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l'esprit manifeste de la loi, n'est contredite par aucun texte; qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841, qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1853, relatif au Crédit foncier; qu'elle paraît, enfin, seule rationnelle et possible; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction, qui n'existe pas et qui ne saurait être supposée dans la loi, laquelle aurait permis, d'une part, dans l'intérêt de la vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé, et obligerait, de
vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé, et obligerait, de l'autre, contrairement à ce même intérêt, à procéder à la surenchère dans un arrondissement différent; — Attendu, toutefois, qu'il importe de répondre à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires, et consistant à prétendre que le notaire commis par un tribunal pour procéder à une vente judiciaire agit comme délégué de ce tribunal, qui est censé avoir lui-même prononcé l'adjudication; que ce tribunal doit être seul compétent pour trancher la surenchère, soit en vertu de l'art. 709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de
709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de l'action initiale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; — Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal, par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal; que cette espèce de fiction, imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi singulière que contraire à la réalité des faits ; qu'elle aurait surtout pour
à la réalité des faits ; qu'elle aurait surtout pour effet de conduire à un résultat diamétralement opposé à celui qui est recherché par ce texte, et qui consiste à faire trancher l'adjudication sur surenchère au même lieu et dans le même arrondissement que l'adjudication antérieure; — Attendu, d'autre part, que, sans contester, en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident d'une nature toute spéciale n'a en somme pour objet qu'une nouvelle enchère mise dans des conditions de comparaison avec les offres précédentes, et dans le cadre du tribunal d'un autre ressort,
précédentes, et dans le cadre du tribunal d'un autre ressort, en raison de la situation des immeubles. Dans ce cas, l'adjudication ayant eu lieu en l'affection des criées de ce tribunal, il serait possible de soutenir que la surenchère doit être déclarée au greffe du tribunal qui aurait prononcé l'adjudication des biens mis en vente, conformément à l'art. 709 C. proc. civ. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 490 forme et de quotité particulières; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente, dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable; qu'il paraît donc
il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère, contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; — Attendu, par suite, que le moyen de nullité ne saurait être accueilli; Par ces motifs : — Déclare valable la surenchère formée et poursuivie par Nihous, etc. Appel. Sur l'appel interjeté par Chicaud, la Cour de Bourges a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. MM. Morlon, prés. ; Landry, subst. ; Lucas et Madelaine, av. AMIENS ({{CH.)) 28 janvier 1903. CONSEIL JUDICIAIRE, PÉRIODE, DÉPENSES EXAGÉRÉES, HABITUDES DE DISSIPATION. Lorsqu'il est établi qu'une personne se livre à des dépenses exagérées et hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est adéquat de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513 (1). (C. civ., art. 513.) (Marteau c. Bouvier.) Le tribunal de Château-Thierry, présidé par M. Magnaud,
c. Bouvier.) Le tribunal de Château-Thierry, présidé par M. Magnaud, avait rendu le jugement suivant, à la date du 28 octobre 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bouvier n'a pas constitué avoué, donne défaut contre lui, faute de constitution d'avoué, et pour le profit; — Attendu que ledit sieur Bouvier n'a pas comparu à l'interrogatoire qu'il devait subir en chambre du conseil, le 25 juin dernier; — Attendu que, si Bouvier, ainsi qu'on offre de l'établir, a dépensé une partie de sa fortune, celle-ci lui provenait soit de son chef, soit de celui de ses parents; que ce
son chef, soit de celui de ses parents; que ce n'est donc qu'une partie de son propre patrimoine qu'il a pu dissiper; que, d'autre part, si sa femme a quelques biens à recueillir, et qu'elle craigne pour leur disparition, elle n'a qu'à recourir aux mesures conservatoires que lui assure la séparation de biens; — Attendu, au surplus, que la prodigalité reprochée à Bouvier, fût-elle démontrée, la dation d'un conseil judiciaire ne saurait être accordée par le tribunal; — Attendu, en effet, que l'un des principes fondamentaux de notre état social réside actuellement dans l'intangibilité du droit de propriété; qu'enlever à
réside actuellement dans l'intangibilité du droit de propriété; qu'enlever à un citoyen, qui n'est ni en état de démence, d'imbécillité ou de fureur, mais simplement la libre disposition de ses biens, c'est porter une grave atteinte à ce principe; qu'à ce point de vue, la dation d'un conseil judiciaire étant une restriction des plus importantes au libre exercice du droit de propriété, doit être rejetée; — Attendu, en outre, que, dans l'intérêt du bien-être général, il importe que les capitaux, surtout lorsqu'ils sont considérables, ne restent pas concentrés et immobilisés dans les mêmes mains et soient au contraire mis en
dans les mêmes mains et soient au contraire mis en rapide circulation; que c'est actuellement le seul moyen de faire participer le plus grand nombre à la fortune publique et de faciliter le retour, à la masse de ce qui, depuis une ou plusieurs générations, en était sorti au profit d'un seul; — Qu'un conseil judiciaire se comprendrait bien mieux pour l'avare, qui, en se privant sordidement de tout, frustre ainsi, chose bien plus grave, la collectivité humaine du bien-être que, pour certains de ses membres vivant de leur travail ou de leur industrie, elle est, par la force des
ou de leur industrie, elle est, par la force des choses, en droit d'attendre d'une circulation au moins normale des capitaux; — Attendu, d'ailleurs, que, dans la plupart des cas, une pareille demande n'a d'autre but que de satisfaire les appétits de parents intéressés, soit directement, soit indirectement, à ce que la fortune qu'ils convoitent ne passe pas en d'autres mains; que la nécessité invoquée par eux de protéger le prodigue contre ses propres entraînements, n'est généralement qu'un prétexte destiné à masquer leurs véritables desseins; que, s'appliant sur ces principes et considérations, la loi laissant, du reste, au juge tous
et considérations, la loi laissant, du reste, au juge tous pouvoirs d'appréciation à cet égard, il est de rejeter la demande en dation de conseil judiciaire formée par Marteau contre Bouvier; Par ces motifs: — Déclare Marteau non recevable et mal fondé en sa demande, l'u de déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel de M. Marteau, la Cour d'Amiens a statué en ces termes: A NUI ET. LA COUR, — Considérant, qu'il résulte des documents versés aux débats que Bouvier a dissipé entièrement le patrimoine qu'il avait recueilli dans la succession de son père, comprenant 3,874 francs, en
dans la succession de son père, comprenant 3,874 francs, en toute propriété, et 3,834 francs, en nue propriété; — Considérant qu'il a été pris, récemment, contre lui un jugement le condamnant à payer en principal, une somme de 1,150 francs pour fournitures; — Considérant que les dépenses auxquelles il s'est livré sont exagérées et hors de proportion avec ses ressources; que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants; qu'il est, dès lors, en conformité de l'art. 513 C. civ., de lui donner un conseil judiciaire; — Que le conseil de famille réuni à Charly-sur-Marne
judiciaire; — Que le conseil de famille réuni à Charly-sur-Marne le 10 avril 1902, sous la présidence du juge de paix de ce canton, a émis à l'unanimité l'avis qu'il y avait lieu de provoquer cette mesure; Par ces motifs: — Donne défaut contre Bouvier faute de comparaître ni personne pour lui; infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, nomme comme conseil judiciaire au sieur Bouvier, M. Gobert, notaire à Charly; — Dit, etc MM. Maquel, premier prés.; Pironneau, av. gén.; Poux, av. TRIBUNE COMMUNALE DE LA SEINE 15 juin 1901:
Poux, av. TRIBUNE COMMUNALE DE LA SEINE 15 juin 1901: CHEMIN DE FER, VOYAGEUR, BILLET CIRCULAIRE, TRAJET PRÉVU, ABANDON, PRIX DU RETOUR, COMPAGNIE, PERCEPTION, RESTITUTION, DEMANDE, REJET. Lorsqu'aux termes d'un tarif spécial concernant les conditions d'application des voyages circulaires, coupons combinables, il est stipulé que le carnet délivré au voyageur est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur, et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; lorsque, de plus, il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et
dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet peut être modifié en cours du voyage, il résulte de ces dispositions que le voyageur qui revient à son point de départ par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller sans poursuivre l'itinéraire prévu ne donne pas suite au contrat intervenu entre lui et la compagnie. Dès lors, c'est à bon droit que celle compagnie exige de lui le prix du parcours de retour par une voie qui n'était pas comprise dans le billet qui lui avait été primitivement délivré. Le voyageur
le billet qui lui avait été primitivement délivré. Le voyageur est mal fondé à prétendre que, n'ayant pas accompli le voyage auquel lui donnait droit son billet circulaire, il aurait eu la faculté de choisir librement, pour son retour, la voie la plus rapide. (G. civ., art. 1134.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur 54 fr. 80 perçus en trop : — Attendu que Malo exhale qu'à la date du 22 décembre 1900, il lui a été délivré, à la gare de Paris, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, un carnet de deuxième classe, n. 9,407, de
de Paris-Lyon-Méditerranée, un carnet de deuxième classe, n. 9,407, de voyages circulaires à coupons combinables, aux prix et conditions du tarif spécial G-Y. n. 5 et ce, moyennant paiement de la somme de 88 fr. 10 ; — Que l'itinéraire tracé sur ce carnet était, à l'aller, la voie Dijon, Mâcon, Lyon, Tarascon, Arles et, au retour, la voie Nîmes, Saint-Germain-des-Fossés, Moret, Paris; — Qu'à son arrivée à Arles, il dut brusquement interrompre son voyage et rentrer à Paris par la même voie qu'à l'aller et ce, sans se munir d'un billet; — Qu'en cours de route, vers Lyon, un
d'un billet; — Qu'en cours de route, vers Lyon, un contrôleur de la Compagnie lui fit payer la somme de 54 fr. 80, représentant, avec 0 fr. 10 pour timbre, le prix du parcours, en seconde classe, de Nîmes à Moret; — Qu'il prétend que, n'ayant point entièrement accompli le voyage auquel lui donnait droit le carnet circulaire délivré par la Compagnie, il aurait pu librement choisir au retour la voie la plus rapide; que ladite somme de 54 fr. 80 aurait, dès lors, été perçue indûment; qu'en conséquence, il serait fondé d'en réclamer le remboursement à la Compagnie; —
serait fondé d'en réclamer le remboursement à la Compagnie; — Mais attendu que les conditions d'application du tarif spécial G-Y n. 5, concernant les voyages circulaires à coupons combinables, sont formelles; — Qu'il est stipulé, audit tarif, que le carnet qui est délivré est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; — Qu'il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet ne peut être modifié
et que le sens du trajet ne peut être modifié en cours du voyage; — Qu'il est constant qu'en rentrant d'Arles à Paris par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller, Malo n'a pas poursuivi l'itinéraire tel qu'il avait été prévu et n'a pas donné suite au contrat intervenu entre lui et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ; — Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que cette dernière a exigé de Malo le prix d'un parcours qui n'était pas compris dans le billet qui lui avait été primitivement délivré; — Que, dès lors, la demande de remboursement introduite
délivré; — Que, dès lors, la demande de remboursement introduite par Malo est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur 800 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est établi aux débats que le train que Malo a pris pour rentrer à Paris n'est arrivé à destination qu'à 1 h. 55 de l'après-midi au lieu de 11 heures 51 du matin, soit avec un retard de plus de deux heures; — Attendu que la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ne justifie pas que ce retard ait eu pour cause un cas de force majeure; — Que, des documents
cause un cas de force majeure; — Que, des documents produits au procès, il ressort que Malo, en abandonnant brusquement son voyage et en rentrant à Paris par la voie la plus directe, au risque de perdre le bénéfice de son billet circulaire, avait un intérêt certain à être de retour à Paris dans le plus bref délai possible; — Qu'il est établi que le retard de deux heures dans l'arrivée du train a mis ce dernier dans l'impossibilité d'assister au rendez-vous urgent pour lequel il était rappelé et l'a obligé à des démarches nouvelles à raison de l'affaire qu'il
obligé à des démarches nouvelles à raison de l'affaire qu'il avait en vue de traiter; — Et attendu que ce tribunal, tenant compte du préjudice ainsi subi par Malo, estime que la somme de 50 francs constituera la suffisante réparation du dommage éprouvé par ce dernier en la circonstance ; — Que c'est à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Malo la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Déclare ce dernier mal fondé en
titre de dommages-intérêts; — Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande; l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui se seront supportées, par moitié, par chacune des parties. M. Allain, prés.; Fleuret et Max Girard, agréés. NANCY (1" CH.) 18 juin 1902. FAILLITE, APPEL DU FAILLI, CRÉANCIERS, DÉSINTÉRESSÉMENT, ATERMoiEMENT, JUGEMENT DÉCLARATIF, RAPPORT, FRAIS ET HONORAIRES, PAYEMENT. Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie
il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement. Toutefois, il y a lieu de décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel. Arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 197 Arrêt. LA COUR : — Attendu qu'il est de jurisprudence que le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses
établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement; — Attendu que la Société Gaëng et Cie et Gaëng (Ernest) personnellement ont régulièrement interjeté appel du jugement du 28 décembre 1901, qui les a déclarés en état de faillite, demandant que les faillites soient rapportées; — Attendu qu'il est prouvé, par les documents du procès, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que tous les créanciers de Gaëng et ceux de la Société ont été désintéressés ou ont accordé à leurs débiteurs terme et délai; qu'il est donc
accordé à leurs débiteurs terme et délai; qu'il est donc constant que la cessation de paiement, reconnue par les premiers juges, n'existe plus actuellement; qu'il est de l'intérêt incontestable des créanciers qu'il soit fait droit à l'appel dont la Cour est saisie; — Attendu, néanmoins, qu'il y a lieu de décider, à la requête des syndics, que l'arrêt rapportant les faillites ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, la somme consignée dans ce but étant jugée insuffisante par les intimés; Par
dans ce but étant jugée insuffisante par les intimés; Par ces motifs : — Reçoit l'appel et y faisant droit; — Rapporte le jugement déclaratif de faillite du 28 décembre 1901 pour rester et demeurer sans effet; — Dit que la Société Gaëng et Ernest Gaëng personnellement seront remis à la tête de leurs affaires et que les fonctions de M. le juge-commissaire et des syndics prendront fin; — Dit que les syndics rendront compte à la Société Gaëng et Cie et à Gaëng personnellement de leur administration, avec remise de l'actif et des pièces de comptabilité leur appartenant; —
de l'actif et des pièces de comptabilité leur appartenant; — Ordonne la radiation de l'inscription d'hypothèque de faillite, prise suivant l'art. 490 C. comm.; — Relève, en tant que de besoin, la Société Gaëng et Cie et Gaëng personnellement de toutes les incapacités et du dessaisissement résultant pour eux du jugement déclaratif de faillite et dit que le présent arrêt sera publié en la forme de droit; — Donne acte aux appelants de ce qu'ils entendent supporter tous les frais d'appel; — Dit et juge que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'après paiement des frais de faillite, des frais
sera exécutoire qu'après paiement des frais de faillite, des frais de gestion et d'administration, des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, le tout suivant taxe; — Donne acte aux syndics de ce que, faute par les appelants d'effectuer ledit paiement dans le délai d'un mois, à compter de la signification à partie de l'arrêt, ils se réservent de se pourvoir devant la Cour, selon l'art. 472 C. proc. civ., pour demander la confirmation du jugement et la continuation des opérations de la faillite sur les derniers termes de la procédure; — Ordonne la restitution
les derniers termes de la procédure; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Lévy, av. PARIS (7e arr.), 1er juillet 1901. BAIL A LOYER, PRENEUR, OBLIGATIONS, RÉPARATIONS, DÉFAUT D'EXÉCUTION, EXÉCUTION DIRECTE, INADMISSIBILITÉ, ARTICLE 1142 C. civ., DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque le preneur manque à son obligation d'exécuter au cours ou tout au moins avant l'expiration du bail les réparations diverses mises à sa charge, il ne peut être matériellement condamné à cette exécution. Spécialement, il ne peut, à défaut d'icelle, être condamné à la continuation du bail jusqu'au moment où il aura été procédé.
continuation du bail jusqu'au moment où il aura été procédé. Il est seulement tenu de payer, à titre de dommages-intérêts et par application de l'art. 1142 C. civ., la valeur des réparations par lui dues et non faites (3). (C. civ., art. 1142, 1728, 1730 et suiv.) (Henri Quinquarlet c. Yalton Quinquarlet,) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, dans l'acte de bail du 2 janvier 1885, le preneur s'engage à rendre les bâtiments conformes à l'état des lieux qui sera dressé dans le courant du même mois, à recevoir les immeubles pour destination tels qu'ils se trouvent, suivant état
les immeubles pour destination tels qu'ils se trouvent, suivant état décrit et estimatif, à jouir des choses fournies en bon père de famille, à entretenir lesdites choses en bon état de toutes réparations d'entretien, et celles des toitures, les bailleurs n'étant obligés qu'aux reconstructions en cas d'écroulement non imputable aux preneurs; que, d'autre part, il est stipulé audit acte que le preneur pourra faire dans les lieux loués toutes modifications et, notamment, élever des constructions nouvelles, y installer toutes machines ou tout mobilier industriel; qu'à la fin du bail, tout ce qui aura été ajouté par le preneur restera au
ce qui aura été ajouté par le preneur restera au bailleur, sauf remboursement de la plus-value à concurrence de 100,000 francs au maximum; — Considérant qu'une expertise déterminera lequel du bailleur ou du preneur reste débiteur et de quelle somme par suite de la comparaison de l'état des lieux et toute compensation faite; qu'enfin, les contestations relatives au bail (1) La jurisprudence est divisée sur la question; mais c'est la solution adoptée par notre arrêt qui tend à prévaloir (V. les nombreuses décisions citées dans notre Rep. al. pli., v. "Faillite", n. 1733, et notamment: Cass., 28 mai 1895, dans
"Faillite", n. 1733, et notamment: Cass., 28 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 61; S. 1895. 1. 385, D. P. 1896. 1. 154.) (2) V. en ce sens notre Rep. alph., verbo cit., n. 1630 et 1755, et les arrêts cités. (3) Dans nombre d'endroits l'usage illégal s'est introduit d'exiger que le locataire sortant fasse en nature les réparations locatives, et paye une indemnité égale au loyer pendant tout le temps où l'exécution des travaux qu'elles nécessitent met obstacle à la réoccupation. Cette pratique est condamnée par l'art. 1142 dont il résulte que toute obligation de faire se résout
dont il résulte que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur : par suite, c'est seulement à une condamnation à des dommages-intérêts que s'expose le locataire qui, à sa sortie des lieux loués, a négligé d'exécuter les réparations locatives. En dépit de son caractère pratique, la question paraît, en fait, n'avoir été portée que rarement devant les tribunaux. (V. en ce qui concerne les réparations locatives, notre Rep. alph., v° Bail en général, n. 1176 et v° Bail à loyer, n. 351 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. seront jugées sans appel par
351 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. seront jugées sans appel par deux experts nommés d'accord, lesquels choisiront le tiers expert en cas de besoin, ou à défaut par des experts désignés par le président du tribunal de commerce de Troyes; — Considérant que le preneur était certainement tenu, en vertu des art. 1728 et 1754 C. civ. et des clauses du bail, d'exécuter au cours du bail et au moins avant son expiration les réparations diverses mises à sa charge, mais que la non-exécution de cette obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) et ne
se résoudre qu'en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) et ne pouvait avoir pour sanction la continuation du bail au-delà du terme jusqu'à l'exécution par le preneur des travaux qu'il aurait dû faire; — Considérant qu'en principe, les diligences incombent à celle des parties qui y a intérêt; qu'il appartenait, dès lors, au bailleur de faire établir, dès la fin du bail, les réparations à exécuter par le preneur, étant donné que le congé avait été signifié le 2 juillet 1897 pour le 31 décembre 1898; que, d'autre part, le preneur devait faire évaluer les changements apportés à l'immeuble et d'où