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paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée;; En fait : — Attendu que Tardy avait été engagé par Goubaud comme contremaître de la canonnerie du Monobloc, à l'usine Vougier, aux appointements mensuels de 200 francs avec une prime de 0 fr. 50 par canon, à partir du jour où l'usine livrerait trois canons par jour; qu'il devait être logé, éclairé et chauffé, que cet engagement était prévu pour la durée minimum d'une année et qu'enfin, en cas de rupture du contrat, un préavis de trois mois devenait nécessaire; — Attendu qu'il résulte des éléments
trois mois devenait nécessaire; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que Tardy était considéré par son patron comme un chef d'atelier chargé du dressage et du fini des canons; qu'il devait, en outre, surveiller les ouvriers; que Goubaud lui reprochait d'avoir cessé de travailler et négligé la surveillance des ouvriers; de préparer leur travail et même de vouloir être un contremaître sans vouloir travailler; — Attendu que, dans l'espèce, l'appelant ne peut soutenir qu'il doit être rangé dans la catégorie des gens de travail, des ouvriers ou même des commis ou employés; qu'en effet et en vertu
même des commis ou employés; qu'en effet et en vertu même de ses attributions de contremaître ou chef d'atelier, il était chargé de la surveillance des ouvriers de l'usine; qu'aux termes de la jurisprudence Tardy joignait à son travail manuel une fonction accessoire qui n'a rien de manuel et qui était la source d'une certaine responsabilité; qu'à ce point de vue l'appelant ne peut invoquer l'application de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838; qu'à bon droit le premier juge s'est déclaré d'office incompétent; — Adoptant, au surplus, les motifs de la décision attaquée en tant
au surplus, les motifs de la décision attaquée en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux du présent jugement; Par ces motifs : — En la forme, reçoit Tardy appelant du jugement rendu par M. le juge de paix du XVIe arrondissement de Paris le 21 décembre 1900; Au fond, le déclare mal fondé en son appel, l'en déboute; — Confirme, en conséquence, le jugement entrepris; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; — Condamne Tardy à l'amende et aux dépens avec distraction au profit de Me
l'amende et aux dépens avec distraction au profit de Me Bertinot, avoué, aux offres de droit. Mit. Labrouste, prés. ; Chanson et Prieur, av. (1) V. en sens contraire : Douai, 14 février 1843, S. 1843.2. 189. — Conf. notre Sép. alph., v" Compétence, n. 350 et suiv. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES ' RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION TROISIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ASSOCIATIONS. — CONGREGATIONS RELIGIEUSES. — ÉTABLISSEMENTS COiNGREGANISTES. OUVERTURE. — DIRECTION. — AL'TOR^ATION NÉCESSAIRE. — NATURE DES ÉTABLISSEMENTS. — ÉTABLISSEMENTS APARTENTANT A UNE CONGREGATION OU A DES TIERS. CONGREGANISTES CONTINUANT À FAIRE PARTIE D'UN
OU A DES TIERS. CONGREGANISTES CONTINUANT À FAIRE PARTIE D'UN ÉTABLISSEMENT DONT LA FERMETURE A ÉTÉ ORDONNÉE — COMPLICITÉ. — INFRACTIONS. — PEINES. Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation, d'un établissement congréganiste. Du 4 décembre 1902. — Officiel du 5. ARTICLE UNIQUE. — L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 est complété ainsi qu'il suit : « Seront passibles des peines portées à l'art. 8, § 2 : « 1° Tous individus qui, sans être munis de l'autorisation exigée par l'art. 13, § 3, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de
§ 3, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congrégants ; « 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie d'un établissement dont la fermeture aura été ordonnée conformément à l'art. 13, § 3; Travaux préparatoires. — Chambre des députés — Séance du 17 octobre 1902, présentation par M. Coubin, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. Vallé, garde des sceaux, d'un projet de loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de
de loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d'un établissement congréganiste sans autorisation. — Même séance, discussion sur l'urgence, Tout de l'urgence (Journ. off. du 18 octobre 1902, déb. part., p. 2396 et 2397.) — Texte et exposé des motifs (Journ. off., doc part., n. 345). — Rapport de M. Fernand Labarthe, dépôt séance du 7 novembre 1902, texte (Journ. off., doc. part., de la Chambre, novembre 1902, p. 215, n. 430). — Séance du 11 novembre. — Discussion, adoption du projet (Journ. off. du 12 novembre, déb. part., p. 2539 et suiv.). — Séance du 13
déb. part., p. 2539 et suiv.). — Séance du 13 novembre 1902, rectification de M. Labarthe, rapporteur (Journ. off. du 14 décembre, déb. part., p. 2571). Sénat. — Transmission du projet visé par la Chambre. — Rapport de M. Léonce de Sal (Journ. off., doc. part., session extraordinaire de 1902. — Dépôt et lecture, séance du Sénat du 23 novembre 1902 (Journ off., 26 novembre, déb. part., p. 1170 et suiv.). — Séance du 28 novembre 1902, déclaration de l'urgence. — Discussion (Journ. off. du 29 novembre, déb. part., p. 1195 et suiv.) — Séance du 2 décembre 1902, suite
1195 et suiv.) — Séance du 2 décembre 1902, suite de la discussion, adoption, sans modification, du projet visé par la Chambre (Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1216 et suiv.). V. 2° La loi du 4 décembre 1902 vient heureusement compléter la loi du 1er juillet 1901, en laissant aux tribunaux le soin d'assurer l'application de cette dernière loi relativement aux établissements irrégulièrement fondés par des congrégations religieuses autorisées. De fâcheux et très regrettables événements, venus récemment en Brest, avaient amené une nouvelle intervention du législateur pour combler une lacune constatée dans la loi de 1901, qui,
combler une lacune constatée dans la loi de 1901, qui, soit dit en passant, devra être complétée encore sur d'autres points. L'art. 13 de cette dernière loi, après avoir interdit aux congrégations religieuses de se former sans une autorisation donnée par une loi, ajoute qu'une congrégation autorisée ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État, et que la dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement, pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. (V. notre commentaire et la loi de 1901, dans ce Recueil, 1902, 3. 97.) Ce texte
de 1901, dans ce Recueil, 1902, 3. 97.) Ce texte est clair et formel, et il est entendu, en premier lieu, qu'une loi fit désormais nécessaire pour autoriser une congrégation religieuse à s'établir; en second lieu, qu'il suffit d'un décret rendu en Conseil d'État pour la création des établissements des congrégations autorisées, et, enfin, que la dissolution des congrégations et la fermeture des établissements seront prononcées par décret en conseil des ministres. Mais quelle était la sanction de ces prescriptions? Comment pourait-on contraindre les congrégations non autorisées à se dissoudre, et les congrégations autorisées à fermer leurs établissements irrégulièrement fondés?
et les congrégations autorisées à fermer leurs établissements irrégulièrement fondés? Pour les congrégations elles-mêmes, aucune difficulté ne pouvait s'élever. La loi elle-même avait prévu cette hypothèse : aux termes de l'art. 16, toute congrégation formée sans autorisation devait être déclarée illégale et des peines d'amende et d'emprisonnement étaient édictées contre ceux qui en auraient fait partie. Les tribunaux étaient donc appelés à se prononcer sur le point de savoir si, oui ou non, une congrégation s'était formée sans autorisation et, dans le cas où leur réponse était affirmative, ils condamnaient les auteurs du délit aux peines prévues par la loi.
les auteurs du délit aux peines prévues par la loi. Si, au mépris d'une condamnation de cette nature, les membres de la congrégation refusaient encore de se soumettre à la loi, le gouvernement pouvait assurer la dissolution manu militari. Mais la question était plus délicate de savoir quelle voie on devait suivre pour arriver à l'exécution de la loi, en ce qui concernait les établissements fondés par les congrégations autorisées. Une sanction pénale existait-elle contre les fondateurs ou les membres de ces établissements? Pouvaient-ils être poursuivis devant les tribunaux correctionnels en vertu des disposions de l'art. 16 de la loi
en vertu des disposions de l'art. 16 de la loi de 1901 qui, au moins expressément, ne visaient que les membres, les fondateurs, les administrateurs des congrégations elles-mêmes, et non point les fondateurs, ni les membres de leurs établissements? — Et si la sanction pénale faisait défaut, les tribunaux en quoi devaient-ils se prononcer sur la réemblavement ou l'irrégularité de la création des établissements congréganistes? On en bien le gouvernement pouvait-il se borner à ordonner la fermeture de ceux qui ne lui paraissaient pas s'être établis conformément à la loi, et, en cas de résistance, avoir recours à la force?
et, en cas de résistance, avoir recours à la force? D'autre part, quel était exactement le sens de ce mot établissement? De tous temps des discussions s'étaient élevées sur le point de savoir si toutes les succursales d'une congrégation religieuse devaient être considérées comme des établissements, si une seule religieuse s'installant dans une commune, y fondait un établissement, ou si, seules, les succursales d'une certaine importance, dans lesquelles se trouvaient plusieurs religieuses, constituaient des établissements proprement dits. Autre question d'une solution non moins difficile : les écoles dirigées par des membres d'une congrégation autorisée ou dans lesquelles ceux-ci donnaient l'enseignement,
membres d'une congrégation autorisée ou dans lesquelles ceux-ci donnaient l'enseignement, formaient-elles des établissements ? Et ici, le problème était complexe : car les congréganistes donnaient parfois l'enseignement dans des écoles qu'ils ne dirigeaient pas, et qui étaient installées dans des immeubles appartenant à des tiers. D'autre part, on soutenait que, pour les écoles, la loi du 30 octobre 1886 retrait seule applicable et que tous ceux qui réunissaient les conditions exigées par cette loi, — congréganistes ou autres, — avaient le droit d'ouvrir une école. PARTIE. — 4 TROISIÈME PARTIE. 3° Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement
3° Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé par le présent article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. MARINE MARCHANDE. — DECRET-LOI DISCIPLINAIRE ET PENAL DU 24 MARS 1852. — MODIFICATIONS. Loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande. Du 31 juillet 1902. — Officiel du 11 septembre. ARTICLE PÉCULE. — L'article 52 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852 est modifié de la manière suivante en ce qui concerne les hommes de l'équipage : « Pour les hommes de l'équipage ; «
l'équipage : « Pour les hommes de l'équipage ; « 1° La consigne à bord pendant huit jours au plus ; « 23 Le retranchement de la ration de boisson fermentée, au plus pendant trois jours et à deux repas par jour ; « 3° La retenue de un à dix jours de solde, si l'équipage est engagé au mois, et de deux à vingt francs (2 à 20 fr.). s'il est engagé à la part; « 4° La prison pendant quatre jours au plus: « 5° Le cachot pendant deux jours au plus. La peine du cachot peut être
deux jours au plus. La peine du cachot peut être accompagnée du retranchement de la ration de boisson fermentée et, s'il s'agit d'un homme. Pour trancher ces difficultés, le gouvernement avait tenu à prendre l'avis du Conseil d'Etat, qui avait formulé les propositions suivantes : La congrégation qui veut fonder un établissement d'enseignement primaire doit être spécialement autorisée à cet effet. — Les obligations de la congrégation ne sauraient être mêlées par le fait que la congrégation n'est pas propriétaire, locataire de l'immeuble, et que le personnel enseignant n'est pas rémunéré par elles : — que l'école est la réunion
rémunéré par elles : — que l'école est la réunion habituelle d'enfants de diverses familles en vue de l'instruction primaire, — qu'en visant les établissements d'enseignement primaire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations, l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 n'a pas pour but de déterminer les conditions juridiques de la création de l'établissement, mais simplement de opposer les établissements privés aux établissements publics : — que l'école, au point de vue juridique, est un élément indépendant des conditions matérielles et financières dans lesquelles elle est établie et fonctionne; — qu'en imposant comme conditions préalables
est établie et fonctionne; — qu'en imposant comme conditions préalables de l'ouverture de l'école la déclaration de l'instituteur, à l'exclusion de celle du propriétaire, la loi a eu manifestement que c'est la personnalité de l'instituteur qu'il convient d'envisager pour fixer le caractère de l'établissement d'enseignement privé : — que, dès lors, dans le cas de déclaration d'ouverture d'une école par un membre d'une congrégation, cette école, même si elle fonctionne dans un local appartenant à un tiers et avec allocations fournies par lui, n'en conserve pas moins son caractère propre d'établissement de la congrégation. (Lois nouvelles de 1902, p. 85.)
d'établissement de la congrégation. (Lois nouvelles de 1902, p. 85.) Nous avons reproduit ici cet avis du Conseil d'Etat parce qu'il présentera encore quelque intérêt pour l'application de la loi que nous commentons, toutes les difficultés n'ayant pas été résolues par cette loi. S'appliant sur l'avis précité, le gouvernement pensa qu'il n'avait d'autre moyen d'assurer l'exécution de la loi de 1901 que de faire fermer les établissements créés sans autorisation, et, après avoir tenté vainement d'amener les intéressés à se soumettre aux prescriptions qui les concernaient, par eux avoir accordé des délais pour former des demandes d'autorisation, il obligea les
des délais pour former des demandes d'autorisation, il obligea les congrégations à fermer leurs établissements et fit apposer les scellés sur les immeubles dans lesquels ils étaient installés. Pour mettre fin aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures, les ministres de l'intérieur et de la justice ont déposé sur le bureau de la Chambre le projet qui, modifié ou complété sur quelques points, est devenu la loi du 4 décembre 1902. D'après le premier paragraphe de l'article unique de cette loi, tous individus qui, sans être munis de l'autorisation exigée par l'article 15 de la loi du 12 juillet
exigée par l'article 15 de la loi du 12 juillet 1901, auraient ouvert ou dirigé un établissement congréganiste seront passibles des peines portées à l'article 8, § 2. de cette même loi de 1901, c'est-à-dire d'une amende de 16 à 5,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an. Quel est exactement le sens du mot établissement dans la loi de 1902? Le législateur, qui n'avait pas voulu donner une définition de l'expression concernant les établissements congréganistes, s'est refusé également et pour les mêmes motifs, à indiquer les caractères par lesquels se reconnaîtraient les établissements congréganistes. M. Grousseau,
caractères par lesquels se reconnaîtraient les établissements congréganistes. M. Grousseau, dans la séance du 11 novembre 1902, avait appelé l'attention de ses collègues sur ce point. Selon la principale du droit, disait-il, l'ouverture d'une congrégation chez un particulier ne peut suffire à constituer un établissement congréganiste, l'établissement congréganiste, c'est un acte durable de la congrégation, c'est une fondation que la congrégation. Ce n'est pas la présence d'un congréganiste qui caractérise l'établissement, son existence dépend de la congrégation. Le congréganiste n'est et ne peut être soumis à aucune autorisation quand il exerce des actes permis à tous. Quand il loue ses
exerce des actes permis à tous. Quand il loue ses services pour soigner des malades, ou pour instruire des enfants, il use de son droit indépendant, et l'établissement dans lequel il se trouve est ou non congréganiste, suivant qu'il est dépendant ou indépendant de la congrégation. la présence d'un congrégéiste chez un parti cul-ler suffirait à faire un établissement congréganiste. Supposons alors une infirmière affectée au service de la linge ou de l'infirmerie dans un collège, dans un lycée : cela suffirait pour donner à ce collège, à ce lycée, le caractère d'établissement congréganiste! (Chambre des députés, séance du 11
le caractère d'établissement congréganiste! (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902. Journ. off. du 12 novembre déb. part., p. 2542 et suiv.). Le rapporteur, M. Fernand Babier, n'a pas donné une définition complète de l'établissement en question. Mais il a rappelé les indications fournies, à cet égard, par le Cornet d'Histoire contemporaine (doc. no. 27, avril 1902) et la définition de M. Trouillot, d'après laquelle un établissement se rencontre chaque fois qu'un ou plusieurs religieux, liés par la discipline et la règle de leur ordre, placés sans faction de leurs supérieurs, accomplissent des actes correspondant directement à la mission
leurs supérieurs, accomplissent des actes correspondant directement à la mission enseignante ou de l'assistance. Et il a souligné qu'il y avait lieu d'enlever seulement, dans cette définition, le mot ensemblement. Et, en effet, pour éviter dans l'avenir les discussions, les controverses qui se sont élevées ces précédemment sur le pont de l'avenir de la nature et de l'importance de l'établissement pour tomber sous l'application de la loi s'il était fondé sans autorisation, la commission de la Chambre a fait ajouter au projet du gouvernement les mots de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à
soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes. Ainsi il est entendu que tous les établissements congréganistes, scolaires, charitables, etc., sont visés par la loi nouvelle. En outre, il importe peu, pour l'application de cette loi, que l'établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers. Et enfin, quelle que soit l'importance de l'établissement, quel que soit le nombre de ses membres et quand bien même il ne s'y trouverait qu'un seul congréganiste, il est être déclaré illégal s'il a été fondé sans autorisation. En résumé, le mot établissement dont
été fondé sans autorisation. En résumé, le mot établissement dont s'est servi le législateur, doit être pris dans son acception la plus large. À notre avis, il y aura un établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation religieuse s'établiront à titre permanent, pour y accomplir, suivant la définition de M. Trouillot, des actes correspondant à la mission pour laquelle cette congrégation s'est formée. Au Sénat, M. Gouraud avait vivement insisté pour faire insérer dans la loi une définition de la congrégation et il avait déposé un amendement ainsi conçu : qu'il prenne la voie de définition, est
ainsi conçu : qu'il prenne la voie de définition, est un établissement conséquentaliste toute fondation dans laquelle la direction et le choix du personnel, ou l'un d'eux, appartiennent à une congrégation. M. le garde des sceaux s'est élevé contre cette définition, en tout cas, complète, fit observer déjà M. Vallin, les congrégations trouveraient toujours, par elles-mêmes ou par leurs conseils, le moyen d'échapper. (Perte. séance du 2 décembre 1902, Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1222.) Au Sénat également, M. le garde des sceaux a dit : « Je me refuse à donner la définition de l'établissement. Ce
Je me refuse à donner la définition de l'établissement. Ce sera l'affaire des tribunaux. Il leur appartiendra de dire que là où il y a un seul conséquentaliste, il peut y avoir un établissement; mais aussi qu'il ne suffira pas toujours de la présence d'un congréganiste en un endroit quelconque pour qu'il y ait un établissement. » L'amendement de M. Gouraud a été repoussé par 155 voix contre 87. (Séance du 2 décembre, loc. cit., p. 1231.) Depuis cette décision du Sénat, ainsi confirmée de la discussion qui a eu lieu à la Chambre et au Sénat sur ce même
lieu à la Chambre et au Sénat sur ce même point, il résulte donc clairement que les tribunaux auront le plus large pouvoir d'appréciation pour assurer l'exécution de la loi et rendre les établissements non autorisés, en dépit des précautions que pourraient prendre les congrégations pour se soustraire aux prescriptions de la loi. La volonté du législateur, dans ce sens, s'est manifestée d'ailleurs, à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, par le rejet de tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée des dispositions nouvelles. C'est ainsi qu'a été repoussé, à la séance de la
C'est ainsi qu'a été repoussé, à la séance de la Chambre des députés du 11 novembre 1902 (Journ. off du 12 novembre, déb. part., p. 2584) un amendement de M. Louis Ollivier ayant pour objet de substituer au texte proposé par la commission un article complémentaire l'article 16 de la loi du 12 juillet 1901 en ces termes : "Toute consécration ou tout établissement congrégationnel forme sans permission sera déclaré illégal. Ceux qui en auront fait partie seront punis, etc." (Repoussé par 346 voix contre 62.) Un amendement de M. Lemire a eu le même sort. Ce député demandait la
Lemire a eu le même sort. Ce député demandait la suppression de ces mots de phrase, à la fin du premier paragraphe du projet : "ou que l'établissement appartient à la congrégation ou à des tiers, contenant un ou plusieurs congréganistes?" Et, à l'appui de sa procédure, il déclarait que, avec le texte de la commission, on pourrait atteindre tout établissement, qu'il appartienne à n'importe qui, qu'on y fasse entrer autant de personnes, pourvu qu'on y trouve un congréganiste... Comment une industrie, une entreprise, etc. (À ce qu'il a dit, M. le garde des sceaux, en réponse, "si vous suiviez
M. le garde des sceaux, en réponse, "si vous suiviez le cours du gouvernement a déposé ce projet, il ne entend soutenir au Sénat cette théorie selon laquelle les congrégations s'installaient dans des immeubles appartenant à des tiers, ils n'avaient pas d'établissement, s'il était devenu assez facile pour les congrégations d'ouvrir des établissements dans toute la France... Dans la loi de 1825, dans les décrets de 1830, il a toujours été reconnu que, dès lors qu'il y avait un ou plusieurs congréganistes, où ils fussent dans un immeuble appartenant à la congrégation ou dans un immeuble appartenant à des tiers,
la congrégation ou dans un immeuble appartenant à des tiers, il y avait un établissement. Si vous en voulez la preuve, je l'emprunte à l'auteur le plus autoritaire, à un maître des requêtes au Conseil d'État, qui a publié un ouvrage en 1842. Voici ce qu'il dit : Depuis 1830, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi... on a, dès lors, reconnu et visé en effet que partout où des écoles appartenant à une congrégation forment une école ou ouvrent un hospice, partout où elles s'établissent, en un mot, il
un hospice, partout où elles s'établissent, en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation. Et, sur une question spéciale, M. le garde des sceaux a ajouté : Un de nos collègues disait : mais si je fais venir un congréganiste chez moi pour donner l'instruction à mes enfants, considérerez-vous que mon domicile est un établissement congréganiste? — Evidemment non. Mais si, profitant de la présence d'un congréganiste chez vous pour donner l'instruction à vos enfants, vous ouvrez une école, il est indiscutable qu'il y aura un établissement. Chambre des députés, séance du