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envers qui elle est contractée ; — Attendu, aussi bien n'en serait-il point ainsi, que la clause susénoncée n'en serait pas moins valable, quel que soit le caractère potestatif qu'elle peut contenir en vertu de l'art. 12 de la loi de finances du 31 janvier 1835 qui subordonne les effets des adjudications de cette nature à l'approbation de l'autorité compétente; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le traité dont il s'agit qui s'est formé après que Lagauche a été proclamé adjudicataire et son acceptation comme telle n'était soumise qu'à une condition suspensive ou résolutoire dont l'accomplissement dépendait
soumise qu'à une condition suspensive ou résolutoire dont l'accomplissement dépendait du préfet de police; — Attendu que la condition suspensive retarde simplement l'exécution ; que la condition résolutoire ne fait qu'anéantir les effets d'un contrat sans que l'une ou l'autre en empêche la formation ; — Attendu, en conséquence, que l'engagement de Lagauche n'étant que conditionnel et le préfet de police ayant approuvé l'adjudication, cet engagement doit, quant à ses effets, remonter rétroactivement, qu'il s'agisse d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire, au jour où il a été pris: — Attendu, dès lors, que Lagauche doit être débouté de son
Attendu, dès lors, que Lagauche doit être débouté de son action en nullité de l'adjudication du 8 septembre 1894 et qu'il conclut, en outre, à ce que le préfet de police soit tenu de lui restituer une somme de 16,612 fr. 10 et soit condamné à lui payer une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que cette demande doit être d'ores et déjà écartée, puisque la nullité de ladite adjudication n'est point prononcée; — Attendu que la somme de 16,612 fr. 19 est composée de : 1° celle de
16,612 fr. 19 est composée de : 1° celle de 6,000 francs, montant du cautionnement de Lagauche; 2° d'une somme de 10,612 fr. 10, montant, déduction faite de 4,029 fr. 85 qui ont été restitués, de retenues opérées sur une créance due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu que le préfet de police soutient : 1° que le cautionnement était affecté à la garantie de l'exécution du cahier des charges et à indemniser l'administration du préjudice résultant de la différence entre le prix de l'adjudication et la somme dépensée à défaut, par Lagauche, de l'avoir fait
la somme dépensée à défaut, par Lagauche, de l'avoir fait pour assurer la fourniture de pain de la maison de Canterrre; 2° que le cautionnement étant insuffisant il avait le droit de retenir partie de la créance qui était due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu qu'il est constant que Lagauche doit indemniser la préfecture de police du préjudice qu'elle a pu subir par suite de la non-exécution, par lui, du marché susénoncé; — Attendu qu'il ne peut être dénié que le cautionnement soit affecté à la réparation du préjudice et que, conséquemment, la préfecture peut
la réparation du préjudice et que, conséquemment, la préfecture peut l'imputer jusqu'à due concurrence sur le montant des sommes qui lui sont dues; — Attendu, en ce qui concerne la retenue faite sur la créance de Lagauche, que l'imputation de cette créance, comme l'a faite le préfet de police, ne serait régulière que si les parties étaient d'accord sur le montant exact du préjudice, mais qu'elle ne peut être consacrée d'ores et déjà, en raison de ce que les sommes réclamées par le préfet de police sont contestées par le demandeur et par le motif que le tribunal ne peut,
demandeur et par le motif que le tribunal ne peut, avec les éléments qui lui sont actuellement fournis, apprécier le préjudice réellement souffert; qu'il est donc de renvoyer les parties à compter dans les formes ordinaires devant un magistrat commis à cet effet; Par ces motifs : — Déclare Lagauche non recevable, en tout cas mal fondé : 1° en sa demande en nullité de l'adjudication; 2° en sa demande en dommages-intérêts; il en déboute; — Dit que les parties sont renvoyées, à défaut par elles de s'entendre dans un délai de deux mois à partir de ce jour, devant
délai de deux mois à partir de ce jour, devant M. Kastler, juge, que le tribunal commet à cet effet pour établir le compte de sommes retenues par le préfet de police en raison du préjudice qu'il a souffert pour les causes susénoncées; — Dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de M. le président de cette chambre sur simple requête; — Condamne Lagauche en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Lagauche demande à la Cour : 1° de prononcer la nullité de l'adjudication en date du
1° de prononcer la nullité de l'adjudication en date du 8 septembre 1894 comme étant irrégulière; 2° d'ordonner que la somme de 14,641 fr. 99, retenue sur une créance à lui due par le département de la Seine, ainsi que les 6,000 francs, montant de son cautionnement, lui soient immédiatement restitués ; 3° enfin, de lui allouer 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui lui aurait été causé; — Considérant que l'appelant prétend, à l'appui de ses conclusions, qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission
soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et, avant leur ouverture, il a demandé à retirer sa soumission, alléguant qu'il avait commis une erreur dans l'établissement des prix; qu'il ajoute que c'est à tort que la commission a refusé d'accueillir sa demande et qu'il a été déclaré adjudicataire, puisque l'accord des volontés ayant manqué au moment où le contrat devait se former, ce contrat n'a jamais existé; — Mais, considérant qu'aux termes de l'art. 34 du cahier des charges, qui fait la loi des parties, il est stipulé que : « les soumissions doivent être déposées sur
stipulé que : « les soumissions doivent être déposées sur le bureau du président du conseil de préfecture avant l'ouverture de la séance et qu'elles seront ouvertes et lues en séance publique » ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque les soumissions ont été déposées sur le bureau, elles doivent nécessairement être ouvertes et lues, ce qui implique que, ne pouvant plus être retirées, elles constituent à partir de ce dépôt l'engagement définitif de leurs signataires ; qu'il est évident, en effet, que, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 137 lorsque le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli
le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne; — Considérant que c'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire ; que, d'ailleurs, s'il en était autrement, ce serait permettre à un soumissionnaire, à la suite de renseignements recueillis jusqu'au dernier moment, de constituer avec ses autres concurrents une entente facile au préjudice de l'administration qui se trouverait liée
entente facile au préjudice de l'administration qui se trouverait liée par son offre, alors que lui ne le serait pas encore par le dépôt de son engagement; — Considérant que Lagauche prétend, il est vrai, que s'il a demandé à retirer sa soumission, c'est uniquement parce qu'il avait fait une erreur dans l'établissement de son prix en ne tenant pas compte des frais de panification pour le pain de deuxième qualité; mais qu'en admettant que cette erreur ait été faite, il ne s'agit pas d'une erreur matérielle de calcul susceptible de redressement aux termes de l'art. 541 C. proc. civ.,
de redressement aux termes de l'art. 541 C. proc. civ., mais d'une erreur portant sur la composition même du prix, erreur qui proviendrait uniquement du fait de Lagauche et non du fait de l'administration et qui ne saurait, dès lors, motiver l'annulation du marché; — Considérant qu'il suit de là que Lagauche ne pouvait retirer sa soumission lorsqu'il a demandé à le faire et que l'adjudication a été régulièrement prononcée à son profit ; — Considérant que cette solution entraîne le rejet de la demande en 10,000 francs de dommages-intérêts, puisque cette demande était fondée sur ce que l'adjudication du
puisque cette demande était fondée sur ce que l'adjudication du 8 septembre 1894, avec toutes ses conséquences, avait été mise indûment à la charge de Lagauche ; — Considérant, en ce qui concerne la somme de 20,641 fr. 99 dont Lagauche réclame le paiement, que le préfet de police soutient que le cautionnement de 6,000 francs de Lagauche devait servir à indemniser l'administration du préjudice résultant de la différence entre le prix d'adjudication et la somme dépensée, à défaut, par Lagauche, d'avoir assuré l'exécution de l'adjudication; qu'il ajoute que le cautionnement étant insuffisant, il avait le droit de retenir partie
cautionnement étant insuffisant, il avait le droit de retenir partie de la créance due à Lagauche par le département de la Seine; — Considérant que ces imputations de sommes pourraient être régulières si les parties étaient d'accord sur le montant exact du préjudice causé à l'administration par le fait de Lagauche, mais que les sommes réclamées de ce chef sont contestées par l'appelant et qu'il n'existe dans les documents de la cause aucun élément d'appréciation; qu'il y a donc lieu, comme l'ont fait les premiers juges sur ce point, de renvoyer les parties à compter dans les formes ordinaires devant
renvoyer les parties à compter dans les formes ordinaires devant un juge commis ; En ce qui concerne les dépens : — Considérant que les parties demandent que les frais de la présente instance comprennent ceux de la demande primitive, ainsi que ceux engagés devant le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits; mais que les frais des instances ne peuvent être considérés, aux termes de l'art. 130 C. proc. civ., comme l'accessoire des dépens de l'instance actuelle; qu'en fait, il ne convient pas davantage de les allouer à titre de dommages-intérêts; que, d'ailleurs, l'intimé qui, étant donné la solution
de dommages-intérêts; que, d'ailleurs, l'intimé qui, étant donné la solution de la cause, pourrait seul obtenir l'allocation de ces dépens, ne les demande pas en ses conclusions en vertu de l'art. 1382 C. civ. ; Par ces motifs : — Reçoit Lagauche appelant du jugement du tribunal civil de la Seine du 23 juin 1900: Au fond : — Confirme ledit jugement qui produira son plein et entier effet; — Condamne Lagauche à l'amende et aux dépens d'appel; — Déboute les parties de toutes leurs autres fins et conclusions, notamment de celles relatives aux frais de diverses instances entre les
de celles relatives aux frais de diverses instances entre les parties, instances étrangères à celle sur laquelle il est statué par le présent arrêt. M. Dayras, prés. ; Balandreau et Beurdeley, av. PARIS (ribu CH.) 17 mai 1901. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PROPRIÉTAIRE, CADASTRE, INSCRIPTION, QUALITÉ, JUSTIFICATION INUTILE, INDEMNITÉ, PAVEMENT. Si l'administration expropriante n'a point à vérifier si la personne inscrite à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire de la parcelle expropriée, cette personne n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie
ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation, puisque, aux termes de l'art. 17 de la loi du 3 mai 1841, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers, et que, d'autre part, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des
l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance. En conséquence, la partie expropriante ne saurait se refuser à payer à l'exproprié l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur le sol, de l'immeuble, objet de
droit de propriété sur le sol, de l'immeuble, objet de l'expropriation (1). (L. 3 mai 1841, art. 17, 18 et 21.) (Demoiselle Parjot et ville de Paris c. Crédit foncier d'Algérie.) Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 18 janvier 1898, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Brisson et la demoiselle Parjot n'ont pas constitué avoué sur la réassignation; — Que Van den Berck seul, contre qui défaut profit joint avait été rendu également par jugement de cette chambre, en date du 7 avril dernier, a constitué avoué; — Mais, attendu
du 7 avril dernier, a constitué avoué; — Mais, attendu qu'aucunes conclusions n'ont été prises en son nom; qu'il y a donc lieu de donner défaut contre lui et Me Boudin, son avoué, faute de conclure; Au fond : — Attendu qu'une décision du jury d'expropriation, en date du 21 décembre 1893, a fixé à 12,500 francs l'indemnité due par la ville de Paris à la demoiselle Parjot, pour l'éviction d'un immeuble lui appartenant et sis à Paris, rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35 ; que, faute par l'exproprié d'avoir justifié des titres établissant en sa personne la propriété libre de l'immeuble
titres établissant en sa personne la propriété libre de l'immeuble ci-dessus désigné, ladite somme de 12,500 francs a été versée à la Caisse des dépôts et consignations, suivant récépissé n°. 12,697, en date du 22 mai 1894; que, toutefois, la demoiselle Farjot, pressée de recueillir le bénéfice de son expropriation, s'était adressée à Brisson, directeur du Syndicat des expropriés, et suivant deux actes sous signatures privées, des 29 janvier et 11 avril 1894, enregistrés, lui avait emprunté en deux fois une somme totale de 10,200 francs, à la garantie de laquelle elle avait cédé, délégué et transporté à Brisson une
laquelle elle avait cédé, délégué et transporté à Brisson une somme de 10,200 francs à prendre par préférence sur son indemnité d'expropriation; — Que ces transports ont été signifiés à la ville de Paris, suivant exploits de Dreyfus, des 30 janvier et 13 avril 1894 enregistrés; — Que Brisson, pour mobiliser et rendre négociable à son profit la reconnaissance de dette de la demoiselle Farjot, lui fit souscrire, à la date des 10 et 16 avril, quatre billets à ordre enregistrés, d'ensemble 10,000 francs, causés « valeur en compte de réalisation de crédit, suivant transports des 29 janvier et 11
