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elles sont entreprises. —Mêmes arrêts. 114. — Dès lors, l'acheteur de ces coupes n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898 et doit être déchargé de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les art. 24 et 25 de ladite loi. — Mêmes arrêts. 115. — Mais il en est autrement du marchand de bois ayant un chantier en ville; à ce titre, il tombe sous l'application de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898 et doit être soumis, de ce chef, à la taxe additionnelle — 2e espèce. 116. Juge, au
à la taxe additionnelle — 2e espèce. 116. Juge, au contraire, que le marchand de bois à brûler qui se borne à entreposer sur le terrain qu'il occupe en ville le bois provenant de ses coupes ne doit pas être soumis à la taxe : ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de la loi du 9 avril 1898. — Cons. d'Etat (2e sous-sect. de la sect. temp.), 17 mars 1902 IV 20 117. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Manufactures. — Fabricant de corsets au
— Entreprises assujetties. — Manufactures. — Fabricant de corsets au détail. — Tailleur sur mesure. — Imprimeur-lithographe.) — La taxe additionnelle édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi. — Cons. d'Etat (1re sous-sect. du cont.), 23 avril 1902. — Cons. d'Etat (2e sous-sect du cont.), 3 mai 1902. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du cont.), 23 avril 1902 IV 22 118. — Spécialement, ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions
des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme une manufacture, dans le sens de l'art. 1er précité, l'atelier dans lequel des ouvrières se livrent à la fabrication des corsets au détail. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du cont.), 23 avril 1902, précité. 119. — ... Ni le tailleur sur mesure. — Cons. d'Etat (2e sous-sect. du cont.), 3 mai 1902, précité. 120. — ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du contentieux), 23 avril 1902, précité. 121. —
(lire sous-sect. du contentieux), 23 avril 1902, précité. 121. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Fabricant de fleurs artificielles. — Modiste.) — La taxe additionnelle, édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi, et seulement quand le travail est effectué dans une manufacture dans le sens du même article. — Cons. d'Etat (deux espèces), 28 février 1902. IV 9 122. — Dès lors, la taxe ne
1902. IV 9 122. — Dès lors, la taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles, qui, dans le magasin de vente faisant partie de son appartement et dans deux autres pièces servant d'ateliers, emploie des ouvriers et ouvrières à la fabrication des fleurs artificielles à l'aide de menus outils dont ce travail nécessite l'emploi. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 1re espèce. 123. — ... Ni au modiste occupant dans l'atelier attenant à son magasin des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 26
de dames. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 26 espèce. Note de M. J. Lefort. 124. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Professions assujetties. — Boulanger.) — L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une
puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. — Cons. préf. Orne, 20 mars 1903 IV 94 125. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Professions assujetties. — Marchand de vins en gros.) — Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au
et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle prévue par l'article 25 de cette loi. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 10 juillet 1903 IV 95 V. Lois et décrets. ACQUIESCEMENT. 1. — (Appel. — Jugement. — Exécution. — Frais. — Payement. — Indivisibilité.) — Le payement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation
ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. — Cass.-req., 20 octobre 1902 I 206 2. — Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. — Même arrêt. V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, p. 375, 761. 3. — (Désistement. — Cassation. — Pourvoi. — Recevabilité.) — Si, après s'être pourvu en cassation contre un jugement interlocutoire prescrivant « tous droits et moyens réservés » une enquête à l'effet d'établir si un règlement édicté par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au
par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au contraire, été abrogé par un usage constant, et après s'être pourvu ultérieurement contre un deuxième jugement rendu sur le fond, le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé. — Cass.-civ., 20 octobre 1902 I 25 V.
comme abrogé. — Cass.-civ., 20 octobre 1902 I 25 V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv. 4. — (Frais. — Payement en deux fois. — Quittance pour solde. — Absence de réserves.) — Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier payement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à Ladite signification, mais sans aucune réserve, ce dernier paiement pour
Ladite signification, mais sans aucune réserve, ce dernier paiement pour solde ne saurait être considéré comme un acte d'exécution solonale et par suite comme un acquiescement à l'arrêt attaqué. Jugement. — Exécution. — Réserves contradictoires. — Inefficacité. — Pourvoi. — Non-recevabilité. — Lorsqu'un vendeur, débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la sommation par lui faite à l'acquéreur, reçu le paiement du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement, effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort et renonciation, par là
l'arrêt qui lui a donné tort et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes. Serment supplémentaire. — Assistance de la partie adverse. — Absence de protestations et de réserves. — L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, au serment supplémentaire prêté même séance tenante par son adversaire, constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment
qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un autre côté, les réserves faites postérieurement au jour où le serment a été prêté et où il en a été donné acte sont tardives et, comme telles, inopérantes. (C. proc. civ., art. 121.) Acquittement. — V. Chose jugée. Acte administratif. V. Enregistrement. Acte authentique. Libération. — Preuve contraire. — Inscription de faux. — Simples présomptions. — Commencement de preuve par écrit. — Non-admissibilité. — Si l'art. 1347 C. civ., relatif au commencement de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la
exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'art. 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit. (C. civ., art. 1319 et 1347.) Acte d'appel. — V. Ajournement. — Huissier. Actes de commerce. Œuvre de bienfaisance. — Loterie.
— Huissier. Actes de commerce. Œuvre de bienfaisance. — Loterie. — Lot offert par un commerçant. — Demande à fin de délivrance du lot. — Juridiction consulaire. — Incompétence. — Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme lot pour aider au succès d'une loterie autorisée et ayant un but philanthropique ne saurait constituer un acte de commerce. Par suite, la demande à fin de délivrance de ce lot, dirigée contre un commerçant, échappe à la compétence de la juridiction consulaire. Actes de l'état civil. Indice alphabétique. Appel, 7. Chose jugée, 1. Inscription de faux, 13, 14. Instance
7. Chose jugée, 1. Inscription de faux, 13, 14. Instance introduite par voie de requête, 2, 3. Matière contentious, 1, 3. Ministère public, 4, 5 à 7, 8, 9, 10. Noms, C, 10. Nom patronymique, 11. Ordre public, 7,9, 10. Réclamation d'état, 12. Rectification, 5, 7, 9, 12. Titres, 6, 10. Noms. — Titres. — Rectification. — Chose jugée. — Instance introduite par voie de requête. — Absence de caractère contentieux. — L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes
entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'article 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public intervient comme partie principale pour contredire la demande. (C. civ., art. 1351; C. proc. civ., art. 855 et 856.) Noms. — Titres. — Rectification.
civ., art. 855 et 856.) Noms. — Titres. — Rectification. — Ministère public. — Ordre public. — Appel. — Droit d'agir. — Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'article 46, §1er, de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret
d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret du 18 juin 1811, et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui
actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas. et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'État, les titres de noblesse. — Mêmes arrêts. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre
de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe. (C. civ., art. 99; L. 16-24 août 1790, tit. VIII, art. 2: L. 6 fructidor an II; L. 12 brumaire an XI; L. 1 germinal an XI: L. 20 avril 1810, art. 46, § 1er; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 75; L. 28 mai 1855.) — Mêmes arrêts. (Voir notre Bép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516, 517, 521. 2. — (Nom patronymique.
l'état civil, n. 516, 517, 521. 2. — (Nom patronymique. — Possession. — Abus. — Usurpation. — Droit de poursuite de rectification des actes de l'état civil du parti du ministère public.) — Si, généralement, en matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action directe, mais seulement par voie de réquisition et comme partie jointe, il a été dérogé à cette règle en divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en l'art. 46 de la loi du 20 mai 1810. — Bourges, 30 janvier 1901 II 5 3. — Notamment, en ce qui concerne
1901 II 5 3. — Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an XI, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eu en vue, en les défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des
actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. — Même arrêt. 5. — L'incorporation, à son nom de famille, de celui d'une terre dont on est propriétaire, et la possession pendant un certain nombre d'années, dans l'espèce vingt-six ans, de ce nom terrien, est insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit de l'ajouter au premier desdits noms. — Même arrêt. Note de M. F. Doucet. 6. — (Recours civil. — Réclamation d'état. — Substitution d'office d'une action d'une autre. — Identité
d'état. — Substitution d'office d'une action d'une autre. — Identité d'objets. — Appréciation du juge) — Bien que l'art. 322 C. civ. ne vise que la réclamation d'état, il est applicable au cas où l'objet principal de l'action a été en réalité la réclamation d'enfant légitime sous forme de rectification d'un acte de l'état civil. — Limoges, 21 mars 1900 II 25 7. — En conséquence, la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter. De ce que le Code
justes raisons de la suspecter. De ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée, communiquée ou produite, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents. — Même arrêt. 8. — Il n'est pas nécessaire que les faits caractéristiques du faux soient de nature à donner lieu à une poursuite criminelle; il suffit que l'acte contre lequel l'inscription de faux est dirigée soit attaqué comme renfermant un fait matériel ou intellectuel. — Même arrêt. ACTION PAULIENNE. ACTION PUBLIQUE. ADMIN. DE SOCIETE ANONYME. ACTES SOUS
ACTION PAULIENNE. ACTION PUBLIQUE. ADMIN. DE SOCIETE ANONYME. ACTES SOUS SEING PRIVE. — (Vente. — Vendeur. — Signature. — Absence) — Un acte de vente, non revêtu de la signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi en justice. — Cass.-req., 16 avril 1902 I 101 Voir notre Rép. alph., v° Actes sous seing privé, n. 0. Voir Enregistrement. ACTEURS. — (Femmes mariées. — Directeur de théâtre. — Défense du mari. — Faute personnelle. — Responsabilité.) — Le directeur de théâtre qui engage une femme mariée et qui la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari
la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari de cette femme lui a signifié à lui-même, commet une faute personnelle, qui engage sa responsabilité: il peut donc être valablement assigné en dommages-intérêts de ce chef, bien qu'il ne soit que le préposé d'une société anonyme et qu'il n'ait pas qualité pour la représenter en justice. (C. civ., art. 1382.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 17 juillet 1901 II-359 Voir notre Rép. alph., v° Acteurs, n. 162. ACTION EN JUSTICE 1. — (Abus de citation directe. — Délit prescrit. — Preuve impossible. — Dommages-intérêts.) — La partie civile qui
— Preuve impossible. — Dommages-intérêts.) — La partie civile qui assigne une personne devant le tribunal correctionnel, pour un délit dont elle est dans l'impossibilité de faire la preuve, et qui, d'ailleurs, se trouve déjà couvert par la prescription, à l'époque de la citation, agit avec légèreté et occasionne à la personne ainsi citée un préjudice dont elle doit réparation. (C. civ., art. 1382.) — Amiens (ch. cor.), 28 novembre 1902. II 252 Voir nos Tables décennales, v° Action en justice, n. 6 et suiv. 2. — (Action civile. — Exercice d'un droit. — Absence d'abus.) — Aux termes de
Exercice d'un droit. — Absence d'abus.) — Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. — Trib.-civ., Seine (5e ch.), 26 novembre 1901 V 45 3. — Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré, et puisse être invoqué comme une faute lourde. (C. civ., art. 1382; C. instr. crim., art. 63.) — Même jugement. Voir nos Tables décennales, v° Action en
— Même jugement. Voir nos Tables décennales, v° Action en justice, n. 4 et suiv. ACTION PAULIENNE. i. — (Conditions. — Préjudice. — Preuve.) — Pour faire tomber, par l'action paulienne, la transaction intervenue entre son débiteur et un tiers, le créancier est tenu de faire la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, ce débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements. (C. civ., art. 1167.) — Cass.-req., 22 juillet 1902 I 87 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne, n. 40 et 40. 2. — (Legs. — Renonciation. — Femme
40 et 40. 2. — (Legs. — Renonciation. — Femme mariée.— Autorisation maritale. — Droit des créanciers.) — Si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminées par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a
civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même, ils peuvent attaquer et faire annuler, en vertu de l'art. 1167 C. civ., l'autorisation elle-même, lorsque le débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte (dans l'espèce la renonciation à un legs d'usufruit fait à la femme) tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux. (C. civ., art. 1167.) — Cass.civ., 29 juillet 1902 I 168 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne. n. 119, 167. V. Donations et testaments.
v° Action paulienne. n. 119, 167. V. Donations et testaments. — Successions. ACTION POSSESSOIRE. 1. — (Complainte. — Eaux. — Régime. — Modification. — Trouble. — Constatation. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.) — Ne cumule pas le possessoire et le pétitoire le juge qui, saisi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat au point de vue purement possessoire de ces constatations, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a,
ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mieux en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par l'établissement d'écluses successives, et mis le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin, pour éviter les inondations, le privant ainsi de la force motrice nécessaire à son industrie. (G. proc. civ., art. 25.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 I 143 V. notre Rép. alph., v° Action possessoire. n. 832 et suiv., 905 et suiv. 2. — (Cumul du possessoire et du pétitoire.) — Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour
Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour rétablir ou maintenir le demandeur en complainte en possession d'un droit de passage sur un chemin, s'est fondé sur ce que, les terres de ce demandeur étant enclavées, ledit chemin offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable. (G. proc. civ., art. 23, 24 et 25.) — Cass.-civ., 22 décembre 1902. I 280 V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 847. ACTION PUBLIQUE. 1. — (Action civile. — Délit de presse. — Prescription de trois mois. — Moyen d'ordre public.) — La loi, en
trois mois. — Moyen d'ordre public.) — La loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription, et la prescription constitue en matière criminelle un moyen d'ordre public que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office. — Cass.-crim., 19 décembre 1902. I 539 2. — Par suite, le juge saisi d'une action civile intentée séparément de l'action publique,
juge saisi d'une action civile intentée séparément de l'action publique, en matière de délits de presse, est tenu d'appliquer d'office la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. (L. 29 juillet 1881, art. 65.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Action publique, n. 626, et v° Diffamation-injure, n. 1639 et 1642. — V. aussi nos Tables décennales, v° Action publique, n. 34. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE. 1. — (Marché de fournitures. — Contrat. — Formation. — Soumission cachetée. — Erreur alléguée. — Demande de retrait. — Refus.) — Lorsque, dans une adjudication
Demande de retrait. — Refus.) — Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. — Paris (1e ch.). 28 juin 1901. ... II 154 2. — C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire: et il en résulte que ce dernier ne peut, au moment où les plis cachetés qui contiennent les soumissions