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par le juge-commissaire, mais ils auront droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. » La loi de 1838, à la différence de l'ancienne (voir l'ancien article 513), accorde donc aux créanciers connus ou vérifiés postérieurement au concordat le droit d'exiger, sur les dividendes qui restent à distribuer, l'intégralité de leurs créances; bien mieux, il faut reconnaître que l'art. 503 n'a eu en vue que l'intérêt de la masse et nullement celui du failli; le créancier, vérifié ou non, affirmé ou non, peut toujours faire valoir contre le failli personnellement
ou non, peut toujours faire valoir contre le failli personnellement ses droits et ses titres, pourvu qu'il reste dans les termes et dans les limites du concordat, s'il y a eu concordat; en cas de contrat d'union, il est évident que le failli, quelques dividendes qui aient été répartis, reste engagé indéfiniment aussi bien envers les créanciers non affirmés qu'envers ceux affirmés; l'art. 503 paraît même avoir eu principalement en vue le contrat d'union, puisque c'est surtout dans l'union que les répartitions ont lieu et puisque le concordat met fin au syndicat, et place ordinairement les créanciers individuellement en face
au syndicat, et place ordinairement les créanciers individuellement en face du failli; il n'y a donc plus, après le concordat, ce que l'art. 503 entend par répartitions; cependant, il arrive parfois que des commissaires sont nommés pour surveiller l'exécution du concordat, alors ces commissaires ont des répartitions à faire, alors on conçoit que les créanciers retardataires invoquent l'application de l'art. 503; et c'est, sans doute, en vue d'une application générale de cet article, que le législateur n'a pas limité ses dispositions à un cas plutôt qu'à un autre. Mais les engagements pris par le failli, dans le concordat, sont eux-mêmes
engagements pris par le failli, dans le concordat, sont eux-mêmes plus ou moins limités : ainsi, lorsque le failli s'oblige à payer tant pour cent à ses créanciers, son obligation ne se borne pas aux créanciers vérifiés et affirmés, même à ceux connus, car l'homologation du concordat, dit l'art. 516, le rendra obligatoire pour tous « les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés »; on doit en conclure, en retour, que le failli lui-même est engagé envers les créanciers dans les termes du concordat, c'est-à-dire que, quel que soit le nombre de créanciers nouveaux qui
que, quel que soit le nombre de créanciers nouveaux qui se découvrent, dont les créances seront antérieures à la faillite, le failli sera tenu de leur payer le tant pour cent promis à la masse entière; sous ce rapport donc, l'obligation du failli ne se trouve pas dès le principe bien limitée; elle participe à une espèce d'incertitude. Au contraire, si comme dans le cas soumis au tribunal de Saint-Flour et à la cour de Riom, l'obligation du failli est définie et limitée par le concordat; si elle consiste dans l'abandon d'un immeuble ou d'un avoir certain, les créanciers, quels
l'abandon d'un immeuble ou d'un avoir certain, les créanciers, quels qu'ils soient, affirmés ou non affirmés, connus ou inconnus, ne pourront exercer leurs droits que sur l'objet abandonné; et la consécration de cette opinion se trouve encore dans l'art. 516, déjà cité : « L'homologation du concordat rendra obligatoire pour tous les créanciers, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500 ont été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme
admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. » Au moins, le créancier, ainsi débouté vis-à-vis du failli, a-t-il une action conquête contre les créanciers qui ont touché le montant des répartitions consommées? Pas davantage : ces créanciers répondraient, avec l'art. 503, que les sommes parties antérieurement à l'opposition des derniers venus leur sont acquises. Le tribunal de Saint-Flour termine son jugement par ce considérant que, « dans la conduite du failli, tout dénote la mauvaise foi»; mais le créancier qui argue ainsi - 378 Flour. On procède régulièrement à toutes
argue ainsi - 378 Flour. On procède régulièrement à toutes les opérations prescrites par le Code, et l'on se conforme scrupuleusement vis-à-vis de tous les créanciers aux art. 462 à 492. Le 3 mars de la même année, le failli obtient de ses créanciers un concordat par abandon d'actif, qui est homologué le 2 avril suivant. Répartition faite, cet actif procure à chaque créancier concordataire un dividende de 70 p. 0/0. En janvier 1847, le sieur Migue, habitant Saint-Flour, créancier porté au bilan, mais non vérifié, forme devant le tribunal de commerce de Saint-Flour une action contre le failli pour
de commerce de Saint-Flour une action contre le failli pour obtenir un dividende égal à celui des créanciers concordataires, et conclut en même temps à la contrainte par corps. Il invoque en sa faveur l'art. 516 C. com., et prétend que le failli ne pouvait ignorer ce qu'il devait, qu'il aurait dû faire la part des créanciers absents et non vérifiés. Le failli soutient au contraire qu'il a basé ses propositions et ses engagements sur le procès-verbal de vérification, et qu'il ne peut supporter des charges plus lourdes que celles qu'on lui a imposées par le concordat, que le sieur
qu'on lui a imposées par le concordat, que le sieur Migue ne peut s'imputer qu'à lui-même sa mauvaise position; que, dans le cas où il ne serait pas déchu de ses droits, il ne pourrait s'adresser qu'aux créanciers signataires du concordat pour obtenir un dividende afférent à sa créance. 2 novembre 1846, jugement ainsi conçu : « Attendu que la faillite d'Amable Huraud a été déclarée le 13 janvier 1846 devant le tribunal de commerce de Rhodes, et que le failli a obtenu le 3 mars de la même année, de six créanciers, un concordat qui a été homologué le
de six créanciers, un concordat qui a été homologué le 2 avril suivant ; — Attendu que tous les créanciers, furent informés de cette déclaration de faillite, tant par lettres que par insertions dans les journaux, conformément aux articles 462 et 492 ; que le sieur Deleros-Migue convient avoir été convoqué lui-même comme les autres, et que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies ; — Attendu que le sieur Deleros a été mis en demeure de s'opposer en temps opportun à l'instruction de cette faillite devant le tribunal de Rhodes, qu'il n'a pas usé de son
le tribunal de Rhodes, qu'il n'a pas usé de son droit, que par son silence tout ce qui a été fait a obtenu l'autorité de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 516, le concordat a pour effet de fixer le sort définitif de tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, sans aucune exception; — Attendu que le sieur Huraud a fait figurer dans son bilan le sieur Deleros pour la somme de 2,954 fr., et qu'il ne conteste pas encore aujourd'hui la qualité de cette créance ; qu'il ne peut arguer de la
de cette créance ; qu'il ne peut arguer de la déchéance dont parle l'art. 503, parce qu'il résulte clairement des termes dudit article, que le législateur n'a entendu priver les créanciers tardifs de faire vérifier leurs titres que des répartitions faites avant la vérification de leurs créances, tout en leur conservant néanmoins le droit de prélever après vérification dans les répartitions subséquentes sur l'actif non réparti les dividendes afférents à leurs créances ; — Attendu que tout failli est obligé envers tout porteur de titres sur lui, dans la proportion des dividendes fixés par le concordat; que la vérification des
des dividendes fixés par le concordat; que la vérification des créances est établie dans l'intérêt des créanciers et non en faveur du failli; que ces principes sont professés par divers auteurs et adoptés par la jurisprudence des divers cours et tribunaux; — Attendu que, d'après le concordat passé entre le failli et ses créanciers, ces derniers ont dû réaliser un dividende de soixante-dix pour cent environ, que vainement le failli fait valoir qu'il a basé ses propositions et les engagements qu'il a pris sur le résultat des dettes vérifiées, parce que nul mieux que lui ne pourrait et ne devait
que nul mieux que lui ne pourrait et ne devait connaître ses créanciers sérieux, et que par conséquent le défaut de vérification ne peut constituer une fin de non-recevoir contre les poursuites du sieur Deleros ; Attendu que la créance dont il s'agit est essentiellement commerciale, qu'en matière de commerce la loi attache la contrainte par corps à toute créance qui s'élève à la somme de deux cents francs, que cette pénalité dérive de la quotité de la somme et non du concordat; — Attendu enfin que les dividendes de 70 p. 0/0 réunis doivent pour le sieur Deleros dépasser
70 p. 0/0 réunis doivent pour le sieur Deleros dépasser le chiffre de 200 fr., et que dans la conduite du failli tout dénote qu'il est de mauvaise foi; — Par ces motifs, le tribunal condamne le sieur Huraud par corps et biens à payer en principal au sieur Deleros-Migue 70 p. 0/0 de sa créance réduite aux termes du concordat, avec les intérêts à partir seulement du jour de la demande, etc. » Appel. — ARKÊT. LA COUR, — Attendu qu'il est certain que, le 13 mars 1846, les créanciers de la faillite de l'appelant réunis pour la vérification
créanciers de la faillite de l'appelant réunis pour la vérification des créances, un concordat fut proposé; que le 20 mars il fut réalisé dans l'assemblée générale des créanciers, où se trouva un nombre de créanciers suffisants pour la validité du concordat dont les créanciers ont constaté eux-mêmes l'existence et la régularité; — Attendu que ce jour-là le failli proposa, et les créanciers acceptèrent la remise par le failli, non d'un dividende à payer par le failli à chaque créancier, mais bien de sommes et de valeurs déterminées qui devaient être ultérieurement partagées entre tous les créanciers de la faillite; —
ultérieurement partagées entre tous les créanciers de la faillite; — Attendu que ce concordat a été homologué sans qu'aucune opposition, que l'article 512 du Code de commerce donnait le droit de former à tout créancier, soit intervenue; — Attendu que les 13 et 20 mars il ne se serait agi que d'un traité particulier entre le failli et les créanciers présents, ce traité, lors même qu'il eût pu intervenir valablement dans l'état de faillite, n'aurait pas porté le nom de concordat; il n'aurait pas eu besoin de l'homologation de la justice; — Attendu que ce concordat régulièrement consenti, régulièrement homologué,
justice; — Attendu que ce concordat régulièrement consenti, régulièrement homologué, a libéré le failli qui n'avait plus rien à faire; que cette homologation rendait le concordat obligatoire non seulement pour les créanciers portés au bilan comme la partie de M. Rouher, mais encore ceux dont les noms n'y figuraient pas; — Par ces motifs, confirme et donne acte au sieur Migue de la réserve d'attaquer les créanciers concordataires, etc. 15 juin 1847. — M. Grelliche, prés.. COUR ROYALE DE ROUEN. (22 avril 1847.) Assurance contre l'incendie.—Demande en paiement de primes. "-Assuré commerçant. — Compétence commerciale.—Société en commandite.—Raison sociale.—Nom symbolique.—Liquidation d'une
"-Assuré commerçant. — Compétence commerciale.—Société en commandite.—Raison sociale.—Nom symbolique.—Liquidation d'une compagnie d'assurance.—Police.—Durée du contrat. Une demande en paiement de primes d'assurance contre l'incendie peut être portée devant le tribunal de commerce, si l'assuré est commerçant et si les objets assurés sont de son commerce (1). Une société en commandite peut prendre telle dénomination ou nom symbolique qu'il lui convient, en dehors de la raison sociale; et les obligations contractées envers elle sont valables, si l'acte est signé de la raison sociale ou si elles sont consenties par un mandataire dont le mandat est signé de la raison sociale (2). La
le mandat est signé de la raison sociale (2). La mise en liquidation d'une compagnie d'assurance à prime n'entraîne pas de plein droit la résiliation des polices qui, sauf le consentement des deux parties, doivent être exécutées jusqu'à l'expiration du terme. DUBRUT, LIQUIDATEUR DE L'ALLIANCE ET GILLES ET BOCQUET. Assigné devant le tribunal de commerce de Rouen par M. Dubrut, liquidateur de la compagnie d'assurance (société en commandite) dit l'Alliance, en paiement de primes échues, MM. Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux à Sotteville, ont d'abord décliné la compétence du tribunal de commerce. Leur exception a été repoussée par jugement
tribunal de commerce. Leur exception a été repoussée par jugement du 15 février 1847. Au fond, MM. Gilles et Bocquet ont soutenu que la police était nulle comme ayant été souscrite par une compagnie que son nom symbolique faisait paraître société anonyme lorsqu'elle n'était que société en commandite; qu'en tous cas, cette police s'était trouvée résiliée par la mise en liquidation de la société : 17 février 1847, jugement qui, sous la réserve des défendeurs d'interjeter appel au chef de la compétence, statue sur le fond en ces termes: — « Attendu que le sieur Dubrut, liquidateur de la société
« Attendu que le sieur Dubrut, liquidateur de la société Delaguepière et comp., dite l'Alliance, demande paiement aux sieurs Gilles jeune et Bocquet, de prime d'assurance, résultant de conventions verbales intervenues entre les parties; — Attendu que les sieurs Gilles et Bocquet, en reconnaissant l'existence de ces conventions, en demandent la nullité, en se fondant sur ce que la compagnie, avec laquelle ils auraient traité, n'avait, au moment du contrat, aucune existence légale; —Que d'ailleurs, par exploit du... et alors que, mieux éclairés sur la position de la société avec laquelle ils avaient cru contracter, ils ont pu protester, ils
laquelle ils avaient cru contracter, ils ont pu protester, ils l'avaient fait, en déclarant qu'ils renonçaient au bénéfice de l'assurance souscrite à leur profit; « Attendu que la question à juger est donc celle de savoir : — 1° Si la société Delaguepière et comp. a été constituée légalement;—2° Si la protestation a quelque valeur en présence des conventions qui lient les parties; « Sur le premier chef: — Attendu que l'acte de la société Delaguepière et comp. a été publié, conformément à la loi; — Que cette publication énonce que, sous le nom de l'Alliance, cette société serait en
que, sous le nom de l'Alliance, cette société serait en commandite à l'égard des actionnaires, et en nom collectif à l'égard de Delaguepière; — Que la raison sociale serait Delaguepière et comp. que Dela' Dela' serait seul gérant et responsable ; — Attendu que toute société peut prendre telle dénomination qui lui convient pour se distinguer des sociétés concurrentes créées dans le même but ; — Qu'il suffit, pour se conformer à la loi, que les actes d'une société en nom collectif soient signés de la raison sociale ; — Que, dans l'espèce, les conventions verbales verbal ont été consenties
Que, dans l'espèce, les conventions verbales verbal ont été consenties par un mandataire; — Que le mandat a été donné par procuration notariée, signée Delaguepière et comp. ; — Que les sieurs Gilles jeune et Bocquet ne peuvent donc s'en prendre qu'à eux-mêmes, s'ils ont ignoré les publications légales de la société Delaguepière et comp., et le contenu des pouvoirs donnés à son mandataire ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la société dite l'Alliance, frappée de nombreux sinistres, a rempli ses engagements jusqu'à ce jour; — Attendu qu'aucun fait précis n'est allégué pour établir que
— Attendu qu'aucun fait précis n'est allégué pour établir que les assurés ont lésé, trompés, par dol ou par fraude, sur la nature ou la forme de cette société; « Sur le deuxième chef: — Attendu que la société Delaguepière et comp. n'a pas consenti la résiliation des conventions dont il s'agit ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1184 C. civ. et 346 C. com., que la résiliation des contrats synallagmatiques ne s'opère pas de plein droit ; — Que la résiliation des conventions n'est demandée par Gilles jeune et Bocquet, qu'en soutenant que la société
par Gilles jeune et Bocquet, qu'en soutenant que la société Delaguepière et comp. n'existait pas légalement. Par ces motifs, — Condamne les sieurs Gilles jeune et Bocquet à payer au sieur Dubrut, au nom qu'il agit, la somme de 188 fr. 88 c, avec intérêts et dépens. » Appel par MM. Gilles et Bocquet des deux jugements. — ARRÊT. « LA COUR; — Sur l'appel du jugement du 15 février 1847, qui a statué sur la compétence; — Attendu que le contrat passé par Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux, avec la compagnie dont Dubrut est liquidateur, avait pour objet
avec la compagnie dont Dubrut est liquidateur, avait pour objet principal l'assurance et la conservation de leur mobilier industriel; — Que le litige était donc entre commerçants et relatif à un acte qui intéressait spécialement l'exercice de l'industrie de l'une des parties ; qu'il était dès lors de la compétence du tribunal de commerce ; — Met l'appelation au néant; confirme le jugement dont est appelé. « Sur l'appel du jugement du 17 février, qui a statué sur le fond de la contestation; — Attendu qu'il est constant que Bouchon, qui a signé le contrat d'assurance, était alors le mandataire
qui a signé le contrat d'assurance, était alors le mandataire de la compagnie l'Alliance, qu'il justifie de son mandat; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appelation au néant ; confirme le Jugement dont est appelé. » 22 avril 1847. — M. Le Gris de la Chaise, prés. — M. Deschamps et Hernet, avocats. 1847. Août. — 2e Partie. 3° DIVISION. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 juin 1847.) Dessin et modèle de fabrique.—Dépôt au conseil des prud'hommes. —
Dessin et modèle de fabrique.—Dépôt au conseil des prud'hommes. — Propriété.— Contrefaçon.— Fabricant. Un nouveau modèle de boutons constitue une invention de dessin de fabrique, dont la propriété et l'exploitation exclusive sont assurées à l'inventeur par le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes (1). HESSE C. HORNE. M. Hesse, fabricant de boutons à Paris, a inventé un nouveau modèle, et il en a fait le dépôt, sous enveloppe cachetée, au secrétariat du conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux. — M. Horne, autre fabricant de boutons, ayant contrefait ce modèle, M. Hesse l'avertit qu'il en était l'inventeur, qu'il en
modèle, M. Hesse l'avertit qu'il en était l'inventeur, qu'il en avait fait le dépôt, et entendait en conserver la propriété. Cet avis étant demeuré sans résultat, M. Horne fut poursuivi comme contrefacteur devant le tribunal de commerce, qui « accueilli en ces termes la demande de M. Hesse. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le modèle des boutons dont s'agit constitue dans son ensemble une invention de dessin de Hesse, demandeur et propriétaire; — Attendu qu'il justifie du dépôt par lui fait dudit modèle, le 28 septembre dernier, au secrétariat du conseil des prud'hommes, à l'effet de s'en réserver,
secrétariat du conseil des prud'hommes, à l'effet de s'en réserver, comme inventeur, le droit d'exploitation exclusive; — Attendu que Horne est obligé de reconnaître lui-même que l'idée de ce genre de boutons ne vient pas de lui ; qu'il est évident, au contraire, qu'il n'a fait que copier servilement les modèles de Hesse, et qu'il ne prouve pas qu'ils aient été connus dans le commerce, ni déjà produits par d'autres commerçants que le demandeur; — Attendu que Horne a été suffisamment prévenu par Hesse du droit qu'il s'était réservé sur les modèles, et que néanmoins le défendeur a continué à
les modèles, et que néanmoins le défendeur a continué à fabriquer les contrefaçons; — Attendu que cette concurrence déloyale a causé au demandeur un préjudice commercial, que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice, et qu'il en fixe l'importance à (1) La loi du 18 mars 1806 porte, art. 15: « Toute personne qui voudra prétendre, par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenue d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, etc. » Cet article, comme on le voit, beaucoup moins explicite
» Cet article, comme on le voit, beaucoup moins explicite que le jugement ci-dessus, ne fait pas formellement dépendre le droit de propriété du dépôt; d'où l'on a conclu que ce dépôt peut se faire à toute époque, pourvu qu'il précède l'action en contrefaçon portée devant le tribunal de commerce; le projet de loi sur les modèles et dessins de fabrique, présenté à la chambre des députés le 17 février 1847, attache au contraire, le droit de propriété au dépôt effectif avant toute livraison de produits (art. 5 du projet). Ce projet de loi comble aussi une lacune existant dans
Ce projet de loi comble aussi une lacune existant dans l'ancienne législation, assimilant quant aux règles de propriété, au dépôt, et à la compétence des tribunaux de commerce, les modèles de fabrique aux dessins; une jurisprudence constante du tribunal de la Seine et des autres cours et tribunaux avait, au reste, déjà reconnu et consacré cette similitude, ainsi que le constate le jugement que nous rapportons aujourd'hui; voir encore Tr. com. Seine, 5 février 1847, ci-dessus p. 169; et octobre 1846, année 1846, p. 535. 383 500 fr.; — Par ces motifs, fait défense à Borne de faire fabriquer ou
ces motifs, fait défense à Borne de faire fabriquer ou vendre à l'avenir des boutons semblables aux modèles déposés par Hesse, à peine de 50 fr. par chaque contravention dûment constatée, condamne Borne par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à Hesse, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, la somme de 500 fr., le condamne aux frais d'insertion du présent jugement dans deux journaux, au choix du demandeur, et en tous les dépens. 2 juin 1849. — M. Bertrand, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 juillet 1847.) Société.—Constitution
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 juillet 1847.) Société.—Constitution après un certain nombre d'actions souscrites. — Souscriptions non réalisées. Lorsqu'une société, d'après ses statuts, a dû recevoir sa constitution définitive après la souscription d'un certain nombre d'actions déterminé, il suffit, pour estimer si ce nombre est atteint, de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré, à moins qu'on ne prouve que la souscription de ces actions n'était pas sérieuse. CREPEUX ET AUTRES C. CARBONELI — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche la demande en nullité formée par Crépeux et consorts contre Carbonel;
demande en nullité formée par Crépeux et consorts contre Carbonel; — Attendu qu'une société, sous la dénomination de Parqueurs d'huîtres, a été formée entre Carbonel et les personnes qui ont adhéré aux statuts, et que cette société a été revêtue des formalités voulues par la loi; — Attendu que les demandeurs, souscripteurs pour un certain nombre d'actions, demandent aujourd'hui que cette société soit déclarée nulle; Qu'ils se fondent : — 1° Sur ce que le brevet qu'il s'agissait d'exploiter n'a pu l'être par suite du refus d'autorisation de la part du gouvernement; — 2° Sur ce qu'il n'y a pas
du gouvernement; — 2° Sur ce qu'il n'y a pas eu un nombre suffisant d'actions souscrites pour que la société pût se constituer, conformément à l'art. 13 des statuts; Sur le premier moyen : — Attendu que le but de la société était l'élève, la reproduction et la vente des huîtres; — Que si le ministre de la marine a refusé au gérant l'autorisation d'établir des bancs artificiels sur les bords de la mer, Carbonel avait fait apport à la société d'un certain nombre d'espaces, au moyen desquels le brevet a pu et peut être encore Sur le deuxième moyen