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que la loi attache tant d’importance à l’adjudication, que par l’art. 962, C. P. C., elle exige que le subrogé tuteur du mineur, qui, pourtant, ne doit figurer à aucune des formalités précédentes, soit appelé à la vente, conformément à l’art. 459, C. C.; — Attendu que si les cohéritiers doivent assister à l’adjudication, il va de soi que le bénéfice de l’art. 11 du tarif doit leur être commun; Attendu que telle est l’interprétation qui a été donnée dans la pratique, sous l’empire du décret de 1807, à l’art. 113, qui correspond à l’art. 11 du nouveau tarif, et
113, qui correspond à l’art. 11 du nouveau tarif, et qu’il est remarquable qu’aucune contestation sur ce mode d’interprétation n’a été déférée à la justice pendant le temps considérable que le tarif de 1807 a reçu son exécution ; — Attendu que, dans le système contraire, on est obligé de reconnaître l’impossibilité d’éloigner les co-liquidateurs de la poursuite, mais toutefois, en prétendant que c’est à leurs frais particuliers que doit avoir lieu un concours qui ne profite qu’à eux seuls; — Mais que s’il est de vérité que la poursuite est dans l’intérêt de tous, il n’est pas moins vrai
est dans l’intérêt de tous, il n’est pas moins vrai qu’un contrôle dont le but est de faire régulariser et activer au besoin les formalités, ne soit une garantie précieuse et une circonstance utile pour tous ; qu’il est donc tout à fait logique de faire payer par la masse les frais de ce contrôle comme ceux de la poursuite; qu’en outre, laisser à la charge personnelle des co-liquidateurs les frais de leur avoué, quand ceux de l’avoué poursuivant sont employés en frais privilégiés de vente, serait véritablement blesser l’égalité qui est la base des partages; — Attendu d’ailleurs que
qui est la base des partages; — Attendu d’ailleurs que lorsque la loi a voulu, dans certains cas, laisser les frais et dépens à la charge des parties, elle s’en est expliquée formellement, comme notamment dans les art. 882, C. C., et 977, C. P. C., ce qui n’a pas eu lieu dans l’espèce. Jugement du tribunal de Marseille, du 25 août 1846 : Le tribunal;—En ce qui concerne le chef d’opposition qui rejette du rôle le droit de 25 fr. pour la coopération de l’avoué co-liquidant à la fixation de la mise à prix pour les enchères :—Attendu que
de la mise à prix pour les enchères :—Attendu que l’art. 10 du tarif du 10 oct. 1841, alloue aux avoués sans distinction de résidence, un droit de 25 fr. pour cet objet; Attendu que l’ordonnance s’exprime d’une manière générale sans faire aucune distinction entre l’avoué poursuivant et l’avoué co-liquidant;—Qu’on ne peut pas dire que les termes qu’elle emploie s’appliquent exclusivement à l’avoué poursuivant;—Que le droit égal semble, au contraire, résulter des expressions de l’ordonnance -Attendu que cette interprétation est conforme au véritable esprit de la loi ; — Que la loi du 2 juin 1851, ayant pour but de
la loi du 2 juin 1851, ayant pour but de simplifier la procédure, et d’économiser les frais dans les ventes judiciaires de biens immeubles, et ayant voulu notamment substituer aux expertises souvent longues et dispendieuses un mode plus facile, plus prompt et moins onéreux pour les justiciables, a fait un appel au concours des avoués ; et dans le cas où l’expertise n’a pas lieu, elle a voulu reconnaître leurs soins et leurs démarches pour la fixation de la mise à prix en leur allouant un droit de 25 fr. Attendu que ces soins et ces démarches étant communs aux
Attendu que ces soins et ces démarches étant communs aux avoués concurrents, comme à l'avoué poursuivant, leurs recherches, leurs débats à l'audience, en présence du juge, en un mot, leur coopération réciproque, produisant le résultat désiré par le législateur, il était juste de les rétribuer de la même manière ; — Attendu que ce droit est donc à la fois le prix de leur travail et un moyen de stimuler leur zèle, que telle est la pensée qui a présidé à la rédaction du tarif; — Que cette pensée est exprimée avec autant de sagesse que de dignité, dans le
