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publique, qu'il n'ait été soumis préalablement au paiement de l'impôt; — Attendu qu'une seule exception existe à cette règle, c'est celle énoncée dans un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, qui autorise l'énonciation des actes sous seing privé dans les inventaires sans enregistrement préalable; — Attendu que cette exception, renfermée dans un acte du pouvoir exécutif agissant pour l'exécution des lois, qui n'a jamais été promulgué, et que l'on peut considérer comme circulaire adressée par l'administration à ses agents, doit être renfermée dans ses termes, et ne saurait être étendue à d'autres actes qu'aux inventaires ; — Attendu
être étendue à d'autres actes qu'aux inventaires ; — Attendu que, limitée à ces actes, la tolérance qu'elle autorise à leur égard est motivée par cette circonstance qu'un inventaire n'est, à proprement parler, qu'un procès-verbal ou état descriptif constatant l'état matériel des objets trouvés, ne créant de droits au profit de personne, n'ayant qu'un intérêt purement conservatoire, que la puissance publique se prête à sauvegarder, sans entraves, au profit de personnes souvent inconnues, incapables ou absentes au moment où il est procédé à cette opération ; Attendu que tel n'est pas le caractère d'un acte de liquidation et de partage,
pas le caractère d'un acte de liquidation et de partage, et surtout d'une liquidation faite en justice, comme dans l'espèce, et soumise à l'homologation du tribunal; il ne s'agit plus ici, comme dans l'inventaire, de faire indistinctement et sans contrôle une simple nomenclature d'actes, qui n'engagent en rien l'avenir ; le dépouillement de l'inventaire a été fait, les parties ont fait le triage des actes dont elles entendent se servir, et cet usage, elles le manifestent au moment où, appelées devant le notaire ou devant le juge pour régler leurs droits, interpellées par ces agents de la puissance publique sur
droits, interpellées par ces agents de la puissance publique sur les éléments qui les constituent, elles présentent comme devant figurer dans le contrat public et comme devant servir de base à leurs stipulations, des actes déterminés ; — Attendu qu'en cet état, ces actes, quels qu'ils soient, mis en lumière par la volonté des parties, acceptés par l'officier public pour élément constitutif de son travail, s'ils sont sous seing privé, deviennent évidemment l'objet de cet usage que la loi précise et qui nécessite leur enregistrement préalable ; — En fait, attendu que les parties ont, dans l'espèce, fait figurer dans
attendu que les parties ont, dans l'espèce, fait figurer dans l'acte de liquidation et partage dont s'agit, tant dans les observations préliminaires que dans l'établissement de l'actif et dans les abandonnements, et ce, comme base de leurs stipulations, trois actes sous seing privé composant des titres de créances, et ce, sans les avoir fait enregistrer; — Attendu qu'ayant agi de la sorte elles ont contrevenu aux dispositions de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an 7; que c'est donc ajusté titre que la régie a décerné des contraintes pour l'acquittement des droits d'enregistrement auxquels ces trois actes donnaient
pour l'acquittement des droits d'enregistrement auxquels ces trois actes donnaient ouverture, et que c'est à tort que les sieur et dame Petit ont formé opposition; En ce qui touche le sieur Ferran: — Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7, aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous seing privé, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine d'amende, et de répondre personnellement du droit; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Ferran a rédigé l'acte de liquidation Legendre, le 8 novembre 1843, en vertu d'actes
