jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une autre fenêtre, sans que les dispositions des art. 678 et 679 C. civ. soient observées. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 538 20. — (Fenêtres. — Distances à observer. — Portes à panneaux pleins. — Art. 678 et 679 C. civ.) — Les art. 678 et 679 C. civ., qui règlent la distance à observer pour les vues droites et obliques pratiquées dans un mur joignant l'héritage d'autrui, ne sont pas applicables aux portes à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir
à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 25 mars 1902 I 24. V. Enclave. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Mines, minières et carrières. — Responsabilité. SOCIÉTÉS. Index alphabétique. Actions (souscription à), 7. Actions de priorité, 21, 24. Action en répétition, 31. Actionnaire, 13, 14, 16. Administrateurs de société anonyme, S, 9, 10. Apports (reprise des), 18. Apporteur, 18, 20. Arrêté ministériel, 29. Assemblée générale. 13, 15, 24, 34. Associés, 33, 36, 37, 38, 40. Associés (retraite des),
34. Associés, 33, 36, 37, 38, 40. Associés (retraite des), 4. Autorité judiciaire, 29. Capital social (réduction du), 13. Coassociés, 31. Commanditaire, 30, 31 à 36, 38. Compétence, 29. Comptes à régler, 41, 45. Contribution aux dettes, 30, 31. Coparticipant, 41, 43, 44, 45, 46, 47. Créance résultant d'un jugement, 37. Créanciers, 27, 28, 41. Dette sociale (paiement d'une), 47. Dissolution, 42. Droit d'ester en justice, 0. Durée limitée, 3. Engagements de la société, 35, 36. Faillite, 13, 20, 38, 39, 41. Faute, 10 à 12. Gérant, 1, 43, 44, 45, 46, 47. Gérant (révocation du), 35. Homicide par imprudence,
45, 46, 47. Gérant (révocation du), 35. Homicide par imprudence, 10, 12. Hypothèques, 19. Hypothèque légale, 20, 50. Immeubles, 18, 19. Immeuble (acquisition d'un), 49, 50. Intérêts, 45, 47. Liquidateur, 43, 46. Lois (non-rétroactivité des), 21 à 24. Maison de commerce, 26. Nullité, 17, 48. Pacte social, 30. Fartage, 42. Parts de fondateurs, 15, 16. Pouvoir du juge, 1, 26, 28, 41. Prescription, 12, 37. Preuve, 27, 28. Propriété indivise, 49. Publication légale (défaut de), 17. Qualité pour agir, S. Raison sociale, 1. Responsabilité, 10, 11, 12,26. Sociétés à capital variable, 2 à 4. Société anglaise, 5, 6. Société anonyme,
variable, 2 à 4. Société anglaise, 5, 6. Société anonyme, 7 à 16, 29. Société commerciale, 17 à 28. Société coopérative de laiterie, 3. Société de secours mutuels, 29. Société en commandite, 30 à 36, 38. Société en nom collectif, 37, 38, 45. Société en participation, 39 à 47. Société entre époux, 48 à 60. Solidarité, 11, 35, 36, 38. Sommes déposées en banque, 44, 45, 46. Statuts, 15, 16, 25, 29, 34. Statuts (interprétation des), 1. Statut personnel, 5. Juge, 13, 14. Transformaison, 29, 38. Vente de marchandises, 43, 46. Versements complémentaires, 13, 14. Qualité pour agir. — Les
46. Versements complémentaires, 13, 14. Qualité pour agir. — Les administrateurs d'une société anonyme sont irrecevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendent représenter. — Cass.-req., 15 janvier 1901 60 A plus forte raison une décision de justice ne fait pas grief aux administrateurs en autorisant un commerçant à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation. (L. 24 juillet 1867, art. 41.) — Même arrêt. Sociétés anonymes. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Homicide par imprudence. — Prescription. — Faute délictuelle
Solidarité. — Homicide par imprudence. — Prescription. — Faute délictuelle et faute contractuelle. — Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers. (L. 24 juillet 1867, art. 44.) — Cass.-req., 20 janvier 1902. Et de la responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi. — Même arrêt.
entre les responsables ne peut être établi. — Même arrêt. Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire, mais dans la violation du contrat de louage de services. — Même arrêt Société anonyme. — Capital social. — Réduction. — Échange de deux actions de moitié contre une seule entièrement libérée. — Assemblée extraordinaire. — Délibération. — Nullité. — Syndic. — Droit de réclamer la moitié non versée des anciennes actions. — Négociation des nouvelles actions. — Actionnaire. — Non-libération. — Lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée
Non-libération. — Lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée a déclaré nulles, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers, non seulement la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société portant réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l'exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer
versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses qualités et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec les membres du conseil d'administration de la société, et que, dans l'instance à laquelle il a mis fin, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement la société en ce qui concerne les rapports des associés entre eux. — Cass.-civ., 18
concerne les rapports des associés entre eux. — Cass.-civ., 18 juin 1902 (quatre arrêts) 1426 L'ancien actionnaire poursuivi en paiement de la moitié non versée ne peut davantage se prévaloir de cette circonstance qu'à la suite de l'échange de ses titres contre les titres nouveaux, il a cédé ces derniers à des tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non librées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à
et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351. 1845: C. comm., art. 532 et 534; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) — Mêmes arrêts. Société anonyme. — Statuts. — Parts de fondateurs. — Assemblée générale. — Capital. — Augmentation. — Apport des parts de fondateurs en échange d'actions entièrement librées. — Nullité. — Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme qui a décidé l'apport des parts de fondateurs à la société en échange d'actions entièrement librées, alors qu'une telle opération
société en échange d'actions entièrement librées, alors qu'une telle opération n'était pas prévue par les statuts et que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. — Trib.-comm. Seine, 10 juillet 1901 II 98 Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu'ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu'aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social un changement en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être
en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être fait qu'avec l'assentiment de tous les actionnaires. — Même jugement. Société commerciale. — Annulation pour défaut de publication légale. — Reprise des apports. — Immeubles. — Créanciers personnels de rapporteur. — Créances hypothécaires. — Faillite. — Colocations. — Hypothèque légale de la femme. — La société commerciale dont l'annulation a été prononcée pour défaut de publication légale conserve ses effets pour le passé à l'égard des contractants. — Cass.-req., 20 novembre 1901 1241 Les biens immeubles apportés à la société sont réputés n'être pas sortis du patrimoine de l'apporteur et
sont réputés n'être pas sortis du patrimoine de l'apporteur et être restés le gage de ses créanciers personnels. — Même arrêt. Si, pendant sa durée, la société a conféré à un tiers des hypothèques sur ces immeubles, les inscriptions régulièrement prises doivent être collocataires à leur rang hypothécaire. — Même arrêt. En cas de faillite ou de cessation de paiements de l'entrepreneur, s'il est reconnu que celui-ci était commerçant à l'époque du mariage, la femme ne peut exercer son hypothèque légale pour le recouvrement de sa dot qu'en prouvant par acte affirmé date certaine que cette dot a été versée
acte affirmé date certaine que cette dot a été versée aux mains de son mari. (C. civ., art. 563.) — Même arrêt. Note de M. Amb. Buchère. 21. — (Sociétés commerciales. — Loi du 9 juillet 1902. — Actions de priorité. — Assemblée générale extraordinaire. — Société déjà existante. — Défaut de texte exprès relatif à la rétroactivité. — Lois interprétatives. — Droits acquis. — Non-rétroactive.) — Il n'y a exception à la règle abolie de la non-rétroactivité des lois (G. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté
exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9 juillet 1902, relative aux actions de priorité, n'est pas rétroactive faute d'un texte formel à ce sujet. — Tribunal civil de commerce de Seine, 10 décembre 1902. II 65 22. — Encore bien, d'ailleurs, que le rapporteur de la loi au Sénat ait déclaré qu'elle s'appliquerait aux sociétés existantes, les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu'il s'agit du sens exact d'un article obscur et controversé, n'ayant pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce
pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce caractère. — Même jugement. 23. — Si un tempérament est admis à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. — Même jugement. 24. — Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit intangible à l'égalité proportionnelle dans la
d'eux a un droit intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide, en prétendant user du bénéfice de cette loi nouvelle, l'émission d'actions de priorité. — Même jugement. 25. — Il en est ainsi alors que les statuts de cette société renferment une clause stipulant l'égalité proportionnelle de tous les actionnaires. — Même jugement. Note de M. J. Percerou. 26. — (Société commerciale. — Maison de commerce. — Engagements. — Obligation. —
commerciale. — Maison de commerce. — Engagements. — Obligation. — Créanciers. — Impossibilité de preuve par écrit. — Présomptions. — Preuve testimoniale. — Enquête et contreenquête. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Les juges peuvent déclarer une société responsable des engagements contractés par une maison de commerce, s'ils constatent que la société se confond avec cette maison et ne fait que la continuer. — Cass.-req., 9 juillet 1900, ci-après. 27. — Et les créanciers qui n'ont pu se procurer une preuve écrite de cet état de choses sont recevables à l'établir par témoins ou par présomptions, alors que
recevables à l'établir par témoins ou par présomptions, alors que les défendeurs ont, au surplus, reconnu la recevabilité de ce mode de preuve en concourant aux enquête et contreenquête ordonnées. — Même arrêt. 28. — Les juges du fond sont d'ailleurs souverains pour tirer de la déposition des témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il leur appartient d'en faire, contribuent, avec des présomptions résultant d'autres documents et des divers éléments de la cause, à établir le bien fondé de la réclamation des créanciers. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. (Vinb Thanb et Cie c. Hun Quang.) POURVOI contre un
(Vinb Thanb et Cie c. Hun Quang.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Hanoï, à la date du 1er mars 1899. pour : Moyen unique. Violation des art. 1134, 1165, 1315, 1341, 1347, 1834, C. civ.; 39 et 41 C. comm.; 7 de la loi du 20 avril 1810, et du principe de la personnalité des sociétés de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a condamné une société à payer des billets souscrits par une autre société. LA COUR : — Sur le moyen de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1341, 1347, 1834
de la violation des art. 1134, 1165, 1341, 1347, 1834 C. civ., 39, 41 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les demandeurs en cassation ont été déclarés responsables d'engagements contractés envers le défendeur éventuel Paris Nguyen Vinh, c'est parce que la Cour d'appel a constaté que leur maison de commerce se confondait avec celle dudit Nguyen Vinh, et ne faisait que la continuer sous un nom nouveau; que cet état de choses, dont il n'avait pas dépendu de la volonté du défendeur éventuel de se procurer une preuve écrite, était susceptible
défendeur éventuel de se procurer une preuve écrite, était susceptible d'être établi par témoignages ou par présomptions, comme au surplus les demandeurs en cassation l'ont eu même reconnu, en concourant aux enquête et contre-enquête ordonnées par un arrêt du 31 août 1898; que la Cour d'appel n'a nullement dénaturé les procès-verbaux de ces opérations, en tirant des dépositions de certains témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il lui appartenait d'en faire, contribuaient, avec des présomptions tirées d'autres documents et des divers éléments de la cause, à établir le bien fondé de la réclamation des créanciers; que l'arrêt attaqué, suffisamment motivé,
de la réclamation des créanciers; que l'arrêt attaqué, suffisamment motivé, n'a rien de contraire aux dispositions de loi invoquées dans la requête; Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-req, 9 juillet 1900. — MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. 29. — (Société de secours mutuels. — Société anonyme. — Transformation. — Approbation. — Arrêté ministériel. — Régularité. — Acte de pure administration. — Membres. — Conseil d'Etat. — Recours. — Irrecevabilité. — Action judiciaire. — Droits réservés.) — Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient
ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852, sur la demande du président d'une société anonyme agissant en nom du conseil d'administration, approuve la transformation de cette société en société de secours mutuels, est un acte de pure administration, qui n'est pas, en tant que tel, susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir, par les membres de la société, il ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci saisissent l'autorité judiciaire de la question de savoir si cette transformation a été
de la question de savoir si cette transformation a été opérée contrairement aux statuts primitifs. (Décr. 26 mars 1852, art. 7.) — Cons. d'État. 3 mai 1901 IV "35 V. notre Rép. alph., v Sociétés. n. 13819 et suiv. 30. — (Société en commandite. — Commanditaire. — Contribution aux pertes. — Pacte social. — Stipulation valable. — Action en répétition contre les coassociés.) — Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses
contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec les associés, réglée par une stipulation du pacte social. — Cass.req., 25 juin 1902 I 355 31. — Par suite, si, après liquidation du passif de la société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière. (C. comm., art. 23 et 26; C. civ., art. 1134 et 1853.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph.,
1134 et 1853.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 7034, 7305, 7309, et 7310, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 46, 47. 32. — (Société en commandite par actions. — Gérant statutaire. — Cas et mode de révocation prévus par les statuts. — Art. 1856 C. civ. — Dérogation. — Légalité.) — Les dispositions de l'art. 1856 C. civ. ne sont pas d'ordre public. — Tribunal-commerciale Seine, 7 août 1901. II 185 33. — Par suite, il peut y être dérogé. — Même jugement. 34. — Spécialement, lorsque, dans une société en commandite
jugement. 34. — Spécialement, lorsque, dans une société en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du conseil de surveillance, le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation. (C. civ., art. 1134 et 1856.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v°
et 1856.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv., 2479, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 27 à 30. 35. — (Société en commandite simple. — Associé commanditaire. — Engagements de la société. — Solidarité) — En vertu des dispositions des art. 22, 23 et 24 C. comm., les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle.
en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. — Cass.-civ., 8 avril 1903 I 381 36. — Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci n'aurait, en cette qualité, pris aucun engagement ou n'aurait donné aucune garantie personnelle. (C. comm., art. 22, 23 et 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n.
— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 6439 et suiv., 7447 et suiv. 37. — (Société en nom collectif. — Créance résultant d'un jugement. — Associé. — Prescription quinquennale.) — Le bénéfice de la prescription de cinq ans, édicté par l'art. 64 C. comm., a été accordé au débiteur en tant qu'associé. La nature du titre de créance ne peut le priver de son droit. Peu importe donc que celle créance résulte d'une condamnation judiciaire. (C. comm., art. 64.) — Tribunal-civile Seine (2e ch.), 21 décembre 1901. II 288 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 4565
II 288 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 4565 et 4566. 38. — (Société en nom collectif. — Société en commandite. — Transformation. — Faillite.) — Lorsqu'il est souverainement apprécié par les juges du fond qu'une société en commandite, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, n'était en fait que la suite d'une société en nom collectif, laquelle s'était transformée, sans autre objet que de soustraire l'un des associés à la solidarité de ses engagements, c'est à bon droit qu'ils décident, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la société en commandite s'étendra à la
faillite déclarée contre la société en commandite s'étendra à la société en nom collectif et sera suivie contre elle. (C. comm., art. 580.) — Cass.-civ., 30 juin 1902. I 83 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 5126 et 5129. 39. — (Société en participation. — Associé. — Comptes restant à régler. — Coparticipant. — Qualité de créancier non apparente. — Faillite. — Déclaration. — Demande. — Irrecevabilité.) — Aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie
dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers. — Cass.-req., 9 février 1903 I 480 40. — Si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables les uns envers les autres des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont entre eux, leur situation juridique ne soit assimilée à celle de véritables associés. — Même arrêt. 41. Par suivi, une Cour d'appel a pu déclarer le membre
Par suivi, une Cour d'appel a pu déclarer le membre d'une participation non recevable dans la demande en déclaration de faillite formée par lui contre son coparticipant, par le motif que son intérêt dans une association dont les comptes restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant. (C. comm., art. 437 et 440.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 5002 et suiv., et v° Sociétés en participation, n. 651. 42. — (Société en participation. — Dissolution. — Partage.) — Par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit
et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires : il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants, lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom. (C. comm., art. 47 et suiv.) — Cass.-req., 7 mai 1902. I 248 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 714 et suiv. 43. — (Société en
v° Sociétés, n. 714 et suiv. 43. — (Société en participation. — Pouvoirs du gérant. — Vente de marchandises à bas prix. — Dépôt de fonds. — Opposition. — Approbation des participants et du liquidateur de leurs biens. — Absence de personnalité. — Copropriété des participants. — Exercice des droits du débiteur. — Droits attachés à la personne. — Payment par le gérant d'une dette sociale. — Droit aux intérêts. — Action negotiorum gestorum. — Action de in rem verso, (Art. 2001 C. civ.) — Le gérant d'une société en participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre
participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous de leur cours, lorsqu'il est constaté, en fait, que la vente a été faite d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces derniers, et qu'en égard aux circonstances, cette vente a été un acte d'administration sage et avantageux. — Cass.-civ., 20 mars 1900 I 417 44. — Le gérant d'une participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au