jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
taux de la taxe compensatrice est fixé ainsi qu'il suit dans chaque Colonie intéressée sur la valeur des articles imposables : Guinée française 2 % Côte d'Ivoire. 3 % Dahomey 5 % Soudan français 2 50 % Haute-Volta 1 25 % Mauritanie 4 40 % Article 2. — Ne sont pas soumis au paiement de la taxe compensatrice : l'Etat, le Gouvernement général, les Colonies pour les produits et marchandises reçus par eux, les communes et établissements publics pour ceux des produits et marchandises reçus par eux et destinés aux services de distribution d'eau ou d'utilité générale reconnue. Article 3.
services de distribution d'eau ou d'utilité générale reconnue. Article 3. — Sont passibles de la nouvelle taxe les mêmes articles susceptibles d'être soumis à la taxe additionnelle ou au chiffre d'affaires. Les dispositions fixant le mode d'estimation des marchandises imposables, les exceptions et exonérations, admises pour celle-ci dans chacune des Colonies intéressées sont applicables à la taxe compensatrice ; toute modification apportée à ces dispositions s'étendra ipso facto à la taxe instituée par le présent arrêté. Article 4. — La taxe compensatrice est due au moment où les articles qui y sont assujettis sont mis à la consommation ou versés
y sont assujettis sont mis à la consommation ou versés sur le marché intérieur ; elle est liquidée et encaissée par les agents des Douanes ou à défaut par le personnel administratif spécialement habilité à cet effet par le Chef de la Colonie suivant les règles en vigueur, en matière de taxe d'entrée, les dispositions du décret du 27 novembre 1915, réglementant le fonctionnement du service des Douanes étant applicables en ce qui concerne notamment la forme de déclaration, le mode d'acquittement des droits, l'expertise, la prescription, les contestations sur l'application du tarif ou le paiement des droits, les poursuites
l'application du tarif ou le paiement des droits, les poursuites par voie de contrainte, le privilège du Trésor. Article 5. — Il sera alloué aux agents du Service des Douanes une remise calculée à raison de 3 % des recettes encaissées au titre de la taxe compensatrice. Article 6. — L'arrêté n° 2668 du 27 novembre 1929 sur le même objet est rapporté. Arrêté ministériel du 6 février 1917 (Correspondances postales). Arrêté ministériel du 12 février 1917 (Mandats poste et recouvrements). Décision du Gouverneur général du 3 février 1918 rendant exécutoires, à compter du 1er juillet 1918, les dispositions de
exécutoires, à compter du 1er juillet 1918, les dispositions de l'instruction n° 1 sur les P. T. T. en A. O. F. Arrêté du Gouverneur général du 26 décembre 1916, promulguant en A. O. F. le décret du 9 octobre 1916, instituant un service d'envois contre remboursement (J. O. H.-S.-N., 1er décembre 1916, n° 249). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 7 décembre 1921 (J. O. S. F. n° 376 du 14 février 1922) (Modifications aux délais de garde et aux tarifs de magasinage des colis postaux.) Arrêté du Gouverneur général du 21 décembre 1921, portant approbation de l'arrêté du Lieutenant-Gouverneur du
21 décembre 1921, portant approbation de l'arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 7 décembre 1921. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 12 juin 1925 (J. O. S. P. n° 463 du 15 septembre 1925) (Taxes des colis postaux). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 28 août 1925 fixant les tarifs téléphoniques applicables au Soudan français (J. O., Soudan français, n° 465, du 15 octobre 1925, page 422). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 30 juin 1926 fixant les taxes postales et télégraphiques dans le régime intérieur du Soudan français (J. O. S. P. n° 485, du 15 août 1926). Décret du 13 août 1925 portant création d'un service
1926). Décret du 13 août 1925 portant création d'un service de chèques postaux en Afrique occidentale française (arrêté de promulgation du 19 octobre 1927) (J. O. A. O. F., n° 127, du 29 octobre 1927, page 739). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 11 septembre 1926 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances recommandées à destination de l'étranger (J. O. S. F., n° 487, du 15 septembre 1926, page 437). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 14 octobre 1926 modifiant certaines taxes postales (J. O. S. F., n° 489, du 15 octobre 1926, page 491). Décision du 31 octobre 1927 rendant applicable, à
page 491). Décision du 31 octobre 1927 rendant applicable, à partir du 1er novembre 1927, les dispositions de l'instruction sur le service des chèques et virements postaux en A. O. F. (J. O. A. O. F., n° 129, du 12 novembre 1927, page 772). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 29 août 1928 fixant les taxes télégraphiques dans le régime intérieur du Soudan français. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 16 juin 1930 modifiant certaines taxes postales dans le régime intérieur et franco-colonial. Décision du 22 mars 1930 ouvrant à Bamako une succursale de la Caisse d'épargne de l'Afrique occidentale française (J. O, S.
la Caisse d'épargne de l'Afrique occidentale française (J. O, S. P. n° 573, du 15 avril 1930, page 214). Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 10 juin 1931 modifiant certaines taxes locales franco-coloniales et intercoloniales. Décret du 11 septembre 1931 portant application des articles 61 et 63 de la loi de finances du 31 mars 1931 (arrêté de promulgation du 5 octobre 1931). Arrêté n° 195 du Lieutenant-Gouverneur en date du 31 janvier 1933, modifiant certaines taxes postales (approuvé par arrêté général n° 702 du 30 mars 1933). Arrêté n° 197 du Lieutenant-Gouverneur en date du 31 janvier 1933, modifiant certaines taxes
Lieutenant-Gouverneur en date du 31 janvier 1933, modifiant certaines taxes postales (approuvé par arrêté général n° 500 S/K du 8 mars 1933). Arrêté n° 196 du Lieutenant-Gouverneur en date du 31 janvier 1933, fixant les taxes à appliquer aux colis postaux (approuvé par arrêté général n° 502 S/E du 8 mars 1933). Arrêté n° 385 du Lieutenant-Gouverneur en date du 25 février 1933, modifiant certaines taxes postales (approuvé par arrêté général n° 701 du 30 mars 1933). Arrêté n° 1571 du Lieutenant-Gouverneur en date du 20 juillet 1933, complétant l'arrêté du 31 janvier 1933 relatif aux taxes des colis postaux
du 31 janvier 1933 relatif aux taxes des colis postaux (approuvé par arrêté général n° 2005 du 31 août 1933). Arrêté n° 1702 du Lieutenant-Gouverneur en date du 3 août 1933, modifiant certaines taxes postales (approuvé par arrêté général n° 2009 du 31 août 1933). Jour, l'adresse de l'expéditeur et cinq mots au plus de correspondance. Le tarif de 0 fr. 40 s'applique aux cartes illustrées portant plus de cinq mots de correspondance. Cartes de visite. Sans correspondance : tarif des imprimés, jusqu'à 50 grammes, de visite ne doivent comporter aucune mention manuscrite, autre que le nom, la qualité et
aucune mention manuscrite, autre que le nom, la qualité et l'adresse de l'expéditeur, la date d'envoi, les jours et heures de consultation et de réception, en congé, retraité tant qu'une inscription manuscrite ou en retraité, de un à cinq mots quelconques : 25 centimes. Avec correspondance au-dessus de cinq mots : tarif des lettres. Papiers de commerce et d'affaires. Tarif des lettres et paquets clos. Mêmes conditions de poids et de dimensions que pour les lettres, pour les paquets clos, tarif de 0 fr. 40 et à 20 grammes : les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition
les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert et ne contenant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur, au débiteur du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d'expédition, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et au mode de paiement. Echantillons
la date, au lieu et au mode de paiement. Echantillons de marchandises jusqu'à 50 grammes : 20 centimes. Poids maximum : 500 grammes. Au-dessus de 100 grammes : 30 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes excédant. Echantillons d'étoffe collés sur carte : 45 centimètres en longueur et en largeur. Les échantillons peuvent être placés, soit sous bandes mobiles ou enveloppes non fermées, soit dans des boites ou sacs faciles à ouvrir. Les paquets doivent être solidement confectionnés, mais facilement vendables. Imprimés ordinaires. 1° Imprimés présentés à l'adresse en numéraire, déposés en nombre au moins égal à 1.000,
