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la survenance d'une grossesse en dehors du mariage, il a fallu qu'une séduction avouée ou tout au moins incontestable vienne se joindre à une promesse de mariage employée comme moyen de séduction ayant eu avec efficacité et amené la faute suivie de la grossesse; qu'une semblable promesse a pu être considérée comme une manoeuvre dolosive, ayant altéré le libre consentement de la victime et entraîné un préjudice, volontairement causé par le séducteur, dont il doit réparation; — Attendu que la jurisprudence, suivant la théorie, doctrinale, refuse d'admettre toute action fondée sur une promesse de mariage lors même que la femme
sur une promesse de mariage lors même que la femme invoque une grossesse à l'appui, s'il n'est pas établi qu'il y a eu séduction exercée à l'aide de moyens capables de la tromper; — Attendu qu'il est inadmissible en fait que la veuve V..., âgée de vingt huit ans, mère déjà de deux enfants, ait succombé à une séduction irraisonnée, irrésistible, pratiquée au moyen d'une promesse de mariage ou de manoeuvres dolosives faites par un jeune homme de vingt-trois ans dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne ; qu'elle ne pouvait ignorer, grâce à son premier mariage, que
qu'elle ne pouvait ignorer, grâce à son premier mariage, que le consentement paternel était nécessaire pour que L... pût contracter mariage; — Qu'en outre, il résulte des circonstances de la naissance de l'enfant que sa conception remonte à une époque où elle ne pouvait conserver aucun doute sur l'impossibilité de contracter mariage par suite du refus des parents; — Attendu qu'il en résulte que l'obligation dont la veuve V... en décision du tribunal de Gray mérite d'attirer l'attention : elle s'inspire d'une jurisprudence bien connue, mais la dépasse singulièrement. De nombreux arrêts ont admis : 1° la validité de l'engagement
nombreux arrêts ont admis : 1° la validité de l'engagement pris par le séducteur de subvenir aux frais d'entretien de l'enfant (Cass., 15 janvier 1873, D. P. 1873. 1. 180. — 8 avril 1882, D. P. 1882. 1. 250); 2° le droit pour la femme séduite et abandonnée d'obtenir du séducteur une réparation pécuniaire. (Cass., 25 février 1890, D. P. 1890. 1. 507. — Dijon, 10 février et 27 mai 1892, S. 1892. 2. 197. — Trib. Mayenne, 30 décembre 1898, D. P. 1899. 2. 254.) De telles solutions peuvent-elles se concilier avec la prohibition de la recherche de la
se concilier avec la prohibition de la recherche de la paternité édictée par l'art. 340? On ne peut éviter de le soutenir pour avoir le droit de les accepter. Les tribunaux, en prononçant les condamnations, de gardent bien de considérer le fait de la paternité comme établi. Dans le premier cas, lorsqu'il y a eu engagement pris, ils constatent simplement que cet engagement a une cause licite, et dans le second cas, celui de séduction, on fonde l'action en dommages-intérêts sur le principe de l'art. 1382. En réalité, on ne peut pas s'y tromper : ces décisions, de quelque façon
peut pas s'y tromper : ces décisions, de quelque façon qu'on les explique, sont des tempéraments apportés à la rigueur et à l'injustice de la loi. Par cela même le juge se sent en quelque sorte arrêté, embarrassé. La protection qu'en conscience il ne croit pas pouvoir refuser à la femme a toujours quelque chose d'incertain, d'incomplet, d'exceptionnel. On admet communément que le seul fait de la séduction, même suivie de grossesse, ne suffit pas pour motiver l'allocation de dommages-intérêts : il faut que cette séduction soit accompagnée de certaines circonstances; qu'elle ait été provoquée par dol, abus d'autorité, ou
circonstances; qu'elle ait été provoquée par dol, abus d'autorité, ou promesse de mariage. (Cass., 25 février 1890, loc. cit.) RECUEIL. — 1903. Le tribunal de Gray est allé beaucoup plus loin. Il accorde une réparation dans un cas où il estime qu'à proprement parler, il n'y a pas eu séduction. «Il est inadmissible en fait, dit un des motifs du jugement, que la veuve V..., âgée de vingt-huit ans, mère déjà de deux enfants, ait succombé à une séduction irraisonnée, irrésistible, pratiquée au moyen d'une promesse de mariage ou de manoeuvres dolosives par un jeune homme de vingt-trois ans, dont
manoeuvres dolosives par un jeune homme de vingt-trois ans, dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne. » Mais s'il n'y a pas eu séduction, doit-on donc en conclure qu'il n'y a pas responsabilité? Le tribunal, avec raison, ne le pense pas : l'absence de séduction rend la faute commune; elle divise et atténue la responsabilité, mais ne la exprime pas. Il y a donc lieu, — suivant une pratique couramment admise en cas de faute commune, — non pas de refuser toute réparation, mais de l'accorder pour partie, en modérant le montant de l'indemnité. La solution nous paraît
en modérant le montant de l'indemnité. La solution nous paraît tout à la fois juste et logique. Ce qu'on peut objecter, c'est que, lorsqu'il n'y a ni dol ni abus d'influence, les relations qui peuvent se nouer en dehors du mariage, qu'elles soient le résultat d'un entraînement réciproque ou d'une volonté libre et réfléchie, légalement parlant, ne constituent pas une faute. (V. Jean Bosc, L'éclaireur sur les éléments constitutifs du délit civil, p. 234.) L'objection est peut-être troublante, mais non pas décisive. Nous ne croyons pas qu'il y ait désaccord entre la conscience et la loi. Toute atteinte au droit
entre la conscience et la loi. Toute atteinte au droit d'autrui est une faute. Or, c'est porter atteinte au droit, à la personnalité de la femme que de la laisser supporter seule les conséquences d'un acte dont on est en partie responsable. J. CHABRONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier DEUXIÈME PARTIE. tend se prévaloir ne serait que le résultat d'un pacte immoral, qu'une semblable obligation est nulle comme avant une cause, illégitime, que sa demande doit être repoussée; — Attendu, toutefois, ainsi qu'il sera établi ci-après, que L... s'est reconnu le père de l'enfant dont
ci-après, que L... s'est reconnu le père de l'enfant dont il se déclare l'auteur, que si cette conception émane de lui, ce qui ne paraît pas douteux, il a été la cause de l'accouchement à la suite duquel la veuve V... a subi une incapacité des travaux fixée à vingt jours dont, aux termes de l'art. 1382 C. civ., il doit réparation; — Que L... n'arguant pas qu'il eût été séduit par la concubine le tribunal doit admettre que l'acte de la conception n'a été que le résultat d'un consentement volontaire et réciproque, que la responsabilité du défendeur découlant d'une
volontaire et réciproque, que la responsabilité du défendeur découlant d'une faute commune doit être atténuée en ce qui le touche; — Qu'en évaluant la part du préjudice subi par la veuve V... à la somme de 100 francs par jour, de L... il sera fait droit; Sur la demande de pension pour l'enfant : — Attendu que dans une lettre datée de Paris le 24 juillet 1901, laquelle sera enregistrée avec le présent, L... a fait la déclaration suivante : « Je jure que l'enfant qu'Alice mettra au monde, en février 1902 est mon enfant et je m'engage à lui
février 1902 est mon enfant et je m'engage à lui servir de père, pendant ma vie entière» ; — Que la précision avec laquelle est fixée la naissance de l'enfant ne doit laisser aucun doute au défendeur sur la nature des actes qu'il a commis; qu'il soutient bien que cet écrit ne peut valoir, ni comme obligation, faute de cause, ni comme donation en l'absence des formalités prescrites par l'art. 931 C. civ. ; — Qu'il résulte des termes d'une nombreuse correspondance dont les lettres des 11, 12 octobre, 3, 4, 8, 11, 14, 18 novembre, seront enregistrées, que le
4, 8, 11, 14, 18 novembre, seront enregistrées, que le défendeur avait de réels sentiments d'affection, non simulés, pour la demanderesse et qu'il a bien senti que la conception de l'enfant lui imposait l'obligation morale de subvenir à ses besoins dès sa naissance; que l'engagement pris par lui n'était que l'exécution de cette obligation morale; — Que, dès lors, on ne peut prétendre qu'il est dépourvu de cause, ni que la cause en soit illégitime; — Attendu que cet engagement n'étant en réalité que le paiement d'une dette naturelle ne constitue pas une libéralité soumise aux formalités de l'art. 931
constitue pas une libéralité soumise aux formalités de l'art. 931 C. civ.; — Qu'il y est cher de fixer la pension mensuelle à la somme de 20 francs par mois payable d'avance à partir du jour de la demande; Sur la demande en paiement de la somme de 440 francs : — Attendu que la demanderesse produit à l'appui de son obligation un certificat des docteurs Constant et de Laidman, justifiant sa demande jusqu'à concurrence de la somme de 350 francs : que L... n'allègue pas que ces hommes ont été payés avec de l'argent par lui remis à la
été payés avec de l'argent par lui remis à la veuve V... à cet effet; — Que la demande ne paraît pas justifiée quant à présent pour le surplus; Sur la demande reconventionnelle de 500 francs faite par L...: — Attendu que L... produit à l'appui de sa demande deux effets, lesquels seront enregistrés, souscrits par la veuve V... à son profit, billets causés valeur reçue en marchandises; — Qu'il est regrettable pour le caractère de l'instituteur stagiaire qu'il ait cru pouvoir produire de semblables titres, qui ne peuvent être pris que pour des billets de complaisance dont l'un a
pris que pour des billets de complaisance dont l'un a même été négocié, ou causés pour des actes immoraux; — Qu'un sentiment de pudeur et de vulgaire probité eût dû convaincre cet éducateur de la jeunesse que la création seule de ces billets, leur mise en circulation, était plus que suffisante sans en faire la production en justice ; Par ces motifs : — Déclare la veuve V... non recevable et mal fondée en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la séduction; — Condamne L... au paiement de la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts et
la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts et à servir à la future Prévote une somme de... à titre de pension, et ce jusqu'à sa majorité, le condamne en outre à payer à la veuve V... la somme de 350 francs dont elle justifie avoir fait l'avance; — Le débouté de ses conclusions; — Le condamne aux dépens. M. Lambert, prés. TRIB.-COMM. SEINE 10 juillet 1901. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME. STATUTS, PARTS DE FONDATEURS, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CAPITAL, AUGMENTATION, APPORT DES PARTS DE FONDATEURS EN ÉCHANGES D'ACTIONS ENTIÈREMENT LIBÉRÉES, NULLITÉ. Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme
Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme qui a décidé l'apport des parts de fondateurs à la société en échange d'actions entièrement libérées, alors qu'une telle opération n'était pas prévue par les statuts et que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu’ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu’aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social
droits qu’aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social un changement en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être fait qu’avec l’assentiment de tous les actionnaires. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu’il appert des faits de la cause que la Société anonyme dénommée « la Société commerciale d’automobiles » a été constituée au mois de décembre 1897, au capital de 600,000 francs, représentés par 6,000 actions de 100 francs chacune; — Que l’art. 6 des statuts était ainsi conçu : — « M. Lafaurie apporte, à la présente Société la promesse de vente qui lui a
la présente Société la promesse de vente qui lui a été faite par M. Piemont, Jean Mouter, gérant de la Société en commandite simple Monter et Ce, et M. Edmond-Thomas Charpentier, seul commanditaire de ladite Société, du fonds de commerce de vente d’automobiles que la Société Mouter et Ce fait valoir dans un immeuble sis à Paris, avenue de la Grande-Armée, n. 77 bis, le droit au bail dudit immeuble résultant d’un acte reçu par Me Puigault, notaire à Paris, le 21 octobre 1895, consenti pour quatre, (1) Il est de jurisprudence certaine que, dans le silence des statuts, toute
de jurisprudence certaine que, dans le silence des statuts, toute modification du pacte social ne peut être valablement décidée que par l’unanimité des associés. (T. Paris, 1er août 1868. D. P. -1869. 2. 65. — 19 avril 1875. D. P. 1875. 2. 161. — Trib. comm., Seine, 2 août 1887, Gaz. trib. du 25 août 1887. — 25 juin 1891, Gaz. trib. du 19 juillet 1891. — Paris, 30 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 220; Rev. des soc, 1892. n. 71. — Cass., 3 août 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 130, D. P. 1893. 1. 273, et
Recueil, 1894. 1. 130, D. P. 1893. 1. 273, et notre Bib. alph., v° Sociétés, n. 4090 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 99 sept, dix ou seize années à partir du 10 décembre 1895, au choix du preneur seul, les installations de toute nature, machines, outillage, clientèle et achalandage, sans exception ni réserves moyennant le prix de 300,000 francs ; — L’original de laquelle promesse de vente sur timbre, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé après avoir été vérifié par le comparant et revêtu d’une mention d’annexé par les
par le comparant et revêtu d’une mention d’annexé par les notaires soussignés. En représentation et pour prix de cet apport et aussi à raison de sa qualité de fondateur, il est attribué à M. Lafaurie 50 pour 100 des bénéfices de la Société après les prélèvements déterminés sous l’art. 41 des statuts et ce, tant pour lui que pour rémunérer les différents concours qui lui ont été donnés; les 50 pour 100 seront représentés par des titres au porteur dits : parts de fondateurs, dont le nombre et la forme seront déterminés par le conseil d’administration. Les propriétaires desdites parts
seront déterminés par le conseil d’administration. Les propriétaires desdites parts de fondateurs n’auront aucun droit d’immixtion dans les opérations sociales et devront se soumettre à toutes décisions des assemblées générales, même en cas de fusion ou de dissolution ; — Attendu que, le 24 juin 1899, une assemblée générale extraordinaire se réunit et prit les résolutions suivantes : — 1° Augmentation du capital social de 900,000 francs, représentés par 9,000 actions nouvelles de 100 francs; — 2° Emploi de 3,000 desdites actions à une augmentation effective du capital; — 3° Emploi des 6,000 autres actions à l’achat des 6,000 parts
Emploi des 6,000 autres actions à l’achat des 6,000 parts de fondateurs existantes; — Attendu que, des doutes ayant surgi au sein de la Société sur la régularité de l’opération qu’elle venait ainsi de réaliser, une nouvelle assemblée générale extraordinaire se réunit le 26 avril 1900 sur avis de convocation motivé ; que cette assemblée prit la résolution : 1° d’annuler le rachat des parts de fondateurs qui avait été décidé dans l’assemblée précédente, de réduire le capital social à 900,000 francs par l’annulation des 6,000 actions créées, le 24 juin 1899, en vue de ce rachat et de rétablir,
juin 1899, en vue de ce rachat et de rétablir, en conséquence, les 6,000 parts de fondateurs anciennes; 2° d’accepter que le détenteur des 6,000 parts de fondateurs en fît l’apport à la Société : 3° de lui attribuer, en retour de cet apport, 6,000 actions nouvelles, de 100 francs chacune, entièrement libérées ; — Attendu que le capital social se trouvait ainsi fixé à 1,500,000 francs composés : 1° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions originaires : 2° des 300,000 francs représentés par les 3,000 actions résultant de l’augmentation du capital, décidée par les assemblées générale du
de l’augmentation du capital, décidée par les assemblées générale du 24 juin 1899; 3° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions attribuées au détenteur des 6,000 parts de fondateurs et, à raison de l’apport par lui fait à la Société de la totalité de ces parts; — Attendu que Emile Audresset, Jules Audresset et Werlé, exposent qu’ils sont titulaires, savoir : 1° Emile Audresset de 100 actions originaires, au porteur, de 100 francs chacune et de 67 actions au porteur, de 100 francs, provenant de l’émission faite en exécution de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin
de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1899 ; 2° Jules Audresset, de 400 actions au porteur de cette même émission; 3° Werlé de 100 actions, également de cette même émission; — Qu’ils observent que les délibérations prises, aussi bien à l’assemblée générale du 24 juin 1899 qu’à celle du 26 avril 1900, sont entachées de nullité radicale comme antistatutaires; — Que, notamment, elles ont eu pour effet, en supprimant les parts des fondateurs et en créant une seule catégorie de titres ayant des droits. autages identiques, de faire disparaître la situation privilégiée que les actions devaient
de faire disparaître la situation privilégiée que les actions devaient conserver sur les parts de fondateurs; Attendu que les demandeurs requièrent, par suite, ce tribunal de leur déclarer inopposables les délibérations du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899 ; en conséquence, de déclarer résilié, à la charge de la Société et de ses administrateurs personnellement, le contrat de société intervenu avec eux; voir remettre les parties au même et semblable état qu'avant ledit contrat; en conséquence, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs personnellement, au remboursement : 1° au profit de E.
administrateurs personnellement, au remboursement : 1° au profit de E. Audresset, de la somme de 18,375 francs; 2° au profit de Jules Audresset, de celle de 50.000 fr. ; 3° au profit de Werlé, de celle de 12,500 francs; avec les intérêts tels que de droit aux offres de remettre lesdites actions; subsidiairement, voir déclarer nulles et de nul effet à leur égard la délibération du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899; en conséquence, dire qu'elles leur sont inopposables; — Et, à raison du préjudice causé par l'avilissement des actions, s'entendre condamner, conjointement et solidairement,
causé par l'avilissement des actions, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs, ces derniers à raison de leur faute personnelle, à leur payer une somme de dommages et intérêts équivalente au prix de leurs actions; En ce qui touche Charpentier, Chabert, d'Entraigues, Lafaurie, Jean Mouter, pris personnellement : Attendu qu'il n'est justifié à la charge de ces défendeurs d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle ; qu'il est de les mettre purement et simplement hors de cause ; En ce qui touche la Société commerciale d'automobiles : Attendu que la Société commerciale d'automobiles résiste à
d'automobiles : Attendu que la Société commerciale d'automobiles résiste à cette demande et soutient que les délibérations qui ont été prises seraient valables et régulières; que, d'abord, aux termes de la loi du 1er août 1893, une Société a toujours le droit de couvrir après coup la nullité des délibérations irrégulièrement prises; que la régularisation a été réalisée conformément au vœu de la loi; qu'aux termes des statuts, l'assemblée générale étant souveraine pour voter l'augmentation et la réduction du capital social aurait été également souveraine pour accepter l'apport d'éléments effectifs, dont elle avait intérêt à acquérir la propriété, ou à
dont elle avait intérêt à acquérir la propriété, ou à éteindre les causes; — Que l'apport des parts de fondateurs ayant fait l'objet d'une vérification par commissaire, conformément à l'art. 4 de la loi de 1867, la délibération aux termes de laquelle l'assemblée générale a décidé, après lecture du rapport du conseil d'administration, d'accepter cet apport, ne saurait être attaquée; — Qu'en droit, il serait incontestable qu'une société peut toujours accepter des parts de fondateurs comme apport, puisque ces parts représentent, en réalité, une créance contre la Société; — Que bien que cette question ne paraisse encore avoir été l'objet
bien que cette question ne paraisse encore avoir été l'objet d'aucune décision de justice, il résulterait de la doctrine et des avis particulièrement éclairés qu'elle aurait recueillis que la conversion des parts de fondateurs en actions constituerait bien une opération licite et régulière; — Qu'elle invoque, notamment, l'opinion émise par Houpin, dans son Traité général des sociétés civiles et commerciales, troisième édition; — Qu'en fait, la Société défenderesse soutient que l'opération, loin de préjudicier aux actionnaires, leur aurait été favorable; — Qu'en effet, il y avait, à l'origine, 6,000 actions et 6,000 parts de fondateurs; — Qu'aux termes des statuts
et 6,000 parts de fondateurs; — Qu'aux termes des statuts originaires, toutes les valeurs provenant de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions devaient être réparties, savoir : à concurrence de 50 pour 100 pour toutes les actions, par parts égales à titre de dividende de liquidation et 5 pour 100 pour les parts de fondateurs; — Qu'étant donné l'augmentation du capital, dont la validité n'est plus contestable, pour 3,000 actions, les parts de fondateurs, si l'on avait maintenu l'ancien régime, auraient perçu, pour un nombre de 6,000, un dividende, égal aux 9,000
pour un nombre de 6,000, un dividende, égal aux 9,000 actions; — Que l'opération incriminée aurait eu pour effet, en cas de bénéfice, non pas d'amoindrir, mais au contraire d'améliorer la situation des actionnaires; — Mais, attendu que, s'il est vrai que les statuts de la Société stipulent que le fonds social peut être augmenté, ou réduit, par décision de l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration, il convient d'observer que lesdits statuts sont faits sur l'éventualité de l'apport des parts de fondateurs à la Société; — Qu'il est constant que la délibération de l'assemblée générale qui a décidé
constant que la délibération de l'assemblée générale qui a décidé cette opération, non prévue par les statuts, est nulle et doit être déclarée telle; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 41 des statuts les bénéfices, après divers prélèvements, devaient être répartis, savoir : 50 pour 100 aux actions, par parts égales à titre de deuxième dividende et 50 pour 100 aux fondateurs; que, parmi les prélèvements, après lesquels cette répartition devait seulement être faite, figure, notamment, la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, pour tenir lieu d'intérêts, 6 pour 100 des sommes dont
pour tenir lieu d'intérêts, 6 pour 100 des sommes dont elles sont libérées; — Qu'en outre, l'art. 44, in fine, stipule que toutes les valeurs, provenant de la liquidation après extinction du passif et remboursement du montant libéré des actions, seront réparties savoir : à concurrence de 50 pour 100 entre toutes les actions, par parts égales, à titre de dividende de liquidation et 50 pour 100 aux parts de fondateurs; — Qu'il résulte, d'une façon manifeste, de ces diverses stipulations, que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur
son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs puisque, d'abord, les actions devaient percevoir par antériorité et à titre de premier dividende un intérêt de 6 pour 100 sur les sommes dont elles étaient libérées, et ce avant la distribution du bénéfice qui devait être réparti à parts égales aux actions et aux parts de fondateurs, et qui n'était stipulé qu'à titre de deuxième dividende; — Que il s'ensuit que les porteurs d'actions étaient, en tout cas, en droit de percevoir 1 pour 100 d'intérêts avant que les porteurs de parts de fondateurs pussent