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Absence de privilège.) — Si le privilège accordé par la loi du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation, a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 à tous les travaux publics, cette extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins de la construction des ouvrages. — Trib.-comm. Seine, 31 juillet 1902 II 310 22. — Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne
Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation. (L. 26 pluviôse an II; L. 25 juillet 1891.) — Même jugement. V. notre Rép. alph, V Privilèges et hypothèques, n. 430, 2913, 2976, 2981 et suiv. V. Associations syndicales. — Assurance contre l'incendie. — Gage-nantissement. — Mariage. PROCÉDURE. — V. Accidents du travail. — Conseil de prud'hommes. — Elections. — Enregistrement. — Fabriques d'église. — Impôts. — Puissance paternelle. — Tribunaux maritimes commerciaux.
d'église. — Impôts. — Puissance paternelle. — Tribunaux maritimes commerciaux. Les procès-verbaux des agents de la Régie ne font pas foi seulement des faits matériels qui constituent les éléments de la contravention ou qui la supposent, mais aussi des déclarations et des aveux que les employés constatent. Si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans
déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration. — Cass.-crim., 11 décembre 1902. Spécialement, dans le cas où un destinataire de boissons indiqué au titre de mouvement délivré sur la déclaration de l'expéditeur n'a pu être retrouvé au lieu de destination désigné et que les déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal corroborent ce fait, l'expéditeur est tenu, sous peine de condamnation, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool, de démontrer la fausseté de
ayant simulé un transport d'alcool, de démontrer la fausseté de ces déclarations ou de prouver l'exactitude de la désignation par lui faite. (C. civ., art. 1315; Décr. 1er germinal an XIII. art. 25 et 26; LL. 28 avril 1816, art. 1, 6, 10, 13 et 19; 16 décembre 1897, art. 5.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Procès-verbaux, n. 665 et suiv. V. Agriculture. — Voirie. PRODUITS CUPRIQUES ANTICRYPTOGAMICIQUES. — (Commerce. — Réglementation.) — Loi réglementant le commerce des produits cupriques et anticryptogamiques. — Du 4 août 1903. PROPRIÉTÉ. 1. — (Accession. — Construction sur le terrain d'autrui.
PROPRIÉTÉ. 1. — (Accession. — Construction sur le terrain d'autrui. — Propriétaire. — Opposition. — Mauvaise foi. — Art. 555 C. civ.) — Le tiers qui a construit sur le sol d'autrui, au mépris d'une opposition à lui signifiée dès le début de cette construction par le propriétaire dudit sol, ne peut être réputé de bonne foi: dès lors, la demande en suppression de l'ouvrage ainsi édifié ne peut être repoussée par les juges du fond qu'à la condition que, renonçant à son opposition, le propriétaire ait postérieurement donné un consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction
consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction ou à son maintien. (C. civ., art. 545 et 555. — Cass. civ., 16 juin 1903). V. notre Rép. alph., v° Accession, n. 91. 2. — (Droit. — Restriction. — Voisinage. — Chiffons. — Dépôt. — Incommodités. — Dommages-intérêts. — Allocation. — Conditions.) — Lorsqu'un propriétaire se plaint d'incommodités dont il souffre à raison d'une industrie exercée par son voisin (un dépôt de chiffons, dans l'espèce), ces incommodités ne sauraient donner lieu à son profit à une allocation de dommages-intérêts, dans le cas où il est établi, en fait qu'elles
dans le cas où il est établi, en fait qu'elles n'excèdent pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage, alors d'ailleurs que ledit propriétaire n'est pas, pour l'avenir, exposé d'une manière certaine à des inconvénients plus graves. (C. civ., art. 544.) — Cass.-req., 16 juillet 1902. V. notre Rép. alph., v° Propriété, n. 126 et suiv. 3. — (Indivision. — Droits des communistes. — Mur commun. — Affichage. — Location par l'un des copropriétaires. — Demande en compte de la part de l'autre. — Admission.) — Les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas
Admission.) — Les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire. — Trib.-civ. Seine (5° ch.), 11 juin 1901. 4. — Par suite, lorsque l'un des copropriétaires s'est attribué l'usage exclusif de la chose commune (dans l'espèce, en louant l'affichage du mur commun), il s'est constitué, en quelque sorte, le negotiorum gestor de son copropriétaire et lui doit, de ce chef,
gestor de son copropriétaire et lui doit, de ce chef, des comptes et la restitution des sommes qui lui reviennent sur cette création. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Propriété, n. 220 et suiv., 279. 5. — (Mur. — Enduit. — Enlèvement. — Echafaudage. — Faute. — Préjudice. — Réparation.) — Le propriétaire qui enlève l'enduit d'un mur séparant son immeuble de celui de son voisin, sans s'être servi de ce mur pour y édifier une construction nouvelle, en le laissant ainsi exposé à toutes les intempéries de l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant plusieurs mois,
l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant plusieurs mois, un échafaudage dommageable pour ledit voisin, cause à ce dernier un préjudice dont il lui doit réparation, sans qu'il y ait à distinguer suivant que le mur est ou non mitoyen; et c'est à bon droit qu'il est condamné à remettre à ses frais les choses dans leur état. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-req., 28 janvier 1903. 6. — (Partage. — Cour commune. — Titres postérieurs. — Absence d'effet.) — Lorsqu'un acte de partage, loin de comprendre en totalité une cour dépendant de biens indivis dans le lot de
une cour dépendant de biens indivis dans le lot de l'un des copartageants, ne l'a indiquée au contraire comme connue cour commune, et que cette indication se trouve, d'autre part, corroborée par diverses circonstances, notamment par ce fait qu'antérieurement audit partage il existait déjà dans la maison de l'autre copartageant une fenêtre droite et une descente de cave dont l'usage n'est possible qu'en admettant la communauté de la cour avec profit de celui-ci, la propriété exclusive de cette cour ne saurait être revendiquée par le premier, en s'appuyant sur des actes postérieurs au partage, non opposables à l'autre copartageant qui
actes postérieurs au partage, non opposables à l'autre copartageant qui y est demeuré étranger. (C. civ., art. 1134, 1317, 1319, 1320.) — Cass.-req., 17 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Propriété, n. 762 et suiv. 7. — (Revendication. — Mur séparatif d'immeubles. — Titres non explicites. — Possession incertaine. — Juges du fond. — Pouvoirs d'appréciation. Lorsque deux propriétaires voisins revendiquent la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux puisse se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine, les juges du fond peuvent, pour attribuer la propriété exclusive du mur à l'un d'eux, écartant
attribuer la propriété exclusive du mur à l'un d'eux, écartant la présomption tirée de ce que le mur présente un plan incliné de l'autre côté, se baser sur cette double circonstance que le mur est construit en entier sur le terrain du premier et qu'il soutient en même temps le terrain de celui-ci. — Cass.-req., 12 novembre 1902. I 219 8. — Et en choisissant ainsi entre les diverses présomptions invoquées celles qui leur paraissent devoir entraîner leur décision, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 552 et 654.) — Même arrêt.
d'appréciation. (C. civ., art. 552 et 654.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Propriété, il. 774 et suiv., et nos Tables décennales, v° Propriété, n. 23, 24. 9. — (Titre. — Concession de l'État. — Action en revendication. — Défendeur. — Absence de preuve.) — Lorsqu'un demandeur en revendication établit qu'il a obtenu de l'État la concession d'un terrain dans lequel se trouve compris le fonds litigieux, il incombe au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; faute par lui de ce
la prescription à son profit; faute par lui de ce faire, l'action en revendication doit être admise. — Cass.-req., 16 avril 1902 I 101 Y. notre Rép. alph., v° Propriété, a. 696, 732. 10. — (Trésor. — Inventeur. — Ouvrier. — Art. 716 C. civ.) — Est un inventeur au sens de l'art. 716 C. civ., et a droit en conséquence à la moitié du trésor qu'il a mis au jour, l'ouvrier qui a découvert ce trésor, par un pur hasard, alors qu'il ne procédait nullement à des recherches dans le but d'arriver à cette découverte, mais qu'il travaillait à
le but d'arriver à cette découverte, mais qu'il travaillait à la réfection d'un dallage. (C. civ., art. 716.) — Nancy (1re ch.), 22 janvier 1903 II 331 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE. Index alphabétique. Analyse d'un livret d'opéra, 16, 17. Antériorités, 1, 3. Bal prêt de bienfaisance, 22. Bicyclette "Acaténc", 12. Boites de modèle déposé. 13, 14. Brevet d'invention, 1 à 9. Brevets d'invention (demandes, descriptions et dessins, délivrance et impression), 5. Brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, 19. Commission technique, o Contrefaçon, 4, 10, 11, 20. Contrefaçon (absence de), 17. Copropriété, 7, 8. Dessin de
20. Contrefaçon (absence de), 17. Copropriété, 7, 8. Dessin de fabrique, 2. Divulgation antérieure, 6. Domaine public, 3, 4. Droits d'auteur, 1S, 19. Droits de l'acquéreur, 23, 24. Indivision, S. Intention frauduleuse, 20. Journal théâtral, 17. Licitation, 8. Loi belge, 18. Marques de fabrique, 9, 10. Modèle de fabrique. 13, 14. Nom patronymique; 19 bis. Nouveauté, 2. Objet d'utilité pratique, 13, 14. Œuvres musicales, 21, 22. Office national, 9. Ouvrier, 7. 8. Patron, 7, 8. Pouvoir du juge, 1, 2. 3, 6. Propriété industrielle, 1 à 14,19 bis. Propriété littéraire, 15. Recherches communes, 7, 8. Réproduction photographique, 24. Saisie, 10.
15. Recherches communes, 7, 8. Réproduction photographique, 24. Saisie, 10. Statue (vente de), 23, 24. 1. — (Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Antériorité. — Appréciation souveraine.) — Il appartient aux juges du fait d'apprécier la valeur des antériorités opposées au brevet d'invention en vertu duquel a lieu la poursuite en contrefaçon; à cet égard, la Cour de cassation n'a pas à contrôler les éléments d'appréciation dont le juge a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés. — Cass.-req., 23 avril 1903 I 444 Y. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 4500
Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 4500 et suiv. 2. — (Propriété industrielle. — Dessin de fabrique. — Propriété. — Revendication. — Nouveauté. — Pouvoir du juge) — De même, il rentre dans le pouvoir des juges du fond de rechercher et de dire si un dessin de fabrique présente le caractère de nouveauté qui assure la propriété à son auteur. — Cass.-req., 23 avril 1903, précité. Y. notre Rép. alph., verbo suprá cit.. n. 2392 et 2393. 3. — (Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Antériorité. — Domaine public. — Juges du fond. — Pouvoirs. —
— Domaine public. — Juges du fond. — Pouvoirs. — Appréciation souveraine.) — La question de savoir si une invention brevetée était tombée dans le domaine public ou avait été divulguée antérieurement à la demande ou à la prise de brevet rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond. — Cass.-req., 7 mai 1902 I 493 4. — (Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Antériorité. — Produit, -i— Domaine public. — Contrefaçon. — Action. — Rejet.) — Le titulaire d'un brevet d'invention ne peut agir en contrefaçon du produit breveté, dans le cas où ce produit était tombé dans le
dans le cas où ce produit était tombé dans le domaine public ou avait été divulgué à une époque antérieure à la demande ou à la prise du brevet. En pareille occurrence, le brevet doit être déclaré nul.— Cass.-req., 7 mai 1902 I 493 5. — (Propriété industrielle. — Brevets d'invention. — Demandes, descriptions et dessins. — Délivrance et impression.) — Arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impression des brevets d'invention. — Du 31 décembre 1902 III 13 6. — (Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Divulgation antérieure. — Juges du fond.— Appréciation souveraine.)
d'invention. — Divulgation antérieure. — Juges du fond.— Appréciation souveraine.) — L'appréciation des juges du fond, relative à la divulgation de l'invention, échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle ils prononcent la nullité du brevet relatif à cette invention. — Cass.crim., 4 novembre 1901 I 99 V. notre Rép. alph. v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 4281 et suiv., 4309 et suiv. 7. — (Propriété industrielle. — Brevets d'invention. — Travaux de recherches communs. — Patron et ouvrier. — Copropriété. — Indivision. — Licitation par-devant notaire.) — Lorsque des brevets
— Indivision. — Licitation par-devant notaire.) — Lorsque des brevets ont été obtenus à la suite de recherches communes, opérées par le patron et l'ouvrier, ils sont la propriété de l'un et de l'autre, encore que le brevet n'ait été pris qu'au nom de l'un d'eux. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 15 juillet 1901. il 352 8. Par le fait de cette copropriété, il existe une indivision qui cesse par la licitation des brevets, opérée par-devant notaire. (C. civ., art. 815.) — Même jugement. Propriété industrielle. — Brevets d'invention et marques de fabrique. — Office national. — Commission technique. —
marques de fabrique. — Office national. — Commission technique. — Organisation. — Décret du 9 juillet 1901, art. 2. — Modification. — Décret modifiant l'art 2 du décret du 9 juillet 1901, portant organisation de la commission technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. — Du 21 mars 1903. ... Propriété industrielle. — Marque de fabrique. — Bicyclette sans chaîne. — Acatène. — Usurpation. — Condamnation. — La saisie des marques contrefaites n'est, en aucun cas, un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon. — Trib.-corr. Seine (11e ch.), 1er juillet 1901 En dehors de
Trib.-corr. Seine (11e ch.), 1er juillet 1901 En dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires, et, si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite. — Même jugement. La dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une dénomination arbitraire ou de fantaisie, susceptible de devenir l'objet d'une propriété privative. — Même jugement. Propriété industrielle. — Modèle de fabrique: — Boîte. — Dépôt. — Objet d'utilité pratique. — Loi du 18 mars
Dépôt. — Objet d'utilité pratique. — Loi du 18 mars 1806. — Inapplicabilité. — N'est pas justifiée la poursuite en contrefaçon contre un individu prévenu d'avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont le plaignant a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806, alors que, des explications fournies au tribunal, il ressort que les boites dont s'agit sont des objets d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi a eues en
de décoration et d'ornementation que la loi a eues en vue. — Trib.-corr. Seine (9e ch.), 21 octobre 1902 Pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est indispensable de prendre un brevet. (Loi 18 mars 1806.) — Même jugement. Propriété littéraire. — Analyse. — Livret d'opéra. — Journal théâtral. — Absence de contrefaçon. — Si le texte littéral d'une œuvre littéraire est la propriété de son auteur, et si incontestablement la reproduction, même partielle, de ce texte, faite dans un but mercantile, constitue le délit de contrefaçon, pour tout ce qui n'est pas ce texte même,
contrefaçon, pour tout ce qui n'est pas ce texte même, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation, et ils doivent se garder de poser des règles trop générales en une matière où la diversité extrême des espèces entraîne nécessairement une diversité très grande dans les solutions. — Montpellier (3e ch.), 25 avril 1901. On ne saurait notamment poser en principe qu'une analyse, quelle qu'elle soit, constitue toujours une contrefaçon si elle ne fait pas partie d'une œuvre ayant une originalité propre; car, s'il est vrai que, dans beaucoup de cas, on peut, par voie d'analyse, livrer au public
de cas, on peut, par voie d'analyse, livrer au public un travail tenant lieu de l'œuvre primitive en la remplaçant avec plus ou moins d'avantage, il est non moins vrai que l'analyse exacte d'une œuvre vraiment littéraire ne peut que favoriser l'auteur de cette œuvre en la faisant mieux connaître et, dans tous les cas, ne lui porte aucun préjudice. — Même arrêt. Spécialement, il n'y a pas de contrefaçon dans le fait, par un journal édité en vue de donner au public d'un théâtre les indications d'usage relatives au spectacle du jour, d'avoir publié l'analyse des livrets des opéras
spectacle du jour, d'avoir publié l'analyse des livrets des opéras représentés sur ce théâtre. — Même arrêt. Propriété littéraire. — Brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés. — Loi belge du 22 mars 1886. — Droit d'auteur. — Protection légale. — La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. — Gand, 13 novembre 1902. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son
calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son œuvre ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais en outre le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches qui n'ont pu être menées à bien que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription. (Loi belge du 22 mars 1886.) — Même arrêt. Commerce. — Nom patronymique. — Droit de s'en servir. — Absence de concurrence déloyale. — Tout individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une
individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant. — Cass.-req., 16 juin 1903, ci-après. (Consorts Couttet c. Couttet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que tout individu qui exerce légalement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable
personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant; qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier si ces conditions sont remplies et de prescrire au besoin les modifications nécessaires pour éviter la confusion; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que l'hôtel du défendeur éventuel est désigné dans son enseigne et ses vignettes
défendeur éventuel est désigné dans son enseigne et ses vignettes de la façon suivante : "Hôtel de l'Europe, pension, François Couttet, propriétaire", alors que l'hôtel des demandeurs est désigné sous cette seule dénomination : "Hôtel, pension Couttet"; — Attendu que l'arrêt déclare que les mots "Hôtel de l'Europe" qui précèdent les mots "pension François Couttet" dans l'enseigne du nouvel hôtel sont de nature à empêcher une confusion entre les deux établissements ; que l'arrêt ajoute qu'il n'y a aucune imitation frauduleuse de l'enseigne et des vignettes des demandeurs dans celles du défendeur, et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi
du défendeur, et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi ni même allégué à rencontre du défendeur au préjudice des demandeurs; — Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt a pu rejeter la demande de dommages-intérêts intentée contre le défendeur éventuel ainsi que les conclusions tendant à faire ordonner des modifications dans son enseigne; que cette décision, régulièrement motivée, ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi; — Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-req., 16 juin 1903. — MM. Janson, prés.; George-Lemaire, rapp. ; Feuilloley, av.
1903. — MM. Janson, prés.; George-Lemaire, rapp. ; Feuilloley, av. gén.; Mc Devin, av. 21er. -■ Et il appartient aux juges du fait d'apprécier si ces conditions sont remplies et de prescrire au besoin les modifications nécessaires pour éviter la confusion. — Même arrêt. 20. — (Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. — Délit. — Intention frauduleuse.— Elément constitutif.)— La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon. — Trib.-corr. Lyon, 19 juin
l'élément indispensable de la contrefaçon. — Trib.-corr. Lyon, 19 juin 1902. II 326 V. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 685 et suiv., 689 in fine. 21. — (Propriété littéraire et artistique. — Œuvres musicales. — Bal privé de bienfaisance. — Exécution sans le consentement des auteurs.) — En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la
théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals, le consentement des auteurs n'étant prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public. — Paris (4e ch.). 18 juillet 1902 II 291 22. — Spécialement, n'a pas le caractère d'un bal public le bal donné au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires