jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nécessaire pour l'attribution d'une prime aux agents titulaires de la médaille d'honneur des postes, télégraphes et téléphones. Cette prime fixée à 100 fr. pour la médaille de bronze est à 200 fr. pour la médaille d'argent et n'est pas renouvelable et doit être versée au moment de la promotion. L'administration des postes, télégraphes et téléphones a en outre obtenu au budget de 1930 le crédit nécessaire pour attribuer d'abord la prime aux agents retraités titulaires de la médaille d'argent à la date du 1er janvier 1929 et elle demande au budget de 1931-1932 un nouveau crédit qui permettra l'extension de
budget de 1931-1932 un nouveau crédit qui permettra l'extension de la loi aux anciens médaillés encore en fonction à la date du 1er janvier 1929. Votre commission vous engage à concourir à la caisse nationale d'épargne d'un crédit de 1.100 fr. qui lui permettra de faire bénéficier son personnel des mêmes allocations. Obligations pour l'application de la loi des assurances sociales aux jeunes travailleurs, aux auxiliaires temporaires et au personnel ouvrier. En plus, 12.350 fr. le Rente viagère a attribué au titre complément de pension à certaines allocataires et au personnel ouvrier; augmentation du nombre des assujettis. En moins, 4.000
personnel ouvrier; augmentation du nombre des assujettis. En moins, 4.000 fr. Indemnité de direction et de responsabilité des caissiers. Relèvement. En plus, 37.400 fr. Ci-après les justifications : L'indemnité de présence, de responsabilité, de qualité attribuée aux caissiers par l'arrêté du 16 septembre 1919, dont les dispositions ont été reprises dans le décret du 1er septembre 1920, variait entre 600 et 2.500 fr., selon l'importance des succursales. Le décret du 6 janvier 1926 a porté ces taux respectivement à 500 et 3.150 fr. Du fait de la centralisation régionale des services de contrôle, des charges de la voirie et du
services de contrôle, des charges de la voirie et du double des comptes courants, le 1er décembre 1920, en exécution au décret du 7 novembre 1919, les caissières sont seules les remboursements et l'intervention du service du double est réservée. Il est résulté pour les comptables un travail beaucoup plus important surcroît de responsabilité. De l'autre part, par suite de l'approbation du programme de regroupement adopté par le conseil supérieur des postes, lors de sa séance du 22 octobre 1925, sur les 191 succursales qui existaient en 1920, il n'en existe plus actuellement que 41. Par ailleurs, le décret du
existe plus actuellement que 41. Par ailleurs, le décret du 7 octobre 1927, portant régionalisation des services généraux de l'administration, a eu pour effet, de placer sous l'autorité du contrôle général à partir du 1er janvier 1927, le service central de la caisse nationale d'épargne, auquel était antérieurement assuré les directions départementales. Enfin, la suppression des emprunts-bons de la défense nationale et la cessation des effets a 12.000 fr. du maximum des dépôts effectués à la caisse nationale d'épargne a traduit une augmentation considérable du nombre d'opérations. Le nombre de comptes ouverts aux succursales, qui était pour l'ensemble des succursales
comptes ouverts aux succursales, qui était pour l'ensemble des succursales (Seine exceptée), de 5.124.199 au 31 décembre 1926, est passé à 6.000.000 au 31 décembre 1929; parallèlement, l'aveur des dépôts, qui s'élevait à 1.760.000 fr. en 1920, est passé de 3.199.635 en 1926 à près de 8 milliards 500 millions de francs au 31 décembre 1929. On oppose, pour ces diverses raisons, à élever à 1.500 fr. et 5.000 fr. le minimum et le maximum actuels. Les commissions ont été obtenus par l'action des postes; il est justifié également le même relèvement pour ceux qui concernent les agents de la
même relèvement pour ceux qui concernent les agents de la caisse nationale d'épargne. Indemnités pour travaux supplémentaires. En plus, 3.000 fr. Élevation de 10 centimes à 9.1 pour le livret du taux fixé en 1919. Travaux relatifs aux enquêtes. Rémunération des travaux de l'inventaire annuel. — En plus, 19.000 fr. Conéquence de l'accroissement des comptes courants, versement à la caisse des retraites pour la vieillesse en faveur des auxiliaires des succursales et des contrôleurs. En plus, 13.938 fr. Indemnité aux caissiers des succursales rurales pour tenue des comptes-courants. — En moins, 6.000 fr. Conéquence de la suppression de l'indemnité pour
moins, 6.000 fr. Conéquence de la suppression de l'indemnité pour perte au change. Consequence du décret du 22 juin 1929 fixant de 15 centimes à 45 centimes le tarif de l'indemnité horaire pour manipulation de fonds aux agents du guichet. En plus, 2.000 fr. Application de la loi sur les assurances malades au bureau de Paris. — En plus, 1 fr. Augmentation pour concession de congés longue durée aux membres du personnel atteints de tuberculose ouverte. — En plus, 20.000 fr. Allocation d'une indemnité de 400 fr. aux dames dactylographes et sténodactylographes. — En plus, 10.500 fr. Le vue de
et sténodactylographes. — En plus, 10.500 fr. Le vue de mettre les dames dactylographes et sténodactylographes sur un pied égalité avec les agents manipulant qui sont sous un recrutement qui n'est pas si périlleux au leur, la commission des finances vous propose, de sa propre initiative, à vote d'un crédit de 10.500 fr. qui permettrait l'attribution à ce personnel de la même indemnité que celle dont bénéficient les fonctionnaires. CHAPITRE VII RENTABLES DE MATÉRIEL Accordé pour l'exercice 1930-1931, 8.290 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 3.322.110 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 123.820 fr. Pour ledit Projet
Augmentation demandée par le Gouvernement, 123.820 fr. Pour ledit Projet proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 3 millions fr. Signalement proposé par la commission des finances, 123.820 fr. Différences proposées par la commission des finances. Augmentation des dépenses de matériel, entretien des locaux et du mobilier. — En plus, 15.000 fr. Déblocage pour l'entretien courant des immeubles 3 et du mobilier s'élève à 233.000 fr., au-delà des chiffres inscrits au budget de la hausse des prix et la mise en service des nouveaux locaux dont la construction est prévue au cours de 1930 sur la terrasse de
est prévue au cours de 1930 sur la terrasse de l'hôtel de la direction centrale nécessite une majoration des dépenses de 30.000 fr. En outre, il titre non renouvelable, l'administration demande un crédit de 30.000 fr. pour l'entretien des locaux nécessaires aux 30 unités dont il a été question au chapitre III. Diminution du crédit, 78.600 fr. Le crédit de 270.500 fr. accordé pour 1930 ne couvre pas la somme de 10 fr. 000 fr. des frais d'entretien de trois générateurs électriques et dont la suppression paraît nécessaire. Par ailleurs, le chauffage des nouveaux locaux sur la terrasse du 7e
le chauffage des nouveaux locaux sur la terrasse du 7e étage entraînera une plus grande consommation de gaz. La dépense à prévoir est de 4.000 fr. Il convient, en outre, de prévoir une augmentation de 10.000 fr. des frais de chauffage et d'entretien, l'adjudicataire actuel ayant déjà fait connaître qu'il ne pourrait accepter les conditions qui lui sont actuellement faites. Complément de crédit pour éclairage et fournitures électriques. — En plus, 20.000 francs. L'augmentation du prix unitaire du courant va entraîner une augmentation de dépense d'autant plus élevée que l'administration se propose de généraliser le système d'éclairage par diffuseurs qui,
se propose de généraliser le système d'éclairage par diffuseurs qui, après essai, a donné des résultats supérieurs à l'éclairage par lampes individuelles. Complément pour fabrication de timbres-épargne. — En plus, 68.320 fr. Le coût du carnet de 100 timbres est passé de 6 fr. 36 en 1928 à 6 fr. 86 en 1930, ce qui, sur la base d'une consommation annuelle de 62.000 carnets, entraîne un supplément de dépense de 68.320 fr. Fabrication, perforation et numérotage des livrets. — En plus, 125.000 fr. Conséquence de l'augmentation du nombre des premiers versements. Impression. — Augmentation de crédit de 125.000 fr. La
versements. Impression. — Augmentation de crédit de 125.000 fr. La dotation actuelle de la caisse nationale d'épargne, au titre des impressions, est de 175.000 fr., compte tenu de la suppression d'un crédit de 100.000 fr. accordé en 1930 pour la réimpression de l'instruction générale. Depuis l'établissement du budget de 1930, l'Imprimerie nationale a augmenté ses tarifs de 16 p. 100. Cette augmentation à laquelle vient s'ajouter la progression des opérations de la caisse nationale d'épargne nécessite une majoration de 125.000 fr. Diminution de la dotation pour fournitures de bureaux. Suppression du crédit ouvert en 1930-1931 pour achat de machines à
du crédit ouvert en 1930-1931 pour achat de machines à écrire et à calculer. — En moins, 135.000 fr. Il s'agit d'un crédit non renouvelable. Achat de 7 nouvelles machines à écrire et de 2 nouvelles machines à calculer. En plus, 64.500 fr. Par suite de l'augmentation de trafic et aussi pour remplacer les machines trop anciennes, il y a lieu d'acheter 7 machines à écrire nouvelles à 3.500 fr. l'une et 2 machines à calculer à 20.000 fr. l'une. Relèvement de crédits pour fournitures de bureau. — En plus, 139.000 fr. Ce complément de dotation est nécessaire tant par
139.000 fr. Ce complément de dotation est nécessaire tant par l'augmentation du prix des fournitures que par l'accroissement de personnel. Abonnement à diverses publications. — En plus, 2.000 fr. La caisse nationale d'épargne doit obligatoirement s'abonner à diverses revues et publications qui l'intéressent. En raison de la hausse des prix, il faut prévoir un complément de dotation de 2.000 fr. Remboursement des frais de transport à l'agent chargé de l'échange des pièces et valeurs avec la caisse des dépôts et la caisse centrale du Trésor. — En plus, 500 francs. Cet agent reçoit une indemnité de 1 fr. par jour
Cet agent reçoit une indemnité de 1 fr. par jour de travail effectif pour le transport des valeurs. On propose d'augmenter de 500 fr. le taux annuel pour permettre à cet agent de faire face aux frais de transport qui lui incombent. Relèvement de crédit au titre des médicaments, frais de voyage et menues dépenses. — En plus, 1.500 fr. La dotation actuelle s'est révélée insuffisante au cours du dernier exercice. Suppression du crédit ouvert en 1930-1931 pour l'achat de 6 machines à calculer et de 15 machines à écrire — En moins, 172.500 fr. Il s'agissait d'un crédit non
— En moins, 172.500 fr. Il s'agissait d'un crédit non renouvelable accordé pour les succursales et contrôles. Augmentation consécutive à la hausse des loyers pour le renouvellement des baux des succursales et contrôles venant à expiration en 1931. — En plus, 40.000 francs. Suppression du crédit ouvert en 1930-1931 pour renouvellement d'extincteurs d'incendie et réfection des casiers des tables-bureaux. — En moins, 9.000 fr. Crédit non renouvelable. Aménagement du centre de contrôle dont la création est projetée. — En plus, 25.000 fr. Nous renvoyons au chapitre II pour les indications données quant à la nécessité d'ouvrir un nouveau centre de
données quant à la nécessité d'ouvrir un nouveau centre de contrôle. Relèvement de l'indemnité représentative de logement allouée au receveur de Paris-89. — En plus, 2.500 fr. L'indemnité de 1.500 fr. accordée par décision du 13 novembre 1918 au receveur de Paris-89 est devenue notoirement insuffisante, et il est indispensable de la porter à 1.000 fr., afin que le receveur en question ne soit pas placé dans une situation inférieure à celle de ses collègues qui bénéficient du logement en nature. Pose de nouveaux radiateurs et majoration du montant du marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage à
marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage à Paris-89. — En plus, 10.000 fr. La pose de nouveaux radiateurs entraînera une augmentation de la consommation de combustible. D'autre part, il faut prévoir une majoration du montant du marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage. CHAPITRE VIII CONTRIBUTIONS ET REMISES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 12.888.590 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 15.659.820 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 2.771.230 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 16 millions 659.820 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 3.771.230 fr.
fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 3.771.230 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Remises aux facteurs et receveurs et aux caissiers des bureaux de poste de la métropole et de l'Algérie : a) Opérations d'épargne. — En plus, 80.000 fr. b) Avances sur pensions. — En plus, 30 francs. Cette augmentation de crédit est conséquente à l'accroissement du nombre des opérations. Remboursement au budget des poste des télégraphes et des téléphones des prix des travaux effectués pour le compte de la caisse d'épargne. — En plus, 2.387.200 francs. L'article
de la caisse d'épargne. — En plus, 2.387.200 francs. L'article 75 de la loi des finances du 30 décembre 1928 a fixé à 1 fr. 40 la redevance unitaire à payer par la caisse d'épargne à l'administration des postes pour les opérations d'épargne. Cette mesure, jointe à l'augmentation du trafic, entraînera un accroissement de dépenses de 2.387.200 fr. Votre commission des finances a estimé que la rémunération de 1 fr. 50 proposée en définitive par le Gouvernement est insuffisante et qu'en raison des frais occasionnés au service des postes, télégraphes et téléphones par les opérations d'épargne, il est nécessaire de
et téléphones par les opérations d'épargne, il est nécessaire de la porter à 1 fr. 60. Il s'ensuit une augmentation de dépenses de 1 million de francs. Quote-part de la caisse nationale d'épargne à l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée aux receveurs, et à l'indemnité aux agents pour manipulation de fonds. — En plus, 65.000 fr. Nous rappelons que cette quote-part est calculée à raison de 1,75 p. 100 du chiffre prévu par l'administration des postes au budget de 1930. Allocation à l'office tunisien pour le service de la caisse nationale d'épargne. En plus, 103.000 fr. Allocation consécutive à
caisse nationale d'épargne. En plus, 103.000 fr. Allocation consécutive à l'accroissement des dépôts. Allocation à l'office cherifien pour le service de la caisse nationale d'épargne. En plus, 120.000 fr. Augmentation consécutive à l'accroissement des dépôts. CHAPITRE IX ACHAT ET APPROPRIATION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 1.410.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 365.000 fr. Diminution demandée par le Gouvernement, 1.045.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 365.000 fr. Diminution proposée par la commission des finances, 1.045.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission
modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Surélévation de Paris-Est. — En plus, 115.000 fr. Le crédit d'engagement de 900.000 fr. primitivement prévu a été porté à 2 millions par la loi de finances du 16 avril 1930, en raison des travaux d'aménagement très importants nécessités par la transformation du central en automatique et qui n'avaient pu être prévus lors de l'établissement du programme. C'est ainsi qu'il y a lieu de procéder à l'installation d'une cabine de haute tension pour le groupe Diesel, au renforcement des planchers, à la consolidation de l'immeuble. Ces nouveaux travaux
des planchers, à la consolidation de l'immeuble. Ces nouveaux travaux entraîneront une dépense de 115.000 fr. Surélévation de Paris-Auteuil. — En plus, 250.000 fr. Le budget de 1930 avait prévu qu'en raison de l'édification d'un nouveau central sur un terrain contigu au bureau d'Auteuil, il n'était plus nécessaire de construire un bâtiment à toute hauteur dans la cour de ce dernier bureau, l'extension à réaliser devant se réduire à une surélévation de deux étages, pour laquelle un crédit de 2.100.000 fr. était suffisant. Or la ville de Paris vient de refuser l'autorisation de procéder à une telle surélévation qui dépasserait
refuser l'autorisation de procéder à une telle surélévation qui dépasserait le gabarit réglementaire des constructions. « Les plans ont dû être remaniés pour tenir compte des observations de la préfecture de la Seine, et il devient nécessaire de procéder à des transformations très importantes à l'intérieur du bureau actuel, en plus de la surélévation proprement dite. La dépense qui en résultera étant évaluée à 3 millions, il est nécessaire d'accorder pour l'exercice 1931-1932 un crédit d'engagement de 900.000 fr. et un crédit de paiement de 250.000 fr. pour permettre la continuation des travaux. CHAPITRE X AGRANDISSEMENT ET INSTALLATION DES SERVICES
continuation des travaux. CHAPITRE X AGRANDISSEMENT ET INSTALLATION DES SERVICES DE LA DIRECTION CENTRALE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 424,800 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Diminution demandée par le Gouvernement, 424.800 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XI DÉPENSES DIVERSES ET ACCIDENTELLES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 45.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 90.000 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 45.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 90.000 francs. Augmentation proposée
commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 90.000 francs. Augmentation proposée par la commission des finances, 45.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Détail des crédits demandés : Débets à la charge des comptables pour défauts de caisse à recouvrer par l'agent judiciaire du Trésor. En plus, 25.000 francs. Réimputation au compte des déposants des sommes détournées à leur préjudice par des tiers. — En plus, 16.000 fr. Dépenses diverses. En plus, 1 fr. Nous donnons ci-dessous les explications fournies par l'administration : Un crédit supplémentaire de 90.300 fr. avait été demandé
: Un crédit supplémentaire de 90.300 fr. avait été demandé dans le deuxième collectif de crédits supplémentaires sur l'exercice 1929, en vue du règlement de certaines affaires de detournements de fonds. Ce crédit n'ayant pas été accordé avant le 31 mars 1930, la dépense a dû être liquidée sur l'exercice courant, de telle sorte que le crédit de 45.000 fr. ouvert sur le chapitre 11 par la loi de finances du 16 avril 1930 est d'ores et déjà presque entièrement absorbé. Il est donc nécessaire de relever la dotation de ce chapitre et de la porter à 90.000 fr. CHAPITRE
ce chapitre et de la porter à 90.000 fr. CHAPITRE XII FRAIS DE CORRESPONDANCE TÉLÉGRAPHIQUE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 8.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 3.000 fr. Diminution demandée par le Gouvernement, 5.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 8.000 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. L'administration juge possible une réduction de 5.000 fr. sur le crédit qui lui avait été accordé pour l'exercice 1930-1931. En moins, 5.000 fr. CHAPITRE XIII DÉPENSES
pour l'exercice 1930-1931. En moins, 5.000 fr. CHAPITRE XIII DÉPENSES DES EXERCICES PÉRIMÉS NON FRAPPÉS DE DÉCHÉANCE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XIV DÉPENSES DES EXERCICES CLOS Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission
finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XV EMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LÉGIS ou DE DONATIONS Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XVI VERSÉMENT À LA DOTTATION DE L'EXCÉDENT DES RECETTES SUR LES DÉPENSES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 223.512.139 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 6.209.304
l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 6.209.304 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.532.684 fr. La différence entre le chiffre de la commission des finances et celui du Gouvernement provient des modifications apportées dans les chapitres. Les prévisions des recettes et dépenses pour 1931-1932 permettent de compter un bénéfice de 229.721.443 fr., qu'il y a lieu d'inscrire au chapitre en application des dispositions de du 9 avril 1881. En plus, 229.721.443 fr. Caisse des dépôts et consignations. ORCLE RECITS MODIFICATIONS CHIFFRES des chapitres
des dépôts et consignations. ORCLE RECITS MODIFICATIONS CHIFFRES des chapitres selon les propositions de la commission et de la commission sur la gouvernance des finances et des finances. Intérêts à servir aux déposants, 571.121.000 Dépenses de l'organisation, 237.687.800 Rémunération d'auxiliaires temporaires 2.170.500 Indemnités de résidence : 1.912.500 Attribution aux personnels civils de l'Etat, d'allocations pour charges de famille, 26.610.000 Indemnités diverses 1.717.637 Dépenses de matériel 3.322.110 Contributions et remises : 15.659.820 Achat et appropriation ou construction d'immeubles 365.000 Agrandissement et installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses
installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses et accidentelles 90.000 Frais de correspondance télégraphique 3.000 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses des exercices clos. Mémoire. Emploi de fonds provenant de legs ou de donations Mémoire. TOTAUX 8-1 1.285.000 + 676.620 8.961.620 le ministre des finances si des services accomplis par intermittence et à titre d'auxiliaire, dans la même administration (École normale supérieure), doivent entrer en ligne de compte pour la retraite de l'intéressé, aujourd'hui titulaire de l'emploi, devenu continu et tout joué dans la même administration; ajoute que les services discontinus ont été
la même administration; ajoute que les services discontinus ont été payés sur le budget de l'État. 12075. — 3 mars 1931. M. Fayolle demande à M. le ministre des finances: 1° si un commerçant, ayant vendu des marchandises franco, mais expédiant celles-ci par chemin de fer en port payant le prix du transport et le défalcant au moment du règlement, sur le montant des marchandises, est passible de la taxe du chiffre d'affaires sur ledit transport; ajoute comme exemple: « soit un commerçant vendant une marchandise 200 fr. la tonne rendue à domicile, le prix du transport par chemin de