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par l'officier public lui-même sensibus ; qu'il suit de là que l'inscription de faux était la seule voie ouverte à Lecourt pour faire admettre des faits contraires à ceux que le notaire rédacteur de la quittance du 6 juillet 1900 avait constatés comme s'étant passés en sa présence et qu'il avait mission de certifier; — Considérant que bien à tort les premiers juges se sont fondés sur de simples présomptions tirées des circonstances de la cause pour admettre les prétentions de Lecourt; qu'ils ont encore bien à tort recherché dans une comparution personnelle des parties un commencement de preuve par
une comparution personnelle des parties un commencement de preuve par écrit tout à fait inopérant dans la cause; qu'en effet, si l'art. 1347 C. civ. relatif au commencement de preuve par écrit établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire écart au principe de l'article 1345. 1319, qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Pont-Févêque en date du 24 octobre 1901, et faisant ce que les premiers juges
24 octobre 1901, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; -— Dit qu'en vertu de la quittance authentique du 6 juillet 1900, Voisin est entièrement libéré envers Lecourt; — Déclare nuls, comme ayant été faits sans droit, le commandement du 22 décembre 1900 et la saisie immobilière du 29 janvier 1901; — Prononce la saisie avec toutes conséquences de droit — Condamne Lecourt en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Douarche, premier prés. ; Guillaume, av. gén. ; Piau et Guillot, TRIB.-CORR. NARBONNE 19 avril 1901. DIFFAMATION, INJURE,
Piau et Guillot, TRIB.-CORR. NARBONNE 19 avril 1901. DIFFAMATION, INJURE, CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE, FORMES, SIGNIFICATION A PERSONNE ou A DOMICILE, ART. 68 C. PROC. CIV., INAPPLICABILITÉ. Si un ajournement en matière civile doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels; les formes des citations en cette matière sont édictées par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales. Spécialement, aucune disposition du Code d'instruction criminelle ni de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise
sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même de l'individu prévenu de diffamation, ou à son domicile légal, quand il est certain qu'il a reçu cette citation et que les garanties de la défense ont été respectées. (G. proc. civ., art. 68; C. instr. crim., art. 182.) (G... c. F...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que E... est poursuivi en police correctionnelle à la requête de G-..., partie civile, pour injures et diffamation, par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; — Que F...,
du 29 juillet 1881 sur la presse; — Que F..., présent, invoque la nullité de la citation, du 10 avril 1901, motif pris de ce que cette citation n'aurait été signifiée ni à sa personne, ni à son domicile légal, contrairement à l'art. 68 C. proc. civ.; qu'il prétend n'avoir pas son domicile légal à Lézignan, mais bien à Argelliers: — Attendu que la citation du 10 avril 1901, par laquelle l'action publique était mise en mouvement, a été signifiée à Lézignan, où F... était autrefois domicilié, et remise à la mère de ce prévenu; que ce dernier l'a reçue
la mère de ce prévenu; que ce dernier l'a reçue et qu'il est présent à l'audience; que, sans avoir à rechercher si le domicile légal de F... est resté à Lézignan ou s'il a été transporté ailleurs, il suffit de constater que cette citation ne laisse point de doute sur l'identité de la personne; que F... s'est reconnu si bien visé par elle qu'il a obéi à la convocation et qu'il fait plaider l'exception de nullité pour vice de forme; — Attendu que le tribunal correctionnel est saisi valablement dans les formes prévues par les art. 182 et suiv. C.
les formes prévues par les art. 182 et suiv. C. instr. crim. ; que certaines formalités spéciales sont édictées par la loi du 29 juillet 1881 pour les délits prévus par cette loi; — Attendu que la citation du 10 avril 1901 n'a violé aucune de ces prescriptions; que, si un ajournement, en matière civile, doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels ; que les formes de la citation sont édictées par le Code de procédure pour les matières
sont édictées par le Code de procédure pour les matières civiles et par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales pour les matières correctionnelles; — Attendu, il est vrai, que certaines règles générales peuvent être communes à ces deux matières, telles que seraient, par exemple, les erreurs sur la personne; mais que rien n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même du prévenu ou au domicile légal, quand il est certain que le prévenu l'a reçue, et que les garanties de la défense ont été respectées; Par ces motifs : — Statuant sur l'exception de nullité; déclare
ces motifs : — Statuant sur l'exception de nullité; déclare valable la citation du 10 avril 1901; dit qu'il sera plaidé au fond à l'audience du 3 mai 1901 ; condamne F... aux dépens de l'incident. MM. Sentein, prés. ; Mairie, subst. ; Maymon et Testé, av. TRIB.-CORR. BAYONNE 21 avril 1902. CHEMIN DE FER, SIGNAL D'ALARME, VOYAGEUR, USAGE, MOTIF PLAUSIBLE, TRÉPIDATION DU WAGON. Constitue le motif plausible justifiant l'usage du signal d'alarme placé dans un wagon de chemin de fer, la trépidation de ce wagon poussée à un tel degré que le voyageur qui y a recours s'est senti
degré que le voyageur qui y a recours s'est senti indisposé, a eu des vomissements et a éprouvé des craintes pour sa sécurité. (Décr. 1er mars 1901, art. 58, °.) (Naquet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte des témoignages à l'audience, confirmant les renseignements du procès-verbal dressé le 5 avril 1902, par Jean Boulbès, conducteur chef du train rapide 12, allant ce jour de Bayonne à Bordeaux, que, près de la station de Lamothe, M. Jean-Joseph Naquet, négociant, habitant Bayonne, a tiré le bouton d'alarme, pour faire arrêter le train; — Attendu que M. Naquet prétend que le
le train; — Attendu que M. Naquet prétend que le wagon dans lequel il se trouvait produisait de telles secousses qu'il s'est senti indisposé, qu'il a eu des vomissements, qu'il a éprouvé des craintes pour sa sécurité; que c'est pour ces motifs qu'il a tiré le bouton d'alarme; que d'autres voyageurs ont comme lui éprouvé des craintes pour leur sécurité; — Attendu que le motif plausible, qui permet de recourir au signal d'alarme, en justifie l'emploi, n'a pas été défini par le décret du 1er mars 1901 sur la police des chemins de fer (art. 58-4°); — Attendu qu'il résulte
des chemins de fer (art. 58-4°); — Attendu qu'il résulte des explications fournies à l'audience par le prévenu et du témoignage écrit que lui a adressé le sieur Joanne, son compagnon de voyage, ce jour, à cette heure, dans ce train, dans ce wagon; témoignage placé sous les yeux du tribunal, qu'au moment où le prévenu s'est servi du signal d'alarme, il se produisait un mouvement de trépidation et de cahotement tels dans la marée du train rapide 12, allant de Bayonne à Bordeaux, que le prévenu a éprouvé des craintes sérieuses pour sa sécurité, craintes qui se sont traduites
craintes sérieuses pour sa sécurité, craintes qui se sont traduites dans son organisme par un malaise poussé à un tel degré, qu'ainsi qu'en a conté le témoin Boulbès, conducteur chef du train, le marchepied ou le parquet du wagon a reçu des traces manifestes des nausées et commotions physiques du prévenu; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal ne saurait, sans pousser à l'extrême la rigueur du décret, ne pas voir le motif plausible qui légitime l'usage du signal; qu'interpréter autrement le mot « plausible » serait créer, pour les voyageurs, dans des circonstances comme celles où s'est trouvé
les voyageurs, dans des circonstances comme celles où s'est trouvé M. Naquet, et lorsque (comme le dit l'attestation du sieur Joanne, son compagnon de voyage, par lettre de Paris, du 14 avril 1902, lettre dont la signature a été légalisée régulièrement) la secousse, la trépidation ressenties, étaient tout à fait anormales et des plus inquiétantes, serait, disons-nous, créer pour les voyageurs une situation parfois intolérable, convertir un voyage en souffrance physique (ce que le décret du 1er mars 1901 n'a pu vouloir), de nature même, faute d'avoir osé les signaler, prévoir et prévenir à temps, à préparer, rendre possibles des
prévoir et prévenir à temps, à préparer, rendre possibles des accidents de personnes, des catastrophes irréparables; — Attendu qu'il n'y a rien d'exorbitant, d'excessif, à ne pas interpréter l'expression « plausible » d'une manière aussi exorbitamment rigoureuse, judiciaire et, parfois, périlleuse même pour l'intérêt des compagnies de chemins de fer, auxquelles les voyageurs n'oseraient pas signaler à temps, pour les prévenir, y remédier, les défectuosités et vices du mouvement et de l'attelage des trains et voitures; Par ces motifs : — Renvoie le sieur Naquet du chef de la prévention et le relaxe sans dépens. MM. Armanet, prés.; Lejanne, subst.
et le relaxe sans dépens. MM. Armanet, prés.; Lejanne, subst. (1) Le décret du 1er mars 1901 (dans ce Recueil, 1901. 3. 60), qui interdit de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs, pour faire appel aux agents de la Compagnie (art. 58, § 4), se garde bien de définir le motif plausible qui autorise exceptionnellement l'usage de ce signal. Dans ces conditions, les tribunaux saisis de poursuites à raison d'infractions à la défense résultant résultant ce reste apprécient librement les mobiles qui ont déterminé le prévenu à y contrevenir, et les troubles
ont déterminé le prévenu à y contrevenir, et les troubles survenus dans son organisme à la suite de secousses anormales dans la marée du wagon peuvent à bon droit paraître de nature à justifier son appel. (Conf. notre Bip. alph., v° Chemins de fer, n. 4503 à 4505.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 CAEN (1er CH.) 31 décembre 1901. 1° CONSEIL JUDICIAIRE, INTERDICTION, DÉFENDU, INTERVENTION À L'INSTANCE. — 2° EXCEPTIONS DILATOIRES, ART. 172 C. PROC. CIV., INAPLICABILITÉ. 1° Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que
une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur ci une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante (1). (G.
au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante (1). (G. proc. civ., art. 890.) 2° Les termes de l'art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct sur les exceptions d'incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires (2). (C. proc. civ., art. 172.) (Dame Renard.) Le tribunal de Vire avait rendu le jugement suivant à la date du 1er août 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que. suivant requête du 23 août 1897, la veuve Tostain, née Aumont, exposait au tribunal que sa mère, demeurant à Saint-Sever, âgée de quatre-vingt-sept ans,
que sa mère, demeurant à Saint-Sever, âgée de quatre-vingt-sept ans, se trouve, par suite de son grand âge, atteinte d'un affaiblissement continu et progressif de sa volonté et de son intelligence, qui la mettrait dans l'impossibilité de gouverner sa fortune et ses biens; qu'en conséquence, elle ne pourrait se rendre compte des conditions matérielles de son existence; qu'elle se méprendrait sur les aliments qui lui sont offerts, ainsi que sur les pièces de son ajustement, de sorte qu'on serait obligé de la veiller comme un enfant et de la faire se vêtir convenablement; qu'elle en arriverait parfois à ne plus
se vêtir convenablement; qu'elle en arriverait parfois à ne plus pouvoir distinguer ses enfants de ses petits-enfants; que, spécialement, au mois d'août précédent, s'imaginant que sa domestique pouvait la voler, elle se serait avisée de jeter par la fenêtre une somme de 200 francs, qu'elle prit dans son tiroir, croyant ainsi la mettre à l'abri de tout risque; qu'en septembre suivant, l'un de ses débiteurs aurait été tellement frappé de son incapacité, qu'il n'aurait pas payé sa dette s'il n'avait trouvé des garanties dans la personne de la servante et de l'exposante elle-même; qu'en conséquence, celle-ci demandait au tribunal d'ordonner
de l'exposante elle-même; qu'en conséquence, celle-ci demandait au tribunal d'ordonner la convocation du conseil de famille de la dame veuve Aumont, en vue de donner son avis sur l'état mental de celle-ci; — Attendu qu'un jugement de ce siège, en date du 27 octobre même mois, fit droit à ladite requête, mais, que pour des raisons qu'elle qualifie elle-même d'absolument louables, sans en préciser, d'ailleurs, la nature, la veuve Tostain crut devoir surseoir spontanément à la mesure qu'elle avait provoquée, et ce, jusqu'au 16 février dernier, date à laquelle ayant fait convoquer le conseil de famille, elle déclara persister dans
fait convoquer le conseil de famille, elle déclara persister dans sa demande d'interdiction contre sa mère; — Attendu que, suivant délibération prise à cette date, sous la présidence du juge de paix de Saint-Sever, et pour les motifs y indiqués, le conseil de famille, composé des deux fils de la veuve Aumont, de son neveu et d'autres parents comparant en personne, a été d'avis unanime que l'état mental de ladite dame est aussi sain que possible pour une personne de son âge; qu'elle est complètement en état d'administrer sa personne et ses biens, et qu'il n'y a pas lieu de
et ses biens, et qu'il n'y a pas lieu de l'interdire; — Attendu que, néanmoins, la veuve Tostain insista pour qu'il fût procédé à l'interrogatoire de sa mère, conformément à l'art. 486 C. civ.; qu'à l'appui de sa demande, elle prétendit avoir beaucoup à se plaindre et à souffrir de l'immixtion dans les affaires de sa mère de personnes non autrement désignées, qui agiraient sans mandat de sa part et avec entière liberté, précisément parce que la veuve Aumont serait incapable de manifester une volonté et de donner des pouvoirs réguliers; qu'il importe de constater, à ce sujet, qu'il résulte
réguliers; qu'il importe de constater, à ce sujet, qu'il résulte de la délibération de famille, qu'interpellée sur le point de savoir quels seraient les actes frustratoires dont elle se dit victime la veuve Tostain a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance que sa mère en eût fait aucun; — Attendu que, dans ces conditions, et en vertu d'un jugement de ce siège, rendu en chambre du conseil le 23 mai dernier, la veuve Aumont a été interrogée en son domicile, à Saint-Sever, le 12 juin suivant, par le président du tribunal, commis à cet effet et en présence de M. le
commis à cet effet et en présence de M. le procureur de la République; — Attendu que, dès le 18 du même mois, la veuve Tostain présenta requête en vue d'obtenir que sa mère fût pourvue d'un administrateur provisoire conformément à l'art. 497 C. civ., mais que, par jugement rendu en chambre du conseil, le 20 juin le tribunal, pour les motifs insérés dans ladite décision, a rejeté cette demande comme au moins prématurée, la question devant et pouvant être contradictoirement tranchée sans aucun retard ni préjudice de quelque nature que ce soit, puisque la personne et les biens de
que ce soit, puisque la personne et les biens de la dame Aumont ne paraissent, au moins quant à présent, exposés à aucune espèce de risque; — Attendu qu'en cet état de la procédure, la veuve Aumont déclarant ne vouloir rester plus longtemps sous la menace d'interdiction dont elle est l'objet de la part de sa fille, depuis 1897, a présenté requête au tribunal, le 26 juin, aux fins d'être reçue partie intervenante en cause et de faire dire à tort l'action de la veuve Tostain; que, depuis lors, elle n'a pu obtenir aucunement de réponse de sa fille au
n'a pu obtenir aucunement de réponse de sa fille au sujet des intentions de cette dernière, et qu'elle demande, en conséquence, qu'il soit statué tant en la forme qu'au fond; — Attendu que la demanderesse à l'interdiction sans s'expliquer en quoi qu'il ce soit, tout au moins sur la mesure de nomination d'administrateur provisoire, qui lui paraissait tout d'abord tellement urgente qu'il devait y être procédé sans aucun délai, par voie de jugement sur requête, se borne actuellement à soutenir que l'intervention de sa mère doit être rejetée, tout au moins dans la forme sous laquelle elle se présente, la
moins dans la forme sous laquelle elle se présente, la dame Aumont ne pouvant s'immiscer dans un procès qui ne serait pas encore né, et n'ayant, dès lors, d'autre droit, selon elle, que celui de l'actionner en dommages-intérêts par voie d'assignation directe; qu'il importe d'examiner la portée de ce moyen de forme que la veuve Tostain n'a pas cru devoir, d'ailleurs, faire développer à l'audience; — Attendu qu'il est certain que Carré et Chauveau, les auteurs de la loi, n'ont pas cru devoir faire développer à l'audience auveau, étudiant dans leur Traité de procédure, la question de savoir ce que
leur Traité de procédure, la question de savoir ce que doit faire le défendeur pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, quand, au cours de l'instance, et notamment après l'interrogatoire, il n'est pas assigné, encore que le défendeur puisse assigner lui-même le demandeur à l'effet de voir statuer sur la demande en interdiction, sauf dommages-intérêts s'il y a lieu (quest. 3036 bis); qu'il importe de remarquer que cette opinion, dans les termes où elle est émise, n'exclut en rien la possibilité de l'intervention qu'elle ne vise même pas, se bornant à indiquer sous une forme
vise même pas, se bornant à indiquer sous une forme qui ne présente aucun caractère absolu, un moyen, pour le défendeur, de faire trancher le débat ; — Attendu, il est vrai, que Bertin, dans son Traité de la procédure devant la chambre du conseil, est beaucoup plus explicite et soutient nettement qu'à son avis les principes qui régissent la juridiction gracieuse dans laquelle il prétend faire rentrer toute la procédure d'interdiction, jusqu'au moment de l'assignation devant le tribunal, rendraient juridiquement impossible l'admission de l'intervention au cours de cette première période; et de l'information qui précède l'assignation (t. 1, n.
période; et de l'information qui précède l'assignation (t. 1, n. 714 et suiv.); — Attendu que cette doctrine est combattue par l'unanimité de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d'appel; qu'en effet, un arrêt de la Cour suprême, en date du 17 janvier 1876, rejetant un pourvoi formé contre une décision de la Cour de Rouen, proclame que si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen
de conciliation et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête, conformément à l'art. 890 C. procès, il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux; que le même arrêt précise expressément que si le défendeur à l'interdiction ne peut être ni assigné par le demandeur, ni forcé de comparaître dans l'instance avant que le tribunal ait vérifié la pertinence des faits avancés et reçu l'avis du conseil de famille, aucune disposition de loi n'interdit au défendeur le droit de
aucune disposition de loi n'interdit au défendeur le droit de se présenter, si bon lui semble, dès le début de l'instance, et d'entrer en cause pour défendre à la poursuite dirigée contre lui ; — Attendu qu'ans subséquemment la Cour de Caen, par arrêt du 30 janvier 1873, avait décidé qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la personne poursuivie en interdiction se présente devant le juge pour faire rapporter le jugement qui a ordonné l'arrière d'elle la convention de son conseil de famille et son interrogatoire ; qu'en effet, le seul fait de la présentation de la requête au
le seul fait de la présentation de la requête au président devant être considéré comme étant la provocation légale de l'interdiction, le défendeur a un intérêt incontestable à faire rejeter, dans le plus bref délai possible, la demande formulée contre lui; que beaucoup d'autres arrêts ont statué dans le même sens;—Attendu que le droit d'intervention étant reconnu dans ces conditions, la même solution doit prévaloir à fortiori dans l'espèce actuelle où il ne s'agit plus de protester contre l'emploi d'une mesure quelconque d'instruction, mais bien de tirer des diverses formalités de la procédure la conclusion définitive que l'affaire peut comporter
de la procédure la conclusion définitive que l'affaire peut comporter et à laquelle la demanderesse voudrait se soustraire, et que, par suite, l'intérêt de l'intervenant est plus engagé que jamais dans la question; qu'en effet, dès lors que la poursuivante a refusé de répondre à la sommation qui lui a été faite par acte du 29 juin dernier, d'avoir à sa désister de sa demande d'interdiction ou de déclarer si elle entend poursuivre ladite interdiction, son silence ne peut être interprété que comme une menace permanente qu'elle entend continuer à laisser planer sur la tête de sa mère, ainsi qu'elle
laisser planer sur la tête de sa mère, ainsi qu'elle l'a fait depuis 1897; — Attendu que de tels agissements ne sauraient être admis; qu'il convient, d'ailleurs, de remarquer le peu d'intérêt que présente en fait le moyen opposé par la Veuve Tostain, puisque au cas même où sa fin de non-recevoir serait admise, il suffirait, d'après son propre système, que la dame Aumont l'assignât par voie principale pour que le tribunal fût de nouveau saisi de la demande; — Attendu que rien d'inutile ne devant être fait en justice, il échoit, pour toutes ces considérations de déclarer, dès à
il échoit, pour toutes ces considérations de déclarer, dès à présent, l'intervention de la défenderesse à l'interdiction recevable en la forme, et, en conséquence, de passer à l'examen de ses conclusions sur le fond, la demanderesse devant être présumée, par son attitude, persister dans les prétentions contenues en ses requêtes de 1897 et du 16 mai 1901; Au fond : — Attendu que le procès-verbal d'interrogatoire prononcé, le 12 juin dernier, par la dame Aumont, a pleinement corroboré l'avis unanimement contraire du conseil de famille à la mesure sollicitée contre elle; qu'en effet, cette dame, âgée de quatre-vingt-dix ans, qui
elle; qu'en effet, cette dame, âgée de quatre-vingt-dix ans, qui ne se plaint d'autre infirmité proprement dite que d'une surdité, a répondu avec tact, exactitude et précision aux nombreuses questions qui lui ont été posées sur son genre de vie, sa famille, l'administration de son bien et sa volonté très nette de maintenir la plus parfaite égalité entre ses trois enfants; qu'à la vérité, elle a déclaré elle-même que, par suite de son grand âge, la mémoire lui fait souvent défaut, surtout pour répondre immédiatement à une question inattendue, et qu'elle ne peut plus s'occuper par elle-même d'administrer sa petite