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— (Bains. — Rémunération. — Insuffisance. — Fondateur. — Dons. — Ville. — Subvention.) — Soit la personne qui a fondé un établissement de bains dont les modiques rétributions payées pour les bains-douches ne peuvent couvrir les dépenses et qui ne subsiste qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville. (L. 15 juillet 1880.) — 2ème espèce. V. notre Rép. alph., v° Patentes, n. 60 et suiv. V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. PÊCHE. 1. — (Lac Léman. — Eaux françaises. — Permissions.) — Décret relatif aux permissions de pêche dans les
Permissions.) — Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du Léman. — Du 2 août 1902. III 72 2. — (Loi du 15 avril 1829. — Grenouilles. — Application.) — Il appartient de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ainsi que des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme : à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles. (L. 15 avril 1829; Décr. 30 septembre 1897.) — Cass.-crim., 24 janvier
avril 1829; Décr. 30 septembre 1897.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903 I 224 3. — (Pêche fluviale. — Sociétés de pêcheurs à la ligne. — Pêche sur les fleuves, rivières et canaux. — Affermage de certains lots.) — Décret relatif à l'affermage, par les sociétés de pêcheurs à la ligne, de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux. — Du 17 février 1903. III 82 V. notre Rép. alph., v° Pêche fluviale, n. 265 et suiv. PEINES. 1. — (Mineur. — Atténuation. — Délits prévus par des lois spéciales.) — L'art. 69, qui fixe le degré d'abaissement
lois spéciales.) — L'art. 69, qui fixe le degré d'abaissement de la peine pour le délinquant mineur ayant agi avec discernement, s'applique aux délits prévus par des lois spéciales. (Résolu implicitement par l'arrêt.; — Cass.crim., 5 mars 1898 I 209 2. — L'application de l'art. 69 peut amener, en certains cas et indépendamment de toute circonstance atténuante, le juge à prononcer une peine qui soit au-dessous du minimum des peines correctionnelles. (C. pén., art. 40, 9, 464, 456.) — Même arrêt. 3. — Ainsi, en l'espèce, le délinquant mineur, ayant commis avec discernement un délit de chasse qui, en cas
commis avec discernement un délit de chasse qui, en cas de majorité du délinquant, aurait entraîné une peine de 16 francs d'amende, la peine applicable au délinquent mineur ne peut s'élever au-dessus de la moitié de cette somme, c'est-à-dire de 8 francs. Elle ne peut, d'ailleurs, être abaissée non plus au-dessous de cette moitié. (L. 3 mai 1844, art. 11; C. pén., art. 40, 9, 464, 466.) — Même arrêt. Note de M. J. Aubin. 4. — (Travaux forcés. — Établissements aux colonies. — Régime disciplinaire.) — Décret relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies. —
régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies. — Du 31 juillet 1903. III 142 V. Détention. Non-justification que celle maladie se rattache à une fièvre paludéenne contractée antérieurement en Cochinchine. — Rejet par le ministre. — Recours en annulation contre l'arrêté ministériel. — Rejet. — La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit
exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit à pension, et, spécialement, sans qu'elle puisse prouver qu'il ait été entraîné par une maladie endémique contractée antérieurement aux colonies. (L. 13 avril 1831, 15 avril 1885.) — Cons. d'Etat, 7 août 1900. 2. — (Pension de forme militaire. — Evêques des grandes colonies. — Droit à pension.) — Le droit à pension de forme militaire s'applique aux évêques des grandes colonies, aussi bien qu'aux préfets apostoliques; aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques coloniaux le droit à pension, d'une part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la
part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la loi du 26 juin 1861 visant implicitement les évêques, qui, à cette époque, étaient les seuls ecclésiastiques des colonies jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 fr. (L. 26 juin 1861, tarif annexé.) — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 89 V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul, reproduites au texte. 3. — (Pensions de l'armée de mer. — Ordonnance du 26 janvier 1832. — Modifications.) — Décret portant modifications à l'ordonnance du 26 janvier 1832 sur les pensions de l'armée de mer. — Du 19 octobre 1903
pensions de l'armée de mer. — Du 19 octobre 1903 III 169 4. — (Pensions militaires. — Ordonnance du 2 juillet 1831. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 21 de l'ordonnance du 2 juillet 1831, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les pensions de l'armée de terre. — Du 23 août 1903 ... III 165 5. — (Régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Militaires indigènes. — Pensions.) — Loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Du 11 juillet 1903 . III 140 PERFECTION D'INSTANCE. —
Du 11 juillet 1903 . III 140 PERFECTION D'INSTANCE. — V. Appel civil. — Jugements et arrêts interlocutoires. PHARMACIE-PHARMACIEN. — V. Algérie. — Amnistie. — Art de guérir. POIDS ET MESURES. 1. — (Système métrique. — Mesures légales. — Tableau. — Modification) — Décret modifiant le tableau des mesures légales. — Du 28 juillet 1903. . . III 159 2. — (Système métrique. — Unités fondamentales.) — Loi relative aux unités fondamentales du système métrique. — Du 11 juillet 1903 III 159 POLICE SANITAIRE. 1. — (Animaux. — Décret du 22 juin 1882. — Modification.) — Décret portant modification au
22 juin 1882. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 22 juin 1882, pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux. — Du 2 décembre 1902 III 92 2. — (Animaux vivants. — Transport sur les voies ferrées. — Matériel employé. — Désinfection.) — Arrêté du ministre de l'agriculture et des travaux publics relatif à la désinfection du matériel employé au transport des animaux vivants sur les voies ferrées. — Du 26 mai 1903. III 106 3. — (Hygiène. — Santé publique.) — Loi relative à la protection de la santé publique. — Du 15
à la protection de la santé publique. — Du 15 février 1902. . 111 20 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire, n. 72 et suiv. 4. — (Hygiène publique. — Comité consultatif. — Fonctionnement.) — Décret portant règlement d'administration publique pour le fonctionnement du comité consultatif d'hygiène publique de France. — Du 18 décembre 1902 III 81 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire, n. 175. 5. — (Hygiène publique. — Désinfection. — Appareils. — Conditions à remplir.) — Décret portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection. — Du 7
remplir les appareils destinés à la désinfection. — Du 7 mars 1903. III 83 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire n. 128. 6. — (Hygiène publique. — Loi du 15 février 1902. — Maladies auxquelles elle s'applique.) — Décret fixant la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. — Du 10 février 1903 ... III 51 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire, n. 114. 7. — (Hygiène publique. — Maladies. — Mode de déclaration.) — Arrêté du ministre de l'intérieur, relatif au
de déclaration.) — Arrêté du ministre de l'intérieur, relatif au mode de déclaration des cas de maladies déterminées par la loi du 15 février 1902. — Du 10 février 1903 III 81 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire, n. 116. 8. — (Ville de Paris. — Département de la Seine. — Protection de la santé publique. — Loi du 15 février 1902. — Application.) — Loi relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique. — Du 7 avril 1903.
protection de la santé publique. — Du 7 avril 1903. III 69 V. Colonies et pays de protectorat. POMPES FUNÈBRES. — V. Commune. — Compétence. — Fabriques d'église. PONTS ET CHAUSSES. — (Mines. — Agents. — Solde de parité. — Modification.) — Décret portant modification de la solde de parité de certains agents des ponts et chaussées et des mines. — Du 19 juillet 1903 III 140 POSSESSION. 1. — (Meubles. — Acquéreur. — Remboursement. — Marchand vendant habituellement des choses pareilles. — Preuve.) — Lorsque l'acquéreur d'un meuble voit un remboursement du prix de ce meuble revendiqué entre ses
un remboursement du prix de ce meuble revendiqué entre ses mains, c'est à lui qu'incombe l'obligation de rapporter la preuve qu'il l'a acheté à un marchand vendant des choses pareilles. — Trib.-civ. Hazebrouck, 15 mars 1901. II 207 2. — On ne saurait reconnaître ce dernier caractère à l'homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer qui, malgré la vente de quelques bicyclettes volées par lui, ne pourrait être considéré, d'après les apparences, comme un véritable marchand de bicyclettes, en vendant publiquement et habituellement. (C. civ., art. 2280.) — Même jugement. 3. — (Meubles. — Dépositaire. — Chemin de fer.
jugement. 3. — (Meubles. — Dépositaire. — Chemin de fer. — Objets volés. — Bicyclettes. — Revendication. — Qualité pour agir. Le dépositaire a, en cette qualité, la responsabilité de la garde des objets qui lui ont été confiés par leur propriétaire, et il peut, à ce titre, exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. — Trib.-civ. Hazebrouck. 15 mars 1901 II 207 Il en est ainsi, spécialement, d'une compagnie de chemins de fer à qui des bicyclettes ont été remises pour être transportées. — Même jugement. La compagnie est fondée à réclamer des acquéreurs
Même jugement. La compagnie est fondée à réclamer des acquéreurs des bicyclettes dérobées par l'un des préposés, en dehors de toute faute ou défaut de surveillance de sa part, la restitution de ces bicyclettes, sans qu'on puisse lui opposer la répétition des vols commis, non plus que le paiement déjà effectué par elle des indemnités dues aux propriétaires des machines volées. (C. civ., art 2279, § 2.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., n° Dépôt, n. 240. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Indice alphabétique. Administration centrale, 1,2. Algérie, 11. Autriche-Hongrie, 8. Bureaux
Indice alphabétique. Administration centrale, 1,2. Algérie, 11. Autriche-Hongrie, 8. Bureaux japonais en Chine et en Corée, 4. Ceylan (île de), 10. Colis postaux, 3 à 6, 12. Colis postaux grevés de remboursement, 7. Colonies, 9. Colonies portugaises, 15. Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph C° », 9. Concierges, 1. Convention internationale télégraphique, 8, 9, 12. Corps d'occupation de Chine, 17. Correspondance de service, 16. Crète (île de), 13, 14. Droits d'assurance, 10, 15. Envois de valeur déclarée, 10. Etablissements des détroits, 10. Etablissements français de l'étranger, 5. Etat indépendant du Congo, 12. France, 6, 12, 13. Franchises
Etat indépendant du Congo, 12. France, 6, 12, 13. Franchises postales, 17. Gardiens de bureau, 1. Huissiers, 1. Inde portugaise, 15. Inspecteurs et inspectrices du travail, 16. Japon, 4, 10. Lettre avec valeurs déclarées, 19, 20. Lignes téléphoniques (construction des), 20, 26. Madagascar, 6. Mandats-poste, 11 à 13. Mariannes (îles), 6. Marshall (îles), 6. Monténégro, 7. Mozambique, 3. Nigeria du Sud, 21. Peines disciplinaires, 18. Propriétés particulières, 25, 26. Responsabilité, 20. Somaliland, 22. Taxe d'affranchissement, 3, 4, 6, 14, 15, 21, 22. Télégraphie sans fil, 23. Téléphone, 24 à 27. Traitements, 1. Tunisie, 5. Valeurs à recouvrer, 28. 1. —
Traitements, 1. Tunisie, 5. Valeurs à recouvrer, 28. 1. — (Administration centrale. — Gardiens de bureau. — Huissiers. — Concierges. — Traitements.) — Décret modifiant l'échelle des traitements des gardiens de bureau, huissiers et concierges de l'administration centrale des postes et télégraphes. — Du 12 septembre 1902. III 94 2. — (Administration centrale. — Organisation.) — Décret modifiant l'art. 5 du décret du 29 octobre 1899, relatif à l'organisation de l'administration centrale des postes et des télégraphes. — Du 11 octobre 1903. III 169 3. — (Colis postaux à destination de Mozambique acheminés par la voie de Marseille. — Taxes
de Mozambique acheminés par la voie de Marseille. — Taxes d'affranchissement. — Fixation.) — Décret fixant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Mozambique, acheminés par la voie de Marseille. — Du 10 novembre 1902. III 85 4. — (Colis postaux. — Destination du Japon et des bureaux japonais en Chine et en Corée. — Affranchissement.) — Décret relatif à l'affranchissement des colis postaux à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine et en Corée. — Du 11 décembre 1902. III 85 5. — (Colis postaux. — Etablissements français de l'étranger. — Colonies françaises. — Tunisie.
— Etablissements français de l'étranger. — Colonies françaises. — Tunisie. — Échange.) — Décret portant extension du service des colis postaux de 0 à 10 kilogrammes aux échanges entre les bureaux ou établissements français de l'étranger et les colonies françaises et la Tunisie. — Du 30 janvier 1903. III 72 6. — (Colis postaux. — Possessions allemandes des îles Marshall et Mariannes. — Taxes d'affranchissement. — Réduction.) Décret portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des possessions allemandes des îles Marshall et Mariannes. — Du 23 juillet 1903. III 156 7. — (Colis postaux. — Remboursement. —
1903. III 156 7. — (Colis postaux. — Remboursement. — Monténégro.) — Décret étendant le service des colis postaux grevés de remboursement aux relations avec le Monténégro. — Du 13 septembre 1903. III 173 8. — (Convention internationale télégraphique. — Madagascar. — Accession. — Autriche-Hongrie. — Notification.) — Notification par le gouvernement de la République française au gouvernement austro-hongrois de son accession à la convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar. — Officiel du 19 mars 1903. III 64 9. — (Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875. — Compagnie anglaise « Eastern Extension
du 22 juillet 1875. — Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph C° ». — Accession.) — Notification au gouvernement de la République française par le gouvernement austro-hongrois de l'accession de la Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph C° » à la convention internationale télégraphique de Saint-Pétersbourg du 23 juillet 1875. — Officiel du 23 avril 1903. III 70 10. — (Envois de valeur déclarée. — Destination du Japon, de l'île de Ceylan et des établissements des Détroits. — Expédition par la voie d'Italie et des paquebots anglais ou allemands. — Droits d'assurance à percevoir.
des paquebots anglais ou allemands. — Droits d'assurance à percevoir. — Fixation.) — Décret fixant les droits d'assurance à percevoir sur les envois de valeur déclarée à destination du Japon, de l'île de Ceylan et des établissements des Détroits, expédiés par la voie d'Italie et des paquebots anglais ou allemands. — Du 4 mai 1903. III 88 11. — (France. — Algérie. — Colonies portugaises. — Mandats de poste. — Échange.) — Décret relatif à l'échange des mandats de poste entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger et les colonies portugaises. — Du 22 octobre 1903. III
et les colonies portugaises. — Du 22 octobre 1903. III 169 12. — (France. — État indépendant du Congo. — Convention télégraphique.) — Décret portant promulgation de la convention télégraphique signée à Bruxelles, le 23 juin 1903, entre la France et l'État indépendant du Congo. — Du 13 août 1903. III 176 13. — (France. — Île de Crète. — Mandats de poste. — Échange.) — Décret autorisant l'échange des mandats de poste avec l'île de Crète. — Du 11 mai 1903. III 89 14. — (Île de Crète. — Correspondances. — Taxes à percevoir.) — Décret relatif aux taxes
Correspondances. — Taxes à percevoir.) — Décret relatif aux taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec l'île de Crète. Du 14 septembre 1902 III 94 15. — (Inde portugaise. — Colis postaux. — Taxes d'affranchissement et d'assurance.) — Décret portant fixation des taxes d'affranchissement et d'assurance des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur à destination de l'Inde portugaise. — Du 17 septembre 1903. III 167 16. — (Inspecteurs et inspectrices du travail. — Correspondance de service. — Taxe spéciale de la loi du 29 mars 1889. — Application.) — Décret appliquant la taxe spéciale de la loi
Application.) — Décret appliquant la taxe spéciale de la loi du 29 mars 1889 à la correspondance de service expédiée par les inspecteurs et inspectrices du travail. — Du 4 juin 1903 III 101 17. — (Militaires et marins de la brigade d'occupation de Chine. — Franchises postales accordées. — Suppression.) — Décret portant suppression des franchises postales accordées aux militaires et marins de la brigade d'occupation de Chine. — Du 26 juin 1903 III 104 18. — (Personnel. — Peines disciplinaires. — Conseil de discipline. — Décret du 16 novembre 1901. — Modification.) — Décret portant modification au décret
novembre 1901. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 16 novembre 1901, concernant les peines disciplinaires du personnel des postes et des télégraphes (conseil de discipline). — Du 5 octobre 1903. III 168 19. — (Poste aux lettres. — Valeurs déclarées. — Transport. — Administration des postes. — Responsabilité. — Fin de non-recevoir. — Remise au destinataire. — Formalités exigées. — Inobservation.) — La loi du 4 juin 1859, qui n'a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, pour la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, une sûreté qui doit précisément
lettres contenant des valeurs déclarées, une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées. — Cass.req., 25 mars 1903 I 319 20. — Et la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable, lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit, et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sans que l'expéditeur soit tenu de prouver que la
chargement, sans que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé. (C. civ., art. 1315 ; L. 4 juin 1859, art. 3.) — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Postes et télégraphes, n. 60 et suiv. 21. — (Protectorat britannique de la Nigeria du Sud. — Correspondances. — Taxes à percevoir.) — Décret fixant les taxes à percevoir pour les correspondances échangées avec le protectorat britannique de la Nigeria du Sud. — Du 17 septembre 1903 III 167 22. — (Protectorat britannique du Somaliland. — Correspondances échangées. — Taxes à
(Protectorat britannique du Somaliland. — Correspondances échangées. — Taxes à percevoir) — Décret fixant les taxes à percevoir pour les correspondances échangées avec le protectorat britannique du Somaliland. — Du 23 juillet 1903 III 156 23. — (Télégraphie sans fil.) — Décret sur la télégraphie sans fil. — Du 7 février 1903 III 87 24. — (Service téléphonique. — Décret du 7 mai 1901. — Dispositions. — Application. — Ajournement.) — Décret ajournant l'application de certaines dispositions du décret du 7 mai 1901 relatif au service téléphonique. — Du 13 décembre 1902. III 85 25. — (Téléphones. — Ligne. —
décembre 1902. III 85 25. — (Téléphones. — Ligne. — Construction. — Étal. — Ligne de plus de cinq kilomètres.) — La loi du 28 juillet 1885, qui impose aux propriétés privées diverses servitudes pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, s'applique non seulement aux lignes du réseau de l'État affectées au service public des correspondances, mais encore aux lignes destinées à relier entre eux des établissements privés, lorsqu'elles ont plus de cinq kilomètres ou lorsque le tracé intéresse le réseau de l'État. (L. 28 juillet 1885; Décr. 27 décembre 1851; L. 28 juillet 1885.) — Cons. d'État.
27 décembre 1851; L. 28 juillet 1885.) — Cons. d'État. 6 juillet 1900 IV 68 26. — Ainsi, le préfet de Seine-et-Oise a pu autoriser des travaux sur la propriété d'un particulier pour la construction de la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Arcnès, ligne construite dans l'intérêt de la ville de Paris, mais dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres. — Même arrêt. 27. — (Téléphone. — Lignes téléphoniques. — Abonnés. — Communication en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux.) — Décret relatif aux communications des abonnés au téléphone par les lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines en dehors
téléphone par les lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux. — Du 22 août 1903 III 164 28. — (Valeurs à recouvrer. — Même enveloppe. — Nombre. — Fixation.) — Décret élevant de 5 à 15 le nombre des valeurs à recouvrer de 6 francs et au-dessous qui peuvent être insérées dans la même enveloppe. — Du 20 novembre 1902. III 92 POUDRES ET SALPÊTRES. — (Poudre de chasse pyroxylée. — Prix de vente.) — Décret fixant le prix de vente pour l'exportation de la poudre de chasse pyroxylée. — Du 12 août 1903.
la poudre de chasse pyroxylée. — Du 12 août 1903. III 176 PRÉFET. — Y. Associations. — Autorité administrative (actes de V). — Halles, foires et marchés. — Hôpitaux-hospices. PRESBYTÈRE. — V. Cultes. PRESCRIPTION. 1. — (Mariage. — Séparation de biens. — Reprises de la femme. — Intérêts. — Prescription quinquennale.) — Si les intérêts des reprises de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ces reprises aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) — Cass.-req.,
cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) — Cass.-req., 26 mars 1902 I 40 2. — (Prescription civile. — Interruption. — Citation devant un juge incompétent. — Nullité. — Absence d'effet interruppeur.) — Pour que la citation donnée même devant un juge incompétent ait pour effet d'interrompre la prescription, il faut que cette citation soit valable et qu'elle ne soit pas entachée de nullité. Aucun effet interruppeur ne s'attache, dès lors, à la citation notifiée à une compagnie de chemins de fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger
alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de cette gare. (G. civ., art. 2247; G. proc. civ., art. 69.) — Montpellier (3e ch.), 17 janvier 1902 II 142 N. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1037 et 1042, et v° Chemins de fer, n. 690 et suiv., 7679 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Chemins de fer, n. 503. 3. — (Prescription criminelle. — Evasion. — Délit successif. — Prescription impossible.) — Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901.
prescription à son égard. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901. II 204 V. notre Rép. alph., v° Evasion, n. 217 et suiv. 4. — (Prescription criminelle. — Récidive. — Relégation. — Prescription impossible.) — La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901 II 204 V. Accidents du travail. — Action publique. — Assurance maritime. — Enregistrement. — Servitudes. — Sociétés. — Taxe. PRESSE. 1. — (Droit de réponse. — Extent.) — Si la disposition de l'art. 13 de la loi du