jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des fonds de concours une somme de neuf cent quarante francs vingt centimes, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905,
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905, Signé ÉMILE LOUBET, Le Garde des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljouls. N° 46583. DÉCRET qui annule un Crédit ouvert au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904 à titre de fonds de concours versés au Trésor, et applicable à l'entretien du Feu du phare dit bec de l'Épée. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi des finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des
1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 438 du 2 décembre 1904, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs applicables à l'entretien du feu du phare du bec de l'Épée et réparti
du feu du phare du bec de l'Épée et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 3. Vu les documents administratifs desquels il résulte que la répartition de ladite somme de neuf cent quarante francs entre les chapitres XVI et XXXVI doit être modifiée, et qu'il y a
XVI et XXXVI doit être modifiée, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le décret susvisé du 2 décembre 1904; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: ART. 1. Est annulé le crédit additionnel de neuf cent quarante francs (940) ouvert, pour l'emploi de fonds de concours, au ministre des travaux publics, par le décret n° 438 du 2 décembre 1904, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, savoir 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905, Signé ÉMILE LOUBET. Le Premier ministre, Ministre des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46584 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien du Feu du phare du bec de l'Épée: Du 28 Février 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 31 décembre 1903, portant fixation du
loi de finances du 31 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 3042 et 30465 du receveur des finances de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1903 et 25 mars 1904, par les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bouin, une somme totale de neuf cent
Beauvoir-sur-Mer et de Bouin, une somme totale de neuf cent quarante francs (470 + 470), à titre de fonds de concours, pour l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont. Vu les documents administratifs desquels résulte que ladite somme de neuf cent quarante francs doit être du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit supplémentaire de neuf cent quarante francs destiné à l'entretien du feu de phare du
quarante francs destiné à l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont et réparti selon la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor au titre de fonds de concours, pour l'entretien de l'œuvre mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Le Président de la République
Paris, le 28 Février 1905. Le Président de la République Française, Signé MOLLET. Le Ministre des Travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46585. Décret fixant, pour l'exercice 1905, un Crédit au titre de fonds de concours versés au trésor, destinés à l'amélioration des Rivières. Du 28 Février 1905. LE Président de la République Française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 Janvier 1905, portant fixation des crédits provisionnels accordés par les lois de finances des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905. Vu l'article 52 du décret
janvier, février et mars 1905. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'amélioration des rivières, une somme totale de cent quatre-vingt-deux mille francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 1 "Amélioration des rivières", pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de
rivières", pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent quatre-vingt-deux mille francs (182,000) destiné, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir par au de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Décret du Conseil des ministres en date du 9 Mars 1905. N° 46586. Décret fixant, pour l'année 1905, le maximum de la Rente viagère totale à laquelle les Cantonniers peuvent avoir droit. Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Journal
peuvent avoir droit. Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'article 9 du décret du 22 février 1896, portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera fixé, chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu les lois des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905 portant ouverture, sur l'exercice 1905, des crédits provisionnels applicables aux mois
ouverture, sur l'exercice 1905, des crédits provisionnels applicables aux mois de janvier, février et mars 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'exercice 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé MOLLET. Le Ministre des travaux
le 9 Mars 1905. Signé MOLLET. Le Ministre des travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46581. Décret approuvant la substitution d'une Compagnie au concessionnaire du Chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons. Du 17 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 5 mai 1876, en vertu duquel la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) a été autorisée à établir et exploiter un chemin de
a été autorisée à établir et exploiter un chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons avec la ligne de Nancy à Vézelise; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 26 octobre 1876 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Société métallurgique de la Haute-Moselle l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les mines du Val-de-Fer au canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons Vu les demandes présentées, les 5 janvier et 26 décembre 1904, par la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, en vue d'obtenir l'autorisation de
de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, en vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons), comme concessionnaire des raccordements et embranchements. chement susmentionnés; Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle et l'avis de l'inspecteur général, directeur du contrôle du réseau de l'Est, en date des 10, 11, 27 mai et 16, 19 septembre 1904 Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 24 septembre 1904. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis
substitution à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) de la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, comme concessionnaire du chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons, sur le canal de l'Est, avec la ligne de Nancy à Vézelise, et du chemin de fer d'embranchement reliant les mines du Val-de-Fer au canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons, voies ferrées dont l'établissement a fait l'objet des décrets des 5 mai et 26 octobre 1876. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui
travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1905. Signé ÉMILE LOBÈT. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 46588. Décret portant déclassement de la ligne de Tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession. Du 27 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1905.) LE Président de LA République FRA 'il, Vu le décrets du 14 août 1898 1° Déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au
Gironde, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau; 2° Approuve la convention passée, le 25 juin 1898, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnson, G. et F. Samazeauh, Lesca, Segretein, Cases et Didot, pour la concession du tramway susmentionné ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu la demande présentée, le 25 avril 1903, par les concessionnaires du tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney, à cet effet
tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney, à cet effet d'obtenir l'annulation de la convention susvisée; Vu la délibération en date du 21 mai 1904 de la commission départementale de la Gironde, agissant par délégation du conseil général; Vu le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnson, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la convention ci-dessus mentionnée du 25 juin 1898; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de déclassement de la ligne, en exécution de l'article 414 du décret
de la ligne, en exécution de l'article 414 du décret du 6 août 1881, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1906; Vu la délibération du conseil municipal d'Arcachon, en date du 1er février 1905, et celle du conseil municipal de la Teste-de-Buch, en date du 24 janvier 1905; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux, en date du 15 mars 1905; Vu les rapports du service du contrôle, en date des 7-10 juillet 1903, 17-34 Novembre
du contrôle, en date des 7-10 juillet 1903, 17-34 Novembre 1904 et 25-30 mars 1905; Vu la lettre du préfet de la Gironde, en date du 4 avril 1905; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclassée la ligne de tramway destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le
chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 14 août 1898. 2. Est approuvé le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la concession résultant de la convention susvisée du 25 juin 1898. Ledit traité restera annexé au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBÈT. CONVENTION. Entre les soussignés M. Charles Lutand, préfet de la Gironde, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département en vertu des délibérations prises par le conseil général le 20 avril 1904 et par la commission départementale, le 21 mai suivant, D'une part; Et MM. Charles Scott Johnston, Fernand Samazeauh, Léon Lesca, Édouard Cazes et Charles Didot, concessionnaires du tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, agissant pour leur propre compte et comme subrogés aux droits de
pour leur propre compte et comme subrogés aux droits de MM. Gustave Samazeauh et Maurice Ségretin, leurs coassociés dans cette entreprise, aujourd'hui décesses D'autre part; Il a été convenu expressément: 1° MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot déclarent renoncer à la concession de la ligne de tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, qui leur a été faite par le département de la Gironde, en vertu d'un traité du 25 juin 1898, approuvé par décret du 14 août de la même année; cette renonciation est consentie sous la condition que le département autorise les susnommés à retirer le
condition que le département autorise les susnommés à retirer le cautionnement qu'ils ont versé pour la garantie de cette entreprise; 2° MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot déclarent faire abandon au département des plans et projets qu'ils ont dressés et des études qu'ils ont effectuées en vue de la déclaration d'utilité publique ou de l'établissement de la ligne dont il s'agit; 3° Le département et les concessionnaires se désistent et renoncent à tous leurs droits sur le cautionnement de l'entreprise. Fait en date du 25 octobre 1904. Lu et approuvé Signé CH. Lutand. SOTDITON F. Sabatki, LEON Ibsca
et approuvé Signé CH. Lutand. SOTDITON F. Sabatki, LEON Ibsca E.-A. CAZES, le RIPKE. Bordeaux, rue des thêses te aoflt rgo5, ftrtSo 58, case 15. Rejets deux francs centimes. N° 46589. Décret DU Président DE LA REPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Seignour, propriétaire à maintenir à son emplacement actuel le chenal de nécessité établi sur sa propriété à moins de deux mètres de distance du chemin de fer, au point kilométrique 30k90.4o et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (Paris, 21 Mars 1905.) N° 46590. Décret du Président DE LA
21 Mars 1905.) N° 46590. Décret du Président DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, ce qui suit : Le sieur Sauernheimer (Achille-Max-Christian), manufacturier, né le 6 octobre 1863 à Paris, demeurant à Herdricourt (Seine-et-Oise), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Situer, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Natter au lieu de Sauernheimer; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal
l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 30 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie 6 francs par an. Partie supplémentaire : 6 francs
Partie 6 francs par an. Partie supplémentaire : 6 francs par an. Toutes deux parties : 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'adresse. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix
le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2668. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46591. Décret portant aux Cours criminelles de Madagascar les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Du 8 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse Vu les décrets
1881 sur la liberté de la presse Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 20 octobre 1898 et 24 février 1902, concernant l'organisation de la justice à Madagascar; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE ART. 1. Dans la colonie de Madagascar et dépendances les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui sont déférés en France à la cour d'assises seront portés devant les cours criminelles composées conformément aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur
criminelles composées conformément aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans cette possession. Lorsqu'un prévenu ne comparaitra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour criminelle, sans assistance ni intervention des assesseurs prévus à l'article 1 du décret du 9 juin 1896. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux métropole et de Madagascar, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à
et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Juin 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46592. Décret modifiant les décrets des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890, qui ont organisé des Tribunaux de paix à compétence étendue à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Marie-Galante (Guadeloupe). Du 10 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret
garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret du 17 avril 1884, fixant le traitement et la parité d'office des membres des Tribunaux de paix à compétence étendue de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Vu le décret du 25 novembre 1890, fixant le traitement et la parité d'office des membres du tribunal de paix à compétence étendue de Marie-Galante, Décrète ART. 1. Les articles 1er des décrets sus-nommés des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890 sont remplacés par les dispositions suivantes: Le traitement des membres des tribunaux de paix institués à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et est fixé ainsi
paix institués à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et est fixé ainsi qu'il suit Pour le juge de paix, sept mille francs (7,000F). Pour le greffier, deux mille cinq cents francs (2,500F). Une indemnité de trois cents francs par an est allouée au fonctionnaire chargé du mistrière publique 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE. Le ministre des colonies, Signé Clémentel. LE PRÉSIDENT DE LA République Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 27 janvier 1883, concernant le mariage des Français en Cochinchine Vu le décret du 29 janvier 1890, relatif au mariage des Français habitant l'Annam, le Tonkin et le Cambodge, Décrète
des Français habitant l'Annam, le Tonkin et le Cambodge, Décrète Art. 1. Le décret du 27 janvier 1883, sur le mariage des Français en Cochinchine, est applicable à tous les Français habitant le Laos et le territoire de Cochinchine. 2. Les dispenses autorisées par ledit décret seront accordées, pour les Français résidant au Laos, par le Conseil privé de Cochinchine. Pour le territoire de Tonkin, les mêmes dispenses seront accordées par le conseil du protectorat du Tonkin. 3. Le ministre des colonies et le garde-des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indochine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Juin 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Chaminade. La Ministre du marine, Signé Clémentel. N° 46695. Décret autorisant la commune de Roaillon (Gironde) à contracter un Emprunt destiné au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon