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des 10 janvier 1875 et 23 mars 1901 et 31 août 1900, modifiant le règlement d'administration publique du 12 août 1874; Le Conseil d'Etat entendu Décret ART. 1. La nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874, est complétée ainsi qu'il suit Acide carbonique liquifié. Acide hydrochlorique concentré. Acide sulfurique concentré. Ammoniaque gazeuse. Gomme loutable. Lacrmurier d'argent. Lacrmurier d'or. Lacrmurier de plomb. Lacrmurier de zinc. Matières féculentaires (farine, pommes de terre, etc.). Pates d'Espagne. Pâtes alimentaires. Peaux sèches. Plumes et plumosities. Plumes trempées ou cuites. Plumes usinées. Suif. Sulfure d'arsenic. Sulfure de soude. Sulfure de
Plumes usinées. Suif. Sulfure d'arsenic. Sulfure de soude. Sulfure de zinc. Turpentine. Le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUCHE. DÉCRET relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Justice maritime en Tunisie. Du 11 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, modifié par les lois des 18 mai et 31 décembre 1855 et du 9 avril 1856; Vu la loi du 9 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, à tous les crimes et délits réprimés par les Codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'armée de mer; Vu la loi du 28 juin 1905 rendant la loi du 26 mars 1892 (loi de sursis) applicable, sous
loi du 26 mars 1892 (loi de sursis) applicable, sous certaines réserves, aux condamnations prononcées par les tribunaux de la marine; Vu le décret du 8 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application à la justice des colonies du Code de justice militaire pour l'armée de mer; Vu l'article 70 du décret beylical du 12 janvier 1892 (complété par celui du 28 juin 1899) sur le recrutement, qui déclare les indigènes tunisiens incorporés dans la division navale justiciables du Code français de justice militaire pour l'armée de mer; Sur le rapport du ministre de la marine et du président
le rapport du ministre de la marine et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRET ART. 1. La justice militaire maritime est rendue, en Tunisie, par des conseils de guerre ou des conseils de révision. Ces juridictions sont constituées spécialement pour chaque affaire. Elles relèvent du ministre de la marine. 2. Les attributions conférées aux préfets maritimes et au ministre de la marine, concernant l'organisation de ces mêmes juridictions en France, sont dévolues, en Tunisie, au commandant de la marine. 3. Toutes les fois qu'il y a lieu de juger, en Tunisie, un officier, officier marinier, marin ou
de juger, en Tunisie, un officier, officier marinier, marin ou autre individu qui, d'après les dispositions du Code de justice militaire pour l'armée de mer, serait justiciable, en France, d'un conseil de guerre d'arrondissement maritime, un conseil de guerre et un conseil de révision maritimes sont formés, à Bizerte, par le commandant de la marine. Il en est de même quand il y a lieu de juger, par application de l'article 70 de la loi tunisienne de recrutement, un marin indigène non justiciable des conseils de guerre de bord. 4. La formation et la composition des conseils de guerre et
La formation et la composition des conseils de guerre et de révision maritimes de la Tunisie sont assujetties aux règles fixées, pour la formation et la composition des juridictions similaires des colonies françaises, par les articles 1, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 8 juillet 1905. 5. Les règles de compétence établies par les articles 71 à 183, 860 à 887, 103, 105 à 112 du Code de justice militaire pour l'armée de mer sont applicables aux conseils de guerre et aux conseils de révision maritimes formés sur le territoire tunisien. 6. Sous réserve des modifications prévues
sur le territoire tunisien. 6. Sous réserve des modifications prévues dans les articles 7 et 8 ci-après, il est procédé à l'instruction et au jugement des affaires soumises aux conseils de guerre et aux conseils de révision maritimes de la Tunisie d'après les règles établies par les articles 123 à 129, 143 à 181, 183 à 196, 209, paragraphes 1 et 3, 211, 214, 227 à 233, 235 et 236 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. 7. Les attributions conférées aux préfets maritimes concernant la procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision siégeant
les conseils de guerre et les conseils de révision siégeant en France sont exercées, en Tunisie, par le commandant de la marine. 8. Dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article 232 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, la reconnaissance de l'identité des condamnés évadés et repris, ou des condamnés par contumace, qui appartenaient à un service ou à un bâtiment placé sous les ordres du commandant de la marine en Tunisie ou qui ont été repris sur le territoire tunisien, peut être faite par un conseil de guerre formé, sur place, en vertu
par un conseil de guerre formé, sur place, en vertu du présent décret. Dans le second des cas prévus à l'article 191, l'affaire est renvoyée devant un conseil de guerre composé d'autres juges ou, en cas d'impossibilité, devant le conseil de guerre permanent du 5e arrondissement maritime, à Toulon. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 193. 9. Après chaque affaire jugée en Tunisie par application du présent décret, le greffe, sous la surveillance du commissaire du Gouvernement, réunit toutes les pièces de la procédure et transmet le dossier ainsi constitué, avec la minute du jugement,
transmet le dossier ainsi constitué, avec la minute du jugement, au greffe central maritime de Toulon. Toutefois les dossiers de procédure et les jugements concernant des marins indigènes sont conservés dans les archives de l'arsenal de Sidi-Abdallah. 10. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé: GARTHOOD. Le Ministre de la marine, Signé: GASTON TROUCHE. DÉCRET portant homologation d'un Plan de circonscription
Signé: GASTON TROUCHE. DÉCRET portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un procès-verbal de bornage relatifs aux servitudes de l'enceinte de la place de Montgommier. Du 15 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées 11e série, Bull. 91, n° 780, et Bull. 105,
précitées 11e série, Bull. 91, n° 780, et Bull. 105, n° 882. Sur la proposition du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Mostaganem et de la batterie du camp située dans ses dépendances. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le
à Paris, le 16 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eog. Etienne. N° 47280. Décret soumettant à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, une parcelle de terrain dépendant de la commune de Landéda (Finistère) afin de protéger les vues du sémaphore de l'Aberwrach. Du 15 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Considérant qu'il est nécessaire pour la protection des vues du sémaphore de l'Aberwrach d'acquérir en partie une parcelle de terrain sise dans la commune de Landéda (Finistère);
parcelle de terrain sise dans la commune de Landéda (Finistère); Vu la loi du 3 mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 70 de ladite loi, DÉCRÈTE ART. 1. Est soumise à l'expropriation pour cause d'utilité publique la partie de la parcelle de terrain inscrite à la section C du cadastre de la commune de Landéda (Finistère), sous le n° 23, qui est teintée en rose sur le plan annexé au présent décret et dont la superficie est de quatre-vingt-un ares cinquante-huit centiares 1.81° 58'. 2. Il y a urgence à prendre possession
1.81° 58'. 2. Il y a urgence à prendre possession dudit terrain. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 15 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47281 DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins
aux Travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux, de Versailles et de Marly. Du 17 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations du receveur des finances de Versailles, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par les personnes ci-après une somme totale de cinq cent quatre-vingt-dix francs comme part contributive dans les
de cinq cent quatre-vingt-dix francs comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts) sur l'exercice 1905, chapitre xi Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de cinq
eaux de Versailles et de Marly, un crédit de cinq cent quatre-vingt-dix francs (509) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre
Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merino. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. xi' série, Bull. 105, n° 1057. N° 47282. Décret portant affectation au Département de la guerre d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au Projecteur de la marine de Faubrégas. Du 17 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1) sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à
les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence en date du 10 mars 1903; Vu l'adhésion conditionnelle donnée par lettre du 2 février 1905 aux conclusions de ce procès-verbal par le ministre de la marine; Vu la lettre du 20 mars 1905 par laquelle le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905
y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Considérant que l'organisation du poste photo-électrique de Faubrégas, dans les dépendances de la place de Toulon, nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au projecteur de la marine de Faubrégas, d'une contenance d'environ soixante-neuf ares quatre-vingt-dix-sept centiares, telle, au surplus, que la dite parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan dressé par le chef du génie de
sur un plan dressé par le chef du génie de Toulon et désignée dans un état parcellaire à l'appui les deux ci-annexés, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre, sous les conditions spécifiées dans la lettre susvisée du ministre de la marine. 2. Les ministres de la guerre, de la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE
française. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé HUG. ÉTIENNE. N° 47283. Décret portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un bornage de la place de l'OPÉRATION. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles loi n° 1791 du 17 juillet 1791 et loi n° 1851 concernant l'organisation des unités territoriales, xi' série, Bull. 105, n° 4853. le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août
défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÉTE: ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de circonscription et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, des terrains formant la zone des fortifications de la batterie du Bromont, dans les dépendances de la place de Belfort. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Février 1906. Signé: FAULÈRES Le
Fait à Paris, le 20 Février 1906. Signé: FAULÈRES Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. N° 17281. DÉCRET autorisant le département des Alpes-Maritimes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 21 février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 3 mars 1906.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 8 janvier 1904; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet
Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE: ART. 1. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. c.), une somme de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) remboursable en soixante-six ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'entretien des deux réseaux de tramways départementaux déclarés d'utilité publique par un décret, en date
tramways départementaux déclarés d'utilité publique par un décret, en date du 10 février 1906. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des
à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Alpes-Maritimes est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant soixante-six ans, à partir de 1907, deux centimes cinquante centièmes de centime (2' 5o) en additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus, concurremment avec 1. la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880; 2° un prélèvement sur le produit des
11 juin 1880; 2° un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; 3° les subventions souscrites par des communes et des particuliers 4° le produit de la vente de l'énergie électrique aux rétrocessionnaires des deux réseaux de tramways précités. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur
1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le "Ministre de l'intérieur. Signé F.. DUBIEF, N° iv -]i&b. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de Police de la ville de Calais. Du 21 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article
FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 Vu la délibération du conseil municipal de Calais (Pas-de-Calais), en date du 8 décembre 1905 DÉCRÈTE Art. 1. Les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de police de la ville de Calais (Pas-de-Calais) sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1906 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4v-86. Décret convoquant les Conseils
l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4v-86. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département de Lot-et-Garonne, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 21 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 22 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de L'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1 paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875, Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections
convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 13 février 1906, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Fattal, sénateur du département de Lot-et-Garonne, a déclaré se démettre de son mandat de sénateur, DÉCRÉTE ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de Lot-et-Garonne sont convoqués pour le dimanche 4 mars 1906, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des
Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de Lot-et-Garonne, se réunira au chef-lieu le dimanche 8 avril 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination. action du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBIEF.
Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBIEF. N° 47287. DÉCRET autorisant la Compagnie des mines de Campagnac à établir un dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron). Du 22 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret
28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 20 avril 1904 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par la Compagnie des mines de Campagnac, à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Aveyron; Vu l'avis du Comité consultatif
l'avis du préfet de l'Aveyron; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des mines de Campagnac est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par la commission pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré, et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la ligne de moindre résistance séparant
recouvrement sera telle que la ligne de moindre résistance séparant la chambre de dépôt de l'extérieur ait au moins onze mètres (11,25). La chambre de dépôt occupera la branche du "T" en communication avec la cheminée: Les pentes des galeries en relation avec cette chambre seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux et la siccité du dépôt. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées, la première par une porte pleine,
galerie d'accès seront fermées, la première par une porte pleine, et la seconde par une grille en fer, munies de serrures de sûreté. La porte de la chambre de dépôt sera pourvue d'un guichet grillé de sept décimètres carrés (0,0225) pour permettre la circulation de l'air. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à trois mètres (3m) au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une souche scellée dans la maçonnerie. La cheminée et le puits d'aérage auront cinquante centimètres (0,50) de diamètre intérieur. Ce dernier sera placé à une distance de cinq mètres (5')