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cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère un prêt usuraire ou une libéralité : — Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué que, par acte sous signature privée du 30 décembre 1896, la dame veuve Laroque a vendu au sieur Barbier, exposant, une maison sise à Châlons-sur-Marne, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs; que les immeubles vendus par la dame veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs;
veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs; que si on tient compte des charges s'élevant à 100 francs et d'une portion de maison réservée par le bail, on obtient comme minimum de revenus acquis à Barbier la somme de 1,800 francs; que le sieur Barbier pouvait ainsi assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble; d'où il suit que le contrat de constitution de rente viagère dont s'agit a pu être considéré par le jugement attaqué comme renfermant une véritable donation déguisée et assujetti au supplément de droit de 2,675 francs, réclamé dans
assujetti au supplément de droit de 2,675 francs, réclamé dans la contrainte; —Attendu que l'exposant soutient, vainement que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble, exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété ainsi que des risques de son exploitation, sans que le tribunal relève aucun fait, ni même aucune présomption de fraude à l'appui de sa décision ; auquel effet, d'une part, c'est uniquement à la date même du contrat qu'il y a lieu de se fixer pour déterminer quel était le rapport de valeur entre le prix de
quel était le rapport de valeur entre le prix de l'immeuble vendu et la rente stipulée pour prix de cette cession: que, d'autre part, en affirmant son droit de démêler la fraude, le jugement attaqué ne s'est pas borné à faire une déclaration de principe, mais a appliqué le principe posé aux faits mêmes de la cause; qu'ainsi, aucun des articles visés au pourvoi n'a été violé et qu'il a été fait une juste application des principes de la matière; (1) La perception des droits d'enregistrement se régle d'après les effets juridiques de l'acte et non d'après la qualification qu'il
effets juridiques de l'acte et non d'après la qualification qu'il a reçue des parties l'administration a le droit et le devoir de rechercher et de rétablir, au besoin, la véritable portée des conventions. C'est ce qui a toujours été reconnu par la jurisprudence. (Cass. 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 14 décembre 1840, S. 1841. 1. 53. — 22 août 1850, S. 1850. 1. 658. — 21 mars 1855, S. 1855. 1. 271. — 10 novembre 1858, S. 1859. 1. 844 et 6 juillet 1882, S. 1882. 1. 231. — 6 mai 1896, dans ce Recueil. 1896. G.
231. — 6 mai 1896, dans ce Recueil. 1896. G. 21.) Le principe a été appliqué, notamment, en matière de vente consentie moyennant une rente viagère inférieure ou à peine égale au revenu des biens faisant l'objet de la transmission. (Cass., 15 mai 1886, S. 1886. 1. 304. — 25 janvier 1899, S. 1899. 1. 295.) Les affaires de cette nature se réduisent, d'ailleurs, presque toujours à des questions de fait dont la solution varie suivant les circonstances. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. Les tribunaux de commerce de Paris, 31 mai 1902. ENREGISTREMENT, JUGEMENT, ACTES PRODUITS EN JUSTICE,
Paris, 31 mai 1902. ENREGISTREMENT, JUGEMENT, ACTES PRODUITS EN JUSTICE, RECOUVREMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES. Pour l'application de la disposition de l'article 37 de la loi du 5 frimaire an VII qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les 30 jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en demeure. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits de jugement et
et non enregistrés font partie des droits de jugement et forment avec eux un ensemble indissociable. (Enregistrement de la veuve Leclerc et Leclerc fils.) JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que sur une action intentée par la veuve Leclerc et par Georges Leclerc, son fils, contre la rue et les héritiers Dumont, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 17 octobre 1901, un jugement les déclarant de la demande en paiement d'une somme de 244,199 fr. 05 dont ils prétendaient être créanciers pour solde d'avances faites et les a condamnés aux dépens; — Attendu que ce jugement
les a condamnés aux dépens; — Attendu que ce jugement n'a pas été enregistré dans les vingt jours; — Attendu que, par contrainte signifiée le 24 juillet 1901, l'administration a demandé à la veuve Leclerc et à Leclerc fils : 1° 25 francs pour droit fixe de déboussier et droits en sus décimes compris; — 2° la représentation des actes et documents produits au cours du débat et le paiement des droits arbitrés d'office à 2,000 francs, sauf à augmenter ou à diminuer lors de la présentation à la formalité des actes et documents dont s'agit; qu'en effet, le jugement
des actes et documents dont s'agit; qu'en effet, le jugement vise : 1° une lettre du 3 décembre 1879, produite par les consorts Leclerc; 2° un contrat d'atérmoiement du 27 septembre 1873; 3° un acte modificatif du 31 janvier 1876; 4° une transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885; — Attendu que la veuve Leclerc et son fils ont formé opposition, par exploits du 30 juillet 1901 et du 1er août suivant, contenant assignation devant le tribunal civil de la Seine; — Attendu que, dans un mémoire signifié, l'administration a prétendu qu'il y a lieu d'ajouter aux actes
l'administration a prétendu qu'il y a lieu d'ajouter aux actes visés dans la contrainte les quittances de dividendes données par la dame Leclerc les 31 mai et 15 juillet 1886 pour solde et sans réserve; qu'il y a lieu d'élever à 4,000 francs la somme demandée à défaut de représentation et d'enregistrement des actes et documents; — Statuant sur l'opposition de la partie et sur la demande de l'administration; — Attendu que, faute de consignation dans les vingt jours, les droits de jugement doivent, aux termes de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an VII, être poursuivis contre
la loi du 22 frimaire an VII, être poursuivis contre les parties; — Attendu que, par parties, on doit ici entendre non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action; qu'en effet, ces parties sont réputées s'être volontairement soumises à l'acquittement des droits fiscaux résultant du jugement; — Attendu que l'art. 48 de la loi du 22 frimaire an VII dit que lorsque le jugement, pour les actes sur lesquels il se base, n'énonce pas le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où
la date du paiement et le nom du bureau où le paiement aura eu lieu, le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, le tout, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte; — Attendu, dès lors, que les sommes dues pour les actes produits en justice et non enregistrés, font, dans ces conditions, partie des droits de jugement; — Attendu que ce n'est, d'ailleurs, qu'en cas de refus d'enregistrer ces actes sur les originaux ou l'impossibilité de les représenter que l'administration est autorisée à en percevoir les
les représenter que l'administration est autorisée à en percevoir les droits dans les droits de jugement lui-même; qu'enfin la poursuite de ces droits doit avoir lieu, d'après les règles générales du droit fiscal sur l'indivisibilité des droits simples et sur la personnalité de l'imputation des droits en sus et amendes; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, les actes sous seing privés ne portant pas transmission d'immeubles en propriété ou jouissance ne peuvent être enregistrés qu'au gré des parties et à l'époque qui leur plaît; que, toutefois, cette faculté cesse dès que
qui leur plaît; que, toutefois, cette faculté cesse dès que l'acte a été produit en justice; que même l'enregistrement doit avoir lieu préalablement à cette action; — Attendu, dans ces conditions, qu'à partir de la production en justice, l'enregistrement est dû par toutes celles des parties en cause, produisantes ou ayant figuré à l'acte; qu'il importe peu que l'acte unilatéral ait été produit par la partie adverse et pour sa défense; — Attendu, en effet, que l'art. 29 § 5, de la loi du 22 frimaire an VII dit que les droits à enregistrer sont dus par les parties; qu'il
les droits à enregistrer sont dus par les parties; qu'il résulte de ce texte que les droits de l'administration, au regard des parties, sont indivisibles; — Attendu, d'un autre côté, que l'art. 31 de la même loi établit simplement les relations des parties entre elles, au point de vue de savoir qui doit définitivement supporter les droits; — Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que les consorts Leclerc soutiennent que les droits afférents aux actes produits en justice ne peuvent être réclamés par l'administration à la partie qui succède qu'autant qu'elle y aurait été condamnée à titre de
succède qu'autant qu'elle y aurait été condamnée à titre de dommages-intérêts ou qu'elle serait tenue de les supporter, d'après le droit commun; — Attendu que la lettre du 3 décembre 1873 écrite par Dumont a été produite par la veuve Leclerc et Leclerc fils à l'appui de leur action commune; qu'en conséquence, tous deux doivent les droits, en raison de cette production faite, sans qu'ils aient préalablement procédé à l'enregistrer; que cette lettre contient la reconnaissance d'un solde de compte et l'engagement de payer toute différence, en cas de retour à meilleure fortune; — Attendu, il est vrai, que les
à meilleure fortune; — Attendu, il est vrai, que les consorts Dumont ont produit, pour leur défense, l'acte d'atérmoiement du 27 décembre 1873, l'acte modificatif du 31 janvier 1876, la transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885 et les quittances des dividendes des 31 mai et 15 juillet 1886; — Mais, attendu qu'à partir de ces productions, la veuve Leclerc, signataire de ces actes, était indivisément tenue en les produisant au paiement des droits, le tout aux termes des articles. 23 et 29, § 5, de loi du 22 frimaire an VII; qu'elle est, tout au moins, en
22 frimaire an VII; qu'elle est, tout au moins, en possession du double de la transaction et que, pour les autres actes, faute de pouvoir procéder à la formalité sur eux-mêmes, les droits seront perçus sur le jugement; — Attendu, toutefois, que Leclerc fils n'a ni signé, ni produit les actes d'aveu, de transaction et de quittances; — Attendu, dans ces conditions, qu'on ne peut arbitrer pour Leclerc fils la même somme que pour la veuve Leclerc; que c'est donc à tort que l'administration demande de fixer contre tous deux à 4,000 francs la somme due pour représentation des actes;
à 4,000 francs la somme due pour représentation des actes; qu'il y a lieu de fixer contre tous deux la somme de 2,000 fr., en tant que due indivisément et contre la veuve Leclerc la somme de 2,000 francs due personnellement; Par ces motifs : — Déboute la veuve Leclerc et Georges Leclerc de leur opposition à contrainte: dit que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, ils seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement au deuxième bureau du tribunal de commerce, en acquittant les droits tels qu'ils seront liquidés par le receveur : 1° Georges
tels qu'ils seront liquidés par le receveur : 1° Georges Leclerc, le jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 1900 et la lettre du 3 décembre 1873; 2° la veuve Leclerc, indépendamment des documents qui viennent d'être énoncés ci-dessus, les contrats, en date du 27 décembre 1873, du 13 janvier 1876, 6 octobre 1884 et 25 février 1885, ainsi que les quittances datées des 31 mai, 15 juillet 1886, visées dans le même jugement et, faute de ce faire, condamne la veuve Leclerc et Leclerc fils indivisément au paiement de la somme de 2,000 francs; 3° et, en outre,
de la somme de 2,000 francs; 3° et, en outre, la veuve Leclerc personnellement à la somme de 2,000 francs; les condamne, en outre, aux dépens. JUGEMENT. de Lalain-Chomel, prés.: Allaire, rapp.; Thomas, subst. Pour le recouvrement des droits d'enregistrement des actes dont il est fait usage en justice, ce qui doit s'entendre non seulement de la production matérielle de l'acte, mais encore de ce fait que le plaideur a rappelé à l'appui de sa demande et requis le juge de sanctionner une convention qui, d'après les circonstances, a dû nécessairement être rédigée par écrit. (Cass., 10 août 1848. S.
nécessairement être rédigée par écrit. (Cass., 10 août 1848. S. 1848. 1. 659. — 21 juin 1849 (ch. réun.), S. 1849. 1. 566. — 29 novembre 1858, S. 1859. 1. 315. — 1 août 1859, S. 1860. 3. 284. — 18 janvier 1881. S. 1881. 1. 229. — 18 décembre 1882, S. 1893. 1. 398. — 20 juillet 1896, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le Trésor a action à la fois, contre toutes les parties qui ont figuré dans l'acte et contre l'auteur de la production. (Cass., 23 février 1836, S. 1836. 1. 227. — 12 juin 1854, S.
1836, S. 1836. 1. 227. — 12 juin 1854, S. 1855. 1. 62. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — Seine, 28 juin 1895 et la note, dans ce Recueil, 1896. 6. 33. — 6 février 1897, Had., 1898. G. 64) Cependant, dans une affaire où la production en justice avait pour objet un acte unilatéral, le tribunal de la Seine a décidé, par un jugement du 20 novembre 1896 (dans ce Recueil, 1898. 6. 5), que l'administration peut poursuivre le paiement des droits de cet acte que contre l'auteur de la production. Jurisprudence conforme. (Cass., 19 novembre
contre l'auteur de la production. Jurisprudence conforme. (Cass., 19 novembre 1834. S. 1835. 1. 157. — 23 février 1836, S. 1836. 1. 225. — 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 19 octobre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 7.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CHAMBRE) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, ADJUDICATION, SURENCHÈRE, DOUBLE TRANSCRIPTION, TAXE HYPOTHÉCAIRE, BASE DE LA PERCEPTION, LOI DU 27 JUILLET 1900, ART. 2 ET 3. La loi du 27 juillet 1900 qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100 n'a fait que remplacer l'élément variable: timbre de dimension, par l'élément
fait que remplacer l'élément variable: timbre de dimension, par l'élément variable : valeur de l'immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit et la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, mais plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace. En conséquence, la transcription d'un jugement d'adjudication sur surenchère rend la taxe de 0 fr. 25 pour 100 exigible sur le prix intégral de la nouvelle adjudication sans imputation de la taxe acquittée lors de la première transcription. (Enregistrement c. Cerisay.)
taxe acquittée lors de la première transcription. (Enregistrement c. Cerisay.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que, suivant jugement de l'audience des criées du 11 août 1900, la dame Paunier s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 67,098 fr. 93 d'un immeuble à Paris, rue Blomet, 3; qu'elle a fait transcrire, au bureau des hypothèques, une expédition de son titre et payé sur la somme indiquée plus haut la taxe hypothécaire de transcription de 0 fr. 25 pour 100, établie par l'art. 2 n. 1 de la loi du 27 juillet 1900; — Attendu que
de la loi du 27 juillet 1900; — Attendu que Cerisay, créancier inscrit sur les biens adjugés, a déclaré former la surenchère du dixième autorisée par l'art. 2185 C. civ.; que, suivant jugement de l'audience des criées du 21 mars 1901, les biens surenchéris ont été adjugés pour le montant de sa surenchère s'élevant avec les frais à 73,639 fr. 05; qu'une expédition de ce deuxième jugement a été transcrite au bureau des hypothèques et que le conservateur a perçu la taxe hypothécaire de transcription, en tenant compte des droits payés, lors de la première formalité; que l'administration prétend que
payés, lors de la première formalité; que l'administration prétend que la taxe devait être perçue sur le prix intégral de l'adjudication nouvelle sans aucune déduction; qu'elle réclame, de ce chef, un supplément de droit fixé dans le dernier état de ses conclusions à 167 fr. 75; — Attendu qu'une contrainte a été décernée contre Cerisay; que celui-ci a formé opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et a assigné l'administration devant ce tribunal; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoirs respectivement signifiés; — Attendu qu'il importe d'examiner, tout d'abord, l'économie de la loi du 27
importe d'examiner, tout d'abord, l'économie de la loi du 27 juillet 1900; que les travaux préparatoires signalent, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières, les inconvénients du système alors en cours qui frappait la transcription d'un droit fixe invariable de 1 franc et exigeait le timbre de dimension pour tous les actes, pièces ou registres nécessaires à l'accomplissement de la formalité, de telle sorte que le coût d'une transcription (en dehors des droits d'enregistrement) dépendait uniquement de la longueur de l'acte transcrit et que, par suite, les opérations sans importance étaient grevées à l'excès; que, pour réformer cet état
importance étaient grevées à l'excès; que, pour réformer cet état de choses, le législateur a commencé par supprimer le droit fixe et par affranchir du timbre les autres pièces ou registres employés ou produits et que c'est en remplacement des impôts ainsi supprimés qu'il a établi une taxe proportionnelle sur le prix ou la valeur des immeubles ou droits faisant l'objet de la transcription; — Attendu que le caractère de la taxe nouvelle résulte bien des conditions précisées ci-dessus, dans lesquelles elle a été établie; que l'élément variable : timbre de dimension est remplacé par l'élément variable : valeur de
de dimension est remplacé par l'élément variable : valeur de l'immeuble; mais, que le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit: qu'en conséquence (et sans avoir à discuter le caractère juridique de la surenchère), il est certain que la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, pas plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace; — Attendu qu'on ne saurait tirer aucun argument des termes de l'art. 2 de la loi disposant que la taxe est liquidée sur le prix « suivant
que la taxe est liquidée sur le prix « suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement » : que cette phrase ne signifie pas que la taxe sera toujours perçue sur les mêmes sommes que le droit d'enregistrement, mais bien que le prix passible de la taxe est évalué et composé, comme il le serait, si ce prix était passible, du droit d'enregistrement; Par ces motifs : — Déboute Cerisay de son opposition à contrainte; le condamne au paiement de la somme de 167 fr. 75 et aux dépens de l'instance. M. Lalain-Chomel, prés.; M. Pérault, rapp.;
aux dépens de l'instance. M. Lalain-Chomel, prés.; M. Pérault, rapp.; M. Thomas, subst. TRIB. civ. SEINE (2e en.) 25 octobre 1902. ENREGISTREMENT, TAXE SUR LE REVENU. VALEURS DE BOURSE DONNÉES EN GARANTIE D'AVANCES. INTÉRÊTS STIPULÉS, CARACTÈRE DE L'OPÉRATION. EMPRUNT, TAXE EXIGIBLE, LOI DU 29 JUIN 1872, ART. 1, 2. La disposition de l'art. 1er, al 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; elle ne fait aucune distinction à
dont elles ont besoin; elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. Le caractère des opérations de compte courant qui ne sauraient être assimilées aux prêts est de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit (1). Lorsqu'il s'agit d'une question de fait et d'interprétation de conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il
conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique (2). La question résolue par ce jugement était soumise pour la première fois aux tribunaux elle présente un grand intérêt pratique. La loi du 27 juillet 1900 a transformé en une taxe proportionnelle les droits fixes de transcription ainsi que les droits de timbre qui étaient perçus sur les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, sur les bordereaux d'inscription, sur les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'art. 2200 C. civ., sur les états, certificats,
exécution de l'art. 2200 C. civ., sur les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, enfin sur les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques. Le taux de cette taxe a été fixé à 0,25 pour 100, pour les transcriptions autres que celles des actes visés dans l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation-partage. L'art. 2 de la nouvelle loi porte que « pour les transcriptions, la taxe proportionnelle est liquidée sur le prix ou la valeur des immeubles
est liquidée sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ». Dans l'affaire actuelle, M. Corisay ayant présenté à la transcription un jugement par lequel il s'était rendu adjudicataire sur surenchère, au prix total de 73.639 fr. 05, d'un immeuble dont l'adjudication primitive avait été tranchée ayant 67,096 fr. 93, le conservateur des hypothèques avait cru pouvoir n'exiger la taxe hypothécaire que sous déduction de celle qui avait été perçue lors de la transcription de la première adjudication. Mais cette déduction
de la transcription de la première adjudication. Mais cette déduction a été critiquée par l'administration qui a fait réclamer un supplément de droit par une contrainte à laquelle M. Corisay a formé opposition en se prévalant, notamment, de ce qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 27 juillet 1900 la taxe hypothécaire se liquide, en matière de transcription, sur le prix et suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement. Or, l'on sait déjà que les jugements d'adjudication sur surenchère ne sont passibles du droit d'enregistrement que sur la différence des deux prix. Le tribunal repoussa
que sur la différence des deux prix. Le tribunal repoussa cet argument par le motif que la disposition invoquée vise le mode d'évaluation et de composition du prix qui doit être établi comme s'il s'agissait de la perception du droit d'enregistrement, mais ne signifie nullement que la taxe devra être perçue sur les mêmes sommes que ce droit. De même, l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an VI aux termes duquel le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 1,50 pour 100 du prix intégral desdites mutations suivant qu'il aura été réglé
du prix intégral desdites mutations suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement a été depuis longtemps interprété par la Cour de cassation en ce sens que le législateur a entendu donner pour base au droit de transcription le prix intégral de mutation, tel qu'il devrait être évalué et composé à l'enregistrement s'il s'agissait de la perception du droit d'enregistrement mais nullement subordonnant le droit de transcription au droit d'enregistrement dont il diffère essentiellement par sa nature et son objet, et avec lequel il n'a aucune corrélation nécessaire. (Cass., 6 décembre 1871, S. 1871. 1. 247.) Ainsi que le tribunal de