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emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum de l'amende, sans préjudice de la peine d'emprisonnement, suivant la gravité des circonstances, celui qui aura prêté l'arme qu'il était autorisé à posséder. ART. 13. — Toutes les dispositions antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française. Du 1er octobre 1902. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement
1902. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement général de l'Afrique occidentale française comprend : 1° La colonie du Sénégal, à laquelle cessent d'être rattachés les pays de protectorat; 2° La colonie de la Guinée française; 3° La colonie de la Côte d'Ivoire; 4° La colonie du Dahomey. (Ces trois colonies avec leurs limites actuelles.) 5° Les pays de protectorat actuellement dépendant du Sénégal et les territoires du haut Sénégal et du moyen Niger qui sont désormais groupés en une unité administrative et financière nouvelle, sous le nom de « Territoires de la Sénégambie et du Niger ».
de « Territoires de la Sénégambie et du Niger ». ART. 2. — Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française est le dépositaire des pouvoirs de la République dans les colonies et territoires ci-dessus énumérés. Il a seul le droit de correspondre avec le gouvernement. ART. 3. — Le gouverneur général est assisté d'un secrétaire général du gouvernement général et d'un conseil de gouvernement dont la composition sera ultérieurement déterminée. Il organise les services, à l'exception de ceux qui sont régis par les actes de l'autorité métropolitaine; il règle leurs attributions. Il nomme à toutes les fonctions civiles, à l'exception
attributions. Il nomme à toutes les fonctions civiles, à l'exception des emplois de lieutenants-gouverneurs, de secrétaires généraux, de magistrats, de directeurs du contrôle, de directeurs généraux, de chefs des principaux services, d'administrateurs et de ceux dont la nomination est réservée à l'autorité métropolitaine par des actes organiques. Pour ces divers emplois, les nominations se font sur sa présentation et les fonctionnaires sont mis à sa disposition et répartis par lui entre les colonies et territoires de l’Afrique occidentale, sauf en ce qui concerne les lieutenants-gouverneurs, les secrétaires généraux et les magistrats. Le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale et
magistrats. Le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale et limitative et sous sa responsabilité, son droit de nomination aux lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. Le gouverneur général a sa résidence officielle à Dakar, Saint-Louis demeurant le siège du gouvernement du Sénégal. Le gouverneur général détermine, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l’Afrique occidentale française. Les colonies et territoires composant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française possèdent leur autonomie administrative et financière dans les conditions déterminées
possèdent leur autonomie administrative et financière dans les conditions déterminées ci-après : Les colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey sont administrées chacune, sous la haute autorité du gouverneur général, par un gouverneur des colonies portant le titre de lieutenant-gouverneur et assisté par un secrétaire général. Le gouverneur général administre directement, ou par délégation spéciale au secrétaire général du gouvernement général, les territoires de la Sénégambie et du Niger. Il est assisté spécialement à cet effet par un conseil d’administration. Les budgets des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, établis conformément à
colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Les dépenses du gouvernement général, du contrôle, des directions générales, des services communs et d’intérêt général sont inscrites dans une section spéciale du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger. Le budget desdits territoires est alimenté par les recettes de toute nature perçues dans ces territoires et par des contributions des colonies et territoires du Sénégal, de la Guinée, de la Côte
et territoires du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. Le montant de ces contributions sera annuellement fixé par le gouverneur général en conseil de gouvernement et arrêté par le décret approbatif du budget. Chaque lieutenant-gouverneur est, sous le contrôle du gouverneur général, ordonnateur du budget de la colonie qu'il administre. Le gouverneur général a l'ordonnancement des dépenses du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger; il peut sous-déléguer les crédits qui sont à sa disposition. Les dispositions du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies sont applicables aux budgets
sur le régime financier des colonies sont applicables aux budgets de l’Afrique occidentale française. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets et arrêtés antérieurs en ce qu’elles ont de contraire aux présentes dispositions, dont l’application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Décret relatif à l’imposition de centimes additionnels aux impôts arabes. Du 11 novembre 1902. — Officiel du 16. Est homologué, pour une année, à partir du 1er janvier 1903, la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières en date du 13 juin 1902 et relative à l’imposition des centimes additionnels aux contributions arabes : « Décision.
l’imposition des centimes additionnels aux contributions arabes : « Décision. » Est ajouté au principal des contributions arabes les centimes extraordinaires suivants, exclusivement affectés à des œuvres d’assistance, de bienfaisance et d’utilité publique intéressant la population indigène : 1° Quatre centimes par franc pour les populations des communes indigènes mixtes ou de plein exercice assujetties au paiement des impôts achour, zekkat et hockor. 2° Vingt centimes par franc pour les populations kabyles soumises à l’impôt izekma quel que soit le régime communal auquel elles appartiennent. » INSTRUCTION PUBLIQUE. — MEMBRES DU PERSONNEL DEPENDANT DU MINISTRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, AUTRES QUE
DU PERSONNEL DEPENDANT DU MINISTRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, AUTRES QUE LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PRIMAIRES. — COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DÉPENDANT DU MINISTÈRE DES COLONIES. — DÉTACHEMENT. CONDITIONS. Décret relatif aux conditions dans lesquelles les membres du personnel dépendant du ministre de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) sont détachés dans les établissements scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Du 30 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. Les membres du personnel dépendant du ministère de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires)
de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) qui, après autorisation du ministre de l’instruction publique, sont détachés dans les établissements d’enseignement public des colonies ou pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, pour y remplir des fonctions analogues à celles qu’ils occupaient en France, conservent leurs droits à l’avancement et à la retraite. Ils sont inscrits pour ordre dans le cadre auquel ils appartiennent au moment de leur détachement. Leurs promotions dans ce cadre leur sont accordées, sur la proposition faite par le ministre des colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l’instruction publique des
après avis du comité supérieur consultatif de l’instruction publique des colonies, par le ministre de l’instruction publique, dans les mêmes conditions que pour leurs collègues exerçant en France. Les retenues qu’ils subissent en vue de la pension de retraite sont calculées sur un traitement au moins égal à celui de leurs collègues de même classe en service dans la métropole. Néanmoins, la moyenne des traitements sur laquelle est établie la pension de retraite ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont ils jouiraient s’ils étaient en exercice dans des établissements relevant du déparlement de l’instruction publique. Les fonctionnaires visés
établissements relevant du déparlement de l’instruction publique. Les fonctionnaires visés par le présent décret peuvent être remis, par le ministre des colonies, à la disposition du ministre de l’instruction publique : 1° Sur leur demande, après dix ans de services hors de France ou par raison de santé dûment justifiée, qu’elle que soit, dans ce cas, la durée d’exercice; 2° D’office a) Pour raison de santé; b) Pour cause de suppression d’emploi ou de convenance de service; c) Par mesure disciplinaire. Lorsqu'un fonctionnaire est remis à la disposition du ministre de l'instruction publique, soit sur sa demande, soit d'office (pour
de l'instruction publique, soit sur sa demande, soit d'office (pour raisons de santé, pour cause de suppression d'emploi ou de convenances de service), le comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies est appelé à émettre un avis motivé sur la valeur des services rendus aux colonies par ce fonctionnaire. ART. 6. — Lorsqu'un fonctionnaire est remis d'office, par mesure disciplinaire, à la disposition du ministre de l'instruction publique, le comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies est appelé à fournir un rapport sur les faits relevés à la charge du fonctionnaire. A raison de ces faits, le ministre
charge du fonctionnaire. A raison de ces faits, le ministre de l'instruction publique peut prononcer contre ce fonctionnaire une des peines prévues par les lois ou règlements en vigueur ou, s'il y a lieu, le déférer soit à la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, soit au conseil académique du ressort auquel appartenait le fonctionnaire avant d'être détaché, soit au conseil départemental dont relevait antérieurement le fonctionnaire. ART. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. CONSEILS DE DÉFENSE AUX COLONIES. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation des conseils
DÉFENSE AUX COLONIES. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation des conseils de défense aux colonies. Du 31 octobre 1902. — Officiel des 2 et 3 novembre. ALGÉRIE. — PATENTES. Décret relatif à la contribution des patentes en Algérie. Du 16 novembre 1902. — Officiel du 20. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 6 juin 1902, relative à la contribution des patentes en Algérie à partir du 1er janvier 1903 : «Décision. ARTICLE PREMIER. — Tout individu français, indigène ou étranger qui exerce, soit dans les communes de plein exercice, soit
qui exerce, soit dans les communes de plein exercice, soit dans les communes mixtes, soit dans les centres de population agglomérée, situés dans les communes indigènes militaires, une commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par le présent décret, est assujetti à la contribution des patentes. ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la loi du 15 juillet 1880 et modifiés par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885,
par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893. Il est établi : En égard à la population et d'après un tarif général pour les industries et professions énumérées dans le tableau A. En égard à la population et d'après un tarif exceptionnel pour les industries et professions portées au tableau B, sans avoir égard à la population pour celles qui font l'objet du tableau C. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits
n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet ou du général rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l'avis du maire (ou de l'administrateur ou du commandant supérieur). Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés "par voie d'assimilation depuis trois années" au moins, seront soumis à la sanction législative. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe varie en
— Pour les professions dont le droit fixe varie en fonction de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement sous cette condition expresse que les indigènes d'origine musulmane, mais non naturalisés français, ne seront pas comptés quand ils seront domiciliés dans les douars ou tribus, et seront comptés pour le tiers de leur nombre quand ils habiteront en dehors des douars ou tribus et hors des parties agglomérées des villes et des banlieues, les fractions d'unité ainsi obtenues devant être négligées. Ces
banlieues, les fractions d'unité ainsi obtenues devant être négligées. Ces mêmes professions exercées dans les douars ou tribus des communes de plein exercice et des communes mixtes, seront, invariablement taxées d'après le tarif des communes de 2,000 âmes et au-dessous, quelle que soit l'origine et la religion des contribuables. Lorsque, malgré l'atténuation prévue dans le § 1er de cet article, ce dénombrement aura fait passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Dans les communes mixtes composées d'une agglomération
cinq premières années. Dans les communes mixtes composées d'une agglomération de douars, communes ou centres, chaque douar, commune ou centre, sera considéré comme une unité administrative distincte et les tarifs seront appliqués comme il est dit aux deux premiers paragraphes ci-dessus. Les professions à quelque tableau qu'elles appartiennent, exercées dans les agglomérations des centres ou villages de création nouvelle ne seront imposées à la patente que dans la sixième année qui suivra celle du peuplement desdits centres ou villages. ART. 6. — Dans les communes dont la population totale déterminée comme il est dit à l'art. 5, est de plus
comme il est dit à l'art. 5, est de plus de 5,000 âmes, les contribuables exerçant dans les banlieues, mais en dehors des douars ou tribus, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée. Toutefois, dans ces mêmes communes, les contribuables exerçant dans les douars ou tribus des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable aux communes de 2,000 âmes et au-dessous. Les contribuables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d'après le tarif applicable
partie agglomérée payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population totale déterminée comme il est dit à l'art. 5. ART. 7. — Le contribuable qui dans le même établissement exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'employés, d'ouvriers, de machines ou autres éléments
raison du nombre d'employés, d'ouvriers, de machines ou autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre invariable, le patentable sera assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne payera que la plus élevée des taxes déterminées. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèce différente, est, quel que soit le tableau auquel il appartient, comme patentable-passible d'un droit fixe, en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces
l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutique ou magasin. Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le patentable qui exploite un établissement et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est rapproché
n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l'art. 8 du présent décret. Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou
pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente au moins à quatre mois. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison
de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Le taux du droit proportionnel est fixé à la moitié des tarifs déterminés au tableau D, annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885,
par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890, 28 avril 1893. Exception est faite pour les patentables du tableau D nommés par l'État et exerçant des professions libérales, lesquels payeront le droit proportionnel sans réduction de taux. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il ferait sa résidence habituelle et principale et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au
tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède dans la même commune soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paye le droit proportionnel que pour celle de ces maisons qui sert à l'exercice de sa profession. Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. Le patentable qui exerce dans le même local ou dans des locaux non
exerce dans le même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Dans les
fixe qui comporte le taux le plus élevé. Dans les communes dont la population, déterminée comme il est dit à l'art. 5, est inférieure à 20,001 âmes mais qui, en vertu d'un nouveau dénombrement, passe dans la catégorie des communes de 20,001 âmes et au-dessus, les patentables des 7e et 8e classes ne seront soumis au droit proportionnel que dans le cas où un second décret de dénombrement aura maintenu lesdites communes dans la même catégorie. Ne sont pas assujettis à la patente : 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l'État, soit par les administrations départementales et communales,
soit par l'État, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires, les sages-femmes, les éditeurs de feuilles périodiques, les artistes dramatiques; 3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent, les
y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent, les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente des matières par eux extraites; l'exemption ne pouvant en aucun cas être étendue à la transformation des matières extraites, les propriétaires ou fermiers de marais salants, les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, les pêcheurs lors même que la barque qu'ils montent leur appartient; 4° Les associés en commandite, les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées; Les sociétés de crédit agricole constituées dans les conditions prévues par
sociétés de crédit agricole constituées dans les conditions prévues par la loi du 5 novembre 1894; Les sociétés de construction de maisons à bon marché et les sociétés de crédit ayant pour but de faciliter l'achat ou la construction de ces maisons, constituées dans les conditions prévues par la loi du 30 novembre 1894; 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte; Les cantiniers attachés à l'année; Les écrivains publics; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur