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directes des conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte du 15 février au 6 mars 1900, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 23 mars 1905; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 5 septembre 1903; Vu la lettre du président du Conseil, ministre des finances, en date du 5 juin 1905; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 30 juillet 1903 et 5 décembre 1904 Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu,
la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction, au port de Bayonne, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse du Lazaret, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé des 18-19 mai 1903 et aux avis également susvisés du conseil général des ponts et chaussées. La dépense est évaluée à cent soixante mille francs (110,000f). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Bayonne, dans sa délibération du 20 mai 1903, de contribuer
Bayonne, dans sa délibération du 20 mai 1903, de contribuer à l'exécution des travaux par un subside de cent mille francs (100,000f). Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Le surplus de la dépense, soit soixante mille francs (60,000f), sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la
4. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Bayonne suivant délibération du conseil municipal, en date du 27 janvier 1904, de céder gratuitement à l'État les terrains communaux compris dans l'assiette des ouvrages et d'autoriser à titre gratuit également le dépôt des déblais en excès sur des parcelles lui appartenant. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 3 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gautrat.
Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gautrat. N° 46888. Décret autorisant le département de la Loire-inférieure à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 5 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 9 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 26 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de
12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, soixante-dix centimes de centime (0°7o) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances,
maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Étienne. N° 46889. DÉCRET fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Châteauneuf-du-Faou (Finistère). Du 5 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA
Châteauneuf-du-Faou (Finistère). Du 5 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-du-Faou en date du 7 août 1904; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Châteauneuf-du-Faou (Finistère), est fixée ainsi
chiens, dans la commune de Châteauneuf-du-Faou (Finistère), est fixée ainsi qu'il suit À six francs (6f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À deux francs cinquante centimes (2f 50) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Étienne. xi' série, Bull. 320, n° 2955. N° 46990. DÉCRET autorisant le
série, Bull. 320, n° 2955. N° 46990. DÉCRET autorisant le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 7 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Deux-Sèvres, en date des 2 mai et 23 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 6 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des
section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, quatre-vingt-dix-neuf centièmes de centime (0° 99) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux frais d'études et aux dépenses d'établissement de l'avant-projet de tramway de Saint-Maixent à Coulonges-sur-l'Autize et à Saint-Louis. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des
chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Ecc. Étienné. DÉCRET qui nomme le Contrôleur des dépenses engagées du Département de la guerre. Du 9 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi de finances du 26 décembre 1890, prescrivant la tenue dans chaque ministère d'une comptabilité des dépenses engagées; Vu le décret du 14 mars 1893, déterminant les formes de ladite comptabilité Vu l'article 78 de la loi de finances du 30 mars 1902; Vu l'article 53 de la loi de finances du 31 mars 1903, modifiant l'article 78 de la loi de finances du 30 mars 1902 ainsi qu'il suit « Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des finances et le
par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre intéressé. Il Vu le décret du 10 juillet 1903, Décrète Art. 1. M. Lacapelle (Gustave-Léon-Jean Baptiste-Nicolas) contrôleur général de 1er classe de l'administration de l'armée, est nommé contrôleur des dépenses engagées du département de la guerre. 2. Le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Ménard. Le
ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Ménard. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. DÉCRET qui convoque le Collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Toulouse (Haute-Garonne), à l'effet d'élire un Député. Du 19 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et notarié suisse du
circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et notarié suisse du 31 mai 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux Attendu le décès de M. Serres, député de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Toulouse (Haute-Garonne);, ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Toulouse (Haute-Garonne) est convoqué pour le dimanche 17 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires
par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 31 mai 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé S. Dewert. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à
beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux affaires et à la littérature. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 31 mai 1863, déclarant à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour les dépenses exigibles, Vu les articles 78 et 83 de la loi du
Vu les articles 78 et 83 de la loi du 9 janvier 1906, ouvrant au ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes un crédit complémentaire de la somme de deux cent trente-huit mille cent soixante centimes, représentant l'indemnité payée par la Chine en réparation du meurtre de M. Ducreuil de Rhins; Vu la déclaration délivrée, le 9 octobre dernier, par le receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé, le même jour, au trésor public, par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de deux mille neuf cent soixante
et consignations, une somme de deux mille neuf cent soixante francs, montant des arrérages disponibles pour l'année 1905 de la rente trois pour-cent, provenant de la fondation Ducreuil de Rhins; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de deux mille neuf cent soixante francs. Cette somme sera rattachée au chapitre XLVI Voyages et missions scientifiques et littéraires, du budget de l'exercice 1905. Il sera pourvu à la dépense au moyen de
1905. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé A. M. MARTIN. LE DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Concédé signé par le ministre
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Concédé signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de l'acquisition de trois locomotives destinées à son réseau algérien. Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cent soixante-huit mille francs, y compris une majoration de dix-huit mille quatre cent quatre-vingts francs pour frais généraux et
dix-huit mille quatre cent quatre-vingts francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 22 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 14 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau
abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 Francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra
réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 26906. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46896. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1905, un Crédit supplémentaire de 30,000 francs au titre du chapitre VIII Aménagements et exploitations, du Budget de l'agriculture. Du 30 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 7 janvier 1906.) LE SÉNAT
(Promulguée au Journal officiel du 7 janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont; La teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués par la loi du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de trente mille francs (30,000f) applicable au chapitre VIII du budget du ministère de l'agriculture Aménagements et exploitations; Il sera pourvu au crédit ci-dessus: au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice
ci-dessus: au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Voir des Errata à la fin de ce numéro. N° 46896. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 23 Novembre
l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par la ville de Saint-Nazaire
les caisses du Trésor public par la ville de Saint-Nazaire et des chambres de commerce pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à deux millions quatre cent sept mille neuf cent cinquante-neuf francs quatorze centimes (2,407,969½) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au
réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Fait à Paris, le 23 Novembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances. Signé ROVERE. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTIN.
Signé ROVERE. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTIN. (11e série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, au titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904. État B: Répartition par entreprise d'un crédit additionnel de 2,407,959 fr. 14 ouvert au ministre des travaux publics pour remplacement de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, 2e section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46837. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit
au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu
comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le département de la Corrèze, des communes et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXVI (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à soixante mille deux
de concours, un crédit additionnel montant à soixante mille deux cent seize francs soixante-six centimes (60,216.60) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET.
Fait à Paris, le 8 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvre. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Makédjouls, ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904 Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 60,216 fr. 66 ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitres XXXIV (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations). N° 46898. DÉCRET qui approuve la
Entretien et grosses réparations). N° 46898. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 27 décembre 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris. Du 31 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de
tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 19 janvier 1900, qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées Vu le décret du 16 février 1903 ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six
convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Montreuil-sous-Bois à Boulogne Vu les décrets du 15 août 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 10 août 1903, le 27 février et le 28 juin 1904 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 décembre
la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 11 juillet 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le