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ont tous ces privilèges : mais ils les ont d'une manière irrévocable et sous la protection de tous les autel catholiques. Les papes eux-mêmes, d'ici à la fin des siècles, n'ont le droit de leur en rien ôter, ou si quelqu'un jamais la témérité d'en retrancher quelque portion, le général aura la faculté de se la réserver à l'instant et de tout rétablir comme si le pape n'y eût pas touché, et cela autant de fois qu'il se trouvera un de ces papes téméraires. Decernentes, porte la Bulle de 1571, nullo unquam tempore per nos aut per sedem praedictam revocari
nullo unquam tempore per nos aut per sedem praedictam revocari aut limitari vel ipsis derogari posse... et quoties revocari, alterari vel derogari continget toties in praesentium et eum in quo ante praedicta erant, statin restituto per generalem esse et tor. (Comp. Bulles de 1543, 1549, 1572, 1584, 1591, qui leur reconnaissent le même droit.) Quels étaient donc ces privilèges? C'est Crétineau-Joly qui va nous le dire (t. 1, p. 203.) «Parmi les faveurs accordées aux religieux voués plus particulièrement au saint ministère, c'est le pouvoir de prêcher et de confesser, d'absoudre des censures et des cas réservés, de donner certaines
d'absoudre des censures et des cas réservés, de donner certaines dispenses et de commuer les voeux qui tient le premier rang. Ce privilège qui paraît exorbitant a excité bien des troubles dans l'Église : ou la réproche aux ordres mendiants et surtout aux Jésuites. Contre les premiers ce ne fut jamais qu'une question cléricale ; pour les seconds, on en fit à diverses reprises une véritable question politique. » Crétineau-Joly indique comment ces privilèges avaient pris naissance et s'étaient développés par suite de l'insuffisance évidente du clergé séculier, de l'absentéisme des évêques de leurs diocèses, du délaissement dans lequel les
des évêques de leurs diocèses, du délaissement dans lequel les peuples languissaient. Les papes, trouvant dans les ordres qui se mirent à parcourir le monde, à prêcher, à administrer les sacrements, de puissants secours, les comblèrent de leurs faveurs sans cesse accrues par leur reconnaissance. Je vous ai dit comment l'ancienne exemption de l'approbation épiscopale qu'avaient revendiquée avec tant d'âpreté les Jésuites sous l'ancien régime paraissait difficilement soutenable en présence des termes de la Bulle du 7 août, 1814. Mais les autres privilèges se sont perpétués en vertu même de la communication usitée entre les divers ordres religieux. Les Jésuites
la communication usitée entre les divers ordres religieux. Les Jésuites continuent à participer aux faveurs dont jouissent notamment les ordres mendiants et au premier rang, ils ont le droit, qui n'appartient pas au prêtre ordinaire, qui n'appartient pas davantage à l'évêque, qu'ils tiennent exclusivement de leur qualité de Jésuite et du privilège spécial qui a été conféré à leur congrégation, d'absoudre les censures et les cas réservés au pape. C'est ce que porte la Bulle Cum Inter, 3 juin 1845. «Nous accordons aussi le pouvoir à ceux d'entre vous qui sont prêtres d'écouter la confession de tous les fidèles de
sont prêtres d'écouter la confession de tous les fidèles de l'un et l'autre sexe... de les absoudre de tous péchés, crimes, quelque énormes qu'ils puissent être et même réservés au Saint-Siège, et de les relever de toutes sentences, censures, peines ecclésiastiques, excepté celles contenues dans la Bulle In Cena Domini. (Litter. apost., p. 24. — Comp. Bulle de 1852 : Litter. apost., p. 197 ; Compendium, v° Absolution, § 1.) Qu'est-ce donc que ces cas réservés? Quoique sous les prêtres aient reçu de l'ordination le pouvoir d'absoudre les pêcheurs, ce droit ne s'étend pas à tous les péchés quelconques. Il
droit ne s'étend pas à tous les péchés quelconques. Il en est, qui par leur nature jugée énorme par l'Église, sont réservés à l'absolution, soit du pape lui-même et de ceux à qui il délègue le droit de les remettre, soit du évêque qui les a retenus ou de ses grands pénitenciers. (Sic, Héricourt, Lois ecclésiastiques, t. 3, p. 13; André, Cours de droit canon, v° Cas réservés.) On s'est demandé jadis si le pape avait ainsi le droit de déléguer son pouvoir d'absolution sur les cas qui lui sont réservés. C'était bien nécessaire puisque sans cela les pénitents qui
réservés. C'était bien nécessaire puisque sans cela les pénitents qui étaient tombés dans quelqu'un de ces cas étaient obligés d'aller à Rome même, en personne, pour y obtenir l'absolution papale; ces voyages occasionnaient bien des abus : ils étaient, d'ailleurs parfois impossibles. (André, cod. verbo.) Et c'était légitime : «Personne n'a contesté aux papes le droit de porter des censures : il est inhérent à la chaire de saint Pierre : qui donc alors révoquera en doute leur droit de déléguer qui bon leur semblera pour relever de ces censures?» (Crétineau-Joly, cod.) Il est de plus tout à fait dans
(Crétineau-Joly, cod.) Il est de plus tout à fait dans l'esprit de l'Église d'investir de cette délégation, non pas le clergé séculier local, mais des prêtres étrangers au diocèse, des passants, qu'on ne reverra plus après l'aveu de honteux péchés et auxquels on viendra dès lors plus aisément les confesser. «Le clergé séculier, les curés surtout, dit Crétineau-Joly (cod.) par leur position dans le monde, pâties de devoirs qui leur sont imposés, par leurs relations extérieures et nécessaires avec les paroissiens, se voient constamment exposés au blâme, à la critique, aux souffrances, aux défiances injustes. Quelque prudents qu'ils soient, ils
aux souffrances, aux défiances injustes. Quelque prudents qu'ils soient, ils ne peuvent répondre à toutes les exigences. De cette situation forcée, il résulte que parfois les fidèles répugnent à ouvrir le fond de leurs consciences à des prêtres avec lesquels ils vivent dans la même cité, sous le même toit parfois. Ces fidèles préfèrent s'adresser à des confesseurs religieux, à des missionnaires dont ils ne sont pas connus et avec lesquels ils n'auront jamais plus de relations. N'accorder ces pouvoirs qu'aux curés deviendrait donc chose à peu près inutile. Le but de la concession ne serait plus atteint précisément à
but de la concession ne serait plus atteint précisément à l'égard des personnes qui ont le besoin le plus direct de cette concession. Le tempérament adopté par le Saint-Siège ne froisse aucune susceptibilité. Il permet au contraire d'utiliser ces réserves et même d'en adoucir la rigueur. » Tel est le privilège conféré aux Jésuites, le pouvoir qu'ils exercent comme confesseurs. Peut-on dire dans ces conditions que, lorsqu'ils confessent, ils tiennent leur pouvoir général de l'ordination, leur pouvoir spécial et de juridiction de l'autorisation épiscopale? Le prêtre séculier ordinaire n'a pas le droit d'absoudre les censures et les cas réservés au
le droit d'absoudre les censures et les cas réservés au pape : l'ordination ne lui en donne pas le droit. L'évêque n'a pas davantage ce pouvoir en ce qui touche ces mêmes censures et cas réservés au pape : comment dès lors le communiquerait-il par l'autorisation qu'il donne, et n'est-il pas de règle de bon sens que le mandataire ne peut avoir plus de pouvoirs que le mandant? Non! les Jésuites tiennent le pouvoir d'absoudre ces cas réservés de leur qualité même, de la délégation donnée par le pape à leur congrégation, et c'est cette attribution spéciale de la congrégation
leur congrégation, et c'est cette attribution spéciale de la congrégation qu'ils exercent quand ils confessent. Certes, ils sont à la fois prêtres et moines : ils agissent en cette double qualité. Mais il va de soi, me semble-t-il, que la qualité qui prime est celle qui confère les pouvoirs les plus étendus. Et c'est à n'en pas douter ici celle de congréganiste puisque c'est d'elle qu'ils tiennent le droit de confesser et d'absoudre avec une latitude que ne donnent ni l'ordination ni l'autorisation épiscopale. C'est elle qui doit l'emporter et imprimer à l'acte accompli son véritable caractère. C'est ce qu'exprime,
imprimer à l'acte accompli son véritable caractère. C'est ce qu'exprime, avec une saisissante vérité suivant moi, un savant professeur de l'Université de Paris, M. Esmein, dans une note insérée au Recueil de Sirey (1903. 1. 57). Après avoir indiqué que la question de savoir comment doit être établie chez le prévenu la qualité de congréganiste est une simple question de fait, brute «ce que le juge français a seulement à constater c'est, si nous pouvons nous exprimer ainsi, la possession d'état de membre d'une congrégation religieuse... pouvant s'établir par des faits multiples... dont un seul peut d'ailleurs suffire suivant les
faits multiples... dont un seul peut d'ailleurs suffire suivant les circonstances», il ajoute : « Aujourd'hui les membres des congrégations religieuses d'hommes ont presque tous reçu les ordres sacrés : ils sont prêtres. Ayant ainsi eu cette qualité, souvent il y aura lieu de se demander s'ils agissent en qualité de religieux ou en qualité de prêtres. Lorsqu'ils exercent le ministère ecclésiastique en qualité de simples prêtres libres, c'est-à-dire sans être légalement attachés au service d'un établissement ecclésiastique reconnu, ou rattachés régulièrement à une circonscription ecclésiastique déterminée, il nous semble que la qualité de prêtre ne saurait absorber et faire
que la qualité de prêtre ne saurait absorber et faire disparaître la qualité de religieux, s'il y a d'ailleurs, quant à celle-ci, la possession d'état dont nous parlions plus haut. » Dans notre espèce, il y a bien mieux que la possession d'état invoquée pour démontrer la qualité de religieux : il y a la preuve même de cette qualité de religieux, affirmée, constatée souverainement par l'arrêt attaqué. Nous sommes donc bien et à plus forte raison dans la situation prévue par M. Esmein et c'est du principe qu'il proclame que je vous demande de faire l'application. Heinrich était Jésuite
que je vous demande de faire l'application. Heinrich était Jésuite avant la loi; il ne s'est pas fait lever de ses vœux et cette abstention établit, de par l'arrêt même, la persistance de la qualité antérieure. Cette qualité persistante de membre d'une congrégation non autorisée, donc illicite, ne s'est pas cantonnée dans le domaine de la conscience : elle s'est manifestée à l'extérieur par des actes positifs. Ces actes rentrent dans l'objet même de la congrégation à laquelle appartient le prévenu. Ils ont été accomplis avec toute l'étendue de pouvoir que la congrégation tient de son institution, et des Bulles
que la congrégation tient de son institution, et des Bulles qui la régissent, et qu'elle confère à ses membres, plus large que celui qu'ils tiennent de leur ordination ou de l'autorisation épiscopale. C'est donc en qualité de congréganiste que le défendeur a accompli les actes qui sont relevés contre lui, et par suite il a commis le délit qui lui est reproché et que la Cour de Paris a refusé de réprimer. Je conclus à la cassation, de l'arrêt entrepris. Contrairement à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : ARREST. LA COUR : — Vu la requête du
: ARREST. LA COUR : — Vu la requête du procureur général de Paris demandeur au pourvoi : — Attendu que Heinrich était prévenu d'avoir, depuis le 3 octobre 1901 à Reims, étant membre d'une congrégation non autorisée et n'ayant pas formé de demande d'autorisation, continué à exercer les attributions de congréganiste, notamment en prêchant, en disant la messe en public, en confessant, et d'avoir ainsi fait partie d'une congrégation religieuse formée sans autorisation; — Attendu qu'il est constaté dans l'arrêt entrepris que, à l'appui de la prévention ainsi formulée, le ministère public a uniquement prouvé en fait que Heinrich,
le ministère public a uniquement prouvé en fait que Heinrich, qui ne prétendait pas être relevé de ses vœux, avait néanmoins prêché dans l'église Saint-Jacques, confessé et dit la messe dans la cathédrale à Reims; — Attendu qu'en visant, dans son art. 16, les personnes qui auront fait partie d'une association non autorisée, la loi du 1er juillet 1901 n'a pu incriminer comme punissable en elle-même, et indépendamment de toute manifestation extérieure, la persistance des vœux monastiques ; qu'elle a eu nécessairement en vue les actes qui, soit par eux-mêmes, soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été
soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, impliquent l'affiliation du prévenu à une agrégation congréganiste, et qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à des actes tels que l'administration des sacrements, la prédication et la célébration de la messe; — D'où il suit qu'en l'état des seuls éléments de preuve rapportés par le ministère public, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe ni aucun texte de loi, renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; Par ces motifs : — Et attendu que l'arrêt est d'ailleurs régulier en la forme; — Rejette. MM. Chambreaud, prés.
d'ailleurs régulier en la forme; — Rejette. MM. Chambreaud, prés. ; Laurent-Atthalin, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.) ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 24 octobre 1902. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, JUGEMENT, MOTIFS CONTRADICTOIRES. — 2° VENTE DE BOISSONS FALSIFIÉES, SUBSTITUTION D'UN ÉLÉMENT PAR UN AUTRE, DROIT DES JUGES DU FOND. — 3° PARRICATION DE LIMONADE, FORMULE DU CODEX. 1° Il n'y a pas de contradiction de motifs dans un jugement. Jugement d'une pari, que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle et, d'autre part, qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale
que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle, le fabricant qui sucre la limonade avec de la saccharine n'en a pas moins mis en vente une boisson qu'il savait falsifiée, la limonade gazeuse constituant dans tous les cas une boisson au sens de l'art. 1er de la loi du 5 mai 1885 dont il a été fait application au prévenu (1). (2) De la décision telle qu'elle est résumée par l'arrêt rapporté ici, il résultait bien que la Cour d'appel de Bordeaux avait considéré la limonade gazeuse préparée par le prévenu comme étant à la fois une
préparée par le prévenu comme étant à la fois une eau minérale, dans la préparation est régie par l'ordonnance du 18 juin 1823 et un produit alimentaire pour lequel les art. 1er de la loi du 27 mars 1851 et de celle du 5 mai 1855 était applicable. Les deux motifs, disait le pourvoi, s'excluent l'un l'autre; s'il y avait violation de l'ordonnance du 18 juin 1873; il y avait non pas l'élicit de fabrication puni dans les termes de trois mois à six mois et d'une amende dont le minimum est de 5 francs mais bien violation d'un règlement
minimum est de 5 francs mais bien violation d'un règlement de police dont la sanction est, d'après une jurisprudence constante (Cass., 22 juillet 1875, Bull. cass. crim., n. 233; D. P. 1876. 1. 190. — V. aussi notre Bép. alph., v° Eaux, minérales et thermales, n. 381 et suiv.), une amende de 1 à 5 francs dans les termes de l'art. 471 C. pén. Le pourvoi en concluait que dès lors la peine de 30 francs d'amende prononcée dans la cause n'était pas justifiée, car on ne saurait admettre cumulativement les deux motifs de l'arrêt et que par suite l'arrêt
les deux motifs de l'arrêt et que par suite l'arrêt devait être cassé par application de la jurisprudence qui répute nul un jugement dont les motifs sont contradictoires, se détruisent les uns les autres, la contradiction impliquant nécessairement un défaut de motifs. (Y. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, u. 2344 et suiv.) La Cour de cassation ne méconnaît pas nettement la contradiction; seulement elle déclare que du moment que la Cour de Bordeaux considérait la limonade comme une boisson cela suffisait pour rendre applicable l'art. 1 de la loi du 5 mai 1855. Cet argument n'est peut-être pas
loi du 5 mai 1855. Cet argument n'est peut-être pas très décisif. Par cela seul qu'un produit est une boisson, il ne tompe pas sous le coup de la loi de 1855 lorsque ce produit est soumis à une législation spéciale telle que celle édictée par l'ordonnance du 18 juin 1823 pour les eaux minérales. (2) Au point de vue de la fabrication, les substances alimentaires se répartissent en trois classes : d'abord les produits consommés à l'état naturel tels que le lait, le café, le poivre et dans lesquels il est interdit d'introduire une substance étrangère telle que l'eau,
il est interdit d'introduire une substance étrangère telle que l'eau, la chicorée, des noyaux d'olives; puis les produits consommés à l'état industriel mais ayant un type défini par l'usage, le temps, la tradition, savoir : le vin, le beurre, le chocolat, le vinaigre, la bière, etc., mais pour lesquels le fabricant ne peut employer des substances qui éloigneraient l'objet fabriqué de sa substance type, par exemple en introduisant de l'eau ou du cidre dans le vin, de la fécule dans le chocolat, de l'acide salicylique dans la bière, de l'acide sulfurique dans le vinaigre; enfin les produits qui sont consommés
sulfurique dans le vinaigre; enfin les produits qui sont consommés à l'état industriel mais sans type déterminé tels que le cacao, le pain d'épices; pour ces produits forte latitude est laissée aux fabricants; la sophistication ne commence qu'au moment où l'on prive le produit d'éléments que son nom laissait entendre, par exemple si l'on mettait en vente sous le nom de cacao un produit ne contenant aucune parcelle de cette substance. (Conf. Garraud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 5, n. 477.) La limonade appartient évidemment à cette dernière classe de produits, c'est-à-dire sans type déterminé, puisqu'il
cette dernière classe de produits, c'est-à-dire sans type déterminé, puisqu'il n'y a pas de limonade-type, que toutes les modifications sont possibles à tel point que le Codex medicamentarius ou Pharmacopée légale définit la limonade une boisson rafraîchissante diversement composée. Les ouvrages de médecine distinguent even sept différentes espèces de limonade depuis la limonade médicinale administrée dans un but thérapeutique jusqu'à la limonade d'agrément. (Littré et Robin, Dict. de méd., v° Limonade.) En s'appuyant sur ces données le pourvoi prétendait que si une substance édulcorante doit entrer dans la composition de la limonade, le fabricant a toute latitude à cet égard,
la limonade, le fabricant a toute latitude à cet égard, qu'il peut certainement recourir à cet effet non seulement au sucre, mais au glucose et au miel, qu'il doit pouvoir, pour les mêmes raisons, employer la saccharine dont les propriétés édulcorantes sont reconnues (Cass., 18 juin 1896, Bull. cass. crim., n. 194), ce qui, d'ailleurs, tend à procurer plus de stabilité au produit en en empêchant l'altération. Le demandeur soutenait que la falsification consistant dans « l'altération d'une substance dans ses éléments essentiels » (Cass., 27 avril 1858, Bull. cass. crim., n. 244. — 22 juillet 1869, ibid., n. 178),
crim., n. 244. — 22 juillet 1869, ibid., n. 178), autrement dit dans la modification apportée à la composition du produit-type, l'addition de la saccharine à la limonade, produit de fantaisie sans type déterminé, ne constituait pas une falsification alors surtout que, comme dans l'espèce, il n'y avait pas eu substitution complète de la saccharine au sucre mais diminution seulement de la quantité de sucre eu égard aux propriétés sucrantes que possède par elle-même la saccharine mise pour empêcher l'altération résultant de la chaleur. Cette argumentation n'a pas prévalu devant la chambre criminelle. Cette fois encore, et quoiqu'il ait pu
la chambre criminelle. Cette fois encore, et quoiqu'il ait pu être soutenu qu'il lui appartient de rechercher si les éléments essentiels du délit de falsification sont réunis, la Cour de cassation a reconnu le pouvoir souverain des juges du fait. (T. en ce sens : Cass., 4 août 1888, D. P. 1889, 1. 128: Bull. cass. crim., n. 268, p. 427. — 10 janvier 1900, ibid., n. 30, p. 45. — 2 août 1901, ibid., n. 122, p. 414.) (3) Il n'est pas douteux que le Codex medicamentarius n'étant obligatoire que pour les seuls pharmaciens d'après les art. 32 et
que pour les seuls pharmaciens d'après les art. 32 et 38 de la loi du 21 germinal an XI (V. Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, t. 1, p. 778), l'arrêt déféré à la Cour de cassation aurait dû être censuré si le juge du fond avait fait résulter la falsification de cette circonstance que la limonade n'avait pas été préparée conformément aux prescriptions du Codex. Mais la Cour de Bordeaux avait déduit la falsification de ce que le fabricant ne s'était pas conformé à l'usage qui fait entrer une certaine dose de sucre dans la limonade; l'indication du
une certaine dose de sucre dans la limonade; l'indication du Codex n'était présentée qu'à titre de renseignement. COUR DE CASSATION. 303 C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1; L. 5 mai 1855, art. 1; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Campan.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 21 juin 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810; 1° de la loi du 27 mars 1851, de l'ordonnance du 17 juin 1823 et de l'art. 417, § 15,
du 17 juin 1823 et de l'art. 417, § 15, C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation basée sur des motifs contradictoires; — Attendu qu'il est énoncé dans la décision attaquée que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle; qu'elle est parfois employée en thérapeutique et qu'il y a lieu par suite de la considérer comme préparation pharmaceutique... qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle aux termes de l'ordonnance de 1823, Campan n'en aurait pas moins mis en vente une boisson qu'il savait être falsifiée; —
mis en vente une boisson qu'il savait être falsifiée; — Attendu qu'on ne saurait voir dans ces motifs une contradiction de nature à motiver la cassation de l'arrêt, puisque la limonade gazeuse constitue dans tous les cas, une boisson au sens de l'article 1er de la loi du 5 mai 1855 dont il a été fait application au demandeur; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application des articles 1er de la loi du 27 mars 1851, 1er de la loi du 5 mai 1855; 423 C. pén. et de la violation de l'article 7 de la loi du
de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que sans donner de motifs suffisants à l'appui de sa décision, la Cour de Bordeaux a considéré comme une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse fabriquée et vendue par le demandeur, en se basant sur ce que le sucre constituerait un des éléments habituels de la limonade, alors qu'au contraire cette dernière est un produit industriel sans type déterminé, pour la falsification duquel la fantaisie du fabricant peut se donner libre carrière; — Attendu que pour déclarer Campan
se donner libre carrière; — Attendu que pour déclarer Campan coupable du délit à raison duquel il était poursuivi l'arrêt se place à un double point de vue : 1° qu'examinant la composition de la limonade gazeuse, telle que la détermine le Code, il déclare que cette boisson est constituée par une bouteille d'eau gazeuse renfermant 80 grammes de sirop de limon et que cette formule a été d'une pratique constante jusqu'au jour où les fabricants, mus par une pensée de lucre, ont substitué la saccharine à une partie du sucre qui entrait jusqu'alors dans la composition de la limonade;
sucre qui entrait jusqu'alors dans la composition de la limonade; 2° que, s'appropriant les constatations de l'expert, l'arrêt ajoute que la limonade vendue par Campan ne renfermait que 28 grammes 40 de sucre au lieu de 70 grammes qu'elle aurait dû normalement contenir; mais qu'en retour elle contenait 5 à 6 centigrammes de saccharine; que la substitution de la saccharine au sucre, dans cette proportion, a eu pour résultat d'altérer la nature de la limonade offerte en vente; que les consommateurs ont cru qu'ils achetaient comme par le passé un liquide exclusivement à base de sucre ordinaire; que le prévenu