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de cette doctrine vraiment excessive, emporté le rejet de l'amendement proposé. « L'amendement de M. Jules Simon, qu'il le sache ou non, a dit M. Pelletan, fait plus que permettre la diffamation contre les fonctionnaires, il la provoque ; car l'impunité est une provocation, et alors à quel spectacle serons-nous condamnés? Les fonctionnaires publics, sans cesse vilipendés et impunément outragés, ne seront plus que des parias d'un nouveau genre, les patients de la calomnie, et leur fonction ne sera plus qu'un pilori où chaque jour le dernier venu pourra venir leur jeter la boue à la figure, et pour peu
leur jeter la boue à la figure, et pour peu qu'ils veuillent protester, on leur répondra : De quoi vous plaignez-vous ? N'est-il pas entendu que pour vous l'outrage est un nouveau salaire dont on doit payer votre dévouement à servir votre pays?... Quel respect pourra-t-on avoir de l'autorité si, du haut en bas de la hiérarchie, depuis le ministre jusqu'au garde champêtre, depuis le président de la Cour de cassation jusqu'au juge de paix, tous les fonctionnaires peuvent être impunément diffamés, outragés, quelque honorables qu'ils soient ? Croyez-vous que l'ignominie des accusations dont on les couvrira sans cesse ne
l'ignominie des accusations dont on les couvrira sans cesse ne finira pas par déteindre sur leur caractère d'agent de l'autorité publique, et leur enlever le prestige indispensable à l'exercice de leurs fonctions?... » 222. M. Trarieux, à la Chambre des députés, lors de la première délibération, et M. Bozérian, au Sénat, avaient proposé d'ajouter à l'énumération de l'art. 31 : « un candidat à une fonction élective». Ils avaient invoqué les considérations de justice et de moralité qui devaient, suivant eux, faire reconnaître aux électeurs, avec le droit de contrôler librement les opinions et les actes d'un candidat, celui de
librement les opinions et les actes d'un candidat, celui de prouver, comme vis-à-vis d'un homme public, la vérité des faits, diffamatoires qui seraient allégués contre lui. Pour faire rejeter aussi cet amendement, il a suffi à M. Lisbonne, rapporteur de la commission de la Chambre des députés, et à M. Robert de Massy, président de la commission du Sénat, de signaler l'impossibilité dans laquelle on se trouverait de distinguer, parmi les actes d'un candidat à une fonction élective, comme on peut le faire à l'égard des actes d'un fonctionnaire public, ceux qui appartiennent à la vie privée de ceux qui
ceux qui appartiennent à la vie privée de ceux qui se rattachent à la fonction, et le peu d'équité d'une loi qui, en permettant de diffamer un candidat dans la lutte électorale, l'obligerait de supporter des imputations que ne supporterait pas un fonctionnaire. 223. La loi nouvelle a ainsi sanctionné la doctrine que la Cour de cassation avait consacrée par un arrêt du 10 nov. 1876 (J. du Min. publ., t. 20, p. 7), en ces termes: « Attendu que Chamousset et Châtelain... ont été relaxés par l'arrêt attaqué, sur ce motif qu'ils n'avaient fait qu'user, bien qu'en termes regrettables,
ce motif qu'ils n'avaient fait qu'user, bien qu'en termes regrettables, du droit qui appartient à tout électeur d'estimer la sincérité des opinions politiques d'un candidat; que le jeu naturel de nos institutions comporte, en matière d'élection, des franchises indispensables, et que, pendant la période électorale, il est permis d'écrire et de dire tout ce qui est nécessaire pour éclairer les électeurs ; — Attendu que ces motifs ne sauraient être admis sous une forme aussi absolue; que si les électeurs ont le droit de discuter les candidats, leurs opinions et leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu'à la diffamation,
leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu'à la diffamation, et qu'il s'arrête là où le délit commence. » V. aussi en ce sens, Bourges, 10 mai 1878 (J. du Min. publ., 21.117). Dans ce système, les électeurs, si vivement intéressés à faire échouer la candidature de citoyens qui pourraient, à raison d'actes répréhensibles, de manœuvres déloyales, être indignes des suffrages qu'ils sollicitent, se trouvent obligés d'observer à leur égard la même réserve qu'envers tous les autres particuliers, et ne sauraient, sans s'exposer à des poursuites pour diffamation, dévoiler les faits portés à leur connaissance qui leur paraissent devoir attirer
faits portés à leur connaissance qui leur paraissent devoir attirer sur ces candidats l'animadversion publique. Cette théorie de la loi qui a entendu fonder la liberté de la presse est-elle bien d'accord avec le principe de la liberté électorale? Si l'assimilation d'un candidat à une fonction élective au citoyen déjà revêtu de cette fonction, rencontrait, sans aucun doute, l'obstacle qui l'a fait repousser par le législateur, n'était-il pas du moins possible d'assurer aux électeurs, pendant la durée de la période électorale, une immunité analogue à celle qui protège les débats soit devant les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux
soit devant les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux (V. ci-après, sur l'art. M), et qui, sagement limitée à l'objet en discussion, ne présente aucun danger sérieux ? Quoi qu'il en soit, et dans l'état de la législation, il a été exactement décidé que l'injure publique adressée par un journal à un citoyen à l'occasion de sa candidature aux élections législatives, ne s'attaquant qu'à l'homme privé, n'est point de la compétence de la Cour d'assises. — C. d'ass. de la Seine, 15 oct. 1881 (S.-V.82.2.89). V. infra, sur l'art. 45. (La suite à la prochaine livraison). APPENDICE au §
