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d'y avoir annexé un état estimatif, conformément à l'art. 948 du Code civil. » POURVOI en cassation, 1°. de la part des héritiers Daptot, pour violation des art. 894 et 1096 du Code civil, en ce que la Cour a décidé que des époux peuvent se faire respectivement des donations par acte entre vifs; 2°. de la part de la veuve Daptot, pour fausse application de l'art. 948 du même Code, en ce que cet article n'est jamais applicable au cas de donation entre époux. La donation entre-vifs, ont dit les héritiers Daptot, est, aux termes de l'article 894, «
les héritiers Daptot, est, aux termes de l'article 894, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Il résulte de cette définition de la loi que tout acte qui ne dépouille pas irrévocablement le donateur, ne peut pas être qualifié donation entre-vifs. Or, d'après l'article 1096, « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. » De la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement conclure qu'une donation entre époux, puisqu'elle n'est pas irrévocable, ne peut jamais produire
entre époux, puisqu'elle n'est pas irrévocable, ne peut jamais produire les effets d'une donation entre-vifs. En thèse générale, et d'après l'article 960, toutes donations entre-vifs sont révoquées par la survenance d'enfants au donateur. D'après le troisième paragraphe de l'article 1094, les donations entre époux ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants : puisque les effets ne sont pas les mêmes entre une donation entre-vifs et une donation entre époux, il faut en tirer cette conséquence que leur nature n'est pas la même : donc l'acte du 5 prairial an 12, quoique fait dans la forme d'une donation entre-vifs, ne
12, quoique fait dans la forme d'une donation entre-vifs, ne peut être considéré que comme donation testamentaire. La veuve Daptot a opposé aux arguments de ses adversaires l'opinion de Toulier, qui dit, « tom. 5, p. 897, n°. 919, que les donations entre époux diffèrent des legs ou donations testamentaires en plusieurs points importants : leur effet remonte au jour où elles ont été faites, ou plutôt au jour de l'acceptation, et non pas seulement au jour de la mort du donateur comme l'effet des testaments ; elles ont besoin d'être confirmées par le silence du donateur jusqu'à sa mort
d'être confirmées par le silence du donateur jusqu'à sa mort ; mais cette confirmation arrivant, la donation conserve sa force du jour même de sa date, comme les donations conditionnelles qui rétroagissent au jour de l'acte. » M. Grenier, a-t-elle dit, professe la même opinion. (V. tom. 2, p. 458, 1re. édit.) ; telle est aussi l'opinion de M. Merlin et la Jurisprudence de la Cour de cassation, (V. tom. 7, 1re. part., p. 361.) La veuve Daptot a dit ensuite, au soutien du pourvoi, qu'elle avait formé contre le chef de l'arrêt, qui a déclaré nulle la donation à
chef de l'arrêt, qui a déclaré nulle la donation à l'égard du mobilier, pour défaut d'état estimatif; que l'article 948 du Code civil se trouvant placé au chap. 4 qui traite des donations ordinaires, ne pouvait pas s'appliquer aux donations entre époux, qui sont régies par les dispositions particulières. M. Grenier, en son Traité des donations, tom. 2, pag. 107, n°. 459, dit « que la donation entre époux peut comprendre des meubles et effets mobiliers, sans qu'il soit besoin qu'il y ait un état. Il en est de cette donation, comme de celle des biens présents et des biens
donation, comme de celle des biens présents et des biens à venir faite cumulativement par le contrat même du mariage, et cette dernière donation peut être valable pour les meubles et effets mobiliers sans qu'il y ait un état : voy. n°. 435. » Telle est aussi l'opinion de MM. Toulier, tom. 5, p. 897, note 1re. : Delvincourt, Cours du Code civil, tom. 1er., note 12, sur la page 274. Les héritiers Daptot ont répondu à ce moyen, que les dispositions de l'article 948 étaient générales, et devaient être observées dans tous les cas qui n'en étaient pas exceptés;
observées dans tous les cas qui n'en étaient pas exceptés; qu'aucune exception ne se trouvant au chapitre des donations entre époux, il s'ensuivait que, les dispositions de cet article devaient être observées dans ces donations comme dans toutes les autres. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il est bien vrai, en principe général, que, d'après l'article 894 du Code civil, l'un des caractères essentiels de la donation entre-vifs, est de renfermer un dessaisissement irrévocable de la part du donateur; mais que ce principe reçoit une exception par l'art. 1096, à l'égard des donations faites entre époux pendant le mariage; que cette
