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l’acquittement des dettes exigibles il doit après mise en demeure, inscrire d’office au budget, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, le crédit nécessaire pour faire face à cette dépense. Il en sera de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant. Il appartient également au préfet de procéder, le cas échéant, à l’inscription d’office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des travaux d’améliorations foncières connexes. Section 7. — Recouvrement des taxes. — Comptabilité. Art. 34. — Les fonctions de receveur de l’association sont confiées soit
— Les fonctions de receveur de l’association sont confiées soit à un receveur spécial désigné par le syndicat et agréé par le préfet, soit à un percepteur des contributions directes de l’une des communes de la situation des lieux, nommé par le préfet, sur la proposition du syndicat, d’accord avec le trésorier-payeur général. Si il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, sur la proposition du syndicat. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu’avec l’assentiment
cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu’avec l’assentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le Ministre des Finances. Art. 35 — Le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Art. 36. — Les rôles sont préparés par le receveur d’après des états de répartition, arrêtés par le syndicat, rendus exécutoires par le préfet et publiés dans les formes prescrites pour les contributions directes. Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet. Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d’inscription d’office et si le syndicat ne tient pas compte de cette décision dans les rôles dressés par lui, modifier le montant des taxes de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement total de toutes les dépenses inscrites au budget. La modification du montant des taxes est obligatoire pour le préfet, dans les conditions prévues par la loi
pour le préfet, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, si l’inscription d’office a été motivée par l’acquittement de dettes exigibles. Art. 37. — Les taxes portées aux rôles sont payables en une seule fois, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est publiée en même temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu. Art. 38. — Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l’ordonnancement et l’acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l’examen des comptes, sont applicables aux
gestion, la présentation et l’examen des comptes, sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des associations syndicales. Toutefois, ces règles pourront être simplifiées par des instructions ministérielles concertées entre le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances. Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux. Art. 39. — Chaque année avant le vote du budget, le directeur soumet à l'approbation du syndicat le compte de l'exercice clos. Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet. Art. 40.
du compte ainsi approuvé est transmise au préfet. Art. 40. — Le directeur, ou l'agent prévu à l'article 56 du décret du 9 mars 1884, peut seul délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet, en conseil de préfecture. Dans ce cas, l'arrêté du préfet tient lieu de mandat. Art. 41. — Les comptes annuels du receveur sont, après vérification du receveur des finances, soumis au syndicat qui les arrête, sauf règlement définitif par le conseil de préfecture ou la cour des comptes. Une copie conforme du compte
ou la cour des comptes. Une copie conforme du compte d'administration du directeur, approuvé par le syndicat, est transmise par le comptable à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion. Chapitre III. — Retrait d'autorisation. — Modification des statuts. Dissolution. Art. 42. — Le retrait d'autorisation, prévu par l'article 25 de la loi des 21 juin 1865 – 22 décembre 1888, ne pourra être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'association d'avoir à entreprendre les opérations en vue desquelles elle a été autorisée. Art. 43. — Les propositions portant modification
a été autorisée. Art. 43. — Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés. Elles sont soumises à l'assemblée générale. Dans le cas où la majorité des membres composant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de l'association. Il convoque ensuite une assemblée générale, dans les conditions de l'article 10 du présent règlement, tous les associés et, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont
associés et, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Il est dressé de cette réunion, dans les formes prescrites par l'article 11 du présent décret, un procès-verbal qui est transmis au préfet. Lorsqu'il s'agit d'une extension de périmètre, il n'est procédé aux formalités énumérées aux deux paragraphes précédents que si la majorité des propriétaires à agréer s'est prononcée après réunion en assemblée générale, sur convocation individuelle, en faveur de l'extension projetée. Cette assemblée est présidée par une personne que désigne le préfet sans être tenu de la choisir parmi ses
le préfet sans être tenu de la choisir parmi ses membres. Art. 44. — Lorsque la proposition de modification obtient la majorité prescrite par l'article 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, pour les travaux prévus aux numéros 1 à 5 de l'article 1er de cette loi, elle est, s'il y a lieu, autorisée par un arrêté préfectoral pris et publié conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article précité. Art. 45. — Il n'est pas procédé aux formalités qui précèdent lorsqu'il s'agit de l'agrégation volontaire, et, conformément aux prévisions des statuts, de nouveaux adhérents à une
conformément aux prévisions des statuts, de nouveaux adhérents à une association déjà existante. Art. 46. — La dissolution d'une association syndicale, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés, prise conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888. La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes. Art. 47. — L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat, ou,
L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat, ou, à défaut par un agent spécial désigné à cet effet par le préfet. Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à la charge des associés, après liquidation, pour désintéresser tous les créanciers, sont dressés et rendus exécutoires ainsi que le est dit à l'article 36 du présent règlement. Si, postérieurement à la décision de l'administration, l'existence de créanciers omis lors de la dissolution vient à être établie, il sera procédé à leur égard, comme il est spécifié plus haut, par un agent chargé de poursuivre les anciens
plus haut, par un agent chargé de poursuivre les anciens associés le recouvrement des taxes reconnues nécessaires. La répartition de l'actif qui pourrait être constatée après la liquidation définitive ne peut être faite qu'après l'approbation du préfet. TITRE III. — COMMISSION ARBITRALE. — FONCTIONNEMENT. — PROCÉDURE. Art. 48. — Dès que le préfet a été avisé par le directeur du syndicat, des noms des propriétaires élus par l'assemblée générale comme membres titulaires et suppléants de la commission arbitrale, il désigne le notaire du canton qui doit faire également partie de cette commission. Le préfet notifie ensuite au juge de paix
cette commission. Le préfet notifie ensuite au juge de paix du canton, la composition de la commission et avise chaque membre de sa nomination. Art. 49. — La commission arbitrale statue en dernier ressort : 1° Sur les réclamations présentées par les membres de l'association au sujet du classement et de l'évaluation des terrains, ou de l'interprétation de l'acte d'association ; 20 Sur les dires ou observations formulés par les tiers intéressés. La commission fixe le montant de la soulrede, attribuée par application de l'article 3, § 2 de la loi du 27 novembre 1918. La commission constate et homologue
loi du 27 novembre 1918. La commission constate et homologue l'accord de l'assemblée générale qui a mis fin aux opérations de remembrement. Art. 50. — La commission siège à la justice de paix. Elle élit parmi ses membres un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Le greffier de la justice de paix assiste, avec voix consultative, à ses réunions. Les réclamations et observations, adressées à la commission, sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. La commission ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité
moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions prises sont inscrites sur un registre indiquant les membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire. Art. 51. — Sans attendre l'expiration des délais impartis aux intéressés pour présenter leurs réclamations et observations devant la commission arbitrale, le directeur du syndicat transmet à cette commission les dossiers des enquêtes et les décisions prises par le syndicat. Art. 52. — Les membres de l'association et les tiers intéressés, qui ont
Les membres de l'association et les tiers intéressés, qui ont formulé des réclamations et observations, peuvent demander à présenter des observations orales devant la commission arbitrale qui est obligatoirement tenue de les convoquer. La commission peut aussi appeler ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Devant la commission, les intéressés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire spécialement en vertu d'un acte sous seing privé dont la signature est légalisée par le maire. Art. 53. — La commission arbitrale, saisie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a donné son adhésion au projet de remembrement, constate la
a donné son adhésion au projet de remembrement, constate la réalité de l'accord intervenu et homologue, en conséquence, le projet de remembrement. Le président de la commission transmet ensuite la décision d'homologation au directeur du syndicat qui la fait afficher, le même jour, dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Cet affichage fait courir les délais du recours qui pourrait être formé, devant le conseil d'Etat, pour excès de pouvoir ou violation de la loi, contre la décision d'homologation de la commission. TITRE IV. — TRANSFERT ET TRANSCRIPTIONS DES DROITS RÉELS GREVANT LES IMMEUBLES
— TRANSFERT ET TRANSCRIPTIONS DES DROITS RÉELS GREVANT LES IMMEUBLES REMEMBRÉS. Art. 54. — Dès que le syndicat a achevé l'établissement du projet de remembrement ou d'une fraction de celui-ci, le directeur transmet ce projet ou la fraction de ce projet au juge de paix, président de la commission arbitrale. Le juge de paix ainsi saisi, requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l'état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d'une transmission
tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d'une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 55. — Après l'homologation de l'accord par la commission arbitrale, un extrait du procès-verbal de remembrement, certifié par le juge de paix, est transmis par ce dernier au conservateur des hypothèques de la situation des biens avec une réquisition de transcription. Le juge de paix joint à cet extrait l'état des inscriptions délivré conformément à l'article qui précède et requiert le conservateur : 1° De délivrer un état complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles
complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles comprises dans le procès-verbal de remembrement, depuis la date du précédent état jusqu'à celle de la transcription du procès-verbal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix ans, d'une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre
celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d'inscription susmentionnés après avoir certifié au bas de chacun d'eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 56. — La transcription, tant de l'extrait du procès-verbal de remembrement que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l'expiration du délai du recours prévu par l'article 53 ci-dessus, ou, dans le cas où un recours a été formé qu'après le rejet de ce recours. Art. 57. — Un propriétaire, auquel appartient plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut, par
plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut, par voie de remembrement, recevoir en contre-échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le syndicat fixe, sauf recours à la commission arbitrale, la contenance et l'emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. TITRE V. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 58. — Les statuts des associations, libres ou autorisées, de remembrement doivent mentionner l'obligation imposée aux membres : 1° De produire
doivent mentionner l'obligation imposée aux membres : 1° De produire au syndicat leurs titres de propriété ; 2° De fournir au syndicat tous les renseignements de nature à permettre de fixer la contenance réelle de leurs terrains lorsque les titres sont égarés ; 3° De justifier par la production de toutes pièces utiles la contenance des terrains sur lesquels le syndicat élèverait quelque doute ; 4° De se présenter, en personnel ou par mandataire, sur leurs terrains toutes les fois que cela sera nécessaire pour en indiquer les limites ; 5° De laisser les membres du syndicat et les hommes
5° De laisser les membres du syndicat et les hommes de l'art, désignés par lui, circuler dans les propriétés comprises dans le périmètre à remembrer et procéder à toute opération d'arpentage ou autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Art. 59. — Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale, libre ou autorisée, de remembrement, sont attachées aux terrains compris dans le périmètre à remembrer et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association. SECONDE PARTIE Echanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884. Art. 60 Le contrat
la loi du 3 novembre 1884. Art. 60 Le contrat d'échange contient : 1° Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, professions, domiciles, qualités de célibataire, marié ou veuf des coéchangistes, et, s'il y a lieu les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs représentants légaux. Si l'un des coéchangistes, ou son représentant légal, est étranger, il joint à l'acte d'échange une copie sur papier libre et certifiée conforme par le maire de la commune du domicile qui l'a autorisé à fixer son domicile en France ; 2° La désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit,
désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit, classe, nature et revenu imposable à la contribution foncière ; l'indication sommaire de l'origine de la propriété, recueillie à titre héréditaire ou achetée par les contractants ; l'estimation de sa valeur, ainsi que le montant de la soulte s'il y a plus-value ; le mode d'exploitation ; la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police ; rémunération des charges et inscriptions pour sûreté qui grèvent la propriété, avec l'indication, en ce qui concerne les privilèges, hypothèques et autres droits réels, des actes,
concerne les privilèges, hypothèques et autres droits réels, des actes, volumes et numéros à mentionner ; 3° La mention que l'échange est fait par application de la loi du 27 novembre 1918. Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger, délivré gratuitement, soit par le maire, soit par le directeur des contributions directes, est annexé au contrat d'échange et restera déposé au bureau de l'enregistrement. Art. 61. — Lorsque les immeubles échangés sont grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels, et si les titulaires de ces droits, inscrits sur l'état en tableau délivré par le conservateur des
inscrits sur l'état en tableau délivré par le conservateur des hypothèques aux coéchangistes, ne donnent pas leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé à la requête du grevé, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, visée par le greffier du tribunal de la situation des biens. Dans le mois, à compter de la lettre recommandée, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un autre droit réel, grevant les immeubles échangés, peut faire opposition au transfert de son droit par une lettre recommandée, adressée au greffier du tribunal de la situation des
recommandée, adressée au greffier du tribunal de la situation des biens grevés à son profit. Au cas d'opposition, l'acte d'échange est, avant sa transcription, soumis à l'homologation, en la chambre de commerce, du président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel se trouvent situés les immeubles grevés du droit réel appartenant à l'opposant ou la partie de ces immeubles ayant le revenu imposable à la contribution foncière le plus élevé. Après l'expiration du délai prévu au second alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, après l'homologation du président du tribunal, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de
du tribunal, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange et déposent à la conservation des hypothèques : 1° L'état des inscriptions délivré conformément au premier alinéa du présent article ; 2° Un certificat du greffier du tribunal civil de l'arrondissement constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée, ou une expédition de l'ordonnance du président du tribunal homologuant l'acte d'échange. En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits
en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits réels sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient précédemment affectés à l'exercice de ces droits. Art. 62. — Pour la soulte d'échange, les immeubles sont estimés, par application de l'article 1er de la loi du 27 mai 1918, à leur valeur vénale réelle d'après la déclaration estimative des coéchangistes. RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ADMISSION A L'ASSURANCE. — INTERPRÉTATIONS JUDICIAIRES. Rapport du Ministre du Travail au Président de la République. (Extrait). Du 14 février 1921 Le décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'application de la
mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1910, a conféré aux tribunaux judiciaires le pouvoir de décider en dernier ressort des inscriptions sur les listes d'assurés. Mes prédécesseurs, dans les rapports antérieurs, ont exposé la jurisprudence intervenue en cette matière jusqu'en 1917. Je me bornerai donc à indiquer le sens de quelques décisions intéressantes, survenues depuis la publication du précédent rapport jusqu'à ce jour. A propos d'un pourvoi, formé par une sage-femme contre une décision refusant de la maintenir sur les listes des assurés facultatifs au titre de « petit patron », la
assurés facultatifs au titre de « petit patron », la cour de cassation a eu l'occasion (ch. civ., 28 fév. 1917) de confirmer sa jurisprudence, d'après laquelle sont exclus du bénéfice de la loi sur les retraites ouvrières les personnes non salariées exerçant une profession libérale. Dans la même espèce, une question de procédure, en matière d'inscription, était soulevée. L'intéressé, tout en contestant devant le juge de paix la validité de sa radiation, avait, en cours d'instance, demandé, subsidiairement, son maintien sur la liste des assurés facultatifs, en invoquant sa qualité de femme d'assuré facultatif. La cour a reconnu que
qualité de femme d'assuré facultatif. La cour a reconnu que c'est avec raison que sa demande de changement de catégorie n'avait pas été déclarée recevable, parce qu'il s'agissait d'une demande d'inscription nouvelle, qui ne pourrait être directement soumise au juge de paix, ni au tribunal d'appel, et pour laquelle la voie contentieuse ne pourrait être ouverte qu'après examen préalable et décision du préfet, conformément au décret du 25 mars 1911. A la suite d'un pourvoi, formé par le préfet de la Dordogne contre un jugement du tribunal civil de Nontron, la cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril
la cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 1918, a fait une nouvelle application de sa jurisprudence, d'après laquelle la loi n'exige pas, pour accorder aux salariés le bénéfice de l'assurance obligatoire, que la rémunération qu'ils reçoivent constitue leurs seules, ni, même, leurs principales ressources. Dans l'espèce, elle a reconnu qu'un receveur-buraliste, qui retire de son emploi une somme annuelle de 725 fr., a été inscrit à bon droit sur la liste des assurés obligatoires, bien qu'il exploite une épicerie, lui rapportant, environ, 1.000 fr. par an. Aux termes de l'art. 3, § 4, de la loi du
termes de l'art. 3, § 4, de la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 17 août 1915, pendant toute la durée de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. Or, quelques employeurs s'étaient refusés au versement de leur contribution patronale au profit de certains de leurs salariés, pour le motif que, ces salariés recevaient un salaire journalier de 10 fr., leur salaire annuel était supérieur à 3.000 fr. et que, par suite, ils ne pouvaient bénéficier de l'assurance obligatoire. Comme il