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catégories de privilèges. Ordre du règlement. — Trib. com. St-Etienne, 27 mai 1936 523 Nantissement. — Cession d'antériorité. Inscription. — Cass. req., 26 oct. 1936 622 Nullité de l'art. 446, C. com. — Sûretés pour dettes antérieurement contractées (Warrants hypothéqués). Compte courant. — Cass. req., 30 mars 1936 336 Nullité de l'art. 446, C. com. — Constitution de dot. — Angers, 12 mai 1936 479 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Période suspecte. Remises artificielles. — Cass. civ., 15 juil. 1936 452 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Banque en faillite. Virement de client
com. — Compte courant. Banque en faillite. Virement de client à client. Opération fictive. — Cass. civ., 15 juil. 1936 613 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Nantissement. — Agen, 27 juil. 1936 634 Nullité de l'art. 447, C. com. — Période suspecte. Paiement d'un créancier par un tiers, mais avec des fonds provenant de l'actif du failli. — Cass. req., 2 mars 1936 326 Nullité d'hypothèque (action en). — Action née de la faillite. Délai d'appel. Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 févr. 1936 186 Opposition à concordat. — Assignation
Colmar, 15 févr. 1936 186 Opposition à concordat. — Assignation à la première audience suivant l'expiration du délai de huitaine. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Ordonnance du juge-commissaire. Opposition. Art. 453, nouveau C com. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 515 Ordre (Procédure d'). — Contestation. Compétence du Tribunal civil. — Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Ordre (Procédure d'). — Compétence du Tribunal civil. — Cass., Ch. req., 11 mars 1936 329 Personnalité juridique. — Société dissoute. — Survivance de la personnalité juridique de la société pour les besoins de sa liquidation. Assignation
de la société pour les besoins de sa liquidation. Assignation de la société et non des liquidateurs amiables. Cessation des paiements. Droit pour le tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 221 Prêt. Avances. Privilèges des Travaux de conservation. Sources des privilèges. —Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège. — Suspension du cours des intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com Alger, 20 janv. 1936 364 Privilège. — Nantissement. Fonds de commerce. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantit et
Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantit et privilégié. Art. 549, C. com. Créance nantie préférable. — Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936 367 Privilège des Assurance sociales. — Production et affirmation. — Cass. civile, 8 avril 1936 441 Privilège du bailleur. — Opposition par le bailleur à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des meubles du failli. Droit du bailleur de saisir et vendre les meubles du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Privilège des Caisses de compensation des Allocations familiales. — Trib. com. St-Etienne, 29 juillet 1936 552
Allocations familiales. — Trib. com. St-Etienne, 29 juillet 1936 552 Privilège du bailleur. — Nantissement. Privilège des traitements et salaires. Concours entre ces trois catégories de privilèges. Ordre du règlement. Trib. com. St-Etienne, 27 mai 1936 523 Privilège du fournisseur. — Marché de fournitures. Décret du 12 décembre 4806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 fév. 1936 203 Privilège des frais de conservation. — Source des privilèges. Prêt. Avances. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège des frais de justice. — Privilège des frais de conservation. Société. Cessation des paiements. Administrateur provisoire.
des frais de conservation. Société. Cessation des paiements. Administrateur provisoire. Continuation de l'exploitation. Engagements. — Trib. com. Seine, 10 janv. 1936 231 Privilège des traitements et salaires. Représentant de commerce. Commission, pourcentage sur les bénéfices non assimilable à un salaire. Indemnité de brusque congédiement. — Paris, 24 fév. 1936 353 Privilège des traitements et salaires. — Art. 549, C. com. Les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Indemnité de déménagement. Remboursement d'une avance supposée. Caractère chirographaire. — Besançon, 15 février 1936 350 Privilège des traitements et salaires. — Limitation à la période des six mois antérieurs à
— Limitation à la période des six mois antérieurs à la faillite. Commission spéciale pour opération isolée. Caractère chirographaire. — Trib. com. Lyon 17 juin 533 Privilège des traitements et salaires. — Salaires mensuels. Limitation aux six mois antérieurs à la faillite. — Cass. civ 16 juillet 1936 616 Pages Privilège du Trésor. — Chiffre d'affaires (impôt sur le). Faillite du redevable. Rang du privilège. Frais de poursuites. — Trib. civ. Grenoble, 3 mars 1936 640 Privilège du Trésor. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Faillite du redevable. Compétence du conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. —
conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936 457 Privilège du Trésor. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité. — Cass. civile, 22 juillet 1936 454 Privilège du vendeur. — Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Production des créances. — Mesure purement conservatoire. Créancier se constituant partie civile. Inopposabilité de la maxime electa una via. — Cass., Ch. crim., 9 janv. 1936 324 Production des créances. —
Ch. crim., 9 janv. 1936 324 Production des créances. — Assurances sociales. Créances de l'administration contre l'employeur. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la commission cantonale. — Cass. civ., 14 et 28 janv. 1936 162 Publicité. — Jugement déclaratif. Appel. Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. Paris, 28 mars 1936 359 Rapport à la masse, art. 447, C. com. — Connaissance de l'état de cessation des paiements. Preuve formelle nécessaire. — Montpellier, 30 janv. 1935 Réalisation d'actif. — Par le syndic. Bailleur. — Trib. de
Réalisation d'actif. — Par le syndic. Bailleur. — Trib. de com. de Vire, 8 janv. 1936 227 Représentant de commerce. — Commission. Pourcentage sur les bénéfices non assimilable à un salaire. Indemnité de brusque congédiement non due. Pas de privilège. — Paris, 24 fév. 1936 353 Revendication (action en). — Litige né de la liquidation judiciaire. Vente déguisée. Compétence. Tribunal ayant prononcé la liquidation. Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 Revendication (action en). — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure, mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Cass., Ch.
Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Cass., Ch. civ., 1er avr. 1936 346 Revendication (action en). — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution et revendication antérieures au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Art. 550 et 576, C. com. inapplicables. — Toulouse, 4 mai 1936 483 Revendication de titres déposés dans une banque ou de leur prix. Vote au concordat. Interprétation restrictive de l'art. 508, C. com. Fondement du droit de revendication. — Rouen, 24 avril 1936 475 Revendication. — Choses fongibles, Billets de banque. Individualisation impossible. Espèces versées au compte courant
Billets de banque. Individualisation impossible. Espèces versées au compte courant du failli. Espèces saisies sur le failli. —Trib. com. Toulouse, 20 mai 1936 520 Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Appel. Confirmation. Effets. Opposabilité de la saisie-arrêt. — Poitiers, 31 mars 1936 362 Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite, liquidation judiciaire du mari Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. — Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Société. — Administrateur. Faute lourde. Abandon
28 nov. 1935 210 Société. — Administrateur. Faute lourde. Abandon furtif de ses fonctions. Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. — Trib. com. Reims, 3 avril 1936 373 Société. Administrateur. Faute lourde. Détournement de titres. Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. Décret-loi 8 août 1935. — Trib. COol. Seine, 4 août 1936 642 Société. — Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Faillite commune (déclaration de). — Trib. com. Toulouse. 3 fév. 1936 243 Société en commandite simple. — Faillite. Actes de gestion externe. Faute
en commandite simple. — Faillite. Actes de gestion externe. Faute lourde (Art. 28, C. com. et 1362, C. civ.). Action sociale exercée par le syndic, seule recevable. Trib com. Vienne, 7 juillet 1936 Société de fait. — Gage. Objet du gage remis entre les mains d'un tiers associé de fait avec le constituant du gage. Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 fév. 1936. 511 Société de gérance. — Rachat des actions de cette société par la société mère. Confusion des patrimoines. Faillite de la société de gérance entraînant la faillite de la société mère.
société de gérance entraînant la faillite de la société mère. — Paris 23 juillet 1930 505 Société en liquidation. — Assignation au siège social. Validité. — Trib. de com. de Lyon, 31 déc. 1935 221 Sous-traité. — Marché de fournitures. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. Privilège créé par le décret du 12 déc. 1806. — Paris, 29 fév. 1936 230 Surenchère du dixième. — Validité. — Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Suspension du cours des intérêts. — Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936. 364 Union (dissolution de
Trib. com. Alger, 20 janv. 1936. 364 Union (dissolution de l'). — Droit d'action individuel. — Cass. req., 15 juin 1936 Union (vente des immeubles du failli avant). — Vente amiable par le syndic. Consentement du failli nécessaire. Nullité absolue de la vente. — Cass. civile, 31 mars 1936 438 Vente à crédit. Automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure, mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass, Ch. civ., 1er avril 1936 346 Vente à crédit. — Automobile. Défaut de paiement. Résolution et revendication antérieures au jugement, déclaratif. Opposabilité à la masse
et revendication antérieures au jugement, déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Art. 550 et 576, C. com. inapplicables. — Toulouse, 13 mai 1936 483 Vente des meubles du failli. — Vente du fonds de commerce. Administration de la faillite. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936. 515 Vente d'immeubles. — Vente des immeubles du failli avant union. Vente amiable par le syndic. Consentement du failli nécessaire. Nullité absolue de la vente. — Cass. civile, 31 mars 1936 483 Warrants. — Hypothèque. Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446, C. com. Cass. req., 30 mars 1936.
de l'art. 446, C. com. Cass. req., 30 mars 1936. 336 IV. — ÉTUDES PRATIQUES Du sort du mandat après faillite du mandant ou du mandataire, par J. ARMERAS, docteur en droit, syndic de faillites et liquidateur judiciaire près le Tribunal de commerce de la Seine 79 Deux cas pratiques d'application des art. 446 et 447, C. com. en matière de compte courant, par Philippe FARGEAUD, docteur en droit 87 De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 256 De la clause de contre-passation immédiate des effets non-échus en cas de
clause de contre-passation immédiate des effets non-échus en cas de faillite du tireur, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris. Les décrets de Posen en matière de faillite, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 376 IV. — CHRONIQUE 1. Documents : — Privilège créé par la loi du 24 mars 1936 273 — Impôts. Réponse de M. le Ministre des Finances à M. Brom, député des impôts. — Circulaire de la direction de la Comptabilité publique du 17 octobre 1935 sur l'application du décret du 8 août 1935 « tendant à assurer le paiement des
8 août 1935 « tendant à assurer le paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur » 384 — Lettre de M. le Directeur général des Contributions indirectes du 9 octobre 1936 au sujet de l'impôt sur le chiffre d'affaires 555 2. Formules : Bulletins de vote dans les assemblées de concordat établis par le greffe du tribunal de commerce de la Seine 275 3. Bibliographie : — Du compte courant, en matière de faillite, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 305 Trois commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs à
Trois commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs à la faillite 278 Pages — Le privilège de pluviôse an II, par Louis SIPIÈRE 280 — Le droit chinois moderne no 24. Loi sur la faillite traduite par François THERY 280 Le droit commercial international, volume VII, Faillite, par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris 556 1/ÉDITEUR-GERANT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). de ce tiers. Faillite de la société responsable. Condamnation à indemniser le tiers injustement dépouillé. — Paris, 20 décembre 1935 Employé (Congédiement d'). — Louage de services, liquidation judiciaire, pouvoirs du liquidateur. —
— Louage de services, liquidation judiciaire, pouvoirs du liquidateur. — Cass. civile, 31 décembre 1935 47 Frais et Honoraires des Syndics. — Privilège des frais de Justice. Vente d'un fonds de commerce, rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic. — Trib. com. Le Havre, 19 nov. 1935 76 — Privilège des frais de Justice. Hypothèque. Gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 .... 49 Hypothèque. — Compte courant, nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civile, 1er avril 1935 40 Juge-commissaire (autorisation du).
— Cass. civile, 1er avril 1935 40 Juge-commissaire (autorisation du). — Liquidation judiciaire. Congédiement d'employé. — Cass. civile, 31 décembre 1935. 47 Liquidateur judiciaire (pouvoirs du). — Congédiement d'employé.— Cass. civile, 31 décembre 1935 47 Louage de services. — Congédiement d'employé, liquidation judiciaire, autorisation du juge-commissaire, pouvoirs du liquidateur. — Cass. civile, 31 décembre 1935 47 — Fond de pouvoir. Privilège des traitements et salaires, traitement mensuel, participation aux bénéfices, commissions sur les placements réalisés. Production au passif, absence de rupture du contrat. Continuation du contrat par la masse, dette de masse. — Montpellier, 16 déc. 1935 53 Nantissement. Créanciers
de masse. — Montpellier, 16 déc. 1935 53 Nantissement. Créanciers nantis. — Vente de fonds, rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic. Frais et honoraires du syndic, privilège des frais de justice. — Trib. com. Le Havre, 19 nov. 1935 76 Nullité de l'art. 446 C. com. — Nullité de l'article 447 du C. com. Compte courant. — Cass. civile, 18 mars 1935. — Cass. civile, 1er avril 1935 . 38-40 Ordre judiciaire. — Production, demande initiale et demande complémentaire, forclusion de l'art. 755 C. proc. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires
C. proc. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires des syndics et liquidateurs, hypothèque, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Privilège des entrepreneurs de travaux publics. — Interprétation restrictive, inapplicabilité aux marchés de fournitures. Compétence du Tribunal de commerce pour décider de la répartition du prix provenant du contrat de travaux publics. — Paris, 4 janvier 1936 61 Privilège des frais de justice. — Frais et honoraires des Syndics et liquidateurs, hypothèque, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31
hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Privilège des frais de justice. — Frais et honoraires des syndics. Vente d'un fonds de commerce, rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic, charges et frais de la faillite. — Trib. com. Le Havre, 19 novembre 1935 76 Privilège des traitements et salaires. — Louage de services, fond de pouvoir, traitement mensuel, participation aux bénéfices, commissions sur les placements réalisés. — Montpellier, 16 décembre 1935 53 Privilège du Trésor pour frais de poursuites pénales, loi du 5 septembre 1807, amende. —
de poursuites pénales, loi du 5 septembre 1807, amende. — Tribunal correctionnel Seine, 16 nov. 1935 73 Production à un ordre judiciaire. — Demande initiale et demande complémentaire, forclusion de l'art. 355 C. pr. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires des syndics et liquidateurs, hypothèques, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Sociétés, caractère civil ou commercial. — Sociétés d'assurances mutuelles, opérations commerciales, cessation de paiements, faillite. — Tribun. com. Rouen, 7 avril 1933, Tribun. com. Seine, 15 nov. 1934 66 Vente d'un fonds de commerce donné
15 nov. 1934 66 Vente d'un fonds de commerce donné en nantissement. — Rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic, charges et frais de la faillite. Frais et honoraires du syndic, privilège des frais de justice. — Tribun. com. Le Havre, 19 nov. 1935 76 III: — ÉTUDE DOCTRINALE Des droits des obligataires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 105 II. — JURISPRUDENCE Action en justice. — Action née de la liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui
liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le Contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 Action née de la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 C. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 186 Administrateurs et gérants de sociétés. -Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non-punissables. Loi pénale. Non-retroactivité. Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Colmar,
Nullum crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Colmar, 5 février 1936 ........ 183 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. — Contestation de créance. — Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité d'hypothèque. Action née de la faillite. -.Colmar, 15 fév. 1936 .... 186 Assignation à la première audience. — Concordat, homologation, opposition. Première audience, sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 .. 206 Assurances sociales. — Créances de l'administration
oct. 1935 .. 206 Assurances sociales. — Créances de l'administration contre l'employeur. Faillite. Production et affirmation. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 et 28 janv. 1936 162 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936 183 Banqueroute. — Pouvoirs du Juge de la répression. Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janv. 1936 167 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration
— Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935. 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Droit pour le Tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935. 221 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Opérations spéculatives sur devises étrangères, nombreuses, répétées, habituelles. Cessation des paiements. Déclaration de faillite. —
nombreuses, répétées, habituelles. Cessation des paiements. Déclaration de faillite. — Cass. req., 22 janv. 1936 170 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Architecte. Vente de terrain et construction à forfait. Impôts. Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux. — Nancy, 4 févr. 1936 181 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. Cassation, requêtes, 18 déc 1935 158 Communauté. — Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire
demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. — Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Compétence. Action née du contrat et action née de la liquidation judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 212 Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Homologation. Opposition. Signification
Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Homologation. Opposition. Signification et assignation à la première audience, art. 512, C. com., sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Contestation de créance. — Admission provisionnelle. Assemblée concordataire. Caractère provisoire. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe même de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Contre-passation. — Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Faillite commune (déclaration de). — Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans
— Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles. Vente. Traités prétendus garantis par gage. Conflit entre tiers-porteur et acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal fondée. Rejet. — Trib. com. St-Etienne, 6 déc. 1935 213 Gage. — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses fongibles. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gérants et administrateurs de Société. — Décret-loi du
1936 188 Gérants et administrateurs de Société. — Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité. Principe Nulium crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Riom, 5 février 1936 183 Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Société de fait. Faillite commune (déclaration de). — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Homologation (opposition à). — Concordat. Signification à la première audience, art. 512 C. com., sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Juge-commissaire.