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pour empêcher la fraude? La difficulté de surveiller ne saurait d'ailleurs changer le sens de la loi. M. le procureur général s'appuie encore sur ce que les usines font naître les plus grands embarras pour les cités, sur ce qu'elles sont pour elles une charge; ce n'est pas, sortant d'une bouche si éminente, nous a profondément surpris; les fabriques, les usines, l'industrie, ne sont-elles pas, au contraire, un bienfait pour les villes, comme pour les campagnes, et, pour s'en convaincre, ne suffit-il pas de comparer la prospérité et la richesse des villes industrielles avec le dénuement et la pauvreté des
des villes industrielles avec le dénuement et la pauvreté des villes privées d'industrie? On vous a cité quatre arrêts de la chambre des requêtes, qui, sous l'influence des premières décisions administratives, avaient rejeté le pourvoi contre des arrêts de la cour royale conforme aux prétentions des industriels. — Je ne conteste pas, Messieurs, ce que ces autorités ont de respectable en soi et de redoutable dans la discussion. Mais il est évident pour moi que, jusqu'à présent, la question n'avait pas été examinée dans toutes ses faces, envisagée dans toutes ses conséquences. Le germe des contributions indirectes et locales, connues
ses conséquences. Le germe des contributions indirectes et locales, connues depuis sous le nom d'octroi, se trouve dans la loi du 5 germinal an V, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « En cas d'insuffisance des centimes ou des sous additionnels de la contribution personnelle et mobilière pour les dépenses énoncées en l'article précédent, qui sont des dépenses locales, il ne pourra être pourvu à un supplément de revenu jugé nécessaire par l'administration centrale du département, que par des contributions indirectes et locales, dont l'établissement et la perception ne pourront être autorisés que par le corps législatif, à peine
pourront être autorisés que par le corps législatif, à peine de nullité. » — Ainsi, ces contributions locales avaient, comme les centimes mêmes auxquels elles devaient s'ajouter, le caractère d'un impôt général établi sur la généralité des habitants du lieu. — La loi du 27 vendémiaire an VII a ordonné la perception d'un octroi pour l'acquit des dépenses de la ville de Paris. Cet impôt fut établi dans les termes les plus généraux; car, suivant l'art 10, tout porteur ou conducteur d'objets de consommation compris dans le tarif annexé à la présente loi était tenu d'en faire la déclaration au
la présente loi était tenu d'en faire la déclaration au bureau de la recette, et d'en acquitter les droits avant de pouvoir les faire entrer dans la commune de Paris. — Cet article atteignant tous les objets de consommation à leur entrée, sans aucune exception, il en résultait une grande gêne dans la circulation du commerce pour les objets qui devaient se seulement traverser la ville de Paris. De l'arrêté du Directoire exécutif du 29 nivôse an VII, qui, pour lever les doutes élevés à cet égard et faciliter la libre circulation et le transport des denrées et marchandises, déclara
libre circulation et le transport des denrées et marchandises, déclara que la loi de vendémiaire « n'avait entendu assujettir au paiement de l'octroi que les denrées et marchandises désignées dans le tarif qui y est annexé, et destinées pour l'approvisionnement et la consommation des habitants de Paris, et non celles qui y passent en transit. » — Il demeure du moins constant qu'à l'exception des objets de consommation énoncés au tarif qui ne passeraient qu'en transit, le droit serait perçu sur ces objets sans autre distinction. « Bientôt il fut question de généraliser la mesure de ce qu'on appela dès
question de généraliser la mesure de ce qu'on appela dès lors les octrois municipaux et de bienfaisance; c'est dans ce but que fut rendue la loi du 27 vendémiaire an VIII, qui n'excepte personne, et qui s'applique aussi bien aux capitalistes et aux commerçants qu'aux autres citoyens. Cependant le législateur a admis certains tempéraments; ainsi la loi du 11 frimaire an VII, en vue de soulager les classes pauvres, disait, dans son article 55 : « Ne pourront être assujettis auxdites taxes ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes et autres menues denrées servant habituellement
beurre, lait, fromages, légumes et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture des hommes, » et l'art. 56 ajoutait que les administrations municipales et départementales auraient égard, dans leurs projets de taxes municipales, aux exceptions et franchises qui pourraient être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position. « Des lois subséquentes ont établi que les tarifs de l'octroi ne pourraient porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes : — 1° Les boissons et liquides ; — 2° Les comestibles; — 3° Les combustibles; — 4° Les fourrages; — 5°
— 3° Les combustibles; — 4° Les fourrages; — 5° Les matériaux (règlement du 16 mai 1809, ordonnance du 9 décembre 1814). — Aucun autre article « pourrait être ajouté qu'en vertu d'une loi; mais, au moins, pour les articles autorisés, tout ce qui est compris dans leurs termes est assujetti à l'octroi, à moins d'une exception formelle. « Lorsque cette exception est demandée, il y a lieu de l'examiner, de la discuter, de l'accorder ou de la refuser. Mais toujours est-il que, pour qu'il y ait exemption du droit, il faut que cette exemption ait été expressément accordée. C'est
il faut que cette exemption ait été expressément accordée. C'est ce qui est arrivé pour les huiles dont l'emploi est nécessaire dans un grand nombre de fabrications. — Voici ce que porte, à cet égard, la loi de finances du 25 mars 1817 : « Il sera perçu, au profit du trésor, dans les villes ou communes ayant moins de 2,000 âmes de population agglomérée, conformément au tarif annexé à la présente loi, un droit d'entrée sur les huiles qui seront introduites ou fabriquées à l'intérieur, et destinées à la consommation du lieu. » — Evidemment cet article, s'il eût
consommation du lieu. » — Evidemment cet article, s'il eût été seul dans la loi, eût atteint, par la généralité de ses termes, toutes les fabriques. — Mais on y a fait exception par l'art. 104 ainsi conçu : « Les filateurs de laines, les fabricants de tissus de laine, de savon et de toile cirée ou de taffetas ciré, les teinturiers de coton en rouge, les tanneurs, corroyeurs et mégissiers, pourront recevoir en entrepôt les huiles qui seront nécessaires à leur fabrication, et elles seront exemptes des droits. » — Cette exception, de la manière dont elle est accordée,
— Cette exception, de la manière dont elle est accordée, confirme la règle de deux manières : la première en ce que, si elle n'eût pas été accordée, elle n'existerait pas; la seconde en ce que, n'ayant été accordée que limitativement, aux seules industries qui sont dénommées dans l'art. 104, toutes les autres industries qui emploient aussi des huiles, mais qui ne sont pas dénommées dans l'article, restent assujetties au droit. — Si l'industrie prétendait qu'il était juste de lui accorder une semblable exemption pour les charbons, il fallait procéder de même, solliciter cette exemption et l'obtenir. Mais à défaut
de même, solliciter cette exemption et l'obtenir. Mais à défaut d'une pareille exemption, le droit reste évidemment dû. — On objecte que les tarifs de l'octroi qui ont développé la signification du mot combustible, ont expliqué qu'on entendait par là tout ce qui peut être employé au chauffage; faisant cette dispute de mots, il est facile de répondre que le mot chauffer s'entend pas seulement de chauffer le corps humain et les habitations, qui en ferait seulement un impôt d'hiver, mais qu'on dit également chauffer une chaudière, chauffer une machine, une locomotive, un four. On insiste surtout sur les mots
une locomotive, un four. On insiste surtout sur les mots de consommation locale, consommation des habitants du lieu, qui se trouvent répétés dans plusieurs lois, et notamment dans l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816. Mais j'ai déjà montré que ces mots de consommation locale n'avaient été employés pour la première fois, dans l'arrêté du 29 nivôse an IX, que par opposition aux objets de transit. Cette locution est répétée dans le même sens dans les lois du 5 vendémiaire et du 20 frimaire an VIII, et elle n'a pas un autre sens dans l'art. 118 de la
n'a pas un autre sens dans l'art. 118 de la loi de 1816, qui, loin d'entendre innover, dit que les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale. D'ailleurs, que signifie ce mot consommer, auquel on prétend assigner une signification restreinte à ce que consomment les individus pour leurs propres personnes? Déjà ce ne peut s'entendre restrictivement des objets qu'on consomme pour vivre, puisque les lois de l'octroi ont excepté les grains, farines et une grande partie des comestibles. Il faut donc entendre le mot consommation en un sens plus général. — Une
le mot consommation en un sens plus général. — Une chose n'est considérée consommée quand elle est employée, détruite ou transformée par l'usage qu'on en fait. Et en ce sens, qui est le sens propre, il n'y a pas de denrée à qui le mot consommer s'applique mieux qu'aux combustibles, puisque d'une chose consommée il ne reste que de la fumée et de la cendre! Du reste, chaque habitant consomme à sa manière, selon l'étendue et la mesure de ses besoins : l'un pour cuire ses aliments, l'autre pour établir un calorifère, un troisième pour s'éclairer au gaz, celui-ci pour
un calorifère, un troisième pour s'éclairer au gaz, celui-ci pour chauffer les chaudières de ses machines, un grand nombre, tels que les cartonniers, les relieurs, les imprimeurs, pour sécher les produits de leur industrie; mais il suffit que cette consommation se fasse et s'accomplisse dans l'intérieur de la cité, pour que ce soit une consommation locale, qui tombe par conséquent sous le coup de l'octroi. On veut introduire une fiction à l'aide de laquelle on prétend que, si le charbon consommé disparaît dans sa forme primitive, il se retrouve par équivalent dans les objets fabriqués, par exemple, sous forme de
équivalent dans les objets fabriqués, par exemple, sous forme de coton filé, mais, en vérité, c'est aussi pousser la fiction trop loin, et ce genre de métempsycose appliqué aux transformations de l'industrie mène vite à l'absurde. Quand les lois sur l'octroi ont admis l'entrepôt réel ou fictif, elles ne l'ont pas fait sans précaution; elles n'ont pas entendu que les objets introduits en franchise pourraient se transformer comme autant de Protées qui échapperaient aux mains des employés. Les règlements, au contraire, ont établi des règles sévères afin de n'exempler du droit que les objets qui seraient représentés en nature, sans
droit que les objets qui seraient représentés en nature, sans altération de leurs formes et sans autre diminution que celle d'un déchet naturel pour les marchandises susceptibles de coulage et d'évaporation. Ceci conduit à une observation plus générale, et qui, selon nous, est décisive. S'il était vrai que le droit d'octroi ne dût pas atteindre les objets de fabrication qui sont susceptibles d'exportation, quoique fabriqués dans l'intérieur de la cité, on eût à l'instant même organisé les moyens d'empêcher la fraude, en distinguant parmi ces objets ceux qui seraient exportés au dehors et ceux qui seraient livrés à la consommation
au dehors et ceux qui seraient livrés à la consommation locale. N'est-il pas évident, en effet, que, dans de grandes villes, comme Rouen et Paris, qui ne sont pas seulement de grands foyers d'industrie, mais aussi de grands centres de consommation, une notable partie, et souvent la plus grande partie des objets fabriqués dans leur intérieur, sont consommés par les habitants? Quelle part fera-t-on dans les étoffes, par exemple, qui servent à leur habillement? Quelle distinction dans les meubles fabriqués entre ceux qui partiront pour la province et ceux qui serviront à garnir les maisons des villes? La même observation
serviront à garnir les maisons des villes? La même observation s'applique au moyen d'éclairage, chandelles et bougies, si l'on veut exempter le suif et la cire, les objets de serrurerie, etc. On a parlé des armes comme destinées à l'exportation, sans réfléchir que les milices locales, à Rouen 20,000 hommes de garde nationale; à Paris, plus de 60,000, établissent une immense consommation locale! Je le répète, si l'exemption qu'on réclame en faveur de l'industrie, et dont la question qui l'établit sur les charbons n'est que le prélude, avait été dans l'esprit de la législation de l'octroi, on l'eût organisée et
l'esprit de la législation de l'octroi, on l'eût organisée et réglementée de manière à prévenir l'abus. Or, rien de cela n'a été fait, parce que cette exemption n'est pas dans le vœu de la loi. Et si maintenant, à l'improviste, l'opinion d'un ministre, un arrêt du conseil d'État ou de la cour viennent déclarer exempts tous ces objets, qui jusqu'ici ont été soumis à la perception de l'octroi, on conçoit quelle perturbation subite, immense, la survenance d'une telle interprétation va jeter dans le budget des villes; quelle brèche énorme on va faire à leurs revenus, en présence des charges toujours
va faire à leurs revenus, en présence des charges toujours croissantes qu'elles accablent. On parle de l'intérêt du commerce, de l'avantage que les fabriques procurent aux villes dans le sein desquelles elles sont établies. Assurément on ne saurait nier ces avantages, qui augmentent la population, le travail et la richesse des cités. Mais ces avantages ont aussi pour corégé quelques inconvénients. Dans le nombre de ces établissements industriels n'y en a-t-il pas quelques-uns d'incommodes, et même d'insalubres? Leur voisinage n'est-il pas souvent une cause de dépréciation des loyers pour certains quartiers? Enfin, sous le rapport des charges municipales, les usines,
quartiers? Enfin, sous le rapport des charges municipales, les usines, les manufactures où se trouvent accumulés un grand nombre d'ouvriers, n'occasionnent-elles pas d'énormes dépenses aux villes qui les renferment? N'est-ce pas de là que naissent souvent les plus grands embarras d'une cité, quand il s'agit de faire la police des lieux publics, ou bien encore de dissiper des attroupements, de réprimer des grèves, des coalitions? Pour qui les pompiers, à qui sont-ils destinés, si ce n'est à ces grands édifices industriels que leur étendue, leur élévation et la quantité de matières combustibles qu'ils renferment exposent le plus au péril? Qui
matières combustibles qu'ils renferment exposent le plus au péril? Qui dégrade davantage le pavé des villes que ces énormes voitures qui roulent incessamment pour le service des usines, des fabriques, et le charroi de tous les matériaux qu'elles emploient? Les ouvriers invalides, infirmes ou blessés accidentellement, leurs femmes ou leurs enfants malades ne fournissent-ils pas une partie notable. De la population des hôpitaux, qui, à Paris seulement, coûte plus de douze millions par an? — Y a-t-il justice, dès lors, à exempter le commerce, les fabriques, les manufactures de taxes d'octroi sur les objets qui se consomment dans les usines,
d'octroi sur les objets qui se consomment dans les usines, et par conséquent dans la localité ? Certes, l'industrie est une grande et belle chose ; elle mérite d'être encouragée et protégée : loin de la déprécier, je l'exalte et je l'honore, mais il faut qu'elle soit juste; et quand, pour transporter ici une expression que la chaire ne fait pas difficulté d'employer, quand on fait payer l'octroi au charbon qui chauffe la marmite du pauvre, pourquoi le charbon qui alimente la manufacture dont les produits enrichissent son maître serait-il exempté d'octroi? — Et quel droit, d'ailleurs? Est-ce donc un
exempté d'octroi? — Et quel droit, d'ailleurs? Est-ce donc un impôt odieux? Ce n'est un impôt favorable, un impôt qui mérite aujourd'hui plus que jamais le nom d'octroi de bienfaisance, en présence des sacrifices formels que les villes s'imposent pour adoucir les souffrances du peuple et abaisser à son profit le prix du pain. — Nous estimons qu'il y a lieu de fester le pourvoi. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est reconnu en fait que le droit dont le demandeur réclamait la restitution devant le tribunal civil de Rouen avait été exigé et perçu sur des houilles
de Rouen avait été exigé et perçu sur des houilles introduites par lui dans les limites de l'octroi, conformément au tarif de l'octroi de cette ville, approuvé par ordonnance royale ; — Attendu que le demandeur ne contestait pas que les houilles ne dussent être consommées dans la ville de Rouen, mais que, déclarant vouloir les employer dans son usine, non pour des usages domestiques, mais pour la fabrication de produits destinés au commerce général, il soutenait qu'elles n'avaient pu être légalement considérées comme assujetties à l'impôt municipal de l'octroi, et qu'il y avait lieu de lui accorder pour ces
et qu'il y avait lieu de lui accorder pour ces matières le bénéfice de l'entrepôt fictif ; — Attendu, en droit, que les lois des 11 frim. an VII, 27 frim. et 8 vent. an VIII, aussi bien que le décret du 17 mai 1809, qui ont créé et réglementé l'impôt de l'octroi, s'accordent à autoriser les taxes sur tous les objets destinés à la consommation locale, sans distinction de leur emploi, exceptant seulement certaines denrées nécessaires à la nourriture de l'homme, et qu'au nombre des objets imposables, les états annexés auxdites lois comprennent les combustibles, tels que les bois
annexés auxdites lois comprennent les combustibles, tels que les bois et charbons de terre ; — Attendu que l'on n'y trouve aucune exemption exprimée pour les consommations industrielles, mais seulement que les articles 56 de la loi du 11 frim. an VII, et 5 du décret du 17 mai 1809, laissent aux conseils municipaux la faculté de prendre en considération, s'il y a lieu, dans la rédaction des tarifs, les nécessités du commerce de la commune, dispositions qui seraient sans objet si la franchise avait été admise en principe; — Attendu que l'ordonnance du 9 décembre 1814, rendue pour réunir
Attendu que l'ordonnance du 9 décembre 1814, rendue pour réunir et coordonner les lois et règlements divers sur la matière, ne doit pas être entendue autrement dans son article 11, invoqué par le demandeur, et que ces mots consommation des habitants du lieu sujets, qu'on y lit, se réfèrent purement et simplement aux dispositions antérieures; — Attendu qu'il en est de même de la loi du 28 avril 1816, art. 148, qui porte que les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, expressions qui sont précisément celles des lois précédentes ; —
expressions qui sont précisément celles des lois précédentes ; — Attendu d'ailleurs qu'aux termes desdites lois, le bénéfice de l'entrepôt, que le demandeur réclamait, n'est établi que pour les matières ou marchandises introduites dans une commune sous la condition d'être réexportées sans altération de leur nature et en même quantité, sauf les réductions que comportent les objets susceptibles de diminution ; et que le principe de cette faculté, et les mesures réglementaires destinées à y prévenir la fraude, sont exclusifs de toute application à des matières telles que la houille, que l'on veut employer dans les usines et dont l'emploi
que l'on veut employer dans les usines et dont l'emploi entraîne l'entière destruction; — Attendu que c'est par une faveur spéciale que la loi du 25 mars 1817, art. 104, a admis à l'entrepôt des huiles qui entrent dans la fabrication du savon et de certains autres produits, mais que rien n'autorise à en tirer argument pour étendre l'exception à d'autres objets déclarés imposables par les lois précitées ; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que le tarif de l'octroi de la ville de Rouen, approuvé par ordonnance royale, ayant imposé d'une manière générale les houilles qui
ordonnance royale, ayant imposé d'une manière générale les houilles qui seraient introduites dans la commune, c'est en vertu d'une disposition légale que le receveur de l'octroi de Rouen a exigé le droit sur les matières de cette nature déclarées par le demandeur; d'où il suit qu'en rejetant la demande en restitution formée par ce dernier, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application dudit tarif, ainsi que des lois précitées; — Par ces motifs, rejette. 8 mars 1847. — Ch. civ. — MM. Teste, prés. — Gaultier, rap. — Dupin, proc. gén., c. conf. — Bonjean, Mathieu-Bodet, av. COUR DE
proc. gén., c. conf. — Bonjean, Mathieu-Bodet, av. COUR DE CASSATION. (10 mars 1847.) Faillite.—Mandat d'affirmer une créance devant le Juge-commissaire.—Huissier.—Incompatibilité. Le juge-commissaire d'une faillite peut, en se fondant sur l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, qui défend aux huissiers, dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, d'assister comme conseils ou de représenter les parties comme procureurs fondés, refuser de reconnaître l'invalidité du mandat donné à un huissier de faire procéder à la vérification de la créance du mandant et de prendre part à toutes les opérations de la faillite, un pareil acte manifestant clairement,
les opérations de la faillite, un pareil acte manifestant clairement, de la part de l'huissier, l'intention de représenter son mandant dans la généralité des gestions auxquelles la vérification des créances pourrait donner lieu. Loi du 3 mars 1840, art. 4, C. com. 627, nouveau texte.) Le sieur Hoart, huissier à Versailles, s'étant présenté devant le juge-commissaire de la faillite Vallier, avec un pouvoir du sieur Garnier, créancier, pour affirmer la créance de ce dernier, le magistrat, se fondant sur l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840, devenu l'article 627 C. com., (1) Deux espèces d'actes sont interdites à
627 C. com., (1) Deux espèces d'actes sont interdites à l'huissier par l'art. 1 de la loi sur les termes de commerce du 3 mars 1840 : 1° assister les parties comme conseil devant les tribunaux ; 2° les représenter en qualité de procureur fondé. Ce n'est donc seulement la défense à l'audience, mais même la comparution comme mandataire des parties que la loi défend ; or, il est évident qu'un mandat général concernant une créance contre une faillite, expose l'huissier à comparaître à l'audience pour son mandataire. La Cour de Cassation, qui s'est fondée sur la généralité du mandat
de Cassation, qui s'est fondée sur la généralité du mandat et sur les suites que pouvait avoir cette généralité, a donc apprécié la loi dans son véritable sens. Mais nous allons plus loin ; nous disons que, quand même le mandat n'aurait concerné que la vérification de la créance, et qu'il eût été limité à cette vérification et à l'affirmation, il aurait encore essentiellement contenu pouvoir de représenter le mandant à l'audience ; car l'admission d'une créance peut donner lieu à des contestations qui doivent être renvoyées par le juge-commissaire devant le tribunal de commerce ; c'est-à-dire que si ce
devant le tribunal de commerce ; c'est-à-dire que si ce renvoi est ordonné, le mandat servira de pouvoir à l'huissier pour représenter la partie devant ce tribunal ; c'est-à-dire, enfin, qu'on retombera encore dans des termes généraux contenant pouvoir de représenter devant le tribunal de commerce ; ce que la loi interdit. Dans ses moyens devant la Cour de Cassation, le demandeur a soutenu que l'huissier pouvait tout aussi bien être mandataire des parties pour l'affirmation d'une créance, que syndic ; or, à notre avis, les fonctions de syndic lui sont aussi interdites. En effet, le syndic, en effet, est
sont aussi interdites. En effet, le syndic, en effet, est un véritable mandataire, il est chargé du mandat du failli et de celui de tous les créanciers, et non seulement ce mandat l'expose à représenter la masse devant les tribunaux de commerce, mais même la faillite, quant au syndic, n'est, qu'un long litige, une instance qu'il dirige et conduit sous la surveillance du juge-commissaire, et sur laquelle doit, de toute nécessité, prononcer, en définitive, le tribunal, qu'il y ait concordat admis ou rejeté, contrat d'union, etc. Ici s'appliquerait donc plus que partout ailleurs la doctrine adoptée par la Cour de