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ou de balisage, ainsi que leurs dépendances, à l'exception des travaux exécutés par les particuliers pour leurs besoins personnels; 8° Les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances, à l'exception des lignes privées; 9° Les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour l'utilisation de forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique; 10° Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ouvrages classés par le gouverneur général, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages; 11° Et généralement les biens de toute nature que le Code civil et les lois françaises déclarent
nature que le Code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. ARTICLE 3. — Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive. ARTICLE 4. — Tous les terrains et immobiliers des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public. ARTICLE 5. — Il est interdit de faire aucune construction ni
5. — Il est interdit de faire aucune construction ni aucune plantation de haies vives, d'arbres ou d'arbustes formant haies, ni de faire aucune excavation ni aucun travail de terrassement dans une zone de 1,000 mètres autour des places de guerre, et de 600 mètres autour des postes militaires fortifiés, régulièrement classés. Toutefois le gouverneur général pourra, à titre exceptionnel, autoriser sur l'avis de l'autorité militaire, certains travaux de construction en terre ou en bois, dans la zone de servitude militaire conformément à un règlement général qui sera arrêté par le ministre des colonies. ARTICLE 6. — Aucune indemnité n'est
le ministre des colonies. ARTICLE 6. — Aucune indemnité n'est due aux propriétaires à raison des servitudes établies en vertu des art. 3, 4 et 5 ci-dessus. ARTICLE 7. En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes établies en vertu des art. 3 et 4, il est statué par des décisions de l'administrateur, chef de province, rendues après l'avis de l'agent local des travaux publics. En cas de protestation contre ces décisions, le gouverneur général statue, après avis du chef du service des travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux
service des travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Pour les terrains et servitudes militaires, il est statué par une décision du gouverneur général, rendue sur la proposition de l'autorité militaire, sauf recours au conseil du contentieux administratif. ART. 8. — Des autorisations d'occuper des parcelles du domaine pourront être accordées par le gouverneur général en conseil d'administration; des autorisations de déroger à la servitude de passage prévue à l'art. 3 pourront être également accordées dans la même forme. Ces autorisations seront révocables à toute époque, sans indemnité, par un arrêté du gouverneur général, pris en conseil d'administration,
par un arrêté du gouverneur général, pris en conseil d'administration, pour le cas où un motif d'intérêt public en nécessiterait le retrait. ART. 9. — Les portions du domaine public qui seraient reconnues susceptibles d'être déclassées pourront l'être par un arrêté pris en conseil d'administration par le gouverneur général, et rentreront alors dans le domaine de l'Etat. Cet arrêté ne sera exécutoire qu'après approbation par le ministre des colonies. ART. 10. — Des règlements généraux, arrêtés par le gouverneur général et approuvés par le ministre des colonies, édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation
relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public, ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et des servitudes militaires. Les contraventions à ces règlements seront punies d'une amende de 1 franc à 300 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé, et de la démolition d'office des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones de servitude. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents régulièrement commissionnés par l'administrateur, chef de province. Les procès-verbaux seront déférés à l'administrateur de la province qui jugera en premier ressort, sauf recours
de la province qui jugera en premier ressort, sauf recours au conseil du contentieux administratif. ART. 11. — Les détenteurs actuels des terrains compris dans le domaine public, qui possèdent ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs, antérieurs à la promulgation du présent décret, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité. De même, serait de même au cas où l'intérêt public exigerait, pour l'exercice des servitudes prévues aux art. 3, 4 et 5, la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures ou plantations
la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures ou plantations établies par des tiers régulièrement détenteurs antérieurement : 1° A la promulgation du présent décret, pour les propriétés visées à l'art. 3; 2° A la déclaration d'utilité publique, ou l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux, ou de construction des ouvrages, avec plans à l'appui, pour les terrains et bâtiments des propriétés privées prévues à l'art. 4; 3° Au classement des terrains militaires visés à l'art. 5. L'indemnité sera fixée, sauf recours au conseil du contentieux administratif, par une commission arbitrale de trois membres, dont un sera désigné par le gouverneur général,
trois membres, dont un sera désigné par le gouverneur général, un autre par le propriétaire, et le troisième par les deux premiers d'un commun accord. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois, et dans le cas où l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, des désignations seront faites par le chef du service judiciaire de la colonie. ART. 12. — Sont abrogés le décret du 16 juillet 1897 sur le domaine public à Madagascar et le décret du 5 juillet 1898 fixant les conditions d'expropriation des
décret du 5 juillet 1898 fixant les conditions d'expropriation des terrains qui doivent être compris dans le domaine public à Madagascar. TRAITE INTERNATIONAL. — FRANCE. — ALLEMAGNE. — COMMIS VOYAGEURS. — TRAITEMENT. Décret portant approbation et publication de la convention conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne, en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce. Du 28 mars 1903. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Une convention ayant été conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce français
vue de régler le traitement des voyageurs de commerce français en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, ladite convention dont la teneur suit est approuvée et sera publiée au Journal officiel. CONTENTION Le gouvernement de la République française et le gouvernement impérial d'Allemagne étant tombés d'accord pour régler plus spécialement le traitement des voyageurs de commerce français en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, les soussignés, l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française et le secrétaire d'Etat du département des affaires étrangères de l'empire allemand, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE
l'empire allemand, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit personnellement ou par des voyageurs à leur service de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi
chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants dans leurs bureaux commerciaux ou chez les personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Dans les deux cas, ils ne seront pas astreints à acquitter pour cela une taxe spéciale. Les voyageurs munis d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec eux des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur dans chaque pays. ART. 2. — Les cartes de légitimation industrielle devront
pays. ART. 2. — Les cartes de légitimation industrielle devront être établies conformément au modèle annexé à la présente convention. Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des autorités compétentes, de part et d'autre, pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, ainsi que le texte des règlements qui régissent la profession des titulaires de ces cartes. ART. 3. — Les articles soumis à des droits et servant d'échantillons ou de modèles qui seront introduits dans l'un des deux pays par les voyageurs de commerce de l'autre pays, seront admis en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui
en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui seront requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt : 1° Le bureau de douane par lequel les échantillons ou modèles seront importés, constatera le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer, en espèces, le montant dudit droit au bureau de douane ou fournir une caution valable. 2° Pour assurer son identité, chaque échantillon ou modèle séparé sera, si faire se peut, marqué par l'apposition d'une estampille, d'un cachet ou d'un plomb. Cette apposition pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact
apposition pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent, si la douane d'entrée juge que ce mode de procéder offre toute garantie. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques de reconnaissance officiellement apposées pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés; c'est-à-dire que les marques apposées par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront toutefois apposer une marque supplémentaire si cette précaution est reconnue indispensable.
apposer une marque supplémentaire si cette précaution est reconnue indispensable. 3° Il sera remis à l'importateur un permis, ou certificat qui devra contenir : a) Une liste des échantillons ou modèles importés, spécifiant la nature des articles, ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de l'identité; b) L'indication du montant du droit dont les échantillons ou modèles sont passibles et si ce montant a été versé en espèces ou garanti par caution; c) La description du signe de reconnaissance (estampille, cachet ou plomb) apposé sur les échantillons modèles ou s'il y a lieu sur les récipients;
échantillons modèles ou s'il y a lieu sur les récipients; d) Le délai à l'expiration duquel le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés ou mis en entrepôt, le délai en question ne devra pas dépasser douze mois. 4° Il ne sera exigé de l'importateur aucuns frais à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer
non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. 5° Les échantillons ou modèles pourront être réexportés par le bureau de douane d'entrée aussi bien que par tout autre bureau de douane autorisé au dédouanement d'échantillons ou de modèles. Si avant l'expiration du délai fixé (3 d) les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer par une vérification si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée.
bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la mise en entrepôt et restituera le montant du droit déposé à l'importation ou prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution. ART. 4. — Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux industries ambulantes non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. ART. 5. — La présente convention est applicable aux pays ou territoires qui forment ou formeront union douanière
aux pays ou territoires qui forment ou formeront union douanière avec la France ou l'Allemagne. ART. 6. — La présente convention sera ratifiée par les deux gouvernements et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le vingtième jour après l'échange des ratifications et continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée de part ou d'autre. Fait à Berlin, en double exemplaire, le 2 juillet 1902. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES COLONIES. — ENREGISTREMENT.
— MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES COLONIES. — ENREGISTREMENT. Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. Du 13 mars 1903. — Officiel du 19. ARTICLE TOVEQUE. — Sont soumis à l'enregistrement, conformément à l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés de toute nature passés en France par une autorité administrative pour le compte des colonies ou des pays de protectorat, et dont le prix doit être payé par les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces
les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés. Ces actes seront assujettis au droit de vingt centimes pour cent (20 c. p. 100) en principal liquidé sur le prix exprimé ou l'évaluation des objets. Le même droit sera perçu sur les cautionnements. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l'acte, il y sera suppléé conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII. Ces droits seront applicables aux actes de la même nature qui seront passés par les autorités administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en
administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France, dans les conditions prévues par l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an XII, ou lorsqu'ils y seront présentés volontairement à l'enregistrement. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — LIVRES DE COMMERCE. — LANGUES DANS LESQUELLES ILS DEVRONT ÊTRE TENUS. Décret fixant les langues dans lesquelles devront être tenus les livres de commerce à Madagascar. Du 28 octobre 1902. — Officiel du 1er novembre. ARTICLE PREMIER. — À Madagascar et dépendances, les livres de commerce dont la tenue est prescrite par le Code de commerce devront être
tenue est prescrite par le Code de commerce devront être écrits dans l'une des langues officielles des divers États de l'Europe ou en langue malgache et, à l'exclusion de tout autre idiome. ART. 2. — Pourra être déclaré banqueroutier simple, conformément à l'art. 586, § 6, C. comm., et puni des peines édictées par l'art. 402 C. pén., le commerçant failli qui aura contrevenu aux dispositions ci-dessus. ART. 3. — Le présent décret sera exécutoire six mois après sa promulgation au Journal officiel de la colonie. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — DAHOMEY. — ORGANISATION DE LA JUSTICE. — DÉCRET
PROTECTORAT. — DAHOMEY. — ORGANISATION DE LA JUSTICE. — DÉCRET DU 26 JUILLET 1894, ART. 29, § 1er, — MODIFICATION. Décret portant modification au § 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1894, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. ARTICLE PREMIER. — Le § 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1894 est modifié ainsi qu'il suit : « Un fonctionnaire désigné par le gouverneur au chef-lieu du gouvernement, ainsi que les administrateurs dans leurs cercles et les résidents ou chefs de poste, rempliront les
cercles et les résidents ou chefs de poste, rempliront les fonctions d'officier de l'état civil, » COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — BREVETS D'INVENTION. — LOIS DES 5 JUILLET 1844, 31 MAI 1856, 23 MAI 1868 ET 7 AVRIL 1902 SUR LES BREVETS D'INVENTION. Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. Du 28 octobre 1902. — Officiel du 1er novembre. ARTICLE PREMIER. — La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; La loi du 31 mai 1856, qui
les brevets d'invention; La loi du 31 mai 1856, qui modifie l'art. 32 de la loi précitée du 5 juillet 1844. La loi du 23 mai 1868, relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique admis aux expositions publiques; La loi du 7 avril 1902, portant modification de divers articles de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; Sont rendues applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances sous réserve des modifications suivantes. ART. 2. — Quiconque voudra prendre à Madagascar un brevet d'invention devra déposer en triple expédition les pièces
un brevet d'invention devra déposer en triple expédition les pièces exigées par l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844 dans les bureaux du gouvernement général à Tananarive. Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur un registre à ce destiné et signé par le secrétaire général, d'une part, et le demandeur, d'autre part, conformément à l'art. 7 de ladite loi. ARTICLE 3. — Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le secrétaire général se fera représenter : 1° Le récépissé constatant le versement au Trésor de la somme de 100 francs pour la première annuité
de la somme de 100 francs pour la première annuité de la taxe; 2° Chacune des pièces en triple expédition énoncées aux §§ 1, 2, 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée dans les bureaux du gouvernement général pour y recourir au besoin. Elle sera placée sous pli cacheté par le demandeur. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant. ARTICLE 4. — Aussitôt après l'enregistrement des demandes, le gouverneur général de Madagascar devra, dans le plus
demandes, le gouverneur général de Madagascar devra, dans le plus bref délai et au plus tard dans les trente jours de la date du dépôt, transmettre au département du commerce et de l'industrie, par l'intermédiaire du ministre des colonies, l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. ART. 5. — Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires par l'intermédiaire du ministre des colonies. ART. 6. — L'enregistrement
par l'intermédiaire du ministre des colonies. ART. 6. — L'enregistrement des cessions de brevet dont il est parlé à l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 devra s'effctuer dans les bureaux du gouvernement général. Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au ministre du commerce et de l'industrie, conformément à l'art. 4 du présent décret. ART. 7. — Les taxes prescrites par les art. 4 et 7 de la loi du 5 juillet 1844 et par l'art. 1er de la loi du
juillet 1844 et par l'art. 1er de la loi du 7 avril 1902 modifiant et complétant les art. 11 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 et de la loi du 31 mai 1856 seront versées entre les mains du trésorier-payeur qui devra faire opérer le versement au Trésor public et transmettre au ministre du commerce et de l'industrie l'état de recouvrement des taxes. ART. 8. — Les actions pour délits de contrefaçon seront déférées aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue jugeant correctionnellement. ART. 9. — Les affaires seront instruites et
jugeant correctionnellement. ART. 9. — Les affaires seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 404 et suiv. C. proc. civ. Elles seront communiquées au procureur de la République ou à l'officier du ministère public près la justice de paix à compétence étendue. ART. 10. — Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du tribunal de paix à compétence étendue, faire procéder par tous huissiers à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ART. 11. — Les
sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ART. 11. — Les attributions conférées aux préfets et aux sous-préfets par les lois susvisées des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 seront exercées à Madagascar par le secrétaire général. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. GUYANE FRANÇAISE. - MAGISTRATS. — OFFICIERS MINISTÉRIELS. — FONCTIONNAIRES ET AGENTS. SERMENT. — PRESTATION. — RÉGLEMENTATION. Décret réglementant la prestation de serment des magistrats, officiers ministériels, fonctionnaires et agents de la Guyane française. Du 18 décembre 1902. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — Les magistrats, officiers de police judiciaire, officiers ministériels,
PREMIER. — Les magistrats, officiers de police judiciaire, officiers ministériels, fonctionnaires et agents de toutes catégories qui résident à la Guyane française hors du siège de la juridiction devant laquelle ils doivent être assermentés, sont autorisés à prêter serment par écrit. ANIMAUX. — POLICE SANITAIRE. — DÉCRET DU 22 JUIN 1882. MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 22 juin 1882 pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux. Du 2 décembre 1902. — Officiel du 21. ARTICLE PREMIER. — L'art. 93 du décret du 22 juin 1882 est ainsi modifié : En tout temps, quel que
1882 est ainsi modifié : En tout temps, quel que soit l'état sanitaire, les wagons qui ont servi au transport des animaux sont nettoyés et désinfectés après déchargement. Aussitôt le chargement effectué, il est apposé sur l'une des faces latérales du wagon, dans le cadre réservé à cet usage, une étiquette indiquant qu'il doit être désinfecté à l'arrivée. Après désinfection, cette étiquette est recouverte par une autre indiquant que le wagon a été désinfecté. Ces étiquettes sont frappées du timbre à date et portent le nom de la gare où les opérations ont eu lieu. ALGÉRIE. — EXERCICE 1903. —
les opérations ont eu lieu. ALGÉRIE. — EXERCICE 1903. — BUDGET SPÉCIAL. — RÈGLEMENT. Décret réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1903. Du 23 décembre 1902. — Officiel du 24. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — BACCALAURÉAT. — EXAMENS. — ACADÉMIE D'ALGER. — LANGUE ARABE. — EPREUVE. Décret relatif à l'épreuve de la langue arabe aux examens du baccalauréat de l'enseignement secondaire dans l'Académie d'Alger. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 16. ARTICLE PREMIER. — Dans l'Académie d'Alger, les candidats au baccalauréat de l'enseignement secondaire peuvent, aux épreuves écrites et orales de langues vivantes, remplacer par la