de liquidation Legendre, le 8 novembre 1843, en vertu d'actes sous seing privés qui n'avaient pas été enregistrés; En ce qui touche la condamnation solidaire au paiement du droit, invoquée contre Ferran: Attendu que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une disposition expresse; — Attendu que le mot responsable dont se sert l'art. 42 précité implique la pensée d'une garantie, discussion préalablement faite de la solvabilité du débiteur principal; qu'il y a lieu dès lors à condamner le notaire seulement à titre de garant; — Par ces motifs, le tribunal déboute les sieur et dame Petit et
motifs, le tribunal déboute les sieur et dame Petit et Ferran de leurs oppositions; ordonne que les contraintes décernées contre eux seront exécutées; condamne Ferran à garantir seulement la régie du montant des droits d'enregistrement à percevoir des époux Petit; condamne ces derniers et Ferran aux dépens, chacun en ce qui le concerne. Observations. Le jugement du tribunal de la Seine nous semble s'être mépris sur le caractère et l'objet de l'arrêté du 22 ventôse an vii; ce n'est point, comme le jugement le suppose, une exception résultant d'un acte du pouvoir exécutif, et autorisant renonciation des actes sous seing
du pouvoir exécutif, et autorisant renonciation des actes sous seing privé dans les inventaires, sans enregistrement préalable. C'est un acte d'interprétation de la loi du 22 frimaire, pris peu de temps après la promulgation de cette loi, et devant en faire connaître l'esprit et la portée; en d'autres termes, c'est une explication et non une dérogation. Dès lors ce n'est pas une tolérance qui doive être limitée aux inventaires, mais un principe reconnu qui doit être étendu à tous les actes de même nature. C'est ainsi que cet arrêté a été compris par un arrêt de la Cour de cassation
été compris par un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818, ainsi motivé: Considérant qu'il est de principe, et la direction générale en convient, que les notaires sont autorisés à mentionner dans les inventaires auxquels ils président, les actes non enregistrés: que ce principe, fondé sur ce que l'inventaire n'est pas un titre constitutif, mais simplement énonciatif de créance, est applicable à l'acte de liquidation et de partage, puisque cet acte ne confère aux héritiers aucun droit nouveau.... (TRAITÉ, n° 3925.) On voit que cet arrêt est diamétralement opposé au jugement sus-transcrit, puisqu'il considère comme un principe
diamétralement opposé au jugement sus-transcrit, puisqu'il considère comme un principe ce que le tribunal qualifie d'exception, et qu'il assimile l'acte de liquidation aux inventaires, sous le rapport de l'art. 42, tandis que le jugement reconnaît entre ces actes une différence essentielle et déterminante d'un droit contraire. On ne doit pas perdre de vue que l'art. 42, qui a interdit au notaire de faire un acte en vertu d'un autre non enregistré, n'est que la sanction de l'art. 23, qui prescrit l'enregistrement avant l'usage par acte authentique, de tout acte sous seing privé. Ces deux articles doivent se combiner, et le
seing privé. Ces deux articles doivent se combiner, et le second doit s'entendre dans le même sens que le premier. Or, qu'est-ce que l'usage dont parle l'art. 23? est-ce toute espèce d'énonciation ou d'emploi de l'acte, ou seulement son application à l'objet de sa destination ? un arrêt du 22 mars 1814, répond à cette question en disant: « que les promesses de payer, arrêts de compte, billets et mandats et autres actes mentionnés en l'art. 69, § 3, art. 3, de la loi de frimaire, ne sont sujets au droit proportionnel déterminé par ces articles, que dans le cas
droit proportionnel déterminé par ces articles, que dans le cas où ils sont produits en justice, et que l'exécution et le paiement en sont légalement poursuivis (TRAITÉ, n° 907). » Ainsi, suivant cette jurisprudence, il y a usage d'un acte, et l'acte notarié est fait en conséquence, lorsqu'il est considéré comme titre entre le débiteur et le créancier, et non lorsque l'acte n'est employé que pour un objet étranger à sa destination, tel que l'inventaire, l'état, le compte établi, soit entre les débiteurs, soit entre les créanciers. Cette interprétation du système de la loi de frimaire, consacrée par l'arrêté de
