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la revendication; — Considérant d'autre part, que l'Etat est aux droits de Paysant, ainsi qu'il résulte tant de la déclaration de ce dernier, faite en première instance, lorsqu'il a demandé à être mis hors de cause, que des termes d'un jugement rendu le 7 novembre 1855, par le tribunal civil d'Alger, entre Paysant et le Préfet d'Alger, représentant l'Etat, ledit jugement confirmé par arrêt du 23 février 1858. — Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu, en repoussant la demande de Balit, des époux de Pierre et de la dame Crova, en ce qui touche ladite parcelle, d'attribuer à l'Etat
Crova, en ce qui touche ladite parcelle, d'attribuer à l'Etat l'indemnité de 2,062 fr. 20 c. y afférente; — Considérant, toutefois, que le jugement du 30 juillet 1863 ayant attribué ladite indemnité aux héritiers Clauzel, et ce jugement étant passé en force de chose jugée contre l'Etat, en ce qui concerne Bertrand Clauzel et les époux Bourlon par suite de la non recevabilité de l'appel du Préfet, en ce qui les touche, la somme de 2,062 fr. 20 c. ensemble les intérêts en provenant, ne doit être attribuée à l'Etat que sous la déduction de la portion acquise définitivement par
que sous la déduction de la portion acquise définitivement par les susnommés, en proportion de leurs droits dans la succession du maréchal Clauzel, à charge par eux d'établir leurs qualités et droits héréditaires soit par l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès dudit maréchal Clauzel, et soit par tout autre moyen ; En ce qui touche l'indemnité afférente à la parcelle n°425; — Considérant que, de l'examen des titres et documents produits par les parties, il résulte que les héritiers Clauzel n'ont nullement établi qu'ils fussent au jour de l'expropriation, ou qu'ils soient devenus propriétaires de toute partie du terrain
ou qu'ils soient devenus propriétaires de toute partie du terrain sur lequel a porté l'expropriation ; Qu'au contraire les titres de Balit s'appliquent audit terrain qu'il justifie en être devenu légitime propriétaire antérieurement à l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Considérant, au surplus que s'il y avait eu doute sur les droits respectifs des parties, ce doute devrait s'interpréter en laveur de Balit, qui était en possession au moment où a été rendu l'arrêté d'expropriation et dont les actes possessifs n'ont cessé que par l'occupation qui a été. la conséquence de cette expropriation ; — Considérant, d'autre part, que l'État
de cette expropriation ; — Considérant, d'autre part, que l'État ne prétendant à l'indemnité afférente à la parcelle n° 425, que, comme étant aux droits de la société d'Éguille, auteur des héritiers Clauzel, et les héritiers Clauzel étant déclarés sans droits sur ladite parcelle, la prétention de l'État, quant à ce, est sans fondement et doit être rejetée ; — Considérant, en conséquence, qu'il est échéant de réformer le jugement dont est appelé, en ce qu'il a attribué aux héritiers Clauzel la somme de 1,100 fr. représentant l'indemnité afférente au terrain compris dans la parcelle n° 425, et faisant droit
terrain compris dans la parcelle n° 425, et faisant droit à l'appel interjeté par Balit, de lui attribuer ladite somme de 1,100 fr. ensemble les intérêts; En ce qu'à toutes les dépens, considérant que pour en faire une équitable répartition, il y a lieu de tenir compte des différents chefs sur lesquels les parties succombent respectivement. — Par ces motifs : Joint les instances, statuant sur l'exception opposée à Balit par les héritiers Clauzel et tirée de la tardivité de l'appel par lui interjeté contre le jugement du 30 juillet 1863, déclare ledit appel recevable. Statuant sur l'exception de tardivité
1863, déclare ledit appel recevable. Statuant sur l'exception de tardivité présentée par les héritiers Clauzel à rencontre de l'appel interjeté par l'État contre ledit jugement, déclare cet appel tardif et, conséquemment, non recevable à l'égard des époux Bourlon et de Bertrand Clauzel ; Déclare au contraire ledit appel recevable en la forme, à rencontre des époux de Pierre et de la dame Crova ; Statuant sur les autres exceptions opposées à l'État par les héritiers Clauzel ; Déclare les héritiers Clauzel mal fondés dans ces exceptions, les déboute ; Statuant sur la demande en intervention formée par l'État pour le
sur la demande en intervention formée par l'État pour le cas où son appel serait déclaré non recevable, dit l'État sans droit pour agir en qualité d'intervenant dans la première instance dans laquelle il procède tant comme appelant que comme intimé. — Au fond : En ce qui concerne la somme de 2.062 fr. 20 c, représentant l'indemnité afférente aux 6,034 mètres expropriés tant dans la première que dans la deuxième zone des servitudes militaires sur la parcelle n° 427, déclare Balit sans droit sur ladite somme le déboute, en conséquence de sa demande quant à ce ; Réformant au
conséquence de sa demande quant à ce ; Réformant au regard des époux de Pierre et de la dame Crova, le jugement dont est appelé, en ce qu'il leur a attribué partie de l'indemnité afférente à ladite parcelle, déclare que les époux de Pierre et la dame Crova, pris en qualité de prétendants au droit de la succession du maréchal Clauzel, n'ont aucun droit sur ladite indemnité, les déboute en conséquence, de leur demande; dit que la somme représentant cette indemnité en capital et intérêts est et demeure la propriété de l'État, sous la déduction toutefois de la portion de
de l'État, sous la déduction toutefois de la portion de ladite indemnité, qui appartenant à Gabriel, Bruno, Joseph Henri, Bertrand Clauzel et à la dame Elisabeth-Blanche Clauzel, épouse Bourlon, en proportion de leurs droits héréditaires dans la succession du maréchal Clauzel, aux termes du jugement du 30 juillet 1863, passé en force de chose jugée à leur égard ainsi qu'il résulte de la fin de non-recevoir accueillie par le présent arrêt. Fait par suite, réserve expresse au profit tant dudit Bertrand Clauzel que de ladite dame Bourlon, des droits par eux définitivement acquis dudit jugement, sur portion de ladite somme
eux définitivement acquis dudit jugement, sur portion de ladite somme de 2,062 fr. 20 c, des intérêts d'icelle au prorata de leurs droits dans l'hérédité du maréchal Clauzel, à charge par eux de justifier, soit par l'intitulé de l'inventaire, soit par tout autre moyen. Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 2,062 fr. seront tenus de la payer aux susnommés dans la proportion de leurs droits tels qu'ils résultent tant du présent arrêt que du jugement du 30 juillet 1863, ensemble les intérêts d'icelle, à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés. En ce qui touche la
contraints, quoi faisant valablement déchargés. En ce qui touche la somme de 1,100 fr. représentant l'indemnité afférente aux 2,200 mètres expropriés sur la parcelle n° 425 et compris dans la deuxième zone des servitudes militaires; Infirmand la sentence des premiers juges et statuant par décision nouvelle: dit que les héritiers Clauzel sont sans droit sur ladite indemnité, les déboute, en conséquence, de leur demande quant à ce.; Déclare qu'au jour de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Balit était par lui-même ou par ses auteurs, propriétaire légitime des 2,200 mètres du terrain dont s'agit, que c'est donc à bon droit qu'il
terrain dont s'agit, que c'est donc à bon droit qu'il réclame l'indemnité afférente audit terrain ; Dit que l'État est sans droit sur ladite indemnité, le déboute de la demande par lui formée en cause d'appel ; Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 1,100 fr. seront tenus de payer à Balit, ensemble les intérêts d'icelle à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés ; Sur les autres fins, dires et conclusions des parties, les met hors de cause; Fait masse des dépens tant de première instance que d'appel, dit qu'ils seront supportés, savoir : pour les
que d'appel, dit qu'ils seront supportés, savoir : pour les six dixièmes par les héritiers Clauzel, pour trois dixièmes par l'État, et un dixième par Balit. Condamne, en conséquence, le Préfet d'Alger es nom, etc. M. DURAND, av.-gén. — M8* Genella, Robe et Chabrol, av. 1er CHAMBRE (3 janvier 1865). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Contrat d'assurance. — Paiement de primes. — Attribution de juridiction. — Compétence. — Evocation. Les contestations relatives au paiement des primes d'assurances doivent être portées devant le tribunal du lieu où le contrat d'assurance a été signé, si telle a été la volonté des
a été signé, si telle a été la volonté des parties dans le contrat d'assurance. Le fond peut être évoqué devant la Cour lorsque la cause est d'une importance quelconque, peu importe être le chiffre de la demande. LA PATERNELLE C. POURTAUBORDE ET ANDRÉ. ARRÊT. Considérant que, pour repousser l'exception d'incompétence proposée par Pourtauborde et André, Relier agissant au nom de la Compagnie d'assurances la Paternelle, a opposé devant les premiers juges deux moyens tirés : 1° de ce que Pourtauborde avait son domicile réel à Blidah ; 2° De ce que l'action par lui intentée étant mixte, il avait
ce que l'action par lui intentée étant mixte, il avait pu valablement saisir le tribunal du lieu de la situation des immeubles assurés ; — Considérant que le jugement dont est appel, en repoussant ces deux moyens, a fait une exacte appréciation des faits et une saine application du droit ; — Mais, considérant qu'à l'appui de l'appel par lui interjeté, Keller invoque le dernier paragraphe de l'article 4 de la police d'assurances du 8 janvier 1858, dûment enregistré, qu'il résulte de cette convention que les parties ont voulu que les contestations relatives au paiement des primes fussent vidées au
les contestations relatives au paiement des primes fussent vidées au lieu où le contrat d'assurances a été signé, et ont, à ces fins, attribué juridiction au juge du domicile du sous-directeur de Blidah ; Que c'est donc à bon droit quo — Keller a saisi le tribunal de cette localité ; — Considérant d'autre part que l'appelant conclut à l'évocation du fond, et qu'à cet égard l'intimé se borne à opposer que la Cour est incompétente pour statuer, par le motif que la décision du tribunal, s'il avait jugé au fond, aurait été en dernier ressort, eu égard au chiffre
fond, aurait été en dernier ressort, eu égard au chiffre de la demande ; — Considérant sur ce point, d'une part que la cause est en état, d'autre part qu'au cas dont il s'agit la Cour a plénitude de juridiction, et qu'il est de l'intérêt des deux parties que la cause reçoive une solution définitive. Au fond : considérant qu'aux termes de la police d'assurances du 8 janvier 1858, et de l'avenant, en date du 1er août 1860, enregistré à Blidah le 22 octobre 1861, Pourtauborde et André se tiennent obligés à payer à la Compagnie la Paternelle, en mains
obligés à payer à la Compagnie la Paternelle, en mains de Keller, sous-directeur de ladite Compagnie à Blidah, la prime annuelle de 377 fr. 25 c. ; — Considérant que Keller, en qualité qu'il procède, demande le paiement de deux primes devenues exigibles en janvier 1861 et en janvier 1862; Que Pourtauborde et André ne justifient pas du paiement desdites primes; — Considérant, d'autre part que Keller demande en outre que Pourtauborde et André soient condamnés à lui payer la somme de 21 fr. 80 c. en remboursement des frais d'enregistrement par lui avancés ; — Considérant qu'il justifie de
d'enregistrement par lui avancés ; — Considérant qu'il justifie de cette avance par la production des actes enregistrés, et que d'autre part les frais d'enregistrement ont été mis exclusivement à la charge des assurés, par la clause finale de l'article 4 de la police; — Considérant par ce qui précède, il résulte que la somme due par Pourtauborde et André s'élève au total de 776 fr. 30 c, et qu'il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande de Keller. Par ces motifs, etc. M. MAZEL, 1er av. gén. — M. Jourdan et Chabert, ass. CASSATION (Ch.
av. gén. — M. Jourdan et Chabert, ass. CASSATION (Ch. civ.), 10 août 1864. Présidence de M. PASCALIS. Enfant naturel. — Défaut de reconnaissance par la mère — Recherche de la maternité par les héritiers de l'enfant naturel — Si, aux termes de l'art. 320 du C. Nap., la recherche de la maternité de l'enfant naturel est admise, il résulte d'un autre côté du même article et des principes de la matière que cette action ne passe pas à ses héritiers, lorsque lui-même ne l'a pas exercée. Ve GRANDJEAN C. ANTOINE-JOSEPH GRANDJEAN. FAITS : Le 31 mai 1859, Jean-Laurent Grandjean
ANTOINE-JOSEPH GRANDJEAN. FAITS : Le 31 mai 1859, Jean-Laurent Grandjean est décédé à Alger. A défaut de parents au degré successible, Ernestine Biibaum, épouse du défunt, se présenta comme prétendant droit à sa succession et en obtint, en cette qualité, l'administration: En cet état, Antoine-Joseph Grandjean, se disant frère naturel du défunt, demanda à être déclaré héritier de ce dernier et à être envoyé en possession de son hérédité. A l'appui de sa demande, il produisit deux actes de naissance, extraits des registres de la commune de Saint-Etienne, constatant : le premier, à la date du 12 janvier 1847, la
le premier, à la date du 12 janvier 1847, la naissance de Jean-Laurent Grandjean, issu de Marie-Agathe Grandjean, et le second, à la date du 2 avril 1821, la naissance d'Antoine-Joseph Grandjean, issu de la même Marie-Agathe Grandjean. Ces deux enfants furent inscrits, sur la déclaration de la sage-femme et en présence, l'un, du frère de la mère, l'autre, du beau-frère. Le jugement et l'arrêt attaqués constatent, en fait, qu'Antoine-Joseph et Jean-Laurent ont eu une possession d'état conforme à leurs actes de naissance, que s'ils n'ont point été reconnus authentiquement par Marie-Agathe, celle-ci a du moins reconnu à leur égard
par Marie-Agathe, celle-ci a du moins reconnu à leur égard sa maternité par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous. C'est en s'appuyant sur cet ensemble de faits que Antoine-Joseph Grandjean a porté devant le tribunal d'Alger, sa demande en pétition d'hérédité. Pour repousser cette action la veuve Grandjean a opposé au sieur Antoine-Joseph, le défaut de reconnaissance de la mère. Elle a soutenu, en outre, que son défunt mari Jean-Laurent n'ayant pas été reconnu et n'ayant pas jugé à propos d'établir de son vivant sa filiation, ledit Antoine-Joseph était non recevable à rechercher la filiation de celui-ci.
Antoine-Joseph était non recevable à rechercher la filiation de celui-ci. Le tribunal civil de première instance d'Alger, par jugement du 29 décembre 1859, a considéré qu'en donnant à Jean-Laurent, décédé, la qualité de fils de dame Marie-Agathe, Antoine-Joseph ne lui attribuait point une filiation qu'il aurait répudiée, qu'il ne faisait au contraire que confirmer ce que son dit frère avait fait lui-même, qu'ainsi aucune fin de non recevoir ne pouvait lui être opposée sur ce point ; que l'exception prise contre Antoine-Joseph de ce qu'il ne prouverait pas sa propre filiation n'était pas moins fondée; qu'en effet, si l'acte de
filiation n'était pas moins fondée; qu'en effet, si l'acte de naissance ne peut équivaler à la reconnaissance exigée par la loi, ce complément de preuve ne peut être exigé pour ceux qui ont même tacitement reconnu cette situation comme existant; qu'il est établi dans l'espèce que les deux Grandjean ont vécu comme deux frères, et qu'ainsi pour chacun d'eux la filiation de l'autre ne peut plus être contestée, qu'alors même que ces actes seraient étrangers à la dame veuve Grandjean ; celle-ci a personnellement, dans plusieurs circonstances, notamment dans un procès, reconnu Antoine-Joseph comme frère naturel de son mari Jean-Laurent,
procès, reconnu Antoine-Joseph comme frère naturel de son mari Jean-Laurent, ce qui la met dans l'impossibilité de contester aujourd'hui une qualité qu'elle a reconnue; en conséquence, le tribunal a déclaré Antoine-Joseph habile à se porter frère de Jean-Laurent et à appréhender la succession de ce dernier. Sur l'appel interjeté par la dame veuve Grandjean, la Cour impériale d'Alger a, par arrêt du 26 mars 1860, confirmé le susdit jugement. Aux motifs des premiers juges qu'elle a déclaré adopter, la Cour a ajouté les considérants suivants, à savoir : que dans l'acte de naissance de Jean-Laurent Grandjean et dans celui d'Antoine-Joseph
l'acte de naissance de Jean-Laurent Grandjean et dans celui d'Antoine-Joseph Grandjean, la déclaration est faite par la sage-femme qui, ayant assisté à l'accouchement, avait qualité à cet effet, aux termes de l'article 56 du Code Napoléon, que l'un des témoins du premier de ces actes était le frère d'Agathe, mère sus-nommée; que l'un des témoins lors du second acte, était le beau-frère de ladite Agathe, qu'outre la garantie que donne, aux dires des témoins, la disposition de l'article 37 qu'il veut qu'ils soient choisis par la partie intéressée, agissant ainsi en vertu d'un mandat donné par elle, les témoins choisis
en vertu d'un mandat donné par elle, les témoins choisis dans l'espèce offraient la garantie de leur proche parenté avec la mère désignée, que celle-ci, loin de contester à aucune époque de sa vie, le fait de sa maternité, l'a en toute circonstance reconnu par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous, à ce qu'attestent les nombreux documents versés dans la procédure, que les deux frères Grandjean n'ont pas cessé de réunir toutes les conditions constitutives de la possession d'état conforme au titre de naissance ; qu'au surplus, alors même qu'il serait admis qu'en matière de filiation naturelle
alors même qu'il serait admis qu'en matière de filiation naturelle la possession d'état ne saurait être invoquée, les mêmes documents suffiraient pour établir qu'il y a eu de là part d'Agathe Grandjean aveu et acceptation en conséquence par elle du mandat en vertu duquel ont été faites les déclarations qui servent de base aux deux actes de naissance. La dame veuve Grandjean s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le 12 août 1861, l'arrêt d'admission a été signifié à Antoine-Joseph Grandjean, le 11 novembre 1861. Le défendeur n'a point produit
Grandjean, le 11 novembre 1861. Le défendeur n'a point produit de mémoire et a fait défaut à l'audience. Deux moyens de cassation sont invoqués. Le premier est tiré de la violation des articles combinés 334, 341 du Code Napoléon, en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité sans justifier d'un commencement de preuve par écrit et admis la filiation de deux enfants naturels sans qu'ils eussent été reconnus ou dans leurs actes de naissance ou par acte authentique. Le second moyen est pris de la fausse application de l'article 341 du C. Nap. en ce
fausse application de l'article 341 du C. Nap. en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité naturelle d'une personne décédée, par un tiers dont la qualité d'héritier n'est pas même démontrée. ARRÊT : Ouï en l'audience de ce jour M. le conseiller Gastambide, en son rapport; M. Bidoire, avocat en ses conclusions; M. le premier avocat général de Reynal, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. La Cour donne défaut contre M. Joseph Grandjean, non comparant, et statuant sur le deuxième moyen du pourvoi. Vu l'article 341 du C.
le deuxième moyen du pourvoi. Vu l'article 341 du C. Nap.; — Attendu, en fait que Joseph-Antoine Grandjean, pour établir son droit à la succession de Jean-Laurent Grandjean, décédé, a prétendu démontrer contre Ernestine Bribault, veuve de ce dernier, qu'ils étaient frères naturels l'un de l'autre, étant nés tous deux de Marie Agathe Grandjean, également décédée; — Attendu qu'il a été opposé à cette prétention par ladite Marie Bribault qu'en l'absence d'une reconnaissance de la mère, Joseph-Antoine était non recevable à rechercher la filiation naturelle de Jean-Laurent, celui-ci étant mort sans avoir lui-même réclamé sa mère; — Attendu en droit
sans avoir lui-même réclamé sa mère; — Attendu en droit que si l'article 329-341 du Code Napoléon admet la recherche de la maternité de la part de l'enfant naturel, il résulte aussi des termes dudit article, des principes de la matière, que cette action ne passe point à ses héritiers lorsqu'il ne l'a pas exercée lui-même; — Attendu cependant que l'arrêt attaqué a, en l'absence d'une reconnaissance régulière, admis Joseph-Antoine à rechercher la maternité naturelle de Jean-Laurent, décédé, en quoi il a expressément violé l'article 341 précité. Casse, annule l'arrêt de la Cour impériale d'Alger, du 26 mars 1860, remet
de la Cour impériale d'Alger, du 26 mars 1860, remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; pour être fait droit, les renvoie devant la Cour impériale d'Aix. M. GASTAMBIDE, cons.-rap. — M. DE RAYNAL, 1er av.-g. — Me Rivoire, av. pi. 2e CHAMBRE (5 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Vente de fonds de commerce. — Reprise par le vendeur du même genre de commerce. — Tempérament à apporter à ce droit, en l'absence de tout engagement et de clause formelle. — Faits. — Appréciation. Si en principe le négociant qui cède sa
— Appréciation. Si en principe le négociant qui cède sa maison ne peut, qu'il se le soit interdit ou non, créer immédiatement une maison rivale, les Magistrats doivent puiser leur raison de décider dans l'appréciation des faits. En conséquence, le vendeur d'un fonds de commerce, à défaut de tout engagement envers l'acheteur ou de toute clause formelle qui lui en interdise le droit, peut, après un certain temps, un délai de six années, par exemple, reprendre le même genre de commerce, l'acheteur ayant eu tout le temps nécessaire pour établir sa clientèle. PÉAN ET VUILLARD. ARRÊT : Attendu en fait
sa clientèle. PÉAN ET VUILLARD. ARRÊT : Attendu en fait que c'est au mois de novembre 1856, que le sieur Veuillard a fait vente au sieur Pean de la maison de liquide, qu'il avait établie à Blidah, et que c'est le 1er janvier 1863 qu'il a ouvert un autre établissement pareil; — Attendu en cet état qu'il s'agit de savoir si le sieur Pean est ou non fondé à demander que cette dernière maison soit fermée avec dommages-intérêts; — Attendu à cet égard qu'il est à remarquer qu'aux termes de l'exploit introduit d'instance, le sieur Pean n'a Pas invoqué un
l'exploit introduit d'instance, le sieur Pean n'a Pas invoqué un droit absolu ; Qu'il a, au contraire, fait reposer sa demande uniquement sur ce que ledit sieur Veuillard lui aurait donné sa parole d'honneur, qu'il ne reprendrait pas le même genre de commerce pendant un temps déterminé ; — Attendu par suite que ce dernier ayant formellement nié avoir pris un pareil engagement, ayant même invoqué des faits et circonstances, desquels il paraîtrait, au contraire, résulter que tous ses droits auraient été réservés à ce sujet, c'est avec raison que les premiers juges ont débouté ledit sieur Pean de sa
les premiers juges ont débouté ledit sieur Pean de sa demande; Qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si, ainsi que ce dernier le soutient en appel, l'interdiction doit résulter pour le sieur Veillard de ce seul fait qu'il aurait fait vente de son fonds de commerce ; — Attendu sur ce point, qu'il faut bien reconnaître qu'en principe le négociant qui a cédé sa maison, qu'il se le soit ou non interdit, ne peut être admis à créer immédiatement une maison rivale, mais que telle n'est pas la situation des parties ; Qu'il est à considérer, en effet, que
des parties ; Qu'il est à considérer, en effet, que le sieur Veuillard a attendu un délai de 6 ans avant de reprendre son commerce; Que le sieur Pean ne saurait donc être admis à se plaindre, qu'il lui a effectivement été donné tout le temps nécessaire pour établir sa clientèle, en sorte que l'on peut presque dire qu'aucun préjudice sérieux ne saurait être à craindre pour lui ; — Attendu dans ces circonstances que le sieur Veuillard a fait ce qu'il avait le droit de faire ; Que pour que cette interdiction morale, qui existait de plein droit au