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Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits affectés par la loi de finances du 22 avril 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit extraordinaire de trente mille francs (30,000f), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le n° 8 quater et ainsi libellé Subvention au congrès international d'hygiène alimentaire et d'alimentation rationnelle de l'homme. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Bureau. Loi concernant la régularisation de décrets concernant le Budget général de l'exercice 1905; 2° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1905 au titre du Budget général; 3° la régularisation de décrets au titre des Budgets annexes; 4° l'ouverture et l'annulation de Crédits au titre des Budgets annexes. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 19 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
19 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit TITRE I. RÉGULARISATION DE DÉCHETS. ART. 1. Sont sanctionnés 1° Le décret du 13 octobre 1905, rendu en application de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905 d'un crédit supplémentaire de trois millions soixante-treize mille francs (3,073,000) applicable au ministère des finances; 5° partie. Remboursements, restitutions et non-valeurs. Chapitre 6 Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour
et taxes y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie); 2° Le décret du 15 octobre 1905, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905, d'un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000) applicable au ministère de l'intérieur 3e partie. Services généraux des ministères. Chapitre 7 Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. TITRE II. EXERCICE 1905. ART. 2. Il
de l'exercice 1905. TITRE II. EXERCICE 1905. ART. 2. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1900 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de soixante-quinze millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent cinquante et un francs quarante-cinq centimes (75,953,851/45). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de
crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. ART. 3. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, une somme de cinq millions cinq cent cinquante-quatre mille deux cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes (5,554,252f65) est et demeure définitivement annulée conformément à l'état B annexé à la présente loi. ART. 4. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1905 sont augmentées d'une somme de cent mille huit cent dix-huit francs (100,318) applicable aux produits
cent mille huit cent dix-huit francs (100,318) applicable aux produits et revenus du domaine de l'État (revenus du domaine autre que les forêts). TITRE III RÉGULARISATION DE DÉCHETS AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES. ART. 5. Sont sanctionnés 1° Le décret du 2 novembre 1905, rendu en application de la loi du 26 février 1887, et portant ouverture au titre du budget annexe des monnaies et médailles, pour l'exercice 1905, d'un crédit supplémentaire de mille cinq cents francs (1,500) applicable au chapitre 7 Dépenses éventuelles (secours, indemnités, pensions et compléments de pensions); 2° Le décret du 29 août 1905, rendu en
pensions); 2° Le décret du 29 août 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de mille deux cent dix-sept francs quatre-vingt-six centimes ( 1,217' 86); 3° Le décret du 9 octobre 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire
de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586' 49); Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres auxdits budgets annexes. TITRE IV. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 6. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, par la loi de finances du 22 avril 1905, une somme de deux mille cinq cent quatre-vingt-trois francs (2,583) est et demeure définitivement annulée sur
cent quatre-vingt-trois francs (2,583) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 1 Administrations et trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides. Sont réduites d'une somme égale les évaluations de recettes dudit budget annexe au chapitre 10 Subvention du département de la marine. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 7. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire de un million deux cent cinquante
1905, un crédit supplémentaire de un million deux cent cinquante mille francs ( 1,250,000) applicable au chapitre 1 Intérêts servant aux déposants. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les évaluations du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de un million deux cent cinquante mille francs ( 1, 250,000), à inscrire au chapitre 1 Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'État français achetées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale d'épargne. CHEMIN DE FER
le compte de la Caisse nationale d'épargne. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. ART. 8. Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit extraordinaire de trois cent vingt mille francs (320,000) applicable à un chapitre nouveau portant le n° 8 et intitulé Rachat des marines de Saint-Denis. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les
des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les prévisions de recettes du budget annexe, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de trois cent vingt mille francs (320,000fr) à prélever sur la disponibilité du compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et du port et à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 5 et intitulé Prélèvement sur le compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et port de la Réunion. TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES. 9. Seront définitivement closes au 31 décembre 1905 les opérations de recettes et de dépenses concernant les places
les opérations de recettes et de dépenses concernant les places de Givet, Antibes, Arras, Saint-Omer, Bouchain, Cambrai, Lille, Vitry-le-François et Auxonne, décrites au compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor sous le titre de Produit de l'aliénation de terrains appartenant des fortifications des places déclassées. Le solde existant au 31 décembre 1905 sera transporté sous le même titre aux produits et revenus du domaine de l'État de l'exercice 1905. 10. Les auxiliaires des catégories désignées ci-après de l'administration des postes et des télégraphes ont droit, pour chaque année de service accomplie depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date
service accomplie depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à laquelle ils ont commencé à recevoir la part contributive de l'État dans les versements effectués pour leur compte à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vertu des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902, à une rente viagère fixée conformément aux indications du tableau suivant, sans que toutefois cette rente puisse, en aucun cas, être basée sur une durée de plus de trente années de services. 11. Le droit à la rente viagère ainsi évaluée commence à partir du jour où l'auxiliaire, étant
ainsi évaluée commence à partir du jour où l'auxiliaire, étant admis à la retraite, entre en jouissance de la pension servie par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 12. Le droit à la rente viagère prévue par les articles 10 et 11 ci-dessus est acquis également aux auxiliaires des mêmes catégories qui n'ont pu, en raison de leur âge, être admis à effectuer des versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, avec contribution de l'État, suivant les dispositions des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902. Les années de service se comptent
et 9 mai 1902. Les années de service se comptent dans ce cas depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à partir de laquelle la mise à la retraite est prononcée, sans que la rente puisse être basée sur une durée de plus de trente années de services. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. ÉTAT A. Tableau par ministère et par chapitre, des Crédits supplémentaires et extraordinaires
par ministère et par chapitre, des Crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le Budget général de l'exercice 1905. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur le Budget général de l'exercice 1905. Vu pour être annexé à la loi du 18 décembre 1905 délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. N° 46814. Loi ayant pour objet de réviser le Tarif des licences des marchands en gros de boissons. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE
1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les licences des marchands en gros de boissons, y compris les liquoristes, sont réglées conformément au tarif ci-après 2. La quotité du tarif est déterminée d'après les résultats de l'année à laquelle s'applique la licence. Toutefois, pour les trois premiers trimestres, la licence trimestrielle est constatée provisoirement d'après les résultats de l'année précédente, sauf règlement définitif à l'expiration de l'année. 3. Les marchands en gros qui font livrer
de l'année. 3. Les marchands en gros qui font livrer des boissons ne leur appartenant pas par d'autres entrepositaires soumissionnant eux-mêmes les acquits-à-caution ou congés et ceux qui font expédier des boissons qu'ils possèdent, soit chez des entrepositaires les représentant et déjà imposés à la licence, soit dans des caves des propriétaires situées dans le même département que le magasin principal ou dans les départements limitrophes, ne doivent qu'une licence unique dont le taux sera déterminé d'après les quantités totales expédiées tant du magasin principal que des caves et dépôts. Les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou
Les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci, sont affranchis de la licence. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Signé P. Merlof. N° 46815. Loi portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 (Tarif des douanes). Du 21 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE
1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les tarifs de douane résultant de la loi du 11 janvier 1892 et de la loi du 16 août 1895 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. 2. Les tarifs de douane établis par l'article précédent n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1906 et cesseront d'être applicables, en ce qui concerne seulement les droits du tarif minimum, à dater du 1er avril suivant.
droits du tarif minimum, à dater du 1er avril suivant. 3. Le Gouvernement est autorisé à suspendre, par décret rendu en conseil des ministres, l'application de tout ou partie des droits du tarif minimum, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. La Ministre de l'agriculture Signé RUAU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROCHET. Le Ministre
du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROCHET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 46816. Loi portant de 1 million à 1,491,907 francs le maximum des subventions que le Ministre des travaux publics peut s'engager à accorder, en 1905, aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways. Du 22 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 22 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. L'article 81 de la loi
la teneur suit ARTICLE UNIQUE. L'article 81 de la loi de finances du 22 avril 1905 est modifié comme suit «Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1905, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept francs » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée
le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46817. Loi accordant amnistie pour les contraventions deues par les Bouilleurs de cru. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Amnistie pleine et entière est accordée en raison des contraventions commises au 1er
entière est accordée en raison des contraventions commises au 1er juin 1905 par les bouilleurs de cru, les bouilleurs ambulants, les exploitants d'ateliers publics ou privés et les syndicats et associations coopératives de distillation, à l'encontre des articles 12 à 22 inclus de la loi du 31 mars 1903 et du décret du 19 août suivant rendu pour leur exécution. Seront exclus de la présente amnistie 1° Les contrevenants qui auront été condamnés à des pénalités (amende et confiscation, y compris les décimes) supérieures à mille francs (1,000fr) et ceux qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour
qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour lesquelles le minimum des pénalités édictées est supérieur à mille francs ( 1,000fr ) 2° Ceux qui, ayant été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente loi, n'auront pas justifié du paiement des droits. Toutes sommes, autres que les droits, restant dues par les contrevenants en suite de condamnations encourues ou de transactions souscrites ne seront pas recouvrées. Celles qui ont été, pour les mêmes causes, acquittées par eux pour des contraventions postérieures au 1er janvier 1906 seront restituées, sous
des contraventions postérieures au 1er janvier 1906 seront restituées, sous déduction toutefois du montant des droits et frais, ainsi que des sommes déjà encaissées par les agents en vertu de l'article 3 du décret du 22 avril 1898. Ces restitutions seront opérées d'office par l'administration dans les six mois de la promulgation de la présente loi. Le paiement des droits et frais ne sera pas exigé des contrevenants qui auront justifié de leur indigence au moyen d'un certificat du maire, établi dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877.
d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAUMIER. N° 46818. Loi ouvrant au Ministre des colonies, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire de 150,000 francs pour dépenses de participation de l'État à l'Exposition coloniale nationale de Marseille. Du 28 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1905.
Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1905. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des colonies, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905 un crédit extraordinaire de cent cinquante mille francs (150,000fr), qui sera inscrit à un chapitre spécial sous le n° 4 ter et libellé Exposition coloniale nationale de Marseille. Il
4 ter et libellé Exposition coloniale nationale de Marseille. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46819. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de
versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 19 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que
de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour
ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer
1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les
travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des
par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46820. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de
versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au
les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par