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a été condamné, tel qu'il est précisé par l'arrêt de la Cour prévôtale, on ne trouve point de rébellion à la force armée; ainsi, non seulement la Cour n'avait pas été saisie de la connaissance de ce crime comme il a été démontré, mais l'eût-elle été, elle aurait dû se déclarer elle-même incompétente; elle a donc, sous ce rapport, encore violé les règles de la compétence. En conséquence, son arrêt n'a aucun caractère légal, et doit être annulé, soit à la réquisition du ministère public, s'il veut user du pouvoir qui lui est accordé par l'art. 441 du Code d'instruction
qui lui est accordé par l'art. 441 du Code d'instruction criminelle, soit à celle de la partie elle-même, si elle saisit directement la Cour de cassation. Roussac demandait en outre à être renvoyé devant une autre cour que celle de Montpellier, pour cause de suspicion légitime, à raison du pillage du café Lazuttes, pour lequel il devait être poursuivi aux termes de l'arrêt de la Cour prévôtale. Sur ce pourvoi, la Cour de cassation a rendu, le 23 janvier 1818, un arrêt conçu en ces termes: Vu l'article 45 de la loi du 20 octobre 1815, qui porte: "Les arrêts
la loi du 20 octobre 1815, qui porte: "Les arrêts des cours prévôtales seront rendus en dernier ressort, et sans recours en cassation"; "Et attendu que les cours prévôtales sont hors du droit commun, que les dispositions positives de la Loi peuvent seules régler les limites, comme l'étendue de leurs pouvoirs; "Que la disposition générale de l'article 45 de la loi du 25 décembre, qui affranchit leurs arrêts de tout recours en cassation ne peut être modifié que par la disposition d'ordre public de l'article 441 du Code criminel; "Que la Cour n'est pas saisie conformément à cet article; "Déclare
la Cour n'est pas saisie conformément à cet article; "Déclare n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi particulièrement formé par Roussac, envers l'arrêt contre lui rendu par la Cour prévôtale de Montpellier; "Statuant en second lieu sur la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, relative au pillage du café Lazuttes, que l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale de Montpellier, du 19 novembre 1816, avait renvoyé devant la Cour d'assises du département de l'Hérault; "Vu l'article 542 du Code d'instruction criminelle; "La Cour renvoie le demandeur, et les pièces de la procédure, devant la Cour
demandeur, et les pièces de la procédure, devant la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône; Il est à remarquer que par cet arrêt, la Cour suprême n'a point examiné au fond la question de savoir si l'arrêt de la Cour prévôtale avait été compétement rendu, mais qu'elle a rejeté le pourvoi, en se fondant sur ce principe, que les arrêts de cours prévôtales ne sont pas sujets à cassation; qu'ainsi, la partie condamnée n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt émané de ces tribunaux extraordinaires, dont la cassation ne peut avoir lieu que sur le réquisitoire du procureur-général,
ne peut avoir lieu que sur le réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'un ordre exprès émané du ministre de la justice, aux termes de l'article 441 du Code d'instruction criminelle. En effet, le procureur général, sur l'ordre de son excellence monseigneur le garde des sceaux, s'est pourvu contre l'arrêt du la Cour prévôtale de Montpellier, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels Roussac avait fondé son pourvoi, et cette fois la cour s'est déclarée valablement saisie, a reconnu l'incompétence et a cassé l'arrêt. ARRÊT. Vu le réquisitoire du procureur-général; Vu aussi les articles 39, 40 et 41 de
procureur-général; Vu aussi les articles 39, 40 et 41 de la loi du 20 décembre 1815, portant: Art. 39. « Dans le cas où la Cour se déclarerait compétente, elle prononcera, s'il y a lieu, la mise en accusation, et décernera l'ordonnance de prise de corps : le jugement de compétence sera envoyé immédiatement au procureur-général, qui sera tenu, toute affaire cessante, de le soumettre à la délibération de la chambre d'accusation de la Cour royale, pour qu'elle statue définitivement, sans recours en cassation.» Art. 40. « L'instruction sur le fond du procès ne sera pas suspendue par l'envoi du
fond du procès ne sera pas suspendue par l'envoi du jugement de compétence à la Cour royale; mais il sera sursis aux débats et au jugement définitif, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par ladite Cour sur ce jugement de compétence.» Art. 41 « La Cour prévôtale, saisie d'une affaire par le renvoi que lui en aura fait une Cour royale, procédra au jugement définitif, sans jugement préalable sur la compétence.» Et art. 441 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu: « Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel, à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près
par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à La section criminelle, des actes judiciaires, tirés ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et Les officiers de police ou juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière expressément au chapitre 3 du titre 4 du présent livre.» Attendu, qu'aux termes de la loi de leur établissement, Les Cours prévôtales sont sans caractère et sans pouvoir pour juger sur d'autres faits que ceux de la connaissance desquels elles ont été légalement saisies par un arrêt de
desquels elles ont été légalement saisies par un arrêt de renvoi, et ceux à raison desquels elles se sont reconnues et déclarées compétentes par un jugement préalable dûment confirmé; Que, dans l'affaire dont il s'agit, la Cour royale de Montpellier, par son arrêt rendu le 31 octobre 1815, à la suite d'une instruction faite dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle n'avait mis en accusation M. G. Roussac, que sur l'unique fait d'avoir été l'un des auteurs ou complices de l'assassinat commis, le 2 juillet 1815, dans la ville de Montpellier, par un attroupement armé, sur la personne
ville de Montpellier, par un attroupement armé, sur la personne du nommé Segondi; Que l'acte d'accusation, dressé en conséquence, et le renvoi dudit Roussac devant la Cour prévôtale de l'Hérault, pour y être jugé, ne portent que sur ce même fait, et qu'il était, par conséquent, le seul sur lequel la Cour prévôtale pût et dût prononcer; Que cependant, après avoir déclaré qu'il ne résulait pas des débats qui ont eu lieu devant elle, que l'un des attroupements animés dont l'accusé Roussac avait fait partie, eût contribué à l'assassinat de Segondi ou de tout autre, ladite Cour prévôtale, considérant ce
Segondi ou de tout autre, ladite Cour prévôtale, considérant ce qui était résulté des mêmes débats, a déclaré Roussac coupable d'avoir fait partie de l'une des bandes armées, au nombre de moins de vingt hommes, qui se sont opposés À l'exécution des lois, et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion; Attendu que le fait était évidemment autre que celui pour lequel Roussac avait été traduit devant la Cour prévôtale, et que sur ce fait, distinct et nouveau, la compétence n'avait en aucune manière été établie; qu'elle n'a donc pu se permettre de le juger sans sortir
n'a donc pu se permettre de le juger sans sortir du cercle de ses attributions, et sans excéder ses pouvoirs. Par ces motifs, La Cour, faisant droit au réquisitoire, casse et annule l'arrêt, etc., sauf au ministère public, s'il y a lieu à poursuivre, ainsi qu'il avisera, et conformément à la loi, sur la nouvelle prévention, élevée à la charge de Roussac, lors des débats qui ont eu lieu devant la Cour prévôtale. Du 5 février 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Ellis. — Rapp. M. Ollivier. — Concl. M. Henry-Larivière, avocat-général. — Pl. M.
