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181. Arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 1846, chambre civile : La Cour;—«Attendu que si les art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 et 17 de celle de ventôse an 9 portent que l'instruction des instances en matière d'enregistrement se fera par mémoires, ces lois ne déterminant pas la forme dans laquelle les mémoires seront rédigés, la contrainte motivée décernée par la régie et l'opposition à cette contrainte, peuvent suffire pour la décision du tribunal; — Attendu, d'ailleurs, que, dans la cause, la régie a produit un mémoire qui a été signifié aux demandeurs,
a produit un mémoire qui a été signifié aux demandeurs, et que si les demandeurs n'en ont pas fourni, ils ne peuvent se faire un grief de leur négligence;— Attendu, d'une autre part, que la contrainte contient la mention de toutes les pièces sur lesquelles le tribunal s'est appuyé pour motiver sa décision, et que cette contrainte est visée par le jugement; — Que le demandeur a donc eu une connaissance légale de la production desdites pièces; Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des lois ci-dessus citées ; » Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte du
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte du jugement que le juge a été entendu dans son rapport, et le ministère public dans ses conclusions, et qu'il n'est point établi que les conclusions aient précédé le rapport ; Sur le troisième moyen : —Attendu que le jugement énonce suffisamment les conclusions respectives prises par les parties; qu'ainsi le moyen manque en fait; Sur le quatrième moyen au fond; — Attendu que l'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, porte que la mutation d'un immeuble sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement, et la
suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur par des baux par lui passés ou des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que, par bail du 20 juillet 1838, Dedville a affermé à Demolin le domaine du Prieuré, et, qu'après la résolution de ce bail, il en a passé un autre au nommé Bailly ; — Attendu que ces actes établissent la présomption légale de la propriété du demandeur aux termes de la loi ci-dessus citée;—Attendu qu'une telle présomption
aux termes de la loi ci-dessus citée;—Attendu qu'une telle présomption légale n'est pas détruite par ce fait que le nom de l'ancien propriétaire serait resté sur le rôle de la contribution foncière, fait qui peut provenir de la négligence du nouveau propriétaire ; — Attendu qu'à si Deville a été pourvu d'un conseil judiciaire, cette circonstance est indifférente dans la cause, puisque toute transmission de propriété, constatée ou légalement présumée, donne ouverture à la perception du droit proportionnel, lors même qu'elle serait rescindable;—Attendu que si, par jugement du août 1844, le tribunal de Villefranche, sur la saisie-arrest de la régie
le tribunal de Villefranche, sur la saisie-arrest de la régie entre les mains du fermier du domaine en question, a maintenu la revendication faite par Geelay, ancien propriétaire ; ce jugement est postérieur au jugement attaqué, et a été rendu avec Geelay seul ; qu'ainsi il ne peut être d'aucune influence dans la cause ;— Rejeté. ART. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par lequel l'usufruitier et le nu propriétaire déterminent une rente fixe que celui-ci paiera au premier et qui lui tiendra lieu de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit.
de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit. T. 3876. D. BAUX A VIE, 6. Le 17 février 1844, acte passé entre le sieur Daudoin, usufruitier, et les dames Bertrand et Bernier, nu-propriétaires. « En ce qui concerne une ferme sise à Fligny, canton d'Audun le Homme (Moselle), M. Baudouin consent à ne s'immiscer en rien dans la location pour raison de ses droits d'usufruit, et à ne pas profiter d'augmentation du fermage, à la condition acceptée par les dames Bertrand et Bernier que, pour sa part usufructuaire dans le fermage de cette ferme, ces dames feront verser
dans le fermage de cette ferme, ces dames feront verser annuellement et invariablement dans ses greniers à Briey, pendant toute la durée de son usufruit, 11 hectolitres 55 litres de blé et 15 hectolitres 84 litres d'avoine de qualité loyale, bonne et marchande, sans qu'il puisse éprouver de réduction pour quelque motif que ce soit dans cette prestation viagère. » Le droit de bail à vie a été perçu, et le tribunal de Briey, par jugement du 20 août 1845, en a maintenu la perception : « Considérant que, par la clause relative à la ferme de Fligny, Baudouin ne
la clause relative à la ferme de Fligny, Baudouin ne cède pas son droit d'usufruit sur cette ferme, puisqu'une redevance annuelle lui est accordée pour sa part usufructuaire pendant toute la durée de son usufruit, et pour qu'il ne s'immisce en rien dans la location à raison de son droit d'usufruit; que par cette clause les parties évidemment n'ont pas entendu qu'il donnait un simple pouvoir de louer ou qu'il cédait le droit de louer, dès qu'il devait recevoir annuellement une prestation envisagée comme l'équivalent de son droit à l'usufruit ; que c'est donc avec raison que lors de l'enregistrement
; que c'est donc avec raison que lors de l'enregistrement elle a été considérée comme un bail à vie;—Le tribunal déboute Me Donant, etc. » ART. 2483. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article? T. 3177. D. CONSTRUCTION, 37. Le 15 avril 1846, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. La Cour ;—Vu l'art. 518, Cod. civ., l'art. 52 de la loi du
l'art. 518, Cod. civ., l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Attendu, qu'aux termes de l'art. 527, Cod. civ., les biens sont meubles par leur nature ou par la destination de la loi, et que, suivant l'art. 518, même Code, les bâtiments sont comme les fonds de terre immeubles par leur nature ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne fait perdre aux bâtiments le caractère d'immeubles, et ne leur attribue la qualité de meubles, lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire
lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire du sol; Attendu que c'est l'état actuel de la chose qui détermine sa qualité actuelle de meuble ou d'immeuble; -Attendu que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque conférée par le propriétaire d'un bâtiment édifié sur le fonds d'autrui serait la conséquence des conventions, qui auraient cédé pour un temps limité la jouissance de ce fonds, et qu'elles n'altéreraient aucunement le caractère d'immeuble imprimé aux bâtiments par les dispositions même de la loi ; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, dispose que, lorsqu'un acte
loi du 22 frim. an 7, dispose que, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat; — Attendu, en fait, que Javal a acheté pour le prix principal de 113,501 fr. 25 c. les bâtiments et constructions à l'usage d'usine à gaz de résine existant sur le terrain loué pour quarante ans par
résine existant sur le terrain loué pour quarante ans par les hospices de la ville de Paris à la société dite Européenne, et qui avaient été édifiées par cette société ; que le contrat notarié, du 13 mai 1812, contient en même temps rétrocession du bail fait à cette société le 4 septembre 1834, que les bâtiments et constructions n'ont point été vendus pour être immédiatement démolis, mais pour continuer à servir à la destination qui leur avait été donnée, et rester assujettis à toutes les clauses du bail de 1834. Que quoiqu'ils existassent sur le fonds d'autrui, ils étaient
1834. Que quoiqu'ils existassent sur le fonds d'autrui, ils étaient immobiliers nonobstant le règlement qui pourrait être fait à l'expiration du bail entre les hospices de Paris et les locataires ; — Attendu que la vente du 13 mai 1812 a eu lieu pour un seul prix ; que le contrat ne fait aucune distinction entre les immeubles proprement dits, les ustensiles et la clientèle compris dans la vente, et qu'on n'a fait en conséquence dans ce contrat aucune estimation, article par article, des objets qui pouvaient être considérés comme simples meubles ; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que
simples meubles ; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que la mutation de l'usine à gaz de résine, telle qu'elle est désignée et spécifiée dans l'adjudication publique, du 13 mai 1812, ne pouvait donner lieu qu'à la perception du droit d'enregistrement de 2 pour 100 fixé pour la transmission des meubles par l'art. 69, n° 1, § 5, de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement attaqué a faussement appliqué cet article, et a expressément violé l'art. 9 de la même loi, l'art. 518, Cod. civ., et l'art. 52 de la loi du 28 avril 1681 ; —
52 de la loi du 28 avril 1681 ; — Casse. Observations. Cet arrêt est conforme à plusieurs précédents, et notamment à celui du 3 juillet 1844, que nous avons critiqué dans notre art. 6937. Nous n'ajouterons rien aux réflexions que contient cet article; cependant, nous devons faire observer que la Cour a cherché à répondre à notre question relative au sort d'une hypothèque donnée par le fermier, en disant que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque n'empêchent pas la construction d'être immobilière; c'est supposer du moins que l'hypothèque ne survivrait pas au droit du fermier : NOTA. À la
survivrait pas au droit du fermier : NOTA. À la même audience autre et semblable arrêt. ART. 7484. L'acte portant donation par un père à son fils de rentes sur l'Etat, et obligation par le fils de servir au donateur une rente ou pension viagère et alimentaire est-il passible du droit de 2 pour 100 pour constitution de rente ? RENTES SUR L'ETAT. Par acte notarié, le sieur Paul N..., attendu son grand âge, a fait donation à Pierre, son fils, de 10,000 fr. de rentes sur l'Etat, dont 5000 fr. en toute propriété et 5000 fr. en usufruit. Pierre
fr. en toute propriété et 5000 fr. en usufruit. Pierre a accepté cette donation et s'est obligé à payer à son père une rente ou pension annuelle, viagère et alimentaire de 2,000 fr. Le receveur a perçu le droit fixe de 1 fr., mais on a réclamé le droit de 2 p. 100, et l'on a eu à examiner si c'était ce droit ou celui de 20 c. par 100 fr. pour constitution de pension alimentaire qui était exigible. Si l'art. 70, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, qui exempte de tout droit d'enregistrement les transferts
an 7, qui exempte de tout droit d'enregistrement les transferts et mutations des rentes sur l'Etat, est applicable à la donation faite par Paul N, cette exemption ne peut être étendue à la constitution de rente ou pension faite par Pierre. Cette constitution ne dérive pas nécessairement du transfert, quoiqu'elle en soit le prix; elle en est indépendante. C'est ce qui a été souverainement décidé dans des espèces analogues par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment par ceux des 29 juin 1835, 20 fév., 21 avril 1839, et 5 mai 1840 (art. 11235, 12242, 12296 et 12537, de
5 mai 1840 (art. 11235, 12242, 12296 et 12537, de ce Journal; Ist. gén. n° 1498, § 9; 1590, § 13; 1601, § 9, et 1630, § 5). — D'un autre côté, la constitution d'une pension alimentaire par un fils à son père est autant un devoir naturel, un devoir filial, que l'acte d'une obligation imposée par la loi (art. 205, 208 du Cod. civ.). Cette pension est de sa nature essentiellement gratuite. Si donc une rente ou pension dite alimentaire n'est pas constituée gratuitement; si, comme dans l'espèce, elle est l'effet d'une convention qui lui enlève son caractère alimentaire,
est l'effet d'une convention qui lui enlève son caractère alimentaire, elle ne peut être assimilée pour la perception à un bail à l'année. Dès lors l'acte contient en réalité une constitution de rente viagère à titre onéreux, et comme les rentes sur l'Etat en sont le prix, il nous semble que, par application de l'article 14, n° 6, et de l'art. 69, § 5, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de 2 pour 100 était exigible sur le capital aliéné de ces rentes. — On dirait à tort que les rentes sur l'Etat ne
On dirait à tort que les rentes sur l'Etat ne sont pas le prix de la constitution de rente ou pension viagère, qu'elles ont été transmises à titre de donation, et que la constitution n'est ainsi que la condition de la donation, exemple de droit : car il suffit, comme nous l'avons rappelé, que la constitution de rente ou pension viagère ne puisse participer à cette exemption, pour qu'un droit soit exigible, pour qu'on soit autorisé à rechercher le caractère de cette constitution de rente, dans les diverses dispositions de l'acte, et à décider qu'elle n'a pas eu lieu gratuitement;
l'acte, et à décider qu'elle n'a pas eu lieu gratuitement; que les rentes sur l'Etat en forment le prix, et que le droit de 2 pour 100 doit être perçu sur ce prix. (Solution du Journal de l'Enregistrement, art. 13962). Observations. Les rentes sur l'Etat peuvent être transmises, de la même manière que toutes autres valeurs. L'art. 70, S 3, no 3 de la loi 22 frimaire an 7, exempte du droit les transferts et mutations de ces rentes, ce qui indique que quel que soit le mode de mutation entre-vifs ou par décès, à titre gratuit ou à titre
entre-vifs ou par décès, à titre gratuit ou à titre onéreux, il y a exemption du droit. Dans l'espèce sur laquelle la solution ci-dessus a été donnée, supposons qu'au lieu de rentes sur l'Etat, le père eût transmis un immeuble de 10,000 fr. de revenu, moyennant une rente annuelle et alimentaire de 9,000 fr., la donation aurait été l'objet principal de l'acte; elle aurait été à titre onéreux, et la rente n'aurait été considérée que comme la charge imposée au donataire, la condition de la donation. La régie, satisfaite du droit de donation immobilière, n'aurait pas songé à intervertir les
droit de donation immobilière, n'aurait pas songé à intervertir les clauses de l'acte et à changer en disposition principale celle qui n'aurait été qu'accessoire. L'acte ne peut pas changer de nature par cela seul qu'il s'agit de rentes sur l'Etat, et devenir une constitution de rente à titre onéreux alors que par sa qualification et par ses clauses il est une donation. Dans les arrêts cités par le Journal de l'enregistrement, la Cour de cassation a ordonné la perception du droit proportionnel, parce qu'elle a pensé que le transfert de la rente n'était qu'un prêt déguisé. Ce ne sont pas
la rente n'était qu'un prêt déguisé. Ce ne sont pas là des arrêts de principes qui puissent être invoqués. (Y. Cont. 5087, 5371, 5465 et 5768.) Aussi, par un autre arrêt du 28 août 1837, la même Cour a-t-elle décidé que le transfert d'une rente sur l'Etat, moyennant un prix payable à terme avec intérêts et hypothèque n'était point susceptible du droit de 1 pour 100. Un autre arrêt de la même Cour, du 7 novembre 1826, a décidé que le droit de 2 pour 100 était exigible sur le transfert d'une rente sur l'Etat, dont le prix était une
transfert d'une rente sur l'Etat, dont le prix était une constitution de rente viagère (voy. Cont. 1302). La Cour a considéré ce prix comme formant une disposition de cadeau indépendante, ce qui est manifestement contraire à l'art. 10 de la loi du 22 frimaire an 7. Dans les donations à titre onéreux, on ne peut pas dire non plus que les choses imposées aux donataires soient indépendantes de la donation, puisque sans elles, la donation n'existerait pas; on ne doit donc considérer l'acte que comme une donation. La théorie du Journal de l'enregistrement sur les pensions alimentaires nous paraît également
Journal de l'enregistrement sur les pensions alimentaires nous paraît également contestable. Nous ferons remarquer d'abord une contradiction, si la constitution d'une pension alimentaire, dans les termes des art. 203 et 205 du Code civil, était un acte essentiellement gratuit, pourquoi percevoir le droit de 20 c. par 100; et puis qu'est-ce qu'un acte essentiellement gratuit, qui est autant un devoir naturel, un devoir filial que l'acte d'une obligation imposée par la loi. La donation n'a-t-elle pas été définie par la loi romaine merae liberalitas nullo jure cogente facultat? La constitution d'une pension alimentaire par des enfants au profit de leur
d'une pension alimentaire par des enfants au profit de leur père n'est donc pas un acte essentiellement gratuit, et si d'après les stipulations, cette constitution était l'objet principal de l'acte, l'abandon que ferait le père d'une valeur bien moindre, ne nous paraîtrait pas devoir enlever à la constitution son véritable caractère d'acte accomplissant une obligation légale. Mais telle n'est pas l'espèce de la solution ci-dessus. Nous croyons donc que dans cette espèce, l'acte n'étant qu'une donation à titre onéreux de rente sur l'Etat, il n'y avait lieu de percevoir, ainsi qu'on l'avait fait, que le droit fixe. ART. 7483. Y
qu'on l'avait fait, que le droit fixe. ART. 7483. Y a-t-il bail ou vente de récoltes passible du droit de 2 pour 100 et sujette à déclaration préalable, lorsque l'adjudication d'une prairie du 26 juin au 15 novembre, attribue aux preneurs le droit de faire pâturer leurs bestiaux. T. 3039. D* VENTE DE RECOLTES, 14. Par acte passé devant Me. Lecomte, notaire à Lamilly, le 26 juin 1845, il a été procédé à un bail par adjudication pour quatre mois et dix-neuf jours, de prairies situées dans la commune de Conty; les adjudicataires devaient jouir du pacage, veiller à la
Conty; les adjudicataires devaient jouir du pacage, veiller à la conservation des arbres, et payer une somme pour droits et frais de location. Le receveur a perçu un droit de vente et une amende du notaire pour défaut de déclaration. Le 29 avril 1846, jugement du tribunal d'Amiens. « Attendu que l'objet principal de l'adjudication du 26 juin 1845 était de vendre en soixante-un lots, comme l'avaient fait, chaque année à la même époque, le sieur Frénoy et les propriétaires précédents des prairies de Conty, la première coupe des foins dont la fauchaison pourrait avoir lieu immédiatement, et dont la
dont la fauchaison pourrait avoir lieu immédiatement, et dont la valeur pourrait conséquemment être appréciée par les enchérisseurs;—Attendu qu'en conférant aux adjudicataires le droit de faire la seconde coupe et le droit de faire pâturer leurs bestiaux jusqu'au 15 novembre, époque fixée pour la reprise de possession du sieur Frénoy, le demandeur a voulu donner à l'adjudication dont il s'agit l'apparence d'un bail afin d'échapper à la perception du droit de 2 pour 100 autorisée sur les ventes de récoltes par l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7;—Attendu que l'insertion de semblables clauses
du 22 frim. an 7;—Attendu que l'insertion de semblables clauses ne pouvait changer le véritable caractère de l'adjudication du 26 juin 1845;—Attendu que le notaire Lecomte n'ayant pas fait la déclaration préalable à toute vente de récoltes exigée par la loi du 22 pluv. an 7, se trouvait passible de l'amende prononcée par la même loi; que la perception opérée par le receveur du bureau de Conty sur le proces-verbal du 26 juin 1845 se trouve ainsi complètement justifiée;—Le tribunal déboute Me Lecomte, etc. » Observations. Ce jugement est formellement contraire à l'arrêt de la Cour de cassation, du 19
contraire à l'arrêt de la Cour de cassation, du 19 mai 1845, lequel fait de la pâture des bestiaux jusqu'au 11 novembre, une circonstance caractéristique du bail. La distinction entre ce cas et celui où le preneur n'a droit qu'à la récolte du foin, est évidemment peu fondée, un bail pouvant avoir lieu dans les deux hypothèses; mais ce n'était pas une raison pour l'écarter dans son application à l'espèce. Il résulte évidemment du jugement, qu'à l'avenir les propriétaires de la commune de Conty ne pourront plus affermer leurs prairies, car ayant premièrement vendu leurs récoltes, toutes les dispositions qu'ils
car ayant premièrement vendu leurs récoltes, toutes les dispositions qu'ils pourront faire seront considérées comme ayant pour but d'échapper à la perception du droit de vente. F. nos art. 7100 et 7101. ART. 7486. Les demandes de permis de chasse sont affranchies du timbre. Instruction générale du 12 mars 1846, no 1749. « D'après l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fait la demande a sa résidence ou son
qui en fait la demande a sa résidence ou son domicile. On a présenté la question de savoir si la demande, soit primitive, soit en renouvellement, d'un permis de chasse, doit être écrite sur papier timbré. Ces pétitions sont des pièces d'ordre et d'administration intérieure, ayant pour objet le paiement d'une taxe publique. C'est par ce motif qu'antérieurement à la loi du 3 mai 1844, il avait été reconnu par une décision ministérielle du 22 mai 1838, insérée dans l'instr. n° 15/7, $ 27, que les quittances du prix des ports d'armes, délivrées par les percepteurs des contributions directes, n'étaient
ports d'armes, délivrées par les percepteurs des contributions directes, n'étaient point sujettes au timbre. En conséquence, M. le ministre des finances a décidé, le 31 janv. 1846, que les demandes de permis de chasse peuvent être rédigées sur papier non timbré. » ART. 7487. Doit-on considérer comme un acte translatif de propriété et passible du droit proportionnel, la transaction par laquelle le légataire universel et l'héritier légitime, reconnaissant la nullité du testament, opèrent le partage de la succession suivant leurs droits héréditaires? T. 641, D. TRANSACTION, 31. Nous avons rapporté (Contrôl. 6633), un jugement du tribunal de Nîmes, décidant que
(Contrôl. 6633), un jugement du tribunal de Nîmes, décidant que le droit fixe seul était exigible sur un pareil acte. Ce jugement ayant été déféré à la censure de la Cour de cassation, la chambre civile a statué en ces termes, par arrêt du 16 mars 1846, rendu après partage: La Cour;—« Vu l'art. 68, § 1, n° 45, et § 3.1 n° 7, l'art. 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 44, n° 8, de la loi du 28 avril 1816 Attendu que le droit fixe n'est établi par l'art. 68,
Attendu que le droit fixe n'est établi par l'art. 68, § 1, n° 45, de la loi du 22 frim. an 7, en ce qui concerne les transactions, que pour celles qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises par la même loi à un plus fort droit d'enregistrement; que le même article, § 7, soumet au droit proportionnel tous les actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles; — Attendu que le légataire universel est saisi de plein droit, lorsqu'il n'existe pas d'héritier à réserve, par la mort du testateur, en
pas d'héritier à réserve, par la mort du testateur, en vertu de l'art.1006, Cod. civ., de tous les biens de la succession, sans être tenu d'en demander la délivrance; que, lorsque le testament étant olographe, il a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'art. 1008 même Code, la propriété de tous les biens délaissés par le défunt est légalement fixée sur sa tête; — Attendu qu'un acte postérieur par lequel tout ou partie des biens dont il est en possession devient la propriété d'autres personnes, constitue une évidente transmission de propriété donnant ouverture au droit proportionnel;—Attendu qu'une transaction par