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méconnues par l'arrêt attaqué ; -^ Qu'il est, en outre, constant que, lors de la revendication de ces vins, ils n'étaient pas encore entrés dans les magasins de Clément et Lévêque, acheteurs, ou dans ceux de Charreau et Rey;—Attendu que Charreau et Rey n'ont pas prétendu avoir acheté de Clément et Lévêque les vins dont est question, sur facture et connaissement ou lettre de voiture, mais seulement avoir fait des avances, en qualité de commissionnaires, auxdits Clément et Lévêque; — Attendu qu'il résulte des lettres de voiture dont les duplicata leur ont été remis par Clément et Lévêque, que l'expédition
leur ont été remis par Clément et Lévêque, que l'expédition des vins était faite directement et nominativement à ces derniers; — Que ces lettres de voiture ne sont point à ordre; — Que leur endossement par Clément et Lévêque n'a pu attribuer à Charreau et Rey, à l'égard de Crouzet, la qualité de commissionnaires, et leur conférer le privilège spécifié dans l'article 93 C. com. ; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en autorisant Charreau et Rey à se saisir des marchandises vendues par Crouzet, pour être payés sur leur prix, par préférence audit Crouzet des avances qu'ils avaient
leur prix, par préférence audit Crouzet des avances qu'ils avaient faites à Clément et Lévêque, la cour royale de Paris a faussement interprété et appliqué l'art. 93 C. com., et a violé expressément cet article et l'art. 576 du même Code ; — Par ces motifs, — Casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris, du 10 octobre 1844. » 12 janvier 1845. — Ch. tit. — M. Piet, conseiller, prés. —M. Thil, cons.-rapp. —M. Delangle, av. gén., C. conf.—M. Nouguier et Fabre. av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES, COUR ROYALE D'AIX. (30 mai 1845.) Compétence.—Commissionnaire.—Mandat.—Lien
DES COURS ROYALES, COUR ROYALE D'AIX. (30 mai 1845.) Compétence.—Commissionnaire.—Mandat.—Lien de l'acceptation. Exécution du mandat.—Tribunal du lien où la promesse est faite. Les exceptions aux règles de juridiction établies, en matière commerciale, par l'art. 420 C. proc, sont applicables non seulement aux contrats de vente, mais encore à toutes obligations de faire, telles que celles qui résultent du contrat de commission. Lorsqu'il s'agit d'une expédition de marchandises dont un commissionnaire a été chargé par un négociant d'une autre place, la promesse est censée faite au lieu où le mandat a été accepté, soit que l'acceptation ait été donnée expressément, soit
été accepté, soit que l'acceptation ait été donnée expressément, soit qu'elle résulte de l'exécution même de la commission. Dans l'usage du commerce, le paiement des avances du commissionnaire, pour l'exécution de la commission, doit être fait au lieu où ces avances ont été fournies. Par suite, le commettant peut être assigné devant le tribunal du ressort de ce dernier, pour le remboursement des avances faites par celui-ci à raison de la commission dont il a été chargé sur les lieux mêmes. AURRAN ET COMP. C. BRUN ET COMP. En 1842, les sieurs Brun et comp., de Lyon, chargent les sieurs
les sieurs Brun et comp., de Lyon, chargent les sieurs Aurran et comp., commissionnaires à Arles, de recevoir, pour leur compte, plusieurs bateaux de houille et de coke, venant de Givors par le Rhône et de les expédier à Carthagène. Le 27 septembre 1844, les sieurs Aurran et comp. assignent les sieurs Brun et comp. devant le tribunal de commerce d'Arles à fins de paiement de la somme de 2,041 fr. pour avances, commission et intérêts de fonds à raison des opérations dont il s'agit. Les sieurs Brun et comp. déclinent la juridiction du tribunal d'Arles et demandent le renvoi
déclinent la juridiction du tribunal d'Arles et demandent le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de leur domicile. 1er février 1845, jugement qui rejette le déclinatoire en ces termes: « Considérant que si, en matière personnelle, le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile, l'article 420 C. proc. a créé, en toute matière commerciale, des exceptions à cette règle; qu'aux termes dudit article, il est facultatif au demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou bien devant celui dans le ressort duquel le paiement
ou bien devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être effectué; que ces exceptions établies dans l'intérêt du commerce, dont les transactions sont variées à l'infini, ne doivent pas seulement recevoir lent application au contrat de vente, mais encore à toutes les obligations à faire; que cette doctrine s'appuie de l'autorité des auteurs les plus recommandables, notamment de M. Pardessus (Cours de droit commercial, t. IV, fol. 363 1e édition) et de celle de la cour de cassation, qui l'a expressément consacrée dans un arrêt du 7 juillet 1814; — Considérant que, des faits et documents de la
1814; — Considérant que, des faits et documents de la cause, il résulte que le contrat de commission d'où dérive la demande des sieurs Aurran et comp., s'est formé sur la proposition des sieurs Brun et comp. Par correspondance; que, dans ce mode de convention, la promesse est censée faite au lieu où la proposition a été acceptée, soit par un consentement donné en réponse, soit par l'exécution même de la commission; — D'où il suit que c'est à Arles, lieu du domicile des sieurs Aurran et comp., que la promesse a été faite; — Considérant que c'est également à
promesse a été faite; — Considérant que c'est également à Arles que les marchandises expédiées par MM. Brun et comp. ont été livrées à MM. Aurran et comp., avec commission de les charger pour Carthagène, et que c'est à Arles que le contrat a reçu son exécution; — Considérant qu'en matière de commission, il est d'usage que le paiement se fasse au lieu où les avances et les déboursés du commissionnaire ont eu lieu; que le système contraire se concilierait difficilement avec les dispositions qui attribuent aux commissionnaires un privilège sur les marchandises, objet de leur commission; — Qu'il résulte,
sur les marchandises, objet de leur commission; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des renseignements fournis au tribunal, que, sur la demande des sieurs Aurran et comp., d'être couverts de leurs déboursés, il était répondu par lesdits sieurs Brun et comp. qu'un emploi de leur maison se rendrait à Arles pour régler leur compte, ce qui démontrerait que, loin d'avoir dérogé à l'usage général, en matière de commission, il était dans la volonté des parties de s'y conformer; que ces principes, consacrés par la jurisprudence, ont été notamment et formellement sanctionnés par deux arrêts : l'un de la cour royale de Toulouse,
deux arrêts : l'un de la cour royale de Toulouse, du 21 février 1824, et l'autre de la cour royale de Lyon, du 17 février 1833; rejette le déclinatoire soulevé au nom des sieurs Brun et comp. et se déclare compétent. Appel de la part des sieurs Brun et comp. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme, 30 mai 1845. — 1re chambre. — M. Lerouge, prés. — M. Dessoles, 1er av. gén. — Messieurs Tassy et Arnaud, av. COUR ROYALE D'AIX. (26 juin 1845.) Assurance contre l'incendie. — Assureur. — Acte de commerce. Assuré.
Assurance contre l'incendie. — Assureur. — Acte de commerce. Assuré. — Acte civil. — Faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, — Compétence. Les assurances contre l'incendie ont, à l'égard de l'assureur, un caractère commercial, mais n'entraînent de la part de l'assuré qu'un engagement purement civil. Le lien est ainsi, lors même que l'assuré est commerçant, et que l'assurance porte sur des marchandises et un mobilier garnissant un magasin. Par suite, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle dans la police, l'assuré a le choix d'actionner l'assureur devant le tribunal civil ou devant le
choix d'actionner l'assureur devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. BISCARRE C. COMP. DU Phénix. Le 10 octobre 1843, la compagnie d'assurance contre l'incendie le Phénix assure à la dame Biscarre, marchande de modes, à Marseille, la valeur locative de la maison qu'elle habite, ainsi que le mobilier et les marchandises qui garnissent son magasin. Dans la nuit du 29 au 30 janvier 1845, un incendie dévore la plus grande partie des objets mobiliers assurés. La dame Biscarre assigne la compagnie le Phénix devant le tribunal civil de Marseille, à fins de paiement de la somme de
de Marseille, à fins de paiement de la somme de 27,966 fr., montant du mobilier et des marchandises, objets de l'assurance. La compagnie décline la juridiction du tribunal civil, sur le motif que les compagnies d'assurance sont des compagnies commerciales justiciables du tribunal de commerce. Elle ajoute que l'assurance sur les marchandises et le mobilier garnissant un magasin doit être réputée acte de commerce, comme les assurances maritimes, aux termes de l'art. 1964 C civ.; que, dès lors, les deux parties étant commerçantes et ayant fait l'une et l'autre acte de commerce, le tribunal de commerce est exclusivement compétent à
de commerce, le tribunal de commerce est exclusivement compétent à raison du litige agité entre les parties. La dame Biscarre soutient, au contraire, que le contrat d'assurance contre l'incendie ne constitue jamais, pour l'assuré, un acte de commerce, puisqu'il n'y a pour lui ni chance de gain, ni chance de perte dans les opérations de la compagnie; que, quant à lui, la juridiction civile est toujours compétente et qu'il a le choix pour les réclamations qu'il peut se faire à former contre la compagnie, de l'assigner, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil. 30 avril 1845,
de commerce, soit devant le tribunal civil. 30 avril 1845, jugement ainsi conçu: Attendu qu'il importe peu que les sociétés d'assurances mutuelles pu à primes, terrestres ou maritimes, soient, de leur nature, commerciales, et, comme telles, soumises à la juridiction consulaire, toutes les fois qu'elles se présentent en justice à raison de leurs opérations sociales; — Attendu que le point à juger est celui de savoir si, en thèse générale, un assuré, quel qu'il soit, et dans l'espèce actuelle, si la dame Biscarre, marchande de modes, en faisant assurer ses propriétés mobilières contre les chances d'incendie a fait acte de
propriétés mobilières contre les chances d'incendie a fait acte de commerce; — Attendu qu'il est incontestable qu'un acte de commerce ne peut consister que dans une opération où il s'agit d'une spéculation quelconque ou d'une convention entre. niée entre négociants, dans la vue d'un bénéfice; — Attendu que telle n'est point la position de celui qui veut, moyennant le paiement d'une prime annuelle, se garantir des suites de l'incendie qui peut menacer ses propriétés ; — Qu'une telle opération exclut toute idée de spéculation ou d'entreprise commerciale, puisqu'elle ne consiste que dans'une simple mesure de précaution de la part d'un
que dans'une simple mesure de précaution de la part d'un propriétaire prudent et soigneux de ses intérêts; — Que peu importe, dès lors, que les objets soumis à l'assurance soient des meubles à l'usage de l'assuré ou des marchandises, puisqu'il n'y a dans l'opération aucune chance de bénéfice ou de perte, ce qui est l'essence d'un acte de commerce, mais simplement une stipulation tendante à conserver des valeurs mobilières, au prix d'un sacrifice déterminé, ou soit de s'assurer, en cas de sinistre, au dédommagement équivalent, sans plus ni moins, et excluant, aux termes mêmes des clauses portées dans la police,
excluant, aux termes mêmes des clauses portées dans la police, toute idée de bénéfice; — Qu'il suit de tout ce qui précède que la dame Biscarre ne peut être distraite de la juridiction des tribunaux civils, qui est universelle, pour être, lorsqu'elle fait valoir ses droits, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle, traduite devant la juridiction commerciale, limitée à des matières spéciales; — Le TRIBUNAL; — Sans s'arrêter aux fins de dépens proposées par la compagnie du Phénix, retient la matière, ordonne qu'il sera plaidé au fond, condamne la compagnie aux dépens. » Appel de la part de la
compagnie aux dépens. » Appel de la part de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu que la police d'assurance, qui est ici le fond des parties, ne laisse pas de doute que si la compagnie du Phénix est, en véritable société commerciale, sa partie adverse n'a pris, vis-à-vis d'elle, qu'un engagement civil, et que cette partie a eu, dès lors, le choix d'actionner la compagnie en juridiction ordinaire selon la qualité conservée dans le traité par la femme Biscarre, ou en juridiction exceptionnelle, le tribunal consulaire, sous lequel la nature de ses opérations, le caractère commercial qu'elles
lequel la nature de ses opérations, le caractère commercial qu'elles avaient pour elle, plaçaient l'association du Phénix; Qu'ainsi, le premier juge, bien et valablement investi par la partie du jour, a dû retenir la matière; — Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges; — Confirme. » 26 juin 1845. — 2e ch. — M. Yerger, prés. — M. Darnis, subst, il proc. gén. — M. Tassy et Delaboulie, av. COUR ROYALE D'AIX. (25 février 1846.) Commissaires. — Commissaires interprètes et conducteurs de navires, Concurrence pour l'affrètement et la conduite des navires. Les courtiers de marchandises et d'assurances n'ont pas le
navires. Les courtiers de marchandises et d'assurances n'ont pas le droit, et ne sont, en même temps, commissionnés comme conducteurs de navires de s'immiscer dans la conduite et les affrètements des navires ni dans aucune des fonctions attribuées par l'art. 80 com. aux courtiers-interprètes et conducteurs de navires, soit que les capitaines puissent se servir sans interprète ou sans truchement, s'agissant de navires français soit qu'il s'agisse de navires étrangers. -— La conduite, l'affrètement, toutes les attributions de l'art. 80 appartiennent exclusivement aux courtiers interprètes et conducteurs de navires. COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DE MARSEILLE C. COURTIERS DE MARCHANDISES.
ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DE MARSEILLE C. COURTIERS DE MARCHANDISES. Par jugement du 11 juin 1846, le tribunal civil de Marseille avait, contrairement aux conclusions des courtiers-interprètes et conducteurs de navires de cette ville, jugé que les courtiers de marchandises avaient le droit de faire, concurremment avec les courtiers-interprètes et conducteurs, l'affrètement et la conduite des navires et capitaines français. Le jugement se fonde, en droit, sur ce que le privilège des courtiers-interprètes ou conducteurs ne concerne que le droit de traduire et d'interpréter soit dans les affaires contentieuses, soit dans les formalités administratives; et que, pour les navires français,
dans les formalités administratives; et que, pour les navires français, la concurrence devait exister pour tous les courtiers de marchandises indistinctement: en fait, sur ce que les courtiers de marchandises de Marseille étaient en possession de faire l'affrètement et la conduite des navires et capitaines français depuis plusieurs années. Appel a été relevé de ce jugement. — ARRÊT. «LA COUR; — Considérant que l'art 77 C. com. a établi quatre classes de courtiers: 1° Des courtiers de marchandises; — 2° Des courtiers d'assurances; — 3° Des courtiers-interprètes et conducteurs de navires; — 4° Enfin, des courtiers de transport par terre
navires; — 4° Enfin, des courtiers de transport par terre et par eau; — Considérant que les articles 78, 79, 80, 81 et 82 du même Code, déterminent de la manière la plus précise les attributions conférées à chacune de ces classes; — Que la concurrence que leurs droits pourraient souffrir, et la répartition de leurs attributions entre eux, sont donc régies par le Code de commerce; — Qu'on peut d'autant moins s'écarter des dispositions de ce Code, en ce qui concerne la classe des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, qu'autrefois les interprètes et les courtiers-conducteurs formaient deux classes d'officiers
qu'autrefois les interprètes et les courtiers-conducteurs formaient deux classes d'officiers différentes, qui furent supprimées simultanément en 1791; — Que l'institution des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, telle qu'elle existe aujourd'hui, a donc été créée par le Code de commerce; qu'elle ne peut, dès lors, être régie par les règles antérieures des professions autrefois distinctes, auxquelles elle se trouve substituée; — Qu'en un mot, en ce qui touche cette institution, il ne saurait y avoir d'autre règle à suivre que les dispositions du Code de commerce; — Considérant que suivant ces mêmes dispositions, les attributions conférées à chacune des quatre classes
mêmes dispositions, les attributions conférées à chacune des quatre classes sont distinctes et séparées; — Que néanmoins l'art. 81 permet le cumul des fonctions de courtiers de marchandises ou d'assurances et de courtier-interprète et conducteur de navires, mais sous la condition formellement prévue que l'individu qui voudra profiter du cumul y sera autorisé par un acte du gouvernement qui l'institue; — Considérant que ce cumul, qui est communément autorisé par la commission individuelle délivrée à chaque courtier lors de sa nomination, pourrait l'être également par une disposition générale et réglementaire qui serait écrite dans une ordonnance royale; car il est
qui serait écrite dans une ordonnance royale; car il est incontestable qu'une ordonnance royale est un acte du gouvernement Voir 1ère partie 1847, p. 89. 200 gouvernement ; — Qu'ainsi l'autorisation dont il s'agit aurait pu être concédée aux courtiers de Marseille par une disposition du décret du 22 janvier 1813 ou de l'ordonnance du 15 octobre 1817 ; mais qu'on ne peut sérieusement soutenir que ce décret, non plus que cette ordonnance, aient apporté, pour Marseille, des modifications aux dispositions du Code de commerce concernant les courtiers, puisque l'art. 3, tant du décret que de l'ordonnance, porte textuellement que
3, tant du décret que de l'ordonnance, porte textuellement que les nouveaux courtiers exerceront conformément au Code de commerce ; — Que vainement encore on a prétendu que l'autorisation du cumul se trouvait écrite dans l'art. 7 du décret 1813 ; — Queévidemment cet article ne contient qu'une disposition transitoire dont l'objet est de maintenir, au profit des courtiers institués en vertu de l'arrêté de l'an IX, la continuation pour le présent et l'avenir des fonctions cumulées que leur attribuait ce même arrêté ; — Considérant, en fait, que les commissions délivrées à chacun des intimés établissent qu'ils ont tous
commissions délivrées à chacun des intimés établissent qu'ils ont tous été nommés courtiers de marchandises, avec cumul, pour deux d'entre eux, des fonctions de courtier d'assurance ; Que dans cet état de choses, reconnaître, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que les intimés ont le droit de s'immiscer dans la conduite et les affrètements de navires dont les capitaines peuvent agir sans interprète ou sans truchement, c'est reconnaître, au profit des simples courtiers de marchandises et d'assurances, un cumul de fonctions que la loi leur interdit expressément lorsqu'ils n'y sont point autorisés par l'acte du gouvernement qui les institue
sont point autorisés par l'acte du gouvernement qui les institue ; en d'autres termes, c'est violer ouvertement l'article 81 C. com. ; — Considérant que les juges ne doivent accorder de dommages-intérêts à celui qui les réclame justement qu'à raison de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; — Que les appelants n'ayant justifié ni de la quantité de la perte qu'ils ont faite ni de la quantité du gain dont ils ont été privés, et n'ayant pas même demandé à faire cette justification, la Cour ne peut en l'état leur accorder les dépens
la Cour ne peut en l'état leur accorder les dépens à titre de dommages-intérêts, bien que les intimés ne doivent pas s'être immiscés impunément dans la conduite et l'affrètement des navires dont les capitaines sont Français ou parlent français ; — Considérant que les tribunaux n'étant appelés à statuer que sur des faits accomplis, ne peuvent, prononcer des inhibitions et défenses avec sanction pénale fixée déterminée; — Que la cour ne saurait donc ordonner qu'à l'avenir il est fait des inhibitions et défenses de s'immiscer dans les fonctions de courtiers-interprètes et conducteurs de navires, sous peine de 500 francs de
et conducteurs de navires, sous peine de 500 francs de dommages-intérêts par chaque infraction constatée; « Par ces motifs, ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions des appelants, met, quant à ce, l'appellation et ce dont est appel au néant; — Afinant, dit que les intimés, simples courtiers de marchandises ou d'assurances, sont sans droit de s'immiscer dans la conduite et les affrètements de tous navires, sans distinction de pavillon, et dans aucune des fonctions attribuées aux courtiers-interprètes et conducteurs de navires par l'art. 80 C. com. ; et pour s'être indûment immiscés, les condamne aux dépens
; et pour s'être indûment immiscés, les condamne aux dépens de première instance et d'appel, à titre de dommages-intérêts! — Ordonne que l'amende sera restituée et que le surplus du jugement tiendra et sortira son plein et entier effet. » 25 février 1847. — M. Lerouge, prés. — M. Désoliers, 1er av. gén. conf. — M. Roux, Bédarride, Guien et de la Boulie, av. 201 COUR ROYALE D'ALGER. (16 décembre 1846.) Transports (entrepreneurs de).—Transport par eau.—Bateau à vapeur.—Responsabilité.—Voyageurs.—Perte d'une malle. Les voituriers par terre et par eau, et notamment les entrepreneurs des bateaux à vapeur, sont responsables de la perte
entrepreneurs des bateaux à vapeur, sont responsables de la perte des effets des voyageurs lors même qu'ils délivrent à ceux-ci, contre le paiement de leurs « frais, des bulletins portant que l'administration ne répond pas des bagages. — Une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de transport de service et ne saurait être opposée par l'entrepreneur, surtout ; lorsqu'elle n'est consentie ni expressément ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur bulletin, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette condition toute particulière (1). L'indemnité de 150 fr., fixée par la loi des 23-24
L'indemnité de 150 fr., fixée par la loi des 23-24 juillet 1793, pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, n'ayant été introduite qu'en faveur du gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, n'est plus applicable aux pertes d'effets de voyageurs ; cette restriction, dérogatoire au droit commun, a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli la régie nationale des messageries (2). (1, 2) Notre collaborateur, M' St.-Clérault, avocat à la cour de cassation, consulté sur les chances d'un pourvoi contre l'arrêt ci-dessus, nous communique l'extrait suivant de sa consultation :
l'arrêt ci-dessus, nous communique l'extrait suivant de sa consultation : a Aucune difficulté ne peut s'élever sur la disposition de l'arrêt qui déclare abrogé l'art. 62 de la loi des 23 et 24 juillet 1793. Il est très certain que cet article, qui fixait à 150 fr. l'indemnité due pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, a cessé d'être en vigueur depuis la promulgation de la loi du 9 vendémiaire an 6. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau sont depuis lors responsables de toute la valeur de l'objet perdu par leur faute. La
toute la valeur de l'objet perdu par leur faute. La jurisprudence sur ce point ne laisse plus place au doute. « Je regarde également comme à l'abri de toute contestation la doctrine de l'arrêt sur l'inefficacité de la précaution prise par la compagnie Bazin et Périer d'insérer dans les bulletins délivrés aux voyageurs la mention que la compagnie ne répond pas des effets perdus. Cette doctrine est conforme à celle que la cour de cassation a consacrée, dans un arrêt du 21 janvier 1807 : Les lettres de voiture, a-t-elle dit, souscrites par le seul entrepreneur d'un roulage, ne peuvent