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ni appropriation, ni emprise, sont de simples dommages qui ne constituent pas une dépossession, même s'ils consistent en diminution ou privation de jouissance. (Trib. conflits, 5 mai 1877, aff. Laumonnier-Carriol. — 7 avril 1884, aff. Coste.) Peut-être pourrait-on admettre que, lorsqu'il s'agit d'une propriété privée ordinaire (dans les deux espèces citées, il s'agissait d'établissements insalubres et de propriété de mines), la privation complète de l'usage de la propriété doit être considérée comme une véritable dépossession, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait prise de possession et appropriation par l'administration (Cass., 28 janvier 1902, aff. Fournier) : c'est une question que
28 janvier 1902, aff. Fournier) : c'est une question que nous nous bornons à signaler et dont l'étude ne nous paraît nécessaire à l'occasion du litige actuel. Dans le cas, supposé incontesté, où il y aurait vraiment dépossession, quel est le rôle de l'autorité judiciaire et quelles sont les conditions de son intervention. La jurisprudence du tribunal des conflits nous donne la réponse à cette question et nous indique les distinctions qu'il y a lieu de faire : 1° L'autorité judiciaire est compétente, de la manière la plus absolue, pour fixer l'indemnité de dépossession due au propriétaire, qu'il s'agisse d'une
fixer l'indemnité de dépossession due au propriétaire, qu'il s'agisse d'une occupation définitive, considérée comme une vente forcée, une expropriation indirecte (trib. conflits, 11 janvier 1873, aff. Paris-Labrosse. — 12 mai 1877, aff. Dodun. — 13 décembre 1890, aff. Parant) ou d'une occupation temporaire (en dehors bien entendu, de la servitude d'occupation temporaire pour travaux publics, régie par une loi spéciale) qui est assimilée à une sorte de location forcée. (Trib. conflits, 25 janvier 1873, aff. Planque. — Conf., 13 avril 1889, aff. Ville de Noyon.) 2° Les tribunaux civils n'ont que le pouvoir d'allouer une indemnité et ne peuvent ordonner
que le pouvoir d'allouer une indemnité et ne peuvent ordonner la remise en possession, quand ils se trouvent en présence soit d'ouvrages publics livrés à leur destination et faisant partie du domaine public, soit d'actes administratifs de puissance publique dont le caractère administratif est nettement établi. D'après les principes que nous avons rappelés tout à l'heure, les décisions où vous avez admis le droit pour l'autorité judiciaire d'ordonner la réintégration du propriétaire, à l'encontre de l'administration, correspondent toutes à des cas dans lesquels il n'y avait pas d'acte administratif, ou dans lesquels l'acte administratif existant était inopérant, comme dépourvu des
dans lesquels l'acte administratif existant était inopérant, comme dépourvu des conditions essentielles que nous avons énumérées. (Trib. conflits, 13 décembre 1890, aff. Parant. — 27 février 1893, aff. Lhopitallier.) Si, au contraire, l'acte de puissance publique existe et s'il a bien le caractère administratif, les tribunaux civils ne peuvent y faire échec, ni paralyser son exécution en ordonnant une remise en possession qui créerait un état de choses inconciliable avec ses prescriptions. (Y. notamment, en matière de laïcisation d'écoles : trib. conflits, 14 janvier 1880, aff. villes de Brignoles et d'Alais. — 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. —
d'Alais. — 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan. Toutefois, l'eût fait de la dépossession est, cela va sans dire, une circonstance aggravante de la mesure d'exécution, et peut, à l'occasion, par lui-même, suffire à en changer la nature; il contribuerait ainsi, comme élément d'appréciation, à faire reconnaître par le juge que l'on se trouve en présence non d'un véritable acte administratif, mais d'une simple voie de fait. Il en serait de même du cas où une dépossession provisoire et nécessaire se transformerait, par une prolongation inutile et abusive, en une véritable
transformerait, par une prolongation inutile et abusive, en une véritable vexation, contraire à l'esprit de la loi, et perdrait, par là même, son fondement juridique de mesure d'exécution administrative. Dans ces divers cas, l'acte administratif disparaissant, l'autorité judiciaire reprendrait la plénitude de sa compétence, même pour ordonner la réintégration du propriétaire dans son immeuble. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 3 Des considérations qui précèdent est née tout naturellement une distinction, que votre jurisprudence a introduite depuis peu, entre la compétence (au point de vue du principe de la séparation des pouvoirs) du juge du principal et celle du juge des
pouvoirs) du juge du principal et celle du juge des référés. Il peut arriver que, dans une même matière, le tribunal soit compétent au principal, tandis que le juge des référés ne le sera pas. Ce qu'on demande, en effet, généralement au juge des référés ce sont des mesures d'exécution immédiate, c'est une remise en possession, c'est une expulsion des agents de l'administration; c'est, en réalité, d'arrêter l'exécution de l'acte administratif; il en résulte que, si l'acte a bien le caractère administratif, le juge des référés sera absolument incompétent. Devant le juge du principal, au contraire, on pourra demander la
le juge du principal, au contraire, on pourra demander la reconnaissance du droit de propriété, la constatation des atteintes qu'il a subies, et l'allocation d'indemnités pour dédommager de la dépossession : le juge sera compétent pour statuer sur une demande ainsi formulée, puisqu'il ne paralysera pas l'exécution de l'acte administratif. Peut-être même, au moment où il statuera, la mesure administrative ayant reçu une exécution provisoire pendant un temps suffisamment long, pourra-t-il par sa décision sur le fond en empêcher la prolongation, sans qu'on puisse lui reprocher d'arrêter l'action de l'administration. Cette jurisprudence, qui n'existe encore qu'à l'état d'indication, a pris
Cette jurisprudence, qui n'existe encore qu'à l'état d'indication, a pris naissance dans les deux arrêts cités précédemment. (Trib. conflits, 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan.) Elle est susceptible de recevoir de nouveaux développements et de permettre, dans la suite, d'élargir la compétence du juge du principal en restreignant celle du juge des référés. Dans le litige actuel, de quoi se plaint-on? de l'apposition et du maintien provisoire des scellés. Il nous est impossible de voir là une dépossession. Remarquez, en effet, que le propriétaire n'est pas privé des divers usages qu'il
que le propriétaire n'est pas privé des divers usages qu'il peut faire de son immeuble; l'administration n'entend lui interdire que l'usage spécial qui serait contraire aux prescriptions du décret de fermeture, et se déclare prête à enlever les scellés, s'il consent à prendre l'engagement de ne pas réinstaller les congréganistes dans les bâtiments qui lui appartiennent. Le propriétaire est libre de critiquer ces exigences, de soutenir qu'il y a excès de pouvoirs dans le droit que s'arroge l'administration de lui imposer un tel engagement : c'est une question que nous n'avons pas à examiner. Il nous suffit de pouvoir affirmer
n'avons pas à examiner. Il nous suffit de pouvoir affirmer qu'il n'y a pas dépossession, pour en tirer cette conséquence que l'autorité judiciaire n'est compétente à aucun point de vue, puisqu'il s'agit, en l'état, d'une simple privation de jouissance, causée par des mesures dont nous avons reconnu le caractère administratif. C'est ce que vous avez admis dans les affaires des congrégations en 1880. (Trib. conflits, 4 novembre 1880, aff. Bouffier. — 13 novembre 1880, aff. de Nolhac. — 13 novembre 1880, aff. Joyard.) Rappelons, d'ailleurs, que nous sommes en présence d'une demande tendant à obtenir — non pas une indemnité
d'une demande tendant à obtenir — non pas une indemnité — mais la mainlevée immédiate des scellés, c'est-à-dire à empêcher l'exécution de l'acte de puissance publique; dès lors, en tout état de cause, elle ne pouvait, du moment où l'acte était bien un acte administratif, et tant qu'il en conservait le caractère, être soumise au juge civil, et, à plus forte raison, au juge des référés. Par ces diverses raisons, nous concluons au maintien de l'arrêté de conflit. Conformément à ces conclusions, le tribunal des conflits a rendu la décision suivante : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu,
suivante : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu, etc; Ouï, etc; Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence ; — Considérant que si, d'après l'extrait du registre de mouvement, la copie de l'arrêt du 13 août 1902, qui a rejeté le déclinatoire, a été adressée le 14 août par le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet
le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet du Rhône n'ait pas eu connaissance de cet arrêt de la Cour de Lyon, lorsqu'à la date du 13 août il, a pris l'arrêté de conflit qui vise la décision intervenue conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828; que, dès lors, l'arrêté de conflits susvisé est recevable ; Sur la validité de l'arrêté de conflit : — Considérant que, par son arrêté en date du 26 juillet 1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n. 22, par
l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n. 22, par la Congrégation des Sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble; — Considérant qu'en prenant cet arrêté d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes le préfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juillet 1902 qui a prononcé la fermeture dudit établissement par application de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901; — Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les
Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs; que l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux, et le maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire; que, par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne pouvait être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente
pouvait être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des mesures qui en sont la conséquence; que, de ce qui précède, il résulte que la Cour d'appel de Lyon, en se déclarant compétente, a violé le principe de la séparation des pouvoirs; — Considérant, d'autre part, qu'après avoir rejeté le déclinatoire la Cour a, dans le même arrêt, passé outre au jugement du fond; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828; Par ces motifs : — Décide: — Art.
juin 1828; Par ces motifs : — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est confirmé; — Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus l'exploit introductif d'instance du 28 juillet 1902, l'acte d'appel, et l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 13 août 1902. MM. Faure-Biguet, prés.; Accarias, rapp.; Romieu, comm. du gouv. (concl. conf.); Sabatier et Mornard, av. CONS. D'ÉTAT (SECT. DU CONT.) 13 juin 1902. VILLE DE PARIS, HALLES CENTRALES, EMPLACEMENT ATTRIBUÉ AUX MANDATAIRES, IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT L'ATTRIBUTION DE CET EMPLACEMENT, ANNULATION. Aux termes du règlement d'administration publique du 23
EMPLACEMENT, ANNULATION. Aux termes du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, art. 25, relatif aux emplacements dans les Halles centrales de Paris, les emplacements doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même qui résulte de l'importance des droits d'abri qu'ils payent à l'administration. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. C'est une loi du 11 juin 1896 qui a réglé le service intérieur des Halles centrales de Paris. (V. Journal officiel du 13 juin.) L'art. 8 de
Paris. (V. Journal officiel du 13 juin.) L'art. 8 de cette loi porte que «la préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les mandataires des expéditeurs. » (Teyssonnière et Jeautet c. préfet de la Seine.) MM. Teyssonnière et Jeautet, mandataires aux Halles centrales de Paris, pour la vente en gros des fromages, avaient été, en vertu d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1900, placés au cinquième rang, alors que, selon eux, le montant des droits d'abri qu'ils acquittaient aurait dû les faire placer au quatrième de préférence au sieur X... à qui le quatrième rang avait été attribué, bien
X... à qui le quatrième rang avait été attribué, bien qu'il payât des droits d'abri moins élevés. Ils se sont, par suite, pourvus contre cet arrêté, devant le Conseil d'Etat ajoutant, au surplus, que l'emplacement qu'on leur avait imposé, en détournant la clientèle, était devenu pour eux une cause de préjudice. Le ministre de l'intérieur, consulté au sujet du pourvoi, s'est prononcé dans le sens du rejet, en se fondant sur ce que, dans ce cas particulier, il était impossible, à moins d'établir un passage, et de nuire ainsi à la bonne tenue du marché, de se conformer à la
la bonne tenue du marché, de se conformer à la règle de l'échelle des droits d'abri. Le Conseil d'Etat n'a pas admis ce système, et a purement et simplement annulé l'arrêté préfectoral. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la deuxième sous-section du contentieux : — Considérant qu'aux termes de l'art. 25 du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, les emplacements aux Halles centrales de Paris doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même où les place l'importance des droits d'abri par eux payés; — Qu'il résulte de l'instruction qu'en procédant à la répartition des emplacements
résulte de l'instruction qu'en procédant à la répartition des emplacements dans le pavillon des fromages où les requérants avaient le droit d'occuper le quatrième rang, l'arrêté ne leur a assigné que le cinquième; qu'ainsi le préfet de la Seine ne s'est pas conformé aux dispositions précitées de l'art. 25 ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté susvisé du préfet de la Seine est annulé. MM. Berger, prés.; Devise, proo. gén.; Romieu, comm. du gouv.; Maurice Bonnet, av. DÉCRET CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1902. CULTES, ARDS, QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL D'ÉTAT, COMPÉTENCE, JURIDICTION CIVILE, SURSIS. L'action en
QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL D'ÉTAT, COMPÉTENCE, JURIDICTION CIVILE, SURSIS. L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat (1). (L. 18 germinal an X, art. 6.) (Le Pendu c. Le Bayon.) Un sieur Le Pendu se plaignant d'avoir été victime d'une expulsion injurieuse de l'église pendant un office de la part de M. le curé de sa paroisse, Le Bayon, avait intenté contre celui-ci une action en dommages-intérêts devant la justice de paix. Sur appel, le tribunal civil
devant la justice de paix. Sur appel, le tribunal civil de Lorient avait cru, par son jugement du 12 avril 1899, devoir surseoir à statuer jusqu'à ce que l'abus de ce chef eût été porté devant le Conseil d'Etat. Un pourvoi ayant été formé contre cette décision, la chambre des requêtes de la Cour de cassation décida, par son arrêt du 10 juillet 1901 (dans ce Recueil, 1903. 1. 97 et la note), qu'une action en dommages-intérêts, dirigée contre un ministre du culte doit, avant d'être portée devant le tribunal civil, être l'objet d'un recours préalable comme abus devant le
civil, être l'objet d'un recours préalable comme abus devant le Conseil d'Etat. C'est dans ces circonstances que le sieur Le Pendu, après avoir échoué dans son pourvoi, a saisi le Conseil d'Etat de un recours. Il soutenait qu'aucun texte ne l'obligeait à obtenir une autorisation pour pouvoir intenter son action en dommages-intérêts. Sur cette prétention a été rendu, en Conseil d'Etat, le décret suivant : DÉCRET. Au la requête présentée par le sieur Le Pendu; — Vu le procès-verbal sur l'enquête à laquelle il a été procédé; — Vu le jugement rendu par le tribunal civil de Lorient, le 12
jugement rendu par le tribunal civil de Lorient, le 12 avril 1899; — Vu le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germinal an X; — Vu les art. 1er et 64 C. instr. crim.; — Considérant que la demande du sieur Le Pendu, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l'autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l'abbé Le Bayon à raison de faits qui lui auraient causé préjudice: — Considérant que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi; — Le
semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi; — Le Conseil d'Etat entendu, le Président de la République décrète: Art. 1er. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Le Pendu. — Art. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Le mandataire, en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre. En exécution de cette loi, un décret contenant règlement d'administration publique, en date du 23 avril 1897 (Jour. off. du 28 avril), — règlement, du reste, annoncé et prévu par l'art. 1er
— règlement, du reste, annoncé et prévu par l'art. 1er de la loi, — a eu soin de déterminer les bases d'après lesquelles serait appréciée l'importance des ventes des mandataires. L'art. 25 de ce règlement dispose que « dans tous les cas d'attribution d'emplacement, l'ordre de préférence entre les concurrents de même catégorie était fixé, dans le même pavillon, suivant le quantum des droits d'abri acquittés par les mandataires». Cette disposition, entièrement équitable, puisque, enfin, il est de toute justice que celui qui paye les droits les plus élevés, bénéficie d'un rang préférable, est absolue, et ne comporte aucune distinction
d'un rang préférable, est absolue, et ne comporte aucune distinction d'après le plus ou moins de difficulté que pourrait rencontrer l'administration dans l'arrangement à suivre pour les rangs qu'elle est chargée d'attribuer. La seule règle, c'est le quantum comparatif des droits versés par les mandataires. En dehors de ce quantum, simple d'ailleurs à établir, et facile à connaître, il n'y a pas marge à une autre manière de disposer des emplacements, sous peine de tomber dans un arbitraire que la loi et le décret réglementaire ont eu précisément pour objet de prévenir. C'est à l'administration préfectorale, exclusivement chargée de l'aménagement
de prévenir. C'est à l'administration préfectorale, exclusivement chargée de l'aménagement interne des Halles et de l'ordre du marché, de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des prescriptions législatives. Les parties intéressées sont donc fondées à ce que ces prescriptions soient littéralement observées, et on ne peut, visiblement, dès lors, qu'approuver l'arrêté que nous rapportons ci-dessus. L. DE LEIS, (V. à cet égard : trib. Lorient, 12 avril 1899, D. P. 1900. 2. 360. — Cass., 10 juillet 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 97, la note, et les renvois. — V. notre Bibliothèque alphabétique, V Abus ecclésiastiques, n. 163 et
V. notre Bibliothèque alphabétique, V Abus ecclésiastiques, n. 163 et suiv., et v° Cultes, n. 849 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 19 CONS. D'ETAT 12 mai 1900. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS, VILLE DE PARIS, COMPAGNIE PARISIENNE DU GAZ, TRAITÉ, PARTAGE DES BÉNÉFICES, PRÉLÈVEMENTS POUR AMORTISSEMENT, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES DES ACTIONS, INTERPRÉTATION, MODIFICATION DES STATUTS NON OPPOSABLE A LA VILLE, COMPTE ARRÊTÉ, ERREUR D'INTERPRÉTATION, NON LIEU A REVISION. L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6, §§ 1 et 3, du traité intervenu, le
l'art. 6, §§ 1 et 3, du traité intervenu, le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividende (1). La clause d'un traité synallagmatique qui se réfère aux statuts d'une société qu'il oblige donne un caractère contractuel à ces statuts, qui ne peuvent désormais être modifiés que par un nouvel accord de tous les contractants. En conséquence, ne sont pas opposables à la ville de Paris, les modifications non consenties par
à la ville de Paris, les modifications non consenties par le conseil municipal de Paris, apportées par le décret du 16 mai 1877 aux statuts de la Compagnie parisienne du gaz, auxquels la référence inscrite confirme sur tous ses points un arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 27 juin 1898, que l'on trouvera dans ce Recueil, 1900. 4. 3. (V. aussi Jurispr. cons. pris., 1899, 13. 200; revue gin. d'adm., 1899, t. 2, p. "22 et suiv.) Tout le litige porte sur l'interprétation à donner aux §§ 1 et 3 du 3° alin. de l'art.
aux §§ 1 et 3 du 3° alin. de l'art. 6 du traité du 7 février 1870, relatifs aux prélèvements à opérer avant le partage des bénéfices prévu par le 1er alin. du même article. La Compagnie parisienne du gaz avait considéré comme indépendantes l'une de l'autre les stipulations des §§ 1 et 3. (V. le texte dans le premier considérant de l'arrêt.) A son avis, le premier prévoyait le prélèvement des sommes nécessaires pour l'annuité d'amortissement, et la Compagnie définit l'annuité d'amortissement «la somme fixe qui, payée chaque année, assure à la fois le service des intérêts du capital
assure à la fois le service des intérêts du capital non remboursé et le remboursement progressif du capital en un nombre d'années déterminé»; le second fixe à titre définitif et forfaitaire une allocation d'abord de 12,400,000 francs, puis après 1887, de 11,200,000 francs, à répartir entre les actionnaires sous forme de dividendes. Ainsi le prélèvement n. 1 fait face : 1° à l'amortissement ; 2° au paiement des intérêts du capital (actions et obligations) ; le prélèvement n. 3 paye exclusivement des dividendes. Toutefois cette prétention paraît avoir été peu défendue par la Compagnie : elle n'a d'ailleurs été formulée
défendue par la Compagnie : elle n'a d'ailleurs été formulée qu'à l'instance, et en pratique, la Compagnie a considéré le prélèvement du § 1er comme s'appliquant à l'amortissement seul, avec lequel il allait croissant; et celui du § 3 comme d'une somme forfaitaire, destinée à assurer à la fois, mais exclusivement le service des intérêts et des dividendes, de telle sorte que les parts respectives de ces deux éléments variant inversement, toute diminution de l'une — en l'espèce des intérêts — devait profiter à l'autre. En conséquence, au fur et à mesure de l'amortissement, la Compagnie augmenta le total des
à mesure de l'amortissement, la Compagnie augmenta le total des dividendes à répartir, de la somme croissante des intérêts qu'elle n'avait plus à servir aux actions amorties. Pendant ce temps, l'amortissement, qui devait être terminé en trente-quatre ans, soit à la fin de 1905, exigeait chaque année des sommes de plus en plus fortes, qui, conformément à l'interprétation adoptée par la Compagnie pour le § 1er de l'alin. 3 de notre article, étaient prélevées sur les bénéfices à partage et diminuaient d'autant les sommes à partager. Il en résultait que l'amortissement profitait aux seuls actionnaires, et s'opérait aux dépens des