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et la magistrature dont il relève, lui offrent des garanties dont il ne saurait être privé. On lui répondra : « Il ne s'agit pas de votre loi ni de la juridiction dont vous êtes justiciable, puisque ce n'est pas votre droit, un droit personnel, que vous revendiquez, mais le droit de votre débiteur : et ce droit, vous ne pouvez le prendre que tel qu'il existe, que tel qu'il est dans les mains de ce dernier. » Telle est bien, on l'admettra, la théorie de la chose jugée dans ses rapports avec les parties au procès et leurs ayant
ses rapports avec les parties au procès et leurs ayant cause. Maintenant cette théorie cesse-t-elle d'être applicable en ce qui touche les musulmans dans leurs relations avec les Européens et en ce qui touche les juridictions statuant en matière ordinaire à l'égard des juridictions jugeant en matière musulmane ? Lorsqu'un Européen revendique un droit du chef de son vendeur ou de son débiteur indigène, peut-il répudier un jugement de cadi ou un arrêt confirmatif ou infirmatif qui aurait statué au profit d'un tiers et demander à plaider à nouveau ? Un tel système, nous n'hésitons pas à le dire, bouleverserait
Un tel système, nous n'hésitons pas à le dire, bouleverserait toutes les idées actuellement reçues, jeterait le désordre et l'inquiétude dans les intérêts indigènes, tendrait à paralyser les effets du système judiciaire institué par le décret de 1859 et créerait au sein du pays deux juridictions dont les décisions se combattraient et se paralyseraient réciproquement, car si un Européen peut répudier un jugement rendu par un cadi contre son débiteur, un indigène pourra aussi, par voie de droit, faire exécuter son titre par la voie de la saisie immobilière. Hamoud, Mouni et Aïcha Bourkaïb demandèrent la nullité des poursuites et
Mouni et Aïcha Bourkaïb demandèrent la nullité des poursuites et la main-levée de son inscription hypothécaire. Cette demande était basée sur les dispositions de l'article 2125 C. Nap. et la règle resoluto jure debitoris resolvitur jus accipientis de réciprocité, répudier un jugement rendu par les tribunaux français en faveur de son adversaire musulman; mais de plus ce système est contraire à l'esprit général de notre législation coloniale et à l'économie du décret organique de 1859. En effet, la force attachée à une décision de justice résulte de ce que le magistrat qui l'a rendue est une émanation du pouvoir exécutif
magistrat qui l'a rendue est une émanation du pouvoir exécutif et de ce que la loi a créé cette force. Or, d'après le décret, les magistrats qu'il établit sont des magistrats français, recevant leur investiture du pouvoir exécutif et rendant leurs sentences au nom du souverain, ce qui fait qu'elles ont autant de puissance que celles émanant des juridictions ordinaires. A ce point de vue, il n'existe aucune différence entre les deux ordres de juridictions. D'un autre côté, on admettra sans peine que le décret en attribuant aux décisions de cadis et de jugements intervenant sur l'appel l'autorité de la
cadis et de jugements intervenant sur l'appel l'autorité de la chose jugée que notre loi civile accorde aux décisions de nos tribunaux, a entendu, en l'absence de toutes dispositions spéciales, leur donner la puissance et le caractère qu'elle puise dans nos codes. Quelle est la conclusion à tirer de ce qui précède ? — Évidemment c'est que la présomption légale que nous appelons chose jugée est la même dans le code Napoléon que dans le décret de 1859. L'arrêt objecte que les jugements et arrêts en matière musulmane ne sont pas susceptibles de recours par la voie de la tierce
pas susceptibles de recours par la voie de la tierce opposition, d'où il conclut que le législateur a entendu qu'on ne saurait les opposer à un Européen. — Mais est-ce que la tierce opposition serait plus recevable en matière ordinaire ? Cette voie de recours n'est ouverte par notre code de procédure qu'à ceux qui n'ont pas été représentés dans le jugement qui leur préjudicie; or, l'ayant cause (qu'on n'oublie pas qu'il s'agit dans notre espèce d'ayant cause) est toujours représenté par son débiteur et ne peut jamais former tierce opposition. Ah! s'il s'agissait de tiers ayants des droits propres
opposition. Ah! s'il s'agissait de tiers ayants des droits propres (question que notre arrêt n'examine pas), nous admettrions sans peine que l'autorité de la chose jugée n'existerait pas à l'égard de l'Européen; mais il en serait exactement de même dans le droit commun. Mais, ajoute l'arrêt, les droits de l'Européen ne sont pas régis par légitime? Ici, comme dans la question précédente, c'est le même principe : c'est la supériorité de la loi française et l'effacement de la loi musulmane, toutes les fois qu'un intérêt européen se trouve engagé, qui a servi de règle à l'arrêt. S'il est permis à
a servi de règle à l'arrêt. S'il est permis à un co-héritier indigène de régler la capacité de son auteur et la sienne, et, par suite, le partage de l'hérédité, sur la loi française, du moment où il a un créancier ou un cessionnaire européen, que deviennent alors ces principes que l'indigène est soumis au statut personnel de l'Islam, que la capacité de lester et de donner est régie par le statut personnel du testateur et du donateur et que c'est la même loi qui détermine la part héréditaire du successible? Que devient enfin l'article 40 du décret de 1859?
successible? Que devient enfin l'article 40 du décret de 1859? Nous serions peut-être personnellement fort aisé qu'on supprimât complètement le droit musulman et qu'on le remplaçât en toutes choses par le droit français; mais cette révolution n'a pas encore été faite. Les personnes et les successions des musulmans continuent à être régies — inscriptions remonteraient à une époque antérieure à l'arrêt, que par suite ces inscriptions devaient tomber par application de l'art. 2125. — Pour Hardy on répondait entre autres motifs, que l'arrêt du 8 juillet rendu en matière musulmane et entre indigènes, n'était pas opposable aux tiers Européens qui,
et entre indigènes, n'était pas opposable aux tiers Européens qui, en traitant, ne devaient avoir en vue que les garanties de la loi et de la procédure françaises ; que l'européen qui traite avec un indigène n'a pas à se préoccuper de la loi musulmane ; que c'est par suite de ces principes qu'en admettant au fond que Hanifa Bourkaïb ne soit pas un acquéreur sérieux et soit une personne interposée, il faudrait décider que la donation n'est pas nulle, mais seulement réductible à la quotité disponible, conformément au droit français. ARRÊT : Considérant que, pour faire déclarer nulle l'hypothèque
français. ARRÊT : Considérant que, pour faire déclarer nulle l'hypothèque consentie par la dame Hanifa à Hardy, sur le haouch Koptan, pour faire déclarer nulles aussi, par voie de conséquence, les poursuites aux fins d'expropriation introduites par ce dernier, Hamoud Bourkaïb et, avec lui, ses sœurs Aïcha el Mouni, se fondent en droit sur les dispositions de l'art. 2125 du Code Napoléon, et en fait sur un arrêt du 8 juillet 1861, prononçant l'annulation du contrat qui avait rendu ladite dame Hanifa, propriétaire de l'immeuble grevé de l'hypothèque, en vertu de laquelle a été notifié le commandement préalable à saisie
de laquelle a été notifié le commandement préalable à saisie immobilière ;— Considérant la loi musulmane, et il ne saurait dépendre de l'intervention d'un créancier européen pour lui substituer une loi diamétralement opposée. Cette question est, comme l'autre, dominée par un grand principe : c'est que l'état et la capacité civils du musulman sont sous l'empire de la loi musulmane. Un intérêt étranger, serait-il européen, ne peut avoir la puissance de modifier cet état et de l'arranger à son image, pas plus qu'il ne pourrait le faire, s'il s'agissait de l'hérédité d'un Anglais ou d'un Espagnol. Il est vrai que,
l'hérédité d'un Anglais ou d'un Espagnol. Il est vrai que, dans les transactions entre indigènes et européens, c'est de préférence la loi française qui doit être appliquée, mais là il s'agit de conventions (pour lesquelles la loi a établi une présomption particulière), et de lois réelles, et non de la capacité personnelle qui est, pour ainsi dire, immuable et ne saurait changer selon les événements et les circonstances extérieures. 8. —arrant que la première question à examiner est donc celle de savoir si cet arrêt est opposable à Hardy, et se trouve investi à son égard de l'autorité de la
se trouve investi à son égard de l'autorité de la chose jugée; — Considérant que l'instance dans laquelle il a été rendu s'agissait entre musulmans seuls, savoir : Hamoud, Aïcha el Mouni Bourkaïb, d'une part, et Hanifa bent Ahmed, femme de Mustapha Bourkaïb, leur frère, d'autre part; que celle instance s'est engagée devant le cadi Maleki d'Alger, et a été portée devant la Cour, par suite de l'appel dirigé contre la sentence de ce magistrat; — Qu'aux termes de l'art. 1er du décret impérial du 31 décembre 1859, les questions que présentait ce litige devaient être résolues d'après les seules
que présentait ce litige devaient être résolues d'après les seules règles du droit musulman ; — Qu'aux termes de l'art. 37 du même décret, l'arrêt à intervenir ne pourrait être attaqué devant aucune juridiction, et ne serait pas susceptible de recours en cassation ; — Considérant, qu'attacher aux jugements et arrêts rendus dans de semblables conditions, autorité de la chose jugée au regard des ayant-causé non musulmans, ce serait exposer ceux-ci à voir leurs droits dépérir sous l'atteinte forcée d'une loi qui n'est pas la leur, et dont, au moment où ils ont contracté, ils n'ont pas dû prévoir l'application
où ils ont contracté, ils n'ont pas dû prévoir l'application nécessaire et exclusive (art. 37 de l'ordonnance royale du 26 septembre 1842); que décider ainsi, ce serait aussi ouvrir aux Indigènes-musulmans la voie de frauduleuses et préjudiciables collusions, attacher à leurs transactions avec les non-musulmans des périls de nature à éloigner la confiance et à rendre ces transactions inacceptables ; — Considérant qu'il y a lieu par ces motifs de décider que l'arrêt du 8 juillet 1861 n'est pas opposable à l'intimé, et doit être regardé, en ce qui le concerne, comme res inter alios judicata; qu'il doit en être
concerne, comme res inter alios judicata; qu'il doit en être ainsi alors même qu'on résoudrait affirmativement la question controversée de savoir si le créancier hypothécaire est légalement réprésenté par son débiteur dans les procès relatifs à la propriété du bien hypothéqué ; — Considérant, ce point résolu, qu'il reste à statuer sur les divers griefs formulés à nouveau par les héritiers Bourkaïb et relatifs au bail à locatairie perpétuelle du 14 mars 1856, dans le but d'en obtenir l'annulation afin de contredire de Hardy, et de faire appliquer par suite à son hypothèque la résolution édictée par l'art. 2125 du
à son hypothèque la résolution édictée par l'art. 2125 du Code Napoléon ; — Considérant que ces griefs se fondent : 1° Sur ce que ledit contrat constituait en réalité une vente, et que celle vente doit être annulée comme faite à vil prix; 2° Sur ce que ce contrat n'aurait été par le fait qu'une donation déguisée, consentie par la dame Mimi Bent Bakir, au profit de Mustapha Bourkaïb, l'un de ses fils; Sur l'état d'insanité d'esprit de ladite dame Mimi, à l'époque où le contrat est intervenu; — Considérant, en ce qui touche le premier moyen, qu'il n'est
Considérant, en ce qui touche le premier moyen, qu'il n'est point établi que le prix stipulé dans le contrat du 14 mars 4856 fut vil, et que par suite il y ait lieu à l'annulation de ce contrat; — Considérant, en ce qui touche le second moyen, qu'il n'est pas suffisamment établi que le contrat attaqué constituait une donation déguisée au profit de Mustapha Bourkaïb; que la femme Hanifa, bénéficiaire apparente de cet acte, n'était point parmi les successibles de sa dame Mimi, et que, dans le silence de la loi musulmane touchant les donations faites à des non-successibles, les
loi musulmane touchant les donations faites à des non-successibles, les tiers ont pu se considérer comme pouvant, sans péril, consentir à ladite Hanifa des prêts garantis par des hypothèques sur l'immeuble aliéné à son profit ; — Considérant qu'au point de vue du droit français, la donation déguisée faite à un successible n'est pas nulle, mais réductible seulement au taux de la quotité disponible ;— Considérant, en ce qui touche le troisième moyen, que l'acte dont l'annulation est demandée remonte au 14 mars 1856, qu'une demande en interdiction ayant été formée peu de temps après, contre la dame Mimi par
formée peu de temps après, contre la dame Mimi par ses filles Aïcha et Mouni, celle demande a été repoussée par décision du Midjelès, en date du 7 août même année ; — Considérant que, si plus tard, et par séance du mois de février 1859, le cadi a fait droit à une demande nouvelle des intimés tendant au même but, on n'est pas fondé à en conclure que la cause de l'interdiction existait notoirement, trois ans auparavant, et à la date du contrat dont il s'agit ; que cette induction serait d'autant moins légitime, que saisi, en 1861, d'une
induction serait d'autant moins légitime, que saisi, en 1861, d'une demande ayant pour objet l'annulation dudit acte, et fondée sur l'état préexistant de démence de la contractante, ce même magistrat a refusé de reconnaître cet état et de faire droit à la demande;— En ce qui concerne les demandes accessoires formées en cause d'appel par Hardy; — Considérant que, depuis le commandement, de nouveaux intérêts sont échus, et que le capital de la créance est devenu exigible que l'intimé est fondé par suite, aux termes de l'art. 464 du code de procédure civile, à demander l'autorisation de continuer tant pour
de procédure civile, à demander l'autorisation de continuer tant pour les causes dudit commandement, que pour les intérêts échus depuis sa date, et pour le capital devenu exigible depuis le 27 décembre 1862. qu'il est fondé aussi aux termes d'une stipulation de son contrat, et en vertu dudit article 464, à demander la même autorisation pour les intérêts des intérêts échus, et cela dans la mesure et les conditions déterminées par son contrat. — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par Hardy. — La Cour confirme. Me DURAND, av.-g. (c.-conf.)
par Hardy. — La Cour confirme. Me DURAND, av.-g. (c.-conf.) — Mes Quinquin, Robel et Genella, av. 2= CHAMBRE (3 juin 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Contributions indirectes. — Débit de boissons. — Ouverture sans autorisation. — Délit. — Partie civile. — Administrations des contributions diverses. — Intervention. — Irrecevabilité. Le fait unique et isolé de vendre des liquides à consommer sur place, constitue le délit d'ouverture d'un débit, si l'autorisation préalable n'a pas été donnée par l'administration (Loi du 29 déc. 1851). Ce délit peut exister alors même que son auteur serait pourvu d'une licence. L'administration des contributions ne
son auteur serait pourvu d'une licence. L'administration des contributions ne peut intervenir (comme toute partie civile) dans une instance correctionnelle, qu'autant qu'elle aurait pu saisir directement le tribunal de la connaissance du fait incriminé. Par suite elle est irrecevable si le fait poursuivi ne constitue pas une atteinte à une loi fiscale dont la violation aurait eu pour résultat de frustrer les droits du fisc. MINISTÈRE PUBLIC C. FUSERO ARRÊT : Attendu que, quoique régulièrement cité, le prévenu ne compare pas; que c'est le cas de statuer contre lui par défaut. — En ce qui touche l'appel du ministère public;
défaut. — En ce qui touche l'appel du ministère public; — Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, la preuve que le 4 octobre 4863, François Fusero, cultivateur à Bordj-bou-Arrouj, a vendu et servi dans son domicile à deux tirailleurs indigènes, cinq verres d'absinthe et un litre de vin que ces militaires ont consommés sur place; que ce fait, en admettant qu'il soit unique et isolé, constitue l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place, et en l'absence d'une permission préalablement obtenue de l'autorité administrative, le délit prévu et puni par les articles 1 et 3 du décret
et puni par les articles 1 et 3 du décret du 29 décembre 4851, promulgué en Algérie en exécution du décret des 5 janvier, 3 février 4852; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel du ministère public. — En ce qui concerne l'appel de l'administration des contributions diverses; — Attendu que l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place, doit être examinée à un double point de vue; qu'elle peut, comme dans l'espèce, constituer une infraction à la loi de police du 29 décembre 1854, et être réprimée comme délit; qu'elle peut aussi constituer une contravention
être réprimée comme délit; qu'elle peut aussi constituer une contravention aux prescriptions de la loi fiscale, si elle se manifeste avant que son auteur se soit pourvu d'une licence; que ces deux infractions sont distinctes et sans lien entr'elles, l'existence de l'une n'entraînant pas nécessairement l'existence de l'autre, puisque le délit peut exister, alors même que son auteur est pourvu d'une licence, et que la contravention à la loi fiscale est possible de la part de celui qui a obtenu de l'autorité administrative la permission d'ouvrir un débit; que ces deux infractions distinctes donnent ouverture à deux actions distinctes dont
deux infractions distinctes donnent ouverture à deux actions distinctes dont l'une ne peut être intentée que par le ministère public, tandis que l'autre appartient exclusivement à l'initiative de l'administration des Contributions diverses; — Attendu que le ministère public ne pouvait poursuivre, et par la citation du 31 janvier 4864, n'a poursuivi Fusero, devant la juridiction correctionnelle, que pour le délit résultant de l'infraction à la loi de police du 29 décembre 1854, un délit complètement étranger à l'administration des Contributions diverses, ne lui causant aucun préjudice et ne pouvant servir de base à une action de sa part; — Attendu
de base à une action de sa part; — Attendu que les parties civiles et les administrations publiques qui leur sont assimilées par l'article 158 du décret du 18 juin 1811, ne peuvent intervenir dans une instance correctionnelle qu'autant qu'elles auraient pu saisir directement le tribunal de la connaissance du fait incriminé; — Attendu que l'administration des Contributions diverses n'est donc pas fondée à intervenir dans l'instance pendante entre le ministère public et Fusero; Par ces motifs, faisant droit à l'appel du ministère public, réforme le jugement du 2 février 1864 ; — Déclare FUsero coupable d'avoir ouvert à Bordj-bou-Arréridj,
1864 ; — Déclare FUsero coupable d'avoir ouvert à Bordj-bou-Arréridj, le 8 octobre 1863, un débit de boissons à consommer sur place, sans la permission préalable de l'autorité administrative, etc. M. NAMUR, subst. du proc. gén. 2e CHAMBRE (4 juin 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Délit de Presse. — Excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres. — Intention. L'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres ne constitue un délit qu'autant que l'auteur a cherché par ce moyen à troubler la paix publique. MINISTÈRE PUBLIC C. COURRIER
moyen à troubler la paix publique. MINISTÈRE PUBLIC C. COURRIER DE L'ALGÉRIE En ce qui concerne les premier et troisième chefs, adoptant les motifs des premiers juges; en ce qui concerne le second chef de prévention retenu par le tribunal ; — Considérant que l'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres ne peut tomber sous l'application de la loi qu'autant que l'auteur aurait cherché par ce moyen à troubler la paix publique ; — considérant qu'il ne résulte pas de l'ensemble de l'article incriminé, que Molot ait cherché à troubler la paix publique;
incriminé, que Molot ait cherché à troubler la paix publique; qu'il en ressort, au contraire, qu'il a eu pour but de rassurer les esprits et de calmer les alarmes que pouvait faire naître un article du Courrier d'Oran, en date du 24 avril dernier, qui avait déjà motivé un avertissement de l'autorité préfectorale. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-g. — M. Vuillermoz, av. 1re CHAMBRE (8 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Dernier jour férié. — Le législateur a dérogé au droit commun pour les appels de jugements sur incident
au droit commun pour les appels de jugements sur incident de saisie immobilière. Par suite, si le dernier jour pour signifier l'appel est un jour férié, le délai n'est pas prorogé au lendemain, en conformité de l'art. 1038. C.proc. civ. ARRÊT : Sur la fin de non-recevoir contre l'appel ; — Attendu que Marie Calmes, épouse Bricon, a interjeté appel le 9 février 1863 d'un jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 17 décembre 1862, qui annule une saisie pratiquée à sa requête sur une maison qui était sortie du patrimoine de la partie saisie; — Attendu que le
du patrimoine de la partie saisie; — Attendu que le jugement dont s'agît a été signifié à défenseur par acte du 29 janvier 1863, que l'appel interjeté le 9 février suivant, n'a eu lieu qu'après l'expiration du délai de dix jours fixés par l'article 731 du code de procédure civile; — Attendu que pour les appels de jugements sur incident de saisie immobilière, le législateur a dérogé au droit commun, et les règles fixées par l'art. 1033 du Code de procédure civile ne sont pas applicables; que si le dernier jour fixé pour l'appel était un dimanche, l'appelante, aux termes
jour fixé pour l'appel était un dimanche, l'appelante, aux termes de l'art. 1037 du même code, pouvait, attendu l'urgence, obtenir du président l'autorisation de faire notifier son appel, même un jour férié. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-g. (s.-conf.)— Mes Huré et Quinquin, av. 1re CHAMBRE (6 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Compétence. — Séquestre. — Action en restitution de biens séquestrés. Toutes actions qui tendent à faire tomber un séquestre ne peuvent être soumises à l'autorité judiciaire. Spécialement l'action en restitution de biens séquestrés fondée sur le fait que les immeubles n'auraient pas appartenu à
sur le fait que les immeubles n'auraient pas appartenu à la personne soumise au séquestre est de la compétence de l'autorité administrative; les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître que des contestations qui s'élèvent entre particuliers touchant lesdits biens, soit avant, soit après leur restitution par l'État. CAUSSIDOU c. L'ÉTAT : Il s'agissait d'une grande propriété où se trouve aujourd'hui l'hôpital du Dey. L'État s'en était emparé après la conquête, comme d'un bien dépendant du domaine du Dey. Postérieurement et vers 1833 ou 1835, un européen, aux droits duquel le sieur Caussidou a été subrogé, a acquis cet immeuble des héritiers
Caussidou a été subrogé, a acquis cet immeuble des héritiers de Hassan Pacha qui s'en prétendaient propriétaires. Après bien des réclamations administratives et des instances, même au Conseil d'État, dont il est inutile de raconter les péripéties, le sieur Caussidou porta sa demande en revendication devant le tribunal civil d'Alger. L'État soutint que l'immeuble avait été séquestré comme bien du Dey; que, par conséquent, c'était devant l'autorité administrative que la demande devait être portée, conformément à la législation en vigueur et particulièrement aux arts. 5 et 8 de l'ordonnance du 31 octobre 1845; qu'au surplus, un décret du Conseil d'État
31 octobre 1845; qu'au surplus, un décret du Conseil d'État l'avait jugé le 19 février 1853, jugement ainsi conçu : Attendu en fait que par acte sous seing privé, en date du 31 août 1839, converti en acte public le 3 décembre suivant, le sieur Gaspard Caussidou a acquis du sieur Gaudoil un jardin, sis hors la porte Bab-el-Oued, ayant appartenu au sieur Hassoun Pacha; — Attendu que ledit sieur Gaudoil avait lui-même, le 18 juillet 1835, acheté cet immeuble des héritiers du dit Hassoun; — Attendu que ledit jardin se trouvant occupé par l'État, ledit sieur Gaudoil et après