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soutenu une cause, absolument juste dans son principe, et de le remercier d'avoir obtenu une décision, dont les contribuables de la Manche vont bénéficier. (Vifs applaudissements). M. le Président. Les applaudissements du Conseil me dispensent de rien ajouter, mais je vous demande de voter des remerciements à notre Collègue pour les heureux résultats qu'il a obtenus. (Très bien ! Très bien ! et applaudissements.) M. Le Moigne. Dans la vie de ceux qui acceptent un mandat politique, s'il y a quelquefois des heures d'amertume et d'ennui, il s'y rencontre en compensation des moments bien doux. Mes chers Collègues, très ému
compensation des moments bien doux. Mes chers Collègues, très ému et très fier de votre témoignage, je ne sais comment vous exprimer ma reconnaissance et je me bornerai à vous dire que j'ai été très heureux de faire aboutir une mesure qui, outre qu'elle est profitable aux contribuables de notre département, constitue une œuvre de justice. (Nouveaux applaudissements.) M. Marguerie, continue la lecture de son rapport. « Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient, Messieurs, d'effectuer la répartition du principal des contributions directes entre les arrondissements. Cette répartition ne donne lieu à
directes entre les arrondissements. Cette répartition ne donne lieu à aucune difficulté en ce qui touche la contribution foncière (propriétés non bâties) et la contribution des portes et fenêtres: Pour ces deux contributions, votre Commission des Finances vous propose d'adopter la répartition telle qu'elle a été établie par le service des Contributions directes, d'après les bases qui ont été admises pour les exercices antérieurs et telle qu'elle est proposée par M. le Préfet, savoir: Foncière Portes et fenêtres (propriétés non bâties). Arrondissements. Saint-Lo 610.332 86.810 Avranches 393.840 94.315 Cherbourg 249.851 132.389 Coutances 578.555 89.817 Mortain 259.230 34.953 Valognes 539.322 73.002
132.389 Coutances 578.555 89.817 Mortain 259.230 34.953 Valognes 539.322 73.002 Totaux 2.631.130 511.286 » La répartition de la contribution personnelle-mobilière mérite au contraire de retenir toute l'attention du Conseil général; elle a fait l'objet d'une discussion dans le sein de votre Commission des Finances, qui a entendu les observations qui lui ont été présentées par le Directeur des contributions directes et par M. le Préfet. « Comme vous avez pu déjà l'apprendre par la lecture du rapport de M. le Préfet, page 48 et suivantes, le Conseil général est appelé à se prononcer entre deux modes de répartition, le premier,
à se prononcer entre deux modes de répartition, le premier, c'est celui que vous avez adopté l'an dernier, admet pour base unique les valeurs locatives d'habitation, le second tient compte des valeurs locatives d'habitation combinées avec le produit de la taxe personnelle. Deux tableaux insérés au rapport de M. le Préfet font ressortir les résultats de l'application de l'un et de l'autre système. Dans ce tableau figureront deux projets de répartition du contingent assigné au Département. Le premier sera établi suivant le système adopté par le Parlement, les contingents des arrondissements et des communes y seront, par conséquent, fixés uniquement
arrondissements et des communes y seront, par conséquent, fixés uniquement au centime le franc des valeurs locatives d'habitation. Dans le second, SÉANCE Le 21 août. — 120 — il sera tenu compte à la fois de ces valeurs locatives et du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 21 avril 1832. » Bien que ce dernier procédé de répartition repose sur un principe différent de celui dont s'est inspiré le Parlement, il n'en est pas moins susceptible de donner dans certains départements, et notamment dans ceux où le cours
dans certains départements, et notamment dans ceux où le cours des loyers est peu élevé, des résultats particulièrement satisfaisants, et il conviendra de le recommander au même titre que le premier, à l'attention des Conseils répartiteurs. L'emploi des taxes personnelles présente des inconvénients pour le calcul des contingents départementaux, le taux de ces taxes dont la fixation appartient aux Conseils généraux pouvant varier sensiblement d'un Département à l'autre sans raisons suffisantes ; mais ces inconvénients disparaissent quand les travaux de répartition à effectuer sont renfermés dans les limites du Département, parce qu'il y a alors unité d'appréciation dans la fixation
parce qu'il y a alors unité d'appréciation dans la fixation du prix des journées de travail dont se compose la taxe personnelle. » Votre Commission des finances a demandé à M. le Directeur des Contributions directes, si son administration connaissait le nombre exact des contribuables du département de la Manche, passibles de la taxe personnelle. Quel était l'intérêt de cette question ? C'est qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832, lors de la formation de la matrice, le travail des répartiteurs est soumis au Conseil municipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir exempter de
municipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir exempter de toute cotisation, et ceux qu'il juge convenable de n'assujettir qu'à la taxe personnelle, et que les rôles de recouvrement ne sont dressés qu'après les décisions prises par les Conseils municipaux. » M. le Directeur a répondu que pour l'établissement du tableau, tenant compte de la taxe personnelle, il avait calculé le nombre des contribuables d'après le rôle de recouvrement. Ainsi, M. le Ministre des Finances parlait du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle et, en s'exprimant ainsi, il rappelait les termes mêmes de l'article 9 de la loi
rappelait les termes mêmes de l'article 9 de la loi du 21 avril 1832, tandis qu'en fait, dans le second système la répartition tient compte du nombre des contribuables imposés à la taxe personnelle, ce qui est tout différent. — 121 — SÉANCE du 21 août. » La réponse de M. le Directeur des Contributions directes a déterminé votre Commission des finances à vous proposer de ne pas adopter le second système, qui aboutirait à faire supporter par l'ensemble des communes du Département les conséquences des dégrèvements accordés par les Conseils municipaux, par application de l'article 18 de la loi
Conseils municipaux, par application de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832. En effet, le contingent personnel-mobilier doit être acquitté tout d'abord par le produit de la taxe personnelle, et ensuite par le produit de la contribution mobilière, destiné à combler l'insuffisance du premier. Or, les exemptions de la taxe personnelle accordées par les Conseils municipaux diminuent le premier produit, et augmentent la part qui doit être demandée au second ; il en résulte que dans le second système qui consiste à ne répartir d'après les valeurs locatives d'habitation que la part devant être acquittée par la contribution
d'habitation que la part devant être acquittée par la contribution mobilière, les décisions des Conseils municipaux pourraient arbitrairement, soit augmenter, soit diminuer cette part, et comme nous le disions précédemment, faire supporter par toutes les communes du Département, les conséquences de mesures de bienveillance et de solidarité qui, dans l'esprit de la loi de 1832, ne doivent pas avoir d'influence en dehors des limites communales. » Votre Commission des Finances vous demande d'adopter la répartition telle qu'elle résulte du tableau établi d'après la base que vous avez admise l'an dernier, et qui vient d'être consacrée pour toute la France. Cette
et qui vient d'être consacrée pour toute la France. Cette base est d'une application facile, elle permet d'établir une certaine fixité dans la perception de l'impôt, et elle assure une répartition aussi équitable que possible. » Vous l'aviez pensé l'an dernier, et les documents qui ont été fournis à votre Commission des Finances, conformément à la demande que vous aviez formulée dans votre session du mois d'avril dernier, établissent que vous avez eu raison de ne pas vous arrêter devant les objections qui avaient été présentées. » Si vous vous le rappelez, on avait soutenu que la répartition faite d'après
le rappelez, on avait soutenu que la répartition faite d'après le nouveau système serait viciée par l'application des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844, qui exigent que les contingents soient modifiés suivant les mouvements de la matière imposable, c'est-à-dire à raison soit des démolitions, soit des constructions nouvelles. SÉANCE du 21 août. — 122 — Votre Commission des Finances avait répondu que les changements dont il y aurait lieu de tenir compte, ne modifieraient pas d'une façon vraiment sensible les contingents assignés aux arrondissements. Cette affirmation se trouve confirmée par les indications d'un tableau dressé par M.
trouve confirmée par les indications d'un tableau dressé par M. le Directeur des Contributions directes. » Il résulte de ce tableau que pour l'arrondissement de Saint-Lô, le contingent a subi une diminution de 746 fr., pour l'arrondissement d'Avranches le contingent a subi une augmentation de 235 francs, pour l'arrondissement de Cherbourg, le contingent a subi une augmentation de 3.845 fr., pour l'arrondissement de Coutances, le contingent a subi une diminution de 1,507 francs, pour l'arrondissement de Mortain, le contingent a subi une diminution de 163 francs, pour l'arrondissement de Valognes enfin la diminution a été de 1,664 francs. » On
enfin la diminution a été de 1,664 francs. » On avait dit également que la période dans laquelle les valeurs locatives assignées aux habitations pouvaient être discutées n'était pas expirée, et qu'il fallait attendre que les réclamations aient pu se produire, de façon à tenir compte des décisions rendues sur ces réclamations. Votre Commission des Finances avait confiance dans le travail d'évaluation fait par le service des Contributions directes avec le concours des répartiteurs et sous le contrôle des intéressés eux-mêmes. Vous avez partagé le sentiment de votre Commission des Finances, et les renseignements fournis par M. le Directeur des
Finances, et les renseignements fournis par M. le Directeur des Contributions directes prouvent à l'évidence que les réclamations qui ont été présentées, alors même qu'elles seraient reconnues fondées, ne pourraient entraîner des modifications appréciables dans la répartition du contingent. Ces renseignements sont résumés dans le tableau ci-après : TABLEAU présentant, par arrondissement, le nombre et l'importance des Maisons d'habitation dont le chiffre de la valeur locative a été contesté en 1901. Observations, des Arrondissements. OBSERVATIONS, des Arrondissements. T3 " "S .2 Ë T2 as -_Avranches -_Avranches 4.224.962 86 85.093 0.0029 % 0.0201 % soit 29 réclamations pour 10,000 maisons. Cherbourg
% 0.0201 % soit 29 réclamations pour 10,000 maisons. Cherbourg 21.070 5.987.187 78 117.769 0.0037 % 0.0197 % soit 37 réclamations pour 10,000 maisons. Coutances 33.673 3.025.981 117 104.350 0.0035 % 0.0034 % soit 35 réclamations pour 10,000 maisons. Mortain 19.916 1.352.366 14 6.323 0.0007% 0.0046% soit 7 réclamations pour 10,000 maisons. Saint-Lo 25.873 3.483.427 47 56.061 0.0018 % 0.0161 % soit 18 réclamations pour 10,000 maisons. Valognes 22.613 2.485.302 35 27.483 0.0015% 0.0111% soit 15 réclamations pour 10,000 maisons. Département 153.261 20.339.225 377 396.989 0.0024% 0.0193% soit 24 réclamations pour 10,000 maisons. SÉANCE du 21 août. Je dois ajouter
pour 10,000 maisons. SÉANCE du 21 août. Je dois ajouter que ce qu'il faut retenir de ce tableau, c'est qu'au point de vue de la répartition entre les arrondissements, l'admission des réclamations, si elle peut avoir un effet utile vis-à-vis des réclamants, ne diminuera pas d'une façon sensible le contingent de l'arrondissement. Je suis très heureux que ce tableau ait été dressé, car il confirme une affirmation que la Commission avait apportée au Conseil sans avoir à sa disposition aucun document de statistique qui lui permit de la justifier. En conséquence, votre Commission des Finances vous propose de répartir ainsi
conséquence, votre Commission des Finances vous propose de répartir ainsi qui qu'il suit, le contingent personnel-mobilier assigné au département de la Manche pour 1902 : Saint-Lo 112.382 Avranches 117.394 Cherbourg 163.086 Coutances 99.897 Mortain 38.956 Valognes 79.832 Notre honorable Collègue, monsieur Tétrel, a déposé un vœu qui se rapporte à la péréquation de la contribution personnelle-mobilière. Ce vœu est ainsi formulé : "Voeu demandant que la péréquation de l'impôt mobilier soit l'objet d'une mesure prompte et générale dans l'arrondissement d'Avranches, de manière qu'en tenant un juste compte de la dépopulation des communes rurales, les charges de cet impôt soient plus
des communes rurales, les charges de cet impôt soient plus équitablement réparties." Le Conseil général remarquera que ce vœu s'adresse particulièrement au Conseil d'arrondissement d'Avranches, qui s'efforcera sans doute de donner satisfaction dans la mesure du possible au vœu exprimé par notre honorable Collègue. M. Le Moigne. Je viens demander au Conseil d'adopter le second système proposé par la Commission des finances et d'écarter le premier. Ce faisant, je ne me mets pas en contradiction avec moi-même. Quand j'ai proposé à la Chambre des députés d'adopter pour tous les départements le système ayant pour base la valeur locative des maisons,
le système ayant pour base la valeur locative des maisons, j'ai pris soin de dire que le contingent mobilier avait deux éléments : la cote personnelle et la cote locative, et que si je ne demandais pas de faire entrer la cote personnelle dans le contingent, c'est parce que aucun travail n'avait été fait, à cet égard, par l'Administration, et que la mesure n'aurait pas été immédiatement réalisable. D'ailleurs, il est certain que lorsqu'il s'agit d'une répartition entre tous les départements, la valeur locative constitue une base suffisante, parce que les inégalités de détail disparaissent en présence de l'importance des
les inégalités de détail disparaissent en présence de l'importance des chiffres. Mais au fur et à mesure que le champ d'action se restreint, il n'en est plus ainsi, et en ne tenant pas compte de la cote personnelle dans la répartition entre les arrondissements, on risque de le faire moins juste. En effet, dans les localités où il y a beaucoup de pauvres et peu de riches, les cotes personnelles peuvent s'élever à un chiffre important. Il ne faudrait pas nous croire liés par la décision prise l'an dernier par le Conseil général. Nous avons le droit de revenir sur
le Conseil général. Nous avons le droit de revenir sur nos décisions. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même vous a indiqué que vous pouviez choisir entre les deux systèmes et adopter celui qui fait entrer dans le contingent à la fois la cote personnelle et la cote mobilière. Ce dernier système est donc conforme à la loi et aux précédents et de plus, il a l'avantage d'être en réalité plus équitable. M. Marguerie vous a dit que si on comprenait dans le contingent la cote personnelle, comme celle-ci n'est appliquée qu'aux personnes que les répartiteurs ont jugées capables de payer, il pourrait
que les répartiteurs ont jugées capables de payer, il pourrait arriver que dans certaines communes il se produisit un grand nombre de dégrèvements, lesquels, avec mon système, seraient supportés par le département tout entier, au lieu de l'être par les communes intéressées. Mais, je vous le demande, est-il équitable, au point de vue de la solidarité sociale, de faire supporter les dégrèvements à la commune seule ? La solidarité, pour être sérieuse, doit s'étendre au plus grand nombre. Si les répartiteurs communaux savent que la cote des pauvres sera entièrement supportée par les habitants de la commune qui peuvent payer,
supportée par les habitants de la commune qui peuvent payer, ils seront moins disposés à opérer des dégrèvements que s'ils ont la certitude de voir le déficit mis à la charge du département. Je crois donc que le second système est plus favorable à la justice, à l'équité et à la solidarité sociale que le premier, et je prie le Conseil de vouloir bien l'adopter. M. Vrac. Les raisons données par M. Le Moigne en l'acte de l'adoption du second système sont de toute évidence. Il est certain que celui qui ne peut pas payer de cotisé personnel, ne peut
qui ne peut pas payer de cotisé personnel, ne peut pas davantage acquitter de cotisé mobilière. Par conséquent, il n'existe pas, au point de vue de l'impôt. Dès lors, pourquoi imposer à la commune le paiement de la contribution de ce malheureux ? Il est plus rationnel qu'elle soit supportée par le Département tout entier. M. le Préfet. Je ne voudrais pas que le Conseil pût supposer que l'Administration n'a pas pris parti dans cette question. Pour tous les motifs si bien exposés par M. Marguerie, j'estime qu'il y a avantage à adopter le premier des deux systèmes qui sont
avantage à adopter le premier des deux systèmes qui sont soumis au Conseil. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. Centimes départementaux. M. Le Moigne, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : A la page 51 de son rapport, M. le Préfet vous expose que le dégrèvement résultant, pour le département de la Manche, des dispositions de la loi du 10 juillet dernier, relatives à la contribution personnelle-mobilière, aura pour effet de produire dans les recettes départementales, un déficit d'environ 80,000 francs. Ce déficit est la conséquence inéluctable du dégrèvement même,
francs. Ce déficit est la conséquence inéluctable du dégrèvement même, puisque la diminution du principal entraîne la diminution de la valeur du centime. Il faut donc, pour que le département retrouve les ressources qui lui sont nécessaires, augmenter le nombre des centimes proportionnellement à la réduction de leur produit. Le contribuable ne saurait s'en plaindre, puisque la quote-part qu'il fournira au département ne sera en rien modifiée, tandis qu'il verra l'impôt qu'il paye à l'Etat diminué dans la proportion d'un cinquième environ. Pour retrouver les 80,000 francs qui manqueraient, il y aurait lieu, puisque nous avons disposé précédemment de tous
y aurait lieu, puisque nous avons disposé précédemment de tous les centimes que nous pouvions voter sans autorisation, de demander au Conseil d'Etat d'approuver la création de 1 cent. 50. Mais M. le Préfet nous fait observer que depuis l'an dernier, nous avons cessé de mettre en recouvrement une imposition, d'équale importance, que la loi du 12 juillet 1897 avait autorisé le département à percevoir pour l'entretien des chemins vicinaux. Il suffira donc, si vous le décidez ainsi, de faire revivre cette imposition, qui peut être perçue jusqu'en 1907. Et nous exprimons le vœu qu'à cette époque, l'accroissement de la
nous exprimons le vœu qu'à cette époque, l'accroissement de la richesse du département lui permette de laisser tomber définitivement le centime 1/2 dont votre Commission des Finances vous demande d'autoriser à nouveau le recouvrement. Voici, à titre de renseignement, le relevé des centimes départementaux de toute nature, figurant au budget de 1902, avec l'indication de la date à partir de laquelle leur perception cessera d'être autorisée. CENTIMES DEP. ° 2 C. M DURÉE DATE DES LOIS DESTINATION de L'IMPOSITION OBSERVATIONS M d autorisation 25 Dépenses ordinaires Ne portent que sur les contributions fixes et personnelles-mobilières. 8 Dépenses ordinaires Portent sur
les contributions fixes et personnelles-mobilières. 8 Dépenses ordinaires Portent sur les quatre contributions. 10 Dépenses du Service vicinal Ne portent que sur les contributions fixes. 12 Loi du 10 août 1871 Dépenses extraordinaires Portent sur toutes les contributions. 26 juillet 1873 Service d'un emprunt de 1,200,000 fr. pour les chemins vicinaux 18/6 1908 1° de 1876 à 1902 et 6/10 de 1903 20 avril 1881 Service d'un emprunt de 2,500,000 fr. à 1908. pour les chemins vicinaux 1882 1911 8 31 juillet 1885 Subventions à l'Etat pour les Chemins de fer 1886 1911 Pour cette dernière année il n'y aura
fer 1886 1911 Pour cette dernière année il n'y aura que 4 c. au lieu de 8. 1,50 14 novembre 1888 Service d'emprunts contractés pour les Chemins de fer 1889 1928 1,50 12 juillet 1897 Entretien des chemins vicinaux 1898 1907 Avaient cessé d'être perçus en 1901. 1 3 mai 1900 Service de l'emprunt de 1,165,000 fr. contracté pour les tramways d'Avranches à Saint-James et de Pontorson à Mont-Saint-Michel 1901 1925 1*0 SÉANCE du 21 août. Chemins de fer et tramway à l'étude. SÉANCE du 21 août. 131 Votre Commission des Finances vous propose de voter pour 1902 ces 9
des Finances vous propose de voter pour 1902 ces 9 centimes dont le produit est indispensable pour assurer les services départementaux pendant le dit exercice. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Riolleau, au nom de la Commission des Chemins de fer à voie étroite donne lecture du rapport suivant : Messieurs, conformément à la décision du Conseil général du 23 août 1900, les avant-projets des Chemins de fer d'intérêt local de : Cherbourg à Barfleur, Querqueville à Urville, Pont-l'Abbé-Picauville à Sainte-Mère-Eglise, Coutances à Coutainville et à Lessay, Condé-sur-Vire à Cranville, Sourdeval-la-Barre à Cranville, ont subi
à Lessay, Condé-sur-Vire à Cranville, Sourdeval-la-Barre à Cranville, ont subi les formalités d'enquête d'utilité publique prescrites par le décret du 18 mai 1881. Les dossiers de ces enquêtes ont été soumis au Conseil général, et les résultats en ont été présentés dans le rapport de M. le Préfet de la session d'avril 1901. Au cours de cette session, le Conseil général a nommé une Commission spéciale chargée de procéder à l'examen de l'affaire et de présenter un rapport d'ensemble pour la session d'août ; il a décidé en même temps qu'avant la réunion de la Commission et pour servir de
qu'avant la réunion de la Commission et pour servir de base à ses appréciations, les Conseils municipaux de Cranville et de Coutances seraient consultés sur la subvention qu'ils seraient disposés à souscrire en faveur des variantes qu'ils ont sollicitées ; et que l'étude d'une nouvelle variante serait faite aux abords de Coutances dans le sens indiqué par M. Regnault et ses Collègues de l'arrondissement. Ce complément d'instruction ayant eu lieu, la Commission s'est réunie le 20 juillet et le 9 août, à Saint-Lô, sous la présidence de M. Riotteau. M. le Préfet et M. l'Ingénieur en chef assistaient à la
le Préfet et M. l'Ingénieur en chef assistaient à la séance. SÉANCE du 21 août. Chemins de fer et tramway à l'étude. Le Préfet et de M. l'Ingénieur en chef. Elle a reçu une délégation du Conseil municipal de Cherbourg, présidée par M. le Maire de cette ville, et accompagnée de M. le Président de la Chambre de commerce. M. le Maire a lu et déposé sur le bureau un mémoire concluant : 1° à ce que le Chemin de fer de Cherbourg à Barfleur soit déclaré d'utilité publique, soit construit et mis en exploitation avant tout autre, ou tout
construit et mis en exploitation avant tout autre, ou tout au moins qu'aucune autre ligne ne soit construite avant lui ; 2° A ce que le tracé du tramway de Querqueville à Urville, soit prolongé jusqu'à Landemer même. Après cet examen de l'affaire, la Commission a pris les résolutions suivantes, qu'elle soumet à l'approbation du Conseil général : Les Commissions d'enquête, dont les délibérations sont jointes aux dossiers, ont proposé d'écarter un certain nombre de réclamations, relatives les unes à des intérêts privés, les autres à de questions d'emplacement de stations, qui seront examinées dans une autre phase de l'instruction