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des déductions de la loi de 1816, des monuments géminalis de la jurisprudence et des actes de l’autorité supérieure, il suit évidemment que le droit de présentation en matière d’offices, n’est pas susceptible de l’application des règles du droit commun, suivant lesquelles toutes les parties majeures peuvent stipuler traiter, transiger, ainsi qu’elles le jugent convenable, sans limitation ni restriction arbitraire, de la part de qui que ce soit, pourvu que leurs conventions ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public; d’où l’on est forcé de conclure que cette capacité de présentation relève exclusivement d’un droit tout spécial
cette capacité de présentation relève exclusivement d’un droit tout spécial qui diffère essentiellement du droit commun; — Attendu qu’il ne reste plus qu’à faire l’application de ce droit à la cause; — Qu’en fait, le sieur Doizy a vendu, cédé et transporté, par acte sous seing privé du 9 juin 1835, aux sieurs Coste, Grandpré et comp., banquiers à Moulins, sa charge d’avoué avec sa clientèle, tous les recouvrements qui lui seront dus, et tous les dossiers des affaires à l’époque de la présentation ; — Il est stipulé dans l’acte que les cessionnaires pourront jouir et disposer de ladite
l’acte que les cessionnaires pourront jouir et disposer de ladite charge à compter du jour de la vente, comme de chose leur appartenant, et que néanmoins le sieur Doizy aura le droit de travailler dans son étude jusqu’au 30 juin 1837, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, ce qui constitue une contradiction flagrante ; — Il est encore dit que Doizy a remis sa démission aux acquéreurs, pour qu’ils puissent en user et présenter un successeur, les subrogé dans tous les droits et bénéfices qu’il pourrait y prétendre (sans doute après l’expiration des deux ans réservés) ; le sieur
doute après l’expiration des deux ans réservés) ; le sieur Doizy fait cet abandon pour se libérer de la somme de 16,880 fr., montant de huit lettres de change par lui souscrites et endossées au profit desdits Coste et compagnie, et qui ont servi à payer jusqu’à due concurrence une partie de la charge vendue par le sieur Ossavy à Doizy. Enfin il est ajouté que par suite de cet abandon, les cessionnaires quittent Doizy de la somme par lui due ; néanmoins cette créance ne sera réputée éteinte définitivement, et la quittance réputée valable, que lorsque le candidat qui
et la quittance réputée valable, que lorsque le candidat qui sera présenté aura été agréé par le roi ; — Attendu que Doizy a été destitué par ordonnance du 11 juillet 1836, et, qu’à cette époque, il n’y avait point eu de présentation d’un successeur; que, par ordonnance du 13 février 1842, l’office d’aulti Doizy a été supprimé, à la charge par les avoués de Moulins, et sur leurs offres, de verser à la caisse des consignations la somme de 8,000 fr. arbitrée pour la valeur de l’office supprimé; — Attendu que la prétendue cession du 9 juin 1835 doit
Attendu que la prétendue cession du 9 juin 1835 doit être réputée sans effet et comme non avenu : — 1° Parce que la faculté de présentation n’a pas été transmise par acte à un successeur direct et immédiat, ayant les qualités requises pour remplir la charge, mais bien à une maison de banque, qui ne réunissait point les conditions d’aptitude ; — 2° Parce que cette cession était subordonnée à une condition suspensive de présentation d’un successeur qui n’a point été accomplie ; — 3° Parce que Doizy, titulaire, frappé de destitution, a été déchu de la faculté de
frappé de destitution, a été déchu de la faculté de présenter un successeur en offrant une démission qu’il n’était plus en son pouvoir de donner; — 4° Parce que ce traité contenait des stipulations insolites et contradictoires, en ce que les prétendus cessionnaires devaient jouir, à compter du jour de l’abandon, et que, cependant le cédant se réservait le droit de travailler dans son étude pendant deux ans, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, d’où résulterait pour les cessionnaires le droit illégal de s’immiscer dans l’étude et d’en surveiller l’exercice, afin de s’assurer la conservation des droits dont ils
l’exercice, afin de s’assurer la conservation des droits dont ils étaient investis à compter du jour du contrat; 5° Parce que le prix de la cession a été payé avant la présentation et la nomination d’un successeur, et que suivant la jurisprudence, un tel paiement anticipé ne peut être opposé aux créanciers du cédant; — 6° Parce que la convention elle-même stipule une condition écrite, qui subordonne son exécution et la libération de Doizy à l’événement d’une présentation de successeur agréée par le roi ; — Que, de toutes ces circonstances, tant de fait que de droit, il résulte que
circonstances, tant de fait que de droit, il résulte que le traité du 9 juin 1835 est comme non avenu ; par ces motifs : — Statuant sur la demande principale formée par les sieurs Coste et Grandpré, parties de Lacour, déclare sans effet et comme non avenu l’acte sous seing privé passé entre eux et le sieur Doizy le 9 juin 1835, enregistré à Châtela, le 16 du même mois, et sans s’arrêter à leurs conclusions, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, les déboute, maintient l’opposition des défendeurs à la délivrance des deniers consignés, et pour être fait
à la délivrance des deniers consignés, et pour être fait droit à toutes les parties intéressées, ordonne qu’à la requête de la partie la plus diligente, il sera procédé à la distribution de la somme de 8,000 francs et accessoires déposés à la caisse des consignations entre tous les créanciers légitimes, au prorata de leurs créances, sauf les causes légitimes de préférence, s’il y avait lieu. La dernière solution énoncée dans la notice est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Arrêt du 15 janvier 1845 (Cont., 7045). ART. 7492. Les intérêts des intérêts n'étant que des dommages-intérêts
ART. 7492. Les intérêts des intérêts n'étant que des dommages-intérêts à raison du retard dans le paiement des intérêts, ils ne peuvent être alloués à celui dont la créance a été reconnue en principe, mais qui a été renvoyé devant un notaire à l'effet de déterminer la dette par une liquidation. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 mai 1846, ainsi conçu : « La Cour;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1146, Cod. civ., les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation; —Que, d'après l'art. 1153, même Code, dans les
son obligation; —Que, d'après l'art. 1153, même Code, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, consistent dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; — Attendu, par conséquent, que les intérêts des intérêts, dans les cas où la loi permet d'en prononcer la condamnation, sont alloués à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement des intérêts échus; — Attendu que les art. 1153 et 1154, Cod. civ., supposent nécessairement que le retard provient de la faute du débiteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que
du débiteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le défendeur n'était pas en retard dans l'exécution de son obligation, puisque les parties avaient été renvoyées, devant un notaire, à l'effet de déterminer la dette par une liquidation poursuivie à la requête du demandeur en cassation et sur les justifications que seul il pouvait et devait faire ;—Attendu qu'en cet état des faits déclarés par l'arrêt attaqué, c'est à juste titre que la Cour royale a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur mal fondé dans sa demande en capitalisation; et qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé
en capitalisation; et qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1154, Cod. civ., ni aucune autre loi ;—Rejette. » ART. 1493. Lorsque sur une plainte dirigée contre un notaire, les parties ont consenti à s'en remettre à l'arbitrage de la chambre de discipline, la délibération de cette chambre doit néanmoins être regardée comme un simple avis et non comme un jugement arbitral, si elle n'a été déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020-1021. C. depr. civile. Le sieur Dumoulin ayant déposé à la chambre de discipline des notaires de Paris une plainte contre M. G..., les parties
notaires de Paris une plainte contre M. G..., les parties firent entre elles un compromis par lequel elles s'en rapportaient souverainement et sans appel à l'avis qui serait donné par la chambre des notaires, et déclaraient qu'elles le considéraient comme un arbitrage définitif. La chambre des notaires de Paris prit une délibération, qui ne fut ni déposée, ni rendue exécutoire. Le sieur Dumoulin, regardant cette délibération comme un simple avis, saisit le tribunal de la Seine d'une action contre M. G.... Le tribunal, statuant sur les difficultés qui faisaient l'objet du compromis, ne s'arrêta pas à la délibération prise par
du compromis, ne s'arrêta pas à la délibération prise par la chambre des notaires et le regarda comme un simple document du procès. Sur l'appel respectif des parties, le jugement du tribunal de première instance fut infirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, rendu le 14 janvier 1843, et ainsi motivé : La Cour ; — « En ce qui touche l'appel de G : — Considérant que par le compromis fait par Dumoulin et G il a été convenu qu'ils s'en rapportaient souverainement et sans appel à l'avis qui serait donné par la chambre des notaires de
l'avis qui serait donné par la chambre des notaires de Paris, et qu'ils le considéraient comme un arbitrage définitif sur les difficultés élevées entre eux ; — Considérant que ce compromis, en désignant pour arbitre la chambre des notaires de Paris, a suffisamment satisfait au vœu de l'art. 1006, Cod. proc. civ.; qu'en effet, cette désignation ne laisse aucune incertitude sur les personnes constituées arbitres; — Considérant, d'ailleurs, qu'en exécution de ce compromis les parties ont comparu en personne devant la chambre des notaires de Paris, constituée en tribunal arbitral conformément à cet acte; qu'elles y ont pris respectivement des
conformément à cet acte; qu'elles y ont pris respectivement des conclusions, et que les arbitres, après avoir entendu contradictoirement les parties, ont statué sur les difficultés qui leur étaient soumises et qui étaient précisées dans le compromis; — Que Dumoulin, après la décision rendue par le tribunal arbitral légalement constitué d'après les conventions des parties, n'a pu régulièrement porter les mêmes contestations devant la juridiction ordinaire; — En ce qui touche l'appel principal de Dumoulin : — Considérant que, d'après les dispositions ci-dessus, il n'y a pas lieu d'y statuer. » Le sieur Dumoulin s'étant pourvu en cassation, la chambre
» Le sieur Dumoulin s'étant pourvu en cassation, la chambre civile a statué, en ces termes, par arrêt du 6 janvier 1846 : La Cour; — Vu les art. 141, 1020 et 1021, Cod. proc.;—Attendu que la délibération de la chambre des notaires, que l'arrêt attaqué qualifie de jugement arbitral et qui ne mentionne en aucune manière l'acte invoqué par les défendeurs comme étant un compromis régulier et constituant légalement un tribunal arbitral, n'est, dans sa forme extérieure, dans ses termes et en réalité, qu'un simple avis et n'a aucun des caractères des jugements; Qu'en effet, contrairement à l'art. 141,
des caractères des jugements; Qu'en effet, contrairement à l'art. 141, Cod. proc. civ., cette délibération ne contient aucun dispositif; — Qu'elle a été si peu considérée comme sentence arbitrale, qu'elle n'a été ni déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ.; — Attendu que le tribunal de première instance avait déclaré que ladite délibération ne pouvait être considérée que comme un document au procès; Que Dumoulin, ayant devant la Cour royale demandé sur ce point la confirmation du jugement, a, par ses conclusions du 12 novembre. 1842, dont la date est énoncée dans les qualités
novembre. 1842, dont la date est énoncée dans les qualités de l'arrêt attaqué, soutenu que la chambre des notaires ne s'était pas constituée en tribunal arbitral, qu'il était impossible de réputer décision souveraine un simple avis non revêtu de la formule exécutoire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'y a eu ni décision arbitrale, ni même tribunal arbitral légalement constitué, a été proposé devant la Cour royale ; Attendu d'ailleurs que ce moyen, étant d'ordre public, aurait pu être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Attendu qu'en jugeant que les prétendus arbitres avaient statué
cassation; Attendu qu'en jugeant que les prétendus arbitres avaient statué sur les difficultés qui divisaient les parties, et que la délibération de la chambre des notaires rendait légalement impossible le recours à la juridiction ordinaire, en déclarant par suite Dumoulin non recevable dans ses demandes, fins et conclusions, l'arrêt attaqué a expressément violé les art. 131, 1020 et 1021, Cod. ART. 7494. Lorsqu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique le propriétaire, en vertu de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841, a requis l'acquisition de la totalité de l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne
l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne sont pas purgées par la transcription du jugement d'expropriation. T. 3765. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Jugement du tribunal civil de la Seine, du 28 janvier 1845. « Le tribunal; — Attendu que la loi du 3 mai 1841 est une loi, toute spéciale, exceptionnelle et en dehors du droit commun ;—Qu' dès lors ses dispositions doivent être rigoureusement renfermées dans leurs limites, sans pouvoir être étendues d'un cas à un autre, toute exception étant de droit étroit; — Attendu que si, dans un intérêt général, les propriétés acquises
Attendu que si, dans un intérêt général, les propriétés acquises par la voie de l'expropriation arrivent aux mains de l'administration entièrement libres et dégagées de toute servitude, cette règle n'est réellement indispensablement exécutée et applicable qu'à la zone de propriétés strictement réclamées par les travaux d'utilité publique nécessitant l'expropriation;—Qu'à la vérité l'art. 50 de ladite loi impose à l'administration dans certains cas déterminés, la charge d'acquérir les propriétés en leur entier; mais que de cette charge ne ressort pas que le cercle de l'expropriation soit changé, agrandi; Que l'expropriation reste toujours ce qu'elle était, parce qu'il est évident, d'après l'économie
toujours ce qu'elle était, parce qu'il est évident, d'après l'économie de la loi, que l'obligation qui frappe l'administration n'a été introduite que dans l'intérêt de l'exproprié, de manière à diminuer le sacrifice qu'il est tenu de souffrir en vue du bien général, sans nullement modifier la nature, les bases et les effets de l'expropriation en elle-même; — Qu'en effet, aucune disposition de la loi n'affranchit les fractions non affectées aux travaux publics ordonnés, en motivant l'expropriation, des servitudes réelles qui les affectent, à la différence de la partie de zone véritablement expropriée, qui, par le seul fait de l'expropriation, se
véritablement expropriée, qui, par le seul fait de l'expropriation, se trouve purgée des servitudes qui la grevaient; d'où il faut conclure que, relativement à la portion de propriété que l'administration est tenue d'acquérir, elle arrive en ses mains, non pas à titre d'expropriation, mais à titre de vente ordinaire, conséquemment avec toutes les charges de servitudes qui l'affectent; — Qu'ainsi, sous ce rapport, l'administration devient un acquéreur ordinaire placé sous l'empire du droit commun; — Que c'est précisément pour cela que l'art. 61 autorise l'administration à revendre les fractions de propriété qu'elle a été forcée d'acquérir, les réputant biens communaux;
propriété qu'elle a été forcée d'acquérir, les réputant biens communaux; —Que l'on comprend que si les droits hypothécaires peuvent s'effacer et se purger pour ces fractions de propriété comme pour celles réellement expropriées, il ne saurait en être de même quant aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration; — Attendu que l'objet des mises en demeure des art. 6 à 21 est de porter à la connaissance de tous l'imminence des travaux et l'étendue des terrains qu'ils embrassent, et par conséquent l'étendue des sacrifices imposés à
qu'ils embrassent, et par conséquent l'étendue des sacrifices imposés à la propriété;—Que par là chacun est appelé à veiller à la conservation de ses droits, mais que chacun sait, en même temps, par la publicité donnée aux plans, quelles sont l'étendue et les limites de l'expropriation; — Que les limites de l'expropriation ainsi tracées, connues et acceptées, les tiers n'ont plus à se préoccuper de toutes les éventualités qui pourraient survenir, toutes les fois qu'elles sont en dehors du tracé de l'expropriation;—Qu'il leur importe donc peu que l'exproprié profite ou ne profite pas du bénéfice de l'art. 50, pour forcer
ne profite pas du bénéfice de l'art. 50, pour forcer l'administration à acquérir la totalité de la propriété, puisque tout ce qui dépasse la fraction frappée d'expropriation arrive et reste dans les mains de l'administration, tel qu'il était dans celles du précédent propriétaire; — Attendu, en fait, que dans l'espèce, Pignard, propriétaire de la maison sise rue des Marmottets, 28, justifie par titres authentiques avoir un droit de servitude non aliénable et non bâtissable sur les immeubles situés même rue, nos 25 et 27, expropriés par la ville de Paris; — Qu'il ne se plaint nullement que les travaux d'utilité
— Qu'il ne se plaint nullement que les travaux d'utilité publique pour lesquels l'expropriation a été poursuivie mettent obstacle à l'exercice de son droit, mais qu'il prétend le conserver sur les parties des immeubles acquis en leur entier, qui restent en dehors desdits travaux; — Qu'à aucun titre le préfet ne saurait prétendre faire prononcer la déchéance de la servitude, en ce qu'elle frappe lesdites portions de terrain non compris dans la zone de travaux d'utilité publique; — Qu'une semblable déchéance se baserait, en effet, sur l'art. 21, et serait, suivant le préfet, la conséquence et la peine du silence
suivant le préfet, la conséquence et la peine du silence gardé par les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant pendant les formalités de l'expropriation; Que ce silence, d'après ce qui précède, ne peut être reproché à Pignard, aux droits duquel les travaux ordonnés ne devaient causer aucun préjudice; — Que Chéron, propriétaire exproprié du n° 25, appelé en garantie, et qu'on voudrait faire condamner à payer à Pignard une indemnité que celui-ci refuse, et à fournir à la ville des dommages-intérêts, ne saurait pas davantage être atteint par les termes dudit art. 21, puisqu'il n'était tenu de déclarer
les termes dudit art. 21, puisqu'il n'était tenu de déclarer la servitude dont la propriété était atteinte, qu'autant qu'elle aurait été mentionnée dans les titres ou dans les actes auxquels il aurait personnellement concouru; — Que les titres ni aucun acte émané de lui ne portaient une semblable mention, et qu'il est même reconnu que, dans une conférence provoquée le 26 avril par Le Vicomte, commissaire-voyer du 9e arrondissement, il a, autant qu'il était en lui, appelé l'attention de l'administration sur l'existence de la servitude en question, suffisamment révélée d'ailleurs par l'état matériel des constructions; — Que la ville de
par l'état matériel des constructions; — Que la ville de Paris se trouvant dans l'obligation de subir une servitude qui lui aurait été dissimulée lors de la vente, et serait de nature à grandement déprécier la propriété par elle acquise, aurait, en thèse générale, le droit de rechercher son vendeur, et d'exiger la réparation du préjudice causé par l'obtention d'un prix exagéré, hors de proportion avec la valeur de l'immeuble ainsi grevé; — Que le prix obtenu, dans l'espèce, n'a pas été débattu ni arrêté par les parties, mais qu'il résulte de l'appréciation faite par le jury, dont la décision
résulte de l'appréciation faite par le jury, dont la décision ne peut pas être interprétée, parce qu'il est impossible d'en discuter les bases; — Qu'on est loin de prouver, qu'on n'articule même pas que le jury a cru et dû croire la propriété entièrement libre, lorsqu'il a procédé à l'évaluation; — Qu'au contraire, de tous les documents de la cause il résulte la preuve complète pour le tribunal, que la servitude a été connue, qu'elle a été invoquée comme première et principale cause de dépréciation; — Qu'ainsi elle a dû influer puissamment sur la détermination du jury, qui, sur une
influer puissamment sur la détermination du jury, qui, sur une demande de 75,000 fr., n'en a accordé que 43,000; — Qu'il y a lieu de statuer sur la demande en garantie, et qu'aucuns dommages-intérêts ne peuvent être alloués; — Par ces motifs, — Déclare le préfet, en nom, mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; — Ordonne, en conséquence, que la ville de Paris sera tenue de souffrir l'exercice de la servitude grevant la propriété acquise de Chéron, au profit de celle possédée par Pignard, telle qu'elle résulte des titres des 10 août 1585 et 30 juillet 1692, avec
titres des 10 août 1585 et 30 juillet 1692, avec les modifications y apportées par l'état matériel des lieux, constaté par ledit rapport d'expert. Ce jugement a été confirmé par l'arrêt suivant de la Cour royale de Paris, du 18 mai 1846. « La Cour; — Considérant que si des droits hypothécaires peuvent se purger pour les fractions de propriétés dont les propriétaires expropriés requièrent l'acquisition, en vertu de l'art. 50 de la loi, en remplissant les formalités prescrites par la loi, il ne saurait en être de même quand aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains
aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration, et qui ne peuvent se purger par la transcription du jugement d'expropriation; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, — Confirme. » ART. 9495. Le cohéritier qui, à la suite d'une licitation s'opérant avec le concours des tiers, s'est rendu adjudicataire, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère, lorsqu'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges. T. 2690, 2148. D. PARTAGE, 69, ADJUDICATION A LA FOLLE ENCHÈRE, 8. Arrêt de la Cour royale
A LA FOLLE ENCHÈRE, 8. Arrêt de la Cour royale de Toulouse, du 12 février 1846. La Cour; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code civ., art. 826, 827 et 839, combinées avec celles des tit. 6 et 7, liv. 2 deuxième partie du Code de procédure civile, que la licitation peut être considérée sous un double rapport : 1° moyen de faire cesser l'indivision entre cohéritiers ou communistes; 2° aliénation ou vente d'un immeuble héréditaire au profit de tout enchérisseur de la part des cohéritiers ou indivisaires; — Attendu que pour que la licitation puisse appartenir au premier, il
que pour que la licitation puisse appartenir au premier, il faut nécessairement qu'elle n'ait lieu qu'entre ceux qui ont droit et qualité pour intervenir au partage, puisque, par une fiction de la loi, elle est le partage lui-même, et qu'on ne peut concevoir l'existence d'un acte de cette nature qu'entre des cohéritiers ou indivisaires; c'est donc avec fondement que, dans ce cas, la doctrine et la jurisprudence proclament que les droits des parties qui y ont concouru sont déterminés uniquement par les principes qui régissent les partages; — Attendu qu'il n'en saurait être de même lorsque la licitation s'opère avec