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II 115 21. — Il importe peu, d'ailleurs, qu'en dehors de la période de l'année où il était ainsi employé par l'entrepreneur de battage au service de la machine à battre, l'ouvrier n'ait pas travaillé pour le compte de celui-ci et qu'il ait été occupé, soit comme simple ouvrier, soit comme tâche ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS DU TRAVAIL. ron, à casser des lots de pierres, par les entrepreneurs chargés de la réfection des routes, attendu qu'aux termes de la disposition finale de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, « si le salaire n'est pas
du 9 avril 1898, « si le salaire n'est pas continu, le salaire annuel doit être calculé, tant d'après la rémunération effective reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. « — Même arrêt. Note de M. Loubat. 22. — (Bisque professionnel. — Loi des 9 avril et 30 juin 1898. — Agriculture. — Responsabilité de l'exploitant du moteur. — Ouvrier au service de l'agriculteur. — Condamnation contre l'agriculteur. — Autorité de la chose jugée. — Pourvoi contre l'exploitant du moteur. — Fin de non-recevoir.) — La loi du 30 juin 1899
Fin de non-recevoir.) — La loi du 30 juin 1899 n'a mis à la charge de l'exploitant du moteur les accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles à moteur inanimé que parce qu'elle déclarait que la loi du 9 avril 1898 n'était pas applicable à l'agriculture, et qu'elle voulait assurer un recours aux victimes de ces accidents, ouvriers ou non, ayant concouru au travail de la machine: dès lors, si l'ouvrier blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu
une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899, l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, qui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi, excluant l'éventualité d'une double responsabilité engagée vis-à-vis de la victime de l'accident. (L. 30 juin 1899: L. 9 avril 1898, art. 2, § 1".) — Cass.-civ., 6 août 1902 I 165 23. — Spécialement lorsque l'arrêt qui a condamné le
165 23. — Spécialement lorsque l'arrêt qui a condamné le patron à payer une indemnité à un ouvrier chauffeur à son service, en réparation d'un accident dont celui-ci a été victime au cours d'une opération de battage à laquelle il a pris part sur l'ordre de son maître, a acquis l'autorité de la chose jugée, l'ouvrier est irrecevable à attaquer ce même arrêt dans celle de ses dispositions qui décharge l'exploitant du moteur de la responsabilité de même accident. — Même arrêt. 24. — Les prescriptions de la loi du 9 avril 1898 sont d'ordre public et peuvent être invoquées
9 avril 1898 sont d'ordre public et peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv. 25. — (Bisque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Appel. — Demande modifiée. — Demande basée en première instance sur l'article 1382 et sur la loi de 1898 en appel. — Délai d'appel.) — La demande basée en appel sur la loi de 1898, tandis qu'elle était fondée sur l'article 1382 C. civ. devant le premier degré de juridiction, ne doit pas être rejetée comme
premier degré de juridiction, ne doit pas être rejetée comme demande nouvelle, lorsque le premier juge, ayant été saisi, par les conclusions du défendeur, des différentes questions auxquelles l'application de la loi de 1898 pouvait donner lieu, les a examinées. — Besançon (1re ch.), 18 décembre 1901 I 44 26. — Lorsque l'action au sujet de laquelle il est interjeté appel ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'article 1382 C. civ., l'article 17 de ladite loi prescrivant de relever appel dans la quinzaine de la date du jugement n'est pas applicable.
la quinzaine de la date du jugement n'est pas applicable. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4530, 4564. 27. — (Bisque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Appel. — Rente viagère. — Taux du ressort. — Tarif de la Caisse nationale des retraites.) — La loi du 9 avril 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions et n'y déroge, dans l'article 17, qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; en conséquence, les prescriptions de la loi du 11 avril
en conséquence, les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort. — Cass.-req., 2 mars 1903 1403 28. — Si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le juge, soit à l'aide de la convention, soit à l'aide des éléments de la cause, et, notamment, par application de la loi dont le demandeur réclame le bénéfice. — Même arrêt. 29. — Spécialement, il
réclame le bénéfice. — Même arrêt. 29. — Spécialement, il résulte de la combinaison des articles 9. 21 et 28 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que des travaux préparatoires qui ont précédé le vote de cette loi, que les juges doivent, lorsqu'ils ont à déterminer le capital des rentes allouées en vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée; dès lors, cette obligation s'impose pour savoir si l'appel est recevable. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1855. 30.
V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1855. 30. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Appel. — Jugement du juge de paix. — Délai d'appel.) — L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898, conçu en termes généraux, s'applique indistinctement à tous les jugements rendus en vertu de cette loi; aucune exception n'est faite; ces jugements, et notamment ceux des juges de paix rejetant une exception d'incompétence, sont susceptibles d'appel suivant les règles du droit commun: toutefois, l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire. —
jours de la date du jugement s'il est contradictoire. — Trib.-civ. Seine (4e ch.), 4 janvier 1902 H 47 31. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Applicabilité de l'art. 2, paragraphe 11, aux ouvriers et à leurs ayants droit.) — En présence des art. 3 et 20 rapprochés de l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898, la disposition du paragraphe 11 de l'art. 2 s'applique non seulement aux ouvriers qui y sont dénommés, mais encore à ceux qui les représentent. — Besançon (1re ch.), 18 décembre 1901 II 44 32. — (Risque professionnel. —
18 décembre 1901 II 44 32. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Ascendants. — Droit à la rente. — Ascendants à la charge de la victime.) — Pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, les ascendants doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, c'est-à-dire établir leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire, en un mot, résultant pour eux de l'événement, base de leur action. — Besançon (1re
eux de l'événement, base de leur action. — Besançon (1re ch.), 18 décembre 1901 II 44 33. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Ascendants à la charge de la victime. — Droit à la rente.) — Pour décider si l'ascendant de l'ouvrier décédé à la suite d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, était à la charge de son enfant, les tribunaux ont nécessairement un pouvoir d'appréciation étendu. (L. 9 avril 1898, art. 3. — Cass.-req., 10 avril 1902 I 167 34. — Spécialement, n'étaient pas à la charge de
167 34. — Spécialement, n'étaient pas à la charge de la victime les ascendants qui ne sont ni âgés (quarante-neuf et quarante-six ans), ni atteints d'aucune infirmité, alors que le père exerce une profession qui lui assure un salaire journalier et reçoit une indemnité annuelle (pompier). — Même arrêt. 35. — Il en est ainsi alors même que la victime habitait avec ses parents et leur versait une quote-part de ses salaires, mais que ces versements, qui sans doute augmentaient le bien-être de la famille, avaient surtout pour objet de couvrir les dépenses personnelles occasionnées par la vie commune et
couvrir les dépenses personnelles occasionnées par la vie commune et pouvaient avoir le caractère de pures libéralités, et que, d'ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les ascendants eussent besoin de ces versements pour vivre. — Même arrêt. 36. — (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. — Assurance. — Clause excluant de la police les accidents dus à des infractions. — Caractère licite.) — La clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de
pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de police, est licite à tous égards; mais cette clause doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a contrevenu aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes, et que cette contravention, ayant été jugée la cause déterminante de l'accident, a entraîné contre lui des poursuites suivies de condamnation. — Trib.-civ. Seine (4e ch.), 6 novembre 1901. II 212 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. Note de M. Loubat. 37. — (Risque professionnel.
et suiv. Note de M. Loubat. 37. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. — Assurance — Effet immédiat de la résiliation. — Paiement de la prime. — Réduction afférente à la période postérieure à la résiliation.) — La loi du 29 juin 1899 ne limite en aucune façon l'effet de la résiliation à l'expiration de l'année d'assurance en cours; au contraire, la formule impérative et générale de la loi, concordant avec son objet, résiste à toute prorogation de l'effet des contrats résiliés au-delà de la date à laquelle, par la dénonciation de
au-delà de la date à laquelle, par la dénonciation de la police, le chef d'entreprise a manifesté sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, et Paris (7e ch.), 21 mars 1901. II 212 38. —... Alors surtout que la prime n'était pas payable d'avance, n'était pas fixée par un forfait annuel, mais jour par jour, suivant la variation des salaires et le nombre des ouvriers occupés, et que l'étendue des risques et le montant des primes se trouvaient ainsi particulièrement modifiés. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, précité. 39.
modifiés. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, précité. 39. — Et la circonstance que la prime était fixée annuellement et exigible d'avance ne saurait conférer à l'assureur le droit d'en exiger le paiement intégral, sous déduction de la portion de la prime afférente à la période postérieure à la résiliation du contrat. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Note de M. Loubat. 40. — (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. — Assurance. — Polices non résiliées. — Droit commun. — Responsabilité civile. — Faute du patron.) — A défaut de
Responsabilité civile. — Faute du patron.) — A défaut de résiliation dans le délai légal, la police demeure régulée par le droit commun. (L. 29 juin 1899.) — Grenoble (1re ch.). 18 février 1902, et Trib.-civ. Seine (4e ch.), 6 novembre 1901 Et le droit commun est l'art. 1382 C. civ. et non point la loi du 9 avril 1898. Jugé, aussi, que par ces mots : « droit commun », le législateur a seulement indiqué que, passé le délai imparti, la valeur et l'étendue des contrats non dénoncés seraient appréciées par les tribunaux compétents, suivant les règles du droit
appréciées par les tribunaux compétents, suivant les règles du droit commun. — Grenoble (1re ch.), 18 février 1902, et Trib.-civ. Seine (4e ch.), 6 novembre 1901, précités. En plaçant la source de la responsabilité patronale, non plus dans les art. 1382 et suiv. C. civ., mais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron; mais elle n'a nullement supprimé la
une faute du patron; mais elle n'a nullement supprimé la matière de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la faute du patron : il appartient, dès lors, à ce dernier, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences de sa faute, et il n'est pas admissible de soutenir que la loi du 9 avril 1898 a eu implicitement pour effet de mettre obstacle à ce que, pour se faire garantir, l'assuré pût désormais établir que l'accident dont il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre faute. — Mêmes arrêt et jugement. Jugé, au contraire, que
faute. — Mêmes arrêt et jugement. Jugé, au contraire, que les conventions anciennes ayant uniquement pour objet de garantir le patron des conséquences dommageables de sa faute, et cette faute n'ayant plus de conséquences au point de vue civil, le risque qu'elles avaient assuré a disparu; dès lors, la convention est devenue sans objet et ne peut produire effet par suite du défaut d'un des éléments essentiels à l'existence de tout contrat. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 21 janvier 1901 Note de M. Loubat. (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurance. — Résiliation.
avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurance. — Résiliation. — Contrat prorogé.) — Les principes de la tacite reconduction sont sans application à la police d'assurance faite pour une durée de dix années et stipulant que, six mois avant l'expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer, par lettre chargée, s'ils entendaient ne pas continuer l'assurance, et qu'à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d'avoir effet pour de nouvelles périodes d'égale durée chacune. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900 Les termes de cette clause sont exclusifs de l'existence de tout contrat nouveau : ils
sont exclusifs de l'existence de tout contrat nouveau : ils ne prévoient que la prolongation du même contrat dont les effets sont expressément continués, et la formule même employée démontre suffisamment qu'en réalité, et dans leur commune intention, les parties ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l'expiration de chacune de ces périodes. — Même arrêt. (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurances collectives ou de responsabilité civile. — Polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 ou à sa mise
la loi du 9 avril 1898 ou à sa mise en vigueur.) Dès lors, peut être dénoncée la police d'assurance souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898, alors même qu'elle a été prorogée, ou qui a cessé de la clause précitée, à une date postérieure à la promulgation de la loi du 29 juin 1899. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, précité. La loi du 29 juillet 1899 qui confère aux parties le droit de résiliation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d'un an à partir de sa promulgation, ne
la période d'un an à partir de sa promulgation, ne fait aucune distinction entre l'assurance collective et l'assurance de responsabilité civile. — Même arrêt, et Paris (7e ch.), 21 mars 1901. Par « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 », il faut entendre les polices souscrites sous l'empire de la législation antérieure à cette loi, sans avoir égard à la différence entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour
bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques prévus par la loi du 9 avril 1898. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Jugé, au contraire, que la faculté, accordée à l'assureur et à l'assuré par la loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'aux polices antérieures à la promulgation de ladite loi, et ne peut être étendue à celles contractées entre la date de la promulgation et la
celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise à exécution reportée au 1er juillet 1899. — Douai (4e ch.), 7 août 1900. Note de M. Loubat. (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Charge de la preuve.) La loi du 9 avril 1898 n'a apporté aucune dérogation au principe posé par l'art. 1315 C. civ., relativement à la charge de la preuve. — Cass.-civ., 10 juin 1902 Seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés, dans les industries que vise la loi
ouvriers et employés, dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. — Même arrêt. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuerait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. — Même arrêt. 55. — (Risque professionnel. —
le travail. — Même arrêt. 55. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Compétence. — Concours de deux juridictions. — Incapacité partielle et permanente. — Demande de rente viagère. — Demande d'indemnité journalière. — Connexité. — Juridiction ordinaire. — Prorogation de juridiction.) — Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si intime qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle
par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'affaire. Cass.-civ., 21 janvier 1903 Cass.-civ., 9 mars 1903 56. — Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, a assigné son patron devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité temporaire que de la rente viagère, le droit à l'une et à l'autre indemnité dépend d'un fait unique : l'accident; les deux chefs de la demande sont ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité: par suite, le tribunal ne peut pas se
étroite connexité: par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. Mêmes arrêts. 57. — Spécialement encore, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnité découlent d'un fait unique, qui est l'accident : la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces mêmes
la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces mêmes conditions que l'accident soit survenu, par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé de l'une des industries visées à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 : dès lors, la Cour, saisie sur l'appel, ne peut pas se déclarer incompétente sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. Cass.-civ., 9 mars 1903, précité. 58. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Contrat de louage d'ouvrage.
Loi du 9 avril 1898. — Contrat de louage d'ouvrage. — Nécessité d'un contrat valable. — Contrat vicié par le dol) — Le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l'existence d'une convention préalable de louage d'ouvrage entre le chef de l'entreprise et les ouvriers qu'il emploie, et cette convention est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats. — Cass.-req., 2 décembre 1901. 59. — Dès lors, le contrat, vicié par des manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, est exclusif de toute responsabilité pour le chef d'entreprise dont le consentement a
toute responsabilité pour le chef d'entreprise dont le consentement a été surpris. — Même arrêt. 60. — Spécialement, l'ouvrier qui n'est parvenu à se faire embaucher par un patron qu'en le trompant sur son âge et en se faisant inscrire sous un faux nom n'a pas droit aux indemnités prévues par la loi précitée. — Même arrêt. 61. — D'autre part, l'action basée sur l'art. 1382 C. civ. ne saurait être accueillie, alors qu'il est constitué qu'aucune faute n'a été établie à la charge du patron, de nature à engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ.,
sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. 62. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898 modifiée par celle des 27 mars 1902. — Expertise. — Médecin de l'assurance. — Mandataire des assureurs à l'expertise. — Légalité du mandat.) — Aucune disposition de loi n'interdit à la partie qui a été convoquée à l'expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; il résulte, au contraire, du texte de l'art. 92, | 12. du tarif du 16 février 1807, que l'avoué cesse d'être le mandataire légal de son client qui
l'avoué cesse d'être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour l'assister ou le représenter aux opérations de l'expertise un mandataire de son choix, et l'art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire, au cours de l'expertise, tous dires et observations qu'elles jugeront convenables : l'exercice de cette prérogative légale, qui touche aux droits de la défense, deviendrait illusoire dans les matières techniques, si elles n'avaient pas le droit de se faire assister par un mandataire spécial. (Décr. 16 février 1807. art. 92, | 12; C. proc. civ., art. 317.) —
art. 92, | 12; C. proc. civ., art. 317.) — Rouen (1" ch.). 30 avril 1902 63. — Si l'art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modifiatrice de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l'expertise ne pourra être faite par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est le médecin soit de l'entreprise, soit de la compagnie d'assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d'ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l'expertise. (L. 9 avril 1898, art.
doit être exclu de l'expertise. (L. 9 avril 1898, art. 17, modifiée par la loi du 27 mars 1902) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expert-Expertise, n. 518. 64. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Incapacité de travail résultant de l'accident. — Infirmité préexistante. — Ouvrier déjà borgne. — Perte de l'autre œil) — La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif de l'ouvrier blessé, d'une part ; les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre