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l'acquisition, la location, l'amélioration et l'exploitation de tous autres immeubles pour les mêmes destinations; que «le seul but de cette Société est un but religieux» et que, si les statuts qui contenaient un pacte testamentaire pour l'acquisition du fonds social et n'admettaient «aucun partage ou répartition de revenus», ont été modifiés par délibération du 6 avril 1897, ces modifications n'ont été effectuées que pour échapper à l'impôt; «qu'il n'y a pas lieu d'alléguer que l'affectation des locaux au culte et à l'enseignement religieux n'est plus l'œuvre de la Société, mais que celle-ci donne à bail ses chapelles et ses écoles
que celle-ci donne à bail ses chapelles et ses écoles au culte luthérien ; qu'en effet, cette affectation n'est que la continuation de l'œuvre entreprise par la Société»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal, dont la décision satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse passible comme telle des taxes réclamées par la
association religieuse passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Mailler, rapp.; Sarrut, av. gén.; Eigot et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 8 décembre 1902. ENREGISTREMENT.—1° PRODUCTION D'UN ACTE EX JUSTICE, ARBITRE — 2° CONVENTIONS QUALIFIÉES DE VERBALES. EXISTENCE D'UN ACTE ÉCRIT, MOYENS DE PREUVES. — 3° ABANDONNEMENT DE BIENS, TRANSLATIF. DROIT DE MUTATION. — 4° PAVEMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES, LOI DU 22 FRIMAIRE AN V, ART. 29 ET 30. — 5° CESSION MOYENNANT L'ABANDON D'UNE CRÉANCE ET L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DES TIERS, A LA
DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DES TIERS, A LA DÉCHARGE DU CÉDANT, ÉLÉMENTS DU PRIX. — 6° CESSION DES TITRES REPRÉSENTATIFS DE L'EMPRUNT REMBOURSABLE D'UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER, DROIT DE 1 POUR 100. — 7° OBLIGATION IMPOSÉE AU CESSIONNAIRE DE CES TITRES D'ACQUITTER LA DETTE QUI LES GÈRE AU PROFIT D'UN ÉTABLISSEMENT AUQUEL ILS ONT ÉTÉ REMIS EN GARANTIE D'AVANCES. DISPOSITIONS DÉPENDANT DE LA DISPOSITION PRINCIPALE. La production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au
la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. Lorsqu'un rapport d'arbitre indique la date de l'acte, en précise les termes et en reproduit les clauses essentielles, les juges peuvent déduire de ces constatations que la qualification de « conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce, s'appliquait en réalité à un acte écrit, et restituer à la convention son véritable caractère pour en faire découler, vis-à-vis de la législation, qui était restée étrangère à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences
à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu'elle comporte au point de vue de la perception de l'impôt. Pour établir l'exigibilité et l'importance des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et lui permettant à même d'exercer son droit de contrôle. Si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en
de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis, par l'article 68, § 4, n. 1, de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d'une dation en paiement entrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujettis comme tels au droit proportionnel. Aux termes des articles 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible. Lorsqu'une cession de biens est consentie à la
est passible. Lorsqu'une cession de biens est consentie à la double condition que le cessionnaire renoncera à une créance contre le cédant et qu'il paiera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c'est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. La cession de titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l'article 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. L'obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les
au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement financier auquel ils ont été remis en garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. C'est seulement la possession et la jouissance que la cession transmet aux créanciers pour qu'ils puissent accomplir le mandat qui leur est donné par le débiteur, et qu'ils acceptent, à savoir : de procurer et de diriger la vente des biens qu'il abandonne. Et, à cette fin, ils organisent une direction, comme l'appelle la loi du 22 frimaire
organisent une direction, comme l'appelle la loi du 22 frimaire an VII, et ils nomment un ou plusieurs commissaires. C'est parce qu'il n'y a pas transmission de propriété que l'art. 685, 4, n. 1. de la loi du 22 frimaire an VII assujettit au seul droit fixe à l'abandonnement de biens soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en directions. Mais comme l'exprime l'art. 1267 C. civ., il dépend de la volonté des parties d'attribuer ou non des effets translatifs à leurs stipulations. Si ces stipulations sont telles que la propriété même des biens du débiteur passe à ses créanciers,
propriété même des biens du débiteur passe à ses créanciers, il a lieu à l'application du principe général de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII qui soumet au droit proportionnel tous les actes emportant transmission. (Cass., 15 avril 1857, D. P. 1857. 1. 160.) Dans l'espèce, les termes du concordat ne permettaient guère de douter du caractère translatif de la cession, puisqu'il était dit expressément qu'elle était consentie à titre de libération à foi fait et pour solde, avec faculté pour les créanciers de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant. C'est un principe
titres cédés comme de choses leur appartenant. C'est un principe consacré par la jurisprudence que le recouvrement des droits d'enregistrement d'un acte sous signature privée dont il a été fait usage en justice ou par acte public peut être poursuivi soit contre les parties qui ont fait usage, soit contre chacun des signataires de l'acte sous signature privée. (Cass., 12 juin 1854, S. 1855. 1. 60. — 4 août 1859, S. 1860. 1. 284. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — 20 juillet 1890, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le tribunal de la Seine a même décidé,
6. 1.) Le tribunal de la Seine a même décidé, le 6 février 1897, que lorsqu'un acte est produit en justice par l'une des parties, la Régie peut s'adresser aux autres, sauf leur recours contre qui de droit : qu'en effet, l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII ne se réfère qu'aux rapports des parties entre elles et que c'est dans l'art. 29 que sont réglées leurs obligations à l'égard du Trésor. (Dans ce Recueil, 1898. 6. 4.) L'art. 69, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII soumet au droit de 1 pour 100
frimaire an VII soumet au droit de 1 pour 100 les transports, cessions et délégations de créances à terme, tandis que le § 2, n. 6, du même article n'assujettit qu'au droit de 0,50 pour 100 les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires. Quant aux titres d'emprunts des gouvernements étrangers, ils ne sont nominativement désignés dans aucun des articles du tarif, soit qu'ils représentent un emprunt remboursable, soit qu'ils aient été émis en représentation de rentes perpétuelles. La disposition du § 4, n. 3, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII
l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII ayant un caractère général tandis que celle du § 2, n. 6, du même article édicté une exception en faveur des actions et coupons d'actions des compagnies et sociétés d'actionnaires avec lesquelles ne saurait être confondu un gouvernement quelconque, c'est le droit de 1 pour 100 édicté pour les créances à terme, en général, qui doit naturellement être appliqué aux cessions de titres des gouvernements étrangers, lorsqu'il s'agit d'un emprunt remboursable, et celui de 2 pour 100, établi pour les cessions de rentes soit perpétuelles, soit viagères (art. 69, §
cessions de rentes soit perpétuelles, soit viagères (art. 69, § 5, n. 2, dudit article) qui doit être perçu lorsqu'il s'agit de titres de rentes émis en représentation d'un emprunt non remboursable. Telle est la solution déjà admise par deux jugements du tribunal de la Seine des 16 avril 1886 (Rev. prat. de Vente, n. 3213) et 1er juillet 1893 (Rev. de Vente, n. 537), et consacrée par l'arrêt que nous publions aujourd'hui. La Cour de cassation était appelée pour la première fois à se prononcer sur cette question de tarif. Ainsi que cela ressort de l'exposé des faits contenus
tarif. Ainsi que cela ressort de l'exposé des faits contenus dans le jugement, attaqué, M. Haïtenbach avait cédé à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes représentant, au cours de la Bourse, une valeur totale de 27,359,390 fr. 60. Ceux-ci s'engageaient, en retour, à désintéresser au lieu et place du cédant les établissements détenteurs des titres du montant de leurs avances qui s'élevaient à 20,107,587 fr. 50, et en outre, à libérer M. Kallenbach de la somme de 12,118,283 fr. 60 qu'il leur devait à eux-mêmes de la somme de 12,118,283 fr. 60. L'administration de l'Enregistrement réclamait, indépendamment du droit de cession
60. L'administration de l'Enregistrement réclamait, indépendamment du droit de cession à 1 pour 100 sur la valeur des obligations égyptiennes : 1° un droit de délégation à 1 pour 100 sur la somme de 20,107,587 fr. 10 à payer. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. (Kaltenbach et Bertrand c. Enregistrement et Enregistrement c. Kaltenbach et Bertrand.) POTJEVOI contre le jugement rendu, par le tribunal civil de la Seine, le 3 juillet 1896, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 9 mai 1889, Kaltenbach a assigné Bertrand devant le tribunal de commerce de la Seine
assigné Bertrand devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement de la somme de 43,637 fr. 25 qu'il prétendait lui être due pour solde de compte courant ; — Attendu que, de son côté, Bertrand, le 9 juillet 1889, a assigné reconventionnellement Kaltenbach en paiement d'une somme de 41,978 fr. 40 : qu'en effet, il prétendait ne devoir que 9,155 francs, mais que, à ce contre, il disait qu'il était créancier de 51,133 fr. 40 ; de sorte que, selon lui, un solde de 41,978 fr. 40 lui était dû ; — Attendu que Kaltenbach répliquait à Bertrand
était dû ; — Attendu que Kaltenbach répliquait à Bertrand que la somme de 51,133 fr. 40 n'était pas due parce qu'elle avait été abandonnée dans un concordat; que, de son côté, Bertrand ripostait en disant que Kaltenbach avait promis de payer cette somme s'il revenait à meilleure fortune, et subsidiairement que ledit Kaltenbach avait usé de pression morale et de fraude pour obtenir ce concordat; — Attendu que le tribunal renvoya la cause devant un arbitre et que cet arbitre s'exprima ainsi dans son rapport déposé au greffe : le concordat du 6 janvier 1888 doit être maintenu. Par
le concordat du 6 janvier 1888 doit être maintenu. Par cet acte, M. Kaltenbach a cédé à ses créanciers un certain nombre de valeurs et de titres dont la réalisation a procuré à M. Bertrand 60 pour 100 de sa créance. Cet abandon a été consenti et accepté à titre de libération pour solde, avec stipulation que tous les comptes entre M. Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde. La libération était donc entière et définitive. Il est possible que, verbalement, Kaltenbach ait ensuite donné l'assurance qu'un jour ou l'autre, il espérait bien verser le surplus dont
jour ou l'autre, il espérait bien verser le surplus dont remise lui était faite; mais il n'a évidemment pas pris à cet égard d'engagement ferme, sans cela, il y aurait trace dans l'acte d'une réserve quelconque pour le cas où il reviendrait à meilleure foi une; on s'en est rapporté à lui sans le lier par une promesse dont on pût exiger l'exécution à un moment donné; — Attendu qu'après le dépôt de ce rapport, Bertrand prétendit que l'acte de concordat n'avait pu être signé par lui, mais par des créanciers concordataires, lesquels s'étaient abusivement présentés comme mandataires; qu'en conséquence,
créanciers concordataires, lesquels s'étaient abusivement présentés comme mandataires; qu'en conséquence, il appela en cause Swiney et consorts; que, d'un autre côté, il signifia des conclusions par lesquelles il disait que Kaltenbach aurait invoqué devant l'arbitre et devant le tribunal des conventions qui, si elles avaient été retenues et visées, pouvaient donner lieu à des réclamations d'enregistrement; qu'il y avait donc lieu de dire que les actes invoqués par ledit Kaltenbach ne pourraient être versés au débat s'il n'était pas justifié de leur enregistrement (art. 23 et 47 de la loi du 22 frimaire an VI); — Attendu que Swiney et
du 22 frimaire an VI); — Attendu que Swiney et consorts soutinrent que la demande en intervention contre eux formée par Bertrand était non recevable, et que, de son côté, Kaltenbach soutint et a toujours soutenu qu'il n'avait invoqué ni produit aucun acte; qu'en même temps, il se désista de sa demande en 43,637 fr. 25 contre Bertrand; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal avait encore à juger la demande reconventionnelle et la mise en cause de Swiney et consorts: — Attendu que, le 28 octobre 1891, il jugea qu'en ce qui concerne le paiement pour solde de
jugea qu'en ce qui concerne le paiement pour solde de la partie des dettes non couverte par l'abandon d'actif, il y avait eu de la part de Kaltenbach simplement engagement d'honneur pour l'exécution duquel Bertrand devait s'en rapporter à la loyauté de Kaltenbach; qu'enfin, les conventions de concordat n'étaient pas entachées de fraude; — Attendu que, d'un autre côté, il mit hors de cause Swiney et consorts, en disant qu'ils n'avaient agi que pour leur compte personnel; — Attendu que ce jugement dit « que le concordat résulte des faits et circonstances de la cause et non de conventions qui,
et circonstances de la cause et non de conventions qui, contrairement aux dires des conclusions de Bertrand, ne sont point aux débats »; — Attendu que ce jugement, en date du 28 octobre 1891, a été soumis à l'enregistrement; que les droits ont été liquidés par le receveur à 2,575 francs et ont été alors payés; — Mais attendu que Cabaret, se disant mandataire de Kaltenbach, adressa au ministre des finances une pétition en réduction de la somme de 2,575 francs, et joignit à cette pétition la copie de l'acte de concordat du 6 janvier 1888; — Attendu que l'administration,
de concordat du 6 janvier 1888; — Attendu que l'administration, après avoir examiné cette copie, signifia à Kaltenbach et Bertrand une contrainte à l'effet d'avoir à payer 2,950,000 francs pour droits et amendes; qu'elle porta même ensuite ce chiffre, par une nouvelle contrainte, à 2,970,153 fr. 13; — Attendu, toutefois, que grâce à une consignation de 67S,746 fr. 88, faite par Kaltenbach et par Pinet, son liquidateur judiciaire, l'administration renonça aux amendes; — Attendu que la copie de l'acte de concordat remise par Cabaret indique l'abandonnement à forfait et pour solde de 73,325 obligations égyptiennes; les noms des créanciers parmi
solde de 73,325 obligations égyptiennes; les noms des créanciers parmi lesquels figure Bertrand; qu'elle indique que ces créanciers ont signé et que l'importance totale de leurs créances se monte à 12,118,283 fr. 60f qu'elle ajoute, enfin, que ces divers créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, payer la somme de 20,087,500 francs, pour laquelle ces titres sont engagés chez divers banquiers; qu'après cela, ils pourront en disposer comme de choses leur appartenant tous comptes entre eux et Kaltenbach se trouvant alors réglé pour solde; Statuant sur les oppositions Kaltenbach et Bertrand et sur les conclusions modifieatives prises par l'administration;
et Bertrand et sur les conclusions modifieatives prises par l'administration; — Attendu que l'usage en justice constitue le fait générateur de l'impôt pour les actes sous seings privés qui ne doivent pas être enregistrés dans un certain délai déterminé; — Attendu que l'usage existe même sans la production matérielle, si les parties ont soumis les clauses d'un acte à l'appréciation judiciaire sans soumettre l'acte lui-même; — Attendu que l'usage devant un arbitre nommé par le tribunal constitue un usage en justice; qu'en effet, l'arbitre est délégué par le tribunal et doit déposer son rapport au greffe; — Attendu qu'en l'espèce,
doit déposer son rapport au greffe; — Attendu qu'en l'espèce, il est certain qu'il a été fait usage de l'acte de concordat devant l'arbitre; qu'en effet, l'arbitre parle d'un acte, qu'il en indique la date et les articles, qu'il indique que certaines conventions n'y figurent pas, et que si elles ont existé, elles n'ont pu faire l'objet que de simples engagements d'honneur verbalement pris; — Attendu que la défense de Kaltenbach à la demande reconventionnelle de Bertrand consistait uniquement dans l'alégation des conventions du concordat; que, dans ces conditions, il est invraisemblable que l'arbitre, de son propre mouvement et en
est invraisemblable que l'arbitre, de son propre mouvement et en dehors des parties, se soit procuré l'acte ou sa copie et en ait pris connaissance; que, d'ailleurs, Bertrand, par ses conclusions, demanda devant le tribunal que les actes invoqués devant l'arbitre par Kaltenbach ne puissent être versés au débat s'il n'était justifié de leur enregistrement; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est certain qu'un concordat comprenant des sommes importantes et constatant des remises d'actif et des libérations ne se fait jamais verbalement; — Attendu qu'en vertu des art. 23 et 29, § 5, de la loi du 22 frimaire an VII, toutes
5, de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties signataires d'un acte sous seings privés sont tenues indivisément de payer les droits devenus exigibles par l'usage fait en justice; qu'il importe peu que l'usage soit attribuable à telle ou telle partie; que, d'ailleurs, le tribunal de commerce, tout en rejetant la mise en cause de Swiney et autres, a déclaré que le concordat était valable à l'égard de Bertrand; — Attendu que si, malgré les mentions aux établissements détenteurs des titres; 2° un droit d'acceptation ou de remise de dette sur la différence entre la valeur des
remise de dette sur la différence entre la valeur des obligations égyptiennes et la somme totale dont il. Kaltenbach se trouvait libéré, c'est-à-dire sur 4.8GG.4S0 fr. 50 La Cour repoussa, comme le tribunal cette double réclamation. Sa décision à cet égard ne nous parait pas défiée la critique. C'est parce qu'elle a considéré "la remise de la dette de 12.118,283 fr. 61 et l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la somme de 20,107,587 fr. 50 comme formant des dépendances nécessaires de la cession que la Cour a refusé de reconnaître l'exigibilité des droits de délégation et d'acceptation. En cela, elle nous
des droits de délégation et d'acceptation. En cela, elle nous semble s'être écartée de sa propre jurisprudence d'après laquelle «il ne suffit pas, pour justifier la perception d'un droit unique, par application des dispositions des art. 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an V. i que les diverses dispositions de l'acte aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes; il faut encore que ces diverses dispositions, prises absolument, concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires. » (Cass., 13 janvier 1869, S. 186?. 15 février 1893, D.
(Cass., 13 janvier 1869, S. 186?. 15 février 1893, D. P. 1893. 1. 173. — 14 décembre 1896, Joum. enren-, n. 2503S.) Au sujet du droit de délégation qui, en réalité, n'eût été qu'un droit d'obligation applicable à la reconnaissance de la dette de 20,107,587 fr. 50 non établie par titre enregistré (V. dans ce Recueil, 1899. 6. 41, la note publiée au-dessous d'un jugement du tribunal de la Seine du 21 janvier 1899), la Cour ajoute que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant les titres cédés n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de
été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui a été accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte. Sans doute, répondrons-nous, la simple énonciation d'une dette ne suffit point pour justifier la perception du droit d'obligation: il faut encore que la déclaration du débiteur ait eu pour but de conférer au créancier le titre dont il était jusqu'alors dépourvu. Mais lorsque, comme dans l'affaire actuelle, la dette est mentionnée en vue de la délégation du prix d'une vente, il semble difficile de méconnaître que sa constatation a
vente, il semble difficile de méconnaître que sa constatation a eu lieu dans l'intérêt même du créancier. du procès-verbal de l'arbitre, le tribunal de commerce, dans ses motifs, a dit que le concordat résultait des faits et circonstances de la cause, et non de conventions, lesquelles, contrairement aux conclusions de Bertrand, n'avaient pas été produites au débat, il n'en a pas moins basé son jugement sur le rapport de l'arbitre, rapport qui, lui-même, constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un acte judiciaire; — Attendu que cette mention ne lie en rien l'administration; que l'administration est un tiers et que,
en rien l'administration; que l'administration est un tiers et que, de plus, il s'agit d'un passage des motifs; qu'il s'ensuit que l'administration a toujours le droit de rechercher ce qui s'est passé réellement; — Attendu que si les juges du tribunal de commerce ont déclaré que l'acte n'était pas produit devant eux au débat, les circonstances de la cause permettent de déclarer qu'il en a néanmoins été fait usage devant l'arbitre; — Attendu qu'après avoir déterminé qu'il y a eu, en l'espèce, usage en justice de l'acte de concordat, il y a lieu de déterminer les droits qui sont dus;
y a lieu de déterminer les droits qui sont dus; — Attendu que pour cette évaluation le tribunal peut recourir à tous les moyens de preuve permis par la loi fiscale; qu'il n'a pas à se borner aux preuves que fournit la procédure, mais qu'il peut user des preuves extrinsèques; — Attendu, dès lors, que pour établir la nature et l'importance des droits à payer, il peut se servir de la pétition Cabaret et de la copie de l'acte annexée à cette pétition; que, d'ailleurs, la présomption est que Cabaret, en faisant cette pétition dans l'intérêt de Kaltenbach et en
en faisant cette pétition dans l'intérêt de Kaltenbach et en s'instituant son mandataire, avait bien reçu mandat de lui; que, d'un autre côté, Kaltenbach ne l'a nullement actionné comme ayant agi en fraude et comme lui ayant porté préjudice; que, dans ces circonstances, il ne suffit pas audit Kaltenbach de dire aujourd'hui que c'est en vertu d'une circonstance fortuite et indépendante de lui que Cabaret a agi; — Attendu que l'abandonnement constitue ici une cession susceptible des droits proportionnels de vente, et non un abandonnement de biens en direction prévu par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi