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établissent que le tribunal de première instance de Mauriac avait déjà été saisi de l'affaire dès le 7 septembre 1811, c'est-à-dire, plus de six mois avant l'action des frères Lavergne devant le tribunal de Prades ; que dès lors il y avait litispendance, et que le tribunal de Prades, dernier saisi, ne pouvait s'empêcher de surseoir jusqu'à la décision du tribunal de Mauriac ; que les frères Lavergne n'avaient pu, sous aucun prétexte, refuser de comparaître au tribunal de Mauriac, sauf à y proposer leur déclinatoire ; que jusqu'à ce que le tribunal de Mauriac eût prononcé sur sa compétence
que le tribunal de Mauriac eût prononcé sur sa compétence ou son incompétence, il n'y avait pas lieu à recourir à un autre juge. 29 juin 1813, jugement du tribunal de première instance de Prades, qui, sans avoir égard à l'exception de litispendance, ordonne que les parties se pourvoiront en règlement de juges ainsi qu'il appartiendra. Les tribunaux de première instance de Mauriac et de Prades, ressortissant de deux Cours d'appel différentes, la Cour d'appel de Riom et la Cour d'appel de Montpellier, c'est devant la Cour de cassation qu'a été portée, par les héritiers d'Antoine Lavergne, la demande en
été portée, par les héritiers d'Antoine Lavergne, la demande en règlement de juges. Pour les héritiers demandeurs, on a reproduit, en premier lieu, l'exception de litispendance proposée devant les juges de première instance, et en argumentant de l'art. 171 du Code de procédure civile, on a soutenu que le tribunal de Prades avait dû, sur la demande des exposants, renvoyer les parties devant le tribunal de Mauriac, premier saisi. Mais, ajoutait-on encore, lors même qu'il n'y aurait pas eu de litispendance devant le tribunal de Mauriac, ce tribunal aurait encore été seul compétent pour connaître de la contestation. En effet,
été seul compétent pour connaître de la contestation. En effet, le tribunal de Prades ne pouvait être saisi valablement qu'autant que, d'une part, le siège principal de la société Lavergne aurait été établi à Prades, et que, d'autre part, la société Lavergne eût encore été existante au moment de l'assignation. Or, la société Lavergne n'eut jamais d'établissement réel à Prades ; les associés n'y avaient qu'un magasin et non une maison de commerce ; ils demeuraient dans un autre département distant de plus de cent lieues ; aucun agent, aucun administrateur n'était établi pour eux à Prades ; ils ne
administrateur n'était établi pour eux à Prades ; ils ne s'y rendaient que de loin en loin, dans l'intervalle de plusieurs années ; les sieurs Lavergne n'avaient nulle autre part d'établissement commun ; chacun travaillait et amassait en particulier ses marchandises pour les réunir aux époques éloignées du grand marché de Prades, les envoyer dans cette ville et les y vendre à bénéfice commun. Chaque expédition à Prades était donc une nouvelle entreprise, une nouvelle spéculation ; la société qu'ils avaient contractée uniquement pour la vente de leurs marchandises, n'avait donc réellement aucun établissement social. Sous ce premier rapport le
donc réellement aucun établissement social. Sous ce premier rapport le tribunal de Prades ne pouvait donc être saisi d'une demande relative à la société. Mais alors même que le siège de la société Lavergne aurait effectivement été établi à Prades, l'incompétence du tribunal de ce lieu pour la connaissance d'une contestation relative à la liquidation de cette société, n'en aurait pas moins été réelle et incontestable. Le juge du lieu où une société est établie n'est compétent pour connaître des affaires qui l'intéressent que pendant le temps de la durée de cette société ; après sa dissolution tout rentre dans
de cette société ; après sa dissolution tout rentre dans la règle commune : c'est la disposition de l'art. 59, Cod. proc. ; l'ajournement, porte cet article, ne sera donné en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, que TANT QU'ELLE EXISTE. Or, la société Lavergne avait été dissoute en 1811 par le décès d'Antoine Lavergne ; donc si le tribunal de Prades avait été compétent antérieurement, il avait cessé de l'être du moment de la dissolution de cette société ; donc l'assignation ne pouvait plus être portée ailleurs que devant le tribunal du domicile
plus être portée ailleurs que devant le tribunal du domicile des défendeurs ; donc le tribunal de Mauriac, dans l'arrondissement duquel ils résidaient tous deux, était seul compétent et avait été valablement saisi. Pour les sieurs Louis et Pierre Lavergne, défendants, on soutenait, au contraire, que l'exception de litispendance n'était proposable que dans le cas seulement où la compétence du tribunal premier saisi n'aurait pas été contestée ; que dans l'espèce, cette contestation sur la compétence avait jusqu'alors fait le seul objet du procès ; qu'ainsi, l'appréciation de l'exception proposée par les demandeurs se trouvait nécessairement subordonnée à ce jugement,
par les demandeurs se trouvait nécessairement subordonnée à ce jugement, sur la compétence, et devenait dès lors inutile. En outre, on disait que la société Lavergne avait réellement eu un établissement commercial à Prades ; que la société y avait possédé une maison servant de magasin. ses marchandises ; que ce magasin était garni de forges et d'outils nécessaires à la fabrication du cuivre ; qu'enfin les associés y faisaient la vente des objets de leur commerce, et y tenaient leurs livres ; — que si la mort d'Antoine Lavergne avait en effet occasionné la dissolution de la société, ce
avait en effet occasionné la dissolution de la société, ce n'en était pas moins dans le lieu où cette société avait eu son seul établissement commun que devait être portée toute demande relative à sa liquidation ; là où existaient encore ses livres et pièces comptables, ainsi que tout son avoir; que la demande en reddition de compte intéressant à la fois tous les membres de la société, devait, après comme avant sa dissolution, être portée devant le tribunal que la loi désignait comme le plus à portée de connaître les affaires de cette société, de s'éclairer sur les contestations
les affaires de cette société, de s'éclairer sur les contestations élevées dans son sein, et de rendre la procédure moins dispendieuse et plus expéditive ; qu'ainsi le tribunal de Prades pouvait seul rester valablement saisi de la contestation élevée entre les parties. ARRÊT. LA COUR,—Attendu que d'après l'art. 59 du Code de procédure, c'est le tribunal du lieu où est établie une société qui doit connaître de la matière; que cette société est censée exister entre les associés ou leurs représentants, tant que la liquidation n'est pas encore faite ; attendu qu'il est constant que les frères Lavergne avaient à
attendu qu'il est constant que les frères Lavergne avaient à Prades un établissement et fabrique de chaudronnerie, en société dont feu Antoine Lavergne était directeur, qu'il habitait Prades depuis longues années, et y était taxé au rôle des contributions foncières, personnelles et mobilières; que là sont les registres de la société et les marchandises à partager, entre les parties ; renvoie, devant le tribunal de Prades. Du 16 novembre 1815.—Cour de cassation. Section civile. — Pr. M. Henrion de Pensey— Rap. M. Rousseau. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. MM. Sirey et Hua. 1°. CHOSE JUGÉE. FAUX INCIDENT. V.
MM. Sirey et Hua. 1°. CHOSE JUGÉE. FAUX INCIDENT. V. FAUX INCIDENT.—POUVOIR DISCRETIONNAIRE. 1°. N'est pas recevable la poursuite en faux incident contre un titre vérifié précédemment sur une plainte en faux principal, entre les mêmes parties. (Cod. civ., 1351.—Cod. proc. civ., 214) 2°. En matière de faux incident, l'appréciation des faits et des circonstances qui servent de base à cette réclamation, est spécialement dans les attributions des juges saisis de la demande : leur décision ne comporte pas de censure en cassation. (Cod. de proc. civ., 214) ( Anglade.—C.—Deshoullières. ) En 1804, le sieur Deshoullières passa au sieur Jean
) En 1804, le sieur Deshoullières passa au sieur Jean Anglade un bail à rente perpétuelle de divers héritages. Pour raison de ce même bail, et le 29 avril 1806, Jean Anglade rendit plainte en faux principal contre Deshoullières. Le 25 août suivant, arrêt de la Cour spéciale, qui déclare n'y avoir pas lieu à suivre sur la plainte en faux dirigée contre Deshoullières. Bientôt après Deshoullières demande à rentrer en possession des biens par lui donnés à bail, à défaut par Anglade d'en acquitter la rente. 20 juillet 1815, jugement du tribunal civil de Saint-Flour qui ordonne la résiliation
jugement du tribunal civil de Saint-Flour qui ordonne la résiliation du contrat, et condamne Anglade à délaisser les héritages affermés. Appel par Anglade; — sur cet appel il s'inscrit incidemment en faux contre le bail dont il s'agit, et quelques autres pièces produites au procès. 4 juillet 1816, arrêt de la Cour royale de Riom, qui déclare non-recevable la demande en faux incident ; « Attendu qu'Anglade a pris, d'abord et sans succès, pour raison des actes dont il s'agit, la voie correctionnelle contre Deshoullières, et ultérieurement, la voie de poursuite en faux principal contre le bail à rente ;
poursuite en faux principal contre le bail à rente ; qu'Anglade a pris cette voie pour en profiter ; que, par arrêt de la Cour de justice criminelle, après des auditions de témoins indiqués par Anglade, et une vérification provoquée par lui, il a été statué qu'il n'y avait lieu à continuer de poursuivre sur le faux principal, sauf aux parties toutes actions civiles contre lesdits actes. » POURVOI en cassation de la part d'Anglade. 1°. Pour violation de l'art. 214, Cod. proc. civ., ainsi conçu : « Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours
prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celle d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable, » 2°. Pour fausse application de la maxime non bis in idem. ARRÊT, LA COUR. — Attendu que l'arrêt attaqué fait mention, et qu'il n'est pas contesté que
l'arrêt attaqué fait mention, et qu'il n'est pas contesté que les pièces qui ont fait l'objet de la demande en faux incident dont la Cour de Riom a été saisie, avaient été vérifiées avec Anglade sur la plainte en faux principal, rendue par lui antérieurement contre les mêmes pièces et actes ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir ouverture au faux incident, d'après l'article 214 du Code de procédure civile ; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de faux incident, les Cours, en appréciant les faits et circonstances qui servent de base à cette réclamation incidente, usent d'un pouvoir qui est spécialement
à cette réclamation incidente, usent d'un pouvoir qui est spécialement dans leurs attributions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en faux incident, formée par Anglade, n'est contrevenu à aucune loi; — Rejeté. Du 4 mars 1817.—Cour de cassation Section des requêtes.—Pr. M. Henrion de Pensey—Rapp. M. DuBoyer.-Concl. M. Lébeau, av.-gén.—Pl. M. Loiseau. DOUANES. — PROCÈS-VERBAL. — CAUTION. PASSAVANT. Lorsqu'un procès-verbal de saisie a été rédigé en plusieurs contreforts. il n'est point vicié par le défaut d'interpellation à la partie saisie de signer un de ces contextes, lorsque ce contexte est sans influence au procès ; par exemple, lorsqu'il
contexte est sans influence au procès ; par exemple, lorsqu'il constate l'ajournement, au lendemain, du débarquement de la marchandise saisie. Les préposés qui constatent un délit d'introduction de marchandises prohibées, ne sont pas tenus d'offrir au délinquant la remise sous caution des objets saisis; il en serait autrement s'ils constataient une contravention de simple circulation. (Loi du 9 floréal an 7, article 5.) Celui qui a obtenu un passe-vant pour importer du sel blanc, se rend coupable de fraude en important du sel gris. (L'administration des douanes.—C—Serruys.) Le 27 août 1814, les préposés de la douane de Werwick commencèrent un
1814, les préposés de la douane de Werwick commencèrent un procès-verbal constatant la saisie d'un bateau chargé de sel gris, appartenant au sieur Taupe, et conduit par le sieur Serruys, batelier à Gand, ils remirent au lendemain, le déchargement du bateau. Le lendemain 28, les préposés furent dans l'impossibilité de trouver des ouvriers pour opérer ce déchargement, et du consentement du sieur Serruys, ils ajournèrent au 29 la suite de leur procès-verbal ; mais ils négligèrent de faire signer cet ajournement par le sieur Serruys, et de faire mention qu'il avait été interpellé de le signer. Enfin le déchargement du
avait été interpellé de le signer. Enfin le déchargement du bateau s'effectua les 29 et 30 août, et les employés firent la clôture de leur procès-verbal, sans offrir au sieur Serruys de lui remettre son bateau et son chargement sous caution. Par suite de ce procès-verbal, l'administration des douanes s'est pourvue contre le sieur Serruys pour faire prononcer la validité de la saisie. Le sieur Serruys a proposé deux moyens de nullité contre le procès-verbal des préposés, résultant, 1°. De ce que le contexte du procès-verbal contenant l'ajournement du déchargement du navire du 28 au 29 août, n'avait pas été
du navire du 28 au 29 août, n'avait pas été signé de lui, et ne contenait pas mention qu'on l'eût interpellé de le signer ; 2°. De ce qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, les employés auraient dû lui faire offre de la remise du bateau et des sels qu'il contenait, moyennant caution, et que cependant le procès-verbal ne faisait aucune mention de ces offres ; — il a prétendu que ces deux moyens devaient entraîner la nullité du procès-verbal; Au fond, le sieur Serruys a soutenu que le procès-verbal constatait une simple
sieur Serruys a soutenu que le procès-verbal constatait une simple contravention de circulation, et non pas une introduction frauduleuse de sels prohibés; que le passe-vant ayant été délivré pour importer du sel blanc ; ce ne pouvait pas être une cause suffisante de saisie, parce que le bateau contenait du sel gris. Sur le premier moyen de nullité, l'administration des douanes a répondu que le défaut d'interpellation de signer l'ajournement du déchargement du navire ne portait que sur partie insignifiante du procès-verbal, et ne pouvait pas en opérer la nullité ; Relativement au second moyen, elle a soutenu que l'art.
; Relativement au second moyen, elle a soutenu que l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, ne pouvait pas recevoir son application à l'espèce, d'autant mieux qu'il s'agissait de sels importés de l'étranger, et dont la consommation était prohibée en France; Au fond, l'administration des douanes a observé que le sieur Serruys n'avait pas dû introduire du sel gris en faisant usage d'un passe-vant délivré pour l'importation d'un sel blanc; que la fraude était constante, et que la saisie devait être déclarée valable. Les moyens de l'administration ont été accueillis; les nullités proposées ont été rejetées, et
ont été accueillis; les nullités proposées ont été rejetées, et la saisie a été déclarée valable par jugement du juge de paix du canton du Quesnoy. Serruys a interjeté appel de ce jugement; il a reproduit les moyens qu'il avait présentés en première instance; mais le jugement de première instance a été confirmé par le tribunal de Lille, le 21 janvier 1815. POURVOI en cassation de la part du sieur Serruys, Les parties ont respectivement reproduit les moyens qu'elles avaient fait valoir, tant en cause principale qu'en cause d'appel. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le deuxième contexte du procès-verbal,
LA COUR, — Attendu que le deuxième contexte du procès-verbal, auquel seul on reproche de ne point contenir l'interpellation qui aurait dû être faite au capitaine de le signer, est un acte sans influence au procès, puisqu'il ne tend qu'à constater l'ajournement forcé à défaut d'ouvriers, du 28 au 29 août, du déchargement du navire ; Attendu que, s'agissant, dans l'instance, non de simple circulation, comme le demandeur, mais bien d'introduction de sels prohibés, comme venant de l'étranger, et qui étaient destinés pour Lille, l'offre d'une remise sous caution n'était pas obligée ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un passe-vant
pas obligée ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un passe-vant obtenu sur une déclaration faite pour importer du sel blanc, n'était pas applicable à un chargement de sel reconnu gris, le jugement attaqué n'a point contrevenu à la loi ; Attendu, enfin, que la condamnation prononcée est basée sur des faits de fraude, constatés par un procès-verbal non argué de faux, et régulier dans la forme, dans toutes les parties qui établissent la saisie et la contravention. — Rejeté, etc. Du 9 juin 1817 Cour de cassation.—Section civile.—Pr. M. Desèze Rap. M. Legonidec.— Concl. M. Joubert, avocat-général.—Pl. MM. Gérardin et
Rap. M. Legonidec.— Concl. M. Joubert, avocat-général.—Pl. MM. Gérardin et Dupont. 1°. TRANSCRIPTION. — VENTE. — HYPOTHÈQUE. 2°. SAISIE. — NULLITÉ. — RENTE VIAGÈRE. — CERTIFICAT DE VIE. Les créanciers et acquéreurs qui avaient acquis leurs droits sous l'empire de l'édit de 1771, les ont respectivement conservés, s'il n'y a eu ni transcription ni inscription sous la loi du 11 brumaire an 7. — La simple survenance du Code civil n'y a point opéré de changement. — Il n'est pas exact de dire que la publication du Code ait équivalu transcription pour l'acquéreur, ou inscription pour le créancier : leur
transcription pour l'acquéreur, ou inscription pour le créancier : leur rang se détermine selon la priorité ultérieure de la transcription ou inscription. (Cod. civ., art. 1583 et 2166. — Loi de brumaire an 7, art. 44 et 47. 2°. La disposition de l'art. 1983, Cod. civ., portant que le rentier viager ne peut réclamer les arrérages qu'en justifiant de son existence, doit être entendue en ce sens, que la saisie faite par le rentier est nulle, s'il ne représente pas un certificat de vie en bonne forme. — Le certificat de vie délivré par un notaire-certificateur, seul et sans témoins,
de vie délivré par un notaire-certificateur, seul et sans témoins, n'est pas valable; les notaires-certificateurs ne peuvent délivrer seuls des certificats que lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat. (Décret du 23 août 1806.) Le sieur Cottun et les héritiers Tardif. Le 9 avril 1788, le sieur de Bricqueville fit donation, à la demoiselle Le Pelley d'une rente viagère de 1500 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua tous ses biens, présents et à venir. En 1790, le sieur Bricqueville vendit au sieur Tardif deux domaines situés commune d'Ellon. Il faut remarquer que le sieur Tardif ne prit point de lettres
remarquer que le sieur Tardif ne prit point de lettres de ratification. Les lois de messidor an 3, et de brumaire an 7, se succédèrent sans que le sieur Tardif fit transcrire son contrat, ni que la demoiselle Le Pelley prît inscription. Enfin, après la promulgation du Code civil, la demoiselle Le Pelley prit inscription postérieurement, et le 1er. décembre 1813, les héritiers Tardif firent transcrire leur contrat. Peu de jours après, Le sieur Cottun, cessionnaire de la demoiselle Le Pelley somma les héritiers Tardif de notifier leur contrat, conformément aux articles 2183 et 2184 du Code civil, et de
aux articles 2183 et 2184 du Code civil, et de payer les arrérages de la rente, ou de délaisser l'immeuble; cette sommation était accompagnée de la copie, 1°. de l'acte de donation du 9 avril 1788; 2°. d'un certificat de vie délivré en 1806 à la demoiselle Le Pelley; 3°. d'un autre certificat délivré par Me Vauthier, notaire certificateur, le 3 novembre 1813. Faute par les héritiers Tardif de déférer à la sommation, Cottun fit saisir les biens acquis par leur auteur du sieur Bricqueville. Les héritiers Tardif demandèrent la nullité de la saisie, pour plusieurs motifs; ils se fondèrent
nullité de la saisie, pour plusieurs motifs; ils se fondèrent particulièrement sur ce que le certificat de vie délivré le 8 novembre 1813 était illégal, parce qu'il avait été délivré par un seul notaire, sans témoins, en contravention à la loi du 25 ventôse an 11, sur les actes notariés; et que le droit accordé aux notaires-certificateurs, de délivrer seuls des certificats de vie, est restreint aux cas où il s'agit de rentes sur l'Etat. Par jugement du 25 janvier 1815, le tribunal de Bayeux annula la saisie; mais seulement par le motif que dans la sommation on ne désignait
par le motif que dans la sommation on ne désignait pas suffisamment les biens dont le délaissement était demandé, conformément à l'art. 64 du Code de procédure. Les deux parties ont interjeté appel. Outre les moyens de forme présentés en première instance, les héritiers Tardif se sont principalement attachés à soutenir qu'au fond le sieur Cottun, cessionnaire de la demoiselle Le Pelley, n'avait aucun droit pour demander le délaissement de l'immeuble vendu à leur auteur, par la raison que l'inscription du chef de la demoiselle Le Pelley n'avait été prise que postérieurement à la promulgation du Code civil, que cette
que postérieurement à la promulgation du Code civil, que cette promulgation avait eu l'effet de la transcription à leur égard, et avait suffi pour purger l'hypothèque non inscrite de la demoiselle Le Pelley. Ce nouveau moyen présentait une question déjà très contestée. (V. tom. 13, 2e. partie, pag. 145; tom. 14, Ire. partie, p. 46, et 2e part., p.25) Le sieur Cottun a prétendu que les héritiers Tardif étaient non recevables à le proposer, aux termes de l'article 736 du Code de procédure civile, qui défend au saisi de présenter en appel d'autres moyens de nullité que ceux proposés en
en appel d'autres moyens de nullité que ceux proposés en première instance. 17 juillet 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui rejette le moyen de nullité adopté par les premiers juges, résultant du défaut d'énonciation de la nature et de la connaissance des biens, attendu que l'art. 64 du Code de procédure n'est applicable qu'aux exploits d'ajournement statuant ensuite sur l'appel; incident des héritiers Tardif, il déclare nul le certificat de vie du 8 novembre 1813; enfin prononçant sur la question de savoir si la promulgation du Code civil a eu l'effet de la transcription en faveur des
civil a eu l'effet de la transcription en faveur des héritiers Tardif, il décide que la demoiselle Le Pelley a pu valablement prendre inscription jusqu'au jour où les héritiers Tardif ont fait transcrire leur contrat, même après la promulgation du Code civil. Les motifs étaient ainsi conçus: "Sous l'empire de l'édit de juin 1771, l'acquéreur devenait propriétaire, à l'instant même du contrat, sous la charge des hypothèques qui grevaient l'immeuble acquis; le créancier était, de son côté, propriétaire d'une hypothèque qui produisait tout son effet par la seule force du contrat; mais il pouvait perdre son gage s'il négligeait de
contrat; mais il pouvait perdre son gage s'il négligeait de former opposition aux lettres de ratification qui avaient pour objet de purger le contrat. Aucune loi postérieure n'a pu porter atteinte aux droits respectifs du créancier et de l'acquéreur. La loi du 11 brumaire an 7, qui a apporté des changements considérables tant dans la manière d'obtenir et de conserver une hypothèque, que dans celle d'assurer la propriété incommutable d'un immeuble, n'a réglé que l'avenir; aussi cette loi a-t-elle été divisée en deux parties, l'une pour l'avenir, et l'autre pour le passé. Ainsi, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley a
le passé. Ainsi, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley a continué d'exister dans toute sa force sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme elle existait sous l'empire de l'édit de 1771. Le Législateur moderne a remplacé les lettres de ratification par la formalité de la transcription, et l'opposition par l'inscription." Or, le sieur Tardif n'a point fait transcrire son contrat sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, de même que la demoiselle Le Pelley n'a pas fait non plus inscrire sa créance sous l'empire de cette loi : ils sont donc restés l'un