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payer, la commune n'a pas qualité pour percevoir. Cette solution, qu’adopte la Cour de cassation dans l'espèce citée, se justifie déjà par l’inconvénient qu’il y aurait pour le contribuable à mettre en réserve une certaine somme d’argent, après la délibération du conseil municipal, en vue de l’éventualité d’une approbation donnée plus tard à cette délibération par l’autorité supérieure, inconvénient qui est déjà très grand lorsqu’il s’agit de droits fixés d’avance, comme les taxes de stationnement, et qui ne serait que plus vexatoire encore pour des droits comme les octrois, qui frappent un plus grand nombre de contribuables et les frappent
frappent un plus grand nombre de contribuables et les frappent au fur et à mesure qu’ils commettent certains actes; surtout dans ce dernier cas, comment, en pratique, pourrait-on utilement réclamer des droits dont l’approbation n’interviendrait qu’à une date incertaine et parfois très lointaine? La solution admise par la Cour de cassation est d’ailleurs conforme au principe général en vertu duquel l’approbation de l’autorité supérieure produit son effet du jour où elle intervient, et de ce jour seulement; notamment en matière pénale, on décide que la contravention à une prohibition contenue dans un règlement, commise postérieurement au vote du conseil municipal,
dans un règlement, commise postérieurement au vote du conseil municipal, mais antérieurement à l’approbation, ne constitue pas une infraction passible de la peine prononcée par l’art. 471, § 17, C. pén.; de même, en principe, le contrat passé par une commune produit ses effets non du jour où la commune a accepté les conditions de l’autre partie contractante, mais du jour où le contrat est réalisé après autorisation administrative. Il existe pourtant certaines matières pour lesquelles la jurisprudence attribue à l’approbation administrative un effet rétroactif. C’est ainsi que si les textes des lois du 18 juillet 1837 et 5 avril
textes des lois du 18 juillet 1837 et 5 avril 1884 exigent que l’autorisation de plaidaire soit donnée aux communes préalablement à l’introduction de l’action, en fait, en présence du défaut d’autorisation qui leur est opposé, les tribunaux attendent le plus souvent pour statuer que l’autorisation se soit produite, et valident alors rétroactivement toute la procédure antérieure. De même, en matière de libéralités faites aux communes, celles-ci sont autorisées à procéder à tous les actes conservatoires de leur droit, avant d’avoir obtenu l’autorisation d’accepter, et cette autorisation remonte, quant à ses effets, au jour où le droit a pris naissance.
ses effets, au jour où le droit a pris naissance. Mais il importe de remarquer, dans ces exceptions au principe posé, que les intérêts en jeu sont plus limités et que les actes commis avant l’autorisation, très utiles à la bonne gestion des intérêts communaux, n’ont cependant rien d’irrévocable. André MALLARMÉ, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Paris. assimilées aux impôts indirects», cassa le jugement et renvoya devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou (Cass. civ., 17 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 205.) Le tribunal civil de Tizi-Ouzou, statuant comme juridiction de renvoi a,
tribunal civil de Tizi-Ouzou, statuant comme juridiction de renvoi a, le 21 mars 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit en date du 21 décembre 1899, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition au commandement délivré le 1er septembre 1897, en vertu d'une contrainte du 26 août précédent, pour la somme de 28,523 francs, avec assignation de la ville d'Alger au 17 janvier 1900, pour voir statuer sur la nullité dudit commandement ; — Attendu que la ville d'Alger ayant, à la date du 27 décembre 1899,
ville d'Alger ayant, à la date du 27 décembre 1899, fait, en vertu d'une contrainte du 22 du même mois, nouveau commandement à ladite Compagnie d'avoir à payer la somme de 32,839 francs, montant des taxes afférentes aux mois de septembre 1897 inclus à fin novembre 1899, celle-ci a formé opposition à la contrainte par exploit en date du 3 janvier 1900, lequel exploit contenait, en raison de la connexité, assignation de la ville d'Alger à comparaître le 7 février 1900 devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou déjà saisi de la première opposition; — Attendu que les deux instances portées
la première opposition; — Attendu que les deux instances portées devant le tribunal de céans ont le même objet et s'agissent entre les mêmes parties, qu'elles sont connues et qu'il y a lieu de les joindre pour être statué sur chacune d'elles par un seul et même jugement sur la nullité des oppositions; — Attendu que la ville d'Alger prétend que les deux oppositions susvisées sont nulles et de nul effet, par application de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XI; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, toujours en vigueur,
69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, toujours en vigueur, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont facultatives pour le juge en Algérie; — Qu'il doit surtout en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il n'est résulté de la prétendue nullité aucun préjudice pour la partie adverse; — Attendu que la loi du 1er germinal an XIII, en présentant une procédure extrarapide en matière d'opposition à contrainte n'a pas prévu le cas où, par suite d'un renvoi après cassation, les parties doivent plaider devant un tribunal autre que celui de l'arrondissement où elles sont l'une et l'autre domiciliées;
celui de l'arrondissement où elles sont l'une et l'autre domiciliées; — Attendu, enfin, que l'intérêt même de la commune d'Alger, si elle est pénétrée de la légitimité de la poursuite, est de voir intervenir le plus tôt possible une décision qui mette fin à la résistance de la Compagnie opposante, qu'elle a d'ailleurs ainsi compris puisqu'elle a conclu, subsidiairement il est vrai, au débouté de l'opposition au fond; — Attendu qu'un arrêté du maire d'Alger en date du 1er juillet 1896, pris conformément à une délibération du conseil municipal en date du 22 février 1895, a porté de 300 francs
date du 22 février 1895, a porté de 300 francs à 600 francs par voiture le droit annuel de stationnement imposé à la Compagnie des chemins de fer sur routes de l'Algérie, concessionnaire d'un réseau de tramways à vapeur traversant plusieurs communes et notamment celle d'Alger; — Attendu qu'en vertu dudit arrêté, approuvé par le ministre de l'intérieur, le 16 mars 1897, la ville d'Alger a fait commandement à ladite Compagnie de lui payer la somme de 61,363 francs, montant des deux contraintes ci-dessus rappelées; — Attendu qu'à l'appui de son opposition, la Compagnie invoque l'art. 34 de la loi
son opposition, la Compagnie invoque l'art. 34 de la loi du 11 juin 1880, laquelle interdit aux communes d'imposer aux concessionnaires les droits de stationnement qui n'auraient pas été expressément stipulés dans la concession; — Mais attendu que cette interdiction ne vise que les départements ou les communes qui ont accordé la concession et qui sont parties au contrat; — Qu'elle a simplement pour but de rappeler les règles d'interprétation et les principes incontestables de droit formulés dans les arts 1134 et 1162 C. civ.; — Qu'elle ne saurait donc s'appliquer à la commune d'Alger, qui est restée étrangère à
s'appliquer à la commune d'Alger, qui est restée étrangère à la convention et qui a pu légalement, en vertu de l'art. 133 § 7 de la loi du 5 avril, 1884, exiger de la Compagnie opposante un droit de stationnement; — Attendu que ce droit est sanctionné par l'ensemble de notre législation municipale; — Que, fût-il même contestable, la Compagnie serait encore dans l'obligation de le subir en vertu même des clauses de la convention du 1er mai 1891, qui forme la loi des parties, et dont l'art. 17 stipule, en termes exprès, que « dans les villes et les
en termes exprès, que « dans les villes et les villages traversés par la ligne faisant l'objet de la convention, si les services publics de voitures sont astreints à payer des droits de circulation ou de stationnement, ces droits seront imposés au rétrocessionnaire, si les municipalités le exigent ; » — Que la Compagnie opposante n'a donc plus aujourd'hui qu'à se soumettre à des exigences qui entraient dans les prévisions de son contrat; — Attendu, enfin, que l'arrêté du 1er juillet 1896 a été régulièrement pris par le maire d'Alger dans la limite de ses attributions et qu'il a été
dans la limite de ses attributions et qu'il a été approuvé le 16 mars 1897 par le ministère de l'intérieur; En ce qui touche les intérêts de droit réclamés par la ville d'Alger : — Attendu qu'aucun impôt direct ou indirect, et, par conséquent, aucune taxe assimilée auxdits impôts, ne peut éprouver ni extension ni retranchement qu'en vertu d'une loi expresse, que l'allocation d'intérêts moratoires, qui n'est autorisée par aucune loi, serait donc illégale; — Qu'il n'y a pas lieu de les allouer davantage à titre de dommages-intérêts, la commune d'Alger ne justifiant d'aucun préjudice; En ce qui touche les
d'Alger ne justifiant d'aucun préjudice; En ce qui touche les conclusions subsidiaires de la Compagnie opposante : — Attendu que l'arrêté municipal du 1er juillet 1896 n'a eu de valeur légale et de force obligatoire qu'après avoir été revêtu de l'approbation du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire à dater du 16 mars 1897; que le nouveau tarif ne pouvait, par suite, être appliqué qu'à partir de cette date; Par ces motifs, joint comme connexes les causes inscrites sous les n. 64 et 78 du rôle général de la présente année ; — Reçoit la Compagnie des chemins de fer sur routes
— Reçoit la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie opposante en la forme aux deux contraintes susvisées; — La déclare mal fondée en son opposition, l'en déboute ; — Dit, toutefois, que les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu'à partir du 16 mars 1897, date de l'approbation ministérielle ; — Dit n'y avoir lieu à l'allocation à la commune d'Alger des intérêts de droit; POURVOI par la ville d'Alger, pour : — 1° Violation de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XI, pour fausse application de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, en
de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, en ce que le jugement a refusé d'appliquer à une opposition à contrainte, en matière de recouvrement de droits de stationnement, la règle d'après laquelle le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra pas excéder huit jours, à peine de nullité de l'opposition, sous le prétexte que l'application de cette règle était facultative pour le juge en Algérie, en tant que relative à une nullité de procédure; — 2° Violation des art. 68, § 7, 69, et 133, § 7, de la loi du 5 avril 1884, en ce que le
la loi du 5 avril 1884, en ce que le jugement attaqué a décidé que des droits de stationnement ne pouvaient être réclamés que pour la période postérieure à l'approbation du tarif, alors que le tarif stipulait expressément qu'il serait applicable à partir d'une époque antérieure à son approbation. POURVOI par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie pour violation de l'art. 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880, fausse application des art. 1134 et 1162 C. civ., 17 de la convention du 1er mai 1891 et 3 du décret approbatif du 16 janvier 1892,
1891 et 3 du décret approbatif du 16 janvier 1892, en ce que le jugement a condamné à payer des droits de stationnement plus élevés que ceux existants lors de la concession, alors que non seulement les actes de concession et de rétrocession ne contenaient aucune stipulation relative à une augmentation de tarif, mais qu'encore le conseil municipal d'Alger, appelé à donner son avis au cours des enquêtes qui ont précédé la concession, avait, par des délibérations successives et gémiques, fixé la redevance à imposer au concessionnaire d'après le tarif en vigueur pour les autres entreprises de transports, sans réserve
en vigueur pour les autres entreprises de transports, sans réserve d'aucune sorte en vue d'augmentations ultérieures. ARRÊT. LA COUR : — Vu la connexité, joint les pourvois et statuant par un seul arrêt; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la ville d'Alger : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, par exploits des 21 décembre 1899 et 3 janvier 1900, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition à deux contraintes décernées contre elle par la ville d'Alger pour des sommes de 28,523 fr. 43 et l'autre de 32,829 fr. 81
de 28,523 fr. 43 et l'autre de 32,829 fr. 81 et donné assignation à ladite ville à comparaître devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou, le 17 janvier 1900, par le premier de ces exploits et, le 7 février suivant, par le second; — Qu'ainsi, elle ne s'est pas conformée à l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII qui dispose que, en pareil cas, le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra excéder huit jours à peine de nullité de l'opposition; — Mais attendu que, suivant l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, les nullités des actes d'exploits
l'ordonnance du 26 septembre 1842, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont, en Algérie, nonobstant toutes dispositions de lois, facultatives pour le juge qui peut, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter; — Que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, de la nullité de la procédure suivie par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie contre la ville d'Alger, le tribunal civil de Tizi-Ouzou a, pu ne pas la prononcer ; — Qu'en ne l'accueillant pas, et en recevant, en conséquence, la Compagnie opposante en la forme aux contraintes décernées contre elle, il a usé d'une
forme aux contraintes décernées contre elle, il a usé d'une faculté qui lui appartenait légalement et n'a pas, par suite, méconnu les articles invoqués par la ville d'Alger : Sur le unique moyen du pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie : — Attendu que les communes tiennent de la loi du 5 avril 1884, qui a confirmé sur ce point les lois antérieures, et spécialement de l'art. 133 de ces lois, le droit d'établir, avec l'approbation de l'autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l'occupation des voies publiques dépendant, soit du domaine public communal,
l'occupation des voies publiques dépendant, soit du domaine public communal, soit du domaine public national ou départemental, et de modifier, avec la même approbation, les taxes déjà existantes; — Attendu que, si l'article 34 § 2, de la loi du 11 juin 1880 dispose qu'elles ne peuvent exiger des concessionnaires de tramways une levée ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession, cet article ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte; — Qu'elles ne saurait, à effet, être privées, sans leur participation, d'un droit qui leur
effet, être privées, sans leur participation, d'un droit qui leur a été concédé en termes généraux, et dont l'exercice présente d'autant moins de danger qu'il est garanti contre l'abus qui pourrait être fait par le contrôle de l'autorité préfectorale ou ministérielle; — Qu'en soi, et même à le prendre dans son texte, le § 2 de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 n'est qu'une application du principe inscrit dans l'article 1134 C. civ. ; que c'est ainsi qu'il a été présenté dans les travaux préparatoires de cette loi et, notamment, dans le rapport qui en a précédé
loi et, notamment, dans le rapport qui en a précédé l'adoption par le Sénat; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie est devenue concessionnaire de la ligne qui a donné lieu au litige en vertu d'une convention passée avec le département d'Alger ; — Que, dès lors, en la déclarant, en principe mal fondée dans son opposition aux contraintes décernées contre elle et tenue, par suite, au paiement des droits spécifiés dans l'article 1er de l'arrêté municipal du 1er juillet 1896, le tribunal civil de Tizi-Ouzou n'a pas violé les dispositions
le tribunal civil de Tizi-Ouzou n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par cette Compagnie ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger : — Attendu qu'aux termes de l'article 68, § 7, de la loi du 6 avril 1884, les délibérations des conseils municipaux, en matière de taxes et spécialement de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure; — Qu'elles n'ont, en conséquence, de valeur légale, en cette matière, qu'à partir de cette approbation, et qu'ainsi les droits qui en font l'objet
cette approbation, et qu'ainsi les droits qui en font l'objet ne sont dus qu'à compter du jour où elle est intervenue ; — Attendu, en fait, que si, dans l'espèce, l'arrêté pris par le maire d'Alger, le 1er juillet 1896, en vertu des délibérations du conseil municipal de cette ville des 22 février 1895 et 12 juin 1893 portait que le nouveau tarif des droits de stationnement était applicable à partir du 24 février 1895, il n'a été approuvé par le ministre de l'intérieur que le 16 mars 1897; — Que, dès lors, en ne lui attribuant effet qu'à partir
Que, dès lors, en ne lui attribuant effet qu'à partir de cette approbation, et en déclarant, en conséquence, que les droits de stationnement, dont il déclarait la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie tenue en principe, n'étaient exigibles qu'à dater dudit jour, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. (conseil conf.) ; Prénoy et Defert, av. COUR DE CASSATION. 309 CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. ALGÉRIE. TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. PEINE NE
CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. ALGÉRIE. TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. PEINE NE POUVANT COMPTER POUR LA RÉVOCATION, COMPÉTENCE. Les tribunaux répressifs algériens sont compétents pour connaître d'une poursuite ayant pour objet la poursuite d'un délit non suceptible d'entraîner la révocation contre le prévenu, aux termes de l'article 2 de la loi du 27 mai 1885. (L. 27 mai 1885, art. 2. J. 10: Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) L'article 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes dispose que « la révocation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues
les cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles ». Les tribunaux répressifs indigènes institués en Algérie par les décrets des 29 mars et 28 mai 1902, et dont la légalité a été reconnue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 août 1902, constituent-ils à ce point de vue une juridiction exceptionnelle et sont-ils dès lors incompétents pour statuer sur une poursuite de nature à entraîner contre le prévenu la peine de révocation ? ALGER (ci-devant), 18 décembre 1902. (Larbî Ali "ben Harbi ben Ameur). ARRÊT.
