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juin 1824, il faut que l'acte de donation entre-vifs contenant partage et distribution soit fait par des père et mère ou autres ascendants ayant alors la qualité de leurs successibles, soit par eux-mêmes, soit par représentation de leurs père et mère prédécédés; qu'en effet, la distribution et le partage des biens autorisés par le Code civil ne peuvent s'entendre, se comprendre, qu'entre individus ayant tous un droit préexistant auquel ils sont appelés par la vocation de la loi, et que, si, à l'égard de quelques-uns d'entre eux, il prend préalablement, et avant tout partage possible, sa source dans la volonté
et avant tout partage possible, sa source dans la volonté de l'homme, ceux-ci ne sont plus des héritiers présomptifs, des successibles, mais tout simplement des donataires; que, dans une telle hypothèse, l'acte ne peut plus être considéré comme étant fait conformément aux dispositions des art. 1075 et 1076, Cod. civ., qui se référent aux distributions et partages de biens entre les enfants et descendants alors successibles, et auxquels il est fait un partage anticipé, une délivrance par avance de leur part dans la succession à laquelle ils ont droit; mais qu'au contraire ledit acte est une donation au profit du
qu'au contraire ledit acte est une donation au profit du successible et une donation au profit d'un individu non successible, et ne peut, sous aucun rapport, profiter du bénéfice des dispositions exceptionnelles de la loi du 16 juin 1824, puisqu'il n'intervient pas dans ces circonstances spéciales qu'elle a prévues; qu'un tel acte renferme une donation ordinaire; que, si elle est suivie d'un partage entre les donataires, ce partage est motivé par la donation, soumise aux droits proportionnels déterminés pour ces sortes d'actes, et nullement par la délivrance d'une présuccession; qu'ainsi il est passible pour le tout du droit de quatre
il est passible pour le tout du droit de quatre pour cent porté par les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816;— Considérant que, par acte reçu Chanoster, notaire à Mâcon, le 16 août 1844, les époux Grépière de Monteroc ont fait donation de tous leurs immeubles, soit à madame Corréard, leur fille unique, soit à la demoiselle Corréard, fille unique de cette dernière, et que, par le même acte, ils ont composé de leurs dits immeubles deux lots, dont l'un a été attribué à la dame Corréard, et l'autre à la demoiselle Corréard; qu'il est évident
Corréard, et l'autre à la demoiselle Corréard; qu'il est évident qu'un tel acte contient une véritable donation au profit de la dame et de la demoiselle Corréard; que les père et mère Grépière de Monteroc n'avaient pas à faire distribution et partage de leurs biens, puisqu'à l'époque de l'acte ils n'avaient qu'un seul enfant, un seul successible; qu'ils ne se trouvaient donc pas dans l'hypothèse prévue par les art. 1075 et 1076, Cod. civ.; que, si, après avoir fait donation à leur fille unique et à l'enfant unique de celle-ci de tous leurs biens immeubles, ils ont opéré le partage
de tous leurs biens immeubles, ils ont opéré le partage desdits biens, ce partage n'est pas un partage anticipé, un abandon de successions, mais une véritable donation absolument nécessaire à l'égard de la demoiselle Corréard pour créer à celle-ci une qualité qu'elle n'avait pas, et arriver à un partage qui ne repose ni sur les dispositions ni sur les motifs des art. 1075 et 1076 du Cod. civ. précité; que ledit acte n'a pu être ainsi dépouillé du caractère qui lui appartient par lui-même; qu'il contient donation et au profit d'un successible et en faveur d'une personne non successible, et
d'un successible et en faveur d'une personne non successible, et que, dès lors, il rentre sous l'empire des dispositions générales de l'art. 69, § 6, n°2, de la loi du 22 frim. an 7; que par conséquent c'est avec raison qu'a été décernée la contrainte tendant au paiement du droit proportionnel de quatre pour cent, et que l'opposition à icelle n'est nullement justifiée;— Considérant que l'acte du 16 août 1844 a été enregistré au droit proportionnel d'un pour cent, plus le dixième: que plus tard, le 13 août 1845, il a été soumis à la formalité de la transcription, lors
a été soumis à la formalité de la transcription, lors de l'accomplissement de laquelle il a été perçu, outre le dixième, un droit proportionnel d'un et demi pour cent; qu'ainsi il n'est plus dû pour droit de mutation sur ledit acte qu'un et demi pour cent, outre le décime à percevoir pour une somme de 60,000 francs, valeur des biens compris dans la donation et non contestée par la régie; qu'au surplus l'administration a déclaré restreindre la contrainte à cette perception ainsi fixée, puisque le droit total, outre le décime, était de quatre pour cent, et qu'il a été acquitté
était de quatre pour cent, et qu'il a été acquitté déjà deux et demi pour cent. 3e Espèce. — Les sieur et dame Gagny ont fait donation, en vertu des articles 1075 et 1076 du Code civil, à la dame Gilbert, leur fille, de l'usufruit de tous leurs biens, et à ses trois filles de la nue-propriété des mêmes biens conjointement et indivisément, sous la réserve de l'usufruit aux donateurs pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Parmi les biens, figure une maison propre au sieur Gagny. Le receveur n'ayant perçu qu'un pour cent sur le capital du revenu
n'ayant perçu qu'un pour cent sur le capital du revenu attribué aux immeubles, un supplément de droit proportionnel a été demandé, ainsi qu'un droit de donation éventuelle. Le sieur Gilbert a soutenu, dans une opposition qu'il a fait signifier, que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Mais le tribunal de Pontoise a maintenu la contrainte par jugement du 13 août 1846: « Attendu que, si, aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, les actes de partage, autorisés par les art. 1075 et 1076, Cod. civ., ne sont soumis qu'au droit d'un pour cent, pour qu'il
ne sont soumis qu'au droit d'un pour cent, pour qu'il en soit ainsi il faut que ces actes constituent réellement un partage; — Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à partage, aux termes de l'art. 1075, qu'autant que l'objet à distribuer peut, au jour même du partage, être recueilli par plusieurs successibles, soit de leur chef, soit par représentation ; — Attendu que cette condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, l'acte reçu par Rousseau, notaire à Ocen, le 21 décembre 1844, bien qu'il constate que les époux Gagny ont donné à leur fille unique, à
les époux Gagny ont donné à leur fille unique, à titre de partage, l'usufruit des biens dont ils disposaient au même instant en une propriété en faveur des enfants de cette dernière, n'est point un partage, mais une donation, puisque, d'une part, la qualité de la femme Gilbert comme seule successible de ses parents et mère exclut toute possibilité de partage, et que, de l'autre, pour qu'il pût y avoir lieu à partage de biens appartenant aux époux Gagny et aux enfants de la dame Gilbert, leur fille, il faudrait que cette dernière fût décédée avant ses enfants ; —
que cette dernière fût décédée avant ses enfants ; — Qu'ainsi c'est à tort que l'acte de donation dont s'agit n'a été soumis qu'au droit proportionnel d'un pour cent, tandis qu'il devait donner lieu à la perception du droit de quatre pour cent ; — En ce qui touche la somme de 10 fr., réclamée par la régie de l'enregistrement pour deux droits éventuels de donation : — Attendu qu'il n'est dû qu'un seul droit de 5 fr., en raison de l'éventualité de l'usufruit de la dame Gilbert. NOTA. Sur les deux dernières espèces nous devons rappeler qu'une décision de
les deux dernières espèces nous devons rappeler qu'une décision de M. le ministre des finances, du 25 février 1817, un jugement du tribunal de Beaugé, du 29 octobre 1827, et un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1824 (Cont., 16'1, 1543 et 729), ont décidé qu'il y avait simple partage lorsque l'usufruit était attribué à l'un des copartageants et la nue-propriété à l'autre. ART. Lorsqu'un notaire s'est réservé propre l'office dont il était titulaire, qu'il l'a vendu ensuite pour en acheter un autre qu'il a vendu aussi, et que sa veuve, dans le partage, a laissé à
et que sa veuve, dans le partage, a laissé à sa fille exercer la reprise du prix de ce second office, la régie peut-elle contester cette reprise et exiger un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l'office qu'elle soutient appartenir à la communauté? T. 2188. D. DONATION, 17...... La disposition d'un partage qui attribue à l'un des héritiers une somme pour payer une dette de sa succession, est-elle pas sikh du droit de 2 fr. pour pouvoir? T. 2681. D. PARTAGE, 27. Le sieur Chouet, notaire à Courville, avait déclaré dans son contrat de mariage passé
à Courville, avait déclaré dans son contrat de mariage passé le 27 juillet 1818, qu'il se réservait propre son office, et que son apport était grevé de 20,000 fr. de dettes. En 1819, il vendit cette charge 22,000 fr., et il acheta moyennant 30,000 fr. celle de notaire à Brezolles qu'il revendit en 1840, 80,000 fr. A son décès, sa veuve et sa fille unique, Mme Raveneau, ont fait entrer parmi les reprises dues à celle-ci, la somme de 80,000 fr., prix de l'office de Brezolles. Il n'a été perçu que le droit fixe sur cet acte. L'administration a pensé
que le droit fixe sur cet acte. L'administration a pensé que la reprise devait porter seulement sur 30,000 fr., prix d'achat de l'étude de Brezolles, en remplacement de celle de Courville, et que par conséquent le droit de soulte était dû sur 25,000 fr., moitié de 50,000 fr., indûment considérés comme reprises. Indépendamment de ce droit, elle a demandé celui de 2 fr. pour pouvoir, sur une disposition du partage qui attribue 4,200 fr. à la dame Raveneau, à la charge d'acquitter les dettes de la communauté. Un jugement du tribunal de Dreux, en date du 19 juillet 1846, a
tribunal de Dreux, en date du 19 juillet 1846, a statué en ces termes : En ce qui touche le droit fixe de 2 fr. réclamé par la régie : — Attendu que le prélèvement, par une partie admise à un partage, d'une somme d'argent pour l'acquit des dettes ne saurait constituer, de la part d'une autre partie, un mandat donnant ouverture à un droit d'enregistrement; déclare la régie mal fondée et la contrainte nulle sur ce chef ; — En ce qui concerne le droit proportionnel de 1 fr. par 100 fr., réclamé en vertu de l'art. 69 de
par 100 fr., réclamé en vertu de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 sur 25,000 fr. : — Attendu que, si, par son contrat de mariage du 27 juillet 1818, reçu par Château, notaire à Brezolles, Chouet s'est réservé comme propre l'étude de notaire dont il était alors pourvu à Courville, il n'a pu conserver au même titre, après la vente de son étude, que le prix en provenant, et qui, dès lors, était invariablement fixé ; — Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas justifié par les héritiers Chouet que la déclaration de remploi du prix de
héritiers Chouet que la déclaration de remploi du prix de la charge de Courville ait été faite dans l'acte d'acquisition de celle de notaire à Brezolles ; — Attendu enfin que pour prétendre que le notariat de Brezolles, dont il est devenu titulaire peu de temps après, a pu être acheté par lui en remploi de celui de Courville, il faut assimiler un office de notaire à un immeuble, et que les termes de l'art. 1434, Cod. civ., ne sont pas susceptibles d'une semblable interprétation. Observations. Les contestations sur la réalité des reprises à exercer, comme celles sur les réductions
réalité des reprises à exercer, comme celles sur les réductions des donations, sur les rapports, sur la fixation des réserves sur la quotité disponible, ne peuvent pas appartenir à la régie. Le principe sur ce point a été posé par les arts. 857 et 921 du Code civil. Les parties intéressées auxquelles la loi donne une action pour ces contestations, sont seules juges de la question de savoir si leurs droits sont lésés; si elles n'agissent pas, c'est qu'il n'y a pas lésion, et les tiers ainsi que la régie ne peuvent soulever des difficultés sur lesquelles les intéressés ont
