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des règles communes aux contrats et obligations, et qu'il peut faire par conséquent l'objet d'une convention; qu'il en résulte que l'acte de cession d'un office constitue, sauf l'événement des conditions auxquelles elle est soumise, un droit incorporel au profit du cédant, qui fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les sieur et dame Huvet, en stipulant dans leur contrat de mariage du 17 avril 1825 qu'ils mettaient en communauté chacun une somme de 2,000 fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à l'article 1500, Cod. civ., le surplus
s'être réservé, conformément à l'article 1500, Cod. civ., le surplus des biens meubles qu'ils possédaient à l'époque du contrat, et qui dès lors leur est demeuré propre;—Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Huvet avait traité de l'office de notaire dont le sieur Bucau était titulaire, et que cette cession, faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte du 17 avril 1825 qui a réglé les conventions dudit mariage; Attendu qu'encore que Huvet, en raison de l'éventualité de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans
de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans son rapport, il n'en constituait pas moins, dès lors, à son égard, et sauf l'accomplissement de cette condition, tout à la fois un droit à la propriété de l'office et une dette de la valeur stipulée, qui se trouvaient, par l'effet de la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; Attendu par conséquent que Huvet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui faite le 6 nov. 1840, pour l'établissement des droits dus à raison de la succession de sa femme, la valeur
à raison de la succession de sa femme, la valeur de l'office de notaire, comme faisant partie de l'actif de leur communauté; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » Voy. Contr., 2048. ART. 105. Lorsqu'une veuve donnant à ses enfants à titre départagé anticipé, la nue-propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. L'usufruit en pareil cas n'est
particulier pour l'abandon de l'usufruit. L'usufruit en pareil cas n'est réservé à la veuve donatrice qu'à titre de charge et de condition, et la rente stipulée n'a pas elle-même d'autre caractère. C'est ce que fait très bien ressortir le jugement suivant du tribunal de Mortagne du 6 septembre 1845. Attendu que par l’acte du 24 février 1843 la veuve Bothereau a donné, à titre de partage anticipé, à ses cinq enfants, tous les immeubles qui lui appartenaient personnellement, ainsi que sa part dans les acquits de la communauté qui avait existé entre elle et son second mari ; — Attendu
existé entre elle et son second mari ; — Attendu que sous le paragraphe intitulé Charges et conditions de la donation, on lit textuellement la clause ci-après : « Lesquels enfants, issus de la seconde union de la dame donatrice avec le sieur Bolhereau, son mari, seront tenus de laisser jouir ladite donatrice, leur mère, pendant sa vie, à titre d’usufruitière, des immeubles qui leur sont échus de la succession de feu leur père ; » qu’il résulte clairement de ces expressions que la donatrice a entendu soumettre ses enfants du second lit à l’obligation de la laisser jouir des
du second lit à l’obligation de la laisser jouir des biens de leur père, et que, dans l’esprit de toutes les parties, l’abandon de cette jouissance a été la compensation de l’abandon que faisait la donatrice à ses enfants de la généralité de ses biens personnels; qu’à la vérité la dame Bothereau, par une clause postérieure de l’acte, s’est grevée d’une rente de 1,000 francs au profit de ses enfants du second lit, et que la régie s’appuie sur cette clause pour voir dans l’abandon d’usufruit consenti par ces derniers une cession devant donner ouverture à un droit particulier Attendu
une cession devant donner ouverture à un droit particulier Attendu que rien ne justifie cette interprétation ; qu’on ne peut ainsi isoler la clause relative à la vente pour y chercher le prix de l’usufruit; que cet usufruit n’est pas vendu; qu’il est seulement abandonné à la mère parce qu’elle en a fait la condition de sa donation ; que l’on peut d’autant moins considérer la rente dont il s’agit comme le prix d’une cession d’usufruit, que les biens abandonnés en nue propriété par la dame Bothereau sont d’une valeur plus considérable que ceux dont ses enfants lui abandonnent la
plus considérable que ceux dont ses enfants lui abandonnent la jouissance ; qu’il est justifié en effet que le revenu cadastrale des premiers est de 478 fr. 95 c., tandis que le revenu des seconds, d’après la matrice cadastrale, n’est que de 54 fr. 59 c., ce qui fait une différence de 4,24 fr. 37 c.; — Attendu qu’en présence de ce résultat, il est impossible d’admettre que la rente a eu pour objet le prix de l’usufruit abandonné par les quatre enfants à leur mère ; qu’il est plus rationnel de penser que celle rente n’a été qu’une libéralité
rationnel de penser que celle rente n’a été qu’une libéralité de plus que celle-ci a voulu faire à ses enfants ; qu’il suit de ce qui précède que la disposition de l’acte du 24 février 1843, relative à l’abandon de jouissance consenti à la veuve Bothereau, n’a été que la conséquence et la condition de la donation par elle faite à ses enfants; laquelle disposition ne pouvait, aux termes de l’art. 11 de la loi du 22 frimaire an 7, donner ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement. ART. 2 Un notaire ne peut pas être déclaré responsable de l’insuffisance ou
notaire ne peut pas être déclaré responsable de l’insuffisance ou du défaut de sûreté d’une hypothèque, lorsqu’il est évident que la perspective de cette hypothèque n’a pas été le motif déterminant du prêt consenti. Pour que le notaire soit déclaré responsable, il faut que le mandat ou le quasi-contrat de gestion d’affaires soit régulièrement prouvé contre lui. Le mandat de gestion d’affaires, n’existe pas notamment par cela seul que le notaire a été un intermédiaire plus ou moins actif entre le prêteur et l’emprunteur qui tous deux étaient ses clients, lorsque c’est l’emprunteur lui-même qui a traité l’affaire en pleine
lorsque c’est l’emprunteur lui-même qui a traité l’affaire en pleine connaissance de cause. Nous ne pouvons mieux faire pour l’intelligence de ce grave procès, que de rapporter en entier, le jugement du tribunal de Valenciennes, dans lequel les faits sont parfaitement précisés. Ce jugement est ainsi conçu : « En droit : — Considérant que chacun est responsable non-seulement du dommage causé par son fait, mais encore par sa faute par sa négligence ou par son imprudence (art. 1382, 1384, 1992, 1372, Cod. civ.); — Que la demande du sieur Delerue tendant à obtenir contre M. Beauvois des dommages-intérêts, ne
Delerue tendant à obtenir contre M. Beauvois des dommages-intérêts, ne reposant que sur ces divers griefs, se réduit nécessairement au seul point de savoir si le défendeur, soit en qualité de mandataire, soit en qualité de negotiorum gestor, ou simplement en sa qualité de notaire, lui a volontairement, ou même involontairement, par son fait, par sa négligence, et par son imprudence, occasionné un préjudice quelconque, c’est-à-dire si Beauvois, par sa conduite, n’importe à quel titre, a ou non, porté atteinte à la fortune de Delerue; — Quant à la fin de non-recevoir fondée sur ce qu’une quittance faite en double,
de non-recevoir fondée sur ce qu’une quittance faite en double, sous la date du 16 août 1837, dûment enregistrée, porte libération pleine et entière du défendeur envers le demandeur, elle ne saurait être accueillie, parce que cette décharge n’est relative qu’à un règlement de compte, et qu’il ne s’agit point ici d’une révision de compte ni de répétition d’un créancier contre son débiteur, mais exclusivement des conséquences d’un quasi-délit, sur lequel il n’apparaît d’aucun arrangement, ni d’aucune transaction ; — Que l’action du demandeur restant dans toute sa force, il y a lieu d’en apprécier le mérite; — En fait
y a lieu d’en apprécier le mérite; — En fait : — Considérant que des pièces régulièrement produites, notamment des contrats de prêts des 23 septembre 1834, 17 janvier 1835, et d’une contre-lettre de cette dernière date, des explications des parties et de leurs aveux à l’audience, résulte la preuve incontestable : — 1° Que Delerue, au lieu de compter des espèces ayant cours (ainsi que ces deux actes authentiques l’énoncent faussement), a créé à l'ordre d’un sieur Dooms, propriétaire à Lessines (Belgique), des valeurs négociables pour 113,000 fr., le jour de sa première obligation du 23 septembre 1834, et
jour de sa première obligation du 23 septembre 1834, et le 17 janvier 1835, daté de son second et dernier prêt, pour 96,000 fr., somme totale de 209,000 fr. de billets souscrits au profit de Dooms, mais toujours sous les conditions les plus expresses que l'emprunteur fournirait au domicile élu, et avant l'exigibilité de chaque effet, les fonds nécessaires à leur paiement ; — Que, indépendamment de ces promesses écrites, le prêteur avait comme garantie hypothécaire principalement la forêt de Bohain, déjà grevée, à cette époque (selon la déclaration faite dans l'acte même de ce prêt), de 1,700,000 fr. ;
dans l'acte même de ce prêt), de 1,700,000 fr. ; — Que, en retour de ces billets, Delerue devait, sans fournir de garantie, sans aucune avance d'argent, recevoir 10 pour 100 ; que le 17 janvier 1835, lors de son grand prêt de 96,000 fr., il reçut réellement la prime exorbitante de 11,000 fr. ; — Que la vente de cette forêt, par adjudication publique, du 25 octobre 1836, n'ayant atteint que le prix de 1,586,950 fr., chiffre insuffisant pour éteindre toutes les créances antérieures à celles de Delerue, et Dooms ayant manqué à ses engagements, il n'est que trop
Dooms ayant manqué à ses engagements, il n'est que trop vrai que le demandeur est aujourd'hui victime de l'insolvabilité de ce débiteur; — Que, enfin, que ces opérations de finances se traitèrent dans l'étude de Me Beauvois, et qu'il en a été l'actif intermédiaire entre lesdits Dooms et Delerue, ses deux clients ; — Que il faut cependant se hâter de reconnaître qu'un examen sévère de la conduite de ce fonctionnaire public n'a révélé à sa charge ni dol, ni fraude, et que des documents certains permettent d'ajouter qu'il a pu croire et dire que la forêt de Bohain, estimée
pu croire et dire que la forêt de Bohain, estimée le 10 juillet 1833 à 2,420,000 fr., le 10 mai 1834 à 2,756,000 fr., avait une valeur vénale suffisante pour rendre Delerue complètement indemne de ses obligations au profit de Dooms; — Que, en effet, des reventes d'une partie de la forêt ont justifié ces estimations ; — En ce qui touche le reproche de la levée d'hypothèque donnée sur le quart de cette forêt ; — Considérant que ce fait, le plus sérieux contre le notaire, s'explique par la nécessité de se procurer des fonds sans retard, afin d'empêcher
nécessité de se procurer des fonds sans retard, afin d'empêcher une expropriation forcée, qui pouvait compromettre les créances antérieures à celle de Delerue, et conséquemment, à bien plus forte raison, la sienne ; aussi, après la mainlevée de Delerue, d'autres créanciers, soigneux de leurs droits, n'ayant plus à craindre que le demandeur prît leur rang d'inscription, s'empressèrent, dès le 19 et le 24 du même mois de janvier, de consentir à ce moyen de salut commun ; — Que vainement Delerue prétendrait qu'à cet égard il a été le seul trompé, car lui seul, le jour de sa mainlevée, a
trompé, car lui seul, le jour de sa mainlevée, a reçu une nouvelle hypothèque non entièrement stérile sur les bois de Glalignies et de Fagnolet ; car le même jour il faisait un nouveau prêt de 96,000 fr., pour lequel il touchait à l'instant la prime énorme de 11,000 fr. ; — Que vainement encore il voudrait, dix années après ces traités, faire retomber sur autrui les conséquences fâcheuses d'une opération de ce genre, parce que Delerue, fils d'un ancien notaire, n'est ni un homme illettré, ni un homme sans expérience des affaires hasardeuses ; plusieurs fois il s'est livré
expérience des affaires hasardeuses ; plusieurs fois il s'est livré à des spéculations chanceuses, telles que des acquisitions, des ventes et des reventes d'intérêts dans divers établissements houillers, toutes dans l'étude de Me Beauvois, et, chose heureuse, toutes (à l'exception de ses arrangements avec Dooms), devinrent pour lui fort productives ; — Que Delerue n'avait donc nul besoin de lumières étrangères pour comprendre que Dooms n'était réduit à lui donner 10 % sans avance de fonds, pour des valeurs qu'il s'engageait à remplir à leur échéance, que parce qu'il était notoirement sans crédit comme sans solvabilité; il y a plus,
notoirement sans crédit comme sans solvabilité; il y a plus, la probité n'autorisait le demandeur à recueillir de pareils avantages qu'en compensation de quelques chances de pertes ; — Qu'ainsi donc, si le mobile de ces opérations de finances a été pour Me Beauvois de faire de nombreux contrats, et de multiplier ses honoraires, il n'en reste pas moins clairement démontré que la prime de 10 pour 100 fut pour Delerue la véritable cause déterminante de ses prêts ; que, dès lors, le droit et l'équité exigent qu'il en supporte seul les tristes conséquences ; — Touchant les réserves du
seul les tristes conséquences ; — Touchant les réserves du ministère public, dont il a demandé acte ; — Considérant que si les faits sur lesquels elles reposent sont d'une apparente gravité, ils ne peuvent, quant à présent, surtout en l'absence des explications de l'inculpé, être appréciés par le tribunal qui n'en est pas encore régulièrement saisi ; qu'il y a lieu de proclamer seulement que les magistrats se feront un devoir de veiller, aujourd'hui plus que jamais, à la dignité du notariat et à la dignité personnelle des notaires eux-mêmes, en empêchant que les études ne cessent d'être toujours
eux-mêmes, en empêchant que les études ne cessent d'être toujours un sanctuaire de confiance, pour les changer en une officine d'agents d'affaires ; — Par ces diverses considérations, le tribunal, sans égard à la fin de non-recevoir proposée, déclare le demandeur mal fondé dans son action en dommages-intérêts, l'en déboute avec dépens ; — Donne acte à la partie publique de ses réserves aux fins de poursuites disciplinaires. » Sur l'appel, la Cour royale de Douai par arrêt du 29 décembre 1845 a statué comme il suit : « Attendu que la fin de non-recevoir proposée en première instance par
que la fin de non-recevoir proposée en première instance par l'intimé, et qui a été rejetée par les premiers juges n'est pas reproduite en appel ; — Au fond : Attendu que la demande formée contre le notaire Beauvois a pour objet d'obtenir la réparation du dommage que Delerue a éprouvé par suite de ses opérations avec Dooms ; — Qu'elle est fondée sur ce que, au lieu de se renfercer dans son ministère, Beauvois aurait arrêté comme mandataire, ou comme negotiorum gestor de Delerue, les conditions moyennant lesquelles ce dernier s'est mis à découvert de près de 200,000 fr.
