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prix, mais de la vente avec réserve de propriété. Nous puisons dans l'article de M. Percerou aux Annales du Droit Commercial une formule courante de vente avec clause de réserve de propriété : « Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de nos relations commerciales. La revente des marchandises est permise à l'acheteur dans les conditions régulières et normales de son commerce ». « La mise en gage de ces marchandises, ou leur transfert pour garantie, sont interdits ». « Les créances naissant au profit de nos clients de la revente des marchandises, leurs
profit de nos clients de la revente des marchandises, leurs créances sur les Compagnies d'assurances, ainsi que les sommes encaissées comme prix de revente, sont notre propriété, jusqu'au paiement intégral de notre créance ». De cette espèce, il faut rapprocher le cas où la perfection de la vente est subordonnée au paiement intégral du prix. Les deux situations, sans doute, ne sont pas identiques. Dans la vente avec clause de réserve de propriété, la vente est parfaite dès la signature du contrat, l'un des effets de la vente — à la vérité le plus important — est seul différé :
la vérité le plus important — est seul différé : le transfert de propriété. Dans la vente sous condition suspensive, c'est la formation même du contrat et non l'un de ses effets qui se trouve retardée jusqu'à la réalisation de la condition. Mais la différence est plus théorique que pratique, du fait notamment que, dans l'un et l'autre cas, le transfert de propriété se trouve différé jusqu'au parfait paiement, et la jurisprudence française a tendance à considérer comme ventes sous condition suspensive les conventions aux termes desquelles le vendeur se réserve l'objet vendu jusqu'au parfait paiement du prix. En tout
réserve l'objet vendu jusqu'au parfait paiement du prix. En tout cas, la jurisprudence réserve un sort identique aux deux espèces de stipulations lorsque le vendeur s'en prévaut à l'encontre de la faillite. Nombreuses sont les décisions qui déclarent ces clauses inopposables à la masse et rejettent en conséquence l'action en revendication. Par un premier arrêt du 17 juillet 1895 la Chambre des Requêtes avait jugé que les juges du fond avaient à bon droit rejeté la revendication dans une hypothèse où, il est vrai, la vente avec clause de réserve de propriété était assortie d'un bail jugé par eux fictif.
de propriété était assortie d'un bail jugé par eux fictif. Par un arrêt du 21 juillet 1897, la Chambre des Requêtes confirme sa jurisprudence à propos d'une espèce où les parties avaient également qualifié de bail une convention présentant les caractères d'une vente. Mais la Chambre des Requêtes, ne se bornait pas à souligner le caractère fictif du bail, elle posait le principe de l'inopposabilité à la masse de la condition suspensive comme celle de la clause de réserve de propriété : « Attendu, porte l'arrêt, que s'il est établi que la vente dont s'agit, bien qu'elle eût été suivie
que la vente dont s'agit, bien qu'elle eût été suivie de livraison, demeurait, dans l'intention commune des contractants, soumise à la condition suspensive du paiement total du prix, le demandeur en cassation n'ayant pas entendu renoncer à sa propriété avant d'en recevoir l'équivalent, cette stipulation n'était pas opposable à la faillite de l'acheteur, aucune revendication ne pouvant être exercée par un vendeur sur des marchandises que le failli a reçues dans ses magasins et qui sont devenues, par la possession ostensible qu'il en avait comme acheteur, l'un des éléments de sa solvabilité apparente ». Avec le développement des ventes à
sa solvabilité apparente ». Avec le développement des ventes à crédit, la clause dite de réserve de propriété, comme la vente sous condition suspensive, s'est peu à peu dégagée de la location-vente et, dans des espèces soumises depuis une dizaine d'années aux tribunaux, la question s'est trouvée, sans équivoque possible, placée sur son véritable terrain. Or, l'examen des décisions révèle la résistance de nombreuses cours d'appel à la doctrine de l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 21 juillet 1897. Sans doute nombre de décisions déclaraient la clause inopposable à la masse. Mais au contraire un grand nombre autorisaient l'exercice
la masse. Mais au contraire un grand nombre autorisaient l'exercice de la revendication. Dans quel sens allait se prononcer la Cour de cassation ? La Chambre civile, par deux arrêts des 28 mars et 22 octobre 1934, déclarait la clause inopposable à la masse « attendu que les choses mobilières vendues à un commerçant tombé par la suite en faillite ou en liquidation judiciaire ne peuvent, quand elles ont été effectivement livrées à l'acheteur et sont devenues ainsi éléments de solvabilité apparente de ce dernier, être revendiquées par le vendeur à l'encontre de la masse des créanciers, ni par la
à l'encontre de la masse des créanciers, ni par la voie de l'action résolutoire des articles 1184 et 1654 C. civ. ni sur le fondement d'une clause du contrat qui aurait suspendu le transfert de la propriété sur la tête dudit acheteur jusqu'à paiement complet du prix. Et était-ce la condamnation absolue de la clause dite de réserve de propriété ou de la vente sous condition suspensive ? Sans doute, les attendus de l'arrêt du 22 octobre 1934 étaient des plus généraux. Mais l'examen de l'arrêt du 28 mars 1934 conduisait à proposer une solution plus nuancée. Pour rejeter le
conduisait à proposer une solution plus nuancée. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Caen du 12 janvier 1931, la Chambre Civile de Paris, 24 juin 1932 et Amiens, Gaz. Pal. 1933. 2. 843 ; Rouen, 9 nov. 1932, Rec. du Havre, 1933. 2. 19 ; Douai, 2 mars 1933, Rec. de Douai, 1933. 1. 116 ; Rennes, 18 nov. 1933, Gaz. Pal. 34. 1. 188. (1) Caen, 29 juin 1932, Gaz. Pal., 32. 2. 843 ; Grenoble, 4 juill. 1932, Gaz. Pal., 1932. 2. 843; Limoges, 3 mars 1933; Gaz. Pal. 1933. 2. 47; S.
Limoges, 3 mars 1933; Gaz. Pal. 1933. 2. 47; S. 33. 2. 137 ; Grenoble, 13 mars 1933, Gaz. Pal. 1933. 2. 46; Lyon, 29 mai 1933, Gaz. Pal. 1933. 2. 424; Nimes, 13 mai 1933, Gaz. Pal. 1933. 2. 425 ; Dijon, 8 juin 1933, Gaz. Pal. 1933, 2. 424 S. 33. 2. 208 (2) D. P. 1934. 1. 151* note J. Vandamme. civile prenait soin de souligner « qu'il était constaté en fait par l'arrêt attaqué qu'avant le jugement déclarant sa faillite ouverte, Verdières n'avait jamais été mis en demeure par la Société Berliet et Cie de restituer
en demeure par la Société Berliet et Cie de restituer la camionnette à défaut de paiement des acomptes promis ». Sur le vu de cette réserve, une distinction s'imposait à l'esprit ; la clause est inopposable à la masse lorsque la faillite de l'acheteur est antérieure à l'exercice de la revendication ou même à la simple mise en demeure d'avoir à restituer l'objet. Elle produit au contraire effet lorsque, préalablement à la déclaration de faillite, le créancier a pris soin d'assigner son débiteur ou l'a simplement mis en demeure d'avoir à restituer l'objet. Cette distinction semblait d'autant plus naturelle que
à restituer l'objet. Cette distinction semblait d'autant plus naturelle que la Cour de cassation écartait d'une manière générale l'application des articles 550 et 576 C. com. toutes les fois qu'un vendeur non payé, se prévalant de l'inexécution du contrat, intentait l'action en revendication avant le prononcé du jugement déclaratif de faillite (1). La Chambre civile, dans son arrêt du 3 mai 1935, allait consacrer cette interprétation dans une espèce où les parties avaient expressément subordonné la perfection de la vente à la condition du paiement intégral du prix. « Attendu que si le défaut de paiement des marchandises déjà livrées
que si le défaut de paiement des marchandises déjà livrées n'autorise pas le vendeur à engager après la faillite de l'acheteur et contre cette faillite, une action en revendication ou restitution (1) Civ. 24 déc. 1889, S. 91. 1. 455 ; 2 juill. 1913, Gaz. Pal. 1913. 2. 434; Req. 7 mai 1923, S. 24. 1. 103; 27 déc. 1927, Gaz. Pal. 1928. 1. 402, S. 28. 1. 365, D. P. 29. 1. 16. « fondée soit sur les dispositions des articles 1184 et 1654 C. civ., soit sur la clause du contrat qui aurait subordonné au paiement intégral du
clause du contrat qui aurait subordonné au paiement intégral du prix le transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur, la demande du vendeur reste recevable, quoique reposant sur les mêmes oubliera, lorsqu'elle a été introduite contre l'acheteur lui-même et que la faillite de ce dernier est survenue seulement pendant le cours de l'instance ». Il faut examiner la valeur de ces solutions. Pour justifier le rejet de l'action en revendication intentée postérieurement au jugement déclaratif de faillite, on est tout d'abord tenté d'invoquer le texte même du dernier alinéa de l'article 550 C. com. suivant lequel « le
alinéa de l'article 550 C. com. suivant lequel « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 C. civ. au profit du vendeur d'effets mobilières ne peuvent être exercés contre la faillite ». Mais il n'est pas certain que ce soit sur le fondement de l'article 550 que la Cour de cassation rejette l'action en revendication. On pourrait en effet soutenir, non sans apparence de raison, que l'action en revendication que paralyse l'article 550 est celle que peut intenter, en vertu des principes généraux du droit, celui qui a consenti une vente ferme,
généraux du droit, celui qui a consenti une vente ferme, inconditionnelle et emportant transfert immédiat de la propriété dans le patrimoine de l'acheteur. S'agissant plus spécialement de la clause emportant réserve du droit de propriété, le texte de l'article 2102-4° auquel se réfère expressément l'article 550 commanderait cette interprétation. La revendication que prohibe l'article 550 C com. ce serait celle qui est définie en ces termes par l'article 2102-4° C. civ. : « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur... ». Or, ce n'est
sont en la possession de l'acheteur... ». Or, ce n'est pas de cette revendication qu'il s'agit en l'espèce, puisqu'on se trouve précisément en présence d'une vente à terme, c'est-à-dire d'un cas exclu par l'article 2102-4° C. civ. lui-même. On peut ajouter que les articles 550 et 576 C. comm. supposent une vente qui a normalement transféré la propriété de la chose vendue du patrimoine du vendeur dans celui de l'acheteur, alors que, précisément, les clauses envisagées ont pour objet de mettre obstacle — momentanément — à ce transfert. Les articles 550 et 576 supposeraient la revendication d'un meuble dont le
550 et 576 supposeraient la revendication d'un meuble dont le vendeur a perdu la propriété, et cette revendication impliquerait une résolution du contrat. détruisant l'effet translatif de la vente antérieure, alors que la revendication exercée par le vendeur sous condition suspensive ou le vendeur qui s'est réservé la propriété, ne suppose nullement la résolution de la vente, mais tend à la restitution d'un bien dont le vendeur n'a, à aucun moment, perdu la propriété. La Cour de Riom, dans son arrêt du 8 juin 1933 et celle de Nîmes, dans son arrêt du 13 mai 1933, ont ainsi jugé que
son arrêt du 13 mai 1933, ont ainsi jugé que l'article 550 C. comm. ne pouvait paralyser l'action en revendication relative à une voiture automobile vendue à crédit sous la condition suspensive du paiement intégral du prix. Cette argumentation n'est toutefois pas sans réplique. Elle semble condamnée par les Travaux préparatoires de la loi de 1838. Un amendement avait été déposé qui tendait à réserver au vendeur le privilège et le droit de revendication lorsque, par contrat, celui-ci se serait expressément réservé les prérogatives en question. L'amendement visait uniquement la vente du fonds de commerce, mais il importe peu car
vente du fonds de commerce, mais il importe peu car seule la question de principe nous intéresse. Or, l'amendement fut repoussé à la demande du rapporteur qui fit observer que les privilèges ne dépendent pas des conventions, mais de la loi et qu'en ce qui concerne la revendication, la possession ostensible des choses achetées est l'un des éléments de la solvabilité apparente par lesquels s'établit le crédit de l'acheteur. Or, comme le faisait observer le conseiller Cotelle dans son rapport sous l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 21 juil. 1897, « stipuler directement qu'on ne sera pas soumis aux
1897, « stipuler directement qu'on ne sera pas soumis aux règles de la faillite, ce qui serait manifestement illégal, ou bien stipuler qu'une livraison faite à l'acheteur sera censée ne pas exister au point de vue des conséquences que les règles de la faillite y attaquent, c'est en réalité la même chose ». Thalfer invoquait d'ailleurs un argument à fortiori fort impressionnant : « Si, disait-il, l'article 550 repousse la revendication de huitaine, à plus forte raison rejette-t-il toute autre revendication de plus long exercice sous quelque motif que le vendeur l'invoque. Quant à l'article 576, il est aussi catégorique
vendeur l'invoque. Quant à l'article 576, il est aussi catégorique que possible; il ne distingue pas selon que le vendeur se serait réservé ou non la propriété, il l'oblige à produire pour un simple dividende dans tous les cas, sitôt la marchandise parvenue au failli ». La doctrine française, dans sa grande majorité, adopte cette interprétation. Seulement, si une telle argumentation justifie la solution de principe, il paraît plus difficile de défendre le tempérament qu'y apporte la plus récente jurisprudence, en présence d'une revendication ou d'une mise en demeure antérieure au prononcé du jugement déclaratif de faillite. Les arguments donnés
au prononcé du jugement déclaratif de faillite. Les arguments donnés pour justifier l'inopposabilité à la masse des clauses examinées ont une portée absolue. Si l'apparence doit l'emporter sur la réalité, on voit mal comment l'exercice d'une action ou la signification d'une mise en demeure pourraient mettre en échec cette apparence, alors qu'elles sont en fait toujours inconnues des tiers. De même, si l'on admet que le vendeur a commis une faute en contribuant à créer une apparence trompeuse et que les articles 550 et 576 C. comm. constituent la sanction de cette faute, on ne voit pas en quoi la
de cette faute, on ne voit pas en quoi la diligence antérieure à la faillite peut effacer cette faute et relever le vendeur des conséquences de celle-ci. Aussi bien, la disposition qui est à la base de la cassation prononcée par l'arrêt de la Chambre civile du 22 octobre 1934, avait une portée générale puisque la Chambre civile déclarait, rappelons-le, « que les choses mobilières vendues à un commerçant tombé par la suite en faillite ou en liquidation judiciaire ne peuvent, quand elles ont été effectivement livrées à l'acheteur et sont devenues ainsi éléments de solvabilité apparente de ce dernier,
sont devenues ainsi éléments de solvabilité apparente de ce dernier, être revendiquées par le vendeur à rencontre de la masse des créanciers, ni par la voie de l'action résolutoire des articles 1184 et 1654 C. civ. ni sur le fondement d'une clause du contrat qui aurait suspendu le transfert de la propriété sur la tête dudit acheteur jusqu'à paiement complet du prix ». On ne peut pas ne pas être frappé de la faiblesse de l'argument invoqué par la Chambre civile pour consacrer la recevabilité de la revendication exercée antérieurement à la faillite. Au vrai, l'arrêt ne comporte aucun argument
à la faillite. Au vrai, l'arrêt ne comporte aucun argument mais une simple affirmation : « Si le défaut de paiement des marchandises déjà livrées n'autorise pas le vendeur à engager, après la faillite de l'acheteur et contre cette faillite, une action en revendication, en restitution, fondée, soit sur les dispositions des articles 1184 et 1654 C. civ., soit sur la clause du contrat qui aurait subordonné au paiement intégral du prix le transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur, la demande du vendeur reste recevable, quoique reposant sur les moyens susdits et tendant au même but, quand
sur les moyens susdits et tendant au même but, quand elle a été introduite contre l'acheteur lui-même et que la faillite de ce dernier est survenue seulement pendant le cours de l'instance ». Pourquoi l'action est-elle irrecevable dans un cas, recevable au contraire dans l'autre « quoique reposant sur les mêmes moyens et tendant au même but » ? L'arrêt ne le dit pas ; mais les arrêts rendus dans une espèce voisine vont nous éclairer sur ce point. et fournissent la justification de cette décision. La véritable explication doit être recherchée non dans le domaine commercial mais dans les
être recherchée non dans le domaine commercial mais dans les principes généraux de notre procédure civile. Il est couramment admis que, pour déterminer les droits des parties et les conditions de recevabilité de la demande, les juges doivent se placer au jour de la signification de l'exploit introductif d'instance, car, suivant la remarque du doyen Lyon-Caen, il ne faut pas que les délais de procédure imposés dans l'intérêt commun des deux parties et en vue de l'intérêt public de la bonne justice dans l'Etat puissent causer aucun préjudice au demandeur qui a intenté son action en temps utile. La Cour
qui a intenté son action en temps utile. La Cour de cassation, à plusieurs reprises, avait déjà fait application de ce principe, précisément à propos d'actions en revendication intentées, non en vertu de clauses de réserve de propriété ou à raison du non accomplissement d'une condition suspensive, mais par application des principes généraux du droit, articles 1184 et 2102 4° C. civ. Elle écarte l'application de l'article 550 pour ce motif « que cette disposition ne saurait s'appliquer à l'instance introduite avant le jugement déclaratif de faillite par le vendeur non payé contre le débiteur encore in bonis et ayant
non payé contre le débiteur encore in bonis et ayant pleine qualité pour y défendre ; que, dans ce cas, la faillite qui survient au cours de l'instance peut d'autant moins rendre rétroactivement irrecevable la demande du vendeur que, d'après les règles du droit, c'est au jour où cette demande a été introduite que le juge doit se reporter pour en apprécier le mérite ». Note sous Civ. 17 févr. 1896, S. 1896. 1. 257. Civ. 24 déc. 1891, S. 91. 1. 455 ; V. dans le même sens : 2 juill. 1913, Gaz. Pal. 1913, 2. 434; Req. 7
2 juill. 1913, Gaz. Pal. 1913, 2. 434; Req. 7 mai 1923, S. 24. 1. 103; 27 déc. 1927, Gaz. Pal. 28. 1. 402, S. 28. 1. 365, D. P. 29. 1. 16. Par ce moyen détourné, la Cour de cassation restitue donc aux clauses litigieuses une partie de leur efficacité. Mais sa jurisprudence, en présence d'une vente sous condition résolutoire, est plus curieuse encore. Le contrat, par exemple, comporte la clause suivante : « En cas de défaut de paiement d'une traite, constaté par protêt, le vendeur aura le droit, immédiatement, sans préavis et sans autre formalité ni autre
droit, immédiatement, sans préavis et sans autre formalité ni autre mise en demeure, de résilier le présent contrat, exiger le paiement des traites non encore échues et reprendre la voiture que le client s'engage à livrer immédiatement sur simple demande, sans que le vendeur ou ses ayants-droit soient obligés de recourir aux poursuites pour en obtenir possession ». Dans l'arrêt précité du 1er avril 1936, la Chambre civile déclare recevable la revendication, alors cependant que l'action n'a été engagée qu'après le prononcé du jugement déclaratif de faillite, parce que le vendeur avait — d'ailleurs par simple lettre missive — préalablement
vendeur avait — d'ailleurs par simple lettre missive — préalablement mis en demeure l'acheteur d'avoir à restituer le véhicule. « Attendu, porte l'arrêt, que la survenance de la faillite d'un acheteur de meubles ne saurait faire perdre au vendeur le bénéfice d'une résolution à lui acquise de plein droit, dès avant cet événement de la faillite, par la réalisation d'une condition résolutoire expresse ; qu'en la circonstance l'acheteur étant in bonis au moment où il était sommé de payer les acomptes échus, la société venderesse était fondée à réclamer, après cette sommation restée sans effet, la remise en sa possession
cette sommation restée sans effet, la remise en sa possession du camion automobile dont elle avait, dès alors, recouvré la propriété et dont l'acheteur n'avait plus que la détention sans titre; que ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre disposition de la législation commerciale ne lui interdisaient de formuler cette réclamation après l'ouverture ou la réouverture de la liquidation judiciaire du détenteur de la chose, son droit n'étant d'ailleurs nullement influencé par la connaissance que les créanciers, non constitués en masse au moment de la résolution de la vente, avaient pu avoir ou ne pas avoir de
la vente, avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement juridique ». Les motifs de cette décision doivent être soigneusement examinés. La Chambre civile consacre ici la prééminence du droit acquis sur la notion d'apparence. La partie finale de l'arrêt le démontre très nettement. La Chambre civile ne fait plus appel, comme elle le faisait implicitement dans son arrêt du 3 mai 1935, aux principes généraux de la procédure pour justifier sa décision. Plus précisément, elle n'invoque pas l'effet de cristallisation produit par l'exploit introductif d'instance. Elle se borne à affirmer que la survenance de la faillite ne
borne à affirmer que la survenance de la faillite ne peut priver le vendeur du bénéfice d'une résolution qui lui était acquise de plein droit dès avant cet événement. Mais elle insiste sur cette circonstance qu'en l'espèce le vendeur avait recouvré la propriété du bien vendu par la réalisation d'une condition résolutoire expresse. Et la même solution serait sans doute consacrée en l'absence même de toute mise en demeure préalable si le contrat portait que la vente serait résolue de plein droit du seul fait du non paiement à l'échéance, ou que la seule échéance du terme vaudrait mise en
ou que la seule échéance du terme vaudrait mise en demeure. Immédiatement, une observation vient à l'esprit. La Cour de cassation fait à celui qui a recouvré la propriété de la chose vendue par le jeu de la clause résolutoire, une situation préférable à celle du vendeur qui n'a jamais perdu la propriété de la chose vendue, soit qu'il ait expressément subordonné le transfert de la propriété à la réalisation d'une condition suspensive, soit qu'il ait retardé l'effet essentiel du contrat jusqu'au parfait paiement du prix. Rationnellement, cette différence de traitement est difficilement justifiable. Il semble même que la faveur
traitement est difficilement justifiable. Il semble même que la faveur de la jurisprudence devrait aller à celui qui, à aucun moment ne s'est dessaisi de la propriété de la chose, plutôt qu'à celui qui, l'ayant perdu, l'a récupéré par la suite. D'autre part, cette jurisprudence qui distingue Entre la vente sous condition suspensive et la vente sous condition résolutoire, qui distingue aussi entre la résolution acquise par le jeu d'une clause résolutoire expresse et la résolution acquise par le jeu des principes généraux du droit, semble à première vue faire bon marché de la nature purement déclarative des jugements de
bon marché de la nature purement déclarative des jugements de résolution. Cependant, la Cour de cassation justifie la distinction par la notion de droit acquis. Il est remarquable en effet que la revendication est possible : 1° en présence d'une vente ordinaire, dès lors que l'action en revendication a été lancée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. 2° dans l'hypothèse de vente sous condition suspensive et aussi, par voie d'analogie, dans le cas de vente avec réserve de propriété, lorsque le vendeur a, antérieurement au prononcé de la faillite, mis l'acquéreur en demeure de restituer. 3° dans l'hypothèse