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toutefois à une heure antérieure, précédée d'un contrat destiné à fixer les conventions entre les époux ; Que c'est en cet état, qu'à la suite d'une saisie immobilière, poursuivie sur la tête de Rouve, un ordre s'est ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication, et que la dame Rouve s'est présentée à l'effet d'obtenir collocation pour sa dot et reprises matrimoniales ; Que sa demande ayant été admise par M. le juge-commissaire, un contredit a été formé par les époux Daveley, mais qu'ils en ont été démis par jugement en date du 14 juin 1863 ; Qu'il s'agit donc
en date du 14 juin 1863 ; Qu'il s'agit donc aujourd'hui sur l'appel d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu en cet égard que les époux Daveley prétendent que le contrat de mariage de la dame Rouve ayant été passé, non devant notaire, mais devant le secrétaire de M. le commissaire civil à Sétif, cet acte ne saurait produire aucun effet; qu'ils excipent à cette occasion des dispositions de l'article 1394 du code Napoléon ; — Attendu cela posé, qu'il est hors de doute qu'aux termes dudit article, c'est devant notaire que doivent être reçues les conventions
article, c'est devant notaire que doivent être reçues les conventions entre époux ; — Attendu, toutefois, que pour savoir si cet article doit avoir dans la cause un effet général et absolu, il faut d'abord rechercher l'esprit dans lequel il a été conçu, et quelles ont été les intentions du législateur en l'édictant; — Attendu, à cet égard, qu'il est hors de doute qu'en agissant ainsi, l'auteur dudit code a eu uniquement pour but de faire cesser les inconvénients qui résultaient autrefois, de l'admission de contrat sous signature privée, admission d'autant plus dangereuse, qu'aux termes d'un arrêt de la cour
d'autant plus dangereuse, qu'aux termes d'un arrêt de la cour de cassation, du 10 avril 1838, leur validité quant à leur existence avant la célébration du mariage était subordonnée à l'examen et à l'appréciation des circonstances et des faits invoqués ; Qu'il suit de là, que si pour l'avenir l'intervention d'un notaire a été ordonnée pour assurer à ces conventions, d'une part leur fixité. quant à leur teneur, et d'autre part leur certitude quant à leur véritable date; Qu'il y a donc à examiner si le contrat dont se prévaut la dame Rouve réunit ces diverses conditions; — Attendu à
la dame Rouve réunit ces diverses conditions; — Attendu à ce sujet, qu'appert dudit acte, on voit qu'il a été reçu le 8 juillet 1854, en la forme des actes notariés, c'est-à-dire dans un lieu public en présence de quatre témoins, qu'il en a été gardé minute, et qu'expédition en a été délivrée aux parties intéressées ; Attendu d'un autre côté, qu'il est positif que ce contrat a été reçu par un fonctionnaire public ; Qu'il présente donc tous les caractères voulus pour lui donner une réelle authenticité ; qu'à la vérité, il faut bien le reconnaître, cela ne saurait
la vérité, il faut bien le reconnaître, cela ne saurait suffire pour constituer la validité de l'acte en litige; qu'il faut encore que celui devant qui il a été passé, ait pu avoir qualité pour cela ; — Attendu sur ce point que sagement entendu, l'article 57 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1842, sur le notariat en Algérie, doit lever toutes les difficultés; Qu'on y lit, en effet, que dans celles des villes où sont établis des commissariats civils et où il n'existe pas de notaire, les secrétaires des commissariats recevront et rédigeront en la forme des actes notariés,
commissariats recevront et rédigeront en la forme des actes notariés, les conventions des parties qui requieraient leur ministère à cet effet ; — Attendu par suite qu'aucun notaire n'étant encore établi à Sétif en juillet 1854, et y ayant un commissaire civil, son secrétaire a eu évidemment compétence pour recevoir et rédiger le contrat de mariage de la dame Rouve ; Que, sans doute, on oppose qu'en présence du code Napoléon et de la loi de 1803, l'arrêté ministériel dont excipe la dame n'était pas obligatoire, et que dans tous les cas l'auteur dudit arrêté n'a pu avoir en vue
