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mai et 8 juillet 1893, ne pouvait que confirmer la décision du 1er mai 1900 et rejeter le pourvoi. SIXIÈME PARTIE. Aurait lieu au profit d'un contribuant et celui où elle aurait lieu au profit d'un étranger; qu'ainsi aucun des articles visés au pourvoi n'a été violé et qu'il n'apparaît pas que le sens des conventions des parties consacrées par le jugement du 18 mai 1893 ait été méconnu; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des mêmes articles et des art. 68, § 3, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VI et 34 de la
loi du 22 frimaire an VI et 34 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu'il s'agit dans la cause des droits dus sur l'acte de vente au sieur Clerc de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, acte passé en 1898 et non des droits ayant pu être régulièrement dus sous le jugement ordonnant le 18 mai 1893, la licitation dudit immeuble; d'où il suit que le moyen manque par les faits qui lui servent de base. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; de Camelot, av. CASS.-civ. 17 mars
rapp.; Mérillon, av. gén.; de Camelot, av. CASS.-civ. 17 mars 1903. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ. PROROGATION, DROIT DE 0 FR. 20 POUR 100, BASE SUR LA PERCEPTION, APPORTS PRIMITIFS, OU FONDS SOCIAL. L'art. 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif » et converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement
pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. Compagnie des Messageries maritimes c. Enregistrement. Pourvu contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 juin. 1897 (dans ce Recueil, 1898. 6. 46). Moyen unique du pourvoi : «Violation des art. 1832, 1833 et 1866 C. civ., 16 et 68, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, 1 et 2 de la loi du
frimaire an VII, 1 et 2 de la loi du 28 février 1872, et 19 de la loi du 28 avril 1893. ARRÊT. LA COUTUE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er n. 1 de la loi du 28 février 1872 «les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes» sont assujettis à un droit gradué déterminé «par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif»; que ce
apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif»; que ce droit a été converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100; — Attendu que la loi susvisée comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation; que c'est, en conséquence, l'actif net existant à ce moment qui doit servir de base à la perception de l'impôt; — Attendu qu'il résulte des constatations
la perception de l'impôt; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des Messageries maritimes, constituée le 22 janvier 1852, au capital de 60 millions, pour une période devant prendre fin le 31 décembre 1901, a été, avant le terme fixé par les statuts, prorogée, pour une durée de trente ans, par délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 29 novembre 1894; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a réclamé le droit proportionnel de prorogation sur l'actif net de la société à cette date, et qu'ensuite du refus de la Compagnie de fournir la déclaration des
du refus de la Compagnie de fournir la déclaration des valeurs composant ledit actif, une contrainte a été décernée contre elle pour le paiement de la somme de 35,696 fr. 40, portée par mémoire à 40,293 fr. 55, montant des droits dus au Trésor; — Attendu qu'en enjoignant à la compagnie défenderesse de souscrire cette déclaration dans la quinzaine de la signification du jugement, et en validant, faute de ce faire, la contrainte décernée par la Régie, le tribunal civil de la Seine, loin d'avoir méconnu les dispositions légales invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste
par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Moutard-Martin, av. La question soumise pour la première fois à la Cour de cassation était délicate; mais, en se reportant à l'origine du droit fixe gradué que la loi du 28 avril 1893, a converti en un véritable droit proportionnel, on est amené à considérer la décision de la Cour comme parfaitement d'accord avec la pensée du législateur. C'est donc faire varier la quotité des droits fixes en raison des sommes ou valeurs
quotité des droits fixes en raison des sommes ou valeurs exprimées dans certains actes tels que contrats de mariage, parages, actes de formation et de prorogation de société, qui ne constatent pas, cependant, un mouvement de ces sommes ou valeurs, que la loi du 28 février 1872 a substitué à l'ancien droit fixe invariable un droit sui générais appelé droit fixe gradué. Ce droit converti plus tard, par la loi du 28 avril 1893, en un droit proportionnel véritable, mais uniforme et très réduit (0 fr. 20 pour 100) est déterminé, en ce qui concerne "les actes de formation et
