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1930 et les paiements effectués par le cessionnaire ; qu'il y a lieu de lui donner ledit acte à toutes fins utiles ; Par ces motifs, Dit que le notaire devra rectifier l'état liquidatif en tenant compte des effets de la liquidation judiciaire, et que la totalité des biens composant la communauté ayant existé entre les époux Persez - Parsy est comprise dans la masse à liquider au profit des créanciers de Persez ; Dit que le notaire liquidateur devra, dès la signification du présent jugement, remettre auxdits liquidateurs toutes les valeurs quelconques de la communauté qu'il peut détenir en
les valeurs quelconques de la communauté qu'il peut détenir en qualité de séquestre en vertu d'une ordonnance de référé de M. le président du Tribunal de Lille du 20 décembre 1930 ; Donne acte à la dame Parsy, en tant que de besoin, de ses réserves susénoncées contre la cession du 27 septembre 1930 et les paiements consécutifs ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. M. Boudry, prés. Mes Libotte et Demassieux (ce dernier du barreau de Calais), avocats. Note. — Alors que les effets de la séparation de biens judiciaire par voie d'action principale,
de la séparation de biens judiciaire par voie d'action principale, quant au régime des biens des époux, remontent au jour de la demande, en raison de la publicité dont celle-ci fait l'objet, au contraire, les effets sur ce régime de la séparation de biens accessoire à une séparation de corps, ne se produisent qu'à la date du jugement qui la prononce. Il s'ensuit que le mari conserve le pouvoir d'administrer et par conséquent d'obliger la communauté pendant toute la durée de la procédure, et que s'il est déclaré en faillite au cours de celle-ci, la part qui devait revenir à
au cours de celle-ci, la part qui devait revenir à la femme dans la communauté sera absorbée par la masse. La femme en instance de divorce ou de séparation de corps, qui a craint la mise en faillite de son mari, a intérêt à former, parallèlement à la première instance, une demande principale en séparation de biens. Cette demande, dont les effets rétroagiront au jour où elle a été introduite, est recevable quand les conditions de l'article 1443 C. civ. se trouvent réunies (Paris, 19 avril 1903, D. 1905. 2. 225; Dijon, 14 novembre 1905, D. 1907. 2. 631). TRIBUNAL
225; Dijon, 14 novembre 1905, D. 1907. 2. 631). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 6 décembre 1935. Le tiers-porteur de traites acceptées ne saurait soutenir qu'il a un droit de gage sur des voitures automobiles achetées par un concessionnaire de la marque et payées par rémission desdites traites, sous prétexte que la Société venditrice des automobiles lui aurait remis en même temps que les traites, des certificats du Service des Mines afférents à ces véhicules, et qu'elle avait conservés. Alors surtout qu'il est conforme à l'usage, que ces certificats demeurent entre les mains du fabricant jusqu'au moment où le concessionnaire
entre les mains du fabricant jusqu'au moment où le concessionnaire a revendu la voiture au particulier, afin de fixer exactement le jour, à partir duquel court le délai de garantie. C'est au contraire l'affectation des voitures, en garantie du paiement des traites, au moyen de la remise des certificats administratifs qui aurait dérogé aux règles commerciales usuelles, et aurait dû, en conséquence, faire l'objet d'une stipulation expresse. Le liquidateur judiciaire du concessionnaire se déclarant propriétaire des voitures peut, dans cette hypothèse, réclamer aux tiers-détenteurs la remise des certificats administratifs. POUDEAUX ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ MAURY VILLIERS
ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ MAURY VILLIERS C. ÉTABLISSEMENTS DUNLOP Le Tribunal, Attendu que la Société à responsabilité limitée Mourvillier frères était, depuis plusieurs années, concessionnaire, à Saint-Étienne, de la Société des Automobiles Rosengart, qui fut déclarée naguère en état de liquidation judiciaire; Attendu qu'au mois d'octobre 1934 la Société Mourvillier frères passait commande à la Société des Automobiles Rosengart, sous le n° 1015, d'un châssis « LR-130, n° 82.628 », carrosserie berline aérodynamique grise, et qu'en paiement de cette voiture Rosengart, fut affectée une traite acceptée de 20.640 francs tirée sur Mourvillier frères précédemment par la
de 20.640 francs tirée sur Mourvillier frères précédemment par la Société des Automobiles Rosengart, sous réserve de ristourne; Attendu qu'à la même époque Mourvillier frères passèrent commande à la même Société, sous le n° 82.931, d'un châssis « LR-49, n° 48.468 », carrosserie berline aérodynamique bleue, et qu'au paiement de cette voiture, fut affectée une deuxième traite de 12. 500 francs tirée par la Société des Automobiles Rosengart antérieurement et également acceptée par Mourvillier ; Attendu que ces deux contrats furent acceptés par la Maison Rosengart qui avait établi deux factures en date des 11 et 22 octobre 1931, dates
