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hypothécaire (le vendeur pouvant être considéré, dès lors, comme ayant une hypothèque privilégiée)? On décide de lui appliquer les articles 552 et suivants. Ici encore nous pensons qu'on ne peut résoudre la difficulté par un tel raisonnement. Il nous faut encore faire remarquer que les articles 552 et suivants sont faits pour les créanciers « sur les immeubles », que d'ailleurs ils supposent une procédure de distribution, l'ordre, alors qu'aucune procédure analogue n'existe pour les fonds de commerce. Faut-il cependant écarter ces articles? Non, car il est aussi difficile de prétendre appliquer au fonds de commerce les règles sur le
prétendre appliquer au fonds de commerce les règles sur le gage. Ces règles sont faites pour le gage avec dépossession, elles s'expliquent par cette considération que le créancier est saisi. Elles s'adaptent mal aux sûretés sur fonds de commerce. Il faut d'ailleurs remarquer que si on peut soutenir (ce que nous ne croyons d'ailleurs pas exact) que le nantissement des fonds de commerce est un gage, il serait tout à fait excessif d'étendre la même solution au privilège du vendeur qui ne pourrait se justifier par l'idée de gage. Aucune des dispositions du Code de commerce ne s'appliquant véritablement à
des dispositions du Code de commerce ne s'appliquant véritablement à notre sûreté, il faut rechercher celle qui, rationnellement, convient le mieux au privilège du vendeur. Or, on paraît d'accord pour reconnaître que le système des articles 552 et suivants est plus équitable, plus rationnel, susceptible d'être étendu par analogie. En effet, dès lors qu'un créancier muni d'une sûreté produit pour le montant de sa créance, pourquoi l'exclure des répartitions auxquelles il doit pouvoir prétendre, ayant, au moins, les droits d'un créancier chirographaire? Cette répartition ne cause aucun préjudice aux autres créanciers, tous les créanciers étant, dans ces répartitions, traités sur
créanciers, tous les créanciers étant, dans ces répartitions, traités sur un pied d'égalité. Si, par la suite, le créancier inscrit peut prétendre à une collocation privilégiée sur le prix de vente du fonds de commerce, le mode de règlement prévu par le Code de commerce paraît tout à fait rationnel. Pourquoi dès lors un régime exceptionnel pour le gage? C'est, dit-on, parce que le gage est de réalisation très facile et que le créancier n'a qu'à se hâter de faire vendre, et que d'autre part, le créancier gagiste étant saisi et retenant le gage ne peut à la fois, sans
et retenant le gage ne peut à la fois, sans se contredire « retenir le gage, c'est-à-dire garder la défensive et en même temps produire pour sa créance dans une distribution, c'est-à-dire prendre l'offensive ». Ces considérations ne peuvent être retenues pour les sûretés sur fonds de commerce. D'une part, la procédure de réalisation forcée prévue par la loi du 17 mars 1909 est assez complexe, beaucoup plus longue que la procédure de réalisation du gage commercial. D'autre part, le créancier n'est pas saisi. Il nous paraît donc qu'il faut appliquer les articles 552 et suivants au vendeur inscrit, non
appliquer les articles 552 et suivants au vendeur inscrit, non pas parce que le privilège serait une hypothèque privilégiée, ce qui serait insuffisant, mais parce que la procédure prévue par ces articles doit être considérée comme la procédure normale, équitable, et qu'il n'existe, en la matière, aucune des considérations qui ont pu faire établir, pour le gage, un régime exceptionnel. Il faut remarquer, d'ailleurs, que l'on étend généralement la procédure des articles 552 et suivants aux privilèges spéciaux mobiliers non fondés sur une constitution de gage. ALFRED JAUFFRET, Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille. DE CASSATION (CHAMBRE
la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille. DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 9 janvier 1936. PRODUCTION. — MESURE PURMENT CONSERVATOIRE. CRÉANCIER SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE. — INOPPOSABILITÉ DE LA MAXIME « UNA VIA ELECTA ». La production à une faillite est une simple mesure conservatoire. En conséquence, la victime d'un délit commis par le failli, qui a produit à la faillite, conserve le droit de se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans qu'on puisse lui opposer la maxime : una via electa. Et cela, quand bien même, le syndic ayant contesté la production, une instance serait pendante devant le
ayant contesté la production, une instance serait pendante devant le Tribunal de commerce. L'application de la règle una via electa ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, et d'ailleurs il n'y a pas entre les deux demandes unité de cause et unité d'objet. FAILLITE AZOULA y C. DUYVIS ET ZONN La Cour, ... Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la règle una via electa, des articles 1, 2, 3 G. instr. crim., des articles 491 et suivants C. com., 7 de la
des articles 491 et suivants C. com., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté un moyen de défense tiré de ce que la partie civile avait déjà produit à une liquidation judiciaire, production qui avait d'ailleurs donné lieu à une contestation pour les sommes qu'elle a réclamées ultérieurement devant la juridiction correctionnelle, et cela pour le motif que la règle précitée ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, alors que, même
la partie civile à laquelle on l'oppose, alors que, même si l'on fait abstraction de ladite contestation, la production elle-même a incontestablement le caractère d'une réclamation judiciaire : Attendu que l'arrêt énonce que « ni la production de la partie civile, ni la contestation dont elle a été l'objet de la part d'autres créanciers ne sauraient justifier l'application de la règle una via electa qui ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose » , Attendu que la production à une faillite est un simple acte conservatoire ;
production à une faillite est un simple acte conservatoire ; Attendu que la maxime una via electa ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée d'abord par cette partie devant la juridiction civile avait pour objet la réparation du même délit ; que cette maxime, en effet, qui n'est que l'application du principe que consacrent les articles 1, 2 et 3 C. instr. crim., ne peut être invoquée, en matière répressive, que quand les deux demandes doivent être considérées comme ayant la même
les deux demandes doivent être considérées comme ayant la même cause et le même objet, ce qui n'est pas le cas de l'espèce. Par ces motifs, Rejeté... M. Scherdlin, prés.; MM. Donat-Guigue, cons.-rapp.; Chartrou, av. gén. — Mes Alphandéry et Le Cesne, avocats. Note. — La Chambre criminelle résout dans cet arrêt un point trop souvent incertain aux yeux des créanciers. Il est évident que la production au passif de la faillite de l'auteur d'un délit, simple mesure conservatoire, ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile devant la juridiction répressive. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÈTES) 2
la juridiction répressive. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÈTES) 2 mars 1936. NULLITÉ DE L'ARTICLE 447 C. COM. — PÉRIODE SUSPECTE. PAIEMENT D'UN CRÉANCIER PAR UN TIERS, MAIS AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ACTIF DU FAILLI. Le juge du fait peut annuler, avec raison, en application de l'article 447, un paiement effectué à un créancier par un tiers avec des fonds provenant de l'actif du failli après avoir constaté souverainement qu'un créancier avait été payé, postérieurement à la cessation des paiements, par la mère du failli, caution des engagements de celui-ci, mais avec des fonds provenant d'un emprunt hypothécaire contracté
celui-ci, mais avec des fonds provenant d'un emprunt hypothécaire contracté sur un immeuble appartenant en indivision au failli et à sa mère et après avoir retenu que cette dernière n'était intervenue à l'acte d'emprunt qu'en raison de cette indivision, qu'elle n'a touché personnellement aucun fonds, et que les quittances n'ont été établies à son nom par le créancier que pour éviter un rapport à la masse que rendrait certaine la faillite imminente. Le créancier, en établissant les quittances au nom de la mère du failli pour éviter un rapport à la masse, a commis une faute lourde, qui justifie sa
la masse, a commis une faute lourde, qui justifie sa condamnation, non seulement aux dépens du procès, mais aussi à « tous les droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur les pièces produites à l'occasion du procès » à titre de dommages-intérêts. LE CRÉDIT DE L'OUEST C. POINOT, SES QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BENOIST. La Société « Le Crédit de l'Ouest » s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1932. Sur le premier moyen. — Vu les articles 446-447 C. com., 2092 C.
moyen. — Vu les articles 446-447 C. com., 2092 C. c. et 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu que Benoist a été déclaré en faillite par jugement du 4 mars 1931 et que la date de cessation de ses paiements a été fixée au 1er janvier 1930 ; que le Crédit de l'Ouest ayant, sur le solde dont le compte de Benoist dans cet Établissement était débiteur, reçu paiement, le 19 décembre 1930 et 16 janvier 1931, d'une somme totale de 60.000 francs, le pourvoi fait grief à l'arrêt, statuant par infirmation, d'avoir condamné cette Société à
à l'arrêt, statuant par infirmation, d'avoir condamné cette Société à rapporter la somme à la masse de la faillite, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un paiement fait par un tiers coobligé personnellement du failli en vertu de la garantie qu'il avait donnée et que pour admettre que le versement aurait été fait par le failli, la Cour d'appel se borne à opposer des hypothèses aux faits constatés par le jugement sans y répondre de façon suffisante ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne manifeste pas qu'en prononçant l'annulation du paiement, la Cour a entendu exercer son pouvoir d'appréciation ; Mais
la Cour a entendu exercer son pouvoir d'appréciation ; Mais attendu qu'aux deux circonstances retenues par le Tribunal que les quittances du paiement ont été établies par la dame Benoist, mère, et que celle-ci comme caution était tenue des engagements de son fils envers le Crédit de l'Ouest, la Cour d'appel, infirmant le jugement oppose que les fonds qui ont servi au paiement provenaient d'un emprunt contracté par Benoist sous la pression de ses créanciers spécialement du Crédit de l'Ouest, dans le but d'échapper à la faillite qui le menaçait, en hypothéquant des immeubles dont il avait la propriété en
en hypothéquant des immeubles dont il avait la propriété en indivision avec sa mère ; que la dame Benoist à qui, la sachant dépourvue d'argent, le Crédit de l'Ouest n'avait jamais adressé de réclamation, n'est intervenue à l'acte de prêt qu'à cause de l'indivision des immeubles hypothéqués, mais qu'elle n'a rien touché du produit de l'emprunt versé par le notaire négociateur aux mains de Benoist qui en a dressé quittance ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, dont il lui appartenait d'apprécier la valeur et la portée, la Cour d'appel a déduit que le paiement avait en réalité été
d'appel a déduit que le paiement avait en réalité été effectué par Benoist et que les quittances n'avaient été établies par le Crédit de l'Ouest au nom de la dame Benoist mère que pour tenter d'éluder un rapport à la masse que l'imminence de la faillite lui faisait redouter ; Attendu qu'après avoir établi que le paiement avait été fait avec les deniers de la faillite, la Cour a déclaré qu'il a été préjudiciable à la masse, qu'elle a manifesté ainsi expressément qu'en l'annulant elle entendait user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation que l'article 447 confère au juge du fond ;
d'appréciation que l'article 447 confère au juge du fond ; d'où il suit que la décision est légalement motivée et n'encourt aucune des critiques du moyen ; Sur le deuxième moyen. — Vu les articles 130 C. pr. c., 1382, 1383 C. c., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné le Crédit de l'Ouest aux dépens considérés comme comprenant au besoin, à titre de dommages-intérêts les droits, doubles droits et amende de timbre et d'enregistrement, alors que fait défaut dans l'arrêt la constatation de l'existence juridique qualifiée d'une faute de la Société et
de l'existence juridique qualifiée d'une faute de la Société et alors que le fait qu'il s'agissait d'un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait admis le système de défense de la Société était exclusif de tout abus de procédure ; Mais attendu que l'arrêt a prononcé contre le Crédit de l'Ouest la condamnation critiquée « à raison de ses agissements dolosifs et de sa résistance vexatoire » ; que les circonstances précédemment énoncées et spécialement le fait que le paiement opéré avec les deniers du failli avait donné lieu à l'établissement de quittances au nom de la mère en vue de
de quittances au nom de la mère en vue de faire échec au rapport demandé par le syndic et de tromper les tiers, constituent la base légale de la décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Coutard, avocat. Note. — Le juge du fait a tout pouvoir pour rétablir des faits inattaquables en apparence mais tombant en réalité sous le coup de l'article 447 du Code de commerce. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. COMPÉTENCE
DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL Bien que l'article 635, C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au tribunal civil, qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne
au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément. BANQUE GÉNÉRALE DU NOORD C. CHAUVEAU ES-QUALITÉS ET AUTRES La Cour, Sur le premier moyen violation des articles 59, § 7, C. pr. civ., 446, 635 G. com., fausse application des articles 2228 C. civ., 749 G. pr. civ. ; Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble appartenant à Thomas, Chauveau, syndic de la faillite personnelle de ce débiteur, a contredit la collocation de la Banque générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au
motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 G. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil
le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui; qu'investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : fausse application de l'article 446 G. com., 6, loi du 27 déc. 1920, des principes de compte
6, loi du 27 déc. 1920, des principes de compte courant, 7 de la loi du 20 avr. 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles
cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur sont simplement déclaratifs de dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913 » ; qu'ainsi, rejetant les conclusions de la banque, l'arrêt constate que les hypothèques constituées ne s'appliquent pas à la garantie du solde futur et éventuel du compte courant qui a fonctionné jusqu'à la faillite de Thomas, mais à une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible
une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible a été reconnu et sanctionné par les jugements de condamnation et qui, par suite, était née avant ces jugements, et la hypothèque judiciaire qui en est résultée ; Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas, en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt, ni qu'une inscription
des motifs ou du dispositif de l'arrêt, ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à la garantie du principal et des intérêts, la Cour, en déclarant que la dette avait été antérieurement contractée, a écarté l'assimilation que les conclusions de la banque prétendaient établir au point de vue de la validité entre la garantie du principal et la garantie de la créance des frais, née
principal et la garantie de la créance des frais, née du jugement; qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas justifié ; Sur le troisième moyen : violation par fausse application des articles 2123, 2134, 2185, 1350, 1351 C. civ., 446 G. com., 7 de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic
notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly ; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du dixième a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant le failli vendeur que ses créanciers ; qu'à la différence du titre des consorts Singly surenchérisseurs qui, par le jugement validant leur surenchère, a été implicitement déclaré régulier et valable,
validant leur surenchère, a été implicitement déclaré régulier et valable, les inscriptions de la Banque du Nord n'ont pas été l'objet du débat et que le jugement de validité de la surenchère n'a rien statué sur ce qui est relatif à ces inscriptions; d'où il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le quatrième moyen : violation des articles 2134 C. civ., C. com., en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions
prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la banque pouvait se faire colocquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la banque ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond ; (lue l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre
de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre le montant du prix en distribution et le total des inscriptions dont l'immeuble est grevé ; qu'ainsi le moyen est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rap. ; Rateau, av. gén. — Me de Valroger, avocat. Note. Il est de principe, en effet, que le Tribunal civil a compétence exclusive pour trancher les questions litigieuses en matière d'ordre, et cela même si le différend
litigieuses en matière d'ordre, et cela même si le différend était une conséquence de l'état de faillite, et exigeait, pour le résoudre, que l'on fît appel uniquement à la législation de la faillite. Cf. Glasson, Tissier et Morel, Traité théorique et pratique de Procédure civile, no 1453. — Note de M. A. Chéron, sous Cass. Civ., 17 avril 1926, D. 1927. 1. 45. — Dans le même sens, Paris, 30 nov. 1931, Gaz. Pal., 1932. 1. 335. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 mars 1936. COMPÉTENCE. COMPROMIS. ARBITRAGE. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL QUI A DÉCLARÉ LA FAILLITE. — GAGE.
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL QUI A DÉCLARÉ LA FAILLITE. — GAGE. — CONNAISSEMENT En dépit de la clause, insérée dans un contrat, prévoyant que tout litige relatif à l'exécution de ce contrat serait renvoyé devant des arbitres y désignés, le Tribunal de commerce qui a déclaré l'acheteur en liquidation judiciaire est cependant compétent, pour se prononcer sur l'admission du vendeur au passif de la faillite, après réalisation des marchandises vendues faute de paiement pour la différence entre le prix des marchandises fixé au contrat, et celui obtenu par leur réalisation. L'article 685 C. civ. et d'ordre public est la loi du
685 C. civ. et d'ordre public est la loi du 31 décembre 1925 n'a pas porté atteinte. Le vendeur est réputé, aux termes de l'article 92 C. com., avoir les marchandises en sa possession, aussi longtemps qu'il a le connaissement ou la lettre de voiture entre les mains. En conséquence, il est en droit, à défaut de paiement du prix de faire vendre les marchandises qu'il conservait en gage, conformément aux dispositions de l'article 93 C. com. VIGNY ET BOUILLET, ÉS-QUALITÉS C. SOCIÉTÉ Louis DREYFUS ET Cie MM. Vigny et Bouillet, équivalents, se sont pourvus en Cassation contre un arrêt
Bouillet, équivalents, se sont pourvus en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 5 juin 1930. La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 Code civil, 59, § 7, Code de procédure civile, 635 Code de commerce ; Attendu que par marchés intervenus en septembre 1926 la Société Dreyfus et Cie a vendu à Vigier fils, à Lille, diverses quantités de maïs aux conditions de la London Corn Trade Association moyennant un prix comprenant l'assurance et les frais jusqu'au port de débarquement payable contre documents ; que le 1er février 1927,