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détachement; pour les messagers, par les destinataires; pour les conducteurs, par les chefs de convois, et pour les ouvriers, par les chefs de service concernés. Lorsqu'il y a lieu de requérir le traitement de malades ou blessés, les maires fournissent des locaux spéciaux pour l'isolement desdits malades ou blessés, et, à défaut de locaux spéciaux, les répartissent chez les habitants; mais s'il s'agit de maladies contagieuses, ils doivent pourvoir aux soins à donner dans des bâtiments où les malades puissent être séparés de la population et qui, au besoin, sont requis à cet effet. En cas d'extrême urgence, et seulement
requis à cet effet. En cas d'extrême urgence, et seulement sur des points éloignés du centre de la commune, l'autorité militaire peut requérir directement des habitants le soin des malades ou blessés; mais cette réquisition, faite directement, ne peut jamais s'appliquer à des malades atteints de maladies contagieuses. Si des communes où des habitants sont requis de recevoir des malades ou des blessés, et si ces derniers ne peuvent pas être soignés par les médecins de l'armée, les visites des médecins civils peuvent donner droit à une indemnité spéciale. Cette indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note
indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note du médecin, certifiée par l'habitant qui a logé le malade ou le blessé ou, si faire se peut, par ce dernier lui-même, et visé par le maire de la commune. Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de régions, un état des ressources que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement des troupes. Cet état doit distinguer l'agglomération principale et les hameaux détachés; il doit indiquer approximativement : 1° Le nombre de chambres et
doit indiquer approximativement : 1° Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être ré- affectés au logement des officiers et le nombre d'hommes de troupes qui peuvent être logés chez l'habitant, à raison d'un lit par sous-officier et d'un lit ou au moins d'un matelas pour deux soldats; et de une couverture pour deux soldats; 2° Le nombre de chevaux, mulets, bestiaux et voitures qui peuvent être installés dans les écuries, étables ou remises; 3° Le nombre d'hommes qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit
ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises. Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de régions par l'intermédiaire du préfet. Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la révision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune. Il est donné avis aux maires de la
chaque commune. Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes. Après la révision, des tableaux récapitulants sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que des intendants militaires et des commissions de règlement des indemnités. Un extrait est envoyé par les commandants de régions aux maires des communes intéressées. Lorsque les maires ont reçu l'extrait mentionné à l'article précédent, ils dressent, avec le concours des conseillers municipaux, un état indicatif des ressources de chaque maison
conseillers municipaux, un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement des troupes, d'après le nombre fixé par le tableau indiqué à l'article précédent. Lorsqu'ils sont requis de loger et cantonner des militaires, ils suivent le plus exactement possible l'ordre de cet état indicatif. Art. 27. Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé,
de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié aussitôt que possible à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer. Le paiement en est recouvré comme en matière de contributions directes. Art. 28. S'il est reconnu que des dommages ont été commis chez un ou plusieurs habitants par des soldats qui y étaient logés ou cantonnés, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le maire de la commune et par l'officier chargé d'examiner la réclamation. S'il s'agit de passage de troupes en temps de paix, le procès-verbal est remis à l'habitant, qui adresse sa
paix, le procès-verbal est remis à l'habitant, qui adresse sa réclamation à l'autorité militaire. En cas de mobilisation, le procès-verbal sert à l'intéressé comme une réquisition ordinaire, et l'indemnité à allouer est réglée comme en matière de réquisition. Art. 29. En temps de guerre et en cas de départ inopiné des troupes logées chez l'habitant, si aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, tout individu qui croit avoir à se plaindre de dommages commis par les soldats logés chez lui et qui n'a pu faire sa réclamation avant le départ de la troupe, porte sa plainte
réclamation avant le départ de la troupe, porte sa plainte au juge de paix, ou à défaut de juge de paix, au maire de la commune. Cette plainte doit être remise moins de trois heures après le départ de la troupe. Le juge de paix ou le maire se transporte immédiatement sur les lieux, fait une enquête et dresse un procès-verbal qui est remis à la personne intéressée, pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition. Art. 30. Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, avant
une commune, l'officier qui la commande remet au maire, avant de quitter la commune, un état indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux, mulets, voitures, etc..., ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. La commune qui réclame une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes doit fournir la preuve, pour chaque habitant qui réclame une indemnité, qu'il a reçu des troupes chez lui pendant plus de
qu'il a reçu des troupes chez lui pendant plus de trois nuits dans le même mois. Art. 32. Les maires fournissent la preuve exigée par l'article précédent, soit au moyen de l'envoi d'un état des logements ou cantonnements imposés aux habitants appuyé des états d'effectifs dressés en exécution de l'article 30, soit au moyen des états de logement ou de cantonnement appuyés des ordres de réquisition. Le maire indique, s'il y a lieu, les motifs qui l'ont empêché de se conformer aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 263. Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement
33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après: 1° Logement. Par officier logé seul et par jour 1 50 Par deux officiers logés ensemble et par jour 1 30 Par sous-officier et par jour 0 15 Par soldat et par jour 0 10 Par cheval et par jour 0 05 Plus le fumier. 2° Cantonnement. Par homme et par
05 Plus le fumier. 2° Cantonnement. Par homme et par jour 0 05 Par cheval, le fumier. TITRE IV. DE L'EXÉCUTION DES RÉQUISITIONS. Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées pour les besoins généraux de l'armée par les officiers généraux et les fonctionnaires de l'Intendance. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque
35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à l'article 21 de ladite loi. Art. 36. Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut,
que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir. Art. 37. Si le maire déclare que les quantités requises excèdent les ressources de sa commune, il doit d'abord livrer toutes les prestations qu'il lui est possible de fournir. L'autorité militaire peut toujours, dans ce cas, faire procéder à des vérifications. Lorsque celle-ci trouve des denrées qui ont été indûment refusées, elle s'en empare, même par la force, et signale le fait à l'autorité judiciaire. Art. 38. Ne sont pas considérés comme prestations disponibles ou comme
38. Ne sont pas considérés comme prestations disponibles ou comme fournitures susceptibles d'être réquisitionnées Les vivres destinés à l'alimentation d'une famille et ne dépassant pas sa consommation pendant trois jours; les grains ou autres denrées alimentaires qui se trouvent dans un établissement agricole, industriel ou autre et ne dépassent pas la consommation de huit jours; les fourrages qui se trouvent chez un cultivateur et ne dépassent pas la consommation de ses bestiaux pendant quinze jours. Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas d'extrême Urgence, deux des membres du conseil municipal et deux des plus imposés par
membres du conseil municipal et deux des plus imposés par le tableau, en laissant de côté ceux qui ne habitent loin du centre de la commune. Quel que soit le nombre des personnes qui répondent à la convocation du maire, celui-ci procède seul ou avec les membres présents à la répartition des réquisitions, et ses décisions sont exécutoires sans appel. S'il y a lieu de requérir la prestation d'un habitant absent et non représenté, le maire peut, au besoin, faire ouvrir la porte de vive force et faire procéder d'office à la livraison des fournitures requises. Dans ce cas, il
à la livraison des fournitures requises. Dans ce cas, il requiert deux témoins d'assister à l'ouverture et à la fermeture des locaux ainsi qu'à l'enlèvement des objets; il dresse un procès-verbal de ces opérations. Le maire fait procéder, en sa présence ou en présence d'un délégué, à la remise aux parties prenantes des fournitures requises et s'en fait donner reçu. Il tient registre des prestations fournies par chaque habitant, soit en vertu de la répartition par lui faite, soit en vertu de réquisitions directes, et mentionne les quantités fournies et les prix réclamés; il délivre des reçus aux prestataires. Les
les prix réclamés; il délivre des reçus aux prestataires. Les habitants qui sont l'objet de réquisitions directes portent à la mairie les reçus qu'ils ont obtenus de l'autorité militaire et les échangent contre des reçus de l'autorité municipale. Il en est de même des certificats qui sont délivrés aux habitants pour constater l'accomplissement d'un service requis. Si une personne requise d'un service personnel abandonne son poste, l'officier qui constate cet abandon prévient immédiatement le procureur de la République du domicile du délinquant, en lui faisant connaître le nom de ce dernier et son domicile. Dans le cas prévu par le
dernier et son domicile. Dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1877, la plainte est adressée à l'autorité militaire compétente. Dans les eaux maritimes, toute réquisition de l'autorité militaire relative à l'emploi temporaire de navires, bateaux ou embarcations de commerce, et de tout ou partie de leurs équipages, est adressée au représentant de la marine, s'il y en a un dans la localité; ce dernier est, dans ce cas, substitué au maire pour l'exécution de la réquisition. Le personnel requis reste soumis aux appels pour le service de la flotte.
reste soumis aux appels pour le service de la flotte. Les indemnités relatives à ces réquisitions sont réglées suivant les conditions prescrites par les articles 71 et 72 du présent décret. Il est procédé, s'il y a lieu, à l'estimation préalable des objets requis. Cette estimation est faite par un expert qui désigne le représentant de la marine. En cas de mobilisation totale, le ministre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec des commissions départementales d'évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner
d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités. Les commissions départementales d'évaluation sont composées de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions à exercer. Le ministre de la guerre fixe ce nombre et peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de ces commissions. Le nombre des membres civils est de deux dans les commissions composées de trois personnes, de trois dans celles qui sont composées de cinq personnes et de quatre dans celles de sept membres. Les membres civils sont nommés sur la désignation du
membres. Les membres civils sont nommés sur la désignation du préfet. L'arrêté qui nomme les commissions départementales désigne, en même temps le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. La commission ne peut délibérer que s'il y a au moins trois membres présents dans les commissions composées de trois ou de cinq membres, et cinq dans celles qui sont composées de sept membres. Les commissions d'évaluation peuvent s'adjoindre, avec voix consultatives, des notables commerçants, pour l'établissement des tarifs; elles peuvent aussi désigner des experts, pour l'estimation des dommages. Les frais
aussi désigner des experts, pour l'estimation des dommages. Les frais d'expertise sont à la charge de l'administration. Les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le ministre de la guerre. Au moyen du registre tenu en vertu de l'article 41 du présent décret, le maire, pour faire régler les indemnités qui peuvent être dues dans sa commune, dresse, suivant les objets fournis, et par service administratif, en double, expédition, l'état nominatif (modèles A et A bis) de tous les habitants qui ont fourni des prestations; il indique sur cet état la
ont fourni des prestations; il indique sur cet état la nature et l'importance des prestations fournies, la date des réquisitions et les prix réclamés. Il y joint son avis. L'état nominatif ainsi dressé est envoyé à la commission d'évaluation, par l'intermédiaire du préfet. Le maire y joint les ordres de réquisition et les reçus de l'autorité militaire, ainsi que les certificats d'exécution du service requis et les procès-verbaux de dégâts ou d'estimation, s'il y a lieu. Les pièces justificatives sont récapitulées dans un bordereau dressé en double expédition, dont une est renvoyée à la commune à titre de récépissé, après
est renvoyée à la commune à titre de récépissé, après avoir été visée par la commission. Art. 50. La commission d'évaluation donne son avis sur les prix de chaque prestation et sur les différences qui peuvent se produire entre les quantités réclamées et celles qui résultent des reçus. Elle transmet son avis au fonctionnaire de l'intendance chargé par le ministre de la guerre de fixer l'indemnité. Art. 51. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie au maire, et celui-ci aux intéressés, le chiffre des indemnités allouées. Le maire
celui-ci aux intéressés, le chiffre des indemnités allouées. Le maire leur fait connaître en même temps qu'ils doivent adresser à la mairie, dans un délai de quinze jours, leur acceptation ou leur refus. Le fonctionnaire de l'intendance joint à sa notification les états mentionnés à l'article 49 du présent décret, revêtus de son visa. Le maire inscrit sur ces états la date de la notification faite aux divers intéressés, y mentionne les réponses qu'il reçoit, et, à l'expiration du délai de quinze jours, arrête les états et en certifie l'exactitude. Un de ces états reste à la mairie. Art. 52.
