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du 28 avril 1810. (L. 28 avril 1810. art. 146; L. 29 décembre 1900.) — Cass.-crim., 19 juin 1902. 26. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros. — Loi du 29 décembre 1900, art. 7. — Excédent constaté à la balance du compte. — Constatations personnelles des agents. — Tolérance de 5 pour 100 non applicable.) — La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la
pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. — Cass.-crim., 19 juin 1902. 27. — Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux. (L. 19 juillet 1880, art. 10; L. 29 décembre 1900, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 6985, 6999 et 7000. 28. — (Contributions indirectes. — Commerce de boissons. — Absence d'établissement soumis à l'exercice. — Licence.) — Tout individu qui se
soumis à l'exercice. — Licence.) — Tout individu qui se livre au commerce des boissons doit être assujetti à la licence, alors même qu'il ne posséderait aucun établissement soumis à l'exercice des agents des contributions indirectes. (L. 28 avril 1816. art. 98 et 144.) — Cass.crim., 13 novembre 1902. Note de M. Fabien Thibault. V. notre Rép. alph., v° Patentes, n. 315. 29. — (Contributions indirectes. — Communes. — Taxes municipales. — Ports et quais fluviaux. — Droits de stationnement et d'amarrage. — Ports. — Quais fluviaux. — Tarifs. — Approbation ministérielle. — Force obligatoire. — Perception. — Légalité.) —
Approbation ministérielle. — Force obligatoire. — Perception. — Légalité.) — La perception par les communes des tarifs des droits d'atterriture, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat. — Cass.-civ., 10 juillet 1901. 30. — D'autre part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte
part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte que l'approbation ministérielle est à la fois suffisante et nécessaire. (LL. 11 frimaire an VI. art. 7, § 3; 5 avril 1844, art. 68 et 98.) — Même arrêt. 31. — (Contributions indirectes. — Débitant-propriétaire récoltant. — Déclaration préalable de fabrication.) — Toute fabrication de boissons effectuée en vue de la vente doit être préalablement déclarée, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le débitant est ou non propriétaire récollecteur. (L. 29 décembre 1900. art 8, § 2.) — Cass.-crim., 15 novembre 1902. 32. — (Contributions indirectes. — Employés.
Cass.-crim., 15 novembre 1902. 32. — (Contributions indirectes. — Employés. — Citation correctionnelle. — Loi du 15 février 1899.— Non-application.) — La disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie. — Cass. (ch. réun.), 17 juillet 1902. 33. — C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment
autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'art. 28 de la loi du 1er germinal an XI et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835. (L. 15 février 1899.) — Même arrêt. N. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 34. — (Contributions indirectes. — Inexactitude de degré. Transporteur. — Responsabilité. — Plaques métalliques. — Fermeture non hermétique. — Aux termes de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas au
loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité ; mais il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude, et il appartient au tribunal de rechercher si l'expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. — Tribunal civil de Rouen, 3 juillet 1901. En fait, la plaque de métal qui recouvre un fût au moment des constatations n'est pas, en l'absence d'un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante de fermeture. Il n'est pas certain que cette plaque soit
de fermeture. Il n'est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l'expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n'ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude, et rétablie ensuite. — Même jugement. Contributions indirectes. — Inscription de faux. — Opposition à un jugement par défaut. — Délai pour s'inscrire en faux. — Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur les contributions indirectes, le délai pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal expire à la première audience utile après les
un procès-verbal expire à la première audience utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même que l'administration aurait elle-même cité le jugévenu pour une audience ultérieure. (Décret 1er germinal an XIII, art. 40 et suiv.) — Cass.-crim., 20 novembre 1902. Contributions indirectes. — Jugements. — Enonciations prescrites. — Place et forme de ces énonciations. — En matière de contributions indirectes comme en matière d'enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu'il contienne toutes les énonciations prescrites par l'art. 141 C. proc. civ., sans que, d'ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées. (C. proc. civ.,
et une place particulière leur soient assignées. (C. proc. civ., art. 141.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. Contributions indirectes. — Marchands en gros. — Vérification. — Agents de la Régie. — Art. 101 de la loi du 28 avril 1816. — Les agents de la Régie, disposant dans l'article 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d'effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu'ils estiment nécessaire, il est permis à l'administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d'une de ces vérifications, sans qu'on puisse lui opposer une prétendue convention qui
vérifications, sans qu'on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu'elle avait abandonné. (Loi 28 avril 1816, art. 101.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de voirie. — Recouvrement. — Procédure. — Les droits de voirie rentrant, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects, les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être jugées par les tribunaux civils dans les formes qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception
ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement, et dont l'observation a été étendue aux contestations en matière de contributions indirectes. (Loi 22 frimaire, an V, art. 6b ; Loi 27 ventôse an IX, art. 17 ; Loi 5 ventôse an XII, art. 88.) — Cass.civ., 21 octobre 1902. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de petite voirie. — Ville de Paris. — Écritures de location. — Décharge de l'imposition. — En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions
juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression « enseigne » ne comprend pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie. — Conseil d'État, 26 mai 1900. Par suite, c'est avec raison qu'un conseil de préfecture accorde à un propriétaire décharge des droits de petite voirie afférents aux écriteaux de location. (Décret 27 octobre 1808, et 28 juillet 1874.) — Même arrêt. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de place. — Réclamation par le fermier à
— Droits de place. — Réclamation par le fermier à la ville. — Procédure. — Incident. — Appel. — Cassation. — L'action intentée à une commune par le fermier des droits de place dans cette commune, en paiement des droits par elle dus à raison des emplacements qu'elle a occupés lors d'une exposition, ne peut être assimilée à une action en paiement de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable, et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur
engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes: dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne peut, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation. (Décret 27 novembre 1790, art. 2; Loi 5 ventôse an XII, art. 88.) — Cass.-civ., 19 novembre 1902. Contributions indirectes. — Transport des voyageurs. —
19 novembre 1902. Contributions indirectes. — Transport des voyageurs. — Prix des places. — Impôt du dixième. — Conditions d'exigibilité. — Bateaux. — Eaux maritimes. — L'impôt du dixième établi par l'article 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par celle du 25 mars 1817, sur-le prix des places dans « les voitures de terre et d'eau » faisant un service régulier pour le transport des voyageurs, s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire. — Cass.-civ., 28 octobre 1902 1240 Et peu importe, s'il
— Cass.-civ., 28 octobre 1902 1240 Et peu importe, s'il s'agit de bateaux, que leur trajet s'effectue sur des eaux exclusivement maritimes, qui font partie intégrante du territoire français. (L. 9 vendémiaire an VI, art. 68; L. 25 mars 1817, art. 112.) — Même arrêt. V. contra, nos Tables décennales, v° Contributions indirectes, n. 160, 161. Intérêts moratoires. — Droits perçus. — Restitution. — Aucun impôt direct ou indirect, et, par suite, aucune taxe assimilée, ne peut éprouver ni extension, ni modification qu'en vertu d'une loi expresse. Par conséquent, une commune ne peut obtenir, en outre des taxes de stationnement
commune ne peut obtenir, en outre des taxes de stationnement au paiement desquelles un redevable est condamné, les intérêts moratoires de ces mêmes taxes de stationnement. — Trib.-civ. Biziz-Ouzou, 21 mars 1900, sous Cass.-civ., 5 février 1902 1305 Note de M. André Mallarmé. V. Algérie. IMPÔT SUR LE REVENU. — Y. Enregistrement. INDIVISION. — V. Propriété. INSCRIPTION DE FAUX. — V. Acte authentique. — Douanes. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Impôts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — V. Enregistrement. — Notaire. — Privilèges et hypothèques. INSPECTEUR DU TRAVAIL. — V. Établissements industriels. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. — (Filles publiques. — Registre des
industriels. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. — (Filles publiques. — Registre des prostituées. — Inscription d'office. — Refus de se présenter à la visite médicale. — Contravention. — Renseignements puisés en dehors des débats. — Droits de la défense. — Violation.) — Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d'office sur le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui
le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction du juge, il y en a un dont il n'avait connaissance que par les déclarations d'un témoin qui n'avait pas comparu à l'audience. — Cass.-crim., 28 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Instruction criminelle, n. 2573, 2578, 2580, et nos Tables décennales, v° Tribunal de simple police, n. 30 et 31. 2. — (Individu condamné sous un autre nom que le sien. — Identité. — Reconnaissance. — Code d'instruction criminelle. — Applicabilité.) — Les dispositions des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont
des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont applicables, non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et spécialement lorsqu'il s'agit d'un individu condamné sous un autre nom que le sien. — Cass.-crim., 16 mai 1902 1531 3. — En instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle, quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900
par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu uniquement en vue les procédures ayant pour objet la rectification des bulletins n° 1, dressés au nom de personnes sous l'état civil desquelles des condamnations ont été indûment prononcées. (C. instr. crim., art. 518, 519 et 520; L. 11 juillet 1900, art. 14.) — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., V Cour d'assises, n. 4762. 4. — (Information préalable. — Loi du 8 décembre 1897. — Confrontation. — Sens de cette expression dans la loi de 1897. — Conseil de l'inculpé non convoqué. — Inculpé mis seulement en
Conseil de l'inculpé non convoqué. — Inculpé mis seulement en présence des témoins, mais non interpellé ni interrogé. — Nullité.) — Il faut entendre par cette expression « confrontation », pour l'application de la loi du 8 décembre 1897, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures. Et peu importe, à cet égard, que l'inculpé n'ait pas été interpellé sur les déclarations du témoin, qu'aucune question ne lui ait été posée et qu'il n'ait eu à donner aucune explication ni
posée et qu'il n'ait eu à donner aucune explication ni à formuler aucune observation. (L. 8 décembre 1897, art. 9, § 2.) — Poitiers (ch. des mises en accusation). 29 janvier 1901 1121 Note de M. Fernand Chesney. 5. — (Loi du 8 décembre 1897. — Actes d'instruction nuls. — Voies de recours. — Impossibilité pour l'inculpé de faire déclarer nuls les actes irréguliers au cours de l'information. — Ordonnance de soit communiqué. — Opposition du ministère public.) — Au cours de l'information, l'inculpé n'a aucun moyen de faire prononcer la nullité d'un acte irrégulier : à aucun moment, soit
la nullité d'un acte irrégulier : à aucun moment, soit par la voie de l'opposition, réglementée en ce qui le concerne par l'art. 135 C. instr. crim., soit par voie de requête, l'inculpé n'est admis personnellement à saisir la chambre des mises en accusation de la connaissance des vices pouvant affecter l'information préalable ; l'art. 217 de ce Code lui réserve seulement, dans le cas qui y est prévu, le droit de fournir un mémoire à la chambre des mises en accusation ; il a, en outre, la faculté d'apeler l'attention du juge d'instruction sur l'acte nul, et celui-ci peut
l'attention du juge d'instruction sur l'acte nul, et celui-ci peut communiquer la procédure au procureur de la République, lequel saisit, par la voie de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, la chambre des mises en accusation à qui il appartient de statuer. (L. 8 décembre 1897, art. 135; C. instr. crim., art. 217.) — Poitiers (ch. des mises en accusation), 29 janvier 1901 1121 Note de M. Fernand Chesney. 6. — (Loi du 8 décembre 1897. — Prévenu. — Comparution volontaire devant le juge. — Garanties édictées par la loi. — Nullement. — Caractère. — Ordre public. — Cour d'appel.
— Nullement. — Caractère. — Ordre public. — Cour d'appel. — Évocation. Le prévenu contre lequel aucun mandat n'a encore été décerné, et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897? — (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.). — Solution affirmée. Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901 II 257 Solution négative, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900. II 257 7. — En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre
En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre l'inculpé soit nulle, pareille nullité, découverte par le tribunal correctionnel saisi, peut-elle être soulevée d'office par le tribunal, alors que le prévenu, interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à la nullité signalée, a déclaré qu'il s'en rapportait à justice et a refusé de faire connaître s'il entendait s'en prévaloir? — (Id., art. 12.) — Solution affirmée, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900, précité. Solution négative, Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901, précité. 8. — Lorsque la Cour annule un jugement correctionnel pour violation non réparée des formalités prescrites
un jugement correctionnel pour violation non réparée des formalités prescrites par la loi, la nécessité s'impose à elle d'évoquer "l'affaire. (C. inst. crim.; art. 215.) — Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901, précité. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 672 et suiv. Note de M. P. Sumien. INSTRUCTION PUBLIQUE. • Index alphabétique. Académie d'Alger, 26. Adjointe, 14, 10. Agrégés de grammaire, 27. Auxiliaire non brevetée. 12. Baccalauréats, 24, 25, 20. Bibliothèque nationale, 2. Bibliothèques publiques des villes, 3. Bourses, 23. Bourses entretenues par la ville de Paris, 29. Caisse de retraite, 5, 0. Caisse des écoles, 9, 10.
Caisse de retraite, 5, 0. Caisse des écoles, 9, 10. Certificat d'études primaires élémentaires, 23. Collèges, 29. Comptabilité, 28. Conseil de l'enseignement des beaux-arts, 1. Contravention, 13, 16, 32. Déclaration préalable. 32. Directrice d'école libre, 14 à 10. Doctorat en médecine 31. École (fermeture d"), 13. École (ouverture d'), 32. École municipale de dessin, 4. Écoles normales primaires, 23. École normale supérieure, 7. École primaire libre, 12, 13 à 16. Écoles primaires supérieures, 22. École privée, 17, 20. Enseignement de la composition décorative, 8. Enseignement primaire, 9 à 23. Enseignement primaire supérieur, 23. Enseignement secondaire. 24 à 30. Enseignement supérieur,
primaire supérieur, 23. Enseignement secondaire. 24 à 30. Enseignement supérieur, 31. Établissements scolaires publics des colonies, 33. Études médicales, 31. Examens des postes et télégraphes, 32. Indemnités de direction, 30. Langue arabe, 26. Lycées, 27, 28, 29. Maisons d'école, 21. Membres détachés du personnel de l'Instruction publique, 33. Officiers de santé, 31. Opposition à l'ouverture d'une école privée, 17 à 19. Personnel (traitement du), 22. Professeur, 4 à 6, 30. Promotions, 30. Subventions municipales, 20. Suppression d'emploi, 5. Titularisation, 27. Ville de Paris, 22. 1. — (Beaux-arts. — Enseignement. — Conseil. — Organisation.) — Décret substituant au conseil supérieur d'enseignement
Conseil. — Organisation.) — Décret substituant au conseil supérieur d'enseignement de l'École nationale des beaux-arts un conseil de l'enseignement des beaux-arts et organisaient ledit conseil. — Du 22 janvier 1903 III 87 2. — (Bibliothèque nationale. — Règlement. — Décret. — Modification.) — Décret modifiant les décrets portant règlement pour la Bibliothèque nationale." — Du 30 juillet 1902 III 96 3. — (Bibliothèques publiques des villes. — Décret du 1er juillet 1897. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. — Du 6 mars 1903. III 83 4. — (École
— Du 6 mars 1903. III 83 4. — (École municipale de dessin. — Subvention originaire de l'État. — Professeur. — Suppression d'emploi par la municipalité. — Indemnité. — Caisses de retraites.) — Du fait qu'une école de dessin subventionnée originellement par l'État est, ensuite, devenue exclusivement municipale, il résulte que la municipalité a été fondée à supprimer le poste du professeur que l'État avait mis à sa disposition et que le professeur est irrecevable à réclamer de la municipalité en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi. — Cour d'État (au contentieux), 5 juillet 1902
son emploi. — Cour d'État (au contentieux), 5 juillet 1902 IV 60 5. — Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le réclamant se trouvant en fonctions à l'époque de l'approbation des statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des répartitions de la caisse. — Même arrêt. 6. — Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le
6. — Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le fonctionnement de la caisse ait été renvoyé, par arrêté municipal, à une époque ultérieure à celle de l'approbation des statuts. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1415 et suiv. 7. — (École normale supérieure. — Réorganisation ) — Décret portant réorganisation de l'École normale supérieure. — Du 10 novembre 1903 III 172 8. — (Enseignement de la composition décorative. — Certificat d'aptitude. — Obtention. — Examen.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la
l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative. — Du 30 juillet 1902. III 96 9. — (Enseignement primaire. — Caisse des écoles. — Caractère. — Comité administratif. — Surveillance et contrôle du préfet. — Elections. — Annulation administrative. — Mesures provisoires. — Indications préfectorales relatives aux statuts.) — La caisse des écoles, établissement public communal, est, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire contraire, surveillée et contrôlée par le préfet, sous l'autorité du ministre. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne l'observation de ses statuts qui doivent être approuvés par le préfet.
de ses statuts qui doivent être approuvés par le préfet. Celui-ci n'excède donc pas ses pouvoirs en annulant les élections des membres du comité de la caisse faites contrairement aux statuts, en maintenant provisoirement certains fonctionnaires de l'ancien comité, enfin, en tenant pour régulières les élections ayant eu lieu à la date par lui fixée. — Cons. d'État, 24 mai 1901. IV 51 10. — Le préfet peut indiquer relativement aux statuts des additions ou des modifications sur lesquelles l'assemblée générale des souscripteurs est appelée à statuer. — Même arrêt. 11. — (Enseignement primaire. — Décret du 18 janvier 1887.
11. — (Enseignement primaire. — Décret du 18 janvier 1887. — Modification. Décret modifiant le décret du 18 janvier 1887 relatif à l'enseignement primaire. — Du 4 août 1903. III 143 12. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Auxiliaire non brevetée. — Surveillante — Emploi dans une école. — Absence de délit.) — Lorsqu'il n'est pas démontré que l'auxiliaire employée dans une école libre y ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe, il importe peu qu'elle ne soit pas munie du brevet de capacité — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902 11 361 V. notre