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pris de la violation de l'art. 471, § 15, C. pén., en ce qu'une des contraventions relevées contre l'inculpé n'aurait pas été réprimée : — Attendu que l'arrêté du jugement du 13 septembre 1894. Mais cette prétention était d'autant moins soutenable, que c'est la Compagnie elle-même qui avait interjeté appel. Si elle avait accepté le jugement de première instance, son titre eût été incontestablement antérieur à la faillite. Comment aurait-elle pu, par le fait de son appel téméraire, se trouver dans une situation meilleure, et acquérir une sorte de privilège relativement aux créanciers de la masse? Cette considération, invoquée par
relativement aux créanciers de la masse? Cette considération, invoquée par la Cour de Paris, suffisait pour justifier sa décision. Mais l'arrêt de la Cour suprême a une plus grande portée juridique, parce qu'il indique que, même dans le cas où le jugement de première instance eût été postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, il aurait fallu admettre une solution identique. En effet, la créance invoquée n'avait pas pris naissance à la date de ce jugement. La Compagnie n'agissait pas en vertu d'un droit à elle propre, mais d'un droit appartenant au titré qu'elle avait dû indemniser, et qui remontait
appartenant au titré qu'elle avait dû indemniser, et qui remontait à l'époque où celui-ci avait payé la traite. Par cela seul qu'une créance a pris naissance antérieurement à la liquidation judiciaire, elle fait partie du passif de la faillite, et doit être rayée en dividende. Peu importe qu'elle soit invoquée par le créancier primitif ou par un tiers cessionnaire de ses droits, le cessionnaire ne pouvant jamais avoir plus de droits que son cédant. Enfin, quant à cet argument, invoqué à l'appui du pourvoi, que la Compagnie ne saurait être obligée de subir un concordat aux délibérations duquel elle n'avait
obligée de subir un concordat aux délibérations duquel elle n'avait pu prendre part, il était évidemment trop faible pour qu'on pût s'y arrêter. Est-il besoin de rappeler que la force obligatoire du concordat s'impose fréquemment à des créanciers qui n'ont aucunement collaboré à sa formation? D'une part, ceux dont le droit est contesté au moment de la réunion de l'assemblée ne peuvent y assister que s'ils obtiennent le bénéfice de l'admission provisoire (C. comm., art. 499 et 500), et il y a des cas où la loi ne permet pas aux juges de prononcer cette admission. (V. le 2° alin.
aux juges de prononcer cette admission. (V. le 2° alin. de l'art 500.) D'autre part, on n'attend pas, pour statuer sur le concordat, l'expiration des délais accordés pour la vérification aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France (art. 502). Si les créanciers de cette catégorie, écartés de la délibération de l'assemblée sans qu'on puisse leur imputer aucune négligence, doivent néanmoins supporter les conséquences du traité formé en dehors d'eux, comment en serait-il autrement de celui qui, ayant un droit acquis au jour de l'ouverture de la faillite, aurait pu, avant qu'elle reçût une solution, en poursuivre judiciairement
aurait pu, avant qu'elle reçût une solution, en poursuivre judiciairement la liquidation? Jean LACORBE, Professeur de droit commercial à l'Université de Lille. Les contraventions successives et permanentes sont celles qui résultent d'une série de faits liés entre eux, et prolongeant pendant un certain temps la durée de ces infractions. (V. notre Dictionnaire, v° Contravention, n. 75.) Or dans l'espèce, on se trouvait en présence, non pas d'une série de faits répétés, mais d'un fait unique, consistant dans une infraction à l'arrêté municipal qui avait interdit l'exhibition en public de drapeaux autres que ceux aux couleurs nationales françaises ou étrangères. Cette
autres que ceux aux couleurs nationales françaises ou étrangères. Cette infraction s'était prolongée, mais n'avait pas été renouvelée par son auteur. Il n'y avait donc qu'une seule contravention; partant, une seule condamnation pouvait être prononcée. COUR DE CASSATION. 353 préfet de l'Isère, en date du 15 février 1894, est ainsi conçu : « Art. 1 » 1 : Sont interdits dans le département de l'Isère l'exposition et le port de drapeaux soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. — Art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs
: Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées » : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 13 juillet, l'inculpé a placé à la fenêtre de son logement, sur la voie publique, un drapeau non compris dans l'exception de l'art. 2 ; que ce drapeau est resté exposé pendant la nuit du 13 au 14 juillet et pendant les deux journées, et qu'à raison de ce fait, deux contraventions ont été relevées contre l'inculpé; — Attendu que le jugement attaqué déclare que les
l'inculpé; — Attendu que le jugement attaqué déclare que les deux procès-verbaux n'ont constaté qu'un fait unique accompli sans discontinuité les 13 et 14 juillet; qu'ils ne donnent lieu qu'à une seule contravention, dont la continuation s'est produite d'une façon permanente en dehors de toute intervention de son auteur ; — Attendu qu'un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives, et que, dans l'espèce, il n'était allégué aucune circonstance, ni aucun acte personnel de l'inculpé qui fût susceptible de renouveler la contravention et de donner lieu
fût susceptible de renouveler la contravention et de donner lieu à une seconde condamnation; que c'est donc à bon droit que le juge de police n'a prononcé qu'une condamnation; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Grenoble contre le jugement de ce tribunal du 22 août 1902 qui a condamné Henry à une amende de 5 francs. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 25 juin 1902. 1° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, COMMANDITAIRE, CONTRIBUTION AUX PERTES, PACTE SOCIAL, STIPULATION VALABLE, ACTION EN RÉPÉTITION CONTRE LES
PERTES, PACTE SOCIAL, STIPULATION VALABLE, ACTION EN RÉPÉTITION CONTRE LES COASSOCIÉS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊT LÉGAL, TAUX, LOI DU 1er AVRIL 1900, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, EFFET. 1° Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec les associés, réglée par une stipulation du pacte social. Par suite, si, après liquidation du passif de la société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive
été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière (1). (C. comm., art. 23 et 26 : C. civ., art. 1131 et 1133.) 2° Si l'arrêt, postérieur à la loi du 7 avril 1900, qui confirme un jugement rendu avant la mise en vigueur de ladite loi et portant condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de cette somme, que la juridiction du premier
pour 100 de cette somme, que la juridiction du premier degré avait mis accessoirement à la charge de la partie condamnée de purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100, à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu de son art. 1er, la réduction ne s'en est pas moins produite par le seul effet du changement de la législation, opéré dans l'intervalle, alors qu'il n'apparaît pas que l'arrêt confirmatif ait entendu allouer au créancier un supplément d'intérêts de 1 pour 100 à partir de la date
d'intérêts de 1 pour 100 à partir de la date de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu (2). (C. civ., art. 1153 ; L. 7 avril 1900.) (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 24 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier motif de la violation des art. 23 et 26 C. comm. et 1134 C. civ., fausse application de l'art. 1853 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que si l'art. 26
1810 : — Attendu, en droit, que si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec ses associés, réglée par une stipulation du pacte social; que, par suite, si, après liquidation du passif de la Société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire
nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière; — Et attendu, en fait, qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de société, conclu le 15 janvier 1894, (1) Si les commanditaires ne peuvent jamais être tenus au-delà de leurs mises, il appartient, dans cette limite, au pacte social d'arrêter entre eux les bases de la répartition des pertes; et ces bases contractuelles doivent être respectées dans les rapports des associés. Si donc il a été stipulé, dans une société en commandite, que les pertes et les bénéfices seront partagés
en commandite, que les pertes et les bénéfices seront partagés entre les associés gérants et les commanditaires, dans des proportions déterminées et autres que la proportion des mises de fonds, un commanditaire est fondé, au cas où la perte des fonds de la commandite excéderait, à son préjudice, la part contributive aux pertes, convenue entre lui et ses coassociés, à exercer contre eux une action en répétition, pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière. Notre arrêt confirme cette solution, déjà plusieurs fois consacrée par la jurisprudence. (Y. trib. comm. le Havre, 30 novembre 1875, Journ. jurispr. Marseille, 1877.
comm. le Havre, 30 novembre 1875, Journ. jurispr. Marseille, 1877. 2. 31. — Rouen, 29 avril 1876, ibid., 1877. 2. 103. — Lyon, 8 mai 1891, Rev. des soc., 1891, p. 547. — Cass., 11 juillet 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 423; S. 1896. 1. 79, D. "P. 1892. 1. 485; Journ. trib. comm., 1893, p. 563, et notre Rep. alph., v° Sociétés, n. 7034, 7305, 7309 et 7310.) (2) Lorsque les intérêts légaux ont commencé à courir, avant la loi qui en a réduit le taux, en vertu d'une convention, tout le monde s'accorde à reconnaître que la
d'une convention, tout le monde s'accorde à reconnaître que la loi nouvelle ne les touche en aucune manière, même en ce qui concerne la portion de ces intérêts courus depuis sa promulgation. ("V"._ Aubéry, Études sur le calcul de l'intérêt et des dommages-intérêts dans les créances de somme d'argent, p. 74; Lepage. Rev. not., n. 10495; et notre Rep. alph., v° Intérêts, n. 89.) Et le tribunal de la Seine, par son jugement du 13 juin 1901 (le Droit du 28 juillet 1901 ; Gaz. Pal. du 17 juillet 1901), a cru devoir admettre la même solution, pour le cas
a cru devoir admettre la même solution, pour le cas où les intérêts légaux, qui ont commencé à courir dès avant la loi du 7 avril 1900, ne sont pas dus en vertu d'une convention, mais ne sont que des intérêts moratoires dus en vertu d'une demande en justice ou de la loi; il a jugé que, même en pareille hypothèse, la loi nouvelle est inapplicable. L'opinion contraire a été développée par M. le professeur Henry, dans le commentaire de la loi de 1900, qu'il a donné à ce Recueil (1900. 3. 98): elle est d'ailleurs conforme à la jurisprudence
(1900. 3. 98): elle est d'ailleurs conforme à la jurisprudence qui avait autrefois prévalu, lors de la substitution, par l'art. 2 de la loi du 3 septembre 1807, d'un nouveau taux d'intérêts, à celui qui était antérieurement en vigueur (Cass., 13 mai 1817, S. et P. chr.); nous l'avions adoptée dans notre Rep. alph. (v° Intérêts, n. 101 et 102), et c'est à elle que la chambre des requêtes s'est justement ralliée. PREMIÈRE PARTIE. entre Goldschmidt, associé en nom collectif, et Haas, commanditaire, ce dernier ne devait participer dans les bénéfices et les pertes sociales que pour 30 pour 100,
bénéfices et les pertes sociales que pour 30 pour 100, taux qui, d'un commun accord, fut élevé à 50 pour 100 pour la période courue depuis l'inventaire du 21 décembre 1894, lorsque, à la date du 29 avril 1895, à raison de pertes importantes subies par la société, les associés décidèrent de la dissoudre à compter du 15 juillet suivant; qu'il est, de plus, constaté par l'arrêt attaqué que le compte de liquidation établi en appliquant cette dernière convention se solde entre les deux associés par 58,25.8 fr. 70 au débit de Goldschmidt, et que celui-ci, sans en contester l'exactitude,
débit de Goldschmidt, et que celui-ci, sans en contester l'exactitude, critique seulement la manière dont le liquidateur impute à chaque associé sa part des pertes sociales, chacun d'eux devant, selon lui, supporter la perte de son apport; — Attendu qu'en se refusant, d'après ces constatations, à accueillir une semblable critique et en condamnant Goldschmidt au paiement dudit solde, la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a nullement dénaturé la convention qui faisait la loi des parties et n'a pas non plus ni faussement appliqué l'art. 1853 C.-civ., ni violé les autres articles visés au moyen; Sur le deuxième
violé les autres articles visés au moyen; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si l'arrêt attaque, en confirmant, le 24 novembre 1900, par adoption pure et simple de motifs, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 mars 1899, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de la somme susmentionnée, au paiement desquels la juridiction du premier degré avait accessoirement condamné Goldschmidt à titre
juridiction du premier degré avait accessoirement condamné Goldschmidt à titre purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100 à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu des dispositions de l'art. 1er de ladite loi, le fait ne s'en est pas moins produit par l'effet du changement de la législation opéré dans l'intervalle, ledit arrêt n'ayant pas entendu allouer au créancier un supplément d'intérêt de 1 pour 100 à titre de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu; — D'où il
depuis l'époque où ce changement est survenu; — D'où il suit Que le deuxième moyen manque par le fait et lui sert de base; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanoa, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 9 février 1903. 1° FAUX INCIDENT CIVIL. JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° AVOCATS. DISCIPLINE, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, DÉCISION. APPEL, COMPOSITION DE LA COUR. 1° Aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux l'obligation l'obligation tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites
de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction. 2° Si, aux termes de l'art. 1er du décret du 26 juin 1900, l'assemblée générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline des avocats se compose, à Paris, des quatre premières chambres de la Cour, cette disposition doit être combinée, d'une part, avec l'art. 1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846, d'après lequel « l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire
des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883, qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cours d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre des magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un. (Ordonn. 18 janvier 1846, art. 1er; L. 30 août 1883, art. 1er; Décr. 26 juin 1900, art. 1er.) POURVOI contre un
1er; Décr. 26 juin 1900, art. 1er.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 19 février 1902, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 27 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, 1er de l'ordonnance du 20 janvier 1848, 1er de la loi du 30 août 1883 et du décret du 23 juin 1900, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par des juges en nombre pair et inférieur au minimum requis par la loi, et en ce que les
minimum requis par la loi, et en ce que les chambres appelées à constituer l'assemblée générale n'étaient pas régulièrement composées. ARRÊT. LA COUR: — Et d'abord sur la requête en inscription de faux : — Attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose aux tribunaux, l'obligation d'épuiser tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction; — Attendu, dans l'espèce, qu'en présence des documents de la cause et des justifications faites, il y
documents de la cause et des justifications faites, il y a lieu de considérer comme d'ores et déjà établie la circonstance, reconnue par toutes les parties, que M. le conseiller Belaid n'a pas participé à l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi; Au fond : — Sur les deux premières branches du premier moyen, : — Vu, l'art. 1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846 et l'art. 1er de la loi du 30 août 1883; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1er du décret du 26 juin 1900, l'assemblée générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline
générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline des avocats se compose, à Paris, des quatre premières chambres de à cet égard notre Code, alph., v° Avocat, n. 1750. Mais cette disposition a été modifiée, en ce qui concerne la Cour de Paris, par décret du 23 juin 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 25), qui attribue compétence à « une assemblée composée des quatre premières chambres de la Cour ». Cette organisation spéciale créée pour la Cour de Paris se trouve présenter ainsi un caractère mixte entre l'assemblée générale et l'audience solennelle, puisque, d'un côté, il y
l'assemblée générale et l'audience solennelle, puisque, d'un côté, il y a vocation de certaines chambres à y prendre part, comme dans les audiences solennelles, et qu'il y a, de l'autre, vocation personnelle de tous les magistrats composant ces chambres, comme dans les assemblées plénières des Cour d'appel. De toute manière la loi du nombre impair ne permet pas qu'une assemblée de quatre chambres délibère au nombre minimum de cinq membres requis pour la composition de chacune de ces chambres : la présence de vingt et un magistrats est indispensable. (V. Cass. 12 décembre 1894, S. et P. 1898. 1. 499,
Cass. 12 décembre 1894, S. et P. 1898. 1. 499, D. P. 1895. 1. 309.) COUR DE CASSATION. 357 la Cour, cette disposition doit être combinée, d'une part, avec l'art. 1er de l'ordonnance, du 18 janvier 1846, d'après lequel « l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883 qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cour d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; qu'il
soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; qu'il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre de la magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que vingt-dix neuf magistrats ont assisté aux débats de l'assemblée générale du 19 février 1902, mais que l'un d'eux, M. le conseiller Ja-comy, n'a pas pris part à la délibération ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant, comme il vient de être dit ci-dessus, que M. le conseiller Felat n'a pas participé audit
ci-dessus, que M. le conseiller Felat n'a pas participé audit arrêt; que, par suite, cet arrêt est nul comme ayant été rendu par des magistrats délibérant au nombre de vingt; Par ces motifs ; — Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, non plus que sur le second; — Cassé... et renvoie devant la Cour de Rouen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, procurateur général; Minière, av. CASS.-CRIM. 16 janvier 1903. CHASSE, DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES, TEMPS PROHIBÉ, EMPLOI DU FUSIL, SILENCE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ABSENCE DE DÉLIT. La destruction
FUSIL, SILENCE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ABSENCE DE DÉLIT. La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu, en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté pris à son sujet n'interdise, en termes formels, l'emploi des armes à feu. En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant
à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne commet pas de délit de chasse et ne tombe pas sous le coup de l'art. 12, § 1er-2° de la loi sur la police de la chasse. (Doudeau.) Le sieur Doudeau, garde particulier de M. le comte de Chabannes La Palace, s'était vu dresser procès-verbal par la gendarmerie, pour avoir, le 13 août 1902, c'est-à-dire alors que la chasse était fermée, tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur une
fermée, tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur une propriété située sur le territoire de la commune de Tréval (Allier) et appartenant à une demoiselle Tridon. Le garde traduit, sous la prévention de chasse en temps prohibé, devant le tribunal de police correctionnelle de Moulins, fut acquitté par jugement du 29 août 1902. Le tribunal avait cru pouvoir fonder sa décision sur les dispositions de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, qui autorisent le propriétaire ou fermier à repousser ou à détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage
des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à sa propriété. Il était constant, d'ailleurs, que le sieur Doudeau, bien que n'étant pas préposé à la garde des propriétés de Mlle Tridon, avait été invité par elle à détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles. Le jugement du tribunal de Moulins, frappé d'appel par le procureur général, a été confirmé par la Cour d'appel de Riom, le 30 octobre 1902. L'arrêt, toutefois, est fondé sur d'autres motifs que ceux adoptés par les juges de première instance; il est ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR, : — Considérant
il est ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que Doudeau est prévenu du délit de chasse au fusil en temps prohibé, pour avoir, le 13 août dernier, sur le territoire de la commune de Tréval et sur le terrain de la demoiselle Tridon, tué au fusil une pie-grièche, classée parmi les animaux malfaisants ou nuisibles par l'art. 7, § 1er, de l'arrêté permanent pris par le préfet de l'Allier, pour l'excécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844; — Que le fait constaté par la gendarmerie et reconnu par le prévenu est constant; mais que