jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
profit de Chassinat ; « Considérant qu'en réponse à cette demande, Dumont a soutenu : qu'il n'avait pas consenti ledit aval, parce que sa femme, qui l'avait signé en qualité de son mandataire, n'avait jamais reçu de pouvoir à cet effet; « Considérant qu'avant de décider si Dumont était obligé, comme donneur d'aval, au paiement desdits billets, le tribunal de commerce avait donc à examiner si en effet il avait donné à sa femme une procuration spéciale à cet effet ; « Considérant que ce point de fait constituait dès lors une question purement civile dont le tribunal dont est
lors une question purement civile dont le tribunal dont est appelé ne pouvait plus connaître, parce que, compétent pour statuer sur les seuls engagements commerciaux, il ne l'est pas pour connaître des contestations purement civiles qui s'élèvent à l'occasion de ces engagements; « Considérant que l'aval, lorsqu'il n'est pas donné par écrit, ne constitue, lorsqu'il est consenti par un non-négociant, qu'un acte purement civil; que le tribunal de commerce est également incompétent pour en connaître; « Par ces motifs, la Cour annule comme incompétemment rendu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre dernier. 27 janvier 1847. —
commerce d'Orléans du 4 novembre dernier. 27 janvier 1847. — M. Boucher d'Argis, cons. prés. — M. Sénéchal, gén. — Mme Genteur et Johannot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (14 mai 1843.) Effet de commerce. — Lettres de change. — Autorisation de tirer par lettre missive. — Défaut d'acceptation d'un tiré sur la lettre de change. Une lettre missive par laquelle une personne autorise un tiers à tirer sur elle une lettre de change, ne peut équivaloir à l'acceptation de la lettre de change elle-même (2). En conséquence, cette lettre missive ne peut donner au tiers-porteur de la lettre de
missive ne peut donner au tiers-porteur de la lettre de change, porteur en même temps de la lettre missive en laquelle elle a été tirée, le droit d'en demander le paiement : obligation dont il n'a pas l'engagement personnel. (C. com. 122 et 125). Conf. Poitiers, 29 juil. 1824. — Orillard, p. 212, n° 251 et Carré, De la spécence, t. 2, p. 609 et 610. — Jugé en sens contraire, en cas de cautionnement contre un commerçant, Angers 15 février 1844, Annales 1845, p. 2. (2) Conforme, Cass. 16 avril 1823 et 4 juillet 1845, Annales, 1842, p. 239;
avril 1823 et 4 juillet 1845, Annales, 1842, p. 239; Paris 21 août 1827 et 22 mars 1836; Trébucien 21 Cannes 1846 dessus p. 137. — Pothier, du contrat de change, n° 221. — Voir encore 15 juin 1846, ci-après. M. Malien, sollicité à cet effet par M. Béraud, a, par lettre missive, autorisé ce dernier à tirer sur lui une lettre de change de 2,500 francs. Sur le reçu de cette lettre, M. Béraud, a tiré, en effet, sur M. Malien une lettre de change de cette somme qu'il fit escompter par M. Forest-Marlier, remettant en même temps à
fit escompter par M. Forest-Marlier, remettant en même temps à ce dernier la lettre de M. Malien, l'autorisant à tirer sur lui. Quand arriva l'échéance, M. Malien refusa de payer la lettre de change à M. Forest-Marlier, et ce dernier s'adressa aussitôt au Tribunal de commerce de la Seine, qui, par jugement du 24 juillet, dernier, condamna Malien au paiement de la lettre de change tirée sur lui. Malien a interjeté appel de ce jugement. Dans son intérêt, M. Dutail a soutenu que la lettre écrite par son client à M. Béraud, dans laquelle il l'autorisait à tirer sur lui,
M. Béraud, dans laquelle il l'autorisait à tirer sur lui, pouvait peut-être donner lieu à une action de la part de ce dernier, mais qu'elle ne pouvait remplacer l'acceptation de la lettre de change telle qu'elle est prescrite par les articles 122 et 125 du Code de commerce. Dans l'intérêt de M. Forest-Marlier, tiers-porteur, M. Syrot a soutenu que le contrat tel qu'il résultait des actes était complet et qu'il s'en suivait une obligation de la part de Malien vis-à-vis de son client. — Arrêt (après délib. en Ch. du cons.). « LA COUR ; — Considérant que Malien n'a
cons.). « LA COUR ; — Considérant que Malien n'a pas accepté la lettre de change tirée sur lui par Béraud, et que la lettre de Malien, écrite par ce dernier et produite par Forest-Marlier, ne saurait remplacer cette acceptation ; qu'ainsi il n'existe pas d'obligation de la part de Malien vis-à-vis de Forest-Marlier, tiers-porteur; — Infirme au principal; déboute Forest-Marlier de sa demande. » 14 mai 1847. — 4e Ch. — M. Duples, cons. prés. — M. Dutard et Syrot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société anonyme. — Actionnaire. — Contrainte par corps. —
— Société anonyme. — Actionnaire. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société anonyme est un acte de commerce, et l'actionnaire peut être contraint par corps au versement de sa mise (1). VILLETTI C. VANLAY. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sur l'appel interjeté par Villette de la sentence arbitrale du 21 mai 1845, etc. En ce qui touche la contrainte par corps: — Considérant que le code de commerce déclare société commerciale la société anonyme, comme celle en nom collectif; — Considérant que, d'après les articles 31 et 32 du même code,
que, d'après les articles 31 et 32 du même code, ceux qui administrent une société anonyme sont mandataires des associés; que par conséquent lorsqu'ils se livrent aux actes de commerce auxquels ils sont préposés, ce sont leurs mandants, c'est-à-dire les associés, qui sont censés se livrer à ces opérations; que le fait du mandataire est réputé le fait du mandant. Que l'actionnaire, dans la société anonyme, est dans la même position que l'associé non-gérant d'une société en nom collectif qui est tenu de tous les actes de commerce faits par le gérant, son mandataire, et par les mêmes voies que
le gérant, son mandataire, et par les mêmes voies que s'il les avait faits lui-même; — Que, d'après les principes généraux du droit, les associés, dans la société anonyme, devraient être tenus indéfiniment des engagements pris en leurs noms; mais que l'art. 33 C. com., par exception, et pour appeler le concours des capitaux dans les grandes entreprises, a limité l'acquittement des obligations contractées en leurs noms aux sommes pour lesquelles ils ont souscrit; qu'ils ne sont donc tenus que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, quoiqu'ils puissent participer à tous les bénéfices; que ce privilège, qui est important,
à tous les bénéfices; que ce privilège, qui est important, est le seul qui leur soit accordé; — Que l'engagement pris par les actionnaires de verser une somme déterminée, destinée à des actes de commerce faits par eux, ou, ce qui est la même chose, par leurs mandataires, est donc une dette commerciale qui doit les soumettre à la contrainte par corps, aux termes de l'art. 1 de la loi du 17 avril 1832. Que la société anonyme se réduit, à la vérité, à une association de capitaux limités, mais qu'elle n'a ce caractère que lorsque les capitaux promis ont
qu'elle n'a ce caractère que lorsque les capitaux promis ont été fournis; que c'est sur la foi du versement des capitaux de ses co-associés que chaque associé a contracté; que c'est sur ce gage que les tiers ont compté; — Que c'est pour assurer cette garantie que la loi exige que les actes des sociétés anonymes soient rédigés par actes publics, que leurs statuts soient approuvés par ordonnance royale et publiés, afin que chacun puisse connaître les capitaux sur lesquels repose l'avenir de l'entreprise; Considérant, en fait, que Vilette a souscrit en 1843 pour cent vingt-cinq actions de 1,000 fr.
souscrit en 1843 pour cent vingt-cinq actions de 1,000 fr. payable pour un cinquième dans le mois qui suit la date de l'ordonnance royale qui devait autoriser la société d'assurance a primes contre l'incendie la Réparatrice, à laquelle appartenaient ces actions, ordonnance qui a été rendue le 23 mai 1843, et que ledit Vilette en est encore débiteur pour moitié; — Considérant que l'obligation prise par lui de payer le montant de ces actions, destiné aux actes de commerce auxquels, en sa qualité de directeur, il se livrait au nom de tous les actionnaires, est une dette commerciale; — Confirme,
de tous les actionnaires, est une dette commerciale; — Confirme, 27 février 1847. — Cour de Paris, 3e chambre.—MM. Moreau, présidant; Trébuc, av. gén., C. conf.; Fontaine et Pouget, av. C. COUR ROYALE DE PARIS. (11 juin 1847.) Agent de change. — Effets au porteur. — Bégociation. — Identité du vendeur. — Défaut de constatation. — Responsabilité. Lorsque un agent de change chargé d'opérer à la Bourse la négociation d'actions au porteur (actions de chemins de fer), est tenu de s'assurer de l'identité du vendeur, sous peine de répondre, vis-à-vis du propriétaire, du préjudice, et de remettre à cette-ci somme
du propriétaire, du préjudice, et de remettre à cette-ci somme suffisante pour acheter des actions semblables au cours du jour. LEVÉ ET VANDEMERQ. 28 août 1843, on avait volé à M. Levé, propriétaire à Orléans, 29 actions du chemin de fer de Paris à Orléans. Ces actions furent présentées à M. Vande Marcq, agent de change, par un sieur Forteau, afin d'en opérer la vente à la Bourse, au cours du jour. M. Vande Marcq vendit à 68 fr. chacune des actions qui lui avaient été confiées, et en remit le montant, 17,367 fr., à l'individu qui en était porteur.
le montant, 17,367 fr., à l'individu qui en était porteur. De là action de M. Levé, devant le tribunal civil de la Seine, contenant M. Vande Marcq, en restitution de la valeur desdites actions, au cours du jour (la valeur avait doublé), comme responsable du préjudice causé par la négociation, faute d'avoir constaté l'identité du vendeur. 6 décembre 1845, jugement qui rejette les prétentions de M. Lévé, en ces termes : « En ce qui touche la fin de non-recevoir résultant de ce que le demandeur ne justifierait pas suffisamment la propriété des actions dont il demande la valeur; —
la propriété des actions dont il demande la valeur; — Attendu que s'il n'est pas sérieusement contesté que Lévé est resté propriétaire des actions, objet du litige, jusqu'en juillet 1843, le point de savoir s'il est resté possesseur de ces valeurs jusqu'au moment où la vente en a été effectuée par Vandermarcq, ne présente pas les mêmes caractères de certitude; — Attendu qu'il ne s'agit pas, en effet, pour l'appréciation de ce fait capital en la cause et base nécessaire de la demande de s'appuyer sur des vraisemblances plus ou moins décisives, ou de s'assurer de la moralité d'ailleurs non
moins décisives, ou de s'assurer de la moralité d'ailleurs non contestée du demandeur; mais qu'il y a lieu de se montrer exigeant en présence d'une demande qui a pour objet de réclamer l'application d'une responsabilité rigoureuse et de faire subir à un officier public la conséquence d'une contravention aux règles de sa profession ; — Attendu que, dans cette position, Lévé, demandeur en condamnation et comme tel obligé d'établir de tous points sa demande, est tenu, par cela même, de prouver d'une manière qui exclut le doute, que postérieurement, à juillet 1843, il a gardé la possession de ses actions
juillet 1843, il a gardé la possession de ses actions et qu'elles sont restées en ses mains jusqu'à un jour plus rapproché de celui où Vandermarcq a eu effectué la vente; de justifier, en outre, que leur disparition a été le résultat d'un vol; de faire ces justifications à l'aide des circonstances qui établissent habituellement un fait de cette nature, ainsi, de constater que s'est rétabli victime d'un vol, il en a fait confidence sur-le-champ à des tiers ou du moins à des agents préposés par la loi pour recevoir des déclarations de ce genre; qu'ayant reconnu des effractions à
des déclarations de ce genre; qu'ayant reconnu des effractions à ses meubles, il les a fait constater en temps utile; qu'il établit en un mot que sa conduite dans une occasion aussi grave, aussi délicate pour ses intérêts, a été celle que l'on doit attendre d'un homme qui veut sérieusement mettre la justice sur le droit des auteurs d'un vol et se ménager au besoin recours à fin de restitution, — Attendu que les documents de la cause, loin de présenter Lévé sous un tel jour, établissent au contraire qu'il a négligé, toutes les précautions qui devaient incontestablement signaler le
a négligé, toutes les précautions qui devaient incontestablement signaler le moment précis où ses actions lui avaient été enlevées; qu'il en résulte, en effet, qu'ayant été volé en 1843, que s'en étant aperçu, de son aveu, en septembre de l'année, il n'a porté plainte que le 15 janvier 1844 ; que l'effraction dont plainte ne parle qu'en termes un peu vagues n'a été constatée qu'à une époque éloignée du vol ; qu'il n'a fait aucune diligence au subject des agents de change pour prévenir la mise en circulation des valeurs soustraites, et qu'il n'a fait enfin confidence du vol à
soustraites, et qu'il n'a fait enfin confidence du vol à aucun agent de l'autorité à une époque contemporaine à son exécution. Attendu que cette lacune résultant de l'absence de toutes ces actions imposées au demandeur ne saurait être comblée par l'instruction criminelle à laquelle il a été procédé et par les termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le tribunal d'Orléans; — Qu'il est de principe, en effet, que les éléments d'une instruction criminelle, comme émanant d'une juridiction régie par des règles exceptionnelles, et puisées dans un ordre d'idées touchant à l'intérêt général, que ces éléments ne peuvent être invoqués
à l'intérêt général, que ces éléments ne peuvent être invoqués devant la juridiction civile et opposés à des tiers qui leur sont restés étrangers, comme faisant de lui une preuve suffisante contre eux, et commandant comme tels une application passive de la part des tribunaux civils; qu'il y a lieu, au contraire, de n'accueillir ces éléments transportés sur ce nouveau terrain qu'à titre de simples documents, de nature sans doute à être pris en sérieuse considération, mais ne pouvant entraîner des conséquences civiles qu'après avoir été discutés par tous les moyens de droit, par les tiers auxquels on prétend en
moyens de droit, par les tiers auxquels on prétend en faire appliquer les conséquences; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que Vandermarq est en droit de contrôler l'instruction qui lui est opposée et que le tribunal a le droit d'en apprécier le résultat et de s'appuyer, dans cette appréciation, de toutes les circonstances que lui révèle le débat civil pour statuer sur la demande dont il est saisi; — Attendu qu'en appliquant ces principes à la cause, il y a lieu de déclarer que l'ordonnance de non-lieu, posant en fait la réalité du vol et exprimant cette
posant en fait la réalité du vol et exprimant cette pensée sur la déclaration du plaignant en l'absence de tout contradictoire, laisse subsister au profit de Vandermarq ce doute que font naître les invraisemblances relatées ci-dessus, et ne fait pas obstacle à ce que le tribunal déclare Levé non recevable, comme ne satisfaisant pas suffisamment à la preuve qui lui est imposée; — Statuant toutefois sur abondamment sur le fond et sur la question de savoir si, dans l'espèce, le fait du vol, accepté hypothétiquement, Vandermarq aurait encouru la responsabilité invoquée contre lui; — Attendu que, pour résoudre cette partie
invoquée contre lui; — Attendu que, pour résoudre cette partie du procès, deux questions se présentent à juger: 1° Vandermarq, comme agent de change, doit-il garantir l'individualité de la personne pour le compte de laquelle il a négocié une valeur au porteur? — 2° En cas de négative sur ce premier point, Vandermarq, comme homme privé et placé sous l'empire du droit commun, doit-il garantir Levé des conséquences d'un vol, aux termes de l'article 1382 du Code civil? En ce qui touche la première question: — Attendu que les obligations imposées à un officier public, en cette qualité, et dont
imposées à un officier public, en cette qualité, et dont l'accomplissement engendre une responsabilité, sont de droit étroit; que les responsabilités édictées en pareille matière sont des dispositions pénales qui ne sauraient être étendues par analogie d'un cas prévu à un cas non prévu; Quelles doivent, au contraire, être scrupuleusement renfermées dans les termes explicites de la loi; — Attendu que les articles 14, 15, 16 de la loi du 27 prairial an X, constitutive des fonctions de l'agent de change, ne, seule, énumère les cas de responsabilité qui leur sont applicables, énumération n'ordonne nullement la négociation des effets au
sont applicables, énumération n'ordonne nullement la négociation des effets au porteur comme pouvant donner ouverture à ladite responsabilité; — Que l'article 76 du Code de commerce, qui donne aux agents de change le droit de négocier, pour le compte d'autrui, tous papiers commerçables, et par conséquent valeurs au porteur, n'a pas, en étendant ainsi les attributions de ces officiers publics, étendu à ces valeurs la responsabilité portée par la loi existante; — Attendu que le silence complet de la loi de prairial et celui de l'article 76 du Code de commerce sur la responsabilité qui nous occupe; loin de devoir
commerce sur la responsabilité qui nous occupe; loin de devoir être imputé à un oubli inadmissible, doit être considéré, au contraire, comme le résultat de la part du législateur d'une intention sagement calculée, et qu'explique suffisamment la nature mêmes exceptionnelles valeurs sur lesquelles il statuait; qu'il y a lieu dès lors de reconnaître que Vandermarq, comme agent de change, n'a encouru aucune responsabilité; En ce qui touche la deuxième question sur l'application de l'article 1382 du Code civil: — Attendu que, pour appliquer dans l'espèce Vandermarq, considéré comme homme privé, les conséquences d'un quasi-délit, il faudrait poser en principe que
les conséquences d'un quasi-délit, il faudrait poser en principe que toute personne qui prend livraison d'un effet au porteur est tenue de ne le mettre en circulation et de ne l'accepter en paiement qu'après avoir vérifié l'individualité de celui qui le présente; — Attendu qu'une telle doctrine est exclusive de l'existence des valeurs au porteur; qu'il est évident, en effet, qu'autorisées dans le but d'être livrées à la circulation la plus facile, il est impossible de les soumettre dans la rapidité de leur cours à un contrôle souvent impossible serait en paralyser l'usage; — Qu'il résulte de la nature de
en paralyser l'usage; — Qu'il résulte de la nature de telles valeurs et des fonctions qu'elles sont appelées à remplir dans les échanges de tous les instants, que cette valeur une fois créée porte avec elle la justification qu'elle a été des avantages qu'elle présente à raison de sa réalisation facile, dégagée de toute formalité, se trouvent les inconvénients qu'elle entraîne, par son défaut d'individualité dans sa propriété; qu'assimilé aux billets de banque, qui circulent de toutes parts sans examen de l'individualité, l'effet au porteur accepté de la main d'un étranger, quel qu'il soit, que rien n'autorise à soupçonner de
étranger, quel qu'il soit, que rien n'autorise à soupçonner de vol, n'engage en aucune manière la responsabilité et ne saurait donner naissance au quasi-délit, prévu par l'art. 1382 du Code civil; Par ces motifs, le tribunal déclare Levé non recevable; en tous cas, mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. APPEL. — M. Levé explique devant la Cour que, s'il n'avait pas immédiatement porté plainte après le vol, c'est qu'il avait suivi le conseil des chefs de la compagnie du chemin de fer, qui lui avaient dit que l'absence de toute plainte rendrait peut-être le
avaient dit que l'absence de toute plainte rendrait peut-être le voleur plus hardi, et qu'on aurait quelque chance de le saisir lorsque, au mois de janvier 1844, lui ou ses cessionnaires se présenteraient pour toucher le nouveau dividende échu; le jugement de première instance a, d'ailleurs, été attaqué par les moyens adoptés par la cour. — ARRÊT. LA COUR; — Considérant en droit que l'intervention des officiers publics dans les transactions a pour but d'en assurer la sincérité dans l'intérêt des parties contractantes et des tiers; — Que, pour atteindre ce but, l'officier public qui prête son ministère doit avant
ce but, l'officier public qui prête son ministère doit avant tout se faire assurer l'individualité des parties qu'il ne connaît pas; — Qu'en effet, qu'il reçoit doit faire foi que les conventions qui y sont contenues ont été réellement consenties par les parties qui y sont dénommées; que la testimony de l'officier public est indivisible; — Que si elle fait foi des conventions, elle doit en même temps et surtout faire foi de l'individualité des parties qui sont réputées les avoir consenties; — Que, ainsi, que l'obligation pour les officiers publics de faire certifier l'individualité des parties qu'ils ne connaissent
publics de faire certifier l'individualité des parties qu'ils ne connaissent pas doit avoir pour sanction la responsabilité de ces officiers, lorsqu'ils ont négligé cette formalité indispensable; — Considérant que ces principes sont évidemment applicables aux agents de change comme aux autres officiers publics et officiers ministériels; — Considérant que les articles 14, 15 et 16 de l'arrêté du 29 prairial an X, qui présentent des applications de cette responsabilité aux différents cas qu'ils prévoient, ne l'excluent pas pour les autres actes dans lesquels les agents de change interviennent comme officiers publics; — Que la négociation des effets au porteur est
publics; — Que la négociation des effets au porteur est placée dans les attributions des agents de change par les termes généraux de l'article 76 C. com., et que dès lors elle doit rester soumise à la règle générale lorsque cette négociation a lieu par leur ministère; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de l'instruction criminelle suivie à Orléans, que, dans le courant du mois d'août ou de juillet 1843, vingt-neuf actions du chemin de fer d'Orléans ont été soustraites, à l'aide d'effraction, au préjudice de Charles Levé, dans son domicile, à Orléans;
au préjudice de Charles Levé, dans son domicile, à Orléans; que ce n'est que plusieurs mois après que Levé a eu connaissance de ce vol; — Considérant que ces mêmes actions se trouvaient, le 24 août 1843, en la possession d'un individu qui s'est présenté chez Vandermarcq, agent de change, en prenant le nom de Forteau, lui a remis ces vingt-neuf actions, et l'a chargé d'en opérer la négociation et la vente à la Bourse dudit jour 24 août 1843; — Considérant que, le même jour, Vandermarcq a remis au prétendu Forteau la somme de 19,393 fr. 75c, montant de
prétendu Forteau la somme de 19,393 fr. 75c, montant de la vente de ces actions, avant même d'avoir reçu cette somme de son acheteur; — Considérant que ce prétendu Forteau était totalement inconnu de Vandermarcq, qui s'est contenté d'inscrire son nom sur ses registres et de retirer de lui un reçu sous le faux nom qu'il avait pris; — Considérant qu'en ne s'assurant pas de l'individualité de cet inconnu, de la vérité de son nom et de son domicile, et en prêtant aussi légèrement son ministère à un individu qu'il ne connaissait pas, pour la négociation d'effets d'une valeur aussi
ne connaissait pas, pour la négociation d'effets d'une valeur aussi importante, Vandermarcq a commis une faute grave, qui a causé à Levé un préjudice dont il lui doit réparation; — Considérant, d'ailleurs, que Vandermarcq serait encore responsable en termes du droit commun et en raison des circonstances particulières qui constituent sa charge une imprudence et une négligence qui ont été la cause du préjudice éprouvé par Levé; — Considérant que la réparation de ce préjudice doit consister dans la remise des vingt-neuf actions qui ont été soustraites à Levé, ou dans le paiement de la somme nécessaire pour acheter vingt-neuf