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son conseil judiciaire, lors de la passation dudit acte. Appel par Thoa. — Dans l'intérêt de l'appelant, on soutint que, si l'interdiction prononcée et affichée au prétoire du tribunal et chez les notaires de l'arrondissement, devait être censée connue et protéger, en dehors des limites de cet arrondissement, et jusque dans les colonies françaises le prodigue pourvu d'un conseil, cette protection ne saurait s'étendre jusqu'à légitimer des actes de dol et de fraude, et jusqu'aux délits dont se rendrait coupable l'interdit; qu'il était de principe que la loi protège les faibles, qu'elle suppose faciles à se laisser tromper; mais qu'elle
faibles, qu'elle suppose faciles à se laisser tromper; mais qu'elle perdrait sa moralité et, par conséquent, le respect qui lui était dû, si elle étendait sa protection sur les actes coupables commis par cet interdit; que le dol et le délit prévus par l'art. 401 du C. pénal étaient patents: qu'en effet, outre sa fausse déclaration, de Rivales était venu faire attester sa capacité civile par deux témoins, pour mieux tromper son prêteur; qu'il ne s'agissait plus d'une réticence manquant de sincérité, mais d'une manœuvre coupable employée par de Rivales pour arriver à spolier son prêteur. ARRÊT. La Cour :
pour arriver à spolier son prêteur. ARRÊT. La Cour : Attendu que Marquier, bien que régulièrement réassigné après signification de l'arrêt de jonction du 18 avril dernier, n'a pas constitué défenseur; qu'il y a lieu, par suite, de donner passage à défaut contre lui; — Attendu, on fait, que si le jugement du tribunal de Laval, en date du 8 avril 1839, qui a pourvu de Rivales d'un conseil judiciaire, n'est pas représenté, il n'est pas contesté que ce jugement existe et qu'il ait conservé son empire; qu'il n'est pas contesté non plus qu'il ait reçu dans l'arrondissement de Laval
contesté non plus qu'il ait reçu dans l'arrondissement de Laval la publicité résultant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 501 du Code Napoléon; — Attendu que de Rivales, et avec lui Marquier, son conseil judiciaire, se fondant sur ce jugement, ont demandé, devant le tribunal de Blida, l'annulation d'un contrat obligatoire reçu par Porcellaga, notaire à Alger, le 19 juin 1861, et contenant prêt par Thoa audit de Rivales d'une somme de 5,000 fr., comptée à la vue de l'officier public, et remboursable à l'expiration d'un délai de 5 ans; — Attendu qu'en se rapportant à ce contrat, on
ans; — Attendu qu'en se rapportant à ce contrat, on y voit de Rivais déclarer qu'il n'a jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits, maître avec soin son état personnel d'assujettissement à un conseil judiciaire;— Qu'il ne s'en est pas tenu là, mais a fait intervenir à l'acte deux témoins, qui, après avoir certifié son individualité, ont attesté, en outre, sa capacité civile; — Que dans ce même contrat on voit encore l'emprunteur dire des immeubles donnés par lui en hypothèque, que les bâtiments ont été édifiés de ses deniers, que les terrains lui proviennent de concessions consenties par l'Etat,
que les terrains lui proviennent de concessions consenties par l'Etat, et enfin rappeler une constitution hypothécaire antérieure, résultant d'un contrat obligatoire intervenu entre lui et un autre prêteur; — Attendu que de l'ensemble de ces faits il ressort que le contrat du 19 juin 1861 a été le résultat de manoeuvres dolosives de nature à surprendre la confiance de Thoa, et constituant, de la part de l'emprunteur, tout au moins un quasi-délit; — Attendu enfin qu'il n'est pas contesté que de Rivais est domicilié, depuis plusieurs années, en Algérie ; qu'il y a fait des conventions et des marchés de
qu'il y a fait des conventions et des marchés de toute sorte, traitant tantôt avec l'Etat, tantôt avec les particuliers, empruntant, hypothéquant et achetant des immeubles, dissimulant à dessein son état de demi-interdiction, et n'arrivant à la révéler que lorsqu'il s'agit d'obtenir l'annulation de ses engagements;— Attendu qu'en présence de cette situation et de la tardive intervention du conseil judiciaire, il y aurait, au point de vue de l'équité, excès de faveur pour de Rivais et excès de rigueur à l'égard du tiers qui a traité avec lui, dans l'application de la nullité édictée par l'art. 502 du code Napoléon;
de la nullité édictée par l'art. 502 du code Napoléon; — Attendu, en droit, que cette disposition, en qualifiant de nuls de droit les actes passés par les incapables qu'elle concerne, veut dire seulement que ces actes sont annulables et sous-entend que cette annulation doit être prononcée par la justice; — Attendu que cette interprétation du vœu de la loi peut sa légitimité dans le rapprochement des articles 1124, 1125 et 1304 du code Napoléon : — Attendu, ce principe posé, que l'obligation pour les tribunaux de déclarer nuls les actes passés par la personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans
actes passés par la personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ne saurait s'étendre aux contrats qui ont été le résultat du dol ou de la fraude de l'incapable; — Que le reconnaître fondé à réclamer cette annulation, ce serait lui faire une condition plus favorable que celle que la loi a faite au mineur, lequel n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit, lequel n'est pas admis non plus à faire rescinder les conventions, lors desquelles il ne s'est pas borné à se dire majeur, mais a employé des manoeuvres
borné à se dire majeur, mais a employé des manoeuvres frauduleuses pour se faire considérer comme tel; — Attendu qu'il doit en être de même pour l'individu qui, pourvu d'un conseil judiciaire, non seulement a dissimulé cette situation, mais a recouru, comme l'a fait de Rivais, à des expédients fallacieux et dolosifs pour faire croire à son entière capacité de contracter;—Que, s'il en était autrement, la préservation établie par la loi en faveur des prodigues pourrait devenir entre leurs mains un moyen de spoliation vis-à-vis des tiers qui auraient contracté de bonne foi avec eux. Par ces motifs, etc. DURAND,
de bonne foi avec eux. Par ces motifs, etc. DURAND, av.-gén. Joly et Dubois, av. 2e CHAMBRE (8 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Surenchère faite par la femme du saisi. — Validité. — Personne interposée. — Insolvabilité notoire. — Régime dotal. — Séparation de biens. En matière de surenchère faite par la femme du saisi, à la suite d'une adjudication sur expropriation forcée, l'art. 911 C. Nap. n'est pas applicable; par suite, la femme ne doit pas être considérée, ipso facto, comme personne interposée. En admettant que la femme mariée sous le régime dotal doive être, en principe,
femme mariée sous le régime dotal doive être, en principe, considérée comme le prête-nom du mari, il en est autrement lorsque la séparation de biens a été prononcée; il importerait peu qu'elle n'eût pas encore été prononcée au jour de la surenchère, si la demande était formée à cette époque. Le fait de la part d'un surenchérisseur sur saisie immobilière d'avoir trouvé une caution pour garantir les conséquences de la surenchère, caution que la loi n'exige pas, est exclusif de l'insolvabilité notoire. CORNUET CONTRE ÉPOUX FABRE. L'arrêt fait suffisamment connaître les faits de la cause. Seulement il faut ajouter qu'au
les faits de la cause. Seulement il faut ajouter qu'au moment de la surenchère, la dame Fabre avait introduit une action en séparation de biens contre son mari, et qu'au jour où l'affaire vint à la Cour, cette action avait été admise; qu'ensuite, un propriétaire de Batna s'était porté caution de la dame Fabre et avait fait sa soumission au greffe. ARRÊT. Attendu qu'un immeuble situé à Batna a été saisi sur Fabre et adjugé au sieur Cornuey, par jugement du 7 septembre 1863, moyennant le prix de deux mille cinquante francs; — Que, suivant acte au greffe de Constantine,
cinquante francs; — Que, suivant acte au greffe de Constantine, du 10 du même mois, la dame Fabre a fait une surenchère, que Cornuey a poursuivi la nullité de cette surenchère, en se fondant sur ce que: premièrement, la dame Fabre n'était que le prêteur prêteur fin. Voici, d'après nous, quelles sont les règles à suivre en pareil cas. Si la femme est mariée sous la constitution générale de dot, elle ne peut disposer d'aucun actif, ni en capital, ni en revenus; par conséquent, tout ce qu'elle acquiert, elle est présumée l'acquérir des deniers et pour le compte de son
présumée l'acquérir des deniers et pour le compte de son mari; c'est ce qu'enseignaient la loi romaine, quintus mutins, et notre ancienne jurisprudence; c'est ce qui doit encore être admis aujourd'hui. Il en résulte que la surenchère que la femme dotale ferait, devrait être annulée comme si elle émanait du saisi lui-même. Mais, si la constitution dotale n'est que partielle et qu'il reste à la femme des biens proprets : si elle est séparée de biens ; si enfin elle peut disposer, ou est susceptible de pouvoir disposer, soit de capitaux, soit de revenus, aucune présomption de droit ne s'élève
capitaux, soit de revenus, aucune présomption de droit ne s'élève contre elle en ce qui touche la surenchère ; il n'y a plus alors qu'une question de simple abilité qui doit être appréciée d'après les règles du droit commun. (Voyez Chauveau et Carré, sur l'article 711 C, proc. civ.) — La procédure de son mari ; qu'elle devait être considérée comme personne interposée. — Deuxièmement, qu'elle était notoirement insolvable. — Troisièmement ; qu'étant mariée sous le régime dotal et sa dot étant inaliénable, elle ne peut valablement s'obliger et ne souffre à toutes les conséquences d'une folle enchère ; attendu
souffre à toutes les conséquences d'une folle enchère ; attendu que la surenchère de la dame Fabre a été validée par jugement du tribunal de Constantine, en date du 6 octobre 1863. — Que Cornuey a interjeté appel de ce jugement et en demande l'infirmation par les mêmes motifs que ceux invoqués devant les premiers juges. — Qu'il s'agit, en conséquence, d'examiner le mérite de cet appel. Sur le premier moyen : Attendu qu'il ne suffit pas d'alléguer que la dame Fabre soit le prénom de son mari, et que la surenchère par elle faite, ne serait que le résultat
la surenchère par elle faite, ne serait que le résultat d'un concert combiné entre les époux afin de se maintenir en possession de l'immeuble saisi ; que la mauvaise foi ne se présume pas, qu'elle doit être prouvée ; que vainement on invoque les dispositions de l'art. 911 du Code Napoléon ; que cet article ne concerne que les donations et les testaments; que les incapacités qu'il édicté ne peuvent, par analogie, s'appliquer au contrat à titre onéreux, surtout en présence des dispositions de l'art. 711 du code de procédure civile dont la prohibition n'atteint pas la femme du saisi;
civile dont la prohibition n'atteint pas la femme du saisi; — Attendu qu'en surenchérissant, la dame Fabre agissait non-seulement dans un intérêt personnel, mais encore dans celui des créanciers ; que l'immeuble saisi sur Fabre avait pu être adjugé à un prix inférieur à sa valeur réelle; que, par l'effet de la surenchère, il était porté à un prix plus élevé et que, par suite de la remise aux enchères publiques, l'immeuble pouvait encore obtenir une valeur supérieure qui profiterait aux créanciers; — Qu'en ce qui la concerne personnellement, la dame Fabre, mariée sous le régime dotal, a des reprises
dame Fabre, mariée sous le régime dotal, a des reprises à exercer contre son mari; qu'à l'époque de la surenchère, 4 octobre 1863, sa demande en séparation de biens, en date du 7 dudit mois, était formée, que la séparation ayant été prononcée par jugement du 30 décembre 1863, les effets de ce jugement remontent au jour de la demande, et que le chiffre des reprises de la dame Fabre a été établi par l'acte de liquidation reçu le 13 janvier dernier par M. Champrou, notaire à Batna. Sur le deuxième motif : Attendu que la solvabilité ne se compose
deuxième motif : Attendu que la solvabilité ne se compose pas seulement de biens, fonds ou de richesses mobilières, qu'elle résulte encore du crédit et de la situation que, peut inspirer le surenchérisseur ; que, la dame Fabre — 156 jouit de ce crédit, de cette confiance publique, puisqu'elle a trouvé une caution dont la solvabilité n'a pas été contestée, et qui a fait sa soumission par acte au greffe du 31 mars 1863, enregistré. Sur le troisième et dernier moyen que la femme, mariée sous le régime dotal, ne peut valablement s'obliger, sa dot étant inaliénable; Attendu que, par
peut valablement s'obliger, sa dot étant inaliénable; Attendu que, par suite de la séparation de biens judiciairement prononcée, cette situation s'est modifiée à l'égard de la dame Fabre; qu'elle peut toucher ses revenus de ses biens dotaux et disposer de ses revenus; que, si ses biens ont été aliénés, il n'est pas démontré que le remploi en ait été régulièrement fait, et qu'elle ne puisse rentrer en possession de ces immeubles; que, dans cet état, la dame Fabre ne peut être encore considérée comme élan d'une insolvabilité notoire. Par ces motifs, etc. M. ROUCHER, av.-gén. (c.-conf.). Mes Robel F. Eure,
motifs, etc. M. ROUCHER, av.-gén. (c.-conf.). Mes Robel F. Eure, av. à CHAMBRE (28 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Faillite. — Remise d'effets de commerce au failli avant la déclaration de faillite. — Mandat. — Compte courant. — Revendication. Lorsqu'il est certain que des effets de commerce ont été remis à un banquier, à titre de mandat, pour en opérer l'encaissement, ils peuvent être revendiqués par le bénéficiaire contre les syndics, si, au jour de la déclaration de faillite, ils se trouvent encore en nature au portefeuille du failli [art. 574 c. comm.). La circonstance qu'un compte courant
failli [art. 574 c. comm.). La circonstance qu'un compte courant existait entre les parties, antérieurement à la remise, n'empêche pas le fait de cette remise à titre de mandat. MORALI FRÈRES C. SYNDICS LECOQ. Les sieurs Morali frères avaient un compte courant ouvert chez les sieurs Lecoq et Compagnie, banquiers. Leur crédit se constituait de la remise de divers effets de commerce qu'ils remettaient à l'encaissement. Le 18 avril 1864, Morali frères remirent quelques-uns de ces effets pour une somme de 5,071 fr. 45 c. Lecoq et Compagnie sont déclarés en faillite. Comme ces effets étaient encore, à ce jour,
en faillite. Comme ces effets étaient encore, à ce jour, au portefeuille de Lecoq et Compagnie, Morali frères les revendiquèrent contre les syndics. Jugement du tribunal de commerce d'Alger qui repousse la revendication, par le motif qu'il existait un compte courant entre les parties, que les effets revendiqués étaient tombés dans ce compte courant ; que, par suite, les sieurs Morali frères n'en avaient pas conservé la propriété. Appel par ces derniers. Dans leur intérêt, on soutenait que le compte courant dont il s'agissait était d'une nature toute particulière ; que le crédit des appelants se constituait bien du montant
que le crédit des appelants se constituait bien du montant des effets remis à Lecoq et Compagnie, mais qu'il fallait remarquer que, si d'un côté ce crédit existait et s'il était vrai que Morali frères étaient crédités du montant des effets remis, et ce avant leur paiement, il était vrai d'un autre côté que ce crédit anticipé n'était que fictif; que Morali frères n'en touchaient le montant en argent qu'après encaissement, d'où la conséquence que la remise desdits effets n'était faite qu'à titre de mandat. ARRÊT, La Cour : Allendu que Morali frères revendiquent du syndic de la faillite Lecoq
que Morali frères revendiquent du syndic de la faillite Lecoq et Compagnie cinq effets de commerce remis à Lecoq et Compagnie, le 18 avril dernier, d'une valeur de 5,071 fr. 45 c.; — Attendu que par jugement du tribunal de commerce, en date du 2 juillet dernier, ils ont été déboutés de leur demande, sur ce motif : qu'il était constant que, depuis le 28 janvier 1864, Morali frères ont, à diverses fois, remis divers bordereaux d'effets à la négociation ; — Que Lecoq et Compagnie ne leur en remettaient le montant qu'approximativement, de telle sorte qu'un excédent restait aux
le montant qu'approximativement, de telle sorte qu'un excédent restait aux mains de Lecoq et Compagnie, différence — 118 — qui était portée au compte-courant ; — Que Morali a interjeté appel de ce jugement, et qu'il en demande la réformation;— Attendu que la Cour n'a pas à examiner si, antérieurement au 18 avril dernier, il existait ou non un compte-courant; que l'existence d'un compte-courant entre commerçants ne leur enlève pas la faculté de se remettre réciproquement certaines valeurs dont ils peuvent conserver la disposition et la propriété ; — Attendu qu'il résulte des faits de la cause et des documents
qu'il résulte des faits de la cause et des documents produits que les effets dont s'agit n'ont été remis par Morali frères à Lecoq et Compagnie qu'avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à leur disposition, et qu'il n'est pas contesté que ces effets existaient encore en nature entre les mains de Lecoq et Compagnie, à l'époque de la cessation de paiement; — Attendu que l'endossement de ces effets à Lecoq et Compagnie ne pourrait être considéré comme leur en ayant transféré la propriété, lorsqu'il est démontré que cet endossement n'a été, en réalité,
lorsqu'il est démontré que cet endossement n'a été, en réalité, qu'un simple mandat; que la masse des créanciers n'ayant pas plus de droit que n'en aurait eu le failli lui-même, ne peut se fonder sur ce que cet endossement a tous les caractères d'un engagement régulier, pour en conclure que les effets doivent rentrer dans la masse active de la faillite; Par ces motifs : MUNRO, subst. du proc. gén. (c.-conf.) — Mes Guérin et F. Huré, av. 1e CHAMBRE (31 octobre 1864). Présidence de M. PIERREY, 1e prés. Appel. — Vie de famille. — Acquiescement. — Minorité. — Tutelle.
— Vie de famille. — Acquiescement. — Minorité. — Tutelle. — Administration légale des biens. — Enfants naturels. — Filiation. — Enfant adultérin. — Reconnaissance volontaire. — Aliments. — Mariage. — Communauté réduite aux acquêts. — Condition de réserve. — Legs par le prédécesseur. — Validité. L'acquiescement ne se présume point ; il doit résulter d'une volonté manifestée sans ambiguïté. Spécialement lorsqu'un jugement débarrasse une partie non recevable dans la qualité qu'elle prétend, et que cette partie introduit une nouvelle demande en la qualité qui lui apparente. Elle peut toujours relever postérieurement d'appel du premier jugement, s'il lui est des
relever postérieurement d'appel du premier jugement, s'il lui est des réserves à cet effet dans l'espèce ou dans la seconde instance. Les père et mère naturels n'ont pas l'administration légale des biens de leurs enfants. Ils n'ont pas davantage la tutelle légale. Les enfants naturels ne sont soumis qu'à une tutelle dative. La reconnaissance des enfants adultérins étant nulle, elle ne leur peut donner ni leur prédonner; art. 335 C. Napoléon. La reconnaissance volontaire faite au testament oulographe ne saurait servir de base à une demande d'aliments, d'après les dispositions de l'art. 169 C. Napoléon; la filiation adultérine prévue par
de l'art. 169 C. Napoléon; la filiation adultérine prévue par cet article est celle qui se trouve établie par la force des choses, par des événements indépendants de la volonté de l'auteur de la reconnaissance. L'expéditation dans un contrat de mariage qui adopte le régime de la communauté réduite aux acquêts et où l'époux survivant sera seul propriétaire des biens composant cette communauté, est valable. Art. 1525 C. Napoléon. Les legs gravants les biens fait par l'époux prédécédé est caduc à l'égard du survivant. VERNEY C. DEYME. Le sieur Deyme avait fait, à la date du 5 août 1861, un
avait fait, à la date du 5 août 1861, un testament oulographe par lequel il avait légué une somme de 4,000 fr. à la demoiselle Verney; pour l'aider, y était-il dit, à élever son enfant, dont il croyait (y était-il encore dit) être le père. Après le décès de Deyme, la demoiselle Verney, agissant comme tutrice et maîtresse des droits de sa fille mineure, introduisit une action en délivrance contre la dame Deyme, épouse du testateur, le sieur Deyme; son fils légitime. 160— Le 30 mai 1862, jugement du tribunal civil d'Alger, qui déclare, par interprétation des termes du testament,
civil d'Alger, qui déclare, par interprétation des termes du testament, la demoiselle Verney non recevable en la qualité qu'elle prétend. La demoiselle Verney introduisit alors l'action en son nom personnel, sous réserve de faire appel du jugement du 30 mai. À la date du 23 janvier 1863, il intervint sur cette nouvelle instance un jugement ainsi conçu : Attendu, en fait, que, par son testament oulographe du 5 août 1861, enregistré le 17 septembre suivant, et déposé aux minutes de M. Lebailly, notaire, Marius-Ferdinand Deyme a légué à la demoiselle Verney une somme de 4,000 fr., payable dans trois ans,
Verney une somme de 4,000 fr., payable dans trois ans, du jour de son décès, mais productive d'intérêts à 40 p. 100 l'an, payables par trimestre et terme échu ; — Attendu que ledit sieur Deyme étant décédé, ladite demoiselle Verney a actionné devant le tribunal, soit la dame veuve Deyme, son épouse, soit le sieur Ad. Deyme, son fils, pour les faire condamner à lui payer les intérêts échus de ladite somme; qu'il y a donc lieu de rechercher si sa demande est ou non fondée, — Attendu, à cet égard, en ce qui touche la veuve Deyme, que,
cet égard, en ce qui touche la veuve Deyme, que, s'il est vrai que cette dernière est en possession de tous les biens ou objets ayant composé la communauté du mariage commun, il faut d'un autre côté reconnaître qu'il n'en a été ainsi que parce que telles avaient été les stipulations de son contrat de mariage et des réserves formelles qui avaient été faites à ce sujet; — Attendu, par suite, que ladite dame n'ayant fait qu'exercer un droit de propriété qu'elle pouvait non seulement dans son dit contrat, mais encore dans les dispositions formelles de l'art. 1525 du Code
encore dans les dispositions formelles de l'art. 1525 du Code Napoléon, la demoiselle Verney ne saurait être admise à exercer aucune action, soit contre elle, soit contre les biens ou objets qui sont en sa possession; — Qu'il n'a pas pu dépendre, en effet, dudit Ferdinand Demeure de grever ces biens d'une dette quelconque après son décès, c'est-à-dire à une époque où il avait et ne pouvait avoir aucun droit sur iceux; — Que les conclusions prises contre la dame veuve Deyme doivent donc être repoussées ; — Qu'il ne saurait en être de même en ce qui concerne le
saurait en être de même en ce qui concerne le sieur Adolphe Deyme; — Qu'effectivement, pour s'affranchir de l'obligation résultant du testament de son père, il se borne à prétendre que, n'ayant recueilli dans la succession et n'ayant fait aucun acte d'héritier, on ne peut être admis, à diriger contre lui aucune action, mais que ce système ne peut être admis ; qu'il est certain, en effet, qu'aux termes de l'art. 724 du code Nap., ledit Adolphe Deyme a été saisi de plein droit de la succession de son père, et avec toutes les dettes dont elle pourrait être grevée;
et avec toutes les dettes dont elle pourrait être grevée; — Qu'il suit de là, qu'ayant laissé écouler les délais donnés par ledit code (art. 795 et suivants) sans faire une renonciation, il doit être considéré comme héritier pur et simple; que l'instance a donc pu être dirigée contre lui; — Que, décider différemment, ce serait placer les créanciers du légataire dans une position excessivement fâcheuse; — Qu'il en résulterait, en effet, qu'ils pourraient être livrés à l'héritier du sang et qu'ils seraient obligés d'attendre qu'il plût à ce dernier de prendre une qualité quelconque; — Que cela ne saurait