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15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre
service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, quatre-vingt-douze centièmes de centime (0 c. 92) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes
15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département des Landes à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la
du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Landes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment
loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département de la haute Loire à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite.
1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Haute-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera
par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département de la Lozère à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale
l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet
mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département de l'Orne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service
s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, trente centièmes de centime (0 c. 30) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du
médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département des Hautes-Pyrénées à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses
Hautes-Pyrénées à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, quatre-vingt-treize centièmes de centime (0 c. 93) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la
de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour travaux de vicinalité.
département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour travaux de vicinalité. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1897, quatre centimes (4 c.) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le
Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Loiret à s'imposer extraordinairement pour travaux de vicinalité. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue
des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans à partir de 1897, huit centimes cinquante centièmes (8 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de
le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département des Vosges à s'imposer extraordinairement pour travaux de vicinalité. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique.
promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1897 et 1898, vingt-huit centièmes de centime (0 c. 28) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée
du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Charente à modifier l'affectation d'une imposition extraordinaire. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général
est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à affecter, à partir du 1er janvier 1897, au paiement des garanties d'intérêt et d'exploitation promises à la compagnie concessionnaire du chemin de fer "d'intérêt local de Rouillac à Matha, pour la section comprise entre Rouillac et la limite du département, le produit de l'imposition extraordinaire de trois centimes (3 c.) additionnels au principal des quatre contributions directes que ce département a été habilité à percevoir par la loi du 20 juillet 1891, pendant onze ans à partir du 1er janvier 1892, pour l'acquittement des garanties d'intérêt
partir du 1er janvier 1892, pour l'acquittement des garanties d'intérêt et d'exploitation promises à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local d'Angoulême à Rouillac. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Manche est
: Article unique. — Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à affecter, jusqu'à concurrence de soixante-dix mille francs (70,000 fr.), au paiement de la subvention promise à l'État pour les travaux de construction à exécuter dans le nouveau dépôt d'étalons de Saint-Lô, le reliquat disponible de l'imposition extraordinaire que ce département a été habilité à percevoir par la loi du 24 juillet 1875. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le
sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Allier à contracter un emprunt de 500,000 fr. pour travaux à l'asile des aliénés de Sainte-Catherine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra
faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois quatre-vingts pour cent (3.80 p. 100), une somme de cinq cent mille francs (500,000 fr.), remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable aux travaux de construction d'un pensionnat à annexer à l'asile des aliénés de Sainte-Catherine subsidiairement aux travaux d'amélioration à apporter aux bâtiments actuels de l'asile. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts
transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 500,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur les recettes spéciales de l'asile et au besoin sur les ressources normales du budget parlementaire. La présente loi, délibérée et
ressources normales du budget parlementaire. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département des Basses-Alpes à s'imposer extraordinairement pour dépenses d'intérêt départemental. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Basses-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général
est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant six années à partir de 1897, un centime cinquante centièmes (1 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de la somme restant due à l'Etat pour les frais d'acquisition des terrains d'assise des chemins de fer d'intérêt général de Voix à Apt et de Voix à Forcalquier, suivant transaction intervenue entre l'Etat et le département. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de
le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 31 juillet 1896. FÉLIX FAURE, Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Cantal à contracter un emprunt de 85,861 fr. pour l'établissement de l'école normale d'institutrices d'Aurillac. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi
ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois quatre-vingt-cinq pour cent (5 p. 100), une somme de quatre-vingt-huit cent soixante et un francs (85,861 fr.) remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable aux dépenses d'acquisition, de restauration et d'agrandissement de l'école normale d'institutrices d'Aurillac. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré,
soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art 2. Le département du Cantal est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement,
que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, deux cent quatre-vingt-douze millièmes de centime (0.292) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 85,861 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Cher à s'imposer extraordinairement, en 1897, pour le paiement de la garantie d'exploitation de chemins de fer d'intérêt local. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a
conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de la garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Bourges à Dun-sur-Auron et de Dun-sur-Auron à Laugère. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Drôme à contracter un emprunt de 100,000 fr. pour subvention à la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à
— Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois quatre-vingt-cinq pour cent (3.85 p. 100), une somme de cent mille francs (100,000 fr.), remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable au paiement de la subvention promise à l'Etat pour la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône, au passage de la route nationale n° 7. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de
concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 100,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le
fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Tarn à s'imposer extraordinairement pour travaux de maisons d'école. Le Sénat et la Chambre des députés ont
maisons d'école. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour la construction et la réparation de maisons d'école et pour l'achat et l'entretien du mobilier scolaire. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des
l'entretien du mobilier scolaire. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Vendée à contracter un emprunt de 88,600 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des