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du Conseil Général, les membres du jury spécial, appelés, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. » « ART. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le Conseil Général pour l'année suivante. » J'ai l'honneur de vous représenter la liste que vous avez arrêtée dans la séance du 30 août 1862, les circulaires ministérielles des 1er juillet 1833 et 24 avril 1856, l'indication des jurés, qui ont fait le service depuis votre dernière session, enfin la liste du
le service depuis votre dernière session, enfin la liste du jury divisée par arrondissement. Vous voudrez bien remarquer que la désignation prévue par l'article 29 de la loi doit avoir lieu, non pas sur la liste générale des électeurs, dressée conformément au décret organique du 2 février 1852, mais bien sur la liste annuelle du jury, dont la composition fait l'objet du titre II de la loi du 4 juin 1853. En d'autres termes, les choix ne peuvent être faits que dans la liste des jurés en matière criminelle. Le service des postes qui comprend aujourd'hui, dans la Sarthe, 35
service des postes qui comprend aujourd'hui, dans la Sarthe, 35 directions, 19 bureaux de distribution, 202 facteurs et 30 relais de poste, a reçu, depuis votre dernière session, un certain nombre d'améliorations que je vais énumérer rapidement. Un bureau de distribution, ainsi que vous l'aviez demandé, a été créé au Breil, et fonctionne depuis plusieurs mois. Le personnel des facteurs a été augmenté aux bureaux de Loué et de Précigné, afin d'accélérer la distribution des correspondances. La commune de Tassillé qui demandait depuis longtemps à être distraite du bureau de Coulans, et dont vous aviez appuyé la réclamation, a été
Coulans, et dont vous aviez appuyé la réclamation, a été rattachée à celui de Loué. Les communes de Théligny et de Saint-Urbain, qui étaient desservies tardivement par un facteur de relais de la Ferté-Bernard, sont maintenant desservies très-régulièrement par le bureau de Montmirail. Une boîte aux lettres supplémentaire a été établie au bourg de Sainte-Colombe, qui est éloigné de plus d'un kilomètre de l'emplacement de la boîte principale de cette commune. Les voitures des courriers de Mamers à la Ferté-Bernard et de Mamers à la station de Vivoin, ont été pourvues de boîtes mobiles dans lesquelles les populations groupées sur
pourvues de boîtes mobiles dans lesquelles les populations groupées sur ces deux lignes peuvent déposer leurs lettres au moment du passage du courrier, avec la certitude qu'elles arriveront sans aucun retard à leur destination. Cette innovation me semble des plus heureuses, et j'ai l'assurance que pareille mesure. sera mise en pratique sur tous les points du Département où elle ne présentera ni inconvénients, ni difficultés d'exécution. L'administration des postes a profité de l'ouverture de la section du chemin de fer du Mans à Sablé, pour faire correspondre, une 2e fois par jour, les bureaux de la Suze, Noyen, Sablé et
par jour, les bureaux de la Suze, Noyen, Sablé et Foulletourte avec Paris et le Mans. Depuis la mise en circulation de cette ligne, quelques localités, notamment Malicorne, reçoivent leurs correspondances plus tard que précédemment, mais cette situation est toute provisoire. Elle sera modifiée, de manière à donner satisfaction à tous les besoins, aussitôt l'ouverture de la section de Sablé à Angers, qui ne saurait tarder d'avoir lieu. Les autres voeux que vous avez exprimés, lors de votre dernière session, concernant le service des postes, ont été transmis et recommandés à la bienveillante attention de M. le Directeur général de
à la bienveillante attention de M. le Directeur général de cette administration. Vous apprécierez s'il n'y aurait pas lieu de les renouveler. Par une délibération en date du 10 mai 1863, le Conseil municipal de La Suze réclame l'établissement, dans cette commune, d'un marché aux porcs, qui se tiendrait le mardi de chaque semaine. Cette demande est fondée sur le fait qu'il est élevé, dans cette localité et dans celles environnantes, un très-grand nombre de porcs; qu'il en est amené chaque semaine un certain nombre à la gare de La Suze, à destination des marchés qui approvisionnent Paris; que les
Suze, à destination des marchés qui approvisionnent Paris; que les achats se font tous à domicile, faute de marchés où ces animaux puissent être conduits, ce qui rend les transactions beaucoup plus difficiles et moins nombreuses. Quant au choix du jour, le Conseil municipal s'est arrêté au mardi, comme le plus convenable pour les marchands qui fréquentent les marchés de Sablé et de Connerré. L'enquête ouverte sur ce projet dans 80 communes a donné les résultats suivants : 23 ont exprimé un avis favorable, 1 a déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet, et 17 ont émis un avis
à faire au projet, et 17 ont émis un avis défavorable. Les autres communes, au nombre de 39, n'ont pas répondu à la communication qui leur a été faite, mais leur silence doit être considéré comme une adhésion. Les avis défavorables formulés s'appuient principalement sur ce que la création d'un marché à La Suze porterait un grave préjudice au marché de Loué, qui se tient le mardi de chaque semaine. Le Conseil d'arrondissement du Mans, auquel l'affaire a été soumise dans sa dernière session, a émis l'avis que le marché sollicité par la commune de La Suze ne fût pas
sollicité par la commune de La Suze ne fût pas autorisé, cette création devant nuire au marché de Loué. Il a en même temps exprimé le regret que le Conseil municipal de La Suze n'ait pas choisi un autre jour. J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de cette affaire, sur laquelle vous voudrez bien émettre l'avis exigé par l'art. 6 de la loi du 10 mai 1838. Par une délibération du 21 juin dernier, le Conseil municipal de Malicorne a également demandé le rétablissement dans cette commune : 1° d'un marché aux céréales et aux bestiaux, qui
: 1° d'un marché aux céréales et aux bestiaux, qui s'y tenait précédemment le mardi de chaque semaine ; 2° et de la foire qui avait lieu autrefois le second mardi de septembre. 53 communes ont été consultées sur cette demande, motivée sur les avantages qui paraissent devoir en résulter pour Malicorne. Sur ce nombre, 31 ont donné un avis favorable, 11 ont déclaré n'avoir aucune objection à présenter, 2 ont exprimé un avis défavorable, et 1 a émis une opinion favorable au rétablissement de la foire et défavorable au rétablissement du marché. Les 9 autres communes, qui se sont
rétablissement du marché. Les 9 autres communes, qui se sont abstenues, doivent être considérées comme donnant leur assentiment. Les oppositions au projet se fondent sur ce que la demande de la commune de Malicorne ne s'appuie sur aucun besoin sérieux, que le marché réclamé serait sans importance et que celui qu'il pourrait acquérir ne serait obtenu qu'au détriment des marchés voisins. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche, saisi de l'affaire, a donné un avis favorable à la foire sollicitée, mais il a écarté le projet d'établissement d'un marché aux bestiaux. M. le Sous-Préfet s'est associé aux conclusions de cette assemblée.
M. le Sous-Préfet s'est associé aux conclusions de cette assemblée. De même que pour la précédente affaire, vous voudrez bien vous prononcer sur la double demande dont il s'agit. Rétablissement d'une foire et d'un marché à Malicorne. Il me reste encore à vous entretenir d'une troisième question, analogue aux précédentes, concernant la commune de Mayet. Le Conseil municipal de cette localité a demandé, par une délibération du 6 juillet 1862, que la foire qui se tient annuellement à Mayet le premier lundi de juillet, ait lieu désormais le dernier lundi de mai, afin de favoriser les intérêts des commerçants et
de mai, afin de favoriser les intérêts des commerçants et des agriculteurs. Cette affaire a été soumise à une instruction régulière. Sur les 66 communes qui ont été consultées, 45 ont émis un avis favorable, 1 a demandé le maintien de l'état de choses actuel, 2 ont déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet et 18 ne se sont pas prononcées. L'opposition vient de la commune de Cerans-Foulhoue, qui pense que le changement réclamé porterait préjudice à la foire qui a lieu dans cette localité dans les premiers jours de juin. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche, appelé à
de juin. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche, appelé à donner son avis, s'est prononcé en faveur de la demande de la commune de Mayet. M. le Sous-Préfet de l'arrondissement a également émis un avis favorable. Vous apprécierez, Messieurs, de quelle suite cette demande est susceptible. Vous me permettrez de rappeler ici que, d'après les règles suites, les avis que vous avez à émettre sur ces demandes devront être appuyés de l'exposé des raisons qui motiveront votre détermination, et ne pas se fonder uniquement sur le nombre des adhésions ou des oppositions consignées aux dossiers de ces affaires. Vous penserez,
des oppositions consignées aux dossiers de ces affaires. Vous penserez, comme moi, que le rétablissement des foires et marchés, dont le nombre tend sans cesse à augmenter, ne doit être proposé qu'autant que ces réunions sont devenues nécessaires au développement des intérêts agricoles et commerciaux de la contrée. Il importe, en effet, à plus d'un titre, et surtout afin de ne pas multiplier pour les cultivateurs les prétextes de dépenses et de déplacements que peuvent entraîner ces réunions, de ne les autoriser que lorsqu'elles sont impérieusement exigées par les besoins des populations ou qu'il en doit résulter des améliorations sérieuses
des populations ou qu'il en doit résulter des améliorations sérieuses pour la facilité des transactions. L'inspection des finances ayant souvent signalé des irrégularités dans l'application du tarif des droits de vérification des poids et mesures, et des discordances dans l'exécution des prescriptions relatives au tableau d'assortiment obligatoire, M. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, a pensé que cet état de choses était dû à ce que les arrêtés préfectoraux réglementant cette partie du service n'avaient pas été modifiés depuis 1839, bien que les progrès de l'industrie et du commerce rendent cette mesure nécessaire. Par une circulaire
et du commerce rendent cette mesure nécessaire. Par une circulaire du 28 mars 1863, S. Ex. m'a, en conséquence, invité, en ce qui concerne la Sarthe, à réviser l'arrêté du 12 décembre 1839, par lequel l'un de mes Prédécesseurs a déterminé les catégories d'assujettis, le nombre et les instruments de pesage dont elles doivent être munies, et le droit à payer par chaque profession. Avant de prendre l'arrêté modificatif du tableau d'assortiment obligatoire, arrêté en 1839, je tiens à m'éclairer de vos lumières, et je vous serai obligé de me faire part des observations que l'examen de cette question pourra
faire part des observations que l'examen de cette question pourra vous suggérer. Plusieurs vœux ont été émis par les Conseils d'arrondissement au sujet du service des Poids et Mesures. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche demande que les dispositions du premier § de l'art. 32 de l'ordonnance du 17 avril 1839, qui ne considèrent pas comme mesures de capacité les vases ou futailles servant de récipient aux boissons, soient rapportées en ce qui concerne les commerçants, et qu'un décret réglemente uniformément la capacité des futailles et des bouteilles, en accordant le délai de tolérance reconnu nécessaire. De son côté, le
le délai de tolérance reconnu nécessaire. De son côté, le Conseil d'arrondissement de Mamers demande que la vente des céréales au poids, dans les halles et sur les marchés, au poids et non à la mesure, ce dernier mode, dit-il, se prêtant à la fraude. Le même Conseil sollicite de nouveau que la vérification périodique des poids et mesures soit annuelle dans toutes les communes. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Calais, afin de faire disparaître l'emploi des vieilles mesures, demande, de son côté, que le Vérificateur fasse des visites à domicile chez les assujettis. Je crois devoir faire remarquer, en ce
chez les assujettis. Je crois devoir faire remarquer, en ce qui concerne ce dernier vœu, que les agents de la vérification des poids et mesures sont tenus de se rendre extraordinairement chaque année dans le quart des communes de leur arrondissement, indépendamment de leur tournée périodique; que ces visites inopinées ont, par conséquent, lieu au domicile des assujettis, et que la mesure sollicitée par le Conseil d'arrondissement de Saint-Calais se trouve ainsi, pour partie au moins, exécutée dès aujourd'hui. Au nombre des affaires soumises à votre appréciation, vous trouverez le dossier d'un projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe
dossier d'un projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de la Fresnaye. La demande de réunion dont it s'agit est principalement motivée sur l'impossibilité où se trouve la commune de Saint-Paul, par suite de son peu d'importance et de l'exiguïté de ses ressources, de satisfaire, malgré les sacrifices qu'elle s'impose, aux dépenses qui lui incombent, et sur les inconvénients qui résultent de cette situation. Une enquête a été ouverte sur ledit projet, dans chacune des communes intéressées. À la Fresnaye, les 46 déclarations reçues sont favorables. Sur ce nombre, 41 ont été faites par des propriétaires
Sur ce nombre, 41 ont été faites par des propriétaires ou des habitants de Saint-Paul-sur-Sarthe. Dans cette dernière commune 57 déclarants se sont présentés et ils ont été unanimes pour repousser le projet d'annexion. Quelques protestations sont, en outre, jointes au procès-verbal d'enquête. Les avis favorables sont généralement basés sur cette considération que le projet offre des avantages incontestables pour les deux communes. Les opinions contraires s'appuient sur cette raison que la réunion aurait pour conséquence de compromettre les intérêts de la commune de Saint-Paul et ceux de ses habitants. Le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable et exprimé
Le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable et exprimé la pensée que la commune de Saint-Paul est particulièrement intéressée à l'adoption du projet. Les Conseils municipaux et les plus imposés appelés à délibérer à la suite de ces enquêtes se sont prononcés, à la Fresnaye, à l'unanimité pour la réunion, et à Saint-Paul, également à l'unanimité moins une voix, contre le projet. Dans la délibération de l'assemblée de la Fresnaye on expose, à l'appui de la demande d'adjonction, que la commune de Saint-Paul se trouve très rapprochée du bourg de la Fresnaye; qu'elle est déjà réunie à cette dernière
de la Fresnaye; qu'elle est déjà réunie à cette dernière commune pour le spirituel et l'instruction primaire; que Saint-Paul compte seulement 137 habitants, 36 maisons non agglomérées, et que sa situation financière est fort embarrassée; qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'entretenir ses chemins; que l'annexion présente des avantages pour Saint-Paul, attendu que les communes réunies pourraient payer dans un délai de 18 mois les dettes de Saint-Paul, et faire construire sur son territoire une portion de chemin depuis longtemps réclamée par les communes voisines; que la réunion aura aussi des conséquences heureuses pour la Fresnaye qui compterait alors une population
conséquences heureuses pour la Fresnaye qui compterait alors une population de 1,600 habitants, un territoire de 3,084 hectares et un principal de contributions qui permettrait de ne plus recourir à des impositions extraordinaires de 20 centimes; que, de plus, les deux administrations locales ne s'étant presque jamais entendues, tant pour les dépenses relatives au culte que pour celles de l'instruction primaire, l'annexion aurait pour résultat de faire disparaître toute cause de difficultés à cet égard. Pour faire repousser le projet, l'assemblée de Saint-Paul a, de son côté, formulé les arguments suivants : que la commune de Saint-Paul, dont l'étendue est
suivants : que la commune de Saint-Paul, dont l'étendue est de 440 hectares, ayant 10,164 fr. de revenus et 460 fr. de ressources annuelles, n'est pas dans une position aussi critique qu'on a voulu le dire, et peut parfaitement se suffire à elle-même; que si sa situation financière laisse à désirer aujourd'hui, cela tient aux dépenses considérables imposées à la commune par la construction du pont Saint-Paul et le débouché du chemin n° 2; qu'au reste, elle ne devra plus au 31 décembre prochain, que 2,400 fr.; que si la Fresnaye demande qu'elle lui soit adjointe, c'est pour faire contribuer
Fresnaye demande qu'elle lui soit adjointe, c'est pour faire contribuer aux charges occasionnées par son marché; que les propriétaires de Saint-Paul qui ont donné leur adhésion au projet ont agi dans un intérêt personnel, et, qu'au reste, pour éviter toute discussion à l'avenir avec la Fresnaye, la commune prend l'engagement de contribuer, proportionnellement à ses revenus, au paiement des frais du culte. Le Conseil d'arrondissement de Mamers, saisi de la question, a émis, à l'unanimité moins une voix, un avis favorable au projet. Son opinion est ainsi motivée : "Le Conseil, considérant que le chiffre de la population de Saint-Paul-sur-Sarthe
Conseil, considérant que le chiffre de la population de Saint-Paul-sur-Sarthe ne s'élève qu'à 137 habitants et que le premier inconvénient de cette pénurie d'habitants est de créer de grandes difficultés administratives au point de vue du personnel, et que, par suite de cet état de choses, le Conseil municipal se trouve presque exclusivement composé des membres de la même famille, du père, du fils, du beau-père et de deux oncles du Maire; " Considérant que la composition de ce Conseil enlève à la délibération prise contre le projet de réunion des communes de Saint-Paul et de la Fresnaye la plus
des communes de Saint-Paul et de la Fresnaye la plus grande partie de son autorité et en fait, pour ainsi dire, une affaire de famille; " Considérant que l'avis du Conseil municipal et des plus imposés de la Fresnaye est unanime pour demander la réunion des deux communes; " Considérant que la plus grande partie des plus imposés de la commune de Saint-Paul (les 2/3 environ) demandent cette réunion; " Considérant qu'un grand nombre d'habitants ou de propriétaires de Saint-Paul, qui tous ont un intérêt à la question, se joignent, au nombre de 45, aux adhérents, et que, par conséquent,
au nombre de 45, aux adhérents, et que, par conséquent, on peut dire avec raison que la majorité est pour la réunion; " Considérant que les deux communes de Saint-Paul et de la Fresnaye sont déjà réunies pour le spirituel et l'instruction publique; " Considérant que la commune de Saint-Paul ne possède aucune agglomération communale et qu'elle n'est formée que de 36 maisons pour la plupart isolées, et que, par conséquent, elle ne pourra jamais posséder les éléments constitutifs de la vie communale; " Considérant que la commune de Saint-Paul est tellement grevée de dettes qu'elle ne pourra de longtemps
est tellement grevée de dettes qu'elle ne pourra de longtemps satisfaire aux exigences de sa situation, et que même les sacrifices exceptionnels de l'impôt extraordinaire ne sauraient la mettre à même de contribuer aux dépenses communes, telles que presbytère, église, cimetière, maison d'école; " Considérant que la situation de la commune de Saint-Paul est un obstacle permanent à l'achèvement des chemins communs à plusieurs communes; que la délibération du Conseil municipal et des plus imposés de la commune de Roullée ne laisse aucun doute à cet égard; " Vu l'avis conforme de M. le Commissaire enquêteur, ceux de MM. les
conforme de M. le Commissaire enquêteur, ceux de MM. les Agent-voyer, Percepteur, et celui de M. le Juge de paix de la Fresnaye; " Vu le rapport de M. le Sous-Préfet; " Le Conseil, à l'unanimité moins une voix, Exprime le vœu que la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe soit réunie à celle de la Fresnaye." L'avis du Conseil d'arrondissement me paraît parfaitement motivé et je ne puis que m'associer à ses conclusions. Il est évident que la commune de Saint-Paul se trouve dans des conditions exceptionnelles, n'ayant ni chef-lieu, ni aucun des édifices qui sont des signes de la vie communale,
des édifices qui sont des signes de la vie communale, et qu'elle ne peut guère conserver son individualité sans inconvénient pour l'intérêt des communes voisines. Obérée par des dettes qui dépassent ses forces, je crois qu'il sera avantageux pour elle d'être réunie à La Fresnaye. L'enquête révèle, au reste, ce fait significatif : c'est que la majorité des plus imposés réclame cette réunion. En ce qui concerne la liquidation des dettes des deux communes, leur situation financière rend facile la solution de cette question. La commune de La Fresnaye n'a aucune dette, si ce n'est une imposition extraordinaire s'élevant à
aucune dette, si ce n'est une imposition extraordinaire s'élevant à 1,219 fr., recouvrable en 1863, et possède une valeur de 60,000 fr, environ. La commune de Saint-Paul, au contraire, est fort grevée : son actif ne s'élève qu'à la somme de 2,800 fr. et son passif est de 3,381 fr. 57. Dans ces conditions, il me semble juste d'imposer à la commune absorbante la plus grande part des sacrifices, c'est-à-dire de confondre l'actif et le passif de Saint-Paul et de La Fresnaye, et de charger la nouvelle communauté du solde des dettes contractées par la première de ces communes. Cette
des dettes contractées par la première de ces communes. Cette proposition est toute en faveur de la commune annexée; mais cette solution n'en sera pas moins favorablement acceptée, j'en ai la persuasion, par la commune de La Fresnaye. Le dossier de cette affaire contient tous les éléments utiles pour vous permettre de vous prononcer en connaissance de cause. Par un arrêté du 6 août 1863, M. Boussard, rédacteur de 1re classe dans les bureaux de la Préfecture, 3° division, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er de ce mois. M. Boussard remplit
à partir du 1er de ce mois. M. Boussard remplit les conditions exigées : il aura 61 ans le 8 novembre prochain et compte 31 ans, 5 mois, 15 jours de service. — Le chiffre de son traitement annuel a été de 1,450 fr., à partir du 1er août 1860, et de 1,650 fr. à compter du 1er octobre 1861, ce qui porte à 1,572 fr. 22 le chiffre à admettre comme traitement moyen des trois dernières années. Je vous propose de liquider sa pension à la somme de 833 francs, conformément aux règles établies par l'ordonnance royale du 1er
francs, conformément aux règles établies par l'ordonnance royale du 1er août 1827 et le décret impérial du 4 juillet 1806, avec jouissance du 1er août 1863. Ce n'est encore que pour mémoire que j'ai inscrit aux recettes de la 2e section la part qui reviendrait au Département, en 1864, dans les rentrées de la liquidation du comptoir d'escompte. M. le Liquidateur n'a plus à constater de recouvrements depuis son rapport de l'année dernière, et, par suite sans doute de frais payés, l'encaisse disponible qui, au 4 août 1862, s'élevait à 46,826 fr. 61, n'est plus aujourd'hui que de 44,827 fr.
46,826 fr. 61, n'est plus aujourd'hui que de 44,827 fr. 31. Vous verrez, par le rapport de M. le Liquidateur de la Caisse de la Sarthe, qu'un nouvel obstacle s'oppose au versement dans la caisse d'escompte d'un dividende que le Liquidateur de cette dernière caisse évalue toujours à 160,000 fr. au moins. Je dois, en finissant, remplir, encore cette année, un devoir aussi douloureux pour moi que pour le Conseil Général, car la mort ne s'est pas lassée de frapper et elle a choisi les victimes parmi les meilleurs et les plus dignes. M. Rigault-Beauvais, M. le baron de Gémasse