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informé toutefois que celles-ci, dans la conjoncture actuelle, n'estimaient pas pouvoir reconsidérer leur position. Noter d'ailleurs que le projet de regroupement demandé, s'il prévoit l'amélioration de la situation des chefs éboueurs et des chefs éboueurs principaux, n'entraînerait, par contre, aucune modification de celle des éboueurs et des cantonniers du nettoiement. Sur le second point, il est malheureusement tout à fait exclu que l'on puisse présentement envisager une réduction du nombre de classes des divers emplois du personnel du nettoiement ; les ouvriers occupant ces emplois demeurent donc réglementairement dotés d'une échelle de traitement comportant six classes et une hors classe
échelle de traitement comportant six classes et une hors classe (cantonniers et éboueurs), soit trois classes et une hors classe (maîtrise). Car on ne saurait ni faire un sort spécial, en la matière, au personnel du nettoiement, ni envisager, sur un plan plus général, une réduction du nombre de classes pour l'ensemble du personnel ouvrier de la Préfecture de la Seine. Dans les administrations de l'Etat, en effet, le nombre de classes des différentes catégories d'ouvriers (y compris les agents de travaux des ponts et chaussées auxquels sont assimilés les cantonniers de la Préfecture de la Seine sur le plan
cantonniers de la Préfecture de la Seine sur le plan hiérarchique) a, tout au contraire, été augmenté à compter du 1er octobre 1956, cette mesure s'accompagnant d'un allongement de la durée des carrières jusqu'à 21 ou 24 ans, alors que les ouvriers de la Préfecture de la Seine continuent d'atteindre « après douze ans », l'échelon supérieur de leur échelle. 2° Octroi au personnel du nettoiement d'une bonification d'un an tous les cinq ans avec possibilité de partir à la retraite à l'âge de 50 ans après vingt-cinq années de service. La loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instituant
service. La loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels « actifs » de police, prévoit notamment que les intéressés peuvent bénéficier à 50 ans, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou pour limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de cette pension, égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité, bonification qui ne peut cependant être supérieure à cinq annuités. Cette loi permet ainsi à ses bénéficiaires de retrouver, sous réserve du versement d'une cotisation supplémentaire, les avantages
retrouver, sous réserve du versement d'une cotisation supplémentaire, les avantages que leur accordait l'ancien règlement de retraites du 4 mai 1922, avantages qui étaient également consentis, à l'époque, à certaines catégories de personnels de la Préfecture de la Seine, notamment au personnel ouvrier. La délibération du Conseil municipal, en date du 28 décembre 1959, tendrait donc notamment à rétablir cet ancien état de choses. Or, un vœu ayant le même objet et émis par le Conseil général, dans sa séance du 10 juillet 1957, avait déjà été transmis le 16 décembre de la même année par l'Administration aux autorités de
décembre de la même année par l'Administration aux autorités de tutelle avec avis très favorable ; il est malheureusement demeuré sans suite utile malgré un pressant rappel en date du 17 juillet 1958. J'estime donc tout à fait improbable que le problème posé puisse être réglé désormais autrement que par voie législative et encore sur une initiative d'ordre parlementaire. 3° Reclassement du personnel de maîtrise dans la catégorie B du régime des pensions. La Préfecture de la Seine est intervenue à de nombreuses reprises auprès des ministères compétents pour demander le reclassement dans la catégorie B du régime des pensions
le reclassement dans la catégorie B du régime des pensions de tous les emplois du personnel ouvrier — y compris ceux de maîtrise — qui, classés en catégorie « active » sous l'empire du règlement de retraites du 4 mai 1922, ont été reversés dans la catégorie A (sédentaire) par les arrêtés ministériels des 20 septembre 1949 et 5 novembre 1953. Mais toutes les démarches entreprises jusqu'ici se sont heurtées à une nette fin de non-recevoir malgré l'avis favorable au classement en catégorie B de nombreux emplois de la Préfecture de la Seine émis par le Conseil national des services
de la Seine émis par le Conseil national des services publics au cours de ses séances des 20 et 21 janvier 1956. L'Administration parisienne a, d'ailleurs, plus particulièrement saisi les ministères intéressés d'une proposition tendant à classer en catégorie B, par analogie avec ce qui a été admis pour les agents de travaux de l'État, tous les emplois de la Préfecture de la Seine ayant des sujétions comparables à celles de ces derniers ; cette proposition visait notamment les cantonniers des diverses spécialités et leur maîtrise, ainsi que les surveillants de travaux et assimilés. Par lettre du 18 mai 1960,
de travaux et assimilés. Par lettre du 18 mai 1960, M. le Ministre de l'intérieur a indiqué que son collègue des finances s'opposait au classement de ces derniers emplois dans la catégorie B. Dotations suffisantes, tous les six mois, de vêtements nécessaires à l'accomplissement du travail, notamment de vêtements de pluie, de chemises de flanelle et de bleus. Des études et des essais sont actuellement poursuivis pour la recherche d'un vêtement de protection efficace contre la pluie, moins chaud et présentant plus d'aisance que la veste de cuir, pour la période chaude de l'année et pour les travaux de force,
période chaude de l'année et pour les travaux de force, tels que la collecte des ordures ménagères ; considérée comme article vestimentaire médical, la chemise de flanelle est accordée uniquement au personnel soumis de manière habituelle, en raison des sujétions inhérentes aux fonctions qu'ils remplissent, à de très brusques changements de température. En bénéficient donc les forgerons, les égoutiers, les monteurs en chauffage central, les vérificateurs de compteurs d'eau, les garçons de cabine et les maîtres nageurs des piscines et bains-douches municipaux. Mais la chemise de flanelle ne saurait être considérée comme vêtement de travail des ouvriers travaillant de manière
considérée comme vêtement de travail des ouvriers travaillant de manière constante à l'extérieur, ce qui interdit évidemment qu'elle fasse partie des dotations vestimentaires les concernant. Les intéressés sont en effet actuellement protégés contre les intempéries par la veste de cuir qui leur est accordée tous les cinq ans ; ils pourront l'être à l'avenir par tous autres vêtements imperméables que les essais actuellement poursuivis auront pu révéler préférables à la veste de cuir ; en ce qui concerne la réduction de la durée d'usage des bleus de travail, des essais de combinaisons d'un modèle dit « pompiste », destinées à
de combinaisons d'un modèle dit « pompiste », destinées à les remplacer, sont également actuellement faits pour les opérations de collecte des ordures ménagères. Un aménagement dans les distributions de bleus de travail sera étudié en fonction des résultats constatés. Les saisonniers actuellement en service peuvent, en fait, se diviser en deux catégories distinctes : la première concernant les candidats aux emplois permanents qui remplissent toutes les conditions réglementaires pour y accéder et dont le dossier d'embauchement à l'essai est constitué pratiquement sans délai ; la seconde concernant tous les ouvriers qui ne pourront jamais accéder aux emplois permanents pour
ouvriers qui ne pourront jamais accéder aux emplois permanents pour des raisons diverses (âge, lieu de résidence, nationalité) et qui demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit possible à l'Administration de nommer des titulaires dans les postes qu'ils occupent à titre précaire, ces derniers ayant donc seuls en réalité la qualité de « saisonniers » au sens étroit du terme. L'Administration procède donc déjà à la titularisation des saisonniers dans toute la mesure possible. Amélioration des lieux d'appel. Le Service du nettoiement dispose de 104 ateliers répartis en 97 lieux d'appel, parmi lesquels 73 sont actuellement modernes ou ont été
d'appel, parmi lesquels 73 sont actuellement modernes ou ont été modernisés, soit par reconstruction totale, soit par agrandissement ou améliorations des conditions d'hygiène et d'habitabilité. Par-ailleurs, quatre autres lieux d'appel sont sur le point d'être achevés. Il n'y a donc plus que vingt opérations à entreprendre pour lesquelles les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été prévus ou demandés sur les exercices 1960 et 1961. Je vous serais obligé de vouloir bien informer de ce qui précède Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil municipal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé : Jean Benedetti.
