jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que sur l'exécution que le titre aurait reçue;— Attendu que l'arrêt ne relève, dans ses motifs, aucun fait d'exécution personnel aux mariés Lapeilier, et même à leur vendeur direct; — Attendu que l'exécution des travaux destinés à l'établissement de la servitude n'a aucune relation nécessaire avec le titre dont il est question d'établir la date certaine vis-à-vis des tiers ; que la loi n'admet pas de tels faits comme étant susceptibles de constater la date des actes s. s. p. ; que si l'arrêt fait mention de l'autorisation de ces travaux qu'aurait donnée l'administration, le caractère d'authenticité des documents d'où
travaux qu'aurait donnée l'administration, le caractère d'authenticité des documents d'où ces énonciations sont déduites, n'est pas autrement expliqué, et qu'il n'est pas dit que ces mêmes documents aient relaté, ainsi que l'exige l'art 1328, la substance du titre dont il s'agit d'établir la date certaine contre les tiers; — Attendu, qu'en cet état, l'arrêt de la Cour impériale d'Alger a violé l'art. 1328, Code Nap., ainsi que l'art. 690, relatif à la preuve des servitudes continues et apparentes, casse, etc. La cour d'Aix, devant laquelle le renvoi avait été prononcé, a admis le système présenté par la communauté, par arrêt
a admis le système présenté par la communauté, par arrêt du 29 décembre 1869, conçu en ces termes : Attendu qu'il est parfaitement constaté et avéré en fait, que, en 1845, à la suite d'un éboulement de terrain qui avait amené la destruction de la conduite primitive des eaux du Sacré-Cœur, traversant un angle du consulat de Danemark, Mgr Dupuch, alors propriétaire de ce domaine, accorda l'autorisation de faire passer la conduite quelques mètres plus haut sur une autre partie de sa propriété, ce qui fut exécuté, sous la surveillance et avec l'assentiment de l'autorité locale, au mois d'octobre de
et avec l'assentiment de l'autorité locale, au mois d'octobre de ladite année, ainsi que cela résulte des documents administratifs versés au procès ; — Qu'il en résulte encore que cette autorisation fut donnée d'une manière définitive, ce qui d'ailleurs devint manifeste par la forme des ouvrages exécutés en conséquence; — D'où il suit que, ne s'étant agi en 1845 que de changer l'emplacement d'une servitude déjà existante en fait et en droit, et non de créer une servitude, et — l'adjudicataire du fonds servant, qui, en entrant en possession, a trouvé ce changement opéré, doit être contraint de le supporter,
trouvé ce changement opéré, doit être contraint de le supporter, sans pouvoir exiger du propriétaire du fonds dominant, la production d'un titre nouveau, alors surtout que les lieux ont conservé des vestiges encore visibles de l'ancienne conduite, et que la nouvelle, substituée à l'ancienne, s'est ainsi révélée à l'adjudicataire par des ouvrages apparents établis sur sa propriété; qu'il ne saurait se soustraire à cette obligation en invoquant la clause de son cahier des charges, qui ne le soumet à souffrir les servitudes passives qu'en tant que les propriétaires du fonds dominant justifieraient de leurs droits, puisqu'au point de vue qui
dominant justifieraient de leurs droits, puisqu'au point de vue qui vient d'être examiné, cette justification existe en faveur de l'intimée, indépendamment et en dehors de l'acte du 9 nov. 1845, par la seule force des faits antérieurs; — Sur le moyen tiré de l'application de la loi du 29 avr. 1845 sur les irrigations; — Attendu que la demande adressée par l'intimée à Mgr Dupuch, propriétaire du consulat de Danemark, et l'autorisation gratuite accordée à cette époque par ce prélat, peuvent être, au besoin, considérées comme ayant été entre eux une exécution amicale de la susdite loi...; — Attendu que
une exécution amicale de la susdite loi...; — Attendu que l'objection basée sur ce que la loi du 29 avr. 1845 aurait été inapplicable à l'Algérie avant le décret des 5-22 septembre 1859, doit être écartée comme contraire aux errements suivis à Alger depuis la conquête ; qu'en effet, depuis lors, les lois civiles de la métropole y sont devenues exécutoires entre Français, sans promulgation spéciale, en vertu du droit général, tant que le Gouvernement, investi à cet égard du pouvoir législatif, n'a pas déclaré vouloir en modifier les dispositions pour cette partie de nos possessions d'Afrique; que l'art. 16
pour cette partie de nos possessions d'Afrique; que l'art. 16 de la loi du 16 juin 1845 n'a fait que proclamer de nouveau un principe déjà en vigueur, en énonçant que les transmissions de biens de musulman à musulman continueraient à être régies par la loi musulmane, et qu'entre toutes autres personnes elles seraient régies par le Code civil, ce qui n'est qu'une espèce de reproduction de l'art. 31 de l'ordonnance du 10 août 1834; qu'il faut donc reconnaître que la loi du 29 avril 1845, destinée à ajouter, dans l'intérêt de l'agriculture, une nouvelle servitude à celles réglementées par
l'intérêt de l'agriculture, une nouvelle servitude à celles réglementées par le Code Napoléon, était applicable dans nos possessions du nord de l'Afrique au mois d'octobre de la même année, d'après le décret du 25 fév. 1851 qui fixe à 160 myriamètres la distance de Paris à Alger pour la promulgation des lois; — que le décret de 5-22 septembre dernier n'a été rendu que pour faciliter en Algérie l'exécution de la loi sur les irrigations, en simplifiant la procédure ; — Attendu que, sous l'empire de cette loi, la servitude dont se prévaut l'intimée étant légale et forcée, sauf indemnité,
dont se prévaut l'intimée étant légale et forcée, sauf indemnité, ladite intimée n'a pas besoin de rapporter un titre écrit ayant date certaine opposable aux tiers; que le fait réel de son établissement avec l'autorisation de Mgr Dupuch à une époque antérieure à l'adjudication, qui a dépouillé le prélat de la propriété du consulat de Danemark, suffit pour repousser les attaques postérieures des époux Laperlier. Par ces motifs, etc. Pourvoi en cassation par le sieur Laperlier, 1° pour violation des art. 690, 691, 701 et 1328, C. Nap., en ce que, sous prétexte qu'il ne se serait pas agi de
que, sous prétexte qu'il ne se serait pas agi de créer une servitude, et qu'il y aurait eu seulement translation d'une servitude d'aqueduc d'un endroit à un autre du fonds servant, l'arrêt attaqué a jugé que cette translation était définitive à l'égard d'un tiers acquéreur, comme ayant été opérée pendant la jouissance de l'ancien propriétaire, bien qu'elle ne fût pas consolidée. par la prescription, ni justifiée par un titre ayant date certaine à l'égard du nouveau propriétaire; 2° Pour violation des articles 1 et 2 de la loi du 20 avril 1845, ainsi que du décret des 5-22 septembre 1859,
avril 1845, ainsi que du décret des 5-22 septembre 1859, en ce que le même arrêt s'est fondé sur la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations pour maintenir la servitude d'aqueduc dont s'agit, bien que, faute d'y avoir été promulguée, cette loi ne fût pas applicable en Algérie, à l'époque où aurait été établie cette servitude. ARRÊT. La Cour : Vu les articles 701, 1341, 1328, C. Nap., et le décret des 5-22 septembre 1839: — Attendu qu'en admettant avec les constatations de l'arrêt attaqué qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, de l'établissement d'une servitude, mais seulement
pas, dans la cause, de l'établissement d'une servitude, mais seulement d'un changement apporté dans l'assiette d'une servitude préexistante, ce changement n'aurait pu, aux termes de l'article 701, même code, définitivement s'accomplir, soit que la servitude, — dans son origine, fût légale, soit qu'elle fût conventionnelle, qu'en vertu d'une convention arrêtée entre le propriétaire du fonds assujetti et celui du fonds dominant; que, vis-à-vis des tiers acquéreurs du premier de ces immeubles (le fonds servant), la preuve de cette convention ne pouvait, aux termes des articles 1341 et 1328, résulter que d'un acte écrit ayant date certaine et émanant du précédent
d'un acte écrit ayant date certaine et émanant du précédent propriétaire; — Que l'arrêt invoque en vain et subsidiairement la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations, comme étant applicable dans la cause; qu'en effet, cette loi n'ayant été promulguée en Algérie qu'en 1859 par le décret des 5-22 septembre même année, n'y était pas exécutoire au moment de la demande;— D'où il suit qu'en décidant 1° qu'en l'absence de tout acte écrit ayant date certaine et émanant de l'ancien propriétaire, alors d'ailleurs qu'aucun moyen de prescription n'était proposé, la preuve de la convention en vertu de laquelle aurait
la preuve de la convention en vertu de laquelle aurait été construit l'aqueduc souterrain dont les époux Laperlier demandaient la suppression, résultait suffisamment des ouvrages apparents qui se seraient trouvés sur la propriété dite le consulat de Danemark au moment où ils étaient devenus adjudicataires; 2° que la loi du 29 avr. 1845 était applicable dans la cause, l'arrêt attaqué a violé les articles du Code et le décret ci-dessus visés; — Casse, etc. MM. Pascalis, prés.; Faucouneau-Dufresne, rapp.; de Raynal, av. gé (concl. conf); Michaux-Bellaire et Clément, av.) 2° CHAMBRE (7 juillet 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Commissionnaires. —
CHAMBRE (7 juillet 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Commissionnaires. — Fonds expédiés à une personne autre que le destinataire. — Colis volés. — Responsabilité des commissionnaires et des voituriers. — Compétence. — Mise hors de cause. — Fin de non-recevoir tirée de l'article 108 du Code de commerce. — Garantie. — Dommages-intérêts. — Contrainte par corps. En matière de responsabilité pour transport de colis ou de marchandises, le tribunal compétent est celui de la destination des objets. — La responsabilité du commissionnaire principal chargé de transporter des colis ou marchandises, et de les consigner entre les mains d'un tiers, prend
et de les consigner entre les mains d'un tiers, prend fin aussitôt que ces marchandises et colis ont été remis au consignataire indiqué par l'expéditeur. En cas de perte ou de vol des colis ou marchandises, et à défaut de cas fortuit ou de force majeure, le commissionnaire ou celui se disant tel, comme représentant ses préposés et voituriers, est responsable du fait de ces derniers qu'il a chargés de la remise ou de la garde desdits objets. (Article 1384 et 1784 du code N.) La contrainte par corps suppose, de la part de celui contre lequel elle est demandée,
de la part de celui contre lequel elle est demandée, un fait ou un délit personnel. En conséquence, les héritiers de l'auteur principal du délit ne sont pas contraignables par corps. (Dans le même sens, arrêt de la Cour d'Alger, de chambre, du 14 novembre 1848, affaire Repos c. Henri Teissier, et du 3 février 1852, affaire Courvoisier c. Alphandéry.) HERITIERS CARCASSONNE C. MARTIN, VEUVE ARDER CARBONNEAU ET COMPAGNIE ET CORNILLE FILS Le 14 avril 1860, le sieur Dupetit remit à la maison de roulerie veuve Arder, Carbonneau et Compagnie, demeurant à Aub, pour le compte du sieur Martin, lieutenant-colonel
demeurant à Aub, pour le compte du sieur Martin, lieutenant-colonel à Tizi-Ouzou, deux colis du poids de 102 kilos, pour être transportés à Alger, bureaux restant chez M. Carcassonne, à l'adresse du dit sieur Martin. Ces deux colis restèrent quelque temps dans les bureaux du sieur Carcassonne, sans être réclamés; puis arrivèrent neuf colis à l'adresse de M. Martin, lieutenant-colonel à Médéah. Le sieur Carcassonne expédia les onze colis à ce dernier, qui reçut les neuf lui appartenant, mais refusa les deux au nom de M. Martin, lieutenant-colonel à Tizi-Ouzou, et paya néanmoins la taxe de voiture au voiturier du
et paya néanmoins la taxe de voiture au voiturier du sieur Cornille fils, que Carcassonne avait chargé du transport. Ces deux colis sont restés entre les mains de Daoud et de Desblins, préposés de Cornille fils, et ont été par eux soustraits frauduleusement. Daoud et Desblins, traduits à cet effet devant la Cour d'assises de Blidah, ont été condamnés. C'est alors que M. Martin, destinataire des deux colis volés, assigna devant le tribunal de commerce d'Alger la veuve Arder, Carbonneau aîné et Compagnie, et le sieur Carcassonne, en remise des deux colis dont s'agit, et, faute de ce faire, en
deux colis dont s'agit, et, faute de ce faire, en condamnation de 6,125 fr. pour la valeur desdits objets, et en outre en 500 francs de dommages-intérêts. Mme veuve Arder, Carbonneau et Compagnie ayant fait défaut, jugement qui la condamne à remettre au sieur Martin les colis dont s'agit, sinon à lui payer la somme de 2,000 francs pour la valeur desdits objets. Opposition par la veuve Arder et Compagnie à ce jugement. D'un autre côté, M. Carcassonne étant mort, M. Martin a assigné les héritiers Carcassonne en reprise d'instance. Les héritiers Carcassonne, à leur tour, ont appelé le sieur
Les héritiers Carcassonne, à leur tour, ont appelé le sieur Cornille fils en garantie. C'est en cet état que le tribunal de commerce d'Alger a rendu, à la date du 24 décembre 1861, un jugement contradictoire ainsi conçu : Sur l'insuffisance soulevée par veuve Arder et Cie : Attendu qu'en appelant ces derniers devant le tribunal de céans conjointement avec les héritiers Carcassonne, Martin n'a fait qu'user de son droit, puisque Alger était le lieu de la destination de la marchandise qu'ils avaient à transporter; — Qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal de commerce d'Alger a été saisi
titre que le tribunal de commerce d'Alger a été saisi de la demande. — Au fond : attendu que la dame veuve Arder et Compagnie avait pour mission de transporter deux colis d'Auch à Alger, et de les consigner au sieur Carcassonne; — Que il n'est pas dénié que ces colis aient été remis à Carcassonne; — Que sa mission se terminait là ; — Qu'elle a rempli son devoir fidèlement et qu'elle doit être mise hors de cause et de procès. — En ce qui touche les héritiers Carcassonne : — Attendu qu'en recevant ces deux colis pour les
: — Attendu qu'en recevant ces deux colis pour les tenir à la disposition du lieutenant-colonel Martin, Carcassonne devait attendre les ordres de ce dernier pendant un certain laps de temps et se faire autoriser par justice à les vendre au bout du temps expiré; — Qu'au lieu d'en agir ainsi, Carcassonne a expédié les deux colis, effets, au lieutenant-colonel Martin, à Médéah, pensant que l'on avait mal mis l'adresse sur les colis; — Qu'en agissant ainsi et en prenant sur lui d'expédier à une personne autre que celle désignée sur l'adresse, Carcassonne a commis une faute dont il doit
sur l'adresse, Carcassonne a commis une faute dont il doit supporter les conséquences; — En ce qui touche la fin de non recevoir proposée par Cornille fils; — Attendu qu'aux termes de l'art. 108 du code de commerce sur la fin de non recevoir, toutes actions contre les commissionnaires sont prescrites par six mois pour la France et un an pour l'étranger, à moins qu'il n'y ait cas de fraude ou d'infidélité; — Attendu que c'est le cas de faire application du dernier paragraphe de cet article, puisque les voleurs ont été condamnés par la cour d'assises de Blidah pour
ont été condamnés par la cour d'assises de Blidah pour ce fait; — Qu'il y a donc lieu de repousser la fin de non recevoir proposée. — En ce qui touche la responsabilité de Cornille fils ; — Attendu qu'il a été chargé par Carcassonne de transporter onze colis à l'adresse du colonel Martin, à Médéah; qu'il a effectivement mené à bien ce transport et qu'il est justifié qu'il a présenté les onze colis à la personne qui était chargée de les recevoir, qu'il a reçu le montant de sa lettre de voiture; que sa mission était terminée, et qu'à
lettre de voiture; que sa mission était terminée, et qu'à partir de ce moment il était déchargé de toute responsabilité ; que le colonel Martin n'avait pas le droit de laisser entre les mains du commissionnaire ou du roulier les deux caisses qu'il ne voulait pas recevoir; que s'il l'a fait, ce doit être à ses risques et périls; — Attendu que l'allégation de Carcassonne, qui consiste à dire que les deux colis ne sont point sortis des mains de Cornille, n'est nullement justifiée, qu'il n'y a point lieu d'en tenir compté; qu'il est établi, au contraire, que Cornille a
tenir compté; qu'il est établi, au contraire, que Cornille a rempli sa mission et qu'il doit être mis hors de cause. En ce qui touche le chiffre des dommages-intérêts; Attendu que les deux malles dont s'agit contenaient effets d'une certaine valeur; qu'il est juste de les remplacer par une somme équivalente à ce qu'ils auraient coûté; que l'évaluation faite par les premiers juges qui en ont arbitré la valeur à 2,000 francs, paraît exacte, et qu'il y a lieu de l'adopter. Par ces motifs, reçoit veuve Arder, Carbonneau et Compagnie — opposants au jugement de défaut. — Se déclare compétent;
— opposants au jugement de défaut. — Se déclare compétent; — Au fond, annule ledit jugement, décharge veuve Arder Carbonneau et Compagnie des condamnations prononcées contre eux, les met hors de cause, et condamne Martin aux dépens de ce chef. Sans s'arrêter à la fin de non recevoir proposée par Cornille, dont il est débouté, le met également hors de cause et de procès; Condamne les héritiers Carcassonne solidairement et par toutes les voies de droit, à payer au lieutenant-colonel Martin la somme de 2,000 fr. pour valeur des deux colis perdus, avec intérêts de droit du jour de la
colis perdus, avec intérêts de droit du jour de la demande; les condamne en outre aux dépens; Réserve aux héritiers Carcassonne tous leurs droits et actions contre le colonel Martin. Appel par les héritiers Carcassonne contre toutes les parties en cause. ARRÊT. En ce qui touche la v. Arder.Carbonneau et Compagnie, et Martin; — Adoptant les motifs exprimés au jugement du 20 décembre 1861, et les confirmant. — En ce qui touche la demande en garantie des héritiers Carcassonne contre Cornille fils; — Sur l'exception de prescription : adoptant aussi les motifs du jugement et les confirmant. — Au fond
les motifs du jugement et les confirmant. — Au fond : considérant qu'il est établi que, le 24 avril 1860, Martin a fait remettre à veuve Arder, Carbonneau les deux caisses dont s'agit ; qu'elles furent adressées à Carcassonne avec ordre de les garder en magasin à la disposition du propriétaire, bureau restant, et que Carcassonne les a expédiées à Médéah, le 18 mai 1860, par l'entremise de Cornille fils; — Considérant que, le 22, Martin a reçu onze colis qui ont été déchargés chez lui par les chauffeurs de Cornille, aidés de Daoud, commissionnaire de roulage, et de Dablin,
Cornille, aidés de Daoud, commissionnaire de roulage, et de Dablin, son employé et son associé ; que la lettre de voiture portait treize colis, et qu'en payant le prix entier de leur transport, afin d'obtenir immédiatement la remise des onze dont il avait un pressant besoin, Martin fit mentionner sur la quittance de Daoud qu'il n'avait reçu que onze colis, et réclama à Carcassonne le remboursement de l'excédent du paiement ; — Considérant que les deux colis que Cornille avait reçus des mains de Carcassonne, ont été soustraits frauduleusement; que la cour d'assises de Blidah a condamné, le 13 juin
la cour d'assises de Blidah a condamné, le 13 juin 1861, Daoud et Desblins, comme auteurs et complices de cette soustraction; qu'ils étaient les préposés de Cornille, puisqu'ils ont en son nom, présenté les caisses à Martin, ainsi que la lettre de voiture, et que c'est Daoud qui, après avoir touché le montant, a certifié au dos de cette lettre, et en prenant le titre de commissionnaire du roulage de la place de Médéah, que onze colis avaient été seulement déchargés au lieu des treize dont les voisins de Cornille avaient opéré le transport; considérant, dès lors, que Cornille, représentant
avaient opéré le transport; considérant, dès lors, que Cornille, représentant ses préposés et voituriers, doit supporter la responsabilité de droit commun édictée par les articles 784 du Code Napoléon, encourue par la perte des deux colis de Martin, à la conservation et à la garde desquels ces mêmes préposés et voituriers ont failli; qu'aucun cas fortuit ou de force majeure n'a été invoqué par Cornille; qu'ainsi il est de réformer la partie du jugement qui l'a mis hors de cause, et de recevoir la demande en garantie;— En ce qui touche l'appel incident relevé par Martin;— Considérant que les appelants
touche l'appel incident relevé par Martin;— Considérant que les appelants n'agissent qu'en qualité d'héritiers de leur auteur; que le fait, objet de ce litige, ne leur est point personnel, et que les circonstances de la cause ne sont pas de nature à faire prononcer, contre eux la contrainte par corps demandée; qu'il y a lieu de rejeter l'appel incident. Par ces motifs : M. MAZEL, 1er av. gén (c. conf.) Moi Journées; Chabert-Sforeau, Félix d'Apremont et Barberet, av. 1er CHAMBRE (18 juillet 1861). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Obligation contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance
contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil. — Fausse déclaration. — Manœuvres frauduleuses. — Interprétation de l'art. 503, C. H. — Validité de l'obligation. La nullité édictée par l'art. 502 du Code Nap. à l'égard des actes passés par les incapables n'est pas absolue, elle doit être prononcée par les tribunaux, et, à ce titre, les tribunaux ont mission de puiser dans les faits particuliers de la cause leurs éléments d'appréciation (art. 124, 125 et 1304 combinés). Spécialement, l'obligation par les tribunaux de prononcer la nullité des actes, passés par l'individu pourvu d'un conseil
la nullité des actes, passés par l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ne s'étend pas aux contrats qui ont été le résultat du dol et de la fraude de l'incapable. THOA C. DE RIVALES ET MARQUIER. Par acte reçu par Porcellaga, notaire à Alger, le 19 juin 1861, le sieur Thoa, a prêté au sieur de Rivales une somme de 5,000 francs, remboursable dans cinq ans, à partir dudit jour, 19 juin 1861, avec intérêts. Entr'autres conditions, il fut stipulé que faute de paiement d'un seul terme des intérêts, le capital deviendrait exigible. Ce fait s'étant
terme des intérêts, le capital deviendrait exigible. Ce fait s'étant produit, le sieur Thoa fit signifier un commandement au sieur de Rivales et procéder, contre ce dernier, à la saisie des immeubles situés à Tipaza et affectés à la sûreté dudit prêt. La vente était fixée au 3 juin 1862, lorsque le sieur de Rivales et le sieur Marquier, ce dernier conseil judiciaire dudit sieur de Rivales, intervinrent et demandèrent l'annulation des poursuites. Le tribunal civil de Blida, par jugement du 26 août 1862, prononça en la forme cette nullité, par le motif que les poursuites exercées par le sieur
par le motif que les poursuites exercées par le sieur Thoa avaient été dirigées seulement contre le sieur de Rivales, et non contre celui-ci, et le sieur Marquier, son conseil judiciaire. En conséquence, le sieur Thoa assigna devant le même tribunal lesdits sieurs de Rivales et Marquier, en qualité, et, se fondant notamment sur ce que de Rivales avait, dans l'acte de prêt du 19 juin 1861, caché son état civil et fait certifier par témoins sa capacité civile; que, dès lors, il avait commis un dol et même un délit qui l'é rendait inhabile à se prévaloir de sa
délit qui l'é rendait inhabile à se prévaloir de sa prétendue incapacité, le sieur Thoa demandait au tribunal de prononcer la validité de l'acte d'obligation dudit jour, 19 juin 1861. Sur cette nouvelle assignation, jugement de défaut contre de Rivales et Marquier, en qualité, qui valide l'obligation dont s'agit. Opposition à ce jugement par de Rivales et Marquier, et enfin jugement définitif du 12 février 1863, qui déclare nul et non avenu l'acte d'emprunt de 5,000 francs dudit jour, 19 juin 1861, consenti par de Rivales, interdit, non assisté de son conseil judiciaire, lors de la passation dudit acte. Appel