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les engagements, en sorte que, sous ce rapport, le commanditaire y concourt et doit y concourir, au moins par son consentement. Ces observations furent adoptées par le Conseil d'État, et, dit Locré, l'on y conforma la rédaction des articles 27 et 28 C. com. Ces explications donnent le sens de ces mots de l'article 27 : « l'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. » Ainsi, ajoute M. Troplong, t. 1, n° 423, la loi n'a pas voulu que les commanditaires restassent désarmés, ils
loi n'a pas voulu que les commanditaires restassent désarmés, ils n'administreront pas sans doute, mais ils tiendront en bride l'administrateur; ils n'auront pas d'action, mais ils pourront avoir le conseil; tout le monde y gagnera quand cette séparation des pouvoirs sera sincèrement opérée. Le commanditaire ne pourra pas vendre, dit encore M. Troplong, assister, engager la société : il administrerait; mais il pourra autoriser, si cela est nécessaire, les achats, les ventes, les engagements ; en ce sens il aura droit d'y concourir, sans. 1847. Mars. — 2e Partie. "9 122 BRETON ET DANTO C. MONTGOLFIEUX ET CONSORTS. Une société
122 BRETON ET DANTO C. MONTGOLFIEUX ET CONSORTS. Une société en commandite avait été formée à Lyon le 30 novembre 1836, au capital de un million cinquante mille francs, sous la raison Breton et Ce, et avec la dénomination de Compagnie des bateaux à vapeur en fer du Rhône. Cette société étant tombée au-dessous de ses affaires, les créanciers demandèrent, devant le tribunal de commerce de Lyon, que les associés commanditaires fussent déclarés responsables. Ils se fondaient, d'une part, sur ce que le pacte social avait le caractère d'une société en nom collectif, bien plus que d'une société en commandite;
en nom collectif, bien plus que d'une société en commandite; d'après ce pacte, l'assemblée générale des commanditaires avait le pouvoir de changer le nombre, les dimensions, la forme, la destination, les époques et le nombre de départs des bateaux dont l'exploitation faisait l'objet de la société; les actions étaient déclarées productives d'intérêts, quelle que fût la situation des affaires sociales; enfin, l'extrait publié de l'acte de société n'avait point fait connaître que la société devait être constituée après la réalisation d'une partie seulement du capital social fixé à 180,000 francs, et ne mentionnait ni la portion du capital réalisé, ni
et ne mentionnait ni la portion du capital réalisé, ni celle qui restait encore à fournir. D'autre part, la conduite des commanditaires avait, directement, répondu à ces pouvoirs; ils avaient agi comme des associés en nom collectif; ainsi, par acte additionnel des 20, 23 et 25 janvier 1838, ils avaient, en assemblée générale, élevé le capital social à 1,925,000 fr.; le 25 octobre 1838, par une nouvelle délibération des mêmes commanditaires, le capital avait été porté, en créant vingt-quatre actions nouvelles, à 2,045,000 francs; le 5 mai 1839, ils avaient décrété la translation, à Lyon, du siège de la société,
décrété la translation, à Lyon, du siège de la société, désigné divers agents et nommé trois commissaires pour décider s'il devrait être fait des bateaux de voyageurs ou des bateaux de marchandises; le 1er septembre 1839, autorisé l'émission et la création d'actions rouges à 20 pour cent de la valeur primitive; le 28 décembre 1839, accepté la démission de l'ancien gérant, pourvu à son remplacement, réglé les pouvoirs du nouveau gérant; autorisé un emprunt sur nantissement de 262 coupons d'actions; acheté un sloop; le 24 janvier 1841, décidé qu'il y avait lieu de transiger sur les difficultés existantes pour cela,
avait lieu de transiger sur les difficultés existantes pour cela, qu'il gère, administre et s'engage personnellement; la suppression du mot concourir, dans le projet d'article, démontre jusqu'à l'évidence, que son concours pour approuver et autoriser les engagements n'est nullement une violation de la défense d'administrer, ainsi que l'a dit Stracha depuis longtemps : tout gérant qui se trouve dans la nécessité de contracter des emprunts extraordinaires doit consulter ses commanditaires, telle est la règle de prudence et de raison. La jurisprudence tend à consacrer ces principes; l'arrêt important que nous rapportons aujourd'hui en est une preuve; on peut voir dans
rapportons aujourd'hui en est une preuve; on peut voir dans le même sens Cass. 13 décembre 1841; Mémorial 1842, 2, 315; 26 décembre 1842, Mémorial 1845, 2, 498, Annales, 1843, 114; 29 mars 1843, Annales 1843, 112, 17 avril 1843, Annales 1843, 214, Mémorial 1844, 2, 16; 13 novembre 1844, Mémorial 1845, 2, 186, Annales 1845, 2, 132; 10 juillet 1845 Annales 1846, 2, 161, 22 décembre 1845, vol. 1846, 2, 167, 25 juin 1846, ci-dessus p. 9. Il y a quelques décisions en sens contraire, mais toutes se rapportent à une appréciation différente des actes de gestion et à
à une appréciation différente des actes de gestion et à la considération de l'intérêt des tiers. La doctrine de Merlin, question de droit, v° société, p. 560, n° 3, de Delangle, n° 336 et suivant, de Pardessus, t. 4, n° 1031, de Malpeyre et Jourdain, n° 248 est conforme à celle de M. Troplong; M. Duvergier s'en écarte quelque peu. avec diverses personnes; enfin, le 20 juin 1841, refusé d'approuver un projet de location de bateaux. Si ces actes, disaient les créanciers, n'étaient pas la suite de pouvoirs donnés à des associés en nom collectif, ils constituaient au moins des
des associés en nom collectif, ils constituaient au moins des actes d'immixtion qui engageaient indéfiniment la responsabilité des commanditaires. 15 mars 1843, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui déclare la société, en commandite, mais reconnaît qu'il y a eu immixtion, en ces termes : « Sur la première question : — Considérant que la compagnie des Sins a été légalement formée le 30 novembre 1826, en conformité des articles 27, 28, 38, 39, 42 et suiv. C. com., comme société en commandite par actions, sous la raison Rossière et Cie, au capital de 1,050,000 fr., divisé en 210
et Cie, au capital de 1,050,000 fr., divisé en 210 actions de 5,000 fr. chacune; que cette société devait se trouver d'abord constituée par le seul fait de la soumission de 52 ou même de 36 actions dont le montant servirait à effectuer la construction d'un bateau d'essai, lequel bateau, s'il ne réunissait pas les conditions voulues, serait, à la volonté des actionnaires, laissé pour compte de Rossière, seul gérant responsable, et, dans ce cas, les actionnaires demeurer libérés de tout engagement, moyennant le remboursement des sommes par eux versées, sous la déduction d'une perte de 33 pour cent; qu'ainsi
sous la déduction d'une perte de 33 pour cent; qu'ainsi cet acte, sauf les restrictions relatives au premier bateau d'essai, a été formé dans les termes d'une commandite selon la loi; — Sur la deuxième question : — Considérant que si la loi sur les sociétés en commandites laisse à désirer plus d'étendue dans ses prescriptions, que, telle qu'elle est, assurément dans le but de favoriser l'affluence des capitaux dans les entreprises industrielles, avec le plus de garantie possible, pour le simple bailleur de fonds comme pour l'associé responsable, elle défend impérativement au commanditaire, par les art. 27 et 28
défend impérativement au commanditaire, par les art. 27 et 28 C. com., de s'immiscer dans la gestion des affaires de la société, sous peine d'être obligé solidairement avec l'associé en nom; que cette interdiction est d'autant plus prévoyante qu'il pourrait arriver que le commanditaire ou souscripteur d'actions, dont les risques se borneraient à la seule mise de fonds, vient entraîner ou compromettre, par son influence ou par son inexpérience des affaires. les intérêts de la société et ceux des tiers et la fortune de ces associés responsables; — Considérant, enfin, que les droits et les devoirs de surveillance à exercer
que les droits et les devoirs de surveillance à exercer par les actionnaires dans leurs assemblées sont d'autant plus utiles et plus efficaces que, dans ces assemblées, mais sans lui imposer leur volonté, les actionnaires peuvent rappeler le gérant, s'il s'en écarte, à la stricte exécution des statuts de la société, approuver ou critiquer ses comptes; mais que dans la cause il y a à reprocher à ceux des actionnaires qui ont adhéré aux délibérations quand le capital de 1,925,000 fr. publiquement annoncé en 385 actions, n'a jamais pu, et avec peine, se réaliser que pour 168 actions, soit 840,000
avec peine, se réaliser que pour 168 actions, soit 840,000 fr., l'avoir, lorsqu'à défaut de soumissions d'actions ils devaient dissoudre leur société, successivement autorisé leur gérant non-seulement à contracter des emprunts, mais encore à aliéner onéreusement le fonds capital par un nombre d'actions détachées de leur livre de souche et données en gage des sommes empruntées, avec jouissance des arrérages d'intérêts, à compter de la formation du contrat de société, et encore d'avoir autorisé la création et l'émission à 20 pour cent au-dessus du pair, d'une quantité de coupons d'actions de 1,250 fr. chacun, avec intérêts pour en faciliter le
de 1,250 fr. chacun, avec intérêts pour en faciliter le placement; ainsi le capital annoncé, au lieu d'avoir existé, a été onéreusement diminué : ce sont là évidemment des actes de haute administration qui doivent obliger les actionnaires qui y ont pris part, solidairement entre eux et avec le gérant, aux dettes de la société, sans que cette solidarité puisse atteindre les actionnaires restés en dehors des délibérations, attendu que, selon les art. 27 et 28 C. com., le commanditaire seul qui prend part à la direction des affaires devient responsable avec le gérant. Ce jugement causa une perturbation énorme
responsable avec le gérant. Ce jugement causa une perturbation énorme sur la place, où la plupart des associés commanditaires habitaient; ils relevèrent appel, et un arrêt de la cour de Lyon, du 5 août 1833, adopta les mêmes principes quant au caractère de la société, et infirma sur la question d'immixtion; cet arrêt est ainsi motivé: Attendu que le 30 novembre 1836 une société fut formée pour l'exploitation d'un service de bateaux à vapeur sur le Rhône, et sous la dénomination de Compagnie des bateaux à vapeur en fer du Rhône; qu'il fut expressément stipulé, dans le pacte social, que
Rhône; qu'il fut expressément stipulé, dans le pacte social, que la société aurait un gérant seul responsable, seul investi du droit de signer de la signature sociale; que, par rapport à tous autres, la société ne serait qu'une simple société en commandite, n'imposant aucune solidarité et n'obligeant les commanditaires que dans la mesure de leur commandite; — Attendu que la position personnelle des commanditaires et tous les documents de la cause donnent à la cour la pleine conviction que l'intention réelle des parties était pleinement conforme au sens de ces stipulations, et qu'aucune d'elles n'a entendu former autre chose qu'une
stipulations, et qu'aucune d'elles n'a entendu former autre chose qu'une simple société commanditaire; « Attendu que le pacte social étant clair et précis, l'intention des parties encore plus manifeste, il est impossible de ne pas reconnaître à la société formée le 30 novembre 1836, et régulièrement publiée depuis, le caractère qui lui appartient de société en commandite; que, dès lors, la question se réduit à savoir si la société des Sirius, originairement commanditaire, n'a pas dégénéré, par suite des faits postérieurs, en une société en nom collectif; qu'en effet, aux termes des art. 27 et 28 C. com. le commanditaire
termes des art. 27 et 28 C. com. le commanditaire qui s'immisce dans des actes de gestion doit être mis au rang des associés en nom collectif et soumis comme eux à une responsabilité indéfinie; qu'il importe donc d'étudier attentivement le sens et le but de ces caractères, et de chercher ensuite si les commanditaires des Sirius se sont placés sous le coup de leur application; — Attendu qu'en défendant aux commanditaires tous actes de gestion, la loi a eu un double but : 1° d'empêcher qu'un individu ne puisse frauduleusement, sous le manteau d'un prête-nom, gérer le commerce sans
frauduleusement, sous le manteau d'un prête-nom, gérer le commerce sans courir les chances que la loi y a attachées; 2° d'empêcher l'erreur des tiers qui, voyant un individu se livrer à tous les actes extérieurs du commerce, seraient conduits, en traitant avec lui, à compter sur sa solvabilité personnelle ; — Attendu, quant au premier point, qu'il résulte, dans l'espèce, de tous les documents du procès, que Rossière et Vétillard du Riber, loin d'être simples prête-noms, ont été des gérants réels et sérieux, établis de bonne foi, offrant une responsabilité personnelle, maîtres d'exercer librement et réellement tous les droits de
personnelle, maîtres d'exercer librement et réellement tous les droits de la gérance, et les ayant effectivement exercés dans toute leur plénitude ; — Attendu, quant au second point, que les commanditaires n'ont fait aucun acte extérieur qui les ait mis en contact avec les tiers et qui ait pu tromper ceux-ci sur leur véritable qualité; que tout s'est passé, en ce qui les concerne, dans le secret des délibérations intérieures; qu'à la vérité le gérant, pour mieux mettre à couvert sa responsabilité vis-à-vis des commanditaires, a souvent appelé leur approbation sur des mesures prises ou à prendre; mais qu'en accordant
sur des mesures prises ou à prendre; mais qu'en accordant ou refusant cette approbation, les commanditaires n'excédaient pas leurs droits; qu'approuver une gestion n'est pas gérer; que délibérer n'est pas agir ; que cela est d'autant plus vrai, que les règles de conduite tracées par l'assemblée générale des actionnaires, quelle qu'en fût la valeur morale, n'étaient pas légalement obligatoires pour le gérant, qui était toujours le maître de s'en écarter sous sa responsabilité personnelle ; — Attendu qu'il n'y a point à examiner si les déterminations délibérées de bonne foi par les commanditaires étaient en elles-mêmes bonnes ou mauvaises, habiles
par les commanditaires étaient en elles-mêmes bonnes ou mauvaises, habiles ou imprudentes, puisque le résultat de cet examen, quel qu'il fût, ne changerait pas leur caractère de simples délibérations en cet acte de gestion; Attendu que, si l'on veut descendre de cette appréciation générale des faits de la cause à l'examen détaillé de chacune des délibérations de l'assemblée des actionnaires, on reste de plus fort convaincu que les commanditaires n'ont pas violé la loi de leur condition ; qu'en effet, dans l'assemblée du 21 octobre 1838, ces commanditaires se bornent à donner leur approbation à la construction et au service
à donner leur approbation à la construction et au service du bateau le Vésuve, à autoriser la création et l'émission de 77 actions pour la construction de deux autres bateaux, et enfin à approuver l'acte additionnel au pacte social; Attendu qu'à la vérité, dans la réunion suivante du 5 mai 1839, l'assemblée, d'accord avec le gérant, a décidé la translation à Lyon du siège social, mais que c'est là un acte d'organisation intérieure qui n'excédait pas ses droits; — En ce qui concerne les agents désignés dans l'assemblée par la même réunion ; — Attendu que, soit que l'on considère
même réunion ; — Attendu que, soit que l'on considère cette désignation des agents de la société comme un complément de l'organisation sociale, soit qu'on la considère comme une simple indication de personnes que le gérant était maître d'accepter ou de repousser, cette désignation ne saurait, ni dans l'un ni dans l'autre cas, compromettre en rien les commanditaires qui y ont coopéré; qu'il en faut dire autant de la délibération dans laquelle les commanditaires ont désigné au choix du gérant, pour être banquier de la société, la maison Gautier à Lyon; — Attendu qu'à la vérité, dans la même réunion,
Lyon; — Attendu qu'à la vérité, dans la même réunion, trois commissaires furent nommés pour décider en dernier ressort si l'on ferait, est-il dit, des bateaux de voyageurs ou des bateaux de marchandises, et quels seraient les émoluments à accorder à Champreux et à Chavassieux, agents supprimés; mais que cette décision est restée en projet et n'a pas reçu d'exécution, les commanditaires ayant déclaré dans l'assemblée suivante n'avoir pas cru devoir accepter les pouvoirs qui leur avaient été donnés, de peur, ont-ils dit, de s'immiscer par là dans des fonctions réservées au gérant; Attendu que, dans la délibération du 1er
réservées au gérant; Attendu que, dans la délibération du 1er septembre 1839, l'assemblée s'est bornée à donner son approbation à divers projets soumis par l'initiative du gérant, et spécialement à un emprunt sur nantissement d'actions rouges, et à des ouvrages d'améliorations dans la construction du bateau le Sirius; Attendu que, dans la délibération du 28 décembre 1839, Rossière ayant déclaré cesser ses fonctions de gérant, l'assemblée a pourvu à son remplacement en réglant les émoluments du nouveau gérant; qu'elle n'a pas, en cela, qu'user d'un droit né de la nécessité et qui lui était d'ailleurs expressément attribué par l'article. 35
et qui lui était d'ailleurs expressément attribué par l'article. 35 des statuts sociaux; qu'elle s'est bornée ensuite à donner son assentiment au projet d'émission de 262 coupons d'obligations, emprunt qui lui était demandé par le nouveau gérant « comme condition de son acceptation de la gérance ; qu'il n'est pas vrai que l'assemblée, dans cette même réunion, ait acheté un sloop ; qu'elle s'est bornée à approuver l'acquisition d'un sloop, faite par l'ancien gérant, pour l'usage de la société; — Attendu que, dans la délibération du 24 janvier 1841, l'assemblée a décidé, il est vrai, que la compagnie ayant perdu
a décidé, il est vrai, que la compagnie ayant perdu son procès contre Montfouilloux, il y avait lieu de transiger avec les autres personnes placées dans le même cas que lui; mais que cette délibération, quels qu'en soient les termes, ne constituait au fond que l'expression d'un simple vœu, vœu qui n'obligeait pas le gérant, et qui ne pouvait se traduire en action que par sa volonté et son fait personnel ; Attendu que, dans la délibération du 20 juin 1841, l'assemblée n'a fait autre chose que refuser son approbation à un projet de location sur lequel elle était consultée
à un projet de location sur lequel elle était consultée par le gérant ; et, dans la réunion du 10 janvier 1842, qui fut la dernière, que voter, sur la demande du gérant, un nouveau versement de fonds; qu'ainsi dans cette succession de délibérations, on ne rencontre aucun fait d'où puisse dériver une immixtion suffisamment caractérisée qui puisse entraîner la responsabilité indéfinie des commanditaires ; que, s'il importe de maintenir rigoureusement les associations commerciales dans les conditions que la loi a tracées et de ne point ébranler les barrières qu'elle a sagement établies contre les entreprises de la fraude, il
a sagement établies contre les entreprises de la fraude, il importe aussi de ne pas détourner les capitaux qui viennent alimenter le commerce et ne pas éloigner imprudemment ceux qui les apportent, en engageant leur responsabilité dans des chances que leur volonté n'a point acceptées et que la loi ne leur a point imposées. Pourvoi des créanciers : 1° violation de l'art. 1156 C. civ., et fausse application des principes consacrés par les art. 23 et suiv. C. com., en matière de société en commandite, en ce que, s'arrêtant à la qualification donnée à l'acte social par les fondateurs de
la qualification donnée à l'acte social par les fondateurs de la société, l'arrêt attaqué a considéré comme société en commandite une société qui, soit d'après les stipulations de l'acte social, soit d'après les faits et les conventions qui ont suivi cet acte, ne pouvait au fond être regardée que comme une société en nom collectif. Aux termes de l'acte du 30 novembre 1836, la société avait pour but l'exploitation de bateaux à vapeur. Cet acte désignait un gérant. Aura-t-il la direction de l'affaire ? l'exploitation lui sera-t-elle abandonnée ? Ainsi le veulent les principes en matière de société en commandite,
le veulent les principes en matière de société en commandite, et l'intérêt des commanditaires n'en est point blessé; car, une obligation indéfinie pesant sur le gérant, celui-ci a par cela même l'intérêt le plus évident à bien administrer. La compagnie du Sirius en dispose toutefois autrement, car selon l'art. 32 de l'acte social, « l'assemblée générale peut, sans dépasser la valeur du fonds capital, changer le nombre, les dimensions, la forme et la destination des bateaux, ainsi que les époques et le nombre des départs. » Ainsi l'assemblée générale se réserve tout d'abord la faculté de modifier à son gré
réserve tout d'abord la faculté de modifier à son gré le but indiqué au pacte social, c'est-à-dire une faculté qui place réellement dans ses mains les rênes de l'administration, contrairement aux principes qui défèrent l'administration au gérant et l'interdisent formellement aux commanditaires. On a dit, il est vrai, que c'était seulement une société d'essai qu'on avait voulu constituer; que l'avenir pouvait indiquer des modifications, nécessaires au plan primitivement arrêté, et que l'art. 32 de l'acte social avait seulement pour objet de faire soumettre ces modifications à l'assemblée générale. Mais cette observation, loin d'infirmer l'induction toute naturelle qui se tire de
observation, loin d'infirmer l'induction toute naturelle qui se tire de l'art 32 de l'acte social, ne fait que la confirmer, Car enlever au gérant le droit qui n'appartenait qu'à lui d'arrêter les modifications que l'expérience courrait indiquer, et attribuer ce droit à l'assemblée générale, c'était déclarer implicitement qu'il n'y avait ni gérant ni commanditaires, c'était organiser une association formée de personnes ayant des intérêts communs, délibérant, agissant ensemble, tous égaux en pouvoirs : conséquemment c'était démentir la stipulation de société en commandite, et se déclarer tous obligés d'une manière égale. — Ce n'est pas tout : les actions furent stipulées
— Ce n'est pas tout : les actions furent stipulées productives d'un intérêt annuel de 5 pour cent (art. 11), et le paiement devait en être fait quel que fût l'état de la société, même par préférence au remboursement d'un emprunt qui aurait eu lieu pour faire face à un déficit constaté (art. 22 et 26). Or, il est évident qu'une telle convention était essentiellement incompatible avec la condition faite par la loi à l'associé commanditaire. Que la stipulation d'intérêts soit licite en elle-même et qu'elle doive être exécutée lorsqu'il y a des bénéfices réalisés, cela se conçoit ; mais
y a des bénéfices réalisés, cela se conçoit ; mais que ces intérêts soient stipulés payables en tout état de cause, tellement qu'on puisse les exiger lorsqu'il y a perte et déficit dans la caisse sociale, c'est assurément ce qu'on ne saurait admettre, sans dire en même temps qu'il n'est pas dans l'essence de la société en commandite que l'associé commanditaire aliène sa mise, sans dire que le fonds social peut, pour une portion quelconque, être détourné de sa destination qui est d'être affecté tout entier aux créanciers, sans détruire, en un mot, tous les éléments constitutifs de la commandite.
en un mot, tous les éléments constitutifs de la commandite. Aussi la doctrine qui résulte de l'acte social, dans l'espèce, a-t-elle été énergiquement repoussée. Voy. M. Delangle, des Sociétés com., n° 365. — Il en est de même de la création, par les sociétaires eux-mêmes, d'agents qui intervinrent pour accepter et furent nommés pour toute la durée de la société (art. 4) ; de la stipulation, dans un cas prévu, du remboursement aux commanditaires de leurs actions (art. 7 et 9). Ainsi, que l'on rapproche de l'acte social tous les faits qui ont suivi, et on les voit se presser