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mention ci-dessus soit placée après celle de l'appellation commune imprimée en caractères plus grands et que les vins répondant aux prescriptions particulières prévues par l'article 3 du présent décret, étant spécifié que la situation, la surface et les caractères des climats ou lieux dits sur les plans, les experts et précisés et les arbitrages des experts et précisés. Ces climats feront l'objet, après vérification par les experts et son accréditation par le comité national, d'un arrêté qui sera imprimé au Journal officiel. Un 1/2 tiers droit à l'appellation "Aloxe-Corton" devront être accordés aux pages suivantes, à l'exclusion des autres: Pour
être accordés aux pages suivantes, à l'exclusion des autres: Pour les vins rouges: Pinot fin noir dit Noirien, Pinot Beurot, Pinot Liébault. Pour les vins blancs: Chardonnay exclusivement. Seront néanmoins tolérés dans l'encépagement les vignes produisant le vin ayant droit à ladite appellation et pendant une durée maximum de quinze ans, les plants dits de Renève, étant spécifié qu'à partir de l'année 1938 ce cépage sera interdit dans toutes les plantations et dans tous les remplacements. L'usage local d'incorporer dans les vignes destinées à produire les vins à appellation contrôlée « Aloxe-Corton » un certain nombre de plants blancs Pinot
« Aloxe-Corton » un certain nombre de plants blancs Pinot blanc ou gris et Chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé. Art. 3. — Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée « Aloxe-Corton » devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement, 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10 degrés 5. Les vins pour lesquels aura été réclamée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation contrôlée devront provenir de moûts contenant avant tout enrichissement 196 grammes de
provenir de moûts contenant avant tout enrichissement 196 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré alcoolique minimum de 11 degrés 5. Art. 4. — L'appellation contrôlée « Aloxe-Corton » avec ou sans adjonction du nom du climat d'origine ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 35 hectolitres de moyenne à l'hectare, celle moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes). Les jeunes vignes ne pourrait entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise. Art. 5. Dans le
de la quatrième feuille, celle-ci comprise. Art. 5. Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille et de la densité des plantations devront être faites au comité national des appellations d'origine par le syndicat des propriétaires-viticulteurs d'Aloxe-Corton. Néanmoins sont interdites à dater de la publication du présent décret les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre similaire et celle de la torsion du sarment. Art. 6. — Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée « Aloxe-Corton » devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront
bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques œnologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite. Art. 7. — L'appellation contrôlée « Aloxe-Corton » ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients quelconques qu'à la condition que les noms « Aloxe » et « Corton » y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension, et même ceinture. Art. 8. — Les vins pour lesquels, aux
même ceinture. Art. 8. — Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée « Aloxe-Corton » ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents. Art. 9. — L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée « Aloxe-Corton », alors qu'il ne répond
à l'appellation contrôlée « Aloxe-Corton », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; art. 8 de la loi du 6 mai 1919; art. 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu. Art. 10. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, PAUL CHAPSAL. Le Président de la République française. Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1937; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool; Vu le décret du
et le régime économique de l'alcool; Vu le décret du 18 septembre 1935 fixant la composition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; Vu les deux décrets du 27 novembre 1935: le premier portant modification de l'article 3 du décret du 18 septembre 1935 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; le second nommant plusieurs nouveaux membres dans le comité national des appellations d'origine; Vu le décret du 20 décembre 1935; Vu le décret du 11 mars 1936; Vu la délibération du comité national des appellations d'origine, en date du 2 février 1938;
national des appellations d'origine, en date du 2 février 1938; Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Juliénas » les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les parcelles des communes de Juliénas, Jullié, Emeringes et Pruzilly énumérées ci-dessous, à l'exclusion de celles qui sont situées sur les alluvions modernes, et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux. NUMÉROS DES PARCELLES CONTENANCE NUMÉROS DES PARCELLES CONTE-V A. — LIEUX-DITS A. — LIEUX-DITS par lieudit. A. — LIEUX-DITS
— LIEUX-DITS A. — LIEUX-DITS par lieudit. A. — LIEUX-DITS (nouveau cadastre). par lieudit. A. — LIEUX-DITS (nouveau cadastre). I13* 1. ha. a. ca. -„. a" 1° Sur Juliénas. Les Crots. 86 à 88, 92, 90 à 105, 108 à 110, 113 à 117. 56 Soubleton. Section A, N° 113 et 114, 2 51 85 Ilizières. 122, 124 à 129, 131 à 138, 140 à 146, 148 et 149, 152, 153, 157, 173. 156 à 160, 163 à 170, 173 à 182, randrand et Cherette. 192 et 193, 195, 219, 237 à 240, 4 44 73 190, 192 à 215,
237 à 240, 4 44 73 190, 192 à 215, 220 à 224, 242 à 245, 252 à 258. 228, 231 et 232, 237 à 250, Coteau 267, 284 à 286, 288 à 299, 301, 10 93 21 '252 à 297, 29 41 303, 307, 309 et 310, 312 à Bottière. 301 et 302 305 b. 306, 313 314 330, 334 et 336. 317, 320, 322 à 324, 332 à 335, 337, 338, 339, 340, 343, 346 à 348, 351 et 352, 352, 335, 337, 342, 348, 350, 351 à 356, 358 à 369, 360, 362, 363, 365, 367, 370
356, 358 à 369, 360, 362, 363, 365, 367, 370 à 374, 378, 379, 389, 393 à 400, 369 à 371, 376, 379, 417, 424, 427, 430, 432, 383, 385, 388, 393 à 408, 406, 451, 453, 460, 482 à 484, 396, 399 à 415, 416 à 419, 445, 461, 123 à 131, 410, 413, 415, 423 à 439, 440 et 441, 443, 444, 535, 538 à 550, 554 à 596, 598, 599, 601 à 605, 609 à 618, 614, 615, 616, 617, 618, 620 à 626, 630 à 636, 638 à 651, 657 à 676, 689, 682, 688, 691
638 à 651, 657 à 676, 689, 682, 688, 691 à 693, 695 à 697, 699, 701 à 705, 707 à 742, 714, 718 et 719, 721 à 742, 747, 749 à 755, 761, 274 à 281, 285, 744 et 745, 766, 769, 771, 775 à 777, 779 et 780, 781 à 790, 794, 809, 812, 814, 816 et 817, 820, 821 et 825, 827, 828 à 832, 834 et 835, 838, 841, 843 à 848, 850, 854, 858, 860 et 862, 865 à 867, 870, 874, 876 à 879, 880, 884, 886, 889, 291, 52, 884, 886, 889, 291.
880, 884, 886, 889, 291, 52, 884, 886, 889, 291. Place des Vignes, 317 à 319, 321 à 324, 326, 8, 10 à 17, 20 à 22, 337, 44, 45, 21 à 26, 28 à 32, 35, 44 et 45, 38 à 45, 47 à 53, 55 et 56, 59, 47, 48, 47, 49, 51, 52, 54, 56, 59, 61, 62, 64, 67 bis, 60 à 64, 76, 80, 83, 67, 68 et 69, 98 et 103, 105, 107 à 110, 120, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,
106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187 bis, 190, 191, 192, 458 à 467, 469, 471, 472, 475, 478, 479, 520, 521, 522, 527, 529,
471, 472, 475, 478, 479, 520, 521, 522, 527, 529, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 90 s 51 et 55, 57, 60 à 76, 80 et 84. Surface sur Prixilly La surface totale des terrains ayant droit à l'appellation « Juliénas » est de 530 ha. 96 a. 99 ca. Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts nommés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine. Ce plan sera, après approbation par le comité national, déposé dans les mairies de ces communes
le comité national, déposé dans les mairies de ces communes avant le 31 juillet 1938. Les vins produits respectivement sur chacun de ces climats, parties de communes ou lieux dits, compris dans cette aire de production, auront le droit de joindre à l'appellation contrôlée « Juliénas », le nom de leur climat d'origine, à condition que ce nom soit placé, de l'appellation contrôlée, en 4 caractères identiques et que ces derniers, pondant aux prescriptions pas prévues à l'article 3. L'appellation contrôlée « Juliénas » Art. 2. Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée « Juliénas » doivent être faits avec
à l'appellation contrôlée « Juliénas » doivent être faits avec le gamay noir à jus, Manc, à l'exception de tous autres. Il est encore permis d'incorporer dans les plantations, en proportion à produire des vins blancs : pinot noir et plants blancs : pinot charlemagne, sauvignon et gamay blanc, dont le nombre des plants s'élever à 15 p. 100 en tout, reste autorisé. Taux de sucre — Les vins ayant droit à l'appellation « Juliénas » devront présenter, à la fermentation, un degré alcoolique de 11 à 12 degrés. Et après la fermentation, un degré alcoolique de 10 degrés au
après la fermentation, un degré alcoolique de 10 degrés au minimum. La renaissance de la récolte, du nom du climat d'origine ainsi que de l'appellation contrôlée doit se faire avec des musts contenant au minimum 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter, à la fermentation, un degré alcoolique de 11 à 12 degrés. Et après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10 degrés. L'appellation contrôlée « Juliénas » accordée qu'aux producteurs de la récolte n'aura pas excédé 40 hectares par hectolitre, en moyenne à l'hectare, cette surface étant calculée sur cinq années, dont celle de la récolte et
calculée sur cinq années, dont celle de la récolte et les quatre précédents. Les vins ne pourront entrer à l'accompte de la surface plantée que de la quatrième feuille, celle du printemps. -Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille et de la densité des plantations devront être faites au comité national des appellations d'origine. Interdiction de certaines opérations dès la date du présent décret, les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires de la torsion du sarment. Art. 6 Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée « Juliénas » devront provenir
ayant droit à l'appellation contrôlée « Juliénas » devront provenir de vignes récoltées à bonne maturité et vinifiées « en rouge » conformément aux usages en « en rouge », en forme à l'aide des, lieux les plus propices. Ils bénéficieront de toutes les opérations enologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration est interdite. Art. 7 Les vins pour lesquels, aux termes de ce décret, sera revendu l'appellation contrôlée « Juliénas » doivent être déclarés, après la récolte, à l'exportation, expédiés, mis en vente périodeuse sans que, dans la déclaration de vente,
en vente périodeuse sans que, dans la déclaration de vente, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'indication d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents. L'emploi de toute indication ou mention signe susceptible de faire croire que le vin a droit à une appellation contrôlée, alors qu'il ne le possède pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les protections des appellations d'origine (art. 1er et 2 de la loi du 14 mars 1920, art. 903; art. 8 de la
du 14 mars 1920, art. 903; art. 8 de la loi du 6 mai 1919, décret du 19 août 1921), sous préjudice de sanctions d'ordre fiscal. Art. 8, Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, FERNAND CHAPSAL. Le Président de la République française, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de
le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région de Cognac; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine modifiée par la loi du 22 juillet 1927; Vu la loi du 4 août 1929; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935, sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool; Vu le décret du 18 septembre 1935 fixant la composition du comité national des vins et eaux-de-vie; Vu les deux décrets du 27 novembre 1935: le premier portant modification de l'article 3 du
novembre 1935: le premier portant modification de l'article 3 du décret du 18 septembre 1935 sur la constitution du comité national des appellations d'origine; le second nommant plusieurs nouveaux membres dans le comité national des appellations d'origine; Vu le décret du 20 décembre 1935; Vu le décret du 11 mars 1936; Vu le décret du 15 mai 1936 modifié par le décret du 29 juin 1937; Vu le décret-loi du 25 août 1937; Vu la délibération du comité national des appellations d'origine, en date du 2 février 1938; Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. —
proposition du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — Seul a droit à l'appellation contrôlée « esprit de Cognac » le produit destiné exclusivement à la préparation des vins mousseux, obtenu en faisant subir une troisième repasse à une eau-de-vie à appellation contrôlée Cognac, cette opération ne pouvant s'effectuer qu'à l'aide de l'appareil de distillation dit l'alambic charentais. Art. 2. Pour avoir droit à l'appellation contrôlée « esprit de cognac », le produit ainsi obtenu devra présenter un titre alcoolique compris entre 76 degré et 85 degré. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du
— Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, FERNAND CHAPSAL. Le Président de la République française, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense
suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool ; Vu le décret du 18 septembre 1935 fixant la composition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; Vu les deux décrets du 27 novembre 1935 : le premier portant modification de l'article 3 du décret du 18 septembre 1935 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; le second nommant plusieurs nouveaux membres dans le comité national des appellations d'origine ; Vu le décret du 20 décembre 1935 ; Vu le décret du
décret du 20 décembre 1935 ; Vu le décret du 11 mars 1936 ; Vu le décret du 12 septembre 1937 relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Beaujolais » ; Vu la délibération du comité national des appellations d'origine en date du 2 février 1938 ; Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 12 septembre 1937 relatif à la définition des vins rouges, rosés et blancs ayant droit à l'appellation contrôlée « Beaujolais » est modifié comme suit: Art. 1er. — Seuls ont droit à l'appellation contrôlée «
Art. 1er. — Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Beaujolais » les vins rouges, rosés et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur des territoires suivants : Département du Rhône : Arrondissement de Villefranche en entier. Arrondissement de Lyon, canton de l'Arbresle : Les communes de l'Arbresle (dans la partie située au Nord de la Turquie), Buoy, Nuelles, Sarcey, Saint-Germain-sur-l'Arbresle. Département de Saône-et-Loire : Le canton de la Chapelle-de-Guinchay en entier sur les communes, parties de communes et parcelles. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mars 1938. ALBERT LEDRON. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, FERNAND CHAPSAL. CONSEIL MUNICIPAL. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que par suite des dissensions existant au sein du conseil municipal de la commune de Fay-en-Montagne, aucune des affaires soumises à cette assemblée n'est susceptible d'aboutir et
des affaires soumises à cette assemblée n'est susceptible d'aboutir et que notamment le budget additionnel de 1937 et le budget primitif de 1938 n'ont pas été votés ; Considérant que cette situation, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communautaires, Décrète: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Fay-en-Montagne (Jura) est dissous. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Extension à l'Algérie du décret du
de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Extension à l'Algérie du décret du 30 octobre 1935 relatif à la répression des contraventions aux ordres des officiers de port. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'application à l'Algérie des décrets pris en application de la loi du 8 juin 1935 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la répression des contraventions aux ordres des officiers de port, Décrète: Art. — Le décret du 30 octobre
de port, Décrète: Art. — Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la répression des contraventions aux ordres des officiers de port est applicable dans les ports algériens. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 9 mars 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT ; Le
République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT ; Le ministre des travaux publics, HENRI DELQULLE. Le ministre des finances, PAUL MARCILARDEAU. DES TRAVAUX PUBLICS Ligne de tramways de Pont-de-Briques à Hardelot (Pas-de-Calais), Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 4 février 1909 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un deuxième réseau de tramways dans la ville de Boulogne-sur-Mer et sa banlieue, et notamment de la ligne n° 3 de la gare de Boulogne à Hardelot, et approuvé la convention passée le 14 décembre 1908, entre la ville de
convention passée le 14 décembre 1908, entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société anonyme Entreprises et transports pour la rétrocession du dit réseau; ensemble cette convention et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 6 mai 1911 qui a approuvé la substitution à la société anonyme Entreprises et transports de la société anonyme dite Tramways du Boulonnais comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui a fait l'objet du décret du 4 février 1909 ci-dessus visé; Vu le décret du 14 avril 1928 qui a déclassé une partie du réseau susmentionné et approuvé les conditions de la
partie du réseau susmentionné et approuvé les conditions de la concession, par la ville de Boulogne, à la Société Tramways du Boulonnais, de la ligne de tramways de Pont-de-Briques à Hardelot; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 30 avril 1929 qui a approuvé la convention intervenue le 24 septembre 1928, entre le maire de Boulogne-sur-Mer, au nom de la ville, et la compagnie générale boulonnaise d'électricité, pour la substitution de cette compagnie à la société Tramways du Boulonnais comme concessionnaire de la ligne de tramways de Pont-de-Briques à Hardelot; Vu la délibération
ligne de tramways de Pont-de-Briques à Hardelot; Vu la délibération du conseil général du 7 mai 1936 tendant au déclassement de la ligne de tramway de Pont-de-Briques à Hardelot; Vu les délibérations du conseil municipal de Boulogne des 21 décembre 1936 et 26 juillet 1937; Vu le rapport du service du contrôle du 3 mars 1937; Vu les lettres du préfet du Pas-de-Calais des 5 avril et 18 août 1937; Vu les pièces de l'enquête ouverte à ce sujet, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 20 décembre 1935; Vu l'avis de la chambre de commerce du 18 octobre
Vu l'avis de la chambre de commerce du 18 octobre 1935; Vu l'avis de l'inspecteur général du contrôle des voies ferrées d'intérêt local du 11 mai 1937; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 15 octobre 1937; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916, et notamment l'article 33; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat en joint, ,, Décrète.: Art. 1er. —