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1899 et arrêté par le préfet; — Que ainsi la demande repose sur un engagement qui aurait été pris, spontanément, par la commune, en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué et qu'elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés.; Laidoneau, rapp.; Jagersclimidt, conseiller du gouvernement.
annulé. MM. Chante-Grellet, prés.; Laidoneau, rapp.; Jagersclimidt, conseiller du gouvernement. recours contentieux devant la juridiction administrative. (Cons. d'Etat, 15 janvier 1875, Lebon, p. 49. — V. notre Sép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 221.) Quand on parle par exemple, comme dans l'espèce, de gratifications (et non pas de traitement), cette chose, qui n'est pas légale, est laissée à la libre volonté des communes; le contrat qui y est relatif est un mandat, ou un louage de services, contrats sur lesquels la compétence judiciaire ne fait pas de doute. (Darcie, La jurid. adm. en France, 2e éd., p. 599-600. — Conf.
jurid. adm. en France, 2e éd., p. 599-600. — Conf. Brémond, dans Sév. crit., 1891, p. 131.) Donc on ne devra pas approuver la solution donnée par la Cour d'Aix le 8 août 1878 (D. P. 1879. 2. 161), qui refuse de distinguer au point de vue de la compétence judiciaire, entre les employés communaux qui confèrent et ceux qui ne confèrent pas une portion de l'autorité municipale. De même la Cour de Reims a dit à tort, le 24 février 1879 (D. P. 1879. 2. 164), qu'« aucune assimilation n'est possible entre la situation des employés communaux et celle
n'est possible entre la situation des employés communaux et celle qui résulterait d'un louage d'œuvre. » C'est justement le contraire qui est vrai, et le tribunal des conflits l'a bien vu. (V. encore en notre sens, trib. conflits, 14 juin 1879, aff. Labrebis, Lebon, p. 504, D. P. 1879, 3. 68; espèce bien jugée, mais décision mal motivée, et Cass., 6 décembre 1875, S. 1876. 1. 23. D. P. 1876. 1. 131, arrêt rendu dans des circonstances analogues à l'espèce actuelle.) De même autrefois les tribunaux judiciaires avaient été reconnus compétents pour le contentieux des conventions passées entre une commune
compétents pour le contentieux des conventions passées entre une commune et une congrégation enseignante. (V. Cass. 1er décembre 1873. S. 1874. 1. 159. D. P. 1875. 1. 59. — 23 mars 1885, dans ce sens, 1886. 1. 213, S. 1885. 1. 433. — V. notre Sép. alph., v° Commune, n. 2729. — Trib. conflits, 28 décembre 1878, aff. Institut des Frères des écoles chrétiennes, D. P. 1879. 3. 65. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1873. aff. Chevaux. Lebon, p. 948. — 6 décembre 1878. aff. Ville de Grenoble. D. P. 1879. 3. 29, etc.) Maintenant quand une dépense est-elle obligatoire
1879. 3. 29, etc.) Maintenant quand une dépense est-elle obligatoire ou facultative ? C'est une question à examiner subsidiairement. Le Conseil d'Etat a posé la règle que les gratifications ne sont jamais une charge obligatoire de l'exécution d'un service public. (Cons. d'Etat, 26 février 1892, aff. Commune de Lion-sur-Mer, Lebon, p. 184, S. 1894. 2. 11); il s'agissait d'une dépense jugée obligatoire par le Conseil d'Etat, en fait, d'une somme payée à titre de traitement à la maîtresse des travaux à l'aiguille dans l'école communale; le haut tribunal administratif a jugé que, d'après les circonstances du procès, la dépense était
jugé que, d'après les circonstances du procès, la dépense était obligatoire pour la commune. Dans l'espèce actuelle, le débat portait sur l'existence d'une gratification au paiement de laquelle une commune se serait engagée envers le directeur d'une école primaire supérieure et professionnelle. Les écoles primaires supérieures qui ont pour but de permettre aux jeunes gens d'arriver à un certain développement intellectuel sans recourir à l'enseignement secondaire, n'ont pas été organisées par le législateur. Elles sont dues à l'initiative des villes. (Simonet, Tr. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2008, p. 772.) Si elles sont en même temps professionnelles,
2008, p. 772.) Si elles sont en même temps professionnelles, elles ont pour but de développer chez ceux qui se destinent aux professions manuelles la dextérité et les connaissances techniques nécessaires. (Ibid., n. 2010.) L'école dont il est question dans notre espèce était une école facultative, parce que la commune, n'était pas tenue de la créer. Mais lorsque ces écoles sont régulièrement établies, elles doivent être entretenues au même titre et dans les mêmes conditions que les écoles ordinaires (cire. min. instr. publ., 8 février 1888, V. notre Sép. alph., v° Instruction publique, n. 1543), c'est-à-dire que les traitements relatifs
v° Instruction publique, n. 1543), c'est-à-dire que les traitements relatifs à ces écoles deviennent alors obligatoires. Mais le litige tranché par le tribunal des conflits portait sur des allocations accessoires, ou même sur des gratifications purement facultatives sans qu'il y ait eu de traitement fixe, on n'en sait rien en fait, mais peu importe. D'après une autre circulaire, celle-là du ministre de l'intérieur, du 29 juillet 1889, sont considérés comme facultatifs tout les suppléments de traitements accordés par les communes depuis la loi du 16 juin 1881; il faut alors le consentement de la commune pour que ces suppléments soient
le consentement de la commune pour que ces suppléments soient payés, et les gratifications rentrent certainement dans cette catégorie de dépenses. Ainsi la décision du tribunal des conflits est conforme à tous les principes de la matière. Emile BOUVIERE, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 19 CONS. D'ETAT 7 août 1900. PENSION. VEUVE D'UN MILITAIRE DE LA MARINE DÉCÉDÉ EN FRANCE DES SUITES D'UNE FIÈVRE TYPHOÏDE, NON-JUSTIFICATION QUE CETTE MALADIE SE RATTACHE À UNE FIÈVRE PALUDÉENNE CONTRACTÉE ANTÉRIEUREMENT EN COCHINCHINE, REJETÉ PAR LE MINISTRE, RECOURS EN REQUÊTE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, REJETÉ.
PAR LE MINISTRE, RECOURS EN REQUÊTE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, REJETÉ. La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension, si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit à pension, et, spécialement, sans qu'elle puisse prouver qu'il ait été entraîné par une maladie endémique contractée antérieurement aux colonies. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour la dame Maire, tendant à ce qu'il plaise
requête pour la dame Maire, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 22 juillet 1898, par laquelle le ministre de la marine a rejeté la demande de pension qu'elle avait formée en qualité de veuve d'un quartier-maître de mousqueterie décédé d'infirmités contractées au service: — "Vu la loi du 18 avril 1831 et la loi du 15 avril 1885 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le sieur Maire a succombé le 21 janvier 1898, à l'hôpital Saint-Mandrier, aux suites directes d'une fièvre typhoïde compliquée de péritonite et d'abcès du foie et dont
typhoïde compliquée de péritonite et d'abcès du foie et dont il avait été atteint en rade de Toulon au mois d'octobre précédent: que cette affection ne peut, dans les circonstances où elle est survenue, ouvrir par elle-même droit à pension, en vertu de la loi du 15 avril 1885, à la veuve du quartier-maître décédé; — Considérant d'autre part que si la requérante soutient que certains des symptômes constatés à l'autopsie permettent de faire remonter l'origine de la maladie, cause du décès de son mari, à une atteinte de fièvres paludéennes, subie en 1885, elle ne produit, ni les certificats
paludéennes, subie en 1885, elle ne produit, ni les certificats annuels exigés par la loi précitée, ni des pièces équivalentes attestant la persistance de l'affection endémique jusqu'au décès; que, dans ces circonstances, la dame Maire n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Courtois, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gov. ; Pâtissier, av. COUR DES COMPTES (3e CH.) 27 février 1902. 1° PROCÉDURE, COMPÉTENCE, CHOSE JUGÉE. — 2° DÉFAUT DE PRODUCTION D'UN COMPTE, CONDAMNATION A L'AMENDE, BASES DU CALCUL. L'exception de la chose jugée est opposable à un trésorier de fabrique
la chose jugée est opposable à un trésorier de fabrique qui, dans sa requête à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture qui l'a condamné à l'amende pour défaut de production de son compte de gestion, conteste la compétence du juge financier pour statuer sur les comptes des trésoriers des fabriques, alors que cette compétence a été reconnue à l'occasion d'une affaire antérieure, par un arrêt rejetant la requête dans laquelle le même comptable, agissant en la même qualité, la contestait par les mêmes moyens. Il résulte des termes de l'art. 159 de la loi
Il résulte des termes de l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 que l'amende édictée contre un comptable, pour retard dans la production de son compte, ne peut être prononcée que pour une ou plusieurs périodes mensuelles. En conséquence, est susceptible d'annulation partielle l'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à une amende de 50 francs par mois de retard à partir du 1er juillet 1899 jusqu'au 10 janvier 1900, au lieu d'arrêter le cours de l'amende au 1er janvier 1900. A droit à une pension, la veuve d'un militaire ou marin dont la
une pension, la veuve d'un militaire ou marin dont la mort a été causée par des événements de guerre ou par des maladies contagieuses ou endémiques auxquelles il a été soumis par les obligations de son service à l'armée, hors d'Europe, à bord des bâtiments de l'Etat ou dans les colonies. (Lois du 11 avril 1831, art. 19; 18 avril 1831, art. 19 et 15 avril 1885, art. 1er.) La jurisprudence du Conseil d'Etat se montre très libérale dans l'interprétation des termes "maladies endémiques et contagieuses". Des maladies non particulières aux effets chauds, comme la fièvre paludéenne, ont même été
aux effets chauds, comme la fièvre paludéenne, ont même été considérées par l'État comme ouvrant le droit à pension. (V. notamment : 13 avril 1899 (aff. Thiébaud.) Cette jurisprudence se montre encore très large d'un autre manière. La veuve a droit à une pension, dès qu'est établie l'existence de la maladie contagieuse ou endémique, alors même que celle-ci s'est compliquée d'une autre, d'un caractère différent, qui a amené plus rapidement la mort. (V. notamment : 18 février 1898, aff. Vaslot. — 16 mai 1899, aff. Gentil.) Enfin, aux termes mêmes de la loi, il n'est pas indispensable, pour que la
de la loi, il n'est pas indispensable, pour que la veuve ait droit à la pension, que le décès de son mari ait eu lieu là où avait été contractée la maladie dont il s'agit. La loi du 15 avril 1885 ne laisse aucun doute à ce sujet, et elle a mis fin à une jurisprudence qui, en dernier lieu, interprétait la loi du 18 avril 1831 en sens contraire. Le droit à la pension pour la veuve est donc largement ouvert par la loi et la jurisprudence. Mais il faut au moins qu'il y ait entre le décès et
faut au moins qu'il y ait entre le décès et la maladie endémique ou contagieuse, un lien direct. Il importe d'établir que la mort a été causée par la maladie dont s'agit, et c'est une preuve que ne faisait pas la Veuve Maire dont le mari était décédé en France des suites d'une fièvre typhoïde. Elle invoquait bien comme origine de cette maladie une atteinte de fièvres paludéennes subie en 1885, et certains symptômes constatés à l'autopsie n'y contredisaient pas. Mais elle ne produisait ni les certificats exigés en pareil cas par la loi du 15 avril 1885, ni des
cas par la loi du 15 avril 1885, ni des pièces équivalentes attestant la persistance de l'affection endémique. La preuve nécessaire n'était juridiquement pas faite. Or c'est une condition essentielle que la détermination de la cause de la mort, soit la maladie endémique ou contagieuse : il ne suffit pas que cette maladie, empirant l'état d'un malade, ait aggravé une autre affection qui a causé la mort. À plus forte raison, le droit de la veuve à une pension n'existe pas si le mari est décédé d'une maladie coexistant avec une affection endémique ou contagieuse qui n'est pour rien dans
une affection endémique ou contagieuse qui n'est pour rien dans sa mort. (V. notamment sur ces cas différents : Cons. d'Etat, 21 février 1899, aff. d'Elbée. — 26 décembre 1890, aff. Eloury. — 7 août 1896, aff. Pétra. — 7 août 1896, aff. Goringen) Le principe écrit dans l'art. 1351 C. civ. reçoit son application dans les affaires soumises à la juridiction des comptes aussi bien que dans celles qui relèvent de la juridiction ordinaire. Or, il est incontestable que toutes les conditions auxquelles cet article subordonne l'exécution de la chose jugée se trouvaient réunies dans l'affaire actuelle. L'art. 159
chose jugée se trouvaient réunies dans l'affaire actuelle. L'art. 159 de la loi du 5 avril 1884, dont l'application a été étendue aux trésoriers des fabriques et consistoire par l'art. 78 de la loi du 26 janvier 1892, est ainsi conçu : «Les comptables qui n'auront pas rendu leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de Préfecture, et de 50 à 500 francs également par mois de
et de 50 à 500 francs également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. Ainsi que le décide l'arrêt que nous publions aujourd'hui, ce texte ne vise pas de fixer le nombre des amendes que d'après celui des mois pleins écoulés depuis l'expiration des délais accordés pour la présentation des comptes. QUATRIÈME PARTIE. (Lacroix) POURVOI contre un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Savoie, en date du 25 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêt en date du 2 janvier 1901 par lequel a été admise en la forme la
1901 par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Lacroix, trésorier de la fabrique de l'église de Perrignier, à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Savoie, en date du 25 mai 1900, lequel a condamné définitivement le sieur Lacroix à l'amende prononcée par un arrêté provisoire du 10 janvier 1900 pour non production du compte de gestion de l'exercice 1898, ladite amende s'élevant, aux termes de cet arrêté, à 50 francs par chaque mois de retard, à partir du 1er juillet 1899; — Vu l'arrêté dont
à partir du 1er juillet 1899; — Vu l'arrêté dont est appel, ensemble celui du 10 janvier 1900, la requête en date du 9 juillet 1900 présentée par le sieur Lacroix, ainsi que les pièces produites à la Cour; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes des deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11),
les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er), 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et 28 décembre 1830 et le décret du 31 mai 1832; — Vu la loi du 26 janvier 1892 (art. 78) et les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893 ; — Vu les conclusions; — Ouï... Statuant au fond : — En ce qui concerne la compétence : — Considérant que, par un arrêt du 23 octobre 1900 confirmant un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Savoie, en
un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Savoie, en date du 5 juin 1896, la Cour a affirmé définitivement en principe la compétence du juge des Comptes pour statuer sur les comptes des trésoriers des fabriques et, spécialement, en ce qui concerne le sieur Lacroix, rejeté une requête antérieure de ce comptable contestant la compétence du conseil de préfecture pour juger le compte de la gestion 1894 de la fabrique de l'église de Perrignier; — Que, par trois autres arrêts en même date, l'exception de la chose jugée a été opposée à trois autres requêtes du même comptable contestant
été opposée à trois autres requêtes du même comptable contestant la compétence du même conseil, relativement aux comptes de 1895, 1896 et 1897; — Que, dans sa requête du 9 juillet 1900, le sieur Lacroix n'invoque pour contester la compétence du juge des comptes aucun moyen qu'il n'ait déjà fait valoir dans la requête en appel présentée par lui le 5 juin 1896 et à laquelle la Cour n'a pas fait droit par son arrêt du 23 octobre 1900; — Considérant, en outre, qu'il ne discute pas la compétence du conseil de préfecture de la Haute-Savoie, pour juger les comptes
conseil de préfecture de la Haute-Savoie, pour juger les comptes de la fabrique de Perrignier, en se basant sur ce que les revenus de cette fabrique se seraient élevés à plus de 30,000 francs pendant l'exercice 1898 ; En ce qui concerne la condamnation à l'amende : — Considérant que par un premier arrêté, en date du 10 janvier 1900, le conseil de préfecture a condamné le sieur Lacroix à une amende de 50 francs par mois de retard à partir du 1er juillet 1899, amende dont le cours, dit la décision du conseil de préfecture, sera arrêté à la
la décision du conseil de préfecture, sera arrêté à la date de ce jour; — Que, par un second arrêté en date du 25 mai 1900, le même conseil a confirmé ladite condamnation prononcée par l'arrêté précité; — Que, dès lors, le conseil de préfecture, en statuant définitivement par l'arrêté du 10 janvier 1900, s'est conformé aux dispositions de la loi du 28 pluviôse an III, chap. il, art. 14, et de l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, art. 2; — Mais, considérant qu'il résulte des termes de l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884, que
l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884, que l'amende édictée par cet article ne peut être prononcée qu'étant pour une ou plusieurs périodes mensuelles; — Qu'en conséquence, le sieur Lacroix ne pouvait être frappé que pour chaque mois entier de retard, à partir du 1er juillet 1899, point de départ fixé dans l'arrêté du 10 janvier 1900, soit pour la période écoulée du 1er juillet 1899 au 1er janvier 1900, six mois; — Et que le conseil de préfecture de la Haute-Savoie, en décidant que, le cours de l'amende s'arrêterait à la date à laquelle l'arrêté du 10
l'amende s'arrêterait à la date à laquelle l'arrêté du 10 janvier 1900 était rendu, a, fait, en ce qui concerne le temps écoulé du 1er au 10 janvier 1900, une fausse application des dispositions de l'article 159 de la loi du 5 avril 1884 ; Par ces motifs : — Dit qu'il y a chose jugée sur la question de compétence; — Confirme l'arrêté dont est appel en ce qu'il a condamné le sieur Lacroix à une amende de 50 francs par mois de retard, du 1er juillet 1899 au 1er janvier 1900, pour non-production du compte de 1898, ladite
1er janvier 1900, pour non-production du compte de 1898, ladite amende s'élevant, en conséquence, à la somme de 300 francs; — Infirme ledit arrêté en ce qui concerne le surplus de l'amende prononcée. CONS. D'ÉTAT (SECT. DU CORT.) 28 février 1902. (DEUX ARRÊTS.) CONS. D'ÉTAT (2e SOUS-SECT. DE LA SECT. TEMP. DU CORT.) 17 mars 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL. Lois DES 9 AVRIL 1898 ET 30 JUIN 1899, AGRICULTURE, EXPLOITATION FORESTIÈRE, COUPE DE BOIS. CARACTÈRE AGRICOLE, TAXE DE GARANTIE, DÉCHARGE. MARCHAND DE BOIS. CHANTIER, TAXE DE GARANTIE. D'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30
les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés (1ère et 2e espèces). Spécialement, les exploitations de coupes forestières achetées par un marchand de bois et dans lesquelles il n'est pas fait usage de machines mues par des moteurs inanimés, constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour le compte de
de ceux qui s'y livrent ou pour le compte de qui elles sont entreprises. (1ère et 2e espèces). Dès lors, l'exploitation de ces coupes n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898, ou bien doit-elle être considérée comme exclusivement agricole et bénéficiant du régime de faveur accordé à l'agriculture par la loi du 30 juin 1899? En d'autres termes, les exploitations forestières sont-elles soumises, en tous les cas, au risque professionnel ou bien ne le sont-elles que si on y fait usage de machines à moteur inanimé? Le Conseil d'État se prononce dans ce dernier sens, et il
Conseil d'État se prononce dans ce dernier sens, et il en donne pour motif que la sylviculture n'étant qu'une branche de l'agriculture, doit lui être assimilée pour l'application du risque professionnel. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 21 du 9 avril 1898 et doit être déchargé de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de ladite loi. (1ère et 2e espèces). Mais il en est autrement du marchand de bois ayant un chantier en ville; à ce titre, il tombe sous l'application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898
de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 et doit être soumis, de ce chef, à la taxe additionnelle. (2e espèce). Jugé, au contraire, que le marchand de bois à briser qui se borne à entreposer sur le terrain qu'il occupe en ville, le bois provenant de ses coupes, ne doit pas être soumis à la taxe; ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de la loi du 9 avril 1898. (3e espèce). 2e espèce. (Min. fin. c. Boutroux.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi
que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Boutroux achète les coupes de bois et qu'il les exploite sans faire usage de machines mues par des moteurs inanimés; que, dans ces circonstances, des exploitations de coupes forestières constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de
loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour le compte de qui elles sont entreprises; qu'il suit de là que le sieur Boutroux n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898 et que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus visé, par lequel le conseil de préfecture du département de la Nièvre lui a accordé décharge de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de ladite loi, à laquelle il avait été imposé sur les rôles de
à laquelle il avait été imposé sur les rôles de la ville de Nevers pour le deuxième semestre de l'année 1899 et pour l'année 1900 ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté... MM. Léger, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement ; Goscot, av. 2e espèce. (Min. fin. c. Barbier. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas
à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barbier est imposé à la contribution des patentes sur le rôle de la commune d'Avallon, en qualité de marchand de bois en gros, et qu'il a été assujetti à deux droits proportionnels distincts, l'un à raison du chantier qu'il possède dans la ville d'Avallon, l'autre à raison des coupes qu'il exploite en forêt; — Considérant que le sieur Barbier achète des coupes de bois et qu'il les exploite, sans faire usage de