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autre chose qu'un paiement non fait en espèces ou en effets de commerce pour une dette non échue; — Par ces motifs, annule les ports des 2, 13 et 15 janvier. — Sur l'appel du sieur Tallendeau, anj confirmatif de la cour royale d'Angers, du 12 mai 1841, avec adoption de motifs. Pourvoi du sieur Tallendeau. — 1° Violation des art. 1583, 1689 C. civ., 446 et 447 C. com., et fausse application de l'art. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé le transport du 2 janvier, sous prétexte qu'il n'aurait pas été signifié aux débiteurs cédés avant
prétexte qu'il n'aurait pas été signifié aux débiteurs cédés avant la faillite du cédant. — Les arguments présentés par le demandeur à l'appui de ce moyen sont les mêmes que ceux développés dans l'espèce qui précède. — 2° Violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que le transport des 307 M5 janvier a été annulé comme n'étant pas "sérieux, et n'ayant pas été compagne d'une remise actuelle de valeurs, bien que ces valeurs eussent été effectivement versées, ainsi que l'acte en faisait mention. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: —
du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par l'signification du transport faite aux débiteurs; — Attendu, dans l'espèce, par acte notarié du 2 janvier 1840, les frères Hervé, agents de remplacements militaires, cédèrent à Tallendeau, aussi agent de remplacements, diverses créances moyennant le prix de 5,840 fr. qui, d'après l'acte, tirent payés en espèces, à la vue du notaire; — Attendu que les frères ne furent déclarés en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Angers, du 23
faillite par jugement du tribunal de commerce d'Angers, du 23 du même mois; — Attendu que l'arrêt attaqué constate Tallendeau ne justifiait pas avoir signifié le transport avant le 23 janvier 1840, jour où la faillite avait été déclarée; qu'il ne justifiait même pas que cet acte eût été signifié; — Attendu, dès lors, que le transport ne pouvait recevoir son effet, et qu'en le déclarant nul la cour royale d'Angers n'a violé aucune loi; — Rejette. 4 janvier 1847. — Ch. civ. — MM. Teste, prés.; Bérenger, rap.; Jécalis, 1er av. gén., C. conf.; Rendu et Lanvin, av. COUR
1er av. gén., C. conf.; Rendu et Lanvin, av. COUR DE CASSATION. (12 janvier 1847.) Mire.—Acte de francisation. — Somme du propriétaire. — Propriété simulée.— Armateur. — Responsabilité. — Créancier. — Contrôle personnel et véritable propriétaire. Quoiqu'un autre que le véritable propriétaire d'un navire ait été désigné comme tel sur l'acte de francisation, les tiers qui ayant connaissance de la simulation ont traité et su qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, ne sont pas fondés à se prévaloir, contre le propriétaire apparent, de la présomption de propriété résultant de l'acte de francisation pour réclamer de celui-ci le paiement des fournitures
de francisation pour réclamer de celui-ci le paiement des fournitures faites au navire pour le compte du propriétaire réel. C. com. 216 (1). LACOM C. ALEM. Nous avons rapporté, année 1846, p. 304, un arrêt de la cour de Bordeaux du 28 avril 1845, par lequel cette cour a rejeté l'action des sieurs Lacoin et Ce contre le sieur Alem, négociant de Bordeaux, en paiement de fournitures faites au navire le Léon, dont le sieur Alem était désigné propriétaire par l'acte de francisation. La Cour, tout en reconnaissant la responsabilité à l'égard des tiers, de ce que l'acte de francisation
à l'égard des tiers, de ce que l'acte de francisation indique comme propriétaire du navire, a déclaré la réclamation des fournisseurs non fondée parce qu'ils avaient traité et qu'ils avaient su qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, sieur Fréchou fils de Dieppe, et non avec le sieur Alem porté sur l'acte de francisation. Pourvoi des sieurs Lacoin et Ce pour violation de l'art. 216 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a fait à tort fléchir la responsabilité imposée par cet article au propriétaire désigné dans l'acte de francisation, sous prétexte d'une simulation dont les parties qui en étaient l'auteur
prétexte d'une simulation dont les parties qui en étaient l'auteur ne pouvaient se prévaloir à l'encontre des tiers. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, bien que, dans l'acte de francisation du navire le Léon, le sieur Alem ait été désigné comme propriétaire de ce navire, par suite d'une simulation pratiquée entre Alem et Fréchou, véritable propriétaire, l'arrêt attaqué constate que Lacoin n'a traité qu'avec Fréchou, qu'il n'a connu que lui comme propriétaire du navire, que c'a à lui qu'il a remis son compte et de lui qu'il en a accepté le règlement; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Lacoin
accepté le règlement; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Lacoin n'avait point d'action personnelle contre Alem, avec lequel il n'avait traité ni directement, indirectement, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette. 12 janv. 1847.—Ch. req.—MM. Lasagni, pr.—Hervé, rap.—CMgf ray, av. gén., c. conf.—De Saint-Malo, av. COUR DE CASSATION. (20 janvier 1847.) Agent de change.—Vente d'actions d'une société anonyme avec autorisation.—Validité. —Ratification par l'acheteur.—Société anonyme transformée en société en commandite. Celui qui, après avoir acquis pour son compte un certain nombre d'actions provisoires dans une société projetée en la forme anonyme, consenti à leur conversion en autant d'actions dans une
anonyme, consenti à leur conversion en autant d'actions dans une société en commandite pour le cas où la société anonyme n'obtint pas l'autorisation royale, et qui a plus tard participé aux délibérations générales de la société, n'est pas admissible à demander la restitution du prix de ses actions sous prétexte qu'on lui aurait vendu un droit à une société privée d'existence légale. En supposant qu'un agent de change ne puisse pas, dans les exercices des devoirs de sa profession, vendre à la Bourse des promesses d'actions d'une société anonyme non encore autorisée, l'acheteur ne saurait le rendre responsable des suites
encore autorisée, l'acheteur ne saurait le rendre responsable des suites d'une pareille négociation, si après la conversion de la société anonyme en société en commandite il a pris possession d'un nombre égal d'actions de la commandite et ratifié ainsi l'option faite pour son compte. LECARON ET CIE, PÉRIER, ANDRA ET CONSORTS. Une société anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé avait été fondée le 18 avril 1837 par le sieur Bernadet et consorts, sauf l'approbation du gouvernement. Les 18 et 19 août 1837, le sieur Lecaron acheta à la Bourse de Paris vingt-six promesses d'actions de cette société par le
de Paris vingt-six promesses d'actions de cette société par le ministère du sieur Andra, agent de change. Mais, par nouvel acte des 21 et 22 août 1837, les fondateurs de la société convinrent, pour le cas où l'autorisation royale ne serait pas obtenue, de convertir la société anonyme en société en commandite ; des titres provisoires d'actions de la commandite furent même immédiatement créés, mis en négociation. Le sieur Lecaron en acheta 26 dans le courant de septembre, et le 2 octobre il prit livraison de ces nouveaux titres qui référaient aux 26 promesses d'actions précédemment achetées par les 18
référaient aux 26 promesses d'actions précédemment achetées par les 18 et 19 août. Il ne protesta d'ailleurs contre aucune des modifications opérées et prit part, sans réclamation, aux délibérations générales des actionnaires. Cependant l'autorisation royale fut refusée ; la société se constitua donc commandite, mais l'entreprise échoua, et bientôt elle fut mise en liquidation. De là, action du sieur Lecaron contre les sieurs Bernadet et cie, pour, attendu que la vente du 18 et 19 août 1837 des actions d'une société anonyme non autorisée était nulle, se voir condamner au remboursement des 19,500 fr. prix de ces actions, et en
remboursement des 19,500 fr. prix de ces actions, et en outre contre l'agent de change Andra, aux mêmes fins, comme ayant, à tort, prêté son ministère à une vente d'actions non encore existantes, et contrevenu, de la sorte, soit à l'arrêté du 27 prairial an 7, qui impose aux agents de change de se faire remettre, préalablement, les effets négociables qu'il s'agit de vendre, dès lors que la conséquence qu'ils doivent nécessairement exister, soit aux prescriptions de la chambre syndicale qui recommanda à ces agents, par arrêté du 16 août 1837, de ne présenter à la négociation les actions émises
1837, de ne présenter à la négociation les actions émises par les compagnies industrielles, qu'après avoir obtenu de la chambre la permission de les négocier, et de ne jamais se charger de négocier des valeurs dont la maison ne pouvait pas immédiatement s'effacer. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 8 mai 1844, décidait, à l'égard des sieurs Bernadet et cie., qu'en présence des circonstances ci-dessus énoncées, la vente devait être maintenue, et déclara le sieur Andra libre de toute responsabilité:— Attendu, en ce qui concerne Bernadet et cie :... Qu'il résulte de ces circonstances que Lecaron
et cie :... Qu'il résulte de ces circonstances que Lecaron n'a pas ignoré la substitution de l'acte des 21 et 22 août 1837, à l'acte du 18 avril précédent ; qu'il a conservé, sciemment, dans la société formée sur le deuxième acte, l'intérêt qu'il avait pris dans la société formée sur l'acte du 18 avril ; qu'il a même augmenté cet intérêt, circonstance qui démontre que Lecaron avait mis dans l'entreprise et qu'une telle condition et la forme anonyme de la première société n'avaient pas séules limité sa confiance ; qu'il est donc mal fondé à contester aujourd'hui la validité
qu'il est donc mal fondé à contester aujourd'hui la validité de l'obligation prise par lui les 28 et 29 août 1837 ; — Et, en ce qui touche Andra ; — Attendu qu'il a exécuté loyalement et dans les limites de ses fonctions d'agent de change, l'ordre d'achat que Lecaron lui avait transmis, et qu'il n'a pas contrevenu à l'arrêté du 27 prairial an 7, qui impose à l'agent de change d'autre obligation que celle d'être détenteur des titres qu'il vend, et non des titres qu'il est chargé, comme dans l'espèce, d'acheter ; — Qu'il n'a pas contrevenu davantage à
l'espèce, d'acheter ; — Qu'il n'a pas contrevenu davantage à l'arrêté de la chambre syndicale des agents de change, en date du 26 août 1837 ; en effet, cet arrêté interdisait aux agents de change de présenter à la Bourse, sur le parquet de la Bourse, des actions de compagnies industrielles nouvellement émises, sans avoir, au préalable, obtenu l'agréement de la chambre syndicale ; — Que, dans l'espèce, les actions de la Société du gaz comprimé étaient émises depuis le mois d'avril 1837 et circulaient depuis cinq mois, à la Bourse, sous les auspices de la chambre Syndicale et sans
Bourse, sous les auspices de la chambre Syndicale et sans observation de sa part, à de nombreuses opérations ; que la négociation en était donc tacitement autorisée avant l'achat fait par Andra ; que, dans cette situation, Andra n'aurait pu, sans contraindre à ses fonctions, refuser d'exécuter les ordres de Lecaron ; que, par suite, ce dernier est mal fondé à réclamer de lui le remboursement des pertes qu'a entraînées sa spéculation. Sur l'appel du sieur Lecaron, arrêt confirmatif de la cour royale d'appel, du 22 novembre 1845, ainsi motivé : « En ce qui touche Périer, Beudin et autres,
: « En ce qui touche Périer, Beudin et autres, et Bernadet et les défaillants : Adoptant les motifs des premiers juges ; — En ce qui touche Andra : — Considérant qu'il est constant que Lecaron a donné ordre à Andra de lui acheter vingt-six actions. Provisoire de la compagnie du gaz comprimé; qu'Andra ayant exécuté cet ordre, les vingt-six actions ont été livrées à Lecaron ; — Considéré que, si Andra a eu le tort de prêter son ministère à une négociation de valeurs appartenant à une société qui n'était pas encore définitivement constituée, ce fait ne peut
qui n'était pas encore définitivement constituée, ce fait ne peut servir de base à une responsabilité de sa part envers Lecaron, qui, d'ailleurs, en prenant livraison des actions, a ratifié l'opération. Pourvoi du sieur Lecaron : — 1° Violation des art. 1108, 1126, 1134 et 1338 C. civ., ainsi que de l'art. 37 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a validé une vente de promesses d'actions dépendantes d'une société anonyme qui n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'autorisation, sous prétexte que l'acheteur avait consenti à leur conversion en actions dans une nouvelle société en commandite constituée définitivement dans
actions dans une nouvelle société en commandite constituée définitivement dans le même objet. — Cette décision contrevient, disait-on, au principe qu'une obligation non existente n'est pas susceptible de ratification; elle est aussi contraire à la règle d'après laquelle la confirmation d'un acte sujet à nullité doit être expresse ou résulter de l'exécution volontaire faite avec intention de réparer le vice de cet acte. Or, dans l'espèce, point de confirmation expresse; et la part qu'a prise le sieur Lecaron aux opérations de la nouvelle société ne saurait davantage emporter exécution d'une vente qui portait sur des titres différents, et avec lesquelles
vente qui portait sur des titres différents, et avec lesquelles ces opérations n'avaient aucun rapport. 2° Violation des art. 29 et 30 de l'arrêt du conseil du 24 septembre 1724, de l'art. 6 de la loi du 7 août 1785, de l'art. 13 de l'arrêté des consuls du 27 prair. an 10, des art. 76 C. com. et 1382 C. civ., en ce que l'agent de change Andra aurait dû être déclaré responsable des conséquences dommageables d'une vente d'actions non encore créées, même nonobstant la ratification prétendue de son mandataire, les prescriptions des lois et règlements concernant les fonctions des
les prescriptions des lois et règlements concernant les fonctions des agents de change constituant des garanties d'ordre public destinées à prévenir l'agiotage, et auxquelles les parties ne peuvent valablement renoncer. — Arrêté. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'en décidant qu'après avoir donné l'ordre d'acquérir pour son compte un certain nombre d'actions provisoires dans une société que l'on avait projeté d'établir en la forme anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé, le demandeur a consenti à leur conversion en autant d'actions dans la société nouvelle, qui a définitivement été constituée et exécutée pour le
nouvelle, qui a définitivement été constituée et exécutée pour le même objet, sous la forme des sociétés en commandite, et en faisant résulter ce consentement soit de la prise de livraison des actions de la société en commandite par le demandeur, soit de sa participation aux délibérations des assemblées générales de ladite société jusqu'à sa liquidation, la cour royale de Paris s'est bornée à user du pouvoir qui lui appartenait à la constatation et l'appréciation de faits abandonnés à sa conscience et aux lumières; Sur le second moyen : — Attendu qu'il rentre dans le premier; qu' l'arrêt attaqué déclare
Attendu qu'il rentre dans le premier; qu' l'arrêt attaqué déclare que l'agent de change Andra « a fait c'est exécuter entièrement » ce qu'il avait reçu de Lecaron ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'agent de change s'est renfermé dans la limite des devoirs qui lui étaient imposés par les règlements de sa profession, il suffit, pour faire cesser sa responsabilité envers Lecaron, que celui-ci ait, en prenant livraison des actions de la société en commandite, ratifié l'opération faite sur son compte, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué; — Rejette. 20 janvier 1847. — Ch. req. MM. Lasagni,
— Rejette. 20 janvier 1847. — Ch. req. MM. Lasagni, prés. — Quénault, rap. — Delapalme, av. gén., C. conf. — Mathieu-Bodet av. COUR DE CASSATION. (1er mars 1847.) Compétence. — Vente commerciale. — Lieu de la promesse et de la livraison. — Union des deux circonstances. — Commissionnaire de roulage. En disposition de l'art. 420, C. proc., qui permet au demandeur, en même commerciale, d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, s'entendre en ce sens que la réunion de ces deux circonstances de promesse et de livraison dans
de ces deux circonstances de promesse et de livraison dans le même lieu est nécessaire pour détourner le défendeur des juges de son domicile. Les dispositions de cet article 420 sont applicables aux opérations des commissionnaires de roulage. LEMORT et CRUZEL C. DRUT. Le sieur Drut, commissionnaire chargeur de Lyon, recevait habituellement des sieurs Lemort et Cruzel, commissionnaires de roulage de Paris, des marchandises que ces messieurs lui expédiaient pour des destinataires au-delà de Lyon; il remboursait, en recevant les marchandises, les frais de transport et se faisait payer ensuite ces frais par les destinataires. N'ayant pu obtenir son paiement
ces frais par les destinataires. N'ayant pu obtenir son paiement de la part de quelques-uns de ces destinataires, le sieur Drut exerça son recours contre les sieurs Lemort et Cruzel, devant le tribunal de commerce de Lyon ; nonobstant un déclaration opposé par le défendeur, ce tribunal se déclara compétent, par jugement du 21 nov. 1843 : « Attendu que le compte courant dont le paiement est demandé se compose d'articles qui ont pour objet des frais de transport dont la maison de Paris se remboursait sur celle de Lyon, celle-ci sur le destinataire de la marchandise transportée, sauf son
celle-ci sur le destinataire de la marchandise transportée, sauf son recours contre Lemort et Cruzel; — Qu'eu conséquence, le contrat étant conclu à Lyon, le tribunal de commerce de Lyon est compétent. » L'article n de l'ordonnance de 1673, qui attribuait aussi compétence au tribunal du lieu où la promesse avait été faite et la marchandise fournie, s'interprétait également dans ce sens que la réunion des deux circonstances était indispensable pour détourner le défendeur de ses juges naturels. — Sous l'art. 420 C. proc., la jurisprudence s'est prononcée dans ce même sens. Gass. req., 8 mai 1826, Dali. 26, Mm;
même sens. Gass. req., 8 mai 1826, Dali. 26, Mm; Bordeaux, 15 déc. 1855, Dali. 36, 2, 111; Montpellier, 25 juillet 1846, essus P33, tous les auteurs sont également unanimes sur ce point, voir Orillard, L n° 607 bis; Cadrés, p. 6 ; Nouguier, des Tribunaux de commerce, tome 2, Compétence commerciale, n° 561. L'arrêt que nous rapportons décide implicitement cette question ; elle a été réaffirmée même sens par arrêt de la cour d'Aix du 30 mai 1845 ; voir ci-dessus. et & note; voir encore ci-après p. 524. Appel. — Arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon,
Appel. — Arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon, du 22 nov. 1839 avec adoption de motifs. Pourvoi des sieurs Lemort et Cruzel (admis au rapport de M. le conseil Hervé, sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme), pour violation de l'art. 420, § 2 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a attribué compétence au tribunal du lieu de la promesse, sans constater, en outre, que ce lieu était aussi celui où les marchandises devaient être livrées. — Aujourd'hui, LA COUR; — Vu l'art. 420, § 2 C. proc. civ. — Attendu que cet article dispose que
C. proc. civ. — Attendu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée — Attendu que cette disposition est une exception au principe qui veut que le défendeur ne soit pas distrait de ses juges naturels; — Que cette exception introduite dans l'intérêt du commerce ne peut être appliquée qu'autant que les conditions prescrites sont exactement remplies;— Qu'il faut donc que la promesse ait été faite, et que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement du tribunal devant lequel le demandeur a porté son
l'arrondissement du tribunal devant lequel le demandeur a porté son action; — Que la réunion de ces deux circonstances est nécessaire pour déterminer la compétence du tribunal, et que, s'il n'en existe qu'une des deux, le tribunal cesse d'être compétent; — Attendu que l'arrêt attaqué porte : « que le contrat entre les demandeurs et les défendeurs en cassation a été fait à Lyon, » mais que dans aucun de ses paragraphes cet arrêt ne porte que la marchandise a été livrée à Lyon; — Qu'ainsi, cet arrêt ne constate l'existence que d'une des deux circonstances du art. 420 ci-dessus
l'existence que d'une des deux circonstances du art. 420 ci-dessus cité exigé la réunion; — Que cependant l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal de Lyon était compétent; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'art. 420, § 2, C. proc. civ. ; — Casse. 1er mars 1847.— Ch. civ. — MM. Teste, prés.— Simoneau, rapp.-, Delangle, av. gén., c. conf. — Nouguier et Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (10 mars 1847.) Faillite.—Créances résultant d'une contre-lettre.—Défaut d'inscription.—Créanciers.—Tiers. — Ayant-cause. S'il est vrai qu'on puisse opposer aux créanciers d'un failli les actes mêmes sous seing
opposer aux créanciers d'un failli les actes mêmes sous seing privé et sans date certaine souscrits par le failli, ces actes n'ont cependant de valeur que lorsqu'ils portent le cachet de la bonne foi. Une contre-lettre invoquée par la mère d'un failli, pour être admise à la masse comme créancière de sommes considérables, doit être/ si elle n'a pas le caractère de la bonne foi et de la loyauté. DAME BAYVEL C. SYNDICS DARMESIN. La dame Bayvel demandait son admission au passif de la faillite de son fils pour une somme de 23,577 fr., en vertu 1° d'une contre-lettre souscrite
somme de 23,577 fr., en vertu 1° d'une contre-lettre souscrite à son profit par ce dernier, et dans laquelle il reconnaissait que les diverses créances dont il s'était rendu cessionnaire par actes authentiques en l'année 1833, n'avaient été mises que fictivement sous son nom, et qu'en réalité elles appartenaient à la dame Bayvel qui en avait payé la valeur; 2° de plusieurs mémoires portant mention que le montant en avait été acquitté pour le compte du failli des deniers de sa mère. Les syndics repoussèrent la contre-lettre comme ne pouvant être opposée à la masse, et contestèrent la sincérité des
être opposée à la masse, et contestèrent la sincérité des autres créances. 28 octobre 1843 jugement du tribunal de commerce de Joigny qui reçoit la demande de la dame Bayvel par les motifs suivants : — « Considérant qu'aux termes de l'art. 1321 C. civ., les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet contre les tiers; que l'acte invoqué par la dame Bayvel ne peut être considéré que comme une contre-lettre; que cette contre-lettre n'a pas même de date, et qu'elle n'a été enregistrée que bien postérieurement à la déclaration de faillite du sieur Darmesin; qu'ainsi, ladite contre-lettre ne peut être opposée
du sieur Darmesin; qu'ainsi, ladite contre-lettre ne peut être opposée aux créanciers de ce dernier; — Considérant que le sieur Darmesin lui-même ne se croyait pas débiteur de l'argent, puisqu'il n'a point fait figurer sa créance au passif de la faillite, et que ce n'est que longtemps après la déclaration de faillite qu'on a eu connaissance de cette prétendue créance; — En ce qui touche la réclamation de 6,788 fr., montant des dépenses et avances que la dame Bayvel prétend avoir faites à son fils; — Attendu que cette réclamation n'est nullement justifiée, et qu'il est facile de se convaincre
n'est nullement justifiée, et qu'il est facile de se convaincre par l'inspection des mémoires fournis à l'appui que c'est pour le besoin de la cause que les fonds des deniers de la dame Bayvel ont été ajoutés; — Considérant que, dans un tel état de choses, il est impossible de priver de malheureux créanciers d'un actif apparent sur lequel ils ont fondé le crédit accordé au failli, et qui pourraient reprocher à la dame Bayvel de les avoir induits en erreur par des actes patents et authentiques qu'elle voudrait détruire par sa contre-lettre. » Les époux Bayvel ayant laissé expirer,