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en prenant d'abord ceux qui ont servi dans l'armée active. Quel que soit le grade que le chef d'un groupe communal ait occupé dans l'armée active, il est toujours subordonné au commandant de la brigade de gendarmerie, chef militaire des groupes communaux. La désignation des chefs de groupes communaux et de leurs suppléants est faite par le commandant du corps d'armée, sur la proposition du commandant du bureau de recrutement. Mention de ces désignations est faite sur les listes adressées aux maires par les commandants de recrutement, conformément aux dispositions du paragraphe no 3 ci-dessus. En dehors des régions frontières,
du paragraphe no 3 ci-dessus. En dehors des régions frontières, où des dispositions spéciales sont prises pour leur habillement et leur équipement, les contingents communaux ne reçoivent pas d'effets militaires, les hommes portent un brassard tricolore comme signe distinctif. Les chefs de groupe et leurs suppléants reçoivent seuls des effets d'uniforme, capote, pantalon, képi avec insignes du grade, s'il y a lieu. Les contingents communaux sont armés soit avec des sabres d'infanterie, ancien modèle, fournis avec l'équipement correspondant par les magasins militaires, soit avec des fusils de sapeurs-pompiers, des sociétés civiles de tir ou de gymnastique, requis à cet effet
civiles de tir ou de gymnastique, requis à cet effet avec les objets d'équipement correspondants. Il sera également requis six cartouches par arme, toutes les fois que la chose sera possible. La réquisition de ces armes et, s'il y a lieu, des munitions, est prévue, dès le temps de paix, pour les communes dans lesquelles cette mesure peut être prise ; l'ordre de réquisition est établi et signé par l'officier de gendarmerie de l'arrondissement. Les commandants de corps d'armée donnent, en temps utile, les ordres nécessaires pour faire constituer dans les mairies des communes où ce service de police est
les mairies des communes où ce service de police est organisé, un approvisionnement comprenant : 1° Des brassards pour l'effectif des hommes employés au service de police des abords des voies ferrées ; 2° Deux collections par commune d'effets d'habillement (pantalon, capote, képi), pour le chef de groupe et son suppléant, avec insignes du grade, s'il y a lieu ; 3° Un lot de sabres d'infanterie, ancien modèle, avec l'équipement correspondant, pour l'effectif des hommes employés au service de police (pour les communes où cette mesure est nécessaire). Ces collections d'objets sont déposées dans les mairies, à charge par les
d'objets sont déposées dans les mairies, à charge par les municipalités de les entretenir en bon état. Ils ne doivent, dans aucun cas, être employés pour un service autre que celui auquel ils sont destinés. Tous les ans, au 1er mars et au 1er octobre, la gendarmerie fait procéder à l'inspection des brassards, effets d'habillement, d'armement et d'équipement en dépôt dans les communes. À la suite de cette inspection, il appartient au commandant de corps d'armée de prescrire le remplacement immédiat de ceux de ces effets qui seraient devenus hors d'usage. Les communes où les effets et armes en dépôt
d'usage. Les communes où les effets et armes en dépôt seraient mal entretenus, sont signalées au ministre à la suite de ces inspections. Les hommes faisant partie des groupes communaux n'ont à faire qu'un service local, ne les éloignant pas beaucoup de leur domicile ; en conséquence, ils reçoivent une indemnité fixée à 1 fr. 25 par jour, à l'exclusion de toute autre prestation en deniers ou en nature. Cette indemnité est due, pour toutes les communes traversées ou bordées par des voies à surveiller, à partir du premier jour de l'appel, ce jour étant compté pour une journée. Le
de l'appel, ce jour étant compté pour une journée. Le droit à cette indemnité cesse à la date fixée pour la fin du service par les commandants de corps d'armée. Les indemnités dues au groupe communal sont payées par le percepteur sur un état nominatif visé par le maire, certifiant que le service a été exécuté. Le visa des maires ayant pour effet d'engager une dépense imputable sur les fonds publics, ces magistrats devront s'assurer, avec la plus extrême rigueur, de l'exécution du service dont ils certifient l'exactitude. L'état nominatif servant au paiement des indemnités est présenté au percepteur par
servant au paiement des indemnités est présenté au percepteur par un homme du groupe qui signe l'acquit. Les états d'indemnités payés par les percepteurs sont compris, aux époques réglementaires, dans leurs versements à la recette des finances. Le trésorier général est chargé de faire mandater par le sous-intendant militaire l'avance des sommes payées aux contingents communaux. Les hommes faisant partie des groupes communaux affectés au service de police des abords des chemins de fer accomplissent un service militaire ; ils sont justiciables des conseils de guerre pendant tout le temps que dure la période de surveillance des voies ferrées. Dans
que dure la période de surveillance des voies ferrées. Dans les communes rurales, les individus suspects arrêtés par les hommes faisant la police des abords des voies sont amenés devant le maire qui les fait, s'il y a lieu, remettre à la gendarmerie. Les personnes ainsi arrêtées sont mises à la disposition du procureur de la République, conformément aux prescriptions de la loi du 18 août 1886 sur l'espionnage. Les hommes affectés au service de police des abords des voies ferrées doivent prêter leur concours aux agents des chemins de fer toutes les fois qu'ils en seront requis. Les généraux
fer toutes les fois qu'ils en seront requis. Les généraux commandant les corps d'armée font établir, pour chacune des communes où le service de police des abords des voies ferrées est établi, des consignes faisant connaître d'une façon détaillée le service à fournir par chaque groupe communal, ainsi que le nombre de brassards, de collections d'effets d'habillement, d'armes qui seront déposés dans les mairies. Un exemplaire de ces consignes est déposé dès le temps de paix, à la mairie, pour que l'autorité municipale puisse être au courant, dès ce moment, du service qui lui sera demandé à un moment donné.
du service qui lui sera demandé à un moment donné. Le maire reste chargé de donner connaissance de ces consignes et de leur contenu aux chefs de groupe et à leurs suppléants. Lors de la publication de l'ordre d'appel, les maires recevront de l'autorité militaire, par l'intermédiaire de la gendarmerie, un exemplaire des consignes établies par le commandant du corps d'armée et un certain nombre de consignes particulières faisant connaître les rapports que les chefs de groupe, dans les communes, ont à entretenir avec les agents de la voie, la conduite à tenir dans le cas où ils sont requis
conduite à tenir dans le cas où ils sont requis par eux de prêter main-forte, les avis à donner en cas de rupture des voies, etc. Ces différentes consignes sont destinées à être remises aux chefs de groupes et à leurs suppléants qui sont chargés d'en assurer l'exécution. Paris, le 7 janvier 1887. Le Ministre de la guerre, Gaz BOULANGER. N° 42. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 12 mars 1887, accordant la franchise postale à la correspondance des municipalités relative à la protection des enfants du premier âge. « Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de vous faire connaître
« Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre des postes et des télégraphes a bien voulu concéder la franchise postale à la correspondance relative au service de la protection des enfants du premier âge. 12" Conseil des remises aux maires au moment de la publication de l'ordre d'appel. Protection des enfants du premier âge, échangée sous contre-seing régulier entre les maires dans toute la République, entre les maires et les médecins inspecteurs et le préfet dans le département, et le sous-préfet dans l'arrondissement de sous-préfecture. Je vous prie d'adresser à M. le directeur des
sous-préfecture. Je vous prie d'adresser à M. le directeur des postes et des télégraphes de votre département la liste des circonscriptions médicales contenant, avec la nomenclature des communes comprises dans chacune d'elles, l'indication du nom et de la résidence des médecins inspecteurs. Un semblable document devra être adressé tous les ans, dans les premiers jours de janvier, à ce chef de service : vous ne manquerez pas d'ailleurs de le tenir informé, sans aucun retard, des modifications qui seront apportées, au cours de l'année, soit dans le personnel des médecins inspecteurs, soit dans le périmètre des circonscriptions médicales. La correspondance
inspecteurs, soit dans le périmètre des circonscriptions médicales. La correspondance dont il s'agit devra être envoyée sous bande contresignée, c'est-à-dire portant la désignation de la fonction de l'expéditeur et, au-dessous, la signature à la main (les préfets et les sous-préfets peuvent seuls contresigner au moyen d'une griffe). Chaque bande devra porter, en outre, les mots : Service de protection des enfants du premier âge, imprimés ou mis à la main, et désigner le destinataire par son titre officiel. Pour simplifier le travail, il conviendra que les maires et les médecins inspecteurs aient un approvisionnement de bandes imprimées mentionnant la qualité
inspecteurs aient un approvisionnement de bandes imprimées mentionnant la qualité du destinataire : ils n'auront plus ainsi que l'adresse à écrire. La fourniture de ces bandes sera classée parmi les frais d'imprimés réglementaires du service de la protection. La correspondance comprendra exclusivement, en ce qui concerne, soit les communications des maires entre eux, soit les communications des maires et des médecins inspecteurs, l'envoi des avis réglementaires mentionnés aux articles 7 et 9 de la loi du 23 décembre 1874, et 7, 11, 12, 13, 14, 21 et 24 du décret du 27 février 1877, et ceux qui s'y rattachent par
du 27 février 1877, et ceux qui s'y rattachent par une étroite connexité, tels que les avis de retrait ou de décès adressés par les maires aux médecins inspecteurs. Mais on ne peut limiter à l'envoi des bulletins de visite et du rapport annuel la correspondance des médecins inspecteurs avec le préfet et le sous-préfet. Les instructions que vous avez à adresser aux médecins inspecteurs, les observations et les renseignements qu'ils croient devoir vous transmettre, toutes les communications ayant trait au service de la protection des enfants du premier âge, échangées entre le préfet et le sous-préfet et les médecins
échangées entre le préfet et le sous-préfet et les médecins inspecteurs, doivent bénéficier de la franchise concédée. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie du tableau annexe qui accompagne la décision de M. le ministre des postes et des télégraphes. Je vous prie d'informer les intéressés, par la voie du Recueil des actes administratifs, de la décision prise par mon collègue : elle donne satisfaction aux vœux les plus anciens et les plus insistants du comité supérieur de protection ; elle favorise au plus haut degré l'application rapide, c'est-à-dire efficace, des mesures tutélaires édictées par la loi du 23 décembre
des mesures tutélaires édictées par la loi du 23 décembre 1874. Je vous recommande de concerter avec M. le directeur des postes et des télégraphes les instructions de détail que vous croirez devoir adresser aux maires et aux médecins inspecteurs, en vue de l'exécution de la décision si importante que je viens de porter à votre connaissance. Je vous serai enfin obligé de m'accuser réception de la présente circulaire par un des plus prochains courriers. Recevez, etc. Pour le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Le directeur de l'assistance publique et des institutions de prévoyance, HENRI-CH. MONOD.
de l'assistance publique et des institutions de prévoyance, HENRI-CH. MONOD. N° 43. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 1er avril 1887, relative aux constructions à frais communs entre l'État et les communes. Paris, le 1er avril 1887. À différentes reprises, le parlement a eu à statuer sur des demandes de crédits occasionnés par des dépenses excédant des devis dûment approuvés. Ce sont là des errements qu'il importe de ne plus laisser se renouveler. J'avais songé à établir à ce sujet une réglementation précise qui eût nettement défini la responsabilité des architectes, et j'avais invité le conseil général des
responsabilité des architectes, et j'avais invité le conseil général des bâtiments civils à me donner un avis sur la question. Il résulte des renseignements qui me sont fournis que ce ne sont pas les règles qui manquent, mais que l'on hésite trop souvent à les appliquer. Je me borne donc à vous rappeler quelques prescriptions que je signale tout particulièrement à votre attention. Tout d'abord je mentionnerai le décret du 18 novembre 1882, dont l'art. 25 porte que, conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 15 mai 1850, il ne sera accordé aucun honoraire ou indemnité aux
1850, il ne sera accordé aucun honoraire ou indemnité aux architectes chargés de travaux au compte de l'État pour les dépenses qui excéderaient les devis approuvés. De plus, le ministre qui a nommé l'architecte conserve toujours à son égard le droit absolu de révocation : j'attache une extrême importance à ce que vous soyez bien convaincu qu'il peut y avoir là, dans certaines circonstances, pour les représentants de l'État, non pas seulement un droit mais une obligation étroite. Il est inadmissible que des considérations de personnes, si dignes d'intérêt qu'elles paraissent, puissent être opposées à des motifs d'intérêt général ;
paraissent, puissent être opposées à des motifs d'intérêt général ; vous n'hésiteriez donc pas à me soumettre les propositions nécessaires, si une occasion se présentait où un architecte du gouvernement ne se serait pas montré à la hauteur de la situation qui lui est faite, et si, même involontairement, il avait fait défaut à la confiance qui lui est témoignée. Je désire qu'on n'accepte plus de la part des architectes aucun plan qui ne soit complètement et strictement défini quant à la nature et au détail des travaux de construction et d'installation, mobilier compris, s'il y a lieu, et quant
et d'installation, mobilier compris, s'il y a lieu, et quant au chiffre maximum de la dépense proposée. En raison des prescriptions formelles du Parlement, il me paraît nécessaire que les propositions des architectes renferment à l'avenir une clause finale par laquelle l'architecte s'engage expressément, et sous sa responsabilité personnelle, à rester dans la limite de la dépense prévue au devis et approuvée. Veuillez tenir la main à l'exécution de ces diverses prescriptions dans toute proposition que vous pourrez me faire, soit qu'il s'agisse de travaux nouveaux, soit qu'il s'agisse de complément à des travaux déjà commencés. En effet, il arrive
complément à des travaux déjà commencés. En effet, il arrive fréquemment, je le sais, que les services affectés pour lesquels l'Etat construit réclament, au cours de l'exécution, des modifications qui entraînent de graves imprévus. Le devoir des architectes, en ce cas, est de se refuser à tout changement qui n'a pas été dûment autorisé par l'administration de laquelle ils relèvent; c'est à vous seul, Monsieur, qu'il appartient de me proposer, sous votre responsabilité, d'accorder des autorisations de ce genre, lorsque vous les jugerez nécessaires et exemptes de tout danger. Je terminerai en vous recommandant de n'admettre dans des commissions de
terminerai en vous recommandant de n'admettre dans des commissions de contrôle ou de réception que des architectes qui n'ont été récemment, ne sont actuellement et n'auront prochainement aucune occasion d'être chargés d'aucune construction analogue à celle qu'ils auraient mission de recevoir et de contrôler. Les recommandations contenues dans la présente circulaire s'appliquent également aux travaux faits par l'Etat en commun avec les communes ou les départements. Tels sont, Monsieur, les principaux points que je crois devoir signaler à votre attention. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 44.
ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 44. — Loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, Article premier. — Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 2. — L'immeuble appartenant à l'Etat sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre
publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, s'il y a consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'auspices duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des
sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sauf recours au conseil d'Etat statuant au contentieux. Art. 4. — L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'y a donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Les effets du classement suivront l'immeuble classé, en quelques mains qu'il passe. Art. 5. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts
5. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l'objet d'une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire. Il pourra, dans les mêmes conditions, poursuivre l'expropriation des monuments mégalithiques ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés. Art. 6. — Le déclassement, total ou partiel, pourra être demandé par le ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé par le département, la commune, la fabrique, l'établissement public et le particulier
département, la commune, la fabrique, l'établissement public et le particulier propriétaire de l'immeuble. Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que le classement. Toutefois, en cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une commune, à une fabrique, ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation. Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant
lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans le délai de six mois après la réclamation que le propriétaire pourra adresser au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il sera fait, par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un
au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il y a lieu, sera prononcé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. En cas de contestation, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus. Un exemplaire de la
comme il vient d'être dit ci-dessus. Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement. Art. 10. — Les objets classés et appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque
et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13.— L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et
propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires et, à leur défaut, par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 14. — Lorsque, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on
suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'État, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts, et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises. Le préfet en référera, dans le plus bref délai, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui statuera sur les mesures définitives à prendre. Si la découverte