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vu que telle était bien la théorie du Code pénal. C'est donc en se fondant sur des motifs juridiques, sur la réforme pénale de 1832, que les membres de la Cour des pairs, que nous avons cités, que le procureur général Martin du Nord ont soutenu la thèse de l'incompétence de cette juridiction en cas de complot. M. Devin a cité encore le Répertoire général du Journal du Palais dirigé par Ledru-Rollin, 1843-5, v° Complot, sect. V, Compétence, et l'Encyclopédie du droit ou Dictionnaire raisonné des législateurs et des jurisprudences, 1845, qui montrent que cette thèse était admise non seulement
1845, qui montrent que cette thèse était admise non seulement dans le monde parlementaire, mais encore par la doctrine. C'est là une constatation extrêmement importante, elle donne aux succédents du régime de 1830, thèse de l'incompétence au cas de complot soutenue à la Cour des pairs, absence de poursuites pour semblables complots devant cette juridiction, une force énorme. Cette thèse n'était pas une opinion en l'air, cette absence de poursuites en cas de complot n'était pas une fantaisie arbitraire, elles reposaient sur un fondement solide, sur la conviction que la réforme de 1832 avait, en effet, enlevé à la Cour
réforme de 1832 avait, en effet, enlevé à la Cour des pairs la "connaissance des complots. IV. — Si tels sont les arguments que nous pouvons trouver en faveur de notre opinion dans les pratiques du régime de 1830 et dans les opinions alors exprimées à la Cour des pairs, en sens contraire on invoque deux lois faites à cette époque, dont les textes ou les discussions seraient favorables à la compétence de cette juridiction en cas de complot : ce sont les lois du 10 avril 1834 et du 9 septembre 1835. La loi du 10 avril 1834 sur
9 septembre 1835. La loi du 10 avril 1834 sur les associations contient un art. 4 qui s'exprime ainsi : « Les attentats contre la sûreté de l'Etat commis par les associations ci-dessus mentionnées, seront être déférés à la Cour des pairs conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle. » Il ne se dégage pas de cet article grande lumière sur la portée de l'art. 28 de la Charte, puisqu'il en reproduit littéralement les termes. Mais ce n'est pas, en effet, de la rédaction définitive de l'art. 4 que notre savant collègue M. Roux prétend tirer argument en faveur
notre savant collègue M. Roux prétend tirer argument en faveur de son opinion, c'est de l'histoire de sa rédaction. « La présentation de loi, présentée par la commission de la Chambre des députés, contenait un art. 4 ainsi conçu : « Les attentats contre la sûreté de l'Etat, tels qu'ils sont définis par les art. 76, 77, 84, 86, 87, 88, 89 (texte qui vise le complot), 91 et 92 C. pén., commis par les associations ci-dessus mentionnées, etc.. » Si cette énumération d'articles a disparu de la rédaction définitive de la loi du 1834, ce n'est pas seulement parce
de la loi du 1834, ce n'est pas seulement parce qu'elle parut être trop large, mais tout au contraire, parce qu'elle a semblé ne pas faire un renvoi assez complet au Code pénal. » L'argument est donc : l'art. 4 initial, visant l'attentat contre la sûreté de l'Etat se référait à l'art. 89 C. pén. relatif au complot donc, dans la pensée des législateurs, l'attentat comprenait le complot. Il y a bien des réponses à faire à cet argument. D'abord l'art. 4 initial révélait chez ses auteurs une maladresse insigne dans le maniement des textes du Code pénal se référant
dans le maniement des textes du Code pénal se référant aux crimes contre la sûreté de l'Etat. Il renfermait, en effet, des lacunes incompréhensibles ne visant par exemple ni l'art. 75 qui punit l'attentat suprême, le fait de porter les armes contre la France, ni l'art. 80 qui atteint les fonctionnaires livrant à l'ennemi le secret d'une négociation ou d'une expédition, etc. Si le projet de l'art. 4 péchait ainsi par défaut, il pouvait aussi pécher par excès, c'était en tout cas un projet fort mal rédigé. Puis on nous dit bien qu'on a supprimé réellement qu'il contenait dans la
