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aucun doute ces inspecteurs ont mis toute hâte possible pour clôturer cette enquête et faire le silence sur les divers faits qui se sont passés dans les deux études Pons et Gouin, vers cette époque ; que si par sa lettre du 17 janvier 1936 M. le Président de la Chambre des Notaires apprécie que Gouin s'est exclusivement borné à son rôle de notaire en facilitant à Ramos des prêts hypothécaires et en payant les fournisseurs il ne rapporte aucun document indiquant que Gouin avait été chargé par un prêteur quelconque de s'assurer que les fonds destinés aux constructions ne
quelconque de s'assurer que les fonds destinés aux constructions ne recevaient pas un autre emploi et que pour éviter toute collusion entre l'entrepreneur et le fournisseur, pour production de mémoires fictifs, le notaire devait exercer une surveillance et un contrôle quelconque sur les chantiers ; Attendu que si l'acte du 21 avril 1931 qui indique qu'une société de fait a existé entre Pons et Ramos, n'établit pas qu'au même moment une association de pareille nature existait entre Gouin et Ramos, il n'en constitue pas moins une présomption de plus en faveur de cette association, car il caractérise la nature des
faveur de cette association, car il caractérise la nature des relations qui existaient entre Ramos et Pons, ancien notaire, prédécesseur de Gouin, relations qui très vraisemblablement se sont développées au début de janvier 1930 entre Gouin et Ramos dans un cadre plus large et plus important ; Attendu que Gouin prétend aussi que Ramos a signé une déclaration par laquelle il reconnaît que Gouin n'a pas été associé, que si ce document existe réellement il ne présente aucune valeur, le Tribunal ayant les éléments suffisants pour estimer que la signature de Ramos a été obtenue par surprise ou par persuasion
de Ramos a été obtenue par surprise ou par persuasion ; Attendu que de ce qui précède il résulte que c'est à bon droit que les créanciers de Ramos ont demandé que le jugement déclaratif de faillite soit rendu commun à Gouin, avec toutes les conséquences de droit ; Attendu que les dépens doivent être passés comme frais privilégiés de faillite ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort vidant son renvoi au Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ouï M. le Juge-commissaire en son rapport joignant les instances et statuant
le Juge-commissaire en son rapport joignant les instances et statuant par un seul et même jugement ; Dit et juge que le jugement du 4 juin 1935 qui a déclaré la faillite de François Ramos sera rendu commun à Joseph Gouin ; Déclare en état de faillite ouverte le sieur Joseph Gouin ; Ordonne que les scellés seront apposés partout où besoin sera par les soins de M. le Juge de Paix du canton du failli ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de faillite. Démet les parties du surplus de leurs conclusions. MM. Izar, prés.; Dalbis,
parties du surplus de leurs conclusions. MM. Izar, prés.; Dalbis, Mercadier, Pontanié, juges. Note. — Le Tribunal de commerce de Toulouse a étendu à la société de fait une jurisprudence courante en matière de commandite, aux termes de laquelle et par application de l'art. 28 C. com., le commanditaire qui s'est révélé au public, et s'est immiscé dans la gestion de la société, peut, selon les circonstances, être déclaré solidairement responsable de la totalité du passif, reconnu commerçant et mis en faillite. (V. notamment, Cass. 28 fév. 1888, D. 1888. 1. 427 ; Dijon, 12 janvier 1897, D. 1897. 2.
1. 427 ; Dijon, 12 janvier 1897, D. 1897. 2. 103; Cass. 10 juil. 1900, D. 1901. 1. 436; Cass. 23 juin 1908, S. 1909. 1. 87; Cass. 28 mai 1921, D. 1924. 1. 214; Cass. 9 fév. 1932, 1932. 1. 177). Ce jugement fait ressortir d'une façon particulièrement nette l'évolution actuelle de notre droit qui tend à rendre personnellement responsable de la gestion d'une affaire, tant du point de vue civil que du point de vue pénal, celui qui l'a en fait dirigée et conduite à sa ruine, sans lui permettre de se mettre à l'abri derrière un prête-nom,
lui permettre de se mettre à l'abri derrière un prête-nom, qui est souvent sa première victime, ou derrière la personnalité morale des sociétés. C'est l'esprit qui a inspiré le décret-loi du 8 août 1935 sur la responsabilité des représentants des sociétés en faillite et plus particulièrement du second paragraphe ajouté à l'art. 437, C. com. (Cf. à ce sujet l'étude de M. Amiaud, Revue générale des faillites, 1936, p. 3). TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER 3 mars 1936. La clause, aux termes de laquelle un banquier récepteur et un client remettant stipulent que la clôture du compte courant pour quelque
remettant stipulent que la clôture du compte courant pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de faillite ou de liquidation judiciaire du remettant, entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets escomptés non échus, est une clause contraire d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. LIQUIDATEURS LÉCUYER C. BANQUE ADAMIAU Attendu que la Banque Adam s'est portée créancière
BANQUE ADAMIAU Attendu que la Banque Adam s'est portée créancière de Lécuyer pour une somme de 73.278 fr. 75 ; Attendu que les syndics contestent le bien fondé de cette production qu'ils entendent faire ramener à titre chirographaire pour la somme de 19.274 fr. 44 ; Attendu que M. le Juge-commissaire, en vertu de l'article 498 du Code de commerce, a renvoyé les parties devant ce Tribunal ; Attendu que Derouet et Durand fondent leur prétention sur la nullité d'une clause insérée dans la demande de compte courant de Lécuyer et aux termes de laquelle « la clôture du compte
et aux termes de laquelle « la clôture du compte courant entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets non encore échus qui auraient été escomptés » ; Attendu que Derouet et Durand invoquent pour soutenir la nullité de cette clause que la Banque ne payait pas à Lécuyer avant l'échéance le montant des dits et effets, les portait en compte, payant quand bon lui semblait; qu'il n'y avait donc aucunement escompte des effets; que d'autre part, cette manière d'opérer heurterait dans la faillite, si elle était admise, le principe de l'égalité entre co-créanciers; Qu'enfin la demande d'ouverture de crédit
de l'égalité entre co-créanciers; Qu'enfin la demande d'ouverture de crédit serait un contrat unilatéral (lui n'engagerait qu'une seule des parties; Attendu que par voie de conclusions, la Banque Adam fait valoir que si la Cour de cassation, par trois arrêts des 19-21 mars et juillet 1930, a décidé qu'en matière de compte courant la clause tacite sauf encaissement n'autorisait le banquier à contre passer les effets qu'en cas de non paiement à l'échéance, elle n'a nullement condamné la contre-passation avant l'échéance, en vertu d'une convention expresse; Attendu que la Banque Adam soutient, qu'en couverture totale ou partielle de ses avances,
Adam soutient, qu'en couverture totale ou partielle de ses avances, elle se faisait remettre des effets dont elle créditait le compte sous la condition de contre-passation en cas de clôture; qu'elle entend seulement se réserver le droit de réclamer, en pareil cas, le remboursement brut intégral des sommes qu'elle a décaissées, les effets dont elle garde la propriété jusqu'à complet paiement, jouant seulement le rôle d'une sûreté spéciale acceptée de son client signataire de la clause dont la validité se trouve être contestée par Derouet et Durand; Attendu que la Banque Adam se croit autorisée à réclamer son admission à
Banque Adam se croit autorisée à réclamer son admission à la liquidation judiciaire Lécuyer après contre-passation des effets en conservant ceux-ci pour en poursuivre le recouvrement, sauf à venir en compte avec les liquidateurs au cas où après encaissement des dividendes, elle se trouverait avoir récupéré des sommes supérieures à ce qui lui est dû; Attendu qu'elle prétend que la convention du compte courant signée par Lécuyer engage ce dernier et que s'agissant d'acte de commerce, la convention est réputée avoir date certaine jusqu'à preuve du contraire; Le Tribunal, Attendu que la demande d'admission de la Banque Adam se décompose
que la demande d'admission de la Banque Adam se décompose comme suit : 1° Solde du compte courant n° 30.411 arrêté au 5 avril 1935, soit 21.774 44 2° Solde compte courant n° 33.146 arrêté au 5 avril 1935 51.550 90 Total ........ 73.325 34 Attendu qu'à la date de la liquidation judiciaire de Lécuyer qui fut prononcée le 5 avril 1935, le compte courant de Lécuyer présentait un solde débiteur de 19.918 fr. 49; Attendu que c'est à cette somme que Derouet et Durand entendent voir limiter la production, sous réserve d'examen des comptes, étant toutefois entendu qu'ils accepteraient
