jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Georges Bouton, directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 9 mars 1905, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE unique. Est prorogé, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril et du 30 septembre 1903, des 27 février, 28 juin et 28 décembre 1904, approuvées par les décrets du 10 avril et du 2 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet et 31 décembre 1904, concernant
28 février, du 1er juillet et 31 décembre 1904, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel) Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les
1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Le Directeur, Signé Bouton. Signé GAuthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 22 avril 1905, folio 36, case 14. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bélhouart. N° 2868. Décret déclarant d'utilité publique les Travaux d'agrandissement de la gare d'eau de Violaines (Pas-de-Calais). Du 11 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 avril 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande présentée, le 31 décembre 1902, par
publics; Vu la demande présentée, le 31 décembre 1902, par la Compagnie des mines de Béthune, concessionnaire des mines de houille de Grenay, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement de la gare d'eau que la compagnie possède, en bordure du canal d'Aire à la Bassée, sur le territoire de la commune de Violaines (Pas-de-Calais); Vu l'avant-projet présenté à la suite de cette demande et notamment le plan visé, le 24 avril 1903, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique d'Amiens; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet, d'où il
conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet, d'où il résulte que la compagnie a accepté d'apporter à ce projet les modifications demandées par les membres participants; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ci-dessus visées, et notamment les avis de la commission d'enquête des 3 août et 2 septembre 1903, mentionnant l'adhésion de la compagnie à certaines mesures; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 24 avril et 24 mai 1904 Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 26 avril 1904; Vu le plan général, en date du 28 janvier 1905; Vu le cahier
général, en date du 28 janvier 1905; Vu le cahier des charges, en date du 11 avril 1904; Vu les lettres en date des 28 juillet 1904 et 6 janvier 1905, en vertu desquelles la compagnie prend engagement 1° D'abandonner gratuitement à l'entière disposition des communes voisines le quai actuel de la compagnie; 2° De supporter la dépense des travaux qu'effectuera l'administration, en vue d'assurer au public le stationnement de trois bateaux sur le canal; 3° Et les décrets des 15 janvier 1853 et 21 juin 1877 ayant institué la concession des mines de houille de Grenay; Vu la loi
concession des mines de houille de Grenay; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Le Conseil d'État entendu, Décrets ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un second bassin à la gare d'eau de Violaines qui fait l'objet de la demande susvisée. Les expropriations nécessaires pour exécuter cet agrandissement cessent de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies
vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'une année à partir de sa promulgation. 2. La Compagnie des mines de Béthune est autorisée à exécuter l'agrandissement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications du plan général en date du 28 janvier 1905 ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Il est pris acte des engagements souscrits par la Compagnie des mines de Béthune dans ses lettres susvisées des
Compagnie des mines de Béthune dans ses lettres susvisées des 28 juillet 1904 et 6 janvier 1905. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Avril 1905. Signé EMILE LOCUSTE. Le Ministre des travaux publics. Signé GAUTHIER. COMPAGNIE DES MINES DE BÉTHUNE. AGRANDISSEMENT DE LA GARE D'EAU DE VIOLAINES. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Établissement. Tracé. ART. 1. La gare d'eau qui fait l'objet du présent cahier des charges sera située sur le territoire
du présent cahier des charges sera située sur le territoire de Violaines, en bordure du canal d'Aire à la Bassée, et sera établie conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 28 janvier 1905 par la Compagnie des mines de Béthune. Approbation des projets de détails. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement de la gare d'eau, de ses dépendances et des voies ferrées qui doivent la desservir, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il
expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure. Exécution des travaux. 3. La société n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de
de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Contrôle et surveillance des travaux. 4. Les travaux seront exécutés sous le contrôle du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. 5. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le
un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de la gare d'eau. TITRE II Entretien et exploitation. 6. La gare d'eau, toutes ses dépendances et les voies ferrées qui doivent la desservir, seront constamment entretenues en bon état. Le renouvellement de l'eau y sera assuré de manière à garantir la salubrité. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées, ainsi que le libre écoulement des eaux ou la salubrité viendraient à être
libre écoulement des eaux ou la salubrité viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de la compagnie. TITRE III Clauses diverses. 7. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les travaux, objet de la présente autorisation, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la gare d'eau,
à la construction ou au service de la gare d'eau, ni aucun frais pour la compagnie. 8. La compagnie ne sera pas tenue d'ouvrir la gare d'eau au service public. 9. Les frais de visite et de surveillance et de reconnaissance des travaux seront supportés par la compagnie. 10. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Approuvé: Paris, le 11 avril 1905. Le Ministre des Travaux publics, Signé Gauthier. Accepté Le Directeur général, Signé MERCIER. N° 16690. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, du chemin de fer de Puteville à
département de l'Isère, du chemin de fer de Puteville à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la demande présentée, le 15 mars 1904, par les fils Charuet, concessionnaires des mines de Puteville (Isère), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt desdites mines au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan
présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 15 janvier 1905, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Chambéry Vu le procès-verbal des conférences entre les services intéressés auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 23 juillet 1904; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 15 décembre 1904 et 12 janvier 1905 Vu l'avis du préfet du département de l'Isère, du 19 janvier 1905 Vu l'avis
du département de l'Isère, du 19 janvier 1905 Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1905 Vu le cahier des charges en date du 14 août 1905 Vu le décret du 16 messidor an XI (5 juillet 1805) instituant la concession des mines de Puteville; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1830, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 16 février 1834 Vu les articles 90 et suivants du Code de minerai
Vu les articles 90 et suivants du Code de minerai du 11 juin 1880 Le Conseil d’État entendu DECRETE Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt des mines de Puteville au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. 2. Les fils Charuet, concessionnaires des mines précitées, sont autorisés à construire le chemin de fer
mines précitées, sont autorisés à construire le chemin de fer dont il s'agit à leurs frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdit plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bègles-de-Mazenc, le 11 Août 1905. Signé ÉMMANEU LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. BOURSE DES
LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. BOURSE DES CHANGES De l'OR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE PUTEVILLE TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. Art. 1. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du dépôt des mines de Puteville et aboutira à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, près du hameau du Collet. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 15 mars 1905 par les fils Charuet et visé le 15 janvier 1905 par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique de Chambéry. Il sera à
des mines de l'arrondissement minéralogique de Chambéry. Il sera à traction animale. Approbation des projets de détail. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, les concessionnaires auront la faculté
l'administration. Avant comme pendant l'exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 3. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre (1 mètre soixante-quinze mètres (325 mètres) de longueur à partir de l'extrémité de bifurcation, et de cinquante centimètres (0,5 mètre) sur le reste du parcours. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres (2,6 mètres) sur la voie de un
mètres soixante centimètres (2,6 mètres) sur la voie de un mètre (1 mètre) et un mètre quatre-vingts centimètres (1,8 mètre) sur la voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). La hauteur du menuiserie routière au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres sur la voie de un mètre (1 mètre) et de deux mètres quarante centimètres (2,4 mètre) sur la voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails sera de deux mètres vingt (2,2 mètre) dans les parties à voie de
mètres vingt (2,2 mètre) dans les parties à voie de un mètre (1 mètre) et d'un mètre quatre-vingt-dix centimètres (1,9 mètre) dans les parties à voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). Exécution des travaux. 4. Les concessionnaires n'emploieront dans l'exécution des ouvrages que des maîtrises de bonne qualité. Ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, caniveaux, ponts et portes à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou privés seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui
seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Le Chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agrées par le préfet. Les concessionnaires pourront, en vertu des articles 20 et 21 de la loi du 23 mai 1880, être dispensés de porter des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais ils devront fournir des justifications spéciales pour être autorisés à n'en pas établir. Dans la traversée des lieux habités, dans des parties contiguës à des chemins
des lieux habités, dans des parties contiguës à des chemins publics, sur 10 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau et des stations. Barrières et surveillance des passages à niveau. Le préfet déterminera sur la proposition des types des barrières qu'ils devront poser aux passages à niveau, ainsi que les abris ou maisons de garde à établir. Il pourra dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris, ou même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. Contrôle et surveillance des travaux. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance
Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sécurité de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la
a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage. Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition, dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais des concessionnaires et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au
de l'administration. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire à l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE III. EXPLOITATION. Entrepreneur. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sans danger. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra notamment
l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra notamment interdire la circulation des trains jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état, et que toute cause de danger ait disparu. En cas d'urgence, le préfet pourra prendre la même mesure, en rendant compte immédiatement au ministre, qui statuera définitivement. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées, ainsi que le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais des concessionnaires. Gardiens. Les concessionnaires seront
pourvoir d'office aux frais des concessionnaires. Gardiens. Les concessionnaires seront tenus d'établir à leurs frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le ministre, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Mesures de sécurité. La longueur des trains ne devra pas dépasser trente-cinq mètres (35m). La vitesse des trains en marche sera au plus de douze kilomètres (12 km) à l'heure cette vitesse devant d'ailleurs être diminuée dans
km) à l'heure cette vitesse devant d'ailleurs être diminuée dans la traversée des lieux habités. Les concessionnaires seront, en outre, tenus de prendre toutes les mesures qui pourront leur être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE IV. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente autorisation, les concessionnaires ne pourraient s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle
dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour les concessionnaires. Il est interdit aux concessionnaires d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Les frais de visite, de surveillance ou de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires. Approuvé Paris, le 14 avril 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à la Mure, le 26 septembre
publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à la Mure, le 26 septembre 1905, folio 81, case 8. Reçu trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Pichon. N° 46691. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration et le remaniement des installations G. V. et P. V. de la gare de Terregement (ligne de Rouen à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions générales du plan dressé le 8 janvier 1901 par l'ingénieur en chef de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et
Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel restera annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater
pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret. 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 21 Février 1905.) N° 46692. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 17 septembre et 10 novembre 1904, relatifs à l'exécution de nouveaux aménagements à la gare de Nice.
à l'exécution de nouveaux aménagements à la gare de Nice. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 12 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1891, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers
Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent vingt francs quatre-vingt-neuf centimes, majorations comprises. (Paris, 27 Mai 1906.) Certifié conforme: 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e,