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qu'il ne soit pas relatif aux fonctions de cet agent, et n'attaque que sa vie privée. Même dans ce dernier cas, l'outrage fait à l'agent diplomatique pourrait être une cause de refroidissement ou de mésintelligence entre les deux gouvernements. — V. Cass. 27 janv. 1843 (S.-V. 43.1.239) ; Parant, Lois de la Presse, p. 93; Chassan, t. 1er p. 438; Grellet-Dumazeau, t. 2. p. 259; Dalloz, n. 913; Rousset, n. 1742. (La suite à la prochaine livraison.) ART. 2698. PHARMACIEN, DOUBLE OFFICINE, ÉLÈVE, CONTRAVENTION, PEINE. Un pharmacien ayant une officine dans le lieu de sa résidence ne peut ouvrir dans
dans le lieu de sa résidence ne peut ouvrir dans une autre commune et faire gérer par un élève une seconde officine sur laquelle il n'exerce qu'une surveillance insuffisante et illusoire. Il y a là, tant de la part du pharmacien que de la part de l'élève, une contravention aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, donnant lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777;... alors d'ailleurs qu'il est constant que l'élève gérant l'une des officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du
officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du titulaire, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine, et qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de ce même titulaire. (MIN. PUBL. C. Luppoz). — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an XI: que le pharmacien, muni d'un diplôme, a le droit d'ouvrir une seule pharmacie; — Que cette restriction est conforme à l'ensemble des lois sur la matière, qui astreignent les pharmaciens à des obligations qui ne peuvent être remplies que par
à des obligations qui ne peuvent être remplies que par eux personnellement; Attendu que, dans le courant de 1881, Luppoz père, pharmacien à Montiers, où il réside, a ouvert à Brides-les-Bains, commune distante de 4 kilomètres, une officine sous la direction de son fils César, étudiant en pharmacie; — Qu'il ressort de l'information et des débats que sa surveillance sur cet établissement était insuffisante et en partie illusoire; — Que l'officine dont il s'agit était tenue ostensiblement par Luppoz fils, lequel la gérait seul, vendait les médicaments et délivrait aux clients, la plupart du temps en l'absence de son père,
clients, la plupart du temps en l'absence de son père, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine; — Qu'il est également constant qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de Luppoz père; — Que les deux prévenus ont ainsi contrevenu persévéramment aux dispositions de l'art. 25 de la loi de germinal précitée, et encouru la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777; — Qu'à tort, en conséquence, les premiers juges les ont relaxés de la plainte dirigée contre eux, par le motif que la contravention n'était
dirigée contre eux, par le motif que la contravention n'était pas établie et qu'en tout cas elle ne serait réprimée par aucune loi; Par ces motifs, réforme, etc. Du 3 MARS 1882. — C. de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Gimenez, pr.; — Molines, av.-gén.; — Bobesson et Boissard, av. OBSERVATIONS. — 1. La question de savoir si un pharmacien peut posséder plusieurs officines est controversée. Le seul motif invoqué en faveur de l'affirmative, c'est que la loi ne défend point le cumul des pharmacies (V. Paris, 17 févr. 1827 et 1834, Dalloz, Répert., Vo Médecine, n. 182; Arg.,
1827 et 1834, Dalloz, Répert., Vo Médecine, n. 182; Arg., Bordeaux, 10 avr. 1840, Dalloz, ibid.; MM. Briand et Chaudé, Man. de méd. lég., t. 2, p. 682; Laterrade, Cod. expliqu. des pharm., n. 63). Mais l'opinion contraire se justifie par ces considérations décisives, que la loi, en imposant au pharmacien des obligations qu'il doit remplir personnellement, lui dénie, par la force même des choses, la faculté d'avoir, outre la pharmacie qu'il dirige, une ou plusieurs officines dont la gérance serait confiée à des tiers, et que d'ailleurs l'intérêt public, d'accord avec l'esprit de la législation spéciale, exige, de la
d'accord avec l'esprit de la législation spéciale, exige, de la part du pharmacien, sur la préparation et la vente des médicaments, une surveillance continue qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exercer en même temps dans plusieurs officines (V. Paris, 6 juill. 1833, Dalloz, loc. cit.; Arg. Nîmes 13 août 1829; Cass., 10 juill. 1835, Dalloz, ibid., n. 185; MM. Trébuchet, Jurisprud. de la méd., etc., p. 321; Dalloz, ut suprà; Dubrac, 11° de jurispr. médic. et pharmaceut., n. 385). 2. Les avis sont également partagés en ce qui touche la sanction de la défense faite au pharmacien d'exploiter simultanément plusieurs officines.
de la défense faite au pharmacien d'exploiter simultanément plusieurs officines. Suivant les arrêts mentionnés ci-dessus de la Cour de Paris, du 17 févr. 1827, et de la Cour de Bordeaux, du 10 avr. 1810, ce fait de la tenue de plusieurs officines n'entraîne aucune peine contre le pharmacien, et c'est aussi l'opinion qu'expriment MM. Dalloz, n. 183, et Dubrac, loc. cit. Quant à l'élève qui gère, pour le compte du pharmacien, une officine autre que celle dirigée par ce dernier, M. Dalloz, n. 184, le considère comme non punissable, à moins qu'il n'y ait absence complète de surveillance de la
moins qu'il n'y ait absence complète de surveillance de la part du pharmacien; tandis que l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux, ainsi que MM. Laterrade et Dubrac, estiment qu'il est passible de poursuites, avec cette restriction toujours, de la part de M. Laterrade, qu'il faudrait établir que l'élève connaissait la tenue simultanée de plusieurs pharmacies. 3. La Cour de Chambéry, par l'arrêt ici recueilli, proclame la culpabilité du pharmacien aussi bien que de l'élève, et leur applique à l'un et à l'autre, pour contravention à l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, la peine portée par
loi du 21 germ. an xi, la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777. Je crois qu'elle a bien jugé en ce qui concerne l'élève, mal jugé en ce qui concerne le pharmacien. La jurisprudence reconnaît bien qu'un pharmacien ne peut faire gérer son officine par un tiers non diplômé, l'intérêt de la santé publique exigeant que l'exploitation d'une pharmacie soit l'œuvre personnelle de celui auquel a été conféré, avec le titre de pharmacien, le droit de préparer et de vendre les médicaments; mais si elle voit, dans la gérance d'une pharmacie par un individu
elle voit, dans la gérance d'une pharmacie par un individu non pourvu de diplôme, une infraction, de la part de ce dernier, aux prohibitions portées par les art. 6 de la déclaration de 1777 et 25 de la loi du 2 germ. an xi, contre ceux qui fabriquent ou débitent, sans titre, les compositions médicamenteuses, elle soustrait le titulaire lui-même de la pharmacie à toute responsabilité pénale, par le motif qu'il n'a personnellement commis aucune infraction punie par la loi, qu'il ne pourrait être puni que comme complice, et que les règles sur la complicité sont inapplicables en matière de
les règles sur la complicité sont inapplicables en matière de contraventions. V. Angers, 26 oct. 1877 (J.M.p.21.48), et la note; Paris, 7 févr. 1880, et Cass., 22 av. 1880 (S.-V.80.1.434). Conf., M. Dubrac, n. 373 et s. — Contrà, Trib. corr. des Andelys, 20 déc. 1879 (J.M.p.23.224). Or, le pharmacien qui, possédant deux officines, dirige l'une et fait gérer l'autre par un tiers non diplômé, se trouve, au point de vue de la répression, absolument dans le même cas que celui qui n'a qu'une seule pharmacie dont il confie l'exploitation à un individu sans diplôme, puisque le fait de la
à un individu sans diplôme, puisque le fait de la tenue de deux officines, qui seul différencie la première hypothèse de la seconde, n'est frappé d'aucune peine. Annoter au Mémor. du Minist. publ., va Pharmacien, n. 3. ART. 9597. VIOLATION DE DOMICILE, VIOLENCE, CARACTÈRE, ESCALADE. La violence nécessaire pour constituer le délit de violation de domicile ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur les personnes; elle consiste, d'une manière générale, dans tout acte anormal, tout fait de force destiné à abolir l'obstacle qui avait été créé pour protéger le domicile des citoyens, même en leur absence (Cod. pén.,
le domicile des citoyens, même en leur absence (Cod. pén., 184, § 2). Ainsi, il y a violation de domicile de la part de l'individu qui s'introduit, en l'absence d'une personne, dans l'appartement de celle-ci, en escaladant, à l'aide d'une échelle, une fenêtre placée à une assez grande hauteur (3 mètres 20 centimètres) au-dessus du sol et restée momentanément ouverte. (MIN. PUBL. C. LOMBARD) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, en fait, que le 15 octobre 1882, en l'absence de la veuve Isnard, éloignée de Digne par la maladie, le prévenu Lombard a pénétré dans le domicile de cette dame,
prévenu Lombard a pénétré dans le domicile de cette dame, établi au premier étage de la maison Pons; — Que la porte d'entrée étant close à clef, l'inculpé s'est introduit en escaladant, à l'aide d'une échelle, une fenêtre placée à une élévation de trois mètres vingt au-dessus du sol, et momentanément entr'ouverte pour l'aération de l'appartement, dans lequel Lombard s'est installé depuis lors, malgré les protestations des ayants cause; Attendu, en droit, que la violence, visée au paragraphe second de l'art. 184, comme condition nécessaire du délit de violation de domicile, ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur
domicile, ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur les personnes, mais s'étendre, d'une manière générale, à tout acte anormal, à tout fait de force destiné à abolir l'obstacle que le citoyen avait créé pour protéger, même en cas d'absence, l'inviolabilité de son domicile; — Que cette interprétation est justifiée par le texte même de la loi, qui ne fait point de distinction par rapport à la nature des voies défiées; — Que, d'ailleurs, il ressort clairement des travaux préparatoires que le législateur de 1832, en comblant la lacune de l'article originaire, a entendu défendre le domicile lui-même, et
de l'article originaire, a entendu défendre le domicile lui-même, et cela en toute occasion où la force serait employée par les simples particuliers pour triompher de la résistance matérielle ou morale qui serait opposée à leur entreprise malveillante, soit par les personnes, soit par les choses; — Que en restreignant l'interprétation légale aux seules voies de fait envers les personnes, on laisserait impunies les atteintes les plus graves contre le domicile, et notamment celles qui se commettraient en l'absence du propriétaire; Attendu que, dans l'espèce, la hauteur à laquelle la croisée se trouvait pratiquée devait, dans la pensée du propriétaire,
croisée se trouvait pratiquée devait, dans la pensée du propriétaire, constituer une protection efficace contre les agressions du dehors; — Que à leur tour, les magistrats ont le devoir de reconnaître dans ce fait un de ces obstacles matériels établis par le citoyen pour commander le respect de son domicile; — Que la nature des lieux rentrait si bien dans ces mesures de défense domiciliaire, que, pour supprimer l'empêchement, le prévenu Lombard a dû faire, contre toute règle, usage d'une échelle, sans l'emploi de laquelle l'habitation de la veuve Isnard serait demeurée inabordable; — Que, dans ces conditions, Lombard doit
serait demeurée inabordable; — Que, dans ces conditions, Lombard doit être déclaré coupable du délit de violation de domicile prévu et puni par le § 2 de l'art. 184, Cod. pén.; Par ces motifs, etc. Du 4 NOV. 1882. — Trib. corr. de Digne. MM. Roland, pr.; — Deleuil, subst. du proc. de la Rép. NOTA. — Cette décision me paraît irréprochable. Si j'ai critiqué un jugement du tribunal correctionnel de Loudun, du 13 déc. 1878 (J.M.p. l9. 11), qui, après avoir très juridiquement établi le principe que consacre à son tour le jugement ci-dessus du tribunal de Digne, en
son tour le jugement ci-dessus du tribunal de Digne, en a fait l'application à l'introduction dans une chambre au moyen de l'escalade d'une fenêtre, c'est parce que, dans l'espèce, la fenêtre n'étant qu'à une faible hauteur au-dessus du sol, son élévation ne pouvait être considérée comme un obstacle destiné à assurer l'inviolabilité du domicile; mais j'ai admis que la hauteur de la fenêtre pouvait constituer cet obstacle, lorsqu'elle était assez considérable pour empêcher que l'escalade neût été accomplie sans l'emploi de la force; or, l'escalade qui ne peut être exécutée qu'à l'aide d'une échelle rentre incontestablement dans la catégorie des
qu'à l'aide d'une échelle rentre incontestablement dans la catégorie des faits de force dans lesquels le tribunal de Digne voit avec raison, comme l'avait fait déjà le tribunal de Loudun, la violence dont parle l'art. 184, § 2, Cod. pén. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Violation de domicile, n. 1 et 3. ART. DIFFAMATION, BANQUE DE FRANCE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DIRECTEUR DE COMPTOIR D'ESCOMPTE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. La Banque de France ne constituant qu'un établissement privé, malgré la surveillance à laquelle elle est soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que
soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que les directeurs de ses comptoirs d'escompte et son secrétaire général, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels puissent être appliqués les art. 31 et 45, § ter, de la loi du 29 juill. 1881 ; le délit de diffamation commis envers ces agents à raison de leurs fonctions est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de celle de la Cour d'assises (L: 29 juill. 1881, art. 32 et 45, § 2). En admettant que la Banque de France doive être considérée comme un établissement industriel et financier, faisant
doive être considérée comme un établissement industriel et financier, faisant appel à l'épargne et au crédit, selon les prévisions de l'art. 35 de la loi précitée du 29 juill. 1881, ce n'est pas moins à la juridiction correctionnelle seule qu'il appartient de connaître de la plainte portée par son secrétaire général et les directeurs de ses comptoirs pour diffamation à raison de leurs fonctions. (DUBOIS DE JANCIGNY C. la Bourse). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le caractère public dont la Banque de France est investie par suite des privilèges dont l'État l'a dotée ne lui enlève pas sa
privilèges dont l'État l'a dotée ne lui enlève pas sa nature originelle; qu'elle a été et reste une association formée à Paris entre capitalistes; — Attendu qu'elle est placée par son gouverneur sous la surveillance de l'État et régie par des statuts qu'elle ne peut pas modifier sans l'autorisation gouvernementale ; que cette organisation spéciale n'a pas pour conséquence d'entraîner la perte de sa personnalité et de la réduire à la situation de propriété de l'État; qu'elle a été créée et reconnue pour être une institution particulière; que les privilèges qui lui ont été octroyés n'ont pas altéré ni modifié
qui lui ont été octroyés n'ont pas altéré ni modifié sa situation; — Attendu que le directeur d'un comptoir d'escompte administre son comptoir sous la surveillance et le contrôle de la Banque de France de Paris; qu'il exerce ses fonctions dans les limites des attributions dont elle jouit ; qu'il n'est responsable de sa gestion qu'envers elle; qu'il ne doit de comptes qu'à elle seule; que son devoir est d'exécuter les arrêtés du conseil général et de se conformer aux instructions du gouverneur; — Attendu que la qualité de fonctionnaire public appartient à la personne qui, nommée par le gouvernement,
public appartient à la personne qui, nommée par le gouvernement, en reçoit, en même temps que son investiture, une portion quelconque de l'autorité publique; — Attendu que le secrétaire général, malgré sa haute position, n'est qu'un employé de la Banque de France ; qu'il ne doit son élévation qu'à elle seule, et n'a aucune attache directe avec le gouvernement; Attendu qu'en admettant que la Banque de France soit l'un de ces établissements industrielles et financiers faisant appel à l'épargne et au crédit visés par l'art. 35 de la loi du 29 juill. 1881, la juridiction correctionnelle n'en reste pas moins
29 juill. 1881, la juridiction correctionnelle n'en reste pas moins compétente pour connaître de la plainte déposée par Dubois de Jancigny; — Par ces motifs, se déclare compétent; etc. Du 4 MAI 1882. — Trib. corr. de la Seine. —10° ch. — M'f. Gressier, pr.; —Laffon, subst. du pr.de la Hép.; Cléry, Durieux et Coulon, av. NOTA. — V.conf., sur le premier point, mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 228, suprà, p. 255, et sur le second point, ibid., n. 353, infra. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Diffamation, n. 16 et 54. ART.
du Ministre public, v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2599. DIFFAMATION, MINISTRE DU CULTE CATHOLIQUE, PRÊTRE, DIRECTEUR DE PETIT SÉMINAIRE, COMPÉTENCE, COUR D'ASSISES. La diffamation commise envers un ministre du culte catholique, à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directeur d'un petit séminaire, tombe sous l'application de l'art. 31 de la loi du, 29 juill. 1881, et est conséquemment justiciable de la Cour d'assises (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, § 1er). (DAGORNE C. le Réveil du Dauphiné). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que des trois moyens invoqués par les
TRIBUNAL, — Attendu que des trois moyens invoqués par les défendeurs à l'appui de leur déclinatoire d'incompétence, celui qui vise la qualité et les fonctions de ministre d'un culte salarié est le seul qui doive arrêter l'attention du Tribunal, l'article incriminé ne s'adressant pas directement à l'abbé Dagorne, ni comme député ni comme citoyen chargé d'un service public; — Attendu, en fait, qu'il est constant que ledit article publié dans le numéro du 1er sept. 1881, sous le titre : Les prêtres députés, considéré dans son esprit et dans son texte, qu'on y veuille voir la diffamation ou l'injure, s'adresse
texte, qu'on y veuille voir la diffamation ou l'injure, s'adresse à l'abbé Dagorne : 1° en qualité de prêtre, 2° en raison de ses fonctions de directeur du petit séminaire de Dinan; qu'il faut donc se borner à rechercher si la qualité du prêtre et les fonctions de directeur du séminaire rentrent dans les dispositions des art. 31 et 33, § 1er, de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, d'une part, que ces expressions: qualité et fonctions, ne sont pas synonymes ; qu'elles avaient dans la loi de 1822 des sens distincts que leur a conservés la
de 1822 des sens distincts que leur a conservés la loi nouvelle; que, lorsque les art. 31 et 33, § 1er, parlent de diffamation et. d’injures commises envers un ministre du culte à raison de sa qualité, ils entendent parler de sa qualité de ministre, indépendamment de la fonction qu’il peut exercer; qu’il est juste, en effet, et conforme à la dignité ecclésiastique, que le prêtre, investi par les ordres d’un caractère indélébile reconnu par l’État, jouisse en cette qualité seule d’une protection spéciale, et que la loi distingue la diffamation et l’injure qui s’adressent à sa personne comme prêtre,
diffamation et l’injure qui s’adressent à sa personne comme prêtre, de celles qui s’adressent au simple particulier; Attendu, d’autre part, que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, quelles que soient les modifications qu’ils aient subies au point de vue du régime de l’instruction publique, sont toujours restés, aux termes de la loi du 18 germ. an x, de l’ordonn. du 5 oct. 1814 et des ordonn. du 16 juin 1828, qui en ont prescrit et réglé l’existence des maisons chargées d’assurer sous l’autorité des évêques le recrutement des ministres du culte; qu’à ce titre ils ont toujours eu le
du culte; qu’à ce titre ils ont toujours eu le caractère d’établissement public ne pouvant exister qu’avec l’autorisation de l’État; que tel est spécialement le caractère du petit séminaire de Dinan, créé en vertu d’une ordonnance du 5 nov. 1828, et qui a cessé d’exister dès que cette autorisation lui a été retirée; que si cet établissement s’est écarté en fait de son institution primitive, le Tribunal ne doit se préoccuper que du caractère juridique conféré à cet établissement par les lois et règlements; qu’il est inexact de soutenir que la loi du 27 mars 1850 a modifié ce caractère;
la loi du 27 mars 1850 a modifié ce caractère; qu’elle l’a au contraire maintenu, ainsi que le décide l’art. 70; de sorte qu’après comme avant cette loi le petit séminaire de Dinan a conservé son caractère d’établissement fondé dans le but d’amener le recrutement du clergé; d'où il suit que lorsque l’évêque de Saint-Brieuc, usant des pouvoirs qu’il tenait du Concordat et des ordonnances, plaçait l’abbé Dagorne à la tête du petit séminaire de Dinan, il lui conférait des fonctions du ministère ecclésiastique aussi bien que s’il l’avait désigné pour diriger une paroisse; Attendu qu’à ce double point de
pour diriger une paroisse; Attendu qu’à ce double point de vue, et comme prêtre et comme chargé d’une fonction se rattachant au ministère du culte, l’abbé Dagorne rentre dans la classe des personnes désignées par les art. 31 et 33, § 1er, pour lesquelles le législateur a voulu la compétence de la Cour d’assises quand il s’agirait d’apprécier les délits de diffamation ou d’injures commis à leur égard; — Attendu, au surplus, que la juridiction de la Cour d’assises est la juridiction de droit commun, qui doit être suivie toutes les fois qu’il ne s’agit pas de faits spécialement attribués
les fois qu’il ne s’agit pas de faits spécialement attribués aux tribunaux correctionnels; que ceux dont se plaint l’abbé Dagorne ne peuvent rentrer dans les exceptions prévues par les §§ 2 et 3 de l’art. 45; — Par ces motifs, se déclare incompétent; etc. Du 18 JANV. 1882. — Tribunal corr. de Grenoble. — MM. Mourrai, pr. ; — Monin, proc. de la Rép. NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 231, supra, p. 256. A annoter au Mémor. du Ministère public, Voir Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2800. DIFFAMATION, ÉTABLISSEMENT D’ALIÉNÉS,
Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2800. DIFFAMATION, ÉTABLISSEMENT D’ALIÉNÉS, DIRECTEUR, CITOYEN CHARGÉ D’UN SERVICE PUBLIC, COMPÉTENCE, COUR D’ASSISES. Le caractère de citoyen chargé d’un service public, dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, appartient, soit au directeur d’un établissement public d'aliénés appartenant à un département, — soit au directeur d’un établissement privé d’aliénés, lorsque cet établissement a traité avec un département pour l’entretien des aliénés de celui-ci. — En conséquence, la Cour d’assises est exclusivement compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers ces directeurs à raison de leurs fonctions (L. 29
envers ces directeurs à raison de leurs fonctions (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, 11er). (LABITTE C. la Lanterne). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, qu’aux termes des art. 45 et 31 de la loi du 29 juill. 1881, la Cour d’assises est seule compétente pour connaître de la diffamation commise envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent; qu’il y a lieu de rechercher si Labitte frères doivent être considérés comme ayant cette qualité, et si les articles incriminés contiennent l’allégation de faits relatifs à leur dite qualité, de nature à porter
faits relatifs à leur dite qualité, de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération; Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner si tout directeur d'établissement privé d’aliénés est chargé d’un service public, dans les termes de la loi du 29 juill. 1881, il est certain que la société Labitte, bien que propriétaire d’un asile privé d’aliénés, était, par le fait de traités qui existaient entre elle et plusieurs départements, chargée d’un service public; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 30 juin 1838, chaque département est tenu d’avoir un établissement