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sciences et à la faculté des lettres sont confiés par le ministre, pour une durée déterminée, à des professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés. Pendant la durée de cette délégation, ces professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences, sont dispensés de tout ou partie du service des examens en vue des grades. Chaque année il est rendu compte au ministre de l'instruction publique de la marche et des travaux de l'école, dans un rapport présenté par le directeur et délibéré en conseil de l'université de Paris. Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10,
de Paris. Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 ne seront mis en vigueur qu'à dater du 1er novembre 1904. COLONIES ET PAYS LE PROTECTORAT. — COLONIES DU SÉNÉGAL ET DÉPENDANCES. — DÉLAIS D'AJOURNEMENT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. — MODIFICATION. Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière civile et commerciale. Du 8 novembre 1903.— Officiel du 14. L'article 1er du décret du 29 août 1883 est modifié ainsi qu'il suit : Les délais ordinaires d'ajournement seront, dans la colonie du Sénégal et dépendances, d'après les dispositions suivantes : Si celui
Sénégal et dépendances, d'après les dispositions suivantes : Si celui qui est assigné demeure hors du territoire de la colonie, le délai sera : 1° Pour ceux qui demeurent dans les établissements de la Gambie, à Dakar, Bissau, Conakry, Sierra-Leone ou lieux limitrophes, en Algérie, sur le continent et dans les îles d'Europe, de deux mois; 2° Pour ceux qui demeurent à Grand-Bassam, Djbon, Alsanie, au Gabon, de trois mois; 3° (Sans modification.) 4° (Sans modification.) 5° (Sans modification.) Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. AGENTS, SOUS-AGENTS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS DE L'ÉTAT. — ANCIENNÉTÉ. — CALCUL
SOUS-AGENTS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS DE L'ÉTAT. — ANCIENNÉTÉ. — CALCUL POUR LA PÉRIODE DES SERVICES MILITAIRES. — LOI DE FINANCES DU 30 MARS 1902, ART. 80. — EXÉCUTION. Décret relatif à l'exécution de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (2) (calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'État pour la période des services militaires). Du 11 novembre 1903. — Officiel du 13. Le temps passé sous les drapeaux, pour l'accomplissement du service militaire, par les agents et sous-agents des administrations de l'État ainsi que par les employés et ouvriers des établissements industriels
ainsi que par les employés et ouvriers des établissements industriels de l'État, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion de la moitié de sa durée lorsqu'il est fait état de l'ancienneté de services. Toutefois, les services militaires antérieurs ne sont comptés que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année. Lorsque l'ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une
vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été attribuée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, il n'est pas fait état de ce service supplémentaire. En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté en vue des diverses promotions est réparti entre ces promotions, suivant les règles
diverses promotions est réparti entre ces promotions, suivant les règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au maximum par promotion. Le temps de service effectif nécessaire pour chaque promotion ne peut, en aucun cas, être réduit de plus d'un tiers. Dans les administrations et les établissements où l'application des dispositions qui précèdent aurait pour effet d'augmenter le nombre des promotions attribuées à l'ancienneté, il ne sera pourvu à ces augmentations que dans la limite des disponibilités budgétaires. Dans le cas où, pour l'avancement du personnel d'une administration ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire
ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire est actuellement compté pour plus de moitié, les agents, sous-agents, employés et ouvriers en fonctions, comme titulaires d'emplois, au moment de la promulgation du présent décret, demeurent régis par la réglementation en vigueur. Des arrêtés ministériels régleront les détails d'application de toutes les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent, et spécialement les conditions et limites dans lesquelles seront comptés les services militaires antérieurs à la promulgation du présent décret. Il n'est pas dérogé aux décrets ou règlements concernant le mode d'avancement du personnel. Sont abrogés tous les décrets