dit bien qu'on a supprimé réellement qu'il contenait dans la crainte qu'elle fut incomplète. Mais il y eut pourtant des législateurs en 1834, comme Portalis, qui protestèrent au contraire contre le projet de loi en disant : « La loi cherche une sanction en elle-même, et elle arrache les citoyens à leurs juges naturels. » (11 mars 1834, Archives parlementaires, 1834, p. 369.) Or, si nous nous référons aux articles visés par l'art. 4 dans son texte initial, nous ne voyons que le complot pour lequel on peut dire que la compétence donnée à la Cour des pairs « arracha
la compétence donnée à la Cour des pairs « arracha les citoyens à leur juge naturel ». La raison pourquoi la énumération de l'art. 4 disparaît est donc au moins douteuse; ce qui est sûr, c'est qu'on supprime cette énumération dans laquelle l'art. 89 pouvait avoir été commis à la légère ou par erreur, dans laquelle, en tout cas, sa présence ne fut jamais l'objet d'une exécution quelconque. On suppose cette énumération, et l'argument que l'on peut tirer de cette obscure mention de l'art. 89 dans le projet de l'art. 4 de la loi de 1834, semble d'un poids bien
4 de la loi de 1834, semble d'un poids bien léger auprès des manifestations formelles d'opinion qui se produisaient en sens contraire à la même époque dans le procès d'avril. L'appelé que cinq jours après la promulgation de la loi du 10 avril, le 15, une ordonnance royale convoquait la Cour des pairs pour juger des accusés d'attentats et des accusés de complot considérés comme complices des premiers, et qu'elle ne visait même pas les articles du Code pénal énumérés comme fondement de la juridiction l'art. 89; cela serait inexplicable, si l'opinion eût été, comme le projet de l'art. 4
si l'opinion eût été, comme le projet de l'art. 4 aurait semblé l'indiquer, que l'art. 28 de la Charte englobait le complot dans l'attentat et dans la compétence de la Cour des pairs. Il semble donc impossible de tirer de la loi de 1834 et des incidents de sa rédaction, aucun argument pour dire que ses auteurs considéraient le complot comme un attentat. La seconde loi dont on a tiré argument en faveur de la compétence de la Cour des pairs pour le complot est celle du 9 septembre 1835. Cette loi, art. 1, 2, 5, qualifie attentat et défère
Cette loi, art. 1, 2, 5, qualifie attentat et défère à la Cour des pairs la procuration aux crimes prévus par les art. 86 et 87 C. pén., suivie ou non d'effet, l'offense au roi qui a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne, l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement. Et voici les arguments que nos adversaires (Roux, Revue de droit public, t. 14, p. 289) tirent de cette loi. On s'en sert tout d'abord pour soutenir l'idée que « les attentats dont parlent les lois constitutionnelles, et dont parlent les Chartes
dont parlent les lois constitutionnelles, et dont parlent les Chartes de 1814 et de 1830 ne sont pas à identifier avec les crimes qualifiés attentats par les art. 86, 87 et 91, colon. 1, C. pén. Est-ce que, s'il en était ainsi, la loi du 9 septembre 1835 aurait pu, sans violer la Charte de 1830, appeler attentats et déférer à la juridiction de la Cour des pairs un certain nombre de délits de presse non visés dans les textes précédents du Code pénal? » Nous n'avons pas identifié, quant à nous, les attentats de l'art. 28 de la Charte
à nous, les attentats de l'art. 28 de la Charte « et ceux des art. 86, 87 et 91 C. pén. Mais il faut dire que la Charte aurait pu se référer uniquement à ces attentats, et la loi de 1835 appeler attentats et déférer à la Cour des pairs d'autres faits. La raison, c'est que sous le régime de 1830 il n'y avait pas de pouvoir constituant établi, que par suite le législateur français pouvait, comme le législateur anglais pour exemple, légiférer dans l'ordre constitutionnel, — la loi du 10 août 1842 sur la régence en est la preuve,
10 août 1842 sur la régence en est la preuve, — et modifier la Constitution. On représente encore se servir de la loi de 1835 contre nous en disant : « La loi de 1835, ayant compris au nombre des attentats à la sûreté de l'État la poursuite même non suivie d'effet à l'un des crimes des art. 86 et 87 C. pén., a marqué par là que l'esprit de la Charte n'excluait pas de cette appellation des crimes où manquait cependant la matérialité d'une attaque contre l'Etat. » Ce argument n'est pas probant, et pour la cause que nous
argument n'est pas probant, et pour la cause que nous venons de dire. Puisque le législateur, sous le régime de 1830 spécialement, était libre de légiférer à sa guise et de modifier même les principes constitutionnels, en l'absence d'un pouvoir constituant, les dispositions de la loi de 1835 ne sont pas nécessairement dans l'esprit de la Charte, elles peuvent lui être contraires. Il est donc impossible de dire : le législateur de 1835 a vu des attentats là où il n'y avait pas d'actes matériels d'exécution, donc l'attentat pour la Charte n'en exigeait pas. Les auteurs de la loi de
Charte n'en exigeait pas. Les auteurs de la loi de 1835 ont proclamé eux-mêmes, d'ailleurs, cette liberté dont ils jouissaient quoiqu'on ne la justifie pas tout à fait comme nous. La Charte, disait Sauzet le 18 août 1835, « autorise la Chambre des pairs à connaître des attentats qui seront définis par des lois. Tout dépend donc constitutionnellement de la définition qui est assurément dans le domaine législatif. » « Le législateur a toujours le droit d'ériger certains faits en attentats. » (Archives parlementaires) Le 6e QUATRIEME PARTIE. février précédent qui porte dans son art. 9 : « Le Sénat
qui porte dans son art. 9 : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » ; — Attendu que par cette qualification d' « attentat » ou « attentats » contre la sûreté de l'Etat ces dispositions de loi ont pris le mot « attentat » dans son sens générique le plus communément admis, comme l'a dit M. de Saint-Priest (8, p. 402). Le législateur était libre de qualifier ce qu'il voulait d'attentat. La conséquence, c'est que quand il a donné ce nom à certains actes, il
quand il a donné ce nom à certains actes, il n'a pas été obligé de respecter l'esprit de la Charte et des lois antérieures. La conséquence, c'est qu'il a pu appeler attentats des actes sans matérialité, alors que suivant la Charte rapprochée du Code Pénal revisé en 1832, l'attentat suppose des faits matériels d'exécution. La loi de 1835 ne rentre donc pas forcément dans le système de la Charte et du Code pénal, on ne peut donc pas trouver dans cette loi un principe d'interprétation de la Charte. Il serait d'ailleurs profondément étrange de chercher aujourd'hui sous notre régime républicain,
d'ailleurs profondément étrange de chercher aujourd'hui sous notre régime républicain, pour interpréter dans un sens rigoureux un article d'une charte monarchique, un appui dans la loi du 9 septembre 1835. Cette loi est une de ces lois dites « lois de septembre » que le chartrier républicain, que tous les libéraux flétrirent, et qui furent toujours pour le gouvernement de Louis-Philippe une cause de discrédit. C'est une loi de contrainte, rendue dans un moment d'affolement. On sait que, le 28 juillet 1835, un attentat épouvantable fut commis par Besançon et des complices; que, dirigé contre le roi et les princes
des complices; que, dirigé contre le roi et les princes qui passaient une revue, il fit de nombreuses victimes dans le cortège du roi et dans la foule; que ce crime avait été précédé de six ou huit complots découverts par la police, qu'il causa une émotion énorme, qu'on en rendit responsables la presse républicaine et la presse carliste, déchaînées contre le roi, indulgentes vis-à-vis de ceux qui attentaient à ses jours. Le 30 juillet la Chambre des députés en congé fut réunie sous le coup de cette émotion. Le 3 août le gouvernement lui présenta une série de projets
3 août le gouvernement lui présenta une série de projets de lois extrêmement rigoureuses; parmi eux, se trouvait celui qui devait devenir la loi du 9 septembre. Ces faits sont par eux-mêmes éloquents, et nous révèlent l'affolement dans lequel cette loi fut discutée et votée. Cet état d'esprit, les intentions des auteurs de la loi de 1835, les déclarations de ses partisans et de ses adversaires nous les révèlent, et il est bon de les faire sortir de leurs discours. Les partisans de la loi n'hésitent pas à dire que leur loi est une loi de crainte et d'étouffement. Le
leur loi est une loi de crainte et d'étouffement. Le duc de Broglie, président du conseil des ministres, dit formellement : « Le but des lois (proposées par le gouvernement) est de faire cesser tous les excès dans la Charte par pudeur, du moins ou par crainte. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 255.) Le garde des sceaux Perrot : « Le but de la loi est évident, il consiste à frapper de peines très sévères les écarts de la presse, à rendre impossible la presse républicaine, la presse carliste, toute presse enfin qui ne reconnaît pas la monarchie établie
toute presse enfin qui ne reconnaît pas la monarchie établie par la Charte de 1830. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 258.) Le duc de Broglie, dans un second discours, accentue encore la pensée du gouvernement : « Nous vous demandons non seulement de réprimer, prenons-y bien garde, les offenses envers la Personne du roi, nous vous demandons de supprimer la possibilité même des offenses envers la Personne du roi... Pour y réussir, nous vous recommandons : 1° de élever en crime l'offense envers le roi : 2° de frapper ce crime de pleines condamnations, mais suppressives. » (Archives parlementaires,
ce crime de pleines condamnations, mais suppressives. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 549.) Thiers, ministre lui aussi, disait : « Je vous dirai qu'à l'égard du prince et de la constitution, nous ne voulons pas gêner la discussion, mais la supprimer absolument... ce que nous voulons, c'est une loi qui par l'effet du châtiment rende la chose impossible. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 586.) La loi de 1835, c'est le régime de la Terreur appliqué à la presse. Aussi nous comprendons Lamartine, quand il s'écrie : « Que j'étais loin de m'attendre à cette loi de mort, à
j'étais loin de m'attendre à cette loi de mort, à cette loi de martyre sur la presse,» (Archives parlementaires, t. 98, p. 496), et Bignon quand il dit : « C'est une véritable mesure de salut publique. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 520.) La loi de 1835 était une loi de circonstance : « Loin de faire abstraction des circonstances, répondait Duvergier de Hauranne aux adversaires de la loi qui la qualifiaient ainsi, nous devons songer aux circonstances avant tout... ce n'est pas ainsi que l'on fait des lois éternelles, mais c'est ainsi que l'on fait des lois utiles
éternelles, mais c'est ainsi que l'on fait des lois utiles et efficaces. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 514.) Les circonstances justifiaient-elles la loi de 1835 ? nous avons peine à le croire. Mais ce qui est certain, c'est qu'une pareille loi, loi de Terreur, loi contre laquelle tous les libéraux d'alors ont protesté, ne peut être considérée comme l'interprétation normale de la Charte de 1830 et du Code pénal, et ne peut sur ce fondement être invoquée de nos jours pour étendre la compétence exceptionnelle de notre Haute Cour. Il est indigne, du reste, d'entendre les protestations énergiques qui
Il est indigne, du reste, d'entendre les protestations énergiques qui s'élevèrent, au sein des Chambres contre cette qualification d'attentats donnée aux attaques et aux provocations de la presse. Royer-Collard sortit d'un silence de cinq années pour blâmer cette violation du bon sens et de la raison. « Elle n'est pas franche, disait-il, cette loi; ce qu'elle ose faire elle n'ose pas le dire. Par un subterfuge plein digne de la gravité du gouvernement, en appelant tout à coup attentat ce qui est crime selon la loi et la raison... les délits les plus impunissants de la presse sortent du jury,
délits les plus impunissants de la presse sortent du jury, et s'en vont clandestinement à la Chambre des pairs. » « La Chambre des pairs, déjà Cour spéciale de l'émeute (voilà le vrai commentaire du mot attentat), on la fait encore Cour spéciale de la presse. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 581-582.) Lupin disait de son côté : « Remarquez que le mot attentat n'est pas un mot de fantaisie, c'est un mot qui a sa définition légale, dans le Code pénal, aussi puissamment que tout autre crime... Eh bien, ici on respecte le Code pénal, on ne change
bien, ici on respecte le Code pénal, on ne change pas les définitions, mais on applique le mot d'attentat à un délit qui, selon la définition, n'est pas un délit. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 500) Nicod, dans un discours très étudié, très juridique, qui fit grande impression et amena l'intervention de Sauzet, rapporteur de la commission, reprenant cette idée, dit encore plus précisément : « un attentat c'est la force brutale attaquant les pouvoirs sociaux, c'est une action matérielle. Voyez les exemples que nous en donne le Code pénal... Dans tous les cas spécifiés par le Code pénal,
pénal... Dans tous les cas spécifiés par le Code pénal, vous voyez des faits matériels. Lorsqu'une provocation, à l'attentat n'a pas été suivie d'effet, y a-t-il une exécution, persanue, je vous prie, n'osera le dire. (Archives parlementaires, t. 98, p. 635.) C'est ce qu'à la Cour des pairs, Villemain, dont on a souvent cité les paroles, mais qu'on a eu le tort, de citer seul, car cela pourrait faire croire que son opinion était isolée, disait aussi : « Dans l'attentat est sous-entendue l'idée d'entrer en entreprise violente, de l'atteinte matérielle et de l'exécution commencée ou consommée. Dans un acte
matérielle et de l'exécution commencée ou consommée. Dans un acte odieux et isolé de la presse, dans la provocation, non suivie d'effet, aux désordres et aux violences... je ne puis voir un crime, je ne puis voir un attentat. » (Archives parlementaires, t. 99, p. 634.) Les partisans de la loi cherchent, il est vrai, à justifier la qualification d'attentats donnée à ces actes de la presse, mais leurs arguments sont bien faibles en face des vigoureuses attaques de leurs adversaires. Le garde des sceaux Persil dit : « Nous ne connaissons rien de comparable à cette audace qui tente
ne connaissons rien de comparable à cette audace qui tente d'élever autel contre autel. Trois formes de gouvernement ne peuvent pas se trouver en opposition, et c'est réellement agir contre la sûreté de l'Etat que de présenter comme seul légitime un gouvernement autre que celui auquel la nation obéit. C'est l'attentat avec ses désastreuses conséquences. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 1256.) Mais c'est là parler rhétorique ce n'est pas parler droit, c'est montrer les difficultés que la presse peut susciter au gouvernement, ce n'est pas prouver qu'elle commet, au sens juridique du mot, des attentats. M. Thiers dit que
sens juridique du mot, des attentats. M. Thiers dit que la Charte a « entendu envoyer à la Cour des pairs le jugement de tous les attentats, c'est-à-dire de tous les crimes qui, à un certain degré, peuvent compromettre la sûreté de l'Etat » (Archives parlementaires, t. 98, p. 588), et Sauzet : « Dans la pensée du législateur, l'attentat contre la sûreté de l'Etat c'est un crime qui intéresse notablement la sûreté de l'Etat. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 630.) Mais ce sont là évidemment des entorses données à la loi pénale, qui a défini l'attentat par ses
à la loi pénale, qui a défini l'attentat par ses éléments constitutifs, et non suivant qu'il « intéresse notablement » ou non la sûreté de l'Etat. La loi de 1835 ne peut donc pas servir à interpréter la Charte, d'abord parce qu'elle prouvait être faite à côté de la Charte et contre elle, ensuite parce que c'est une loi de circonstance et une loi d'oppression, qu'on ne saurait invoquer sans désavouer les traditions du parti républicain, enfin parce que tous les libéraux ont protesté contre la qualification d'attentat donnée à des crimes de presse au nom de la justice et
des crimes de presse au nom de la justice et du bon sens, montrant qu'il n'y avait là qu'une « mesure de salut public ». Nos adversaires ont donc tort de chercher dans la loi de 1835 un argument en faveur de la compétence de la Haute Cour, comme ils avaient fait antérieurement avec les Chartes de 1814 et de 1830 ; — Que cette qualification comprend en conséquence le complot en même temps que tous les autres crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, prévus et punis par le ch. 1, tit. I. liv. III C. pén. ; —
ch. 1, tit. I. liv. III C. pén. ; — Attendu que donner une autre interprétation aux art. 12 et 9 des lois de 1875 susvisées et restreindre ainsi la compétence de la Haute Cour au seul crime qualifié taxativement d'attentats par l'art. 87 C. pén., ce serait laisser en dehors de sa juridiction le complot. Elle est loin de leur fournir des arguments, et j'estime que les débats législatifs, auxquels elle a donné lieu, nous donnent au contraire des armes pour défendre la théorie de l'incompétence. D'une part, je remarque le silence des partisans de la loi. On leur
remarque le silence des partisans de la loi. On leur disait : « Vous ne pouvez pas appeler attentats des faits sans matérialité, » et ils n'ont jamais répondu : « Mais le complot est déféré comme l'attentat à la Cour des pairs, et il n'a rien de matériel ». Or ils n'auraient sans doute pas manqué de le faire, dans la pauvreté d'arguments où ils étaient, s'ils avaient pensé que le complot était bien en effet de la compétence de la Cour des pairs. Mais il y a plus, si les partisans de la loi ont négligé de parler
si les partisans de la loi ont négligé de parler du complot, ses adversaires, et ceci est capital encore, n'ont pas manqué de le faire. Ils ont proclamé l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complots. Dans un discours qui fut jugé important, puisqu'il provoqua une réponse du président du conseil, M. de Laboulaye dit expressément : « Remarquez, messieurs, que l'attentat est le crime supreme. Avant l'attentat en matière politique, il y a le complot... Le complot n'est qu'un crime de pensée et de paroles; il est immatériel, c'est ce qui fait que le législateur ne le
immatériel, c'est ce qui fait que le législateur ne le qualifie pas d'attentat et le punit de peines moindres, mais convenons qu'il est bien et grave que la simple provocation non suivie d'effet. Certes la lettre célèbre dans laquelle Cauchois-Lemaire disait en 1827 au duc d'Orléans : « Levez-vous, prince, et passez le Jourdain, » était bien moins dangereuse pour le gouvernement que ne l'eût été un complot ourdi dans l'ombre, et n'attendant que le moment favorable pour devenir un attentat. Eh bien, si la loi que je discute eût existé alors, Cauchois-Lemaire eût été accusé d'attentat et jugé par
existé alors, Cauchois-Lemaire eût été accusé d'attentat et jugé par la Cour des pairs, tandis que les conspirateurs eussent comparu devant le jury, car la noble Cour ne connaissait pas des complots. Que de sagesse ! que de justice ! » (Archives parlementaires, t. 98, p. 545.) Un autre orateur de l'opposition déjà cité, Nicod, tira de même argument contre la qualification d'attentats donnée aux provocations de la presse, de ce que le complot lui-même n'était pas considéré comme un attentat. « Comparez l'échelle des crimes avec l'échelle des peines. Dans l'échelle des crimes au 1er degré... est l'attentat... Au
Dans l'échelle des crimes au 1er degré... est l'attentat... Au 2e degré c'est le complot, au 3e, d'autres crimes moins graves que le complot. Dans l'échelle des peines au 1er degré c'est la peine capitale appliquée à l'attentat, au 2e c'est la déportation appliquée au complice, au 3e degré c'est la détention appliquée à des crimes moins graves que le complot. Eh bien, que faites-vous? Vous qualifiez le crime de telle sorte qu'il se plaço au 1er degré des crimes, c'est un attentat, et quelle peine y appliquez-vous? C'est la peine du 2e degré, la détention. Ainsi à un crime