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concilier les intérêts respectifs du bailleur et du preneur ; — Attendu qu'il est incontestable que la réunion de l'espace entre les deux dernières colonnes qui terminent les deux péristyles de la maison rue Richelieu, à l'emplacement des remises établies à gauche de la cour, non-seulement diminuera sa largeur et en rendra la jouissance moins facile, mais aussi que l'aspect en sera moins convenable, puisque cette cour n'aura plus de symétrie — Qu'également les galeries à élever dans le jardin en rendront la vue moins agréable, et en diminueront l'air et le jour ; d'où il suit que Farina ne
et le jour ; d'où il suit que Farina ne pourrait faire les changements et les travaux dont il s'agit sans causer aux époux Armonville, qui ont la jouissance commune de la Cour et vue sur le jardin, un préjudice, réel, qu'ils doivent d'autant moins être tenus de supporter, qu'ils paient un loyer très considérable, et qu'il est évident qu'à la fin de la durée de leur bail, la nature de leur commerce l'état de la cour et du jardin doit avoir été pris par eux en grande considération lorsqu'ils sont devenus locataires de Farina ; — Attendu au contraire
sont devenus locataires de Farina ; — Attendu au contraire qu'ils n'éprouveraient aucun préjudice par la réalisation des autres travaux indiqués par les experts si il est possible de les exécuter nonobstant les dispositions ci-dessus ; — Qu'en effet les deux escaliers d'honneur et de service, dont les époux Armonville n'ont que la jouissance commune, seraient remplacés par d'autres exactement semblables, établis et même exécutés dans des conditions plus convenables ; — Attendu que le tribunal n'est point suffisamment éclairé sur la question de savoir si les changements à faire à l'escalier du service et à l'entrée de la cave
à l'escalier du service et à l'entrée de la cave peuvent se concilier avec le maintien actuel de l'état de la cour, et que c'est le cas d'ordonner un supplément d'expertise ; — Fait défense à Farina de faire dans la cour et le passage attenant au jardin de la maison aucun changement tendant à en diminuer la largeur et la longueur ; lui permet de pratiquer des ouvertures entre les propriétés rue de Richelieu et rue Vivienne pour le passage des galeries, de manière qu'il n'y ait point accès d'une galerie dans la propriété rue de Richelieu ; sur
d'une galerie dans la propriété rue de Richelieu ; sur ce soi statuer sur les changements à faire tant à l'escalier de service qu'à la descente de cave et à l'escalier d'honneur ; commet trois experts pour examiner si lesdits escaliers pourront être convenablement établis en dehors du périmètre de la cour ; — Condamne Farina à payer aux époux Armonville, depuis le commencement des travaux jusqu'à leur achèvement, 200 fr. par jour à titre de dommages-intérêts. » Ce jugement fut frappé d'appel, et le 9 mai 1846, la Cour royale de Paris statua ainsi qu'il suit : « La
royale de Paris statua ainsi qu'il suit : « La Cour ; — Considérant qu'une des principales obligations du bailleur est de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que, comme conséquence de cette obligation, il ne peut en changer la forme ; que, si le législateur, après avoir posé ces principes, prévoit le cas où des réparations urgentes sont nécessaires et oblige le preneur à les souffrir sous certaines conditions, quelque incommodité qu'elles lui causent, et qu'il est privé pendant qu'elles se font d'une partie de la chose louée, cette exception
se font d'une partie de la chose louée, cette exception de force majeure ne peut être étendue à des cas autres que ceux pour lesquels elle a été créée ; — Considérant en fait que les époux Armonville sont locataires dans la maison rue Richelieu de vastes magasins pour l'exploitation de leur commerce de marchands de broderies et nouveautés, et en outre d'un appartement pour leur propre habitation, moyennant un loyer considérable ; que dans leur location il faut nécessairement comprendre comme accessoire inséparable l'usage de l'escalier qui conduit audit appartement ; que la même observation s'applique à l'escalier de
appartement ; que la même observation s'applique à l'escalier de service, à la descente de la cave, et au corridor qui les précède ; — Considérant que les travaux entrepris par Farina pour l'établissement commercial des Villes de France ne constituent pas des réparations urgentes, et n'ont en conséquence aucun rapport avec l'exception ci-dessus énoncée ; — Considérant qu'elles ont pour objet de changer la forme des lieux loués, et sont de nature à porter préjudice aux époux Armonville ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont sursué à statuer à cet égard et ordonné une expertise
sursué à statuer à cet égard et ordonné une expertise préalable; — En ce qui touche le passage entourant le jardin, et que Farina se propose de couvrir d'une galerie : — Considérant que le passage en question ne fait pas partie des lieux loués aux époux Armonville ; que le peu d'espace en largeur que la galerie doit occuper ne peut nuire à la vue sur le jardin, diminuer l'air et le jour ; que les autres inconvénients signalés n'ont d'ailleurs aucun fondement réel ;... — Infirme, fait défense à Farina d'apporter aucun changement à l'escalier conduisant à l'appartement
à Farina d'apporter aucun changement à l'escalier conduisant à l'appartement des époux Armonville, au vestibule qui précède l'escalier, aux escaliers de service, descente de cave et corridor qui les précède; l'autorise au contraire à disposer du passage attenant au jardin ; — Réduit les dommages-intérêts à 500 fr. par mois jusqu'à l'entier achèvement des travaux de maçonnerie. » NOTA. Voir. deux arrêts de la même Cour, des 20 février 1813 et 9 janvier 1844 ; Troplong, Louage, comm., art. 1723 ART. 9699'. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De
PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Troisième article.) L'abus du blanc seing, lors même qu'il est consommé par l'inscription d'un acte au-dessus de la signature, ne constitue aucun délit sans le concours de deux conditions : la fraude et la possibilité d'un préjudice. Il est évident que le fait, dénué de formule, cesse de former un délit. Supposons, en effet, que l'acte ait été écrit soit par une sorte de jeu, soit pour faire naître dans l'esprit des signataires une inquiétude passagère; cette écriture, dès que son auteur n'a pas eu l'intention
cette écriture, dès que son auteur n'a pas eu l'intention d'en faire usage, n'est plus qu'un fait matériel, répréhensible, peut-être, mais non coupable, car il n'y a point de délit sans une intention criminelle. Mais ici une question s'élève : à quels signes, à quels faits reconnaître cette intention? L'auteur de l'écriture, tant qu'il n'a pas fait usage de l'acte fabriqué, peut-il être admis à prétendre qu'il n'avait pas l'intention d'en faire usage ? En d'autres termes, est-il nécessaire, pour que l'abus de blanc seing soit incriminé, que son auteur en ait fait usage? Cette condition n'est point exigée par
en ait fait usage? Cette condition n'est point exigée par la loi : aux termes de l'art. 407 du Code pén., le fait d'avoir écrit une obligation au-dessus de la signature consomme le délit; pourvu que cette écriture ait été tracée avec fraude, c'est-à-dire avec le dessein de nuire. Il en est ainsi en matière de faux : le seul fait de la fabrication de l'acte constitue le crime indépendamment de son usage, et l'abus de blanc seing, il ne faut pas le perdre de vue, est une espèce de faux. A la vérité la loi pénale qui a puni
faux. A la vérité la loi pénale qui a puni séparément la fabrication et l'usage du faux, n'a point reproduite cette distinction pour l'abus du blanc seing. Mais c'est qu'il est difficile, en cette matière que l'auteur de l'abus ne soit pas celui qui en fait sciemment usage, et telle est sans doute la raison qui a fait juger inutile la séparation de ces deux faits. Combien d'abus, d'ailleurs, ne serait-il pas dangereux que l'auteur d'un acte [texte_manquant] 28 frauduleux eût écrit au-dessus d'une signature à lui confiée, pût sans trouble conserver entre ses mains cette fausse obligation comme une
trouble conserver entre ses mains cette fausse obligation comme une éternelle menace contre le signataire? Toutefois, on doit le dire, la jurisprudence ne paraît point avoir adopté cette doctrine. La Cour de cassation a jugé : « que l'abus du blanc seing consiste non seulement dans la fabrication de fausses obligations ou d'échanges sur le blanc seing, mais encore dans l'usage frauduleux qui peut être postérieurement fait. » (Arr. Cass., 21 avril 1821. Devill., t. 6, p. 424.) Et la Cour de Paris, développant cette interprétation, a déclaré : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas
que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature librement confiée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la convention fausse; que l'usage de la convention en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrite, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance, est véritablement l'acte qui donne l'existence au délit jusqu'alors imparfait. » (Arr., Paris, 14 octobre 1840.) Ces deux arrêts semblent confondre les
Paris, 14 octobre 1840.) Ces deux arrêts semblent confondre les preuves de la fraude et les éléments du délit. L'usage de l'écrit est une preuve incontestable de l'intention coupable des faussaires, mais il n'en est pas la seule preuve, et dès lors l'existence du délit ne dépend pas absolument de cette circonstance. Il en est de même à l'égard du préjudice - il suffit qu'il soit possible, il n'est pas nécessaire qu'il soit réalisé. Cette possibilité d'un préjudice forme la deuxième condition du délit, car l'art. 407 exige que l'acte puisse compromettre la personne ou la fortune du signataire. Il