factures en date des 11 et 22 octobre 1931, dates des livraisons effectives à la Société Mourvillier frères ; Attendu que Mourvillier frères et Poudeaux expliquent que ces voitures étaient destinées à l'exposition et à la vente et que, si la Société des Automobiles Rosengart conservait par devers elle les feuilles de contrôle du Service des Mines jusqu'au jour de la revente des voitures à des clients, c'était de façon à pouvoir contrôler le délai de garantie qui part en effet du jour de la revente au client ; Attendu que la Société des Automobiles Rosengart remit, par la suite,
que la Société des Automobiles Rosengart remit, par la suite, aux Établissements Dunlop les traites acceptées sus-indiquées et aussi les feuilles du Service des Mines correspondant aux deux voitures livrées à la Société Mourvillier frères ; Attendu qu'ainsi, par suite de la défaillance de la Société des Automobiles Rosengart, Mourvillier frères se sont vu réclamer le paiement des traites acceptées par eux ; Attendu qu'il est parfaitement admissible que les cartes grises soient restées entre les mains de la Société des Automobiles Rosengart, pour faire date quant au départ du délai de garantie ou de la ristourne de paiement relative
délai de garantie ou de la ristourne de paiement relative à chaque voiture ; Attendu que la Société Dunlop, tiers-porteur des traites acceptées, peut exercer les droits qu'elle tient de ce chef, mais qu'il n'en découle pas qu'elle puisse considérer les deux voitures comme constituant son gage personnel garantissant le paiement de ces traites acceptées ; Attendu que la Société Mourvillier frères reconnaît qu'elle a reçu deux factures, l'une portant la formule en un seul mot « Exposition » écrit en biais sur la facture du 11 octobre 1934, l'autre sans cette formule, du 22 octobre 1931 ; Attendu que
sans cette formule, du 22 octobre 1931 ; Attendu que le mot « Exposition » peut parfaitement s'entendre pour une voiture vendue à un garage mais n'étant pas encore destinée à un particulier ; que le fait des traites acceptées indique un règlement soit partiel, soit total, opéré sur les voitures, alors que des voitures simplement livrées pour être exposées auraient pu donner lieu à un versement d'une simple caution, mais non à un règlement ; dans le cas présent le prix des voitures était complètement soldé et il devait même revenir un solde à Mourvillier frères ; Attendu qu'il
même revenir un solde à Mourvillier frères ; Attendu qu'il est indiscutable que les traites pouvaient être mises en circulation, mais qu'on ne peut admettre la thèse soutenue par les Établissements Dunlop, à savoir : que la Société Rosengart avait déposé en stock chez Mourvillier frères, et à la disposition de ces derniers, des véhicules, pour lesquels de simples garanties étaient données et que ces voitures devraient être considérées seulement comme des voitures d'exposition dont la pleine propriété n'aurait jamais appartenu à Mourvillier; Attendu que les Établissements Dunlop soutiennent, en effet, que la Société Rosengart, malgré la délivrance des traites
effet, que la Société Rosengart, malgré la délivrance des traites acceptées, restait propriétaire des véhicules, et que, dans le cas où elle aurait vendu elle-même ces véhicules, elle aurait alors fourni les fonds pour permettre de payer la dernière traite en circulation ; Attendu que ce procédé n'est pas un acte de commerce normal et qu'au surplus il n'aurait changé en rien la qualité de Mourvillier frères qui auraient dû être considérés comme propriétaires des voitures jusqu'à la réalisation d'une vente ultérieure par Rosengart, auquel cas cette Société en aurait opéré le rachat auprès d'eux ; Attendu que la Société
opéré le rachat auprès d'eux ; Attendu que la Société Rosengart remettait les traites en paiement à ses fournisseurs, en l'occurrence à la Société Dunlop, leur assurant qu'ils étaient garantis par le fait qu'ils devenaient détenteurs des cartes du Service des Mines spéciales à chaque voiture, leur affirmant ainsi que les voitures ne roulaient pas encore et qu'elles étaient simplement déposées en stock chez le tiré ; Attendu que ceci ne constitue qu'une affirmation, habile, il est vrai, de la part de la Société Rosengart pour se procurer du crédit dans des conditions pour le moins curieuses ; Attendu qu'on
dans des conditions pour le moins curieuses ; Attendu qu'on ne peut assimiler à une provision garantissant spécialement le paiement de traites, des marchandises ou du matériel vendus à un commerçant et destinés à une revente, à moins que la convention de simple consignation soit nettement déterminée dans les marchés passés avec le tiré ; Attendu que la simple remise de la carte du Service des Mines ne peut pas davantage constituer une reconnaissance de gage permettant de faire réaliser ce gage en cas de non-paiement ; Attendu que les correspondances échangées entre la Société Rosengart et les Établissements Dunlop,
correspondances échangées entre la Société Rosengart et les Établissements Dunlop, relativement au renouvellement de ces traites, indiquent qu'il s'est agi de traites normales de commerce ; Attendu qu'une lettre circulaire, du 26 février 1935, fut adressée par la Société Rosengart à Mourvillier frères par laquelle la Société Rosengart indique que ses banquiers visiteront sans doute les magasins de leurs clients pour contrôler des voitures dites « Exposition » ; qu'en outre les traites non-provisionnées seront présentées, mais en aucun cas protestées, que des tiers-porteurs non-banquiers ne les feront également pas protester, que les traites non-provisionnées seront progressivement amorties et retirées
protester, que les traites non-provisionnées seront progressivement amorties et retirées ; Attendu que l'annonce par cette circulaire que les traites non-provisionnées ne seront en aucun cas protestées déroge également aux procédés commerciaux ; Attendu que, si, dans les dernières phrases de cette circulaire la Société Rosengart a écrit : « Ces arrangements doivent vous donner toute quiétude pour l'avenir », c'est que, se rendant compte que ces tirages de traites, auxquels cette Société voulait lier la possession de la carte du Service des Mines, dérogeaient nettement aux formes commerciales usuelles, elle éprouvait le besoin de rassurer ses clients; Attendu que
elle éprouvait le besoin de rassurer ses clients; Attendu que cette lettre adressée, il convient de bien y insister, sous forme de circulaire, est d'ailleurs postérieure comme date aux factures et à la création des traites dont s'agit et, dans aucun document du dossier, on ne trouve trace de consignation ou de réserve sur la propriété des automobiles livrées ; que le seul mot « Exposition » ou la détention de la carte du Service des Mines ne peuvent suffire pour enlever à Mourvillier frères leur droit de propriété ; Attendu qu'il n'existait pas de stipulations spéciales dans le contrat
Attendu qu'il n'existait pas de stipulations spéciales dans le contrat de vente ou de livraison; qu'on ne saurait donc, à défaut de précision, déduire que ces voitures n'étaient pas la propriété pleine et entière de Mourvillier frères et ne leur étaient pas vendues ferme ; Attendu, en conséquence, que, s'agissant d'une livraison ferme et régulière de marchandises destinées à être revendues à la clientèle et sur lesquelles un acompte plus important que le prix a été versé au moyen de traites acceptées, les Établissements Dunlop ne sont pas fondés à demander que ces marchandises soient retenues comme provision en consignation,
demander que ces marchandises soient retenues comme provision en consignation, pour couverture desdites traites ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mourvillier frères et de Poudeaux de condamner les Établissements Dunlop à restituer les feuilles de Mines aux demandeurs dans la huitaine de la signification du présent jugement, à peine d'une astreinte de 200 francs par journée de retard ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Reçoit comme régulière en la forme la demande reconventionnelle des Établissements Dunlop, la déclare non-justifiée et la rejette ; Condamne, au
Dunlop, la déclare non-justifiée et la rejette ; Condamne, au contraire, les Établissements Dunlop à restituer, dans la huitaine de la signification de ce jugement, à la Société Mourvillier frères et à Poudeaux, son liquidateur judiciaire, les feuilles du Service des Mines afférentes aux deux châssis Rosengart « LR-130, n° 82.628 » et « LR-49, n° 48.468 », acquis ferme par la Société Mourvillier frères à la Société des Automobiles Rosengart, et ce, à peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; Condamne les Établissements Dunlop en tous les dépens de l'instance. M. Tharreau, juge, faisant fonction
tous les dépens de l'instance. M. Tharreau, juge, faisant fonction de Président. — Mes Pauchon et Fieloux, avoués. Noie. — Le Tribunal a fait une juste appréciation d'une situation qui se révélait délicate quant aux faits, mais ne présentait que peu de difficultés en droit. Elle pourrait se résumer en un simple rappel de la règle actori incumbit probatio. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 23 décembre 1935. Constitue un litige né de la liquidation judiciaire la contestation survenue entre le fabricant d'une machine à laver prétendant l'avoir livrée en simple location à un commerçant, depuis déclaré en liquidation judiciaire, et
location à un commerçant, depuis déclaré en liquidation judiciaire, et le liquidateur de ce dernier soutenant que le contrat constituait une vente déguisée, et qu'en conséquence la revendication était devenue impossible aux termes de l'article 550, § 6, C. com. Seul le Tribunal qui a accordé la liquidation est compétent pour en connaître. GANGLOFF ET CIE C. JEAN COLOMBAN FILS ET CLARARD ET QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que, Colomban ayant été déclaré en état de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne et Me Clarard nommé son liquidateur, une revendication a été formée par la Société Gangloff et
une revendication a été formée par la Société Gangloff et Cie entre les mains du liquidateur, mais que ce dernier s'est refusé à rendre la machine en location, motif pris de ce que la convention intervenue entre la Société Gangloff et Cie et Colomban ne constituait pas un contrat de location, mais un contrat de vente ayant les apparences d'un contrat de location et qu'en conséquence et aux termes de l'article 550, § 6, C. com., le privilège de vendeur étant aboli en cas de faillite, la revendication ne pouvait être admise ; Attendu que, se basant sur l'article 7
être admise ; Attendu que, se basant sur l'article 7 du contrat de la location-vente qui, pour l'exécution du contrat, attribuait compétence aux Tribunaux de Lyon, la Société Gangloff et Cie a assigné, devant le Tribunal de commerce de Lyon, Colomban et Me Clarard son liquidateur, en restitution de la machine à laver ; Attendu qu'à cette assignation Jean Colomban fils et Me Clarard, son liquidateur judiciaire, ont répondu en concluant à l'irrecevabilité de la demande de la Société Gangloff et Cie, seul le Tribunal du lieu de la faillite étant compétent ; Attendu que, pour justifier son action, la
étant compétent ; Attendu que, pour justifier son action, la Société Gangloff et Cie allègue que l'instance dirigée par eux contre Colomban fils n'est pas née de la liquidation judiciaire mais dérive uniquement d'un contrat de location antérieur au jugement déclaratif et qu'en conséquence la clause d'attribution de juridiction est opposable à la masse ; Attendu qu'il importe de déterminer si les motifs invoqués par la liquidation judiciaire de Jean Colomban pour refuser de faire droit à la demande en restitution de la machine à laver « Bayard » sont puisés dans le contrat intervenu entre les parties ou si,
puisés dans le contrat intervenu entre les parties ou si, au contraire, les éléments de solution doivent être tirés du droit propre de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ne semble pas douteux qu'il en soit ainsi ; que, si, en effet, le contrat intervenu entre la Société Gangloff et Cie et Jean Colomban à la date du 30 septembre 1934 constitue un acte de vente sous les apparences d'un contrat de location, ainsi que l'allègue Me Clarard, liquidateur judiciaire de Jean Colomban, la revendication en est rendue impossible par application de l'article 550, § 6, C com., qui, en
application de l'article 550, § 6, C com., qui, en cas de faillite, supprime le privilège de vendeur et interdit la revendication des effets mobiliers ; Attendu qu'une telle contestation est née de la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence elle ne peut être jugée que par le Tribunal devant lequel la liquidation judiciaire est ouverte ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Se déclare incompétent ; Renvoie les parties à se pourvoir devant le Tribunal appelé à connaître du litige ; Condamne la Société Gangloff et Cie en tous les dépens de l'instance. M. Lamare, prés. —
en tous les dépens de l'instance. M. Lamare, prés. — Mes Rieussec, avoué et H. Bernard, avocat. Noie. — Décision incontestable et conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. — Cf. Cass. req., 30 juill. 1894, D. 1895. 1. 86 et 5 janv. 1904, D. 1904. 1. 95 et civile, 10 mars 1908, D. 1908. 1. 239. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 31 décembre 1935. Une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation. Est donc régulière l'assignation lancée, après dissolution, au siège social ou elle a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de
a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de l'article 69, § 6, C. pr., bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de la Société. Le Tribunal, gardien de l'intérêt général, peut, s'il redoute les conséquences d'une faillite, différer le prononcé de celle-ci. SAMOUILLER C. SOCIÉTÉ PAPINESCHI FRÈRES ET SOEUR Le Tribunal, Sur la recevabilité de la demande de Samouiller, quant à sa forme : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que toute Société dissoute continue d'exister pour les besoins de sa liquidation; qu'il suit de là que
les besoins de sa liquidation; qu'il suit de là que l'assignation donnée à la Société Papineschi frères et sœur, après sa dissolution, à son siège social à Lyon, avenue Berthelot, 368, où elle a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de l'article 69, § 6, C. pr., est régulière, bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de cette Société (Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240); Qu'il y a donc lieu, en conséquence, d'accueillir comme régulière, en la forme, la demande faite par Samouiller dans l'exploit introductif d'instance sus-énoncé
la demande faite par Samouiller dans l'exploit introductif d'instance sus-énoncé du 5 juillet 1935 ; Sur le fond de cette même demande : Attendu que les débats ont révélé, notamment, que les liquidateurs amiables de la Société Papineschi ont placé, en fait, la liquidation de cette Société sous le régime d'une véritable liquidation judiciaire ; Que les membres de cette Société ont été réellement démunis de la signature sociale et qu'ils ne peuvent faire aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de la masse des créanciers ; que tous les créanciers, à la seule exception de Samouiller, demandeur,
tous les créanciers, à la seule exception de Samouiller, demandeur, ont accepté de ratifier les démarches et décisions des liquidateurs et les ont autorisés à poursuivre les travaux en cours ; Que la déclaration de faillite entraînerait de graves conséquences pour les créanciers de la Société Papineschi, puisque cette Société, adjudicataire de travaux relativement importants, effectués pour le compte des communes de la Ricamarie et de Firminy, et liée, par un cahier des charges, se verrait imposer la résiliation de l'adjudication desdits travaux et tenue, outre les pénalités prévues, à supporter les frais onéreux de continuation, en régie, des travaux
supporter les frais onéreux de continuation, en régie, des travaux inachevés; Attendu que, si, en matière de concordat amiable, il reste entendu qu'aucune majorité ne peut imposer à une minorité, si réduite qu'elle puisse être, la loi du nombre, pour écarter la faillite, il ne fait pas de doute que le Tribunal, qui est gardien de l'intérêt général, doit aussi considérer les conséquences qui peuvent découler d'une faillite prononcée dans les conditions ci-dessus exposées (Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mai 1933) ; Attendu que la personnalité des liquidateurs amiables de la Société Papineschi, et leur façon de procéder, paraît
de la Société Papineschi, et leur façon de procéder, paraît devoir donner, présentement, toute garantie nécessaire aux créanciers de la Société, en ce qui concerne tant l'achèvement des travaux en cours que la récupération des sommes à provenir des communes de la Ricamarie et de Firminy; Attendu, au surplus, que la Société Papineschi frères et sœur était une Société à responsabilité limitée, gérée par un ou des gérants contre lesquels il n'a été formulé aucun grief de gestion pouvant entraîner une responsabilité personnelle; que, par suite, cette Société à responsabilité limitée est assimilable à une Société de capitaux, dont les
limitée est assimilable à une Société de capitaux, dont les représentants ne peuvent être atteints, dans leur personne, par les déchéances de la faillite ; qu'il résulte de cela que la forme de liquidation amiable, dans le cas présent, permettant notamment l'achèvement des travaux commencés, paraît justifier, pour la masse des créanciers, l'avantage de cette forme de liquidation ; la déclaration de faillite ne pouvant que réduire les éléments d'actif représentés par le prix des travaux terminés, ou en cours d'exécution, sans ajouter aucune faculté nouvelle de récupération supplémentaire au profit des créanciers ; Attendu qu'il paraît utile, dans ces
profit des créanciers ; Attendu qu'il paraît utile, dans ces conditions, et tout en réservant les droits du demandeur envers la Société Papineschi frères et sœur, de ne pas faire droit, actuellement, à la demande en faillite formulée par Samouiller, et d'accorder, à la Société Papineschi frères et sœur, le délai de trois mois sollicité par ses liquidateurs amiables pour achever les travaux en cours et récupérer les sommes à en provenir ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette, comme prématurée, la demande en faillite formée par Samouiller; les droits de celui-ci, contre la Société Papineschi
par Samouiller; les droits de celui-ci, contre la Société Papineschi frères et sœur, restant réservés ; Dit que, dans le délai de trois mois, à compter de ce jour, les liquidateurs amiables de cette Société devront justifier, aux créanciers de ladite Société, tant de l'état des travaux en cours, effectués pour les communes de la Ricamarie et Firminy, que de la situation d'apurement des comptes pouvant exister, de ce chef, entre ces communes et la Société Papineschi frères et sœur ; Condamne Samouiller aux dépens. M. Terramorsi, prés. — Me Damour, avoué et Me Avon, avocat. Note. — Sur le