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l'expiration du délai accordé pour l'accomplissement de cette formalité, tous les instruments indiqués ci-dessus qui ne seront pas estampillés, pourront être confisqués sur la demande de la partie lésée. Une instruction de la chancellerie de l'empire réglera ultérieurement les détails de la confection de l'inventaire et des formes suivant lesquelles devra être apposée l'estampille. Art. 19. Il ne sera plus octroyé de privilège pour les droits d'auteur. Le titulaire d'un privilège octroyé antérieurement à la mise à exécution de la présente loi par le gouvernement de Prusse des États allemands, pourra, à son choix, ou faire usage de ce privilège,
pourra, à son choix, ou faire usage de ce privilège, ou invoquer la protection de la présente loi. — Il ne pourra, toutefois, faire valoir son privilège que dans le territoire de l'État qui le lui aura octroyé. — Ce privilège ne pourra être invoqué qu'à condition d'être imprimé, soit intégralement, soit dans sa partie essentielle, à la fin de l'ouvrage, ou mentionné soit sur la page du titre, soit sur son revers. Si cette formalité est d'une exécution impossible, par suite de la nature de la publication, ou si elle a été omise lors d'une publication antérieure, le privilège
elle a été omise lors d'une publication antérieure, le privilège devra, sous peine de déchéance, être déclaré à l'enregistrement dans les trois mois qui suivront la mise à exécution de la présente loi. Le conservateur des registres d'enregistrement est chargé de rendre public le privilège dont il s'agit. Art. 20. La présente loi s'applique à toutes les œuvres d'auteurs nationaux, sans distinguer si les œuvres en question ont paru dans le territoire de l'empire ou à l'étranger, ou si elles n'ont pas encore été publiées du tout. — Les œuvres d'auteurs étrangers qui paraîtront chez des éditeurs ayant leur siège
d'auteurs étrangers qui paraîtront chez des éditeurs ayant leur siège social dans l'étendue de l'empire allemand, jouiront de la protection de la présente loi, pourvu toutefois que la législation de cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération germanique, et n'appartenant pas à l'empire allemand. Art. 21. Les œuvres d'auteurs étrangers qui
à l'empire allemand. Art. 21. Les œuvres d'auteurs étrangers qui auraient paru dans un État qui appartenait à l'ancienne Confédération germanique, mais qui ne fait plus partie de l'empire allemand, jouiront de la protection de la présente loi, pourvu toutefois que la législation de cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération
d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération germanique, et n'appartenant pas à l'empire allemand. Art. 22. Les œuvres d'auteurs étrangers qui auront été présentées dans un tribunal allemand en vue d'un procès pour contrefaçon, ne pourront plus être l'objet d'une action en contrefaçon, dans aucun des États allemands. l'auteur ou de l'éditeur ; — c) L'année où a été publiée pour la première fois la reproduction dont il s'agit ; — À peine, si ces formules ont longtemps discuté la question de savoir si la photographie devait être comptée au nombre des arts figuratifs, et si elle
être comptée au nombre des arts figuratifs, et si elle pouvait prétendre, comme eux, à une protection légale contre la contrefaçon. L'opinion dominante en Allemagne est que la photographie n'est pas un art, mais qu'il y a lieu de protéger les produits de cette industrie, parce que le premier éditeur d'une photographie serait injustement lésé, s'il était permis aux autres de reproduire la photographie qu'il a faite le premier. On a fait valoir en outre que, par sa nature, l'œuvre du photographe se rapproche en plus d'un point de celle de l'artiste, et qu'il y avait lieu d'accorder aux produits
de l'artiste, et qu'il y avait lieu d'accorder aux produits de cette industrie artistique une protection du même genre, bien que moins longue et moins énergique que celle à laquelle avaient droit les produits des arts figuratifs. Ce que la loi protège, c'est toute œuvre photographique qui n'est pas elle-même la reproduction d'une œuvre artistique encore protégée, comme telle, contre la contrefaçon. Les photographies des œuvres de ce genre sont protégées, non par la présente loi, mais par la loi sur les œuvres des arts figuratifs, le photographe n'étant alors que l'auteur de l'artiste, dont il a obtenu le consentement.
que l'auteur de l'artiste, dont il a obtenu le consentement. (Voir l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876, sur les œuvres des arts figuratifs.) — Les règles ne sont pas observées, d'être déchu de toute protection contre la contrefaçon. Art. 6. La protection de la présente loi est acquise pour cinq ans à l'auteur de l'œuvre photographique. Ce délai se compte à partir de la fin de l'année où ont été publiées les premières reproductions de l'édition originale obtenues par la photographie ou par tout autre procédé mécanique. — Si aucune reproduction de ce genre n'a été publiée,
— Si aucune reproduction de ce genre n'a été publiée, le délai de cinq ans se compte à partir de la fin de l'année où a été obtenue l'épreuve négative de l'édition photographique. — Aux œuvres qui paraissent en plusieurs volumes ou en plusieurs parties on applique l'article 11 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc. Art. 7. Le droit de l'auteur d'une œuvre photographique, tel qu'il est spécifié dans l'article 1er, passe à ses héritiers. Il peut également être aliéné, en tout ou en partie, par l'auteur ou par ses héritiers,
tout ou en partie, par l'auteur ou par ses héritiers, par contrat ou par disposition de dernière volonté. Pour les portraits photographiques, ce droit passe de plein droit, même sans disposition expresse à cet égard, à celui qui les a commandés. Art. 8. Quiconque reproduit par une œuvre de la peinture, du dessin ou de l'art plastique une œuvre photographique éditée par autrui, exerce le droit d'auteur sur l'œuvre émanée de lui, conformément à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1876, concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 9. Les dispositions contenues dans les
des arts figuratifs. Art. 9. Les dispositions contenues dans les articles 18 à 39, 1-4 et 61, § 1er, de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également au droit exclusif de reproduction et de multiplication qui appartient à l'auteur d'œuvres photographiques. Art. 10. Les compagnies d'experts qui ont à donner leur avis sur les cas de contrefaçon d'œuvres photographiques, doivent se composer d'artistes choisis dans les diverses spécialités artistiques, d'ouvriers d'art, d'autres connaisseurs en matière artistique et de photographes. Art. 11. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux œuvres qui sont obtenues par des procédés analogues à la photographie. Art. 12. La présente loi sera exécutoire à partir du 1er juillet 1876. Elle ne s'applique aux œuvres photographiques obtenues antérieurement à cette date, que si la première reproduction régulière de l'œuvre originale effectuée par la photographie ou par tout autre procédé mécanique a été publiée postérieurement à la mise à exécution de la présente loi. — Les œuvres photographiques qui, jusqu'à ce jour, étaient protégées contre la contrefaçon par la législation des divers États (aujourd'hui compris dans l'empire
par la législation des divers États (aujourd'hui compris dans l'empire allemand), continueront à jouir de cette protection. Celle-ci ne pourra, d'ailleurs, être invoquée que pendant l'espace de temps pour lequel elle avait été octroyée par les lois desdits États. La loi qui précède n'a pas d'effet rétroactif. Si l'on eût voulu protéger les œuvres photographiques publiées antérieurement au 1er juillet 1876, il eût fallu dire aussi que les reproductions photographiques exécutées alors que cette exécution était permise, pourraient librement être écoulées. Il eût alors fallu prendre des dispositions pour étamper et inventorier les photographies de cette nature, afin d'empêcher qu'on
et inventorier les photographies de cette nature, afin d'empêcher qu'on en pût faire de nouvelles, postérieurement au 1er juillet 1876. On se serait engagé de la sorte dans des embarras inextricables. — La disposition finale de l'article 12 fait allusion à la Bavière. D'après l'article 28 de la loi bavaroise du 28 juin 1865, les photographies sont réputées œuvres d'art et protégées comme telles. Les photographies publiées en Bavière antérieurement au 1er juillet 1876 continueront donc à jouir de cette protection dans les limites fixées par la loi bavaroise. L'article 16 de la loi du 11 janvier 1876 sur les
16 de la loi du 11 janvier 1876 sur les dessins et modèles de fabrique contient une disposition analogue. (Note du traducteur.) Cet article est conforme à l'article 1er de la loi du 11 juin 1870 et à l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876. — On s'est demandé s'il ne Fallait pas définir le dessin et le modèle, à l'exemple de la législation autrichienne, dont la définition est ainsi conçue: "Jedes auch für die Form eines Industrie-Erzeugnisses bunnygliche, zur Verbreitung auch ein solches geeignete Vorbild. Plusieurs membres ont invoqué l'opinion de Kloseserh, qui consiste à n'accorder protection
ont invoqué l'opinion de Kloseserh, qui consiste à n'accorder protection qu'aux dessins susceptibles d'une reproduction mécanique, la commission a repoussé énergiquement l'idée de définir le dessin ou le modèle, par la raison qu'une telle définition était impossible. On a critiqué vivement, à cette occasion, et avec juste raison, selon nous, la définition autrichienne, qui est en effet presque intraduisible. Nous croyons qu'en somme la commission a sagement fait de s'abstenir, et de s'en remettre à la jurisprudence du soin de décider, dans les cas particuliers, ce qu'il fallait entendre par dessin ou modèle industriel. — M. Bozérian n'a pas reculé
dessin ou modèle industriel. — M. Bozérian n'a pas reculé devant les difficultés d'une définition de ce genre, et l'article 2 du projet de loi qu'il a présenté au Sénat est ainsi conçu : « Sont réputés dessins industriels tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de fils ou de couleurs principalement destinés à une reproduction industrielle. Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief principalement destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet, ou à faire paraître d'un objet — 347 — seulement, ce propriétaire est considéré, sauf conventions contraires, comme l'auteur du dessin ou du modèle. Art. 3.
contraires, comme l'auteur du dessin ou du modèle. Art. 3. Le droit de l'auteur passe à ses héritiers. Ce droit peut être aliéné, en totalité ou en partie, par contrat ou par disposition de dernière volonté. Art. 4. N'est pas réputée contrefaçon le fait de mettre librement à profit quelques parties d'un dessin ou d'un modèle, pour produire un dessin ou un modèle nouveau. Art. 5. Est prohibée toute reproduction d'un dessin ou d'un modèle, qui intervient sans le consentement de l'ayant droit (art. 4-3), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon
être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : — 1° Si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale, ou si elle est destinée à une branche d'industrie autre que celle à laquelle appartient l'original ; — 2° Si la reproduction a des proportions ou des couleurs autres que celles de l'original, ou si elle ne se distingue de ce dernier que par des changements qu'il n'est possible de discerner qu'à l'aide d'une attention particulière; — 3° Si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre
Si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre. Art. 6. N'est pas réputée contrefaçon : — 1° La copie à la main d'un dessin ou d'un modèle, pourvu que cette copie ne soit pas destinée à un débit et à une vente industrielles; — 2° La reproduction dans l'industrie plastique de dessins qui sont destinés à l'industrie textile, et réciproquement ; — 3° La reproduction dans le corps d'un écrit de dessins du même modèles industriels. Art. 7. L'auteur d'un dessin ou d'un modèle n'est protégé contre la
L'auteur d'un dessin ou d'un modèle n'est protégé contre la contrefaçon qu'à la condition d'avoir déclaré son dessin ou son modèle pour le faire enregistrer sur le registre destiné, et d'avoir déposé entre les mains de l'autorité chargée de tenir le registre un exemplaire ou une représentation figurative du dessin ou du modèle. — La déclaration et le dépôt doivent être faits, avant qu'aucun objet fabriqué d'après le dessin ou le modèle dont il s'agit ait été mis en circulation. Art. 8. La protection contre la contrefaçon que la présente loi accorde à l'auteur du dessin ou du modèle, peut
loi accorde à l'auteur du dessin ou du modèle, peut durer, au choix de l'ayant droit, jusqu'à un an, ou jusqu'à trois ans, à compter du jour de la déclaration (art. 7). — L'auteur a le droit, en payant la taxe fixée dans l'article 42 § 3, d'obtenir une prolongation du délai de protection, de sorte que ce délai soit au plus de quinze années. La prolongation du délai de protection est inscrite sur le registre des dessins. — L'auteur peut exercer le droit que lui confère le paragraphe 2 du présent article, soit au moment de sa déclaration, soit
du présent article, soit au moment de sa déclaration, soit à l'expiration de la troisième et de la dixième année du délai de protection. Art. 9. Le registre des dessins est tenu par les autorités qui sont chargées de tenir les registres du commerce (Handelsregister). — L'auteur doit effectuer la déclaration et le dépôt du dessin ou du modèle au Tribunal de son principal établissement, ou, s'il ne possède aucune raison commerciale inscrite sur le registre de commerce, au Tribunal compétent de son domicile. — Les auteurs qui n'ont ni établissement, ni domicile en Allemagne doivent effectuer la déclaration et
