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juin 1883, écrite à l'occasion de l'affaire terminée par le premier de ces arrêts : «La mutation de la nue propriété de la rente, disait l'auteur de cette lettre, ne peut pas être opérée d'après la marche tracée par le décret du 14 ventôse an III, attendu que ses dispositions, qui n'ont jamais reçu d'application, ont été implicitement abrogées par la loi du 28 floréal an VII.» L'administration de la dette inscrite ne tient point, aujourd'hui, le décret de l'an III pour abrogé; elle se borne à laisser inappliquée la disposition finale de l'art. 6 de ce décret qui prescrit
disposition finale de l'art. 6 de ce décret qui prescrit de porter sur un livre particulier la déclaration de cession signifiée au conservateur des oppositions. Déclaration et signification ont lieu, conformément aux prescriptions dudit article; l'arrêt attaqué constate que «la pratique administrative se conforme encore aujourd'hui au décret de l'an III, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour le transfert des nues propriétés ». Là nous paraît être la vérité; et nous croyons que la Cour de Paris est encore dans la vérité, quand elle déclare que ce décret du 14 ventôse an III n'a apporté
que ce décret du 14 ventôse an III n'a apporté aucune dérogation à la règle fondamentale établie dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, et, d'autre part, que les prescriptions de la loi postérieure, du 28 floréal an VII, réglant les formes du transfert des inscriptions de rente, ont une portée générale, et s'appliquent aux cessions des nues propriétés comme aux transmissions de la pleine propriété. C'est ce qui résulte avec évidence, à nos yeux, de l'examen des textes successivement promulgués relativement à la constitution de la dette publique. Comme l'ont très justement rappelé les juges de
dette publique. Comme l'ont très justement rappelé les juges de première instance et les juges d'appel, la règle fondamentale et générale est écrite dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793 : «Le grand-livre de la dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.» Cette même loi, dans la suite de ses dispositions, prévoit et règle le mode de transmission; c'est l'objet de son § 42, comprenant les art. 159 et suiv., sous la rubrique : «Des transferts et mutations.» (Les transferts sont déjà prévus dans les art. 66, 67, 68.)
transferts sont déjà prévus dans les art. 66, 67, 68.) Les prescriptions insérées dans ces articles ont un caractère général, et ne comportent aucune distinction, quant aux formalités de la transmission d'un droit sur une inscription de rente (V. notamment art. 162 et 165) entre le cas d'une pleine propriété et celui d'un droit partiel, nue propriété ou usufruit. L'existence de ces droits partiels, la division du droit à la rente entre un nu propriétaire et un usufruitier est cependant prévue en termes exprès dans l'art. 21. On peut, on doit conclure de ces observations que le législateur de 1793
doit conclure de ces observations que le législateur de 1793 a entendu soumettre aux mêmes conditions, aux mêmes formes, la transmission de l'un ou l'autre des droits, pleine propriété, nue propriété, usufruit, pouvant être reconnus au profit d'une personne déterminée sur une part de la dette publique. Vient ensuite le décret du 14 ventôse an III, «qui modifie (est-il dit dans l'intitulé de ce décret) et interprète diverses dispositions de la loi du 24 août 1793.» Il faut ne pas abuser de cette énonciation de l'intitulé; elle n'autorise pas les interprétations qui tendraient à voir dans chacune des dispositions nouvelles,
interprétations qui tendraient à voir dans chacune des dispositions nouvelles, spécialement dans celles de l'art. 6, une dérogation-formelle aux prescriptions correspondantes de la loi fondamentale. La portée des modifications édictées par le décret se trouve déterminée avec précision : c'est, dans l'art. 1, la suppression de certains mots insérés dans la loi de 1793; c'est, dans l'art. 2, cette règle nouvelle : «L'inscription sur le grand-livre provenant d'un transfert sera faite à présentation du certificat de résidence du vendeur, etc. Il est dérogé à cet égard, aux dispositions de l'art. 171 de la loi du 24 août 1793.» Aucune distinction
171 de la loi du 24 août 1793.» Aucune distinction ni expresse ni implicite entre la nue propriété et la pleine propriété. Puis, c'est l'art. 6, celui qu'invoque le pourvoi et qui se réfère manifestement à l'art. 165 de la loi : cet art. 165 décidait «qu'après vérification par le liquidateur de la Trésorerie (de la déclaration de cession et des formalités prescrites par les articles précédents) il serait délivré un certificat de propriété». Dans cet article encore nulle distinction relative à la nature et à l'étendue du droit cédé. Il y avait cependant une différence certaine entre le nu
Il y avait cependant une différence certaine entre le nu propriétaire d'une rente, d'une part, et, d'autre part, l'ayant droit à une pleine propriété, ou l'usufruitier : les deux dernières situations comportent la perception des arrérages que ne comporte point la nue propriété. Il ne paraît pas douteux que c'est à cette disposition relative à la délivrance d'un certificat de propriété, disposition reconnue trop générale pour la pratique, que le décret de l'an III, par son art. 6, a eu pour but d'apporter une restriction, en déclarant que «les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne
de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre». Quant au mode de cession indiqué dans le paragraphe suivant du même art. 6, la déclaration devant un juge de paix ou un notaire, elle ne constituait ni une innovation ni une mesure spéciale aux nues propriétés : le procédé était déjà spécifié, pour toute cession de parts de la dette publique, dans l'art. 162 de la loi du 24 août 1793. loi de 1793, ainsi que le
du 24 août 1793. loi de 1793, ainsi que le rappelle le jugement du tribunal de la Seine. Le décret de l'an III, par son art. 6, n'apporte donc aucune modification aux formes du transfert, déterminées par la loi de 1793; il ne supprime nullement la nécessité du transfert, c'est-à-dire du changement d'immatriculé sur le grand-livre, pour la transmission d'une créance sur le Trésor, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement, soit en nue propriété. L'art. 2 du décret, comme nous l'avons fait remarquer, n'autorise aucun doute à cet égard. Lorsque, le 28 floréal an VII, une loi nouvelle,
égard. Lorsque, le 28 floréal an VII, une loi nouvelle, — qui sera elle-même modifiée et complétée par des dispositions subséquentes, — réglera avec plus de détails et suivant un mode conseillé par l'expérience des premières années, les formalités du transfert, elle aura la même portée générale, comprenant toutes les modalités du droit pouvant appartenir à des particuliers sur des parts de la dette publique, enregistrées ou inscrites. Et seulement, pour les cessions de nue propriétés qui ne peuvent être cotées à la Bourse, le mode de transmission déterminé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, —
l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, — déclaration devant un juge de paix ou un notaire, suivie d'une signification au Trésor, — mais obligatoirement suivie encore d'un transfert opéré sur les registres du Trésor, ainsi que le dit fort bien le jugement, ainsi que le dit, à son tour, l'arrêt attaqué «puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor seul qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers, dans un titre unique opposable à tous, qui est le grand-livre». Telle est la doctrine exposée par M. Buchère, dans son Traité des opérations de Bourse (n. 169 et
dans son Traité des opérations de Bourse (n. 169 et suiv.), invoqué, très exactement d'ailleurs, à l'appui de l'opinion qui admet, contre les deux arrêts cités de la Cour de Rouen, la survivance de l'art. 6 du décret de l'an III : «La vente (par un nue propriétaire ou un usufruitier) ne peut pas avoir lieu à la voie de négociation, les droits partiels sur une inscription de rentes n'étant pas cotés à la Bourse. Elle peut être faite par devant notaire, et le transfert est opéré sur la production d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de
d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l'acte authentique contenant la cession. Ce mode de procéder a été réglé à l'égard du nue propriétaire de rentes sur l'Etat par un décret du 14 ventôse an III dont les dispositions sont encore applicables.» Très justement, l'arrêt attaqué constate que la nécessité du transfert n'est pas seulement affirmée par le directeur de la dette inscrite, pour qui «la signification de la déclaration de cession ne vaut que comme demande en changement d'immatriculé», mais aussi par la Compagnie l'Abeille elle-même «qui a pris soin de stipuler qu'elle
Compagnie l'Abeille elle-même «qui a pris soin de stipuler qu'elle ne serait tenue de payer son prix qu'après cette immatriculation, de requérir du notaire le certificat de propriété nécessaire pour y parvenir et obtenir la délivrance d'un nouveau titre conforme, et enfin d'en opérer immédiatement le dépôt à cette fin à la direction de la dette inscrite». On ne saurait s'arrêter à cette objection que, dans ce système, le nue propriétaire se trouverait, pour toute transmission qu'il voudrait faire de son droit, à la merci de l'usufruitier, détenteur de l'extrait d'inscription de vente. «L'usufruitier, écrivait avec raison le directeur de
d'inscription de vente. «L'usufruitier, écrivait avec raison le directeur de la dette inscrite, le 17 juin 1883, à l'occasion de l'affaire jugée par arrêt, de la Cour de Rouen le 28 décembre suivant (V% S. 1885. 2. 133, note, 3e col.) dont la jouissance n'est en rien troublée, ne court aucun risque en se dessaisissant de l'extrait d'inscription, qui doit être annulé par l'opération requise. Le comptable chargé d'en payer les arrérages lui remet en effet, pour tenir lieu de récépissé, une lettre de l'administration centrale des finances, en échange de laquelle le nouveau titre est ensuite délivré. » Si
de laquelle le nouveau titre est ensuite délivré. » Si la décision de la Cour de Rouen se fonde sur une considération inexacte en admettant que le décret du 14 ventôse an III est abrogé, du moins est-elle justifiée en ce qu'elle déclare que l'usufruitier ne peut, à peine de dommages-intérêts, se refuser à effectuer le dépôt du titre dont il est détenteur, pour permettre l'immatriculation de la nue propriété au nom de l'acquéreur; elle l'est encore, en ce qu'elle impose au nue propriétaire qui cède sa nue propriété l'obligation de fournir à son acquéreur le moyen de faire opérer
de fournir à son acquéreur le moyen de faire opérer le transfert, d'où il suit que c'est à lui, vendeur, de s'adresser à l'usufruitier pour obtenir le dépôt à la direction de la dette inscrite du titre de rente. Il y a, dans cette façon de procéder, une harmonie parfaite, qui nous paraît clairement réglée par les dispositions combinées de la loi fondamentale du 24 août 1793, de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, de la loi du 28 floréal an VII. Seul le transfert opéré selon les formes déterminées par cette dernière loi et celles qui
les formes déterminées par cette dernière loi et celles qui l'ont quelque peu modifié, pour effectuer le déplacement du droit de propriété d'une inscription de rente, pleine propriété ou nue propriété, sans distinction; il est inexact que la signification prescrite par l'art. 6 de la loi de l'an III ait, comme le contient le pourvoi, le caractère et les effets de celle que prévoit l'art. 1690 C. civ. : dans l'intention du législateur comme dans la pratique du Trésor, cette signification n'a d'autre but «que de faire obstacle à toute cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude
cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même de faire réclamer officieusement à l'usufruitier la communication de l'extrait d'inscription indispensable pour qu'il puisse être procédé au changement d'immatriculé». Si tels sont les principes, — ils me paraissent certains et évidents — qui dominent la matière, le tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont, avec raison, déclaré que, malgré la mauvaise foi manifeste des mariés Sax et des consorts Loisillier, Pérault et Chevalier, dont la mauvaise foi n'est point établie, ont reçu
Chevalier, dont la mauvaise foi n'est point établie, ont reçu en nantissement le titre de rente litigieux, de ceux qui en étaient et en sont encore propriétaires, tant au regard du Trésor qu'au regard des tiers, et que, par suite, la Compagnie l'Abeille est non recevable à réclamer auxdits défendeurs éventuels la remise du titre, sauf à elle à se pourvoir contre les vendeurs, à l'effet de contraindre ces derniers à lui procurer cette remise. Si vous en jugez de même, vous écarterez le deuxième moyen du pourvoi comme le premier, et vous rejetterez la requête. ABRÈT. LA COUR :
premier, et vous rejetterez la requête. ABRÈT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que s'il ressort des faits de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aux audiences des 27 juin, 4 et 11 juillet 1900, où la Cour d'appel a entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et rendu sa décision, siégeait, avec quatre membres de la sixième chambre, un conseiller appartenant à une autre chambre et appelé à compléter la Cour, en l'absence et par empêchement de tous autres membres
Cour, en l'absence et par empêchement de tous autres membres de cette même sixième chambre; d'autre part, qu'à une audience antérieure où la présence de ce même conseiller n'est pas constatée, M. Gavignot, avoué de la Compagnie l'Abeille, a posé ses conclusions à la barre, il est constaté dans les mêmes faits qu'à l'audience du 27 juin les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées; qu'il est de principe que les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de
spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué ; d'où il suit que dans l'espèce, il a été régulièrement conclu devant la Cour telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause; qu'ainsi le premier moyen du pourvoi manque en fait. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1108, 1134, 1583, 1690 C. civ., 6 du décret du 14 ventôse an III et de la violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de
l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an IV : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, «le grand-livre de la dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République»; que, par application de ce principe, les dispositions successives qui ont réglé le mode de transmission des rentes sur l'Etat français, spécialement les art. 159 et suiv. de la loi précitée, la loi du 28 floréal an VII, le décret du
la loi du 28 floréal an VII, le décret du 13 thermidor an XIII, l'art. 6 de l'ordonnance du 14 avril 1819, ont subordonné le dessaisissement du titulaire d'une inscription de rente au profit de l'acquéreur auquel il en aurait consenti la cession, à l'accomplissement de la formalité du transfert, c'est-à-dire du changement d'immatricule au grand-livre, laquelle comporte le dépôt préalable de l'extrait d'inscription à la Trésorerie; que ces dispositions s'appliquent, sans distinction, à la nue-propriété comme à la pleine propriété des rentes; — Attendu que si, suivant l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, «lorsque les créanciers
du décret du 14 ventôse an III, «lorsque les créanciers de la nue-propriété des inscriptions sur le grand-livre voudront disposer de cette nue-propriété, la déclaration qu'ils en auront faite devant un juge de paix ou un notaire », doit être signifiée au Trésor, cette prescription ne comporte nullement une dérogation aux règles générales dérivant du principe posé dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, et n'a point pour effet de rendre applicable à ce genre de cession l'art. 1690 C. civ., qu'au contraire, ce même art. 6 du décret dispose que la déclaration signifiée au Trésor sera
du décret dispose que la déclaration signifiée au Trésor sera « portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés!» et que, d'après cette disposition, à laquelle, suivant les constatations de l'arrêt, se conforme encore aujourd'hui la pratique administrative, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour les nues propriétés, la mutation d'une pleine propriété ne résulte ni de la déclaration faite par le vendeur, ni de la signification prévue par le décret, mais, selon la règle générale rappelée plus haut, de la transcription de la déclaration elle-même sur
plus haut, de la transcription de la déclaration elle-même sur le grand-livre; — Attendu que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des règles ainsi déterminées en décidant que la cession consentie, suivant acte notarié du 3 février 1897, par les consorts Sax et Loisillier à la Compagnie l'Abeille de la nue-propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 pour 100 sur l'Etat français, cession signifiée au ministre des finances, n'était pas opposable aux défendeurs éventuels, à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement le 13 juillet 1897, à la fois par les nus propriétaires et par
1897, à la fois par les nus propriétaires et par la dame Doucet, usufruitière, parce que le transfert de la nue-propriété n'avait pas été opéré sur le grand-livre, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésorerie, et que, par suite, cette nue-propriété n'avait pas cessé d'appartenir aux cédants; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Foehner, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS. 3 juin 1902. 1° BORNAGE, COMPETENCE. 2° RENTES DE LA MER, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE. 3° EXPERTISE, MOTIFS DE JUGEMENTS. 1° Le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action en
juge de paix est compétent pour statuer sur l'action en bornage quand aucune contestation sur la propriété ou les titres qui la justifient n'est soulevée. (L. 20 Mai 1838, art. 6. 2° Si l'Etat n'est pas intervenu dans l'instance, et n'a été mis en cause par aucune des parties, son intention manifestée de faire procéder à la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux, n'empêche pas le procès engagé entre particuliers de rester une contestation d'intérêt privé de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Et le juge de paix n'est pas tenu de surseoir à statuer sur
de paix n'est pas tenu de surseoir à statuer sur l'action en bornage en état d'être jugée si sa solution ne dépend pas de celle de la délimitation éventuelle du domaine public maritime. (L. -16-24 août 1790: Décr. 16 fructidor an III; Décret-loi 21 février 1832.) 3° Le jugement qui constate qu'une première expertise a suffi pour déterminer la ligne du bornage, démontre par là même l'inutilité de l'expertise supplémentaire demandée, et son rejet est ainsi suffisamment motivé. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Thomas c. Duportal du Goasmeur.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lannion, en date
contre un jugement du tribunal civil de Lannion, en date du 13 mars 1899, pour : — 1° Violation de l'art 6 de la loi du 25 mai 1838, de l'art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, des règles sur la séparation des pouvoirs, ainsi que des textes et principes qui interdisent à l'autorité judiciaire de connaître des actes administratifs, en ce que le jugement attaqué a admis l'action en bornage du défendeur éventuel, sans s'arrêter à la contestation de propriété soulevée par l'exposante, et fondée, d'une part, sur ce que l'Etat avait, par des actes
d'une part, sur ce que l'Etat avait, par des actes administratifs légalement publiés qui s'imposaient, manifesté son intention de contester les droits et titres du défendeur éventuel, et, de l'autre, sur cette circonstance (1) La loi de 1838 a substitué, à l'appel, les juges de paix aux tribunaux de première instance pour l'action en bornage (Y. Cass., 10 avril 1866, S. 1866. 1. 289. — 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 331 et la note. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 76. — V. notre Rép. alph., v° Bornage, n. 207), mais avec cette restriction que la
v° Bornage, n. 207), mais avec cette restriction que la propriété ou les titres qui l'établissent ne soient pas contestés; c'est-à-dire que toutes les fois où une demande en bornage apparaît une action en revendication, ou que le conflit porte sur la valeur et non sur l'application des titres, le juge de paix cesse d'être compétent. (Cass., 27 février 1860, Pand. fr. chr. — 3 janvier 1872, ibid. — 26 juin 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 71 et la note. — Trib. Tulle, 25 mars 1895, D. P. 1896. 2. 148. — Cass., 20 décembre 1899, D. P. 1900.
2. 148. — Cass., 20 décembre 1899, D. P. 1900. 1. 132. — 7 mars 1900, ibid., 1903. 1. 51 et les renvois: S. et P. 1902. 1. 351. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 263.) (2) La délimitation des rivages de la mer donne lieu à deux sortes d'actes administratifs : des décrets de délimitation et des arrêtés de domanialité. (Décret-loi du 21 février 1852.) L'action en bornage ne s'applique pas aux dépendances du domaine public, l'autorité administrative étant seule compétente pour en fixer les limites. (V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et
(V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. — Trib. conflits, 12 mai 1883, S. 1885. 3. 27, la note et les renvois.) Mais, quand le débat s'engage entre particuliers; que l'Etat n'intervient pas et n'est mis en cause par aucune des parties; que le tribunal n'a pas à interpréter un acte administratif qui n'existe même pas encore, et ne pourrait d'ailleurs intervenir que « tous les droits des tiers réservés »; que, cet acte existât-il, les tribunaux judiciaires ne devraient surseoir à statuer qu'autant qu'il devrait être appliqué à la cause, or l'arrêt ci-dessus constate qu'il
être appliqué à la cause, or l'arrêt ci-dessus constate qu'il n'en est pas ainsi; la question reste une question d'intérêt privé, elle « dérive du droit de propriété et est comme telle de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. (Sur ces différents points : V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. et les arrêts cités. — Cass., 3 juin 1902, S. 1903. 1. 140 la note et les renvois.) (3) Sauf quand elle est déclarée obligatoire par la loi, les juges peuvent refuser l'expertise. (V. notre Rép. alph., v° Expertise, n. 94 et les arrêts cités.)
Rép. alph., v° Expertise, n. 94 et les arrêts cités.) De même, ils sont libres d'ordonner ou de refuser une nouvelle expertise. (C. proc. civ., art. 322. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 771, 799, 807 et les arrêts cités sous ce numéro.) Les juges en constatant qu'une première expertise suffit, motivent implicitement et suffisamment leur décision rejetant la demande d'une expertise nouvelle. (Cass., 9 mars 1891. D. P. 1891. 1. 459. — 18 décembre 1899, D. P. 1900. 1. 552. — 19 mars 1902, dans ce Recueil, 1903. 1. 43, la note et les renvois. —
Recueil, 1903. 1. 43, la note et les renvois. — 3 juin 1902, précité. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 819 et arrêts cités.) COUR DE CASSATION. 413 que les conséquences de la contestation de l'Etat étaient de nature à rendre le bornage inutile, ou, tout au moins, s'il y avait lieu à bornage, à intéresser la détermination des limites à fixer; — 2° Fausse application de l'art. 339, C. proc. ; violation de l'art. 2 du décret-loi du 21 février 1852, de l'art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, ainsi que les