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le capitaine Spinelli devant ce tribunal, lequel est compétent pour statuer sur le litige entre parties; Sur le fond : — Attendu que Exposito réclame pour solde du montant de ses gages et ceux de son fils, depuis le 1er septembre 1900, la somme de 2,561 fr. 10, valeur au 6 juin 1902, plus les frais de voyage pour lui et son fils pour se rendre à Marseille, lieu d'embarquement; — Attendu que Spinelli reconnaît qu'il reste dû à Exposito 770 francs, et à son fils 424 francs, Soit au total 1,194 francs; que le désaccord sur le compte porte
total 1,194 francs; que le désaccord sur le compte porte sur le quantum des salaires mensuels d'Exposito; que ce dernier prétend, en effet, avoir été embarqué à raison de 140 lire par mois, alors que le capitaine Spinelli soutient que le salaire convenu n'est que de 80 lire mensuellement; — Attendu qu'à l'appui de ses dires, Spinelli produit une expédition certifiée conforme du contrat d'enrôlement de l'équipage du Vega passé le 18 septembre 1900 devant le consul général d'Italie, à Marseille, laquelle porte que Exposito a été engagé à raison de 80 lire par mois; que, de son côté, Exposito
de 80 lire par mois; que, de son côté, Exposito produit un certificat qui lui a été délivré le 10 juin 1902 par le capitaine Spinelli et écrit en entier de sa main, dans lequel ce capitaine reconnaît qu'il doit à son second, Exposito, la somme de 110 lire par mois, à partir du 1er septembre 1900 et qu'il est inscrit sur le rôle d'équipage à la même date; — Attendu que pour expliquer cette différence, Exposito soutient que la somme de 140 lire qui figurait primitivement sur la convention du 18 septembre 1900 entre les mains du consul général
du 18 septembre 1900 entre les mains du consul général a été grattée et remplacée par le chiffre de 80; que ce grattage a été opéré par le capitaine Spinelli qui a eu ladite convention entre les mains pour la recopier sur son livre de bord; que, du reste, sur ce dernier également la somme de 140 lire a été grattée et remplacée par 80 lire; que le capitaine Spinelli a reconnu cette substitution du prix de ses gages et que c'est pour cette raison qu'il a consenti de bonne volonté à lui délivrer le certificat du 10 juin sus-relativé;
volonté à lui délivrer le certificat du 10 juin sus-relativé; — Attendu que le capitaine Spinelli ne dénie pas qu'un grattage existe sur le livre de bord à l'endroit où est inscrit le salaire d'Exposito; qu'il ne produit pas ce livre, mais qu'il soutient que ce n'est que contraint et forcé qu'il a délivré le certificat du 10 juin sur lequel s'appuie Exposito pour réclamer ses gages à raison. de 140 lire par mois; — Attendu que chacune des parties prétend faire la preuve de ses dires respectifs par ses allégations et les documents produits, mais que ces allégations et
allégations et les documents produits, mais que ces allégations et documents étant absolument contradictoires, il est échéant, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir une somme de 1,194 francs à Exposito, de prononcer de suite condamnation contre lui pour cette somme et avant de se prononcer pour le surplus d'ordonner, pour permettre au tribunal de vérifier les allégations du demandeur, la production de l'original de la convention du 18 septembre 1900, restée entre les mains du consul général d'Italie à Marseille ainsi que du livre du bord du capitaine Spinelli; Par ces motifs : — Se déclare compétent; Au fond : —
motifs : — Se déclare compétent; Au fond : — Dit et juge que c'est à bon droit qu'Exposito s'est fait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le navire Vega pour sûreté des gages qui sont dus à lui et à son fils mineur; — Décerne acte à Exposito de ce qu'il est prêt à donner mainlevée de sa saisie contre paiement ou remise d'une traite acceptée par le destinataire d'un chargement à effectuer; — Condamne le capitaine Spinelli à payer à Exposito la somme de 1,194 francs avec intérêts de droit qu'il reconnaît rester lui devoir sur le
intérêts de droit qu'il reconnaît rester lui devoir sur le montant de ses gages, ainsi que sur ceux de son fils; — Et, pour le surplus des salaires réclamés par Exposito, avant autres choses faire droit, ordonne la production au tribunal de l'original de la convention du 18 septembre 1900 restée entre les mains du consul général d'Italie à Marseille, ainsi que la production du livre du bord du capitaine Spinelli sur lequel figure le rôle d'équipage; — Condamne le capitaine Spinelli aux frais de la présente instance; dit que, vu l'urgence, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir à Exposito la
vu l'urgence, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir à Exposito la somme de 1,194 francs qu'il est condamné à lui verser, le présent jugement sera exécutoire, par provision, nonobstant appel et sans caution et avant enregistrement. M. Lefèvre, prés.; Palvadeau et Guist'hal. av. TRIB.-civ. PAU 19 avril 1902. SUCCESSIONS, ETRANGER, DOMICILE DE FAIT EN FRANCE, BIENS MEUBLES, ENFANT NATUREL, LOI ÉTRANGÈRE, RENVOI, LOI FRANÇAISE APPLICABLE. Si le domicile légal ne peut résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français, et si, en principe, la succession mobilière de l'étranger qui ne justifie pas de
