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la présentation n'est pas expressément exigée par l'article 967 du Code civil; mais l'acte de suscription doit, à peine de nullité, constater d'une manière non équivoque que cette présentation a eu lieu." Dans l'espèce, résulte-t-il évidemment de l'acte de suscription que la présentation a eu lieu? Non; il y est dit: le testateur a déclaré que dans le présent écrit est contenue sa dernière et sa plus chère volonté et qu'il le requérait... de le prendre en dépôt sous ma garde. Cela est bien loin de signifier que le testament a été présenté au notaire par le testateur lui-même. Tout
a été présenté au notaire par le testateur lui-même. Tout au contraire, cela signifie que le testateur n'avait pas le testament dans ses mains, et que le notaire l'a pris de dessus une table ou commode, ou bien qu'il l'a reçu d'une main étrangère; mais si le notaire l'a pris lui-même, est-il bien sûr que, parmi les papiers entre lesquels il pouvait se trouver, il ne s'est pas trompé? ou bien si une main étrangère le lui a remis, n'est-ce pas une main infidèle qui a remis un faux testament, et a gardé le véritable? Sur tout cela, il y
et a gardé le véritable? Sur tout cela, il y a incertitude complète. Or, c'est cette incertitude que le législateur a voulu proscrire; d'où suit qu'il y a nullité dans l'acte de suscription, et que l'arrêt qui ne l'a pas reconnu est contrevenu à la loi. Le défendeur, soutient qu'il résulte clairement de la contexture de l'acte de suscription, que le testament a été présenté au notaire par le testateur; il s'appuie sur les motifs de l'arrêt dénoncé. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué, en prononçant sur le mérite du testament mystique du 31 août 1787, soumis à
mérite du testament mystique du 31 août 1787, soumis à son examen, a d'abord, dans ses motifs, établi jusqu'à l'évidence, la parfaite conformité de ce testament avec toutes les règles prescrites par l'article 9 de l'ordonnance de 1735; et qu'en déclarant ce testament bon et valable, l'arrêt a fait une juste application de cette Loi; — Rejette. Du 22 mai 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Rejet. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. Rapp. M. Lefessier-Grandpré. — Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. M. Flacon-Rochelle. Flacon-Rochelle. 1°. RÈGLEMENT DE JUGES.— INCOMPÉTENCE, — DÉCLINATOIRE. — RENVOI. 2°.
1°. RÈGLEMENT DE JUGES.— INCOMPÉTENCE, — DÉCLINATOIRE. — RENVOI. 2°. COMPÉTENCE.— LIVRAISON. — PROMESSE. 1°. Lorsqu'un tribunal rejette le déclinatoire proposé par une partie, et sa demande en renvoi devant un tribunal ressortissant d'une autre cour que le tribunal décliné; il y a lieu à se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation. (Ordonnance de 1735, tit. 2, art. 19.) 2°. L'article 423, n°. 2, Code de procédure, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens que
la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens que les deux circonstances doivent concourir ; il ne suffirait pas, pour que le tribunal fût compétent, que la marchandise eût été livrée dans son arrondissement, il faut encore que la promesse y ait été faite. (Cod. proc. civ., art. 420.) Les sieurs Legrand - C. - Le sieur Sevène. Le 14 mars 1817, marché entre le sieur Sevène, manufacturier de Rouen, et les sieurs Legrand, négociants de Paris, par lequel le premier s'engage à fournir aux seconds seize cents aunes de piqué cotelé, conformes aux échantillons. — La convention fut
de piqué cotelé, conformes aux échantillons. — La convention fut souscrite à Paris. Expédition des marchandises par le sieur Sevène. Lors de la réception, les sieurs Legrand s'aperçoivent que les marchandises ne sont ni bien soignées, ni conformes aux échantillons, et demandent un rabais sur le prix convenu, à moins que le sieur Sevène ne préfère reprendre ses marchandises. Celui-ci repousse cette proposition, et assigne les sieurs Legrand en paiement du prix intégral, devant le tribunal de commerce de Rouen. Les sieurs Legrand déclinent la juridiction de ce tribunal, et demandent le renvoi devant celui de leur domicile; par suite,
demandent le renvoi devant celui de leur domicile; par suite, le 20 mai, ils assignent le sieur Sevène en reprise de ses marchandises devant le tribunal de commerce de Paris. 23 mai, jugement du tribunal de Rouen, qui nonobstant le déclinatoire opposé par les sieurs Legrand, se déclare compétent, et au fond, statuant par défaut, adjuge au sieur Sevène ses conclusions. 28 mai, jugement du tribunal de Paris qui, surseoit à faire droit jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le conflit par l'autorité supérieure. POURVOI en réglement de juges de la part des sieurs Legrand, devant la cour de
de la part des sieurs Legrand, devant la cour de cassation. La règle générale, ont-ils dit, est que l'assignation doit être donnée devant le tribunal du domicile du défendeur; pour s'écarter de cette règle, il faut qu'on se trouve dans un cas d'exception spécialement prévu par la loi : examinons si d'après cela, il était permis dans l'espèce, de s'éloigner du principe général. L'article 420 du Code de procédure permet d'assigner en matière commerciale devant le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué, et devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée.
duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée. Or, en premier lieu, il n'existait aucune convention particulière sur le lieu où le paiement devait avoir lieu; par conséquent, suivant le principe consacré par l'article 1247, Code civil, il devait être fait au domicile du débiteur, c'est-à-dire à Paris; ainsi, sous ce premier rapport, on ne pouvait distraire les défendeurs du tribunal de leur domicile. La seconde exception portée en l'article 420, est subordonnée à deux circonstances, il faut que la promesse ait été faite et la marchandise livrée dans un même arrondissement autre que celui du domicile du
dans un même arrondissement autre que celui du domicile du débiteur; pour que le tribunal de cet arrondissement puisse être saisi de la contestation, il ne suffit pas que l'une ou l'autre de ces circonstances se rencontre, il faut qu'elles concourent, ainsi que le démontre la rédaction de ce paragraphe de l'article. On peut assigner, y est-il dit, « devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. » Or, il est constant en fait que la promesse n'a point été faite à Rouen, puisque c'est à Paris qu'a été contracté le marché; en
puisque c'est à Paris qu'a été contracté le marché; en supposant même que la marchandise ait été livrée à Rouen, il n'y a pas concours des deux circonstances exigées par la loi pour que le tribunal de Rouen soit compétent : donc, sous aucun rapport, on ne se trouvait dans un des cas d'exception prévus par la loi; il fallait par conséquent suivre la règle générale et porter l'assignation devant le tribunal du domicile des défendeurs. Le sieur Sevène, défendeur, répondait d'abord, que la demande en règlement de juges n'était pas recevable. En effet, dans quels cas et pour quels
pas recevable. En effet, dans quels cas et pour quels motifs peut-on se pourvoir en règlements de juges devant la Cour de cassation? C'est lorsqu'il y a conflit entre deux tribunaux placés dans le ressort de deux Cours différentes, ou entre deux Cours; de sorte que dans l'un et l'autre cas, la Cour de cassation se trouve la seule juridiction dont l'autorité s'étende également sur les tribunaux en conflit, ou lorsque le déclinatoire opposé par une partie, a été rejeté en première instance et en appel. Or; dans l'espèce, il est évident d'abord qu'il n'y avait point conflit, car le
est évident d'abord qu'il n'y avait point conflit, car le tribunal de Rouen et celui de Paris n'étaient point saisis en même temps de la contestation; à la vérité, les sieurs Legrand avaient donné leur assignation devant le tribunal de Paris, le 20 mai, c'est-à-dire trois jours avant que le tribunal de Rouen rendît son jugement; mais il suffit de se rappeler la véritable signification du mot conflit pour s'apercevoir qu'il n'y a pas réellement conflit, lorsqu'un des tribunaux est saisi de la contestation seulement par l'exploit d'une partie: il y a conflit positif lorsque deux tribunaux veulent retenir la
y a conflit positif lorsque deux tribunaux veulent retenir la même contestation; ainsi, l'assignation donnée devant un tribunal, ne suffit pas pour établir le conflit, jusqu'à ce que le tribunal se soit déclaré compétent. Secondement, il est vrai que devant le tribunal de Rouen les sieurs Legrand ont opposé l'incompétence, mais leur déclinatoire a été rejeté, ils ne pouvaient pas s'adresser directement à la Cour de cassation ; dans cette matière, comme en toute autre, l'ordre des juridictions doit être observé; si le moyen d'incompétence est rejeté en première instance, on doit interjeter appel, si la Cour prononce dans le
on doit interjeter appel, si la Cour prononce dans le même sens que les premiers juges; celui qui a proposé le déclinatoire peut alors, et seulement alors, se pourvoir devant la Cour suprême, et son pourvoi est une véritable demande en réglé de juges; ainsi, les sieurs Legrand sont non recevables à se pourvoir devant la Cour de cassation; ils devaient préalablement tenter la voie de l'appel. Au fond, en supposant la demande recevable, la compétence du tribunal de Rouen est pleinement justifiée par le second n° de l'article 420 du Code de procédure, qui ne doit point être entendu,
du Code de procédure, qui ne doit point être entendu, comme l'ont prétendu les demandeurs, en ce sens qu'il faille le concours des deux circonstances dont il parle, pour rendre compétent le tribunal : il suffit de l'une ou de l'autre. Or, on ne conteste point que la marchandise ait été livrée à Rouen; donc, le tribunal de Rouen était compétent. Sur la fin de non-recevoir opposée par le sieur Sevène, les sieurs Legrand répliquaient que l'on avait soutenu à tort qu'il n'y avait point, à proprement parler, conflit, lorsqu'un des tribunaux n'était saisi de la contestation que par l'exploit
des tribunaux n'était saisi de la contestation que par l'exploit d'une des parties; qu'il était au contraire constant et reconnu qu'il y avait conflit, que les tribunaux ne fussent saisis que par exploits; qu'au surplus il était inutile de s'arrêter à l'examen de cette question; car l'article 19, titre 2 de l'ordonnance de 1737, prévoit précisément le cas où le déclinatoire proposé par une partie, et sa demande en renvoi devant un tribunal situé dans le ressort d'un autre cour que le tribunal décliné, sont rejetés, et alors il autorise la demande en réglé de juges; il est conçu en
la demande en réglé de juges; il est conçu en ces termes : la partie qui aura été déboutée du déclinatoire par elle proposé dans la Cour, ou dans la juridiction qu'elle prétendra être incompétente et de sa demande en renvoi dans une autre cour ou dans une autre juridiction d'un autre ressort, pourra se pourvoir en notre grande chancellerie, ou en notre conseil, en rapportant le jugement rendu contre elle, etc. Un texte aussi positif doit faire cesser toute discussion; il s'applique, à l'espèce d'une manière parfaite; et l'on ne peut douter que la demande en réglé de juges
ne peut douter que la demande en réglé de juges ne soit recevable. ARRÊT. LA COUR, — Considérant, sur la fin de non-recevoir, que la demande en réglé de juges est fondée sur la disposition expresse de l'article 19 du titre 2 du règlement de 1737, et que, s'agissant d'un déclinatoire et d'un renvoi demandé devant un tribunal ressortissant à une cour autre que celle où ressortissait le tribunal que l'on déclinait, les sieurs Legrand ont pu se pourvoir en la cour comme ils l'ont fait; et que la fin de non-recevoir qui leur est opposée par le sieur Sevène
de non-recevoir qui leur est opposée par le sieur Sevène n'est pas fondée; — Considérant, sur le fond, que la convention dont il s'est agi entre les parties, a été, de leur aveu, souscrite à Paris; que c'est là que le marché a été conclu; qu'il n'y a eu rien d'exprimé sur le lieu où le paiement serait fait; que dès lors les parties ne se trouvent dans aucune des exceptions prévues par l'article 420 du Code de procédure, et qui puissent déroger au principe général actor sequitur forum rei, principe renouvelé, tant par l'article 59 du même Code que
principe renouvelé, tant par l'article 59 du même Code que par la première partie de l'article 420; — D'où il suit que les sieurs Legrand ont été fondés à décliner la juridiction du tribunal de commerce de Rouen, et à demander que le tribunal de commerce de Paris fût déclaré compétent pour connaître de la contestation dont il s'agit: — Par ces motifs rejette la fin de non-recevoir, et faisant droit sur la demande en réglé de juges, sans s'arrêter ni avoir égard au jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen, le 23 mai dernier, que la Cour
commerce de Rouen, le 23 mai dernier, que la Cour déclare nul et comme non avenu, ainsi que tout ce qui a été fait en exécution d'icelui, ordonne que les parties procéderont devant le tribunal de commerce de la Seine sur leurs prétentions respectives, résultantes de l'exécution ou de la non-exécution, de la part de l'une d'elles, des conventions arrêtées entre elles à Paris, le 14 mars 1817, et condamne le défendeur aux dépens. Du 20 janvier 1818.— Cour de cassation. Règlement de juges. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de l'Anglade.
M. Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de l'Anglade. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. MM. Mathias et Gérardin, avocats. 1°. RENTE PERPÉTUELLE. — DONATION. — RACHAT. 2°. RAPPORT. — ABROGATION. — EFFET RÉTROACTIF. 3°. FRUITS. — RAPPORT. 1°. La donation d'une rente annuelle, avec stipulation qu'elle sera rachetable à la volonté du donateur, moyennant le paiement d'un capital déterminé, ne constitue pas une donation d'une simple prestation annuelle sans capital, mais bien une donation d'une véritable rente perpétuelle: — les arrérages ne sont pas sujets à rapport. (art. 856, 584, 588, Cod. civ.) 2°. La section du
(art. 856, 584, 588, Cod. civ.) 2°. La section du Code civil, intitulée des rapports, forme sur la matière un système complet de législation qui doit seul servir de règle aux tribunaux. Les anciennes lois en cette matière sont abrogées. 3°. Le donataire de choses sujettes à rapport est fondé à en réclamer les fruits échus, quoique non perçus avant l'ouverture de la succession; — peu importe qu'ils soient dus par le donateur lui-même, ou par un tiers, (Art. 856, Cod. civ.) (Chasseriau—C. — Ibert.) 5 février 1790, mariage du sieur Chasseriau avec Marie-Louise Bertin. La demoiselle Bertin, tante de
sieur Chasseriau avec Marie-Louise Bertin. La demoiselle Bertin, tante de la future, constitue en dot à sa nièce, "une rente annuelle et perpétuelle" de 2,000 fr., laquelle sera rachetable à la volonté de la donatrice ou de ses représentants, en payant à ceux "qui en auront le droit, la somme de 40,000 fr., pour tenir lieu de capital, avec les arrérages qui en seront alors dus." Les arrérages de cette rente ne sont servis que pendant deux ans. 22 septembre 1813, décès de la demoiselle Bertin, donatrice. Le sieur Chasseriau fils, et le sieur Ibert se portent héritiers de la
fils, et le sieur Ibert se portent héritiers de la demoiselle Bertin. Chasseriau demande à prélever sur la succession le paiement des arrérages de la rente constituée à sa mère dans son contrat de mariage, par la défunte, lesquels arrérages ne lui ont pas été servis. Il dit qu'en qualité d'héritier, il est tenu de rapporter le capital de la rente; mais que les arrérages de cette rente lui sont acquis; car ces arrérages sont déclarés fruits civils par l'article 584 du Code civil, et l'article 856 du même Code porte : « Les fruits et les intérêts des choses
porte : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » Le sieur Ibert répond que l'article 843 du Code civil défend de cumuler les qualités d'héritier et de donataire; qu'en conséquence, Chasseriau étant héritier, ne peut pas venir en même temps comme donataire réclamer les arrérages dont il s'agit. 1er mars 1815, jugement du tribunal de la Seine, qui rejette la demande du sieur Chasseriau. Il est ainsi conçu : "Considérant que le droit commun de la France, et la jurisprudence des arrêts ont
commun de la France, et la jurisprudence des arrêts ont également consacré en principe que les fruits et intérêts non perçus par l'un des successibles, pendant la vie du défunt, n'étaient plus exigibles, parce qu'ils rentraient dans les objets sujets à rapport; que le sieur Chasseriau y serait d'autant plus assujetti, que la donation porte sur une rente annuelle, dont le capital ne se trouve énoncé qu'en faveur de sa libération, et pour le cas où la demoiselle Bertin voudrait éteindre cette prestation annuelle." Appel. — 26 décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme ce jugement
de la Cour royale de Paris, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs. POURVOI en cassation pour fausse application de l'art. 843 du Code civil, et violation de l'article 856 du même Code. On dit pour le sieur Chasseriau. L'arrêt attaqué déclare Chasseriau mal fondé à réclamer les arrérages de la rente dont il s'agit, par deux motifs : Le premier, c'est que la donation faite par la demoiselle Bertin porte sur la rente annuelle de 2000 fr., et non sur le capital de cette rente de 40,000 fr.; qu'ainsi cette rente annuelle de 2000 fr. ayant été
fr.; qu'ainsi cette rente annuelle de 2000 fr. ayant été donnée, non comme accessoire, mais comme capital se trouve, soumise au rapport, et par conséquent ne peut point être exigée, si elle n'a pas été payée. En admettant que la donation de la demoiselle Bertin consistât réellement dans la rente annuelle de 2000 fr., et non dans le capital de cette rente, serait-il vrai que cette rente annuelle fût soumise au rapport? En général, la donation d'une simple prestation annuelle, sans capital, est-elle soumise au rapport? Il ne paraît pas qu'il en soit ainsi, puisque l'article 583 du Code civil
qu'il en soit ainsi, puisque l'article 583 du Code civil décide que l'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier le droit de percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution; ce qui ne peut être décidé ainsi que parce que les arrérages sont toujours considérés comme fruits. Mais il n'est pas vrai, comme l'a décidé la Cour royale, que la donation de 1790 porte uniquement sur la rente annuelle de 2000 fr., et non sur le capital de 40,000 fr. On voit au contraire, d'après les termes du contrat de 1790, qu'il y a donation d'une rente perpétuelle au
de 1790, qu'il y a donation d'une rente perpétuelle au capital de 40,000 fr., et non pas d'une simple prestation annuelle sans capital. Cette interprétation est conforme aux articles 1909, 1910 et 1911 du Code civil, qui portent en substance que la RENTE PERPÉTUELLE est un contrat qui donne le droit de toucher les intérêts d'une somme sans pouvoir en exiger le capital; définition qui est bien applicable à l'espèce. Ainsi, la Cour royale a violé les articles précités, en donnant au contrat dont il s'agit un sens différent. Qu'on ne dise pas que la Cour de cassation est étrangère
ne dise pas que la Cour de cassation est étrangère à l'interprétation des contrats, et qu'elle ne peut, dans l'espèce, censurer l'interprétation donnée par la Cour royale. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner l'interprétation donnée à un contrat dont les caractères sont définis par la loi, afin de vérifier si la loi a été violée ou justement appliquée. Or, dans l'espèce, le contrat de constitution de rente se trouve caractérisé par les articles 1909, 1910 et 1911 du Code civil. Une fois qu'il est établi que la donation de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle
de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle de 2000 fr., mais aussi sur le capital de 40,000 fr.; il devient incontestable que les arrérages de cette rente ne sont pas sujets au rapport, mais seulement le capital; et que ceux qui n'ont pas été payés peuvent être réclamés à bon droit. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'article 856 du Code civil; qui porte : "Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Le second motif sur lequel est basé l'arrêt dénoncé,
succession." Le second motif sur lequel est basé l'arrêt dénoncé, c'est que les arrérages n'ont pas été perçus pendant la vie du donateur. Ainsi, l'arrêt établit une distinction entre les fruits ou arrérages perçus et ceux non perçus, et décide que ceux que le donataire a perçus durant la vie du donateur, il peut les retenir; mais qu'il ne peut réclamer ceux qu'il n'a pas perçus. La Cour royale s'est déterminée par l'ancienne jurisprudence; Considérant, dit-elle, que le droit commun de la France et la jurisprudence des arrêts ont également consacré en principe, que les fruits et intérêts non perçus
consacré en principe, que les fruits et intérêts non perçus par l'un des successibles n'étaient plus exigibles. En effet, la coutume de Bretagne, article 597, s'exprimait ainsi : " Ne sera, toutes fois, ledit cohéritier tenu de rapporter les fruits des héritages, ni intérêts reçus durant le vivant de celui de la succession dont il est question, " D'où les commentateurs concluaient, par argument à contrario, que le cohéritier donataire était tenu de rapporter les arréragés qu'il n'avait pas reçus pendant la vie du donateur. Voyez Duparc-Poullain, sur l'article 597 de la coutume, n° 2, et Sauvageau, recueil des arrêts
de la coutume, n° 2, et Sauvageau, recueil des arrêts du parlement de Bretagne, Liv. 1er., ch. 2. — La coutume de Normandie, avait encore une disposition plus formelle; on lit dans l'article 95 : « Ce qui reste dû lors de la succession qui échoit, ne peut être exigé par celui auquel il a été donné, même en faveur du mariage, si ce n'est la dernière année échue. » Mais il est de principe que lorsqu'il existe dans le Code civil un système complet de législation sur une matière, les lois, coutumes et usages antérieurs sont abrogés, et le
les lois, coutumes et usages antérieurs sont abrogés, et le Code civil doit seul être invoqué. Ainsi, écartons l'ancienne jurisprudence, et bornons-nous à examiner la question selon les termes du Code civil. L'article 856 déjà cité porte: "Les fruits et les intérêts des choses sujettes au rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Cet article ne distingue pas les fruits perçus des fruits non perçus du vivant du donateur; il les comprend tous dans la règle; et il déclare que tous sont acquis au donataire jusqu'à l'ouverture de la succession. Par conséquent, le donataire
donataire jusqu'à l'ouverture de la succession. Par conséquent, le donataire a aussi bien droit de réclamer ceux qui lui sont dus, que de retenir ceux qu'il a touchés. C'est une pure subtilité, de dire qu'on ne lui peut contester le droit de retenir ceux qu'il a perçus, et qu'on peut lui contester le droit de réclamer ceux qu'il n'a pas perçus. Ou ils lui sont dus, ou non : lui sont-ils dus? Il peut les réclamer comme les retenir. Ne lui sont-ils pas dûs? Il ne peut ni les réclamer ni les retenir. Le plus souvent le donataire laisse accumuler
ni les retenir. Le plus souvent le donataire laisse accumuler les arréragés, parce que, par reconnaissance pour le donateur, il ne veut pas dépoacher violemment de ce qui peut contribuer à augmenter les commodités de sa vie. Fera-t-on au donataire un crime de ces ménagements ? Sera-t-il obligé de devenir ingrat envers son bienfaiteur, pour ne point courir le risque de perdre le bénéfice du bienfait ? Ce système, réprouvé par la nature, ne peut être autorisé par la loi. M. Toullier pense que, l'esprit du Code civil étant de dispenser du rapport plus facilement que sous l'ancienne législation, les