Un de ces états reste à la mairie. Art. 52. Le maire dresse ensuite en triple expédition et à partir de service administratif un nouvel état (modèle B) des allocations acceptées et de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas fait de réponse. Ces trois expéditions sont envoyées, avec l'original de l'état indiqué à l'article précédent, au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités. Art. 53. Lorsque le fonctionnaire de l'intendance a reçu l'état des allocations acceptées dans une commune, il doit, après vérification et dans un délai maximum de huit jours, délivrer le mandat de paiement dans les
de huit jours, délivrer le mandat de paiement dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi sur les réquisitions. Le mandat est délivré au nom du receveur municipal de la commune, et il est adressé à ce fonctionnaire avec une expédition de l'état nominatif mentionné à l'article précédent et visé par l'ordonnateur. Art. 54. Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir touché le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui s'inscrit sur l'état nominatif. Art. 55. Si, par application du dernier paragraphe de l'article 27 de la loi du 3 juillet
paragraphe de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1877, le paiement a lieu en bons du Trésor, le receveur municipal encaisse le montant de ces bons à leur échéance et il fait, de concert avec le maire, la répartition des intérêts au prorata des indemnités; il porte cette répartition sur l'état nominatif et effectue les paiements comme il est indiqué à l'article précédent. Art. 56. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui sont remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux-ci aux juges
du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux-ci aux juges de paix aussitôt après l'expiration du délai de quinze jours. Les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants. Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à 1,500 francs sont remis directement aux intéressés. TITRE VI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER. Art. 57. Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins
de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière. Art. 58. En temps de guerre, les transports en dessous de la base d'opérations sont ordonnés par le ministre de la guerre et sont exécutés par les compagnies sous la direction de la commission militaire supérieure des chemins de fer. Les transports au-dessus de la base d'opérations sont ordonnés par le général en chef et sont exécutés par les soins de la direction
chef et sont exécutés par les soins de la direction militaire des chemins de fer de campagne, à l'aide d'un personnel spécial organisé militairement et d'un matériel fourni par des compagnies. Art. 59. En cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués en dessous de la base d'opérations sera payé conformément aux stipulations du cahier des charges : s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le prix est fixé à la moitié du tarif normal. La réquisition totale donne, soit au ministre de la guerre et à la commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général
commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général en chef et à la direction militaire des chemins de fer de campagne, le droit d'utiliser pour les besoins de l'armée les dépendances des gares et de la voie et les fils télégraphiques des compagnies, sans que cet emploi puisse donner lieu à aucune indemnité nouvelle. Art. 60. Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, en dessous de la base d'opérations que par le ministre de la guerre, sur l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, et au-dessus de la base d'opérations
des chemins de fer, et au-dessus de la base d'opérations que par le général en chef, sur l'avis de la direction militaire des chemins de fer de campagne. Art. 61. Au-dessus de la base d'opérations, il n'est dû aux compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles. Art. 62. L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera
indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret rendu en conseil d'Etat. Art. 63. Le matériel affecté au service de la direction militaire des chemins de fer de campagne sera préalablement inventorié. L'estimation portée à l'inventaire servira de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie. Art. 64. En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres objets, par application de l'article 40 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque compagnie appelée à fournir ces objets se composent: 1°) Du prix d'achat
à fournir ces objets se composent: 1°) Du prix d'achat de ces matières; 2°) des frais de transport sur des voies étrangères à la compagnie qui les a fournis; 3°) des frais de transport sur le réseau exploité par ladite compagnie, calculés sur le pied de trois centimes par tonne et par kilomètre. TITRE VI DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 65. L'autorité maritime peut exercer des réquisitions, en cas de mobilisation totale ou partielle, comme l'autorité militaire. En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du ministre de la marine déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se
déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition. Art. 66. Les vice-amiraux commandant en chef, préfets maritimes, peuvent seuls exercer le plein droit des réquisitions. Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers des corps de la marine investis d'un commandement ou aux officiers du commissariat de la marine. Les réquisitions de l'autorité maritime, comme celles de l'autorité militaire, sont extraites d'un carnet à souche. Art. 67. Exceptionnellement, tout officier de marine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, même sans être porteur d'un carnet