jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
repoussé cette demande dans les termes suivants : « Attendu que la clause de l'acte de partage du 30 déc. 1844, au rapport de Me Bienvenu, notaire à Uzel, par laquelle les époux Boulain réservent au survivant d'eux l'usufruit de la totalité des immeubles qu'ils ont partagés entre leurs enfants, présente les caractères d'une donation éventuelle d'usufruit entre époux, indépendante de la donation faite aux enfants de la propriété; — Qu'il en résulte que le droit de 5 fr. perçu par l'administration de l'enregistrement, en vertu des art. 11 de la loi du 22 frim. an 7, et 45 n°
la loi du 22 frim. an 7, et 45 n° 4 de la loi du 28 avril 1816, était légalement dû. » ART. 2041. Lorsque les ustensiles sont vendus en même temps que l'usine sont-ils immeubles par destination, lors même qu'ils sont estimés article par article et que cette estimation forme un prix distinct? T. 3192. D. IMMEUBLES PAR DESTINATION, 25. Suivant acte notarié du 30 janvier 1845, les sieur et dame Forteau ont vendu au sieur Dujunquoy une maison dite la Fabrique, sise à Pussay, avec bâtiment et dépendances, plus 1 un calorifère, estimé 3,000 fr.; 2 un manège,
plus 1 un calorifère, estimé 3,000 fr.; 2 un manège, 150 fr.; 3 une presse hydraulique, 200 fr.; 4 deux foulons, 50 fr.; 5 une chaudière et un fourneau, 100 fr.; 6 une grande noue, 2,000 fr.; — faisant un total de 5,500 fr. Cette vente a été faite moyennant 25,000 fr., dont 19,500 fr. pour les immeubles et 5,500 fr. pour les objets mobiliers. Le receveur, à Méréville, a perçu sur cet acte les droits à raison de 5 fr. 50 c. par 100 fr. sur 22,500 fr., et de 2 fr. par 100 fr. sur 2,500 fr. Mais
de 2 fr. par 100 fr. sur 2,500 fr. Mais un supplément a été demandé, par le motif que tous les objets, évalués 5,500 fr., étaient immeubles par destination, aux termes de l'art. 524 du Code civil, et une contrainte a été décernée le 7 mars 1846. Par jugement du 4 août 1846, le tribunal d'Étampes a validé la contrainte en ces termes : « Attendu, en droit, que les meubles constitués immeubles par destination conservent leur nature immobilière tant que le propriétaire ne manifeste pas et n'exécute pas la volonté contraire de les détacher de l'immeuble auquel ils étaient
volonté contraire de les détacher de l'immeuble auquel ils étaient affectés; — Attendu, en fait, que le calorifère sur lequel le droit immobilier a été perçu, que le foulon, la noue et les autres objets mobiliers, sur lesquels ce droit est réclamé étaient de véritables immeubles par destination lorsqu'est intervenue la vente du 30 janvier 1845, faite par Forteau à Dujunquoy; — Attendu que rien, ni dans les termes ni dans les circonstances qui l'ont suivie, n'établit que l'intention de l'acquéreur ait été de détacher lesdits objets de la fabrique à laquelle ils étaient adhérents; qu'aujourd'hui même il ne paraît
à laquelle ils étaient adhérents; qu'aujourd'hui même il ne paraît pas que ces objets aient repris leur nature mobilière par leur distraction de l'usine. » Observations. Pour obtenir ce jugement, la régie a invoqué un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1832 (Contr., 2514). Le tribunal d'Étampes n'a sans doute pas vu que cet arrêt était de la chambre des requêtes, et que la chambre civile, par un arrêt postérieur du 23 avril 1833 (Contr., 2711), avait décidé que « la volonté du propriétaire de restituer aux effets réputés immeubles par destination, leur nature de meubles peut
effets réputés immeubles par destination, leur nature de meubles peut paraître suffisamment établie, dans le cas même où il est fait la vente par le même acte qui contient la vente de l'immeuble, lorsqu'ainsi que le prescrit la loi du 22 frimaire an 7 (qui ne fait aucune distinction entre les effets mobiliers qui ont conservé la nature de meubles et ceux qui avaient été immeubles par destination), il y est relativement à ceux des meubles que le propriétaire juge convenable à ses intérêts de séparer de l'immeuble, stipulé un prix distinct, et qu'ils y sont désignés article par article.
prix distinct, et qu'ils y sont désignés article par article. » Cet arrêt est conforme à un autre du 19 novembre 1823 d'après lequel « la désunion entre l'immeuble par nature et les immeubles par destination, s'opère par la vente séparée que le propriétaire fait de l'immeuble par nature et des immeubles par destination, soit au même acquéreur, soit à des acquéreurs différents sans que la circonstance de l'identité des acquéreurs, ni celle de la simultanéité des deux ventes séparées, puissent être considérées par elles-mêmes comme un obstacle à la mobilisation qui, relativement aux immeubles par destination, est l'effet de
mobilisation qui, relativement aux immeubles par destination, est l'effet de cette opération. » (Contr., 622.) ART. 9 642. L'adjudication sur licitation au profit d'un héritier mineur donne ouverture au droit de transcription sur le prix total, lors même qu'il n'a pas été fait pour lui au greffe un acte d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. T. 4030. D. TRANSCRIPTION, 27. Les immeubles dépendant de la succession de Charles Langlois et d'Anne Renou ont été adjugés par licitation, moyennant 57,375 fr. La demoiselle Leballeur, héritière mineure, ayant droit à un douzième, s'est rendue adjudicataire de différents biens, moyennant 7,178 fr. 94 c. Lors
adjudicataire de différents biens, moyennant 7,178 fr. 94 c. Lors de l'enregistrement de l'adjudication, le receveur n'avait pas perçu le droit de transcription sur cette dernière somme. Une contrainte ayant été signifiée, le tuteur a opposé que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'avait pas été faite. Mais le 7 février 1846, le tribunal du Mans a rendu le jugement suivant : « Considérant que, suivant l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, tous les actes qui sont de nature à être transcrits, sans en excepter ceux dont la transcription ne serait pas requise par les parties, sont
la transcription ne serait pas requise par les parties, sont assujettis au paiement d'un et demi pour cent, par addition aux droits d'enregistrement fixes ou proportionnels ; — Considérant que, aux termes des art. 401 et 776 du Code civil, les successions échues à des mineurs ne peuvent être acceptées en leur nom que sous bénéfice d'inventaire ; — Que c'est un privilège créé par la loi en faveur des mineurs, dont ils ne peuvent être privés par le fait de leur tuteur et qui ne permet pas de leur appliquer les dispositions de l'art. 793 du même Code sur
appliquer les dispositions de l'art. 793 du même Code sur la déclaration à faire au greffe de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ; que dès lors Leballeur ne peut pas à bon droit exciper de ce que sa pupille n'est pas héritière bénéficiaire ; — Considérant qu'il n'est pas mieux fondé dans le moyen qu'il veut tirer de l'art. 883 du Code civil, parce que, si la fiction de droit établie par cet article permet à l'héritier bénéficiaire, comme à l'héritier pur et simple, de prétendre qu'il continue le défunt, et que la licitation ou le partage ne lui
défunt, et que la licitation ou le partage ne lui a conféré qu'un simple titre déclaratif de propriété, qu'on ne peut qualifier d'attributif, il n'en est pas moins constant que l'héritier bénéficiaire qui s'est rendu adjudicataire d'un immeuble de la succession, demeurant comptable du prix, a besoin de faire transcrire son titre d'adjudication, d'abord dans son propre intérêt, afin de purger les hypothèques et privilèges inscrits ou à inscrire dans les délais de la loi, puis encore pour la fixation même du prix, s'il ne veut pas être exposé à payer des créances hypothécaires au-delà de ce prix ; enfin
payer des créances hypothécaires au-delà de ce prix ; enfin que cette transcription doit aussi avoir lieu dans l'intérêt et vis-à-vis des créanciers, qu'il ne peut priver des droits que leur confèrent les art. 2183 et suivants du Code civil. » NOTA. Ce jugement est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1841 (Contr.) 6040) qui a aussi appelé privilège pour le mineur la charge de payer des droits dont le majeur est affranchi. ART. 9643. Le droit d'obligation n'est pas dû sur l'énonciation dans un acte de liquidation et partage de sommes dues au
un acte de liquidation et partage de sommes dues au notaire rédacteur pour honoraires. T. 916. D. RECONNAISSANCE, 67. Jugement du tribunal de la Seine, du 12 août 1846 : Attendu que le notaire chargé d'une liquidation a pour mission de régler les droits des héritiers ; qu'il ne peut déterminer l'actif net revenant à chacun qu'après avoir établi le passif et par conséquent en y comprenant les honoraires et frais dus pour la rédaction de ladite liquidation;— Attendu que le notaire rédacteur ne pourrait se prévaloir d'une pareille énonciation comme d'un titre exécutoire ni en conséquence diriger des poursuites
comme d'un titre exécutoire ni en conséquence diriger des poursuites contre la succession en vertu de cet acte, puisqu'en décider autrement, ce serait reconnaître qu'il a pu instrumenter pour lui-même ; Attendu que dénonciation dans la liquidation de fait des frais et honoraires dus au notaire, n'a pas été faite en vue de son intérêt, pour établir ses droits ; pour créer une obligation à son profit, mais bien seulement pour préciser l'actif net héritataire, et déterminer la part de chaque héritier ; Par ces motifs, le tribunal annulle la contrainte, etc. Voyez une délibération conforme, du 13 août 1830,
contrainte, etc. Voyez une délibération conforme, du 13 août 1830, Cont., 2138. ART. 7644. Le droit de quittance n'est pas dû sur la mention dans un compte de tutelle de sommes payées au notaire rédacteur pour honoraires et pour droits de timbre et d'enregistrement. T. 1593. D. COMPTE DE TUTELLE, 15. Jugement du tribunal de la Seine, du 12 août 1846 : Attendu que le sieur Dessaignes n'a concouru au compte de tutelle rendu par Darnaudin à Didier, que comme notaire rédacteur ; qu'on ne saurait par conséquent le considérer comme partie intervenante audit compte dans son propre intérêt pour
comme partie intervenante audit compte dans son propre intérêt pour y établir ses droits et honoraires, en obtenir le paiement et en libérer son débiteur; que s'il est vrai, que le compte dont il s'agit porte qu'une somme de 26,838 fr. 25 c., a été payée à Me Dessaignes, il résulte aussi de ce compte, que ladite somme en grande partie a servi à payer le droit d'enregistrement de l'acquisition d'une maison, faite au profit du mineur Didier, et que dans ces circonstances Me Dessaignes n'a fait que verser les sommes qui lui avaient été confiées à cet effet ;
sommes qui lui avaient été confiées à cet effet ; qu'il n'a jamais été le créancier direct de Didier, et que celui-ci n'a pas été son débiteur ; que, d'ailleurs, quant aux droits d'enregistrement, le notaire qui en fait l'avance, aux termes de l'art. 29 de la loi du 22 frimaire an 7, en peut, suivant l'art. 30, suivre le recouvrement de la même manière que la régie, et que la quittance qu'il en peut donner n'est pas plus soumise au droit d'enregistrement, que ne le serait celle du receveur ; que par conséquent c'est à tort qu'un droit de
; que par conséquent c'est à tort qu'un droit de libération de 147 fr. 62 c., a été perçu; — Par ces motifs, le tribunal ordonne la restitution, etc. ART. 7645. La ratification par l'adjudicataire sur folle enchère de la vente d'une partie des immeubles, consentie par l'acquéreur lors de l'enchère ne l'entrais pas passible que du droit fixe. T. 269. D. RATIFICATION, 11. Le 18 mars 1844, des immeubles saisis sur le sieur Manier ont été adjugés devant le tribunal de Jonzac au profit du sieur Bernard, moyennant 3,430 fr. Le 9 avril suivant, le sieur Bernard a vendu
fr. Le 9 avril suivant, le sieur Bernard a vendu au sieur Chauvet, moyennant 1000 fr., six pièces de terre dépendant de cette adjudication. Le sieur Bernard n'ayant pas payé son prix, la revente sur folle enchère a eu lieu au profit du sieur Dard, moyennant 1800 fr. Le 12 octobre 1845, le sieur Dard a ratifié purement et simplement la vente consentie par le sieur Bernard à Chauvet. Il a déclaré qu'il couvrait l'action en nullité qu'il avait le droit d'intenter à celui-ci. L'administration a demandé le droit de 5 et 1/2 pour 100 sur cette somme. Le 28
5 et 1/2 pour 100 sur cette somme. Le 28 avril 1846, jugement du tribunal de Jonzac en ces termes: Attendu que celui qui est déclaré adjudicataire, par jugement, acquiert à l'instant même la propriété pleine et entière de tous les biens détaillés dans le cahier des charges, et qu'il peut les vendre valablement, même avant l'accomplissement des conditions mises à sa charge ; que si plus tard ces conditions ne sont pas remplies, et qu'il y ait lieu de recourir à la voie de la folle enchère, le nouvel adjudicataire n'acquiert à l'instant même que la propriété des biens
adjudicataire n'acquiert à l'instant même que la propriété des biens restés dans les mains du premier adjudicataire ; que relativement aux biens qui ne lui appartiennent plus et dont la propriété est sur la tête d'un tiers, le nouvel adjudicataire n'a que le droit de poursuivre la résolution des ventes, d'après le principe resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis ; que si le nouvel adjudicataire, au lieu d'user du droit de résolution, aime mieux approuver et ratifier les ventes, le tiers qui possédait en vertu de son contrat, conserve la propriété des biens qui lui ont été vendus ; qu'il
propriété des biens qui lui ont été vendus ; qu'il n'y a pas mutation de propriété, et que le droit proportionnel de 5 et demi pour 100 ne peut pas être perçu lors de l'enregistrement de l'acte de ratification ; — Par ces motifs, le tribunal annulle la contrainte, etc. ART. 7646. L'action en prélèvement ou reprises sur les biens de la communauté, constitue un droit de propriété plutôt qu'une créance. La nature mobilière ou immobilière de ce droit n'est déterminée que lorsque les prélèvements sont effectués. Ce n'est qu'à cette époque que l'on peut décider si la donation au
cette époque que l'on peut décider si la donation au profit de l'époux survivant de tous ses biens mobiliers, comprend ces prélèvements. Un jugement du tribunal de la Seine avait décidé que l'action en reprises était mobilière et était comprise dans la donation des biens mobiliers quel que fût le résultat du partage. Ce jugement est ainsi conçu. Attendu que, par leur contrat de mariage du 18 novembre 1833, les époux Savary ont adopté le régime de la communauté; que seulement, d'après l'art. 7, il a été stipulé que les bénéfices de la communauté appartiendraient au survivant; — Attendu que
bénéfices de la communauté appartiendraient au survivant; — Attendu que les apports des époux ont été purement mobiliers, et qu'il est constant qu'il n'est advenu à Savary aucune valeur de nature immobilière; — Attendu que, aux termes de l'acte du 27 août 1838, la veuve Savary est donatrice, également en toute propriété, de tout ce qui est réputé meuble par la loi; que de ce qui précède il résulte que la succession Savary n'a de reprises à exercer que pour raison des apports de Savary; que, ces apports étant purement mobiliers, l'action se trouve mobilière comme prenant sa source dans
mobiliers, l'action se trouve mobilière comme prenant sa source dans une simple créance; — Attendu que, si, de la combinaison des art. 1470, 1471 et 1472, du Code civil, il ressort que même le mari peut, à défaut de mobilier dépendant de la communauté, exercer ses reprises sur les immeubles, on ne saurait en induire que l'action cesse d'être mobilière, parce que l'action ne tend pas principalement à obtenir un immeuble, mais uniquement le paiement d'une créance mobilière, et que la faculté de se faire payer avec les immeubles est moins une attribution qu'un mode de libération, à ce point
moins une attribution qu'un mode de libération, à ce point que l'autre conjoint ou ses représentants seraient admis et fondés à payer en argent les reprises pour conserver l'immeuble à la communauté, sauf ensuite à en réaliser la vente à ses risques et périls; que le conjoint, ainsi rempli et désintéressé, ne pourrait évidemment pas se plaindre; — Attendu que l'action en reprise des apports de Savary contre la communauté, étant mobilière, se trouve nécessairement attribuée à la veuve Savary et comprise dans la donation du 27 août 1838: que, d'après le contrat de mariage, elle est également saisie de
d'après le contrat de mariage, elle est également saisie de tous les bénéfices de communauté; — Attendu qu'on ne saurait conclure de l'acte de donation de 1838 qu'en donnant à sa femme l'usufruit de ses immeubles Savary entendait attribuer le caractère immobilier à l'action en reprise de ses apports, qui venaient d'être employés en acquisition d'immeubles; que cette intention de sa part ne peut facilement s'admettre; que la supposer serait détruire la première partie de l'acte, tandis qu'il est permis de penser que la disposition relative aux immeubles était faite dans la prévoyance que des immeubles lui adviendraient, entendant dès
dans la prévoyance que des immeubles lui adviendraient, entendant dès lors les conserver à sa famille; qu'ainsi la succession Savary, ne se composant que de valeurs mobilières, et ces valeurs appartenant à la veuve Savary, soit comme donataire, soit d'après son contrat de mariage, à titre de bénéfice de communauté, toute action en partage est sans objet. Sur l'appel, arrêt infirmatif de la Cour royale de Paris, du 21 février 1846, en ces termes: Considérant que la communauté entre époux constitue une véritable société qui donne à chacun des époux, à partir du jour du mariage, un droit de propriété
à partir du jour du mariage, un droit de propriété indivis sur tous et chacun des objets qui la composent; que ce droit de propriété, éventuel jusqu'à la dissolution de la communauté, indéterminé jusqu'au partage, ne prend un caractère fixe et déterminé que par l'effet de ce partage, en vertu duquel chaque époux est censé avoir été seul propriétaire des objets compris dans son lot, depuis le jour où ces objets sont entrés dans la communauté; — Que de ces principes il suit que les époux, propriétaires par indivis jusqu'au partage de tous les biens qui composent la communauté, ne
partage de tous les biens qui composent la communauté, ne peuvent avoir, pour le recouvrement des sommes par eux versées dans la communauté au-delà de leur mise de fonds, aucun droit de créance sur ces mêmes biens; qu'ils ont seulement le droit, après la dissolution de la communauté en cas d'acceptation de la communauté par la femme, de faire cesser cette indivision par un partage; que c'est seulement lors du partage que des la masse commune peut être fixée et que les droits particuliers des époux peuvent être établis; qu'en effet, la loi règle la forme dans laquelle il doit
effet, la loi règle la forme dans laquelle il doit être procédé au partage; que, d'après les art. 1468 et 1469, les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existant tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d'indemnité; — Que c'est après la composition de cette masse et sur cette masse que, aux termes de l'art. 1470, chaque époux ou son héritier prélève les indemnités ou récompenses qui lui sont dues par la communauté; qu'aux termes des art. 1471 et 1474, les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du
1474, les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari; qu'ils s'exercent sur l'argent comptant et le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; que, lorsque les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent; que, par suite de ces opérations, les objets dépendant de la communauté qui sont attribués à chacun des copartageants, soit à titre de prélèvement, soit comme bénéfice de communauté, sont censés leur avoir toujours appartenu; que c'est donc uniquement par le résultat de la liquidation que
c'est donc uniquement par le résultat de la liquidation que l'on peut reconnaître si les droits appartenant aux époux sur la masse commune, et qui se sont trouvés, dans la succession du prédécesseur, sont mobiliers ou immobiliers; — Considérant en fait, que les époux Savary se sont mariés sous le régime de la communauté; qu'ils n'ont fait entrer dans la communauté chacun qu'une somme de 500 fr. que, pendant le mariage, plusieurs immeubles ont été acquis et sont tombés dans la communauté ; que ces acquisitions ont été faites en grande partie des sommes propres aux deux époux, et qu'ils
grande partie des sommes propres aux deux époux, et qu'ils s’étaient réservés ; — Considérant que la clause qui attribue au survivant non pas la totalité des biens de la communauté, mais seulement les bénéfices, ne peut produire aucun effet, puisqu’il n’existe aucun bénéfice de communauté ; — qu’en cet état, chacun des époux a droit de reprendre et prélever les sommes qu’il a versées dans la communauté au-delà de sa mise ; que les prélèvements doivent s’exercer conformément aux art. 1470 et suiv. du Code civil, et que ce n’est que par suite de ces prélèvements et par l’effet
n’est que par suite de ces prélèvements et par l’effet du partage qu’il sera possible de connaître la nature des objets qui seront attribués à chacun des époux, et seront censés leur avoir toujours appartenu, et, par suite, quels sont ceux qui auront composé la succession du mari;— Infirme le principal; ordonne qu’il sera procédé au partage de la communauté d’entre les époux Savary et la succession du sieur Savary, et que dans la masse immobilière seront compris les immeubles attribués à sa succession dans le partage de communauté susénoncé. Les réquisitions aux conservateurs des hypothèques pour obtenir la délivrance
Les réquisitions aux conservateurs des hypothèques pour obtenir la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu’il n’en existe aucun, doivent être faites par écrit et redigées avec clarté et précision. La réquisition écrite est nécessaire pour la délivrance de l’extrait d’une seule inscription comme pour celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même pour la délivrance du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d’hypothèque. Instruction de la régie du 27 avril 1846, no 1751 Aux termes d’une décision du
27 avril 1846, no 1751 Aux termes d’une décision du 6 janvier 1841, concertée entre M. le garde des sceaux et M. le ministre des finances, les parties doivent faire par écrit les réquisitions tendant à obtenir des conservateurs des hypothèques, en vertu de l’art. 2196, Cod. civ., la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés, et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu’il n’en existe aucune. En transmettant cette décision par l’instruction, n° 1626, l’administration a recommandé aux conservateurs de garder les réquisitions remises par les parties, de les annoter des numéros du
remises par les parties, de les annoter des numéros du registre des salaires, et de les enlisser par ordre de date et de réception. Les employés supérieurs ont en même temps été invités à se faire représenter les réquisitions, lors de leurs opérations dans les bureaux des hypothèques, à les rapprocher du registre des salaires, et à rendre compte à l’administration des résultats de cette vérification. Il y a lieu de craindre que ces dispositions n’aient pas été partout exactement observées. L’administration doit insister de nouveau pour leur stricte exécution. Les conservateurs des hypothèques qui s’abstiendraient, sous un prétexte quelconque,
Les conservateurs des hypothèques qui s’abstiendraient, sous un prétexte quelconque, d’exiger des réquisitions écrites pour les diverses formalités prévues par l'article 2496, Cod. civ., et de garder ces pièces en dépôt, manqueraient à un devoir essentiel. On appelle sur ce point l’attention et la surveillance particulière des employés supérieurs. Pour prévenir les difficultés sur le sens véritable et complet des réquisitions, les conservateurs doivent veiller à ce qu’elles soient rédigées avec clarté et précision ; si elles étaient conçues en termes vagues ou incertains, ils pourraient en demander de nouvelles, ou faire fournir des explications écrites, qui resteraient annexées à