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et 17 août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à sept millions huit cent vingt-cinq mille francs: Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 40230 et 40229 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 août et 1er septembre 1905,
au Trésor public, les 31 août et 1er septembre 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans, une somme totale d'un million de francs 170,000 + 825,000 pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVI Fonda et travaux de chemins
1905, deuxième section, chapitre LXVI Fonda et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et de Paris à Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de
Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47300. Décret portant création d'Agences de la Banque de l'Indo-Chine à Pékin et à Tien-Tsin. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le
Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances, Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu l'avis conforme du président du conseil, ministre des affaires étrangères La commission de
président du conseil, ministre des affaires étrangères La commission de surveillance des banques coloniales entendue, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est créé des agences de la Banque de l'Indo-Chine à Pékin et à Tien-Tsin. 2. Les ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Janvier 1906. Signé EMILE LOLIVET. Le Ministre des finances Signé P. Merlo. Le Ministre des colonies signé
des finances Signé P. Merlo. Le Ministre des colonies signé Cl. HEVEL. N° 17301. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest Algérien en vue de l'agrandissement de la station de Rio Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn Témouchent, conformément au projet présenté le 14 avril 1905. La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de
millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Téllat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trente-neuf mille six cent soixante-deux francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de quatre mille deux cent quarante-huit francs cinquante-six centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 15 Novembre 1905.) Certifié conforme: Paris, le 12
intérêts. (Paris, 15 Novembre 1905.) Certifié conforme: Paris, le 12 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, V. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie
abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à fr. 1. IMPRIMÉMENT AU SIÈGE SOCIAL. 12 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA
SIÈGE SOCIAL. 12 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2713. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47302. Loi autorisant la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à percevoir des Taxes directes en remplacement des Droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 1er Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 16 février 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. À partir du 1er janvier 1906, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à porter à un pour cent (1 p. 100), au maximum,
porter à un pour cent (1 p. 100), au maximum, le taux de la taxe qu'elle peut établir sur le revenu net des propriétés bâties, en exécution de la loi du 31 mars 1905. 2. À partir de la même date, la ville de Rennes est autorisée à établir une taxe annuelle d'un pour cent (1 p. 100), au maximum, sur la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle. La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle mobilière pour cause
des personnes affranchies de la contribution personnelle mobilière pour cause de gêne ou d'indigence. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. Pour le calcul de la taxe, une somme fixe de cent francs (100) est déduite du total des valeurs locatives des locaux d'habitation occupés par un même imposable. 3. L'état matriculé de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré,
dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états-matriculés et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Rennes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Février 1906. LA Garde des sceaux, de la justice, Signé ÉMILE LOUBET. Garde des sceaux. Ministre de la justice
Signé ÉMILE LOUBET. Garde des sceaux. Ministre de la justice Signé J. Chaumier. N° 473031. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lorient (Morbihan). Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 27 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lorient (Morbihan), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides
eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de cinquante-deux francs cinquante centimes (52 50) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État: Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47303. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord). Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 27 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6)
décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord). 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat
loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. N° 47306. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Raphaël (Var). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 février 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à
Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Saint-Raphaël (Var), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15) établi à titre de taxe principale. 2. La surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être
un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Loi autorisant la commune de Dun-le-Palleteau (Creuse) à percevoir une Taxe directe en remplacement des droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT
mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. La commune de Dun-le-Palleteau (Creuse) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1906, une taxe de deux pour cent (2 p. 100), au maximum, sur la valeur locative réelle des locaux servant l'habitation personnelle. La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle-mobilière. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12,
locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. 2. L'état-matrice de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la commune de Dun-le-Palleteau.
avertissements, sont à la charge de la commune de Dun-le-Palleteau. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobief. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47307. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont
ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Guilvinec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au
communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47308. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quimerce (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er
Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quimerce (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée
de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté, jusqu'à concurrence des cinq septièmes (5/7), aux dépenses devant résulter de l'achèvement d'un réseau vicinal classé, et le surplus aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, conformément à la délibération du 26 février 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47309. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8') par
1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Tréboul (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration
tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47310. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont
ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de Laigle (Orne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale et spécialement de l'emprunt de vingt-deux mille cinq cent vingt-quatre francs
spécialement de l'emprunt de vingt-deux mille cinq cent vingt-quatre francs neuf centimes (22,524.09) approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 juin 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MEBRIO. N° 473 Il. Loi autorisant
des finances, Signé P. MEBRIO. N° 473 Il. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure). Du 1 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure), d'une surtaxe de neuf francs (9€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit
liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs autorisé à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté aux dépenses extraordinaires visées dans la délibération municipale du 20 juin 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 473ia. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Halluin (Nord). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de sept francs (7€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les
sept francs (7€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Halluin (Nord), en vertu d'une loi du 16 février 1901. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté aux travaux mentionnés dans les délibérations municipales des 1er août et 30 septembre 1905. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant
l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47313. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Landerneau (Finistère). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de treize francs (13€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Landerneau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration