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voter « oui ou NON » au concordat qui pourra vous être présenté au cours de cette assemblée. (A) POUR QUE VOTRE VOTE SOIT VALABLE IL EST NÉCESSAIRE : QUE LE CERTIFICAT SOIT SIGNÉ (à l'encre) en dessous de la mention « signature du créancier ou du mandataire ». SOIT — Par le créancier lui-même. SOIT — Par son mandataire. (B) POUR VOTER : (après lecture des propositions concordataires) SI VOUS ACCEPTEZ LE CONCORDAT PRÉSENTÉ : Supprimez du certificat, le coin « NON » placé en haut et à droite et laissez subsister le coin « oui ». SI VOUS
et laissez subsister le coin « oui ». SI VOUS REFUSEZ LE CONCORDAT PRÉSENTE : Supprimez du certificat, le coin « oui » se trouvant en haut et à gauche et laissez subsister le coin « NON ». Ensuite déposez votre certificat dans l'urne qui vous sera présentée par les employés du Greffe au moment du vote. (a) Les créanciers dont la créance est privilégiée, hypothécaire ou nantie, ne doivent venir prendre part au vote que s'ils abandonnent leur privilège. La femme ne peut voter pour son mari, sauf si elle a reçu de lui dans ce but un pouvoir
elle a reçu de lui dans ce but un pouvoir établi sur papier timbré et enregistré (1). (c) Si une même créance a plusieurs bénéficiaires (succession nue, propriété et usufruit), tous les bénéficiaires, doivent être présents et signer le certificat, à moins qu'ils aient délégué un mandataire. (1) Si le mandataire n'a pas remis son pouvoir, au Greffier, lors d'une précédente assemblée il doit le joindre au certificat au moment du vote. III BIBLIOGRAPHIE Commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs aux faillites. Trois commentaires ont été publiés à notre connaissance : ce sont, dans l'ordre de parution :
notre connaissance : ce sont, dans l'ordre de parution : « La nouvelle réforme des faillites et liquidations judiciaires », par Albert RIVAL, ancien principal clerc d'avoué, secrétaire de la Présidence du Tribunal de commerce de Reims. Elbeuf, 1935, 1 vol. 20 francs. « Supplément au Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire » (décret-loi du 8 août 1935), par MM. Maurice PRÉVOST, avocat à la Cour d'Appel de Paris, juge de Paix suppléant du 2e arrondissement et A. PISSA VY, licencié en droit, licencié ès lettres, syndic de faillites et liquidateur judiciaire près le
ès lettres, syndic de faillites et liquidateur judiciaire près le Tribunal de Commerce de la Seine. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. « La Réforme de la Procédure de faillite et de liquidation judiciaire par le décret-loi du 8 août 1935 », par R. SAVATIEH, professeur à la Faculté de droit de Poitiers. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. Ces trois commentaires sont de présentation, de méthode et de portée différentes. Le premier en date, dû à M. RIVAL, se divise en quatre parties : a) texte des trois décrets-lois du 8 août 1935, concernant la législation des faillites et
du 8 août 1935, concernant la législation des faillites et liquidations judiciaires ; b) commentaire ; c) tableaux synoptiques ; d) 45 formules afférentes aux nouvelles dispositions créées par les décrets-lois du 8 août 1935. Le second a pour but plus particulier de mettre à jour le « Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire » de MM. PRÉVOST et PISSA VY, qui en était, depuis plus d'un an, à sa deuxième édition. Le troisième enfin, est limité par M. SAVATIEH à l'analyse de la réforme de la procédure de faillite et de liquidation judiciaire.
réforme de la procédure de faillite et de liquidation judiciaire. Tous trois faciliteront certainement le travail des praticiens. Le droit commercial international. Volume VII. « Faillite et institutions analogues ayant pour but de régler la situation au cas d'insolvabilité ou de cessation de paiements d'un commerçant». Fascicule I. « Principes généraux, Règles de compétence, conduite de la faillite sur le territoire », par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit, professeur à l'Académie de droit international de la Haye. Paris, 1935. Un vol. de 501 pages, 60 francs. L'ouvrage de Me Maurice TRAVERS sur la
pages, 60 francs. L'ouvrage de Me Maurice TRAVERS sur la faillite et la liquidation judiciaire dans les rapports internationaux paru en 1894 était depuis longtemps épuisé. Par ailleurs, quarante ans comptent singulièrement dans l'évolution du droit des faillites ; aussi l'auteur a-t-il procédé à une refonte complète de l'œuvre qu'il vient de rééditer. Le premier fascicule a été publié il y a déjà quelques mois ; le second paraîtra dans peu de temps. En attendant que l'ouvrage soit complet nous nous bornerons à l'analyse de la méthode de l'auteur. Me Maurice TRAVERS attache à juste titre une importance toute particulière
Maurice TRAVERS attache à juste titre une importance toute particulière à la jurisprudence. Un des traits de sa méthode est de reproduire les décisions elles-mêmes dans leurs parties essentielles. La discussion en est facilitée ; et des recherches souvent malaisées dans les recueils étrangers sont évitées. Toutes les opinions émises ont leur justification; les principales conséquences en sont déduites. Si le traité entre dans les plus grands détails pour la France et la Belgique les investigations de l'auteur se sont étendues. à un grand nombre de pays. Et son ouvrage appartient à la classe des « très larges études de
appartient à la classe des « très larges études de droit comparé qui permettront d'arriver, nous ne disons pas à l'unification du droit (les usages et besoins particuliers ne sauraient être méconnus), mais à un rapprochement des conceptions, rapprochement qui diminuera les conflits pour le plus grand avantage du commerce ». Le Privilège de Pluviose An II, Par Louis SIPIÈRE, licencié en droit, ancien avocat, conseil juridique. Paris, 1936. Un vol. de 86 pages, 15 francs. Le principal mérite de l'auteur est d'avoir réuni tous les textes, jusque-là épars, qui régissent le privilège réservé aux ouvriers et fournisseurs sur les
régissent le privilège réservé aux ouvriers et fournisseurs sur les sommes dues par les collectivités aux entrepreneurs de Travaux publics. En outre, quelques passages de l'étude de M. SIPIÈRE ne manquent pas d'intérêt pratique. Le droit chinois moderne, n° 24. ' « Loi sur la faillite promulguée le 17 juillet 1935, entrée en vigueur le 1er octobre 1935 ». Texte chinois et traduction française, par François THÉRY, S. J., professeur aux Hautes Etudes de Tientsin. Paris, 1935. Un vol. 30 pages, 12 francs. « Le texte de cette loi moderne qui applique la faillite à tous les débiteurs insolvables qu'ils
qui applique la faillite à tous les débiteurs insolvables qu'ils soient commerçants ou non-commerçants fait l'objet d'une utile publication. L'ÉDITEUR-GERANT, R. LICHON, 20, HUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE LA CRÉANCE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET LA FAILLITE DE L'ACQUÉREUR (Loi du 17 mars 1909 et Loi du 29 juin 1935). 1 1. — La loi récente du 29 juin 1935 (modifiée par les lois du 9 janvier 1936 et du 22 mars 1936), a pour but, dans sa partie temporaire (articles 1 à 11 et article 16), de venir en aide à un certain nombre
article 16), de venir en aide à un certain nombre de débiteurs du prix d'un fonds de commerce, en leur accordant des sursis, des délais, des remises ou des réductions d'intérêts, des réductions du principal de la dette. Cette loi, dont la rédaction est d'ailleurs très mauvaise, ne paraît pas avoir envisagé l'éventualité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire du débiteur et l'influence de cette situation sur le mécanisme de la loi. 2. — Le législateur de 1935 n'a d'ailleurs fait, sur ce point, que renouveler l'erreur du législateur de 1909. La loi du 17 mars 1909,
du législateur de 1909. La loi du 17 mars 1909, loi d'ailleurs beaucoup plus étudiée et beaucoup mieux rédigée que la loi récente, n'a, en effet, pas suffisamment réglé les répercussions possibles de la faillite du débiteur. Sans doute les a-t-elle, dans certains cas, prévues : une des dispositions essentielles de la loi a consisté, moyennant une publicité, à rendre opposables à la faillite le privilège et l'action résolutoire du vendeur. Elle n'en a pas moins négligé, sur de nombreux points, d'harmoniser les règles nouvelles avec les dispositions du Livre III du Code de commerce, ou de la loi du
III du Code de commerce, ou de la loi du 9 mars 1889. De là des difficultés graves donnant lieu à des controverses encore mal résolues. Ces difficultés tiennent surtout à deux points : 1° Le législateur de 1909 a institué des modes d'exécution sur le fonds de commerce, des procédures permettant de réaliser le fonds de commerce, c'est-à-dire, en fait, le principal et peut-être le seul actif du commerçant. Mais, au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la loi commerciale organisait déjà une liquidation de l'actif, d'ailleurs plus vaste puisqu'elle s'étend à tout le patrimoine. Et l'on n'a
vaste puisqu'elle s'étend à tout le patrimoine. Et l'on n'a pas manqué de faire le rapprochement entre ces deux procédures (1). Si le commerçant est in bonis (ce que paraît supposer la loi de 1909) la procédure spéciale aux fonds de commerce est appliquée sans difficultés. Mais au cas de faillite, la coexistence d'autres règles, d'une autre procédure, soulève des problèmes délicats. — 2° Une autre cause de difficultés provient de ce que dans la législation des faillites, à plusieurs égards, deux régimes différents sont prévus : l'un pour le gage, l'autre pour l'hypothèque. Mais aucun régime n'est prévu pour
gage, l'autre pour l'hypothèque. Mais aucun régime n'est prévu pour les créances privilégiées sur le fonds de commerce. De là deux tendances : les uns argumentant du nom même que la loi donne au « nantissement » du fonds, sont tentés d'appliquer aux créanciers inscrits les règles faites pour les créanciers gagistes. Pour les autres, malgré son nom légal, le nantissement des fonds de commerce n'est qu'une hypothèque, et le privilège du vendeur une hypothèque privilégiée : on en déduit qu'il faut appliquer les règles prévues pour les hypothèques. Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'aboutir à des solutions
ne croyons pas qu'il soit possible d'aboutir à des solutions aussi simples. Sans doute, le nantissement des fonds de commerce apparaît plutôt comme une hypothèque que comme un gage (1). Mais cette remarque ne peut suffire à trancher la question. Les règles du Code de commerce sont faites pour l'hypothèque et les privilèges sur immeubles. Il est dangereux de prétendre appliquer au fonds de commerce des règles conçues pour l'application aux immeubles (2). 3. Il faut enfin ajouter que certaines difficultés relatives aux droits du vendeur soulèvent en outre des problèmes qui se posent également, pour d'autres créances, en matière
problèmes qui se posent également, pour d'autres créances, en matière de faillite. Nous n'insisterons pas d'ailleurs sur ces difficultés qui ne sont pas propres à la créance du vendeur, nous bornant à mentionner ces problèmes de portée plus générale. 1, l'application à la créance du vendeur (ou de ses ayants cause) des règles de la faillite, n'est généralement envisagée que sous un seul aspect. Quelle est l'influence de la faillite de l'acquéreur sur les droits du vendeur impayé ? C'est sans doute là la question la plus importante. Mais il en est une autre, plus négligée mais à laquelle la
en est une autre, plus négligée mais à laquelle la loi du 29 juin 1935 a pu donner temporairement de l'intérêt et que nous examinerons tout d'abord : quelle est l'influence, sur la déclaration de faillite de l'acquéreur, de l'existence de la créance du vendeur ? La première partie de notre étude ne vise, bien entendu, que le cas de faillite. Mais la seconde pourrait s'appliquer aussi bien au cas de liquidation judiciaire (avec les quelques adaptations nécessaires), bien que, brevitatis causa, nous raisonnons, en général, sur l'hypothèse d'une faillite. INFLUENCE, SUR LA DÉCLARATION DE FAILLITE, DE LA CRÉANCE DU
INFLUENCE, SUR LA DÉCLARATION DE FAILLITE, DE LA CRÉANCE DU VENDEUR 5. Le vendeur d'un fonds de commerce, ou ses ayants droit, peuvent-ils, à défaut de paiement, demander la faillite de l'acquéreur ? La question peut paraître presque dénuée d'intérêt pratique. L'article 16 de la loi du 17 mars 1909 met, en effet, à la disposition du vendeur une procédure spéciale d'exécution. Le vendeur peut, après sommation à l'acquéreur, demander au tribunal de commerce la mise en vente du fonds, et le plus souvent, à défaut de paiement, c'est ainsi qu'il procédera. Quels pourraient être, en effet, pour lui, les
qu'il procédera. Quels pourraient être, en effet, pour lui, les avantages d'une déclaration de faillite ? La faillite lui assurerait le dessaisissement du débiteur : mais précisément, sur sa demande, le tribunal nommera un administrateur provisoire, ce qui lui procurera un avantage non pas équivalent mais analogue. La faillite lui donnerait une procédure globale de liquidation ; mais, pratiquement, l'actif le plus important, le seul peut-être, c'est précisément le fonds de commerce, que le jugement va permettre de réaliser. Enfin, la faillite permettrait de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte et notamment des sûretés constituées : mais
la période suspecte et notamment des sûretés constituées : mais le vendeur inscrit prime tous nantissements constitués du chef de l'acquéreur. 6. — Cependant, le vendeur peut avoir intérêt à demander la faillite, soit lorsqu'il a conservé son privilège, soit lorsqu'il est réduit au rang de chirographaire. S'il a conservé son privilège, il peut cependant n'être pas désintéressé par la vente du fonds. Cela se produira, naturellement, si le prix de vente est inférieur au montant de la créance impayée. Mais même si le prix de vente est égal ou supérieur au montant de la créance, le vendeur régulièrement inscrit
supérieur au montant de la créance, le vendeur régulièrement inscrit peut n'être pas intégralement désintéressé. Il est, d'une part, possible, par suite du jeu très spécial du privilège, de son exercice en trois éléments distincts, que le vendeur ne soit en définitive colloqué comme privilégié que pour partie de sa créance. D'autre part, le privilège du vendeur est, aux termes de la jurisprudence, primé dans tous les cas par le privilège des contributions directes et même par le privilège des contributions indirectes, du moins si, pour ce dernier privilège, l'inscription n'a été prise qu'après que l'acquéreur a fait la déclaration
n'a été prise qu'après que l'acquéreur a fait la déclaration d'exercice du commerce. Dans tous ces cas, le vendeur, pour le reliquat de sa créance, aura intérêt à demander la faillite de l'acquéreur, rien ne s'opposant à ce qu'une demande de faillite suive la vente forcée du fonds de commerce. À plus forte raison le vendeur (ou ses ayants droit) auraient-ils intérêt à demander la mise en faillite de l'acquéreur, si leur créance, n'était pour la totalité, que chirographaire. Ce cas sera assez fréquent pour le vendeur et plus encore pour ses ayants droit. Il peut arriver, en effet, que
pour ses ayants droit. Il peut arriver, en effet, que le vendeur n'ait pas régulièrement inscrit le privilège : les règles de la loi de 1909 sont assez complexes et parfois controversées. La détermination, dans certains cas, du lieu de l'inscription, la nécessité des prix distincts, la brièveté du délai peuvent amener des irrégularités entraînant la perte du privilège. Quant aux ayants droit du vendeur, ils sont fréquemment réduits au rang de chirographaire. Nous faisons ici allusion à la controverse toujours très vive sur les droits des porteurs de billets de fonds. Nous estimons (sans pouvoir entrer ici dans cette
de fonds. Nous estimons (sans pouvoir entrer ici dans cette discussion délicate) que les porteurs de billets de fonds ne peuvent, à défaut de subrogation expresse mentionnée en marge de l'inscription, se prévaloir du privilège du vendeur. Ils ne sont donc que des créanciers chirographaires. Si le créancier est chirographaire, il peut sans doute (soit indirectement en pratiquant une saisie-exécution, puis en demandant la conversion, soit directement en invoquant une créance se rattachant à l'exploitation du fonds) obtenir du tribunal de commerce la mise en vente globale du fonds (Loi du 17 mars 1909, articles 15 et 18) mais il
du 17 mars 1909, articles 15 et 18) mais il y a alors avantage à demander la faillite. D'une part, sera réalisé tout l'actif du commerçant et non pas seulement le fonds de commerce. D'autre part, le créancier pourrait, le cas échéant, obtenir l'annulation d'actes consentis pendant la période suspecte, et notamment des nantissements du fonds de commerce. Quelles que soient les raisons de son attitude, le vendeur d'un fonds de commerce (ou ses ayants cause) peuvent-ils demander la faillite de leur débiteur? Il convient d'examiner la question au regard des principes de droit commun, avant de rechercher l'influence que
des principes de droit commun, avant de rechercher l'influence que peut avoir sur ce point la loi temporaire et exceptionnelle du 29 juin 1935. § 1. — Les règles de droit commun 7. — De droit commun, il ne paraît pas douteux que le vendeur d'un fonds de commerce, s'il n'est pas payé à l'échéance, peut demander la faillite de son acquéreur. Il n'est pas discuté, en effet, que tout créancier peut demander la faillite. Et le droit de faire exiger la constitution de garanties par le débiteur lui-même (Loi du 21 avril 1889, article 21) semble avoir reconnu, en
du 21 avril 1889, article 21) semble avoir reconnu, en faveur des vendeurs de fonds de commerce, un privilège spécial, en fait très au-dessus de celui des autres créanciers. Riom, 20 déc. 1935, Rev. gén. des faillites. 1936, p. 172 ; Paris, 2 mars 1936, Gaz. Pal., 8 mai 1936. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, t. VII, 5e éd., n° 91 ; Percerou, t. 1, 2e éd., n° 301. Requérir la faillite appartient au créancier même s'il a un privilège ou une hypothèque. Contrairement à certaines législations, la loi française n'oblige pas le créancier muni d'une sûreté réelle à établir que
pas le créancier muni d'une sûreté réelle à établir que sa créance totale est supérieure à la valeur estimative de sa garantie. Le créancier peut même demander la faillite alors que sa créance ne serait pas encore exigible. Mais cette dernière solution suppose, évidemment, que le créancier établit la cessation des paiements pour d'autres créances que la sienne, puisqu'il ne peut y avoir cessation des paiements au cas de non-paiement d'une dette à terme. Nous supposons au contraire — et ce sera le cas normal — que le vendeur démontre la cessation des paiements par le défaut de paiement de
la cessation des paiements par le défaut de paiement de sa propre créance. Conformément à une pratique habituelle, il assignera devant le tribunal de commerce en paiement et à défaut de paiement immédiat, en déclaration de faillite. Peut-il obtenir la faillite en alléguant ce défaut de paiement ? Il va de soi qu'il ne peut agir que si sa créance est exigible. Mais si sa créance est exigible, liquide et certaine, la faillite doit être prononcée. D'une part, en effet, la dette est commerciale, car il n'est plus guère discuté que l'achat d'un fonds de commerce en vue de l'exploiter
que l'achat d'un fonds de commerce en vue de l'exploiter ne soit un acte de commerce. D'autre part, le défaut de paiement d'une seule créance suffit à constituer la cessation des paiements. Si, dans certains cas, la déclaration de faillite est refusée c'est que le défaut de paiement d'une seule dette, en raison de son peu d'importance, ou en raison du crédit dont jouit encore le commerçant peut n'être pas suffisamment révélateur de la cessation des paiements, de l'ébranlement du crédit. Mais ce ne sera pas le cas pour la créance du vendeur, généralement très importante et constituant la plus
créance du vendeur, généralement très importante et constituant la plus lourde charge de l'acquéreur. La jurisprudence n'hésite d'ailleurs pas dans les rares cas où la question se pose, à prononcer la faillite sur la preuve du défaut de paiement de la seule créance du vendeur. Dans une espèce un acquéreur avait presque immédiatement revendu le fonds sans payer le prix d'achat. Un arrêt a cependant décidé qu' « il importe peu qu'il ait revendu le fonds et qu'entre l'achat et la revente il n'ait pas eu d'autre passif commercial que la créance du prix ; le non-paiement de cette créance...
la créance du prix ; le non-paiement de cette créance... suffit pour le constituer en état de cessation de paiements ». Il est donc certain qu'au regard de la législation commerciale permanente, le vendeur peut obtenir la faillite de son débiteur. Mais les principes que nous venons d'indiquer peuvent subir, temporairement, d'assez larges atténuations en raison des dispositions de la loi du 29 juin 1935. Aux termes de la loi du 29 juin 1935 (faisant suite aux lois des 5 juillet 1933, 26 février 1934, 19 mai 1934, aujourd'hui périmées et que nous négligeons) les acquéreurs en vertu de ventes
et que nous négligeons) les acquéreurs en vertu de ventes antérieures au 1er juillet 1933, ou les souscripteurs de billets de fonds émis avant cette date, ont pu bénéficier de délais et de sursis. Les acquéreurs ont bénéficié tout d'abord d'un sursis en quelque sorte automatique, de la promulgation de la loi au 30 novembre 1935, date extrême primitivement fixée pour présenter les demandes de délais. Ce sursis était automatique même, croyons-nous, alors qu'aucune demande n'avait été formée et quelque regrettable que fut l'attitude de l'acquéreur. Le délai imposé pour les demandes ayant été, par la loi du 9 janvier
les demandes ayant été, par la loi du 9 janvier 1936, prorogé jusqu'au 31 janvier 1936, le texte nouveau de l'article 3 prévoit que toutes poursuites et exécutions seront suspendues du jour de la demande à celui de la décision. Il est donc certain que dès l'instant qu'une demande tendant à l'octroi de délais a été faite, par déclaration au greffe, par le débiteur avant le 1er février 1936, toute déclaration de faillite fondée sur le non-paiement de la créance du vendeur, le non-paiement de billets de fonds, est impossible jusqu'à décision du président du tribunal de commerce. La décision
jusqu'à décision du président du tribunal de commerce. La décision du président pourra, de plus, accorder des délais, délais illimités et qui pourront d'ailleurs être renouvelés. Pendant ces délais, la déclaration de faillite ne sera pas possible puisque la créance ne sera pas exigible. Il n'en serait autrement que si le vendeur (ou ses ayants droit) pouvaient démontrer la cessation d'autres paiements que celui de leur propre créance; dans ce cas, la déclaration de faillite serait possible, puisque, ainsi que nous l'avons rappelé, un créancier à terme peut demander la faillite. Et cette déclaration de faillite aurait pour avantage, en
faillite. Et cette déclaration de faillite aurait pour avantage, en rendant les dettes exigibles, de faire tomber le sursis ou les délais qui paralysaient la créance du vendeur. En dehors de l'octroi des délais, une certaine influence sur la déclaration de faillite pourra être exercée par la décision du président (dont la compétence a été expressément reconnue par la loi du 22 mars 1936 modifiant l'article 8 de La loi du 29 juin 1935) portant réforme complète des intérêts dus. Il est bien évident que si le vendeur ne pouvait se prévaloir pour agir que du non-paiement de ces intérêts,
se prévaloir pour agir que du non-paiement de ces intérêts, le capital n'étant pas exigible, la faillite ne pourrait plus être prononcée. 12. — Plus délicate est la question de savoir quelle peut être l'influence d'une demande en réduction pour lésion introduite, conformément à l'article 9 de la loi, et par assignation devant le tribunal de commerce, pour les ventes conclues entre le 1er juillet 1926 et le 29 juin 1935. La question est d'autant plus importante qu'elle est susceptible de se poser beaucoup plus longtemps que les questions précédentes. D'une part, le délai pour introduire les demandes en réduction