ne peuvent soulever des difficultés sur lesquelles les intéressés ont gardé le silence. Le repos des familles, le maintien des actes qu'elles ont consentis, dépendent de ce principe. Le jugement ci-dessus a donné à la régie le droit de contester la validité d'un remploi que les parties intéressées considéraient comme valable, comme si la régie pouvait mieux que la veuve, savoir qu'elle avait été la volonté du notaire défunt, lorsqu'il avait acheté un autre office à la place de celui qu'il venait de vendre. Au fond, la régie avait tort dans sa contestation, il a été en effet jugé par
dans sa contestation, il a été en effet jugé par un arrêt de la Cour royale de Caen, du 6 mai 1839 (Contr., 5597), que le notaire pourvu d'un office déclaré propre par son contrat de mariage, n'avait pas besoin de faire une déclaration de remploi, lorsqu'après avoir vendu cet office, il en achetait un autre. Le tribunal de Dreux se fondant sur ce qu'un office ne peut être assimilé à un immeuble, a refusé l'application de l'article 1434 du Code civil, mais d'abord un office possédé au moment du mariage est une propriété toute personnelle et lorsque le titre
mariage est une propriété toute personnelle et lorsque le titre a été déclaré propre, il doit rester propre à quelque résidence qu'il s'attache. Ensuite il est de jurisprudence que le remploi peut se faire aussi bien pour les objets mobiliers que pour les immeubles, Arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 1835. La régie devait donc être déclarée non recevable et mal fondée dans sa contestation. ART. 7630. L'acte par lequel l'acquéreur à réméré rend la faculté de rachat au vendeur qui y avait renoncé n'est qu'une simple promesse unilatérale de vente sujette au droit fixe. T. 1756.
promesse unilatérale de vente sujette au droit fixe. T. 1756. D. PROMESSE DE VENDRE, 5. Par acte notarié du 4 février 1839, le sieur Mourier avait vendu au sieur Chencle, divers immeubles moyennant 4,000 fr., sous réserve de réméré pendant trois ans. Le 12 du même mois, le sieur Mourier avait renoncé par acte notarié à la faculté de rachat moyennant 1,000 fr. Le 25 septembre 1839, le sieur Chencle rendit au sieur Mourier, suivant acte sous seing privé, la faculté de réméré sans stipulation de prix. Cet acte ayant été présenté à l'enregistrement, le 15 janvier 1842, il fut
été présenté à l'enregistrement, le 15 janvier 1842, il fut perçu un droit et double droit de vente immobilière sur 5,000 fr., montant des prix portés dans les deux premiers actes. Le sieur Mourier céda ensuite au sieur Girard, moyennant 100 fr., la faculté de rachat; le droit proportionnel de vente fut encore perçu sur cette somme jointe à celle de 5,000 fr. Le sieur Girard exerça la faculté de rachat. La restitution du droit et du double droit perçus sur l'acte du 25 septembre 1839 ayant été demandée, cette restitution a été ordonnée dans les termes suivants : «
restitution a été ordonnée dans les termes suivants : « A l'époque de l'acte du 25 septembre 1839, le sieur Chencle était propriétaire incommutable des immeubles qui lui avaient été vendus par le sieur Mourier. En restituant à celui-ci la faculté de rachat à laquelle il avait renoncé, Chencle n'a point rétrocedé à Mourier les immeubles ; car Mourier ne s'obligeait point à les reprendre. Il résultait seulement de la part de Chencle la promesse de reprendre les immeubles moyennant les prix portés dans les actes de vente, et cette promesse étant unilatérale n'opérait point mutation et ne donnait pas
promesse étant unilatérale n'opérait point mutation et ne donnait pas ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. » (Délibération du 21 juillet 1816.) ART. 7631. Le droit d'une adjudication au profit d'un colicitant, doit être liquidé en déduisant seulement sa part dans le lot qui lui est adjugé. T. 1732. D. PARTAGE, 85. Arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1846 : « Vu l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'avant le partage le droit de chaque héritier frappe chacun des immeubles de la succession dans la proportion de la
des immeubles de la succession dans la proportion de la part qui lui revient dans la succession totale; que l'héritier qui, en cet état, se rend adjudicataire sur licitation d'un ou plusieurs de ces immeubles, devient acquéreur des parts indivises qui appartenaient à ses cohéritiers dans les mêmes immeubles licités ; qu'aux termes de l'article 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, cette acquisition est soumise au droit proportionnel de 4 pour 100; qu'elle ne peut, en effet, être considérée comme subordonnée au partage qui pourra avoir lieu; qu'elle a, au contraire, un caractère
qui pourra avoir lieu; qu'elle a, au contraire, un caractère définitif, puisque l'adjudication faisant cesser immédiatement l'indivision à l'égard des immeubles licités, opère nécessairement mutation ; que si, d'après l'article 883 Cod. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation, ce principe est limité aux héritiers et aux créanciers, et ne peut s'étendre au droit fiscal qui est régi par des dispositions spéciales;—Attendu en fait que, par jugement du 29 juin 1844, il a été procédé à l'adjudication sur licitation et par lots des immeubles dépendant de la succession
licitation et par lots des immeubles dépendant de la succession de Toussaint Doutté ; que Marquais et les dames Mulot, Pinchon, Postel et Auzoux, copropriétaires de ces immeubles, les trois premiers, chacun pour un 21e, et les deux dernières chacune pour un 25e, ont acquis plusieurs lots qui en dépendaient; que, lors de l'enregistrement de ce jugement, il n'a pas été excipé de partage de la succession entre les parties intéressées; qu'en cet état le droit proportionnel de 4 pour 100 était dû par les colicitants adjudicataires, et a été perçu sur la portion du prix excédant leurs droits dans
perçu sur la portion du prix excédant leurs droits dans les lots à eux adjugés; que, cependant, le tribunal civil de Louviers, se fondant sur cette circonstance qu'à l'égard des dames Mulot, Pinchon et Postel, le prix des lots adjugés à chacune d'elles était inférieur à la valeur de sa part dans la totalité des immeubles indivis licites, et qu'à l'égard de Marquais et de la dame Auzoux le droit devait être liquidé sur une différence réduite d'après la valeur de leur part dans les mêmes immeubles, a ordonné la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu ; en
restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu ; en quoi il a formellement violé l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7;—La Cour casse, etc. Voyez supra, art. 74, 77. ART. 7632. Lorsqu'on fait figurer des quittances à la dépense d'un projet de compte de tutelle devant notaire, il n'y a lieu ni au paiement du droit de 50 c. par 100 fr. ni à l'amende contre le notaire pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7. T. 1055. D. COMPTE DE TUTELLE, 10. Jugement du tribunal de
1055. D. COMPTE DE TUTELLE, 10. Jugement du tribunal de Châteaudun du 2 juillet 1846, en ces termes : « En fait, attendu que les pièces dont il s'agit sont justificatives du compte présenté, et pour la plupart des quittances d'arrérages de rentes servies au nom du pupille depuis 1828 jusqu'en 1842; — En droit, attendu qu'il n'est pas nécessaire que le tuteur justifie ses dépenses par des actes enregistrés; que cela résulte positivement de l'art. 471, Cod. civ., qui porte qu'on allouera au tuteur toute dépense suffisamment justifiée; que de l'art. 470 résulte aussi qu'en matière de tutelle le
de l'art. 470 résulte aussi qu'en matière de tutelle le législateur, dans l'intérêt des mineurs, a voulu épargner les frais, puisqu'il a dispensé de l'enregistrement et même du timbre, ainsi que de toute formalité de justice, les états de situation que le tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu de remettre au subrogé tuteur au compte de la tutelle; — Attendu que le droit d'enregistrement doit se percevoir sur le compte de tutelle, et non sur des pièces justificatives que les parties pouvaient ne pas soumettre et qu'elles n'ont pas voulu soumettre à la formalité de