45. (La suite à la prochaine livraison). APPENDICE au § II du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. J'ai dit ci-dessus, p. 212, n. 204 et suiv., que, pour atteindre, d'une manière plus sûre et plus efficace, le délit d'outrage aux bonnes mœurs, déjà réprimé par cet article, la Chambre des députés avait voté, le 26 juin 1882, une loi spéciale aggravant, dans une certaine mesure, la peine édictée par la loi de 1881, lorsque l'outrage aux bonnes mœurs consiste dans la vente, l'exposition ou la distribution gratuite, non seulement de dessins, emblèmes ou images obscènes, mais
gratuite, non seulement de dessins, emblèmes ou images obscènes, mais encore d'écrits ou d'imprimés autres que le livre, également entachés d'obscénité, et appliquant, en pareil cas, à ce délit les règles du droit commun relatives à la compétence, aux formes et aux conditions de la poursuite, à la récidive, à l'impunité et à la complicité. Et j'ai ajouté qu'au moment où j'écrivais, le texte adopté par la Chambre des députés n'avait pas encore été soumis aux délibérations du Sénat. Depuis, le projet de loi a été, de la part de la commission du Sénat, l'objet d'un rapport favorable, à la
la commission du Sénat, l'objet d'un rapport favorable, à la suite duquel cette Chambre l'a, sans discussion, voté à son tour, dans sa séance du 29 juillet 1882. Le paragraphe 2 de l'art. 28 de la loi de 1881 se trouve donc désormais remplacé par la loi modificative ci-après, qui a été promulguée le 2 août 1882 : Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 16 à 3,000 francs quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la
vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3.— L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées
prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Dans le rapport mentionné plus haut, M. le sénateur Devaux a présenté, à l'appui de ces dispositions, les considérations suivantes : « Il suffit de lire attentivement les textes pour se convaincre que la loi du 29 juillet 1881 n'assure pas la répression du délit d'outrage aux bonnes mœurs dans tous les cas où il se produit. Il n'est pas douteux que le législateur de cette époque ait aperçu, comme ses prédécesseurs, le danger des publications obscènes, et qu'il ait voulu le
le danger des publications obscènes, et qu'il ait voulu le conjurer ; c'est le but de l'article 28 de cette loi, mais il ne l'a atteint que pour les publications obscènes par la gravure, le dessin, l'emblème ; justement sévère et armé contre le délit réalisé sous cette modalité, il a été trop indulgent et sans force quand il se produit, avec le même danger cependant, par la voie de l'écrit. Le coupable qui a eu la précaution d'éviter le dessin, la gravure où l'emblème, échappe à la répression, parce que la répression, en pareil cas, ne peut être poursuivie
que la répression, en pareil cas, ne peut être poursuivie que devant le jury, c'est-à-dire trop tard, parce que le mal ne peut être conjuré par des mesures préventives, et que si la réparation de l'outrage arrive longtemps après qu'il a été commis, le bénéfice du délit n'en est pas moins acquis aux spéculateurs éhontés qui avant tout envisagent le profit de leur méfait.... « Où donc serait le péril ? Dans la juridiction correctionnelle? Mais il ne s'agit pas de discussion politique, religieuse ou morale. Le délit d'outrage à la morale publique et religieuse a été justement effacé de
la morale publique et religieuse a été justement effacé de nos lois. Quelque large que soit la part qu'on veuille supposer à l'arbitraire, il n'y a pas un magistrat qui puisse et qui veuille surtout confondre la discussion de thèses politiques, religieuses ou morales avec l'obscénité.... « Faut-il craindre que le livre lui-même, que le projet de loi veut exiger son application, ne puisse être distingué des écrits susceptibles d'être poursuivis et réprimés par la juridiction de droit commun, et ne soit soustrait à la juridiction sympathique et populaire du jury? C'est ici une question de bonne foi. Le bon
jury? C'est ici une question de bonne foi. Le bon sens, l'usage, la pratique suffiront à diriger l'appréciation et le jugement du magistrat et à déjouer toutes les ruses, sous quelque forme que cherche à se dissimuler le délit. Le juge est habitué par sa fonction même à se diriger par des principes de droit qui éclairent les points obscurs, et en matière criminelle il sait très bien que la sévérité doit être limitée et l'indulgence étendue, odia restringenda, favores ampliandi; S'il y a doute dans son esprit, il se prononcera dans le sens le plus favorable; on peut en
prononcera dans le sens le plus favorable; on peut en être certain, parce que c'est la règle, c'est la loi. » Le 7 août 1882, le garde des sceaux a adressé aux procureurs généraux, touchant la nouvelle loi répressive de l'outrage aux bonnes mœurs, une circulaire où il est dit notamment : « Ni le Gouvernement ni le législateur n'ont entendu porter la moindre atteinte à la liberté de la presse.... Les écrits obscènes autres que le livre ont été seuls visés, mais vous êtes désormais fortement armé pour réprimer les écarts des auteurs, vendeurs et propagateurs de ces écrits.
les écarts des auteurs, vendeurs et propagateurs de ces écrits. Le droit commun leur est applicable; les complices ne sont plus à l'abri de la poursuite; les spéculateurs peuvent aussi bien être atteints que les colporteurs. L'imprimeur qui, en vue du lucre, prête ses presses à l'auteur ou à l'éditeur de ces honteuses productions ne sera plus impuni; la saisie préventive pourra être faite, et l'arrestation ordonnée. Le châtiment suivra de près le délit. TÉMOIN; 1° MAGISTRAT, SECRET DES DÉLIBÉRATIONS; — 2° SECRET PROFESSIONNEL; FAITS CONFIDENTIELS, RÉVÉLATION — 3° SECRET PROFESSIONNEL, REFUS DE DÉPOSER. 4° JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL, INSERTION
PROFESSIONNEL, REFUS DE DÉPOSER. 4° JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL, INSERTION DANS LES JOURNAUX, PRIX, FIXATION (OMISSION DE LA), QUESTION D'EXÉCUTION. Les magistrats, étant tenus de garder le secret de leurs délibérations, ont le droit et le devoir, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, de refuser de s'expliquer sur ce qui s'est passé lors des délibérations dans la chambre du conseil (Décr. 22 mars 1852, art. 8; Cod. instr. crim., 80; Cod. pén., 378). Il ne résulte pas de nullité de ce qu'un témoin a jugé à propos de s'expliquer sur des faits qu'il aurait pu se dispenser de faire connaître en
faits qu'il aurait pu se dispenser de faire connaître en invoquant le secret professionnel, et, par exemple, de ce qu'un magistrat, cité comme témoin, a, sur les questions à lui adressées, révélé les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi une délibération. Le témoin conserve, en vertu de son serment, le droit de se refuser à dire connaître des faits sur lesquels le secret professionnel ne lui permet pas de s'expliquer. L'omission, dans un arrêt correctionnel ordonnant, à titre de dommages-intérêts, l'insertion de ses motifs et de son dispositif dans certains journaux, aux frais du prévenu, de la fixation du
certains journaux, aux frais du prévenu, de la fixation du prix maximum auquel pourrait s'élever chaque annonce, n'est pas une cause de nullité; cette omission donne seulement lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aura à connaître (Cod. civ., 1383). (GENAY ET AUTRES C. TOURNÉ), — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 378, Cod. pén., en ce que l'arrêt du 4 février 1882 aurait autorisé un témoin régulièrement cité à ne pas déposer sur des faits
témoin régulièrement cité à ne pas déposer sur des faits articulés et précisés dans les conclusions prises devant la Cour et à l'égard desquels il ne pourrait être en droit d'invoquer le secret professionnel: — Attendu que s'il est de principe que tout témoin doit fournir son témoignage sur les faits dont la preuve est recherchée par la justice, la loi a pris soin de déterminer certaines exceptions qui, par des considérations d'intérêt public et de haute moralité, permettent à un témoin de s'abstenir; — Attendu, en effet, qu'il a le droit et même le devoir de ne donner aucune
le droit et même le devoir de ne donner aucune explication sur des faits dont il n'aurait eu connaissance qu'à raison de sa profession et qui ne lui auraient été révélés qu'à titre confidentiel; — Attendu que les magistrats sont tenus par le serment qu'ils ont prêté de garder religieusement le secret de leurs délibérations; Attendu que le témoin Pailhé, sur l'interpellation à lui faite, a déclaré qu'il ne pouvait répondre aux questions posées sans manquer à l'obligation du secret professionnel; — Attendu que la Cour a statué sur les conclusions prises devant elle, et qu'en déclarant que le témoin
conclusions prises devant elle, et qu'en déclarant que le témoin n'avait pas à s'expliquer à raison de ses devoirs professionnels sur ce qui s'était passé dans la chambre du conseil et lors des délibérations, loin de violer l'art. 80, Cod. instr. crim., a fait au contraire une juste application tant dudit article que de l'art. 378, Cod. pén. Sur le deuxième moyen tiré de ce que la Cour aurait méconnu le principe posé par elle dans son arrêt du 12 juillet, en constatant, dans l'arrêt du 4, que des témoins entraînés par l'animation des débats et des questions à eux
entraînés par l'animation des débats et des questions à eux posées par les parties, étaient entrés dans de minutieux détails sur les circonstances qui avaient précédé, accompagné et suivi la délibération du 30 novembre et le procès-verbal qui en constatait les résultats: — Attendu que si certains témoins ont cru pouvoir s'expliquer sur des faits qu'ils auraient pu se dispenser de faire connaître en invoquant le secret professionnel et les prérogatives qui en étaient la conséquence, il ne peut en résulter une nullité, et les demandeurs ne peuvent avoir qualité pour se plaindre de ce qu'en partie, du moins, il
pour se plaindre de ce qu'en partie, du moins, il a été répondu aux questions que dans leur intérêt ils ont cru devoir faire adresser; Sur le moyen additionnel tiré de la violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 378, Cod. pén., en ce que le témoin Pailhé ayant prêté serment, appartenait aux débats, et ne pourrait plus se dispenser, en invoquant le secret professionnel, de dire toute la vérité, et de répondre à toutes les questions qui pouvaient lui être adressées: — Attendu que le témoin lié par le secret professionnel peut,
Attendu que le témoin lié par le secret professionnel peut, soit avant, soit après la prestation de serment et en obéissant à ce dont sa conscience lui fait un devoir, se refuser à faire connaître des faits sur lesquels il ne lui est pas permis de s'expliquer; Attendu, au surplus, qu'il ne peut connaître par avance les questions qui pourront lui être adressées, dont quelques-unes peuvent s'appliquer à des faits n'ayant pas un caractère confidentiel et à raison desquels il peut éclairer la justice, ce qui notamment a lieu dans l'espèce; — Qu'il ne peut donc résulter du refus fait
l'espèce; — Qu'il ne peut donc résulter du refus fait par le témoin après sa prestation de serment de s'expliquer sur des faits dont il n'avait connaissance qu'en sa qualité de magistrat, et lors des délibérations auxquelles il avait pris part, une violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., ni une fausse application de l'art. 378, Cod. pén. Sur le dernier moyen tiré de la violation de l'article 1383, Cod. civ. en ce que l'arrêt du 13 juillet aurait alloué des dommages-intérêts indéterminés en ne fixant pas le chiffre maximum du prix des insertions que l'on était autorisé à faire
du prix des insertions que l'on était autorisé à faire dans certains journaux indiqués par l'arrêt : — Attendu qu'à titre de dommages-intérêts, la Cour a ordonné l'insertion aux frais des prévenus des motifs et du dispositif de l'arrêt dans quatre journaux de Paris, au choix du demandeur, et dans tous les journaux politiques, publiés dans le département des Landes et dans les villes de Tarbes, Pau et Bayonne ; qu'à la vérité, elle n'a pas fixé le prix maximum auquel chaque insertion pourrait s'élever ; mais qu'il pourrait seulement y avoir lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont
y avoir lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aurait à connaître, et qu'en tout cas, il ne peut résulter de ce chef un moyen de nullité ; Par ces motifs, rejette les pourvois formés par Genay, Dupouy et la veuve Dupeyron contre les arrêts rendus, les 12 et 13 juillet 1882, par la Cour d'appel de Pau, etc. ; Du 18 AOUT 1882. — C. cass. — Ch. crim. — MM. Baudouin, pr.; — Bertrand, rapp.;-Ronjat, av. gén.; -Renault-Morlière et Sabatier, av. OBSERVATIONS — 1. L'obligation pour les magistrats de garder le secret des délibérations a
pour les magistrats de garder le secret des délibérations a été proclamée maintes fois par la jurisprudence (V. Dalloz, Répert., Jugement, n. 79 et suiv., et 227), et elle est d'ailleurs imposée à ces fonctionnaires par la formule même de leur serment (V. décr. 22 mars 1852, art. 8). Les magistrats sont donc, en ce qui concerne leurs délibérations, au nombre des personnes qui ne peuvent, sans encourir les peines portées par l'art. 378, Cod. pén., révéler les secrets dont elles sont dépositaires par état ou profession ; et il y a lieu de leur appliquer le principe suivant lequel
y a lieu de leur appliquer le principe suivant lequel le secret professionnel lie ces personnes même lorsqu'elles sont appelées en témoignage devant les tribunaux. Sur ce principe, V. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 5, n. 1876 et suiv. (5e édit.). 2. Toutefois, le témoin qui, au lieu de s'abstenir de répondre aux questions qu'une partie lui fait adresser touchant des circonstances à l'égard desquelles il aurait pu invoquer le secret professionnel, croit devoir révéler ces circonstances à la justice, n'encourt pas les peines de l'art. 378, Cod.pén. (Hélie et Chauveau, loc. cit., n. 1878; Rauter, Dr.
Cod.pén. (Hélie et Chauveau, loc. cit., n. 1878; Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 105; Dalloz, vo Révélation de secrets, n. 31); et cette révélation ne saurait non plus être une cause de nullité des débats, ainsi que le décide très justement l'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation. 3. Les personnes auxquelles s'applique l'art. 378 et qui sont citées comme témoins doivent-elles, pour pouvoir se retrancher derrière le secret professionnel, demander, avant leur prestation de serment, à être dispensées de déposer? MM. Hélie et Chauveau, n. 1875, paraîtraient le croire lorsqu'ils disent : « Appuyés sur la loi même
croire lorsqu'ils disent : « Appuyés sur la loi même qui les oblige au secret, ils doivent se borner à déclarer, avant de prêter serment, qu'ils ont été les médecins, les conseils, les professeurs du prévenu et à requérir d'être dispensés de déposer. » Mais, ainsi que l'observe l'arrêt rapporté plus haut, le témoin ne peut savoir d'avance si les questions qui lui seront adressées porteront toutes sur des faits ayant un caractère confidentiel, ou si quelques-unes, au contraire, ne seront pas relatives à des points sur lesquels il lui sera permis d'éclairer la justice : comment dès lors sa
sera permis d'éclairer la justice : comment dès lors sa prestation de serment lui ferait-elle perdre un droit qu'il n'est pas à même d'exercer au moment où elle a lieu, et comment, par suite, son refus ultérieur de répondre à des questions relativement auxquelles le secret professionnel lui paraîtrait le lier, constituerait-il une violation de l'art. 8, Cod. instr. prim.? 4. L'exactitude de la dernière solution consacrée ici par la Cour suprême est incontestable. — À l'égard de la détermination du montant des frais d'insertion des jugements ou arrêts correctionnels dans les journaux, V. corr. d'Avignon, 5 avr. 1882, n°
dans les journaux, V. corr. d'Avignon, 5 avr. 1882, n° 2, p. 23, 105), et mes observations ci-dessus, p. 65, n. 67, p. 74, n. 83. A annoter au Mémoire du Min. publ., Voir Témoin, n. 19, et Tribunal correctionnel, n. 16. ART. 687. COUR D'ASSISES, DÉBAT ORAL, TÉMOIN, DÉPOSITION ÉCRITE, PRÉSIDENT, LECTURE ANTÉRIEURE A LA DÉPOSITION ORALE. Le principe suivant lequel le débat oral domine la procédure devant la Cour d'assises s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président (Cod. instr. crim., 268, 269, 317 et 318). En conséquence, le président de la Cour d'assises ne peut donner lecture, quand
président de la Cour d'assises ne peut donner lecture, quand il y a lieu, de la déposition écrite des témoins présents, qu'après avoir reçu leur déclaration orale. Et il y a violation du principe du débat oral lorsque le président, au lieu d'inviter un témoin présent à l'audience à faire sa déposition orale devant le jury, donne lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui se borne, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu'il la maintient. (FENAYROU G. MIN. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation du principe du débat
moyen unique, pris de la violation du principe du débat oral, des art. 317 et 318, Cod. instr. crim., et de la fausse application des art. 268 et 269 du même Code, en ce que le président de la Cour d'assises a donné lecture de la déposition écrite du témoin Grousteau, cité à la requête du ministère public, avant d'avoir reçu sa déposition orale ; — Vu les articles précités : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317, Cod. instr. crim., le principe du. débat oral réglementaire et domine la procédure devant la Cour d’assises, en matière criminelle ; —