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prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires. — Même jugement. Note de M. Paul Henry. Communauté. — Veuve. — Inventaire. — Renonciation. — Délai. — Computation. — Si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'art. 1456 C. civ., pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de cette communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai. (C. civ., art. 1456.) — Nantes (1re ch.), 19 juin 1901. Le délai de trois mois, accordé à la
juin 1901. Le délai de trois mois, accordé à la femme pour renoncer à la communauté, doit être compté du premier au dernier jour, et quand le dernier jour du délai tombe un dimanche, la renonciation peut être valablement faite le lendemain, en vertu de l'art. 1033 C. proc. civ. : ce délai en effet a le caractère d'un délai de procédure auquel l'article susvisé est applicable. (C. proc. civ., art. 1033.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 7783. Communauté légal. — Mari. — Dettes. — Profit personnel. — Récompense. — Preuve. — Si, en principe,
Profit personnel. — Récompense. — Preuve. — Si, en principe, les dettes contractées par le mari pendant la communauté, sont présumées l'avoir été dans l'intérêt de cette communauté, il en est autrement lorsqu'il est établi que le mari en a tiré un profit personnel: il en doit alors, selon l'art. 437 C. civ., récompense à la communauté : cette exception est fondée sur un fait qui doit, sans doute, être prouvé par la femme ou par ses héritiers qui l'invoquent, mais dont il appartient aux juges de constater l'existence ou la non-existence. (C. civ., art. 1409 et 1437.) Cass.-req. 22
la non-existence. (C. civ., art. 1409 et 1437.) Cass.-req. 22 octobre 1902 I 91 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 5413, et nos Tables décennales, v° Communauté entre époux, n. 17 et suiv. 22. — (Communauté légale. — Séparation de biens. — Absence de dot. — Succession à recueillir.) — Une femme commune en biens peut, encore qu'elle n'ait rien apporté en dot et qu'elle n'ait pas de reprises à exercer, former une demande en séparation de biens contre son mari, dont la situation a été rendue précaire par des entreprises commerciales malheureuses, si elle est appelée à recueillir
des entreprises commerciales malheureuses, si elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions importantes, dont le montant serait en péril, si le mari en prenait possession. (C. civ., art. 1443.) — Bordeaux, 20 mars 1902. ... II 270 V. nos Tables décennales, v° Séparation de biens, n. 1 à S. 23. — (Communauté réduite aux acquêts. — Clause de dorailité. — Mobilier. — Absence d'inventaire — Citoyens des époux. — Confusion du mobilier. — Droit de saisie.) — Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont exclu de ce régime et soumis au
aux acquêts, ont exclu de ce régime et soumis au régime dotal un immeuble de la femme avec « les objets mobiliers de toute nature et les meubles meublants qui le garnissent », ledit mobilier ne serait soustrait aux poursuites des créanciers des époux, s'il n'a été dressé, antérieurement au mariage, ni inventaire, ni état en bonne forme de l'apport mobilier de la future épouse. — Cass.-req., 3 mars 1902. 24. — Et il en est ainsi, alors surtout qu'une partie du mobilier contenu dans l'immeuble est personnelle à l'un ou à l'autre des époux ou dépend de la société
ou à l'autre des époux ou dépend de la société d'acquêts et que l'absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi. — Même arrêt. 25. — En cet état, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l'art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux est présumée, au regard de leurs créanciers, faire partie de la société d'acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité leur soit opposable, une telle clause étant nulle à l'égard des tiers, en tant qu'elle
clause étant nulle à l'égard des tiers, en tant qu'elle dispense la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogation à une prescription légale édictée dans leur intérêt. (C. civ., art. 534 et 1499.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 6559, 6683 et suiv., 11830 et suiv. 26. — (Contrat de mariage. — Dot. — Inaliénabilité. — Récus. — Revenus de la famille. — Excédent. — Créancier. — Débiteur. — Compensation. — Saisie.) — L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot jusqu'à la portion de ces revenus nécessaire aux besoins
dot jusqu'à la portion de ces revenus nécessaire aux besoins de la famille, le surplus seulement pouvant être saisi par les créanciers du mari. (C. civ., art. 1554.) — Cass.-civ., 12 mars 1902. 27. — Par suite, un arrêt ne peut, sans examiner quelle doit être exactement la portion des revenus dotaux absorbée par les besoins du ménage, ordonner au profit d'un tiers, qui se trouve à la fois débiteur desdits revenus et créancier du mari, la compensation entre ce qui est dû à ce tiers en sa qualité de créancier du mari, et ce qu'il doit lui-même à la
créancier du mari, et ce qu'il doit lui-même à la femme à titre de débiteur des revenus de sa dot. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 11113 et suiv. 28. — (Contrat de mariage. — Dot. — Remploi. — Tiers. — Responsabilité. — Clause. — Interprétation. — Appréciation des juges du fond.) — Dans le cas où il est stipulé dans un contrat de mariage que, « quoique mariée sous le régime dotal, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous les emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre,
tous les emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre, traiter, transiger, compromettre sur toutes les difficultés relatives à sa dot: tous emplois et remplois devront être acceptés par la future épouse et seraient réputés valables et suffisants avec cette acceptation », les juges du fond interprètent cette clause sans la dénaturer lorsqu'ils décident « qu'elle ne laisse subsister aucun doute sur la commune intention des parties de vouloir mettre la dot à l'abri des éventualités de l'avenir, en la garantissant au moyen d'un remploi, et que, si rien, dans ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur
ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur et de la suffisance du remploi, ceux-ci n'en restaient pas moins, par le fait seul de la stipulation de remploi, soumis à l'obligation de s'assurer tout au moins de l'existence de ce remploi. » — Cass.-civ., 12 mars 1902 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 2767, et nos Tables décennales, v° Contrat de mariage, n. 25. 29. — (Contrat de mariage. — Remploi. — Tiers acquéreurs. — Débiteurs. — Utilité. — Matérialité. — Responsabilité. — Clause. — Validité) — La clause d'un contrat de mariage dispensant les tiers acquéreurs
La clause d'un contrat de mariage dispensant les tiers acquéreurs ou débiteurs de surveiller l'utilité du remploi et les rendant seulement responsables de la matérialité de ce remploi est licite. (C. civ., art. 1387.) Bordeaux (1re ch.), 11 novembre 1901. II 268 V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 10132. 30. — (Divorce. — Adultère. — Mariage avec le complice. — Interdiction. — Conjoint divorcé. — Opposition. — Défaut de qualité.) — Le droit de former opposition au mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et la faculté dont s'occupent ces textes ne peut, en raison
la faculté dont s'occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément investies par la loi. — Cass.-civ., 14 avril 1902 I 9 31. — L'art. 176 autorise bien l'époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l'union de son conjoint avec une autre personne: mais un droit analogue n'est accordé à l'époux divorcé ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition légale. — Même arrêt. 32. — Spécialement, l'art. 298, interdisant, en cas de divorce prononcé sur adultère, le
298, interdisant, en cas de divorce prononcé sur adultère, le mariage de l'époux coupable avec son complice, ne confère pas le droit d'opposition à l'autre époux. — Même arrêt. On ne saurait, dès lors, reconnaître l'existence, à son profit, d'un semblable droit. (C. civ., art. 172 et suiv., 176 et 298.) — Même arrêt. Le rapport de M. le conseiller Rau, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Mariage, n. 697 et suiv. Femme mariée. — Autorisation maritale. — Eléments de l'acte. — Droit d'examen. — Refus justifié. — Le mari peut se refuser à habiliter sa femme à
Le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués. Déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi. (C. civ., art. 217.) — Toulouse (1ère ch.). 23 juin 1902. II 310 Étranger. — Régime matrimonial. — Absence de contrat. — Epoux italiens. — Statut personnel. — Séparation de biens. — Aux termes de l'art. 6 C. civ. italien, l'état et la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont
la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont réglés par les lois de la nation à laquelle elles appartiennent. — Trib. civ. Seine, (2e ch.), 3 mai 1902 V 29 La validité des conventions matrimoniales, dépendant de la condition des personnes et non de celle des biens, est soumise aux règles qui déterminent la capacité des époux et relève dès lors, de leur statut personnel. — Même jugement. Il en résulte que des époux italiens ne peuvent, en se mariant en France, sans contrat, modifier une capacité inhérente à leur nationalité et adopter tacitement un régime de communauté
à leur nationalité et adopter tacitement un régime de communauté de biens qu'il leur eût été défendu de stipuler expressément, si leur union avait été contractée dans leur pays; ils doivent être réputés mariés sous le régime de la séparation de biens qui, en Italie, constitue, à défaut de convention, le régime de droit commun, et il n'y a lieu de rechercher quelle a pu être, à cet égard, leur intention. (G. civ. fr., art. 3; C. civ. italien, art 6, 1378, 1381, 1433.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 14215 et 14216. Aux surplus, les
alph., v° Mariage, n. 14215 et 14216. Aux surplus, les règles qui concernent le régime matrimonial sont générales; elles sont étrangères aux dispositions de l'art. 3 C. civ., et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers, alors qu'elles ne portent aucune atteinte à des intérêts d'ordre public français; les conventions de mariage doivent assurer aux époux une situation identique et ne sauraient donner lieu à une dualité de régime, suivant la nature des biens. (C. civ. fr., art. 4, § 2.) — Même jugement. Français à l'étranger. — Célébration dans les formes locales. — Publications faites en France.
Célébration dans les formes locales. — Publications faites en France. — Opposition non levée. — Fraude à la loi. — Nullité. — Peut être annulé le mariage contracté par un Français à l'étranger dans les formes locales, après publications et signification d'acte respectueux en France, lorsqu'il résulte des circonstances que ledit mariage n'a été célébré à l'étranger qu'en vue de faire fraude à la loi française, en passant outre à une opposition que les tribunaux pouvaient seuls lever. (G. civ., art 170.) Paris (1ère ch.), 14 mai 1902. Opposition. — Existence d'une précédente union. — Femme italienne. — Premier mari
Existence d'une précédente union. — Femme italienne. — Premier mari allemand. — Divorce prononcé en Allemagne. — Preuve à fournir. — La loi italienne n'admettant pas le divorce, une femme italienne d'origine, mariée à un Italien, ne peut obtenir la main-levée de l'opposition au nouveau mariage qu'elle se propose de contracter en France, et basée sur l'existence d'une précédente union non encore dissoute qu'à la charge d'établir la validité d'un jugement de divorce qui aurait été rendu entre elle et son mari par un tribunal allemand, à la suite d'un changement de nationalité de ce dernier. — Trib. civ. Seine
changement de nationalité de ce dernier. — Trib. civ. Seine (1ère ch.), 6 février 1901. ... V 27 Régime dotale. — Dot. — Inaliénabilité. — Antichrèse. — Gage. — Les biens dotaux ne peuvent faire l'objet d'un pacte d'antichrèse ni d'un contrat de gage, l'un consistant un véritable acte de disposition, l'autre contenant une aliénation éventuelle de la propriété. (C. civ., art. 1554, 2073, 2085 et 2087.) — Paris (2e ch.). 26 février 1903. ... II 261 Régime dotal. — Frais faits pour la conservation de la dot. — Expertise. — Honoraires. — Femme. — Refus de paiement. — Biens
— Honoraires. — Femme. — Refus de paiement. — Biens dotaux. — Saisie. — Validité. — Les experts commis en justice dans une instance ayant pour objet de déterminer le chiffre de l'indemnité due à une femme dotale pour éviction partielle d'un immeuble acquis par elle en remploi de sa dot, sont en droit de saisir les biens dotaux de la femme, pour le recouvrement de leurs honoraires, en cas de refus de paiement de celle-ci. — Bordeaux (2e ch.), 3 août 1901 II 280 Régime dotal. — Immeuble dotal. — Aliénation à charge de remploi. — Nullité de la
— Aliénation à charge de remploi. — Nullité de la vente à défaut de remploi. — Garantie. — Prix. — Paiement. — Notaire chargé d'opérer le remploi. — Détournement. — Mari et acquéreur. — Responsabilité. — Est nulle la vente, consentie par le mari et la femme, d'un immeuble dotai aliénable seulement à charge de remploi du prix de vente, lorsque ce remploi n'a pas été effectué, alors même que le défaut d'emploi proviendrait du détournement du prix de la vente par le notaire, aux mains duquel vendeur et acquéreur l'avaient laissé avec mandat d'en effectuer le remploi. — Toulouse
l'avaient laissé avec mandat d'en effectuer le remploi. — Toulouse (1ère ch.). 1er mai 1901 II 137 44. — Si, en pareil cas, la femme dotale n'est soumise à aucune garantie au regard de l'acquéreur, du moins en l'absence de toute stipulation formelle d'une garantie spéciale, il en est différemment du mari, lorsqu'il est établi qu'il a concouru à l'acte de vente, par un mandataire auquel il avait donné mandat de recevoir le prix et d'en faire le remploi. — Même arrêt. 45. — Lorsqu'il résulte de l'acte de vente d'un immeuble dotal aliénable à charge de remploi que le
d'un immeuble dotal aliénable à charge de remploi que le mari concourant à la vente et l'acquéreur de l'immeuble ont conjointement donné au notaire, rédacteur de l'acte, le mandat de faire le remploi du prix payé comptant et laissé entre ses mains, la pertes résultant du détournement commis par ledit notaire doit être supportée dans des proportions égales par le mari et par l'acquéreur. (G. civ., art. 1554.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 9762 et suiv. 46. — (Régime dotal. — Privilège du constructeur. — Immeuble dotal. — Charge préexistante. — Saisie. — Sol et
Immeuble dotal. — Charge préexistante. — Saisie. — Sol et constructions. — Indivisibilité. — Prix. — Ventilation. — Dot. — Non-diminution. — Saisie valable.) — Dès la combinaison des art. 2103 et 2110 C. civ. il résulte que, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il
de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. — Cass.-civ., 10 février 1903. I 217 47. — Dès lors, le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. — Même arrêt. 48. — Et les principes de la dotalité ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a
dotalité ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 10640, et les conclusions de M. l'avocat général Mélancot. — Sur le privilège des architectes, entrepreneurs, etc., Y. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2511 et suiv., et sur sa conservation, n. 3859 et suiv. 49. — (Régime dotal. — Succession. — Biens indivis avec un tiers. — Licitatio. — Acquisition
— Biens indivis avec un tiers. — Licitatio. — Acquisition par la femme dotale. — Privilège du copartageant. — Prix. — Payement.) — La femme dotale qui se rend adjudicataire sur licitation de biens indivis entre elle et un tiers, est tenue, en vertu du privilège du copartageant, sur les immeubles qui ont fait l'objet de la licitation, du payement de son prix, et cela, malgré la dotalité stipulée de tous les biens présents et à venir. (C. civ., art. 1542, 1554, 1555, 2103-3, et 2109.) — Riom (2° ch.) 12 juillet 1901. II 124 Y. notre Rép. alph., v°
12 juillet 1901. II 124 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 8838 et suiv., 10585. 10662 et suiv. 50. — (Séduction. — Promesse de mariage. — Projet d'union. — Rupture. — Absence de motifs sérieux. — Dommages-intérêts.) — Si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable. — Cass.-req., 12 novembre 1901 I 152 51. —
dommageable. — Cass.-req., 12 novembre 1901 I 152 51. — Spécialement, lorsque, après avoir concouru aux publications légales et pris part de concert avec sa fiancée à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la publication prochaine tant du mariage civil que de la cérémonie religieuse, le fiancé a repris sa parole à la veille du mariage et sans raison sérieuse, il peut être condamné à la réparation du préjudice causé par sa faute. (C. civ., art. 1352 et 1353.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv.
n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv. 52. — (Séparation de biens. — Femme mariée. — Opérations de bourse. — Défaut d'autorisation maritale. — Nullité.) — Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que, l'aliénation de meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que ladite femme est autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel
autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée apportée amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation. Ces opérations doivent être annulées, si elles ont été faites en exécution d'ordres donnés par la femme sans l'autorisation de son mari. (C. civ., art. 1449.) — Trib.-comm. Seine, 30 avril 1902 II 346 Y. notre Rép. alph.,
Seine, 30 avril 1902 II 346 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 1915 à 1921. V. Agence matrimoniale. MARINE MARCHANDE. 1. — (Décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852. — Modification) — Loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande. — Du 31 juillet 1902. III 2 Y. notre Rép. alph., v° Marins, n. 853 et suiv. 2. — (Loi du 7 avril 1902. — Application. — Règlement d'administration publique.) — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. —
loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. — Du 9 septembre 1902. III 4 Navires. — Rais. — Destruction. — Décret relatif à la destruction des rats à bord des navires. — Du 21 septembre 1903 III 165 4. — (Navires affectés au transport des passagers. — Moyens de sauvetage.) — Décret relatif aux moyens de sauvetage dont devront être pourvus les navires affectés au transport des passagers. — Du 26 juin 1903 III 158 5. — (Navires régis par la loi du 30 janvier 1893. — Décret du 9 septembre 1902. — Exécution. — Liquidation des primes
du 9 septembre 1902. — Exécution. — Liquidation des primes acquises. — Liste des pièces non exigées. — Indication.) — Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre 1902). — Du 9 septembre 1902. III 13 MARQUE DE FABRIQUE. 1. — (Contrefaçon. — Enseigne. — Usage. — Usurpation. — Affiches. — Apposition de la marque. — Concurrence déloyale. — Absence de pénalité.) —
la marque. — Concurrence déloyale. — Absence de pénalité.) — Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Rive Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni
charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite. Cass.-crim., 6 décembre 1901 ... I 134 2. — Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à
la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 191 et 674. 3. — (Enseigne. — Loi du 23 juin 1857. — Institut dentaire. — Dénomination tombée dans le domaine public. — Action en dommages-intérêts. — Refus.) — Une enseigne ne peut être considérée comme une marque de fabrique, et la protection dont la loi du 23 juin 1857 couvre les marques de fabrique ne saurait, dès
juin 1857 couvre les marques de fabrique ne saurait, dès lors, lui être étendue. — Trib.-civ. Seine (3e ch.). 26 mai 1902 Il 351 4. — Quant au fait de s'être servi des mots « Institut dentaire » dans une enseigne, il est insuffisant pour constituer une manoeuvre dolosive donnant ouverture à des dommages-intérêts, quand bien même les mêmes mots auraient été antérieurement employés par le demandeur dans le même sens et dans des conditions analogues; le mot Institut est en effet tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une
employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée, que les mots joints font connaître. (C. civ., art. 1382; L. 23 juin 1857.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et v° Marques de fabrique, n. 673 à 677. — V. aussi nos Tables décennales. v° Enseigne, n. 5 et suiv. V. Colonies et pays de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. MÉDECIN. — V. Art de guérir. — Hôpitaux-hospices. MENDICITÉ. 1. — (Débit de boissons. — Art. 276 C. pén.) — L'art. 276 C. pén., qui punit les mendiants, même