puisse compromettre la personne ou la fortune du signataire. Il suit d'abord de là que tout acte qui, soit à raison de sa nature, soit à raison des termes dans lesquels il serait rédigé, soit enfin à raison de quelque vice qu'il porterait en lui-même, ne pourrait produire aucun effet, et par conséquent causer aucun préjudice, ne constituerait point le délit d'abus de blanc seing. Il importerait peu que cet acte eût été écrit avec une intention frauduleuse et en abusant d'une signature confiée à son auteur. Car il ne suffit pas d'une intention criminelle pour constituer un délit, il
suffit pas d'une intention criminelle pour constituer un délit, il faut un fait matériel, préjudiciable en lui-même, or, dans cette hypothèse, le fait matériel de l'abus est inoffensif, il ne peut compromettre ni la personne ni la fortune d'autrui; il ne peut donc être considéré que comme une vaine tentative, un projet non suivi d'exécution. La Cour de cassation a jugé dans ce sens : « que l'insertion par une personne de son nom dans le blanc laissé dans une procuration qui lui avait été remise après la révocation régulièrement faite de cette procuration, ne suffit pas pour constituer un
faite de cette procuration, ne suffit pas pour constituer un abus de blanc seing; que cet abus ne peut résulter que de la création ultérieure d'une obligation souscrite en vertu de la procuration et au nom du mandant, puisque cette obligation seule fait naître un préjudice » (Arr. Cass., 26 févr. 1836. Devill., t. 36, p. 302); « que l'inscription au-dessus d'un blanc seing d'un certificat de bonnes vie et mœurs peut constituer un abus punissable, lorsque ce certificat, étant destiné à opérer la réception frauduleuse d'un remplaçant dans l'armée, est de nature à compromettre la responsabilité du maire qui
est de nature à compromettre la responsabilité du maire qui avait confié sa signature. » (Arr. Cass., 1er mai 1829.) Il nous reste à faire une observation. Le délit d'abus de blanc seing, lors même que son existence paraît constatée, et qu'il réunit tous les caractères exigés par la loi pénale, ne peut être poursuivi, suivant une règle posée par la jurisprudence, qu'autant que l'obligation inscrite au-dessus de la signature est susceptible d'être prouvée par la preuve testimoniale. La Cour de cassation a jugé, en effet : que la juridiction correctionnelle doit se conformer aux règles du droit civil, relatives
correctionnelle doit se conformer aux règles du droit civil, relatives à la preuve testimoniale, lorsqu'elle est saisie de la connaissance d'un délit consistant dans la violation d'une convention dont il faut d'abord établir l'existence; qu'aux termes du droit civil, la preuve d'une convention ne peut être faite par témoins, lorsqu'il s'agit d'une valeur susceptible de 150 fr., à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve par écrit; que lorsque le délit allégué consiste dans l'abus d'un blanc seing au-dessus duquel on aurait écrit une convention d'une valeur susceptible de 150 fr., feuille sur laquelle le prétendu blanc seing aurait
150 fr., feuille sur laquelle le prétendu blanc seing aurait été donné contient un acte complet, et qu'on en peut séparer la convention qu'il renferme de la feuille qui la constate, pour être admis à prouver par témoins la remise d'un blanc seing sur cette feuille, et par suite l'abus qui en a été fait, à moins qu'il ne fût articulé que cette remise a été le résultat de la fraude et de la violence. Arrêt de la Cour de cassation, 5 mai 1831. Deville, 31.1.188. Il suit de là que l'abus de blanc seing ne peut être poursuivi qu'autant
que l'abus de blanc seing ne peut être poursuivi qu'autant que sa remise est prouvée par écrit. Cette décision est-elle exacte ? est-elle conforme aux principes de la matière? La maxime qui déclare qu'il y a lieu de surseoir à l'action criminelle toutes les fois que la loi civile interdit la preuve testimoniale du fait incriminé est à l'abri de toute contestation, "Il ne peut, dit Merlin, y avoir lieu à l'action criminelle que dans les matières susceptibles de la preuve par témoins, puisque admettre en pareil cas l'action criminelle, ce serait forcer le juge qui en serait saisi à
ce serait forcer le juge qui en serait saisi à repousser un genre de preuve qui appartient essentiellement à tous les procès de sa compétence." (Quest. de Suppression de titres, § 1er.) Ainsi, en matière de violation de dépôt, la preuve du délit est subordonnée à la preuve du dépôt, et par conséquent les juges correctionnels ne peuvent statuer tant que cette preuve n'est pas produite suivant les règles de la loi civile. Mais en matière d'abus de blanc seing, la question est-elle la même? Nous avons déjà exprimé nos doutes à cet égard : "La remise d'un blanc seing
doutes à cet égard : "La remise d'un blanc seing n'est point une convention; c'est un fait qui n'entraîne aucune obligation. Dans l'administration, dans le commerce, des actes nombreux sont signés à l'avance en blanc, des signatures sont livrées à des commis. Assurément, il n'y a point là de contrat. Aussi la loi civile n'a point exigé, comme au cas de dépôt, la preuve écrite de cette remise; elle admet donc la preuve testimoniale. Et comment la repousser? Un blanc seing n'a par lui-même aucune valeur; on ne saurait dire qu'il excède ou n'atteint pas la somme de 450 fr.
qu'il excède ou n'atteint pas la somme de 450 fr. Prendrait-on cette valeur dans la convention qui y a été frauduleusement inscrite? Mais il dépendra donc de l'auteur du délit de se soustraire à toute action répressive en supposant une obligation supérieure à 150 fr. Il ne faut pas confondre le fait de la remise et celui de l'abus. La remise du blanc seing n'est qu'un fait matériel qui précède le délit, mais qui en est indépendant. L'abus postérieur commis sur cette feuille signée ne change rien à la nature de ce fait; il conserve son caractère propre; il reste
de ce fait; il conserve son caractère propre; il reste distinct de la convention que l'abus a supposée. La prohibition de la preuve testimoniale, qui ne protège que les conventions, ne doit donc pas s'appliquer à la remise des blancs seings." Théorie du Code pénal, par MM. Chauveau et Hélie, t. 5, p. 510, 2 édit. " Lorsqu'un particulier en accuse un autre de lui avoir surpuis une obligation ou une quittance, par dol et escroquerie, les juges criminels peuvent décider si, en effet, c'est d'un fait de dol et d'escroquerie que dérive l'obligation ou la quittance, et, dans le
d'escroquerie que dérive l'obligation ou la quittance, et, dans le cas de l'affirmative, déclarer nulle la quittance et l'obligation. " (Quest., va Supp. de titres, § 1.) Or, dans l'abus du blanc seing, l'obligation n'est-elle pas surprise par le dol? Pourquoi donc le fait de cette surprise, de ce dol, ne serait-il pas établi par témoins? La Cour de cassation elle-même ne fait-elle pas une réserve dans son arrêt pour les cas où la remise est le résultat de la fraude? Or, n'y a-t-il pas même raison de décider lorsque c'est l'obligation, et non la remise, qui est le résultat
c'est l'obligation, et non la remise, qui est le résultat de cette fraude? FAUSTIN HÉLIE. ART. Le tarif des donations portant partage est-il applicable lorsque l'ascendant partage ses biens entre son enfant unique et les enfants de celui-ci? T. 3604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. Les tribunaux sont divisés sur cette question; nous avons publié dans nos art. 1792, 2529, 2930, 5488, 5731, 5918, 6889, 6961, 7293, 7350, 7556 et 7611, des décisions qui l'ont diversement résolue. La Cour de cassation est saisie de la question. Le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'Avesnes (Cont., 7350) a été admis.
le jugement du tribunal d'Avesnes (Cont., 7350) a été admis. La chambre civile est appelée à fixer la jurisprudence sur ce point. En attendant, les contribuables doivent ne pas laisser acquérir l'autorité de la chose jugée aux décisions favorables à la régie et qui ordonnent des perceptions que la Cour de cassation désapprouvera, si elle persiste dans le principe de son arrêt du 30 décembre 1834, (Cont., 3042). Voici trois jugements obtenus par la régie, et que les parties auraient tort, d'exécuter: 1re Espèce. — Le sieur Réaux fils et son père ont procédé à la liquidation de la communauté
son père ont procédé à la liquidation de la communauté qui avait existé entre ce dernier et sa femme, décédée. Par le même acte, le sieur Réaux père, usant de la faculté accordée par les art. 1075 et 1076 du Code civil, a fait donation entre-vifs et irrévocable. Réaux, son fils unique, acceptant, savoir : à chacun des trois fils, de celui-ci, de 6 ares 38 centiares de terre, et à ce dernier de tous ses autres immeubles, et de valeurs mobilières s'élevant à 5,220 fr. Le receveur a perçu, sur les valeurs données, les droits fixés par l'art 3
sur les valeurs données, les droits fixés par l'art 3 de la loi du 16 juin 1824. Mais un supplément de droit a été demandé au sieur Réaux, qui a formé opposition à la contrainte, et prétendu que son père n'avait pas excédé la quotité disponible; qu'il y avait partage à faire entre le fils et les petits-enfants, et que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Le tribunal de Versailles a ordonné, par jugement du 18 décembre 1845, l'exécution de la contrainte : « Attendu que, si, dans un intérêt de haute moralité, le législateur a entendu réduire les droits
de haute moralité, le législateur a entendu réduire les droits d'enregistrement en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, Cod. civ., par les père et mère ou autres ascendants, entre leurs enfants et descendants, il résulte du texte et de l'esprit tant du Code civil (art. 1078) que de la loi du 16 juin 1824 (art. 3, in fine) que le législateur a entendu faire profiter de la réduction du droit non pas tout acte de donation dans lequel figureraient indistinctement des enfants et petits-enfants du donateur, mais les seuls
indistinctement des enfants et petits-enfants du donateur, mais les seuls actes contenant un partage anticipé par avancement d'hôrique entre successibles, qui, au cas du décès du donateur, auraient eu seulement à payer un droit de succession en ligne directe; Attendu que l'acte du 12 janvier 1845 n'est point un acte de la nature de ceux prévus par les art. 1075, 1076 et 1078, Cod. civ., contenant un partage anticipé entre successibles; que cet acte, en effet, est, à vrai dire, un acte de donation ou démission par le sieur Réaux père à son fils unique, et son seul successible, de
père à son fils unique, et son seul successible, de la presque universalité de ses biens meubles et immeubles, à la charge d'une rente viagère et de diverses autres conditions; — Que, si en même temps le sieur Réaux père a donné à chacun de ses petits-enfants une quantité de 6 ares 38 cent. de terre, cette seconde donation, bien que comprise dans le même acte, n'a pu avoir pour effet de changer la nature de cet acte et de lui donner les caractères d'un partage anticipé, puisque ces petits-enfants n'étaient pas successibles du donateur; Que, dès lors, c'est avec
n'étaient pas successibles du donateur; Que, dès lors, c'est avec raison que le droit d'enregistrement, dû pour ledit acte du 12 janvier 1845, a été liquidé, en vertu de l'art. 69, § 4 et 6, de la loi du 22 frim. an 7. » 2e Espèce. — Les sieur et dame Grépière de Monteroc ont déclaré faire donation, à titre de partage et abandon de leurs successions, savoir 1° à madame Corréard, leur fille unique, de certains immeubles désignés dans l'acte, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement; 2° à mademoiselle Corréard, leur petite-fille, la nue-propriété des biens dont
à mademoiselle Corréard, leur petite-fille, la nue-propriété des biens dont l'usufruit était attribué à sa mère. Le receveur n'a perçu sur cet acte qu'un pour cent. Mais le droit de quatre pour cent a été demandé par contrainte. Le tribunal de Mâcon en a ordonné l'exécution, le 18 août 1846, par un jugement ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'art. 69, § 6, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, des biens immeubles en ligne directe sont soumises au droit proportionnel de 2 fr. 50 c.
sont soumises au droit proportionnel de 2 fr. 50 c. pour 100 fr., indépendamment du droit proportionnel de transcription porté par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — Que cette règle générale a été modifiée par la loi du 16 juin 1824, qui réduit le droit proportionnel de 2 fr. 50 c. à 1 fr. sur les immeubles, en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076, Cod. civ., par les père et mère et autres ascendants, entre leurs enfants et descendants; — Que le législateur de 1824
leurs enfants et descendants; — Que le législateur de 1824 s'est ainsi associé aux considérations graves qui ont déterminé le Code civil à autoriser les père et mère et autres ascendants à faire entre leurs enfants et descendants, par actes entre-vifs, la distribution et le partage de leurs biens; — Qu'il a voulu, en prononçant la réduction des droits de mutation, faciliter ces distributions et partages, parce qu'ils ont pour objet de prévenir les contestations dans les familles; qu'ils sont opérés de manière à éviter les morcellements et à attribuer à chacun des successibles le lot qui est le plus
à chacun des successibles le lot qui est le plus à sa convenance, avec cette égalité qui est l'essence des partages et que garantit aux enfants l'affection du père de famille; — Que toutefois cette réduction du droit de mutation ne peut être étendue au-delà des cas pour lesquels elle a été introduite, et que là où ne se rencontre plus le motif de l'exception, celle-ci ne peut être appliquée; qu'ainsi, pour qu'il y ait lieu au bénéfice de la réduction déterminée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, il faut que l'acte de donation entre-vifs contenant