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etc., elle l'exprime. Art. 137. "L'endossement est daté; il exprime la valeur fournie; il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. Attendu qu'aux termes desdits articles 137 et 138, les endossements doivent exprimer la valeur fournie, pour opérer le transport d'un effet à ordre, et qu'aucun article du Code ne met de différence, à cet égard, entre la lettre de change, tirée valeur en soi-même et à son ordre, et la lettre de change
soi-même et à son ordre, et la lettre de change tirée à l'ordre d'autrui; que les unes et les autres se trouvent, au contraire, assimilées par les dispositions de l'article 110; qu'à la vérité, lorsque la lettre de change est tirée valeur en soi-même et à son ordre, le contrat de change ne se forme que par le moyen de l'ordre; mais que cela ne change pas le caractère de la lettre de change, et que cela ne dispense pas le tireur qui passe l'ordre, d'y observer toutes les formalités prescrites pour en transmettre la propriété au porteur; que la
prescrites pour en transmettre la propriété au porteur; que la Cour d'Aix a néanmoins jugé que, pour remplir le vœu de l'article 137, et pour transmettre au porteur la propriété d'une lettre de change tirée valeur en soi-même, il suffisait, à défaut d'indication dans l'ordre, de la valeur fournie, qu'il résultât des livres des contractants que cette valeur a réellement été fournie, et que la date se trouvait suffisamment exprimée dans l'ordre par les mots ut retro, ut suprar, lorsque toutes les autres formalités exigées par le Code de commerce avaient été remplies; Attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour d'Aix
avaient été remplies; Attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour d'Aix a commis une double erreur; que l'article 137 ne porte pas en effet que, pour opérer le transport d'une lettre de change, il suffit qu'il y ait eu valeur fournie; que cet article ordonne, au contraire, que l'ordre qui en est passé exprime la valeur fournie; d'où il suit que c'est dans l'ordre même, et non dans des éléments étrangers, que l'on doit chercher si réellement la valeur a été fournie, et l'indication de la manière dont elle l'a été, si c'est en compte, en marchandises ou en argent; Attendu
si c'est en compte, en marchandises ou en argent; Attendu que la date dans les ordres est également de rigueur pour qu'ils puissent produire l'effet de transmettre la propriété au porteur de la lettre de change, et que les mots ut retro, ut suprar n'expriment une date dans aucun idiome; qu'ils peuvent même signifier toute autre chose, suivant qu'ils occupent telle ou telle place dans le discours; que s'il y a de la vraisemblance que ces mots se rapportent plutôt à la date qu'à toute autre chose dans les ordres, lorsque toutes les autres formalités exigées ont été observées, ce
lorsque toutes les autres formalités exigées ont été observées, ce n'est toujours là qu'une présomption, qu'une supposition, que le résultat d'un raisonnement par induction; qu'il faut, pour en faire l'application à la date, que le juge exerce un pouvoir discrétionnaire, qu'il explique, qu'il interprète, qu'il commente, qu'il compare, qu'il recoure à des actes étrangers; tandis que le Code, en exigeant que les ordres soient datés, a nécessairement voulu qu'à la simple lecture de l'ordre, on pût décider si la formalité prescrite a été remplie; que, si c'est l'usage dans quelques provinces méridionales d'en user ainsi lorsque les lettres de change
provinces méridionales d'en user ainsi lorsque les lettres de change sont tirées valeur en soi-même et à son ordre, cet usage est abusif, puisqu'il est contraire au vœu de la loi, et qu'il importe dès lors de le faire cesser; Casse. Du 23 juin 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. lourde, av.-g.; Pl. MM. Delagrange et Darrieux. BOIS — CHÈVRES — MOUTONS — BONNE FOI. Les chèvres et moutons ne peuvent, aux termes de l'ordonnance de 1669, être assimilés aux autres bestiaux, dont l'introduction dans les bois
être assimilés aux autres bestiaux, dont l'introduction dans les bois est permise dans certains cas déterminés. (Ordonn. de 1669, art. 13, tit. 19.) En matière de délits forestiers, les tribunaux n'ont pas le droit de modérer, et à plus forte raison de ne point prononcer les amendes encourues, même lorsque les prévenus opposent l'exception de bonne foi. — L'appréciation de cette exception n'est pas de leur compétence; elle appartient à l'autorité administrative supérieure. (Ordonn. 1669, art. 13, tit. 32.) (Chauvet et Guilhaulton.) Il était constaté par un procès-verbal, dont la régularité n'a pas été méconnue, que des moutons et des
régularité n'a pas été méconnue, que des moutons et des chèvres appartenant à Guilhaulton, habitant de la commune de Sougragne, avaient été trouvés pâturant, sous la garde de Chauvet son berger, dans un bois de ladite commune. Ces prévenus, traduits en police correctionnelle par l'administration forestière, ont été déchargés de toutes poursuites, par jugement de première instance ainsi motivé: « Considérant que lesdits Chauvet et Guilhaulton paraissent avoir agi de bonne foi; que d'après la délibération du conseil général de la commune, du 6 mai 1800, autorisée par M. le préfet, ils croyaient être suffisamment autorisés pour faire prendre la
préfet, ils croyaient être suffisamment autorisés pour faire prendre la dépensation sur le local dont il s'agit. » Le jugement attaqué, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, a confirmé celui de première instance. La cassation de ce jugement confirmatif a été prononcée dans les termes suivants: ARRÊT. Vu l'article 13, titre 19, de L'ordonnance de 1669; Attendu, en droit, que la prohibition expresse portée dans cet article, ne permet, en aucun cas, d'assimiler les moutons et les chèvres aux autres bestiaux dont l'introduction dans les bois est permise en certains cas déterminés par la même loi; d'où
permise en certains cas déterminés par la même loi; d'où il suit que la permission accordée par une délibération communale approuvée d'un préfet, aux habitants d'une commune, de mener leurs bestiaux dans les bois de cette commune, ne peut autoriser ces habitants à y mener leurs chèvres et des moutons, et que ceux qui se le permettent, contreviennent formellement au susdit article, et doivent être punis des peines déterminées par l'art. 38, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791; Qu'il est d'ailleurs défendu formellement aux tribunaux, par l'art. 15, tit. 32 de la susdite ordonnance, de modérer les
15, tit. 32 de la susdite ordonnance, de modérer les amendes applicables aux délits forestiers; d'où l'on doit nécessairement conclure, et à plus forte raison, que les tribunaux doivent prononcer ces amendes, même lorsque les prévenus opposent des exceptions de bonne foi; exceptions dont l'appréciation n'appartient qu'à l'autorité administrative supérieure; Attendu, en fait, qu'il était régulièrement constaté, dans l'espèce, que des chèvres et moutons appartenant à Guilhauton, habitant de la commune de Sougragne, avaient pâturé, sous la garde de son berger, dans un bois de cette commune; que dès lors les peines fixées par l'art. 38, lit. 2 de la
les peines fixées par l'art. 38, lit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, devaient être appliquées tant à Guilhauton qu'à son berger; que cependant aucune peine n'a été prononcée contre eux, sur le motif que, d'après une délibération prise par la commune de Sougragne et approuvée par le préfet local, ils paraissaient avoir agi de bonne foi; que ce motif n'a pu être admis sans violer les règles de compétence établies par la loi, et sans contrevenir formellement tant à l'art. 13, tit. 19 de l'ordonnance de 1669, qu'aux autres lois précitées de la matière; Par ces motifs,
qu'aux autres lois précitées de la matière; Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu, le 8 avril dernier, par le tribunal de Carcassonne, au profit de Jean-Pierre Chauvet et Guilhauton. Du 6 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Bazire — Concl. M. le conseiller Lecoutour, faisant fonction d'avocat-général. I°. DERNIER RESSORT. POLICE. 2°. CONFLIT NÉGATIF. — JURIDICTION. — RENVOI. I°, Un jugement par lequel un tribunal de police se déclare incompétent dans une affaire de nature à comporter une condamnation au-dessus de
une affaire de nature à comporter une condamnation au-dessus de 5 francs; est, de sa nature, en dernier ressort. — Il n'est susceptible de recours qu'auprès de la Cour de cassation. (Cod. inst. cr., 172.) 2°. Un jugement du tribunal correctionnel qui renvoie, au tribunal de police n'est pas attributif de juridiction; le tribunal de police peut se déclarer incompétent, si la matière le comporte. En ce cas, la seule voie de recours est le règlement de juges devant la Cour de cassation; par conflit négatif. ( Réquisitoire du procureur-général. ) Lazare Tapin avait été cité au tribunal de police
) Lazare Tapin avait été cité au tribunal de police correctionnelle de Clamecy, par le nommé Raveau, contre lequel il s'était permis des propos outrageants. Ce tribunal, ne voyant dans les propos imputés à Tapin que des injures verbales, s'était déclaré incompétent par jugement du 11 décembre 1816. La cause portée au tribunal de simple police du même canton de Clamecy, ce tribunal, loin d'adopter l'opinion du tribunal correctionnel sur la nature des propos qui étaient l'objet de l'action de Raveau, avait pensé qu'ils constituaient le délit prévu par l'art. 367 du Code pénal: un jugement du 17 avril 1817
367 du Code pénal: un jugement du 17 avril 1817 avait déclaré son incompétence. L'appel avait été relevé de ce jugement par Raveau; le tribunal correctionnel de Clamecy saisi de cet appel, avait cru que son jugement du 11 décembre 1816 n'ayant pas été attaqué, et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de police n'avait pu se déclarer incompétent qu'en adoptant un principe subversif de l'ordre des juridictions; il avait, en conséquence, maintenu, par son jugement du 4 juin, celui du 11 décembre précédent, et renvoyé la cause devant le tribunal de simple police du canton
la cause devant le tribunal de simple police du canton de Tannay. L'annulation de ce second jugement du tribunal correctionnel de Clamecy a été prononcée par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: A R RÊT. Vu le réquisitoire présenté par le procureur-général en la Cour, conformément à l'art. 441 du Code d'instruction criminelle: Vu aussi les articles 172, 177 et 526 du même Code; Attendu que, d'après le Code du 3 brumaire an 5, les jugements des tribunaux de police n'étaient point soumis à la voie de l'appel, qu'ils n'étaient susceptibles que du recours en cassation; Que
l'appel, qu'ils n'étaient susceptibles que du recours en cassation; Que la disposition de l'article 172 du Code d'instruction criminelle a donc été une dérogation au droit commun, et qu'elle ne peut être étendue au-delà des cas qu'elle a déterminés; Que, d'après cette disposition, la voie de l'appel n'est admise contre les jugements rendus en matière de police, que dans les seuls cas où ces jugements ont prononcé un emprisonnement, ou lorsqu'ils ont prononcé des amendes, restitutions et autres réparations civiles qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; Que le jugement rendu, le 17 avril dernier, par le
Que le jugement rendu, le 17 avril dernier, par le tribunal de police du canton de Clamecy, n'avait point prononcé de condamnation. que ce tribunal s'était borné à se déclarer incompétent pour connaître de la plainte portée par Raveau ; Que ce jugement ne rentrait donc pas dans l'application du susdit article 172 du Code d'instruction criminelle, et qu'il ne pouvait être annullé que par le recours en cassation, conformément à l'article 177 du même Code Que néanmoins le tribunal correctionnel de Clamecy, par son jugement du 4 juin dernier, en a reçu l'appel, et, le réformant, a renvoyé la
en a reçu l'appel, et, le réformant, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de police du canton du Tannay ; En quoi ce tribunal a violé les règles de sa compétence, et commis contravention à l'article 172 ci-dessus transcrit ; Que le jugement du tribunal de police de Clamecy a le caractère de dernier ressort, et le jugement rendu le 11 décembre 1816, par le tribunal correctionnel du même canton, qui s'était aussi déclaré incompétent pour connaître de la plainte de Raveau, ayant acquis ce caractère, parce qu'il n'en avait pas été relevé appel, la cause
parce qu'il n'en avait pas été relevé appel, la cause et les parties se trouvaient placées dans le cas de l'article 526 du Code d'instruction criminelle; Que, pour rendre à l'action de la justice son cours légal, il y avait lieu, conformément à cet article, à être réglé de juges par la Cour de cassation; Que le tribunal correctionnel de Clamecy, en annulant, par son jugement du 4 juin, le jugement par lequel le tribunal de police s'était déclaré incompétent, et en renvoyant la plainte et les parties devant un autre tribunal de police, s'est attribué un droit de règlement
autre tribunal de police, s'est attribué un droit de règlement de juridiction, qui, d'après ledit article 526, n'appartient qu'à la Cour de cassation, et que, sous ce second rapport, il a encore violé les règles de sa compétence et a contrevenu aux dispositions de cet art. 526; D'après ces motifs, la Cour, statuant sur le susdit réquisitoire du procureur-général du Roi, casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, le jugement rendu le 4 juin dernier par le tribunal correctionnel du canton de Clamecy, sur l'appel d'un jugement du tribunal de police du même canton, intervenu entre Etienne Raveau et
de police du même canton, intervenu entre Etienne Raveau et Lazare Tapin. Du 18 juillet 1817. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Rapp. M Aumont. — Concl. M. Giraud, av.-gén. PRÉCIPUT. — RAPPORT. LEGS. Un legs n'est point sujet à rapport, lorsqu'il résulte du contexte des dispositions du testament que le testateur a eu l'intention de faire ce legs par préciput; il n'est pas nécessaire que cette intention soit manifestée par la clause expresse de préciput ou hors part. (Code civil, art. 843.) Les dames Pelletier et Labruère, soeurs du sieur Hyvernaud. Jean Bourbon laisse pour
et Labruère, soeurs du sieur Hyvernaud. Jean Bourbon laisse pour héritiers le sieur Hyvernaud son neveu, et les dames Pelletier et Labruère, sœurs de ce dernier. Par son testament, il assigne à chacun des parts différentes. D'abord il fait un legs considérable au sieur Hyvernaud, à la charge par celui-ci de supporter certaines charges, notamment de payer à chacune de ses sœurs la somme de 5000 fr. Il fait ensuite quelques legs particuliers à ses nièces, les dames Pelletier et Labruère. Enfin il termine, en disant que le surplus de ses biens sera partagé par portions égales entre ses héritiers.
ses biens sera partagé par portions égales entre ses héritiers. Lorsqu'il s'agit de procéder au partage de la succession, les dames Pelletier et Labruère soutiennent que le legs fait au sieur Hyvernaud leur frère est sujet à rapport, par la raison qu'il ne lui a pas été fait expressément par préciput et hors part, comme l'exige l'article 843 du Code civil. On répond, pour le sieur Hyvernaud, que les termes de l'art. 843 ne doivent pas être interprétés si rigoureusement, et qu'il suffit que les expressions du testateur manifestent clairement l'intention de disposer par préciput, pour que le légataire soit
l'intention de disposer par préciput, pour que le légataire soit dispensé du rapport; que, dans l'espèce, toutes les circonstances se réunissent pour démontrer que le sieur Bourbon a voulu faire au sieur Hyvernaud un legs précipulaire; qu'ainsi, quoiqu'il n'ait pas employé les termes de la loi, le legs ne doit pas être sujet à rapport. — On cite à l'appui de ce système un arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1814 (tom. 12, Ire. part, pag. 386), qui a jugé la question in terminis. 28 décembre, jugement du tribunal de la Châtre, qui rejette la demande des
du tribunal de la Châtre, qui rejette la demande des dames Pelletier et Labruère, et reconnaît que le legs fait à Hyvernaud n'est pas sujet à rapport, « attendu qu'il est aisé de se convaincre, par les dispositions contenues dans le testament de Jean Bourbon. que l'intention formelle du testateur a été « de dispenser ses neveux du rapport, » Sur l'appel, la Cour de Bourges confirme cette décision, par arrêt du 21 août 1815, par les motifs suivants Considérant qu'aux termes de droit, tout héritier venant à succession ne peut réclamer les legs qui lui ont été faits, à
peut réclamer les legs qui lui ont été faits, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précipu; que, dans ces derniers mots, il ne faut pas voir des termes sacramentaux, une forme tellement rigoureuse, que le défaut de mention expresse de précipu entraîne la nécessité du rapport; qu'il faut, dans les actes, chercher quelle a été l'intention des parties, et que cette règle s'applique surtout aux testaments qui, quand ils sont réguliers dans leur forme, sont vus avec faveur; qu'à leur égard, il suffit qu'il ne s'élève aucun doute sur l'intention du testateur, relativement au précipu, et
aucun doute sur l'intention du testateur, relativement au précipu, et que, dans l'espèce, tout semble se réunir pour établir que le legs n'est pas sujet à rapport; que le testateur a grevé son légataire de diverses charges, comme de loger, nourrir la veuve du testateur; que le testateur et son épouse demeuraient depuis longtemps avec le sieur Hyvernaud et sa femme; qu'ils habitaient ensemble les biens légués; que l'intention du testateur se manifeste encore par l'obligation qu'il impose au légataire de payer 5000 francs à chacune de ses deux nièces, femmes des sieurs Labruère et Pelletier; qu'enfin tous les doutes
femmes des sieurs Labruère et Pelletier; qu'enfin tous les doutes cessent, en considérant que les deux nièces et le légataire sont frère et sœurs, et les seuls héritiers du testateur; qu'après le legs fait à Jean Hyvernaud son neveu, il fait aussi des legs à chacune de ses deux nièces; qu'ensuite il laisse le surplus de sa fortune à ceux qui sont appelés dans l'ordre de la nature et de la loi, c'est-à-dire aux trois légataires eux-mêmes; d'où il suit que si les legs étaient sujets à rapport, si le partage pouvait être égal, il n'y aurait plus de testament
partage pouvait être égal, il n'y aurait plus de testament contre le vœu du testateur qui a voulu en faire un; que l'intention du testateur paraît ici bien manifeste; qu'elle résulte du partage inégal qu'il fait d'une partie de sa fortune entre ses héritiers naturels, des charges qu'il impose à l'un d'entre eux, du silence qu'il garde sur ses autres biens; que toutes ses vues, ses dispositions cesseraient, si chacun d'eux était tenu de rapporter; en sorte que l'ensemble des dispositions du testament établit évidemment que l'intention du testateur a été de léguer par précipu, et que la loi bien
été de léguer par précipu, et que la loi bien entendue n'exige rien de plus pour dispenser du rapport, POURVOI en cassation de la part des dames Pelletier et Labruère, pour violation de l'article 843 du Code civil. Les termes de la loi, disaient-elles, sont trop formels pour qu'on puisse suppléer, par des présomptions, à l'expression littérale de précipu, de hors part, ou à la dispense textuelle de rapport. L'article 843, en disant que les legs seront sujets à rapport, à moins qu'ils n'aient été faits expressément par précipu ou hors part, a voulu évidemment que « l'intention du testateur
hors part, a voulu évidemment que « l'intention du testateur fût manifestée par des expressions littérales ; en conséquence, faire résulter cette intention du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés au testament, c'est violer la loi. ARRÊT. LA COUR. — Quant à la dispense de rapport par les légataires, en même temps héritiers du testateur; Attendu que le législateur n'ayant pas exigé l'emploi d'expressions spéciales pour établir cette dispense, l'arrêt attaqué a pu induire du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés audit testament, que le testateur avait, par la teneur de l'ensemble de ses volontés, dispensé
avait, par la teneur de l'ensemble de ses volontés, dispensé l'héritier du rapport de sa libéralité aussi expressément, que si la dispense avait été littéralement écrite; — Rejette. Du 20 février 1817.—Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lefessier Grandprey. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Guichard. JUGEMENT.— NULLITÉ SUBSTANTIELLE.— ENREGISTREMENT. — RAPPORT. En matière d'enregistrement, les jugements doivent être rendus sur le rapport fait par l'un des juges, à peine de nullité. (Loi du 22 frimaire an 7, art. 65.) (L'administration de l'enreg.— C.— la dame Bohn.)
7, art. 65.) (L'administration de l'enreg.— C.— la dame Bohn.) L'administration de l'enregistrement et des domaines avait décerné une contrainte contre la dame Bohn. Celle-ci forma opposition à la contrainte, et fit citer l'administration pour obtenir sa décharge. La cause portée à l'audience, intervint, sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges, jugement qui, faisant droit sur l'opposition de la dame Bohn, la déchargea de la contrainte décernée contre elle. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Pour moyens elle a dit, qu'aux termes de l'article 65 de la loi
a dit, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement devait être précédé d'un rapport fait par l'un des juges, et que ce vice d'instruction entraînait la nullité du jugement attaqué. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu qu'il est constant en fait que l'affaire a bien été jugée sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges; que de là il suit qu'il a été formellement contrevenu à la disposition de l'art. 65 de la loi du
à la disposition de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7; par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés par la régie: — Casse, etc. Du 2 avril 1817.— Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze, pair de France. — Rapp. M. Minier. — Concl. M. lourde, av.-gén. — Pl. M. Huard Duparc. T. XVIII. 1re Partie. -2e F. 9 Un douaire stipulé, dans un pays anciennement régi par la coutume de Normandie, depuis l'abrogation de cette coutume par la loi du 17 nivôse an 2, bien qu'il soit
la loi du 17 nivôse an 2, bien qu'il soit qualifié coutumier, est purement conventionnel, et son effet doit être réglé uniquement d'après la lettre du contrat. — Si donc il a été dit que le douaire s'ouvrirait par la dissolution du mariage, on ne peut, en se reportant aux dispositions de la coutume et à l'ancienne jurisprudence, déclarer le douaire ouvert par la séparation de biens des époux. Le douaire conventionnellement affecté aux biens à venir, n'affecte pas ces biens à venir comme une donation entre vifs. — Si donc le mari n'a pas renoncé à aliéner ou hypothéquer
donc le mari n'a pas renoncé à aliéner ou hypothéquer ses acquêts, ils restent libres et non affectés à douaire sa vie durant. Les acquêts ne sont pas affectés à un douaire comme remplaçant des propres par subrogation, si les acquêts ont eu lieu avant la vente des propres, et si le mari n'a fait aucune déclaration à ce sujet. Bacheley. — C. — la dame de la Houssaye. Le 22 fructidor an 3, le sieur de la Houssaye contracte mariage avec la demoiselle Charpentier; l'une des clauses du contrat était ainsi conçue: « ledit futur époux a gagé douaire