jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
droit, avoué à Montmorillon, de M. MENAGE, licencié en droit, avoué à Montmorillon, et de M. GAUTIER, notaire à l’Isle-Jourdain (Vienne) VENTE SUR LICITATION Entre Majeurs et Mineurs EN SIX LOTS PREMIER LOT Un Domaine appelé Domaine de l'Hez-Bavinaud Situé au lieu de ce nom et environs commune d’Asnières, canton de l’Isle-Jourdain, arrondissement de Montmorillon (Vienne), avec extension sur la commune d'Oradour-Fanais, canton et arrondissement de Confolens (Charente), contenant environ 39 hectares 13 ares 23 centiares, ensemble la souche de cheptels attachée audit domaine, d’une valeur de 4,483 francs. Mise à prix : 35,000 francs. DEUXIÈME LOT Un Domaine appelé
à prix : 35,000 francs. DEUXIÈME LOT Un Domaine appelé DOMAINE DE VILLEFRIÈS Situé au lieu de ce nom et environs commune d’Oradour-Fanais, canton sud et arrondissement de Confolens (Charente), d’une contenance d’environ 44 hectares 67 ares 33 centiares, ensemble la souche de cheptels, attachée audit domaine, d’une valeur de 4,768 francs. Mise à prix : 40,000 francs. TROISIÈME LOT UN AUTRE DOMAINE APPELÉ DOMAINE DE L'CHEZ SAUVAGNAT Situé au lieu de ce nom et environs commune d’Asnières, canton de l’Isle-Jourdain, arrondissement de Montmorillon (Vienne), et par extension sur la commune d’Oradour-Fanais, canton sud et arrondissement de Confolens (Charente), d’une
commune d’Oradour-Fanais, canton sud et arrondissement de Confolens (Charente), d’une contenance d’environ 38 hectares 5 ares 75 centiares, ensemble la souche de cheptels, attachée audit domaine, d’une valeur de 5,333 francs 92 centimes. Mise à prix : 33,000 francs. QUATRIÈME LOT UN AUTRE DOMAINE APPELÉ DOMAINE DE JOVIGNAC OU JAUVIGNAT Situé au lieu de ce nom et environs, commune d’Oradour-Fanais, canton sud et arrondissement de Confolens (Charente), d’une contenance d’environ 37 hectares 72 ares 78 centiares, ensemble la souche de cheptels, attachée au dit Domaine, d’une valeur de 2,260 francs. Mise à prix : 25,000 francs CINQUIÈME LOT UNE BELLE
Mise à prix : 25,000 francs CINQUIÈME LOT UNE BELLE MAISON Sise à Asnières, canton de l’Isle Jourdain, arrondissement de Montmorillon (Vienne) Avec servitudes et jardin, terre en luzerne faisant suite audit jardin, le tout présentant une superficie d’environ 26 ares 40 centiares. Mise à prix : 10,000 francs SIXIÈME LOT UNE AUTRE MAISON Sise également à Asnières, Canton de l’Isle-Jourdain, arrondissement de Montmorillon (Vienne), avec servitudes, jardin derrière, d’une contenance d’environ 5 ares 10 centiares et d’un Morceau de Terre, en nature de jardin, sis au même lieu, contenant environs 5 ares 10 centiares. Mise à prix : 1,800
environs 5 ares 10 centiares. Mise à prix : 1,800 francs L’adjudication aura lieu le DIMANCHE 11 OCTOBRE 1906, heure de midi, en la mairie de la commune d’Asnières, canton de l'Isle Jourdain, arrondissement de Montmorillon (Vienne), et par-devant M. Gabriel Gautier, notaire à l'Isle-Jourdain, commis à cet effet. S'adresser pour tous renseignements, à M° BEIGNEUX, avoué poursuivant la vente, à M. MENAGE, avoué en cause, et à M. GAUTIER, notaire à l'Isle-Jourdain, dépositaire du cahier des charges. Etudes de M° ARNAUD, avocat-conseil à Dakar (Sénégal) Et de M° MASSONNET, notaire à Confolens VENTE D’IMMEUBLES Dépendant de la succession vacante
notaire à Confolens VENTE D’IMMEUBLES Dépendant de la succession vacante de Monsieur Paul SICAMOIS Sur les lieux à Saint-Maurice Le LUNDI DIX-NEUF OCTOBRE mil huit cent quatre-vingt-seize, à midi. 4e En exécution de deux jugements rendus par le tribunal civil de Dakar (Sénégal) les vingt-un mars et quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-seize. A la requête de monsieur Pierre BENGA, receveur de l’enregistrement et des domaines à Dakar, curateur aux successions vacantes du deuxième arrondissement du Sénégal. Agissant en cette dernière qualité, — comme curateur à la succession vacante de monsieur Jean-Paul SICAMOIS, décédé en son domicile, à Rufisque (Sénégal),
monsieur Jean-Paul SICAMOIS, décédé en son domicile, à Rufisque (Sénégal), le cinq avril mil huit cent quatre-vingt-quinze -, lequel a maître Auguste ARNAUD, avocat, pour son conseil constitué près le tribunal civil de Dakar. Il sera procédé le LUNDI DIX-NEUF OCTOBRE mil huit cent quatre-vingt-seize, à midi, à Saint-Maurice, dans la maison faisant partie des biens à vendre, par le ministère de maître MASSONNET, notaire à Confolens, commis à cet effet, à la vente aux enchères publiques des immeubles dont la désignation suit, telle qu’elle est insérée au cahier des charges dressé par ledit maître Massonnet et déposé en son
charges dressé par ledit maître Massonnet et déposé en son étude où toutes personnes peuvent en prendre connaissance. DÉSIGNATION des Immeubles à vendre Commune de Saint-Maurice 1° Un corps de bâtiments situé à Saint-Maurice, composé de maison d’habitation, grange, écurie, hangar, cour et jardin. Une grande pièce de terre et pré, dite de Chantegros, située au-dessous du corps de bâtiments. Un pâturage dit des Petites Gannes, à la suite et par côté de la pièce de Chantegros. Un pré dit de Pontcharraux. Le tout formant un tenant qui comprend les numéros quatre-vingt-dix, quatre-vingt-sept, vingt-deux, vingt-un et vingt-cinq section E du
numéros quatre-vingt-dix, quatre-vingt-sept, vingt-deux, vingt-un et vingt-cinq section E du plan cadastral, d’une contenance totale approximative de quatre hectares quatre-vingt-dix ares quatre-vingts centiares, et confrontant dans son ensemble du nord au Cré, du couchant à la veuve Degonde, au chemin de Saint-Maurice au Moulin de Pontcharraud, à monsieur Leproux et à la maison des religieuses, du levant à monsieur Bolley et à Pagnoux ou à ses représentants, du midi à la route de Saint-Maurice à Lesterps ; 2° Un pré et une terre dits de Labarde, situés près le bourg de Saint-Maurice, comprenant en entier le numéro dix-sept section E,
de Saint-Maurice, comprenant en entier le numéro dix-sept section E, et partie du numéro seize, même section, le tout en un seul tenant, d’une contenance approximative de deux hectares vingt-huit ares quatre-vingts centiares, confrontant dans l’ensemble du levant au chemin de Saint-Maurice au Moulin de Pontcharraud, du nord à un petit chemin, des autres parts au chemin de Saint-Maurice au Moulin de Linurerie, et à Rebeyrat. 3° Une parcelle de terre sise au lieu dit les Bernardies, comprenant les numéros deux cent quarante-huit et deux cent quarante-neuf section E, d’une contenance totale approximative de soixante-quinze ares cinquante centiares confrontant dans
contenance totale approximative de soixante-quinze ares cinquante centiares confrontant dans l'ensemble du couchant à Cussaguet, des autres parts à Rivet, à Dagnères, à un chemin public, à Astier et à Sudré ; 4° Une parcelle de terre sise au même lieu, numéro trois cent dix-neuf section E, d’une contenance de vingt-quatre ares quatre-vingt-dix centiares, et confrontant d’un bout à un chemin public qui conduit à la route nationale, d’un côté à Pagnoux ou à ses représentants, d’autre côté à Tournier, d’autre bout à Pagnoux et Astier. MISE A PRIX l'adjudication aura lieu en un seul lot à prix de 10
aura lieu en un seul lot à prix de 10 000 FRANCS, en vertu du jugement rendu le vingt-et-un juillet mil huit cent trente-six. 6,00 fr. Les frais faits pour parvenir à la vente et la remise proportionnelle seront payés en déduction du prix de l’adjudication. Enregistré à Confolens, le vingt-cinq septembre mil huit cent quatre-vingt-seize, folio 46, case 17 — Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes, décimes compris. Signé : G. des Chauvants. Confolens. — Imprimerie Düpont. Ébénisterie — Meubles — Tapisserie Ancienne Maison E. VÉDIEH, Fondée en 1842 PUYGAUTHIE FABRICANTS 81, Rue Marengo, — ANGERS — 31, rue Marengo
FABRICANTS 81, Rue Marengo, — ANGERS — 31, rue Marengo MAISON SPÉCIALE D'AMEUBLEMENT ET IMPORTANTE DE LA REGION S MEUBLES ORDINAIRES ET DE STYLE JA ETOFFES D’AMEUBLEMENT GRANDS ATELIERS DE TAPISSERIE - CONFECTION DE RIDEAUX & TENTURES SALONS, CHAMBRES, SALLES à MANGER, BUREAUX, VESTIBULES Spécialité de Meubles en Noyer massif Toutes les marchandises sont marquées en chiffres connus et Garanties sur Facture ENVOI IMMÉDIAT ET GRATUIT DE DESSINS, ÉCHANTILLONS, RENSEIGNEMENTS, PLANS ET DEVIS SPECIALITÉ DE TRAVAUX DE CIMENT M. GERBE Allées de Blossac CONFOLENS Allées de Blossac ENTREPRISES A FORFAIT AVEC GARANTIE Étude de Mme JOURNOLLEAU, huissier à Chabanais. VENTE
AVEC GARANTIE Étude de Mme JOURNOLLEAU, huissier à Chabanais. VENTE DE MEUBLES Par suite de Décès Le public sera reçu le dimanche Quatre Octobre mil huit cent quatre-vingt-seize, et jours suivants s’il y a lieu, à midi, sera procédé à Chabanais, rue Souchet, et par le ministère de maître JOURNOLLEAU, huissier à Chabanais, à la vente aux enchères publiques des MEUBLES et EFFETS MOBILIERS dépendant de la succession de feu Monsieur GRENET, capitaine en retraite. On vendra notamment : Lits garnis, Meubles de chambres à coucher, Armoire, Chaises ; — de Salon, Canapé, Fauteuils, Tableaux et Objets d’art ; batterie
de Salon, Canapé, Fauteuils, Tableaux et Objets d’art ; batterie de cuisine, et une grande collection de pots de fleurs et de plantes, etc., etc. La vente aura lieu au comptant et cinq pour cent en sus. L’huissier chargé de la vente, JOURNOLLEAU. À VENDRE CHEVAL, VOITURE, HARNESS Ameublement de salon neuf S'adresser au Bureau du Journal. À VENDRE Un JARDIN ET Moulages et applications, Dalles, Enduits, Perrons, Balustrades, Vases, Baies de Portes et Fenêtres, Cornières, Console, Balcons, Colonnes, Terrasses, Escaliers, Têtes de Cheminées, Bassins unis ou ornés, Réservoirs de toutes dimensions, Margelles de Puits, Eviers, Châssis avec grilles sphériques
toutes dimensions, Margelles de Puits, Eviers, Châssis avec grilles sphériques ou ordinaires pour Eaux, Bassins, Bordures de Bassins, Vasques, Tables de jardins, Urnes, Bornes-Fontaines, Mangeoires d’écuries, Tombeaux, etc., etc. Ciments des Premières Marques, Gros et Détail UNE GRANGE Située à Confolens, route de Saint-Germain. S’adresser à Mlle Mottet. Étude de M. MASSONNET, notaire à Confolens À VENDRE DE GRÈCE À GRÈCE MAISON Sise à Confolens, rue du Collège Ayant au rez-de-chaussée deux MAGASINS propres à tout genre de commerce. Pour tous renseignements, s’adresser à M. Massonnet. ORDS AUCS 1882 Br. Concoure 25 RÉCOMPENSES 1 PRIX D'OR ARGENT ET 3 diplômes
Concoure 25 RÉCOMPENSES 1 PRIX D'OR ARGENT ET 3 diplômes d'honneur dont les bourgeons de sapin forment essentiellement la base, se recommande par ses principes toniques et hygiéniques par excellence (commandez dans tous les médicaments ; 0 fil PM ) Ancienne Maison FOURGEAUD & LACOSTE Successeur PERIGUEUX Avis aux Mères de Famille LACTÉE est le MEILLEUR ALIMENT pour les enfants en bas-âge. Il n’exigeant que de l’eau pour sa préparation, est l’ALIMENT le plus COMPLET. Il est le SEUL ALIMENT recommandé par tous les médecins. Exiger le nom NESTLÉ sur toutes les boites. Gros, A. CHRISTEN, 16, rue Parc-Royal, PARIS
toutes les boites. Gros, A. CHRISTEN, 16, rue Parc-Royal, PARIS SE TROUVE DANS TOUTES LES PHARMACIES ET GRANDES MAISONS D’ÉPICERIE l'Abbaye y k à r-ir i â Mis Br IMS ne litilii ru vTanCTanvirrrjpa.—nwi -vaatafl LIQUEURS supérieures CUSENIER A BASE DE FINE CHAMPAGNE QUINQUINA CUSENIER TONIQUE. LE SEUL VRAI. APÉRITIF. ABSINTHE BLANCHE CUSENIER NATURELLE A BASE D'ALCOOL PUR DE VIN D.O.M. D.O.M Neuchâtel Se défier des contrefaçons D.O.M. D.O.M Le Gérant, Düpont. À LOUER UNE TERRE SITUÉE DANS LES GARENNES APPELÉE LES MOUCHES D’une contenance de 35 ares, dont partie plantée en vigne S’adresser à Mme veuve BARUSS AUD, à
plantée en vigne S’adresser à Mme veuve BARUSS AUD, à Confolens. À Tous, même sur simple Jussignature.— Aide au commerce. — Achats et prêts sur Titres, successions, nue-propriétés, usufruits, rentes viagères, et toutes garanties — Maison spéciale pour l’Achat, Vente, Échange de Fonds de commerce, Immeubles et Propriétés. — Syndicat commercial et financier, 64, rue Sainte-Catherine, à Bordeaux (Affranchir). 17-26
SOMMAIRE LOI Relation aux actes de l'état civil à l'étranger (P. 3114). BUREAUX. ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Cour d'appel. — Affaire Mir Mohamed-Lahoussine ben Aomar. — Extrait des minutes de la cour de cassation (p. 3115), L'arrêt de la légion d'honneur concernant des peines disciplinaires infligées aux membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire (P. 3114). Ministère de l'intérieur. Arrêté portant dissolution d'un conseil municipal (P. 3121). Arrêté à l'Algérie le décret du 30 octobre 1935 relatif à la répression des contraventions aux ordres des officiers de port (p. Ministère des finances.
aux ordres des officiers de port (p. Ministère des finances. Arrêté concernant les nominations (Imprimerie nationale) (P. 3115). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté attribuant une indemnité (P. 3130). Décret nommant un professeur du Muséum d'histoire naturelle (p. 3115). Arrêtés relatifs à l'agrégation des facultés de médecine et à l'agrégation des facultés de droit (p. 3115). Arrêté instituant une commission chargée de l'examen des questions relatives aux retards de carrière (p. 3116). Arrêté fixant le budget additionnel du musée J.-J. Henner (exercice 1937) (p. 3116). Arrêté fixant les dates des examens et concours de l'enseignement primaire en 1938 (p. 3116). Ministère
et concours de l'enseignement primaire en 1938 (p. 3116). Ministère des travaux publics. Décret portant déclassement de la ligne de tramways de Pont-de-Briques à Hardelot (Pas-de-Calais) (p. 3122). Décret relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (conditions générales et transport des voyageurs) (rectificatif) (p. 3122). Médaille d'honneur des chemins de fer (p. 3123). Ministère du commerce. Arrêté nommant les membres du comité technique de la révision permanente des étalons des poids et mesures (rectificatif) (p. 3160). Ministère de l'agriculture. Décrets définissant des appellations contrôlées (p. 3119). Ministère du travail. Décret allouant une indemnité supplémentaire aux membres assesseurs de
travail. Décret allouant une indemnité supplémentaire aux membres assesseurs de la commission départementale des assurances sociales de la Seine prévue à l'article 36 du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (p. 3130). Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 31 mai 1936 (un avenant) concernant les ouvrières et ouvriers employés chez les fabricants de broderies, de robes haute couture, manteaux, confection pour dames, petite confection, lingerie, ouvrages de dames, dentelles, stores, rideaux, chiffres à la main et blanc et broderie mécanique du département de la Seine (p. 3160). Ministère de la santé
département de la Seine (p. 3160). Ministère de la santé publique. Arrêté relatif au tarif pharmaceutique (P. 3161). Ministère de la défense nationale et de la guerre. Décrets, décisions portant nominations, affectations, conférence de l'honorariat: État-major général des troupes coloniales (p. 3165). Vétérinaires (p. 3168). Génie (p. 3169). Ministère de la marine. Arrêté portant promotions (comptables des matières) (p. 3169). Ministère de l'air. Citations à l'armée de l'air (p. 3169). Arrêté fixant les attributions des directions et services de l'administration centrale (p. 3169). Arrêté annulant les annexes à l'instruction du 29 septembre 1936 (p. 3170). Liste des officiers désignés pour
29 septembre 1936 (p. 3170). Liste des officiers désignés pour suivre les cours du centre des hautes études militaires en 1938 (p. 3170). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 3170). Nominations à des emplois réservés (p. 3173). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Sénat. — Ordre du jour. Convocation de commissions (p. 3174). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Réunions des commissions. — Convocation de commissions (p. 3174). AVIS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Relevé des produits originaires et provenant de la zone française de l'empire chérilien expédiés en France et en Algérie (p. 3176). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés
France et en Algérie (p. 3176). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p. 3174). Avis de convocations (services d'apurement et de liquidation des dommages de guerre) (p. 3175). MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatifs à l'extension de la convention collective de travail concernant: 1° Le commerce de la chaussure dans la région parisienne (p. 3179). 2° La fabrication des caisses et boîtes en bois de la région parisienne (Seine et Seine-et-Oise) (p. 3179). 3° La boucherie de Seine-et-Marne (p. 3179). MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE Avis aux candidats au
DÉFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE Avis aux candidats au concours d'admission à l'école polytechnique en 1939 (p. 3179). CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations des caisses d'épargne ordinaires (p. 3179). Annonces (p. 3182). LOI Loi relative aux actes de l'état civil à l'étranger. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — L'article 47 du code civil est modifié ainsi qu'il suit: Art. 47. — Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fera foi s'il a été
étrangers fait en pays étranger fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Ceux de ces actes qui concernent des Français sont transcrits, soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l'acte. Art. 2. — L'alinéa 2 de l'article 99 du code civil est complété ainsi qu'il suit: « La rectification des actes de l'état civil dressés ou transcrits par
rectification des actes de l'état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le président du tribunal de première instance de la Seine ou, s'il y a lieu, par les tribunaux consulaires ». Art. 3. — L'article 171 du code civil est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS, Le ministre des affaires étrangères, YVES VAN MONBOS. Le
CHAUTEMPS, Le ministre des affaires étrangères, YVES VAN MONBOS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, C. CAMPINCHI. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour de cassation. AFFAIRE MIR MOHAMED-LAHOUSSINE BEN AOMAR Extrait des minutes de la cour de cassation. Au nom du peuple français, La cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : Sur le réquisitoire de M le procureur général près la cour de cassation, d'ordre de M. Le garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à casser et annuler le jugement rendu, le 16 janvier 1934, par le tribunal militaire de Meknes contre
16 janvier 1934, par le tribunal militaire de Meknes contre Mir Mohamed, condamné à un an de prison pour désertion à l'intérieur en temps de paix, avec emport d'effets. La cour: Sur le rapport de M. le conseiller Reulas, et les conclusions de M. l'avocat général Carrive; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1937; Vu la requête du procureur général près la cour de cassation du 3 août 1937; Vu les articles 443 (§ 4), 444 et 445 du code d'instruction criminelle; Sur la recevabilité de la demande en revision:
d'instruction criminelle; Sur la recevabilité de la demande en revision: Attendu que la cour est saisie par son procureur général, agissant d'ordre du ministre de la justice, que la demande est fondée sur les articles 443 (§ 4) et 444 du code d'instruction criminelle; qu'elle a été introduite après l'avis de la commission instituée par l'article 444 dudit code, et dans le délai fixé par le même article, qu'elle est donc recevable; Sur l'état de la procédure: Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la cour de statuer sans ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires; Au
sans ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires; Au fond: d'après Attendu que, par jugement du 16 janvier 1934, le tribunal militaire de Meknes a condamné le nommé Mir Mohamed, né en 1904 à Stamboul (Turquie), à une année de prison pour désertion à l'intérieur en temps de paix, avec emport alors qu'il était incorporé à la gendarmerie sous cet état civil, en vertu d'un engagement volontaire de cinq ans à Mulhouse, le 12 novembre 1931; Attendu que cet engagement avait été annulé par décision du conseil de guerre, en date du 15 avril 1930, par décision du Conseil
en date du 15 avril 1930, par décision du Conseil des ministres. Attendu que le condamné n'était autre que le soldat Lahoussine ben Aomar, déserteur des 1er régiment de tirailleurs marocains, depuis le 13 juillet 1931, et qu'il n'avait pas récidivé; Attendu qu'un jugement du tribunal de Meknes, en date du 15 avril 1934, a décidé que la condamnation du 16 janvier 1934, était bien appliquée à Lahoussine ben Aomar, irrégulièrement inscrit à la légion; Sur: Attendu que le délit de désertion est constitué par une violation, soit du contrat d'engagement, soit de l'obligation qui est mise aux individus appelés
d'engagement, soit de l'obligation qui est mise aux individus appelés à accomplir leur service militaire, de continuer leur service; que l'élément essentiel et l'élément matériel de l'infraction réside dans l'incorporation et dans son caractère; Attendu que Lahoussine n'a jamais été légalement incorporé à la légion en raison de la nullité de son placement, et qu'il ne pouvait être légalement poursuivi et condamné, le 16 janvier 1934, pour cette raison; Qu'il y a lieu en conséquent, à l'annuler; et attendu que cette annulation a rien subsisté qui puisse être matériellement de la cause ou du délit; que, dès lors, en vertu
la cause ou du délit; que, dès lors, en vertu de l'article 445 du code d'instruction en fait n'y a lieu à renvoi, la cour juge et casse et annule sans renvoi le jugement rendu, le 16 janvier 1934, par le tribunal de Meknes contre ledit Mir Mohamed et décharge le susnommé de la condamnation prononcée contre lui; Ordonne l'affichage et la publication du présent arrêt; conformément à la loi. Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres officiels de Meknes et que droit fait en marge ou à la suite du jugement annulé. Ainsi jugé et prononcé
à la suite du jugement annulé. Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en conseil publique le 27 janvier 1938. Présents: MM. Cauou, Président rapporteur; F. Roux, Boucliardon, Duclos, Hattu, Donat-Guigue, Lagarde, Alard, Gaget, Capillery, Lamotte. Seigneurs, en conséquence, le Président de la République française mande et commande aux huissiers, sur ce requis, de donner l'instance à exécution; aux procureurs généraux et procureurs de la République dans les tribunaux de première instance, et à tous commandants et officiers publics de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt est signé par
En foi de quoi, le présent arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier en chef de la Cour de cassation. Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1937, sur le rapport du grand conseil de la Légion d'honneur, contre-signé des sceaux, ministre de la justice, application des décrets des 10 octobre 1852, de l'article 13 du décret du 11 novembre 1853, de l'article 3 du décret du 10 avril 1870, des lois des 26 février 1921 et 31 mai 1923 et du décret du 15 avril 1937 ont été prononcées les