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ce même article à l'appui de son système, sous le prétexte, qu'étant placé au titre de la réduction des dons et des legs, il s'applique évidemment, selon lui, au donataire qui renonce, et qu'il ne peut même s'appliquer qu'à lui, parce que, dit-il, l'action en réduction ne peut avoir lieu que contre un donataire étranger ou contre le successible qui ne vient pas à la succession, autrement l'action en réduction reste, et les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport. Je n'ai pas mise cette objection au rang des motifs de décider que les jurisconsultes ont donnés
rang des motifs de décider que les jurisconsultes ont donnés à leur opinion, parce qu'elle porte sur une erreur trop évidente pour avoir besoin d'une réponse sérieuse. En effet, si les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport, cela n'empêche pas que les héritiers à réserve n'aient le droit de demander la réduction des libéralités excessives; ils y sont formellement autorisés par l'art. 9, et c'est par cette demande en réduction qu'ils contraindent l'héritier donataire, avec préciput de l'excédant, au rapport dont l'art. 924 détermine le mode en y appliquant le principe général fixé par l'art. 859.
en y appliquant le principe général fixé par l'art. 859. Au surplus, si l'on peut encore conserver quelque doute sur le sens de l'art. 924, il suffirait, pour se convaincre qu'il ne s'applique qu'aux donataires venant à la succession pour y prendre la réserve légale en qualité d'héritiers, de remarquer que lorsque l'art. 924 fut présenté au tribunal, il y était dit seulement cela. La valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles; mais que sur la proposition du tribunal, il fut ajouté ces mots: "S'ils sont de même nature", pour établir une concordance
mots: "S'ils sont de même nature", pour établir une concordance entre cet article et les articles 844 et 859 du titre des successions, qui veulent le rapport en nature, afin qu'un des héritiers n'ait pas tous les immeubles, tandis que les autres seraient réduits à des meubles ou à une somme d'argent pour leur portion. En voilà, je crois, bien assez pour démontrer: 1°. que ce n'est pas par les principes relatifs à la faculté de disposer et à la légitime, qui étaient admis, soit en pays de droit écrit, soit en pays coutumiers, que la question controversée doit se
soit en pays coutumiers, que la question controversée doit se décider, mais par ceux du Code qui a traité la matière des successions, et surtout de la faculté de disposer sous un jour tout nouveau. 2°. Que sur ce qui concerne particulièrement cette question, le Code n'a laissé ni luché ni obscurité, et qu'il en résulte très-expressément que jamais, et en faveur de qui que ce soit, les libéralités ne peuvent excéder la quotité dont la loi permet de disposer, en sorte que dans le cas même où le père aurait donné à l'un de ses enfants, avec clause de
aurait donné à l'un de ses enfants, avec clause de préciput, et la portion disponible, et la part qui lui appartiendrait s'il était héritier; tout devrait être réduit à la quotité disponible si l'enfant renonçait à la succession, parce que la réserve en est une partie, qu'ils ne peuvent remettre que comme héritiers, et dont l'art. 921 les autorise en termes généraux et indéfinis, à demander la réduction, sans distinguer si cette réserve a été donnée à un étranger ou à un enfant donataire, qui au surplus, est aux yeux de la loi, un véritable étranger, dès que par sa
de la loi, un véritable étranger, dès que par sa renonciation il est censé n'avoir jamais été héritier. En vain, M. Grenier et les jurisconsultes qui ont essayé de faire triompher son système, répéteraient qu'il faut distinguer entre l'enfant donataire qui intente action pour demander sa part dans la réserve, lorsqu'il n'en a pas été saisi par l'effet d'une donation ou d'un legs, et celui qui repousse par voie d'exception la demande en réduction formée contre lui. Cette manière, très-raisonnable sous l'empire d'une législation qui ne donnait pas au légitimé le droit de se plaindre de l'excès des donations, pourvu
le droit de se plaindre de l'excès des donations, pourvu qu'on laissât sa Légitime intacte, est inapplicable à un ordre de choses dans lequel la loi donne à l'héritier le droit de revendiquer tout ce qui excède la portion qu'elle a déclarée disponible. En un mot, pour en faire l'application, il faudrait distinguer, où le Code n'a pas distingué, créer des distinctions qu'il n'a pas établies, et cela n'est pas possible; donner à l'enfant qui renonce ce qu'il aurait eu comme héritier, indépendamment de la quotité disponible, ce serait dire que les libéralités peuvent excéder la quotité dont il est
que les libéralités peuvent excéder la quotité dont il est permis de disposer, qu'on est saisi de une partie de la succession sans être héritier, que les héritiers ne sont pas saisis de plein droit de tous Les biens, droits et actions du défunt, que la part des renonçants ne leur accroît pas; ce serait, en un mot, contrevenir à toutes les dispositions fondamentales du Code en cette matière. ARRÊT. Considérant qu'il résulte de la combinaison et du rapprochement des divers articles du Code civil, relatifs à la légitime des enfants, et notamment des articles 785, 786, 843, 844, 845,
enfants, et notamment des articles 785, 786, 843, 844, 845, 858, 859, 913, 917, 920, 921, 924, 1004, 1006, 1009, etc.; Que la loi divise en deux portions distinctes les biens des pères et mères; qu'elle laisse l'une à leur disposition, et réserve l'autre aux enfants pour leur légitime; Que la quotité de la première est fixée invariablement par le nombre des enfants existants au moment du décès du disposant; Qu'elle est toujours la même, soit qu'il ait disposé à titre universel ou particulier, en faveur d'étrangers ou de ses enfants, et en faveur de ceux-ci, avec préciput et hors
enfants, et en faveur de ceux-ci, avec préciput et hors part, ou sans dispense de rapport; Qu'elle est la seule chose dont il puisse avantager l'un de ses enfants, en la lui donnant expressément par préciput et hors part; Qu'enfin, lorsque ses libéralités excèdent cette quotité disponible, elles sont, sur la demande de ceux qui ont droit à la réserve, sujettes à réduction ou rapport, et que cet excédent fait nécessairement partie de sa succession réservée aux enfants pour leur légitime; Que cette deuxième portion des biens des pères et mères est assurée à tous les enfants collectivement, et leur
mères est assurée à tous les enfants collectivement, et leur est donnée en qualité d'héritiers pour être partagée entre eux également, ainsi que la portion disponible le serait, si les pères et mères n'en avaient pas disposé ou n'en avaient disposé qu'au profit d'un ou de plusieurs de leurs enfants, sans les dispenser du rapport; Que à ce titre d'héritiers, ils sont saisis collectivement de tous Les biens et actions du défunt, et investis du droit de former contre tous les donataires, sans distinction, la demande en réduction des donations qui excèdent la portion disponible; Que ceux d'entre eux qui
qui excèdent la portion disponible; Que ceux d'entre eux qui renoncent, sont censés n'avoir jamais été héritiers, et que la part qu'ils auraient eue en cette qualité, accroît à leurs cohéritiers pour le tout, sans y distinguer la partie des biens existants en nature au jour du décès, de celle comprise dans des donations faites à des étrangers ou aux enfants renonçants, et sujettes à retranchement pour ce qui excède la quotité disponible; En telle sorte, que si l'un des enfants restait seul héritier, il aurait aussi seul droit à la totalité de la Légitime ou réserve légale; Que si
la totalité de la Légitime ou réserve légale; Que si l'enfant donataire veut renoncer à la succession pour s'en tenir à son don, il le peut, soit que le don lui ait été fait par préciput ou sans dispense de rapport, à titre universel ou autrement, mais qu'alors, et comme donataire, il ne peut jamais profiter que de la quotité disponible; Que toutes ces dispositions du Code, relatives à la faculté donnée aux pères et mères de disposer d'une portion de leurs biens, et à la nécessité pour les enfants d'être héritiers pour conserver leur part dans la réserve légale,
d'être héritiers pour conserver leur part dans la réserve légale, qui, par l'effet de leur renonciation, accroîtrait pour le tout à leurs cohéritiers, sont claires, concordantes entre elles, et conçues en termes généraux, qui n'admettent ni distinction ni exception; Qu'en vain pour en éviter l'application on voudrait, en torturant les expressions de quelques-uns des articles du Code, prétendre que le législateur a permis aux enfants de prendre, ou au moins de retenir une partie des biens de leurs père et mère, autrement qu'à l'un des deux titres de donataire ou d'héritier; Que cette faculté est contraire au système général de
d'héritier; Que cette faculté est contraire au système général de la législation nouvelle, et n'est écrite nulle part; Qu'elle ne résulte, quoiqu'on l'ait supposé, ni de l'art. 921 qui interdit, à la vérité, aux donataires, légataires ou créanciers du défunt, le droit de demander la réduction des donations entre-vifs, mais qui ne dit pas que les enfants pourront partager la portion excédant la quotité disponible, sans être héritiers; Ni de l'art. 924 qui, conformément au droit établi pour les rapports à faire entre cohéritiers, par les articles 858 et 859, autorise le donataire successible ; à retenir, sur les biens
autorise le donataire successible ; à retenir, sur les biens donnés, sa part dans les biens indisponibles ; mais qui, loin de l'y autoriser lorsqu'il cesse d'être héritier, ne lui donne cette faculté que s'il y a dans la succession des biens de même nature, ce qui signifie bien clairement s'il vient à partager avec ses cohéritiers ; Qu'en vain encore on voudrait argumenter de ce qui aurait eu lieu, si la succession de la dame de Mons avait été régie par les principes de la Législation antérieure à la publication du Code civil ; Qu'il est vrai qu'alors, dans
publication du Code civil ; Qu'il est vrai qu'alors, dans les pays même où il fallait être héritier pour demander la légitime, on décidait que l'enfant donataire pouvait, en renonçant à la succession pour s'en tenir à son don, retenir sa légitime sur les biens dont il avait été saisi par la donation, et conserver en outre tout ce qui excédait la légitime due à ses frères et sœurs ; Qu'il devait en effet en être ainsi, lorsque d'un côté la légitime étant considérée comme une dette, une pension alimentaire due par les père et mère à leurs enfants, on
due par les père et mère à leurs enfants, on pouvait supposer qu'en leur faisant une donation, ils avaient eu pour but principal de se libérer de cette dette, de même que les enfants, en l'acceptant, avaient voulu, sans doute, l'imputer sur ce qui leur était dû. Lorsque d'un côté la quotité dont il est permis aux pères et mères de disposer, soit au profit d'étrangers, soit en faveur de leurs enfants, n'étant pas limitée, la donation, à quelque somme qu'elle montât, n'était sujette à retranchement que jusqu'à concurrence de ce qui était nécessaire pour fournir à chacun des enfants
ce qui était nécessaire pour fournir à chacun des enfants sa légitime personnelle ; Lorsqu'enfin la légitime de l'enfant qui renonçait, profitait au donataire universel, et n'était pas dévolue, par droit d'accroissement aux cohéritiers du renonçant ; Mais que les principes de cette ancienne législation, sont évidemment inconciliables avec ceux du Code civil qui, au lieu de ne donner à chacun des enfants, pour sa légitime, qu'une créance personnelle, affectée sur les biens, leur donne à tous collectivement la succession toute entière, veut qu'ils n'y aient part qu'en qualité d'héritiers, que s'ils renoncient à la succession pour s'en tenir à
que s'ils renoncient à la succession pour s'en tenir à leur don, ce don reste fixé pour eux comme pour les étrangers à la quotité déclarée disponible, et qui, par l'art. 845, bornant à cette quotité ce que l'enfant qui renonce à la succession a le droit de retenir, annonce bien clairement qu'il ne peut en même temps retenir aucune partie de la réserve légale ; Que de tout ce qui précède il faut conclure, en dernière analyse, qu'en jugeant : 1°. que la dame de Mons qui à son décès a laissé six enfants, n'avait pu disposer au profit
décès a laissé six enfants, n'avait pu disposer au profit du demandeur, son fils aîné, que du quart de ses biens ; 2°. que la donation qu'elle lui a faite, l'eut-elle été par précédent, ou à titre universel, devait être, sur la demande des héritiers ayant droit à la réserve, réduite à la quotité disponible ; 3°. enfin, que le demandeur ayant volontairement renoncé à la qualité d'héritier pour s'en tenir à la donation, ne pouvait prétendre qu'à la portion disponible, et avait perdu sa part dans la réserve ou légitime que la loi ne donne qu'aux héritiers ; La
légitime que la loi ne donne qu'aux héritiers ; La Cour royale de Bordeaux s'est conformée au texte et à l'esprit du Code civil. Par ces motifs, la Cour rejette, etc. Du 18 février 1818.—Cour de cassation. — Section civile. — Pr. M. de Sèze, p. p.—Rap. M. Porriquet. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Loiseau et Sirey. JURY. — DÉCLARATION. — FAUX. Les réponses des jurés doivent être expliquées les unes par les autres. Ainsi, lorsque, sur une accusation de faux, formée à raison de la fabrication d'une donation et de l'apposition d'une fausse signature, le jury
d'une donation et de l'apposition d'une fausse signature, le jury déclare l'accusé coupable de la fabrication de l'acte, mais non coupable de l'apposition de la fausse signature, cette déclaration doit être entendue en ce sens, que les jurés ayant borné leur réponse affirmative au fait de fabrication de l'acte, ils en ont positivement exclu l'intention d'apposer une fausse signature, et par conséquent de coopérer à un faux. (Code d'instruction criminelle, art. 362 — Code pénal, 147) S'il est permis d'interpréter des réponses obscures du jury pour arriver à l'acquittement de l'accusé, serait-il également permis d'interpréter pour arriver à condamnation ?
l'accusé, serait-il également permis d'interpréter pour arriver à condamnation ? (Alexis-Esprit Goiran.) Dans l'acte d'accusation dressé contre Goiran, le fait imputé à cet accusé était un faux pratiqué et consommé par la fabrication d'une donation en l'absence et à l'insu de la donatrice, et par l'apposition de la fausse signature de cette donatrice au bas de la donation. Dans les questions soumises au jury, les deux circonstances cumulées par l'acte d'accusation, comme constituant, par leur réunion, le crime de faux, furent néanmoins divisées; en sorte qu'on posa, d'une part, deux questions séparées, relatives, la première à la fabrication de la
questions séparées, relatives, la première à la fabrication de la donation, la seconde à celle de la fausse signature; de l'autre, deux questions sur le point de savoir si l'accusé était complice de la fabrication de la donation ou de la fausse signature. Les jurés déclarèrent l'accusé, D'abord coupable d'avoir fabriqué la donation, sans dire s'il l'avait faite, soit pour la revêtir d'une fausse signature, soit dans l'intention de commettre un faux; Ensuite non coupable de la fausse signature; Enfin, et sur la question de complicité, non coupable d'avoir aidé ou assisté l'auteur de la fabrication de la fausse signature
ou assisté l'auteur de la fabrication de la fausse signature dans les faits qui l'avaient préparée, facilitée ou consommée. Par conséquent, le fait dont l'accusé était déclaré convaincu se réduisait à la fabrication matérielle des clauses d'une donation sans intention, soit d'y apposer une fausse signature, soit de commettre un faux ; fait qui ne rentrait ni dans l'application de l'art. 147 du Code pénal, ni dans celle d'aucune loi pénale. La Cour d'assises a néanmoins appliqué à ce fait la peine de huit ans de travaux forcés ; en quoi elle a fait de l'art. 147 précité une fausse
quoi elle a fait de l'art. 147 précité une fausse application, réprimée par l'arrêt ci-après : ARRET. Vu l'Article 410 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel la Cour de cassation doit prononcer l'annulation des arrêts qui ont fait une fausse application de la loi pénale ; Attendu que, d'après le résumé de l'acte d'accusation, le fait imputé à l'accusé, était un faux pratiqué et consommé par la fabrication d'une donation en l'absence et à l'insu de la donatrice, et par l'apposition de la fausse signature de la même personne au bas de cette donation ; Que ces deux circonstances, présentées
bas de cette donation ; Que ces deux circonstances, présentées cumulativement dans l'acte d'accusation, comme constituant, par leur réunion, le crime de faux, ont été divisées dans les questions soumises au jury ; de manière qu'on a posé deux questions séparées, relatives, l'une à la fabrication de la donation, l'autre à celle de la fausse signature ; Que, sur le point de savoir si l'accusé était ou auteur ou complice de la fabrication de la donation ou de la signature, il a également été posé deux questions séparées ; Attendu que, sur la question relative à la fabrication de la
que, sur la question relative à la fabrication de la donation, les jurés se sont bornés à déclarer l'accusé coupable, sans s'expliquer sur le point de savoir s'il l'avait fabriquée, soit dans l'objet spécial d'y faire apposer une fausse signature, soit dans l'intention générale de commettre un faux ; et qu'au contraire, sur la question concernant la fabrication de la fausse signature, les jurés ont déclaré l'accusé non coupable ; Attendu que, dans la même accusation, les déclarations des jurés, sur les divers genres de culpabilité de l'accusé, doivent s'expliquer les unes par les autres ; que, dans l'espèce, après
les unes par les autres ; que, dans l'espèce, après avoir déclaré l'accusé non coupable d'être auteur de la fausse signature, les jurés ont répondu, sur la question de complicité, qu'il n'avait pas non plus d'en avoir aidé ou assisté l'auteur dans les faits qui en avaient préparé, facilité ou consommé l'apposition ; qu'ils ont exclusivement borné leur réponse affirmative, sur la complicité, à la fabrication, ce qui exclut l'intention d'apposer une fausse signature et de coopérer à un faux ; Attendu que le fait déclaré constant, ainsi précisé et circonscrit dans la fabrication matérielle des clauses d'une donation, sans
circonscrit dans la fabrication matérielle des clauses d'une donation, sans aucune intention d'en consommer faussement l'acte par l'apposition d'une fausse signature, et de commettre ainsi un crime de faux, ne rentre ni dans l'application de l'article 147 du Code pénal, ni dans celle d'aucune autre loi pénale ; qu'ainsi, en appliquant à ce fait la peine portée par l'art. 147 du Code pénal, la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône a fait une fausse application de cet article ; La Cour cassé et annule l'arrêt de la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône, du 24 juin dernier, qui condamne Alexis-Esprit
département des Côtes-du-Rhône, du 24 juin dernier, qui condamne Alexis-Esprit Goiran à la peine de huit ans de travaux forcés; et vu l'article 429 du Code d'instruction criminelle, et attendu que dans la cause il n'y a pas de partie civile, déclare qu'il n'est chevillé de prononcer aucun renvoi. Du 24 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — B.app. M. Olivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-général — Pl. M. Nicot, avocat. EXCÈS DE POUVOIR, — CASSATION — COUR PRÉVOTALE — DROIT — FACULTÉ — MINISTRE. Le citoyen que des juges extraordinaires ont condamné par excès de pouvoir,
que des juges extraordinaires ont condamné par excès de pouvoir, bien que son jugement soit cassable, et à son profit, pour cet excès de pouvoir, est-il privé d'un droit personnel et positif à saisir directement par lui-même la Cour de cassation, à l'obliger de juger ? N'a-t-il qu'une espèce de faculté inerte, ou de droit subordonné au pouvoir discrétionnaire du gouvernement ? Ne peut-il voir saisir la Cour que par un ordre facultatif du ministre compétent (Art. 80, L., 27 ventôse an 8). Quand la loi dit qu'après l'arrêt de compétence confirmé, les arrêts rendus au fond par une cour
compétence confirmé, les arrêts rendus au fond par une cour prévôtale, ou par toute autre cour de justice extraordinaire, ne seront pas soumis à la cassation, il faut entendre que les jugements du fond seront rendus dans les termes de la compétence confirmée. — S'il arrive qu'il y ait instruction et jugement sur des faits constitutifs de crimes ou de délits, à l'égard desquels il n'y ait pas eu jugement et confirmation de la compétence, un tel jugement du fond est soumis à cassation comme vicié d'excès de pouvoir. (441, Cod. inst. cr.) (Gabriel Roussac.) Le 31 octobre 1815, Gabriel
Cod. inst. cr.) (Gabriel Roussac.) Le 31 octobre 1815, Gabriel Roussac fut renvoyé par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Montpellier, devant la Cour prévôtale du département de l'Hérault. Il était accusé d'être auteur ou complice de l'assassinat commis, le 2 juillet 1815, par un attroupement armé, sur la personne du nommé Pierre Segondi de Montpellier. Telles étaient les expressions par lesquelles l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation déterminaient le fait à raison duquel Gabriel Roussac était renvoyé devant la Cour prévôtale. Les débats s'engagèrent devant la Cour prévôtale ; le ministère public
débats s'engagèrent devant la Cour prévôtale ; le ministère public conclut à la peine de mort, avec réserve, en cas d'acquittement, de poursuivre l'accusé pour fait de pillage du café Lazuttes, et de provocations directes au massacre et à la guerre civile. Par son arrêt, la Cour prévôtale déclara Gabriel Roussac innocent du crime d'assassinat sur la personne de Pierre Segondi, à raison duquel il avait été renvoyé devant elle; mais en même temps elle prononça qu'il avait fait partie, le 2 juillet 1815, d'une bande de moins de vingt hommes armés, qui était opposée à l'exécution des lois, et,
hommes armés, qui était opposée à l'exécution des lois, et, lui faisant l'application de l'article 211 du Code pénal, elle le condamna à dix ans de réclusion et au carcan. Elle ordonna enfin que l'accusé, ayant fait partie de ceux qui le même jour pillèrent le café Lazuttes, crime qui emportait une peine plus forte que celle de l'article 211, il serait poursuivi à raison de ce fait devant qui de droit, et elle le renvoya devant le juge d'instruction compétent. Gabriel Roussac s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour excès de pouvoir. Il soutient que la Cour prévôtale
pour excès de pouvoir. Il soutient que la Cour prévôtale avait prononcé hors des bornes de sa compétence, 1° En prononçant sur un fait autre que celui à raison duquel elle avait été saisie par l'arrêt de renvoi de la Cour royale; 2°. En ce que le fait sur lequel elle avait prononcé était, par sa nature même, hors des attributions prévôtales. 1er MOYEN. — L'arrêt de renvoi portait que Roussac était accusé d'être auteur ou complice de l'assassinat commis par un attroupement armé, sur la personne du nommé Segondi; c'était là le seul fait sur lequel la Cour prévôtale
c'était là le seul fait sur lequel la Cour prévôtale pût prononcer compétement. Or elle a jugé Roussac coupable d'un crime tout autre; celui d'avoir fait partie d'une bande armée de moins de vingt hommes, qui s'était opposée à l'exécution des lois; crime qui n'était point prévu par l'arrêt de renvoi, et à l'égard duquel il n'avait point été rendu préalablement par elle un arrêt de compétence confirmé par la Cour royale, aux termes de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1815. Elle a donc prononcé sur un délit à l'égard duquel elle n'était pas valablement saisie; elle
délit à l'égard duquel elle n'était pas valablement saisie; elle a donc commis un excès de pouvoir, elle a incompétemment jugé. 2e MOYEN. — Le crime d'avoir fait partie d'une bande armée de moins de vingt hommes, qui s'est opposée à l'exécution des lois, n'est pas, de sa nature, de la compétence prévôtale, car aux termes de l'article 554 du Code d'instruction criminelle, le crime de rébellion armée, à la force armée, est à la vérité placé dans les attributions des cours spéciales, mais dans le fait pour lequel Roussac a été condamné, tel qu'il est précisé par l'arrêt de