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du contrat collectif de travail du 27 février 1937, intervenant dans l'union fédérale des syndicats d'ouvriers de France et des colonies, 3, bourse du travail, adhérente à la confédération générale du travail, et autres. Convention collective des services du Secrétariat du conseil de Paris, organisme d'extension présentée par les signataires de la convention collective du 18 février 1937, telles qu'elles ont été recueillies au cours de l'entretien professionnel commis par l'union des entreprises et l'union nationale économique, et les et 22, concernant relatives aux articles de la convention, 1er, ... Les dispositions de la convention collective de travail du 10
Les dispositions de la convention collective de travail du 10 février 1937 et 27 février 1937 réglant les conditions d'emploi, de salaires, d'hygiène et sécurité pour tous les ouvriers, ainsi que les dispositions communes et applicables à ceux occupés par les chefs d'établissements de magasins et salons de lettres, de massage et instituts de beauté, opérant en quelque sorte magasins, chambres d'hôtels, salons de beauté, etc., de France, d'Algérie et colonies, travaillant ou non à un rôle et exception de l'alinéa 2 de l'article 22 des contenus et des barèmes de base et de salaires, aux lignes 8 et 9
de base et de salaires, aux lignes 8 et 9 de leurs et obligatoires pour tous les employés des professions et réunis dans le charpentier d'application, limité à la France métropolitaine. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 2. — Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 13 août 1937. ANDRÉ FÉVRIER. CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PROFESSION DE COIFFEURS, MANUCURES ET SOINS DE BEAUTÉ L'union fédérale des syndicats
COIFFEURS, MANUCURES ET SOINS DE BEAUTÉ L'union fédérale des syndicats des maîtres coiffeurs de France, d'Algérie et des colonies, dont le siège est à Paris, 37, rue Albouy, adhérente à la confédération générale de l'artisanat français. D'une part; Et la fédération nationale des syndicats d'ouvriers coiffeurs de France et des colonies, dont le siège est à Paris, bourse du travail, 3, rue du Château-d'Éau, adhérente à la confédération générale du travail, D'autre part, et en raison de l'accord général passé entre la C. G A. F. et la C. G. T. le 19 septembre 1936, il est conclu la présente
T. le 19 septembre 1936, il est conclu la présente convention collective : Établissements, régions et buts visés par la convention. Art. 1er. La présente convention collective est applicable à tous les magasins et salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté, fonctionnant en quelque lieu que cela soit (gares, magasins, chambres d'hôtels, boutiques, etc.), de France, d'Algérie et colonies, appartenant ou non à un syndicat. Elle règle les conditions de travail, de salaires, d'hygiène et de sécurité pour tous les ouvriers, ouvrières et apprentis occupés par les chefs d'établissements cités ci-dessus, syndiqués ou non. En aucun cas,
chefs d'établissements cités ci-dessus, syndiqués ou non. En aucun cas, les règlements intérieurs et particuliers de certains établissements ne pourront comporter de clauses contraires à la présente convention qui est placée sous le régime des articles 31 A, 31 V. G. du code du travail, livre Ier, chapitre 4 bis, section I. Heures de travail. Art. 2. — Les heures de présence du personnel dans les salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté sont réglementées par décret, conformément aux articles 6 et 7 du chapitre 2, titre Ier du livre II du code du travail (loi de
Ier du livre II du code du travail (loi de quarante heures). En aucun cas, le temps de présence ne pourra dépasser cinquante-deux heures par semaine. Les horaires de travail sont établis pour chaque localité et pour chaque région par les commissions mixtes prévues à l'article 22 de la présente convention. Le repas collectif est obligatoire et ne pourra être inférieur à une heure trente. Art. 3. — Le repos d'une journée et demie chaque semaine (semaine anglaise) sera donné : 1° Du dimanche midi au mardi matin pour le personnel des salons où le repos hebdomadaire est donné le
personnel des salons où le repos hebdomadaire est donné le lundi ; 2° Du samedi soir au lundi quatorze heures pour le personnel dont le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Des dérogations et récupérations sont accordées à l'occasion des jours de marché et veilles de fêtes. Art. 4. Le repos de l'après-midi à partir de douze heures est accordé au personnel les jours fériés suivants: 1er janvier, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Art. 5. — Les horaires de travail devront être obligatoirement affichés sur la porte d'entrée des magasins ou en vitrine, visibles distinctement de
porte d'entrée des magasins ou en vitrine, visibles distinctement de l'extérieur. Salaires. Art. 6. — Les conditions de salaire du personnel des salons de coiffure, manucure, pédicure et instituts de beauté sont fixées par des barèmes locaux ou régionaux. Ces barèmes sont établis pour les différentes régions par les commissions mixtes prévues à l'article 22 de la présente convention. Après accord entre les parties, les barèmes sont annexés à cette convention. Art. 7. — Les barèmes de salaire doivent être établis de telle sorte qu'ils prévoient: 1° La classification des catégories professionnelles de la façon suivante: a) Apprentis et champouineuses