déterminé, en ce qui concerne "les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation... ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif". Comme les apports originaires peuvent s'être sensiblement accrus ou, au contraire, avoir sensiblement diminué depuis le jour de la constitution de la société, ce ne sont plus ces apports avec leur valeur primitive qui donnent, au moment de la prorogation de la société, la véritable mesure de l'importance pécuniaire de l'acte de prorogation; ce sont
mesure de l'importance pécuniaire de l'acte de prorogation; ce sont les apports nouveaux, c'est-à-dire le "fond social" tel qu'il existe au jour de cet acte, qui la fournissent. Le texte de la loi du 28 février 1872 et celui de la loi du 28 avril 1893 dont l'art. 19 porte que "le droit de 0 fr. 20 pour 100 sera liquidé sur les sommes de valeurs actuellement passibles du droit gradué" ne semblent point résister à cette interprétation. C'est ce qu'avaient déjà décidé le tribunal de la Seine par jugements des 7 juin 1839, dans Recueil, 1839. 1. 42. et
des 7 juin 1839, dans Recueil, 1839. 1. 42. et 21 mai 1898, ibid., 1898. 6. 43 et le tribunal d'Annecy par un jugement du 30 décembre 1886. ibid., 1887. G. 85. L'arrêt que nous publions aujourd'hui confirme cette jurisprudence. FIN DE LA SIXIÈME PARTIE. PÂNDECTES FRANCHISES SEPTIÈME PARTIE TABLES GENERALES POUR L'ANNEE 1903 COMPRENANT : ° TABLE Alphabétique des Matières. 2° TABLE Chronologique des Arrêts. Jugements et autres Décisions. 3° TABLE Chronologique des Lois, Décrets, Circulaires, etc. 4° TABLE Indicative des Articles des Codes et des Lois spéciales sur lesquels il y a Décisions. 5° TABLE Alphabétique des Noms
lesquels il y a Décisions. 5° TABLE Alphabétique des Noms des Parties en cause dans les Décisions publiées. 6° TABLE de Concordance du Répertoire alphabétique et du Recueil. ABATTOIRS. 1. — (Taxes d'abattoir. — Restitution (demande en). — Décret du 1er août 1864, art. 2. — Inapplicabilité. — Tarif. — Validité.) — Il est impossible d'appliquer strictement l'art. 2 du décret du 1er août 1864. Par suite, les contribuables ne sauraient être admis à agir en restitution de taxes d'abattoir, sous prétexte d'illégalité du tarif ou d'illégalité de l'application de ce tarif, pour la raison que l'ensemble des taxes d'abattoir
ce tarif, pour la raison que l'ensemble des taxes d'abattoir excède les frais de gestion, d'entretien de l'abattoir, de l'intérêt du capital affecté à sa construction et de l'amortissement de ce capital. On doit seulement regarder la disposition de l'art. 2 comme une instruction destinée à l'administration qui a le devoir de s'y conformer le plus possible. — Trib.-civ. Gray, 26 mars 1902 II 129 2. — L'art. 3 du décret du 1er août 1864, fixant le maximum de la taxe d'abattoir à un centime et demi par kilogramme de viande nette, n'est pas violé par ce fait que le
viande nette, n'est pas violé par ce fait que le tarif est fixé par tête de bétail, et non par kilogramme de viande nette, pourvu que la taxe rentre proportionnellement dans les limites prévues par cet art. 3. — Même jugement. Note de M. Paul Gigout. ABORDAGE — V. Chose jugée. ABUS DE CONFIANCE. 1. — (Éléments constitutifs. — Contrat non indiqué par l'art. 408 C. pén. — Argent remis pour faire un voyage. — Voyage inexécuté. — Argent non restitué. — Absence de délit.) — Un individu qui conserve des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à la
des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à la charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, ne commet pas un abus de confiance, s'il n'avait reçu l'argent, dont il s'agit, ni à titre de mandat, ni en vertu d'aucun autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. pén. — Amiens (ch. corr.), 9 mars 1901. 2. — Il en est ainsi, spécialement, de l'industriel qui a reçu une somme d'argent pour faire face aux frais d'un voyage qu'il devait effectuer pour réparer le moteur d'un de ses clients. Cet industriel est devenu propriétaire des fonds, qui
ses clients. Cet industriel est devenu propriétaire des fonds, qui lui ont été ainsi remis, pour son usage personnel. S'il n'effectue pas le voyage et refuse de restituer les fonds, il ne commet pas un abus de confiance, et peut seulement être poursuivi en restitution devant les tribunaux civils. (C. pén., art. 403.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Abus de confiance, n. 71 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 4 et suiv. 3. — (Prêt à usage. — Remise de titres. — Corps certains. — Emploi déterminé. — Nantissement. — Commodity. — Vente.) —
— Emploi déterminé. — Nantissement. — Commodity. — Vente.) — Il y a lieu de qualifier de prêt à usage le contrat par lequel une personne a reçu d'une autre, non pas des choses fongibles dont elle aurait eu la faculté de disposer, à charge de remplacements, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'empruteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. — Cass.-crim.,
à leur propriétaire dans un délai très limité. — Cass.-crim., 11 mai 1901 I 82 4. — Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. — Même arrêt. 5. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les titres à lui confiés, non à la suite d'une mise en gage effectuée conformément aux termes de la convention, mais parce que, de mauvaise foi, et au mépris des engagements par lui contractés, il a fait vendre lesdits titres ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour
remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage. (C. civ., art. 1875 C. pén., art. 406 et 408.) — Même arrêt. Y. notre Bép. alph., v° Abus de confiance, a. S, 146 et suiv. 6. — (Sommes confiées pour l'exécution d'un travail. — Détournement. — Art. 408 C. pén. — Inapplicabilité.) — Si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties,
d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement des travaux à accomplir. (C. pén., art. 408.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. V. notre Bép. alph., v° Abus de confiance, n. 161 et suiv. V. Interdiction-interdit. ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — V. Cultes. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — V. Successions. ACCESSION. — V. Propriété. ACCIDENT. — V. Automobiles. — Chemins de fer. — Compétence. — Responsabilité. — Travaux publics. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Index alphabétique. Adjudicataire d'une coupe de bois, 79. 99 à 101, 113, 114. Acrent supplémentaire, 109 à 111. Agriculture, 9 à
113, 114. Acrent supplémentaire, 109 à 111. Agriculture, 9 à 25, 112, 113. Aide-sagard, 79. Appel civil, 25, 26, 27 et suiv., 30, 57. Ascendants, 32 à 35. Assurance, 36, 40 et suiv., 62, 63. Assurance (résiliation de l'), 37 à 39, 40, 45 à 51. Ayants droit, 31, 103 à 105. Barrières (défaut de), 5. Battage de grains à la machine, 9 et suiv. Boulanger, 124. Chose jugée, 23. Citation devant le tribunal, 92 à 94. Compétence, 55, 56, 57, 73, 74, 75, 76. Connexité, 55, 56, 57. Contrat (nécessité d'un), 58 à 61. Convocation devant le président, 86
(nécessité d'un), 58 à 61. Convocation devant le président, 86 à 88, 90. Déclaration de la victime, 91. Dol, 60. Eclairage (défaut d'), 35. VIIe PARTIE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Expertise, 62, 63. Fabricant de corsets au détail, 118. Fabricant de fleurs artificielles, 122. Frais médicaux et pharmaceutiques, 107. Imprimeur-lithographe, 120. Incapacité permanente et partielle, 56, 72, 75, 76. Incompétence, 95. Indemnité, 72, 81, 82. Indemnité temporaire, 56, 57, 73, 74, 75, 76. Infirmité préexistante, 64 à 67. 68 à 71. Infraction au les lois et règlements, 36. Insolation, 2. Jet de projectile, 4, 6. Jus de paix,
Insolation, 2. Jet de projectile, 4, 6. Jus de paix, 30, 73, 74, 75, 76. Lieu affecté au travail, 7, 8. Machines à moteur inanimé, 9, 10, 12, 13, 16 et suiv., 22 et suiv., 77. Mandat, 62. Marchand de bois, 112, 116. Marchand de vins en gros, 125. Médecin, 62, 63. Modiste, 123. Ouvrier (qualité d'), 96 à 101. Ouvrier agricole, 8 et suiv. Ouvrier majeur de seize ans, 80. Ouvrier mineur de seize ans, 81, 84. Pourvoi, 23. Prescription, 86 à 88, 89 à 94. Preuve (charge de la), 52 à 54. Provisions, 95. Référé, 95. Relation entre
la), 52 à 54. Provisions, 95. Référé, 95. Relation entre l'accident et le travail (défaut de), 1, 2, 12 à 15. Rente viagère, 28 et suiv., 32 à 35, 56, 80, 103 à 105. Rente viagère (paiement de la), 102. Rente viagère (point de départ de la), 108. Sagard, 79. Salaire, 72, 80, 81 et suiv., 109 à 111. Scierie forestière, 77, 78. Tailleur sur mesure, 119. Taxe de garantie, 114 et suiv. Temps du travail, 7, 8. 1. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident causé par les forces de la nature — Insolation. —
causé par les forces de la nature — Insolation. — Défaut de relation entre l'accident et le travail.) — En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail ; il n'en serait autrement que s'il était constaté que le travail a contribué à mettre dites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 2. — Spécialement, l'insolation ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'il est constaté que cet accident de force majeure, dû
lorsqu'il est constaté que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué ni aggravé par le travail imposé à l'ouvrier. — Même arrêt. 3. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident survenu à l'occasion du travail. — Lieu et heure du travail. — Défaut de barrières. — Défaut d'éclairage. — Jet d'un projectile. — Ouvrier blessé par un autre.) — On doit considérer comme survenu à l'occasion du travail l'accident arrivé dans le lieu et à l'heure du travail par suite du défaut d'éclairage du chantier. — 1ère
travail par suite du défaut d'éclairage du chantier. — 1ère espèce. — Cass.-civ. (deux arrêts), 23 avril 1902. 4. — ... Ou du jet d'un projectile par un autre ouvrier dont le travail imposait le voisinage. — 2e espèce. 5. — Spécialement, doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier qui, pour jeter les restes du repas qu'il a été obligé de prendre sur le chantier pendant la nuit, s'engage sur une jetée comprise dans le chantier, où le défaut de barrières et d'éclairage rend la circulation dangereuse, et tombe dans un chenal. — 1ère espèce.
circulation dangereuse, et tombe dans un chenal. — 1ère espèce. 6. — ... L'ouvrier qui, travaillant à la place qui lui a été assignée dans l'atelier, est blessé par un projectile lancé par un autre ouvrier. — 2e espèce. Note de M. Loubat. 7. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. — Temps du travail. — Lieu exclusivement affecté au travail.) — On ne doit pas considérer comme survenu par le fait ou à l'occasion du travail l'accident dont un ouvrier a été victime après que le
l'accident dont un ouvrier a été victime après que le travail a cessé et hors du lieu exclusivement affecté à son travail ou de ses dépendances. — Cass.-crim., 25 février 1902 8. 11 en est ainsi de l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer, employé au dépôt des machines, qui, après son travail terminé et au moment où, pour sortir de la gare, il traversait les voies principales contrairement aux règlements, a été blessé par un wagon pendant qu'il s'efforçait de monter sur le marchepied de cette voiture pour abréger sa route. Même arrêt. 9. — (Risque professionnel. — Lois
sa route. Même arrêt. 9. — (Risque professionnel. — Lois du 30 juin 1899 et du 9 avril 1898. — Agriculture. — Accidents garantis. — Machines à moteur inanimé. — Emploi de ces machines. — Ouvrier employé au service d'une machine agricole. — Calcul du salaire.) — La loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce
personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail. — Grenoble. 5 juillet 1901. — Limoges. 13 février 1900. — Rennes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 25 juin 1900. — Trib.-civ. Montauban. 22 mars 1900 Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine; en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque
la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi. Limoges, 13 février 1900. — Bonnes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 20 juin 1900. — Trib. civ. Montauban, 22 mars 1900, précités. Spécialement, doit bénéficier de la loi du 30 juin 1899 l'ouvrier chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur
avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception, et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur, qui, à un moment donné, ayant quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage. — Grenoble. 5 juillet 1901, précité. Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans
fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé la chute. — Limoges, 13 février 1900. précité. ... Ou bien de l'ouvrier chargé de repousser la paille sortie de la batteuse, qui est blessé, pendant le
paille sortie de la batteuse, qui est blessé, pendant le travail, par la fourche d'un autre ouvrier employé au même travail. — Rennes, 26 juillet 1900, précité. ... Ou par une épine se trouvant dans la paille. — Trib.-civ. Saint-Galais, 25 juin 1900. précité. ... Ou de l'ouvrier placé sur une meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé chuter, s'est fait une blessure. — Riom, 3 décembre 1900. précité. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse
applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert: le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. — Trib-civ. Soissons, 28 novembre 1900 Par ces expressions « par le fait ou à
1900 Par ces expressions « par le fait ou à l'occasion du travail, » placées après l'énonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de limiter le champ d'application de la loi aux seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment où elles accomplissent l'œuvre pour laquelle elles ont été créées et qui constituent leur raison d'être; en dehors de cette période d'activité, choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elle n'offre aucun danger spécial inhérent à son organisme: il ne peut donc être question de faire supporter
organisme: il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou par le transport de la machine, celle-ci n'opposant alors, comme les autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids. — Trib.-civ. Montauban. 22 mars 1900, précité. Dans les cas prévus par la loi du 30 juin 1899, la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898. — Grenoble, 5 juillet 1901. précité. Mais il n'est pas
— Grenoble, 5 juillet 1901. précité. Mais il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée à l'exploitant par un contrat de louage ou d'apprentissage; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la machine. — Même arrêt. La loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales en faveur des personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des machines agricoles mues par des moteurs inanimés ou de ces moteurs, à raison des accidents que leur aurait occasionnés l'emploi desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail;
desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail; mais il résulte d'une manière certaine, tant des travaux préparatoires de la loi que du § 3 de son article unique, que les dispositions particulières édictées par elle, pour le calcul de l'indemnité, ne peuvent recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe et se trouve, par suite, dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898. — Angers, 20 février 1900. II 115 21. — Il importe peu, d'ailleurs, qu'en dehors