jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
porteur soit saisi à l'égard des tiers, parmi lesquels sont rangés les créanciers du tireur; que cette dispense ne se rencontre pas dans l'art. 136 C. com., puisque le transfert de la propriété, dont parle ledit article, opéré par l'endossement, ne peut s'entendre de celui de la propriété d'une créance ou de la provision, qui peuvent ne pas encore exister au moment de la délivrance de la lettre de change ou des endossements, mais uniquement de la propriété de la lettre de change elle-même, comme le porte, formellement cet article, ou du titre constatant l'obligation de fait, contractée par le
ou du titre constatant l'obligation de fait, contractée par le tireur; — Attendu qu'il ne résulte pas des termes du jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs sur la première question que les traites tirées de place en place auraient été, comme le prétend le défendeur, acceptées par les tirés avant leur échéance et l'ouverture de la faillite; que le passage sur lequel le défendeur appuie ce soutien, portant « que les défendeurs ne contestent pas que la provision de ces traites existât à l'époque de leur émission, même à celle de leur échéance, ni qu'elle fût spécialement destinée
à celle de leur échéance, ni qu'elle fût spécialement destinée à l'acquit desdites traites, » peut bien servir à établir que, dans l'intention commune du tireur et du preneur, la provision existante devait servir à l'acquit de ces traites, mais non que le tiré y aurait concouru par une acceptation; qu'au surplus l'interprétation du défendeur est en opposition avec les énonciations que renferme le premier attendu dudit jugement et avec celles de l'arrêt attaqué; — Attendu que, dès qu'il est constant qu'au moins, en l'absence d'acceptation du tiré, le preneur ou porteur n'a point été saisi de la propriété de
ou porteur n'a point été saisi de la propriété de la provision et que le tireur en est resté propriétaire, il faut en conclure que, par la faillite de ce dernier (la dame Sommers), survenue avant l'échéance de la traite, la provision est restée confondue avec tous les autres biens de la faillite dans la masse au profit de ses créanciers; qu'ainsi le défendeur n'a pu acquérir pendant la faillite la propriété de la provision faisant alors partie intégrante de l'actif de la faillite; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour d'appel de Liège,
qui précède que l'arrêt de la cour d'appel de Liège, en décidant que la provision existant, pour les traites, contenant remise de place en place, non acceptées par les tirés, fournies par la faillie Sommers à l'ordre du défendeur en cassation, lui était acquise alors même que ces traites n'étaient payables qu'après l'époque de l'ouverture de la faillite, a fait une fausse application de l'art. 136 C. com., et a contrevenu aux autres articles cités à l'appui du premier moyen de cassation; — Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation de tous les articles cités au premier moyen, dans
violation de tous les articles cités au premier moyen, dans la violation de l'art. 110, dans la fausse application et violation des art. 112, 121 et 122 C. com., et dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que la provision est aussi acquise au porteur, par la simple acceptation du tiré, lors même que la lettre de change n'existe pas, à défaut de l'un des caractères requis par l'art. 110 C. com.; — Attendu que les dispositions du Code de commerce relatives aux lettres de change constituent des lois exceptionnelles et dérogatoires à
lettres de change constituent des lois exceptionnelles et dérogatoires à celles établies par le droit commun; que ces lois exceptionnelles doivent être restreintes dans leurs termes, et ne peuvent être étendues à des opérations étrangères au contrat de change; qu'ainsi les règles relatives à la lettre de change ne peuvent s'appliquer à des traites qui ne contiennent pas remise de place en place, et que la loi ne qualifie que « simples promesses; » que spécialement la transmission de la propriété d'une provision faite pour les traites susdites, ne peut s'opérer, comme en matière de lettre de change, par une
s'opérer, comme en matière de lettre de change, par une simple acceptation du tireur; que cette transmission ne peut exister alors à l'égard des tiers qu'en se conformant aux règles du droit commun, c'est-à-dire qu'autant que, d'après l'art. 1690, cette acceptation ait eu lieu par acte authentique, et que la cour d'appel n'a pu décider le contraire sans contrevenir expressément à cet article; — Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la cour de Liège, le 6 janvier 1845. Le caractère de mutualité est conciliable avec la faculté laissée aux assurés, de n'être point obligés que de la
laissée aux assurés, de n'être point obligés que de la d'une prime annuelle (I). L'AGRICOLE C. LEPAGE. La compagnie d'assurances l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, avait été dite mutuelle dans l'acte constitutif; mais d'après les statuts c'était, à l'égard du fondateur, une société en nom collectif. Quant à ceux qui adhéreraient à ces statuts, ils ne pouvaient être tenus au-delà d'une prime annuelle à laquelle ils s'engageaient. — Le siège de la société était à Paris; elle avait des succursales dans les départements. Le sieur Lepage avait souscrit une police dans la succursale du département du Calvados. Sommé plus
police dans la succursale du département du Calvados. Sommé plus tard de payer sa prime, il poursuivit la nullité de la police devant le tribunal de commerce de Caen; mais la société déclina la compétence de ce tribunal par le double motif que la mutualité lui donnait un caractère civil, qu'elle aurait donc dû être appelée devant la juridiction civile; et que, en tous cas, son siège étant à Paris, les tribunaux de la Seine étaient seuls compétents. 25 juin 1842, jugement qui repousse le déclinatoire par les motifs suivants : — « Considérant qu'à l'époque où Lepage se fit
: — « Considérant qu'à l'époque où Lepage se fit assurer, la société dite l'Agricole n'était pas autorisée par le roi; que cette société était simplement une agence d'affaires établie par les sieurs Labié et Cosnardi qu'en obtenant l'autorisation du roi en 1840, les gérants de la société n'ont pu changer au respect de Lepage la nature du contrat intervenu entre eux et lui; — Considérant que cette société ne présente en réalité aucune mutualité, puisque les assurés ne peuvent être tenus, quels que soient les sinistres, à payer au-delà de la prime convenue lors de l'assurance; — Que, pour
de la prime convenue lors de l'assurance; — Que, pour qu'il y ait mutualité, il faudrait que l'assuré fût tenu de payer sa part proportionnelle dans tous les sinistres qui surviendraient; — Considérant que les fondateurs de cette entreprise ne l'ont évidemment qualifiée de mutuelle que pour faire croire à un fonds social qu'ils présentaient envers les assurés, et probablement pour éviter la juridiction commerciale en présentant leur société comme mutuelle et purement civile; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard n'ont en réalité qu'établi une agence d'affaires; qu'encore bien que cette agence n'eût pour but unique que l'assurance
bien que cette agence n'eût pour but unique que l'assurance des bestiaux, elle n'en était pas moins à leur respect une opération commerciale; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard ont eux-mêmes, dans leur acte de société, reconnu que la société était commerciale, puisqu'ils ont déclaré qu'elle était en nom collectif au respect des fondateurs, et en commandite à l'égard des adhérents; -Par ces motifs, le tribunal dit à tort le déclinatoire proposé, etc. » Appel de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, d'ailleurs, que c'est à Caen que
premiers juges; — Considérant, d'ailleurs, que c'est à Caen que l'engagement avait été contracté et la police d'assurance délivrée; que c'est également à Caen que les paiements devaient être effectués; qu'ainsi le demandeur avait, sous un double rapport, le droit d'assigner devant le tribunal de commerce de Caen, aux termes de l'art. 420 C. proc. civ.; — Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, etc. » Juill. 1845. — 4e ch., M. Binard, pr. — M. Sorbier, av. gén. — MM. Gervais et Leblond, av. COUR ROYALE DE CAEN. (1er décembre 1846.) Commissionnaire. — Privilège. — Connaissement sans
CAEN. (1er décembre 1846.) Commissionnaire. — Privilège. — Connaissement sans ordre. — Expédition non directe. — Endossement en compte. — Faillite. — Revendication. Lorsque les marchandises ne sont pas à la disposition du commissionnaire soit dans ses magasins ou dans un dépôt public, il ne peut obtenir un privilège sur leur valeur pour le remboursement de ses avances, s'il ne justifie d'une expédition directe de ces marchandises, à son adresse, C. com. 93. Les avances ainsi faites à l'acheteur de marchandises, contre remise d'un connaissement sans ordre, adressé par le vendeur à l'acheteur, ne sont pas privilégiées sur les marchandises;
vendeur à l'acheteur, ne sont pas privilégiées sur les marchandises; et le commissionnaire qui a fait les avances et qui a été remis du connaissement même endossé à son ordre, ne peut s'opposer à la revendication exercée par le vendeur en cas de faillite de l'acheteur. CAU FRÈRES C. SIRE FILS ET COMP. 16 septembre 1846 jugement du tribunal de commerce de Caen ainsi conçu : « Sur la demande en revendication formée par les sieurs Sire fils et comp.; — Considérant que les sieurs Déterville frères et Cau frères, reconnaissent que les sieurs Sire fils et comp. avaient intenté
reconnaissent que les sieurs Sire fils et comp. avaient intenté leur demande en revendication, avant que les marchandises expédiées fussent entrées dans les magasins, soit de Déterville frères, soit des sieurs Cau frères; et que les sieurs Déterville étant en cessation de paiements, il ne peut être élevé de contredit fondé sur cette revendication; qu'il ne reste plus, dès lors, de contestation qu'entre les sieurs Sire fils et comp. et Cau frères, à cause du privilège réclamé par ces derniers; — Considérant, sur le privilège réclamé, que c'est sur les dispositions de l'art. 93 C. com. qu'ils se fondent; qu'il
dispositions de l'art. 93 C. com. qu'ils se fondent; qu'il importe dès lors de bien fixer les faits et la qualité des parties; — Considérant qu'il est constant et reconnu que la vente du chargement d'orge a été faite à Déterville frères; que c'est à eux que l'expédition en a été faite; que le connaissement était à leur nom, sans être à ordre; que si les sieurs Cau frères sont devenus commissionnaires de Déterville frères, c'est sans qu'aucune expédition leur ait été faite, soit par eux, soit par Sire fils et comp. ### CORRECTION ### Le caractère de mutualité est
et comp. ### CORRECTION ### Le caractère de mutualité est conciliable avec la faculté laissée aux assurés, de n'être point obligés que de la d'une prime annuelle (I). L'AGRICOLE C. LEPAGE. La compagnie d'assurances l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, avait été dite mutuelle dans l'acte constitutif; mais d'après les statuts c'était, à l'égard du fondateur, une société en nom collectif. Quant à ceux qui adhéreraient à ces statuts, ils ne pouvaient être tenus au-delà d'une prime annuelle à laquelle ils s'engageaient. — Le siège de la société était à Paris; elle avait des succursales dans les départements. Le sieur
Paris; elle avait des succursales dans les départements. Le sieur Lepage avait souscrit une police dans la succursale du département du Calvados. Sommé plus tard de payer sa prime, il poursuivit la nullité de la police devant le tribunal de commerce de Caen; mais la société déclina la compétence de ce tribunal par le double motif que la mutualité lui donnait un caractère civil, qu'elle aurait donc dû être appelée devant la juridiction civile; et que, en tous cas, son siège étant à Paris, les tribunaux de la Seine étaient seuls compétents. 25 juin 1842, jugement qui repousse le déclinatoire
seuls compétents. 25 juin 1842, jugement qui repousse le déclinatoire par les motifs suivants : — « Considérant qu'à l'époque où Lepage se fit assurer, la société dite l'Agricole n'était pas autorisée par le roi; que cette société était simplement une agence d'affaires établie par les sieurs Labié et Cosnardi qu'en obtenant l'autorisation du roi en 1840, les gérants de la société n'ont pu changer au respect de Lepage la nature du contrat intervenu entre eux et lui; — Considérant que cette société ne présente en réalité aucune mutualité, puisque les assurés ne peuvent être tenus, quels que soient les
les assurés ne peuvent être tenus, quels que soient les sinistres, à payer au-delà de la prime convenue lors de l'assurance; — Que, pour qu'il y ait mutualité, il faudrait que l'assuré fût tenu de payer sa part proportionnelle dans tous les sinistres qui surviendraient; — Considérant que les fondateurs de cette entreprise ne l'ont évidemment qualifiée de mutuelle que pour faire croire à un fonds social qu'ils présentaient envers les assurés, et probablement pour éviter la juridiction commerciale en présentant leur société comme mutuelle et purement civile; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard n'ont en réalité qu'établi
que les sieurs Labié et Cosnard n'ont en réalité qu'établi une agence d'affaires; qu'encore bien que cette agence n'eût pour but unique que l'assurance des bestiaux, elle n'en était pas moins à leur respect une opération commerciale; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard ont eux-mêmes, dans leur acte de société, reconnu que la société était commerciale, puisqu'ils ont déclaré qu'elle était en nom collectif au respect des fondateurs, et en commandite à l'égard des adhérents; -Par ces motifs, le tribunal dit à tort le déclinatoire proposé, etc. » Appel de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; —
Appel de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, d'ailleurs, que c'est à Caen que l'engagement avait été contracté et la police d'assurance délivrée; que c'est également à Caen que les paiements devaient être effectués; qu'ainsi le demandeur avait, sous un double rapport, le droit d'assigner devant le tribunal de commerce de Caen, aux termes de l'art. 420 C. proc. civ.; — Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, etc. » Juill. 1845. — 4e ch., M. Binard, pr. — M. Sorbier, av. gén. — MM. Gervais et Leblond,
— M. Sorbier, av. gén. — MM. Gervais et Leblond, av. COUR ROYALE DE CAEN. (1er décembre 1846.) Commissionnaire. — Privilège. — Connaissement sans ordre. — Expédition non directe. — Endossement en compte. — Faillite. — Revendication. Lorsque les marchandises ne sont pas à la disposition du commissionnaire soit dans ses magasins ou dans un dépôt public, il ne peut obtenir un privilège sur leur valeur pour le remboursement de ses avances, s'il ne justifie d'une expédition directe de ces marchandises, à son adresse, C. com. 93. Les avances ainsi faites à l'acheteur de marchandises, contre remise d'un connaissement sans
faites à l'acheteur de marchandises, contre remise d'un connaissement sans ordre, adressé par le vendeur à l'acheteur, ne sont pas privilégiées sur les marchandises; et le commissionnaire qui a fait les avances et qui a été remis du connaissement même endossé à son ordre, ne peut s'opposer à la revendication exercée par le vendeur en cas de faillite de l'acheteur. CAU FRÈRES C. SIRE FILS ET COMP. 16 septembre 1846 jugement du tribunal de commerce de Caen ainsi conçu : « Sur la demande en revendication formée par les sieurs Sire fils et comp.; — Considérant que les sieurs Déterville
Sire fils et comp.; — Considérant que les sieurs Déterville frères et Cau frères, reconnaissent que les sieurs Sire fils et comp. avaient intenté leur demande en revendication, avant que les marchandises expédiées fussent entrées dans les magasins, soit de Déterville frères, soit des sieurs Cau frères; et que les sieurs Déterville étant en cessation de paiements, il ne peut être élevé de contredit fondé sur cette revendication; qu'il ne reste plus, dès lors, de contestation qu'entre les sieurs Sire fils et comp. et Cau frères, à cause du privilège réclamé par ces derniers; — Considérant, sur le privilège réclamé,
réclamé par ces derniers; — Considérant, sur le privilège réclamé, que c'est sur les dispositions de l'art. 93 C. com. qu'ils se fondent; qu'il importe dès lors de bien fixer les faits et la qualité des parties; — Considérant qu'il est constant et reconnu que la vente du chargement d'orge a été faite à Déterville frères; que c'est à eux que l'expédition en a été faite; que le connaissement était à leur nom, sans être à ordre; que si les sieurs Cau frères sont devenus commissionnaires de Déterville frères, c'est sans qu'aucune expédition leur ait été faite, soit par eux,
sans qu'aucune expédition leur ait été faite, soit par eux, soit par Sire fils et comp. Considérant que si l'article 93 C. com. accorde au commissionnaire un privilège pour les avances sur marchandises lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant; cet article y pose une condition première, celle du dépôt dans les magasins du commissionnaire ou dans un dépôt public; que la revendication étant formée lorsque le chargement était encore à bord du navire, les sieurs Cau ne peuvent invoquer cette première partie de l'art 93; — Considérant, sur la remise du connaissement faite par Déterville frères,
Considérant, sur la remise du connaissement faite par Déterville frères, que les expéditeurs étaient Sire fils et comp.; que le chargement était expédié à Déterville frères; que c'était à leur nom que le connaissement était fait; que la partie finale de l'art. 93 dispose bien que le commissionnaire pourra exercer un privilège sur les marchandises pour les avances par lui faites, si, avant que les marchandises soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui lui en a été faite; que les sieurs Cau frères ne se présentant pour exercer le privilège, qu'en
Cau frères ne se présentant pour exercer le privilège, qu'en vertu d'un connaissement adressé à Déterville frères, connaissement qui n'est même pas à ordre, ne justifiant d'aucune expédition à eux faite soit par Sire fils et comp., soit par Déterville frères, ils ne peuvent invoquer cette disposition de l'art. 93; que pour qu'ils pussent l'invoquer au préjudice de la revendication formée par Sire fils et comp., il faudrait que ces derniers leur eussent expédié directement, comme commissionnaires chargés par Déterville de vendre ou recevoir pour leur compte ce chargement, parce qu'alors Sire fils et comp. auraient su que Cau frères
qu'alors Sire fils et comp. auraient su que Cau frères pourraient faire des avances sur des marchandises en cours de voyage, et les priver du droit de revendication; qu'en agissant ainsi, Déterville frères ont eu évidemment l'intention de masquer leur position à leur vendeur, et éloigner la pensée qu'ils allaient engager ce chargement pour faire face à des besoins pressants; — Le tribunal déclare la revendication du chargement d'orge chargé à bord du navire la Caroline, bien fondée; déclare les sieurs Cau mal fondés dans leur demande en privilège; en conséquence, autorise les sieurs Sire fils et comp. à se
conséquence, autorise les sieurs Sire fils et comp. à se faire remettre par le séquestre nommé, ledit chargement, à charge par eux de rembourser le fret et les frais de débarquement et de mise en magasin. Les frères Cau ont relevé appel de ce jugement. Ils ont justifié par lettres portant le timbre de la poste, que plusieurs jours avant l'arrivée de la marchandise au port de destination, ils avaient reçu des frères Déterville le connaissement avec commission de réclamer la marchandise et de la vendre, et avaient fourni aux commettants une somme de trois mille francs, acompte sur la
commettants une somme de trois mille francs, acompte sur la valeur du chargement. Le connaissement qu'ils représentaient portait même un endosse souscrit à leur profit, valeur au compte, par les frères Déterville. — ARRÊT. « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. 1er décembre 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. M. Sorbier, av.-gén. — MM. Massieu et Scheppers, av. COUR ROYALE DE DOUAI. (11 juillet 1846.) Société en commandite — Commanditaires — Créanciers. — Action directe des créanciers en versement de mises.
Créanciers. — Action directe des créanciers en versement de mises. Les créanciers d'une société en commandite n'ont aucune action personnelle contre les commanditaires pour les forcer à leur remettre directement ce qui reste dû sur leurs mises. La faillite de la société ne change pas la nature de cette action. Qu'elle soit en faillite ou non, les créanciers ne peuvent exercer contre les commanditaires que les droits de la société pour les contraindre à verser leurs mises dans la caisse sociale, ou saisir et arrêter entre leurs mains les sommes qu'ils doivent à la société. MOREL-FATIO G. LEFEBVRE. — ARRÊT.
qu'ils doivent à la société. MOREL-FATIO G. LEFEBVRE. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 C. com., la société en commandite est celle qui se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds; — Que cette société doit être régie, sous un nom social, et que, d'après l'art. 25, le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale; — Que, suivant l'art. 43, l'extrait de l'acte de société destiné à faire connaître aux tiers l'existence de ladite société doit contenir
faire connaître aux tiers l'existence de ladite société doit contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; — Que les noms de ceux-ci ne doivent pas être compris, audit extrait, mais seulement le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite; — Que c'est même la somme totale desdites actions ou commandites qui doit être énoncée, et non celle de chaque action et de chaque commandite en particulier; — Que enfin, et aux termes des arts. 27 et 28, le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni
le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration, à peine d'être obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société; — Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun rapport direct ne peut s'établir entre les commanditaires et les créanciers de la société; — Que l'aucun contrat ne peut intervenir entre eux; — Que les tiers ne doivent pas même connaître les commanditaires; — Que ceux-ci ne sont obligés qu'envers la société avec laquelle ils ont contracté, et
obligés qu'envers la société avec laquelle ils ont contracté, et que leur obligation consiste à verser, dans la caisse sociale, les fonds et valeurs par eux promis; — Que la qualité de simples bailleurs de fonds écrite dans la définition même de la loi, par opposition à celle d'associé responsable, exclut l'idée que le commanditaire puisse être directement obligé envers les tiers; — Que cette obligation, qui ne peut résulter du contrat de société, ne résulte pas davantage du mandat donné au gérant par le commanditaire et compris virtuellement audit contrat; — Que ce mandat ne confère au gérant d'autre
contrat; — Que ce mandat ne confère au gérant d'autre pouvoir que celui d'employer les fonds de la commandite aux affaires de la société, qui il ne contient nullement celui d'engager la personne du commanditaire qu'il ne peut pas, même, nommer; — Que la prétention de faire considérer le commanditaire comme obligé à l'égard des associés responsables, avec la seule différence que le premier ne serait tenu que jusqu'à concurrence de sa mise, est contraire à l'essence même de la commandite. com(1)Contrast; A&naks-t1844,,page 141 ; Mémorial, 1844, P388...Voir la jurisprudence, rapportée et l'opinion des auteurs; voir encore, à Bordeaux, 9