jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Il n'est pas nécessaire que les faits à raison desquels la suppression est ordonnée soient étrangers à la cause. 277. Le respect du droit de défense ne permet pas que l'acte d'accusation, ni aucun autre des actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle soient publiés avant qu'ils aient été lus en audience publique. La divulgation des charges que ces actes peuvent signaler contre l'accusé ou le prévenu, à un moment où celui-ci n'a aucun moyen de les combattre, serait de nature à lui causer un préjudice peut-être irréparable. Cependant, ce n'est que sous l'influence des idées généreuses qui se firent jour
que sous l'influence des idées généreuses qui se firent jour après la révolution de 1848 que cette publication a été interdite pour la première fois. L'art. 10 de la loi du 27 juillet 1849 la prohibait, sous peine d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., avec faculté pour les juges, en cas de récidive commise dans l'année, de porter l'amende au double, et de condamner le coupable à un emprisonnement de dix jours à six mois. Le projet de la commission de la Chambre des députés a reproduit cette disposition en adoucissant, toutefois, la pénalité qu'elle prononçait, et en
disposition en adoucissant, toutefois, la pénalité qu'elle prononçait, et en supprimant l'aggravation qu'elle faisait résulter de la récidive. La Chambre des députés et le Sénat ont adopté sans discussion son art. 41, qui est devenu l'art. 38 de la loi, conçu comme il suit : « Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. » 278. A l'occasion de cet article, M. Sourigues a développé, à la Chambre, dans un long
M. Sourigues a développé, à la Chambre, dans un long discours, un amendement comprenant plusieurs dispositions, dont la première portait : « Sous peine d'engager sa responsabilité, tout journal qui publiera une réclame devra la placer sous un titre indiquant clairement qu'elle n'émane pas de la rédaction. » Il a rappelé qu'une pétition qu'il avait présentée au Sénat en 1870, et dans laquelle il soutenait une thèse semblable à celle que son amendement tendait à faire consacrer, avait été écartée par l'ordre du jour, à la suite d'un rapport de M. de Marnas, qu'il a cité quelques passages, et entre
M. de Marnas, qu'il a cité quelques passages, et entre autres les suivants: « Le pétitionnaire voudrait que tout journal ayant dénoncé une opération financière fût tenu d'insérer immédiatement les rectifications, contre-réclames, contre-annonces qui lui seraient adressées à ce sujet, aux frais et sous la responsabilité de l'auteur de ces documents.— Votre commission pense qu'à l'erreur et à la tromperie possibles, c'est substituer la confusion ; les concurrents, les rivaux, les spéculateurs, soit à la hausse, soit à la baisse, viendront contredire, et si la vérité ne se rencontre pas dans la première publication, quelle espérance y a-t-il de la
dans la première publication, quelle espérance y a-t-il de la trouver dans les démentis, et quelle possibilité plus grande de contrôle dans un cas que dans l'autre ? Laissons agir la liberté; on a souvent comparé la presse à la lance d'Achille; qu'elle guérisse les blessures qu'elle fait. — Le sieur Sourigues voudrait encore qu'au cas de refus d'insertion, une action en dommages-intérêts pût être intentée contre les journaux ou les auteurs d'articles qui, par leur influence, ont concouru à égarer les tiers intéressés. Votre commission estime qu'il n'est pas besoin d'une loi nouvelle pour atteindre le but que se
besoin d'une loi nouvelle pour atteindre le but que se propose le pétitionnaire, et que le principe général de responsabilité écrit dans l'art. 1382 du Code civil s'applique en matière de presse comme ailleurs. » La Chambre paraît avoir partagé cette appréciation, car elle a rejeté l'amendement de M. Sourigues, sans qu'il ait été même fait aucune réponse à son discours. La question n'a pas été portée devant le Sénat. 279. De ce que la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle n'est interdite, aux termes de l'art. 38, qu'avant la lecture de
interdite, aux termes de l'art. 38, qu'avant la lecture de ces documents à l'audience publique, il ne s'ensuit pas que cette publication soit toujours permise après. L'art. 38 doit, en effet, être combiné avec l'art. 39, interdisant de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. V. infra, n. 288 et suiv. Il a été jugé que l'interdiction de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, n'empêche pas qu'un journal ne puisse informer ses lecteurs de faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une certaine publicité, en
faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une certaine publicité, en ayant soin d'éviter les récits et appréciations erronés. — Trib. corr. de Lyon, 8 juill. 1881 (Courr. des Trib. du 2 oct.). 280. La loi ne spécifiant aucun mode de publication, l'interdiction s'applique à tous les moyens par lesquels la publicité aura été réalisée, et, par exemple, à la reproduction dans un mémoire publié. V. Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1858 (D.p. 58.3.40). 281. Une publication partielle tombe, du reste, sous l'application de la loi aussi bien qu'une publication intégrale. Ainsi, il est défendu de publier, même en forme
intégrale. Ainsi, il est défendu de publier, même en forme de résumé et en restreignant la reproduction à certains passages ou même à de simples extraits, les actes dont parle l'art. 38, avant leur lecture à l'audience. — V. Cass., 31 mars 1854 (S.-V.54.1.412). Bien qu'édictée surtout dans l'intérêt du droit de défense, l'interdiction que prononce cet article, et qui est motivée aussi par l'intérêt plus général de la justice, s'étend au cas où la publication a été faite par le prévenu lui-même ou avec son autorisation. — Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1858, précité; Dalloz, n. 988; Rousset,
de Lyon, 24 févr. 1858, précité; Dalloz, n. 988; Rousset, n. 2175 et 2176. Dans le but de protéger le plaignant autant que le prévenu contre les atteintes d'une fâcheuse publicité, la loi déjà citée du 27 juill. 1849 avait défendu de rendre compte des procès pour outrage ou injures et des procès en diffamation qui ne comportent pas la preuve des faits diffamatoires, en réservant seulement au plaignant la faculté de faire annoncer sa plainte (art. 11). Le décret du 17 février 1852, allant beaucoup plus loin, avait interdit, par le § 1er de son art. 17, le compte
par le § 1er de son art. 17, le compte rendu de tout procès pour délit de presse; mais la loi du 12 févr. 1872 avait abrogé cette disposition. La commission de la Chambre des députés a obéi à la même pensée que le législateur de 1849 en introduisant dans son projet de loi (art. 42) des dispositions aux termes desquelles il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée, et la plainte seule peut être publiée par le plaignant. D'un autre côté, l'art. 17 précité du décret du 17
D'un autre côté, l'art. 17 précité du décret du 17 février 1852 avait, par son § 3, conféré aux Cours et tribunaux le droit d'interdire le compte rendu de tous procès civils, correctionnels et criminels. Le projet de la commission s'est approprié aussi cette disposition, mais seulement en ce qui concerne les procès civils. « Cette seconde disposition, a dit M. Lisbonne dans son rapport, se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que de débats d'une nature intime, et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles
sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre art. 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles.—L'interdiction de rendre compte en matière civile n'est qu'une application de la règle générale édictée par l'art. 87 du Code de la procédure civile, mais que ne reproduisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code d'instruction criminelle. Voilà pourquoi l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte
l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné. » Comme l'art. 11 de la loi de 1849 et l'art. 17, § 5, du décret de 1852, le projet a admis que ni l'une ni l'autre interdiction ne s'applique à la publication des jugements. Enfin, il a emprunté au même art. 11 de la loi de 1849 la disposition par laquelle cet article interdisait de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux,
délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux, afin de sauvegarder le secret de ces délibérations. Mais il n'a pas reproduit la défense que faisait cet article de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury aurait été constitué. Quant à la pénalité, le projet n'a conservé ni celle de l'art. 11 de la loi de 1849, ni celle de l'art. 17 du décret de 1852; il y a substitué une répression moins rigoureuse. Ces diverses dispositions du projet de la commission ont été adoptées sans débat par les deux Chambres.
commission ont été adoptées sans débat par les deux Chambres. Elles forment l'art. 39 de la loi nouvelle, dont voici les termes : « Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les Cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. — Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des Cours et tribunaux. —
intérieures, soit des jurys, soit des Cours et tribunaux. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. » Le premier paragraphe de cet article ne prohibe que le compte rendu des procès en diffamation, celui des procès pour outrage ou pour injures, que proscrivait l'art. 11 de la loi de 1849, est aujourd'hui parfaitement licite. Et il en doit être de même des procès pour offense soit envers le Président de la République, soit envers les chefs d'État étrangers, puisque l'offense n'est qu'une sorte d'outrage (V. supra, n. 173). — Compar. un
qu'une sorte d'outrage (V. supra, n. 173). — Compar. un jugement du tribunal correctionnel de St-Jean d'Angély du 9 avr. 1875 (J. du Minist. publ. 18. 165) qui avait déclaré l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849 applicable au compte rendu d'un procès pour offense envers la personne du chef de l'État. — Je suppose, bien entendu, que l'outrage et l'offense ne présentent pas un caractère diffamatoire. Quant aux procès en diffamation, il n'y a pas à distinguer entre ceux qui sont engagés devant la juridiction civile et ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle. — Paris,
ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle. — Paris, 27 nov. 1868 (aff. de Villemessant, Gaz. des trib. du 29 nov.); Caps. 15 janv. 1869 (S.-Y.69.1.141); Chassan, t. 1er, n. 927; Rousset, n. 2192. La plainte en diffamation qui peut seule être publiée s'entend incontestablement, non point de la dénonciation adressée au juge d'instruction ou au ministère public, mais de la citation devant la juridiction criminelle ou correctionnelle ou de l'assignation devant le tribunal civil, donnée à la requête de la personne diffamée. — Compar. Faivre et Benoit-Lévy, p. 183. Ce n'est du reste qu'à cette dernière qu'est réservé
183. Ce n'est du reste qu'à cette dernière qu'est réservé le droit de publier la plainte; le prévenu ne pourrait prendre lui-même l'initiative de cette publication. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. Le compte rendu qu'interdit l'art. 39 est la relation des faits et des débats du procès, sous quelque forme qu'elle ait été présentée. Il ne suffirait pas, pour faire échapper cette relation à la prohibition de la loi, qu'elle fût renfermée dans un article de discussion générale ou d'appréciation critique. — V. Cass., 19 oct. 1833, 23 fév. et 12 mai 1837, et 2 mars 1838; Haute Cour
et 12 mai 1837, et 2 mars 1838; Haute Cour de justice, 26 oct. 1849; Dalloz, n. 297; Rousset, n. 2190. L'interdiction du compte rendu s'applique même aux parties de l'instruction de l'affaire qui s'accomplissent publiquement, par exemple, aux faits relatés dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui ont été lus à l'audience d'une Cour d'assises. Compar. Dijon, 20 déc. 1843 (D.p.44.2.H2); Aix, 16 fév. 1873 (J. du Min. publ., 16. 84). Mais on ne doit pas, selon moi, considérer comme un compte rendu interdit par la loi l'analyse faite dans un intérêt purement scientifique d'un arrêt de renvoi
faite dans un intérêt purement scientifique d'un arrêt de renvoi et d'un acte d'accusation, surtout lorsque ces documents ont été lus en audience publique. — Telle est également l'opinion de M. Dalloz, n. 299. V. aussi de Grattier, 1. 2. p. 326. — Mais V. toutefois Chassan, n. 921. M.de Grattier, loc. cit., enseigne à tort que l'interdiction porte seulement sur les débats, et que les faits du procès peuvent être reproduits. En n'exceptant de la prohibition que les jugements, la loi indique suffisamment qu'il est défendu de publier tout le reste. — Dalloz, n. 301; Faivre et Benoit-Lévy, p.
le reste. — Dalloz, n. 301; Faivre et Benoit-Lévy, p. 186. En ce qui touche les jugements qui, aux termes de l'art. 39, peuvent toujours être publiés, il faut comprendre dans cette expression aussi bien les jugements préparatoires et ceux statuant sur la compétence ou les incidents, que les jugements rendus sur le fond. — Chassan, t. 3 n. 929; de Grattier, t. 2. p. 326; Rousset, n. 2202. Mais la publication ne peut s'étendre à l'exposé des faits qui précède le jugement proprement dit. — Chassan, de Grattier, ibid. En refusant aux tribunaux de répression le droit d'interdire le
En refusant aux tribunaux de répression le droit d'interdire le compte rendu des procès jugés par eux, l'art. 39 ne porte pas atteinte aux droits que ces tribunaux tiennent de l'art. 81 de la constitution du 4 nov. 1848, d'ordonner le huis clos dans le cas où la publicité de l'audience constituerait un danger pour l'ordre ou pour les mœurs. — Rapport de M. Lisbonne (V. supra, n. 284); circulaire du garde des sceaux. Le huis clos peut sans doute être requis par le ministère public; mais les tribunaux ne sont pas tenus, pour pouvoir l'ordonner, d'attendre cette réquisition. De
sont pas tenus, pour pouvoir l'ordonner, d'attendre cette réquisition. De même qu'il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu préalablement à la décision par laquelle, en matière civile, les juges interdisent le compte rendu d'une affaire. — V. Cass. 23 avr. 1857 (J. du Min. publ., 1. 44); mon Mémor. du Ministère public, vo Presse, n. 20. L'infraction aux dispositions de l'art. 39, bien que punie d'une peine correctionnelle, constitue une contravention matérielle que ne peut excuser la bonne foi du prévenu. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. — Compar. dans le même sens, Aix 14 févr. 1873
— Compar. dans le même sens, Aix 14 févr. 1873 (J. du Min. publ., 16. 85). Si l'on peut très légitimement ouvrir une souscription dans le but d'indemniser un citoyen des frais, des amendes et des dommages-intérêts auxquels il a été condamné, la publicité donnée à l'annonce ou à l'ouverture d'une telle souscription, et imprimant à celle-ci le caractère d'une protestation contre la condamnation prononcée, ne saurait, au contraire, être licite. La loi du 9 sept. 1835 fut la première qui punit ce fait (art. 11). La répression qu'elle avait édictée fut reprise par la loi du 27 juill. 1849
édictée fut reprise par la loi du 27 juill. 1849 (art. 5), et, dans son projet de loi, la commission de la Chambre des députés n'a « pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition» (Rapport de M. Lisbonne). Toutefois, en transportant dans l'art. 43 du projet l'interdiction qu'avaient prononcée les art. 11 de la loi de 1835 et 5 de la loi de 1849, conçus tous les deux dans les mêmes termes, elle en a restreint l'étendue et adouci la pénalité. Tandis que la législation antérieure frappait d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500
d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions destinées à couvrir le montant des frais et réparations pécuniaires prononcées par des condamnations judiciaires, de quelque juridiction qu'elles fussent émanées, la commission n'a visé que les condamnations en matière criminelle et correctionnelle, et a ramené la répression à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr., avec faculté de n'appliquer que l'une de ces deux peines. L'art. 43 du projet, voté sans autre objection qu'une citation faite à la
projet, voté sans autre objection qu'une citation faite à la Chambre par M. Clémenceau et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, est devenu l'art. 40 de la loi; en voici les termes: «Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » C'est la publicité seule de l'annonce ou de l'ouverture de la
la publicité seule de l'annonce ou de l'ouverture de la souscription que punit la loi. Les souscriptions privées ne sont point interdites. « Chacun reste maître de ses sympathies », disait M. Sauzet, garde des sceaux, dans l'exposé des motifs de la loi de 1835. « Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent », a dit à son tour M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés. Toute espèce de publicité rentre dans les prévisions de la loi. La prohibition, comme l'observait M. Dufaure, ministre de l'intérieur, dans une circulaire
comme l'observait M. Dufaure, ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 1er août 1849, « ne concerne pas seulement les journaux, mais bien tout acte public et notoire provoquant à une souscription. » V. aussi Chassan, t. 1er n. 276. L'annonce publique d'une souscription, quels qu'en soient les termes et la forme, tombe sous le coup de la prohibition, dès que, directement ou indirectement, elle indique le fait de la souscription et son objet. Paris, 9 mai 1862, et Cass., 2 août 1862 (S.-V. 63. 1. 56). Sous la Restauration, le duc de Broglie adressa, en son nom et au
le duc de Broglie adressa, en son nom et au nom de quelques-uns de ses amis politiques, à un journaliste condamné pour délit de presse, une lettre dans laquelle il lui disait notamment: « Vous êtes le premier en ordre de date qui ait encouru, sans motif apparent, une condamnation personnelle et pécuniaire. Souffrez que nous prenons notre quote-partie de la peine... En accueillant la proposition que j'ai l'honneur de vous faire, vous servirez utilement votre patrie et vous aurez de nouveaux droits à la reconnaissance publique ; car il ne peut y avoir rien de plus avantageux qu'une manifestation
ne peut y avoir rien de plus avantageux qu'une manifestation sage, régulière et constitutionnelle de l'opinion dans des matières de cette importance. » Après avoir donné lecture de cette lettre à la Chambre, M. Clémenceau a fait l'observation suivante : « La lettre que je viens de lire ayant été publiée dans les journaux, je prétends que la souscription était publique... J'ai donc le droit de dire que ce que vous défendez, c'est ce que M. le duc de Broglie et ses amis estimaient être une manifestation licite, régulière et constitutionnelle; vous, vous en faites un délit. » Cependant MM.
constitutionnelle; vous, vous en faites un délit. » Cependant MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 188, estiment qu'une telle lettre ne serait pas délictueuse. Ils supposent sans doute qu'elle n'aurait pas reçu la publicité que signalait M. Clémenceau et qui est incontestablement caractéristique de l'annonce publique interdite par la loi. Il résulte clairement des termes de l'art. 40, que les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations en matière civile ne sont pas prohibées. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 189. Il en est de même de celles qui sont ouvertes ou annoncées dans le but, non point d'indemniser des condamnations
ou annoncées dans le but, non point d'indemniser des condamnations prévues par la loi, mais de les faire réformer ou annuler, ou, en d'autres termes, de fournir aux frais de l'appel ou du pourvoi en cassation. — Douai, 23 août 1847 (D.p.47 .2.214); Chassan, n. 979 ; Dalloz, n. 317 ; Rousset, n. 1940. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention ; il n'est pas nécessaire que ce fait soit réitéré. — Cass. 7e sept. 1836 (S.-V.-37. 1. 209). Dans le cas de l'art. 40, comme dans ceux prévus par l'art. 39 (V. ci-dessus, n. 295), l'excuse
ceux prévus par l'art. 39 (V. ci-dessus, n. 295), l'excuse de la bonne foi est inadmissible. — Rousset, n. 1942. Les discussions des assemblées parlementaires et les plaidoiries et productions de pièces devant les tribunaux ont droit à des franchises particulières sans lesquelles elles ne pourraient souvent faire éclater la vérité, qui n'est pas un besoin moins impérieux pour le gouvernement de l'Etat que pour la justice. Aussi, dans ses art. 21, 22, et 23, la loi du 17 mai 1819 déclarait-elle qu'aucune action ne pourrait être exercée à raison soit des discours tenus dans le sein des Chambres, ainsi
soit des discours tenus dans le sein des Chambres, ainsi que des rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une ou l'autre de celles-ci, soit du compte rendu des séances publiques de la Chambre des députés fait fidèlement et de bonne foi dans les journaux, et que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneraient ouverture à aucune action en diffamation ou injures, à moins qu'elle n'eût été réservée par les juges, et sauf, dans tous les cas, l'action civile des tiers. Ces sages dispositions devaient trouver place dans la nouvelle loi sur la presse.
devaient trouver place dans la nouvelle loi sur la presse. Cependant le projet de la commission de la Chambre des députés n'en reproduisait que les dernières, celles relatives aux discours et productions d'écrits devant la justice. Il portait, art. 44 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges saisis de la cause et statuant sur le fond prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le
appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » « Quant aux