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remarquable, d'autant plus importante à conserver, que c'est sur elle que repose la sécurité d'un grand nombre de propriétaires. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. Avant le 8 germinal an 12, les sieurs Nesson et Girardeau avaient acquis des droits incontestables sur le domaine qui leur avait été vendu le 27 vendémiaire. Ces droits, à compter du 25 ventôse, étaient devenus irrévocables, opposables à tous ceux qui ne pouvaient en invoquer que depuis des titres ou depuis une loi postérieure. Le véritable titre
des titres ou depuis une loi postérieure. Le véritable titre des sieurs Rouget du Rouvré est l'art. 2135 du Code civil. Cet article est postérieur au titre irrévocable des sieurs Nesson et Girardeau. L'arrêt dénoncé qui leur a cependant donné la préférence sur ce contrat, nous paraît donc en contravention formelle à cet art. 2135. Par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de casser et annuller. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le défendeur avait sur les biens de sa mère tutrice, et dès le moment de la tutelle, un droit d'hypothèque, sauf à le conserver à l'égard
tutelle, un droit d'hypothèque, sauf à le conserver à l'égard des tiers, par des inscriptions ; que les demandeurs qui ont acheté ces biens depuis la tutelle, ne pouvaient empêcher l'exercice du droit acquis au défendeur, qu'en remplissant les formalités prescrites pour arrêter le cours des inscriptions, et que, jusqu'après l'observation de ces formalités, le défendeur pouvait toujours conserver son hypothèque, en la faisant inscrire ; Attendu que les demandeurs n'ont pas rempli ces formalités pendant l'existence de la loi du 11 brumaire an 7 ; qu'ils les ont bien remplies par la transcription de leur contrat, faite après la
remplies par la transcription de leur contrat, faite après la publication du titre du Code civil, relatif aux privilèges et aux hypothèques; mais qu'avant cette transcription le défendeur avait acquis sans inscription une hypothèque légale sur les biens de sa mère, eu vertu de l'art. 2135 du Code ; Attendu que l'art. 1583 du Code ne statue qu'entre le vendeur et l'acquéreur, et que d'ailleurs il n'a pas dispensé les ventes faites sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, de la formalité de la transcription requise par cette loi pour arrêter le cours des inscriptions. De tout
cette loi pour arrêter le cours des inscriptions. De tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé n'a pas violé les art. 1582 et 2182 du Code civil, ni l'art. 834 du Code de procédure civile ; — Rejet, etc. Du 9 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Rap. M. Chabot de L'Allier. — Concl. M. Joubert, av.-gen. — Pl. MM. Duprat et Sirey, av. 1°. QUOTITÉ DISPONIBLE. 2°. RÉSERVE. — LÉGITIME. 3°. PRÉCIPUT. 4°. RENONCIATION. 5°. DONATION-UNIVERSELLE. — HÉRITIER. 1°. Y a-t-il une quotité disponible absolue, ou relativement à tous ; et une quotité disponible relative
ou relativement à tous ; et une quotité disponible relative aux enfants, et successibles à réserve? (Cod. civ., art. 913 et suiv.) 2°. La réserve est-elle une portion héréditaire, unique, dévolue à la masse des héritiers, ou bien y a-t-il une réserve particulière à chaque successible? La légitime ancienne se retrouve-t-elle, avec les mêmes caractères essentiels, dans ce que nous appelons aujourd'hui réserve? L'enfant donateur, s'il n'est pas héritier, peut-il prendre part à la réserve, comme jadis il pouvait retenir une légitime? (Cod. civ., art. 915, 921 et 924.) 5°. Le préciput n'est-il pas essentiellement composé de deux éléments distincts,
Le préciput n'est-il pas essentiellement composé de deux éléments distincts, savoir un don absolu, et une faculté de prendre une portion d'héritier, sans rapporter le don? (Cod. civ., art. 843 et 919.) 4°. Faut-il aujourd'hui, comme jadis, distinguer les renonciations aliquo accepto, et les renonciations nil accepto, pour en conclure que le renonciataire de la première espèce conserve tout ce qu'il a reçu, encore que le don comprenne la quotité disponible et une portion d'enfant? (Cod. civ., art. 845 et 924.) 5°. Une donation, même universelle, ne peut conférer, à titre de don entre-vifs, que la quotité disponible ordinaire. —
titre de don entre-vifs, que la quotité disponible ordinaire. — Si la donation est faite à un successible, elle peut comprendre une portion d'enfant; mais c'est à titre d'hérédité. — Tellement que si le donataire renonce à la succession, il ne peut retenir que la quotité disponible : il ne peut retenir, et encore moins réclamer la portion d'enfant, outre et pardessus la quotité disponible ordinaire. (Cod. civ., art. 845.) (Laroque de Mons, demandeurs et défendeurs.) Depuis bien des années, la Cour de cassation n'a pas rendu un arrêt aussi important, aussi remarquable par les principes, aussi fécond dans ses
important, aussi remarquable par les principes, aussi fécond dans ses conséquences, aussi imposant, par l'étendue de la force de ses combinaisons, que l'arrêt dont nous allons rendre compte. Que l'on examine les décisions des juges du fond, les plaidoiries en cassation, les consultations produites : combien tout cela est vague, étroit, faible, en comparaison de cet admirable système consacré, tout d'un jet, par la cour régulatrice! Nous, avocat dans la cause, nous n'avons senti que notre faiblesse, au sein des discussions difficiles, nombreuses et indéfinies, dont nous apercevions le besoin et le danger. Le lecteur remarquera comment nous avons restreint
et le danger. Le lecteur remarquera comment nous avons restreint notre défense, au dispositif de l'arrêt, qui comportait une justification facile et certaine. Il nous est doux de voir que, sans nécessité pour la cause, et pour l'avantage d'offrir à la jurisprudence un système complet sur la matière, la Cour, prenant un autre essor, se lifté à des notions générales, puisées dans l'ensemble du texte (totale perspectiva), et surtout dans l'esprit constant et indubitable du législateur (Mens legis). Puisse l'autorité d'un tel exemple, apprendre aux jeunes légistes, que ce n'est ni dans les anciennes lois, ni dans les anciens auteurs,
ni dans les anciennes lois, ni dans les anciens auteurs, et moins encore dans des institutions pour jamais anéanties, qu'il faut vouloir trouver aujourd'hui l'interprétation des lois institutives qui régissent la France! J.-B. S, 28 messidor an 3, mariage du sieur Laroque de Mons. Sa mère lui fait une donation, dont le caractère n'a pas été précisément déterminé au procès. Toutes parties ont cependant reconnu qu'il y avait don de la quotité disponible. Voici le texte de cette donation : « Et en même faveur dudit mariage, madite dame Servain-Verdon, en vertu de ladite autorisation, a fait don et donation
en vertu de ladite autorisation, a fait don et donation pure, simple, entre-vifs, et à jamais irrévocable, sous tel prétexte que ce soit, à mondit Saint-Pierre de Laroque, son fils, futur époux, acceptant les fonds immeubles et domaines à elle appartenants, appelés des Dignac, situés en la commune de St. Nexans et autres circonvoisines, arrondissement de Bergerac, tels qu'ils consistent et se comportent en principal et accessoires, sans exception ni réserve. À l'égard de tous les autres fonds immobiliers, généralement quelconques appartenant à madame Marie Servain-Verdun, Lesquels sont situés dans la commune de Saint-Nexans et autres circonvoisines, et consistent en
la commune de Saint-Nexans et autres circonvoisines, et consistent en maisons, prébôtures, domaines, vignes, bois; et quant aux sommes à elle dues en principal et accessoires par M. Jean-François de Laroque son époux, pour remplacement de ceux de ses biens qu'il a aliénés, ladite dame Servain-Verdon, toujours sous ladite autorisation, en fait pareillement don et donation, à M. Saint-Pierre de Laroque, son fils, futur époux, acceptant sous la réserve de l'usufruit, que madite dame entend consacrer sa vie durant, et qui sera, après son décès, réuni et consolidé avec la propriété au profit de mondit sieur, futur époux, à la
propriété au profit de mondit sieur, futur époux, à la charge par lui de payer sur ces biens, à madame Marie Servain-Verdon, veuve Saint-Ours, soeur de madite dame Marie Servain-Verdon donatrice, ce qui se trouvera lui être dû pour restant de ses droits légitimaires. L'intérêt desdits droits légitimaires de madame Marie Saint-Ours, sera acquitté pendant la vie de madame Marie Servain-Verdon, sur l'usufruit par elle réservé; et si le paiement des droits légitimaires était exigé avant l'ouverture de la successió de madite dame donatrice, le sieur Pierre de Laroque, futur époux, sera tenu de faire ledit paiement; mais alors il
époux, sera tenu de faire ledit paiement; mais alors il lui sera abandonné, sur ledit usufruit, un revenu égal à celui de la somme qu'il aura déboursée pour l'acquittement desdits droits légitimaires. Mondit sieur Pierre de Laroque sera aussi tenu de souffrir, sur la présente donation, les retranchements qu'il appartiendra pour les parts et portions dont la loi interdit la disposition, et qu'elle attribue et réserve aux autres enfants de madite dame Servain-Verdon, bien entendu qu'ils supporteront les droits légitimaires de Ladite dame Saint-Ours, en proportion de ce qu'ils prendront dans l'hérédité de leur mère. Mondit sieur Pierre de Laroque
dans l'hérédité de leur mère. Mondit sieur Pierre de Laroque a présentement accepté et accepte, avec une vive reconnaissance, les donations à lui faites par madame sa mère. 2 Décembre 1808, — décès de la mère laissant six enfants. Les puînés acceptent la succession. L'aîné renonce à la succession pour s'en tenir à sa donation. Provisoirement il s'empare de tout. Assigné en partage, le sieur Laroque de Mons a demandé le prélèvement d'une quotité disponible qui ne lui a pas été contestée. Mais il a demandé de plus qu'elle fût accordée à titre de préciput, c'est-à-dire, qu'en sus de la
accordée à titre de préciput, c'est-à-dire, qu'en sus de la quotité disponible, il a demandé une part d'enfant. — Au total, il demandait à prélever un quart, plus un sixième. 29 août 1814, — jugement contradictoire du tribunal de Périgueux, qui, en accordant la quotité disponible, refuse le préciput, ou la part d'enfant, attendu que le don n'a pas été fait à titre de préciput. « Considérant, sur la quatrième question, que d'après l'art. 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à son cohéritier tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, directement
ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, directement ou indirectement, et qu'il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui eussent été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispensation de rapport; » Que cet article est applicable à toute donation, soit particulière, soit générale; mais que dans la cause actuelle la donation contractuelle faite au sieur de Laroque aîné, par sa mère, ne peut point être considérée comme une donation à titre universel, n'étant point faite des biens présents
donation à titre universel, n'étant point faite des biens présents et à venir, et ne pouvant comprendre que les biens qu'avait la mère à l'époque de la donation; qu'un tel don, par rapport à la succession, ne peut être qu'une disposition partielle, sujette à rapport, lorsque l'auteur n'a pas expressément déclaré la faire par préciput; « Considérant qu'on ne peut pas induire par présomption que la feuille dame de Laroque ait entendu que la donation qu'elle faisait fût précipuaire, puisque d'après le contrat le donataire est tenu de souffrir sur celle donation, tels retranchements qu'il appartiendra pour les parts et
celle donation, tels retranchements qu'il appartiendra pour les parts et portions que la loi attribue et réserve aux autres enfants de la donatrice; qu'il résulte de la combinaison de divers articles du Code civil sur la matière, que dans le cas où le donateur laisse à son décès trois enfants et plus, la loi lui interdit toutes dispositions, sous quelque forme que ce soit, au-delà du quart effectif de ses biens, ainsi que s'en explique l'art. 913 dont les termes sont prohibitifs; que si la loi laisse néanmoins au donateur la faculté de rendre ce quart précipuaire, et de faire
la faculté de rendre ce quart précipuaire, et de faire concourir le donataire au partage du restant, c'est à la charge et condition expresse de le déclarer un terme positifs, termes auxquels il n'est point permis de suppléer par induction ni par présomption, que la loi a eu la précaution de désigner les cas où la dispense du rapport est sous-entendue, ainsi qu'on le voit dans les articles 847, 848 et 849 du même Code, et qu'il n'est pas permis d'en étendre les dispositions. Que si la mère dudit sieur de Laroque avait entendu que la donation qu'elle faisait à
de Laroque avait entendu que la donation qu'elle faisait à son fils, fût par préciput, elle ne se serait pas bornée à charger son donataire de souffrir tels relâchements qu'il appartiendrait pour la part réservée aux autres enfants, et qu'elle aurait expliqué sa volonté d'une manière expresse, en ajoutant que dans tous les cas elle entendait que ton donataire eût, par préciput, la portion qui se trouverait disponible à son décès; Que ce qui prouve encore que la dame de Laroque n'a pas voulu donner par préciput, c'est que dans le même contrat son mari y dispose en faveur de
le même contrat son mari y dispose en faveur de son fils par clause précipuaire, et hors part pour ce qui le concerne, ce qui avertissait suffisamment la dame de Laroque de la précaution qu'elle avait à prendre pour rendre sa donation précipuaire, si telle eût été son intention; qu'au lieu de cela, elle ne s'est point servi des mêmes termes ni d'aucun équivalent, et qu'en prenant un autre mode de donner, elle n'a point exprimé comme l'avait fait son mari, que son don, pour la part dont elle pouvait disposer, était à titre de préciput; Que la disposition de
disposer, était à titre de préciput; Que la disposition de son mari, et la loi qu'elle ne pouvait ignorer, l'avertissaient que dans quelque forme et dans quelque étendue que fût faite sa donation, elle ne pouvait s'étendre au-delà du quart de ses biens; qu'elle l'a reconnu elle-même en réservant à ses autres enfants, sur ladite donation, leurs portions légales, et que du moment où elle a gardé un silence absolu sur la clause précipuaire, qui avait été employée par son dit mari, et qu'elle n'a pas imité en cela son exemple, il faut nécessairement en conclure qu'en donnant à son
exemple, il faut nécessairement en conclure qu'en donnant à son fils la quotité disponible, elle n'a voulu ni entendu que cette quotité fût donnée par préciput, et que le sieur de Laroque aîné ne peut prétendre aujourd'hui rien au-delà du quart, dans l'emolument de sa donation contractuelle, du chef maternel. Sur l'appel, le sieur Laroque de Mons soutient que de père à fils, tout don est essentiellement précipuaire; Que de père à fils la quotité disponible doit s'entendre non-seulement de tout ce qui peut être donné à un étranger, mais de tout ce qui peut être donné à un enfant.
de tout ce qui peut être donné à un enfant. On répond pour les cadets Laroque, que le Code civil n'admet pas de préciput présumé, que tout préciput doit être stipulé, que le principe est vrai de père à fils, comme relativement à des étrangers. On ajoute qu'au surplus, quand même de père à fils le préciput pourrait être présumé, ou réputé existant sans être stipulé, le sieur Laroque de Mons n'en serait pas plus avancé; que le préciput est une faculté de prendre part à la succession, sans rapporter un objet donné; que cette faculté de prendre part à
un objet donné; que cette faculté de prendre part à la succession doit rester sans effet, lorsque par sa renonciation l'enfant donataire déclare qu'il ne veut point prendre part à la succession. 30 janvier 1816, arrêt de la Cour de Bordeaux, qui confirme... par le motif que la renonciation de l'héritier lui fait perdre tout droit à réclamer une part d'enfant eu sus de la quotité disponible. Attendu, y est-il dit, que l'article 913 du Code ne permet à l'ascendant qui laisse trois enfants, ou un plus grand nombre, de disposer, à titre gratuit, que du quart de ses biens
disposer, à titre gratuit, que du quart de ses biens ; que les autres trois quarts réservés par la loi appartiennent aux enfants qui se portent héritiers, et qui ne peuvent y prendre part qu'en cette qualité ; qu'elle leur est attribuée par les articles 917, 1004, 1006, 100, et 101 du Code ; que, suivant l'article 785, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que l'article 786 fait accroître sa portion à ses héritiers au même degré, et s'il est seul, au degré suivant ; qu'après avoir déterminé, par les articles 843 et 844, les obligations
avoir déterminé, par les articles 843 et 844, les obligations et les droits de l'héritier donnataire, simple ou par précédent, qui vient à la succession du donateur, le législateur décide par l'article 845, que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre-vifs, jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que l'article 924, en statuant que, si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successionnaires, il pourra retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de même nature, prouve évidemment
biens non disponibles, s'ils sont de même nature, prouve évidemment que cette retenue ne peut pas être due par le successible, qui, ayant répudié la succession du donateur, est censé n'avoir jamais été héritier ; que, s'il en était autrement, il conserverait, malgré sa répudiation, les droits d'héritier à sa part héréditaire, qui cependant doit accroître à ses cohéritiers ; que un semblable résultat blesserait la nature des choses et les dispositions textuelles du Code ; que le sieur de Laroque aîné, ayant répudié la succession de sa mère, ne peut donc retenir sur ses biens que le quart dont
peut donc retenir sur ses biens que le quart dont elle pouvait disposer ; que il ne peut rien prendre sur les trois quarts indisposables, qui forment la succession à laquelle il a renoncé ; que par conséquent son appel principal du jugement de Périgueux ne peut être accueilli. Le sieur Laroque de Mons s'est pourvu en cassation, pour faussée application des articles 785, 786, 1003 et suivants du Code civil —Violation des articles 845, 919 et 924 du même Code. Il importe de transcrire son mémoire, contenant tout ce qui pouvait être dit à l'appui du système. En droit,
qui pouvait être dit à l'appui du système. En droit, a-t-il dit, il s'agit de savoir si l'enfant, donataire à titre universel de sa mère, qui renonce à la succession de celle-ci pour recueillir le montant de sa donation, ne doit pas cumuler et sa réserve et la quotité disponible ; s'il ne peut pas retenir comme donataire sa réserve qu'il n'a pas voulu prendre comme héritier ; en un mot, si sa donation doit souffrir, de la part des autres enfants, une réduction, un retranchement au-delà des proportions que la loi réserve à chacun d'eux. Nous soutenons que le
la loi réserve à chacun d'eux. Nous soutenons que le retranchement accordé aux enfants ne doit pas s'élever au-delà des portions que la loi leur destine ; que le donataire, ayant renoncé à la succession, peut prendre, comme donataire, ce qu'il eût pu obtenir comme héritier ; que lorsque il renonce, aliquo accepto, sa portion n'est point valable ; qu'en conséquence elle n'a croît point aux autres enfants ; que seulement elle est prélevée à un autre titre et sous une autre qualité ; que la portion des autres enfants n'augmente point, qu'elle ne devient pas plus étendue par la
n'augmente point, qu'elle ne devient pas plus étendue par la renonciation d'un tel donataire. Pour se convaincre de cette vérité, il faut d'abord partir d'un principe fondamental en cette matière : c'est qu'un enfant peut réunir sur sa tête la quotité disponible et la portion dans la réserve ; qu'il peut être tout à la fois donataire et héritier ; qu'il peut d'abord prélever tout ce que ses père et mère auraient pu donner ou léguer à un étranger, et concourir ensuite avec les autres enfants au partage égal de la réserve. (Article 919.) C'est un principe également constant que
la réserve. (Article 919.) C'est un principe également constant que lorsque une donation n'a pas été faite à titre de précédent ou hors part, elle ne doit cependant être rapportée à la masse que dans le cas où le donataire vient à la succession, et veut, en outre, prendre sa réserve comme héritier. Mais si le donataire renonce à la succession, s'il répudie sa qualité d'héritier, sa donation n'est plus sujette au rapport ; seulement si elle excède la quotité disponible du donateur, en y comprenant la réserve du donataire, il y a lieu à réduction ou retranchement, jusqu'à ce
il y a lieu à réduction ou retranchement, jusqu'à ce que les héritiers qui ont accepté soient remplis chacun de sa réserve. (Articles 920, 921, 922, 923, et surtout 924 du Code.) Appliquons ces principes à l'espèce. La mère a donné à son fils aîné la majeure partie de ses biens ; la donation embrassant tous les immeubles situés à Saint-Nexans et lieux voisins, est à titre universel : il est vrai qu'elle n'est point comme celle du père, faite à titre de précédent ; mais le donataire ayant renoncé à la succession maternelle, la donation n'est pas sujette au
à la succession maternelle, la donation n'est pas sujette au rapport, seulement elle peut être réduite si elle excède la réserve due aux trois défendeurs en cassation. Voilà tout le procès. Combattons et détruisons actuellement les objections. Les défenseurs soutiennent que, par sa renonciation, le donataire a changé la nature des choses; que, depuis cette renonciation, il n'a pu cumuler comme auparavant, et la quotité disponible, et sa réserve; et, pour justifier cette assertion, ils invoquent les articles 785, 786, 1003 et suivants du Code. Sans doute n'est héritier qui ne veut; sans doute que, dans le cas où un
ne veut; sans doute que, dans le cas où un père laisse plusieurs enfants, tous ou un seul peuvent renoncer, et alors la part du renonçant accroît à ceux qui acceptent. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. "La part du renonçant accroît à ses héritiers." Ces deux dispositions ne sont pas nouvelles, elles étaient déjà consacrées par le droit romain. (Voyez titre de acquisition vel omissione hereditate.) Mais ces articles règlent les effets de la renonciation absolue et indéfinie de l'héritier appelé; ils ne s'appliquent point à une renonciation conditionnelle; ils supposent évidemment que le renonçant disparait,
une renonciation conditionnelle; ils supposent évidemment que le renonçant disparait, qu'il ne conserve ni droit ni qualité, qu'en un mot il ne peut se présenter à aucun autre titre pour partager les biens. Ces articles ont prévu le cas le plus fréquent: celui où un des héritiers ne veut s'immiscer en aucune manière dans la succession, où il n'a pas un titre plus favorable; alors il est naturel que la portion de cet héritier renonçant accroisse aux autres héritiers. Mais dans l'espèce il ne s'agit pas d'une telle renonciation; au contraire, le sieur Delaroque aîné n'a renoncé, comme héritier, que
contraire, le sieur Delaroque aîné n'a renoncé, comme héritier, que pour se présenter comme donataire, ou plutôt il n'a pas voulu accepter comme héritier des biens que depuis plusieurs années il possédait comme donataire; il a pensé avec raison que cette acceptation ne pouvait rien ajouter à son droit, et il s'est abstenu. En un mot, il avait un double titre pour demander la même chose. Il avait le titre de donataire et le titre d'héritier; et comme il était important pour lui d'opter entre ces deux titres, il a opté pour le titre le plus avantageux. Mais, dit-on, une