etc. Le Préfet de la Seine, Signé : Jean Benedetti. Paris, le 3 novembre 1960. Monsieur le Président, Par délibération (G. 159) du 4 juillet 1960, le Conseil municipal de Paris a renvoyé à l'Administration une proposition tendant à fixer le point de départ de la future ligne d'autobus de petite capacité D, dont la création est envisagée, place du Président-Mithouard ou boulevard des Invalides. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les lignes d'autobus de petite capacité ont été conçues dans le but notamment de permettre aux automobilistes laissant leur voiture en un point où le stationnement est possible
leur voiture en un point où le stationnement est possible sans restriction, de rejoindre rapidement le centre de Paris et de se déplacer facilement à l'intérieur de la zone bleue. C'est la raison pour laquelle le terminus de la ligne « D » a été fixé à l'esplanade des Invalides qui offre de larges facilités de stationnement. La liaison entre les ministères, qui se trouvent pour la plupart situés dans la partie Est du quartier des Invalides, et le centre de Paris est assurée soit au départ de la station « Saint-François-Xavier » par la ligne métropolitaine n° 14 en
« Saint-François-Xavier » par la ligne métropolitaine n° 14 en correspondance avec la ligne n° 8, soit au départ de la station « Rue du Bac » par la ligne n° 12, soit enfin, à ce dernier point, par les lignes nos 68, 84 et 94 du réseau routier. Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de la Seine, Signé : Jean Benedetti. Paris, le 4 novembre 1960. Monsieur le Président, Par lettre du 13 juillet dernier, dont copie est ci-jointe,
Par lettre du 13 juillet dernier, dont copie est ci-jointe, je vous avais exposé les conditions dans lesquelles les collèges modernes qui doivent être désormais dénommés lycées municipaux de la Ville de Paris, pouvaient faire l'objet d'une mesure de nationalisation. J'avais notamment souligné que la difficulté à laquelle s'était heurtée, jusqu'à présent, l'adoption d'une telle mesure en ce qui concerne les établissements parisiens, résultait de l'obligation où se trouvaient les municipalités demandant au Ministère de l'éducation nationale la nationalisation de leurs collèges modernes, d'assurer le logement du personnel de surveillance et d'intendance affecté aux établissements afin d'en permettre le fonctionnement
et d'intendance affecté aux établissements afin d'en permettre le fonctionnement dans des conditions conditions analogues à celles des lycées d'Etat. « Des études étant en cours quant aux possibilités d'aménagement de logements dans les collèges, j'envisageais — ainsi que je vous en faisais part dans ma communication du 13 juillet — de soumettre à l'Assemblée, lors de sa session de novembre prochain, un mémoire tendant à la nationalisation de trois collèges : Paul-Bert, Octave-Gréard, Lavoisier. « Depuis lors, il a été porté à ma connaissance que les services ministériels étudiaient, en ce qui concerne le collège Paul-Bert, la question non
en ce qui concerne le collège Paul-Bert, la question non plus de la nationalisation de l'établissement mais de sa transformation en lycée d'Etat. C'est ainsi qu'un architecte des bâtiments civils a été chargé par le Ministère d'examiner les locaux et de dresser la liste des travaux d'appropriation et de remise en état dont l'exécution serait demandée à la Ville de Paris. « Pour le collège Octave-Gréard, l'aménagement d'un appartement a fait l'objet d'une étude technique dont les résultats laissent prévoir une possibilité de réalisation, mais pour laquelle les devis ne sont pas encore chiffrés. « Au collège Lavoisier, indépendamment du
sont pas encore chiffrés. « Au collège Lavoisier, indépendamment du logement destiné à l'intendant, dont l'aménagement sera crédité sur l'exercice 1961, un nouveau logement de surveillant général est demandé, dont la réalisation est subordonnée à l'éviction d'un agent logé et actuellement en instance de réforme. « Pour aucun de ces trois établissements il ne m'est donc actuellement possible de saisir l'assemblée d'une proposition de nationalisation, puisqu'une telle proposition devrait être appuyée d'un dossier comportant le projet de convention à passer entre l'Etat et la Ville de Paris, la liste des travaux dont l'exécution serait demandée par le Ministère et les
travaux dont l'exécution serait demandée par le Ministère et les devis chiffrés faisant ressortir le montant de la dépense mise à la charge de la Ville de Paris. « J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance des membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » « Paris, le 13 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Un décret, en date du 20 mai 1955, a prévu qu'à la demande des collectivités locales les collèges classiques modernes et
la demande des collectivités locales les collèges classiques modernes et techniques peuvent être transformés, par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques, en établissements publics nationaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Le régime administratif et financier de cette catégorie nouvelle d'établissements d'enseignement est le même que celui des lycées et des écoles nationales professionnelles. Les départements ou les villes qui, jusqu'à la date de la nationalisation assuraient la gestion de ces collèges continuent d'assurer une part de leurs dépenses de fonctionnement. Une convention détermine,
une part de leurs dépenses de fonctionnement. Une convention détermine, dans chaque cas, les charges respectives de l'Etat et de la collectivité intéressée. « En cas de nationalisation de ses collèges modernes, la Ville de Paris assurerait les dépenses de grosses réparations et d'entretien, telles que la loi et l'usage les mettent à la charge des propriétaires, mais il est spécifié, en outre, dans l'art. 3 du décret du 20 mai 1955 susvisé, que « toute collectivité territoriale dont le collège est érigé en établissement public assure les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet ». Ces dépenses
construction et d'appropriation requises à cet effet ». Ces dépenses peuvent être subventionnées par l'Etat. « Au cas où le Conseil municipal demanderait la nationalisation d'un ou de plusieurs des collèges modernes de Paris, une convention serait, pour chacun de ces établissements, passée entre l'Etat et la Ville. Cette convention déterminerait outre la nature et le coût des travaux à réaliser, les conditions dans lesquelles la Ville participerait aux dépenses de fonctionnement. « La contribution ne pourrait aux termes de l'art. 4 du décret, être inférieure à 30 % de ces dépenses, à l'exclusion des dépenses de personnel sur la
ces dépenses, à l'exclusion des dépenses de personnel sur la base du dernier exercice. « Compte tenu de ce qui précède, et en fonction des dépenses de l'exercice 1959, l'économie résultant, pour la Ville de Paris, de la nationalisation de ses sept collèges modernes aurait été, en 1960, de 1.003.951 NF, sans préjuger, toutefois, des dépenses de construction et d'appropriation qui auraient été mises à sa charge. « Je dois appeler votre attention sur une difficulté qui s'élève du fait que la convention à établir en exécution du décret du 20 mai 1955, doit stipuler expressément « Logement du personnel
20 mai 1955, doit stipuler expressément « Logement du personnel ». Il est spécifié que les « locaux dont l'usage est transféré à l'Etat comportent des logements destinés au personnel de direction d'économat et de surveillance au cas où les installations actuelles du collège se révéleraient insuffisantes dans l'avenir, la Ville s'engage à pourvoir au logement de ce personnel ». « Or, si chacun des collèges modernes dispose de logements occupés par le chef d'établissement et le censeur, peu d'entre eux disposent de logement de surveillants généraux (Lavoisier, Arago, Paul-Bert, Sophie-Germain) et aucun d'un logement d'intendant qui doit normalement comporter
Sophie-Germain) et aucun d'un logement d'intendant qui doit normalement comporter 3 ou 4 pièces principales. Une étude des possibilités d'aménagement de nouveaux logements a donné les résultats suivants : « Aucune possibilité actuelle de constructions ou d'aménagements dans les collèges Colbert, Arago, Sophie-Germain et Edgar-Quinet. « Au collège Lavoisier la mise à la disposition de l'enseignement de locaux précédemment occupés, dans l'immeuble communal, 17, rue Henri-Barbusse par un locataire dont le bail commercial a été résilié, permet l'aménagement d'un appartement et de bureaux. Le devis de mise en état s'élève à 36.050 NF et pourra être crédité au début de
à 36.050 NF et pourra être crédité au début de l'exercice 1961. « Au collège Octave-Gréard il a été envisagé d'aménager un logement pour une intendante en retranchant une pièce de l'appartement de la direction, une pièce de l'appartement du censeur, et en utilisant une réserve existant entre les deux appartements. Une étude technique est en cours sur la possibilité de cet aménagement. « Enfin, au collège Paul-Bert, une intendante qui y a pris des fonctions en septembre dernier a été logée dans une seule chambre avec cuisine. « Sauf avis contraire de toute l'Assemblée, j'envisage de lui présenter à
avis contraire de toute l'Assemblée, j'envisage de lui présenter à sa session de novembre prochain, un mémoire tendant à la nationalisation des trois collèges susvisés : Lavoisier, Octave-Gréard et Paul-Bert. « Des contacts seraient pris, au préalable, avec les services ministériels afin de déterminer la nature et le coût des travaux à envisager. « J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance des membres du Conseil municipal, « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 26° « Paris, le 10 novembre 1960.
