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faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice de l'application de l'art. 471, § 15, C. pén. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 francs à 500 francs; et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants du immmeuble. ART. 15. — La dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux arts. 2101 et 2103 C. civ. ART. 16. — Toutes
arts. 2101 et 2103 C. civ. ART. 16. — Toutes ouvertures pratiquées pour l'exécution des mesures d'assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives, à partir de l'achèvement des travaux. ART. 17. — Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires,aucuns dommages et intérêts. ART. 18. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux
causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des arts. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou
si les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres. TITRE III DE L'ADMINISTRATION SANITAIRE. ART. 19. — Si le préfet, pour assurer l'exécution de la présente loi, estime qu'il y a lieu d'organiser un service de contrôle et d'inspection, il ne peut y être procédé qu'en suite d'une délibération du conseil général réglementant les détails et le budget du service. Dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, et dans les communes d'au moins 2,000 habitants, qui sont le siège d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de
d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la présente loi. ART. 20. — Dans chaque département, le conseil général, après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère, dans les conditions prévues par l'art. 48 § 5, de la loi du 10 août 1871, sur l'organisation du service de l'hygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d'une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du
de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires. Le conseil d'hygiène départemental se composera de cinq membres au moins et de quinze au plus. Il comprendra nécessairement deux conseillers généraux, élus par leurs collègues, trois médecins, dont un de l'armée de terre ou de mer, un pharmacien, l'ingénieur en chef, un architecte et un vétérinaire. Le préfet présidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil. Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de cinq membres au moins
sanitaire de circonscription sera composée de cinq membres au moins et de sept au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l'art, et un vétérinaire. Le sous-préfet présidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission. Les membres des conseils d'hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par
nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans; les membres sortants peuvent être renommés. Les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la présente loi que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures d'instruction qu'ils jugent convenables. ART. 21. — Les conseils d'hygiène départementaux et les commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets enumérés à l'art. 9 du décret du 18 décembre 1848, sur l'alimentation en eau
du décret du 18 décembre 1848, sur l'alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives. ART. 22. Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris, tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni, la salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités, le captage et la distribution des eaux, le service de désinfection, de vaccination et
distribution des eaux, le service de désinfection, de vaccination et du transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite, le cas échéant, aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du conseil municipal de Paris. Par mesure transitoire, à chaque renouvellement par tiers de la commission qui fonctionne actuellement, le préfet nomme dix membres, dont cinq à la désignation du conseil municipal. ART. 23. — Le préfet de police a dans ses attributions : Les
Le préfet de police a dans ses attributions : Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'art 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations; les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination; la surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni. Il continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l'application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou
et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du ressort de la préfecture de police. Le préfet de police sera assisté par le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine dont la composition actuelle est maintenue, savoir : Le préfet de police, président; Un vice-président et un secrétaire, nommés annuellement par le préfet de police sur la présentation du conseil d'hygiène; Vingt-quatre membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur, sur la
membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet de police et la présentation du conseil d'hygiène; Trois membres du conseil général de la Seine, élus par leurs collègues; Quinze membres à raison de leurs fonctions; le doyen de la Faculté de médecine, le professeur d'hygiène de la Faculté de médecine, le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine, le directeur de l'école supérieure de pharmacie de Paris, le président du comité technique de santé des armées, le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris, l'ingénieur en chef du service des
gouvernement militaire de Paris, l'ingénieur en chef du service des eaux et de l'assainissement, l'inspecteur général de l'assainissement et de l'habitation, le secrétaire général de la préfecture de police, l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département, le chef de la 2° division de la préfecture de police, l'architecte en chef de la préfecture de police, le chef du service sanitaire vétérinaire de la Seine et le chef du bureau de l'hygiène à la préfecture de police. Le conseil d'hygiène et
l'hygiène à la préfecture de police. Le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données au conseil départemental d'hygiène par la présente loi, dans l'étendue du ressort de la préfecture de police. Les commissions d'hygiène, instituées à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité du préfet de police, dans les conditions indiquées par les décrets des 16 décembre 1851, 7 juillet 1880 et 26 décembre 1893, et elles auront les attributions données aux commissions sanitaires de circonscriptions par la présente loi. Le préfet de police continuera
circonscriptions par la présente loi. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes ressortissant à sa juridiction les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ART. 24. — Dans les communes du département de la Seine autres que Paris, le maire exerce les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. ART. 25. — Le comité consultatif d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation
de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de 5,000 habitants et sur le classement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif, pour l'alimentation des villes. Le comité consultatif d'hygiène publique de France est composé de quarante-cinq membres : Sont membres de droit : le directeur de l'assistance
: Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires; l'inspecteur général adjoint des services sanitaires; l'architecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères; le directeur des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; le directeur du travail au ministère du commerce, des postes et des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité
primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies; le directeur des domaines au ministère des finances; le doyen de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'école de pharmacie de Paris; le président de la chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; le vice-président du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la
du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'Académie des sciences, l'Académie de médecine, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes,
membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. TITRE III DÉPENSES. ART. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d'État. Ces dépenses seront réparties entre les communes, les départements et l'État, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et
suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. Toutefois, les dépenses d'organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus sont supportées par les villes et par l'État, dans les proportions établies au barème du tableau A, annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l'état, dans les proportions établies au barème du tableau B. Les taxes seront établies par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses
par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. À défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et les bureaux d'hygiène et d'en assurer le fonctionnement dans l'année qui suivra la mise à exécution de la présente loi, il y sera pourvu par des décrets et de règlements d'administration publique. TITRE IV PÉNALITÉS. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 C. pén. quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des
30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 et 2, ainsi qu'à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d'une amende de 16 francs à 500 francs. ART. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrétaires, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des
à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 C. pén. Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétonnages ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés. Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 C. pén. ART. 29. — Seront punis d'une amende de 100
pén. ART. 29. — Seront punis d'une amende de 100 francs à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1,000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 C. pén. est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 31. — La loi du 13 avril 1850
DIVERSES. ART. 31. — La loi du 13 avril 1850 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions et lois antérieures, contraires à la présente loi. Les conseils départementaux d'hygiène et les conseils d'hygiène d'arrondissement actuellement existants continueront à fonctionner jusqu'à leur remplacement par les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires de circonscription organisés en exécution de la présente loi. ART. 32. — La présente loi n'est pas applicable aux ateliers et manufactures. ART. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d'application
et du service de désinfection, ainsi que les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation. ALGERIE. TERRITOIRE DU SUD. — ORGANISATION. — BUDGET AUTONOME. Loi portant organisation du territoire du sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions. Du 24 décembre 1902. — Officiel des 26-27. ARTICLE PREMIER. — Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes: cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, annexe de
des circonscriptions suivantes: cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Barika, annexe de Sidi-Aissa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Khenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie. ART. 2. — Les « territoires du Sud » sont dotés de la personnalité civile; ils peuvent posséder des biens, concéder des chemins de fer, entreprendre de grands travaux publics, contracter des emprunts. Le gouverneur général
de grands travaux publics, contracter des emprunts. Le gouverneur général de l'Algérie représente les « territoires du Sud » dans les actes de la vie civile; il ne peut contracter d'emprunts, ni concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics sans y être autorisé par une loi. ART. 3. — A partir du 1er janvier 1903, il sera établi, pour les « territoires du Sud », un budget autonome et distinct de celui de l'Algérie. — Le budget des « territoires du Sud » sera transmis au ministre de l'intérieur, avant le 1er juillet, et réglé par décret
de l'intérieur, avant le 1er juillet, et réglé par décret du président de la République, sur rapport des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances. ART. 5. — Il sera accordé aux territoires du Sud », sur le budget de la Métropole, une subvention, dont le montant sera fixé, chaque année, par la loi de finances. ART. 6. Des règlements d'administration publique détermineront les attributions nouvelles du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les territoires du Sud, l'organisation administrative et militaire du nouveau groupe territorial, la nature des dépenses et des recettes à détacher du budget
nature des dépenses et des recettes à détacher du budget de l'Algérie et des budgets départementaux ou communaux pour être rattachées au budget des territoires du Sud, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — COCHINCHINE. — PERMIS D'ARMES. — ASIATIQUES. — DELIVRANCE. — RÉGLEMENTATION. Décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. Du 30 août 1902. — Officiel du 6 septembre. ARTICLE PREMIER. — Nul indigène ou Asiatique étranger résidant ou de passage dans la colonie de Cochinchine ne pourra posséder ou porter sur lui
colonie de Cochinchine ne pourra posséder ou porter sur lui des armes à feu, s'il n'est pourvu d'un permis régulièrement délivré par décision spéciale du lieutenant-gouverneur, après avis motivé des chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. — La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les
à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. — Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes; préfet, subprefets, chefs et sous-chefs de canton, détachés du chef-lieu, auxquels la nature même de leurs fonctions impose, dans certaines circonstances, l'obligation d'être armés. ART. 4. — Les permis gratuits dont il est question à l'article précédent, ainsi que les
dont il est question à l'article précédent, ainsi que les armes qu'ils concernent, seront retirés à leurs titulaires, au moment de la cessation de leurs fonctions. ART. 5. — En cas de décès du titulaire d'un permis, les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans un délai de huit jours, les permis et les armes au commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé, par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt
les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. — Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement et au chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. — Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon très apparente et en creux sur la crosse de l'arme.
très apparente et en creux sur la crosse de l'arme. ART. 8. — En cas de perte du permis ou de l'arme ou de l'un et de l'autre, déclaration devra en être faite, dans les vingt-quatre heures, au commissariat central de police pour les villes de Saigon et de Cholon et dans les trois jours aux administrateurs chefs de province, pour l'intérieur. ART. 9. — Il ne sera délivré aucun duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'art. 2 ci-dessus. ART.
fixe de 50 piastres, prévu à l'art. 2 ci-dessus. ART. 10. — Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'art. 2 du présent décret. ART. 11. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. — Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de