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Attendu que R... était directeur de l'école congréganiste privée de la rue de B..., à Boulogne, lorsqu'une plainte ayant été déposée au parquet, suivie d'une information régulière ouverte contre lui du chef d'outrages publics à la pudeur et d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, il a pris la fuite le 8 avril 1902 sans avoir reparu depuis : — Attendu que les causes de cette fuite ayant été généralement connues lorsqu'elle s'est produite, il n'a pu y avoir doute dans l'esprit de Viez quant au caractère définitif des événements du 8 avril, de la vacance de la direction; —
du 8 avril, de la vacance de la direction; — Attendu qu'appelé à remplacer R.... il devait nécessairement assurer le service de la double fonction, que remplissait celui-ci, de directeur d'école et de professeur; que, s'il a nié à l'audience avoir fait acte de directeur, il résulte de l'instruction écrite qu'il a dirigé l'école à titre intérimaire, et ce en conformité des ordres qu'il avait reçus en ce sens du sieur T..., son directeur; — Attendu que, sept jours s'étant écoulés entre le jour de la vacance de la direction et la date de la déclaration faite par le nouveau
et la date de la déclaration faite par le nouveau directeur, Viez est en cet état des faits prévenu d'avoir ouvert ou dirigé une école sans avoir fait les déclarations exigées par la loi du 30 octobre 1886, art. 37 et 38; — Attendu que la question aux débats est, en effet, de savoir si le art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, lorsqu'il ressort des circonstances, notamment de la durée de l'intérim, que la direction qu'il a assumée est purement transitoire et temporaire. Il a été jugé que, en ce sens : Nîmes, 29 avril
été jugé que, en ce sens : Nîmes, 29 avril 1887, S. 1887. 2. 181. — Cass., 13 janvier 1888, et le rapport de M. le conseiller Tanon, dans ce Recueil, 1881. 1. 174; S. 1888. 1. 238, D. P. 1888. 1. 234. et notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1704. Trib. civ. Cass., 30 mars 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 256. — 15 juin 1901. ibid., 1903. 1. et notre Rép. alph., verbo cit., n. 1726. En ce qui regarde l'ouverture : — Attendu que l'école dont il s'agit existait légalement comme en fait, longtemps avant le
il s'agit existait légalement comme en fait, longtemps avant le 5 avril : que la fuite du directeur n'a pu avoir cette conséquence que n'aurait pas eue son décès, d'entraîner sa fermeture; que l'on ne saurait, par suite, considérer que Viez, en assurant à titre intérimaire le service de la direction, ait ouvert ladite école; Et ce qui regarde la direction : — Attendu que la loi du 30 octobre 1886 n'a pas disposé pour le cas de vacance par décès; qu'il ne peut donc être procédé par assimilation de ce cas à celui de l'espèce, et qu'il doit être
ce cas à celui de l'espèce, et qu'il doit être décidé, le fait de ne pas laisser abandonnée la direction d'une école privée, qu'elle soit congréganiste ou laïque, étant une nécessité qui s'impose, que la diriger par intérim au cas de brusque vacance, sans déclaration préalable, est faire un acte légalement licite, puisqu'il n'est pas défendu; que ce fait deviendrait toutefois contraventionnel et punissable s'il était constaté, eu égard notamment à la durée de l'intérim, que la direction manque de ce caractère pour n'avoir été ni transitoire ni temporaire, suivant la faculté qui appartient aux tribunaux : — Attendu qu'il
la faculté qui appartient aux tribunaux : — Attendu qu'il n'en est pas ainsi en l'espèce, l'intérim ayant duré sept jours; Par ces motifs : — L'accusation est rejetée. avait signé elle-même ces pièces, le changement de direction, qui avait été opéré contrairement aux prescriptions de la loi, eût été immédiatement découvert par ceux qui ont la mission de la faire respecter; — Considérant que la direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou administratives, mais qu'elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants,
qu'elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants, l'organisation des classes, des cours, des leçons, dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement; — Considérant que, si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à
temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction; — Considérant, dès lors, qu'il est établi que la dame G... a dirigé l'école de Villefranche-Saint-Phal en remplacement de la dame B...; — Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la dame C... se soit abstenue de remplir les formalités exigées par la loi en pareil cas; que c'est donc à bon droit que
en pareil cas; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont déclarée coupable du délit relevé à sa charge sous ce premier chef de la prévention. Sur le second chef de la prévention : — Considérant qu'il ne résulte pas suffisamment du procès-verbal de l'inspecteur primaire, des pièces de la procédure et des débats, que la dame L... en religion sœur Lmis, ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe dans l'école libre de Villefranche-Saint-Phal; que d'ailleurs, il n'est pas impossible, le contraire n'étant pas démontré, que la dame C..., qui a dirigé les deux classes
que la dame C..., qui a dirigé les deux classes pendant un certain temps, ait contribué à le faire, comme elle le prétend, même après l'arrivée de la dame L...; qu'il importe peu, dès lors, que la dame L... ne fût pas munie du brevet de capacité; — Considérant qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement sur ce point; Sur la fermeture de l'école : — Considérant que, depuis les poursuites, la dame B... et la dame C... ont quitté l'école libre de Villefranche-Saint-Phal; que cette école se trouve aujourd'hui sous la direction d'une personne qui a
se trouve aujourd'hui sous la direction d'une personne qui a rempli toutes les formalités exigées par la loi; que, par suite, les causes de la contravention ayant cessé d'exister, il n'y a pas lieu d'ordonner la fermeture de l'école; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges: — Confirme... MM. Bidault de l'Isle, prés.; Prémont, subst.; Lucien Blin, av. ALGER (COU) 20 novembre 1901. VAGABONDAGE SPÉCIAL, PROSTITUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, FAIT DE LA FACILITER, ACTES NON ACCOMPLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE, RELASE. La disposition de l'article 6e de la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds
la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la voie publique la prostitution d'autrui, n'est applicable à l'égard des individus qui facilitent la prostitution qu'à une double condition : elle suppose, d'une part, qu'il s'agit de l'exercice de la prostitution sur la voie publique, d'autre part, que les actes qui l'ont facilitée ont été également pratiqués sur la voie publique. Il y a donc lieu de relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que
relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que n'ayant d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par une fille avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, n'a pas facilité sur la voie publique la prostitution de celle fille (1). (L. 27 mai 1885, art. 4, in fine.) LA COUR : — Attendu que, d'après le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, sont assimilés aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent
soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la voie publique la prostitution d'autrui; — Attendu que ladite loi n'est applicable, à l'égard des individus qui facilitent la prostitution, qu'à une double condition : elle suppose, d'une part, qu'il s'agit de l'exercice de la prostitution sur la voie publique; d'autre part, que les actes qui l'ont facilitée ont été également pratiqués sur la voie publique; — Attendu que la dernière de ces deux conditions fait défaut dans la cause; — Attendu, en effet, que, s'il semble établi que Rosso
— Attendu, en effet, que, s'il semble établi que Rosso n'a d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par la fille Marchai (Augustine), avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, il n'est nullement prouvé que l'inculpé facilite sur la voie publique la prostitution de cette fille; — Attendu que, dès lors, la prévention n'est pas établie et manque, au surplus, de bases légales; qu'il est donc, par suite, d'infirmer le jugement déféré et de relaxer Et à l'appui de cette interprétation, le savant auteur invoque les
à l'appui de cette interprétation, le savant auteur invoque les paroles prononcées par le ministre de l'intérieur à la Chambre des députés, au cours de la discussion de la loi du 27 mai 1885 : «Il ne faut pas seulement, affirmait le ministre, qu'on vive de la prostitution sur la voie publique, qu'on la facilite, qu'on l'exerce; il faut en un mot trouver le vagabond en une espèce de flagrant délit, dans l'accomplissement de cette série d'actes... Il ne faut pas seulement que le souteneur lui-même soit sur la voie publique... Il faut qu'on le surprenne exerçant ou facilitant soit
publique... Il faut qu'on le surprenne exerçant ou facilitant soit les jeux illicites, ce qui est pour la journée, soit la prostitution, ce qui est pour le soir et pour la nuit. » COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 363 purement et simplement Rosso (Joseph) des fins des poursuites sans peine ni dépens; Par ces motifs : — Reçoit l'appel comme régulier en la forme; — Y faisant droit au fond; — Infirme et met à néant le jugement déféré ; — Statuant à nouveau : — Relaxe purement et simplement Rosso (Joseph) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;
(Joseph) des fins de la poursuite sans peine ni dépens; — Laisse les frais à la charge de l'État. MM. Laloë, prés.; Marsan, av. gén.; Roger, av. TRIB.-COMM. SEINE 30 juillet 1901. HALLES ET MARCHÉS, VILLE DE PARIS, DROITS DE STATIONNEMENT, ADJUDICATAIRE, MARCHANDISES DÉROBÉES, RESPONSABILITÉ, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE. Les obligations imposées au concessionnaire d'un service administratif de la ville de Paris (dans l'espèce, à l'adjudicataire de la perception des droits de stationnement des voitures servant au transport des denrées apportées ou achetées aux halles, marchés et abattoirs) ne constituent pas une entreprise commerciale. Par suite, le tribunal de commerce
pas une entreprise commerciale. Par suite, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en paiement de la valeur de viandes dérobées dans une voiture confiée au préposé de cet adjudicataire. (Lecomte c. Serre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Reçoit Serre, opposant en la forme au jugement rendu contre lui par défaut en ce tribunal, le 7 juin 1901 et statuant sur le mérite de son opposition; Sur le renvoi à raison de la matière : — Attendu que, dans sa demande, qui a donné lieu au jugement précité, Lecomte actionne Serre en paiement de la
au jugement précité, Lecomte actionne Serre en paiement de la somme de 97 fr. 50 que celui-ci lui devrait pour prix d'un aloyau du poids de 39 kilos qui lui aurait été dérobé le 22 avril 1901 dans une voiture tapissière confiée à une dame Mouchel, préposée de Serre, lequel est adjudicataire de la perception des droits de stationnement des voitures servant au transport des denrées apportées ou achetées aux halles, marchés et abattoirs de la ville de Paris; — Mais attendu que Lecomte n'établit pas que les obligations imposées par son cahier de charges à Serre, concessionnaire d'un service
par son cahier de charges à Serre, concessionnaire d'un service administratif de la ville de Paris, constituent une entreprise commerciale; — Que c'est donc à tort que Lecomte a assigné Serre devant cette juridiction, laquelle est incompétente pour connaître de la demande qui lui est soumise ; — Qu'il est en conséquence d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs : — Annule le jugement du 7 juin 1901 auquel est opposition; — Statuant par jugement nouveau, se déclare incompétent à raison de la matière; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître : —
parties devant les juges qui doivent en connaître : — Et condamne Lecomte aux dépens. MM. Fortin, prés.; Duvivier, agréé. BORDEAUX (2e CH.) 21 novembre 1901. DOMICILE. MILITAIRE, ABT. 106 C. civ., ASSIGNATION. Si, aux termes de l'art. 106 C. civ., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, à plus forte raison en est-il de même du jeune homme appelé au service militaire, lequel pendant la durée de son service n'est point domicilié dans les garnisons où il peut être envoyé. En conséquence, le jeune homme qui
il peut être envoyé. En conséquence, le jeune homme qui accomplit son service militaire au Tonkin doit être assigné au domicile qu'il avait avant son départ au service, et non, par application de l'art. 69, al. 9, C.proc. civ., au parquet du procureur de la République. (Godard c. Lassaux.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le sieur Maurice Lassaux a été intimé devant la Cour par Eugène Godard et consorts, sur l'appel par eux interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Périgueux, le 17 novembre 1900, et ce, par exploit de Bouclet, huissier à Bordeaux, du 1er
ce, par exploit de Bouclet, huissier à Bordeaux, du 1er mars 1901; — Attendu qu'Eugène Godard et consorts ont pris Maurice Lassaux comme domicilié au Tonkin par le motif qu'il y fait actuellement son service militaire et qu'ils ont fait notifier ledit exploit d'appel au parquet de M. le procureur général, conformément à l'art. 69 C. proc. civ. ; qu'Eugène Godard et consorts ont fait erreur en considérant Maurice Lassaux comme domicilié au Tonkin par le motif qu'il y fait son service militaire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 106 C. civ., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire
C. civ., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire; qu'à plus forte raison, le jeune homme qui fait son service militaire conserve le domicile qu'il avait auparavant; qu'il n'est point domicilié pendant la durée de son service dans les diverses garnisons où il peut être envoyé; que c'est par suite d'une erreur manifeste que les appelants ont notifié leur appel au sieur Maurice Lassaux en le prenant comme domicilié au Tonkin, alors qu'il a conservé son domicile à Thin-le-Moutier (Ardennes) ; que c'est à Thin-le-Moutier, canton de
à Thin-le-Moutier (Ardennes) ; que c'est à Thin-le-Moutier, canton de Signy-l'Abbaye (Ardennes) que l'exploit d'appel aurait dû lui être signifié, en lui impartissant le délai des art. 72 et 1033 C. proc. civ., c'est-à-dire le délai de huitaine augmenté de un jour par 5 myriamètres entre Thin-le-Moutier et Bordeaux et non le délai de huit mois de l'art. 73 ; que l’huissier du canton de Signy-T Abbaye doit être commis pour signifier l’arrêt présent et donner la réassignation; — Attendu que les consorts Godard ont également intimé sur leur appel le sieur et la dame Delmont, le sieur Adonis Godard,
le sieur et la dame Delmont, le sieur Adonis Godard, la demoiselle Mélina Billaudel, en religion soeur Théodonné; le sieur Lallement, tuteur de ses deux enfants mineurs; le sieur Quentin Lassaux, tuteur de Marie Lassaux; Il avait déjà été jugé, dans le même sens, que la prise à bail et la perception des droits de place et de marché d’une ville, même soumissionnées dans un but de spéculation, ne constituent pas un acte de commerce. (Y. Taris, 25 août 1852, Journ. trib. comm., 1852-, p. 477. — Angers, 23 février 1877, Pand. fr. chr., Y. 2. 266, et notre Rép.
1877, Pand. fr. chr., Y. 2. 266, et notre Rép. alph., V Commerçant, n. 278 et suiv. — Sur les cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont compétence pour connaître des délits ou quasi-délits dont l’auteur est un commerçant, T. aussi notre Rép. alph., v° Compétence, n. 905 et suiv.) V. en ce sens : Angers. 18 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 2. 134. — Paris, 22 novembre 1894, ibid., 1895. 2. 124; D. P. 1895. 2. 150, ainsi que les autres décisions et autorités citées dans notre Rép. alph., v° Domicile, n. 221 et suiv. DEUXIÈME PARTIE.
Rép. alph., v° Domicile, n. 221 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. 1© sieur et ladame Pochet, le sieur et la dame Jolly, le sieur et la dame Villière, et le sieur Eugène Brézol; que toutes ces parties sont demeurées défaillantes; que les autres intimés sont représentés par Me Dubourg; qu’il y a lieu de donner défaut contre les parties qui n’ont pas constitué avoué et d’ordonner leur réassignation; Par ces motifs : — Donne défaut faute d’avoir constitué avoué contre le sieur Maurice Lassaux, les époux Delmont, le sieur Adonis Godard, la demoiselle Mélina Billaudel, le sieur Lallement, le sieur Quentin
la demoiselle Mélina Billaudel, le sieur Lallement, le sieur Quentin Lassaux, les époux Pochet, les époux Jolly, les époux Villière et le sieur Eugène Brézol; autorise les dames Delmont, Pochet, Jolly et Villière à ester en justice, faute par leurs maris de les avoir autorisées; joint le profit dudit défaut au fond pour être statué par un seul et même arrêt qui ne sera pas susceptible d’opposition; — Ordonne la réassignation desdits défaillants; — Dit que le sieur Maurice Lassaux a conservé son domicile à Thin-le-Moutier (Ardennes), et que c’est à ce domicile que la réassignation doit être signifiée; -—
à ce domicile que la réassignation doit être signifiée; -— Commet Leduc, huissier à Signy-T Abbaye; Lamy, huissier à Rubigny; Dubourg, huissier à Périgueux; Petit, huissier à Fimes; Dépreuve, huissier à Charleville et Lamasse, huissier à Mézières, pour signifier l’arrêt présent et donner les réassignations; — Dit qu’en cas d’empêchement desdits huissiers, ils seront remplacés par ordonnance de M. le président de la 2e chambre de la Cour rendue sur simple requête, tous droits au fond demeurant réservés ainsi que les dépens; MM. Calvé, premier prés.; Ribet, av. gén. TRIB.-civ. BORDEAUX (1ère ch.) 30 mars 1903. DROITS DE PLACE ET
BORDEAUX (1ère ch.) 30 mars 1903. DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT, FERMIER DE CES DROITS, CONTRAINTES. Les droits municipaux de place et de stationnement ne peuvent être recouvrés par voie de contrainte par les fermiers de ces droits. (L. du 1er avril 1884, art. 154.) (Lombard c. Capdeville.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Capdeville a formé opposition à la contrainte contre lui délivrée par Lombard, fermier des droits de placage de la ville d’Arcachon, en soutenant qu’elle doit être déclarée nulle et de nul effet, pour avoir été décernée par une personne non compétente; — Attendu que
été décernée par une personne non compétente; — Attendu que la contrainte, mesure d’exécution exceptionnellement grave pour les redevables, puisqu’elle aboutit parfois à une saisie à bref délai, ne peut être décernée par une personne autre que les fonctionnaires limitativement désignés dans les lois spéciales; — Attendu qu’aucun texte n’a étendu cette faculté aux fermiers des droits de place et de stationnement; qu’ils doivent, dès lors, les taxes municipales étant assimilées aux contributions indirectes, saisir le tribunal civil par voie d’assignation, lorsqu’ils ne peuvent agir par voie de contrainte délivrée par le maire seul compétent en la matière; — Attendu
par le maire seul compétent en la matière; — Attendu que ces principes, consacrés par la doctrine et la jurisprudence, doivent surtout être appliqués dans l’espèce actuelle, puisqu’on fait observer que la contrainte n’a pas été signée par le fermier lui-même, mais par un fondé de pouvoirs; Par ces motifs : — Reçoit Capdeville opposant à la contrainte décernée par Lombard, le 15 octobre 1902; dit que cette contrainte est nulle et de nul effet comme décernée par une personne non compétente et condamne ledit Lombard aux dépens. MM. Quercy, prés.; Pourcaud, subst. TRIB.-civ. SOISSONS 24 novembre 1901. BOIS ET
prés.; Pourcaud, subst. TRIB.-civ. SOISSONS 24 novembre 1901. BOIS ET CHARBONS, GARDE-PORT, RÉTRIBUTIONS, TRIBUNAL DE COMMERCE, COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l’action des agents des ports, jurés-compteurs ou gardes-ports, en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l’autorité administrative. Les jurés et gardes-ports sont en effet, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants; tous leurs actes ont trait essentiellement à l’exercice du commerce, et il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques, tout au moins qui doivent soumettre les uns et
réciproques, tout au moins qui doivent soumettre les uns et les autres à la même juridiction. Peu importe, à cet égard, que le garde-port ait été employé en dehors des ports et dans un chantier particulier: car, en faisant appel à son expérience et à l’autorité qu’il tire de ses fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les étals qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s’en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants. (Décr. 21 août 1852.) Le jugement déclare que « la contrainte ne peut être décernée par une personne autre
la contrainte ne peut être décernée par une personne autre que les fonctionnaires limitativement désignés dans les lois spéciales ». Cette formule et le qualificatif d’exceptionnel appliqué à la procédure par contrainte ne sont pas rigoureusement exacts. La contrainte n’est pas une procédure exceptionnelle, c'est la procédure normale pour le recouvrement des droits du Trésor. Tous les impôts directs ou indirects perçus au profit de l'État comportent l'emploi de cette procédure. De plus, ce ne sont pas exactement tels et tels fonctionnaires qui ont qualité pour décerner des contraintes, ce sont telles et telles taxes qui sont recouvrables par cette
sont telles et telles taxes qui sont recouvrables par cette voie. Il a spécialement été jugé que tout fonctionnaire de l'administration des Enregistrements a qualité pour décerner une contrainte dans le lieu où il exerce ses fonctions, bien que la rédaction de ces actes soit, en fait, presque toujours opérée par un receveur. (Cass., 2 août 1898, Bull. cass. civ., n. 94. — V. notre Rép. alph., v° Contraintes administratives, n. 282 et suiv.) Mais la procédure par contrainte prend un caractère exceptionnel dans le cas où elle sert à recouvrer des droits autres que ceux de l'État : sommes
recouvrer des droits autres que ceux de l'État : sommes dues par des fermiers ou régisseurs d'octroi (décr. 17 mai 1809, art. 136); par des redevables de droits d'octroi (décr. 15 novembre 1810, art. 2); ou de taxes municipales directes (L. 5 avril 1884, art. 154); par les redevables de droits de péage ou tonnage locaux perçus par l'administration des douanes pour le compte des villes ou chambres de commerce. Une loi a, en effet, été nécessaire pour permettre à l'administration des douanes, qui en percevant ces taxes n'agit pas au nom de l'État, d'en poursuivre le recouvrement par voie