jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de 31,200 actions; 2° par l'échange de 98,960 actions restant en circulation à raison de deux titres librés de 250 francs contre un entièrement libéré de 500 francs, et 3° par l'échange au pair des 1,020 actions entièrement librées! L'exécution suit aussitôt. Du 28 septembre au 28 novembre 1891, les 31,020 actions qui devaient être annulées sont rachetées en Bourse et annulées le 28 décembre suivant. Quant à l'échange des titres librés de moitié contre les titres entièrement librés, il s'effectue à partir du 8 février 1892. C'est ainsi que M. Comte, pour ne parler que de lui, a reçu,
M. Comte, pour ne parler que de lui, a reçu, en échange des 76 actions librées de 250 fr. dont il était alors porteur 38 actions entièrement librées qu'il s'est empressé de vendre le 17 février. Et cette opération d'échange a été dûment constatée par les pièces qui sont demeurées dans les caisses de la société. La déclaration de faillite de la Banque d'escompte, longtemps retardée par les habiletés du conseil d'administration, éclate enfin : elle est prononcée par jugement du 14 février 1894, et tout de suite le syndic Bonneau entreprend de remettre les choses au point. Dès le
Bonneau entreprend de remettre les choses au point. Dès le 29 septembre 1894, agissant tant comme représentant de la masse créancière que comme exerçant l'action sociale contre les mandataires de la société, il assigne : 1° le président et les membres du conseil d'administration pris en leur qualité tant au 27 juin 1891, jour de l'assemblée générale qui a ordonné la réduction du capital social, qu'au jour de la déclaration de faillite, et 2° deux actionnaires de la Banque d'escompte pris en leur qualité au 27 juin 1891, pour voir dire nulle tant à l'égard de la société que des
dire nulle tant à l'égard de la société que des créanciers sociaux la délibération du 27 juin 1891 pour défaut de quorum et comme ayant eu pour but de soustraire frauduleusement à l'entreprise une partie des fonds qui y étaient engagés en dispensant 1° l'actionnaire, c'est-à-dire les associés, de l'exécution de leurs engagements. Cette action a pleinement réussi. Par jugement du 21 juin 1895, le tribunal de commerce a, en effet, constaté que, s'il n'avait pas eu des documents suffisants pour se prononcer sur la question du quorum, il résultait du moins à l'évidence des faits et documents de la
du moins à l'évidence des faits et documents de la cause que la délibération du 27 juin 1891 avait été prise alors que la société était au-dessous de ses affaires et que les actionnaires en la votant n'avaient eu d'autre but que de diminuer les sûretés promises aux créanciers : « Attendu, dit-il, que cette résolution était prise par les actionnaires dans la pensée de s'exonérer de versements devenus inévitables, d'arrêter la baisse des titres en ramenant leur nombre de 130,000 à 50,000 et enfin, sous le couvert de rachats en hausse, de soulever par une véritable compensation au détriment
en hausse, de soulever par une véritable compensation au détriment de la masse créancière, certaines créances de la société : que cette décision était volontaire et réfléchie et qu'elle avait immédiatement pour conséquence de soustraire à l'entreprise une partie des fonds qui y étaient engagés en dispensant les associés de l'exécution de leurs engagements ; que, dans ces conditions, la responsabilité des actionnaires est d'autant plus complète au regard de la masse créancière qu'ils n'ignoraient pas que, depuis 1883, les évaluations du porteur-feuille ne reposaient que sur l'espérance illusoire d'un relèvement de cours sans cesse ajournée, toujours plus lointaine en
relèvement de cours sans cesse ajournée, toujours plus lointaine en présence d'une majoration de plus en plus considérable. » Le tribunal annule, en conséquence, la résolution du 27 juin 1891 : « Attendu, continue-t-il, que cette déclaration de nullité rend inexistante au regard de la masse créancière tant la réduction du capital que les opérations qui en ont été l'exécution ; — Par ces motifs, déclare nulle et sans effet au regard tant de la société que de la masse créancière, la décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 juin 1891 qui a réduit le capital de la société
juin 1891 qui a réduit le capital de la société de 65 à 25 millions ; par voie de conséquence, déclare inexistantes en tant qu'effets légaux, au regard de la société et de la masse, les opérations de rachat et d'échange des actions qui ont été l'exécution de la résolution annulée ; dit qu'au regard de la société et de la masse le capital de la Banque d'escompte n'a pas cessé d'être de 65 millions divisé en 130.000 actions libérées de 250 francs à la date sus-indiquée, à concurrence de 1,020 actions. » Ce jugement a été confirmé le 19
1,020 actions. » Ce jugement a été confirmé le 19 janvier 1897 par la Cour d'appel de Paris, qui de plus a admis, sur justifications nouvelles, la nullité de l'assemblée du 27 juin 1891 faute de quorum. Comme la décision de première instance, l'arrêt constate que « si l'on ne saurait, en principe, refuser à une société le droit de réduire son capital social lorsque son état de prospérité lui fait un devoir d'en agir ainsi à l'effet, notamment, de s'exonérer d'une charge inutile résultant d'un capital exagéré, il est juste de reconnaître avec le jugement dont est appel, qu'à
juste de reconnaître avec le jugement dont est appel, qu'à la date du 27 juin 1891, la Banque d'escompte était complètement au-dessous de ses affaires et que les actionnaires n'ont eu de toute évidence, en votant la réduction du capital social, d'autre but que de se libérer des 250 francs dont ils étaient responsables envers la société pour chacune des actions dont ils étaient porteurs ». La Cour ajoute : « Considérant que de ce qui précède il résulte qu'à l'égard des tiers et, par suite, de la masse des créanciers, la délibération prise dans l'assemblée du 27 juin 1891
créanciers, la délibération prise dans l'assemblée du 27 juin 1891 doit être considérée comme inefficace et inexistante ; que, dès lors, tous les actionnaires porteurs de titres libérés seulement de 250 francs chacun sont restés obligés de les libérer entièrement et de répondre à l'appel de fonds fait par le syndic ; que, sans doute, ceux d'entre eux qui ont transmis leurs titres entre la date du 27 juin 1891 et la date du 12 février 1892, époque à laquelle a eu lieu l'exécution de la délibération portant réduction du capital social, ont agi suivant leurs droits et ne peuvent
capital social, ont agi suivant leurs droits et ne peuvent être inquiétés à raison de ces titres aliénés : mais qu'il n'en saurait être ainsi pour les titres échangés et qui sont restés avec le nom des porteurs, à la date de cet échange, entre les mains de la société ; — Par ces motifs, déclare nulle, faute de quorum, l'assemblée du 27 juin 1891 ; déclare également nulle la délibération prise par ladite assemblée et portant réduction du capital social de la Banque d'escompte de 65 à 25 millions ; — Déclare, en conséquence, tant à l'égard de la
; — Déclare, en conséquence, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers de la faillite de cette société, cette délibération inexistante ainsi que toutes les opérations qui n'en ont été que l'exécution : — Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses dispositions. » Il semblait qu'ainsi tout fût dit, tout fût jugé. Et c'est ce qu'a pensé le syndic. Il ne s'agissait, en effet, que d'appliquer ces décisions à chacun de ceux qui, antérieurement à l'échange de février 1892, étaient, les derniers porteurs des actions anciennes. Et c'est ainsi que Bonneau a
porteurs des actions anciennes. Et c'est ainsi que Bonneau a invité Comte à libérer de 250 francs chacune des 76 actions qu'il détenait le 8 février 1892 et qu'à cette date il a représentées à l'échange. Qu'objecte donc Comte pour se soustraire à cette obligation? Une curieuse objection, ce n'est pas dans son moyen principal de pourvoi qu'il faut chercher sa vraie défense, la seule qui puisse paraître sérieuse à mon sens en l'état des décisions que je viens de rapporter. Il est dans son moyen subsidiaire, c'est dans l'objection qu'il fait à la recevabilité de l'action du syndic telle
qu'il fait à la recevabilité de l'action du syndic telle qu'elle a été exercée contre lui. Il soutient qu'il n'a pas été partie au jugement de 1895 et à l'arrêt de 1897 et que, dès lors, ces décisions sur lesquelles s'appuie l'action du syndic ne sauraient lui être opposées. Est-ce donc qu'il entende soutenir que ce jugement et cet arrêt ont été mal rendus, qu'ils ont à tort prononcé la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 1891 et de la réduction de capital qu'elle a prescrite? Non : il ne relève en l'état aucun critique de ce chef et
ne relève en l'état aucun critique de ce chef et n'indique aucun motif d'où l'on puisse induire la validité de la délibération prise. Mais du moins voudrait-il que la question fût examinée de nouveau vis-à-vis de chacun des actionnaires poursuivis en libération de leurs titres, sauf à lui à la discuter par tels arguments qu'il jugerait convenables? Vous apercevez aussitôt tous les inconvénients de ce système, les frais, les lenteurs qu'il entraînerait, le danger des décisions contradictoires qui pourraient intervenir. C'est pourtant la prétention du pourvoi et c'est aussi, suivant moi, la véritable difficulté qu'il soulève. Sa solution ne me
moi, la véritable difficulté qu'il soulève. Sa solution ne me paraît cependant pas faire de doute : elle repose sur les principes mêmes qui régissent l'autorité de la chose jugée et de la faillite. Aux termes de l'art. 1351 C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant qu'entre les deux demandes il y a identité d'objet, de cause et de parties. L'objet et la cause ne sauraient ici faire de doute. Dans les deux instances, il s'agit de l'appel du non versé sur les titres anciens libérés de moitié seulement (identité d'objet) et cela à raison de la
moitié seulement (identité d'objet) et cela à raison de la nullité prononcée en 1895-1897, demandée aujourd'hui par le syndic, de la délibération du 27 juin 1891 (identité de cause). Mais y a-t-il identité de parties? Comte n'a pas figuré en personne dans l'instance de 1895-1897, l'arrêt attaqué le constate lui-même. Mais n'y a-t-il pas été dûment représenté comme tous les actionnaires par les défendeurs qui ont figuré dans ce premier procès? Tout est là. Or, Comte est poursuivi comme actionnaire de la Banque d'escompte. «Les membres d'une société commerciale, nous disent MM. Aubry et Eau (Cours de dr. civ. fr.,
disent MM. Aubry et Eau (Cours de dr. civ. fr., 4e éd., t. 8, § 769, p. 378). sont réputés avoir été représentés par les administrateurs de la société agissant en cette qualité dans les limites de leurs pouvoirs, lors des jugements rendus, soit sur des droits dépendant de l'actif de la société, soit sur des actes d'administration ou de disposition passés par ces derniers, soit enfin sur des engagements par eux contractés. Voilà le principe. Or, dans l'instance de 1895-1897, de quoi s'agissait-il et quelles étaient les parties en cause? La demande du syndic avait un double but :
cause? La demande du syndic avait un double but : elle tendait contre la société à faire annuler la délibération du 27 juin 1891 comme ayant irrégulièrement ordonné la réduction du capital social, pour faire de cette nullité contre chacun des associés la base de l'action en paiement du non versé sur les titres anciens. C'était donc au premier chef une action s'attaquant à l'un des actes de la société même, de l'assemblée générale. Elle devait, par suite, être dirigée et elle a été dirigée en fait contre ceux qui aux termes de la loi et des statuts, ont qualité
aux termes de la loi et des statuts, ont qualité pour représenter la société, c'est-à-dire, s'agissant d'une société anonyme, contre le président et les membres du conseil d'administration de cette société. Il n'y aurait aucune difficulté possible sur ce point si lors de l'instance de 1895-1897 et des décisions qui l'ont vidé, la société avait été en bonnes. Mais elle était déjà en faillite. Est-ce que ce fait a modifié la situation et, spécialement, qu'il a eu pour conséquence de mettre fin aux pouvoirs que les administrateurs tenaient avant lui de la loi et des statuts, de révoquer le mandat
de la loi et des statuts, de révoquer le mandat dont ils étaient investis, et de leur enlever, par suite, toute qualité pour défendre aux actions que le syndic représentant la masse créancière dirige contre la société ? La question n'est pas absolument neuve et, pour délicate qu'elle ait pu paraître en présence du silence des textes, sa solution ne me semble pas pouvoir faire de doute si l'on se reporte aux principes mêmes de la faillite. Il en est, en effet, de la société anonyme qui fait le commerce comme de tout autre commerçant. Elle naît, vit et meurt;
comme de tout autre commerçant. Elle naît, vit et meurt; ses affaires sont bonnes ou mauvaises, elle s'enrichit ou tombe en faillite. Mais en quelque état qu'elle se trouve, elle est toujours la société, être moral, personne juridique, ayant son existence propre, son individualité, absolument comme si, au lieu d'être un être moral, c'était un simple particulier qui fît le commerce. La faillite survient. Elle ne tue pas le commerçant simple particulier : elle le dessaisit seulement de l'administration de ses biens pendant la faillite et elle fait passer cette administration dans les mains du syndic, représentant légal de la
administration dans les mains du syndic, représentant légal de la masse des créanciers. (C. comm., art. 443.) Mais le failli n'abdique pas pour cela sa personnalité : il subsiste à côté du syndic, demeurant même en principe capable de s'obliger pourvu que ses actes ne nuisent pas à la masse et ayant à jouer à côté du syndic dans la faillite un rôle tout personnel comportant à sa charge des obligations diverses, à son profit des droits de contrôle et même de veto dans certains cas. S'il en est ainsi du commerçant failli, simple particulier, comment en serait-il autrement de
du commerçant failli, simple particulier, comment en serait-il autrement de la société anonyme tombée en faillite? Et pourquoi veudrait-on qu'elle fût dissoute de plein droit par la déclaration de la faillite? C'est, a-t-on dit, que l'extinction de la chose est, aux termes de l'art. 1865 C. civ., une cause de dissolution de la société : la faillite qui disperse le patrimoine éteint la chose sociale : elle dissout donc la société. (Sic : Amiens, 30 janvier 1867, D.P. 1869. 1. 98.) Il est à peine besoin de répondre à cette véritable erreur juridique. En droit français, la faillite ne suppose
véritable erreur juridique. En droit français, la faillite ne suppose pas la ruine irrémédiable de l'entreprise, la perte de la chose mise en société. Elle est uniquement constituée par la cessation des paiements : mais celle-ci peut n'être que temporaire et n'implique pas l'insolvabilité. La chose, le patrimoine social, continue à exister, pour être au cas de concordat, remise au failli lui-même replacé à la tête de ses affaires. Et ce ne sera que si le concordat est refusé, si la faillite aboutit à l'état d'union que ce patrimoine sera réalisé par le syndic et que son produit sera distribué
réalisé par le syndic et que son produit sera distribué aux créanciers. L'argument manque donc de base. Mais, dit-on, la déconfiture de l'un des associés entraîne la dissolution de la société (art. 1865), et l'on est d'accord pour reconnaître le même effet à la faillite qui n'est que la déconfiture commerciale. N'est-il pas logique de considérer également la faillite de la société elle-même comme une cause de dissolution de la société? Ce n'est que spécieux. Les motifs pour lesquels la faillite de l'associé entraîne la dissolution de la société n'existent plus, en effet, lorsque c'est la société elle-même qui tombe
plus, en effet, lorsque c'est la société elle-même qui tombe en faillite. Si la faillite de l'associé a cette conséquence, c'est que l'associé est dès lors réputé incapable de tenir ses engagements envers la société, engagements dont l'exécution est nécessaire pour la continuation de l'entreprise. Pour que la société puisse en effet fonctionner, il faut que les apports de ses membres demeurent à sa disposition entière : or, le premier acte du syndic de la faillite de l'associé va être de mettre la main sur ses apports, de demander leur réalisation pour en distribuer le produit aux créanciers, et cette
réalisation pour en distribuer le produit aux créanciers, et cette réalisation, qui comprendra tout à la fois les apports et la part sociale de l'associé, suppose nécessairement une liquidation préalable du fonds commun, donc la dissolution de la société dont ils font partie. Lorsque c'est au contraire la société elle-même qui tombe en faillite, cet événement produit à l'encontre de tous les associés les mêmes effets; il n'établit entre eux aucune opposition d'intérêts. Ils ont dû entrer dans leurs prévisions lors de la formation de la société, être envisagé par les associés comme susceptible d'arrêter temporairement la marche sociale, mais
les associés comme susceptible d'arrêter temporairement la marche sociale, mais non d'y mettre fin nécessairement puisque le failli peut toujours obtenir son concordat et par lui le relèvement de ses affaires. Il n'est donc pas vrai que la faillite de la société emporte nécessairement sa dissolution. Voilà, au surplus combien l'idée de cette dissolution de la société est contraire au régime de la faillite telle que l'a organisé notre Code de commerce. L'art. 487 C. comm. permet aux syndics de transiger avec l'autorisation du juge-commissaire sur toutes contestations relatives à la faillite, même sur les droits immobiliers du failli. Mais
la faillite, même sur les droits immobiliers du failli. Mais le failli doit être appelé à l'homologation : il a dans tous les cas la faculté de s'y opposer et son opposition suffit même pour empêcher la transaction si elle a pour objet des biens immobiliers. La disposition est absolument générale, peu importe la qualité du propriétaire des biens. Admettez que la faillite emporte la dissolution de la société ! Et voilà du coup les transactions immobilières interdites en ce qui concerne les sociétés : car pour être appelés à l'homologation, pour exercer leur droit de veto, il faut qu'elles
l'homologation, pour exercer leur droit de veto, il faut qu'elles existent et, dissoutes, elles ont cessé de vivre. De même, la procédure de faillite se termine par deux voies, le concordat ou l'union. Mais cette dernière ne peut avoir lieu, d'après l'art. 529 C. comm., qu'à défaut de la première. La voie du concordat fait donc partie intégrante, essentielle de la procédure de faillite. Elle ne peut, bien entendu, être admise qu'autant que le commerçant auquel le concordat est accordé existe encore, qu'il peut reprendre la direction de ses affaires, à la tête desquelles il est remis aux conditions que
à la tête desquelles il est remis aux conditions que ses créanciers lui accordent. Si vous admettez que la faillite a, de plein droit, dissous la société, le concordat devient, par ce fait seul, impossible pour cette société morte. Et voilà toute la procédure de la faillite faussée : l'une de ses phases essentielles disparaît pour toute une classe de faillites, la plus importante peut-être, si l'on considère le développement extraordinaire que les sociétés anonymes ont pris de nos jours. Et ce résultat est atteint en l'absence de tout texte, contre toute raison, puisque le concordat peut être tout aussi
contre toute raison, puisque le concordat peut être tout aussi désirable au profit d'une société faillie que de tout particulier. De telles conséquences sont absolument inadmissibles et vous avez, dès 1854, condamné le système qui y mène. La société anonyme n'est donc pas dissoute de plein droit par la faillite : elle continue à subsister comme le simple commerçant qui subit la même crise, et ce n'est que lorsque la faillite se terminera, après refus du concordat, par l'union et que tout l'actif sera vendu, que la société finira par l'extinction de la chose. (C. civ., art. 1865.) A ce
l'extinction de la chose. (C. civ., art. 1865.) A ce moment, elle s'arrêtera : il n'y aura plus rien, les syndics rendront leurs comptes et la faillite sera close. Mais jusque-là la société subsiste, malgré sa mauvaise fortune, arrêtée, mais non effacée, en état de paralysie partielle, mais non morte, et prête à reprendre sa vie complète si elle obtient le concordat. Cette société a des obligations à remplir, des droits à exercer pendant la faillite même. Être moral, elle ne peut satisfaire aux uns, user des autres que par ses représentants. Quels sont-ils donc? Au premier pian, sans doute,
ses représentants. Quels sont-ils donc? Au premier pian, sans doute, nous voyons figurer le syndic. C'est lui qui, en vertu du dessaisissement dont est atteint, le failli, prend en mains l'administration du patrimoine social. Etile va désormais agir tout à la fois comme le représentant de la masse créancière et comme le mandataire légal de la société faillie elle-même. Mais est-ce à dire que son rôle, pour prépondérant qu'il soit, devienne exclusif et qu'il se substitue à tous égards, dans tous les cas, par l'exercice d'un mandat général, à la société elle-même? C'est bien impossible et il suffit de consulter
société elle-même? C'est bien impossible et il suffit de consulter les articles du Code de commerce, dispositions générales que rien n'autorise à restreindre à la faillite des simples particuliers, pour constater que le syndic est, avant tout, le représentant de la masse créancière et qu'il ne représente le failli que dans la mesure où les intérêts de cette masse l'exigent. Ainsi, c'est lui qui administre l'actif, qui recouvre les éléments qui le composent, qui en dispose pour les besoins de la faillite, qui en convertit la valeur en argent, sauf le cas de concordat, pour en distribuer le montant aux
le cas de concordat, pour en distribuer le montant aux créanciers sous le contrôle de la justice. Mais, à côté de lui, se trouve le failli lui-même qui, s'il n'a pas le droit de diriger cette liquidation, a le droit de la contrôler puisque, de la manière dont elle sera conduite, peut dépendre son relèvement. Et c'est là un pouvoir propre que la loi lui confère pour qu'il l'exerce, soit par lui-même, soit par procuration s'il est dans l'impossibilité de le faire en personne, mais qui n'appartient pas, ne peut pas appartenir au syndic par cette raison péremptoire que son
pas appartenir au syndic par cette raison péremptoire que son exercice est en contradiction formelle avec le pouvoir que celui-ci tient de sa qualité de représentant de la masse créancière, parce qu'il y a opposition flagrante d'intérêts, et que la loi a toujours pris soin de ne jamais confondre dans les mêmes mains des pouvoirs dont la satisfaction de l'un suppose forcément le sacrifice de l'autre. Est-il besoin de faire ressortir cette opposition d'intérêts en rappelant rapidement les diverses obligations et les divers droits qui, dans la procédure de faillite, incombent ou compétent au failli lui-même (C. comm., art. 475,
incombent ou compétent au failli lui-même (C. comm., art. 475, 477 à 488)? Le failli doit se présenter au syndic ou au tribunal toutes les fois qu'il en est requis pour leur fournir sur ses affaires toutes les explications utiles, ou pour assister le syndic dans la vérification des livres, l'examen ou la confection même du bilan. Le failli a le droit d'assister à la clôture des livres, à l'inventaire dressé en vertu de l'art. 479 ou à l'ouverture des lettres qui lui sont adressées et dont la remise au syndic est prescrite (art. 471 in fine). Il a le
syndic est prescrite (art. 471 in fine). Il a le droit de se plaindre du syndic au juge-commissaire, de réclamer contre ses actes, de provoquer même sa révocation (art. 466, 467). Il est admis à contester les créances produites à l'assemblée de vérification (art. 494), à donner son avis sur la vente des marchandises à laquelle veut procéder le syndic (art. 486), sur la continuation du commerce et la résiliation des baux (art. 450). Il doit donner son avis sur les transactions proposées, il peut même opposer un veto absolu à celles qui concernent ses biens immobiliers (art. 487). Bien