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à cette fonction, et tel qu'il est prévu soit par la loi, soit par les règlements universitaires. Art. 13. — Des décrets et arrêtés rendus en conseil supérieur détermineront les conditions d'obtention du brevet élémentaire et des divers titres de capacité exigibles dans les écoles publiques des différents degrés, savoir : Le brevet supérieur; Le certificat d'aptitude pédagogique; Le certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures; Les diplômes spéciaux pour les enseignements accessoires : dessin, chant, gymnastique, travaux manuels, langues vivantes, etc.; Ainsi que le mode de nomination et de fonctionnement des commissions chargées d'examiner
mode de nomination et de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les candidats à ces divers brevets. Art. 14. — Les instituteurs et institutrices sont divisés en stagiaires et titulaires. Art. 15. — Nul ne peut être nommé instituteur titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans une école publique ou privée, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude pédagogique, et s'il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur, dressée par le conseil départemental, conformément à l'article 21. Le temps passé à l'école normale compte, pour l'accomplissement du stage, aux élèves-maîtres à partir de dix-huit
pour l'accomplissement du stage, aux élèves-maîtres à partir de dix-huit ans, aux élèves-maîtresses à partir de dix-sept. Des dispenses de stage peuvent être accordées par le ministre, sur l'avis du conseil départemental. Les titulaires chargés de la direction d'une école contenant plus de deux classes prennent le titre de directeur ou directrice d'école primaire élémentaire. Art. 16. — Les instituteurs et institutrices sont secondés, dans les écoles à plusieurs classes, par des adjoints en nombre déterminé par le conseil départemental. Ces adjoints sont ou des stagiaires ou des titulaires. Les instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures devront avoir vingt
instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures devront avoir vingt et un ans et être munis du brevet supérieur. Ils prennent le titre de professeur s'ils sont pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales. Art. 17. — Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Sont également interdites les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes. Toutefois, cette dernière interdiction n'aura d'effet qu'après la promulgation de la loi relative aux traitements des instituteurs. Les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec
communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental. Art. 18. — Les instituteurs et institutrices stagiaires enseignent en vertu d'une délégation de l'inspecteur d'académie. Cette délégation peut être retirée par l'inspecteur d'académie, sur l'avis motivé de l'inspecteur primaire. Les stagiaires sont passibles des mêmes peines disciplinaires que les titulaires, sauf la révocation. Ces peines leur sont applicables sous les conditions et garanties prévues par la présente loi. Art. 19. — Le conseil départemental, après avoir pris connaissance des demandes de tous les candidats qui se sont inscrits à l'inspection académique, dresse chaque année et
se sont inscrits à l'inspection académique, dresse chaque année et complète, s'il y a lieu, au cours de l'année, une liste des instituteurs et institutrices admissibles aux fonctions de titulaires, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d'une classe, en qualité d'adjoint. La nomination des instituteurs titulaires est faite par le préfet, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, et sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 20. — Les directeurs, directrices et professeurs d'écoles primaires supérieures sont nommés par le ministre de l'instruction publique; ils doivent être munis du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales.
être munis du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales. ( IV ) Nomination du personnel enseignant. Peines disciplinaires. Récompenses. Le mode de nomination, l'organisation de la surveillance, les garanties de capacité requises du personnel, ainsi que toutes les questions d'exécution intéressant concurremment le ministère de l'instruction publique et le ministère du commerce et de l'industrie, seront déterminés par un règlement d'administration publique. Art. 29. — Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessités de service est prononcé par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 30. — Les peines disciplinaires applicables au personnel de
Art. 30. — Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire public sont : 1° La réprimande ; 2° La censure ; 3° La révocation : 4° L'interdiction pour un temps dont la durée ne pourra excéder cinq années ; 5° L'interdiction absolue. Art. 31. — La réprimande est prononcée par l'inspecteur d'académie. La censure est prononcée par l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Elle peut être prononcée avec insertion au Bulletin des actes administratifs. La révocation est prononcée par le préfet sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Dans le cas
d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Dans le cas de la révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le conseil et d'obtenir préalablement communication des pièces du dossier. Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours, à partir de la signification de l'arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre. Le pourvoi n'est pas suspensif. Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures et d'écoles manuelles d'apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnés dans l'article 24, sont déplacés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique dans les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article.
les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article. Art. 32. — L'interdiction à temps et l'interdiction absolue sont prononcées par jugement du conseil départemental. Le fonctionnaire inculpé sera cité à comparaître en personne. Il pourra se faire assister par un défenseur et prendre communication du dossier. La décision du conseil départemental sera motivée. Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement, d'interjeter appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel ne sera pas suspensif. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera
décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les règles de la procédure pour l'instruction, le jugement et l'appel. Art. 33. — Dans les cas graves et urgents, l'inspecteur d'académie, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le conseil départemental dès sa prochaine session. Cette suspension n'entraîne pas la privation de traitement. Art. 34. — Les fonctionnaires de l'enseignement primaire public pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et
des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et médailles d'argent. Un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles ces récompenses pourront être accordées. Les instituteurs mis à la retraite peuvent être nommés instituteurs honoraires, d'après un règlement qui sera délibéré par le conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 35. — Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique, en exécution de l'article 5 de la loi du 27 février 1880.
de l'article 5 de la loi du 27 février 1880. Art. 36. — Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure, si le directeur ou la directrice n'est muni des brevets exigés pour les directeurs ou directrices des écoles primaires supérieures publiques. Aucune école privée ne peut, sans l'autorisation du conseil départemental, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Aucune école privée ne peut recevoir des enfants au-dessous de six ans s'il existe dans la commune une école maternelle publique ou une classe enfantine publique, à
une école maternelle publique ou une classe enfantine publique, à moins qu'elle-même ne possède une classe enfantine. Art. 37. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. Si le maire juge que le local n'est pas convenable, pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à
de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le postulant. Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de l'école, ou en cas d'admission d'élevés internes. Art. 38. — Le postulant adresse les mêmes déclarations au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République; il y joint, en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux
exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. Art. 39. — Les oppositions
du mois, sans autre formalité. Art. 39. — Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil départemental dans le délai d'un mois. Appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur. En aucun
le conseil départemental et devant le conseil supérieur. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel. Quiconque aura ouvert ou dirigera une école, sans remplir les conditions prescrites par les articles 4, 7 et 8 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 37 et 38, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive,
à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 500 à 2,000 fr. Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. L'article 403 du code pénal pourra être appliqué. Art. 4t. — Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour
pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'insolence ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise. Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l'instituteur public. L'instituteur frappé d'interdiction peut faire appel devant le conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure
supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l'instituteur public. Ces appels ne seront pas suspensifs. Art. 42. — Tout directeur d'école privée qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 100 à 1,000 fr. L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée
deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Art. 43. — Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, orphelinats, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues administrés par des particuliers. Les administrateurs ou directeurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 40 et 42 de la présente loi. Art. 44. — Il est institué, dans chaque département, un conseil de l'enseignement primaire, composé ainsi qu'il suit : 1° Le préfet, président;
primaire, composé ainsi qu'il suit : 1° Le préfet, président; 2° L'inspecteur d'académie, vice-président; 3° Quatre conseillers généraux élus par leurs collègues; 4° Le directeur de l'école normale d'instituteurs et la directrice de l'école normale d'institutrices; 5° Deux instituteurs et deux institutrices élus respectivement par les instituteurs et institutrices publics titulaires du département et éligibles soit parmi les directeurs et directrices d'écoles à plusieurs classes ou d'écoles annexes à l'école normale, soit parmi les instituteurs et institutrices en retraite; 6° Deux inspecteurs de l'enseignement primaire désignés par le ministre. Aucun membre du conseil ne pourra se faire remplacer. Pour les
membre du conseil ne pourra se faire remplacer. Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement privé, deux membres de l'enseignement privé, l'un laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, seront adjoints au conseil départemental. Art. 45. — Les membres élus du conseil départemental le sont pour trois ans. Ils sont rééligibles. Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers généraux. Art. 46. — Dans le département de la Seine, le nombre des conseillers généraux sera de huit, celui des inspecteurs primaires sera de quatre et celui des membres élus, moitié par les
de quatre et celui des membres élus, moitié par les instituteurs, moitié par les institutrices, sera de quatorze, à TITRE III Des conseils de renseignement primaire. CHAPITRE I Du conseil départemental. raison de deux pour quatre arrondissements municipaux, et de deux pour chacun des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux. Art. n. — Les fonctions des membres du conseil départemental sont gratuites. Cependant une indemnité de déplacement est accordée aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et institutrices qui résident en dehors du chef-lieu du département. Un règlement d'administration publique déterminera les formes de l'élection et la base de
publique déterminera les formes de l'élection et la base de l'indemnité. Art. 48. — Le conseil départemental se réunit de droit au moins une fois par trimestre, le président pouvant toujours le convoquer selon les besoins du service. En outre des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi, le conseil départemental : Veille à l'application des programmes, des méthodes et des règlements édictés par le conseil supérieur, ainsi qu'à l'organisation de l'inspection médicale prévue par l'article 9; Arrête les règlements relatifs au régime intérieur des établissements d'instruction primaire; Détermine les écoles publiques auxquelles, d'après le
établissements d'instruction primaire; Détermine les écoles publiques auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint; Délibère sur les rapports et propositions de l'inspecteur d'académie, des délégués cantonaux et des commissions municipales scolaires; Donne son avis sur les réformes qu'il juge utile d'introduire dans l'enseignement, sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires et sur les récompenses; Entend et discute tous les ans un rapport général de l'inspecteur d'académie sur l'état et les besoins des écoles publiques et sur l'état des écoles privées; ce rapport et le procès-verbal de cette discussion sont adressés au
rapport et le procès-verbal de cette discussion sont adressés au ministre de l'instruction publique. Art. 49. — La présence de la moitié plus une des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les conseils départementaux peuvent appeler dans leur sein les membres de l'enseignement et toutes les autres personnes dont l'expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée. Les personnes ainsi appelées n'ont pas voix délibérative. Art. UO. — Le conseil départemental peut déléguer au tiers de ses membres le droit d'entrer dans tous les établissements
de ses membres le droit d'entrer dans tous les établissements d'instruction primaire, publics ou privés, du département. Ces délégués se conformeront aux règles tracées pour l'inspection par l'article 9. Art. 51. — Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures publiques et les instituteurs et institutrices nommés membres du conseil départemental seront adjoints au corps électoral chargé (aux termes de l'article 1er de la loi du 27 Février 1880) d'élire les membres de l'enseignement primaire qui font partie du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 52. -Le conseil départemental désigne un ou plusieurs délégués résidant dans chaque canton pour surveiller les
ou plusieurs délégués résidant dans chaque canton pour surveiller les écoles publiques et privées du canton, et il détermine les écoles particulièrement soumises à la surveillance de chacun d'eux. Les délégués sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles et toujours révocables. Chaque délégué correspond tant avec le conseil départemental, auquel il doit adresser ses rapports qu'avec les autorités locales pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement primaire dans sa circonscription. Il peut, lorsqu'il n'est pas membre du conseil départemental, assister à ses séances avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription.
consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription. Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois au chef-lieu de canton, sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent, pour convenir des avis à transmettre au conseil départemental. Art. 53. — A Paris, les délégués nommés pour chaque arrondissement par le conseil départemental se réunissent une fois au moins tous les mois, sous la présidence du maire ou d'un de ses adjoints par lui désigné. Art. 54. — La commission municipale scolaire, instituée par l'article 5 de la loi du 2 mars 1882, est
l'article 5 de la loi du 2 mars 1882, est composée du maire ou d'un adjoint délégué par lui, président ; d'un des délégués du canton, et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie ; des membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil. Dans le cas où le conseil municipal refuserait de procéder à la nomination de ces membres, le préfet les désignerait à son lieu et place. Art. 55. — A Paris et à Lyon, il y
Art. 55. — A Paris et à Lyon, il y a une commission scolaire pour chaque arrondissement municipal ; elle est présidée par le maire ou par un adjoint désigné par lui. Elle est composée d'un des délégués cantonaux désigné par l'inspecteur d'académie, et des membres désignés par le conseil municipal, au nombre de 3 à 7 par arrondissement. Art. 56. — Le mandat des membres de la commission scolaire, désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal. Il sera toujours renouvelable. L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son
de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort. Art. 57. — Les inéligibilités et les incompatibilités établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, sont applicables aux membres des commissions scolaires et des délégations cantonales. Art. 58. — La commission scolaire se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation de son président ou, à son défaut, de l'inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente. Tout membre qui, sans motif reconnu légitime par la commission
Tout membre qui, sans motif reconnu légitime par la commission scolaire, aura manqué à trois séances consécutives, pourra, après avoir été admis à fournir ses explications devant le conseil départemental, être déclaré démissionnaire par ce conseil. Il ne pourra être réélu pendant la durée des pouvoirs de la commission. Dans le cas où, après deux convocations, la commission scolaire ne se trouverait pas en majorité, elle pourrait néanmoins délibérer valablement sur les affaires pour lesquelles elle a été spécialement convoquée, si le maire (ou l'adjoint qui le remplace), l'inspecteur primaire et le délégué cantonal sont présents. Une expédition des délibérations
et le délégué cantonal sont présents. Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président, à l'inspecteur primaire. La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s'immiscer dans l'appréciation des matières et des méthodes d'enseignement. Art. 59. — L'inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables pourront faire appel des décisions des commissions scolaires. Cet appel devra être formé dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée au préfet et aux personnes intéressées. Il sera porté devant le conseil départemental statuant en dernier ressort. Cet appel est
le conseil départemental statuant en dernier ressort. Cet appel est suspensif. Les pères, mères, tuteurs ou tutrices peuvent se faire assister ou représenter par des mandataires devant le conseil départemental. Art. 60. — Les séances des conseils départementaux et des commissions municipales scolaires ne sont pas publiques. Art. 61. — Sont abrogés les titres VIII et IX de la loi du 31 mars 1850, la loi du 10 avril 1870 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. Art. 62. — Les directrices d'écoles maternelles publiques seront assimilées aux institutrices publiques. Il ne sera plus délivré de titre de