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de prévention, prononçaient diverses condamnations contre les prévenus suivants, savoir : M. Adry, 100 francs d'amende et 200 francs de dommages-intérêts; MM. Paul et Albert Mayaud, 100 francs d'amende et 300 francs de dommages-intérêts; M. Poudrille, 100 francs d'amende et 200 francs de dommages-intérêts; M. Moizy, 100 francs d'amende et 100 francs de dommages-intérêts; MM. Robineau, Deruaz, Doucet, Mazoyer et Poindron, et MM. O Vagneur, chacun à 100 francs d'amande et 50 francs de dommages-intérêts. Voici d'ailleurs le texte de trois de ces jugements qui ont plus particulièrement visé les questions relevées dans la notice. JUGEMENT ROBINEAU. LE TRIBUNAL :
questions relevées dans la notice. JUGEMENT ROBINEAU. LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne Dagron : — Attendu que Bouasse-Lebel a déclaré se désister à son égard; En ce qui touche Robineau : — Attendu que, s'il n'a été saisi chez lui aucune contrefaçon des images de Bouasse-Lebel, il résulte des documents de la cause, notamment des déclarations de la demoiselle Pignès, de Toulouse, déclarations qui ont été reconnues exactes par la maison Robineau, que celle-ci a mis en vente des photographies microscopiques reproduisant la sainte Germaine Cousin de Pibrac, dont Bouasse-Lebel justifie la propriété; — Que Robineau ne
Pibrac, dont Bouasse-Lebel justifie la propriété; — Que Robineau ne saurait prétendre qu'il a agi de bonne foi, alors que l'image reproduite portait le nom de Bouasse-Lebel; — Qu'il a d'ailleurs déclaré qu'il reproduisait en microscopie toutes les gravures qu'on lui envoyait sans s'inquiéter de la propriété de l'éditeur ; — Qu'il a dès lors commis le délit de contrefaçon prévu et puni par les articles 425 et 427 du Code pénal; — Attendu que le Tribunal a les éléments d'appréciation pour fixer à la somme de 50 francs la réparation du préjudice causé; Par ces motifs, — Donne acte
réparation du préjudice causé; Par ces motifs, — Donne acte à Bouasse-Lebel de son désistement à l'égard de Dagron; met ce dernier hors de cause, et, vu les articles 425 et 427 susvisés, condamne Robineau à 100 francs d'amende; le condamne, par toutes voies de droit, même par corps, à payer à Bouasse-Lebel la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans un journal au choix du demandeur, et aux frais du défendeur; — Condamne Robineau aux dépens, dans lesquelles n'entreront aucuns frais de saisie. JUGEMENT MAILLARD. LE TRIBUNAL : — Attendu que
de saisie. JUGEMENT MAILLARD. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bouasse-Lebel prétend que Mayaud frères et Adry auraient contrefait ou débité des contrefaçons d'images religieuses, dont la propriété lui appartiendrait; — Attendu qu'à l'égard des images représentant le Pas de Dieu de Sainte-Radegonde, saint Jean-Baptiste, Notre-Dame de Mons, il n'établit aucunement leur propriété; qu'il est dès lors non recevable dans sa prétention; Attendu, relativement aux images représentant Notre-Dame de Sion, Notre-Dame d'Arcachon, Notre-Dame de Bonneconlle, le Christ en croix, Notre-Dame d'Espérance, Notre-Dame de Bon-Secours de Guingamp, Notre-Dame de Rocamadour, Notre-Dame de l'Oratoire, Notre-Dame de Valence, l'Apparition du Sacré-Cœur, saint Vincent
de l'Oratoire, Notre-Dame de Valence, l'Apparition du Sacré-Cœur, saint Vincent de Paul, Notre-Dame de la Solitude, l'Immaculée Conception, Notre-Dame de Verdelais, qu'il justifie en avoir effectué le dépôt prévu par la loi du 19 juillet 1793; que ce dépôt, dans l'espèce, en l'absence de preuves contraires est une preuve suffisante de propriété; — Attendu que le droit de propriété d'une gravure ou d'une image exclut celui de reproduction par tous autres que par celui qui peut le revendiquer, quel que soit le procédé ou l'échelle de la reproduction; que celle faite par la photographie, même microscopique, du moment où elle
faite par la photographie, même microscopique, du moment où elle devient perceptible à l'aide d'un procédé quelconque de grossissement, est une contrefaçon; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause, notamment de factures émanées de la maison Mayaud frères, de sa correspondance avec un sieur Dagron, que cette maison a mis en vente la Notre-Dame de Sion, de Bouasse-Lebel, reproduite pour stéréotype par la photographie; qu'il en résulte également et qu'il n'est pas dénié par les frères Mayaud qu'ils ont mis en vente, dans leur maison de Saumur, des photographies microscopiques représentant la Notre-Dame de Bonneconlle, la Notre-Dame d'Arcachon,
photographies microscopiques représentant la Notre-Dame de Bonneconlle, la Notre-Dame d'Arcachon, la Notre-Dame d'Espérance et le Christ en croix du même Bouasse-Lebel; Attendu que Paul Mayaud prétend vainement être mis hors de cause à raison de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale; — Que l'exception qu'il tire de cette qualité n'ayant pas été proposée au début de l'instance, elle n'est plus recevable au cours du procès; Attendu qu'il a été saisi chez Adry, à Paris, aux termes du procès-verbal du commissaire de police du 23 septembre 1874, des clichés ayant servi à la reproduction par la photographie des images de
servi à la reproduction par la photographie des images de la maison Bouasse-Lebel représentant Notre-Dame de Bon-Secours de Guingamp, etc. suit l'énumération des images ci-dessus relatées; — Qu'il y a identité parfaite entre les clichés saisis et les diles images; — Qu'Adry s'est donc rendu coupable du délit de contrefaçon prévu par l'article 425 du Code pénal, et Mayaud frères du délit de dilution d'ouvrages contrefaits prévu par l'article 426 du même Code; — Qu'ils excipent vainement de leur bonne foi fondée sur la croyance que les images dont il s'agit étaient tombées dans le domaine public ; — Que
s'agit étaient tombées dans le domaine public ; — Que la tolérance de la maison Bouasse-Lebel, alors qu'une contrefaçon restreinte ne lui causait qu'un faible préjudice, ne lui a pas fait perdre le droit de poursuivre cette contrefaçon le jour où elle a pris des proportions plus étendues; — Que le nom de cette maison, qui se trouvait au bas de toutes ces images, était un avertissement suffisant pour ceux qui pourraient être lents de les reproduire ; — Attendu qu'Adry ne saurait se retrancher davantage derrière les conventions intervenues entre la maison Alphonse et Gouin et la maison Bouasse-Lebel,
entre la maison Alphonse et Gouin et la maison Bouasse-Lebel, ces conventions lui étant étrangères; — Attendu que le Tribunal a, dans la cause, les éléments d'appréciation pour le préjudice causé et dont la réparation est due; — Qu'il y a lieu de prendre en considération dans cette appréciation qui, aux termes de l'article 429 du Code pénal, doit être faite par les voies ordinaires, d'une part le peu de valeur des objets contrefaits; d'autre part, cette circonstance qu'une partie de ces objets, notamment les reproductions photographiques pour stanhope, n'étant pas dans la vente habituelle de Bouasse-Lebel, il en a
pas dans la vente habituelle de Bouasse-Lebel, il en a très-peu souffert; Par ces motifs, — Retient en cause Paul Mayaud, et, vu les articles 425, 426 et 427 du Code pénal, condamne la maison Mayaud et Adry chacun et solidairement à 100 francs d'amende; — Ordonne la confiscation des clichés saisis chez Adry et destinés à la reproduction des images ci-dessus relatées, sauf la sainte Radegonde; — Ordonne également la confiscation des photographies microscopiques représentant la Notre-Dame de Sion trouvée à Vézelise, la Notre-Dame de Bonneconche, la Notre-Dame d'Arcachon, la Notre-Dame de l'Espérance et le Christ en croix trouvés
la Notre-Dame de l'Espérance et le Christ en croix trouvés dans la maison de Mayaud, à Saumur; — Condamne: 1° Mayaud frères, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Bouasse-Lebel, à titre de dommages-intérêts, la somme de 200 francs; 2° Adry celle de 300 francs; — Condamne Mayaud frères à un tiers des dépens, et Adry aux deux tiers, lesquels dépens sont liquidés pour la totalité à 27 fr. 50 avancés par Bouasse-Lebel, en ce non compris les frais de saisie; — Dit que dans ces dépens n'entreront, en fait de saisie, que le procès-verbal
ces dépens n'entreront, en fait de saisie, que le procès-verbal de la saisie du mois de septembre 1874 à Paris, et ce pour un huitième, lequel sera supporté par Adry ; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans un journal au choix du demandeur et aux frais des défendeurs ; — Sur les autres fins et conclusions des parties les en déboute et les met hors de cause, etc. JUGEMENT DE DERUAZ. LE TRIBUNAL: — Joint les deux instances de Bouasse-Lebel contre Deruaz, et, attendu qu'il n'est pas établi que ledit Deruaz ait reproduit ou mis en vente des reproductions
ledit Deruaz ait reproduit ou mis en vente des reproductions d'une sainte Germaine Cousin appartenant à Bouasse-Lebel, mais qu'il résulte d'un procès-verbal du commissaire de police, du 16 septembre 1874, qu'il a été saisi chez lui un cliché ayant servi à la reproduction en photographies microscopiques d'une gravure représentant la sainte Vierge à la grotte de Lourdes, dont Bouasse-Lebel se prétend propriétaire ; — Que ce dernier établit suffisamment sa propriété dans l'espèce en justifiant du dépôt de ladite gravure en conformité de la loi de 1873; — Attendu que la gravure contrefaite portant le nom de Bouasse-Lebel Deruaz ne
la gravure contrefaite portant le nom de Bouasse-Lebel Deruaz ne saurait exciper de sa bonne foi, le condamne à 100 francs d'amende et en 50 francs de dommages-intérêts; — Ordonne l'insertion du jugement dans un journal au choix du demandeur et aux frais du défendeur ; — Prononce la confiscation de la gravure saisie et condamne le défendeur aux dépens. M. Robineau ayant interjeté appel, M. Bouasse-Lebel a également interjeté appel à son égard, et, le 24 avril 1875, la Cour de Paris, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu M. le conseiller DE LOVEUDO en
FLEURY, après avoir entendu M. le conseiller DE LOVEUDO en son rapport, et Messieurs CLÉRY et CRESSON, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, sur les conclusions de M. l'avocat général ONFROY DE BRÉVILLE, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Sur l'appel du prévenu Robineau : — Considérant qu'un procès-verbal régulier, dressé le 10 octobre 1874, en l'absence du maire et de l'adjoint de Pibrac (Haute-Garonne), par le garde champêtre et un conseiller municipal de cette commune, a constaté la saisie chez Castau et chez la veuve Fauré, marchands d'objets de sainteclé audit lieu, de plusieurs bijoux
Fauré, marchands d'objets de sainteclé audit lieu, de plusieurs bijoux ou médaillons contenant la reproduction microscopique de trois estampes régulièrement déposées par Bouasse-Lebel, leur propriétaire, et représentant sainte Germaine de Pibrac; que cette reproduction non autorisée par Bouasse-Lebel constitue le délit de contrefaçon; — Considérant que le même procès-verbal établit que les deux marchands susnommés ont déclaré tenir les objets saisis d'une demoiselle Hélène Pignès, marchande d'objets de sainteté à Toulouse; — Qu'Hélène Pignès, aussitôt interpellée, a attesté tenir ces mêmes objets, bijoux et photographies du prévenu Robineau, attestation confirmée, presque aussitôt après la constatation du fait, par la demoiselle
presque aussitôt après la constatation du fait, par la demoiselle Pignès, qui a fait écrire à Robineau la lettre d'avis produite au débat par celui-ci ; — Considérant que l'identité des photographies saisies avec les photographies envoyées par Robineau est certaine; que dès lors le prévenu a, tout au moins, sciemment débité des reproductions contrefaites de dessins appartenant à Bouasse-Lebel ; Considérant qu'à tort, pour éluder la responsabilité de ses actes, Robineau prétendait n'être qu'un bijoutier accidentellement chargé, à titre de simple commission, et sans avoir à se préoccuper des droits qu'un autre pouvait y prétendre, d'acheter, pour être placées
droits qu'un autre pouvait y prétendre, d'acheter, pour être placées dans les bijoux par lui fournis, des reproductions microscopiques que débitaient ensuite, comme ils l'entendaient, les marchands en détail qui les lui avaient demandées; qu'il résulte au contraire de la correspondance, que Robineau fournissait un tout complexe, comprenant le médaillon et la photographie, se complétant l'un par l'autre, et qu'il a comme marchand débité aussi bien les photographies que les bijoux dans lesquels il les vendait; qu'il s'est ainsi associé à l'atteinte portée à la propriété de Bouasse-Lebel; — Considérant qu'à tort Robineau excipe de sa bonne foi ; que
qu'à tort Robineau excipe de sa bonne foi ; que cette bonne foi est démentie par tous les éléments de la cause, par l'avis donné à Robineau dès que la poursuite s'est manifestée, afin qu'il avisât aux démarches à faire; par la commande faite des photographies par Robineau chez Deruaz, son photographe habituel ; par la recommandation imprimée sur les bons de commande de Robineau au photographe, d'avoir à rapporter le bon de commande en livrant ; par les aveux qu'ont passés, au moment de la constatation des faits, deux personnes de la maison de Robineau initiées à la gestion
personnes de la maison de Robineau initiées à la gestion de ses affaires ; — Considérant que Robineau n'est pas plus fondé à prétendre qu'il devrait recueillir le bénéfice du désistement de Bouasse-Lebel à l'égard de Dagron ; qu'un plaignant peut reconnaître la bonne foi d'un contrefacteur sans perdre pour cela son droit contre un autre et surtout contre un débitant; qu'en fait, d'ailleurs, il est constant que les reproductions microscopiques saisies chez Hélène Pignès étaient l'oeuvre, non de Dagron, indiqué à tort, chez Robineau, au commissaire de police, mais de Deruaz, à qui Robineau avait demandé ces reproductions, au
de Deruaz, à qui Robineau avait demandé ces reproductions, au lieu de s'adresser à la maison désignée par Hélène Pignès; — Considérant que, dans ces circonstances, le fait reconnu constant à la charge de Robineau constitue non le délit de contrefaçon retenu par les premiers juges, mais le délit de débit d'ouvrages contrefaits, prévu par l'article 426 du Code pénal ; Sur l'appel de Bouasse-Lebel, partie civile : — Considérant que les faits reconnus à la charge de Robineau ont causé à Bouasse-Lebel un préjudice supérieur à la somme allouée par les premiers juges et que la Cour a les
par les premiers juges et que la Cour a les éléments pour fixer à la somme de 1 000 francs ; Met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont déclaré Robineau coupable du délit de contrefaçon directe, prévu par l'article 425 du Code pénal, et en ce qu'ils n'ont accordé qu'une somme de 50 francs, insuffisante, pour dommages-intérêts ; — Emendant quant à ce, déclare ledit Robineau coupable d'avoir, à Paris, en 1874, débité sciemment des reproductions contrefaites d'estampes de sainte Germaine, au préjudice de Bouasse-Lebel, délit prévu et puni par
Germaine, au préjudice de Bouasse-Lebel, délit prévu et puni par les articles 426 et 427 du Code pénal ; — Faisant application dudit article 427, déjà visé par les premiers juges et transcrit au jugement, et de l'article 426, lu à l'audience par M. le président ; — Maintient contre Robineau la peine de 100 francs d'amende prononcée par les premiers juges ; — Le condamne par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Bouasse-Lebel la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle est comprise celle de 50 francs portée au jugement
laquelle est comprise celle de 50 francs portée au jugement ; la sentence au résidu sortant effet; — Dit toutefois que l'insertion ordonnée par les premiers juges n'aura lieu que par extrait, dont les frais à payer par Robineau ne pourront excéder 300 francs. M. Robineau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. A l'appui du pourvoi, son avocat, M. BOZÉRIAN, a invoqué les moyens suivants : 1° violation de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1795, de la loi du 13 juin 1795, et des articles 20, 38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que
38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour de — 46 Paris avait fait état du procès-verbal dressé le 10 octobre 1874 par le garde champêtre de la commune de Pibrac, alors que, d'après les lois susvisées en matière de contrefaçon artistique ou littéraire, un procès-verbal ne peut être valablement dressé que par un commissaire de police, ou par un juge de paix, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police ; — 2° violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle en ce que la Cour aurait fait
Code d'instruction criminelle en ce que la Cour aurait fait état des déclarations de la demoiselle Pignès, qui résultaient de certificats dénués de force probante ; — 5° violation des articles 426 et 427 du Code pénal, en ce que la Cour avait condamné M. Robineau comme débitant d'objets contrefaits, alors qu'il était un simple commissionnaire, dont les agissements ne constituaient que des actes d'imprudence pouvant tout au plus donner lieu à une action civile en dommages-intérêts. Sur quoi la Cour de cassation (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, au rapport de M. le conseiller SALNEUVE, et
DE CARNIÈRES, au rapport de M. le conseiller SALNEUVE, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général THIRIOT, a rendu, à l'audience du 4 décembre 1875, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juillet 1793, 1er de la loi du 13 juin 1795 (25 prairial an III), 20, 38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait pris pour base de la condamnation un procès-verbal nul:— Attendu que si, aux termes des articles 3 de la loi du 19
aux termes des articles 3 de la loi du 19 juillet 1793, et 1er de la loi du 13 juin 1795, le droit de procéder aux perquisitions et saisies, en matière de contrefaçon littéraire et artistique, n'appartient qu'aux juges de paix et aux commissaires de police et jamais aux gardes champêtres, le procès-verbal dressé, le 10 novembre 1874, par le garde champêtre de Pibrac, n'avait pour objet ni de rechercher, ni de saisir les œuvres contrefaites qui étaient déjà entre les mains de la partie civile, par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite antérieurement, mais uniquement de constater cette
qu'elle en avait faite antérieurement, mais uniquement de constater cette acquisition et le nom de la personne de qui son vendeur les tenait; — Que le titre de l'action a été, non ce procès-verbal, mais celui qu'a rédigé, le 3 novembre suivant, le commissaire de police, inspecteur de l'imprimerie et de la librairie à Paris, à l'effet de constater les perquisitions par lui opérées au domicile du demandeur; — Que ce dernier procès-verbal, émané d'une autorité compétente, a été 1 Voir Gastambide, De la contrefaçon p. 190; Calmels, id., p. 704 ; Cass. crim., 9 messidor an XIII ; Dalloz,
704 ; Cass. crim., 9 messidor an XIII ; Dalloz, rèp., v° Proc. LITT., n° 463. - 17 - transmis par le commissaire de police au procureur de la République avec celui du garde champêtre;— Que celui-ci n'a été produit aux débats qu'à titre de simple document; — Que s'il est nul comme procès-verbal, cette nullité, n'ayant été invoquée ni en première instance, ni en appel, ne peut, aux termes de la loi du 29 avril 1806, être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 154,
le second moyen, pris de la violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué a admis comme preuve un simple certificat émané d'un témoin non appelé à l'audience : — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont pas tenus de former leur conviction sur les seuls moyens de preuve énoncés dans les articles 153 et 189 du Code d'instruction criminelle; qu'ils peuvent s'appuyer sur tous les autres moyens, pourvu qu'ils soient soumis au débat de l'audience, et qu'aucune loi ne leur interdit de faire entrer dans les éléments de cette conviction
interdit de faire entrer dans les éléments de cette conviction les documents, notamment les certificats, qui leur sont produits, documents qu'ils ont le droit d'apprécier à titre de présomptions ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir sciemment vendu des ouvrages contrefaits alors qu'il n'avait été qu'un commissionnaire de bonne foi, intervenant, sur la demande de sa cliente, entre elle et le contrefacteur : — Attendu que l'arrêt déclare que le demandeur n'a pas été un simple commissionnaire, mais qu'il
le demandeur n'a pas été un simple commissionnaire, mais qu'il a vendu les objets contrefaits, et qu'à tort il invoquait la bonne foi démentie par tous les éléments de la cause; d'où il suit que le moyen manque en fait ; — Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2327. Annonces et réclames. — Faits inexacts. — Action principale contre les journaux et action en garantie de ces derniers contre l'auteur de la réclame. — Les biberons Robert. Il y a un acte de concurrence déloyale, de la part d'un fabricant, dans le fait de faire publier dans un ou
fabricant, dans le fait de faire publier dans un ou plusieurs journaux une réclame contenant l'énonciation de faits faux de nature à favoriser la vente de ses produits à l'exclusion de ceux de ses concurrents. En pareil cas, chacun des fabricants de produits similaires a une 1 Arrêts des 22 décembre 1853, Bull. n° 593, et 30 juillet 1863, Bull. n° 210. a Voir dans le même sens, au sujet de l'attribution indue de médailles et récompenses non obtenues, ou obtenues pour autre cause, l'article de xxn. 2 — 18 — action en dommages-intérêts et en rectification de l'article publié,
— action en dommages-intérêts et en rectification de l'article publié, ou, pour en tenir lieu, à l'insertion du jugement qui constate la fausseté des faits énoncés. Lorsque, au lieu d'agir directement contre le commerçant qui a fait publier la réclame critiquée, la partie lésée a actionné les journaux qui ont fait cette publication, ces derniers ont une action en garantie contre l'auteur et le bénéficiaire de la réclame, encore bien que par la forme de la rédaction ils auraient paru en assumer la responsabilité. (Trib. civ. de la Seine, 8 février 1877. — Goguey c. Petit Journal, Petit national et
février 1877. — Goguey c. Petit Journal, Petit national et Roberl.) Me PATAILLE, avocat de M. Goguey, expose l'affaire en ces termes : Le procès fait par M. Goguey à deux des journaux les plus répandus de Paris, intéresse au plus haut point la loyauté commerciale. Il s'agit, au fond, d'une de ces annonces dites réclames, qui, sous l'apparence d'un article sérieux, se glissent dans les nouvelles du jour, — moyennant finance, bien entendu ! — car c'est l'annonce la plus chère et la mieux rétribuée. Jusqu'ici j'avais entendu dire que les Américains avaient la palme en ce genre; mais
que les Américains avaient la palme en ce genre; mais je commence à croire que certains industriels français se sont donné la peille de les surpasser, et si à l'exposition de 1878 il y avait un concours international de réclames, M. Robert, la cause première de ce procès, aurait assurément une grande médaille. Qu'est-ce que M. Robert? Un fabricant de biberons à Dijon, qui dit avoir inventé le biberon à soupape et qui veut à tout prix, per fas et nefas, faire passer son biberon pour le meilleur des biberons passés, présents et futurs. Je ne veux pas, le Tribunal
passés, présents et futurs. Je ne veux pas, le Tribunal le comprend, faire ici une conférence sur les biberons. Ce n'est pas le procès. Je me borne à indiquer, pour l'intelligence des annonces que je critique, qu'il y a deux systèmes bien distincts de biberons. L'un consiste à imiter, autant que possible, le sein maternel, c'est un biberon complètement fermé dans lequel on évite l'introduction de l'air. M. Berlin, t. I, p. 1 et 3 ; arrêts de Bordeaux, 20 décembre 1843, ibid.; Paris, 11 décembre 1859, t. VI, p. 21; Tribunal de commerce, mars 1867, t. XIII, p. 383;