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attendu que les lois antérieures à 1866, et spécialement celle du 8 avril 1854, ont conféré aux enfants la jouissance décidée à leur profit, sans aucune restriction, des ouvrages de leurs auteurs ; — Qu'elle leur en a donc laissé la libre disposition, conformément au droit commun et, par suite, la possibilité de transmettre celle jouissance dans les conditions de durée qui leur était accordée à eux-mêmes ; Attendu, au surplus, que l'application du décret du 19 juillet 1793, si elle pouvait avoir lieu, aurait pour conséquence l'extinction du droit de Pages et non un accroissement au profit des demandeurs,
de Pages et non un accroissement au profit des demandeurs, accroissement que repoussent soit les principes généraux, soit surtout l'esprit des lois spéciales; — Qu'en effet les limitations apportées à la durée du droit des auteurs ou de leurs ayants cause l'ont été dans l'intérêt public et non dans un intérêt privé ; qu'elles ne tendent pas à organiser une succession de jouissance particulière, mais à hâter le moment de la jouissance de tous; qu'ainsi les demandeurs seraient sans intérêt et dès lors sans droit à invoquer une déchéance dont ils ne sauraient profiter; Attendu qu'il résulte de ce qui
ils ne sauraient profiter; Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile de rechercher quel serait, au profit de Pages, l'effet du pacte de famille du 17 décembre 1845, maintenant à l'égard des œuvres d'Etienne l'indivision entre ses héritiers; Par ces motifs, — Déclare les consorts Etienne et Theuveny mal fondés dans leurs demandes contre Pages, les en déboute; — Déclare Pages, en sa qualité de légataire universel de sa femme, propriétaire pour moitié, pendant tout le temps accordé par la loi du 8 avril 1834, du droit de publication et de reproduction des œuvres littéraires
du droit de publication et de reproduction des œuvres littéraires et politiques d'Etienne, si ce droit n'a pas été antérieurement cédé à des tiers, comme aussi des droits perçus, par suite de la représentation des œuvres dramatiques dudit Etienne, et ce à partir du décès de la dame Pages; — Condamne les consorts Etienne et Theuveny aux dépens. Sur l'appel principal des héritiers Etienne et l'appel incident de M. Pages, la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu M. HUARD et CLENY, avocat des parties, a rendu, à l'audience du 3
CLENY, avocat des parties, a rendu, à l'audience du 3 août 1877, la décision fermement aux conclusions de M. l'avocat général MANUEL, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Considérant que le testament du 14 juin 1862 de la femme Pages est conçu dans les termes les plus nets ; qu'il contient une institution de légataire universel à charge de legs particulier; qu'il ne fait aucune mention particulière des œuvres littéraires d'Etienne père, et qu'il suit que cette propriété est dans sa succession au même titre que les autres biens mobiliers ; — Considérant que
titre que les autres biens mobiliers ; — Considérant que le préambule du testament qui témoigne de l'intention de ne pas laisser subsister l'indivision entre son mari et ses neveux, n'a trait et ne peut avoir trait qu'aux autres biens qu'elle laisserait, que la nature même de la propriété littéraire la rendait commune entre les ayants droit; qu'on ne peut donc invoquer l'intention de la testatrice pour enlever à son mari et attribuer à ses neveux la part de la propriété des œuvres d'Etienne résidant en sa personne ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce
Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Sur l'appel incident et les conclusions additionnelles et rectificatives : — Considérant que Pages conclut à ce que la Cour répare une omission du jugement; qu'il expose qu'il a demandé que la justice reconnût sa propriété à la moitié des œuvres d'Etienne en invoquant les lois de 1854 et 1866 ; que cependant les premiers juges ont admis sa propriété pendant le temps édicté par la loi de 1834 en ce que la femme Pages était décédée sous l'empire de cette
que la femme Pages était décédée sous l'empire de cette loi et ne reconnaissent la faculté du testateur que pour la condition de durée qui lui est accordée à lui-même par la législation existante; — Considérant que Pages était, par le testament de sa femme, investi du droit que les anciennes lois conféraient aux enfants de l'auteur littéraire sur les œuvres ; — Que ce droit, devenu sa propriété, a été modifié, quant à sa durée, avant qu'il perdît de sa valeur entre ses mains; — Que, légataire universel et ayant, à ce titre, la propriété comme l'aurait eue sa
ayant, à ce titre, la propriété comme l'aurait eue sa femme qu'il continuait, il a profité de l'extension que la loi de 1866 accordait sans aucune modification des droits acquis; — Qu'en effet, l'article 1er de ladite loi ne fait que porter de trente à cinquante ans la durée de la concession telle qu'elle existe pour les enfants; — Qu'ainsi c'est à bon droit que Pages demande que le jugement soit complété en ce sens et qu'il y a lieu de le modifier sur ce point; Par ces motifs, — Met le jugement à néant en ce qu'il n'a pas
Met le jugement à néant en ce qu'il n'a pas dit que la durée du droit de Pages était fixée, tant par la loi de 1834 que par la loi de 1866; — Modifiant quant à cela, — Confirme la sentence et, y ajoutant, dit que le temps pendant lequel Pages est déclaré propriétaire pour moitié est celui accordé par la loi du 14 juillet 1866; Le jugement sortant effet pour le surplus, et condamne les appelants principaux en l'amende et aux dépens des deux appels. — ART. 2407. Brevet Garaboux. — Objets contrefaits. — Achat dans une vente publique.
Garaboux. — Objets contrefaits. — Achat dans une vente publique. — Transformation. — Contrefaçon. L'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne peut justifier la vente d'objets contrefaits. Celui qui, ayant acheté dans une vente publique des débris de machines ou ustensiles et les fait réparer et assembler de manière à les utiliser, conformément à un brevet pris par un tiers, se rend coupable personnellement de contrefaçon. (C. de Paris, 16 juin 1874. — Garaboux c. Willemain.) Ces solutions rassortaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 juillet 1873, ainsi conçu:
civil de la Seine du 25 juillet 1873, ainsi conçu: LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en admettant que Willemain ait acheté les objets saisis et décrits dans une vente publique, il ne pouvait en ignorer ni l'origine, ni la conformité avec le système breveté au profit de Garaboux; que l'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne peut justifier la vente d'objets contrefaits; — Qu'il est en outre constant qu'un grand nombre des objets provenant de la vente dont il s'agit n'étaient que des débris sans usage possible, et que Willemain, pour les remettre en vente,
usage possible, et que Willemain, pour les remettre en vente, les a fait réparer suivant le système breveté, d'où il suit qu'il s'est rendu contrefacteur; — En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour les évaluer et en fixer le montant, dès à présent, à la somme de 300 francs. Par ces motifs, — Condamne Willemain à payer à Garaboux la somme susfixée de 300 francs à titre de dommages-intérêts, déclare confisqués les objets saisis et déposés au greffe et en ordonne la restitution à Garaboux, à quoi faire le greffier
ordonne la restitution à Garaboux, à quoi faire le greffier sera contraint, quoique faisant décharge; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans un journal de Paris au choix de Garaboux et aux frais de Willemain. M. Willemain a interjeté appel; mais la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. FALCONNET, après avoir entendu Messieurs PORTE et LEBRASSEUR, avocats des parties, et M. l'avocat général DUCREUX, a, par arrêt du 16 juin 1874, confirmé la décision des premiers juges avec adoption de motifs. — ART. 2408. Empire d'Allemagne. — Propriété artistique et industrielle. — Droits d'auteur sur les
— Propriété artistique et industrielle. — Droits d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs, les photographies et les dessins ou modèles de fabrique. Lorsque le projet de la loi du 11 juin 1870 sur les droits des auteurs d'écrits, dessins, compositions musicales et œuvres musicales, dont nous avons donné la traduction à l'article 1887 (t. XVII, p. 357), fut présenté au Reichstag de la Confédération de l'Allemagne du Nord, il contenait, dans sa section V, des dispositions spéciales sur la propriété et la reproduction des œuvres d'art. Mais, lors de la discussion, on reconnut la difficulté, sinon l'impossibilité, de séparer
la discussion, on reconnut la difficulté, sinon l'impossibilité, de séparer complètement les œuvres d'art proprement dites de celles appliquées à l'industrie. Cette difficulté fut particulièrement révélée par l'article 60 du projet, défendant de reproduire les œuvres d'art dans l'industrie, mais permettant toutefois de les utiliser sous la forme de dessin. La section V fut détachée de l'ensemble du projet et réservée pour former une loi distincte et complète sur les œuvres des arts figuratifs. Après de nouveaux travaux et une enquête dans laquelle ont été entendus un certain nombre d'artistes et d'industriels dont la compétence et les connaissances pratiques étaient
et d'industriels dont la compétence et les connaissances pratiques étaient incontestables, le gouvernement a présenté simultanément au Reichstag les trois lois ci-après des 9, 10 et 11 janvier 1876 concernant: 1° le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs; 2° la protection accordée aux photographies contre les contrefaçons; 3° le droit d'auteur sur les dessins et modèles industriels. Ces lois sont exécutoires depuis les 1er avril et 1er juillet 1876. Nous en empruntons le texte à l'Annuaire de législation étrangère publié par la Société de législation comparée. M. André MORILLOT, substitut de M. le procureur général près la Cour
MORILLOT, substitut de M. le procureur général près la Cour de Douai, à qui en est due la traduction, l'a enrichie de nombreuses notes qui, par leur étendue aussi bien que par l'examen approfondi des questions théoriques et pratiques qui sont soulevées dans la discussion de ces lois, en font un véritable commentaire auquel nous renvoyons ceux de nos lecteurs qui éprouveraient des doutes sur le sens et la portée de quelques-unes de leurs dispositions. Nous nous bornerons à en extraire quelques passages qui nous ont paru indispensables pour l'intelligence du texte. LOI DU 9 JANVIER 1876 concernant le droit
du texte. LOI DU 9 JANVIER 1876 concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 1. Le droit de reproduire en totalité ou en partie une œuvre des arts figuratifs appartient exclusivement à l'auteur de l'œuvre en question. Art. 2. Le droit de l'auteur passe à ses héritiers. Ce droit peut être aliéné en totalité ou en partie par contrat ou par disposition de dernière volonté. Art. 3. La présente loi n'est pas applicable à l'architecture. Art. 4. N'est pas réputé contrefaçon le fait de mettre librement à profit. une œuvre des arts figuratifs pour produire une
à profit. une œuvre des arts figuratifs pour produire une œuvre nouvelle. Art. 5. Est prohibée toute reproduction d'une œuvre des arts figuratifs, qui intervient sans le consentement de l'auteur droit (art. 1,2), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : 1.° si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale ; 2.° si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre ; 3.° si la reproduction d'une œuvre des arts
œuvre ; 3.° si la reproduction d'une œuvre des arts figuratifs se trouve associée à une œuvre d'architecture, d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture ; 4.° si l'auteur ou l'éditeur, contrairement au traité qui le lie, effectue une nouvelle reproduction de l'œuvre ; 5.° si l'éditeur fait exécuter un plus grand nombre d'exemplaires qu'il ne le doit, d'après son traité, ou d'après la loi. Art. 6. N'est pas réputée contrefaçon : 1.° la copie à la main (Édition copie) d'une œuvre des arts figuratifs, pourvu que cette copie ne soit pas destinée à être vendue. Il est défendu d'indiquer
soit pas destinée à être vendue. Il est défendu d'indiquer de quelque manière que ce soit sur l'exemplaire ainsi obtenu le nom ou le monogramme de l'auteur. Les lois allemandes ont beaucoup varié dans le choix du terme propre à désigner l'objet même du droit d'auteur en matière artistique; dans la loi nouvelle on s'est arrêté aux mots : Werk der bildenden Künste (œuvre des arts figuratifs), en distinguant notamment les œuvres proposées des autres productions artistiques telles que la musique, etc. en même temps, dans son extension, la peinture, le dessin, la sculpture, etc.; remarquons toutefois que la loi
le dessin, la sculpture, etc.; remarquons toutefois que la loi ne s'applique pas aux œuvres industrielles qui font l'objet de la loi spéciale du 11 janvier 1876, rapportée ci-après. La traduction de cette loi et des suivantes est due à M. André Maggiolo, substitut du procureur général, près la Cour de Douai, et est extrait de l'Annuaire de la Société de législation comparée, année 1872. — de l'œuvre, à peine, en cas d'infraction, d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 500 marks; 2° la reproduction, par l'art plastique, d'une œuvre des arts du dessin ou de la peinture, et réciproquement ;
arts du dessin ou de la peinture, et réciproquement ; 3° la reproduction des œuvres des arts figuratifs qui se trouvent à demeurant dans ou sur les rues ou places publiques. Toutefois, cette reproduction ne peut avoir lieu dans la même forme artistique ; 4° la reproduction, dans le corps d'un écrit, d'œuvres détachées des arts figuratifs, pourvu que l'écrit soit le principal et que les figures ne servent qu'à l'explication du texte. Les œuvres dont s'agit ne peuvent, d'ailleurs, être reproduites qu'avec l'indication de l'auteur de l'original, ou de la source qui a été mise à profit, à peine,
la source qui a été mise à profit, à peine, en cas d'infraction, des dispositions édictées par l'article 24 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc. (Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339) 2. Art. 7. Quiconque reproduit régulièrement, mais par le moyen d'un procédé artistique différent, une œuvre des arts figuratifs dont il n'est point l'auteur, exerce les droits d'auteur (art. 1) sur l'œuvre qu'il a produite, quand même l'original serait déjà tombé dans le domaine public. 3. Art. 8. Si l'auteur d'une œuvre des arts figuratifs en aliène la propriété, cette aliénation n'emportera
des arts figuratifs en aliène la propriété, cette aliénation n'emportera pas à l'avenir celle du droit de reproduction ; si, cependant, il s'agit de portraits ou de bustes, le droit de reproduction passe à celui qui a commandé l'œuvre. — Le propriétaire de l'œuvre n'est pas obligé de la mettre à la disposition de l'auteur ou de ses ayant cause pour leur permettre d'en tirer des reproductions. 4. La copie à la main est permise, sans distinguer si elle intervient une ou plusieurs fois, pourvu que l'exemplaire ou les exemplaires ainsi obtenus ne soient pas destinés à être vendus. 2
ainsi obtenus ne soient pas destinés à être vendus. 2 Comparer avec les articles 7, a, et 44 de la loi du 11 juin 1870. 3 Cet article vise surtout la gravure. La loi prussienne du 11 juin 1837, art. 29, la loi saxonne du 22 février 1844, art. 2, et la loi bavaroise du 28 juin 1805, art. 27, contenaient déjà des dispositions analogues. — L'article 1 accorde un droit d'auteur indépendant au graveur qui a reproduit un tableau avec l'assentiment du peintre, en vertu de cette idée que, dans sa sphère, il est un créateur et un artiste.
dans sa sphère, il est un créateur et un artiste. La doctrine allemande considère aujourd'hui comme établi en principe que le droit de propriété exerce, par l'auteur sur l'objet matériel qui réalise son œuvre est tout à fait distinct du droit de reproduction exclusive, en sorte que l'aliénation du premier n'empire point celle du second, en l'absence de convention contraire. Mais, ce principe était rejeté par la plupart des lois allemandes, antérieures; et comme la présente loi, dans son article 18, se déclare applicable à toutes les œuvres d'art parues avant sa mise à exécution; on s'est demandé si l'article
avant sa mise à exécution; on s'est demandé si l'article 8 n'allait pas porter atteinte aux droits acquis des propriétaires privés, et des musées. C'est pour conjurer ce péril, d'ailleurs : imaginaire, puisque la rétroactivité qu'édicté l'article 18 est uniquement rétroactive pour les procédures : — 340 — B. DURÉE DU DROIT D'AUTEUR. Art. 9. La protection contre la contrefaçon, établie par la présente loi, dure toute la vie de l'auteur et trente ans après sa mort. — Les œuvres publiées ne jouissent de la protection légale avec la durée fixée par le paragraphe précédent, que si le véritable nom
fixée par le paragraphe précédent, que si le véritable nom de l'auteur est inscrit en entier sur l'œuvre, ou y est indiqué par des signes reconnaissables. — Quant aux œuvres qui sont publiées sous un nom autre que celui de l'auteur, ou sans aucun nom d'auteur, elles sont protégées contre la contrefaçon pendant un délai de trente ans, qui court de la publication. Si, au cours de ce délai de trente ans, le véritable nom de l'auteur a été notifié à l'enregistrement (art. 39 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, Bundes-Gesetzblatt, 1870,
1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339), par l'auteur lui-même ou par ses ayant causé à ce autorisés, l'œuvre jouira de la protection plus longue dont la durée est spécifiée dans le paragraphe 1er. Art. 10. Pour les œuvres qui paraissent en plusieurs volumes ou en plusieurs parties, il y a pour chaque volume ou pour chaque partie un délai de protection spécial, qui se compte à partir de sa publication. — Toutefois, pour les œuvres qui traitent en un ou plusieurs volumes d'un sujet unique, et qui, par conséquent, doivent être considérées comme ne
unique, et qui, par conséquent, doivent être considérées comme ne formant qu'un tout, le délai de protection ne se compte qu'à partir de la publication du dernier volume ou de la dernière partie. — Si, cependant, il s'est écoulé plus de trois ans entre la publication de deux volumes ou de deux parties, on traitera les volumes ou les parties déjà parus comme une œuvre distincte, et ceux qui paraîtront après l'expiration du délai de trois ans comme une œuvre nouvelle. Art. 11. Les œuvres qui ne sont publiées qu'après la mort de l'auteur, sont protégées contre la contrefaçon pendant
la mort de l'auteur, sont protégées contre la contrefaçon pendant un délai de trente ans, à compter de la mort de l'auteur. Relative à la durée du délai de protection, qu'on a remplacé dans notre article le mot noch (encore) par fortan (à l'avenir). — On admet une exception au principe pour les portraits et les bustes, parce que celui qui commande une œuvre de ce genre a un droit incontestable et un intérêt personnel à ce que son portrait ne soit pas livré à la publicité sans son assentiment ou contre son gré. La loi bavaroise du 28 juin
ou contre son gré. La loi bavaroise du 28 juin 1865 contient une disposition analogue. Cette partie de l'article a soulevé quelque opposition dans la commission en deuxième lecture. L'avis de la majorité a cependant prévalu. L'article tout entier a été adopté sans discussion par le Reichstag. (Note du traducteur.) » Ce paragraphe de l'article fait allusion à l'habitude prise par plusieurs artistes de signer leurs œuvres d'un simple monogramme. Si ce monogramme n'indique pas clairement le nom de l'auteur, l'œuvre est réputée anonyme ou pseudonyme, et n'est protégée que comme telle, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la
comme telle, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la publication. (Idem.) — Art. 12. Quant aux œuvres des arts figuratifs qui ont été publiées dans des recueils périodiques, tels que journaux, revues, almanachs, etc., l'auteur a le droit, sauf convention contraire, de les reproduire ailleurs, même sans le consentement de l'éditeur du recueil où elles ont paru, pourvu qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis l'expiration de l'année de leur publication. Art. 13. Pour calculer le délai de protection légale, on ne compte point ce qui reste à courir de l'année où est mort l'auteur, ni de
à courir de l'année où est mort l'auteur, ni de celle où se place la première publication ou apparition de l'œuvre. Art. 14. Si l'auteur d'une œuvre des arts figuratifs permet qu'elle soit reproduite dans une œuvre d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture, la protection qui lui est accordée contre la contrefaçon dont son œuvre pourrait être ultérieurement l'objet dans le domaine de l'industrie n'est pas celle de la présente loi, mais celle de la loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles de fabrique 1. Art. 15. Le droit exclusif de l'auteur ou de ses ayants
15. Le droit exclusif de l'auteur ou de ses ayants cause ne passe point, par droit de déshérence, au fisc ou autres personnes appelées à recueillir les successions vacantes. C. SANCTION DU DROIT D'AUTEUR. Art. 16. Les dispositions contenues dans les articles 18-42 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits (BundesGesetzblatt, 1870, p. 339), s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, à la contrefaçon des œuvres des arts figuratifs. — Les commissions d'experts qui, d'après l'article 31 de la loi précitée, ont donné leur avis sur les cas de contrefaçon des œuvres des
leur avis sur les cas de contrefaçon des œuvres des arts figuratifs, seront composées d'artistes choisis dans des spécialités artistiques différentes, d'ouvriers d'art, de personnes faisant le commerce des œuvres d'art, et d'autres connaisseurs en matière artistique: Art. 17. La présente loi sera exécutoire le 1er juillet 1876. — Sont abrogées, à dater du même jour, toutes les dispositions légales antérieurement en vigueur dans les divers États de l'empire allemand, et relatives au droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 18. La présente loi est également applicable à toutes les œuvres des arts figuratifs déjà parues avant sa
toutes les œuvres des arts figuratifs déjà parues avant sa mise à exécution, quand bien même ces œuvres n'auraient été aucunement protégées contre la contrefaçon par les lois antérieures. — Les exemplaires existant lors de la mise à exécution de la présente loi, et dont la fabrication était autorisée par les lois antérieures, continueront de pouvoir être débités, quand bien même leur fabrication serait interdite par la présente loi. — De même les instruments, tels que moules, planches, pierres lithographiques, clichés, etc., régulièrement fabriqués d'après les lois antérieures et existant lors de la mise à exécution de la présente loi,
lors de la mise à exécution de la présente loi, continueront de pouvoir servir à la fabrication de nouveaux exemplaires. — Pourront de même être achevées les reproductions qui étaient permises par les lois antérieures, et qui seront déjà commencées lors de la mise à exécution de la présente loi. — Les gouvernements des États de l'empire allemand feront dresser un inventaire officiel des instruments dont il est permis de continuer à se servir, aux termes de la disposition susénoncée, et feront marquer ces instruments d'une estampille uniforme. — Après l'expiration du délai accordé pour l'accomplissement de cette formalité, tous