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date du 26 janvier 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 5 mars 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 5 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1886 et le février 1900; Le Conseil d'État en considération; Art. 1°: Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, sur le quai de la Londe à Caen, suivant les dispositions générales du plan, ci-dessus, visé
à Caen, suivant les dispositions générales du plan, ci-dessus, visé de voies de tramway, à traction mécanique, destinées au transport des marchandises, et raccordant les tramways dudit département au port de Caen. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme n'ayant été effectuée que pour l'ensembles pour l'exécution desdites voies, ne sont pas accompagnées des conditions de date de commencement des travaux et de délai de réalisation telle que fixées par le décret, elle ne sera pas proroduite d'une manière générale pour une durée de vingt ans à partir de la date du présent décret. 2° Le présent décret, ensemble
la date du présent décret. 2° Le présent décret, ensemble la convention susmentionnée, seront exécutés conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformés aux clauses et conditions du cahier des charges, du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret. Est approuvée la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret. La dite convention ainsi
1895, modifié par le présent décret. La dite convention ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3° En vertu des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 juin 1880, et 12 du règlement d'administration publique du 20 mai 1881, le maximum de la charge annuelle pouvant être imposé au Trésor est fixé à la somme de six cent soixante-quatre francs 85 cents qui sera ajoutée à celle de cent mille francs par an (fixée par les articles 4 et suivants pour l'ensemble des cinq lignes dont l'ouverture a été déclarée d'utilité publique
des cinq lignes dont l'ouverture a été déclarée d'utilité publique par le remboursement ultérieur le maximum du capital de premier lot et les frais d'exploitation d'après les bases suivantes: Les sommes seront réparties entre les communes intéressées en partage. 4° Le département du Calvados, sous peine de réfaction ou de subvention, directement ou indirectement, dans une exploitation facile à la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qu'il s'agit de présenter, sans y avoir été préalablement passés en conseil d'État. 5° Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre
du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1905. Signé E. Maillardet. DECRET N° TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. Voies de raccordement au port de Caen. TRAITÉ DE RÉTROCÉDÉSION. en vertu des décrets du 6 octobre 1885, 29 novembre 1886 et 25 août 1885, ayant pour objet Président du conseil d'administration, et M. de vertu d'une délibération du conseil municipal de Caen en mars 1908. D'autre part, il a été convenu ce qui suit Art. 1° Le département du Calvados demande à l'État la concession et rétrocède à la Société des chemins de fer du Calvados pour une durée égale à
chemins de fer du Calvados pour une durée égale à la concession de la ligne de Caen à Falaise, la construction et l'exploitation des voies de raccordement au port de Caen à établir sur le quai de la Londe, suivant le plan B, à l'échelle d'un millimètre (1000i) par mètre, joint au présent traité. 2° La rétrocession est soumise aux clauses et conditions des conventions du 1er . octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la
à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de
entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport,
tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux
cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); 3° Changements et croisements de voie, par appareil et non compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement
compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie en rails Broca, raverseuses des voies du tramway électrique et d'une voie particulière, mille quatre cent cinquante francs (1,450F), justifier sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire de voie; Deux cent soixante-douze francs (272F) pour un changement et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera
et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du capital-actions et de réalisation des emprunts ou des intérêts pendant la construction dûment justifiés, sans qu'ils puissent dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs
sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et la société rétrocessionnaire. 1° Le département remboursera à la société rétrocessionnaire, avant la mise en exploitation des voies de raccordement, les trois-quarts des dépenses faites par la société en vertu de l'article qui précède, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0)
quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément aux stipulations qui précèdent. Ces paiements se feront par semestre à compter de la date de la mise en exploitation et dans les conditions de l'article de la convention du 22 février 1897. Pour les comptes d'exploitation, les frais d'exploitation et d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées
(0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. La Société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'enregistrement, de timbres et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires auxquels le présent décret pourra donner lieu. Fait double à Caen, le 31 août 1904. Lu et approuvé: Signé De Wandele. Lu et approuvé Signé L. Genis. Lu et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904
Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est. Du Novembre 1904. LE CORRECTION ### octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes.
la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en
de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels
transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails
quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); 3° Changements et croisements de voie, par appareil et non compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie
raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie en rails Broca, raverseuses des voies du tramway électrique et d'une voie particulière, mille quatre cent cinquante francs (1,450F), justifier sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire de voie; Deux cent soixante-douze francs (272F) pour un changement et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du
sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du capital-actions et de réalisation des emprunts ou des intérêts pendant la construction dûment justifiés, sans qu'ils puissent dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et
francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et la société rétrocessionnaire. 1° Le département remboursera à la société rétrocessionnaire, avant la mise en exploitation des voies de raccordement, les trois-quarts des dépenses faites par la société en vertu de l'article qui précède, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément
0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément aux stipulations qui précèdent. Ces paiements se feront par semestre à compter de la date de la mise en exploitation et dans les conditions de l'article de la convention du 22 février 1897. Pour les comptes d'exploitation, les frais d'exploitation et d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité
portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. La Société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'enregistrement, de timbres et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires auxquels le présent décret pourra donner lieu. Fait double à Caen, le 31 août 1904. Lu et approuvé: Signé De Wandele. Lu et approuvé Signé L. Genis. Lu et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé
1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est. Du Novembre 1904. LE CORRECTION ### octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de
suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une
en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était
lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200)
rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour la modification de l'itinéraire de la ligne n° 16 de Lyon, telle qu'elle est prévue au cahier des charges annexé au
telle qu'elle est prévue au cahier des charges annexé au décret du 27 novembre 1899; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet en exécution de l'article 39 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 11 juillet 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lyon, en date du 3 septembre 1903; Vu la délibération de la commission départementale du Rhône, en date du 12 septembre 1903; Vu les délibérations du
en date du 12 septembre 1903; Vu les délibérations du conseil municipal de Lyon, en date des 23 décembre 1902 et 18 février 1904; Vu l'avenant passé, le 21 décembre 1903, entre le maire de Lyon, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, pour la modification de l'itinéraire de la ligne n° 16 bis des tramways de Lyon; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (commission des vacations), en date du 17 août 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les
1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le présent décret approuve l'avenant du 21 décembre 1903 entre le maire de Lyon, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, pour la modification de l'itinéraire de la ligne n° 16 bis des tramways de Lyon. Est approuvé l'avenant susvisé au cahier des charges annexé au décret du 27 novembre 1899, passé le 21 décembre
au décret du 27 novembre 1899, passé le 21 décembre 1903 entre le maire de Lyon, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, pour la modification de l'itinéraire de la ligne n° 1 bis des tramways de Lyon. Edit avenant restera annexé au présent décret. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTINJOLOS. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
travaux publics, Signé E. MARTINJOLOS. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1899. Entre la ville de Lyon, représentée par M. Augegneur (Victor), maire, agissant en vertu de la loi du 11 juin 1880 et de la délibération du conseil municipal, en date du 18 février 1904, — D'une part; Et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, représentée par M. Vindry, président du conseil d'administration, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 16 décembre 1903, — D'autre part; Il a été exposé et
décembre 1903, — D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit ART. 1. A. Le troisième paragraphe de l'article 2 (tracé) du cahier des charges du réseau des tramways concédés à la ville de Lyon par le décret du 27 novembre 1899 qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la substitution de la traction électrique à la traction animale sur ledit réseau, sera remplacé par le suivant "Ligne n° 1 bis. De la gare Saint-Paul à Monplaisir rue Octavio-Mey, quai de Bondy, pont du Change, quai Saint-Antoine, rue Grenette, place des Cordeliers, pont Lafayette, cours
quai Saint-Antoine, rue Grenette, place des Cordeliers, pont Lafayette, cours de la Liberté, place du Pont, cours Gambetta, cours Gambetta prolongé jusqu'à son point d'intersection avec la grande rue de Monplaisir, au bas de la montée des Sables. B. Il sera ajouté à l'article 14 (nombre minimum des voyages) du cahier des charges "Ligne n° 1 bis. Gare Saint-Paul-Monplaisir, 68. 2. La modification d'itinéraire qui fait l'objet de l'article précédent n'apporte aucun changement aux tarifs de la ligne n° 1 bis prévus au cahier des charges annexé au décret précité du 27 novembre 1899, non plus qu'aux bases de la
du 27 novembre 1899, non plus qu'aux bases de la redevance à payer à la ville de Lyon par la Compagnie, en vertu de la convention du 28 juillet 1899. 3. La présente convention ne sera définitive que lorsqu'il sera intervenu un décret homologuant la modification qui en fait l'objet. 4. Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition et tous autres frais auxquels pourrait donner lieu le présent avenant, sont à la charge de la Compagnie. Fait double, à Lyon, le 21 décembre 1904. Le Maire de Lyon, Signé Victor Augegneur. Le Président du conseil d'administration de la Compagnie des
Augegneur. Le Président du conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, Signé Vindry. Enregistré à Lyon (A. A.), le 21 décembre 1904, folio 44, case 13. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Deloye. N° 46577. Décret qui modifie le décret du 12 mars 1902, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'École nationale supérieure des mines. Du 7 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1904.) Le PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics. Vu le décret du 12 mars 1902, relatif à l'organisation et au fonctionnement de