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la loi du 23 août 1871 soumet nominativement les créances sur les étrangers au droit de mutation par décès: que le rapporteur de la loi l'a d'ailleurs formellement déclaré en ce qui concerne les fonds déposés dans les banques; — Attendu que c'est donc à bon droit que l'administration de l'enregistrement réclame les droits à la demoiselle Edwards; — Attendu que pour avoir paiement de ces droits, l'administration a fait, le 26 mars 1900, signifier une contrainte à la redevable; que, de plus, elle a, par exploit des 11 et 17 avril suivants, de Vincent, huissier à Saint-Malo, et de
17 avril suivants, de Vincent, huissier à Saint-Malo, et de Vallée, huissier à Granville, pratiqué des saisies-arrêts entre les mains de M. Ollivier, avocat à Saint-Malo, détenteur des pouvoirs de la demoiselle Edwards, et en celles de M. Hurel, notaire à Granville, en sa qualité de liquidateur de la succession de la dame Gaignoux, sur toutes sommes dont ils sont redevables envers la légataire universelle pour quelque cause et à quelque titre que ce soit; que ces saisies-arrêts sont régulières; qu'il y a lieu de les valider; — Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens. Par ces motifs
la partie qui succombe supporte les dépens. Par ces motifs : — Rejette la demande de Mlle Edwards; — Donne acte à l'administration de ce qu'elle réduit sa réclamation au chiffre de 30,329 francs et condamne Mlle Edwards à souscrire, en personne ou par mandataire, une déclaration complémentaire des valeurs omises dans la déclaration primitive du 11 octobre 1898, et à payer les droits qui seront liquidés au vu de cette nouvelle déclaration, sinon et faute de ce faire dans les trois mois de la signification du présent jugement, la condamne d'ores et déjà au paiement de la somme de
condamne d'ores et déjà au paiement de la somme de 30,329 francs; — Déclare la saisie-arrêt des 11 et 17 avril 1900 bonne et valable pour la somme à laquelle la réclamation est réduite; ordonne que les tiers saisis feront de la manière prescrite par les art. 568 à 571 C. proc. civ. la déclaration de toutes les sommes et valeurs dont ils peuvent être débiteurs, à quelque titre que ce soit, envers Mlle Burina Edwards, ou dépositaires pour le compte de cette dernière; dit qu'ils seront tenus de verser ces sommes ou valeurs jusqu'à concurrence des droits simples et
ces sommes ou valeurs jusqu'à concurrence des droits simples et en sus dus au Trésor, entre les mains de M. le receveur de l'enregistrement, à Granville; — Condamne la partie saisie en tous les dépens de l'instance. M. Le Grin, prés. (1) Sous l'empire de la loi organique du 22 frimaire an VII, les biens situés à l'étranger et dépendant d'une succession régie par la loi française échappaient à l'impôt, quelle que fût leur nature. C'est la loi du 28 mai 1850 qui a porté la première atteinte à ce principe en assujettissant à l'impôt «les mutations par décès de
principe en assujettissant à l'impôt «les mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finance étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français » (art. 7). Les dispositions ont été étendues, par l'art. 11 de la loi du 23 mai 1868, aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finance étrangères. Enfin, est intervenue la loi du 23 août 1871, dont l'art. 3 est ainsi conçu : « Les dispositions de l'art. 7 de la
conçu : « Les dispositions de l'art. 7 de la loi du 28 mai 1850 concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régiées par la loi française, et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient. Une formule aussi générale paraît permettre à l'administration de demander le paiement du droit de mutation par décès sur tous les meubles, même corporels, situés à l'étranger et dépendant d'une succession régie
même corporels, situés à l'étranger et dépendant d'une succession régie par la loi française, la question s'est trouvée portée devant la Cour de cassation qui, par un arrêt de la chambre civile du 28 janvier 1899, a condamné une interprétation aussi large. D'après cette décision, « l'art. 3 de la loi du 23 août 1871 a eu pour but de compléter les dispositions des art. 7 de la loi du 28 mai 1850 et. 31 de celle du 18 mai 1863 et rémunération qu'il contient de même que celles de ces lois, comprend uniquement valeurs incorporelles, les seules qui, à
ces lois, comprend uniquement valeurs incorporelles, les seules qui, à raison de leur importance et de leur circulation sur le marché français, ont, à la date de ces diverses lois, appelé l'attention du législateur et provoqué son intervention; d'où il y a lieu d'induire que, dans la formule générale qui la termine, le législateur a eu en vue les valeurs de même nature que celles qui sont visées, c'est-à-dire toutes valeurs mobilières incorporelles qui auraient été omises dans la rémunération ou qui pourraient être créées, et que rien n'indique que, dérogeant au principe du statut réel de l'impôt, il ait
dérogeant au principe du statut réel de l'impôt, il ait entendu atteindre les autres biens meubles et notamment les meubles meublants ayant une situation matérielle à l'étranger. (S. 1881. 1. 479.) Cet arrêt a toujours servi de règle. L'affaire actuelle ne soulevait donc, en réalité, que la question de savoir si les fonds déposés à l'étranger dans une maison de banque ou dans tout autre établissement, avec stipulation d'intérêts, conservent leur caractère de deniers comptants, c'est-à-dire de meubles corporels avec assiette déterminée ou si, au contraire, un semblable dépôt engendre, au profit de celui qui l'a effectué, une véritable créance
au profit de celui qui l'a effectué, une véritable créance sur le dépositaire, et constitue ainsi une valeur incorporelle. La loi du 22 frimaire an V semble avoir tranché elle-même la question dans ce dernier sens en soumettant au même droit de timbre pour 103) le contrat de prêt et l'acte constatant le dépôt de sommes chez les particuliers (art. 69, § 3, n. 3). Au surplus, la solution du litige porté devant le tribunal d'Avranches était fournie par le texte de l'exposé des motifs de la loi du 23 août 1871 qui vise expressément à la suite de l'obligation
août 1871 qui vise expressément à la suite de l'obligation des compagnies les créances, les obligations des villes et des établissements publics étrangers, les fonds placés dans les banques ou en compte courant. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. CASS.-civ. 26 mai 1903. 1° TIMBRE, ABONNEMENT, ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, POURCE EXPIRANT AU COURS DE L'ANNÉE, DÉDUCTION POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE, LOI DU 29, DÉCEMBRE 1884, ART. 8. — 2° DROITS DE TIMBRE. PRESCRIPTION. La référence de l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1884 au réglement d'administration publique du 25 novembre 1871 révèle la volonté, de la
publique du 25 novembre 1871 révèle la volonté, de la part du législateur, d'étendre au droit de timbre d'abonnement, bien qu'il se calcule non sur les primes, mais sur la totalité des sommes assurées, les règles de la perception de la taxe d'enregistrement. En conséquence, la taxe d'abonnement au timbre n'est due que d'après la durée exacte du contrat d'assurance et n'est pas exigible sur une police qui, ayant pris fin au cours de l'exercice imposable, n'a pas donné lieu au paiement d'une prime durant cet exercice. Les demandes d'un supplément de droit de timbre d'abonnement sur des contrats d'assurances
supplément de droit de timbre d'abonnement sur des contrats d'assurances ne sont soumises qu'à la prescription trentenaire. (Assurances générales enregistrées.) POLICE contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 4 décembre 1897 (dans ce Recueil, 1898. 6. 9) pour : — 1° Violation ou fausse application des art. 33, 37 de la loi du 5 juin 1850, 8 de la loi du 29 décembre 1884, 5, 6, 7, 8, 10 du décret du 25 novembre 1871 et 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a décidé que le
en ce que le jugement attaqué a décidé que le timbre d'abonnement était dû même sur les polices d'assurances ayant pris fin au cours de l'exercice imposable, soit par expiration du terme convenu, soit par annulation ou résiliation, et n'ayant pas donné lieu à la perception d'une prime pendant la durée de cet exercice, sous le prétexte que la loi aurait assis la taxe indistinctement sur le total des sommes assurées d'après les polices en cours d'exécution à un moment quelconque de l'année, alors, au contraire, que ce système, ayant pour résultat de faire supporter deux fois l'impôt au même
pour résultat de faire supporter deux fois l'impôt au même capital et déjà en opposition avec la loi de 1850 sous l'empire de l'abonnement facultatif, se trouve spécialement condamné, par celle du 29 décembre 1884 qui, en rendant l'abonnement obligatoire, a transformé l'impôt en une taxe proportionnelle sur les capitaux assurés et a, en outre, rendu applicables les règles suivies pour la perception de la taxe d'enregistrement sur les primes; — 2° Violation des textes précités et, en outre, de l'art. 61, § 1er de la loi du 22 frimaire an V, — en ce que le jugement attaqué a
an V, — en ce que le jugement attaqué a refusé d'admettre que les droits de timbre par abonnement étaient prescrits par deux années, alors qu'il s'agissait d'un impôt assimilé aux taxes d'enregistrement quant aux règles relatives à sa perception et au droit d'exercice, de surveillance et de contrôle de la Bourse. ARRÊTÉ. Sur le premier moyen : — Vu les art. 8, § 1er et 6 de la loi du 29 décembre 1884, et 5, n. 3 du décret réglementaire du 25 novembre 1871; — Attendu que l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1884, en rendant obligatoire
de la loi du 29 décembre 1884, en rendant obligatoire pour les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et sur la vie, l'abonnement au timbre établi par l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850, stipule que la perception de cette taxe « aura lieu dans les délais et suivant les formes déterminées par les art. 5, 6, 7, 8 et 10 du règlement d'administration publique du 25 novembre 1871 »; — Attendu que l'art. 3 de ce règlement prescrit, pour la taxe d'enregistrement édictée par l'art. 6 de la loi du 23 août sur
par l'art. 6 de la loi du 23 août sur les assurances contre l'incendie, la déduction des primes, cotisation ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats; — Attendu que la référence de l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1884 au règlement précité révèle clairement la pensée du législateur et sa volonté d'étendre au droit de timbre d'abonnement, bien qu'il se calcule non sur les primes, mais sur la totalité des sommes assurées, les règles de perception de la susdite taxe d'enregistrement ; qu'en
règles de perception de la susdite taxe d'enregistrement ; qu'en conséquence, la taxe d'abonnement au timbre n'est due que d'après la durée exacte du contrat d'assurance et n'est pas exigible sur une police qui, ayant pris fin au cours de l'exercice imposable, n'a pas donné lieu au paiement d'une prime durant cet exercice; — Attendu, en fait, que l'administration de l'enregistrement a signifié, le 8 juin 1895, à la caisse d'assurance générale contre l'incendie une contrainte pour le paiement de la somme de 621,302 fr. 75, montant de droits complémentaires applicables aux sommes déduites par la compagnie pendant la période
applicables aux sommes déduites par la compagnie pendant la période écoulée du 1er janvier 1885 à 30 septembre 1893, sur les capitaux assurés par des polices, qui avaient pris fin au cours de l'année imposable sans avoir donné lieu au versement d'une prime durant cette année; — Attendu qu'en validant la contrainte décernée pour le recouvrement desdits droits complémentaires, le jugement attaqué a violé les articles ci-dessus visés; Sous le régime de la loi du 5 juin 1850, l'abonnement pour le paiement des droits de timbre des polices d'assurances contre l'incendie était facultatif pour les compagnies. La taxe d'abonnement annuel
l'incendie était facultatif pour les compagnies. La taxe d'abonnement annuel était de deux centimes par 1,000 francs du total des sommes assurées d'après les polices ou contrats en cours d'exécution. (Art. 37, § 1er.) Aux termes du § 4 du même article, l'abonnement de l'année courante était calculé sur le chiffre total des opérations de l'année précédente. La loi du 5 juin 1850 n'ayant pas donné, en ce qui concerne le droit de timbre des polices d'assurances contre l'incendie, les résultats qu'on en avait espérés, il est intervenu, le 29 décembre 1884, une nouvelle loi dont l'art. 8 est ainsi
décembre 1884, une nouvelle loi dont l'art. 8 est ainsi conçu : « Le droit de timbre établi par les lois en vigueur sur les contrats d'assurances, ainsi que sur tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, sera acquitté par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et sur la vie, selon le mode réglé par les §§ 1, 2 et 3 de l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850. La taxe annuelle est fixée, décimes compris, à 4 centimes par 1,000 francs de
fixée, décimes compris, à 4 centimes par 1,000 francs de total des sommes assurées contre l'incendie pour les assurances à primes, et à 3 centimes par 1,000 francs pour les assurances mutuelles. La perception du droit de timbre d'abonnement, établie par la loi du 5 juin 1850 et par le présent article, aura lieu dans les délais et suivant les formes déterminées par les arts. 5, 6, 7, 8 et 10 du règlement d'administration publique du 25 novembre 1871. Ce règlement du 25 novembre 1871, édicté pour l'application de l'art. 6 de la loi du 23 août 1871 qui a
6 de la loi du 23 août 1871 qui a soumis les contrats d'assurance à une taxe d'enregistrement moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement est donnée gratis toutes les fois qu'elle est requise, renferme les dispositions suivantes : « Art. 5. La taxe fixée par l'art. 6 de la loi du 23 août 1871 pour les assurances contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes. « Toutefois sont déduites, etc., etc. Art. 6... Art. 7... Art. 8. À l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assurances remettront au receveur de l'enregistrement un état
compagnies et assurances remettront au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs. 2° Le montant des primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions mensuelles. 3° Les déductions à opérer en exécution de l'art. 5; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction: 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Telles sont les annulations résultant de ce que les polices ont été reconnues sans valeur ou figurent dans
les polices ont été reconnues sans valeur ou figurent dans les écritures pour une période supérieure à leur durée réelle. Dans ces hypothèses et dans les hypothèses analogues où il serait établi que les compagnies ont été dans l'impossibilité de réaliser aucune perception afférente à l'exercice, les assurances, considérées comme n'ayant pas existé, seront déduites pour la fixation du capital imposable. L'arrêt ci-dessus ne fait que confirmer une pratique suivie par les compagnies d'assurances jusqu'en 1893 et contre laquelle l'administration de l'enregistrement n'avait élevé jusqu'alors aucune protestation. La question est délicate, sans doute, mais il faut reconnaître que dans tous
délicate, sans doute, mais il faut reconnaître que dans tous les cas, la décision de la Cour satisfait mieux l'équité que celle du tribunal de la Seine et les considérations d'équité sont d'un certain poids, même en matière fiscale, lorsque les textes sont ambigus. En écartant l'exception de prescription le tribunal de la Seine s'est conformé à la jurisprudence qui décide qu'en matière de timbre, la loi n'a édicté aucune prescription spéciale et que, par conséquent, la perception des droits de timbre n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. (Cass-, 11 novembre 1834, S. 1835. 1. 158. — 28 juillet 1875,
novembre 1834, S. 1835. 1. 158. — 28 juillet 1875, S. 1876. 1. 87.) VIe PARTIE. — 3 SIXIÈME PARTIE. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Versailles. MM Ballot-Baupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Mello, av. gén. (concl. conf.); Devin, Pérouse, Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 26 mai 1903. ENREGISTREMENT, VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGÈRE, DONATION DÉGUISÉE. L'administration de l'Enregistrement a le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi
la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l'acte présenté sous forme d'une vente d'immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère s'il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble et qu'il est ainsi soustrait à tout aléa. (Barbier de l'Enregistrement.) Pour voie contre
soustrait à tout aléa. (Barbier de l'Enregistrement.) Pour voie contre un jugement rendu par le tribunal civil de Châlons-sur-Marne, le 28 juin 1901, et ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par acte sous signatures privées du 30 décembre 1896, une dame Houdinette Alphonsine, veuve de Louis-Eugène Laroque, rentière à Châlons-sur-Marne, a déclaré vendre à Barbier une maison, sise à Châlons, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs payable par trimestre avec stipulation que le trimestre en cours lors du décès appartiendrait au cessionnaire; — Attendu que l'administration
lors du décès appartiendrait au cessionnaire; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que la convention ci-dessus rappelée n'était autre qu'une donation déguisée donnant ouverture au droit de 9 pour 100 au lieu du droit de vente qui ne s'élève qu'à 5,50 pour 100, a signifié à Barbier, le 11 mars 1899, une contrainte à l'effet d'obtenir le paiement du supplément de droit; — Attendu que, par exploit signifié le 18 mars 1899, Barbier a fait opposition à cette contrainte et que par mémoire en date des 8 juillet et 10 novembre 1900, il a exposé les moyens de nature
10 novembre 1900, il a exposé les moyens de nature à faire considérer la convention dont il s'agit, non comme une libéralité, mais bien comme un acte d'aliénation; — Attendu qu'il est de principe que l'administration n'est pas liée par les termes des contrats; qu'il lui appartient de rechercher le véritable caractère des stipulations pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi, les droits dus par les parties contractantes; — Attendu que la constitution de rente viagère est un contrat aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte, dépendant d'un événement
des chances de gain ou de perte, dépendant d'un événement incertain (C. civ., art. 1104); — Attendu que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère, un prêt usuraire ou une libéralité; — Attendu que le caractère gratuit du contrat peut résulter suffisamment du fait que la rente viagère est égale ou à peu près au revenu des immeubles abandonnés puisque, dans ce
peu près au revenu des immeubles abandonnés puisque, dans ce cas, le débiteur de la rente acquiert immédiatement un avantage certain qui enlève à la convention tout caractère aléatoire; — Que ce caractère gratuit peut résulter également de la disproportion entre la rente stipulée et celle qui aurait pu être consentie par les compagnies d'assurances en regard de l'âge du crédirentier; — Attendu que les immeubles abandonnés par la veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs; que si on tient compte des charges s'élevant à 100 francs et d'une portion de maison réservée par le bail, on
et d'une portion de maison réservée par le bail, on obtient comme minimum de revenus acquis à Barbier la somme de 1,800 francs; — Attendu que la convention ne procure dans ces conditions aucun avantage à la veuve Laroque; que Barbier pouvant assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble aliéné, se trouve dans la même situation que s'il avait reçu ce dernier en donation avec réserve d'usufruit au profit de la veuve Laroque; — Attendu enfin que la veuve Laroque, âgée de soixante-quatorze ans en 1896, aurait pu, en traitant avec une compagnie d'assurances, obtenir
1896, aurait pu, en traitant avec une compagnie d'assurances, obtenir une rente annuelle et viagère bien supérieure à celle stipulée; que cette considération n'est d'ailleurs qu'accessoire, celle qui précède établissant à elle seule le caractère de libéralité de l'acte du 30 décembre 1896; — Attendu que l'acte du 30 décembre 1896 constituant une libéralité est soumis au droit de 9 pour 100 non sur le prix porté au contrat, mais sur la valeur locative capitalisée au denier 20 (L. 22 frimaire an VII, art. 15, n. Par ces motifs, etc... POUVEVOI fondé sur le motif suivant : Violation des art.
POUVEVOI fondé sur le motif suivant : Violation des art. -1134, 1976 C. civ., fausse application de l'art. 949 du même Code, en ce que le jugement susvisé a considéré le contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère de 1,803 francs intervenu entre la veuve Laroque et le demandeur comme constituant une donation avec réserve d'usufruit au profit de la venderesse et a condamné l'acheteur au paiement des droits d'enregistrement afférents à cette dernière convention, sous prétexte que le contrat ne présentait aucun aléa pour l'acheteur et ne procurait aucun avantage à la créancière, alors que la rente stipulée
aucun avantage à la créancière, alors que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble et exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété et de tous les aléas de son exploitation sans relever aucun fait ni même aucune présomption de fraude. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 1134, 1976 C. civ., de la fausse application de l'art. 949 du même Code : — Attendu, en droit, que l'administration de l'enregistrement a le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats
le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats; — Attendu que le jugement attaqué déclare que la constitution d'une rente viagère est un contrat aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain; que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les