M. Ollivier. — Concl. M. Henry-Larivière, avocat-général. — Pl. M. Odillon Barrot. SAGE-FEMME. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. — ACCOUCHEMENT. L'article 319 du Code pénal, sur l'homicide involontaire, est applicable aux médecins et sages-femmes qui, par leur imprudence, causent la mort de leur malade. — Plus particulièrement, une sage-femme qui, dans un accouchement difficile, n'appelle point le secours d'un médecin, commet une imprudence, et en cas de mort de la mère et de l'enfant, elle est punissable d'homicide involontaire par imprudence. (Code pénal, art. 319.) La dame David, sage-femme, demeurant à Saint-Claude, est poursuivie devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable
est poursuivie devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir commis un homicide involontaire, en causant la mort à la mère et à l'enfant dans un accouchement difficile, et cela par son imprudence, sa maladresse ou sa négligence. 30 mai 1817, jugement qui, aux termes de l'art. 319 du Code pénal, condamne la dame David à trois mois d'emprisonnement et 50 francs d'amende. Appel de la part de la dame David, qui soutient que l'art. 319 n'est pas applicable à l'espèce. Jugement, du 23 juillet, du tribunal de Lons-le-Saulnier, confirmatif de celui de Saint-Claude. Les motifs étaient ainsi conçus
confirmatif de celui de Saint-Claude. Les motifs étaient ainsi conçus : « Considérant qu'il résulte de l'instruction et des dépositions des témoins entendus devant les premiers juges, et notamment de celles des médecins Picquet et Rassod, qu'il y a eu imprudence grave de la part de la femme David d'entreprendre et surtout de continuer un accouchement laborieux au-dessus de ses forces, et de n'avoir point appelé de médecin pour l'aider dans cet accouchement, dont elle connaissait le danger. » POURVOI en cassation de la part de la dame David, pour violation de la loi du 19 ventôse an XI, et
violation de la loi du 19 ventôse an XI, et fausse application de l'art. 319 du Code pénal. Pour démontrer, a-t-elle dit, que le législateur n'a point entendu comprendre les médecins, chirurgiens et sages-femmes, dans la disposition de l'art. 319, qui punit l'individu dont l'imprudence ou la maladresse a été cause d'un homicide involontaire, il faut seulement rapporter les règles spéciales que la loi a établies pour le cas où les médecins, officiers de santé et sages-femmes se rendraient coupables de quelques négligences ou imprudences : ces règles se trouvent dans la loi du 19 ventôse an XI. L'art. 29
dans la loi du 19 ventôse an XI. L'art. 29 porte : « Les officiers de santé ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance ou l'inspection d'un docteur dans les lieux, où celui-ci sera établi : dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus ; il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. » Relativement aux sages-femmes, la loi contient une disposition particulière. L'article 33 est ainsi conçu : « Les sages-femmes ne pourront employer les
ainsi conçu : « Les sages-femmes ne pourront employer les instruments dans les accouchements laborieux sans appeler un docteur, ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu. » Ici la loi ne prononce point de peine dans le cas où les sages-femmes ne se conformeraient pas à ces dispositions ; ainsi l'on peut tout au plus conclure par analogie de l'article 26, qu'en cas d'accidents graves, il y aurait recours en indemnité contre la sage-femme. Il résulte donc, d'abord, de ce que la loi du 19 ventôse an XI a spécialement prévu le cas où les médecins et sages-femmes commettraient quelque
prévu le cas où les médecins et sages-femmes commettraient quelque imprudence, qu'on ne saurait leur appliquer la disposition générale de l'art. 519 du Code pénal. En second lieu, de l'analyse des articles 29 et 33, que la sage-femme ne peut être punie, que dans le cas où elle se serait servie d'instruments sans appeler un médecin ou chirurgien anciennement reçu ; et qu'enfin la peine qu'on peut lui infliger dans ce cas, se borne à exiger d'elle une indemnité. Dans l'espèce, il est constant, en point de fait, que la dame David ne s'est point servie d'instruments ; donc elle
