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la dame Brizon, l'en déboute; — Maintient celle-ci en possession des lieux loués; — Dit que le précédent bail est renouvelé et prorogé à son profit dans toutes ses conditions et pour la même durée; — Faisant droit à la demande reconventionnelle et aux conclusions additionnelles de l'appelante; — Condamne Montellier à payer à la dame Brizon la somme de 800 francs pour le préjudice résultant du trouble apporté à sa jouissance; — Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Talion, prés.; Thévard, av. gén.; Aulois, père
de l'amende. MM. Talion, prés.; Thévard, av. gén.; Aulois, père et Charrat, av. ALGER (2e CH.) 31 janvier 1902. PREUVE TESTIMONIALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE, NON-ADMISSIBILITÉ, DOL, FRAUDE, EXCEPTION. Si aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques, celle règle reçoit exception au cas de dol ou de fraude, ainsi que relativement aux points laissés en dehors de l'acte. Spécialement la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble
attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue (1). (C. civ., art. 1341.) (Epoux Zenovardo c. Bourgarel) ABRÉGÉ. LA COUR : — Attendu que les époux Zenovardo soutiennent que l'offre de preuve n'est pas admissible, parce que, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques; qu'ils ajoutent que,
et outre le contenu aux actes authentiques; qu'ils ajoutent que, dans le contrat, Bourgarel a déclaré connaître l'immeuble, pour l'avoir vu et visité; — Attendu que Bourgarel ne demande pas à prouver outre et contre l'acte; que cet acte ne fait nullement mention des revenus de la maison vendue, et que la déclaration de non-garantie ne s'applique qu'aux contenus; qu'il demande uniquement à prouver l'existence de manoeuvres employées à son égard pour le tromper, c'est-à-dire le dol et la fraude; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341 susvisé, il y a exception pour le dol et la fraude; — Attendu,
a exception pour le dol et la fraude; — Attendu, d'ailleurs, que la visite de l'immeuble n'a pu édifier Bourgarel sur le montant des loyers payés par les locataires; que cette visite n'a eu pour objet que de permettre à Bourgarel de se rendre compte de la nature de la construction; — Attendu qu'il y a, lieu, au surplus, d'adopter les motifs des premiers juges; — Que Bourgarel demande l'allocation d'une somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts; qu'il ne justifie d'aucun préjudice; que cette demande doit donc être rejetée; Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des époux
rejetée; Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des époux Zénovardo, comme régulière en la forme; au fond, maintient l'arrêt de défaut-conseil du 20 juillet 1901, qui confirme le jugement déféré. MM. Wurtz, prés.; Etienne, subst.; Soucaze et Diovelle, av. TRIB.-civ. SAINT-SEVER 2 août 1900. INTERDICTION, PROCÉDURE, DEUXIÈME INTERROGATOIRE, PRESCRIPTION POSSIBLE. En matière d'interdiction, les tribunaux peuvent toujours ordonner un second interrogatoire du défendeur s'ils l'estiment nécessaire ou utile pour éclairer leur raison : l'art. 497 C. civ., en parlant d'un premier interrogatoire, laisse entendre, en effet, qu'il en pourra être prescrit d'autres (2). (C. civ., art. 491 et 500.)
être prescrit d'autres (2). (C. civ., art. 491 et 500.) (Consorts Clauzet c. Clauzet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'interrogatoire, auquel il a été procédé en chambre du conseil le 1er juin 1900, démontre jusqu'à l'évidence que le docteur Clauzet, défendeur à la demande en interdiction, est bien atteint d'une certaine faiblesse intellectuelle dont abusent de mauvais plaisants, irrespectueux de son grand âge, pour le persuader de l'existence de faits invraisemblables et même de son admission dans de prétendues ordres honorifiques dont il se montre très fier; — Attendu que jusqu'ici, à la vérité, il n'a pas encore
Attendu que jusqu'ici, à la vérité, il n'a pas encore été justifié qu'elle l'ait empêché de gouverner sa personne et d'administrer ses biens d'une façon suffisante; mais, que le tribunal n'en doit pas moins se demander si cette crédulité du docteur et sa tendance aux distinctions ne sont pas assez intenses, pour, à l'occasion, oblitérer sa raison et faire craindre que, dans l'avenir, elles ne puissent être par des gens habiles fructueusement exploitées au détriment de sa fortune; — Attendu qu'un nouvel interrogatoire du défendeur en chambre du conseil, portant plus particulièrement sur cet ordre d'idées, l'éclairerait peut-être à cet
plus particulièrement sur cet ordre d'idées, l'éclairerait peut-être à cet égard; que cette mesure d'instruction est possible aux termes de l'art. 497 C. civ. qui, parlant d'un premier interrogatoire, donne à entendre qu'il ne pourra être prescrit d'autres; et qu'il y a lieu, tout d'abord, de l'ordonner en réservant aux parties tous leurs droits et moyens; Par ces motifs : — Avant dire droit et réservant aux parties tous leurs droits et moyens; — Ordonne que, sur signification du présent, jugement à la requête des demandeurs, le docteur Clauzet sera tenu de comparaître en la chambre du conseil du tribunal
tenu de comparaître en la chambre du conseil du tribunal le jeudi 18 octobre 1900 à 3 heures de l'après-midi pour y subir un nouvel interrogatoire en présence de M. le procureur de la République. M. Monlezun, prés. TRIB.-civ. SAINT-SEVER 21 février 1902. CONCILIATION, PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DÉCLARATIONS DES PARTIES, RELATION, DÉFAUT D'AUTHENTICITÉ. Aux termes de l'art. 54 C. proc. civ., le juge de paix, lorsqu les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties, et il en résulte (1)
déclarations ou aveux des parties, et il en résulte (1) V. conf. Cass., 5 janvier 1889, dans ce Recueil. 1889. 1. 182. — 6 août 1890, ibid., 1890. 1. 409. — 13 juillet 1900, ibid., 1901. 1. 501. (2) Comp. Cass., 5 février 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 231; g. et P. 1895. 1. 216, D. P. 1895. 1. 96. — V. dans le sens du jugement reproduit au texte, indépendamment des renvois, 'Aubry et Bazin, t. 1, § 125, y contenus. DEUXIÈME PARTIE. que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet,
reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés (1). (G. proc. civ., art. 54.) (Grille c. Monségur.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 23 janvier 1902, de Vielle, huissier à Geanne, Grille a assigné Monségur en exécution d'un marché suivant lequel, le 9 décembre 1901, il aurait vendu à ce dernier deux veaux, moyennant le prix de 200 francs sur lequel il aurait reçu un acompte de 10 francs; — Mais attendu que Monségur nie tout engagement,
10 francs; — Mais attendu que Monségur nie tout engagement, reconnaissant seulement avoir fait, avec 10 francs d'arrhes, une promesse d'achat desdits veaux, dont, en vertu de l'art. 1590 C. civ., il se serait ensuite départi, abandonnant ses arrhes; — Attendu, il est vrai, qu'à l'appui de sa réclamation Grille excipe d'une déclaration ou aveu de Monségur consigné dans le procès-verbal de non-conciliation dressé le 20 décembre 1901 par M. le juge de paix du canton de Geanne; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 54 C. proc. civ. le juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, ayant
juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties; d'où il suit que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet si, comme dans l'espèce, ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés; — Attendu que vainement Grille offre en cours de prouver par témoins qu'au moment du marché et comme signe apparent de la convention, Monségur avec des ciseaux avait lui-même marqué
de la convention, Monségur avec des ciseaux avait lui-même marqué les veaux aux quatre membres; qu'il ne faut pas en effet perdre de vue qu'en matière civile la preuve testimoniale n'est pas admissible lorsque, comme dans l'espèce, l'objet du litige est d'une valeur supérieure à 150 francs. Par ces motifs : — Déclare Grille non recevable, en tout cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute, etc. M. Monlezun, prés. AMIENS (1re CH. JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT) 5 mars 1901. DÉLIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DROIT DE CITATION RÉSERVÉ AU PROCUREUR GÉNÉRAL, ORDE
SES FONCTIONS, DROIT DE CITATION RÉSERVÉ AU PROCUREUR GÉNÉRAL, ORDE DE PUBLIC, CITATION DÉLIVRÉE PAR LA PARTIE CIVILE, NULLITÉ. Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. Celle prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi
du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante (2). (C. instr. crim., art. 479 et 483.) (Bouchardeau c. Magnaud.) À l'audience de la première chambre de la Cour, M. Penuelier, substitut du procureur général, a pris les réquisitions suivantes : « Attendu que les art. 479 et 483 C. instr.
« Attendu que les art. 479 et 483 C. instr. crim. attribuent au procureur général le droit de citer devant la première chambre de la Cour les magistrats ayant commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions; — Que ce droit de citation accordé au procureur général est une prérogative de sa fonction qui lui est attribuée dans un intérêt d'ordre public; « Plaise à la Cour : — Déclarer nulle l'assignation donnée à M. le président Magnaud à la requête de M. Bouchardeau et dire qu'il ne sera pas jugé au fond. » La Cour a rendu l'arrêt ainsi
jugé au fond. » La Cour a rendu l'arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle; — Considérant que cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public; — Considérant que les art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogés ni expressément, ni virtuellement par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que
par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En conséquence, Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. presse; — Considérant que Bouchardeau, directeur de l'Echo de l'Aisne, a fait assigner Magnaud, président du tribunal de Château-Thierry, à comparaître devant la Cour sous la double inculpation de diffamation et d'injures publiques; — Considérant que la
inculpation de diffamation et d'injures publiques; — Considérant que la citation notifiée à la requête dudit Bouchardeau est nulle et inopérante; que la Cour n'est pas saisie par cette citation et ne peut, dès lors, statuer sur une poursuite illégalement intentée; Par ces motifs : — Dit que la citation donnée à la requête de Bouchardeau est nulle et de nul effet; condamne Bouchardeau aux dépens. MM. Marquet, premier prés., Pennelier, subst. proc. gén., Dequin et Vallé (du barreau de Paris), av. (11 V. en ce sens : trib. Tourcoing, 11 janvier 1876, D. P. 1878. 3. 22. — Besançon,
11 janvier 1876, D. P. 1878. 3. 22. — Besançon, 29 juillet 1881, S. 1882. 2. 180. — Cass., Belgique, 4 mai 1882, S. 1882. 4. 29. D. P. 1884. 2. 90. — Laurent, Principes de dr. civ., t. 19, n. 512, et les éléments de la question encore controversée en doctrine, dans notre Sép. alph., Y Conciliation, n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. ' (2) Y. à cet égard notre Sép. alph., Y Appel correctionnel, n. 14, 1328 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 10 décembre 1902. SOCÉTÉS COMMERCIALES, LOI DU 9 JUILLET 1902, ACTIONS
décembre 1902. SOCÉTÉS COMMERCIALES, LOI DU 9 JUILLET 1902, ACTIONS DE PRIORITÉ, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, SOCIÉTÉ DÉJÀ EXISTANTE, DÉFAUT DE TEXTE EXPRÈS RELATIF A LA RÉTROACTIVITÉ, LOIS INTERPRÉTATIVES, DROITS ACQUIS, NON-RÉTROACTIVITÉ. Il n'y a exception à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois (C. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner un effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9 juillet 1903, relative aux actions de priorité, n'est pas rétroactive faute d'un texte formel à ce sujet (1) ; — Encore bien, d'ailleurs, que le
ce sujet (1) ; — Encore bien, d'ailleurs, que le rapporteur de la loi ou Sénat ait déclaré qu'elle s'appliquerait aux sociétés existantes, les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu'il s'agit du sens exact d'un article obscur et controversé, n'ayant pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce caractère (1). Si un tempérament est admis à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. Spécialement, lorsque, sous l'empire
acquis au moment de leur promulgation. Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit, intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide, en prétendant user du bénéfice de celle loi nouvelle, l'émission d'actions de priorité (3). Il en est ainsi alors que les statuts originaires de cette
en est ainsi alors que les statuts originaires de cette société renferment une clause stipulant l'égalité proportionnelle de tous les actionnaires (4). (C. civ., art. 2; L. 9 juillet 1902.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes au cours des travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1902 sur les actions de priorité et les actions d'apport négociables en cas de fusion de sociétés, on avait signalé les lacunes et les obscurités du texte proposé. (V. le texte de cette loi et le commentaire de M. L. Bénisse, dans
cette loi et le commentaire de M. L. Bénisse, dans ce Secueil, 1902. 3. 177. — Conf. l'article de M. Wahl, Observations sur le projet de loi modifiant le régime des sociétés anonymes, actions de priorité et actions d'apport, Journ. des soc., mars 1902, p. 97 et suiv.) Mais ces utiles avertissements ne furent pas entendus. Le Sénat, après déclaration d'urgence, dans sa séance du 19 juin 1902 (rapport au Sénat de M. Th. Girard déposé le 12 juin), approuva purement et simplement la proposition de loi, telle que la précédente Chambre des députés l'avait votée avant sa séparation (proposition
précédente Chambre des députés l'avait votée avant sa séparation (proposition votée à la Chambre le 21 janvier 1902, rapport de M. Chastenet), sans aucune modification de texte et sans tenir aucun compte des critiques trop justifiées que la rédaction de la Chambre avait soulevées. Il ne faut donc point s'étonner aujourd'hui des difficultés d'application que rencontre cette loi. Si l'œuvre est mal venue, si elle risque de demeurer stérile et même de devenir nuisible par les procès que son obscurité provoque, le commerce qui souffre de cet état de choses sait aussi à qui en incombe la responsabilité. Parmi les
sait aussi à qui en incombe la responsabilité. Parmi les difficultés d'application que le législateur a eu le tort de ne pas résoudre, bien qu'on les lui eût signalées, l'une des plus graves, en même temps que des plus faciles à prévoir, est celle que tranche le jugement rapporté ci-dessus du tribunal de commerce de la Seine. Elle consiste à savoir si la loi du 9 juillet 1903 a ou n'a pas un effet rétroactif. Il s'agissait, en l'espèce, d'une société anonyme (la Compagnie des Messageries maritimes), fondée sous l'empire de la loi de 1867, et qui, pour se procurer
de la loi de 1867, et qui, pour se procurer de nouvelles ressources, voulait émettre des actions de priorité. Ses actionnaires, forts de la loi nouvelle et convaincus qu'ils en pouvaient invoquer le bénéfice, s'étaient réunis en assemblée générale extraordinaire et avaient, par une délibération prise aux conditions légales de majorité (L. 24 juillet 1867, art. 31), autorisé le conseil d'administration à procéder, dans des conditions déterminées, à une émission d'actions de priorité. C'est cette délibération que le tribunal de commerce de la Seine vient, sur la demande d'un actionnaire dissident, de déclarer nulle et non avenue. Pour apprécier la
dissident, de déclarer nulle et non avenue. Pour apprécier la validité du vote qui lui était soumis, le tribunal aurait pu, semble-t-il, se placer à un premier point de vue : celui de savoir s'il est bien exact que la loi de juillet 1902 autorise l'émission d'actions de priorité, au cours de la société, par une assemblée extraordinaire. Sans doute l'art. 1° de cette loi consacre clairement la légalité (qui du reste, même avant 1902, n'était, selon nous, pas douteuse) des actions de priorité et la faculté pour la société de créer de telles actions. Il est donc certain que
de créer de telles actions. Il est donc certain que toute société anonyme qui se fonde peut insérer dans ses statuts une clause stipulant ab initio la création de titres de ce genre, et certain aussi qu'au cours de l'entreprise l'unanimité des actions serait-elle de même dans les sociétés en commandite par actions? Le doute est permis puisque la loi de 1902 semble bien ne viser que les sociétés anonymes. La solution négative, s'il faut l'admettre, est régulière. 4903. ciés peut en décider l'émission. Mais le même droit appartient-il, pendant la durée de la société, à l'assemblée générale délibérant dans
la durée de la société, à l'assemblée générale délibérant dans les conditions de l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867? La loi de 1802 est muette sur ce point et comme, en l'état actuel de notre législation, ce n'est en somme qu'à titre exceptionnel que la jurisprudence reconnaît à l'assemblée extraordinaire la faculté d'ouvrir aux statuts certaines modifications, on pourrait douter, en l'absence d'un texte formel, que cette assemblée ait le droit de voter la modification consistant dans l'émission d'actions de priorité. Pour éviter toute discussion à cet égard, il aurait fallu, dans la loi du 9 juillet
égard, il aurait fallu, dans la loi du 9 juillet 1902, un article clair et précis. Il n'y en a pas; l'art. 1er est, sur ce point, fort obscur. Et peut-être un jour quelque actionnaire récalcitrant aura-t-il l'idée de soulever en justice l'objection que nous venons de signaler, et trouvera-t-il des juges disposés à l'admettre. Nous croyons pourtant que, le cas échéant, il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter. Car, si le texte est obscur, les travaux préparatoires l'éclairacent et témoignent de la volonté du législateur de donner à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (art. 31 de la
l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (art. 31 de la loi de 1867) le pouvoir d'émettre des actions de priorité. (Conf. le rapport à la Chambre de M. Chastenet sur la loi du 9 juillet 1902.) Aussi bien n'est-ce point ici le lieu d'insister sur cet aspect de la question, car ce n'est point celui sous lequel le tribunal avait à l'envisager. Dans l'espèce, le demandeur plaçait le débat sur un autre terrain, celui de la non-rétroactivité des lois. A supposer que la loi de 1902 ait bien donné, comme nous le croyons, à l'assemblée générale extraordinaire le droit de
nous le croyons, à l'assemblée générale extraordinaire le droit de voter, au cours de la société, l'émission d'actions de priorité, il reste, en effet, à se demander à quelles sociétés s'applique cette disposition. S'applique-t-elle indistinctement toutes les sociétés anonymes, même celles existant déjà au moment de la promulgation de la loi, ou bien n'est-elle faite que pour l'avenir et ne vise-t-elle que les sociétés fondées après le 9 juillet 1902? Le tribunal a consacré ce dernier système et refusé d'appliquer le bénéfice de cette loi à la Compagnie des Messageries maritimes constituée sous le régime légal de 1867. Les arguments
maritimes constituée sous le régime légal de 1867. Les arguments sur lesquels il étaye son opinion nous paraissent de valeur fort inégale. Certains d'entre eux sont faciles à écarter. Ainsi, lorsqu'il remarque que la faculté de créer des actions de priorité n'a été accordée par la loi de 1902 que « sauf disposition contraire du pacte social », et qu'il prétend trouver une clause prohibitive de ce genre dans l'art. 6 des statuts de la Compagnie défenderesse, ainsi conçu : « Chaque action confère un droit dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise, proportionnel au
l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise, proportionnel au nombre des actions émises, » il nous semble forcer le sens de cet article et lui donner une portée qu'il n'a pas. Il n'y a là qu'une clause de style qui, dans la pensée des rédacteurs des statuts, avait uniquement pour but d'exprimer l'égalité de valeur nominale des actions, mais qui ne se référait nullement à la prohibition des actions de priorité, les actions de priorité peuvent être aussi utiles dans les commandites que dans les sociétés anonymes. Sur ce point encore la loi de 1902 se paraît pas avoir
point encore la loi de 1902 se paraît pas avoir été suffisamment réfléchie. DEUXIEME PARTIE. Le Conseil, tenu le 25 octobre 1902, a décidé d'apporter diverses modifications aux statuts sociaux; que, notamment, elle a pris une résolution tendant : 1° à spécifier, l'art. 1er des statuts, que la Compagnie des Messageries maritimes serait désormais une société anonyme régie non plus seulement par les lois des droits, par ce motif très simple qu'à cette époque ce dernier genre de titres était inconnu en France et ne pouvait, par conséquent, appeler l'attention des fondateurs de sociétés. L'argument tiré de la non-rétroactivité des
des fondateurs de sociétés. L'argument tiré de la non-rétroactivité des lois, même interprétatives, en tant qu'elles porteraient atteinte à des droits acquis, ne paraît pas non plus avoir une grande force. Car ici il n'y avait pas « droit acquis », au sens où l'on entend généralement ces deux mots lorsqu'on énonce la règle précédente. En cas où survient une loi interprétative, a dit Portalis, « les erreurs ou les abus intermédiaires ne font pas droit, à moins que dans l'intervalle d'une loi à l'autre ils n'aient été consacrés par des transactions ou par des jugements en premier ressort ».