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avis défavorable, une ne s’est pas prononcée et 8 n’ont pas fait connaître leurs avis ou s’y sont refusées. J’ai l’honneur de vous soumettre le dossier de l’affaire et je vous prie de vouloir bien émettre votre avis. Par une circulaire du 4 mai dernier, M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie, s’inspirant d’une note du Conseil supérieur des habitations à bon marché — qui sera déposée sur le bureau du Conseil général avec la Circulaire Ministérielle, — fait appel au concours financier des départements et des communes pour aider les Comités locaux à accomplir leur tâche. Il n’existe
aider les Comités locaux à accomplir leur tâche. Il n’existe dans la Manche qu’un seul Comité, qui embrasse tout le département. Vous apprécierez s’il convient d’inscrire au budget du Département une subvention à cet effet. Pontfarcy. Création d’une foire. Comité des habitations à bon marché. POSTES ET TELEGRAPHES. À la session d'août 1899, vous avez examiné un projet de réseau téléphonique départemental, présenté par l’Administration des postes et des télégraphes. Ce projet était très complet : il desservait toutes les communes de quelque importance : mais il nécessitait une avance de 563,000 francs, et il ne vous parut pas que
de 563,000 francs, et il ne vous parut pas que la situation commerciale du département justifiât semblable installation. Depuis lors, le circuit reliant Valognes et Cherbourg à Caen a été établi, mais sans l’intervention financière du département : ce sont les villes intéressées qui ont fait les avances. Réseau téléphonique départemental. 2e PARTIE. OBJETS DIVERS. Améliorations récentes du service téléphonique. Dans son rapport annuel, inséré plus loin, M. le Directeur des postes et télégraphes fait allusion à un projet plus réduit qui embrasserait seulement les principales villes. Il a fait établir ce projet et, dans un rapport spécial que j’ai
établir ce projet et, dans un rapport spécial que j’ai l’honneur de vous soumettre, il en donne l’économie. Moyennant une avance de 217,375 fr., St-Lô, Coutances, Granville, Avranches, Mortain, Carentan, Saint-Vaast-la-Hougue, Bricquebec, Barneville, La Haye-du-Puits, Lessay et Carteret seraient pourvus du téléphone. Le même rapport vous donne les renseignements sur diverses combinaisons financières adoptées dans les départements qui ont pris à leur compte l’établissement d’un réseau téléphonique. J’ai l’honneur de vous prier d’examiner les nouvelles propositions de l’administration des postes et de prendre une délibération en réponse. M. le Sous-Secrétaire d’Etat aux Postes et Télégraphes vient précisément de m’adresser, à
d’Etat aux Postes et Télégraphes vient précisément de m’adresser, à ce sujet, la circulaire ci-après, énumérant les améliorations importantes que son administration a pu réaliser récemment dans cette branche de ses services. Il espère qu’il en résultera une augmentation sensible des communications téléphoniques, et, comme conséquence, une extension nouvelle des réseaux départementaux et autres. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien examiner cette question, assurément très importante pour le département. « Paris, le 13 juillet 1901. « MONSIEUR LE PRÉFET, « Le service téléphonique se développe dans des proportions considérables. Mon administration, secondée par les Conseils généraux, Municipalités, Chambres
considérables. Mon administration, secondée par les Conseils généraux, Municipalités, Chambres de commerce, etc., poursuit activement l’organisation de réseaux départementaux et elle se préoccupe de l’extension des communications interdépartementales et des communications internationales. « Mon attention s’est également portée sur la réglementation actuelle de ce service et j’ai examiné les améliorations qu’il conviendrait d’y apporter en vue de mettre, dans des conditions économiques, le téléphone à la portée du plus grand nombre. Je me suis particulièrement inspiré, en poursuivant l’étude de cette question, des vœux émis par les Assemblées départementales et municipales, par les Chambres de Commerce, etc., et j’ai cherché
municipales, par les Chambres de Commerce, etc., et j’ai cherché à répondre à ces vœux dans la mesure la plus large possible, en apportant au service téléphonique toutes les modifications que son organisation et son mode de fonctionnement permettent de réaliser aujourd’hui. « Les dispositions nouvelles, basées sur des principes nouveaux, sont des plus libérales, elles permettent notamment, dans tous les réseaux des villes dont la population n’excède pas 80,000 habitants, c’est-à-dire dans tous les réseaux où le comptage des communications est pratiquement possible, la concession de postes principaux à conversations taxées moyennant un abonnement dont le taux très modéré
conversations taxées moyennant un abonnement dont le taux très modéré (100 fr. la première année; 80 fr. la deuxième; 60 fr. la troisième; 40 fr. les années suivantes) comprend à la fois la fourniture et l’entretien des appareils essentiels de ces postes et l’établissement des lignes principales d'abonnement dans un rayon de 1,000 mètres à compter du bureau central téléphonique d’attache. Cette mesure est extrêmement avantageuse pour les abonnés, puisque moyennant une faible majoration du taux de l'abonnement et d’ailleurs pendant les trois premières années seulement, ceux-ci sont dispensés de faire l’acquisition des appareils essentiels de leurs postes principaux et
faire l’acquisition des appareils essentiels de leurs postes principaux et de contribuer aux frais d’établissement de leurs lignes principales dans la limite précitée. « De plus, à partir de la quatrième année, le taux de l’abonnement qui, dans les conditions actuelles, est fixé à 50 fr. se trouve réduit à 40 fr. Le taux de cet abonnement est également abaissé de 50 à 40 fr. pour tous les abonnés à conversations taxées reliés au réseau par une ligne à deux fils. « Le nouveau tarif des abonnements à conversations taxées a été calculé indépendamment des dépenses occasionnelles pour la transmission
a été calculé indépendamment des dépenses occasionnelles pour la transmission des télégrammes des abonnés par leurs lignes d’abonnement, ce qui a permis de le fixer à un taux plus bas. Une redevance spéciale modérée (0 fr. 10 par télégramme) sera perçue pour tout télégramme transmis par une ligne d'abonnement à conversations taxées. Les charges de chaque abonné seront ainsi rigoureusement proportionnées au service qui lui sera rendu. La taxe locale est abaissée de 0 fr. 15 à 0 fr. 10 dans tous les réseaux des départements. Une taxe interurbaine cantonale très faible (0 fr. 25 par conversation de 3 minutes)
très faible (0 fr. 25 par conversation de 3 minutes) est adoptée pour les communications entre communes d'un même canton. Ces importantes réductions de taxes faciliteront notablement les relations d'affaires ou privées, et par suite les échanges dans une même ville et entre villes d'un même canton. Les centres voisins de production ou d'approvisionnement et ceux de consommation seront ainsi mis en rapport dans des conditions économiques et rapides. Les relations cantonales seront encore facilitées par l'admission de messages téléphonés entre localités d'un même canton reliées téléphoniquement, à la condition que la localité destinataire possède un service de distribution télégraphique.
que la localité destinataire possède un service de distribution télégraphique. Les relations départementales seront également facilitées par l'abaissement de 0 fr. 40 à 0 fr. 30 de la taxe des appels téléphoniques échangés entre réseaux d'un même département. J'ai tout lieu de penser que ces dispositions extrêmement favorables seront vivement appréciées du public. L'augmentation de trafic qui en résultera nécessitera impérieusement l'établissement de nouvelles lignes. Je suis persuadé que je continuerai à trouver auprès des Conseils généraux, Municipalités, Chambres de Commerce, etc., le concours financier qui est indispensable au Gouvernement pour accroître les moyens d'action et les mettre en rapport
pour accroître les moyens d'action et les mettre en rapport avec le développement du service. Le décret et l'arrêté autorisant l'application à partir du 1er octobre prochain, des réformes dont j'ai l'honneur de vous entretenir sont publiés au Journal Officiel du 13 mai dernier. Je vous prie de vouloir bien communiquer ces renseignements au Conseil général et aux Municipalités de votre département auxquels n'échappera pas le caractère démocratique de l'importante réforme que le Gouvernement se félicite d'avoir pu réaliser dans l'intérêt surtout du petit commerce et de la petite industrie, en même temps que dans celui des simples particuliers. Agréez,
en même temps que dans celui des simples particuliers. Agréez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes. LEON MOUGEOT. JURY D'EXPROPRIATION Aux termes de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, le Conseil général doit dresser la liste générale par arrondissement du Jury d'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi fixe, vous le savez, Messieurs, à 36 au moins et à 72 au plus, le nombre des Jurés à désigner pour chaque arrondissement. J'ai l'honneur de vous prier de procéder à l'établissement de cette liste pour l'année 1901-1902. CHAPITRE
procéder à l'établissement de cette liste pour l'année 1901-1902. CHAPITRE Ier. FINANCES. Rapport du Trésorier-Payeur-Général. Saint-Lô, le 6 juillet 1901. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous adresser, pour être soumis au Conseil général, lors de sa prochaine session, le rapport que vous avez bien voulu me demander sur la marche du service qui m'est confié, ainsi que deux tableaux comparatifs indiquant la situation du recouvrement des différents revenus de l'Etat, pendant les années 1899 et 1900, et le premier semestre de l'année courante. Il reste à recouvrer sur l'exercice 1900 une somme de 19,211 fr., soit 790 fr. de
1900 une somme de 19,211 fr., soit 790 fr. de moins qu'au 30 juin 1900 sur l'exercice 1899. Le recouvrement des restes sur les exercices antérieurs s'effectue toujours assez péniblement ; toutefois, il y a lieu de remarquer que, dans cette somme de 19,211 fr., entrent pour une large part les cotes irrécouvrables, dont les percepteurs ont demandé l'admission en non-valeurs, et pour lesquelles aucune solution n'est jusqu'ici intervenue. La proportion des recouvrements qui était, au 30 juin 1900, de 5d98, ne s'élève cette année qu'à 5d88, soit une diminution de 0e 110 ; mais il convient de remarquer que
de 0e 110 ; mais il convient de remarquer que le montant des rôles est cette année de 163,912 fr. plus élevé qu'en 1900, tandis que les recouvrements n'ont en réalité diminué que de 3,132 fr. Ce retard peut être attribué à plusieurs causes. Le 30 juin tombant cette année un dimanche, un certain nombre de contribuables ne se sont acquittés que le lundi, si bien que plusieurs percepteurs, s'ils avaient pu ajouter à leur situation leur recette du 1er juillet, l'auraient eue au moins égale, sinon supérieure, à celle du 30 juin 1900. De plus, la nouvelle répartition du
du 30 juin 1900. De plus, la nouvelle répartition du contingent de la contribution personnellement mobilière n'a pas facilité les recouvrements, dans les perceptions où les rôles ont augmenté d'une façon appréciable. Enfin, quelques percepteurs ont pu voir leur situation diminuée, du fait de la faculté laissée aux contribuables de se libérer chez le percepteur de leur résidence ; le comptable destinataire est bien avisé du recouvrement par son collègue, mais les formalités pour la transmission des fonds n'ont pas toujours pu être remplies en temps utile, pour que la recette puisse être constatée dans les écritures avant la fin
recette puisse être constatée dans les écritures avant la fin du mois. Le retard constaté n'existe d'ailleurs que relativement à l'an dernier; car, si l'on ajoute aux 5d88, proportion des recouvrements, le dégrèvement des petites cotes foncières, s'élevant à 252,541 fr. et représentant 0d 28, on arrive à une proportion totale de 6d 16, soit 1d16 d'avance sur les termes échus. La situation est donc en réalité satisfaisante. Taxes assimilées. Frais de poursuites. Amendes. La proportion des recouvrements sur taxes assimilées est de 3d 99, accusant un retard de 0d 33 sur la situation du 30 juin 1900. Il y
33 sur la situation du 30 juin 1900. Il y a lieu de remarquer néanmoins que le chiffre des rôles est en augmentation de 19,475 francs, tandis que 2,218 fr. seulement sont recouvrés en moins ; d'ailleurs certaines causes de retard dans les recouvrements sur contributions directes peuvent également s'appliquer aux taxes assimilées. Le montant des frais de poursuites, qui s'élèvent à 1,662 fr., présente, par rapport aux recouvrements, la même proportion que l'année dernière, c'est-à-dire 0.31 %. Les pourcentages sur le produit des amendes s'élèvent à 25,784 fr., en diminution de 3,583 fr. sur celles de l'année précédente; mais
diminution de 3,583 fr. sur celles de l'année précédente; mais cette différence ne doit pas retenir l'attention, étant donné la mobilité de ce produit, et les écarts considérables qui peuvent se produire d'une année à l'autre dans son recouvrement. Les causes de ces écarts sont multiples : nombre et importance des condamnations prononcées, degré de solvabilité des condamnés. En 1900 la loi d'amnistie, particulièrement, a diminué d'une façon sensible le chiffre des recouvrements. Les opérations de la Caisse des retraites présentent en 1901 une augmentation de 4,629 fr. sur celles de 1899; pendant le 1er semestre de 1901, elles sont
de 1899; pendant le 1er semestre de 1901, elles sont au contraire en diminution de 3,600 fr. sur le chiffre constaté pendant le 1er semestre de 1900. Les opérations de la Caisse d'assurances en cas de décès et d'accidents présentent pour 1900 et le premier semestre de 1901, une augmentation respective de 1,172 francs et 104 fr. sur les périodes correspondantes de 1899 et 1900. Cet accroissement notable d'opérations est dû à l'application de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. En 1900, sauf en ce qui concerne l'administration de l'Enregistrement, les versements des receveurs des
qui concerne l'administration de l'Enregistrement, les versements des receveurs des régies financières accusent une moins-value importante, surtout pour les Contributions Indirectes. Pour le premier semestre de 1901 au contraire, seules les Douanes accusent une moins-value de 47,322 fr., tandis que les autres régies sont en augmentation sensible, surtout les Postes et Télégraphes et les Contributions Indirectes. Pour cette dernière administration l'augmentation, qui est de 938,993 fr., est vraisemblablement due à l'application de la nouvelle loi sur les boissons. Ces différences seront, sans doute, signalées et développées dans les rapports de MM. les directeurs départementaux de ces différentes administrations. Tels sont,
MM. les directeurs départementaux de ces différentes administrations. Tels sont, Monsieur le Préfet, les différents points sur lesquels j'ai cru devoir attirer plus particulièrement votre attention. Par ailleurs, les deux tableaux ci-après fourniront, je crois, à MM. les Membres du Conseil général, toutes les indications et renseignements qui pourraient leur être nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération et de mon entier dévouement. JULES DUFRESNE. Caisse des retraites. Caisse d'assurances. Régies financières. RELEVÉ SOMMAIRE de la Situation du Recouvrement des Contributions directes, des Taxes spéciales y assimilées CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRIBUTIONS Exercice 1900. Exercice 1901. DÉSIGNATION 1900
assimilées CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRIBUTIONS Exercice 1900. Exercice 1901. DÉSIGNATION 1900 1901 ARRONDISSEMENTS 1900 1901 Saint-Lo 19.897 17.740 2.137 2.143.908 178.659 893.293 Avranches 14.212 11.468 2.744 1.764.092 147.007 735.035 Cherbourg 25.451 21.504 3.947 1.897.219 158.102 790.510 Coutances 34.168 28.274 5.894 1.969.292 164.107 820.535 Mortain 7.427 6.125 1.302 870.206 72.517 362.585 Vaudreuilles 18.434 15.267 3.167 1.825.871 152.154 760.780 TOTAUX au dernier jour du mois courant 119.589 100.378 19.211 10.470.588 872.546 4.362.738 Situation au 30 juin 1900 93.635 20.001 10.306.676 838.889 4.294.445 Différences 6.743 790 163.912 13.657 68.293 FINANCES. et des Frais de poursuites au dernier jour du mois de juin 1901, d'après
poursuites au dernier jour du mois de juin 1901, d'après les Bordereaux de situation des Percepteurs. DIRECTES. TAXES ASSIMILÉES 1901 aux contributions directes. FRAIS DE POURSUITES. en 1901 en 1900 1901 1900 1901 1900 1901 1900 1901 1901 1900 Certifié véritable : À Saint-Lo, le 6 juillet 1901. Le Receveur des Finances, JULES DUFRESNE. ETAT des Recouvrements opérés en 1900 et pendant le premier Semestre de 1901. CONTRIBUTIONS PRODUITES. 1900 1901 directes. des amendes. 1900 1901 fr. fr. fr. fr. fr. rr. ir. " rr. Ir. fr. ir. Recouvrements rendant, l'année 1900 9.969.311 111.692 10.058.006 48.491 11.707 60.226 82 219
l'année 1900 9.969.311 111.692 10.058.006 48.491 11.707 60.226 82 219 2.739 6.675.695 580.079 10.335.350 4.965 669 Recouvrements pendant l'année 1899 9/36.385 121.919 10.058.304 51.278 13.793 62.071 77.580 1.567 6.403.892 703.509 12 159.436 5 037.271 Augmentation en 1900.. 32.929 » » 22.702 » » 914 » » 4.629 1.171 271.803 » » Diminution en 1900 » » 10.227 » » 2.779 » » 1.765 » » » » » » 123.130 1.836.086 71.602 Recouvrements pendant le 1er semestre de 1901 5.129.599 100 378 5.229.977 16.214 9.570 25.784 39.997 787 2.958.020 186.293 6.182.436 2.676.441 Recouvrements pendant le 1er semestre de 1900 5.132.731
6.182.436 2.676.441 Recouvrements pendant le 1er semestre de 1900 5.132.731 93.685 5.226.036 17.600 11.707 9 367 43.597 683 2.914.123 233.615 5.213.443 2.364.859 Augmentation en 1901... » » 6.743 3.611 » » » » » » » » 104 44.493 » » 938.993 311.452 Diminution en 1901 3.137 » » » » 1.446 2.137 3.583 3.600 » » » » 47.322 » » » » Certifié conforme : Saint-Lô, le 6 juillet 1901. Le Trésorier général, JULES DUFRESNE. 3° PARTIE. CONTRIBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTIONS DIRECTES RAPPORT DU DIRECTEUR. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi du 10 juillet 1901, a réglé les contributions directes
loi du 10 juillet 1901, a réglé les contributions directes pour 1902 et autorisé la confection des rôles. Vous trouverez dans le corps du présent rapport, les états présentant les renseignements que je dois fournir en vue de la sous-répartition des contingents assignés au Département pour la contribution foncière des propriétés non bâties, pour la contribution personnelle mobilière et pour la contribution des portes et fenêtres. Contribution foncière des propriétés non bâties. Mouvements des contingents. — Le principal à répartir entre les arrondissements pour 1902, s'élève à 2.631.130 fr., soit 56 francs de moins que le contingent de l'exercice précédent
56 francs de moins que le contingent de l'exercice précédent qui était de 2.631.186 francs. Explication de la différence. — Cette différence est résumée par arrondissement au tableau ci-après. Il y a pour les six arrondissements 69 francs de diminution venant d'attribution de terrains à des routes, chemins, cimetières, écoles et dépendances, presbytères, corsions, etc. Diverses portions d'anciens chemins mises en culture et d'alluvions sont entrées dans la matière imposable et ont donné lieu à une augmentation de 13 francs; balance 56 francs, comme il a été dit plus haut. Répartition entre les Arrondissements : ARRONDISSEMENT. RESTE. SEMENTS. Saint-Lô 610.346
Répartition entre les Arrondissements : ARRONDISSEMENT. RESTE. SEMENTS. Saint-Lô 610.346 16 610.330 2 610.332 Avranches ... 393.846 7 393.839 1 303.840 Cherbourg... 249.880 32 249.848 3 249.851 Coutances... 578.558 7 578.531 4 578.555 Mortain 259.231 1 259.230 3 259.230 Valognes 339.328 6 539.319 3 539.322 Totaux..... 2.631.186 69 2.631.117 13 2.631.130 Les sommes indiquées dans la dernière colonne du tableau qui précède seront modifiées, s'il y a lieu, lors de la confection des rôles, et conformément à la loi, en raison des pertes et accroissements de matière imposable que les contrôleurs auront constatés dans la tournée qu'ils exécutent actuellement. Réclamations
contrôleurs auront constatés dans la tournée qu'ils exécutent actuellement. Réclamations contre le contingent. — Il n'a été présenté qu'une seule réclamation de l'espèce, par le conseil municipal du Rozel et cette réclamation n'a pas paru fondée (Rapport du 15 juin 1901). En effet, en 1890 pour 1891 à l'occasion du dégrèvement de 396.353 francs accordé au département de la Manche, par la loi du 8 août 1890, le contingent de cette commune a été réduit dans la même proportion que les contingents des autres communes du Département, et le taux de l'impôt foncier dans cette commune est au-dessous de la
de l'impôt foncier dans cette commune est au-dessous de la moyenne du Département et de l'arrondissement auquel elle appartient. Contributions personnelle-mobilier. Pour 1901, le contingent personnel-mobilier était de 731.212f Pour 1902, la loi précitée du 10 juillet 1901 l'a fixé à ... 611.247 Soit une diminution de 119.965f due à la péréquation interdépartementale votée récemment par le Parlement, sur l'initiative de M. LE MOIGNE, député de la Manche, et à l'excédent de valeur que présentent les maisons démolies ou détruites par rapport aux maisons nouvellement construites. La balance entre le principal attribué aux constructions nouvelles et celui des démolitions se
principal attribué aux constructions nouvelles et celui des démolitions se traduit par une perte de 291 francs dont les éléments sont résumés par arrondissement dans le tableau suivant : ARRONDISSEMENT. RESTE. SEMENTS. Saint-Lô 134.634 1.430 133.224 1.111 A déle Avranches... déle Cherbourg. . . 194.830 1.3:,: 193.477 5.792 en tenant Coutances.... 119.276 2.665 116.611 1.128 compte du dé Mortain 46.610 603 46.007 327 en tenant Valognes.... 95.362 3.036 92.326 1.112 A-part Totaux 731.212 12.175 719.037 11.884 611.247 5.379 propriétés sont sorties de la matière imposable! 1.282 y sont au contraire entrées. La plupart des dernières, datent généralement de 1898, et
entrées. La plupart des dernières, datent généralement de 1898, et ne sont entrées dans les rôles, conformément à la loi, que la troisième année après leur achèvement, ayant ainsi bénéficié de deux années franches d'exemption; 567 ont perdu le bénéfice de cette exemption temporaire, leurs propriétaires ayant négligé de faire la déclaration du commencement des travaux, comme l'article 9 de la loi du 8 août 1890 leur en faisait l'obligation. Réclamations contre le contingent. — Des réclamations de cette nature ont été présentées par les communes de Hyenville, Saint-James, Villedieu, Pontorson, Marcey, Pontaubault, Saint-Germain-sur-Sèves, Querqueville, Le Rozel, Fontenay-sur-Mer, Barfleur, Barneville
Pontorson, Marcey, Pontaubault, Saint-Germain-sur-Sèves, Querqueville, Le Rozel, Fontenay-sur-Mer, Barfleur, Barneville et Hardinvast. Dans mes rapports des 15, 26 et 29 juin dernier, j'ai eu l'honneur de vous faire connaître, M. le Préfet, le résultat de l'étude à laquelle je me suis livré concernant ces différentes demandes dont une seule, celle de Hardinvast, m'a paru fondée. L'importance du dégrèvement dont va bénéficier le département de la Manche, promet de couper court à toute réclamation de l'espèce, à la condition toutefois que le Conseil d'arrondissement de Cherbourg suive, cette année, l'exemple du Conseil général et des cinq autres Conseils d'arrondissements et procède
Conseil général et des cinq autres Conseils d'arrondissements et procède à la répartition du contingent entre les communes proportionnellement aux valeurs locatives d'habitation. Je dois rappeler que les communes de Tourlaville, La Lucerne-d'Outremer et Folligny ont formulé un vœu qui n'a plus d'objet puisque l'adoption par le Parlement de l'amendement de M. LE MOIGNÉ leur donne satisfaction complète. Taxe personnelle. — Le règlement de la taxe personnelle par commune est une des attributions du Conseil général (art. 10 de la loi du 21 avril 1832). La fixation actuelle qui remonte très haut, présente des inégalités et des anomalies sans nombre