jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
été repoussé par la Chambre des députés. 142. Il en a été de même d'une proposition de M. Goblet qui tendait à la suppression de l'art. 28 du projet primitif de la commission, relatif à la provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance due par eux à leurs chefs. 143. Adoption par la Chambre des députés d'une disposition additionnelle à l'ancien art. 28 (devenu l'art. 25 de la loi), restreignant la répression de la provocation, lorsqu'elle a pour but de détourner les militaires de l'obéissance qu'ils doivent à leurs
de détourner les militaires de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, au cas où les ordres de ceux-ci ont pour objet l'exécution des lois et des règlements militaires. 144. Suppression par le Sénat de la disposition de l'ancien art. 28 qui réservait l'application des peines plus graves prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, ou une provocation à une action qualifiée crime. — Maintien de cette suppression par la Chambre des députés. 145. Cris séditieux. — Malgré la demande de M. Cunéo d'Ornano de supprimer l'ancien art. 130 réprimant ce délit, la Chambre a voté cet
art. 130 réprimant ce délit, la Chambre a voté cet article, avec une addition proposée par M. Trarieux et étendant la répression aux chants séditieux. 146. Suite. — Effort inutile de M. Gatineau, en deuxième lecture, pour faire rejeter ces dispositions. 147. Maintien des art. 201, 202 et 203, Code pén., relatifs aux provocations contenues dans des discours pastoraux prononcés publiquement. 148. Appréciation de la portée des dispositions de la loi nouvelle concernant la provocation aux crimes et délits. — Exclusion des délits d'opinion et des délits spéciaux de presse. — Limitation, en principe, de la répression aux crimes et
— Limitation, en principe, de la répression aux crimes et délits de droit commun. 149. Assimilation de la provocation à la complicité. 150. Suite. — En règle générale, la provocation n'est punissable que si elle est suivie d'effet. — Exception pour la provocation aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou à des crimes contre la sûreté de l'État. 151. Suite. — L'inconvénient de l'assimilation de la provocation à la complicité est atténué par la nécessité d'une relation directe entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis. 152. Démonstration de cette condition. 153. La
a été commis. 152. Démonstration de cette condition. 153. La coïncidence de la provocation et d'un crime ou délit est insuffisante, — Hypothèse. 154. La provocation est punissable quand elle a été suivie seulement d'une tentative de crime, mais non lorsqu'elle n'a eu pour conséquence qu'une tentative de délit. 155. Espèce jugée par la Cour d'Alger et la Cour de cassation. — Crime contre la sûreté de l'Etat. — Cris séditieux. 156. Caractère des cris séditieux. 157. Le délit de cris séditieux est un délit politique. 158. Il n'est punissable que si les cris ont été proférés publiquement. 159. La
que si les cris ont été proférés publiquement. 159. La loi nouvelle, en plaçant les chants séditieux sur la même ligne que les cris séditieux, a tranché une question controversée. — Arrêts en sens divers. 160. Le mot chants embrasse les chansons même les plus longues. 161. Critique de l'absence de distinction entre le cas où les cris ou chants séditieux n'ont été suivis d'aucun effet, et celui où ils ont eu pour conséquence la perpétration d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime. 162. Dérogation analogue aux principes en matière de provocation dans le cas où la provocation
en matière de provocation dans le cas où la provocation a pour but de détourner les soldats de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Explication de cette dérogation. 163. Définition des devoirs militaires et de l'obéissance dont parle ici la loi. 164. La suppression de la disposition du projet qui réservait l'application des peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, laisse subsister les textes du Code de justice militaire relatifs à l'embauchage. 165. En étendant la suppression à la partie de la même disposition qui réservait les peines punissant
partie de la même disposition qui réservait les peines punissant la provocation à une action qualifiée crime, la loi n'a pas soustrait à l'application de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables d'une telle provocation envers des militaires. 166. Caractères de la publicité qui constitue un des éléments essentiels des diverses infractions prévues par les art. 23, 24 et 25. En développant un amendement présenté par lui et qui avait pour objet de remplacer les mots : « si la provocation a été suivie d'effet, » par ceux-ci : « si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité,
si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité, tels qu'ils sont déterminés par l’art. 60 du Code pénal », M. Peulevey s’est appliqué à démontrer que, contrairement à l’opinion exprimée par M. Agniel, la provocation ne constituait pas un délit par elle-même et indépendamment des conditions exigées pour la complicité, sauf dans des cas spéciaux, comme ceux qu’énonce le dernier paragraphe de l’art. 60 du Code pénal, ou que prévoient les art. 217, 285 et 293 du même Code. Et à l'appui de sa démonstration, l’orateur a invoqué la doctrine des auteurs et quelques monuments de jurisprudence. Mais
la doctrine des auteurs et quelques monuments de jurisprudence. Mais il n'est pas parvenu à convaincre la Chambre, et son amendement a été repoussé. M. Ribot a proposé, avec le même insuccès, d’ajouter à l’art. 60 du Code pénal un paragraphe reproduisant presque textuellement la disposition du § 1er de l’art. 24 du projet, afin de « mettre un peu plus de clarté dans les débats », et de suivre d’ailleurs l’exemple donné par la plupart des législations étrangères, qui, en empruntant à notre Code ses règles sur la complicité, ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue
ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue à celle que défendait la commission. Sur l’observation de M. Léon Renault, membre de la commission, que la Chambre n’avait pas en ce moment à reviser le Code pénal, M. Ribot a retiré son amendement, en émettant toutefois le vœu que la commission examinât, dans l'intervalle des deux délibérations, s’il n'y aurait pas lieu d’en réaliser la pensée. Un dernier effort de M. Naquet pour faire rejeter l’article 24 du projet, comme exposant l’auteur d’une provocation par la voie de la presse à être réputé complice d’un crime coïncidant avec
la presse à être réputé complice d’un crime coïncidant avec la provocation, mais commis par un individu de qui la provocation était ignorée, n'a pas été plus heureux. La Chambre a voté l’article à une majorité de quelques voix ; puis, elle a rejeté sans discussion une disposition additionnelle proposée par MM. de Marcère et Naquet et conçue en ces termes : « Néanmoins, les pénalités portées contre les provocateurs, en vertu du présent article, seront réduites à la peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 fr. à 5,000 fr., ou à l’une de
de 100 fr. à 5,000 fr., ou à l’une de ces deux peines seulement. » L’art. 24 du projet, maintenu purement et simplement par la Chambre à la deuxième délibération, a été conservé aussi par la commission du Sénat, avec cette seule modification, que, dans le § 2, la disposition du § 1er, que le texte voté par la Chambre des députés rendait applicable au cas où la provocation aurait été suivie d’une simple tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du Code pénal, a été déclarée seulement devoir être appliquée lorsque la provocation n’aurait
été déclarée seulement devoir être appliquée lorsque la provocation n’aurait été suivie que d’une tentative de crime. « La commission a pensé, lit-on dans le rapport de M. Pelletan, qu’il serait excessif d’étendre la complicité résultant d’une provocation par parole ou par écrit à des cas spéciaux dans lesquels la simple tentative n’est assimilée que par exception au délit lui-même. » Lors de la discussion au Sénat, M. Lenoël a demandé que l’art. 24 fût remplacé par les dispositions suivantes : « Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit
des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées crimes, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 50 fr. à 6,000 fr. — Quiconque aura, par les mêmes moyens, provoqué à commettre une ou plusieurs actions
les mêmes moyens, provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées délits, que ladite provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois jours à deux ans et d’une amende de 30 fr. à 4,000 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf les cas dans lesquels la loi prononcera une peine moins grave contre l’auteur du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. » L’orateur se proposait, par cet amendement, de corriger un double excès qu’il signalait dans l’article voté par la Chambre des députés : un excès de sévérité, en ce que
des députés : un excès de sévérité, en ce que cet article, reproduisant à peu près l’art. 1er de la loi du 17 mai 1819, punissait comme complice l’individu qui a fait une provocation publique suivie d’effet, sans rechercher si celui de qui elle émane a commis en même temps des actes d’ingérence, d’immixtion dans les faits criminels qu’il a provoqués, et en faisant résulter uniquement sa culpabilité de la publicité de la provocation — un excès d’indulgence, à raison de l’impunité que l’article du projet, s’écartant en cela de la loi de 1819 (art. 2 et 3), assurait au
la loi de 1819 (art. 2 et 3), assurait au provocateur, de quelque nature que soit la provocation, si elle n'a pas été suivie d’effet. M. Lenoël soutenait que la publicité ne pouvait être un élément de la complicité, mais qu’elle constituait un délit spécial, et que, par suite, elle devait être déclarée punissable, soit qu’elle ait été, ou non, suivie d’effet ; que si, dans ce dernier cas, le trouble causé à la société était moins grave et le dommage souffert par elle moins sensible, il n’en existait pas moins. Malgré l’habileté de son discours, il n’a pas réussi
moins. Malgré l’habileté de son discours, il n’a pas réussi à faire triompher cette thèse. Sa proposition, combattue avec force par M. Ninard, qui a fait remarqué qu'elle ne tendait à rien moins qu'à introduire dans la loi sur la presse, contrairement au vœu général, une disposition dérogatoire au droit commun, a été, il est vrai, appuyée par M. Bozérian et renvoyée à la commission ; mais à une séance ultérieure, sur les observations développées par le président de la commission, M. Robert de Massy, le Sénat a rejeté l'amendement et voté le texte que la Chambre des députés avait
et voté le texte que la Chambre des députés avait adopté elle-même, sauf la légère modification que j'ai indiquée plus haut. (Séance du 16 juillet 1881). Ce texte, qui constitue l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, se trouve donc définitivement conçu en ces termes : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. — Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'art. 2 du Code pénal. » Cependant le Sénat a, dans une certaine mesure, donné satisfaction aux partisans du système suivant lequel la provocation par la voie de la parole ou de la presse doit être punie même lorsqu'elle n'a pas été suivie d'effet, en adoptant, sur
même lorsqu'elle n'a pas été suivie d'effet, en adoptant, sur la proposition de sa commission et sans débat, les dispositions suivantes, qui forment le § 1er de l'art. 24 de la loi : « Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les art. 75 et suivants jusques et y compris l'art. 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans
pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende. » — « Par cet article, a dit M. Robert de Massy, nous atteignons la provocation non suivie d'effet, mais quand il s'agit de certains crimes de nature à alarmer profondément les intérêts privés et surtout les intérêts publics généraux du pays... Nous n'avons pas le mérite de l'invention. Nous empruntons la première partie de cet article additionnel : « directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie », à la loi du 17 juillet 1791.— Quant
d'incendie », à la loi du 17 juillet 1791.— Quant à la disposition suivante : « ... ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les art. 75 et suivants jusques et y compris l'art. 101 du Code pénal... », nous l'empruntons au Code pénal lui-même, qui, après avoir indiqué dans les art. 75 et suivants, jusques et y compris l'art. 101, tous les crimes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat, fixait, dans l'art. 102, les peines infligées au provocateur dans l'hypothèse où la provocation n'avait été suivie d'aucun effet. — Cette peine allait dans
n'avait été suivie d'aucun effet. — Cette peine allait dans cet article jusqu'au bannissement. Je n'ai pas besoin de dire que nous la réduisons à une répression correctionnelle dont notre article indique l'importance. » Quelle distance sépare le § 1er de l'art. 24, non seulement de la théorie que M. Lenoël a exposée à la tribune du Sénat, mais encore de l'art. 27 du projet primitif de la commission de la Chambre des députés, où on lisait : « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque l'action à laquelle il aura été provoqué est qualifiée crime » ! « Si le crime n'a pas été commis, disait M. Lisbonne dans son rapport, c'est-à-dire si la provocation directe à commettre ce crime n'a pas été suivie d'effet, la provocation n'en sera pas moins punissable. Il n'y aura pas lieu, dans ce cas-là, de considérer le provocateur comme complice, puisqu'il n'y a pas d'auteur, pas de fait principal; il n'y aura
a pas d'auteur, pas de fait principal; il n'y aura pas lieu non plus de le considérer comme coupable de tentative, puisque la tentative suppose un commencement d'exécution... Nous ne pouvons cependant pas vous proposer de laisser, dans cette hypothèse, le fait de la provocation impuni. — La provocation est, dans cette hypothèse comme dans celle où elle a été suivie d'effet, un acte et non pas l'expression d'une opinion, la manifestation d'une doctrine ou d'une tendance; elle est une véritable menace à la sécurité publique, elle cause un trouble, c'est-à-dire un dommage appréciable à la société ou à l'individu
c'est-à-dire un dommage appréciable à la société ou à l'individu ; elle tombe, à ce titre, sous l'application des principes les moins contestables du droit commun, dans les dispositions duquel elle trouve plus d'une analogie (Cod. pén., 202). « La provocation à commettre un crime, quand elle n'est pas suivie d'effet, est, dans le système de la loi nouvelle, une infraction à la loi générale, un délit que notre art. 27 punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. « Nous n'avons pas
l'une de ces deux peines seulement. « Nous n'avons pas cru devoir aller plus loin dans l'assimilation avec les art. 1,2 et 3 de la loi du 17 mai 1819. Nous ne vous proposons pas, en effet, de consacrer une disposition pénale à la provocation à commettre un délit quand elle n'a pas été suivie d'effet... » Même ainsi restreinte au cas où la provocation restée sans effet a eu pour objet une action qualifiée crime, la disposition de l'ancien art. 27 a été si bien démontrée par MM. Floquet et Gatineau, constituer une atteinte profonde au droit commun, dans
et Gatineau, constituer une atteinte profonde au droit commun, dans les limites duquel on était d'accord de renfermer les prescriptions de la nouvelle loi, que la commission de la Chambre des députés, à la suite du renvoi qui lui avait été fait de l'amendement de M. Floquet, a elle-même proposé la suppression de cet art. 27, qui n'a été défendu par personne à la Chambre. Le Sénat, comme on l'a vu, n'en a retenu la pensée que pour atteindre le trouble profond qui pourrait être causé aux individus et à la société par la provocation à des crimes d'une gravité
la société par la provocation à des crimes d'une gravité exceptionnelle. A la Chambre des députés, M. Ribot avait proposé, toutefois, de remplacer l'art. 27 par la disposition ci-après : « Quiconque, soit par des discours proférés dans les lieux de réunions publics, soit par des écrits mis en vente ou distribués, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura directement provoqué à commettre un crime puni de la mort, des travaux forcés ou de la déportation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., sans
et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., sans préjudice des dispositions sur la complicité. » L'auteur de cet amendement avait vivement et longuement insisté pour faire adopter une disposition qui, disait-il, à l'exemple de ce qu'admettent toutes les législations étrangères, aurait permis d'atteindre la provocation non suivie d'effet, lorsqu'elle tend directement à faire commettre des crimes d'une haute gravité, tels que ceux qui sont punis de peines perpétuelles, sauf au gouvernement à ne l'appliquer que dans les cas où la sécurité publique serait sérieusement menacée. Mais la Chambre, entraînée par une réponse très serrée de M. Goblet, montrant
entraînée par une réponse très serrée de M. Goblet, montrant combien il aurait été inconséquent et contraire aux principes du droit, de frapper la simple provocation, qui est une véritable complicité et ne peut conséquemment être punie que s'il a été commis un crime ou un délit; combien, d'un autre côté, c'eût été s'écarter de l'esprit de la loi nouvelle, qui entend supprimer tous les délits spéciaux de presse, que d'étendre ses prévisions à la provocation non suivie d'effet, qui n'aurait pas un autre caractère; et combien enfin il aurait été dangereux de s'en remettre, pour l'application de cette disposition
été dangereux de s'en remettre, pour l'application de cette disposition répressive, à l'appréciation arbitraire du gouvernement; la Chambre, dis-je, a, sans autre débat, rejeté l'amendement de M. Ribot. M. Goblet a été moins heureux lorsqu'il a demandé à la Chambre des députés de se montrer plus radicale que la commission, qui, tout en supprimant, comme on l'a vu, l'art. 27 du projet primitif, avait maintenu l'art. 28, et de rejeter aussi ce dernier article, conçu en ces termes : « Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 26 (aujourd'hui l'art. 23) adressée à des militaires des armées de
(aujourd'hui l'art. 23) adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr., sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitue une tentative d'embauchement ou une provocation à une action qualifiée crime. » Il s'est vainement efforcé d'établir que les dispositions du Code de justice militaire sur l'embauchage constituaient une protection suffisante pour l'armée, et qu'on ne pouvait,
constituaient une protection suffisante pour l'armée, et qu'on ne pouvait, sans contradiction, réprimer, quoique non suivie d'effet, la provocation à des actes qui n'ont pas même le caractère de délits: la commission, par l'organe de MM. Léon Renault et Agniel, a invoqué bien haut, en faveur de la disposition conservée par elle, l'intérêt du maintien de la discipline dans l'armée, que la seule répression de l'embauchage est impuissante à garantir, et, avec l'appui du garde des sceaux, elle a obtenu l'adoption par la Chambre de l'ancien art. 28. Mais ce succès de la commission ne devait pas rester aussi complet.
succès de la commission ne devait pas rester aussi complet. A la deuxième délibération, de très vives critiques ont été dirigées par MM. Ballue et Perrin contre la consécration de la théorie de l'obéissance absolue de la part des soldats que renfermait la disposition votée en première lecture, et si elles n'ont pas réussi à faire rejeter cette disposition, défendue au nom de la commission par MM. Agniel et Guichard, qui ont d'ailleurs eux-mêmes proclamé le droit des militaires de résister à des ordres criminels, elles ont eu du moins pour effet de faire accepter d'abord par la commission et
pour effet de faire accepter d'abord par la commission et adopter ensuite par la Chambre une disposition additionnelle proposée par M. Ballue et consistant à insérer, à la suite des mots : « et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs », ceux-ci : « dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires. » La commission du Sénat a fait plus ; elle a supprimé la disposition finale de l'ancien art. 28 : « sans préjudice des peines plus graves, etc. » (V. ci-dessus, n. 142). « La question de savoir si la provocation par
142). « La question de savoir si la provocation par la voie de la presse pouvait être considérée comme une tentative d'embauchage, a dit M. Pelletan dans son rapport, a été plusieurs fois discutée. La peine de cette infraction étant la mort, on s'est demandé si l'application de cette peine à l'auteur d'un article de journal ne serait pas en opposition avec la suppression de la peine de mort en matière politique. La commission n'avait pas à trancher la question, mais elle n'a voulu laisser dans l'article dont on pût tirer un argument. » Cette suppression a été votée par
tirer un argument. » Cette suppression a été votée par le Sénat et admise ensuite par la Chambre elle-même. Le texte qui a passé dans la loi, et qui en est devenu l'art. 25, est donc celui-ci : « Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, y sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois
militaires, y sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr. » 145. Le projet primitif de la commission contenait un art. 30 ainsi conçu : « Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » Lors de la première délibération à la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornano a demandé la suppression de cette disposition. « Si le cri séditieux, a-t-il dit, est un