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par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la lettre du 26 août 1905, par laquelle le ministre des finances y adhère également sous les réserves formulées par son prédécesseur dans sa lettre du 7 janvier 1903; Considérant que l'établissement d'une station magasin près de la gare de Saint-Cyr (grande ceinture) nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain domanial comprise dans l'enceinte des terrains dépendant du château de Versailles d'une contenance totale d'environ vingt et un hectares cinq ares cinquante centiares, ainsi que d'une partie de l'aqueduc de Saint-Cyr qui traverse ladite
que d'une partie de l'aqueduc de Saint-Cyr qui traverse ladite parcelle, telles, au surplus, que cette parcelle et la partie de l'aqueduc sont figurées par une teinte jaune clair et un liséré jaune de chrome (lettres X-Y) sur un plan parcellaire dressé par le chef du génie de Versailles et désignées dans un état parcellaire à l'appui, les deux citées, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée et la partie de l'aqueduc de Saint-Cyr susvisée, sont affectées au département de la guerre sous les conditions et réserves spécifiées dans les lettres susvisées de MM. les ministres de l'instruction
dans les lettres susvisées de MM. les ministres de l'instruction publique et des finances. ART. 2. Les ministres de la guerre, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. La Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47132. DÉCRET portant nomination d'un membre de la Commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de
des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de l'Armée active. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE Vu l'article 70 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée réduisant à deux ans la durée du service dans l'armée active; Vu le décret du 23 août 1905 Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. M. le capitaine de vaisseau Babeau est nommé membre de la commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de l'armée active par le chapitre IV de la loi du
l'armée active par le chapitre IV de la loi du 21 mars 1905, en remplacement de M. le contreamiral Thiry, récemment promu. M. Chabbert, chef de bureau au cabinet du ministre de la guerre, est nommé secrétaire de cette commission. ART. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre; Signé Eug. Etienne. N° 17183. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Enseignement primaire. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 23 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de sept cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du
la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 23 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l' instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre lxxxiii Enseignement primaire inspecteurs inspectrices générales et départementales des écoles maternelles, un crédit de sept cent cinquante francs (750F). ART. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à
au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. ART. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Signé Bienville Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi
l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, en date du 30 décembre 1891, au cours de laquelle cette ville s'est engagée à verser annuellement une somme de dix mille francs pour acquitter les dépenses de son observatoire; Vu la déclaration délivrée, le
les dépenses de son observatoire; Vu la déclaration délivrée, le 29 novembre 1905, constatant qu'il a été versé le même jour, par le receveur municipal de Toulouse, une somme de cinq mille francs, représentant le solde de la subvention de ladite ville pour l'année 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de cinq mille francs (5,000) applicable aux dépenses de l'observatoire de Toulouse pendant l'année 1905. Cette somme se rattache
l'observatoire de Toulouse pendant l'année 1905. Cette somme se rattache au chapitre XIV Universités Matériel du budget de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47135. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les dépenses de l'Enseignement primaire. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et
l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille cinq cents francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de
cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre XCVIII Enseignement primaire, inspecteurs, inspectrices générales, un crédit de mille cinq cents francs (1,500). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen
(1,500). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47136. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les dépenses de l'Enseignement primaire supérieur. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements
les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement du personnel de l'école primaire supérieure exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement des traitements de ce personnel et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu
l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre XCVI Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour
au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. 1) si série, Bull. 1045, n° 10527. V° '17137. DÉCRET ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes
et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904. Du 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes) additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article
9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 116 du décret du 31 mai 1861; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes), en augmentation des restes
télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904, un crédit de trente-cinq mille deux cent quinze francs dix-huit centimes (35,215' 18). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de
dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. 11e série, Bull. 1045, n° 10527' ÉTAT des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les
constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 47138. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit littéraire de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Muséum d'histoire naturelle. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu les lois de finances du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905,
portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905, et du 20 décembre 1905, portant ouverture de deux douzièmes provisoires du budget des dépenses de l'exercice 1906; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à la recette et à l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu le décret du 9 septembre 1905, ouvrant au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), un crédit de douze mille francs, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, à l'effet de rémunérer les
de concours pour dépenses publiques, à l'effet de rémunérer les travaux relatifs à la publication de la flore générale de l'Indo-Chine, et réparti entre les chapitres suivants du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, Décret ART. 1. Est annulée, sur les crédits du chapitre XXIX du budget du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), de l'exercice 1905 (Muséum d'histoire naturelle Matériel), une somme de trois mille deux cents francs (3, 200') non employée au cours dudit exercice. 2. Un crédit de trois mille
au cours dudit exercice. 2. Un crédit de trois mille deux cents francs (3,200) est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique) sur le chapitre XXXI du budget de l'exercice 1906 (Muséum d'histoire naturelle Matériel) aux mêmes fins que le crédit de fonds de concours d'égale somme resté sans emploi en 1905. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances
des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 30 décembre 1905, portant fixation de deux douzièmes provisoires du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906; Vu les états de créances
des dépenses de l'exercice 1906; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'Etat ci-ajouté; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1902, 1903 et 1904 présentent,
définitifs des dépenses des exercices 1902, 1903 et 1904 présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille six cent treize francs quatre centimes (1,613.011) réparti ainsi qu'il suit: u° série, Bull. 1906, n° 10527. Cette
ainsi qu'il suit: u° série, Bull. 1906, n° 10527. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre 80 spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section, Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense
1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bibrend Martin. N° 47140. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Dargainc, propriétaire à Montauban (Tarn-et-Garonne), à exhausser le pignon de son immeuble situé à moins de deux mètres du chemin de fer, en face du point kilométrique 206k520 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (La Bégude-de-Mazenc, 12 Août 1905.) N° 47141 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de la construction d'une
de fer de l'Ouest-Algérien en vue de la construction d'une partie de l'annexe du bâtiment des voyageurs de la station de Tafianan (ligne de Tabia à Tlemcen), pour servir de logement au facteur et de dépôt aux marchandises, conformément au projet présenté le 15 mai 1905; La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidibel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia
lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidibel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trois mille cent soixante-neuf francs deux centimes, y compris une majoration de trois cent quarante-huit francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts. (La Bégude-de-Mazenc, 24 Septembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au
Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée
manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE, le 1er Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2703. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47142. Loi approuvant une nouvelle prorogation de la Réforme judiciaire en Egypte. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal
judiciaire en Egypte. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 28 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Gouvernement est autorisé à ratifier une nouvelle prorogation, pour une période de cinq années, commençant le 1er février 1905, du régime de l'administration de la justice en Égypte, institué en vertu de la loi du 17 décembre 1875. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à