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du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Établissement et amélioration de canaux de navigation, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de sept cent trois mille deux cents francs (703,200F) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des
3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Marlot. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46875. Décret relatif aux Droits sanitaires à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe
le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 28 décembre 1904, ayant pour objet de fixer le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception des droits sanitaires; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies entendue, DÉCRET Art. 1. Est approuvée sous les réserves mentionnées à l'article 2, la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904,
la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, fixant le tarif des droits sanitaires et déterminant le mode d'assiette et les règles de perception de ces droits. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle soumettrait aux droits de station les bateaux de pêche français ou étrangers, y compris les transfrontières rapportant le poisson, qui ne seraient pas d'opérations de commerce dans les ports de relâche. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inscrit au
et de la colonie de la Guadeloupe et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Basse-terre de la Guadeloupe, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLAMENTEL. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE RELATIVE AUX DROITS SANITAIRES. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, vu le décret du 7 décembre 1817, le 29 janvier 1867 et 29 décembre 1878, et les décrets du 4 janvier 1916
29 décembre 1878, et les décrets du 4 janvier 1916 et du 31 mars 1837, a adopté, dans sa séance du 28 décembre 1904, les dispositions dont l'ensemble suit: Art. 1. Les navires, personnes et marchandises mis en quarantaine et envoyés dans les lazarets, sont soumis aux droits sanitaires ci-après 1° Droit de station, payable par les navires seulement Par tonneau de jauge nette et par jour ou par voilure 2° Droit de séjour dans les stations sanitaires et les lazarets, par jour et par personne de 1ère classe, 2ème classe et 3ème classe 1ère classe 100 2ème classe 50
classe et 3ème classe 1ère classe 100 2ème classe 50 3ème classe 25 Droits de désinfection A. Désinfection du linge des effets à usage, des objets de l'habitation du bord et de tous autres objets ou linge consignés causant contamination Pour chaque personne débarquée 1ère classe 100 Par voilure 2ème classe 50 Par voyageur débarqué, 3ème classe 25 Pour chaque personne d'équipage (hors-major, compris) 25 Desinfection des marchandises Désinfection pratiquée à bord des navires, par tonneau de jauge nette 50 Marchandises débarquées pour être Marchandises embarquées, par 100 kilogrammes 50 Cuirs, le: 100 pièces 1 00 francs peaux non emballées,
Cuirs, le: 100 pièces 1 00 francs peaux non emballées, les 100 pièces 0 50 francs. C. D. (désinfection) Drilles et chiffons, par 100 kilogrammes or 50 francs. D. Désinfection du navire ou de la partie du navire contaminée. Pour le navire entry, par tonneau de jauge. 0' 02* Si la désinfection ne parle que sur la partie du navire contaminée, le droit est réduit de moitié. Les droits de désinfection, déterminés par les paragraphes A, B et D ci-dessus, peuvent être réduits de moitié pour le navire qui, ayant à son bord un port sanitaire reconnu agréé par le
à son bord un port sanitaire reconnu agréé par le Gouvernement du pays auquel appartient le navire et une équipe ayant à Brest effectué la désinfection et les procédures ayant été conformément, justifiée de toutes les mesures d'assainissement et de désinfection ont été régulièrement appliquées au cours de la voyage, en conformité avec les prescriptions du titre V du décret du 31 mars 1897 sur la police sanitaire maritime. Tous les droits sanitaires sont à la charge de l'armement. Les frais résultant soit des manipulations, main-d'œuvre et transport, soit de l'emploi des désinfectants chimiques, sont également à la charge de
l'emploi des désinfectants chimiques, sont également à la charge de l'armement; s'il s'agit de chiffons et de drilles, la dépense est, suivant le cas, au compte de la maroquinerie. 2. Les frais de nourriture, d'entretien et de médicaments sont à la charge des personnes isolées et le décompte en est fait suivant le tarif approuvé par l'autorité locale. 3. Le jour de l'entrée au lazaret comptera pour le paiement de la taxe et le jour de la sortie ne comptera pas. 4. Sont dispensés du droit de séjour au lazaret 1. Les indigents embarqués aux frais du Gouvernement ou d'office
1. Les indigents embarqués aux frais du Gouvernement ou d'office par les consuls 2° Toute personne autre que les quarantenaires, qui aura été transportée au lazaret par l'ordre de l'autorité sanitaire. Ces diverses exceptions seront constatées dans la comptabilité du lazaret. 5. Les frais relatifs aux fonctionnaires, officiers employés et agents voyageant au compte du Gouvernement seront supportés par les services respectifs, sous réserve de retenue à fixer administrativement. Ceux relatifs aux convois d'immigrants seront à la charge de la caisse de l'immigration. 6. Les frais de séjour seront perçus par l'agent chargé de la direction du lazaret, constitué à
par l'agent chargé de la direction du lazaret, constitué à cet effet comptable spécial sous les ordres du chef de service des contributions. Il sera tenu, pour cette perception, un registre à souche indiquant la nature et le montant de la recette, et d'où seront extraits les récépissés remis aux parties versantes. 7. Le droit de séjour doit être acquitté avant la sortie du lazaret. Les bagages des passagers qui n'auront pas satisfait à cette condition ou qui n'auront pas fourni, en vue du paiement, bonne et valable caution, pourront être retenus à titre de gage par le régisseur de
être retenus à titre de gage par le régisseur de l'établissement. En outre, le régisseur pourra exiger le paiement, jour par jour, des passagers qui ne lui offriraient pas des garanties de remboursement, lesquels seront alors classés à la dernière catégorie. Les passagers pourront user de la faculté de se libérer en journées de travail aux conditions déterminées pour les débiteurs de l'enregistrement. 8. Les poursuites en cas de non-paiement des frais de séjour auront lieu par voie de contrainte, comme en matière de contributions directes, sur titres de recettes rendus exécutoires par l'administration. 9. Les droits de station ainsi
rendus exécutoires par l'administration. 9. Les droits de station ainsi que les droits sur les marchandises et les navires désinfectés seront perçus par le service des douanes, sur le vu de certificats délivrés par l'autorité sanitaire du lieu. Les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie sont applicables à ces droits en tout ce qui concerne la déclaration, la liquidation, la perception et le contentieux. 10. Dans le calcul du tonnage d'après lequel devront être perçus les droits sur les navires, il ne sera pas tenu compte des fractions de tonneau. 11. Sont exempts de tous droits
des fractions de tonneau. 11. Sont exempts de tous droits de station 1. Les navires de guerre; 2° Les bâtiments en relâche forcée pourvu qu'ils ne se livrent à aucune opération de commerce dans la colonie et qu'ils ne donnent lieu à aucune opération sanitaire. 12. Des arrêtés du gouverneur, en conseil privé, détermineront les mesures d'exécution qui seraient reconnues nécessaires. 13. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. Ainsi délibéré et adopté par le conseil général dans sa séance du 28 décembre 1904. L'un des Secrétaires Signé Meacherth. Le Président, Signé E. SOUQUEZ. Vu pour
Secrétaires Signé Meacherth. Le Président, Signé E. SOUQUEZ. Vu pour être annexé au décret du 14 septembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46876. DÉCRET relatif aux Droits de statistique à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, relative au droit de statistique; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril
paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, relative au droit de statistique. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguineries-de-Mazamette,
Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguineries-de-Mazamette, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES RELATIVE AUX DROITS DE STATISTIQUE. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 3 avril 1889 et l'arrêté du 28 décembre de la même année, A adopté, dans sa séance du 28 décembre 1904, les dispositions dont la teneur suit ART. 1. Il sera perçu, au
dont la teneur suit ART. 1. Il sera perçu, au profit du budget local, un droit de statistique sur les marchandises et objets de toute nature et de toute origine importés ou exportés. Ce droit est fixé comme suit, sauf les exceptions prévues à l'article 3 : Quinze centimes (0,15) par colis sur les marchandises en caisses, sacs et autres emballages; Quinze centimes (0,15) par mille kilogrammes (1,000 kg) ou par mètre cube sur les marchandises en vrac; Quinze centimes (0,15) par tête sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. 2.
espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. 2. Ce droit est affranchi de toute taxe additionnelle. Le droit de quinze centimes (0,15) sur les marchandises en vrac ne peut être fractionné. Il est dû intégralement pour toute quantité au-dessous de mille kilogrammes (1,000 kg) et pour toute unité de mètre cube. Le droit ne sera dû que lorsqu'il s'agira de marchandises qui seront retirées de l'entrepôt, elles ne l'acquitteront que si elles sont destinées pour l'extérieur. Il sera exigible séparément sur les colis contenant des objets d'épices différentes et qui auront été réunis sous une même enveloppe dans
et qui auront été réunis sous une même enveloppe dans le but évident d'éviter la taxe par colis. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids inférieur à six kilogrammes (6 kg) au maximum, il sera fait application du droit de quinze centimes (0,15) par groupe de cinq colis. Toutefois, les engrais même emballés, ainsi que les produits chimiques destinés à l'agriculture directement ou après mélange, les sucres en crystallisation ou en sacs, les thérales et paquets non enveloppés, les bois, en troncs ou en planches, seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. 3. Sont seuls
considérés et taxés comme marchandises en vrac. 3. Sont seuls exemptés du droit de statistique : Les envois de fonds du Trésor, Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Le poisson frais ou salé de pêche nantaise; Les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Le lest et les échantillons sans valeurs marchandises; Les objets de collection hors de commerce; Les changements d'eau congelée et les comestibles y conservés jusqu'à concurrence d'un dixième de la provision ou de glace; Le matériel des lignes télégraphiques subventionnées. Le droit de statistique sera perçu
des lignes télégraphiques subventionnées. Le droit de statistique sera perçu par les comptables du Trésor sur liquidation du service des douanes. Il sera exigible, d'après les productions des intervenants du sur les quantités reconnues à la visite, la douane ayant la faculté d'opposer non les déclarations pour conformes. Les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie sont applicables au droit de statistique en ce qui concerne la déclaration, la perception et le recouvrement. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. L'un des Secrétaires, Signé : Le Président, Vu pour être annexe en décret
Signé : Le Président, Vu pour être annexe en décret du 2 septembre 1905. Le ministre des colonies, Signé : GUSTAVE CUSTENTEL. Décret du 2 Novembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 16 août 1905; Vu le avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1831 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État
cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, trois centimes (0,03) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de restauration des chaussées des chemins vicinaux de grande communication par voie de rechargements généraux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des contributions extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le
des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOQUET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Maurice Étienne. N° 46878. DÉCRET en Présidence DE LA RÉPUBLIQUE : FERRANDAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Soumission des déclarations d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'organisation et l'amélioration des installations à la gare de Falaise
l'organisation et l'amélioration des installations à la gare de Falaise et de l'entorse à la gare de Poitiers (Magdebourg à Avignon) conforme aux dispositions des deux plans annexes par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la même des 11-16 articles de 1904, lesquels retireront annexés au présent décret : 1° Pour l'expropriation de terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est subrogée aux droits de l'Etat aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1811; 2° La présente
de la loi du 3 mai 1811; 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret; 3° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 13 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SAURIZE. Cette date est celle de la réception du Bulletin
SAURIZE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit
un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'antérieur. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2689. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46879. Décret portant modification de l'article du décret déclaratif d'utilité publique d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées.
publique d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées. Du 11 Novembre 1901. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, la série de prix et les cahiers des charges y annexés, le décret du 4 avril 1898 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées; Vu, notamment, l'article 4 dudit décret; Vu la délibération du conseil général des Basses-Pyrénées, en date du 13 avril 1904; Vu les rapports de l'ingénieur en chef, en
avril 1904; Vu les rapports de l'ingénieur en chef, en date des 8, 21 avril et 5 mai 1904; Vu la lettre du préfet, du 22 avril 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 29 juillet 1904; Vu la lettre du ministre des finances, du 30 août 1904; Vu la loi du 17 juin 1880; Vu les règlements d'administration publique, des 18 mai 1880 et 6 août 1881 et 20 mars 1882 Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE: ART. 1. Le paragraphe 1 de l'article 4 du décret susvisé du 4 avril 1898 est remplacé par les dispositions suivantes
du 4 avril 1898 est remplacé par les dispositions suivantes »Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent soixante mille sept cent quatre-vingt-douze francs (160,792), pour le réseau entier. Mais jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État s'appliquera, s'il y a lieu, séparément à chaque ligne du réseau et, en outre, aux sections ci-après désignées Ligne de Pau à Lembeye et à Garelin Section de Pau à Morlaas Section de Morlaas à Garlin; Section de Saint-Laurent-Bretagne à Simacourbe. Ligne d'Oloron à Mauléon Section d'Oloron à
Saint-Laurent-Bretagne à Simacourbe. Ligne d'Oloron à Mauléon Section d'Oloron à Lannes; Section de Lannes à Tardets.» 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjouls. 46880. DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement du Quai de la Douane, à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales). Du 9 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté, les
rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté, les 11 et 18 juillet 1901, par les ingénieurs du service en vue du prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres ensemble l'évaluation de la dépense, s'élevant à deux cent cinquante-six mille francs; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales du 9 avril 1902 et les délibérations des 13 octobre 1901 et 1er décembre 1902 du conseil municipal de Port-Vendres, par lesquelles le département et la ville s'engagent à participer respectivement dans la dépense des travaux, le premier pour cinquante mille francs et la seconde pour soixante-dix mille francs;
cinquante mille francs et la seconde pour soixante-dix mille francs; Vu, avec le procès-verbal de la commission mixte, du 28 octobre 1902, des travaux publics daté du 25 juillet 1902, approuvé par le ministre de la guerre, le 13 octobre 1904, par le ministre de la marine, le 3 septembre suivant et par le ministre des travaux publics, le 9 du même mois; Vu la délibération de la chambre de commerce de Perpignan, en date du 20 janvier 1903; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur les dispositions techniques de l'avant-projet, et notamment le procès-verbal de la commission
techniques de l'avant-projet, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 20 août 1903; Vu la lettre du préfet du département des Pyrénées-Orientales, en date du 18 septembre 1903; Vu la lettre du ministre des postes et télégraphes, en date du 12 juin 1903; Vu la lettre du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 27 novembre 1903; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 21 décembre 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 4 septembre 1901 et 26 octobre 1903; Vu
date des 4 septembre 1901 et 26 octobre 1903; Vu la loi du 27 juillet 1870 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique le prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé et aux avis, énoncés ci-dessus, du conseil général des ponts et chaussées. La dépense est évaluée à deux cent mille six cent mille francs (256,600). 2. Il est pris acte 1° De l'engagement du département des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général, du 9 avril 1902, de participer dans les dépenses des
du 9 avril 1902, de participer dans les dépenses des travaux pour une somme de cinquante mille francs (50,000); 2° De l'engagement de la ville de Port-Vendres, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil municipal, du 13 octobre 1901, de subventionner l'État pour l'exécution des travaux sur soixante-dix mille huit cents francs (78,600). Ces subsides seront versés au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué sera déterminée par le ministre des travaux publics. Le surplus de la dépense, estimé à