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a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas complètement disparue; que le curé Javelas affirme, dans une déposition régulière, signée de lui à la date du 17 février 1902, avoir demandé au mois de septembre 1901 au supérieur Coinier un Père pour prêcher le jubilé dans sa paroisse et avoir reçu par ses soins un prédicateur au mois de décembre suivant. » Le pourvoi nie le fait : il entend opposer à cette première déclaration du curé Javelas deux autres dépositions ultérieures de cet ecclésiastique. L'arrêt a répondu par avance : « Attendu qu'il n'y a pas lieu
par avance : « Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces deux dépositions ultérieures indiquant dans l'intérêt des prévenus qu'il est venu lui-même prendre le Père Saillard à la Louvesque sans passer par l'intermédiaire du supérieur local, » et il ajoute « que le fait unique de survivance de l'autorité du supérieur Coinier mérite d'être particulièrement retenu en présence des réticences de la plupart des témoins et des prévenus. » Vous comprendrez qu'en présence de telles constatations qui sont à n'en pas douter souveraines, je refuse toute discussion sur ce point avec le pourvoi et, quand celui-ci
discussion sur ce point avec le pourvoi et, quand celui-ci prétend qu'en supposant le fait Saillard établi, il ne s'ensuivrait pas que tous les prévenus fussent soumis à l'autorité du Père Coinier, ni même que le Père Saillard eût obéi en tant que congréganiste, je me bornerai à répondre, en face des termes de l'arrêt, que ce n'est pas sérieux. Tels sont, messieurs, les éléments de fait que l'arrêt attaqué a constatés souverainement. La Cour de Nîmes en a-t-elle tiré des conséquences illégales en déclarant qu'ils constituent l'infraction prévue et punie par les art. 16 et 8, § 2, de
punie par les art. 16 et 8, § 2, de la loi de 1901? Je n'ai pas à insister désormais. Quand donc y aura-t-il congrégation illicite, si elle n'existe pas quand il est établi et constaté que les prévenus, liés par des voeux persistants, continuent sur place, dans tous ses détails, au nom et dans l'intérêt de la compagnie à laquelle ils restent affiliés et à l'autorité de laquelle ils restent soumis par l'obéissance la plus étroite, l'œuvre à laquelle ils étaient antérieurement voués. Jamais délit ne fut plus caractérisé dans tous ses éléments. Et je ne m'attarderai pas non
dans tous ses éléments. Et je ne m'attarderai pas non plus à discuter aujourd'hui la question que vous avez déjà résolue par votre arrêt du 6 novembre 1902. (Bull. cass. crim., n. 341.) L'art. 16 s'applique aussi bien aux congrégations existant avant la loi qu'à celles qui se sont formées depuis, leur continuation sans autorisation équivalant à une formation nouvelle. Et il n'y a rien à tirer contre cette théorie de la loi du 4 décembre 1902 qui n'a été que la consécration même de votre jurisprudence dont elle a fait, pour le cas spécial qu'elle a visé, une règle
fait, pour le cas spécial qu'elle a visé, une règle légale ainsi protégée désormais contre tout revirement et contre toute résistance des Cours et tribunaux. Je conclus au rejet du pourvoi. — Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AJBLET. LA COUR:— Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 novembre 1902, a statué par défaut à l'égard de Coinier et lui a été signifié le 5 décembre suivant; qu'ainsi lorsque Coinier a formé, dès le 27 novembre, sa déclaration de pourvoi, non renouvelée depuis en temps utile, l'arrêt était encore susceptible d'opposition du chef de ce
utile, l'arrêt était encore susceptible d'opposition du chef de ce demandeur, qui doit être dès lors déclaré non recevable dans son recours; — Statuant sur le pourvoi des onze autres demandeurs qui proposent un moyen unique : « de la violation des art. 13, 14, 16, 17 et 1er de la loi du 13 juillet 1901, 1, 4, 463 G. pén., 2 C. civ., et fausse application des art. 8, 12, 1er de la loi précitée, en ce que l'arrêt a déclaré les prévenus coupables de contravention à la loi de 1901, alors cependant qu'il n'a établi, ni qu'il y
de 1901, alors cependant qu'il n'a établi, ni qu'il y ait eu congrégation, ni que chacun des prévenus en ait fait partie; et qu'à supposer même cette preuve administrée, l'art. 18 de la loi de 1901 n'était inapplicable, s'agissant d'une congrégation fondée antérieurement à ladite loi » ; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 16 de la loi de 1901 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite... Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, § 2... La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera
§ 2... La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double » ; — Attendu que ce texte embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation; que le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée, que toute la différence entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne
point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai; qu'il n'y a donc lieu de faire état de ce que la congrégation des Jésuites de la Louvesc a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations
antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations de l'arrêt que cette congrégation, dissoute de plein droit, le 3 octobre 1901, s'est continuée en fait; Sur la première branche du moyen: — Attendu que l'arrêt constate que, depuis un temps plus ou moins long, avant le 3 octobre 1901, les prévenus appartenaient à la Compagnie de Jésus et qu'ils se trouvaient à la Louvesc sous l'autorité directe de Coinier, leur supérieur local; qu'à la même époque, le plus grand nombre d'entre eux vivaient en commun dans la grande cure de la Louvesc, tandis que deux ou trois, parfois
cure de la Louvesc, tandis que deux ou trois, parfois un seul, résidaient à la chapelle annexe de Saint-Romain d'Ay; que le but par eux poursuivi, « au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de Jésus », consistait à entretenir la dévotion publique autour du tombeau de saint François de Sales, missionnaire de l'ordre, et à présider aux pèlerinages des populations du diocèse de Viviers et des diocèses voisins; — Attendu qu'après avoir ainsi déterminé tout d'abord l'état dans lequel la loi de 1901 a trouvé les congréganistes de la Louvesc, l'arrêt, pour établir la continuation de cet état
la Louvesc, l'arrêt, pour établir la continuation de cet état depuis l'expiration du délai imparti dans l'art. 18 de cette loi, constate également, en fait, « qu'une série de circonstances précises et concordantes démontre que les prévenus ont agi de concert pour continuer leurs anciennes œuvres »; qu'ils se sont contentés de ne plus vivre sous le même toit; mais que leur dispersion n'a été qu'apparente; qu'aucun d'eux n'a quitté la Louvesc, que tous ont pris un logement dans le rayon le plus étroit avoisinant l'ancien couvent, et que six d'entre eux ont vécu par groupes de deux, sous le
d'entre eux ont vécu par groupes de deux, sous le même toit; qu'encore, au mois de septembre 1901, quelques jours avant la dissolution légale, un religieux était envoyé à la Louvesc par ses supérieurs, pour y remplir l'office d'un autre religieux qui était malade; « que tous les religieux, groupés autour de la basilique de la Louvesc, en contact facile et journalier, ont assuré à partir de cette date (celle du 31 octobre 1901), et dans tous ses détails, le ministère qu'ils remplissaient auparavant»; qu'enfin, et si la direction du supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente,
supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas complètement disparue »; qu'il résulte de ces constatations que les demandeurs ont manifesté par leurs actes qu'ils continuaient à faire partie de la congrégation à laquelle ils appartenaient, ce qui justifie les condamnations prononcées; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt est d'ailleurs régulier en la forme: — Déclare Coinier non recevable en son pourvoi; — Rejette le pourvoi de Gire, Giraud, Guérard, Michel, Bonnard, Vaux, Domaine, Buisson, Saillard, Michon et Briaud, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes rendu contre eux le 14 novembre 1902;
d'appel de Nîmes rendu contre eux le 14 novembre 1902; — Condamné solidairement et par corps les douze susnommés à l'amende et aux dépens, et fixe au minimum la durée de la contrainte. MM. Chambareaud, prés.; Laurent Athalin, rapp.; Baudouin, proc. gén. (conseil conf.); de Ramel, av. CASS.-civ. 17 novembre 1902. 1° VENTE, GARANTIE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION CIVILE, POURVOI, DÉFAUT D'INTÉRÊT, NON-RECEVABILITÉ. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, DEMANDE PRINCIPALE, REJET, INTÉRÊTS, MOTIFS IMPLICITES. 1° Les juges du fond peuvent, dans le pouvoir d'appréciation souveraine dont ils sont investis, le droit dinépréter la clause de
dont ils sont investis, le droit dinépréter la clause de garantie insérée dans un contrat de vente, en se fondant sur l'intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat (i). (C. civ., art. 1134.) 2° Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi statué conformément à sa propre demande (2). 3° Le rejet d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner
de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts (3). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 26 avril 1897.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon acte authentique en date du 7 novembre 1893, Bozzo-Costa, se disant propriétaire des coupes à faire dans les forêts de Lama et de Giochivello, a vendu lesdites coupes aux frères Quilici, moyennant le prix apparent de 38,300
coupes aux frères Quilici, moyennant le prix apparent de 38,300 francs payé comptant; — Que cette vente était faite sans aucune garantie, de la part du vendeur, autre que celle de « ses faits et promesses », et que, de plus, une clause stipulait que, dans le cas où des actions judiciaires viendraient à être introduites par qui que ce soit contre Bozzo-Costa au sujet des forêts de Lama et de Giochivello ou pour tout ce qui les concernait, soit directement, soit indirectement, les acquéreurs seraient tenus de supporter tous les effets et conséquences de ces litiges et d'en payer
les effets et conséquences de ces litiges et d'en payer les frais, sans qu'il fût même besoin d'appeler ces parties en cause; — Qu'il résulte des mêmes constatations que Bozzo-Costa ne détenait, en réalité, les coupes vendues qu'à titre de gage comme créancier des sieurs Muzzi et Zanni qui en étaient restés propriétaires, et qu'un procès s'étant engagé entre ces intéressés au sujet de la vente de 1893, le demandeur en cassation avait, par arrêt de la Cour de Bastia en date du 5 juillet 1895, été condamné, à défaut d'une restitution en nature devenue à son tour près impossible,
d'une restitution en nature devenue à son tour près impossible, à payer à ses débiteurs, sous déduction de sa créance, la somme de 100,000 francs, prix des coupes par lui aliénées sans droit, ainsi que les dommages-intérêts ; — Attendu qu'à la suite de ce litige, les frères Quilici ont introduit, de leur côté, une demande en nullité de la vente du 7 novembre 1893 comme portant sur la chose d'autrui, mais que Bozzo-Costa leur a opposé les effets de l'arrêt de 1895 qui, ayant fait passer sur sa tête la propriété des coupes litigieuses, avait, suivant lui, rétroactivement régularisé
la propriété des coupes litigieuses, avait, suivant lui, rétroactivement régularisé la vente de 1893 ; — Qu'il s'est même porté reconventionnellement demandeur et que, se prévalant de la clause de l'acte de 1893 relative aux actions judiciaires, il a réclamé à ses adversaires le remboursement de la somme de 102,000 francs par lui payée en exécution de l'arrêt de 1895; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir admis le système de Bozzo-Costa quant à la validité de la vente, a, au contraire, repoussé sa demande reconventionnelle, en se fondant sur ce que la clause invoquée devait, d'après l'intention des parties,
ce que la clause invoquée devait, d'après l'intention des parties, s'appliquer aux actions judiciaires émanant d'anciens vendeurs non désintéressés ou de tiers prétendant des droits sur la propriété des forêts, mais qu'elle était nécessairement étrangère aux conséquences des fautes personnelles commises par Bozzo-Costa, et que la condamnation dont il demandait à être indemnisé avait précisément pour cause la vente illicite qu'il avait réussi à passer, en se donnant faussement comme propriétaire des coupes et en dissimulant aux acquéreurs l'existence d'une contre-lettre qui enlevait toute valeur à l'acte authentique dont il excipait pour justifier de son droit de propriété; — Attendu
excipait pour justifier de son droit de propriété; — Attendu que, dans cet état des faits par eux souverainement appréciés, les juges du fond, en refusant de faire droit à la prétention du demandeur en cassation, n'ont nullement dénaturé le contrat, qu'ils ne se sont pas mis en contradiction avec eux-mêmes et n'ont violé aucun des textes de loi visés dans le premier moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrepris analysées au sujet du premier moyen que l'acte authentique aux termes duquel Bozzo-Costa avait vendu aux frères Quilici les coupes de forêts
Bozzo-Costa avait vendu aux frères Quilici les coupes de forêts de Lama et de Giochivello portait uniquement comme prix de cette vente une somme de 38,300 francs payée comptant; — Mais que les juges du fond ont reconnu par l'examen de la correspondance des parties et des faits de la cause que le prix comprenait, en réalité, une autre somme de 50,000 francs restant due à un ancien propriétaire des coupes et ne devant lui être versée que contre remise de certains titres destinés à garantir les exploitants contre tous troubles et évictions; — Que la Cour de Bastia a,
troubles et évictions; — Que la Cour de Bastia a, en conséquence, condamné les frères Quilici à payer ladite somme de 50,000 francs à Bozzo-Costa qui en était responsable vis-à-vis de l'ancien vendeur, mais en déclarant qu'elle ne serait exigible que lors de la délivrance aux acquéreurs des titres de propriété dont il vient d'être question; — Attendu que cette détermination de l'époque et des conditions de l'exigibilité, parfaitement conciliable avec la clause de non-garantie stipulée au profit du demandeur en cassation dans l'acte de 1893, reposait exclusivement sur une appréciation de l'intention des contractants et des circonstances de la
appréciation de l'intention des contractants et des circonstances de la cause; — Que ce chef de la décision échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; Sur le troisième moyen : — Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué constatent que, devant la Cour de Bastia, Bozzo-Costa a, sur l'appel principal des frères Quilici, conclu à la confirmation du chef du jugement ayant condamné les appelants à lui payer une somme de 50,000 francs avec intérêts à partir de la date dudit jugement; — Attendu que l'arrêt attaqué, tout en subordonnant l'exigibilité de cette somme à la remise
tout en subordonnant l'exigibilité de cette somme à la remise de certains titres, a, quant à la condamnation au paiement en principal de 50,000 francs et des intérêts, confirmé purement et simplement la sentence des premiers juges; — Que le demandeur en cassation est, dès lors, irrecevable à critiquer le point de départ desdits intérêts qui a été fixé conformément à sa propre demande; — Qu'il se prévaut, à la vérité, d'un autre passage de ses conclusions dans lequel il demandait que les intérêts des sommes par lui payées lui fussent alloués à partir du jour des versements; — Mais
fussent alloués à partir du jour des versements; — Mais attendu que, ces conclusions n'avaient trait qu'à l'appel incident par lequel Bozzo-Costa réclamait contre les frères Quilici une condamnation au remboursement des 102,000 francs qu'il avait dû payer en exécution de l'arrêt de 1895, ainsi qu'il a été. expliqué sur le premier moyen; — Et attendu que sa prétention à cet égard a été repoussée; — Que le rejet de sa demande relativement au principal entraînait par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il fût besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant
spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts; — Que, par suite, l'arrêt émis n'a, à aucun point de vue, contrevenu aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.; Melcot, av. gén. (conel. conf.); Aguillou et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 septembre 1901, ESCROQUERIE, MANOEUVRES, ALLÉGATIONS MENSONGÈRES, ACTE EXTÉRIEUR, LETTRE CHARGÉE, BUREAU DE POSTE, TIERS DESTINATAIRE, RÉCLAMATION, LIVRET MILITAIRE, PRODUCTION. Les allégations mensongères deviennent des manoeuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit.
d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manoeuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé des postes, d'amener celui-ci à lui délivrer le pli chargé dont s'agit. (G. pén., art. 405.) (Laurette c. Min. publ.) POVRVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (ch. corr.),
arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (ch. corr.), à la date du 1er juillet 1901. ARRÊT. LA COUR: — Vu les conclusions prises par Lafitte, à l'appui du pourvoi; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 405 C. pén., en ce que les faits relevés constituent non une manoeuvre frauduleuse, mais de simples mensonges; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Lafitte (Louis), sachant l'arrivée poste restante, au bureau de poste du Louvre, à Paris, d'un pli chargé à l'adresse d'un sieur Louis Lafitte, associé et voyageur de la maison de commerce Jentel,
Lafitte, associé et voyageur de la maison de commerce Jentel, de Blaye, s'est présenté audit bureau et a demandé la remise de la correspondance arrivée à son adresse, de la direction de Bordeaux, poste restante, à ce bureau; — Que, sur l'interpellation de l'employé des postes lui disant : « c'est un pli de Blaye », il a répondu affirmativement et a montré, à l'appui de sa demande, son livret militaire, production à la suite de laquelle l'employé lui a remis un pli chargé de 500 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à relever les affirmations
l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à relever les affirmations mensongères de Lafitte, qu'il attendait un pli et que celui venant de Blaye lui était destiné; — Qu'il a, de plus, et à bon droit, déclaré que la production par Lafitte de son livret militaire, dans le but de faire croire que le pli venant de Blaye lui était destiné, constituait une manoeuvre frauduleuse lui attribuant un crédit imaginaire devant avoir pour conséquence d'induire en erreur l'employé des postes et d'amener ce dernier à lui délivrer le pli chargé; — Que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art.
Que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 405 susvisé, en a fait, au contraire, une juste et exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Accarias, faisant fonction de prés.; Garos, rapp.; Feuilloley, av. gén. (conel. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. notamment : Cass., 11 novembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 437; D. P. 1898. 1. 255.) — Y. notre Bép. alph., v° Escroquerie, n. 183 et 203, et nos Tables décennales, cod. venti, n. 1 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 5 juillet 1899. 1° CASSATION, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE,
CASSATION. CASS.-REQ. 5 juillet 1899. 1° CASSATION, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION. — 2° COLONIES, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, VEUVE, SUCCESSION MARITALE, USUFRUIT, ENFANTS, PARTAGE, RÉVOCABILITÉ. 1° En Indo-Chine, les juges du fond, statuant en matière indigène, constatent souverainement les règles du droit annamite applicables à la cause (1). (Décr. 17 mai 1895, art. 2, §2.) 2° Ainsi, est souveraine la déclaration de la Cour de Saigon qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité de la succession maritale; qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse, quand elle fait
se le réserver par une stipulation expresse, quand elle fait un partage de biens entre ses enfants; que ce partage, (1) De nombreux textes et des décisions de jurisprudence établissent le principe suivant : En matière coloniale, les indigènes de nos possessions conservent leurs coutumes. Je citerai en ce sens le décret du 20 mai 1857 sur l'organisation de la justice musulmane au Sénégal (S. 1857, Lois ann., p. 28) : L'art. 2 est ainsi conçu, : «Le tribunal musulman connaît exclusivement des affaires entre indigènes musulmans relativement aux questions qui intéressent l'état civil, le mariage, les successions, donations, testaments.
qui intéressent l'état civil, le mariage, les successions, donations, testaments. Les causes sont instruites et jugées d'après le droit et suivant les formes en usage chez les musulmans. » L'arrêté du 23 août 1871, appliquant le même principe, détermine les individus de race asiatique qui sont soumis à la loi annamite aux termes du décret du 25 juillet 1864. C'est ainsi qu'il déclare soumis à la loi annamite les Chinois, les Siamois, les Malais de Chaudoc, etc. Le décret du 9 juin 1896 (S. 1896, Lois ann., p. 161) portant organisation de la justice à Madagascar pose les mêmes règles.
organisation de la justice à Madagascar pose les mêmes règles. (Y. aussi l'arrêté du gouverneur de l'Inde portant promulgation des Codes de la métropole, du 6 janvier 1819 : Disslere, Juge colon., t. 2, p. 15.) L'art. 1° porte : «Les différents Codes composant aujourd'hui la législation française, à l'exception du Code d'instruction criminelle, sont promulgués dans les établissements français de l'Inde, pour y avoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à l'édit de 1784, aux autres édits, déclarations du roi et règlements dont l'utilité a été consacrée par l'expérience, lesquels continueront d'être observés devant les tribunaux
consacrée par l'expérience, lesquels continueront d'être observés devant les tribunaux de l'Inde comme lois de localité. — Art. 3. Les Indiens, soit chrétiens ou gentils, seront jugés comme par le passé, suivant les lois, usages et coutumes de leur caste. » (Cons. La convention franco-algérienne de 5 juillet 1830 (Estoublon, C. de l'Algérie.) De cette convention la jurisprudence a fait de nombreuses applications dont je citerai les principales : 1° Les indigènes restent régis, quant à leur état, leur capacité et les actes faits entre eux par leurs anciennes lois et coutumes, tant qu'ils n'ont pas opté pour la loi