réalisation de crédit, suivant transports des 29 janvier et 11 avril 1894, signifiés à la ville de Paris »; — Qu'il les présenta à l'escompte du Crédit foncier d'Algérie, qui exigea que Brisson se fît remettre les originaux des transports et des significations, la décision du jury d'expropriation et la mainlevée des significations, préparée, afin que le Crédit foncier d'Algérie pût accorder mainlevée en cas de paiement; — Attendu que les billets n'ont pas été payés à leur échéance; — Que c'est dans ces conditions que le Crédit foncier d'Algérie a, par exploit de Lacaille, du 18 mars 1897, assigné
a, par exploit de Lacaille, du 18 mars 1897, assigné en paiement des causes desdits billets la demoiselle Farjot, Brisson et la ville de Paris, et qu'il a mis en cause Van den Berck, Lerouge, et Janot, créanciers ayant pratiqué des oppositions au paiement de l'indemnité, soit à la caisse municipale, soit à la Caisse des dépôts et consignations; En ce qui concerne la demoiselle Farjot et Brisson: — Attendu qu'ils sont comme souscripteurs et endosseurs des billets incontestablement tenus d'en acquitter le montant; En ce qui touche la ville de Paris: — Attendu que, sans contester les droits invoqués
de Paris: — Attendu que, sans contester les droits invoqués par la Société demanderesse, la ville de Paris se borne à subordonner son paiement à la production des titres de propriété de la demoiselle Farjot, afin de sauvegarder éventuellement les droits des véritables propriétaires ou de tous créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble exproprié; — Mais, attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'indemnité d'expropriation appartient à celui qui a figuré sans conteste dans la procédure d'expropriation et finalement dans la décision du jury, comme propriétaire de l'immeuble exproprié; — Qu'il est déjà jugé sur ce point entre la
— Qu'il est déjà jugé sur ce point entre la partie expropriante et l'expropriée et qu'il ne saurait être permis à la première de s'exonérer du paiement de l'indemnité, sous prétexte que l'immeuble pourrait appartenir à d'autres qu'à l'expropriée; — Qu'en fait, il résulte des éléments de la cause que la demoiselle Farjot était depuis plusieurs années en possession de la propriété rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35; — Qu'elle était inscrite en qualité de propriétaire sur la matrice cadastrale; qu'au cours de la procédure d'expropriation, ses droits n'ont été contredits par personne et que dans les délais de cassation ouverts par
personne et que dans les délais de cassation ouverts par la loi, aucune critique ne s'est élevée contre les droits consacrés par la décision du jury; — Qu'il résulte que la ville de Paris sera valablement libérée en payant l'indemnité d'expropriation entre les mains de la demoiselle Farjot ou de ses représentants, sans que celle-ci ait à justifier de ses titres de propriété; — Attendu, d'autre part, qu'aux termes des art. 15, 16 et 17 de la loi du 3 mai 1841, l'expropriant n'est tenu que de publier et faire transcrire le jugement d'expropriation, sans avoir à rechercher les créanciers,
transcrire le jugement d'expropriation, sans avoir à rechercher les créanciers, hypothécaires ou privilégiés inscrits; — Qu'il appartient à ces créanciers de se faire connaître dans la quinzaine qui suit la transcription du jugement; — Que l'absence d'inscription donne incontestablement le droit de régler le montant de l'indemnité, sans avoir à se préoccuper de ceux des créanciers qui ne sont pas révélés et qui, le cas échéant, n'auraient de droit à exercer que sur le prix touché par le détenteur; — Qu'en fait, il n'est pas justifié que, dans la quinzaine qui a suivi la transcription du jugement formant le titre
qui a suivi la transcription du jugement formant le titre de la ville de Paris, il ait été pris une inscription grevant l'indemnité due à la demoiselle Farjot; que, de ce chef encore, la ville de Paris n'a pas de motif pour se refuser au versement de l'indemnité réclamée par le Crédit foncier d'Algérie; En ce qui touche les créanciers opposants: — Attendu qu'indépendamment de la signification de transport opérée par Brisson, il existe sur l'indemnité due par la ville diverses oppositions ou significations de cessions de créances pratiquées à la requête de Weill, Van den Berck, Lerouge et Janot,
la requête de Weill, Van den Berck, Lerouge et Janot, suivant exploits de Denionchy, Bozier, Grehau et Blanche, en date des 21 mars 1893, 23 décembre 1895, 10 et 14 avril 1896; — Attendu que l'opposition Weill est la seule qui soit antérieure à la signification du transport Brisson; qu'elle porte seulement sur un principal de 284 francs. qu'elle n'a donc pu frapper d'indisponibilité la créance saisie que jusqu'à concurrence de ses causes et que, par suite, l'excédent a été valablement transporté par la demoiselle, Farjot à Brisson; Qu'en ce qui concerne les trois autres oppositions, toutes postérieures à la
qui concerne les trois autres oppositions, toutes postérieures à la signification du transport Brisson et à la subrogation consentie au profit du Crédit foncier d'Algérie, il semble a priori qu'elles ne peuvent constituer un obstacle légal au paiement réclamé par cette Société; Que Lerouge déclare, d'ailleurs, s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande; Que, seul, Janot soulève des contestations et prétend que les actes des 29 janvier et 11 avril 1894, contenant reconnaissance de dette par la demoiselle Farjot au profit de Brisson, sont fictifs et frauduleux et qu'il en demande la nullité ainsi que des transports
et qu'il en demande la nullité ainsi que des transports et de la subrogation dans les effets desdits transports qui en ont été la conséquence; Que il importe de rechercher si cette prétention est fondée; Attendu qu'à cette contestation de Janot, le Crédit foncier d'Algérie oppose une double fin de non-recevoir tirée de ce que Janot ne justifierait pas d'un droit de créance à l'encontre de la demoiselle Farjot et de ce que, au surplus, la date de sa créance le rendrait sans qualité pour arguer de fraude la reconnaissance de dette et les transports litigieux. Sur le premier moyen:
de dette et les transports litigieux. Sur le premier moyen: Attendu que le titre dont se prévaut Janot consiste dans un acte en date du 31 mars 1895, dûment enregistré, par lequel un sieur Wintz se reconnaît débiteur envers Janot, à titre de prêt, d'un principal de 3,610 francs, acte au bas duquel est apposée, à côté de la signature Wintz, la signature de la demoiselle Farjot, précédée du mot « approuvé »; Que s'il n'apparaît pas de son contexte que cette dernière se soit personnellement reconnue débitrice de tout ou partie des 3,610 francs, on y voit cependant que
ou partie des 3,610 francs, on y voit cependant que cette somme est stipulée remboursable le jour où serait touché le montant de l'indemnité d'expropriation de la maison de la rue Latérale au Chemin-de-Fer, n. 35, et qu'à cet effet, toute délégation et transport ont été conférés au prêteur sur le montant de ladite indemnité; Que, la demoiselle Farjot étant seule propriétaire de l'immeuble exproprié, on doit admettre que, par ces mentions, elle se portait, dans l'acte, garante et caution de la dette de Wintz et qu'à ce titre elle est valablement obligée envers Janot. Sur le deuxième moyen: Attendu
est valablement obligée envers Janot. Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu'un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167 C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la reconnaissance de son droit de créance; Que, au point de vue de l'exercice de l'action paulienne, Janot, dont la créance est de beaucoup postérieure aux actes attaqués, est donc non recevable en sa contestation; Que rien ne démontre, au surplus, que ces actes aient été simulés et que la fraude, en la supposant établie,
été simulés et que la fraude, en la supposant établie, aurait eu pour but de tromper les futurs créanciers de la demoiselle Farjot par de fausses apparences de solvabilité et de crédit; Attendu qu'en admettant encore que les actes intervenus entre la demoiselle Farjot et Brisson eussent été entachés de fraude, les conséquences n'en sauraient réagir sur le Crédit foncier d'Algérie, tiers porteur régulièrement nanti, dont la bonne foi n'est pas et ne pourrait être sérieusement contestée; Que, à la vérité, Janot soutient que Brisson, et par suite son ayant cause le Crédit foncier, ne devraient plus être considérés que
cause le Crédit foncier, ne devraient plus être considérés que comme des créanciers purs et simples de la demoiselle Farjot, la création par celle-ci de billets à ordre ayant pour effet de nover la créance originaire et, d'autre part, que la subrogation consentie au profit du Crédit foncier d'Algérie serait nulle comme ne réunissant pas les conditions exigées par l'art. 1250 C. civ.; mais attendu sur le premier point, que la novation ne se présume point et doit résulter clairement de l'acte dont on l'induit; Que le créancier qui accepte de son débiteur des billets à ordre ne doit pas