jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des secours accordés en vertu du présent article. 10. Les pensions et allocations accordées en vertu des articles précédents sont indépendantes des pensions militaires ou civiles, des pensions dites demi-soldes ou dérivées de la demi-solde, ainsi que des secours d'orphelins accordés sur les fonds de l'État ou sur ceux de la caisse des Invalides de la marine. Toutefois les pensions d'infirmité pourront être réduites ou supprimées par le ministre de la marine, sur avis du conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance, si des abus ou des fraudes étaient reconnus.
de prévoyance, si des abus ou des fraudes étaient reconnus. Le titulaire d'une pension d'infirmité du deuxième degré qui, ayant continué à naviguer professionnellement, n'aura pu parvenir à réunir, à l'âge de cinquante-cinq ans accomplis, le temps de navigation exigé par la loi du 11 avril 1881 pour avoir droit à une pension dite demi-solde sur la caisse des Invalides de la marine, aura droit à la transformation de sa pension d'infirmité du deuxième degré en une pension d'infirmité du premier degré. 11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les participants, leurs ayants cause ou la
à ce que les participants, leurs ayants cause ou la caisse nationale de prévoyance subrogée à leurs droits, poursuivent les personnes responsables, aux termes de la loi, de l'accident ou de la maladie. Par dérogation aux articles 1384 du Code civil et 216 du Code de commerce, l'armateur ou le propriétaire du navire est affranchi de la responsabilité civile des fautes du capitaine ou de l'équipage. Il ne répond que de sa faute personnelle, intentionnelle ou inexcusable, et sans déduction des indemnités et pensions dues par la caisse de prévoyance. Cette déduction s'opère également en faveur de tout participant déclaré
Cette déduction s'opère également en faveur de tout participant déclaré personnellement responsable envers un autre participant. Les indemnités dues par les tiers viennent, au contraire, en déduction des sommes à payer par la caisse de prévoyance. Les participants, capitaines ou hommes d'équipage, ne sont tenus à réparation que dans la mesure et dans les conditions indiquées ci-dessus pour l'armateur ou le propriétaire. 12. Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles prennent cours Pour les participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires, du jour de
les patrons ou leurs veuves sont propriétaires, du jour de leur mise à terre; Pour les autres participants, du jour où ils ont cessé de recevoir leurs salaires, conformément à l'article 262 du Code de commerce Pour les veuves, les orphelins et leurs ascendants, du jour du décès qui y ouvre des droits, ou en cas de disparition à la mer, du jour des dernières nouvelles. Toute condamnation à une peine infamante ou à une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement entraîne, pendant sa durée, la suspension du paiement de la pension ou autre allocation. Le paiement est
paiement de la pension ou autre allocation. Le paiement est rétabli en cas de réhabilitation ou de grâce ou à l'expiration de la peine. Pendant la suspension du paiement de la pension ou autre allocation, la femme ou les enfants de l'ayant droit reçoivent, à sa place, le montant des arriérés correspondant à la période de suspension. Le paiement des pensions et secours annuels à la charge de la caisse de prévoyance est garanti au moyen de cinq premières espèces de recettes prévues à l'article 2 et afférentes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et souscrivions ayant une
à l'exclusion toutefois des dons, legs et souscrivions ayant une affectation spéciale et complémentaire. S'il y a lieu d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de l'article 14 de la présente loi, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, d'avances remboursables de l'État égales au déficit. Lorsque le produit des ressources annuelles de la caisse dépasse le chiffre nécessaire au service des pensions et secours, l'excédent constitue une réserve destinée à couvrir, jusqu'à ce qu'elle soit épuisée, les déficits qui pourraient se produire ultérieurement et à rembourser les avances de l'État. Dans le cas où, par suite
les avances de l'État. Dans le cas où, par suite de l'élévation du fonds de réserve, la situation économique et la prospérité assurée de la caisse de prévoyance le permettraient, les cotisations des participants pourront être réduites, ainsi que les taxes correspondantes, dans les formes indiquées à l'article 16 ci-après. Si le produit des ressources annuelles énumérées aux alinéas numérotés 1°, et 2° de l'article 13 ne suffisent pas pour équilibrer les dépenses de l'année et que l'État soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces avances devront être remboursées à l'État lorsque les recettes viendront à l'emporter
être remboursées à l'État lorsque les recettes viendront à l'emporter sur les charges. Le taux des réductions prévues à l'article 14, de même que le montant des remboursements à l'État, seront fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 18. Les modifications de taux sont applicables à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décret qui les prononce. Le ministre de la marine est chargé de la gestion de la caisse de prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant l'administration
prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant l'administration et la gestion de la caisse des Invalides de la marine. Le contrôle financier de l'institution appartient à la commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Il est créé au ministère de la marine un conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance. Ce conseil est composé de deux sénateurs et de deux députés, dont un président, nommés par le ministre de la marine; de deux représentants du conseil supérieur de l'établissement des Invalides, désignés par ce conseil; d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour des