le mode d'avancement du personnel. Sont abrogés tous les décrets et règlements antérieurs en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent. CASIER JUDICIAIRE. BULLETINS N° 2. — DÉLIVRANCE AUX AUTORITÉS MILITAIRES. — PAIEMENT. — ARRÊTÉ DU 16 JUIN 1903. — DISPOSITIONS. — EXPLICATION. Circulaire du ministre de la guerre relative aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1903 (délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et paiement de ces bulletins.) Du 4 septembre 1903. — Officiel du 6. L'arrêté du 16 juin 1903 (3) autorise, en cas d'urgence, les demandes de bulletin n° 2
autorise, en cas d'urgence, les demandes de bulletin n° 2 par voie télégraphique. La rédaction du 3ème alinéa du paragraphe intitulé : Dispositions communes aux trois cas envisagés ci-dessus, ayant donné lieu à des demandes d'exécution en ce qui concerne le renvoi de l'état de transmission avec avis de réception portant décompte des sommes dues au greffier, il convient de préciser le sens de la manière suivante : Pour toute demande de bulletin n. 2 adressée par la voie télégraphique, comme pour celles adressées simplement par la poste, il y a toujours lieu d'envoyer ensuite, au parquet intéressé, un état
a toujours lieu d'envoyer ensuite, au parquet intéressé, un état matricule n. 1. Cet envoi suit immédiatement l'envoi du télégramme et confirme la demande faite par celui-ci. L'état matricule n. 1 est renvoyé par le greffier, en même temps que les bulletins n. 2 demandés, ou bien par le courrier suivant, à l'autorité militaire intéressée; celle-ci y inscrit l'avis de réception portant décompte des sommes dues au greffier, et l'adresse à la sous-intendance indiquée. MINES. — EXPLOSIFS DE MINE. — PRIX DE VENTE. — FIXATION. Décret fixant le prix de vente des explosifs de mine. Du 9 septembre 1903. —
vente des explosifs de mine. Du 9 septembre 1903. — Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er octobre 1903, les prix de vente des explosifs de mine ci-après sont fixés ainsi qu'il est indiqué : PRIX de VENTE DES EXPLOSIFS DE MINE par kilogr. dans les entrepôts francs. Explosifs spéciaux de mine : N° 1, au nitrate d'ammoniaque : 2 35 N° 2, au nitrate de soude 1 15 Type O, aux chlorates, n° 1 2 ARTICLE 2. — Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. ARMEE. — SERVICE D'ETAT-MAJOR. — OFFICIERS D'ADMINISTRATION. ORGANISATION. Décret modifiant
ARMEE. — SERVICE D'ETAT-MAJOR. — OFFICIERS D'ADMINISTRATION. ORGANISATION. Décret modifiant l'art. 13 du décret du 20 mai 1901, relatif à l'organisation du corps des officiers d'administration du service d'état-major. Du 11 septembre 1903. — Officiel du 16. ARTICLE PREMIER. — L'art. 13 du décret du 20 mai 1901 est modifié ainsi qu'il suit : "ART. 13. — Les officiers d'administration de 3e classe sont promus à la 2e classe lorsqu'ils ont accompli deux ans de grade. "Les officiers d'administration de 2e classe, ayant au moins quatre ans de grade, sont promus à la 1re classe, moitié au choix, moitié à
promus à la 1re classe, moitié au choix, moitié à l'ancienneté. (Par mesure transitoire, pourront être nommés à la 1re classe, après deux ans d'ancienneté de grade, les officiers d'administration qui étaient titulaires du grade d'archiviste de 3e classe avant le 31 décembre 1891 et qui sont officiers d'administration de 2e classe du 2 juillet 1901.) "Les officiers d'administration étrangers, etc." ALLUMETTES. — ALLUMETTES SUÉDOISES. — VENTE. Décret relatif à la vente des allumettes suédoises. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 23. ARTICLE PREMIER. — L'administration des manufactures de l'Etat est autorisée à livrer à titre d'essai au commerce
l'Etat est autorisée à livrer à titre d'essai au commerce en gros, dans les conditions fixées par les art. 3 et 4 du décret du 30 décembre 1889, des pochettes de vingt-huit allumettes suédoises aux nombres ci-après : PRIX NET A PAYER pour 100 pochettes par les négociants en gros francs. (emballages compris) aux consommateurs Pour les achats formant un poids total de 5,000 kilogr. de 500 pochettes, et au-dessus, à 5,000 kilogr. francs. francs. 4 20 4 30 0 05 COLIS POSTAUX. — REMBOURSEMENT. — MONTENEGRO. Décret étendant le service des colis postaux grevés de remboursement aux relations avec
service des colis postaux grevés de remboursement aux relations avec le Monténégro. Du 13 septembre 1903. — Officiel du 23. (1) Dans ce Recueil, 1903. 3. 174. TROISIEME PARTIE. CASIER JUDICIAIRE. — BULLETINS N°2. — AUTORITÉS MILITAIRES. DÉLIVRANCE. — PAIEMENT. Arrêté du ministre de la guerre relatif à la délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et au paiement de ces bulletins. Du 16 juin 1903. — Officiel du 11 juillet. Le ministre de la guerre a pris à la date du 16 juin 1903, après entente avec ses collègues des finances et de la justice,
entente avec ses collègues des finances et de la justice, l'arrêté suivant relatif : 1° au mode de délivrance des "bulletins n. 2 (extraits du casier judiciaire) aux autorités militaires; 2° au paiement de ces bulletins. 1° Casiers judiciaires demandés pour les engagements volontaires La loi du 5 août 1899, rendue applicable à la Tunisie, aux colonies et aux pays de protectorat, dispose, dans son art. 4, que les bulletins n. 2 nécessaires aux hommes qui veulent s'engager, sont délivrés par l'intermédiaire des autorités militaires. En conséquence, tout Français ayant l'intention de s'engager à un titre quelconque et pour quelque
l'intention de s'engager à un titre quelconque et pour quelque corps que ce soit (même pour les régiments étrangers) doit s'adresser, pour obtenir son bulletin n. 2, au commandant du bureau de recrutement, et lui faire connaître très exactement ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa résidence et les noms et prénoms de ses père et mère. Le commandant du bureau de recrutement établit la demande de bulletin n. 2 (modèle ci-annexé n. 1), en spécifiant qu'elle est faite pour un homme qui demande à s'engager; il l'adresse : 1° Au procureur de la
à s'engager; il l'adresse : 1° Au procureur de la République de l'arrondissement dont dépend le lieu de naissance, si l'intéressé est né en France, en Algérie, en Tunisie ou dans un pays de protectorat; 2° Au ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la statistique et du casier judiciaire), si le candidat à l'engagement est né aux colonies, en Alsace-Lorraine ou à l'étranger. L'indemnité à payer aux greffiers pour la production des bulletins n. 2 est fixée à 25 centimes. 2° Casiers judiciaires demandés pour la constatation des antécédents judiciaires des jeunes soldats
demandés pour la constatation des antécédents judiciaires des jeunes soldats des classes. Au cours des opérations de la revision, les commandants des bureaux de recrutement préparent des états (modèle n. 1), distincts pour chaque arrondissement de naissance des jeunes soldats de la classe et des ajournés des classes précédentes, inscrits sur les 1°, 2°, 3° et 6° parties de la liste de recrutement cantonal. Chacun de ces états, arrêté définitivement après la clôture de la revision et établi suivant l'ordre alphabétique, est envoyé le 1er juillet au plus tard, par le commandement du recrutement, au procureur de la République de
le commandement du recrutement, au procureur de la République de l'arrondissement duquel dépendent les communes où sont nés les jeunes gens. Dans le cas où un jeune soldat est né hors de France, d'Algérie ou de Tunisie ou d'un pays de protectorat, l'état qui le concerne est envoyé directement au ministre de la justice. Le procureur de la République, après avoir prescrit les recherches nécessaires, fait établir les bulletins n. 2 pour tout jeune soldat qui a été l'objet d'une condamnation quelconque. Ce magistrat adresse ensuite, le plus tôt possible et le 15 août au plus tard, ces bulletins au
et le 15 août au plus tard, ces bulletins au commandant du bureau de recrutement, en veillant sur l'état modèle n. 1, la mention « Néant » en regard du nom des jeunes gens qui n'ont encouru aucune condamnation. Les indemnités à payer aux greffiers des tribunaux civils pour les recherches qu'ils ont à faire et la production des bulletins n. 2 sont fixées ainsi qu'il suit : 15 centimes par bulletin n. 2; Et 5 centimes pour chaque jeune soldat n'ayant aucune condamnation. En vue d'éviter que des hommes ayant subi, antérieurement à leur incorporation, des condamnations qui ne
ayant subi, antérieurement à leur incorporation, des condamnations qui ne motiveraient pas leur envoi au bataillon d'Afrique, fussent employés à des travaux d'un caractère confidentiel exigeant des garanties d'honneur et de délicatesse que ne saurait fournir l'individu frappé d'une condamnation, les commandants des bureaux de recrutement continueront, d'ailleurs, à adresser, à titre confidentiel, aux conseils d'administration des camps de travaux, extrait des renseignements judiciaires mentionnés sur leur registre matricule et concernant les jeunes soldats du contingent annuel. 3° Casiers judiciaires demandés dans tous les autres cas. (Adjudications publiques, instruction des affaires.pendingantes devant le conseil de guerre, nomination de gendarmes, d'officiers
affaires.pendingantes devant le conseil de guerre, nomination de gendarmes, d'officiers de réserve, etc., etc.) L'autorité militaire qui a besoin d'un extrait du casier judiciaire, doit adresser directement sa demande (modèle n. 1) au procureur de la République de l'arrondissement dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ou lequel il est demandé un bulletin n. 2, si ce dernier est né en France, en Algérie, en Tunisie ou dans un pays de protectorat, au ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la statistique et du casier judiciaire), si l'intéressé est né aux colonies, en
du casier judiciaire), si l'intéressé est né aux colonies, en Alsace-Lorraine ou à l'étranger. En cas d'urgence, la demande peut être faite par télégramme. Le coût desdits bulletins est de 25 centimes. Dispositions communes aux trois cas envisagés ci-dessus. En dehors des cas où ils ont été demandés par la voie télégraphique, ces bulletins n. 2 doivent parvenir aux autorités militaires qui les ont demandés par l'intermédiaire de la sous-intendance de la localité où se trouve le parquet auquel on s'est adressé, ou, à défaut, de la sous-intendance avec laquelle la communication postale est la plus facile. Des indications, en
la communication postale est la plus facile. Des indications, en ce sens, devront, dès la mise en application de la présente instruction, être données aux procureurs de la République par les directeurs de l'intendance. Les bulletins demandés au ministère de la justice sont transmis par l'intermédiaire du service de l'intendance du gouvernement militaire de Paris. Mention de la délivrance des bulletins est faite par les fonctionnaires de l'intendance sur un registre ad hoc. Dans les cas où ils ont été demandés par la voie télégraphique, les bulletins n. 2 sont expédiés directement et d'urgence par le greffier à l'autorité militaire
expédiés directement et d'urgence par le greffier à l'autorité militaire intéressée, qui adresse immédiatement à la sous-intendance indiquée sur l'état de transmission (modèle n. 1) un avis de réception mentionnant le décompte des sommes dues au greffier. Tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet, le service de l'intendance établit pour chaque greffier un état, en double expédition, conforme au modèle n. 2, de tous les bulletins n. 2 délivrés pendant le semestre écoulé et adresse, le plus tôt possible, cet état au greffier intéressé. Chaque greffier retourne ensuite l'état communiqué au service de l'intendance après l'avoir
retourne ensuite l'état communiqué au service de l'intendance après l'avoir fait timbrer, s'il a lieu, et l'avoir daté et signé. Une des expéditions accompagnée le mandat, l'autre est annexée au rapport de liquidation. Le service de l'intendance en mandate le montant sur les fonds de la justice militaire. Le présent arrêté annule ceux des 10 mai, 4 juin et 28 novembre 1901, ainsi que la notification du 4 juin de la même année ALGÉRIE. — TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. — ORGANISATION. Décret relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie. Du 9 août 1903. — Officiel du 21. ARTICLE PREMIER.
Du 9 août 1903. — Officiel du 21. ARTICLE PREMIER. — Les délits exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés ou aux étrangers musulmans, dans l'étendue du territoire civil en Algérie, sont déférés, dans chaque canton, à la juridiction des tribunaux répressifs indigènes. Deux ou plusieurs circonscriptions cantonales peuvent être réunies par décret sous la juridiction d'un seul tribunal répressif. ART. 2. — Le tribunal répressif indigène est composé du juge de paix et de deux juges choisis, l'un parmi les fonctionnaires ou notables citoyens français âgés de vingt-cinq ans, l'autre parmi les fonctionnaires ou notables indigènes musulmans, âgés de
l'autre parmi les fonctionnaires ou notables indigènes musulmans, âgés de vingt-cinq ans et capables de comprendre la langue française. Les deux juges sont nommés, au commencement de chaque année, par arrêté du gouverneur général qui peut, selon les besoins du service, nommer en outre ou plusieurs suppléants. Le choix du gouverneur général doit s'exercer sur les candidats présentés par les chefs de la Cour qui proposent un nombre (1) Dans ce Recueil, 1900. 3. S3. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 175 de candidats au moins double de celui des postes à pourvoir. ART. 3. — Les deux juges sont tenus, avant d'entrer
ART. 3. — Les deux juges sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter, devant le juge de paix résident, le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations. ART. 4. — Les juges ne peuvent être suspendus, remplacés ou révoqués que par arrêté du gouverneur général pris sur la demande ou l'avis conforme des chefs de la Cour. ART. 5. Le tribunal est présidé par le juge de paix ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, par un de ses substituts. En cas d'absence ou d'empêchement du juge de
ses substituts. En cas d'absence ou d'empêchement du juge de paix et de ses substituts, le tribunal est présidé par un magistrat délégué par le premier président. Le premier président peut également déléguer un ou deux juges ou juges substituts d'un autre canton, lorsque le tribunal se trouve dans l'impossibilité de se constituer par suite de l'absence ou de l'empêchement des juges et de leurs substituts. ART. 6. — Dans les villes où siège un tribunal de première instance, le service du ministère public près le tribunal répressif est assuré par le procureur de la République dans les mêmes conditions
par le procureur de la République dans les mêmes conditions que devant le tribunal correctionnel. Dans les autres localités, l'officier du ministère public et son substitut sont nommés, au commencement de chaque année, par arrêté du gouverneur général sur la proposition du procureur général. ART. 7. — L'officier du ministère public prête, devant le président du tribunal répressif, serment de bien et fidèlement remplir ses fonctions. Il exerce ses fonctions sous la surveillance et l'autorité du procureur de la République qui peut, en cas de besoin, agir à son défaut. ART. 8. — L'officier du ministère public près le tribunal
ART. 8. — L'officier du ministère public près le tribunal répressif recherche les délits, en rassemble les preuves et en poursuit la répression. Il a droit de citation directe à l'audience. En cas d'arrestation en flagrant délit, il peut procéder conformément à la loi du 20 mai 1863; néanmoins, s'il n'y a audience ni le lendemain ni le surlendemain de l'arrestation, le mandat de dépôt lui est décerné ne tient que si il est confirmé le troisième jour par une décision du président du tribunal répressif, faute de quoi la mise en liberté est de droit le quatrième jour. Si
mise en liberté est de droit le quatrième jour. Si l'officier du ministère public estime qu'une instruction préalable est nécessaire, il y procède lui-même et exerce dans ce but tous les droits que le Code d'instruction criminelle confère au juge d'instruction, en constatant qu'il agit en cette qualité; il décerne tout mandat, procède à tous interrogatoires, entend tous témoins sous la foi du serment, opère toutes perquisitions ou saisies. Toutefois, le mandat de dépôt ou d'arrêt lui décerné ne sera maintenu qu'autant qu'il lui aura été confirmé au plus tard le troisième jour, à partir de l'écrou, par le président
le troisième jour, à partir de l'écrou, par le président du tribunal répressif, sinon le prévenu sera mis en liberté le quatrième jour. ART 9. — Les actes et les décisions de l'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction ne peuvent être l'objet d'aucun recours. Toutefois, le prévenu détenu peut, à tout moment, former une demande de mise en liberté provisoire. En cas de refus de sa demande par l'officier du ministère public, il peut se pourvoir devant le président du tribunal répressif qui statue définitivement. ART. 10. — L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction n'est pas
L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction n'est pas tenu de se conformer aux prescriptions de la loi du 8 décembre 1897 en ce qui concerne la présence du conseil aux interrogatoires et aux confrontations et la communication de la procédure; mais il doit, lors du premier interrogatoire, prévenir l'inculpé de son droit de choisir un conseil, lequel peut être un avocat, un avoué et, dans les lieux où il n'en existerait pas, un huissier. Pendant toute l'instruction, l'inculpé peut librement communiquer avec son conseil. ART. 11. — L'instruction terminée, si l'officier du ministère public estime qu'il y a
terminée, si l'officier du ministère public estime qu'il y a lieu à poursuite, il cite directement le prévenu à l'audience. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à suivre ou que le tribunal répressif est incompétent, il transmet, dans le plus bref délai, les pièces au procureur de la République qui statue définitivement, par décision motivée ou peut saisir le juge d'instruction aux fins d'une information complémentaire; dans ce cas, le juge d'instruction se conforme aux règles ordinaires. ART. 12. — L'affaire est portée à l'audience sur la citation du ministère public. La citation est donnée verbalement à l'inculpé, détenu
ministère public. La citation est donnée verbalement à l'inculpé, détenu ou non, lors de sa dernière comparution devant le ministère public et confirmée par la remise d'une citation rédigée en français et en arabe. Il en est fait mention au procès-verbal. Si l'inculpé n'a pas comparu devant l'officier du ministère public, il est cité dans la forme ordinaire par un agent assermenté qui constate, en l'original si la citation a été remise à une personne. L'inculpé qui, cité personnellement, ne compare pas, ne peut former opposition au jugement qu'autant qu'il établit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de se présenter. S'il