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OU DE COURS, AUCUNE DÉCLARATION, RELAXE, CASSATION. Le fait de réunir habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres, et de leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie, en vue de la préparation aux examens des postes et télégraphes, constitue l’ouverture d’une école ou d’un cours, et, par suite, exige, quel que soit le degré de l’enseignement qui y est donné, une déclaration préalable. L’omission de cette déclaration fait l’objet de sanctions pénales (3). (L. 15 mars 1850, art. 60, 66 et 77; L. 12 juillet 1878, art. 3 et 16; L. 30 octobre 1886, art. 8, 37 et
et 16; L. 30 octobre 1886, art. 8, 37 et 40.) (Blancou.) ARRÊT. LA COUR :— Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et les art. 8, 37, 40 de la loi du 30 octobre 1886, 60, §6 et 77 de la loi du 15 mars 1850, 3 et 16 de la loi du 12 juillet 1875; — Attendu que Blancou était prévenu d’ouverture d’école clandestine; — Attendu qu’il est établi que Blancou réunissait cinq jeunes gens, de dix-huit à vingt-trois ans, pour leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie destinées à — Attendu, en effet;
d’arithmétique et de géographie destinées à — Attendu, en effet; que l’ouverture d’une école ou d’un cours, quel que fût le degré de l’enseignement, ne pouvait être contestée, puisque Blancou réunissait habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres; — Attendu, d’autre part, que la nécessité d’une déclaration pour l’ouverture d’une école ou d’un cours d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur est imposée par la loi dans tous les cas, savoir : par les art. 8 et 37 de la loi du 30 octobre 1886, pour l'instruction primaire; par les art. 60 et 77 de la loi du 15 mars 1850,
60 et 77 de la loi du 15 mars 1850, pour l’instruction secondaire; et par l’art. 3 de la loi du 12 juillet 1875 pour les cours d’enseignement supérieur; que l’omission de cette déclaration est l’objet de sanctions pénales établies par les lois précitées; que, par conséquent, en admettant même avec l’arrêt, quoique sur ce point ses explications soient insuffisantes pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, que les matières enseignées ne rentraient pas dans le programme de l’enseignement primaire, il ne s’ensuivait pas nécessairement que le prévenu, ayant ouvert une école ou un cours sans faire
prévenu, ayant ouvert une école ou un cours sans faire aucune déclaration, doive être relaxé; que l’arrêt attaqué a donc méconnu et violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs : — Cassé. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 30 octobre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, COMMETTANT, PRÉPOSÉ, AUTORITÉ ET SUBORDINATION CORRÉLATIVES. La responsabilité des faits du préposé mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ. ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant ; elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des
le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés (1) (C. civ., art. 1384.) (Comte de Balincourt.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 mai 1902. ABRÈT. LA COUP, : — Sur le moyen pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1384 C. civ., 194 C. instr. crim., 320 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que
de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrepris a condamné le demandeur aux dépens, comme civilement responsable d'un délit qu'aurait commis dans l'exercice de sa fonction le sieur Hilbig, son prétendu préposé, alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par l'arrêt qu'un rapport de préposition ait jamais existé entre le demandeur et le sieur Hilbig; d'autre part, qu'en supposant même que de Balincourt ait eu autorité sur Hilbig, il ne l'aurait eue que en qualité de préposé lui-même de la Compagnie Richard dont ils étaient tous deux les préposés et qui seule pouvait
ils étaient tous deux les préposés et qui seule pouvait être responsable de leur fait; Sur la première branche : — Attendu que la responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; qu'elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres et instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; que, sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés; — Attendu
il n'existe pas de véritables commettants et préposés; — Attendu que la Cour d'appel a déclaré Hilbig coupable du délit de blessures par imprudence et l'a condamné à deux mois de prison; et 100 francs d'amende et, en outre, solidairement avec de Balincourt, ce dernier comme civilement responsable du fait de son préposé, aux dépens de la poursuite; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrelpris que Hilbig avait reçu de de Balincourt le mandat d'aller le prendre, avec une automobile en un lieu convenu, et que l'accident qu'il a causé s'est produit au cours de l'exécution de ce
a causé s'est produit au cours de l'exécution de ce mandat; — Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces constatations que Hilbig ait été, dans l'accomplissement de cette mission, placé sous l'autorité de de Balincourt et que, par suite, il ait été son préposé; — D'où il suit que la condamnation prononcée contre de Balincourt n'est pas justifiée par les motifs de l'arrêt et manque de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen; — Cassé. MM. Loeu, prés.; Petitier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Boulard, av. CASS.-CIV. 28 juillet
Petitier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Boulard, av. CASS.-CIV. 28 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PARCELLES EXPROPRIÉES, JURY, VISITE, ABSENCE DE CERTAINS JURÉS, MAGISTRAT-DIRECTEUR, ORDONNANCE, SILENCE DES PARTIES. Si, aux termes de l'art 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. La jurisprudence est bien établie en ce sens que le préposé dont le commettant est responsable, aux termes de
le préposé dont le commettant est responsable, aux termes de l'art. 1384 C. civ., est celui-là seul auquel le commettant a le droit de donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l'emploie. (V. Cass., 20 août 1847, D. P. 1847. 4. 471. — 10 novembre 1859, D. P. 1860. 1. 49. — 4 février 1880, D. P. 1888. 1. 392. — Aix, 10 mars 1892, dans ce Recueil, 1894. 2. 244. — Cass., 24 juillet 1898, ibid., 1900. 1. 101. — Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 8, n.
Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 8, n. 444, p. 589. — V. aussi Demolonibe, t. 31, n. 82-2 et suiv.; Aubry et Rau, 4e éd., t. 4, § 447, notes 25 et 26.) — Conf. cependant Laurent, Principes de dr. civ., t. 20, n. 578. Cette doctrine, écrit le jurisconsulte belge, introduit dans le texte une distinction qui est en opposition avec la tradition et avec les motifs sur lesquels la responsabilité de commettant est fondée. Il s'agit d'une présomption de faute : la loi présume-t-elle que le commettant est en faute parce qu'il a mal dirigé
le commettant est en faute parce qu'il a mal dirigé le préposé ou parce qu'il ne l'a pas surveillé? Non; il y a plus d'un maître qui ne dirige pas ses domestiques et ne les surveille point; néanmoins la loi déclare le maître responsable d'une manière absolue; or, elle met le commettant sur la même footing. COUR DE CASSATION. 149 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est
certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée. (L. 3 mai 1841, art. 37.) (Devaux c. Chemins de fer P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 décembre 1901,
arrêt de la Cour de Lyon, du 12 décembre 1901, pour : — Violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 37 et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : —
: — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les jurés Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux jurés, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les jurés ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et
pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite,
part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux jurés ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause,
D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des jurés, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur,
PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'art. 396 C. civ., de l'enfant mineur que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à
pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. Et si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395,
l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 avril 1900, pour : — 1° Violation et fausse application de l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, dans la mesure où le jugement n'a-t-il été rendu qu'après la visite des lieux, alors qu'en aucun cas le jury ne peut être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la
par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, §
moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les juges Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux juges, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les juges ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision
délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains
soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue
dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des juges, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de
LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'art. 396 C. civ., de l'enfant mineur que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce
de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. Et si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines
(3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 avril 1900, pour : — 1° Violation et fausse application de l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, dans la mesure où le jugement n'a-t-il été rendu qu'après la visite des lieux, alors qu'en aucun cas le jury ne peut être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait
degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi
: — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les juges Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux juges, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les juges ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; —
l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en
la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une
la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des juges, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. la responsabilité solidaire que ce texte met à la charge du mari cotuteur marque en effet sa volonté de l'assimiler entièrement, en ce qui concerne les conséquences de la tutelle, à la femme dont il partage l'administration. (V. notamment : Cass., 14
femme dont il partage l'administration. (V. notamment : Cass., 14 décembre 1836. S. 1837. 1. 88, P. 1837. 1. 79, D. P. 1837. 1. 86. — 27 juin 1877, S. 1879. 1. 55, P. 1879. 123, D. P. 1878. 1. 412. — Demolombe, Minorité, t. 1, n. 128; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3. § 264 bis, p. 360, et note 14; Baudry-Lacantijarie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 2, n. 1187; Guillouard, Priv. et hyp., t. 2. n. 716 et 717; et notre Bép. alph., V Privilèges et hypothèques, n. 6329 et 6330.) La nullité du contrat
et hypothèques, n. 6329 et 6330.) La nullité du contrat de société entre époux est professée par la jurisprudence et par quelques auteurs notables. (V. Cass., 9 août 1851, S. 1852. 1. 281, P. 1853. 2. 132, D. P. 1852. 1. 160. — 3 août 1859. S. 1859. 1. 801, P. 1860. 418, D. P. 1859. 1. 419. — 7 mars 1888, dans ce Beeueil, 1883. 1. 113- PREMIÈRE PARTIE. application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que
de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a ordonné le maintien de l'hypothèque légale pupillaire d'un enfant issu d'un premier mariage, sur des biens acquis par le second mari de la mère, soit pour lui-même, soit pour la communauté d'acquêts afférente au second mariage, alors qu'en sa qualité de cotuteur, le second mari n'ayant pas eu la disposition des reprises du mineur, n'en était pas comptable et n'avait eu à prendre aucune mesure particulière pour en assurer la conservation; — 2° Violation et fausse application des art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des
art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des principes en matière de sociétés, en ce que l'arrêt a déclaré grevée de l'hypothèque pupillaire une mine qui, ayant été en partie acquise et rétrocédée à des tiers de bonne foi, par une société commerciale, n'a jamais été comprise pour une part divise ni dans le patrimoine du cotuteur, membre de cette société, ni dans celui de la communauté matrimoniale d'acquêts dont le cotuteur était le chef. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des art. 396, 450, 454, 1382 et
et fausse application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., 6 de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué que Dumas, cotuteur, dans les conditions de l'art. 336 C. civ., de la mineure Jeanne Zagroodzki, au lieu de gérer la fortune mobilière de sa pupille en bon père de famille, l'a laissée exposée aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence dont mieux que tout autre il devait prévoir l'issue fatale; — Qu'à raison de ses fautes
devait prévoir l'issue fatale; — Qu'à raison de ses fautes et de sa mauvaise gestion, il est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts; — Attendu qu'en décidant, en vertu de ses constatations, que le maintien de l'hypothèque légale était justifié, ledit arrêt n'a violé aucun des articles de loi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des principes en matière de société : — Attendu que l'hypothèque légale, dont la radiation était demandée, portait sur une part de mine comprise dans l'adjudication du 8
sur une part de mine comprise dans l'adjudication du 8 février 1890, puis vendue à la Compagnie des mines de Lalle qui en était détenteur ; — Qu'il s'agissait de décider si cette part avait été acquise par la Société Zagroodzki, Dumas, Noirot, qui s'était re-adjugée adjudicataire, ou par les consorts Dumas, femme Dumas, veuve Zagroodzki, Noirot, chacun pour un tiers indivis; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué, après avoir constaté, sans dénaturer l'acte de société du 28 décembre 1889, que la dame Dumas y figurait avec une personnalité distincte de celle de son mari, a déclaré non avenue