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prix minimum convenu, pour le rachat à forfait de ces bénéfices; qu'elle a été dissoute aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des porteurs de parts en date du 20 juillet 1898; que ladite assemblée générale a fixé à 499,832 fr. 42 l'actif net de la société à répartir entre les 2,000 parts, soit 249 fr. 90 par part payables à partir du 25 juillet suivant; — Attendu que cette répartition a eu lieu et a fait ainsi passer de la caisse sociale dans le patrimoine personnel des porteurs de parts des bénéfices; que ces bénéfices se sont élevés à
parts des bénéfices; que ces bénéfices se sont élevés à la somme de 399,832 fr. 42, résultant de la différence entre les 499,832 fr. 42 répartis et la valeur de 100,000 fr. attribuée au capital social dans les statuts mêmes de la société (art. 6); d'où il suit que c'est à bon droit que le jugement attaqué a condamné la Société civile pour le recouvrement d'une participation au paiement de la somme de 15,993 fr. 10, montant de la taxe de 4 pour 100 sur les bénéfices distribués et à l'amende de 100 francs, pour défaut de paiement de ladite
l'amende de 100 francs, pour défaut de paiement de ladite taxe dans le délai légal; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que la somme de 499,832 fr. 42 tout entière constituait leur apport dans la Société civile qu'ils avaient créée et que, dès lors, ladite somme distribuée aux porteurs de parts avait constitué non une simple distribution de bénéfices, mais une simple restitution d'apport qui, comme telle, n'était pas soumise à la taxe sur le revenu; qu'en effet, d'une part, les exposants ont eux-mêmes évalué à 100,000 francs seulement la valeur de leur apport; qu'ils ont confirmé cette estimation
la valeur de leur apport; qu'ils ont confirmé cette estimation en contractant leur abonnement au timbre; que, d'autre part, si les porteurs de parts avaient droit à 25 pour 100 dans les bénéfices réalisés par la Compagnie du secteur des Champs-Elysées, et cela pendant toute la durée de l'existence de cette compagnie, et si la taxe de 4 pour 100 devait être perçue sur ces bénéfices distribués, il était loisible à ladite compagnie de racheter à forfait cette part dans les bénéfices, à partir du 1er janvier 1894, moyennant un prix minimum de 500,000 francs; d'où il suit que la
prix minimum de 500,000 francs; d'où il suit que la Compagnie du secteur des Champs-Elysées ayant usé de cette faculté, ladite somme ainsi payée, puis distribuée en une fois, représentait, elle aussi, des bénéfices et était, par conséquent, passible de la taxe sur le revenu; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, l'app.; Feuilloley, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 août 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS, EPOUSÉ DIVORCÉ, LEGS, TARIF, ACOMPTÉ PAYÉ, DÉCLARATION TARDIVE, DEMI-DROIT EN sus. La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir
testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. En conséquence, le tarif applicable à ce legs est celui que la loi a établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre. La légataire ne saurait se prévaloir de l'art. 300 C. civ., car si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit
vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur (1). En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Régie constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; elles doivent être accomplies, sous peine du demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation, dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a
an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'Administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti. En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits (2). (Dame Fergusson c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu, par le tribunal civil de la Seine, le 17 mars 1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TSARBTRNA : —
1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TSARBTRNA : — Attendu que Pierre-Apolinie Préterre, décédé à Paris le 21 juin 1893, sans héritiers à réserve, a, par testament olographe, en date du 24 janvier 1871, institué légataire universelle la dame Elisa Fergusson, alors son épouse, laquelle, d'ailleurs, est qualifiée d'épouse dans le testament; — Attendu que la dame Fergusson a obtenu, par arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892, le divorce contre ledit Préterre; — Attendu que le testament n'ayant pas été révoqué, les héritiers Préterre en ont demandé la nullité; — Attendu que le tribunal de
ont demandé la nullité; — Attendu que le tribunal de la Seine, dans un jugement du 22 mars 1894, dont les motifs ont été confirmés par arrêt du 28 février 1896, a écarté leur prétention; qu'il dit, en effet, que la simple qualité d'épouse, inscrite à la suite du nom de la légataire, n'implique pas que ce soit exclusivement l'épouse, et non la personne même d'Elisa Fergusson que Préterre ait entendu gratifier; qu'une clause formelle subordonnant la validité du legs à l'existence du mariage serait nécessaire pour que la prononciation du divorce entre les époux Préterre entraînât la révocation du
du divorce entre les époux Préterre entraînât la révocation du legs contenu au testament du 24 janvier 1871; — Attendu qu'en présence de la difficulté existant entre la dame Fergusson et les héritiers Préterre, il fut d'abord incertain à qui la succession écherrait; — Attendu que, le 20 décembre 1893, avant l'expiration du délai pour faire la déclaration et payer les droits, l'administration a accordé à la dame Fergusson, sur la demande de cette dernière, une prorogation de délai sous la réserve du vingtième du droit en sus qui aurait été encouru le 22 du même mois, et à condition
été encouru le 22 du même mois, et à condition du versement immédiat d'une somme de 100,000 francs à titre d'acompte; — Attendu que la dame Fergusson a versé cette somme, le 20 décembre 1893, savoir : au 2e bureau des successions à Paris, 90,000 francs; au 9e bureau, pour le surplus, soit 10,000 francs; — Attendu que le 3 avril 1896, à la suite de l'arrêt rendu le 18 février de la même année, la dame Fergusson a souscrit à ces deux bureaux des déclarations régulières de la succession du défunt, d'où il résulte que l'actif imposable s'élève :
du défunt, d'où il résulte que l'actif imposable s'élève : 1° pour le 1er bureau, à 1,233,662 fr. 45; 2° pour le 9e bureau, à 126,100 fr. 70; — Attendu que les versements antérieurement faits avaient été calculés à 6,50 pour 100; qu'on pensait, en effet, à ce moment que la dame Fergusson bénéficierait du droit réduit de 3 pour 100 pour dispositions entre époux, mais qu'on avait fait consigner le droit de 6,50 pour 100 en raison de ce que les frères et sœurs de Préterre, demandant alors la nullité du testament, pourraient être investis de la succession; —
nullité du testament, pourraient être investis de la succession; — Attendu qu'après la solution du litige en sa faveur, la dame Fergusson a assigné l'administration, demandant qu'il lui fût restitué la somme de 49,236 fr. 50; que, de son côté, l'administration, loin de consentir à restituer, prétend que la somme versée était insuffisante; qu'en effet, elle dit que le droit qui devait être supporté par la dame Fergusson est de 9 pour 100 et non de 3 pour 100; qu'il ne s'agit pas ici de dispositions entre étrangers; — Attendu, en conséquence, que l'administration demande : 1° pour insuffisance de
en conséquence, que l'administration demande : 1° pour insuffisance de perceptions au 2e bureau, 48,789 francs, décimes compris, et 24,394 fr. 50, demi-droit en sus, en raison de ce que la déclaration a été souscrite après le délai légal; 2° pour insuffisance de perception au 9e bureau, 4,188 fr. 50, décimes compris, et 2,094 fr. 25, demi-droit en sus; — Attendu que la dame Fergusson a fait opposition aux deux contraintes à elles signifiées le 6 décembre 1897; qu'elle persiste dans sa réclamation et qu'elle prétend subsidiairement qu'elle ne doit pas le demi-droit en sus; Statuant sur le mérite de
pas le demi-droit en sus; Statuant sur le mérite de cette opposition : — Attendu qu'il résulte des art. 68, §§ 4 et 6 de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816 et 10 de la loi du 18 mai 1850 que le tarif de 3 pour 100 existe, pour les dispositions entre époux; — Attendu qu'il résulte de l'art. 69, § 8, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 10 de la loi du 18
1832 et de l'art. 10 de la loi du 18 mai 1850 que les dispositions par décès entre personnes non parentes sont soumises au droit de 9 pour 100; — Attendu que la qualité d'époux a cessé quand le divorce est devenu définitif : — Attendu que la donation entre époux conserve, même après la dissolution du mariage par le divorce, un caractère de disposition d'une nature juridique spéciale et dont les effets ne peuvent se produire qu'entre époux; que, de plus, la donation entre époux résulte d'une convention entre les parties, et non d'une simple disposition comme le testament;
les parties, et non d'une simple disposition comme le testament; — Attendu que c'est en raison de cette circonstance que la femme contre laquelle le divorce a été prononcé peut demander le bénéfice de la disposition entre époux; — Attendu que l'indication de la qualité de l'épouse bénéficiaire mise dans un testament fait antérieurement au divorce ne peut, d'un autre côté, transformer la nature juridique du testament; qu'il s'agit alors non d'une disposition entre époux, mais d'une disposition entre époux divorcés, ou anciens époux, c'est-à-dire entre étrangers; — Attendu que les déclarations régulières de la succession du sieur Préterre n'ont
les déclarations régulières de la succession du sieur Préterre n'ont été souscrites aux 2e et 9e bureaux de Paris que le (1) C'est pour la première fois, croyons-nous, que la Cour de cassation est appelée à trancher la question de tarif à l'occasion d'une mutation par décès qui se produit postérieurement au divorce, entre deux anciens époux que n'unit aucun lien de parenté. Le tribunal de Fougères, par un jugement du 4 janvier 1893 (D. P. 1894. 2. 45), et le tribunal de la Seine par deux jugements des 20 mai 1893 (S. 1895. 2. 285) et 10 juin 1893
mai 1893 (S. 1895. 2. 285) et 10 juin 1893 (Rev. de l'enreg., art. 516, ont décidé que l'époux divorcé succède à son conjoint à titre d'époux, et ne doit par conséquent l'impôt qu'au tarif de 3 pour 100 lorsqu'il est appelé à recueillir la succession de celui-ci en vertu d'une donation faite par contrat de mariage ou par acte de libéralité entre vifs au cours de l'union conjugale. Mais la situation est toute différente lorsqu'il s'agit d'une disposition testamentaire. Dans le premier cas, en effet, aux termes des art. 299 et 303 C. civ. le conjoint au profit duquel
299 et 303 C. civ. le conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé conserve les avantages, dont il devait bénéficier si le lien matrimonial avait été maintenu. Dans le second, au contraire, la qualité d'époux n'est pas liée au bénéfice du testament puisque le testament est toujours révocable, qu'il peut être fait au profit de toute personne et qu'il ne produit aucun effet immédiat; il n'y a donc aucun motif pour ne pas appliquer le tarif édicté pour les mutations par décès entre personnes non parentes. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an
de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations par décès doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et signée sur le registre du receveur par les héritiers, donataires ou légataires ; l'art. 39 fixe à un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation la peine encourue pour défaut de déclaration dans le délai fixé par l'art. 24 le 6 mars à partir du jour du décès. La jurisprudence a interprété ces dispositions en ce sens que la déclaration est la base unique et fondamentale de la perception de l'impôt de mutation par
et fondamentale de la perception de l'impôt de mutation par décès (Cass., 29 décembre 1841. S. 1842. 1. 252. — 7 juillet 1863, S. 1863. 1. 450. — 3 février 1869, S. 1869. 1. 185); ce dernier arrêt porte, comme celui que nous publions aujourd'hui, que la déclaration du redevable a constitué une formalité de rigueur à laquelle il ne peut être suppléé ni par des offres, ni par aucun équivalent. L'encaissement d'un acompte, simple opération de comptabilité, ne saurait donc équivaloir à la perception effectuée en vertu d'une déclaration détaillée souscrite par les redevables et signée par eux sur
détaillée souscrite par les redevables et signée par eux sur les registres de l'administration et si, comme dans l'affaire actuelle, cette déclaration n'est souscrite qu'après l'expiration du délai prorogé par une décision gracieuse, la peine du demi-droit en sus se trouve encourue; il y a lieu seulement de ne liquider cette amende que sur le montant des droits diminués du chiffre de l'acompte. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 3 avril 1896, c'est-à-dire longtemps après le délai de six mois imparti du jour du décès par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII; qu'il en résulte,
la loi du 22 frimaire an VII; qu'il en résulte, tout au moins en ce qui concerne les sommes qui n'ont pas encore été versées, que l'administration a le droit d'exiger la pénalité de l'art. 39 de la loi susvisée, lequel dispose ainsi : «Les héritiers, donataires ou légataires, qui n'auront pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation; — Attendu que le tribunal n'a à connaître que le fait du retard dans la déclaration; qu'il importe
que le fait du retard dans la déclaration; qu'il importe peu, à ce point de vue, qu'il y ait eu avec les employés de l'administration des conventions ou des erreurs desquelles ait pu résulter le retard de la déclaration et l'insuffisance de la consignation; que c'est alors à la partie à recourir par voie gracieuse; Par ces motifs : — Joint les instances, vu leur connexité et, statuant sur icelles par un seul et même jugement : — Déboute la dame Fergusson de son assignation et de ses deux oppositions à contrainte; — La condamne à payer : 1°) la
à contrainte; — La condamne à payer : 1°) la somme de 73,183 fr. 50 réclamée par le receveur du 2e bureau des successions de Paris; 2°) celle de 6,282 fr. 75 réclamée par le receveur du 9e bureau; — La condamne aux dépens. Pourvu basé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 69, § 4, n. 2, et § 6, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816, 10 de la loi du 18 mai 1850, 299 et 300 C. civ., en ce que le
1850, 299 et 300 C. civ., en ce que le jugement attaqué a tarifé au droit de 9 pour 100, comme libéralité testamentaire entre personnes non parentes, et non au droit de 3 pour 100, comme libéralité entre époux, un legs fait durant le mariage par un mari à sa femme, sortant prétexte que le divorce intervenu entre le testateur et le légataire, postérieurement à la confection du testament, aurait enlevé au legs le caractère de libéralité entre époux, alors que cette circonstance était juridiquement indifférente au point de vue de la fixation du droit d'enregistrement; — 2° Violation des
de la fixation du droit d'enregistrement; — 2° Violation des art. 24 et 39 de la loi du 22 frimaire an VII, pour application injustifiée de la peine du demi-droit en sus. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les dispositions combinées des art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et 10 de la loi du 18 mai 1850, encore en vigueur à la date de la transmission litigieuse, avaient fixé à 9 pour 100 les droits proportionnels de mutation par décès entre personnes non parentes; — Attendu qu'il est
par décès entre personnes non parentes; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que la dame Fergusson a été instituée légataire universelle par le sieur Préterre, alors son mari, suivant testament olographe en date du 24 janvier 1871; qu'un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892 a prononcé le divorce entre les époux Préterre, aux torts du mari, et qu'enfin ce dernier est décédé le 21 juin 1893 sans avoir révoqué son testament; — Attendu qu'il suit de ces constatations qu'à l'époque où la légataire universelle a été appelée à recueillir le bénéfice de la
universelle a été appelée à recueillir le bénéfice de la libéralité faite à son profit, et à acquitter les droits d'enregistrement y afférents, l'union conjugale qui avait existé entre elle et le testateur avait été rompue par le divorce; qu'elle ne pouvait donc plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle avait perdue, et qu'il lui a été fait une application légitime du tarif établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre; — Attendu qu'à l'encontre de cette décision, le pourvoi invoque vainement l'art. 300 C. civ., qui conserve à l'époux, ayant obtenu le divorce, les
civ., qui conserve à l'époux, ayant obtenu le divorce, les avantages à lui faits par l'autre époux; — Attendu que si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur; que, dès lors, on n'en saurait induire une exception à la règle générale, qui fonde le calcul
une exception à la règle générale, qui fonde le calcul du droit de mutation par décès sur les rapports de parenté ou d'alliance existant entre le défunt et ses héritiers ou légataires au jour de l'ouverture de la succession; — Attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Sur le second moyen: — Attendu qu'aux termes des art. 27, 28 et 29 de la loi du 22 frimaire an VII, les héritiers ou légataires sont tenus de souscrire, la déclaration détaillée de mutations de propriété opérées à leur profit et d'acquitter les
mutations de propriété opérées à leur profit et d'acquitter les droits avant enregistrement: que le chiffre des sommes à payer au Trésor est assis sur les valeurs indiquées dans cette déclaration et que le paiement des droits ainsi déterminés ne peut être différé pour quelque motif que ce soit, sauf au redevable à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu; qu'ainsi, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Hague constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; qu'elles doivent être accomplies dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi
dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti; — Attendu, enfin, que l'art. 39 de ladite loi dispose que les héritiers ou légataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès doivent payer, à titre d'amende, un demidroit en sus du droit qui est dû "pour la mutation"; — Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités du jugement attaqué, qu'après le décès de Préterre, survenu
qualités du jugement attaqué, qu'après le décès de Préterre, survenu le 21 juin 1893, la dame Fergusson a obtenu, par décision ministérielle du 20 décembre suivant, un sursis de six mois pour souscrire la déclaration de succession, à charge de consigner dans la huitaine un acompte de 100,000 francs, et de payer, avant le 31 juin 1894, le surplus des droits simples et un vingtième du demi-droit en sus; qu'elle n'a fait sa déclaration que le 3 avril 1896; d'où il suit qu'en faisant application de la pénalité édictée par la loi à raison du retard apporté par elle à
la loi à raison du retard apporté par elle à l'accomplissement de la formalité, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; Par ces motifs: — Décide: Mil. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Saxcute, av. gén.; Devin et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 24 décembre 1902. ENREGISTREMENT. — 1° INSTANCES, PROCÉDURE, RAPPORT DU JUGE, AUDIENCE PUBLIQUE, MENTION DANS LE JUGEMENT. — 2° ACTES SOUS SIGNATURE PRIVÉE, POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, USAGE FAIT MAIS NON CONSTATÉ DANS UN ACTE NOTARIÉ, ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE. 1° La mention « ainsi jugé et prononcé en audience publique », qui termine un jugement,
et prononcé en audience publique », qui termine un jugement, s'applique à toutes les audiences consacrées à la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où a été fait le rapport du juge. Ainsi manque en fait le moyen de cassation qui, dans ces circonstances, se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. 2° Pour que l'enregistrement d'un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII qui interdit l'usage soit par acte public,
frimaire an VII qui interdit l'usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n'auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l'acte sous signature privée soit l'un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause. En conséquence, l'acte notarié par lequel une compagnie d'assurances contre les accidents traite pour le compte
une compagnie d'assurances contre les accidents traite pour le compte de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire l'enregistrement des polices d'assurances; ces polices constituent, en effet, les titres en vertu desquels la compagnie traite au nom de ses assurés, et il importe peu que l'acte notarié n'en fasse pas mention. Cassu, 2 mai 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 46. — 14 juin 1895. ibid., 1896. 6. 35. — 26 juillet 1899, M., 1800. G. S.) Sur le second point, l'arrêt que nous publions confirme également la jurisprudence antérieure. C'est par un arrêt des chambres réunies du
jurisprudence antérieure. C'est par un arrêt des chambres réunies du 21 juillet 1849 (S. 1849. 1. 566) que la Cour de cassation a véritablement fixé le sens et la portée de la disposition de l’art 23 de la loi du 22 frimaire an VII d’après laquelle il ne peut être fait aucun usage des actes sous signature privée, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu’ils n’auraient été préalablement enregistrés. Cette disposition ne se limite pas, dans son application, au cas où les énonciations de l’acte public démontrent que l’acte sous signature privée a
de l’acte public démontrent que l’acte sous signature privée a été produit ou invoqué devant l’officier public, le tribunal ou l’autorité constituée. Elle est, dit la Cour, générale et absolue : la loi n’a admis d’exception, ni pour le cas où l’acte sous signature privée n’aurait été rappelé dans l’acte public que par la déclaration de son existence sans énonciation de sa date, et sans que sa représentation au notaire ou autre officier public soit constatée, ni pour celui où l’acte sous signature privée ne serait pas la cause unique de l’acte public; il suffit donc qu’il en soit un