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et permet ainsi de trouver dans le gain du procès des moyens faciles de corruption des témoins; — Que, de plus, elle ne met pas comme notre loi française à l'abri de demandes tardives, et par suite rend toujours instable la position de chacun; — Que, néanmoins et nonobstant le danger de son application, si la loi musulmane peut être employée pour venir dans un procès au secours de l'ignorance d'un musulman dans l'usage des exigences de notre législation, il n'en saurait être de même que très rarement à l'égard d'un israélite qui, soumis à nos lois et bénéficiant de
d'un israélite qui, soumis à nos lois et bénéficiant de leur application, doit s'astreindre à ses prescriptions ; — Qu'au cas présent, et eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment à cause de l'élévation de la somme réclamée, il serait imprudent d'admettre la demande en preuve ; que, par suite, la demande formée contre ben Yacoub doit être repoussée par le moyen de la prescription, relativement à 4879 francs, et par défaut de justification à la somme de 345 fr. Par ces motifs, etc. Appel par Cohen. Attendu que les parties sont toutes deux indigènes; que, dès lors, elles sont
parties sont toutes deux indigènes; que, dès lors, elles sont régies par le § 2 de l'article 37 de l'ordonnance de 4842, qui s'applique aux Israélites comme aux musulmans;— Que la loi française leur serait applicable seulement dans le cas où il y aurait, de leur part, convention contraire, mais que l'existence d'une pareille convention n'est point prouvée et ne résulte d'aucune des circonstances de la cause; — Que, d'après la loi et les usages du pays, la preuve testimoniale est toujours admissible dans les contestations entre indigènes; — Que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé
c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé ladite preuve et admis la prescription de l'article 2272. Au fond : Attendu que la créance dont le paiement est réclamé, est contestée par l'intimé;— Que Haïm Cohen demande à faire preuve : premièrement, que les fournitures faites soit à Ben Yacoub, soit à Brahim, sous sa garantie, sont conformes au compte produit et donne pour reliquat tout précompte opéré, la somme de 5194 fr.; deuxièmement, que, depuis la citation en justice de paix, Ben Yacoub a reconnu la dette et promis de payer;— Troisièmement, que, notamment, il avait consenti
et promis de payer;— Troisièmement, que, notamment, il avait consenti à la nomination de deux arbitres, uniquement chargés de vérifier s'il y avait quelque réduction à faire sur les prix cotés; que ces deux arbitres étaient les sieurs Taïeb, israélite, négociant, membre du conseil général, et Abderrhaman ben Taïeb, assesseur près le tribunal; — Quatrièmement, qu'il a promis de payer pour Brahim, et que les effets ont été livrés à ce dernier par son ordre; — Que ces faits sont pertinents et admissibles; qu'il y a lieu d'en autoriser la preuve: — Attendu, en ce qui concerne le serment que
preuve: — Attendu, en ce qui concerne le serment que Haïm Cohen demande à prêter; — Qu'il n'y a lieu de statuer sur ce chef de conclusions en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'enquête. Par ces motifs, etc. M. VERGER, subst. du proc. gén. (c. conf.) Mes Joly et Robe, av. 2° CHAMBRE (22 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Société en participation. — Obligation des participants à l'égard des tiers. Dans les associations en participation, tous les associés sont indistinctement obligés envers les tiers pour les engagements contractés dans l'intérêt de la société. Lorsque dans
les engagements contractés dans l'intérêt de la société. Lorsque dans ces sortes de sociétés, il est convenu que de deux associés, l'un opérera en son nom personnel sur une place, et l'autre aussi en son nom personnel sur une autre place, tous les deux sont solidairement tenus de toutes les obligations contractées par l'un ou l'autre. Le principe général qui régit les sociétés commerciales au point de vue du droit des tiers, c'est que, dans les sociétés en nom collectif, tous les associés sont tenus solidairement des engagements contractés par chacun d'eux dans l'intérêt de la chose commune, tandis que
chacun d'eux dans l'intérêt de la chose commune, tandis que dans les associations en participation, les tiers n'ont d'action que contre le participant avec lequel ils ont traité; c'est en cela surtout que les effets de la participation se différencient des effets de la société en nom collectif, et, nous ajouterons, que c'est cet avantage particulier que le commerce recherche lorsqu'il se livre à des opérations en participation. Ce principe fondamental, nous devons le dire, a été complètement méconnu par notre arrêt dans sa première proposition. La seconde proposition de l'arrêt n'est pas plus admissible. Obliger BASSET C. SYNDIC LECOQ.
l'arrêt n'est pas plus admissible. Obliger BASSET C. SYNDIC LECOQ. En 1861, le sieur Perre, demeurant à Arles, avait traité avec la Compagnie Morton-Peto pour la fourniture des pierres de Beaucaire, nécessaires à la construction du boulevard de l'Impératrice, à Alger. Dans le but d'arriver à la réalisation de son marché, il s'associa avec le sieur Basset, négociant à Beaucaire. Il fut convenu que Basset achèterait en son nom personnel les pierres à Beaucaire, les paierait et les expédierait à Alger au sieur Perre, qui les livrerait aussi proprio nomine à la compagnie anglaise, et toucherait le prix. Les bénéfices
à la compagnie anglaise, et toucherait le prix. Les bénéfices et les pertes devaient être partagés par moitié ; cette association, purement verbale, ne fut ni publiée ni affichée, et c'est dans les conditions sus-indiquées qu'elle fonctionna. En 1863, des difficultés survinrent entre les associés. Un jugement du tribunal de Nîmes, du consentement des parties, prononça la dissolution de la société pour cause de non publication, sans dire de quelle société il s'agissait. Du règlement de compte intervenu, il résultait que Basset était créancier de Perre d'une somme considérable. C'est dans ces circonstances que Lecoq et Cie, qui avaient ouvert
dans ces circonstances que Lecoq et Cie, qui avaient ouvert un crédit au sieur Perre, réclamèrent à Basset le solde à leur profit de cette ouverture de crédit, en alléguant que la société entre Perre et Basset était en réel participants à payer les dettes qu'ils n'ont pas personnellement contractées, sous le prétexte qu'elles ont été souscrites dans l'intérêt de la communauté, c'est supprimer d'une manière indirecte, mais virtuelle, la règle plus haut énoncée. En effet, chaque participant, bien qu'opérant individuellement, opère toujours dans l'intérêt commun, et venir dire que dans ce cas il oblige personnellement et solidairement tous ses
dans ce cas il oblige personnellement et solidairement tous ses co-intéressés, c'est confondre une situation où chacun est sensé agir pour tous, avec une autre situation où chacun n'agit, au regard d'autrui, que pour son compte personnel, c'est, en niant les conséquences salutaires de la participation, rendre impossible dans le commerce et l'industrie. genre d'associations. Au surplus la doctrine consacrée par notre arrêt est isolée ainsi qu'on peut le voir. Consulter là-dessus le dictionnaire de Dalloz, v° société, n° 1663 et suiv., — en littérature une société en nom collectif ; que, par conséquent, tous les associés étaient solidaires des
; que, par conséquent, tous les associés étaient solidaires des engagements sociaux. Un jugement du tribunal de commerce d'Alger déclare qu'en effet la société était en nom collectif et accueillit la demande de Lecoq et Cie, Appel par Basset. Dans l'intérêt de l'appelant, on disait : D'après l'art. 20 C. Comm., la société en nom collectif est celle que contractent plusieurs personnes pour faire le commerce sous une raison sociale. Ce qui caractérise cette société, c'est la raison sociale, c'est l'existence d'un capital social, d'un intérêt collectif agissant collectivement, d'un être moral ayant sa personnalité et son capital propre. C'est
être moral ayant sa personnalité et son capital propre. C'est ce qui fait que tous les sociétaires, d'après l'art. 22, sont solidaires des engagements sociaux. La société en participation, au contraire, n'a pas de raison sociale, ni capital social ; elle ne constitue pas un être moral indépendant de la personne des associés, et est essentiellement occulte; le caractère particulier de cette société, c'est que chacun des associés agit individuellement, en droit de soi, et que l'opération se liquide par un compte de profits et pertes; la conséquence naturelle et légale, c'est que les tiers n'ont d'action que contre l'associé
légale, c'est que les tiers n'ont d'action que contre l'associé avec lequel ils ont contracté. En fait, la société Basset et Perre ne pouvait être qu'une participation, puisqu'il n'y avait aucune publicité, aucune raison sociale, et que chacun a toujours opéré en droit de soi. À l'appui de cette argumentation, on citait Troplong, Contrat de société n° 506 460 et suiv. Dalloz v° sociétés, nos 1680 et suiv. Bedarides 0 440. Bordeaux, 23 juin 1853. Agen, même date (J. Pal., t. 2, 1855, p. 488). Paris, 9 mars 1843. Rennes, 28 janvier 1856 (ibid. t. 2, 1856, p. 423). Cass.
28 janvier 1856 (ibid. t. 2, 1856, p. 423). Cass. 4 juin., 1860 (J. Pal., 1860, p. 702 et la note.) ARKÈT. Attendu que, pour soutenir son appel, Basset prétend que la société qui a existé entre lui et Perre, est une association en participation et non une société en nom collectif, d'où il suivrait qu'il ne serait pas tenu des dettes contractées par son co-associé; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner si le jugement rendu par le tribunal de Nîmes, qui a reconnu à l'association dont il s'agit les caractères d'une société en nom collectif, ne peut être
les caractères d'une société en nom collectif, ne peut être opposé par les tiers à Basset, qui a poursuivi et a accepté ledit jugement, que l'appel interjeté, en admettant une association en participation, n'en reste pas moins mal fondé; — Attendu, en effet, que dans les associations commerciales en participation, la responsabilité des associés à l'égard des tiers pour être plus restreints que dans les sociétés en nom collectif doit s'étendre néanmoins aux engagements contractés dans l'intérêt de l'association; — Attendu qu'il résulte des documents produits et des circonstances de la cause que la dette dont la faillite Lecoq poursuit
la cause que la dette dont la faillite Lecoq poursuit le recouvrement sur Basset a été contractée par Perre pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise commune, et que la société en a profité; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est également établi que dans la gestion de l'administration de cette entreprise, Basset a pris à Arles une part tout aussi active que celle que Perre a pu prendre à Alger; — Attendu que, s'étant immiscé dans la gestion et s'étant révélé aux tiers, il ne peut encore à ce point de vue se soustraire au paiement des dettes de l'association.
de vue se soustraire au paiement des dettes de l'association. Par ces motifs, etc. 4e CHAMBRE (26 oct. 1864)." Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Bail. — Locataire évincé. — Impenses — Bonne foi, — Droit de rétention. En matière de bail, le locataire évincé, mais de bonne foi, et qui a fait sur l'immeuble loué au cours de sa jouissance, des améliorations qui en ont augmenté la valeur, a droit non seulement d'exiger le remboursement de ses améliorations dans les termes du dernier § de l'art. 555 du code Nap., mais encore de retenir l'immeuble jusqu'au remboursement effectif. La
Nap., mais encore de retenir l'immeuble jusqu'au remboursement effectif. La jurisprudence est constante pour accorder le droit de rétention au possesseur de bonne foi et le refuser au possesseur de mauvaise foi. Cass., 25 mai 1852 (J. Pal., t. 1. 1853, p. 583) et la note. Montpellier — COURTOIS et VEUVES GRÉVIN. Par acte reçu, M. Privé, notaire à Philippeville, le 16 février 1845, Inglisch Bey donna en adjudication au sieur Seyman, son créancier, les immeubles qu'il possédait, et situés dans la province de Constantine, notamment la terre et le moulin sis au Hamma, et connus sous le nom de
moulin sis au Hamma, et connus sous le nom de Tattali. Le 2 août 1848, le même sieur Inglisch Bey, en son nom personnel et comme mandataire de son épouse, vendit à Mme Dru, veuve Grévin, représentée par M. Fabus, son fils, dix immeubles au nombre desquels se trouvait la propriété connue sous le nom de Tattali. Le 15 janvier 1856, Inglisch Bey, dans les mêmes qualités et par acte sous seing privé, enregistré le 12 mai suivant, donna à bail au sieur Courtois, pour la durée de quinze années, et moyennant un loyer annuel de 600 fr., la propriété
et moyennant un loyer annuel de 600 fr., la propriété dont s'agit dite Tattali. Au terme de ce bail, M. Courtois s'est réservé la faculté de construire sur la propriété dont s'agit un moulin à la française, lequel devait rester, à l'expiration du bail, la propriété du sieur Inglisch Bey. M. Courtois se mit en possession des lieux loués, fit édifier un moulin européen, et il l'exploitait, lorsque, le 24 août 1857, la dame veuve Grévin fit signifier à M. Courtois et aux Arabes occupant les lieux, son contrat de vente, en déclarant qu'elle n'entendait reconnaître aucun bail fait sans
vente, en déclarant qu'elle n'entendait reconnaître aucun bail fait sans son aveu, des immeubles compris dans l'acte de vente dudit jour 20 août 1848; puis cette dame fit assigner ledit sieur Courtois et les sous-locataires en déguerpissement du moulin Tattali, et en 6,000 fr. de dommages intérêts. Bordeaux, 25 nov. 1852. (id., t. 2, 1854, p. 237). Bastia, 9 juillet 1856 (id., t. 2, 1856, p. 132). Rouen, 28 déc. 1856 id. 1857, p. 1249). Grenoble, 5 août 1859 et 10 juillet 1860 (id, 1861, p. 776) et la note. Rep. journ. Par., v° Accession, n° 96. Voir Bail, n°
Rep. journ. Par., v° Accession, n° 96. Voir Bail, n° 4034 et 4037. — 177 — Jugement par défaut contre Courtois. Opposition par ce dernier, et enfin, à la date du 18 mars 1862, jugement contradictoire du tribunal de Constantine, qui prononce la nullité du bail, l'expulsion immédiate de Courtois et nomme un expert pour estimer le montant des améliorations faites par Courtois sur l'immeuble, lesquelles devront être remboursées par la veuve Grévin. Appel par Courtois. Arrêt par défaut contre Courtois et confirmant le jugement. Opposition par Courtois, — Dans l'intérêt de ce dernier, on soutenait que la dame veuve
l'intérêt de ce dernier, on soutenait que la dame veuve Grévin n'était que le prénom de M. Fabus, son fils; que celui-ci avait eu connaissance de la location faite à Courtois ; qu'il l'avait autorisée ; qu'on pouvait donc affirmer que Inglisch Bey avait mandat de Fabus pour faire le bail dont s'agit, ou qu'il existait quelque accord secret entre Fabus et Inglisch Bey, d'où la conséquence était de maintenir et de conserver Inglisch Bey dans la jouissance dudit immeuble; que, dans tous les cas, le possesseur de bonne foi avait un droit de rétention pour assurer et garantir le
avait un droit de rétention pour assurer et garantir le remboursement des dépenses par lui faites sur l'immeuble dont il était évincé. ARRETT: Attendu que Courtois a régulièrement formé opposition à l'arrêt de défaut du 9 juin dernier, qui ordonne que le jugement du 18 mars 1862, rendu par le tribunal de Constantine et frappé d'appel, sortira son plein et entier effet.— Au fond, et en ce qui concerne la nullité du bail du 15 janvier 1856, adoptant les motifs des premiers juges, et attendu, en outre, que les faits articulés par Courtois, et dont il demande à être autorisé
articulés par Courtois, et dont il demande à être autorisé à rapporter la preuve par témoins, seraient sans efficacité dans la cause, alors même qu'ils seraient pleinement établis; sur la prétention émise par l'appelant de retenir l'immeuble qui a fait l'objet du bail précité jusqu'à ce qu'il ait été remboursé du montant des améliorations et constructions qu'il y a effectuées;— Attendu que la dame Grévin lui oppose tout d'abord une fin de non-recevoir tirée de ce que cette prétention constituerait une demande nouvelle qui aurait dû être soumise aux premiers juges; — Mais, attendu que cette fin de non-recevoir n'est
juges; — Mais, attendu que cette fin de non-recevoir n'est point admissible; qu'en effet, le droit de rétention dont Courtois peut profiler, est, de sa part, moins une demande qu'une exception ou moyen de défense contre la réclamation de la dame Grévin, tendant à être mise immédiatement, et sans condition, en possession de l'immeuble dont il s'agit; que la fin de non-recevoir proposée ne saurait donc être accueillie; — Attendu, ce moyen écarté, qu'il y a lieu d'examiner si l'opposant est fondé dans sa prétention susénoncée ; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 867,
cet égard, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 867, et 1948 du code Napoléon; que le droit de rétention existe au profit de tout légitime possesseur d'une chose que, par l'effet d'événements ultérieurs, il est tenu de restituer, et sur laquelle, pendant la durée de sa possession, il a pu ou dû faire des améliorations qui en ont augmenté la valeur; — Attendu, en fait, que c'est en vertu de l'autorisation formelle qui lui en avait été donnée dans le bail précité du 15 janvier 1856, que Courtois a fait construire, sur la propriété à lui louée, un moulin
fait construire, sur la propriété à lui louée, un moulin qui s'y trouve encore, et qu'il est reconnu et d'ailleurs certain qu'il a été de bonne foi, soit lors de la signature dudit bail, soit lors de l'édification de ces constructions; que, dans ces circonstances, c'est un bon droit qu'il demande à retenir l'immeuble jusqu'au remboursement intégral de ses dépenses; — Attendu, quant aux réserves contenues dans les conclusions de la veuve Grévin, qu'il n'est pas d'en donner acte, les obligations de l'opposant sur lesquelles ces réserves reposent n'étant que l'exercice légitime du droit qui ne saurait lui être contesté,
l'exercice légitime du droit qui ne saurait lui être contesté, de défendre et de faire triompher ses intérêts; — Attendu, sur les dépens, que ceux de l'arrêt de défaut doivent rester à la charge de l'opposant, et pour le surplus desdits dépens exposés sur l'appel, il y a lieu en faire supporter la moitié à chacune des parties. Par ces motifs, etc. M.-M. Basset et Berger, av. généraux (c. conf.) Mes Robel et Joly, av. déterminé pas quelle est celle réserve ; mais comme la quotité disponible est d'un tiers, quelle que soit la qualité des héritiers, nous devons en
quelle que soit la qualité des héritiers, nous devons en conclure que le chef de famille ne doit jamais, sous le moyen de donation, legs et même habous, porter atteinte aux deux autres tiers de son hérédité. 13 — M — Saïd avait fait entre ses fils le partage de ses biens et en avait exclu ses deux femmes et ses quatre filles. Telle était encore la situation de la famille d'El Saïd, lorsque, le 20 novembre 1863, trois des partageants Ali, Ahmed, Belkassem s'étant vus déposséder par des créanciers de leur père des immeubles qui leur avaient été attribués,
de leur père des immeubles qui leur avaient été attribués, ont appelé leurs deux frères, Abdallah et Mohamed devant le cadi de leur circonscription, lequel après avoir entendu les parties et les témoins produits par elles, a annulé le partage du 24 novembre 1859, et ordonné que tous les biens ayant appartenu au donateur seraient partagés entre tous les héritiers, savoir: deux parts aux garçons et une part aux filles et le huitième aux deux femmes; — Attendu que cette double décision paraît conforme aux vrais principes du droit musulman ; Qu'effectivement, sans qu'il soit besoin de rechercher, si, à
; Qu'effectivement, sans qu'il soit besoin de rechercher, si, à l'époque du partage, El Saïd auteur commun des parties était ou non dans un état de santé qui lui permît la libre disposition de ses biens, il est incontestable, tout au moins, qu'en excluant ses femmes et ses filles de ce partage et en attribuant à trois de ses fils des immeubles grevés d'hypothèques, dont ils ont été expropriés plus tard, El Saïd a formellement désobéi aux versets douze et quatorze chapitre quatre du Koran, qui commandent au père de famille de réserver à chacun de ses enfants (garçons ou
famille de réserver à chacun de ses enfants (garçons ou filles) et à chacune de ses femmes une part déterminée dans sa succession. D'où il suit que l'acte dont s'agit, qu'on le considère comme une donation ou comme un simple partage, était, dès le principe, entaché de nullité, sinon de fraude; d'où il suit encore qu'en annulant cet acte et en ordonnant qu'il serait procédé à un nouveau partage, suivant les règles ci-dessus rappelées, le premier juge n'a fait que ce qu'il devait faire; Qu'à la vérité, les appelants prétendent que leurs frères étaient présents au partage, qu'ils l'ont expressément
que leurs frères étaient présents au partage, qu'ils l'ont expressément accepté, et qu'ainsi ils sont déchus du droit d'en poursuivre l'annulation. Mais, attendu qu'il est articulé et non dénié qu'en 1859, Ali, Ahmed, Belkassem n'étaient encore que des enfants, qu'ils ne pouvaient se s'obliger et surtout accepter valablement un acte qui, au lieu de leur être avantageux, n'était pour eux, qu'une véritable exherédation. Par ces motifs, et sans s'arrêter aux autres dires et prétentions des appelants, confirme le jugement dont est appelé, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. Contrains les appelants, et c. M. DURAND, av.-gèn. (conc. conf.)
Contrains les appelants, et c. M. DURAND, av.-gèn. (conc. conf.) — Mme Sabatéry et Bazinière, — 181 — 1ère CHAMBRE (24 décembre 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er pres. mariage. — Opposition. — Election de domicile. — Compétence. En matière d'opposition à mariage, l'élection de domicile faite dans l'acte d'opposition, conformément à l'art. 176 du CNap., c'est-à-dire dans le lieu où le mariage doit être célébré, est attributive de juridiction (1). POUZ PÈRE C. POUZ FILS. ARRÊT : Attendu, en ce qui louche la compétence, que l'article 176 du C. N. qui prescrit à l'opposant à un mariage de faire
N. qui prescrit à l'opposant à un mariage de faire élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, est évidemment attributif de juridiction ; — Attendu que l'appelant n'est pas mieux fondé à prétendre que le tribunal saisi, ne pouvait procéder à l'examen du fond (1) La question de savoir devant quel tribunal l'instance en matière d'opposition à mariage doit être portée, si c'est devant celui du domicile réel de l'opposant ou du domicile élu par lui dans l'acte, a été souvent déférée aux tribunaux, et si les auteurs notamment M. Duranton, t. 2, n° 212,
si les auteurs notamment M. Duranton, t. 2, n° 212, — Proudhon, t. 1, p. 242, — Merlin, Rep. V 8, opposition à mariage., p. 779, et Bioche, v° opposition à mariage, n° 21, ont, dans l'incertitude, adopté les deux opinions en enseignant que la compétence était facultative, les tribunaux se fondant sur le principe général de l'art. 114 du C. Nap., auxquelles lequel l'élection de domicile est attributive de juridiction, se sont toujours prononcés dans le sens qui vient d'être consacré par la Cour d'Alger. En cette matière, on doit d'autant plus appliquer le principe de l'art. 411 du
doit d'autant plus appliquer le principe de l'art. 411 du C. Nap. qu'il s'agit d'une procédure dont l'instruction est des plus sommaires et ne peut être relardée; et c'est encore par application de ce même principe qu'il a été décidé que le tribunal compétent était celui du lieu de l'élection de domicile, même alors que le mariage serait célébré de fait dans une autre commune. (V. J. Pal., Paris, 26 mars, 3 avril 1841, 28 décembre 1839, et Bordeaux, 7 janvier 1840.) — 182 — par jugement séparé, son jugement relatif à la compétence ayant été frappé d'appel ; —