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de 200 mètres des forêts et landes, sauf, pour les usages ci-après et aux époques déterminées par les arrêtés préfectoraux: 1° Les incinérations des forêts; 2° L'entretien des gardes-feu; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. L'art. 3 soumettait l'exercice de ces usages à une réglementation préfectorale. L'art. 4 punissait de peines correctionnelles (un à cinq jours d'emprisonnement, 20 à 500 francs d'amende) toute infraction aux dispositions de l'art. 2 ou des arrêtés préfectoraux pris en vertu de ces articles. Les art. 5 et
pris en vertu de ces articles. Les art. 5 et 6 réglementaient, la constatation et la poursuite des délits prévus par le projet. Ils chargeaient de cette constatation les agents et préposés forestiers concurremment avec les officiers de police judiciaire (art. 5). La poursuite était attribuée à l'administration des eaux et forêts pour les délits constatés par son personnel et commis dans les bois soumis au régime forestier (art. 6). L'art. 7 prescrivait ces délits par trois mois. Les art. 8 à 12 édictaient et réglementaient d'autres mesures (tranchées dites en garde-feu, secours en cas d'incendie, arrêtés concernant la chasse,
en garde-feu, secours en cas d'incendie, arrêtés concernant la chasse, etc.), ayant pour objet de protéger efficacement les forêts des landes contre l'incendie. Ce projet de loi fut soumis par le Sénat à une commission spéciale de neuf membres qui l'étudia et remania pendant près de deux ans. Elle choisit pour rapporteur M. Lourties, sénateur des Landes. L'honorable rapporteur déposa son rapport à la séance publique du 21 février 1902. Il rappelait les enquêtes auxquelles le gouvernement et l'administration avaient fait procéder sur les causes des incendies et sur les remèdes propres à les combattre. Il faisait, ensuite, connaître les
remèdes propres à les combattre. Il faisait, ensuite, connaître les résultats d'une dernière enquête dont la commission avait chargé son rapporteur et son secrétaire, également sénateur des Landes; puis il critiquait le projet article par article, discutant surtout l'art. 8, qui établissait un réseau de garde-feu et instituait un syndicat chargé de l'exécution et de l'entretien de ce réseau. Sur cet art. S le rapport disait (p. 19): "Tout le monde a été d'accord, dans les enquêtes dont nous avons parlé, pour déclarer inacceptable un réseau départemental de garde-feu public." Les zones à protéger diffèrent au point de vue des
Les zones à protéger diffèrent au point de vue des modes de culture et d'exploitation, et sont dans des conditions toutes différentes en fait de mesures de protection et de défense à opposer aux incendies, non seulement de département à département, mais de zone à zone dans le même département. Pourquoi, dans ces conditions, soumettre toute la région intéressée à une règle unique, qui a déjà soulevé tant de protestations dans toutes les enquêtes? Et à quoi bon demander l'avis, dans chaque département, des conseils municipaux et du conseil général, alors que c'est chose faite et refaite? Les départements des
alors que c'est chose faite et refaite? Les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'en veulent pas entendre parler, et la Gironde elle-même, revenant sur son ancienne manière de voir, se rallie aujourd'hui à la conception, seule pratique, — à laquelle nous aboutissons à la fin de ce rapport, — qui consiste à demander aide et protection à la loi du 21 juin 1865, complétée par la loi du 22 décembre 1888. En conséquence, la commission demandait au Sénat de substituer au projet du gouvernement un contre-projet dont le texte est devenu celui de la loi du 13 décembre 1902.
est devenu celui de la loi du 13 décembre 1902. L'ordre du jour appela la première délibération du projet à la séance du 13 mars. L'urgence fut déclarée à la demande du rapporteur, SE Lourties, qui expliqua, ensuite, pourquoi la commission, d'accord avec le gouvernement, limitait le projet à l'article 1er, devenu ainsi article unique. Elle demandait, en outre, que le titre primitif du projet fût modifié en conséquence des changements apportés au projet lui-même. Il en fut ainsi décidé, et le projet, modifié, fut adopté sans discussion. Examen de la loi par la Chambre des députés. — Le projet
la loi par la Chambre des députés. — Le projet voté par le Sénat fut présenté à la Chambre le 20 mars 1902 par le gouvernement, et renvoyé par la Chambre à la commission de l'agriculture, qui nomma rapporteur SI. du Périer de Larsan, député de la Gironde. Son rapport, déposé à la séance du 27 mars 1902, rappelait la nécessité de défendre les pins des landes contre les incendies qui les détruisent trop fréquemment, puis il résumait le projet du 5 juillet 1900 et l'appréciait ainsi : « Certes, quelques-unes de ces dispositions pouvaient paraître plus ou moins gênantes
quelques-unes de ces dispositions pouvaient paraître plus ou moins gênantes à ceux qui devaient les subir: mais qu'était cela, mis en balance avec les désastres auxquels les populations étaient exposées à chaque instant? » TROISIÈME PARTIE. La loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, est complétée comme suit : Après les mots : « 1° de défense contre la mer, les torrents, les rivières navigables et non navigables, » ajouter : « les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues ». Article 2. — La loi des 21 juin 1865 et 22
2. — La loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ainsi complétée, est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. HYGIÈNE. — SANTE PUBLIQUE, Loi relative à la protection de la santé publique. Du 15 février 1902. — Officiel du 19. TITRE I DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE PREMIER Mesures sanitaires générales. Article PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de
Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en
logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature, notant les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil
imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Article 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l'article 1er. L'urgence doit être constatée
règlements sanitaires prévus par l'article 1er. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du préfet, qui cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune. Article 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de
l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. Article 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'intérieur, après un avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Article 6. La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la
de la première année de la vie, ainsi que la vaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure. Un règlement d'administration publique, rendu après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l'application du présent article. ART. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l'art. 4; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l'intérieur, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de
de l'intérieur, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20,000 habitants, par les soins d'un service départemental. Les départementalLes de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d'administration publique, rendu après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera
après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer. ART. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces
ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'État. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental
France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête générale sur les mesures de santé publique. La presque totalité des mesures qui paraissaient si utiles a été rejetée par le Sénat. L'interdiction d'allumer du feu dans des conditions dangereuses, l'adjonction des agents de l'administration forestière, indépendants des administrations locales, aux agents des municipalités, c'est-à-dire aux gardes champêtres, trop souvent retenus dans la répression par des maires peu désireux de se créer des inimitiés, la création obligatoire d'un réseau de larges gardes-feu ou
inimitiés, la création obligatoire d'un réseau de larges gardes-feu ou pare-feu pouvant seuls faire obstacle à la propagation de l'incendie, tout cela disparaît du projet du Sénat... L'honorable rapporteur, après avoir cité le texte du projet sénatorial, le critiquait en ces termes : "Le projet de M. le ministre de l'agriculture était presque calqué sur la loi qui régit les forêts de la région des Maures et de l'Estérel dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes, et qui donne les meilleurs résultats. Il est permis de douter que dans la région des landes du golfe de Gascogne, recouvertes de
la région des landes du golfe de Gascogne, recouvertes de forêts de pins maritimes, autrement embroussaillées et beaucoup plus inflammables que celles de la région du Sud-Est, forêts qui commencent à la Pointe de Grave, c'est-à-dire à l'embouchure de la Gironde, pour s'étendre jusqu'à l'Adour, il est permis, disons-nous, de douter que des résultats analogues soient atteints par la faculté, dont nous prévoyons qu'on n'usera guère (puissions-nous nous tromper!), de former des syndicats locaux pour percer des gardes-feu. ' On objectera que l'art. 26 de la loi du 21 juin 1865 prévoit le cas d'association forcée, et donne aux préfets
1865 prévoit le cas d'association forcée, et donne aux préfets le droit de l'imposer. "Mais ce qui est à prévoir aussi, c'est que les préfets, quand ils se trouveront en présence de l'inertie ou même de la mauvaise volonté de certaines populations peu éclairées sur leurs véritables intérêts, ne s'amuseront pas à partir en guerre pour les défendre malgré elles. "La nécessité des mesures de protection, gardes-feu, surveillance efficace des agents forestiers, venant se substituer aux agents d'administration, et autres dispositions semblables, est tellement impérieuse et urgente, qu'une loi devrait en imposer l'adoption immédiate aux intéressés, et qu'il est souverainement
en imposer l'adoption immédiate aux intéressés, et qu'il est souverainement imprudent d'abandonner cette adoption à des syndicats éventuels, auxquels personne ne pense en ce moment, et dont, en tout cas, la constitution marchera, à pas de tortue. " Sous le bénéfice de ces observations, et en présence d'une décision législative adoptée par le Sénat, il faut reconnaître que la loi votée par cette assemblée donnera le moyen de se défendre à ceux qui voudront s'en servir, après l'accomplissement des formalités longues et minutieuses que connaissent tous ceux qui se sont occupés de la formation d'associations syndicales autorisées, régies par la
occupés de la formation d'associations syndicales autorisées, régies par la loi du 21 juin 1865... Venu à l'ordre du jour de la Chambre dans la séance du 28 mars, le projet fut voté sans discussion, après déclaration d'urgence. De retour au Sénat, il y fut l'objet d'une nouvelle déclaration d'urgence et d'une adoption définitive, dans la séance du 20 décembre 1902. (1) L'art. 1er de la loi du 21 juin 1865 est ainsi conçu (alin. 1er) : -Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves,
travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables.... En ajoutant à ce § 1er les incendies des forêts et des landes, la loi du 13 décembre 1902 autorise donc la formation de syndicats entre propriétaires de forêts ou de landes et l'exécution par ces syndicats de travaux quelconques destinés à protéger landes ou forêts contre le feu. Et ces syndicats peuvent être constitués non seulement dans les trois départements visés par le projet primitif, mais dans toute la France continentale et même dans ses colonies ou protectorats. (Voir art.
continentale et même dans ses colonies ou protectorats. (Voir art. 2. BECQUET, Avocat à la Cour d'Angers. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Dans la prescription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que, les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le
sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l'intérieur, qui, s'il le juge à propos, soumet la question au comité consultatif d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du comité consultatif d'hygiène publique, le préfet
départemental d'hygiène et du comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du président de la République, rendu en Conseil d'Etat, ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. Le conseil général
de la commune que par une loi. Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l'art. 46 de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant, d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des eaux usées et d'y forer des puits sans l'autorisation
des eaux usées et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour les héritages acquis en pleine propriété. Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l'eau potable empruntée à une nappe souterraine. Le droit à l'usage d'une source d'eau potable implique, pour la commune qui la possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dévier le
les causes de pollution, mais non celui d'en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer. L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis du conseil d'hygiène du département. Il doit être précédé de l'enquête prévue par l'ordonnance du 23
doit être précédé de l'enquête prévue par l'ordonnance du 23 août 1835. L'indemnité d'expropriation est réglée dans les formes prescrites par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836. CHAPITRE II Mesures sanitaires relatives aux immeubles. ART. 11. — Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours à partir du dépôt
dans le délai de vingt jours à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. L'autorisation de construire peut être donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l'autorisation n'a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n'ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique,
bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'art. 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation de tout ou partie de l'immeuble jusqu'à ce que les conditions d'insalubrité aient disparu. Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d'avance, à
ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d'avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet qui saisit, s'il y a lieu, le conseil départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d'avance, par lettre recommandée, de la réunion
jours au moins d'avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d'hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l'avis de la commission sanitaire, déposé à la préfecture, et se présenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. L'avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d'hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l'immeuble cessera d'être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu'à partir de l'expiration
Ce délai ne commence à courir qu'à partir de l'expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l'article. 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis du conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai fixé. L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approbation
fixé. L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approbation du préfet. ART. 13 — Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif. ART. 14. — À défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice