jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine d'accorder aux guetteurs sémaphoriques qui ne sont pas logés dans les sémaphores le même supplément d'indemnité de logement que celui accordé aux officiers mariniers auxquels jusqu'ici ils ont été assimilés, c'est-à-dire l'augmentation de 180 à 360 fr. avec rétroactivité du 1er octobre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine si le nombre des postes où pourraient servir les marins artificiers ne devrait pas être augmenté en les plaçant,
marins artificiers ne devrait pas être augmenté en les plaçant, par exemple, dans les écoles de pyrotechnie et de poudreries relevant de la marine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre de la marine : 1° s'il est exact que son département ait cédé à une coopérative brestoise du vin à un prix inférieur au prix de revient ; 2° dans le cas de l'affirmative quels sont les mobiles qui ont motivé récemment le refus de la même cession opposé à une autre coopérative composée
de la même cession opposé à une autre coopérative composée des mêmes éléments, ajoutant qu'il est équitable que si l'Etat, représentant l'ensemble des contribuables, subit un préjudice sous forme de réduction de prix d'une marchandise vendue par lui, cette réduction profite à la plus grande partie d'entre eux, qu'il semble donc en l'espèce que ces avantages auraient dû être faits à l'ensemble des consommateurs de la ville où se trouvait le stock qu'il fallait vendre au plus tôt en raison de l'état de la marchandise, ajoutant que si l'impossibilité d'une répartition entre tous les contribuables consommateurs brestois était démontrée aucune
répartition entre tous les contribuables consommateurs brestois était démontrée aucune raison ne s'oppose à ce que le stock fut mis à la disposition de toutes les coopératives de la région brestoise. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre des pensions comment se justifie la suppression aux veuves de fonctionnaires tombés au champ d'honneur, fonctionnaires elles-mêmes, des majorations militaires pour enfants portées sur leurs titres de pension. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, demandant
le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les anciens militaires de la guerre, susceptibles d'obtenir une pension, qui ont été évacués soit dans la zone des armées, soit à l'intérieur, et auxquels il n'a pas été délivré de billet d'hôpital, peuvent en réclamer dans la formation où ils ont été hospitalisés, et dans le cas où la formation serait dissoute, où doivent-ils adresser leur demande ; 2° si lesdites formations de la zone des armées ou de l'intérieur sont tenues de délivrer ces pièces. Question écrite, remise à
sont tenues de délivrer ces pièces. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joseph Bernier (Ain), député, demandant à M. le ministre des pensions vers quelle époque, et dans quelles conditions le transfert des corps de nos soldats morts au Orient pourra être effectué. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouilloux-Lafont, député, demandant à M. le ministre des pensions: 1° combien de pensions ont été liquidées du 1er juillet 1920 au 1er octobre 1920; 2° comment se décompose pour les pourcentages d'invalidité le
1920; 2° comment se décompose pour les pourcentages d'invalidité le chiffre total de ces liquidations. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° pourquoi le complément de pension prévu par l'article 8 de la loi du 25 mars 1920 est accordé par périodes biennales entre le 1er juillet 1919 et le 1er juillet 1923 ; 2° s'il n'y aurait pas lieu de le décompter du 25 mars 1920 par an, mois et jours comme les campagnes ce qui serait plus exact car
jours comme les campagnes ce qui serait plus exact car dans le premier cas un militaire pensionné quelques jours après le 1er juillet des années 1919-1921 et 1923 aura sa pension aussi forte qu'un militaire pensionné vingt-trois mois plus tard ce qui ne paraît pas juste et ne se produirait pas avec le décompte équitable par an, mois et jours. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre des pensions : le ministre des pensions 1° de faire connaître la liste complète et exacte des pièces
de faire connaître la liste complète et exacte des pièces à produire à l'appui des demandes de pension et d'allocation d'ascendant et de faire paraître cette liste au Bulletin officiel aussitôt que possible : 2° d'indiquer notamment si des pièces non prévues par l'instruction du 30 juin 1920, peuvent être exigées ; si aux dossiers d'ascendants il y a lieu de joindre les enquêtes de disparition (qui d'après une circulaire du 1er juillet, 1917 périmée et non reproduite au Recueil des documents sur la législation des pensions) enquêtes inutiles attendu que le taux de l'allocation ne change pas comme pour
que le taux de l'allocation ne change pas comme pour les veuves et si ces enquêtes doivent être faites par les sections régionales des pensions ou par le service général des pensions qui possède les renseignements sur place, ajoutant qu'en exigeant tant de pièces la liquidation des pensions réclamera des années et qu'il semble possible de simplifier le travail en ne réclamant que les pièces strictement indispensables et utiles et la suppression des rapports, états statistiques, comptes rendus, etc., qui occupent une armée de secrétaires, s'imposant dans un but d'économie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouvet, député, signalant à M. le ministre des pensions que certains préfets, contrairement aux affirmations réitérées produites à la tribune du Parlement, lors de la discussion de la loi du 31 mars 1919, n'appliquent pas les allocations prévues par cette loi et des allocations établies par la loi du 14 juillet 1905 (assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables), et demandant au ministre quelles mesures il compte d'accord avec son collègue de l'intérieur pour obliger ces préfets à maintenir aux intéressés le bénéfice de la
ces préfets à maintenir aux intéressés le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Courrai, député, demandant à M. le ministre de la invalidité des pensions si un mutilé ayant une invalidité de plus de 50 p. 100, qui n'a pas obtenu de réduction spéciale au tarif des chemins de fer, a oublié au départ sa carte d'invalidité ne peut obtenir après coup cette réduction, en produisant le reçu de son billet. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Dehousse, M. le ministre des Pensions, demandant : 1° si aurait pas lieu de compléter le décret touchant la transfert des corps des soldats morts pour la Patrie, en admettant les frères de ces derniers veuves et descendants de leur transport lorsqu'il n'y a ni veuve ni ascendants; 2° si, dans le cas où la veuve du militaire mort pour la patrie est déjà déléguée, elle peut opposer sa volonté à celle des ascendants et descendants de son premier mari. Question écrite, remise à la présidence de
son premier mari. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Paul Denise, député, signalant à M. le ministre des pensions la nécessité de fixer de une façon précise les nombreux intéressés mentionnés de l'article 15 du décret du 25 août 1917 concernant l'application des lois des 25 mars et 4 avril 1920, et demandant au ministre d'indiquer : 1° la pension qui est allouée au principal de 2e classe de la marine ayant 30 ans de services (sans campagnes) ; 2° La pension qui est allouée à un commis de 1re classe
pension qui est allouée à un commis de 1re classe de la marine ayant effectifs auxquels il y a lieu d'ajouter 4 ans aux minimums de services à la mer et la pension de (en temps de paix); 3° La 1re classe de la marine attribuée à un commis de 1re classe ayant 30 ans de services effectifs auxquels il y a lieu d'ajouter 12 campagnes de guerre avec Allemandie dont 48 au front. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par Mme de La Sablonière, députée, demandant à M. le ministre des pensions
La Sablonière, députée, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les parents des militaires morts pour la Patrie peuvent demander le transport des corps de leurs parents; 2° si le transfert aura lieu aux frais de l'Etat ou si les familles devront payer les dépenses et s'il sera établi un barème pour le paiement de ces dépenses. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'un certain nombre d'entre eux ont touché depuis longtemps leurs premières mensualités de démobilisation sans avoir
touché depuis longtemps leurs premières mensualités de démobilisation sans avoir de demandes de remboursement ajoutant qu'ils auraient indûment perçues, en ligne que, dans la plupart des cas, ces sommes ont été affectées aux dépenses causées par les mêmes qui en ont bénéficié et n'existent pas d'eflux patrimonial, et demandant au ministre la possibilité de dispenser aux intéressés cette restitution, toutes les fois qu'ils ont été justifiés que les sommes litigieuses ont été perçues de bonne foi par les intéressés et que la suite d'une erreur de l'autorité militaire et qu'en raison de la crise actuelle de l'existence, la situation matérielle
raison de la crise actuelle de l'existence, la situation matérielle du débiteur le met dans l'impossibilité deffectuer cette restitution. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions si un ancien militaire, classé service auxiliaire pour blessures de guerre après 17 mois et demi de front, puis mobilisé dans une usine, peut prétendre aux primes mensuelles, et dans le cas improbable de la négative, quelles seraient les raisons de cette interprétation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'une commission de réforme, tout en reconnaissant la nécessité pour un mutilé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, s'est refusée à reconnaître le droit à la majoration du quart de la pension, sous le prétexte que l'invalidité n'était égale qu'à 90 p. 100, et demandant instamment au ministre de donner les instructions nécessaires pour que, dans tous les cas où l'obligation du recours à un tiers est médicalement reconnue, le bénéfice de la majoration soit accordé de plein droit,
le bénéfice de la majoration soit accordé de plein droit, conformément aux termes formels de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. 5300. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si, un militaire atteint de tuberculose évolutive reconnue contractée aux armées en 1915, envoyé par décision d'une commission de réforme en congé de convalescence de 6 mois avec solde en attendant la constitution de son dossier, puis réformé temporaire no 2 le 13 novembre 1917, et réformé temporaire
temporaire no 2 le 13 novembre 1917, et réformé temporaire no 1 de 30 p. 100 le 1er octobre 1919, et enfin réformé définitif no 1 à 50 p. 100 le 11 juin 1920, peut prétendre au rappel de sa pension depuis 1915, date de son examen par la commission de réforme qui a constaté la maladie pour la première fois ; 2° si ce militaire a droit à un taux d'invalidité plus élevé pendant la période de tuberculose évolutive reconnue en 1915 par la première commission de réforme. 5301. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le
Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si le titre de paiement dit « titre de paiement de l'allocation provisoire d'attente » est converti en titre défini, automatiquement, et sans nouvelle demande des intéressés; 2° à partir de quelle date une personne, en faveur de qui le tribunal civil de son arrondissement a rendu un jugement lui donnant pouvoir d'invoquer les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 mars 1919, aux termes duquel les droits à allocation
31 mars 1919, aux termes duquel les droits à allocation des ascendants au premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu'à sa majorité ou son appel sous les drapeaux, a droit à son allocation d'ascendant. 5302. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé de guerre, possesseur d'une pension basée sur le degré d'invalidité, se marie avec une veuve de guerre
le degré d'invalidité, se marie avec une veuve de guerre ayant deux enfants âgés de moins de seize ans, ceux-ci sont admis à faire bénéficier la pension du nouveau chef de famille de la majoration pour enfant. 5303. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions quelles sont les conditions que devront remplir les cercueils qui seront fournis par les familles désireuses de faire revenir le corps de leur parent inhumé dans un cimetière du front. 5304. — Question écrite, remise à la
cimetière du front. 5304. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un militaire du service armé entré à l'hôpital, le 28 août 1914, pour en sortir réformé temporaire pour blessures avec 10 p. 100 d'invalidité, le 25 octobre 1919, a droit à une indemnité pendant son séjour à l'hôpital et, dans le cas de l'affirmative, à qui ce militaire doit faire valoir ses droits ; 2° à combien par jour se monte cette indemnité. 5305. — Question écrite, remise
jour se monte cette indemnité. 5305. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé, titulaire d'une pension concédée en vertu de la loi du 31 mars 1919, vient à décéder avant d'avoir touché les arriérés afférents à sa pension, les ayants droit (père, mère ou veuve suivant le cas), ont le droit de prétendre à toucher ces arriérés. 5306. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M.
8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M. le ministre des pensions si les frères et sœurs d'un militaire mort pour la France peuvent, à défaut de veuve, d'ascendants ou de descendants, réclamer le transport du corps du décédé aux frais de l'Etat, 5307. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. l'amiral Guépratte, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° sur quels taux seront basées les pensions revenant aux veuves d'avant-guerre ayant moins de cinquante ans, titulaires de pensions par suite du décès de leurs maris
titulaires de pensions par suite du décès de leurs maris avant vingt-cinq ans de services, à la suite de maladies ou de blessures contractées en service commandé, ajoutant qu'actuellement toutes touchent l'allocation de 720 fr. mais que cette allocation doit être supprimée au 31 décembre ; 2° quelle somme elles toucheront à compter du 1er janvier; ajoutant que se trouvent visées dans ce cas les veuves des disparus ou tués des Lutins; Farfadets, Liberté, Iéna, Latouche-Tréville, Couronne, et celles des marins morts ou disparus à Madagascar, au Dahomey, etc. 5308. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Joly, député, demandant à M. le ministre des pensions si les ascendants des militaires décédés faisant partie du corps expéditionnaire de Cilicie et les mutilés et réformés de ce corps bénéficient des avantages et des pensions accordés par la loi du 31 mars 1919. 5309. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, exposant à M. le ministre des pensions que les retraités qui ont obtenu des majorations de pension depuis la
retraités qui ont obtenu des majorations de pension depuis la loi du 25 mars 1920, ont perdu le droit à l'indemnité de vie chère, et que le retard apporté au paiement des majorations les prive du bénéfice de cette loi et de l'allocation de 720 fr. qu'il y aurait donc lieu de leur verser des avances sur ces majorations, sinon la loi du 25 mars 1920 aurait pour conséquence de diminuer la situation qu'ils avaient antérieurement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre des
M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre des pensions si les retraités et les veuves d'avant guerre, qui n'ont pas droit aux majorations de pension établies par la loi du 25 mars 1920, continueront à recevoir la demnité de vie chère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Cour Grandmaison, député, demandant à M. le ministre des pensions si le pécule de 1,000 fr. est dû à la mère d'un soldat, qui, prisonnier en Allemagne et envoyé dans une mine de charbon, y a été tué par une explosion
mine de charbon, y a été tué par une explosion de dynamite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° quelle est la situation faite, au point de vue des pensions, à une femme qui était fille-mère lors de son mariage et dont l'enfant n'a pas été reconnu par son mari, lorsque l'enfant a été tué pendant la guerre, et que, d'autre part, le mariage a été rompu par le divorce : 2° si cette personne ne doit pas être
divorce : 2° si cette personne ne doit pas être considérée comme l'unique ascendant du soldat disparu. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lesaché, député, demandant à M. le ministre des pensions si un ancien gendarme, retraité avec pension d'ancienneté, ayant trente-trois ans de services y compris la guerre, veuf, a droit à la majoration de pension, tout au moins à l'indemnité de 2 fr. par jour accordée aux polices retraités de l'Etat, avec rappel de l'arriéré. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions si, pour un militaire dont la pension a dépassé le maximum de quatre ans prévu par la loi du 31 mars 1919 (art. 7), cette pension devient définitive automatiquement, même si le militaire n'a pas subi les revisions prévues par la loi. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions quelle suite il a donné à sa réclamation du 4 octobre 1920 concernant le
donné à sa réclamation du 4 octobre 1920 concernant le transfert de la sous-intendance du cours Verdun, 34, à Lyon, au quatrième étage de la caserne Bissuel, place Carnot, ajoutant que ce changement rend très difficile l'accès des bureaux aux mutilés des membres inférieurs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un démobilisé en traitement dans les hôpitaux au moment de la démobilisation de sa classe et en instance de pension, peut réclamer l'application en sa faveur de l'article 44
pension, peut réclamer l'application en sa faveur de l'article 44 du décret du 2 septembre 1919 : 2° si un réformé n° 1, hospitalisé pour intervention chirurgicale nécessitant une revision ultérieure de pension, peut prétendre à l'indemnité de l'article 44 du décret suscitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des pensions si, après convention avec le département du Finistère, le paiement intégral des frais de séjour des tuberculeux réformés n° 1, admis au sanatorium départemental, ne pourrait pas être fait par ses soins, conformément
départemental, ne pourrait pas être fait par ses soins, conformément à l'esprit de l'article 4 de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maurice Marchais, député, demandant à M. le ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour éviter que les mutilés, candidats aux emplois réservés, ne soient avisés de leur inaptitude physique que neuf mois après avoir obtenu le certificat d'aptitude professionnelle. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Meunier, député, demandant à M. le ministre
1920, par M. Meunier, député, demandant à M. le ministre des pensions si l'allocation militaire peut être refusée à des ascendants d'étrangers, en la circonstance des Belges, qui, au cours de la guerre, ont été tués dans les rangs français, incorporés dans des régiments français. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les médicaments délivrés aux bénéficiaires de l'article 64 peuvent être payés aux pharmaciers dès maintenant, et si les préfets ont reçu les instructions en vue du paiement ;
préfets ont reçu les instructions en vue du paiement ; 2° où en sont les travaux de la commission chargée d'établir les tarifs d'honoraires médicaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le commandant Pilate, député, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi la loi du 25 mars 1920 qui a attribué des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires n'a pas été appliquée aux anciens officiers retraités qui ont repris du service pendant la guerre ; et si, en attendant la liquidation des pensions soumises à revision,
si, en attendant la liquidation des pensions soumises à revision, il ne serait pas équitable d'allouer à ces officiers, dont la plupart ont des charges de famille, deux tiers d'avances sur les majorations acquises depuis le 1er janvier 1920, la loi du 25 mars votée par les Chambres n'ayant fait aucune restriction à l'égard des ayants-droit. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Plet, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'une veuve des pays envahis ayant deux enfants à la guerre a touché l'allocation militaire restreinte (les maires n'ayant pas
guerre a touché l'allocation militaire restreinte (les maires n'ayant pas les ressources suffisantes pour payer intégralement) ; qu'à la démobilisation, les fils réclament le reliquat qui revient à leur mère, mais que la sous-préfecture répond que celle-ci étant décédée depuis le 5 décembre 1918, ils n'ont plus droit à toucher le reliquat actuellement ; que, du fait qu'elle n'a pas touché l'allocation complète, elle a fait des dettes que ses deux fils démobilisés sont obligés de payer aujourd'hui, et demandant au ministre ce que ces derniers peuvent faire en l'occurrence. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le