en numéraire, déposés en nombre au moins égal à 1.000, triés et en liasses par déimpressions ou reproductions obtenues par un procédé quelconque (typographie, lithographie, photoengravure, typi, autographie, etc.), à l'exception du décalque. Jusqu'au poids de 10 grammes : 10 centimes. Au-dessus de 10 grammes : 20 centimes. 2° Imprimés autres que ceux ci-dessus, les avis dont le texte, primitivement obtenu au moyen de la machine à écrire, a été reporté sur papier ou sur pâte et tiré à un certain nombre de exemplaires, sont également admis, à condition de porter l'indication du procédé de tirage employé au-dessus de 100
porter l'indication du procédé de tirage employé au-dessus de 100 grammes, et de être déposés aux quotidiens des bureaux de poste. Au-dessus de 100 grammes ou fraction au nombre minimum de 20 exemplaires parfaitement identiques. TARIF POIDS, DIMENSIONS ET CONDITIONNEMENT DES OBJETS S'AFFRANCHISSANTMENT RENSEIGNEMENTS DIVERS Au-dessus de 100 grammes : 20 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes excédant. Pour tous les objets affranchis à prix réduit, les imprimés peuvent contenir, en outre de la date d'expédition et de la signature de l'envoyeur, l'indication imprimée ou manuscrite des noms, qualité, et adresses des expéditeurs et destinataires ou de
noms, qualité, et adresses des expéditeurs et destinataires ou de tout autre système à l'usage spécial des Indépendamment des mentions manuscrites spéciales que les expéditeurs sont autorisés à porter sur les imprimés, il est permis, moyennant l'acquittement préalable d'un port supplémentaire de 20 centimes, de faire figurer sur les livres, brochures, photographies, gravures, papier de musique et, généralement, toutes productions littéraires ou artistiques, jusqu'à 500 grammes ou fraction de 500 grammes, travaillées, gravées ou lithographiées, une mention et avis en ressource manuscrite de l'offre ou de l'envoi des administrations autres que l'auteur ou l'éditeur; financières. D'indiquer, à la main ou
que l'auteur ou l'éditeur; financières. D'indiquer, à la main ou autrement, sur les avis, catalogues ou nomenclatures imprimées, la quantité des produits demandés; et de faire figurer, soit sur les épreuves d'imprimerie corrigées, soit sur les fiches ou étiquettes qui les accompagnent, des annotations imprimées ou manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle, à l'exclusion de toutes lettres détachées, accusé de réception. Pour les cartes d'électeurs sous bande par les sociétés ou associations ne faisant pas commerciales, bulletins de vote imprimés ou manuscrits et des circulaires électorales imprimées, expédiés sous pli ou enveloppe fermée, est fixé à 0 fr. 01
pli ou enveloppe fermée, est fixé à 0 fr. 01 par 25 gramme ou fraction de 25 gramme excédant, quel que soit le mode d'expédition, sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert. Sont exceptionnellement admis au même tarif les cartes d'électeur déposées à la poste par les mairies, pour être distribuées au domicile des électeurs, lorsqu'elles sont insérées dans une enveloppe close portant la mention « carte d'électeur » ainsi que la désignation de la mairie expéditrice. Sont primés dits urgents. Avis de passage de voyageurs de commerce, avis de naissance, de mariage, de décès, affiches, épreuves
commerce, avis de naissance, de mariage, de décès, affiches, épreuves d'imprimerie, copies destinées à l'impression dans les journaux, lettres de convocation ou d'invitation. Taxe additionnelle : 10 centimes par objet. Journaux et écrits périodiques. Boule et en rouleau hors sac (1) : Poids maximum : 3 kilogrammes. 1 centime par 50 grammes ou fraction de 25 grammes pour les 60 premiers grammes : 2 centimes ; ensuite 1 centime par 25 grammes pour les journaux et écrits périodiques et leurs supplements, de 60 à 75 grammes : 3 centimes; au-dessus, 1 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes.
1 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes. Tarif des routes : 2 centimes par exemplaire pour les 60 premiers grammes de journaux et écrits périodiques et leurs supplements, de 60 à 75 grammes : 1,25 centimes; au-dessus, 3 centimes; jusqu'à 8 centimes par 25 grammes ou fraction de 25 grammes. Tarif des timbres : 1 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes pour les objets destinés à des reclamations ou annonces judiciaires. Un tarif pour les journaux et écrits périodiques circulant dans la Colonie ou dans les Colonies limitrophes ne peut, en aucun cas, dépasser
dans les Colonies limitrophes ne peut, en aucun cas, dépasser la taxe d'un paquet d'imprimés normaux et de moindre poids. (1) Journaux rouges : Préalablement triés, enlassés par ouverture de destination et par route. Hors sac : Envois hors sacs, destinés aux dépositaires et marchands de journaux et livrables dans les gares de destination. En ce qui concerne les journaux, imprimés et échantillons expédiés en la forme et au tarif des objets affranchis à prix réduits, ainsi que les cartes postales illustrées sous enveloppe ouverte-affranchies à 15 centimes, reconnus contenir des mots, notes ou chiffres autres que ceux autorisés, les
des mots, notes ou chiffres autres que ceux autorisés, les contraventions prévues par l'article 9 de la loi du 25 juin 1856 sont, remplacées par une surtaxe fixe de 1 franc (art. 17 de la loi du 29 mars 1920). TARIF POUR L'AFFRANCHISSEMENT renseignements divers Correspondances recommandées. 1° Lettres, paquets et cartes sous les mêmes conditions de poids, de dimensions et de fermeture que pour les envois ordinaires. L'adhésion à l'administration plus l'expédition des Postes n'est tenue à aucune indemnité de droit fixe de recommandation, soit en cas de détérioration, soit pour la spoliation, sauf le cas de force majeure,
soit pour la spoliation, sauf le cas de force majeure, donne seule droit à une indemnité pour la perte, sauf le cas de force majeure, donne seule droit à une indemnité. 2° Objets affranchis à prix de 50 francs pour les lettres, paquets clos et cartes postales, et de 25 francs pour les objets à prix réduit. Les réclamations auxquelles peuvent donner droit envois ne sont reçues que dans le délai d'un mois à partir du jour de dépôt, elles doivent être accompagnées du récépissé. Il est permis d'insérer dans les envois recommandés en destination d'un bureau de l'Afrique occidentale
les envois recommandés en destination d'un bureau de l'Afrique occidentale française, des matières d'or et d'argent, autres que des monnaies ayant cours, pourvu que leur valeur n'excède pas le montant de l'indemnité accordée en cas de perte de ces envois. L'Administration est valablement déchargée : 1° Des lettres missives recommandées, par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière ; 2° De tous les autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée au service du destinataire ou demeurant avec lui. Le droit spécial de
du destinataire ou demeurant avec lui. Le droit spécial de recommandation des paquets militaires (0 fr. 10) est supprimé. Lettres de valeurs déclarées. 1° Taxe des lettres ordinaires : Maximum de déclaration : 20.000 francs, montant : Poids : 1.500 grammes. 1° D'un droit fixe de recommandation montant de la déclaration est porté par l'expédition de 1 fr. 50 ; l'adresse du côté de la suscription : il doit être exprimé en francs et centimes, sans rature d'assurance de 40 centimes jusqu'à 1.000 francs avec augmentation de 25 centimes par 1.000 fr. jusqu'à un total de l'indemnité en cas de
1.000 fr. jusqu'à un total de l'indemnité en cas de perte ou de spoliation, sauf le cas de force majeure. 2° D'un droit proportionnel en toutes lettres, en francs et centimes, sans cession d'assurance de 40 centimes jusqu'à 1.000 francs avec augmentation de 25 centimes par 1.000 fr. jusqu'à un total de l'indemnité en cas de perte ou de spoliation, sauf le cas de force majeure. Les valeurs expédiées dans les lettres chargées comprennent : Les billets de banque, les chèques, les titres de rente, les coupons de dividende ou d'intérêts échus payables au porteur. Les enveloppes de deuil ou
d'intérêts échus payables au porteur. Les enveloppes de deuil ou à bords coloriés ne sont pas admises. Boîtes de valeurs déclarées. 1° Taxe des lettres ordinaires : Maximum de déclaration : 20.000 francs. 2° Droit fixe de recommandation, 1 fr. 25 ; 3° Droit proportionnel d'assurance de 40 centimes jusqu'à 1.000 francs et de 25 centimes par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs excédant. Indemnité en cas de perte ou de spoliation, comme pour les lettres de valeur déclarée. Les valeurs expédiées dans les boites sont des bijoux et objets précieux de petites dimensions. Les objets précieux pouvant être
objets précieux de petites dimensions. Les objets précieux pouvant être expédiés dans les belles de valeur déclarée comprennent, tous les objets qui, en raison de leur valeur marchande, sont exclus du tarif des échantillons ou dont la circulation, sous forme d'envois clos ou non, n'est pas admise parce qu'ils sont passibles de droits de douane. Les boites doivent être faites en planchettes de bois de 8 millimètres d'épaisseur, confectionnées comme suit : papier blanc dessus et dessous, croisé de ficelle sans noeud, cachet de cire naturelle avec empreinte particulière de l’expéditeur sur les quatre faces latérales. Les billets de banque,
l’expéditeur sur les quatre faces latérales. Les billets de banque, valeurs, papiers de toute nature, au porteur ou non et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui, aux termes des lois en vigueur sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres, peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d’une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boites. POIDS, DIMENSIONS AVIS DE RÉCEPTION D'OBJETS CHARGÉS OU RECOMMANDÉS Droit fixe de 75 centimes. L’avis de réception peut être demandé au moment S’il est demandé postérieurement au dépôt de l’objet au guichet ou postérieurement au dépôt de l’objet
de l’objet au guichet ou postérieurement au dépôt de l’objet : 1 fr. 50. au dépôt. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit produire le récépissé de dépôt de l’objet ou justifier de son identité. Rectification d'adresse et retrait de correspondance. L’expéditeur d’un objet confié à la poste a le droit de demander à en rectifier la suscription ou à le retirer, tant que cet objet n’a pas été livré au destinataire. Mandats poste. A. Afrique occidentale, française : Une taxe de change variable peut être perçue sur le montant du titre. Le montant de chaque mandat ne peut dépasser 5
titre. Le montant de chaque mandat ne peut dépasser 5 centimes par 5 francs ou 25.000 francs dans le régime de l’Afrique occidentale française et 5.000 francs dans les régimes franco-colonial et intercolonial ; il ne peut de plus n’en être délivré qu’un seul de ces sommes le même jour, il est donc limité à 25.000 francs dans le régime de l’Afrique occidentale française et 10.000 francs dans les régimes franco-colonial et intercolonial. Le droit à percevoir sur les mandats poste et mandats télégraphique est fixé comme suit : Jusqu'à 100 francs : 5 centimes De 100 fr 01 à
100 francs : 5 centimes De 100 fr 01 à 200 fr 1 90 De 200 fr 01 à 300 fr 2 40 De 300 fr 01 à 400 fr 2 90 De 400 fr 01 à 600 fr 3 40 De 600 fr 01 à 700 fr 3 90 De 700 fr 01 à 800 fr 4 15 De 800 fr 01 à 900 fr 4 40 De 900 fr 01 à 1.000 fr 4 65 De 1.000 fr 01 à 1.250 fr 4 90 De 1.250 fr 01 à 1.500 fr 5 15 De 1.750 fr 01 à
à 1.500 fr 5 15 De 1.750 fr 01 à 2.000 fr 5 65 Les mandats sont payables au guichet et sur la présentation de l’enveloppe d’envoi et d’une enveloppe précédemment renvoyée. On peut demander à être avisé du paiement des mandats contre versement d’une taxe de 75 centimes au moment du dépôt des fonds. Pour les mandats locaux au-dessus de 500 francs, cette demande peut être faite postérieurement au dépôt. Les réclamations afférentes aux mandats qui ne peuvent être produites par les ayant droit ne sont recevables que pendant le délai d'un an à partir de la réception des
le délai d'un an à partir de la réception des mandats. De 3.500 fr 01 à 3 750 fr 7 40 De 3.750 fr 01 à 4.000 fr 7 65 De 4.000 fr 01 à 4.250 fr 7 90 De 4.250 fr 01 à 4.500 fr 8 15 De 4.500 fr 01 à 4.750 fr 8 40 De 4.750 fr 01 à 5.000 fr 8 65 mandats télégraphiques. A. Dans le régime de l’Afrique occidentale française : 1° Droit de commission applicable aux mandats poste ordinaire et des mandats télégraphiques qu’un même expéditeur peut déposer le même jour au profit
qu’un même expéditeur peut déposer le même jour au profit d'un même destinataire résidant en Af. F. est illimité. 2° Taxe télégraphique ordinaire portant sur le texte du mandat et, le cas échéant, sur le même. L’expéditeur d’un mandat télégraphique peut demander à être informé du paiement du mandat pour le destinataire, soit par la voie télégraphique, soit par la voie postale. 3° Droit fixe de 0 fr. 75 pour cet avis de paiement peut être demandé, soit au moment de l’émission du mandat : taxe de poste de 0 fr. 75, par télégraphe taxe d’un télégramme de dix mots
fr. 75, par télégraphe taxe d’un télégramme de dix mots ; soit postérieurement au dépôt : taxe de poste 1 fr. 50, par télégraphe taxe d’un télégramme de dix mots. Dans le régime franco-colonial : 1° Droit de commission et, s'il y a lieu, la taxe de change même expéditeur peut déposer le même jour et dans les conditions applicables aux mandats poste normaux de même somme ; et même applicable aux mandats télégraphiques sur le bureau de Poste des Colonies d'Afrique occidentale française, au profit d'un même destinataire. 2° La taxe télégraphique applicables aux expéditeurs en France ou en
La taxe télégraphique applicables aux expéditeurs en France ou en Algérie est limitée, comme pour le cable à un télégramme privé, au montant maximum de chaque litre fixé à l'ordinaire pour la même destinée, transmis par la même voie. La somme est affectée sur une recette de plein exercice ou sur un établissement secondaire. Les mots. Le paiement en France peut avoir lieu à domicile, dans ce cas la mention « à domicile » doit être inscrite sur le mandat et est taxée. La taxe de factage de 25 centimes est perdue sur le destinataire au moment du paiement. Avis
est perdue sur le destinataire au moment du paiement. Avis de paiement. Comme pour l'Afrique occidentale française. Prix, dimensions, TARIF, CONDITIONNEMENT DES OBJETS. D'ABONNEMENT renseignements divers. Mandats d'abonnement aux journaux. Droit de commission des mandats ordinaires sur le montant de tous les abonnements aux journaux sont reçus dans tous les bureaux de poste. Si la publication du titre et droit fixe de 50 centimes en sus n'est pas inscrite dans les documents de la poste, le mandat est établi d'après les indications fournies par l'expéditeur. Mandats-contributions (Intérieur). Le droit à percevoir sur ces mandats est, fixé comme suit : dans
percevoir sur ces mandats est, fixé comme suit : dans certaines Colonies du groupe, les impôts directs, amendes judiciaires, condamnations pécuniaires et redevances domaniales peuvent être acquittés dans les bureaux de poste, au moyen d'un mandat-contributions à remplir par le contribuable, et à 1 franc au-dessus de 1.000 fr. Les formules servant à établir ces titres sont tenues à la disposition du public aux guichets de tous les bureaux ouverts à ce service. Le reçu de la poste est libératoire. Effets à recouvrer. RÉGIME DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE : maximum de recouvrement : 5.000 francs dans le régime intérieur de