d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour des comptes nommés par le ministre de la marine; du directeur de la marine marchande et de l'administrateur de l'établissement des Invalides, membres de droit; de cinq représentants de l'armement et de cinq représentants des participants, nommés par leurs comités ou syndicats respectifs, à raison d'un capitaine au long cours, un représentant des officiers mécaniciens, un inscrit du pont ou de la machine, un agent du service général et un pêcheur. Les membres désignés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont nommés pour trois ans. Il est spécialement consulté sur
sont nommés pour trois ans. Il est spécialement consulté sur l'emploi et le placement des fonds de la caisse de prévoyance et donne son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et à la réglementation de l'institution. Le calcul des taxes et cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 4 a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine. La réglementation relative au recouvrement des droits dus à la caisse des Invalides de la marine est appliquée pour la perception des taxes et cotisations. Pour faire valoir ses
la perception des taxes et cotisations. Pour faire valoir ses droits à l'une des allocations prévues à l'article 5, le participant doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l'inscription maritime, dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger ou aux colonies, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé. La même demande, dont il est donné également récépissé, doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d'un an à partir du jour de la mort du participant ou dans le délai
jour de la mort du participant ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, s'il a disparu en mer, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs qui invoquent le bénéfice des articles 6 à 10. Dans le cas de disparition, la demande est instruite dès la décision du ministre de la marine établissant la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait. Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour l'établissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être
ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la pension d'infirmité et la révision prévue à l'article 5, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article 11 de la loi du 11 avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de l'impétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. Les pensions d'infirmité, les pensions de veuves et les secours aux orphelins ou ascendants qui en dérivent sont accordées suivant la procédure en vigueur pour la concession de la pension dite demi-solde. L'indemnité journalière est
la concession de la pension dite demi-solde. L'indemnité journalière est accordée sans délai par décision de l'administrateur du quartier, sauf recours au ministre de la marine, après enquête administrative et lecture d'urgence et pour une durée qui ne pourra excéder quatre mois. Au-delà de ce terme, elle peut, sur un avis conforme de la commission de visite instituée par l'article 11 de la loi du 11 avril 1881, être transformée, par décision du ministre, en une indemnité renouvelable de six mois en six mois, chaque renouvellement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision
Au bout de trois années à partir de la décision ministérielle spécifiée au précédent paragraphe, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, par une nouvelle visite, en pension d'infirmité, conformément à l'article précédent. Le recours au ministre dont il est parlé au paragraphe 2 du présent article devra avoir lieu dans la huitaine de la notification de la décision prise par l'administrateur du quartier. 22. Les fonds de la caisse nationale de prévoyance sont employés en rente sur l'État, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'État. Les fonds constituant, au moment de la promulgation de la présente
fonds constituant, au moment de la promulgation de la présente loi, le capital de garantie créé sous le régime de la loi du 21 avril 1898, sont versés tels qu'ils seront alors représentés, c'est-à-dire en rentes sur l'État, valeurs du Trésor ou obligations garanties par l'État, au fonds de réserve institué par l'article 1 ci-dessus indiqué. 23. Il est tenu à l'administration centrale de l'établissement des Invalides de la marine un grand livre sur lequel sont enregistrées les pensions et secours annuels au fur et à mesure de leur constitution. Un certificat d'inscription est délivré à l'ayant droit. 24. Les
Un certificat d'inscription est délivré à l'ayant droit. 24. Les arrérages des pensions viagères et des secours annuels de la caisse nationale de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d'un certificat de vie. 25. Les pensions et secours annuels sont rayés du grand livre après trois ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieur à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leurs
trois ans qui suivront la date du décès de leurs auteurs. Les arrérages de pensions non payés, mais réclamés dans les trois ans qui ont suivi le décès du pensionnaire, ne sont plus passibles que de la prescription quinquennale. 26. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de gens de mer et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Les règles en vigueur en ce qui concerne la liquidation et le paiement des pensions dites de demi-solde, sont
liquidation et le paiement des pensions dites de demi-solde, sont applicables aux pensions et secours annuels concédés sur la caisse nationale de prévoyance pour tout ce qui n'est pas spécifié par la présente loi. 28. La caisse nationale de prévoyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. Toutefois les frais de personnel et de matériel concernant le service central à Paris ne peuvent dépasser un pour cent (1 p. 100) du montant des ressources moyennes de la caisse durant les trois années précédentes de son fonctionnement. 29. Les pensions et les suppléments y afférents, ainsi que les secours annuels
et les suppléments y afférents, ainsi que les secours annuels concédés antérieurement à la promulgation de la présente loi, seront unifiés aux taux des nouveaux tarifs qui l'accompagnent. Les pensions et allocations qui ont été réduites de la moitié, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 1898, seront rétablies pour la totalité et unifiées aux taux des nouveaux tarifs. 30. La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement exercée l'inscription maritime. Elle
toutes autres colonies où serait légalement exercée l'inscription maritime. Elle deviendra exécutoire à partir du 1er janvier qui suivra la date de sa promulgation. 31. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. Est également abrogé le paragraphe 1er de l'article 81 de la loi de finances du 30 mars 1902. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Tarif des pensions d'infirmité des
la marine, Signé Gaston THOMSON. Tarif des pensions d'infirmité des pensions et des secours annuels pour l'exécution de la loi du 29 décembre 1905. Vu pour être annexé à la loi du 29 décembre 1905. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47200. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1901. Du 12 Novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux
liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1901; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 226 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état sus-visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1901, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de
exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1904, un crédit supplémentaire de quarante-deux francs quinze centimes (42f 15), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la
de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. NIERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. 11e série, Bull. 1905, n° 10557. Le statut nominatif d'une créance constatée après la
n° 10557. Le statut nominatif d'une créance constatée après la clôture de l'exercice 1901 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47201. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 12 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 9 de
le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1903 et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903,
à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903, un crédit supplémentaire de mille trois cent soixante-trois francs soixante-dix-neuf centimes (1, 363' 79), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette
du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. État nominatif de créances constatées auprès de la clôture de l'exercice 1903 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet
l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47202. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1902. Du 12 Novembre 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement
l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1902, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902, un crédit supplémentaire de cinq cent dix-neuf francs soixante-trois centimes (519' 63°), montant des créances désignées au
francs soixante-trois centimes (519' 63°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le
de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. ETAT nominatif de créances constatées auprès de la clôture de l'exercice 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47203. Décret relatif au Département de l'Agriculture et des scieries appartenant à l'Etat précédemment affectées aux Chartreux.
et des scieries appartenant à l'Etat précédemment affectées aux Chartreux. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Considérant qu'il y a lieu d'affecter à l'administration des eaux et forêts, pour l'exploitation de la forêt domaniale de la Grande-Chartreuse, deux scieries précédemment affectées aux chartreux et actuellement détenues par l'administration des domaines, savoir 1° La scierie dite du "Couvent", située dans la parcelle n° 31 de la section A du plan cadastral de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère), comprenant une superficie d'un are onze centiares dont
Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère), comprenant une superficie d'un are onze centiares dont Un are deux centiares occupés par un bâtiment constituant la scierie proprement dite; Neuf centiares occupés par un bâtiment servant de logement au scieur; 2° La scierie dite de Fourvoirie, située dans la parcelle n° 190 de la section C du plan cadastral de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), comprenant une superficie de deux ares et vingt-sept centiares dont Quatre-vingt dix-huit centiares occupés par un bâtiment constituant sur quatre-vingt trois centiares, la scierie proprement dite; sur quinze centiares, le logement du scieur; et un are vingt-neuf centiares non bâtis; Vu l'ordonnance du 14
un are vingt-neuf centiares non bâtis; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode de procédure à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter des immeubles domaniaux à un service public de l'État Vu l'adhésion donnée par M. le ministre des finances le 8 avril 1905 au profit d'affectation des immeubles en question, DÉCRÈTE ART. 1. Sont affectés au département de l'agriculture (administration des eaux et forêts) les immeubles susmentionnés ainsi que les prises d'eau, les canaux, les conduites d'eau et l'outillage qui en dépendent. 2. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret,
ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Armentières (Nord) à avancer à l'État une somme de 6,000 francs en vue de l'établissement d'un Circuit et à contracter un Emprunt de pareille somme. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des