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aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, jour l'exécution dudit décret.» Art. 81 de la loi du 15 juillet 1845 : «Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sur l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive, dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours
les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Au regard de ces textes, nous devons nous expliquer sur le point de savoir si, étant données les constatations de fait du procès-verbal et de l'arrêt, une sanction pénale est encourue par application soit de l'art. 58, n. 1, du décret du 1er mars 1901, soit du § 4 du tarif spécial G. Y., n. 3, P.-L.-M., homologué. Si nous nous plaçons tout d'abord au point de vue de la qualification prise de l'art. 58, il nous paraît ressortir de l'ensemble des dispositions précitées qu'il existe en
paraît ressortir de l'ensemble des dispositions précitées qu'il existe en fait deux groupes de places dont chacun est soumis à un régime particulier. D'une part, les places usuelles, dénommées de première, de deuxième et de troisième classe (art. 32 du cahier des charges); sauf dispense, tout train doit comprendre des voitures de ces trois classes en nombre suffisant pour tous les voyageurs (art. 43 du cahier des charges, art. 16 du décret du 1er mars 1901). Un compartiment, dans chacune de ces classes, doit être réservé aux femmes seules (art. 32 du cahier des charges). Le paiement préalable du prix
32 du cahier des charges). Le paiement préalable du prix est constaté par la délivrance d'un billet (tarif général G-. Y., art. 4). Le prix afférent à chaque classe est fixé par un tarif à base kilométrique unique (tarif général, G-. Y., art. 1). D'autre part, «les voitures à compartiments spéciaux pour lesquelles il est établi des prix particuliers fixés par l'administration sur la proposition de la Compagnie» (art. 43 du cahier des charges). Les règles précitées ne reçoivent plus ici leur application. Les trains ne doivent pas nécessairement contenir des places de ce genre, et leur nombre même y
des places de ce genre, et leur nombre même y est limité au cinquième du total des places du train (art. 43 précité). Il n'est pas délivré de billets de coupé, coupé-lit, etc., le billet est celui de la classe à laquelle est restée encore la dénomination de première, et le surplus du prix est l'objet d'une perception distincte. Le chiffre de cette perception varie non seulement avec la distance à couvrir, mais encore suivant la disposition intérieure du compartiment spécial, et suivant le degré de vitesse du train (tarif spécial, G. Y., n. 4, P.-L.-M., sur les places et
spécial, G. Y., n. 4, P.-L.-M., sur les places et voitures de luxe, Chaix, G. Y., p. 334). Maintenant, de ce que les deux groupes de places ainsi déterminés sont régis par des règles à certains égards divergentes, et de ce que l'usage est de qualifier plus particulièrement de classes les places du premier groupe, résulte-t-il également que les places non comprises dans le numérotage de 1 à 3 ou bien ne rentrent dans aucune classe ou bien se confondent avec la première? Peut-être, aujourd'hui, comme nous allons le voir, n'a-t-on pas nécessairement à résoudre cette question; mais, pour le
n'a-t-on pas nécessairement à résoudre cette question; mais, pour le cas où vous penseriez devoir vous prononcer sur ce point, nous vous soumettons très sommairement les réflexions suivantes. L'idée de classe peut sembler nécessairement caractérisée par deux termes, ou, plus exactement, matérialisée sous une double forme : d'une part, des quotités échelonnées de confort ou d'avantages de diverse nature, et, d'autre part, des prix également échelonnés suivant une proportion correspondante à tel degré de confort, à telle somme d'avantages déterminés. C'est là, exactement, ce qui différencie les premières des secondes et les secondes des troisièmes. N'est-ce pas aussi ce qui
et les secondes des troisièmes. N'est-ce pas aussi ce qui différencie des premières, et ce qui différencie les uns des autres les coupés, coupés-lits, coupés-toilettes, fauteuils-lits, coupés-salons ou wagons-salons? Il semble donc qu'il y ait classe supérieure par ce double élément de l'augmentation du confort et de l'élévation du prix. C'est ainsi que, d'après le tarif général G. Y. précité, on paye tant pour s'asseoir sur de simples banquettes à dossiers. Voyez aussi l'art. 12 du cahier des charges. Nous n'apercevons pas, au surplus, ce qui autoriserait, au regard de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, à limiter
l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, à limiter le sens du mot classes aux seules catégories de places qui doivent nécessairement s'incorporer dans les trains, comporter la réserve de compartiments pour femmes seules, donner lieu à la délivrance de titres de transport sous forme exclusive de billets, et à la perception d'une taxe exclusivement kilométrique. Ces modalités, uniquement inhérentes au mécanisme de l'exploitation ou au système de la perception, ne nous paraissent dénuées de toute relation avec la hiérarchisation des places, qui, encore une fois, n'admet rationnellement d'autre critère qu'un échelonnement parallèle d'avantages et de prix. A ce
critère qu'un échelonnement parallèle d'avantages et de prix. A ce point de vue, comment contester qu'un coupé-lit, par exemple, soit bien d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe? D'après le pourvoi, le coupé-lit, le coupé-salon, etc., constituent seulement des places de première classe, mais supplémentaires. N'est-ce pas là jouer sur la dénomination de premières, rendue nécessairement inexacte actuellement par la création de places plus confortables et plus coûteuses? N'est-ce pas se arrêter au mode de paiement qui, d'évidence, ne peut servir de critérium et négliger les caractères essentiels auxquels l'arrêtement s'est arrêté? En résumé, de cette considération
essentiels auxquels l'arrêtement s'est arrêté? En résumé, de cette considération que, en faisant entrer dans la composition des trains des voitures ou compartiments dits de luxe, prévus dans l'art. 43 du cahier des charges, les compagnies mettent à la disposition des voyageurs, moyennant un prix tarifé supérieur à celui de la première classe, certains avantages auxquels ne donnerait pas droit le titre de transport afférent à cette classe, on pourrait conclure que les compartiments dits de luxe sont bien d'une classe supérieure à celle des compartiments encore dénommés de première classe. Il s'en suivrait que le voyageur muni d'un billet
classe. Il s'en suivrait que le voyageur muni d'un billet de premières, qui prend place dans un compartiment spécial sans avoir au préalable payé le supplément, serait en état d'infraction à l'art. 58. Nous avons vu, en effet, qu'après avoir pris leur billet, les voyageurs peuvent bien, soit au départ, soit en cours de route, soit sur totalité ou partie du parcours, prendre place dans une voiture d'une classe supérieure à celle pour laquelle ce billet a été délivré, mais que cette faculté est subordonnée à une condition que spécifie l'art. 4 du tarif général G. Y. Le porteur du
l'art. 4 du tarif général G. Y. Le porteur du billet est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train et de payer le supplément pour le laps de chemin effectué en déclassement. De même, tout voyageur muni d'un billet de première classe peut, soit au départ, soit en cours de route, sur totalité ou partie de son parcours, prendre une place de coupé, etc., en payant un supplément depuis la gare où il change de compartiment. Bien ne paraît indiquer que ce changement, prévu au tarif spécial G. Y. n. 4, in fine
prévu au tarif spécial G. Y. n. 4, in fine (Chaix, p. 334), ne soit pas soumis à la double condition préalable dirigée pour les mutations de troisième à deuxième et de deuxième à première. Le texte précité ne fait, semble-t-il, que donner aux voyageurs de première, au regard des places de luxe, une faculté identique à celle que possèdent les voyageurs de troisième au regard des places de secondes, et les voyageurs de deuxième au regard des places de premières. Nous hésiterions donc à considérer que la mutation d'une première classe à une place de luxe ne soit soumise
première classe à une place de luxe ne soit soumise à aucun préalable, à la différence de la mutation d'une place ordinaire à une place ordinaire. Mais en est-il de même dans le cas où le voyageur est, comme en l'espèce, titulaire d'un abonnement? Nous avons vu que l'interdiction contenue dans l'article 58 du décret du 1er mars 1901, et sanctionnée par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, était uniquement celle de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet. Aucune interdiction de cette nature n'est faite aux titulaires
billet. Aucune interdiction de cette nature n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement. Ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions tant du § 4, alin. 1er, du tarif commun, que du § 4 du tarif spécial G. Y. n. 3 de la Compagnie P.-L.-M., ceux-ci à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement. Son identité étant connue de
lequel est calculé leur abonnement. Son identité étant connue de la Compagnie, l'abonné est ainsi traité plus favorablement que le porteur anonyme d'un billet de place. Il lui est, en quelque sorte, fait confiance; il peut user de la faculté de déclassement avant de se mettre en règle : il suffit, aux termes précités du tarif, qu'il paye le supplément à l'arrivée. Il semble donc que l'article 58 ne puisse s'appliquer qu'aux porteurs de billets de troisièmes qui montent en secondes, — aux porteurs de billets de secondes qui montent en premières, — et aux porteurs de billets de premières
en premières, — et aux porteurs de billets de premières qui montent dans un compartiment dit de luxe. Le seul fait de se placer dans un compartiment auquel leur billet ne leur donne pas droit constitue par lui-même en contravention et donne aussitôt ouverture aux sanctions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Il suit de là que si le prévenu avait été porteur d'un billet, vous auriez nécessairement à vous prononcer sur le point de savoir si, au sens de l'article 58, un compartiment de coupé-lit est d'une classe supérieure à un compartiment de première classe.
est d'une classe supérieure à un compartiment de première classe. Mais, le prévenu étant titulaire d'une carte d'abonnement, il semble demeurer sans intérêt aujourd'hui de résoudre cette question très délicate, puisqu'en tout état de cause, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause. La qualification tirée de l'article 58 étant ainsi écartée, la disposition de l'article 411 C. instr. crim. vous impose d'examiner si le dispositif de l'arrêt entrepris reste néanmoins justifié, en ce que, tout au moins par son refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, le prévenu aurait
afférent à la place qu'il a occupée, le prévenu aurait contrevenu aux dispositions d'un tarif homologué. La question ainsi posée revient à savoir si l'abonné qui, après avoir usé de la faculté à lui dévolue par son titre, de se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé son abonnement, refuse d'acquitter la somme dont il s'est ainsi constitué redevable, commet, par ce refus, sous la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, une infraction aux conditions particulières
décret du 1er mars 1901, une infraction aux conditions particulières du tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901 (Chaix, 1902, G. Y., p. 333). Comme nous l'avons vu, le § 4 de ce tarif prescrit aux titulaires de cartes d'abonnement, s'ils occupent une place d'un prix supérieur au tarif de celle visée dans leur titre de transport, de se libérer, au départ ou à l'arrivée, de la somme dont ils se sont rendus débiteurs en usant de la faculté ainsi impartie. Si, en refusant de satisfaire à cette prescription, lors de l'arrivée
en refusant de satisfaire à cette prescription, lors de l'arrivée du train, le prévenu a encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, la peine prononcée est légalement justifiée. C'était la thèse même du jugement que l'arrêt a virtuellement abandonnée. Depuis bien des années, et sans avoir d'ailleurs encore éteint les controverses doctrinales auxquelles donne lieu ce point de droit, vous décidez d'une manière invariable que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles au sens de l'article 79
le caractère de décisions ministérielles au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 (actuellement article 76 du décret du 1er mars 1901) et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ainsi ont statué, en dernier lieu, votre arrêt du 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 481; S. 1901, 1. 56), et précédemment, vos arrêts des 6 juin 1848 (S. 1848. 1. 249), 22 avril 1854 (S. 1854. 1. 504), 31 juillet 1857 (S.
avril 1854 (S. 1854. 1. 504), 31 juillet 1857 (S. 1858. 1. 174), 23 juin 1864 (S. 1864. 1. 340 déclaration de sommes inférieures à celles expédiées, 20 mai 1865 (S. 1865. 1. 388 : perception d'un excédent de taxe), 11 avril 1868 (S. 1869. 1. 288 : déclaration enonce), 4 août 1870 (S. 1871. i. 259 : défaut d'avis d'un déraillement), 9 août 1872 (S. 1878. 2. 49 od nolam, déclaration erronée), 2 mai 1873 (S. 1873. 1. 342 : enlèvement de la plaque d'un compartiment de dames), 20 novembre 1874 (S. 1875. 1. 283 : déclaration erronée), 12
novembre 1874 (S. 1875. 1. 283 : déclaration erronée), 12 mars 1875 (S. 1875. 1. 188, ibid.), 3 août 1877 (S. 1878. 1. 298, ibid.), 16 décembre 1882 (S. 1883. 1. 433 : transport de bagages au moyen de billets empruntés), 25 novembre 1887 (S. 1888. 1. 141 : infraction aux conditions d'un billet circulaire), 10 décembre 1897 (dans ce Recueil, 1898. i. 502; S. 1898. 1. 205 : déclaration erronée), 13 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1901. 1. 327; S. 1901. 1. 205 : infraction à un règlement de manoeuvres), 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 381;
manoeuvres), 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 381; S. 1901. 1. 56), duquel il résulte qu'est punissable pour infraction au tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué, le voyageur qui méconnaît l'interdiction, inscrite dans ce tarif, de présenter comme lui appartenant des colis ne faisant pas partie de son bagage personnel. Doit-on déduire nécessairement cela qu'un abonné qui a pris place — sauf en cela commettre une infraction à l'art. 58 du décret de 1901 — dans un compartiment auquel ne correspond pas son titre de transport, encourt, en dehors de la dette civile par lui contractée
encourt, en dehors de la dette civile par lui contractée de ce chef, la pénalité de l'art. 21 de la loi de 1845, s'il oppose un refus soit pur et simple, soit assorti d'une contestation quelconque à la réclamation du prix supplémentaire qui lui sera faite au plus tard à l'arrivée? Réduite à ces termes, la question peut paraître assez délicate. Ne peut-on dire que l'obligation, pour le voyageur, de payer le prix de la place qu'il occupe ou qu'il a occupée, a sa cause dans les conditions mêmes par lui volontairement modifiées, dans lesquelles s'est effectué son transport, et
lui volontairement modifiées, dans lesquelles s'est effectué son transport, et non dans la disposition du tarif envisagé comme ayant uniquement pour objet de fixer les éléments d'après lesquels le montant de la perception devra être éventuellement calculé? Ne court-on pas le risque, si l'on étend au jour du lieu encore et de plus en plus la portée rigoureuse de votre juridiction d'être ensuite conduit à admettre, par exemple, que le défaut de paiement ou le paiement incomplet d'un transport de marchandises, constitue une infraction à un tarif homologué et est passible, lui aussi, des peines de la loi de 1845?
passible, lui aussi, des peines de la loi de 1845? En résumé, si nous écartons résolument l'application de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, alors que le titre de transport du prévenu n'était pas un billet de place mais une carte d'abonnement, nous hésitons à nous prononcer sur le point de savoir si la voie civile est seule ouverte lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas eu contravention élémentaire constituée dès l'instant même où la place a été occupée, mais si, dans ce cas, le refus d'opérer un paiement, dont l'exigence est consacrée par le tarif homologué,
un paiement, dont l'exigence est consacrée par le tarif homologué, prend, par là, le caractère d'une infraction, dès lors punissable, aux prescriptions de ce tarif. La Cour appréciera. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen proposé, pris de la fausse application de l'art. 58, § 1er, du décret du 1er mars 1901, ainsi que de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, en même temps que de la violation de la disposition finale du tarif général G. Y. n. 4 de la Compagnie P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'introduction d'un voyageur porteur d'un
l'arrêt attaqué a déclaré que l'introduction d'un voyageur porteur d'un billet de première classe dans un compartiment de coupé-lit, était punissable correctionnellement comme constituant l'infraction prévue par ledit article 58 du décret du 1er mars 1901, c'est-à-dire l'introduction d'un voyageur dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par son billet, alors qu'un compartiment de coupé-lit ne constitue pas une classe supérieure à la première classe; — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de première classe, Alamagny a voyagé de Tours à Lyon
de première classe, Alamagny a voyagé de Tours à Lyon dans un compartiment de coupé-lit et a refusé, à l'arrivée, de payer aucun supplément de ce chef; qu'en cet état de fait, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 et aux conditions particulières du tarif spécial G. V. n. 3, relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu qu'aux termes de l'art. 58 précité : «il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris de billet, de se placer dans une voiture d'une classe
de billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur;» — Que aux termes du § 4 du tarif spécial grande vitesse, n. 3/P.-L.-M., également précité : «La carte d'abonnement n'est valable que pour la classe des voitures qui s'y trouve désignée; en conséquence, tout abonné monté dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par sa carte, a, à payer le prix de la place qu'il a occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le chef de la
occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le chef de la gare de départ ou le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les cartes d'abonnement de première classe ne donnent pas droit à des places de luxe; les abonnés de première classe qui
des places de luxe; les abonnés de première classe qui occupent ces places payent intégralement le supplément de prix fixé par le tarif spécial G. V. n. 4 »; Sur la qualification prise de l'art. 58, n. 1. du décret du 1er mars 1901 : — Attendu que la défense contenue dans l'article 58 susvisé ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention (à défaut de versement préalable du supplément de prix); — Mais, attendu qu'aucune
versement préalable du supplément de prix); — Mais, attendu qu'aucune défense offrant ce même caractère n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement; qu'ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du § 4 sus-transcrit, ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent — sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire — se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement; qu'il demeure donc sans intérêt dans la cause de rechercher si les places dites
intérêt dans la cause de rechercher si les places dites de luxe, prévues dans l'article 43 du cahier des charges, sont, au sens de l'article 58 précité, d'une classe supérieure à celles de première classe, puisque, en admettant qu'il en soit ainsi, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause, Alamagny n'ayant pas été porteur d'un billet, mais étant titulaire d'une carte d'abonnement; Sur la qualification prise d'une infraction aux conditions particulières du tarif-spécial G. V. n. 3, P.-L.-M., homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901 : — Attendu que, la précédente qualification étant
juillet 1901 : — Attendu que, la précédente qualification étant écartée, il est de l'objet d'examiner si le dispositif de l'arrêt reste néanmoins justifié aux termes de l'article 411 C. instr. crim., en ce que, tout au moins par son refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, Alamagny aurait contrevenu aux dispositions du tarif homologué; — Attendu qu'aux termes de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, « seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au
sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret » ; — Attendu que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles, au sens de l'article 76 précité, et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de
le public, sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; — Attendu que le § 4 du tarif homologué G. V. n. 3 P.-L.-M. prescrit aux titulaires de cartes d'abonnement, s'ils occupent une place d'un prix supérieur au tarif de celle visée dans leur titre de transport, de se libérer, au départ ou à l'arrivée, de la somme dont ils se constituent redevables en usant de la faculté à eux impartie; qu'en refusant de satisfaire à la prescription sus-visée, Alamagny a, dès lors, encouru la sanction de l'article 21 de la loi de