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vocation héréditaire spéciale sur les choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession, et que tout accord, intervenu du vivant du donataire et par lequel l'ascendant renoncerait à son droit ou consentirait à le restreindre, constituerait un pacte sur succession future prohibé par la loi : c'est à cette doctrine rigoureuse que la Cour d'Amiens n'a pu se conformer. Elle a considéré, d'autre part, la clause litigieuse non comme une nue renonciation partielle au droit de retour, mais comme une libéralité éventuelle au profit du
de retour, mais comme une libéralité éventuelle au profit du futur époux : si cette interprétation est exacte, comme il sera facile de le démontrer, et si elle est souveraine, la première partie de l'arrêt devient sans importance. Les derniers motifs suffisent à justifier sa décision. En équité, la prétention actuelle des époux Ménard est en contradiction manifeste avec le but essentiel de la convention et avec les termes de la clause litigieuse, "qui porte expressément que. le droit de retour des ascendants donateurs ne fera pas obstacle à l'effet de tous autres avantages ou dispositions pouvant résulter, au profit
de tous autres avantages ou dispositions pouvant résulter, au profit du futur époux, de la loi. Les époux Ménard n'ont jamais contesté leur intention libérale, au jour du contrat de mariage, puisqu'ils ont toujours cherché à fonder leur prétendu droit uniquement sur l'art. 747 C. civ. L'insertion de la clause litigieuse dans les conventions matrimoniales est, d'ailleurs, en parfaite harmonie avec les termes de la loi elle-même et avec les intentions du législateur qui, par la modification apportée en 1891 à l'art. 767 C. civ., a voulu assurer au conjoint survivant une situation convenable et en rapport, dans une certaine
survivant une situation convenable et en rapport, dans une certaine mesure, avec celle qu'il avait eue pendant la durée du mariage. «La loi nouvelle, a dit M. Delsol au Sénat, a eu pour but de rendre moins nécessaires, ou pour mieux dire de supprimer à peu près complètement, soit les donations réciproques entre époux, par contrat de mariage, lesquelles ont l'inconvénient d'être irrévocables, soit les donations ou dispositions testamentaires pendant le mariage qui peuvent être omises par négligence ou provoquées par suggestion. » Dans le silence du contrat de mariage, le droit de retour de l'ascendant donateur s'exerce préférence au
le droit de retour de l'ascendant donateur s'exerce préférence au droit de succession de l'époux survivant; mais l'ascendant peut, en vertu d'une clause du contrat de mariage, admettre le conjoint à concourir avec lui sur la totalité de l'usufruit des biens de l'époux prédécédé; et, à ce point de vue, l'arrêt constate en fait : 1° que cette clause a été introduite dans le contrat du consentement de toutes les parties, qui n'ont éprouvé et ne pouvaient éprouver aucun doute sur sa validité: 2° que ladite clause s'appliquait également aux donations faites aux futurs époux, et que la future épouse
donations faites aux futurs époux, et que la future épouse était appelée, elle aussi, à en profiter, dans le cas où elle aurait survécu à son mari; 3° qu'il est permis de penser que la dame Eoux eût fait un testament au profit de son mari, si elle n'avait point été convaincue que celui-ci aurait après elle, en vertu du contrat de mariage, l'usufruit de la moitié de ses biens. Loin d'être de style, comme on le soutient vainement, la clause litigieuse est essentielle dans le contrat. Sans doute, elle n'a pas été la raison déterminante du mariage, et l'arrêt
n'a pas été la raison déterminante du mariage, et l'arrêt attaqué ne le prétend pas. Mais son annulation aurait le résultat inique d'enlever au conjoint survivant le bénéfice d'une disposition sur laquelle il devait absolument compter, et elle romprait l'équilibre du contrat intervenu de bonne foi entre les parties. On peut maintenant examiner, en droit, les deux motifs de l'arrêt attaqué. Premier motif. — Dans le cas même où la clause litigieuse constituerait une renonciation partielle au droit de retour ou une limitation de ce droit, les art. 791 et 1130, qui prohibent les pactes sur succession future, lui seraient
1130, qui prohibent les pactes sur succession future, lui seraient inapplicables, parce qu'aucune des considérations qui ont fait édicter ces prohibitions, n'existe dans la matière, et qu'il y a lieu d'appliquer la règle cessante ratione legis, cessat lex. Cette règle est admise par les meilleurs auteurs, et la jurisprudence en a fait des applications dans les matières les plus variées et même dans celles qui touchent à l'ordre public; c'est ce qui a été jugé notamment pour la condition imposée par un mari à sa femme de ne pas se remarier, pour l'interdiction d'aliéner les biens donnés ou légués, lorsque
remarier, pour l'interdiction d'aliéner les biens donnés ou légués, lorsque la clause se justifie par un intérêt légitime et qu'elle n'est pas perpétuelle, etc., etc. Or, l'arrêt de la Cour d'Amiens a exactement précisé les véritables motifs de l'interdiction des pactes sur successions futures, à savoir : le votum mortis qu'ils impliquent, l'aléa qu'ils présentent et les complications qu'ils peuvent entraîner. L'origine des art. 791 et 1130 C. civ. est traditionnelle : ils reproduisent, une règle du droit romain et de l'ancien droit, qui proscrivaient en principe comme indélicates et contraires à l'honnêteté publique toutes les conventions concernant les successions
contraires à l'honnêteté publique toutes les conventions concernant les successions futures. « Dans notre droit français, dit Pothier, la faveur des contrats de mariage a fait admettre les conventions sur les successions futures. Hors les contrats de mariage, elles sont rejetées par notre droit français, de même qu'elles l'étaient par le droit romain. » Les auteurs du Code civil se sont inspirés des mêmes motifs : au titre des obligations, M. Bigot de Préameneu donne pour fondement à la prohibition « l'honnêteté publique »; au titre de la vente, M. Portalis dit que « les pactes sur la vie ou
Portalis dit que « les pactes sur la vie ou la mort d'un homme sont odieux »; au titre des successions, M. Siméon dit que « la vente de la succession d'un homme vivant offense les convenances ». On voulait aussi, d'autre part, prohiber, comme contraires à la règle de l'égalité dans les partages, certaines renonciations admises par l'ancien droit de la part des filles au moment de leur mariage ; et telle a été la raison de la disposition spéciale de l'art. 791, qui interdit la renonciation à une succession future, même par contrat de mariage. Enfin, les rédacteurs
succession future, même par contrat de mariage. Enfin, les rédacteurs du Code civil ont visé un dernier motif : le danger de la lésion. On ne sait, en effet, exactement à quoi on renonce, le quantum d'une succession à venir étant nécessairement variable et devant dépendre de circonstances impossibles à prévoir au jour de la renonciation. Dans le but d'expliquer l'interdiction des pactes successoraux, on a dit encore que ces pactes impliquaient, de la part du propriétaire, l'abandon de la liberté de tester; et que les conventions sur des hérédités non ouvertes étaient dangereuses pour le crédit, parce que leur
non ouvertes étaient dangereuses pour le crédit, parce que leur objet est fatalement indéterminé. Elles portent, en effet, sur des masses patrimoniales dont la composition active et passive est sujette à varier jusqu'à l'ouverture de la succession, et, de ce chef, elles présentent, à un point de vue purement économique, un caractère aléatoire qui doit les rendre suspectes à une législation protectrice des intérêts privés. Mais, dans tous les cas, et quel que soit le motif décisif de la prohibition, votum incertis, aléa, procès, lésion, abandon de la liberté de tester, danger pour le crédit, il apparaît clairement que la
tester, danger pour le crédit, il apparaît clairement que la renonciation litigieuse, c'est-à-dire celle qui est faite par l'ascendant donnateur en ce qui concerne son droit de retour successoral sur les choses par lui données, échappe à l'interdiction, puisqu'aucun des motifs qui sont de nature à légitimer cette prohibition ne peut être invoqué ni même allégué : la clause de renonciation ne présente que des avantages pour le conjoint survivant; elle sert simplement, dans l'intention des donateurs, à assurer les pleins effets de leur libéralité; l'enfant donataire, loin d'avoir renoncé à la liberté de tester, a conservé la libre disposition
à la liberté de tester, a conservé la libre disposition des biens qui lui ont été donnés; aucune lésion n'est à craindre, aucun aléa possible, puisqu'il s'agit de biens déterminés et dont la quotité est fixée par le contrat de mariage : enfin, l'ascendant donateur ne peut être soupçonné, pas plus que le conjoint survivant, de désirer la mort de l'époux donataire. Et il est permis de conclure qu'en aucune circonstance, l'application de la règle cessante ratione legis, cessât lex ne s'est imposée avec plus de force et d'évidence. Second motif de l'arrêt. — La clause litigieuse contient, non pas
motif de l'arrêt. — La clause litigieuse contient, non pas une simple renonciation au droit de retour, mais une libéralité éventuelle au profit du futur. L'argumentation du pourvoi peut se résumer dans ces deux idées : 1° les prohibitions des art. 791 et 1130 ont un caractère tellement impératif que la volonté des parties ne peut en éviter les conséquences, par quelque moyen que ce soit : 2° les donations, faites en pleine propriété au profit de la future épouse, contredisent l'idée d'une libéralité éventuelle d'usufruit faite à son conjoint, pour le cas où il survivrait. On répond sur le
pour le cas où il survivrait. On répond sur le premier point que ce n'est pas tourner la loi que de passer une convention autre que celle qui est interdite, alors même que, par ses effets, cette convention se rapprocherait de la convention prohibée : et la jurisprudence offre plusieurs exemples d'application de cette idée. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué a considéré comme valable la donation en usufruit faite par les époux Ménard à leur futur gendre sous la forme d'une stipulation pour autrui, dans les termes de l'art. 1121 C. civ., et sous la condition du prédécès de leur fille.
civ., et sous la condition du prédécès de leur fille. Pourquoi cette donation serait-elle annulable en vertu des art. 791 et 1130, puisqu'elle ne porte pas sur un objet dépendant de la succession de la fille, mais sur un objet faisant partie du patrimoine des donateurs? Tel est l'effet juridique de la rétroactivité. En effet, lorsqu'il invoque au décès de l'époux doté la donation d'usufruit, le conjoint survivant se présente comme l'ayant causé directement des ascendants donateurs, et non comme l'ayant causé du défunt. Il ne trouve pas le droit d'usufruit dans la succession de son conjoint décédé ; il
d'usufruit dans la succession de son conjoint décédé ; il l'acquiert, — il le reçoit, — directement des donateurs, à l'occasion de l'ouverture de cette succession. Il n'y a donc pas eu pacte sur une succession future comme dans l'hypothèse de la renonciation au droit de retour ou de la limitation de ce droit, mais pacte dont l'effet est subordonné à l'ouverture d'une succession future : ce qui est tout différent. D'autre part, et en vertu de la rétroactivité de la condition, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit dès l'époque de la rédaction du contrat de mariage, sous condition
l'époque de la rédaction du contrat de mariage, sous condition suspensive du décès du conjoint doté. La condition venant à se réaliser, le conjoint donataire est réputé rétroactivement usufruitier depuis la constitution de la dot. L'usufruit est ainsi censé n'avoir jamais porté sur le patrimoine de l'époux défunt; il ne peut, à aucun moment, avoir fait partie de sa succession, et les conventions qui le concernent n'ont pas le caractère de pactes successoraux. Cette solution est conforme à l'art. 747 C. civ., qui limite l'exercice du droit de retour légal aux biens donnés, tels qu'ils étaient constitués entre les mains
aux biens donnés, tels qu'ils étaient constitués entre les mains de l'enfant donataire par la volonté libre de l'ascendant donateur. En attribuant l'usufruit au conjoint survivant à l'ouverture de la succession de l'enfant doté, c'est-à-dire quand se réalise l'éventualité prévue par la donation, on ne touche pas à cette succession en vertu d'un pacte sur succession future, puisque la succession ne devait pas, d'après les clauses mêmes de la donation, comprendre cet usufruit. La loi ne serait tirée et violée que si elle interdisait aux parents de la future épouse de se dépouiller par aucun acte au profit de leur
de se dépouiller par aucun acte au profit de leur futur gendre de l'usufruit des biens par eux donnés à leur fille, ou si l'acte par lequel ils s'en seraient dépouillés ne présentait pas les caractères légaux d'une donation. Or, le pourvoi ne songe pas à contester, d'une part, que les époux Ménard avaient le droit de faire à leur fille une donation en usufruit ; et que, d'autre part, la clause litigieuse contient toutes les conditions juridiques d'une donation, puisque les époux Ménard se dépouillaient sans rien recevoir et que leur dessaisissement était actuel et irrévocable. Ces deux conditions
que leur dessaisissement était actuel et irrévocable. Ces deux conditions coexistaient, dans l'espèce, aussi bien dans les rapports entre les donateurs et leur gendre quant à l'usufruit de celui-ci, subordonné à la condition de survie, que dans les rapports entre les donateurs et leur fille à laquelle la dot était constituée. Et il importe peu qu'outre la condition de survie à son conjoint, la donation faite au gendre fût subordonnée à cette autre condition que la fille dotée n'aurait pas disposé des biens qu'elle avait reçus de ses parents. Ce sont là, sans doute, les deux conditions dont la réunion
sont là, sans doute, les deux conditions dont la réunion donne ouverture au droit de retour légal de l'art. 747; mais la donation n'en est pas, pour ce seul motif, annulable. Il n'en serait ainsi que si les conditions étaient elles-mêmes illicites : or, la condition de survie est licite, comme n'étant exclue par aucun texte de loi; et il en est de même de celle qui autorise la fille des donateurs à disposer librement des biens donnés. Une condition de ce genre ne serait nulle que si les donateurs s'étaient réservé à eux-mêmes le droit de révocation ; mais
s'étaient réservé à eux-mêmes le droit de révocation ; mais elle est valable du moment où la faculté de faire tomber la libéralité dont pourra profiter le conjoint survivant est dévolue à un tiers, c'est-à-dire à la fille dotée. C'est l'application du principe suivant lequel celui qui donne, et qui est libre de donner ou de ne pas donner, peut soumettre sa donation à telles conditions qui lui paraissent convenables, pourvu que ces conditions ne soient contraires ni à la loi, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs. Le pourvoi objecte vainement que ce n'est pas l'usufruit légal de
pourvoi objecte vainement que ce n'est pas l'usufruit légal de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi de 1891, qui se trouve constitué au profit du futur époux, mais un véritable usufruit, avec les conséquences qu'il comporte. Sans méconnaître que les expressions du contrat ne sont pas d'une rigoureuse exactitude, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de l'interprétation de la clause d'un contrat de mariage, et il convient de s'attacher moins aux termes employés dans la convention qu'à ce que les parties ont voulu faire, suivant toute vraisemblance, et à leur intention commune. C'est ainsi que la clause
et à leur intention commune. C'est ainsi que la clause porte que le droit de retour des ascendants ne fera pas obstacle à l'exécution des donations en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur époux. Afin que la fille dotée conserve la disposition d'une partie de l'usufruit, dans l'intérêt de son mari, on doit restreindre les expressions du contrat, qui visent les avantages résultant de la loi, dans les limites fixées par l'art. 767. Et, en conséquence, la donation faite par les ascendants à leur futur gendre ne doit porter et ne porte que sur la
gendre ne doit porter et ne porte que sur la moitié seulement de l'usufruit des biens donnés. En résumé, les ascendants donateurs ont-ils voulu faire une donation d'usufruit au profit de leur futur gendre? Ont-ils suffisamment exprimé cette volonté dans le contrat de mariage? L'appréciation de cette intention et du sens de la convention rentrait, dans le pouvoir souverain des juges du fond, et leur décision ne tomberait sous le contrôle de la Cour de cassation que s'ils avaient dénaturé le contrat du 4 juin 1894, et ainsi violé l'art. 1134 C. civ. Sans viser expressément cet article, le pourvoi
1134 C. civ. Sans viser expressément cet article, le pourvoi se borne à opposer à l'interprétation de l'arrêt attaqué les termes de l'art. 6 du contrat de mariage portant que les époux Ménard ont constitué à leur fille certains biens en pleine propriété, et il estime que cette donation en pleine propriété à la fille est inconciliable avec la donation en usufruit des mêmes biens faite simultanément par les mêmes donateurs à leur futur gendre. Mais, aux termes de l'art. 1161 C. civ., toutes les clauses des conventions doivent s'interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le
les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. En rapprochant les articles. 6 et 9 du contrat de mariage et en combinant les dispositions qu'ils contiennent, la Cour d'appel d'Amiens s'est conformée à la règle de l'art. 1161, et elle a ainsi pu décider que la donation en pleine propriété faite par les époux Ménard à leur fille était grevée d'une donation éventuelle en usufruit au profit de leur gendre, ou, plus exactement, que la première donation n'était, en réalité, et dans une éventualité déterminée, qu'une donation en nue propriété. En ce
une éventualité déterminée, qu'une donation en nue propriété. En ce faisant, la Cour d'Amiens s'est encore conformée à l'art. 1157 C. civ., suivant lequel lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Pour ces divers motifs, la défense conclut au rejet du pourvoi. Compétence, des chambres réunies. — En admettant comme souveraine l'appréciation de la clause litigieuse faite par la Cour d'appel d'Amiens, la question soulevée par la seconde branche du moyen est ainsi de savoir si
la seconde branche du moyen est ainsi de savoir si la libéralité éventuelle faite par les époux Ménard au profit de leur futur gendre était légalement possible, et si les conditions auxquelles elle était soumise n'avaient pas pour but et, dans tous les cas, pour résultat de faire échec au droit de retour légal. Cette prétendue donation tombe-t-elle, dans ces circonstances, sous la prohibition des arts. 791 et 1130? La partie nouvelle de l'arrêt de la Cour d'Amiens, visée par la seconde branche du moyen, pose donc exactement la même question que celle qui a déjà été résolue par l'arrêt
question que celle qui a déjà été résolue par l'arrêt de votre chambre civile, et on peut dire que les deux branches du moyen unique provoquent la solution de la même question de droit. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise était, jusqu'au jour où elle s'est posée, le 7 janvier 1899, devant le tribunal de la Seine, pour parvenir à la suite de ses diverses évolutions de procédure devant vous, absolument neuve, en ce sens du moins qu'elle met en conflit le droit de retour légal institué par l'art.
en conflit le droit de retour légal institué par l'art. 747 C. civ., et le droit d'usufruit du conjoint survivant que consacre l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891. Elle est d'une importance capitale; car on peut dire sans excès que, depuis cette dernière loi, la clause litigieuse est, dans une grande partie de la France et tout particulièrement à Paris, devenue en quelque sorte de style dans les contrats de mariage. Elle soulève les discussions les plus vives, les controverses les plus aiguës. Et vous n'êtes pas sans avoir remarqué une singularité notable : c'est que,
pas sans avoir remarqué une singularité notable : c'est que, si la doctrine s'est généralement accordée pour critiquer, tout en élevant la vigoureuse dialectique, l'arrêt de votre chambre civile, elle se divise aussitôt quand il s'agit de substituer à la théorie ainsi consacrée, un autre système ; la discordance est au camp d'Agramant, chacun repoussant ce que le voisin propose et émettant une thèse qui, à son tour, est aussitôt combattue et détruite; si bien qu'on vient presque fatalement à se demander si le plus simple n'est pas décidément le plus vrai; et le plus simple, c'est la doctrine de
plus vrai; et le plus simple, c'est la doctrine de votre chambre civile. Les faits qui donnent lieu au litige sont bien connus; je les rappelle d'un mot. Le 4 juin 1894, M. Labitte, notaire à Paris, dressait le contrat de mariage des époux Labitte-Ménard. Aux termes de l'art. 6 «le sieur Ménard donne et constitue en dot à la future épouse (sa fille), à titre d'avancement d'hôriers et par imputation sur les droits de la future épouse dans la succession du donateur, ce qui est accepté par la demoiselle Ménard, savoir : 1° une obligation De Beers ; 2°
Ménard, savoir : 1° une obligation De Beers ; 2° une maison sise à Paris, place de la Sorbonne, n. 3 : la demoiselle Ménard aura la pleine propriété de cet immeuble à compter du jour du mariage, et la jouissance à compter du 15 juillet prochain; 3° le sixième en nue propriété grevé de l'usufruit de la dame Anne-Marie Ménard, d'une maison sise place de la Sorbonne, n. 5; cette donation est ainsi faite à la demoiselle Ménard donataire sous diverses charges, et notamment, sous la condition du paiement d'une rente viagère et annuelle de 6,000 francs aux époux
d'une rente viagère et annuelle de 6,000 francs aux époux Ménard, réductible à 3,000 francs en cas de décès du sieur ou de la dame Ménard ». L'art. 9 du contrat ajoutait : «Les époux Ménard, père et mère de la future épouse, se réservent le droit de retour sur les biens par eux donnés, pour le cas où la future épouse décéderait avant eux sans postérité, et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage projeté viendraient eux-mêmes à prédécéder à l'un desdits donateurs sans laisser de postérité. Toutefois, cette réserve du droit de retour ne
de postérité. Toutefois, cette réserve du droit de retour ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit même avec dispense de caution et d'emploi, que les futurs époux pourraient se faire au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du présent contrat de mariage, soit de la loi.» Le 7 janvier 1898, la dame Labitte meurt sans enfant, et les biens qui lui ont été donnés en dot par son père et sa mère se retrouvent en nature dans son patrimoine. Les époux
mère se retrouvent en nature dans son patrimoine. Les époux Ménard les réclament en précisant qu'ils s'appuient sur l'art. 747 et en invoquant le droit de retour légal que ce texte consacre, et non sur le droit de retour conventionnel que stipulait l'art. 9 du contrat de mariage. Le mari survivant s'oppose à cette prétention; il réclame l'usufruit de la moitié des biens laissés par sa femme prédécédée : d'une part, il s'appuie sur l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891, ce. qui ne suffirait pas puisque cet article porte que le droit d'usufruit du conjoint survivant