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par les voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours; 4° pour les marins du commerce pour la dernière période de payement telle qu'elle est fixée par l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime. Je rappelle que la portion saisissable des salaires est fixée, pour la généralité des salaires, par l'article 2 de la loi du 4 août 1930 modifiant l'article 61 du livre 1 du Code du Travail et pour les marins du commerce par l'article 67 de la loi précitée du 13 décembre 1926. Toutefois, « pour établir le
précitée du 13 décembre 1926. Toutefois, « pour établir le montant du salaire, en vue de l'application des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, il doit être tenu compte, non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires et, éventuellement, de l'indemnité pour rupture du contrat de travail » (art. 1, in fine). Aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, la fraction insaisissable des salaires afférents à la dernière période de travail telle qu'elle a été définie ci-dessus ne sera plus soumise aux dispositions des articles 2101 du
ne sera plus soumise aux dispositions des articles 2101 du Code civil, 191 et 549 du Code de commerce. En d'autres termes, cette fraction de salaire cesse de bénéficier du privilège ordinaire, mais elle sera désormais assortie d'un droit exceptionnel de préférence qui constitue en fait un superprivilège. En effet, cette fraction de salaire devra être payée nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours suivant le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Lorsque cette
ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Lorsque cette condition ne sera pas remplie, cette fraction de salaires devra être acquittée sur les premières rentrées de fonds nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. Au cas où cette fraction de salaires serait payée grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits de salarié et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans que aucun créancier puisse y faire opposition. Le décret affecte donc, au paiement de cette fraction
opposition. Le décret affecte donc, au paiement de cette fraction de salaires, les premiers recouvrements effectués par le syndic alors que les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 permettaient au Trésor d'en revendiquer le versement en l'acquit de ses impôts privilégiés dus par le failli. En fait, le décret du 8 août 1935 aboutit à déclasser le privilège du Trésor par rapport à certaines créances, d'ailleurs strictement délimitées. II. — EXEMPLES Deux exemples numériques feront ressortir l'économie du système : 1° A, ouvrier de B, failli, au salaire de 500 francs par quinzaine, est créancier des salaires afférents
de 500 francs par quinzaine, est créancier des salaires afférents aux sept mois qui ont précédé la faillite (nous admettrons que la prescription de l'article 2271 du Code civil a été interrompue). A produit à la faillite pour une créance de 7.000 francs, qui, sous l'ancienne législation aurait été admise au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil à concurrence de 6.000 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. Désormais, A pourra obtenir, par préférence, sur tous autres créanciers, y compris le Trésor, le paiement d'une somme de 450 francs (le salaire inférieur à 15.000 francs,
somme de 450 francs (le salaire inférieur à 15.000 francs, est insaisissable à concurrence des 9/10 et A a droit au paiement par préférence de la portion insaisissable de la dernière quinzaine soit 500 X 9/10 = 450 fr.). A sera admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil pour 5.550 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. 2° C, employé de 1), failli, aux appointements de 24.000 francs par an, est créancier des salaires afférents aux cinq mois qui ont précédé la faillite, soit 10.000 francs, somme pour l'intégralité
ont précédé la faillite, soit 10.000 francs, somme pour l'intégralité de laquelle il aurait, sous l'empire de l'ancienne législation été admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil. Désormais, C pourra obtenir par préférence sur tous autres créanciers, y compris le Trésor, le paiement d'une somme de 1.725 francs. La portion saisissable de ses appointements annuels est de : et la portion insaisissable de 20.700 francs (24.000 — 3.300), somme dont le douzième est de 1.725 francs. C sera en outre admis au passif de la faillite au rang du privilège
admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil pour le solde de sa créance soit 8.275 francs. III. — CHAMP D'APPLICATION DU DÉCRET 1° Application du principe de non-rétroactivité des lois. En vertu des dispositions de l'article 2 du Code civil, le décret du 8 août 1935 ne s'aurait s'appliquer que dans le cas où le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire a été prononcé postérieurement à son entrée en vigueur. Si des contestations venaient à surgir de ce point, il conviendrait d'en saisir la Direction de la Comptabilité