et qu'elles n'ont pas voulu soumettre à la formalité de l'enregistrement;—Attendu que l'énonciation détaillée qui se trouve au projet de compte amiable pour les pièces dont il s'agit, se rencontre aussi pour les mémoires quittancés des fournisseurs et ouvriers que la loi dispense de l'enregistrement lorsque le compte est judiciaire; — Attendu que cette énonciation détaillée pouvait ne pas être faite, et que par conséquent le projet de compte tout à fait provisoire ne peut être considéré comme un acte fait en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés; qu'il était impossible en effet d'exiger que toutes
non enregistrés; qu'il était impossible en effet d'exiger que toutes les pièces énoncées (qui aux termes de l'art. 472, Cod. civ., devaient être remises au mineur dix jours au moins avant l'apurement du compte définitif) demeurassent annexées à la minute du projet, condition cependant nécessaire si le cas qui se présente était prévu par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, dérogatif aux dispositions de la loi de frimaire an 7; — Attendu que la relation, dans le projet de compte, des quittances dont il s'agit, n'empêchait pas d'ailleurs que chacune d'elles dût être spécialement enregistrée, si plus
d'ailleurs que chacune d'elles dût être spécialement enregistrée, si plus tard il devait en être fait usage en justice ou par tout autre acte public; que l'enregistrement du projet de compte ne leur donnait aucun effet, aucun caractère autre que celui d'un simple récépissé de la part du mineur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. 1033. La cession à titre onéreux d'un bail emphytéotique est passible du droit de vente immobilière sur le prix exprimé. La charge de la redevance à ajouter au prix ne doit pas se liquider en prenant 20 années de cette redevance, les parties doivent
en prenant 20 années de cette redevance, les parties doivent être admises à faire une déclaration sauf le droit d'expertise. T. 3072, P. BAIL EMPHYTÉOTIQUE, 9. Le 17 juin 1844, le sieur Pla s'est rendu adjudicataire d'une maison érigée sur un terrain tenu à bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans des hospices civils de Lille, moyennant une redevance annuelle de sept hectolitres et vingt-cinq litres de blés, suivant bail notarié du 13 septembre 1825. Le prix de l'adjudication a été de 600 fr., outre les frais montant à 234 fr. 76 c. Le receveur a réuni à ces deux sommes le
c. Le receveur a réuni à ces deux sommes le capital formé par vingt années de la redevance montant chacune à 151 fr. 20 c. Le sieur Pla a reconnu la perception à 5 1/2 pour 100, mais il a soutenu que sur la redevance il n'était dû que 20 c. pour 100, et que la liquidation de la charge des redevances ne devait pas être faite ainsi qu'elle l'avait été, qu'il y avait lieu à une déclaration de sa part. Il a offert le droit pour cette charge sur 466 fr. Un jugement du tribunal de Lille du 8
466 fr. Un jugement du tribunal de Lille du 8 janvier 1846, statue sur ces conclusions en ces termes : « Considérant, sur le premier moyen de la demande du sieur Pla que le bail emphytéotique confère au preneur le droit de disposer de l'immeuble par vente, cession, échange, ou de le grever d'hypothèque, sauf à l'exercice du droit du bailleur à l'expiration de l'emphytéose; que le bail emphytéotique est donc un acte translatif de propriété d'un immeuble, et que, la cession que le preneur fait de son droit étant de la même nature, cette cession est, comme l'acte translatif
de la même nature, cette cession est, comme l'acte translatif lui-même, soumise au droit proportionnel établi sur tous les actes qui transfèrent la propriété des biens immeubles;—Considérant, sur le moyen subsidiaire, que le sieur Pla déclare que la valeur du terrain sur lequel la maison est construite est de 466 fr., eu égard à la charge de l'arrentement qui le grève, comparativement à la valeur des fonds voisins en pleine propriété; que, si cette estimation était exacte, il en résulterait que la perception du droit d'enregistrement excéderait le taux fixé par la loi; — Considérant que l'administration soutient de son