jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nouvelle. Spécialement, excède ses pouvoirs le tribunal qui, sous prétexte de préparer l'interprétation du jugement par lequel il a maintenu une commune en possession d'eaux sourdant en un point déterminé, et en vue de statuer, par cette interprétation, sur la possession d'eaux nouvellement découvertes en amont de ce point, désigne des experts et les charge de vérifier la nature et l'origine desdites eaux, ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interprêter (2). (C. civ., art. 1351.) (Pourvoi contre un jugement du tribunal de Batna, du 7 février 1899.) ARRÊT. LA COUR, : —
Batna, du 7 février 1899.) ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : (1) La règle écrite dans l'art. 922 C. civ., suivant laquelle, pour déterminer la quotité disponible, «on réunit fictivement à la succession les biens dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur », s'applique aussi bien aux meubles incorporels, tels qu'une créance, qu'aux biens corporels eux-mêmes. (V. Cass., 14 décembre 1830, S. et P. chr. — Bordeaux, 12 mars 1834, S. 1835. 2. 109, D. P.
Bordeaux, 12 mars 1834, S. 1835. 2. 109, D. P. 1834. 2. 185. — Colmar, 29 avril 1852, D. P. 1855. 5. 336; Demolombe, t. 2, n. 391; Lauxens, Principes de dr. civ., t. 12, n. 94, et notre Réf. alph., v° Donations et testaments, n. 2832 et suiv.) (2) La chose jugée s'impose au respect des tribunaux aussi bien qu'à celui des parties elles-mêmes. "Un jugement, dès qu'il est rendu, ne peut être modifié ou réformé ni par le juge qui l'a rendu, ni par tout autre, à moins qu'il ne lui ait été régulièrement déféré par la voie
qu'il ne lui ait été régulièrement déféré par la voie de l'appel ou de l'opposition. Et si un tribunal peut être saisi à nouveau d'une affaire qu'il a déjà jugée, dans le but d'interpréter ce que sa première décision peut avoir d'obscur ou d'ambigu, son pouvoir d'interprétation a toujours pour limite l'interdiction de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits consacrés par sa sentence antérieure. (V. Cass., 15 mars 1882, S. 1882. 1. 300, P. 1882. 1. 740, D. P. 1883. 1. 59, et notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1417 et suiv.) COUR DE CASSATION. — Vu l'art.
n. 1417 et suiv.) COUR DE CASSATION. — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; — Que s'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle; — Attendu que le jugement rendu, le 15 juin 1897, par le tribunal de Batna entre la commune de plein exercice et la commune indigène de Biskra, avait maintenu cette dernière en possession des eaux de l'Aïn Rarbia, sourdant aux points B et C
eaux de l'Aïn Rarbia, sourdant aux points B et C du plan dressé par les experts; — Attendu qu'en 1899 la commune de plein exercice ayant capté certaines eaux qui venaient de soudure en amont des points susdits, la commune indigène a allégué que ces eaux étaient les mêmes que celles de l'Aïn Rarbia dont le lieu d'émergence se serait fortuitement déplacé, et elle a demandé au tribunal d'interpréter le jugement du. 15 juin 1897 en ce sens que les dispositions de ce jugement seraient déclarées applicables aux eaux dont s'agit; — Que, de son côté, la commune de plein
s'agit; — Que, de son côté, la commune de plein exercice a soutenu que ces eaux provenaient, non de la source d'Aïn Rarbia, mais des infiltrations de l'Oued Biskra dont elle avait le droit de disposer ; — Attendu que la solution de ce différend n'était pas susceptible d'être donnée au moyen d'une interprétation pure et simple du jugement de 1897 ; — Qu'elle impliquait nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits; — Que cependant, sous prétexte de préparer l'interprétation de son jugement, et en vue de statuer par cette interprétation
son jugement, et en vue de statuer par cette interprétation sur la possession contestée des eaux nouvellement découvertes, le tribunal a désigné des experts et les a chargés de vérifier la nature et l'origine desdites eaux ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interpréter, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et sa décision, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Casse, et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de
renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Constantine. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faure-Biguet, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Sabatier et Bickart-Sée, av. Cass.-Crim. 25 juillet 1901. QUESTION PRÉJUDICIELLE, TRIBUNAUX DE RÉPRESSION, ART. 182 C. FOR., DROIT NON PERSONNEL AU PRÉVENU, TIERS NON INTERVENANT, SAISIE, CASSATION. L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales,
cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Viole donc ledit article l'arrêt qui, pour accueillir l'exception préjudicielle à fin de sursis, se fonde sur un droit allégué qui ne serait pas personnel au prévenu, mais appartiendrait à un tiers non intervenu au procès pour prendre le fait et cause de ce dernier, son prétendu mandataire. (C. for., art. 182.) (Magloire c. Florida.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de la Guyane française (ch. corr.), du 6 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application
: — Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 182 C. for., en ce que l'arrêt attaqué aurait admis comme servant de base à l'exception préjudicielle un droit réel qui n'était pas personnel au prévenu ; — Attendu que, sans rechercher si le droit invoqué constitue un droit réel au sens de l'art. 182 C. for., cet article n'autorise les tribunaux de répression à surseoir, qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès, pour prendre le fait et cause du prévenu,
au procès, pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences soit pénales, soit civiles du fait incriminé; — Attendu que Florida, poursuivi à la requête du ministère public et de Magloire, partie civile, pour vol d'or et exploitation illégale de terrains aurifères, a demandé qu'il fût sursis au jugement sur la poursuite, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le droit de recherches qui aurait été consenti à Ounemarck dont Florida se dit le mandataire; que l'arrêt entrepris, après avoir constaté qu'Ounemarck, d'une part, Magloire et consorts, d'autre part, ont réclamé les
d'une part, Magloire et consorts, d'autre part, ont réclamé les mêmes droits comme leur ayant été concédés sur le même terrain, a ordonné le sursis; — Attendu, qu'en se basant, pour accueillir l'exception préjudicielle de l'art. 182 C. for., sur un droit allégué qui ne serait point personnel au prévenu Florida, mais appartiendrait à Ounemarck qui n'est point intervenu au procès pour prendre le fait et cause de son prétendu mandataire, l'arrêt a manifestement violé ledit article; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi : — Casse. MM. LET. prés.; Le Grix,
du pourvoi : — Casse. MM. LET. prés.; Le Grix, rapp.; Cottignies, av. gén.; Penard, av. Cass.-Req. 22 janvier 1902. FAILLITE, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ASSOCIÉS GÉRANTS, FAILLITE PERSONNELLE, TRIBUNAL COMPÉTENT, RÈGLEMENT DE JUGES. S'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par l'art. 441, § 2, C. comm., à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal, n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le
domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 441, il résulte de cette double compétence que, lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des tribunaux compétents, le seul point à déterminer, en vue de régler de juges, est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion. D'ailleurs l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour un même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits
un même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents. (C. comm., art. 441.) (Faillite Folquet.) ARRÊT. LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges ; — Vu l'art. 363 C. proc. civ. Sur la recevabilité : — Attendu que la faillite personnelle d'Eugène Folquet, associé-gérant de la Société en nom collectif constituée en 1868 à Saint-Pierre et Miquelon, sous la raison sociale Folquet et fils, a été prononcée, d'une part, à la date du 25 janvier 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo, tribunal du domicile dudit Eugène Folquet; d'autre part, à la
tribunal du domicile dudit Eugène Folquet; d'autre part, à la date du 11 juillet 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon, dans la circonscription duquel se trouve le siège de la société déclarée en état de faillite par le même jugement; qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de régler de juges, les deux tribunaux saisis ressortissant à deux cours différentes; Au fond : —■ Attendu que s'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal
chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par le deuxième paragraphe de l'art 438 C. com. à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 438, il résulte de cette double compétence que lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des deux tribunaux compétents, le seul point à déterminer en vue de régler de juges est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des
de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion ; que, d'ailleurs, l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour le même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents ; — Attendu, en fait, que, s'il paraît établi qu'Eugène Folquet n'a pas cessé d'avoir sa résidence habituelle et son domicile à Saint-Malo, s'il est constant qu'il a pratiqué dans cette ville le commerce des morues, il est non moins certain qu'il a exercé ce
morues, il est non moins certain qu'il a exercé ce commerce pour le compte de la Société Folquet et fils, de laquelle il recevait, comme gérant de la succursale de Saint-Malo, ainsi que sa femme, comme employée, un traitement annuel prélevé avant tout partage des bénéfices; que, s'il a pu faire ou tenter en 1898, pour son compte personnel, opérations de même nature que celles de la société, il n'en est pas moins avéré qu'il a agi principalement pour celle-ci, dans les liens de laquelle il paraît être resté jusqu'à la cessation des paiements sociaux ; qu'il y a une
la cessation des paiements sociaux ; qu'il y a une incontestable et étroite connexité entre les diverses opérations commerciales d'Eugène Folquet et sa faillite personnelle, d'une part; et d'autre part, les opérations et les faillites soit de la société, soit de Joseph Folquet, frère et associé d'Eugène; que ces deux dernières faillites, qui n'ont pu être et n'ont été déclarées que par jugement du tribunal de Saint-Pierre, ne peuvent légalement être suivies que devant ce même tribunal ; qu'il paraît, d'ailleurs, établi que la plupart des créanciers des trois faillites sont domiciliés à Saint-Pierre : — Attendu qu'il est de
sont domiciliés à Saint-Pierre : — Attendu qu'il est de l'intérêt manifeste et des créanciers sociaux et des créanciers personnels des associés que les opérations des trois faillites, tout en restant distinctes ainsi que l'a décidé un arrêt du conseil d'appel de Saint-Pierre du 27 décembre 1899, soient suivies simultanément et dans le même lieu; qu'une autre manière de procéder entraînerait des frais et des lenteurs qu'il importe d'éviter; que la bonne administration de la justice commande donc de laisser au tribunal de Saint-Pierre, à l'exclusion de celui de Saint-Malo, la connaissance de la faillite d'Eugène Folquet ; Par ces
la connaissance de la faillite d'Eugène Folquet ; Par ces motifs : — Réglant de juges, annule le jugement par lequel, à la date du 25 janvier 1899, le tribunal de commerce de Saint-Malo a déclaré la faillite personnelle du sieur Eugène Folquet, ensemble tout ce qui en a été la suite; dit qu'le tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon reste seul saisi de la faillite personnelle dudit Eugène Folquet. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Mornard et Boivin-Champeaux, av. CASS.-civ. 20 janvier 1902 EXPERT, 1902EXPERT, NOMME DES EXPERTS. Le juge, saisi d'une demande d'expertise doit,
NOMME DES EXPERTS. Le juge, saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul (2). (C. proc. civ., art. 303 et 305.) (Jansen c. demoiselle Schwartz.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 1900, pour : — Violation des art. 303, 305 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué, ordonnant une expertise réclamée par les conclusions de la défenderesse, a, en dehors des parties, confié l'expertise communément que la
a, en dehors des parties, confié l'expertise communément que la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit celle des associés qui, étant tenus solidairement et indéfiniment de tout le passif social, se confondent, à vrai dire, avec la société elle-même. (V. les nombreux arrêts cités dans notre Rép. alph., v° Faillite, n. 610.) Cette opinion est également professée par la majorité des auteurs. (V. notamment : Bravard et Démangeât, Dr. comm., t. 5, p. 677. — Lvon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 1, n. 204 bis; Taller, Les faill. en dr. comp., t.
n. 204 bis; Taller, Les faill. en dr. comp., t. 2, n. 210, et Tr. élém. de dr. comm., n. 241 et 1481. — Contra : Euben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Faillite, n. 94; Deloison, Tr. des soc. comm., t. 1, n. 91; Pic, Tr. de la faill. des soc. comm., p. 20 et suiv.) Du système dominant, il résulte qu'en pareil cas la compétence pour déclarer la faillite appartient soit au tribunal du siège de la société, soit au tribunal du domicile personnel de l'associé. Il pourra donc y avoir lieu à règlement de juges, et
pourra donc y avoir lieu à règlement de juges, et la juridiction chargée de procéder à ce règlement devra désigner celui des deux tribunaux saisis qui peut le mieux assurer la gestion des intérêts engagés. (V. en ce sens : Cass., 23 août 1853, S. 1855. 1. 289, P. 1855. 2. 195, D. P. 1855. 1. 59. — 5 juin 1882, D. P. 1883. 1. 459. Jurisprudence constante. (Y. Cass., 15 juin 1830, S. et P. chr. — 20 novembre 1866, D. P. 1866. 1. 439. — 15 mars 1881, S. 1881. 1. 213. D. P. 1881. 1. 355. —
S. 1881. 1. 213. D. P. 1881. 1. 355. — 17 juin 1885, S. 1885. 1. 368, D. P. 1886. 1. 215. — 16 mars 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 410, et notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 211 et suiv. — Toutefois, un grand nombre d'arrêts tempèrent ce que la règle écrite dans l'art. 303 C. proc. civ. a de rigoureux, en n'imposant au juge l'obligation de nommer trois experts que dans les cas où la loi exige impérativement l'expertise, ou lorsque les parties la demandent (comme dans notre espèce), et en lui accordant au contraire la faculté
notre espèce), et en lui accordant au contraire la faculté de n'en désigner qu'un seul, malgré les protestations des parties, lorsqu'il s'agit d'une expertise ordonnée d'office, et sans que celles-ci y aient conclu. (V. les nombreux arrêts rapportés dans notre Rép. alph., verbo cit., n. 236.) COUR DE CASSATION. 3'9 liste à un seul expert désigné par la Cour, sans même réserver aux parties la faculté de convenir du choix des experts dans le délai imparti par la loi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : — Vu l'art. 303 C. proc.
sa première branche : — Vu l'art. 303 C. proc. civ. ; — Attendu que, d'après cet article, toute expertise demandée par les parties doit être faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul ; — Attendu qu'il est dûment constaté que la défenderesse en cassation avait conclu en appel à ce qu'il fût ordonné que par tels experts, tapissiers ou comptables qu'il plairait à la Cour de désigner, la comptabilité de Jansen serait examinée; que les fournitures livrées à la demoiselle Schwartz, ainsi que les travaux qu'il avait
à la demoiselle Schwartz, ainsi que les travaux qu'il avait exécutés pour elle, soit comme tapissier, soit comme entrepreneur, seraient relevés et estimés à leur véritable valeur, et que, enfin, le compte des parties par moi et avoir serait dressé du 5 janvier 1893 au 14 août 1898, pour être, au vu de ce compte, requis et statué ce qu'il appartiendrait ; que Jansen a répondu que l'expertise était inutile, qu'elle serait frustratoire et qu'il a expressément conclu au rejet de cette mesure d'instruction; — Attendu qu'il n'apparaît pas qu'à aucun moment de la procédure les parties aient consenti à
aucun moment de la procédure les parties aient consenti à la nomination d'un expert unique; que, dès lors, en en nommant un seul, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé; — Et attendu qu'il ne contient qu'un dispositif unique; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : — Cassé... et renvoie devant la Cour d'Amiens... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconneau-Dufresne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Raynal, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DURÉE INDÉTERMINÉE, RENVOI ERUSQUE,
20 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DURÉE INDÉTERMINÉE, RENVOI ERUSQUE, MOTIF, APPRÉCIATION. Si le patron est autorisé à congédier, sans être tenu d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure. En particulier, lorsque les parties ont passé un contrat aux termes duquel celle qui voudra rompre l'engagement devra prévenir l'autre six mois à l'avance, et lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation,
lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, le juge peut prononcer la résiliation aux torts du patron, avec indemnité et dommages-intérêts au profit de l'employé, si celui-ci a été congédié à la suite d'une courte absence qu'il pouvait se croire autorisé à faire et qui ne lui avait été interdite qu'au dernier moment (1). (C. civ., art. 1780.) (Verbouwe c. Marquetty.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen d'un, pourvoi, pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'art. 1780 C. civ. : — Attendu, en droit, que si le patron est autorisé
— Attendu, en droit, que si le patron est autorisé à congédier sans être tenu ni d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure; — Attendu que, dans l'espèce, aux termes du contrat de louage de services intervenu en novembre 1894 entre Verbouwe, directeur-propriétaire du magasin du « High life Tailor », à Paris, et Marquetty, pris comme employé intéressé, celle des parties qui voudrait
Marquetty, pris comme employé intéressé, celle des parties qui voudrait rompre l'engagement devait prévenir l'autre six mois à l'avance et lui verser la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité de résiliation ; — Attendu, en fait, que, d'après l'arrêt attaqué, il appert de la correspondance versée aux débats que, dans le courant de janvier 1898, Marquetty avait manifesté à Verbouwe le désir de s'absenter quelques jours au mois de mai suivant pour assister en province au mariage de son frère et régler divers intérêts de famille; que, depuis cette époque et à plusieurs reprises, Marquetty a parlé à son
époque et à plusieurs reprises, Marquetty a parlé à son patron de son projet d'absence, sans que ce dernier lui ait jamais fait la moindre objection; que ces faits sont reconnus d'ailleurs par Verbouwe dans une lettre du 4 mai, et que Marquetty pouvait à bon droit se croire autorisé, jusqu'au moment même de son départ, à faire l'absence de trois jours qu'il avait projetés et qu'il a réalisée malgré l'interdiction finale du demandeur; — Attendu que, dans ces circonstances, les juges du fond ont pu. considérer que Verbouwe n'était pas fondé à se prévaloir de la courte absence de
pas fondé à se prévaloir de la courte absence de son employé, ainsi qu'il l'a fait, pour le renvoyer brusquement à son retour, ni pour faire prononcer la résiliation du contrat; que l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a, par suite, violé aucune loi en refusant de prononcer cette résiliation aux torts de Marquetty, et en la prononçant, au contraire, contre Verbouwe, avec indemnité de résiliation et dommages-intérêts au profit de l'employé congédié; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1184 et 1780 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu
de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en décidant sur l'appel incident de Marquetty que celui-ci avait droit, ayant été congédié sans motifs légitimes, aux appointements entiers du mois commencé, alloués jusqu'au 7 mai seulement, date du congédiement, par le jugement de première instance, l'arrêt attaqué a clairement indiqué que cette allocation lui était accordée à titre d'indemnité complémentaire s'ajoutant aux dommages-intérêts dont la Cour jugeait d'ailleurs le chiffre, tel qu'il avait été déterminé par les premiers juges, suffisant avec cette seule addition; que cette disposition de l'arrêt se trouve ainsi régulièrement motivée; Par ces motifs :
l'arrêt se trouve ainsi régulièrement motivée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Defert, av. CASS.-REQ. 7 juin 1901. SERVITUDES; EAUX COURANTES, PRESCRIPTION, FONDS DOMINANT, OUVRAGES EXTÉRIEURS ET APPARENTS! Pour acquérir par la prescription un droit sur les eaux, il n'est nullement nécessaire que les signes extérieurs de la servitude soient, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C.
le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) (Correnson c. Grangeon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 690, 642, 2229 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il résulte des actes produit par les sieurs Jean et Henri-Etienne Grangeon, dont les énonciations sont confirmées par une possession indéniable, comme du rapport des experts et de leur transport sur les lieux, que lesdits Grangeon, par eux ou leurs auteurs, ont