dame David ne s'est point servie d'instruments ; donc elle était à l'abri de tout reproche ; et en lui infligeant la peine portée dans l'art. 319 du Code pénal, le jugement a fait une fausse application de cet article et violé la loi du 19 ventôse an XI. Il est au surplus facile de démontrer que le législateur n'a point dû comprendre dans la disposition générale de l'article 319 du Code pénal, les personnes exerçant la profession de médecin, chirurgien et sage-femme. Serait-il, en effet, raisonnable et juste de placer sur la même ligne et de punir également l'individu
placer sur la même ligne et de punir également l'individu qui, par sa maladresse ou imprudence, est l'auteur d'un homicide involontaire, et l'homme de l'art qui ne parvient point à sauver la vie d'un malade. À l'égard du médecin ou de la sage-femme, on ne peut jamais acquérir la certitude parfaite que ce soit à leur impéritie ou à leur négligence que doit être attribuée la mort du malade. Il est donc impossible de leur appliquer la loi qui punit l'homicide involontaire causé par négligence, imprudence ou maladresse. M. L'avocat-général a conclu au rejet. En effet, a-t-il dit, on s'aperçoit,
a conclu au rejet. En effet, a-t-il dit, on s'aperçoit, avec un peu de réflexion, que l'art. 319 doit embrasser dans sa généralité les médecins, dont l'imprudence entraîne la mort d'un malade, comme tout autre individu qui se rend coupable d'un homicide involontaire : « Quiconque, dit l'article, par sa maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni, etc. » Pour admettre une exception à un principe aussi général, il faudrait la trouver formellement exprimée dans une autre disposition législative. La dame David a voulu en
une autre disposition législative. La dame David a voulu en lire résulter une de la loi du 19 ventôse an XI ; mais on n'y trouve rien qui puisse justifier cette prétention ; d'abord l'objet général de cette loi est de poser des règles sur l'exercice de la profession de médecin, chirurgien et sage-femme, et elle n'exprime point l'intention de soustraire les personnes exerçant l'art de guérir aux dispositions du droit commun reproduites dans l'art. 319. On a invoqué particulièrement les articles 20 et 33. Mais d'abord ils ne prévoient que le cas d'accidents graves, et point celui de la
que le cas d'accidents graves, et point celui de la mort du malade. Aux termes de l'article 33, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu imprudence, maladresse de la part de la sage-femme, pour qu'on puisse la condamner à une indemnité ; il suffit qu'elle ait opéré avec les instruments sans appeler un médecin ; dès lors, il est évident que cet article n'a point eu le même objet que l'article 319 ; il prononce une peine, par cela seul que la sage-femme n'a pas observé les règles qu'il prescrit, sans examiner, sans prendre nullement en considération si la
prescrit, sans examiner, sans prendre nullement en considération si la sage-femme a commis ou non une imprudence, tandis que l'article 319 ne peut être applicable que lorsqu'il y a imprudence ou maladresse, etc. Il faut donc tenir pour constant que la loi du 19 ventôse an 11 ne peut être invoquée comme établissant une exception à l'article 319 du Code pénal en faveur des médecins et sages-femmes, et l'on sent même qu'une pareille exception ne pourrait être admise; car il n'en resterait pas moins vrai que lorsque cette négligence ou cette imprudence sera constante et reconnue, la peine devra nécessairement
cette imprudence sera constante et reconnue, la peine devra nécessairement être infligée. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que dans l'état des faits, tels qu'ils sont reconnus constants par les tribunaux correctionnels de Saint-Claude et de Lons-le-Saulnier, la condamnation de la réclamante aux peines de trois mois d'emprisonnement et de 50 francs d'amende est une juste application de l'article 319 du Code pénal; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite. — Rejette, etc. Du 18 septembre 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont, conseil. — Concl. M. Henri-Larivière,
Barris. — Rapp. M. Aumont, conseil. — Concl. M. Henri-Larivière, av.-gén. — PL M. Darrieux, avocat. 1°. SERMENT. — TÉMOIN A DÉCHARGE. — NULLITÉ. 2°. FORMES.—OMISSION.—PROCÈS-VERBAL. 1°. La disposition de l'art. 317, Cod. inst. crim., portant que les témoins prêteront serment avant de déposer, s'applique aux témoins à décharge, comme aux témoins à charge. La formule de serment prescrite par cet article est sacramentelle, de sorte qu'il y a lieu à cassation, si un ou plusieurs témoins ne se sont conformés à cette formule qu'en partie, et n'ont pas prêté serment, par exemple, de parler sans haine et sans crainte.
serment, par exemple, de parler sans haine et sans crainte. (Col. lus, crim. art. 317.) 2°. En matière criminelle, les formalités qui ne sont pas déclarées avoir été observées, dans le procès-verbal des débats, sont réputées de droit avoir été omises. (Cod. ins. crim. art. 372.) (Bastide, Jausion et consorts.) Les nommés Bastide, Jausion, Colard, Bax, Catherine Bruguières, veuve Bancal, étaient condamnés par arrêt de la Cour d'assises de l'Aveyron à la peine de mort, pour l'assassinat de M. Fualdès, ancien procureur du Roi à Rodez. Missonnier et Anne Benoit étaient condamnés, pour complicité du même crime, mais sans préméditation,
étaient condamnés, pour complicité du même crime, mais sans préméditation, à la peine des travaux forcés à perpétuité. Ceux sept condamnés proposaient plusieurs moyens auxquels la Cour ne s'est pas arrêtée. Mais ils fondaient leur principal moyen sur la violation de l'art. 317 du Code d'instruction criminelle qui prescrit, à peine de nullité, les termes dans lesquels les témoins doivent prêter serment, avant d'être entendus aux débats. Le procès-verbal de la séance qui, aux termes de l'article 372 du même Code, doit prouver que toutes les formalités prescrites ont été remplies, n'énonçait pas, à l'égard de quelques-uns des témoins, qu'ils
remplies, n'énonçait pas, à l'égard de quelques-uns des témoins, qu'ils eussent prêté le serment de parler sans haine et sans crainte. Cette omission d'une partie du serment, prescrite à peine de nullité, a déterminé la cassation de l'arrêt ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUR, — Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises séant à Rodez, du 12 septembre dernier, par Charles-Bernard Bastide-Gramont, Joseph Jausion, Jean-Baptiste Colard, François Rax, Catherine Bruguière, veuve Bancal, Joseph Missonnier et Anne Benoit; — Vu l'article 372 du Code d'instruction criminelle, qui ordonne que le greffier dressera un procès-verbal de la séance,
ordonne que le greffier dressera un procès-verbal de la séance, à l'effet de constater que les formalités prescrites ont été observées, et que le procès-verbal sera signé par lui et par le président; Attendu que, de cette disposition, il résulte que les formalités que le procès-verbal des séances n'énonce pas avoir été observées, doivent être réputées avoir été omises; — Vu aussi le premier paragraphe de l'art. 317 du même Code, qui est ainsi conçu: "Les témoins, avant de déposer, prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et
haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité; Attendu que cette disposition est générale, qu'elle s'applique conséquemment aux témoins produits par les accusés, comme à ceux qui sont produits par le ministère public; que la relation de cet article 317, avec les art. 315 et 316 qui le précèdent, exclut d'ailleurs toute restriction à cet égard; Et attendu que le procès-verbal des débats qui ont eu lieu contre les demandeurs, n'énonçait pas que huit témoins à décharge, entendus à la requête de Bastide, et huit autres témoins, aussi à décharge, entendus à la requête
huit autres témoins, aussi à décharge, entendus à la requête de Missonnier, aient prêté, avant de déposer, le serment de parler sans haine et sans crainte; que ce procès-verbal établit donc que le serment de ces témoins a été incomplet, et que l'art. 317 a été violé dans une disposition qu'il prescrit à peine de nullité; qu'il s'ensuit que les débats doivent être annulés, et conséquemment tout ce qui s'en est suivi; — Casse, etc. Du 9 octobre 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Lecoutour. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-gén. —
— Rap. M. Lecoutour. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-gén. — PL M. Loiseau, avocat. PRESCRIPTION. — Baux judiciaires. L'article 41 de l'ordonnance de 1629, ainsi conçu: "Les loyers des maisons et prix des baux à ferme ne pourront être demandés cinq ans après les baux expirés," s'applique aux baux judiciaires comme aux baux conventionnels. (Dumoret et consorts. — C. — de Gestas et Castera-Biroy.) En 1768, le sieur de Wallen fit saisir réellement le domaine de Caseaux appartenant au sieur Podenas de Villepinte, son débiteur, aujourd'hui représenté par M. de Gestas, et obtint, le 16 février 1770, du parlement de
Gestas, et obtint, le 16 février 1770, du parlement de Paris, un arrêt qui ordonnait le bail judiciaire de ce domaine, situé dans le ressort du parlement de Toulouse. Le 11 juillet suivant, Raymond Dumoret, Jean-Marie Pinas et Pierre Paudèle, se rendirent adjudicataires du bail du domaine saisi, moyennant 3300 fr. par an, payables de six mois en six mois, à qui par justice il serait ordonné. Le 16 juillet 1771, cession du bail par les adjudicataires, à Castera-Biroy et à Paudèle leur co-associé. Ce bail expirait en 1779. Aucune n'a été dirigée contre les fermiers dans les cinq ans
n'a été dirigée contre les fermiers dans les cinq ans de l'expiration du bail. Ce n'est qu'au mois de fructidor an 9 que M. de Gestas, représentant M. de Villêpinte, en qualité de son héritier bénéficiaire, fit assigner Dumoret devant le tribunal civil de Bagnères, pour se voir condamner à payer en deniers, ou quittances valables, le prix du bail de 1770. Les fermiers judiciaires, entre autres exceptions, opposaient la prescription. Par jugement du 3 messidor an 11, le tribunal de Bagnères condamna Dumoret et consort au paiement de la somme de 29,971 fr. montant des fermages de neuf années,
somme de 29,971 fr. montant des fermages de neuf années, sauf leur recours contre Biroy, ainsi que cela avait été jugé par arrêt du parlement de Toulouse en 1777. Les étaient ainsi conçus : « Considérant que l'ordonnance de 1629 sur laquelle sont basées les fins de non-recevoir, n'a pas été publiée ni enregistrée au ci-devant parlement de Paris, devant lequel la saisie réelle se poursuivait, et dans le ressort duquel étaient domiciliés le créancier saisissant et le débiteur saisi; suivant ce qui résulte du bail à ferme dont il s'agit. Or, d'après les lois anciennes, et notamment l'ordonnance de
s'agit. Or, d'après les lois anciennes, et notamment l'ordonnance de 1667, cette formalité était indispensable pour donner force de loi à la volonté du législateur; que cette ordonnance n'a pas été non plus enregistrée au ci-devant parlement de Toulouse, dans le ressort duquel les biens saisis étaient situés; qu'elle tomba d'abord dans l'oubli, à cause de la disgrâce du garde-des-sceaux, Marillac, qui en était l'auteur; d'où il suit que la disposition de ladite ordonnance concernant la prescription des arriérés de loyer et fermages réclamés cinq ans après les baux expirés, ne peut pas être invoquée. — Pothier, traité des contrats
ne peut pas être invoquée. — Pothier, traité des contrats de louage, n°. 186, enseigne que cette prescription doit être rejetée, n'étant autorisée ni par une loi revêtue de ses formes, ni par aucune jurisprudence. — D'ailleurs dans cette cause, cette ordonnance ne saurait être utilement invoquée, parce qu'il ne s'agit pas d'un bail conventionnel, mais bien d'un bail judiciaire à l'égard duquel l'action dure trente ans. C'est ainsi que le décida l'auteur des Maximes journalières, v°. fermiers, max. 2; Fromental, v°. Iod p. 324; et Baviot, question 290; n°. 71; cette décision est basée sur ce que l'exécution d'un