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représentants des établissements publics et des services concédés, membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme, appelés à se déplacer à l'occasion des réunions dudit comité, ou chargés des fonctions de rapporteurs, pourront recevoir une indemnité pour frais de mission et être remboursés de leurs frais réels de transport, dans les conditions suivantes : a) Les membres fonctionnaires recevront les indemnités du groupe auquel ils appartiennent dans leur administration d'origine. Dans le cas où aucune réglementation ne sera prévue dans leur administration, ils auront droit aux indemnités allouées aux magistrats du conseil d'Etat par le décret du
allouées aux magistrats du conseil d'Etat par le décret du 5 juillet 1935; b) Les membres non fonctionnaires, représentants des établissements publics et des services concédés, seront assimilés aux fonctionnaires du ministère des travaux publics classés dans le groupe II par le décret du 6 octobre 1934. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Mercy-le-Haut, le 5 août 1937. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, HENRI
Président de la République Le ministre des travaux publics, HENRI QUEUILLE. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Personnel des travaux publics. Par arrêté du 18 août 1937, M. Rallier (Jean-Baptiste-Ange-Marie), capitaine au long cours, déclaré admissible à l'emploi de sous-lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, a été nommé, à dater du 1er septembre 1937, sous-lieutenant de port stagiaire. Il sera affecté, en cette qualité, au service du port de Marseille, en remplacement de M. Durond, précédemment admis à la retraite. Par arrêté du 19 août 1937, les sous-lieutenants de port dont les noms suivent, déclarés
1937, les sous-lieutenants de port dont les noms suivent, déclarés admissibles à l'emploi de lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, ont été nommés lieutenants de port de 2e classe, savoir: M. Laforgue (Georges-Hippolyte-Pierre), sous-lieutenant de port de 2e classe à Bordeaux. M. Gaumartin (Paul-Henri), sous-lieutenant de port de 1re classe à Alger. Ils seront placés, à dater du 1er septembre 1937, en cette nouvelle qualité, dans la situation de service détaché et mis à la disposition du gouvernement général de l'Algérie pour occuper un emploi de leur grade aux résidences ci-dessus indiquées, savoir: M. Laforgue
de leur grade aux résidences ci-dessus indiquées, savoir: M. Laforgue : Oran. M. Gaumartin: Alger. Personnel de la marine marchande. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande en date du 18 août 1937, sont promus dans le personnel civil d'administration de l'inscription maritime à la classe immédiatement supérieure de leur emploi, pour compter du 16 août 1937: (Tour ancienneté.) M. Calvar, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Glon, commis principal de 2e classe. (Tour ancienneté.) M. Stéphan, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Coïc, commis principal de 3e classe. (Tour ancienneté.) M. Moura, commis de
principal de 3e classe. (Tour ancienneté.) M. Moura, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bompayre, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. (Tour ancienneté.) M. Compagnet, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Giudicelli, commis principal de 3e classe (Tour ancienneté.) M. Bertrand, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bougant, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. Mettetal, Trintignac, Simonet, Labry, Brunier, du Chaxel, Chagrin, Biscaye, Laurent, Nayrolles, Roussellier, rédacteurs, à dater du 1er juillet 1937. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Indemnités pour frais
1937. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Indemnités pour frais de déplacement. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 ; Vu le décret du 25 octobre 1930 réglant les taux et conditions d'attribution des indemnités pour frais de mission et de déplacement du personnel des postes, télégraphes et téléphones et les décrets modificatifs subséquents, notamment le décret du 16 décembre 1934; Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux A, Dispositions générales et B, Dispositions particulières, figurant
Les tableaux A, Dispositions générales et B, Dispositions particulières, figurant à l'article 13 du décret du 25 octobre 1930, modifiés par les décrets subséquents, sont à nouveau modifiés, ou complétés comme suit; A. — Dispositions générales. DÉPLACEMENT TAUX DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE POUR UN DÉPLACEMENT DE PLUS DE 1 HEURES ET DE PLUS DE 12 HEURES — De plus de 18 heures De plus de 7 heures De plus de 12 heures De plus de 2 heures, jusqu'à 12 heures, jusqu'à 18 heures jusqu'à 21 heures pour GRADES OU FONCTIONS LIMITES DU DÉPLACEMENT Pour ceux qui n'ont pas de chefs de
DU DÉPLACEMENT Pour ceux qui n'ont pas de chefs de famille, de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de
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des finances, V. GEORGES BONNET. Services extérieurs. A date du 19 août 1937 : Ont été rapportées les dispositions de l'année 1937 en ce qui concerne la taxe au dépôt central du matériel et des timbres "Marié, inspecteur à Chartres; transferts dont les noms suivent en la même qualité: du central du matériel, M. Piemont IOn des services téléphoniques. Et de l'administration des services téléphoniques de la région de Chartres. L'administration Régionale de Paris, M. Bonnerville. Et de Rouen. PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 août 1937. Sire le Président de la République Française, Je tiens à vous
le Président de la République Française, Je tiens à vous faire connaître d'urgence l'état de la situation du marché des produits légumaires ainsi que celui des fruits et des fruits conservés. Je vous appelle une nouvelle modification par décret du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932) pour l'application de la loi du 9 août 1905 sur la répression des fraudes aux marchandises et des fallites des denrées alimentaires, en ce qu'il le fait en ce qui concerne les denrées alimentaires et en particulier les fruits, légumes et conserves d'autres substances conserves de tomates se
fruits, légumes et conserves d'autres substances conserves de tomates se voient l'application défavorable des normes en usage. En 1935, notamment, 815 commissions avaient dû être fermées pour raisons de mévente, aussi bien aux colonies et sur les consommateurs préparés, l'évente était imputable à des ventes de fausses quantités qui se révélait trop souvent insuffisante. Le préjudice supporté par l'ensemble de la fabrication française atteignait, par incidence, les producteurs de tomates. C'est pour remédier à cette situation, et en tenant compte que la qualité des conserves de tomates dépend essentiellement de la qualité des fruits utilisés pour la fabrication de celles-ci,
la qualité des fruits utilisés pour la fabrication de celles-ci, qu'intervint le décret-loi du 14 septembre 1935, pris en vertu de la loi du 8 juin 1935. Ce décret-loi indiquait les dates extrêmes entre lesquelles serait prononcée, par arrêté ministériel, selon la région, l'interdiction de fabriquer des conserves de tomates. Toutefois, si le principe du décret apparaissait susceptible d'apporter à la fabrication des conserves de tomates toutes les améliorations désirables en s'opposant à l'utilisation des fruits d'arrière-saison insuffisamment mûrs ou gâtés par les pluies, l'application de ce texte soulève, en pratique, les plus grandes difficultés. C'est à la suite de
pratique, les plus grandes difficultés. C'est à la suite de ces circonstances que les fabricants intéressés ont appelé l'attention du conseil national économique sur leur situation. Ce conseil procéda à une enquête et émit, au cours de l'assemblée générale qui se tint, à la fin janvier 1937, un certain nombre de vœux. Ces vœux tendaient à ce que le conseil national économique fût saisi d'urgence d'un projet de règlement d'administration publique ajoutant au texte du décret précité du 15 septembre 1932 qui ne précise pas les caractéristiques que doivent présenter les tomates destinées à la fabrication des conserves, toutes dispositions
les tomates destinées à la fabrication des conserves, toutes dispositions utiles pour permettre d'améliorer la qualité des conserves de tomates fabriquées en France. Il nous est apparu que la modification du décret actuellement en vigueur du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932), telle que la réalise le texte qui vous est soumis répondrait aux vœux émis par le conseil national économique. Ce texte énumère désormais les conditions auxquelles devront répondre les tomates qui servent à la préparation des conserves, l'emploi de fruits qui ne posséderaient pas les qualités déterminées constituant une falsification au sens
posséderaient pas les qualités déterminées constituant une falsification au sens de la loi du 1er août 1905. Pour permettre aux agents de la répression des fraudes d'exercer un contrôle à cet égard, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à la fabrication des conserves. En ce qui concerne, d'autre part, la vente des fruits et des légumes, le projet de règlement qui vous est soumis fait subir au texte du décret du 15 avril 1912 toutes modifications nécessaires pour que
décret du 15 avril 1912 toutes modifications nécessaires pour que la pratique du "fardage" puisse être réprimée en tout état de cause. Ces modifications ont été insérées sur la demande de la confédération des producteurs de fruits et de légumes. En effet, dans leur rédaction actuelle, les prescriptions du décret du 15 avril 1912 relatives à la vente des fruits et légumes ne permettent de poursuivre la répression du "fardage" des colis de fruits et de légumes que sur les marchés de gros des régions de production et dans le commerce de détail. Les halles centrales de Paris et quelques
commerce de détail. Les halles centrales de Paris et quelques centres d'approvisionnement des grandes villes se trouvent, dans certains cas, échapper à l'application de cette réglementation. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le présent projet de décret qui nous paraît de nature à protéger, dans une égale mesure, les intérêts des producteurs, des industriels et des consommateurs. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la justice. VINCENT AURIOL. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET.
de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Le ministre du commerce, FERNAND CHAPSAL. Le Président de la République, Vu le rapport des ministres de la justice, de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, et notamment l'article 11 ainsi
finances du 31 décembre 1921, et notamment l'article 11 ainsi conçu: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; 2° Les inscriptions et marques indiquant, soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits
sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente ou de la mise en vente : la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits, conformément aux usages commerciaux ; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation; les caractères qui les rendent impropres à la consommation; 3° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que
et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports. Vu le décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905; Vu les articles 4, 13 et 16 du décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 15 septembre 1932, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sus-visée, en ce qui concerne les denrées
1er août 1905 sus-visée, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves; Vu l'avis de la commission permanente du conseil national économique en date du 19 avril 1937; Vu le décret-loi du 14 septembre 1935 relatif à la fabrication des conserves de tomates; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les articles 4, 13 et 16 du décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 15 septembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des
1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves, sont modifiés comme suit : Art. 4. Il est interdit d'employer pour la préparation ou la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients revêtus intérieurement d'un émail à base de plomb incomplètement vitrifié. Il est interdit d'employer pour la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients qui n'auront pas été lavés et égouttés immédiatement avant leur utilisation. Art. 13. — Il est interdit de détenir en vue
Art. 13. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de « conserves de tomates » ou sous des appellations similaires, d'autres produits que ceux préparés avec les fruits de tomate Lycopersicon esculentum, de qualité saine, loyale et marchande, cueillis mûrs, de bonne teinte rouge, sans trace de pourriture ou altération quelconque. Ces fruits peuvent être additionnés d'épices, d'aromates et de sel, mais la proportion de ce dernier produit ne doit, en aucun cas, dépasser 5 p. 100. Constitue une falsification, au sens de la loi du
100. Constitue une falsification, au sens de la loi du 1er août 1905, l'emploi pour la fabrication des conserves de tomates, des fruits ne répondant pas aux conditions énoncées au précédent paragraphe. En vue de permettre le contrôle prévu à l'article 11, cinquième paragraphe, de la loi du 1er août 1905, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à cette fabrication. Art. 16. — Est interdite, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905,
3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente comme fruits frais ou légumes frais, de tous fruits et légumes qui ont été soumis au « trempage ». Il est interdit à toute personne de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fruits et légumes dont la partie apparente ne correspondrait pas, comme calibre, forme, coloration, aspect et variété horticole, à la moyenne de la marchandise qu'elle offre effectivement à l'acheteur. Art. 2. — Les ministres de la
effectivement à l'acheteur. Art. 2. — Les ministres de la justice, de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française. Fait à Mercy-le-Haut, le 15 août 1937. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre de la justice, VINCENT AURIOL. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Le ministre du commerce, FERNAND CHAPSORT. Appellations contrôlées. Rectificatif au Journal officiel du
commerce, FERNAND CHAPSORT. Appellations contrôlées. Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 1936: page 11865, 36 colonne, art. 1er, lire: « Seuls ont droit respectivement aux appellations contrôlées Anjou, Anjou-Saumur et Saumur, les vins blancs qui répondant aux conditions ci-après ont été récoltés sur les territoires suivants: Pour Saumur et Anjou-Saumur: l'arrondissement de Saumur; pour Anjou: département de Maine-et-Loire, arrondissement de Baugé : en totalité; arrondissement de Saumur: en totalité; arrondissement d'Angers: en totalité; arrondissement de Segré: les communes de la Pouille, Brion-sur-Longué, Creverneuil, etc. au lieu de: « Seuls, parmi les vins blancs, ont droit aux appellations contrôlées Anjou,
parmi les vins blancs, ont droit aux appellations contrôlées Anjou, Anjou-Saumur et Saumur, ceux qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur les territoires suivants: département de Maine-et-Loire, arrondissement de Saumur : en totalité; arrondissement de Baugé: en totalité; arrondissement d'Angers: en totalité; arrondissement de Segré: communes de la Pouille, Brain-sur-Longuenée, communes de Creuzière-Nouville, etc. ». Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 1936: page 12735, 2e colonne, 2e ligne du tableau de l'article 1er, lire: « Bonnes Marques 1. Si, 55 », au lieu de: « Bonnes Mares 11, 84, 55 »; 2e colonne, 4e ligne de
Mares 11, 84, 55 »; 2e colonne, 4e ligne de l'article 3, lire: « au minimum », au lieu de: « au maximum »; art. 6, 1re ligne, lire: « les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Morey-Saint-Denis », au lieu de: « les vins ayant droit à l'appellation Morey-Saint-Denis ». Page 12739, 3e colonne, 8e ligne du rapport au Président de la République, pour les appellations contrôlées Pomerol, Lalande de Pomerol et Néac; même colonne, 2e ligne de l'article 1er; page 12710, 2e colonne, 3e ligne de l'article 1er; page 12741, 1re colonne, 20e ligne de l'article 1er, lire:
page 12741, 1re colonne, 20e ligne de l'article 1er, lire: « Les vins rouges », au lieu de: « les vins ». Page 12740, 3e colonne, dernière ligne de l'article 8, lire: « sanctions d'ordre fiscal », au lieu de: « sanctions fiscales ». Page 12741, 3e colonne, 1re ligne du 2e paragraphe de l'article 1er, lire: « Vernou », au lieu de « Vernon ». Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1937 page 257, 1re colonne, à la 2e ligne du tableau de l'article 1er du décret Côtes de Fronsac, lire entre la parcelle 1039 p. et la
de Fronsac, lire entre la parcelle 1039 p. et la parcelle 1048, les parcelles suivantes: « 1040 à 1043, 1014 p. 1045, 1046 1017 p. »; à la 8e ligne supprimer la parcelle n° 1581. Même page, entre la 5e et la 6e ligne du 3e paragraphe du rapport au Président de la République du décret Graves, lire: « Pour définir ces conditions, ce projet de décret présenté à votre signature se borne à consacrer les avis du Comité national des appellations d'origine et à édicter les règles nécessaires ». Page 2858, 26e colonne, 72e ligne du rapport au Président
Page 2858, 26e colonne, 72e ligne du rapport au Président de la République concernant le décret Sables-Saint-Emilion et 3e colonne, 2e ligne de l'article 1er, lire: « les vins rouges », au lieu de: « les vins »; 2e colonne, 6e ligne du premier paragraphe, lire: « à l'appelation de l'apellation contrôlée Sables Saint-Emilion » et à la 4e ligne « l'appellation Sables Saint-Emilion ». Médaille d'honneur des eaux et Forêts. Par arrêté en date du 9 août, la médaille d'honneur des eaux et forêts a été attribuée aux préposés des eaux et forêts dont les noms suivent: à sa
des eaux et forêts dont les noms suivent: à sa majesté M. Labis (Jean-Baptiste), brigadier forestier. 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Bedoill (Francis) M. Domengie (Léopold), 3 ans de services civils; 18 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Braidy (Claude) M. Perrier (Valère), 27 ans (Jura); 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Vieu M. Tissot (Gustave), brigadier forestier. 3 ans de services navales (Ain); 26 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Berville M. Ravisy (Louis) garde à Clermont 18 ans de services forestiers, 7 ans
garde à Clermont 18 ans de services forestiers, 7 ans de services militaires. Var; le service M. Lonjon (Paul), brigadier à Toulon 25 ans de services forestiers, 1 an de services militaires. Rayé double M. Giboin (Léon), garde, (Var); 27 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Polidori (Barthélemy), garde, (Corse); 17 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Fornaccini (François), gardien (Corse); 24 ans de services forestiers, 2 ans de services militaires. M. Gailmain (Augustin), garde à Besançon (Doubs); 28 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Niez (Casimir), garde
forestiers, 3 ans de services militaires. M. Niez (Casimir), garde à Prolonge (Nouvelles otCies 23 ans de services forestiers, 2 ans militaires. MINISTÈRE DU TRAVAIL Cabinet du ministre. 1938. Par arrêté en date du 11 avril, Henry de Segogne, conseiller d'Etat à la cour des comptes, a été missionné au cabinet du ministre du Travail. Convention collective du 29 octobre 1936. Convention collective de travail des industries de la guimperie et du tirage d'or et d'argent de la région lyonnaise. Le ministre du Travail, en vue des conseils généraux de la guimperie et du travail. Vu les articles 31 et