catégories professionnelles de la façon suivante: a) Apprentis et champouineuses ; b) Débutants, salaires progressifs sur une durée maximum de deux ans; c) Manucures; d) Salonniers et coiffeuses simples ou spécialistes de soins de beauté; e) Mixtes et coiffeuses qualifiées; f) Spécialistes (hommes et femmes) capables d'exécuter tous les travaux de la profession; g) Postichers et postiches, En aucun cas, il ne pourra être adjoint de catégories supplémentaires au tableau ci-dessus. En cas de contestations, les Commissions mixtes prévues à l'article 22 examineront les capacités des débutants et ouvriers pour leur classement dans les diverses catégories ; 2° Le chiffre
leur classement dans les diverses catégories ; 2° Le chiffre de salaire minimum assuré chaque semaine par le patron pour les ouvriers et ouvrières de chacune des catégories précitées; 3° Lorsque la pratique de la nourriture et du couchage existe encore, les mêmes conditions de salaires seront garanties au personnel intéressé, déduction faite d'une somme forfaitaire retenue par le patron à titre d'indemnité pour nourriture et couchage; 4° Un supplément minimum de trois francs par jour pour les extras engagés pour moins d'une semaine de travail, exception faite pour le dimanche, aucun supplément est prévu pour les extras de plus
dimanche, aucun supplément est prévu pour les extras de plus longues durées; 5° La durée de l'apprentissage ne pourra être inférieure à 18 mois pour les salonniers, à deux ans pour les coiffeurs de dames, sans pouvoir dépasser trente-six mois, quel que soit l'âge de l'apprenti. La rémunération de l'apprenti devant commencer au plus tard le septième mois. Art. 8. — Il est bien entendu que la présente convention et les barèmes annexés ne fixent que les minima des salaires et que pour aucun motif les salaires supérieurs à ces bases ne devront être changés dans le sens d'une diminution.
bases ne devront être changés dans le sens d'une diminution. Les conditions particulières d'embauche de chaque région peuvent ne pas être changées, les barèmes de salaires devant toujours assurer le minimum vital. Art. 9. — Conformément au code du travail, l'employeur délivrera à chaque employé un bulletin de paye mentionnant en détail le salaire payé ainsi que les retenues effectuées (assurances sociales, etc.). Un certificat de travail sera délivré au départ de chaque employé. Également l'employeur artisan devra remettre aux travailleurs, contre reçu, les feuillets d'assurances sociales à jour de versement et justifier d'une affiliation régulière à une caisse de
versement et justifier d'une affiliation régulière à une caisse de compensation agréée par le service de prestations des allocations familiales et éventuellement des congés payés. Congé annuel payé, assurances sociales et allocations familiales. Art. 10. — Les congés annuels payés, les assurances sociales et les allocations familiales seront appliqués à la profession selon la législation en vigueur, sauf pour les villes saisonnières, climatiques, touristiques et sports divergés; la période de congé annuel est fixée du 15 mai au 15 octobre, sauf accords particuliers entre patrons et ouvriers pour le choix de la date. Les parties sont d'accord pour demander l'affiliation
de la date. Les parties sont d'accord pour demander l'affiliation en vue du paiement des vacances. Après entente entre patrons et ouvriers, les congés pourront être fractionnés en deux parties. Le montant des vacances sera réglé par moi, ayant le départ et l'arrivée. Pendant la période de délai-congé, les ouvriers et ouvrières seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures, ceci sans retenue de salaire, pendant les heures d'ouverture de bureaux de placement, le choix des heures étant fait au tour de rôle en cas de désaccord. En cas d'inobservation du délai-congé l'indemnité sera calculée sur la moyenne du
d'inobservation du délai-congé l'indemnité sera calculée sur la moyenne du salaire total. Art. 12. — Cas de maladies ou d'accidents. — Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture de contrat de travail, sous condition que le patron soit averti dans le délai franc de vingt-quatre heures. Dans le cas d'une incapacité dépassant quinze jours, les intéressés peuvent être remplacés. Ceux-ci auront droit de préférence au réembauchage. Toute absence d'un ouvrier ne sera pas rémunérée. Apprentissage. Art. 13. — En aucun cas, dans les départements où n'existent pas de décrets d'administration publique réglementant
les départements où n'existent pas de décrets d'administration publique réglementant le pourcentage des apprentis dans la profession, le nombre de ceux-ci ne pourra être supérieur à: Un pour les salons spécialisés (hommes ou dames) ; Deux pour les salons mixtes. Conformément à la loi Astier, le nombre maximum d'apprentis pourra être fixé, par département et chaque année, dans tous les endroits où s'exerce la profession de coiffeur. En aucun cas, le nombre des débutants ne devra dépasser celui des apprentis prévus dans les différentes catégories. Ces dispositions sont applicables à toute la France, à l'Algérie et aux colonies, sans que
toute la France, à l'Algérie et aux colonies, sans que puisse intervenir la formation ou non des chambres de métiers. Art. 14. — Ne pourront enseigner que les personnes titulaires du B. P. ou pouvant justifier de dix années de pratique dans la profession, non comprises le temps de leur apprentissage. Les professeurs ne pourront enseigner en dehors des heures légales de travail, sauf cependant : 1° Dans les cours de perfectionnement reconnus et subventionnés par l'État; 2° Dans les écoles de coiffure bénéficiaires de la taxe d'apprentissage. Art. 15. — Les parties contractantes s'engagent à œuvrer énergiquement pour la
— Les parties contractantes s'engagent à œuvrer énergiquement pour la suppression de tous les cours et écoles privées, afin d'obtenir le remplacement par des œuvres d'enseignement professionnel, à caractère syndical, ou créées par les collectivités, comme indiqué à l'article précédent. Art. 16. — Les employeurs artisans se conformeront, en ce qui concerne l'apprentissage, aux lois et règlements en vigueur et à ceux à intervenir en vertu de l'article 17 de la loi du 25 juillet 1925 créant les chambres de métiers et de la loi du 20 mars 1928. Les employeurs artisans devront permettre aux apprentis la fréquentation des cours
employeurs artisans devront permettre aux apprentis la fréquentation des cours professionnels obligatoires et observer les règles édictées en la matière par la ou les chambres de métiers et les syndicats professionnels. Protection. Art. 17. — L'usage de tous les éthers, sans exception, est interdit dans les salons de coiffure. Art. 18. — Par mesure de protection contre l'atteinte des produits chimiques et en raison des nécessités de la profession, les parties contractantes s'engagent à recommander: 1° L'usage obligatoire de gants spéciaux pour les teintures à la paraphémène diamine ; 2° L'organisation dans les salons d'un système d'aération propre à évacuer
L'organisation dans les salons d'un système d'aération propre à évacuer les vapeurs d'ammoniaque ou autres, émanant des appareils d'indéfrisables; 3° L'augmentation du minimum de cubage d'air fixé par la loi à 10 mètres cubes par ouvrier. Les nouvelles installations devront strictement se conformer à cette prescription. Embauchage, Art. 19. — Les employés artisans feront connaître leurs besoins de main-d'œuvre aux offices publics paritaires de placement, ainsi qu'aux syndicats professionnels patronaux et ouvriers constitués conformément aux lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920 et autorisés à se livrer à des opérations de placement. Ils pourront, en outre, recourir à
des opérations de placement. Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct. Ils ne pourront en aucun cas avoir recours aux petites annonces sans, au préalable, avoir sollicité les bureaux de placement désignés au présent article. En cas de renvoi pour manque de travail, l'ouvrier renvoyé aura priorité s'il est encore en chômage lorsque le patron fera appel de nouveau à un ouvrier de la même catégorie. Droit syndical. Art. 20. — Conformément à l'article 31 V. E. du livre Ier du code du travail, les employeurs reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit des travailleurs d'adhérer librement et
d'opinion ainsi que le droit des travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. En conséquence, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Toute violation du droit syndical ci-dessus rappelé donnera lieu à réparation judiciaire. Dispositions diverses. Art. 21. — Les clauses de ladite convention s'appliquent indistinctement aux artisans-maîtres ou gérants, syndiqués ou
ladite convention s'appliquent indistinctement aux artisans-maîtres ou gérants, syndiqués ou non, occupant ou non du personnel et aux travailleurs de toutes nationalités. Les employeurs artisans, syndiqués ou non, s'interdisent d'employer des travailleurs des deux sexes en dehors de la durée légale du travail et les travailleurs des deux sexes s'interdisent également, en dehors de la durée et des conditions normales du travail, de travailler pour les particuliers ou un autre employeur. Les employeurs artisans, ou non, s'interdisent de confier aux travailleurs des deux sexes occupés dans leurs ateliers des travaux pouvant être effectués au domicile desdits travailleurs. Les parties contractantes
pouvant être effectués au domicile desdits travailleurs. Les parties contractantes s'engagent à user de tous les moyens en leur pouvoir pour obtenir des pouvoirs publics des mesures interdisant à tous les fonctionnaires, employés ou salariés l'exercice d'une occupation, rémunérée ou non, pour des employeurs ou particuliers en dehors de leur emploi habituel. Procédure d'application. Art. 22. Il sera constitué pour chaque région ou localité une commission mixte composée uniquement en quantité égale de représentants des syndicats artisanaux et ouvriers adhérents aux fédérations nationales parties de la présente convention. Cette commission est nommée pour une année. Les membres en sont rééligibles.
est nommée pour une année. Les membres en sont rééligibles. Les attributions de cette commission sont notamment: 1° L'établissement de tous horaires de travail et des barèmes de salaires; 2° Le règlement de tous différends pouvant survenir entre employeurs et employés à l'occasion de l'application de la présente convention. Notamment, le classement ou le déclassement du personnel dans les différentes catégories indiquées par l'article 7. Le chômage partiel survenant pour manque de travail, période de congés annuels, etc. Afin de constater si les modalités de la présente convention sont appliquées, les membres de la commission l'auront vu, à la place.
les membres de la commission l'auront vu, à la place. Au cas où l'accord n'implique pas l'arbitrage, il sera fait appel à la procédure obligatoire, conformément à la loi du 31 décembre 1936. Durée, Validité et application, Art. 23. La présente convention sera valable pour une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction. Toute demande de résiliation ou de cation devra être faite deux mois avant l'expiration de chaque période par lettre motivée énonçant les motifs de respect. Les signataires s'engagent à faire par les membres de leur syndicat respectif. En vertu de l'article 31, V. i). du 24 juin
En vertu de l'article 31, V. i). du 24 juin 1936, il sera demandé par les parties contractantes, à M. le ministre de la présente convention soit envoyée à tous les Coiffeurs, patrons et ouvriers valant en boutiques, en salons, chambres sanitaire, magasins, chambres d'hôtel, etc. syndicats ou non pour toute la France et us Annexes. En raison du caractère artisanal de la profession, il n'est pas prévu dans la présente la réglementation des délégués de l'entreprise. Toutefois, en application de l'article du livre Ier du code du travail, il est des délégués ouvriers dans chacun des établissements occupant plus
est des délégués ouvriers dans chacun des établissements occupant plus de dix personnes. En cas ces établissements sont au capital. Ces délégués ont qualité pour représenter la direction les réclamations qui n'ont pas été satisfaites, visant l'application des décrets, règlements du code du travail, et de salaires et des mesures de sécurité. Ces délégués sont élus pour un an à leurs tours un titulaire et un suppléant par scrutin secret. Les électeurs de nationalité française âgés d'au moins dix-huit ans et réunis moins de six mois de présence dans l'entreprise intéressée. Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés d'au
intéressée. Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés d'au moins vingt et un ans et ne pratiquant pas à l'extérieur un salaire quelque forme que ce soit. Elections, Art. 12. La date des élections générales des ouvriers dans tous les établissements est fixée au 1er octobre. Le vote a lieu au bulletin secret et indépendamment après le travail. Les ouvriers présents mettront leur bulletin dans une enveloppe qui sera remise à l'avance par la direction. Seules valables les deux premières voix sur le bulletin. Le résultat est à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé dans l'établissement
majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé dans l'établissement sera nommé. Le dépouillement a lieu immédiatement après le vote. Le président de l'élection entre les employés. Les délégués ainsi élus sont tenus de se réunir le personnel au moins une fois par mois et de tenir la direction égément à toutes les réclamations ou suggestions. Il pourra être fait appel au syndicat. Il Les chefs d'établissement ne sont pas autorisés à porter d'entraves à l'accomplissement des fonctions des délégués. Leur congé sera réparti valablement donné lieu à ce salaire. Cette convention ne sera applicable que tous les employeurs de
Cette convention ne sera applicable que tous les employeurs de la profession se rattachant à la chambre de commerce, de relevant des chambres de métiers assujettis aux dispositions fixées. Les présentes conventions seront envoyées à l'attention de tous les patrons et ouvriers, ouvrières et artisans de la profession. Un exemplaire sera remis : 1° Au ministre du travail, les directions des 20 2° Aux greffes de toutes les cours et prud'hommes, justice de paix et industries intéressées. Les présentes conventions ont été signées, terminées et enervice de modifications pouvant être décidées, en voie de nouvelles lois et décrets, et ce,
décidées, en voie de nouvelles lois et décrets, et ce, en pleine accord avec les parties contractantes. À Paris, le 10 février 1937. (Signatures.) ADDITIF 4 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERVIENT 10 FÉVRIER 1937 ENTRE L'UNION FÉDÉRAL DES SYNDICATS DE MAITRES COIFFEURS DE FRANCE ET DES COLONIES ET LA FÉDÉRATION NATIONALE SYNDICATS D'OUVRIERS COIFFEURS DE FRANCE ET DES COLONIES Entre les organisations susindiquées, il est entendu ce qui suit: Article 1er. Le texte suivant : « Occupant la fonction / personnel », figurant à l'article 1er de la convention nationale du 10 mars 1936 et à la convention nationale
nationale du 10 mars 1936 et à la convention nationale du 10 février 1937 est supprimé. Article 2 est supprimé. Article 23 et annexe, le texte : « Les inspecteurs de Police, conjointement avec les officiers de police, seront chargés de l'application de la présente convention », est supprimé. Au premier alinéa, l'ajout suivant est fait : « Suivant la pratique, que le patron soit averti à part privé de vingt-quatre heures ». En sept exemplaires, le 27 février (Signatures). Convention collective nationale de travail (Industrie routière française). Gouvernement du travail, ministre d'État, direction "Industries et métiers" 31 et suivants
travail, ministre d'État, direction "Industries et métiers" 31 et suivants du livre I du travail, modifié par la loi du 4 octobre et notamment les articles 31 et suivants de la convention collective de travail du 1er mai 1936 (additifs nos 1 et 2 du 1er janvier 1937), intervenue entre les syndicats de l'industrie routière et de l'administration nationale des travaux publics (C. G. T.), adressé au secrétariat du conseil des temples. Os des chefs-lieux des départements Vu l'Oranisation d'extension présentée par les signataires de la convention; Vu l'avis inséré au journal officiel du 2 juillet 1939; Vu les recueils
au journal officiel du 2 juillet 1939; Vu les recueils présentés au cours de l'enquête; de la 90e section professionnelle considérée et du conseil national économique, considérant que la procédure a été régulière en ce qui concerne l'industrie extérieure; et précisant qu'il n'y a lieu de comprendre (voir cette-ci) que les entreprises de routiers, c'est-à-dire de travaux de structure sur la chaussée des voies et chemins, établies, conformes du grave, empierrement, cylindrage, revêtement; Vu le paragraphe, étions de l'avis précité, relatives à l'article 17 de la convention, intitulé "congé admissible départemental", et les dispositions de la convention. Son travail du
départemental", et les dispositions de la convention. Son travail du 30 novembre 1936 et ses annexes du 20 janvier 1937. Renvoyant Certaines réserves et les rapports des employeurs appartenant à l'Union des syndicats de l'industrie routière française, et Part et les ouvriers professionnels et manœuvres de l'industrie routière française, seront rendues obligatoires à partir de la date d'entrée en vigueur des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 17, les employeurs et employés de l'industrie routière et employés de l'industrie. Limité à la France métropolitaine. Vite et efficacement des effets et des sanctions. Suivi par la convention collective et de
et des sanctions. Suivi par la convention collective et de ses annexes, la durée, et aux conditions prévues par la convention. Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 août 1937. ANDRÉ FÉVRIER. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'INDUSTRIE ROUTIERE Entre : L'U. S. I. R. F. (Union des syndicats de l'industrie routière française), 59, rue de Ponthieu, à Paris, représentant les entrepreneurs de travaux routiers et les producteurs de pierres, gravillons et produits spéciaux, destinés à la route, et La Fédération nationale des travailleurs