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emprunts ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une garantie de l'Etat, du département, des communes ou d'un établissement public (1), d'observer les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 pour certaines délibérations importantes. L'article 33 décide en effet que les sociétés civiles d'obligataires existant lors de la mise en vigueur du décret, et ceci doit être étendu aux associations d'obligataires, peuvent continuer à fonctionner conformément à leurs statuts, sous réserve d'observer, en ce qui concerne les délibérations portant sur les objets prévus à l'article 20, les conditions de quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II du
quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II du décret. Toutefois, ces sociétés civiles ou associations peuvent à toute époque, en délibérant dans les formes prévues à leurs actes constitutifs, se soumettre aux dispositions du décret-loi en transformant leurs groupements en masses régies par le décret-loi du 30 octobre 1935. Une pareille délibération pourra intervenir même au cours de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle n'exige même pas, à notre sens, pour son vote, que soit prévue dans les statuts du groupement la possibilité d'une modification des statuts de celui-ci. L'article 33 décide simplement que la délibération
statuts de celui-ci. L'article 33 décide simplement que la délibération doit être prise dans les formes prévues à l'acte constitutif. On doit en déduire que cette décision peut être prise, si les statuts du groupement ne prévoient pas de règles particulières pour leur modification, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les délibérations ordinaires. Le décret-loi a, en effet, entendu accorder aux porteurs d'obligations groupés conventionnellement avant sa publication la possibilité de se soumettre en toute hypothèse et d'une façon aussi simple que possible au nouveau régime (1). c) Obligataires groupés légalement en masse. — Cette situation sera
c) Obligataires groupés légalement en masse. — Cette situation sera celle : 1° de tous les porteurs d'obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, qui ne sont pas des obligations soumises à un régime légal spécial ou garantis par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public ; 2° de tous les porteurs d'obligations émises même antérieurement au 15 décembre 1935, qui n'étaient pas à cette date groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations et qui ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une des garanties indiquées ; 3° des porteurs d'obligations même groupés conventionnellement en société civile
3° des porteurs d'obligations même groupés conventionnellement en société civile ou association antérieurement au 15 décembre 1935, qui auront décidé de se soumettre dans les conditions sus indiquées aux dispositions du décret-loi. Le décret-loi du 30 octobre 1935 est applicable à ces porteurs d'obligations en toutes ses dispositions. 4. — La coexistence de ces différents régimes n'est pas sans prêter à la critique. Elle ne peut que rendre excessivement difficile la tâche des hommes d'affaires et des interprètes. On peut penser que, puisque les auteurs du décret-loi n'ont pas hésité à appliquer rétroactivement ses dispositions à des obligations émises avant
à appliquer rétroactivement ses dispositions à des obligations émises avant sa mise en vigueur, ils auraient pu aller plus loin dans la voie de cette rétroactivité en soumettant toutes les obligations sans exception au nouveau régime. Le groupement imposé rétroactivement aux obligataires non groupés conventionnellement, a incontestablement constitué pour eux une mesure plus grave que ne l'aurait été pour les obligataires déjà groupés conventionnellement la simple modification de leur régime. On aurait pu de la sorte unifier sans grande difficulté, avec tous les avantages qui en seraient résultés, le droit applicable aux rapports des sociétés et de leurs obligataires. Ces
applicable aux rapports des sociétés et de leurs obligataires. Ces observations préliminaires étaient nécessaires avant d'aborder l'examen des questions que peut désormais soulever l'existence d'obligataires parmi les créanciers d'une société venant à cesser ses paiements. Nous examinerons successivement le droit des obligataires de demander la faillite de leur société, l'effet de la faillite ou de la liquidation judiciaire sur les obligataires isolés et les groupements d'obligataires, le mode de production des obligataires, leur représentation aux assemblées générales des créanciers, les conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à voter un concordat, les conditions enfin dans lesquelles doivent leur être faites
concordat, les conditions enfin dans lesquelles doivent leur être faites les répartitions de la faillite. Droit des obligataires de demander la faillite de leur société. — Les obligataires, en leur qualité de créanciers, ont incontestablement le droit de poursuivre la faillite de leur société. Il y a seulement lieu de se demander en ce qui les concerne, si ce droit peut être exercé par eux individuellement ou ne peut être exercé que pour leur compte commun par les administrateurs de leurs groupements ou les représentants de leurs masses. La question ne se pose pas pour les obligataires non groupés conventionnellement
ne se pose pas pour les obligataires non groupés conventionnellement et qui ne sont pas soumis aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, parce que porteurs de titres soumis à un régime légal spécial, ou bénéficiaires de la garantie de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. Ces obligataires ont l'exercice individuel de tous les droits des créanciers. Leur droit de demander individuellement la faillite de leur société ne peut être contesté. Elle se pose par contre, et doit être examinée distinctement pour les obligataires faisant partie de groupements conventionnels ou constitués en masse par application du
de groupements conventionnels ou constitués en masse par application du décret-loi. a) Obligataires faisant partie de groupements conventionnels. — La question doit être résolue, en ce qui concerne ces obligataires, au vu des statuts de l'association ou de la société civile qui les groupe. Si les statuts se bornent à charger d'une façon générale les représentants du groupement de la défense des intérêts communs des obligataires, on ne saurait déduire de la seule adhésion des obligataires au groupement une renonciation de leur part à l'exercice de leurs actions individuelles et par voie de conséquence, une renonciation au droit de demander
par voie de conséquence, une renonciation au droit de demander la faillite de leur société. Le seul fait d'adhérer à un groupement conventionnel d'obligataires ne saurait valoir, sans disposition formelle en ce sens, abandon aux représentants du groupement de l'exercice des actions individuelles des obligataires adhérents. L'obligataire garde la propriété de son titre et doit être présumé avoir conservé tous les droits et actions qui en dérivent. Le droit de demander la faillite doit, en conséquence, être maintenu à ces obligataires agissant individuellement. Mais les statuts peuvent attribuer aux représentants du groupement l'exercice de toutes les actions pouvant appartenir aux
du groupement l'exercice de toutes les actions pouvant appartenir aux obligataires adhérents. On doit admettre en pareil cas que les obligataires ont renoncé à demander individuellement la faillite de la société et que cette faillite ne peut être demandée en leur nom que par les représentants du groupement agissant pour le compte commun. Il est en effet possible que des obligataires s'en remettent du soin de défendre leurs intérêts et d'exercer leurs droits et actions à des mandataires communs et renoncent ainsi à exercer individuellement ces droits et actions en se soumettant par avance aux décisions prises par la majorité
se soumettant par avance aux décisions prises par la majorité d'entre eux. Les statuts du groupement déterminent en pareil cas les conditions auxquelles les représentants du groupement peuvent agir au nom des membres du groupement. Il n'y a là que l'application du principe de la liberté des conventions. On a sans doute soutenu que la déclaration de faillite intéresse l'ordre public, concerne tous les créanciers et non pas seulement les obligataires, qu'il ne peut en conséquence appartenir à une majorité d'obligataires d'interdire à un porteur isolé l'exercice du droit de demander la faillite. Mais on ne voit pas en quoi
demander la faillite. Mais on ne voit pas en quoi le fait que la faillite a un caractère d'ordre public, interdit à un créancier de convenir avec d'autres créanciers ayant des droits identiques aux siens, qu'ils n'agiront contre leur débiteur commun que d'accord entre eux et interdit à ces créanciers de prendre cet engagement envers leur débiteur commun. Un pareil engagement n'empêchera pas que la faillite puisse être déclarée en cas de cessation de paiement, puisque le tribunal, même si tous les créanciers sont parties à cette convention, peut toujours la déclarer d'office, s'il a connaissance de la cessation des
la déclarer d'office, s'il a connaissance de la cessation des paiements par quelque voie que ce soit. Il a simplement pour effet que, sur la demande des obligataires membres du groupement, elle ne puisse être provoquée que d'un commun accord entre eux. b) Obligataires constitués en masse régie par le décret-loi du 30 octobre 1935. — Ces obligataires ne peuvent jamais demander individuellement la faillite de leur société ; ils ne peuvent la demander que par l'intermédiaire des représentants de leur masse. L'article 30 du décret-loi du 30 octobre 1935 réserve l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des
réserve l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse, aux représentants de cette masse agissant conformément aux décisions. sions de l'assemblée générale des obligataires. Le droit de poursuivre la faillite de la société, leur débitrice, intéresse au premier chef l'ensemble des obligataires. Le droit de demander cette faillite doit, par suite, être refusé sous l'empire du décret-loi, à tous les obligataires agissant individuellement pour être réservé aux seuls représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires formant la masse. Cette solution doit être donnée non seulement quand la masse formée
solution doit être donnée non seulement quand la masse formée par les obligataires d'une même émission possède déjà des représentants, quand se produit la cessation des paiements, mais même quand cette masse n'a pas encore de représentants, et que les obligataires n'ont même jamais été réunis en assemblée générale. Les dispositions de l'article 30 sont absolutes, elles réservent l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse aux représentants de la masse et décident que le juge doit déclarer d'office irrecevable toute action intentée contrairement aux dispositions de cet article. On ne saurait objecter que l'article
dispositions de cet article. On ne saurait objecter que l'article 10 du décret-loi décide uniquement que les porteurs d'obligations d'une même émission peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs et semble ainsi laisser à ces porteurs la faculté de se grouper ou de ne pas se grouper, et prétendre en tirer cette conclusion que les dispositions de l'article 30 ne peuvent trouver leur application qu'au cas où les obligataires auraient décidé de se constituer en masse. Il ne faut pas prendre à la lettre les termes de l'article 10. En disposant que les porteurs d'obligations d'une même
l'article 10. En disposant que les porteurs d'obligations d'une même émission peuvent se grouper, les auteurs du décret-loi, usant d'ailleurs d'une formule défectueuse, ont simplement voulu indiquer que ces porteurs ne sont pas obligés de réunir leur assemblée et de se nommer des représentants, tant que le besoin ne s'en fait pas sentir. Ils n'ont jamais entendu, ce faisant, attribuer un caractère facultatif aux groupements qu'ils créaient entre obligataires d'une même émission. Toutes les autres dispositions du décret-loi, et en particulier celles de l'article 30, condamnent une pareille interprétation et obligent de reconnaître que ces porteurs d'obligations dans la mesure
obligent de reconnaître que ces porteurs d'obligations dans la mesure où leurs émissions sont régies par le décret-loi, sont constitués de plein droit en masse du jour de l'émission de leurs titres. Pour reprendre une expression heureuse, la masse préexiste en puissance à ses manifestations, lie les obligataires entre eux et leur interdit toute action individuelle, c'est uniquement le moment où cette masse en puissance aura besoin d'être transformée en masse agissante qui est laissé à l'appréciation des obligataires. Le seul droit que sous le régime du décret-loi, des obligataires peuvent exercer individuellement en cas de cessation des paiements de
peuvent exercer individuellement en cas de cessation des paiements de leur société, est en conséquence de demander la convocation de leur assemblée pour que celle-ci, s'il existe déjà des représentants de la masse, leur donne mission de demander la faillite pour le compte de la masse, ou s'il n'existe pas de représentants, ait à procéder à leur nomination et à leur conférer cette mission. Les représentants de la masse ne peuvent en effet exercer une action en justice que conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires. Les obligataires peuvent en outre dénoncer la cessation des paiements de leur société
en outre dénoncer la cessation des paiements de leur société au tribunal pour que celui-ci prononce la faillite d'office, si cette dernière lui paraît s'imposer. Ces solutions suscitent des critiques. Elles ont pour conséquence d'enlever aux obligataires la possibilité d'assurer individuellement la défense de leurs droits, en leur refusant tout droit d'agir en justice contre leur société sans passer par l'intermédiaire des représentants de la masse qui ne peuvent eux-mêmes intervenir que s'ils sont mandatés par l'assemblée des obligataires statuant à la majorité. L'action la plus légitime pourra se heurter de la sorte à l'opposition d'une majorité d'obligataires de connivence
de la sorte à l'opposition d'une majorité d'obligataires de connivence avec la société, ce qui peut ouvrir la porte à des collusions. Même si la majorité des obligataires réunis en assemblée doit finalement donner son accord à la demande, la nécessité d'une convocation de l'assemblée peut par ailleurs entraîner des retards préjudiciables. On n'aurait pas dû présumer une pareille renonciation de leurs droits de la part des obligataires, encore moins la leur imposer sans manifestation expresse de volonté de leur part. Effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire à l'égard des obligataires. La faillite ou la liquidation judiciaire
à l'égard des obligataires. La faillite ou la liquidation judiciaire ont les mêmes effets à l'égard des obligataires que à l'égard des autres créanciers. Elles entraînent à leur égard, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de sûretés spéciales, cessation de toute poursuite individuelle, arrêt du cours des intérêts, exigibilité des créances à terme, etc. Les obligataires font enfin partie, comme les autres créanciers ne bénéficiant pas de sûretés, de la masse générale des créanciers représentée par les syndics ou par le débiteur assisté de ses liquidateurs judiciaires. Ceci est vrai non seulement pour les obligataires isolés, mais aussi
est vrai non seulement pour les obligataires isolés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement ou constitués légalement en masse. Les groupements conventionnels ou légaux qui peuvent unir les obligataires d'une même émission, ne font pas de ceux-ci une classe spéciale de créanciers ayant droit à un traitement particulier. Ayant à faire valoir leurs droits en concours avec les autres créanciers sur l'ensemble du patrimoine de la société qui est indivisible, ils doivent nécessairement, quand ils ne bénéficient pas de sûretés particulières, être soumis au droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire et faire partie, avec les autres
de la liquidation judiciaire et faire partie, avec les autres créanciers non munis de sûretés, de la masse générale des créanciers. Il s'en suit que ce n'est pas seulement le droit de poursuite des obligataires pouvant agir individuellement, mais également tout droit de poursuite des administrateurs des sociétés ou associations d'obligataires ou des représentants de leurs masses qui est suspendu par la faillite ou la liquidation judiciaire, pour faire place au droit de poursuite collective de la masse. 1) La loi du 2 juillet 1919 qui avait institué temporairement une procédure de règlement transactionnel pour cause de guerre qui n'était
procédure de règlement transactionnel pour cause de guerre qui n'était qu'une faillite encore plus atténuée que la liquidation judiciaire, faisait par contre des obligataires des sociétés admises à un pareil règlement une masse spéciale distincte de la masse générale des créanciers et appelée à voter séparément (L. 2 juillet 1919, art. 22 et s.). Herbulot et Tchernoff, Le règlement transactionnel pour cause de guerre, p. 126 et s. 10. — Mais ces groupements d'obligataires, s'ils viennent s'intégrer du jour de la faillite ou de la liquidation judiciaire, dans la masse générale des créanciers, vont-ils tout au moins subsister à l'intérieur
générale des créanciers, vont-ils tout au moins subsister à l'intérieur de cette masse et y constituer une série de masses subordonnées spéciales, continuant à unir les uns aux autres pendant toute la durée de la procédure, les obligataires d'une même émission? L'affirmation est certaine pour les obligataires groupés en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935. Ce décret-loi admet par plusieurs de ses dispositions la persistance dans la faillite et la liquidation judiciaire de la communauté d'intérêts qu'il a établie entre porteurs d'obligations d'un même emprunt. L'article 31 décide que si la masse des obligataires d'un
L'article 31 décide que si la masse des obligataires d'un même emprunt possède des représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ces représentants produisent pour tous les obligataires et sont seuls admis à voter au nom de celle-ci, suivant la décision qui aura été préalablement prise à la majorité par l'assemblée générale des obligataires constituant la masse, l'ensemble des obligations constituant la masse étant à cet égard considérée au point de vue du quorum et des majorités comme constituant une seule créance. Le même article dispose que si une masse n'a pas de représentants
article dispose que si une masse n'a pas de représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, les obligataires en faisant partie peuvent au cours de la faillite en désigner un qui bénéficiera des mêmes pouvoirs, pourvu qu'il ait été désigné avant l'expiration des délais accordés par l'article 492 du Code de commerce pour la production des créances. Les obligataires constitués en masse continuent par suite à pouvoir statuer sur leurs intérêts communs pendant tout le cours de la procédure de la faillite et de la liquidation judiciaire, et ce sont les représentants des masses
la liquidation judiciaire, et ce sont les représentants des masses d'obligataires engageant l'ensemble de leurs membres, et non les obligataires votant individuellement, qui contribueront avec les autres créanciers au vote des décisions collectives engageant l'ensemble des créanciers de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Ce n'est qu'au cas où les obligataires d'une même masse n'ayant pas de représentant, n'en auraient pas nommé avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi, dans des conditions que nous verrons, restitue exceptionnellement aux obligataires menacés dans leurs intérêts par cette absence de représentants, le droit de produire eux-mêmes leurs créances et de
représentants, le droit de produire eux-mêmes leurs créances et de voter individuellement aux assemblées des créanciers. 11. — La question nous semble par contre devoir être résolue par la négative en ce qui concerne les groupements conventionnels d'obligataires. Ces groupements ne sont sans doute pas dissous par la faillite ou la liquidation judiciaire de la société. Ils continuent à unir leurs membres et retrouveront en toute hypothèse leur pleine efficacité, si la société obtient un concordat. Mais leur droit de prendre à la majorité des décisions liant l'ensemble des membres du groupement ne va pas continuer à s'exercer au cours
du groupement ne va pas continuer à s'exercer au cours de la faillite dans les mêmes conditions. N'ayant qu'une base contractuelle, il doit fléchir dans la mesure où il se trouve en conflit avec le droit de la faillite devant les dispositions d'ordre public de ce droit. Les groupements conventionnels d'obligataires constitués pour assurer la défense des intérêts de leurs membres et pour leur permettre de statuer dans certains cas à la majorité sur leurs intérêts communs, n'absorbent pas, comme il a été indiqué, les droits des obligataires qui restent propriétaires de leurs titres. C'est à eux que continue par
propriétaires de leurs titres. C'est à eux que continue par suite à appartenir la qualité de créanciers de la faillite ; c'est à eux en conséquence que doit être attribué l'exercice de tous les droits qui appartiennent aux créanciers dans cette procédure. Il faut en déduire que les obligataires groupés conventionnellement doivent produire individuellement leurs titres de créances, et ont au même titre le droit de participer individuellement aux assemblées de créanciers, sans que des décisions prises à la majorité par les obligataires membres du groupement puissent en rien entraver l'exercice individuel de ces droits et y substituer un exercice
l'exercice individuel de ces droits et y substituer un exercice collectif. Ces obligataires peuvent sans doute donner individuellement mandat aux administrateurs de leur groupement pour les représenter aux assemblées de la faillite, mais ceci ne saurait modifier notre solution; ces administrateurs n'agiront en pareil cas que comme mandataires des obligataires produisant et votant individuellement. Nous admettrions même quant à nous la validité de mandats statutaires insérés par avance dans les statuts du groupement par lesquels les obligataires donnent dès l'émission aux administrateurs du groupement le pouvoir de produire pour l'ensemble des obligataires du groupement et de voter pour le compte
des obligataires du groupement et de voter pour le compte de tous. La validité de pareils mandats statutaires résulte du principe de la liberté des conventions; donnés dans l'intérêt commun, ils ne peuvent être révoqués sans l'accord de tous; ils ne se trouvent d'autre part aucunement atteints par la faillite ou la liquidation judiciaire, puisque celle-ci ne concerne ni les obligataires, ni les administrateurs du groupement. Mais ces mandats statutaires ne peuvent ici encore avoir pour conséquence de modifier le titre auquel s'effectuera la représentation des obligataires. Les administrateurs du groupement, même en ce cas, n'interviendront jamais que comme mandataires
groupement, même en ce cas, n'interviendront jamais que comme mandataires des obligataires restant seuls créanciers et appelés à ce titre à produire et à voter individuellement. Ils ne pourront jamais agir que dans les limites de leur mandat statutaire, sans que celui-ci puisse se voir modifier au cours de la faillite par une décision de l'assemblée des obligataires. Il est par suite impossible de considérer les groupements conventionnels d'obligataires comme constituant au cours de la faillite, à l'intérieur de la masse générale des créanciers, des masses spéciales secondaires. Le fonctionnement des groupements conventionnels d'obligataires doit, tout au contraire, être tenu