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1900 ; — Considérant que de la vérification ordonnée par le Conseil d'État le 6 janvier 1899, il ne résulte pas qu'il y ait eu une faute à la charge de l'État ou de ses agents; — Qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander que l'État soit déclaré responsable en tout ou en partie des avaries éprouvées par le steamner la Thétis : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Les requêtes sont rejetées. MM. Chardonnet, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Gosselin et Bernier, av. (1) Cette décision, bien que rendue en fait, n'en mérite
(1) Cette décision, bien que rendue en fait, n'en mérite pas moins d'être recueillie, au point de vue tant de la manière dont a été appréciée la responsabilité de l'État, que de l'intérêt qu'elle offre pour la navigation. L'État, dans les ports et rades, dépendant du domaine Public, est investi de la police et de la surveillance que comporte la sécurité de la navigation qui lui incombe. À cette intention, partout où se trouvent des récifs, des écueils ou des épaves, un décret du 12 décembre 1806, l'obligeait de faire, par les soins de l'officier militaire chef du gouvernement maritime,
par les soins de l'officier militaire chef du gouvernement maritime, de l'officier chef du pilotage, ou de l'officier du port de commerce, placer, dans les endroits dangereux, soit des balises, sortes de grands mâts fixés au fond et s'élevant au-dessus du niveau de la mer, soit des tonnes ou des bouées, corps de formes différentes, flottant à la surface de l'eau. Cette opération porte le nom générique de balisage. Elle constitue, pour l'État, un devoir primordial, à l'accomplissement duquel la loi annuelle des finances affecte les crédits nécessaires. Depuis le décret du 12 décembre 1806, il en a été rendu,
décret du 12 décembre 1806, il en a été rendu, les 15 juillet-26 mars 1854 (Bull., n. 2479), un autre qui récisait et délimitait (art. 12, 13 et 14) les fonctions des officiers de port, au sujet de la sûreté matérielle des rades, des quais, bassins, quais et autres ouvrages qui en font partie. De plus, le décret des 27 janvier-28 février 1876 (Bull. n. 4959), en détaillant, avec plus de clarté, les obligations des officiers préposés à la police des ports maritimes et du commerce, a modifié, en quelques articles, le décret de 1854, et disposé, notamment (art. 12),
articles, le décret de 1854, et disposé, notamment (art. 12), que les officiers du port seraient chargés du placement « des bouées, balises, et feux flottants». Enfin, il a été voté, les 27-28 mars 1882, une loi, en vue de la protection des balisages dans les eaux maritimes. (Journ. off. des 3 et 11 mars.) Mais cette loi n'a trait qu'aux obligations des capitaines, maîtres et patrons de navires, bateaux ou embarcations, au regard du balisage, et sanctionne l'inobservation de ces obligations de pénalités particulières. Mais elle est complètement étrangère à l'organisation du balisage par l'administration compétente. Nous n'avons pas
à l'organisation du balisage par l'administration compétente. Nous n'avons pas à nous expliquer autrement ici sur les circonstances à l'occasion desquelles a prononcé le Conseil d'État, en déclarant que la responsabilité du gouvernement ne lui paraissait pas engagée. Cependant, un point de nature à suggérer ici une réflexion. Les experts avaient pensé qu'il existait au procès entre l'État et les demandeurs cette responsabilité partagée, si connue dans la science judiciaire. Le Conseil a été d'un avis opposé. Il n'a pas jugé la responsabilité suffisamment engagée. Il ne s'ensuit pas, évidemment, qu'il ait juridiquement écarté le principe de la responsabilité partagée,
qu'il ait juridiquement écarté le principe de la responsabilité partagée, mais seulement qu'en réalité, l'administration ne lui semblait pas responsable; et, sans doute, qu'à raison de l'instabilité du niveau de la mer, le capitaine de la Thétis avait dû s'éloigner à plus de 150 mètres de la bouée. Telle est, selon nous, la seule portée à donner à la décision du Conseil d'État. L. DE LEDRIS. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 23 CONS. D'ÉTAT 7 décembre 1900. ÉLECTIONS, ÉLECTIONS MUNICIPALES, ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. BUREAU, CANDIDAT SECOURU L'ANNÉE DE L'ÉLECTION, INÉLIGIBILITÉ. Est inéligible au conseil municipal le candidat qui, dans une
Est inéligible au conseil municipal le candidat qui, dans une commune où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, figure sur la liste des habitants secourus par le bureau d'assistance médicale gratuite et qui, l'année de l'élection, a bénéficié des secours médicaux (i). (L. 5 avril 1884, art. 32; 13 juillet 1893, art. 10.) (Octavie. — Elections de Senargent (Haute-Saône).) REQUÊTE contre un arrêté rendu à la date du 30 juin 1900 par le conseil de préfecture de la Haute-Saône, élections du 13 mai 1900 de Senargent. M. Chardenet, commissaire du gouvernement, a donné dans cette affaire les conclusions suivantes
