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20. — L'adjudication qui a pour objet, à la fois, les travaux à effectuer sur un chemin vicinal et les travaux de construction d'un égout destiné à assainir le quartier traversé par ce chemin ne bénéficie du droit fixe d'enregistrement établi par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 que sur la portion du prix relative aux travaux de vicinalité; le droit proportionnel de 1 pour 100 auquel l'article 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816 soumet les adjudications et marchés en général, est exigible sur le surplus du prix. — Trib.-civ. Seine (2e ch.),
sur le surplus du prix. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 17 mai 1902. Mutation d'immeubles. — Preuve résultant de l'aveu des parties. — Prescription trentenaire. — Point de départ. — La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. — Trib.-civ. Bourg. 24 décembre 1902. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par un aveu des parties qui la fait remonter à plus
un aveu des parties qui la fait remonter à plus de trente ans. L'administration n'est pas fondée à prétendre, en pareil cas, que la prescription n'a pu courir que du jour où, par suite de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a été mise à même d'agir. — Même jugement. Mutation par décès. — Epoux divorcés. — Legs. — Tarif. — Acompte payé. — Déclaration tardive. — Demi-droit en sus. — La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se
du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. — Cass.-civ., 4 août 1902. car si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur. — Même arrêt. 55. — En matière de mutations par décès, la déclaration
55. — En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Régie constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; elles doivent être accomplies, sous peine du demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation, dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VI, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imposé. — Même arrêt. 56. — En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains
conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits. — Même arrêt. 57. — (Mutation par décès. — Étranger. — Question de domicile de fait — Faits caractéristiques. — Valeurs françaises et valeurs étrangères.) — L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 qui assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient,
décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. — Trib. civ. Seine (2e ch.). 11 janvier 1901. VI 38 58. — C'est à l'administration qui réclame le paiement des droits de mutation par décès sur toutes les valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve des faits caractéristiques de ce dernier domicile. — Même jugement. 59. — (Mutation par décès. — Legs à des établissements publics et charitables.
par décès. — Legs à des établissements publics et charitables. — Absence d'autorisation. — Décès du légataire universel. — Non-déduction. — Réserve au sujet de l'imputation ultérieure des droits.) — Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 20 juin 1902. VI 16 60. — La condition résolutoire n'empêche
juin 1902. VI 16 60. — La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, l'actif grevé de la condition résolutoire dans la première succession, dans la seconde, et doit supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de celle-ci. — Même jugement. 61. — Le tribunal appelé à statuer au sujet de l'exigibilité de ces droits n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et
être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et doit simplement donner acte aux redevables de leurs réserves sur ce point. — Même jugement. 62. — (Mutation par décès. — Passif. — Mémoire d'entrepreneur. — Règlement postérieur au décès. — Non-déduction. — Loi du 25 février 1901, art. 3.) — En l'absence de tout document émanant de celui qui a ordonné les travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible de faire preuve en justice. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 11 novembre 1902 VI 23 63. — En conséquence, est fondé le refus par le receveur
— En conséquence, est fondé le refus par le receveur de l'enregistrement d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté, pour la liquidation du droit de mutation ouvert par le décès du mari, des sommes présentées comme dues pour travaux effectués avant ce décès, à divers entrepreneurs, dont les mémoires n'ont été réglés que postérieurement. — Même jugement. 64. — (Office d'avoué. — Nomination sans présentation. — Défaut d'enregistrement de l'ampliation du décret. — Droit simple. — Droit en sus. — Prescription trentenaire. — Prescription biennale. — Point de départ. — Lois du 22 frimaire an VII, art. 61. §
— Lois du 22 frimaire an VII, art. 61. § 1; 16 juin 1824, art. 14; 23 juin 1841, art. 12.) — La prescription de deux ans édictée par le 1er de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII est restreinte aux cautions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement. Quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est réglée par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire. — Cass.-req., 8 avril 1903. VI 40 65.
prescription trentenaire. — Cass.-req., 8 avril 1903. VI 40 65. — En conséquence, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. — Même arrêt. 66. — La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis
l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment de l'officier ministériel. Cet enregistrement, en effet, par les renseignements qu'il donnait à la Régie, a fait courir cette prescription spéciale. — Même arrêt. V. les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, reproduites au texte. 67. — (Paiement des droits. — Solidarité des parties. — Loi du 22 frimaire an VII, art. 29 et 30.) — Aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont
VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible. — Cass.-civ., 5 décembre 1902. VI 28 68. — (Paiement des droits. — Solidarité des parties envers le Trésor. Action en garantie des uns contre les autres soumise aux règles de la procédure du droit commun. — Mutation de fonds de commerce. — Art. 9 de la loi du 28 février 1872. — Dissimulation de la mutation sous forme d'apport en société. — Moyens de preuve. — Cession de baux. — Droits simples et en sus. — Contrainte. — Nouvelle
— Droits simples et en sus. — Contrainte. — Nouvelle demande résultant du même fait que la première. — Inutilité d'une nouvelle contrainte. — La Régie a, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes: elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, à l'une seulement ou quelques-unes d'entre elles. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 3 novembre 1900 C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une
que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois, cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. — Même jugement. La disposition de l'article 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence, est purement les juges peuvent admettre
qui en révèlent l'existence, est purement les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. — Même jugement. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées. — Même jugement. L'Administration a le droit d'ajouter à sa demande sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. — Même jugement. (Police d'assurance contre les accidents. —
première. — Même jugement. (Police d'assurance contre les accidents. — Risques à l'étranger. — Souscription en pays étranger. — Visa et approbation en France. — Exemption de la taxe d'abonnement au timbre. — Loi du 30 décembre 1876.) — D'après l'article 11 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étrangers et ayant pour objet des risques étrangers. — Cass.-civ., 23 décembre 1902. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur
Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de cette compagnie, valent, seulement, ratification de la police, et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. — Même arrêt. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la ratification dont elle est revêtue sur la feuille où elle a été elle-même souscrite. — Même arrêt. (Production d'un acte en justice. — Arbitre.) — La production d'un acte en
en justice. — Arbitre.) — La production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. (Société. — Prorogation. — Droit de 0 fr. 20 pour 100. — Base de la perception. — Apports primitifs ou fonds social.) — L'article 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de
qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif », et converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. — Cass.-civ., 17 mars 1903. (Succèsion. — Légataire universel en présence d'héritiers réservataires.
mars 1903. (Succèsion. — Légataire universel en présence d'héritiers réservataires. — Licitation d'immeubles. — Droit de transcription. — Loi du 28 avril 1816, art. 52 et 54. — Statut personnel. — Immeubles situés en France. — Dévolution suivant la loi française.) — Sous l'empire de la loi du 28 avril 1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an IV, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt. — Tribunal civil de
avoir, en droit, un véritable intérêt. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 28 juin 1902. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que, d'après la loi de son pays auquel le testateur appartenait lui-même, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges
qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part, attendu que, s'agissant d'immeubles situés en France, la loi étrangère ne leur est pas applicable et leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française. — Même jugement. (Succèsion. — Legs universel. — Prise de qualité. — Résolution volontaire pour cause d'inexécution des conditions. — Transaction. — Droit de mutation à titre onéreux. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges, la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d’héritiers à réserve, indique cinq légataires
authentique qui, en l'absence d’héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints; avec obligation de rester dans l’indivision jusqu’à une certaine époque, et dispense, jusqu’alors, d’aliéner ou d’hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession, si ce n’est avec le concours et le consentement de l’exécuteur testamentaire. — Cass.-civ., 12 novembre 1902... VI 12 81. — Si l’un des légataires universels vient à enfreindre ces prescriptions, l’acte qualifié de transaction par lequel il renonce, au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont ceux-ci avaient poursuivi l’annulation contre lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit
lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit proportionnel. — Même arrêt. 82. — (Succession régie par la loi française.— Sommes déposées dans des banques à l’étranger. — Exigibilité du droit de mutation par décès.) — Si l’argent comptant dépendant de la succession d’un Français et se trouvant à l’étranger échappe au droit de mutation par décès en France, à cause du statut réel de l’impôt, il n’en est pas de même du dépôt d’argent chez un banquier avec stipulation d’intérêts. Le dépositaire ayant le droit de se servir des fonds et n’étant pas tenu de rendre les
servir des fonds et n’étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. — Trib.-civ. Avranches, 29 mai 1902 VI 32 83. — En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. — Même jugement. 84. — (Taxe annuelle d'accroissement. — Société civile. — Clause d’adjonction et de réversion. — Décès d’un associé. — Cession obligatoire par ses héritiers à un tiers désigné par l’assemblée générale.
par ses héritiers à un tiers désigné par l’assemblée générale. — Prix fixé à forfait. — Lois des 28 décembre 1880, art. 4, et 16 avril 1895, art. 3 et 8.) — Lorsque les statuts d’une société civile autorisent l’adjonction de nouveaux membres et stipulent qu'en cas de décès d’un associé, la société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que l’assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de vendre la part de leur 10 ENREGISTREMENT, ÉTABL. FRANC. DE L’OCÉANIE. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. -auteur, moyennant le prix fixé par l’assemblée générale
ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. -auteur, moyennant le prix fixé par l’assemblée générale dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l’associé et jusqu’à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l’associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d’accroissement. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 (3 espèces)... VI 14 85. — (Timbre. — Prescription.) — Les demandes d’un supplément de droit de timbre d’abonnement sur des contrats d’assurances ne sont soumises qu’à la prescription trentenaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 86.
prescription trentenaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 86. — (Timbre. — Abonnement. — Assurances contre l’incendie. — Police expirant au cours de l’année. — Déduction pour l’assiette de la taxe. —Loi du 29 décembre 1884, art. 8.) — La référence de l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1884 au règlement d’administration publique du 25 novembre 1871 révèle la volonté, de la part du législateur, d’étendre au droit de timbre d’abonnement, bien qu’il se calcule non sur les primes, mais sur la totalité des sommes assurées, les règles de la perception de la taxe d’enregistrement. — Cass.-civ.,
règles de la perception de la taxe d’enregistrement. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 87. — En conséquence, la taxe d’abonnement au timbre n’est due que d’après la durée exacte du contrat d’assurance et n’est pas exigible sur la police qui, ayant pris fin au cours de l’exercice imposable, n’a pas donné lieu au paiement d’une prime durant cet exercice. — Même arrêt. 88. — (Vente moyennant une rente viagère. — Donation déguisée.) — L’administration de l’Enregistrement a le droit et le devoir d’apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour assurer d’une manière conforme à la
à la formalité pour assurer d’une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. — Cass.-req., 26 mai 1903 VI 34 89. — Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l’acte présenté sous forme d’une vente d’immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère, s’il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l’immeuble et qu’il est ainsi
avec les seuls produits de l’immeuble et qu’il est ainsi soustrait à tout aléa. — Même arrêt. V. Colonies et pays de protectorat. ENSEIGNE. — V. Concurrence déloyale. — Marque de fabrique. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — (Dentelle à la main. — Apprentissage.)— Loi relative à l'apprentissage de la dentelle à la main. — Du 5 juillet 1903. III 140 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.— V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. — Instruction publique. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — V. Instruction publique. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — V. Instruction publique. ENTREPÔT À DOMICILE. — V. Octrois. ÉPAVES. — V. Biens vacants. ESCROQUERIE 1. — (Bail fictif. —
— V. Biens vacants. ESCROQUERIE 1. — (Bail fictif. — Délégation de loyers. — Remise des fonds. — Cause déterminante.) — Le fait de simuler un bail notarié et d’obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu’il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) — Cass.-crim., 1er février 1902. I 327 A", notre Rép. allh., v° Escroquerie, n. 104 et suiv. 2. — (Intention
allh., v° Escroquerie, n. 104 et suiv. 2. — (Intention frauduleuse.) — L'intention frauduleuse d’escroquerie est suffisamment établie par l’arrêt qui constate que le bail a été fait uniquement dans le but de permettre à l’emprunteur de se faire délivrer, au moyen d’un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont il avait besoin. (Id.) —Cass.-crim., 1er février 1902, précité. V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 502 et suiv. 3. Remboursement partiel. — Le remboursement d'une partie de la somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) —
n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) — Cass.-crim., 1er février 1902. V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv. 4. — (Manœuvres. — Allégations mensongères. — Acte extérieur. — Lettre chargée. — Bureau de poste. — Tiers destinataire. — Réclamation. — Livret militaire. — Production.) — Les allégations mensongères deviennent des manœuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. — Cass.-crim, 5 septembre 1901. 5. — Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé
de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme, et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manœuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé des postes, d'amener celui-ci à lui délivrer le pli chargé dont s'agit. (G. pén., art. 405.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Escroquerie, n. 1S3 et 203, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 1 et suiv. 6. — (Promesse de mariage. — Remise de fonds. — Absence
— (Promesse de mariage. — Remise de fonds. — Absence de manœuvres dolosives.) — Une promesse de mariage, suivie d'une remise de fonds par la future à son futur époux, ne saurait être considérée comme une manœuvre frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie, lorsqu'il n'est pas établi, d'une part, que ladite promesse ait été faite de mauvaise foi, avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; de l'autre, qu'elle ait été la cause déterminante de cette remise. (C. pén., art 405.) — Amiens (ch. corr.). 28 novembre 1902. V. notre
405.) — Amiens (ch. corr.). 28 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Escroquerie, n. 160,178. ÉTABLISSEMENTS DES DÉTROITS, — Postes et télégraphes. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCEANIE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Index alphabétique. Délit, 2, 3. Élément intentionnel. 2, 3. Équipes successives, 12. Établissement industriel à personnel mixte, 10. Hygiène, 1, 13. Inspecteur du travail, 2, 4. Inspection du travail (service de l'), 0, 6. Ouvriers adultes, 7. Patron, 4. Repos, 10, 12. Salubrité, 1. Sécurité, 13. Tableau des heures de travail, 5, 9.