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du contrat ». Cette jurisprudence a été précisée dans un autre arrêt de cassation du 31 juillet 1912 (D. 1913. 1. 81) cassant un arrêt de la Cour de Paris dans l'espèce suivante : Un notaire, après vente en son étude d'un fonds de commerce, avait reçu mandat de répartir le prix aux créanciers inscrits. Le vendeur ayant été peu après déclaré en faillite le notaire avait, malgré une défense formelle du syndic, rempli le mandat reçu antérieurement du failli et réparti le prix. Sur assignation du syndic qui demandait au notaire le rétablissement entre ses mains des sommes réparties
au notaire le rétablissement entre ses mains des sommes réparties le Tribunal de Pontoise puis la Cour de Paris avaient donné gain de cause au syndic avec les attendus suivants : « Que pour justifier sa conduite Arnaud se retranche derrière la qualité de mandataire de toutes les parties. Mais considérant que s'il n'en a été effectivement investi, les mandats dont il excipe essentiellement corrélatifs ne sauraient se concevoir l'un sans l'autre. Qu'en l'espèce, le mandat donné par Dubreuil à Me Arnaud de retenir puis de distribuer le prix de cession a été frappé, bien avant son exécution d'une irrémédiable
cession a été frappé, bien avant son exécution d'une irrémédiable caducité par l'effet de la faillite. Contrairement à l'opinion ci-dessus de la Cour de Paris, la Cour de cassation a infirmé cette thèse par les considérants suivants : « Vu l'article 2003 du Code civil. Attendu que si la faillite du mandant met fin au mandat par lui donné uniquement dans son intérêt, cet événement reste sans influence sur le mandat confié dans l'intérêt du mandant et de tiers pour une affaire commune à toutes les parties. Qu'en pareil cas, le droit des syndics se borne à veiller à ce
le droit des syndics se borne à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les conventions des parties. » La Cour de cassation réserve ensuite simplement le cas de dol ou de fraude, en vertu de la maxime fraus omnia corrumpit. La jurisprudence est donc bien fixée désormais en ce sens que le mandat donné par le failli s'il l'a été dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers, subsiste malgré la faillite du mandant et la Cour d'appel de Paris a fait récemment application de cette jurisprudence (Arrêt du 14 novembre 1929 non publié, Azam contre faillite Rozanis)
du 14 novembre 1929 non publié, Azam contre faillite Rozanis) dans l'espèce suivante : Un pacte d'indivision avait été conclu pour la durée légale de 5 ans pour un immeuble appartenant à deux copropriétaires, et un tiers avait été nommé gérant de l'immeuble pour toute la durée du pacte d'indivision par les deux copropriétaires. L'un d'eux ayant été déclaré en faillite peu après, le syndic a assigné pour voir dire que le mandat confié au gérant par le failli était devenu caduc conformément aux dispositions de l'article 2003 du Code civil. Il a été débouté de cette demande par l'arrêt
civil. Il a été débouté de cette demande par l'arrêt précité, la Cour déclarant que le mandat ayant été consenti dans l'intérêt des deux copropriétaires, la faillite de l'un d'eux ne mettait pas fin à ce mandat. Cette jurisprudence apparaît d'ailleurs pleinement conforme à la règle que la faillite ne met pas fin de plein droit aux contrats souscrits par le failli, le mandat participant dans les hypothèses où il est ainsi maintenu d'un véritable contrat synallagmatique. Plus sérieuse est la difficulté quand il s'agit de la faillite du mandataire. Il semble en effet à première vue dans cette hypothèse
Il semble en effet à première vue dans cette hypothèse que tout mandat confié au failli doit prendre fin de plein droit à la suite de sa déclaration de faillite. On conçoit mal à un premier examen qu'un failli ou son syndic reste investi d'un mandat qui le plus souvent est donné intuitu personae et qui nécessite de la part du mandataire d'être lui-même investi de la plénitude de ses droits civils. Et cependant, les raisons qui militent pour la continuation du mandat au cas de faillite du mandant lorsque ce mandat intéresse aussi un tiers ou le mandataire lui-même,
ce mandat intéresse aussi un tiers ou le mandataire lui-même, raisons qui ont déterminé la jurisprudence ci-dessus rappelée, ces raisons peuvent exister aussi au cas de faillite du mandataire et avec la même force. Cette question ne paraît pas avoir été agitée en jurisprudence jusqu'à ces dernières années, peut-être parce que les conditions économiques, et par suite les conventions elles-mêmes, étant moins complexes, il ne s'était pas trouvé d'espèces pouvant être assimilées à celles tranchées par la Cour de cassation au cas de faillite du mandant. Par contre, cette question vient d'être posée devant de nombreuses juridictions de province au
vient d'être posée devant de nombreuses juridictions de province au cours des dernières années dans l'espèce suivante : Une Société de crédit avait consenti de nombreux prêts, se chiffrant par des dizaines de millions, prêts hypothécaires au profit de particuliers ou d'autres Sociétés. Ces prêts avaient été ensuite « mobilisés » par elle au moyen de grosses au porteur de chacune 5.000 ou 10.000 francs placées dans le public. Il était stipulé par contre, dans les actes d'ouverture de crédit, au regard des emprunteurs, et dans les grosses elles-mêmes, au regard des souscripteurs et porteurs, que la Société, première détentrice
regard des souscripteurs et porteurs, que la Société, première détentrice de la grosse, serait constituée jusqu'à complet remboursement « mandataire irrévocable » des porteurs de grosses, ayant seule qualité pour, au nom de l'ensemble des porteurs, encaisser les intérêts et le montant des remboursements annuels prévus, engager des poursuites, produire aux ordres, etc. La dite Société ayant été ultérieurement déclarée en faillite, les syndics ont eu aussitôt, en présence des intérêts considérables en jeu, à prendre parti sur le point de savoir si les mandats confiés dans chacun des prêts à la Société faillie par l'ensemble des porteurs de grosses,
à la Société faillie par l'ensemble des porteurs de grosses, mandats acceptés d'autre part en termes exprès par les emprunteurs, étaient devenus caducs de plein droit par suite de la faillite de la Société mandataire. Il y a lieu d'observer ici que les actes d'ouverture de crédit et d'émission de grosses représentant ces prêts stipulaient d'autre part que la Société mandataire recevrait une rémunération de 1 % pour frais de gestion, ainsi qu'une indemnité au cas de remboursement anticipé ou de procédure d'ordre et en outre qu'elle se constituait caution solidaire au regard des porteurs de grosses. Les syndics en
solidaire au regard des porteurs de grosses. Les syndics en présence des intérêts considérables en jeu, aussi bien ceux des emprunteurs qui risquaient au cas de caducité du mandat d'être harcelés par des porteurs isolés, que ceux surtout des porteurs eux-mêmes qui, dispersés dans toute la France, pourraient difficilement défendre eux-mêmes leurs intérêts notamment poursuivre isolément pour le recouvrement d'une créance de quelques milliers de francs, la saisie et la vente d'immeubles d'une valeur de plusieurs millions, ont dû soutenir que le mandat ci-dessus analysé avait été consenti et accepté par toutes les parties dans l'intérêt certes des emprunteurs et
par toutes les parties dans l'intérêt certes des emprunteurs et des prêteurs, mais aussi dans l'intérêt de la Société elle-même, caution du prêt au regard des porteurs et bénéficiaire direct d'une partie des intérêts. Cette thèse a donné lieu à de multiples litiges tantôt de la part des emprunteurs tantôt de la part de porteurs isolés ou groupes de porteurs le plus souvent d'ailleurs dans le but de retarder des procédures de réalisation de gages. Cette thèse des syndics a été entérinée par toutes les juridictions devant lesquelles elle a dû être soutenue notamment : Draguignan, 3 juillet 1931, Cour