du gouvernement, a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : L'élection du sieur Outhier comme conseiller municipal de Senargent a été annulée par le motif que ce candidat était inscrit sur la liste d'assistance médicale gratuite de cette commune et par suite inéligible. Tous sont saisis d'un pourvoi du sieur Outhier. D'après l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune... l'assistance médicale à domicile ou, s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. L'art. 2 porte que
à domicile, dans un établissement hospitalier. L'art. 2 porte que dans chaque commune un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale et il ajoute : « À défaut de bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance possède, outre les attributions qui lui sont dévolues par la loi, tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance. » Enfin, aux termes de l'art. 14 de la même loi, la liste des personnes à assister est arrêtée chaque année par le conseil municipal. Dans une commune où il n'existe pas de bureau de bienfaisance doit-on déclarer inéligible au conseil municipal
de bureau de bienfaisance doit-on déclarer inéligible au conseil municipal un candidat qui est inscrit sur la liste des personnes pouvant être admises à l'assistance médicale et pouvant obtenir des secours du bureau d'assistance? Aucun article de la loi du 15 juillet 1893 n'a déclaré ce candidat inéligible; mais nous trouvons l'art. 32, § 3 de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : « Sont inéligibles ceux qui sont désignés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. » Le rapporteur de la loi du 5 avril 1884 à
Le rapporteur de la loi du 5 avril 1884 à la Chambre des députés expliquait ainsi cette disposition : « Il n'est pas question, disait-il, de rechercher si dans un temps plus ou moins lointain, on a été secouru : au moment des élections, oui ou non, figure-t-on sur la liste des personnes secourues? Si vous n'êtes pas sur la liste, vous êtes éligible; si vous y êtes, vous n'êtes plus éligible. » Et il en donnait la raison suivante : « L'homme qui est inscrit au bureau de bienfaisance n'a pas une indépendance suffisante au moment où le conseil
n'a pas une indépendance suffisante au moment où le conseil municipal délibère sur les admissions. » (Chambre des députés, séance du 5 juillet 1883.) Un motif analogue à celui donné par le rapporteur de la loi du 5 avril 1884 ferait décider qu'un candidat inscrit sur la liste d'assistance médicale gratuite est inéligible : en effet, d'après l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1893, c'est le conseil municipal qui arrête la liste des personnes à assister. Mais il faut remarquer tout d'abord que le texte de l'article 32 de la loi du 5 avril 1884 ne concorde pas
de la loi du 5 avril 1884 ne concorde pas absolument dans ses termes avec les explications données par le rapporteur : il n'y est pas question d'inscription sur la liste des indigents; la loi déclare inéligibles « ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance ». D'autre part, c'est un principe que les incapacités sont de droit étroit. Or, aucun texte n'a déclaré inéligibles les personnes qui sont inscrites sur la liste du bureau d'assistance. Il est vrai que dans les communes où il n'y a pas de bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance en a toutes les
bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance en a toutes les attributions; ce qui est le cas de l'affaire actuelle. Et on ne pourrait soutenir qu'un habitant inscrit sur la liste du bureau d'assistance est tenu à recevoir des secours de ce bureau agissant comme bureau de bienfaisance et dès lors il est inéligible. Mais tant que le bureau d'assistance ne fait qu'assurer les soins médicaux, tant qu'il ne donne pas des secours en argent, ou en nature, tels que du pain ou de la viande, il n'agit pas comme bureau de bienfaisance et on ne peut pas dire que celui
de bienfaisance et on ne peut pas dire que celui qui est assisté est secouru par le bureau de bienfaisance; c'est seulement lorsqu'il reçoit des secours autres que l'assistance médicale qu'un habitant de la commune peut être considéré comme secouru par le bureau de bienfaisance et, par suite, être déclaré inéligible au conseil municipal par application de l'article 32, § 3 de la loi du 5 avril 1884. Si l'on ne faisait pas cette distinction on créerait à deux personnes se trouvant dans le même cas deux situations différentes au point de vue de l'éligibilité au conseil municipal : dans
point de vue de l'éligibilité au conseil municipal : dans une commune où il y aurait un bureau de bienfaisance, un candidat porté sur la liste de l'assistance médicale serait éligible, mais qu'aucun texte ne l'a déclaré inéligible; au contraire, dans une commune où il n'y aurait pas de bureau de bienfaisance, où le bureau d'assistance en aurait les attributions, un candidat porté sur la même liste, d'assistance médicale et n'ayant reçu que les secours médicaux serait inéligible. Une pareille solution ne saurait être admise; nous pensons qu'il faut rechercher si le candidat inscrit sur la liste d'assistance médicale a
si le candidat inscrit sur la liste d'assistance médicale a reçu des secours autres que l'assistance médicale; il sera éligible s'il n'a reçu que des secours médicaux. Cette théorie semble d'ailleurs résulter de deux décisions rendues par vous le même jour. (Élections de Villenueve-du-Bosc, 6 août 1897, Lebon, p. 615; élections de Pouencamp, 6 août 1897, Lebon, p. 620.) En appliquant ces principes, nous estimons que le requérant était éligible au conseil municipal : il a été inscrit sur la liste de l'assistance médicale de la commune de Sénargent où il n'existe plus de bureau de bienfaisance, il a reçu
il n'existe plus de bureau de bienfaisance, il a reçu une fois les soins gratuits du médecin, de l'assistance, mais il n'a demandé ni obtenu aucun autre secours. Nous concluons, en conséquence, à l'annulation de l'arrêté attaqué et au maintien de l'élection du sieur Outhier. Contrairement à ces conclusions le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 15 juillet 1893 ; — Considérant que, dans la commune de Sénargent, il n'existe pas de bureau de bienfaisance ; — Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 5 avril
termes de l'article 32 de la loi du 5 avril 1884, les individus secourus par les bureaux de bienfaisance ne peuvent être conseillers municipaux et qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1893, le bureau d'assistance possède, lorsqu'il n'existe pas de bureau de bienfaisance dans la commune, tous les droits et attributions qui appartiendraient à ce dernier bureau; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que le sieur Outhier figure sur la liste des habitants secourus par le bureau d'assistance médicale gratuite de la commune de Sénargent, et qu'il a même bénéficié
de la commune de Sénargent, et qu'il a même bénéficié des secours médicaux pendant l'année 1900 ; qu'il s'en suit, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a annulé l'élection du sieur Outhier; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1°. La requête est rejetée. MM. Boucard, rapporteur; Chardenet, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 14 décembre 1900. ARCHITECTE MUNICIPAL, MAIRE, RÉVOCATION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° COMPÉTENCE. 2° DROIT À INDÉMNITÉ. 1° Le Conseil d'Etat est compétent à l'exclusion du conseil de préfecture, pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un architecte municipal, nommé
une demande en dommages-intérêts formée par un architecte municipal, nommé d'abord avec un traitement fixe, puis ultérieurement avec un traitement proportionnel, à raison de sa révocation par le maire, la demande ne soulevant aucune difficulté à raison des travaux exécutés sous la direction de l'architecte. 2° La révocation par le maire d'un employé municipal ne peut ouvrir, en faveur de l'employé, un droit à indemnité, en l'absence de toute contestation spéciale lui garantissant une durée déterminée de fonctions. (Bonnay c. ville de Brive.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la requête pour le sieur Bonnay, tendant à ce qu'il
la requête pour le sieur Bonnay, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 septembre 1897, par lequel le conseil de préfecture de la Corrèze s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en indemnité à raison de sa révocation de son emploi d'architecte municipal et a fixé à un chiffre insuffisant les honoraires auxquels il a droit : — Ce faisant, attendu que le requérant n'était pas architecte municipal; qu'il ne recevait pas. en effet; de "traitement fixe, mais était rémunéré par des honoraires proportionnels aux travaux et qu'il encourait d'ailleurs une responsabilité
honoraires proportionnels aux travaux et qu'il encourait d'ailleurs une responsabilité pécuniaire vis-à-vis de la commune à raison de ces travaux, ainsi que cela a été expressément stipulé dans la délibération du conseil municipal du 18 novembre 1887 ; que les termes de l'arrêté municipal du 26 mai 1886 le démontrent suffisamment puisque le requérant n'est pas révoqué, mais remplacé; qu'ainsi le conseil de préfecture s'est à tort déclaré incompétent; que, d'autre part, l'architecte n'a commis aucune faute de nature à lui faire perdre son droit à indemnité et qu'en apportant certaines modifications aux plans et au projet il n'a fait
certaines modifications aux plans et au projet il n'a fait qu'user du droit qui lui est réservé par l'art. 11 du cahier des charges; qu'il doit être alloué au requérant, à titre d'indemnité, les honoraires dont il a été privé, savoir pour les travaux du collège, 45,000 francs et pour ceux du théâtre et des écoles, 5,000 francs; qu'il a été porté une grave atteinte à sa considération professionnelle et à sa situation officielle; qu'enfin le conseil de préfecture a à tort condamné le requérant à rembourser à la commune 581 fr. 91 pour trop perçu; qu'il a à tort
581 fr. 91 pour trop perçu; qu'il a à tort réduit à 1,36 pour 100 au lieu de 1,66 pour 100, les honoraires sur les versements complémentaires; qu'enfin la retenue d'honoraires n'est justifiée ni par les imprévisions du devis ni par les dépassements en cours d'exécution; condamne la ville de Brive à payer au requérant sur les travaux du collège 45,000 francs; sur ceux du théâtre et des écoles 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts 100,000 fr. ; les honoraires à 5 pour 100 sur 52,164fr. 54, soit 2,068 francs, enfin pour intérêts 5,000 francs, soit en tout 157,608 francs;
enfin pour intérêts 5,000 francs, soit en tout 157,608 francs; ordonner l'insertion de l'arrêté à intervenir dans tous les journaux de la Corrèze; l'inscription du nom du requérant sur la plaque commémorative de l'inauguration du collège et sa substitution à celui de son successeur; le tout avec intérêts et dépens; — Vu la loi du 24 mai 1872; — Vu la loi du 28 pluviôse an VUE; Sur la compétence : — Considérant que les conclusions de la demande du sieur Bonnay qui tendaient à l'allocation d'une indemnité en réparation du dommage résultant pour lui de la privation de son
du dommage résultant pour lui de la privation de son emploi d'architecte ne soulevaient aucune difficulté relative aux travaux publics exécutés sous ses ordres; qu'ainsi cette partie de sa demande ne rentrait pas parmi celles dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIE et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Corrèze s'est déclaré incompétent pour y statuer; — Mais considérant que du refus du maire et du conseil municipal de Brive de faire droit aux réclamations du requérant, il
de Brive de faire droit aux réclamations du requérant, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître; que le Conseil est valablement saisi par les conclusions prises par le ministre devant lui; qu'il y a donc lieu de statuer sur ses conclusions ; Sur la demande d'indemnité : — Considérant que, par arrêté du maire, en date du 5 août 1876, le sieur Bonnay a été nommé architecte voyer de la ville de Brive avec un traitement fixe des 1,100 francs «non compris les autres droits découlant de délibérations du conseil municipal»,
compris les autres droits découlant de délibérations du conseil municipal», c'est-à-dire des honoraires proportionnels de 3 pour 100 ; qu'il était, dans ces conditions, un employé municipal et que la circonstance que, par délibération du 18 novembre 1881, le conseil municipal a changé son mode de rémunération en supprimant le traitement fixe et en portant les honoraires proportionnels de 3 pour 100 à 5 pour 100 ne peut lui faire perdre cette qualité; que, dès lors, le maire de Brive en prenant contre le sieur Bonnay l'arrêté de révocation du 26 mars 1886, a fait un acte rentrant dans ses
26 mars 1886, a fait un acte rentrant dans ses attributions et qui n'a pu ouvrir au requérant un droit à indemnité : qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter tant les conclusions principales du sieur Bonnay à fin d'honoraires pour travaux non exécutés et à fin d'indemnité, que ses conclusions accessoires ; En ce qui touche les honoraires pour réception et règlement des travaux exécutés sous la direction du sieur Bonnay : — Considérant que si le sieur Bonnay n'a pas procédé à la réception définitive des travaux et n'a pas dressé le décompte général, il
des travaux et n'a pas dressé le décompte général, il a réglé définitivement les situations trimestrielles prévues par l'art. 6 des articles additionnels du cahier des charges et dont la réunion devait constituer le décompte général; que le conseil de préfecture a fait une équitable appréciation de son travail en réduisant les honoraires pour règlement de 1,66 pour 100 à 1,36 pour 100; En ce qui concerne les honoraires afférents aux travaux d'accès, d'égouts et de conduite d'eau du collège : — Considérant que la ville ne justifie pas que ces travaux qui n'étaient pas prévus au devis aient été
ces travaux qui n'étaient pas prévus au devis aient été exécutés sans que les plans aient été dressés et remis à l'entrepreneur; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a accepté pour l'exécution des travaux l'application du cahier des charges et de la série de prix du collège; qu'ainsi le conseil de préfecture a avec raison alloué les honoraires à 1,66 pour 100 dont la ville demande le remboursement; Sur les demandes d'indemnité formées par la ville : — Considérant que les plans et devis dressés par le sieur Bonnay ont été approuvés par l'autorité supérieure; que la
sieur Bonnay ont été approuvés par l'autorité supérieure; que la ville ne relève aucune faute lourde à la charge de l'architecte et se borne à lui reprocher des négligences, des retards et des imprévisions dans la rédaction du devis ; que, d'ailleurs, la plus grande partie des travaux a été exécutée sous la direction de son successeur ; que, dans ces conditions, la retenue de 600 fr. (1-2) V. à cet égard : Cons. d'État, 11 juillet 1894, Lebon, p. 477 et les renvois. Christophe et Auger, 2e éd., t. 1, n. 456 et suiv. — T. notre Sép. alph.,
1, n. 456 et suiv. — T. notre Sép. alph., v° Architecte, n. 951. — V. aussi v° Commune, n. 1513. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 27 sur les honoraires opérée par l'arrêté attaqué constitue une pénalité suffisante et que la ville n'est pas fondée à réclamer 100,000 francs de dommages-intérêts ; — Considérant, d'autre part, que la ville de Brive déjà présenté, dans une précédente instance, des conclusions tendant à faire condamner le sieur Bonnay, à défaut de l'entrepreneur, à 60,000 francs de dommages-intérêts; qu'elle a déclaré le 5 février 1894, se désister de ces conclusions et que, par
février 1894, se désister de ces conclusions et que, par la décision en date du 4 mai 1894, le Conseil d'Etat a donné acte de désistement; que, dès lors, la ville n'est pas recevable à former à nouveau une demande tendant aux mêmes fins; Sur les intérêts des intérêts : — Considérant que l'arrêté attaqué a alloué à la ville de Brive les intérêts à dater du 23 janvier 1896 ; que la ville a déclaré les intérêts des intérêts le 31 mars 1900; que, par application de l'art. 1154 C. civ. il doit être fait droit à cette demande
C. civ. il doit être fait droit à cette demande ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée ; — Art. 2. Les intérêts des sommes allouées par l'arrêté attaqué à la ville de Brive seront capitalisés à la date du 31 mars 1900 pour produire eux-mêmes intérêts; — Art. 3. Ces intérêts seront calculés au taux de 5 pour 100 jusqu'au jour où la loi du 7 avril 1900 est devenue exécutoire à Brive et au taux de 4 pour 100 à partir de cette date; — Art. 4. Les dépens seront
partir de cette date; — Art. 4. Les dépens seront supportés par le sieur Bonnay, sauf ceux du recours incident qui resteront à la charge de la ville de Brive; — Art. 5. Le surplus des conclusions du recours incident est rejeté. MM. Wurtz, rapporteur; Saint-Paul, conseiller du gouvernement; Chabrol et Legendre, avocats. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU CORT.) 27 juin 1902. OCTROI, BANLIEUE DE PARIS, DÉTOURNEMENT, PREUVE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. S'il est vrai que le service de l'octroi établi dans les communes de la banlieue de Paris, soit fait par les agents des contributions indirectes, avec le concours des municipalités
les agents des contributions indirectes, avec le concours des municipalités intéressées, il ne s'ensuit pas que, dans le cas où un détournement est constaté sur la recette d'une de ces communes, l'État soit exclusivement responsable d'une faute imputable à un agent infidèle qui est, tout à la fois, un employé de l'État et un mandataire légal de la commune (d). (Préfet de la Seine c. Min. fin.) Un détournement de 15,075 francs ayant été, par procès-verbal du 10 mars 1894, constaté dans la recette buraliste d'Asnières, le ministre des finances, par décision du 9 septembre 1899, a refusé d'en porter
par décision du 9 septembre 1899, a refusé d'en porter le montant à la charge du trésor public. RECOURS au Conseil d'Etat, de la part du préfet de la Seine, en forme de réclamation contre la décision ministérielle. ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Sur le rapport de la première sous-section du contentieux : — Considérant qu'en vertu des ordonnances susvisées, les agents des contributions indirectes sont chargés, dans certains cas, de percevoir, pour le compte des communes, les produits de l'octroi de banlieue, concurremment avec les recettes dont ils font rencaissement pour le compte du Trésor public; que, pour
font rencaissement pour le compte du Trésor public; que, pour cette double perception, ils sont soumis au contrôle organisé par les soins du ministre des finances; — Que si, malgré ce contrôle, qui a fonctionné au profit des intéressés, il a été commis, à la recette buraliste d'Asnières, des détournements, qui ont porté aussi bien sur les recettes communales que sur les fonds du Trésor, le préfet a qualifié ne justifie d'aucun fait d'où résulterait, pour l'État, l'obligation de supporter, à l'exclusion des communes, les conséquences d'une faute imputable à un agent infidèle qui, aux termes des règlements ci-dessus rappelés,