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sur la capacité nécessaire pour voter un concordat. Puisque le vote d'un concordat n'est pas considéré comme rentrant dans les pouvoirs d'administration, mais constitue un acte éventuel de disposition, la décision de l'assemblée générale des obligataires par laquelle cette assemblée habilitera à la majorité le représentant de la masse à voter un concordat pour le compte de tous les obligataires, comporte pour eux une disposition éventuelle de leurs droits. Elle doit par suite exiger pour son vote des conditions de quorum et de majorité analogues à celles prévues par les articles 22 et 23 pour les délibérations ayant une particulière
articles 22 et 23 pour les délibérations ayant une particulière gravité. Il faut par suite, à notre sens, décider que l'assemblée convoquée par le représentant de la masse pour lui soumettre aux fins d'autorisation les propositions du concordat, ne pourra valablement délibérer que si elle réunit sur première convocation le quorum des trois quarts des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, quorum qui, par application de la procédure des assemblées à quorum décroissant, pourra toutefois descendre sur deuxième convocation à moitié de ces obligations et sur troisième convocation au quart des dites obligations. Le pouvoir de voter le concordat ne
des dites obligations. Le pouvoir de voter le concordat ne pourra enfin être accordé au représentant de la masse qu'à la majorité des deux tiers des voix des obligations présentes ou représentées. Toutes les difficultés ne sont pas d'ailleurs résolues. Il se peut qu'aucune des assemblées convoquées ne réunisse le quorum exigé. Le représentant de la masse n'aura en pareil cas qualité ni pour voter, ni pour rejeter le concordat. Pourra-t-il, néanmoins, participer à l'assemblée, sauf à s'y abstenir. La question est importante, si l'on admet, avec nous, que les dispositions de l'article 507 G. com., décidant que les voix
dispositions de l'article 507 G. com., décidant que les voix de ceux qui ne prennent pas part au vote sont déduites pour le calcul des majorités soit en nombre, soit en sommes, ne s'appliquent qu'aux voix de ceux qui, présents à l'assemblée du concordat, s'abstiennent de voter. En participant à l'assemblée du concordat, tout en s'abstenant d'y voter, le représentant de la masse va, en pareil cas, faciliter le vote du concordat, en permettant de ne pas tenir compte du montant des obligations de la masse pour le calcul de la double majorité requise. Nous estimons, quant à nous, que
la double majorité requise. Nous estimons, quant à nous, que le représentant de la masse peut le faire. La même question se pose au cas où, l'assemblée générale des obligataires ayant réuni un quorum suffisant, la majorité des deux tiers ne peut être obtenue ni pour le vote, ni pour le refus du concordat. Nous estimons ici encore que le représentant peut néanmoins assister à l'assemblée, sauf à s'y abstenir. Nous reconnaissons que ces solutions ne sont pas satisfaisantes, elles permettent au représentant de la masse, si notre interprétation de l'article 507 C. com. est exacte, en venant ou non
l'article 507 C. com. est exacte, en venant ou non à l'assemblée, de faciliter ou d'empêcher le vote du concordat par les autres créanciers, alors qu'il n'a pas le droit de le voter lui-même. Mais on ne voit pas à quel titre on pourrait interdire au représentant de la masse des obligataires d'assister à l'assemblée des créanciers, puisque ce droit lui appartient à titre de mandataire légal de l'ensemble des obligataires constituants la masse. Par ailleurs il faut bien se rendre compte que si l'on interprétait l'article 507 comme impliquant, contrairement à notre opinion, la déduction préalable, pour le calcul
contrairement à notre opinion, la déduction préalable, pour le calcul de la double majorité, des créances de tous ceux qui présents ou non à l'assemblée, n'ont pas pris part au vote, on ne donnerait pas une solution plus satisfaisante puisqu'on aboutirait à remettre en toute hypothèse aux autres créanciers le droit d'imposer aux obligataires un concordat que leur représentant n'a pas été habilité à voter. Paiements de dividendes ou répartitions de l'union. — Les dividendes convenus au concordat ou les répartitions résultant de la vente des biens de la société en cas d'union doivent être payés aux obligataires personnellement non