des donations faites entre époux pendant le mariage; que cette exception, renfermée, comme toute exception, dans ses termes exprès, ne peut être regardée comme établissant une prohibition absolue aux époux, d'user, pour les dispositions qu'ils ont la faculté de faire l'un à l'égard de l'autre, de la voie des donations entre-vifs; qu'il résulte, au contraire, de la combinaison des art. 893, 947, 1096 et 1097 du Code, que les époux peuvent se faire, pendant le mariage, et par des actes séparés, des donations entre-vifs; que cette doctrine a déjà été sanctionnée par un arrêt rendu, le 22 juillet 1807, par
sanctionnée par un arrêt rendu, le 22 juillet 1807, par la Cour de cassation, sur le réquisitoire du procureur général, arrêt portant cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un arrêt de la Cour de Rennes, du 13 thermidor an 13, qui avait annullé les effets d'un don entre-vifs fait par un mari à sa femme pendant le mariage, et qu'en s'y conformant, l'arrêt attaqué fait une juste application de la loi; Attendu que si les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sont dispensées, par l'art. 947 du Code civil, de l'application des art. 943,
l'art. 947 du Code civil, de l'application des art. 943, 944, 945 et 946 du Code civil, il n'en est pas de même de l'art. 948, qui renferme une disposition générale, applicable à tout acte de donation d'effets mobiliers; que les époux pouvant disposer entre eux par donation entre-vifs, aux termes des art. 1094, 1096 et 1097 du Code, dans ces limites fixées par ce même Code, ces donations sont soumises aux dispositions générales établies dans les articles non exceptés, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a dû faire à la cause l'application de l'art. 948 du Code civil, et qu'il n'a
l'application de l'art. 948 du Code civil, et qu'il n'a porté aucune atteinte, par cette disposition, à l'art. 1096 dudit Code; — REJETTE. Du 16 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le comte Botton de Castellamonte — Rapp. M. Borel de Bretizel. — Concl. M. Lebeau, avocat général. — Pl. M. Darrieux, avocat. 10. DONATION ENTRE CONJOINTS. — IRRÉVOCABILITÉ. 2°. DONATION ENTRE CONJOINTS. — TRADITION. 1°. Sous la loi du 17 nivôse an 2, les donations entre-vifs faites entre conjoints, pendant le mariage, étaient irrévocables; le prédécesseur du donataire n'entraînait point
le mariage, étaient irrévocables; le prédécesseur du donataire n'entraînait point la caducité de la donation; ainsi au cas de don mutuel, la donation faite par l'époux survivant doit avoir son effet au profit des héritiers du conjoint prédécédé. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 14, Cod. civ., 1096.) 2°. Une donation entre-vifs faite entre époux durant le mariage sous la loi du 17 nivôse an 2, est valable et a tout son effet, bien qu'il n'y ait pas eu tradition des objets donnés. (Ordonnance de 1731, art. 46.) Les héritiers Liegeart. — C. — Moraine. 29 floréal an 7,
héritiers Liegeart. — C. — Moraine. 29 floréal an 7, acte authentique par lequel, pendant leur mariage, Jacques Moraine et Marie Liégeart se font un don mutuel; — Le mari donne à sa femme une quotité de tous ses biens au moment de sa mort, la femme donne à son mari une quotité de tous ses biens en usufruit. Décès de la femme; le mari jouit de la donation par elle faite à son profit. Postérieurement décès du mari. Les héritiers de la femme demandent l'exécution de la donation à elle faite par le mari, quant aux biens présents au
elle faite par le mari, quant aux biens présents au moment de la donation. On leur oppose que le don mutuel n'a d'effet qu'au profit du survivant, et qu'il se trouve révoqué, à l'égard du conjoint prédécédé, par le fait seul de son prédécès. Qu'au surplus la donation faite par le mari à sa femme n'ayant pas été accompagnée de tradition, elle ne pourrait être considérée comme donation entre-vifs, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1731. Les héritiers répondent que cette opinion est à la vérité établie par le Code civil (art. 1096), mais que la donation dont il s'agit,
civil (art. 1096), mais que la donation dont il s'agit, ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse de l'an 2, a reçu le caractère d'irrévocabilité, et doit avoir son effet nonobstant le prédécès de la femme donataire. L'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, porte : « les avantages légalement stipulés entre époux dont l'un est décédé depuis le 14 juillet 1789, seront maintenus au profit du survivant; à l'égard de tous autres avantages échus et recueillis postérieurement, ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résulteront des dispositions matrimoniales, soit qu'ils
à l'avenir, soit qu'ils résulteront des dispositions matrimoniales, soit qu'ils provenant d'institutions, dons entre-vifs, ou legs faits par un mari à sa femme ou par une femme à son mari, ils obtiendront également leur effet sauf néanmoins leur convention ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Par ces expressions, le législateur reconnaît que les époux peuvent se faire durant le mariage des dons entre-vifs : il veut que ces dons aient leur effet ; par cela même, il leur attribue le caractère d'irrévocabilité commun à toutes les donations entre-vifs. Quant au
caractère d'irrévocabilité commun à toutes les donations entre-vifs. Quant au moyen pris, de ce que la donation n'avait pas été accompagnée de tradition, les héritiers ont fait remarquer que, dans l'espèce, la tradition n'était pas nécessaire d'après l'article 46 de l'ordonnance de 1731, portant que les dispositions par lesquelles était prescrite la formalité de la tradition, ne s'appliquaient pas aux dons mutuels et autres donations entre mari et femme, autrement que par contrat de mariage. 17 février 1815, jugement du tribunal de Vouziers, qui déclare la donation de Jacques Moraine irrévocable quant aux biens qui étaient présents au jour où
irrévocable quant aux biens qui étaient présents au jour où elle a été faite, et révocable quant à ceux qui ont été acquis postérieurement à l'acte. Appel. 4 juillet 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Metz, ainsi conçu : Attendu qu'il fut constamment de l'essence des donations entre époux, pendant le mariage, d'être révocables; d'où il suit qu'elles furent toujours soumises à la condition de survie du donataire; Attendu que ces principes, établis par les lois romaines, admis dans la plupart des coutumes, consacrés par la jurisprudence ancienne et rappelés dans le Code civil, art. 1096, n'ont été
et rappelés dans le Code civil, art. 1096, n'ont été ni changés, ni modifiés, ni méconnus par la loi du 17 nivôse, dont le texte, comme l'esprit, ne présente aucune interprétation d'où l'on puisse conclure que la liberté conférée aux époux de pouvoir s'avantager pendant le mariage, ait donné à leur libéralité un caractère irrévocable qui ait pu les priver de la faculté de les révoquer, et ait ainsi imprimé aux actes qui les contenaient l'apparence d'un contrat, lorsqu'ils doivent demeurer dans la catégorie des actes à cause de mort, dans lesquels le donateur préfère son conjoint à ses propres
dans lesquels le donateur préfère son conjoint à ses propres héritiers, mais n'annonce pas préférer ceux de celui-ci à lui-même; Attendu qu'on ne peut, en aucune manière, induire des termes de l'acte que la volonté du donateur fût de rendre la donation actuelle irrévocable, parce que, d'une part, faire ce qu'on n'a pas pu, c'est ne pas avoir voulu ce qu'on a fait; et, d'autre part, il est certain que la donation de l'époux à sa femme n'ayant pu être suivie d'une véritable tradition, puisque le mari est toujours demeuré nanti, il n'y a pas un abandon réel et légal
nanti, il n'y a pas un abandon réel et légal de la propriété. Donc la donataire ne pouvait alors être saisie que par le décès du donateur. POURVOI en cassation de la part des héritiers de la dame Moraine, pour violation 1°. de l'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que l'arrêt a décidé contre la disposition formelle de cet article, qu'une donation faite entre conjoints durant le mariage était une donation à cause de mort, révocable et par conséquent caduque en cas de prédécès de l'époux donataire; 2°. de l'article 46 de l'ordonnance de
de l'époux donataire; 2°. de l'article 46 de l'ordonnance de 1731, en ce que l'arrêt a déclaré que, dans l'espèce, la tradition était nécessaire pour la validité de la donation, sans avoir égard à l'exception portée dans cet article 46, pour le cas où il s'agit de donations faites entre époux durant le mariage. L'A COUR, — Vu la loi du 17 nivôse an 2, article 14, portant : « Les avantages légalement stipulés entre époux, dont l'un est décédé depuis le 14 juillet 1789, seront maintenus au profit du survivant; à l'égard de tous autres avantages échus et recueillis
survivant; à l'égard de tous autres avantages échus et recueillis postérieurement, ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résultent des dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent d'institutions, dons entre-vifs, ou legs faits par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, ils obtiendront également leur effet, sauf néanmoins leur conversion ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Art. 61 : «Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également abolis. » Considérant qu'il résulte du premier de
sont également abolis. » Considérant qu'il résulte du premier de ces articles que, sous l'empire de la loi du 17 nivôse, an 2, les époux pouvaient, pendant le mariage, se faire des donations entre-vifs, et que ces donations devaient obtenir leur effet, disposition qui annonce clairement que le législateur considérait alors ces libéralités comme irrévocables; que la loi des 22-23 ventôse an 2 (réponse à la quarante-quatrième question,) déclarait que « les donations faites entre vifs, soit en faveur du mariage, soit en avancement d'hôtel ou autrement... ne pouvaient être révoquées par le donateur, termes qui, par leur généralité, s'appliquent
révoquées par le donateur, termes qui, par leur généralité, s'appliquent évidemment aux donations faites entre époux pendant le mariage; enfin, que toutes dispositions de l'ancien droit contraires à ces principes étaient formellement abrogées par l'article 61 de la loi du 17 nivôse; Considérant, qu'on ne peut refuser à la donation dont il s'agit le caractère de donation entre-vifs, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu de tradition des choses données, ainsi que le prescrit l'ordonnance de 1731, car l'article 46 de cette ordonnance déclare que ses dispositions ne sont pas applicables à ce qui concerne les dons mutuels et
pas applicables à ce qui concerne les dons mutuels et autres donations entre mari et femme autrement que par contrat de mariage; Attendu qu'en considérant la donation dont il s'agit comme faite à cause de mort et révocable, l'arrêt attaqué a violé les lois ci-dessus rappelées; — CASSE, Du 16 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Prés. M. Desèze, premier président; Rap. M. Zangiacomi; Concl. M. Joubert, av.-gén.; Pl. MM. Loiseau et Moreau, av. 1°. USUFRUIT. — FRUITS PENDANS. — DÉCÈS. — VENTE. 2°. USUFRUIT. — EFFET RÉTROACTIF. 1°. Antérieurement au Code, le décès
USUFRUIT. — EFFET RÉTROACTIF. 1°. Antérieurement au Code, le décès de l'usufruitier annullait la vente par lui faite de fruits échus, pour la partie non encore recueillie au moment du décès, non seulement à l'égard de ses héritiers, mais même à l'égard de l'acheteur: tous les fruits pendans à l'époque du décès, quoique échus et vendus antérieurement, appartenaient au nu-propriétaire. (L. 6, ff. de ann. leg. — L. 27 ff. de usuf.—Cod. civ., art. 585, 590, 595.) 2°. C'est la loi de l'époque à laquelle a été constitué l'usufruit, qui doit en régler les effets, et notamment c'est d'après cette
doit en régler les effets, et notamment c'est d'après cette loi qu'il faut décider à qui appartiennent les fruits pendans à la fin de l'usufruit. (Cod. civ., art. 2.) (Jouglet et Consorts.—C. — Le comte Franeau-Hion.) Le 12 pluviose an 12, la comtesse de Gomégnies fit donation entre-vifs, sous réserve d'usufruit, au comte Franeau-Hion, des terres et château de Gomégnies, En 1813, elle vendit aux sieurs Jouglet, Lévêque et Dupont une grande quantité d'arbres à prendre sur les biens donnés. Les acquéreurs avaient déjà commencé l'exploitation, lorsque, le 8 février 1814, la comtesse de Gomégnies décéda. Le comte Franeau s'opposa
1814, la comtesse de Gomégnies décéda. Le comte Franeau s'opposa alors à ce que Jouglet et Consorts continuassent d'exploiter la coupe qu'ils avaient achetée, et leur fit défense d'enlever les arbres qui avaient été abattus depuis le décès de l'usufruitière. 13 juin 1818, jugement du tribunal civil de Cambrai, qui annulle la vente des bois faite par la comtesse, et condamne les acquéreurs à délaisser non seulement les arbres qui étaient sur pied, mais encore ceux abattus depuis son décès. Appel. — 9 avril 1819, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme : « Attendu qu'il est et
de Douai, qui confirme : « Attendu qu'il est et qu'il a toujours été de principe que les fruits naturels, tels que les arbres tenant par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils se trouvent croissants, sans que les héritiers de l'usufruitier ni ses ayant-causé puissent y rien prétendre; d'où il suit dans l'espèce, que les arbres vendus par la comtesse Duval, et qui se trouvaient encore sur pied au moment de son décès, appartiennent à Franeau-Hion, donataire, sans que ceux qui les ont achetés de l'usufruitier puissent y rien réclamer, sauf à
ont achetés de l'usufruitier puissent y rien réclamer, sauf à eux à en recouvrer le prix, s'ils l'ont payé. » POUR VOI en cassation de la part des acquéreurs, pour violation de la loi 13, ff. de usuf. et des articles 578, 595, et 1583 du Code civil, en ce que la Cour royale n'a pas maintenu la vente, faite par l'usufruitière, de fruits qui lui étaient acquis. Selon l'ancienne et la nouvelle loi, disent les sieurs Jouglet et consorts, c'est exercer le droit d'usufruit que de louer ou vendre les fruits qui composent la jouissance de l'usufruitier; qui locat
les fruits qui composent la jouissance de l'usufruitier; qui locat utitur, qui vendit utitur, loi 14, ff. de usuf.; « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit, » (Cod. civ., art.595.) En vendant les coupes d'arbres dont il s'agit, la comtesse de Gomégnies n'a fait qu'exercer un droit qui lui appartenait pleinement, celui de disposer des fruits qui étaient échus. On ne peut pas refuser effet à cette vente; car autrement c'est refuser à la comtesse la disposition des objets qui composaient sa jouissance. Inutilement l'on
la disposition des objets qui composaient sa jouissance. Inutilement l'on argumente de la loi 27, ff. de usuf., si pendentes fructus jam maturos reliquisset testator, fructuarius eos feret, si, die legati cedente, adhuc pendentes deprehendisset; nam et stantes fructus ad fructuarium pertinent; — de la loi 8, ff. de annuis leg. Cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit, heredi suo eos fructus non relinquet;— et de l'art. 585 du Code civil, « les fruits naturels et industriels pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompenses de part ni d'autre des
appartiennent au propriétaire, sans récompenses de part ni d'autre des labours et des semences. » On ne doit pas conclure de là que dans tous les cas le propriétaire ait le droit de prendre les fruits non perçus au décès de l'usufruitier. Il y a une distinction à faire entre le cas, où l'usufruitier décède sans avoir disposé des fruits, et le cas où il les a vendus à des tiers. Dans la première hypothèse, ils appartiennent au propriétaire qui les recueille comme faisant partie intégrante du fonds : mais, dans la seconde, le propriétaire ne peut pas dire qu'ils
dans la seconde, le propriétaire ne peut pas dire qu'ils soient un accessoire du fonds; dès qu'ils ont été vendus à des tiers, ils ont cessé d'être immeubles, de faire partie du fonds; ils sont devenus meubles vis-à-vis des tiers: ce n'est que relativement au propriétaire du sol et à l'usufruitier que les fruits pendans par branches ou par racines sont réputés immeubles; relativement aux tiers acquéreurs, les fruits sont devenus mobiliers du moment où ils ont acquis le droit de les recueillir, dès lors le propriétaire n'est pas fondé à les réclamer. Tel est le sens dans lequel on
à les réclamer. Tel est le sens dans lequel on doit entendre l'art. 521 du Code, portant : « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Demeau, dans sa 98e. observation, s'explique ainsi : an nemus venditum ad excidendum mobile sit, an immobile? Scio plerosque deceptos immobile judicasse, quia soli inhoeret superficiel, et pars soli est : sed nemoris non eadem est conditio, cum lex excidendi indicta, quae mobilitatis necessitatem inducit. Undes sylvam excidendam etiam superfundo, pro mobili habitam fuisse
inducit. Undes sylvam excidendam etiam superfundo, pro mobili habitam fuisse refert judicatum Mornac; ad leg. quinctus de act. empti. (Voy. Pothier, traité de la communauté n°. 70, et sur l'article 75, tit. 1er. de la coutume d'Orléans; Merlin., rép. mot biens, §. 1, n°. 11 Pigeau, tom. 1er, chap. 1er, sect. 14, §. 3, n°. 2. C'est ainsi que la Cour de cassation, le 5 octobre 1813, voy. tom. 13, 1re. part., pag. 465. M. Laporte, dans ses Pandectes françaises, résout clairement la question: « tout usufruitier, dit-il, a droit de faire de semblables ventes (ventes de bois), lorsque le
de faire de semblables ventes (ventes de bois), lorsque le temps de la coupe est arrivé ; la vente opère alors le même effet que si la totalité des bois se trouvait coupée ; le prix en conséquence appartient à la succession de l'usufruitier, et le propriétaire du fonds, au profit de qui se fait la consolidation, ne peut empêcher les adjudicataires d'exploiter la coupe. » Il ne faut pas, dans l'espèce, reposer le comte Franeau-Hion, invoquer les dispositions du Code civil pour juger la cause ; c'est à la loi ancienne seule qu'il faut recourir, parce qu'il s'agit d'un
loi ancienne seule qu'il faut recourir, parce qu'il s'agit d'un usufruit constitué le 12 pluviôse an 12, antérieurement à la publication du Code civil, et qu'il importe peu que la vente des arbres litigieux ait été faite en 1813 ; car pour savoir quels doivent être les effets de cette vente, il faut déterminer d'abord les effets et l'étendue de l'usufruit. Or, d'après l'ancienne loi, le propriétaire recueillait toujours les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier ; cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit, heredi suo eos fructus non relinquet, loi 8, ff.