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que cette exception ne peut être invoquée qu'en matière de diffamation par le plaignant seul, et qu'elle doit être restreinte à la plainte ou citation; — Attendu que cette interprétation, à défaut de jurisprudence qui ne paraît pas exister, s'appuie sur l'opinion bien nette des commentateurs les plus autorisés de la loi du 29 juillet 1881, Barbier (Législation de la presse), Dallez; qu'elle est d'ailleurs conforme à l'équité dont le juge, après le législateur, a toujours le devoir de s'inspirer; qu'il paraît juste, en effet, de permettre à celui, qui se prétend atteint par des imputations publiques qu'il estime à
se prétend atteint par des imputations publiques qu'il estime à tort ou à raison injurieuses ou diffamatoires, d'exercer en quelque sorte son droit de réponse en faisant entendre aussi publiquement sa protestation immédiate sans être obligé d'attendre dans le silence le jour peut-être lointain de l'audience; — Attendu qu'il ne peut être contesté que l'action intentée par le prévenu Bouchardeau soit une action en diffamation, ni que lui-même ait été le plaignant dans l'instance; qu'il peut donc à bon droit réclamer l'immunité de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'application de l'art. 38 de la
juillet 1881 et que l'application de l'art. 38 de la même loi ne peut lui être faite; Par ces motifs : — Acquitte Bouchardeau et le renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Parmentier, prés. AIX 22 avril 1902. AJOURNEMENT, REPÉRÉ, CITATION, COMPARUTION A L'AUDIENCE, DÉLAI, POUVOIR DU JUGE. La loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; il n'y a lieu en effet à référé que dans les cas d'urgence, il appartient dès lors au juge d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour
s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Et c'est à bon droit qu'il déclare nulle « une citation donnée pour le même jour, alors que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il en a remis la copie non à la personne du défendeur, mais à un de ses employés, et que rien ne prouve que ledit défendeur en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître et préparer ses moyens de défense (i). (C. proc. civ., art. 807 et 808.) (1) Cette solution a pour elle
art. 807 et 808.) (1) Cette solution a pour elle la grande majorité de la doctrine et de la jurisprudence. CY. Montpellier. 6 août 1810. — Paris. 12 janvier 1867. S. 1867. 2. 36. — 8 mars 1870, S. 1870. 2. 101, P. 1870. 447, D. P. 1870. 2. 63. — Caen, 9 novembre 1876. D. P. 1876. 2. 48. — Bordeaux. 6 décembre 1889, Sec. arr. Bordeaux, 1890. 1. 104. 8 août 1893, ibid., 1894, 1. 31. — Cass., 22 janvier 1901, dans ce recueil, 1901, 1. 233. — Carré et Chauveau, Lois de la procédure, 2767; COURS D'APPEL,
Carré et Chauveau, Lois de la procédure, 2767; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Compagnie des tramways de Marseille c. Aillaud.) ARRÊT. LA COUR: — Statuant sur l'appel interjeté par Raibaud de l'ordonnance de référé du 16 mars 1900, rendue par défaut à la suite d'une assignation en date du même jour : — Attendu, en droit, que le loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; qu'il n'y a lieu, en effet, à référé que dans les cas d'urgence; que l'urgence ne comporte aucun délai; que la citation peut être donnée d'heure à heure
délai; que la citation peut être donnée d'heure à heure et sans permission du juge, à moins que l'on ne se trouve dans le cas prévu par l'art. 808 G. proc. civ. ; qu'il appartient au magistrat d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense; que c'est ainsi que l'exige l'intérêt de la bonne administration de la justice; — Attendu, en fait, que le 6 mars 1900, Aillaud a cité J. Raibaud à comparaître le même jour, à 3 heures de l'après-midi, par-devant M. le
même jour, à 3 heures de l'après-midi, par-devant M. le président du tribunal civil de Marseille aux fins d'obtenir la nomination d'un ou trois experts qui auront mandat de constater et d'évaluer le préjudice occasionné à son magasin de parfumerie, sis à Marseille, rue de Borne, 158, et d'en rechercher la cause qu'il attribue, au passage des nouveaux tramways électriques; — Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise à la personne de J. Raibaud, mais bien à un de ses employés, sous une enveloppe fermée; que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il a fait
l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il a fait cette notification; que rien ne prouve que J. Raibaud en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître le même jour, à trois heures de l'après-midi, à l'audience ordinaire des référés et préparer ses moyens de défense; qu'une citation donnée dans telles circonstances ne saurait être déclarée valable; que c'est donc à tort qu'il a été statué par défaut; Par ces motifs : — Déclare nulle l'assignation notifiée le 16 mars 1900 et l'ordonnance de référé dont est appel. M. Malavialle, prés. ; Rolland et Drujon, av. TRIB.-CIV. SEINE
M. Malavialle, prés. ; Rolland et Drujon, av. TRIB.-CIV. SEINE (2e une. SUPPL.) 20 janvier 1902. DIVORCE, MARI, FEMME, ACCUSATION D'ADULTÈRE. FAUSSETÉ, INJURE GRAVE. S'il n'y a, en général, lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à motiver le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans
en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation (C. civ., art. 231.) (J. c. D...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il a été procédé à la double enquête qui avait été autorisée par jugement avant faire droit de cette chambre du 15 juillet 1901; Sur la demande de la dame D... : — Attendu que les faits relevés par les témoins entendus à sa requête n'ont pas la gravité qu'elle avait alléguée; que s'il est constant que, dans les premiers mois de son mariage, D... avait la
dans les premiers mois de son mariage, D... avait la malheureuse habitude de s'adonner à la boisson et qu'il a fait à sa femme des scènes qui ont été à juste titre caractérisées par la soeur de cette dernière comme émanant d'un déséquilibré, il n'a été établi ni qu'il ait jamais menacé sa femme d'un revolver, ni qu'il lui ait fait dans la rue une scène ayant provoqué un scandale; — Attendu, par ailleurs, que si D... a contracté un engagement dans l'infanterie de marine, sans s'inquiéter du sort de la demanderesse, ce grief serait par lui-même insuffisant pour faire
la demanderesse, ce grief serait par lui-même insuffisant pour faire prononcer le divorce, étant donné que le troisième témoin a déclaré que c'était après que la dame D... avait repris sa place au foyer paternel, bien décidée à ne plus rejoindre son mari, que D... avait contracté ledit engagement; — Mais attendu que s'il y a en général lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef le fait par D... d'avoir demandé à faire
premier chef le fait par D... d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec un sieur X..., rue du... n. 19, alors que quoi que ce soit dans la conduite de la demanderesse ne justifiait une semblable accusation; qu'il convient donc d'accueillir la demande de la dame D... ; Sur la demande du mari : — Attendu que les témoins cités à sa requête n'ont pu indiquer que la dame D... ait eu le moindre tort vis-à-vis de son mari ; que, tout en constatant que la conduite de ce dernier s'était améliorée,
en constatant que la conduite de ce dernier s'était améliorée, ils ont rendu justice à l'honorabilité de la dame D... et de sa famille; que le rejet de la demande de D... s'impose dans ces conditions; — Attendu qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, d'allouer à la dame D... une pension alimentaire; Par ces motifs : — Prononce le divorce, avec toutes les conséquences de droit, à la requête et au profit de la femme. MM. More, prés. ; Decugis et Sturel, av. TRIB.-COM. SAINT-NAZAIRE 23 janvier 1902. COURRIERS MARITIMES, SALAIRES ET DÉBOURSEMENTS, ACTION CONTRE L'ARMATEUR. Lorsqu'un
1902. COURRIERS MARITIMES, SALAIRES ET DÉBOURSEMENTS, ACTION CONTRE L'ARMATEUR. Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à-dire remplit pour l'affrèté, les fonctions de ce dernier, ce qui le rend indifférent au salaire du courtier. (Bicche, Dict. de proc. v° Béféré, n. 260: Rodière, Compét. et proc, t. 2. p. 389; Bonnelie, Proc. civ., n. 1264.) Toutefois quelques auteurs enseignent que le délai pour comparaître en référé est toujours au moins
le délai pour comparaître en référé est toujours au moins d'un jour franc (de Belleyme, t. 1, p. 405: Billard, p. 594); et il a même été jugé que, sauf le cas où la partie aurait obtenu une ordonnance pour assigner à bref délai, le délai de comparution est le délai ordinaire de huitaine, fixé pour les ajournements, avec augmentation à raison des distances. (Bourges, 13 juillet 1830. — V. dans le même sens Demiau, p. 485.) En général, la jurisprudence considère que les articulations contenues dans la procédure en divorce ne peuvent être retenues comme constituant des injures graves,
divorce ne peuvent être retenues comme constituant des injures graves, par cela seul qu'elles sont téméraires : il faut en outre qu'elles aient été formulées médisamment et de mauvaise foi. (V. Paris, 6 février 1895, D. P. 1895. 2. 261. — Cass., 21 décembre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 331; D. P. 1897. 1. 252, et les décisions rapportées dans notre Bibliothèque alphabétique, V. Divorce, n. 606.) DEUXIEME PARTIE. le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des articles 80 et 81 C. comm. Et, faisant ainsi la conduite du navire, ou,
C. comm. Et, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'article 7 du titre VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81: Ordonnance août 1681.) (Allaire c. Duménil-Leblé et Dampt.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit de Cameau, huissier au Havre, du 11 décembre 1901, Allaire, courtier maritime à Saint-Nazaire, a fait citer
décembre 1901, Allaire, courtier maritime à Saint-Nazaire, a fait citer les défendeurs à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens; — Attendu que le vapeur Berthe est venu au commencement de novembre 1901 au port de Saint-Nazaire pour y prendre un chargement de rails; — Que Allaire, courtier maritime, a été chargé de la conduite du navire tant à son arrivée qu'à son départ; qu'il est justifié qu'il a payé diverses sommes pour frais faits dans le port par ce navire et qu'il
frais faits dans le port par ce navire et qu'il a fait au capitaine Dampt une avance de 900 francs; — Attendu que le chiffre de 1,927 fr. 45 réclamé par Allaire n'est pas contesté par les défendeurs qui seulement maintiennent que cette somme ne doit pas être payée par eux; — Qu'ils maintiennent, en effet, que le vapeur Berthe a été affrété en Times-Charter, à Tandonnet, frères, de Bordeaux, et que ceux-ci devant être chargés de toutes les dépenses et de tous les frais du navire, c'est à eux qu'Allaire aurait dû s'adresser pour être payé; qu'en tout cas,
qu'Allaire aurait dû s'adresser pour être payé; qu'en tout cas, si Allaire était le courtier du navire, il devait s'occuper des intérêts des armateurs et pour que ceux-ci ne pussent être exposés à être poursuivis, maintenir le droit réel qu'il pouvait avoir sur ce navire en s'opposant à sa sortie du port avant le paiement de ce qu'il devait et, qu'en ne le faisant pas, il est réputé avoir renoncé à le réclamer à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre,
l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en s'affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à-dire, remplit pour le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des articles 80 et 81 C. comm.; — Que, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'article 7 du titre VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement pour le paiement de ses salaires
et contre son armement pour le paiement de ses salaires et débours; qu'il a ce droit même, quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur; — D'où il suit qu'Allaire est en droit de réclamer le paiement de sa note à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que, s'il a le droit de s'adresser à l'armement et au capitaine du navire, il a la faculté d'exercer cette action, tant qu'elle n'a pas été éteinte par la prescription, ou par une renonciation formelle; — Que la créance du demandeur n'est pas prescrite et que l'on ne peut voir
demandeur n'est pas prescrite et que l'on ne peut voir une renonciation à poursuivre le paiement de sa créance, dans cette circonstance qu'il n'aurait pas fait valoir un droit réel sur le navire et ne l'aurait pas fait saisir avant son départ de Saint-Nazaire; que le droit réel, quand il existe, n'est qu'un droit accessoire que le créancier est toujours libre de ne pas faire valoir et dont le non-exercice ne fait pas disparaître le droit principal; que, d'autre part, un débiteur ne peut opposer comme moyen de paiement ou comme exception à son créancier, de ne pas avoir fait
comme exception à son créancier, de ne pas avoir fait saisir un objet lui appartenant; — Que les défendeurs ne sont donc pas fondés dans les moyens qu'ils opposent à Allaire; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : — Condamne Duménil-Leblé et Damqot, solidairement entre eux, à payer à Allaire 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens. MM. Debled, prés.; Graton et Barbotin, av. PARIS (10° en.) 27 février 1902 DIFFAMATION. 1902 DIFFAMATION. PRÉCIPAL, COMPLICE, GÉRANT DU JOURNAL NON ASSIGNÉ, AUTEUR DE L'ARTICLE, ÉDITION VALABLE. La poursuite, à titre
ASSIGNÉ, AUTEUR DE L'ARTICLE, ÉDITION VALABLE. La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit (2). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) (Lapierre.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que Lapierre a été cité comme directeur-gérant du journal la Cocarde, dont le numéro du 2 juillet 1901 contient l'article incriminé; — Considérant que, du fait que Lapierre n'est pas le gérant de la Cocarde, les premiers juges ont déduit que la citation devait être déclarée nulle; — Considérant que l'art. 60 de
devait être déclarée nulle; — Considérant que l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 exige seulement que le fait soit précisé, le délit qualifié, et l'article de loi applicable à la poursuite indiqué; qu'il a été satisfait à ces prescriptions, notamment en ce qui touche la précision du fait; que celui-ci consiste à avoir fait paraître l'article visé en la citation; que la loi n'exige pas l'indication de la qualité et de la responsabilité pénale du prévenu; — Que le ministère public et la partie civile sont, en conséquence, recevables à soutenir que si Lapierre ne doit pas
conséquence, recevables à soutenir que si Lapierre ne doit pas être retenu comme gérant, du journal ayant fait paraître l'article et comme auteur principal à ce titre du délit, résultant de la publication, il peut l'être, du moins, comme auteur de l'article, comme ayant fourni les moyens de le faire paraître et, de ce chef, comme complice du délit: — Que la poursuite, à titre de complice, de l'auteur de l'article, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit; — Considérant que le jugement dont appel étant annulé, il y a lieu, par
jugement dont appel étant annulé, il y a lieu, par la Cour, d'évoquer, mais que la cause n'est pas en état de recevoir solution au fond; Par ces motifs: — Infirme; renvoie à l'audience du... pour être plaidé au fond. M. Poupardin, prés. (1)_V. trib. comm. le Havre, 16 avril 1863 (Godet, Des courtiers, p. 66); Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Courtiers, n. 175. — Conf. sur la rétribution des courtiers maritimes, notre Bip. alph., V Courtiers, n. 339 et suiv. (2) T. en ce sens : Cass., 26 janvier et 14 juin 1894, dans ce Becueil,
Cass., 26 janvier et 14 juin 1894, dans ce Becueil, 1895. 1. 193, et la note de M. le professeur Chauveau. J L'opinion contraire avait tout d'abord prévalu devant la Cour de cassation. (V. Cass., 28 juillet 1883, S. 1885. 1. 41. — Bar, bier, C. expliqué de la presse, n. 2, p. 328, n. 840.) JOURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (1e arr.) 3 août 1900. PUISSEZ PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, VALEUR MOBILIÈRE, ALIÉNATION. Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur, ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par
mineur, ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par suite, le père administrateur peut aliéner à titre de rente appartenant à son enfant (1). (C. civ., art. 389; L. 27 février 1880.) (Damidot c. Hayaux du Tilly et Lefebvre.) ARRÊT. LA COUR: — Au fond: — Considérant qu'en interprétation de la loi du 27 février 1880 est assez accréditée. (V. en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1882. S. 1882. 2. 207. — Trib. Mont-de-Marsan, 13 décembre 1887, dans ce Becueil, 1888. 2. 105. — Trib. Compiègne, 15 mai 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 27, confirmé avec
mai 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 27, confirmé avec motifs par Amiens, 11 juillet 1890, S. 1892. 2. 15. — Trib. Seine, 4 mai 1896, D. P. 1897. 2. 23. — Besançon, 11 novembre 1898, dans ce Becueil, 1901. 2. 1.) Lia question, cependant, est loin d'être définitivement résolue. Deux autres solutions ont été données. La première, pour assimiler, dans la circonstance, l'administrateur légal au tuteur, veut en principe que «les lois relatives à la protection des mineurs doivent être entendues dans leur sens le plus large et appliquées au père administrateur légal, aussi bien qu'au tuteur proprement dit».
au père administrateur légal, aussi bien qu'au tuteur proprement dit». (Trib. Château-Thierry, 31 décembre 1890, dans ce Becueil, 1891. 2. 194.) La seconde, sans aller jusque-là, et tout en faisant abstraction de l'intervention du conseil de famille, veut, du moins, que l'administrateur légal ne puisse disposer, sans l'autorisation de la justice, des valeurs mobilières qu'il a, à ce titre entre les mains. (Trib. Seine, 8 novembre 1898. S. 1899. 2. 316.) Il y a bien là de quoi dérouter un peu les praticiens. Mais la faute en est surtout à l'insuffisance des textes. D'une part, en effet, la loi spéciale
l'insuffisance des textes. D'une part, en effet, la loi spéciale du 27 février 1880, ne parle que du tuteur, et nullement de l'administrateur légal. D'autre part, le Code civil lui-même n'offre, sur les pouvoirs de ce dernier, que le seul art. 389, dont l'extrême laconisme, et ayant aussi le tort, par un vice de méthode qui prête singulièrement à l'équivoque, d'envisager, au titre de la tutelle, un attribut de la puissance paternelle. L'interprète se trouve donc en face d'une véritable lacune qu'il lui est bien difficile de combler, s'il tient à ne pas sortir de son rôle. Il importe cependant
à ne pas sortir de son rôle. Il importe cependant que ce grave conflit soit tranché le plus tôt possible. Le problème est, en tout cas, d'une intéressante actualité, et demande à être étudié à fond. On nous permettra de l'examiner sous toutes ses faces, et avec les développements qu'il comporte. Il s'agit de résoudre une question, plus complexe, selon nous, qu'on ne semble le supposer généralement. Il y a lieu tout d'abord de se demander si, comme le veut le tribunal de Château-Thierry, la loi du 27 février 1880 est applicable à l'administrateur légal; puis, en admettant la négative,
est applicable à l'administrateur légal; puis, en admettant la négative, de rechercher quelles sont, au juste, les conséquences qui en résultent quant aux pouvoirs que cette administration peut attribuer au père sur la fortune mobilière de son enfant. I. — Le formalisme exigé du tuteur par le législateur de 1880, peut-il être étendu à l'administrateur légal? Si l'on s'en tenait aux déclarations du rapporteur au Sénat, M. Denormandie, la négative ne saurait faire l'ombre d'un doute : «On a pensé, disait-il, et votre commission a été de cet avis, qu'il n'y avait pas lieu d'étendre au père administrateur, l'application de
n'y avait pas lieu d'étendre au père administrateur, l'application de la loi.» (Journ. off. du 7 mai 1878, doc. pari., Sénat, p. 4791.) Deux ans environ plus tard, un mois avant l'adoption de la loi, M. Denormandie rappela et reproduisit cette même déclaration lors de la discussion. (Journ. off. du 18 février 1880, déb. part., Sénat, p. 1874.) Un autre passage de la discussion du 17 février au Sénat indiquerait, cependant, que notre première question fut plutôt réservée que résolue. M. Cazot avait proposé un amendement ainsi conçu : «La présente loi sera applicable à l'administrateur légal dans les cas
présente loi sera applicable à l'administrateur légal dans les cas : 1° de séparation de corps obtenue contre lui; 2° de séparation de biens; 3° d'expropriation; et 4° de faillite ou de déconfiture...» Pour combattre cette dernière disposition, le garde des sceaux disait : «L'amendement de l'honorable M. Cazot tend à créer des cas exceptionnels, dans lesquels le projet de loi s'appliquerait au père administrateur légal. Il part donc de cette idée que la loi ne s'appliquerait pas en principe au père administrateur légal, qu'en règle générale, les règles sur la tutelle, considérée dans son organisation générale, dans les pouvoirs
la tutelle, considérée dans son organisation générale, dans les pouvoirs dont le tuteur est investi, ne s'appliquent pas à l'administration du père. Or, il n'est pas dans cette assemblée, un seul jurisconsulte qui ne sache que c'est là une de ces graves questions livrées depuis longtemps à la controverse, coursées en jurisprudence et en doctrine; une de ces questions de principe auxquelles il ne faut pas toucher incidemment, et, pour ainsi dire, en passant, par un de ces amendements qui se glissent dans un projet de loi... C'est là, je le crois, et j'ai tenu à bien l'expliquer, une mauvaise
le crois, et j'ai tenu à bien l'expliquer, une mauvaise manière de légiférer. Qu'il y ait une loi générale à faire sur l'administration légale des pères et mères, qu'il y ait lieu de combler à cet égard les lacunes que notre législation civile a laissé subsister, pour mon compte, j'en suis persuadé. Mais, messieurs, ne touchez pas à cette question incidemment, par voie d'amendement à une loi qui a un tout autre objet, (Journ. off., loc. cit., p. 1874.) Or la question à laquelle M. Cazot ne voulait pas ainsi qu'on touchât incidemment, c'était précisément celle de savoir si les