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il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit
pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet
et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs,
l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a
les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs
de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs 1er décembre 1842, jugement du tribunal de commerce de Rouen, qui accueille ce moyen et dispense le sieur Cauvet de la garantie par les motifs suivants : « Attendu qu'il s'agit pour le tribunal de déterminer la nature
Attendu qu'il s'agit pour le tribunal de déterminer la nature de cette garantie (celle qui résulte de la lettre missive du 29 décembre 1841) et de décider si elle est une garantie civile, ou au contraire un véritable aval ;— Attendu que la garantie est limitée; qu'elle s'applique au remboursement des valeurs à négocier pendant un temps fixé; — Qu'elle est établie par un acte séparé avec toutes les conditions voulues par la loi pour l'aval, que si la désignation des valeurs n'est pas faite spécialement, la jurisprudence comme la doctrine enseignent que l'aval peut être valablement fourni par avance
doctrine enseignent que l'aval peut être valablement fourni par avance pour des opérations futures ; que c'est là précisément ce qui a été fait par Cauvet ; — Que, dès lors qu'il se rencontre dans la convention toutes les stipulations de l'aval, il y a lieu pour le tribunal de lui attribuer son véritable caractère, toutes ses conséquences, qu'il importe peu qu'on ait dit qu'on garantissait solidairement, sans se servir du mot aval ; — Attendu que, d'ailleurs, cette interprétation du contrat se trouve conforme à l'intention manifestée par les parties, qu'elle naît de l'ensemble de la convention ! —
parties, qu'elle naît de l'ensemble de la convention ! — Qu'il résulte du jugement précédemment rendu, que la garantie de Cauvet était donnée pour des valeurs négociées par Potel et Tavernier, et restées en souffrance par suite de la mauvaise position des souscripteurs ou endosseurs précédant ces derniers, et à la condition d'un recours à exercer contre les endosseurs en cas de non-paiement; — Considérant qu'un pareil engagement ne peut être considéré que comme un véritable aval;—Attendu, d'ailleurs, qu'à l'instant même de la suspension de Potel et Tavernier, la position prise par Cauvet vis-à-vis de Dubos s'est trouvée d'accord avec
prise par Cauvet vis-à-vis de Dubos s'est trouvée d'accord avec cette interprétation, qu'elle n'a été, de la part de Dubos, l'objet d'aucune réclamation ; — Attendu que les valeurs de 15,000 fr., dont les sieurs Dubos et compagnie demandent le remboursement, ont été protestées à l'échéance indiquées, à Potel et Tavernier seulement ;—Que cependant le donneur d'aval qui a cautionné un endosseur est assimilé à cet endosseur, et tenu par les mêmes voies que l'obligé qu'il a entendu garantir; mais aussi qu'il a comme lui le droit d'invoquer les déchéances prononcées par les art. 165 et 168 C. com. ;
prononcées par les art. 165 et 168 C. com. ; —Que la dénonciation des valeurs dont s'agit n'a pas été faite à Cauvet ; — Attendu que, si la garantie fournie s'appliquant à toutes les valeurs négociées pendant les deux années donnait incontestablement le droit aux sieurs Dubos et compagnie de choisir parmi elles, il ne s'ensuit pas qu'il leur fût loisible, ce choix effectué, de se soustraire aux formalités nécessaires pour exercer utilement leurs recours entre les endosseurs et les garants ; que si les sieurs Dubos et Comp., dans la pensée de faire appliquer à la garantie de
dans la pensée de faire appliquer à la garantie de Cauvet les billets qui ont fait l'objet du premier procès, ont pendant cette procédure laissé passer les délais prescrits pour faire la dénonciation voulue par la loi, ils ont à s'imputer un silence conséquence de l'erreur de leur première action. » Sur l'appel du sieur Dubos, la cour royale de Rouen, par arrêt du 15 mars 1844, a confirmé le jugement avec adoption de motifs sur tous les points de la contestation : « Et de plus, a ajouté la cour royale, sur la question de savoir si les diligences
cour royale, sur la question de savoir si les diligences que le tiers-porteur a faites en temps utile contre les endosseurs d'un effet de commerce cautionné par le donneur d'aval, suffisent pour conserver son action contre ce garant, — Attendu que l'aval est un cautionnement commercial d'une nature toute particulière, soumis à des règles spéciales et dont les effets ne peuvent être régis par les principes du droit commun sur le cautionnement, qu'à défaut de règles spéciales ; — Attendu qu'il paraît certain que, sous l'ordonnance de 1673, le donneur d'aval était assimilé à un endosseur, même quand l'aval avait
d'aval était assimilé à un endosseur, même quand l'aval avait été donné pour garantir la signature du tireur et celle de l'accepteur ; mais qu'en tout cas il est incontestable que, lorsque l'aval a pour but de cautionner l'endosseur d'un effet de commerce, cette assimilation était complète, et le donneur d'aval pouvait se prévaloir du défaut de dénonciation du proteste, à lui délivré dans les délais prescrits pour faire cette dénonciation aux endosseurs même; — Attendu que cette déchéance expressément prononcée par l'ancienne loi est fondée sur les motifs les plus graves; que l'intérêt du commerce exige qu'on ne laisse
plus graves; que l'intérêt du commerce exige qu'on ne laisse pas le tiers-porteur d'un effet de commerce protesté, libre de compromettre les droits du donneur d'aval, en le mantenant dans une sécurité trompeuse à l'égard de la personne qu'il a cautionnée, en l'exposant à des surprises, à des erreurs, et surtout en ne le mettant pas à même, par une prompte dénonciation, d'exercer son recours contre les garants et les propres garants de ceux-ci, en ne lui fournissant pas le titre qui peut seul fonder ce recours, et en le soumettant enfin à toutes les chances d'insolvabilité que le temps
soumettant enfin à toutes les chances d'insolvabilité que le temps peut faire naître ;— Attendu que, si la disposition textuelle de l'ordonnance de 1673 ne se retrouve pas rappelée en termes formels dans notre code de commerce, on ne peut en tirer la conséquence que cette disposition se trouve abrogée ; — Qu'en effet, en supposant même, ce qui n'est pas, le silence absolu de la loi nouvelle sur ce point, on ne pourrait pas en conclure nécessairement qu'elle a entendu abroger une prescription fondée sur les plus puissants motifs, et qui était devenue depuis longtemps une règle du droit
et qui était devenue depuis longtemps une règle du droit commun, en matière commerciale surtout, lorsque, dans la discussion qui a précédé la loi, on ne voit rien qui indique que le législateur ait eu l'intention d'abroger sur ce point l'ancienne loi : posteriores leges ad praesentes pœnaliter nisi contrarias sint; — Qu'en vain on chercherait à tirer argument de ce que dans le projet d'une commission nommée pour préparer le code du commerce, on trouve une disposition expresse que rappelait celle de l'ordonnance de 1673, disposition que cependant on ne rencontre pas dans le Code de commerce; — Qu'en
ne rencontre pas dans le Code de commerce; — Qu'en effet, l'insertion de cette disposition prouve seulement que les auteurs du projet avaient pensé que l'intérêt du commerce voulait que l'ancienne règle fût maintenue ; que si elles n'ont pas été dans les termes formulés dans ce projet, c'est sans doute parce que ces termes n'exprimaient pas la véritable pensée de la loi moderne ; que cette loi, en conservant l'obligation depuis longtemps imposée au tiers-porteur de dénoncer le protêt au donneur d'aval, voulait cependant assimiler entièrement cette obligation à celle qui était prescrite à ce porteur à l'égard des
celle qui était prescrite à ce porteur à l'égard des personnes mêmes garanties par l'aval, et que, mû par cette intention, le législateur ne pourrait adopter les expressions indéfinies et indéterminées de ce projet de loi, qui, comme celle de l'ordonnance de 1673, ne faisaient aucune distinction quant à la nécessité de la dénonciation du protêt au donneur d'aval, entre les différentes personnes et les diverses obligations qu'il avait cautionnées ; — Qu'il résulte des termes concis mais énergiques de cette loi, qu'elle a subordonné les obligations du donneur d'aval à la qualité de la personne qu'il a cautionnée, et
à la qualité de la personne qu'il a cautionnée, et que s'il est tenu des mêmes devoirs, il doit par une juste réciprocité jouir des mêmes droits ; — Qu'ainsi lorsque, comme dans la cause, l'aval a eu pour objet de garantir la signature d'un endosseur, le tiers-porteur est tenu de remplir les mêmes formalités et d'observer les mêmes délais qu'envers les endosseurs proprement dits, auxquels la loi assimile entièrement ce donneur d'aval ; Que c'était en se fondant sur cette complète assimilation que l'ancienne loi avait exigé que le porteur d'un effet de commerce remplît envers le donneur d'aval
porteur d'un effet de commerce remplît envers le donneur d'aval les formalités dont ce porteur était tenu envers les endosseurs eux-mêmes, parce que ce donneur d'aval avait le même intérêt, il partant le même droit que cet endosseur à ce que les dénonciations de protêt lui fussent faites ; que les mêmes raisons existant aujourd'hui, la même décision doit être prononcée ; — Attendu d'ailleurs que l'obligation de dénoncer le protêt aux donneurs d'aval qui ont garanti la signature d'un endosseur est consacrée par un usage constant et universellement suivi dans le commerce ; — Attendu enfin qu'il suit de
dans le commerce ; — Attendu enfin qu'il suit de tout ce qui précède, que Cauvet qui, par son aval, a garanti la signature des endosseurs Potel et Tavernier sur des effets de commerce négociés à Paris, peut se prévaloir, pour repousser les effets de son aval, de ce que ce tiers porteur, après avoir fait le protêt à l'échéance et l'avoir dénoncé aux débiteurs, ne l'a pas dénoncé au donneur d'aval, et n'est pas sorti de ces dispositions des art. 165, 168, 187 et 142 C. com. Pourvoi du sieur Dubos (admis au rapport de M. le conseiller d'Etat
sieur Dubos (admis au rapport de M. le conseiller d'Etat sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme) : 1° pour violation de l'art. 1134 C. civ. et fausse application des art. 141 et 142 C. com. ; ce que l'arrêt attaqué a considéré comme aval la garantie donnée au sieur Dubos, par lettre missive du sieur Cauvet, relativement aux traites que les sieurs Tavernier et Potel pourraient tirer, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, bien que cette garantie n'eût d'autre caractère que celui d'un cautionnement civil, soit à raison de l'intention des contractants, soit à raison de la forme donnée
l'intention des contractants, soit à raison de la forme donnée par le sieur Cauvet à cet engagement. 2° Violation des art. 165, 168 et 187 C. com., en ce que le même arrêt a jugé que le défaut de dénonciation du protêt au donneur d'aval entraîne la déchéance de tout recours contre lui, bien qu'aucun de ces articles ne prescrive de faire une telle dénonciation. 3° Violation des art. 1206 et 1207, 2249, 2250 C. com., en ce que la garantie ayant été donnée par le sieur Cauvet avec solidarité, la dénonciation du protêt faite à l'un des débiteurs solidaires
la dénonciation du protêt faite à l'un des débiteurs solidaires devenait sans objet à l'égard de l'autre. — ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application des art. 1134 C. civ., 141, 142 C. com. : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Cauvet adressa à Dubos, le 29 décembre 1842, une lettre par laquelle il se portait garant solidaire de Potel et Tavernier d'une somme de 15,000 fr. pour le remboursement des valeurs que les derniers pourraient négocier avec audit Dubos dans le courant de l'année 1842 ; — Qu'aux
Dubos dans le courant de l'année 1842 ; — Qu'aux termes des art. 141, 142, 187 C. com. Le paiement des lettres de change et billets à ordre peut être garanti par un aval ; que ledit aval peut être fourni sur l'effet même, ou par acte séparé ; qu'aucunes conditions ni formes particulières ne sont prescrites pour cet acte, et aucun texte de loi ne s'oppose à ce que l'aval soit donné pour des effets futurs, si la nature desdits effets, les sommes garanties, et le temps assigné aux négociations sont d'ailleurs clairement établis ; — Attendu, en conséquence,
négociations sont d'ailleurs clairement établis ; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, en décidant, d'après l'appréciation de la convention des parties, que l'engagement ci-dessus du défendeur constituait un aval, n'a violé ni les articles précités, ni aucune autre loi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 142, 165, 168 et 187 C. com. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 142 précité, le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies, que les tireurs et dosseurs ; — Que ces expressions et par les mêmes voies sont générales et qu'il en résulte clairement
les mêmes voies sont générales et qu'il en résulte clairement que les mêmes formes doivent être suivies pour actionner le donneur d'aval, que pour actionner les tireurs et dosseurs ; en sorte que si l'aval a pour objet de garantir des endossements, la notification du protêt prescrite à peine de déchéance par les art. 165 et 168 C. com. doit être faite au donneur d'aval comme aux endosseurs ; cette notification lui étant aussi indispensable qu'à ces derniers à la conservation de ses intérêts ; — Que l'aval donné par Cauvet s'appliquait aux effets qui seraient négociés par voie d'endossement
Cauvet s'appliquait aux effets qui seraient négociés par voie d'endossement par Potel sur le dernier à Dubos ; — D'où il suit qu'en déclarant ledit Dubos non recevable, ou en tout cas mal fondé à exercer les droits résultant dudit droit de faute de notification du protêt des effets pour lesquels il se prévalait de cette garantie, l'arrêt attaqué a fait une juste application des dispositions précitées du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1206, 1207, 2249, C. civ. : — Attendu que l'engagement du défendeur ayant été rendu un aval, il
que l'engagement du défendeur ayant été rendu un aval, il n'y avait pas lieu à l'application des dispositions du Code civil invoquées par le demandeur, et qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne contient sous ce rapport aucune violation de loi. Décision. 25 janvier 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, S. f. prés. — M. Gaultier, rap. — Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — Thiercelin et Daverne, av. : COUR DE CASSATION. (8 mars 1847.) Octroi. — Objets destinés au commerce général. — Combustibles — Houille. Les objets destinés au commerce général, tels que de la houille, alimenter le feu
commerce général, tels que de la houille, alimenter le feu d'une usine dont les produits se consomment à l'extérieur, d'une ville, sont soumis au droit d'octroi aussi bien que ceux destinés à la consommation locale. Un avis du Conseil d'État du 20 mars 1859, rendu sur la question, contient les motifs : « Considérant que l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 prescrit que l'on n'impose les droits d'octroi que sur les objets destinés à la consommation locale, et qu'on est en mesure de faire exception à cette règle, que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une
règle, que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale ; considérant que les combustibles consommés dans les établissements industriels, pour la préparation des produits destinés au commerce général, ne peuvent pas être rangés dans la classe des objets destinés à la consommation locale; et qu'ainsi l'ordonnance du 21 juin est strictement conforme aux principes de la législation sur la matière. » Une ordonnance royale du 25 juillet 1841 avait approuvé le tarif de l'octroi de la ville de Douai, dans lequel se trouvait une disposition suspendant temporairement le bénéfice de l'exemption accordé par l'art. 148 de la
le bénéfice de l'exemption accordé par l'art. 148 de la loi de 1816 aux combustibles employés à la fabrication des objets destinés au commerce général; les fabricants de Douai s'étaient pourvus devant le Conseil d'État contre cette disposition. Le ministre des finances répondait en ces termes : « Dans l'état présent des choses, et comme il est certain que, en droit, le charbon qui reçoit cette destination, doit jouir du franchissement des taxes d'octroi, d'après le principe posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, je ne saurais combattre le pourvoi formé par les fabricants et marchands
saurais combattre le pourvoi formé par les fabricants et marchands facturiers de la ville de Douai, puisque ce pourvoi est formé sur le principe même de la loi ; » cependant le ministre soutenait que la suspension temporaire de l'exemption ayant eu pour objet de subvenir aux besoins financiers extraordinaires de la ville, était légitime ; mais la Cour de Cassation, appelée à son tour à se prononcer, n'a pas la suspension même, illégale. (Arrêt du 26 novembre 1844, Annales 1845, p. 243) L'art. 11 de l'ordonnance du 9 déc. 1814 est ainsi conçu : « Aucun tarif d'octroi ne
1814 est ainsi conçu : « Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur les objets destinés à la consommation des habitants à lieu et sujet. » — L'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ; et il ne pourra être fait d'exception à cette règle que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale. » Ce sont ces dispositions si précises qui ont servi de base à la jurisprudence qui l'a si invariablement établie. Le procureur
à la jurisprudence qui l'a si invariablement établie. Le procureur général Dupin oppose un usage constant dans plusieurs villes, et surtout l'absence de moyens prévus, pour empêcher les objets destinés à la consommation extérieure d'entrer dans la consommation interne; on peut répondre, quant à l'usage, qu'il n'est pas partout le même; et, quant à la défense, que les moyens de surveillance existent dans toutes les villes. Le sieur Samson, filateur de Rouen, venait de recevoir un chargement de houille destiné à la consommation de sa filature sise à Rouen. Par exploit du 19 décembre 1844, il réclama, tant près le
exploit du 19 décembre 1844, il réclama, tant près le maire de Rouen que près le directeur, des contributions indirectes, le bénéfice de l'entrepôt fictif, c'est-à-dire l'exemption d'octroi (art. 2 et 11 de l'ordonnance du 19 décembre 1814, et art. 148 de la loi du 28 avril 1819) pour cette houille, dont l'emploi ne devait pas être appliqué à la consommation locale, la filature ne travaillant que pour l'extérieur. — Il concluait, dans son exploit, à ce que le préposé de l'octroi reçût des ordres à cet effet, en se soumettant d'ailleurs à toute mesure de surveillance qui pourrait prescrite.
soumettant d'ailleurs à toute mesure de surveillance qui pourrait prescrite. Ayant éprouvé un refus, le sieur Samson n'acquitta les droits que, comme contraint et forcé; procès-verbal fut dressé des dires respectifs; enfin, sur demande en restitution des droits perçus et en dommages et intérêts, intervint, le 10 mai 1845, une sentence du juge de paix qui rejeta la demande. Sur l'appel interjeté par le sieur Samson, le tribunal de première instance de Rouen, par jugement du 7 juin 1845, confirma la sentence du juge de paix. — POURVOI. M. le procureur général Dupin, après avoir établi en principe que tous
procureur général Dupin, après avoir établi en principe que tous les citoyens, indistinctement, doivent concourir à l'acquit des charges publiques, en raison de la consommation établie, expose que dans la plupart des villes, dans les grandes surtout, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rouen, la loi, les tarifs et les règlements de l'octroi ont été entendus uniformément en ce sens, que le charbon de terre consommé par les manufactures établies dans l'intérieur des villes doit payer l'octroi aussi bien que celui qui est consommé dans les maisons particulières pour les besoins domestiques; et cette exécution s'est continuée pendant près de cinquante
domestiques; et cette exécution s'est continuée pendant près de cinquante ans. — Ce n'est que dans ces derniers temps que l'industrie, devenue chaque jour plus puissante, accrue par sa richesse, encouragée par ses succès, auxquels apparemment l'impôt dont il s'agit n'a pas mis obstacle, a commencé de prétendre qu'elle avait droit à des exemptions, et que le charbon consommé par elle dans les fabriques et dans les usines ne devait pas être soumis à l'octroi. Elle est parvenue à retenir deux arrêts du conseil d'État, qui l'ont jugé ainsi, puis un avis favorable du ministre des finances, quoiqu'il se déclarât
un avis favorable du ministre des finances, quoiqu'il se déclarât incompétent, alléguant avec raison que la question était du ressort des tribunaux; enfin, il ne saurait être invoqué en présence de la loi; que les lois fiscales sont toujours interprétées dans le sens le plus rigoureux de leurs termes; et que l'interprétation donnée par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat forme pour les contribuables un droit acquis. Quant à l'absence de moyens de surveillance, pourquoi les communes n'auraient-elles pas le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude? La difficulté de surveiller ne saurait