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quantités qui y seront portées; la troisième vaudra décharge provisoire des mêmes quantités au receveur de l'enregistrement. A chaque semestre le receveur devra faire figurer comme avances, dans le nouvel état qu'il établira, tous les timbres non employés par l'officier public ou fonctionnaire pendant le semestre écoulé de façon que la situation respective de l'officier public et du receveur soit toujours réglée à la fin du semestre précédent, et que leur compte courant soit lui-même limité au semestre courant. L'état en triple expédition mentionné ci-dessus devra être visé par l'administrateur du domicile du receveur. ART. 19. — Indépendamment des dépôts
du domicile du receveur. ART. 19. — Indépendamment des dépôts périodiques ci-dessus prescrits, les officiers publics ou fonctionnaires pourront porter ou adresser leurs actes au bureau de l'enregistrement et s'y approvisionner de timbres aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Il sera procédé, pour ces envois facultatifs comme pour les envois semestriels obligatoires, en ce qui concerne la vérification des actes, et l'établissement des états, de façon à ce que la situation respective de l'officier public et du receveur soit toujours réglée à chaque envoi facultatif et que leur compte courant soit lui-même limité à l'intervalle séparant deux envois successifs. Ils
soit lui-même limité à l'intervalle séparant deux envois successifs. Ils pourront en Gore, s'ils le préfèrent, faire l'avance du prix des timbres qui leur seront nécessaires, acheter ces timbres au comptant, et être dispensés de la rédaction des états dont il vient d'être parlé. ART. 20. — Les doubles minutes prescrites par l'édit de juin 1776 devront être adressées par les notaires et greffiers au fur et à mesure de leur rédaction; elles devront indiquer le montant des droits perçus sur la minute originale; à défaut de le faire, les amendes instituées par l'article 24 ci-après seront applicables. ART. 21.
amendes instituées par l'article 24 ci-après seront applicables. ART. 21. — La franchise postale avec droit de recommandation, chargement et valeur déclarée, est réciproquement accordée aux officiers publics et fonctionnaires ci-dessus désignés pour les divers envois qui viennent d'être prévus. ART. 22. — Les agents de l'enregistrement auront le droit, tous les jours non fériés, de huit heures à onze heures du matin, et de deux heures à cinq heures du soir, de se présenter au domicile de tous les officiers publics ou fonctionnaires visés par le présent, pour y procéder à toute vérification, prendre communication de tous actes, pièces
procéder à toute vérification, prendre communication de tous actes, pièces et répertoires, en retirer copie et faire toutes constatations qu'ils croiront nécessaires à la stricte application des dispositions du présent décret. Tout refus de communications sera passible d'une amende fiscale de 10 francs, dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière d'enregistrement. ART. 23. — Toute contravention aux prescriptions du présent décret, commise par les officiers publics, ministériels ou fonctionnaires qui s'y trouvent désignés, sera passible d'une amende fixe de 5 francs pour chaque contravention. La recette des amendes de cette nature sera faite par le receveur de l'enregistrement au
cette nature sera faite par le receveur de l'enregistrement au moyen de l'application, sur le répertoire, d'un nombre de timbres correspondant aux amendes encourues. Cette recette sera motivée, datée et signée. Chaque receveur ouvrira, à un sommier de surveillance, un tableau, par officier ministériel ou fonctionnaire de sa circonscription, destiné aux inscriptions successives des contraventions constatées. La remise des pénalités encourues pourra être accordée, suivant les circonstances, par le commissaire général du gouvernement en conseil d'administration. ART. 24. — Toutes les réclamations par ou contre l'administration de l'enregistrement seront prescrites, savoir : a) Pour tous les actes non timbrés, par
savoir : a) Pour tous les actes non timbrés, par le délai de trente ans à compter du jour où la taxe est devenue exigible. b) Pour les amendes de contravention, par le délai de cinq ans à compter du jour où les amendes ou contraventions ont été constatées légalement. c) Pour les insuffisances de perception et pour les restitutions, par le délai de trois ans, à compter du jour de la première perception effectuée. ART. 25. — Tout droit régulièrement perçu ne pourra jamais être restitué par suite d'événements ultérieurs. ART. 26. — Le premier acte de poursuite sera
ultérieurs. ART. 26. — Le premier acte de poursuite sera une contrainte rendue exécutoire par le président du tribunal civil ou le juge de paix à compétence étendue. S'il n'est pas fait opposition à la contrainte dans les huit jours de sa signification, augmentés des délais à raison des distances, la poursuite se continuera par la saisie mobilière, et, en cas d'insuffisance, par la saisie immobilière. S'il est fait à la contrainte une opposition qui, à peine de nullité, devra être motivée, le chef du service de l'enregistrement y répondra par un mémoire signifié à l'opposant, qui pourra, lui aussi,
par un mémoire signifié à l'opposant, qui pourra, lui aussi, signifier son mémoire. Les deux parties pourront se signifier respectivement de nouveaux mémoires en réponse, si elles le jugent utile à leur cause. Dans le mois qui suivra la notification du ou des mémoires réciproques, le chef du service de l'enregistrement adressera le dossier au chef du parquet, et l'affaire sera jugée comme en matière d'enregistrement, conformément à la procédure spéciale de la loi du 22 frimaire an VI. ART. 27. — Tout acte régulièrement timbré et enregistré en France ou dans une autre colonie sera exonéré, dans la colonie,
ou dans une autre colonie sera exonéré, dans la colonie, de tous droits similaires. ART. 28. — Les actes, exploits, procès-verbaux, jugements ou arrêts en matière de simple police, de police correctionnelle, et en matière criminelle, généralement tous actes relatifs à la répression des contraventions, délits ou crimes, quand il n'y aura pas de partie civile en cause, seront visés pour taxe en débet; il y aura lieu de suivre la rentrée des droits, d'après les extraits de jugements qui seront fournis aux receveurs de l'enregistrement par les greffiers. ART. 29. — Sont exonérés de tous droits : 1° Le
29. — Sont exonérés de tous droits : 1° Le bulletin du casier judiciaire délivré aux particuliers; 2° Les actes, jugements et arrêts relatifs à la curatelle aux successions vacantes, lorsque les frais en incombent à la curatelle; ceux relatifs à l'application du décret du 28 mars 1799 sur le régime de la propriété foncière, ainsi que les actes, autres que ceux dénommés à l'article 9 ci-dessus, §§ 7, 8 et 9 déposés à la conservation à l'appui d'une demande en immatriculation, ou dans le but de requérir l'inscription d'un droit réel ou une formalité hypothécaire; 3° Les avis de
droit réel ou une formalité hypothécaire; 3° Les avis de parents des mineurs, les actes nécessaires à la convocation et à la constitution des conseils de famille, à l'homologation des délibérations prises en conséquence, aux demandes d'interdiction, lorsque l'indigence des parties en cause sera dûment constatée; 4° Les actes d'acquisition faits par l'Etat ou la colonie, les actes de partage et d'échange, intervenus entre eux et des particuliers, pour la partie des biens revenant à l'Etat ou à la colonie; en général tous actes dont les droits devront être supportés par le gouvernement; 5° Les actes rédigés en exécution des
par le gouvernement; 5° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires; 6° Les actes nécessaires pour faciliter le mariage des indigents, sur la production d'un certificat délivré conformément à la loi du 30 décembre 1850; 7° Les actes qui doivent être produits aux caisses de retraites et ceux relatifs aux successions des militaires et fonctionnaires français; 8° Les actes de l'état civil ainsi que leurs expéditions, les actes de dépôt des registres de l'état civil; 9° Les actes et jugements rendus à la requête du ministère public pour des rectifications ou pour réparer des
du ministère public pour des rectifications ou pour réparer des omissions concernant l'état civil; 10° Les actes de la procédure relative aux inscriptions, réclamations, recours en matière d'élection; 11° Les prestations de serments des fonctionnaires; 12° Les affirmations des procès-verbaux des agents salariés, employés et gardes de l'Etat ou de la colonie, faits dans l'exercice de leurs fonctions; 13° Les procès-verbaux de conciliation devant les juges de paix; les actes de production de pièces faits sur le registre tenu au greffe à cet effet, ceux faits sur le registre des contributions et des ordres pour la distribution des deniers; les
contributions et des ordres pour la distribution des deniers; les actes portés sur le registre des délibérations intérieures des Cours et tribunaux; 14° Les doubles minutes des jugements et actes notariés, établies conformément aux prescriptions de l’édit de juin 1776; 15° Les expéditions ou extraits d’actes délivrés sur la demande de l’administration, ou la requête du ministère public. ART. 30. — Toutes les fois qu’un acte, expédition ou copie, sera exempt de la taxe, en vertu des exceptions ci-dessus prévues, l’officier public, ministériel ou fonctionnaire sera tenu d’y indiquer sommairement le motif de l’exemption, et l’usage auquel l’acte ou l’expédition
le motif de l’exemption, et l’usage auquel l’acte ou l’expédition est destiné; les particuliers n’auront le droit de s’en servir que pour l’usage qui y sera limitativement indiqué. ART. 31. — Tous les officiers publics et ministériels, agents de l'enregistrement de tous grades et autres fonctionnaires désignés dans le présent décret, auront droit chacun à une remise de 2 francs pour 100 francs sur le montant de la valeur des timbres par eux envoyés, délivrés ou débités. Les mêmes timbres ne peuvent supporter au plus que deux fois cette remise : l’une au profit de l’agent de l’enregistrement qui envoie
: l’une au profit de l’agent de l’enregistrement qui envoie ou délivre les timbres; l’autre au profit de l’officier ministériel qui les aura débités. ART. 32. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret. ART. 33. — Tous les arrêtés d'exécution relatifs à l’application du présent décret seront rendus par H. le commissaire général du gouvernement en conseil d’administration. 2e Décret. ARTICLE PREMIER. — Sont rendus applicables à la colonie du Congo français : 1° Les art. 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 30 mars 1872, concernant la perception du droit de timbre sur les
1872, concernant la perception du droit de timbre sur les expéditions faites par tous modes de transport autres que les chemins de fer et la perception du droit de timbre des connaissements; 2° Le décret du 30 avril 1872 qui établit des timbres mobiles pour l’exécution des art. 4 et 5 de la loi du 30 mars 1872 relatifs aux timbres des connaissements; 3° L’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 qui autorise l’emploi de timbres mobiles pour les connaissements créés en France; 4° Le décret du 24 juillet 1872 portant règlement d’administration publique pour l’art. 4 de
juillet 1872 portant règlement d’administration publique pour l’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 relatif aux timbres des connaissements. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES. BOISSONS ALCOOLIQUES OU SPIRITUEUSES. — VENTE. — RÉGLEMENTATION. — DÉCRET DU 13 DÉCEMBRE 1902. — MODIFICATION. LICENCES APPLICABLES AU COMMERCE DE CES BOISSONS. — FIXATION. Décret portant modification au décret du 13 décembre 1902 réglementant la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances et fixant les licences applicables au commerce de ces boissons. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. —
1er juin 1903. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — L’art. 3 du décret du 13 décembre 1902 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «ART. 3. — Le taux des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE 3e CLASSE francs francs francs 1re catégorie : villes de plus de 5,000 habitants 1500 » 400 » 200 » 2e catégorie: localités de 1,000 à 3,000 habitants 600 » 300 » 150 » 3° catégorie : localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200 » 100 » «La licence est due, pour l’année entière, par
100 » «La licence est due, pour l’année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier; à partir du premier jour du trimestre pendant lequel elles ont commencé à exercer, pour les personnes qui entreprennent dans le cours de l'année, une profession sujette à licence. La licence est exigible par trimestre et d’avance, en vertu de rôles rendus exécutoires par le gouverneur général; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi comme en matière de contributions directes. » CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. ARRANGEMENT RELATIF A L’ÉCHANGE DES LETTRES ET DES BOITES AVEC VALEUR DÉCLARÉE. — PROTECTORATS BRITANNIQUES DE
ET DES BOITES AVEC VALEUR DÉCLARÉE. — PROTECTORATS BRITANNIQUES DE LA NIGERIA MÉRIDIONALE ET DU SOMALILAND. GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. ADHÉSION. Notification au gouvernement de la République française de l’adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée, signée à Washington, le 15 juin 1897. Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. Le ministre de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à
communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié au conseil fédéral, le 20 avril dernier, l’adhésion de son gouvernement, à dater du 1er octobre, en ce qui concerne le protectorat britannique de la Nigeria méridionale : 1° à la convention postale universelle de Washington du 15 juin 1897; 2° à l'arrangement de même date relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, sous la réserve toutefois que l'échange de boîtes avec valeur déclarée sera exclu dans les relations avec la Nigeria méridionale et que le maximum de la valeur admise à l'expédition
et que le maximum de la valeur admise à l'expédition par lettres demeurera fixé à 3,000 francs. Le ministre de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié, le 2 avril dernier, au conseil fédéral, l’adhésion de son gouvernement à la convention postale universelle du 15 juin 1897, à partir du 1er juin 1903, en ce qui concerne le protectorat britannique du Somaliland. POSTES ET TELEGRAPHES. — INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL. — CORRESPONDANCE DE SERVICE. TAXE SPÉCIALE DE LA LOI DU 29 MARS
DE SERVICE. TAXE SPÉCIALE DE LA LOI DU 29 MARS 1889. — APPLICATION. Décret appliquant la taxe spéciale de la loi du 29 mars 1889 à la correspondance de service expédiée par les inspecteurs et inspectrices du travail. Du 4 juin 1903. — Officiel du 8. ARTICLE PREMIER. — La taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera à la correspondance de service, circulant dans les conditions déterminées par ladite loi, et expédiée par les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs ou inspectrices départementaux du travail. ART. 2. — Le tableau annexé au décret du 16 avril 1889
— Le tableau annexé au décret du 16 avril 1889 est complété comme il suit : ART. 3. — Les dispositions qui précèdent seront exécutoires à partir du 1er juillet 1903. RESSORT dans l'étendue où la correspondance DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES bénéficiera du tarif fixé par la loi du 29 mars 1889. Inspecteurs divisionnaires du travail Ressort de la circonscription. Inspecteurs départementaux du travail Inspectrices départementales du travail Section de l'inspection. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOUANES. PRODUITS ÉTRANGERS. — IMPORTATION. — TARIF GÉNÉRAL, EXCEPTIONS. FIXATION. — DÉCRET DU 28 JUILLET 1898. — TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret
DU 28 JUILLET 1898. — TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar. Du 5 juin 1903. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé au décret du 20 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar et modifié par les décrets du 31 mai 1898 et du 10 août 1900, est modifié ainsi qu'il suit : UNITÉS sur
août 1900, est modifié ainsi qu'il suit : UNITÉS sur DENOMINATION DES PRODUITS lesquelles portent DROITS les droits. VIII. — Denrées coloniales de consommation. 100 grammes francs Poivre 100 104 » Piment — 104 » Thé , — 101 » Tabacs en feuilles ou en côtes — 50 » MARINE, — CORPS DU COMMISSARIAT. — MODE DE RECRUTEMENT. FIXATION. Décret fixant le mode de recrutement du corps du commissariat de la marine. Du 6 juin 1903. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Le corps du commissariat de la marine se recrute : 1° Parmi les lieutenants et enseignes de
se recrute : 1° Parmi les lieutenants et enseignes de vaisseau désireux de passer avec leur grade dans ledit corps; 2° Parmi les élèves sortant de l'École polytechnique reconnus admissibles dans les services publics; 3° Parmi les licenciés en droit nommés, après concours, à l'emploi d'élève commissaire; 4° Parmi les agents de 2e classe, commis principaux et commis de toutes classes du personnel administratif chargé de la gestion et de l'exécution dans les services de la marine, comptant au moins cinq ans de services à partir de leur nomination à l'emploi de commis de 4e classe, âgés de vingt-sept ans
l'emploi de commis de 4e classe, âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier qui précède l'ouverture des épreuves; 5° Parmi les premiers maîtres et les seconds maîtres des équipages de la flotte réunissant dans ce dernier grade dix années d'embarquement, âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier qui précède l'ouverture des épreuves. ART. 2. — 1. Le ministre de la marine fixe chaque année la part réservée dans le corps du commissariat aux lieutenants et enseignes de vaisseau et aux élèves sortant de l'École
et enseignes de vaisseau et aux élèves sortant de l'École polytechnique. Ces derniers sont nommés au grade de commissaire de 3e classe; ils suivent, en cette qualité, les cours de l'école d'administration de la marine et prennent rang comme commissaires de 2e classe d'après le classement général de sortie de ladite école. 2. Indépendamment de ce mode de recrutement, le grade de commissaire de 2e classe est conféré, après concours, savoir : Dans la proportion de la moitié des vacances, aux licenciés en droit ayant suivi pendant deux ans les cours de l'école d'administration, en qualité d'élève commissaire et de
cours de l'école d'administration, en qualité d'élève commissaire et de commissaire de 3e classe; Pour un quart des vacances, aux agents de 2e classe, commis principaux et commis du personnel administratif; Et pour le dernier quart aux premiers maîtres et seconds maîtres des équipages de la flotte réunissant les conditions prévues à l'art. V du présent décret; 3. La part faite aux candidats de chacune de ces catégories est distincte et ne peut être reportée d'une année sur l'autre. ART. 3. — Un arrêté ministériel déterminera les détails d'organisation des examens et concours pour chaque catégorie de personnel. ART. 4.
examens et concours pour chaque catégorie de personnel. ART. 4. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des actes antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret. TROISIÈME PARTIE. SUCRES. — RÉGIME. — LOI DU 28 JANVIER 1903. ART. 4. — DISPOSITIONS. — CONDITIONS D'APPLICATION. DÉTERMINATION. Décret déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903, relative au régime des sucres. Du 26 juin 1903. — Officiel du 2 juillet. ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui désire bénéficier des dispositions contenues dans l'article 4 de la loi du 28
dispositions contenues dans l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903 est tenue d'en faire la déclaration par écrit au bureau de la Régie des contributions indirectes, un mois au moins avant le commencement des opérations. Cette déclaration est accompagnée d'un plan présentant les divers bâtiments, locaux et cours dont se compose l'établissement, avec l'indication de toutes les issues extérieures. ART. 2. — L'établissement et ses dépendances doivent être isolés de tout autre bâtiment et clos par des murs de 2 mètres de hauteur au moins. L'établissement ne doit avoir qu'une seule porte habituellement ouverte. Les autres portes doivent
avoir qu'une seule porte habituellement ouverte. Les autres portes doivent être placées sous le scellé des employés et ne peuvent être ouvertes qu'en leur présence. Tous les jours et fenêtres doivent être garnis d'un treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus. Aucune introduction ne peut avoir lieu, aucune sortie ne peut être effectuée que de jour, c'est-à-dire dans les intervalles de temps déterminés par l'article 26 de la loi du 28 avril 1818. L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration un local convenable de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de
de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de tables avec tiroir fermant à clef et d'un poêle ou d'une cheminée, pour servir de bureau aux employés. Ce local doit être situé dans l'enceinte de l'usine, aussi près que possible de la porte habituellement ouverte. L'entretien, le chauffage et l'éclairage de ce local sont effectués gratuitement par l'industriel ou à ses frais par les soins des employés. ART. 4. — Peuvent être reçus dans l'établissement : 1° Des sucres bruts ou raffinés non libérés d'impôt; 2° Des sucres raffinés introduits à la décharge des comptes d'admission temporaire; 3° Des
introduits à la décharge des comptes d'admission temporaire; 3° Des glucoses non libérés d'impôt. Les sucres et glucoses expédiés en suspension du paiement des droits doivent être accompagnés d'acquits-à-caution. Les chargements doivent être représentés intacts et sont soumis à la vérification des employés. Avant le commencement des opérations, l'industriel doit souscrire entre les mains de l'agent de la Régie désigné à cet effet, lequel fixe le montant du crédit concédé, un engagement cautionné portant garantie des droits sur les sucres et les glucoses introduits dans l'établissement. Un engagement complémentaire est exigé avant l'introduction de quantités supérieures à celles fixées dans
exigé avant l'introduction de quantités supérieures à celles fixées dans la concession primitive de crédit. ART. 5. — Les sorties ne peuvent être effectuées qu'à destination de l'étranger et sous le lien d'acquits-à-caution délivrés après reconnaissance et pesée des produits par le service attaché à l'établissement; les acquits doivent énoncer le numéro, la marque, le poids brut et net des divers produits y contenus, ainsi que les quantités de sucre exprimé en raffiné et de glucose entrées dans leur fabrication. Les marchandises doivent être placées dans des colis revêtus du plomb de la Régie; les frais de plombage sont remboursés
plomb de la Régie; les frais de plombage sont remboursés par le fabricant au taux fixé par arrêté du ministre des finances. Le défaut de rapport de certificat de décharge dans les délais réglementaires entraîne le paiement du double droit sur les quantités de sucre et de glucose représentées par les produits expédiés. ART. 6. — Sur un registre mis à sa disposition le fabricant doit indiquer au fur et à mesure des opérations : 1° La quantité de sucre et de glucose employée dans ses préparations; 2° Le poids de ces préparations et la quantité correspondante de sucre et