dû être soutenue notamment : Draguignan, 3 juillet 1931, Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 1932 ; Cour d'appel de Lyon, 26 avril 1932; Cour d'Appel d'Aix, 26 novembre 1931. Nous ne citerons ici que les attendus de l'arrêt de la Cour de Montpellier ci-dessus visé, attendus très nets : « Que vainement se retranchent-ils (les emprunteurs) pour expliquer leur refus de payer, derrière les dispositions de l'article 2003 du Code civil en soutenant que la faillite de l'A. F. I. a mis de plein droit fin à son mandat, mais attendu qu'il est admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence,
mais attendu qu'il est admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que le texte ne s'applique pas lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt, non seulement du mandant, mais aussi du mandataire, ou du mandant et d'un tiers ; que la faillite reste sans influence sur le mandat conféré pour une affaire commune à toutes les parties, alors surtout que le mandat, est, comme dans l'espèce, la condition d'un contrat synallagmatique, acte d'emprunt, dont la validité n'est pas contestée et que le mandat n'est argué ni de dol ni de fraude ; qu'en pareil cas, le droit des syndics se
fraude ; qu'en pareil cas, le droit des syndics se borne à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les conventions des parties ; « Qu'il suit de là que les syndics avaient qualité pour poursuivre le paiement des intérêts dus par les consorts Vialla-Brunel ». Il est donc certain que, contrairement aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, il est des cas où le mandat ne prend pas fin par la faillite du mandataire et il appartient dans ce cas au syndic, représentant légal du failli, de remplir la mission acceptée antérieurement par ce dernier. Peut-être
de remplir la mission acceptée antérieurement par ce dernier. Peut-être pourrait-on, poussant un peu plus loin l'argutie, soutenir que dans cette hypothèse les syndics ne sont pas substitués de plein droit au failli et que c'est ce dernier qui reste investi seul dudit mandat. Il ne semble pas cependant qu'une telle thèse puisse être sérieusement soutenue ; elle est trop contraire aux règles d'ordre public de la faillite dont la principale est que le failli est frappé d'une véritable interdiction et remplacé par un tuteur : le syndic qui exerce en ses lieu et place tous ses droits et actions.
en ses lieu et place tous ses droits et actions. J. ALMÉRAS, Docteur en droit, liquidateur judiciaire et syndic près le Tribunal de commerce de la Seine. DEUX CAS PRATIQUES D'APPLICATION DES ART. 446 ET 447 C. COM. EN MATIÈRE DE COMPTE COURANT L'application des articles 446 et 447 du Code de commerce a souvent soulevé de grosses difficultés en matière de compte courant à cause des règles juridiques spéciales à ce dernier contrat. Deux arrêts de la Chambre civile du 18 mars et du 1er avril 1935, rapportés plus haut (1) nous paraissent, à cet égard, et surtout le
haut (1) nous paraissent, à cet égard, et surtout le second, devoir retenir tout spécialement l'attention des praticiens. Arrêt du 18 mars 1935. — Dans la première espèce, l'arrêt d'appel, frappé de pourvoi, avait considéré, au vu des circonstances de la cause, et étant donné la nature des relations d'affaires existant entre les parties, que l'encaissement par une banque, au crédit du compte courant de son client tombé ultérieurement en faillite, du produit de la vente de certaines valeurs de bourse effectuée par ce dernier, avait constitué une simple remise en compte courant de la part de ce client, bien
en compte courant de la part de ce client, bien que cet encaissement eût eu pour effet de réduire d'autant la position débitrice que présentait alors ledit compte au profit de la banque, et ce à une époque postérieure à celle qu'avait fixée le tribunal comme ayant été pour ce client, celle de la cessation de ses paiements. Cette constatation n'était que l'application normale des principes généraux selon lesquels toutes opérations passées en compte courant perdent leur individualité pour devenir de simples remises, et nous avons déjà montré comment et pourquoi ces remises perdent elles-mêmes tout caractère de paiements (cf.
pourquoi ces remises perdent elles-mêmes tout caractère de paiements (cf. Le compte courant. ses garanties, — hypothèques et délégations de marchés, — et le danger des privilèges occultes, nos 11, 21 et 32). L'opération incriminée étant une simple remise en compte courant, et non un paiement par compensation ou pour dette non échue, devait donc échapper à la nullité de plein droit édictée contre ces derniers par l'article 446 C. comm. ; elle était seulement annulable en vertu de l'article 447, puisque constituant un simple acte à titre onéreux, conformément à une jurisprudence constante (étude précitée, n° 45), et la
à une jurisprudence constante (étude précitée, n° 45), et la Cour de cassation, par une nouvelle confirmation de cette jurisprudence et de celle reconnaissant aux juges du fait pour l'application de l'article 447 un pouvoir discrétionnaire (1) a, en conséquence, rejeté le pourvoi formé (1) Req. 30 juillet 1850, D. P. 1850.1.2:35; Req. 30 décembre 1856, D. P. 1857. 1. 203 (1re branche du 3e moyen) ; Civ. 24 décembre 1860, D. P. 1861. 1. 71; Civ. 14 avril 1863, D. P. 1863. 1. 293; Civ. 13 avril et 18 mai 1870, D. P. 1870. 1. 259; Civ. 28 juin
mai 1870, D. P. 1870. 1. 259; Civ. 28 juin 1875, D. P. 1875. 1. 469; Req. 11 décembre 1876, D. P. 1877. 1. 359; Req. 13 février et 24 avril 1877, D. P. 1878. 1. 208 et 88; Req. 20 mars 1878, D. P. 1879. 1. 69; Civ. 26 juillet 1880, D. P. 1880. 1. 366 ; Req. 29 mai 1883, D. P. 1884. 1. 150; Civ. 25 novembre 1891, D. P. 1892. 1. 505 ; Civ. 28 juillet 1897, D. P. 1898. 1. 115; Note Boistel sous Civ. 30 avril 1900, D. P. 1900. 1. 609; Req. 16
30 avril 1900, D. P. 1900. 1. 609; Req. 16 février 1909, D. P. 1909. 1. 107 ; Civ. 21 novembre 1917, D. P. 1917. 1. 189. n'étant que facultative pour les juges, ceux-ci restent libres, même lorsque toutes les conditions de cet article sont réunies, de refuser l'annulation demandée et de maintenir l'opération contestée par le syndic au nom de la masse, « suivant les circonstances dont l'appréciation est abandonnée par la loi à leur prudence ». Arrêt du 11 avril 1935. — Bien que d'apparence moins classique, le second arrêt rapporté mérite aussi d'être approuvé en ce sens
second arrêt rapporté mérite aussi d'être approuvé en ce sens qu'il n'était pas possible à la Cour suprême de statuer différemment dans le cas, qui lui était soumis, d'hypothèque constituée pendant la période suspecte, en garantie d'un solde prétendu futur de compte courant. Cette décision peut, en effet, sembler en réaction contre la précédente jurisprudence de la Cour de cassation qui, jusqu'alors, faisait échapper, par principe, les sûretés réelles conférées pendant la période suspecte en garantie d'un compte courant, à la nullité de plein droit de l'article 446, al. 4, C. comm., même lorsqu'en fait le compte dont le solde
C. comm., même lorsqu'en fait le compte dont le solde débiteur éventuel était ainsi garanti présentait une position débitrice au moment même de la constitution de la sûreté [étude précitée, n° 45 bis]. Mais est-elle vraiment aussi novatrice qu'on pourrait le croire au premier examen ? I. — Remarquons, tout d'abord, qu'en l'espèce les juges du fond avaient expressément constaté « que le compte courant avait, en fait, cessé de fonctionner dès l'instant de la constitution de l'hypothèque dont s'agit ». Ce n'est pas ici le lieu de rechercher comment avait été faite cette constatation, bien qu'il ne soit peut-être
avait été faite cette constatation, bien qu'il ne soit peut-être pas toujours aussi facile qu'on pourrait le croire de déterminer a posteriori la date exacte à laquelle a pris fin un compte courant en l'absence de clôture formelle, et il serait certainement simpliste de prétendre dans tous les cas fixer cette date à celle de la dernière opération passée en compte, car l'intention des parties (facteur essentiel du contrat de compte courant) de mettre fin à ce contrat, a fort bien pu ne prendre naissance en réalité qu'un certain temps après cette dernière opération qui n'avait pas, en son temps,
après cette dernière opération qui n'avait pas, en son temps, été considérée comme devant être la dernière. Quoi qu'il en soit de cette remarque incidente, la constatation ci-dessus des juges du fond entrait incontestablement dans l'étendue de leurs pouvoirs souverains d'appréciation (étude précitée, nos 24 et 29). C'est pour cette raison que la constatation faite a posteriori par les tribunaux qu'en fait le compte courant était clos au jour de la constitution d'hypothèque laisse intacte la question de la bonne foi des correspondants qui, à l'époque, ont très bien pu penser que leurs relations en compte courant continueraient après cette
penser que leurs relations en compte courant continueraient après cette constitution d'hypothèque. Aussi l'arrêt du 1er avril 1935 ne présente-t-il aucun intérêt fiscal ; l'acte hypothécaire devait être enregistré au droit fixe (étude précitée, nos 82 à 95), car à ce moment personne n'aurait vraisemblablement pu affirmer (et, dans tous les cas, l'Administration moins que quiconque) que le compte courant allait cesser en fait de fonctionner. On remarquera, au surplus, que les droits du Trésor n'en ont été nullement lésés puisque le droit proportionnel a dû être payé à l'occasion de l'instance judiciaire engagée en vue de faire reconnaître la
de l'instance judiciaire engagée en vue de faire reconnaître la validité de l'hypothèque contestée par le syndic (étude précitée, n° 49 et 91). Or si, en fait, le compte courant était déjà clos, ou avait pris fin au jour où l'hypothèque avait été constituée, celle-ci s'était trouvée garantir non pas une dette éventuelle, comme l'avaient déclaré les parties, peut-être de bonne foi, mais une dette « antérieurement contractée ». Conférée pendant la période suspecte, elle tombait donc sous le coup de l'article 446 C. comm. et était nulle de plein droit; cette solution ne pouvant faire doute, la Cour de
droit; cette solution ne pouvant faire doute, la Cour de cassation ne pouvait que rejeter le pourvoi, et il n'était pas besoin, pour justifier cette décision, de faire appel à la notion de créance conditionnelle existant avant la clôture du compte courant. Pourquoi, dès lors, ce motif, au premier abord inutile : « Attendu que la partie au profit de laquelle le compte courant se balance par un solde créditeur, à un moment quelconque de la période de validité du contrat, a, dès lors, un droit au recouvrement ultérieur de ce solde, sous la condition que ledit droit ne soit
ce solde, sous la condition que ledit droit ne soit pas effacé rétroactivement, en tout ou en partie, par l'effet de nouvelles remises qui viendraient soit renverser le sens, soit modifier le chiffre de la balance du compte ». C'est ici qu'apparaissent l'intérêt véritable et la signification profonde de l'arrêt rapporté, mais, pour les bien comprendre, il est nécessaire de reprendre à sa base la précédente jurisprudence de la Cour suprême sur cette question. II. — C'est sous le couvert du prétendu principe de l'indivisibilité du compte courant, — rappelons-le tout d'abord, — que cette jurisprudence avait pris naissance et
tout d'abord, — que cette jurisprudence avait pris naissance et s'était développée; or, s'il est des situations où l'application de ce pseudo-principe a conduit à des solutions excessives (étude précitée, n° 40), celle-ci en était certainement l'un des exemples les plus typiques et les plus justement critiqués. La Cour suprême elle-même, — disait-on pour justifier sa jurisprudence en la matière, — proclame par ailleurs que tant que le compte courant n'est pas clos, il n'y a ni créance ni dette; le client d'une banque qui affecte un gage au profit de celle-ci avant la clôture de son compte courant, ne
de celle-ci avant la clôture de son compte courant, ne peut donc, à cette époque, garantir qu'une dette future, susceptible de prendre naissance (si même elle naît) seulement lors de la clôture de ce compte courant, et il n'est pas possible, par conséquent, de dire qu'il existe, au moment où cette garantie est donnée, « une dette antérieurement contractée ». Argumentation d'une logique impeccable et certes séduisante, mais aux prémisses erronées. Qu'avait dit, en effet, la Chambre civile, dans son arrêt du 24 juin 1903 souvent cité, mais presque toujours d'une manière incomplète : « Tant que le compte reste
d'une manière incomplète : « Tant que le compte reste ouvert, il n'y a ni créance ni dette, ni même des articles de crédit et de débit, et c'est par la balance finale seule que se déterminent le solde à la charge de l'un ou de l'autre des contractants, et, par conséquent, les qualités de créancier et de débiteur, jusque-là en suspens. Or, si les qualités de créancier et de débiteur sont en suspens tant que le compte reste ouvert, c'est qu'une obligation est née, c'est qu'il existe une créance avant la clôture du compte. Sans doute cette créance n'est-elle
avant la clôture du compte. Sans doute cette créance n'est-elle pas pure et simple ; bien que d'un montant indéterminé et bien qu'affectée d'une modalité (qu'on qualifie celle-ci, en l'espèce, de condition ou d'éventualité), elle a cependant une existence juridique. Mais, dira-t-on peut-être, comment concilier dès lors les deux parties de l'affirmation de la Cour suprême, qui commence par dire, littéralement, qu'il n'y a ni créance ni dette tant que le compte reste ouvert? Nous nous permettons de donner très respectueusement l'explication suivante de cette apparente contradiction : Notre terminologie juridique emploie le mot créance dans deux acceptions légèrement différentes,
juridique emploie le mot créance dans deux acceptions légèrement différentes, tantôt dans un sens large en l'opposant à « obligation », tantôt dans un sens plus étroit en l'opposant à « dette ». Le rédacteur de l'arrêt de 1903, dont on s'est contenté par la suite de répéter incomplètement la formule, n'a pas donné au mot « créance » son premier sens, le sens juridique plein; voulant le distinguer de l' « article de crédit », il l'a pris dans sa seconde signification, plus restreinte, de « droit à une somme d'argent liquide et exigible », comme nous en avons
somme d'argent liquide et exigible », comme nous en avons déjà signalé d'autres exemples (cf étude précitée, nos 49, 130 et 137 in fine); et c'est cette amphibologie qui est, à notre avis, l'origine des conséquences exagérées que l'on a cru pouvoir tirer d'un principe peut-être elliptiquement formulé, mais indubitablement exact au fond, savoir: Tant que le compte courant n'est pas clos, il n'existe ni dette ni créance liquide et exigible et les qualités de créancier et de débiteur stricto sensu sont en suspens ; mais il existe quand même une créance au sens large du mot, au moins conditionnelle
une créance au sens large du mot, au moins conditionnelle ou éventuelle, parce qu'une obligation certaine a pris naissance dès la formation du contrat de compte courant et continue à se développer au cours de son exécution (étude précitée, nos 17, 18, 31 et 61 à 69), obligation constituant dès ce moment l'un des éléments du patrimoine des parties en compte. Cette affirmation correspond si bien à la réalité des choses que les nécessités pratiques n'ont jamais pu s'adapter à cette conséquence excessive du pseudoprincipe d'indivisibilité selon lequel rien n'existerait, ce serait le « néant », jusqu'à la clôture du
ce serait le « néant », jusqu'à la clôture du compte courant : Il faut bien que les banques et leurs clients considèrent comme créance ou comme dette le solde créditeur ou débiteur de leurs comptes courants au jour de la clôture de leur exercice, même si ces comptes ne sont pas juridiquement clos, sous peine d'établir de faux bilans en omettant d'y faire figurer un poste représentant, en fait et indiscutablement, un élément important de leur situation active ou passive Et il ne viendrait à l'idée d'aucun banquier de refuser le paiement d'un chèque tiré sur un compte courant