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qui leur revenait dans les masses particulières; qu'au contraire, et d'après le rapport des syndics, lors du concordat du comptoir commercial, ils ont dû espérer, qu'indépendamment du dividendend à eux offert dans chaque établissement social, ils auraient à recevoir dans les masses particulières un dividende quelconque ». Il n'est pas un article des concordats qui n'exprime le contraire. La remise est déclarée DÉFINITIVE; ce mot assurément exclut toute réserve. Les créanciers font mainlevée de toutes saisies, SUR LES FAILLIS ou sur les valeurs de la MASSE; donc point, le réserve contre les FAILLIS qui reçoivent la même faveur que la
contre les FAILLIS qui reçoivent la même faveur que la MASSE. Et qu'on ne dise pas que cette réserve était de droit. L'article 1285 exige qu'elle soit EXPRESSE; et supposer que des parties ont eu la pensée de faire une réserve dont la loi déclare L'EXPRESSION nécessaire, c'est évidemment violer cette loi. « Mais il y a plus. La volonté de ne pas faire de réserve est-elle-même prouvée par les actes? Les syndics dans leur rapport ont fait connaître aux créanciers qu'ils pouvaient, en usant de la rigueur de leurs droits, prétendre quelque chose dans les masses particulières; aussi ils
droits, prétendre quelque chose dans les masses particulières; aussi ils n'ont pas dissimulé combien ce dividende serait faible; ils ont ajouté qu'il fallait bien laisser quelque chose aux faillis pour parer aux dépenses imprévues, aux frais de recouvrements et aux non-valeurs. « Quand, à la suite d'un tel exposé, on lit un concordat, SANS RÉSERVES, est-il possible de douter de l'intention qu'on avait de n'en faire aucune! Mais les sieurs Mesniers, Buquet et consorts prétendent que la Cour a posé un fait matériel quand elle a déclaré que les créanciers n'ont point renoncé à leurs droits sur les biens individuels
n'ont point renoncé à leurs droits sur les biens individuels des faillis; or, (disent-ils), personne, la Cour de cassation elle-même malgré la plénitude de sa puissance, n'a le droit de vérifier ou d'expliquer une semblable déclaration faite par une Cour. « Ce raisonnement serait de quelque poids si la question consistait à vérifier l'existence d'une renonciation alléguée. Encore nous doutons fort qu'il soit permis aux cours de se jouer de la vérité, jusqu'au point de déclarer qu'il existe matériellement et en fait, telle mention dans tel acte, qui ne la contient pas. « Ce n'est point, au surplus, ce dont
contient pas. « Ce n'est point, au surplus, ce dont il s'agit ici. René Jacquemart et ses syndics ont soutenu devant la cour de Paris que les sieurs Mesniers, Buquet et consorts avaient fait une remise, sans réserve; et qu'aux termes de l'article 1285 du Code, la réserve étant nécessaire pour empêcher qu'un co-obligé profite de la remise faite aux autres, cet article s'opposait à ce qu'ils conservassent des droits dans les masses particulières. Que répond la cour? Que les créanciers n'ont pas renoncé à leurs droits contre les masses particulières. « C'est évidemment avoir présenté et jugé à l'inverse
particulières. « C'est évidemment avoir présenté et jugé à l'inverse la question qui naissait de l'article 1285 du Code. « Cet article exige une réserve pour que le créancier conserve des droits contre le co-débiteur. « La Cour suppose que la réserve est de droit, s'il n'y a pas eu renonciation. « Elle décide donc, qu'il n'y a pas eu renonciation, ce qui est tout-à-fait indifférent; mais elle ne déclare pas qu'il y a eu réserve, ce qui était la seule chose exigée. Au surplus, comment aurait-elle pu déclarer qu'il y avait eu réserve? Pour s'assurer du contraire, il ne
y avait eu réserve? Pour s'assurer du contraire, il ne faut que lire le concordat. On y voit que les créanciers font remise pure, simple et définitive aux sieurs Doulcet d'Egligny et Jacquemart; qu'ils se réservent leurs droits contre LES AUTRES OBLIGÉS aux titres dont ils sont porteurs. 280 « Or, que signifie, dans un acte, le mot ACTIVES? Sans doute il ne s'applique pas aux parties contractantes! Il serait trop absurde qu'on pût dire à des débiteurs, coutume contre eux plusieurs voies pour les contraindre au paiement d'une même dette, qu'on leur fait remise de tout sous réserve de
dette, qu'on leur fait remise de tout sous réserve de ses droits contre LES AUTRES OBLIGÉS, et que par cette expression AUTRES, on entendît ces mêmes débiteurs avec qui l'on traite, à qui l'on fait remise; qu'en un mot on se réservât de les poursuivre individuellement pour payer la dette qu'on leur remet collectivement. » Si le mot AUTRES ne comprend pas les personnes à qui les créanciers ont accordé remise, il n'y a donc pas eu de réserves contre ces personnes; et s'il n'y en a pas eu, la remise a été pure et simple » Ainsi, quel que
remise a été pure et simple » Ainsi, quel que soit le point de vue sous lequel on considère la remise accordée par les concordats sociaux, l'arrêt du 18 février 1817 doit être cassé. » Veut-on que chaque associé soit débiteur des dettes sociales à deux titres, l'un comme associé, l'autre comme débiteur personnel? La remise faite à la société a libéré chacun d'eux comme associé d'abord, et ensuite comme débiteur solidaire personnellement, puisqu'aucune réserve n'a été faite; c'est le cas de l'art. 1285. » Veut-on, ainsi que le bon sens l'indique, ne voir dans un associé qu'un seul débiteur
sens l'indique, ne voir dans un associé qu'un seul débiteur d'une dette qui, pour frapper diverses sortes de biens, n'en est pas moins unique; la portion de dettes qui a été remise ne peut plus être réclamée; c'est le cas de l'art. 1254 ou de l'art. 1254, ou de l'art. 1285 du Code civil, et par suite violation de l'art. 524 du Code de commerce, qui porte « que l'homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers. » En effet, le concordat accorde la remise de tant pour 100. Si, au lieu des sommes auxquelles ils se sont réduits,
Si, au lieu des sommes auxquelles ils se sont réduits, les sieurs Mesnier, Buquet et consorts ont droit de demander encore aux faillis les sommes dont les concordats ont fait remise, ils n'exécutent pas ces actes que, cependant, l'art. 524 déclare obligatoires. L'arrêt qui a consacré leurs injustes prétentions a donc violé la loi qui entoure les concordats de tant de faveur et de tant de force! Enfin, qu'il nous soit permis d'adresser aux magistrats une réflexion qu'inspire l'intérêt de la question dans ses rapports avec le commerce. Écartons tout ce qui est personnel. Qu'un arrêt injuste fasse perdre une
ce qui est personnel. Qu'un arrêt injuste fasse perdre une somme, quelque considérable qu'elle soit, à une partie, c'est un malheur sans doute; au moins il est individuel. Mais que dorénavant il soit impossible de faire un concordat stable dans une société en faillite; que par une distinction subtile on permette à un créancier de revenir contre l'acte qu'il a souscrit, ou qu'une homologation a rendu irrévocable et obligatoire, voilà ce qui touche l'intérêt public; voilà ce qui n'est pas relatif à un seul individu; voilà ce qui introduit des principes subversifs du système de la législation sur les faillites.
principes subversifs du système de la législation sur les faillites. Les concordats sont, dans le système du Code et de toute bonne législation des faillites, le but vers lequel la loi doit tendre, parce que ces accommodements, en ne réduisant pas le débiteur au désespoir, sont encore ce qu'il y a de moins défavorable pour les créanciers, et, d'autre part, en consommant leur gage, ôtent au failli l'espoir de travailler par la suite. Sans doute, les concordats doivent être précédés et entourés de formes qui préviennent les abus; mais quand ces formes ont été observées (et personne n'articule qu'elles aient
ces formes ont été observées (et personne n'articule qu'elles aient été violées dans les concordats sociaux), ils sont une loi sacrée. Si dans aucun cas une partie ne peut être admise à remettre en question ce qui a été irrévocablement conclu ou jugé; si nul ne peut détruire par une voie indirecte ce qu'il ne serait pas admis à attaquer directement, règles s'appliquent à plus forte raison au concordat. Cependant, que le système de la cour de Paris prévaille, aucun concordat social ne sera possible. Sides associés, à qui leurs créanciers ont fait remise de moitié, continuent d'être débiteurs de
créanciers ont fait remise de moitié, continuent d'être débiteurs de cette même moitié en leur qualité personnelle, ils restent dans l'état de faillite d'où le concordat avait pour objet de les faire sortir; car il est clair que si leur fortune personnelle et extra-sociale eût suffi pour acquitter les dettes, ils n'auraient pas failli. Le concordat social sera donc sans effet; car le même individu ne peut pas être failli et non failli; réintégré par le concordat, dessaisi par la continuation de sa faillite; et, si telle est la conséquence de l'arrêt rendu par la cour de Paris, il est
de l'arrêt rendu par la cour de Paris, il est évident que cet arrêt, outre les principes du droit civil sur la remise, qu'il blesse évidemment, a violé l'art. 524 qui rend le concordat homologué obligatoire pour les créanciers, et l'art. 525 qui réintègre le failli dans ses biens. Délibéré à Paris le 27 novembre 1817, par les avocats à la cour royale soussignés. — Pardessus, professeur du Code de commerce; — Dupin, — le baron Locré. — Delahaye, — de Rosière, — Darieux, avocat plaidant. M. le procureur-général qui portait la parole dans la cause, a successivement examiné les
portait la parole dans la cause, a successivement examiné les trois moyens de cassation présentés par les demandeurs; mais nous nous bornerons à extraire de ses conclusions ce qui est relatif au premier moyen, le seul qui, comme nous l'avons déjà dit, ait été apprécié par la Cour. M. le procureur-général s'est exprimé en ces termes. Messieurs, La division qui s'est opérée en différentes masses a produit toutes les difficultés dans cette affaire. Que cette division fût utile ; qu'il soit bon de procéder de même dans toutes les occasions semblables, c'est ce que nous n'avons pas à examiner. Un
semblables, c'est ce que nous n'avons pas à examiner. Un jugement du 5 décembre 1814, passé en force de chose jugée, a ordonné la division. Nous n'avons point à justifier le système que le tribunal de commerce a cru bon d'adopter; nous avons encore moins à le critiquer. Nous dirons seulement que si l'on veut que ce système obtienne tous les avantages dont il est susceptible, il faut que les créanciers s'entendent un peu mieux sur les conséquences qu'il doit avoir. C'est parce que, dans l'espèce actuelle, les créanciers ne se sont pas entendus sur les effets que produirait la
se sont pas entendus sur les effets que produirait la division en différentes masses, qu'on est tombé dans les embarras dont chacun a voulu sortir, suivant son intérêt. Tout ce que peut faire la justice, lorsque les créanciers n'auront pas prévu les difficultés et ne se seront pas donné à eux-mêmes les explications indispensables, c'est d'empêcher que la bonne foi ne soit trompée. Celle réflexion nous ouvre l'entrée de la discussion et s'attache immédiatement à la première question du procès. Le premier point à décider est celui-ci : Les créanciers stipulant dans la masse sociale et faisant remise de 66
stipulant dans la masse sociale et faisant remise de 66 pour cent sur leurs capitaux, doivent-ils être réputés avoir fait abandon de tous leurs droits dans le sens le plus absolu ; et lorsque l'on a créé une masse particulière pour chaque débiteur individuellement, ont-ils perdu le droit de prendre leur dividende dans cette masse particulière ? La Cour royale de Paris a décidé négativement. A-t-elle violé en cela les articles 1254 et 1285 du Code civil, et les articles 524 et 525 du Code de commerce ? Un des motifs que la Cour royale a donnés, est que le
motifs que la Cour royale a donnés, est que le tribunal de commerce reconnaît lui-même que les créanciers sociaux étant, en cette qualité, créanciers personnels des individus faillis, ont droit de concourir dans les masses particulières, et d'y prendre les dividendes qui peuvent leur appartenir à raison de la quotité de leurs créances. Il ne faut pas prendre la reconnaissance faite par le tribunal de commerce dans le sens le plus absolu. On s'exposerait, par une interprétation trop vague et indéfinie, à prêter au tribunal de commerce une absurdité dans laquelle il est impossible que ce tribunal soit tombé. Car
laquelle il est impossible que ce tribunal soit tombé. Car on lui ferait dire d'un côté que Buquet et consorts avaient droit à un dividende dans les masses personnelles, et, de l'autre, ou lui ferait juger que la prétention de prendre part dans les masses individuelles était injuste et mal fondée : cela ne peut pas être. Le tribunal de commerce a voulu dire et a dit en effet que, dans l'ordre ordinaire des choses, Buquet et consorts avaient droit aux masses individuelles, mais qu'ils avaient perdu ce droit, ou plutôt qu'ils en avaient fait remise, par la manière dont
plutôt qu'ils en avaient fait remise, par la manière dont ils avaient atermoié dans les masses sociales, et surtout parce qu'ils n'avaient pas affirmé dans les masses particulières. Le jugement du tribunal de commerce, bien entendu, il en résultera que la Cour royale a trop isolé l'aveu fait par le tribunal de commerce. Mais il ne sera pas moins certain qu'il a été reconnu partout que la division en différentes masses n'avait été établie que pour la commodité des opérations; et qu'en thèse générale, celui qui est créancier d'une société peut exercer ses droits non seulement sur les valeurs sociales,
peut exercer ses droits non seulement sur les valeurs sociales, mais encore sur les biens appartenant extra-socialement à son débiteur. Cela posé, voyons si Buquet et consorts ont dérogé à leurs droits et ont restreint par le fait la faculté qu'ils avaient de droit commun; et, en d'autres termes, voyons si tout a été terminé pour eux dans le concordat qu'ils ont consenti dans la faillite sociale de la caisse Jubach. Un premier point dont on n'a pas assez parlé, et sur lequel nous croyons pouvoir nous appuyer, parce qu'il n'est ni contesté ni contestable, c'est qu'il y a eu
n'est ni contesté ni contestable, c'est qu'il y a eu deux bilans distincts et séparés, un pour la société du comptoir et un pour la masse personnelle de René Jacquemart. Ainsi, lorsque les créanciers du comptoir consentaient un atermoiement, il est certain qu'ils ne délibéraient que sur le bilan relatif au comptoir. Le premier élément d'une faillite, c'est le bilan. Quand les créanciers assemblés examinent l'actif et le passif, ils examinent le bilan. Quand ils se déterminent à consentir une remise, ils la calculent sur le tableau qui leur est présenté. Il y a donc toujours présomption légale que les
présenté. Il y a donc toujours présomption légale que les créanciers ne s'occupent que des éléments qu'ils ont sous leurs yeux; et il est toujours injuste d'étendre le pacte au-delà du cercle dans lequel les parties se sont placées. Iniquum est permissum id de quo cogitatum non docetur. Voilà pour le droit. En fait, nous lisons dans le concordat que les créanciers ont délibéré, après que les syndics provisoires ont fait leur rapport, après que les faillis ont été entendus, et après que le bilan a été déposé sur le bureau. Cette expression, au singulier, est très-importante, alors qu'il est
bureau. Cette expression, au singulier, est très-importante, alors qu'il est certain qu'il existait deux bilans. Elle est plus importante encore, lorsqu'on la rapproche de ce qui est dit dans ce même rapport des syndics provisoires. Et c'est ici la seconde considération que nous présentons à la Cour. Or les syndics provisoires déclarent qu'il résulte du bilan du comptoir commercial que le passif excède l'actif de 1, 535, 211 fr. 36 c., et que l'actif est susceptible de quelques augmentations, soit par les petits dividendes qui pourront revenir par les masses personnelles ; toutes faibles qu'elles soient, soit par les recevaisements
personnelles ; toutes faibles qu'elles soient, soit par les recevaisements qu'on pourra peut-être faire, en tout ou partie des créances jugées douteuses et mauvaises. Le passif excède l'actif. Quel est ce passif? quel est l'actif auquel on le compare? les deux termes de comparaison sont pris dans le bilan dressé pour le comptoir, et pour le comptoir exclusivement. L'actif est susceptible de quelques augmentations. Où prendra-t-on ces augmentations? Hors du bilan, sans doute; car si elles avaient été dans le bilan, elles auraient fait partie de l'actif, et l'on n'aurait pas dit que l'actif était susceptible de quelques augmentations. Ces
pas dit que l'actif était susceptible de quelques augmentations. Ces augmentations, continuent les syndics, proviendront des dividendes qui pourront revenir par les masses personnelles. Donc il y avait un dividende à prendre dans les masses personnelles; ce dividende était un accroissement d'actif, un droit particulier. Pour soutenir avec succès que ce droit particulier a été absorbé dans le concordat du comptoir, il faudrait le prouver : ce n'est pas ici le cas de dire que le défaut de réserves opère l'extinction du droit ; c'est le cas, au contraire, de dire avec la Cour royale qu'il aurait fallu une renonciation
dire avec la Cour royale qu'il aurait fallu une renonciation expresse pour anéantir ce droit, placé hors du bilan, hors de la délibération, que les syndics ne présentaient que dans l'éloignement, dont ils ne donnaient ni la quotité ni la mesure; d'un droit enfin qui était hors de la faillite du comptoir. Nous disons hors de la faillite du comptoir. Et c'est ici que nous devons faire remarquer que les demandeurs en cassation raisonnent toujours comme s'il n'y avait eu qu'une seule masse. Nul doute que, lorsqu'il n'y a qu'une seule masse, une seule assemblée, une seule délibération, toutes les
seule masse, une seule assemblée, une seule délibération, toutes les actions ne soient éteintes par le concordat. Si les créanciers veulent excepter quelque chose des dispositions générales qui constituent l'arrêté, il faut qu'ils le disent, il faut qu'ils fassent des réserves expresses. Mais ici les créanciers étaient placés dans un ordre de choses extraordinaire, ils avaient adopté pour l'administration de la faillite un mode que la loi n'indique pas. La faillite était divisée; pourquoi n'aurait-on pas cru que les actions l'étaient aussi ? On objecte que les créanciers ont fait des réserves contre les coobligés, et que par là ils
des réserves contre les coobligés, et que par là ils se sont engagés implicitement à ne rien répéter contre les masses personnelles. Les deux cas sont bien différents. Pour poursuivre les coobligés, les créanciers avaient besoin d'une réserve expresse ; c'est la loi qui le dit. La remise (porte l'art. 1285 du Code civil) ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Le principe vient de ce que la solidarité rend commun à tous les débiteurs ce qui est fait avec
commun à tous les débiteurs ce qui est fait avec l'un d'eux, il faut donc qu'il apparaisse que le créancier n'a voulu faire remise que de l'obligation personnelle de celui avec qui il traite. Sans cela il sera présumé, en droit, avoir eu l'intention d'éteindre toute la dette et décharger tous les débiteurs. Mais ici il n'y a pas plusieurs débiteurs. Il y a diversité de biens, par cela seul qu'on a établi la division des masses. La diversité ne tombe pas sur les personnes, mais sur les choses. Quels articles de loi la Cour royale aurait-elle violés ? On
articles de loi la Cour royale aurait-elle violés ? On cite l'art. 1254 du Code civil, qui dit que les obligations s'éteignent par la remise volontaire. Mais c'est la question par la question. Les créanciers ont-ils fait remise de leurs droits sur les masses individuelles ? c'est toujours la question décider. On cite l'art. 1285 du même Code. C'est celui dont nous avons déjà rappelé le texte, et qui veut que la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Cet article, comme nous l'avons dit, est absolument étranger à la matière. Enfin, on cite deux articles du Code de commerce (524 et 525). Ces articles sont relatifs aux concordats ordinaires et se bornent à reproduire le principe élémentaire que le concordat, lorsqu'il est en règle, asservit tous les créanciers et décharge le débiteur. Nous ne voyons qu'une objection un peu grave que l'on peut faire contre l'arrêt de la Cour royale de Paris. Cette objection consiste dans la main-levée pure et simple que les créanciers ont consentie de toutes
pure et simple que les créanciers ont consentie de toutes saisies-arrestes ou oppositions, et dans la main-levée des inscriptions. Lisons littéralement ce qui est dit dans le concordat. Art. 4. Sous la foi de l'exécution des présentes, les créanciers font main-levée pure et simple de toutes saisies-arrestes ou oppositions qui auraient pu être formées sur les faillis ou sur les valeurs mobilières de la masse. Ces mots, sur les faillis, ont certainement une grande force. Ils ne peuvent être affaiblis que par le principe général qu'un pacte doit s'entendre secundum subjectam materiam, et que les faillis ne sont ici considérés
subjectam materiam, et que les faillis ne sont ici considérés que comme membres de la société. Ils ne peuvent être affaiblis que par les mots qui suivent, ou sur les valeurs mobilières de la masse. En sorte que l'on pourrait dire que toutes les idées se sont concentrées sur les valeurs sociales, et qu'en parlant des faillis, c'est uniquement en leur qualité de propriétaires de ces mêmes valeurs. Voyons maintenant l'art. 7 du même concordat. Art. 7. Attendu que des inscriptions ont été prises sur tous les immeubles des faillis à la diligence des agents et syndics, et qu'une partie
à la diligence des agents et syndics, et qu'une partie de ces immeubles sont déjà vendus, il est convenu qu'il ne sera pas pris de nouvelles inscriptions en vertu du jugement d'homologation des présentes, mais que celles subsistantes seront conservées tant que M. M. les commissaires surveillants le jugeront nécessaire, et ils sont autorisés dès à présent à en donner main levée et en consentir la radiation après l'entier accomplissement des obligations contractées par les faillis. Nous avouons à la Cour que ces expressions semblent bien génériques ; qu'on consent la radiation sur les immeubles et sur tous les immeubles
la radiation sur les immeubles et sur tous les immeubles des faillis ; qu'il suffit, pour la radiation, qu'on accomplisse les obligations contractées. On peut opposer, sans doute, que toutes les expressions doivent être expliquées par le sujet, et que la stipulation étant ici uniquement relative à la société du comptoir, on n'a entendu parler que des immeubles sociaux, ou des immeubles appartenant aux faillis collectivement. Tout cela était fort problématique. Or, qu'a fait la Cour royale de Paris ? elle a interprété l'intention des parties. Car, prenons garde, Messieurs (et c'est ici le point de la difficulté), que s'il
(et c'est ici le point de la difficulté), que s'il s'agissait d'une seule masse, il y aurait violation de la loi, parce qu'un concordat pur et simple, légalement consenti, sans réserves ni restriction, décharge pleinement le débiteur ; et que tout est terminé par un pareil concordat, à moins que les créanciers ne déclarent qu'il y a quelque chose qui reste en souffrance. Mais ici, c'est un état de choses extraordinaire, un état de choses non prévu par la loi. Quelle influence la convention prise dans une masse doit-elle avoir sur un autre masse ? c'est ce que la loi