jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pour le semestre écoulé si, pendant le semestre, les cotisations versées, au titre du chômage involontaire, par les membres actifs ne sont pas au moins égales au tiers des indemnités allouées aux chômeurs. Toutefois, à titre exceptionnel, les sommes prélevées par une caisse sur ses fonds de réserve pourront être assimilées aux cotisations. 12. La subvention ne peut dépasser seize pour cent (16 p. 100) du montant des indemnités versées, en conformité des statuts, par chaque caisse pendant le semestre, sous réserve des règles posées aux articles 9 et 10. Ce maximum est majoré de moitié pour les caisses fonctionnant
Ce maximum est majoré de moitié pour les caisses fonctionnant dans trois départements au moins, et comptant mille membres actifs au minimum. 13. Le crédit alloué par la loi de finances est divisé en deux parties égales afférentes à chaque semestre. Pour chaque répartition semestrielle, le ministre du commerce fixe, conformément à l'article 12, le taux d'après lequel le crédit est réparti entre les caisses. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin de l'Office du travail. 14. Les subventions sont payables par semestre échu. 15. Les caisses doivent envoyer, six semaines au plus après chaque semestre,
caisses doivent envoyer, six semaines au plus après chaque semestre, un état fourni par l'administration et dûment certifié, indiquant a) Le nombre des membres actifs, ou, pour les caisses visées au quatrième paragraphe de l'article 2, le nombre des associations adhérentes; b) Le produit des cotisations; c) Les recettes diverses; d) Le nombre des chômeurs, des journées de chômage et le montant total des secours sur place; e) Le nombre et le montant des indemnités de départ et des secours de route f) Pour chaque jour ou chaque semaine du semestre, le nombre des chômeurs indemnisés. Les caisses divisées en
semestre, le nombre des chômeurs indemnisés. Les caisses divisées en sections fourniront ce renseignement par section. L'état contiendra, s'il y a lieu, l'indication des fonds de réserve de la caisse. 16. Les relevés prévus par l'article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation ministérielle, après avis de la commission des caisses de chômage, par un exemplaire du compte financier de la caisse, lorsque celui-ci est publié et contient des détails suffisants. 17. Les reçus individuels des sommes versées aux chômeurs devront figurer sur des registres à souche ou à émargement. Les reçus devront contenir toutes les indications propres à
émargement. Les reçus devront contenir toutes les indications propres à justifier la dépense. 18. Les articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux caisses qui fonctionnent depuis plus de deux mois. 19. Les caisses sont tenues de fournir au ministre du commerce les explications qui lui seront demandées et le cas échéant, de laisser contrôler la comptabilité spéciale au chômage involontaire. Toute tentative de fraude expose la caisse à une pénalité financière. La commission, avant de donner son avis, doit examiner les états de comptes de la caisse. 20. Il est institué une commission des caisses de chômage composée comme
est institué une commission des caisses de chômage composée comme suit sénateur, un député, Le contrôleur général des finances et les caisses de retraite et de prévoyance sociales au sein de la délégation, Le directeur général de la compabilité publique ou son délégué, un inspecteur des caisses, Les directeurs des travaux, Quatre représentants des caisses de chômage. 21. Les membres de la commission des caisses de chômage sont nommés chaque année par le ministre du commerce. Un arrêté ministériel réglera les détails du fonctionnement de la commission. 22. Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et la répartition du
annuel sur le fonctionnement du service et la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. 23. A titre transitoire et pour l'année 1905, le ministre pourra, après avis de la commission, accorder aux caisses dispense d'une ou plusieurs prescriptions du présent décret. 24. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: Émile
lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: Émile Laveau, Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: F. de Blois N° 1865. Décret relatif à l'alimentation des animaux. Vu la loi du 5 juillet 1904; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 26 juillet 1905 Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les sucres et sirops de turbinage appelés à l'alimentation des animaux, peuvent être dénombrés suivant la procédure ci-après A 100 kilogrammes de sucres cristallisés titrant moins de
ci-après A 100 kilogrammes de sucres cristallisés titrant moins de 95 degrés saccharimétriques ou de sirops de turbinage, ci. 100' mélanger intimement 1° 2 kilogrammes de sel marin, ci. 2k 2° 30 kilogrammes de carotène ( produit obtenu par des carottes décortiquées et broyées), éi. 20 2. Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Le Ministre des finances, Vu et approuvé les travaux à exécuter par la Compagnie de l'Orléans-Algérien, en vue de l'amélioration de la station du
de l'Orléans-Algérien, en vue de l'amélioration de la station du Rio Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn Témouchent, conformément au projet présenté le 14 janvier 1905. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte conformément à l'article 5 de la convention de la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de trente et un
et sans pouvoir excéder la somme de trente et un mille six cent soixante-dix-huit francs soixante centimes, y compris une majoration de trois mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes pour frais généraux et intérêts. (La Bégléde-Mozène 21 Septembre 1905. Certifié conforme Paris, le 17 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux
Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à faire. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura
pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2671. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4663g. DÉCRET qui modifie le décret du 13 mars 1892, relatif à l’organisation de l’Ecole polytechnique. Du 22 Avril 1901. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799), portant organisation de l’École polytechnique; Vu les décrets du 27 messidor an
de l’École polytechnique; Vu les décrets du 27 messidor an X et 22 fructidor an XIII (16 juillet 1804 et 9 septembre 1805); Vu la loi du 14 avril 1832 sur l’avancement de l’armée; Vu les lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; Vu le décret du 15 avril 1873; Vu la loi du 15 juillet 1889; Vu le décret du 28 septembre 1889; Vu la loi du 10 janvier 1890; Vu le décret du 1er mars 1890; Vu le décret du 26 juillet 1893; Vu la loi du 2 mars 1894; Vu le décret du 13
loi du 2 mars 1894; Vu le décret du 13 mars 1894 DÉCRÈTE Les articles 4, 11, 16, 27, 29, 31, 38 et 39 du décret précité seront modifiés ou complétés de la manière suivante Remplacer le texte ancien de l’article 4 par le suivant «Chaque année le ministre de la guerre détermine le nombre d’élèves à admettre à l’école. À cet effet, chacun des services s’y recrutant fait connaître le chiffre présumé des emplois qu’il lui sera possible de donner à ces élèves, lors de leur sortie de l’école. Le nombre total ainsi obtenu est majoré de la quantité
Le nombre total ainsi obtenu est majoré de la quantité nécessaire pour tenir compte, d’après la moyenne des trois dernières années, des pertes résultant de la non-acceptation par un certain nombre d’élèves des emplois qui leur sont offerts.» Ajouter à l’article 11 «Ces deux mêmes autorités ont le devoir de proposer l’élimination de tout élève qui, à quelque moment que ce soit, serait reconnu atteint d’une maladie ne comportant pas guérison et susceptible d’être communiquée à autrui. » Ajouter à l’article 16, après ces mots "Six capitaines inspecteurs des études », « dont un capitaine d'artillerie chargé de l’équitation qui
», « dont un capitaine d'artillerie chargé de l’équitation qui devra avoir suivi les cours de l’Ecole d’application de cavalerie ou de la division d'instruction de Saint-Cyr. Après «huit adjudants de compagnie», ajouter «et un adjudant d’artillerie chargé spécialement de l’instruction équestre ». Enfin, après la mention quatre hommes de troupe dont un secrétaire du général commandant le corps, ajouter «qui peut être du grade de caporal ou sergent». Inscrire dans les articles 27 et 29, le sous-chef de bureau à la direction des études immédiatement après l’adjoint au trésorier. Remplacer à l’article 29 les mots «un adjoint du génie
Remplacer à l’article 29 les mots «un adjoint du génie attaché à la chefie de Paris (rive gauche) », par les suivants «un officier d’administration du service du génie attaché à la chefie de Paris (sud)». A l’article 38, après les mots «les deux membres de l’Académie des sciences sont élus par elle", ajouter «et choisis en dehors du personnel enseignant de l’école». A l’article 39, au lieu de «L’exclusion de l’élève ne peut être proposée par le conseil qu’à la majorité des deux tiers des voix», mettre «L’exclusion de l’élève est proposée par le conseil à la majorité des
l’élève est proposée par le conseil à la majorité des voix Fait à Paris, le 22 Avril 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé: G. L.ASDRI. Décret portant modification aux décrets du 13 mars 1894 et du 22 avril 1901, relatifs à l’organisation de l’Ecole polytechnique. Du 25 Novembre 1902. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du Ministre de la guerre; Vu la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799), portant organisation de l’École polytechnique, les décrets des 27 messidor an XI et 22 fructidor an XIII (16 juillet 1804 et 9
et 22 fructidor an XIII (16 juillet 1804 et 9 septembre 1805); Vu la loi du 14 avril 1832, sur l’avancement de l’armée; Vu les lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; Vu le décret du 15 avril 1873 Vu la loi du 15 juillet 1889; Vu le décret du 28 septembre 1889; Vu la loi du 10 janvier 1890 Vu les décrets du 1er mars 1890; Vu le décret du 26 juillet 1893; Vu le décret du 13 mars 1894; Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901 Vu le décret du 22 avril
du 25 février 1901 Vu le décret du 22 avril 1901, DÉCRÈTE L'article 16 du décret précité du 15 mai 1894 sera modifié et complété comme il suit Au lieu de « huit adjudants de compagnie et un adjudant d’artillerie chargé spécialement de l’instruction équestre », Mettre huit adjudants de compagnie et trois adjudants d’artillerie chargés spécialement de l’instruction équestre et des manœuvres d’artillerie. Fait à Paris, le 25 Novembre 1902. Signé ÉMILE LOUBET. Signé ROTHSCHILD. Le Ministre de la guerre, Signé «L. ANDRÉ. 18 n° 37908 N° 16641 DÉCRET portant règlement sur l'administration et la comptabilité des Ecoles militaires.
portant règlement sur l'administration et la comptabilité des Ecoles militaires. Du 3 Janvier 1903. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu le décret du 1er janvier 1889, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe; Vu le décret du 29 mai 1890, portant règlement sur la solde et les revues; Vu le décret du 27 décembre 1890, déterminant les tarifs de solde; Vu le décret du 10 octobre 1892, portant règlement sur le service de l'habillement dans les écoles militaires; Vu le décret du 26 juillet 1893, réglant le
militaires; Vu le décret du 26 juillet 1893, réglant le mode d'administration et de comptabilité des écoles militaires; Vu la loi du juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales et les décrets relatifs à l'application de cette loi; Considérant qu'il importe de coordonner les modifications qui ont été apportées au décret du 26 juillet 1893; qu'il importe également de concilier l'organisation de chaque école avec un mode unique d'administration présentant toutes les garanties désirables; que, dans cet ordre d'idées, certaines modifications nouvelles doivent être apportées au décret du 26 juillet 1893, Décrète ART. 1. Chaque école est administrée Comme corps
1893, Décrète ART. 1. Chaque école est administrée Comme corps de troupe, pour toutes les dépenses et les prestations afférentes au personnel et aux chevaux, la répartition du personnel de chaque école en unités administratives étant fixée par l'instruction ministérielle prévue à l'article 17 du présent décret. Comme établissement militaire régi par économie, pour toutes les dépenses de l'école proprement dite, c'est-à-dire considérée comme établissement d'instruction. 2. L'administration de chaque école est exercée par un conseil d'administration d'après les règles fixées pour les corps de troupe et les établissements militaires ayant une gestion collective, sauf les modifications indiquées au présent
ayant une gestion collective, sauf les modifications indiquées au présent décret. Les conseils d'administration des écoles militaires sont composés les uns de cinq membres, les autres de trois membres, selon qu'en dispose l'instruction ministérielle prévue à l'article 17 du présent décret. Par exception, le conseil d'administration de l'École polytechnique est composé de six membres. Quand les travaux extérieurs exigent l'absence de membres du conseil d'administration de l'École supérieure de guerre, et, pour toutes les écoles militaires, pendant la période des vacances, le conseil d'administration peut être réduit momentanément d'un ou de deux membres s'il est habituellement composé de cinq membres.
de deux membres s'il est habituellement composé de cinq membres. Ils sont présidés par le commandant ou le directeur de l'école et comprennent toujours le major ou l'administrateur, le trésorier et le comptable du matériel, sauf en ce qui concerne l'orphelinat Hériot, pour lequel un lieutenant commandant en second et un officier d'administration chargé des détails de l'administration et de la comptabilité sont seuls adjoints au capitaine commandant, président. Le ministre de la guerre détermine, pour chaque école, le grade et la qualité des autres officiers et fonctionnaires qui doivent entrer dans la composition du conseil d'administration. 3. Toutes les
entrer dans la composition du conseil d'administration. 3. Toutes les dispositions du règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe relatives à l'installation, aux séances, aux attributions et à la responsabilité des conseils d'administration des corps de troupe et de leurs agents, sont applicables aux conseils d'administration des écoles militaires et à leurs agents. Le conseil de chaque école a, en outre, dans ses attributions, en ce qui concerne le matériel de l'établissement, la direction de toutes les dépenses et l'emploi des fonds qui sont mis à sa disposition pour cet objet. Il est, en outre, chargé de
disposition pour cet objet. Il est, en outre, chargé de préparer les projets de budget annuel (personnel et matériel de l'établissement) et de rendre les comptes. 4. Les dépenses des écoles militaires, considérées comme corps de troupe, comprennent La solde, les accessoires de solde du personnel militaire; Le traitement du personnel civil régi par la loi du 9 juin 1853; Les masses, à l'exception de celles relatives à des dépenses des écoles considérées comme établissements (art. 12); Les prestations en nature (vivres et fourrages); Les dépenses du harnachement et de l'armement. 5. Les diverses prestations en deniers énumérées à l'article
l'armement. 5. Les diverses prestations en deniers énumérées à l'article précédent sont fixées par les tarifs. 6. La masse d'habillement et d'entretien est destinée à acheter et à entretenir les effets d'habillement, de coiffure, de grand et de petit équipement dont sont pourvus les militaires du cadre, les élèves, les cavaliers de manège et les agents secondaires, d'après la nomenclature arrêtée par le ministre de la guerre. Cette masse est régie par un règlement spécial. 7. Les élèves du Prytanée militaire, de l'École polytechnique, de l'École spéciale militaire et de l'École du service de santé militaire, ont une masse individuelle
l'École du service de santé militaire, ont une masse individuelle destinée à supporter les imputations mises à leur charge pour dégradations au casernement ou au matériel de l'école et, dans certains cas, à leurs effets. Ce fonds spécial est constitué au moyen d'un versement effectué par chaque élève, à son entrée à l'école. 8. Les écoles d'instruction des élèves ont une masse ferrage, qui est administrée conformément aux règles du règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe, sauf toutefois que les dépenses et l'entretien des sols des manèges restent à la charge des fonctions matériel. Les règles
manèges restent à la charge des fonctions matériel. Les règles de perception des paiements et de justification sont tracées par le règlement sur le service de la solde. 9. Les rations de vivres des hommes de troupe employés dans les écoles militaires, lorsqu'ils ne sont pas nourris par l'établissement, et les rations de fourrage des chevaux, sont fixées par les tarifs généraux. Quant aux officiers subalternes ou brigadiers et hommes de troupe qui sont nourris par l'établissement, une retenue fixée par le ministère pour chaque école et pour chaque grade. 10. La solde, les indemnités, la masse d'entretien du harnachement
10. La solde, les indemnités, la masse d'entretien du harnachement et ferrage et les prestations en nature, attribuées dans les écoles militaires, sont réglées par le règlement sur le service de la solde et par le règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe. Toutefois la solde des hommes de troupe et des élèves des écoles dans lesquelles l'alimentation est assurée au moyen d'une masse d'alimentation, ainsi que la solde des cavaliers de manège, ne sont payables que par quinzaine et à terme échu. Les dépenses de la fourniture du harnachement et de l'armement dans les écoles sont
fourniture du harnachement et de l'armement dans les écoles sont supportées par les services généraux auxquels ressortent ces dépenses dans l'armée les frais d'entretien de ces différents effets sont imputés aux fonds alloués à l'école pour cet objet. Les dispositions générales qui régissent le service de l'armement dans les corps de troupe sont applicables aux écoles militaires. Les dépenses des écoles considérées comme établissements régis par économie comprennent 1° Le traitement du personnel civil non régi par la loi du 9 juin 1853 et les salaires du personnel civil auxiliaire; 2° Les frais d'achat d'objets mobiliers et de matériel qui
2° Les frais d'achat d'objets mobiliers et de matériel qui figurent dans les comptes-matières de l'école; 3° Les frais d'instruction, d'entretien, d'administration et de casernement qui se justifient dans la comptabilité en deniers de l'établissement. La classification de ces dépenses est déterminée par le ministre. Les écoles militaires se divisent, au point de vue du régime alimentaire, en deux catégories 1° Les écoles dites à trousseau (Prytanée, École polytechnique, École spéciale militaire, Ecole du service de santé militaire) dans lesquelles l'alimentation des élèves et d'une partie du personnel technique est assurée au moyen d'une messa d'alimentation 2° Les autres écoles
assurée au moyen d'une messa d'alimentation 2° Les autres écoles dans lesquelles la nourriture des élèves et des militaires du cadre est assurée au moyen d'allocations en deniers et en nature. Les dépenses afférentes au matériel sont régies, en ce qui concerne la comptabilité en dépendances, par le règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre et, en ce qui concerne la comptabilité-matières, par le règlement sur la comptabilité des matières appartenant au département de la guerre. Les dépenses du personnel et du matériel, énumérées aux articles 4 et 12 du présent décret, sont mandatées par les
4 et 12 du présent décret, sont mandatées par les fonctionnaires de l'intendance militaire ou par les soins de l'administration centrale. Les mandats émis à titre d'avances sont établis au nom du conseil d'administration. La liquidation des dépenses s'effectue conformément aux prescriptions de l'instruction du 28 août 1900. Les sous-intendants militaires procèdent à l'examen et à la vérification de la comptabilité des entrées et de la comptabilité en matières, constatent l'existence des fonds et du caisier et opèrent le recensement du matériel dans les conditions déterminées par les règlements. Une instruction ministérielle déterminera les dispositions de détail pour l'exécution complète
instruction ministérielle déterminera les dispositions de détail pour l'exécution complète des principes posés par le présent décret. Toutes les dispositions antérieures au présent décret, et particulièrement celles relatives à l'administration insérées dans les décrets d'organisation de chaque école, sont et demeurent abrogées. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera appliqué à partir du 1er janvier 1903. Fait à Paris, le 3 janvier 1903. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé L. ARIEL, N° 13642. DÉCRET portant modifications au décret du 13 mars 1894 relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 18
mars 1894 relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 18 Décembre 1904. LE Président DE LA République française, Vu le décret du 13 mars 1894 portant règlement sur l'organisation de l'École polytechnique, modifié par les décrets des 22 avril 1901, 27 novembre 1902 et 3 janvier 1903, DÉCRÈTE ART. 1° L'article 9 du décret du 13 mars 1894 est abrogé et remplacé par le suivant «Art. 9. Les examinateurs d'admission sont nommés par le ministre de la guerre, pour une période de trois ans, après laquelle ils ne peuvent être nommés de nouveau que passé un délai de six années.
nommés de nouveau que passé un délai de six années. Le jury comprend — Cinq examinateurs pour les mathématiques; — Un examinateur pour la physique; — Un examinateur pour la chimie; — Un examinateur pour la langue allemande. L'un des huit examinateurs, désigné par le ministre de la guerre, remplit les fonctions de président du jury chargé de recevoir les réclamations, les apprécier, leur donner la suite qu'elles comportent, sauf à en référer, s'il le juge à propos, au ministre de la guerre. Le jury est renouvelé partiellement par le remplacement annuel de deux ou trois de ses membres. Les