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tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président
QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État, alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider (2). (L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le maire de la commune d'Alaur, agissant en qualité de président de la commission administrative de l'hospice, ne produit aucune délibération de cette commission qui l'autorise à se pourvoir contre les arrêtés attaqués; que, dès lors, sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : —
sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : —
civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que cette renonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, le requérant était, aux termes de l'art. 785 C. civ., censé n'avoir jamais été héritier; que par suite, il n'était pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles formant la succession de la dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : —
dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. —Art. 2. Décharge. MM. Heibronner, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 6 juillet 1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1).
certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a été imposé, pour 1899, sur le rôle de la commune de Tart-le-Bas. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que la taxe des prestations n'est due que pour les éléments d'imposition possédés
des prestations n'est due que pour les éléments d'imposition possédés au 1er janvier; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que le sieur Hausselle, imposé aux prestations, pour 1899, à raison de huit chevaux, ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. CORRECTION ### 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans
Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle, prévue par l'article 25 de celle loi. (Fayet
taxe additionnelle, prévue par l'article 25 de celle loi. (Fayet c. min. des finances.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le sieur Fayet est imposé, à la contribution des patentes, en qualité de marchand de vins en gros; que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : —
l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État, alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider (2). (L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL
(L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le maire de la commune d'Alaur, agissant en qualité de président de la commission administrative de l'hospice, ne produit aucune délibération de cette commission qui l'autorise à se pourvoir contre les arrêtés attaqués; que, dès lors, sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il
a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que
dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que cette renonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, le requérant était, aux termes de l'art. 785 C. civ., censé n'avoir jamais été héritier; que par suite, il n'était pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles formant la succession de la dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. —Art. 2. Décharge. MM. Heibronner, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 6 juillet 1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un
AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur
conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a été imposé, pour 1899, sur le rôle de la commune de Tart-le-Bas. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que la taxe des prestations n'est due que pour les éléments d'imposition possédés au 1er janvier; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que le sieur Hausselle, imposé aux prestations, pour 1899, à raison de huit chevaux, ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi
ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Helbronner, rapport; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, LOGEMENT EN COMMUN, COTE, DIVISION, MEUBLÉS ABSENCE DE PROPRIÉTÉ, NON-LIEU A DÉCHARGE. Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de la totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne pareille
totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne pareille ou alliée, il peut demander la division de la cote, si elle est susceptible d'être divisée, mais non la décharge de l'imposition (1). (L. 21 avril 1832.) Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition (2). (Id.) (Aube.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 avril 1832 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Aube occupe indivisément avec sa belle-mère un logement sis à Ivry; que
indivisément avec sa belle-mère un logement sis à Ivry; que celle-ci n'a pas été imposée à la contribution mobilière, et qu'à raison de cette jouissance indivise, une seule cote mobilière a été établie au nom du sieur Aube; qu'en admettant que cette cote soit susceptible d'être divisée, la division n'en a pas été demandée par ce dernier qui s'est borné à en réclamer la décharge totale; qu'en cela, il se serait aussi titré du fait qu'il n'est pas propriétaire des meubles garnissant son habitation; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir
qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, sa requête doit être rejetée. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 24 février 1901. COMMUNE, ÉLECTIONS MUNICIPALES, ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL, IMPRIMÉS ET RÉGISTRES, FOURNITURES À LA COMMUNE, ADJUDICATAIRE, INÉLIGIBILITÉ. L'adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la commune, pendant une période de plusieurs années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. Par suite, il est, en cette qualité, inéligible au conseil municipal (3).
il est, en cette qualité, inéligible au conseil municipal (3). (L. 5 avril 1884, art. 33, § 5.) (Elections de Sens.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 5 avril 1884 : — Considérant que, par un marché, en date du 2 décembre 1899, le sieur Poulain a été déclaré adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la ville de Sens, pour une période de trois années; — Que, par suite, il doit être considéré comme entrepreneur d'un service municipal dans le sens de l'art. 33, § 5, de la loi du 5
de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884; et que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Sens. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. L'élection du sieur Poulain est annulée. MM. Porel, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. (1) Sur le droit de demander la division de la cote, Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1891, Lebon, p. 647. — 27 février 1892, Lebon, p. 234, et notre Bib. alph., v°
février 1892, Lebon, p. 234, et notre Bib. alph., v° Impôts, n. 4080 et suiv. — Sur la façon dont doit être faite la division, Y. Cons. d'État, 10 janvier 1896, S. et P.1898. 3. 15 et le renvoi, et notre Bib. alph., verbo cit., n. 4083 et suiv. — Sur la non-existence du "droit à décharge", Y. Cons. d'État, 14 mai 1870, Lebon, p. 583. — 13 juin 1879, Lebon, p. 486, et notre Bib. alph, verbo cit., n. 4086. (2) Y. notamment en ce sens : Cons. d'État, 11 juillet 1879, S. 1881. 3. 9. — 9 août
11 juillet 1879, S. 1881. 3. 9. — 9 août 1890, Lebon, p. 777, et notre Bib. alph., verbo cit., n. 4043. (3) C'est la première fois, à notre connaissance, que la question de savoir si l'adjudicataire des imprimés destinés au service municipal doit être considéré comme un entrepreneur d'un service municipal, était portée devant le Conseil d'État. Selon nous, il l'a tranchée conformément au droit. Doivent, en effet, être réputés entrepreneurs de services municipaux ceux qui sont charges de services établissant des rapports constants entre eux et la commune. (Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1884, D. P.
(Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1884, D. P. 1885. 5. 201. — 3 mars 1893, D. P. 1894. 5. 234. — 4 mars 1893, aff. Élections d'Aurillac, Lebon, à sa date. — Y. cependant Cons. d'État, 20 février 1885, D. P. 1886. 5. 177. — Y. notre Bib. alph., v° Commune, n. 803 et suiv.) FIN DE LA QUATRIÈME PARTIE. Le procureur de la République estimait alors que la convention du 9 novembre 1865 ne permettait pas de retenir le sieur Serosoppi à la maison d'arrêt de Nice pour cause de contrainte par corps, et il le faisait
pour cause de contrainte par corps, et il le faisait transférer sur le territoire monégasque, à la disposition des autorités de la principauté. Toutefois, dans l'intervalle, le sieur Serosoppi avait été gardé à la prison de Nice trente-six heures de plus que la durée légale de sa peine. Le sieur Serosoppi a prétendu qu'en le retenant trente-six heures de plus que ne comportait sa peine, — en le transférant ensuite sur le territoire de Monaco, malgré ses protestations, — en le livrant enfin, sans formalités, aux autorités de la principauté, le procureur de la République de Nice avait commis trois
le procureur de la République de Nice avait commis trois excès de pouvoir. D'après le plaignant, la convention du 9 novembre 1865 n'autorisait pas le procureur de la République à garder ainsi à la disposition de l'autorité de Monaco un condamné de cette principauté incarcéré dans les prisons françaises. Se bornant à dire que celui-ci sera reçu dans ces prisons, le texte de cette convention devrait être interprété en ce sens que le détenu doit consentir à son transfert en France. Sinon, ce déplacement ne pourrait lui être imposé en lors des formes de l'extradition : il en serait de
lors des formes de l'extradition : il en serait de même au sujet de sa reconduite dans les prisons monégasques. Le procureur de la République, au nom même de la souveraineté de la France, n'aurait pas été tenu d'exécuter en notre cas les instructions de l'autorité de Monaco. Telles étaient les prétentions du réclamant. Déjà le ministre de la justice les avait rejetées. D'après lui, l'autorité de Monaco ayant arrêté le sieur Serosoppi sur son territoire et l'ayant fait déposer à la prison de Nice, gardait le droit de faire exécuter dans l'intérieur de la principauté les dispositions accessoires du
exécuter dans l'intérieur de la principauté les dispositions accessoires du jugement de condamnation. Le sieur Serosoppi ne pouvait invoquer l'immunité des formes de l'extradition, puisque loin de s'être réfugié sur le territoire français, il était détenu à Nice pour le compte de la principauté. De son côté le Conseil d'Etat, par la décision rapportée ci-dessus, n'a pas considéré comme admissible la requête en annulation pour excès de pouvoir formée contre les actes de M. le procureur de la République de Nice. C'est que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir obéit à des règles très précises. Une fin de
pouvoir obéit à des règles très précises. Une fin de non-recevoir primordiale est tirée de la nature de l'acte déféré à la juridiction du Conseil d'Etat. Pour que le recours soit recevable, il faut qu'il soit intenté contre un acte administratif accompli par une autorité administrative, c'est-à-dire comprise dans la hiérarchie ou la tutelle administrative. Il faut que le caractère administratif se découvre à la fois dans l'acte et dans son autorité. Un acte de nature administrative, par exemple, ne saurait, s'il est fait en forme de loi, être régulièrement déféré au Conseil d'Etat, le Parlement n'étant point une autorité
déféré au Conseil d'Etat, le Parlement n'étant point une autorité administrative. D'autre part, un acte d'une autorité, comprise dans la hiérarchie administrative, ne peut être attaqué avec succès par la voie de l'excès de pouvoir, s'il n'a pas lui-même le caractère administratif, par exemple si c'est un acte fait par le maire en qualité d'officier de police judiciaire, ou encore par le préfet en vertu de l'art. 10 C. instr. crim. A plus forte raison, un acte judiciaire accompli par une autorité judiciaire ne saurait être déféré au Conseil d'Etat par le moyen du recours pour excès de pouvoir. C'est
par le moyen du recours pour excès de pouvoir. C'est là une conséquence PARTIE. CINQUIEME PARTIE. la fonction d'un magistrat du ministère public près les Cours et tribunaux ne sont pas au nombre des actes administratifs dont l'annulation peut être poursuivie par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; que, par suite, la requête n'est pas recevable; Par ces motifs : — Décide : —La requête est rejetée. MM. Berger, prés.; Binon, rapp.; Bomieu, comm. du gouvernement. BESANÇON 12 mars 1902. TRAITÉ FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, CONTRAT COMMERCIAL, INEXÉCUTION, FRANÇAIS DEMANDEUR, SUISSE DÉFENDEUR. TRIBUNALS
JUIN 1869, CONTRAT COMMERCIAL, INEXÉCUTION, FRANÇAIS DEMANDEUR, SUISSE DÉFENDEUR. TRIBUNALS FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. La convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu, pour objet de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence ; et ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe,
ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile. Dès lors, l'effet du traité ayant été d'éliminer, entre les deux Etats, l'application des règles spéciales de compétence écrites dans l'art. 14 du C. civ. français, et dans les art. 59 et 420 C. proc. civ., le tribunal français est incompétent pour connaître, en vertu d'un de ces articles, d'une action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse (1). (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art
Suisse (1). (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art 89 et 420; Gouv. franco-suisse, 15 juin 1869, art. 1er.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour objet de substituer, dans des contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence; que ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant de la législation particulière de l'une ou de l'autre des parties contractantes ; que, du principe
ou de l'autre des parties contractantes ; que, du principe général écrit dans l'art. 1er, il ressort que le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile, ainsi que cela résulte de la combinaison des art. 1er et 3, où les expressions « juges naturels », ou « juges du domicile du défendeur », sont indifféremment employées; Attendu que à cette règle absolue de la compétence du juge du domicile du défendeur, la convention n'a apporté que trois exceptions : lorsque le Suisse ou le Français défendeur n'ont pas
: lorsque le Suisse ou le Français défendeur n'ont pas de domicile ou résidence connus, soit en France, soit en Suisse (art. 1er, § 1er, in fine) ; lorsque l'action aura pour objet l'exécution d'un contrat consenti hors du ressort de ses juges naturels par le défendeur, et que les parties résideront au lieu où le contrat a été passé, à l'époque où le procès est engagé (art. 1er, § 2); lorsque le défendeur aura un domicile élu en dehors de son domicile réel (art. 3) ; que, dans le premier cas, le juge compétent sera celui du domicile du
premier cas, le juge compétent sera celui du domicile du demandeur; dans le second, celui du lieu où le contrat a été passé; dans le troisième, celui du domicile d'élection; Attendu que ces exceptions sont manifestement limitatives; qu'elles ne comportent aucune autre dérogation au principe général; qu'elles ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; qu'il en résulte que, si, dans l'espèce, les défendeurs sont dans la situation prévue à l'art. 1er, c'est-à-dire s'ils sont Suisses, domiciliés en Suisse, et si aucune des trois exceptions ci-dessus spécifiées ne peut leur être opposée, ils seront fondés à demander leur renvoi
leur être opposée, ils seront fondés à demander leur renvoi devant le tribunal suisse de leur domicile et à décliner la compétence des tribunaux français, sans que le demandeur français, domicilié en France, puisse se prévaloir, à leur égard, des dispositions de la loi française en contradiction avec le traité, parce que l'objet des clauses conventionnelles de l'acte diplomatique de 1869 a été précisément d'en prononcer l'application; que, par suite, le demandeur français ne pourra s'appuyer, pour faire retenir la compétence par les tribunaux français, sur l'art. 14 C. civ., qui lui permettait, jusqu'en 1869, d'assigner le citoyen suisse en
qui lui permettait, jusqu'en 1869, d'assigner le citoyen suisse en France, à des conditions déterminées, parce que la convention lui a supprimé cette faculté, en consacrant, constativement, l'interdiction, pour les nationaux évidente du principe de la séparation des pouvoirs. Une juridiction administrative ne saurait connaître des actes de l'autorité judiciaire qui est indépendante de cette juridiction, et il y aurait surtout motif d'en décider ainsi au sujet du recours pour excès de pouvoir qui est, comme on le sait, la conséquence d'une sorte de fiction de juridiction retenue. Les actes judiciaires de M. le procureur de la République de Nice
judiciaires de M. le procureur de la République de Nice ne pouvaient donc faire naître que des recours de nature judiciaire. Paul GRIGOT, Docteur en droit, directeur de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. Que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ait dérogé à l'art. 14 C. civ. français, en proclamant la compétence exclusive des juges naturels du défendeur suisse, poursuivi en matière personnelle et mobilière par un de nos nationaux, cela ne saurait faire doute pour personne, en présence des termes de son art. 1er. V. A. Weiß, Tr. élém. de dr. intern. privé,