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soutenait, dans son assignation, n'avoir en réalité reçu qu'une faible partie de ce capital qui avait été, disait-il, majoré, afin de dissimuler un prêt usuraire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1353 C. civ., de simples présomptions étaient admissibles en preuve pour justifier cette allégation de fraude à la loi; — Que l'arrêt attaqué, en décidant, d'après des présomptions dont il lui appartenait de constater l'existence et d'apprécier la gravité que l'acte du 17 juillet 1886 était entaché d'usure et en réduisant à 26,800 francs en principal la dette de de Neufchâteau envers la dame Fachan, n'a violé aucun des
de Neufchâteau envers la dame Fachan, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Attendu, d'autre part, que la dame Fachan n'a sur ce chef de contestation, formulé en appel aucune prétention nouvelle et que l'arrêt entrepris, en adoptant les motifs des premiers juges, a suffisamment répondu aux conclusions prises par elle devant la Cour; Sur le second moyen : — Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Fachan ont prétendu que la prescription de l'art. 2277 était inapplicable aux intérêts, dans l'espèce; et que, pour le soutenir, ils ont invoqué une convention du 17 juillet 1886; —
ils ont invoqué une convention du 17 juillet 1886; — Mais, attendu que le texte n'en est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué; qu'elle n'est pas produite à l'appui du pourvoi; — Que la Cour de cassation n'est donc pas mise à même de vérifier si les juges d'appel, dont la décision est régulièrement motivée, ont eu tort de considérer cette convention comme constituant une renonciation anticipée à la prescription, et, en conséquence, de l'écarter comme interdite par la loi; qu'ainsi le second moyen n'est pas justifié; Par ces motifs : — Rejette. MM.
n'est pas justifié; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés., Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 21 avril 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, HÉRITIER NON RÉSERVATAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe, à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. Et en décidant que cette preuve n'a pas été rapportée, les juges du fond ne font qu'user de leur droit
les juges du fond ne font qu'user de leur droit d'appréciation souveraine (3). (C. civ., art. 970 et 1131.) (1) Y. en ce sens : Cass., 27 juillet 1874, S. 1875. 1. 15. — V. aussi Cass., 4 janvier 1897, S. et P. 1898. 1. 309. — 15 février 1897. S. et P. 1898. 1. 86. — 29 novembre 1897, dans ce Secueil, 1898. 1. 383. — 31 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 187. Il n'est pas douteux que, pour mettre la Cour de cassation à même d'apprécier le bien fondé des moyens invoqués au pourvoi, il est indispensable de
fondé des moyens invoqués au pourvoi, il est indispensable de lui mettre sous les yeux les pièces de procédure et les actes qui ont donné lieu au procès. (Y. Cass., 16 novembre 1892, S. et P. 1893. 1. 117. — 31 juillet 1893, S. et P. 1896. 1. 35. — Y. notre Sép. alph., Y Cassation civile, n. 604 et suiv.) Y. sur cette question qui est vivement discutée, notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 6619 et suiv. La, PREMIÈRE PARTIE. (Leslabay c. veuve Oricombe.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis et tirés de
: — Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation de l'art. 970 et de l'art. 1344 C. civ., des principes en matière de preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et de base légale : — Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que la défenderesse éventuelle a été envoyée en possession de l'hérédité de son mari, en vertu du testament de ce dernier, par ordonnance du président du siège de Mont-de-Marsan, du 3 avril 1896; — Attendu que ledit arrêt déclare que c'était au demandeur, héritier non
que ledit arrêt déclare que c'était au demandeur, héritier non réservataire, qui déniait l'écriture du testament, qu'incombait la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas été écrit par le testateur ; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les principes en matière de preuve, la Cour d'appel n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; — Attendu, d'autre part, que ladite Cour, en vertu de son droit d'appréciation souveraine, déclare que le demandeur n'a pas prouvé, ainsi qu'il y était tenu, que le testament litigieux n'avait pas été écrit par le docteur jus
testament litigieux n'avait pas été écrit par le docteur jus ; qu'en décidant, par suite, que ledit demandeur devait succomber dans sa prétention, la Cour d'appel, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, a donné une base légale à sa décision et ne viole, dès lors, aucun des textes invoqués ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén.; Talamon, av. CASS.-REQ. 4 décembre 1901, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ ALTERNATIVE, SERVITUDE, CLAUSE DOMANIALE, EXTINCTION, PREUVE. Lorsque le jury d'expropriation a fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que
l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que l'exproprié n'a pas contesté l'existence ancienne de cette servitude, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'en prouver l'extinction actuelle. Faute par lui d'administrer cette preuve, c'est à bon droit que les juges ne lui allouent que l'indemnité fixée en vue de l'existence de la servitude (1). (C. civ., art. 1315.) (Bertron-Auger c. ville de Paris.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1315
premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1315 et suiv., 545 et 649, 650, C. civ., du décret du directoire exécutif du 13 germinal an IV, des procès-verbaux d'adjudication des 24 thermidor an IV, et 28 ventôse an XI, de la loi du 16 septembre 1807, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1814 et de l'ordonnance royale du 29 décembre 1824, ainsi que des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Bertron-Auger a été exproprié, par jugement du 13 mars 1895, d'un immeuble dont il était
jugement du 13 mars 1895, d'un immeuble dont il était propriétaire à Paris, rue Réaumur, n. 58, et que le jury d'expropriation a fixé l'indemnité qui lui était due d'une manière alternative à 210,000 francs ou à 300,000 francs, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale dont la ville de Paris réclamait le bénéfice; que Bertron-Auger ne contestait pas que son immeuble eût été, pour partie, grevé de cette clause domaniale, mais qu'il soutenait qu'il en avait été depuis longtemps purgé, et réclamait, en conséquence, le paiement de la somme de 90,000
réclamait, en conséquence, le paiement de la somme de 90,000 francs, formant, avec les 210,000 francs qu'il avait touchés, le complément du montant total de l'indemnité d'expropriation; que c'était donc à lui qu'incombait la charge de prouver que son immeuble était affranchi de la servitude revendiquée par la ville; — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant décidé qu'il ne faisait pas cette preuve, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de Bertron-Auger; Sur le second moyen... Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Fauffley, av. gén. (concl. conf.); Legendre, av. solution de
; Fauffley, av. gén. (concl. conf.); Legendre, av. solution de notre arrêt prévaut en jurisprudence. (Y. les décisions rapportées, ibid., n. 6619.) Toutefois, l'opinion contraire, qui s'autorise de suffrants considérables en doctrine, a nos préférences. (Y. les motifs sur lesquels elle se fonde, ibid., n. 6620 à 6624.) Lorsque l'existence d'une servitude est reconnue, c'est au propriétaire du fonds servant, qui prétend que son immeuble est libéré par suite de l'extinction de la servitude, à prouver cette extinction. (Y. Lyon, 9 avril 1881, S. 1884. 2. 164; P. 1884. 1. 883, et la note.) C'était donc à bon droit, dans
883, et la note.) C'était donc à bon droit, dans l'espèce, que les juges, considérant la servitude comme encore existante, faute par la propriétaire du fonds servant d'en avoir démontré l'extinction, n'avaient alloué à l'exproprié que la plus faible des deux indemnités fixées par le jury. (Sur les indemnités alternatives, Y. notre Sép. alph., Y Expropriation pour cause d'utilité publique n. 3403 et suiv.) FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE. PANÉGYTIQUE FRANÇAISE RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL — DÉCISIONS DIVERSES BESANÇON (1re CH.) 21 mai 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, DROIT DE REPRODUCTION,
mai 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, DROIT DE REPRODUCTION, DOMAINE PUBLIC, DON MANUEL, NULLITÉ. Une libéralité entre vifs, faite sous forme de don manuel au domaine public, ne peut porter que sur la matière de l'œuvre réalisée par un artiste (une statue dans l'espèce), et non sur sa reproduction, qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent à l'œuvre d'art aliénée, avec laquelle il se confondrait, ou comme en étant distinct et séparé. Ce droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne peut être cédé gratuitement, que ce soit au profit d'un particulier du domaine public, par
ce soit au profit d'un particulier du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre-vifs. (C. civ., art 931.) Bartholdi c. Huckel. Le tribunal civil de Saint-Claude avait, à la date du 30 mars 1901, rendu le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bartholdi sollicite la Les droits intellectuels, et plus spécialement ces droits qui dérivent de ce qu'une terminologie vicieuse, mais courante, appelle la propriété littéraire ou artistique, peuvent-ils être l'objet d'un don manuel?
propriété littéraire ou artistique, peuvent-ils être l'objet d'un don manuel? Se prêtent-ils à la tradition réelle qui est l'élément constitutif et essentiel de ce mode privilégié de libéralité? Notre arrêt se prononce très nettement en faveur de la négative, et sa décision nous paraît à l'abri de toute critique. Non pas sans doute, et nous tenons à limiter dès l'abord le terrain de la controverse possible, qu'un manuscrit, qu'un tableau, qu'une statue, considérée objectivement, ne puisse être valablement donné de la main à la main. Ce manuscrit, cette œuvre d'art, est un meuble corporel, et il n'y a pas de
est un meuble corporel, et il n'y a pas de raison pour lui refuser, sous le prétexte qu'il présente une valeur littéraire ou artistique souvent considérable, le bénéfice des règles qui gouvernent à ce point de vue les autres meubles corporels. On s'accorde à reconnaître que l'importance du meuble donné est indifférente, au point de vue de la validité du don manuel. (V. notamment : Nancy, 20 décembre 1873, Pond. fr. chr. ; S. 3875. 2. 141, D. P. 1875. 2. 5.) « Si le législateur, dit la Cour de Nancy, n'eût pas voulu laisser au don manuel toute sa
Nancy, n'eût pas voulu laisser au don manuel toute sa latitude, il n'eût pas manqué de s'en expliquer et de fixer un chiffre pour éviter l'arbitraire des appréciations, et son silence sur un point aussi essentiel constitue l'un des meilleurs arguments à oppposer aux partisans du don manuel restreint. » Mais là n'est pas la question. Elle est de savoir si le don, si la remise matérielle du manuscrit, du tableau ou de la statue a pour conséquence l'attribution au donataire de la propriété littéraire ou artistique elle-même, c'est-à-dire, si ce donataire a acquis le droit de reproduire l'œuvre dont
ce donataire a acquis le droit de reproduire l'œuvre dont il a été gratifié. La Cour de Besançon ne l'a pas pensé, et nous ne l'admettons pas davantage. Autre chose est la propriété d'une statue, autre chose la propriété dite artistique. Ces droits sont absolument distincts l'un de l'autre, et, à dire vrai, ils n'ont rien de commun; ils diffèrent dans leur nature; ils diffèrent dans leur durée; ils diffèrent par leur objet; et c'est à raison de ces différences multiples qu'il vaudrait mieux, selon nous, leur appliquer des dénominations également différentes. Le propriétaire de la statue est véritablement propriétaire;
également différentes. Le propriétaire de la statue est véritablement propriétaire; il a un droit perpétuel sur un objet corporel, sur un meuble; et ce droit, il l'exerce dans les conditions ordinaires, suivant les règles tracées par le Code civil dans ses art. 544 et suiv., au titre De la propriété. Mais tout autre est la situation de celui auquel appartient la propriété artistique de cette même statue. Son droit procède, non pas du droit commun, mais de lois spéciales qui l'ont réglementé d'une manière plus ou moins contingente, plus ou moins arbitraire. Ce droit est rigoureusement limité dans sa durée
moins arbitraire. Ce droit est rigoureusement limité dans sa durée (L. 14 juillet 1866), et il manque ainsi de la perpétuité qui est de l'essence de la propriété véritable. Enfin il porte, non pas comme la propriété de l'œuvre d'art prise en elle-même, sur un objet matériel et visible, mais sur quelque chose de purement intellectuel et d'inaccessible aux sens : c'est la faculté de reproduire cette œuvre par la suite. Or, ce quelque chose d'intellectuel résiste à toute idée de transmission manuelle puisqu'une transmission de cette nature suppose la possibilité d'une possession, d'une appréhension effective, de l'objet même auquel
possibilité d'une possession, d'une appréhension effective, de l'objet même auquel s'applique le droit de propriété. Le droit de reproduction, ne pouvant pas être appréhendé et possédé, ne peut pas être donné manuellement; et s'il ne peut pas l'être directement, sa transmission ne saurait être impliquée et sous-entendue dans le don manuel d'une statue. Il y a là une impossibilité juridique. (V. au surplus sur cette question Aubry et Eau, 4e éd., t. 7, § 659, p. 83, et note 23; Laurent, Principes de dr. civ., t. 12, n.° 283; Bressolles, Dons manuels, n. 219 et suiv., les conclusions de M.
Dons manuels, n. 219 et suiv., les conclusions de M. l'avocat général Thuriet, reproduites au texte, et notre Sép. alph., De Donations et testaments, n. 4301 et suiv.) André WEISS. Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. Deuxième Partie. Condamnation du défendeur en 1,000 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice causé par la vente de reproductions contrefaites de la statue du « Lion de Belfort », et demande, en outre, à ce qu'il soit fait défense à Hückel, de vendre ou exposer en vente les contrefaçons qu'il débite, sous le nom de « Souvenir du Lion de
débite, sous le nom de « Souvenir du Lion de Belfort », et ce, sous une astreinte de 100 francs par chaque contravention; — Attendu, en fait, que Bartholdi a conçu le projet d'exécuter la. maquette d'un monument universellement connu, sous le nom de « Lion de Belfort », et destiné à perpétuer la défense héroïque de cette cité; que Bartholdi ne conteste point en avoir fait, en 1892, cession à une société, qui elle-même l'a rétrocédé à titre gratuit à la ville de Belfort; que, depuis cette époque, le monument élevé avec le produit d'une souscription nationale orne la
monument élevé avec le produit d'une souscription nationale orne la façade de la citadelle, à laquelle il est adossé; — Attendu que, dès l'origine, de nombreuses reproductions, plus ou moins imparfaites de cette œuvre, furent mises en vente par les négociants de la ville, sous forme de bracelets, broches, presse-papiers et autres bibelots du même genre; que cette vente s'effectua tout d'abord sans aucune protestation du demandeur, qui n'intervint qu'en 1892, pour s'y opposer, date à laquelle il protesta, tant par la voie de la presse que par des lettres recommandées, adressées aux négociants intéressés, contre la vente des reproductions
recommandées, adressées aux négociants intéressés, contre la vente des reproductions dont il s'agit, et qu'il prétendait faire, non seulement au mépris de ses droits de propriété artistique, mais d'une manière choquante au point de vue de l'art; que les négociants belfortains n'ayant pas tenu compte de ces protestations, le demandeur, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1793, a cru devoir faire procéder à une saisie chez plusieurs d'entre eux, et notamment chez Hickle, le 25 février 1899, de diverses reproductions du lion, les unes en métal blanc, les autres sur cadre en terre cuite; — Attendu que
les autres sur cadre en terre cuite; — Attendu que le défendeur soutient tout d'abord, dans ses conclusions, que cette saisie est nulle et de nul effet, et qu'il n'invoque à l'appui de ce premier moyen de défense, aucun motif qui soit de nature à le faire accueillir; qu'au surplus, le préliminaire de la saisie n'était point obligatoire, et que, fût-elle entachée de nullité, le demandeur, pour faire valoir ses droits, pouvait avoir recours à tout autre moyen de preuve, et notamment à la notoriété publique; qu'il est constaté, et d'ailleurs reconnu par Hickle, que ce dernier a mis en
d'ailleurs reconnu par Hickle, que ce dernier a mis en vente les reproductions mentionnées; que, dans ces conditions, sans s'arrêter au moyen de forme présenté par le défendeur, il y a lieu de décider que l'instance a été régulièrement introduite; Au fond : — Attendu qu'aux termes mêmes des lois de 1791 et 1793, les auteurs ont, sur les œuvres qu'ils ont créées, un droit absolu, portant non seulement sur l'œuvre elle-même, mais encore sur la reproduction de l'œuvre; qu'il n'est point douteux que cette protection de la loi s'étend aux sculpteurs, mais que le défendeur prétend que Bartholdi aurait
aux sculpteurs, mais que le défendeur prétend que Bartholdi aurait perdu ce double droit, tout d'abord, parce qu'il n'a fait qu'exécuter une commande, et ensuite parce qu'il a cédé son œuvre à un tiers; — Attendu que, sur le premier point, si à la vérité un comité s'était formé après la guerre, avec l'idée d'édifier, à Belfort, un monument commémoratif de la défense de cette place, et s'est mis en relation avec Bartholdi pour l'exécution de ce projet, ce comité, pas plus que ses représentants, n'ont fourni au sculpteur aucune indication, soit au point de vue de l'inspiration, soit dans
indication, soit au point de vue de l'inspiration, soit dans la réalisation de l'œuvre qu'il avait lui-même conçue; d'autre part, aucun traité n'est intervenu de ce chef entre Bartholdi et ce comité qui, au surplus, n'a versé au demandeur aucune rémunération; que, dans ces conditions, aucun des éléments constitutifs du contrat de commande n'existant dans la cause, il y a lieu de décider qu'à ce premier point de vue Bartholdi ne saurait être considéré comme n'étant plus investi de tous les droits de l'auteur; — Mais attendu que, si le premier moyen invoqué par Hickle doit être rejeté, il n'en
premier moyen invoqué par Hickle doit être rejeté, il n'en est pas de même de celui qui consiste à prétendre que Bartholdi, ayant cédé son œuvre à la ville de Belfort, a par là même aliéné tous ses droits sur le « Lion de Belfort », et notamment le droit exclusif de le reproduire; qu'en effet, ce dernier droit, accessoire du droit de propriété, est perdu du jour où le demandeur s'est aliéné son œuvre, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux; que cette solution, contestée lorsque l'aliénation a été faite au profit d'un particulier, ne l'est plus guère
été faite au profit d'un particulier, ne l'est plus guère aujourd'hui que par quelques auteurs, lorsqu'elle a été consentie au profit du domaine public; que, pour échapper aux conséquences de cette cession, Bartholdi soutient aujourd'hui qu'il s'est réservé, en aliénant son œuvre, le droit de reproduction; mais qu'il n'apporte de cette réserve, qui à raison de son importance eût dû être formellement exprimée, qu'une attestation signée du maire de Belfort actuellement en exercice; que ce document n'est, en réalité, qu'un certificat qui est dépourvu de toute valeur juridique; — Attendu qu'enfin l'abandon fait par le sculpteur au domaine public, sans
qu'enfin l'abandon fait par le sculpteur au domaine public, sans restriction ni réserve, ne saurait être aujourd'hui contesté sérieusement, si l'on considère que, pendant plus de vingt années, il a laissé reproduire son œuvre sans protestation ni défense; que, dans ces conditions, il n'est point justifié que le demandeur ait conservé le droit de reproduction; — Attendu, que Bartholdi soutient, en outre, qu'alors qu'il l'aurait cessé, il lui resterait un droit de surveillance qui lui permettrait de poursuivre les contrefacteurs; qu'il prétend, en effet, que les objets saisis et mis en vente par Hickle ne sont que de grossières reproductions
en vente par Hickle ne sont que de grossières reproductions du « Lion de Belfort », et que la vente sous le nom de « Souvenir de Belfort », de pseudo lions gigantesques, qui peuvent passer pour la reproduction de son œuvre, porte atteinte à sa réputation d'artiste; — Mais attendu que, après un examen attentif, il résulte que les objets saisis présentent avec le lion de Bartholdi des différences essentielles, d'attitude, de pose, d'expression; que certains détails ont été complètement modifiés ou supprimés, qu'on ne saurait donc les considérer comme des copies de l'œuvre du maître ou comme contrefaçons;
comme des copies de l'œuvre du maître ou comme contrefaçons; qu'en admettant qu'ils puissent être envisagés comme tels, la. cession consentie par Bartholdi la rendrait encore irrecevable dans son action en dommages-intérêts; — Attendu qu'il n'est pas d'examiner le dernier moyen soulevé par le défendeur et qui consiste à dire que Bartholdi, ayant cédé son droit de reproduction au sieur Thiébaud, serait désormais sans droit pour exercer son action; qu'au surplus, cette cession, fût-elle complète, ne paraît pas suffisamment démontrée; Sur la demande reconventionnelle du défendeur, tendant à obtenir des dommages-intérêts : — Attendu, qu'il ne justifie d'aucun préjudice; Par
dommages-intérêts : — Attendu, qu'il ne justifie d'aucun préjudice; Par ces motifs : — Déboute le demandeur de ses fins de conclusions; donne mainlevée de la saisie pratiquée le 25 juillet 1899 chez Hückel; dit que ce dernier n'a justifié d'aucun préjudice, et condamne le demandeur en tous les dépens. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Sur l'appel de M. Bartholdi, M. l'avocat général Thuriet a conclu en ces termes : Le sculpteur Bartholdi est l'auteur du célèbre monument connu sous le nom «Lion de Belfort», dont le but est de perpétuer le souvenir de la glorieuse défense de cette ville pendant
le souvenir de la glorieuse défense de cette ville pendant la guerre franco-allemande. La principale question du procès est de savoir si Bartholdi a conservé sur cette œuvre, que beaucoup regardent comme son chef-d'œuvre, le droit de propriété artistique consacré par la loi de 1793. Cette question se pose à l'occasion de reproductions plus ou moins exactes du lion de Bartholdi que certains négociants de Belfort vendent sous le nom de «Souvenir de Belfort». Les objets argués de contrefaçon sont de deux sortes : les uns sont des bas-reliefs en terre cuite représentant le lion, avec le rocher qui lui
terre cuite représentant le lion, avec le rocher qui lui sert de fond et la citadelle qui le domine; les autres sont des lions en métal posés sur un socle de peluche rouge. Ces objets peuvent-ils, les uns et les autres, constituer des contrefaçons du Lion de Belfort? Relativement aux bas-reliefs en terre cuite, on fait remarquer qu'ils représentent un ensemble formé par la citadelle, par le rocher sur lequel elle est bâtie et par le lion, qui semble taillé dans le rocher. L'intimé tient ce langage : «J'ai incontestablement le droit de reproduire par les divers procédés d'art le