point, il conviendrait d'en saisir la Direction de la Comptabilité Publique sous le timbre du Bureau de la Perception, Section du Contentieux. 2° Bénéficiaires des dispositions du décret-loi du 8 août 1935. Les dispositions de ce décret, exorbitantes du droit commun, doivent être interprétées restrictivement. En premier lieu, elles ne s'appliquent que dans le cas où l'employeur a été déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire. Le produit d'une vente sur saisie effectuée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, à la requête des percepteurs, ne pourrait en aucun cas être affecté au paiement des
ne pourrait en aucun cas être affecté au paiement des salaires assortis du droit exceptionnel de préférence. Par ailleurs, le droit de préférence ne s'exerce que sur les sommes encaissées par le syndic ou liquidateur judiciaire. Si le Trésor, invoquant son droit de poursuite individuel réalise lui-même une portion de l'actif mobilier, le droit de préférence des salariés ne pourra s'exercer sur le prix. Enfin, les dispositions du décret ne sauraient bénéficier qu'aux quatre catégories de salariés énumérées par le paragraphe 2 de son article premier : ouvriers, employés, voyageurs et représentants de commerce, marins du commerce. Dans chacune de
et représentants de commerce, marins du commerce. Dans chacune de ces quatre catégories, les intéressés ne peuvent revendiquer leur droit de préférence que si les services qu'ils louent au failli sont directement utilisés pour l'exploitation de l'industrie ou du commerce de ce dernier. C'est ainsi que l'entrepreneur ou le commissionnaire qui a employé des ouvriers à l'accomplissement de travaux que le failli l'avait chargé d'exécuter ne saurait invoquer en faveur de ces ouvriers le bénéfice du droit de préférence (Cf. Rouen, 10. 11. 1860, S. 61. 2. 13). De même, le droit de préférence ne saurait s'exercer en faveur des
le droit de préférence ne saurait s'exercer en faveur des domestiques attachés à la personne du failli ou des membres de sa famille. La jurisprudence relative à l'application de l'article 549 du Code de commerce est, en tous points, applicable dans l'espèce présente en tant qu'elle définit l'ouvrier ou l'employé. Il est rappelé (Cf. Dalloz, R. Prat., V° Faillite, 999 et sq.) que les tribunaux refusent à comprendre dans cette catégorie de travailleurs les artistes dramatiques ou lyriques et que, pour conférer à ces derniers le privilège des salariés, le législateur a dû insérer dans l'article 549 précité une disposition
législateur a dû insérer dans l'article 549 précité une disposition expresse que le décret du 8 août 1935 ne reprend pas. La même exclusion s'applique à l'ouvrier à façon, aux administrateurs délégués ou aux directeurs statutaires d'une Société anonyme et, d'une manière générale, à tous ceux qui, par la nature de leur emploi, ne sont pas à l'égard de l'employeur, dans une situation nettement subordonnée. Par ailleurs, les personnes morales ne sauraient être comprises dans les quatre catégories dotées du droit de préférence et ce droit ne pourrait être invoqué par une société pour le paiement des commissions qui pourraient
par une société pour le paiement des commissions qui pourraient lui être dues en qualité de représentant de commerce du failli. 3° Créances assorties du droit de préférence. Le texte du décret tel qu'il a été analysé dans la section 1 ci-dessus fournit à cet égard toutes indications nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne les commissions dues aux voyageurs et aux représentants, il est rappelé qu'à défaut de dispositions contraires, insérées dans le contrat de louage de services, celles-ci doivent être considérées comme exigibles au jour où elles sont portées au crédit du commis (Dalloz, loc. cit., 996 et sq)
au crédit du commis (Dalloz, loc. cit., 996 et sq) et, si elles ont donné lieu à contestation, au jour où intervient la décision judiciaire définitive (ibid. 998). Dès lors, ces commissions ne seront assorties du droit de préférence que si la date de leur exigibilité est comprise dans la période de 90 jours prévue par le décret. IV. — PRÉCAUTIONS A PRENDRE PAR LES COMPTABLES Il n'échappera pas aux comptables que les dispositions du décret du 8 août 1935 peuvent avoir de graves répercussions sur le recouvrement de l'impôt direct. Sous le régime de l'ancienne législation, les premières rentrées
direct. Sous le régime de l'ancienne législation, les premières rentrées de fonds dont disposaient les syndics de faillite ou liquidateurs judiciaires devaient être affectées au paiement des impôts directs, le privilège qui assortit cette catégorie de créance de l'Etat s'exerçant avant tout autre (loi du 12 novembre 1808, art. 1). Désormais, le Trésor ne pourra percevoir sa créance qu'après paiement intégral des portions de salaires auxquelles le décret du 8 août 1935 confère un droit de préférence absolu. Le paiement des sommes dues à l'Etat au titre des impôts directs, sera donc sensiblement retardé. D'autre part, la créance des salariés,
sera donc sensiblement retardé. D'autre part, la créance des salariés, privilégiée sur les meubles et les immeubles du failli (C. civil 2101 et 2104) s'exercera pratiquement sur l'actif mobilier, plus facilement réalisable, au détriment du privilège du Trésor qui ne porte que sur les meubles. Dès lors, cette modification de la législation en vigueur impose aux comptables de prendre les plus strictes précautions pour éviter que le Trésor ne soit lésé. 1° A la déclaration de faillite. L'octroi de délais de paiement aux industriels ou commerçants employant plusieurs salariés devra être subordonné, en principe, à la justification, par la production
être subordonné, en principe, à la justification, par la production de la comptabilité, du paiement régulier des salaires. Ce point devra faire l'objet de vérifications au cours du sursis et chaque fois que le comptable sera amené à soupçonner que le paiement des salaires subit des retards. Bien entendu, les prescriptions ci-dessus ne revêtent aucun caractère impératif et devront être appliquées avec discernement suivant les circonstances de fait. 2° Après la déclaration de faillite. Le paiement par préférence, autorisé par ordonnance du juge-commissaire, ne pourrait plus être contesté si cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée. Il est
décision avait acquis l'autorité de la chose jugée. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 453 du Code de commerce, modifié par un décret du 8 août 1935 (voir annexe n° 2 de la présente circulaire), les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe du tribunal de commerce et peuvent être frappées d'opposition, dans les cinq jours de leur date, à la requête de tout intéressé et par voie de déclaration au greffe. Le jugement est rendu dans la huitaine et n'est susceptible d'aucun recours. Dès qu'ils seront informés de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire,
de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire, les comptables devront prendre l'attention du syndic ou liquidateur et le prier de les tenir informés des dispositions qu'il pourrait être amené à prendre en vertu du décret du 8 août 1935. Une démarche analogue devra être faite, par l'intermédiaire de l'avoué ou de l'agréé du Trésor, auprès du greffier du tribunal de commerce de manière que le comptable soit immédiatement avisé du dépôt de l'ordonnance prévue par le décret précité. Si l'autorisation de paiement par préférence, en faisant échec aux principes rapportés ci-dessus, était susceptible de préjudicier au Trésor,
aux principes rapportés ci-dessus, était susceptible de préjudicier au Trésor, il conviendrait d'y former opposition dans les cinq jours de sa date. Le bref délai imparti au tribunal pour statuer ne devrait pas permettre aux comptables de consulter l'Administration supérieure, il conviendrait de ne former opposition que dans le cas où la violation des principes serait nettement caractérisée et où un préjudice sensible pourrait en résulter pour le Trésor. L'ÉTAT URGENT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DES CLAUSES PAR LESQUELLES LE VENDEUR DE MEUBLES TENTE D'ÉCHAPPER À LA LOI DU DIVIDENDAINE. Le Code de commerce fait
À LA LOI DU DIVIDENDAINE. Le Code de commerce fait au vendeur de meubles non payés une situation rigoureuse dans la faillite de l'acheteur. Lorsque les biens vendus ont été livrés dans les magasins de l'acheteur, le vendeur est déchu des prérogatives qui, de droit commun, constituent ses garanties essentielles. Il perd le bénéfice de l'action résolutoire, celui de l'action en revendication et ne peut se prévaloir du privilège institué par l'article 2102-4° C. civ. Lorsqu'au contraire, les marchandises n'ont pas encore pénétré dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif, le vendeur conserve le bénéfice de ces
du jugement déclaratif, le vendeur conserve le bénéfice de ces prérogatives dont l'exercice est pratiquement simplifié par la saisie-arrêt ou la défense signifiée au transporteur. Et l'on a coutume d'expliquer cette différence de traitement par l'idée d'apparence. Les marchandises livrées constituent pour l'acquéreur un élément de crédit. Le vendeur a contribué à créer cette apparence. Il doit en supporter les conséquences. « Au jour de la faillite, écrit M. Percerou, il y aurait de sa part un dol évident à se prévaloir contre les créanciers chirographaires d'une propriété occulte, à l'encontre d'une situation publique qu'il a contribué à établir ».
l'encontre d'une situation publique qu'il a contribué à établir ». On justifie la rigueur de la loi en soulignant que les solutions posées par les articles 550 et 576, C. comm. comptent parmi les applications les plus marquantes de la règle de l'égalité des créanciers dans la faillite. La notion d'apparence constitue le moyen technique propre à faire triompher le principe en question. Pendant longtemps, le principe de l'égalité des créanciers dans la faillite a revêtu la force d'une vérité incontestée, d'un véritable dogme. L'évolution très nette des conceptions commerciales pose aujourd'hui la question de sa révision. C'est un truisme
pose aujourd'hui la question de sa révision. C'est un truisme de rappeler que le droit commercial doit, à peine de faillir à sa tâche, épouser les contours de la vie et se plier aux nécessités commerciales du moment. Il se peut qu'une règle juridique qui, pendant longtemps, a très exactement correspondu aux nécessités pratiques, constitue par la suite une entrave sérieuse au développement des transactions commerciales. Il appartient alors à l'interprète et au juge d'assouplir, dans la mesure où les textes le permettent, les exigences anciennes et d'adapter la règle de droit aux besoins de la vie économique. Or le
de droit aux besoins de la vie économique. Or le moment est, semble-t-il, venu de procéder à la révision d'une conception ancienne, dont il n'est pas ici question de critiquer les effets bienfaisants dans le passé. Il s'agit du développement économique du pays... et c'est chose grave. L'on s'accorde pour reconnaître que la diffusion du crédit constitue un facteur essentiel de la prospérité économique d'une nation. Sans doute ne faut-il pas tomber dans l'excès, car la politique dite d'inflation des crédits est susceptible d'engendrer des crises graves, mais constatons — le commercialiste n'a pas le droit de rester insensible à
le commercialiste n'a pas le droit de rester insensible à ce spectacle — que chez les nations commerçantes, Etats-Unis, Angleterre, Allemagne et France, la tendance dominante est favorable à la diffusion du crédit. diffusion du crédit. Or, le crédit est à base de confiance et la confiance ne se commande pas ; elle se mérite. Le crédit est d'autant plus largement consenti que l'on fortifie la condition juridique du créancier qui le fournit en lui réservant dans la faillite de son débiteur un traitement privilégié. La question est de savoir si la rigueur du droit de la faillite favorise le
si la rigueur du droit de la faillite favorise le développement du crédit. La rigueur du Code de commerce a suscité comme un réflexe de légitime défense, d'où l'apparition de ces stipulations dont les formes sont diverses mais qui toutes ont pour objet de soustraire le vendeur au droit commun de la faillite. On soulignera ici que c'est précisément dans les marchés ayant pour objet le matériel et l'outillage et comportant l'octroi à l'acquéreur de longs délais de paiement que les clauses de cette nature se sont multipliées. Elles peuvent se ramener à quatre types principaux : la location-vente, la
se ramener à quatre types principaux : la location-vente, la vente consentie sous la condition suspensive du paiement du prix, la vente avec réserve de propriété, la vente consentie sous la condition résolutoire du non-paiement du prix. Il faut rapidement les décrire pour en apprécier ensuite la validité et les effets. La location-vente implique un bail assorti d'une stipulation aux termes de laquelle le preneur, à l'expiration du bail, acquerra la propriété de l'objet vendu pour un prix déterminé dont on déduira le montant du loyer. La vente conditionnelle se présente sous deux aspects différents : tantôt l'objet est vendu
présente sous deux aspects différents : tantôt l'objet est vendu sous la condition suspensive du paiement intégral du prix; tantôt l'objet est vendu sous la condition résolutoire du non-paiement intégral du prix. La vente avec réserve de propriété n'est pas autre chose qu'une vente à terme, le transfert de la propriété étant retardé jusqu'au jour où le prix sera intégralement payé. Envisageons d'abord l'hypothèse d'une location-vente. La faillite du preneur survient avant l'expiration du bail, partant avant que le transfert de propriété, consécutif à la vente, soit réalisé. Le bailleur revendique dans la faillite l'objet donné à bail. Quel accueil
revendique dans la faillite l'objet donné à bail. Quel accueil la jurisprudence réserve-t-elle à cette prétention? L'attitude des Tribunaux varie. Ceux-ci, usant du pouvoir qu'ils possèdent de restituer aux conventions leur véritable caractère, déterminent quelle a été la commune intention des parties contractantes et le sort de la demande est fonction de l'analyse en question. Il arrive en effet que les parties aient voulu conclure un bail véritable, la vente ne devant, dans leur intention même, produire effet qu'à l'échéance fixée au contrat. Mais très souvent, les parties ont un tout autre dessein. La juxtaposition des deux contrats ne traduit
tout autre dessein. La juxtaposition des deux contrats ne traduit pas leur volonté réelle. Elle ne constitue qu'une feinte destinée précisément à faire échec aux dispositions des articles 550 et 576 C. comm. Dans la commune intention des parties, le preneur doit acquérir dès la formation du contrat la propriété de la chose prétendûment donnée à bail, de telle sorte que la location-vente recouvre une vente véritable dont le prix fera l'objet de plusieurs versements échelonnés. Dans le premier cas, la Jurisprudence reconnaît au bailleur le pouvoir d'exercer contre la masse l'action en revendication qui doit lui permettre de récupérer
masse l'action en revendication qui doit lui permettre de récupérer la chose donnée à bail, sous réserve de l'exercice possible par le syndic des droits du preneur. La Chambre des Requêtes reconnaît, par exemple, que les juges du fond ont exactement interprété la commune intention des parties et n'ont pas dénaturé le contrat lorsqu'ils se sont basés « sur 1° l'intention des parties révélée avec certitude par la correspondance ; 2° l'absence de toute pensée de fraude à l'égard des tiers ; 3° la stipulation portant que les objets loués seraient, pendant la durée du bail, assurés contre l'incendie au
seraient, pendant la durée du bail, assurés contre l'incendie au nom du bailleur ; 4° la faculté de résilier, à l'expiration de la troisième année accordée au locataire; 5° enfin, l'obligation pour celui-ci de payer une certaine somme d'argent en sus des loyers, s'il voulait se rendre acquéreur en fin de bail ». Dans le second cas au contraire, la revendication n'est pas possible contre la masse. C'est qu'il résulte par exemple des circonstances de la cause que le bail prétendu avait commencé au jour même de la signature de l'acte, alors qu'il résultait de l'acte lui-même que le preneur
l'acte, alors qu'il résultait de l'acte lui-même que le preneur ne jouissait pas à cette date du matériel et qu'aucun délai ne lui avait été fixé pour qu'il lui en fût fait délivrance; qu'aucune stipulation n'existait sur l'obligation pour le locataire de rendre l'objet loué à fin du bail et sur l'état sur le vu duquel serait faite la remise, ni sur l'usage que le locataire pourrait faire des machines louées. Ou bien encore, les Tribunaux relèvent que le prix du loyer d'une chose donnée à bail étant proportionné à la somme de jouissance du locataire, il y a vente
la somme de jouissance du locataire, il y a vente et non louage lorsque les redevances fixées sont équivalentes, non à des loyers, mais à des prix de vente échelonnés en divers paiements. Les Tribunaux retiennent également comme indice d'une volonté contraire à la dénomination du contrat, l'insertion d'une clause de résiliation rédigée de façon telle que le preneur ne puisse en réalité user de la faculté de résiliation ou de la stipulation par laquelle, en cas de résiliation aux torts du preneur, tous les termes échus, payés ou non, resteraient acquis au bailleur. Nous avons à dessein insisté sur
resteraient acquis au bailleur. Nous avons à dessein insisté sur les circonstances qui retiennent plus particulièrement l'attention des Tribunaux. De leur examen, il résulte que les exigences de la Jurisprudence rendent assez aléatoire et bien peu pratique la combinaison de location-vente. On a fait remarquer, par exemple, que la faculté de résiliation laissée au preneur va manifestement à l'encontre du but poursuivi par le vendeur, alors surtout que la stipulation d'un loyer relativement bas et la perspective du règlement d'une soulte importante incite le preneur à se contenter du seul bail et à se soustraire à l'obligation d'acquérir par une
bail et à se soustraire à l'obligation d'acquérir par une dénonciation du contrat. La fonction économique de la location-vente s'accomode mal des exigences de la jurisprudence. C'est pourquoi la pratique, dans les années qui ont suivi la guerre, a eu recours à deux procédés qui lui paraissaient plus faciles à mettre en œuvre : les ventes conditionnelles et la vente avec réserve de propriété. En dépit des apparences, il faut rapprocher la vente sous condition suspensive du paiement du prix, non de la vente sous condition résolutoire du non-paiement du prix, mais de la vente avec réserve de propriété. Nous