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teneur, que les pouvoirs conférés au commissaire liquidateur par les créanciers et par les frères Gautreau conjointement l’autorisaient à consentir, d’une part, à l’abaissement du prix des guanos restant à vendre, et, d’autre part, au dépôt en banque des capitaux qu’il n’était pas en mesure de répartir; — Attendu qu’on ne saurait voir dans de semblables pouvoirs l’exercice de droits exclusivement attachés à la personne des frères Gautreau et ineffaçables par leur nature; qu’ils constituaient simplement l’exercice de droits dérivant du contrat de société, droits dont il leur était loisible de se dessaisir au profit du liquidateur de leur actif,
de se dessaisir au profit du liquidateur de leur actif, pourvu que la Compagnie du Pacifique, leur associée, ne s’y opposât pas ; — D’où il suit qu’en décidant que ce dessaisissement était valable, les deux arrêts n’ont violé aucune loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que l’arrêt attaqué constate que la participation Pacifique-Gautreau devait à la participation Calderoni-Gautreau un prix de vente de deux millions, sans intérêts aux échéances des 14, 16 et 17 octobre 1883, lorsque, dès le 16 novembre 1882, elle fut libérée de la moitié de cette dette par
elle fut libérée de la moitié de cette dette par une avance d’un million faite par la Compagnie du Pacifique avec ses deniers propres; mais que, d’autre part, le second million n’ayant pas été payé à l’échéance, la participation Pacifique-Gautreau est devenue débitrice des intérêts y afférents à partir du 17 mai 1884, en vertu d’une demande du solde de la créance, introduite en justice à cette dernière date; que l’arrêt affirme, par appréciation des circonstances, qu’à cette même date, si le premier million n’avait pas déjà été antérieurement avancé par la Compagnie du Pacifique, il aurait été compris dans
par la Compagnie du Pacifique, il aurait été compris dans la demande du solde, et qu’alors ce million serait devenu productif d’intérêts en même temps et dans les mêmes conditions que le second; — Attendu que, dans cet état des faits, l’arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l’association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans la mesure de l’avantage que ces débours leur ont procuré, et, par suite, que son compte dans l’association doit être crédité, non seulement de la somme principale
l’association doit être crédité, non seulement de la somme principale d’un million, par elle avancée, mais encore des intérêts de cette somme depuis le 17 mai 1884, par application de la règle posée dans l’art. 2001 C. civ.; — Attendu que les frères Gautreau n’ont méconnu devant les juges du fond ni qu’ils aient été effectivement libérés de leur part dans la dette sociale au moyen de l’avance faite par leur associée, ni qu’ils aient à lui rembourser la moitié de la somme avancée; qu’ils ont seulement soutenu qu’ils n’avaient pas à lui tenir compte de la moitié des intérêts
pas à lui tenir compte de la moitié des intérêts de ladite somme, parce que le million à échéance du 14 octobre 1883 devait être considéré comme étant resté immobilisé et improductif d’intérêts, à raison des contestations judiciaires auxquelles son attribution avait donné lieu jusqu’au 4 août 1894, date où les comptes respectifs des deux participations ont été définitivement réglés; qu’ils se sont fondés à cet égard sur le sens et la portée qu’ils attribuaient à un arrêt précédemment rendu par la Cour de Paris le 6 juillet 1893 au sujet du règlement des comptes de l’année 1883 ; —
sujet du règlement des comptes de l’année 1883 ; — Attendu que la Cour d’appel a interprété, comme il lui appartenait de le faire, son arrêt du 6 juillet 1893 ; qu’elle a décidé que si, conformément à cet arrêt, les intérêts litigieux ne pouvaient pas être mis à la charge de l’association à partir du 14 octobre 1883, date de l’exigibilité du million, ainsi que la Compagnie du Pacifique en avait émis la prétention, il en était autrement à partir du 17 mai 1884, date où l’avance de la Pacifique a réellement profité à l’association pour le service d’intérêts
Pacifique a réellement profité à l’association pour le service d’intérêts que celle-ci aurait eu certainement à supporter si l’avance n’avait pas eu lieu; qu’en statuant ainsi, l’arrêt, qui d’ailleurs est motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi...; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Mazeau, premier prés.; Eaure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, Mornard, et Devin, av. PREMIÈRE PARTIE. CASS.-civ. 18 juin 1902. (QUATRE ARRÊTS.) 1° et 2° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANONYME, CAPITAL SOCIAL, RÉDUCTION, ÉCHANGE DE DEUX ACTIONS LIBRÉES DE MOITIÉ CONTRE UNE SEULE
ÉCHANGE DE DEUX ACTIONS LIBRÉES DE MOITIÉ CONTRE UNE SEULE ENTIÈREMENT LIBRÉE, ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ. SYNDIC, DROIT DE RÉCLAMER LA MOITIÉ NON VERSÉE DES ANCIENNES ACTIONS, NÉGOCIATION DES NOUVELLES ACTIONS, ACTIONNAIRE, NON-LIBÉRATION. Lorsqu’un arrêt passé en force de chose jugée a déclaré nulles, tant à l’égard de la société qu’à l’égard de la masse des créanciers, non seulement la délibération de l’assemblée générale des actionnaires de ladite société portant réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été
par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l’exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait-il qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses actes et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec les membres du conseil d'administration de la société, et que dans l'instance à laquelle il a mis fin, les
que dans l'instance à laquelle il a mis fin, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement, la dissolution n'ayant eu lieu et un liquidateur n'ayant été nommé qu'ultérieurement, la société en ce qui concerne les rapports des associés entre eux. 2° L'ancien actionnaire poursuivi en paiement de la moitié non versée ne peut davantage se prétendre libéré par cette circonstance que, à la suite de l'échange de ses titres contre les titres nouveaux, il a cédé ces derniers à des tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il
tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non libérées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351, 1845; C. comm., art. 532 et 534: L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) (Comte e. syndic de la faillite de la Banque d'escompte de Paris.) La Cour de Paris (1re ch.) avait, à la date du 19
de Paris (1re ch.) avait, à la date du 19 juin, rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est constant que le 12 février 1892, Comte a échangé 76 actions de la Banque d'escompte contre 38 actions nouvelles libérées; — Qu'il soutient avoir vendu ces titres le 17 février 1892; que le 19 mars 1898, il a été mis en demeure par le syndic Bonneau de libérer des troisième et quatrième quarts, les 76 actions par lui présentées à l'échange; qu'en cet état des faits il oppose à l'action du syndic divers moyens et fins de
oppose à l'action du syndic divers moyens et fins de non-recevoir ; Sur les conclusions de l'appelant relatives, notamment, au prétendu défaut de chose jugée et à l'irrecevabilité du syndic à exercer l'action en litige, à l'obligation de libérer les anciennes actions en qualité de dernier porteur attribuée à Comte par le jugement attaqué : — Considérant que la Banque d'escompte de Paris a été constituée en 1878 au capital de 50 millions de francs; que ce capital, doublé en 1878, a été ramené le 30 septembre 1884 à 65 millions et divisé en 130,000 actions au porteur de 500
millions et divisé en 130,000 actions au porteur de 500 francs, dont 1,020 libérées entièrement et 128,980 libérées seulement de 250 francs; — Qu'il a encore été abaissé par délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 27 juin 1891 à 25 millions; — Que cette dernière réduction devait s'effectuer d'après cette résolution au moins : 1° du rachat en Bourse et de l'annulation de 31,020 actions, libérées de 250 francs; 2° de l'échange de 98,960 actions de même nature à raison de 2 actions contre un titre nouveau totalement libéré ; 3° de l'échange de 1,020 actions libérées
totalement libéré ; 3° de l'échange de 1,020 actions libérées contre une action nouvelle également libérée; — Que cette opération en laquelle il ne serait plus resté que 50,000 actions toutes libérées suivit son cours pour les rachats en Bourse du 28 septembre au 28 novembre 1891 de 31,020 titres, puis par l'échange projeté qui eut lieu en février 1892 avec création d'actions nouvelles qui viennent, dit l'art. 6, n. 1, des statuts modifiés, d'être créées et sont entièrement libérées; — Que la situation de la Banque d'escompte en fut aggravée et que la faillite de cette société fut déclarée
aggravée et que la faillite de cette société fut déclarée dès le 14 février 1894, et que Bonneau en était nommé syndic; — Considérant que celui-ci assigna, le 29 septembre suivant, en sa qualité et comme exerçant tant les droits de la masse créancière que l'action sociale, plusieurs actionnaires échangistes de 1892, et : 1° de Soubeyran au nom et comme président du conseil d'administration de la Banque d'escompte de Paris; 2° Breitmayer au nom et comme membre du conseil d'administration de cette société en exercice en juin 1891: 3° Praissinet au nom et comme membre du conseil d'administration de
Praissinet au nom et comme membre du conseil d'administration de la Banque d'escompte au moment de la déclaration de sa faillite et comme membre du conseil d'administration actuellement en exercice; 4° Cordier, Poisson, Charles Brébisson, Dujardin-Beaumetz au nom et comme membres du conseil d'administration en exercice en juin 1891, ou à la date de la déclaration de la faillite; 5° et même la dame de Marcheville comme héritière de son père, ancien membre du conseil en 1891 pris en cette qualité; — Qu'il demanda notamment contre eux au tribunal de commerce de la Seine de déclarer nulle et de nul
commerce de la Seine de déclarer nulle et de nul effet en la forme et au fond, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des créanciers, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 juin 1891, faute de quorum, les décisions de cette assemblée avec les opérations d'échange et de rachat des actions à l'aide desquelles le capital social avait été ramené à 25 millions, et de dire que le capital social de la Banque d'escompte resterait fixé à 65 millions de francs représentés par 130,000 actions au porteur de 500 francs chacune, libérées seulement de 250 francs pour 128,980
500 francs chacune, libérées seulement de 250 francs pour 128,980 titres; — Que sur l'appel du jugement du tribunal consulaire, la Cour de Paris, par arrêt confirmatif du 19 janvier 1897, reconnut expressément Bonneau recevable à exercer, comme il le faisait, l'action sociale et l'action de masse, annula l'assemblée générale du 27 juin 1891, la délibération prise en cette assemblée en vue de réduire le capital social de 65 à 25 millions, ainsi que les opérations qui en avaient été l'exécution, releva le capital Sociale à 65 millions de francs divisée en 130,000 actions au porteur libérées de 250 francs
divisée en 130,000 actions au porteur libérées de 250 francs sauf 1,020 actions et déclarée l'assemblée, la délibération et les opérations susvisées, inexistantes à l'égard de la société comme à l'égard de la masse des créanciers de la faillite; — Qu'un pourvoi formé contre est arrêt fut suivi d'un désistement; — Considérant que Bonneau, se prévalant de ces annulations, notamment de l'annulation de l'échange de deux titres non librés de moitié contre une action nouvelle et entièrement librée, a assigné l'appelant en paiement de 250 fr. pour chacun des titres anciens qu'il a présentés à l'échange en février 1892, l'en
anciens qu'il a présentés à l'échange en février 1892, l'en considère comme le dernier porteur utile, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs déjà fait prononcer contre d'autres échangistes; — Qu'il lui réclame dans tous les cas la même somme! comme réparation du préjudice par lui causé frauduleusement à la société et par suite à titre de dommages-intérêts, en tant que de besoin: qu'il y a lieu d'examiner successivement les moyens opposables à cette action;... Sur les autres moyens : — Considérant que le syndic Bonneau tire sans conteste de ses fonctions qualité pour procéder à l'appel du fonds qu'il opère, et dont
pour procéder à l'appel du fonds qu'il opère, et dont la nécessité n'est point discutée; — Considérant que vainement l'appelant lui opposerait la quittance qu'il a tenté de se donner sans droit en acceptant pour ses titres le système de libération imaginé par l'assemblée générale du 27 juin 1891, puisque ce mode de libération a été reconnu nul et sans effet et que, dès lors, les titres anciens qu'il a voulu échanger restent redevables de 250 francs chacun; — Qu'en effet, l'arrêt de cette Cour invoqué par le syndic ne peut être écarté par l'appelant comme res inter alios judicata
peut être écarté par l'appelant comme res inter alios judicata parce qu'il a reconnu l'assemblée générale du 27 juin 1891 viciée d'une nullité absolue; — Qu'il a été régulièrement obtenu par Bonneau en les qualités ci-dessus précisées et expressément admises, et qu'il a été rendu contre le président du conseil d'administration de la Banque d'escompte de Paris et contre les membres de ce conseil, pris en leur qualité et défendant comme tels à l'action ; — Que ces administrateurs, après la faillite, mais avant la dissolution de la société et la nomination d'un liquidateur en 1897 seulement, représentaient légalement cette
la nomination d'un liquidateur en 1897 seulement, représentaient légalement cette société en ce qui touche les rapports des associés entre eux; — Que l'action sociale et de masse dirigée contre ce conseil était formée contre la collectivité et que ses résultats sont opposables aux actionnaires; — Que, d'ailleurs, ce conseil n'avait pas plus en fait qu'en droit abandonné dans cette mesure la représentation de la société comme l'attestent les qualités de l'arrêt susvisé et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration du 15 février 1894 au 15 novembre 1895, versés au procès; — Qu'il importe peu qu'il n'ait pas été
au procès; — Qu'il importe peu qu'il n'ait pas été demandeur dans l'action en nullité de l'assemblée générale et de la délibération réductive du 27 juin 1891, puisqu'il y a défendu et puisque ce qui a été jugé de ce chef a été régulièrement et contradictoirement débattu; — Considérant, d'ailleurs, que l'appelant ne soutient point la validité de l'assemblée générale et de la délibération susvisée et que ses conclusions tendraient seulement à faire recommencer les procès en nullité contre chaque associé au détriment de tous; — Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer, par application de cet arrêt
lieu, en conséquence, de considérer, par application de cet arrêt du 19 janvier 1897, comme nul l'échange que Comte a pu faire des titres anciens dont il était détenteur en février 1892, et de ne point se préoccuper des suites de cette opération; — Que sans doute ces valeurs n'étaient point frappées d'indisponibilité entre ses mains, qu'elles restaient négociables par essence et que l'appelant pouvait les transmettre à un acheteur obsédées de leurs charges; — Mais qu'il a préféré l'échange sans perte immédiate avec ses aléas indiqués par les conseils mêmes de la société, et qu'il ne peut s'étonner de
mêmes de la société, et qu'il ne peut s'étonner de les subir; — Que par cette opération d'échange, qui est inexistante pour la société et ses créanciers, et qui ne saurait être comparée avec un acte conventionnel à une commission régulière, l'appelant n'est point sorti de la société; — Qu'il ne s'est pas déchargé de ses titres anciens et de la dette inhérente à leur détention; — Qu'il en est ainsi resté le dernier porteur à la date de l'appel de fonds et que ses actions sont demeurées les vraies débitrices des versements complémentaires; -— Considérant que l'autorité de la
débitrices des versements complémentaires; -— Considérant que l'autorité de la chose jugée reconnue à l'arrêt du 19 janvier 1897 contre l'appelant répond à toutes ses propositions contre la recevabilité et le bien fondé de l'action actuelle du syndic; ...Sur l'intervention de Roueher, liquidateur de la Société des immeubles de France, admise à la faillite de la Banque d'escompte pour 39,776,259 fr. 33; — Considérant qu'elle est irrecevable, Roueher étant représenté au procès par le syndic Bonneau; Par ces motifs : — Rejette les fins de non-recevoir, exceptions et moyens opposés par l'appelant et aussi l'intervention de Roueher; — Confirme les
par l'appelant et aussi l'intervention de Roueher; — Confirme les jugements dont est appel, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'application, en l'espèce, des art. 1382 et 1167 C. civ.; — Condamne, etc. POURVOI contre cet arrêt pour : — Violation des art. 1845 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant à libérer les actions de la Banque d'escompte dont il était porteur le 12 février 1892, date de l'échange, par ce motif que, la délibération de l'assemblée générale qui avait prononcé la réduction du capital
de l'assemblée générale qui avait prononcé la réduction du capital social opérée par voie d'échange étant annulée, tous les actionnaires porteurs au moment de cet échange des titres libérés seulement de 250 francs seraient restés obligés à les libérer entièrement et à répondre à l'appel de fonds du syndic, alors que l'exposant, ayant vendu ses titres à la Bourse de Paris et n'étant plus détenteur des titres au 29 septembre 1894, date de l'appel de fonds, ne pouvait être tenu des versements restant à effectuer ; — 2° (ou moyen additionnel) ; Violation des art. 1350, 1351, 2092 et 2093
additionnel) ; Violation des art. 1350, 1351, 2092 et 2093 C. civ., 532 et 534 C. comm., 1, 2, 24 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le syndic de la faillite de la Banque d'escompte a été déclaré à tort avoir qualité pour réclamer à l'exposant la partie non versée de l'ancien capital social. M. le procureur général Baudouin a donné, dans cette affaire, les conclusions suivantes : Nous venons d'assister au plus brillant débat, d'entendre les argumentations les plus pressantes et les plus savantes.
d'entendre les argumentations les plus pressantes et les plus savantes. Mais nous devons nous dégager des impressions qu'ils ont fait naître en nous pour n'écouter que la justice et le droit, et, débarrassant le problème de tout le chameau dont de prestigieuses paroles l'ont enveloppé, nous devons le considérer dans sa nudité et dans son exacte portée. Que nous demandent donc les pourvois dont vous êtes saisis? De donner à la fraude le moyen d'atteindre le but qu'elle s'est proposé et, pour y parvenir, de faire litière des décisions que la justice a déjà rendues et qui sont passées en
la justice a déjà rendues et qui sont passées en force de chose jugée. Et l'on prétend que la loi aussi bien que votre jurisprudence, vous en font un devoir impérieux et qu'elles vous dictent en ce sens la solution que vous avez à rendre. Si la loi et vos arrêts devaient être ainsi compris, ce serait à désespérer de la justice, qui deviendrait l'instrument docile de suceulateurs éminents et consommerait par une suprême injustice la ruine des gens de bonne foi livrés sans défense aux convoitises et aux combinaisons de la fraude. J'ai la conviction que tel n'est pas
de la fraude. J'ai la conviction que tel n'est pas votre rôle; que la loi, pas plus que vos arrêts, ne permettent rien de semblable et qu'il suffit de les bien comprendre pour voir qu'elles sont d'accord en cette affaire comme en toute autre avec la justice et l'équité. -De quoi s'agit-il donc en effet? Revenons aux faits essentiels tels qu'ils résultent du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine du 24 juin 1895 et de l'arrêt de la Cour de Paris du 19 janvier 1897. Cette dernière décision vous a été déférée par un pourvoi; mais
dernière décision vous a été déférée par un pourvoi; mais ce pourvoi a été suivi de désistement, si bien qu'elle a aujourd'hui, aussi bien que le jugement qu'elle a confirmé, l'autorité de la chose jugée. Elle est irréfragable et sert de base à l'arrêt qui vous est aujourd'hui soumis. Le baron de Soubeyran, le baron Poisson, Breitmayer et autres fondent, en 1878, la Banque d'escompte de Paris au capital de 50 millions de francs; ils portent en 1879 ce capital à 100 millions de francs, mais le ramènent le 30 septembre 1884 à 65 millions de francs divisés en 130,000
septembre 1884 à 65 millions de francs divisés en 130,000 actions de 50 francs, dont 1,020 sont entièrement librées et 128,980 librées de moitié seulement. La société fait de mauvaises affaires; à vrai dire, cela remonte à la crise financière de 1882. Depuis ce moment les titres sont en baisse progressive. Et cependant le conseil d'administration de la société continue à établir ses bilans sans tenir compte de cette dépréciation des valeurs qui constituent son portefeuille. C'est ainsi qu'il fait figurer dans ses bilans arrêtés au 31 décembre 1890 et au 31 décembre 1891 le portefeuille en 1890 pour 63
au 31 décembre 1891 le portefeuille en 1890 pour 63 millions de francs, en 1891 pour 85 millions de francs, en prenant pour base de ses estimations des titres, non pas la valeur réalisable en Bourse le jour de l'inventaire, c'est-à-dire leur valeur marchande, mais les cours surélevés antérieurs à la crise de 1882. Le conseil prétendait bien trouver un correctif à son évaluation dans le fonds de prévoyance qui avait été constitué en 1879 et qui s'élevait à 12 millions et demi de francs. Mais du rapport qui a été lu à l'assemblée générale des actionnaires du 30 mars
été lu à l'assemblée générale des actionnaires du 30 mars 1892, il est résulté que ce fonds avait été absorbé par le déficit produit par la liquidation des opérations faites par la société sur la rente italienne : de sorte que ce n'était là qu'un trompe-l'œil frauduleusement imaginé pour masquer la vérité et faire naître l'illusion. C'est ce que le jugement du 24 juin 1895 a constaté avec toutes les pièces et sans qu'aucune discussion puisse être rétablie sur ce point. C'est dans ces conditions bien connues du conseil d'administration, c'est-à-dire de la société qu'il représente légalement, qu'une assemblée générale
c'est-à-dire de la société qu'il représente légalement, qu'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires est convoquée pour le 27 juin 1891. Il était indispensable, pour faire face aux charges qui pesaient sur la société, en présence de l'insolvabilité où elle se trouvait manifestement dès cet instant, d'appeler le non-versé, soit 250 francs par action. C'est tout le contraire que fait l'assemblée. Elle décide que le capital social sera réduit de 65 millions à 25 millions de francs et que cette réduction s'effectuera : 1° par le rachat en Bourse et l'annulation de 31,200 actions; 2° par l'échange de 98,960 actions restant