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mars 1873. Pour ces communes, la taxe obligatoire devient le régime du droit commun. Aussi peut-on dire que les solutions contenues dans l'arrêt porté au texte s'appliquent à la taxe de balayage perçue dans ces communes comme à celle perçue dans la ville de Paris, en supposant, bien entendu, que l'on se trouve dans des circonstances analogues, mais qui ne peuvent être identiques, car le décret du 15 décembre 1899, qui fait l'objet de la difficulté actuelle, ne concerne que le tarif spécial à la ville de Paris. RECUEIL. — 1903. En ce qui touche la situation particulière à cette
1903. En ce qui touche la situation particulière à cette dernière ville, laquelle seule nous occupe ici, les tarifs successifs visés par l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 et applicables à chaque période quinquennale ont été approuvés par les décrets du 4 novembre 1878, 29 décembre 1883, 6 février 1889, et 2 avril 1894. C'est ce dernier décret qui fixait le montant de la taxe recouvrable à partir du 1er janvier 1894 jusqu'au 31 décembre 1898. Pour la période allant du 1er janvier 1899 au 31 décembre 1903, les délibérations du conseil municipal des 29 décembre 1898,
1903, les délibérations du conseil municipal des 29 décembre 1898, 24 mars 1899 et 10 novembre 1899, fixant le tarif, n'ont été approuvés que par décret du 15 décembre 1899. C'est ce retard dans le vote et dans l'approbation du tarif, retard de près de douze mois, qui a pu autoriser quelques propriétaires riverains des voies publiques parisiennes à se croire légitimement exemptés du paiement de la taxe. Dans le système soutenu par ces propriétaires, le décret du 15 décembre 1899 n'a pu avoir pour effet d'établir une taxe municipale, afférente à l'exercice 1899, c'est-à-dire à une période de temps
afférente à l'exercice 1899, c'est-à-dire à une période de temps allant du 1er janvier au 31 décembre de cette année-là. Il est de principe, en effet, que la loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point d'effet rétroactif. (C. civ., art. 2.) Or, cette règle est particulièrement applicable en matière fiscale. Il s'ensuit que la ville de Paris n'a pu réclamer aucune taxe de balayage afférente à l'exercice 1899; elle ne pouvait, en effet, fonder sa réclamation ni sur le décret du 15 décembre 1899 qui ne saurait régler une situation antérieure à sa publication, ni sur le décret
une situation antérieure à sa publication, ni sur le décret du 15 avril 1894, approuvant le tarif pour la période précédente, puisque la validité de ce tarif cessait à partir du 1er janvier 1899. C'est ce système que l'arrêt du Conseil d'Etat porté au texte a rejeté en fondant les droits de la ville de Paris sur une théorie juridique, que l'on ne peut qu'approuver. Il est vrai que les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif; qu'elles ne peuvent créer des charges nouvelles, dont on puisse faire remonter les effets dans le passé. Mais le décret du 15 décembre 1899,
dans le passé. Mais le décret du 15 décembre 1899, comme tous les décrets du même genre, n'est point un texte introduisant un droit nouveau au profit de la ville de Paris; il a pour unique objet de déterminer le chiffre d'une taxe, représentative elle-même d'une obligation qui incombait déjà aux propriétaires parisiens, en vertu d'usages très anciens, et dont l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 a autorisé la perception, dans les termes suivants : «À partir de la promulgation de la présente loi, la charge qui incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées à
incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées à la circulation publique, de balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies et ne pouvant toutefois excéder six mètres, est et demeure convertie en une taxe municipale obligatoire, payable en numéraire, suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être revisé tous les cinq ans.» On ne peut douter, après la lecture des expressions mêmes de la loi, que le législateur de 1873
expressions mêmes de la loi, que le législateur de 1873 n'ait entendu convertir l'ancienne obligation des propriétaires riverains des voies parisiennes en une taxe municipale d'un caractère permanent et obligatoire. Dès lors la taxe est due en vertu même de la loi de 1873, et elle a pour objet de permettre à la ville de Paris de recouvrer le montant total ou partiel des dépenses qui lui ont été occasionnées «par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants». (L. 1873, art. V, §3.) Quant aux décrets quinquennaux, leur seul objet est de régler la quotité des
quinquennaux, leur seul objet est de régler la quotité des tarifs, c'est-à-dire la somme due à la Ville par chaque propriétaire riverain de la voie publique. S'il en est ainsi, qu'importe la date de leur publication, et comment un propriétaire pouvait-il se croire exempté de la taxe sous prétexte de retard dans cette publication? QUATRIÈME PARTIE. La délibération du conseil municipal, les documents permettant de vérifier si la taxe totale ne dépasse pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie; il suffit que cette vérification ait fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative
fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret d'approbation. (Porte de Vincennes c. Ville de Paris.) Pour bien comprendre la portée de l'arrêt, il est indispensable de faire connaître les circonstances de la cause : Le dernier tarif quinquennal portant établissement de la taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris venait à expiration le 31 décembre 1898. Conformément à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le conseil municipal de la ville de Paris a dû voter un nouveau tarif, applicable à la période
a dû voter un nouveau tarif, applicable à la période suivante. Ce nouveau tarif, délibéré le 10 novembre 1899, n'a été approuvé par décret que le 15 décembre 1899, c'est-à-dire un an environ après l'expiration de la période de validité du précédent tarif. Ce retard n'a pas empêché la Ville de Paris d'appliquer le nouveau tarif aux taxes de balayage afférentes à l'exercice 1899. S'appuyant sur ces circonstances, M. Porte-fin, propriétaire à Paris, a formé devant le conseil de préfecture de la Seine une demande en décharge de la taxe du balayage qui lui était réclamée, pour l'exercice 1899, en
du balayage qui lui était réclamée, pour l'exercice 1899, en conformité du tarif approuvé par décret du 15 décembre 1899. Cette demande a été rejetée par arrêté du conseil de préfecture, en date du 18 juillet 1900. C'est cet arrêté que M. Portefin a déféré au Conseil d'Etat et sur lequel la section temporaire du contentieux a statué le 12 janvier 1903. Le Conseil d'Etat soutenait, à l'appui de sa requête, que le décret du 15 décembre 1899, portant approbation du tarif qui a servi de base au calcul de la taxe de balayage de l'exercice 1899, ne spécifie pas
la taxe de balayage de l'exercice 1899, ne spécifie pas à partir de quelle date le nouveau tarif est devenu applicable; il résulte de cette omission que l'on a entendu respecter le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements, principe qui interdit la perception de taxes pour une période antérieure à leur approbation par l'autorité compétente. Toute autre appréciation des circonstances précédentes conduirait à faire considérer le décret du 15 décembre 1899 comme entaché d'excès de pouvoir. Le demandeur conclut de là que, seules, les dépenses de balayage faites postérieurement au 15 décembre 1899 peuvent être réclamées aux propriétaires
postérieurement au 15 décembre 1899 peuvent être réclamées aux propriétaires riverains des voies publiques. M. Portefin invoquait un second moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'établissement du nouveau tarif. Il prétendait que l'enquête exigée par l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 avait été irrégulière, parce que l'administration n'avait pas mis à la disposition des intéressés les renseignements techniques propres à leur permettre de vérifier si le nouveau tarif ne leur faisait pas supporter une charge pécuniaire plus forte que le montant des dépenses de balayage de la superficie. La section temporaire du contentieux a rejeté les
la superficie. La section temporaire du contentieux a rejeté les deux moyens proposés par le demandeur, en se fondant sur les motifs suivants: ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — La deuxième sous-section de la section temporaire du Conseil d'Etat : — Considérant que, pour demander la décharge de la taxe à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, le sieur Portefin soutient : 1° que la taxe de balayage, perçue en vertu du décret du 15 décembre 1899, ne pouvait être mise en recouvrement à partir du 1er janvier 1899 ; 2° qu'il n'a pas été procédé régulièrement à
1899 ; 2° qu'il n'a pas été procédé régulièrement à l'enquête prescrite par la loi du 26 mars 1873; Considérant, sur le premier point, que l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 dispose que la taxe municipale de balayage, imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris, est perçue suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans; que, conformément à cette dernière prescription, un nouveau tarif a été proposé au conseil municipal de Paris,
nouveau tarif a été proposé au conseil municipal de Paris, à l'expiration de la période quinquennale qui prenait fin le 31 décembre 1898; qu'à la vérité, le décret approuvant le nouveau tarif n'a été rendu que le 15 décembre 1899, mais que le retard apporté à la signature dudit décret n'a pu avoir pour conséquence d'exempter les propriétaires du paiement de la taxe; qu'en effet, la charge qui leur incombe, en vertu des anciens usages et règlements, de balayer le sol livré à la circulation, a été simplement convertie en une taxe municipale par la loi du 26 mars 1873
une taxe municipale par la loi du 26 mars 1873 ; que cette taxe reste obligatoire, aux termes mêmes de la loi précitée, et que le décret La seconde difficulté résolue par l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté est relative à une question de procédure administrative. Il s'agit de savoir dans quelles conditions doit être établi et approuvé le tarif quinquennal qui détermine le chiffre de la taxe de balayage. D'après l'art. 1er de la loi de 1873, ce tarif doit être « délibéré en conseil municipal après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements
approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». La loi a voulu entourer l'élaboration du tarif de certaines garanties, de manière à s'assurer que les évaluations qui lui servent de base ne dépassent pas le montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains. C'est dans cette vue qu'elle a prescrit une enquête préalable à la délibération du conseil municipal. Mais en quoi doit consister cette enquête? Le texte de l'art. 1er de la loi de 1873 ne le dit nullement. Il s'ensuit qu'aucune forme particulière n'est prescrite à peine de nullité; il suffit, pour la
n'est prescrite à peine de nullité; il suffit, pour la régularité des opérations, que les propriétaires intéressés aient été appelés à présenter, d'une manière quelconque, leurs réclamations et observations sur le nouveau tarif soumis à l'enquête; il n'est donc pas besoin, s'il a été loisible à ces propriétaires d'être entendus, que les représentants de la ville de Paris aient fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. L'arrêt du Conseil d'Etat va
à la charge des habitants. L'arrêt du Conseil d'Etat va encore plus loin; il résulte de ses termes que l'enquête elle-même n'est pas prescrite à peine de nullité; ce que la loi recherche, en effet, c'est assurer l'exactitude des évaluations : dans ces conditions, une étude approfondie faite par l'administration est une garantie suffisante pour les contribuables ; en d'autres termes, l'instruction administrative couvre les vices de l'enquête. Cette dernière solution nous paraît toutefois contraire au texte de l'art. 1er de la loi de 1873, qui exige formellement une enquête préalable à la délibération du conseil municipal. On veut remarquer,
préalable à la délibération du conseil municipal. On veut remarquer, aussi, que la seule instruction administrative ne protège pas suffisamment les intérêts des propriétaires parisiens. En fait, d'ailleurs, le décret du 15 décembre 1899 a été rendu conformément à la disposition de la loi de 1873, puisque l'arrêt constate que les propriétaires intéressés ont été appelés avant même la délibération du conseil municipal à présenter leurs observations sur le tarif. Albert HUTJES, Docteur en droit. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 83 à intervenir n'a pour objet que d'approuver le tarif applicable pendant cinq ans; que, par suite, le sieur Portefin
applicable pendant cinq ans; que, par suite, le sieur Portefin n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le tarif n'a été approuvé que postérieurement au 1er janvier 1899, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge pendant l'année 1899 ; — Considérant, sur le second point, qu'avant la délibération du conseil municipal, les propriétaires intéressés ont été appelés à présenter leurs réclamations et observations sur le nouveau tarif soumis à l'enquête; que, si les représentants de la ville de Paris n'ont pas fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis
fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants, cette vérification a fait l'objet d'une étude approfondie, au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret ; -qu'au surplus, le sieur Portefin se borne à invoquer l'irrégularité relative à l'enquête, sans contester les évaluations qui ont servi de base à l'établissement du nouveau tarif, et desquelles il résulte que le produit de la taxe n'est pas supérieur au montant de
produit de la taxe n'est pas supérieur au montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains; que, dans ces conditions, le sieur Portefin n'est pas fondé à se plaindre que sa demande en décharge ait été rejetée par le conseil de préfecture ; Décide : — Art. 1er. — La requête du sieur Portefin est rejetée. MM. de Couville, prés.; Delesseux, rapp.; Dejean, comm. suppl. gouv.; Talamon et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, LÉPREUSE, MAIRE, INTERDICTION, CITOYEN, DROIT DE PROPRIÉTÉ, ATTEINTE, RECOURS, ANNULATION. S'il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la
maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 6 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables à l'effet de prévenir les dangers de contagion que pourrait présenter l'établissement d'une léproserie, sur le territoire de la commune, ils ne peuvent, sans porter atteinte au droit de propriété d'un citoyen, lui interdire de recevoir et de soigner chez lui des personnes atteintes de la lèpre (1). (Loi 5 avril 1884, art. 97.) (Sauton.) Voici, d'après la Gazette des tribunaux du 4 janvier 1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M.
1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M. Sauton, docteur en médecine à Paris, qui s'est consacré, depuis une dizaine d'années, à l'étude de la lèpre dans ses principaux foyers (Norvège, Laponie, Egypte, Palestine, Japon, Chine, etc.) et qui, à ce titre, a été chargé par le gouvernement de diverses missions scientifiques, avait l'intention de créer sur le territoire de la commune de Roncevaux (Vosges), dans un domaine qui n'était autre que l'ancien couvent de Sainte-Anne, une maison de santé destinée à recevoir et à soigner les lépreux. Mais, par arrêté en date du 25 juin 1900, le
Mais, par arrêté en date du 25 juin 1900, le maire de Roncevaux interdit, sur le territoire de sa commune, l'installation de la maison de santé projetée. Le docteur Sauton a déféré ledit arrêté au Conseil d'Etat et en a demandé l'annulation. Il soutenait, à l'appui de sa requête, que si l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 donne au maire le droit de prendre les précautions convenables pour éviter les accidents et fléaux calamiteux, il ne lui permet pas d'interdire à un particulier de recevoir dans son domicile des personnes malades; qu'une semblable interdiction porterait atteinte au
domicile des personnes malades; qu'une semblable interdiction porterait atteinte au libre exercice du droit de propriété; que, de plus, le requérant s'était soumis volontairement par avance à la surveillance de l'autorité administrative et s'était engagé à exécuter les prescriptions que celle-ci jugerait utiles de lui imposer dans l'intérêt de la salubrité publique. Consulté sur le mérite du recours, le ministre de l'intérieur se prononça dans le sens du rejet du pourvoi par les motifs suivants. Averti par de très nombreuses et pressantes réclamations des conseils municipaux et du préfet des Vosges, le ministre avait prié le président de l'Académie de
Vosges, le ministre avait prié le président de l'Académie de médecine d'appeler cette Compagnie à délibérer sur la question de savoir si la fondation d'une léproserie présentait une réelle utilité et "si elle ne pouvait être l'origine d'aucun inconvénient pour la santé publique. Or, les conclusions du rapport soumis à l'Académie par M. le docteur Ernest Besnier portaient, en substance : 1° Que, placé dans une région où il y a encore des lépreux, un sanatorium privé pour lépreux pouvait avoir une réelle utilité ; 2° mais qu'il convenait, dans la mesure et avec les réserves expresses formulées par le
la mesure et avec les réserves expresses formulées par le rapport, que ce sanatorium fût convenablement situé et isolé, solidement réglementé dans sa constitution par l'autorité sanitaire et soumis par elle à une surveillance intérieure et extérieure, permanente et effective; 3° l'état actuel de notre législation ne rendant pas cette surveillance possible, une commission nommée par l'Académie étudierait les mesures qu'il y a lieu de prendre à l'égard de tous les établissements d'assistance. Le ministre concluait de la réponse de l'Académie de médecine qu'une léproserie présentait des inconvénients pour la santé publique dans une région où il n'y a pas
santé publique dans une région où il n'y a pas de lépreux; qu'en outre, la contagiosité de la lèpre était reconnue et proclamée par les plus célèbres spécialistes, notamment par le docteur Blaschko (de Berlin), le docteur Jeanselme qui a étudié la lèpre en Indo-Chine, et par le docteur Hallopeau, médecin de l'hôpital Saint-Louis, à Paris. Donc, si la lèpre est contagieuse dans des pays analogues au nôtre pour le climat, par exemple en Ecosse, une léproserie peut être considérée comme un danger pour la santé publique, en France, et spécialement dans les Vosges, dont la population ne comprend aucun
spécialement dans les Vosges, dont la population ne comprend aucun lépreux, «alors surtout qu'aucune disposition légale ne permet d'imposer aux léproseries un régime de police et de surveillance efficacement protecteur pour le voisinage». Le ministre terminait en exprimant l'avis que le maire de Ronceux avait puisé le droit d'interdire l'établissement d'une léproserie sur le territoire de sa commune dans l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, qui charge les maires « du soin de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques et contagieuses ». (1) Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens, dans l'affaire de
d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens, dans l'affaire de la demoiselle Rouvalbier, par son arrêt du 18 mars 1898, dans ce Recueil, 1900. 4. 28, en note; T. P. 1899. 3. 74. — V., aussi Cons. d'Etat, 15 février 1901, infra, p. 85. — Comp. notre Rec. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. QUATRIÈME PARTIE. Statuant sur le recours du docteur Sauton, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt ci-dessous : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Sur le rapport de la seconde sous-section du contentieux : — Considérant que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs
Considérant que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables, à l'effet de prévenir les dangers de contagion que l'établissement projeté par le requérant pourrait présenter, il n'a pu, sans porter atteinte au droit de propriété de ce dernier, lui interdire de recevoir et de soigner chez lui des personnes atteintes de la lèpre; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté ci-dessus visé du maire de Ronceux est annulé. MM. Berger, prés.; Eymond, rapp.; Arrivière,
de Ronceux est annulé. MM. Berger, prés.; Eymond, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Aguillon, av. CONSEIL D'ETAT 19 décembre 1902. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, COMMUNE, SERVICE DU GREFFE, LOCAUX AI-FECTÉS, REPOS DE CRÉDIT, DÉCISION MINISTÉRIELLE, AVIS ET DEMANDE, CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de mettre en demeure une commune d'inscrire à son budget la somme destinée au paiement du loyer d'une pièce de l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de
l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de fournir un local convenable pour ce service, il y a lieu de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. (Gosselin c. Min. int.) Voici, d'après la Gazette des tribunaux du 17 janvier 1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M. Gosselin, greffier de paix à Gonesse, s'est adressé, en 1894, au maire de cette
à Gonesse, s'est adressé, en 1894, au maire de cette commune pour demander, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 26 frimaire an IV, de l'art. 30 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884, qu'on mît un local à sa disposition pour y déposer les minutes de la justice de paix dont il a la garde, y faire les expéditions de ces minutes et recevoir le public que ses affaires appellent au greffe. Après deux années, le maire de Gonesse a saisi le conseil municipal qui,
le maire de Gonesse a saisi le conseil municipal qui, invoquant la manque de clarté de la loi, a refusé de donner satisfaction au greffier. Ce dernier adressa alors une requête au préfet de Seine-et-Oise, lequel se borna à donner connaissance au maire d'une lettre du ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 1895, qui définissait les obligations des communes à l'égard des greffiers, mais ne donnait aucune sanction, dans l'espèce, auxdites obligations. M. Gosselin a porté la difficulté devant le tribunal civil de Versailles qui, par jugement du 27 avril 1898, l'a débouté de sa demande, et, sur
27 avril 1898, l'a débouté de sa demande, et, sur l'appel, la Cour de Paris, le 17 novembre 1899, s'est déclarée incompétente (dans ce Recueil, 1900. 2. 89, avec conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riolle). M. Gosselin s'est retourné vers le ministre de l'intérieur et l'a saisi, en janvier 1901, d'un long mémoire qui contenait tous les éléments de la question et rappelait toutes les démarches tentées par le requérant pour obtenir gain de cause. Le ministre de l'intérieur a répondu, par l'intermédiaire du préfet de Seine-et-Oise, qu'aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1900