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les compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de cinq millions six cent mille francs; Vu l'article 92 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30014' de M. le receveur central des finances du département de la Seine constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 3 janvier 1905, par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, une somme de huit cent vingt-cinq mille francs, pour
Orléans, une somme de huit cent vingt-cinq mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, ARTICLE 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 118 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois
de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de huit cent vingt-cinq mille francs (825,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances
Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1905. Signé 'EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Le Ministre des travaux publics, Signé B. Maboissoneau. N° 46954. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des Tramways d'Épinal. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret en date du 15 novembre 1904, qui a déclaré d'utilité
en date du 15 novembre 1904, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville d'Épinal, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs, et approuvé la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Garnier, Hammer et Vicarino pour la rétrocession de l'entreprise, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à cette convention; Vu notamment l'article 16 de ladite convention aux termes duquel «Les rétrocessionnaires devront, dans un délai de six mois au plus, à partir de la déclaration d'utilité publique, se substituer
plus, à partir de la déclaration d'utilité publique, se substituer une société anonyme dont la dune devra être égale à celle de la concession, et avec laquelle ils resteront solidairement responsables de l'exécution de leurs engagements. Cette substitution devra être autorisée par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 1er juin 1880; Vu la demande présentée le 6 février 1905, par MM. Garnier, Hammer et Vicarino, à l'effet d'être autorisés à se substituer la société anonyme dite Tramways électriques d'Épinal comme rétrocessionnaire du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susmentionné
réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susmentionné du 15 novembre 1904 Vu la lettre en date du 9 février 1905, par laquelle le président du conseil d'administration de la société «Tramways électriques d'Épinal déclare accepter, au nom de cette société, la substitution projetée; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 18-20 mars 1905 Vu l'avis du conseil municipal d'Épinal, en date du 10 février 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 27 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et, notamment, l'article 10 Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1.
notamment, l'article 10 Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Garnier, Hammer et Vicarino, de la société anonyme dénommée Tramways électriques d'Épinal comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville d'Épinal, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 15 novembre 1904. Il est interdit à la société Tramways électriques d'Épinal, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.
avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46950. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs de la ligne de Tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des travaux publics, Vu le décret du 10 juin 1901,
des travaux publics, Vu le décret du 10 juin 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre les stations d'Ardres et de Pont-d'Ardres, et a approuvé la rétrocession de cette ligne faite par le département à MM. Darras et C"; ensemble la convention de rétrocession et le cahier des charges annexé audit décret Vu notamment l'article 6 de ladite convention aux termes duquel, dans les six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, MM. Barras et C" s'engagent à constituer, pour leur être substituée, une société anonyme
s'engagent à constituer, pour leur être substituée, une société anonyme avec laquelle ils resteront solidairement responsables vis-à-vis du département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers lui: Vu les demandes présentées, le 16 novembre 1901, par MM. Darras et C", d'une part, et par la Compagnie des tramways à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, d'autre part, à l'effet d'obtenir la substitution de la seconde aux premiers, comme rétrocessionnaire de la ligne d'Ardres à Pont-d'Ardres; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais, en date du 28 août 1902; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du
rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 11 mars 1905 Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 14 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Darras et C" de la Compagnie du tramway à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, comme rétrocessionnaire de la ligne du tramway de la station d'Ardres à la station de Pont-d'Ardres, dont l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 10 juin 1901. 2. Il
publique par le décret du 10 juin 1901. 2. Il est interdit à la Compagnie du tramway à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1; sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46958 Décret qui
Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46958 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit en titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 5 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905: Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds. de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 portant
Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de six cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Gex (Ain) Vu l'avis du ministre des finances. Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, en crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués
autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 5 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46967. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles.
concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 28 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une
à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille cent francs pour la création d'une école de laiterie à Surgères (Charente-Inférieure); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de mille cent francs (1,100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46969. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions diverses Institutions agricoles. Du 28 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905,
ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Arbois (Jura); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au
ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des
le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46970. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Territoires en montagne. Du 28 Juin 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1855, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1855; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843
13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux cents francs pour travaux de protection contre les avalanches; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1855, un crédit de deux cents francs (200f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre 11. Rénovation et conservation des terrains
suit Quatrième partie, chapitre 11. Rénovation et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1855. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Mbolou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruano. DÉCRET approuvant le traité d'affermage de la Compagnie des chemins de fer de
traité d'affermage de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Croix-Rousse à la Compagnie des omnibuses et Tramways de Lyon. Du 5 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 août 1905. ) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 26 mars 1856, qui a concédé à MM. de Palligny et consorts l'établissement du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle Vu les décrets du 4 août 1860 et 12 septembre 1866, qui ont autorisé
4 août 1860 et 12 septembre 1866, qui ont autorisé la société anonyme constituée sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et approuvé les statuts ou une modification des statuts de ladite société Vu, avec le plan y annexé, le traité, passé le 18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibuses et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle; Vu la demande collective présentée par ces deux compagnies
Croix-Rousselle; Vu la demande collective présentée par ces deux compagnies en vue de faire approuver ledit traité Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle, en date des 15 juin, 5 juillet et 28 juillet, 1er et 4 août 1905 et 11 juillet 1905; Vu les lettres du préfet du Rhône, en date des 13 juillet 1905 et 1er juillet 1900; Vu le décret du 27 novembre 1899, relatif à la transformation et à l'extension du réseau de tramways concédé par l'État à la ville de Lyon et rétrocédé à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, et
à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, et contenant l'article aux termes duquel il est interdit à ladite compagnie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération nouvelle sans y être préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État; Vu le décret, en date du 19 juillet 1905, qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways, de Lyon-Perrache à la Croix-Rousselle concédé par la ville de Lyon à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les
1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle. Ledit traité restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret,
des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. TRAITÉ D'AFFERMAGE INTERVENU LE 18 AVRIL 1905 ENTRE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE LYON À LA CROIX-ROUSSE. Entre les soussignés 1er M. Vindry (Pierre), rentier, demeurant à Lyon, avenue de Noailles, n° 63, Agissant au nom et en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, société anonyme
la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, société anonyme au capital de douze millions de francs (12,000,000f), dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, et sous réserve de la ratification des actionnaires de la Compagnie Omnibus Tramways Lyon dont il va être ci-après parlé, D'une part; Et M. Arlin (Francisque), négociant, demeurant à Lyon, rue du Grillat, n° 5, Agissant au nom et en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, société anonyme au capital de deux millions de francs (2,000,000f), dont le
au capital de deux millions de francs (2,000,000f), dont le siège est à Lyon, place Sathonay, n° 1, et sous réserve de la ratification par les actionnaires de ladite compagnie dont il sera ci-après parlé, D'autre part; Il a été fait et convenu ce qui suit Affermage. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse remet par les présentes à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, ce qui est accepté par M. Vindry, dans les qualités ci-dessus, l'exploitation du chemin de fer funiculaire de Lyon à la Croix-Rousse concédée par décret impérial en date du
à la Croix-Rousse concédée par décret impérial en date du 26 mai 1856, pour une durée de quatre-vingt-dix ans, à partir de l'achèvement des travaux. Il est bien entendu que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve exclusivement et totalement la propriété, l'administration et la gestion de son portefeuille et des immeubles ne servant pas actuellement à l'exploitation de la ligne et ci-après indiqués. Désignation des biens affermés. Les biens, objet des présentes, sont notamment les suivants a) La voie ferrée, les câbles et tous autres appareils mécaniques, en un mot tout le matériel fixe
autres appareils mécaniques, en un mot tout le matériel fixe servant à l'utilisation de la puissance mécanique et constituant l'outillage de l'installation de la ligne. funiculaire, sans aucune exception ni réserve. b) Les voitures avec tous leurs accessoires et tout le matériel mobile de l'exploitation. c) Tous les meubles meublants et objets mobiliers quelconques garnissant les salles d'attente, gares et dépendances quelconques de l'exploitation. d) L'usine située à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 16, consistant en un petit bâtiment en façade sur le boulevard, construction pour salle de machines, pour hall de chaudières, pour magasins à charbons et entrepôt;
pour hall de chaudières, pour magasins à charbons et entrepôt; une cour, un puits; une grande cheminée, deux machines à vapeur chacune à deux cylindres, ensemble tous autres appareils servant à la production de la force mécanique. Ladite usine est confinée au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies et l'ancienne gare des Dombes louées à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; et au midi, par la construction ci-après, au sud, par la rue de Crimée et un immeuble faisant l'angle de la rue de Crimée et de la rue Hal-Vlaupas; au couchant, par les immeubles ayant façade
la rue Hal-Vlaupas; au couchant, par les immeubles ayant façade et entrée sur le boulevard de la Croix-Rousse et appartenant à des tiers. e) Une petite construction d'un étage contiguë à l'usine affermée, située boulevard de la Croix-Rousse, et confinée au couchant, par l'usine affermée; au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies louées à la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée; et, au midi, par la cour de l'usine ci-dessus affermée. f) Un immeuble situé à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 14, formant continuation des gares, voies, trottoirs, bureaux de direction, ateliers et hangars, et confiné
voies, trottoirs, bureaux de direction, ateliers et hangars, et confiné au nord par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par la rue Jean-Baptiste-Say; au midi, par la rue de Crimée, et au couchant, par les terrains et constructions loués à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour sa gare (ancienne gare de Lyon-Croix-Rousse à Sathonay). g) Tous les délaissés en talus ou en palier de la voie funiculaire non occupés par des constructions d'habitation, plus spécialement les deux délaissés de la voie situés au nord de la rue Neyret et sur lesquels un arrêt pourra être établi et pour laquelle gare d'arrêt
un arrêt pourra être établi et pour laquelle gare d'arrêt des droits d'accès et de passage pour voyageurs et bagages sont ou seront donnés sur les immeubles rue Neyret, n° 33 et 35 et cela pour une largeur d'au moins un mètre quarante centimètres (140) pour la pénétration et le passage dans l'immeuble rue Neyret, n° 35 restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer funiculaire de Lyon à la Croix-Rousse; et dans toute la mesure des droits pouvant appartenir à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse pour la pénétration et le passage
Lyon à la Croix-Rousse pour la pénétration et le passage dans l'immeuble en façade rue Neyret, n° 33, appartenant à M. l'ozat et dans l'immeuble situé sur le dos de la rue Neyret, n° 33, restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, à charge par la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix Rousse de communiquer gratuitement tous les titres nécessaires et justificatifs des droits attachés auxdits immeubles. h) Tous les droits et avantages attachés à l'installation et l'exploitation du chemin de fer funiculaire et résultant de toutes lois
du chemin de fer funiculaire et résultant de toutes lois et toutes autorisations administratives et conventions quelconques intervenues à l'occasion ou pour l'exploitation de ladite ligne, mais à charge d'en supporter toutes les obligations. Cette énumération n'est qu'indicative et non point limitative, les parties entendant comprendre dans le présent traité la totalité des biens affectés actuellement à l'exploitation du funiculaire sous la seule exception du local servant de bureaux à la compagnie et se trouvant dans son immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1, lequel local n'est point compris dans les biens affermés, non plus que le mobilier qu'il