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soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture du département d'Alger. Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux conformément aux lois et règlements d'administration publique en vigueur et dans les mêmes conditions que les compagnies de chemins de fer d'intérêt général. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du
date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de quarante francs par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra le décret de concession et son montant sera calculé proportionnellement au nombre de mois restant à courir dans l'année de la concession. Il sera fait, ainsi que ceux à effectuer au 1er janvier des années suivantes, jusqu'à l'expiration de la concession, à la caisse du trésorier-payeur du département d'Alger. Cautionnement. 38. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts
de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations 1° une somme de deux mille francs (2,000 F) par kilomètre pour les lignes de Dellys à Boghni et d'Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à Castiglione; 2° une somme de quatre cents francs (400 F) par kilomètre pour les autres lignes. Ces sommes seront versées en numéraire ou en rente sur l’État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 39. (Supprimé.) 40.
valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 39. (Supprimé.) 40. (Supprimé.) 41. (Supprimé.) Fait double et arrêté à Alger, le 13 mai 1905. Pour le département d'Alger Le Préfet, Signé Rostaing. Pour la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et par convention Le Directeur de la société, Signé Tanon. Enregistré à Alger (A.-A.), le 6 novembre 1905, folio 51 case 18. Reçu cinquante-cinq centimes, décime compris. Signé Pittalongo. N° 46983. - DÉCRET approuvant la Convention provisoire passée, le 18 mai 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (chemin
et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (chemin de fer de Vitré à Fougères et Mont-Saint-Michel). Du 20 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 22 décembre 1869, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel; Vu la convention passée, le 17 juillet 1883, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; ensemble la loi du 20 novembre 1883, qui a
l'Ouest; ensemble la loi du 20 novembre 1883, qui a approuvé ladite convention; Vu, avec la convention y annexée, la loi du 1er avril 1897, qui a déclassé la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre Pontorson et Mont-Saint-Michel, depuis et y compris la traversée de la route nationale n° 176 jusqu'à la mer; Vu, avec le plan y annexé, la demande présentée le 19 septembre 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à l'effet d'obtenir le déclassement de la partie de la ligne de Vitré à Fougères et à
partie de la ligne de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre l'origine du raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de déclassement de la section dont il s'agit, et notamment l'avis de la chambre de commerce de Granville, en date du 8 novembre 1904, et l'avis de la commission d'enquête, en date du 19 novembre 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 novembre 1903 et 7 juillet 1904, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées
1904, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées (4e section), en date du 18 janvier 1905; Vu la convention passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention provisoire passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Un exemplaire de cette convention et du plan y visé restera annexé au présent
convention et du plan y visé restera annexé au présent décret. 2. Est déclassée la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre le raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176, et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 22 décembre 1869. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. CONVENTION. Entre Le ministre des travaux publics, agissant
Signé GAUTHIER. CONVENTION. Entre Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en Conseil d'État, D'une part; Et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, ladite compagnie représentée par MM. O. Homberg et Henry Blount, tous deux administrateurs de la Compagnie, s'associant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 18 mai 1905, et
du conseil d'administration, en date du 18 mai 1905, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an au plus tard, à dater de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'État, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest renonce à la concession qui lui a été faite, par la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, de la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre
fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre le raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176. Ladite section sera remise gratuitement par la Compagnie à l'État aussitôt après la promulgation du décret approuvant la présente convention, à l'exception toutefois de deux parcelles indiquées en rose au plan ci-annexé et qui seront incorporées, l'une au chemin de fer de Vitré à Pontorson, l'autre au chemin de fer de Lison à Lamballe. 2. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 18 mai
fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 18 mai 1905. Approuvé l'écriture Signé Henry Blount. Apprové l'écriture Signé O. Homberg. Lu et approuvé Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 13 décembre 1905, folio 72 case 13. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. N° 46984. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2695. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46986. Nomination de M. Armand Falliers par la Présidence de la République. ASSEMBLÉE NATIONALE. ANNÉE 1906. (Extrait du Procès-verbal de la séance de l’Assemblée nationale du 17 janvier 1906.) Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée nationale que, dans
1906.) Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée nationale que, dans sa séance du 17 janvier 1906, l’Assemblée a nommé M. Armand Falliers Président de la République pour sept ans, à partir du jour où prendra fin le mandat du Président en exercice. Fait à Versailles, le 17 Janvier 1906. Les Secrétaires Signé BOUDINOT, GOTTIER, PÉDÉVIDOU, PASTOR, A. GILLES, RARD, Paul LE ROUX, FAURE, Fondation. Le Président Signé ANTONIN DUFOS. N° 46987. Décret relatif aux rétributions dues aux Agents des ports. Du 19 Juillet 1904. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1904) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le
août 1904) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 31 août 1852 et 18 mars 1885, concernant le service des ports sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, Décrète ART. 1. Les rétributions dues aux agents des ports en vertu de l'article 61 du décret du 21 août 1852, modifié par le décret du 18 mars 1885, sont fixées à nouveau ainsi qu'il suit 2. Les rétributions dues aux gardes-ports seront réduites au quart, conformément aux indications du tableau qui précède. 1° Lorsque les marchandises
aux indications du tableau qui précède. 1° Lorsque les marchandises auront été déchargées directement de la voiture ou du wagon dans le bateau 2° Lorsque les marchandises proviendront de chantiers ou d'autres emplacements, qu'ils soient clos ou non, et qu'elles auront été embarquées sans avoir donné lieu à aucune mise en état ni à aucun comptage de la part du garde-port. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Juillet 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjouls. N° 46988. DÉCRET approuvant la substitution d'une Société
E. Marcéjouls. N° 46988. DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires primitifs du Tramway de Challans à Fromentine. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 28 mars 1894, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Vendée, d'une ligne de tramway de Challans à Fromentine, concédée par ce département à MM. Aubert et Bley; Vu, notamment, l'article 11 de la convention ci-dessus
et Bley; Vu, notamment, l'article 11 de la convention ci-dessus visée; Vu les demandes présentées, le 2 octobre 1901, par MM. Aubert et Bley, et le 11 février 1904 par la Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la seconde au premier comme concessionnaire du tramway de Challans à Fromentine; Vu la délibération du conseil général de la Vendée, en date du 27 août 1904; Vu les lettres du préfet de la Vendée, en date des 26 janvier, 6, 12 février et 9 septembre 1904; Vu la loi du 1er
février et 9 septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Aubert et Bley de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Challans à Fromentine (Vendée), comme concessionnaire de la ligne de tramway dont l'établissement dans le département de la Vendée a fait l'objet du décret susvisé du 28 mars 1894. 2. Il est interdit, sous peine de déchéance, à la Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine (Vendée)
Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine (Vendée) d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway mentionné à l'article 1., sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 15 Novembre 1904 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjouls. N° 46989. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds
publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies
travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, ne peuvent excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 44, 48, 69, 156, 178, 264, 297, 300 et 354 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août et 18 octobre 1904. qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés
sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883. des crédits additionnels montant à onze millions soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 3 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 41470 de M. le Receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 septembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs, pour
Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre Lxvii bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par
de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, 13e série, Bull. 1045. n° 10127. pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du Midi en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 » 3. Le ministre des finances et le ministre des
» 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des décrets. Fait à Paris, le 28 Novembre 1904. Le Ministre des finances, Signé ROUGIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARDÉJOLUS. N° 46990. DÉCRET qui ouvre, au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 28 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A. ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le Gouvernement général de l'Algérie, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec
des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à un million cinq cent mille sept cents soixante-sept francs (1,567,267') et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent,
décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent, au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINIER. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour
versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées être rattachées au budget de l'exercice 1906. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 1,567,267 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46991. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 30 Novembre
de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 30 Novembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du
des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs Vu les décrets n° 9, 41, 49, 69, 156, 178, 264, 297, 300, 354 et 409 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre et 21 novembre 1906, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice
qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à onze millions sept cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 4295a de M. le Receveur central des finances du département de la Seine constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 31 octobre 1906, par la Compagnie des chemins de fer du Midi,
1906, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxvi bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de
par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de six cent vingt-cinq mille francs (625,000f). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre
en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINIER. 111e série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46992. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, titre de fonds des concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'entretien du feu du phare du bec
Crédit applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux. Du, 2 Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (nos 30042 et 30065) de M. le Receveur des finances de l'arrondissement
et 30065) de M. le Receveur des finances de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1906 et 25 mars 1906, par les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bourgne, une somme totale de neuf cent quarante francs (470f + 470f), à titre de fonds de concours pour l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de neuf cent quarante francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres xvi et xxxviin du budget de l'exercice 1906, savoir Vu l'avis du ministre
du budget de l'exercice 1906, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs (940f), applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux et réparti comme ci-après désignés, savoir CHAP. xvi. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure des ports et des phares.. 720f 00c xxxviin. Phares, feux et balises. Entretien et grosses réparations. Entretien du feu 2M 00f ENSEMBLE
Entretien et grosses réparations. Entretien du feu 2M 00f ENSEMBLE comme ci-dessus. 940 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1904, Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvreau. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mahuéjols. DÉCRET qui