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à l'Etat sur sa demande et moyennant une indemnité ; 2° Les modalités d'une exploitation concordant avec l'accord de ces substances sont établies par accord entre l'Etat et l'exploitant ; à défaut d'un accord amiable, le régime de l'exploitation est fixé par décision contenant fin résiduelle du Conseil des Ministres, le Président du Conseil des Ministres agissant en tant que Président du Comité de l'Energie Atomique, et du Ministre de la France d'Outre-mer ; cette décision détermine, notamment, l'indemnité à laquelle l'intitleur des droits pour prétendre. En cas de refus ou d'insuffisance d'exécution, l'exploitation peut provoquer le non-renouvellement du permis
ou d'insuffisance d'exécution, l'exploitation peut provoquer le non-renouvellement du permis d'exploitation, l'amousisation du soumissionnaire, suivant la procédure prévue par les articles 18, A, 1° ci-dessus ; et lès intéressés peuvent demander, sur les bases, un permis de recherches pour les mêmes substances, quels que soient les droits antérieurs existants au moment de sa demande. Existant au moment de sa promulgation, vertu de l'article 27 ci-dessus, les droits conférés à l'Etat en vertu de l'article 22 et de l'article 27 ci-dessus. Par le commissariat à l'énergie atomique. Les dispositions de l'article 5 sont applicables. Pourra l'énergie atomique, tout individu, personne physique
5 sont applicables. Pourra l'énergie atomique, tout individu, personne physique ou privée. ART. 24. En dérogation à la disposition de l'article 23, alinéa 2, l'autorisation minière pour les substances visées à l'article 19, 2°, est délivrée sur les bases dû chef de groupe de territoires ou du territoire non groupé, Par arrêté du chef d'Outre-mer du Ministre de l'Industrie et du Commerce. Les permis de recherches portant sur les substances visées à l'article 19, 2°, sont attribués sur avis conforme du Ministre de l'Industrie et du Commerce. La recherche et l'exploitation éventuelle des gîtes de ces substances ne pourront être
l'exploitation éventuelle des gîtes de ces substances ne pourront être confiées qu'aux mines domaniales de potasse d'Alsace, au bureau minier de la France d'Outre-mer ou à une société dont la constitution sera approuvée par arrêté conjoint du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, dans laquelle les mines domaniales de potasse d'Alsace, le bureau minier de la France d'Outre-mer et les personnes morales visées à l'article 5 devront avoir une participation majoritaire. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux permis de recherches en
du présent alinéa sont applicables aux permis de recherches en vigueur à la date de publication du présent décret. ART. 26. — Les dispositions particulières précisées aux articles 27, 28, 29 et 30 ci-dessous sont applicables aux substances minérales suivantes : 1° Minerais ou produits utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique, tels qu'ils sont énumérés dans un décret en conseil d'État pris sur proposition du Président du Conseil des Ministres, agissant en tant que Président du Comité de l'Énergie Atomique, et du Ministre de la France d'Outre-mer, et qui peut être modifié dans les mêmes formes; 2° Métaux
qui peut être modifié dans les mêmes formes; 2° Métaux précieux et pierres précieuses; 3° Substances minérales énumérées dans un décret en conseil d'État, pris sur proposition du Ministre de la France d'Outre-mer motivée par des raisons d'ordre public ou d'intérêt national s'attachant au contrôle de l'utilisation de ces substances. ART. 27. — Dans les territoires visés par le présent décret, tout détenteur des minerais ou produits visés à l'article 26 (1°) ci-dessus doit en faire la déclaration à l'ingénieur des mines de la France d'Outre-mer placé auprès du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non
de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé. Les transactions portant sur ces minerais ou produits, déclarés ou à produire, sont soumises à l'autorisation de cet ingénieur des mines agissant sur les instructions du comité de l'énergie atomique. L'État peut se porter acquéreur. Le prix d'achat sera déterminé par un arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé, sur proposition de l'ingénieur des mines placé auprès de cette autorité. ART. 28. — La possession, la détention, le transport, le commerce, la transformation et toutes transactions ayant pour objet des substances visées
transformation et toutes transactions ayant pour objet des substances visées à l'article 26 (2° et 3°) peuvent être soumises, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État, à autorisation préalable du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé. Les règles applicables en cas de découverte de ces substances par des personnes non autorisées ou en cas de décès ou de disparition d'une personne autorisée à en détenir sont fixées par décret en conseil d'État. ART. 29. — Le chef de groupe de territoires ou le chef de territoire non groupé peuvent, sur la demande
le chef de territoire non groupé peuvent, sur la demande de l'exploitant, définir par voie d'arrêté, après enquête : 1° Des zones de protection dites zones A intéressant les chantiers d'exploitations minières des substances visées à l'article 26 (2° et 3°), les ateliers et usines de traitement et de transformation de ces substances et leurs annexes; la superficie unitaire de ces zones sera toujours inférieure à un kilomètre carré; 2° Une ou plusieurs zones de protection dites zones B, englobant les précédentes, sans qu'un quelconque de leurs points puisse être distant de plus de cinq kilomètres d'un point quelconque d'une
distant de plus de cinq kilomètres d'un point quelconque d'une des zones A englobées. Ces zones seront définies en tenant compte, dans toute la mesure possible, des desiderata des tiers intéressés et en évitant d'englober dans la zone des centres importants déjà existants ou des routes d'intérêt général. Les dispositions de l'article 33 relatif à l'occupation des terrains sont applicables aux zones A. ART. 30. — Nul ne peut pénétrer dans une des zones de protection définie à l'article 29 ci-dessus ou en sortir, si ce n'est par des routes ou chemins définis dans l'arrêté d'institution de la zone. L'accès
ou chemins définis dans l'arrêté d'institution de la zone. L'accès à l'intérieur de la zone est réservé aux personnes munies d'un permis de séjour ou de circulation délivré par le chef de circonscription administrative dans des conditions définies par décret en conseil d'État ou dispensées de s'en munir en vertu des dispositions du même décret. Dans les zones de protection, la circulation, le commerce et le colportage seront réglementés par arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé sans que les limitations ou interdictions qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité. TITRE IV.
qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité. TITRE IV. RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES CONCESSIONNAIRES AVEC LES PROPRIÉTAIRES DU SOIL ET ENTRE EUX. ART. 31. — Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l'intérieur desquels la prospection, la recherche et l'exploitation minières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité peuvent être établis pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communications, ouvrages d'art et travaux d'utilité publique, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l'intérêt général. Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes
l'intérêt général. Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois due au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui en vue de l'exploitation desdits périmètres antérieurement à leur fixation. Sauf consentement du propriétaire, aucun travail de prospection, de recherches ou d'exploitation minière ne peut être ouvert à la surface dans une zone de cinquante mètres : 1° A l'entour des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture, lieux considérés comme
d'habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture, lieux considérés comme sacrés, 2° De part et d'autre des voies de communication, conduites d'eau, et généralement à l'entour de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art. ART. 32. L'existence d'un permis ou d'une concession de mine ne peut empêcher le propriétaire du sol d'ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du permis ou de la concession, ou à l'ouverture de l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le permissionnaire ou concessionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses
Le permissionnaire ou concessionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses qu'il fait et rendues inutiles par l'exécution desdits travaux ou l'ouverture desdites carrières, compensation faite, s'il y a lieu, des avantages qu'il peut en retirer. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s'y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d'une juste indemnité, s'il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par
de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l'exploitant, à moins qu'elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites. ART. 33. — Le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé sur les terrains libres du domaine : 1° À l'intérieur de son périmètre, à occuper gratuitement les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s'y rattachent, à couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d'eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux; 2° À l'extérieur de son périmètre, à exécuter toutes voies de communication ainsi
de son périmètre, à exécuter toutes voies de communication ainsi que tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants. En dehors des terrains libres du domaine, les occupations de terrain visées ci-dessus peuvent être autorisées, moyennant le paiement, aux propriétaires, locataires ou usagers, d'une indemnité annuelle calculée au double du produit net, ou le rachat des droits d'usage ou l'acquisition du sol. Le prix d'achat est fixé au double de la valeur des droits rachetés ou du terrain avant occupation. Obligation de rachat peut être faite au permissionnaire ou concessionnaire, si l'occupation prive l'usager ou le propriétaire de
ou concessionnaire, si l'occupation prive l'usager ou le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, occasionne la destruction des cultures ou des arbres, ou si, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient auparavant affectés. Les voies de communication créées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre peuvent, lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle sérieux pour la bonne exploitation, être utilisées pour le transport des produits miniers, industriels ou agricoles provenant des établissements voisins, ou ouvertes à l'usage public moyennant, le cas échéant, une juste indemnisation. ART. 34. — Le
le cas échéant, une juste indemnisation. ART. 34. — Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu'une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé. ART. 35. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l'aérage ou l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s'opposer à l'exécution des
les permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux et sont tenus d'y participer chacun dans la proportion de son intérêt. ART. 36. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mineoccasionnent des dommages à l'exploitant d'une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l'auteur des travaux en doit la réparation. Lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d'une mine en faveur de l'autre, à une indemnité. ART. 37. —
en faveur de l'autre, à une indemnité. ART. 37. — Un investissement de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d'une mine puissent être mis en communication avec ceux d'une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L'établissement de cet investissement ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d'une mine au profit de l'autre. TITRE V. SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION. ART. 38. — Les ingénieurs des mines de la France d'Outre-mer et les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, sous l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer, des
chargés, sous l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer, des chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire, de veiller à l'application du présent décret et des décrets et règlements pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent décret. Ils concourent au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent décret. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et des lois sociales par le titre VII, chapitre Ier, du Code du travail dans
le titre VII, chapitre Ier, du Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Ils procèdent à l'élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales, l'industrie et les ressources minérales, la géologie pure et appliquée. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d'indices ou de gisement et ont à tout instant accès aux travaux et installations visés par leur contrôle. Les permissionnaires, concessionnaires ou exploitants sont tenus de leur fournir les moyens de parcourir les travaux accessibles.
de leur fournir les moyens de parcourir les travaux accessibles. ART. 39. — Les travaux de mine doivent être conduits suivant les règles de l'art. Toute ouverture ou fermeture de centre de recherches ou d'exploitation à mine ou de carrière doit être déclarée à l'ingénieur des mines compétent. Toute personne exécutant un ouvrage souterrain, un travail à la surface quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur des mines compétent, qu'il a le droit d'y accéder ou d'y
mines compétent, qu'il a le droit d'y accéder ou d'y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier. Tout levé de mesures géophysiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ingénieur des mines compétent, les résultats de ces mesures lui sont communiqués. Les documents ou renseignements cueillis en vertu des deux alinéas. Les dents ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus au public communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration de dix ans à
des tiers par l'administration avant l'expiration de dix ans à compter de la date de laquelle ils ont été obtenus. Les renseignements relatifs aux substances visées aux articles 19 et 20, obtenus par l'administration en vue du présent titre, sont considérés comme secrets. Les dispositions spéciales nécessaires seront prises pour assurer l'application du régime fiscal, le secret des ventes, des tonnages et des distillations de ces substances. ART. 40. Lors qu'un accident grave survient dans une mine ou dans ses dépendances, doit être porté par le permis ou concessionnaire à la connaissance de l'administration dans le plus bref délai possible.
la connaissance de l'administration dans le plus bref délai possible. Les permissionnaires ou concessionnaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue des causes ayant pu faire disparaître les dangers que leurs travaux peuvent faire courir à la sécurité publique, à l'emploi des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou des mines voisines, des sources, des voies publiques. En cas d'urgence ou en cas de refus des intéressés de se conformer à ces prescriptions, les mesures nécessaires sont prises et exécutées d'office par les ingénieurs des mines aux frais des intéressés. En cas de péril
des mines aux frais des intéressés. En cas de péril imminent, les personnes des mines prennent immédiatement des mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s'il y a lieu, aller à cet effet toutes réquisitions tilites des autorités locales. ART. 41. Les permissionnaires ou concessionnaires de mines doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être données en vue de la meilleure utilisation possible des gisements. Les substances extraites des mines peuvent être mises à la disposition de l'Etat moyennant indemnité dans l'intérêt général, pour le ravitaillement de l'Union Française. Cette indemnité est due au permissionnaire ou au concessionnaire,
Française. Cette indemnité est due au permissionnaire ou au concessionnaire, le droit à une indemnité. ART. 42. Dans tous les cas où un traité dont les frais incombent à l'exploitant, a fait d'office en exécution des prescriptions du présent décret, les avances seront recouvrées sur l'exploitant au moyen d'états établis par les bureaux des mines et rendus exécution par l'autorité qui a décidé ces travaux. Le présent décret et les décrets et règlements pour son application peuvent être modifiés par mesure administrative. TITRE VI. DISPOSITIONS D'APPLICATION. ART. 43. Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'octroi, d'extension, de personnalisation,
en conseil d'Etat fixeront les modalités d'octroi, d'extension, de personnalisation, de retrait de l'autorisation d'exploiter les mines, et des droits et obligations qui y sont attachés; ces modalités pourront varier selon les substances. Elles seront fixées par décret en conseil d'Etat pour chaque substance. Les modalités d'octroi, d'extension, de renouvellement, d'expiration, d'annulation des permis de recherche et des permis d'exploiter, les modalités des autorisations et formalités dont ils peuvent faire l'objet, les modalités des droits et obligations qui y sont attachés, les modalités du classement des substances dans les zones fermées, ouvertes ou réservées prévues à l'article 8 ci-dessus, les
fermées, ouvertes ou réservées prévues à l'article 8 ci-dessus, les modalités d'institution, de renouvellement de fusion, de division, d'annulation, de judication, d'expiration des concessions, les modalités des autorisations administratives, les modalités des autorisations et formalités dont elles peuvent être mises, les modalités des droits et les obligations qui y sont attachés, les modalités des relations des permis et concessionnaires entre eux et avec les propriétaires du sol, usagers du sol et exploitants forestiers, la surveillance des travaux par l'administration, de l'organisation de l'administration minéralogique, et de la fixation des règlements tendant à assurer la meilleure utilisation des ressources minérales, la
tendant à assurer la meilleure utilisation des ressources minérales, la sûreté de la surface, la sécurité et l'hygiène du personnel employé, ainsi que des règles concernant la pose, la détermination, la circulation, le transport et la transformation des substances minérales; pour l'exploitation accidentelle française, les modalités d'exercice dans le régime ouvert ou exercice dans le régime fermé des droits d'exploiter par des propriétés les gisements d'or et d'autres substances minérales situées dans les territoires définis par les arrêtés des gouverneurs pris en vertu du décret du 22 octobre 1924; Les mesures transitoires applicables à chaque territoire ou groupe de territoires,
mesures transitoires applicables à chaque territoire ou groupe de territoires, et une manière générale, les applications du présent décret. Les articles mentionnés au présent article sont, en l'absence de prévues au présent article, applicables à toutes les substances, ayant l'effet qu'ils concernent les substances visées aux articles 19 (1°) et 21 (1°), de Conjoint du Président du Conseil des Ministres, agissant en qualité de Président du Comité de l'Energie Atomique et du Ministre de la France d'Outre-mer; en tant qu'ils concernent les substances visées à l'article 19 (2°) et (3°), ils sont pris sur proposition conjointe du Ministre de la
ils sont pris sur proposition conjointe du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce. ART. 44. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment, sous réserve du maintien en vigueur de leurs dispositions relatives à la constatation et à la répression des infractions et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux attributions des Assemblées territoriales et des Grands Conseils, de leurs dispositions fiscales, les textes suivants : Le décret du 6 juillet 1899 fixant le régime des substances minérales dans les colonies et protectorats de l’Afrique continentale autres que
dans les colonies et protectorats de l’Afrique continentale autres que l’Algérie et la Tunisie, et notamment en Afrique-Occidentale française et en Côte française des Somalis, modifié par décrets du 4 août 1901, des 19 mars 1905 et 13 mars 1933, et, pour la Côte française des Somalis, par décrets des 13 mai 1928 et 26 décembre 1931; Le décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Equatoriale française, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 12 octobre 1940, 14 juin 1946 et 12 août 1946; Le décret du 23 décembre 1934 fixant le régime des substances
décret du 23 décembre 1934 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Occidentale française, modifié par décrets des 13 juin 1939, 12 juillet 1941 (validé par la loi du 30 octobre 1946) et 22 décembre 1952; Le décret du 10 décembre 1938 fixant le régime des substances minérales à Madagascar, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 2 décembre 1943, 27 novembre 1947 et 12 mai 1949; Les décrets des 8 janvier 1916, 28 juillet 1918 et 27 février 1924 fixant des conditions à l’exercice par les personnes et sociétés d’activités minières dans les colonies françaises et pays de protectorat,
d’activités minières dans les colonies françaises et pays de protectorat, autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et notamment en Nouvelle-Calédonie et dépendances et aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon; Le décret du 28 août 1927 fixant le régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifié par décrets des 9 octobre 1929, 26 décembre 1931, 28 juillet 1938; Le décret du 17 octobre 1917 fixant le régime des substances minérales dans les Établissements français d’Océanie, modifié par décrets des 23 février 1918, 28 juillet 1918 et 27 décembre 1937; Le décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales