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faudrait peut-être ultérieurement infirmer, il semble logique et plus simple de rechercher tout d'abord si les descriptions fournies par Godin répondent aux légitimes exigences des législateurs ; — Attendu que, sur ce point particulier et essentiel, l'expertise jette les plus vives lumières; — Qu'on y voit, en effet, les trois experts, tantôt seuls, tantôt aidés d'un émailleur expert, se livrer à de nombreux essais sur des plaques d'échantillons de fonte demandées à chacune des parties, avec des émaux du commerce d'abord, avec des émaux préparés par eux ensuite, et arriver non-seulement à cet aveu assez pénible, qu'ils n'ont pas réussi,
non-seulement à cet aveu assez pénible, qu'ils n'ont pas réussi, mais encore à cette conclusion plus générale, que les brevets litigieux ne serviraient absolument de rien à un ouvrier, même exercé, qui voudrait travailler d'après eux; — Que ce fermement langage, tenu sous la foi du serment par des hommes investis de la confiance des magistrats, et dont l'honorabilité égale la compétence, ne permet ni l'hésitation ni le doute ; — Attendu du reste que les experts ne se contentent pas d'affirmations pures et simples; qu'ils précisent et expliquent l'insuccès de tous les essais qu'on tenterait après eux, par cette
de tous les essais qu'on tenterait après eux, par cette raison péremptoire qu'il ne suffisait pas à Godin d'indiquer qu'à l'aide de fondants il amenait les émaux opaques de toutes couleurs au degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie; qu'il devait encore faire connaître la composition des émaux, la nature des fondants et la proportion dans laquelle il convient de les employer; — Qu'en vain l'appelant conteste l'utilité de ces indications précises en même temps qu'il nie la possibilité de les donner; — Que pour le contredire on n'a, entre les moyens, que l'embarras
pour le contredire on n'a, entre les moyens, que l'embarras du choix; — Que d'abord, si l'on consulte la longue série de brevets relatifs à l'émaillage, on y trouve presque toujours très soigneusement notée la composition des émaux; — Que, par traité en date du 7 mai 1865, le sieur Paris s'engage Envers Boucher et C° à déposer chez un notaire un pli cacheté renfermant la composition de ses émaux pour la fonte de fer avec la description détaillée des procédés qu'il emploie pour les fabriquer; — Que Godin lui-même, dans un brevet du 21 juillet 1871, décrit une composition
dans un brevet du 21 juillet 1871, décrit une composition d'émail à base de zinc; — Que les contre-experts, désireux de faciliter l'appréciation et le contrôle de leur travail, n'ont pas manqué non plus de faire connaître avec une précision mathématique toutes les matières dont ils se sont servis dans chacune de leurs nombreuses expériences; — Qu'enfin, ce qui prouve mieux que toute autre chose l'importance des dosages et la possibilité de les ramener à des formes certaines, c'est la poursuite exercée par Godin, en 1869, contre un de ses principaux ouvriers, le nommé Laval, et les conclusions qu'il a
principaux ouvriers, le nommé Laval, et les conclusions qu'il a prises alors devant le Conseil des prud'hommes ; — Qu'il reprochait à cet ouvrier de lui avoir soustrait deux carnets, dont l'un renfermait les formules des émaux employés dans sa fabrication, et l'autre les imitations des marbres étudiées dans le même but, ajoutant que les notes consignées sur les deux carnets ou registres permettaient seules de retrouver les indications propres à reproduire les émaux et les marbres déjà livrés au commerce, et que, sans elles, la fabrication ne pourrait se continuer qu'avec de grandes difficultés ; Qu'en présence de ces
continuer qu'avec de grandes difficultés ; Qu'en présence de ces déclarations faites en justice, sous l'étreinte d'une indignation légitime, et d'un sérieux intérêt compromis, des déclarations contraires ne se soutiennent pas, et restent impuissantes à obscurcir la vérité autrefois reconnue et proclamée; — Qu'on se trouve ainsi en droit d'affirmer, avec les experts, que Godin possède des moyens spéciaux de bonne fabrication à peu près infaillibles, et qu'en les tenant secrets, il manque à l'une des conditions essentielles de son contrat, parce qu'à l'expiration de ses brevets, il ne livrera absolument rien au domaine public; — Qu'en vain, on objecte,
absolument rien au domaine public; — Qu'en vain, on objecte, qu'à l'aide de recherches dans les traités de chimie et de céramique ou de laatenments plus prolongés, les experts auraient obtenu des résultats satisfaisants ; — Qu'avec ce système, pour profiter d'une invention brevetée, il ne faudrait rien moins que devenir soi-même préalablement un inventeur ; que telle n'a pas été la pensée de la loi ; — Que la loi a voulu, au contraire, que le brevet et le privilège y attaché, fussent la récompense d'une découverte utile et mise sans perte de temps, sans dépense extraordinaire, par la
mise sans perte de temps, sans dépense extraordinaire, par la seule description y jointe, à la disposition et à la portée, non pas de tous, non pas du premier venu, mais de l'ouvrier ou de l'artiste que ses connaissances professionnelles mettent en situation d'immédiatement la comprendre et l'appliquer ; En ce qui concerne les fours ou moufles horizontaux à deux ouvertures, et portes mobiles, de gabarits ou supports, les nervures, traverses et oreillons : — Attendu que si, quant à ces différents objets, on ne peut opposer l'argument tiré d'une description insuffisante ou incomplète, il reste indubitable qu'ils constituent des
description insuffisante ou incomplète, il reste indubitable qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et appartiennent depuis longtemps au domaine public; En ce qui concerne la table de redressage, et l'appel incident y relatif: — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Boucher et Ce : — Adoptant aussi les motifs des premiers juges; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Godin : — Attendu qu'il n'en est dû que pour la contrefaçon de la table de redressage, et qu'on ne pourrait sans arbitraire les fixer dès maintenant au huitième
ne pourrait sans arbitraire les fixer dès maintenant au huitième des dommages-intérêts qui seront alloués à Boucher et C° ; — Qu'il semble plus rationnel et plus légal, en l'absence de pièces justificatives et de données suffisantes, d'ordonner que Godin en justifiera par état ; — En ce qui concerne la partie des conclusions de Godin tendant à la suppression de certains passages d'un mémoire intitulé : Pièces justificatives précédées d'une observation : — Attendu que, dans ces passages, Boucher et C° n'ont pas excédé les justes limites d'une défense nécessaire ; En ce qui concerne la preuve offerte :
nécessaire ; En ce qui concerne la preuve offerte : — Attendu qu'elle porterait sur des allégations que l'expertise a d'ores et déjà victorieusement combattues; En ce qui concerne les frais : — Attendu que Godin succombe dans toutes ses prétentions, moins celle relative à la table ou presse de redressage; Par ces motifs, — sans qu'il soit besoin de résoudre la question de nouveauté des produits, moyens ou procédés, et sans s'arrêter ni à l'appel incident de Boucher et C°, ni à la demande incidente et à l'offre de preuve testimoniale de Godin ; — Déclare les brevets de
preuve testimoniale de Godin ; — Déclare les brevets de celui-ci inefficaces, faute de description suffisante; — Met, en conséquence, l'appel principal au néant; — Condamne Boucher et C à payer à Godin des dommages-intérêts à donner par état, pour la contrefaçon de la presse ou table de redressage ; — Ordonne que le jugement du Tribunal de Rocroi, en date du 18 mai 1872, sortira au surplus son plein et entier effet ; — Rejette la demande en suppression de certains passages du mémoire intitulé : Pièces justificatives; — Dit qu'il sera fait masse des dépens, et que Boucher
Dit qu'il sera fait masse des dépens, et que Boucher et C en supporteront le huitième, moins ceux d'expertise, le reste, plus l'amende consignée, demeurant à la charge de Godin ; — Donne acte aux parties de leurs réserves respectives à fins de poursuites ultérieures pour des faits étrangers au procès actuel. M. Godin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, en se fondant sur les trois moyens suivants : 1° violation par fausse application de l'article 50, § 6, de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué avait, dans son dispositif, prononcé d'une façon générale
l'arrêt attaqué avait, dans son dispositif, prononcé d'une façon générale la nullité pour insuffisance de description de tous les brevets pris par M. Godin, alors cependant qu'il avait reconnu MM. Boucher et Ce contrefacteurs d'une partie des instruments de fabrication décrits dans le brevet du 21 mai 1863 ; 2° violation ou fausse application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, combiné avec l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, pour déclarer la nullité des brevets de M. Godin en ce qui concerne les moufles ou fours, supports, gabarits, etc., l'arrêt s'était
concerne les moufles ou fours, supports, gabarits, etc., l'arrêt s'était fondé uniquement sur ce que ces procédés seraient usuels dans la fonderie, et depuis longtemps tombés dans le domaine public, et de plus, sur ce que l'arrêt ne s'était expliqué sur ces procédés que considérés isolément, sans s'expliquer sur leur ensemble ; 3° violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 : 1° en ce que l'arrêt avait refusé de prononcer la confiscation des marchandises fabriquées par MM. Boucher et Ce à l'aide d'un outillage
fabriquées par MM. Boucher et Ce à l'aide d'un outillage dont une partie au moins avait été reconnue contrefaite ; 2° en ce que, tout en ordonnant la confiscation de la table de redressage, il avait décidé que M. Godin devait enlever cet instrument à ses frais. Le pourvoi a été admis par la Chambre des requêtes; mais la Chambre civile, sous la présidence de M. le premier président DEVIENNE, après avoir entendu M. le conseiller BAUDOUIN en son rapport et Mes J. BOZÉRIAN et SABATIER, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 5 janvier 1876,
leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 5 janvier 1876, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général CHARRINS, l'arrêt de rejet suivant, qui rejette les deux premiers moyens, mais casse — 38 — l'arrêt attaqué en ce qui concerne les chefs de confiscation des marchandises fabriquées et la remise des objets confisqués : LA COUR : — Sur le premier moyen et sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée : — Attendu que la contradiction relevée par ce moyen n'existerait pas seulement entre le dispositif et les motifs de l'arrêt, mais qu'elle affecterait la régularité du dispositif
motifs de l'arrêt, mais qu'elle affecterait la régularité du dispositif lui-même, puisqu'il prononcerait à la fois la nullité intégrale et le maintien partiel des brevets en litige ; qu'elle serait donc de nature à donner ouverture à cassation, si elle était établie et que par conséquent le moyen proposé est recevable ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : — Attendu que si la première phrase du dispositif de l'arrêt portant : a déclaré les brevets de Godin inefficaces faute de description suffisante, « interprétée isolément, semble, par la généralité de sa formule, s'appliquer à tous les
par la généralité de sa formule, s'appliquer à tous les brevets et à toutes leurs parties, sa portée est restreinte par la suite du dispositif; que l'arrêt, pour repousser la revendication des parties des brevets relatives aux procédés d'émaillage de la fonte, se borne à substituer au motif tiré du défaut de nouveauté celui de l'insuffisance de description ; qu'il ordonne que le jugement sortant au surplus son plein et entier effet, maintenant ainsi l'annulation des brevets dans les limites posées par cette décision et confirmant la disposition qui déclare la brevetabilité et la contrefaçon de la table de redressage,
la brevetabilité et la contrefaçon de la table de redressage, que la contradiction signalée par le pourvoi n'existe donc pas ; Sur le second moyen : — Attendu, quant à la première branche du grief, que Godin, dans ses Conclusions devant la Cour d'appel, revendiquait, comme contenant l'application nouvelle de moyens connus, l'emploi des fours appliqués à la fabrication de la fonte et l'emploi des nervures, traverses et oreillons appliqués aux modèles pour prévenir la déformation de la pièce; mais qu'il n'a pas revendiqué distinctement comme invention brevetable l'ensemble de la combinaison d'un outillage pour arriver à enjoliver la foule
la combinaison d'un outillage pour arriver à enjoliver la foule en dehors du procédé d'émaillage lui-même que sous ce premier rapport le grief tiré du défaut de motif n'est pas justifié ; — Attendu, sur la seconde branche du moyen, que devant la Cour d'appel, comme devant le Tribunal, la question discutée par les parties, dans leurs conclusions respectives, portait, non pas sur l'application des fours, nervures, traverses, oreillons, etc., à la fonderie en général, mais bien à la fabrication de la fonte combinée à l'émail ; que, en déclarant que ces divers instruments étaient usuels dans la fonderie et
que ces divers instruments étaient usuels dans la fonderie et depuis longtemps dans le domaine public, et en décidant au surplus que, quant aux procédés d'émaillage, la description insérée aux brevets est insuffisante et incomplète, l'arrêt a expressément motivé le rejet de la revendication par le demandeur d'une application nouvelle des instruments sus-indiqués à l'industrie spéciale de remaillage de la fonte; que, sous ce second rapport, le défaut de motifs reproché à l'arrêt n'est pas établi ; REJETTE les deux premiers moyens du pourvoi ; — Mais sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 49 de la
moyen, tiré de la violation des articles 49 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — En ce qui concerne la première branche de ce moyen : — Vu l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Attendu que, dans les conclusions par lui prises tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, Godin a demandé la confiscation des marchandises saisies, fabriquées avec emploi de la table de redressage déclarée contrefaite; — Attendu en droit que l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 prononce,
l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 prononce, lorsque la contrefaçon est constatée, la confiscation des objets contrefaits, et le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication ; — Attendu que le sens de ces mots, objets contrefaits, ne peut être restreint, dans tous les cas, à l'instrument ou au procédé, objet du brevet; qu'il appartient. aux juges du fait d'apprécier; d'après les circonstances, si les marchandises ou objets de fabrication auxquels l'instrument ou le procédé ont été appliqués, ont reçu, par suite de cette application, dans leur nature, leur forme ou leur
de cette application, dans leur nature, leur forme ou leur valeur, des modifications telles, qu'ils doivent être considérés comme objets contrefaits; — Attendu que le jugement, confirmé sur ce point par l'arrêt, a rejeté la demande en confiscation des marchandises saisies, sans s'expliquer sur la nature et l'importance des changements apportés par l'emploi des tables de redressage auxdites marchandises; — Qu'on ne peut considérer comme répondant à cette nécessité d'une appréciation particulière de ces changements, renonciation du jugement portant que l'appareil contrefait facilite et simplifie la main-d'œuvre; — D'où suit que, faute de justification suffisante du refus de confiscation des
que, faute de justification suffisante du refus de confiscation des marchandises saisies, l'arrêt attaqué a violé les articles 49 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1870 ci-dessus visés; Sur la deuxième branche du troisième moyen : — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que par des conclusions prises devant la Cour d'appel, conformément à celles qu'il avait produites devant le Tribunal et auxquelles il se référait, Godin a demandé à nouveau la remise de la table de redressage déclarée contrefaite; qu'il relevait par là même comme
de redressage déclarée contrefaite; qu'il relevait par là même comme grief la disposition du jugement d'après laquelle il devrait faire enlever à ses frais l'instrument contrefait; qu'on ne saurait donc considérer comme nouveau le moyen produit de ce chef devant la Cour de cassation; — Rejette cette fin de non-recevoir; — Au fond: — Vu l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844; — Attendu que, dans le cas prévu par cette disposition de la loi, la confiscation de l'objet contrefait a essentiellement le caractère d'une réparation civile, que de droit la remise doit en être faite au bénéficiaire
de droit la remise doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais du contrefacteur; — Qu'en décidant que Godin ferait enlever à ses frais l'instrument contrefait. — 40 — l'arrêt a donc méconnu et violé l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ci-dessus visé; Par ces motifs, casse et annule, mais seulement aux chefs relevés par le troisième moyen du pourvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 20 juin 1874; — Remet, quant à ce, les parties au même et semblable état où elles étaient avant l'arrêt, et, pour être fait droit
où elles étaient avant l'arrêt, et, pour être fait droit de ce chef, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens; — Ordonne la restitution de l'amende consignée, condamne les défendeurs aux dépens, liquidés à la somme de 280 fr. 05, en ce non compris le coût, enregistrement et signification du présent arrêt; — Ordonne qu'à la diligence, etc. ART. 2330. Faillite. — Vente de fonds de commerce. — Propriété et usage du nom, des marques de fabrique et des récompenses honorifiques. — Contrat entre l'ancien failli et l'acquéreur de son fonds. L'acquéreur d'un fonds de commerce, vendu après faillite, a
fonds. L'acquéreur d'un fonds de commerce, vendu après faillite, a le droit de se servir des marques de fabrique dont se servait le propriétaire de l'établissement, mais il ne peut se servir de son nom que pour indiquer qu'il en est le successeur. En conséquence, si le fonds de commerce appartenait à une société, il peut indiquer sa raison commerciale sur ses en-têtes de lettres et factures en la faisant précéder ou suivre de sa qualité de successeur, afin d'assumer la responsabilité complète de sa fabrication et de son commerce. Par suite, il ne saurait, à moins de stipulations expresses,
Par suite, il ne saurait, à moins de stipulations expresses, inscrire sur ses produits le nom isolé du gérant ou principal intéressé de cette société, encore bien que tel fût son usage antérieur, alors surtout que ce nom n'avait pas pris, par une forme distinctive et un dépôt régulier, le caractère d'une marque de fabrique. Par contre, l'ancien gérant ou principal intéressé de la société vendeuse, par suite de faillite, conserve seul le droit de mentionner les médailles et récompenses qu'il a personnellement reçues, et il est en droit de se servir de son nom sur ses lettres, factures et
se servir de son nom sur ses lettres, factures et produits, à la charge seulement d'éviter toute confusion, avec l'ancienne maison de commerce. (Trib. de comm. de la Seine, 14 juin 1876. — Lavandier c. Joly et Joly c. Lavandier.) Le 3 février 1876, le syndic de la faillite A.-D. Lavandier a vendu à M. Joly une fabrique de parfumerie. — M. Joly a gardé le nom de M. Lavandier sur ses enseignes et prospectus et sur ses produits. Il a même gardé pendant quelque temps M. Lavandier comme collaborateur. — M. Aimé-Désiré Lavandier a fondé depuis une nouvelle fabrique
— M. Aimé-Désiré Lavandier a fondé depuis une nouvelle fabrique de parfumerie avec M. Bernhard, et il a adopté pour raison sociale : Aimé Lavandier, Bernhard et Co. Cette similitude de nom et l'usage respectif qu'en faisaient les deux établissements ont amené une double instance sur laquelle le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. CROUÉ, et sur les plaidoiries de Me MARRAUD, agréé de M. Lavandier, de Me BRA, agréé de M. Joly, et de Me POUILLET, avocat de la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie, a statué en ces termes, à l'audience du 14
Cie, a statué en ces termes, à l'audience du 14 juin 1876: LE TRIBUNAL: — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement: — Attendu que, suivant acte du 3 février 1874, enregistré, Joly a acheté un établissement de fabrique de parfumerie dépendant de la faillite de la société A.-D. Lavandier et Cie; — Qu'aujourd'hui A.-D. Lavaudier et Joly se reprochent réciproquement une concurrence déloyale résultant de l'usage abusif du nom de Lavandier et des marques de fabrique de ladite société, et forment chacun une demande tendant à faire cesser cette
et forment chacun une demande tendant à faire cesser cette prétendue concurrence et à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils auraient subi ; Sur la demande de Lavandier : — Attendu qu'à l'appel de la cause, Lavandier déclare mettre néant au chef de sa demande, relatif à la défense d'employer la marque de fabrique A.-D. L. et celle de Henry Demarson ; — Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la suppression des enseignes, papiers de commerce et produits industriels qui portent le nom de A.-D. Lavandier et C° sans être précédés des mots :
A.-D. Lavandier et C° sans être précédés des mots : "successeur de ; " — Attendu que Joly oppose à ce chef de demande que tous les produits fabriqués et vendus par la société A.-D. Lavandier et C° étaient non-seulement annoncés au public sous le nom de "Parfumerie A.-D. Lavandier et C°", mais encore marqués "A.-D. Lavandier ; " — Que, conformément à l'usage dans l'industrie de la parfumerie, ce nom serait devenu une marque commerciale appartenant au fonds de commerce qu'il a acheté et dont il aurait le droit de se servir comme étant sa propriété, sans qu'il puisse
de se servir comme étant sa propriété, sans qu'il puisse être contraint de rien y changer ou d'y ajouter; — Mais attendu que s'il est incontestable que les marques de fabrique, appartenant à un fonds de commerce, deviennent, sauf conventions contraires, la propriété de l'acheteur de ce fonds, on ne — 42 — saurait, dans l'espèce, assimiler à une marque de fabrique le nom de Lavandier, que celui-ci apposait sur ses produits comme garantie de sa propre fabrication, alors surtout que ce nom pourrait être appliqué sur des produits à la préparation desquels Lavandier serait complètement étranger, et que la
la préparation desquels Lavandier serait complètement étranger, et que la société dont Joly est successeur possède une marque de fabrique; — Attendu qu'il convient de rechercher seulement, dans l'acte de vente susvisé, dans quelles limites Joly a le droit de faire usage du nom de A.-D. Lavandier et de celui de A. D. Lavandier et C° ; — Attendu qu'aux termes dudit acte le syndic de la faillite n'a cédé à Joly que le droit de se dire successeur de la maison A.-D. Lavandier et C° ; — Que dès lors il ne doit apparaître que comme tel, sans faire
lors il ne doit apparaître que comme tel, sans faire croire à la collaboration de Lavandier ; — Attendu que Joly ne saurait non plus se prévaloir de la coopération que Lavandier lui a fournie pendant un certain temps dans l'exploitation de son usine pour s'autoriser à se servir de son nom personnel ; d'où il suit que Joly excéderait son droit s'il ne faisait pas suivre ou précéder le nom de l'ancienne société A.-D. Lavandier et C° de celui de "Joly, successeur" ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir ce chef de demande ; Sur des dommages-intérêts