jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
concordat jusqu’après l’issue des poursuites en banqueroute frauduleuse ; Attendu que les dispositions du 2e alinéa de l’article 510 C. com. sont formelles et d'ordre public ; que, contrairement à ce que allégué Pialat, il importe peu que le juge commissaire n’ait été informé des poursuites pour banqueroute frauduleuse qu’après le vote du concordat; qu’en effet, ce n’est pas l’avis de l’information ouverte pour banqueroute frauduleuse, mais bien l’information elle-même qui met les créanciers du failli dans l’impossibilité absolue de délibérer sur la formation d’un concordat ; que l’ouverture de l’information pour banqueroute frauduleuse étant bien antérieure au 26 septembre
l’information pour banqueroute frauduleuse étant bien antérieure au 26 septembre 1935, la demande de sursis à statuer sur l’homologation du concordat ne saurait être accueillie ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner et d’apprécier les griefs accessoirement formés contre Pialat et contre le concordat par les créanciers opposants au concordat, il y a lieu de prononcer la nullité de ce dernier pour violation des dispositions d’ordre public du 2e alinéa de l'article 510 C. com. ; que le tribunal, saisi par les assignations des 1er et 3 octobre 1935, uniquement d’une demande en nullité du concordat, n’a pas à ordonner
d’une demande en nullité du concordat, n’a pas à ordonner la nouvelle réunion des créanciers demandés par Rech, syndic; que lorsque le présent jugement sera devenu définitif, il appartiendra audit syndic d’agir ainsi qu’il avisera sous le contrôle du juge commissaire ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’homologation du concordat du 26 septembre 1935 ; Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, la nullité dudit concordat. Appel de Pialat. La Cour, Attendu que Pialat, déclaré en état de faillite suivant le jugement du tribunal de commerce de Rodez du 6 juin 1935, a
tribunal de commerce de Rodez du 6 juin 1935, a obtenu, de la majorité en nombre et en sommes de ses créanciers, un concordat à la date du 26 septembre 1935 ; que ce concordat a été annulé sur l’action de Layrolle et autres créanciers, et aussi de Rech, agissant en sa qualité de syndic, par le jugement du 9 décembre 1935 dont Pialat est présentement appelant devant la cour ; qu’au prescrit de l’article 510 G. com., « lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s’ils se réservent de délibérer
convoqués à l'effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur le concordat en cas d’acquittement, et si en conséquence ils surseueront à statuer jusqu’après l’issue des poursuites » ; qu’aux termes des renseignements versés aux débats par les créanciers opposants au concordat et Rech en qualité, Pialat se trouvait poursuivi sous l’inculpation de banqueroute frauduleuse et avait subi le premier interrogatoire du magistrat instructeur très antérieurement au concordat (dates du réquisitoire introductif, 1er juillet 1935, du premier interrogatoire, 26 juillet, du concordat, 26 septembre) ; que la convocation des créanciers pour le 26 septembre 1935 ne pourrait être donnée
créanciers pour le 26 septembre 1935 ne pourrait être donnée à l’effet de délibérer sur la formation d’un concordat, ne pouvant l’être qu’aux fins prévues audit article 510, § 2, prérappelé ; qu’en conséquence, les premiers juges ont pu tenir pour nuls et non avenus cette convocation et de même tout son ensuivi ; qu’il convenait d'appliquer l’article 510, § 2, de façon d’autant plus stricte que, d’une part, aucune action en nullité du concordat n’est recevable après l’homologation, sauf dol résultant soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif (art. 515) ; que, d’autre part, en
l’exagération du passif (art. 515) ; que, d’autre part, en prétendant obtenir l’homologation du concordat voté le 26 septembre 1935 dans l’ignorance où se seraient trouvés les créanciers et le syndic des poursuites exercées par le parquet depuis le 1er juillet 1935, Pialat, interrogé le 26 juillet par le magistrat instructeur, oublie par trop que son devoir de débiteur sincère était d’informer ses créanciers et son syndic, et de demander lui-même à ce qu’il soit statué sur le sursis jusqu’après l’issue des poursuites; Attendu que si les premiers juges devaient tenir pour nuls et non avenus la convocation à l’assemblée
tenir pour nuls et non avenus la convocation à l’assemblée du 26 septembre 1935, et de même l’ensuivi, ce n’est point la nullité mais l’inexistence du concordat qu’ils devaient prononcer, inexistence tenant essentiellement à l’incapacité personnelle d’obtenir le concordat qui frappe toute personne déclarée en faillite. lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Ayant tel égard que de raison à l'appel de Pialat donnant acte à Rech, syndic de la faillite, de ce qu'il déclare s'en remettre à justice, rejetant toutes autres ou plus amples conclusions des
à justice, rejetant toutes autres ou plus amples conclusions des parties comme injustifiées ou mal fondées ; Réformant, dit et juge que tenant l'incapacité personnelle dont Pialat est frappé dans les termes de l'article 510, § 2, G. com., le concordat du 26 septembre 1935 est inexistant; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Rodez pour qu'il soit procédé aux opérations de la faillite, lesdites opérations relativement aux prescriptions des articles 510 et suiv. C. com. devant être reprises en leur état antérieur au concordat dont l'inexistence est déclarée. M. Mairie, prés. Mes Galy et
dont l'inexistence est déclarée. M. Mairie, prés. Mes Galy et Guizard, avocats. Note. — Décisions conformes à la doctrine, cf. Lyon-Caen et Renault, Traité, 5e édition, par Amiaud, t. VIF, n° 608; Percerou, Traité, t. II, n° 1333 ; Lacour et Bouteron, Précis, 3e édit., t. II, n° 1899 ; Rép. prat. Dalloz, v° faillite, nos 1585 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (RÉFÉRÉS) 24 avril 1936. COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES VÉCAUX) 25 juin 1936. CONCORDAT. — OPPOSABILITÉ AUX CRÉANCIERS. — ART. 516 C. COM. — DÉLIT ET QUASI-DÉLIT. — SOURCE ET DATE D'EXISTENCE DE LA CRÉANCE.
ET QUASI-DÉLIT. — SOURCE ET DATE D'EXISTENCE DE LA CRÉANCE. Si une jurisprudence, d'une date assez éloignée, décide qu'une créance qui a pour origine un délit ou un quasi-délit n'existe que du jour de la décision qui a prononcé la condamnation, une évolution paraît se manifester au sein des Cours d'appel, dans un sens tout différent, en raison de la généralité des termes de l'article 516 C. com., et cela d'autant plus que le décret-loi du 8 août 1935 a rendu plus générales encore les dispositions de cet article. A donc un caractère sérieux, la contestation fondée par un failli,
donc un caractère sérieux, la contestation fondée par un failli, au cours de la tentative d'exécution d'un jugement qui l'a condamné à des dommages-intérêts pour un quasi-délit, sur ce que les faits qui ont motivé la condamnation étant antérieurs à la faillite, l'indemnité n'est due qu'en monnaie de dividende, conformément au concordat régulièrement intervenu depuis. Il doit en conséquence donc être sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur le fond. COURTEILLE C. SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » Nous, juge au Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des référés, par empêchement de M. le Président;
tenant l'audience des référés, par empêchement de M. le Président; Ouï Courteille, demandeur, par Me Boishault, avocat à la Cour, assisté de Me Delhay, huissier ; Et la Société « La Brasserie de Saint-Denis », défenderesse, par Me Cabanes, huissier ; Attendu que Courteille est porteur d'un titre exécutoire auquel provision est due, mais que la défenderesse prétend n'être tenue au paiement de la créance que dans les termes du concordat intervenu entre elle et ses créanciers, et sollicite, en conséquence, la discontinuation des poursuites ; Mais attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit ; Attendu qu'il est de jurisprudence
en l'espèce, d'un quasi-délit ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante, que la créance résultant d'un quasi-délit imputable au failli, prend naissance, non pas le jour où le quasi-délit a été commis, mais seulement à la date de la décision judiciaire qui constate la responsabilité du failli; Que, par suite, bien que le quasi-délit soit antérieur à la faillite, cette créance échappe à la loi du concordat, dès lors que le jugement et l'arrêt qui le constatent ne sont intervenus qu'à une date postérieure; Attendu que les décisions judiciaires, établissant la créance du sieur Courteille ont été rendues par le
la créance du sieur Courteille ont été rendues par le Tribunal de commerce de la Seine et la Cour d'appel de Paris, les 27 mai 1932 et 13 avril 1934 ; Attendu en conséquence que cette créance échappe à la loi du concordat et doit être réglée dans son intégralité ; Par ces motifs, Ordonnons la continuation des poursuites et leur mise à fin sur les derniers termes de la procédure par la vente sur place des objets saisis, et ce, même avec l'assistance du Commissaire de Police et de la force armée si besoin est. Ce qui sera exécutoire
la force armée si besoin est. Ce qui sera exécutoire sur minute nonobstant appel et sans caution. APPEL DE LA SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » La Cour, Statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du Président du Tribunal civil de la Seine, du 24 avril 1936 ; Considérant que Courteille, porteur d'un titre exécutoire exigeant le paiement de la créance que lui concède un jugement du 27 mai 1932 confirmé par arrêt de la Cour du 13 avril 1934, la Brasserie de Saint-Denis s'est pourvue en référé pour demander la discontinuation des poursuites ou à tout le moins
demander la discontinuation des poursuites ou à tout le moins qu'il soit sursis à statuer, motif pris du caractère sérieux de la contestation qu'elle soulève au sujet des conditions dans lesquelles doit s'effectuer le règlement ; Considérant que, par l'ordonnance dont est appel, le premier juge a ordonné la continuation des poursuites; Considérant que le débat au fond soulevé par la Brasserie de Saint-Denis porte sur ce fait que l'accident, source de la créance, dont se prévaut Courteille, se placerait à une date antérieure à celle du prononcé de la faillite de la Société ; Considérant que sans s'arrêter à
faillite de la Société ; Considérant que sans s'arrêter à ce moyen, le premier juge, faisant état d'une jurisprudence constante, se borne à constater que le jugement et l'arrêt qui servent de base aux poursuites se placent à une date postérieure au prononcé de la faillite ; Considérant que la jurisprudence retenue par le premier juge remonte à une date assez éloignée ; qu'une évolution paraît se manifester au sein des Cours dans un sens tout différent en raison de la généralité des termes de l'article 516 du Code de commerce ; Considérant, d'autre part, que cette thèse nouvelle paraît
commerce ; Considérant, d'autre part, que cette thèse nouvelle paraît trouver une confirmation non équivoque dans les termes nouveaux de ce même article tels qu'ils se trouvent modifiés par le décret-loi du 8 août 1935 qui rend plus générale encore la disposition relevée dans cet article ; qu'on peut dès lors difficilement dénier le caractère sérieux que revêt la contestation soulevée ; qu'il est de réformer l'ordonnance entreprise et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait tranché au fond la contestation qui divise les parties ; Par ces motifs, Reçoit la Société « La Brasserie de Saint-Denis
ces motifs, Reçoit la Société « La Brasserie de Saint-Denis » en son appel, dit celui-ci bien fondé et y faisant droit ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'en raison du caractère sérieux de la contestation soulevée il sera sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal saisi du fond ait rendu sa décision sur le différend qui divise les parties ; * Renvoie en conséquence les parties à se pourvoir ; Réserve les dépens ; Me André Goirand, avoué à la Cour, et Me Gaston Boisserie, avocat à la Cour, pour la Brasserie de Saint-Denis. Me Peschaud, avoué à
Cour, pour la Brasserie de Saint-Denis. Me Peschaud, avoué à la Cour, et Me Soisbault, avocat à la Cour, pour M. Courteille. Note. — Bien qu'intervenu incidemment, à la suite d'une tentative de saisie, cet arrêt marquera une étape importante dans l'évolution de la jurisprudence relative à la source et à la date de naissance des créances fondées sur un délit ou un quasi-délit. Pendant longtemps la jurisprudence a décidé que la créance de la victime d'un délit ou quasi-délit prenait naissance non pas le jour où s'est produit le fait dommageable, mais le jour du jugement de réparation. Car,
fait dommageable, mais le jour du jugement de réparation. Car, ce jugement, d'après elle, ne constate pas la créance, il la crée (En ce sens : Cass. Req. 19 janv. 1898, D. 1898. 1. 473, et 11 avril 1907, S. 1907. 1. 433; Rouen, 9 mai 1914, Rec. du Havre 1914. 2. 109 et Journ. fail. 1915-16, p. 237. Cependant contraire Cass. civ. 11 août 1857, D. 1857. 1. 342. Mais il s'agissait d'une hypothèse un peu particulière). Toute la doctrine, les civilistes (Demogue, Traité des obligations, t. IV, nos 365 et suiv. ; Planiol et Ripert, Traité de droit
365 et suiv. ; Planiol et Ripert, Traité de droit civil français, t VI, n° 669) comme les commercialistes (Percerou, Traité des faillites, t. II, no 1380 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. III, no 629 bis), condamne ce système pour son illogisme. Un timide revirement apparaît cependant en jurisprudence. La Cour d'appel de Montpellier, par deux arrêts des 2 et 12 mai 1923 (Moniteur judiciaire du Midi, juillet 1923) a jugé que les créances pour dommages-intérêts dues par un banquier qui avait cambriolé les coffres-forts qu'il louait à ses clients, existaient depuis le jour du délit;
louait à ses clients, existaient depuis le jour du délit; on relève, dans le même sens, un jugement du Tribunal civil d'Amiens du 1er mai 1925 (La Loi du 15 décembre 1925). Les tribunaux se prononcent d'ailleurs pour la rétroactivité de la créance, au jour de l'acte incriminé, quand la faute a une origine contractuelle (cf. Trib. com. Seine, 6 juillet 1936, Rev. géit. des faillites, 1930, p. 538). Pourquoi maintiendraient-ils une solution différente quand la faute est délictuelle. Dans un cas comme dans l'autre, la créance a son origine dans un fait prohibé par la loi, ou par le
dans un fait prohibé par la loi, ou par le contrat, loi des parties. L. M. COUR D'APPEL D'AGEN 17 juillet 1936. I. APPEL. — DÉLAI. — POINT DE DÉPART. ART. 582 C. COM. MODIFIÉ PAR DÉCRET-LOI 8 AOÛT 1935 II. NULLITÉ DE L'ART. 446 C. COM. — NANTISSEMENT. COMPTE COURANT I. Si, pour réduire la durée des procédures de faillite, le décret-loi du 8 août 1935 a supprimé la nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel en matière de faillite, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent, ou peuvent
en considération de ce que les parties doivent, ou peuvent par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes. Mais il ne saurait en être ainsi, lorsqu'à défaut d'un ajournement après le délibéré, le jugement est rendu à une audience indéterminée dont la date est inconnue des parties. En pareil cas, la décision ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel,
peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause. II. La subrogation dans les effets d'un nantissement dont le failli est bénéficiaire est nulle aux termes de l'article 446 C. com. quand, consentie pendant la période suspecte pour garantir des avances en compte courant, le compte se balançait, le jour où cette sûreté a été donnée, par un débit qui n'a point été effacé rétroactivement par l'effet de remises qui seraient venues soit en revendication, soit modifier le chiffre de la balance du compte. CRÉDIT LYONNais
modifier le chiffre de la balance du compte. CRÉDIT LYONNais C. LURY, ÈS-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE Dupuy La Cour, Attendu que le Crédit Lyonnais a interjeté appel le 27 mai 1936 d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de commerce d'Agen le 8 du même mois de mai, lequel à la requête du sieur Lury, syndic de la faillite Dupuy, a prononcé la nullité de la subrogation consentie au profit de la société appelante par le sieur Dupuy dans le bénéfice du nantissement profitant à ce dernier sur un fonds de boucherie par lui vendu aux époux Brustaud ; Attendu que
boucherie par lui vendu aux époux Brustaud ; Attendu que l'intimé soulève l'irrecevabilité de cet appel pour avoir été fait tardivement et qu'à l'appui de son exception il invoque les dispositions de l'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que ce texte prescrit en effet pour la signification de l'appel de tous jugements rendus par les tribunaux de commerce en matière de faillite un délai de quinze jours à compter de la date de ces jugements ; que dans l'espèce ce délai était expiré lorsque l'appel a été signifié, ainsi que le reconnaît
expiré lorsque l'appel a été signifié, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le Crédit Lyonnais et qu'à s'en tenir à la lettre même du texte, l'appel apparaît comme tardif ; Attendu toutefois que si le législateur, voulant réduire la durée des procédures de faillite, a supprimé la nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent ou peuvent, par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet
sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes ; Attendu que telle est leur situation lorsque les tribunaux observent les règles qui leur sont imposées et, notamment, celles qui découlent de l'article 116 C. pr. civ., en rendant leur sentence soit le jour fixé dans l'assignation, soit celui où l'affaire est débattue, soit celui fixé pour le prononcé du jugement au cas de mise en délibéré ; Mais qu'il ne saurait en être ainsi lorsqu'à défaut d'un ajournement fixe après le
en être ainsi lorsqu'à défaut d'un ajournement fixe après le délibéré, le jugement est rendu à une audience indéterminée dont la date est inconnue des parties ; que, si, en pareil cas, la décision n'encourt aucune sanction de nullité, elle ne peut produire les effets visés au décret-loi du 8 août 1935 et ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause ; Attendu dans l'espèce que les conclusions et les plaidoiries en première instance ont eu lieu le 6 mars 1936 et que le
ont eu lieu le 6 mars 1936 et que le jugement a été rendu non à la plus prochaine audience utile, mais seulement à celle du 8 mai 1936, soit deux mois après, sans que la durée de cet ajournement ait été précisée et sans que les parties en aient été avisées ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être opposé au Crédit Lyonnais que le prononcé du jugement ait fait courir à son égard le délai d'appel dont le point de départ suppose, ainsi qu'il a été dit, la connaissance de la sentence, qu'en défaut de toute signification,
la connaissance de la sentence, qu'en défaut de toute signification, l'appel qu'il a interjeté est valable ; Au fond : Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 31 juillet 1935, le sieur Dupuy a été déclaré en faillite et que par autre décision du même tribunal, la date de la cessation de ses paiements a été reportée au 14 décembre 1933 ; Attendu que par acte au rapport de Me Descomps, notaire à Agen, du 26 mars 1934, il a subrogé le Crédit Lyonnais dans tous les droits qu'il tenait du nantissement à son profit d'un fonds
droits qu'il tenait du nantissement à son profit d'un fonds de commerce de boucherie par lui vendu moyennant le prix de 50.000 francs, payable dans le délai de cinq ans, aux époux Brustaud, suivant acte retenu par le même notaire le 27 septembre 1933 ; Attendu que cette cession de nantissement a été consentie par le sieur Dupuy en garantie des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Crédit Lyonnais par le jeu du compte courant que cette banque lui avait ouvert le 20 décembre 1933 ; Attendu que sur la demande du sieur Lury, syndic de la faillite,
sur la demande du sieur Lury, syndic de la faillite, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la nullité dudit acte par application des articles 446 et 447 C. com. ; Attendu que par l'effet de la décision judiciaire passée en force de chose jugée qui a fait remonter la cessation des paiements du sieur Dupuy au 14 décembre 1933, il est acquis que la garantie par lui donnée au Crédit Lyonnais se place dans la période visée à l'article 446 précité et qu'elle ne peut échapper à la nullité édictée par ce texte que si la dette dont elle
édictée par ce texte que si la dette dont elle est appelée à assurer le remboursement est postérieure à sa constitution ; Attendu à cet égard que le Crédit Lyonnais soutient qu'en vertu du caractère indivisible du compte courant, la qualité de créancier ou de débiteur est incertaine jusqu'au règlement définitif et que seul la balance finale fait ressortir la dette à la charge de l'un ou de l'autre des contractants ; que le compte Dupuy ayant fonctionné jusqu'en juillet 1935, époque de la faillite, c'est à cette date seulement que s'est révélée l'existence certaine d'un solde débiteur de 55.629
que s'est révélée l'existence certaine d'un solde débiteur de 55.629 fr. 35 ; Mais attendu que si la qualité de créancier ou de débiteur est tenue en suspens pendant la période de fonctionnement du compte, il ne peut être contesté que les relevés périodiques fournis par la banque font apparaître la situation au moins provisoire et momentanée des parties ; que sans attribuer à ces états, généralement trimestriels, la valeur d'un arrêté de compte, il a été admis que le solde créditeur ainsi révélé autorisait son bénéficiaire à en poursuivre ultérieurement le paiement, sous la condition qu'aucune inscription d'articles nouveaux
ultérieurement le paiement, sous la condition qu'aucune inscription d'articles nouveaux ne vienne modifier la situation avant l'époque fixée pour le règlement définitif (Civ. 21 juillet 1931, D. P. 1932 1. 49) ; Attendu que cet effet des relevés trimestriels s'est produit d'autant mieux dans le cas actuel qu'il est stipulé dans l'acte de subrogation au nantissement que le gage ainsi donné garantissait le remboursement des sommes dont Dupuy pourrait être débiteur à l'égard du Crédit Lyonnais en vertu des arrêtés de compte trimestriels ; Attendu que cette jurisprudence a été complétée et précisée dans ses effets par une autre décision
complétée et précisée dans ses effets par une autre décision de la même Cour en date du 1er avril 1935 qui a déclaré nulle par application de l'article 446, § 4 C. com. l'hypothèque conférée par le failli en garantie des avances à lui faites en compte courant, comme ayant été constitués en période suspecte pour dette préexistante, si, au jour où cette sûreté a été donnée, le compte se balançait par un débit qui n'a point été effacé rétroactivement par l'effet de remises qui seraient venues soit en réverser le sens, soit modifier le chiffre de la balance du
le sens, soit modifier le chiffre de la balance du compte ; Attendu que les avances en compte courant faites par le Crédit Lyonnais au sieur Dupuy ont débuté antérieurement à la constitution du gage du 26 mars 1934 ; qu'à cette date le compte présentait un solde créditeur de 60.000 fr. environ au profit de la banque ; que les balances trimestrielles de la période postérieure font ressortir un crédit qui s'est maintenu sensiblement au même chiffre pour s'élever à 55.629 fr. 35 à l'arrêté final du compte ; Attendu qu'il ressort de cette constatation de fait que quoique