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Germain a rétrocédé le bail au sieur Fadherbe à raison de 9,500 fr. par an, dont 4,750 fr. payés comptant pour six mois de loyer d'avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance. Enfin, le 9 avril, 1845, le sieur Germain a cédé au sieur Vergé ses droits à la location et jouissance dudit immeuble, pour en jouir à titre de location à compter du 1er juin 1845, jusqu'au 1er juillet 1860. Cette cession a été faite au prix de 60,000 fr., et l'acte constate que le sieur Germain a remis au sieur Vergé la somme de 4,750 fr.
a remis au sieur Vergé la somme de 4,750 fr. qu'il avait touchée du sieur Fadherbe, pour loyer payé d'avance. Le droit de 1 p. 0/0 a été perçu sur 142,500 fr., formant le montant pendant quinze ans des loyers à toucher du sieur Fadherbe ; le sieur Vergé a réclamé en soutenant qu'il n'était dû que 30 c. par 100 fr. Mais le 17 février 1846, jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, soumet au droit proportionnel d'un pour cent
frim. an 7, soumet au droit proportionnel d'un pour cent les transports, cessions et délégations de créances à terme;—Attendu que si, aux termes de l'art. 14 de cette loi, le droit sur les cessions de créances à terme doit être calculé sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet, on doit entendre par ces mots capital exprimé dans l'acte le capital de la créance cédée ;—Attendu qu'en principe la perception des droits sur les actes doit être opérée non d'après les dénominations qu'il a plu aux parties de leur donner, mais d'après les effets qu'ils produisent ;—En
de leur donner, mais d'après les effets qu'ils produisent ;—En fait, attendu que l'acte du 9 avril 1845, considéré dans ses résultats, ne présente aucunement les caractères d'un bail, mais ceux d'un transport de créance ; Germain en effet ayant sous-loué le 9 juin 1842, à Fadherbe, l'immeuble à l'occasion duquel le procès est soulevé, la jouissance ne pouvait plus être transférée par lui à une tierce personne sans le concours et le consentement de ce dernier ; qu'il en résulte que l'acte du 9 avril 1845, passé entre Germain et Vergé seuls, mentionne une sous-location du même immeuble à
et Vergé seuls, mentionne une sous-location du même immeuble à Vergé, transmettant une jouissance concédée à une personne en possession : que cet acte couvrait évidemment une cession de créance sur le sieur Fadherbe sous les formes extérieures d'un bail ; que cette interprétation est en outre confirmée par cette circonstance que l'acte dont s'agit constate la remise de la part de Germain à Vergé d'une somme de 4,750 fr. pour six mois de loyer d'avance touchés par lui de Fadherbe, remise inconciliable avec la pensée d'une transmission de bail ; car dans cette dernière hypothèse Fadherbe, dont la location
; car dans cette dernière hypothèse Fadherbe, dont la location était résiliée, eût seul été en droit de rentrer dans les loyers qu'il avait acquittés d'avance ; qu'il y a lieu de conclure de tout ce que dessus que c'est à juste titre que l'administration de l'enregistrement a attribué à l'acte du 9 avril 1845 les caractères d'une cession de créance, et qu'elle l'a soumis à une perception d'un pour cent sur le capital transmis ; que dès lors la demande en restitution du sieur Vergé ne peut être accueillie. » Observations. L'acte du 9 avril 1845 ne pouvait pas
» Observations. L'acte du 9 avril 1845 ne pouvait pas être une cession de créance. Le sieur Germain était sous-locataire, la première cession faite par lui au sieur Fadherbe ne lui enlevait pas entièrement ses obligations comme sous-locataire, et il naissait pour lui de cette cession d'autres droits et d'autres obligations. Ses droits et obligations sont ceux d'un preneur qui a cédé son bail, il peut ne pas être déchargé à l'égard du propriétaire; si le cessionnaire, par un moyen quelconque, faisait annuler la cession, le cédant redeviendrait seul locataire. Par l'acte du 9 avril 1845, le sieur Germain n'a