Jean Benedetti. » 26° « Paris, le 10 novembre 1960. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 3 décembre 1959, le Conseil municipal de Paris a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, une proposition (1959, C. 226) tendant à « obtenir un dégrèvement « de 50 % des impôts fonciers qui frappent les espaces verts « intérieurs frappés d'une servitude « non aedificandi ». « Cette proposition d'allégement fiscal en faveur des propriétaires parisiens de terrains non bâtis fait partie d'un vaste mouvement entrepris pour la sauvegarde des espaces verts subsistant dans la capitale. « J'ai l'honneur de
espaces verts subsistant dans la capitale. « J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après les remarques que cette suggestion appelle de ma part : « J'observerai tout d'abord qu'une mesure de cette nature existe déjà en ce qui concerne la taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties instituée à Paris par la loi du 10 juillet 1902 dont les dispositions, étendues ultérieurement aux villes de plus de 500.000 habitants, ont été reprises dans les articles 1544 et 1548 du Code général des impôts. Ce texte prévoit, en effet, que le taux de la taxe sur
prévoit, en effet, que le taux de la taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties est fixé à 0,20 % de cette valeur. Mais les terrains plantés en jardin, grevés d'une servitude « non aedificandi » légale ou contractuelle et ceux dont les propriétaires prennent l'engagement de les conserver pendant 50 ans au moins dans leur état actuel, ne sont imposables qu'au taux de 0,10 %. « Sans doute l'atténuation de taxation ci-dessus rappelée est-elle plus étendue que celle prévue par la proposition en cause, mais le principe en reste le même. « Par analogie avec la
principe en reste le même. « Par analogie avec la mesure de faveur existante en matière de taxe sur la valeur en capital, il paraît possible d'octroyer un allégement de la contribution foncière des propriétés non bâties aux espaces verts grevés d'une servitude « non aedificandi » ; toutefois son application est obligatoirement subordonnée à l'intervention d'un texte législatif adéquat. « D'autre part, en raison de la complexité du système d'assiette des anciennes contributions directes et de la contribution foncière en particulier, l'allégement de 50 % envisagé ne pourrait se concevoir que sous la forme soit d'un dégrèvement, soit d'une
concevoir que sous la forme soit d'un dégrèvement, soit d'une exemption partielle. « Cette distinction s'impose essentiellement du point de vue de la prise en charge de l'atténuation considérée. « On sait que la contribution foncière des propriétés non bâties est actuellement une imposition exclusivement locale perçue à la fois au profit du département, de la commune et de la chambre d'agriculture et que son taux ou centime-le-franc est fonction du nombre des centimes additionnels mis en recouvrement au profit de chacune de ces collectivités. « Dans le cas d'un dégrèvement, le montant de celui-ci serait pris en charge par
dégrèvement, le montant de celui-ci serait pris en charge par l'Etat qui, dans le régime fiscal actuel, supporte toutes les non-valeurs en matière d'anciennes contributions, dépense dont il est d'ailleurs forfaitairement couvert par la perception à son profit de centimes spéciaux. « Bien que le montant des dégrèvements éventuels soit, en ce qui concerne les espaces verts, très peu élevé — environ 42.000 N F au maximum ainsi qu'il sera indiqué plus loin — il est peu probable que l'Etat accepte ce procédé qui aurait pour conséquence d'augmenter ses charges. « Au surplus, il paraît équitable que les collectivités intéressées
« Au surplus, il paraît équitable que les collectivités intéressées — commune et département au premier chef — supportent elles-mêmes les incidences de l'avantage compensatoire envisagé. « Il en serait ainsi dans le cas où, au lieu d'un dégrèvement « a posteriori », l'allégement fiscal résulterait d'une exemption « a priori » à concurrence de 50 %. « En effet, dans cette hypothèse, d'une part les propriétaires ne seraient plus portés dans les rôles que pour les cotisations restant réellement dues et, d'autre part, la réduction de 50 % du principal fictif afférent aux terrains considérés entraînerait une diminution de
principal fictif afférent aux terrains considérés entraînerait une diminution de la valeur du centime (égale à 1/100e du principal fictif) et, par voie de conséquence, pour un nombre donné de centimes, une diminution de leur produit. « D'après les renseignements recueillis auprès du Service des contributions directes, l'ensemble des espaces verts recensés à Paris représente une superficie d'environ 393 hectares se répartissant comme suit : Jardins, 101 hectares ; 12 ha 91 a 97 ca ; revenu foncier imposable : 8.313 N F ; Terrains d'agrément, 575 hectares ; 89 ha 94 a 92 ca ; revenu foncier imposable :