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et détail, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article. ART. 7. — Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer la profession de débitants de boissons, ainsi que tous les individus condamnés pour crime de droit commun et ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé,
jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux articles 379, 401, 405, 408, 407, 408, 248, 330,-334, 410 C.-pén.:aux-lois du 27 mars 1851 (art. 21 et du 5 mai 1855, rendues applicables aux colonies par le décret du 29 avril 1857, et à toutes autres lois subséquentes ayant pour but de réprimer la vente des boissons et denrées alimentaires falsifiées. ART. 8. — Le cumul de la vente au détail des boissons spiritueuses ou alcooliques, avec un autre commerce, est autorisé à la condition que le débitant de payer, en outre du coût de la licence
débitant de payer, en outre du coût de la licence et de la patente afférentes à son débit, le montant intégral de la patente relative à ce second commerce. ART. 9. — Les débitants autorisés devront tenir les débits par eux-mêmes ou par des gérants présentés par eux à l'agrément de l'administration et autorisés après enquête. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront. La translation du débit d'un lieu dans un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance. La transmission de ces déclarations sera faite
moins à l'avance. La transmission de ces déclarations sera faite aussi au procureur de la République ou à l'officier du ministère public, conformément aux dispositions édictées à l'article 6 du présent décret. ART. 10. — La licence devra être affichée dans chaque débit à un endroit très apparent: il devra en être de même de l'autorisation de gérer lorsqu'elle aura été accordée. Elles devront être représentées à toute réquisition des agents assermentés désignés par l'administrateur. ART. 11. — Les agents chargés de la surveillance des débits pourront, en outre, au cours de leurs visites et en vue de l'appication des
cours de leurs visites et en vue de l'appication des règlements concernant les fraudes commerciales ou fiscales, effectuer les vérifications et prélèvements qu'ils jugeront nécessaires sur les liquides mis en vente. ART. 12. — Les débitants déjà munis d'une licence ou les autres personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'un concours ou d'une fête publique, établiraient des débits de boissons extraordinaires, devront obtenir, chaque fois, l'autorisation du chef de la circonscription. Ils acquitteront un droit de 25 francs lors de chaque autorisation délivrée. ART. 13. — Il pourra être pourvu par des arrêtés du gouverneur général aux mesures que nécessitera
par des arrêtés du gouverneur général aux mesures que nécessitera l'application des dispositions précédentes. ART. 14. — Les infractions aux dispositions du présent décret ou des arrêtés du gouverneur général en réglementant l'application seront punies d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au double et le maximum de l'emprisonnement sera prononcé sans qu'il y ait jamais lieu à la restitution des droits versés. Le retrait de la licence pourra en outre être ordonné et le
de la licence pourra en outre être ordonné et le débit sera immédiatement fermé. L'article 463 C. pén. sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par le présent décret ou les arrêtés locaux visés à l'article 13 ci-dessus. ART. 15. — Les contraventions seront constatées par les divers agents assermentés désignés par l'administrateur. La poursuite devant les tribunaux et l'exécution des jugements et arrêts auront lieu à la requête du gouverneur général, qui pourra toujours transiger avec les délinquants sur les procès-verbaux rapportés contre eux, même après jugement ou arrêt définitif. Toutefois, la transaction ne pourra avoir lieu
ou arrêt définitif. Toutefois, la transaction ne pourra avoir lieu que sur le montant des condamnations pécuniaires. AET. 16. — Les jugements rendus en exécution du présent décret pourront être affichés; et publiés au Journal officiel de la colonie, aux frais des condamnés, s'il en est ainsi ordonné par les tribunaux. AET. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 5 précité sont tenus de faire simultanément leur déclaration à l'un et à l'autre dès qu'ils ont constaté l'existence de la maladie. À Paris, la déclaration est faite au préfet de police. ART. 2. — La déclaration se
au préfet de police. ART. 2. — La déclaration se fait à l'aide de cartes-lettres détachées d'un carnet à souches qui portent nécessairement la date de la déclaration, l'indication du malade et de l'habitation contaminée, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature inscrite à la première page du carnet. Elles peuvent contenir en outre l'indication des mesures prophylactiques jugées utiles; des carnets sont mis gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes. ART. 3. — Il est tenu dans chaque arrondissement, par le préfet ou le sous-préfet,
tenu dans chaque arrondissement, par le préfet ou le sous-préfet, un registre spécial où sont inscrits, par ordre chronologique, les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des endroits où ils se sont produits et le nom du déclarant. Ce registre est établi de telle sorte que chaque commune de l'arrondissement soit représentée par un ou plusieurs feuillets permettant de suivre le développement d'une épidémie et de se rendre compte à toute époque de l'état sanitaire d'une commune ou d'une ville. À la fin de chaque mois, le registre est récapitulé sur un état transmis au ministère
le registre est récapitulé sur un état transmis au ministère de l'intérieur. ART. 4. — L'arrêté ministériel du 23 novembre 1893 est rapporté. ART. 5. — HYGIÈNE PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. MALADIES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUE. Décret fixant la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Du 10 février 1903. — Officiel du 20. ARTICLE 1ER. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la loi du 15 février 1902 est fixée ainsi qu'il suit, en vertu des articles
1902 est fixée ainsi qu'il suit, en vertu des articles 4, 5 et 7 de ladite loi. Première partie. — Maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont obligatoires : 1° La fièvre typhoïde; 2° Le typhus exanthématique; 3° La variole et la varioloïde; 4° La scarlatine; 5° La rougeole; 6° La diphtérie; 7° La suette miliaire; 8° Le choléra et les maladies cholériformes; 9° La peste; 10° La fièvre jaune; 11° La dysenterie; 12° Les infections puerpérales et l'ophtalmie des nouveau-nés, lorsque le secret de l'accouchement n'a pas été réclamé; 13° La méningite cérébro-spinale épidémique. Deuxième partie. —
été réclamé; 13° La méningite cérébro-spinale épidémique. Deuxième partie. — Maladies pour lesquelles la déclaration est facultative : 14° La tuberculose pulmonaire; 15° La coqueluche; 16° La grippe; 17° La pneumonie et la broncho-pneumonie; 18° L'érysipèle; 19° Les oreillons; 20° La lèpre; 21° La teigne; 22° La conjonctivite purulente et ophtalmie granuleuse. ART. 2. — Pour les maladies mentionnées dans la deuxième partie de la liste ci-dessus, il est procédé à la désinfection après entente avec les intéressés, soit sur la déclaration des praticiens visés à l'art. 5 de la loi du 15 février 1902, soit à la demande des
loi du 15 février 1902, soit à la demande des familles, des chefs de collectivités publiques ou privées, des administrations hospitalières ou des bureaux d'assistance, sans préjudice de toutes autres mesures prophylactiques déterminées par le règlement sanitaire prévu à l'art. 1er de ladite loi. MARINE. OFFICIERS GENERAUX AUTRES QUE LES OFFICIERS DE VAISSEAU. — CADRE DE RÉSERVE. — CRÉATION. Loi portant création d'un cadre de réserve pour les officiers généraux des différents corps de la marine autres que les officiers de vaisseau. Du 16 février 1903. — Officiel du 18. INDUSTRIE. — ÉCOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES. TRANSFERT AU MINISTÈRE DU COMMERCE
INDUSTRIE. — ÉCOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES. TRANSFERT AU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — ORGANISATION. — FONCTIONNEMENT. Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des écoles nationales professionnelles d'Armentières, de Vierzon, de Voiron et de Nantes transférées du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts au ministère du commerce et de l'industrie par la loi de finances de l'exercice 1900. Du 13 février 1903. — Officiel du 19. ARMEE. — SERVICE DE L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE. — RÉORGANISATION. Décret réorganisant le service de l'aéronautique militaire. Du 13 février 1903. — Officiel du 19. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DEPENDANCES. —
COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DEPENDANCES. — MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. — LÉGISLATION MÉTROPOLITAINE. — APPLICATION. Décret rendant applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances les lois et décrets relatifs aux marques de fabrique et de commerce. Du 19 février 1903. — Officiel du 21. ARTICLE 1ER. — Sont promulgués dans la colonie de Madagascar et dépendances : 1° La loi des 28 juillet-4 août 1824, relative aux altérations et suppressions de noms dans les produits fabriqués; 2° La loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce; 3° La
sur les marques de fabrique et de commerce; 3° La loi du 26 novembre 1873 relative à l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique; 4° La loi du 3 mai 1890, modifiant l'article 2 de la loi du 23 juin 1857; 5° Le décret du 27 février 1891 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857, modifiée par celle du 3 mai 1890. ART. 2. — L'exemplaire, ainsi que le cliché typographique de chaque marque qui, dans la métropole, doivent être transmis dans les cinq
qui, dans la métropole, doivent être transmis dans les cinq jours au ministre du commerce, seront, à Madagascar, adressés dans le délai d'un mois au gouvernement général de la colonie, pour être envoyés, par le plus prochain courrier, au ministre des colonies. Celui-ci les transmettra à l'office national de la propriété industrielle. ART. 3. — Le droit fixe de 1 franc, accordé au greffier par l'article 4 de la loi du 23 juin 1857 et par l'article 12 du décret du 27 février 1891, est fixé dans tous les cas à 2 francs. ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE. — LIMITE D'ÂGE. —
à 2 francs. ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE. — LIMITE D'ÂGE. — DÉCRET DU 18 MARS 1901. — RETRAIT. Décret rapportant le décret du 18 mars 1901, relatif à la limite d'âge des candidats à l'école spéciale militaire. Du 20 février 1903. — Officiel du 22. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — LYCÉES ET COLLÈGES — BOURSES ENTRETENUES PAR LA VILLE DE PARIS. Décret fixant les conditions d'entretien par la ville de Paris des bourses ou portions de bourses dans les lycées de Paris. Du 16 février 1903. — Officiel du 27. PÊCHE. — PÊCHE FLUVIALE. — SOCIÉTÉS DE PÊCHEURS À LA
PÊCHE. — PÊCHE FLUVIALE. — SOCIÉTÉS DE PÊCHEURS À LA LIGNE. — PÊCHE SUR LES FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX. AFFERMAGE DE CERTAINS LOTS. Décret relatif à l'affermage, par les sociétés de pêcheurs à la ligne, de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux. Du 17 février 1903. — Officiel du 3 mars. ABTICLE PREMIER. — Les sociétés de pêcheurs à la ligne, constituées en conformité de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901, pourront obtenir, sans adjudication, l'affermage de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux visés à l'art. 1er de la
fleuves, rivières et canaux visés à l'art. 1er de la loi du 15 avril 1829. Pour être admises à bénéficier de cette disposition, les sociétés devront prendre l'engagement de renoncer à l'emploi de tous filets et tous engins de pêche autres que la ligne plombée ordinaire et la ligne flottante, chaque sociétaire ne pouvant se servir simultanément de plus de deux lignes. ABT. 2. — Toute société qui désirera user de la faculté prévue par l'art. 1er du présent décret sera tenue d'adresser une demande au préfet du département de la situation des lots, par lettre recommandée, six mois au
la situation des lots, par lettre recommandée, six mois au moins avant l'expiration des baux en cours. Cette demande devra être accompagnée de l'engagement exigé par l'art. 10. A l'appui de leur demande de location amicale, celles des sociétés qui sont déjà adjudicataires d'un lot de pêche devront justifier des améliorations apportées par elles à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la répression du braconnage et pour le repeuplement. Elles indiqueront également les ressources financières dont elles disposent pour continuer à assurer dans l'avenir ces diverses améliorations. Celles des sociétés qui ne sont pas adjudicataires de lot de pêche
sociétés qui ne sont pas adjudicataires de lot de pêche devront justifier leur demande de concession directe par l'engagement de pratiquer dans le lot demandé de sérieuses mesures de répression du braconnage et de repeuplement, en établissant l'existence de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement. ABT. 3. — Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture détermineront, chacun en ce qui le concerne, les lots susceptibles d'être réservés aux sociétés de pêcheurs à la ligne et les conditions de l'affermage. La redevance à payer sera fixée suivant les règles de compétence établies pour la location des
suivant les règles de compétence établies pour la location des biens de l'État. Toutefois, en cas de désaccord sur le chiffre de la redevance entre les agents locaux des services intéressés, ce chiffre sera arrêté par le ministre des finances. Les conditions techniques et financières de l'affermage seront notifiées aux sociétés par les soins du préfet de la situation des lots. Chaque société devra, dans les trente jours qui suivront cette notification, faire connaître au préfet, par lettre recommandée, si elle accepte ces conditions. Les sociétés de pêcheurs à la ligne seront dispensées de fournir une caution, mais elles devront
ligne seront dispensées de fournir une caution, mais elles devront remettre au préfet, avant la passation de l'acte d'affermage qui en fera mention, une déclaration constatant le versement à la Caisse des dépôts et consignations, comme garantie de l'exécution des clauses et conditions du cahier des charges, d'une somme égale à la moitié de la redevance annuelle qui aura été fixée. (1) Dans ce Recueil, 1902. 3. 97 et le commentaire de M. F. Ghesnaey. (2) V. notre Rép. alg., v. "Pêche fluviale", n. 265 et suiv. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 83 ABT. 4. — Si un même lot de pêche
83 ABT. 4. — Si un même lot de pêche est demandé par plusieurs sociétés acceptant les conditions d'affermage, et s'il est détenu par l'une d'elles, le lot sera attribué à cette dernière société. Dans le cas contraire, il sera procédé, par les soins du préfet, à une adjudication restreinte, entre les sociétés concurrentes. Le lot sera attribué, en tenant compte non seulement du prix offert, mais de l'importance des engagements pris par chacune des sociétés concurrentes pour assurer l'amélioration du lot de pêche, notamment des dépenses qu'elles s'engagent à faire pour la répression du braconnage et le repeuplement. ABT.
faire pour la répression du braconnage et le repeuplement. ABT. 5. — L'affermage des lots attribués aux sociétés de pêcheurs à la ligne sera l'objet d'un acte administratif dressé par le chef du service technique et le représentant des domaines, et passé devant le préfet. ABT. 6. — A titre transitoire, les délais fixés par les art. 2 et 3 ci-dessus ne seront pas appliqués à l'amodification amicale des lots vacants au moment de la promulgation du présent décret. En outre, dans l'avenir, des décisions ministérielles pourront abréger ces délais au cas où il deviendrait nécessaire de procéder à des
au cas où il deviendrait nécessaire de procéder à des amodifications en dehors des périodes normales. CHEMINS DE FER. — COMITÉ DE L'EXPLOITATION TECHNIQUE. — ORGANISATION. — DÉCRET DU 9 JANVIER 1900. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 9 janvier 1900, relatif à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. Du 20 février 1903. — Officiel du 4 mars. ABTICLE PREMIER. — L'art. 7 du décret du 9 janvier 1900 (1) est remplacé par le suivant : Pour l'étude des questions courantes, il est constitué, au sein du comité, cinq commissions permanentes chargées de préparer, discuter
sein du comité, cinq commissions permanentes chargées de préparer, discuter et arrêter les projets d'avis destinés à être soumis aux délibérations du comité et de grouper les renseignements statistiques ou autres de nature à éclairer l'avis de cette assemblée. Ces commissions ont à examiner notamment les catégories d'affaires suivantes : 1° commission : règlements, signaux, installations des gares, enclenchements, passages à niveau, etc.; 2° commission : matériel de la voie et matériel roulant; 3° commission : service des trains et horaires; 4° commission : accidents; 5° commission : inventions. Chacune de ces commissions est composée en principe de cinq à
de ces commissions est composée en principe de cinq à sept membres du comité, y compris un président et un secrétaire ayant voix délibérative. Des ingénieurs en chef et des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ou des mines peuvent être attachés au secrétariat de chacune des commissions et prennent part à ses délibérations avec voix consultative. Les directeurs du contrôle des divers réseaux et l'ingénieur en chef de l'inspection du réseau de l'État ont entrée dans chacune des cinq commissions avec voix délibérative pour les affaires de leur service. Des commissions spéciales seront formées pour l'étude des questions particulières
Des commissions spéciales seront formées pour l'étude des questions particulières ne paraissant pas rentrer dans les attributions des commissions ci-dessus définies. Elles pourront comprendre toute personne qui paraîtra indiquée à raison de ses connaissances particulières. Le vice-président et le directeur des chemins de fer sont membres de droit de toutes les commissions. Les membres des commissions permanentes et spéciales, ainsi que les présidents et les secrétaires, sont nommés par arrêté; la durée du mandat des membres des commissions permanentes est d'un an; les membres sortants peuvent être renommés. Les commissions se réunissent sur la convocation de leur président, dans l'intervalle
se réunissent sur la convocation de leur président, dans l'intervalle des séances du comité, aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas retarder la marche des travaux du comité. Le ministre peut saisir directement chacune des commissions des questions qu'il juge utile de leur soumettre et statuer sur le vu du seul avis de la commission. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — GUINÉE FRANÇAISE. — COTE D'IVOIRE. DAHOMEY. CONGO. — CONSEILS D'ADMINISTRATION, RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation des conseils d'administration de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo. Du 4 mars 1903. — Officiel du S.
du Congo. Du 4 mars 1903. — Officiel du S. ARTICLE PREMIER. — Le conseil d'administration des colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo français comprend, en dehors du gouverneur qui en fait partie de droit, en qualité de président : 1° Le secrétaire général; 2° Le chef du service judiciaire; 3° Un fonctionnaire désigné par le gouverneur (le chef du service des douanes, un chef de bureau ou un administrateur); 4° Trois membres choisis parmi les habitants notables, désignés par le gouverneur pour une période de deux années. Trois habitants notables sont
pour une période de deux années. Trois habitants notables sont en outre désignés par le gouverneur comme membres suppléants, pour remplacer, en cas d'absence, les trois habitants notables, membres titulaires. Un secrétaire archiviste est attaché au conseil. ART. 2. — Le chef du service judiciaire de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey siège au conseil d'administration de la Guinée. Il pourra y être remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président du tribunal supérieur de Conakry. A la Côte d'Ivoire et au Dahomey, le magistrat le plus élevé en grade dans chacune de ces deux
le plus élevé en grade dans chacune de ces deux colonies prend place au conseil d'administration. ART. 3. — Le chef du service de santé, le chef du service des travaux publics et tous autres chefs de service, s'il y a lieu, peuvent siéger au conseil avec voix consultative; ils peuvent également remplacer, avec voix délibérative, les membres titulaires en l'absence de ceux-ci. ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'au moins quatre habitants notables désignés par le gouverneur comme membres titulaires ou suppléants, le conseil d'administration se composera en dehors du gouverneur président : 1° Du secrétaire
composera en dehors du gouverneur président : 1° Du secrétaire général; 2° Du chef du service judiciaire; 3° De deux membres notables présents dans la colonie. Les autres fonctionnaires désignés aux arts. 1 et 3 pourront toujours, s'il y a lieu, être appelés au conseil avec voix consultative. ART. 5. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DES VILLES. — DÉCRET DU 1er JUILLET 1897. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. Du 6 mars 1903. — Officiel du 11. ARTICLE PREMIER. —
6 mars 1903. — Officiel du 11. ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret du 1er juillet 1897 (2) est modifié ainsi qu'il suit : «ART. 3. — En comité d'inspection et d'achats de livres est établi par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts dans toutes les villes qui possèdent une bibliothèque publique municipale. «Ce comité est nommé sur la proposition du préfet, après avis du maire. Il est renouvelable en entier, tous les sept ans. Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Présidé par le maire, il se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre,
il se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre, exerce son contrôle sur l'état de la bibliothèque, fixe l'emploi des fonds affectés tant à la conservation et à l'entretien des collections qu'aux acquisitions, donne son avis sur les propositions d'échanges. Le bibliothécaire, sous la surveillance du comité, procède à la confection des catalogues, exécute tous les travaux d'ordre et les prescriptions réglementaires. «Le ministre s'assure, par des inspections, de la situation et de la tenue des bibliothèques. » HYGIÈNE. — DÉSINFECTION. — APPAREILS. — CONDITIONS A REMPLIR. Décret portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les
règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection. Du 7 mars 1903. — Officiel du 12 (3). ARTICLE PREMIER. — Les appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par le § 1er de l'article 7 de la loi du 15 février 1902 (1) sont soumis, au point de vue de la vérification de leur efficacité, aux dispositions du présent règlement. ART. 2. — Aucun appareil ne peut être employé à cette désinfection avant d'avoir été l'objet d'un certificat de vérification délivré par le ministre de l'intérieur après avis du comité consultatif d'hygiène publique