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1. 472. — Aubry et Buchez, 5e éd., t. 3, § 254, p. 166; Demolombe, Des servitudes, t. 1, n. 134. (3) Cela paraît indiscutable. En effet, ainsi que le remarquent Aubry et Buchez (4e éd., t. 4, § 356, p. 395, note 4), «la résolution n'ayant lieu que dans l'intérêt du vendeur, ce dernier peut, s'il le juge convenable, poursuivre l'exécution cette disposition n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente; — Or, attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement adoptés par la Cour, que de
des motifs du jugement adoptés par la Cour, que de ceux de l'arrêt attaqué lui-même, que la résiliation du marché "au Plata" n'a eu lieu qu'après la cessation de paiements dont les demandeurs avaient connaissance, et après le jugement déclaratif de faillite ; — Attendu qu'en décidant que la résolution de ladite vente n'ayant pas encore été opérée au moment de la faillite de l'entrepreneur, lesdits demandeurs n'étaient pas fondés en leur demande en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte application des règles de la matière ; Par ces motifs :
des règles de la matière ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. séance (conseil consult.) ; Gosset, av. CASS-civ. 14 janvier 1902. ASSURANCE MUTUELLE, PRIME FIXE, VALIDITÉ, FONDS DE RÉSERVE. Les dispositions du décret du 22 janvier 1868 n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve. Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat
de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et ne exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat (1). (Décr. 22 janvier 1868.) (Société l'Assurance commerciale c. Peyroux.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Corbeil, à la date du 21 décembre 1898, pour : Violation des art. 29, 30, 31 et 32 du décret du 22 janvier 1868, de l'art. 1134 C. civ., et de la loi des parties;
l'art. 1134 C. civ., et de la loi des parties; fausse application des art. 1109 et 1110 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré nul le contrat du 20 juillet 1882, comme entaché d'erreur sur la personne et l'objet, par ce motif que l'Assurance commerciale n'aurait pas les caractères d'une société mutuelle, qui auraient déterminé le défendeur éventuel à souscrire la police, alors que, d'après ses statuts, l'Assurance commerciale est bien une société mutuelle, et que, dans tous les cas, M. Peyroux avait déclaré avoir pris connaissance des statuts et y adhérer sans réserve. La Cour a
des statuts et y adhérer sans réserve. La Cour a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 29, 31 et 32 du décret du 22 janvier 1868; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que, suivant la police du 20 juillet 1882, l'Assurance commerciale, société mutuelle à cotisations fixes, a consenti à Peyroux, pour une durée de cinq ans et demi, moyennant une prime annuelle de 216 francs, une assurance pour lui garantir les pertes qu'il pourrait éprouver, jusqu'à concurrence de 40,000 francs, par
pertes qu'il pourrait éprouver, jusqu'à concurrence de 40,000 francs, par suite de fournitures de marchandises de son commerce restées impayées ; — Attendu que le tribunal civil de Corbeil, pour annuler, comme entaché d'erreur, l'engagement pris par Peyroux, se fonde sur le motif que l'Assurance commerciale ne présenterait pas le caractère de société mutuelle, qui aurait déterminé le défendeur à souscrire la police ; — Mais attendu qu'il n'est aucunement justifié par la décision attaquée qu'il y ait eu erreur sur la substance du contrat; que les statuts, auxquels Peyroux a adhéré, ne sont pas en contradiction avec les dispositions
a adhéré, ne sont pas en contradiction avec les dispositions du décret du 22 janvier 1868, qui n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve ; — D'où il suit qu'en annulant la police du 22 juillet 1882, le jugement attaqué a méconnu le caractère légal de la convention intervenue entre les parties, et a, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil
motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Provins. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Maillet, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-CRIM. 3 avril 1903. DOUANES, MANIFESTE D'ENTRÉE, MARCHANDISES TARIFÉES NON INSCRITES AU MANIFESTE, COMPÉTENCE. La non-inscription sur le manifeste d'entrée d'un navire de marchandises taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilées au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an II, qui est de la compétence du tribunal de paix (2). du
est de la compétence du tribunal de paix (2). du contrat. » (V. aussi Delvincourt, sur l'art. 1657; Guillaume, Tr. de la vente, t. 2, n. 636: Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, 2e éd., n. 594 et 600. — Conf. Cass., 12 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 216.) • (1) La jurisprudence est fixée en ce sens que le caractère variable de la prime n'est pas un élément essentiel du contrat d'assurance mutuelle. (V. Paris, 18 février 1890, S. 1892. 2. 316. D. P. 1891. 2. 367. — Besançon, 30 décembre 1891, S. 1892. 2. 206,
367. — Besançon, 30 décembre 1891, S. 1892. 2. 206, D. P. 1892. 2. 155. — V. cependant Rouen, 4 avril 1881, S. 1883. 2. 19, P. 1883. 1. 195, D. P. 1885. 1. 61. — V. notre Bép. alph., v° Assurance mutuelle, il. 424 et suiv., 428 et suiv.) (2) La Cour d'appel de Cayenne a confondu avec le crédit d'importation en "contrebande" les faits que la loi considère comme constituant une présomption de fraude accomplie ou à accomplir. L'existence sur un navire de marchandises non inscrites au manifeste d'entrée, fait présumer que le capitaine a l'intention de les
d'entrée, fait présumer que le capitaine a l'intention de les débarquer clandestinement; mais cette présomption de fraude n'est pas punie des mêmes peines que la contrebande tentée ou accomplie. Tandis que celle-ci comporte l'application de peines correctionnelles (L. 21 avril 1818, art. 34. et 2 juin 1875, art. 1 et 2), la non inscription de marchandises au manifeste d'entrée, c'est-à-dire la pré- POURVOI contre un arrêt de la Cour de Cayenne, du 14 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 215 C. instr. crim. de l'art. 2, tit. II, de la
C. instr. crim. de l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an XI et 4 du tit. II de la loi du 22 août 1791 ; — Attendu que Clémencia, capitaine du bateau la Vigie navire français, a été poursuivi devant le tribunal de première instance correctionnel de Cayenne pour importation frauduleuse de marchandises et que ce tribunal s'est déclaré incompétent par le motif que le fait, tel qu'il est précisé par le procès-verbal, constituait, non le délit d'importation frauduleuse prévu et puni par les art. 1 et 2 de la loi du 2 juin 1875, mais
et 2 de la loi du 2 juin 1875, mais la contravention d'omission au manifeste, simple contravention de douane; — Attendu que la Cour d'appel de Cayenne a infirmé ce jugement et, évoquant le fond, condamne le capitaine Clémencia à un mois d'emprisonnement, à une amende de 688 francs, valeur des marchandises omises au manifeste, avec confiscation du navire et de la cargaison entière ; — Mais attendu que l'évocation ne peut avoir lieu que si l'annulation du jugement de première instance a été justement prononcée ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que les agents des
énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que les agents des douanes, procédant à la visite des marchandises du bord, ont trouvé dans la cale du navire la Vigie trois sacs de cacao non inscrits au manifeste; que le fait ainsi précisé, qui a donné lieu à la saisie des marchandises, rentrait dans la compétence du juge de paix, d'après les art. 4 du tit. II de la loi du 22 août 1791 et 2 du tit. II de la loi du 4 germinal an II; que ce fait n'a pu changer de nature par suite du débarquement ultérieur, qui a
changer de nature par suite du débarquement ultérieur, qui a eu lieu sous l'autorité et la direction des agents des douanes et en l'absence et sans la participation du capitaine du navire; que c'est donc à tort que le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne a été annulé et qu'il a été statué au fond par l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne; Par ces motifs : — Casse, etc... MM. Lecueur, prés.; Chambaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Labbé, av. CASS.-CRIM. 1er février 1902. ESCROQUERIE. — 1° RENTE FICTIVE, DÉLÉGATION DE LOYERS, REMISE DES FONDS, CAUSE DÉTERMINANTE.
RENTE FICTIVE, DÉLÉGATION DE LOYERS, REMISE DES FONDS, CAUSE DÉTERMINANTE. — 2° INTENTION FRAUDULEUSE. — 3° REMBOURSEMENT PARTIEL. 1° Le fait de simuler un bail notarié et d'obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu'il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) 2° L'intention frauduleuse d'escroquerie est suffisamment établie par l'arrêt qui constate que le bail a été fait uniquement dans le but de
le bail a été fait uniquement dans le but de permettre à l'emprunteur de se faire délivrer, au moyen d'un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont il avait besoin. (Id.) 3° Le remboursement d'une partie de la somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) (Dame de C.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 31 juillet 1901: ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art.
l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1165 et 1321 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour appliquer l'art. 405 C. pén., s'est fondé sur ce que le bail présenté à M. Rousset et les loyers à lui délégués seraient fictifs à raison de la contre-lettre passée entre la dame de C... et le sieur Coutet, alors que cette contre-lettre laissait le bail existant et valable à l'égard de Rousset et ne pouvait, ni en droit, ni en fait lui causer un préjudice; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que, suivant acte passé devant
résulte de la décision attaquée que, suivant acte passé devant Me Jantet, notaire à Perpignan, le 6 octobre 1897, la dame de C... a cédé à titre de bail au sieur Coutet, une tuilerie mécanique pour une durée de six années et à raison de 3,000 francs par an ; que par acte passé devant le même notaire, le 19 juin 1898 elle s'est fait consentir par le sieur Rousset un prêt de 5,000 francs en espèces; que pour obtenir ce prêt et la remise des fonds, elle a comme garantie au prêteur cédé et délégué à celui-ci pareille somme
garantie au prêteur cédé et délégué à celui-ci pareille somme à prendre sur les loyers du bail consenti précédemment par elle; que la cause qui a déterminé le sieur Rousset à consentir ce prêt et à remettre les fonds a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail était fictif; qu'en réalité, Coutet n'était pas devenu locataire de sa tuilerie, et qu'il avait continué à rester simple préposé de la dame de C... à appointements mensuels ; que celle-ci, séparée de biens par décision judiciaire et
; que celle-ci, séparée de biens par décision judiciaire et mariée sous le régime dotal, se trouvait dans l'impossibilité de fournir aucune garantie en vue de se faire remettre les fonds qu'elle voulait se procurer et que c'est alors qu'elle a eu recours au bail fictif notarié du 6 octobre 1897; — Attendu que de ces constatations l'arrêt attaqué a conclu avec raison qu'en se servant du bail fictif et en cédant et déléguant des loyers fictifs pour l'importation frauduleuse, constitue une contravention spéciale, punie de simples peines pécuniaires, et dont la connaissance appartient aux tribunaux de paix. (LL. 4
dont la connaissance appartient aux tribunaux de paix. (LL. 4 germinal an XI, tit. II, art. 2: 14 fructidor an III, art. 10.) La décision de la chambre criminelle est donc à l'abri de toute critique. Mais si les marchandises non inscrites au manifeste d'entrée étaient frappées de prohibition, la disposition précitée ne leur serait plus applicable, puisque n'édictant pas la confiscation, elle ne peut pas être considérée comme visant des marchandises prohibées, alors surtout qu'elle a été écrite à une époque où il n'existait pas d'entrepôt du prohibé. Dans ce cas l'art. 1 de la loi du 2 juin
ce cas l'art. 1 de la loi du 2 juin 1875, qui prononce des peines correctionnelles, serait seul applicable. (F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 217 et suiv., et notre Bép. alph., V Douanes, n. 2518 et suiv.) C'est d'ailleurs ce qui a été jugé sous l'empire d'une loi analogue à celle du 2 juin 1875. (Cass., 20 prairial an XI, Bull. cass. crim., n. 154.) Remarquons enfin que, s'il s'était agi de marchandises prohibées, ce n'est pas le chargement entier qui aurait été confiscable, en même temps que la marchandise de fraude, mais seulement les objets qui
que la marchandise de fraude, mais seulement les objets qui servaient à masquer cette marchandise. (L. 2 juin 1875, art. 4.) Sur les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses, voir notre Bép. alph., x" Escroquerie, n. 104 et suiv. Sur le détournement de valeurs, voir notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 502 et suiv. Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv., et les nombreux renvois.) PREMIÈRE PARTIE. se faire consentir par le sieur Rousset le prêt de 5,000 francs et s'en faire remettre le montant, la demanderesse a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader
montant, la demanderesse a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un bail qui, en réalité, n'existait pas et qu'elle a par ce moyen escroqué partie de la fortune du sieur Rousset; — Attendu que l'arrêt attaqué ajoute « qu'il importerait peu que, malgré les conventions sous-seing privé, intervenues entre la dame de C... et Coutet, le bail notarié pût ou dût être considéré comme continuant à produire des effets vis-à-vis de Rousset ; que cette considération, d'ailleurs purement théorique et sans effet pratique possible dans l'espèce, serait impuissante à faire disparaître l'intention frauduleuse de la demanderesse ; — Qu'ainsi
faire disparaître l'intention frauduleuse de la demanderesse ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué ne conteste pas que le bail ne puisse théoriquement avoir effet à l'égard de Rousset, qu'il constate seulement qu'en réalité et d'après les circonstances de la cause, ledit bail était dénué de toute valeur; — Attendu, d'ailleurs, que le préjudice causé à Rousset ne saurait être contesté puisqu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rousset n'a absolument rien touché sur le montant du prêt de 5,000 francs, dont les trois termes de remboursement sont expirés; — D'où il suit qu'en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1165
qu'en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1165 et 1321 C. civ., le moyen manque en fait, et qu'en faisant à la demanderesse l'application de l'art 405 C. pén. l'arrêt attaqué n'a aucunement violé ledit article; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1253 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la dame de C... avait pris des mesures qu'elle croyait suffisantes, en vue d'assurer le remboursement des sommes prêtées, refuse de tenir compte de ces circonstances, de nature
prêtées, refuse de tenir compte de ces circonstances, de nature à établir la bonne foi de la dame de C..., et ne constate pas, par suite, qu'elle ait eu l'intention de s'approprier frauduleusement le bien d'autrui. intention nécessaire pour caractériser le délit : — Attendu que, après avoir constaté que le bail notarié du 6 octobre 1897 a été fait uniquement dans le but de permettre à la demanderesse de se faire délivrer, au moyen d'un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont elle avait besoin, d'où il suit que son intention frauduleuse ne saurait être sérieusement contestée,
suit que son intention frauduleuse ne saurait être sérieusement contestée, l'arrêt attaqué ajoute que l'espoir qu'elle prétend avoir eu d'obtenir de la tuiterie, dans l'avenir, des revenus considérables et permettant le remboursement intégral de son emprunt, n'est pas de nature à faire disparaître le délit, par le motif que la dame de C. savait pertinemment que Rousset aurait refusé de lui prêter, si elle lui avait offert, non plus la garantie d'une cession-délégation de loyers fixés d'avance et dus à des termes fixés, mais la simple éventualité de produits hypothétiques à retirer de l'exploitation d'une industrie; — Attendu que ces
à retirer de l'exploitation d'une industrie; — Attendu que ces appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de la demanderesse, sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ; — Attendu, en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1253 et suiv. C. pén., qu'alors même que l'imputation d'une somme de 3,000 francs, payée en l'acquit de la dame de C..., devrait être faite, non d'après l'art. 1265, § 2, C. civ., comme l'admet hypothétiquement l'arrêt attaqué, mais d'après l'art. 1253 C. civ., comme le prétend le pourvoi, ladite
l'art. 1253 C. civ., comme le prétend le pourvoi, ladite imputation, bien postérieure à la consommation du délit, n'était pas de nature à le faire disparaître; — D'où il suit qu'il n'y a pas eu violation des textes de loi susvisés ; — Et attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loin, prés. ; Duval, rapp. ; Bonnet; av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 30 mars 1903. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LETTRE DE VOITURE, MARCHANDISE, LIVRAISON A UN DESTINATAIRE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DÉSIGNÉ, FAUTE, RESPONSABILITÉ. La lettre de voiture formant
LE DESTINATAIRE DÉSIGNÉ, FAUTE, RESPONSABILITÉ. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné: en le faisant, il commet une faute qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur (1). (C. comm., art. 98 et 101 ; C. civ., art. 1382 et 1383.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation et de la fausse application des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., 98 et 101 C. comm. et de la violation de l'art. 7
101 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné; — Attendu que Jeanneau et Cie ont, en février 1900, remis, à Bordeaux, à la Compagnie des chemins de fer de l’Etat, quatre fûts de vin livrables, en gare de Pont-Rousseau (Loire Inférieure), à Le Meignen de la Classerie, château de la Classerie, route de Machecoul; qu’il est constaté
château de la Classerie, route de Machecoul; qu’il est constaté par le jugement attaqué que Le Meignen de la Classerie, propriétaire du château de la Classerie, averti par un de ses domestiques de l’arrivée des fûts, est venu trouver le chef de gare de Pont-Rousseau et lui a fait savoir que la marchandise n'était pas pour lui ; que, malgré cette déclaration, et sans en référer aux expéditeurs, le chef de gare remit, quelques jours plus tard, les fûts de vin à Le Meignen de la Classerie fils qu’il savait ne point habiter le château et qui, sous un prétexte,
ne point habiter le château et qui, sous un prétexte, s’était fait adresser la lettre d’avis : — Attendu qu’en décidant, dans ces conditions, que la livraison faite à une personne autre que celle mentionnée sur le bulletin d’expédition constituait une faute qui engageait la responsabilité de la Compagnie, et en condamnant celle-ci à rembourser aux expéditeurs les 720 francs représentant la valeur des fûts, le jugement attaqué, loin de violer les textes susvisés, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Mayer, av. .
Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Mayer, av. . — Voir en ce sens : Cass., 15 avril 1846, S. 1846. 1. 343, D. P. 1846. 1.140, et notre Bép. alph., v° Commissionnaire de transports, n. 231. — Conf. Cass., 10 février 1897, dans ce Recueil, 1898. 7. 46, S. 1899. 1. 44, D. P. 1898. 1. 22. COUR DE CASSATION. 329. CASS. REQ. 21 octobre 1902. 1° DOMICILE, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, DÉTERMINATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE IMMOBILIÈRE, SAISIES SUCCESSIVES, MAINLEVÉE DE LA PREMIÈRE, DÉFAUT DE RADIATION, SUBROGATION. 1° La question de savoir en quel lien est situé
1° La question de savoir en quel lien est situé le principal établissement d’une personne, et par suite son domicile, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond (1). (G. civ., art. 102.) 2° S’il est de principe que deux saisies ne peuvent être poursuivies concurremment sur le même immeuble, le second saisissant peut être subrogé au créancier qui a formé la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n’a pas été opérée (2). (C. proc civ., art. 693, § 2, 721 et 722.) (Exuux Auguères c. Tallavignes.) POUVOIS contre un arrêt
et 722.) (Exuux Auguères c. Tallavignes.) POUVOIS contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 30 avril 1900, pour : — 1° Violation des art. 102, 103, 104 C. civ., 673 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué pour déclarer valable une commandement à fin de saisie immobilière notifié à Baidens (Aude), alors que les exposants prétendaient avoir transféré leur domicile à Limoges à l’époque où ledit commandement a été notifié, se donne à déclarer, d’une part, que lesdits exposants ont actuellement à Badens leur principal et
que lesdits exposants ont actuellement à Badens leur principal et même unique établissement (ce qui n’est pas contesté) et, d’autre part, qu’ils ont indiqué ce domicile dans des actes de procédure, mais sans s’expliquer sur la réalité et les effets du transfert de domicile, dans les conditions formellement précisées par eux dans leurs conclusions d’appel, ni sur le moment où aurait eu lieu l’indication, prétendue du domicile dans des acts de procédure, et même sans dire de quelle procédure il s’agit; — 2° Violation des art. 693, § 2, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril
proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application, des art. 721 et 722 C. proc. civ., en ce que l’arrêt attaqué : 1° a. refusé d’ordonner la radiation d’une saisie à laquelle s’opposait un créancier inscrit, en vue d’obtenir la subrogation à cette saisie alors qu’il n’est pas contesté que ledit créancier se trouvait dans les conditions prescrites par la loi, pour que son consentement fût nécessaire, et que, par suite, le rejet de la demande de radiation n’est pas justifié; 2° et a, cru pouvoir, par voie de conséquence, accorder au défendeur éventuel le