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extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit complémentaire de cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-deux francs trente-quatre centimes (579,232.34) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTEAU. N° 47045. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de
portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour, pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 36552 du trésorier-payant. DECRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour des études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État, un crédit complémentaire de trente mille francs, applicable à l'amélioration des gares de Norvile, Reims, Verdun, Etain, Longuyon, Ohèrges, Saint-Lazarre, Saint-Pétrc, Chalons,
de Norvile, Reims, Verdun, Etain, Longuyon, Ohèrges, Saint-Lazarre, Saint-Pétrc, Chalons, Boulay, Lunéville, Villers, Epinal, Bruville, Froidcour, Charmes, Mènil-lès-Haumont, Montmédy, Vittory, Xivray, Pont-Saint-H Hippolyte, Fauvel, Gerbé, Moscou, Vieux, Hanau, Phalère, Thonnœucourt, Rethel, Vavrin, Bairbont, Pillon, Bièvres, Montgouan, Lure, Le Pays, Aulnoye, Sains, Lille, Marquette, Hinges, Fontaine, Lambersart, Orchy, Saint-Amand, Montrambert, Néau, Verson, Plasnes, Cirey, Feuille, Dannemarie, Ventron, Morvilliers, Celles, Vichy, Randan, Saint-Romain, Saint-Galmier, Le Coteau, Bonneval, Lyon, Aoste, Saint-Pierre, La Tournedos, Saint-Romain, Maule, Vieux, Néris, Saint-Médard, Villemain, Chavannc, Eissentré, Montgouault, Jarnac, Parthenay, Nua, Menigoise, Doué, Cholet, Saint-Yon, Craon, Candé, Montrœuc, Maillé, Allon, Lion-d'Angers, Angers, Montrouge, Saumur, Montreuil, Belleville, Le Pin, Niort,
Allon, Lion-d'Angers, Angers, Montrouge, Saumur, Montreuil, Belleville, Le Pin, Niort, Frontenac, Thouare, Beillant, Chalon, Beaune, Melun, Joigny, Montereau, Gien, Orléans, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Cambo-les-Bains, Urrugne, Saint-Palays, Birarritz, Salies-du-Béarn, Saint-Vincent, Moliébets, Boucau, La Seiglière, Saint-Pierre-d'Oéz, Oêans, Orthez, Saucepote, A low, Mont-de-Marsan, Sainte-Colombe, Loule, Labège, Toulouse, Tournefeille, Montaut, Escalquens, Fonsan, Villemur, Venerque, L'Érame, Grenade, Saint-Gaudens, Monistrol, Saint-Béarn, Bagne, Noguères, Latour-de-France, Villefranche, Senneç, Palaja, Caux, Mirepoix, Montgailard, Lézat, Pamiers, St-Félix, Rieux, Saissac, Villesavin, Castelnaudary, Vaudrautivn, Ventenac, Homps, Parc, MontgaiTard, Montréal, Roumaziès, Lacapelle, Pic, Villemoustaussan, Le Car, Marmande, Dambius, Saint-Pin, Sainte-Livine, Villeneuve, l'Isle, Castel, Sainte-Eulalie, Casteljalos, Lamothe, Reillanne, Saint-Donat, Grasse, Les Adènes, Saint-Auban, Courseulles, Hon,
Casteljalos, Lamothe, Reillanne, Saint-Donat, Grasse, Les Adènes, Saint-Auban, Courseulles, Hon, Argenton, Noirmoutier, Niort, Chasnés, Jarnac, Saint-André, Cognac, Loudéac, Montfort, Guingamp, Quessoy, Saint-Servan, Lamballe, Erquéc, Dinan, Saint-Jean-de-Doucn, Saint-Méen, Caulnes, Saint-Bril, Monceaux, Évrun, Saint-Servan, Saint-Servan, Paimpol, Lanvollon, Saint-Nomy, Saint-Paul, Tréguier, Lannion, Trévé, Guingamp, Quessoy, Saint-Servan, Lamballe, Erquéc, Dinan, Saint-Jean-de-Doucn, Saint-Méen, Caulnes, Saint-Bril, Monceaux, Évrun, Saint-Servan, Paimpol, Lanvollon, Saint-Nomy, Saint-Paul, Tréguier, Lannion, Trévé. Le général du département des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 17 décembre 1901, par le département des Bouches-du-Rhône, une somme de quatre cent quarante mille francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des
francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de quatre cent quarante mille francs (480,000fr) applicable à l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau. 2. Il sera pourvu
et de Valdonne à La Barque-Fuveau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 11e série, Bull. 1045, n° 10527. 3. en ce qu'il exécute le prévu par le décret, qui sera inscrit au Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé LOUBET, Le Ministre des finances, 1er Signé E. Marlénjeodls. N° 47069. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et
de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des Ports maritimes. Du 11 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisionnels accordés par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par la chambre
qu'il a été versé au Trésor public par la chambre de commerce de Rouen et la ville de Gravelines (Nord) une somme totale de deux cent mille francs, savoir Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 111 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, une somme de deux cent mille francs (200,000fr) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après, savoir Département de l'Oise et construction du port de Boulogne-sur-Mer 100,000fr Seine
de l'Oise et construction du port de Boulogne-sur-Mer 100,000fr Seine inférieure 100,000fr 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le sont chargés, par le présent décret, qui sera inscrit au Journal des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ROUVIER. Signé Gauthier. N° 47070. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour personnel des gardes-pêche; Du 11 Avril 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du 11 Avril 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi fixant le budget général des dépenses et les règlements 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 311, 312 généraux des départements du Nord et Seine, et celui de la commune de Beauce et la ville de Nancy, somme totale de mille, cinq cent francs des dépenses
Nancy, somme totale de mille, cinq cent francs des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XII Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, poutiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille cinq cent cinquante-cinq francs quatre-vingt-trois centimes (1,555,83fr) se répartissant ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article
suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la Compagnie du canal de Beauce et la ville de Nancy. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47071. pour
Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47071. pour 1905 le maximum de la Rente viagère des Cantonniers, Du 14 Mai 1905 Promulgué au Journal officiel du 18 mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'article 8 du décret du 22 février 1896 portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera fixé chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu le générateur des recettes et
crédits ouverts au budget; Vu le générateur des recettes et Conseil des états, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 8 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'année 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait Paris, le 14 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47072. DÉCRÈTE qui
Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47072. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 18 Mai 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de
des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152 et 196 des 20 janvier, 28 février, 1er avril et 12 mai 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des
ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à trois millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 35143 et 35212 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les XIe série, Bail. 1045 n° 1057. Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, ART.
Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le 9e chapter ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi des fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à
d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Mai 1905. Signé Émile Loubet. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rouvier. Le Ministre des travaux
Conseil, Ministre des finances Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 17050. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cambrai à faire une avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 26 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de ligues et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9
ligues et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 18 mai 1905, par laquelle la Chambre de commerce de Cambrai sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs, pour le montant en d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°, ART. 1. La chambre de commerce de Cambrai (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs (7,585fr), en vue de concourir aux dépenses d'établissement d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°.
de concourir aux dépenses d'établissement d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 100), un emprunt de sept mille cent quatre-vingt-cinq francs (7,585fr), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, tout jour remboursable par anticipation, pourra être réalisé et totale en totalité ou par fractions, soit avec publicité ou consentement de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de
au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans, aux termes. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des actes et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 26 Juillet 1905. Signé Émile Louber Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, N° 47061. DÉCRET approuvant
l'industrie, des postes et des télégraphes, N° 47061. DÉCRET approuvant la délibération de l'Assemblée à la Compagnie actuarielle concessionnaire des Tramways de Saumur. Du 29 Août 1906. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 8 janvier 1896, qui a 1° Autorisé la ville de Saumur pourvoir à l'achèvement et à l'exploitation du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue, déclaré d'utilité publique par le décret du 9 janvier 1883 2° Approuvé le traité passé le 14 novembre 1885, entre
2° Approuvé le traité passé le 14 novembre 1885, entre le maire de Saumur au nom de la ville, d'une part, et la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'autre part, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu notamment l'article 8 dudit traité, ainsi conçu «Dans les six mois de la date du décret à intervenir approuvant le présent traité, la Compagnie française des voies ferrées économiques devra constituer, dans la ville spéciale aux tramways de Saumur et banlieue «Cette société aura son siège à Saumur, elle devra être agréée par la Ville, rétrocessions air. et restera solidairement avec elle responsable
la Ville, rétrocessions air. et restera solidairement avec elle responsable envers l'Etat, sans distinction, ni division, de tous les engagements pris. Vu les demandes présentées le 1er avril 1905 par la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'une part; et par la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, d'autre part, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la Compagnie alsacienne à la première comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue; Vu la délibération du conseil municipal de Saumur, en date du 20 avril 1905; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle,
1905; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 27 juin 1905 et la lettre du préfet de Maine-et-Loire, en date du 6 juillet 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 19; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques de la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur
et extensions, comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue ART. 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1°, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. Fait à la Béguade-de-Mazend le 29 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé : GAUTHIER. N° 4705a. DÉCRET portant création d'emplois dans le Service de la Justice en Indo-Chine.
création d'emplois dans le Service de la Justice en Indo-Chine. (Du 31 Août 1905. Promulgué au Journal officiel du 10 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1895 et 14 novembre 1896, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, et fixant le traitement, la parité d'office et le costume des magistrats de l'Indo-Chine; Vu le décret du 8 août 1898, portant réorganisation de la cour d'appel
du 8 août 1898, portant réorganisation de la cour d'appel de l'Indo-Chine, et le décret en date de ce jour, créant une quatrième chambre à ladite cour, DÉCRÉTE Art. 1. Il est créé à la cour d'appel de l'Indo-Chine un nouvel emploi de premier avocat général. Il est affecté à cet nouvel emploi de premier avocat général le plus ancien des deux substitutions au procureur de la République. La salle, la parité d'office, et le costume de ces magistrats, sont déterminés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 août 1898. L'avocat général le plus ancien de
du 8 août 1898. L'avocat général le plus ancien de Paris, sera, en tant qu'avocat général, délégué au Tonkin du procureur général, chef du service judiciaire; en tant qu'avocat général, il prendra place au conseil du protectorat du Tonkin et siégera au conseil de discipline administrative de l'Union-Tonkin. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indo-Chine, et inséré au
officiel de la métropole et de l'Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguade-de-Mazend, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaonnier. Le Ministre des colonies, Signé N° 47053. DÉCRET portant création d'une quatrième Chambre à la Cour d'appel de l'Indo-Chine, ainsi que d'une deuxième Chambre des mises en accusation près ladite Cour. (Du 31 Août 1905. au Journal officiel du 10 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du
français, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1888, septembre 1896, 6 mai et 8 août 1898, 25 mars 1899, 1er novembre 1904, et 1er décembre 1905, concernant l'organisation judiciaire en Indo-Chine, DÉCRÉTE En vertu du décret du 1er novembre. Art. 1. Il est créé, à la cour d'appel de Changchun une nouvelle chambre assimilée à l'assistance de la cour ou de l'appel. Les fondements du ministère public des membres du ou par le procureur général de l'Indo-Chine. Art. 2. La
ou par le procureur général de l'Indo-Chine. Art. 2. La quatrième chambre de la cour d'appel de Changchun est composée des quatre substitutions de première instance et des deux conseillers de la cour de justice. Art. 3. de l'appel des jugements rendus par les tribunaux indigènes ou mixtes du Tonkin appartient 1° Aux parties; 2° Au procureur général près la cour d'appel de l'Indo-Chine, qui est chef de faculté qui leur est accordée et du terme dans lequel est donnée mention de ce fait, dans leurs décisions, à peine de nullité. Art. 4. Une mention officielle sera faite ou non
nullité. Art. 4. Une mention officielle sera faite ou non usage de leur tête. Dans le cas d'appel, ce procès-verbal sera spécialement fait par le faisant fonctionnaire du greffier. Dans le cas contraire, il sera ou par quatre témoins; si celles-ci ne seraient, ne pourraient ou ne veulent signer. Art. 5. L'appel du procureur général devra être porté à la connaissance des parties dans les 24 heures, comptées du jour où l'expédition dont il sera parlé ci-dessous sera enregistrée à son parquet. Art. 6. tout jugement, une expédition en français sera remise au procureur général pour lui permettre d'exercer son
sera remise au procureur général pour lui permettre d'exercer son appel. Si le jugé d'appel approuve la décision, il en fera mention sur cette expédition, qui sera retournée pour exécution au résident chef de la province. Si il fait appel, le dossier tout entier lui sera expédié sur sa demande pour être soumis au juge d'appel. Art. 7. La quatrième chambre juge avec l'assistance obligatoire de deux mandarins ayant voix délibérative et nommés par arrêté du gouverneur général rendu sur la proposition du résident supérieur du Tonkin et du procureur général de l'Indo-Chine. Elle juge en audience publique et statue