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fait placer des canons sur les hauteurs de Notre-Dame-de-la-Garde. (Nouvelles interruptions à droite) À la question 1) M. Baragnon. Il a bien fait et je ne dis pas qu'il l'a mal fait et je ne veux pas dire non plus qu'il l'a fait. M. Barne. Je ne dis pas qu'il a mal fait et je ne veux pas dire non plus qu'il l'a fait. M. Baragnon. Est-ce que cela est de l'obligation de reprendre la préfecture? M. le président. N'interrompez pas, monsieur Baragnon. M. Barne. Je ne mets pas ici établissement de la conducte de M. le général de Villersbonnet;
établissement de la conducte de M. le général de Villersbonnet; je signale les conséquences juridiques de l'acte qu'il a accompli, de condamnations prononcées contre la rébellion de Marseille, et j'estime que la loi sous laquelle nous vivions alors était mauvaise, de laquelle nous vivions alors était telle que cette loi doit être réformée autant et que nous devons lui substituer une loi mieux conçue. (Très bien! à gauche). Pour cela, il faut bien que l'on sache quelle est cette loi et quels sont les applications qu'elle a reçues. M. Lenoël. Très bien! Parlez, c'est votre droit. M. Barne. Au reste,
Très bien! Parlez, c'est votre droit. M. Barne. Au reste, j'ai fini déjà dix minutes sans l'impatience de ceux qui ont déjà dix minutes sans l'impatience de mes honorables collègues qui m'interrompent. Le général Espivent, à la tête de sa troupe, arrive donc. À droite. Assez! À la question! (À gauche. Parlez! Parlez! je vous le prie. M. Barne. Messieurs, je me contrains à quelques regrets; mais je ne suis ici ni pour vous faire du mal ni pour faire peine à aucun de vous qui êtes, je le sais, sensibles; j'y suis pour dire les vérités et je fais
sensibles; j'y suis pour dire les vérités et je fais défense de la loi que je soutiens d'accord et prête de vouloir bien me permettre de vous le dire à gauche. À mon devoir. (Très bien! très bien! à gauche), M. Ancel. Ce n'est pas l'article tout cela dit, M. Barne. Le 4 avril, des troques rangées par le commandant en chef entrées à Marseille; les bastions de la ville ont été occupés par l'artillerie et l'armée, à pied et à cheval, a environné la ville et les environs de la préfecture. Récapitulez, messieurs, un fait monumental, colossale. Vous ne
la préfecture. Récapitulez, messieurs, un fait monumental, colossale. Vous ne croyez pas qu'un événement aussi franchement glorieux de notre honorable (Murmures à droite) mais qui a été désastreux pour notre ville et pour ses habitants, pour notre état, pour l'Europe, on a bombardé la préfecture; ce bombardement a atteint un nombre de citoyens et a frappé leurs maisons, frappant sans aucune menace inoffensifs; il y a eu plusieurs millions de dommages. Il en est résulté des millions de dommages de Broglie. Il fallait bien reprendre la ville! Il fallait bien. M. Barne. C'était le général qui l'a repris, monsieur le
M. Barne. C'était le général qui l'a repris, monsieur le duc de Broglie. (Bruit à droite) et c'est la ville. M. Barne - Président, vous voyez, Monsieur, qu'il n'y a à jeter des histoires dans un débat qui n'a rien à voir. (Bruit à gauche.) Je vous en consens, monsieur, c'est évident! Il fait, s'il vous plait, bien le droit pourtant de donner des exemples à l'appui de ma thèse. À gauche. Très bien! c'est évident! Il fait, s'il vous plait, bien le droit pourtant de vous les expliquer. Vous avez le droit de citer des exemples en faveur de
avez le droit de citer des exemples en faveur de votre théorie. Comment voulez-vous que je fasse? de la loi ancienne et je prête défense de la loi nouvelle et vous ne trouvez pas de vous citer des faits pour une raison? C'est méconnaître au droit en le paralysant que de me dire non, vous pouvez parier, mais vous ne pouvez rien dire en somme; au reste, j'ai fini. Occurrence? Elle est liée à l'événement, ce qu'ont compris plusieurs personnes. La ville a été condamnée à payer les dommages que je viens de citer. Force m'importune; je n'avais pas la
je viens de citer. Force m'importune; je n'avais pas la même disposition: Je ne pouvais l'ordonner, je ne pouvais empêcher. Pour vous faire des efforts nombreux, énergiques, M. l'ancien député appelait tout à l'heure, le sénateur se rappelait tout à l'heure. J'estimais légitimement les deniers municipaux à la disposition légitime. Pas la loi dictée, mais on nous a souffert exceptionnellement, elle ne comporte tout du moins du respect; il y a eu des faits de violence, constaté dès le début. Cité de l'insurrection soit surtout du côté de la répression et que quoique vous n'ayez pas de raisons d'indemnité. Nous
et que quoique vous n'ayez pas de raisons d'indemnité. Nous le voyons ainsi de la répression d'indemnité. Nous les avons payés. Je demande avec le droit de la loi que, lorsqu'une ville se trouve dans une circonstance exceptionnelle qui lui enlève la tranquillité, elle ne soit pas responsable des événements qui peuvent accéder à son territoire par des querelles armées ou non armées. Comme il est dit dans l'alinéa de l'article 108 qui dit : « La commune peut prouver que, dès lors qu'elle est en possession de la force publique, elle a fait son devoir de prévenir les attroupements
publique, elle a fait son devoir de prévenir les attroupements sur son territoire et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire
auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire
auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître les auteurs et d'en faire connaître Vous vous êtes prononcé contre mon opinion. Eh bien si on brûle votre hôtel, boulevard Saint-Germain, vous ne pourrez recourir ni contre l'Etat ni contre la ville de Paris. M. le baron de Lareinty. Vous êtes dans l'erreur. M. Batbie. Je vous l'affirme et, si mon opinion ne vous paraît pas sûre, demandez à d'autres jurisconsultes ayant votre confiance.
paraît pas sûre, demandez à d'autres jurisconsultes ayant votre confiance. Ils vous diront que si votre hôtel du boulevard Saint-Germain est brûlé, il n'y aura pas de responsabilité de la ville de Paris et vous n'aurez pas de recours contre l'Etat, parce que l'Etat est irresponsable des faits ou fautes de la puissance publique. Je dis qu'il y a là une incohérence très difficile à expliquer. Je fais une autre observation. Comme les articles du projet ont été puisés dans la loi du 10 vendémiaire an IV, ils limitent la responsabilité de la commune aux dégâts causés par des attroupements.
responsabilité de la commune aux dégâts causés par des attroupements. Et pourquoi? Si le dégât était causé par un seul malfaiteur armé et audacieux, pourquoi ne serait-elle pas responsable aussi de la négligence du maire qui n'aurait pas empêché la perpétration d'un crime individuel? La commune, remarquez bien, est plus en faute de n'avoir pas empêché le mal qui est commis par un seul malfaiteur qu'elle n'est en faute. (Interruptions.) Certainement elle est beaucoup plus en faute de ne pas empêcher un seul malfaiteur. M. Oscar de Vallée. La loi suppose une émeute communale. M. Batbie. Je sais ce que
suppose une émeute communale. M. Batbie. Je sais ce que la loi suppose. La loi suppose qu'il y a eu des dégâts causés par des malfaiteurs réunis en bande et formant un attroupement, que cet attroupement n'a pas été dissipé, que le mal n'a pas été empêché; et, elle déclare que la commune est responsable. Voilà ce que la loi suppose. L'honorable M. Barne faisait le tableau des habitants qui assistaient tranquillement à des attroupements, qui ne cherchaient pas à les dissiper, qui ne laissaient commettre des dégâts et écrasaient les victimes, qui ne faisaient rien pour leur venir en
les victimes, qui ne faisaient rien pour leur venir en aide, et il disait : c'est une négligence coupable, et en vertu de la solidarité qui doit exister entre les membres de l'association communale, ils doivent être responsables. Je suppose qu'au lieu d'être causé par un attroupement de 10 à 15 personnes, le dégât serait le fait d'un seul malfaiteur audacieux; qu'on n'ose pas mettre la main sur ce malfaiteur pour arrêter le bras qui va commettre le crime, je demande pourquoi on distingue entre ces habitants qui regardent consommer le mal sans venir au secours de la victime et
le mal sans venir au secours de la victime et ces mêmes habitants qui, effrayés du nombre des malfaiteurs, ne combattraient pas un attroupement? La défaillance est moins excusable quand le malfaiteur est unique, que la lâcheté en présence d'un attroupement; ou du moins si on voulait faire une loi sur la responsabilité, et sur la réparation des dégâts qui auraient été causés aux particuliers par la faute de l'administration, il faudrait faire un travail d'ensemble; il ne faut pas faire une loi qui vous conduirait à l'incohérence que je viens de signaler; car je le répète, en terminant, si
viens de signaler; car je le répète, en terminant, si l'hôtel de l'un de vous était brûlé sur les boulevards de Paris, vous n'auriez de recours ni contre la commune de Paris, parce qu'elle n'a pas la disposition de la force armée, ni contre l'Etat parce qu'il n'est pas responsable. Tandis que, au contraire, si un dégât a été causé dans une petite commune d'un département, la commune sera responsable, quoique le maire n'ait qu'une force armée insuffisante à sa disposition. (Très bien ! à droite.) M. le baron de Lareinty. Je demande la parole. M. le président. La parole
Lareinty. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Waldeck Rousseau, ministre de l'intérieur. Messieurs, je ne veux présenter au Sénat qu'une très simple observation, en réponse au discours que l'honorable M. Batbie a prononcé. J'approuve en tout point, la disposition dont la commission du Sénat vous demande de voter le texte. Je l'approuve, parce que j'y vois la conclusion logique, la conséquence nécessaire des dispositions précédentes que vous avez adoptées, et parce qu'en même temps cette disposition des articles 105 et suivants, fait dans la loi de vendémiaire les retranchements
et suivants, fait dans la loi de vendémiaire les retranchements qui étaient depuis longtemps demandés, et qui avaient été préparés par des arrêts, par une jurisprudence à peu près constante. De telle sorte qu'on peut dire que la commission a fait son profit, à la fois des observations présentées par les théoriciens et des décisions rendues par les tribunaux compétents. L'honorable M. Batbie me semble commettre deux erreurs; et ce sont ces deux erreurs que je veux relever. Il a pensé qu'en apportant à cette tribune l'autorité du jurisconsulte Toullier, il mettrait le ministre de l'intérieur dans un embarras particulier.
il mettrait le ministre de l'intérieur dans un embarras particulier. M. Batbie. Mais du moins du monde. M. le ministre. Je professe pour le jurisconsulte Toullier une très grande admiration. Il y a plus, je m'associe pleinement aux critiques qui ont été formulées contre cet édit de Clotaire II, M. Barne a victorieusement démontré, à mon sens, qu'entre Clotaire II et le Sénat il y a non seulement la très grande différence qui résulte du temps écoulé, mais qu'il y a la différence bien plus profonde encore des méthodes absolument contraires. Je demande donc au Sénat la permission non pas
contraires. Je demande donc au Sénat la permission non pas de défendre l'édit de Clotaire II, mais de défendre purement et simplement les dispositions que sa commission vous propose de voter. Afin, pour soutenir que ces dispositions ne sont pas logiques, qu'elles ne doivent pas prendre place dans un texte de loi, l'honorable M. Batbie a fait deux objections, qui me paraissent se détacher de l'ensemble de son argumentation. Il a dit : Vous réglez la responsabilité des communes, vous ne réglez pas la responsabilité des départements, vous ne réglez pas la responsabilité de l'Etat. Cette observation trouve, je crois,
pas la responsabilité de l'Etat. Cette observation trouve, je crois, sa réponse dans cette délégation que le texte du projet de loi actuel comme les autres textes relatifs aux lois municipales ont faite aux maires, c'est-à-dire aux autorités des communes, d'une partie du pouvoir qui appartient, depuis l'origine des sociétés et des temps, à la collectivité tout entière. C'est ainsi que tout particulièrement, dans un article que vous avez précédemment voté, vous avez chargé le maire de la police municipale. Et, dans cette police municipale, vous avez expressément indiqué que le maire aura le soin de prévenir, de réprimer les
le maire aura le soin de prévenir, de réprimer les attroupements. Par conséquent, si ayant fait cette délégation au profit de ce magistrat particulier qui s'appelle le maire, vous avez entendu lui créer un domaine dans lequel son autorité s'exercera, ce n'est pas sans qu'il en découle quelque responsabilité; s'il ne prend pas les précautions que vous lui assignez de prendre, il est de toute justice, de toute équité, il est du bon sens que le manquement au devoir ne demeure pas sans sanction et que cette commune dont le maire est la personnification soit responsable quand des désordres ont
maire est la personnification soit responsable quand des désordres ont éclaté, qu'il avait le devoir de prévenir. M. Joutun. Alors c'est le maire qui est personnellement responsable. M. le ministre. On me dit que c'est le maire. Vous substituez la responsabilité individuelle à la responsabilité du fonctionnaire, de l'élu. (Approbation à gauche.) Lorsque le maire prend un arrêté de police, il ne prend pas cet arrêté dans son intérêt; si l'arrêté est bien pris, il est profitable à la commune. Si l'arrêté, dans l'étendue où il peut être pris, est mauvais, c'est la commune qui en souffrira. Je ne voudrais
mauvais, c'est la commune qui en souffrira. Je ne voudrais pas entrer, messieurs, dans une dissertation sur ce qui distingue les responsabilités personnelles d'un maire et les responsabilités qui atteignent la commune tout entière; il me paraît qu'il suffit de dire que lorsque le maire agit en qualité de maire, c'est-à-dire, en raison des délégations qu'il a trouvées dans la loi, la faute qu'il commet peut engager non pas son patrimoine particulier, mais le patrimoine communal. C'est ce que d'innombrables décisions ont permis de déclarer et ce que de nombreux arrêts ont sanctionné. Ce que je voulais répondre à M.
arrêts ont sanctionné. Ce que je voulais répondre à M. Batbie est ceci : quand vous vous montrez surpris que l'on rende le maire ou, pour mieux dire la commune dans la personne de celui qui la personnifie, responsable des dommages qu'auront causés les attroupements, vous oubliez que c'est là, purement et simplement un corollaire de la disposition par laquelle vous avez confié à la commune, dans la personne de son maire, le soin de prévenir de tels mêmes blagues désordres; c'est la sanction, la conséquence légitime et nécessaire d'un droit que vous avez consacré. Pour le département, il en
droit que vous avez consacré. Pour le département, il en est tout autrement; remarquez, messieurs, que, dans le département, il n'y a pas de fonctionnaire qui personnifie cette collectivité particulière et qui soit élu par l'ensemble des citoyens qui la composent; il n'y a pas un maire du département comme il y a un maire de la commune; il y a un préfet représentant l'autorité centrale, appelé, dans le droit, à représenter, comme une des faces d'un prisme représente le corps tout entier, l'État dont il a reçu la mission de veiller aux intérêts généraux et de faire respecter les
de veiller aux intérêts généraux et de faire respecter les lois votées par le Parlement. Il n'y a donc pas du même possible entre la commune et le département, et même entre la commune et l'État. Pourquoi parce que l'État c'est tout le monde, l'ensemble des individus qui le composent, et si je comprends très bien que l'État ait le droit à la commune : Je t'avais chargée de prendre certaines précautions dans l'intérêt de l'ordre, et toi, individualité, toi, par exemple, n'as pas pris ces précautions; tu es donc responsable devant la collectivité générale. Cela me paraît inadmissible et
responsable devant la collectivité générale. Cela me paraît inadmissible et tout à fait absurde que l'on déclare l'État responsable envers tout le monde, alors qu'il ne représente l'intérêt général. M. Batbie. Je ne trouve pas que ce fût bien juste, monsieur le ministre. M. le ministre de l'intérieur. Je ne tends pas, monsieur Batbie, que vous soyez obligé de le trouver juste. M. Batbie. Mais c'est qu'il ne me faut pas mettre mauvaise grâce à le prétendre, puisque j'ai mauvaise grâce à le prétendre, puisque même bien moi-même trouvé que votre argumentation fût exacte. M. le ministre de l'intérieur. Je
votre argumentation fût exacte. M. le ministre de l'intérieur. Je tiens que, étant en contradiction avec monsieur Batbie, cette contradiction ne m'aurait puisque nous ne trouvons, ni d'un ni l'autre, que nos arguments soient en fait. J'ai dit simplement au Sénat que je désirais, je l'ai dit simplement au Sénat que je ne pouvais répondre à vos observations; je regrette de n'avoir pu conquérir votre agreement; mais c'est à l'ensemble du Sénat que je suis appelé et que je demande de vos dispositions proposées par la Commission. Messieurs, je ne crois pas que, dans les termes où ces dispositions vous
crois pas que, dans les termes où ces dispositions vous les ont proposées, elles contiennent quoi que ce soit d'excès ou de barbare, — puisque la loi s'est prononcée; je pense, au contraire, qu'elles seraient tout à fait excessives, tout à fait barbares, si l'on donnait une satisfaction complète au besoin de logique dont M. Batbie est si souvent mêlé, logique extrême et qui aboutira dans les contradictions; si, par exemple, on rendait la commune responsable de ce que quelqu'un aurait crocheté une porte, de ce que quelqu'un aurait commis un meurtre. Pourquoi cela, messieurs? Parce que la commune n'est
un meurtre. Pourquoi cela, messieurs? Parce que la commune n'est obligée que de veiller à l'État, par aucun texte particulier ou supplémentaire de se produire les délits spéciaux si nombreux qu'ils sont prévus dans nos codes. En commune doit faire consiste à prévenir des suretés de police générale de nature à prévenir des troubles également d'ordre général, comme que la loi dit à un maire, enfin, qu'il se forme des attroupements, que s'en forme, vous prendrez les mesures de pourront convenir pour empêcher qu'ils n'entraînent des utilisations dangereuses, c'est là dire; dans votre œuvre de policier — je veux mot
dire; dans votre œuvre de policier — je veux mot dans son acception la plus élevée de la œuvre de dépositaire d'une politique : force publique; mais la loi ne lui donne plus. Chaque fois que, nuitamment, dans que l'on sonne l'alerte peut savoir, pas même l'utétre propriétaire, on aura porté atteinte à l'intérit, vous serez responsable. J'estime, quant à moi, que si on attribuait à l'autorité communale toute, toute l'attention qu'elle peut légitimement recueillir, à cette condition que par un acte pouvoir qui lui aura été affecté qu'elle endosse démembré du pouvoir de l'État. Par ces raisons, la commission
démembré du pouvoir de l'État. Par ces raisons, la commission a su donner le poids qu'elle a su donner, et on, par Principe qui me paraît nécessaire, et qu'en même temps elle a su enlever les rigueurs ou plutôt faire disparaître tout ce principe d'excès dans les réactions. La voix très bien! très bien! et applaudissements à gauche. La parole. (Aux droites.) Le président. La parole est au M. Batbie. L'intervention. Messieurs, je comprends votre impatience et en vérité je ne sens que l'urgent et, en vérité je n'entends pas, parlez! Parole une troisième fois. Parlez! parlez, M. le ministre
parlez! Parole une troisième fois. Parlez! parlez, M. le ministre de l'intérieur, c'est naturel que la responsabilité, si le maire, ayant la police locale, est chargé de dissiper les attractifs qu'il y a lieu une décente façon que, si le maire s'acquitte mal de cette mission, l'association dont il est le Chef soit etre responsable. Le ministre me permettra de lui répondre en cela que je l'ai interrompu que je ne comprends pas bien comment, d'un pouvoir Central donner à un maire le pouvoir de dissiper les attroupements, qui est responsable s'il commet une faute de ne pas user de
responsable s'il commet une faute de ne pas user de ce droit et de ce pouvoir; et comment, d'autre part, quand lui, il exerce ce pouvoir, comme il le fait par exemple, comme maire de Paris, comme président d'autres villes où l'autorité municipale n'a pas le pouvoir de police et la direction de cette art force armée, il pourra s'exonérer en ne coulant pas de responsabilité. Comme délégués, si sévère est leur devoir, dit à ce dernier : Si personne n'assume le devoir que je vous ai fixé, vous serez responsable, et je peux ajouter : Mais moi, déléguant quelque
responsable, et je peux ajouter : Mais moi, déléguant quelque chose, je suis le premier et je ne comprends pas chose, je suis le premier, ne compte pas me soumettre à toi. (Rires d'approbation à gauche.) Ce n'est là qu'un mythérateur. Je ne réponds qu'aux arguments qui ont été produits; je ne réponds pas à l'honorable M. de Kerrel, qui se contente pour le moment, d'un argument de M. le ministre de l'intérieur; et je crois que la réponse est claire et je crois que la réponse est claire et à propos de Kerrel. Je préviens votre intention. Je parlais
à propos de Kerrel. Je préviens votre intention. Je parlais tout à l'heure de l'argument que vous combattez. (Oui! oui!) Je veillerai à dissiper les attractifs de troubler l'ordre public, mais si vous supposez le peu de ressources dont vous disposez, vous serez responsable; mais si déléguant, mais moi, déléguant, si je ne le fais pas avec les ressources que j'ai sous la main, je ne serai pas responsable. La chambre a trouvé que l'argument de M. de Kerrel n'était pas logique. Pour cela, je le répète, que je me suis permis d'interrompre. (Approbation à la gauche.) M. le président.
suis permis d'interrompre. (Approbation à la gauche.) M. le président. Personne ne demande de votes à cette proposition. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. J'ai reçu une demande de scrutin public, signée de MM. Testelm, Griffe, Vigarosy, Goguet, Munier, Chalamet, Vissaguet, Brugerolle, Forcioli, Le Lièvre, Labordère. M. Batbie. Monsieur le président, je demande la division. M. le président. Quel est l'objet de cette demande de division, monsieur Batbie ? M. Batbie. Je demande que le vote ne porte que
M. Batbie. Je demande que le vote ne porte que sur le premier paragraphe dont je propose le rejet. M. le président. La demande de scrutin est-elle maintenue ? (Oui! oui!) Le premier paragraphe de l'article 106 est mis aux voix. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin sur le premier paragraphe de l'article 106. Nombre des votants. 221 Majorité absolue. Pour l'adoption. 190 Contre. 31 Le Sénat a adopté. M. le président. Je vais maintenant consulter le Sénat sur le second paragraphe de l'article 106. M.