jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que si les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés, il en est autrement quand elles se livrent à des opérations commerciales dans les conditions prévues par leurs statuts (D. P., 1889. 1. 474). Sur la commercialité, attendu qu'une association d'assurances mutuelles est un contrat par lequel des personnes courant des risques de même nature conviennent qu'elles supporteront en commun le préjudice pécuniaire pouvant résulter de la réalisation de ces risques, il ne s'agit pas en ce cas,
de ces risques, il ne s'agit pas en ce cas, de réaliser des bénéfices. Attendu que la Mutuelle Rouennaise est une société d'épargne et de capitalisation aux termes de l'article 8, § 2 de ses statuts; qu'elle est assujettie à la loi du 19 décembre 1907 sur le contrôle et la surveillance des sociétés de capitalisation; que toutefois le souscripteur n'est engagé que pour le montant de la souscription vis-à-vis de la société et ne peut jamais être appelé à verser un supplément de cotisation qui reste fixe et invariable; Attendu que dès lors les adhérents ne peuvent être considérés
Attendu que dès lors les adhérents ne peuvent être considérés comme des mutualistes mais comme des créanciers; qu'en effet l'article 7 de la loi de 1907 leur accorde sur le montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie un privilège qui est inscrit à l'article 2101 du Code civil; Attendu encore qu'aux termes de l'article 9 des statuts les titres souscrits par les adhérents sont nominatifs ou au porteur au choix des souscripteurs, ce qui est inconciliable avec le principe des sociétés purement mutuelles, qu'il existe des porteurs de bons de fonds de premier établissement, ayant droit à
de bons de fonds de premier établissement, ayant droit à 5 % d'intérêts et à 10 % de bénéfices, bons aujourd'hui tous amortis et convertis en bons de jouissance (article 17 des statuts) ainsi que des parts de fondateurs jouissant pendant toute la durée de la société d'un droit de 1 % net du montant brut des encaissements annuels; Or, attendu que le décret du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances mutuelles prohibe expressément qu'il soit attribué aucun avantage particulier au profit des fondateurs; Attendu dans ce même ordre d'idées que l'article 19 des statuts prévoit que
même ordre d'idées que l'article 19 des statuts prévoit que 20 % des bénéfices nets sont répartis entre les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance, le Directeur et une partie du personnel; qu'il résulte de tous ces faits qu'une part considérable des produits de l'entreprise est affectée, non pas à la capitalisation, objet essentiel de la société, mais à des rémunérations absolument incompatibles avec une société purement mutuelle: que notamment dans le rapport « du Conseil d'administration pour l'exercice 1920, il est fait allusion à une société filiale, dite le « Crédit Rouennais » tombée depuis en faillite, dont
le « Crédit Rouennais » tombée depuis en faillite, dont la Mutuelle Rouennaise s'est fait attribuer des parts bénéficiaires; que cet acte constituait bien un acte commercial, interdit à toute société purement mutuelle; qu'il y a lieu de dire et juger que la Mutuelle Rouennaise en droit comme en fait est une société de capitalisation à caractère nettement commercial en raison de l'objet commercial de ses opérations; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort, Dit et juge que la Société Mutuelle Rouennaise société de Prévoyance Mutuelle et de Capitalisation est une société à caractère nettement commercial et à
Capitalisation est une société à caractère nettement commercial et à ce titre, justiciable des Tribunaux de commerce, En conséquence, se déclare compétent; Retient l'affaire; Au fond, Sur la cessation de paiement; Attendu que la cessation de paiement est manifeste, que la Mutuelle Rouennaise a suspendu le rachat de ses contrats et ses tirages mensuels, qu'elle ne paie plus ses contrats échus, que d'ailleurs par ordonnance du Président des référés du Tribunal civil de la Seine en date du 21 octobre 1932, M. Moulin a été désigné comme administrateur provisoire de la Mutuelle Rouennaise, que cette ordonnance constate que des valeurs
la Mutuelle Rouennaise, que cette ordonnance constate que des valeurs mobilières comprises dans le patrimoine de la Mutuelle Rouennaise et d'un montant total de plus de 11 millions dont plus de 7 millions en rentes françaises ont été vendues et que les fonds provenant de ces ventes ont été employés soit à des opérations irrégulières, soit à l'achat de 1968 actions d'une société dite « Société Foncière de l'Étoile » acquises au prix moyen de 933 francs, société actuellement en état de liquidation judiciaire à Paris; que cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de la Cour de
référé a été confirmée par arrêt de la Cour de Paris en date du 27 janvier 1933 qui constate que la Rouennaise, liquidatrice de la Mutuelle Rouennaise a fait preuve de fautes de gestion suffisamment graves pour nécessiter une mesure judiciaire indispensable pour assurer provisoirement la protection de tous les droits et de tous les intérêts qui sont en cause. En effet, attendu que les sociétés de capitalisation sont tenues de constituer des réserves mathématiques égales aux engagements qu'elles assument (article 6 de la loi du 19 décembre 1917) que ces réserves doivent être représentées par des valeurs fixées limitativement
ces réserves doivent être représentées par des valeurs fixées limitativement par décret; que c'est là le critérium des lois de contrôle afin que toutes les entreprises puissent à tout moment satisfaire à toutes leurs obligations que ce critérium est suffisant mais nécessaire pour assurer la protection de l'épargne publique; Attendu qu'en présence du déficit considérable dans les réserves mathématiques exigées par la loi de 1907, la cessation de paiement est amplement démontrée, que les tribunaux consulaires ont le devoir d'être particulièrement sévères lorsqu'il s'agit de sociétés qui, sous le couvert de sociétés mutuelles et de capitalisation font appel à la
de sociétés mutuelles et de capitalisation font appel à la petite épargne dont les capitaux péniblement économisés sont engloutis en majeure partie et amènent des ruines certaines dans une classe de la société particulièrement intéressante; Attendu qu'en se livrant ainsi que la Mutuelle Rouennaise à des actes nettement commerciaux, ces sociétés sont régies par le Code de commerce et qu'il convient de leur faire application de l'article 437 du Code de commerce. Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort et en tant que de besoin d'office, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et
causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Dit et juge que la Société La Mutuelle Rouennaise est en état de cessation de paiement pour les causes sus-énoncées ; En conséquence, déclare en état de faillite ouverte la Mutuelle Rouennaise, société de secours mutuels et de capitalisation en liquidation. M. Fritz-Vilars, présidant. Mes Courcelles, agréé, Flach, avocat. 2E ESPÈCE : SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE AUTOMOBILE DE FRANCE » Le Tribunal... Le jeudi 15 novembre 1934, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par les sieurs Lassalle et Chaîne, liquidateurs
la requête présentée par les sieurs Lassalle et Chaîne, liquidateurs amiables de la Société La Mutuelle Automobile de France en exécution de l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 ; La dite requête accompagnée du bilan et de la liste des créanciers ; Attendu qu'il appert des renseignements recueillis que la Mutuelle Automobile de France bien que constituée sous la forme des Sociétés mutuelles est en réalité une société commerciale ; Qu'elle s'est en effet livrée à des actes de commerce répétés en émettant des obligations dont le produit, contrairement aux dispositions de l'article 25 du décret du
produit, contrairement aux dispositions de l'article 25 du décret du 8 mars 1922 relatif aux opérations des sociétés mutuelles, n'a pas été utilisé pour faire face aux dépenses de premier établissement mais a été employé à des fins de spéculation ; Qu'en outre la Mutuelle Automobile de France a pris des parts d'intérêts dans des sociétés commerciales, dans des conditions telles qu'elle s'est, ce faisant, livrée à toute autre chose qu'à un simple placement de ses capitaux disponibles couvrant ainsi en effet, sciemment tous les aléas avec tous les espoirs de profits qui s'attachent aux actes de commerce ; Attendu
de profits qui s'attachent aux actes de commerce ; Attendu que la dite société est en état de cessation de paiement ainsi qu'elle en fait l'aveu par le dépôt de son bilan ; Mais attendu qu'elle ne paraît pas se trouver dans les conditions requises par la Loi pour être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Qu'il est des lors de rejeter sa requête et de la déclarer d'office en état de faillite ouverte ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort ; Rejette la requête à fin d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ;
à fin d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Statuant d'office, déclare en état de faillite ouverte la Société Mutuelle Automobile de France, société d'assurances mutuelles contre les accidents de toute nature (en liquidation) dont le siège social est à Paris. M. Nordmann, président. Noie. — Il est d'une jurisprudence constante que le caractère commercial d'une société se détermine par la nature des actes qu'elle accomplit et non par la dénomination que les associés ont pu lui donner. La société d'assurances ou de secours mutuels est un contrat par lequel les adhérents décident de répartir entre eux l'ensemble des
lequel les adhérents décident de répartir entre eux l'ensemble des dommages que le groupement aura dû réparer au cours de son exercice annuel proportionnellement à la valeur du risque assuré par chacun d'eux. Il suit de là que les sociétés d'assurances ou de secours mutuels doivent toujours présenter deux caractères qui les distinguent profondément des sociétés commerciales poursuivant le même but : 1° La Société d'assurances mutuelles perçoit nécessairement une prime annuelle variable puisque cette prime représente la part proportionnelle du mutualiste dans l'ensemble des indemnités payées durant l'exercice précédent, augmentée des frais de gestion. La Compagnie d'assurances commerciales, au
augmentée des frais de gestion. La Compagnie d'assurances commerciales, au contraire, perçoit une prime d'assurance annuelle fixe calculée d'après les chances de réalisation du risque. 2° La société d'assurances mutuelles ne devant réclamer à ses membres que le montant des indemnités versées à ses adhérents sinistrés ne peut, par définition même, réaliser de bénéfices. La Compagnie d'assurances commerciales doit, au contraire, réaliser des bénéfices, ne fut-ce que pour rémunérer son capital. Prime variable, absence de tout bénéfice d'une part, prime fixe, poursuite d'un bénéfice de l'autre tel est le meilleur critérium qui permet de distinguer le groupement mutualiste véritable du
critérium qui permet de distinguer le groupement mutualiste véritable du groupement commercial. Si les deux jugements ci-dessus rapportés s'étaient bornés à relever que les prétendues sociétés de secours mutuels présentaient ces deux caractères, c'eût été un motif suffisant pour justifier leurs décisions. Mais ces sociétés s'étaient, en outre, livrées à des actes de commerce aussi caractérisés que la souscription à des parts d'intérêts ou l'émission d'obligation dans des conditions non prévues par le décret du 8 mars 1922. C'est là une jurisprudence importante parce qu'elle pourra être invoquée contre tous les autres groupements dont l'activité est intermédiaire entre la poursuite
les autres groupements dont l'activité est intermédiaire entre la poursuite de l'idéal désintéressé de l'association, et la franche recherche des bénéfices de la société commerciale, tels les coopératives, groupements d'achats, économats, etc... qui à l'abri de leur régime juridique et fiscal particulier se livrent à de véritables opérations commerciales. Le caractère commercial de la société d'assurances ou de secours mutuels étant ainsi reconnu, il ne pouvait être sérieusement contesté que le Tribunal de commerce pouvait la déclarer en faillite du moment qu'il constatait la cessation de ses paiements. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (16° CHAMBRE) 19 octobre 1935. L'amende prononcée
DE LA SEINE (16° CHAMBRE) 19 octobre 1935. L'amende prononcée par une juridiction répressive contre un inculpé déclaré en faillite depuis le jour du délit, constitue une créance nouvelle datant du jour du jugement qui l'a prononcée et en conséquence n'est pas opposable à la masse. Les dépens au contraire constituent une créance née le jour où le délit a été commis, et qui comme telle, est opposable à cette masse. Mais tandis que les frais exposés par le plaignant ne sont pas privilégiés, car, n'étant pas avancés dans l'intérêt commun des créanciers, ils ne peuvent bénéficier du privilège de
commun des créanciers, ils ne peuvent bénéficier du privilège de l'article 2101, § 1, C. civ., ceux exposés par le Trésor sont privilégiés par l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807, et doivent aux termes de l'article 2 de cette loi, être prélevés immédiatement après paiement des créances privilégiées par les articles 2101 et 2102, C. civ., et des sommes dues pour la défense du condamné. TRÉSOR PUBLIC. PISSAVY ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que Pissavy, ès-qualités de syndic de la faillite Bertrand, a formé opposition à un jugement de cette Chambre qui, le 8 juin 1935, a condamné
de cette Chambre qui, le 8 juin 1935, a condamné par défaut ledit Bertrand pour émission de chèque sans provision à la peine de 200 francs d'amende et aux dépens et a déclaré ce jugement commun à l'opposant en sa qualité de syndic ; Attendu que cette opposition est régulière en la forme ; Attendu, au fond, en ce qui concerne l'amende, qu'il est d'observer que cette condamnation ne saurait être opposable à la masse créancière ; que l'amende, n'existant que du jour où elle est prononcée, constitue une créance nouvelle qui ne peut être créée au préjudice de la
nouvelle qui ne peut être créée au préjudice de la masse créancière dont le sort et la position se trouvent fixés par l'événement de la faillite ; que, sur ce point, Pissavy ès-qualités doit être purement et simplement mis hors de cause ; Attendu, en ce qui concerne les dépens que, d'une part, les frais exposés par le plaignant, partie civile, ne sont pas privilégiés puisqu'ils ont été faits dans l'intérêt exclusif d'un créancier et ne sont pas opposables dans ces conditions à la masse : Qu'il en est autrement des frais exposés par le Trésor. Par ces motifs, Reçoit
des frais exposés par le Trésor. Par ces motifs, Reçoit Pissavy, ès-qualités, en la forme en son opposition Et statuant à nouveau : Le met hors de cause en ce qui concerne l'amende ; Le condamne seulement aux frais exposés par le Trésor ; Dit que ces frais devront être employés en frais privilégiés de syndicat. MM. Gâche, prés. ; Dupin, subst.— Me Azoulay, avocat. Note. — En vertu de l'article 443, C. com., la déclaration de faillite dessaisit le débiteur de son patrimoine. La masse de ses créanciers en est saisie de telle sorte qu'après la déclaration de faillite,
est saisie de telle sorte qu'après la déclaration de faillite, le débiteur ne peut plus, ni par ses délits, ni par ses contrats ou quasi-contrats, grever son patrimoine d'aucune charge nouvelle. Ces principes rappelés, la question de savoir si la condamnation pénale à une amende et aux dépens prononcée contre un commerçant après sa mise en faillite, pour un délit antérieur, à celle-ci, est opposable à la masse des créanciers, se résoudra par une simple question de date. La créance du Trésor a-t-elle sa source dans le jugement de condamnation, elle ne sera pas opposable à la masse, est-elle au
elle ne sera pas opposable à la masse, est-elle au contraire créée par l'infraction, elle pourra lui être opposée. La jurisprudence traite d'une façon différente l'amende et les dépens. À l'égard de l'amende, les Tribunaux estiment que la créance du Trésor n'existe que du jour du jugement de condamnation. Au contraire en ce qui concerne les dépens, la créance, disent-ils, a son origine dans l'infraction elle-même, et, de ce fait est opposable à la masse. Et comme l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807 la déclare privilégiée, elle devra être admise par préférence aux créanciers chirographaires, au rang
devra être admise par préférence aux créanciers chirographaires, au rang que lui confère l'article 2 de cette loi. La jurisprudence paraît bien définitivement fixée en ce sens (Cf. Metz, 28 février 1856, D. 1857. 2. 39 ; Besançon, 30 août 1856 et sur pourvois Cassation civile, 11 août 1857 (2 arrêts), S. 1857. I. 751 et D. 1857. 1. 343; Limoges, 6 août 1888, S. 1890. 2. 219; Trib. com. Mamers, 9 juin 1891, S. 1893. 2. 86; Civ. 12 avril 1911, D. 1914. 1. 207). TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 19 novembre 1935. Si en principe le créancier garanti
HAVRE 19 novembre 1935. Si en principe le créancier garanti par une sûreté spéciale, tel un nantissement, reste, en cas de faillite de son débiteur, en dehors de la masse, et ne doit supporter, de ce fait, aucun des frais de la faillite, il en autrement, cependant, si certains d'entre eux lui ont été d'une utilité incontestable. Spécialement le créancier nanti qui, après avoir poursuivi la vente et racheté le fonds de commerce qui lui avait été donné en gage, a eu recours au syndic de la faillite de son débiteur, pour en répartir le prix entre les créanciers afin
débiteur, pour en répartir le prix entre les créanciers afin d'éviter une procédure de distribution par contribution, doit supporter les frais et honoraires du syndic relatifs à la vente de ce fonds, qui constituent à son égard des frais de justice privilégiés. Attendu que par exploit en date du 18 avril 1935 Rolin a fait assigner Duboc ès-qualités de syndic de la faillite Cwejbaum en restitution d'une somme de 816 fr. 45 qu'il détient indument ; S'entendre en outre condamné à lui payer la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ; Attendu que Rolin était
de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ; Attendu que Rolin était créancier gagiste nanti sur Cwejbaum, que par jugement le Tribunal en date du 8 mai 1934 a ordonné la vente du fonds de commerce et que le prix à provenir de cette vente serait affecté par privilège pour le désintéresser ; Attendu que Cwejbaum a été déclaré en état de faillite le 21 avril 1934 et Duboc nommé syndic ; Attendu que Rolin s'est rendu acquéreur du fonds pour le prix de 10. 000 francs; que cette somme a été remise au syndic pour le règlement des créances dans leur
remise au syndic pour le règlement des créances dans leur ordre de préférence; Attendu que Rolin prétend ne pas avoir à supporter aucun des frais et charges engagés par le syndic, que celui-ci ne peut être considéré comme le représentant légal des créanciers qui ont un privilège spécial et notamment de ceux qui ont un privilège sur le fonds de commerce, qu'en outre les créanciers privilégiés ne doivent rien à la faillite puisque les frais de faillite ne sont dus que parce qu'ils ont profité aux créanciers, qu'au contraire les privilégiés ont un droit propre et personnel qu'ils sont en
privilégiés ont un droit propre et personnel qu'ils sont en droit d'exercer en dehors de la faillite, qu'ils ne doivent donc supporter aucun des frais de vérification ou d'affirmation puisque ceux-ci ne leur sont d'aucune utilité; Attendu que Rolin a, comme créancier nanti, poursuivi la vente du fonds, mais que ne pouvant se faire juge de la manière de la répartition, il a eu recours au syndic qui était logiquement désigné pour établir la répartition; Attendu qu'il soutient qu'il aurait pu se passer du syndic, mais que, si l'on peut admettre cette prétention, il n'en reste pas moins vrai que
admettre cette prétention, il n'en reste pas moins vrai que Rolin aurait dû avoir recours à une distribution par contribution après consignation de son prix, qu'au contraire il a eu recours au syndic pour la répartition des fonds; Attendu que les frais et honoraires de Duboc sont relatifs à la réalisation du fonds de commerce, gage de Rolin et que la faillite a été close faute d'actif après paiement des privilèges, que ces frais et honoraires régulièrement taxés sont privilégiés comme frais de justice et qu'il y a lieu de débouter Rolin de ses demandes, fins et conclusions; Par ces
débouter Rolin de ses demandes, fins et conclusions; Par ces motifs; Le Tribunal statuant en dernier ressort; Déboute Rolin de ses demandes, fins et conclusions, le condamne aux dépens lesquelles comprendront au besoin à titre de dommages et intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement qui pourraient être perçus à l'occasion de la présente instance; M. Jamin, prés.; Mce Toussaint et Sebire, avocats. Note. — Les frais de justice privilégiés sont tous ceux qui ont été utiles à un créancier pour obtenir le paiement de sa créance, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard, entre
sans qu'il y ait à distinguer à cet égard, entre les créanciers privilégiés et les chirographaires. Voir notre note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 31 octobre 1935, précédemment rapporté, p. 49. ÉTUDES PRATIQUES DU SORT DU MANDAT APRÈS FAILLITE DU MANDANT OU DU MANDATAIRE La règle en cette matière est fixée par les dispositions de l'article 2003 du Code civil aux termes duquel le mandat finit notamment « par la déconfiture » soit du mandant, soit du mandataire, et la doctrine aussi bien que la jurisprudence sont d'accord pour étendre ce texte tant à la faillite
sont d'accord pour étendre ce texte tant à la faillite qu'à la liquidation judiciaire (Amiens, 21 mars 1891, D. 92. 2. 305 et note de M. Pic sous cet arrêt). Les mandats donnés par le failli de même que ceux reçus par lui deviennent donc de plein droit caducs dès le prononcé de la faillite. Le syndic n'a pas à révoquer ces mandats de même qu'il n'a pas à remplir les obligations de mandataire qu'avait pu assumer le failli, ce qui ne laisse pas que de présenter un avantage pratique certain notamment au cas de faillite d'un Cabinet d'affaires ou
certain notamment au cas de faillite d'un Cabinet d'affaires ou de marchand de fonds de commerce, le syndic n'étant pas tenu de remplir les nombreux mandats délicats et dangereux qu'avait pu accepter le failli, en un mot de continuer le métier du failli. Mais ce n'est pas la règle générale en cette matière du mandat, après faillite du mandant ou du mandataire, que nous entendons examiner aujourd'hui, cette règle ne présentant pas de difficultés particulières, mais plutôt les exceptions à cette règle, exceptions qui se rencontrent aussi bien après faillite du mandant qu'après faillite du mandataire. Il est à l'heure
du mandant qu'après faillite du mandataire. Il est à l'heure actuelle admis, en doctrine comme en jurisprudence, que la règle de l'article 2003 rapportée ci-dessus ne s'applique au cas de faillite du mandant qu'autant que ce mandat n'a été donné que dans l'intérêt du failli. Par contre s'il s'agit d'un mandat donné tant dans l'intérêt du mandant, depuis déclaré en faillite, que du mandataire lui-même, ce que les anciens auteurs dénommaient procuratio in rem suam, ou encore dans l'intérêt du mandant et d'un tiers, ce mandat ne devient nullement caduc par suite de la déclaration de faillite du mandant. Déjà
par suite de la déclaration de faillite du mandant. Déjà dans un arrêt du 31 juillet 1872 (D. 72. 1. 300) la Cour de cassation avait posé en principe « que le mandat confié à un tiers de faire un emploi déterminé de fonds appartenant au mandant n'est pas révoqué par la faillite de celui-ci, lorsqu'il fait partie d'un ensemble de conventions conclu de bonne foi entre les parties et que le droit des syndics se borne alors à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les termes du contrat ». Cette jurisprudence a été précisée dans un