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1871, S. 1871. 1. 247.) Ainsi que le tribunal de la Seine le constate dans le jugement que nous publions aujourd'hui, la taxe hypothécaire de 0,25 pour 109 a été établie en remplacement, non du droit de 1,50 pour 100 qu'elle laisse subsister complètement et dont elle est tout à fait indépendante, mais des impôts supprimés, c'est-à-dire, en matière de transcription, du droit fixe de transcription et des divers droits de timbre afférents à l'accomplissement de la formalité. Cette taxe est donc rendue exigible par toute transcription, sur le montant intégral du prix de la mutation, sans qu'il y ait
intégral du prix de la mutation, sans qu'il y ait à tenir aucun compte de la perception qui a pu en être effectuée à l'occasion de la transcription d'un acte antérieur. C'est un principe consacré notamment par un arrêt du 15 novembre 1893 (dans ce Recueil. 1895. 6. 9) et par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, en date du 27 mars 1901, qu'en établissant une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu de ces valeurs mobilières, la loi du 29 juin 1872 a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les intérêts et arrérages annuels
cette taxe, entre autres valeurs, les intérêts et arrérages annuels des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés; que cette disposition de la loi est générale et qu'en visant les emprunts des sociétés elle atteint toute opération par laquelle une société se procure, par un moyen quelconque, par une souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin. (Dans ce Recueil, 1901. 6. 46 et la note.) Ainsi, ainsi que l'ont reconnu quatre arrêts du 2 juillet 1890, il en est JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 37 (Enregistrement de la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide
TIMBRE, ETC. 37 (Enregistrement de la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C') JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétend que diverses avances faites par le Comptoir d'escompte à la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C', aux dates des 10 mai, 13 juillet, 31 août, 11 décembre 1897, 9 septembre 1898, 2 février 1899 contre versement d'un nantissement d'effets publics, constitueraient des rentables emprunts et que, par suite, les intérêts stipulés seraient passibles de la taxe sur le revenu établie par l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872; que, par contrainte initiée le
loi du 29 juin 1872; que, par contrainte initiée le 19 septembre 1901 et par des conclusions postérieures augmentant le chiffre de la demande primitive, elle réclame de ce chef une somme de 1,721 fr. 82 plus dix-neuf pénalités de retard; — Attendu que la Société a fait opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et assigné la Régie devant le tribunal; qu'elle prétend que les avances qui lui ont été faites n'ont pas le caractère de prêt et propose d'une convention de compte courant affranchie de l'impôt; — Attendu que les moyens des parties ont été développés dans
Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que la disposition de l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les Sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; qu'elle ne fait aucune distinction, à raison de la forme, de la nature ou de la durée du terme; — Attendu, d'autre part, qu'il est reconnu par l'administration elle-même que cette loi n'atteint pas les opérations de compte
elle-même que cette loi n'atteint pas les opérations de compte courant des Sociétés, qui ne peuvent être assimilées aux prêts; — Attendu, dès lors, qu'il n'existe aucune difficulté de principe sur l'application de la loi et qu'il reste uniquement à déterminer si les avances ci-dessus dénommées, faites par le Comptoir d'escompte à la Société opposante, procèdent d'un prêt ou d'un compte courant; que, s'agissant ainsi d'une question de fait et d'interprétation des conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter, pour en apprécier le caractère juridique; — Attendu que, dans les lettres adressées par la
juridique; — Attendu que, dans les lettres adressées par la Société au Comptoir d'escompte pour régler les conditions de chaque avance, la Société opposante commence par reconnaître que les valeurs de bourse données en garantie de l'avance demandée ne sont pas sa propriété, mais qu'elle est autorisée par ses clients à donner ces valeurs en garantie des prêts qu'elle pourrait contracter; qu'ensuite, elle règle le taux de l'intérêt spécial à chaque avance et la durée du crédit, qui n'est pas limitée, mais que le Comptoir peut faire résilier, après un préavis d'un mois; qu'elle s'engage à conserver entre le montant
préavis d'un mois; qu'elle s'engage à conserver entre le montant de ses utilisations et la valeur du fondeur une marge de 20 pour 100; qu'elle reconnaît le droit du Comptoir d'escompte d'exiger la remise des effets de mobilisation et à défaut de cette remise, de demander le remboursement de l'intégralité de la créance et de se pourvoir, conformément à la loi; — Attendu que, dans les lettres adressées par lui en réponse à la Société, le Comptoir d'escompte constate l'accord des parties, donne le relevé détaillé des valeurs de bourse affectées à la garantie de l'avance et déclare qu'il dépose
affectées à la garantie de l'avance et déclare qu'il dépose les titres, sous le dossier particulier de nantissement de la Société Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C'; — Attendu, en la forme, que le mot «compte courant» ne figure même pas dans les actes dits, où il n'est question que de «prêts», de «crédits avancés», de dépôts de valeurs en nantissement; — Attendu, i fond, que les conventions qui viennent d'être analysées constituent de véritables prêts sur gage, complets par eux-mêmes ou par les stipulations des actes qui ont réglé les rapports entre les parties, son de nature à prouver qu'elles
rapports entre les parties, son de nature à prouver qu'elles ont établi entre elles un véritable compte courant susceptible de produire tous ses effets légaux. Peu importe, disent ces arrêts, que le compte courant n'ait pas été réciproque, mais simple. Ce qui caractérise le compte courant, c'est la réciprocité des remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à s'équilibrer en un solde définitif à la clôture du compte; la réciprocité des avances n'est pas de l'essence du compte courant. (Dans ce Recueil, 890. 6. 31.) Si, en application de la règle de l'article 1156 C. civ.,
en application de la règle de l'article 1156 C. civ., il appartient aux tribunaux de rechercher le véritable caractère et la véritable portée des actes pour en déduire l'applicabilité de l'impôt aux conventions qu'ils enferment (Cass., 5 avril 1887. S. 1899. 1. 387. — 15 février 1893, S. 1894. 3. 149. — 24 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 11), ils n'en ont pas moins s'attacher, à priori, à la qualification donnée au contrat par les parties et se en écarter que dans le cas où elle est contraire par les stipulations de ce contrat. (Cass., 7 décembre 1870,
par les stipulations de ce contrat. (Cass., 7 décembre 1870, S. 1870. 1. 437.) mêmes et ne se rattachant par aucune stipulation à un contrat de compte courant préexistant; — Attendu, de plus, que le caractère du compte courant est précisément de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit; que le soin avec lequel chacune des avances ci-dessus est individualisée est précisément exclusif de toute idée de cette nature; — Attendu que cette appréciation qui se dégage de l'examen du titre est
cette appréciation qui se dégage de l'examen du titre est confirmée par les opposants eux-mêmes qui déclarent dans leur premier mémoire «que la banque Carpentier fait des prêts sur nantissement à des particuliers; que ces prêts comportant un emploi de fonds considérable, elle trouve, en certains cas, n'avoir pas les disponibilités nécessaires pour procurer à ses clients l'argent qu'ils demandent; qu'elle se fait autoriser par ces derniers à donner les titres qui lui sont remis en garantie des prêts qu'elle peut contracter»; — Attendu que cette déclaration est en parfaite concordance avec le paragraphe premier des contrats litigieux; qu'elle explique
concordance avec le paragraphe premier des contrats litigieux; qu'elle explique et précise le sens de toute l'opération: — Attendu que, si les parties ont eu recours à la forme du compte courant, pour faciliter et régler le fonctionnement ultérieur des opérations ainsi conclues, la forme adoptée par elles ne saurait modifier la nature, ni le caractère juridique des contrats intervenus; Par ces motifs : — Déboute la Société Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et Cie de son opposition à contrainte du 23 septembre 1901; — Dit que, dans le mois de la signification du jugement, elle devra : 1° déclarer au premier
signification du jugement, elle devra : 1° déclarer au premier bureau des Sociétés à Paris, le montant des intérêts qu'elle a payés au Comptoir national d'escompte pour les avances sur titres qui lui ont été consenties par cette Société; 2° acquitter audit bureau la taxe de 4 pour 100 sur ces intérêts; — Et, faute de ce faire, dans ledit délai, la condamne d'ores et déjà, au paiement de la somme de 1,721 fr. 82; — La condamne, en outre, au paiement de dix-neuf amendes de retard dont le tribunal fixe la quotité à 100 francs chacune en principal; —
fixe la quotité à 100 francs chacune en principal; — La condamne de plus aux dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp.; Thomas, subst. TRIB.-civ. SEINE (S" CE.) 28 juin 1902. ENREGISTREMENT. SUCCESSION, LÉGATAIRE UNIVERSELLE EN PRÉSENCE D'HÉRITIERS RÉSERVATAIRES, LICITATION D'IMMEUBLES. DROIT DE TRANSCRIPTION. LOI DU 28 AVRIL 1816. ART. 52 ET 54, STATUT PERSONNEL, IMMEUBLES SITUÉS EN FRANCE, DÉVOLUTION SUIVANT LA LOI FRANÇAISE. Sous l'empire de la loi du 28 avril 1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an VII, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement,
le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un rentable intérêt. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que, d'après la loi de son pays auquel le défunt appartenait
d'après la loi de son pays auquel le défunt appartenait lui-même, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part, attendu que, s'agissant d'immeubles situés en France, la loi étrangère ne leur est pas applicable et leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française (1). (i) Dans la note publiée au-dessous du texte d'un arrêt du 12 mai 1897 (dans ce Recueil, 1897. 6. 46), nous avons fait remarquer que, par l'un des considérants de cet arrêt, la Cour semblait admettre, contrairement à ce qu'elle décidait autrefois, que
Cour semblait admettre, contrairement à ce qu'elle décidait autrefois, que le légataire universel ou à titre universel, qui se trouve en présence d'héritiers réservataires, ne saurait être réputé continuer la personne du défunt et tenu, comme tel, des dettes et charges de la succession, ultra vires, au prorata de son émolument. Nous ajoutions qu'un semblable revirement aurait d'assez graves conséquences pour les redevables. On voit, par le jugement que nous publions aujourd'hui, que le tribunal de la Seine se rallie à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 12 mai 1897. Nous ne pouvons que nous référer, sur le fond de
Nous ne pouvons que nous référer, sur le fond de la question, à la note sus-rappelée. L'argument tiré, au cas particulier, de la nationalité commune au testateur et à la légataire universelle ne pouvait pas plus prévaloir que celui qui se fondait sur de prétendues différences de texte entre les comptes rendus analytiques insérés au Moniteur universel et la loi publiée au Bulletin officiel. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jean Castagna, sujet italien, est décédé le 15 février 1897, faisant pour légataire universelle sa veuve; aujourd'hui épousée Herbinière, et laissant pour héritiers six enfants issus de son mariage; que,
laissant pour héritiers six enfants issus de son mariage; que, suivant jugement de l'audience des criées du 11 juin 1899, la veuve Castagna s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 242,193 fr. 90, de cinq immeubles situés soit à Paris, soit à la Varenne-Saint-Maurice, dépendant de la succession; que, lors de l'enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu le droit de mutation et la taxe des frais de justice; que, depuis, la Législature a pensé qu'on aurait dû exiger, en outre, le droit de transcription de 1 fr. 50 pour 100, sur le
de transcription de 1 fr. 50 pour 100, sur le montant du prix; qu'elle a réclamé, de ce chef, à la veuve Castagna femme Herbinière, une somme de 4,541 fr. 25 et signifié contrainte le 21 décembre 1900; que celle-ci a fait opposition, par exploit du 31 octobre 1901 et assigné l'administration devant le tribunal; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'à la différence de la loi du 21 ventôse an VII qui, par son art. 25, n'imposait le droit de transcription que sur les actes emportant mutation de propriété immobilière,
transcription que sur les actes emportant mutation de propriété immobilière, la loi du 28 avril 1816, art. 52 et 54 impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; qu'ainsi, sous l'empire de cette dernière loi, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes dont la transcription peut avoir en droit un véritable intérêt; — Attendu que la veuve Castagna, qu'on la considère comme une légataire à titre universel ou comme une légataire universelle, ne continue pas, à raison de l'existence d'héritiers réservataires, la personne du testateur: que,
raison de l'existence d'héritiers réservataires, la personne du testateur: que, dès ce principe, résulte pour elle la faculté de purger les hypothèques pouvant grever du chef du défunt les immeubles par elle acquis et que, dès lors, elle doit le droit de transcription sur l'acte de licitation; — Attendu que l'opposante prétend que la loi du 23 avril 1816 n'aurait aucune force légale, comme ayant été votée en violation des règles constitutionnelles alors en vigueur; qu'en effet, le texte du projet de loi transmis à la chambre des pairs n'aurait pas été conforme au texte précédemment voté par la Chambre
pas été conforme au texte précédemment voté par la Chambre des députés; — Mais attendu que les comptes rendus analytiques insérés au Moniteur universel et invoqués par l'opposante ne peuvent faire foi à l'encontre du texte de loi, tel qu'il est inséré au Bulletin officiel; — Attendu, d'autre part, que la veuve Castagna invoque la nationalité italienne "qui était celle du testateur et la sienne propre au moment du décès; qu'elle prétend qu'aux termes des art. 760 et 1009 C. civ. italien, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa
des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part: — Mais attendu qu'il s'agit d'immeubles situés en France; que, par suite, la loi italienne ne leur est pas applicable et que leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française: Par ces motifs : — Déboute les époux Herbinière de leur opposition à contrainte du 21 décembre 1900: les condamne en conséquence, au paiement de la somme de 4,541 fr. 25; les condamne, en outre, aux dépens. IM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault. rapp. Thomas, subst. TRIB.-CIV. SEINE (2e CH.) 11 janvier 1901. ENREGISTREMENT. MUTATION SUR DÉCÈS. ÉTRANGER.
(2e CH.) 11 janvier 1901. ENREGISTREMENT. MUTATION SUR DÉCÈS. ÉTRANGER. QUESTION DE DOMICILE DE FAIT. FAITS CARACTÉRISTIQUES. VALEURS FRANÇAISES ET VALEURS ÉTRANGÈRES. L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 qui assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. C'est à l'Administration qui réclame le paiement des droits de mutation par décès sur toutes les valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve
valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve des faits caractéristiques de ce dernier domicile. (Veuve de Hirsch c. Enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que de Hirsch, sujet autrichien, est décédé à O'G-yalla (Autriche-Hongrie), le 21 avril 1896, laissant sa veuve "pour légataire universelle; que la déclaration des biens français, dépendant de sa succession, a été passée aux divers bureaux dans le ressort desquels ces biens étaient situés; que le receveur du septième bureau de Paris a prétendu que le défunt avait son domicile à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, et a perçu le droit
rue de l'Élysée, n. 2, et a perçu le droit de mutation par décès sur la totalité de la part du deuil jus dans les valeurs mobilières et créances étrangères dépendant de la communauté, et sur les valeurs de même nature à lui propres: que la veuve de Hirsch a contesté cette perception, en affirmant que son mari n'avait aucun domicile en France; et que, par assignation du 23 décembre 1897, elle a réclamé la restitution d'une somme de 1,825,373 fr. 75; — Attendu qu'à la suite du décès de la veuve de Hirsch, ses héritiers ont repris l'instance et
la veuve de Hirsch, ses héritiers ont repris l'instance et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans son autorisation; qu'il est constant que ledit article vise non seulement le domicile régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait; — Attendu qu'il est incontestable que de Hirsch avait son domicile légal à Eichhorn (Autriche-Hongrie), ainsi
de Hirsch avait son domicile légal à Eichhorn (Autriche-Hongrie), ainsi que cela résulte de deux certificats délivrés par le conseil municipal d'Eichhorn, les 5 et 13 juillet 1897, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu entre les parties le 12 décembre 1893, et du testament même du défunt, en date, à Vienne, du 14 novembre 1894, dans lequel il déclare formellement faire élection de domicile à Eichhorn; — Attendu qu'il est inévitable, dès lors, de rechercher si la Régie rapporte la preuve que de Hirsch, délaissant en fait son domicile de droit, avait, en réalité, fixé à Paris,
son domicile de droit, avait, en réalité, fixé à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, son principal établissement; — Attendu qu'elle prétend d'abord faire résulter cette preuve des diverses acquisitions d'immeubles faites en France par de Hirsch et qui comprennent : en 1872, le domaine de Beauregard, acheté 800.000 francs; en 1878, trois hôtels à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, 4 et 6, achetés 2,700,000 francs; en 1880, un terrain à bâtir, rue de Grenelle, acheté 334,240 fr.: en 1892, le domaine de Pigniam, dans l'Hérault, acheté 1,266,420 francs; — Mais, attendu que ces acquisitions, s'élevant ensemble à 4,900,710
— Mais, attendu que ces acquisitions, s'élevant ensemble à 4,900,710 francs, ne sauraient, si importantes soient-elles, être considérées comme constituant le principal établissement d'un homme qui possédait à Eichhorn (son domicile légal) un domaine acheté neuf millions de francs, qui, de plus, avait à Londres un hôtel loué pour vingt-huit ans au prix de 1,700,000 francs, et, à Newmarket, une maison de campagne et des écuries de courses, vendues, depuis son décès, 1,100,000 francs; — Attendu qu'on ne saurait davantage tirer argument de l'importance des chasses louées en France par de Hirsch, dont les locations de même nature en Angleterre
de Hirsch, dont les locations de même nature en Angleterre et en Autriche étaient tout aussi importantes; — Attendu que la Régie invoque également le chiffre des placements mobiliers faits en France et des valeurs déposées en France par de Hirsch; — Mais, attendu que sur un total de créances et valeurs mobilières de 214,666,527 francs, les créances et valeurs françaises n'entraient que pour 12,876,785 francs; — Que, si le montant des dépôts de valeurs en France s'élevait à 54 millions, les valeurs déposées à Londres dépassaient 65 millions, à Berlin 36 millions, à Bruxelles 30 millions; — Attendu qu'on
Berlin 36 millions, à Bruxelles 30 millions; — Attendu qu'on ne saurait retenir, comme caractéristique du domicile, le fait que de Hirsch payait à Paris une cote mobilière de 13,000 francs; que cet impôt est dû pour toute habitation qu'un particulier a à sa disposition, et non point seulement pour celle qui constitue son domicile; que de Hirsch payait à Londres, pour la même cause, 20,000 francs environ par an; — Attendu que la Régie relève et énumère toute une série d'actes signés par de Hirsch et dans lesquels il est désigné tantôt comme domicilié à Paris, tantôt comme demeurant
est désigné tantôt comme domicilié à Paris, tantôt comme demeurant à Paris, tantôt enfin comme ayant l'une de ses habitations à Paris, rue de l'Élysée, n. 2; — Attendu que la première de ces indications peut seule être invoquée en faveur de la thèse soutenue par la Régie; que la seconde n'offre pas une précision juridique suffisante; que la troisième, au contraire, vient à l'appui des prétentions des héritiers de Hirsch; qu'il importe de remarquer que les deux seuls actes qui contiennent la mention de la demeure sont tous antérieurs à 1892, et qu'enfin ceux qui parlent de l'une des
à 1892, et qu'enfin ceux qui parlent de l'une des habitations sont de 1895 et 1896; — Que, si l'on rapproche ces dates des énonciations du testament de de Hirsch, rédigé à Vienne le 14 novembre 1894 et ainsi conçu : « Etant citoyen autrichien et tout en séjournant de temps à autre à Paris, Londres, Saint-Thomas et Eichorn, ayant élection de domicile en ce dernier lieu », on doit en conclure que. s'agissant de déterminer le domicile en 1896 et non en 1892, c'est aux indications contenues dans les derniers actes qu'il y a lieu de s'arrêter, et non
derniers actes qu'il y a lieu de s'arrêter, et non pas aux énonciations contraires retenues dans les premiers; — Attendu que la Régie invoque la longue durée des séjours annuels que le défunt aurait faits en France, mais qu'elle ne rapporte aucune justification à l'appui de son dire qui est fermement contesté par les défendeurs; — Attendu, enfin, que la Régie tire argument de ce que, dans la déclaration de succession passée après le décès de la dame de Hirsch, le 2 octobre 1899, la défunte a été indiquée comme domiciliée à Paris; — Mais, attendu qu'il s'agit de déterminer
domiciliée à Paris; — Mais, attendu qu'il s'agit de déterminer quel était le domicile de de Hirsch en 1896, et non pas quel était le domicile de sa veuve en 1899; que, si cette dernière a fixé son principal établissement à Paris, il ne s'ensuit pas nécessairement que trois ans auparavant le domicile de son mari ait été, lui aussi, à Paris; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Régie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe; — Attendu que l'administration conclut subsidiairement à ce que les demandeurs soient condamnés à passer, aux première et huitième