jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du matériel. La compagnie déchue recevra dans ce dernier cas du nouveau permissionnier la valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée. En cas d'interruption totale ou partielle du service, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de le reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des Travaux publics. Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéance du permissionnier ne lui seront pas applicables si
la déchéance du permissionnier ne lui seront pas applicables si l'interruption de l'exploitation provenait de force majeure régulièrement constatée. La présente autorisation est toujours révocable sans indemnité en tout ou en partie avant le terme fixé pour sa durée par l'article 3. La révocation ne pourra être prononcée qu'en la forme de la présente autorisation. A l'expiration de l'autorisation, la compagnie serait tenue de vider les lieux si l'Administration ne croyait pas devoir maintenir le service du transport ou de céder le matériel à des experts au permissionnier qui pourrait être appelé à lui succéder dans l'exploitation de ce service.
être appelé à lui succéder dans l'exploitation de ce service. L'expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il y fut procédé par un seul. Dans ce dernier cas, l'expert sera nommé par le président du tribunal civil de la Seine. Mais que les parties ne s'accordent pas pour le désigner. Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux sera nommé par le président du tribunal et chacune des parties se sera nommé à nommer son expert. La compagnie et ses agents se conformeront aux règlements généraux faits ou à faire concernant
se conformeront aux règlements généraux faits ou à faire concernant la police de la navigation, ainsi qu'aux ordonnances et arrêtés particuliers qui seraient rendus par le préfet de police et les préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne en exécution des décrets et ordonnances. Elle devra se conformer notamment aux mesures de chantiers, dûment arrêtées et ne pourra non plus élever aucune réclamation au sujet des gênes et des interruptions de service résultant des travaux nouveaux et d'entretien de navigation. Les contraventions aux dispositions qui précédent pourraient être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents
pourraient être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents de l'administration. Toutes les contestations qui s'élèveront entre l'Administration et la compagnie au sujet de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Il est expressément interdit à la compagnie de faire cession de son entreprise à aucune compagnie de transports par fer ou par eau ou d'opérer toute fusion avec une ou l'autre de ces compagnies. La compagnie sera assujettie au contrôle et au contrôle de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher
l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie permissionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de police. Lu et accepté, sans réserves, le président du conseil d'administration agissant à vertu de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 1900. Paris, le 6 septembre 1904. La Compagnie du louage de la Haute-Seine Le Président
1904. La Compagnie du louage de la Haute-Seine Le Président du Conseil Social Marcard. Le Directeur, Signé GESSELL. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 16 juillet 1904. le Ministre des travaux publics Signé K. N° 48699. Décret rapportant l'autorisation donnée à la Société des ascenseurs et monte-charges hydrauliques de la ville d'Alger d'établir des ascenseurs au port de cette ville. Du 9 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 août 1888, qui a autorisé M. Sartor à établir et
août 1888, qui a autorisé M. Sartor à établir et à exploiter, dans le port d'Alger, deux ascenseurs destinés à relier les quais du port au boulevard de la République; Vu le décret du 10 juin 1892, qui a autorisé par substitution M. Sartor, la Société anonyme des ascenseurs et monte-changes hydrauliques de la ville d'Alger, à établir et à exploiter lesdits ascenseurs en vertu du cahier des charges annexe à ce décret et notamment les articles 13 et 37; Vu l'acte de notification de la mise en demeure adressée le 27 juin 1904 par le préfet d'Alger à la
le 27 juin 1904 par le préfet d'Alger à la société concessionnaire, d'avoir rempli ses obligations dans le délai de deux mois; Vu la lettre du préfet d'Alger du 15 novembre 1904, accordant à la société un délai d'un mois pour fournir des explications; Vu l'acte de notification en date du 24 octobre 1904, d'une nouvelle mise en demeure; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1903, qui a prononcé la dissolution de la société concessionnaire et, nommé un liquidateur; Vu la lettre du Gouverneur général de l'Algérie du 1er août 1904, informant le liquidateur que la
l'Algérie du 1er août 1904, informant le liquidateur que la procédure de déchéance est ouverte contre la société; Vu la réponse du liquidateur en date du 21 août 1904; Vu la lettre du Gouverneur général de l'Algérie en date du 11 octobre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 11 novembre 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. L'autorisation accordée suivant décret du 15 juin 1892 à la Société anonyme des ascenseurs et mécaniques hydrauliques de la ville d'Alger d'établir et d'exploiter, dans le port d'Alger, deux ascenseurs destinés à relier les quais
le port d'Alger, deux ascenseurs destinés à relier les quais du port au boulevard de la République, est retirée par application de l'article 27 du cahier des charges annexé audit décret. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadthii-.iv. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour Travaux d'agrandissement dans divers haras. Du 12 Mars 1905. LE DE
d'agrandissement dans divers haras. Du 12 Mars 1905. LE DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'Exercice 1905 (crédits provisionnels); Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq mille francs pour construction d'écuries au dépôt
somme de cinq mille francs pour construction d'écuries au dépôt d'étalons du Pin (Orne); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de cinq mille francs (5,000) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XXIX Travaux d'agrandissement dans divers haras. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le département de l'Orne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé ROUYER. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. DÉCRET autorisant la substitution d'une Société au concessionnaire chargé de certains travaux sur le port du Gros-Caillou, à Paris. Du 14 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 mai 1901, qui a autorisé M. Deschamps, ingénieur civil, à installer et à exploiter
autorisé M. Deschamps, ingénieur civil, à installer et à exploiter des grues à moteur électrique sur le port du Gros-Caillou, rive gauche de la Seine, à Paris Vu la demande présentée par ledit M. Deschamps à effet d'obtenir le transfert à la société anonyme les Grues de la Seine, de la permission accordée par le décret ci-dessus visé Vu l'engagement pris le 27 décembre 1901 par la société les Grues de la Seine d'exécuter, au lieu et place de l'intervenant actuel, toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de cette permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE
régissant l'exploitation de cette permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. La société anonyme les Grues de la Seine, dont le siège social est à Paris, rue de l'Aqueduc, n° 68, est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la permission accordée par le décret du 17 mai 1901, à M. Deschamps, d'installer et d'exploiter quatre grues à moteur électrique sur le port du Gros-Caillou, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au
qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthiek. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cette à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 16 juillet 1887 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu
vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 22 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Cette sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent mille francs, pour le montant en être avancé à l'État en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette-Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2° et Lunel-Nîmes, Art. 1. La chambre de commerce de Cette (Hérault) est autorisée à avancer à l'État une somme de cent mille
autorisée à avancer à l'État une somme de cent mille francs (100,000) en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2. et Lunel-Nîmes. 2. La chambre de commerce de Cette est autorisée à effectuer, à un taux d'intérêt de trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3f80 p. c.), un emprunt de cent mille francs (100,000), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par
publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Avril 1905.
la République française. Fait à Paris, le 20 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subvenir diverses institutions agricoles. Du 13 Mai 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 32 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6
Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emprunt des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille cinq cents francs pour la station pomologique de Caen; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille cinq cents francs (3,000F) applicable conformément à la troisième partie, chapitre
cents francs (3,000F) applicable conformément à la troisième partie, chapitre X, Subventions à diverses institutions agricoles. Art. 2. Il sera pouvant aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Art. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillé, le 13 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil des ministres, Signé Rouvier. Le ministre de l'agriculture Signé. Levavasseur. N° 4000 Décret relatif aux
ministre de l'agriculture Signé. Levavasseur. N° 4000 Décret relatif aux Magasins publics du port d'Oran. Du 15 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) Le Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 31 juillet 1895, approuvant la convention passée le 10 août 1891, entre le préfet du département d'Oran et le président de la chambre de commerce, en vue de la concession de magasins publics sur des terrains de l'Etat, et le cahier des charges y annexé; Vu la délibération de la chambre de commerce d'Oran, en
Vu la délibération de la chambre de commerce d'Oran, en date du 26 avril 1903, par laquelle cette compagnie propose d'apporter au cahier des charges de la concession les modifications reconnues nécessaires par suite de la situation actuelle du port; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet de ces modifications et, notamment, l'avis de la commission d'enquête du 20 novembre 1903; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 29 novembre 1903; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 30 janvier 1905;
postes et des télégraphes, en date du 30 janvier 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 10 décembre 1903; Vu les décrets des 18 août 1897 et 23 août 1898, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRET: Art. 1. L'article 3 du cahier des charges de la concession accordée par la loi du 31 juillet 1895 à la chambre de commerce d'Oran des magasins publics édifiés sur les terre-pleins du port d'Oran est modifié de la manière suivante "Art. 3. Les ouvrages que le concessionnaire est tenu
suivante "Art. 3. Les ouvrages que le concessionnaire est tenu de construire sur les terrains qui bordent les terre-pleins des quais de la Gare et Charlemagne, et sur le terre-plein du quai Sainte-Marie, sont les suivants 1° Des magasins à rez-de-chaussée sous toiture, de six mètres vingt-cinq centimètres (6m 25) de hauteur libre au minimum, couvrant une surface de douze mille cinq cent soixante-quatorze mètres carrés (12,074m²); 2° Deux cours de dallage, avec mur de soutènement bordant la rue Lemercier, attenantes aux magasins longeant cette voie et d'une surface de sept cent quatre-vingt-onze mètres carrés (791m²); 3° Un vestue comportant
sept cent quatre-vingt-onze mètres carrés (791m²); 3° Un vestue comportant un urinaire, deux loges à l'usage du public, et deux autres à l'usage des locataires des magasins, le tout d'une superficie de vingt-six mètres carrés quatre-vingts décimètres carrés (26m² 80); 4° Les voies ferrées nécessaires pour mettre les divers magasins en communication avec le réseau des voies ferrées des quais et avec la gare maritime. Art. 2. Toutes les stipulations du cahier des charges relatives aux travaux à faire sur les terrains situés en arrière de la gare maritime, c'est-à-dire aux magasins voûtés et aux voies d'accès s'y rapportant, sont
aux magasins voûtés et aux voies d'accès s'y rapportant, sont considérées comme nulles et non avenues. La concession de ces terrains, qui reprennent la situation dans laquelle ils se trouvaient au moment de la promulgation de la loi du 31 juillet 1895, est retirée à la chambre de commerce. En particulier, l'Etat (département de la guerre) reprend possession de la parcelle de deux mille trois cents mètres carrés (2,300m²) visée à l'article additionnel à la convention du 10 août 1891, pour en disposer comme il l'entendra. Art. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie,
des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics. Signé Gartier. N° 17606. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Roubaix à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment les articles 14 et 15 de ladite loi; Vu la demande formée par la chambre de commerce de Roubaix dans ses délibérations des 26 juin et 3 juillet 1904, complétées par la lettre du 4 mai 1905, à l'effet d'être autorisée à contracter un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt. vingt-quatre francs quatre-vingt-quinze centimes, pour le montant en être employé, concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix
employé, concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingts francs trente-sept centimes, à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce; Vu le décret en date du 1er avril 1905, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, qui a autorisé la ville de Roubaix à emprunter une somme de deux cent francs trente-sept centimes destinée au paiement de la subvention précitée; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu les plans et devis et
il a été procédé; Vu les plans et devis et les avis du conseil général des bâtiments civils, en date des 3 février, 24 février et 2 mars 1904; Vu l'avis du préfet du Nord, en date du 28 avril 1900, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Roubaix (Nord) est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4.50%), un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-six centimes (356,584.86), pour le montant en être employé concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre
subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt francs trente-sept centimes (2 54,185.37) à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux
dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de trente ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° F,6706. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cambrai à faire une Avance à
Chambre de commerce de Cambrai à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date
lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 18 mars 1905 et la lettre du 3 mai 1900, par lesquelles la chambre de commerce de Cambrai (Nord) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cent quatre-vingts francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Le Cateau-Caudry et Caudry-Cambrai 2°; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt de trois mille deux cent quatre-vingts francs, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Cambrai (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cent quatre-vingts francs (9,780€), en vue
de neuf mille sept cent quatre-vingts francs (9,780€), en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Le Cateau-Caudry et Caudry-Cambrai 2°. 2. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3.50%), une somme de trois mille deux cent quatre-vingts francs (3,280€) dont le montant de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur
de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et