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la personne chez qui l'opération a lieu : autorisation écrite si l'intéressé sait écrire, mention au procès verbal dans le cas contraire. L'assentiment de la personne n'est valable que lorsqu'il est donné en toute connaissance de cause, c'est-à-dire quand la personne a su qu'aucune information n'était encore ouverte (CRIM., 9 juillet 1953 et 26 juin 1958). Dans le cas d'un crime ou délit flagrant Dans ce cas, il faut assouplir les règles ordinaires de la procédure afin de permettre l'arrestation rapide du délinquant, d'effectuer un constat immédiat et de recueillir le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. C'est pour
le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. C'est pour cette raison que les articles 53 et suivants du code de procédure pénale donnent à l'officier de police judiciaire le droit de perquisitionner et de saisir au besoin en employant la force. À la différence de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance exclut l'exigence d'un consentement des personnes intéressées. Néanmoins, l'article 57 impose, lors de sa perquisition ou de la saisie, la présence de la personne chez qui l'on agit ou de son représentant ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire en dehors des personnes relevant de son
de police judiciaire en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Cette présence est prouvée par la signature que les intéressés apposent sur le procès verbal de l'opération. Si cette formalité n'est pas respectée, l'acte de perquisition est nul. En outre, l'article 58 assure le secret du résultat de la perquisition en frappant d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 F toute communication, ou toute divulgation à une personne non qualifiée d'un document provenant de l'opération. Dans le cadre de l'instruction préparatoire. Dans ce cas, un juge d'instruction a été saisi par le procureur de la
juge d'instruction a été saisi par le procureur de la République pour instruire à charge et à décharge et aboutir à des conclusions qui se concrétiseront dans une ordonnance de non-lieu ou dans une ordonnance de renvoi devant une juridiction pénale ou devant la cour d'Assises. Le juge d'instruction possède pour la recherche des preuves de pouvoirs considérables ; la liberté individuelle, l'inviolabilité des domiciles et des correspondances, la propriété des biens peuvent être de sa part l'objet d'atteintes graves. Tantôt il exerce personnellement ses pouvoirs, tantôt il en délègue certains à des officiers de police judiciaire qui procèdent alors
certains à des officiers de police judiciaire qui procèdent alors par voie de commission rogatoire. En ce qui concerne les perquisitions et les saisies, l'article 94 du code de procédure pénale autorise le juge à perquisitionner dans tous les lieux où peuvent se trouver les indices ou objets. L'opportunité d'une perquisition est laissée à sa conscience. Cependant, qu'il perquisitionne chez la personne mise en examen ou chez des tiers, le juge doit s'assurer la présence de l'intéressé (s'il est détenu, il doit le faire extrait de prison). S'il n'assiste pas à l'opération, le « mis en examen » peut désigner
à l'opération, le « mis en examen » peut désigner un représentant ; à défaut, le juge désignera deux témoins pris en dehors des personnes relevant de son autorité. Si la perquisition se déroule chez un tiers, celle-ci peut être effectuée en présence de deux parents ou alliés, ou à défaut de deux témoins. Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les scellés ne seront ouverts et les documents dépouillés que dans le cabinet du juge d'instruction et en présence de l'inculpé assisté de son conseil ou eux dûment appelés. Perquisition ordonnée par le président
conseil ou eux dûment appelés. Perquisition ordonnée par le président de la cour d'Assises, dans le cadre d'une instruction supplémentaire. Les règles énoncées ci-dessus pour l'information préparatoire sont applicables de la même façon. Il faut ajouter sur un plan général qu'aucune perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures (Art. 59 du C.P.P.). Il y a toutefois des exceptions à cette règle lorsqu'il s'agit de constater des infractions relatives à la drogue ou au proxénétisme. Dans ce cas, elles peuvent avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, dancing,
et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, dancing, lieu de spectacle, débit de boisson, club ou cabaret. 2. LES PROFESSIONS SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL. Si le fondement du secret professionnel est bien tel que nous l'avons exposé, il est facile de comprendre qu'il soit inconcevable que la saisie d'un dossier professionnel puisse servir à établir la culpabilité d'un client. Cela est admis pour les médecins et les avocats et doit l'être, pour les mêmes raisons, quand il s'agit des assistants de service social. En revanche, dans le cas où c'est le professionnel lui-même qui est mis en examen,
où c'est le professionnel lui-même qui est mis en examen, il ne peut, c'est certain, échapper à la loi commune. La perquisition et la saisie d'un dossier se justifient si elles ont pour objet d'établir sa culpabilité, à lui, et non celle d'un client. Mais se pose alors la question des moyens à prendre pour que, dans de tels cas, les droits des clients soient préservés. Pour les avocats et les médecins, la loi prévoit, comme indispensable, la présence du bâtonnier ou du président du conseil de l'Ordre avant de saisir des documents (Art. 56-1 CPP) ; le juge «
saisir des documents (Art. 56-1 CPP) ; le juge « doit provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Pour les assistants de service social, non seulement rien de tel n'est prévu lorsqu'il s'agit de la propre inculpation de ceux-ci, mais chaque cas dont l'association a eu connaissance, et ils commencent à être nombreux, se situait dans le cadre de la mise en examen d'un client. Si les assistants de service social ne peuvent qu'obtempérer à une perquisition, faite en bonne et due forme, l'ANAS recommande cependant, dans
faite en bonne et due forme, l'ANAS recommande cependant, dans de telles circonstances, de faire consigner au procès verbal que la remise du dossier n'est pas le fait de l'assistant mais qu'il n'a pu s'opposer à la commission rogatoire. Il serait par ailleurs très utile, et c'est le conseil qui nous avait été donné par une personne autorisée, que le service, objet de la perquisition, signale au procureur de la République qu'en vertu de la commission rogatoire de tel magistrat, il avait été porté atteinte flagrante au secret professionnel par la saisie d'un dossier confidentiel. Cette question, très importante pour
la saisie d'un dossier confidentiel. Cette question, très importante pour tout service social, revêt un caractère encore plus délicat lorsqu'il s'agit de services sociaux spécialisés tels que ceux de la main d'oeuvre étrangère et des tribunaux. De toutes façons, nous ne répéterons jamais assez que chaque cas présente toujours des aspects particuliers et s'inscrit dans un cadre bien précis. Il doit donc, en tenant compte des principes généraux que nous avons essayé de cerner au plus près, faire l'objet d'une analyse attentive et requiert toujours, dans la mesure du possible, les conseils de personnes habilitées pour cela. J.B. DU BON
les conseils de personnes habilitées pour cela. J.B. DU BON USAGE DU SECRET PROFESSIONNEL par F. LIMOUX* Pour clore ce numéro sur les valeurs, il nous a paru indispensable de revenir, comme l'ANAS a maintes fois déjà évoqué le sujet, sur la pratique du secret professionnel, auquel notre profession est légalement tenue. En effet, malgré tout ce qui a été écrit, malgré la jurisprudence, malgré les éclaircissements apportés par le nouveau code pénal, le secret professionnel que doivent respecter les assistants de service social est toujours l'objet de bien des incertitudes et des controverses et sujet d'interrogations quotidiennes posées à
incertitudes et des controverses et sujet d'interrogations quotidiennes posées à l'ANAS. Aussi allons-nous tenter de préciser à nouveau quelques données fondamentales de ce qui, depuis les origines de la profession, est et reste un élément indispensable à son exercice quotidien. PRÉALABLE Tout d'abord, pour poser quelques jalons et quelques limites, rappelons que le secret professionnel n'est : ni une prérogative attribuée à certains professionnels, ni un avantage lié à la profession, ni un pouvoir exercé à l'encontre de ceux qui exigent "savoir", ni un paravent derrière lequel on abrite d'éventuelles incompétences ou omissions. Le deuxième rappel découle de cette sorte
incompétences ou omissions. Le deuxième rappel découle de cette sorte de définition par la négative : le secret professionnel s'impose aux assistants de service social comme un devoir, un devoir moral (il s'agit d'éthique) et professionnel (il s'agit de déontologie). Pourquoi parler de devoir ? d'obligation ? Parce que le respect du secret professionnel est la condition sine qua non de l'exercice d'un certain nombre de professions dites d'intérêt général, que ces professions, pour être efficaces, doivent garantir à tout un chacun une totale discrétion ; que le respect de la dignité de l'homme passe par le secret de son
la dignité de l'homme passe par le secret de son intimité ; que le respect du secret professionnel n'est alors pas une obligation de type contractuel, mais un choix de société et que les professionnels qui y sont astreints (assistants de service social, avocats, médecins, par exemple) sont des "confidents nécessaires", dont l'action ne peut s'exercer sans la confiance absolue de leurs "clients" ou "usagers", et que l'on doit donc, pour résumer, considérer que le secret professionnel consacre un intérêt social d'ordre public. LES TEXTES Les textes : là encore, il ne s'agira que d'un rappel, car ils ont été
il ne s'agira que d'un rappel, car ils ont été abondamment reproduits et commentés depuis quelques mois, mais nous n'insisterons jamais trop sur l'absolue nécessité de les connaître lorsque l'on a besoin d'argumenter une position professionnelle. Article 225 du code de la famille et de l'aide sociale : « Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal. Ord. N° 59-35, 5 janvier 1959, art. 10. La communication par les
59-35, 5 janvier 1959, art. 10. La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines prévues au dit article 378 du code pénal ». Cet article découle de la loi sur la profession d'assistant de service social du 24-1946, codifiée au CFAS, articles 218 à 2293 ; il n'a pas été réécrit pour
218 à 2293 ; il n'a pas été réécrit pour tenir compte des modifications du code pénal, cependant, l'art. 333 de la loi n° 92-13-36 du 16-12-1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal prévoit que. « toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Article 226-13 du nouveau code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire,
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende ». Cet article remplace l'art. 378 de l'ancien code pénal ; comme l'art. 378, il s'agit d'un texte d'ordre public, un texte de sanction d'un délit, ce qui signifie que personne, même l'auteur de la confidence, ne peut délier le professionnel de son obligation. Article 226-14 du nouveau code pénal : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° À celui
En outre, il n'est pas applicable : 1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences
profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ». Cet article énumère les dérogations légales, autrement dit les cas dans lesquels il est permis de parler, sans risque d'être sanctionné pour violation du secret professionnel. Par rapport à l'ancien texte (alinéas 2 et 3 de l'art. 378) remarquons une dérogation légale intéressant particulièrement le travail social, sur la maltraitance envers les personnes hors d'état de se protéger. Article 434-1 du nouveau code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou
d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint
l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ». Article 434-3 du nouveau code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique
de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ». Ces articles font intervenir, par rapport à l'ancien code pénal, un éclaircissement important sur la non-dénonciation de crime et de maltraitance à mineur ou à personne hors d'état de se protéger : les professionnels astreints au
hors d'état de se protéger : les professionnels astreints au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13, ne seront plus poursuivis s'ils ne « dénoncent » pas ces faits. Attention, cependant, le législateur a ménagé plusieurs « issues » qui lui permettront peut-être, plus tard, de rendre obligatoire la révélation du secret, dans certains cas : Art. 226-14 : « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation. ». Art. 434-3, 2e alinéa : «. sauf lorsque la loi en dispose autrement. ». Et puis, surtout, si les « confidents nécessaires
autrement. ». Et puis, surtout, si les « confidents nécessaires » ne sont plus obligés de signaler, ils restent passibles du délit de non-assistance à « personne en péril », article 223-6 du nouveau code pénal. LA PRATIQUE Dans la pratique, comment « utiliser » le secret professionnel ? Quand l'opposer ? A quoi s'applique-t-il ? La réponse n'est pas simple, car : il n'y a pas de définition légale du secret professionnel, celui-ci peut recouvrir toutes sortes de renseignements, du plus anodin (un nom, une adresse) au plus intime (le secret d'une famille, d'une personne), il peut s'agir de
(le secret d'une famille, d'une personne), il peut s'agir de ce qui a été « vu, lu, entendu, déduit ou compris » dans l'exercice de la profession ; plus large que celle de « secret confié », cette notion est le fait de la doctrine et de la jurisprudence et a été reprise dans l'article 226-13 du nouveau code pénal (cf. plus haut) sous les termes d'« information à caractère secret », rumeurs, bruits de couloir, faits de notoriété publique ne sont pas couverts par le secret professionnel ; il est inutile que le professionnel se fasse l'écho de ce
est inutile que le professionnel se fasse l'écho de ce genre d'informations, mais il ne peut les prétendre « secrètes ». Bref, il n'existe ni règle, ni recette à appliquer pour déterminer ce que recouvre le secret professionnel. Aussi, lorsque se pose la question difficile de transmettre ou non telle information et pour ne pas brandir inutilement ce qui, trop souvent, est considéré par les tiers comme un pouvoir inadmissible, il faut faire preuve de discernement et s'entourer de tous les avis techniques possibles : prendre du recul peut permettre d'y voir plus clair dans la position à adopter. En
d'y voir plus clair dans la position à adopter. En ce qui concerne le « partage » d'informations entre divers professionnels, ne pas oublier que le « secret partagé » n'existe pas, juridiquement et si l'on est astreint légalement au secret professionnel, avant de partager, nous suggérons de se poser trois questions : 1. qu'est-il absolument nécessaire de transmettre pour que la réunion soit fructueuse, ou que la démarche progresse, etc. ? 2. l'usager est-il d'accord avec ce que l'on va transmettre ? Ou, au moins, est-il prévenu ? 3. que vont devenir les éléments donnés (seront-ils archivés, informatisés, transmis
que vont devenir les éléments donnés (seront-ils archivés, informatisés, transmis à d'autres services ou d'autres instances) ? En cas de témoignage requis par la justice, nous nous permettrons, tout d'abord quelques rappels de bon sens : appelé à témoigner ne signifie pas « mis en examen » et l'on n'a donc pas à solliciter l'assistance d'un avocat. Si l'on demande à un( e ) assistant( e ) social( e ) son témoignage, c'est seulement parce que l'on espère de cette déposition, des renseignements fiables, étayés par une connaissance fine des situations en cause, que ce soit auprès d'un officier de
situations en cause, que ce soit auprès d'un officier de police judiciaire, auprès d'un juge d'instruction ou au tribunal, voire en cour d'assises, nous déconseillons vivement d'adopter la position suivante : «. Je me retranche derrière le secret professionnel et n'ai rien à dire », ce qui, immédiatement, indispose l'interlocuteur. Plus professionnelle nous paraît être l'attitude qui consiste à rappeler les textes et la jurisprudence (que l'article 109 du code de procédure pénale évoque, d'ailleurs, dans une note de commentaire), avant de prévenir que l'on ne pourra sans doute pas répondre à toutes les questions. Professionnel aussi, le tri à
répondre à toutes les questions. Professionnel aussi, le tri à opérer dans les informations que l'on peut donner, de manière à faire une déposition rigoureuse qui ne laisse aucune place aux appréciations subjectives, aux impressions, aux sentiments, mais se contente d'éléments objectifs, clairs et concis ; par exemple, si l'interrogatoire concerne une situation d'enfant maltraité, redire le signalement que l'on a précédemment rédigé et s'en tenir là. D'une manière générale, nous ne saurions pas trop conseiller aux professionnels concernés et à leurs services, de veiller à instaurer puis à entretenir des relations régulières et sereines avec policiers et magistrats :
des relations régulières et sereines avec policiers et magistrats : les procès récents qui ont défrayé la chronique du travail social, montrent à l'évidence, outre certains dysfonctionnements, un grand déficit de communication entre les uns et les autres. Il en va de même avec les journalistes, dont les travailleurs sociaux se plaignent aussi, souvent, qu'ils les maltraitent dans leurs articles : à notre avis, il y a là méconnaissance, essentiellement, des fonctions, des responsabilités, des finalités, des limites de chacun ; le travail social, en particulier, est-il suffisamment et clairement visible ? Et il y aurait grand intérêt, surtout en
visible ? Et il y aurait grand intérêt, surtout en province, où l'on est plus proches d'eux, à connaître les journalistes des quotidiens locaux pour leur faire comprendre ce qu'est le travail social, avant que n'éclate une « affaire ». Pourquoi ne pas bannir de notre jargon cette expression ? Elle évoque irrésistiblement la fuite, la frilosité, l'individualisme. Nous lui préférons de beaucoup « opposer le secret professionnel », qui sous-entend que l'on est ferme sur ses positions, clair dans ses choix et son argumentation et que l'on a bien repéré les limites de ce que l'on peut transmettre. Dans
repéré les limites de ce que l'on peut transmettre. Dans les documents de l'ANAS, déjà cités. Enfin, et pour conclure sur des éléments plus techniques, il nous paraît indispensable de nous attarder un peu sur la protection et la communication de ce que, couramment, nous appelons le « dossier social ». Légalement, en tant que tel, le « dossier social » n'existe pas ; personne n'exige des travailleurs sociaux qu'ils élaborent et conservent des dossiers sociaux ; ceux-ci sont pourtant des outils indispensables à la mémoire du travailleur social à la mémoire de l'action d'un service à la mémoire d'un
la mémoire de l'action d'un service à la mémoire d'un individu ou d'une famille ; un travail social un peu approfondi et de longue haleine ne peut se passer de « dossier social ». En réalité, le « dossier social » est donc un « document administratif de type nominatif », au sens de l'article 6 bis de la loi N° 78-753 du 17-07-1978, complétée par la loi n° 79-587 du 11-07-1979. Si pendant longtemps, on a estimé très naturellement que le dossier social « appartenait » au travailleur social qui l'élaborait, à la lumière des textes sur l'informatisation, sur
qui l'élaborait, à la lumière des textes sur l'informatisation, sur la transparence, sur la communication, etc., on doit maintenant considérer qu'il appartient d'abord au service employeur, mais aussi pour partie à l'usager concerné, enfin au travailleur social, qui en est avant tout « responsable » (responsable de ce qu'il contient, responsable de la communication éventuelle, responsable de sa conservation). Et, l'action sociale se diversifiant, les services se structurant et s'étoffant, les dossiers sociaux ont pris de l'importance et sont devenus moyens de communication, sources de renseignements statistiques, outils d'investigations. Si l'on examine, en effet, tout ce qui peut arriver à
l'on examine, en effet, tout ce qui peut arriver à un dossier social, désormais, on évoquera : l'informatisation, la communication à l'usager et la saisie par la justice (sur commission rogatoire). Où l'on perçoit alors aisément tout l'intérêt qu'il y aurait à n'élaborer et conserver que des dossiers rigoureux, clairs, ne contenant que des éléments objectifs et synthétiques, des dossiers débarrassés, autrement dit, des documents ponctuels, subjectifs, d'évaluation et estimation personnelles, qui servent à poursuivre la réflexion et à élaborer une stratégie d'action ; ces « aide-mémoires », « notes », compte rendus d'entretien extemporanés et autres appréciations d'une situation