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tribunal de Moissac n'était pas compétent pour statuer sur une qualification nobiliaire; — Confirme ledit jugement en ce qu'il a condamné les appelants à 1 franc de dommages et prononcé contre eux des condamnations éventuelles au cas où ils commettraient de nouvelles infractions aux décisions de justice; — Condamne, en outre, lesdits appelants à un nouveau franc de dommages envers les intimés en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement dont est appel; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés dans la proportion de un cinquième par le marquis de
dans la proportion de un cinquième par le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac et des quatre cinquièmes par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, etc... MM. Laurens, prés.; Jaudon, av. gén.; Ebelot et de Cardaillac (ce dernier du barreau de Tarbes), av. Le pourvoi a été formé contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 35 de l'ordonnance d'août 1545 et de la coutume en matière de retrait féodal, ainsi que de l'art. 7 de
matière de retrait féodal, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le marquis de Cardaillac pouvait être considéré comme représentant des Cardaillac de Quercy, alors que le seul acte pouvant justifier cette prétention, consistant dans un acte de prélation du 29 décembre 1759, ne pouvait avoir eu pour effet que d'investir François Emmanuel de Cardaillac de tous les privilèges attachés au fief sans le rattacher à la maison de Cardaillac de Quercy; — 2° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an
1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, des art. 731, 735, 736, 737, 740 et 745 C. civ., en ce que, tout en reconnaissant que les exposants se rattachaient par les femmes à la famille des Cardaillac-Quercy l'arrêt attaqué leur a fait défense de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, sous prétexte que cette expression ne s'appliquait qu'à la descendance par les mâles, alors que le sens du mot « descendants » est parfaitement déterminé par la loi, et s'applique aussi bien aux descendants par les femmes qu'aux descendants par les mâles. SUR LE PREMIER
les femmes qu'aux descendants par les mâles. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : — Attendu que la Cour d'appel avait à vérifier si Jacques de Cardaillac est, comme il le soutient, le représentant actuel de l'ancienne famille de Cardaillac. die Quercy dont il serait le descendant en ligne masculine; — Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que, sur ce point, les autres titres anciens produits par Jacques de Cardaillac, quoique fournissant de précieuses indications, laissent cependant place au doute, déclare qu'il n'en est pas de même des lettres patentes du 29 décembre 1759 par lesquelles le roi, en sa
du 29 décembre 1759 par lesquelles le roi, en sa qualité de seigneur dominant du fief héréditaire de la baronnie de Cardaillac-Quercy, a cédé à François-Emmanuel de Cardaillac, ancêtre incontesté de Jacques, l'exercice du retrait féodal sur la portion du fief qu'un comte de Bioulé, membre de cette famille, avait vendu à un tiers peu de temps auparavant; — Attendu que les juges du fond ont pu, sans violer aucune loi, trouver dans les circonstances où cet acte est intervenu le complément de la preuve que François-Emmanuel de Cardaillac était considéré comme se rattachant à la même famille, et que
considéré comme se rattachant à la même famille, et que le roi avait voulu, par la cession susdite, reconnaître et consacrer ses droits à cet égard; — Attendu qu'une semblable appréciation des faits de la cause n'est pas susceptible d'être révisée par la Cour de cassation; d'où il suit qu'en statuant ainsi, et en décidant, par voie de conséquence de l'ensemble des titres produits, que la qualité de seigneur de Jacques de Cardaillac est prouvée, l'arrêt, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Rejette le premier moyen; — Mais sur le second
pourvoi; Rejette le premier moyen; — Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 745 C. civ. ; — Attendu que si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement, la loi n'attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée dans l'art. 745 C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, demandeurs en cassation, ont eu pour aïeule, en 1659, une dame Delpéré, née Catherine de Castanies,
aïeule, en 1659, une dame Delpéré, née Catherine de Castanies, arrière-petite-fille d'une dame de Quercy qui était née Jeanne-Claude de Cardaillac et par laquelle ils se rattachent à la descendance féminine de la famille de Cardaillac-Quercy; — Attendu qu'après avoir fait cette constatation, l'arrêt décide néanmoins que, la lien de filiation dont s'agit est trop indirect pour permettre aux demandeurs en cassation de se dire descendants du marquis de Cardaillac-Quercy expression qui d'après l'arrêt, ne s'appliquerait qu'à la descendance par les mâles; — Mais attendu que s'il appartient à la Cour d'appel d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque
Cour d'appel d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation des parties, elle ne pouvait aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement aux demandeurs d'énoncer le fait de leur descendance sus-rappelée; qu'en faisant cette prohibition par l'unique motif, erroné en droit, qu'il en a donné, l'arrêt a commis une irrèvocable erreurs de droit et a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Casse, mais seulement quant à la disposition dudit arrêt qui interdit aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul de se dire, soit dans les actes de la vie publique, soit dans
soit dans les actes de la vie publique, soit dans ceux de la vie privée, descendants du marquis de Cardaillac-Quercy... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurel-Biguet, rapp.; Sauret, av. gén.; Sabatier et Devin, av. CASS.-CRIM. 13 novembre 1902. DIFFAMATION-INJURE, ÉCRITS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX, PRÊTRE CATHOLIQUE, VIE PUBLIQUE, VIE PRIVÉE, ABSENCE D'INDIVISIBILITÉ, JURIDICTION CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE. Lorsque les imputations contenues dans les articles incriminés sont: les unes relatives aux fonctions de l'abbé diffamé, et les autres à sa vie privée, et que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une jeune fille, ne se rattachent aux premières par
avec une jeune fille, ne se rattachent aux premières par aucun lien d'indivisibilité, il y a lieu de reconnaître compétence à la juridiction correctionnelle. Il en doit être surtout ainsi, lorsque les écrits dont s'agit ne disent pas et ne donnent point à entendre que ledit abbé ait abusé de sa qualité pour nouer et entretenir des relations avec la jeune fille en question. Dans ces conditions, il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée et les déférer à
se rapportent à sa vie privée et les déférer à la juridiction correctionnelle, qui est compétente pour en connaître. (L. 27 juillet 1881. art. 31. 32, 33. 47-3°.) (Marty et Bise c. abbé Larue.) POURVOI contre un arrêt rendu, à la date du 14 mai 1902, par la Cour d'appel de Toulouse (ch. 1e). ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen pris de la violation des art. 31, 32, 33, 47-3° de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Sur la première branche du moyen, prise de l'incompétence de la
la première branche du moyen, prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle : — Attendu que les imputations contenues dans les articles incriminés sont de deux sortes, les unes relatives aux fonctions de l'abbé Larue et les autres à sa vie privée; que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une demoiselle X..., ne se rattachent aux premières par aucun lien d'indivisibilité; que le pourvoi prétend, il est vrai, que l'abbé Larue est attaqué à raison de sa qualité, parce que les faits qui lui sont imputés seraient présentés comme un manquement à ses devoirs
sont imputés seraient présentés comme un manquement à ses devoirs spéciaux de prêtre catholique et à un vœu de chasteté; mais que ce point de vue n'est pas exact, qu'en effet les écrits incriminés ne disent pas et ne donnent point à entendre que l'abbé Larue ait abusé de sa qualité pour nouer ou entretenir des relations avec la demoiselle X... que dans ces conditions il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée, et les déférer à la juridiction
à sa vie privée, et les déférer à la juridiction correctionnelle qui est compétente, pour en connaître; Sur la seconde branche du moyen, prise de ce que la Cour de Toulouse n'aurait pas répondu à des conclusions portant que si les faits imputés à l'abbé Larue étaient en eux-mêmes d'ordre privé, ils se rattachaient néanmoins à sa qualité de prêtre; — Attendu que la Cour a adopté les motifs des premiers juges lesquels avaient répondu d'avance à ces conclusions, en disant que les actes imputés à l'abbé Larue, même commis par un prêtre, conservent le caractère indélébile d'actes de la
par un prêtre, conservent le caractère indélébile d'actes de la vie privée. Sur le moyen additionnel, pris de la violation des art. 31, 32, 60 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la citation déférant expressément les articles litigieux tout entiers au tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué, « après avoir reconnu dans ses motifs que l'abbé Larue a été presque exclusivement attaqué dans sa vie privée », a maintenu néanmoins la connaissance entière du litige au tribunal dont il constatait l'incompétence partielle : — Attendu qu'il n'est pas vrai
constatait l'incompétence partielle : — Attendu qu'il n'est pas vrai que les articles litigieux aient été tout entiers déférés au tribunal correctionnel, que l'abbé Larue a cependant voulu restreindre sa poursuite aux imputations concernant sa vie privée; que cela ressort non seulement du caractère de la juridiction qu'il a saisie, mais aussi de la qualité de simple particulier en laquelle il a déclaré agir et plus spécialement des textes visés dans la citation, lesquels sont relatifs à la diffamation et à l'injure commises envers les particuliers : Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; — Rejeté. MM. Lelew, prés. : Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Bressolles et Morillot, av. Du même jour, même rapporteur, mêmes magistrats et avocats, arrêt semblable rejetant le pourvoi de Marty et Bise contre un arrêt de Toulouse, du 14 mai 1902, qui déclare la juridiction correctionnelle compétente pour connaître de la poursuite intentée par l'abbé Gaston, secrétaire général du Diocèse de Pamiers, contre les deux susnommés ; toute la différence est qu'il n'y a pas de moyen additionnel dans cette seconde affaire. (1) V. sur la compétence
additionnel dans cette seconde affaire. (1) V. sur la compétence de la juridiction correctionnelle en matière de diffamation notre Rép. alph., V Diffamation-injure, si. 1428 et suiv., et, spécialement, n. 1436 et 1437. COUR DE CASSATION, CASS.-civ. 10 février 1903. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR, IMMEUBLE DOTAL, CHARGE PRÉEXISTANTE, SAISIE, SOL ET CONSTRUCTIONS, INDIVISIBILITÉ, PRIX, VENTILATION, DOT, NON-DIMINUTION, SAISIE VALABLE. De la combinaison des art. 2103 et 2110 C. civ. il résulte que, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et
sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. Dès lors, le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier,
et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. Et les principes de la dotale ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (1). (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) (Epoux Benezet c. Jauffret frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 10 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1900. 2. 129), pour moyen unique : — Violation et fausse application des art. 1554,
unique : — Violation et fausse application des art. 1554, 1558, §§ 4 et 8 C. civ., 2103, §§ 1er, 3 et 4, 1134 et suiv. du même Code et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et valable la saisie pratiquée sur un immeuble dotal et devant conduire à l'aliénation dudit immeuble, bien que cette aliénation eût pour objet le paiement monétaire de grosses réparations indispensables pour la conservation du fonds dotal, mais de constructions nouvelles dont l'exécution n'avait d'ailleurs pas été autorisée par les tribunaux. M. l'avocat
n'avait d'ailleurs pas été autorisée par les tribunaux. M. l'avocat général Mélchet a, dans cette affaire, conclu en ces termes : La règle qui domine le régime dotal est l'inaliénabilité de la dot et ce régime s'inspire d'une défiance perpétuelle contre les tiers, le mari et la femme dotale elle-même, toujours suspects de vouloir échapper aux conséquences de cette imaliénabilité. MM. Aubry et Eau (t. 5. p. 559), disent que cette règle se résume en une « défense d'engager la dot, soit directement, soit indirectement, par l'effet d'obligations que contracterait la femme». Il en résulte que les tiers, quand ils
la femme». Il en résulte que les tiers, quand ils contractent avec la femme dotale, ne doivent aucunement compter sur la dot, pour l'exécution de ses obligations. Le législateur devait pourtant prévoir des cas où, dans l'intérêt même de la famille, le sacrifice d'une partie de la dot elle-même deviendrait nécessaire : c'est l'objet de l'art. 1558. Même dans les hypothèses prévues par cet article, la dot ne peut être engagée qu'à une double condition : nécessité absolue, d'une part; autorisation de justice, d'autre part; la doctrine et la jurisprudence ont décidé, en vertu de cette règle : 1° qu'on
ont décidé, en vertu de cette règle : 1° qu'on ne peut étendre le texte de l'art. 1558 à des hypothèses analogues, mais non expressément prévues, à des constructions nouvelles par exemple; 2° qu'alors même que les engagements auraient l'un des objets énumérés dans l'art. 1558, cette destination ne suffirait pas pour les rendre valables : la loi n'a pas voulu que la femme, le mari, la famille elle-même pussent apprécier d'une manière suffisante le caractère de nécessité qui seul peut permettre l'aliénation de la dot (V. Laurent, t. 23, p. 520) », en quatrième lieu la loi permet l'aliénation
p. 520) », en quatrième lieu la loi permet l'aliénation de l'immeuble dotal pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble. La loi est conçue dans des termes très restrictifs; elle ne permet l'aliénation que pour faire les réparations indispensables à la conservation du fonds dotal. Cela exclut les travaux de reconstruction, et, à plus forte raison, les constructions nouvelles qui sont souvent ruineuses, parce que les frais dépassent la plus-value qui en résulte. » MM. Kodrière et Pont (t. 3, p. 368), Aubry et Ban (t. 5, p. 591) expriment le même avis. Or qu'a décidé
5, p. 591) expriment le même avis. Or qu'a décidé l'arrêt attaqué? C'est que le tiers qui a fait des constructions sur l'immeuble dotal peut saisir cet immeuble, le faire vendre et en toucher le prix. Il limite, il est vrai, l'exercice de ce droit à la plus-value acquisée par l'immeuble et existant au moment de l'aliénation, mais le droit n'en est pas moins proclamé avec toutes ses conséquences. Il ne peut résulter que de la validité reconnue à l'obligation contractée sur les biens dotaux d'une façon directe ou indirecte, et, à ce titre, l'arrêt apparaît comme une contradiction formelle
et, à ce titre, l'arrêt apparaît comme une contradiction formelle de tous les principes reconnus par la doctrine et par la jurisprudence. Ces conséquences peuvent être, en outre, pleines de danger : loin de donner une plus-value à l'immeuble, les constructions peuvent en avoir diminué la valeur; ce n'est qu'au jour de l'adjudication que l'on pourra s'en rendre compte, et c'est pour un résultat négatif ou ruineux que l'on aura permis l'aliénation forcée du fonds dotal. Alors même qu'il y aurait eu une plus-value, celle-ci peut être minime et ce serait pour un résultat insignifiant que l'on aurait fait courir
serait pour un résultat insignifiant que l'on aurait fait courir à la femme et au fonds dotal tous les risques de dépréciation résultant du caractère forcé de la vente et de circonstances inopportunes. C'est-il importe de remarquer ici qu'il peut s'agir non seulement de constructions nouvelles, mais encore de réparations même légères, de travaux quelconques et que, du moment où le tiers constructeur étant impayé voudra saisir l'immeuble, en prétendant qu'il lui aura procuré une plus-value, il faudra laisser libre cours à l'exercice de son droit et s'exposer aux conséquences de l'aliénation, sous prétexte d'une plus-value dont l'adjudication seule démontrera
de l'aliénation, sous prétexte d'une plus-value dont l'adjudication seule démontrera l'inanité. Il est, en effet, impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de
et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui
le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que
les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne
l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A
n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une
aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus
le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses
la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce
dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir