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COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1 à 4 de la loi du 14 juin 1865, 5 de la loi du 19 février 1874 concernant les chèques, et la fausse application des art. 136 et 187 C. comm. ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que Lecluyse n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque de 2,394 francs, qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque de 2,400 fr., dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier
souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second; que, dans ces conditions, le demandeur en cassation n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tireur pouvait lui opposer le défaut de cause; Par ces motifs : — Rejette. MM. Vcisin, cens, doyen faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén. (conc. conf.); Bernier, av. (1) V. en ce qui concerne la réciprocité des torts et son influence sur l'action en divorce notre Bép. alph., v° Divorce. n. 496 et suiv.
divorce notre Bép. alph., v° Divorce. n. 496 et suiv. (2) Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le caractère et la gravité des faits allégués comme constituant des excès ou injures au sens de l'art. 231 C. civ. (V. Cass., 30 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 2-31; D. P. 1899. 1. 358. — V. notre Bép. alph., verbo supp-à cit., n. 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. 143 CASS.-REQ. 22 juillet 1901. COMMUNES, RESPONSABILITÉ, DÉGÂTS ET DOMMAGES SUR LEUR TERRITOIRE, EXONÉRATION, PREUVE, COMMUNE VOISINE, FAUTE COMMUNE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉPARTITION, LIQUIDATION. Aux termes de l'art. 106 de la
DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉPARTITION, LIQUIDATION. Aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'art 108, elles prouvent que toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) Ces preuves
(L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) Ces preuves doivent être administrées d'après les règles du droit commun et soumises à l'appréciation des tribunaux. (C. civ., art. 1315 et suiv.) Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. C'est à bon droit que le juge du fond déclare qu'une commune n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher les désordres, qu'elle n'a pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de
pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les attroupements et, par suite, qu'elle est responsable du pillage d'un magasin forcé ouvert par des attroupements formés sur son territoire, en constatant que si la commune a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait, cependant, usage suffisant de son autorité morale, a négligé de se mettre directement en contact avec la population égarée et a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle
a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle aurait dû se servir pour prévenir les rassemblements chaque jour plus menaçants par cela seul qu'on les laissait se renouveler ; que le maire s'est borné à remettre au commissaire central des réquisitions en blanc d'une portée insuffisante : qu'il a eu le tort de ne pas se concerter avec l'autorité militaire et de ne pas lui adresser les réquisitions écrites que commandait la gravité de la situation; qu'enfin le maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et
que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et a privé, sans raison, les habitants de la commune d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger. C'est à bon droit que le juge du fond, en constatant que la Cou. suprême avait à interpréter les art. 106, 107, et 108 de la loi municipale du 5 avril 1884; ces textes sont applicables aux communes de L'Algérie, mais seulement aux communes de plein exercice, parmi lesquelles sont comprises les communes d'Alger et de Mustapha (sur la distinction entre les communes de plein
de Mustapha (sur la distinction entre les communes de plein exercice, mixtes et indigènes en Algérie, V. notre Bip. alph., v° Algérie, n. 297 et suiv.; Charpentier, Tr. de la législ. algérien, p. 106 et suiv.); il a été jugé qu'ils sont inapplicables aux communes mixtes. Du texte des art. 106, 107 et 108 précités, il résulte clairement que la responsabilité des communes en cas de dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, dérive directement de la loi, sous la
ou non armés, dérive directement de la loi, sous la double condition que les éléments énumérés dans l'art. 106 se trouvent réunis et que les exceptions prévues par l'art. 108 ne soient pas justifiées par la commune à laquelle incombe la charge de prouver que la responsabilité est effacée par l'une ou l'autre de ces exceptions. En l'espèce, sans niege le principe même de sa responsabilité, la commune d'Alger, pour s'en exonérer, invoquait la première cause d'excuse inscrite dans l'art. 108, en prétendant qu'elle avait fait tout ce qu'il était en son pouvoir pour prévenir les désordres qui s'étaient produits
en son pouvoir pour prévenir les désordres qui s'étaient produits sur son territoire. Le tribunal civil d'Alger, dans sa décision du 16 juin 1900 (V. ce jugement, Bev. algér., 1900. 2. 426), avait estimé par trois motifs principaux, que les faits allégués par la commune n'apportaient aucun élément utile d'appréciation et que les documents produits ne justifiaient pas qu'elle eût pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir les attroupements, ou rassemblements; ces appréciations se trouvent confirmées par l'arrêt de rejet ci-dessus rapporté. Les deux premiers griefs relevés par le jugement visaient à la fois le conseil
relevés par le jugement visaient à la fois le conseil municipal et le maire d'Alger. Pendant que les plus graves désordres se produisaient dans la rue, que l'émeute y était triomphante, que les magasins étaient envahis et pillés, le maire d'Alger et son conseil municipal, au lieu d'agir et d'user des pouvoirs que la loi leur confère, votaient un blâme à l'autorité supérieure pour avoir enlevé la direction de la police à la municipalité, refusaient d'intervenir, envisageaient avec une bienveillance étrange le rôle des manifestants et se bornaient à rédiger une proclamation incolore qui ne produisit d'ailleurs aucun effet. Le
une proclamation incolore qui ne produisit d'ailleurs aucun effet. Le tribunal estima que pareille attitude était critiquable : que, pour remplir son devoir, le maire aurait dû exercer une action personnelle et énergique : aussi reprochait-il à la municipalité de ne pas avoir exprimé sa réprobation en termes assez clairs, et de ne pas avoir usé de son autorité morale comme il convenait. Sans doute, on pouvait objecter qu'il n'appartient pas aux tribunaux de peser les termes d'une proclamation, de juger les sentiments qui inspirent les délibérations des conseils municipaux, d'exiger du maire telle démarche plutôt que telle autre. Mais
d'exiger du maire telle démarche plutôt que telle autre. Mais la loi confie aux juges la mission de rechercher et de dire si la commune a prouvé que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements : ils doivent, dès lors, puiser les éléments de leur conviction dans l'examen général qu'ils font des circonstances, des moyens employés, des procédés négligés. Aussi la Cour suprême a-t-elle pensé que le jugement attaqué ne s'était pas mépris en fait et n'avait commis aucune erreur de droit quand il avait dit qu'en omettant
aucune erreur de droit quand il avait dit qu'en omettant de se mettre en communication fréquente avec une population égarée et surtout en négligeant une intervention personnelle pour faire cesser des rassemblements sur la voie publique devenus quotidiens et toujours plus menaçants par cela "seul qu'on les laissait se renouveler", le maire et les représentants de la commune d'Alger avaient omis d'user de tous leurs pouvoirs, et n'avaient pas fait tout ce qui dépendait d'eux pour faire cesser les désordres et empêcher les dommages. Le troisième grief relatif au refus de requérir la force armée était encore plus significatif. Le
de requérir la force armée était encore plus significatif. Le jugement constatait que si des réquisitions en blanc avaient été remises au début des émeutes par le maire au commissaire central, il n'avait pu être fait usage que pour des postes isolés; que le trouble croissant et les désordres ayant pris une gravité exceptionnelle, le maire avait le droit de se concerter avec l'autorité militaire, de faire usage du pouvoir qu'il tient de la loi du 7 juin 1848, de procéder en personne aux sommations qui précèdent l'emploi de la force armée, et de remettre au chef de corps les
force armée, et de remettre au chef de corps les réquisitions écrites tendant à la dispersion des attroupements. Le maire aurait ainsi dégagé la responsabilité de la commune et agi selon ses pouvoirs: il n'avait rien fait; il n'avait pas voulu faire oeuvre personnelle, et s'il avait désiré l'intervention de la force armée, il s'était refusé volontairement à la requérir, espérant que l'autorité supérieure le ferait à sa place et qu'ainsi il aurait le bénéfice de l'action vigoureuse des troupes sans subir les inconvénients et l'impopularité qu'il redoutait s'il l'avait provoquée. La chambre des requêtes, ici encore, a pensé que
provoquée. La chambre des requêtes, ici encore, a pensé que le jugement attaqué faisait une juste application des règles de la matière, quand il disait qu'en ne jugeant pas à propos de faire usage, dans les conditions inscrites à son texte, de la loi du 7 juin 1848, la commune, par son représentant, avait privé les habitants d'Alger, qui ont souffert dans leur propriété, d'une mesure de protection, qui leur était due et qu'elle n'avait pas le droit de négliger. Le second jugement attaqué constatait que les attroupements ou rassemblements sur le territoire de la commune d'où la population d'une
sur le territoire de la commune d'où la population d'une commune voisine de celle sur le territoire de laquelle les désordres se sont produits a fourni un contingent imposant aux attroupements qui se sont livrés au désordre et au pillage dans ladite commune, que sa municipalité n'a rien fait pour prévenir les rassemblements et que, notamment, à la suite d'une réunion publique présidée par son maire, une troupe de 2,500 manifestants a quitté cette commune pour envahir l'autre avec des intentions hostiles, décide que ladite commune n'avait pas rempli les devoirs qui lui incombaient, qu'elle avait encouru une responsabilité égale
devoirs qui lui incombaient, qu'elle avait encouru une responsabilité égale à celle de l'autre, et que la base la plus équitable de la répartition proportionnelle des dommages entre les deux communes convaincues des mêmes négligences devait être puisée dans le chiffre de leurs populations respectives. Si les jugements qui condamnent des dommages-intérêts doivent en contenir la liquidation, il est cependant permis au juge, auquel manquent des éléments suffisants d'appréciation, d'ordonner qu'ils seront fournis par état (i). (C. proc. civ., art. 128.) 1° espèce. (Ville d'Alger c. Amar.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de
: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation par fausse application des art. 106 et 108 de la loi du 5 avril 1884 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884 les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques, à moins que, selon les dispositions de l'art. 108, elles prouvent que les mesures qui étaient
de l'art. 108, elles prouvent que les mesures qui étaient en leur pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements; que cette preuve doit être administrée d'après les règles du droit commun et soumise à l'appréciation des tribunaux; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que dans la nuit du 23 au 24 janvier 1898, au cours de désordres d'une gravité exceptionnelle qui se sont prolongés pendant six jours, le magasin de la veuve Moïse Araar, marchand de tabacs à Alger, a été pillé à force ouverte par des attroupements forcenés dans la ville
à force ouverte par des attroupements forcenés dans la ville d'Alger; que, si la commune d'Alger a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait un usage suffisant de son autorité morale, a négligé de se mettre directement en contact avec la population égarée et a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle aurait dû se servir pour prévenir les rassemblements chaque jour plus menaçants, par cela seul qu'on les laissait se renouveler; que le maire s'est borné à
les laissait se renouveler; que le maire s'est borné à remettre au commissaire central des réquisitions en blanc d'une portée insuffisante; qu'il a eu le tort de ne pas se consulter avec l'autorité militaire et de ne pas lui adresser les réquisitions écrites que commandait la gravité de la situation; que le maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848, et a privé, sans raison, les habitants d'Alger d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger; — Attendu qu'en décidant, en
pas le droit de négliger; — Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que la commune d'Alger n'avait pas fait tout ce qui était au son pouvoir pour empêcher les désordres et qu'elle avait été formée d'habitants d'une commune voisine, de la commune de Mustapha, et il établissait la responsabilité de cette dernière sur des faits qui ne pouvaient laisser aucun doute sur ce point. Mais dans quelle limite cette responsabilité devait-elle être déterminée? L’art. 107 de la loi du 5 avril 1884 contient à cet égard une règle précise : si les attroupements ou rassemblements ont été formés
précise : si les attroupements ou rassemblements ont été formés d’habitants de plusieurs communes, chacune d’elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. Ce texte fort clair, qui ne peut donner lieu à aucune difficulté, laisse aux juges le soin de fixer la part proportionnelle des dommages à la charge des communes responsables, comme la loi générale leur confère le droit d'arbitrer le chiffre de ces dommages selon les circonstances variables de chaque affaire et d’après les éléments de diverse nature qui leur sont fournis. Mais reste la question, beaucoup plus
qui leur sont fournis. Mais reste la question, beaucoup plus délicate, du mode de répartition. Le jugement attaqué avait estimé que la seule base d’une proportion équitable à établir entre les deux communes convaincues des mêmes négligences devait être puisée dans le chiffre de leur population respective. Cette répartition est évidemment arbitraire, comme toute répartition de dommages-intérêts, mais elle n’a rien de contraire au texte de la loi. L’art. 107 laisse aux tribunaux une faculté d’appréciation aussi large que possible, et il est bien difficile qu’il en puisse être autrement dans ces matières où il s’agit d’une responsabilité plus collective
dans ces matières où il s’agit d’une responsabilité plus collective qu’individuelle. Le mode de répartition adopté paraît d’autant moins arbitraire qu’il prend sa base dans le chiffre certain du recensement officiel de la population et non pas dans l’évaluation personnelle du juge. Certaines décisions avaient fixé autrement cette répartition, tantôt en s’appuyant sur la richesse, l’importance de la commune comme corps communal, les contributions directes payées par chaque commune (Cass., 17 février 1852, S. 1851. 1. 415, P. 1852. 1. 661, D. P. 1852. 1. 157); tantôt en choisissant pour base le nombre des habitants de chacune d’elles qui ont
base le nombre des habitants de chacune d’elles qui ont pris part aux attroupements et rassemblements. (Cass., 14 janvier 1852, S. 1852. 1. 97, P. 1852. 1. 656, D. P. 1852. 1. 157.) Mais en consultant avec soin ces décisions, on demeure convaincu qu’elles prennent leurs bases, pour la répartition des dommages, plutôt dans les circonstances variables de chaque affaire que dans des principes immuables. D’autre part, c’est à dessein que, dans la rédaction de la loi du 5 avril 1884, on a laissé aux tribunaux en cette matière, le pouvoir d’appréciation le plus étendu et qu’on a évité toute
pouvoir d’appréciation le plus étendu et qu’on a évité toute rédaction qui eût lié le juge dans cette appréciation équitable de la faute et de la réparation. (Jour. off. du 28 octobre 1883, Chambre, séances, p. 2147. — Sur la responsabilité, v. notre Rép. alph., v. Commune, n. 3342 et suiv.) La solution ne pouvait pas faire de doute. L’art. 128 C. proc. civ. prévoit deux hypothèses distinctes. Les jugements qui condamnent à des dommages-intérêts doivent en contenir la liquidation quand elle est possible. Cette solution est la plus fréquente et la plus désirable parce qu’elle supprime toute discussion entre
et la plus désirable parce qu’elle supprime toute discussion entre les plaideurs; mais elle n’est pas toujours praticable. On peut admettre aisément que le juge soit convaincu du tort causé, du préjudice éprouvé, de la nécessité d’accorder des dommages et qu’il n’ait pas les éléments nécessaires pour fixer la quotité des dommages; dans cette incertitude, il arrête le principe à l’indemnité qui est constante, il consacre le droit de la partie lésée à des dommages, tout en réservant la fixation du quantum de ces dommages jusqu’au moment où il sera mieux éclairé. Cette solution pratique est si naturelle que le
mieux éclairé. Cette solution pratique est si naturelle que le législateur l’a réglée dans l’art. 128 en permettant aux juges de déclarer que les dommages-intérêts seront dressés par état, quand le chiffre exact ne pourra en être déterminé de suite, et en organisant dans les arts. 523 et 524 la procédure pour la fixation de ces dommages. Le principe une fois posé, les avoués parviennent souvent à trouver une base d’intérêts sur le chiffre qui concilie tous les intérêts; si l’accord ne peut se faire, le tribunal est appelé à statuer à l’aide des éléments d’évaluation qui lui sont remis.
statuer à l’aide des éléments d’évaluation qui lui sont remis. (Comp. sur le principe, Grasnet, Tr. de proc, t. 3, n. 1075. — Cass., 7 juillet 1855, D. P. 1855. 1. 376.) P. STOFFEN, Docteur en droit. COUR DE CASSATION. Il n’avait pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les rassemblements, le jugement attaqué, loin de violer les articles visés au pourvoi, en fait, au contraire, une saine et juste application. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Peuhloley, av. gén.; Frénoy, av. 2e espèce. (Communauté de
rapp.; Peuhloley, av. gén.; Frénoy, av. 2e espèce. (Communauté de Mustapha et Sadia Kanoui.) V. le texte de cet arrêt dans ce Recueil 1902. 1. 174. CASS.-civ. 28 juillet 1902. 1° APPEL CIVIL, INTIMÉ, DEMANDE ORIGINAIRE, PÉREMPTION D’INSTANCE. — 2° ARRÊT INTERLOCUTOIRE, EFFET. 1° Les intimés en cause d’appel sont des défendeurs et peuvent ainsi réclamer la péremption de l’instance d’appel, même qu’ils seraient les demandeurs originaires (C. proc. civ., art. 469) 2° Les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d’instruction qui ne mettent pas à l’abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis
péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu’ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites (C. proc. civ., art. 469). (Giraudeau c. Duhamel.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 29 décembre 1899, pour violation des arts. 397 et suiv., 469 C. proc. civ.; fausse application des arts. 1315 et 1351 C. civ., et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de déclarer périmée une instance d’appel sur la demande
refusé de déclarer périmée une instance d’appel sur la demande d’un intimé qui était demandeur en première instance, sous prétexte qu’un arrêt d’avant fait droit ordonnant une expertise pour vérifier et établir les comptes des parties étant intervenu, il se trouvait maintenant dans la situation légale d’un demandeur obligé de prouver son droit. ARRÊT, LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 419 C. proc. civ. Attendu, d’une part, que les intimés en cause d’appel sont des défendeurs et souvent ainsi réclament la péremption de l’instance d’appel, alors même qu’ils seraient les demandeurs originaux;
de l’instance d’appel, alors même qu’ils seraient les demandeurs originaux; que, d’autre part, les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d’instruction, qui ne mettent pas à l’abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu’ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites; — Attendu, en fait, que l’arrêt attaqué constate : 1° que, sur l’action introduite par Giraudeau contre Duhamel, le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 19 novembre 1891, a condamné ce dernier à lui payer le montant de son compte, soit 47,441 fr.
lui payer le montant de son compte, soit 47,441 fr. 35; que, sur l’appel de Duhamel, un arrêt, du 2 août 1895, a ordonné « une expertise pour vérifier, à l’aide de la comptabilité de Giraudeau, et de tous autres renseignements ou documents utiles, l’exactitude du compte »; — Attendu que, pour déclarer la demande en péremption de l’instance d’appel, formée par Giraudeau, suivant acte du Palais, du 22 mars 1899, la Cour de Paris s’est basée sur ce que : « celui-ci, tenu de justifier sa créance, puisqu’le jugement du 19 novembre 1891 était remis en question par l’appel
du 19 novembre 1891 était remis en question par l’appel et par l’arrêt rendu du 2 août 1895, restait toujours demandeur et avait l’obligation de faire procéder à l’expertise »; — Mais attendu que l’arrêt interlocutoire du 2 août 1895, dont il appartient à la Cour de cassation de déterminer le sens et la portée juridique, n’avait d’autre objet que de mettre l’appelant Duhamel, qui demandait la révision dudit jugement, en mesure de faire la preuve nécessaire au but qu’il se proposait; que Duhamel, ayant négligé de mettre à exécution cet arrêt d’avant dire droit, Giraudeau intimé était autorisé, comme
cet arrêt d’avant dire droit, Giraudeau intimé était autorisé, comme défendeur sur l’appel, à se prévaloir de cette interruption de poursuites et à faire prononcer la péremption de l’instance d’appel; — D’où il suit qu’en décidant le contraire, l’arrêt dénoncé a violé l’article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Cassé, et renvoie devant la Cour de Reims. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Melcourt, av. gén.; Georges Deville, av. CASS.-CRIM. 31 octobre. 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, EXAMENS DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES, PRÉPARATION, PROGRAMME D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, OUVERTURE D’ÉCOLE OU DE COURS, AUCUNE DÉCLARATION, RELAXE, CASSATION. Le fait de