Par l'acte du 9 avril 1845, le sieur Germain n'a fait que subroger son cessionnaire à sa place, c'est donc une véritable cession d'un droit à un bail et non une cession de créance ; cet acte est compris dans les expressions si générales de l'art. 69, § 3, t. 2 de la loi du 22 frimaire an 7 : les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux. Sous un autre rapport, on ne peut trouver dans l'acte du 9 avril 1845 un transport de créances. Les loyers sont en effet des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour; ils
effet des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour; ils ne constituent pas une créance qui puisse être transportée actuellement, ils sont soumis à des éventualités. Les art. 1722 et suivants du Code civil énumèrent les cas de réduction de prix du bail. Il y a donc une condition suspensive attachée à une pareille cession, et le droit proportionnel ne peut être exigé tant qu'il n'est pas certain que le transport de toutes les années de loyer a reçu son exécution. ART. *510. L'obligation souscrite par des héritiers, de remplir un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils
un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils doivent au défunt, sans titre enregistré, est passible du droit de 1 pour 100. T. 914. D. RAPPORT, 8. Par testament du 13 mai 1842, la dame Henriot lègue aux mineurs Desabie, ses petits-enfants, et pour les remplir de leurs droits héréditaires, une somme de 82,000 fr. à prendre dans des fonds qui lui sont dus par la société Henriot. Le 14 janvier 1843, les autres héritiers de la testatrice, composant la société Henriot, ont déclaré faire la délivrance des 81,000 fr. légués aux mineurs Desabie, et en conséquence, s'obliger
81,000 fr. légués aux mineurs Desabie, et en conséquence, s'obliger à leur payer cette somme, moyennant quoi lesdits mineurs, dûment représentés, ont consenti à ce que leurs cohéritiers prissent possession de tous les autres biens composant la succession. Le droit de 1 pour 100 a été perçu sur 82,000 fr., attendu que cette obligation ne résultait, à l'égard de la maison de commerce, d'aucun titre enregistré. Sur la demande en restitution de ce droit, le tribunal de Reims a rendu, le 13 décembre 1845, le jugement suivant : « Attendu que, par l'acte du 14 janvier 1843, les héritiers de
que, par l'acte du 14 janvier 1843, les héritiers de M. Charles Henriot, composant la société connue sous le nom Henriot frères, soeur et compagnie, ont non-seulement consenti l'exécution des trois testaments de la dame Henriot, lorsqu'un seul concernait les mineurs Desabie, mais encore fait la délivrance de 82,000 fr. à ces derniers, qu'ils se sont chargés de payer comme héritiers de leur mère et belle-mère, afin de remplir les mineurs Desabie de leur part héreditaire dans la succession de leur aïeule ; — Attendu que, par un de ces testaments, la dame Charles Henriot avait chargé ses enfants composant
testaments, la dame Charles Henriot avait chargé ses enfants composant la maison de commerce de Reims de prendre les 82,000 fr. sur les fonds qui lui étaient dus par ladite maison de commerce ; que, dès lors, les consentants à la délivrance du legs Desabie, en se chargeant de payer, se sont obligés, soit comme héritiers, soit comme gérants de la maison de commerce ; que, sous ce rapport, le droit d'obligation devait être perçu et était dû, puisque les 82,000 fr. faisant l'objet du legs ne reposaient pas sur un titre préalablement enregistré et portant reconnaissance des fonds déposés
un titre préalablement enregistré et portant reconnaissance des fonds déposés par la défuncte, montant à 176,000 fr. ; qu'enfin les héritiers Henriot ne se sont pas bornés à la délivrance du legs dont il s'agit ; d'où résulte en faveur de la régie un droit de consentement justement perçu. » Observations. Les héritiers Henriot avaient la qualité d'héritiers et celle d'associés ; il est évident que ce ne pouvait être en cette dernière qu'ils agissaient, en consentant l'exécution du testament et la délivrance du legs. Ce n'est donc pas comme gérants de la maison de commerce qu'ils ont pu s'obliger
gérants de la maison de commerce qu'ils ont pu s'obliger au paiement des 82,000 fr., et les stipulations de l'acte du 14 janvier 1843, n'ont rien d'obligatoire pour la société. Mais il n'en est pas moins vrai que lesdits héritiers se sont reconnus débiteurs envers la défunte, et dès lors envers la succession, de la somme de 82,000 fr., sans titre enregistré ; cette hypothèse rentre dans celle d'une obligation de rapport de somme prêtée, prévue par l'art. 829; Cod. civ., et pour laquelle nous avons établi au TRAITÉ, no 914, que le droit de 1 pour 100 est dû,
914, que le droit de 1 pour 100 est dû, si le titre de la dette n'a pas subi l'enregistrement. Ce droit a donc été régulièrement perçu. Les parties l'eussent évité, si le paiement eût été fait comptant; il y aurait eu, dans ce cas, véritable délivrance de legs, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce où le legs est consenti, mais non délivré. Le droit de 1 pour 100 n'aurait pas été dû, parce que la dette reconnue eût été éteinte par l'acte même qui l'eût reconnue ni celui de quittance, parce que le rapport ainsi effectué eût fait
de quittance, parce que le rapport ainsi effectué eût fait partie du partage, ou constitué la délivrance. V. le TRAITÉ, no 1550. ART. 7517. Un notaire ne peut être admis à preuver autrement que par écrit que des actes de déclaration de commande enregistrés tardivement, ont été présentés au receveur en temps utile, si les droits réclamés excèdent 250 fr. D. ENREGISTREMENT, 43. Le 20 février 1843, Me Féret-Deschamps a procédé à l'adjudication d'une propriété divisée en cinq lots, avec réserve d'elfe command. Le 21, par actes passés devant le même notaire, le sieur Aumont a déclaré avoir acquis le
même notaire, le sieur Aumont a déclaré avoir acquis le deuxième lot pour le compte du sieur Leveneur, et les quatrième et cinquième lots pour le compte du sieur Groussard. Ces deux déclarations, non notifiées, ont été enregistrées au bureau d'Athis le 22; cependant le receveur n'a perçu que le droit fixe de 3 fr. Plus tard, les droits proportionnels ont été demandés aux sieurs Leveneur et Groussard. Ceux-ci ont appelé en garantie le notaire qui, à son tour, a mis en cause le receveur, en soutenant qu'il avait présenté ces actes dans le délai et demandait à en faire
ces actes dans le délai et demandait à en faire la preuve. Le 21 janvier 1846, le tribunal de Domfront a rendu le jugement suivant : « Doit-on avant faire droit autoriser le sieur Féret-Deschamps à la preuve des faits articulés? Dans le cas de la négative, il s'agit de savoir, 1° si les oppositions formées par les sieurs Groussard et Leveneur aux contraintes décernées contre eux sont bien fondées; 2° si, dans le cas où ces oppositions viendraient à être dites à tort, les opposants doivent obtenir condamnation récursoire sur le sieur Féret-Deschamps; 3° et si enfin ce dernier
sur le sieur Féret-Deschamps; 3° et si enfin ce dernier est lui-même dans ce cas fondé à obtenir son recours contre le sieur Crepinet ; 4° que doit-il dans tous les cas être statué par rapport aux dépens? — Sur quoi considérant, sur la première question, que, s'agissant dans l'espèce d'une somme supérieure à celle de 150 francs, il n'y a lieu, aux termes de l'art. 1353, Cod. civ., d'admettre les présomptions qu'autant que l'on serait dans les exceptions prévues par les art. 1347 et 1348, même Code ; qu'ainsi il faudrait, dans l'espèce, qu'il y eût quasi-délit de la
il faudrait, dans l'espèce, qu'il y eût quasi-délit de la part du sieur Crépinet ou un commencement de preuve par écrit, émané de lui, qui rende vraisemblables les faits articulés ; que, pour établir qu'il y a eu un préjudice causé aux parties par le receveur en n'enregistrant pas les actes dont il s'agit le 21 février, et en ne le faisant que le 22, il faudrait qu'il fût constant que ces actes ont été déposés le 21, ce qui est formellement méconnu par Crépinet ; d'où il suit que l'on ne peut pas dire qu'il y ait eu dans
l'on ne peut pas dire qu'il y ait eu dans l'espèce préjudice causé ou quasi-délit, puisqu'il n'est pas constant que le dépôt ait eu le 21 ; que le sieur Féret n'a pas été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite constatant que les actes de commandement avaient été déposés chez le receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, puisque, aux termes de l'art. 68, § 1, n° 24, de la loi du 22 frim. an 7, ces déclarations de commandement devaient être notifiées dans le délai de vingt-quatre heures au sieur Crépinet ; que s'il n'a
de vingt-quatre heures au sieur Crépinet ; que s'il n'a pas jugé à propos d'employer la mesure prescrite par la loi, il devait au moins s'assurer de l'enregistrement des actes dont il s'agit dans le délai prescrit en surveillant cet enregistrement; — Considérant que les actes représentés constatent qu'ils ont été enregistrés le 22 fév. 1842 ; ces actes sont censés jusqu'à preuve contraire n'avoir été présentés à l'enregistrement qu'à la date du 22 ; que vouloir prouver dans la circonstance qu'il n'a été perçu sur chaque acte de commandement qu'un droit fixe, un commencement de preuve par écrit que
qu'un droit fixe, un commencement de preuve par écrit que ces actes ont été présentés le 22 février, c'est vouloir détruire par induction un fait clairement établi ; que l'argument qu'on tire du visa du répertoire du notaire par le receveur n'est pas concluant, parce que l'on sait que dans la pratique ce visa n'a été que pour ordre et afin de constater seulement que les actes reçus par ce notaire ont été inscrits jour par jour et soumis à la formalité de l'enregistrement ; d'où il suit que sous aucun rapport la cause ne présente les exceptions prévues par
aucun rapport la cause ne présente les exceptions prévues par les art. 1347 et 1348 ; que conséquemment il n'y a pas lieu d'admettre la preuve des faits articulés ; que les oppositions des sieurs Leveneur et Groussard n'ont eu pour motif apparent que de faire supporter au sieur Férèt-Deschamps les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, puisque, aux termes de l'art. 69, § 7, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, il est évident que les droits réclamés par l'administration sont réellement dus, les actes de commandement n'ayant pas été enregistrés dans les vingt-quatre heures; d'où
commandement n'ayant pas été enregistrés dans les vingt-quatre heures; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter les oppositions dont il s'agit, et d'ordonner l'exécution des contraintes décernées par l'administration, avec dépens, sauf le recours des opposants; que d'après la loi du 22 frim. an 7, les notaires qui sont constitués les mandataires des parties doivent faire enregistrer les actes qu'ils reçoivent dans le délai prescrit par la loi, à peine d'être responsables du double droit, ce qui n'est même pas contesté par le sieur Féret ; d'où il suit qu'il y a lieu d'accorder aux sieurs Groussard et
suit qu'il y a lieu d'accorder aux sieurs Groussard et Leveneur la condamnation récursoire par eux sollicitée en principal et frais contre ledit sieur Féret ; que d'après ce qui précède, le sieur Crépinet doit être presque sûr d'avoir enregistré les actes de commandement dont il s'agit le 22 fév. 1843, jour où ils ont dû lui être représentés ; d'où il suit qu'il a été mal à propos appelé par le sieur Féret-Deschamps, et qu'il doit être renvoyé avec dépens contre ce dernier. Observations. Ce jugement, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1835
arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1835 (Cont., 4229), et à un jugement du tribunal de Jonzac du 5 juin 1838 (Cont., 5316), est un nouvel avertissement pour MM. les notaires de se conformer à l'exécution stricte de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7. La confiance qui s'établit naturellement entre eux et les receveurs leur fait laisser les actes dans les mains de ceux-ci sans récépissé, et nous voyons, par les décisions rendues en cette matière, que MM. les notaires ont eu à s'en plaindre. Ces décisions sont trop rigoureuses, les tribunaux auraient
s'en plaindre. Ces décisions sont trop rigoureuses, les tribunaux auraient dû considérer qu'il n'est pas facile aux notaires de se faire délivrer une preuve écrite du dépôt de l'acte et de la consignation des droits. Si le receveur prétend qu'il n'a pas le temps de donner cette preuve écrite, que fera le notaire? Il faudra donc faire constater par huissier le refus d'un enregistrement immédiat? En présence de ces décisions, les notaires ne doivent pas reculer devant l'emploi des moyens que la loi leur fournit, et si, en définitive, la preuve écrite et la preuve testimoniale leur manquent, ils doivent
preuve écrite et la preuve testimoniale leur manquent, ils doivent recourir au serment décisoire. ART. ?51S. Lorsque des immeubles dépendant d'une communauté ont été adjugés par licitation au conjoint survivant avant la déclaration de succession, c'est la part du conjoint prédécédé dans ces immeubles qui doit être déclarée, et non la somme à payer par l'adjudicataire. T. 3354. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE) 106 et 107. Le 30 janvier 1843, décès du sieur Brandon, laissant à sa veuve l'usufruit de la moitié de ses biens dont la propriété revenait à ses enfants. Le 26 juillet 1843, on procède à la licitation
enfants. Le 26 juillet 1843, on procède à la licitation d'une maison dépendant de la communauté. La veuve en devient adjudicataire moyennant 60,050 fr. Le 28 du même mois, les héritiers du mari portent dans leur déclaration de succession la moitié de cette somme au lieu du capital formé par la moitié du revenu de l'immeuble multiplié par vingt. Un jugement du tribunal de la Seine du 6 janvier 1846 a ordonné la perception sur cette dernière base, dans les termes suivants : fe Attendu que c'est le 30 janv. 1843. jour du décès du sieur Brandon, que sa veuve
1843. jour du décès du sieur Brandon, que sa veuve et ses héritiers ont été saisis de sa succession ; que c'est à cette date qu'est née pour eux l'obligation de payer le droit de mutation des biens à eux échus, transmis par le décès, sans que les événements ultérieurs aient pu la modifier ; que parmi ces biens figure la moitié de la maison rue Saint-André-des-Arts, n° 19, c'est-à-dire un immeuble; qu'il en résulte que la déclaration après décès devait mentionner l'immeuble dont s'agit, et non le prix de licitation, comme en étant la représentation ; que vainement on
licitation, comme en étant la représentation ; que vainement on allègue que, le jugement d'adjudication du 20 juillet 1813 ayant investi la dame Brandon de la propriété de la totalité de l'immeuble, et ce antérieurement à la déclaration, il y a lieu d'en conclure que la succession ne s'est composée que du prix de l'adjudication, et non de l'immeuble lui-même; que les héritiers en effet ayant été saisis dès le 30 janvier 1813 de la succession, et notamment de la moitié de maison dont s'agit, il ne leur a pas été permis de substituer tant à cet immeuble, de la
été permis de substituer tant à cet immeuble, de la propriété duquel ils ont été investis dès cette époque, qu'à l'obligation d'acquitter les droits qui s'y rattachent, une simple créance représentative de cet immeuble, et qui n'a pris naissance que le 26 juillet 1843;—-En ce qui touche la question de savoir si l'article 883, Cod. civ., fait obstacle à la prétention de la régie ;-Attendu que le principe énoncé dans ledit article est une pure fiction introduite seulement pour la commodité des partages; qu'il a pour but de protéger les héritiers et d'empêcher que les biens qui leur sont dévolus
héritiers et d'empêcher que les biens qui leur sont dévolus par suite du lotissement se trouvent grevés à un titre quelconque du chef de leurs cohéritiers ; que ce principe tout exceptionnel doit être renfermé dans les limites que la loi civile lui attribue, c'est-à-dire qu'il doit être considéré seulement comme ayant pour but de garantir les lots après partage, et ce entre cohéritiers ; mais qu'il ne saurait exercer aucune influence sur la loi spéciale qui régit les mutations après décès, au point de vue de l'impôt de l'enregistrement; que, pour qu'il y ait lieu à l'application des articles
que, pour qu'il y ait lieu à l'application des articles 4 et 24 de la loi du 22 frimaire an 7, il suffit qu'il y ait transmission de propriété de biens immeubles par décès, qu'il y ait enfin mutation en ce sens que la propriété qui reposait sur la tête du défunt ait changé de maître ; que telle est évidemment la condition que remplit l'immeuble dont la régie réclame dans l'espèce le droit de mutation ; qu'il est certain en effet qu'ayant été délaissé par le défunt, il a été recueilli de plein droit par ses héritiers, qui, en
été recueilli de plein droit par ses héritiers, qui, en ayant été saisis, l'ont vendu ultérieurement à la veuve Brandon ; que c'est donc à juste titre que la régie a réclamé le droit proportionnel sur cet immeuble. » NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité, 3354, Voy. Cont., 7420. ART. Le droit de succession n'est pas dû sur les sommes que les héritiers déclarent dans l'acte de partage, leur avoir été données manuellement par le défunt, et dont ils font rapport. T. 2523. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 85. ' Cette solution établie au TRAITÉ, no
(DÉCLARATION DE), 85. ' Cette solution établie au TRAITÉ, no 2523, a été consacrée par une délibération du 30 septembre 1845, que le Journal de l'Enregistrement, art. 13977, fait connaître en ces termes : « H. Cormesset est décédé le 10 avril 1844, laissant pour héritiers ses trois enfants, qui, par acte sous seing privé du 6 mai 1844, enregistré le 1er du même mois, ont procédé au partage de sa succession. Cet acte énonce que le défunt leur avait remis successivement, en titre de don manuel, dans des proportions inégales, une somme de 451 447 fr. dont ils font
inégales, une somme de 451 447 fr. dont ils font le rapport à la masse partageable, conformément aux articles 829 et 843, Cod, civ. La déclaration de mutation parfaite a été faite le 30 août 1844, et le receveur a perçu le droit de succession tant sur cette somme que sur les différents biens et valeurs laissés par le défunt. Les héritiers ont demandé la restitution de 1241 francs 52 c. montant du droit de 25 c. par 100 francs sur le rapport des dons manuels.— Il est de principe que le don manuel transmet à l'instant les valeurs et
que le don manuel transmet à l'instant les valeurs et effets mobiliers qui en font l'objet ; c'est ce qui résulte des articles 1606 et 2279, Cod. civ. La mort du donateur n'opère donc pas mutation. Il importe peu d'ailleurs que la tradition manuelle n'ait été l'objet d'aucune perception : car, comme transmission mobilière opérée verbalement, elle n'est soumise à aucun droit proportionnel, et il est de jurisprudence que c'est seulement la reconnaissance constatée par écrit du don manuel par le donataire, en présence du donateur, qui rend le droit exigible. (Inst. généraux, n° 1388, § 3 ; 1528, §
exigible. (Inst. généraux, n° 1388, § 3 ; 1528, § 6.) — En conséquence, la restitution de la somme de 1,241 fr. 52 c. a été autorisée par délibération du conseil d'administration des 30 sept.-2 oct, 1845, conforme au jugement du tribunal de Lunéville du 2 mai 1828. » ART. 7520.. Les rapports à une succession de sommes d'argent provenant de dons manuels, ne peuvent être envisagés comme des soultes, et la régie ne peut exiger que les héritiers justifient par titres du fait des dons manuels. T. 662, D. FRAUDE, 13. Jugement du tribunal d'Issoudun, du 10 mars 1846
FRAUDE, 13. Jugement du tribunal d'Issoudun, du 10 mars 1846 : « Considérant que l'administration de l'enregistrement a bien qualité pour rechercher dans l'intérêt du trésor, si les actes présentés à la formalité de l'enregistrement ne sont pas entachés de fraude et de simulation, mais qu'elle doit dans ce cas signaler la fraude et la prouver ; — Que, dans l'espèce, l'administration de l'enregistrement se contente d'indiquer que c'est par suite d'un concert formé entre les copartageants et pour éviter le droit proportionnel sur les retours dus par ceux-ci, qu'ils ont simulé dans leur acte de partage, des rapports à