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peine du 2e degré, la détention. Ainsi à un crime plus grave selon vous que je complot, vous appliquez une peine inférieure à celle du complot. Dans d'autres circonstances, nous avons déjà vu des juges de la Cour des pairs, des magistrats, des membres de la Chambre des députés, affirmer cette incompréhension de la Cour des pairs en matière de complot; mais, comme on avait invoqué en faveur de la compétence la loi de 1835, il nous a fallu reproduire les discours dans lesquels, lors de sa discussion, il fut fait allusion au complot et montrer que ça n'a jamais
fait allusion au complot et montrer que ça n'a jamais été l'intention pour affirmer, très nettement d'ailleurs, l'incompétence de la Chambre des pairs. Pas plus que la loi de 1834, il n'y a donc rien à tirer contre notre thèse de la loi de 1835. La conclusion définitive ainsi appuyée sur les faits et les opinions qui se sont produits ou manifestés sous le régime de 1830, précédents auxquels nous devons nous rattacher, est donc bien qu'à cette époque, par la loi de la Charte, déférant les attentats à la Cour des pairs, n'était pas applicable au simple complot. Le
Cour des pairs, n'était pas applicable au simple complot. Le système de la Charte de 1830, et le nôtre par conséquent, s'éclairent encore d'un nouveau jour quand on en rapproche les constitutions de 1848 et de 1852. En 1848 et 1852, il y a encore une juridiction spéciale pour juger les grands crimes politiques; mais ce n'est plus une assemblée politique, c'est une sorte de Cour d'assises agrandie en tous ses éléments avec des magistrats pris dans la Cour de cassation et des jurés pris dans les conseils généraux. (Constitution, 4 novembre 1848, art. 92; 14 janvier 1852, art. 55.
4 novembre 1848, art. 92; 14 janvier 1852, art. 55. — Sénatusconsulte du 10 juillet 1852, tit. 1.) «Nous avons composé la Haute Cour, déclare Armand Mallast dans son rapport, d'après la donnée de nos Cours d'assises... En créant un tribunal nouveau, nous avons conservé les formes éprouvées et les garanties du droit commun. » (Moniteur officiel du 31 août 1848, p. 2239.) C'est avec une intention libérale qu'on a changé en 1848 la composition de la haute juridiction politique. Puis, en même temps, on modifie la formule qui fixe sa compétence : elle doit juger « toutes personnes prévenues
sa compétence : elle doit juger « toutes personnes prévenues des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ». (Const., 1848, art. 91; Const., 1852, art. 54.) N'est-il pas absolument légitime, de penser que cette formule n'est pas une simple amplification de celle de 1814-1830, qu'en nommant le complot on a voulu élargir la compétence d'une juridiction dans laquelle les prévenus devaient trouver les mêmes garanties que devant les juridictions ordinaires, les Cours d'assises? En 1814-1830 d'une part, en 1848-1852 d'autre part, il y a donc eu dans notre droit constitutionnel, quant à la constitution
donc eu dans notre droit constitutionnel, quant à la constitution et à la compétence de la Haute Cour, deux systèmes : tantôt la Haute Cour d'essence parlementaire à compétence étroite, réduite à l'attentat, tantôt la Haute Cour de nature judiciaire à compétence large, embrassant tous les crimes contre la sûreté de l'Etat, le complot aussi bien que l'attentat. Les constitutions de 1848 et de 1852 servent donc, par contraste, à interpréter les Chartes, et nous portent donc bien encore à donner à la formule de l'art. 28 un sens restrictif, qui exclut de la compétence de la Cour des pairs
qui exclut de la compétence de la Cour des pairs le complot. C'est devant ces précédents que les constituants de 1875 se sont trouvés. Ils ont empreint aux Chartes le système de la Haute Cour de justice assemblée politique, le Sénat remplaçant la Chambre des pairs. Ils ont emprunté aux Chartes la formule « attentats contre la sûreté de l'Etat ». La filiation est donc manifeste, la compétence de notre Sénat doit être celle de la Chambre des pairs, elle doit être réduite au cas d'attentat véritable, ne comprenant pas le complot. L'histoire de la rédaction même de nos art.
le complot. L'histoire de la rédaction même de nos art. 9 et 12, si maigre soit-elle, fournit enfin un dernier argument en faveur de cette solution. Nous remarquons que dans le projet du gouvernement de M. Thiers, déposé par M. Dufaure, le 19 mai 1873, on disait simplement : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger les poursuites en responsabilité contre le président et les ministres, et les généraux en chef des armées de terre et de mer » (art. 11, 12). Le projet de loi du gouvernement Mac-Mahon (15 mai 1874), disait (art. 20)
loi du gouvernement Mac-Mahon (15 mai 1874), disait (art. 20) : « Le grand conseil peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres. » Ces articles étaient extrêmement restrictifs; ils montrent que les tendances à cette époque n'étaient pas favorables à l'extension de la compétence de la Haute Cour. C'est une raison de plus pour interpréter restrictivement nos articles introduits ou modifiés par la commission des Trente; et pour ne pas forcer le mot « attentat » pour y faire entrer le complot. A cette solution nous ont conduit :
entrer le complot. A cette solution nous ont conduit : l'étude analytique et combinée des articles de nos lois constitutionnelles et du Code pénal, — l'examen des motifs de raison et de justice qui peuvent expliquer une différence de compétence pour l'attentat et le complot, — la recherche des précédents de 1814 à 1848 auxquels nous nous rattachons, — l'antithèse du système de 1848-1852 avec celui des chartes et de notre constitution, — l'histoire de nos articles dans l'élaboration de nos lois constitutionnelles. L'incompétence de la Haute Cour, en cas de complots, est donc une vérité pour nous solidement établie.
de complots, est donc une vérité pour nous solidement établie. Deux fois notre Haute Cour s'est pavement déclarée compétente en cette hypothèse. Il serait sans doute prétentieux de vouloir la faire revenir sur une jurisprudence établie dans des circonstances exceptionnellement graves. Mais ne faut-il pas toujours dire ce que l'on croit avoir reconnu vrai sans s'occuper de savoir si cela peut produire quelque effet? Maurice DESHAKDES, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. QUATRIÈME PARTIE. non seulement le complot contre la sûreté intérieure de l'État, mais encore tous les crimes contre la sûreté extérieure prévus dans la
tous les crimes contre la sûreté extérieure prévus dans la section première du même chapitre, lesquels constituent cependant les actes attentatoires à la sûreté les mieux caractérisés et les plus graves; Par ces motifs : — Se déclare compétente; — Déclare en conséquence les accusés de Haute Cour, Godefroy, Poujol de Préclencourt, de Vaux et Jacques Cadly mal fondés dans leurs conclusions, les en déboute et ordonne qu'il sera passé outre aux débats. CONS. D'ÉTAT 1er juin 1900. ÉTABLISSEMENT D'EAUX MINÉRALES, EXPLOITATION, ADJUDICATION, CONTRAT, EXÉCUTION, DIFFÉRENNDS : CONSEIL DE PRÉFECTURE, INCOMPÉTENCE. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer
INCOMPÉTENCE. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur la contestation qui s'élève entre un syndicat de communes, propriétaire d'un établissement d'eaux minérales, et son locataire, au sujet de l'exécution du bail, et pour décider si les travaux exécutés constituent des grosses réparations, et qui, du propriétaire ou du locataire, doit les payer (1). (Lalaque.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour le sieur Lalaque (Ovide) concessionnaire des établissements thermaux de Barèges et de Saint-Sauveur et directeur de la Compagnie des eaux de Barèges et de Saint-Sauveur, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil
de Saint-Sauveur, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 28 mai 1895, en tant qu'il a refusé de condamner la commission syndicale de la vallée de Barèges à lui rembourser la somme de 6,115 fr. 19 montant de grosses réparations qu'il a exécutées au compte de la vallée de Barèges; — Ce faisant, attendu que, aux termes de l'art. 13 du cahier des charges, les grosses réparations étaient à la charge du syndicat : condamner le syndicat à lui payer la somme de 6,115 fr.
le syndicat à lui payer la somme de 6,115 fr. 19, avec les intérêts à compter du jour de la demande et, s'il y a lieu, les intérêts des intérêts, condamner le syndicat aux dépens; — Vu la loi du 28 pluviôse an VII, et l'ordonnance du 18 juin 1823; — Considérant que par acte en date du 25 avril 1877 approuvé par le préfet le 18 mai suivant, le sieur Lalaque a été déclaré adjudicataire de l'exploitation des établissements thermaux de Barèges et de Saint-Sauveur; que si le cahier des charges impose à l'exploitant comme condition de jouissance l'obligation
des charges impose à l'exploitant comme condition de jouissance l'obligation de construire divers travaux de construction ou d'amélioration, ce n'est là qu'une clause accessoire d'un acte dont le caractère prédominant n'en demeure pas moins celui d'un contrat de louage; — Considérant qu'aucune disposition législative n'attribue aux conseils de préfecture le pouvoir de statuer sur les contestations qui peuvent s'élever au sujet de l'exécution des baux faits pour la location des eaux minérales appartenant aux communes, dès lors, le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées n'était pas compétent pour prononcer sur la contestation qui s'était élevée entre le sieur Lalaque
sur la contestation qui s'était élevée entre le sieur Lalaque et la commission syndicale de la vallée de Barèges au sujet de l'exécution du bail des eaux minérales appartenant à ce syndicat; En ce qui touche les dépens : — Considérant que la commission syndicale de la vallée de Barèges ayant eu le tort de saisir le conseil de préfecture, il y a lieu de mettre à sa charge tant les frais de l'instance devant ledit conseil y compris ceux d'expertise, que les dépens exposés devant le Conseil d'État; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. L'arrêté est annulé.
ces motifs: — Décide: — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. La commission syndicale de la vallée de Barèges supportera tous les dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise. — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Lalaque et le recours incident de la commission syndicale sont rejetés. MM. Tardieu, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement; Boivin-Chanfreau, av. CONS. D'ÉTAT 20 juillet 1900. IMPOTS, BIENS COMMUNAUX, PÂTURAGE, TAXE DE PACAGE: — 1° BIEN DOMANIAL, DROIT D'USAGE: — 2° EXEMPTION, PÂTURE PARTICULIER, NON-LIEU. 1° Un propriétaire qui fait pacager son troupeau sur des terres domaniales
propriétaire qui fait pacager son troupeau sur des terres domaniales grevées d'un droit d'usage au profit de la commune est redevable de la taxe (2). 2° Et il en est ainsi, alors même qu'il s'est servi d'un pâtre particulier (3). (Trapé.) Le sieur Trapé a demandé décharge de la taxe de pâturage à laquelle il a été imposé sur le rôle de la commune d'Ax-les-Thermes pour un double motif : 1° il avait fait pacager son troupeau non sur les biens communaux, mais sur des terrains appartenant à l'État et sur lesquels la commune a un simple droit d'usage; 2°
sur lesquels la commune a un simple droit d'usage; 2° il avait un pâtre particulier et par suite ne profitait pas des dépenses auxquelles la taxe de pâturage est destinées à pourvoir. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Trapé a fait pacager, en 1897, un troupeau lui appartenant sur des terres domaniales grevées d'un droit d'usage au profit de la commune d'Ax-les-Thermes et que, en admettant que le requérant se soit servi d'un pâtre particulier, ce fait ne saurait l'exempter de la taxe de
particulier, ce fait ne saurait l'exempter de la taxe de pacage qui fait l'objet de la réclamation; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe dont s'agit, sur les rôles de ladite commune; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tirard, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. Mais, plus récemment, la chambre civile de la Cour de cassation s'est refusée à se rallier à cette manière de voir. (Y. Cass., 15 novembre 1881, D. P. 1882. 1. 467, et la note.) Cette solution va sans difficulté. Dans
467, et la note.) Cette solution va sans difficulté. Dans le cas, en effet, où un terrain appartenant à l'État est grevé d'un droit d'usage en faveur d'une commune, ce droit doit être exercé collectivement par les habitants dans les conditions prescrites par l'article 72 C. for. Cela étant, on n'aperçoit pas pourquoi les habitants qui en profitent ne seraient pas aussi bien assujettis à une taxe de pâturage que s'ils envoyaient placer leurs troupeaux sur des terrains communaux. Y. en ce sens : Cons. d'État, 2 juin 1849, D. P. 1818. 3. 33. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS.
P. 1818. 3. 33. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D'ÉTAT 28 février 1902. (DEUX ARRÊTS.) ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898. ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS, PATENTE, TAXE ADDITIONNELLE DE GARANTIE. La taxe additionnelle, édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patenté qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi, et seulement quand le travail est effectué dans une manufacture dans le sens du même article. (1re et 2e espèces.) Dès lors, la taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles,
taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles, qui, dans le magasin de vente faisant partie de son appartement et dans deux autres pièces servant d'ateliers, emploie des ouvriers et ouvrières à la fabrication des fleurs artificielles à l'aide de menus outils dont ce travail nécessite l'emploi. (1re espèce.) Ni au modiste occupant dans l'atelier attenant à son magasin des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames. (2e espèce.) 1ère espèce. (Min. fin. c. Maucourt.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la
de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle de la loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des accidents de travail doivent que pour la constitution du fonds spécial de garantie il sera ajouté au principal de la contribution des patentés des industriels visés par l'article 1er de la même loi, quatre centimes additionnels. (V. dans ce Recueil, 1899. 3. 61, n. 29.) Cette imposition supplémentaire connue sous le nom de taxe de garantie, est, au point de vue fiscal, irréparablement liée au principal des patentes qui lui sert de base. Mais bien entendu, il
patentes qui lui sert de base. Mais bien entendu, il ne suffit pas que l'industrie soit patentée, il faut encore qu'elle rentre dans les prévisions du législateur de 1898. (2-3) D'après l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, le droit nouveau constitué par cette législation s'applique à l'industrie du bâtiment, aux usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, aux magasins publics, mines, exploitations ou parties d'exploitation dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une
lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. C'est à la suite d'étapes successives, que cet article a reçu cette rédaction. Lorsque la Chambre des députés vota pour la première fois la loi sur les accidents du travail, elle énuméra, dans son article 1er, les industries qui donnaient ouverture à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, en vertu du risque professionnel. Mais le Sénat ayant substitué à cette énumération une formule restrictive, aux termes de laquelle ne devaient donner lieu à cette indemnité que les accidents survenus
devaient donner lieu à cette indemnité que les accidents survenus dans les industries « où le travail serait reconnu dangereux », la haute assemblée ne voulut pas insérer dans la loi même une énumération de ces établissements; elle décida qu'un règlement d'administration publique déterminerait ultérieurement les industries réputées comme dangereuses. Dans son vote nouveau du projet de loi, le 10 juin 1893, la Chambre refusa d'admettre la formule restrictive du Sénat, et renouvela son énumération des industries assujetties. Le Sénat, après avoir en première lecture confirmé son vote précédent et prévu encore un règlement d'administration publique, renonça à cette disposition
prévu encore un règlement d'administration publique, renonça à cette disposition en seconde lecture. Son projet de 1896 donne l'énumération des industries soumises à l'application de la loi, et, depuis 1896, les textes successifs votés par la Chambre des députés et le Sénat, et qui forment aujourd'hui le texte de la loi du 9 avril 1898, contiennent la liste des établissements visés par elle. (Serre, Les accidents du travail, p. 88 et 89. — V. aussi dans ce Recueil, 1899. 3. 51, n. 3.) L'énumération donnée par l'article 1er est-elle énonciative ou limitative? La question est controversée. (V. dans le premier
ou limitative? La question est controversée. (V. dans le premier sens : Loubat, Tr. du risque professionnel, n. 126; Duboin, Discours de rentrée, à la Cour de Cass., Gaz. trib. du 13 octobre 1900; Lecouturier, Tr. théor. et prat. des accidents du travail, n. 15; Vassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, n. 161, et en sens contraire : Sachet, Tr. des accidents du travail, n. 87 et 1471 et suiv.; Sourdat, Tr. gén. de la responsabilité, 5e éd., t. 2, n. 1491.) On en sera ainsi tant que la Cour de cassation n'aura
en sera ainsi tant que la Cour de cassation n'aura pas eu à formuler le principe que les tribunaux attendent. Ce qu'il est permis de dire, c'est que les travaux préparatoires semblent indiquer la volonté du législateur de 1898 de soumettre toute l'industrie au régime nouveau qu'il crée. (V. dans ce Recueil, 1899. 3. 52. S'ensuit-il que parce cela seul qu'une personne exerce une profession industrielle, elle se trouve assujettie aux pires restrictions de la loi de 1898 sauf des cas absolument exceptionnels et des plus rares? Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail établi, en conformité
des assurances contre les accidents du travail établi, en conformité de la loi de 1898 par le décret du 28 février 1899, prétend règlement d'administration publique de l'arrêté du ministre du Commerce en date du 1er mars 1899, semble le croire, sous l'empire assurément de cette idée que le législateur atteignant jusque dans le commerce (art. 1er, § 1er in fine), jusque dans l'agriculture (Loi du 30 juin 1899), les manifestations industrielles les plus graves, toutes exploitations faisant usage de machines mues par des moteurs inanimés, il se conformait au texte et à l'esprit de la loi en la déclarant
texte et à l'esprit de la loi en la déclarant applicable non seulement à tous les établissements, à toutes les entreprises que la loi désigne, mais encore à tous les ateliers où s'opère une « création », une « transformation », une « fabrication quelconque ». C'est ainsi que, par des avis successifs, le comité a décidé qu'il y avait lieu de décider que l'art. 1er de la loi de 1898 concernait les maréchaux ferrants, les boulangers, les forgerons, les fabricants de dentelles et de broderies à la main, les couturiers, les tapissiers. (Avis du 24 janvier 1900, du 7
couturiers, les tapissiers. (Avis du 24 janvier 1900, du 7 mars 1900, du 4 avril 1900, Journ. des assur., 1900, p. 23, 59, 61.) Ces avis n'ont aucune autorité légale; les tribunaux peuvent y trouver des indications utiles, mais ils ont toujours le droit d'interpréter la loi et de l'appliquer suivant les faits de chacune des espèces qui se présentent à eux. (Sourdat, op. cit., n. 1493.) C'est en vain que l'on invoquerait le fait que les circulaires ministérielles qui ont commenté la loi, ont proclamé les mêmes principes, affirmé les mêmes solutions. Ainsi que l'a très judicieusement démontré M.
les mêmes solutions. Ainsi que l'a très judicieusement démontré M. Beauregard (préface à l'ouvrage de MM. Yassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, p. 41), les circulaires ministérielles, quelle qu'en soit la valeur et quelle que soit l'autorité officielle de leurs signataires, sont impuissantes à fixer, à elles seules, la jurisprudence; avant comme après elles, les tribunaux sont libres d'interpréter la loi dans le sens qui leur paraît le plus conforme aux vues du législateur, et aussi au texte même des articles qu'ils ont la charge d'appliquer. Des tribunaux n'ont pas hésité à se
la charge d'appliquer. Des tribunaux n'ont pas hésité à se ranger à cette manière de voir. C'est ainsi, par exemple, que malgré l'avis du 24 janvier, décidant que la profession de maréchal ferrant est assujettie à la loi du 9 avril 1898, des Cours et des tribunaux ont affirmé la solution contraire. (Y. notamment : Aix, 17 novembre 1900, Sec. Gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 128. — Angers, 13 mars 1901, Gaz. trib. du 10 mai 1901. — Nîmes, 24 juin 1902, ibid. du 27 septembre 1902. — Trib. Seine, 4 octobre 1900, ibid., Sec. Gaz. trib., 1901, 1er
Seine, 4 octobre 1900, ibid., Sec. Gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 129. — Trib. Vesoul, 31 juillet 1901, Sec. Gaz. trib. du 26 octobre 1901. — Trib. paix Paris, 7e arrond., 10 mai 1900, Sec. Gaz. trib. du 1er juin 1900, et 20 décembre 1900, ibid. du 17 janvier 1901.) Les arrêts du Conseil d'État, rapportés ici, consacrent cette résistance à l'extension donnée par le ministère du Commerce à l'application de la loi. Le haut tribunal administratif ne s'est pas arrêté à cette circonstance que l'administration avait affirmé l'applicabilité de la loi de 1898 aux industries dont s'agit par
de la loi de 1898 aux industries dont s'agit par le motif qu'elles supposaient la création, la transformation, la fabrication industrielles. Le Conseil d'État paraît vouloir s'en tenir à la lettre même de la loi, il a pris en considération le caractère de l'établissement; pour lui, un atelier, soit de fabricant de fleurs artificielles, soit de modiste n'est pas une manufacture dans le sens de la loi de 1898 : les différences résultent de la nature des opérations effectuées, de l'outillage employé, des conditions de l'exploitation. Cette manière de voir soulèvera certainement des objections. Il sera prétendu évidemment qu'elle est
soulèvera certainement des objections. Il sera prétendu évidemment qu'elle est contraire à l'esprit de la loi, à l'intention du législateur qui a manifesté sa volonté d'atteindre toute l'industrie. Mais il y a une considération qui semble déterminante : ce qui semble ressortir du texte même de la Loi, c'est que cette dernière vise l'industrie ayant une certaine importance exercée dans des locaux où fonctionnent des machines occupant un personnel quelque peu nombreux, dans laquelle des risques sont à redouter, elle n'atteint pas et ne peut pas atteindre le petit artisan. QUATRIÈME PARTIE. sur le rapport de la section du contentieux
QUATRIÈME PARTIE. sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le propriétaire ou le dirigeant d'un établissement figurant sur le tableau A, et considérant que le sieur Maucourt, imposé aux droits de patron de la 5e classe du tableau A en qualité de fabricant de fleurs artificielles, occupe, pour l'exercice de sa profession, un appartement sis à Paris, 61, rue de Richelieu, au deuxième étage; que l'une des pièces de cet appartement sert de magasin de vente et