en cas d'union doivent être payés aux obligataires personnellement non seulement quand les obligataires ont produit individuellement, mais aussi quand les obligataires sont groupés en masse et qu'une production a été faite pour l'ensemble de leurs titres par le représentant de leur masse. C'est à cet effet que l'article 31 du décret-loi exige, dans son alinéa 4, même en cas de production globale par le représentant de la masse, un dépôt individuel de leurs titres par les obligataires. Cet article décide d'ailleurs de façon expresse que : « Ils (les obligataires) participent aux répartitions dans les mêmes conditions que les
obligataires) participent aux répartitions dans les mêmes conditions que les créanciers ayant produit dans les délais fixés par l'article 492, G. com. » L'unité de la masse prévue pour la production et les votes à émettre dans les assemblées, ne subsiste plus en d'autres termes, pour les répartitions. Ce n'est pas par l'intermédiaire de leur masse, mais directement de la société que les obligataires constitués en masse doivent, par suite, recevoir comme les autres obligataires les dividendes ou les répartitions auxquelles leurs titres leur donnent droit. Obligataires retardataires. — Quand il s'agit d'obligataires en droit de produire individuellement leurs titres,
il s'agit d'obligataires en droit de produire individuellement leurs titres, il y a lieu de décider, comme pour les autres créanciers, qu'un défaut de production dans les délais légaux n'a pas pour conséquence de les empêcher de participer aux répartitions à venir. Ces obligataires retardataires, à condition de faire reconnaître leur droit par le tribunal de commerce, peuvent participer à toutes les répartitions effectuées postérieurement à leur opposition aux répartitions non encore faites, et peuvent réclamer dans ces répartitions, outre la part afférente à leurs créances, les dividendes qu'ils auraient obtenus dans les répartitions précédentes s'ils avaient produit en temps
obtenus dans les répartitions précédentes s'ils avaient produit en temps utile (art. 503, C. com.). En est-il de même pour les obligataires groupés légalement en masse qui, du fait de la désignation d'un représentant, ne sont admis à faire qu'une production collective ? Il n'est pas discutable que si la production collective n'a pas été faite dans les délais fixés par la loi, le représentant de la masse pourra, suivant le droit commun, faire admettre la créance de la masse par le tribunal de commerce même après expiration des délais de production. Mais cette admission de la créance de la
de production. Mais cette admission de la créance de la masse, n'est pas la seule condition mise à l'admission des obligataires aux paiements de dividendes ou aux répartitions de deniers ; il faut en outre que les obligataires aient déposé individuellement leurs titres entre les mains du syndic dans le délai qui leur a été imparti par le juge-commissaire. Que décider, si la production ayant été faite au nom de la masse, ce dépôt de titres n'a pas eu lieu dans les délais fixés ? L'application des principes de droit commun doit ici encore faire décider que le retard des
commun doit ici encore faire décider que le retard des obligataires à déposer leurs titres, ne saurait avoir pour conséquence de les priver de droit de participer à toute répartition. Un dépôt même tardif doit permettre aux obligataires qui l'effectuent de participer aux répartitions non encore faites et même de réclamer par préférence dans ces répartitions la part qui aurait pu leur être attribuée dans les répartitions déjà faites. On pourrait être tenté au premier abord de contester cette solution du fait de la disposition de l'article 31, alinéa 5, aux termes de laquelle « le dividende qui serait revenu
aux termes de laquelle « le dividende qui serait revenu aux obligataires qui encourraient la forclusion, sera rétabli dans la masse active de la faillite ». Ce texte ne signifie-t-il pas que les obligataires qui n'ont pas déposé leurs titres dans les délais qui leur ont été fixés par le juge-commissaire, doivent être considérés comme forclos et incapables par là même de participer à aucune répartition, même s'ils déposent tardivement leurs titres. Cette interprétation serait excessive. On ne peut sur une simple incidence créer une forclusion à l'égard des obligataires qui n'ont pas accompli un dépôt matériel de titres, alors
qui n'ont pas accompli un dépôt matériel de titres, alors qu'une pareille forclusion n'est pas prévue dans notre droit de la faillite à l'égard des créanciers qui n'ont pas fait vérifier leurs titres en temps utile. L'article 31, alinéa 5, a en réalité un sens tout autre. Il entend uniquement consacrer une application de la règle que nous avons déjà indiquée d'après laquelle, bien que pour les obligataires constitués en masse, la production soit en principe collective, les répartitions aux obligataires ne peuvent jamais être que des répartitions individuelles. Il décide en conséquence que quand des obligataires, par suite du
décide en conséquence que quand des obligataires, par suite du défaut de dépôt de leurs titres, ne peuvent pas prendre part à une répartition, la somme qui leur serait revenue ne doit pas être attribuée, nonobstant la production collective, aux autres obligataires de la masse, mais doit être rétablie dans la masse active de la faillite. Aucun autre sens ne doit lui être donné. Nous aurions voulu n'être pas forcés de porter après tant d'autres un jugement sévère sur l'œuvre législative des décrets-lois. Il nous est pourtant impossible, au terme de cette étude, de donner notre approbation au régime compliqué
de cette étude, de donner notre approbation au régime compliqué et mal venu de représentation collective qu'a prétendu instituer l'article 31 du décret-loi pour assurer en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de leur société la défense des intérêts des obligataires constitués en masse. Nous ne croyons pas que ce nouveau régime soit de nature à assurer aux obligataires une protection plus efficace que le régime antérieur de production individuelle. Il a par contre indiscutablement pour conséquence de compliquer beaucoup la procédure de la faillite même quand seront définitivement résolues les difficultés d'interprétation qu'il suscite. Nous aurions préféré quant
résolues les difficultés d'interprétation qu'il suscite. Nous aurions préféré quant à nous que les auteurs du décret-loi se bornent, comme le faisait le projet de loi soumis à la Chambre des Députés en 1932, au nom de la Commission de législation civile par M. Ramadier, à permettre au représentant de la masse de produire pour le compte des obligataires n'ayant pas produit individuellement et de représenter aux assemblées ceux de ces obligataires qui leur en auraient donné le pouvoir, sauf à faciliter le cas échéant la preuve de ce mandat et même à le présumer en certain cas. Nous nous
et même à le présumer en certain cas. Nous nous trouvons en réalité en présence d'un texte fait à la hâte et mal étudié en ses répercussions. Une fois de plus, il faut nous rendre compte que les textes législatifs ne s'improvisent pas. L'improvisation des bureaux n'est pas, à ce point de vue, supérieure à l'improvisation parlementaire. ANDRÉ AMIAUD, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 décembre 1935. La nullité des actes faits par le liquidé judiciaire, sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est
du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est édictée dans l'intérêt de la masse de ses créanciers. Elle est purement relative et ne peut être invoquée que par la masse. La femme qui, lorsqu'il s'agit de ses reprises, peut seulement se prévaloir d'un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; à partir de la dissolution du mariage qui met fin à l'administration légale du mari, elle puise dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa
recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes. Par suite l'interdiction faite par une femme séparée de corps, et ultérieurement divorcée, aux débiteurs communs de se libérer entre les mains du mari, tend seulement à la sauvegarde de ses propres droits de communiste, et n'a pas pour but de rendre indisponible la part du mari et de se la faire attribuer en paiement d'une créance. Elle ne constitue donc pas une saisie-arrêt que l'état de liquidation judiciaire du mari n'aurait pas permis à un créancier de pratiquer isolément. M. Mazella s'est pourvu en
un créancier de pratiquer isolément. M. Mazella s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, rendu le 29 janvier 1934 au profit de M. Lallement. La Cour, Sur le premier moyen : Violation des articles 4, 6 de la loi du 4 mars 1889 et des règles de l'incapacité du liquidé d'agir seul en justice, de l'article 527 C. com. et des conséquences légales de la clôture pour insuffisance d'actif, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la communauté existant entre les
base légale ; Attendu que la communauté existant entre les époux Mazella-Dura ayant été dissoute par l'effet de la séparation de corps, ultérieurement convertie en divorce, la dame Dura, alors en état de liquidation judiciaire, a, par diverses significations, réitérées en mars 1929 et avril 1930, fait défense à deux débiteurs de la communauté de payer entre les mains de Mazella les sommes qu'ils devaient ; Attendu que Mazella, déclaré lui-même postérieurement en liquidation judiciaire, a assigné son ex-épouse pour faire déclarer nulles lesdites défenses et ordonner leur mainlevée ; que statuant par confirmation du jugement, la Cour d'appel d'Alger
que statuant par confirmation du jugement, la Cour d'appel d'Alger l'a débouté de sa demande et a ordonné que les débiteurs déposeraient toutes les sommes qu'ils devaient à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à solution des opérations de liquidation de la communauté ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir proclamé la validité des actes dont s'agit quoi qu'ils eussent été effectués par la dame Dura sans l'assistance de son liquidateur judiciaire, sous le motif, d'une part, qu'il s'agissait d'actes conservatoires et, d'autre part, que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avait eu pour effet
la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avait eu pour effet de restituer à la dame Dura le libre exercice de ses actions en justice ; Mais attendu que, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'exactitude en droit du motif tiré du caractère conservatoire des actes discutés, seul retenu par la Cour d'appel, il convient d'observer que la nullité des actes faits par le liquidé sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est édictée dans l'intérêt de la masse de ses créanciers ; qu'elle est purement relative et ne peut être invoquée que par la masse ; —
ne peut être invoquée que par la masse ; — D'où il suit que la critique élevée par Mazella n'est pas recevable; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Violation des articles 463 et ss. C. pr. civ. et des règles de la saisie-arrêt, 1421, 1441, 1457, 1474, 1476, 1478 C. civ., fausse application des articles 815, 883, des principes relatifs aux droits du mari sur les biens de la communauté, aux effets de la dissolution du mariage et du partage de la communauté, 1444 G. civ., 65 G. com. et des règles de la validité de la séparation
com. et des règles de la validité de la séparation de biens à l’égard des tiers, 5 et s. de la loi du 4 mars 1889, des règles du dessaisissement du débiteur en état de liquidation judiciaire, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale; Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir déclaré valables des saisies-arrêts pratiquées par la dame Dura entre les mains des débiteurs de Mazella, bien qu’elles n’aient pas été dénoncées en temps utile au saisi et que celui-ci, étant en état de liquidation judiciaire, l’exercice des actions individuelles
étant en état de liquidation judiciaire, l’exercice des actions individuelles fût suspendu, — sur le motif, d’une part, qu’il faut distinguer les saisies-arrêts des simples défenses, alors qu’aucune règle de procédure ne permet semblable distinction et que toute défense doit prendre les formes de la saisie-arrêt, d’autre part, que la dame Dura agissait non comme créancière de son mari, mais comme co-propriétaire de la communauté, alors que les droits de la femme sur les biens dépendant de la communauté restent, jusqu’au partage total et définitif, des droits de créance ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le pourvoi,
Mais attendu que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la femme qui, lorsqu’il s’agit de ses reprises, ne peut se prévaloir que d’un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d’un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; qu’à partir de la dissolution du mariage, qui met fin à l’administration légale du mari, elle peut dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes; qu’il s’ensuit que les actes signifiés par la dame Dura aux débiteurs communs qui tendaient à
par la dame Dura aux débiteurs communs qui tendaient à la sauvegarde de ses propres droits de communiste et n’avaient pas pour but de rendre indisponible la part du mari et de se la faire attribuer en paiement d’une créance, ne constituaient, ainsi que l’a jugé la Cour d’Alger, ni des saisies-arrêts, ni des actes de provocation contre le mari ; Attendu que, pour ordonner le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par les débiteurs communs, la Cour d’appel s’est fondée non sur les significations faites par la dame Dura à ces débiteurs, mais sur
faites par la dame Dura à ces débiteurs, mais sur le droit de propriété qu’elle a reconnu à l’épouse et l’état d’indivision qui, en raison du désaccord des communistes, mettait obstacle à l’exercice de leurs droits de propriété respectifs; qu’ainsi l’arrêt qui est légalement motivé et ne viole aucun des textes, n’encourt pas la critique des moyens ; Par ces motifs, Rejette... MM. Bricout, prés. ; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Morillot, avocat. Note. — Sur le premier point : Il est incontesté que le défaut d’autorisation du liquidateur n’est pas sanctionné par la nullité absolue
d’autorisation du liquidateur n’est pas sanctionné par la nullité absolue de l’acte, mais par une simple inopposabilité de cet acte à l’égard de la masse (Cf. Cass. civile, 13 déc. 1904, S. 1905. 1. 65, Gaz. Pal., 1905. 1. 63). Lyon-Caen et Henault, Traité de droit commercial, 4e édition, tome 8, n° 1059 et note 3 ; Percerou et Desserteaux, Des faillites et banqueroutes et des liquidations judiciaires, 2e édition, tome 1, no 486 bis. Sur le second point : Il n’est pas davantage contesté qu’à la dissolution de la communauté, la femme reçoit sa part dans l’actif commun, non
communauté, la femme reçoit sa part dans l’actif commun, non en qualité de créancière, mais en qualité de copartageante (cf. Cass. ch. réunies, 16 janv. 1858, D. 1858. 1. 5, S. 1858. 1. 9 et Ch. civile, 3 déc. 1910, Gaz. Pal., 1910. 1. 661). Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil français, tomes 8 et 9, Régimes matrimoniaux, par Nast, n°s 1118 et 835. Colin et Capitant, Cours de droit civil français, 111, nos 288 et suiv. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 14 janvier 1936, 28 janvier 1936. Aucune disposition de la loi du 5 avril 1928 modifiée
Aucune disposition de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois des 30 avril 1930 et 28 juillet 1931, ne soustrait l’Administration des Assurances sociales, à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com. en cas de faillite de ses débiteurs quel que soit le caractère de sa créance. N’étant point nantie d’un gage, l’Administration reste soumise, pour la production et l’affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire sauf à se prévaloir de son privilège à l’encontre des autres créanciers. C’est seulement
de son privilège à l’encontre des autres créanciers. C’est seulement en cas de contestation soit sur le montant de la créance, soit sur l’étendue de son privilège que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les Assurances sociales, l’article 63 attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle, 1ER ARRÊT : PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS C. DELMAS Le Préfet du Pas-de-Calais s’est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer rendu le 29 mars 1935 au profit de M. Delmas. La Cour, Sur les trois moyens réunis : Attendu que Delmas, débiteur envers l'Administration des Assurances
réunis : Attendu que Delmas, débiteur envers l'Administration des Assurances sociales de la somme de 391 francs pour cotisations arriérées, a été déclaré en état de liquidation judiciaire le 14 décembre 1934 et assigné en même temps que son liquidateur, à la requête de cette Administration, devant la commission cantonale de Calais en paiement de la somme susénoncée ; Attendu que cette demande a été, par le jugement attaqué, déclarée irrecevable en vertu des dispositions du Code de commerce interdisant toute action individuelle des créanciers au cas de faillite ou de liquidation judiciaire de leurs débiteurs; Attendu que le pourvoi
de liquidation judiciaire de leurs débiteurs; Attendu que le pourvoi reproche à la décision attaquée d'avoir violé l'article 63 de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois du 30 avril 1930 et du 28 juillet 1931, attribuant compétence aux commissions cantonales pour toutes les difficultés auxquelles donne lieu l'application de cette loi, laquelle, à raison de son caractère d'ordre public, excluerait les règles de la faillite; Mais attendu qu'aucune disposition de cette loi ne soustrait l'Administration des Assurances sociales à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com., quel que soit son caractère et
et suiv. C. com., quel que soit son caractère et quelque opposition qui puisse exister entre les intérêts de l'Administration et ceux de la masse des créanciers; qu'à la vérité elle jouit, en vertu de l'article 53 de la loi susvisée, d'un privilège général sur les meubles pour le recouvrement des cotisations arriérées; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers;
se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers; que c'est seulement en cas de contestation, soit sur le montant de sa créance, soit sur l'étendue de son privilège, que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les assurances sociales, l'article 63 de ladite loi attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle; d'où il suit qu'en déclarant l'action de l'Administration irrecevable, alors que ni le chiffre de sa créance, ni l'étendue de son privilège n'avaient encore été contestés par le liquidateur, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, n'a pas violé les textes