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serait non seulement violer le principe d'inaliénabilité ou d'immuabilité pendant un certain temps qui domine la matière des substitutions, mais encore méconnaître l'intention de la testatrice, qui a voulu faire les biens par elle légués fussent insolibles, et a ainsi ajouté à la force de la loi la manifestation de sa volonté, qui, exprimée dans un acte testamentaire, est aussi une loi pour les légataires du premier degré comme du second. Déboute les époux Triant et les époux Simon de leurs demandes, et les condamne aux dépens." ART. 1465. Lorsqu'une société commerciale a été formée entre époux par contrat de
société commerciale a été formée entre époux par contrat de mariage, la demande en nullité de cette société pour défaut de publication doit être portée devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce. Les époux Desflache adoptèrent, dans leur contrat de mariage, le régime de la séparation de biens, et dans l'article des clauses de cet acte il fut dit qu'il y aurait société entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie, appartenant à la dame Desflache. Celle-ci, mécontente de l'action de son mari, saisit bientôt le tribunal de commerce de Paris d'une demande en
bientôt le tribunal de commerce de Paris d'une demande en nullité de la société pour défaut de publication, conformément à l'art. 42 du Code de commerce. Le sieur Desflache opposa l'incompétence du tribunal, et cette exception fut accueillie. Sur l'appel relevé par la dame Desflache, la Cour royale de Paris a statué en ces termes, le 21 février 1846 : La Cour; — "Considérant que l'association formée entre les époux Desflache pour l'exploitation de l'état de boucher appartenant à la dame Desflache, résulte des stipulations de leur contrat de mariage; que, pour statuer sur la demande introduite par la dame
que, pour statuer sur la demande introduite par la dame Desflache à fin de nullité de cette société, il faut nécessairement apprécier les conventions matrimoniales intervenues entre les époux; que cette appréciation ne saurait appartenir à la juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce; — Confirme." ART. 1466. La simple déclaration que les époux s'unissent sous le régime dotal, ne suffit pas pour rendre dotaux et inaliénables les biens de la femme si ces biens n'ont pas été constitués en dot. — On ne peut induire la constitution de dot, de la clause du contrat de mariage qui permet l'aliénation des
la clause du contrat de mariage qui permet l'aliénation des biens immeubles de la future, pendant le mariage, sauf la restitution du prix ou le remplacement au choix de la future. T. 1071. D. DOT. Le contrat de mariage de Jeanne Perraud avec Jean Avril, contenait les dispositions suivantes : "En faveur de ce mariage, les futurs conjoints déclarent qu'ils s'unissent sous le régime dotal, renonçant à toute communauté; permis l'aliénation des biens immeubles de la future, durant le mariage, sauf la restitution du prix ou le remplacement, au choix de la future." Sur les poursuites, dirigées par un créancier
de la future." Sur les poursuites, dirigées par un créancier hypothécaire, la femme Avril, s'est rendue opposante, et a soutenu que les immeubles ne pouvaient être hypothéqués comme ayant le caractère dotal. Cette opposition a été accueillie par le tribunal civil de Lyon, mais sur l'appel, la Cour royale de Lyon a prononcé en ces termes, à la date du 23 mars 1846 : La Cour; — Attendu que si le contrat de mariage de Jeanne Perraud, passé le 18 juin 1809, contient la stipulation que les époux s'unissent sous le régime dotal; ce contrat ne renferme aucune constitution des
le régime dotal; ce contrat ne renferme aucune constitution des biens de la future épouse; Attendu que, d'après les articles 1541 et 1574, Code civ., dans le cas même de stipulation du régime dotal, il n'y a réellement de dotal que ce que la femme se constitue ou qui lui est donné par contrat de mariage, et que tous les biens de la femme qui n'ont point été constitués en dot, sont paraphernaux; — Attendu qu'il serait peu logique d'induire la constitution de la dot, de la clause du contrat de mariage qui permet l'aliénation des biens immeubles de la
de mariage qui permet l'aliénation des biens immeubles de la future, pendant le mariage, sauf la restitution du prix ou le remplacement au choix de la future; que cette stipulation, applicable à la communauté comme aux paraphernaux, ne présuppose en aucune façon la dotalité des biens de la femme; — Qu'elle constitue au contraire une garantie de plus pour elle envers les acheteurs qu'elle rend responsables du remploi; — Par ces motifs — Dit qu'il a été mal jugé. ART. 1467. Les enfants naturels reconnus peuvent être valablement adoptés par leurs père et mère. La Cour de cassation avait jugé,
leurs père et mère. La Cour de cassation avait jugé, par arrêt du 16 mars 1843 (Contrôleur, 6485), que l'adoption des enfants naturels reconnus était prohibée par la loi. La doctrine contraire avait été consacrée par un arrêt précédent du 28 avril 1841 (Contrôleur, 6033). Aujourd'hui, la Cour est revenue à sa première jurisprudence, et la chambre civile a rendu l'arrêt suivant, le 2 avril 1846 : La Cour; Attendu que les incapacités, pour être appliquées, doivent résulter du texte précis de la loi; — Attendu que le titre du Code civil qui détermine les formes, les conditions de l'adoption
Code civil qui détermine les formes, les conditions de l'adoption et les personnes qui peuvent être adoptées, ne frappe d'aucune incapacité l'enfant naturel reconnu; — Que, dans l'absence d'un texte formel et absolu de la loi, c'est dans son esprit et dans les principes essentiels et fondamentaux de notre législation qu'il faut rechercher s'il existe quelques traces de cette incapacité; Attendu que l'art. 338 du Code civil se borne à déclarer que l'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime, et qu'il renvoie au titre des Successions le règlement des droits qui lui sont accordés; — Que les
règlement des droits qui lui sont accordés; — Que les art. 756 et 757, qui règlent ces droits dans certaines limites, et qui ne les lui accordent qu'autant qu'il sera légalement reconnu, se bornent encore à les fixer, indépendamment de tout autre état que l'enfant naturel aurait pu acquérir; — Et que l'art. 908, qui lui interdit de recevoir par donation entre-vifs ou par testament au-delà de ce qui lui est accordé au titre des Successions, statue toujours dans la supposition que l'enfant naturel n'est pas sorti de l'état où l'a placé le vice de sa naissance; — Attendu, dès
l'a placé le vice de sa naissance; — Attendu, dès lors, qu'on ne peut induire de ces divers articles, qui sont complètement étrangers à l'adoption, que l'intention du législateur ait été de frapper d'incapacité les enfants naturels reconnus; — Qu'en effet, ce n'est pas irrévocablement que l'enfant naturel reconnu demeure frappé des prohibitions portées par les art. 757 et 908 du Code civil; ces prohibitions cessent naturellement pour lui lorsqu'il acquiert une situation nouvelle; alors rien ne s'oppose à ce que, par ce changement d'état, il obtienne des droits plus étendus; qu'ainsi, par exemple, le Code autorisant la légitimation de
étendus; qu'ainsi, par exemple, le Code autorisant la légitimation de l'enfant naturel, celui-ci acquiert par là un nouveau statut, dans lequel il s'est dégagé des restrictions et des incapacités qu'il subissait dans sa position d'enfant Naturel: que c'est même la différence essentielle et radicale qui le répare de l'enfant adultérin et incestueux, à qui l'article 331 refuse le bienfait de la légitimation; — Qu'on ne saurait objecter qu'étant le moyen de suppléer au défaut de la nature, et que le père d'un enfant naturel ayant connu les douceurs de la paternité, il n'a pas besoin de l'adoption pour se les
paternité, il n'a pas besoin de l'adoption pour se les procurer; — Que la preuve que le Code n'a pas entendu interdire ce genre d'adoption se trouve dans l'art. 343, qui ne le défend qu'à ceux qui ont des enfants ou descendants légitimes; d'où la conséquence nécessaire qu'elle ne leur sera pas interdite, s'ils ont des enfants ou petits-enfants naturels; — Que vainement encore objecterait-on que si le Code eût entendu autoriser le père à adopter son enfant naturel, il l'aurait dispensé des conditions d'âge, de services rendus et de moralité; Que le législateur n'a pas voulu faire de l'adoption
moralité; Que le législateur n'a pas voulu faire de l'adoption un droit, il a voulu en faire une récompense; et, envisagée sous ce point de vue, il devait soumettre le père naturel aux mêmes conditions que les autres adoptants; l'adoption n'est, d'ailleurs, ni un ni un testament, c'est un changement d'état; et s'il est vrai qu'une grande partie des effets de l'adoption soit acquise à l'enfant naturel par le fait seul de sa reconnaissance, il en est de plus précédents encore que l'adopté seul peut conférer. Attendu que si on invalidait l'adoption des enfants naturels, par le motif qu'ils ont
invalidait l'adoption des enfants naturels, par le motif qu'ils ont été reconnus, ce serait compromettre l'avenir de ces enfants, et encourager les pères à ne pas les reconnaître, dans l'espoir de pouvoir les adopter un jour, subordonnant ainsi leur sort à la chance très incertaine de la vie plus ou moins prolongée de leurs parents; Rejeté. ART. 9469. Il n'y a qu'une formule de serment pour tous les Français, quelle que soit leur religion. — Spécialement, un Juif ne peut être contraint à prêter le serment PLUS JUDAÏQUE. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 8 mars 1846
la Cour de cassation, chambre civile, du 8 mars 1846 : La Cour; — Vu les art. 1 et 5 de la Charte constit., 1357 C. civ., et 121, 304. proc.; — Attendu que tous les Français sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits, quelle que soit leur religion; Que la même présumption de bonne foi protège tous leurs actes; Attendu que le serment décisif déféré ou référé, aux termes de l'art. 1357, Cod. civ., a un caractère essentiellement religieux, puisque celui qui le prête prend Dieu à témoin de la sincérité de son affirmation; — Que
à témoin de la sincérité de son affirmation; — Que la véritable garantie contre le parjure réside dans la conscience de l'homme et non dans des solennités accessoires qui n'ajoutent aucune force réelle à l'acte solennel du serment; — Attendu que, d'après l'art. 121, Cod. proc., le serment peut être prêté par la partie en personne à l'audience; Que cet article n'admet d'exception pour le lieu de la prestation du serment que dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté; qu'alors le juge, accompagné de son greffier, doit se transporter chez la partie pour recevoir son serment; — Attendu que
chez la partie pour recevoir son serment; — Attendu que le serment consiste uniquement dans les mots Je jure, qu'on est tenu de prononcer en levant la main; — Que cette forme est consacrée par un usage constamment suivi en France; qu'elle a été expressément adoptée pour les Français de la religion protestante par les édits de 1572 et 1598 (art. 12 et 21) ; qu'elle est prescrite par nos lois liturgiques et criminelles ; qu'elle est la seule à laquelle les Français puissent être soumis, et qu'en cas de faux serment, tous sont punis des mêmes peines;—Attendu que le
faux serment, tous sont punis des mêmes peines;—Attendu que le jugement peut autoriser une autre forme de serment que lorsque la personne le prête professant la religion de la majorité des habitants et en fait elle-même la demande ; — Attendu que lorsque les juifs ont été soumis par des déclarations, édits, ordonnances, et en dernier lieu par les lettres patentes du 10 juillet 1644, enregistrées au conseil Souverain d'Alsace le 26 avril suivant, à un serment particulier et exceptionnel, ils étaient placés hors du droit commun et obtenaient à peine quelque tolérance pour la jouissance des droits que tous
peine quelque tolérance pour la jouissance des droits que tous les hommes tiennent du droit naturel et du droit des gens ; — Attendu que cet état de choses a été complètement changé : 1° Par la loi du 21 septembre 1791, qui a fait jouir les juifs de tous les droits civils, civiques et politiques accordés aux autres Français ; 2° Par le décret du 19 octobre 1808, qui a organisé le culte israélite 3° Par la loi du 8 février 1831, qui a mis le traitement des ministres de la religion juive à la charge de l'État ;
de la religion juive à la charge de l'État ; — 4° Et surtout par la Charte de 1830, qui a proclamé de nouveau le principe de l'égalité entre tous les Français et de la liberté des cultes; —Attendu, que les mesures exceptionnelles établies pour dix années par le décret du 17 mars 1808, relativement aux créances des juifs de quelques départements, ont cessé d'avoir effet en 1818, et que les juifs français sont, depuis, réputés assimilés à leurs concitoyens; — Attendu que, sous le prétexte d'attribuer plus d'importance et d'efficacité à leur serment, on ne peut leur imposer une
d'efficacité à leur serment, on ne peut leur imposer une législation abolie, des usages qu'ils répudient et des solennités dont ils méconnaissent l'utilité ; — Qu'agir ainsi, c'est violer la loi et porter indifféremment atteinte à la liberté de conscience, si hautement proclamée par la Charte constitutionnelle ; Attendu que Lame Cerf, demandeur, auquel Gougenheim a déféré le serment décisoire, conformément à art. 1357, Cod. civ., a demandé à faire ce serment devant le tribunal de Saverne, dans les formes ordinaires ; Qui, loin d'accueillir sa demande expresse, le tribunal de Saverne et ensuite l'arrêt attaqué l'ont condamné à faire
de Saverne et ensuite l'arrêt attaqué l'ont condamné à faire son serment, corporalement, dans la synagogue, entre les mains du rabbin et en présence du juge de paix du canton Attendu que en jugeant ainsi, la Cour royale de Colmar a fait revivre une législation entièrement abolie, a méconnu les art. 1 et 5 de la Charte constitutionnelle de 1830, et a expressément violé l'art. 1357, Cod. civ., et l'art. 121, Cod. proc.; —Casse, etc. » Observations. Cette question, depuis longtemps controversée, avait été résolue dans un sens opposé, par la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 12
la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 12 juillet 1811, rendu sur les conclusions de M. Merlin. L'acte par lequel on prend la divinité à témoin de la sincérité de ses paroles, est un acte essentiellement religieux, on ne saurait le nier. De là on tirait la conséquence que chacun doit jurer suivant sa religion : Jure jurando, quod propriâ superstitione juratum est, standum (L. 5, S 1, D. de Jure jurando). Cependant cette conséquence n'était pas adoptée par tous les auteurs, « quoique le serment, dit Barbeyrac (sur Pufendorf, L 4, ch, 2), considéré en lui-même, soit
(sur Pufendorf, L 4, ch, 2), considéré en lui-même, soit un acte religieux, la vérité est que dans le commerce ordinaire de la vie, il ne doit être regardé que comme un acte civil. C'est une sûreté qu'on exige, et dont la force dépend de l'impression que fait sur les esprits des hommes la crainte d'une divinité. » L'opinion de Barbeyrac est consacrée par les lois qui prescrivent la formule du serment à prêter avant l'exercice des droits électoraux, avant d'être admis dans les chambres législatives, avant de prononcer enfin comme juré sur la vie et la liberté de nos
comme juré sur la vie et la liberté de nos concitoyens. La formule est la même pour tous. Pourquoi une exception à cette égalité devant la loi en cas de serment décisoire, ou quand il s'agira de figurer comme témoin dans une enquête civile ? L'arrêt déféré à la censure de la Cour, était donc contraire à la loi positive, et il avait le tort plus grand, peut-être, de heurter les notions de la saine morale : « Il n'y a rien de plus dangereux (et nous citons avec plaisir ces belles paroles de M. l'avocat général Delangle, devant la
ces belles paroles de M. l'avocat général Delangle, devant la chambre des requêtes) que d'inspirer aux hommes la pensée que la sainteté du serment consiste moins dans l'invocation du nom de Dieu que dans l'emploi de formes surannées.—Qu'arrive-t-il, en effet, avec ce système? La forme se substitue au fond même des choses. L'intérêt personnel, dans la grossièreté de ses appétits, ne s'attache plus qu'à l'accessoire; et si, dans ces formalités ridicules, une circonstance est omise, la plus indifférente du monde l'homme qui jure, se croit à l'abri même du remords, en trahissant la vérité — ce n'est point parce qu'il
en trahissant la vérité — ce n'est point parce qu'il a trompé qu'il se considère comme parjure, mais uniquement parce que rien n'a manqué à l'appareil de momeries, sous lesquelles disparaît la gravité de l'acte qu'il accomplit. — Il faut, au contraire, accoutumer les hommes à penser qu'il suffit de la parole sérieusement donnée pour lier la conscience; qu'il est odieux, qu'il est infâme d'y manquer en quelque lieu et sous quelque forme qu'elle se soit produite; enfin que, selon l'expression d'un ancien, le parjure qui viole le respect que nous devons à la divinité, est l'un des plus grands
nous devons à la divinité, est l'un des plus grands crimes qui se puissent commettre.» ART. 7469. Les père et mère ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. L'enfant naturel, légalement reconnu, a une réserve sur les biens de ses père et mère; il était juste d'accorder à ces derniers, à titre de réciprocité, le même droit sur les biens de leur enfant. Cette opinion, enseignée par M. Merlin, Rép., vo. Réserve, sect. 4, a été consacrée par la Cour de cassation, chambre des requêtes, par arrêt du 3 mars
de cassation, chambre des requêtes, par arrêt du 3 mars 1846, conçu en ces termes : La Cour ; — « Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi sur la nature et l'étendue du droit accordé aux enfants naturels légalement reconnus, sur les biens de leurs père et mère, que ce droit forme en leur faveur une réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte; qu'il s'ensuit que par un juste esprit de réciprocité, les père et mère de l'enfant naturel qui sont formellement appelés à lui succéder dans le cas où il décède sans postérité,
lui succéder dans le cas où il décède sans postérité, ont également droit, pour ce cas, à une réserve dans les biens composant sa succession; que l'arrêt attaqué, en faisant dériver l'existence de ce droit de la combinaison des art. 915 et 765, Cod. civ., et en décidant par suite que la dame Mangin avait à exercer un droit de réserve dans la succession de Jean-Léon-Albert, son fils naturel, décédé sans postérité, ne s'est mis en opposition avec aucune loi ; — Rejette, etc.» NOTA. Quelques auteurs, notamment Chabot (des Successions, sur l'art. 765), et Malpel, n° 167, se sont
Successions, sur l'art. 765), et Malpel, n° 167, se sont néanmoins prononcés dans le sens exclusif de la réserve. ART. 7470. L'endosseur qui a remboursé volontairement un billet à ordre, protesté faute de paiement, a, pour exercer son recours contre les endosseurs précédents, un délai de quinzaine, à compter du jour du remboursement par lui effectué. Les auteurs sont unanimes sur ce point; d'ailleurs les art 165, 167, Cod. de comm., ne permettent aucun doute. Un jugement du tribunal de commerce de Troyes avait cependant fait courir le délai à partir du proteste. Sur le pourvoir ce jugement a été
partir du proteste. Sur le pourvoir ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, chambre civile, par arrêt du 2 février 1846, dont voici le texte : La Cour; Vu les art. 165, 167 et 187, Cod. comm.;—Attendu que les art. 165 et 167, comm., statuent pour le cas où le porteur d'une lettre de change, exerce son recours contre son cédant, les endosseurs et le tireur, et pour celui où ce sont des endosseurs qui exercent le même recours contre les endosseurs précédents ou, contre le tireur; — Que, pour l'un comme pour l'autre cas, le délai
— Que, pour l'un comme pour l'autre cas, le délai de recours est de quinzaine. Que si, pour le porteur, ce délai court à dater du proteste, pour l'endosseur qui a remboursé volontairement après proteste, il court dès lendemain du remboursement volontaire, parce que c'est seulement au jour de ce remboursement que l'endosseur a été subrogé aux droits du porteur, ce qui s'induit d'ailleurs suffisamment des termes du deuxième alinéa de l'art. 167, qui appuie ainsi les termes des endosseurs, pour exercer son recours, le même délai qu'au porteur; — Attendu, dans l'espèce, qu'un billet à ordre ayant été souscrit
Attendu, dans l'espèce, qu'un billet à ordre ayant été souscrit par Alexandre Mérat au profit d'Hardonville, et ce billet ayant été transmis par l'effet de divers endossements à Foudrillon-Vivien, celui-ci, à défaut de paiement au domicile indicé, le fit protester le 11 septembre 1844; qu'après le proteste, il en fut amiablement remboursé par Doré-Gouget, lequel le fut aussi volontairement, de la même manière et au même titre par Gazelles; que celui-ci, devenu porteur du billet, ayant fait dénoncer le proteste à Hollande, son cédant, le 8 octobre 1844, et, par le même exploit, l'ayant fait assigner devant le tribunal de
le même exploit, l'ayant fait assigner devant le tribunal de commerce de Troyes pour se voir condamner à lui rembourser le montant du billet, le même proteste fut successivement dénoncé avec assignation aux endosseurs précédents Hardonville et Goubault; — Attendu que sur cette assignation, le tribunal de commerce de Troyes, au lieu de compter le délai du recours exercé par Gazelles du jour du remboursement du billet par lui effectué, jour qu'il offrait de prouver avoir été le 5 octobre 1844, ce qui d'ailleurs n'était pas contesté, a fait partir ce délai du celui du proteste par Foudrillon-Vivien, porteur, et
ce délai du celui du proteste par Foudrillon-Vivien, porteur, et a décidé que ledit proteste n'ayant été dénoncé par Gazelles que dix-sept jours après sa date, le recours de celui-ci n'avait pas été dénoncé en temps utile; — Attendu qu'en ce faisant, ledit tribunal a essentiellement violé les articles du Code de commerce précités; — Casse, etc. » ART. 7471. Les juges d'appel comme les juges de première instance doivent juger en chambre de conseil et non à l'audience, la demande en autorisation, formée par une femme mariée. Seul le Jugement dotal a qualité pour intenter ces actions qui lui
Jugement dotal a qualité pour intenter ces actions qui lui sont attribuées par l'art. 1549, Cod. civ. Lorsqu'il n'y a aucune opposition d'intérêts entre le mari et la femme, les juges peuvent refuser à celle-ci le droit d'être seule en justice dans le partage d'une succession qui lui est échue. Ces solutions qui peuvent être d'une application fréquente résultent de l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre des requêtes, rendu le 21 janvier 1846 : La Cour; Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l'art. 87, Cod. proc., portant que les plaidoiries seront publiques, excepté dans
Cod. proc., portant que les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes, l'arrêt attaqué n'a pu violer cet article, si dans le cas particulier la loi ordonnait qu'elles seraient secrètes;—Attendu qu'aux termes de l'art. 86t, même Code, la femme qui a besoin de l'autorisation de son mari, doit, sur son refus, se citer devant la chambre du conseil pour déduire les causes de ce refus ; Attendu que si cette disposition, qui a pour but de provoquer les explications personnelles du mari, ne lui interdit pas de déduire les causes de son refus
lui interdit pas de déduire les causes de son refus par l'organe d'un avocat et le ministère d'un avoué, les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire que le mari sera entendu dans la chambre du conseil, existent également pour les deux juridictions; — Que en effet, la loi a pour objet non seulement de tenter une conciliation, mais encore et surtout d'éviter une publicité que la qualité des parties et la nature du débat rendraient toujours fâcheuse ; — Que cette publicité aurait les mêmes inconvénients devant la Cour royale que devant le tribunal de première instance; —