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années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le
dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La
serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet, pour les lignes à construire, tous les projets définitifs, ou s'il a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État
déposée à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux des lignes à construire dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par décret du 13 février 1900, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la
la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par
l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire pour le plaisir de
et dépenses qu'il s'engage à faire pour le plaisir de cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Chacune des lignes désignées à l'article 2 sera divisée en sections, les points de sectionnement étant placés comme suit : A. Ligne des quais de la Loire de l'Orléans; place du Commerce; origine du quai Ernest Henard. B. Ligne de la route de Paris à la place Charles-Lechat: place Louis XVI près
de Paris à la place Charles-Lechat: place Louis XVI près de l'église Saint-Nicolas; place Canclaux. C. Lignes de la route de Hennecy à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau près du pont Morand place du Commerce; place de la République. D. Ligne de la Gare maritime à la Charente cette ligne ne formera qu'une section. E. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État nenant. F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson place Viarmes; près de l'église Saint-Nicolas; quai Magellan. G. Ligne de la place des
l'église Saint-Nicolas; quai Magellan. G. Ligne de la place des États à Saint-Félix Pont-Morand. H. Prolongement de la ligne de la route de Rennes, entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit « du Massacre » nenant. I. Prolongement de la ligne de la route de Paris, entre le boulevard Saint-Donatien et la station de Saint-Joseph le Croissant. J. La ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet place Royale, place Lamoricière. K. Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet nenant. L. Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson
de la route de Vannes à la route de Clisson entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or nenant. M. Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres nenant. N. Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Morronnière nenant. Pour toutes ces lignes, le prix total à percevoir par voyageur pour le parcours partiel ou entier d'une seule section est de dix centimes (0.10) mais ce prix est réduit de moitié pour toute section parcourue en plus de la première. Les places d'impériale et de plate-forme sont assimilées pour le prix
places d'impériale et de plate-forme sont assimilées pour le prix à celles d'individuels. Le prix total à percevoir par voyageur ne pourra dépasser vingt centimes (0.20), quel que soit le nombre de sections parcourues dans un même trajet avec ou sans changement de voiture. Les mots «un même trajet» signifient que, dans ce trajet, le voyageur ne peut pas faire un parcours empruntant plus d'une fois tout ou partie de la même section, dans un sens ou dans l'autre. Le voyageur usant de correspondance devra se rendre à destination par le trajet le plus direct ou nécessitant le nombre minimum
le trajet le plus direct ou nécessitant le nombre minimum de changements de voitures. Lorsque les voyageurs passeront d'une ligne sur une autre, en un point intermédiaire entre deux points de sectionnement, les deux parcours partiels effectués sur les deux lignes compteront pour une seule section. L'intersection du quai du Port-Mahard et de la rue de Strasbourg ne constituera en aucun cas un point de sectionnement; il en sera de même de la place Général-Mellinet. Le parcours, total ou partiel, de Saint-Nicolas à la place du Commerce s'ajoutera gratuitement à celui de toute section aboutissant à Saint-Nicolas, à la place
celui de toute section aboutissant à Saint-Nicolas, à la place Royale ou la place du Commerce, et réciproquement. De même les parcours gare d'Orléans place Louis XVI et gare de l'État place de la République, s'ajouteront gratuitement à ceux aboutissant à la place Louis XVI et à la place de la République, ou inversement. Les voyageurs auront la faculté de faire supplémenter leur billet en cours de route, dans toute direction, au prix de cinq centimes (0.05) par section. Le parcours du prolongement de la ligne de la route de Rennes jusqu'au chemin dit « du Massacre », ne donnera
Rennes jusqu'au chemin dit « du Massacre », ne donnera lieu, quand il sera effectué isolément, qu'à la perception d'un prix de cinq centimes (0.05) par voyageur. Il sera créé, en faveur des ouvriers et ouvrières qui justifieront de cette qualité, pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail et inversement, des cartes d'abonnement valables seulement les jours avant fériés, de onze heures à une heure et demie et le soir de six heures à neuf heures, au prix réduit de un franc (1) par semaine. Les bénéficiaires des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas
bénéficiaires des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas exercer un recours contre la compagnie en raison de faits fortuits tels que retards, interruptions de service, défaut de place dans les voitures, etc. Il pourra être fait, après dix heures du soir, des services supplémentaires avec un tarif double du tarif ordinaire, sans dépasser toutefois trente centimes (0.30). Ce tarif est applicable notamment au service de théâtre, prévu à l'article 14. Tarif par tête et par section ou fraction de section. Il n'y a pas de demi-places sur la section comprise entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit
section comprise entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit « du Massacre ». Enfants. Moins de quatre ans, les enfants ne payent rien à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent; de quatre à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans une même voiture, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Militaires. Les sous-officiers et les soldats en uniforme ne payeront que demi-place. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu
ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens dans le cas contraire, il n'aura droit qu'au prix fixé par le péage. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels, de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'avec
à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'avec un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée au moins un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans concession faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette
réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment, avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de
il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leur rapport
égalité entre les diverses entreprises de transport dans leur rapport avec le tramway. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des
réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologés, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un
fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Frais de contrôle La somme que le concessionnaire doit verser chaque
de contrôle La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date du 30 juin, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Cette somme sera versée à la caisse du trésorier-payeur général à Nantes. Elle sera due pour les lignes à construire à partir de la date du décret de concession. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du
charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la concession ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Lu et accepté par le demandeur en rétrocession. Lu et approuvé Le Maire, Signé Em. SARRADIN. Compagnie des tramways de Nantes Le Président du Conseil d'administration Signé E. Chautier. Nous, soussigné, maire de la ville de Nantes, attestons que le présent cahier des charges a été approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 9 décembre 1903. En l'hôtel de
dans sa séance du 9 décembre 1903. En l'hôtel de ville de Nantes, le 2 juin 1905. Le Maire Signé Em. Sarradin. Arrêté Paris, le 20 juillet 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Nantes (1" A. G.), le 23 août 1905, folio 7,") n° 8. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé: Feillel. N° 1.6679. - DÉCRET qui désigne les parties de la rivière d'Ain réservées pour la première production du Poisson. Du 21 Juillet 1905. (Promulgué, au Journal officiel du 8 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896 qui a transféré au ministre de l'agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général sur la pêche fluviale; Vu le décret en date du 30 décembre 1901, qui a institué, pour une période de cinq ans, les réserves dans les bassins fluviaux de la France en exécution de la loi du 31 mai 1865; Vu
en exécution de la loi du 31 mai 1865; Vu les propositions du service des eaux et forêts et l'avis du préfet du département du Jura; Vu la délibération du conseil général de ce département, en date du 2 mai 1905; Vu l'avis de la commission de la pêche fluviale, en date du 6 juin 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 Les parties de la rivière d'Ain désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons,
flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons, est absolument interdite pendant l'année entière dans les parties de ce cours d'eau désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour la période allant du jour de la promulgation du présent décret jusqu'au 31 décembre 1909. 4. Chaque année, au mois de janvier, les publications seront faites dans les communes en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829
de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques, susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Des pêches extraordinaires pourront être pratiquées en tout temps, le temps du frai excepté, par les soins de l'Administration sur l'autorisation du préfet, dans les emplacements réservés à l'effet de détruire les espèces de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre de
de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 46680. DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez. Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu les lois du 15 avril 1829 et du
l'agriculture Vu les lois du 15 avril 1829 et du 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministre de l'agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale; Vu les délibérations du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 1905, et du conseil général de la Haute-Garonne du 3 mai 1905; Vu les propositions du service des eaux et forêts et les avis des préfets de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées; Vu l'avis
des préfets de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées; Vu l'avis de la commission de la pêche fluviale, en date du 6 juin 1905. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret. 2. La réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de Garonne, en vue de la reproduction du poisson, et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret est réduite à la section qui est comprise dans
décret est réduite à la section qui est comprise dans les limites suivantes De la limite des territoires de Saint-Marie et de Bagiry à la passerelle de Galié et dont la longueur est de deux mille deux cents mètres (2,200 m.) environ. La réserve établie sur les sections allant du pont de Cbaum à la limite des territoires de Sainte-Marie et Bagiry est supprimée. 3. Toutes les autres dispositions du décret du 30 décembre 1904 sont expressément maintenues. 4. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au
qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 46681. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des Haras. Du 31 Juillet 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de
de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1863 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatorze déclarations ci-annexées, consignant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent onze mille sept cent trois francs soixante-quinze centimes, prélèvement d'un pour cent sur les opérations du pari mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de cent
ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de cent onze mille sept cent trois francs soixante-quinze centimes (111,703'75) applicable comme suit Troisième partie 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par les sociétés de courses autorisées. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le
ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour avances aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Du 17 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours;
du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la loi du 31 mars 1899, relative aux caisses régionales de crédit agricole mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit d'un million trois cent mille francs (1,300,000fr) applicable comme suit Troisième partie, chapitre xlii Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués par la
le présent décret au moyen de versements effectués par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui constitue en Polygones exceptionnels les Terrains situés à la gorge