système de la loi de frimaire, consacrée par l'arrêté de l'an VII, et les deux arrêts précités, a été suivie jusqu'à ce jour. La décision du tribunal de la Seine, est une innovation, et appartient à cette jurisprudence nouvelle, qui tend constamment à étendre l'impôt en élargissant l'application de la loi, au moyen d'une perception absolue que le législateur a voulu limiter. ART. 1543. L'officier ministériel qui fait un acte en conséquence d'une convention énoncée comme valable, n'est point passible d'amende. T. 127. D. ACTE PASSE EN CONSÉQUENCE, Il n'y a pas lieu à la perception du droit de vente
a pas lieu à la perception du droit de vente contre les prétendus acquéreurs sur une sommission de réaliser la vente à la requête de celui qui dit avoir vendu. T. 1095. D. MUTATION SECRÈTE, 76. Par contrat passé devant Me Petitjean, notaire à Vaux, le 5 avril 1839, le sieur Vougny vendit aux sieur et dame Guif une maison, sise à Brousseval, moyennant 1500 fr., payables à des termes stipulés en l'acte. Après la mort du sieur Vougny, le prix de la maison en question a été attribué, par le partage de sa succession, à la dame Dallemagne, sa
le partage de sa succession, à la dame Dallemagne, sa légataire à titre universel. Des poursuites étaient exercées par les sieur et dame Dallemagne contre les époux Guif en paiement de cette créance. La maison dont il s'agit avait été saisie par eux, et la vente allait en être faite en justice, lorsque Guif et sa femme. prétendant qu'ils avaient revendu cette même maison tant aux époux Dallemagne qu'aux sieur et dame Fourier, héritiers du sieur Vougny, leur firent faire sommation, par exploit de Masson, huissier, à la date du 17 Octobre 1844, de se trouver en l'étude d'un notaire
17 Octobre 1844, de se trouver en l'étude d'un notaire à un jour fixé, à l'effet de passer acte de la vente en question. Il est dit en l'exploit, que la mutation dont les époux Guif demandent la réalisation a été consentie par traité verbal du 1er juin 1843, dont il sera au besoin justifié et dont on rapporte d'ailleurs les termes. Les époux Fourrier et Dallemagne ne déférèrent point à la sommation et n'y firent aucune réponse. Mais, comme, dans l'exploit du 17 octobre, l'huissier avait rapporté la date précise et les termes du traité de vente prétendu, intervenu
précise et les termes du traité de vente prétendu, intervenu entre les époux Guif et les époux Fourrier et Dallemagne, et qu'il était dit qu'il en serait justifié au besoin, la régie, bien que l'on eût mentionné qu'un traité verbal, crut trouver dans les énonciations de l'exploit la preuve de l'existence d'un acte de mutation sous seing privé, non présenté à la formalité de l'enregistrement ayant qu'il en eût été fait usage. Elle pensa d'ailleurs qu'il y avait lien d'appliquer à l'huissier instrumentaire la disposition de l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7, suivant laquelle aucun officier
loi du 22 frimaire an 7, suivant laquelle aucun officier ministériel ne peut faire ni rédiger un acte en vertu d'un acte sous seing privé s'il n'a été préalablement enregistré, à peine d'une amende de 50 fr. (réduite à 10 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824) et de répondre personnellement des droits. Elle a, en conséquence, décerné contrainte contre l'huissier Masson, en paiement de l'amende; et contre le même huissier et les époux Fourier et Dallemagne, en paiement d'une somme de 212 fr. 96 c., montant du droit et double droit dus en raison de
montant du droit et double droit dus en raison de la revente qui aurait été consentie de la maison en question, savoir : les époux Fourier et Dallemagne comme débiteurs directs, et l'huissier Masson comme responsable. Par jugement du tribunal de Wassy, en date du 29 août 1845, la régie a été déboutée de ses poursuites, à l'égard de toutes les parties, par les motifs suivants : « En ce qui touche le sieur Masson : — Attendu que les art. 42 de la loi de frimaire an 7, et 10 de la loi du 16 juin 1824, auxquels l'administration
