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en vertu de décisions émanées de ces juridictions, lorsqu'il y aura en cause une partie civile admise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les porteurs de contrainte pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites. Les jugements, extraits de jugements ou exécutoires et les commandements pourront être notifiés par la poste, conformément à l'art. 49 de la loi du 25 février 1901, même quand l'assisté concourra aux actes de poursuites conjointement avec les percepteurs. Les percepteurs feront, entre les divers ayants droit, la distribution des sommes recouvrées, conformément à l'art. 18 de la loi du 10 juillet 1901. Un règlement d'administration
de la loi du 10 juillet 1901. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. ART. 61. — Les §§ 7, 8, 9 et 10 de l'art. 21 de la loi du 1er avril 1898 sont remplacés par les dispositions suivantes : «La différence entre le taux de 4 1/2 pour 100, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification,
des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libre et fonds commun de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la. commission de surveillance de la Caisse des
avis de la. commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans. La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds versés aux comptes ci-dessus désignés dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne. Elle pourra, en outre, avec les capitaux du fonds commun, faire des prêts aux départements, aux communes et aux chambres de commerce. ART. 62. —
aux communes et aux chambres de commerce. ART. 62. — La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à se charger du paiement des pensions et secours que la commission nommée en vertu de l'art. 3 de la loi du 6 décembre 1901, relative à la régularisation des dépenses de l'expédition de Chine, attribuera aux militaires et marins victimes de cette expédition et, en cas de mort, à leurs veuves, à leurs ascendants et descendants, et à recevoir à cet effet, les capitaux nécessaires. Les pensions et secours seront payés par trimestre. Ils seront incessibles. Aucune saisie ou retenue ne
par trimestre. Ils seront incessibles. Aucune saisie ou retenue ne pourra être opérée du vivant du titulaire que jusqu'à concurrence du cinquième pour devoir envers l'État ou pour des créances privilégiées aux termes de l'art. 2101 C. civ., et d'un tiers dans les circonstances prévues par les arts. 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code. Les arrérages des pensions et les arriérés se prescriront par cinq ans. Les jugements, significations, actes de notoriété, procurations, certificats, quittances et, en général, tous actes concernant le service de ces pensions et secours seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre
secours seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 63. — Le tableau A annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel, est modifié ainsi qu'il suit : PREMIERS PRÉSIDENTS PROCUREURS AVOCATS SUBSTITUTS COMMISSAIRE DESIGNATION DES COURS CHAMBRES de CONSEILLERS procureur GREFFIERS présidents. chambre. généraux. généraux général. greffiers. Paris 10 1 10 73 1-8 12 1 16 Agen 2 1 2 11 1 2 1 1 3 Besançon 21 2 11 12 1 13
1 1 3 Besançon 21 2 11 12 1 13 Dijon 2 1 2 11 12 13 Grenoble 2 1 2 11 12 1 13 Pau 21 2 11 12 1 13 Les suppressions des sièges visés à l'art. 15 de la loi du 30 août 1883, à opérer en vertu du présent article, auront lieu par voie d'extinction des postes qui deviendront vacants. Les créations autorisées par le présent article n'auront lieu qu'au fur et à mesure de ces extinctions et dans la limite des crédits budgétaires. ART. 64. — A dater de la promulgation de la présente loi,
— A dater de la promulgation de la présente loi, les ouvriers, les agents du service intérieur et employés auxiliaires de l'administration des Journaux officiels rétribués au moyen d'un salaire fixe, qui voudront se constituer une retraite conformément à la loi du 20 juillet 1886, auront droit à une bonification allouée par l'État qui ne pourra dépasser 4 pour 100 du montant de leur salaire fixe, à charge par eux de verser à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse une retenue de même importance. Un arrêté ministériel déterminera le mode d'exécution de ces dispositions nouvelles. ART. 65. —
le mode d'exécution de ces dispositions nouvelles. ART. 65. — A partir du 1er janvier 1903, le temps passé sous les drapeaux comptera dans le calcul des trente années de services que doivent réunir les sapeurs-pompiers communaux pour pouvoir prétendre à la médaille d'honneur instituée par la loi du 16 février 1900. ART. 66. — Le nombre de congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder TROISIEME PARTIE. aux officiers et assimilés, en 1903, dans les conditions prévues par l'art. 64 de la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé
la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé au chiffre maximum de 200. ART. 67. — A partir du 1er janvier 1903, les officiers généraux et assimilés placés dans la 2e section du cadre de l'état-major général avant d'avoir atteint la limite d'âge déterminée par la loi recevront une solde égale à la pension de retraite à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités à la même date. ART. 68. — Le ministre de la guerre est autorisé à faire entrer en consommation 730,000 paires de chaussures de repos (souliers avec guêtres de toile et sous-pied de rechange)
repos (souliers avec guêtres de toile et sous-pied de rechange) existant à la réserve de guerre, sous la condition de faire emploi de la valeur de ces cessions pour combler les déficits en brodequins de troupes à pied existant à cette même réserve au titre des dépôts actifs et de réserve. Cette autorisation sera limitée aux exercices 1903, 1904, 1905, 1906 et 1907 et à une valeur totale de cinq millions neuf cent soixante-sept mille francs (5,967,000 francs). Chaque année, un compte rendu spécial de l'opération réalisée sera joint aux états de la réserve de guerre communiqués aux Chambres en
états de la réserve de guerre communiqués aux Chambres en vertu de l'art. 10 de la loi du 26 juin 1888, modifié par la loi du 26 janvier 1892. ART. 69. — L'autorisation donnée au ministre de la guerre par l'art. 23 de la loi du 17 juillet 1900 de faire entrer en consommation les excédents de la réserve de guerre du service de l'habillement, sous la condition de faire emploi de la valeur des effets ainsi consommés pour combler les déficits d'autres effets existants à cette même réserve est étendue à l'exercice 1904 et portée de la somme de
étendue à l'exercice 1904 et portée de la somme de cinq millions six cent quatre-vingt-sept mille francs (5,687,000 fr.) à celle de six millions huit cent quatre-vingt-six mille francs (6,886,000 fr.), dont il sera justifié dans les formes prescrites par l'article précité. ART. 70. — Transitoirement, pendant l'année 1903, et par dérogation spéciale aux dispositions des articles précédents, les importations de textiles pour l'armée, autres que celles déjà prévues par la loi, seront exemptes de droits de douane. 3 et 4 de la loi du 28 avril 1900, des officiers d'administration de 2e classe des services de l'intendance et de
d'administration de 2e classe des services de l'intendance et de santé ayant au moins deux ans de grade et réunissant, d'autre part, des conditions à faire fixer par un décret, pourront être nommés au grade d'officier d'administration de 1re classe, dans la limite des crédits spéciaux ouverts à cet effet. ART. 71. — L'école française d'Athènes et l'école française de Rome sont investies de la personnalité civile. ART. 72. — Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 février 1880, en vertu desquelles le conseil académique donne son avis sur les budgets et les comptes d'administration des établissements
avis sur les budgets et les comptes d'administration des établissements d'enseignement supérieur, des lycées nationaux et des collèges communaux, sont abrogées. ART. 73. — À partir du 1er janvier 1903, le traitement des instituteurs et institutrices stagiaires est fixé à mille francs (1,000 fr.), celui des instituteurs et institutrices de 5e classe à onze cents francs (1,100 fr.). Les stagiaires sont titularisés au 1er janvier qui suit l'année de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, pour les candidats remplissant les conditions déterminées par l'art. 23 de la loi du 30 octobre 1886. À partir du 1er janvier 1904, les instituteurs et
1886. À partir du 1er janvier 1904, les instituteurs et institutrices seront promus à la 4e classe après cinq ans passés dans la 5e, et à la 3e classe après cinq ans passés dans la 4e. ART. 74. — L'art. 55 de la loi de finances du 16 avril 1895 est complété ainsi qu'il suit : « Les ressources des musées nationaux sont exclusivement employées en acquisitions d'objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique ainsi qu'au remboursement du prix de revient des produits de la chalcographie et de l'atelier des moulages du Louvre. » ART. 75. — Sont rétablies
des moulages du Louvre. » ART. 75. — Sont rétablies : au ministère de l'intérieur et des cultes, la direction de la sûreté générale transformée en sous-direction et rattachée à la direction du personnel et du secrétariat par le décret du 21 décembre 1899; au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, la direction de la comptabilité transformée en division par le décret du 26 novembre 1897. La direction des eaux et forêts instituée au ministère de l'agriculture prendra désormais le titre de direction générale des eaux et forêts. ART. 76. — La contestation ne peut être formulée à raison
76. — La contestation ne peut être formulée à raison de sa non-communication au Conseil d'Etat ou à la commission provisoire instituée par décret du 14 septembre 1870, la régularité de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 23 août 1871, portant approbation à titre provisoire des dispositions générales pour le pilotage dans le troisième arrondissement maritime et de dispositions spéciales pour le pilotage dans le sous-arrondissement de Nantes. La présente disposition est applicable à toutes les contestations autres que celles réglées par une décision de justice passée en force de chose jugée. ART. 77. — Le § 2 de
de chose jugée. ART. 77. — Le § 2 de l'art. 1er de la loi du 16 juillet 1889 est modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacun des réseaux ainsi établis. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 78. — L'art. 2 de la loi du 20 mai 1890 est modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de
rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacune des lignes téléphoniques interurbaines ainsi établies. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 79. — Les Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion se composent de : — un président; — 5 conseillers; — 1 procureur général et 1 substitut. Les arrêts sont rendus par trois magistrats. En audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats. La suppression de deux sièges
sont rendus par cinq magistrats. La suppression de deux sièges de conseillers dans chacune des Cours aura lieu par voie d'extinction des postes qui deviendront vacants. ART. 80. — Les §§ 8, 10 et 11 de l'art. 54 de la loi de finances du 25 février 1901 relatif à l'inspection des colonies sont complétés comme suit : « § 8. — Le corps de l'inspection des colonies est assimilé au corps du contrôle de l'administration de l'armée en ce qui concerne le régime disciplinaire et l'assujettissement aux conseils qui en résultent, les honneurs et préséances, la décoration de la Légion
résultent, les honneurs et préséances, la décoration de la Légion d'honneur et généralement l'ensemble du statut personnel. Il se recrute par voie de concours entre : 1° les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes; 2° les fonctionnaires civils du département des colonies ayant un traitement d'Europe d'au moins 3.500 francs et pouvant du diplôme de licencié en droit, ou ayant au moins quatre ans de séjour aux colonies; 3° les officiers des troupes coloniales ayant le grade de capitaine ou assimilés. GRADES TRAITEMENTS ASSIMILATION pour la pension de retraite aux contrôleurs de l'armée dans l'inspection des
pension de retraite aux contrôleurs de l'armée dans l'inspection des colonies. d'Europe. et aux commissaires des troupes coloniales. Inspecteur adjoint 5.000 Commissaire de 1re classe des troupes coloniales « § 10. — Les inspecteurs adjoints accomplissent dans ce grade un stage minimum de trois années. « § 11. — Des règlements d'administration publique déterminent... le cadre du corps des inspecteurs des colonies, les conditions des concours pour le recrutement du corps. » ART. 81. — Sont assimilés aux inspecteurs adjoints les adjoints à l'inspection des colonies ayant déjà satisfait aux obligations du concours prévu par le décret du 23 février
obligations du concours prévu par le décret du 23 février 1898 et le temps qu'ils ont passé dans leurs fonctions actuelles comptera dans les trois années du stage imposé aux inspecteurs adjoints. ART. 82. — Le ministre des finances est autorisé à allouer, à partir du 1er mars 1903, aux militaires de tous grades, y compris le personnel de la gendarmerie, ainsi qu'aux pensionnaires et rentiers de l'Etat domiciliés à la Guadeloupe, une indemnité de change basée sur les émoluments de toute nature et arrérages qui leur seront acquittés dans ladite colonie. Cette indemnité sera calculée d'après le taux du
ladite colonie. Cette indemnité sera calculée d'après le taux du change à quatre-vingt-dix jours. Transitoirement, la même indemnité sera allouée, tant qu'ils resteront en fonctions dans la colonie, aux fonctionnaires ou agents en service à la Guadeloupe à la date du 1er janvier 1903, qui appartiennent à des catégories dont les traitements étaient, avant le 1er janvier 1901, payés sur les fonds du budget métropolitain. Les indemnités de change prévues par le paragraphe précédent seront imputées sur le chapitre des frais de trésorerie du ministère des finances. Les conditions d'application du présent article sont déterminées de concert entre les ministres
du présent article sont déterminées de concert entre les ministres des finances et des colonies. ART. 83. — Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 3 août 1882, relative à la destruction des loups, les primes pour la destruction de ces animaux sont fixées aux taux ci-après : Cinquante francs (50 fr.) par tête de loup ou de louve non pleine; Soixante-quinze francs (75 fr.) par tête de louve pleine; Vingt francs (20 fr.) par tête de louveteau. Est considéré comme louveteau l'animal dont le poids est inférieur à 8 kilogrammes. Lorsqu'il sera prouvé qu'un loup s'est jeté
à 8 kilogrammes. Lorsqu'il sera prouvé qu'un loup s'est jeté sur des êtres humains, celui qui le tuera aura droit à une prime de cent francs (100 fr.). ART. 84. — Une somme de un million de francs (1,000,000 fr.) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi 1° Pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de 50 francs acquise, ou en instance de liquidation au 1er janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du tit. VIII de la loi du
française, par application du tit. VIII de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; 2° Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier 1903 et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises. ART. 85. — La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360 fr.), y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé
(360 fr.), y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout autre salaire en argent ou en nature. ART. 86. — L'allocation prévue à l'art. 84-2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240 fr.) y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire en argent ou en nature et indépendamment aussi soit de la pension acquise exclusivement en vertu du tit. II de la loi du 29 juin 1894, soit d'une pension de 50 francs au plus, liquidée au 1er janvier 1903,
de 50 francs au plus, liquidée au 1er janvier 1903, en vertu du tit. IV de ladite loi. Hors ce dernier cas, l'allocation du présent article ne peut se cumuler avec une retraite acquise ou qui viendrait à être acquise en vertu de ce tit. VIII. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités résultant des extinctions, pourra (rélever jusqu'au chiffre de 360 francs le maximum, prévu au § 1er du présent article. ART. 87. — La loi annuelle des finances déterminera le nombre de centimes additionnels à la redevance des mines qui devront être établis en
à la redevance des mines qui devront être établis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues à l'art. 86. Cette part est fixée à la moitié de ces dépenses et des frais d'application de la présente loi. ART. 88. — Tout ouvrier ou employé qui voudra bénéficier des dispositions de la présente loi devra en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire, au maire de la commune de son domicile. Les déclarations seront reçues, sous peine de forclusion, chaque année, du 1er janvier au dernier jour de février. Toutefois, pour la première année d'application
dernier jour de février. Toutefois, pour la première année d'application de la loi, ce délai sera de quatre mois à compter de la date de la promulgation. La déclaration ne sera renouvelée qu'en cas d'infirmités survenues dans les titres invoqués par les intéressés. La déclaration est exempte de frais. Elle sera établie dans les formes et accompagnée des justifications que fixera un arrêté du ministre des travaux publics. La déclaration est rédigée par les soins du maire et signée par le déclarant. Il en est donné récépissé. Le maire la transmet immédiatement au préfet avec son avis. Elle est enregistrée
transmet immédiatement au préfet avec son avis. Elle est enregistrée à la préfecture dès sa réception sur un registre spécial. ART. 89. — Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Le préfet ou son représentant, président; L'ingénieur en chef des mines ou un fonctionnaire de l'administration des mines désigné par lui; Le directeur des contributions directes ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Un exploitant et un membre du bureau d'une des sociétés de secours des mines
membre du bureau d'une des sociétés de secours des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et ce membre du bureau; ce dernier devra être pris parmi les administrateurs élus par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible. Tous les deux devront, à moins d'impossibilité, appartenir à des entreprises différentes. Dans les départements que désignera le ministre des travaux publics, il pourra être établi, à raison du nombre et de l'importance des exploitations, des commissions distinctes par arrondissement de sous-préfecture, ou par toute autre circonscription que fixeront des arrêtés du ministre des travaux publics. Les déclarations reçues
des arrêtés du ministre des travaux publics. Les déclarations reçues dans un département où n'existerait pas d'entreprise minière seront renvoyées à l'examen de la commission qui siège dans la circonscription où se trouve la mine dans laquelle l'ouvrier a fait le plus long séjour. ART. 90. — La commission examine et admet, s'il y a lieu, les titres invoqués dans les déclarations; elle arrête le montant des revenus personnels et celui de la pension à majorer. Une année ne peut entrer en compte dans la durée des services que si elle donne 220 jours au moins de travail salarié. Est
elle donne 220 jours au moins de travail salarié. Est assimilé au travail salarié le temps pendant lequel l'ouvrier a chômé pour maladie ou pendant lequel il aurait reçu l'indemnité temporaire pour accident du travail, si, pendant ce temps, ont été faits sur son livret individuel les versements prévus par l'article 8 de la loi du 29 juin 1894. Les décisions de la commission sont transmises, par les soins du préfet, au ministère des travaux publics, le 1er juillet de chaque année au plus tard. D'après ces décisions, le ministre arrête le montant des majorations et des allocations conformément aux
arrête le montant des majorations et des allocations conformément aux règles tracées par les articles 94 et 95. Tout intéressé peut prendre communication de l'arrêté ministériel de répartition, dont une amplification est déposée à cet effet, avant le 31 décembre, dans les bureaux de la préfecture ou sous-préfecture du chef-lieu de chaque arrondissement minéralogique. Avis de ce dépôt est publié dans les journaux du département. La commission peut toujours réviser, dans son travail annuel, la décision antérieure, soit sur la proposition du préfet, soit sur la requête présentée par le bénéficiaire. La requête en révision du bénéficiaire est introduite dans
bénéficiaire. La requête en révision du bénéficiaire est introduite dans les formes et délais prescrits pour les déclarations. La nouvelle décision ainsi prise n'a pas d'effet sur les répartitions antérieures. Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou à l'intéressé. Il est dispensé d'avocat et a lieu sans frais. En cas d'insuffisance du crédit réservé par le § 1er de l'article 84 pour relever à 630 francs les pensions à majorer, chaque majoration sera réduite proportionnellement jusqu'à ce
pensions à majorer, chaque majoration sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que le total soit compris dans les limites du crédit. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Le montant total du crédit affecté, en vertu de l'article 84, aux allocations de l'article 86 est réparti par parties égales entre tous les ayants droit admis par les commissions, chaque année, en accroissement des allocations à attribuer. Les disponibilités provenant des extinctions chaque année, en accroissement des allocations à attribuer, viendront jusqu'à ce qu'elles aient atteint la limite fixée par l'article 86. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Les