sous réserve d'examen des comptes, étant toutefois entendu qu'ils accepteraient la contre-passation des effets impayés à l'échéance; Attendu que la Cour de cassation, dans ses plus récents arrêts, s'est nettement montrée opposée à la contre-passation des effets non échus en soutenant que l'endossataire ne peut, en opérant cette contre-passation au débit de l'endosseur, faire état d'une dette qui ne deviendra certaine que par suite du non paiement des effets à leur échéance; que de plus, on ne saurait soutenir pour justifier la contre-passation des effets non échus au jour du jugement déclaratif, que la faillite arrête les opérations du compte
jugement déclaratif, que la faillite arrête les opérations du compte courant, le maintien au crédit de l'endosseur du montant des effets remis deviendrait désormais sans cause, ce maintien prouvant, au contraire, sa raison d'être dans le fait que les effets sont la propriété de l'endossataire qui les présentera au paiement; Attendu que dans l'espèce qui est soumise au Tribunal la contre-passation a fait l'objet d'une clause particulière acceptée par Lécuyer à l'ouverture de ses comptes et en vertu de laquelle la Banque Adam est autorisée, à la clôture des comptes, à utiliser cette mesure; Attendu qu'une certaine jurisprudence et notamment
à utiliser cette mesure; Attendu qu'une certaine jurisprudence et notamment la Cour de Douai, a admis la validité de cette clause, se basant sur le fait que le Crédit correspondant à une remise en effets de commerce, est donné « sauf encaissement », c'est-à-dire que le crédit n'est consenti au remettant que sous la condition résolutoire de non encaissement à l'échéance; que par suite, au cas de non encaissement à l'échéance, il se produit une contre-passation d'écritures qui balance le crédit et le débit rétroactivement au jour de la liquidation judiciaire, mais que l'arrêt définitif du compte ne permet pas
judiciaire, mais que l'arrêt définitif du compte ne permet pas l'inscription des sommes qui pourraient être touchées postérieurement à l'échéance car ce serait inscrire de nouveaux articles; Attendu que cette même Cour déclare qu'en principe les effets de la contre-passation ne peuvent s'étendre d'avance aux effets non échus au moment de la liquidation judiciaire et dont il est impossible de savoir s'ils seront ou non payés à l'échéance, mais que rien n'interdit aux banquiers de stipuler une clause permettant d'étendre cette contre-passation aux effets non échus; Qu'une pareille clause donnant plus de garantie aux banques leur permet de faciliter les
plus de garantie aux banques leur permet de faciliter les opérations d'escompte aux commerçants et de leur procurer le crédit nécessaire à leurs affaires; Attendu qu'elle ajoute que les créanciers chirographaires ne sont pas des tiers et sont tenus de respecter les conventions régulièrement passées; Mais attendu que l'inscription des nouveaux articles du fait résultant de la contre-passation des effets non payés est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; Attendu qu'au contraire, l'application de la clause peut conduire à cette singularité de voir affirmer la sincérité d'une créance déjà éteinte par le paiement à l'échéance d'un effet
créance déjà éteinte par le paiement à l'échéance d'un effet contre-passé; Qu'elle peut également conduire à des résultats inadmissibles, tel l'exemple suivant : (Un effet a été tiré par le remettant sur un tiers qui, bien que non fournisseur, a donné son acceptation et payé régulièrement à l'échéance; les principes généraux et le droit commercial du change donnent à ce tiré solvable un recours contre le tireur (art. 117, § 3, C. com.) ; or, si l'on admet la validité de la clause de contre-passation anticipée, on dépouille ce tiré de son recours, car, quand le porteur aura exercé une
de son recours, car, quand le porteur aura exercé une production, il est bien impossible à moins de sanctionner au préjudice de la. masse des créanciers du tireur une double production pour la même créance, de permettre encore au tiré de produire ; la clause aboutit ainsi à priver d'avance d'un recours fondé sur les principes généraux du droit un intéressé qui a rempli toutes ses obligations et à l'égard duquel cette clause est res inter alios actus ; Attendu qu'il y a une véritable impossibilité juridique à admettre pareil résultat et que la clause qui y conduit doit être
résultat et que la clause qui y conduit doit être réputée nulle ; Attendu que l'application de la stipulation dont s'agit conduirait directement à un privilège occulte qui s'opposerait à la conciliation équitable des intérêts de la masse créancière ; Que si l'on admet qu'un privilège ne ferait qu'attribuer strictement un droit de préférence, l'effet de la convention instituerait incontestablement une classe particulière de créanciers que ne prévoit nullement la loi ; Qu'au surplus, si l'on peut considérer que cette clause puisse avoir pour conséquence de favoriser le développement du crédit d'escompte, ce crédit amènerait en contre-partie la restriction de
crédit d'escompte, ce crédit amènerait en contre-partie la restriction de celui des fournisseurs dépouillés indûment d'une partie de l'actif de leurs clients en cas de faillite ; Attendu qu'enfin, la masse créancière représentée par le syndic cesse d'être l'ayant cause du failli et devient un tiers quand les créanciers défendent leur gage commun contre un acte tendant à en détruire l'intégrité ou à constituer un droit de préférence (Douai, 11 avril 1904) ; Par ces motifs, Ouï le juge-commissaire en son rapport ; Jugeant en premier ressort; Donne acte à Derouet et Durand de leurs réserves concernant l'examen des comptes
Derouet et Durand de leurs réserves concernant l'examen des comptes ; Dit que la clause litigieuse est nulle au regard des créanciers de la liquidation Lécuyer parce que contraire à l'ordre public ; Limite la production de la Banque Adam à la somme de 19.274 fr. 44 à admettre au passif chirographaire de la dite liquidation ; Condamne la Banque Adam en tous les dépens. Note. — Cf. l'étude pratique de M. Georges Marais, De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Signalons à titre d'information que cette clause a
p. 262. Signalons à titre d'information que cette clause a cependant été déclarée valable par quelques décisions : Poitiers, 19 février 1934, D. H. 1934. 293 ; Douai, 11 mai 1934, Gaz. Pal., 1934. 2. 289. Dans le sens du jugement rapporté ci-dessus : Trib. com. Seine, 22 janvier 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 236. ÉTUDES PRATIQUES DE LA PORTÉE JURIDIQUE D'UN JUGEMENT D'ADMISSION PROVISIONNELLE Chacun sait qu'aux termes de l'article 499 du Code de commerce, modifié par le décret du 8 août 1935, apportant certains changements au Livre III du Code de commerce, le Tribunal peut décider
Livre III du Code de commerce, le Tribunal peut décider par provision qu'un créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le jugement détermine. Or, dans l'espèce jugée par l'arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Paris, en date du 29 janvier 1936, plus haut rapporté (1), le syndic de la société en faillite s'est trouvé en présence de la difficulté suivante relative à une question d'admission provisionnelle prononcée antérieurement. Un créancier avait, par un précédent jugement, obtenu une admission provisionnelle dans les délibérations de la faillite sur conclusions conformes du syndic qui alors ne contestait
faillite sur conclusions conformes du syndic qui alors ne contestait pas sa qualité de créancier et ne discutait que le quantum de la créance. Plus tard, à la suite d'incidents et de diverses mesures d'instruction, l'opinion du syndic se trouva modifiée. Il lui (1) Page 203. apparut, à tort ou à raison, que ce soi-disant créancier au succès duquel il avait contribué lors de l'admission provisionnelle, n'était pas en réalité un créancier, mais bien un associé. A ce titre non seulement la participation aux répartitions de la faillite devait lui demeurer fermée, mais encore sa responsabilité en tant qu'associé pouvait
demeurer fermée, mais encore sa responsabilité en tant qu'associé pouvait être mise en question. Mais alors se soulevait à l'égard du syndic dont l'attitude vis-à-vis du créancier changeait du tout au tout, — le problème du caractère juridique de l'admission provisionnelle. Ce problème se posait de la façon suivante : Un jugement, qui prononce une admission provisionnelle, implique-t-il que la qualité de créancier est définitivement acquise au bénéficiaire de ce jugement et que, seul, le quantum de la créance pourra faire l'objet de contestations futures, ou, au contraire, l'existence même de la créance admise provisionnellement, ainsi que son quantum, peuvent-ils
de la créance admise provisionnellement, ainsi que son quantum, peuvent-ils faire l'objet de discussions ultérieures ? La question telle que nous la posons ne parait pas avoir été examinée, au moins d'une façon absolument explicite, soit par les auteurs, soit par la Jurisprudence. La Cour de Paris, dans l'arrêt du 29 janvier 1936, s'est au contraire nettement prononcée en faveur de la thèse qui conclut à la possibilité de discuter à nouveau, même après un jugement d'admission provisionnelle, l'existence de la créance admise. Nous croyons que cette solution doit être approuvée. En effet, le but de l'admission provisionnelle, avant comme
approuvée. En effet, le but de l'admission provisionnelle, avant comme après le décret du 8 août 1935, est de permettre à un prétendu créancier, dont la créance n'a pas encore été vérifiée définitivement, de participer à l'assemblée concordataire. Le Tribunal a estimé, au vu de circonstances qui lui étaient exposées, que le droit de ce prétendu créancier présentait des apparences, ou même des probabilités de réalité. Il devenait dès lors désirable que le créancier prît part par sa voix et pour une somme arbitrée provisoirement, fut-ce pour un franc, aux délibérations concordataires. La décision ainsi rendue ne contient rien de
délibérations concordataires. La décision ainsi rendue ne contient rien de moins, mais aussi rien de plus. Ni la nature définitive, ni le quantum du droit litigieux n'ont fait l'objet devant le Tribunal d'une discussion définitive. Il n'a été dégagé, en réalité, qu'une solution provisoire basée sur des éléments apparents. Une semblable solution ne doit pas lier le juge pour l'avenir. Cette opinion trouve, selon nous, un appui important dans l'article 583, n° 4 nouveau du Code de commerce. Cet article 583 n° 4 est maintenant ainsi conçu : « Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en
sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 4° les jugements rendus par application des articles 499 et 500 du Code de commerce ». Si nous nous reportons au décret-loi du 8 août 1935 nous constatons que l'article 499 est maintenant rédigé de la façon suivante : Article 499 nouveau : « Le Tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera ». En réalité, la rédaction de cet article 499, en ce qui concerne l'admission provisionnelle, se confond avec celle du § 2
concerne l'admission provisionnelle, se confond avec celle du § 2 de l'article 499 ancien du Code de commerce. Comment dès lors concevoir, en présence de ces textes, qu'un jugement d'admission puisse lier le juge en ce qui concerne l'existence même de la créance admise, alors que l'admission n'est prononcée que sur des probabilités et que toute voie de recours demeure interdite contre une semblable décision. Chacun sait combien, dans une faillite, il est important de scruter avec minutie la nature même des droits des intéressés. Arriver à transformer un prétendu créancier pour plusieurs centaines de mille francs, admis provisionnellement fut-ce
créancier pour plusieurs centaines de mille francs, admis provisionnellement fut-ce à raison de un franc, en un associé responsable infini du passif social, c'est là assurément un effort de lutte juridique qui rentre dans les attributions d'un syndic, si la réalité des faits impose cette solution. Mais pour que ce résultat désirable puisse être obtenu, encore faut-il que des possibilités de discussion restent ouvertes après un jugement d'admission provisionnelle, rendu sur de simples probabilités. A l'appui de ce système, il nous sera permis d'invoquer par un véritable argument a fortiori, l'abrogation de l'article 568 C. com. par le décret-loi du
l'abrogation de l'article 568 C. com. par le décret-loi du 8 août 1935. Avant le décret-loi, l'article 568 § 2 prescrivait de ne pas comprendre dans les répartitions de la faillite, les sommes à raison des créances sur l'admission desquelles il n'avait pas été statué définitivement. Ces sommes devaient être mises en réserve par les syndics. Dès lors, on pourrait déjà déduire de cette prescription que si l'admission provisionnelle eût constitué un droit acquis en ce qui concerne l'existence même de la créance, le bénéficiaire du jugement d'admission aurait eu le droit d'être au moins compris dans les répartitions pour
le droit d'être au moins compris dans les répartitions pour la somme qui lui aurait été attribuée provisionnellement. Les prescriptions de l'article 568, § 2 s'opposaient au contraire à une pareille manière de procéder. Il était, dès lors, permis d'en déduire que la nature même du droit du créancier admis provisionnellement pouvait être discutée après un jugement d'admission. Un syndic avait le droit d'essayer de faire juger par une procédure ultérieure que le créancier admis provisionnellement n'était en réalité qu'un véritable associé, avec toutes les conséquences juridiques que peut comporter cette qualité. Cette conception, fort plausible, se trouve maintenant renforcée
cette qualité. Cette conception, fort plausible, se trouve maintenant renforcée par l'abrogation pure et simple de l'article 568, Code de commerce, en vertu du décret-loi. Lorsque les syndics procéderont maintenant à des répartitions entre les créanciers, ils ne seront même plus tenus de mettre en réserve le montant des créances sur l'admission provisionnelle desquelles il n'aura pas été statué définitivement. Dès lors, en l'état de cette nouvelle législation, quelle portée juridique peut être attribuée à un jugement d'admission provisionnelle ? Assurément, aucune d'ordre définitif. Il n'y a qu'une décision qui consacre sur le tout des solutions d'un caractère purement provisoire.
consacre sur le tout des solutions d'un caractère purement provisoire. En ce qui concerne la question que nous examinons, MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud ont écrit : « Comme il est dit au texte, l'admission provisionnelle emporte le droit de participer aux assemblées des créanciers, spécialement à l'assemblée du concordat (art. 504, 505, 507, al. 2), elle ne saurait donner droit de prendre part à la distribution des deniers ; quand celle-ci a lieu, une part doit être mise en réserve pour les créances contestées (art. 568, al. 2), l'admission provisionnelle ne joue aucun rôle à cet égard (Traité de