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l'ensemble des circonstances ci-dessus relevées est suffisant pour fournir au tribunal la conviction et la preuve que les Oblates de l'Assomption forment une congrégation; — Attendu du reste qu'elles-mêmes se sont bien considérées comme congréganistes, puisqu'en 1886, lorsque Mme Porta (Sœur Henriette de l'Assomption) est venue, avec d'autres Oblates de l'Assomption, se fixer à Clairmarais, elle a fait la déclaration d'ouverture d'école en prenant la qualité de congréganiste, indiquant que les maîtresses qui devaient l'assister étaient : Mme S..., en religion Sœur Lydie, X..., en religion Sœur Marie-Philomène; S..., en religion Sœur Marie-Madeleine; S..., en religion Sœur Marie-Geneviève: -qu'en 1889,
religion Sœur Marie-Madeleine; S..., en religion Sœur Marie-Geneviève: -qu'en 1889, Mme Lemaire (Sœur Marie du Calvaire), ancienne adjointe de Mme Porta, a fait une déclaration identique; que, chaque année, de 1886 à 1892, Mme Porta et Mme Lemaire ont fourni à l'inspecteur primaire des états signés d'elles dans lesquels elles qualifient l'établissement de Clairmarais de congréganiste: — Attendu enfin que les Oblates de l'Assomption ont si bien compris qu'elles étaient visées par la loi de 1901 que, depuis cette loi, elles ont quitté leur établissement de Sèvres pour se rendre à l'étranger; — Attendu que, dans ces conditions, il est
à l'étranger; — Attendu que, dans ces conditions, il est constant que jusqu'en 1891, époque à laquelle Mme Krner a pris la direction de l'école de Clairmarais, cette école était tenue par des congréganistes, dites Oblates de l'Assomption: qu'il importe de rechercher si il en a été de même après l'arrivée de Mme Krner; — Attendu que Mme Krner a déclaré à l'inspecteur primaire qu'elle continuait seule l'école; qu'elle n'a point dit qu'elle était congréganiste; qu'en suite de cette déclaration elle a été inscrite comme institutrice laïque; — Mais attendu, qu'après l'installation de Mme Krner à Clairmarais rien n'a été
qu'après l'installation de Mme Krner à Clairmarais rien n'a été changé; que la maison a continué à être occupée par des religieuses portant le costume des Oblates de l'Assomption; que Mme Krner qui, elle-même, sortait de la maison des Oblates de l'Assomption à Latresne, a toujours porté le costume des Oblates; que, pour tout le monde, et en particulier pour les familles qui y envoyaient leurs enfants, la maison et l'école continuaient à être considérées comme tenues par des congréganistes; — Attendu que les inculpées ont, jusqu'à la loi de 1901, vécu en commun à la maison de Clairmarais, succédant
1901, vécu en commun à la maison de Clairmarais, succédant à des Oblates de l'Assomption et en portant le costume; qu'on ne leur donnait point le nom de famille, mais qu'on les appelait ma mère ou ma soeur; — Attendu que les Oblates de l'Assomption étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une congrégation, il ne peut être douteux que les prévenues en ont fait partie de cette congrégation; qu'on ne saurait en effet admettre, ainsi qu'elles l'ont prétendu, qu'elles ont porté le costume religieux des Oblates sans être religieuses, sans y attacher aucune importance et comme elles en auraient
sans y attacher aucune importance et comme elles en auraient porté tout autre; — Attendu enfin qu'il y a lieu de remarquer que la maison de Clairmarais a été fondée par Mme Duchesne, religieuse de Saint-Vincent-de-Paul; qu'elle est actuellement la propriété d'un prêtre, M. Pourra, qui l'a acquise sous la condition formelle qu'elle serait affectée à une école et à un orphelinat sous la direction de religieuses; qu'on doit admettre que M. Pour traiter à cœur de respecter la volonté de la fondatrice et qu'il n'eût point voulu confier cette maison à des personnes qui n'auraient point été des religieuses
maison à des personnes qui n'auraient point été des religieuses et en auraient simplement porté le costume; — Attendu qu'après la loi de 1901 toutes les révérends sont restées dans l'établissement de Clairmarais sans s'adjoindre une autre personne et sans convention nouvelle avec le propriétaire de l'immeuble; qu'elles n'ont point cessé de vivre en commun, continuant l'œuvre de la congrégation et poursuivant le même but; qu'il n'y a eu qu'une seule chose de changée, le costume religieux, qui a été remplacé par le costume laïque; qu'on a cessé de leur donner leur nom de religieuse pour leur rendre leur nom
donner leur nom de religieuse pour leur rendre leur nom de famille; — Attendu qu'il est inadmissible que cette circonstance puisse à elle seule permettre aux révérendes de soutenir sérieusement qu'elles ont cessé de faire partie de la congrégation des Oblates de l'Assomption; — Attendu, en effet, que, s'il suffisait aux membres d'une congrégation non autorisée de supprimer, dans de semblables conditions, le costume religieux pour échapper aux prescriptions de la loi de 1901, il serait réellement trop facile de tourner la loi; — Attendu que la congrégation des Oblates de l'Assomption, non autorisée, n'ayant pas, dans le délai imparti
de l'Assomption, non autorisée, n'ayant pas, dans le délai imparti par la loi, fait les diligences nécessaires pour demander l'autorisation, est réputée dissoute de plein droit; — Attendu que les révérendes, au lieu de se séparer, se sont maintenues à l'état de congrégation, mais qu'on ne saurait, au vu des documents de la cause, dire qu'elles ont, depuis la loi de 1901, formé une congrégation sans autorisation; — Attendu que, le point de fait ainsi établi, il y a lieu d'examiner si la poursuite est recevable en droit: — Attendu que l'art. 16 relevé dans l'assignation décide que toute congrégation
que l'art. 16 relevé dans l'assignation décide que toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, que ceux qui en auront fait partie seront punis des peines portées par l'art. 8, § 2; — Attendu que cet article est la sanction de l'art. 16 qui décide qu'aucune congrégation ne pourra se former sans autorisation: que ces deux articles visent donc seulement les congrégations formées depuis la loi de 1901; — Attendu que cet art. 16 est précis en ses termes; qu'il établit une sanction pénale contre les congrégations qui se sont formées et non celles qui se sont maintenues depuis
sont formées et non celles qui se sont maintenues depuis la loi; que du reste, ne fût-il pas précis, on ne pourrait, puisqu'il s'agit d'une loi pénale, l'étendre par voie d'analogie et en faire l'application aux congrégations existant avant la promulgation de la loi de 1901 qui n'ont pas demandé l'autorisation, et qui, dispoutes de droit, ont eu le tort de ne pas se dissoudre en fait; — Attendu que si le législateur eût voulu édicter contre ces dernières une sanction pénale, il eût vraisemblablement employé les mêmes expressions que dans l'art. 8, où il punit les directeurs et administrateurs
dans l'art. 8, où il punit les directeurs et administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution: — Attendu que l'article qui vise les congrégations formées antérieurement à la loi de 1901 est non pas l'art. 16, mais l'art. 18, lequel contient la sanction de ses propres dispositions et n'en prévoit d'autres que la liquidation des biens détenus par la congrégation et implicitement la dissolution manu militari, si elle ne s'effectue pas volontairement: — Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'ajouter à cette sanction une condamnation qui ne s'appuie sur aucun texte précis: —
une condamnation qui ne s'appuie sur aucun texte précis: — Attendu qu'il est du reste logique d'admettre que le législateur a voulu, dans les sanctions qu'il a édictées relativement aux congrégations, se montrer moins rigoureux pour les membres des congrégations qui se sont formées avant la loi de 1901, que pour les membres des congrégations formées postérieurement à cette loi et en mépris de ses dispositions; qu'un indice à ce sujet, c'est que l'art. 18 décide que, dans certains cas, les membres des congrégations dissoutes par la loi auront droit à une allocation en capital ou sous forme de rente
à une allocation en capital ou sous forme de rente viagère, sur l'actif resté libre des biens de la congrégation. — Attendu que les révérendes ont invoqué le bénéfice de l'art. 3 du décret des 13-19 février 1790 qui permet que les religieuses appartenant à des congrégations supprimées pourront rester dans les maisons où elles se trouvent au moment de la suppression, mais que ce décret est implicitement abrogé par la loi de 1901 qui ne prescrit aucun délai pour l'application des sanctions qu'elle édicte; En ce qui concerne le délit spécialement reproché à Messieurs Kriner et à M. Morier
délit spécialement reproché à Messieurs Kriner et à M. Morier : — Attendu que M. Kriner, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a tandis que les membres des premières échapperaient à toute peine et seraient seulement soumis aux mesures d'ordre civil proscrites par l'article 18, Avant de discuter les arguments sur lesquels le pourvoi appuie cette distinction, il convient de lire l'article 16. Il est ainsi conçu ; «Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées par l'article 5, § 2 (16 à 5,000 francs d'amende, et. six mois
§ 2 (16 à 5,000 francs d'amende, et. six mois à un an d'emprisonnement). La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. » Quand on examine ce texte sans idée préconçue, il paraît bien s'appliquer à toute congrégation formée sans autorisation, quelle que soit l'époque de sa formation. Il y a toutefois une petite différence à faire entre les congrégations antérieures à la promulgation de la loi et les congrégations postérieures. Elle consiste en ceci : s'il s'agit d'une congrégation formée depuis la promulgation de la loi, ses membres sont en état de délit depuis le jour
ses membres sont en état de délit depuis le jour même de sa formation. Si, au contraire, il s'agit d'une congrégation existant existant la loi de 1901 à faire partie de la congrégation des Oblats de l'Assomption: qu'il est donc constant qu'elle a contrevenu aux dispositions de l'article 14 qui décide que nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée; En ce qui concerne Mlle Morier : — Attendu que Mlle Eriner a déclaré qu'elle donnerait seule l'enseignement à l'école de Clairmarais: qu'en fait il n'y a
l'enseignement à l'école de Clairmarais: qu'en fait il n'y a qu'une seule classe et qu'il résulte de l'information que Mme Morier s'est bornée à faire réciter les leçons aux toutes petites filles et à les surveiller; que son rôle ne paraît pas avoir dépassé celui de simple monitrice; qu'en admettant même qu'il y ait doute sur ce point, le doute devrait lui profiter; — Attendu que le délit relevé à sa charge n'étant pas suffisamment établi, il y a lieu de l'acquitter: Par ces motifs : — Acquitte Marie Jamet, Léontine Duménil, Eugénie Magnien, Louise Morier et Marie Magnien: —
Léontine Duménil, Eugénie Magnien, Louise Morier et Marie Magnien: — Les renvoie sans peine, amende ni dépens, — Déclare Marguerite Kriner suffisamment convaincue d'avoir, à Clairmarais, en 1901 et 1902, dirigé un établissement d'enseignement alors qu'elle appartenait à la congrégation, délit prévu et puni par les articles 14 et 5 § 2 de la loi du 1er juillet 1901; — La condamne en 16 francs d'amende; — Et attendu qu'elle n'a jamais subi de condamnation, qu'elle est bien notée, dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; — La condamne aux dépens. MM. Quentin, prép.; Mouron, proc. Rép.; Lefebvre
condamne aux dépens. MM. Quentin, prép.; Mouron, proc. Rép.; Lefebvre du Prey, av. %respèce. (Min. publ. c. Petites Soeurs de l'Assomption.) LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes de l'assignation les religieuses dites Petites Soeurs de l'Assomption, gardes-malades des pauvres, domiciliées rue Ferdinand et rue Paillon, sont prévenues d'avoir fait partie depuis le 5 octobre 1901, d'une congrégation qui a continué d'exister après la loi du 1er juillet 1901, sans s'être conformée aux prescriptions de l'article 18 sanctionnées par l'article 16. La procédure écrite fournit, sur l'objet du litige, des documents restreints. Elle ne saurait, à elle seule, prouver que
documents restreints. Elle ne saurait, à elle seule, prouver que l'association dont les inculpées font partie, est une congrégation dans le sens de l'article 16 de la loi spéciale du 1er juillet 1901; — Attendu qu'à l'audience l'enquête paraît établir que l'association poursuivie est religieuse dans son principe, charitable dans ses œuvres; que ses membres prennent le même titre, se réunissent au même domicile, vivent en commun sous la direction d'une supérieure, forment une agrégation soumise à la même règle, et qui, lors de sa fondation, était destinée à se perpétuer; que ses établissements de Saint-Etienne dépendent d'une maison mère
perpétuer; que ses établissements de Saint-Etienne dépendent d'une maison mère fondée à Paris; une pièce versée au dossier relate qu'à la date du 2 janvier 1902 le tribunal civil de la Seine a rendu, sur requête, un jugement qui pourvoit d'un liquidateur séquestre les biens des Petites Soeurs de l'Assomption, dans le département de la Seine et dans toute la France: ce jugement n'a été publié à Saint-Etienne, par le journal la Tribune, que le 28 février dernier, l'assignation ayant été donnée le 24; qu'avant cette publication qui, au regard des inculpées, constitue une notification des pouvoirs du liquidateur, il
des inculpées, constitue une notification des pouvoirs du liquidateur, il apparaît qu'aucune des mesures mentionnées dans le décret des 16-17 août 1901 n'avait encore été exécutée: — Le point de fait étant ainsi posé, la poursuite est-elle récevable en droit? — L'article 13 dispose : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation. » — Article 16. Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 5: — Article 18. Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas
de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ces prescriptions: — A défaut de cette justification, elles seront réputées dissoutes de plein droit; — Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée; — La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura, pendant la durée de toute la liquidation, tous les pouvoirs d'un
la durée de toute la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur-séquestre; — Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales; » — Les textes précédents prévoient donc la formation d'une congrégation sans autorisation depuis la promulgation de la loi (article 13 et 16) et statuent sur la situation des congrégations formées antérieurement et qui n'ont pas demandé l'autorisation en temps utile (article 18): — Il en ressort que la loi qui consacre, d'une manière générale, le droit d'association et qui en donne une définition (article 1) a créé, par l'article 13, une
une définition (article 1) a créé, par l'article 13, une exception pour une association qu'elle ne définit pas en la nommant congrégation. Les définitions de la congrégation, telles qu'elles ont été proposées au cours des travaux préparatoires, furent écartées; c'est donc aux tribunaux qu'incombe l'obligation de délimiter ce qui distingue de l'association la congrégation dont l'existence est l'élément essentiel du délit. Une première difficulté est soulevée à ce sujet, car en général, les actes réputés illicites sont exactement déterminés par la loi qui les réprime, et il n'est pas défendu de se placer hors des limites de la prohibition en
de se placer hors des limites de la prohibition en évitant l'une des circonstances qui rendent la peine applicable; — Judiciairement, le caractère d'une congrégation est indiqué par un arrêt du tribunal des conflits, en date du 2 avril 1881, et qui se réfère à une espèce analogue; il décide qu'il faut comprendre parmi les congrégations les simples associations de personnes relevant d'elles-mêmes ou d'un règlement convenu entre elles, pourvu qu'elles vivent en commun. Telle était la situation des Sœurs de l'Assomption. Si, avant la loi sur les associations, elles ont ainsi formé une congrégation, sont-elles punissables pour avoir ultérieurement
ont ainsi formé une congrégation, sont-elles punissables pour avoir ultérieurement continué leurs œuvres et la vie commune; que ce oui donne dans l'art. 16, c'est l'interdiction de former une congrégation. En substituant, dans l'assignation, à l'inculpation d'avoir formé une congrégation sans autorisation celle d'avoir continué d'exister et d'être congrégation sans s'être conformé aux prescriptions de l'art. 18, la prévention fait une interprétation tirée d'analogies et de déductions, elle supplée en quelque sorte, à un texte qui est étendu au-delà des termes sur lesquels ne peut pas prévaloir l'esprit même de la loi. D'ailleurs, le rapprochement de l'art. 13 qui formule
la loi. D'ailleurs, le rapprochement de l'art. 13 qui formule une prohibition, mais qui est dépourvu de sanction, et de l'art. 16 qui le suit et qui applique une peine au fait prohibé par l'art. 16, en employant pour spécifier ce fait, les mêmes expressions de l'art. 13, démontre que la sanction de l'art. 13 est dans l'art. 16; qu'au contraire l'art. 18, qui renferme les prescriptions relatives aux congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, contient la sanction de ses propres dispositions. Il n'appartient pas au juge d'y ajouter une peine corporelle ou pécuniaire pour infester
juge d'y ajouter une peine corporelle ou pécuniaire pour infester une condamnation qui ne s'appuie pas sur un texte précis; que la sanction claire et formelle de l'art. 18 est la mainmise de tous les biens de la congrégation existante non autorisée et la liquidation de ces biens en instance. Dans l'espèce, les dispositions spéciales dont l'application est demandée sont plus sévères vis-à-vis des supérieures fondatrices de la congrégation que vis-à-vis des religieuses qui se seraient engagées à suivre leur règle; il en résulterait que l'investiture des fondatrices, bien qu'elle ait précédé la promulgation de la loi de 1901, serait
ait précédé la promulgation de la loi de 1901, serait une circonstance aggravante du fait qui leur est reproché, ce n'est pas admissible (C. pén. art. 4): d'une autre part, chaque religieuse prise individuellement ne saurait être responsable du retard apporté à une demande d'autorisation; c'est la curatrice que l'article désigne pour seule autorisation et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 décide que c'est la directrice de la congrégation qui a seule qualité pour former une demande en conformité des prescriptions de l'art. 13; — L'interprétation restreinte de la loi pénale est corroborée par cette circonstance qu'elle pourrait dépasser son
pénale est corroborée par cette circonstance qu'elle pourrait dépasser son but et ses limites des religieuses auxquelles la nomination d'un séquestre et liquidateur de leurs biens n'a été seulement remarquée par la presse que la veille de l'assignation; en pareil cas, l'intention criminelle, sans laquelle aucun délit n'est punissable, peut n'être pas caractérisée. Il est, en tout cas, être appréciée par le juge; qu'il se dessaisie, en effet, des commentaires les plus autorisés des lois nouvelles (Trouilot et Chépul) que la loi ne qualifiant pas de contravention le fait réprimé par le § 2 de l'art. 18, il s'ensuit que
par le § 2 de l'art. 18, il s'ensuit que ce fait, tombant sous le coup de peines correctionnelles, n'est pas une contravention, mais un délit; — En examinant à ce dernier point de vue la prévention il paraît qu'en dehors de la promulgation de la loi la dissolution de la communauté des Petites Sœurs de l'Assomption ne s'est pas manifestée par des actes administratifs ou judiciaires; oublieuses ont continué leur vie conventuelle sans se réorganiser, sans transformer les modalités de leur vie extérieure, sans former une nouvelle congrégation; — Dans cette condition, leurs intentions coupables peuvent être révoquées ou
Dans cette condition, leurs intentions coupables peuvent être révoquées ou en doute et les préoccupations un environnement la qualification du délit doivent être interprétées en leur faveur; Pour ces motifs : — Acquitte les prévenues et les renvoie d'instance sans dépens. MM. Gast, prés.; Mallein, proc. Sép.; Germain de Montauzon, Madozier, Tézenas du Monteil, Mulsant et Joseph Ménard (ce dernier du barreau de Paris), av. COUR DE CASSATION. iSh congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi, le délit n'a pu exister que trois mois révolus après cette promulgation, puisque l'art. 18, §§ 1 et 2, accorde
cette promulgation, puisque l'art. 18, §§ 1 et 2, accorde ce délai à la congrégation pour demander l'autorisation et ne la déclare dissoute de plein droit qu'autant qu'elle n'a pas satisfait à cette prescription. Sous cette réserve, le texte de l'art. 16 est évidemment applicable à toutes les congrégations non autorisées, et nous croyons que la circulaire ministérielle du 24 septembre 1901 en a très exactement précisé la portée en disant : «Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu
qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à partir du 3 octobre, dans une situation identique au point de vue pénal; les unes et les autres contiennent la même illégalité, elles sont également illicites. Cette interprétation de l'art. 16 est, au surplus, tout à fait rationnelle. Le législateur, punissant les membres des congrégations qui pourraient se former ultérieurement sans autorisation, se serait visiblement contredit s'il avait soustrait à toute pénalité ceux qui nonobstant la loi auraient persisté à faire partie d'une congrégation déjà existente et non
persisté à faire partie d'une congrégation déjà existente et non autorisée. Il semble même que cette seconde hypothèse étant de nature à se présenter plus souvent que la première, la loi a dû se préoccuper au moins autant du maintien en fait en congrégations déjà existantes que de la création éventuelle des congrégations qui n'existaient pas encore. Il nous reste à répondre aux objections du pourvoi. La première est celle-ci : « Si le législateur, dit-il, avait voulu punir à la fois la formation de la congrégation après la promulgation de la loi et le maintien d'un état de fait
de la loi et le maintien d'un état de fait antérieur à cette promulgation, il l'aurait dit expressément dans l'art. 16, comme il l'a dit expressément pour un cas différent dans l'art. 8, § 2. » L'objection n'est que spécieuse. L'art. 8, § 2, dit : « Seront punis d'une amende de 16 à 5,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. » Ce texte vise les deux cas de dissolution d'une association prévue par l'art. 7, savoir
cas de dissolution d'une association prévue par l'art. 7, savoir : 1° les cas où l'association était entachée d'une nullité originaire aux termes de l'art. 3; 2° le cas d'infraction aux dispositions de l'art. 5, relatives à la déclaration exigée des associations qui veulent obtenir la capacité juridique. Or, au premier cas, il n'y a pas de peine établie contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs; au second cas, il y a bien une peine, mais fort inférieure à celle que prononce le texte précité. Il résulte de là que l'art. 8, § 2, était bien obligé de viser expressément le