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coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces derniers et de leurs créanciers. — Même arrêt. 45. — L'association en participation n'étant pas une personne morale, les fonds ainsi déposés deviennent la copropriété des participants ; et le gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour
gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour le règlement des comptes des associés, de ne tenir compte que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés en participation, n. 262 et suiv., 291 et suiv., 323 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 8, 14 à 16, 19, 21. 46. — Un associé en participation, qui fait l'abandon de ses biens à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire
à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire liquidateur le droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv. 47. — Le gérant d'une participation, qui a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la
non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré; par conséquent, son compte doit être crédité, en vertu de l'art 2001 C. civ., des intérêts de la somme par lui avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée. — Même arrêt. Note de M. E. Boutaud. 48. — (Société entre époux. — Nullité. — Propriété acquise. — Indivision. — Part du mari. — Hypothèque légale.) — Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et
en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. — Cass.-req., 23 avril 1902. I 149 49. — En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. — Même arrêt. 50. — Et, si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille. (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133,
v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133, et nos Tables décennales, v° Société en général, n. 21 et suiv. Y. Enregistrement. SOCIÉTÉS ANONYMES. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — V. Colonies et pays de protectorat. — Sociétés. SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — V. Faillite. — Sociétés. SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — V. Enregistrement. SOCIÉTÉ HIPPIQUE. — V. Donations et testaments. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — V. Colonies et pays de protectorat. SOLIDARITÉ. — V. Enregistrement. — Obligations. SOURCE. — V. Eaux.
SOLIDARITÉ. — V. Enregistrement. — Obligations. SOURCE. — V. Eaux. SUEROGATION. — V. Cession de créances. — Obligations. SUCCESSIONS. Index alphabétique. Acceptation, 1, 3, 4, 26. Acceptation bénéficiaire, 1, 3, 4, 20. Acquiescement, 2, Action paulienne, 10. Administrateur judiciaire, Appel, 21. Ascendants donateurs, 13, 14,15. Cession de créance, 7. Compensation, 5, 12. Compétence, 31, 36, 37, 38, 39. Conflit de lois, 11. Conjoint survivant, 14. Consul ottoman, 35. Contrat de mariage, 13, 14. Copartageant, 10. Créanciers, 3, 4, 10. Curateur à succession vacante, 12. Demande en nullité de partage, 27. Divertissement, 32, 34. Domicile de fait, 18, 19. Donation, 14,
Divertissement, 32, 34. Domicile de fait, 18, 19. Donation, 14, 15. Enfant naturel reconnu, 17, 19. État envoyé en possession, 30. Étranger, 16, 18, 35 à 39. Homologation, 8. Hypothèque légale, 4. Intérêts, 29. Liquidation, 5. Liquidation (procès-verbal de), 8, 9. Loi de l'État de New York, 18, 19. Loi du domicile, 11, 16, 18. Lots (composition des), 28. Loi vénézuélienne, 1 /. Mauvaise foi, 33. Mise en demeure, 33. Pacte sur succession future, 14. Partage, 10. Partage (demande en), 20, 26. Partage (opérations du), Pétition d'hérédité (action en), 20, 30. Prélèvements, 25. Préliminaire de conciliation, 27. Preuve, 31. Qualité
30. Prélèvements, 25. Préliminaire de conciliation, 27. Preuve, 31. Qualité héréditaire, 20. Question préjudicielle, 20. Rapport, 28, 29. Recel, 22, 32, 34. Retour conventionnel, 14. Retour légal, 13, 14, 21. Séparation des patrimoines, 3, 4. Séquestre judiciaire, 22 et suiv. Soulèle, 29. Stipulation pour autrui, 15. Subrogation, 46. Succession maternelle et paternelle, 0. Succession mobilière, 16, 18, 19, 35. Succession immobilière, 35. Sujet ottoman décédé en France, 35. Sujet suisse décédé en France, 35 à 39. Tribunaux français, 37, 38. Tribunaux suisses, 39. Usufruit, 14, 15. Valeurs héréditaires, 22, 23, 25, 32, 33. 1. — (Acceptation bénéficiaire. — Administrateur séquestre.
25, 32, 33. 1. — (Acceptation bénéficiaire. — Administrateur séquestre. — Acceptation pure et simple. — Pouvoirs de l'administrateur. — Fin. — Arrêt. — Acquiescement. — Séparation des patrimoines. — Confusion. — Hypothèque légale. — Subrogation. — Créancier du défunt. — Succession maternelle. — Succession paternelle. — Liquidation. — Procès-verbaux. — Clôture différente. — Homologation. — Créance de cohéritier à cohéritier. — Compensation. — Extinction. — Cession de créance. — Qualité du cédant. — Cessionnaire. — Imprudence. — L'acceptation pure et simple d'une succession a pour effet de conférer à l'héritier les pouvoirs d'administration les plus étendus et la libre
l'héritier les pouvoirs d'administration les plus étendus et la libre disposition de l'hérédité. Elle met donc lin nécessairement aux pouvoirs de l'administrateur séquestre, qui avait été nommé par justice, alors que ladite succession n'était encore acceptée que sous bénéfice d'inventaire. (C. civ., art. 774 et 793.) — Bordeaux (2e ch.), 16 janvier 1900. II 233 2. — L'acquiescement par les héritiers à l'arrêt qui en a ainsi décidé ne saurait avoir pour effet de faire revivre ces pouvoirs. (Id.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 3227 et suiv. 3. — Mais l'acceptation pure et simple qui
et suiv. 3. — Mais l'acceptation pure et simple qui succède à une acceptation bénéficiaire ne saurait enlever aux créanciers du défunt les droits qu'ils avaient acquis sur les biens de sa succession, par suite de la séparation des patrimoines. (C. civ., art. 774, 793 et 878.) — Même arrêt. 4. — L'héritier bénéficiaire d'une succession, qui l'accepte ensuite purement et simplement, perd, par la confusion qui s'opère entre ces deux qualités, le bénéfice des hypothèques légales et subrogations qu'il pouvait avoir comme héritier bénéficiaire, et son cessionnaire, qui ne peut pas avoir plus de droits que lui, ne saurait,
peut pas avoir plus de droits que lui, ne saurait, à rencontre d'un créancier de la succession bénéficiaire, qui aurait fait inscrire son privilège de la séparation des patrimoines, retirer aucune utilité desdites hypothèques et subrogations. (C. civ., art. 774, 793, 878, 4249 et suiv., 1689 et suiv., 2121.) — Même arrêt. 5. — Lorsqu'une succession maternelle et une succession paternelle ont été liquidées, les sommes dont deux cohéritiers sont, au résultat de la liquidation définitive, respectivement tenus, l'un à l'égard de l'autre, se compensent entre elles de plein droit. (C. civ., art. 1289 et suiv.) — Même arrêt. 6.
(C. civ., art. 1289 et suiv.) — Même arrêt. 6. — La collocation, par le notaire liquidateur, d'une dette de la succession, sur le prix d'immeubles déterminés, n'implique en rien que tous les biens héréditaires restent, en cas d'insuffisance, le gage de ce créancier; d'ailleurs, les héritiers purs et simples sont tenus des dettes ultra vires. (C. civ., art. 873.) — Même arrêt. 7. — En matière de cession de créance, il n'y a pas lieu de s'arrêter à la circonstance que, dans l'acte de cession de sa créance contre un cohéritier, le cédant ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire,
un cohéritier, le cédant ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire, et ait déclaré vouloir se la réserver, en tant que de besoin. C'est au cessionnaire de se renseigner sur la qualité réelle du cédant, alors surtout que l'acte passé entre les parties semble bien le considérer comme étant héritier pur et simple. (C. civ., art. 774, 793, 1689 et suiv.) — Même arrêt. 8. — Un procès-verbal de liquidation de succession n'a de valeur qu'autant que le travail liquidatif a été homologué par justice. (C. proc. civ., art. 981.) — Même arrêt. 9. — En conséquence, et, spécialement, lorsque le
Même arrêt. 9. — En conséquence, et, spécialement, lorsque le notaire, commis pour liquider deux successions à la fois, a dressé parallèlement deux procès-verbaux de liquidation, clos à des dates différentes, et dont l'un faisait ressortir une créance d'héritier à cohéritier, s'il est résulté de ce mode irrégulier de procéder que, pendant un certain temps, les tiers ont pu croire à la réalité d'une créance qui, finalement, devait s'évanouir par suite des opérations de la liquidation, celui qui s'est fait céder cette prétendue créance a été imprudent, en acceptant une pareille garantie de son prêt, tout au moins en ne
pareille garantie de son prêt, tout au moins en ne faisant pas intervenir au contrat le cohéritier de son cédant, alors, d'ailleurs, que d'après les termes de l'acte, cette garantie paraissait indéterminée, quant à la quotité, et avait surtout en vue la portion du prix d'un immeuble déterminé. (Id.) — Même arrêt. 10. — (Action paulienne. — Créanciers. — Partage consommé. — Absence d'opposition. — Copartageants. — Précipitation calculée. — Simulacre frauduleux. — Admission.) — Les créanciers d'un copartageant, alors qu'ils n'ont pas fait opposition au partage, peuvent néanmoins attaquer le partage consommé, soit lorsque les copartageants ont agi avec
le partage consommé, soit lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée pour rendre impossible toute opposition de la part des créanciers, soit lorsque le partage n'est qu'un simulacre manifeste concerté par les copartageants, avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des créanciers. (C. civ., art. 882 et 1167.) — Trib. civ. Gray, 13 juin 1901. II 182 Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 9163 et suiv., et nos Tables décennales, v° Partage, n. 78. Conflit de lois. — Conflit, entre deux lois étrangères. — Tribunal français saisi. — Succession mobilière. — Loi du
— Tribunal français saisi. — Succession mobilière. — Loi du domicile. — En cas de conflit entre deux législations étrangères, au sujet d'une succession mobilière, le tribunal français ayant mission de statuer sur le litige doit appliquer à la cause la loi du domicile de celui dont la nationalité est en jeu. — Aix en Provence, 9 juillet 1903 Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 14922. 12. — (Curateur à succession vacante. — Débiteur de la succession. — Demande en paiement. — Compensation. — Rejet.) — Il ne peut être opposé de compensation au curateur d'une succession vacante, ledit
être opposé de compensation au curateur d'une succession vacante, ledit curateur étant, dans les termes de l'art. 813 du Code civil, chargé de recueillir pour le compte de la succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir leurs droits. (C. civ., art. 813.) — Paris (6e ch.), 28 février 1903 Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 5300 à 5309. 13. — (Donations et testaments. — Ascendant donateur. — Retour légal. — Retour conventionnel. — Contrat de mariage. — Pacte sur succession future. — Nullité. — Conjoint survivant.
— Pacte sur succession future. — Nullité. — Conjoint survivant. — Interprétation de volonté. — Usufruit conventionnel. — Donation. — Stipulation pour autrui. — Condition.) — La clause d'un contrat de mariage, qui réserve aux père et mère, dans des conditions déterminées et plus larges que celles de l'art. 747 du Code civil, le retour des biens par eux constitués en dot à leur fille, ne saurait empêcher que, si celle-ci décède sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui ont été ainsi donnés, ses père et mère ne se trouvent exactement dans les conditions prévues par la
ne se trouvent exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'art. 747 du Code civil, et ne puissent effectivement se prévaloir de cette succession anomale résultant de la loi. (C. civ., art. 747, 951, 952.) — Cass. (ch. réun.). 2 juillet 1903. I 497 14. — Dès lors, la stipulation du contrat de mariage, ajoutant que le droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit, que la future épouse pourrait faire à son conjoint pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres
le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi, ne permet pas au conjoint survivant de se prévaloir de l'usufruit établi à son profit par l'art. 767 du Code civil, à rencontre du retour légal invoqué par les père et mère sur le fondement de l'art 747 du Code civil, étant certain : 1° Que ce dernier texte consacre essentiellement un droit successoral dont le mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; 2° Que la prohibition des pactes sur
par la loi; 2° Que la prohibition des pactes sur succession future, édictée par les arts. 791 et 1130 du Code civil, est formelle, absolue, d'ordre public : 3° et qu'au surplus la disposition de l'art. 767 du Code civil, portant que l'exercice du droit successoral du conjoint survivant ne devra pas préjudicier aux droits de retour, s'applique aussi bien au droit de retour légal de l'art. 747 que au droit de retour conventionnel. (C. civ., art. 6, 747, 767, 791, 1130 et 1600; L. 9 mars 1891. — Même arrêt. Contra : Amiens (ch. réunies). 6 mars 1902, sous
arrêt. Contra : Amiens (ch. réunies). 6 mars 1902, sous l'arrêt de Cass. précité. 15. — D'autre part, la stipulation susdite ne peut être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la future, subordonnée à cette double condition que celle-ci, donataire en pleine propriété, prédécède, et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens, et devant, par la réalisation de cette double condition, remonter rétroactivement au jour du contrat de mariage, du moment que les termes clairs et précis de
mariage, du moment que les termes clairs et précis de ce contrat excluent formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel, éventuellement constitué, soit par donation directe, soit sous la forme d'une stipulation pour autrui, au profit du conjoint survivant, la dot étant attribuée en pleine propriété à la future, et la limitation du droit de retour par les avantages et dispositions résultant de la loi ayant pour but manifeste d'assurer l'exercice de l'usufruit légal, attribué au survivant par l'art. 767 nouveau. (C. civ., art. 767, 1081, 1082, 1086, 1087, 1121, 1134, 1156, 1157; SUCCESSIONS. 123 L. 9 mars 1891.) — Sol. affirmative
1157; SUCCESSIONS. 123 L. 9 mars 1891.) — Sol. affirmative : Cass. (ch. réunies), 2 juillet 1903. I 497 Sol. négative : Amiens (ch. réunies), 6 mars 1902, sous l'arrêt de Cass. précité. Note de M. François Geny. V. le rapport de M. le conseiller Boulier et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. 16. — (Étranger. — Domicile de fait en France. — Biens meubles. — Dévolution. — Loi étrangère.) — La succession mobilière d'un étranger décédé en France, où il n'avait qu'un domicile de fait, doit être dévolue conformément à la loi nationale de
fait, doit être dévolue conformément à la loi nationale de cet étranger. — Paris (1re ch.). 9 juillet 1902 17. — Si donc celle loi (la loi vénézuélienne, dans l'espèce) refuse aux enfants naturels, même reconnus, tout droit sur la succession de leurs père et mère, lesdits enfants ne sauraient réclamer aucune part sur les biens meubles qui y sont compris. (C. civ. fr., art. 3; C. civ. vénézuélien, art. 7.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Successions. n. 14923 et 14927. 18. — (Étranger. — Domicile de fait en France. — Biens meubles. — Enfant naturel. —
fait en France. — Biens meubles. — Enfant naturel. — Loi étrangère. — Renvoi. — Loi française applicable. Si le domicile légal ne peut résulter, pour l'étranger, que des circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français, et si, en principe, la succession mobilière de l'étranger qui ne justifie pas de ce domicile légal doit être réglée suivant les lois de son pays, il en est autrement lorsque lesdites lois (dans l'espèce, les lois de l'État de New-York) disposent que la succession mobilière du défunctu, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires, sont réglés par
que les droits des héritiers et légataires, sont réglés par la loi du domicile de fait du défunt, au moment de son décès. — Trib.-civ. Pau. 19 avril 1902 En conséquence, la succession aux meubles laissés par un citoyen de New-York qui avait, lors de son décès, un domicile de fait, c'est-à-dire une résidence, animo manendi, établie d'une manière permanente sur le territoire français, est régie par la loi française ; spécialement, un enfant naturel reconnu par le décédé peut faire valoir sur cette succession les droits qui lui sont attribués par la loi française. (G. civ., art. 3 et
attribués par la loi française. (G. civ., art. 3 et 756.) Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Successions. n. 14927. Lorsque la qualité héréditaire de celui qui revendique une part dans une succession détenue par d'autres est préjudiciellement contestée, la demande en partage revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité. — Paris (1re ch.). 30 juillet 1902 Et, cette action étant divisible, l'appel régulièrement intenté par le demandeur qui y a succombé contre l'un de ses adversaires ne lui conserve point le droit d'appeler vis-à-vis des autres au-delà des délais légaux. — Même arrêt. V. notre Rép.
au-delà des délais légaux. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2423, et v° Successions, n. 1953. En s'associant aux manœuvres dolosives de son fils pour détourner certaines valeurs de la succession au détriment de ses cohéritiers, et en prenant une part active et personnelle aux actes de fraude antérieurs à la constatation du détournement, un héritier encourt la déchéance édictée par l'art. 792 C. civ., et il ne peut en être légalement relevé par le dépôt de valeurs à lui fait en sa qualité de séquestre judiciaire, ses actes antérieurs suffisant pour justifier la pénalité
séquestre judiciaire, ses actes antérieurs suffisant pour justifier la pénalité du recel qui était consommée au moment de cette désignation. (C. civ., art. 792.) Cass.-req., 15 décembre 1902, infra, eod. verbo, n. 23 à 25. Un héritier a l'obligation de représenter les valeurs héréditaires déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire. — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. Si, après avoir pris une part active et directe aux machinations de son fils pour consommer la spoliation de la succession, en lui remettant, pour les vendre, les titres confiés à sa garde, il a, pour réparer le délit par lui
sa garde, il a, pour réparer le délit par lui commis et pour se soustraire à une arrestation imminente, déposé aux mains du notaire liquidateur divers titres au porteur lui appartenant en propre, ce dépôt s'effectue à ses risques et périls lorsqu'il a lieu sans autorisation de justice. — Même arrêt. Par suite, n'ayant pas cessé d'en garder la propriété personnelle, il doit seul supporter la perte résultant de la faute du depositaire par lui choisi, et les conséquences de ses détournements, et de ses dissipations. (C. civ., art. 1138, 1302, 1932.) — Même arrêt. (Gontier c. consorts de Bussac.)
1302, 1932.) — Même arrêt. (Gontier c. consorts de Bussac.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 9 juillet 1900. L'A COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 792, 1131, 1138, 1234, 1302, 1382, 1384, 1915, 1929, 1932, 1901, 1984 C. civ., ainsi que des principes de l'autorité de la chose jugée et de la maxime res perit domino et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dès l'ouverture de la succession de son frère
attaqué que, dès l'ouverture de la succession de son frère Ulysse Gontier qui lui était dévolue indivisément avec les consorts de Bussac, Constant Gontier, sachant que son fils avait dérobé certaines valeurs de la succession, s'est associé à toutes les manœuvres dolosives tendant à dépouiller les autres ayants droit d'une partie de l'actif héréditaire, et qu'il a persisté, soit au moment de l'inventaire, soit lorsque le détournement a été établi à la charge de son fils, à faire tous ses efforts pour soustraire ces valeurs aux légitimes revendications des consorts de Bussac; que cette intention de fraude s'est encore manifestée
de Bussac; que cette intention de fraude s'est encore manifestée après sa nomination de séquestre judiciaire des valeurs litigieuses et qu'il a pris une part active et directe aux machinations de son fils pour consommer la spoliation de la succession, en lui remettant, pour les vendre, les titres confiés à sa garde; que, poursuivi pour abus de confiance et mis en demeure de représenter les titres litigieux ou une somme équivalente, il a déposé, dans l'étude du notaire chargé de la liquidation, des valeurs au porteur qui ont été détournées et dissipées par ce dernier; — Attendu, d'une part, que
et dissipées par ce dernier; — Attendu, d'une part, que Constant Gontier avait l'obligation de représenter les valeurs litigieuses déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire; que si, pour réparer le délit par lui commis en les livrant à son fils. et pour se soustraire à une arrestation imminente, il a déposé, aux mains du notaire liquidateur, divers titres lui appartenant en propre, ce dépôt s'est effectué à ses risques et périls, sans l'assentiment de ses cohéritiers et sans autorisation de justice; qu'il n'a pas cessé d'en garder la propriété personnelle; qu'en décidant qu'il devait seul supporter la
la propriété personnelle; qu'en décidant qu'il devait seul supporter la perte résultant de la faute du dépositaire lui choisi, l'arrêt attaqué n'a violé ni les principes, ni les articles de loi visés au pourvoi; — Attendu, d'autre part, qu'en s'associant aux manœuvres dolosives de son fils pour détourner certaines valeurs de la succession au détriment de ses cohéritiers et en prenant une part active et personnelle aux actes de fraude antérieure à la constatation du détournement. Constant Gontier a encouru la déchéance édictée par l'art. 792 C. civ; qu'il n'a pu en être légalement relevé par le dépôt des valeurs
pu en être légalement relevé par le dépôt des valeurs litigieuses à lui fait en sa qualité de séquestre judiciaire, ses actes antérieurs ayant suffi pour justifier la pénalité du recel qui était consommé au moment de cette désignation; — Par ces motifs: — Rejet. Cass.-req., 15 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Delveille, av. gén.; Me Sabatier, av. 26. — (Héritier. — Succession ouverte au profit du défunt. — Demande en partage. — Acceptation tacite.)— Le successible qui demande le partage d'une succession, même modique, échue au défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité