jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
se constitue le gérant des affaires d'autrui, sur l'ordre qui lui est donné, n'acquiert par la de autre qualité que celle qui lui est attribuée par le droit commun; c'est-à-dire, qu'il devient simplement mandataire. Or, selon le droit romain et selon le droit français, le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Donc, Bourgeois ne pouvait prétendre à aucun salaire, puisqu'il n'en avait pas été stipulé, et l'arrêt qui lui en a adjugé a violé la loi. 2°. Si l'on considère la qualité d'agent d'affaires comme distincte et séparée de celle de mandataire, et que l'on veuille accorder essentiellement
de celle de mandataire, et que l'on veuille accorder essentiellement des salaires à l'agent d'affaires, il faudra alors appliquer à ces salaires la prescription d'un an ou de cinq ans, établie par les art. 2272 et 2273 du Code civil, contre les médecins, chirurgiens, apothicaires et les avoués. Certes les agents d'affaires ne méritent pas d'être traités plus favorablement que les médecins et avoués; surtout que les avoués, qui sont de véritables agents d'affaires; mais avec cette différence, que la loi leur attribue un caractère spécial, et qu'ils ont la confiance de la justice, au lieu que les autres n'ont
confiance de la justice, au lieu que les autres n'ont aucun caractère particulier, et qu'ils ne sont reconnus par aucun loi. L'ancienne législation avait établi la même prescription que la nouvelle, comme on le voit dans les ordonnances de 1610, 1512, 1539, 1556, les art. 126, 126 et 127 de la Coutume de Paris. Ainsi, Bourgeois, ayant laissé écouler plus de cinq ans sans réclamation, n'est plus fondé à demander des salaires, soit d'après la nouvelle, soit d'après l'ancienne législation. Le sieur Bourgeois répond : La Cour royale, en décidant, comme les premiers juges, que Bourgeois n'avait pas été le
comme les premiers juges, que Bourgeois n'avait pas été le mandataire de la dame de Brion, mais son employé, son agent d'affaires, s'est déterminée par les circonstances de la cause, par des actes et des faits particuliers. Ainsi, sous ce rapport, la décision de la Cour royale ne peut pas être soumise à la censure de la cour suprême, puisqu'il ne lui appartient pas de critiquer les décisions qui reposent sur des faits. Il n'est pas nécessaire que l'état d'agent d'affaires soit reconnu par une loi, pour qu'un agent d'affaires puisse exiger le salaire de ses travaux. Il suffit, à
puisse exiger le salaire de ses travaux. Il suffit, à cet effet, de l'équité et de l'usage. L'état d'agent d'affaires n'est autre chose qu'un louage de services, locatio operum, comme l'appellent Domat, Despeysses, Argoud, Pothier, etc., et de la définition seule suit évidemment que l'agent d'affaires a droit à des salaires. Cela posé, l'action qui résulte de la gestion des affaires n se trouve point comprise au nombre de celles que la loi frappe d'une prescription particulière; par conséquent, cette prescription ne peut pas lui être étendue, parce qu'elle est rigoureuse, et qu'il est de règle que odia restringenda sunt.
rigoureuse, et qu'il est de règle que odia restringenda sunt. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt dénoncé a jugé, en interprétant les actes et les faits de la cause, que le défendeur avait fait fonctions d'un agent d'affaires, et non d'un mandataire à titre gratuit, dans les diverses affaires qu'il a gérées pour la veuve de Brion, et qu'ainsi, en décidant qu'il était dû des salaires au défendeur pour la gestion de ces affaires, il n'a violé les dispositions ni du droit romain, ni du Code civil sur le mandat; — Attendu que les salaires dus aux agents d'affaires
mandat; — Attendu que les salaires dus aux agents d'affaires n'étaient soumis par les anciennes ordonnances, et ne sont d'ailleurs soumis par le Code civil à aucune prescription particulière; qu'ils ne sont pas compris dans les dispositions des art. 2271, 2272 et 2273 du Code, et qu'en conséquence l'arrêt dénoncé n'a pas violé ces lois, en jugeant dans l'espèce, que les salaires dus au défendeur n'étaient pas prescrits; — Rejet, etc. Du 18 mars 1818.—Cour de cassation.—Section civile. — Rejet.— Prés. M. le comte de Sèze, pair de France, prem. prés. — Rapp. M. Chabot de l'Allier, — Concl. M.
prés. — Rapp. M. Chabot de l'Allier, — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. MM. Jousselin et Dupont, avocats. COMPÉTENCE. — MANDAT. — MATIÈRE COMMERCIALE. En matière commerciale, s'il s'élève une contestation, entre un mandataire et un mandant, relativement à l'exécution du mandat, le mandataire doit être assigné devant le tribunal de son domicile : il ne peut l'être devant le tribunal du lieu où il a été payé de ses avances : ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 420, n° 3. Cod. proc. ( Les sieurs Bastiat. — C. — Les sieurs Imbert. ) Le 30 décembre
— C. — Les sieurs Imbert. ) Le 30 décembre 1816, la maison Bastiat de Bayonne donne ordre à la maison Imbert de Rochefort d'acheter pour son compte 800 à 1000 mille hectolitres de blé, maïs et de les lui expédier. — La lettre contenant cet ordre se terminait ainsi : « Vous pourrez vous rembourser sur MM. Perregaux Lafitte et compagnie de Paris à quatre-vingt-dix jours ». Imbert et compagnie exécutent la commission et chargent à bord du Dogre le Prosper, capitaine Drouillard, la quantité de 974 hectolitres à l'adresse de la maison Bastiat ; ils lui donnent avis
l'adresse de la maison Bastiat ; ils lui donnent avis en même temps qu'ils se sont procuré le remboursement de leurs avances s'élevant à 18, 503 fr. 46 c. en tirant sur MM. Perregaux et la Lafitte à l'ordre d'un banquier de Rochefort qui leur a fait les fonds. Il est à remarquer que les frais de ce remboursement, soit la perte à la négociation soit les autres menus frais étaient comptés à la charge des sieurs Bastiat. Cependant, le navire sur lequel était chargé le maïs est retenu par les vents contraires. — La cargaison éprouve des avaries; sur-le-champ
les vents contraires. — La cargaison éprouve des avaries; sur-le-champ les sieurs Imbert la font décharger, et appellent des experts pour évaluer le dommage. La maison Bastiat instruite de ce contretemps assigne les sieurs Imbert devant le tribunal de Bayonne, pour les faire condamner à garder le blé maïs pour leur compte par la raison que les avaries provenaient de leur fait, et elle demande le remboursement de la somme de 13, 503 fr. 40 c. qu'elle avait payée aux sieurs Imbert. Ceux-ci se bornent à exposer l'incompétence du tribunal de Bayonne. Le 16 avril 1817 jugement par lequel le
de Bayonne. Le 16 avril 1817 jugement par lequel le tribunal « considérant que l'action dont il s'agit est personnelle, et qu'elle ne relève pas de l'article 59 du Code de procédure civile; qu'elle ne rentre dans aucune des exceptions établies par l'article 420 du même Code, renvoie la maison Bastiat à se pourvoir par-devant qui de droit ». Dans cet état de choses le sieur Drouillard, capitaine du Dogre le Prosper assigne la maison Imbert devant le tribunal de commerce de Rochefort pour voir dire qu'elle serait tenue de faire recharger dans trois jours le blé maïs, et faute
faire recharger dans trois jours le blé maïs, et faute de le faire, qu'elle serait condamnée à lui payer la somme de 1818 fr. 23 centimes montant du fret entier. Imbert et compagnie appellent les sieurs Bastiat en garantie.— Ceux-ci prennent le fait et cause d'Imbert, soutiennent que lorsque le blé a été chargé à bord du Prosper, il était en bon état et que les avaries qu'il avait éprouvées devaient être imputées à l'impéritie du capitaine. 25 avril 1817 jugement du tribunal de commerce de Rochefort qui condamne la maison Imbert à payer au capitaine Drouillard, le tiers seulement
maison Imbert à payer au capitaine Drouillard, le tiers seulement de son fret en raison du voyage commencé, et, frisant droit à la demande en garantie formée par la maison Imbert, condamne la maison Bastiat à lui payer tous les frais et avances par elles faits pour parvenir à la visite de la cargaison, déchargement d'icelle, tous autres frais et ce qu'elle aurait payé au capitaine. Sur ce la maison Bastiat charge les sieurs Imbert de payer au capitaine la somme qui lui était allouée par le tribunal, et de réexpédir le blé maïs pour Bordeaux. Cet ordre est exécuté,
réexpédir le blé maïs pour Bordeaux. Cet ordre est exécuté, et les sieurs Imbert qui se trouvaient de nouveau en avances pour la maison Bastiat, à raison du fret payé au capitaine et des autres frais par eux acquittés, font traite sur la maison Bastiat, pour la somme de 1374 fr. Protêt faute de paiement, le 11 juin. Alors les sieurs Bastiat reproduisent leur demande contre Imbert et compagnie, à raison des avaries survenues dans le blé maïs; ils soutiennent que ces avaries qu'ils évaluent à 1306 fr. 60. c. proviennent du fait des sieurs Imbert, et en conséquence ils
proviennent du fait des sieurs Imbert, et en conséquence ils les assignent le 21 juin en paiement de cette somme; mais cette fois ils portent leur demande devant le tribunal de commerce de Paris; pour justifier la compétence de ce tribunal, ils disent que c'est à Paris que les sieurs Imbert ont été payés, au moyen des traites tirées sur MM. Perregaux, Lafitte et compagnie; et ils rappellent la disposition de l'article 420 du Code de procédure civile n° 3 qui en matière de commerce permet d'assigner "devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué" De leur
dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué" De leur côté Imbert et compagnie donnent suite au protêt du 11 juin et le 27 du même mois assignent Bastiat et compagnie devant le tribunal de Rochefort, en paiement du montant de la traite qu'ils avaient tirée sur eux pour se rembourser de leurs avances. Les sieurs Bastiat se pourvoient en réclamation de juges et soutiennent que le tribunal de Paris ayant été saisi le 21 juin et celui de Rochefort ne l'ayant été que le 27, c'est au premier que doit être laissée la connaissance de l'affaire. Les sieurs Imbert
doit être laissée la connaissance de l'affaire. Les sieurs Imbert défendants répondent: En vain on voudrait pour établir la compétence du Tribunal de Paris, argumenter de l'article 420 du code de procédure civile n° 3 qui permet d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement a dû être effectué, en soutenant que c'est à Paris que le paiement a été effectué; car d'abord l'article 420 n° 5 n'est pas applicable, et en fait le paiement n'a point eu lieu à Paris. L'article 420 n° 3 n'est point applicable, parce qu'il dispose pour le cas où une opération de commerce
qu'il dispose pour le cas où une opération de commerce quelconque, un achat de marchandises, par exemple, a eu lieu entre deux négociants, et alors si le paiement a été effectué dans un lieu autre que celui du domicile des parties et qu'il s'élève une contestation entre elles, cette contestation peut être portée devant le tribunal du lieu du paiement: on considère dans ce cas le lieu du paiement comme celui où l'affaire est consommée; mais doit-il en être de même dans l'espèce, non sans doute; il n'y a pas la même raison de décider. La maison Imbert a été
la même raison de décider. La maison Imbert a été chargée par la maison Bastiat d'acheter des marchandises pour son compte, cette opération constitue un véritable mandat; ce mandat a été reçu et exécuté à Rochefort; puisque c'est dans cette ville que les marchandises ont été achetées et payées par le sieur Imbert; dès lors les sieurs Imbert n'ont figuré dans l'opération que comme mandataires des sieurs Bastiat, et l'action intentée par ceux-ci n'est fondée que sur une prétendue contravention au mandat à eux donné: il ne s'agit donc en résultat que d'appliquer les règles établies sur le mandat, ainsi
résultat que d'appliquer les règles établies sur le mandat, ainsi cette action est purement personnelle et doit être intentée d'après le premier alinéa des articles 59 et 420, Code de procédure civile devant le tribunal du domicile du sieur Imbert défendeur, sans que le paiement des avances du mandataire, effectué hors du lieu de son domicile puisse, dans ce cas, autoriser le demandeur à porter l'action devant le tribunal du lieu du paiement. Mais il y a plus et l'on ne peut soutenir dans l'espèce que le paiement ait été effectué à Paris: à la vérité les sieurs Imbert se
effectué à Paris: à la vérité les sieurs Imbert se sont remboursés en tirant sur la maison Perregaux et Lafitte de Paris, d'après le crédit qui leur avait été ouvert par les sieurs Bastiat. mais cette circonstance n'empêche pas qu'ils n'aient été payés réellement à Rochefort; c'est comme si les sieurs Bastiat leur avaient remis des effets de commerce sur Paris ou telle autre ville, pour le montant de leurs avances; et l'on est réellement aussi bien payé en effet de commerce qu'en argent comptant — on pourrait encore dire que les sieurs Imbert en tirant sur Paris, étaient encore
que les sieurs Imbert en tirant sur Paris, étaient encore les mandataires des sieurs Bastiat et n'agissaient que pour procurer à ceux-ci les fonds nécessaires à l'acquittement des avances faites pour l'achat des marchandises: or une fois que les fonds ont été réalisés, c'est bien à Rochefort qu'ils ont été reçus par les sieurs Imbert. ARRET. LA COUR, — attendu qu'Imbert Ayraud et Hèbre, n'ont agi au cas particulier que comme mandataires de Justin Bastiat et compagnie de Bayonne, et que les droits et devoirs des mandataires commissionnaires et comptables sont réglés par les articles 92 du code de commerce
sont réglés par les articles 92 du code de commerce et 1984 du code civil. Attendu que l'action intentée par Bastiat et compagnie, devant le tribunal de Commerce du département de la Seine, naît du mandat qu'elle avait donné à la maison Imbert; qu'elle est fondée sur une contravention à ce mandat reçu et exécuté à Rochefort et sous le ressort du tribunal de commerce de cette ville, demeuré saisi de tous les éléments et matériaux de l'opération qui faisait l'objet de ce mandat. Attendu qu'ayant pour objet et devant avoir pour résultat d'appeler l'application des règles tracées par les
avoir pour résultat d'appeler l'application des règles tracées par les lois du mandat, cette action est toute personnelle et que comme telle elle devait, aux termes du premier alinéa des articles 59 et 420 du code de procédure civil, et de l'article 527 du même Code, être portée devant le tribunal de commerce du domicile de la maison Imbert et compagnie. Sans s'arrêter ni avoir égard à l'assignation portée devant le tribunal de commerce du département de la Seine, par exploit du 21 juin 1817, lequel est déclaré nul et non avenu, renvoie la cause et les parties devant le
non avenu, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Rochefort. Du 22 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Président Mr. Henrion de Pensey. — rapporteur Mr. Lepicard. — concl. Mr. Jourde av. gén. — Pl. MM. Delagrange et le Roy de Neufvillette av. ENDOSSEUR. — REMBOURSEMENT VOLONTAIRE. — DÉLAI. — GARANTIE. L'endosseur d'un effet de commerce, protesté, qui le rembourse, volontairement, et sans notification de proteste, a droit, comme l'endosseur qui rembourse sur notification et citation en justice, d'exercer son recours contre son cédant. — En ce cas le délai de quinzaine
son cédant. — En ce cas le délai de quinzaine court du jour du remboursement. (Code comm. art. 165 et 167.) (Les sieurs Lécuyer Huot et Vidal. — C. Pannetier). Un billet à ordre de la somme de 400fr. souscrit par la dame veuve Faubert passe successivement entre les mains de plusieurs endosseurs. Le 1er mars 1815, lendemain de l'échéance il est protesté, faute de paiement, à la requête des frères Guillemard qui en étaient porteurs — Pour obtenir leur remboursement, ils s'adressent directement à la dame Vanderstraeten l'un des endosseurs. Elle paye volontairement sans attendre la notification du proteste
endosseurs. Elle paye volontairement sans attendre la notification du proteste et la citation en justice. Le 25 mars elle adresse le billet et le proteste au sieur Pannetier son cédant pour obtenir à son tour son remboursement. Sur le refus du sieur Pannetier, la dame Vanderstraeten tire sur lui le 13 avril, une lettre de change qui est protestée le 19 faute de paiement; — le même jour, les sieurs Lécuyer, Huet et Vidal représentants de la dame Vanderstraeten, assignent Pannetier en paiement de la traite de 400 fr. devant le tribunal de Senlis. Pannetier soutient que les représentants de
le tribunal de Senlis. Pannetier soutient que les représentants de la dame Vanderstraeten sont non recevables dans leur demande. En effet, dit-il, les frères Guillemard se sont bornés à faire protester; ils n'ont point fait la notification et donné l'assignation exigées par l'article 165 du Code de commerce, dans le délai de quinzaine à partir du jour du proteste : la dame Vanderstraeten ne devait rembourser que sur cette assignation, et elle est non recevable à exercer son recours après avoir payé de gré à gré sans avoir été assignée. — En supposant même que le remboursement volontaire pût avoir
— En supposant même que le remboursement volontaire pût avoir lieu, du moins on conviendra qu'il ne donne pas le droit à la dame Vanderstraeten d'exiger son remboursement s'il a été fait après l'expiration des délais, durant lesquels le porteur avait droit d'exercer sa garantie contre elle. Or, le proteste est du 1er mars, le remboursement du 25, donc le délai de quinzaine augmenté d'un jour par cinq métréments, était déjà expiré à l'époque de ce remboursement. Les sieurs Lécuyer Huot et Vidal répondent : d'abord que le remboursement a été effectué non le 25 mars, mais le 23 ;
été effectué non le 25 mars, mais le 23 ; et par conséquent dans le délai où l'assignation pouvait encore être donnée à la dame Vanderstraeten. Ils ajoutent qu'aucune loi n'ayant prohibé le remboursement volontaire, et qu'au contraire la notification du proteste et l'assignation en justice n'étant prescrite par l'art. 165 du Code de commerce que pour le cas où le remboursement volontaire n'aurait pas lieu, on doit tenir pour constant que la dame Vanderstraeten a pu rembourser de gré et à gré, et que dans ce cas le délai de quinzaine qui lui est accordé pour exercer son recours
de quinzaine qui lui est accordé pour exercer son recours contre son cédant court du jour du remboursement volontaire, comme dans le cas de remboursement sur assignation, il court du jour de l'assignation. 30 mai 1815, jugement du tribunal de première instance de Senlis, ainsi conçu. " Attendu que la lettre de change, dont Lécuyer, Huot et Vidal réclament le paiement, a pour cause le remboursement d'un billet de 400 fr. souscrit par la veuve Faubert, le 25 octobre 1814, payable à la fin de février dernier; que, faute de paiement à son échéance, le billet de 400 fr. a
paiement à son échéance, le billet de 400 fr. a été protesté à la requête des frères Guillemard, qui en étaient porteurs, suivant procès-verbal en date du 1er mars; qu'aux termes de l'art. 165 du Code de commerce, tout porteur qui veut conserver son recours contre son cédant, doit lui dénoncer le proteste du billet, et, faute de paiement, le citer en jugement dans la quinzaine du proteste; que, dans l'espèce, il n'y a eu aucune dénonciation, ni citation de la part des endosseurs postérieurs au sieur Pannetier, dans le délai déterminé par la Loi; d'où il suit que les
délai déterminé par la Loi; d'où il suit que les endosseurs, et particulièrement la dame Vanderstraeten, représentée par Lécuyer, Huot et Vidal, ont perdu toute espèce de recours contre leurs cédants, et que Pannetier a pu se refuser au paiement de la lettre de change tirée sur lui le 13 avril 1815. Par ces motifs, le tribunal a déclaré Lécuyer, Huot et Vidal purement et simplement non recevables en leur demande et les a condamnés aux dépens envers toutes les parties. POURVOI en cassation de la part des sieurs Lécuyer, Huot et Vidal, pour violation des articles 165 et 167
Huot et Vidal, pour violation des articles 165 et 167 du Code de commerce. Le jugement dénoncé, disent les demandeurs, a décidé que le porteur devait même en cas de remboursement volontaire, dénoncer le protêt et donner assignation, et que par suite l'endosseur qui rembourse volontairement sans attendre l'assignation, ne peut exercer son recours contre son cédant ; cette interprétation est évidemment fausse; aucune loi ne prohibe les remboursements volontaires; tout au contraire, ils sont autorisés par l'usage général du commerce; alors le délai de quinzaine court pour l'endosseur du jour de ce remboursement : le tribunal ne pouvait donc
jour de ce remboursement : le tribunal ne pouvait donc déclarer l'action en recours contre Pannetier non recevable, qu'en fixant d'abord l'époque du remboursement et en calculant qu'à sortir de cette époque, le délai de quinzaine augmenté à raison des distances était écoulé; il a donc violé les articles 165 et 167 en accueillant la fin de non-recevoir présentée par Pannetier, sans établir le point de fait sur lequel elle devait reposer. ARRÊT, ( Après délibéré ) LA COUR,— Vu les art. 165 et 167 du Code de commerce, ainsi conçus : art. 165. « Si le porteur exerce le
conçus : art. 165. « Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et
le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai, à leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. » — Considérant que le motif donné par le tribunal civil de Senlis pour déclarer les demandeurs, non recevables dans le recours par eux exercé du chef de la dame Vanderstraeten contre Pannetier, a été fondé sur l'art. 165 du
Vanderstraeten contre Pannetier, a été fondé sur l'art. 165 du Code de commerce; que, d'après l'interprétation donnée à cet article par ce tribunal, tout porteur qui veut exercer son recours contre son cédant, doit, dans le cas même du remboursement volontaire, lui dénoncer le protêt du billet, et, faute de paiement, le citer en jugement dans la quinzaine du protêt. — Considérant que, d'après le véritable sens de cet article, et d'après l'usage habituel consacré pour l'utilité des opérations commerciales, la notification du protêt et la citation en justice ne sont prescrites au porteur que dans le cas où l'exercice
sont prescrites au porteur que dans le cas où l'exercice du recours devient nécessaire faute de remboursement volontaire; — Considérant qu'il est établi et reconnu que la dame Vanderstraeten a remboursé volontairement le montant du billet dont s'agit au procès; que, d'après l'art. 167 du Code de commerce, à l'égard de l'endosseur, le délai pour faire la dénonciation du protêt et la citation court du lendemain de la date de la citation à lui donnée en justice par le porteur, que, lorsque, comme dans l'espèce, l'endosseur a, au contraire, remboursé volontairement, n'y ayant pas eu de citation, le délai court
volontairement, n'y ayant pas eu de citation, le délai court à son égard à compter du lendemain du remboursement volontaire par lui fait, puisque ce remboursement produit, à l'égard de l'endosseur, le même effet que la citation pour le porteur; que, par conséquent, dans l'espèce, le délai de quinzaine et le délai supplémentaire d'un jour par deux myriamètres et demi excédant cinq myriamètres, ont couru, à l'égard de la dame Vanderstraeten, à compter du jour de son remboursement volontaire; que, quoique cette date constituât le principal intérêt de la cause, elle n'a néanmoins pas été fixée par le tribunal civil