la succession mobilière de l'étranger qui ne justifie pas de ce domicile légal doit être réglée suivant les lois de son pays, il en est autrement lorsque les dites lois (dans l'espèce les lois de l'Etat de New-York) disposent que la succession mobilière du défunt, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires sont réglés par la loi du domicile de fait du défunt, au moment de son décès. En conséquence, la succession aux meubles laissés par un citoyen de l'Etat de New-York qui avait, lors de son décès, un domicile de fait, c'est-à-dire une résidence, animo
son décès, un domicile de fait, c'est-à-dire une résidence, animo manendi, établie d'une manière permanente, sur le territoire français, est régie par la loi française, spécialement, un enfant naturel reconnu par le défunt peut faire valoir sur cette succession les droits qui lui sont attribués par la loi française (C. civ., art. 3 et 756.) (Demoiselle J... c. dame H...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu les termes de l'ordonnance de référé, rendue sur procès-verbal, le 6 décembre 1901 ; — Vu l'assignation du 21 du même mois, de laquelle il résulterait que ce n'est qu'en apparence seulement, que la
il résulterait que ce n'est qu'en apparence seulement, que la demoiselle J... aurait des droits dans la succession mobilière de son père, la seule qui puisse faire l'objet d'apposition de scellés; — Attendu qu'il a été prétendu, au cours des débats, qu'elle était bien, en réalité, enfant naturelle reconnue, du sieur W... J..., mais que celui-ci était demeuré, jusqu'à son décès, sujet américain, d'où la conséquence que, si les immeubles sont régis par la loi française, aux termes de l'art. 3 C. civ., les meubles seraient soumis à la loi du pays d'origine; — Attendu, finalement, que l'instance actuelle a
du pays d'origine; — Attendu, finalement, que l'instance actuelle a pour but : — 1° De faire juger que la demoiselle J... est sans aucun droit sur la succession mobilière dont il s'agit, et que c'est à tort et sans qualité qu'elle a fait procéder à l'apposition des scellés sur les effets garnissant la villa "Sir'a", à 13...; — 2° De faire ordonner qu'il sera procédé par le juge de paix compétent à la levée des scellés apposés sur lesdits objets, ainsi que sur les portes de la villa; — Attendu en droit, que le domicile légal ne peut pas
Attendu en droit, que le domicile légal ne peut pas résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français (art. 13 C. civ.), de telle sorte que, en principe, si l'étranger ne justifie pas de ce domicile légal sa succession mobilière doit être réglée suivant les lois de son pays; — Attendu, qu'il est certain, dans l'espèce, que le de cujus, citoyen américain, comme étant né de parents originaires de l'Etat de New-York, n'a jamais été autorisé par décret à fixer son domicile en France et à y jouir des droits civils; qu'il
en France et à y jouir des droits civils; qu'il en résulte donc que la loi ou les coutumes de New-York régissent sa succession mobilière; — Or, attendu qu'il résulte d'un certificat, en date, à Paris, du 5 avril 1902 signé par..., visé par le premier secrétaire de l'ambassade des États-Unis en France et légalisé par le ministre des affaires étrangères à Paris, que, d'après les lois et coutumes de l'État de New-York, la succession mobilière d'un de cujus, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires, sont réglés par la loi du domicile de fait du
sont réglés par la loi du domicile de fait du de cujus, au moment de son décès; qu'il résulte encore du même certificat, qui présente toutes les garanties désirables, que la règle posée par la loi et les coutumes dudit État, stipulant qu'un testateur a la liberté de disposer de tous ses biens, même au profit d'un étranger, s'applique seulement dans le cas où le testateur est domicilié dans l'État même, ou dans un autre pays, dont la loi n'accorde pas de réserve légale; — Attendu que les successions mobilières se trouvent donc régies par la loi du lieu où
se trouvent donc régies par la loi du lieu où le testateur avait son domicile, à l'époque de son décès; — Attendu que, d'après la jurisprudence américaine, de quoi on appelle exactement le domicile d'une personne, c'est le lieu où elle a sa demeure véritable, fixe et permanente et son principal établissement, et où, si elle vient à s'absenter, elle a l'intention de revenir; qu'en réalité, le domicile, ainsi entendu, est une résidence, acquise comme une demeure définitive; que le domicile de fait est constitué par une résidence animo manendi, établie d'une façon permanente et sans esprit de retour, abstraction
établie d'une façon permanente et sans esprit de retour, abstraction faite de tout domicile légal; — Attendu qu'il n'est pas douteux que le de cujus avait son domicile de fait en France, où il a séjourné de longues années, jusqu'à sa mort; que c'est bien en France que se trouvait le centre de ses affaires et de ses relations, et qu'il s'était établi ou fixé, d'une façon effective et volontaire; — Attendu que l'on soutiendrait vainement que le domicile de fait doit être considéré comme inexistant en droit, et que, seul, le domicile légal est reconnu par la loi et
seul, le domicile légal est reconnu par la loi et la jurisprudence; que cette distinction est, au contraire, universellement reconnue par les auteurs et les décisions de justice, que les tribunaux français ont compétence, par cela seul que l'étranger décédé avait, en France, un domicile de fait suffisamment caractérisé; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas douteux que les conclusions prises par la demoiselle J... doivent être accueillies, puisque, d'après les coutumes de New-York, c'est par les lois du pays où le de cujus avait un simple domicile de fait ou sa résidence habituelle et permanente, que doit se régler
ou sa résidence habituelle et permanente, que doit se régler sa succession mobilière; — Qu'en définitive, la dévolution héréditaire des biens meubles que W... J... possédait en France doit s'effectuer d'après les règles de la loi française; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. ; Par ces motifs : — Dit et juge que les droits de la demoiselle J... sur la succession mobilière de laissée par W... J... doivent être régis conformément à la loi française; — Déboute, en conséquence, la dame H..., dite J..., de toutes ses demandes, fins et conclusions; — Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts;
fins et conclusions; — Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts; — Et condamne la dame H... aux dépens. MMDubois de Lhermont, prés.; Laniaignière et Botto, av. TRIB.-COMM. NICE 29 novembre 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANGLAISE. — 1° ACTE DE CONSTITUTION, VALIDITÉ, STATUT PERSONNEL. — 2° EXISTENCE LÉGALE EN FRANCE, DROIT D'ENTRER EN JUSTICE, TRAITÉ FRANCO-ANGLAIS DU 30 AVRIL 1862, AUTORISATION PRÉALABLE INUTILE. 1° Les conditions de validité d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise et ayant son siège en Angleterre rentrent dans son statut personnel; en conséquence, la juridiction anglaise est seule compétente pour vérifier les
conséquence, la juridiction anglaise est seule compétente pour vérifier les formes de l'acte de constitution (1). (C. civ., art. 3, § 3.) 2° Le traité franco-anglais du 30 avril 1862, aux termes duquel toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées ou autorisées suivant les lois d'un des deux pays peuvent exercer leurs droits, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux de l'autre pays, a eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés anglaises visées au traité à l'obtention de l'autorisation prévue par la loi du 30 mai 1857, et de
prévue par la loi du 30 mai 1857, et de leur attribuer en France le bénéfice de l'existence légale (2). (L. 30 mai 1857; traité franco-anglais du 30 avril 1862.) (Farant c. Césari Harris et Myring.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par défaut par ce tribunal, sous la date du 30 juillet 1901, Jules Césari a été, à la requête de Sardo et Raymond, négociants à Nice, déclaré en état de faillite en tant que directeur-propriétaire du restaurant Césari Réserve à Eze-sur-Mer; — Attendu que, par exploit de Borra, huissier à Nice, du 7 août
par exploit de Borra, huissier à Nice, du 7 août 1901, signifié à Sardo et Raymond et à Jacques Faraut, syndic provisoire de la faillite, Jules Césari fait opposition audit jugement; — Attendu qu'à son tour et par exploit de Hitz, huissier, du 17 août 1901, Jacques Faraut en qualité, a assigné Franck Harris, Jules Césari et Myring, comme membres d'une même société de fait ayant cons(1) cons(1) les personnes morales régulièrement constituées en pays étranger, en particulier les sociétés étrangères, aient un statut personnel qui les suit en France, comme les lois étrangères d'état et de capacité y accompagnent
comme les lois étrangères d'état et de capacité y accompagnent les personnes physiques elles-mêmes, on s'accorde assez généralement aujourd'hui à le reconnaître. (V. sur la question, A "Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privi. t. 4. p. 662 et suiv., et les autorités citées. Mais peut-être le tribunal de commerce de Nice va-t-il trop loin, lorsqu'il en conclut que les conditions de validité d'une société étrangère ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de son pays; il confond deux choses très distinctes : la compétence législative et la compétence judiciaire. Les juges français sont souvent appelés à
la compétence judiciaire. Les juges français sont souvent appelés à connaître de difficultés relatives à l'état d'un étranger et à lui faire application d'une législation étrangère. Il n'y a pas de raison, selon nous, pour que, le cas échéant, il ne leur soit pas permis de vérifier si une société constituée hors de France satisfait à la loi de son origine. V. conf. Cass., 19 mai 1863, S. 1863. 1. 323, D. P. 1863. 1. 218. Douai, 1er décembre 1880, Journ. du dr. int. privi, 1882, p. 317. — Trib. Seine, 20 juin 1883, ibid., 1883, p. 521 — A.
Seine, 20 juin 1883, ibid., 1883, p. 521 — A. Weiss, op. cit., t. 2, Le droit de l'étranger, p. 427 et suiv. — Conf. Cass., 14 mai 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1896. 5. 9; D. P. 1896. 1. 249. CINQUIÈME PARTIE. Cass., 20 juin 1900. – En l'affaire Césari, exploitant le restaurant et annexes Césari Réserve à Eze-sur-Mer, aux fins de voir prononcer la faillite commune et unique des trois assignés ; — Attendu que ces deux instances se lient entre elles d'une façon absolue ; — Attendu, en effet, que
elles d'une façon absolue ; — Attendu, en effet, que les travaux et fournitures pour lesquels la faillite Césari a été prononcée ont profité à l'établissement connu sous le nom de Césari Réserve, exploité à Eze-sur-Mer ; qu'ainsi il y a connexité évidente entre les intérêts en jeu dans les deux instances qui doivent par suite être jointes ; — Attendu que Césari base en premier lieu son opposition au jugement déclaratif de faillite sur ce qu'il a agi, non pas en son propre et privé nom, mais en tant qu'employé ou représentant d'une société anglaise régulièrement constituée à Londres
qu'employé ou représentant d'une société anglaise régulièrement constituée à Londres (Angleterre), sous la dénomination de The Césari Reserve syndicale limited, et soutient que dès lors il ne peut être tenu personnellement d'aucune dette; — Attendu qu'à leur tour Harris et Myring soutiennent également qu'ils sont, eux aussi, les représentants de la même société et qu'à ce titre, ils ne peuvent être personnellement recherchés; — Attendu, en fait, qu'il a été établi d'une façon absolue aux débats que, sous la date du 23 août 1899, Césari, Harris et autres ont déposé et fait enregistrer, sous le n° 40932, au bureau destiné
et fait enregistrer, sous le n° 40932, au bureau destiné à Londres, le mémorandum et les statuts d'une société formée entre les souscripteurs des parts mentionnés audit acte; que cette Société avait pour titre The Césari Reserve syndicale limited et pour siège social l'Angleterre; qu'elle avait pour principal objet de construire et d'exploiter à Eze, en France, un restaurant avec réserve, sans préjudice de l'extension des opérations de la société prévue audit mémorandum; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 des statuts annexés au mémorandum, les premiers directeurs nommés étaient : Franck Harris, J.-H. Myring et Jules Césari, avec le
: Franck Harris, J.-H. Myring et Jules Césari, avec le droit de garder leurs attributions jusqu'à l'année 1903 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 109 des mêmes statuts, les directeurs peuvent nommer parmi eux un ou plusieurs administrateurs et que le même article in fine nomme Jules Césari premier administrateur de la Société; — Attendu, ces faits étant constants, qu'on se trouve en présence d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise, ayant son siège en Angleterre, et ayant pour objet d'exploiter une ou plusieurs affaires en France ; — Attendu que pour méconnaître l'existence
affaires en France ; — Attendu que pour méconnaître l'existence légale de cette société en France Sardo et Raymond et Faraut, es qualités, soutiennent : 1° que cette Société établie en violation de la loi anglaise serait nulle; 2° qu'en admettant que cette Société eût une existence régulière en Angleterre, elle ne saurait juridiquement exister en France, faute par elle d'avoir obtenu l'autorisation du gouvernement français, imposée aux sociétés étrangères par la loi du 30 mai 1857 (art. 2) ; qu'ils en déduisent que les défendeurs n'ont pu agir en France que comme membres d'une société de fait, susceptibles, dès
France que comme membres d'une société de fait, susceptibles, dès lors, d'être maintenus ou déclarés en faillite comme tels; — Attendu, sur le premier point, qu'il n'appartient pas au tribunal de céans de rechercher et de vérifier si la Société dont s'agit a été constituée en respectant les formes de la loi anglaise; que cette Société est régie par son statut personnel et que la juridiction anglaise serait seule compétente pour vérifier les formes de l'acte de constitution ; Sur le deuxième point : — Attendu que l'art. 2 de la loi du 30 mai 1857 accorde aux sociétés anonymes
la loi du 30 mai 1857 accorde aux sociétés anonymes étrangères l'exercice de leurs droits en France, à condition d'obtenir un décret d'autorisation rendu par le chef de l'Etat en Conseil d'Etat; que c'est en s'appuyant sur cet article que Faraut et consorts démentent à la Société dont s'agit son existence légale; — Mais attendu que, sous la date du 30 avril 1862, est intervenu entre la France et la Grande-Bretagne un traité aux termes duquel toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées, ou autorisées suivant les lois de l'un des pays, peuvent exercer leurs droits,
les lois de l'un des pays, peuvent exercer leurs droits, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux de l'autre pays; — Attendu que ce traité, devenu exécutoire par la promulgation de l'acte qui le sanctionne, a. eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés anglaises visées au traité à l'obtention de l'autorisation prévue en la loi de 1857 ; — Attendu que cette interprétation résulte d'une façon péremptoire d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1863, déclarant inapplicable à une société anglaise la loi de 1857 ; — Attendu que les
anglaise la loi de 1857 ; — Attendu que les auteurs aussi en majeure partie (Weiss, Lyon-Caen et Renault, Laurent) suivent cette interprétation ; — Attendu que, pour faire échec à cette jurisprudence, Faraut et consorts s'appuient vainement sur un autre arrêt de la même Cour en date du 14 mai 1895 ; que cet arrêt, en effet, dit qu'à défaut d'autorisation, les sociétés anonymes étrangères sont sans existence légale en France et absolument incapables d'y exercer leurs droits; mais que le même arrêt ajoute immédiatement que cette autorisation peut résulter d'un traité aussi bien que d'un décret; qu'ainsi, loin
résulter d'un traité aussi bien que d'un décret; qu'ainsi, loin de contredire au premier arrêt, le second en est, au contraire, la confirmation pure et simple; — Attendu, dès lors, qu'il est certain en droit que la Société anglaise dénommée The Césari Reserve syndicale limited a une existence en France; qu'elle y peut plaider, et que c'est elle, dès lors, et non ses administrateurs ou directeurs, qui devait être assignée en justice; Sur les dépens : — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des débats, que Césari a eu le tort de se présenter à la presque
a eu le tort de se présenter à la presque unanimité des fournisseurs comme seul propriétaire des Césari Reserve; qu'il les a ainsi induits en erreur sur sa véritable qualité et doit être dès lors déclaré seul responsable, au point de vue des frais, de la mise en faillite; qu'à ce point de vue encore, il a eu le grave tort de ne répondre ni à l'assignation qui lui a été adressée de bonne foi par Sardo et Raymond, ni à la lettre que le tribunal, conformément à son usage constant, lui a adressée et qu'il a certainement reçue; qu'il
constant, lui a adressée et qu'il a certainement reçue; qu'il doit donc supporter seul les frais occasionnés uniquement par sa négligence prolongée ; Par ces motifs : — Annule le jugement qui a déclaré Jules Césari en état de faillite et le remet au même état qu'avant; — Déboute Faraut, en qualité, de sa demande envers Césari Harris et Myring en tant qu'ils sont visés personnellement. Condamne Jules Césari aux frais d'assignation, du jugement déclaratif de sa faillite et à tous ceux de sa mise à exécution, ainsi qu'à la moitié des frais du présent jugement; condamne Faraut en sa
moitié des frais du présent jugement; condamne Faraut en sa qualité, aux frais de son assignation et à l'autre moitié des frais du présent jugement. M. Malvano, prés. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. CASS.-BIOG. 27 janvier 1903. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME MARIÉE ÉTRANGÈRE, SUISSE, ABSENCE DE RÉCIPROCITÉ. Aux termes de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Spécialement l'hypothèque légale des femmes mariées ne relève pas du droit des gens; elle est une création
relève pas du droit des gens; elle est une création de la loi positive, destinée à régler dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art.