dernier s'est mis à découvert de près de 200,000 fr. et aurait, en stipulant des garanties insuffisantes, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais attendu que ni le mandat, ni la gestion d'affaires qu'on allègue ne sont établis au procès ; — Que Delerue, qui n'était pas étranger aux opérations de la nature de celle qui lui a été offerte par Beauvois, au nom de Dooms, a traité lui-même cette affaire ; — Que il ne s'agissait pas pour lui de placer des fonds à l'intérêt légal, et sur une hypothèque évidemment suffisante;— Que s'il s'agissait de
et sur une hypothèque évidemment suffisante;— Que s'il s'agissait de créer des billets au profit de Dooms, qui devait les négocier et en faire les fonds à l'échéance ; que pour prix de sa signature et de l'obligation qu'il prenait de payer ces billets à défaut de Dooms, Delerue obtenait des primes fort considérables et des intérêts avant même aucun déboursé;-Mais qu'on ne lui offrait pour garantie principale du remboursement de ses avances que les bénéfices qu'on espérait faire sur la revente en détail d'une forêt achetée en bloc et non payée ; — Que c'est évidemment en raison des
non payée ; — Que c'est évidemment en raison des chances qu'il courait qu'il obtenait ces primes et ces intérêts anticipés, et qu'il exigeait, le 17 janvier 1835, de Dooms, des sacrifices plus grands encore qu'au 23 septembre précédent ; — Attendu qu'aucune des circonstances qu'il avait intérêt de connaître avant d'engager sa signature ne lui a été dissimulée; — Qu'il a su, et que l'acte du 23 septembre 1834, par lequel on lui conférait hypothèque sur la forêt de Bohain, portait expressément que cette forêt avait été achetée le 17 juillet précédent du duc Maximilien de Bavière, moyennant 1,300,000
17 juillet précédent du duc Maximilien de Bavière, moyennant 1,300,000 francs; que la totalité du prix restait due par Dooms, et que ce domaine était grevé, indépendamment du privilège de vendeur, d'inscriptions hypothécaires, jusqu'à concurrence de 364,000 francs; —Que les mêmes renseignements se trouvent dans l'acte du 17 janvier 1835 ; qu'on a eu soin d'y mentionner en outre que, par suite de la mainlevée donnée le même jour, l'hypothèque de Delerue n'atteignait pas le quart de la superficie, vendue le 14 du même mois à Blanquet et Harpignies ; qu'on y a rappelé enfin que le domaine de Bohain
qu'on y a rappelé enfin que le domaine de Bohain était alors grevé d'hypothèques antérieures pour la somme de 1,939,000 fr.; — Que Delerue, ainsi éclairé sur l'éventualité du gage qui lui était offert, ne peut s'en prendre qu'à lui-même de l'avoir accepté ;-Qu'à supposer qu'il y eût été engagé par Beauvois, celui-ci, en présence des deux expertises de 1833 et 1834, et du concours à l'acte du 17 janvier 1835 de Thellier, l'un des experts, qui s'engageait lui-même pour plus de 100,000 fr., aurait pu donner ce conseil de bonne foi, et dans la confiance que le prix qu'on
bonne foi, et dans la confiance que le prix qu'on obtiendrait au moyen des reventes en détail suffirait pour désintéresser tous les créanciers privilégiés et hypothécaires, y compris Delerue;—Quant à la mainlevée donnée le 17 janvier 1835, par Delerue, sur le quart de la superficie, vendu à Blanquet et Harpignies ;-Attendu que cette mesure a été prise par tous les créanciers hypothécaires de Dooms, pour ne pas mettre le feu dans les affaires du débiteur et lui donner le temps de réaliser, au moyen de reventes faites dans un moment plus opportun, les bénéfices que l'on espérait ; — Qu'on
plus opportun, les bénéfices que l'on espérait ; — Qu'on n'articule d'ailleurs aucune manœuvre qui aurait été employée par Beauvois pour tromper Delerue sur les conséquences et l'opportunité de cette mesure ; —Que ce dernier prétend, il est vrai, que la mainlevée dont il s'agit n'aurait été donnée que sur la promesse faite par Beauvois d'employer le prix de vente du quart de la superficie à réduire d'autant le privilège de Maximilien de Bavière ; mais que cette allégation, loin d'être justifiée, est en opposition avec deux actes passés le jour même de la mainlevée dans l'étude de Beauvois, l'un
jour même de la mainlevée dans l'étude de Beauvois, l'un qui constate que le duc n'a reçu un acompte de 30,100 fr. qu'en subrogeant à due concurrence dans son privilège honoraire, qui a fait ce paiement ; l'autre par lequel Dooms, donnant hypothèque sur la forêt de Bohain pour le nouveau crédit que Delerue lui ouvrait, a déclaré que cette forêt restait grevée d'hypothèques antérieures pour une somme de 1,939,200 fr., dans laquelle étaient compris intégralement les 1,300,000 fr., prix d'acquisition ; Que de tout ce qui précède il suit que Beauvois échappe à toute action en responsabilité de la
que Beauvois échappe à toute action en responsabilité de la part de Delerue ; — Que, quant au reproche qui lui est fait d'avoir manqué aux devoirs de sa profession, il suffit que le procureur général annonce l'intention de diriger de ce chef des poursuites disciplinaires, et que la Cour puisse être appelée à en apprécier le fondement, pour qu'elle doive se borner, comme l'ont fait les premiers juges, à donner acte au ministère public de ses réserves ; — Par ces motifs, — La Cour met l'appelation au néant, ordonne que le jugement dont est appelé sortira effet ;
ordonne que le jugement dont est appelé sortira effet ; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. » Voy. supra, p. 59 et nos art. 7050 et 7115. ART. 7407. Lorsqu'un notaire a été chargé de recevoir des sommes et de faire des remboursements, la preuve qu'il a été mandataire, et que conséquemment, il a droit aux intérêts des avances par lui faites, peut résulter de divers documents et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les intérêts au profit d'un mandataire courent du jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les
jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les comptes. Le notaire mandataire a droit aux intérêts, non seulement du jour où il a payé de ses deniers les créanciers du mandant, mais encore du jour où il a tenu les fonds prêts pour acquitter les créances exigibles. De 1815 à 1831, M. Cureau de Roullé effectua des emprunts considérables par l'entremise de son notaire, Me Beaudenom de Lamaze. Celui-ci recevait les sommes empruntées et il était chargé de rembourser des emprunts antérieurs: Il fournissait ensuite à son client des comptes provisoires qui étaient arrêtés entre les parties. Le
des comptes provisoires qui étaient arrêtés entre les parties. Le règlement du compte définitif donna lieu à quelques difficultés, M. Cureau de Roullé contesta l'allocation d'intérêts au profit de Me de Lamaze ; un arbitrage fut constitué, et puis, un arrêt de la Cour royale de Paris du 30 mars 1844, attribua à Me de Lamaze les intérêts contestés. Les héritiers de M. Cureau de Roullé, décédé pendant le procès, se sont pourvu en cassation; mais le 31 décembre 1845, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour ; — Sur le premier moyen
termes : La Cour ; — Sur le premier moyen Attendu que l'arrêt a déclaré que, d'après tous les documents de procès, et notamment d'après les comptes provisoires, arrêtés précédemment entre les parties, il était évident que sans nom de Lamaze avait été le mandataire des demandeurs, et que dès lors il était dû des intérêts des capitaux qu'il justifierait avoir avancés pour eux; — Sur le deuxième moyen, attendu que toute demande en remboursement d'un capital, fait courir les intérêts ; qu'il suffit que le débiteur ait connaissance de l'intention du créancier, et que cette intention résulte tout aussi
l'intention du créancier, et que cette intention résulte tout aussi bien de la constitution d'un arbitrage, juridiction conventionnelle, que d'une assignation devant les tribunaux ordinaires ; — Attendu, d'ailleurs, que les intérêts ont été demandés devant les arbitres, et étaient compris dans le compromis ; — Sur le troisième moyen, attendu que, s'il est vrai en droit, qu'en général le mandataire ne peut réclamer l'intérêt de ses avances, qu'à partir du jour où elles ont été faites ; cependant, attendu que, dans l'espèce, la Cour a déclaré, en fait, que le mandant avait chargé son mandataire de rembourser ses créanciers,
le mandant avait chargé son mandataire de rembourser ses créanciers, à l'époque où les créances seraient exigibles ; que celui-ci a en effet tenu les fonds prêts à ces époques, et à la disposition de ceux qui y avaient droit; que s'ils ne sont venus les prendre que plus tard, les intérêts n'en sont pas moins dus du jour où le mandataire avait eu mission de les payer, puisqu'il ne could plus en faire usage pour leur compte personnel; — Attendu qu'en s'appuyant sur ces circonstances particulières du fait et les appréciant, l'arrêt n'a pu violer aucune loi. Rejeté. Ordonnance