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clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue, n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; qu'elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration; — Attendu que la veuve et la demoiselle Bessières, pour justifier leur demande en dommages-intérêts, articulaient que la clôture de la voie, à l'endroit où s'est produit l'accident qui a coûté la vie à Bessières, n'avait pas une solidité
a coûté la vie à Bessières, n'avait pas une solidité suffisante et qu'elle était en mauvais état; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en refusant d'admettre en principe la responsabilité de la Compagnie du Midi et d'ordonner la preuve des faits ainsi articulés, la Cour de Toulouse, dont la décision est motivée, a fait une juste application de la loi du 15 juillet 1845 et n'a violé aucun des autres textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; F. Bonnet et Devin, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. COMPÉTENCE, TRIBUNAUX DE
et Devin, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. COMPÉTENCE, TRIBUNAUX DE COMMERCE, ART. 420 C. PROC CIV., MARCHÉ, DÉNÉGATION, POUVOIR DU JUGE. Si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses
demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne s'en aurait suffisamment au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses (2). (C. proc. civ., art. 420.) (1) L'établissement des clôtures imposées aux voies ferrées par l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 a pour but de délimiter ce chemin de fer, et surtout d'assurer la sécurité de son exploitation. Mais, dans tous les cas, et
sécurité de son exploitation. Mais, dans tous les cas, et la jurisprudence est constante sur ce point, l'obligation de clore faite aux compagnies n'engendre aucun droit correspondant au profit des riverains; ces derniers ne sont pas recevables à se plaindre de l'insuffisance et du mauvais état des clôtures. (Y. Cons. d'Etat, 24 mai 1859, Lebon, p. 385: S. 1860. 2. 216. — 23 janvier 1885. Lebon, p. 99; D. P. 1886. 3. 55. — Cass., 29 août 1882, S. 1883. 1. 129, D. P. 1883. 1. 127. — Picard, Tr. des chemins de fer, t. 2, p. 795 et suiv.;
des chemins de fer, t. 2, p. 795 et suiv.; Rapport de M. le conseiller Léger, sur Cass., 11 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 393, et notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 1917. Il suit de là que les tiers ne peuvent fonder une demande en dommages-intérêts à raison de l'accident dont ils ont été victimes sur le mauvais état de la clôture qui a rendu cet accident possible. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1892, le Droit du 12 décembre 1892, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 1919.) 2) V. conf. Cass., 18 janvier
verbo cit., n. 1919.) 2) V. conf. Cass., 18 janvier 1897, dans ce Bulletin, 1897. 1. 319; S. 1897. 1. 160, D. P. 1897. 1. 160. — 25 octobre 1897, dans ce Bulletin, 1898. 1. 54; S. 1898. 1. 407. D. P. 1898. 1. 478. — 5 juillet 1898, S. 1901. 1. 326. D. P. 1898. 1. 432. — 22 novembre 1898, dans ce Bulletin, 1899. 1. 143; S. 1899. 1. 12, D. P. 1898. 1. 544. — 28 octobre 1902, dans ce Bulletin, 1903. 1. 305. — Conf. notre Bép. alph., v° Compétence, n. 953. COUR DE CASSATION. 231
Bép. alph., v° Compétence, n. 953. COUR DE CASSATION. 231 (Héry c. Alexandre et Cie.) ARRET. LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 59 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 420, § 3, du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du
de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué ; que, de même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne saurait suffire au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi; qu'il appartient aux tribunaux d'examiner si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué
sérieuses ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les faits et circonstances de la cause rendaient vraisemblable le marché invoqué par Alexandre et Cie, et ne permettaient pas, par suite, de considérer comme sincère la dénégation d'Héry; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation et de la fausse application des arts. 1er, 12 et 109 C. comm., 1315, 1329 et 1341 C. civ., 420, § 3, C. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 :
et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que si le demandeur en cassation n'exerce plus le commerce d'épicerie et n'est plus patenté à ce titre, il continue néanmoins à faire des actes de commerce caractérisés par des opérations de spéculation et des jeux de bourse sur les cafés ; que cette constatation visant à la fois la qualité de commerçant d'Héry et l'habitude des actes de commerce, les moyens pris de l'inapplicabilité des règles de la preuve en matière commerciale manquent en fait; — Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a
en fait; — Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ce motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Gault, av. CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. INTERDICTION. — 1° INTERDIT, DÉLIT, DISCERNEMENT, CONSTATATIONS SOUVERAINES. 2° ACTES POSTÉRIEURS, NULLITÉ, CARACTÈRE, DÉLIT, ABUS DE CONFIANCE. 1° Sont souveraines les constatations d'un arrêt desquelles il résulte que le prévenu, quoique ayant été en état d'interdiction au temps du délit qui lui est imputé, a agi avec discernement, ce qui implique qu'il était maître de sa volonté (1). (C. pén., art. 64.) 2°
maître de sa volonté (1). (C. pén., art. 64.) 2° En déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu que ces actes fussent dépourvus d'existence légale ; au contraire, ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés. Au surplus, l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits. Il suit de là que, lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable
prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité (2). (C. civ., art. 502; C. pén., art. 408.) (De Tocqueville.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 17 juillet 1902, ARRÊT. LA COUR : — Vidant son délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que de Tocqueville, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 3 juillet 1900, a été poursuivi et condamné pour avoir, en avril 1901,
a été poursuivi et condamné pour avoir, en avril 1901, vendu un quadricycle à pétrole qui lui avait été remis par le sieur Burnery à titre de louage et à charge de le restituer; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 64 C. pén. portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté que le prévenu qui, comme interdit, se trouvait en état de présomption de démence, fût, au temps de l'action qui lui est imputée, en possession de
temps de l'action qui lui est imputée, en possession de son libre arbitre : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt « que tant l'information que les débats ont révélé que de Tocqueville avait conscience de ses actes au moment de la perpétration du fait délictueux qui lui est reproché; qu'en effet, vers le 17 avril 1901 il a proposé à un habitant de Bleymard, qui l'a refusé, de lui vendre le quadricycle de Barnery; que le 20 avril il a télégraphié à Bartoli qui se trouvait alors à Nîmes, dénué de toutes ressources : « fais vite pour l'automobile
dénué de toutes ressources : « fais vite pour l'automobile et envoie-moi 250 francs » ; que cette dépêche était confirmée par une seconde datée de Charpente le 23 avril;» — Attendu que de ces constatations, qui sont souveraines, la Cour d'appel a pu légitimement conclure, comme elle l'a fait, que de Tocqueville a agi avec discernement, (1) La démence de l'agent, au temps où l'infraction a été commise, fait complètement disparaître sa responsabilité, l'ait. 64 C. pén., est formel. Mais le tribunal répressif appelé à statuer ne se trouve nullement lié à ce point de vue par l'interdiction prononcée
nullement lié à ce point de vue par l'interdiction prononcée contre l'individu par les juges civils : «Sans doute, ainsi que le fait remarquer M. Garraud (Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 1, n. 214, p. 357), le ministère public, en présence d'un interdit, aura la charge de prouver qu'il était sain d'esprit au moment de l'infraction; car l'état habituel de démence, sur lequel se fonde le jugement d'interdiction, constitue tout au moins une présomption de folie, qui mettra la preuve de l'imputabilité à la charge du ministère public; mais les juges pourront condamner l'interdit s'ils sont
ministère public; mais les juges pourront condamner l'interdit s'ils sont convaincus qu'il jouissait de sa raison. La mission des tribunaux civils en matière d'interdiction, et celle des tribunaux de répression en matière d'imputabilité, sont donc toutes différentes : tandis que, pour prononcer l'interdiction, le tribunal civil se demande si telle personne est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, pour condamner un individu, le tribunal se demande si, en fait, au moment où l'infraction a été commise, celui-ci avait le discernement de ses actes. » Notre arrêt fait une application très exacte de cette distinction. (2) Il
fait une application très exacte de cette distinction. (2) Il est généralement admis, d'une part que l'art. 502 C. civ., lorsqu'il déclare nuls de droit les actes de l'interdit, n'a nullement entendu proclamer l'inexistence de ces actes, mais s'est uniquement préoccupé de les rendre annulables (Y. Demolombe, t. 2, n. 626. p. 399; Laurent, Principes de dr. civ., t. 5, n. 305; Ch. Beudant, Cours de dr. civ. fr., t. 2, n. 975, et notre Bép. alph., v° Interdiction, judiciaire, n. 673), de l'autre, que l'interdit s'oblige valablement par ses délits et quasi-délits, pourvu qu'il ait agi dans un intervalle
délits et quasi-délits, pourvu qu'il ait agi dans un intervalle lucide. (Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 692.) Ajoutons, à titre d'analogie avec l'espèce résolue par notre arrêt qu'il avait déjà été jugé que, alors même qu'un mandat n'aurait pas été régulièrement donné ou aurait été donné à un incapable, sa violation n'en comporte pas moins l'application des pénalités de l'art. 408 C. pén. (Y. Cass., 13 décembre 1890, dans ce recueil, 1891. 1. 393.) PREMIÈRE PARTIE. ce qui implique qu'il était maître de sa volonté; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 408 C. pén. et
pris de la violation de l'art. 408 C. pén. et du défaut d'application de l'art. 502 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant que le délit d'abus de confiance est subordonné à la preuve d'un contrat civil préexistant, rapportée selon le droit commun, a refusé d'appliquer au contrat de louage dont il s'agissait dans l'espèce la règle de la nullité de droit résultant de l'interdiction : — Attendu que l'existence de fait du contrat de louage intervenu entre Bui-nery et de Tocqueville n'a pas été contestée, que dès lors les règles sur lieu étaient sans application dans
dès lors les règles sur lieu étaient sans application dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, qu'en déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu, ainsi que le prouvent les art. 1125, 1304 et 1338 du même Code, que ces actes fussent dépourvus d'existence légale; qu'au contraire ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés : qu'au surplus l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits; qu'il suit de là que lorsqu'il détourne ou dissipe
délits; qu'il suit de là que lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi, comme dans l'espèce, que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme : — Rejeté. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén.; Frénoy, av. CASS.-civ. 17 décembre 1902. FAILLITE, DETTES ÉCHUES, PAYEMENT, NULLITÉ, CESSATION DES PAYEMENTS, CRÉANCIER, CONNAISSANCE. L'art. 447 C. comm. subordonne
CESSATION DES PAYEMENTS, CRÉANCIER, CONNAISSANCE. L'art. 447 C. comm. subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. Et cette condition essentielle d'application dudit article doit être constatée par l'arrêt qui prononce l'annulation. Une suffit pour déclarer que le créancier, en provoquant par des menaces et en recevant le versement, par le failli, des provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et
traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement, savait qu'il entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur et se crée ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers. De telles constatations n'établissent pas en effet l'état effectif, réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. L'arrêt du 14 juin 1900 de la Cour d'Aix n'établit pas, en effet, l'état effectif réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements,
paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. (C. comm., art. 447.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 juin 1900. ARRÊT (après délib. en la ch. du cous.) LA COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 447 C. comm. ; — Attendu que cet article subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; —
connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; — Attendu que cette condition essentielle d'application dudit article doit être justifiée par les constatations de l'arrêt attaqué; qu'il ne suffit pas, en effet, de déclarer, comme le fait la Cour d'Aix, que la maison Luneau-Nouvellon et Cie, en provoquant par des menaces et recevant le versement, par le failli, de provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement pour le compte de la société, « savait qu'elle entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements
un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers » ; que de telles constatations n'établissent pas l'état effectif réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité; — Qu'il ne suffit même pas que la Cour ajoute « qu'il est difficile d'admettre qu'au moment où les remboursements ont été effectués, le créancier ait pu croire que son débiteur n'était pas déjà complètement insolvable »; — Que l'insolvabilité, en effet, ne se
complètement insolvable »; — Que l'insolvabilité, en effet, ne se confond pas avec l'état de cessation de paiements, qui marque la fin de la vie commerciale; que le commerçant qui supplée par son crédit à son insolvabilité, si complète qu'elle puisse être, et trouve dans ce crédit les ressources nécessaires pour continuer ses opérations, n'est pas, par ce fait seul, en état de cessation de paiements; — Que ainsi, les paiements reçus par les demandeurs postérieurement à l'époque fixée par le jugement déclaratif pour la cessation de paiements, n'étaient pas susceptibles d'être annulés en l'absence de cette condition essentielle et
susceptibles d'être annulés en l'absence de cette condition essentielle et de sa constatation expresse ; — D'où il suit qu'en condamnant, dans l'état des faits, la maison Luneau-Nouvellon à rembourser au syndic de la faillite de son débiteur le montant des paiements qu'elle avait reçus pour dettes échues, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé la disposition de loi ci-dessus visée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi : — Casse... et renvoie devant la Cour de Montpellier. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ;
MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. contr.) ; Gault et Sabatier, av. La question de savoir si le créancier qui a reçu le paiement argué de nullité, en vertu de l'art. 447 C. comm., a ou non connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur, est incontestablement une question de fait, rentrant dès lors dans l'appréciation souveraine des juges du fond. (V. notamment : Cass., 26 juin 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 34; S. 1891. 1. 166, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 3402.) Mais encore est-il indispensable
Bép. alph., v° Faillite, n. 3402.) Mais encore est-il indispensable que cette connaissance, qui est une condition sine qua non de la nullité du paiement, soit formellement constatée dans le jugement qui fait droit à la demande d'annulation. (V. Cass., 18 avril 1866, S. 1866. 1. 351, D. P. 1866. 1. 260. — 13 février 1877, S. 1878. 1. 368. — 8 janvier 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 288; S. 1894. 1. 328, D. P. 1894. 1. 324. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 7, n. 394.) Et il a été jugé que ce n'est point
394.) Et il a été jugé que ce n'est point assez qu'il soit énoncé dans le jugement que le créancier, alarmé par les bruits qui circulaient sur la situation de son débiteur et connaissant ses embarras, a exigé un paiement immédiat, dans la prévision du danger qui menaçait sa créance. (V. Cass., 18 avril 1866 précité, et notre Bép. alph., verbo cit., IL. 3403 et 3405.) COUR DE CASSATION, 233 CASS.-CMM. 30 janvier 1903. 1° CASSATION CRIMINELLE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, ARRÊT DÉFINITIF SUR L'INCIDENT, POURVOI, RECEVABILITÉ. — 2° DÉPUTÉ, INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE, CITATION EN JUSTICE, DIFFAMATION, DÉPUTÉ NOUVELLEMENT ÉLU, CITATION ANTÉRIEURE À
CITATION EN JUSTICE, DIFFAMATION, DÉPUTÉ NOUVELLEMENT ÉLU, CITATION ANTÉRIEURE À LA RÉUNION DE LA CHAMBRE, VALIDITÉ. 1° Si, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et qui prononce sur la prétendue irrégularité d'une citation délivrée à un député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui est définitif sur cet incident, ne peut être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires (1). (C. instr. crim., art. 416.) 2° La condition essentielle de l'application du principe de
416.) 2° La condition essentielle de l'application du principe de l'inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d'une session. Ce principe ne protège donc pas le député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une chambre qui n'était pas encore, à celle même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu'elle n'ait pas été précédée d'une autorisation de la chambre (2). (L. 16 juillet 1875, art. 14.) (M. le conseiller Roulier, chargé du rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit :
rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit : M. X..., député, s'est régulièrement pourvu, le 11 novembre 1902, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 novembre, qui, sans statuer sur le fond, a rejeté une exception de nullité de la citation, fondée sur l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. On peut tout d'abord se demander si ce pourvoi est recevable en l'état et s'il n'est pas prématuré. Les exceptions rejetées ne préjugent pas le fond, et à ce point de vue, l'arrêt attaqué n'est que préparatoire. En principe, le pourvoi
vue, l'arrêt attaqué n'est que préparatoire. En principe, le pourvoi contre cet arrêt ne pourrait être formé qu'après l'arrêt définitif, conformément à l'art. 416 C. instr. crim., et à votre jurisprudence, qui juge prématuré le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui rejette une exception tendant à faire prononcer la nullité de la citation. C'est en ce sens que vous avez statué à diverses reprises et notamment : Cass., 10 mars 1882 (Bull. cass. crim., p. 108); 13 septembre 1888 (ibid., p. 459); 8 septembre 1898 (ibid., p. 550); 18 novembre 1898 (ibid., p. 598), etc. Mais, aux termes
18 novembre 1898 (ibid., p. 598), etc. Mais, aux termes de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Cette inviolabilité, qui couvre les membres du Parlement, pendant la durée des sessions, ne constitue pas un privilège créé au profit d'une catégorie d'individus; c'est une mesure d'ordre et d'intérêt public, qui a pour but de placer le pouvoir
d'intérêt public, qui a pour but de placer le pouvoir législatif au-dessus et, par conséquent, à l'abri des atteintes du pouvoir exécutif et de toute action judiciaire, en assurant la dignité et l'indépendance de la représentation nationale. L'art. 44 de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 avait déjà posé ce principe dans des termes analogues et, dans la séance de la Chambre des députés du 8 mars 1833, M. Martin (du Kerd) définissait, dans les termes suivants, le caractère de l'inviolabilité personnelle : «La Charte n'a pas eu pour but de créer en faveur de chacun des membres de
but de créer en faveur de chacun des membres de la Chambre un privilège individuel, destructif du principe sacré de l'égalité devant la loi; elle s'est arrêtée à des considérations d'un ordre plus élevé; il lui a paru que l'inviolabilité de chaque député pouvait seule assurer l'indépendance de la Chambre entière; elle a cru que cette indépendance serait menacée le jour où, à l'aide d'une poursuite criminelle, l'un des mandataires du pays serait, sans les motifs les plus graves, éloigné de cette enceinte, et, tout en reconnaissant qu'il y aurait danger à laisser toujours la société désarmée en présence du