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la famille est le cas le plus ordinaire et le plus fréquent, on doit en conclure que la coutume a trouvé l'héritier possesseur assez favorisé par cette disposition pour ne pas lui accorder encore le droit de prescrire; et d'ailleurs le fils aîné possédant pour tous, ne pouvait par conséquent prescrire contre personne, parce qu'alors il eût prescrit contre le titre même de sa possession. Il serait enfin contradictoire que le frère aîné pût garder la succession de ses père et mère, et que lorsque les puînés viendraient à lui demander partage, il pût leur objecter la prescription quadragénaire. C'est
demander partage, il pût leur objecter la prescription quadragénaire. C'est là une remarque que font judicieusement presque tous les commentateurs sur cet article 237. Puis l'article 355 fortifie encore ces divers arguments. Il dispose que les lots et partages des puînés qui ne sont présents lors desdits partages, demeurent en la garde et saisine de l'aîné, jusqu'à ce que les puînés le requièrent. Ainsi, c'est à l'héritier présent que la loi commet la garde des biens et des intérêts de l'héritier non présent; quelle confiance de la part de la loi! Mais elle fait bien entendre que l'héritier qui laisse
loi! Mais elle fait bien entendre que l'héritier qui laisse ainsi sa portion entre les mains de son cohéritier peut toujours venir la reprendre, et requérir partage après quarante années. Elle s'en réfère évidemment à l'article 529, qui repousse la prescription quadragénaire, et qui, comme l'observe Basnage, tolère plutôt qu'il n'autorise la prescription immémoriale. Ce célèbre commentateur a bien soin de nous dire aussi dans sa note lumineuse sur l'article 529, que CET ARTICLE DOIT ÊTRE OBSERVÉ TANT POUR LES SUCCESSIONS COLLATÉRALES QUE POUR LES DIRECTES. C'est à dire que la sollicitude de la loi est la même pour tous
la sollicitude de la loi est la même pour tous les cohéritiers; c'est-à-dire que tout héritier peut, même après quarante ans, se présenter, se faire reconnaître, et requérir partage; c'est-à-dire que la loi ne distingue pas, et que par conséquent nous ne devons nous permettre non plus aucune distinction. Sa disposition est en effet conçue dans les termes plus généraux et les plus absolus. ENTRE COHERITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGENAIRE QUADRAGENAIRE POINT DE LIEU AVANT LE PARTAGE. Ainsi, point de prescription, même quadragénaire, avant le partage; Point de prescription non-seulement entre frères, mais entre tous cohéritiers; Point de prescription contre quelque
frères, mais entre tous cohéritiers; Point de prescription contre quelque espèce de demande que ce soit; Point de prescription soit contre l'action en partage, soit contre toute autre action; par exemple, celle en pétition d'hérédité, lorsqu'elle s'adresse à un cohéritier. La Cour royale n'a pas voulu voir que les termes de l'article comprennent indéfiniment toutes les actions qui peuvent avoir lieu avant le partage. Elle n'a pas réfléchi non plus que presque toujours l'action en pétition d'hérédité se confond avec l'action en partage. Celui, en effet, qui réclame la qualité d'héritier se borne-t-il à désirer un vain nom, un vain
d'héritier se borne-t-il à désirer un vain nom, un vain titre? Ne demande-t-il pas en même temps le partage des biens? Et réciproquement celui qui forme l'action en partage ne conclut-il pas nécessairement et virtuellement à être reconnu pour héritier? Ce double objet de la pétition d'hérédité est parfaitement embrassé par la définition qu'en donne POTHIER dans ses Pandectes. Est petitio hereditatis, dit-il, actio qua quis vindicat HAEREDITATEM quae ad ipsum jure pertinet, Pand, de heredit. pet. Ce n'est donc pas uniquement la simple qualité d'héritier, c'est le patrimoine du défunt en tout ou en partie qui est encore l'objet
défunt en tout ou en partie qui est encore l'objet de l'action. Ainsi, la pétition d'hérédité et l'action en partage ne sont le plus souvent qu'une seule et même demande; seulement cette demande prend deux noms différents; c'est-à dire que dirigée contre un étranger détenteur de la succession, elle conserve exclusivement le nom de pétition d'hérédité, tandis que dirigée contre un cohéritier, elle s'appelle préférablement action en partage, puisque l'hérédité réclamée doit alors être partagée entre les cohéritiers, et voilà pourquoi l'article 529 de la coutume se sert de cette dernière expression qui, loin d'exclure la pétition d'hérédité, en présente
dernière expression qui, loin d'exclure la pétition d'hérédité, en présente au contraire l'idée d'une manière plus positive et plus précise. — POINT DE PRESCRIPTION, nous le répétons, AVANT LE PARTAGE. Voilà le principe posé en tête de l'article. Que si l'article ajoute ensuite cette disposition : « Et ne peuvent les aînés aussi peu que les puînés se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage, ce n'est là qu'une conséquence et non pas une restriction du principe; et de ce que la loi nomme l'action en partage plutôt que la pétition d'hérédité, il n'en faut pas conclure que
que la pétition d'hérédité, il n'en faut pas conclure que celle-ci soit exclue puisqu'au contraire elle se trouve manifestement comprise dans la généralité du principe. ARRET. LA COUR — attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237, 529 et 521 de la coutume de Normandie et de la jurisprudence Normande que l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'article 521 de la coutume,— Rejette. Du 18 juin 1818. —Cour de cassation. — section des requêtes. — Prés. — M. Henrion de Pensey, — Rapp. M. Lassaudade; — Concl. M. Lebeau, av. gén.— Pl. M Mathias. ENREGISTREMENT (Droit de)
M. Lebeau, av. gén.— Pl. M Mathias. ENREGISTREMENT (Droit de) — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre, tant des mutations par décès que des mutations par vente, et comme faisant exception à leur égard à l'article Ier. de la loi du 27 ventôse an 9, qui établit en général que les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. (Loi du 28 avril 1816, loi
paiement de ces droits. (Loi du 28 avril 1816, loi du 27 ventôse, an 9), (L'administration de l'enregistrement. — C. — Cerf). 2 février 1815, vente sous seing-privé au sieur Cerf de plusieurs immeubles. L'acte de vente ne fut point présenté à l'enregistrement dans le délai voulu par la loi. 8 mars 1816, la régie a connaissance de cet acte; elle déclare, contre Cerf, une contrainte en paiement du droit et du double droit. Cerf s'oppose à cette contrainte; — il prétend : 1°. Que le contrat n'a pas de date certaine, puisqu'il n'a pas été enregistré; qu'en conséquence la
date certaine, puisqu'il n'a pas été enregistré; qu'en conséquence la peine du double droit n'est point encourue. 2°. Que, dans tous les cas, le droit de mutation doit être réglé conformément à la loi du 22 frimaire an 7, et non à celle du 28 avril 1816, qui a créé une augmentation de droit. En effet, dit-il, l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: « Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication.... » Or, celle dont il s'agit, a eu lieu antérieurement. Jugement
Or, celle dont il s'agit, a eu lieu antérieurement. Jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui rejette la première exception, sur le fondement, que ce n'est que relativement aux tiers et non à l'égard des contractants, que l'enregistrement est nécessaire pour donner aux actes date certaine; Mais il accueille la seconde exception, par ces motifs : « Considérant que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; que d'après l'art. 59 du 28 avril 1816, les droits de mutation établis par cette loi ne peuvent être perçus que sur les mutations postérieures à la publication de cette loi; que, par conséquent, le
à la publication de cette loi; que, par conséquent, le demandeur en opposition est très fondé à soutenir que les droits réclamés doivent être réglés d'après la loi du 22 frimaire an 7, sous l'empire de laquelle la vente a été passée; le tribunal débouté le demandeur en opposition de celle qu'il a formée à la contrainte décernée le 8 mars 1816, ordonne que ladite contrainte sera exécutée suivant sa forme et teneur, sous la modification cependant de faire régler, d'après la loi du 22 frimaire an 7, les droits d'enregistrement, et le double droit réclamés par l'administration, condamne ledit
d'enregistrement, et le double droit réclamés par l'administration, condamne ledit Théodore Cerf aux dépens. POURVOI en cassation de la part de la régie, contre le second chef du jugement. Il y a, dit-elle, violation de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, violation de la seconde partie de l'article 59 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de la première partie de cet article. L'article 1er, de la loi du 27 ventôse an 9 porte: "A compter du jour de la publication de la présente, "les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus "suivant les
présente, "les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus "suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire "an 7 et les lois postérieures, quelle que soit la date "ou époque des actes et mutations à enregistrer". De-là résulte nécessairement qu'il ne faut point considérer la date des actes ou mutations à enregistrer, pour savoir quelle doit être la quotité des droits; mais que cette quotité doit être déterminée par la loi existante lors du paiement des droits. Donc, c'est la loi du 28 avril 1816 qui régit l'espèce. L'article 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: "Les
59 de la loi du 28 avril 1816 porte: "Les droits de mutation établis par la présente loi ne "seront perçus que sur les mutations qui surviendront "après sa publication les lois antérieures s'appliqueront "aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication... "Quant aux actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse "an 9, continuera d'être exécuté". On voit par là que la loi de 1816 maintient la disposition de l'article 1er., de la loi du 27 ventôse, an 9, relativement aux actes; c'est-à-dire que les droits à percevoir sur les actes doivent être réglés par la loi existante à l'époque
actes doivent être réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. Or, dans l'espèce, il s'agit d'un acte présenté à l'enregistrement sous l'empire de la loi du 28 avril 1816. Par conséquent, les droits à payer doivent être réglés par cette loi. Il est vrai que cet acte relate une mutation; et que l'article cité dit: "Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication" Mais il faut remarquer que cette première partie de l'article ne s'applique qu aux mutations opérées par décès; et
l'article ne s'applique qu aux mutations opérées par décès; et que la seconde partie, celle qui maintient la règle, que c'est la loi existante à l'époque du paiement qui règle les droits, s'applique aux mutations opérées par actes, car l'article dit; "Quant AUX ACTES", ce qui comprend toute sorte d'actes, soit qu'ils relatent des mutations ou autre chose. Ainsi c'est la loi du 28 avril 1816, qui est règle dans l'espèce; et le jugement qui a décidé le contraire est contrevenu à cette loi. Le sieur Cerf a fait défaut. ARRET. LA COUR, — Attendu que d'après l'article 1er. de
ARRET. LA COUR, — Attendu que d'après l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, c'est la loi existante lors du paiement des droits d'enregistrement qui sert de base à leur liquidation et à leur perception; que ce principe a été néanmoins modifié par l'article 59 de la loi du 28 avril 1816, qui contient deux dispositions bien distinctes; que, d'après la première de ces dispositions, les droits de mutation établis par cette loi ne doivent être perçus que sur les mutations postérieures à sa publication; que, d'après la même disposition, les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées
la même disposition, les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication; que, d'après la seconde disposition de cet article, on doit continuer d'exécuter, à l'égard des actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9; — attendu que la première partie dudit article 59 énonce généralement tous les droits de mutation dont il est fait mention dans cette loi, qui en élève la quotité et ne fait aucune distinction entre les droits de mutation dus par décès et ceux dus par suite d'aliénation d'immeubles; que, par conséquent, la seconde disposition, en ordonnant, à l'égard des actes,
conséquent, la seconde disposition, en ordonnant, à l'égard des actes, l'exécution de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, n'a compris que les actes ordinaires et non les actes de vente, puisque ces derniers actes étaient déjà compris dans la première partie de l'article, comme donnant lieu aux droits de mutation établis par la nouvelle loi; qu'en le décidant ainsi, le tribunal civil de Strasbourg a fait une juste application de la première partie dudit article 59, et n'a violé par conséquent ni la seconde partie de cet article, ni l'article premier de la loi du 27
cet article, ni l'article premier de la loi du 27 ventôse an 9. — REJETTE, etc. Du 26 janvier 1818 — Cour de cassation. — Section civile. — Rejet. — Prés. M Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av. gén. (S. S.) ENFANT ADULTERIN. — LEGS. — PATERNITÉ (recherche de). La recherche de paternité ne peut être faite contre un enfant légataire, que l'on prétend adultérin: mais dont le vice d'adultérinité n'étant pas constaté par acte public, résulterait tout au plus d'une lettre particulière. (code civ., art. 535 et 762). Un enfant est présenté le 30 septembre
535 et 762). Un enfant est présenté le 30 septembre 1814, devant l'officier de l'état civil; il est inscrit sous le nom de Louis-René-Gustave, et comme né de père et mère inconnus. Le 14 mars 1815, le sieur N*** fait son testament par lequel il lègue l'usufruit de tous les biens à la dame N***, son épouse, et institue pour « légataire universel » de la nue-propriété, Louis-René-Gustave, né le 29 septembre 1814, suivant son acte de naissance dressé à la municipalité du deuxième arrondissement de Paris, le 30 septembre 1814, (ce sont les termes du testateur); la présente disposition
1814, (ce sont les termes du testateur); la présente disposition est ainsi faite, ajoute-t-il à la charge et sous la condition que le dit Louis-René-Gustave PORTERA MON NOM. Après le décès du sieur N*** on, trouve ce testament auquel il avait joint l'acte de naissance de Louis-René-Gustave et une lettre adressée à sa femme; en voici la teneur. "Mon amie, tu m'as toujours aimé, et de mon côté je n'ai jamais cessé de t'aimer et de rendre à tes vertus l'hommage qui leur est dû. Le désir si naturel de se voir survivre, m'a fait profiter des bontés d'une femme
se voir survivre, m'a fait profiter des bontés d'une femme généreuse, qui m'a donné un fils charmant que tu aimeras; je te recommande ce second moi-même. Aime pour lui l'attachement et la tendresse que tu as eu pour son malheureux père, DEVIENS L'AMIE DE SA MERE: SES VERTUS SONT SURLIMITES; consolez-vous mutuellement de ma perte, Elevez mon fils, et qu'il soit un honnête homme. Surtout que sa religion ne soit pas négligée. Qu'on ne fasse pas de mon enfant un militaire, mais un agriculteur. Mon amie, ma tendre amie, protège le sang d'un homme que tu as tant aimé et
le sang d'un homme que tu as tant aimé et qui t'aime de même. Ne dis pas que c'est mon fils, à cause des lois; je le laisse maîtresse de mon bien par mon testament; je te supplie de fournir à l'éducation et à l'entretien de mon enfant jusqu'à ta mort; réunis loi à madame (ici le nom de la mère); elle a le cœur parfait, franche et loyale; un peu vive. Prie dieu pour moi, et sois sans inquiétude sur mon ame. J'ai fait ce que doit faire un homme pénétré des derniers devoirs d'un chrétien. Cependant fais faire
homme pénétré des derniers devoirs d'un chrétien. Cependant fais faire des prières dans la chapelle. Adieu, ma tendre amie. Je désire d'avoir un enfant M'A FAIT TAIRE DES FAUTES. Pardonne moi; cela n'a influé en rien sur mon attachement pour toi. Oh! ma tendre amie, je te recommande mon fils. Sois pour lui ce que j'eusse été si j'eusse vécu. Adieu, ma tendre amie, ne m'oublie jamais." Il faut remarquer que cette lettre n'était point signée, et qu'elle se trouvait avec l'acte de naissance de Louis-René-Gustave et le testament du sieur N***, placée sous une même enveloppe, sur laquelle était
sieur N***, placée sous une même enveloppe, sur laquelle était écrit: "Ceci est le testament du chevalier N***." Le sieur Tripier, tuteur du jeune Louis-René-Gustave, fait le dépôt de ce testament, et demande devant le tribunal de La Flèche la délivrance du legs fait à son pupille. Le sieur de Mervé, héritier légitime du sieur N***, s'y oppose, soutenant que Louis-René-Gustave étant reconnu enfant adultère du sieur N***, n'a droit aux termes de l'article 762 du Code civil, qu'à des aliments, et par conséquent ne peut recueillir le legs que lui a fait son père. 31 août 1816, jugement du
lui a fait son père. 31 août 1816, jugement du tribunal de La Flèche, qui ordonne l'exécution pure et simple du testament. Les motifs sont ainsi conçus: » Sur la question de savoir si le legs universel fait par le chevalier de N*** au mineur Louis-René-Gustave est nul comme fait à un enfant adultérin ; » Considérant, que l'affirmative ne souffrirait pas de difficulté, si la paternité adultérine du testateur était démontrée légalement ; puisque, conformément à l'article 762 du Code civil, les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments; et que, suivant l'article 908, les enfants naturels
des aliments; et que, suivant l'article 908, les enfants naturels ne peuvent, par donation, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions; d'où il résulte que, pour décider la question dont il s'agit, il faut examiner s'il est suffisamment démontré aux yeux de la loi que l'enfant Louis-René-Gustave est l'enfant adultérin du donateur; » Que l'acte de naissance de ce mineur porte qu'il est fils de père et mère non désignés; qu'ainsi il résulte déjà sur son état une incertitude qui ne peut être levée que d'après les principes, réglés par les lois; que, dans
que d'après les principes, réglés par les lois; que, dans tous les temps, les lois ont pris les précautions les plus sévères, soit pour prévenir le désordre et les abus, lorsqu'il s'agit d'associer à une famille un individu, soit pour faire respecter les bonnes mœurs ; » Qu'à l'égard des enfants simplement naturels, c'est-à-dire, nés de père et de mère libres, la loi veut, article 334 du Code, que, lorsque leur reconnaissance n'a pas été faite par leur acte de naissance, elle ne puisse être faite que par un acte authentique ; » Mais qu'à l'égard des enfants incestueux ou
authentique ; » Mais qu'à l'égard des enfants incestueux ou adultérins, l'article 335 prononce que cette reconnaissance (authentique) ne peut être faite à leur profit; » Que, suivant l'article 340, la recherche de la paternité est interdite ; » D'où il suit, d'après les dispositions de ces deux articles du Code, que l'enfant, entaché d'une semblable origine, se trouve dans une position difficile: il ne peut être reconnu par un père; il ne peut être admis à faire la recherche d'un père ; » Que cependant il est des cas où cette reconnaissance est constatée aux yeux de la loi,
où cette reconnaissance est constatée aux yeux de la loi, et que c'est pour ces cas seulement que l'article 762 a fait la disposition qui réduit ces enfants aux seuls aliments ; » Que, de l'application de ces principes, il résulte que le mineur Louis-René-Gustave, ne se trouvant point dans les cas d'exception prévus par la loi, sa position adultérine n'est point constatée aux yeux de la loi, que son état, reste incertain; que les aveux, les reconnaissances faites par le chevalier de N***, suivant lesquelles il le reconnaîtrait pour son fils, sont INSIGNIFANTS et sans effet, d'autant plus qu'ils
son fils, sont INSIGNIFANTS et sans effet, d'autant plus qu'ils n'ont pas le caractère d'authenticité requis par l'article 334, pour les enfants naturels, et que d'ailleurs il résulte de lettres missives écrites sous le sceau du secret de la confession; 246 » Que la lettre du chevalier de N*** à son épouse, annexée à son testament, et qui a été déposée avec cet acte, devait être transmise à la personne pour laquelle elle était destinée, et non être déposée, et rendue publique; que l'intention de l'auteur de cette lettre, textuellement, exprimée, voulait que son épouse gardât le secret qu'il lui
exprimée, voulait que son épouse gardât le secret qu'il lui confiait; qu'il en est de même des autres lettres aussi produites; qu'elles sont évidemment l'effet de la confiance; que, sans rechercher les moyens qui ont procuré au demandeur ces lettres, il suffit de savoir qu'elles étaient l'effet de la confiance pour qu'elles soient écartées; » Que l'objection importante que l'on prétend faire contre cette sévérité de la loi, qui rejette si formellement, pour ainsi dire, des motifs d'évidence d'une paternité incestueuse ou adultérine, et qui semblerait autoriser l'inimitié par la difficulté ou même par l'impossibilité où sont les parties intéressées,
difficulté ou même par l'impossibilité où sont les parties intéressées, des héritiers légitimes, à découvrir à la justice l'origine honteuse du fruit du crime, doit céder devant la loi dont le motif a un but moral et exprimé par les orateurs du gouvernement et du tribunat, lors de la discussion de cette loi, celui d'empêcher, par respect pour les bonnes mœurs et la pudeur sociale, toutes les reconnaissances, toutes les confessions volontaires des crimes d'inceste et d'adultère, et de prévenir les débats scandaleux auxquels pourraient donner lieu ces révélations honteuses; » Que c'est en vain encore, puisque la loi a
» Que c'est en vain encore, puisque la loi a parlé, que l'on observe que des enfants incestueux ou adultérins se trouvent par le fait dans une position plus avantageuse que des enfants naturels; puisque ceux-ci ne peuvent être avantagés, tant qu'il y a des successibles, que d'une portion de la fortune de leurs père et mère, tandis que les père et mère des autres peuvent leur faire tels avantages que bon leur semblera, les instituer leurs héritiers universels, ne point même dissimuler leur tendresse pour ces fruits du crime, lever le masque de la pudeur publique, sans crainte que
lever le masque de la pudeur publique, sans crainte que ces reconnaissances, ces témoignages de tendresse puissent nuire à leurs dispositions, parce qu'aux yeux de la loi, ces reconnaissances, ces aveux seront nuls, et que ces enfants seront toujours censés étrangers aux donateurs. » Appel de la part du sieur de Mervé. Arrêt de la Cour d'Angers, qui, « adoptant les motifs des premiers juges, et considérant en outre, 1°. qu'il n'a point été articulé qu'il existât un autre individu, né à la même époque que Louis-René-Gustave, et inscrit sur les registres des actes de l'état civil du même arrondissement
les registres des actes de l'état civil du même arrondissement avec les mêmes désignations et à la même date; » 2°. Que l'acte de naissance de Louis-René-Gustave l'établit comme né de père et mère non désignés ; » 3°. Que le testament du chevalier de N***, par lequel il institue le mineur son légataire universel, n'indique pas que le légataire soit le fils du testateur.— Confirme le jugement du tribunal de première instance.» POURVOI en cassation de la part du sieur de Mervé pour fausse application des articles 340 et 555 du Code civil, et contravention à l'article 762 et
555 du Code civil, et contravention à l'article 762 et suivants. La Cour d'Angers, a dit le demandeur, en adoptant les motifs du tribunal de La Flèche, s'est, comme lui, fondée sur ce que la recherche de la paternité est interdite (art. 348), sur ce que la reconnaissance d'un enfant adultérin ne peut avoir lieu (art. 355); pour en conclure que, nonobstant la reconnaissance formelle qu'avait fait le sieur N*** de Louis-René-Gustave, celui-ci ne pouvait être réputé enfant adultérin, et que par conséquent il était habile à recueillir le legs à lui fait : mais d'une part l'article 340 n'était