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qu'il sera fait droit; — Déclare Torchon non recevable, en tout cas mal fondé en tout le surplus de ses demandes, les conclusions ; il en déboute; — Et condamne Freyssinge aux dépens. OBSERVATIONS.— On remarquera que, si le Tribunal repousse le premier chef en se fondant sur ce que l'annonce incriminée ne peut pas être qualifiée de concurrence déloyale, c'est en ce sens qu'il n'y a pas eu mauvaise foi et intention de nuire, mais qu'il n'en reste pas moins acquis, d'après tous les autres motifs du jugement et son dispositif, qu'il y avait là un fait illicite dépassant,
son dispositif, qu'il y avait là un fait illicite dépassant, par cela même, les limites de la concurrence loyale et donnant ouverture à une action. J. P. ART. 2390. Concurrence déloyale.— Prospectus et réclames. — Faut-il inciter. Si des prospectus et réclames annonçant, d'une manière générale, des ventes de marchandises à des prix exceptionnellement inférieurs aux prix ordinaires ou réels, ne sauraient, quelle que soit l'exagération de leurs termes, donner ouverture à une action en concurrence déloyale, il en est autrement lorsque, pour motiver ces prix exceptionnels, on se fonde sur des faits mensongers ou inexactement présentés. Spécialement, il y
sur des faits mensongers ou inexactement présentés. Spécialement, il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'un commerçant, d'annoncer une vente comme faite après faillite et comme comprenant 500000 francs de marchandises, alors que les achats faits par ce commerçant à la faillite d'un tiers ne se sont pas élevés à plus de 42000 francs, et qu'aucun délai n'a été stipulé pour la réalisation de ces achats. Il en est ainsi surtout lorsque ce commerçant cherche à faire croire, contrairement à la vérité, qu'il agit comme liquidateur et que les marchandises seront vendues à 75 pour 100
et que les marchandises seront vendues à 75 pour 100 de perte, bien qu'il n'y ait eu ni expertise ni liquidation et que les marchandises soient, en réalité, vendues à peu près à leur valeur réelle. (Trib. de comm. de Rouen, 4 juin 1877. — Lévy, Jacob et Legrand c. Francfort et Kahn.) Le Tribunal de commerce de Rouen, sous la présidence de M. MANCHON, et sur les plaidoiries de Mes VIÉNOT et COSKE, agréés, a rendu, le 4 juin 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que si, pour apprécier la valeur du reproche de concurrence
que si, pour apprécier la valeur du reproche de concurrence déloyale dirigé par les demandeurs contre Francfort et Kahn, il ne s'agissait que d'examiner les termes des prospectus plus ou moins exagérés offerts par les défendeurs au public rouennais, il n'y aurait guère lieu de s'arrêter, quoi que puissent dire ou demander Lévy, Jacob et Legrand, aux promesses de bon marché exclusif contenues dans lesdits prospectus; — Attendu, en effet, que de telles promesses, bonnes tout au plus pour allécher quelques niais, ne peuvent jamais être prises au sérieux par les gens qui veulent quelque peu réfléchir; — Mais, attendu
les gens qui veulent quelque peu réfléchir; — Mais, attendu qu'en annonçant une vente comme faite après faillite et comme devant comprendre 500000 francs de marchandises alors qu'ils savaient que les achats par eux faits à la faillite, dont ils prenaient le titre pour leurs réclames, s'étaient élevés à moins de 42 000 francs, et qu'aucun délai n'avait été stipulé pour la réalisation de ces achats ; — Attendu qu'en ajoutant que les marchandises offertes seraient réalisées par la liquidation au prix d'expertise, c'est-à-dire à 75 pour 100 de perte, alors qu'ils savaient qu'il n'y avait pas de liquidateur, qu'il
alors qu'ils savaient qu'il n'y avait pas de liquidateur, qu'il n'y avait pas eu d'expertise proprement dite, et qu'enfin les prix par eux payés pour les marchandises en question représentaient, à une très-légère différence près, la valeur réelle et certaine de ces marchandises, Francfort et Kahn n'ont eu qu'un but : faire croire au public, par le moyen d'allégations fausses et mensongères, qu'ils étaient les liquidateurs mêmes d'une faillite, chargés d'en réaliser l'actif, et qu'ils se trouvaient dans des conditions toutes spéciales pour offrir aux acheteurs des avantages exceptionnels de bon marché; — Attendu qu'en agissant ainsi Francfort et Kahn
bon marché; — Attendu qu'en agissant ainsi Francfort et Kahn ont commis une double faute : tout d'abord celle de supposer des décisions de justice, et ensuite cette seconde, de (en se fondant sur ces décisions supposées) chercher à attirer les acheteurs sérieux au détriment de leurs confrères; — Attendu que la réparation de la faute commise est légitimement due ; — Attendu, toutefois, que les demandeurs ne font pas la preuve du dommage par eux souffert du fait des défendeurs, au moins quant à la somme de 23 000 francs à laquelle ils l'estiment; — Attendu que, dans ces
francs à laquelle ils l'estiment; — Attendu que, dans ces conditions, la réparation qui leur doit être accordée sera suffisamment couverte en ordonnant à Francfort et Kahn de supprimer de leurs annonces et prospectus les mots : « Vente forcée après faillite de 500000 francs de marchandises à 75 pour 100 de perte » et d'abandonner le titre de liquidateurs qu'ils se sont indûment arrogé; Par ces motifs, — Le Tribunal dit et juge que Francfort et Kahn devront individuellement, et sous une contrainte de 500 francs par chaque jour de retard, faire disparaître de leurs annonces et prospectus les
de retard, faire disparaître de leurs annonces et prospectus les mots: « Vente forcée après faillite de 500000 francs de marchandises à 75 pour 100 de perte », comme aussi abandonner le titre de liquidateurs qu'ils se sont indûment arrogé; — Dit que, faute d'exécution, ladite contrainte sortira en condamnation. définitive au profit des demandeurs ; — Déclare les parties mal fondées dans les autres conclusions et les en déboute; — Condamne Francfort et Kahn aux dépens. ART. 2391. Fonds de commerce — Administration. — L'adjudicataire d'un fonds de commerce vendu après faillite ne peut se servir du nom du
vendu après faillite ne peut se servir du nom du fondateur de l'établissement qu'à la condition d'indiquer que ce dernier est désormais étranger à sa gestion. Lorsqu'un premier jugement a ordonné que l'acquéreur du fonds ne pourrait se servir du nom de l'ancien propriétaire qu'en spécifiant sa qualité de successeur, cette mention doit être faite en caractères apparents et de manière qu'il ne puisse plus y avoir de doute sur le changement de propriétaire. (Trib. de comm. de la Seine, 23 juin 1877. — Aime Lavandier et Co c. Joly.) Nous avons fait connaître, à l'article 2530, supra, p. 40,
Nous avons fait connaître, à l'article 2530, supra, p. 40, les difficultés qui se sont élevées entre M. Aimé Lavandier, parfumeur, et M. Joly, adjudicataire de son ancien établissement, et nous avons donné le texte du jugement intervenu le 11 juin 1876 sur les prétentions respectives des parties. — MM. Aimé Lavandier, Bernhard et Co, se plaignant que M. Joly ne s'était pas conformé à ce jugement, l'ont assigné à nouveau devant le Tribunal de commerce qui, sous la présidence de M. Ernest SIMON, et sur les plaidoiries de Mmes MARRODOT et BRA, agréés des parties, a statué en ces
MARRODOT et BRA, agréés des parties, a statué en ces termes à l'audience du 23 juin 1877 : LE TRIBUNAL : — « Attendu que par jugement de ce Tribunal, en date du 11 juin 1876, il a été fait défense à Joly de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et Aimé Lavandier; — Qu'il lui a été ordonné de faire suivre ou précéder les noms A.-D. Lavandier des mots Joly, successeur, sur tous ses produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes; — Que Joly était tenu d'exécuter ces dispositions dans le mois de la signification
tenu d'exécuter ces dispositions dans le mois de la signification dudit jugement; — Attendu que Aimé Lavandier personnellement, et la société Aimé Lavandier, Bernhard et Co soutiennent que Joly se serait rendu coupable de concurrence déloyale en ne se conformant pas aux prescriptions susénoncées, et demandent que Joly soit tenu de faire suivre le nom de A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en toutes lettres de même dimension, sur la même ligne; d'effacer dans tous ses produits, papiers, etc., le nom de A.-D. Lavandier, qui ne serait pas suivi de & Co, en lettres de mêmes dimensions; ainsi
suivi de & Co, en lettres de mêmes dimensions; ainsi que la mention des médailles accordées à Lavandier; qu'ils demandent, en outre, des dommages-intérêts à fixer par état et l'insertion du présent jugement dans dix journaux à leur choix et aux frais du défendeur; — Attendu qu'il n'est nullement établi que Joly ait exercé intentionnellement une concurrence déloyale au préjudice des demandeurs, mais qu'il résulte de toutes les pièces soumises au Tribunal que, s'il est vrai qu'après la signification du jugement précité, Joly ait fait figurer sur ses produits, enseignes et divers papiers les mots Joly, successeur, celle mention est
et divers papiers les mots Joly, successeur, celle mention est généralement illisible ou trop peu visible et ne laisse apparents que les noms de A.-D. Lavandier et Co, accompagnés quelquefois des dessins des médailles obtenues par Lavandier; — Attendu qu'en agissant ainsi, Joly n'a pas suffisamment satisfait aux dispositions prescrites par ledit jugement, afin d'éviter toute confusion entre les deux maisons, et de ne pas laisser croire au public que Lavandier était encore le collaborateur de Joly ; — Attendu qu'il importe de rappeler Joly à l'observation de ses obligations, et qu'il y a lieu de dire que, dans un
et qu'il y a lieu de dire que, dans un délai qui va être imparti, Joly devra effacer de tous ses produits, papiers de commerce, étiquettes et enseignes, le nom de A.-D. Lavandier qui ne serait pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même dimension, ainsi que la mention des médailles appartenant à Lavandier; — Que Joly devra aussi faire suivre ou précéder immédiatement les noms A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même grandeur ; — Attendu que les demandeurs n'apportent pas la preuve d'un préjudice justifiant les
les demandeurs n'apportent pas la preuve d'un préjudice justifiant les dommages-intérêts qu'ils réclament, et la publication du présent jugement ; qu'en conséquence, ces chefs de demande ne sauraient être accueillis ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Joly sera tenu de supprimer de tous ses produits, papiers, étiquettes, flacons et enseignes le nom de A.-D. Lavandier qui n'est pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même grandeur ; — Dit que Joly devra également supprimer toutes mentions de médailles appartenant à Lavandier ;
également supprimer toutes mentions de médailles appartenant à Lavandier ; — Dit que Joly sera tenu de faire suivre ou précéder immédiatement les noms de A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même dimension, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu'il sera fait droit ; — Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs demandes ; — Les en déboute ; — Condamne Joly aux dépens. ART. 2392. Tabac factice. — Substances vendues comme tabac. — Cigarettes de menthe. L'article 5 de la
comme tabac. — Cigarettes de menthe. L'article 5 de la loi du 12 février 1835, en déclarant les dispositions des articles 172, 215 et 226 de la loi du 28 avril 1816, applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac », a voulu, par ces dernières expressions, interdire la fabrication et la vente de toute préparation pouvant servir aux mêmes usages que le tabac, alors même qu'il s'agit de substances autres que le tabac, n'en ayant pas l'apparence et offertes au public sous
tabac, n'en ayant pas l'apparence et offertes au public sous une dénomination autre que celle de tabac. Spécialement, doit être condamné aux pénalités édictées par les dits articles, l'industriel qui a préparé et mis en vente des cigarettes préparées avec de la menthe desséchée, et vendues sous le nom de cigarettes de menthe, alors surtout qu'il est constaté en fait que le prévenu a déclaré dans ses prospectus et reconnu, dans son interrogatoire, que ces cigarettes remplacent les cigarettes de tabac. (C. de cass., 6 juillet 1877 Administration des contributions indirectes c. Roger.) M. Roger s'est pourvu en cassation contre
indirectes c. Roger.) M. Roger s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 14 avril 1877, qui l'a condamné à deux amendes : une de 1 000 francs et l'autre de 500 francs, pour fabrication de cigarettes de menthe. Mais la Chambre criminelle, sous la présidence de M. DE CARNINCHES, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller GAST, MESSIEURS SADANIÈRE et ARBELET, avocats des parties, et M. l'avocat général GODËLLE en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 6 juillet 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le
de rejet suivant : LA COUR : — Sur le moyen tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835 : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article précité, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816, sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac; — Attendu que de ce texte il résulte que les prohibitions légales ont un double objet ;
résulte que les prohibitions légales ont un double objet ; — Qu'elles concernent en premier lieu le tabac factice et en second lieu toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que, par l'emploi de ces dernières expressions, le législateur a voulu interdire la fabrication et le commerce de toute préparation qui serait mise en vente comme pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'aurait nullement l'apparence du tabac ; que, dès lors, pour rentrer sous les prévisions de la loi, il n'est pas nécessaire qu'une préparation soit offerte au public sous la dénomination de
qu'une préparation soit offerte au public sous la dénomination de tabac, s'il est indiqué qu'elle sert au même usage que le tabac, qu'autrement et en donnant à la loi une signification plus restreinte, on confondrait en une seule les deux prohibitions distinctes qui en découlent, la dénomination de tabac ne pouvant évidemment être usurpée que pour la vente d'un tabac factice ; — Attendu que cette interprétation se dégage d'ailleurs nettement des discutions du projet de loi, tant à la Chambre des députés qu'à la Chambre des pairs, et que l'intention manifeste du législateur a été de garantir contre toute
l'intention manifeste du législateur a été de garantir contre toute concurrence de nature à en diminuer le produit, le monopôle attribué à l'État; — Attendu, en fait, que, suivant un procès-verbal régulier, il a été saisi en la possession de Roger trois cent quarante-six mille quatre cent soixante et un cigarettes de menthe, fabriquées et mises en vente par lui, et que l'arrêt attaqué constate que, soit par ses aveux, soit par ses prospectus, Roger reconnaît que ces cigarettes remplacent les cigarettes de tabac ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en appliquant au prévenu les dispositions de
circonstances, l'arrêt attaqué, en appliquant au prévenu les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, a fait une juste interprétation dudit article et ne l'a nullement violé; Par ces motifs, REJETTE, etc. ART. 2393. Entreprises pharmaceutiques.—Remèdes composés avec des vins ou alcools.— Effets de circulation et d'octroi. Les remèdes exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou alcools, ne tombent pas sous l'application des lois qui régissent les boissons soit au point de vue de la circulation, soit à celui des droits d'octroi. Il en est spécialement ainsi du vin de Bugeaud à base de
est spécialement ainsi du vin de Bugeaud à base de quinquina et de cacao. (Trib. corr. de Bordeaux, 29 août 1877. — L'administration des contributions indirectes c. Lebeaull et Couturier.) M. Lebeault fabrique depuis 1858, dans l'intérieur de Paris, un produit pharmaceutique à base de vin de Malaga, connu sous le nom de vin de Bugeaud. Le vin de Malaga employé est grevé de droits de douane et de droits d'octroi à l'entrée de Paris. Le vin de Bugeaud circulait en franchise sans expédition de la régie. — Dans ces derniers temps, l'administration des contributions indirectes a prétendu qu'il devait
derniers temps, l'administration des contributions indirectes a prétendu qu'il devait être soumis aux droits perçus sur les boissons. En conséquence, procès-verbal a été dressé contre M. Lebeault et contre M. Couturier, droguiste, pour avoir, le premier expédié de Paris, et le second introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines de vin de Bugeaud sans être munis d'expédition de la régie, et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la présidence de M. DAVIAUD, a rendu, à l'audience du 29 août 1877, le jugement de relaxe suivant :
du 29 août 1877, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du 31 mai 1877, constate que Lebeault a expédié de Paris, et Couturier a introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines d'un liquide connu sous le nom de « vin de Bugeaud au quinquina, et au cacao, sans être munis d'expédition de la régie et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi ; — Attendu que Couturier et Lebeault prétendent n'avoir commis aucune contravention, parce que les liquides dont s'agit ne sont pas
contravention, parce que les liquides dont s'agit ne sont pas des boissons soumises aux droits, mais des remèdes; — Attendu que, sous l'empire des lois anciennes établissant des droits sur les boissons, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 1831, a admis que les pharmaciens ne devaient être soumis aux prescriptions applicables aux débitants de boissons que lorsqu'ils vendaient des liquides qui ne étaient pas exclusivement destinés aux malades ; — Que la loi du 28 avril 1816, en dressant le Code des contributions indirectes, a intitulé son premier titre: Boissons; qu'ainsi, dans l'intention du législateur, les
son premier titre: Boissons; qu'ainsi, dans l'intention du législateur, les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson et non aux remèdes qui ne servent pas à la partie liquide de l'alimentation, mais sont pris à petites doses et accidentellement ; — Que le vin de Bugeaud, d'après les documents fournis au procès, est un véritable remède, ne pouvant être pris impunément par toute personne et sans que l'état de la santé le demande, qu'il ne peut constituer une boisson usuelle, et que, par suite, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du
aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1826, il ne peut être sujet aux droits; — Que, sans doute, ce remède contient du vin, mais qu'il n'est plus à l'état potable comme boisson, qu'il a été dénaturé et n'est plus que l'accessoire, le véhicule des principes actifs du quinquina et du cacao, destiné à en faciliter l'absorption par les organes du malade ; qu'ici, comme toujours, c'est la chose principale qui doit être prise en considération et l'accessoire doit en suivre le sort ; — Qu'il n'y a pas lieu d'invoquer contre les prévenus les
Qu'il n'y a pas lieu d'invoquer contre les prévenus les décisions aux termes desquelles l'alcool qui a servi à la fabrication de l'éther sulfurique n'est pas déchargé du droit ; qu'il est certain, au contraire, que l'éther, quoique fabriqué avec de l'alcool, n'est pas soumis au droit, que seulement l'alcool qui a servi à le fabriquer est considéré comme consommé et n'est pas déchargé du droit; qu'ici, les fabricants du vin de Bugeaud ne prétendent pas être déchargés des droits dus pour le vin qui a servi à la fabrication ; que, comme pour l'alcool transformé en éther, ce droit
; que, comme pour l'alcool transformé en éther, ce droit est dû et payé, mais que, comme pour l'éther, ils prétendent ne pas le payer de nouveau ; — Que cette considération démontre que le fisc n'a rien à craindre de l'interprétation adoptée par le Tribunal, car le fabricant du vin de Bugeaud ne pouvant plus représenter du vin potable comme boisson en sortant de ses magasins, le résultat de sa fabrication sera considéré comme ayant consommé ce vin chez lui, le droit sera nécessairement payé, et la nature même du remède, résultat de son travail, sera une épreuve suffisante
du remède, résultat de son travail, sera une épreuve suffisante du paiement antérieur du droit ; Par ces motifs, — Relève Couturier et Lebeault de la poursuite; — Condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens, etc. — ART. 2394. Présence d'ether. — Besserier et substances explosives en pays étranger. — Entrées. — Sécurité en Europe. — Contravention. — L'acte en douane. — Conséquence. La commande faite par un négociant honorablement connu de dessins contrefaits en pays étranger, même alors qu'elle aurait été faite à l'instigation et pour le compte du propriétaire de l'œuvre originale afin de se procurer la preuve
propriétaire de l'œuvre originale afin de se procurer la preuve de la contrefaçon, ne saurait constituer une fin de non-recevoir contre l'action de ce dernier vis-à-vis de l'introduiteur. Mais, en pareil cas, il ne saurait y avoir délit d'introduction en France qu'autant que le prévenu aurait pris livraison des objets contrefaits. En conséquence, le délit ne saurait être considéré comme consommé si la saisie a eu lieu en douane ou aux bureaux du ministère de l'intérieur, avant toute livraison à celui qui a reçu et exécuté la commande en la transmettant à son correspondant étranger. Toutefois, s'il est reconnu que
transmettant à son correspondant étranger. Toutefois, s'il est reconnu que les objets saisis en douane sont une contrefaçon d'une œuvre française, il y a lieu, tout en renvoyant le prévenu du chef d'introduction, de prononcer la confiscation. Un tableau ou dessin représentant un type connu, tel que celui de la Vierge, n'en constitue pas moins une propriété artistique, et la reproduction qui en est faite, en gravure ou lithographie, constitue une contrefaçon, à moins que le prévenu ne justifie que le dessin incriminé a été fait d'après un original existant antérieurement et autre que celui du plaignant. La preuve de
antérieurement et autre que celui du plaignant. La preuve de propriété d'une œuvre artistique peut être faite en tout état de cause, même par une déclaration de l'artiste délivrée pendant et à l'occasion des poursuites en contrefaçon. Un marchand de gravures et estampes chez lequel on saisit des feuilles détachées contenant un ou plusieurs dessins contrefaits n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi en se fondant sur ce que ces feuilles qui contenaient, en même temps, des dessins non incriminés, ne se trouvaient en sa possession qu'à titre d'échantillons. (Trib. correctionnelle de la Seine, 18 mars 1876. — Testa
(Trib. correctionnelle de la Seine, 18 mars 1876. — Testa et Massin c. Hammerfeld.) Dans les premiers jours de décembre 1875, un commis de MM. Testa et Massin, éditeurs de gravures et estampes, a trouvé, chez un marchand étalagiste, une chromolithographie allemande reproduisant assez grossièrement une tête de Vierge publiée par eux d'après un pastel de M. Brochart. — En recherchant la provenance de cette contrefaçon, MM. Testa et Massin eurent la conviction qu'elle provenait de M. Hammerfeld, marchand de gravures, qui tient à Paris un dépôt de gravures et lithographies allemandes. — Pour s'en assurer, ils s'adressèrent à M.