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aussi arrêt de Colmar, du 28 juillet 1827 (Cont., art. 1596). ART. 7621. La donation de biens présents faite par contrat de mariage à l'un des époux avec stipulation de droit de retour en cas de survie du donateur, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, en l'absence de toute substitution, comme le serait une pareille donation qui comprendrait seulement les biens à venir. Cette décision, qui n'est que l'application des art. 1081 et 1082, C. civ., résulte d'un arrêt de la Cour royale de Paris du 30 avril 1846 : « La Cour; —
Paris du 30 avril 1846 : « La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1081, Cod. civ., les donations entre vifs de biens présents faites par contrat de mariage sont, sauf les exceptions déterminées par la loi, soumises aux règles générales des donations ordinaires; que conséquemment l'art. 906, qui n'accorde la capacité d'être donataires entre vifs qu'à ceux qui sont au moins conçus lors de la donation, s'y applique; que le deuxième alinéa de l'art. 1081 exprime que le seul cas où des enfants à naître peuvent être donataires de biens présents est celui où leur père est institué
de biens présents est celui où leur père est institué donataire à charge de substitution envers eux; — Que c'est seulement quand il s'agit de biens à venir que la donation faite à l'un des époux est présumée, en cas de prédécès de cet époux, faite au profit des enfants à naître du mariage; que c'est ce qui résulte des art. 1082 et 1089, Cod. civ.; — Considérant qu'une donation de biens présents ne change pas de nature pour être soumise à la condition suspensive de survie du donataire; — Considérant que la dame Sirey mère a fait, par le
Considérant que la dame Sirey mère a fait, par le contrat de mariage de son fils du 21 juin 1830, pour le cas seulement où il lui survivrait, à celui-ci, la donation des domaines de Puy franc, Courtiaux et Fressanges, tous biens alors présents; que, personnelle à A. Sirey et faite sous une condition suspensive qui ne s'est pas accomplie, puisqu'il est décédé avant sa mère, cette donation est restée sans effet, que la dame Sirey mère n'a pas exprimé l'intention de donner les biens dont il s'agit aux enfants de son fils en cas de prédécès de celui-ci, et
de son fils en cas de prédécès de celui-ci, et que, l'eût-elle fait, ceux-ci, n'existant pas au moment du contrat, auraient été incapables d'être institués donataires de ces biens présents, hors le cas de substitution;— Que puisqu'il est dès à présent démontré que les enfants Sirey n'ont jamais été investis de la propriété des domaines susdésignés, non seulement la demande en distraction, mais celle en sursis, doivent être rejetées;— Confirme. » ART. 7622. Lorsque dans un contrat d'adjudication il est dit que le prix sera payé dans l'étude du notaire qui y a procédé, sans lui donner cependant mandat de
qui y a procédé, sans lui donner cependant mandat de recevoir, l'acquéreur qui paie son prix entre les mains de ce notaire, créancier lui-même inscrit sur l'immeuble vendu, et qui en reçoit quittance, est subrogé légalement dans les droits et hypothèques dudit notaire lequel n'a pu toucher qu'en sa qualité de créancier. La quittance même sous seing privé et sans date certaine peut dès lors être opposée au cessionnaire à qui ce notaire a transporté sa créance par acte régulier. Jugement du tribunal de Paris, du 8 mai 1846, ainsi conçu : « Le tribunal, — En ce qui touche
conçu : « Le tribunal, — En ce qui touche la contestation élevée par Bisson contre le règlement provisoire supplémentaire de l'ordre, en ce que par ledit règlement la veuve et les autres adjudicataires ont été substitués audit Bisson et ont été appelés à recueillir le bénéfice de la collocation faite au profit de ce dernier par l'état de collocation provisoire; — Attendu que par le cahier des charges dressé pour venir à l'adjudication des biens de Gabriel Bouvery, il a été stipulé que les adjudicataires paieraient leur prix au vendeur, ou à ses créanciers inscrits ou chirographaires, en l'étude
vendeur, ou à ses créanciers inscrits ou chirographaires, en l'étude de Me Tugault notaire, chargé de procéder à l'adjudication, et en même temps créancier hypothécaire inscrit sur les biens qu'il s'agissait de vendre; Attendu qu'il est constant qu'en exécution de la susdite clause les adjudicataires ont versé leurs prix entre les mains dudit Tugault aux dates qui sont indiquées dans le règlement provisoire supplémentaire de l'ordre; que rien n'indique que les dates assignées auxdits paiements ne soient pas les dates véritables; qu'au contraire toutes les circonstances de la cause se réunissent pour démontrer que ces paiements ont eu lieu aux
réunissent pour démontrer que ces paiements ont eu lieu aux époques indiquées; Attendu que Tugault ayant immédiatement employé les sommes ainsi versées entre ses mains au paiement de sa créance sur le sieur Gabriel Bouvery, pour raison desquelles il devait être colloqué utilement à l'ordre, les adjudicataires susdits ont, par suite du paiement par eux fait, et par la seule force de la loi, été subrogés audit Tugault pour exercer tous les droits qui lui comprenaient à raison de sa dite créance; — Qu'il n'a pas été nécessaire, pour que cette subrogation s'opérât, que les adjudicataires aient eu l'intention de
cette subrogation s'opérât, que les adjudicataires aient eu l'intention de faire profiter Tugault personnellement du paiement par eux fait, ni que celui-ci ait déclaré qu'il les subrogeait dans ses droits; qu'il suffit que par le fait les deniers versés aient été appliqués au paiement de la créance dudit Tugault; que ce dernier n'a donc pas pu transporter postérieurement à Bisson la créance dont il s'agit, qui n'était plus sa propriété; — Maintient le règlement provisoire supplémentaire. » Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 27 avril 1846. « La Cour; — Considérant que
du 27 avril 1846. « La Cour; — Considérant que si le contrat d'adjudication indiquait le lieu où les paiements du prix devaient être effectués. Ce contrat ne donnait à Tugault aucun mandat pour recevoir ce prix qu'en le recevant et en donnant quittance, Tugault n'a pu le toucher qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, en conformité de la clause portant que les paiements seraient faits soit à l'acquéreur, soit aux créanciers hypothécaires ou chirographaires; — Considérant que Guerlin-Bisson, cessionnaire de Tugault, n'a que les droits qui appartenaient à son cédant, et qu'il ne peut invoquer le bénéfice de l'art.
cédant, et qu'il ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 1328, C.civ., pour prétendre, que comme exerçant des droits totalement distincts de ceux de Tugault, il a droit de contester les paiements faits par les adjudicataires, comme ne portant pas les caractères de dates certaines spécialement énumérées dans l'article précité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme. Les formalités prescrites pour la publication des jugements de séparation de biens, doivent être observées à même de nullité de l'exécution, et par voie de conséquence du jugement même de séparation. L'art. 873 Cod. proc., qui n'accorde aux
même de séparation. L'art. 873 Cod. proc., qui n'accorde aux créanciers le droit de former tierce opposition au jugement de séparation de biens que pendant le délai d'un an, ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'attaquer le jugement en lui-même, et non à celui où, sans en examiner le bien ou le mal jugé, on se borne à en opposer la caducité résultant de l'inobservation des formalités légales. L'article de dix uns dérivant de l'art. 1304 Cod. civ. relatif seulement aux nullités des conventions, est inapplicable aux nullités des jugements, lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation des formalités
jugements, lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation des formalités établies dans l'intérêt des tiers. Celui qui, pour se défendre d'une action formée contre lui, se prévaut de la nullité d'un jugement, peut invoquer, contre les prescriptions qui lui sont opposées, la maxime QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM. Arrêt de la Cour royale de Paris du 16 janvier 1846. La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1444° Cod. civ., il doit être procédé à l'exécution du jugement de séparation de biens, ou au moins à des poursuites tendant à cette exécution, dans la quinzaine dudit
des poursuites tendant à cette exécution, dans la quinzaine dudit jugement; — Considérant que d'après les art. 1445 du même Code et 872, Cod. proc. civ., il ne peut y avoir d'exécution ou de commencement d'exécution valable qu'autant que les formes de publicité prescrites par ces articles ont été remplies; d'où il résulte que leur accomplissement doit avoir lieu dans la quinzaine du jugement, à défaut de quoi il y a nullité de l'exécution ou du commencement d'exécution, et, par voie de conséquence, du jugement de séparation; — Considérant que dans l'espèce la séparation a été prononcée le 22 nov.
dans l'espèce la séparation a été prononcée le 22 nov. 1808; qu'il n'a été satisfait aux formalités de publicité voulues par l'art. 872, Cod. proc., que les 22 et 21 déc. même année, et 10 janv. 1809, c'est-à-dire après un intervalle de plus d'un mois; qu'il n'y a eu dès lors possibilité d'aucune exécution régulière du jugement de séparation dans la quinzaine de sa date, ce qui en opère l'inefficacité; — Considérant que le délai d'un an, dans lequel l'art. 873, Cod. proc., a circonscrit le droit des créanciers de former tierce opposition, ne s'applique évidemment qu'au cas où il
former tierce opposition, ne s'applique évidemment qu'au cas où il s'agit d'attaquer le jugement en lui-même ou d'étudier le mérite au fond ou dans la forme, et non au cas où, sans en examiner le bien ou mal jugé, on se borne à en opposer la caducité procédant de l'inobservation de formalités subséquentes dont dépendait le maintien de son existence; — Considérant que l'on ne peut soutenir que la caducité dont il s'agit serait couverte par la prescription de ans dérivant de l'art. 1304, attendu que l'article 1304, relatif seulement aux nullités des conventions, comme l'indiquent les termes de sa
aux nullités des conventions, comme l'indiquent les termes de sa rédaction et la rubrique sous laquelle il est placé, reste sans application aux nullités des jugements, lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation de formalités établies dans l'intérêt des tiers; — Considérant qu'en tout cas Goupil et autres ne se prévalent ici de la nullité du jugement de séparation de biens de la dame Edet que pour se défendre de l'action en recours subsidiaire intentée contre eux par les héritiers de ladite dame, soit en paiement du juste prix de ses biens dotaux normands par elle y en-dus, soit, à
ses biens dotaux normands par elle y en-dus, soit, à défaut de paiement, en reprise de ses biens eux-mêmes, conformément à l'art. 540 de la coutume de Normandie; qu'ainsi la prescription de l'art. 1304, pas plus que la prescription trenteenaire, ne leur est opposable, d'après la maxime Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum, maxime proclamée par la jurisprudence nouvelle aussi bien que par l'ancienne, et maintenue évidemment par les articles. 1304 et 2262 eux-mêmes, qui n'établissent la prescription que relativement à l'action, sans parler de l'exception ; — Considérant que Goupil et autres ont joui paisiblement, eux
— Considérant que Goupil et autres ont joui paisiblement, eux ou leurs auteurs, des biens par eux achetés de la dame Edet depuis leur contrat d'acquisition, du 3 août 1808 jusqu'en 1843, date de l'action introductive du procès actuel, ce qui forme une possession sans trouble de quarante ans, dont trente-cinq se sont écoulés postérieurement au jugement de séparation du 22 nov. 1808, qu'à la vérité ils ont pu acquérir une notion de fait de ce jugement par les publications qui ont eu lieu les 22 et 24 déc. 1808 et 10 janv. 1809; mais qu'en même temps que ces
et 10 janv. 1809; mais qu'en même temps que ces publications annonçaient qu'il avait été rendu, elles faisaient connaître par leur tardivité qu'il n'avait pu être suivi d'aucune exécution régulière dans la quinzaine d'où lesdits Goupil et autres devaient conclure que, s'ils n'étaient point inquiétés, c'était ou parce que ce jugement était abandonné ou parce que la dame Edet avait trouvé dans la fortune de son mari des ressources suffisantes pour la remplir de ce qui lui était dû ; que vouloir qu'en pareille circonstance ils aient été obligés d'aller au devant des difficultés qui ne leur étaient pas suscitées,
au devant des difficultés qui ne leur étaient pas suscitées, et de se pourvoir en nullité d'un jugement qu'on ne leur opposait pas, est tout à la fois une prétention des plus déraisonnables et des plus propres à mettre en évidence la sagesse et l'équité de la distinction admise, quant à la prescription, entre le cas de l'action et celui de l'exception, par la maxime précitée; — Considérant que le jugement de séparation de la dame Edet n'est donc pas mieux protégé par les moyens de prescription à l'abri desquels les intimés cherchent à le placer que par les moyens
les intimés cherchent à le placer que par les moyens qu'ils ont fait valoir au fond;—Considérant que les représentants Lénfant et Le chevalier n'ont été mis en cause sur appel par Goupil et autres que pour y être présents dans l'instance, de manière à ne pouvoir par la suite opposer l'exception de non valable défense en cas de recours ultérieur contre eux; que aucunes autres conclusions ne sont prises à leur égard, et qu'il n'y a aucune difficulté de les maintenir au procès sous ce rapport, et de leur déclarer commun le présent arrêt, ainsi qu'ils le demandent; — Par
commun le présent arrêt, ainsi qu'ils le demandent; — Par ces motifs, statuant sur l'incident, Rejette les exceptions et fins de non-recevoir résultant des prescriptions et déchéances opposées par les intimés; ce faisant, déclare nul et non avenu au respect de Goupil et autres le jugement de séparation de biens de la dame Edet, en date du 22 nov. 1808; renvoie les parties instruire d'après les bases à suivre en résultance du présent arrêt, lequel est déclaré commun tant aux représentants de Lénfant qu'à Lechevalier. ART. 9694. Le testament par lequel le testateur après avoir attribué à chacun de ses
lequel le testateur après avoir attribué à chacun de ses deux enfants un lot de ses immeubles, ajoute que « s'il se trouve un desdits lots qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre, il veut qu'il n'y soit rien changé et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celui à qui il est attribué » contient en faveur de l'enfant avantagé un leg par préciput et hors part qui doit être exécuté s'il n'excède pas la quotité disponible. Arrêt de la Cour royale de Caen, du 4 mars 1846, ainsi conçu :
royale de Caen, du 4 mars 1846, ainsi conçu : « La Cour ;—Considérant qu'il est vrai qu'un partage d'ascendant peut être attaqué pour simple lésion de plus du quart comme un partage ordinaire lorsque l'ascendant n'a pas expressément déclaré qu'il entendait donner la différence par préciput et hors part (C.civ., art. 1079) ; mais que dans l'espèce actuelle Leprêtre, après avoir, par le testament du 12 août 1838, attribué à chacune de ses deux filles un lot de ses immeubles, ajoute que, « s'il se trouve un desdits lots qui soit regardé pour être plus fort en valeur que
qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre, il veut qu'il n'y soit rien dérogé, et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celle à qui il est attribué ; » que cette déclaration est claire, formelle et absolue ; que la volonté de donner n'est pas limitée, comme le prétendent les époux Fosse, au cas où la différence de valeur resterait au-dessous du quart, auquel cas la clause aurait été tout à fait inutile, puisqu'alors la loi aurait maintenu l'acte par sa seule puissance; que d'ailleurs il résulte de l'ensemble du testament
seule puissance; que d'ailleurs il résulte de l'ensemble du testament l'intention de faire cette libéralité à titre de préciput et hors part ;—Considérant qu'on invoque à tort pour restreindre l'effet de la clause dont il s'agit une note écrite de la main du testateur et trouvée dans ses papiers, de laquelle il résulterait que, suivant lui, la différence de valeur entre les deux lots était moins considérable que ne l'ont pensé les experts; que cette note, à laquelle d'ailleurs rien ne prouve qu'il attachât quelque importance, ne ferait que confirmer sa volonté d'avantager la dame Moutier, et que ce fut
sa volonté d'avantager la dame Moutier, et que ce fut précisément dans la prévision que des experts pourraient regarder cet avantage comme plus grand qu'il ne le regardait lui-même qu'il déclarait vouloir le maintenir, quel qu'il fût ; — Considérant qu'il est maintenant reconnu que cet avantage n'excède pas la quotité disponible ; que d'ailleurs tout le mobilier a été partagé ; que les deux filles, ayant réduit des sommes égales du vivant de leur père, n'ont aucun rapport à se demander ; que les dettes ont été mises par moitié à la charge de chacune d'elles ; qu'il ne
moitié à la charge de chacune d'elles ; qu'il ne reste plus qu'une opération matière à faire pour diviser une seule pièce de terre non comprise dans le partage testamentaire ; qu'ainsi le renvoi des parties devant un notaire liquidateur devient sans objet Considérant que la disposition spéciale de l'art. 1080, C. civ. fondée sur le respect du droit la volonté paternelle, ordonne que l'enfant qui a élevé une réclamation mal fondée contre le partage fait par l'ascendant en supporte les dépens ; que toutefois l'action des époux Fosse comprenait aussi la demande en partage du mobilier et de la
aussi la demande en partage du mobilier et de la pièce de terre encore indivise, et qu'à raison de cette circonstance une petite portion des dépens peut et doit être mise à la charge des époux Moutier Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel au chef où il décide que la clause finale du testament du 27 août 1838 constitue un avantage par précédent au profit de la dame Moutier jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; et, faisant droit sur l'appel incident, dit à tort définitivement, sans qu'il y ait lieu à renvoi devant notaire, l'action
sans qu'il y ait lieu à renvoi devant notaire, l'action dirigée par les époux Fosse contre les lots testamentaires prédatés ; ordonne qu'il sera fait une masse de tous les dépens tant de première instance que d'appel, laquelle sera supportée pour les cinq sixièmes par les époux Fosse, etc. NOTA. Cette décision est conforme à une jurisprudence assise sur l'opinion de la plupart des auteurs (Toullier, t. 4, n° 435 ; Durand, t. 7, n° 218 et suiv. ; Chabot, sur l'art. 843), et sur de nombreux arrêts de cassation, 25 août 1812 ; Paris, 28 juillet 1825 ; Douai,
25 août 1812 ; Paris, 28 juillet 1825 ; Douai, 18 avril 1831, et Nancy, 23 mai 1844. ART. La prescription de trente ans qu'un débiteur pouvait opposer à son créancier dont il est héritier ne peut pas être opposée par lui à ses cohéritiers, à leur égard il se trouve obligé au rapport. En l'an 4, il intervint entre demoiselle Eléonore Fulchiron, femme Macé, veuve du sieur Guérin de Foncin, et ses enfants de Foncin, un acte par lequel ceux-ci déclarent avoir reçu de leur mère une somme de 20,000 fr., et s'en reconnaissent débiteurs envers leur mère. Celle-ci
20,000 fr., et s'en reconnaissent débiteurs envers leur mère. Celle-ci mourut, en 1836, laissant la quotité disponible à son fils Guérin de Foncin, et pour autre héritière une petite-fille. Le notaire qui procéda à la liquidation comprit la somme de 20,000 fr., qu'il regardait comme devant être rapportée dans la succession, ce qui fut contesté par l'héritier réduit à sa réserve. Sur ces prétentions diverses, arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai 1846, en ces termes : « La Cour ; — Considérant qu'aux termes de la liquidation passée devant les notaires de Lyon le 20 frimaire an
passée devant les notaires de Lyon le 20 frimaire an 4, les enfants de la veuve Macé avaient été constitués débiteurs envers elle de la somme de 22,000 fr., dont le rapport est réclamé, avec obligation d'en payer à leur mère les intérêts de six en six mois ; — Qu'aux termes des dispositions du Code civil sur les rapports dans les successions, tout héritier est tenu de rapporter à ses cohéritiers les sommes prêtées ou avancées par l'auteur commun dans son intérêt, et dont il est ainsi devenu débiteur envers la succession ; — Considérant que, l'apport étant obligatoire
envers la succession ; — Considérant que, l'apport étant obligatoire pour tout héritier, à quelque époque que s'ouvre la succession, il se résulte que la prescription de trente ans ne peut être opposée par les époux Guérin à Guérin de Foncin ; — Considérant que la prescription ne peut courir au profit du débiteur qu'à compter de l'époque où s'ouvre l'action de créancier, et que l'action de Guérin ne s'est ouverte qu'en 1836, année du décès de la veuve Macé et de l'ouverture de la succession ; — Confirme. » Observations. Cette décision paraît ne pouvoir se soutenir que dans
Observations. Cette décision paraît ne pouvoir se soutenir que dans le système du tribunal de première instance, qui, pour ordonner le rapport, avait considéré en fait comme une donation l'acte par lequel les enfants de Foncin reconnaissent avoir reçu de leur mère la somme de 20,000 fr. ; mais au point de vue général du droit où s'est placée la Cour, nous croyons son arrêt peu conforme aux principes. Il se présente tout d'abord une objection, très grave. On se demande comment un débiteur, libéré envers son créancier, peut ne pas être considéré comme tel à l'égard de sa succession
pas être considéré comme tel à l'égard de sa succession ; comment se fait-il que des héritiers aient une action quand leur auteur n'en aurait pas? Sans doute quand le défunt a donné, pendant sa vie, un immeuble à un de ses héritiers présomptifs, le donataire ne peut pas opposer à ses cohéritiers une prescription qui aurait commencé du jour de son entrée en jouissance de l'immeuble. La raison en est que par cela seul qu'un héritier présomptif reçoit une donation de son auteur, il en résulte au profit de ses cohéritiers une action en rapport. Or, cette action en
ses cohéritiers une action en rapport. Or, cette action en naissant, ne pouvait être exercée qu'à la mort du donateur, il est bien certain que ce n'est que depuis cette époque que la prescription peut courir. Mais l'hypothèse de l'arrêt ci-dessus n'est pas de même. On ne peut pas prétendre en effet que la preuve d'une donation de 20,000 fr. doit s'induire de cette circonstance seule que l'héritier a prescrit. En effet, la présomption que fait naître la prescription libératoire, c'est que celui qui l'invoque a perdu son titre de libération, qu'il a payé par conséquent, et non pas que
libération, qu'il a payé par conséquent, et non pas que le créancier a voulu, en quelque sorte, lui faire remise de la dette ; or, si telle est l'idée qu'entraîne la prescription, on sent qu'il ne pourrait y avoir lieu au rapport, et que l'arrêt de la Cour de Paris a confondu une doctrine erronée. et empêché la vue sur le jardin, un autre locataire, le sieur Armonville, forma opposition à ces travaux, et le tribunal de Paris fut appelé à rendre le jugement suivant : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 1723, C. civ., le bailleur ne
aux termes de l'art. 1723, C. civ., le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la nature de la chose louée, Il y a cependant lieu de distinguer si les changements que le propriétaire veut faire dans les parties de son immeuble qui ne sont pas l'objet direct de la location peuvent diminuer la jouissance du locataire, ou au contraire s'ils doivent ne lui causer aucun préjudice ou qu'un préjudice passager ; — Que les tribunaux doivent à cet égard se décider d'après les circonstances, et chercher à concilier les intérêts respectifs du bailleur et du preneur ;