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que sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu que le jugement attaqué a également relaxé l'inculpée du chef de la seconde contravention par ce motif que le débit de celle-ci étant situé à 1,500 mètres de son domicile personnel, ce n'est pas en sa qualité de débitante qu'elle a une domestique à son service et que dès lors l'art. 3 de l'arrêté municipal ne lui est pas applicable; — Attendu qu'en admettant que ce motif soit inopérant, il y a lieu de reconnaître que le relaxe de l'inculpée n'en est pas moins
reconnaître que le relaxe de l'inculpée n'en est pas moins justifié; qu'en effet, s'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité, des mesures de police à l'égard des filles ou femmes qui se livrent à la prostitution, il ne saurait lui appartenir d'imposer indistinctement à toutes personnes de sexe féminin, employées au service personnel des débitants, de justifier de leur bonne conduite antérieure, ni d'interdire aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne
à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs; — Que de telles dispositions, qui sont celles de l'art. 3 de l'arrêté municipal dont l'application était requise, sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle et par suite non obligatoires; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. (conc. conf.). CASS.-CRIM. 1er février 1902. 1° COLPORTAGE, LOI DU 29 JUILLET 1881, ART. 18, DÉCLARATION À LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU DOMICILE, EFFETS. — 2° INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAUX DE POLICE, DROITS DU
EFFETS. — 2° INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAUX DE POLICE, DROITS DU MINISTÈRE PUBLIC, ART. 453 C. INSTR. CRIM. 1° Si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies
au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu’il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d’exercer sa profession dans toute la France. (L. 29 juillet 1881, art. 18.) 2° Il est pleinement satisfait au vœu de l’art. 153 C. instr. crim., lorsqu’il est constaté par le jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l’interrogatoire du
et déposé ses réquisitions à la suite de l’interrogatoire du prévenu et qu’après la plaidoirie du défenseur, il a déclaré n’avoir rien à ajouter : cette constatation satisfait pleinement au vœu de l’art. 153 C. instr. crim., et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu’il a eu toute liberté de requérir jusqu’au jugement de l’affaire. (C. instr. crim., art. 153.) (Min. publ. c. Vallée.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881 et
et 21 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement entrepris aurait à tort reconnu un effet utile dans toute la France à la déclaration faite par un colporteur de journaux à la préfecture du département où il a son domicile, et en ce que ledit jugement s’est borné à affirmer, sans énoncer de motifs, alors que le fait était contesté par le ministère public, que le prévenu était domicilié, à l’époque où il a fait cette déclaration, dans le département où il l’a effectuée
fait cette déclaration, dans le département où il l’a effectuée ; Sur la première branche : — Attendu, en fait, que Vallée poursuivi, en vertu de l’art. 21 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir exercé à La Mure la profession de colporteur de journaux sans avoir fait une déclaration préalable à la mairie de La Mure ou à la sous-préfecture de l’arrondissement, a justifié par la production d’un récépissé qu’il avait effectué une déclaration de colportage à la préfecture de la Seine ; — Attendu que le juge de simple police l’a renvoyé des instances de la
juge de simple police l’a renvoyé des instances de la prévention par le motif que cette déclaration, faite dans le département où il était domicilié, était valable dans toute la France; — Attendu, en droit, que si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte
autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu’il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile ; — Attendu qu’il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d’exercer sa profession dans toute la France; — Attendu que, par suite, le tribunal, loin de violer les art. 18 et 21 de la loi du 29
les art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881, en a fait une juste interprétation; Sur la seconde branche : — Attendu, il est vrai, qu’aux termes de ses réquisitions relatées aux qualités du jugement, le ministère public a contesté que le prévenu fût domicilié à Paris, lorsqu’il y a fait une déclaration de colportage, et a soutenu qu’il était, à cette époque, domicilié à Nantes; — Mais attendu que le ministère public n’a appuyé ses allégations sur aucun fait précis tendant à en établir le bien fondé et que, dans ces conditions, le juge de simple
fondé et que, dans ces conditions, le juge de simple police a pu se borner à déclarer qu’il était constant en fait que Vallée avait son domicile légal à Paris, lorsqu’il y a fait sa déclaration; que, dans l’état des réquisitions soumises au tribunal, cette affirmation du jugement ne saurait constituer une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement entrepris aurait omis de statuer sur un des chefs des réquisitions du ministère
de statuer sur un des chefs des réquisitions du ministère public visant les règles spéciales au colportage des journaux; — Attendu qu’il s’agissait d’un moyen présenté par le ministère public à l’appui de sa thèse; que le juge n’avait pas à statuer à cet égard par un motif spécial et que ceux qu’il a donnés sont suffisants ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’art. 153 C. instr. crim. COUR DE CASSATION. en ce que le ministère public, déférant aux injonctions du tribunal, aurait dû déposer ses réquisitions avant l'exposé de la défense et qu'il n'aurait pu,
réquisitions avant l'exposé de la défense et qu'il n'aurait pu, par suite, résumer les débats ; — Attendu qu'il est constaté au jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu et qu'après la plaidoirie du défenseur il a déclaré n'avoir rien à ajouter; que cette constatation satisfait pleinement au vœu de l'art. 153 C. instr. crim. et qu'il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu'il a eu toute liberté de requérir jusqu'au jugement de l'affaire; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement
jusqu'au jugement de l'affaire; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loay, prés. ; Petitier, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 24 novembre 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, TRAMWAYS, IMPRUDENCE INCONSCIENTE D'UN ENFANT, FAITS ARTICULÉS, DÉFAUT DE PERTINENCE, INEXACTITUDE, OFFRE DE PREUVE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il est établi qu'un accident de tramways est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi, circulant sans guide ni surveillance sur la voie, c'est à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à
d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile (1). (C. civ., art. 1382 et 1384.) (Peugniez c. Tramways de Douai.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6 mai 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application
unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1382 et 1384 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il est dès à présent constant que l'accident litigieux est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi circulant sans guide, ni surveillance dans une voie parcourue par des tramways; — Que c'est à la suite de cette constatation que la Cour a déclaré les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout
autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile; — Attendu que ces déclarations souveraines justifient le rejet de la preuve offerte; que, d'autre part, en décidant que le demandeur ne justifiait ni ne pouvait justifier que l'accident survenu à sa fille fût imputable à une faute de la Compagnie des tramways de Douai ou de son agent Poulain, le contraire étant, d'ores et déjà démontré, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Raynal, av. CASS.-civ.
Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Raynal, av. CASS.-civ. 3 février 1902. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, DEMANDE D'IRRECEVABILITÉ, FIN DE NON-RECEVOIR, REJET, DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Lorsqu'à la demande de l'intimé tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, l'appelant répond par des conclusions dans lesquelles il fait valoir que l'exception d'irrecevabilité n'ayant été signifiée par conclusions à son avoué qu'au moment des plaidoiries, doit être rejetée, lesdites conclusions étant « tardives, criminelles, nulles et non avenues »; l'arrêt qui accueille l'exception d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour
d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour ne donne aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir formellement soulevée par l'appelant (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Maigre c. Compagnie des Mines de la Péronnière.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 5 novembre 1900, pour notamment (deuxième moyen) : — Violation de l'art. 7 de (1) Le point de savoir si les faits articulés en preuve sont admissibles, c'est-à-dire concluants et pertinents, est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du
question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. (Voyez les renvois de doctrine et de jurisprudence sur ce point, dans notre Bib. alph., v. Enquêtes, n. 121.) C'est ainsi qu'il leur appartient de repousser la demande d'enquête, d'une part, lorsque les faits allégués leur paraissent invraisemblables, de l'autre lorsque l'enquête est inutile, que le tribunal trouve, d'ores et déjà, dans l'instruction de la cause des documents suffisants pour fixer son opinion. (Voyez ibid., n. 145 et 154.) (2) Jurisprudence absolument constante. (Voyez les Tables décennales de ce Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et
Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et suiv., et notre Bib. alph., v. Jugements et arrêts, n. 1012 et suiv.) 334 PREMIERE PARTIE. la loi du 20 avril 1810, en tant que de besoin de l'art. 77 C. proc. civ. et de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué rejette sans donner aucun motif les conclusions de l'appelant tendant à faire écarter l'exception d'irrecevabilité de son appel comme n'ayant pas été l'objet de conclusions signifiées par l'intimée avant l'audience. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi :
COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les conclusions prises au nom de la Compagnie des Mines de la Péronnière et tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par le sieur Maigre n'ont été signifiées à l'avoué de ce dernier qu'au moment des plaidoiries et que Maigre a formellement demandé à la Cour de les rejeter, comme « tardives, criminelles, nulles et non avenues »; — Attendu cependant que la Cour de Lyon a accueilli les
Attendu cependant que la Cour de Lyon a accueilli les conclusions de la Compagnie sans donner aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir que le demandeur avait formellement soulevée; — D'où il suit qu'en décidant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Major et Chabrol, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. BOURSE (OPÉRATIONS DE), NULLITÉ, DONNEUR D'ORDRE, ABSENCE DE RÈGLEMENT DÉFINITIF, NON-RATIFICATION. Lorsqu'un donneur
NULLITÉ, DONNEUR D'ORDRE, ABSENCE DE RÈGLEMENT DÉFINITIF, NON-RATIFICATION. Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la validité d'opérations de bourse faites sur certains titres, tout en se déclarant prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires traitées en son nom, sous la condition de l'établissement préalable d'un compte, il est impossible de voir dans cette offre conditionnelle un règlement définitif par paiement ou livraison des titres, et de refuser, en conséquence, au donneur d'ordre le droit de se prévaloir de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte, sous prétexte qu'il les aurait ratifiées (1). (C. civ., art.
sous prétexte qu'il les aurait ratifiées (1). (C. civ., art. 1998.) (Gaugain c. Marcus.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1899, pour : — Violation des articles 1338, 1993, 1998 C. civ., des principes du mandat et de la ratification, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant mal fondé à se prévaloir de l'irrégularité des opérations de bourse effectuées pour son compte par Marcus, sous prétexte qu'il les avait connues, approuvées et ratifiées,
Marcus, sous prétexte qu'il les avait connues, approuvées et ratifiées, alors que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, cette approbation et cette ratification ne s'appliquaient pas au groupe d'opérations pour le paiement desquelles le requérant est poursuivi. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu l'article 1998 C. civ.; — Attendu que le pourvoi soutient que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la ratification opposée à Gaugain ne se serait pas appliquée aux achats de titres faits pour son compte à la fin du mois de septembre 1896; — Attendu qu'à cet égard, l'arrêt déclare que
septembre 1896; — Attendu qu'à cet égard, l'arrêt déclare que fin septembre, Gaugain a fait de nouveaux achats de titres, sans avoir envoyé aucune couverture et que c'est seulement le 28 octobre suivant, après une baisse sérieuse sur les valeurs de mines, sur lesquelles il opérait, et après avoir reçu une dépêche comminatoire de Marcus, lui demandant des fonds, qu'il lui écrivit que l'affaire Sache Estate était irrégulière, faite sans loyauté et, par suite, absolument nulle; qu'il ajoutait qu'il tenait à sa disposition toutes les sommes dues pour différences sur les affaires autres que celles de Sache Estate, dès qu'elles
les affaires autres que celles de Sache Estate, dès qu'elles auraient été établies par un compte; que, dans une lettre du 22 octobre, il écrivait à Marcus que l'affaire de Sache Estate ne ressemblait pas à toutes les autres et qu'elle ne s'était pas passée régulièrement; — Attendu qu'il appert de ces constatations, d'une part, que Gaugain contestait expressément la validité des opérations faites sur 500 actions de la Sache Estate Company; d'autre part, que s'il se déclarait prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires, il subordonnait cette offre à la condition de l'établissement préalable
il subordonnait cette offre à la condition de l'établissement préalable d'un compte; d'où il résulte qu'il n'y avait pas eu pour ces dernières opérations de règlement définitif, par paiement volontaire ou livraison de titres; — Attendu, dès lors, qu'en considérant, malgré la protestation de Gaugain, touchant les titres de la Sache Estate Company, et en l'absence d'un règlement définitif touchant les autres opérations, que toutes étaient couvertes par une ratification, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi;
soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Meltzot, av. gén. (conseil conf.); Regray et Trézel, av. CASS.-REQ. 3 février 1902. OCTROI, DROITS, PERCEPTIONS, TARIFS INCOMPÉTEMMENT ET ILLÉGALEMENT ÉTABLIS, ART. 247 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, INAPPLICABILITÉ. L'article 247 de la loi du 28 avril 1816 déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois. La prescription particulière
devront être formées dans les six mois. La prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non pas au cas où (1) La nullité des opérations de bourse faites pour son compte peut être invoquée par le donneur d'ordre, aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu entre lui et son mandataire un règlement définitif. Mais, pour qu'il y ait règlement définitif, il ne suffit pas que le donneur d'ordre ait reçu sans protestation et sans critique les
donneur d'ordre ait reçu sans protestation et sans critique les comptes qui lui ont été adressés par l'intermédiaire auquel il a eu recours, il faut qu'il les ait formellement acceptés, qu'il y ait eu paiement volontaire ou livraison de titres. (Voy. notamment : Cass., 7 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 45; S. 1899. 1. 269. — 15 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 319; S. 1899. 1. 281. — Conf. notre Rép. alph., v. Agents de change, n. 355; v. Banques, n. 270.) COUR DE CASSATION. 338 des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et
des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis (1). (L. 28 avril 1816, art. 247.) (Octroi de Paris c. Traverse et Cle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 10 juillet 1901. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 247 de la loi du 28 avril 1816 et de la violation par fausse application de l'article 2262 C. civ. : — Attendu que les dispositions de l'article 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions
de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes sont générales et s'appliquent aux octrois dont s'occupe le tribunal. L'effet de cette loi; — Attendu que cet article déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non
ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis; — Attendu que la loi du 29 décembre 1897 n'a autorisé la ville de Paris à augmenter, sous la seule réserve de l'approbation préfectorale, le droit d'octroi sur l'alcool jusqu'au maximum de 85 fr. 20 par hectolitre, en addition du droit de 24 francs alors existant, qu'à la condition de supprimer en totalité les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques ou à les abaisser dans la limite prescrite par l'art. 2; — Attendu que l'arrêté
la limite prescrite par l'art. 2; — Attendu que l'arrêté du 21 octobre 1898, pris par le préfet de la Seine en vertu d'une délibération du conseil municipal de Paris du même jour, qui a augmenté de 85 fr. 20 le droit sur l'alcool et porté la taxe en principal à 109 fr. 20 par hectolitre d'alcool pur, n'a pas dégrevé les boissons hygiéniques autres que le vin et que, si, pour les vins eux-mêmes, il a abaissé la taxe en principal à 0 fr. 38 par hectolitre, il n'a pas réduit le droit total au maximum de 4 francs
pas réduit le droit total au maximum de 4 francs fixé par l'art. 2 de la loi du 29 décembre 1897: que l'augmentation du droit sur l'alcool votée par le conseil municipal ne l'a donc pas été dans les conditions prescrites par ladite loi et qu'en conséquence, elle n'a pu être établie par un simple arrêté préfectoral; — D'où suit que les perceptions effectuées en vertu de cet arrêté constituent des perceptions indues basées non sur une erreur commise dans l'application d'un tarif préexistant, mais sur un tarif incompétement et illégalement établi; — Attendu qu'en décidant que la prescription de
illégalement établi; — Attendu qu'en décidant que la prescription de l'action en restitution desdites perceptions restait soumise aux règles du droit commun, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM Tanon, prés.; Moras, rapp.; Mérillon, av. gén.; Aubert, av. CASS.-CRIM. 7 février 1902. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, AVOUÉ, MANDAT GÉNÉRAL « AD LITEM », COMPARUTION EN JUSTICE, DEMANDE D'ÉMISE, DÉSAVEU, DEMANDE, REJETÉ. Le fait de comparaître en justice et le fait d'y provoquer, le cas échéant, une remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont
remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l'avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l'aveu, soit de l'offre au sens de l'art. 352 C. proc. civ., et ainsi, quelles qu'aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu. (C. proc. civ., art. 352.) (Papillaud et Devos e. Aucoin.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la fausse interprétation de l'art. 352 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme rentrant dans