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en termes trop absolus, l'objection était grave. Comment a-t-elle été réfutée? La Cour de Paris avait fait une première réponse : « Si l'amnistie, une fois adoptée, ne peut s'appliquer aux infractions non encore réprimées, parce que toutes les peines édictées sont supérieures à 800 fr., elle trouve un champ d'application limité, mais certain, dans toutes les infractions qui ont été déférées aux tribunaux avant le 15 décembre 1900, et punies de peines n'excédant pas 800 francs d'amende. » La réponse était insuffisante, car le texte ne parle pas seulement des pénalités prononcées, mais aussi des pénalités encourues. Et à
des pénalités prononcées, mais aussi des pénalités encourues. Et à la différence de la grâce, l'amnistie ne se borne pas à faire remise de la peine, elle efface le fait délictueux et l'affranchit de toute poursuite en cours ou là commencer. C'est pourquoi la Cour de Rouen, tout en s'appropriant la considération invoquée par la Cour de Paris, a jugé nécessaire de la compléter, en faisant remarquer qu'au-dessous de la limite de 800 francs d'amende, l'amnistie pouvait s'appliquer aux contraventions prévues par l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845, qui sont punies d'une amende de 16 à 300
1845, qui sont punies d'une amende de 16 à 300 francs, et aux contraventions prévues par les art. 18 et 20, qui comportent soit une peine d'emprisonnement accompagnée d'une amende dont le maximum n'atteint pas 800 fr., soit une peine d'emprisonnement sans amende. Pour apprécier le mérite de cette argumentation, nous avons dû étudier les effets auxquels elle aboutirait d'après l'ensemble des sanctions édictées par la loi du 15 juillet 1845, et nous signalons particulièrement à l'attention de la Cour le résultat de cette étude : 1° Les contraventions aux dispositions du titre I de la loi qui réglemente les
dispositions du titre I de la loi qui réglemente les mesures relatives à la conservation des chemins de fer sont punies par l'art. 11 d'une amende de 16 à 300 francs. Mais comme elles sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie, elles sont amnistiées non seulement par le § 7 de l'art. 1 de la loi, mais encore par le § 6 ; 2° Les contraventions aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes, ou le
service de la navigation, la viabilité des routes, ou le libre écoulement des eaux, commises par le concessionnaire ou par le fermier du chemin de fer, prévues par le titre II de la loi, sont punies par l'art. 14 d'une amende de 300 à 3,000 francs. Dans le système de l'arrêt attaqué, elles ne seraient pas amnistiées ; 3° Mais, en revanche, l'amnistie s'appliquerait à la menace par écrit de commettre un des crimes prévus par l'art. 16, avec ordre ou sous condition parce qu'elle est punie par l'art. 18 d'un emprisonnement de trois à cinq ans, sans amende, à
d'un emprisonnement de trois à cinq ans, sans amende, à la menace de même nature, écrite, sans ordre ni condition, parce qu'elle est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs; enfin, à la menace verbale avec ordre ou sous condition, parce qu'elle est punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amande de 25 à 300 francs (art. 18) ; 4° L'amnistie ne s'appliquerait pas à l'homicide par imprudence puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs, non
ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs, non plus qu'aux blessures par imprudence, punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs (art. 19) ; 5° Mais elle s'appliquerait au mécanicien ou au conducteur garde-frein, convaincu d'avoir abandonné son poste pendant la marche d'un train, parce que la peine est un emprisonnement de six mois à deux ans sans amende (art. 20) ; 6° Enfin, le bénéfice de l'amnistie serait refusé à tous ceux qui auraient contrevenu aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et
portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, parce que l'art. 21 édicté une amende de 16 à 3,000 francs. De telle sorte que celui qui aurait menacé par écrit, avec ordre ou sous condition de faire dérailler un train serait amnistié, et que le voyageur qui aurait pris place dans un wagon de première classe avec un billet de seconde ne le serait pas. De telle sorte encore que le mécanicien qui aurait quitté sa machine pendant la marche d'un train, compromettant ainsi la vie de tous les voyageurs serait amnistié tandis
ainsi la vie de tous les voyageurs serait amnistié tandis que le voyageur, descendu du wagon à contre-voie, et ne compromettant ainsi que sa propre sécurité, ne le serait pas. En un mot, les contraventions les plus légères, celles auxquelles l'amnistie était exclusivement réservée dans tous les projets, jusqu'au dernier amendement Goujon, seraient à peu près les seules à n'en plus bénéficier, parce que le maximum de l'amende qui les frappe excède 800 francs. Et les délits les plus sérieux, sanctionnés par des peines corporelles qui peuvent atteindre une durée de cinq ans, échapperaient à toute répression. Ce simple exposé
de cinq ans, échapperaient à toute répression. Ce simple exposé des conséquences de la solution consacrée par l'arrêt attaqué nous paraîtrait suffisante pour la faire condamner, et il est absolument invraisemblable que de pareils résultats aient été voulus par le législateur. C'est cependant l'intention du législateur, qui est invoquée comme dernier argument pour exclure de l'amnistie les délits d'homicide ou de blessures par imprudence commis par les agents des chemins de fer ou des tramways. Et cet argument s'appuie d'abord sur un raisonnement, ensuite sur un incident de la discussion à la Chambre. a. — Il n'est pas douteux, dit-on,
à la Chambre. a. — Il n'est pas douteux, dit-on, que l'amnistie ne s'applique pas aux délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus et réprimés par les art. 319 et 329 C. pén. et notamment à l'accident de personnes qui aurait été causé par le conducteur imprudent d'une voiture à traction animale. Or, ne serait-il pas tout à fait inconséquent d'amnistier les accidents causés par les négligences bien autrement dangereuses des agents des chemins de fer et des tramways, qui sont soumis à la répression beaucoup plus énergique, que détermine l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845?
détermine l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845? Cette considération est assurément saisissante, mais elle n'est pas décisive, et le défaut de logique qu'elle signale ne serait pas le seul qui pourrait être constaté dans la loi. Pour n'en citer qu'un autre exemple, nous ferons remarquer que la loi du 27 décembre 1900 n'a pas accordé l'amnistie aux délits de violences et voies de fait punis par l'art. 311 C. pén., et que, cependant, en amnistiant les faits de grève, elle a couvert les violences bien autrement graves, commises pour porter atteinte à la liberté du travail et
commises pour porter atteinte à la liberté du travail et punies de peines plus sévères par l'art. 414 du même Code. Quant à l'argument puisé dans la discussion de la loi, il est le suivant : Dans la deuxième séance du 18 décembre 1900, on examinait le paragraphe du projet qui accordait l'amnistie aux contraventions de grande et de petite voirie, lorsque M. le député Gaston Menier demanda au rapporteur si, dans ce § 6, les délits et contraventions commis par les conducteurs d'automobiles étaient visés. Le rapporteur répondit : «Il y a une distinction à faire. Il est incontestable
«Il y a une distinction à faire. Il est incontestable que les délits qui ont pu occasionner des accidents de personnes ou des décès ne sont pas compris dans l'amnistie. ...Les contraventions visées par les mots de grande voirie et de simple police sont seule amnistiées. » La distinction ainsi faite était légitime et sage. Et au moment où le rapporteur s'exprimait ainsi, ce qu'il disait des automobiles était vrai aussi des chemins de fer et des tramways, car, en cette matière, le projet de la commission limitait l'amnistie aux contraventions légères, prévues par l'art. 63 de l'ordonnance de 1846
contraventions légères, prévues par l'art. 63 de l'ordonnance de 1846 et punies par l'art. 21 de la loi de 1845. Mais, au cours de la même séance, quelques minutes plus tard, la commission acceptait et la Chambre votait l'amendement Julien Goujon, qui étendait l'amnistie à tous les délits et contraventions en matière de chemins de fer et de tramways. Que nul alors n'ait songé que parmi ces délits et contraventions figuraient l'homicide et les blessures par imprudence prévues par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, c'est vraisemblable. Mais, il n'en reste pas moins acquis que la formule
Mais, il n'en reste pas moins acquis que la formule très générale définitivement admise par le Parlement comprenait incontestablement ce délit. « On est autorisé à penser, dit M. l'avocat général Sarrut, dans une note insérée au Bulletin annoté des chemins de fer (année 1901, p. 95 et suiv.), que si, au cours de la discussion du projet de loi, il avait été nettement déclaré que les délits d'homicide ou de blessures par imprudence bénéficieraient de l'amnistie, le Parlement aurait sans hésitation repoussé un texte, impliquant la méconnaissance de ce principe d'ordre public que la vie humaine, que la sécurité
principe d'ordre public que la vie humaine, que la sécurité des personnes doivent être rigoureusement protégées, si bien que le législateur n'a pas hésité à violer lui-même cette règle fondamentale du droit pénal que l'intention criminelle est un élément essentiel du délit, puisqu'il punit, aux termes des art. 319 et 320 C. pén. et 19 de la loi du 15 juillet 1845 les délits d'homicide ou de blessures résultant de toute maladresse, négligence ou imprudence même involontaires. Rationnellement l'amnistie ne devrait s'appliquer qu'aux contraventions réprimées par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, voyage sans billet, violation de
loi du 15 juillet 1845, voyage sans billet, violation de tarifs homologués, fausses déclarations, etc... infractions de nature exclusivement pécuniaire. Telle était certainement, à l'origine tout au moins, l'intention du législateur... Sans que personne ait pris garde à la portée de l'innovation, on a, sur l'initiative d'un député, et sans explication aucune, remplacé la formule restrictive par la formule trop compréhensive : «Tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et des tramways. » M. l'avocat général Sarrut, qui combat la solution consacrée par votre chambre criminelle pense qu'il
combat la solution consacrée par votre chambre criminelle pense qu'il serait conforme à l'esprit de la loi et à l'ensemble des travaux préparatoires de refuser aux délits d'homicide et de blessures par imprudence commis par les agents des chemins de fer et des tramways le bénéfice de l'amnistie. Que ce résultat soit désirable, nous n'aurons garde d'en disconvenir. Mais est-il possible, en présence d'un texte général, englobant à n'en pas douter l'article qui prévoit et réprime ce genre de délit, alors que pour se soustraire à l'application de ce texte, on en est réduit à invoquer une exception, qui n'a
on en est réduit à invoquer une exception, qui n'a certainement pas été faite pour la matière des chemins de fer et des tramways, et dont l'admission n'éviterait au législateur le reproche d'inadvertance, que pour lui mériteraient, comme nous croyons l'avoir établi plus haut, le reproche bien autrement sérieux d'incohérence et d'injustice? C'est ce que la Cour appréciera. M. le procureur général Baudoin a donné les conclusions suivantes : J'ai rarement rencontré une affaire où il pût, au premier abord, paraître plus aisément loisible d'adopter l'une ou l'autre des deux solutions contraires et il faut reconnaître que, quel que soit
solutions contraires et il faut reconnaître que, quel que soit l'avis auquel nous nous rallierons, nous nous heurterons aux incohérences les plus choquantes. Aussi ne saurais-je m'étonner des divergences qui se sont élevées entre les diverses juridictions saisies du litige, ni même de la résistance que la Cour de Rouen a opposée à la doctrine de votre chambre criminelle. Je comprends fort bien les scrupules auxquels elle a cédé et je tiens pour une heureuse décision celle qui met les chambres réunies en mesure de dire souverainement le droit sur un point aussi délicat. Mais, si je comprends bien la
un point aussi délicat. Mais, si je comprends bien la controverse qui s'est élevée parmi les tribunaux et les Cours, j'excuse moins volontiers la loi qui l'a suscitée et je ne saurais trop regretter qu'elle ait pu donner lieu à une telle difficulté. Bentham recommandait au législateur de son temps «le soin des mots»; ce choix attentif des expressions qui s'adaptent rigoureusement à l'idée qu'elles doivent exprimer, déterminent avec exactitude la prescription qu'elles comportent et tracent avec précision à l'interprète le champ dans lequel il doit se mouvoir. Il entendait aussi par là la coordination des décisions prises : il
aussi par là la coordination des décisions prises : il voulait que dans un coup d'oeil sûr et réfléchi le législateur embrassât, dominât l'ensemble de ses résolutions, les coordonnât avec art, en bannissant les contradictions, en fît en un mot une œuvre véritable qui, par ses proportions et son élégance impeccable, méritât vraiment le nom de loi. Ces sages conseils ont-ils fait leur temps et ne valent-ils plus qu'on les observe? On serait tenté de le croire quand on voit nos législateurs modernes, dans les textes qu'ils nous donnent à appliquer, traiter avec une telle désinvolture le sujet qu'ils veulent
appliquer, traiter avec une telle désinvolture le sujet qu'ils veulent régler, qu'ils qualifient d'ordonnance une loi sans souci des incertitudes qu'ils vont ainsi créer, qu'ils modifient, bouleversent la rédaction primitive par l'adoption d'amendements improvisés sans se demander si le texte nouveau va cadrer avec ce qui est déjà voté et ce qui va rester de l'ancien, si des heurts ne vont pas se produire entre eux, si d'irréductibles inconciliabilités ne vont pas surgir et persister. Trop de fois déjà vous avez eu à constater les inconvénients graves d'un tel système d'élaboration législative. Jamais pourtant ils ne s'étaient accusés avec une
d'élaboration législative. Jamais pourtant ils ne s'étaient accusés avec une telle intensité et vous ne m'en voudrez pas de les relever d'un mot devant vous, ne fût-ce que pour reporter à qui de droit la responsabilité des incertitudes de l'interprétation des corps judiciaires qui, placés en face de véritables énigmes législatives, ne peuvent en bonne justice être comptables des hésitations et des contradictions de leurs décisions. Mais récriminer n'est pas résoudre, et nous devons aujourd'hui trancher définitivement le différend. Pour le faire avec quelques chances de succès, nous devons consulter à la fois le texte lui-même, sa genèse, et les
à la fois le texte lui-même, sa genèse, et les principes généraux du droit pénal. Nous ferons plus aisément après ce triple examen notre choix entre les divers inconvénients que ne cesseront de présenter l'une et l'autre des solutions qui s'offrent à nous. L'art. 1er de la loi du 27 décembre 1900 porte : «amnistie pleine et entière est accordée 1°... 7° à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et tramways. » Les textes ainsi visés sont : 1° la loi du 15 juillet 1845, « sur
: 1° la loi du 15 juillet 1845, « sur la police des chemins de fer; 2° l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et 3° la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways dont l'art. 37 est ainsi conçu : « La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est applicable aux tramways à l'exception des art. 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, relatifs au mode d'établissement de la voie. L'infraction reprochée au
relatifs au mode d'établissement de la voie. L'infraction reprochée au demandeur en cassation rentre bien dans la catégorie des délits et contraventions prévus par l'art. 1er de la loi du 27 décembre 1900. Par suite du choc qui s'est produit le 21 août 1900 entre le tramway automobile de Montrouge à la gare de l'Est et le tramway à traction animale de la Chapelle au square Monge, le cocher de cette voiture a été blessé. La prévention soutient que la responsabilité de l'accident doit peser sur le mécanicien du tramway automobile qui menait sa voiture à une vitesse exagérée :
automobile qui menait sa voiture à une vitesse exagérée : elle relève contre lui le délit de blessures par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements causé sur la voie du tramway, prévu et puni par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845. C'est bien là un délit spécial, prévu par la loi particulière relative à la police des chemins de fer et tramways, présentant sans doute une analogie frappante avec les délits de droit commun prévus et punis par les art. 319 et 320 C. pén., mais s'en distinguant essentiellement par le lieu où il a été
s'en distinguant essentiellement par le lieu où il a été commis et par la pénalité plus forte qu'il encourt aux termes mêmes de la loi de 1845. Dans ces conditions le bénéfice de l'amnistie s'y applique à priori, de par l'art. 1er, § 7, de la loi du 27 décembre 1900. Mais l'art. 2 de cette même loi exclut de l'amnistie : « 3° en matière de contributions indirectes, de douanes, de délits et contraventions aux ordonnances de 1845 et de 1846, ceux qui auront été constitués plusieurs fois en contravention dans le délai de deux ans; ceux qui auront
contravention dans le délai de deux ans; ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décimes, sont supérieures à 800 francs. » Au premier abord il semble que ce texte applique les deux exceptions basées l'une sur l'état de récidive spéciale qu'il prévoit, l'autre sur la quotité des peines pécuniaires, à toutes les infractions qu'il comprend dans son énumération unique. Mais une réflexion survient aussitôt. Est-il possible que le législateur ait admis un tel système? Il aurait alors par le § 3 de l'art. 2 pour ainsi dire
par le § 3 de l'art. 2 pour ainsi dire annulé, en matière de délits et contraventions à la police des chemins de fer et tramways, le bénéfice de l'amnistie qu'il venait de leur conférer expressément par le § 7 de l'art. 1er. En effet, presque toutes les infractions sont passibles d'amendes supérieures à 800 francs. Les prévenus auront donc tous eu couru ces amendes et ne pourraient par suite profiter de l'amnistie qu'en tant qu'ils auraient été déjà condamnés avant le 15 décembre 1900 à une amende inférieure au taux fixé de 800 francs : seraient au contraire exclus
taux fixé de 800 francs : seraient au contraire exclus de l'amnistie tous ceux qui resteraient encore à cette date sous le coup des poursuites qui les exposent à une peine supérieure, à 800 francs. De telle sorte que le bénéfice de l'amnistie dépendrait du plus ou moins de diligence qu'aurait apporté le ministère public dans l'exercice de son action. Est-il possible que ce soit là ce qu'a voulu le législateur? C'est bien invraisemblable. Cela le devient plus encore quand on examine de près le texte lui-même et les conditions auxquelles il subordonne l'exception qu'il formule. Sont exclus de l'amnistie
auxquelles il subordonne l'exception qu'il formule. Sont exclus de l'amnistie ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, sont supérieures à 800 francs. Ces mots ont un sens dans le langage juridique. N'est-il pas, en effet, des infractions dont la poursuite ne peut être exercée qu'autant qu'elle a pour base nécessaire un procès-verbal? Nous les connaissons tous, ce sont les infractions fiscales. Et les voici, en effet, énumérées dans le § 3 de l'art. 2 « en matière de contributions indirectes, de douanes ». À celles-là, certes aussi, les pénalités applicables
de douanes ». À celles-là, certes aussi, les pénalités applicables sont l'amende et la confiscation, c'est-à-dire les pénalités mêmes que vise le texte en termes formels. Mais est-ce que cela s'applique aux délits et contraventions de chemins de fer et tramways? Pas le moins du monde. Pour les poursuivre, il n'est pas besoin d'un procès-verbal, et ce qui le prouve, c'est que, dans notre espèce elle-même, Claude est poursuivi sans qu'il en existe aucun. Et, d'autre part, si ces infractions encourent comme pénalités l'emprisonnement et l'amende, il n'est jamais pour elles question de la confiscation. Si bien que des deux
elles question de la confiscation. Si bien que des deux conditions auxquelles le texte subordonne l'exception qui nous préoccupe, ni l'une ni l'autre n'existe en matière de délits et contraventions à la police des chemins de fer et tramways. N'est-ce pas la preuve qu'elle ne s'applique dès lors qu'aux infractions fiscales de contributions indirectes et de douanes et qu'elle ne saurait être étendue à notre matière? Cela devient tout à fait certain lorsqu'on se reporte à la genèse même du texte, quand on se rappelle les conditions dans lesquelles est née cette exception, les motifs qui l'ont inspirée; les modifications
née cette exception, les motifs qui l'ont inspirée; les modifications successives de l'art. 2 qui ont fini par faire d'une rédaction, excellente et très claire à son début, le texte bizarre et confus qui a été définitivement admis. Le remarquable rapport que vous venez d'entendre, a fait pleinement la lumière sur ce point capital et je ne puis qu'en reproduire l'argumentation que je m'approprie tout entière. Le premier projet voté par la Chambre comprenait parmi les infractions appelées à bénéficier de l'amnistie « les délits... de contributions indirectes » et n'y mettait d'autre condition que la justification du paiement des
n'y mettait d'autre condition que la justification du paiement des droits, des frais de poursuite et de la part revenant aux agents. Le ministre des finances s'émeut de cette extrême générosité qui étend l'amnistie à toutes les amendes et contributions indirectes, quel qu'en soit le chiffre et vous savez qu'il est parfois fort élevé : c'était assurément une perte sérieuse qui menaçait le Trésor au profit des fraudeurs de profession qui font de la contrebande un métier lucratif. Il signale le danger à la commission du Sénat et lui fait partager ses scrupules. De là naît la pensée d'exclure de
partager ses scrupules. De là naît la pensée d'exclure de l'amnistie les fraudeurs d'habitude et ceux qui, à raison de la gravité de l'infraction, encourent des pénalités pécuniaires élevées dont on fixe le faux à 800 francs. C'est ce qu'explique très nettement M. Magnien dans son rapport au Sénat. C'est ce que met en lumière avec une évidence éclatante le débat qui s'engage à la séance, du 23 novembre 1900 entre M. Thézard et M. le garde des sceaux. Relisez-les et vous verrez que tous reviennent souvent sur cette idée, unanimement acceptée, que l'exception basée sur la quotité des peines
unanimement acceptée, que l'exception basée sur la quotité des peines pécuniaires n'est faite que pour les contraventions fiscales de contributions indirectes « les seules, dit et répète M. Thézard, auxquelles puisse s'appliquer cette limitation de 800 francs ». Le projet ainsi voté par le Sénat revient à la Chambre et la commission de cette assemblée l'étend aux délits et contraventions de chemins de fer et de tramways. Auxquelles? La première pensée semble avoir été l'extension générale à tous les délits et contraventions de cette nature. C'est ce qui résulte du rapport de M. Pourquery de Boisserin. « Le § 7