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Bull. 2321, n° 40996. xiième série, Bull. 2515, n° 44053. 2. Sont abrogées les dispositions de ladite nomenclature qui figurent au tableau ci-dessous. 3. Les dispositions qui figurent dans le tableau ci-dessous sont insérées à ladite nomenclature 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. N° 4663] Potasse à la boutanche travaillant sur le transport des
4663] Potasse à la boutanche travaillant sur le transport des marchandises dangereuses. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses, par chemin et par voie de terre, autrement sur les chemins de fer; Vu le règlement d'administration publique du 1er août 1874, fait en exécution de la loi précitée du 18 juin 1870; Vu les décrets des 15 janvier 1875 et 23 mars 1875, ayant pour objet le règlement d'administration publique du 12 août 1874; Le Conseil
le règlement d'administration publique du 12 août 1874; Le Conseil d'État entendu, ART. 4. La nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874, est complétée ainsi qu'il suit Chlorate de potasse. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4663a. Décret portant
et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4663a. Décret portant répartition d'un Crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des Pensions civiles. Du 23 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 Vu la loi du 19 juillet
du 8 août 1892 Vu la loi du 19 juillet 1905, qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, pour l'inscription des pensions civiles, un crédit supplémentaire de trois millions de francs; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Le crédit supplémentaire de trois millions de francs (3,000,000fr) ouvert sur l'exercice 1905, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, est réparti ainsi qu'il suit 2. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à
imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à la retraite prononcées pendant l'année 1905. 3. Les ministres aux départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maure, le 23 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 4663a. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d'Eleu. Du 4 Septembre 1905. (Promulgué
de Liévin au rivage d'Eleu. Du 4 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique; Vu la loi du 13 avril 1884 sur l'autorisation des chemins de fer secondaires; Vu le décret du 30 décembre 1892 autorisant l'exploitation d'un chemin de fer secondaire dans le département du Nord, de Liévin à Huchon, et la déclaration d'utilité publique de cette ligne; Vu la délibération de la chambre de commerce du 19 mars 1903 autorisant la chambre à contracter un emprunt de 5 millions 200 mille
chambre à contracter un emprunt de 5 millions 200 mille francs pour ces chemins de fer; Vu l'avis de la commission permanente du Conseil général; Vu l'avis de la commission permanente de la chambre de commerce, Décrète ART. 1. L'établissement, dans le département du Nord, d'un chemin de fer secondaire destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d'Eleu, est déclaré d'utilité publique. ART. 2. Le ministre de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Maure, le 4 Septembre 1905.
République française. Fait à la Bégude-de-Maure, le 4 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, Signé P. GILBERT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande présentée, le 7 mai 1903, par la Société houillère de Liévin, concessionnaire des mines de Liévin, à l’effet d’obtenir la déclaration d’utilité publique d’un chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 desdites mines au rivage d’Eleu; Vu l’avant-projet présenté à l’appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 12 avril 1904, par l’ingénieur en chef des mines
le 12 avril 1904, par l’ingénieur en chef des mines chargé de l’arrondissement minéralogique d’Arras; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l’enquête d’utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 12 août 1903; Vu les lettres de la Société houillère de Liévin en date des 27 octobre et 29 novembre 1903; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines des 14 avril 1904; Vu l’avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 19 avril 1904 Vu l’avis du
département du Pas-de-Calais, du 19 avril 1904 Vu l’avis du conseil général des mines, du 20 mai 1904; Vu le cahier des charges en date du 4 septembre 1904; Vu les décrets des 15 septembre 1862, 2 février 1874, 21 juin 1877, 11 mai 1880 et 24 juillet 1899, portant institution et extension de la concession des mines de Liévin Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi 27 juillet 1880, et notamment l’article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’ordonnance réglementaire du 18 février
pour cause d’utilité publique et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834 Vu les articles 20 et 52 de la loi du 1er juin 1880; Le Conseil d’État entendu, Décrète ART. 1. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d’Eleu et à l’embranchement qui relie les sièges n° 2 et 3 de la même société au chemin de fer du Nord. Les expropriations nécessaires pour l’exécution de ce chemin de fer cessent de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas
en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai d’un an à partir de sa promulgation. 2. La Société houillère de Liévin est autorisée à construire le chemin de fer dont il s’agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et
sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Béguinage, le 4 Septembre 1905. signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahieu. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1. TRACE ET CONSTRUCTION. Tracé. Art. 1. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du siège n° 6 de la Société houillère de Liévin, aboutira au rivage d’Eleu et se raccordera avec l’embranchement qui dessert les tasses des sièges n° 2 et 3 de la même société et les relie au chemin de fer du Nord.
société et les relie au chemin de fer du Nord. Il sera à traction par locomotives à vapeur. Approbation des projets de construction. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’élévation du chemin de fer et de ses dépendances qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, qui prescrira, s’il y a lieu, telles modifications que de droit. L’une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l’autre restera aux archives de l’administration. Avant comme
du ministre, l’autre restera aux archives de l’administration. Avant comme pendant l’exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications et l’approbation de l’administration supérieure. Largeur des voies et établissements de la voie entre les bords inférieurs des rails doivent être d’un mètre La largeur des voies de passage des véhicules ainsi que leur chargement et leur matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celles des maréchets de pied latérales pour ne déposeront pas sur les rails. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera un minimum de quatre mètres vingt
compris toutes saillies, sera un minimum de quatre mètres vingt centimètres pour les locomotives ainsi que pour les autres véhicules et leur chargement. Dans les parties à deux voies, la largeur de l’entrevoie mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres vingt centimètres. Exécution des travaux. 4. La société n’emploiera dans l’exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l’art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs qu’elle construitira à la rencontre des divers cours d’eau et
qu’elle construitira à la rencontre des divers cours d’eau et des chemins publics ou privés seront conformes à ces règles, sauf les cas qui pourraient être admis par l’administration. Clôtures. 5. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. La société pourra, en vertu des articles 20 et 23 de la loi du 1er juin 1880, être dispensée de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais elle devra fournir des justifications spéciales pour être autorisée à
elle devra fournir des justifications spéciales pour être autorisée à n’en pas établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics; 3° Sur du moins de 100 mètres de longueur en chaque côté des passages à niveau; et des stations. Barrières et maisons de garde des passages à niveau. 6. Le préfet déterminera, sur la proposition de la société, le type des barrières qu'elle devra poser aux passages à niveau, ainsi que les abris et maisons de garde à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris ou
dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris ou même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. Contrôle et surveillance des travaux. Les travaux seront exécutés sous le contrôle du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à ne compromettre le moins possible la liberté et la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur
par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage. Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, la société fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastrale du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du
Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastrale sera dressée aux frais de la société et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par la société postérieurement au bornage général en vue de satisfaire l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit
en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra notamment interdire la circulation des trains jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état ou que toute cause de danger ait disparu. En cas d'urgence le préfet pourra prendre la même mesure, sauf à en rendre compte immédiatement au ministre qui statuera définitivement. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées, ainsi que le libre
les voies publiques traversées ou empruntées, ainsi que le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de la société. Gardiens. La société sera tenue d'établir à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le ministre, des gardiens en nombre suffisant pour assurer le passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. La société sera tenue de prendre toutes les mesures qui pourront lui être
tenue de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE III. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente autorisation, la société ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la société. Il est interdit à la
aucuns frais pour la société. Il est interdit à la société d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la société et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Vu pour acceptation Le Directeur de la Société houillère de Liévin Signé A. Simon. Approuvé Paris, le 4 septembre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MALUÉJOULS.
septembre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MALUÉJOULS. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 17 octobre 1905, folio 12, case 18. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthonart. N° 4636. DÉCRET qui déclare authentique le chiffre de la Population de la nouvelle commune des Pavillons-sous-Bois. Du 7 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 31 décembre 1901, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu la loi du 3 juillet 1905, qui a détaché la section de Bondy-Forêt de la commune de Bondy (canton de Noisy-le-Sec, arrondissement
Bondy-Forêt de la commune de Bondy (canton de Noisy-le-Sec, arrondissement de Saint-Denis, département de la Seine) et l'a érigée en commune distincte sous le nom de les Pavillons-sous-Bois Vu les propositions du préfet de la Seine, DÉCRÈTE ART. 1. Le chiffre de la population de cette nouvelle commune s'élevant à deux mille cent un habitants entièrement agglomérés est déclaré authentique. ART. 2. Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à la Boulle de Mazamet, le 7 Septembre 1905.
Fait à la Boulle de Mazamet, le 7 Septembre 1905. Signé EMILE LOBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Roger ÉTIENNE. N° 46375. Décret qui ouvre la Mission de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905. et Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Observatoire de Besançon. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice
du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 15 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 50 du décret du 31 mai 1862 Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser, chaque année, au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire; Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la
de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 8 juillet 1905 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 4 août 1905, DÉCRÈTE ART. Il est ouverte au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000) destiné à assurer, pendant le troisième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre 211 Subventions des départements Personnel, du budget des dépenses de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au
l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905.. Signé: EMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, N° xi° série, Bull. 1045, n° 10527. 46636. DÉCRET portant règlement des Subventions aux Caisses de secours contre
DÉCRET portant règlement des Subventions aux Caisses de secours contre le chômage. Du 9 Septembre 1905. (Loi du 9 Septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du secrétaire des finances, ART. 1. Les caisses qui viennent en aide à leurs membres en chômage, soit par des secours sur place, soit par des secours de route ou de déplacement, participent aux subventions de l'État, en faveur des caisses de chômage, lorsqu'elles satisfont aux
l'État, en faveur des caisses de chômage, lorsqu'elles satisfont aux conditions déterminées par le présent décret. Le chômage involontaire par manque de travail donne seul droit aux subventions de l'État. 2. Les subventions sont accordées 1. Aux caisses composées de membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, à condition que le nombre des membres soit de cent au minimum 2° Aux caisses locales composées comme les précédentes et comprenant au moins cinquante membres, à conditions qu'elles soient subventionnées par les communes; 3° Dans les communes de moins de vingt
les communes; 3° Dans les communes de moins de vingt mille habitants, aux caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes et comprennent au moins cinquante membres; 4° Aux caisses organisées en vue des secours de route par des unions d'associations et administrées par des cotisations globales de chaque association adhérente, à condition que les ressources normales de ces associations soient constituées par les cotisations de leurs membres. En ce qui concerne les caisses visées par les trois premiers paragraphes, ne sont considérés comme adhérents que les membres actifs ne devant
sont considérés comme adhérents que les membres actifs ne devant pas plus de trois mois de cotisation. 3. À l'appui de sa première demande, chaque caisse doit fournir au ministère du commerce un exemplaire de ses statuts et règlements. Toute modification apportée aux statuts ou règlements doit être aussitôt communiquée au ministère du commerce. 4. La caisse doit assurer un service gratuit de placement des chômeurs. 5. Les caisses n'ont droit aux subventions qu'après avoir fonctionné pendant six mois. 6. Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours sur place doivent fixer la cotisation par membre actif affectée au
place doivent fixer la cotisation par membre actif affectée au service du chômage involontaire, le montant et la durée des indemnités de chômage et, le cas échéant, le montant des indemnités de départ. Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours de route doivent établir le mode de calcul et le taux de ces secours, le maximum de chaque indemnité et la somme qu'un membre actif, et, dans le cas du paragraphe 4 de l'article 2, un chômeur, peut toucher dans une période déterminée. 7. En outre, les statuts ou règlements devront contenir les dispositions suivantes a) Chaque membre
ou règlements devront contenir les dispositions suivantes a) Chaque membre actif ne peut faire partie que d'une seule caisse de chômage pour chaque nature de secours; b) Il n'a droit à l'indemnité que six mois après son inscription à la caisse; c) Le chômeur est tenu d'accepter l'emploi de sa profession qui lui est indiqué par la caisse; d) Il est tenu de signer trois fois par semaine au moins, aux heures de travail, sur un registre déposé au siège de la caisse ou aux endroits désignés par elle. Toutefois, la commission prévue à l'article 20 pourra accepter un autre
la commission prévue à l'article 20 pourra accepter un autre mode de contrôle inscrit dans les statuts et offrant des garanties équivalentes, notamment en ce qui concerne les secours de route; e) Le chômeur qui, par des moyens frauduleux, aura touché ou tenté de toucher les indemnités est, suivant le cas, exclu de la caisse ou privé de ses droits pendant un temps déterminé. 8. Si les cotisations par membre actif affectées au service du chômage involontaire ne sont pas inscrites sur un registre spécial, la caisse doit justifier de l'application de l'article 11. La comptabilité des dépenses de chômage
l'application de l'article 11. La comptabilité des dépenses de chômage involontaire doit être entièrement distincte de celle des autres services de la caisse ou de l'association. 9. Si l'indemnité de chômage est supérieure à deux francs (2') par jour, la subvention ne sera calculée que sur cette dernière somme. 10. Si la durée de l'indemnité de chômage dépasse soixante jours par période de douze mois, la subvention ne portera que sur les indemnités allouées à chaque chômeur pendant soixante jours. 11. Une caisse n'est pas admise à participer aux subventions pour le semestre écoulé si, pendant le semestre, les cotisations