18 décembre 1902. (Larbî Ali "ben Harbi ben Ameur). ARRÊT. LA COUR : — Sur la question de compétence — Attendu Que, sous la constitution républicaine qui régit la France et ses colonies, la souveraineté législative appartient exclusivement aux deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat : qu'en conséquence, la délégation, maintenue au pouvoir exécutif depuis l'ordonnance royale du 23 juillet 1834 pour prendre en Algérie certaines mesures législatives, ne saurait, en aucun cas, prévaloir contre la volonté des représentants élus de la nation; — Attendu que si l'autorité exécutive a pu, dans ces conditions, créer en Algérie,
l'autorité exécutive a pu, dans ces conditions, créer en Algérie, par voie de décret une nouvelle juridiction répressive exclusivement spéciale aux indigènes musulmans, cette juridiction ne saurait avoir d'existence légale que dans la stricte mesure où elle ne porte aucune atteinte à l'exécution d'une loi déclarée, par le parlement lui-même, applicable à la colonie; — Attendu que, s'inspirant d'une haute pensée de justice et de préservation sociale, la Chambre des députés et le Sénat ont, à la date du 27 mai 1883, institué, pour la France algérienne et coloniale, comme pour la France métropolitaine, le même nouveau genre de répression
pour la France métropolitaine, le même nouveau genre de répression de la récidive, auquel sont désormais soumis, sans aucune exception possible, nationaux, étrangers ou indigènes; — Attendu que, notamment à l'égard des indigènes, dont le nombre, sans cesse grandissant, représente plus des trois quarts de la population de l'Algérie, la volonté du législateur s'est catégoriquement affirmée en la double disposition de l'article. 20e puisque, prenant soin de marquer la différence qui existe entre les deux territoires de la colonie, il déclare que, dans la zone de commandement, encore dépourvue de Cours d'assises et de tribunaux correctionnels, les conseils de guerre
Cours d'assises et de tribunaux correctionnels, les conseils de guerre jugeant les crimes et les délits commis par des indigènes auront la compétence de ces juridictions ordinaires pour prononcer la relégation; qu'ainsi s'affirme nettement, pour l'Algérie même, le caractère général d'une disposition à laquelle, spécialement, les indigènes ne sauraient être soustraits; — Attendu qu'aux termes de ce même art. 20, cette compétence attribuée aux conseils de guerre en territoire de commandement, ne leur est reconnue que dans la limite même de ce territoire et par une dérogation absolument exceptionnelle à l'art. 2, qui reste ainsi le seul applicable sur toute
l'art. 2, qui reste ainsi le seul applicable sur toute l'étendue du territoire civil; — Attendu que la règle énoncée en cet art. 2 et ainsi conçue : « La relégation ne sera prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales ou exceptionnelles » démontre exactement que le législateur, voulant assurer un nouveau mode de répression de la récidive, mais avec toutes les garanties d'examen qui doivent précéder et justifier l'application de toute peine et particulièrement d'une peine perpétuelle, a adapté et lié étroitement le fonctionnement général
peine perpétuelle, a adapté et lié étroitement le fonctionnement général et régulier de son système à l'organisation des juridictions répressives ordinaires, soumises aux formes normales de procédure, aux voies habituelles de recours près des juridictions supérieures et aux droits impérieux de la défense, règles instituées par l'ensemble de nos lois pénales, sans distinction d'origine, de qualité, ni de religion, entre les justiciables, dont elles constituent la charte inviolable; — Attendu qu'on ne saurait tenter d'établir une assimilation quelconque entre la mesure instituée sous le nom de « tribunaux répressifs indigènes » et la juridiction correctionnelle ordinaire, puisque cette mesure a
» et la juridiction correctionnelle ordinaire, puisque cette mesure a eu précisément pour objet de retirer toute une catégorie de justiciables à la juridiction de droit commun, telle qu'elle fonctionnait en territoire civil, dès avant 1885, et en vue de laquelle, par conséquent, le législateur a statué pour ce territoire: qu'il suffit, d'ailleurs, pour déterminer le caractère spécial et exceptionnel des tribunaux répressifs indigènes, de considérer leur composition surtout administrative, le mode de nomination et d'installation de leurs membres, leur compétence restreinte à une seule catégorie de prévenus, leurs formes de procédure particulières, enfin ces dispositions, si contraires au droit
de procédure particulières, enfin ces dispositions, si contraires au droit commun, qui suppriment à tous les condamnés, le recours en cassation ou en révision et ne leur concèdent même le droit d'appel que si le jugement a prononcé un emprisonnement de plus de six mois ou une amende excédant 500 francs: qu'ainsi, en raison de cette dernière prescription, énoncée en l'art. 11 du décret du 29 mars 1902, les tribunaux répressifs indigènes pourraient, en n'infligeant pas plus de six mois d'emprisonnement, prononcer la relégation perpétuelle, sans que le condamné ait le moyen de faire contrôler par les juridictions supérieures la