les cas l'auteur dudit arrêté n'a pu avoir en vue que les contrats que les parties auraient pu se consentir elles-mêmes ; — Attendu sur le premier moyen que c'est une erreur de prétendre surtout à l'époque où il est intervenu, que ledit arrêté n'avait aucune force législative ; Qu'il a, au contraire, été de jurisprudence certaine que pour tous les cas, pour tous les objets qui avaient été réglementés, soit par le chef du gouvernement, soit par le ministère de la guerre, c'étaient ces règlements et ces ordonnances qui étaient et devaient être seuls en vigueur, nonobstant toutes dispositions
étaient et devaient être seuls en vigueur, nonobstant toutes dispositions contraires dans les lois de droit commun ; Que cela est vrai, surtout lorsque ces ordonnances ou ces arrêtés étaient organiques, c'est-à-dire qu'ils servaient de base, comme dans l'espèce à la profession qu'il s'agissait de créer et de régir dans tous les cas et circonstances où elle devait être exercée ; Qu'il est donc hors de doute que la faculté donnée aux secrétaires des commissaires civils, était légale et devait produire son effet ; Qu'il suffisait pour cela d'un côté qu'il n'y eut pas de notaire dans la localité, et
qu'il n'y eut pas de notaire dans la localité, et de l'autre qu'il y eut un commissaire civil; Que cela étant, les parties n'avaient pas à se préoccuper si à une certaine distance, alors surtout qu'elle était éloignée, un notaire était ou non établi ; Que se trouvant dans le cas prévu, il leur était loisible de profiter des dispositions que le ministère compétent avait introduites en leur faveur ; Que ladite objection ci-dessus posée doit donc être écartée, qu'il doit en être de même de la deuxième; Qu'il est remarquer, en effet, que l'expression employée dans l'art. 57 de
remarquer, en effet, que l'expression employée dans l'art. 57 de l'arrêté précité, exprime une pensée générale et absolue ; Que l'auteur se sert du mot contention, mot générique qui s'applique évidemment à tout ce qui peut faire l'objet d'un contrat entre parties, et notamment même si l'on veut s'en tenir à la lettre, à la nature de celui en litige; Qu'effectivement, il est à considérer que c'est précisément ce terme qui se trouve dans l'article 1394, dont les époux Daveley excipent pour désigner les accords, dont il s'agit aujourd'hui ; Qu'aucune distinction, et par conséquent aucune restriction, ne sauraient être
Qu'aucune distinction, et par conséquent aucune restriction, ne sauraient être admises dans les pouvoirs conférés aux commissaires civils, et en vertu desquels celui de Sétif a procédé en juillet 1854 ; —Attendu, au reste, que le législateur algérien n'a pu ni dû vouloir les faire, qu'on en sera convaincu si on se reporte à l'époque où ledit arrêté a été rendu, époque où les communications étaient si difficiles et parfois si dangereuses ; Qu'il faut dire, dès lors, avec toute l'autorité de la raison, que voulant subvenir aux besoins de la situation, le ministère a dû le faire amplement et
la situation, le ministère a dû le faire amplement et de manière à ce qu'aucun intérêt ne fut en souffrance ; que s'agissant d'une colonie où il fallait activer l'avenir, il n'a pu envisager les choses qu'à un point de vue pratique qui put donner satisfaction à toutes les nécessités ; Que l'une des plus impérieuses est celle qui concernait les mariages ; Qu'il importait, en effet, de les faciliter en donnant aux époux le moyen de faire préliminairement constater sur place leurs conventions ; Qu'il est donc naturel de penser que ce droit a été et dû être compris
penser que ce droit a été et dû être compris dans le mandat donné aux secrétaires des commissaires civils ; Que rien ne saurait donc s'opposer jusqu'à présent à ce que le contrat de la dame Rouve puisse produire son effet ; Qu'il existe cependant une dernière objection ; Qu'elle est lue de l'un des paragraphes de l'article 57 ; Que ce paragraphe porte effectivement que les actes dont est question, ne vaudront que comme écrit sous signature privée ; Que cet argument, il faut le reconnaître, a une valeur réelle ; et, ce qui surtout semble lui donner plus
réelle ; et, ce qui surtout semble lui donner plus de force, c'est ce qui a été édicté pour un cas analogue dans l'article 56 ; Qu'on y voit, en effet, que s'étant occupé du cas où le notaire établi, sera empêché, absent ou décédé, le Ministre a bien donné aux mêmes fonctionnaires le droit de remplacer cet officier public, mais qu'il déclare en même temps dans cette circonstance que ses actes vaudront comme actes notariés ; Que de là, on tire cette conséquence, que dans sa pensée, comme dans ses expressions, il a existé une différence notable entre ces
ses expressions, il a existé une différence notable entre ces divers actes, différence toute au désavantage de celui produit par la dame Rouve ; Que cela est vrai ; — Attendu, toutefois, que la portée de cette augmentation ne saurait être aussi grande que le prétendent les époux Daveley ; Qu'effectivement tout ce qu'on peut induire de la clause qui veut que le contrat dont il s'agit ne vaille que comme écrit s. s. p., c'est non parce qu'il n'a pas l'authenticité désirable, mais seulement qu'il ne peut emporter par lui-même l'exécution parfaite ; Que toute autre interprétation ne peut
lui-même l'exécution parfaite ; Que toute autre interprétation ne peut être admise; Qu'il suffit pour cela de faire quelques rapprochements; Qu'ainsi, s'il est vrai que, au contraire du cas prévu dans l'article 56, le fonctionnaire qui a reçu le contrat de la dame Rouve n'a pu en délivrer une expédition, il a du moins été autorisé à en fournir, non plus seulement une copie certifiée, mais bien une expédition, ce qui est différent; Que, d'un autre côté, on se demande dans quel but, tandis qu'il exigeait que l'acte confié par l'article 57, à la rédaction de secrétaires de commissaires civils,
l'article 57, à la rédaction de secrétaires de commissaires civils, fut entouré de toutes les garanties d'authenticité et de publicité en la forme, le Ministre eût voulu cependant qu'au fond il ne constituât en tout et pour tout qu'un simple écrit privé; Que lui prêter une intention aussi absolue, c'est l'accuser d'avoir voulu une chose contradictoire, ce qui ne saurait être; Qu'il est, dès lors, plus rationnel d'admettre que l'auteur dudit arrêté a été plus conséquent avec ce qu'il voulait faire, et que, par suite, si par un motif que l'on n'a pas à rechercher, il a pensé que l'acte
l'on n'a pas à rechercher, il a pensé que l'acte qu'il s'agissait de recevoir en vertu de l'article 57, devait être restreint dans son effet quant à son exécution, il ne constituait pas moins un de ces contrats qui, sous le rapport principal, celui de l'authenticité, devait avoir toute la force et sa valeur ; Que cela pouvait être, puisque étant choisi précisément pour suppléer le notaire non encore établi, il était naturel que celui qui avait qualité pour procéder à sa place, eût jusqu'à un certain point l'autorité; Que c'est aussi pour cela que le Ministre donne au fonctionnaire
c'est aussi pour cela que le Ministre donne au fonctionnaire qu'il indique, le droit de rédaction ; Qu'il veut, en outre, qu'il soit gardé minute, laquelle devra être déposée dans les archives du secrétariat ; Que ces prescriptions sont remarquables, qu'elles démontrent, en effet, l'importance que l'auteur de l'arrêté a attaché aux actes dont il s'occupait; Qu'il ne faut donc pas confondre ce cas avec celui prévu par l'article 54 du Code de procédure civile ; Qu'effectivement les deux situations n'ont rien de commun ; qu'ainsi, en France, il n'y avait nulle nécessité de donner au juge-de-paix, par suite de
avait nulle nécessité de donner au juge-de-paix, par suite de l'établissement d'un notaire dans la localité, tout autre mandat que celui qui lui a été conféré, tandis qu'il a été démontré ci-dessus combien au contraire, vu l'absence de tout notaire, il importait en Algérie que dans la circonstance le pouvoir des secrétaires des commissaires civils fut élargi ; — Attendu, au reste, que voulut-on établir entre les deux cas une analogie et même une identité complète, que la défense de la dame Rouve n'en serait pas amoindrie; Qu'il est, en effet, à considérer que lorsqu'ils se sont occupés de la
effet, à considérer que lorsqu'ils se sont occupés de la portée dudit art. 54, tous les auteurs, moins un, n'ont pas hésité à soutenir que le procès-verbal dressé par le juge-de-paix et contenant les accords des deux parties, était par lui-même un acte authentique, ledit acte étant reçu par un fonctionnaire public compétent et avec les solennités requises, et remplissant ainsi toutes les conditions exigées par l'article 1317 du code Napoléon : Qu'à plus forte raison, doit-il en être de même pour le contrat de la dame Rouve, puisqu'il réunit à un degré plus complet encore tout ce qui est
à un degré plus complet encore tout ce qui est prescrit pour que ledit article reçoive dans l'espèce son application; — Attendu, dans ces circonstances, que ce serait à tort que le contrat de mariage de la dame Rouve serait repoussé : Qu'il importe peu qu'il ait été ou non revêtu de la formule exécutoire ; Que la dame Rouve n'en avait pas besoin pour requérir une inscription hypothécaire ; Que son droit à cet égard existe, en effet, par le fait seul de son mariage envers et malgré son mari, envers et malgré tous créanciers ; que ledit contrat
mari, envers et malgré tous créanciers ; que ledit contrat n'avait donc qu'une utilité, celle de faire connaître le montant de ses reprises, et en même temps le régime qui avait été adopté ; — Attendu, par suite, que ledit acte réunissant toutes les qualités voulues et toutes les garanties désirables pour établir d'une manière claire, précise et avec date certaine ce qui publiquement, authentiquement et de bonne foi, a été convenu et arrêté entre les époux, tout concourt pour que, dans la cause, il doit profiter à la dame Rouve ; Qu'il prouve effectivement en fait, que la dame
Rouve ; Qu'il prouve effectivement en fait, que la dame Rouve s'est constituée une dot, et que d'autre part elle l'a réellement apportée et livrée à son mari ; Que sa collocation doit donc être maintenue ; Que l'appel des époux Daveley sur ce point doit dès lors être repoussé ; Qu'il doit en être de même en ce qui touche le chef relatif à la somme de 110 fr., dont lesdits époux veulent faire supporter la perte au sieur Rouve ; Qu'il est certain, en effet, qu'ayant été effectué chez le notaire, chez lequel élection de domicile avait été
chez le notaire, chez lequel élection de domicile avait été faite pour l'exécution de l'acte d'emprunt, ce paiement avait eu lieu pour le compte et aux périls et risques des créanciers, surtout si on considère que c'était là que les autres comptes avaient été versés, et qu'ainsi ce mode d'exécution avait eu l'assentiment des époux Daveley ; — Attendu, enfin, en ce qui touche le dernier grief d'appel, celui relatif au mode d'imputation de la somme de 1500 fr. qui leur avait été déléguée ; Qu'aux termes de l'article 4254 du code Napoléon, il est hors de doute que ladite
du code Napoléon, il est hors de doute que ladite imputation — 235 — doit se faire tout d'abord sur les intérêts et puis sur le capital ; Que la prétention desdits époux Daveley à vouloir qu'elle eût lieu d'abord sur le principal, ne doit donc pas être admise. Que seulement tout ce qu'ils doivent obtenir, c'est que ladite imputation sera faite sur les bases ci-dessus non à ce jour, mais au moment où le paiement a été effectué. Par ces motifs, la Cour, demeurant la déclaration ci-dessus en ce qui touche la date de l'imputation à opérer relativement à
qui touche la date de l'imputation à opérer relativement à la perception de la somme de 1,500 dont il s'agit, démet les époux Daveley de leur appel. Les condamne, etc. M. DURAND, av.-gén. (con. contr.) Mes Chabert-Moreau et Sabatéry, av. 2e CHAMBRE (15 déc. 1864.) Présidence de M. MARION. Lot. — Régime de la communauté. — Présomption de paiement. — Papiers domestiques. La présomption de paiement de la dot constituée, énoncée en l'article 1569 C. Nap. n'est pas applicable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté ; c'est l'article 1502 qui est seul applicable à ce
; c'est l'article 1502 qui est seul applicable à ce cas ; par suite une quittance de la part du mari est nécessaire pour justifier la libération du constituant. Mais cette quittance peut résulter d'une note émanée du mari décédé et constituant un papier domestique, article 1331 C. Nap. HALTEMBOURG ET SOREL C. Ve DE BELL AIR. ARRÊT : Attendu en fait que la dame Labbe, épouse du sieur de Bellair, ayant fait prononcer la séparation de biens d'avec son mari, par jugement rendu le 31 juillet 1861, par le tribunal d'Oran, il a été procédé le 13 août suivant,
tribunal d'Oran, il a été procédé le 13 août suivant, par devant M. Carité notaire en ladite ville à la liquidation des reprises de ladite dame; Qu'il résulte du procès-verbal dressé à — 236 — cette occasion, que cette dernière a droit : 1° à une somme de 12,000 francs représentant ses apports matrimoniaux ; 2° à celle de 500 francs pour le mobilier lui appartenant d'une chambre garnie que les époux habitaient à Tenez, mobilier qui fut vendu au dit lieu par les créanciers du dit sieur Bellair; — Attendu cela posé, que les sieurs Haltembourg et Sorel, contestent
Attendu cela posé, que les sieurs Haltembourg et Sorel, contestent cette liquidation; qu'ils prétendent d'une part, que la constitution de dot, dont se prévaut la dame Labbe n'a été que fictive et que dans tous les cas, elle n'a pas droit de la répéter envers son mari, ladite dot n'ayant jamais été payée par les constituants ; — Attendu à cet égard, et sur le premier moyen invoqué par lesdits sieurs Haltembourg et Sorel, que le contrat de mariage contenant une constitution formelle et expresse d'une dot, il y a lieu de présumer que l'engagement que prenaient les père et
lieu de présumer que l'engagement que prenaient les père et mère de la future épouse de la payer était sérieux ; Que sans doute ces créanciers prétendent que ladite constitution n'a eu d'autre but que celui de tromper l'autorité militaire pour obtenir d'elle en faveur du sieur de Bellair, commis entretenu à l'intendance l'autorisation nécessaire; mais que c'est là une allégation que rien ne justifie. Que le contraire paraîtrait résulter du contrat de mariage lui-même ; Qu'ainsi il est à remarquer que l'époque du paiement de la dot, indiqué comme devant avoir lieu après la célébration du mariage, n'a pas
devant avoir lieu après la célébration du mariage, n'a pas été fixée d'une manière positive, qu'il en résulte que ce paiement était abandonné à la volonté des constituants, ou au moins qu'il pouvait être reporté ; que ce qu'il le prouve, c'est qu'il a été dit que la dot ne produirait pas des intérêts, déclaration inutile si le versement eût dû suivre immédiatement l'union des époux ; — Attendu, cela étant, que cette stipulation quant aux intérêts est remarquable ; Qu'il est bien évident en effet, que si l'établissement d'une dot eût été une nécessité, les engagements auraient été différents,
dot eût été une nécessité, les engagements auraient été différents, que les intérêts surtout eussent été stipulés payables à partir du mariage lui-même, les intérêts représentant le revenu obligatoire pour la future épouse, et sans lequel au dire des sieurs Haltembourg et Sorel, le mariage n'aurait pas été célébré; Que leurs allégations sur cette première partie de la cause ne doivent être prises en aucune considération, qu'il faut par suite tenir pour constant qu'une dot a été réellement constituée ; qu'il y a lieu dès lors de rechercher s'il est suffisamment établi qu'elle a été touchée par le mari ;
suffisamment établi qu'elle a été touchée par le mari ; — Attendu sur ce point, que la dame Bellair soutient tout d'abord au nom de sa pupille que le mariage de la mère de cette dernière ayant duré plus de 10 ans, son mari est censé avoir reçu la dot promise, mais que ce système ne doit pas être admis ; Qu'il ne — 237 — faut pas en effet perdre de vue que les époux ont adopté non le régime dotal, mais celui de la communauté, que dès lors la question à juger ne se trouve pas régie par
la question à juger ne se trouve pas régie par les dispositions de l'article 1569 du Code Napoléon ; qu'en effet cette disposition exceptionnelle et toute de faveur par suite de laquelle, lorsque sous le régime dotal le mariage a duré 10 ans le mari est censé avoir perçu la dot, n'a pas lieu en matière de communauté; Qu'il est de principe en effet que les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent donc être étendues d'un cas à un autre ; Que cela est vrai surtout lorsque comme dans l'espèce, le législateur a tracé pour chacun des régimes
dans l'espèce, le législateur a tracé pour chacun des régimes sous l'empire desquels une union peut être contractée des règles qui sont propres à chacun d'eux ; Que c'est donc dans les dispositions de l'article 1502 du susdit code que la raison de décider doit être puisée; — Attendu cela étant qu'aux termes dudit article, l'apport est suffisamment justifié quant à la femme par la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui l'ont dotée, qu'il faut donc rechercher si cette quittance existe dans la. cause ; — Attendu à ce sujet que la dame de Bellair produit
Attendu à ce sujet que la dame de Bellair produit une note trouvée dans les papiers de son fils, portant la date du 1er octobre 1854, non signée il est vrai par ce dernier décédé avant l'instance, mais écrite en entier de sa main, de laquelle il résulte d’une part qu’à cette époque il n’était dû sur la dot de la dame Labbé, qu’une somme de 1,200 fr. et d’autre part que cette somme se trouve payée par compensation ; Qu'elle prétend en conséquence que le vœu de l'article 1502 a été rempli et que sa petite fille a dès
a été rempli et que sa petite fille a dès lors le droit de demander que la dot entière fasse partie de ses reprises ; — Attendu à cet égard que ce que la loi exige c’est qu’il y ait eu de la part du mari une quittance ; qu’il est positif d’un autre côté, que la dame ne s’est pas inquiétée du mode dans lequel elle devait être donnée ; — Attendu cela posé, que s’il peut être démontré qu’en droit cette note peut établir une libération elle devra produire son plein et entier effet ; — Attendu à
produire son plein et entier effet ; — Attendu à cet égard qu’aux termes de l’article 1331 du Code Napoléon les registres et papiers domestiques font titre contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; — Attendu par suite que la note dont il s’agit étant un papier domestique et mentionnant formellement de la part du sieur de Bellair qu’au 1er octobre 1854, il ne restait dû sur la dot que 1,200 fr. reliquat dont il se paie immédiatement par compensation, aucun doute ne peut plus désormais exister sur la
compensation, aucun doute ne peut plus désormais exister sur la réception de la dot dont il s’agit ; Que sans doute lesdits sieurs Haltembourg et Sorel, allèguent que les sieurs et dame Labbé ont toujours été dans l’impossibilité de payer la somme de 12,000 fr. par eux constituée, mais qu’ils n’établissent nullement ce point de fait ; Que cela seul suffit pour qu’on ne s’arrête pas à dire avec d’aucuns plus de raison que les sieurs et dame Labbé étant marchands au moment où ils ont marié leur fille et rien ne venant démontrer que depuis lors ils ont fait
rien ne venant démontrer que depuis lors ils ont fait des pertes d’une nature quelconque, il y a présomption qu’ils ont pu, à l’aide de leur commerce, tenir leur engagement, que tout concourt donc pour que le jugement attaqué qui homologue la liquidation faite en faveur de la dame de Bellair ou de sa fille mineure soit maintenu. Par ces motifs, etc. Me DURAND, av-gén. (con. conf.) W* Joly et Barberet, av. 3e CHAMBRE (8 déc. 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Compétence administrative. — Entrepreneur de travaux publics. — Fouilles et extractions. — Règlement de l’indemnité. — Question de