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nue-propriété à ses frères et sœurs; que ceux-ci ont renoncé à ce legs par acte reçu par le Magnié, notaire, le 22 octobre 1898; — Attendu que les biens donnés sont, par suite de la renonciation des légataires, rentrés dans la succession de la dame Pilliot après qu'elle les en a eu fait sortir; qu'ils s'y retrouvent en nature, mais que la cause de la propriété n'est plus la même et qu'elle est postérieure et étrangère à l'acte de disposition; que, dès lors, l'ascendant donateur ne peut plus prendre que la part qui lui revient comme héritier légitime; que la
la part qui lui revient comme héritier légitime; que la testatrice, en usant ainsi de son droit de disposition, a mis obstacle au droit de retour légal; — Attendu que Pilliot, légataire, non pas universel, mais à titre universel, n'a aucun droit sur la nue-propriété qui fait partie de la succession ab intestat; que c'est donc à tort que le tribunal a décidé que les époux Figuet devront lui faire état de moitié de la valeur de la nue-propriété des biens compris dans la donation du 7 mars 1892, et a, pour l'estimer, ordonné une expertise... (sans intérêt); Par ces
a, pour l'estimer, ordonné une expertise... (sans intérêt); Par ces motifs et ceux des premiers juges dans leur partie non contraire; — En la forme, reçoit les appels tant principal qu'incident, contre lesquels aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée; Au fond: — Sur l'appel principal: Le rejette comme fondé, dit non. concluante. Une enquête s'ouvre; Sur l'appel incident: — Réforme le jugement en ce qu'il a décidé que les époux Figuet devront tenir compte à Pilliot de moitié de la valeur de la nue-propriété des immeubles qui ont fait l'objet de la donation du 7 mars 1892, et en
l'objet de la donation du 7 mars 1892, et en ce qu'il a ordonné une expertise pour l'estimer, lesdits biens rentrant dans la succession ab intestat de la dame Pilliot; — Le confirme pour le surplus; — Fait masse des dépens, d'instance et d'appel qui sont employés en frais de partage et prélevés sur la masse; — Condanne Pilliot à l'amende et déboute toutes parties de toutes autres conclusions. M. Gougeon, premier président. PARIS (S* ÈNE.) 2 mai 1907. MARIAGE, COMMUNAUTÉ. — 1° FEMME, ABSENCE DE TOUT APPORT, RIEN PROPRE AU COURS DU MARIAGE, CONSTITUTION IMPOSSIBLE. — 2° FONDS DE
AU COURS DU MARIAGE, CONSTITUTION IMPOSSIBLE. — 2° FONDS DE COMMERCE, VALEURS-COMMUNES, ENNEMI SEMENT POUR UN FONDS DE CO-OPÈRE. COMMUN, COMMUNAUTÉ, DISSOLUTION, YEUVE, AFFAIRES, CONTINUATION, EXTINCTION. 1° Lorsqu'une femme commune en biens n'a apporté et ne s'est constituée en mariage aucune valeur ni aucun commerce personnels, elle ne peut se créer, à elle-même, un bien propre au cours du mariage (1). (C. civ., art. 1398. Le nantissement, consenti par des époux communs, avec des valeurs communes, comme accès aux engagements contractés pour le fonds de commerce commun, prend fin le jour de la dissolution de la communauté. Si, après le
jour de la dissolution de la communauté. Si, après le décès du mari, la veuve continue les affaires, ses opérations commerciales l'obligent personnellement, sans engager ses enfants, auxquels ces opérations ne sont pas opposables. Elle peut renouveler le nantissement, mais seulement sur la part qui lui appartenait dans les valeurs primitivement données en gage; mais elle ne peut engager la part dévolue à ses enfants mineurs en l'absence d'autorisation spéciale ou de mandat valable. Le tribunal civil de la Seine (5e ch.) avait rendu, à la date du 12 avril 1900, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. — Attendu qu'il
1900, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. — Attendu qu'il est constant et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté, qu'au cours de l'année 1876, Y. Lizaire a remis en nantissement à Desprez et Cie, commissionnaires à Paris, plusieurs titres d'une valeur de 4,425 francs de rente 3 pour 100 sur l'État français, pour garantir ces derniers des avances qu'ils pourraient faire pour le compte de la maison de Port-au-Prince (Haïti) ; — Attendu que Lizaire est décédé le 17 août 1878, laissant sa veuve commune en biens aux termes de leur contrat de mariage, et, comme héritiers, ses quatre enfants,
leur contrat de mariage, et, comme héritiers, ses quatre enfants, dont deux en état de minorité; — Que, postérieurement à ce décès, en 1892, le gage fut régulièrement réalisé par Desprez et Cie, pour se couvrir des sommes qui leur étaient dues ; — Attendu qu'aux termes de leur exploit introductif d'instance, la dame Claire Lizaire, épouse de Wesner Mesnos et Jules Lizaire, tant en son nom personnel que comme tuteur des mineures Sophie et Amélie Lizaire, tous les quatre héritiers de Valentin Lizaire, leur père, demandent au tribunal d'ordonner la restitution, à leur profit, des titres de rente remis
la restitution, à leur profit, des titres de rente remis à Desprez et Cie, avec les arrérages échus depuis le jour du décès de Lizaire, sinon et faute par eux de ce faire, les condamner au paiement de la valeur de ces titres au cours le plus élevé de la Bourse, avec les intérêts depuis le 17 août 1878; — Que, par leurs dernières conclusions, se fondant sur un acte de partage du 21 juin 1897, qui leur a attribué conjointement la moitié des titres dont s'agit, l'autre moitié ayant été dévolue à leur mère, ils demandent leur part dans
été dévolue à leur mère, ils demandent leur part dans les valeurs litigieuses; — Attendu qu'à l'appui de leur prétention, les consorts Lizaire soutiennent que, d'une part, les titres remis en nantissement ont seulement eu pour objet d'assurer le recouvrement des avances de Desprez et Cie, alors que la maison de commerce appartenait indivisément aux deux époux dont les intérêts étaient communs, que la situation s'est trouvée modifiée par le décès de Lizaire, cet événement ayant mis fin aux relations commerciales dans les conditions suivant lesquelles elles avaient été engagées à l'origine; qu'ils prétendent, d'autre part, que si, à partir
à l'origine; qu'ils prétendent, d'autre part, que si, à partir de cette époque, la dame Lizaire a continué les affaires, elle a exercé le commerce pour son compte personnel et qu'elle n'a pu le faire qu'en créant une maison nouvelle et en vertu d'engagements nouveaux dont l'exécution ne pourrait être garantie que par un second contrat, lequel ne devait intervenir qu'avec le concours des héritiers Lizaire, propriétaires pour partie des valeurs remises en gage; qu'en conséquence, en donnant, par sa volonté, des objets appartenant à la communauté, la dame Lizaire n'a conféré au créancier un droit de gage que dans
n'a conféré au créancier un droit de gage que dans la mesure de son propre droit de copropriété indivise, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de la chose; — Mais, attendu qu'il ressort des documents versés aux débats que, bien que les deux époux aient eu des intérêts communs dans les opérations commerciales, le commerce était exercé par la dame Lizaire seule, qui avait la direction de la maison sous sa responsabilité; — Que le mari, tout en apportant sa collaboration aux affaires de sa femme, n'apparaissait que comme son mandataire; que c'est à la dame Lizaire
que comme son mandataire; que c'est à la dame Lizaire que l'ouverture du crédit a été consentie, et que, lorsque Desprez et Cie ont exigé une garantie, les valeurs remises par Lizaire l'ont été pour couvrir les défendeurs des avances qui devaient être faites à la dame Lizaire; — Attendu que ce nantissement, consenti sans limitation de durée, a conféré à Desprez et Cie, sur les titres, un droit réel qui devait subsister autant que durerait le contrat principal dont il n'était que l'accessoire; qu'il s'ensuit que le contrat de gage ne pourrait être rompu, à la mort du mari,
gage ne pourrait être rompu, à la mort du mari, que si les négociations entreprises par la dame Lizaire prenaient fin à cette époque; qu'en fait, les relations commerciales avec les défendeurs ont persisté dans les mêmes conditions qu'autrefois, pendant quatorze ans, depuis le 17 août 1878, jusqu'en 1892; qu'il faut en conclure que les affaires ont continué avec les garanties précédemment accordées sous la direction de la dame Lizaire pour le compte commun de cette dernière et de ses enfants. Enfants", c'est-à-dire de la maison Lizaire, sans que l'illusion entre eux ait cessé; — Attendu que la mort de
entre eux ait cessé; — Attendu que la mort de Lizaire n'ayant pas modifié la situation respective des parties, la dame Lizaire n'avait pas à passer de nouveaux traités avec Desprez et Cie, et que, d'ailleurs, elle ne l'a pas fait; que les lettres échangées à la fin de l'année 1878 et au commencement de 1879, n'établissent pas que, ainsi que le soutiennent les demandeurs, dans la pensée de Desprez et Cie, la garantie était limitée à la vie de Lizaire; que cette correspondance témoigne simplement des précautions légitimes de Desprez et Cie, qui voulaient acquérir l'assurance qu'ils pourraient, sans
Desprez et Cie, qui voulaient acquérir l'assurance qu'ils pourraient, sans risques pour eux, continuer dans l'avenir les relations commerciales qu'ils n'avaient engagées que sous certaines conditions; — Attendu qu'il n'y a lieu de rechercher si le partage du 21 juin 1897 auquel il a été procédé au cours de l'instance actuelle est régulier et a été le résultat d'une liquidation équitable; qu'il importe seulement de considérer que ce partage n'est pas opposable à Desprez et Cie, créanciers gageistes, puisqu'il n'a pu avoir pour effet de rendre libres, entre les mains des héritiers, les valeurs sur lesquelles un droit réel avait
des héritiers, les valeurs sur lesquelles un droit réel avait été conféré par leur auteur, lesdites valeurs leur ayant été transmises grevées de toutes les charges qui pesaient sur elles ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les rapports juridiques existant entre Desprez et Cie et la dame Lizaire n'ayant subi aucune modification par le décès de Lizaire, c'est avec raison que Desprez et Cie ont réalisé le gage qui leur avait été consenti ; Par ces motifs : — Déclare les consorts Lizaire mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les
leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les condamne aux dépens. Sur l'appel interjeté par les consorts Lizaire, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant : ARRÊTÉ. LA COUR : — Considérant que, par l'effet de leur contrat de mariage, en date du 11 janvier 1867, les époux Lizaire, sujets haïtiens, étaient placés sous le régime de la communauté de biens, telle qu'elle est réglée par le Code civil français ; que le commerce exercé à Port-au-Prince par la dame Lizaire, avec l'autorisation de son mari, était fait et exploité à l'aide des fonds de la communauté, pour
et exploité à l'aide des fonds de la communauté, pour le compte et dans l'intérêt commun des époux ; — Considérant que le titre de 4,425 francs de rentes françaises à 3 pour 100, remis en nantissement par Lizaire à Desprez et Cie, commissionnaires en marchandises, à Paris, à l'effet de les garantir des avances qu'ils pourraient faire pour le compte de la maison Lizaire, était une valeur de communauté; — Considérant qu'on ne saurait admettre et décider que la maison de commerce dont s'agit était celle de la Sœur Lizaire; qu'autrement ce serait reconnaître que la femme, qui n'aurait
Lizaire; qu'autrement ce serait reconnaître que la femme, qui n'aurait apporté et ne s'était constituée en mariage aucune valeur ou commerce qui lui fût personnel, a pu se créer elle-même un bien propre au cours du mariage en communauté, ce qui ne peut avoir lieu sans déroger aux principes de la loi civile et aux règles de la loi commerciale qui régissent l'association conjugale, quant aux biens; — Considérant qu'il appert des documents versés aux débats que Desprez et Cie connaissaient la situation légale des conjoints Lizaire, telle qu'elle a été définie ci-dessus : — Considérant que la communauté d'entre
été définie ci-dessus : — Considérant que la communauté d'entre les sieur et la dame Lizaire s'est trouvée dissoute, avec les conséquences de droit, par le décès de Lizaire arrivé le 17 août 1878, que celui-ci laissait sa veuve survivante commune en biens et pour héritiers ses quatre enfants, alors mineurs, issus de leur mariage, célébré à Port-au-Prince en janvier 1867 ; — Considérant, à la vérité, que la veuve Lizaire a continué à exercer le commerce après le décès de son mari, mais pour son compte personnel et à ses risques et périls; qu'elle ne pouvait, d'ailleurs, engager dans
ses risques et périls; qu'elle ne pouvait, d'ailleurs, engager dans ses opérations ses enfants, incapables de contracter en dehors des formes protectrices de la loi, sans délibération de leur conseil de famille et sans l'autorisation du subrogé-tuteur, leur représentant légal, à raison de l'opposition d'intérêts existant avec la mère, leur tutrice naturelle ; — Considérant que, par lettre du 10 septembre 1878, la veuve Lizaire notifiait à Desprez et Cie le décès de son mari en leur signalant sa responsabilité de mère tutrice de ses enfants, dans les termes mêmes de sa protestation du 3 avril 1893 préliminaire de la
de sa protestation du 3 avril 1893 préliminaire de la présente instance; — Que, dans leur réponse du 11 octobre suivant, Desprez et Cie, en lui accusant réception de la lettre précitée, annonçaient à la veuve Lizaire qu'ils continueraient leurs affaires comme par le passé, formulant l'espoir que les conventions faites avec le mari ne seraient pas modifiées et réclamaient les pièces et documents relatifs à sa succession; — Que, le 19 décembre, même année, ceux-ci recevaient communication du contrat de mariage susénoncé; qu'ainsi en consentant des avances à la dame Lizaire, les intimés l'ont fait en connaissance de cause;
dame Lizaire, les intimés l'ont fait en connaissance de cause; qu'ils ne peuvent exciper de leur ignorance de la situation; — Considérant qu'il s'est produit une transformation dans leurs rapports commerciaux avec la veuve Lizaire, agissant désormais et s'obligeant personnellement envers eux, par l'effet d'un nouvel engagement avec reconstitution du gage, les garanties primitives de l'ancienne maison ne passant pas avec la nouvelle; — Considérant que, sans méconnaître le caractère de contrat réel attaché au nantissement, il convient d'observer que le nantissement consenti par les conjoints Lizaire, constitue l'accessoire des engagements contractés pour leur compte commun et ne subsiste, dans
engagements contractés pour leur compte commun et ne subsiste, dans son intégralité, que tant que dure le contrat principal d'où il procède; qu'ainsi, le titre de rentes susénoncé, donné en gage à Desprez et Cie pour le recouvrement des dettes dépendantes du commerce commun des époux Lizaire, ne saurait être affecté à D'autres dettes, notamment aux dettes dépendantes du commerce personnel de la veuve Lizaire survivante, puisque le nantissement est un contrat accessoire, dont l'existence est subordonnée à la durée limitée à l'existence et à la durée du contrat principal, ce qui s'entend, dans l'espèce, des opérations de la maison
ce qui s'entend, dans l'espèce, des opérations de la maison de commerce -pour laquelle le gage avait été constitué ; que la dissolution de la communauté Lizaire a mis fin aux opérations de cette maison ; qu'on ne saurait soutenir légalement que la communauté a survécu à la mort du mari et qu'elle a continué après sa dissolution ; — Considérant que c'est en vain aussi, eu égard à l'état de minorité des enfants Lizaire et en l'absence de toute autorisation spéciale ou mandat valable, dont la preuve n'est ni rapportée ni offerte, que la mère a continué le commerce
rapportée ni offerte, que la mère a continué le commerce pour le compte de l'indivision d'entre elle et les héritiers de son défunt mari ; que la vérité légale est qu'au décès de Lizaire les valeurs et les dettes de la communauté étant pour moitié au profit ou à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, le titre de rente, remis en nantissement aux intimés, répondait du montant des avances dont ceux-ci étaient créanciers au jour du décès de Lizaire père, soit de 44,339 fr. 10 ; — Que le surplus du titre, resté libre, se partageait
— Que le surplus du titre, resté libre, se partageait pour la moitié entre la femme et ses enfants, héritiers de leur père, puisque, s'agissant de meubles dépendant d'une communauté dissoute, le gage reconstitué par l'épouse survivante ne pouvait valoir que dans la mesure de sa capacité et de ses droits, c'est-à-dire de sa part de communauté ; — Que, si elle a pu valablement renouveler sur la part lui appartenant, le nantissement donné à Desprez et Cie elle n'a pu engager la part dévolue à ses enfants ; que le nantissement ainsi reconstitué ne lui était donc pas opposable
le nantissement ainsi reconstitué ne lui était donc pas opposable ; — Considérant que Desprez et Cie ayant continué, après les notifications et communications sus-rappelées, leurs avances à la veuve Lizaire, n'ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits et ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes des conséquences de leur confiance ; — Considérant qu'en cet état de choses, les appelants, héritiers de Lizaire, sont fondés à soutenir que le gage constitué comme dit est, au cours de la communauté et à l'aide d'une valeur de communauté, n'a pas continué à garantir, après le décès de leur père, les
continué à garantir, après le décès de leur père, les opérations commerciales traitées par la veuve Lizaire avec Desprez et Cie et à réclamer la moitié du titre de 4,425 francs de rentes françaises 3 pour 100, déposé aux intimés par feu Lizaire, après déduction de la somme de 44,338 fr. 10, formant l'importance des avances reconnues faites par eux pour le compte du fonds commun au jour du décès du dehu jus, sinon sa valeur au cours moyen de la Bourse de Paris, du mois d'août 1892, date de sa réalisation par ordre de Desprez et Cie, avec les
sa réalisation par ordre de Desprez et Cie, avec les arrérages afférents audit titre de rentes servis depuis le 18 août 1878 jusqu'au jour de sa réalisation, et les intérêts selon la loi, à compter de cette époque, de la somme représentant leur part ainsi calculée ; — Considérant que les appelants ne justifient d'aucune autre cause de préjudice susceptible de dommages-intérêts, même sous forme d'allocation de droits d'enregistrement ou amendes à percevoir à l'occasion du présent arrêt ; qu'il y a lieu de les débouter de leurs conclusions à cette fin ; — Par ces motifs : — Reçoit
cette fin ; — Par ces motifs : — Reçoit les époux Wesner-Mesnos et Jules Lizaire en leurs noms et qualités qu'il agissent, parties de Frémaux, avoué, appelants du jugement du tribunal civil de la Seine du 12 avril 1900 ; — Et, statuant au fond ; — Infirme ledit jugement en ce qu'il a débouté les susnommés de leurs demandes et les a condamnés aux dépens ; entendant et réformant : décharge les appelants des dispositions et condamnations qui leur font grief ; et procédant par décision nouvelle : dit que le fonds de commerce exploité par la femme
dit que le fonds de commerce exploité par la femme Lizaire du vivant de Valentin Lizaire, son mari, dépendait de la communauté de biens existant entre eux aux termes du contrat de mariage réglant les conditions civiles de leur union ; dit que la veuve Lizaire, en continuant les opérations commerciales avec Desprez et Cie, après la mort de son mari, s'est obligée personnellement sans engager ses enfants auxquels ces opérations ne sont pas opposables ; dit que le titre de rente remis en nantissement par feu Lizaire à Desprez et Cie, dépendant de la communauté, a servi à garantir
et Cie, dépendant de la communauté, a servi à garantir les opérations du fonds commun jusqu'au jour de la dissolution de la communauté, sans garantir les opérations subséquentes de la veuve survivante ; dit, en conséquence, que Desprez et Cie sont fondés à garder et retenir sur le montant du gage dont s'agit, la somme de 44,338 fr. 10, montant de leurs avances au 17 août 1878, jour du décès de Lizaire ; les condamne à restituer aux appelants consorts Lizaire, la moitié leur appartenant du titre de 4,425 francs de rentes déposé à Desprez et Cie par Lizaire, après
de rentes déposé à Desprez et Cie par Lizaire, après déduction de ladite somme de 44,338 fr. 10, sinon à leur payer la somme représentant, au cours moyen de la Bourse de Paris du mois d'août 1892, la valeur de la moitié de 4,425 francs de rentes françaises 3 pour 100, après déduction sur le prix total de ladite somme de 44,338 fr. 10, avec les arrérages afférents audit titre de rentes servis depuis le 18 août 1878 jusqu'au jour de sa réalisation, et les intérêts selon la loi, à partir de cette époque ; déboute les parties de toutes
partir de cette époque ; déboute les parties de toutes conclusions dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées ; — Ordonne la restitution de l'amende ; — Et condamne Desprez et Cie aux dépens de première instance et d'appel. MM. Gillet, prés. ; Fournier, av. gén. (concl. conf.) ; Lavallée et Léon Devin, av. TRIB.-civ. LISIEUX 21 janvier 1903. AGENCE MATRIMONIALE, MARIAGE, ENTREMENT, COMMISSION, CARACTERE LICITE. Dans l'état actuel des mœurs, étant données les considérations qui déterminent un grand nombre de mariages, la commission stipulée par un entremetteur de mariage apparaît comme licite, et doit être respectée, à moins qu'elle
apparaît comme licite, et doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude. (C. civ., art. 6, 1131, 4133.) (Douesnel c. Aumont.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 4 avril 1902, Douesnel a assigné Aumont en reddition de compte de mandat et de gestion d'affaires; v Attendu que, sur cette assignation, Aumont a fait connaître qu'il était prêt à rendre compte d'un mandat de vente d'immeubles qui lui avait été confié par Douesnel; que ce dernier, prétendant que Aumont ne s'expliquait pas sur une somme de 10,000 francs qu'il lui avait
pas sur une somme de 10,000 francs qu'il lui avait versée à l'occasion de son mariage et dont il devait lui rendre raison, demanda au tribunal d'ordonner sur ce point une comparution personnelle des parties ; — Attendu que cette comparution ayant été ordonnée et ayant eu lieu le 31 juillet 1902, Douesnel déclara dans des conclusions postérieures restreindre sa demande en reddition de compte au mandat de vente d'immeubles; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'à la date du 3 novembre 1902, il a assigné Aumont devant ce tribunal pour : voir déclarer nul et illicite le versement
tribunal pour : voir déclarer nul et illicite le versement de la somme de 10,000 fr. comme commission de son mariage, obéissant cependant de rembourser à Aumont toute somme que ce dernier justifierait avoir déboursée dans son intérêt et à cette occasion; voir dire et juger en tout cas que, ladite commission fût-elle licite, elle ne serait pas due, la dot de 200,000 francs à raison de laquelle elle avait été promise n'ayant jamais été versée : entendre ordonner la restitution de ladite somme avec intérêts de droit à partir du jour du versement; s'entendre enfin Aumont condamner aux dépens;
du jour du versement; s'entendre enfin Aumont condamner aux dépens; — Attendu que dans ses conclusions du 17 décembre dernier, Douesnel a réédité le dispositif de son exploit introductif d'instance; — Attendu que Douesnel soutient et qu'il est d'ailleurs reconnu par son adversaire qu'il aurait souscrit à ce dernier pour 10,000 francs de billets dont Aumont aurait postérieurement obtenu le paiement, mais qu'il ajoute que cette somme représentait le montant d'une commission stipulée entre eux à l'occasion du mariage que Aumont devait lui faire faire et que cette commission avait été fixée d'après le chiffre de la dot de la
été fixée d'après le chiffre de la dot de la future épouse ; que c'est, dit-il, ce qui résulte de la comparution du 31 juillet dernier; que ces faits constituent un acte de proxénétisme, et, qu'en conséquence, le tribunal doit le déclarer illicite et ordonner le remboursement de la somme versée à cette cause; — Attendu que seuls les faits de souscription et de paiement des billets sont établis, mais que c'est en vain qu'on voudrait trouver dans les réponses faites par Aumont la preuve que la somme ainsi souscrite à son profit représentait une commission, un pourcentage sur la