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l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le terme « intéressé » employé par l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 s'entend d'un concours pécuniaire ou même moral, mais non d'une opération matérielle; — Que, d'autre part, cet art. 53 vise exclusivement une contrebande de juridiction prévôtale; c'est-à-dire celle dont les opérations sont effectuées par trois hommes au moins, s'ils sont à cheval, ou par plus de six hommes s'ils sont à pied ; — Que ni l'un ni l'autre de ces éléments ne se rencontrent dans l'espèce; que, dès lors, les art. 48 et
rencontrent dans l'espèce; que, dès lors, les art. 48 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 ne sauraient être, directement du moins, appliqués à Hobequin; mais qu'il n'en est pas de même de l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, qui prévoit et punit le « transport en contrebande par voiture»; — Que les mots « en contrebande » marquent seulement le caractère frauduleux que doit présenter le transport et que le terme « voiture » - dépourvu d'aucune adjonction du épithète, qui en réduise le sens, s'applique à tout appareil capable de transporter les personnes
sens, s'applique à tout appareil capable de transporter les personnes ou les choses; — Que la loi ne dit point que la voiture devra être traînée par des chevaux; qu'elle ne dit pas non plus qu'il faudra (1) Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 1970 et suiv.) La première cassation avait été prononcée pour fausse application de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897 (Cass., 11 avril 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 225), tandis que le second pourvoi était fondé sur la violation des art. 38 et suiv. de la loi du 28
des art. 38 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 et 3 de la loi du 2 juin 1875. Il n'y avait pas eu résistance de la Cour de renvoi, puisque celle-ci n'avait pas basé sa condamnation sur l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, mais avait invoqué, pour aboutir au même résultat que l'arrêt précédemment cassé, les articles précités des lois de 1816 et 1875. (2) Nous avons, dans notre analyse, reproduit textuellement les termes de l'arrêt. Cet arrêt pose, en effet, un principe dont il nous a été impossible d'apercevoir le sens : «
il nous a été impossible d'apercevoir le sens : « Hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour délit de contrebande. » Lorsqu'un contrebandier est brusquement rencontré et arrêté par les douaniers, il n'a pas été l'objet d'une poursuite à vue; il est cependant condamné en vertu des art. 38, 41 et suiv. de la loi du 28 avril 1816. Le fait se produit tous les jours. Les rédacteurs de l'arrêt ont-ils écrit le mot « délit de contrebande » pour « délit d'entreprise de contrebande » ? Cela paraît assez probable, puisque, devant
de contrebande » ? Cela paraît assez probable, puisque, devant la Cour de Chambéry, on avait discuté, en fait, la question de savoir si le prévenu était un simple transporteur ou un individu intéressé dans une entreprise de contrebande. Mais, même après cette rectification, le passage précité de l'arrêt résiste à toute explication. Comment le fait d'avoir été poursuivi par des douaniers peut-il modifier la nature du délit relevé contre un individu qui transporte des marchandises de contrebande? Quelque explication que l'on présente de ce considérant, obscur; il nous paraît incontestable que ses rédacteurs se sont méprisés sur le rôle
incontestable que ses rédacteurs se sont méprisés sur le rôle juridique de la poursuite à vue dans la législation douanière. La poursuite à vue n'a pas pour effet de créer un délit ou de modifier la nature d'un délit préexistant; son rôle est simplement d'autoriser la constatation d'un flagrant délit sur un point où la présence du prévenu et de ses marchandises ne constituerait pas une infraction, s'il n'était pas établi qu'il vient d'un lieu où il lui était interdit de détenir lesdites marchandises. Il est impossible de voir autre chose dans les deux seuls textes des lois de douane
chose dans les deux seuls textes des lois de douane qui font mention de la poursuite à vue. (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 39.) Le préposé des douanes, comme tous autres agents de la force publique, et l'on peut ajouter, spécialement en matière de douanes, comme tous citoyens français (L. 9 floréal an VII, art. 15), ne peuvent saisir des marchandises et, s'il y a lieu, arrêter des prévenus qu'en cas de flagrant délit. La procédure par saisie est essentiellement une procédure de flagrant délit, ils peuvent en cas de poursuite à vue
flagrant délit, ils peuvent en cas de poursuite à vue commencée sur le territoire où s'exerce leur action et terminée hors de ce territoire, procéder à une saisie, c'est-à-dire constater après coup un flagrant délit, de même qu'en droit commun, on constate, à l'instar d'un flagrant délit, l'acte, qui a été commis par un prévenu poursuivi par la clameur publique. (Instr. crim., art. 41.) La poursuite à vue n'est donc pas autre chose qu'une condition de constatation d'un flagrant délit, comme la «clameur publique» de notre Code d'instruction criminelle, comme la «fraîche criée» du moyen âge. (G. Casson, Étude Jur.
la «fraîche criée» du moyen âge. (G. Casson, Étude Jur. sur la clameur de haro, p. 60 et suiv.; Faustin Hélie, Instr. crim., t. 3, n. 1491 et suiv.) En commentant l'arrêt du 11 avril 1902, nous avons examiné la doctrine d'après laquelle les conditions de temps et de lieu fixées par les art. 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 sont toujours exigibles, malgré la promulgation de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, pour la poursuite du délit de contrebande, toutes les fois que ce délit n'est pas accompagné de circonstances constituant l'entreprise
que ce délit n'est pas accompagné de circonstances constituant l'entreprise de contrebande. Cette doctrine n'a été critiquée qu'incidemment par la Cour de Chambéry. Celle-ci s'est, en effet, basée pour prononcer les peines édictées contre la contrebande par voiture, bien qu'aucune saisie n'eût été effectuée dans le rayon des douanes, sur les dispositions des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 et non sur l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897. D'après les juges d'appel, l'auteur d'un fait de contrebande par voiture pouvait toujours être poursuivi en vertu des art. 52 et 53 de la
poursuivi en vertu des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, parce que l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 «donne lieu à l'application des art. 48, 51, 52 et 53, tit. XIII de la loi du 28 avril 1816». L'erreur est évidente : Il faut distinguer parmi les textes cités de la loi de 1816 deux catégories de dispositions : 1° celles qui édictent des peines plus graves contre la contrebande par groupes importants de fraudeurs, groupes auxquels s'ont assimilés les contrebandiers se servant de voitures; 2° celles qui donnent mission aux prévôts,
servant de voitures; 2° celles qui donnent mission aux prévôts, (aujourd'hui aux procureurs de la République) de rechercher et de poursuivre les entrepreneurs de contrebande. Ces dernières ne sont applicables à la contrebande par voiture que dans les mêmes conditions qu'à la contrebande par bandes, c'est-à-dire dans les seuls cas où les faits constatés à la charge des prévenus constituent une participation à l'entreprise de contrebande. (Cass., 9 mars 1843, Bull. cass. crim., n. 52. — V. notre Réd. alph., V Douanes, n. 2353 et suiv.) C'est donc avec raison que la chambre criminelle a cassé l'arrêt de Chambéry pour
que la chambre criminelle a cassé l'arrêt de Chambéry pour violation des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875. Fabien THIBAULT, Docteur en droit PREMIÈRE PARTIE. — 28 PREMIÈRE PARTIE. qu'elle passe ailleurs que par la route des bureaux de douane; — Qu'enfin une seule considération, d'ailleurs bien légitime et suffisante, paraît avoir préoccupé le législateur, à savoir le secours considérable que la fraude peut trouver dans l'emploi d'un véhicule quelconque lui permettant de transporter plus vite et en plus grande quantité des marchandises introduites
plus vite et en plus grande quantité des marchandises introduites par elle sur le territoire national ; — Or, attendu que tel est bien le service qu'est susceptible de procurer un tender, véritable voiture destinée aux provisions d'eau et de charbon d'une locomotive en marche; — Et que c'est ainsi que le prévenu Robequin, qui avait la conduite de la locomotive n. 2213, a pu faire circuler des marchandises prohibées et taxées à 20 francs et plus les 100 kilogrammes sur toute l'étendue du rayon frontière et au-delà de Bossy-Veyrier à Bourg, d'où un autre contrebandier, le nommé Bonhomme, continua
à Bourg, d'où un autre contrebandier, le nommé Bonhomme, continua à les voiturer au moyen d'un char jusqu'à Saint-Denys-en-Bugey, toujours sans déclaration, acquit de paiement, passage, expédition ou pièce justificative d'aucune sorte; — Qu'il importe peu d'ailleurs que cette marchandise n'ait pas été saisie dans le périmètre du rayon ou tout au moins suivie à vue, conformément aux art. 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 : — Qu'en effet, en admettant que ces conditions de preuves n'aient pas été abolies, comme elles paraissent l'avoir été par l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, seul
l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, seul le transporteur à pied pourrait s'en prévaloir puisque la loi susvisée de 1875 soumet expressément le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi de 1816, c'est-à-dire aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs de contrebande autrefois justiciables des Cours prévôtales, et qu'il est de principe qu'en pareil cas ledit art. 52 n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles du droit commun, de telle sorte que le délit dont il s'agit peut être prouvé comme le serait tout
dont il s'agit peut être prouvé comme le serait tout autre délit; — Qu'il résulte, par conséquent, de déclarer Robequin coupable de transport en contrebande par voiture et de le punir des peines posées en l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816: — Et attendu, quant à la peine corporelle, que l'on peut la modérer à six mois d'emprisonnement, puisque, sur son appel, le prévenu obtient de n'être condamné qu'au titre de transporteur... POURVOI contre cet arrêt. ARRÊT. LA COUR : — Sur la compétence : — Vu l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837 ;
l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837 ; — Attendu, qu'aux termes de l'article ci-dessus visé, les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement, rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'ainsi, la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose « sur une même thèse de droit », dans la même affaire, à
même thèse de droit », dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de cassation qui a saisi cette juridiction: — Attendu que le motif qui sert de base à l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry est différent du motif de l'arrêt de Grenoble, précédemment annulé; qu'en effet, tandis que l'arrêt de Grenoble, pour prononcer condamnation de Robequin et de la Compagnie demanderesse, sans capture dans le rayon et sans poursuite à vue en deçà du rayon, s'était fondé sur ce que l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897 avait supprimé toutes les restrictions de temps et
mars 1897 avait supprimé toutes les restrictions de temps et de lieu, en décidant que les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes pouvaient être prouvés par toutes les voies de droit; que ce texte formel permettait à l'administration, aussi bien qu'au ministère public d'effectuer, toujours et partout, la recherche et la preuve des infractions douanières et que ce droit, qui déjà appartenait au ministère public au regard des entrepreneurs, assureurs et intéressés à la contrebande, en vertu de l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, était devenu, par une extension sans limite, le principe
1816, était devenu, par une extension sans limite, le principe général et absolu de la matière; l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, actuellement déféré, est fondé sur ce que l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, en soumettant le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs de contrebande, autrefois justiciables des Cours prévôtales, et sur ce qu'il est de principe, qu'en pareil cas, ledit art. 52 n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles
n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles du droit commun, de telle sorte que le délit dont il s'agit peut être poursuivi comme le serait tout autre délit; qu'ainsi, la Cour d'appel de Chambéry ne s'est pas décidée par le même moyen que la Cour d'appel de Grenoble, et que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril dernier n'a pas eu à s'expliquer sur cette nouvelle thèse de droit; — Se déclare compétente pour statuer sur lesdits pourvois; Au fond : .— Sur le moyen pris de la violation des art. 38, 39, 48 et
pris de la violation des art. 38, 39, 48 et 51 de la loi du 28 avril 1816, 3 de la loi du 2 juin 1875, par fausse application des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 en ce que l'arrêt a décidé que les conditions de temps et de lieu imposées à l'administration des douanes par les art. 38 et 39 de la loi de 1816 précitée, pour agir contre les transporteurs de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce, sous prétexte que,
n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce, sous prétexte que, s'agissant d'un délit prévu et réprimé par l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, qui renvoie aux art. 52 et 53 de la loi de 1816, ce délit pouvait être poursuivi conformément aux prescriptions desdits articles, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de l'accomplissement des conditions de temps et de lieu : — Vu l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, ensemble les art. 35, tit. XHT, de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril
1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que Robequin, mécanicien au service de la Compagnie demanderesse, a été condamné à six mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende, non comme intéressé à la contrebande, mais comme simple transporteur par voiture, alors qu'il résulte des art. 35 de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816, que, hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande : que le visa des art. 52 et 53 dans l'art.
que le visa des art. 52 et 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 a eu pour but d'atteindre les entrepreneurs de la contrebande et de les punir des peines du délit de nouveau de contrebande par voiture, créé par cette loi, sans qu'il soit permis d'étendre, contre le simple transporteur, non intéressé à la contrebande, l'action du ministère public et de la douane, en dehors des conditions prévues par les articles susvisés; qu'en décidant, au contraire, que le visa des art. 51 à 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 permettait
l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 permettait désormais de condamner le transporteur qui aurait commis le délit de contrebande par voiture, sans capture dans le rayon, et sans poursuite à vue dans ce rayon, l'arrêt a faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, et violé les autres articles ci-dessus visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Chambreaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Labbé et Dambez, av. CASS.-EQ. 10 février 1902. SÉPARATION
; Labbé et Dambez, av. CASS.-EQ. 10 février 1902. SÉPARATION DE CORPS, INJURES GRAVES, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION, POUVOIR. Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d’appel peut, en s’étant approprié les motifs des premiers juges, d’une part, s’appuyer sur une lettre écrite par le mari à son frère, et destinée par son auteur à être communiquée à sa femme, en relevant dans ce document des injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci, et, d’autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles
celle-ci, et, d’autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée (1). (G. civ., art. 231 et 306.) (Foëx c. Foëx.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, à la date du 3 avril 1901, pour (moyen unique) : Violation des art 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé la séparation de corps entre les époux pour prétendues injures; sans
séparation de corps entre les époux pour prétendues injures; sans en prouver les éléments constitutifs. Année. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, pour accueillir la demande de séparation de corps formée par la dame Poëx contre son mari, la Cour, après s'être approprié les motifs des premiers juges, s'appuie sur une lettre écrite par Poëx à son frère, et destinée, par son auteur, à être communiquée à la dame Poëx, et relève dans
à être communiquée à la dame Poëx, et relève dans ce document les injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci; qu'enfin, l’arrêt attaqué déclare puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande; — Attendu que des constatations souveraines donnent une base légale à ladite décision attaquée et excluent toute violation des textes visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejette, eto. MM. Tanon, prés, Zeys, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.) : Morillot, av. CASS.-CRIM. 14 février 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE
Morillot, av. CASS.-CRIM. 14 février 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ACTE ADMINISTRATIF. ACTE DÉLICTUEUX, MAIRE, BRIS DE CLÔTURE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, COMPÉTENCE. Les actes délictueux (délit de bris de clôture, dans l'espèce) reprochés à un agent de l'ordre administratif (un maire, dans l'espèce) ne peuvent perdre ce caractère qu'autant qu'ils ont été l'exécution administrative d'une mesure ou d'une décision légalement prise. Par suite, en l'absence de constatations en ce sens, les juridictions d'instruction ne peuvent, sans commettre une violation de la règle de la séparation des pouvoirs, déclarer les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de ces actes (2). (Voisin c.
judiciaires incompétents pour connaître de ces actes (2). (Voisin c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour de Nîmes, à la date du 23 octobre 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Nîmes ayant à statuer sur une poursuite pour destruction, ordonnée par un maire, d'une clôture établie par un particulier titulaire d'une concession
maire, d'une clôture établie par un particulier titulaire d'une concession sur le rivage de la mer, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le fait de la destruction et son caractère « irrégulier », a cependant déclaré l'autorité judiciaire incompétente pour en connaître, par le motif que ledit bris de clôture aurait constitué un fait administratif, sous le prétexte d'ordres qui auraient été donnés au maire dans des documents administratifs que vise l'arrêt, alors que, d'une part, ces documents manifestement étrangers au demandeur, et relatifs à des faits d'extraction de sable commis par d'autres personnes, ne prescrivaient nullement la destruction de la
par d'autres personnes, ne prescrivaient nullement la destruction de la clôture litigieuse, et alors que, d'autre part, aucun des textes fixant les droits du maire sur le rivage de la mer, en qualité d'agent du pouvoir central ou de chef de la police municipale, ne lui confère le droit de détruire un ouvrage de la nature de celui dont il s'agissait : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an IV et l'art. 456 C. pén.; — Attendu qu'Etienne Voisin a porté plainte en destruction des clôtures de sa propriété sise à la plage des Onglons,
clôtures de sa propriété sise à la plage des Onglons, commune de Marseillan; qu'il imputait le délit à Berthouy, maire de la commune, lequel l'aurait ordonné, et aux gardes champêtres et cantonniers qui auraient exécuté (1) Etant donné que l'appréciation de la gravité des faits constitutifs des excès, sévices et injures graves de nature à autoriser le divorce ou la séparation de corps rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond (V. Cass., 10 juillet 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 516. — 17 octobre 1900, ibid., 1902. 1. 16: S. et P. 1901. 1. 79. — 7 juin
16: S. et P. 1901. 1. 79. — 7 juin 1901, S. et P. 1902. 1. 176 notre Bép. alph., v° Divorce, n. 447 et suiv.), la Cour suprême a pu conclure de là qu'est suffisamment motivé l'arrêt qui, prononçant la séparation, se borne à énoncer que l'époux défendeur s'est rendu coupable d'excès, sévices et injures graves, sans spécifier en quoi ils consistent, ainsi qu'elle l'avait, du reste, déjà reconnu antérieurement. (Y. Cass., 14 janvier 1861. S. 1861. 1. 719, P. 1861. 1131.) (2) Y. à cet effet : Cass. 12 juin 1886. S. 1886. 1. 420, D. P. 1887.
12 juin 1886. S. 1886. 1. 420, D. P. 1887. 1. 41. — 23 mars 1887, S. 1887. 1. 237. D. P. 1888. 1. 139. — 19 octobre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 77. — V. aussi Conseil d'Etat, 7 mai 1871. S. 1871. 2. 78. — 13 novembre 1875, Lebon, p. 890. — Cass., 25 janvier 1873, S. 1873. 1. 285, et la note dans S. 1880. 1. 265. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 207 et suiv. Première Partie. cet ordre; que le juge d'instruction de Béziers, après avoir
cet ordre; que le juge d'instruction de Béziers, après avoir instruit ladite plainte, a rendu, le 6 septembre 1900, une ordonnance par laquelle, « considérant que l’autorité judiciaire ne peut connaître des actes administratifs » il se déclare incompétent : que Voisin ayant fait opposition à cette ordonnance et l’arrêt rendu sur son opposition par la Cour de Montpellier ayant été cassé, la Cour d'appel de Nîmes devant laquelle l’affaire a été renvoyée, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction de Béziers; — Attendu que les faits, dans les termes où ils ont été articulés par le plaignant, constituent le délit
ils ont été articulés par le plaignant, constituent le délit de bris de clôture ; qu’ils ne pourraient perdre le caractère délictueux qu’autant qu’ils auraient été l’exécution administrative d’une mesure ou d’une décision légalement prise ; que rien de pareil n’est établi ; que les instructions de l’autorité supérieure ne prescrivaient aucun enlèvement de clôture et qu’il résulte de leur teneur qu’elles n’étaient même pas relatives à Etienne Voisin: qu’il suit de là que le juge d’instruction a fait une fausse application des lois susvisées sur la séparation des pouvoirs; qu’il a méconnu sa propre compétence et que l’arrêt qui
qu’il a méconnu sa propre compétence et que l’arrêt qui confirme son ordonnance doit être annulé; Par ces motifs : — Casse et annule l’arrêt de la Cour de Nîmes, chambre d’accusation, en date du 23 octobre 1902 MM. Loevc, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Bressolles, av. CASS.-civ. 16 juin 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, CONCLUSIONS DES PARTIES, FAITS, ARTICULATIONS, SILENCE DE L’ARRÊT. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. Ne s’explique pas légalement sa décision l’arrêt infirmatif qui, pour débouter une partie de l’action en dommages-intérêts par elle introduite, à raison d’un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement