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— Attendu que le flacon qui contient un produit est pour le marchand un moyen d'écoulement et une enseigne; — Qu'il constitue dès lors une propriété qui domine toute autre, doit être respectée; — Attendu que Sevin ne justifie pas qu'il lui ait été causé de préjudice jusqu'à ce jour; Par ces motifs, — Fait défense à Prévost de vendre à l'avenir son encre dans des flacons semblables à ceux dont il s'agit, à peine de cinq francs d'indemnité par chaque contravention constatée; — Le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 13 octobre 1847. — M. Devinck, prés.; — Mes
dommages-intérêts. 13 octobre 1847. — M. Devinck, prés.; — Mes Martin-Leroy et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 octobre 1847.) Ouvrier. — Détournement de matières premières dans la fabrique. — Rupture d'un contrat de louage d'ouvrage. Quoiqu'un ouvrier ait été acquitté d'une accusation de détournement de matière première dans une fabrique, le conseil de prud'hommes, ou, sur appel, le tribunal de commerce, peuvent déclarer le fait de détournement constant, et résilier, par suite, sur la demande du fabricant, sans accorder à l'ouvrier le dédit convenu, un contrat de louage d'ouvrage passé entre l'ouvrier et le fabricant. BROCARD
de louage d'ouvrage passé entre l'ouvrier et le fabricant. BROCARD C. BIDAULT. Le 18 février 1845, M. Brocard a engagé le sieur Bidault, comme fondateur de bougies, pendant cinq années, à raison de 4 fr. 50 c. par jour. Le traité portait un dédit de 2,000 fr. En avril dernier, M. Brocard a porté contre son employé une plainte en détournement d'étain et de cuivre. Bidault, après avoir été renvoyé de cette plainte, a appelé son patron, devant le Conseil des prud'hommes, et il a obtenu contre lui une sentence qui condamne M. Brocard à lui payer une indemnité de
qui condamne M. Brocard à lui payer une indemnité de 1,000 fr. pour la rupture illégitime du traité, et 300 fr., montant d'un compte de journées de travail. M. Brocard a relevé appel de cette décision devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — « En ce qui touche l'appel formé par Brocard: — Attendu qu'il est suffisamment justifié que Bidault a emporté clandestinement de la fabrique du demandeur une certaine quantité de matières premières; — Que s'il prétend ne les avoir prises que pour faire des essais dans l'intérêt du demandeur, cette allégation
pour faire des essais dans l'intérêt du demandeur, cette allégation n'est justifiée par aucun fait; — Qu'il est constant pour le Tribunal que si telle eût été son intention, il n'eût pas détourné ces matières sans en prévenir son patron; — Que, toutefois, qu'en détournant des marchandises qui lui étaient confiées, et sans autorisation préalable de Brocard, Bidault a commis une action nuisible à la prospérité de l'établissement; — Que dès lors il a manqué aux engagements verbaux pris par lui envers le demandeur, et que ce dernier a tout droit d'en demander la résiliation pour cause d'inexécution de la
droit d'en demander la résiliation pour cause d'inexécution de la part du défendeur; — Que cette résiliation provenant du fait de Bidault, il n'y a dès lors lieu à lui accorder aucune somme à titre de dommages-intérêts; — Attendu que les 300 francs alloués par la sentence pour la part revenant à Bidault dans les bénéfices sont suffisamment justifiés; « En ce qui touche l'appel incident; —Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit quant aux dommages-intérêts réclamés pour la résiliation des conventions verbales; — Que la somme de 55 fr. 84 c.
verbales; — Que la somme de 55 fr. 84 c. pour fournitures et journées de travail n'est justifiée que jusqu'à concurrence de 45 fr.; « Par ces motifs; — Confirme la sentence dont est appel en ce qui touche la résiliation des conventions verbales; — Infirme quant au surplus, et émendant, condamne Brocard, même par corps, à payer à Bidault la somme de 345 fr. pour solde de tout compte entre les parties; — Dépens partagés. » 29 octobre 1847. — M. Moinery, prés. — M. Dillais et Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er décembre 1847) Assurance
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er décembre 1847) Assurance terrestre. — Traité de réassurance entre deux compagnies. — Cession de portefeuille. — Premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires. — Second traité annulant le premier, passé par le gérant sans cette approbation. — Premier traité maintenu. — Exécution. — Liquidateur. — Ignorance. Le traité de réassurance, ou la cession par une compagnie d'assurance en liquidation de toutes ses opérations à une autre compagnie, à charge que celle-ci de supporter les risques de ces opérations, ne peut, s'il a été revêtu de toutes
ces opérations, ne peut, s'il a été revêtu de toutes les formes voulues, et soumis à l'approbation des actionnaires de la compagnie cédante, être annulé plus tard et remplacé par un autre traité de concert entre la compagnie cessionnaire et le gérant de la compagnie cédante, mais sans la participation des actionnaires de cette dernière compagnie... Le principe que les pouvoirs du gérant d'une société en commandite ne peuvent être restreints à l'égard des tiers, reçoit exception toutes les fois que les tiers eux-mêmes ont traité suivant les restrictions apportées par le pacte social aux droits du gérant. — Notamment,
par le pacte social aux droits du gérant. — Notamment, le conseil d'administration d'une compagnie d'assurance, qui, en acceptant la cession d'actif d'une société en commandite d'assurance a exigé que cette cession fût, d'après les statuts de la compagnie en commandite, soumise à l'approbation des actionnaires de cette société, ne peut, plus tard, annuler ce traité avec le gérant seul de la compagnie cédante, et sans la participation desdits actionnaires. Il doit surtout être décidé ainsi, lorsque le second traité a été le résultat d'un concert frauduleux entre les directeurs des deux compagnies, et que le gérant de la compagnie
des deux compagnies, et que le gérant de la compagnie cédante a reçu une somme considérable à l'occasion de ce nouveau traité. Le premier traité ne peut non plus être annulé sous le prétexte que l'un des membres du conseil d'administration de la compagnie cessionnaire qui l'a accepté, ne réunissait pas le nombre voulu d'actions pour faire partie de ce conseil, une pareille irrégularité ne pouvant être opposée aux tiers, et étant d'ailleurs couverte par l'adhésion donnée au traité par l'assemblée générale de la compagnie. Enfin, l'exécution du second traité par le liquidateur de la compagnie cédante ne pourrait être
par le liquidateur de la compagnie cédante ne pourrait être non plus opposée à l'appui de ce traité, si le liquidateur n'a exécuté que pendant qu'il a ignoré l'existence du premier. DUBRUT C. L'AIGLE. En juin 1836, Delagypière a fondé l'Alliance, compagnie d'assurances contre l'incendie. En 1838, lorsque les sociétés en commandite furent frappées d'un discrédit public, il voulut transformer l'Alliance en une société anonyme. Le conseil d'État n'ayant pas admis une conversion pure et simple, il devint nécessaire de former une société sous une forme nouvelle, et la compagnie l'Aigle fut autorisée par ordonnance royale du 18 mai 1843.
l'Aigle fut autorisée par ordonnance royale du 18 mai 1843. — Immédiatement Delagypière se mit en mesure de faire un traité de réassurance, c'est-à-dire de céder le portefeuille de l'Alliance à la compagnie l'Aigle, à la charge par celle-ci de supporter les risques de l'Alliance. Un premier traité fut arrêté à la date du 17 juin 1843. La compagnie de l'Alliance fut mise en liquidation le 25 mars 1844, et M. Dubrut nommé liquidateur. M. Thomas d'Alvarès, nommé directeur de la compagnie de l'Aigle le 1er août 1843, ayant voulu établir les comptes des deux compagnies en vertu d'un second
établir les comptes des deux compagnies en vertu d'un second traité de réassurance du 14 août 1843, mettant au néant le traité du 17 juin précédent, M. Dubrut a demandé le maintien de ce premier traité, et c'était là un débat de la plus grave importance, car du 17 juin au 14 août 1843, il y avait subi cinq sinistres, qui pouvaient donner ouverture à plus de 100,080 fr. d'indemnité. L'Aigle avait donc la prétention, au mois du second traité du Warrant, selon ces sinistres à la charge de l'Alliance, — ces deux traités contenant d'ailleurs d'autres différences essentielles. —
— ces deux traités contenant d'ailleurs d'autres différences essentielles. — JUGEMENT. Le tribunal, Attendu qu'il est suffisamment justifié que, dès le 16 juin 1843, Delaguépière, en sa qualité de directeur de l'Aigle, a proposé au conseil d'administration de la compagnie un projet de traité avec l'Alliance; — Que, le même jour, ce traité a été adopté par ledit conseil, qui, le considérant comme un acte d'aliénation d'actif, et prévenu par Delaguépière que le gérant de l'Alliance n'avait pas pouvoir suffisant pour aliéner l'actif de la société, enjoignit alors à son directeur de l'approbation des actionnaires de cette dernière compagnie; —
directeur de l'approbation des actionnaires de cette dernière compagnie; — Attendu qu'en agissant dans les limites du mandat qui lui avait été donné, Miguépière a soumis la proposition de l'Aigle aux actionnaires de l'Alliance, réunis en assemblée générale le 1er juillet suivant; Que ces propositions ont été acceptées par cette assemblée; — Que dès lors il y eut définitivement contrat formé entre les parties; — Que ce contrat a d'ailleurs été surabondamment ratifié par l'assemblée générale des actionnaires de l'Aigle du 6 du même mois; — Attendu que dans les assemblées respectives des parties, il a été reconnu que ce
assemblées respectives des parties, il a été reconnu que ce traité avait été fait double, l'un pour la compagnie l'Alliance, représentée par son gérant; l'autre pour la compagnie l'Aigle, représentée par les membres du conseil d'administration; — Qu'on ne saurait donc prétendre que ce traité serait resté à l'état de projet, puisque le contraire résulte des déclarations mêmes des parties dans leurs assemblées respectives; — Que si les traités eux-mêmes ne sont pas représentés, c'est qu'il est constant qu'ils auraient été détruits quand on aurait cru avoir intérêt à le faire; — Attendu que si les pouvoirs du gérant d'une
faire; — Attendu que si les pouvoirs du gérant d'une société en commandite peuvent être généralement restreints à l'égard des tiers, ce principe peut cependant recevoir des modifications toutes les fois que les tiers sont intervenus eux-mêmes dans les restrictions apportées dans l'exercice de ses droits; — Que dans l'espèce, avant d'accepter le contrat, le conseil d'administration de l'Aigle a été prévenu de la restriction mise dans l'exercice des droits du gérant de l'Alliance à cet égard; — Qu'il a accepté cette restriction en enjoignant à son directeur de faire approuver cet acte par les actionnaires de l'Alliance; — Que
approuver cet acte par les actionnaires de l'Alliance; — Que cet acte approuvé dans cette forme a été soumis à l'assemblée générale de l'Aigle, et ratifié par elle; — Que dès lors ayant reconnu l'insuffisance du gérant pour valider l'alienation de l'actif social, l'Aigle ne saurait aujourd'hui invoker son empire pour annuler à lui seul l'acte fait avec le concours des actionnaires et pour en créer un nouveau dans le même but, mais avec des clauses modificatives de l'ancien; — Que ce nouvel acte, consenti par un mandataire de la société qui n'avait pas pouvoir suffisant, et accepté par l'Aigle,
société qui n'avait pas pouvoir suffisant, et accepté par l'Aigle, qui non seulement n'avait pas eu connaissance de l'insuffisance des pouvoirs, mais avait même, dans le traité précédent, reconnu qu'elle ne pouvait dans ce cas traiter autrement présence des actionnaires, ne saurait être valablement invoqué, et qu'il doit être considéré comme nul; — Attendu que ce nouvel acte, dont le Tribunal entend arguer aujourd'hui, doit d'autant plus être annulé, qu'il est constant pour le Tribunal qu'il est le résultat d'un concert frauduleux entre Thomas, nouveau directeur de l'Aigle, et Delaguépière; — Qu'en effet il est suffisamment justifié qu'à l'occasion de
— Qu'en effet il est suffisamment justifié qu'à l'occasion de ce nouveau traité une somme de 10,000 frs. a été procurée par Thomas à Delaguëpière ; — Que si Thomas prétend que cette somme était le prix de la cession en sa faveur des droits de Delaguëpière à la direction de l'Aigle, cette assertion se trouve démentie par la justification qu'il prétend faire qu'elle aurait été acceptée par le conseil de l'administration de l'Aigle parmi les dépenses faites pour le compte de la compagnie ; que cette acceptation est suffisamment justifiée par les reçus produits par Thomas lui-même ; —
justifiée par les reçus produits par Thomas lui-même ; — Qu'il est évident que, s'il se fût agi d'une cession de droit au profit de Thomas, la compagnie n'aurait pas pris à sa charge une dette qui ne la concernait pas ; « Attendu que l'on ne saurait non plus utilement prétendre que le premier traité est non avenu, sous le prétexte que l'un des membres du conseil d'administration de l'Aigle ne réunissait pas le nombre d'actions voulues pour faire partie dudit conseil ; — Que ce fait, serait-il vrai, serait un fait social qui, dans centaines de circonstances, pourrait
serait un fait social qui, dans centaines de circonstances, pourrait engager la responsabilité de ce membre envers ses coassociés, mais ne saurait être opposé aux tiers qui n'ont pas eu à contrôler sa nomination ; — Attendu d'ailleurs que cette prétendue irrégularité aurait été suffisamment couverte par l'adhésion donnée audit traité par l'assemblée générale de l'Aigle ; « Attendu que, contrairement aux assertions de Thomas, ce traité a été exécuté dès avant la ratification par toutes les parties, et son exécution continuée depuis sans interruption jusqu'au jour où est survenu le nouvel acte passé entre Thomas et Delaguëpière; — Qu'en
le nouvel acte passé entre Thomas et Delaguëpière; — Qu'en effet, non-seulement les agents de l'Alliance avaient été mis à la disposition de l'Aigle, mais que cette compagnie avait déjà accepté les services de plusieurs, et notamment des employés à la direction de Paris; — Que les polices souscrites par l'Alliance ne l'étaient plus qu'à la charge par les assurés d'accepter en échange polices de l'Aigle, aussitôt que cette compagnie serait en mesure de suivre par elle-même ses opérations ; « Attendu qu'on ne saurait pas davantage opposer valablement comme fin de non-recevoir l'exécution du dernier traité par le liquidateur
fin de non-recevoir l'exécution du dernier traité par le liquidateur de l'Alliance ; — Qu'en effet cette exécution n'a eu lieu que dans l'ignorance où il était du traité précédent, et dont il a réclamé l'exécution aussitôt qu'il a connu son existence; — Qu'on ne justifie pas davantage du caractère légitime et frauduleux que l'on attribue au premier traité ; — Que les conditions en ont été débattues dans les deux compagnies, tant dans les assemblées des membres du conseil d'administration, que dans les assemblées générales et librement acceptées par elles ; « Attendu que, de ce qui précède, il
elles ; « Attendu que, de ce qui précède, il résulte que le premier traité doit seul avoir force de loi entre les parties, et être exécuté à partir du 1er juillet 1843; « Attendu que la demande en provision n'est pas suffisamment établie — Que, d'un autre côté, la demande en dommages-intérêts de la part du liquidateur de l'Alliance, ne pourra être appréciée qu'après l'établissement du compte; « Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre; — Déclare nul et de non effet le traité verbal passé entre Delaguëpière et le directeur de la compagnie l'Aigle, au date
Delaguëpière et le directeur de la compagnie l'Aigle, au date du 9 août 1843; — Ordonne l'enregistrement des trois reçus, ensemble de 0,000 fr., produits par Thomas ; — Dit que lesdits reçus resteront annexés au jugement comme pièces justificatives ; — Dit que le traité verbal de juin 1843 sera, seul valable entre les parties et devra servir de base aux comptes à régler entre elles et avoir son effet à partir du premier juillet de la même année; « Ordonne que l'établissement des comptes et la remise des pièces, conformément aux conclusions du liquidateur de l'Alliance; — Sinon
pièces, conformément aux conclusions du liquidateur de l'Alliance; — Sinon et faute par la compagnie l'Aigle d'exécuter ledit jugement dans la quinzaine de la signification, dit qu'il sera fait droit; — Sur ce, statuer jusqu'à l'apurement du compte, tant sur la demande en provision que sur celle en dommages-intérêts; — Dit que les parties se retireront pour établir lesdits comptes devant l'arbitre précédemment saisi, et condamne Thomas, à titre de qualités, aux dépenses. » 1er décembre 1847. — M. Moinet, prés. — MM. Amédée Lefebvre, agréé, et Frémery, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 décembre 1847.) Femme mariée,
DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 décembre 1847.) Femme mariée, mineure. — Billet à ordre souscrit solidairement avec son mari, sans autorisation du conseil de famille. — Nullité. La femme mariée, mineure, et non marchande publique, ne peut valablement, même avec l'assistance de son mari, s'obliger solidairement avec celui-ci au paiement d'un billet à ordre, sans l'accomplissement des formalités prescrites pour les obligations d'un mineur non émancipé. C. civ.. 483 et 484 (1). GREVILLERS C. CARPEZA. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — «Attendu qu'il est établi par les pièces produites que la dame Carpeza était encore mineure à l'époque où elle
la dame Carpeza était encore mineure à l'époque où elle a souscrit, solidairement avec son mari, le billet de 400 fr. dont Grevillers lui demande le paiement ; — Qu'il n'est nullement justifié que la dame Carpeza fût un commerce séparé de celui de son mari; — Qu'aux termes de la loi, le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé; — Qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un acte de pure administration, mais bien d'une obligation consentie par une femme sous l'influence de son mari,
obligation consentie par une femme sous l'influence de son mari, et pour laquelle les formes prescrites n'ont point été observées; — Par ces motifs ; — Déclare Grevillers mal fondé en sa demande contre la dame Carpeza, et le condamne aux dépenses; » 3 décembre 1847. — M. Grimois, prés. — Mes Martin-Leroy et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (6 décembre 1847.) Gaz. — Droit des compagnies de fournir le gaz dans le périmètre qui leur est assigné. — Exception relativement aux tuyaux dirigés à travers des propriétés particulières. — Éclairage des chemins de fer. Une ville
propriétés particulières. — Éclairage des chemins de fer. Une ville ne peut concéder à une compagnie de gaz que le privilège de poser des tuyaux sous la voie publique faisant partie de la ville. Pif 'conséquent,' en fixant aux compagnies de gaz leur périmètre, elle ne peut leur attribuer le droit d'empêcher que d'autres compagnies ne fournissent du gaz dans ces mêmes périmètres, pourvu que les tuyaux de ces compagnies passent non sous la voie publique dépendant de la ville, mais le long d'une route, propriété de l'état. Notamment, un chemin de fer, quoique situé dans le périmètre d'une compagnie,
chemin de fer, quoique situé dans le périmètre d'une compagnie, peut être éclairé par une autre compagnie, si les tuyaux passent à travers le sol du chemin sans toucher à la voie publique. COMPAGNIES DU GAZ FRANÇAISE ET ANGLAISE ET COMPAGNIE DES BATIGNOLLES. La ville de Paris a concédé à diverses compagnies le droit de fonder des usines à gaz, et elle leur a attribué des périmètres différents pour le placement de leurs tuyaux et l'exploitation de l'éclairage des particuliers. Ces concessions ne sont pas faites sans de lourdes charges, et la principale est de fournir le gaz au prix
et la principale est de fournir le gaz au prix coûtant dans toutes les rues de la ville. La compagnie Manby, Wilson et compagnie, connue sous le nom de compagnie anglaise, éclaire le périmètre dans lequel se trouve comprise la gare du chemin de fer de St-Germain et de Versailles. La compagnie Française dirigée par MM. Larrieu, Brunton, Pillé et compagnie, éclaire le périmètre dans lequel se trouve la gare du chemin de fer du Nord. Cependant ces deux gares sont éclairées par la compagnie Gosse, dite compagnie des Batignolles, qui embrasse les Batignolles, Montmartre, La Chapelle, et qui a
qui embrasse les Batignolles, Montmartre, La Chapelle, et qui a une usine à Saint-Denis. — L'éclairage de la gare de Saint-Germain vient de l'usine des Batignolles. L'éclairage de la gare du Nord vient de Saint-Denis. Le gaz court le long de la voie, entre dans Paris, et s'allume dans toutes les parties des deux embarcadères. Les compagnies Anglaise et Française veulent faire cesser cet état de choses, et demandent devant le Tribunal de commerce de Paris que MM. Gosse et compagnie soient tenus de retirer leurs appareils des gares comprises dans leurs périmètres respectifs, et condamnés à leur payer des
dans leurs périmètres respectifs, et condamnés à leur payer des dommages-intérêts égaux au bénéfice dont elles ont été privées. Elles soutiennent que les lignes tracées par la ville dans l'exercice de son autorité municipale doivent être respectées par les concessionnaires, et que l'empiétement de MM. Gosse et compagnie constitue une véritable usurpation, justiciable du Tribunal de commerce. MM. Gosse et compagnie, de leur côté, prétendent que la ville ne peut poser de limites à une concession, qu'autant qu'on touche à ses rues. Mais les domiciles et les propriétés particulières sont libres. Chacun peut avoir chez soi son gaz : c'est
libres. Chacun peut avoir chez soi son gaz : c'est pour cela que le gaz portatif se distribue partout, sans égard aux périmètres des concessions établies au profit des compagnies qui exploitent le gaz courant. — Les chemins de fer sont propriétaires du sol de leurs voies et de leurs gares. Ils peuvent donc y introduire le gaz qu'il leur plaît de choisir. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu que Manby-Wilson et compagnie, société pour l'éclairage au gaz dans la ville de Paris, demandent qu'il soit fait défense à Gosse et compagnie, société pour l'éclairage hors de Paris d'éclairer
Gosse et compagnie, société pour l'éclairage hors de Paris d'éclairer la partie du chemin de fer de Saint-Germain, qui est située dans la capitale ; — Que'une demande semblable est formée contre lesdits Gosse et compagnie par Larrieu, Brunton-Pillé et compagnie au sujet de l'éclairage du chemin de fer du Nord ; « Attendu que, suivant ordonnance royale du 13 octobre 1846, la ville de Paris a concédé à diverses sociétés, au nombre desquelles figurent celles des demandeurs, le droit exclusif, durant 17 années, de conserver et d'établir sous les voies publiques la conduite destinée à l'éclairage ; — Que
voies publiques la conduite destinée à l'éclairage ; — Que cette concession n'a été faite qu'à la charge de payer un droit de location, et de fournir le gaz pour l'éclairage municipal et départemental à un prix inférieur à celui fixé pour les particuliers ; — Attendu que la ville de Paris n'a concédé et n'a pu concéder que le droit de poser des tuyaux sous les voies publiques ; — Que dès lors, il y a lieu de rechercher si les lignes de chemin de fer situées dans la capitale sont des voies publiques comprises dans les périmètres concédés
capitale sont des voies publiques comprises dans les périmètres concédés ; « Attendu qu'aux termes de l'art premier de la loi du 15 juillet 1815, les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie ; — Que la grande voirie embrasse toutes les communications d'un intérêt général, les routes royales ou départementales ; « Attendu que, par le traité du 14 décembre 1846, la ville a concédé aux sociétés pour l'éclairage au gaz toutes les voies publiques, même les routes royales qui traversent la capitale, telles que la rue Neuve-des-Petits-Champs et autres ; —