établissement, ni domicile en Allemagne doivent effectuer la déclaration et le dépôt au Tribunal de commerce de Leipzig. — Les dessins ou modèles peuvent être déposés ouverts ou cachetés, isolément ou en paquets. Cependant, les paquets ne doivent ni contenir plus de 50 dessins ou modèles, ni peser plus de 10 kilogrammes. Les prescriptions de détail, relatives à la tenue du registre des dessins, émaneront de la chancellerie impériale. — L'ouverture des dessins qui ont été déposés cachetés a lieu trois ans après la déclaration (art. 7), ou si le délai de protection est plus court, immédiatement à l'expiration dudit
délai de protection est plus court, immédiatement à l'expiration dudit délai. — Les enregistrements et prolongations de délai (art. 8, § 2) sont publiés tous les mois dans le Journal officiel de l'empire allemand (Deutscher Reichsanzeiger). Les frais de cette publicité sont à la charge du déclarant. Art. 10. L'enregistrement est effectué sur le registre des dessins sans examen préalable du droit du requérant, ni de l'exactitude. des faits qu'il déclare à l'enregistrement. Art. 11. Toute personne a le droit de prendre communication du registre des dessins, ainsi que des dessins et modèles non cachetés, et de se faire délivrer
dessins et modèles non cachetés, et de se faire délivrer des extraits certifiés du registre en cas de contestation sur la question de savoir si un dessin ou un modèle est ou non protégé contre la contrefaçon, l'autorité chargée de tenir le registre des dessins peut, pour trancher le litige, ouvrir même les paquets cachetés. Art. 12. Toutes requêtes, tous actes, certificats, légalisations, actes de notoriété, extraits, etc., relatifs à l'enregistrement sur le registre des dessins, sont exempts du timbre. — Chaque enregistrement et dépôt d'un dessin unique ou d'un paquet de dessins (art. 9) donne lieu à la perception
paquet de dessins (art. 9) donne lieu à la perception d'une taxe annuelle de 1 mark, pourvu que l'auteur ne demande pas un délai de protection supérieur à trois ans (art. 8, §1"). —Si, conformément à l'article 8, § 2, l'auteur prétend à une protection plus longue, il doit payer pour chaque année qui dépasse ce terme, jusqu'à la dixième année inclusivement, une taxe de 2 marks, et de la onzième jusqu'à la — 349 — quinzième, une taxe de 3 marks par dessin ou par modèle ; tout certificat d'enregistrement, comme tout autre extrait du registre des dessins, donne
d'enregistrement, comme tout autre extrait du registre des dessins, donne lieu à la perception d'une taxe de 1 mark. Art. 13. Celui qui, conformément aux dispositions de l'article 7, a déclaré à l'enregistrement et déposé un dessin ou un modèle, en est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Art. 14. Les dispositions contenues dans les articles 18, 36 et 38 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, au droit d'auteur sur les dessins et modèles, avec cette restriction que les exemplaires contrefaits se trouvant en magasin,
cette restriction que les exemplaires contrefaits se trouvant en magasin, les instruments destinés à la contrefaçon ne seront pas détruits, mais qu'aux frais et au choix du propriétaire, ils seront, ou dépouillés de la forme qui les rendait propres à un usage illicite ou conservés par l'autorité jusqu'à l'expiration du délai de protection. — Les compagnies d'experts qui, d'après l'article 31 de la loi précitée, ont à donner leur avis sur les cas de contrefaçon de dessins ou de modèles, seront composées d'artistes, d'industriels appartenant à des catégories industrielles différentes, et d'autres personnes ayant des connaissances spéciales en matière de
et d'autres personnes ayant des connaissances spéciales en matière de dessins et de modèles industriels. Art. 15. Les procès civils auxquels donneront lieu les actions en indemnité pour enrichissement, ou en confiscation, intentées sur le fondement des dispositions de la présente loi, seront considérés comme affaires commerciales, dans le sens des lois de l'empire et de celles des différents Etats de l'Allemagne. Art. 16. La présente loi s'applique à tous les dessins et modèles d'auteurs nationaux, pourvu que les objets fabriqués d'après ces dessins ou ces modèles aient été en Allemagne, sans distinguer s'ils se débitent en Allemagne ou à
Allemagne, sans distinguer s'ils se débitent en Allemagne ou à l'étranger. Les auteurs étrangers qui ont leur établissement industriel dans l'étendue de l'empire allemand jouissent de la protection de la présente loi pour les objets qui ont été fabriqués en Allemagne. Dans tous les cas, la protection que peuvent invoquer les auteurs étrangers se règle d'après les traités internationaux existants. Art. 17. La présente loi sera exécutoire le 1er avril 1876. Elle s'applique à tous les dessins et modèles qui seront exécutés postérieurement à sa mise à exécution. — Les dessins et modèles qui existaient antérieurement à cette date ne
dessins et modèles qui existaient antérieurement à cette date ne jouissent de la protection de la loi qu'à condition que le premier objet fabriqué d'après ledit dessin ou modèle n'ait été débité que postérieurement à la mise à exécution de la loi. — Les dessins et modèles qui étaient protégés antérieurement par la législation de l'un des Etats allemands continuent à jouir de cette protection. Toutefois, celle-ci n'est valable que pendant le délai pour lequel elle lui avait été octroyée par la législation du pays en question. — 350 ART. 2409. Hrvçt tCorliîe. — Charbonisation du varech. — Sétherisation naturelle.
2409. Hrvçt tCorliîe. — Charbonisation du varech. — Sétherisation naturelle. HrvctubllitÇ. — Appareils distinquCs. N'est pas brevetable, par elle-même et en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, l'idée d'utiliser industriellement un principe naturel connu dans la même industrie, bien qu'il ne s'y produise qu'accidentellement. Spécialement, la carbonisation des varechs étant connue, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n'est pas brevetable, par elle-même, et l'arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi. Par suite, c'est à bon droit que les juges du fond ont, en pareil cas, restreint la portée du
du fond ont, en pareil cas, restreint la portée du brevet aux appareils spéciaux qui y sont décrits, et refusé de considérer comme constituant une contrefaçon des appareils différents, encore bien qu'ils donnent le même résultat à l'aide des mêmes moyens physiques. (Q. de Boitiers, 3 décembre 1875. TC, de cass., 16 juin 1876. — Moride c. Guiltet, Frioux et autres.) L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l'île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses
habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses quadrangulaires, maçonnées sur quatre faces, sans fentes, ni ouvertures pouvant amener l'introduction de l'air dans l'intérieur de l'appareil. La soude produite par la combustion des varechs amoncelés au-dessus du four tombait à l'intérieur et s'y agglomérait en bloc. L'opération terminée, on démolissait l'appareil pour recueillir la soude. — Quant à la carbonisation, opération très-différente de l'incinération, on l'employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l'usine et leur carbonisation en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver
et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver le moyen de les brûler sur place. C'est dans ce but que M. Moride, chimiste à Nantes, a pris, le 17 août 1864, un brevet d'invention pour, ainsi que l'indique le titre de son brevet, « de nouveaux procédés perfectionnés pour le traitement des algues marines dans le but d'en extraire le charbon et les sels qu'elles contiennent », de brevet a été complété par un certificat d'addition. pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contre-facteurs, devant le Tribunal
certificat, M. Moride a assigné, comme contre-facteurs, devant le Tribunal des Sables d'Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. Le Tribunal, sous la présidence de M. ROUSSELLE, sur les plaidoiries de Mes SIBILLE, GANTÉ, BOKAMY et DARIÉ-LACOSSE, avocats du barreau de Nantes, et sur les conclusions de M. CARTIER, procureur de la République, a rendu, le 27 juillet 1875, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — En ce qui touche la validité du brevet principal : Attendu que, le 17 août 1864, le sieur Moride a obtenu un brevet d'invention de quinze ans pour le perfectionnement
obtenu un brevet d'invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but, notamment, de les réduire en charbon ; que, d'après la légende explicative, l'appareil breveté consiste en quelques barres de fer I, attachées aux couronnes AD, de manière à constituer un cône à large base ; chaque barre de fer est reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampon V. — Une grille P est disposée sur une plaque de fonte ou de toile (ce) dans l'intérieur dudit appareil ; les côtés de l'appareil, tel qu'il est figuré en X,