exprimée avec autant de sagesse que de dignité, dans le rapport adressé au roi par M. le garde des sceaux, en lui soumettant cette ordonnance; — Attendu que cette rémunération est juste et intelligente; car, si elle était refusée à l'avoué colistant, souvent le plus intéressé à une bonne fixation de mise à prix, et le plus empressé à fournir les documents nécessaires, il s'en suivrait que le but de la loi serait manqué; — Que les avoués exclus, se refusant à un mode amiable, seraient tentés de provoquer les expertises, et d'engager ainsi une procédure, dont les conséquences fâcheuses
expertises, et d'engager ainsi une procédure, dont les conséquences fâcheuses pour les parties seraient pour eux plus profitables; — Attendu, dès lors, que maintenir cette rétribution au profit des avoués colistants, c'est conserver à la loi, son caractère d'utilité; au tarif, son caractère de justice; à la profession d'avoué, son caractère d'honneur et de loyauté ; — Attendu que c'est dans ce sens que l'art. 10 a été interprété par presque tous les auteurs qui se sont occupés de la matière, et par la jurisprudence de la plupart des tribunaux appelés à statuer sur la question; — Que si dans
appelés à statuer sur la question; — Que si dans une circulaire ministérielle, un avis contraire a été émis par M. le garde des sceaux, une instruction de cette nature, quelque confiance qu'elle mérite, ne saurait l'emporter sur l'opinion solennellement exprimée dans un rapport adressé au roi par le chef de la magistrature. Sur la question de savoir : si la vacation à l'adjudication est due à l'avoué colistant, comme à l'avoué poursuivant? — Attendu que pour résoudre cette question, il faut apprécier les caractères et les effets du mandat confié à l'avoué, en matière de licitation ; — Attendu
confié à l'avoué, en matière de licitation ; — Attendu que la licitation est un contrat qui a pour objet la vente aux enchères publiques d'une propriété commune; contrat passé entre les communismes, vendeurs, d'une part, et l'adjudicataire de l'autre; — Attendu que tous les communismes, étant parties dans ce contrat, doivent être, nécessairement représentés à l'acte le plus essentiel de la procédure; à l'acte qui les dépouille de la propriété pour la transporter sur la tête d'un autre ; — Attendu que s'il en est ainsi, et si le droit est égal pour tous, on ne conçoit pas pourquoi
droit est égal pour tous, on ne conçoit pas pourquoi l'avoué du poursuivant aurait seul le privilège de se faire allouer son assistance à la vente, sur les frais généraux de la procédure, tandis que cette rétribution serait refusée à l'avoué des colistants, et laissée à leur charge personnelle; — Attendu que c'est à tort que l'on contesterait l'utilité de la présence des avoués colistants, et qu'on établirait en principe, qu'ils peuvent se dispenser d'assister à l'adjudication ; Attendu qu'un tel système serait contraire à la raison, à l'ordre public, à l'intérêt bien compris des parties et par conséquent à
à l'intérêt bien compris des parties et par conséquent à la loi; — Que la licitation, étant ordinairement poursuivie à la requête des majeurs, les autres avoués représentent en général, des mineurs, des interdits, des absents, des femmes mariées, en un mot, des incapables qui, plus que tous autres, ont besoin de défenseurs et de surveillants de leurs intérêts; — Attendu que la présence du subrogé tuteur est même spécialement exigée par la loi, dans les ventes, si fréquentes, où des mineurs sont intéressés; — Qu'ainsi appelés, et forcés de se faire représenter dans cette instance, exercer un mandat purement
se faire représenter dans cette instance, exercer un mandat purement gratuit, il serait injuste de mettre à la charge du subrogé tuteur la rétribution de son avoué, et d'en faire une cause d'aggravation pour le mineur; — Attendu que la présence des avoués colistants est d'autant plus nécessaire, qu'elle a pour objet de suivre la marche des enchères; de déjouer les manœuvres qui pourraient les entraver, de veiller, de coopérer aux rectifications et aux modifications qui sont souvent provoquées et opérées au cours des enchères; — Attendu que de la part de l'avoué, négliger d'assister à un acte aussi important,
part de l'avoué, négliger d'assister à un acte aussi important, ce serait méconnaître les obligations que la loi lui impose, ce serait trahir les intérêts de son client, qui doit d'autant plus exciter son zèle, qu'il est dans un état d'incapacité ; — Attendu que la présence de l'avoué colistant à l'adjudication est donc non seulement un droit, mais un devoir; Que comme droit, comme devoir, comme nécessité de procédure, il est fondé à réclamer la même rétribution, et cette rétribution doit être prélevée sur la masse générale ; — Attendu que tel est le véritable esprit de l'ordonnance, et
Attendu que tel est le véritable esprit de l'ordonnance, et rien dans son texte ne le contredit ; — Que l'art. 11 du tarif s'exprime, à cet égard, d'une manière générale et sans faire aucune distinction ; — Qu'on verrait en vain induire cette distinction, et par suite cette exclusion de l'avoué colistant, de cette circonstance, que l'émolument contesté se trouvant englobé dans d'autres exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, on doit en tirer cette conséquence, que l'émolument n'est dévolu qu'à celui-ci ; — Attendu que ce classement qui paraît singulier au premier coup d'oeil, et qu'on remarque quelquefois dans les
au premier coup d'oeil, et qu'on remarque quelquefois dans les tarifs de frais de justice, s'explique en ce sens, que le rédacteur de l'ordonnance, après avoir divisé en trois sections les ventes judiciaires, a cru devoir, pour ne pas se répéter, réunir dans un seul et même titre, les droits attribués aux avoués colistants, savoir : le droit d'expertise, les vacations à l'adjudication, et la remise proportionnelle; — Attendu qu'il n'est pas exact de dire que l'art. 11 du tarif a divisé à cet égard, les émoluments en droits fixes, exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, et en droits proportionnels auxquels
exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, et en droits proportionnels auxquels participent les avoués colicitants, puisqu'avant et après la vacation à l'adjudication l'article énumère divers actes, tels par exemple, que l'ordonnance pour insertion extraordinaire, la vacation au jugement de rémission, la vacation pour enchérir; celle pour enchérir et se rendre adjudicataire, etc., qui ne sont pas du domaine exclusif de l'avoué poursuivant;— Attendu, au surplus, que l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, en ce qui concerne la vacation à l'adjudication n'est que la reproduction de l'art. 113 du tarif de 1807, sauf les modifications apportées à la limitation du
de 1807, sauf les modifications apportées à la limitation du nombre des lots et la remise proportionnelle ;- Attendu que le tarif de 1807 a constamment été interprété dans le sens de l'attribution aux avoués colicitants de l'émolument dû pour la vacation à l'adjudication ; — Attendu que si le législateur avait voulu supprimer ce droit au préjudice des avoués colicitants et les réduire à la simple remise proportionnelle, l'ordonnance n'aurait pas manqué de le dire et de terminer l'article en déclarant, comme dans les matières sommaires, qu'au moyen de cette remise proportionnelle, aucun autre droit ne saurait être alloué
cette remise proportionnelle, aucun autre droit ne saurait être alloué aux avoués des défendeurs Attendu, enfin, que cette rétribution à leur profit est d'autant plus raisonnable et juste que dans le plus grand nombre des localités, dans celles surtout où les licitations sont plus en usage, les immeubles morcelés, divisés, ont en général une valeur moyenne de 20 à 30,000 fr., ce qui établit pour les avoués colicitants une part de remise proportionnelle d'une assez faible importance;— Que toutes ces considérations doivent engager le tribunal à maintenir la jurisprudence adoptée par la presque unanimité de ses magistrats taxateurs, et continuer
par la presque unanimité de ses magistrats taxateurs, et continuer d'accorder aux avoués soit poursuivants, soit colicitants, le droit de vacation à l'adjudication qui leur a été alloué jusqu'à ce jour ;— Sur les dépens : — Attendu que l'opposition formée par Me Albanelly en soulevant une question foncière dont la solution profite aux avoués seuls, ne saurait devenir onéreuse aux héritiers Savournin qui n'ont point contesté les fins du demandeur ; qu'il y a donc lieu de compenser les dépens entre les parties; — Faisant droit à l'opposition formée par Me Albanelly, avoué, envers l'ordonnance rendue le 23 mai
par Me Albanelly, avoué, envers l'ordonnance rendue le 23 mai dernier par M. Armand, juge-commissaire délégué pour la vente de l'immeuble dépendant de la succession de feu M. Savournin, en ce qui concerne la taxe des frais:— Réforme ladite taxe :— 1° Au chef qui rejette le droit de copie des conclusions signifiées ; — 2° Au chef qui refuse audit Me Albanelly, avoué des colicitants, le droit de 26 fr. pour soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix de l'immeuble licité ;— 3° Enfin, au chef qui refuse au même avoué le droit de
au chef qui refuse au même avoué le droit de 15 fr. pour la vacation à l'adjudication ;— Les dépens compensés. » ART. 7679. La règle de l'inaliénabilité de la dot doit, à l'égard du mobilier, être entendue en ce sens qu'elle a pour effet de rendre la femme incapable de contracter des engagements qui affecteraient sa dot, mais non d'empêcher le mari de disposer des capitaux qui la constituent. En conséquence, le mari peut valablement céder à un tiers une créance dotale de sa femme, même avant son exigibilité. Dans le contrat de mariage du sieur Lasserre et de
Dans le contrat de mariage du sieur Lasserre et de la demoiselle Davrieux, fait sous le régime dotal, les père et mère de la future constituèrent en dot à celle-ci, par avancement d'honneur, une somme de 60,000 francs, dont 30,000 francs payés comptant, et le surplus à divers termes. Le sieur Lasserre fit céder, le 15 septembre 1829, au sieur Barada, pour le couvrir de 8,500 francs qu'il lui devait, pareille somme à prendre sur les derniers 10,000 fr. qui lui restaient dus sur la dot de sa femme. Le 13 juin 1831, la séparation de biens de la dame
13 juin 1831, la séparation de biens de la dame Lasserre ayant été prononcée, elle se présenta à un ordre ouvert sur les mains de son mari, et demanda à être collocée pour les 8,500 fr. cédés au sieur Barada. Un jugement du tribunal de Mirande refusa cette collocation par le motif qu'il n'était pas certain que les 10,000 francs fussent payés par la succession du sieur Davrieux alors décédé. Ce jugement ne fut point frappé d'appel par la dame Lasserre. Au décès de la dame Davrieux, mère de la dame Lasserre, les 10,000 francs étant devenus exigibles, le sieur
dame Lasserre, les 10,000 francs étant devenus exigibles, le sieur Barada poursuivit le paiement des 8,500 francs, objet de la cession. Sur l'opposition des héritiers de la dame Lasserre, également décédée, un jugement du même tribunal de Mirande, du 1er décembre 1842, annula l'acte de cession. Le sieur Barada ayant interjeté appel, la Cour royale d'Agen infirma par arrêt du 30 novembre 1843. Pourvoi en cassation, et, le 12 août 1844, arrêt de la Chambre civile ainsi conçu : « La Cour; — Sur le 1er moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1549, Cod. civ. Le mari a
qu'aux termes de l'art. 1549, Cod. civ. Le mari a l'administration des biens dotaux et le droit de recevoir le remboursement des capitaux, par conséquent celui de disposer desdits capitaux, lorsque aucune condition d'emploi n'a été stipulée ; — Attendu que si, d'après les dispositions du Code civil sur le régime dotal, la dot mobilière est inaliénable, comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner, ni directement ni indirectement, les droits qui lui sont assurés par la loi pour la conservation de sa dot ; — Que ces droits, quant
conservation de sa dot ; — Que ces droits, quant à la dot mobilière, lorsque le mari a usé de la faculté d'en disposer, consistent dans un recours contre le mari, recours garanti par l'hypothèque légale, et auquel la femme, pendant le mariage, ne peut renoncer; — Que cette créance dotale contre le mari ne peut être aliénée ni par la femme, ni par le mari, ni par tous les deux conjointement, mais que le mari qui reçoit le remboursement d'un capital constitué en dot, qui en fait un emploi plus ou moins utile, pour lui ou pour sa femme,
plus ou moins utile, pour lui ou pour sa femme, ou qui fait cession à un tiers d'une créance dotale, ne fait qu'user du droit de libre disposition, qui lui appartient à cet égard, puisque la propriété de la femme est convertie par la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution, après la séparation de biens ou la dissolution du mariage ; — D'où il suit qu'en démettant les défendeurs de leur opposition au commandement fait par Barada, cessionnaire de Lasserre, et en l'autorisant à donner suite audit commandement, l'arrêt attaqué
et en l'autorisant à donner suite audit commandement, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art 1549, Cod. civ., et n'a violé ni les art. 1540, 1541, 1548 et suivants du même Code, ni aucune autre Sur le 2e moyen : -Attendu que le terme ne suspend point l'exécution dont il retarde seulement l'exécution (art. 1185, Cod. civ.); — Que par la donation portée au contrat de mariage des époux Lasserre, les père et mère de la femme ont immédiatement et irrévocablement saisi cette dernière du droit à la somme de 10,000 fr., dont ils ont seulement fixé l'exigibilité
somme de 10,000 fr., dont ils ont seulement fixé l'exigibilité à l'époque du décès du survivant d'eux; Attendu que le mari, en cédant une créance certaine avant son exigibilité, n'a pas fait une stipulation sur une succession future; — Qu'en effet, il a cédé un droit indépendant, quant à son existence, de l'ouverture des successions de ceux qui avaient constitué la dot; que l'état plus ou moins favorable des successions pouvait rendre plus ou moins assuré le recouvrement de la créance, mais n'empêchait pas qu'elle ne constituât, dès le jour du mariage, un droit acquis, dont le mari, pendant le
du mariage, un droit acquis, dont le mari, pendant le mariage, avait eu la libre disposition ; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas faussement appliqué l'art. 1185, et n'a pas violé les art. 1082 et 1130, Cod. civ.; Rejette. ART. 7680. Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. Alors surtout qu'au nombre des questions que s'était posées le juge, figure celle de
des questions que s'était posées le juge, figure celle de savoir si le testateur était sain d'esprit lorsqu'il a testé. Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 21 janvier 1846 : « La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de ce que l'arrêt aurait validé le testament, en déclarant qu'il n'était pas l'œuvre d'un homme en démence, au lieu de décider que le testateur était sain d'esprit; — Attendu qu'au nombre des questions que s'est posées la Cour royale se trouve précisément celle de savoir si le marquis du Boisdelamotte était sain d'esprit lorsqu'il a
si le marquis du Boisdelamotte était sain d'esprit lorsqu'il a testé; qu'après avoir constaté que les testaments et codicille des 20 et 22 sept. 1804 étaient antérieurs de quatre ans à l'époque où la requête en interdiction fait remonter la folie du testateur, l'arrêt attaqué reconnaît que les dispositions testamentaires susdites sont écrites avec clarté et lucidité; qu'elles s'expliquent par la position respective de fortune du père et du fils; qu'il résulte de l'appréciation faite souverainement par les juges d'appel des actes qui leur étaient soumis, la preuve que le testateur était sain d'esprit et qu'il avait le plein exercice
testateur était sain d'esprit et qu'il avait le plein exercice de sa volonté; « Attendu que, si l'on retrouve dans les motifs de l'arrêt les mots de démence et de folie, c'est parce que le comte du Boisdelamotte lui-même invoquait dans les conclusions de première instance et d'appel la démence de son père pour faire annuler le testament; qu'il ne peut donc se plaindre de ce que la capacité du testateur ait été appréciée par la Cour royale au même point de vue qu'elle l'avait été par lui demandeur;... — Rejette. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation
Rejette. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation rendus le 26 mars 1822 et le 10 mars 1824. ART. 7681. Entre cohéritiers, il n'est pas nécessaire que la renonciation à une succession soit faite au greffe; elle peut résulter d'une convention exclusive de la volonté de réclamer des droits héréditaires, comme si l'héritier a reçu de ses cohéritiers des abandonnements en remplacement de sa quote part. La Cour de Cassation, chambre civile, a rendu, le 17 juin 1846, l'arrêt suivant : « — Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de la renonciation à succession prévue et réglée
dans l'espèce, de la renonciation à succession prévue et réglée par l'art. 784, Cod. civ., mais d'un traité entre cohéritiers par lequel l'un d'eux reçoit en échange de ses droits successuels des émoluments qui doivent lui en tenir lieu; que ce traité n'a pas besoin, pour être valable, d'être fait conformément à l'art. 781, Cod. civ. Ni même par acte public; qu'il peut s'établir par les moyens légaux autorisés pour la preuve de toutes les conventions; Attendu que la renonciation de la veuve Robin en faveur de son fils résulte, selon l'arrêt attaqué, des clauses de l'acte du 6 févr.
selon l'arrêt attaqué, des clauses de l'acte du 6 févr. 1837 et de leur exécution conforme; que l'appréciation de cet acte et des faits qui l'ont précédé et suivi appartenait exclusivement à la Cour royale, et que dans cette appréciation elle n'a violé ni l'art. 784, Cod. civ., ni aucun autre texte de loi; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 déc. 1842. ART. 7682. L'interdiction légale dont l'art. 29, C. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas incapables
qui emporte la mort civile, ne les rend pas incapables de tester. Ainsi, le testament fait par un condamné à la réclusion qui décède pendant la durée de sa peine, est valable. Jugement du tribunal civil de Colmar, du 14 avril 1845 : « Attendu que la contestation présente à examiner si celui qui, sous l'empire du Code pénal modifié de 1832, a été condamné à une peine afflictive et infamante, a pu tester pendant sa durée, lorsqu'il est décédé avant son expiration; —Attendu que l'art. 902, Cod. civ., pose en principe général que toutes personnes peuvent disposer et recevoir,
en principe général que toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables; — Que la nécessité d'une disposition législative spéciale à l'appui de cette exception est d'autant plus impérieuse qu'il ne s'agit point d'une incapacité naturelle, mais que, dans l'espèce, elle serait la conséquence d'une peine; —Qu'en matière pénale, et d'après les règles de l'interprétation restrictive, l'on ne peut raisonner par analogie, ni arriver par voie d'induction à étendre une incapacité au-delà des limites dans lesquelles elle a été circonscrite par le texte précis de la loi;
a été circonscrite par le texte précis de la loi; — Attendu que, dominé par cette idée, le législateur a senti qu'il ne suffisait pas d'attacher la mort civile à certaines peines perpétuelles pour que le condamné fût déchu de la faculté de tester; — Qu'encore bien que la mort civile fût, comme dans l'ancien droit où elle a été puisée, et qu'elle emportât, par sa dénomination même, la privation des droits civils, les art. 22 et 25, Cod. civ., énoncent textuellement que la déchéance de la faculté de tester en est une conséquence; — Qu'en vertu du même principe