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Sceau, 1890. 3. 55.) C’est ce que dit encore une circulaire du ministère de l'intérieur du 2 avril 1897. (Bull. min. int., 1897, p. 129.) Même si l'on est sous-officier, après avoir obtenu un emploi, le quitte et en demande un autre quelque temps après, il peut de nouveau être inscrit sur les listes des candidats aux emplois civils. (Même circulaire.) Aucun recours n’est possible contre le classement opéré par la commission chargée de dresser une liste de candidats pour les vacances des emplois réservés aux sous-officiers. (Cons. d’État, 7 août 1896 (2e espèce), Lebon, p. 640; D. P. 1898.
août 1896 (2e espèce), Lebon, p. 640; D. P. 1898. 3. 13.) Mais par contre, si un ancien sous-officier est inscrit sur une telle liste, il a un droit acquis à une nomination dans les conditions légales. Si donc il est désigné pour être nommé à un emploi vacant et inscrit en ordre utile sur la liste de classement, et si un titulaire à cet emploi est nommé sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de classement du sous-officier, celui-ci peut former un recours contentieux au Conseil d’État. (L. 18 mars 1889, art. 24.) Il y a là un élément
mars 1889, art. 24.) Il y a là un élément du contentieux administratif par nature, de ce que M. Laferrière appelle le contentieux de pleine juridiction. "Le litige remplit en effet les deux conditions essentielles pour qu’une affaire appartienne à la nature du contentieux administratif : il est suscité par un acte administratif, la nomination irrégulière, et la réclamation à laquelle donne lieu cet acte administratif est fondée sur la violation d’un droit acquis, le droit reconnu au sous-officier par notre législation. (Ducrocq, Cours de dr. adm. L'expression « employés de l'Institut » qui figure dans le tableau B annexé
de l'Institut » qui figure dans le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, comprend tous les employés des divers services de l'Institut qui, aux termes des règlements en vigueur de cet établissement, ne sont pas l'objet d'une qualification spéciale. Notamment, la fonction de secrétaire ou employé au secrétariat de l'Institut rentre dans la catégorie des fonctions réservées aux anciens sous-officiers. Recours contre une décision du ministre de l'instruction publique confirmant la nomination par la commission administrative de l'Institut d'un candidat civil au poste d'employé du secrétariat, alors que le tour de nomination appartenait à un sous-officier
alors que le tour de nomination appartenait à un sous-officier engagé, porté sur les listes de classement insérées au Journal officiel par application du règlement d'administration publique du 4 juillet 1890 (dans ce Recueil, 1891.3.19). Le Conseil d'Etat a admis la requête du intéressé par l'arrêt suivant. ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la requête présentée par le sieur Laffaret, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, une décision en date du 25 janvier 1899, par laquelle la commission administrative centrale de l'Institut de France a nommé le sieur Germain de Saint-Pierre en qualité
France a nommé le sieur Germain de Saint-Pierre en qualité d'employé au secrétariat de l'Institut; — Attendu qu'en sa qualité d'ancien sous-officier engagé, le requérant a demandé un des emplois civils réservés par la loi aux sous-officiers; qu'il a été classé avec le n° 1 par la commission spéciale pour être employé à l'Institut, emploi attribué suivant une proportion de moitié par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889; que ce classement a été publié au Journal officiel du 16 février 1896 pour la première fois et que cette publication a été renouvelée depuis cette date;
et que cette publication a été renouvelée depuis cette date; qu'une vacance s'étant produite dans les bureaux du secrétariat de l'Institut au mois de janvier 1899, la commission administrative centrale a désigné un candidat civil, le sieur Germain de Saint-Pierre, pour occuper cet emploi dont le tour de nomination appartenait aux sous-officiers engagés; que cette nomination, contrairement aux dispositions de la loi du 23 juillet 1897, n'a pas été insérée au Journal officiel; qu'elle a porté atteinte aux droits résultant pour le sieur Laffaret de son classement; décider qu'elle est illégale et entachée d'excès de pouvoirs; et, en tant que
illégale et entachée d'excès de pouvoirs; et, en tant que de besoin, annuler la décision du ministre de l'instruction publique portant refus d'annuler la nomination dont s'agit, avec toutes conséquences de droit; — Vu les observations de la commission administrative centrale de l'Institut de France tendant au rejet du pourvoi du sieur Laffaret; — Attendu que la loi du 18 mars 1889, en mentionnant « les employés de l'Institut » parmi les emplois réservés aux sous-officiers engagés, n'a pas entendu comprendre toutes les personnes faisant partie du service de l'Institut, et notamment les fonctions attribuées au sieur Germain de Saint-Pierre
et notamment les fonctions attribuées au sieur Germain de Saint-Pierre qui exigent une instruction scientifique très solide et très étendue et la connaissance de plusieurs langues étrangères; qu'il est rationnel d'admettre que ce terme « d'employé », dans la pensée du législateur, doit être restreint aux agents subalternes; En ce qui concerne l'intervention du sieur Germain de Saint-Pierre; — Considérant que le sieur Germain de Saint-Pierre a intérêt au maintien de la décision attaquée; que, dès lors, son intervention est recevable. Au fond : — Considérant que, d'après les dispositions combinées des art. 13 et suiv. de la loi du
combinées des art. 13 et suiv. de la loi du 18 mars 1889, les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d'aptitude professionnelle et classés sur la liste dressée par la commission institutionnelle, ont droit à une nomination. «Il est bien entendu, a dit M. Gadaud au Sénat, qu'elle correspond, dans la pensée des auteurs de la loi, au fait de combler un vide qui se produit dans la hiérarchie d'une administration et non à des mouvements ou mutations dans le personnel. En ce qui touche, par exemple, les emplois de percepteur et de receveur buraliste, les
exemple, les emplois de percepteur et de receveur buraliste, les nominations à des vacances auxquelles il est pourvu par voie de mutation dans l'intérieur même du service, c'est-à-dire par la nomination d'agents déjà titulaires d'un emploi similaire, ne sont attribuées à aucun des tours de nomination prévus (pour les sous-officiers). Dans ce cas il sera fait mention, dans l'arrêté de nomination, de l'emploi dont le nouveau titulaire était précédemment pourvu.» (Rapport supplémentaire sur le projet de 1897, par M. Gadaud au Sénat, du 9 juillet 1897.) Dans tous les cas, il faut que ces mutations laissent un poste à pourvoir
il faut que ces mutations laissent un poste à pourvoir en fin de mouvement. Ainsi «on ne saurait admettre que, si des vacances se produisent dans les 4e et 5e classes des perceptions, aujourd'hui réunies, qui sont attribuées aux sous-officiers, elles puissent être comblées par la nomination d'employés de l'administration centrale au préjudice des sous-officiers: ce serait un moyen indirect de tourner la loi et de faire échec au droit des sous-officiers. (Rapport de M. Bazille à la Chambre, du 16 juillet 1897, Journ. off. du 17 juillet 1897. annexe, n. 2668. — Duvergier, Collection des lois. 1897. p 371.)
n. 2668. — Duvergier, Collection des lois. 1897. p 371.) Votre commission, ajoutait le rapporteur, tient à rappeler que M. le ministre de la guerre a donné, au sujet des tours de nomination, une interprétation à laquelle elle s'associe pleinement : nous entendons que, dans chaque série d'emplois, le ou les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, le ou les derniers tours seuls restant attribués aux emplois civils. » (Même rapport.) En regardant... l'espèce une Question se posait. Le tableau B annexe à la loi du 18 mars 1890, réserve aux sous-officiers la moitié des places d'«Employés à l'Institut». (1890.
aux sous-officiers la moitié des places d'«Employés à l'Institut». (1890. 3. 62, 2 col.) Or l'expression «Employés» est assez vague, et l'on se demandait si elle comprenait un secrétaire, dont les fonctions exigent des connaissances spéciales. Le Conseil d'Etat a répondu par l'affirmative. En effet «les règlements de l'Institut distinguent d'abord, dans le personnel, le chef du secrétariat, le bibliothécaire et les sous-bibliothécaires. Ceux-ci ont une situation à part, une dénomination propre, et la loi de 1889 n'a pu les viser. Ils distinguent à l'opposé les garçons de bureau, recrutés pour les trois quarts parmi les sous-officiers, sans examen spécial
pour les trois quarts parmi les sous-officiers, sans examen spécial et classés dans la quatrième catégorie. Enfin les «Employés» occupent une situation intermédiaire, et il faut bien admettre que ce sont les secrétaires que la loi a entendu viser sous cette qualification, car il n'y a pas d'autres emplois à l'Institut. A cette interprétation rigoureuse de la loi et des règlements organiques de l'Institut (remontant à l'an IX et remis en vigueur par le décret du 12 juillet 1872), on oppose l'intérêt du service. L'emploi vacant aurait exigé des conditions particulières. Alors même qu'il en résulterait quelques conséquences dommageables, la
particulières. Alors même qu'il en résulterait quelques conséquences dommageables, la loi n'en devrait pas moins être appliquée; l'intérêt supérieur de la défense nationale doit être, ici, dominant. Mais ces conséquences dommageables peuvent être évitées. Le sous-officier a droit à un emploi à l'Institut, non pas à un tel emploi actuellement vacant. La situation ici est analogue à celle qui existe entre le grade et l'emploi. L'Institut ayant le choix pour moitié de ses employés, peut attribuer les emplois exigeant une culture spéciale à des candidats civils nommés eu égard à cette culture spéciale. «Il faut aller plus loin, ajoute ingénieusement
cette culture spéciale. «Il faut aller plus loin, ajoute ingénieusement l'auteur à qui nous empruntons ces développements. L'Institut pourrait, d'une façon absolue, exclure de tel de ces emplois les sous-officiers. Il suffirait d'une modification à ses règlements existants pour cet emploi des conditions d'aptitude, de diplômes et d'examens que ne pourraient remplir les sous-officiers, en constituant cet emploi de telle sorte (avec qualification spéciale) qu'il serait assimilable à ceux de bibliothécaire, etc. Mais ce dernier moyen coïnciderait à la création d'un emploi nouveau.» (Le Gouix. Observât., dans la Sev. gen. d'adm., 1901. 3. 49.) QUATRIEME PARTIE. Considérant que, d'après l'art.
d'adm., 1901. 3. 49.) QUATRIEME PARTIE. Considérant que, d'après l'art. 1er de la loi du 23 juillet 1897, toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par voie officielle avec indication du tour auquel la nomination a lieu; qu'il est établi pour chacun de ces emplois une série de deux, trois ou quatre tours de nomination, suivant que la proportion réservée aux sous-officiers est d'un demi, d'un tiers, des deux tiers, d'un quart ou des trois quarts du nombre des vacances; que les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers; que toute nomination faite en
tours appartiennent toujours aux sous-officiers; que toute nomination faite en violation des formes ci-dessus indiquées est nulle et entachée d'excès de pouvoir; Considérant que, dans le tableau B énumérant les titulaires des emplois civils réservés aux sous-officiers engagés, figurent les «employés à l'Institut», suivant une proportion de moitié; que cette expression comprend tous les employés des divers services de l'Institut, qui, aux termes des règlements en vigueur de cet établissement, ne sont pas l'objet d'une qualification spéciale; qu'il résulte de l'instruction qu'au mois de janvier 1899, le sieur Lohugé, employé au secrétariat, étant décédé, il a été pourvu à cette
au secrétariat, étant décédé, il a été pourvu à cette vacance par la nomination d'un candidat civil, le sieur Germain de Saint-Pierre, laquelle n'a fait l'objet d'aucune insertion au Journal officiel: que le tour de nomination appartenait aux sous-officiers; que, dans ces circonstances, le sieur Laffarette, ancien sous-officier engagé, classé le premier, sur les listes publiées au Journal officiel en 1896, 1897 et 1898 peut être nommé employé dans l'un des divers services de l'Institut, est fondé à demander l'annulation de la nomination, dont s'agit comme entachée d'excès de pouvoir; Par ces motifs: — Décide: — 1° L'intervention du sieur
Par ces motifs: — Décide: — 1° L'intervention du sieur Germain de Saint-Pierre est admise; — 2° La décision susvisée, nommant le sieur Germain de Saint-Pierre en qualité d'employé au secrétariat de l'Institut, est annulée; — 3° Le sieur Germain de Saint-Pierre supportera les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le sieur Laffarette. MM. Berger, prés.; Chapsal, rappel; Honieu, comm. du gouvernement; Maurice Bonnet et Legendre, av. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. ARMÉE, CONSEIL D'ENQUÊTE. PROCÉDURE. OBJET DE L'ENQUÊTE, INDICATION, FIXATION DÉFINITIVE, I."CL"LPATION NOUVELLE. IRRÉGULARITÉ, DÉCISION DE MISE EN RÉFORME. NULLITÉ, DÉCHET, NULLITÉ. Lorsque le rapporteur au conseil d'enquête
RÉFORME. NULLITÉ, DÉCHET, NULLITÉ. Lorsque le rapporteur au conseil d'enquête a fait connaître à un officier inculpé l'objet précis pour lequel l'officier est convoqué devant le conseil, l'objet de l'enquête se trouve définitivement fixé. En conséquence, si une nouvelle plainte contre le même officier est ensuite jointe au dossier comme nouveau chef d'inculpation, l'instruction devient irrégulière par violation des dispositions de l'art. 11 du décret du 29 juin 1878. Par suite, la décision de mise en réforme intervenue doit être annulée comme rendue après une instruction irrégulière. Et il en est de même, par voie de conséquence, du décret qui,
est de même, par voie de conséquence, du décret qui, en vue de ladite décision, vient frapper l'officier des matricules de la Légion d'honneur. 1 à 4) Le droit de défense n'est formulé nulle part dans un texte général de la législation française, mais la jurisprudence n'hésite pas à y voir un droit essentiel, dont la violation, même dans les cas où la loi est muette, est une cause de nullité de la procédure. L'instruction chez nous est, en principe, contradictoire. (Garraud. Précis de dr. crim., 6e éd., n. 458.) L'art. II du décret du 29 juin 1878 organisant le
L'art. II du décret du 29 juin 1878 organisant le fonctionnement des conseils d'enquête, vient ajouter au principe du droit de défense une grave exception. Ce texte est ainsi conçu : «Toutes les pièces qui ont donné lieu à la convocation du conseil d'enquête sont d'abord envoyées au président du conseil d'enquête, qui les remet au rapporteur; celui-ci fait connaître à l'officier qu'elles concernent l'objet de l'enquête. L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal contenant l'avis du conseil.» (Bull. des lois, n. 7207. — V. notre Sép. alph., v° Conseil d'enquête, n. 156. et V Armée, n. 4-76; D.
Conseil d'enquête, n. 156. et V Armée, n. 4-76; D. P. 1878. 4. 99.) Il résulte de ce texte qu'il faut faire connaître à l'officier accusé l'objet de l'enquête, mais non pas les pièces qui s'y rapportent; aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit la communication préalable à l'officier des pièces qui ont donné lieu à la convocation du conseil d'enquête. (Cens. d'Etat, 31 mai 1895, aff. de Moret, Lebon, p. 462; S. 1897. 3. 101, D. P. 1896. 3. 52.) Il y a donc bien là une exception au principe du droit de défense et à la
exception au principe du droit de défense et à la règle que les inculpés doivent connaître au préalablement les pièces de l'instruction. C'est un cas où l'instruction en droit français, n'est pas complètement contradictoire. Dans l'affaire de Moret de 1895 mentionnée, le ministre de la guerre, dans ses observations tendant au rejet du pourvoi, remarquait que le silence du décret de 1878 sur la communication des pièces était intentionnel; étant donné le soin avec lequel la procédure est minutieusement réglée, ce silence ne peut être le résultat d'une omission. Mais l'exception doit être interprétée strictement, ; elle déroge à un
l'exception doit être interprétée strictement, ; elle déroge à un principe si important, qu'il ne saurait en être autrement. Il faut donc que le droit de défense soit suffisamment respecté en dehors de la communication des pièces. Aussi il a été jugé déjà, conformément à la décision recueillie au texte, qu'il y aurait lieu d'annuler la mise en réforme d'un officier auquel il n'a pas été donné connaissance, avant sa comparution devant le conseil d'enquête, de l'objet pour lequel il était traduit devant le conseil. (Cens. d'Etat, 11 janvier 1851, cité à notre Sép. alph., v* Armée, n. 4-76; Lebon,
cité à notre Sép. alph., v* Armée, n. 4-76; Lebon, p. 25.) L'indication de l'objet propre de l'enquête est une formalité essentielle (Béquelin et Laferrière, Sép. gén. de dr. adm., v" Armée, n. 598); elle fait partie des formalités qui sont de droit étroit pour la régularité des opérations. (Ibid., n. 602.) Or la décision du chef de l'Etat prononçant la mise en réforme d'un officier, conformément à l'avis du conseil d'enquête, peut être attaquée devant le Conseil d'Etat pour violation des formes prescrites à condition que ces formes soient substantielles. (Cens. d'Etat, 2 janvier 1838, Lebon, p. 1.) En
substantielles. (Cens. d'Etat, 2 janvier 1838, Lebon, p. 1.) En l'espèce, l'objet de l'enquête avait été définitivement déterminé par l'indication que le rapporteur avait donnée à l'officier inculpé. Il est clair que si, postérieurement à cette indication, un nouveau chef d'inculpation est ajouté au dossier et que l'officier n'en est pas averti, on ne peut plus dire que «l'objet» de l'enquête lui est indiqué, et il y a violation de l'art. 11 du décret de 1878. Le conseil d'enquête qui prononce sur ce nouveau chef d'inculpation statue alors ultra petita, puisqu'il n'a pas été convoqué pour cette nouvelle cause, et
puisqu'il n'a pas été convoqué pour cette nouvelle cause, et il y a violation du droit de la défense : le conseil ne peut pas juger sur des faits autrest que ceux pour lesquels il a été spécialement convoqué. Evidemment il n'est pas possible de savoir des questions de fait sur le point de savoir si le rapporteur, dans chaque affaire, a fait connaître à l'officier intéressé l'objet exact de l'enquête. Ainsi, il a été jugé que «la lettre par laquelle le capitaine rapporteur fait connaître à l'officier que l'enquête porte sur les fautes qui lui sont reprochées depuis qu'il
porte sur les fautes qui lui sont reprochées depuis qu'il est officier, c'est-à-dire avant comme après la mise en non-activité et pour lesquelles des réprimandes et des avertissements lui ont été infligées, indique suffisamment à l'intéressé l'objet de la poursuite». (Cens. d'Etat, 31 mai 1895, aff. de Moret, précité.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS 15 (Millereau.) Le sieur Millereau, ancien officier de cavalerie, avait été mis en réforme à la suite d'une décision d'un conseil d'enquête du 11 octobre 1895. Le Conseil d'Etat annula cette première décision par arrêt du 18 février 1898 (1er ann. Recueil. 1899. 4. 27; Lebon,
18 février 1898 (1er ann. Recueil. 1899. 4. 27; Lebon, 1898, p. 121). Il fut renvoyé devant un conseil d'enquête de région, et un décret du président de la République du 11 mai 1898 le mit de nouveau en réforme par mesure de discipline, en même temps qu'un autre décret du 18 mars 1899 le rayait des matricules de la Légion d'honneur. Il présenta au Conseil d'Etat des requêtes tendant à l'annulation de ces deux décrets, et le haut tribunal administratif lui a donné raison pour les motifs qui vont être indiqués. ABTTÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu :
être indiqués. ABTTÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu : 1° La requête présentée pour le sieur Millereau tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du président de la République du 11 mai 1898, qui l'a mis en réforme par mesure de discipline ; — Ce faire, attendu que le requérant, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision du 11 octobre 1895 qui l'avait déjà mis en réforme, a été renvoyé devant un conseil d'enquête de région qui l'avait interrogé et condamné sur une inculpation autre que celle sur laquelle il avait été
une inculpation autre que celle sur laquelle il avait été appelé à se défendre; que cité devant ce conseil d'enquête pour une participation supplémentaire à la rédaction et à l'envoi de lettres anonymes, il aurait été. malgré ses protestations, jugé sur l'inculpation toute différente, celle de publication d'un mémoire diffamatoire pour les causes où cette irrégularité serait établie par la décision même de mise en réforme qui frapperait le requérant, non seulement pour faute contre l'honneur comme la précédente, mais pour faute de violation des garanties établies en faveur de l'accusé par le décret du 29 juin 1878 ; —
l'accusé par le décret du 29 juin 1878 ; — Vu les observations du ministre de la guerre, tendant au rejet de la requête par les motifs que le capitaine Millereau n'avait point été frappé, comme il le prétend, à raison de la publication de son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ; que le conseil d'enquête s'est uniment préoccupé de la participation du requérant à la rédaction et à l'envoi des lettres anonymes et que c'est pour ce fait, ainsi que cela est nettement établi par le procès-verbal des séances du conseil d'enquête, que ce conseil a émis
des séances du conseil d'enquête, que ce conseil a émis l'avis que le capitaine Millereau était dans le cas d'être mis en réforme pour faute contre l'honneur ; que l'assertion du sieur Millereau, que la décision attaquée énoncerait qu'il a été mis en réforme pour faute contre la discipline, est inexacte; que cette décision porte en effet, ce qui est tout différent, que le sieur Millereau est réformé par mesure de discipline; que cette formule ne s'oppose pas à la mise en réforme pour infirmités incurables qui comprend tout à la fois la mise en réforme pour faute contre l'honneur
la fois la mise en réforme pour faute contre l'honneur et la mise en réforme pour faute contre la discipline ; que le mémoire en défense du requérant n'ayant pas été incorporé, il suit de là qu'il est inutile de rechercher s'il était de ceux qu'un officier pouvait rédiger et divulguer ; — Vu : 2° La requête présentée pour le sieur Millereau, tendant à ce qu'il plaise au conseil d'Etat de faire cesser pour excès de pouvoirs un décret en date du 18 mars 1899 qui l'a rayé des matricules des chevaliers de la Légion d'honneur et l'a privé,
matricules des chevaliers de la Légion d'honneur et l'a privé, en outre, définitivement du droit de porter toute décoration ou médaille française et étrangère : — Ce faire, attendu que le décret attaqué est fondé uniquement sur ladite décision du président de la République en date du 11 mai 1898, qui a prononcé la mise en réforme du requérant; qu'il porte inexactement que cette décision avait été motivée par une faute contre l'honneur, alors qu'elle avait été prise par mesure de discipline; — Considérant que les deux pourvois ci-dessus émis sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre
sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; — Considérant qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du 11 octobre 1895, qui avait mis le capitaine M... en réforme pour faute contre l'honneur, résultant de l'envoi des lettres anonymes, qui lui avaient été attribuées, en 1894 et 1895, le ministre de la guerre l'avait renvoyé d'office, à raison des mêmes faits, devant un conseil d'enquête de région; — Qu'en exécution de cet