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accompli la période de service obligatoire désireux de contracter un réengagement au titre des troupes coloniales, doit produire 1 Un certificat d'aptitude délivré soit par le chef de corps, soit par le commandant du bureau de recrutement; ce certificat constate qu'il est sain et robuste, qu'il présente une denture suffisante et qu'il réunit les qualités et aptitudes requises pour faire un bon service en France et aux colonies, dans le corps qu'il a choisi; 2° Le certificat de bonne conduite qu'il aura reçu au moment de son passage dans la réserve; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs s'il
réserve; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs s'il est absent de son corps depuis plus de six mois; 4° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2), qui sera demandé par l'intermédiaire du commandant du bureau de recrutement et sera adressé par lui au chef de corps pour être joint à son consentement ou à son autorisation après acceptation du conseil de régiment; 5° L'autorisation du chef de corps mentionnant la date de l'acceptation du conseil de régiment s'il peut être admis à réengager comme sous-officier, le consentement du chef de corps dans les autres cas, avec notification
du chef de corps dans les autres cas, avec notification du genre de réengagement, à terme fixe, résiliable ou spécial qui pourra être contracté. Les réengagements sont reçus dans la forme prescrite à l'article 53 de la loi sur le recrutement de l'armée: 1° Dans les places où sont en service des officiers du commissariat des troupes coloniales, par le chef du service administratif de ces troupes; 2° Dans les autres places, par les fonctionnaires de l'intendance ou leurs suppléants légaux. L'acte de réengagement est conforme au modèle annexé au présent décret. Les militaires français des troupes coloniales en garnison
présent décret. Les militaires français des troupes coloniales en garnison dans les colonies et protectorats autres que l'Algérie et la Tunisie ou dans les pays temporairement occupés par un corps expéditionnaire français pourront être admis à se réengager par procuration dans les conditions du décret du 19 mars 1904. Les militaires en activité des troupes métropolitaines admis à réengager dans les troupes coloniales et ceux des troupes coloniales autorisés à se réengager pour un corps autre que celui dans lequel ils servent sont dirigés sur leur nouveau corps aussitôt après la signature de l'acte de réengagement, sous réserve des dispositions
la signature de l'acte de réengagement, sous réserve des dispositions particulières arrêtées pour le cas de réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Les militaires et marins libérés qui ont contracté des réengagements dans les troupes coloniales sont mis en réserve aussitôt pour le corps où ils ont demandé à servir. Les dispositions de l'article 13 leur sont applicables à la date de leur arrivée à la ville à laquelle ils peuvent avoir droit ne leur est accordée, qu'à l'arrivée au corps. Ayant accompli six mois de services et ayant arrivé à l'expiration du réengagement, les
de services et ayant arrivé à l'expiration du réengagement, les hommes du service actif ou réadmis, les sergents depuis moins de trois mois. après avoir acquis le temps de se voir exiger; dans l'armée active peuvent être maintenus ou réadmis, sous les drapeaux de commis dans les conditions fixées par instructions ministérielles en conformité de la loi sur le recrutement de l'armée. Les militaires sont soumis aux règlements militaires et doivent notamment satisfaire aux exigences de la relève et du service territorial. TIX-RECRUT. AVANTAGES PECUNIAIRES, ACCOUBÉS, AUX ENGAGES ET RENGAGES. Les tarifs des hautes payes journalières et des primes d'engagement
Les tarifs des hautes payes journalières et des primes d'engagement ou de réengagement seront déterminés par décision ministérielle, conformément aux dispositifs de l'article 60 de la loi sur le recrutement. La solde spéciale prévue pour les sous-officiers qui comptent plus de cinq ans de service sera de même déterminée par un décret, conformément à l'article 62 de ladite loi. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment les décrets du 20 août 1861 et du 16 mars 1905 relatifs aux engagements et réengagements dans les troupes coloniales. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution
coloniales. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 25 Août 1965. Le Ministre de la guerre ANNEXE AU DÉCRET DU 25 AOUT 1965 RELATIF AUX ENGAGES ET RENGAGES DANS LES TROUPES COLONIALES. Art. 7 du décret du 25 août 1905. Tableau indiquant la taille pour les troupes coloniales. TROUPES COLONIALES. ACTE D'ENGAGEMENT. L'an, le mois, et l'heure s'est présenté devant nous, maire du chef-lieu de canton de la commune de X, département de Y. M. Z, âgé de X ans, exerçant la profession
Y. M. Z, âgé de X ans, exerçant la profession de A, domicilié à canton de département de Y, résidant à canton de département de Y, fils de B et de C, domiciliés à canton de département de Y, cheveux, sourcils, front, yeux, nez, bouche, menton, visage, mâle, taille de Z mètres, lequel, assisté de A, exerçant la profession de B, domicilié à canton de département de Y, et de C, âgé de X ans, exerçant la profession de D, domicilié à canton de département de Y, appelés l'un et l'autre comme témoins conformément à la loi, a déclaré vouloir
l'autre comme témoins conformément à la loi, a déclaré vouloir contracter dans le 1° un engagement de X mois pour le service de A, spécifiant que M. ne peut être admis à contracter dans le 2° un engagement de X ans pour Nous, maire, après avoir reconnu la régularité des pièces produites par M., nous avons donné lecture 1° Des paragraphes numérotés 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 21 mars 1905; 2° Des articles 51 et 83 de la même loi, ce dernier ordonnant de poursuivre comme insoumis les
même loi, ce dernier ordonnant de poursuivre comme insoumis les engagés volontaires qui ne se rendent pas à leur destination dans les délais prescrits; 3° Des articles 7, 8, 9, 13 et, s'il y a lieu, des articles 3 et 4 du décret du 2 août 1905; 4° Du dernier alinéa de l'article 5 du même décret, d'après lequel les engagés volontaires peuvent toujours être changés de corps ou d'arme lorsque l'intérêt ou les besoins du service l'exigent; Après quoi nous avons reçu l'engagement de M., lequel a promis de servir avec fidélité et honneur pendant X ans à partir
servir avec fidélité et honneur pendant X ans à partir de ce jour. Lecture faite à M. et aux deux témoins ci-dessus dénommés du présent acte, ils ont signé avec nous. Ce certificat n'est valable que pour quarante-huit heures. TROUPES COLONIALES. MODELE n° 2. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905. CERTIFICAT D'APTITUDE délivré par l'autorité militaire à M. qui a déclaré vouloir servir comme (A) dans les troupes coloniales. Nous, soussigné ci certifions que nous avons fait visiter en notre présence et résidant à canton de département de fils de et de domiciliés à canton de
département de fils de et de domiciliés à canton de départements de taille d'un mètre centimètres, cheveux sourcils front yeux nez visage bouche et qu'il résulte de cette visite que M. n'est atteint d'aucune infirmité; qu'il possède une denture suffisante qu'il est sain, robuste et bien constitué et qu'il réunit les conditions requises pour faire un bon service en France et aux colonies. En conséquence, et après avoir reconnu par nous-mêmes qu'il réunit la taille et les autres qualités requises pour le Nous déclarons que l'acte qu'il demande il contracter pour servir dans le (7) peut être reçu. En foi
pour servir dans le (7) peut être reçu. En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat, signé de nous et de M. Fait à le 19 fi) Indication du nom du grade, du corps et de l'arme de l'officier signataire du certificat. Indiquer ici le nom et le grade du médecin militaire ou le nom du médecin désigné par l'autorité militaire qui a visité l'engagé. Nom et prénoms de l'engagé. Prénoms du père. Nom et prénoms de la mère. Indiquer ici les marques particulières. Désignation du corps choisi par l'engagé. Engagement ou renouvellement. Signature de l'engagé. Signature
choisi par l'engagé. Engagement ou renouvellement. Signature de l'engagé. Signature du docteur. Signature de l'officier qui a établi le certificat. DEMANDE d CANTON de COMMUNE de TROUPES COLONIALES. MODÈLES 3. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905. CERTIFICAT de bonne vie et délivré conformément à l'article 50 de la loi du 21 mars 1905 à M qui a déclaré vouloir servir comme (à) dans les troupes coloniales. Nous, soussigné, maire de la commune de canton de département de Attestons (h) et de domiciliés à canton de département de ainsi qu'il résulte de son acte de naissance dûment
de ainsi qu'il résulte de son acte de naissance dûment légalisé, cheveux sourcils yeux front nez bouche visage teint laine d'un mètre centimètres, est (ou a été) domicilié dans la commune de depuis le 1 mit jusqu'au m mil 2" Qu'il est de bonne vie et morals. En foi de quoi nous lui avons délivré le présent certificat. Fait à le ig (Signature du Maire.) Vu pour légalisation Le Préfet du département de dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas la personne qui ferait la demande de ce certificat, il devra en et fournir les
demande de ce certificat, il devra en et fournir les renseignements qu'il jugera (A) Engagé volontaire ou Nom et prénoms de la personne qui se présente Indiquer ici les marques particulières. Mettre la date et le Nom. Si l'engagement volontaire est provenant du département, on l'engagement volontaire est la légalisation de la signature du maire n'est point indispensable. CORPS D'ARMÉE ou GOUVERNEMENT MILITAIRE (1 Subdivision de TROUPES COLONIALES. MODÈLE N° 4. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905. ATTESTATION (*) SIGNALEMENT. RENSEIGNEMENTS DIVERS. pour les jeunes gens qui demandent à servir dans les troupes coloniales. Le 1er
qui demandent à servir dans les troupes coloniales. Le 1er commandant le bureau de recrutement de après ne le à canton de département de résidant à canton de département de profession de fils de et de domiciliés à canton de, département de Certifie qu'il est sain, robuste, bien constitué, qu'il possède une bonne denture et qu'il réunit toutes les qualités requises pour faire un bon service en France et aux colonies; et atteste en conséquence que 1 (3) de ans qu'il demande à contracter au titre du régiment de Coloniale peut être accepté. À le 19 Le Commandant du bureau
peut être accepté. À le 19 Le Commandant du bureau de recrutement Cheveux Sourcils Yeux Front Vêux Bouche Menton Visage Manques particulières Taille d'un mètre centimètres. Vaccinations thoraciques Acuité visuelle d'instruction (A) À adresser au chef de corps par le commandant du bureau de recrutement lorsque le certificat d'aptitude doit être établi par les soins de ce dernier. Nom et prénoms du commandant du bureau de recrutement. Nom et prénoms de l'engagé volontaire ou du renouvelé. TROUPES COLONIALES. MODÈLE N° 5. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905, CONSENTEMENT (A) télibé par le chef de corps à
1905, CONSENTEMENT (A) télibé par le chef de corps à M qui a déclaré vouloir servir comme (B) dans les troupes coloniales. Le commandant le (B) consent à recevoir dans son corps comme pour (A) M. né le à département de résidant à fils de et À lequel pourvu être admis à contracter un pour 'A le (Sceau du Chef de corps.) Nom et prénoms de l'engagé volontaire ou du (B) Grade et nom du chef de corps. Désignation du corps. Durée de l'engagement ou du renouvellement. Engagement volontaire ou renouvellement. À terme fixé ou résolution en avance d'appel. (8)
renouvellement. À terme fixé ou résolution en avance d'appel. (8) Le service général des troupes coloniales ou pour la colonie ou le groupe de (a) Pour le renouvellement d'un sous-officier remplacer le mot "Consentement" par le mot "autorisation". (b) Pour le renouvellement d'un sous-officier, ajouter Vu la décision du conseil de révision en date de TROUPES COLONIALES. Modèle n° 6. Article 26 du décret du 25 août 1905. ACTE DE RENGAGEMENT. L'an mil le a heures s'est présenté devant nous résidant à département de M. • né le à v. département de fils de et de domiciliés à canton de
département de fils de et de domiciliés à canton de département de cheveux sourcils front yeux nez, bouche menton visage taille d'un mètre centimètres. Lequel, assisté de MM. (3) appelés comme témoins conformément à la loi nous a déclaré vouloir contracter dans les un renouvellement (5) pour (7) Et à cet effet nous a présenté Nous (A) après avoir reconnu la régularité des pièces produites par M. (l) lui avons donné lecture des articles 54, 55, 57, 59, 60, 61. 61, 62, 63, 66, 68 et 69 de la loi du 21 mars 1905 et, s'il y a lieu, des
du 21 mars 1905 et, s'il y a lieu, des articles 3 et 4 du décret du 5 août 1905. En suite de quoi nous avons reçu le renouvellement de M. lequel a promis de continuer à servir avec fidélité et honneur et de rester sous les drapeaux pour une période de 1 an (6 mois), à compter du Lecture faite à M. et aux deux témoins ci-dessus dénommés du présent acte, ils ont signé avec nous. Indiquer ici les marques particulières. Nom, prénoms, profession et résidence des deux témoins. Désigner le corps au titre duquel est inscrit le renouvellement.
Désigner le corps au titre duquel est inscrit le renouvellement. À terme fixe ou résoluble. Durée du renouvellement. Le service général des troupes coloniales ou pour telle colonie ou tel groupe de colonies. Si dans le cas prévu par les deux dernières lignes de l'avant-dernier alinéa de l'article 58 on mettra jusqu'à la date à laquelle il atteindra quinze d'années de service. N° 46790.. Décret relatif aux Pensions de retraite des employés, Du 15 Septembre 1905.. (Promulgué au Journal officiel du 27 septembre 1905.) Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 20 août
sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 20 août 1824, portant règlement sur les pensions et secours à accorder aux fonctionnaires, chefs, employés, ouvriers, etc., Vu les décrets des 7 décembre 1878 et 18 juin 1895, portant modification d'une pareille loi. Vu les notes actuarielles en date des 7 août 1904 et 1905, transmises, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettres des 27 février, et 3 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances; Le Conseil d'État entendu; DECRET: L'article 1er de l'ordonnance du 29 août 1824, modifié par le décret du 13 janvier 1860,
août 1824, modifié par le décret du 13 janvier 1860, est remplacé par l'article suivant. "Art. 1er. La caisse des pensions de retraites et de secours en faveur des fonctionnaires, employés, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers, ouvrières des ateliers et hommes de service de l'Imprimerie nationale, comprennent 1° La retenue de cinq pour cent (5 p. 100) faite sur le salaire des contremaîtres, ouvriers, ouvrières, garçons d'atelier et hommes de service; 2° Les retenues opérées sur les salaires, à titre d'amende, pour infractions à la discipline établie dans les ateliers; 3° La retenue de cinq pour cent (5 p. 100) sur
La retenue de cinq pour cent (5 p. 100) sur les traitements fixes des fonctionnaires et employés; 4° Un douzième des traitements fixes des nouveaux titulaires, à prélever mois par mois, pendant la première année 5° Le douzième des augmentations de traitements fixes à prélever dans les trois premiers mois 6° Une subvention de l'État, du salaire, versée hebdomadairement à la caisse des retraites; 7° Le produit des placements opérés conformément à l'article 2 ci-après; 8° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles de toute nature attribuées à la caisse." L'article 2 de l'ordonnance du 20 août 1824 est remplacé par l'article
de l'ordonnance du 20 août 1824 est remplacé par l'article suivant: "Art. 2. Les fonds de la caisse des pensions de retraites et de secours peuvent être placés, jusqu'à concurrence d'un cinquième, en prêts sur première hypothèque aux sociétés de construction ou de crédit fondées par les ouvriers ou employés de l'Imprimerie nationale, conformément aux lois des 30 novembre 1894 et 31 mars 1896. Les prêts ne peuvent être supérieurs aux deux tiers de la valeur des immeubles en vue desquels ils sont consentis, ni dépasser une durée de trente années. Ils sont consentis directement par les soins de la
années. Ils sont consentis directement par les soins de la caisse des retraites. Le montant des retenues de toute nature est versé, chaque semaine, à la Caisse des dépôts et consignations, à la diligence du directeur de l'Imprimerie nationale. Cette caisse reçoit les arrêrends des rentes, et les intérêts des prêts hypothécaires. Elle verse à l'agent comptable de l'Imprimerie nationale les sommes nécessaires à la réalisation desdits prêts. Les sommes provenant des versements, des retenues, des arrérages de rentes et des intérêts des prêts hypothécaires qui excéderaient le service trimestriel des pensions sont employées, lorsqu'elles sont suffisantes pour constituer vingt
des pensions sont employées, lorsqu'elles sont suffisantes pour constituer vingt francs (20) de rentes, à l'acquisition de rentes sur l'État français ou de toute autre valeur du Trésor. Les articles 28. et 39 de l'ordonnance du 20 août 1824, modifiés par les décrets des 7 décembre 1878 et 18 juin 1895, sont remplacés par l'article suivant: "Art. 28. La pension accordée aux contremaîtres et agents assimilés aux contremaîtres, par décision ministérielle, aux ouvriers, aux ouvrières, aux garçons d'atelier et aux hommes de service, dans les conditions énoncées à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 1824 est fixée, savoir Pour
de l'ordonnance du 20 août 1824 est fixée, savoir Pour les contremaîtres et agents assimilés aux contremaîtres, à 300 Pour les ouvriers, garçons d'atelier et hommes de service, à 1200 Pour les ouvrières, à 800 Ces chiffres restent invariables, quelle que soit la durée des services accomplis au-delà de trente ans. La situation de la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale est soumise, au moins une fois tous les dix ans, à l'examen d'un actuaire; le rapport présenté par ce dernier est communiqué au ministre des finances. Les taux établis à l'article 3 ne seront appliqués qu'aux pensions qui résulteraient
à l'article 3 ne seront appliqués qu'aux pensions qui résulteraient de mises à la retraite ou de décès survenus à partir du 1er janvier 1908. Si les mises à la retraite sont prononcées et si les décès surviennent dans la période comprise entre le jour de la publication du présent décret et le 31 décembre 1907, les pensions à attribuer sont fixées Pour les contremaîtres et assimilés Pour 1905, à 1500 Pour 1906, à 1600 Pour 1907, à 1700 Pour les ouvriers, garçons d'atelier et hommes de service Pour 1905, à 900 Pour 1906, à 930 Pour 1907, à 960
à 900 Pour 1906, à 930 Pour 1907, à 960 Pour les ouvrières Pour 1905, à 700 Pour 1907, à 720 Les taux ci-dessus fixés pour l'or sont applicables aux pensions à accorder à raison de mises à la retraite prononcées ou de décès survenus dans la période comprise entre le 1er janvier 1905 et le jour de la publication du présent décret. Sont abrogés les articles 18, 28 et 30 de l'ordonnance du 20 août 1824, tels qu'ils ont été modifiés par les décrets des 24 janvier 1860, 7 décembre 1878 et 18 juin 1883, et généralement toutes les
décembre 1878 et 18 juin 1883, et généralement toutes les dispositions contraires au présent décret. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maizonne, le 15 Septembre 1905. Signé: BICHOT. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. Le Garde des sceaux Ministre de la justice. Signé: Chaumière. N° 46791. Décret portant règlement d'exécution de l'article 20 de la loi du 7 juillet 1900, sur les Pensions des
la loi du 7 juillet 1900, sur les Pensions des militaires indigènes des Troupes coloniales. Du 25 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 4 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre, des colonies et des finances; Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales, et notamment de l'article 20 ainsi conçu «Il sera statué, par décret en forme de règlement d'administration publique, sur les conditions d'obtention des pensions pour les militaires indigènes des troupes coloniales, sur les tarifs de ces pensions et sur leur imputation. Le
les tarifs de ces pensions et sur leur imputation. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 Les lois et règlements en vigueur pour les troupes coloniales sont applicables, sous réserve des modifications résultant du présent décret, aux militaires indigènes des troupes de l'Afrique occidentale, du Congo, de Madagascar et de l'Indo-Chine en ce qui concerne : ° Les pensions de retraite des militaires de tous grades pour ancienneté ou, à titre de blessures ou d'infirmités; 2° les pensions et soldes de réforme des officiers; 3° les soldes de réforme des sous-officiers; 6° les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux, brigadiers et
sous-officiers; 6° les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats. 2° Les dispositions constitutives de droits à pensions au profit des veuves et orphelins ne sont pas applicables aux veuves et orphelins des militaires indigènes. 3. Les bénéfices de campagne sont fixés ainsi qu'il suit : Est compté pour la totalité en sus de sa durée effective, le service fait en guerre ou en opérations militaires hors de la colonie d'origine. Est compté pour la moitié en sus de sa durée effective le service fait : 1° Dans les cas autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, hors de
cas autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, hors de la colonie d'origine; 2° En guerre ou en opérations militaires dans la colonie d'origine. Les territoires énumérés ci-après, tout en étant réunis sous l'autorité d'un même gouverneur général ou d'un même commissaire général, sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article, comme des colonies distinctes. Gouvernement général de l'Indo-Chine. 1° Cambodge: 2° Cochinchine; 3° Annam et Tonkin; 4° Laos. Gouvernement général de l'Afrique occidentale française. 1° Sénégal et Mauritanie; 2° Haut-Sénégal - Niger; 3° Guinée; 4° Côte d'Ivoire 5° Dahomey. Commissariat général du Congo français. 1° Gabon et Moyen-Congo;
Dahomey. Commissariat général du Congo français. 1° Gabon et Moyen-Congo; 2° Oubangui-Chari et Tchad. La colonie d'origine est celle où le militaire a été incorporé. Les dates auxquelles commencent et finissent les bénéfices de campagne sont déterminées par le ministre de la guerre, d'accord avec le ministre des colonies. 4. Le taux des pensions des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats est fixé d'après le tarif annexé au présent décret. 5. Les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats qui obtiennent une pension proportionnelle peuvent être appelés à servir dans les réserves pendant une période de dix ans s'ils justifient seulement de quinze
une période de dix ans s'ils justifient seulement de quinze années de service effectifs. La durée des services effectifs accomplis au-delà de quinze ans vient en déduction de cette période. 6. Les militaires comptant au moins quinze ans de services effectifs lors de la promulgation du présent décret pourront opter pour le régime résultant de la législation antérieure. Toutefois, pour la période postérieure, les bénéfices de campagne seront toujours comptés d'après les règles énoncées à l'article 3. 7. Les pensions et les soldes de réforme des sous-officiers, caporaux, brigadiers, et soldats sont à la charge de chacune des colonies visées