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taxe ordinaire des mandats. Le droit d'encaissement sera partagé par moitié, à titre de remise, entre le receveur du bureau distributeur et le facteur qui aura opéré l'encaissement. La perte d'une correspondance grevée de remboursement et recommandée engagera la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes conditions que si l'objet n'avait pas été suivi d'un remboursement. Après la livraison de l'envoi, l'administration sera responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du montant du remboursement et sera tenue de justifier de la transmission au dépositaire, dans les conditions prescrites à l'article 3, de la somme encaissée. Le ministre du commerce, de l'industrie, des
la somme encaissée. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes N° 46658. DÉCRET qui ouvre publique concours des fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux dépenses de l'École nationale d'art décoratif de la ville de Nice. Du 11 Novembre 1905. DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES; Vu
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES; Vu la loi des finances du 22 avril des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration de versement ci-jointe, constatant que la ville de Nice, une somme de trois mille huit cent soixante-quinze francs, comme part contributive dans les dépenses de l'École nationale d'art. Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 octobre 1905; DÉCRÈTE: Art. 1. A l'adresse des dépenses publiques, au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est ouverte, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, une somme équivalente
de fonds de concours pour dépenses publiques, une somme équivalente de pareille somme versée à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Le Ministre des finances Le citoyen de Saint-Raphaël a été nommé Uli xi' série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46660. DÉCRET étendant aux relations avec la Martinique le service des Colis postaux grevés de remboursement. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 mars 1881, 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 mars 1881, 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 décembre 1898; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. A partir du 1er janvier 1906, le service des colis postaux sera étendu aux relations avec la Martinique. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent
postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE BERTHEAUX. A partir du 1er décembre 1906, les colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F) seront admis dans les relations avec la Martinique. 2. La taxe additionnelle applicable à titre de remboursement, aux colis désignés à l'article précédent, est fixée à vingt centimes (20c) par vingt francs (20F) ou fraction de vingt francs (20F) du montant du remboursement. 3. Le
de vingt francs (20F) du montant du remboursement. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° -46661. Décret portant admission des Colis postaux de valeur
N° -46661. Décret portant admission des Colis postaux de valeur déclarée jusqu'à concurrence de 500 francs dans les relations avec la Colombie. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1884 et 26 décembre 1898; Vu les notifications du bureau international de l'Union postale universelle Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des
de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. À dater du 1er avril 1905, les colis postaux de valeur déclarée, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F), seront admis dans les relations avec la Colombie. 2. Le droit additionnel d'assurance à percevoir est fixé comme suit, par trois cents francs (300F) ou fraction de trois cents francs (300F) du montant de la déclaration 1° À vingt centimes (20c) au départ de la France continentale et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane; 2° À
Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane; 2° À trente-cinq centimes (35c) au départ de la Corse et de l'Algérie 3° À quarante-cinq centimes (45c) au départ des bureaux français établis en Turquie, en Chine, des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie et des colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte française des Somalis de la Réunion, de Madagascar et dépendances, des Comores, de l'Inde française, de l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des
des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° 46662. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit
titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux traitements du personnel de l'Enseignement primaire élémentaire. Du 25 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1891; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé
1891; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers, une somme de quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-sept francs cinquante-quatre centimes pour servir, pendant l'exercice 1905 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires
traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées ou établies par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1881 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1864; Vu l'avis du ministre des finances date du 25 novembre 1905, DÉCRÈTE: ART. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 habitants,
en France, moins les villes de plus de 150,000 habitants, un crédit de quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-sept francs cinquante-quatre centimes (91,937' 54). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des
finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. Sous le régime de la préposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances; Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 31 juillet 1834; Vu la loi du 31 juillet 1878; Vu le décret du 1er avril 1881; Vu la loi du 6 avril 1877; Vu le décret du 15 juillet 1876; Vu l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903; Vu les articles 83, 24, 32 et 33 de la loi
les articles 83, 24, 32 et 33 de la loi du 31 mars 1903; Vu les décrets des 21 septembre, 6 octobre et 24 novembre 1903; Vu la loi du 4 mars et le décret du 16 mars 1904; Vu la loi du 6 août 1902, Décret ART. 1. Sont rendues applicables en Algérie les dispositions des articles 1 à 5 inclusivement de la loi du 6 août 1905. Les attributions dévolues en France par ces articles à la régie des contributions indirectes seront exercées en Algérie par le service des contributions diverses. 2. Les vins de marcs, les vins
des contributions diverses. 2. Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcools, après paiement de leur valeur, en être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu sera tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. 3. Tout expéditeur de marcs de raisins et de gouttes vertes, pressées ou sèches, sera tenu de se munir du récépissé des contributions
sèches, sera tenu de se munir du récépissé des contributions diverses de sa circonscription d'un laissez-passer timbré à dix centimes (10) indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies des peines prévues par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873. 4. Dans chaque circonscription de recette des contributions diverses, les noms des producteurs entrés seront livrés à l'opération de sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette. Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de
fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l'acquit blanc portant certificat d'origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc portant certificat d'origine, pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions diverses du lieu de production; elle sera représentée 1° Par les bouilleurs de profession soumis au régime du décret du 15 avril 1881, en même temps
régime du décret du 15 avril 1881, en même temps que la déclaration d'introduction de matières premières prescrites par l'article 2 du décret du 5 juillet 1901; 2° Par les bouilleurs ambulants, au moment de la déclaration prescrite par l'article 2 du décret du 16 mars 1904. 5. Les receveurs des contributions diverses sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Il leur sera payé vingt-cinq centimes (25) par chaque extrait, et en cas de recherche, cinquante centimes (50)
chaque extrait, et en cas de recherche, cinquante centimes (50) pour chaque année indiquée. Les laissez-passer ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette des contributions diverses du lieu d'enlèvement, sauf exceptions autorisées par l'administration. 6. Les titres de mouvement sur papier blanc prévus par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903, la loi du 11 mars et le décret du 16 mars 1904, et s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l'administration, mentionner le lieu d'origine des matières premières. 7. Aucun spiritueux ne pourra être exposé,
des matières premières. 7. Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les fûts, caisses, bouteilles, qui le contiennent, portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise concernant les substances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué. 8. Les règles du contentieux de l'octroi de mer sont applicables aux procès-verbaux dressés pour constater les contraventions aux dispositions contenues dans le présent décret. 9. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46664. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du 26 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 7 août 1850,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851 Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1908, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement
comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux des départements de Meurthe-et-Moselle, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Oise, de la Somme et des Vosges, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, d'une somme de onze mille trois cent dix francs affectée aux dépenses d'établissement, de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1905, chapitre LXXI (Cadastre.-Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses) un crédit de onze mille trois cent dix francs (11,310). 2.
crédit de onze mille trois cent dix francs (11,310). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce décret. Fait à Paris, le 26 Novembre 1900. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mbrico. N° 46865. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant I. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la navigabilité de la Loire entre l'embouchure
pour l'amélioration de la navigabilité de la Loire entre l'embouchure de la Maine et Chalonnes, conformément aux indications générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs de la navigation de la Loire, aux dates des 15 juillet et 15 août 1900. La dépense est évaluée à un million six cent soixante mille cinquante-six francs. Il. Il est pris acte des engagements souscrits 1° Par le département de la Loire-Inférieure (délibérations des 30 août 1900 et 30 janvier 1901) de fournir pour l'exécution des travaux un subside de quatre cent soixante-dix mille sept cents francs; 2° Par le département de la Mayenne
sept cents francs; 2° Par le département de la Mayenne (délibération du 24 août 1902) de fournir un subside de soixante-neuf mille sept cent cinquante francs 3° Par la ville de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de quatre-vingt-sept mille huit cent soixante francs; 4° Par la ville d'Angers (délibération du 27 janvier 1902) de fournir un subside de cinquante-deux mille sept cent seize francs; 5° Par la ville de Chalonnes (délibération du 30 décembre 1902) de fournir un subside de cinq cents francs; 6° Par la chambre de commerce de Nantes (délibération du 26 novembre
la chambre de commerce de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de mille, sept cent seize francs; 7° Par la chambre de commerce de Saumur (délibération du 14 janvier 1903) de fournir un subside de huit mille sept cent quatre-vingt-quinze francs; 8° Par la chambre de commerce du Maine (délibération du 16 février 1903) de fournir un subside de trente-cinq mille francs; 9° Par le comité d'initiative de la Loire navigable (certificat du Crédit lyonnais du 14 février 1903) de fournir un subside de cinquante-deux mille francs. Le surplus de la dépense sera imputé sur les
francs. Le surplus de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration des rivières. III. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq années à dater de l'effet de ce présent décret. (La Bégude-de-Mazenc 10 Août 1904.) Signé par le Ministre 1° Est et demeure classé, à titre de recouvrémentation de la route nationale n° M, et comme faisant partie intégrante de cette route, le chemin d'intérêt communal
faisant partie intégrante de cette route, le chemin d'intérêt communal de dix-neuf mille six cent quarante mètres de longueur construit par le département de l'Aveyron, et allant de Jarlagon à Villefranche par Vézis et les gorges de l'Aveyron, suivant le tracé indiqué en rouge sur le plan général visé par l'ingénieur en chef, le 1er juillet 1903, lequel plan restera annexé au présent décret. La partie de la route nationale n° 1 actuelle, d'une longueur de dixhuit mille quatre cent quatre-vingt-quinze mètres, comprise égalément entre Jarlagon et Villefranche, par la côte du Pouget, est déclassée et sera, dès que la
côte du Pouget, est déclassée et sera, dès que la nouvelle route aura été livrée à la circulation, remise au département de l'Aveyron pour recevoir l'affectation indiquée dans la délibération du conseil général, en date du 21 avril 1903. 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général de l'Aveyron, dans ladite délibération du 21 avril 1903. 3° La subvention de deux cent cinquante mille francs versée par le ministère des travaux publics sera prélevée sur les crédits inscrits annuellement au budget de ce département pour les rectifications des routes nationales. (La Bégude-de-Mazenc 19 Août 1904.) N°
rectifications des routes nationales. (La Bégude-de-Mazenc 19 Août 1904.) N° 46867. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° La commune de Lucenay-l'Evêque (Saône-et-Loire) est substituée aux droits que l'État tient du décret du 25 septembre 1822, réglant lesalignements de la route nationale n° 80 dans la traverse de ladite localité, elle est, en conséquence, autorisée, sous les conditions prévues dans la délibération du conseil municipal du 22 mai 1904, à faire l'acquisition de l'immeuble Lephilibert, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai
titres III et suivants de la loi du 3 mai 1811 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2° L'État contribuera à la dépense pour une somme forfaitaire de deux mille francs comme il est spécifié dans la décision ministérielle du 21 avril 1904. 3° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil municipal de Lucenay-l'Évêque, dans sa délibération du 29 mai 1904. Paris, 17 Octobre 1904. N° 46868. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant 1° Le sieur Ducou (Henri), employé à la compagnie d'assurances «La Métropole»,
sieur Ducou (Henri), employé à la compagnie d'assurances «La Métropole», né le 14 août 1882, à Clermont-en-Argonne (Meuse), demeurant Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lepointe, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ducou-Lepointe au lieu de Ducou; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après. l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le
Conseil d'État. (Paris, 19 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 2 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3-, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs
du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N°
Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2672. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46670. DÉCRET portant révision et renouvellement des réserves de pêche sur les canaux et cours d'eau canalisés pour la reproduction du Poisson. Du 31 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 9 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 5 avril 1829 et 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministère de l'agriculture une partie des services de la pêche fluviale; Vu