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de son débiteur des billets à ordre ne doit pas être considéré comme ayant eu l'intention de nover, alors surtout, comme dans l'espèce, que le bénéfice d'un transport garantissait la créance originaire et que la débitrice ne devait être libérée que par le paiement des effets qui ne sont jamais réputés remis que sous condition d'encaissement; Que la création des billets par la demoiselle Farjot n'a été en réalité qu'un mode d'exécution du contrat primitif, une facilité donnée à Brisson de tirer parti de sa créance, et qui, dans sa pensée, ne devait certainement pas le priver du droit de
pensée, ne devait certainement pas le priver du droit de se prévaloir de l'obligation ancienne et des avantages spéciaux qu'elle comportait; Attendu, sur le second point, que la subrogation, pour être valable, doit être expresse et faite en même temps que le paiement; Que en fait, l'intention de la subrogation résulte clairement de la teneur des billets souscrits par la demoiselle Farjot et causés valeur en compte de réalisation de crédit suivant transport, en date du... et de la remise effectuée par Brisson, en mains du Crédit foncier d'Algérie, avec les billets, des originaux des transports et des significations et
les billets, des originaux des transports et des significations et de la décision du jury; que, d'autre part. Et les circonstances de la cause, notamment les dates des bénéficiaires de remise des pièces susénoncées, 10 et 16 avril 1894, rapprochées de la date de l'endossement par Brisson des billets, 12 avril 1894, démontrent, en établissant la concomitance de paiement avec la subrogation, qu'il a été suffisamment satisfait aux prescriptions légales; Par ces motifs : — Condamne la demoiselle Farjot et Brisson solidairement à payer, au Crédit foncier d'Algérie, la somme de 10,000 francs, montant des billets à ordre, susénoncés souscrits
de 10,000 francs, montant des billets à ordre, susénoncés souscrits par la demoiselle Farjot à Brisson et endossés par ce dernier au profit du Crédit foncier d'Algérie; — Dit que, conformément à la cession consentie par la demoiselle Farjot au profit de Brisson et dans le bénéfice de laquelle le Crédit foncier d'Algérie a été valablement subrogé, ledit paiement sera effectué au moyen des deniers composant l'indemnité due par la ville de Paris, pour l'expropriation de la maison de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, et consignée à la Caisse des dépôts et consignations à la date du 22 mai 1894,
dépôts et consignations à la date du 22 mai 1894, suivant récépissé n. 12,697; — Dit en conséquence, que, sur le vu du présent jugement, la Caisse des dépôts et consignations sera autorisée à verser à la Société demanderesse sur sa simple quittance la somme de 10,000 francs, montant des causes susénoncées, et ce, nonobstant toutes les oppositions et significations de cession des créances susénoncées; quoi faisant, ladite Caisse sera quitte et valablement déchargée; déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs différentes demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; condamne la ville de Paris,
; les en déboute ; condamne la ville de Paris, Janot, Van den Berck et Lerouge aux frais par eux exposés ; condamne la demoiselle Farjot et Brisson au surplus de tous les dépens que le Crédit foncier d'Algérie est autorisé à employer en frais accessoires de sa créance et à prélever, sur le montant de la somme consignée, sans toutefois que ce prélèvement puisse préjudicier au remboursement de la créance Weill, en principal, intérêts et frais. La Caisse Farjot et la ville de Paris ont interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche
jugement. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche Mme Farjot : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; En ce qui touche la ville de Paris : — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 19 octobre 1893, a prononcé, à la requête de la ville de Paris, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, inscrit sur la matrice des rôles, au nom de «Farjot Philibert, veuve»; que cette expropriation a donné lieu à deux demandes d'indemnité distinctes, l'une de la part de Marie Farjot,
demandes d'indemnité distinctes, l'une de la part de Marie Farjot, agissant comme propriétaire exclusive du sol de l'immeuble exproprié, l'autre de la part de la même Marie Farjot et de Louis-Joseph-Ernest Farjot, se disant héritier de la veuve Farjot Philibert, et, comme tels, copropriétaires indivis de constructions élevées sur le terrain exproprié, et d'un débit de vin qui y était exploité; que la double qualité prise par Marie Farjot lui a été reconnue par la ville de Paris dans ses offres qu'elle lui a fait signifier, ainsi que dans le tableau des offres et demandes remis au jury; — Que
tableau des offres et demandes remis au jury; — Que le jury a fixé à 12,500 francs, l'indemnité afférente à la propriété des constructions et débit de vin; que sa décision a été notifiée à Marie Farjot sans protestation ni réserve de la part de la ville de Paris; que, de là, se dégagent trois faits paraissant certains : 1° le fait du prédécès de la veuve Farjot Philibert"; 2° le fait de la dévolution de sa succession à Marie-Louis-Joseph et Ernest Farjot; 3° le fait d'un accord, par lequel les cohéritiers de Marie Farjot, lui ont reconnu la propriété
les cohéritiers de Marie Farjot, lui ont reconnu la propriété du sol de l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35; que Marie Farjot ne se présente donc pas au procès, comme un tiers venant réclamer une indemnité à raison d'une expropriation poursuivie sur autrui, mais comme le représentant légal de la personne au nom de laquelle l'immeuble exproprié était inscrit à la matrice cadastrale; qu'il est universellement admis que, si l'administration n'a point, en ce cas, à vérifier si la personne indiquée à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire, celle-ci n'a point, par contre, à justifier
le véritable propriétaire, celle-ci n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui étant donnée l'économie de la loi du 3 mai 1841, ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation ; qu'en effet, aux termes de l'art. 17 de ladite loi, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé
été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers ; — Que, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance ; — Qu'en fait, aucune inscription de privilège ou d'hypothèque n'a été prise sur l'immeuble de la rue
ou d'hypothèque n'a été prise sur l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation ; — Qu'aucune partie intéressée ou ayant droit à l'indemnité, soit à raison de l'extinction d'une action réelle, soit à raison de la purge d'hypothèques inscrites du chef de propriétaires antérieurs, ne s'est fait connaître à l'administration dans la huitaine de la notification dudit jugement ; — Que c'est donc à tort que la ville de Paris s'est refusée à payer à Marie Farjot ou à ses ayants cause le montant de l'indemnité qui lui a été allouée,
cause le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'elle ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble exproprié; — Que le Crédit foncier et agricole d'Algérie justifie avoir acquis de Brisson, cessionnaire régulier de Marie Farjot, la somme de 10,000 francs à prendre sur ladite indemnité; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont condamné la ville de Paris à lui payer ladite somme ; Par ces motifs : — Confirme la sentence des premiers juges; ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet; condamne Marie
ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet; condamne Marie Farjot à l'amende et aux dépens de son appel; condamne la ville de Paris à l'amende de son appel et au surplus des dépens, y compris le coût de l'arrêt. M. Thiriot, prés. ; Trouard-Biolle, av. gén. ; Camaret, Housset et de Fursac, av. ALGER (3e CH.) 28 mai 1901. AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, EXPLOIT, ENVELOPPE CACHETÉE, MENTION, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES. L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ.
huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ. qui sanctionne l'art. 68 du même Code, auquel ladite loi a été substituée, la nullité de l'exploit et de la procédure qui en est été la suite. (C/proc. civ., art. 68 et 70 ; L: 13 février 1899.) (Kessler c. Morati.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'exception de nullité : — Attendu que l'original et la copie de l'exploit par lequel Kessler a, le 8 avril 1899, notifié l'appel par lui interjeté, portent uniquement que la signification a été faite par l'huissier à Morati, «parlant à la personne de
faite par l'huissier à Morati, «parlant à la personne de son contremaître» ; — Que l'huissier a donc remis la copie audit contremaître sans l'avoir renfermée dans une enveloppe, ni, en conséquence, avoir apposé son cachet sur la fermeture du pli, et enfin sans mentionner, tant sur l'original que sur la copie, l'accomplissement de ces formalités; — Attendu que lesdites formalités sont prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, qui a été substitué à l'art. 68 C. proc. civ., avec les références et sanctions que comporte ce dernier, et que leur inobservance entraîne, aux termes de
ce dernier, et que leur inobservance entraîne, aux termes de l'art. 70 du même Code, la nullité de l'exploit et l'annulation de la procédure qui en a été la suite; — Qu'il est donc, en prononçant cette nullité, d'accueillir l'exception soulevée par Morati et de faire droit à son appel incident ; — Attendu qu'en raison de cette décision, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions, tant principales que subsidiaires formulées par Morati et Kessler à l'appui de leurs appels ; Par ces motifs : — Faisant droit à l'appel incident émis par Morati ;
— Faisant droit à l'appel incident émis par Morati ; — Déclare nul et de nul effet l'exploit du 8 avril 1899, et annule la procédure qui en a été la suite; — En conséquence, maintient le jugement déféré ; — Déboute Kessler de son appel, etc. M. Zill des Iles, prés.; Marsan, av. gén.; Lemaire et Le Dentu, av. suivant lequel : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties? » Désormais les
ou d'un tiers convenu entre les parties? » Désormais les marchandises sont-elles soumises à ce privilège indépendamment de toute mise en possession et sur le seul fondement de la formalité créée par la loi nouvelle? Telle est la question que notre arrêt résout dans le sens de l'application en l'espèce uniquement de la loi de 1898 et, par suite, de l'exclusion des formalités soit du Code civil, soit du Code de commerce, dont l'art. 92 reproduit l'art. 2076 précité. L'intérêt de la cause et l'argumentation de la thèse opposée à celle de notre arrêt sont parfaitement exposés dans un jugement,
celle de notre arrêt sont parfaitement exposés dans un jugement, du tribunal de commerce de Narbonne du 14 juin 1901 dont voici les passages principaux : « Considérant que S... demande à être admis au passif de la faillite Soustelle, à titre de créancier privilégié : 1° pour la somme de 3,500 fr., représentant le solde du prix de vente d'un fonds de commerce par lui vendu à Soustelle, par acte sous seing privé, en date du 11 avril 1899, enregistré le 12 avril 1899, folio 55, case 7, ladite somme représentée par sept billets de 500 francs l'un; et
somme représentée par sept billets de 500 francs l'un; et 2° les intérêts de cette somme à 6 pour 100 sur chacun des billets depuis leur échéance; — Considérant qu'à la garantie de la vente mentionnée dans l'acte du 11 avril 1899, le sieur Soustelle a concédé à S... un nantissement sur le fonds de commerce vendu et sur un fonds de commerce de marchand de confections et tailleur que Soustelle exploite dans une maison sise à Narbonne, rue de la République, n. 11 et comprenant : la clientèle, le matériel, les marchandises, le droit au bail, ensemble tous objets
matériel, les marchandises, le droit au bail, ensemble tous objets nouveaux en matériel et marchandises qui s'y incorporeront dans la suite, et ce, conformément aux art. 2071 et suiv. C. civ., et à la loi du 1er mars 1898, et que ce privilège de nantissement a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Narbonne le 12 avril 1899, conformément à la loi du 1er mars 1898; — Considérant que le syndic définitif de ladite faillite a admis le sieur S... à titre privilégié sur le matériel et seulement à titre chirographique sur les marchandises, soutenant que le privilège
à titre chirographique sur les marchandises, soutenant que le privilège ne porte pas sur les marchandises; — Considérant que cette décision du syndic n'a pas été acceptée par S... et qu'il convient d'examiner si le privilège du nantissement doit s'étendre aux marchandises; — Considérant que S... soutient qu'aux termes de la loi du 1er mars 1898, la seule transcription du nantissement sur le registre du greffe du tribunal de commerce, confère au bénéficiaire de ce nantissement un privilège non seulement sur la clientèle, l'achalandage, le droit au bail et le matériel mais encore sur les marchandises données en gage; —
matériel mais encore sur les marchandises données en gage; — Considérant en droit : — Que la loi du 1er mars 1898 n'a pas eu pour but d'innover en la matière et de simplifier les règles écrites par le Code civil; que les art. 2075 et 2076 C. civ. doivent continuer à recevoir leur application et que la loi du 1er mars 1898 n'en est que le complément; — Considérant qu'en vertu de l'art. 2076 le nantissement n'est valable qu'autant que le gage a été mis et est resté en possession du créancier gageiste; qu'à défaut de cette possession quille
possession du créancier gageiste; qu'à défaut de cette possession quille doit être la même, possession actuelle et réelle, le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce ne peut prétendre tout au plus qu'à l'exercice de son privilège sur la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, la marque spéciale et le droit au bail; qu'en somme le fonds de commerce, tel que la loi l'envisage, est l'objet d'un droit incorporel et constitue une universalité de faits indépendants des objets corporels que le fonds de commerce peut contenir; — Considérant en fait : — Que la loi du 1er mars 1898 a eu pour
Que la loi du 1er mars 1898 a eu pour effet de créer aux commerçants de nouvelles ressources en leur permettant de donner en nantissement leurs fonds de commerce comprenant : la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, la marque spéciale et le droit au bail; — Considérant que par fonds de commerce la loi du 1er mars 1898 n'a pas voulu comprendre les marchandises qui se trouvent dans le magasin du commerçant; qu'en effet, s'il en était ainsi, il ne serait plus possible à celui qui a consenti un nantissement, d'acheter à terme, le fournisseur prévoyant qu'en cas de saisie ou de
terme, le fournisseur prévoyant qu'en cas de saisie ou de faillite, sa créance reposant sur les marchandises serait primée par celle du créancier qui a obtenu un nantissement; — Considérant dans ces conditions qu'au lieu de favoriser le commerce, la loi du 1er mars 1898 aurait eu pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre les affaires impraticables, car, en admettant même qu'au moment de la vente ou de la livraison de la marchandise, aucun nantissement n'ait été consenti, comme presque toutes les ventes sont faites à terme, l'acheteur pourrait dans l'intervalle consentir un nantissement, et le vendeur
l'acheteur pourrait dans l'intervalle consentir un nantissement, et le vendeur à l'époque du paiement verrait sa marchandise frappée d'un nantissement au profit d'un tiers ; — Considérant que la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne, la marque sont des éléments très appréciables, et ayant une valeur souvent très importante et susceptible de conférer un privilège appréciable; qu'il n'est donc pas sérieux de soutenir que si les marchandises ne pouvaient pas être données en nantissement, le privilège conféré par la loi du 1er mars 1898 serait illusoire... » Le tribunal de commerce de la Seine, dans l'espèce soumise à notre
de commerce de la Seine, dans l'espèce soumise à notre arrêt, a adopté, suivant une jurisprudence constante, la manière de voir de la chambre de commerce de Narbonne au sujet de l'application de l'art. 2076. Il y a donc là un préjugé très grave et qu'on ne saurait trop mettre en lumière : les juges consulaires, commerçants eux-mêmes, pouvant, dès lors, donner, plus que des magistrats de carrière, le sens des véritables nécessités commerciales, n'hésitent pas à appliquer l'article 2-076 que, dans l'opinion opposée, on déclare inapplicable soit juridiquement, soit matériellement. Il faudrait pourtant croire que les négociants sont les
matériellement. Il faudrait pourtant croire que les négociants sont les juristes fixés à cet égard ; et voilà pourquoi nous avons insisté sur les décisions commerciales, que nous venons de citer. Le tribunal de commerce de la Seine dans l'espèce qui nous occupe admet une distinction au sujet des éléments qui composent le fonds donné en nantissement. Si les éléments incorporels ont, comme dans le cas à lui soumis, une valeur très inférieure à celle des éléments corporels : matériel et marchandise, ces derniers n'y sont pas compris; et le nantissement affecte un caractère essentiellement incorporel. Dans le cas contraire,
nantissement affecte un caractère essentiellement incorporel. Dans le cas contraire, c'est le caractère corporel qui l'emporte, et entraîne l'application des formalités des articles 2076 C. civ. et 92 C. comm. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris se place en présence de ces deux idées principales. Il affirme en premier lieu l'indivisibilité du fonds de commerce, et se prononce ensuite pour la non-application de l'article 2076 C. civ. Ainsi le fonds de commerce constituerait aussi un ensemble, formé d'éléments divers qu'on ne saurait séparer et dans lesquels se DEUXIÈME PARTIE. (Filou c. syndic des qualitative.) ARRÊT. LA COUR : —
(Filou c. syndic des qualitative.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est établi qu'à la date du 18 octobre 1900, Raynal, loueur de voitures, rue du Colisée, 40, a, pour garantir Filou d'une somme de 20,000 francs, que celui-ci lui a versée, donné à nantissement à Filou le fonds de commerce qu'il exploitait, comprenant le droit au bail des lieux occupés par Raynal, les chevaux, voitures, harnais, trouverait compris le matériel et les marchandises, y figurant à titre d'accessoire et participant du même caractère que ce fonds, en sorte que la loi nouvelle s'appliquerait à tout l'ensemble sans nécessité
que la loi nouvelle s'appliquerait à tout l'ensemble sans nécessité de recourir à d'autres formalités. C'est la solution qui avait été invoquée, avant 1898, par un arrêt de la chambre des requêtes du 13 mars 1898, suivant lequel le fonds de commerce constitue une universalité juridique régie par une loi unique bien que composée d'éléments différents. (S. et P. 1888. 1. 302 et 1888. 1. 744.) L'arrêt des requêtes en question avait été rendu dans le cas du Splendide Hôtel de Cannes; et la Cour avait pensé que le titre, l'achalandage et le droit au bail étaient la partie essentielle
l'achalandage et le droit au bail étaient la partie essentielle du fonds qui consistait ainsi principalement en meubles incorporels, tandis que le mobilier et le matériel n'avaient qu'un caractère accessoire et constituaient un simple élément d'exploitation. On retrouve cette idée d'indivisibilité du fonds de commerce dans d'autres décisions jurisprudentielles, qui n'offrent pas précisément une grande netteté doctrinale. (Comp. Aix, 12 mars 1878, S. 1878. 2. 265, P. 1878. 1034.) Elle a été critiquée à bon droit, semble-t-il ; il n'est pas, en effet, par exemple, possible de comparer le fonds de commerce à une hérédité qui se distingue, comme entité
de commerce à une hérédité qui se distingue, comme entité juridique, des éléments qui la composent, qui, en dehors de ces derniers, comporte une prescription spéciale suivant l'article 789 C. civ. En réalité, il y a, comme l'a fort exactement dit M. Thaler, dans le fonds de commerce, des éléments dissemblables, les uns de nature immatérielle, telle la clientèle, d'autres constituant des meubles corporels, comme les marchandises et le matériel. (Ann. de Dr. comm., 1889, doctrine, p. 221. — Conf. Magnier et Provost, Du nantissement constitué sur les fonds de commerce, p. 62 et suiv., n. 29 et suiv.) Ajoutons
commerce, p. 62 et suiv., n. 29 et suiv.) Ajoutons que telle ou telle partie du fonds de commerce réputée principale dans un cas deviendra accessoire dans un autre. Ainsi les meubles corporels qui étaient l'accessoire dans le cas du Splendide Hôtel seraient certainement le principal, relativement aux magasins du Louvre ou du Bon Marché. On ne peut donc pas poser une règle absolue. Le fonds de commerce, suivant la juste expression de M. Wahl (S. et P. 1897. 2. 90 ad notam), entre dans ce que les romanistes appellent une universitas rerum, c'est-à-dire un ensemble de choses qui, d'habitude,
une universitas rerum, c'est-à-dire un ensemble de choses qui, d'habitude, vont ensemble, mais qui peuvent fort bien être séparées. Sans doute, si le fonds de commerce est vendu en bloc, sans indication d'intention opposée, nous admettrions fort bien que les parties sont présumées avoir voulu tout, englober dans cette expression générique ; si leur pensée avait été différente, elles s'en seraient expliquées. Mais, quand il s'agit d'appliquer les règles relatives à l'opposabilité aux tiers de droits acquis sur les divers éléments du fonds de commerce, dès qu'on est en présence, par suite, de la notion du crédit qui est d'ordre
par suite, de la notion du crédit qui est d'ordre public, il n'y a plus à s'occuper de la volonté des parties. Il convient d'apprécier chacun des éléments du fonds engagé suivant sa nature extrinsèque et de lui appliquer les règles qui ont été faites pour la catégorie d'objets à laquelle ces éléments appartiennent. Le fonds de commerce n'est pas plus indivisible que ne le sont les livres d'une bibliothèque, les tableaux d'une galerie ou les animaux d'un même troupeau. « Les meubles, dit très judicieusement Demolombe, ne perdent pas leur qualité naturelle par la circonstance qu'ils formeraient une sorte
leur qualité naturelle par la circonstance qu'ils formeraient une sorte d'agrégation ou d'universalité, comme, par exemple, un fonds de commerce de nouveautés, de draperie, de boulangerie, etc., etc. » (Distinction des biens, t. 1, n. 403.) Les données qui précèdent ont été nettement repoussées à la fois, quant au matériel et aux marchandises, par certaines décisions jurisprudentielles. Ainsi la Cour de Montpellier dans un arrêt du 29 novembre 1901 (dans ce Recueil, 1902. 2. 332) affirme nettement que « pas plus au point de vue du gage qu'au point de vue du fonctionnement du négoce lui-même, il ne paraît possible