10 de la loi du 16 juin 1824, auxquels l'administration de l'enregistrement prétend que l'huissier Masson a contrevenu, doivent être, comme toute disposition pénale, rigoureusement restreints, pour leur application, aux cas prévus par ces articles ; que c'est le fait, non d'énoncer une mutation ou une convention quelconque, dont il n'aurait pas été dressé acte, mais de rédiger réellement un acte en vertu d'un autre acte sous seing privé, sans que celui-ci ait été préalablement enregistré, qui constitue de la part de l'officier ministériel la contravention prévue et réprimée par les articles précités ; que pour qu'il y ait contravention
les articles précités ; que pour qu'il y ait contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire an 7, et lieu à l'application de la peine qu'il prononce (réduite par l'art. 10 de la loi de 1824), il faut donc qu'il soit prouvé, non pas seulement qu'il a existé antérieurement à l'acte dressé par l'officier ministériel, une convention qui aura dû vraisemblablement être rédigée par écrit, mais que l'acte sous seing privé constatant cette convention, a été réellement rédigé et signé de toutes les parties contractantes, qu'il a été remis à l'officier ministériel, et que celui-ci en a fait
remis à l'officier ministériel, et que celui-ci en a fait usage; —Attendu que, dans l'espèce, l'huissier Masson n'a fait usage, dans la sommation par lui signifiée le 17 octobre 1844, à la requête des époux Guif, d'aucun acte sous seing privé ; qu'il n'a relaté en effet, dans son exploit, qu'un traité verbal qui serait intervenu entre ses clients, les époux Fourier et Dallemagne, relatif à la prétendue revente en question, et que des expressions dont il s'est servi ne résolent pas la preuve qu'un acte ait été réellement dressé et signé entre les parties ; que dès lors il
et signé entre les parties ; que dès lors il n'a contrevenu à aucune disposition de loi, et que les articles précités sont sans application à son égard. En ce qui touche les sieurs et dames Fourrier et Dallemagne : Attendu que l'administration de l'enregistrement ne rapporte contre eux aucune autre preuve de l'existence de l'acte de mutation dont elle réclame les droits, que celle qu'elle prétend résulter de la signification même du 17 octobre 1844; qu'il a été établi que cette sommation ne mentionnait aucun acte sous seing privé ; que d'ailleurs elle est l'œuvre des mariés Guif seuls,
; que d'ailleurs elle est l'œuvre des mariés Guif seuls, et ne pourrait, dans tous les cas, être opposée aux époux Fourier et Dallemagne, qui y sont complètement étrangers, et à laquelle ils se sont abstenus de répondre; que ces derniers nient formellement qu'il ait jamais existé entre eux et les mariés Guif, aucune convention, écrite ou verbale, qui leur aurait conféré la propriété de la maison dont il s'agit, à quelque titre que ce fût, et qu'au surplus, tous les documents de la cause résistent même à la supposition d'une pareille mutation ; que par conséquent les sieurs et
d'une pareille mutation ; que par conséquent les sieurs et dames Fourier et Dallemagne ne doivent point les droits de cette prétendue mutation, et que la contrainte décernée par la régie ne peut pas non plus les atteindre. » La régie n'a point attaqué ce jugement. Voy. sur la 1re question, Cont. 6906, 6994 et 7015, et sur la 2e, Cont. 5922 et 7542. NOTA. A l'occasion de ce jugement, on nous adresse les questions suivantes : Si au lieu d'un traité verbal, l'huissier eût mentionné, dans la sommation du 17 novembre 1844, un acte sous seing privé, et que
17 novembre 1844, un acte sous seing privé, et que cet acte n'eût point été représenté, quelle eût dû être dans ce cas la décision du tribunal ? Il résulte des termes du jugement que, dans ce cas, l'huissier aurait été condamné à l'amende. L'huissier, dans le cas de l'application à son égard des dispositions de l'art. 42 de la loi de frimaire an 7, aurait-il eu un recours contre les époux Guif, à la requête desquels il avait agi, aurait-il pu même les mettre en cause dans l'instance jugée ? L'amende prononcée par l'article 42 est une peine personnelle
? L'amende prononcée par l'article 42 est une peine personnelle et qui ne donne lieu à aucun recours. Il en est autrement des droits d'enregistrement pour le paiement desquels l'officier ministériel n'est que responsable. La régie aurait-elle eu aussi action contre les époux Guif, pour le paiement des droits, s'il se fût agi dans l'espèce, d'un acte ne portant point transmission de propriété ni d'usufruit, par application de l'article 23 de la loi précitée de frimaire an 7 ? L'affirmative n'est pas douteuse, puisque ce seraient les époux Guif qui auraient fait usage de l'acte dans un exploit à leur
auraient fait usage de l'acte dans un exploit à leur requête. ART. 7544. L'amende est exigible lorsqu'un acte été en vertu duquel un autre est passé, est dit adhéré, sans que la preuve légale de la non-existence de l'acte soit produite, T. 3926. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, 17. Divers huissiers ont passé quatorze actes de leur ministère, en vertu de billets et obligations non enregistrés, avec déclaration que ces derniers titres étaient adhérés, indépendamment du droit, l'amende a été réclamée par voie de contrainte. Le 14 mars 1844, jugement du tribunal de Montbrison. — Considérant que les actes sous
du tribunal de Montbrison. — Considérant que les actes sous seing privé désignés dans les actes de Cantal, Farjot et Goure, n'y ont été indiqués que parce qu'ils leur servaient de base ; que c'est donc en vertu de ces titres que ces derniers ont été faits ; que non-seulement il n'est pas contesté, mais qu'il n'a pas même été allégué que ces actes sous seing privé aient préalablement reçu la formalité de l'enregistrement ; d'où il suit que les opposants sont contrevenus aux prescriptions de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7 ; que les dispositions
loi du 22 frimaire an 7 ; que les dispositions de cet article sont absolues et ne contiennent aucune exception, et qu'en admettant qu'elles ne soient pas applicables au cas où les actes rappelés et non enregistrés seraient perdus, il faudrait au moins en rapporter la preuve, tandis que dans l'hypothèse actuelle, non-seulement on n'a pas fait cette preuve, mais on n'a pas même indiqué une seule circonstance qui pût rendre vraisemblable la perte alléguée ;— Considérant que, quoique les droits d'enregistrement auxquels devaient donner lieu les actes sous seing privé aient été perçus lors de l'enregistrement des actes qui
privé aient été perçus lors de l'enregistrement des actes qui les ont rappelés, et qu'ainsi le trésor n'ait pas été privé de ces mêmes droits, les opposants n'en sont pas moins en contravention, puisque, d'une part, dès qu'une contravention est reconnue, l'amende qui en est la peine, est acquise, et ne peut être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soit; et, d'autre part, que le système contraire favoriserait trop la fraude en procurant les moyens de se soustraire aux droits de timbre et au paiement des amendes qu'on aurait encourues pour violation des lois sur cette matière;— Considérant
aurait encourues pour violation des lois sur cette matière;— Considérant que, les contraventions reprochées aux opposants étant indépendantes les unes des autres, il ne peut y avoir solidarité entre eux; — Le tribunal valide les contraintes des Messieurs Cantal, Farjot et Goure, de leur sur opposition et condamne chacun d'eux au quart des dépens. Pourvoi en cassation, et, le 5 mai 1846, jugement de la 3e chambre civile. — Attendu qu'il est déclaré en fait par le jugement attaqué que les exploits signifiés par Cantal avaient pour base des actes soient seing privé par lui mentionnés, et dont l'enregistrement préalable
soient seing privé par lui mentionnés, et dont l'enregistrement préalable n'était pas justifié ; — Attendu dès lors que cet officier ministériel était en contravention à l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'en le jugeant ainsi le jugement attaqué a fait une juste application dudit article, et n'a violé aucune loi; — Rejeté. ART. 7545. Aux termes de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an 7 : les notaires sont tenus de rédiger acte de dépôt fait dans leur étude, par un confrère de la double minute d'un acte. T. 3929. D. DÉPÔT
de la double minute d'un acte. T. 3929. D. DÉPÔT D'ACTES, 8. Décision des ministres de la justice et des finances, du 19 juin 1846. ART. 7546. Lorsqu'il est stipulé dans l'acte de vente, que l'acquéreur raie à tel des créanciers que le vendeur désignera, le droit de délégation est dû sur cette désignation ultérieure. T. 1161. D. DÉLÉGATION DE PRÊT, 45. L'assignation en restitution n'est pas nulle à défaut d'élection de domicile. T. 4018. D. POURSUITES, 60. Le 1er octobre 1844, vente par M. Mandon, aux époux Blaye, d'un domaine dont le prix est stipulé payable « à tel
domaine dont le prix est stipulé payable « à tel des créanciers de la vendeur, que celle-ci désignera. » Par acte notarié du 17 septembre 1845, le prix de ladite vente a été expressément délégué au sieur de Beauchamp, créancier de la dame Mandon. Le droit de 5 % a été perçu sur ce dernier acte. La restitution en a été demandée par exploit dans lequel la demanderesse n'a pas fait élection de domicile. Le directeur a demandé la nullité de l'exploit sur ce motif. Le 30 avril 1846, jugement du tribunal de Tarascon. — Sur le moyen de nullité
du tribunal de Tarascon. — Sur le moyen de nullité : — Attendu que l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7 ne dispose que sur l'opposition aux contraintes décernées par l'administration, et conformément au droit commun sur l'opposition à l'exécution d'un acte exécutoire, ce qui rend nécessaire une élection de domicile au lien de l'exécution ; que dans l'espèce, nulle exécution n'étant poursuivie contre elle, la dame de Mandon a émis sa citation devant le tribunal de céans pour exercer une action en restitution envers l'administration de l'enregistrement; Attendu que l'article 65 de la loi citée, relatif
l'enregistrement; Attendu que l'article 65 de la loi citée, relatif aux actions dirigées spontanément envers cette administration, n'impose pas la condition d'élection de domicile à l'exploit introductif de telles actions; qu'au surplus l'annulation ne serait que dilatoire; Au fond: — Attendu que ce n'est pas dans l'acte du 1er décembre 1844 qu'il est possible de saisir aucun des éléments d'une délégation de la part de la dame veuve de Mandon au profit du sieur marquis de Beauchamp, aucune déclaration de laquelle il eût pu se prévaloir comme étant dans une catégorie ou classification quelconque de créanciers qui fût désignée par
catégorie ou classification quelconque de créanciers qui fût désignée par ladite dame et à laquelle elle eût dès lors attribué un droit aux sommes à payer par les acquéreurs; que loin de là cet acte met en doute s'il y a des hypothèques, si tel créancier qui sera désigné sera ou non créancier inscrit, et au premier ou au deuxième ou à tout autre rang hypothécaire ou privilégié; qu'une condition de sursis ou un terme est même stipulé au profit de la dame de Mandon pour différer le paiement ou la libération des acquéreurs, ce qui maintient tout en l'état
la libération des acquéreurs, ce qui maintient tout en l'état et implique avec le dessaisissement et l'irrévocabilité attachés à la délégation actuelle parfaite ou imparfaite; — Attendu que l'acte du 17 septembre 1845, notaire Rousseau et son confrère, investit le sieur de Beauchamp du droit de toucher les sommes dues par les époux Blaye à la dame veuve de Mandon; — Qu'ainsi c'est à bon droit que la somme dont elle demande restitution a été perçue par le receveur de l'enregistrement au bureau de Tarascon; — Attendu que, rien n'autorisant la perception du droit d'un franc 10 centimes, et l'administration
la perception du droit d'un franc 10 centimes, et l'administration en offrant remboursement, il y a lieu d'ordonner cette restitution. NOTA. En la forme, la décision est contestable : car l'élection de domicile au lieu du tribunal qui doit connaître de l'action, est un principe de droit commun auquel il n'est point dérogé par la loi fiscale. Mais il faut remarquer que le jugement considère que l'annulation ne serait que dilatoire; le tribunal aurait peut-être statué différemment si l'effet de la nullité eût été péremptoire dans l'espèce. Sur la question du fond, voy., dans le même sens, un arrêt de