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de violence volontaire pour lequel il a été condamné par les premiers juges; que sous ce rapport, le tribunal n'était donc pas saisi et ne pouvait, en conséquence, prononcer condamnation contre l'appelant ; — Attendu qu'on objecte à la vérité, que cette exception n'ayant pas été proposée en première instance, et Merles des Isles ayant comparu volontairement devant les premiers juges, ladite exception serait sans fondement ; mais attendu que Merles des Isles n'avait aucune exception à opposer à une prévention qui ne résultait contre lui, ni d'un renvoi, ni d'une citation, et à raison de laquelle le ministère public
d'une citation, et à raison de laquelle le ministère public n'avait même pris contre lui, appert les notes d'audience, aucune réquisition ; qu'en admettant avec la jurisprudence que la comparution volontaire et spontanée des parties, en suite d'un avertissement préalable, saisissait valablement le tribunal correctionnel, même en l'absence de renvoi et de citation, ces principes ne peuvent trouver d'application dans la cause, puisque d'une part aucun avertissement préalable n'avait mis Merles des Isles en demeure de préparer sa défense sur une inculpation de violences volontaires, que, d'autre part, sa comparution à l'audience s'expliquait suffisamment par le procès par lui intenté
à l'audience s'expliquait suffisamment par le procès par lui intenté à Bichon et n'impliquait donc, de sa part, aucun consentement à être jugé sur une prévention qu'on ne lui aurait pas fait connaître et qui ne s'est révélée pour lui que par le jugement même qui l'a condamné ; qu'il résulte que l'appel de Merles des Isles est fondé et qu'il doit y être fait droit ; Par ces motifs : Disant droit à l'appel de Merles des Isles, et statuant sur l'exception par lui proposée, sans s'occuper du fond, infirmant, dit que le tribunal n'était point saisi de la
infirmant, dit que le tribunal n'était point saisi de la connaissance de l'inculpation à raison de laquelle Merles des Isles a été condamné. M. NAMUR, substitut du procureur général (c. conf.), Me Jolyet-Robe, avocat. — 981e (31 mai 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Habbous. — Constitution d'après les rites Maléki et Hanéfi. — Nullité. Le Habbous constitué tout à la fois selon les prescriptions du rite Hanéfi et du rite Maléki est nul, parce que ces deux rites sont inconciliables. ARRÊT : Attendu que Fatma bent Ali ben Abid et Lalla Houma bent Yaya ben Abid, épouse dudit
Abid et Lalla Houma bent Yaya ben Abid, épouse dudit Ali ben Abid, toutes deux représentées par El Akbdar ben Aïssa, mari de Fatma, ont appelé devant le cadi de Dellys, (88° circonscription de la province d'Alger), Rabah ben Ali ben Abid et son neveu Ali ben Mohammed pour voir déclarer qu'Ali ben Abid père de l'une et mari de l'autre, ayant constitué habous tous ses biens meubles et immeubles au profit de ses héritiers mâles, ceux-ci ayant vendu une partie des objets compris dans le habous, soit terres, soit bestiaux, le habous se trouvait annulé par leur fait; que
bestiaux, le habous se trouvait annulé par leur fait; que les biens qui le composaient devaient, en conséquence être déclarés melk et partagés conformément aux règles des successions ordinaires ; — Attendu que les défendeurs répondirent que, par acte de date du milieu de Choual 1249 (février 1834), Ali ben Abid avait constitué habous tout ce qu'il possédait, terres, bâtiments, armes et bestiaux, conformément au rite hanefi; s'en était réservé l'usufruit et avait disposé que la jouissance du habous passerait ensuite à ses héritiers mâles et à leurs descendants mâles, réservant seulement un droit de jouissance pour sa veuve non
réservant seulement un droit de jouissance pour sa veuve non remariée ou pour ses filles, si elles étaient dans l'indigence ; qu'ils avaient, après la mort d'Ali ben Abid, recueilli ses biens en vertu de cet acte et qu'ils en avaient exécuté les clauses, que pour ce qui est des animaux, ils avaient été remplacés par d'autres animaux de même nature et que la terre qu'ils avaient vendue leur provenait d'une concession faite par l'Etat et qui leur appartenait personnellement; — Attendu que le cadi, après avoir examiné l'acte de habous et deux actes de notoriété produits par les demanderesses
habous et deux actes de notoriété produits par les demanderesses et constatant la vente de bestiaux et de terres faite par Rabali ben Abid, entendit trois témoins qui déclarèrent, le premier, que tous les bestiaux vendus par Rabah ont été remplacés par lui ; le second, qu'une partie du bétail constitué habous avait été enlevée par une épizootie ; le troisième, que la terre vendue aux Ouled Ghalia ne faisait point partie du habous et qu'elle appartenait aux défendeurs, en vertu d'une concession;— Attendu que le cadi, considérant que les défendeurs établissent par des témoignages que les demanderesses n'ont pu
défendeurs établissent par des témoignages que les demanderesses n'ont pu détruire, que la vente des terres dont elles se plaignent est sans influence dans la cause, lesdites terres n'étant pas comprises dans le habous et que les demandeurs n'ont point bénéficié du prix des bestiaux vendus, par jugement en date du 2 juillet 1863, déclara Falma et Lallahoum mal fondées dans leur demande et ordonna que les défendeurs resteraient en possession des biens habous dont la nature n'avait pas changé ; — Attendu que le jour même, les demanderesses interjetèrent appel ; que les pièces du procès furent transmises au
appel ; que les pièces du procès furent transmises au Midjelès d'Alger qui, après avoir entendu les parties, déclara que le habous constitué par Ali ben Abid était valable en ce qui touche les immeubles et nul, au contraire, en ce qui concerne les meubles, lesquels ne peuvent être compris dans une constitution de cette nature et ordonna, à la date du 23 juillet, que les défendeurs resteraient en possession de tous les immeubles, et que les meubles seraient partagés entre tous les héritiers, conformément aux règles ordinaires des successions ; — Attendu que les formalités de procédure ont été
; — Attendu que les formalités de procédure ont été régulièrement remplies ; — Attendu que M. Hozier, pour les appelantes, a conclu à ce qu'il plaise à la Cour ;— Par ces motifs : Dire qu'il a été bien appelé et mal jugé en premier ressort, ce faisant mettre à néant le jugement dont est appel et ordonner qu'il sera procédé au partage des biens laissés dans la succession d'Ali ben Abid, sans distinction des biens libres et des biens habous et que la veuve du défunt Ali ben Abid et la fille de celui-ci, Falma, auront chacune leur
Abid et la fille de celui-ci, Falma, auront chacune leur part évaluée d'après la loi ordinaire des successions en matière musulmane ; — Attendu que tous les biens en litige, meubles et immeubles, ont été compris dans le habous constitué par Ali ben Abid, en février 1834; que cet acte, le seul qui ait été produit devant le cadi, est le seul que la Cour ait à apprécier ; — Attendu que le constituant déclare dans cet acte établir le habous à la fois suivant les règles du rite Maleki et du rite Hanefi ; — Attendu que chacun de
et du rite Hanefi ; — Attendu que chacun de ces rites impose au habous des conditions particulières, souvent opposées et inconciliables ; que si chacun accorde au constituant des immunités diverses, il le soumet aussi à des prohibitions spéciales ; qu'il suit de là que la constitution d'un habous à la fois aux deux rites les violerait tous les deux ; Attendu, en conséquence, que s'il est permis à un musulman fondateur d'un habous de suivre l'un ou l'autre rite, il doit nécessairement choisir celui qu'il préfère, et, son choix une fois déterminé, se renfermer dans les règles fixes
choix une fois déterminé, se renfermer dans les règles fixes et certaines que ce rite lui prescrit ; qu'en faisant autrement il agirait contrairement à la règle et à la tradition musulmanes. Par ces motifs, etc. M. LETOURNEUX, c.-rap. ; M. DURAND, av.-g. (c.-conf.). Me Robe, av. CONSEIL DE PRÉFECTURE D'ALGER (28 avril 1864.) Présidence de M. VALLEIN. Entrepreneurs de travaux publics. — Dommages.— Responsabilité de l'administration. L'administration n'est pas responsable des fautes commises par ses entrepreneurs dans l'exécution des travaux publics, si ses agents n'ont pas eu la surveillance exclusive desdits travaux et qu'aucune faute ne leur est imputable.
exclusive desdits travaux et qu'aucune faute ne leur est imputable. Cette décision ne nous paraît pas à l'abri de toute critique. Le conseil, et avec raison, prend ses raisons de décider dans les dispositions des articles 1382 et suivants. C. Nap. Or, aux termes de l'article 1381, chacun est responsable du fait de ses préposés, de ceux qui travaillent sous sa direction. Par application de cette règle, il faut conclure que l'Etat est responsable du fait dommageable de son entrepreneur qui est son préposé, soumis à sa direction et à sa surveillance. Le principe posé par les articles 1382 et
sa surveillance. Le principe posé par les articles 1382 et suivants, est général, et nous ne connaissons pas de loi qui ait créé une exception au profit de l'Etat. Le conseil paraît penser que la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'autant qu'il aurait eu une direction absolue et exclusive et que ses agents auraient eux-mêmes participé à la faute ; mais c'est évidemment là confondre deux genres de responsabilité : la responsabilité directe et personnelle qui implique une faute de la part des agents de l'Etat, et la responsabilité du commettant, dit responsabilité purement civile, qui découle du droit de
commettant, dit responsabilité purement civile, qui découle du droit de surveillance ou de direction. — SAULIÈRE, C. PATRICOET LETAT. Il s'agissait de travaux exécutés par l'entrepreneur de l'Etat et dont la défectuosité avait causé un dommage au sieur Saulière. Ce dernier avait actionné l'entrepreneur et l'Etat pour les faire condamner solidairement. ARRÊTÉ : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 et les articles 1382, 1383 et 1384 du Code Napoléon;— Considérant qu'il résulte tant de la comparution des parties intéressées que des déclarations des personnes entendues à titre de renseignements à l'audience, et des pièces versées
à titre de renseignements à l'audience, et des pièces versées au procès, notamment du procès-verbal dressé par la gendarmerie, qu'à la date du 2 octobre dernier, vers 6 heures ou 6 heures et 1/2 du soir, deux juments appartenant au sieur Saulière, négociant, demeurant à l'Agba, banlieue d'Alger, sont tombées et ont péri dans une excavation creusée par le sieur Catalajou, ouvrier du sieur Patricot, au lieu dit Ben Aknoun. — Considérant que le sieur Saulière, demande à titre de réparation solidaire, la somme de 2,000 fr., tant contre le sieur Patricot que contre l'Administration, qui aurait ordonné et dirigé
sieur Patricot que contre l'Administration, qui aurait ordonné et dirigé les travaux ; — Considérant que le fait étant reconnu pour certain, il s'agit d'examiner: 1° le fait de la contravention signalée par le procès-verbal susvisé; 2° les dommages réclamés par le sieur Saulière. En ce qui concerne la contravention : —Considérant qu'il a été établi dans les débats que le juge-de-paix du canton Nord d'Alger, saisi de cette contravention, a déjà statué comme juge de simple police, que ce jugement n'a pas été attaqué et qu'il est passé en force de chose jugée ; qu'il n'y a pas lieu
force de chose jugée ; qu'il n'y a pas lieu dès lors pour le conseil de s'en occuper. En ce qui concerne le sieur Patricot : Considérant qu'il est établi : 1° que les excavations ont été faites par l'ouvrier Catalajou sur les bords, à droite et à gauche de la route ; 2° qu'il est résulté tant des renseignements que des débats, que les travaux accusaient une négligence de la part du sieur Patricot en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics, de prendre dans l'intérêt de la sûreté publique toutes les mesures nécessaires ; que dès lors, le sieur
toutes les mesures nécessaires ; que dès lors, le sieur Patricot doit être considéré à l'égard de ces travaux complémentaires comme en étant l'entrepreneur, bien que non compris dans le devis ni dans le cahier des charges; que dès lors encore et par application des articles 96, 1382 et 1383 du Code Napoléon, le sieur Patricot doit être responsable des faits dommageables survenus par sa faute et sa négligence dans la journée du 2 octobre 4863; qu'il est aussi établi que le charretier occupait sa place réglementaire auprès des chevaux qu'il conduisait et qu'aucun reproche de négligence n'a été articulé
qu'il conduisait et qu'aucun reproche de négligence n'a été articulé contre lui ou justifié ; que les banquettes ou relevés de terre bordant les excavations, n'avaient en hauteur que 0 m. 30 c. environ, suivant les déclarations entendues à l'audience, et présentaient un plan incliné des deux côtés, que les trous n'étaient ni couverts ni entourés de barrières, circonstances qui rendaient ces banquettes insuffisantes pour préserver des accidents;— Considérant que c'est ainsi que le juge-de-paix a apprécié au point de vue de la contravention les faits dont il s'agit, puisqu'il a condamné, ainsi que cela a été établi aux débats,
a condamné, ainsi que cela a été établi aux débats, à 11 fr. d'amende le sieur Catalajou comme auteur de la contravention et le sieur Patricot comme civilement responsable. En ce qui concerne la demande en recours ou en garantie déposée sous la forme d'une note après les plaidoiries et les conclusions du ministère public : — Considérant que cette demande ne peut être admise comme une simple note énonciative (art. 145 du Code de Procédure Civile et art. 87 du décret du 30 mars 1807 sur l'organisation de la Justice), que d'ailleurs elle est tardivement présentée; qu'en l'admettant et
Justice), que d'ailleurs elle est tardivement présentée; qu'en l'admettant et en l'appréciant elle renouvellerait les débats déjà clos et donnerait lieu à une continuation d'instruction et de procédure, ce que dans l'intérêt du service et de la bonne administration de la Justice on ne doit pas admettre. En ce qui concerne l'administration des Ponts-et-Chaussées ou l'État représenté par le Préfet : — Considérant d'une part qu'il a été établi aux débats que le sieur Belgodère, conducteur des Ponts-et-Chaussées, avait par ordre supérieur, prescrit au sieur Patricot d'entourer de banquettes les excavations en question, que cet agent a déclaré lui-même à
excavations en question, que cet agent a déclaré lui-même à l'audience que le matin même du jour de l'accident, il a trouvé et reconnu les banquettes bien établies et suffisantes comme travaux défensifs et mesures préventives; —Considérant d'autre part que si l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui règle la compétence des conseils de Préfecture, leur soumet les demandes relatives aux dommages et dommages provenant du fait des entrepreneurs de travaux publics et non du fait de l'Administration, ces derniers mots non, du fait de l'Administration, ne peuvent vouloir dire et ne doivent pas en conclure
ne peuvent vouloir dire et ne doivent pas en conclure que l'administration doit toujours être affranchie de toute responsabilité; que cet article sagement entendu et expliqué par la doctrine et la jurisprudence, ne laisse aucun doute sur ce point et qu'on doit distinguer le cas où le tort peut être le fait exclusivement de l'entrepreneur ou celui de l'Administration séparément ; que la rédaction employée est vicieuse et que l'article doit être entendu comme s'il y avait ces mots : provenant du fait de l'entrepreneur et même de l'Administration; que cet article se borne à poser la règle de la
cet article se borne à poser la règle de la compétence et qu'il n'établit nullement la règle de la responsabilité, laquelle se trouve dans les dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Napoléon : — Considérant que la responsabilité dans l'espèce aurait dû peser tout entière sur l'Administration si elle pouvait être considérée comme ayant eu la surveillance exclusive des travaux préventifs par le fait d'avoir prescrit des banquettes et de les avoir reconnues suffisantes et bien établies; —Mais considérant que le sieur Patricot, malgré cette circonstance favorable n'en est pas moins demeuré en sa qualité d'entrepreneur de
n'en est pas moins demeuré en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics toujours chargé dans l'intérêt de la sécurité publique et vis-à-vis des tiers de l'exécution des mesures préventives, par sa conduite il a bien pu se mettre en règle vis-à-vis de l'Administration puisque celle-ci a approuvé les banquettes établies par lui, mais non à l'égard de la loi et des tiers qui ne pouvaient et ne devaient connaître les ordres reçus ni la manière dont la surveillance devait s'exercer; — Considérant que le sieur Belgodère simple agent des Ponts-et-Chaussées, a cru devoir intervenir dans l'instance, mais qu'aucune partie en
a cru devoir intervenir dans l'instance, mais qu'aucune partie en cause n'a pris des conclusions contre lui, qu'il doit par suite supporter les frais de son intervention, s'il y a lieu ;— Considérant enfin que si le sieur Saulière justifie par le certificat du sieur Borel, artiste vétérinaire, de la valeur des deux juments qui ont péri pour le chiffre de 1,600 fr., rien n'établit que la dépréciation des harnais doit s'élever à la somme de 200 fr. ; qu'en accordant 50 fr. c'est une somme suffisante à cet égard. Par ces motifs, et après en avoir délibéré, etc. M.
Par ces motifs, et après en avoir délibéré, etc. M. PEYRE C. rap. ; M. BASTIDE C. de gouv.. M. Baudrand av. 1er CHAMBRE (6 juin 1864). Présidence de M. PIERRE Y, 1er prés, Chose jugée. — Décision rendue entre musulmans et en matière musulmane. — Son autorité à l'effet. — 98 — yard des Européens créanciers ou acquéreurs de l'une des parties en cause. — Donation déguisée sous la forme d'une vente par un indigène à un autre indigène. — Application du droit français en ce qui touche la validité au regard des Européens intéressés. L'arrêt rendu entre musulmans,
validité au regard des Européens intéressés. L'arrêt rendu entre musulmans, et en matière musulmane par application du décret organique du 24 Déc. 1859 ne peut être opposé aux Européens tiers intéressés ou ayant cause de la partie indigène qui a succombé (art. 1 et 37 du décret.) En admettant qu'un acte de vente consentie par un indigène à un autre indigène non successible constitue en réalité une donation au profit de l'acquéreur, cette donation dans le silence d'une disposition de la loi musulmane qui l'annule est valable. Si le prédécesseur donataire est un successible, la donation, au regard des tiers
donataire est un successible, la donation, au regard des tiers et ayant cause Européens, n'est pas nulle (comme la loi musulmane le dit), mais seulement réductible à la quotité disponible, conformément à la loi française. Solutions données par cet arrêt ont au point de vue de la législation algérienne, une importance et une signification qu'on ne saurait trop faire ressortir. 1. — Les jugements rendus par les tribunaux français sur l'appel des décisions de cadis sont-ils opposables aux ayant cause Européens? Un arrêt de la deuxième chambre du 2 janvier 1862 a décidé la négative (1862, p. 153). Le pourvoi
1862 a décidé la négative (1862, p. 153). Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été admis par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation. La Chambre civile, saisie de l'examen de cette question, n'a pas encore statué. Mais la première chambre a admis l'affirmative d'une manière implicite le 17 janvier 1863 (1863, p. 30). Il s'agissait dans cette espèce d'une tierce opposition dirigée par des Européens créanciers hypothécaires d'un indigène contre un arrêt qui, entre cohéritiers musulmans et en matière musulmane, avait prononcé des condamnations contre leur débiteur. La Cour déclara la tierce opposition irrecevable par le
débiteur. La Cour déclara la tierce opposition irrecevable par le motif que les créanciers même hypothécaires n'étaient que les ayant cause de leur débiteur. CONS. BOURKAÏB C. HARDY La dame Mimi Bourkaïb avait, en 1856, vendu à la dame Hanifa Bourkaïb, épouse de Mustapha Bourkaïb, l'un des fils de la venderesse, un haouch considérable situé dans la Mitidja, et ce, moyennant une rente annuelle et perpétuelle de mille francs. En 1859, la dame Hanifa consentit plusieurs hypothèques sur ledit haouch, une entre autres au sieur Par l'arrêt que nous rapportons, la première chambre revient sur sa jurisprudence pour se rallier
la première chambre revient sur sa jurisprudence pour se rallier à celle de l'arrêt du 2 janvier 1862. Où est la vérité? Malgré l'autorité qui s'attache à notre arrêt, malgré la puissance des considérations sur lesquelles il s'appuie, nous ne saurions en admettre la doctrine. D'après les termes de l'art. 431 C. N., la chose jugée procède de l'identité de personnes et de qualités, et de l'identité d'objet et de cause. À côté de cette règle, il en est une autre qui se formule dans des termes aussi clairs et aussi précis : c'est que la chose jugée est opposable
aussi précis : c'est que la chose jugée est opposable aux héritiers et ayant cause des parties qui ont figuré au débat. Comme corollaire de cette double règle de droit civil, il est un principe de droit public non moins incontestable : c'est qu'une foi et une force égales sont dûes à tous les mandements de la justice. Ce sont ces propositions qui doivent nous guider dans la recherche de la solution qui nous intéresse. Remarquons d'abord que la chose jugée existe entre les parties au procès indépendamment de l'identité de législation et de système judiciaire, c'est-à-dire que le jugement
de législation et de système judiciaire, c'est-à-dire que le jugement réunissant les conditions de l'art. 1351 pourra être invoqué avec une autorité décisive devant une autre juridiction jugeant d'après d'autres lois et procédant d'une organisation différente. C'est ainsi qu'une question jugée par un tribunal civil doit être respectée par un conseil de préfecture devant lequel elle est produite à titre d'exception rejetée ; c'est ainsi qu'une décision correctionnelle, qui écarte le fait matériel, peut être opposée devant une juridiction civile. Remarquons ensuite que l'ayant cause est celui qui revendique les droits appartenant ou ayant appartenu à son auteur ou à
droits appartenant ou ayant appartenu à son auteur ou à son débiteur; que pour être ayant cause, il suffit qu'on ne prétende pas à d'autres droits, c'est-à-dire à des droits propres et personnels. Donc lorsque quelqu'un invoque des facultés qu'il prétend pouvoir être exercées par son débiteur, son droit est circonscrit dans les limites de celui de ce — 100 — Hardy. Après le décès de la dame Mimi, Hamoud, Mouni et Aïcha, ses enfants, demandèrent la nullité de la vente de 1856, par le motif particulier que cette vente n'était pas sérieuse et ne constituait qu'une donation déguisée au
n'était pas sérieuse et ne constituait qu'une donation déguisée au profit de Mustapha, l'un des successibles, et par conséquent radicalement nulle aux termes de la loi musulmane. Un arrêt de la Cour, du 8 juillet, 1861 admit la nullité. Le sieur Hardy, dernier. Il ne pourra pas être admis à reculer ces limites, à invoquer des avantages personnels, car ce privilège n'appartient qu'à un tiers et il est refusé à un ayant cause. S'il est ainsi, l'ayant cause devra prendre la situation de son débiteur telle qu'elle est ou sera réglée de bonne foi avec les tiers, soit par contrats,
réglée de bonne foi avec les tiers, soit par contrats, soit par jugements. Par conséquent, si les tiers opposent à cet ayant cause des conventions et des décisions judiciaires passées en la forme que la loi des parties détermine. il sera tenu de les subir. Ce sera en vain qu'il dira que la loi qui a présidé au contrat et au jugement n'est pas sa loi ; que le fonctionnaire public qui a retenu l'acte et le magistrat qui a jugé lui sont étrangers ; que sa loi, à lui, et la magistrature dont il relève, lui offrent des garanties