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opérations, la raison sociale de la société ou compagnie et le nom du directeur de l'agence ou courtier. Cette déclaration sera faite dans les trois mois de la publication du présent règlement par les sociétés, compagnies ou assureurs déjà établis et par les autres avant de commencer leurs opérations. Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de 100 francs. 000 francs. Art. 14. — Les compagnies, sociétés ou assureurs étrangers qui font dans les Colonies du groupe, autres que le Sénégal, des opérations d'assurances, de quelque nature qu'elles soient, devront dans les mêmes délais sous peine
nature qu'elles soient, devront dans les mêmes délais sous peine d'une amende de 500 à 3.000 francs, faire agréer par l'Administration locale un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les agréments et retraits des représentants et responsables sont publiés au Journal officiel de la Colonie à la diligence du receveur de l'Enregistrement. L'Administration publie en outre chaque année au Journal officiel de la Colonie dans le courant du mois de janvier, une liste des Sociétés et assureurs ayant un représentant, responsable à la date du 31 décembre précédent. Art. 15. — Les sociétés, compagnies ou tous autres assureurs
Art. 15. — Les sociétés, compagnies ou tous autres assureurs seront tenus d'ouvrir dans les Colonies où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, un répertoire sommaire non sujet au timbre, mais côtisé, paraphé et visé, soit par le président du tribunal de première instance, soit par le juge de paix à compétence étendue, sur lequel ils porteront par ordre de numéro toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que toutes les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. Le défaut d'inscription d'un acte est passible, indépendamment du
assuré. Le défaut d'inscription d'un acte est passible, indépendamment du droit à percevoir d'une amende égale à deux fois le montant de ce droit, sans qu'elle puisse être inférieure à 20 francs. A l'égard des sociétés, compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire, que pour les opérations qui seront faites à compter de la publication du présent arrêté. Ce répertoire devra être présenté au visa du receveur de l'Enregistrement chaque année dans les quinze premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 7 fr. 50 par chaque contravention
peine d'une amende de 7 fr. 50 par chaque contravention lors même qu'il n'aurait pas été passé aucune écriture pendant le trimestre précédent. Art. 16. — Les droits exigibles sur les contrats d'assurances sont fixes aux taux et quotités déterminés par le présent article. A) Tarif 1 p. 100 annuellement. Entrent dans cette catégorie, les actes et contrats d'assurances autres que les assurances maritimes ou contre l'incendie. B) Tarif 2 p. 100. Entrent dans cette catégorie, les assurances maritimes pour chaque contrat souscrit. C) Tarif 10 p. 100 annuellement. Entrent dans cette catégorie, les contrats d'assurance contre l'incendie. Art. 17.
dans cette catégorie, les contrats d'assurance contre l'incendie. Art. 17. — Les contrats de toute nature et les conventions postérieures qui auraient été, avant l'entrée en vigueur de la présente réglementation, assujettis à la taxe déterminée par le montant des capitaux assurés, seront dispensés des droits indiqués à l'article qui précède. Art. 18. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les contrats d'assurances collectives contre la mortalité du bétail, les sinistres agricoles et les accidents du travail passés par les sociétés indigènes de prévoyance ou les sections autonomes conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1919, modifié par
aux dispositions du décret du 4 juillet 1919, modifié par le décret du 5 décembre 1923; 2° Les contrats d'assurances et de réassurances mutuelles passés conformément aux dispositions des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 1926, organisant le crédit agricole en Afrique occidentale française par les membres des sociétés de prévoyance indigènes, des associations agricoles indigènes et des syndicats agricoles ainsi que les collectivités énumérées à l'article 2, paragraphe 2 dudit décret. Art. 19. — Les contrats passés hors des Colonies visées au présent arrêté doivent payer la taxe en cas d'usage dans ces Colonies françaises ou
la taxe en cas d'usage dans ces Colonies françaises ou dans les Pays de protectorat ou sous mandat français. Art. 20. — Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1926 et toutes autres dispositions contraires à la présente réglementation sont abrogées. Régime foncier. Droits d'immatriculation et d'inscription. Arrêté du 26 octobre 1906, modifié par arrêté du 6 avril 1921. DROITS ET PROFIT DU BUDGET LOCAL A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS GÉNÉRAUX DU SERVICE 1° Pour l'immatriculation opérée aux livres fonciers (art. 94 et suivants du décret organique), sur la valeur vénale de l'immeuble immatriculé, droit proportionnel 0 fr. 50
valeur vénale de l'immeuble immatriculé, droit proportionnel 0 fr. 50 p. 100. 2° Pour l'inscription au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants) sur le montant des sommes énoncées, droit proportionnel 0 fr. 20 p. 100. 3° Pour chaque formule de copie de titre foncier... 5 francs fixe. 4° Pour chaque formule de certificat d'inscription... 1 franc fixe. N.B. — Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division de titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la
136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 p. 100 liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe proportionnelle de 0 fr. 50 p. 100, qui n'est exigible que dans le cas de constitution de titres en suite d'immatriculation; par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres terminés. Toutes formalités autres que celles expressément désignées ci-dessus ne donneront ouverture à aucun droit. Recettes du Service Topographique. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 20 juillet 1933. Journal officiel du 1er août
Lieutenant-Gouverneur du 20 juillet 1933. Journal officiel du 1er août 1933, page 511. Article premier. — L'Administration peut, dans la limite de ses disponibilités en personnel, accorder aux particuliers le concours des agents du service topographique. Les travaux réclamés et effectués ont le caractère non d'un service public, mais d'une cession aux particuliers, en conséquence, l'Administration n'encourt aucune responsabilité du fait de leur exécution. Tout particulier qui désire le concours du Service topographique doit adresser une demande, sur papier timbré, au Lieutenant-Gouverneur. Toutefois, par une consultation de plans, il doit s'adresser directement au représentant du Service topographique muni d'une autorisation
s'adresser directement au représentant du Service topographique muni d'une autorisation sur papier libre portant la mention de l'encaissement, par le Receveur des Domaines, de la redevance prévue à l'article 2, paragraphe 6. Cette autorisation sera délivrée : 1° Par le Chef du Bureau du Secrétariat général qui traite des affaires domaniales, pour les consultations concernant les tracés de voirie, la polygonation générale du cadastre, le nivellement général, les extraits du cadastre. 2° Par le Conservateur de la Propriété foncière, pour les consultations concernant les propriétés immatriculées ou en instance d'immatriculation l'Administration se réserve le droit, sans avoir à en justifier,
l'Administration se réserve le droit, sans avoir à en justifier, de refuser les consultations qui pourraient aller à rencontre de l'intérêt général ou administratif. Chaque consultation ne devra comporter qu'un seul objet et n'autorisera pas à prendre des copies ou extraits des documents. Art. 2. — A compter du 20 juillet 1933 les particuliers ayant recours aux agents du Service topographique de la Colonie paieront au budget local les frais de levé et établissement de plans suivant les tarifs indiqués ci-après : I. — DÉTERMINATION ET LEVÉ DE PLAN. a) Tarif urbain et suburbain. — Ce tarif est applicable aux
Tarif urbain et suburbain. — Ce tarif est applicable aux propriétés bâties et non bâties situées à l'intérieur des villes et des faubourgs ou dans l'intérieur des centres lotis : Pour les terrains d'une superficie inférieure à un hectare.. 200 » Pour les terrains d'un hectare et au-dessus (toute fraction d'hectare devant compter pour un hectare), une somme fixe de 200 » augmentée de 175 francs par hectare, au-dessus du premier hectare. Pour le levé et le report sur le plan des bâtiments existants sur le terrain, une somme fixe de 100 » Pour chacune des bornes figurées sur le
de 100 » Pour chacune des bornes figurées sur le plan, une somme fixe de 25 » Pour chaque borne remise en place, une somme fixe de 25 » b) Tarif rural. — Ce tarif est applicable aux propriétés bâties et non bâties qui sont situées en dehors des villes et des faubourgs ou des centres lotis : Pour les terrains d'une superficie égale ou inférieure à 5 hectares 200 » par hectare, avec minimum de 300 » De 5 hectares à 10 hectares, une somme fixe de 1.000 » augmentée de 120 francs par hectare au-delà du 5e hectare
augmentée de 120 francs par hectare au-delà du 5e hectare De 10 hectares à 50 hectares, une somme fixe de 1.600 » augmentée de 60 francs par hectare au-delà du 10e hectare. De 50 à 100 hectares, une somme fixe de 4.000 » augmentée de 40 francs par hectare au-delà du 50e hectare. De 100 à 200 hectares, une somme fixe de 6.000 » augmentée de 20 francs par hectare au-delà du 100e hectare. De 200 à 500 hectares, une somme fixe de 8.000 » augmentée de 10 francs par hectare au-delà du 200e hectare. Et de 500 à 1.200
hectare au-delà du 200e hectare. Et de 500 à 1.200 hectares, une somme fixe de 11.000 » augmentée de 7 francs par hectare au-delà du 500e hectare. Pour les terrains d'une superficie supérieure à 1.200 hectares, le prix sera fixé par décision du Lieutenant-Gouverneur au vu d'un devis établi par le Chef de la section topographique. Pour le levé et le report sur le plan des bâtiments existants sur le terrain, il sera perçu une somme fixe de 100 francs. Pour chacune des bornes figurées sur le plan, une somme fixe de 25 francs, Pour chaque borne remise en place,
fixe de 25 francs, Pour chaque borne remise en place, une somme fixe de 25 francs. II. — OPÉRATIONS DE NIVELEMENT. (Profils en long ou profils en travers) Il sera perçu : jusqu'à 10 points, par point : 20 francs. De 10 à 50 points, une somme fixe, de 200 » augmentée de 10 francs, de 5 francs par point à partir du 51e Au-dessus de 100 points, une somme fixe de 850 » augmentée de 2 francs par point à partir du 100e III. — PLANS COTÉS (avec courbes de niveau). Le tarif urbain ou le tarif rural s'ajouteront
de niveau). Le tarif urbain ou le tarif rural s'ajouteront au tarif de nivellement ci-dessus quand le particulier, au lieu de profils en long ou profils en travers, demandera un plan côté, qu'elle qu'en soit l'équidistance des courbes. IV. — COPIES DE PLANS. Il sera perçu pour tout plan ou extrait de plan nécessitant : Une feuille grand-aigle (102 x 75) : 300 francs. 1/2 feuille — (51 x 75) : 200 francs. 1/4 de feuille (37x51) : 150 francs. 1/8 de feuille — (31x25) : 100 francs. V. — REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DES PLANS. Il sera décompté pour tout tirage
REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DES PLANS. Il sera décompté pour tout tirage : Une feuille grand-aigle : 25 francs. 1/2 feuille — : 15 francs. 1/4 de feuille — : 10 francs. 1/8 de feuille — : 5 francs. VI. — CONSULTATIONS DES PLANS. La redevance visée à l'article premier du présent arrêté pour la consultation d'un plan, est fixée à 5 francs. Les consultations de plans sont gratuites pour les divers services de la Colonie. Art. 3. — Les tarifs mentionnés aux paragraphes 1er A, 1er B, 2 et 3 comprennent : La surveillance de la mise en place des bornes,
: La surveillance de la mise en place des bornes, ou des repères de nivellement, le levé, le dessin du plan, des profils ou du plan coté, et la remise d'un exemplaire au particulier. Art. 4. — Les plans, copies ou reproductions seront transmis, accompagnés d'un état de frais dressé par le Service topographique, au Receveur des Domaines, qui en fera la remise aux intéressés contre paiement desdits frais, lesquels seront portés en charge dans ses écritures au titre de recettes du Service topographique. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 5. — Les fournitures, transport et mise en place des bornes et les
fournitures, transport et mise en place des bornes et les frais de débroussaillement, s'il y a lieu, sont à la charge des particuliers qui pourront les assurer eux-mêmes sur les indications du Service topographique. Si ceux-ci se trouvaient dans l'impossibilité de le faire, par suite de défaut de moyens de transport ou de personnel, l'Administration s'en chargerait, pour leur compte. L'état des frais correspondants sera dressé par le Service topographique et envoyé au Receveur des Domaines. Les bornes sont du modèle en usage au Service topographique. Elles pourront être fournies par l'Administration, dans la mesure où cela lui sera possible,
par l'Administration, dans la mesure où cela lui sera possible, prises au chantier de fabrication. raison de 10 francs l'une. Art. 6. — Les frais de déplacement des opérateurs, de leurs aides et de transport de matériel technique sont à la charge des particuliers intéressés, dans les conditions ci-après : a) Il sera d'abord perçu une indemnité égale à la moitié du montant de l'indemnité journalière de déplacement accordée par l'Administration et de cinq francs par manoeuvre, par journée ou partie.de journée passée en voyage ; il y aura, ainsi, deux journées de séjour, l'une à l'arrivée et l'autre au
deux journées de séjour, l'une à l'arrivée et l'autre au départ; b) Les moyens de transport qui sont nécessaires au géomètre tant pour lui-même que pour ses aides, ses instruments et ses bagages, pour se déplacer du lieu de sa résidence et sur l'étendue des terrains à délimiter et à lever, pourront être fournis ou payés directement par les particuliers. Si le transport du personnel et du matériel technique ne pouvait être assuré par les intéressés, l'Administration pourrait y pourvoir aux frais de ces derniers. Art. 7. — Toute demande de concours du Service topographique implique l'acceptation de payer les
de concours du Service topographique implique l'acceptation de payer les redevances afférentes à la première réquisition de l'Administration. Celle-ci se réserve toutefois, dans certains cas, et sans qu'elle ait à en justifier, la faculté de faire verser le coût approximatif des opérations avant l'exécution de tout travail. Le règlement définitif s'opérerait suivant les dispositions de l'article 4. Art. 8. — En consentant à exécuter les travaux pour le compte des particuliers dans la mesure où cela lui est possible, l'Administration n'examine point leurs droits de propriété et il ne peut être fait état de ce consentement dans les revendications immobilières
être fait état de ce consentement dans les revendications immobilières contre les tiers ou contre l'Administration. Il est appelé comme corollaire : a) Que le géomètre doit délimiter les terrains suivant les indications strictes du propriétaire et en sa présence; b) Que mention doit en être faite au plan, ainsi que des noms de la propriété et des propriétaires riverains qui seront, soit présents, soit absents lors de la délimitation. Redevances minières. Décret du 22 octobre 1924, portant réglementation de la recherche et de l'exploitation des gîtes naturels de substances minérales en Afrique occidentale française. Permis de recherches. — Avec
minérales en Afrique occidentale française. Permis de recherches. — Avec sa demande de permis de recherches l'intéressé doit déposer une somme de 100 francs. Pour certaines régions ce droit peut être augmenté, sans que toutefois la quotité puisse dépasser 500 francs. Renouvellement de permis de recherches. — Le premier renouvellement est subordonné au versement d'un droit de 200 francs, et le deuxième au versement d'un droit de 300 francs. Ces droits sont respectivement le double et le triple du droit du permis primitif lorsque ce dernier est supérieur à 100 francs. Pour l'obtention de permis de recherches appartenant à la
francs. Pour l'obtention de permis de recherches appartenant à la deuxième catégorie le droit fixe est de 300 francs. Les renouvellements pour deux ans sont soumis au paiement préalable de 600 francs pour le second. Mutation des permis de recherches. — La mutation est soumise à un droit fixe de 100 francs. En cas de décès du titulaire d'un permis de recherches, la mutation au profit des nouveaux titulaires sera exempte du droit de 100 francs. Concessions. — La demande pour être recevable, est soumise au paiement préalable d'un droit fixe de 500 francs dont il doit être justifié même
fixe de 500 francs dont il doit être justifié même temps qu'est présentée la demande. Mutation des concessions. — Les dispositions de la législation en vigueur dans la Colonie sur la propriété foncière relatives à la mutation des propriétés ainsi qu'aux hypothèques et aux droits réels immobiliers sont applicables aux concessions. Taxe superficielle sur les concessions. — Toute concession ouvre à une taxe superficielle annuelle et payable d'avance à raison de 2 francs par hectare pendant les 10 premières années et 4 francs par hectare les années suivantes. Cette taxe qui est indépendante de la taxe ad valorem sera due
qui est indépendante de la taxe ad valorem sera due à partir du 1er janvier qui suivra l'établissement de l'acte instituant la concession. Droit d'extraction. — Les produits extraits des mines sont soumis à une taxe proportionnelle fixée à 7 % pour ceux extraits en recherches et 1 à 5% de la valeur calculée au lieu d'extraction pour ceux extraits par exploitation de concession. Pour les concessions cette taxe pourra après une année au moins d'exploitation être remplacée par une redevance de 10% sur le produit net de l'exploitation pendant l'année précédant celle pour laquelle la taxe est due. Le
l'année précédant celle pour laquelle la taxe est due. Le taux de la taxe proportionnelle sera réduit à 2,5 % pendant 5 ans à dater de l'institution de la concession pour chacune des 10 premières concessions de la deuxième catégorie qui pourront justifier d'une production de 5.000 tonnes au cours de chaque année. Avant le prononcé de la déchéance le concessionnaire peut en arrêter les effets en payant les taxes arriérées majorées d'une amende égale au cinquième de ses taxes et s'il y a lieu, en remboursant les frais exposés par l'Administration. Arrêté du 19 juin 1930. Dans les colonies
par l'Administration. Arrêté du 19 juin 1930. Dans les colonies du Sénégal, du Soudan français, de la Haute-Volta, de la Guinée française et de la Côte d'Ivoire le droit d'institution des permis de recherches minières est porté à 500 francs par permis, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 22 du décret du 22 octobre 1924, réglementant la recherche et l'exploitation des mines en Afrique occidentale française. Valeur du gramme d'or. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur p. i. du 16 octobre 1933. Il est fixé, pour l'année 1934 et dans toute l'étendue de la Colonie du Soudan français, à douze francs
l'étendue de la Colonie du Soudan français, à douze francs le prix du gramme d'or au lieu d'extraction. Droit d'extraction sur le sel. Décision du Lieutenant-Gouverneur p. i. du 28 septembre 1933. La valeur de la barre de sel au lieu d'extraction dans la région sahélienne du Soudan français, est fixée à cinq francs. Permis d'exploitation forestière et droit sur les bois coupés. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 16 septembre 1927, approuvé en Commission permanente du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 1927, et arrêté du 15 juin 1929, approuvé par l'arrêté du Gouverneur général du 31 juillet 1929.
approuvé par l'arrêté du Gouverneur général du 31 juillet 1929. EXPLOITATION FORESTIÈRE Nul ne peut se livrer à l'abattage ou à la coupe des bois d'œuvre ou de l'ébénisterie s'il n'est muni d'un permis de coupe. Le permis de coupe est strictement personnel. Il est accordé par les Commandants de cercle ou les Chefs de subdivision, par délégation permanente du Lieutenant-Gouverneur et après paiement d'une redevance de 100 francs. Il est valable pour une période d'une année à compter du jour de son attribution et renouvelable d'année en année. L'abattage des arbres donne lieu en outre au versement d'une taxe
des arbres donne lieu en outre au versement d'une taxe fixée par arbre ainsi qu'il suit : Caïdécrat (Khaya senegalensis). 25 francs par unité. Vène (Pterocarpus erinaceus). 25 francs — Ébène (Diospyros maboul). 20 francs — Lingue (Afzelia Africana). 20 francs — Dougué (Anogeissus Leiocarpa). 15 francs — (Burkea Africana). 15 francs — (Guarapa Touloucouna). 15 francs — (Erythrophleum guineense). 15 francs — (Palmier donni). 10 francs — (Cynometridon sp.). 2 50 francs — (Onnosia laxiflora). 2 50 francs — (Prosopis oblongata). 2 50 francs — (Uapaca). 2 50 francs — Bambou 0 25 francs Bois d'œuvre et d'ébénisterie 5
— Bambou 0 25 francs Bois d'œuvre et d'ébénisterie 5 francs — Bois analogues aux kolokolo, guélé, somo, etc 2 50 francs — EXPLOITATION DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DU CHARBON DE BOIS. Nul ne peut se livrer à l'exploitation du bois de chauffage ou du bois le plus avancé à la fabrication du charbon de bois s'il n'est titulaire d'un permis d'exploitation de chantier forestier. L'obtention d'un permis d'exploitation de chantier forestier est subordonnée à l'établissement d'une demande indiquant, outre le nom et la qualité du demandeur, la situation et la superficie du chantier sollicité, avec croquis à l'appui.
et la superficie du chantier sollicité, avec croquis à l'appui. Les chantiers devront avoir obligatoirement la forme d'un carré et leur superficie ne pourra être supérieure à 1.600 hectares. Le permis d'exploitation est strictement personnel. Il est délivré par le commandant de cercle ou le chef de subdivision par délégation permanente du Lieutenant-Gouverneur après paiement d'une redevance de cinq francs par hectare. Il est valable pour une période d'une année à compter du jour de son attribution et renouvelable d'année en année. L'exploitation de bois de chauffage ou du charbon de bois donne lieu en outre, au versement d'une taxe
de bois donne lieu en outre, au versement d'une taxe fixée à 0 fr. 50 par stère pour le bois de chauffage et à 0 fr. 75 par quintal métrique pour le charbon de bois. Taxe compensatrice. Arrêté du 28 février 1930, établissant en Afrique occidentale française, sauf au Sénégal une taxe compensatrice sur certains produits versés dans la consommation intérieure qui ne sont point assujettis à la taxe additionnelle, approuvé par décret du 1er juillet 1930. Article premier. — Dans les Colonies dépendant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française autres que le Sénégal, dans lesquelles existe une taxe
française autres que le Sénégal, dans lesquelles existe une taxe additionnelle à la patente ou une taxe sur le chiffre d'affaires, il est établi une taxe compensatrice qui est perçue sur les marchandises, denrées, fournitures ou objets mis à la consommation ou versés sur le marché intérieur par les particuliers, sociétés, groupements, etc., non assujettis à la patente ou par les patentés pour les marchandises, denrées, fournitures ou objets reçus par eux et qui ne sont pas atteints par la taxe additionnelle comme n'étant destinés à leur consommation tierce. Le taux de la taxe compensatrice est fixé ainsi qu'il suit