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Statuant sur le pourvoi de Bernadet, Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Bernadet, employé au service de Cornali, tailleur à Bordeaux, de sa demande en paiement du doublement de ses appointements afférents au mois de mars 1936 pour ce motif que cet émolument constituait une libéralité purement facultative de la part de l’employeur, alors que le fait qu’il avait été versé pendant quatre années consécutives démontrait à raison de son caractère de permanence et de fixité, qu’il s’agissait d’un complément de salaires obligatoirement dû par le patron ; Mais attendu que
salaires obligatoirement dû par le patron ; Mais attendu que le jugement attaqué fonde sa décision sur ce que, s’il est constant que Bernadet a reçu depuis son entrée dans la maison la gratification litigieuse et si cette gratification a été régulièrement comprise dans les déclarations faites au fisc par le patron, il ne résulte pas de cette double circonstance que Bernadet ait rapporté la preuve que Cornali la devait, en vertu d'un engagement auquel il était tenu de se conformer ; Attendu, d’autre part, que le jugement attaqué constate que le demandeur n’a pas davantage établi qu’il avait droit
que le demandeur n’a pas davantage établi qu’il avait droit à cette gratification suivant un usage constant auquel les parties étaient présumées s’être soumises en contractant ; D’où il suit que la décision entreprise est légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que le pourvoi critique le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté une demande de Bernadet formée par voie d’appel incident et tendant au paiement des allocations familiales à lui dues comme étant échues depuis le prononcé de la sentence de première instance ; Mais attendu qu’il ne résulte pas des qualités du jugement, telles qu’elles
qu’il ne résulte pas des qualités du jugement, telles qu’elles sont reproduites dans l’expédition en forme jointe à l’appui du pourvoi, que cette demande ait été soumise aux juges du fond ; Qu’il s’ensuit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. REPRESENTATION DES PARTIES. — Ouvrier ou employé. — Cas de représentation. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 13 juin 1938. Les parties sont tenues de comparaître en personne devant le bureau de jugement. Elles ne peuvent se faire représenter qu’en cas d’absence ou de maladie, que par un ouvrier ou un employé ou un
maladie, que par un ouvrier ou un employé ou un patron exerçant les mêmes professions et, seuls, les chefs d’entreprises industrielles ou commerciales ont toujours le droit de se faire représenter par un directeur gérant ou par un employé de leur établissement. Ces prescriptions relatives à l’organisation de la juridiction des conseils de prud’hommes sont d’ordre public; et leur observation, à peine de nullité, doit être constatée dans le jugement lui-même, lequel doit porter avec lui la preuve de sa régularité. La violation de ces prescriptions peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. Un fils
la première fois devant la cour de cassation. Un fils ne peut représenter son père, s’il n’est pas précisé dans le jugement qu’il était directeur, gérant ou employé dans l’établissement et muni d’un pouvoir régulier. Un ouvrier ne peut pas représenter un autre ouvrier s'il n’est pas spécifié que ce dernier se trouvait dans l’un des deux cas d’absence ou de maladie qui, seuls, pouvaient le dispenser de comparaître en personne. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Gaudefroy, Sur le deuxième moyen, lequel est préalable : Vu l’article 69 du livre IV du code du travail ; Attendu qu’aux
du livre IV du code du travail ; Attendu qu’aux termes de cet article les parties sont tenues de comparaître en personne devant le bureau de jugement ; qu’elles ne peuvent se faire représenter qu’en cas d’absence ou de maladie par un ouvrier ou un employé ou par un patron exerçant la même profession et que, seuls, les chefs d’entreprises industrielles ou commerciales ont toujours le droit de se faire représenter par un directeur-gérant ou par un employé de leur établissement ; Attendu que ces prescriptions relatives à l’organisation de la juridiction des prud’hommes sont d’ordre public et que leur
la juridiction des prud’hommes sont d’ordre public et que leur observation doit, à peine de nullité, être constatée par le jugement lui-même, lequel doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; que la violation de ces prescriptions peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que Gaudefroy a comparu en personne devant le conseil de prud’hommes de Friville-Escarbotin à l’audience du 17 février 1936 et, qu’à cette même audience, il a été représenté par son fils ; qu’il ne précise pas si ce dernier était le directeur-gérant
qu’il ne précise pas si ce dernier était le directeur-gérant ou un employé de l’établissement et s'il était muni d’un pouvoir régulier ; Attendu que ces constatations contradictoires laissent dans l’incertitude le point de savoir si Gaudefroy s’est présenté lui-même devant le bureau de jugement ou si, en son absence, il a été représenté par un mandataire remplissant les conditions limitativement énumérées par l’article 69 sus-visé ; Attendu, d’autre part, que le jugement attaqué indique que Villemant, mouleur, a été représenté à l’audience par un ouvrier exerçant la même profession, mais qu'il ne spécifie pas qu’il se trouvait dans l’un
mais qu'il ne spécifie pas qu’il se trouvait dans l’un des deux cas d’absence ou de maladie, qui, seuls, pouvaient le dispenser de comparaître en personne ; Qu’il s’ensuit que le texte de loi ci-dessus visé a été violé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casse et annule le jugement rendu le 17 février 1936 par le conseil de prud’hommes de Friville-Escarbotin et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Abbeville. USAGES. — Constatation. — Délai-congé. — Profession similaire. — Maladie. — Force majeure. — Fatigue passagère. COUR DE CASSATION (CH. CIV.).
Force majeure. — Fatigue passagère. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 20 janvier 1937. Dans le cas où il n’existe point dans la localité d'usage fixant la durée du délai-congé, le juge du fond n'a pas excédé pas les limites de son pouvoir souverain en appliquant l’usage suivi dans les professions similaires, après avoir constaté que des démarches longues et onéreuses étaient nécessaires pour remplacer l’ouvrier défaillant, et, d’autre part, en reconnaissant à ce dernier, qui touchait un salaire important, la qualité d’employé supérieur. Ne constitue pas un cas de force majeure mettant l’ouvrier dans l’obligation de cesser ses fonctions une
majeure mettant l’ouvrier dans l’obligation de cesser ses fonctions une fatigue passagère ayant nécessité un repos de quinze à vingt jours alors que, d’autre part, l’offre par lui faite à la société de continuer son travail à domicile démontre qu’il n’avait rompu ses engagements que dans le but de recouvrer sa liberté pour pouvoir cumuler plusieurs emplois rémunérateurs. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Forest, Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Forest, ouvrier dessinateur spécialisé, à payer à la Société Fleur Itogier, Chausson et Bel une indemnité de 3. 800
Fleur Itogier, Chausson et Bel une indemnité de 3. 800 francs pour cette raison qu’il avait quitté son patron, sans observer le délai de prévenance de 3 mois auquel il était tenu, alors qu’aucun usage relatif au préavis n’existait dans la profession exercée par Forest et que, pour justifier sa décision, le tribunal a dû faire état d’un usage réglementant la durée du délai-congé dans les professions similaires et qu’il a sans motifs rangé Forest dans la catégorie des employés supérieurs ; Mais attendu que, dans le cas où il n’existe point dans la localité d’usage fixant la durée du
n’existe point dans la localité d’usage fixant la durée du délai-congé, le juge du fond n’excède pas les limites de son pouvoir souverain en appliquant l’usage suivi dans les professions similaires après avoir constaté, comme l’a fait la décision entreprise, que des démarches longues et onéreuses étaient nécessaires pour remplacer l’ouvrier défaillant ; Attendu, d’autre part, qu’en reconnaissant à Forest, qui touchait un salaire important, la qualité d’employé supérieur, le tribunal n’a fait qu’user du pouvoir souverain qui lui appartient pour déterminer dans quelle catégorie les salariés doivent être rangés ; Qu’il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé
; Qu’il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions de Forest qui demandait à prouver, par une expertise médicale, que la maladie dont il était atteint constituait un cas de force majeure l’ayant mis dans l’obligation de cesser ses fonctions ; Mais attendu que le jugement attaqué déclare que Forest n’a justifié que d’une fatigue passagère ayant nécessité un repos de 15 à 20 jours ; que l’offre par lui faite à la société de continuer son travail
par lui faite à la société de continuer son travail à domicile démontre qu’il n’avait rompu ses engagements que dans le but de recouvrer sa liberté, pour pouvoir cumuler plusieurs emplois rénumérateurs ; Attendu, par ailleurs, qu’il ne résulte pas des qualités du jugement entrepris que Forest ait conclu à une expertise médicale ; Qu’il s’ensuit que le tribunal a répondu à toutes les conclusions des parties par une décision qui, basée sur une appréciation souveraine des faits de la cause, échappe au contrôle de la cour de cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le jugement attaqué
Sur le troisième moyen : Attendu que le jugement attaqué ayant débouté la société de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de louage de services, le moyen tiré d'une prétendue irrecevabilité de cette demande doit être rejeté comme dépourvu d’intérêt; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. USAGES DE PARIS. — Contrôleur. — Délai-congé. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 4 novembre 1935. D’après les usages en vigueur dans la région parisienne, le contre-maître, quelque soit l’industrie dans laquelle il est employé, a droit à un délai-congé d’un mois même s’il prend part à l’exécution matérielle des travaux qu’il
même s’il prend part à l’exécution matérielle des travaux qu’il a mission de surveiller. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Garnier et Cie, Sur le moyen unique : Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré que Ravinet, contremaître congédié par la Société Garnier, avait droit à un préavis d’une durée d’un mois et de lui avoir, en conséquence, alloué une somme de 1.116 fr. à titre d’indemnité de délai-congé et ce sans avoir recherché si, comme le prétendait la société, le préavis n’était pas de huit jours pour les ouvriers de sa catégorie d’après
de huit jours pour les ouvriers de sa catégorie d’après les usages pratiqués dans la région parisienne ; Mais attendu que, pour écarter les conclusions de la société défenderesse qui soutenait que Ravinet, participant aux travaux matériels de reliure et de rognure avec l’équipe qu’il dirigeait, n’était qu’un contremaître ouvrier pouvant être congédié moyennant un préavis de huit jours, le jugement attaqué constate que, d’après les usages en vigueur dans la région parisienne, le contremaître, quelle que soit l’industrie dans laquelle il est employé, a droit à un délai-congé d’un mois, même s’il prend part à l’exécution matérielle des travaux
mois, même s’il prend part à l’exécution matérielle des travaux qu’il a mission de surveiller ; Attendu qu’en statuant ainsi le tribunal n’a fait qu’user du pouvoir souverain dont il est investi pour constater les usages et pour déterminer les catégories dans lesquelles les salariés doivent être rangés ; D’où il suit que, par ces motifs, qui répondent aux conclusions des parties, la décision attaquée est légalement justifiée ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE. — Compétence ratione materiae. Convention collective. — Litige né à l’occasion de contrats particuliers. — Interprétation. — Compétence de la juridiction prud’homale. — Organisations
— Interprétation. — Compétence de la juridiction prud’homale. — Organisations syndicales. — Représentants. — Pouvoir pour signer. — Régularité du pouvoir. — Employés de banques. COUR DE CASSATION CH. CIV. 19 octobre 1937. Les conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour connaître des conflits qui s'élèvent quant à l'exécution d'une convention collective de travail entre groupements patronaux et ouvriers n'exerçant pas les droits individuels de leurs membres dans les termes de l'article 31, livre 1er, C. trav., par ce motif que la convention, qui est l’unique lien contractuel existant entre les parties, n’a pour objet que de fixer certaines
entre les parties, n’a pour objet que de fixer certaines conditions auxquelles les membres de ces groupements doivent se conformer quand ils passent entre eux des contrats individuels de travail et qu’ainsi elle ne revêt pas le caractère d’un louage de services. Mais il en est autrement lorsqu’un litige naît entre un employeur et tout ou partie de ses employés pris individuellement, à l’occasion d'une demande en paiement d’un solde de salaires auquel ceux-ci prétendent avoir droit en vertu d’une convention collective de travail. Dans ce cas, en effet, le différend est relatif à l’exécution d’une obligation mise à la
différend est relatif à l’exécution d’une obligation mise à la charge du patron par un contrat de louage de services, impliquant une référence aux clauses d’une convention collective, comme contrepartie du travail que ses ouvriers lui fournissent, et il rentre donc dans la catégorie de ceux qui, nés à l’occasion d’un contrat de louage d’ouvrage, ressortissent à la compétence de la juridiction prud’homale. Il résulte de l’article 31 b, livre 1er, c. trav. lequel n'a pas été abrogé par la loi du 24 juin 1936, que « les représentants d’un syndicat professionnel ou de tout autre groupement ne peuvent contracter
syndicat professionnel ou de tout autre groupement ne peuvent contracter au nom de la collectivité qu’en vertu soit des dispositions statutaires de ce groupement, soit d’une délibération spéciale de ce groupement, soit des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents à ce groupement, et qu’à défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement ». Le juge du fond est donc tenu, dès lors qu’il en est requis, par les conclusions d’une partie, de rechercher si les statuts d’un groupement syndical conféraient ou non à son
les statuts d’un groupement syndical conféraient ou non à son représentant des pouvoirs suffisants pour signer la convention collective litigieuse et subsidiairement s’il avait été expressément mandaté à cet effet. Le tribunal civil de Roanne a rendu, dans son audience du 19 mars 1937, le jugement suivant : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 119 Attendu que la Banque Régionale du Centre est appelante d’un jugement du conseil des prud’hommes de la ville de Roanne, section du commerce, en date du 4 novembre 1936, qui l’a condamnée à payer à plusieurs de ses employés un complément de salaires, calculé sur les
de ses employés un complément de salaires, calculé sur les bases posées par une convention collective de travail dressée le 3 juillet 1936 en exécution de la loi du 24 juin 1936 ; Attendu que cet appel ayant été interjeté dans les formes et délais de la loi, il convient de le dire recevable ; Attendu que la banque base son appel sur l’incompétence prétendue de la juridiction prud'homale à connaître du litige qui lui était soumis, et, subsidiairement, demande au tribunal de déclarer nulle à son égard la convention collective dont il s’agit à laquelle elle n’aurait pas été
collective dont il s’agit à laquelle elle n’aurait pas été engagée valablement ; Attendu qu’il est de jurisprudence que le juge d’appel saisi d’un litige qui a déjà été examiné au fond ne peut user du droit d’évocation et ne dispose pas, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, de pouvoirs plus étendus que le premier juge ; Attendu, par suite, que si le premier juge était incompétent à statuer sur le fond, le juge d’appel ne l’est pas davantage ; qu’en décider différemment reviendrait à priver les parties d’un degré de juridiction ; Attendu qu’il convient donc d’examiner d’abord
degré de juridiction ; Attendu qu’il convient donc d’examiner d’abord la compétence, l’examen du fond devant être exclu si le premier juge a été incompétement saisi ; Sur la compétence : Attendu que les conseils des prud’hommes ont été institués par la loi du 27 mars 1907 pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le commerce ou l’industrie entre les patrons et leurs employés, ouvriers et apprentis, et, à défaut de conciliation, pour juger de ces différends ; Attendu que Cherpin, demoiselle Segaud, dame Debatisse, dame Marseigne, Morlat,
Attendu que Cherpin, demoiselle Segaud, dame Debatisse, dame Marseigne, Morlat, Chamussy, dame Maingue, Henri Marseigne, Pinet, Marius Marseigne, demoiselle Maillavin et Michel Deschamps, tous affiliés au Syndicat chrétien d’employés, ont engagé individuellement l’action en redressement de leurs salaires qu’ils estimaient tenir de la convention collective du 3 juillet 1936 et de la loi ; 120 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Allendu que la procédure de conciliation prévue par l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 a été instaurée, et une réunion à laquelle a assisté M. Tixier, directeur de la Banque Régionale, a eu lieu le 30 septembre
de la Banque Régionale, a eu lieu le 30 septembre 1936, devant le bureau de conciliation, section du commerce ; Attendu que Tixier n’a pas soulevé alors la question de compétence et s’est borné à prétendre qu’il n’était pas obligé par le contrat collectif signé par M. Lehideux ; Attendu que la loi du 24 juin 1936, art. 31 va, dispose que les conventions collectives à intervenir auront pour objet de régler les rapports entre employés d’une branche d’industrie ou de commerce pour une région déterminée ou pour l’ensemble du territoire ; Attendu que cette disposition modifie complètement l’esprit du
territoire ; Attendu que cette disposition modifie complètement l’esprit du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code de travail sur le contrat collectif du travail en ce sens qu’elle permet de rendre obligatoire « erga omnes » les conventions collectives ayant reçu l’homologation gouvernementale ; Attendu qu’il est constant que la convention collective incriminée a été signée en présence du Ministre des finances et que parmi les signataires figuraient, d’une part, notamment la Fédération des Syndicats chrétiens d'employés et, d'autre part, l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province dont la Banque Régionale ne
Paris et de la province dont la Banque Régionale ne saurait contester qu’elle faisait alors partie ; Attendu, dès lors, que le conseil des prud'hommes pouvait et devait l’examiner quant à ses conséquences sur les contrats individuels de travail des employés de la branche de commerce à laquelle appartient la Banque Régionale, les modifications à apporter aux salaires devenant l’effet de dispositions légales et se produisant de manière automatique ; Attendu que la nouvelle législation n’a en rien modifié la compétence des conseils des prud’hommes qui restent évidemment compétents pour connaître des modifications aux contrats individuels de travail résultant des
connaître des modifications aux contrats individuels de travail résultant des dispositions impératives de la loi ; Attendu qu’en décider différemment et obliger l’ouvrier demandeur à justifier au préalable de la régularité de l’établissement de la convention collective équivaudrait en fait à rendre impossible l’exercice de son action ; Attendu qu’il convient de dire et juger que le conseil des prudhommes s’est à bon droit déclaré compétent ; Sur le fond : % Attendu que la Banque Régionale conteste l’applicabilité en la cause de la convention collective signée le 3 juillet 1936 pour les motifs suivants : 1° L’Union syndicale des
1936 pour les motifs suivants : 1° L’Union syndicale des banquiers de Paris et de la province n’aurait pas été, au sens de l’art. 31 va de la loi du 24 juin 1936, l’organisation syndicale la plus représentative de la branche de commerce à laquelle elle appartient ; 2° Le banquier Lehideux, signataire de la convention collective du 3 juillet 1936, n’aurait pas été valablement habilité à cet effet ; 3° S’agissant d’une difficulté d’application de la convention, le conseil des prud’hommes ne pouvait en connaître, la loi ayant elle-même prévu en ce cas le renvoi à une commission paritaire
prévu en ce cas le renvoi à une commission paritaire et à défaut à l’arbitrage ; Attendu qu’en ce qui concerne le premier point la Banque Régionale prétend que « l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province », dont elle faisait partie en juin 1937, ne constituant pas l'organisme le plus représentatif de la branche à laquelle elle appartient, cet organisme étant en l’occurrence la « Fédération des Banques régionales », autre groupement plus restreint et apparemment dissident auquel elle était également affiliée ; Attendu que ce cumul d’affiliations ne saurait porter atteinte à la validité de
cumul d’affiliations ne saurait porter atteinte à la validité de la convention signée par « l’Union syndicale » dont elle ne s’était pas retirée dans les conditions et délais prescrits par l’art. 31 du code du travail ; Attendu, sur le deuxième point, qu’il appartient à la société appelante de rapporter la preuve que le banquier Lehideux ne tenait pas du Syndicat de banque, dont il était le président, les pouvoirs nécessaires pour conclure la convention sur laquelle sa signature figure à côté de celle du ministre des finances Vincent Auriol ; que cette preuve aurait dû être rapportée ou
Auriol ; que cette preuve aurait dû être rapportée ou offerte au moment où le moyen a été soulevé devant le conseil ; Attendu que cette preuve n’ayant été ni faite ni offerte, il convient de rejeter purement et simplement le moyen ; Attendu, en ce qui concerne le troisième point, que c’est à tort que la Banque Régionale présente le litige soumis à la juridiction prud’homale comme une difficulté née de l’application de la convention collective, devant être soumise à une commission paritaire et à défaut à l’arbitrage ; Attendu que cet argument ne saurait être pris en considération,
Attendu que cet argument ne saurait être pris en considération, les difficultés d’application visées par la loi devant s’entendre de celles nées d’une convention collective dont l’existence elle-même n’a pas été mise en question ; Attendu, enfin, que tous les intimés faisaient bien partie de l’un des groupements d’employés signataires de la convention, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté ; Par ces motifs, et ceux non contraires de la décision dont il est fait appel, Le Tribunal, Dit bien jugé : À tort et sans griefs appelé ; Confirme le jugement entrepris ; Dit qu’il recevra pleine et entière exécution
jugement entrepris ; Dit qu’il recevra pleine et entière exécution ; Condamne la Banque Régionale du Centre en tous les dépens de première instance et d’appel, prononce la confiscation de l’amende d’appel. Pourvoi en cassation. — Arrêt. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Banque Régionale du Centre ; Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué qu’une convention collective de travail a été passée le 3 juillet 1936 entre l’Union syndicale des Banques de Paris et de province représentée par Roger Lehideux, d’une part, et la Fédération nationale des syndicats d’employés (C. G.