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79. (5) Officiel du 2 septembre 1902 (p. 5967, col. 2) contient, à cet égard, l'erratum suivant : Au Journal officiel du 2 août 1902, p. 5347 col. 2 (décr. 30 juillet 1902 modifiant le règlement de la Bibliothèque nationale, art. 11), au lieu de : « 2°... ouvriers;... concierges, femmes », il faut lire : « 2°... ouvrières;... concierges femmes ». (6) Dans ce Recueil, 1889. 3. 12. (7) Dans ce Recueil, 1889. 3. 12. LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — CONGO FRANÇAIS. — 1° TAXE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. — CRÉATION. — 2° CONTRIBUTION DU
DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. — CRÉATION. — 2° CONTRIBUTION DU TIMBRE DES CONNAISSEMENTS. — APPLICATION. Décret portant création d'une taxe de timbre et d'enregistrement au Congo français. Décret faisant application à la colonie du Congo français de la contribution du timbre des connaissements. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. 1er Décret. ARTICLE PREMIER. — En remplacement de tous les anciens droits de greffe et d'enregistrement, qui sont supprimés, il est créé une taxe unique d'enregistrement et de timbre, tantôt fixe, tantôt proportionnelle, dont le recouvrement est confié aux agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et qui
agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et qui sera perçue dans toute l'étendue du Congo français, conformément aux règles ci-après. ART. 2. — La taxe frappe, d'une part, les minutes des actes et jugements, et, d'autre part, les copies et expéditions. Il est créé, pour les perceptions à opérer sur les minutes, six types de timbres mobiles, correspondant aux chiffres ci-après : 1er Timbre de 1 franc; 2e Timbre de 2 francs; 3e Timbre de 3 francs; 4e Timbre de 4 francs; 5e Timbre de 5 francs; 6e Timbre de 10 francs; 7e Timbre de 100 francs. ART.
Timbre de 10 francs; 7e Timbre de 100 francs. ART. 3. — Il n'y a point de fraction de franc pour la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas 1 franc, le franc sera perçu au profit de la colonie. ART. 4. — La perception minimale à effectuer sur tout acte sujet au droit fixe ou proportionnel est fixée à 1 franc. ART. 5. — Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, la perception est réglée ainsi qu'il suit : 1° Si toutes ces dispositions sont soumises au
suit : 1° Si toutes ces dispositions sont soumises au droit proportionnel, chacune d'elles est assujettie, suivant son espèce, à un droit particulier, dont la quotité est déterminée par le paragraphe de l'art. 9 dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se réfère. 2° Si les dispositions sont soumises par leur nature, les unes au droit fixe, les autres au droit proportionnel, les droits proportionnels sont seuls perçus. Toutefois, le total de ces droits ne peut être inférieur au montant du droit fixe le plus élevé. 3° Si toutes les dispositions tombent sous l'application de droits fixes,
Si toutes les dispositions tombent sous l'application de droits fixes, le plus élevé est seul perçu. ART. 6. — Le type de timbre en usage en France et en Algérie, ayant pour titre "Copies", devra être exclusivement employé par les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des administrations, des tribunaux de paix, civils, administratifs, de commerce ou d'appel, pour toutes les expéditions, copies collationnées et copies d'exploits qu'ils délivreront. Ces officiers ministériels seront tenus de coller, sur la minute de l'acte, dont copie ou expédition est délivrée, un nombre de timbres mobiles correspondant au nombre de feuillets employés à l'expédition ou copie.
correspondant au nombre de feuillets employés à l'expédition ou copie. Chaque feuillet tarifé à 60 centimes ne doit comprendre, au maximum que 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. L'expédition ou copie devra, elle-même, être écrite sur papier spécial, délivré gratuitement par l'administration, en même temps que le timbre mobile. Pour le papier spécial, il est prévu deux dimensions correspondant à celles des feuilles de 60 centimes (0,2500x0,1768) et 1 fr. 20 centimes (0,2500x0,3530). ART. 7. — Les actes, jugements, exploits de toute nature devront être écrits sur papier libre, avec une marge obligatoire correspondant au
écrits sur papier libre, avec une marge obligatoire correspondant au quart de la largeur de la feuille employée. Cette marge est réservée pour l'application des timbres mobiles représentant le droit auquel l'acte donne ouverture. C'est également sur cette marge que s'appliquent les timbres correspondant aux expéditions délivrées. Droits fixes. ART. 8, § 1. Sont assujettis au droit fixe de 1 franc : 1° Les exploits et généralement tous les actes extrajudiciaires des huissiers en matière civile, commerciale, de simple police, correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, lorsqu'il y aura partie civile en cause,
du ministère public, lorsqu'il y aura partie civile en cause, sauf les exploits introducants d'instance, tarifés conformément aux §§ 2, n. 2; 4, n. 1; et 5, n. 2 ci-après; 2° Les actes sous signature privée produits en justice à l'occasion d'une demande ne dépassant pas 100 francs, conformément aux dispositions de l'art. 14 ci-après, § 2. — Sont assujettis au droit fixe de 2 francs : 1° Les actes administratifs non compris dans l'exception prévue par l'art. 29 ci-après; 2° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un
soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant les tribunaux de paix, de simple police ou correctionnels. Toutefois, si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable, et ont renoncé à porter leur demande devant la justice, la somme de 1 franc sur celle de 2 francs leur sera restituée; 3° Les jugements et actes judiciaires quelconques émanant des tribunaux de paix, de simple police ou correctionnels, ne portant ni condamnation, ni liquidation de sommes susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 2
l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 2 francs. § 3. — Sont assujettis au droit de 3 francs : 1° Les actes des notaires autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, ceux des commissaires-priseurs et les actes sous signature privée déposés en minute; 2° Les actes sous signature privée, autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, produits en justice devant une juridiction quelconque, civile, administrative, ou encore devant une administration; sauf le cas limitativement prévu par l'art. 8, §§ 1 et 2, et par l'art.
par l'art. 8, §§ 1 et 2, et par l'art. 11. § 4. — Sont assujettis au droit de 5 francs : 1° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant une juridiction quelconque, autre que celles dénommées aux §§ 2, n. 2, ci-dessus, et au § 5, n. 2, ci-après. Toutefois si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable et ont renoncé à porter leur demande devant la justice, la somme de 4 francs sur celle de 5 francs leur sera restituée; 2°
francs sur celle de 5 francs leur sera restituée; 2° Les jugements de première instance rendus en matière civile et commerciale, et actes judiciaires quelconques émanant des tribunaux de 1er degré, ne portant ni condamnation, ni liquidation de sommes, et ne mettant en mouvement aucune valeur susceptible de l'application d'un droit proportionnel ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 5 francs; les jugements portant débouté de demande exceptés, conformément au paragraphe suivant. § 5. — Sont assujettis au droit fixe de 10 francs : 1° Les jugements de première instance portant débouté de demande, non
Les jugements de première instance portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 10 francs; 2° Les exploits et tous actes extrajudiciaires destinés à porter un litige d'une juridiction inférieure à une juridiction supérieure. Toutefois, si avant le jugement d'appel, les parties justifient de leur acquiescement au premier jugement, et renoncent à porter leur litige devant une juridiction supérieure, la somme de 9 francs sur celle de 10 francs leur sera restituée; 3° Les jugements rendus en suite d'appel et les actes judiciaires quelconques émanant
rendus en suite d'appel et les actes judiciaires quelconques émanant d'une juridiction supérieure, qui ne mettent en mouvement aucune valeur susceptible de la taxe proportionnelle, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 10 francs; les jugements portant débouté de demande exceptés, conformément au paragraphe suivant. § 6. — Sont assujettis au droit fixe de 20 francs, les jugements sur appel portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 20 francs. Droits proportionnels. ACT. 9, § 1. — Les jugements rendus
Droits proportionnels. ACT. 9, § 1. — Les jugements rendus par les tribunaux de paix, de simple police et correctionnels, et tous actes judiciaires émanant de ces tribunaux, portant condamnation de sommes ou de valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 1 pour 100, calculée sur le montant des sommes ou des valeurs, soit mobilières, soit immobilières, qui font l'objet de la décision judiciaire, IIIe PARTIE. § 2. — Les jugements rendus sur appel, ceux des tribunaux de première instance, civiles ou de commerce, et tous actes judiciaires émanant de ces juridictions, portant condamnation
et tous actes judiciaires émanant de ces juridictions, portant condamnation de sommes ou valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 2 pour 100, calculée sur le montant des sommes ou valeurs mobilières ou immobilières, qui font l'objet de la décision judiciaire. § 3. — Les frais, liquides ou non, ne seront pas comptés pour le calcul de la taxe proportionnelle. § 4. — Si le jugement ou l'acte n'énonce pas les sommes ou les valeurs, les parties seront tenues d'y suppléer par une déclaration estimative, inscrite au bas de l'acte ou du jugement. §
estimative, inscrite au bas de l'acte ou du jugement. § 5. — En matière de liquidation, comptes, partage, et actes analogues, la taxe proportionnelle ne doit être calculée que sur le montant de l'actif ou du reliquat net. § 6. — Tous les jugements de liquidation, homologation, partage, provoqués par l'incapacité des parties, ou de l'une d'entre elles : tous les actes judiciaires intervenus à l'occasion d'une minorité ou incapacité quelconque, seront exonérés de la taxe proportionnelle, et assujettis au simple droit fixe, tel qu'il est établi aux divers paragraphes de l'art. 8 ci-dessus. § 7. — Seront assujettis au
de l'art. 8 ci-dessus. § 7. — Seront assujettis au droit proportionnel de 2 pour 100. pour 1,000 francs: 1° Les baux écrits à ferme ou à loyer d'immeubles (le droit sera perçu sur le prix cumulé des années, avec adjonction des charges incombant au preneur); 2° Les sous-baux, subrogations et rétrocessions de baux (le droit sera perçu sur le prix cumulé des années restant à courir). Sont considérés comme baux de 9 années, pour la liquidation des droits, ceux faits pour 3, 6 ou 9 ans; 3° Les partages d'immeubles entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que
d'immeubles entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, sur le montant de l'actif net partagé; 4° Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée; 5° Les billets à ordre et lettres de change. § 8. — Seront assujettis au droit proportionnel de 1 franc pour 100: 1° Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets simples, mandats; les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers: les transports, cessions et délégations de
meubles et objets mobiliers: les transports, cessions et délégations de créances à terme: les reconnaissances de dettes ou de dépôts de sommes, et en général tous actes et écrits qui contiennent obligations de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission d'immeuble n'ayant pas acquitté le droit de transmission fixé par le paragraphe suivant. Le droit est liquidé sur le montant de la créance constatée, établie ou cédée. 2° Les donations d'ascendants portant partage et les donations entre vifs de biens immeubles en propriété ou en usufruit en ligne directe, sur la valeur déclarée des immeubles,
usufruit en ligne directe, sur la valeur déclarée des immeubles, déduction faite des dettes; 3° Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, à titre onéreux, sur le capital déclaré; 4° Les adjudications et ventes d'immeubles appartenant à l'État, sur le prix exprimé de la vente ou de l'adjudication; 5° Les antidates ou engagements d'immeubles, sur le capital exprimé; 6° Les échanges d'immeubles, sur la valeur vénale de la plus faible part. § 9. — Seront assujettis au droit proportionnel de 4 pour 100: 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de
rétrocessions et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux; le droit est liquidé sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties aux mêmes droits, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté; 2° Les parts et portions d'immeubles acquises par licitation sur le prix afférent sur ces parts; 3° Les soultes ou retours d'échanges et de partages de biens immeubles, sur le montant de
et de partages de biens immeubles, sur le montant de la soulte exprimée ou de la plus-value; 4° Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de s'emérér, sur le capital exprimé; 5° Les donations entre vifs de biens immeubles, en propriété ou en usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes des donataires, sur la valeur déclarée des immeubles, déduction faite des dettes. ART. 10. — Les parties auront le droit de requérir le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un double des actes sous signature privée intervenus entre elles, et d'en
des actes sous signature privée intervenus entre elles, et d'en retirer un récépissé; ce double, exempt de la taxe perçue sur l'original, devra leur être communiqué sur leur réquisition. ART. 11. — Les notaires, greffiers, huissiers et secrétaires des administrations doivent apposer sur les minutes de leurs actes, à l'instant même de leur réception, les timbres correspondant aux droits exigibles en vertu des art. 8 et 9. ART. 12. — Les greffiers des tribunaux de tout ordre, ou les fonctionnaires en tenant lieu, réclament aux parties en cause les droits exigibles sur les jugements et actes judiciaires, et apposent les
exigibles sur les jugements et actes judiciaires, et apposent les timbres correspondants sur les minutes, dès que le montant des droits leur a été versé. Si les droits ne sont pas acquittés dans le délai d'un mois, le recouvrement en sera poursuivi par les receveurs de l'enregistrement; à cet effet, les greffiers fourniront aux receveurs, dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 francs par chaque mois de retard et pour chaque
10 francs par chaque mois de retard et pour chaque acte et jugement et d'être en outre personnellement contraints au paiement des droits. Envers le Trésor, toutes les parties en cause sont solidaires pour le paiement des droits; toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le gagnant qui gagne le procès, celui-ci peut avoir recours contre la partie condamnée. ART. 13. — Les actes sous seings privés portant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, à titre onéreux ou à titre gratuit, doivent être revêtus des timbres correspondant aux droits auxquels ils donnent ouverture, dans les six mois de l'entrée
auxquels ils donnent ouverture, dans les six mois de l'entrée en possession du nouveau possesseur, à peine d'une double taxe. Le dépôt de la double minute, prévu par l'art. 10 ci-dessus, est obligatoire pour les actes de cette nature, sauf le cas où ils sont déposés en vue de l'immatriculation ou de l'inscription de droits réels aux livres de la propriété foncière. ART. 14. — Il n'y a point de délai de rigueur pour le paiement des droits applicables à tous actes sous seing privé, autres que ceux mentionnés à l'article précédent; mais il n'en sera fait aucun usage en
l'article précédent; mais il n'en sera fait aucun usage en justice et ils ne pourront être produits devant une juridiction quelconque qu'ils n'auraient été préalablement revêtus des timbres prescrits, quels que soient leur forme et leur objet, et qu'il s'agisse de soutenir ou de repousser une action. Pour les actes non passibles de droits proportionnels, il sera perçu, dans ce cas, le droit de 3 francs fixé par l'art. 8, § 3, 2° alin. Cependant quand la demande ne dépassera pas le chiffre de 100 francs, les actes produits pour établir ou pour repousser cette demande ne seront assujettis qu'au
établir ou pour repousser cette demande ne seront assujettis qu'au droit de 1 franc. Dans le cas de production en justice d'un acte n'ayant pas acquitté les droits dont il est passible, le tribunal, avant toute décision judiciaire, devra immédiatement en ordonner l'enregistrement. Ces obligations sont impératives. En cas d'inexécution constatée par conclusions du ministère public, les juges seraient personnellement responsables des droits exigibles sur les actes dont ils n'auraient pas prescrit l'enregistrement. Toute convention écrite, qui aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans l'exploit introductif d'instance, sera passible d'un double droit. ART. 15. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires
double droit. ART. 15. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des tribunaux civils ou administratifs, ou encore tous fonctionnaires les remplaçant, seront approvisionnés, par les soins du service de l'enregistrement, des timbres correspondant à leurs besoins présumés pour une année. ART. 16. — Chaque bureau d'enregistrement sera également approvisionné d'une griffe d'oblitération d'un modèle uniforme, qui devra être apposée sur le timbre, de manière que son empreinte laisse intacte la partie inférieure du timbre, destinée à l'inscription manuscrite de la date de l'oblitération et de la signature de l'agent de l'enregistrement qui l'aura effectuée. Pour les actes sous signature privée,
l'enregistrement qui l'aura effectuée. Pour les actes sous signature privée, cette oblitération conférera la date certaine équivalente à l'enregistrement, conformément à l'art. 1323 C. civ. En ce qui concerne les minutes revêtues de timbres mobiles spéciaux pour copies, les officiers ministériels procéderont eux-mêmes à leur annulation par l'inscription, sur le timbre "copies", de la date et de leur signature. ART. 17. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des tribunaux civils ou administratifs et des administrations centrales tiendront un répertoire à colonnes, coupé et paraphé par le juge de paix ou par le président du tribunal de première instance, sur lequel
par le président du tribunal de première instance, sur lequel ils inscriront jour par jour, sans blancs, ni interlignes, ni grattages, ni surcharges, par ordre de numéro, les actes qu'ils recevront. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation, le prix, la somme ou la valeur, lorsqu'il s'agira d'actes mettant en mouvement une valeur mobilière ou immobilière; 6° la date de l'oblitération des timbres fiscaux employés, équivalant à relation d'enregistrement; 7° le montant du prix
employés, équivalant à relation d'enregistrement; 7° le montant du prix des mêmes timbres employés. ART. 18. — Dans le mois qui suivra la fin de chaque semestre, c'est-à-dire avant les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, les officiers ministériels ou fonctionnaires désignés au cours des présentes devront adresser au bureau de l'enregistrement de la circonscription dont ils dépendent : 1° Leur répertoire tenu conformément aux prescriptions qui précèdent, en même temps que les minutes de leurs actes qu'ils n'auraient pas déposées au cours du semestre en vue de l'oblitération des timbres correspondant aux droits afférents à ces actes,
l'oblitération des timbres correspondant aux droits afférents à ces actes, conformément à l'art. 16; 2° Les fonds revenant des timbres débités, ou le récépissé officiel de leur versement à la caisse publique de l'officier ministériel ou du fonctionnaire envoyeur. Ce récépissé sera compris par le receveur de l'enregistrement comme numéraire dans son prochain versement; 3° Un état, faisant ressortir : I. — Le nombre des timbres employés pendant le semestre écoulé. II. — Le produit de cette débite qui devra être en concordance soit avec le numéraire, soit avec le récépissé prévu au n. 2 du présent article. III. —
récépissé prévu au n. 2 du présent article. III. — Les quantités nécessaires pour le semestre suivant. Au reçu de ces diverses pièces, le receveur de l'enregistrement vérifiera si tous les actes portés au répertoire sont compris dans les doubles minutes des jugements et des actes notariés, qui doivent être adressées au chef du service judiciaire, conformément aux prescriptions de l'édit de juin 1776: si la débite des timbres portée dans l'état prévu au n. 3 ci-dessus correspond exactement aux timbres apposés sur les actes. Il inscrira un vu sur le répertoire, conformément au vœu de l'art. 51 de la
le répertoire, conformément au vœu de l'art. 51 de la loi du 22 frimaire an VII; il examinera la perception effectuée sur les actes, fera rectifier les perceptions insuffisantes et proposera des restitutions pour ceux de ces actes dont la perception lui paraîtra excessive. La valeur des timbres débités pendant le semestre devra toujours être jointe à l'envoi de l'officier public ou fonctionnaire, en numéraire ou en récépissé, comme il est indiqué au n. 2 du présent article, sans que ce versement puisse être différé en aucun cas et sous aucun prétexte que ce soit. Le receveur de l'enregistrement examinera
aucun prétexte que ce soit. Le receveur de l'enregistrement examinera le compte de la débite du timbre pendant le semestre écoulé, et fera à l'officier public ou fonctionnaire une nouvelle avance de timbres proportionnée à la débite des deux semestres précédents. Cette avance sera constatée sur un état en trois exemplaires signés chacun du receveur et de l'officier public. La première partie de l'état sera adressée par le receveur au chef de service; la seconde, à remettre à l'officier public ou fonctionnaire, constituera ce dernier comptable, vis-à-vis du Trésor, des quantités qui y seront portées; la troisième vaudra décharge provisoire