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a condamné la Société l'Appareil contrôleur à remettre à Edmond et Edouard Leplâtre un chiffre total de 2,752 parts bénéficiaires de la Société, que le receveur de l'enregistrement a perçu sur ce jugement le droit de condamnation liquidé sur la valeur des parts fixée à 385 francs chacune, ledit droit s'élevant à 16,555 francs, décimes compris; — Que, dans le dernier état des conclusions, la Société, qui avait d'abord réclamé la restitution intégrale de cette perception, reconnaît, en principe, l'exigibilité du droit de condamnation, mais conteste l'évaluation faite par la Régie de la valeur des titres litigieux; qu'elle demande à
Régie de la valeur des titres litigieux; qu'elle demande à exercer le droit, qui lui est reconnu par la loi du 22 frimaire an V, de souscrire une déclaration estimative, et que, dans ses conclusions mêmes, elle fixe à 0 fr. 50 la valeur de chacune des parts de fondateur; — Attendu que la Régie, de son côté, reconnaît que l'impôt doit être perçu d'après la déclaration des parties, mais considère comme insuffisante l'offre faite par la Société; qu'elle réduit son estimation primitive à 360 francs, chiffre du cours en banque pratique le jour du jugement; qu'en raison de cette
banque pratique le jour du jugement; qu'en raison de cette réduction, elle offre de restituer une somme correspondante de 1,075 francs; que, subsidiairement, chacune des parties conclut à ce que le tribunal, faute d'accepter l'évaluation par elle proposée, fixe, lui-même la valeur des parts bénéficiaires; — Que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que, si la cote en banque n'est pas un mode légal d'évaluation, elle n'en fournit pas moins aux tribunaux, quand une évaluation est contestée, le moyen le plus sûr d'apprécier la valeur réelle d'un titre, c'est-à-dire le prix que
d'apprécier la valeur réelle d'un titre, c'est-à-dire le prix que pourrait en tirer, sur le marché usuel, le détenteur de ce titre; — Attendu que la Régie rapporte la preuve que les titres litigieux étaient cotés en banque 360 francs, le jour même du jugement du tribunal de commerce (26 avril 1898); que, de plus, la moyenne des cours pendant ce mois a été de 368 fr. 16; que cette moyenne, pour le mois précédent, s'élevait à 374 fr. 50; que, pendant le mois suivant, elle n'est descendue qu'à 344 fr. 68; que le cours de 360 francs, pratiqué le
fr. 68; que le cours de 360 francs, pratiqué le 28 avril 1898, n'est donc point un cours accidentel, mais se place au milieu d'une série durable de cours analogues; — Attendu que ces faits ne sont pas contestés par la Société qui se borne à prétendre que les cours ainsi cotés seraient le résultat des manoeuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché de ses titres, c'est-à-dire, en réalité, d'en fausser les cours; — Attendu, en effet, qu'il résulte du rapport d'arbitre qui a précédé le jugement du tribunal de commerce qu'un syndicat de cette
le jugement du tribunal de commerce qu'un syndicat de cette nature aurait été formé par les soins de la Société elle-même, de telle sorte que celle-ci invoque pour sa défense sa propre fraude; — Mais, attendu qu'il ne suffit pas, pour écarter la base d'appréciation fournie par la cote en banque, de prouver que les cours cotés sont dus à des manoeuvres frauduleuses; qu'il faudrait prouver que les cours sont purement fictifs et n'ont jamais été pratiqués; que, si les moyens employés pour tromper le public arrivent à réussir, les détenteurs de titres, si blâmable que soit le procédé, ne
détenteurs de titres, si blâmable que soit le procédé, ne se trouvent pas moins en mesure de réaliser leurs parts aux cours cotés, de sorte que ces cours représentent pour eux la véritable valeur du titre à la date de la cote; — Attendu que la Société ne rapporte aucunement la preuve que ces manoeuvres n'ont pas réussi et que le cours coté le 28 avril 1898 ne correspond pas à une mutation réelle; qu'au contraire, à la page 6 de son premier mémoire, elle déclare que le cours de 360 francs « n'a pu être soutenu », ce qui
360 francs « n'a pu être soutenu », ce qui indiquerait qu'il a été réellement pratiqué; — Attendu qu'on ne peut accepter les calculs En ce qui concerne les valeurs mobilières incorporelles comprises dans les déclarations de succession, la Cour de cassation a décidé que l'insuffisance d'estimation peut être établie au moyen des cours cotés en banque ou du prix des ventes consenties à des tiers par acte authentique ou des époques voisines du décès, ou tirée de documents contemporains du décès, dans lesquels les titres avaient reçu soit des parties, soit d'autres personnes, des estimations supérieures à l'évaluation faite
parties, soit d'autres personnes, des estimations supérieures à l'évaluation faite en vue de l'enregistrement. (Cass., 24 mars 1846, S. 1846. I. 317. — 10 février 1864, S. 1864. I. 135. — Et également dans ce Recueil, 1899. 6. 7, un jugement du tribunal de la Seine (2e ch.), du 18 février 1898.) SIXIÈME PARTIE. établis par la Société d'après les bénéfices possibles de l'entreprise et qui tiendraient à prouver qu'en aucune hypothèse la valeur des titres ne pouvait dépasser 13 fr. 50; que des calculs de cette nature sont essentiellement arbitraires et ne sauraient fournir de base d'évaluation; — Attendu
arbitraires et ne sauraient fournir de base d'évaluation; — Attendu qu'on ne peut retenir davantage les quelques transferts relevés par elle d'après ses livres et dont aucun ne se place à la date du jugement du tribunal de commerce; — Attendu que l'appréciation de la Cour d'appel au sujet des dommages et intérêts à allouer à Edmond Leplâtre ne porte que sur l'étendue du préjudice causé, et en tout cas ne peut être opposée à la Régie; Par ces motifs: — Déclare insuffisante l'offre faite par la Société l'Appareil contrôleur d'évaluer, pour la perception du droit proportionnel de condamnation sur
d'évaluer, pour la perception du droit proportionnel de condamnation sur le jugement du 28 avril 1898, les parts bénéficiaires, objet de cette condamnation, à 0 fr. 50 l'une; — Fixe la valeur desdites parts à 360 fr. l'une; — Dit que, dans le mois du présent jugement, la Société l'Appareil contrôleur sera tenue de faire d'après ces bases, au pied du jugement consulaire, la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an V, et qu'à défaut de ce faire dans le délai imparti la décision du tribunal tiendra lieu de cette déclaration; — Donne acte
du tribunal tiendra lieu de cette déclaration; — Donne acte à l'administration de ce qu'elle offre, dès maintenant, de restituer la somme de 1,075 francs; — Déboute la Société l'Appareil contrôleur du surplus de sa demande en restitution: — La condamne à tous les dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp. CASS.-REQ. 15 avril 1902. ENREGISTREMENT, IMPÔT SUR LE REVENU. SOCIÉTÉ CIVILE PAR ACTIONS POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PARTICIPATION, ÉVALUATION DU CAPITAL SOCIAL; RÉPARTITION, APRÈS DISSOLUTION, D'UNE SOMME SUPÉRIEURE A CETTE ÉVALUATION; TAXE DE 4 POUR 100 EXIGIBLE SUR LA DIFFÉRENCE, ACTION DE LA RÉGIE. LIQUIDATEUR, ASSOCIÉS. L'association
SUR LA DIFFÉRENCE, ACTION DE LA RÉGIE. LIQUIDATEUR, ASSOCIÉS. L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a, tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'art. 1832 C. civ. Si. Lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu
la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non une simple restitution d'apports mais une véritable distribution de bénéfices. (Résolu par l'arrêt et le jugement.) D'après la loi du 29 juin 1872, les associés sont les véritables débiteurs de la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son recours contre eux. En conséquence, l'Administration peut agir contre eux et en même temps, si la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. (Résolu par le jugement.) (Mildé et consorts c. Enregistrement.) POITEVOI contre un
le jugement.) (Mildé et consorts c. Enregistrement.) POITEVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 novembre 1900, ainsi conçu. JUGEMENT. LE TRIBUNAL-AI, — Attendu que Charles Mildé fils et Cie ont fait apport à la Compagnie électrique du secteur des Champs-Elysées, le 12 mai 1891: — 1° De la concession d'un secteur électrique votée le 4 avril 1890 par le conseil municipal de la ville de Paris; — 2° Du résultat de leurs études, des recherches faites par eux, de leur système de distribution et de la clientèle qu'ils ont formée; — Attendu que
et de la clientèle qu'ils ont formée; — Attendu que pour ces deux apports Charles Mildé fils et Cie ont reçu en leur qualité de fondateurs 25 pour 100 dans les bénéfices nets de la société; — Attendu qu'il était dit que Charles Mildé fils et Cie n'auraient aucun droit de contrôle ni d'immixtion dans l'établissement des comptes de la société, qu'ils accepteraient les bilans tels qu'ils seraient établis par ladite société et recevraient leur part de bénéfices telle qu'elle résultera des écritures après approbation de l'assemblée générale: — Attendu enfin que l'art. 44 des statuts disait : «La société,
enfin que l'art. 44 des statuts disait : «La société, son liquidateur en cas de dissolution, ou toute autre société qui l'aura remplacée ou absorbée, pourra racheter à forfait, à toute époque, la part des bénéfices stipulée ci-dessus au profit de MM. Charles Mildé fils et Cie moyennant un prix déterminé par la moyenne de ses bénéfices tels qu'ils résulteront des bilans pendant les deux derniers exercices, calculés au denier dix, et si ces exercices n'ont donné lieu à aucune répartition en faveur de MM. Charles Mildé fils et Cie, au prix de 500,000 francs. — Le rachat ne pourra
au prix de 500,000 francs. — Le rachat ne pourra en aucun cas être inférieur à 500,000 francs. — Il ne pourra être effectué avant le 1er janvier 1894, c'est-à-dire avant la clôture des exercices 1892-1893; — Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 22 juin 1892 Mildé fils et Cie ont cédé à Constant et Derrua deux centièmes des 25 pour 100 leur revenant dans les bénéfices nets de la Compagnie d'éclairage moyennant un prix de 50 francs par chaque deux centièmes; — Attendu que pour mobiliser leurs droits, Charles Mildé fils et Cie ont, par acte
leurs droits, Charles Mildé fils et Cie ont, par acte reçu Magne, notaire à Paris, le 22 juin 1892, formé. avec Constant et Derrua, leurs cessionnaires pour partie, une société civile ayant pour objet le recouvrement, la surveillance, la défense des 25 pour 100 de bénéfices attribués à Charles Mildé fils et Cie en représentation de leur apport de concession d'études et de clientèle, comme aussi s'il avait lieu pour le recouvrement du prix de rachat éventuel du droit aux dividendes. Attendu que cette société a été dénommée « Société civile pour le recouvrement d'une participation dans les bénéfices nets
civile pour le recouvrement d'une participation dans les bénéfices nets de la Compagnie d'éclairage électrique du secteur des Champs-Élysées »; Attendu que l'apport se compose des droits à la participation des 25 pour 100 de bénéfices et de l'éventualité du rachat à exercer par la Compagnie du secteur électrique des Champs-Élysées et qu'il fut divisé en 2,000 parts pouvant être nominatives ou au porteur; Attendu que cet apport fut dans l'acte évalué à 100,000 francs pour l'enregistrement seulement, mais que pour l'abonnement au timbre, la même estimation fut maintenue; Attendu qu'il fut stipulé : 1° Que la société serait administrée
qu'il fut stipulé : 1° Que la société serait administrée par un conseil composé de deux membres au moins et de trois au plus nommés par l'assemblée générale; 2° Que l'assemblée générale se réunirait chaque année; Attendu que le 14 mars 1898, la Compagnie d'éclairage électrique, usant de la faculté qui lui était réservée par l'art. 44 de ses statuts, a dénoncé à Mildé fils et Cie le "rachat de leurs droits moyennant la somme de 500,000 francs, prix minimum prévu; Attendu que ce prix a été encaissé par la société civile ainsi qu'il résulte d'une délibération prise le 20
société civile ainsi qu'il résulte d'une délibération prise le 20 juillet 1898 par l'assemblée générale des porteurs de parts; Attendu qu'aux termes de cette délibération l'assemblée prononce la dissolution de sa société civile, nomme Charles Mildé liquidateur. XI nous semble, cependant, que le jugement et l'arrêt que nous publions aujourd'hui ont attribué avec raison les caractères d'un contrat de société à l'acte du 22 juin 1892, puisque les comparants se réunissaient non seulement pour surveiller l'entreprise dans laquelle ils s'étaient réservé une participation de 25 pour 100 des bénéfices, mais pour effectuer au mieux de leurs intérêts, le rachat de
pour effectuer au mieux de leurs intérêts, le rachat de cette participation. Les diverses stipulations de l'acte du 22 juin 1892, telles que le jugement et l'arrêt les énoncent, indiquent, d'ailleurs, que les parties avaient bien en vue la constitution d'une véritable société. De la solution de cette première question découlait naturellement celle de la seconde, car il est de jurisprudence constante que la plus-value, pendant la durée de la société, des biens formant les apports institue un véritable bénéfice dans le sens de la loi du 29 juin 1872 et qui vient par conséquent passible de la taxe de
et qui vient par conséquent passible de la taxe de 4 pour 100 du moment qu'il fait l'objet d'une répartition. (Cass., 20 mai 1888, dans ce Recueil, 1888. 6. 43.) Ainsi, d'ailleur, que le décide un arrêt de la chambre civile du 9 janvier 1899, il importe peu que la répartition de cette plus-value n'ait lieu qu'après la dissolution de la société et qu'elle ait coïncidé avec la première opération de partage des valeurs sociales, attendu que ce partage n'a été pour les intéressés, en même temps qu'ils reprenaient leurs apports, que le moyen de faire passer dans leur propre
apports, que le moyen de faire passer dans leur propre patrimoine les bénéfices jusque-là compris dans le patrimoine de la société, (Dans ce Recueil, 1899. 6. 18.) Quant à la difficulté soulevée dans l'affaire actuelle, relativement à la valeur des apports au jour de la constitution de la société, les redevables ne pouvaient guère récuser l'évaluation qu'ils avaient eux-mêmes fournie dans le contrat en vue de la perception des droits d'enregistrement et qu'ils ont renouvelée au moment de leur abonnement pour les droits de timbre. On remarquera que les auteurs du pourvoi ont renoncé à soutenir devant la Cour, ainsi
du pourvoi ont renoncé à soutenir devant la Cour, ainsi qu'ils l'avaient fait devant les premiers juges, que l'administration n'était pas fondée à poursuivre contre eux personnellement le recouvrement de l'impôt sur le revenu. Le moyen n'aurait pu prévaloir. En effet, la loi du 29 juin 1872 disposant dans son art. 3 que cet impôt est simplement avancé par les sociétés sauf leur recours, les véritables débiteurs sont les associés eux-mêmes. L'administration est donc fondée, en cas de liquidation, à s'adresser aussi bien aux derniers qu'au liquidateur: celui-ci ne saurait, d'ailleurs, être actionné que pendant la période où l'être moral
d'ailleurs, être actionné que pendant la période où l'être moral subsiste pour les besoins de la liquidation. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. avec les pouvoirs les plus étendus pour liquider tant activement que passivement ladite société et donne quitus au conseil d'administration dont le rapport fixe l'actif net de la société à 499,832 fr. 42 à répartir entre les 2,000 parts, soit 249 fr. 90 par part, payables à partir du 25 juillet; Attendu que l'administration prétend que cette répartition constitue une distribution de bénéfices à concurrence de la somme de 499,832 fr. 42, formant la différence entre
la somme de 499,832 fr. 42, formant la différence entre les 499,832 fr. 42 répartis et la valeur de 100,000 francs attribuée au capital social dans les statuts de la Société civile; qu'en conséquence, la somme de 399,832 fr. 42 est soumise à la taxe de 4 pour 100: Attendu qu'elle prétend, en outre, que faute de déclaration des bénéfices et du paiement de la taxe dans les délais voulus, il est dû une amende de 100 fr. à 5,000 francs conformément aux art. 2 et 5 de la loi du 29 juin 1872 et 2 du décret du 6
du 29 juin 1872 et 2 du décret du 6 décembre de la même année; — Attendu, en conséquence, que l'administration a signifié contrainte à Charles Mildé, Constant et Derrua en tant que membres de la Société civile et en outre à Mildé pris comme liquidateur de cette société et détenteur des deniers sociaux; — Attendu que, par exploit du 24 mai 1899 contenant assignation devant le tribunal civil de la Seine, Mildé, Constant et Derrua ont fait opposition à cette contrainte, alléguant que, pris comme membres de la société, ils ne sont pas personnellement débiteurs de la taxe réclamée;
ils ne sont pas personnellement débiteurs de la taxe réclamée; que cette taxe, d'ailleurs, n'est pas exigible, le paiement visé par la contrainte ne constituant pas un bénéfice; — Attendu que Mildé a fait opposition tant en son nom personnel que comme pris en qualité de liquidateur; Statuant sur les oppositions : — Attendu que d'après la loi du 29 juin 1872 les associés sont les véritables débiteurs de la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son recours; qu'en conséquence, l'administration peut agir contre les associés; — Attendu d'un autre côté que l'action des tiers contre la société
d'un autre côté que l'action des tiers contre la société se continue contre le liquidateur en qualité; que d'ailleurs la liquidation n'était pas, au moment de la contrainte, terminée; qu'en effet, il restait encore un certain nombre de parts à rembourser; — Attendu que les contractants, pour leur Société civile, ont pris la forme commerciale des sociétés par actions; — Attendu que cette forme indique de leur part l'intention d'une activité toute particulière imprimée au fonds commun pour le faire valoir; qu'en conséquence, on ne peut assimiler leur convention à un simple mandat donné à l'effet d'assurer le maintien de
un simple mandat donné à l'effet d'assurer le maintien de droits communs; — Attendu que la Société civile a estimé à 100,000 fr. l'apport fait par ses membres; qu'elle a confirmé cette estimation en contractant l'abonnement au timbre; — Attendu qu'il y a, en distinction; — Attendu que l'amende est due faute de déclaration de bénéfices et de paiement de la taxe; Par ces motifs... Ponvoi fondé sur les deux moyens suivants : — Premier moyen : Violation de l'art. 1832 C. civ., des art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872 et de l'art. 7 de
loi du 29 juin 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a condamné les exposants au paiement de la taxe de 4 pour 100 sur de prétendus bénéfices, alors que l'association créée par l'acte du 22 juin 1892 n'ayant pas pour objet la réalisation de bénéfices à l'aide d'opérations à faire en commun par les sociétaires, était dépourvue des éléments essentiels du contrat de société et ne pouvait, par conséquent, donner lieu à la perception de la taxe sur le revenu; — Deuxième moyen : Violation des art.
sur le revenu; — Deuxième moyen : Violation des art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a considéré comme une distribution de bénéfices passible de la taxe sur le revenu la répartition entre les membres de la Société civile de la somme de 500,000 francs, moyennant laquelle la Compagnie d'éclairage électrique avait racheté la participation de 25 pour 100 qui avait fait l'objet de la Société civile, et ce, à concurrence de la différence entre cette somme de
ce, à concurrence de la différence entre cette somme de 500,000 francs et celle de 100,000 francs à laquelle l'apport de cette participation avait été évalué pour l'enregistrement seulement dans l'acte constitutif de ladite Société civile, alors que la totalité de cette participation ayant été apportée à la société et l'importance de cette participation n'ayant subi aucun changement quelconque, on ne se trouvait point en présence d'un bénéfice, au sens de la loi du 29 juin 1872. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation de l'art. 1832 C. civ., des art. 1 et 3
de l'art. 1832 C. civ., des art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que, par acte notarié en date du 22 juin 1892, les sieurs Mildé fils et Cie, Courtaux et Derrua, ayant droit à 25 pour 100 dans les bénéfices nets du réseau de la Compagnie d'éclairage électrique du secteur des Champs-Élysées, ont déclaré fonder une société qui a pris la dénomination de Société civile pour le recouvrement d'une participation,
la dénomination de Société civile pour le recouvrement d'une participation, dont le siège était à Paris, rue Laugier, et dont la durée devait être la même que celle pendant laquelle la participation serait due (art. 2 à 5 des statuts); qu'ils ont apporté à ladite société leurs droits dans la participation susindiquée et ont évalué le capital social à 100,000 francs représenté par 2,000 actions, donnant droit chacune à 1/2000ème dans les bénéfices (art. 6); qu'aux termes des art. 2 et 10 des statuts, cette société avait pour objet le recouvrement, la surveillance et la défense des droits de la
recouvrement, la surveillance et la défense des droits de la participation de 25 pour 100; que son conseil d'administration a été investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administrer, la représenter auprès de la Compagnie d'éclairage électrique du secteur des Champs-Élysées; pour régler tous les comptes; pour traiter, transiger, composer, compromettre; pour, en cas de difficulté et à défaut de paiement, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires; — Attendu que le contrat ainsi passé le 29 juin 1892 entre les contractants avait tous les caractères du contrat de société, puisque, conformément à l'art. 1832 C. civ. leurs droits
société, puisque, conformément à l'art. 1832 C. civ. leurs droits dans la participation étaient mis en commun en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que ledit acte, n'ayant pas pour objet la réalisation de bénéfices à l'aide d'opérations à faire en commun, était dépourvu des éléments essentiels du contrat de société et ne pouvait, par conséquent, donner lieu à la perception de la taxe sur le revenu; qu'en effet, la société créée, devenue propriétaire des droits des comparants dans la participation susindiquée de 25 pour 100, avait seule qualité pour
participation susindiquée de 25 pour 100, avait seule qualité pour en assurer le recouvrement et que les pouvoirs étendus dont elle était investie lui donnaient les moyens d'accroître par son action personnelle les bénéfices qu'elle pouvait en attendre, en surveillant la marche de la Compagnie d'éclairage électrique du secteur des Champs-Elysées et, même en cas de besoin, en exerçant contre elle toutes poursuites utiles; qu'ainsi, les articles visés dans le premier moyen du pourvoi n'ont pas été violés par le jugement attaqué qui satisfait d'ailleurs aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur le deuxième
de la loi du 20 avril 1810; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte, également du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que la Société civile créée le 29 juin 1892, qui avait droit à 25 pour 100 dans les bénéfices nets de la Compagnie du secteur des Champs-Elysées, a reçu de cette compagnie la somme de 500,000 francs, prix minimum convenu, pour le rachat à forfait de ces