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Cités par Clunet. 1889, p. 664.) Le tribunal de Rotterdam (27 février 1893. Clunet, 1894, p. 185) et le tribunal d'Amsterdam (16 mars 1885,, Clunet, 1887, p. 243) ont appliqué ces principes au cas de saisie-arrêt. Enfin, la Cour de Bar-le-Duc a tranché, le 24 juin 1894 (Clunet, 1896, p. 683), notre question même en jugeant que «le concordat obtenu et homologué en Belgique n'a point JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRE. 43 d'effet aux Pays-Bas et que par suite le failli concordataire ne peut opposer en Hollande le concordat obtenu par lui en Belgique à ses créanciers, que ceux-ci aient ou
lui en Belgique à ses créanciers, que ceux-ci aient ou non adhéré au concordat. » Il en est de même en Suède. (Cour suprême de Suède, 30 mars 1900, Clunet, 1901, p. 199. — Comp. Cour suprême de Christiania, 29 janvier 1887, Clunet, 1890, p. 164.) En Espagne, enfin, si, comme en France, au cas d'ouverture d'une faillite à l'étranger, le syndic nommé par le tribunal étranger a qualité pour agir en justice à l'effet de se mettre en possession des biens espagnols du failli, sans qu'il lui soit nécessaire de se pourvoir au préalable en exequatur du jugement déclaratif
de se pourvoir au préalable en exequatur du jugement déclaratif (Cour suprême de Madrid, 12 mai 1885, dans ce Recueil, 1889, 5. 14), il en est autrement de toute exécution du jugement déclaratif, qui ne peut avoir lieu sans qu'exequatur lui ait été d'abord donné. (Cour suprême de Madrid, 12 mai 1894, Clunet, 1896, p. 211.) Or, n'oublions pas que dans notre espèce, c'est d'un jugement cubain, donc espagnol, à l'époque où il a été rendu, qu'on entend assurer l'exécution en France. Tout cela me semble décisif, et c'est la doctrine — à peu près partout admise par les juridictions
doctrine — à peu près partout admise par les juridictions des divers pays que je vous demande de consacrer à votre tour. En résumé, le concordat n'est point une convention ordinaire, même au regard des adhérents. Il ne vaut que par le jugement d'homologation qui forme avec la convention un tout indivisible, qui constitue un acte de juridiction contentieuse et qui, émanant d'un tribunal étranger, est, à défaut de tout texte dérogeant au principe général des arts. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., soumis à la règle de l'exequatur. Il ne peut d'autre part être opposé aux créanciers
l'exequatur. Il ne peut d'autre part être opposé aux créanciers adhérents eux-mêmes, qui n'ont donné leur consentement qu'à la condition que le concordat maintiendrait l'értité entre tous les créanciers, adhérents ou dissidents, et qui ne peuvent être tenus de l'observer du moment qu'on admet qu'il ne peut lier les créanciers dissidents. Je conclus au rejet du pourvoi. ARKÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : En fait : — Attendu que dans les conclusions prises par lui devant la Cour d'appel, Bétharté a prétendu : 1° que, le 15 juin 1886, la Société Bétharté Garcia avait
que, le 15 juin 1886, la Société Bétharté Garcia avait suspendu ses paiements; 2° que, le 26 juin 1886, elle avait soumis à ses créanciers réunis une proposition d'arrangement, moyennant l'offre de payer un dividende de 15 pour 100 à diverses échéances; 3° que Betbeder, créancier d'une somme de 10,508 piastres, avait été représenté à cette réunion par le sieur Juan Bétharté; 4° que les propositions des débiteurs avaient été acceptées le 20 novembre 1886, notamment par Juan Bétharté au nom de Betbeder, et que le concordat avait été homologué par le tribunal de la Havane, le 31 août 1888;
par le tribunal de la Havane, le 31 août 1888; qu'il a, en conséquence, demandé à la Cour de dire et juger que la créance dont Betbeder lui réclamait en France le remboursement intégral devait être réduite dans la mesure déterminée par le concordat: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que, même en tenant pour suffisamment établi que la Société Bétharté y Garcia ait été mise en faillite, que cette faillite ait abouti à un concordat régulièrement voté et homologué, enfin que Betbeder ait concouru à ce concordat, le moyen proposé par Bétharté ne serait pas recevable, parce que
moyen proposé par Bétharté ne serait pas recevable, parce que le jugement qui aurait homologué le concordat n'avait pas été rendu exécutoire et. France; En droit: — Attendu que le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont voté, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; que le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; — Attendu, en effet, que l'homologation du concordat a pour résultat non seulement d'en imposer les clauses aux créanciers
pour résultat non seulement d'en imposer les clauses aux créanciers dissidents, mais encore de réaliser la condition suspensive à laquelle l'engagement des créanciers adhérents est subordonné, et de rendre ainsi le concordat obligatoire pour les uns comme pour les autres; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible, et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger, sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation; — Or, attendu qu'aux termes des art. 2123 C.
l'homologation; — Or, attendu qu'aux termes des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français; — Attendu qu'on ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite; — Attendu, enfin, qu'il importe peu que l'usage qui est fait, sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre
territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; qu'il suffit, pour que la formalité préalable de l'exequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers: — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); Devin et Boivin-Chainpoux, av. TRIB.-civ. SEINE (3° CH.) 26 novembre
Devin et Boivin-Chainpoux, av. TRIB.-civ. SEINE (3° CH.) 26 novembre 1901. 1° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, DEMANDEUR FRANÇAIS, DÉFENDU ÉTRANGER, ART. 14, C. CIV., PRIVILÈGE DE JURIDICTION, RENONCIATION, VALIDITÉ. — 2° ACTION EN JUSTICE, ACTION CIVILE, EXERCICE D'UN DROIT, ABSENCE D'ACTION. — 3° AGENCE DE RENSEIGNEMENTS, RENSEIGNEMENTS INEXACTS, RESPONSABILITÉ. 1° Les dispositions de l'art. 14 C. civ., qui autorisent le demandeur français à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n'ont en vue que l'intérêt particulier du Français. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux
y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux tribunaux d'induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis. Spécialement, l'option faite par le demandeur d'un tribunal étranger implique une renonciation formelle au bénéfice de l'art. 14; un contrat judiciaire s'est de la sorte formé entre les parties (1). (C. civ., art. 12.) 2° Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut
compétents. Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré et puisse être invoqué comme une faute lourde (1). (C. civ., art. 1382; C. instr. crim., art. 63.) 3° Les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que si les renseignements par elles données sont inexacts (2). (C. civ., art. 1382.) (Judging by Baumann c. Steinberg.) JUDGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Baumann, traducteur-juré, a été, de janvier 1896 à novembre 1898, l'agent d'affaires de MM. Franck, négociants à Francfort, et s'est, en cette qualité, chargé, pendant
négociants à Francfort, et s'est, en cette qualité, chargé, pendant ces deux années, de faire leurs recouvrements à Paris; — Attendu que plusieurs règlements de compte furent faits; mais, qu'à la date du 22 novembre 1898, MM. Franck demandèrent à Baumann de leur remettre les dossiers de toutes leurs affaires, à l'exception de ceux relatifs à Gillesy-Bosky, Haser, Créniieux et Capella, et, le 22 novembre, sur la réponse de Baumann que toutes les pièces concernant les autres affaires leur avaient été adressées le 28 juin, précisèrent leurs réclamations, en lui demandant toutes les lettres de leurs créanciers, et, en même
demandant toutes les lettres de leurs créanciers, et, en même temps, toutes les pièces justificatives à l'appui des débours portés en compte, depuis le début de leurs relations, y compris le dossier Capella; — Attendu que, Baumann n'ayant point répondu à cette lettre, le 28 novembre 1898 MM. Frank réitérèrent leurs réclamations, en priant Baumann de remettre à Oscar Steinberg, sans le moindre retard, contre décharge, toutes les pièces des affaires qui étaient restées entre ses mains, y compris les cinq dossiers susénoncés; — Attendu que le 1er décembre, Steinberg s'adressa à Baumann, pour avoir ces dossiers, et lui écrivit,
s'adressa à Baumann, pour avoir ces dossiers, et lui écrivit, le 2 décembre, qu'il avait pouvoir de révoquer tous les mandats qui lui avaient été donnés; — Attendu que, Baumann ayant prétendu qu'un solde de compte lui était dû et qu'il avait écrit à Francfort, Steinberg devient plus pressant et le menace d'agir dans les vingt-quatre heures, si les dossiers retenus ne lui étaient pas remis ; — Attendu que Baumann, à la date du 9 décembre protesta, par exploit d'huissier, contre les procédés et menaces dont il était l'objet, qu'il a depuis longtemps remis tous les dossiers, sauf les
qu'il a depuis longtemps remis tous les dossiers, sauf les cinq qu'on lui a laissés, offre à nouveau ces dossiers et fait sommation d'avoir à les faire prendre ; — Attendu que, le 10 décembre, Baumann fixe un rendez-vous à Steinberg, pour lui mettre les cinq dossiers, et ajoute qu'il est prêt à lui soumettre les vingt-neuf dossiers qui concernent les autres affaires, pour qu'il puisse se rendre compte de tout ce qui a été fait, mais à la condition que le coût de la signification du 9 lui soit remboursé séance tenante; — Attendu que, à la date du
remboursé séance tenante; — Attendu que, à la date du 5 janvier, Steinberg fit sommation à Baumann d'avoir à lui remettre les vingt-neuf dossiers et les quatre dossiers Capella, Mariaud, Haser et Crémiel; — Attendu que, à la date du 7 janvier, Baumann proteste contre cette sommation et réitère ses offres du 9 décembre; — Attendu que Baumann ayant exigé une décharge dans des termes que Steinberg ne pouvait accepter, celui-ci déposa, le 28 mars 1899, au nom de MM. Frank, entre les mains de M. le premier président de la Cour de Paris et de M. le procureur de
la Cour de Paris et de M. le procureur de la République, deux plaintes, qui furent classées, pour les plaignants être délaissés à se pourvoir à toutes fins civiles; — Attendu que MM. Frank assignèrent alors devant le 1er tribunal de commerce Baumann en restitution, sous une astreinte de 20 francs par jour de retard, des dossiers dont il s'agit, en 300 francs de dommages-intérêts et en paiement d'une somme de 300 francs, pour honoraires indûment perçus; — Attendu que l'affaire fut renvoyée devant arbitre; que Baumann apporta enfin les dossiers qu'il avait prétendu être à Francfort et, qu'après explications
dossiers qu'il avait prétendu être à Francfort et, qu'après explications contradictoires, MM. Frank se désistèrent de leur instance, mais que Baumann refusa le désistement et que l'arbitre déposa son rapport, le 20 mai 1900, dont les conclusions étaient les suivantes : 1° MM. Frank n'ont pas souffert de préjudice, 2° Baumann est en droit d'exiger des offres des 9 décembre et 7 janvier : 3° l'art. 541 C. proc. civ. est applicable à l'espèce ; — Attendu qu'il ne fut point suivi toutefois sur cette instance et, qu'à la date du 29 mai 1899, Baumann déposa, en se portant partie
du 29 mai 1899, Baumann déposa, en se portant partie civile, une plainte au tribunal du bailliage royal de Francfort, contre MM. Frank, demandant qu'une procédure soit ouverte et l'affaire renvoyée devant le tribunal des échevins, pour avoir imputé au plaignant, contre leur conscience, des faits faux à l'effet de le rendre méprisable, de le déconsidérer dans l'opinion publique et de lui nuire, délit prévu et puni par l'art. 187 C. pén.-allemand; — attendu que, par jugement du tribunal de bailliage royal du 22 août 1899, il fut décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur cette plainte, par
n'y avait pas lieu de suivre sur cette plainte, par la raison : 1° qu'il résultait de la correspondance échangée, qu'il n'y avait point eu dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 373 C. pén. français, MM. Frank n'ayant point été de mauvaise foi; 2° qu'au surplus, la dénonciation, s'il y en a une, n'a pas été faite en Allemagne, mais à Paris, où siègent les autorités auxquelles elle a été adressée; 3° qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les agissements de Frank constituent une offense suivant le Code allemand, puisqu'elle ne serait point punissable en France ; — Attendu
puisqu'elle ne serait point punissable en France ; — Attendu que, appel ayant été interjeté de ce jugement, il intervint, à la date du 7 octobre 1899, un jugement du tribunal royal civil de première instance, qui rejeta l'appel, par les motifs : 1° que, la dénonciation calomnieuse résultant de deux lettres mises à la poste de Francfort, les tribunaux allemands ne peuvent connaître de la plainte, qu'au surplus il n'y a pas dénonciation calomnieuse; 2° qu'il n'y a pas non plus offense punissable au sens du Code allemand, ces plaintes, ayant été faites par MM. Frank pour sauvegarder leurs
plaintes, ayant été faites par MM. Frank pour sauvegarder leurs justes intérêts; 3° que, dans leurs plaintes, les prévenus n'ont pas dépassé les limites d'un exposé simple et convenable et qu'ils n'ont point eu l'intention d'offenser Baumann; — Attendu que, à la date du 27 novembre 1900, Baumann a offert à MM. Frank les pièces et dossiers desdites affaires, mais en demandant la rétraction des deux plaintes, faute de quoi, dans la quinzaine, il intentera un nouveau procès; — Attendu que, à la date du 29 novembre, MM. Frank répondant au renvoi de Baumann, lui ont remis les déclarations de
au renvoi de Baumann, lui ont remis les déclarations de politique publique que celui-ci avait demandées, et qu'ils ont fait droit à la requête en paiement des frais de signification, et ayant exigé de Baumann une déclaration écrite qu'il ne recommencerait pas de telles procédures, ni ne reviendrait sur les termes des accords faits devant le notaire, Baumann a accepté ces propositions. Frank proteste qu'ils n'ont point voulu offenser Baumann et qu'ils n'ont fait que faire valoir leurs droits; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'à la date du 9 mars 1901 Baumann, prétendant qu'en raison des plaintes inspirées
9 mars 1901 Baumann, prétendant qu'en raison des plaintes inspirées par Steinberg et signées imprudemment par MM. Frank il avait subi un préjudice, assigna les défendeurs devant le tribunal de la Seine, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer une somme de 20,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Steinberg soutient : 1° qu'il n'a aucune qualité pour être pris en son nom, personnel, qu'il est simple associé de la maison Steinberg, Meyer et Cie, bureau de renseignements réunis, agence Probitas et que c'est ladite maison qui était mandataire de MM. Frank et non Steinberg personnellement: 2° que
mandataire de MM. Frank et non Steinberg personnellement: 2° que ladite maison, comme mandataire, ne doit compte qu'à ses mandants et qu'il n'y a aucun lien de droit entre elle et Baumann; 3° que la demande est mal fondée; — Attendu que MM. Frank soutiennent de leur côté que la demande n'est pas recevable, parce qu'il y a eu chose définitivement jugée à l'encontre de Baumann par les tribunaux allemands, et subsidiairement que la demande est mal fondée; — Attendu, sur les fins de non-recevoir de Steinberg, s'il paraît résulter des documents produits que le syndicat commercial des créanciers européens
des documents produits que le syndicat commercial des créanciers européens et l'agence de renseignements commerciaux constituent une société en commandite qui a son siège à Berlin; qu'il est de principe que les sociétés étrangères, qui ont des succursales en France, peuvent être assignées en la personne et au domicile de leur représentant, alors que le litige porte sur des faits ou opérations, qui se sont accomplis en France; — Attendu que Steinberg, habitant Paris, a toujours pris dans sa correspondance la qualité de directeur général de cette société; que la raison sociale est Steinberg, Meyer et Cie et qu'il est
raison sociale est Steinberg, Meyer et Cie et qu'il est certain dès lors que Steinberg est associé en nom collectif; — Attendu qu'il ne peut, par suite, soutenir qu'il n'a point été assigné valablement ; — Attendu, d'autre part, que, si un mandataire ne doit compte, en général, qu'à son mandant de l'exercice de son mandat, il ne peut être dénié que les actes d'un mandataire peuvent être critiqués par des tiers, quand ils présentent un caractère personnel, qu'ils ont été faits en dehors du mandat, ou constituent des délits ou quasi-délits; — Attendu que Baumann prétend que les agissements
ou quasi-délits; — Attendu que Baumann prétend que les agissements de Steinberg n'ont point été seulement ceux d'un mandataire ou d'un conseil, mais qu'il a joué un rôle actif et des fins importants dans le dépôt des plaintes, dans leur rédaction et dans la direction qu'il a donnée à l'affaire dont il était en réalité le dominus litis, qu'il a même enfin fourni des renseignements mensongers sur son compte ; — Attendu qu'il ne peut être méconnu que ces actes revêtent un caractère personnel contre Steinberg et qu'il en résulte que l'action de Baumann contre lui est recevable; — Attendu,
que l'action de Baumann contre lui est recevable; — Attendu, en conséquence, que les fins de non-recevoir dont il s'agit doivent être rejetées; — Attendu, sur la fin de non-recevoir de MM. Frank, qu'il est constant que Baumann, se plaignant d'avoir été victime d'un délit, s'est adressé aux tribunaux allemands pour en avoir réparation contre MM. Frank, sujets allemands, alors qu'il aurait dû saisir les tribunaux français de ses réclamations et que, par les deux décisions susénoncées, il a été débouté de sa demande ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant aussi que ces deux jugements émanent d'une juridiction
est constant aussi que ces deux jugements émanent d'une juridiction criminelle et que par cela même ils ne peuvent avoir acquis en France l'autorité de la chose jugée, puisque les jugements criminels étrangers ne sont jamais exécutoires sur notre territoire et ne peuvent empêcher, s'il y a lieu, une nouvelle poursuite en France ; — Attendu que, à ce point de vue, la fin de non-recevoir ne serait pas admissible, mais qu'il est essel d'examiner si Baumann, en portant volontairement son action pénale et en se portant partie civile devant les tribunaux étrangers, alors qu'il aurait pu en saisir les
les tribunaux étrangers, alors qu'il aurait pu en saisir les tribunaux français, n'a point, par cela même, renoncé au bénéfice de l'art. 14 C. civ. et par suite, s'il ne peut plus exercer en France une action civile contre MM. Frank à raison des faits qui ont été écartés pénellement par la juridiction civile étrangère; — Attendu que l'on ne saurait soutenir tout d'abord que les dispositions de l'art. 14 sont d'ordre public et conséquemment que le créancier français d'un débiteur étranger ne peut y renoncer ; — Attendu que l'intérêt général ne peut exiger qu'un Français déploie contre son
l'intérêt général ne peut exiger qu'un Français déploie contre son débiteur étranger toutes les rigueurs que la loi française met à sa disposition et l'empêcher de porter devant un tribunal étranger un différend, dont, los arbitres quelconques qui auraient été désignés connaîtraient valablement; que ce créancier peut renoncer à sa créance, se dépouiller du droit principal qui est à la base de l'instance et qu'il peut par suite renoncer à un droit accessoire de sa créance, à savoir d'en saisir un tribunal français ; — Attendu que les dispositions de l'art. 14 ne touchent donc point à l'ordre public et
l'art. 14 ne touchent donc point à l'ordre public et n'ont en vue que l'intérêt particulier du Français; — Attendu que celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et qu'il appartient aux tribunaux d'induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis; — Attendu qu'il est manifeste, qu'en s'adressant aux tribunaux allemands et en se portant partie civile, Baumann a renoncé à la juridiction française et que l'on ne comprendrait point qu'il en fût autrement, puisque les faits qui étaient la base de l'action pénale en Allemagne s'étaient passés en France et qu'il était dès
en Allemagne s'étaient passés en France et qu'il était dès lors beaucoup plus naturel de les faire apprécier par des juges français; — Attendu que la volonté de Baumann de décliner la juridiction française est donc certaine et qu'il ne peut par suite lui être permis, après avoir échoué en Allemagne, de revenir en France pour faire juger à fin civiles, par les tribunaux de son pays, des faits sur lesquels il. a été statué souverainement par une juridiction étrangère; — Attendu que l'option qu'il a faite des tribunaux de Francfort implique une renonciation formelle au bénéfice de l'art. 14,
Francfort implique une renonciation formelle au bénéfice de l'art. 14, puisqu'il a accepté le droit commun de la règle actor sequitur forum rei, qu'il était libre de refuser, d'après la loi française : qu'un contrat judiciaire s'est, de la sorte, formé entre les parties et qu'il ne peut, conséquemment, porter sa demande, s'il y a lieu, que devant les juges allemands; — Attendu, dans ces conditions, qu'il n'est pas d'examiner le fond, en ce qui concerne MM. Franck, mais qu'il convient, toutefois, de rechercher si Steinberg a causé un préjudice à Baumann; — Attendu que ce dernier fait grief à
à Baumann; — Attendu que ce dernier fait grief à Steinberg d'avoir déposé, sous la signature de MM. Franck, des plaintes contre lui, de les avoir inspirées méchamment, de les avoir libellées, et de lui avoir, de la sorte, causé un préjudice considérable; — Attendu tout d'abord, qu'aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., « toute personne qui se prétend lésée, pour un crime ou un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents » ; — Attendu que cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition
droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré, et puisse être invoqué comme une faute lourde; — Attendu que Baumann, en retenant les pièces et les dossiers qui lui étaient demandés, le 22 novembre 1898, en déclarant même qu'il avait remis à MM. Franck vingt-neuf de ces dossiers, alors qu'en réalité, il les avait en partie conservés, puisqu'il les a tous remis seulement le 27 novembre 1900, a, commis un acte que ces derniers avaient le droit de qualifier, comme ils l'ont fait dans leurs plaintes ; — Attendu que, si les