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la réduction que l'accident a fait subir au salaire; d'autre part, le salaire doit être évalué suivant les règles fixées par l'article 10 de la loi du 9 avril 1888; enfin la réduction du salaire après l'accident ne doit pas être appréciée uniquement d'après la diminution qui doit normalement résulter de l'atteinte portée à la faculté professionnelle. (Cass., 26 novembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 7.) Dès lors le juge ne saurait se borner à constater que la victime a droit à telle rente. Ce laconisme ne permet pas de savoir si le salaire a été exactement évalué, ni
de savoir si le salaire a été exactement évalué, ni si la rente a été calculée d'après la moitié de la réduction de la capacité de travail, ni même si cette réduction a été légalement appréciée d'après l'amoindrissement correspondant de la valeur industrielle de l'ouvrier. Une telle décision pèche donc par défaut de motifs. La question de savoir si le tribunal civil saisi d'une demande de rente viagère est compétent pour statuer sur l'indemnité journalière est une des plus controversées que soulève l'application de la loi du 9 avril 1898. (Dans le sens de l'affirmative : Y. Dion, 5 mars
(Dans le sens de l'affirmative : Y. Dion, 5 mars 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 329 et la note 1. — Orléans, 30 mai 1900, ibid., p. 331 et la note 2-3. — Trib. paix Paris, I" arrond., 5 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 2. 9 et la note 1-6. — Trib. paix Paris, VII" arrond., 26 janvier 1900, ibid. — Angers, 16 janvier 1900, ibid., 2. 25. — Besançon, 14 février 1900, ibid. — Trib. Laon, 25 mars 1900, ibid., et la note 1. — Conf. Longbat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 345 et
Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 345 et 361 bis : Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 908; Serre, Les accidents du travail, p. 162. — Pour la négative : Douai, 5 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 461. — Trib. paix Paris, XI" arrond., 6 décembre 1899, dans ce Recueil, 1901. 2. 9. — Trib. paix Paris, XIII" arrond., 1er décembre 1899, ibid. — Trib. paix Paris, XVI" arrond., 2 mars 1900, ibid. — Douai, 18 janvier 1900, ibid., p. 25. — Baudry-Lacantrie et Vahl, Tr.
janvier 1900, ibid., p. 25. — Baudry-Lacantrie et Vahl, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, n. 2405.) L'arrêt recueilli se prononce pour la compétence du tribunal civil, en raison de la connexité qui unit la demande de rente viagère à la demande d'indemnité temporaire. COUR DE CASSATION. 1er de la loi; que les deux chefs de la demande de Laurent étaient ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : que ledit arrêt cependant a déclaré que le tribunal de première instance de Béthune était incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière
incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix; qu'en statuant ainsi, il n'a pas fait produire aux faits constatés leurs conséquences légales et qu'il a faussement appliqué, c'est-à-dire violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil conf.); Coulard, av. CASS.-civ. 9 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INCAPACITÉ PERMANENTE, COMPÉTENCE,
LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INCAPACITÉ PERMANENTE, COMPÉTENCE, CONCOURS DE DEUX JURIDICTIONS, DEMANDE DE RENTE VIAGÈRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, CONNÉXITÉ, JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. — 2° PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, DÉFAUT DE CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT, DÉCLARATION DE LA VICTIME, NON-INTERRUPTION, CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EFFET INTERRUPTION. 1° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par le lien d'une connexité si étroite, qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale,
inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action. Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance, en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnités découlent d'un fait unique, qui est l'accident: la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces mêmes conditions que l'accident soit survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou
travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé de l'une des industries visées à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; dès lors, la Cour saisie sur l'appel ne peut pas se déclarer incompétente sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. 2° Si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation
incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. Les art. 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête
victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal; La déclaration qu'ils feraient ou renouvelleraient en produisant le certificat médical prévu par l'art. 12 ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an qui, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, court contre eux du jour de l'accident; (Motifs.) Mais ils ne peuvent être privés ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise
de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action, ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. Cette citation n'est pas nulle pour ne pas contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les
procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898; Elle interrompt la prescription si d'ailleurs elle est régulière; le tribunal doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies. D'abord ce n'est pas le juge de paix qui est chargé de concilier les parties, mais le président du tribunal; ensuite la convocation n'est pas faite par le demandeur comme dans le droit commun; c'est le magistrat lui-même
demandeur comme dans le droit commun; c'est le magistrat lui-même qui convoque les parties. L'article 48 C. proc. civ. est donc inapplicable en matière d'accidents du travail, et par suite l'article 65 qui n'en est que la sanction. A un autre point de vue, la citation pourrait être arguée de nullité comme contraire à la procédure tracée par la loi du 9 avril 1898, en ce sens qu'elle n'a été précédée ni de l'enquête ni de la convocation devant le président. Cette question est plus délicate, étant donné que les prescriptions de la loi de 1898 sont d'ordre public. La
prescriptions de la loi de 1898 sont d'ordre public. La négative n'en est pas moins certaine, la nullité de la citation ne résultant d'aucun texte. La loi ne mentionne même pas la citation dans la procédure qu'elle a tracée. Il y a certainement irrégularité, mais non nullité. (Conf. Loubat, Suppl. au Tr. sur 372 PREMIERE PARTIE. (Taisne c. Carpentier et Preux.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'article 15 de la loi du 9 avril 1898: — Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action
juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action ; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Taisne, ouvrier de Carpentier et Preux, victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance de Cambrai, en demande tant de
tribunal de première instance de Cambrai, en demande tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétendait avoir droit; que l'une et l'autre indemnité découlaient d'un fait unique, l'accident arrivé le 2 novembre 1899; que l'accident ne donnait à la victime droit aux indemnités qu'elle réclamait qu'à ces mêmes conditions qu'il fût survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé dans l'une des industries visées à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; que ledit arrêt cependant s'est déclaré incompétent sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par
déclaré incompétent sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexion entre les deux chefs de demande; qu'en statuant ainsi il n'a pas déduit des faits qu'il constatait leurs conséquences légales et a faussement appliqué et par suite violé l'article ci-dessus visé; Sur le deuxième moyen, pris dans sa deuxième branche : — Vu les articles 16 de la loi du 9 avril 1898 et 65 C. proc. civ.; — Attendu que, si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la
à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde; — Attendu, d'autre part, que les articles 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil lorsque, sur la convocation du président du siège, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais que
du siège, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais que cette procédure n'est mise en mouvement que par la déclaration d'un accident paraissant, d'après le certificat médical qui l'accompagne, devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail; que si l'accident ne semblant pas tout d'abord avoir ce caractère de gravité, le maire n'en a pas transmis la déclaration au juge de paix, ou si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour
à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel l'accident s'est produit; — Attendu enfin que la déclaration, qu'ils feraient ou renouvelleraient, en produisant le certificat médical prévu par l'article 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an, qui sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, seule applicable dans l'espèce, court contre eux du jour de l'accident; — Attendu, cependant, qu'ils ne peuvent être privés, ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le
cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: que, pour conserver et exercer leur action, ils doivent se conformer aux règles du droit commun, mais seulement dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail; — Attendu qu'aux termes de l'article 2244 C. civ. la citation en justice interrompt la prescription que l'article 65 C. proc. civ., sanction de l'article 48 du même Code, exige, il est vrai, à peine
48 du même Code, exige, il est vrai, à peine de nullité, qu'il soit donné, avec l'exploit d'ajournement, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, et que l'article 2247 C. civ. déclare que l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme; mais que ces dispositions sont incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898, et qu'il n'est pas permis d'en faire application à la citation délivrée par la victime d'un accident du travail ou par ses représentants lorsque le président du tribunal ne
ou par ses représentants lorsque le président du tribunal ne les a pas convoqués; que cette citation, à laquelle ne peut être jointe la copie prévue par l'article 65 C. proc. civ., n'est pas nulle pour défaut de forme; qu'elle interrompt la prescription et saisit le tribunal si, d'ailleurs, elle est régulière; que le tribunal ainsi saisi doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des articles. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'accident attaqué que Taisne a été victime d'un accident du travail
attaqué que Taisne a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1899; que cet accident a été déclaré le jour même et que du certificat médical produit à l'appui de la déclaration il résultait que Taisne était incapable de travailler, professionnellement, n. 104; Sachet, Tr. théor. et praï. de la législ. sur les accidents du travail, n. 958. — Grenoble, 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49.) Dans ce cas, le tribunal doit surseoir et ordonner que les formalités légales seront remplies. Il résulte de l'un des motifs de l'arrêt recueilli que la déclaration faite ou
des motifs de l'arrêt recueilli que la déclaration faite ou renouvelée par la victime n'interrompt pas la prescription. Ce point est très controversé. (Conf. trib. Saint-Etienne, 28 janvier 1901, D. P. 1901. 2. 489. — Contra : Bordeaux, 4 avril 1901 et 14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49 et la note. — Caen, 6 février 1900, ibid. — Loubat, op. cit., n. 93.) La déclaration est, plutôt que la citation devant le tribunal, le suprême recours de la victime menacée par la prescription, dans le cas où il n'y a eu ni enquête ni convocation devant le
il n'y a eu ni enquête ni convocation devant le président. La citation, avons-nous dit, n'est pas même mentionnée dans la procédure spéciale au risque professionnel. La victime ou ses ayants cause seront donc portés à recourir aux formalités tracées par la loi et notamment à la déclaration. Ayant accompli le vœu de la loi dans les délais, ils se croiront à l'abri de la prescription. Enfin la citation nécessite une avance d'argent. On peut, sans doute, demander le visa du parquet. Mais cette formalité, en supposant que le visa requis en dehors des règles ordinaires ne soit pas refusé,
requis en dehors des règles ordinaires ne soit pas refusé, entraînera encore de nouveaux retards. Il arrivera donc fréquemment que la victime sera forclose par la prescription, même en s'étant conformée à la loi avant l'expiration de l'année. Il est vrai qu'il semble résulter du texte de l'arrêt qu'il en serait autrement sous l'empire de la loi du 22 mars 1902. En effet, aux termes du nouvel art. 5 de la loi du 9 avril 1898 modifiée, la victime ou ses représentants peuvent faire la déclaration jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. Or, il serait inadmissible que le blessé
qui suit l'accident. Or, il serait inadmissible que le blessé pût déclarer l'accident le dernier jour de l'année, par exemple, en même temps que la prescription s'accomplirait. La faculté accordée à la victime de faire sa déclaration pendant toute l'année implique la conservation du droit à l'indemnité. COUR DE CASSATION. 373 l'incapacité de travail serait d'une quinzaine de jours; que le 19 juillet 1900, Carpentier et Preux, patrons de Taisne, ont renouvelé leur déclaration en produisant un second certificat de médecin concluant à une incapacité de travail permanente: que, le 26 juillet suivant, le juge de paix compétent a procédé
26 juillet suivant, le juge de paix compétent a procédé à l'enquête : que le 26 janvier 1901 seulement, le président du tribunal a convoqué les parties intéressées: qu'antérieurement à cette convocation et avant l'expiration de l'année qui a couru du jour de l'accident, le 27 octobre 1900, Taisne a cité Carpentier et Preux, ses patrons, devant le tribunal de première instance de Cambrai en paiement de la rente viagère déterminée par la loi du 9 avril 1898; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré nul l'exploit d'ajournement délivré par Taisne à Carpentier et Preux pour inaccomplissement préalable des formalités
Taisne à Carpentier et Preux pour inaccomplissement préalable des formalités substantielles imposées par ladite loi et qu'il a dit que, dès lors, cet exploit n'avait pas interrompu la prescription qui courait contre Taisne au profit de Carpentier et Preux, du jour de l'accident; — Qu'en statuant ainsi il a faussement appliqué et, par suite, violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches ou moyens: — Casé et annule l'arrêt rendu le 16 juillet 1901 par la Cour de Douai et renvoie devant la Cour de Caen; MM. Ballot-Beaupré, premier
et renvoie devant la Cour de Caen; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Tarral et Devin, av. CASS.-civ. 18 mars 1903. CASS.-civ. 30 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, EFFET INTERRUPTIF. Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer les parties devant lui, ou si ce magistrat n'a pas agi pour toute autre cause, la victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur
victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompt la prescription et saisit le tribunal (1). (1re espèce.) Dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées,
justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi (2). (1re et 2e espèces.) L'ordonnance du président, qui donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction (3). (Molard.) 1re espèce. (Potet c. Robert et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu (1) Conf. Cass., 9 mars 1903, dans ce Recueil, supérieur, p. 371. (2-3) Par les deux arrêts recueillis, la chambre civile reconnaît l'effet interruptif de la prescription à la convocation devant le président, adressée aux
la prescription à la convocation devant le président, adressée aux parties à la suite d'un accident du travail, en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898. C'est la thèse que nous avons soutenue dans la note publiée sous Besançon 10 juillet 1901 et plusieurs autres décisions dans ce Recueil, 1902. 2. 49. (Conf. Loubat, Suppl. au Tr. sur le risque professionnel, n. 98. — Contra : Sachet, Tr. théor. et praï. de la législature sur les accidents du travail, 2e éd., n. 959.) On sait qu'à la suite d'un accident dont un ouvrier est victime dans
la suite d'un accident dont un ouvrier est victime dans son travail, la procédure relative aux indemnités s'engage et se déroule en dehors de toute intervention du blessé ou de ses ayants cause. Le patron fait la déclaration au maire: celui-ci transmet l'avis au juge de paix; ce magistrat procède à l'enquête; puis le dossier est envoyé au président du tribunal, qui convoque les parties à sa barre, et, en cas de désaccord, renvoie l'affaire devant le tribunal. L'ouvrier n'a donc pas la direction de la procédure: il doit subir ses lenteurs sans pouvoir y remédier. Dès lors, il n'a
ses lenteurs sans pouvoir y remédier. Dès lors, il n'a qu'un moyen d'arrêter le cours de la prescription, c'est de citer le chef d'entreprise devant le tribunal. Cet ajournement interrompra la prescription. (Cass., 9 mars 1903, supra, p. 371.) S'il en est ainsi, il faut en conclure que la convocation délivrée par le président du tribunal, selon les prescriptions de la loi, doit avoir autant d'effet que la citation donnée par la victime, en dehors de la procédure spéciale, et précisément pour suppléer, quant à la prescription, aux formalités qui auraient dû être remplies, notamment à la convocation. Enfin la
auraient dû être remplies, notamment à la convocation. Enfin la convocation devant le président est l'acte introductif de l'instance en indemnité. Et il importe peu qu'elle soit délivrée par le président du tribunal et non par la victime. En effet, les droits du blessé ne peuvent pas être compromis parce que le législateur lui a enlevé la direction de la procédure, pour la confier aux magistrats, afin d'en mieux assurer et faciliter le cours. D'autre part, l'ordonnance qui constate les accords, ou renvoie les parties devant le tribunal, est une décision contentieuse. À la différence du préliminaire de conciliation devant
décision contentieuse. À la différence du préliminaire de conciliation devant le juge de paix, elle fait partie de l'instance. L'art. 48 C. proc. civ. dispose, en effet, «qu'aucune demande ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix. » Ce texte met expressément l'essai conciliatoire en dehors de l'instance qui le suivra, en cas de non-conciliation. (V. notre Bibliothèque algol., v° Conciliation, n. 50. — Boncenne, Manuel de la procédure civile, t. 2, p. 37: Gasonnet, Tr. Héor. et prat. de proc., 2e éd., t. 2,
Tr. Héor. et prat. de proc., 2e éd., t. 2, n. 635.) Il en est autrement de la comparution devant le président, en cas d'accident du travail. «En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, dit l'art. 20, le président du tribunal de l'arrondissement convoque dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas