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a, par le même acte, et avant l’acceptation de ce dernier, transporté le prix de la cession à Daliot, en paiement de ce qui lui était dû. Attendu que sur la production de ce traité et de la démission donnée par Barat en faveur de Gouazé, le procureur du roi, se conformant aux rentes tracées par la chancellerie, refusa de l’admettre et exigea un traité pur et simple de Barat à Gouazé, purgé de la clause de transport du prix au profit de Daliot, ce qui fut exécuté; que Gouazé produisit le nouveau traité du 15 mai 1843 ainsi rédigé,
produisit le nouveau traité du 15 mai 1843 ainsi rédigé, et que, sur cette présentation, il fut pourvu de l’investiture royale ;— Attendu, en droit, que l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut sans doute être considéré comme ayant mis dans le commerce les offices dont il parle ; qu’il permet seulement au titulaire de présenter au gouvernement son successeur ; que ce droit de présentation n’est pas même une vente à proprement parler, mais que cependant il suppose au titulaire la faculté de stipuler une rétribution comme dédommagement ou prix de la démission ; —
rétribution comme dédommagement ou prix de la démission ; — Attendu que ce prix devient, du jour où il est stipulé par le traité de cession d’office, une valeur qui existe dans les biens du cédant ; que cette valeur, quoique conditionnelle et dépendant de l’événement de la nomination du successeur, n’en est pas moins réelle et susceptible d'être transportée à des tiers ; — Attendu que, si la chancellerie refuse de laisser subsister dans les traités qu’elle prend pour base des nominations, des clauses de cette nature, elle ne fait qu’acte de prudence, à l’effet d’empêcher que sa sanction
fait qu’acte de prudence, à l’effet d’empêcher que sa sanction ne semble consacrer des conventions qui pourraient nuire à des tiers, que son refus a plutôt pour objet de rien préjuger sur les droits des créanciers du cédant, que de décider qu’un pareil transport ne peut produire aucun effet; que, sur ce point, la justice est seule compétente pour statuer;— Attendu que le gouvernement a incontestablement le droit et le devoir d’examiner avec une salutaire sévérité les traités de cession d’office, et d’imposer à la nomination, qu’il est parfaitement libre d’accorder ou de refuser, selon qu’il le juge convenable, les
d’accorder ou de refuser, selon qu’il le juge convenable, les conditions qui lui paraissent de nature à garantir la bonne gestion du futur officier ministériel ; mais attendu que quand le gouvernement a écarté du traité certaines stipulations, il reste aux tribunaux à apprécier les demandes pécuniaires que le cédant et le cessionnaire ou des tiers quelconques, auraient à former les uns ; contre les autres, à raison de ces conventions ; que, si la clause repoussée par l’autorité supérieure et maintenue par les parties touche à l’ordre public; si, par exemple, il s’agit d’une réduction du prix de l’office,
par exemple, il s’agit d’une réduction du prix de l’office, qui aurait été porté à une élévation trop élevée, eu égard aux produits présumés de l’étude, exagération de laquelle résulte nécessairement un amoindrissement des garanties données au public par le cessionnaire, le devoir des magistrats est de refuser, même de particulier à particulier, tout effet aux conventions placées en dehors de l’acte ostensible, mais que, si l’intérêt social n’est en aucune sorte engagé dans le débat, et s’il ne reste en présence que des intérêts purement privés, la justice est ramenée à l’application des principes du droit commun, et elle
ramenée à l’application des principes du droit commun, et elle doit ordonner entre parties l’exécution de conventions écrites, quoique l’autorité gouvernementale n’ait pas voulu que ces stipulations subsistassent dans le traité en vertu duquel se faisait la nomination ; — Attendu que le transport consenti par l’acte du 29 mars 1843 au profit de Daliot, n’a pas été révoqué, soit par le traité du 15 mai suivant, soit de toute autre manière; que l’acte du 15 mai n’est que la confirmation de la cession d’office contenue dans celui du 29 mars, dont il reproduit toutes les clauses, moins celle relative
mars, dont il reproduit toutes les clauses, moins celle relative à Daliot; que Barat, Gouazé et Daliot ont toujours considéré le traité du 29 mars comme les liant entre eux civilement ; que, bien que la nomination de Gouazé ait eu lieu sur la production de la cession du 15 mai, elle n’en a pas moins eu, de Barat à Gouazé, pour point de départ primitif, le traité du 29 mars ; que, dès cette époque, la créance conditionnelle avait pris naissance, et qu’elle a pu être cédée le même jour; qu’une pareille convention n’est contraire, ni à l’ordre public,
jour; qu’une pareille convention n’est contraire, ni à l’ordre public, ni au droit commun. NOTA. Cet arrêt consacre une jurisprudence déjà assise sur de nombreuses décisions, et que nous avons toujours signalée comme conforme aux vrais principes. Voy. nos art. 6431, 6504, 6621, 6677 et 6718. ART. Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n’ont que le dépôt. Le tribunal civil du Mans l’a ainsi décidé par jugement du 3 janvier 1846 : « Attendu, quant à la contravention articulée, qu’il n’est produit aucune preuve de son existence, et
articulée, qu’il n’est produit aucune preuve de son existence, et que l’examen tant du registre que des certificats produits tend il en écarter l’idée; — Qu’il ne subsiste plus, dès lors, contre le sieur B...., que le tort d’avoir plus ou moins fréquemment, avant l’ordonnance, reçu pour son propre compte des fonds au lieu d’en faire le placement aux risques des prêteurs; — Mais à cet égard, attendu qu’avant comme après la prohibition, cet usage de se charger à ses risques et périls des fonds de ses clients était une dérogation à la profession du notariat, ins. ituée pour constater
dérogation à la profession du notariat, ins. ituée pour constater les conventions des particuliers entre eux ; — Qu'il s'agit moins de savoir ici s'il y a eu une contravention à une disposition de loi écrite, que d'apprécier la conduite de l'officier public, et de décider si par tel ou tel acte dans l'exercice de ses fonctions il n'a pas compromis sa dignité, sa fortune ; — Que sans doute sa considération n'en paraît éprouver aucune atteinte ; mais qu'il n'en est malheureusement point ainsi de sa fortune, ce que démontrent suffisamment et à la convocation de ses créanciers et
démontrent suffisamment et à la convocation de ses créanciers et sa cession de biens; — Que tout ancienne que puisse être la cause d'un tel résultat, elle n'en signale pas moins une faute de la part du notaire, dont les effets se font sentir aujourd'hui, faute qui a occupé le public, qui a eu un grand retentissement, et provoque, dès lors, contre lui l'application des peines disciplinaires ; — Sur l'espèce de peine encourue :—Attendu que le fait par le sieur B... de s'être arrêté devant la prohibition de ladite ordonnance, rend en effet sa position tout exceptionnelle ; —Que,
ordonnance, rend en effet sa position tout exceptionnelle ; —Que, l'ayant fait connaître à temps à ses créanciers, les arrangements pris avec eux semblent devoir les garantir de toutes pertes ; — Que la récrimination d'aucun ne se fait entendre ; — Qu'enfin, et nonobstant la sévérité du public en pareille occurrence, ledit B..... n'a pas cessé d'intéresser dans son malheur, et qu'il n'a rien perdu de l'estime qu'il s'était acquise dans l'exercice de ses diverses fonctions ; — Attendu que, dans de telles circonstances, une destitution, une suspension même, seraient hors de toute proportion avec la faute commise, et
seraient hors de toute proportion avec la faute commise, et que bonne justice sera faite par la simple réprimande que ses antécédents lui ont méritée; — Par ces motifs :— Et vu le décret du 2 niv. an 12, art. 10, l'ordonnance précitée, art. 14. ensemble la loi du 25 vent. an 11, art. 52 et 53 ; — Prononce contre le sieur B...., la censure avec réprimande, lui enjoint de se renfermer à l'avenir dans les actes de son ministère, et particulièrement de se garder des pratiques ruineuses qui l'amènent aujourd'hui à la barre, et le condamne aux dépens.
l'amènent aujourd'hui à la barre, et le condamne aux dépens. » ART. 7530. Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède à des adjudications au milieu de distributions de boissons. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour royale de Metz, en date du 2 juin 1845 : « La Cour;—Attendu que de son aveu Me S., quoique se trouvant le 2 novembre dernier chez le maire de Gommelange, ne s'est point enquis s'il pouvait ou non faire usage de la salle d'école ou de la mairie pour procéder à la vente d'immeubles pour laquelle il allait prêter son
à la vente d'immeubles pour laquelle il allait prêter son ministère; que vainement prétend-il que Hesseling lui avait donné l'assurance que ledit local ne serait pas mis à sa disposition ; qu'il ne devait pas se contenter d'une pareille déclaration ; qu'il était de son devoir de s'assurer par lui-même du refus du maire et de mettre ainsi sa responsabilité à couvert ; — Attendu qu'il est justifié qu'une distribution de boissons a été faite au cabaret de Dicop où devait avoir lieu la vente, et que cette distribution a été annoncée publiquement en même temps que la vente elle-même;Attendu
été annoncée publiquement en même temps que la vente elle-même;Attendu qu'il est résulté également de l'enquête à laquelle il a été procédé par le tribunal, à savoir : 1° qu'au moment où le notaire procédait à la vente du premier article, le crieur a mis en évidence une bouteille de vin de Champagne et a annoncé qu'elle serait remise à celui qui se rendrait adjudicataire de cet article, et ce sans opposition ni observation de la part du notaire ; 2° que la fille de l'aubergiste ayant présenté un bouquet à Me S...., il a répondu qu'il l'arroserait et a
à Me S...., il a répondu qu'il l'arroserait et a ajouté que, comme c'était la première fois qu'il instrumentait à Gommelange, il paierait du Champagne après l'adjudication, ce qui eut lieu en effet dans le repas du soir auquel Me S a assisté en compagnie des adjudicataires, du crieur et du vendeur ; — Attendu que, de l'ensemble de ces faits, il résulte que Me S..., à l'occasion de la vente à laquelle il a procédé le 2 novembre dernier à Gommelange, non-seulement a méconnu les devoirs que lui imposait sa qualité d'officier public, mais encore a compromis la dignité
sa qualité d'officier public, mais encore a compromis la dignité de son caractère ; que, si la jeunesse et l'inexpérience de ce notaire et surtout la difficulté de la position où il se trouvait, peuvent et doivent autoriser les magistrats à user d'indulgence, ces considérations ne sauraient être un motif d'impunité; — Attendu qu'il importe au bien public et à la dignité des notaires, qu'une sage fermeté parvienne enfin à extirper le honteux abus des distributions de boissons lors des ventes d'immeubles en détail ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant et faisant droit aux
dont est appel au néant, émendant et faisant droit aux conclusions du ministère public, prononce le rappel à l'ordre de Me S... et le condamne aux dépens. » NOTA. Cet arrêt est conforme à un arrêt de la Cour de Metz du 9 octobre 1844, Contr., n°7044. Voy. à cet égard une circulaire du 19 février, de M. le garde des sceaux, ayant pour objet de prévenir certains abus dans les ventes de domaines en détail (Contr., n° 6757), et une circulaire de M. le préfet de Seine-et-Marne, mettant à la disposition de MM. les notaires les salles de mairie
la disposition de MM. les notaires les salles de mairie et d'école Contr., n° 6343). ART. 7531 Quand tous les héritiers d'une succession bénéficiaire sont majeurs et demandent que les immeubles, dépendant de ladite succession, soient vendus par-devant notaire, le renvoi par-devant notaire doit être ordonné par le tribunal. Un jugement du 4 octobre 1845, du tribunal de Saint-Lô, avait jugé le contraire contre les héritiers bénéficiaires du sieur Leloutre qui demandaient que les immeubles de ce dernier fussent vendus par-devant M. Thorel, notaire à Saint-Lô, mais cette décision fut réformée par un arrêt de la Cour royale de Caen,
réformée par un arrêt de la Cour royale de Caen, du 25 octobre 1845. « La Cour ;—Considérant que les héritiers Leloutre sont tous majeurs, à même alors de reconnaître quel moyen est plus efficace pour obtenir le prix le plus élevé de la vente qu'ils avaient réclamé l'autorisation de faire ; qu'ils avaient dans ce but positivement demandé qu'elle eût lieu dans la même ville, devant Me Thorel, parce qu'il était tout à la fois le notaire du défunt et celui de la succession ;— Considérant que ce double titre porte à penser que ce fonctionnaire public était parfaitement
titre porte à penser que ce fonctionnaire public était parfaitement à même de connaître la véritable valeur des immeubles à vendre, de fournir tous les renseignements désirables, sur leur importance et leur origine, de prévenir tous les incidents que pouvait faire naître une vente de cette nature, d'éclairer surtout les héritiers Leloutre sur leurs véritables intérêts ; —Considérant que ces motifs militent en faveur de la demande des héritiers, et que les considérations invoquées dans le jugement dont est appel sont combattues par d'autres aussi sérieuses ; — Qu'en effet, dans l'espèce, il n'y a point à craindre que la
dans l'espèce, il n'y a point à craindre que la vente n'obtienne pas une égale publicité, qu'elle se fasse devant un notaire ou devant le tribunal, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, elle aura lieu à Saint-Lô ; qu'alors les moyens étant les mêmes, il sera facile de donner aux annonces toute la publicité désirable, et l'on obtiendra par suite la même concurrence ; —Que le plus ou moins d'importance des immeubles à vendre, les lieux où ils sont situés ne peut alors être pris en considération, et que, dès lors, que les enchères seront portées dans la ville
dès lors, que les enchères seront portées dans la ville désignée par le tribunal lui-même, et en quelque sorte sous les yeux des magistrats, l'on ne peut avec raison soutenir que la vente devant notaire n'offre pas des garanties complètement rassurantes; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel au chef où il a décidé que la vente d'immeubles qu'il autorisait les héritiers Leloutre à faire, aurait lieu devant le tribunal; ordonne que cette même vente sera faite devant Me Thorel, notaire à Saint-Lô. » Cet arrêt est conforme à une décision de la Cour royale de Bordeaux,
conforme à une décision de la Cour royale de Bordeaux, du 26 novembre 1834. V. Contr., nos 30822391. ART. 9539... Est illicite et de nul effet, la convention par laquelle plusieurs individus conviennent de s'abstenir de toute concurrence dans une adjudication publique, et départager le bénéfice qui résultera pour l'un d'eux. Le tribunal de Rouen rejette les prétentions de Lucas et joints qui ont actionné Raimbourg, adjudicataire d'une coupe de bois pour lui réclamer une quote-part des bénéfices qu'il a fait dans cet achat, et offerts de prouver par témoins la convention qui, selon eux, assurait leurs droits. La Cour
la convention qui, selon eux, assurait leurs droits. La Cour royale confirme la décision des premiers juges, par arrêt du 24 juin 1845 : « La Cour ; -Attendu que les appelants demandent à prouver par témoins une association entre six marchands de bois, par laquelle les coupes qui seraient achetées par l'un ou plusieurs des associés, lors de l'adjudication sur enchère de ces bois, seraient pour le compte de tous, et que le partage en aurait lieu entre eux par portions égales, avec cette condition, cependant, que celui qui se rendrait adjudicataire pourrait conserver son acquisition en payant à
se rendrait adjudicataire pourrait conserver son acquisition en payant à chacun de ses associés une indemnité de dix pour cent sur le prix de la vente Attendu qu'une pareille convention ne peut être considérée que comme une association secrète, un pacte illicite entre ceux qui paraissent devoir se présenter concurremment à l'adjudication, et qui, au moyen de promesses respectives du partage d'un bénéfice éventuel, s'abstiendraient de la légitime concurrence qui se serait établie entre eux, si ce concert frauduleux n'avait pas existé ; — Attendu que ce pacte secret a existé, il a donc constitué une manœuvre qui devait avoir
existé, il a donc constitué une manœuvre qui devait avoir pour résultat d'entraver la liberté des enchères, et d'empêcher que l'adjudication fût portée à sa véritable valeur; que, dès lors, la justice ne peut admettre la preuve d'une association frauduleuse, prohibée par la morale et par la loi, et qui doit être condamnée avec d'autant plus de sévérité que ces fraudes sont plus fréquentes ; — Attendu d'ailleurs que, parmi les circonstances articulées pour ôter tout caractère frauduleux à l'association secrète dont il s'agit, la seule qui pourrait avoir de l'importance serait le fait que les associés auraient enchéri les
l'importance serait le fait que les associés auraient enchéri les uns sur les autres mais que ce fait doit être repoussé comme invraisemblable, puisqu'il aurait été directement contraire au but que se proposaient les associés, et qu'enfin, si de telles enchères avaient réellement eu lieu, elles auraient sans doute été minimes, inférieures à la valeur des bois mis en vente, et n'auraient été qu'un moyen de dissimuler l'association secrète et illégalie qui aurait été formée, » Voy. Contr., 6258. ART. 11333. La convention par laquelle un mari s'engage à abandonner à sa femme une somme d'argent en propriété, pour la
à sa femme une somme d'argent en propriété, pour la couvrir tant de ses droits éventuels que de ceux actuellement ouverts, est nulle comme portant atteinte aux droits de propriété du mari, et violant l'art. 1452, C. civ. Une pareille convention n'est pas rendue valable par la séparation de biens prononcée au profit de la femme, cette séparation ne donnant pas ouverture aux gains de survie. Les époux de Monestrol conviennent que serait placée au nom de madame de Monestrol, une somme de 22,500 fr., dont son mari ne pourrait recevoir que les intérêts; il arriva en fait que cette
recevoir que les intérêts; il arriva en fait que cette somme fut remise à madame de Monestrol ; en conséquence, son mari dirigea contre elle une action en restitution, et celle-ci, de son côté, forma contre lui une demande en séparation des biens. Jugement du tribunal de Nantes, du 20 août 1841, qui décide que la convention entre le mari et la femme n'est pas valable. Sur l'appel, arrêt infirmatif de la Cour royale de Rennes, du 13 janvier 1842 ainsi conçu : « Considérant que, d'après les faits avoués par de Monestrol, il n'y aurait eu de sa part
par de Monestrol, il n'y aurait eu de sa part ni vente ni donation au profit de sa femme, et qu'ainsi il n'y aurait pas lieu à l'application des art. 1452 et 1595 du Code civil : qu'il aurait été seulement convenu entre eux que, pour tenir lieu à la femme de l'hypothèque légale à laquelle elle renonçait, une somme serait colloquée en son nom entre les mains d'un tiers, sur laquelle somme elle conserverait ainsi un droit de gage ; que cette convention n'aurait rien d'illicité non-seulement pour la dot, dont la Cour n'a pas à s'occuper, mais même
dot, dont la Cour n'a pas à s'occuper, mais même pour les gains de survie, en admettant toutefois que le mari jouirait pendant sa vie des sommes ainsi placées ; — Met ce dont est appel au néant, en ce que la convention intervenue entre les époux de Monestrol a été déclarée nulle, et, par suite, la dame de Monestrol condamnée à restituer, sur la somme de 22,501 fr. par elle reçue, celle de 12,500 francs, etc., etc. » Pourvoi fondé sur la violation de l'art. 1452, et le 18 mars 1846 ; arrêt de la ch. civile ainsi conçu
mars 1846 ; arrêt de la ch. civile ainsi conçu : « La Cour ; — Vu l'art. 1452, Cod. civ. ; — Attendu qu'il résulte de cet article que la femme, même séparée de biens, n'a pas le droit d'exiger de son mari le paiement des gains de survie que celui-ci lui a constitués par leur contrat de mariage ; — Attendu que sans examiner s'il n'est pas interdit au mari de conférer à sa femme un gage pour assurer l'acquittement des dons de survie qu'il lui a faits, pour le cas où ils viendraient à s'ouvrir, il n'en
pour le cas où ils viendraient à s'ouvrir, il n'en devrait pas moins rester, jusqu'à cette ouverture, propriétaire des choses comprises dans le gage qu'il aurait donné ; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué constate que la dame Monestrol a reçu de son mari une somme d'argent pour la sûreté des droits de survie qu'il lui a accordés dans leur contrat de mariage ; — Attendu que, sur la demande en restitution de cette somme, formée par ce dernier, cet arrêt a décidé expressément qu'elle resterait colloquée au nom de la femme, et que seulement les intérêts en appartiendraient
de la femme, et que seulement les intérêts en appartiendraient au mari pendant sa vie ; — Attendu qu'en statuant ainsi, en déclarant que ce serait au nom de la femme, et par là même comme s'il s'agissait de deniers qui lui fussent propres, que le placement continuerait de subsister, au lieu d'assurer à son profit la garantie de ses droits éventuels, en conservant en même temps les droits actuels de son mari, l'arrêt a nécessairement porté atteinte à la propriété de ce dernier sur la somme placée, et l'a par le fait attribuée à la femme ; qu'en cela
par le fait attribuée à la femme ; qu'en cela il a violé les dispositions de l'art. 152, précédemment cité ; — Cassé. » ART. 9534. Les tiers qui, sans aucun caractère officiel, s'immiscent dans des fonctions dont l'attribution exclusive a été donnée à une corporation, sont passibles de dommages-intérêts à l'égard des chambres syndicales qui représentent ces corporations. Ce point a été décidé par un jugement du tribunal de la Seine, du 3 avril 1846, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte de la perquisition opérée chez Argy et Camille, huissier, que Argy, depuis plusieurs années, se présentait en
Camille, huissier, que Argy, depuis plusieurs années, se présentait en référé, tant en demandant qu'en défendant, sur procès-verbaux d'huissier ou sur des assignations qu'il rédigeait lui-même ; — Qu'il introduisait des demandes en validité d'opposition et d'offres réelles, et s'attribuait les copies de pièces de ces demandes ; — Que, dans ces actes, il constituait des avoués pour la régularité des assignations, et suivait, sur les assignations, sans en prévenir les avoués qu'il constituait ; qu'il a été saisi en sa possession des ordonnances de référé exécutoires sur minute, qu'il faisait signifier en retenant les émoluments des copies de pièces
faisait signifier en retenant les émoluments des copies de pièces ; — Qu'ainsi Argy se livre habituellement à la postulation ; Le tribunal — Statuant, en exécution des art. 1 et 7 du décret du 19 juillet 1810 ; — Condamne Argy, par corps, à 200 francs d'amende et à des dommages-intérêts à donner par état, envers la chambre des avoués ; — Fixe à un an la durée de la contrainte par corps. » Voy. au Code, art. 2266, arrêt de cass. du 31 mai 1831. ART. 9535. Les saisies-arrêts pratiquées par les créanciers d'un bailleur de fonds sur
saisies-arrêts pratiquées par les créanciers d'un bailleur de fonds sur les sommes constituant un cautionnement ainsi que les significations de cession, transport, doivent être faites au trésor public, et non au fonctionnaire pour lequel le cautionnement a été fait. Ainsi jugé par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 4 février 1846 : « Attendu que de l'économie de la loi du 25 nivôse an 13 et des lois subséquentes sur les cautionnements des fonctionnaires publics et officiers ministériels, il résulte que le trésor public, constitué dépositaire des sommes versées à titre de cautionnement, se trouve le seul