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12 mars 1902, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'École nationale supérieure des mines, et notamment les paragraphes 1 et 2 de l'article 22, ainsi conçus "Art 22. S 1. Sont attachés à l'école: "S 2. Un bibliothécaire, un officier-surveillant, un commis de direction, un médecin et, d'une manière générale, dans la limite des cadres arrêtés par le ministre, après avis du conseil de l'école, tous les employés nécessaires à la marche du service; Le Conseil d'État entendu DÉCRÉTE Art. 1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 22 du décret susvisé du 12 mars 1902 sont modifiés ainsi
du décret susvisé du 12 mars 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir Art. 1. S 1. Sont attachés à l'École S 2. Un secrétaire, un comptable, un bibliothécaire, un officier-surveillant, un médecin et, d'une manière générale, tous les employés nécessaires à la marche du service, dans la limite des cadres arrêtés par le ministre après avis du conseil de l'école; le cas échéant, le secrétaire et le comptable se suppléeront réciproquement. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics,
Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTINJOLOS. DÉCRET approuvant des modifications de tracé et un Avenant, entre le préfet de la Loire-Inférieure et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan. Du 22 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le cahier des charges, la série de prix et les plans d'ensemble y annexés, le décret du 9 octobre 1900, qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de
a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, de deux lignes de tramways à traction mécanique destinées au transport des voyageurs et des marchandises entre a) Saint-Nazaire et la limite du département aux abords de la Rochebonne; b) Benoit, Montrobert et à Mendes; 2° Approuvé les changements de tracé et de profil tels qu'ils sont représentés par les plans d'ensemble et, en ce qui concerne la seconde ligne, par. Les travaux publics, le matériel roulant, la construction du tracé aux abords des chemins de fer de l'État, notamment le plan d'ensemble dudit avant-projet. Vu les pièces
l'État, notamment le plan d'ensemble dudit avant-projet. Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur lesdits projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations du conseil en date des 23 septembre 1903 et 30 janvier 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire, en date des 26 août et 24 décembre 1903; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale en date des 1er mai et 29
la commission départementale en date des 1er mai et 29 février 1904; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire en date du 11 août 1903; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux de l'embranchement de Trignac à Penhoët, donnée le 21 avril 1904 par le directeur du génie à Nantes, en vertu de l'article 18 du cahier des charges du 16 août 1880; Vu la convention avancée le 25 juin 1902, passé le 9 novembre et 4 décembre 1903 entre le préfet de la Loire-Inférieure, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local
département, et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 12 juillet 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local, et les règlements d'administration publique en date des 10 mai et 6 août 1881 et du 13 février 1900. Le Conseil d'État entendu, Le décret, Sont 1° Convenu aux exposés généraux des plans d'ensemble ci-dessus visés, des 16-18 mai 1904 et 17 juin 1903; le nouveau tracé de l'embranchement de Trignac à Penhoët, les modifications de tracé aux abords
de Trignac à Penhoët, les modifications de tracé aux abords de Préfailles et de Corsept et le raccordement à Paimbœuf avec la gare des chemins de fer de l'État; 2° L'avenant passé convention des 3-2 septembre 1902, passé les 19 et 9 novembre et 4 décembre 1903, entre le préfet de la Loire-Inférieure et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan. Ledit avenant et les plans d'ensemble susmentionnés resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardelle. CONVENTION. Entre M. Hélitas, préfet de la Loire-Inférieure, officier de la Légion d'honneur et de l'instruction publique, agissant au nom du département, en vertu 1° De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 1er juin 1880; 3° Des délibérations du conseil général en date du 18 août 1903 et de la commission départementale du 28 novembre 1903, D'une part; Et M. Jeancard (G. ) ingénieur, agissant au
D'une part; Et M. Jeancard (G. ) ingénieur, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, société anonyme dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, n° 19, suivant autorisation du conseil d'administration de ladite compagnie en date du 19 novembre 1903, D'autre part; Il a été convenu et accepté ce qui suit ART. 1. M. le préfet de la Loire-Inférieure, en sa qualité, accepte au nom du département les modifications suivantes 1° La largeur du matériel roulant du tramway de Pornic à Paimbœuf et embranchement sera portée à
tramway de Pornic à Paimbœuf et embranchement sera portée à deux mètres vingt centimètres; 2° Le tracé de l'embranchement de Trignac à Penhoët, rectifié, conformément aux instructions ministérielles du 4 mai 1903, empruntera désormais une partie de la traversée de Saint-Nazaire; 3° Des dénominations de haltes et arrêts facultatifs qui ont été indiquées d'une façon erronée à l'article 2 du cahier des charges, seront rétablies conformément aux prévisions de l'avant-projet ayant servi de base à l'estimation et au décret du 9 octobre 1902, qui a déclaré l'utilité publique des lignes de Saint-Nazaire à la Roche-aux-Moines avec embranchements de Trignac à
de Saint-Nazaire à la Roche-aux-Moines avec embranchements de Trignac à Penhoët et à Montoir et d'Herbinne à Guérande; 2° de Pornic à Paimbœuf, avec embranchement de la Plaine à Préfailles. 2. La Compagnie s'engage à exécuter les modifications du cahier des charges de la concession qui font l'objet de la présente convention, sans aucune augmentation du capital de premier établissement fixé par la convention annexée au décret déclaratif d'utilité publique du 9 octobre 1902. Notamment, en ce qui concerne l'embranchement de Trignac à Penhoët, la Compagnie s'engage à faire entrer dans ce même maximum la somme de trente et un
dans ce même maximum la somme de trente et un mille cinq cent cinquante-huit francs, moyennant laquelle la ville de Saint-Nazaire doit fournir les terrains de la rue de l'Île prolongée nécessaires à l'assise du nouveau tracé, conformément à la délibération du conseil municipal du 11 août 1903. Les modifications à apporter au cahier des charges sont les suivantes 1) Tracé. Art. 2. b Embranchement de Trignac à Penhoët. Ce paragraphe sera remplacé par le suivant « ab) Embranchement de Trignac à Penhoët cet embranchement se détachera de la ligne principale un peu avant la rivière du Brivet et se
principale un peu avant la rivière du Brivet et se dirigera vers Penhoët, en restant à l'ouest de la limite est de la rue de Trignac et du chemin de grande communication n° 8 bis au moyen d'une déviation et de l'emprunt de la rue de l'Île. » 2) Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant (art. 4). L'article 4 sera remplacé en entier par le suivant « La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre. La largeur des caisses des véhicules, ainsi que leur chargement, ne dépassera pas deux mètres
véhicules, ainsi que leur chargement, ne dépassera pas deux mètres vingt centimètres et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux; ne dépassera pas deux mètres vingt centimètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bouts extérieurs des rails sera de un mètre soixante et un centimètre au minimum. Ces dispositions sont applicables
soixante et un centimètre au minimum. Ces dispositions sont applicables à tout le réseau. Gares et stations. L'article 11 sera remplacé en entier par le suivant : «L'exploitation se fera avec arrêts seulement à des stations, haltes ou arrêts facultatifs déterminés. Le nombre et l'emplacement des stations, haltes et arrêts facultatifs seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent, qu'il sera établi des stations pour le service des voyageurs, pour la réception et la livraison des marchandises, des haltes avec abri et des arrêts facultatifs pour le service des voyageurs sans bagages ni
arrêts facultatifs pour le service des voyageurs sans bagages ni chiens, suivant les indications ci-après : 1° Ligne de Saint-Nazaire à la Roche-Bernard avec embranchements de Trignac à Penhouët et à Montoir, et d'Herbignac à Guérande ; A. Stations : Saint-Nazaire, Penhouët, Trignac, Montoir, le Pin, Pintré, Saint-Joachim, Crossac, Sainte-Reine, la Chapelle-des-Marais, Herbignac, la Roche-Bernard, Asséral, Pont-d'Armes, Saint-Molf, Mesquer, Quimiac, Piriac, Lérat, la Turballe et Guérande. B. Haltes : Méans, Loncé, la Rue, Brais, Saint-Malo-de-Guersac, Rosé, Clairvaux. C. Arrêts facultatifs : Le Mazin, Le Oliveau, Bosselas, Maronge, Cuziac, Mayun, la Ville-en-Bois, la Cour-au-Loup, Ranzégat-Tréléhac, Penneloc, Toulan, Fourbillan, Kervaudé-Trescalan et le
Ville-en-Bois, la Cour-au-Loup, Ranzégat-Tréléhac, Penneloc, Toulan, Fourbillan, Kervaudé-Trescalan et le Clis ; 2° Ligne de Pornic à Paimbœuf avec embranchement de la Plaine à Préfailles A. Stations : Pornic-État, Sainte-Marie, la Plaine, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chief, Saint-Brévin-l'Océan, Saint-Brévin-Bourg, Mindin, Corsept, Paimbœuf-État. B. Haltes : Pornic-Ville, la Noë-Veillard, le Porteau, la Plaine, le Cormier et le Pont-du-Bois. Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition et autres auxquels pourra donner lieu la circulation seront supportés par la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan. Fait en double exemplaire, à Paris, le 16 novembre 1904 et à Nantes, le 4 décembre 1904. Approuvé par
1904 et à Nantes, le 4 décembre 1904. Approuvé par le Préfet et enregistré le 29 décembre 1904, n° 603 (gratuitement). La Compagnie approuvé Du 3 janvier 1906. (Promulgué le 1er janvier 1906.) PRÉSENTS ET RÉPONDS. SIRET, Sur le Acte déclaré d'utilité publique le 3 juin 1899, 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, du transport des voyageurs, des entrepôts sur les quais de la gare de Villiers-sur-Marne et Plessis-Trévise; 2° Approuvé la convention passée le 4 octobre 1897, entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la Compagnie du tramway de Plessis-Trévise pour la
département, et la Compagnie du tramway de Plessis-Trévise pour la concession du tramway susmentionné en vertu de ladite convention et le cahier des charges y annexé, Vu le traité passé le 5 décembre 1900 entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la Compagnie du tramway de Plessis-Trévise pour la rétrocession de la concession mentionnée dans le traité du 4 octobre 1897 ; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Oise en date du 18 juin 1901; Vu le décret général en date des 3 mai, 18 juin et 25 août 1904; Vu les ordonnances des 1er mai
et 25 août 1904; Vu les ordonnances des 1er mai et 8 septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1889 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881. Il est approuvé le traité passé le 5 décembre 1904 entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la Compagnie du tramway de Plessis-Trévise, ayant pour objet la résiliation de la concession résultant de la convention susvisée du 4 octobre 1897. Ledit traité restera annexé au présent décret 2. Le ministre des travaux publics est
au présent décret 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1905. Signé : EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CONVENTION. Entre les soussignés M. Poirson, préfet de Seine-et-Oise agissant au nom du département en vertu de la délibération prise par le conseil général, le 18 juin 1901, D'une part; Et M. Mars (Auger), demeurant à Paris, rue Saint-Charles, n° 9A, président du conseil d'administration du tramway de Plessis-Trévise à Villiers-sur-Marne, agissant au nom
d'administration du tramway de Plessis-Trévise à Villiers-sur-Marne, agissant au nom de la Compagnie du tramway de Plessis-Trévise en vertu de la délibération en date du 17 juillet 1902, du conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit 1° La Compagnie du tramway de Plessis-Trévise déclare renoncer à la concession du tramway de Villiers-sur-Marne à Plessis-Trévise, qui lui a été faite par le département de Seine-et-Oise, en vertu d'une convention du 4 octobre 1897, approuvée par décret du 5 juin 1899, à la condition que le département l'autorise à retirer le cautionnement qu'elle a versé pour
département l'autorise à retirer le cautionnement qu'elle a versé pour cette entreprise; 2° La Compagnie du tramway de Plessis-Trévise déclare faire abandon au département de Seine-et-Oise des plans et projets de diverses variantes du tracé qu'elle a dressés, ainsi que des études qu'elle a effectuées en vue de la déclaration d'utilité publique ou de l'établissement de la ligne de Villiers-sur-Marne à Plessis-Trévise; 3° Le département accepte ce désistement et renonce à son tour à tous ses droits sur ledit cautionnement. Fait double à Versailles, le 5 décembre 1905. Le Préfet, Signé BOISSEAU. Lu et approuvé Signé MARS. Enregistré à Versailles,
Signé BOISSEAU. Lu et approuvé Signé MARS. Enregistré à Versailles, (A. C), le 18 décembre 1905, n° 74, case 6. Reçu : faux originaux vingt-et-un exemplaires. Décret approuvant la substitution d'une Société anonyme au retraité primitif du réseau de Tramways du Loiret. Du 20 Janvier 1905 Le Président DE LA République française, Vu le décret du 14 mars 1903 qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, de trois lignes de tramway à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises; (A) D'Orléans à Ligny-le-Ribault, avec raccordement à la gare du Moulin-de-l'Hôpital, sur la
Ligny-le-Ribault, avec raccordement à la gare du Moulin-de-l'Hôpital, sur la ligne de tramway d'Orléans à Ouzouer-le-Marché (B) D'Orléans à Isdes par Châtelal, Tigy et Vannes, avec embranchement de Tigy à Château-neuf-sur-Loire; (C) De Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny, avec raccordement à la gare du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée à Nogent-sur-Vernisson; 2° Approuvé la convention passée le 20 février 1903 pour la rétrocession de l'entreprise entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la société en nom collectif Fougerolle frères; Vu le décret du 19 avril 1904, qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret et de
d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret et de Loir-et-Cher, de la ligne de tramway de Ligny-le-Ribault à Neuilly-sur-Beuvron 2° Approuvé: (A) L'avenant à la convention ci-dessus visée du 20 février 1903, passé le 13 avril 1904 entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la société en nom collectif Fougerolle frères, pour la rétrocession de la partie de la ligne susmentionnée, située dans le Loiret; (B) La convention passée le 14 avril 1904 entre le préfet de Loir-et-Cher, au nom du département, et la société en nom collectif Fougerolle frères, pour la concession de la partie
nom collectif Fougerolle frères, pour la concession de la partie de la même ligne comprise en Loir-et-Cher; Vu, notamment, les articles 19 des conventions du 20 février 1903 et du 14 avril 1904, aux termes desquels, dans les six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, la société Fougerolle frères devra constituer une société anonyme pour lui être substituée, et avec laquelle elle restera solidairement responsable vis-à-vis des départements de tous les engagements qu'elle aura contractés envers eux, et ce, pendant un délai de dix ans à dater du décret qui devra approuver la substitution, conformément aux dispositions de
décret qui devra approuver la substitution, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880; Vu les demandes présentées, les 25 juin, 28 juillet et 17 août 1904, par la société en nom collectif Fougerolle frères, d'une part, et par la Compagnie des tramways du Loiret, d'autre part, en vue d'obtenir l'approbation de la substitution de ladite compagnie à la société Fougerolle, comme rétrocessionnaire ou concessionnaire des tramways qui ont fait l'objet des décrets ci-dessus visés des 14 mars 1903 et 19 avril 1904; Vu les délibérations du conseil général du Loiret, en date des 6
délibérations du conseil général du Loiret, en date des 6 octobre 1903 et 24 août 1904, et celle du conseil général de Loir-et-Cher, du 24 août 1904 Vu les rapports des ingénieurs, en date des 11-28 juin et 21 novembre 1904; Vu la lettre du préfet du Loiret, en date du 5 juillet 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu le décret n° 2459, de la 11e série, n° 43718. Vu le décret n° 2559, de la 12e série, n° 44852. Le Conseil d'État
2559, de la 12e série, n° 44852. Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution, à la société en nom collectif Fougerolle frères, de la Compagnie des tramways du Loiret, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans le département du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 14 mars 1903, ainsi que de la partie du tramway de Ligny-le-Ribault à Neuilly-sur-Beuvron située dans le même département, et comme concessionnaire de la partie de ladite ligne comprise dans le département de Loir-et-Cher. 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways du
2. Il est interdit à la Compagnie des tramways du Loiret, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramway mentionnées à l'article 1. ci-dessus, sans y avoir été autorisée au préalable par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINOUX. N° 4658 1. Décret qui
travaux publics, Signé E. MARINOUX. N° 4658 1. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de
des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les deux états le 5 octobre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 48... 4g, 69, 156, 178, 264, 397, 300, 354, 409, 411
4g, 69, 156, 178, 264, 397, 300, 354, 409, 411 et 458 des 22 janvier, 18 et 29 février, 20 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre, 21 et 30 novembre et 29 décembre 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 30 novembre 1883, dix-milleva5t cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relative à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé
relative à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 45500 du receveur central des recettes du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 29 décembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE Ajut. Il est ouvert au ministre des
des finances, DÉCRÉTE Ajut. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section chapitre Levni bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article
2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte "Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883". 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905, Signé ÉMILE LOUBET, Le Premier ministre, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljouls. aux Phares, Feux et Balises. LE PRÉSIDENT DE
E. Mardeljouls. aux Phares, Feux et Balises. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi des finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au titre des fonds de concours une somme de neuf cent quarante