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procédure devant la Cour d’assises, en matière criminelle ; — Que ce principe s’impose même au pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d’assises ; qu’en effet, si étendues que soient les attributions de ce magistrat pour la manifestation de la vérité, ces attributions ne peuvent s’exercer au détriment de la règle essentielle du débat oral ; — Que le président ne doit donner lecture, s’il y a lieu, de la déposition des témoins présents, qu’après avoir reçu leur déclaration orale ; — Que, en procédant autrement, et en donnant prématurément lecture de la déposition faite au cours de l’instruction
prématurément lecture de la déposition faite au cours de l’instruction préparatoire et secrète, le président de la Cour d’assises attribue à la procédure écrite le rôle principal, au lieu du rôle secondaire et accessoire qui lui appartient ; — Que cette lecture irrégulière, eu égard au moment où elle intervient, est de nature à compromettre le légitime intérêt de la défense, lequel se confond avec celui d’une bonne administration de la justice ; que, d’une part, le jury peut puiser dans la déposition écrite des impressions définitives au détriment du débat oral et de la vérité des faits ; —
débat oral et de la vérité des faits ; — Que, d’autre part, le témoin, placé en présence de la déposition qu’il a faite devant le juge d’instruction sous la foi du serment, peut se croître enchaîné par sa première déclaration ; — Que celle qu’il fait entendre à l’audience ne se produit pas, alors, dans les conditions de liberté et de spontanéité exigées par la loi ; — Que cette irrégularité est la violation d’une des règles substantielles de la procédure criminelle devant le jury, et qu’elle doit entraîner la nullité des débats et de ce qui en a
la nullité des débats et de ce qui en a été la suite ; Et; attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt par lequel la Cour d’assises a donné acte des faits énoncés dans les conclusions de la défense, et des constatations du procès-verbal des débats, sainement entendues, qu’ lorsque le témoin Grousteau s’est présenté à l’audience pour obéir à la citation qu’il avait reçue, le président de la Cour d’assises, au lieu de l’inviter à dire ce qu’il savait et à faire sa déclaration orale devant le jury, a donné lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui
donné lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui s’est borné, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu’il la maintenait ; Attendu que du fait ainsi établi résulte la violation du principe du débat oral et des art. 317 et 318, Cod. instr. crim., et une fausse application des art. 268 et 269 du même Code ; Par ces motifs, cassé, etc. Du 7 SEPT. 1882. — G. cass. — Ch. crim. — MM. Saint-Luc Courborieu, f. f. de pr. ; — Sevestre, rapp. ; — Barbier, proc. gén. ; — Massénat-Desroches, av. NOTA. — Par cette décision,
gén. ; — Massénat-Desroches, av. NOTA. — Par cette décision, la Cour suprême ne fait que confirmer, en l’appuyant sur des motifs un peu plus développés, une doctrine que plusieurs de ses arrêts avaient déjà consacrée antérieurement. V. ceux qui sont cités par M. Dalloz, Répert., v° Instruct. crimin., n. 2299. 4e Cass., 31 janv. 1857 (Bull., n° 40); 23 janv. 1862 (Bull., no 28); 12 déc. 1867 (S.-V.68.1. 319); Carnot, Instr. crim., sur l’art. 268, n. 9; F. Hélie, id., t. 7, n. 3412; Rodière, Proc. crim., p. 246; Nouguier, Cour d’assises, n. 2423; Dalloz, v° Témoin, n. 546
Nouguier, Cour d’assises, n. 2423; Dalloz, v° Témoin, n. 546 et suiv. — Mais la Chambre criminelle a jugé que l’irrégularité résultant de ce que la lecture de la déposition écrite d’un témoin a précédé sa déposition orale, est couverte par l’absence de toute réclamation de la part de l’accusé : arrêt du 31 janv. 1857 (D.p. 57.1.63). A annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Cour d’assises, n. 9. ART. cass. PHARMACIEN, OFFICINE (OUVERTURE ET TENUE D’), DIPLÔME, DÉPARTEMENT DIFFÉRENT. L’ouverture et la tenue, par un pharmacien diplômé, d’une officine dans un département autre que celui pour lequel il
officine dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu, ne constitue ni le délit puni par l’art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777, ni celui que prévoient et répriment l’art. 36 de la loi du 21 germ. an xi et la loi interprétative du 29 pluv. an xiii, mais seulement une contravention de police, aux termes de l’art. 471, § 15, Cod. pén. (MAURIN C. MIN. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR; — En la forme : — Reçoit Maurin dans son opposition du 6 juillet 1882 à l’arrêt par défaut prononcé contre lui le
juillet 1882 à l’arrêt par défaut prononcé contre lui le 15 juin, signifié le 3 juillet; — Et, statuant sur le moyen d’incompétence par lui présenté : Il Attendu qu’il est constant que Maurin, reçu pharmacien de 2e classe, pour le département de la Gironde seulement, a, contrairement aux dispositions des art. 24 de la loi du 21 germinal an xi et 19 du décret du 22 août 1854, ouvert et tenu une officine à Mézières-en-Brennes, département de l’Indre, dans le courant de l’année 1881 ; — Qu’il s’agit de savoir si ce fait constitue soit le délit puni par
savoir si ce fait constitue soit le délit puni par l’art. 36 de ladite loi du 21 germinal an xi, auquel renvoie la loi du 29 pluviôse an XIII, relative à la police de la pharmacie ; soit celui prévu par l’art. 6 de la déclaration royale du 25 avril 1777 ; soit enfin une contravention réprimée par l’art. 471, § 15, Cod. pén. ; 2° Attendu qu’en prohibant tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, la loi de germinal a eu pour
foires et marchés, la loi de germinal a eu pour but de protéger la santé publique contre les agissements des charlatans ; — Que dès lors cette prohibition ne saurait atteindre un pharmacien diplômé vendant en boutique ; — Qu’il en est de même de la déclaration royale de 1777; — Que, par les prohibitions contenues en son art. 6, cette déclaration a aussi pour but de prévenir la santé publique contre l'ignorance en matière pharmaceutique des épiciers et de toutes personnes autres que les pharmaciens établis après un long apprentissage ou des épreuves difficiles et qu'il fallait protéger contre
apprentissage ou des épreuves difficiles et qu'il fallait protéger contre une concurrence déloyale et dangereuse; — Que si un pharmacien diplômé et offrant par conséquent toute garantie au public a eu le tort de s'établir dans un autre département que celui pour lequel il a été diplômé, il a commis une infraction aux articles 24 de la loi du 21 germinal an xi et 19 du décret du 22 août 1854, mais que cette infraction ne saurait constituer un délit; que les lois ci-dessus visées n'ont édicté aucune peine correctionnelle pour ce fait précis; En ce qui touche l'existence d'une
pour ce fait précis; En ce qui touche l'existence d'une contravention dans le fait imputé à Maurin: — Attendu que si ce fait constitue une contravention punie par l'article 471, § 15, Cod. pén., comme conséquence immédiate de son établissement dans l'Indre, la Cour ne doit point y statuer, le prévenu ayant, dès le début du procès et avant tout débat, excipé de l'incompétence des tribunaux de police correctionnelle; Par ces motifs, reçoit Maurin dans son opposition; — Dit bien appelé, mal jugé; émendant, dit que le tribunal correctionnel du Blanc était incompétent pour connaître du fait imputé à Maurin;
Blanc était incompétent pour connaître du fait imputé à Maurin; décharge celui-ci des condamnations prononcées contre lui; renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront; condamne Labaye, partie civile, aux dépens, tant envers Maurin qu'envers l'État. Du 22 JUILL. 1882. — C. de Bourges. — Ch. corr. — M. Vital, pr. OBSERVATIONS. — 1. La question que résout cet arrêt est entièrement neuve, et mérite de fixer l'attention. La solution que lui a donnée la Cour de Bourges est-elle juridique? Je ne le crois pas. Les articles 24 et 25 de la loi du 21 germinal an xi ne
25 de la loi du 21 germinal an xi ne reconnaissent le droit d'exercer la profession de pharmacien qu'à ceux qui non seulement ont été reçus selon les formes prescrites, mais ont rempli toutes les formalités voulues par cette loi, au nombre desquelles se trouve l'obligation de ne s'établir que dans le département pour lequel ils ont été reçus. Le pharmacien diplômé qui n'a pas observé ces conditions doit donc être considéré comme n'étant pas encore pharmacien. L'article 19 du décret du 22 août 1854 corrobore cette conclusion, en disposant que les pharmaciens « ne peuvent, comme par le passé,
que les pharmaciens « ne peuvent, comme par le passé, exercer leur profession que dans le département pour lequel ils ont été reçus », et que « s'ils veulent exercer dans un autre département, ils doivent subir de nouveaux examens et obtenir un nouveau certificat d'aptitude ». Il résulte, en effet, clairement de cette dernière prescription que le pharmacien diplômé pour un département est sans titre pour exercer dans un autre, et qu'il n'est apte à ouvrir et à tenir une officine dans celui-ci qu'après avoir obtenu un nouveau diplôme. Dès lors, à défaut de ce nouveau diplôme, l'ouverture et
Dès lors, à défaut de ce nouveau diplôme, l'ouverture et la tenue, par un pharmacien, d'une officine dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu, constitue de sa part soit le fait de fabrication, de vente et de débit de médicaments interdit à toutes personnes, sous peine de 500 francs d'amende, par l'article 6 de la déclaration du 25 avril 1777, soit le débit au poids médicinal de drogues et préparations médicamenteuses, puni d'une amende de 25 à 600 francs par l'article 36 de la loi du 21 germinal an xi et l'article unique de la
du 21 germinal an xi et l'article unique de la loi du 29 pluvôse an XII; selon qu'on admet ou non (la question est controversée. V. Angers, 27 oct. 1877, J.M.P.21.48, et la note), que ces dernières dispositions sont applicables à l'individu sans diplôme qui a une officine ouverte et y vend des médicaments au poids médicinal. 2. On décide que le pharmacien qui tient une officine et y débite des médicaments avant d'avoir prêté le serment prescrit par l'article 16 de la loi du 21 germinal an xi, est passible des peines portées par l'article 36 de la même
passible des peines portées par l'article 36 de la même loi, combiné avec la loi du 29 pluvôse an XII (Paris, 3 août 1850, D.p.6L2.171; Dalloz, Répert., v9 Médecine, n. 114), ou de celles que prononce l'article 6 de la déclaration de 1777 (M. Dubrac, Tr. de jurisprud. médic. et pharm.). La solution ne saurait être différente à l'égard du pharmacien qui ouvre et tient une officine dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu, contre la prohibition de l'article 24 de la loi de germinal an IX, et sans s'être muni du nouveau certificat d'aptitude
an IX, et sans s'être muni du nouveau certificat d'aptitude exigé par le décret de 1854. A annoter au Mémorial du Ministère publique, vO Pharmacien, n. 4. INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, DÉSISTEMENT, PRÉVENU, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DEMANDE RESENTIE. Le désistement signifié par la partie civile d'une action dont elle a saisi le tribunal correctionnel, n'empêche point que ce tribunal ne puisse, sur la demande du prévenu, le condamner à des dommages-intérêts envers ce dernier à raison du préjudice qu'elle a causé en intentant contre lui cette action (Cod. instr. crim.5 60 et 191). Vainement prétendrait-on que la demande du prévenu
60 et 191). Vainement prétendrait-on que la demande du prévenu est non recevable, comme constituant une demande de dommages-intérêts qui n'est point admise devant les tribunaux correctionnels. (BESNIER C. VICIER). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que par exploit du rapport de Defarge, huissier à Montmoreau, en date du 19 mai 1882; Besnier a fait citer Vigier devant le tribunal de police correctionnelle de Barbezieux, comme inculpé d'avoir, depuis moins de trois mois, à Montmoreau, commis à son préjudice un délit de diffamation en donnant publiquement et à haute voix lecture d'un écrit anonyme dans lequel le plaignant et
voix lecture d'un écrit anonyme dans lequel le plaignant et sa femme étaient accusés du délit d'adultère ; Attenué que le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour pour qu'il fût procédé à l'instruction orale; mais que, par autre acte du même huissier, en date du 7 juin présent mois, Besnier a fait signifier au prévenu un désistement de l'action intentée contre lui, s'engageant à payer tous les frais. Attendu qu'à cette audience, M. Chahrouillaud, avoué de Vigier, a pris des conclusions tendant à ce que Besnier fût condamné à payer à son client 100 francs à titre
condamné à payer à son client 100 francs à titre de dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aurait causé l'action intentée contre lui, Besnier se reconnaissant dans l'impossiblité de justifier la poursuite ; Attendu qu'à la demande de Vigier il est opposé que l'action civile dirigée contre un inculpé à l'occasion d'un délit ne peut donner lieu à une demande reconventionnelle, et qu'en conséquence, la demande en dommages-intérêts doit faire l'objet d'une action principale portée devant les tribunaux civils ; Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une demande reconventionnelle dans le sens absolu du mot, mais seulement d'une
reconventionnelle dans le sens absolu du mot, mais seulement d'une demande en dommages-intérêts motivée sur la poursuite elle-même; qu'il y a lieu de faire application dans la cause de l'art. 191, Cod. instr. crim., et de statuer sur les dommages-intérêts réclamés ; que si, en effet, les tribunaux correctionnels doivent prononcer sur les demandes de dommages-intérêts lorsqu'ils reconnaissent que le fait ne constitue ni délit, ni contravention, il en est ainsi quand la partie civile retire sa plainte et reconnaît implicitement que le délit n'existe pas ; Attendu qu'il a été jugé avec raison que la reconvention n'a pas lieu
été jugé avec raison que la reconvention n'a pas lieu en matière pénale, mais en ce sens seulement qu'une partie citée en réparation d'un délit qu'elle aurait commis ne peut se porter reconventionnellement demanderesse à l'occasion d'un autre délit qu'aurait commis le plaignant ; que cette jurisprudence ne peut recevoir aucune application dans l'espèce; Attendu qu'il importe à la morale publique que les citoyens ne soient pas exposés à des poursuites criminelles pour des délits imaginaires; que sans même supposer au plaignant une intention calomnieuse, on ne peut lui permettre de trainer en police correctionnelle, par légèreté et sans réflexion,
de trainer en police correctionnelle, par légèreté et sans réflexion, des personnes sur un simple soupçon, alors qu'il n'est pas possible de prouver leur culpabilité; qu'il ne suffit pas, dans ce cas, de signifier un désistement pour échapper aux conséquences d'une poursuite inconsidérée; Attendu que, dans la cause, Vigier n'a souffert qu'un dommage peu important, et que sa demande est exagérée ; Par ces motifs, donne acte à Vigier de ce qu'il accepte le désistement signifié à la requête de Besnier, et condamne ce dernier à payer à Vigier la somme de 10 francs à titre de dommages-intérêts, etc. Du
somme de 10 francs à titre de dommages-intérêts, etc. Du 21 JUIN 1882. — Trib. corr. de Barbezieux. — MM. Dubrac, pr.; Chauveau, proc. de la République ; — Meslier et Bizarronel, av. NOTA. — Ce jugement établit une distinction très judicieuse entre la demande reconventionnelle, proscrite en matière criminelle (V. Rennes, 5 mars 1879, et les observations à la suite J. M. p. 24. 103), et la demande en dommages-intérêts formée par le prévenu contre la partie civile, que la loi autorise formellement dans le cas où l'action de celle-ci n'aboutit pas à une condamnation, et où elle a
celle-ci n'aboutit pas à une condamnation, et où elle a dès lors causé au prévenu un préjudice moral dont il lui est dû réparation. À la vérité, l'art. 191, Cod. instr. crim., n'investit le tribunal correctionnel du droit de statuer sur la demande en dommages intérêts du prévenu, que si le fait n'est réputé ni délit ni contravention; et l'on pourrait hésiter à assimiler à cette hypothèse le cas de désistement de l'action civile. Mais l'art. 66 du même Code, qui prévoit expressément ce cas, réserve d'une manière formelle l'action en dommages-intérêts du prévenu. C'est ce que remarque très justement
en dommages-intérêts du prévenu. C'est ce que remarque très justement M. Dalloz, Répér., v° Instr. crim., n. 532... À annoter au Mémor. du Minist. publ., "Voir Instruction criminelle, n. 81, et Tribunal correctionnel, n. 16. ART. 2690 DIFFAMATION, ACTION CIVILE, LOI ANCIENNE, PRESCRIPTION COMMENCÉE, DÉLAI, LOI NOUVELLE. Bien que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'un délit de diffamation commis avant la loi du 29 juillet 1881, eût encore, d'après la législation antérieure, à courir pendant près d'une année au moment de la publication de la loi nouvelle, cette prescription n'en a pas moins été accomplie par
nouvelle, cette prescription n'en a pas moins été accomplie par le laps de trois mois à compter de ladite publication (L. 29 juil. 1881, art. 65). (ROBIN C. MARTIN). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu que, par exploit du 23 mai 1879, Robin a assigné Martin devant le tribunal correctionnel à raison de propos diffamatoires que celui-ci aurait tenus sur son compte; que l'affaire étant venue à l'audience du 3 juin suivant, les témoins produits par Robin et à l'appui de sa demande ont été entendus ledit jour, et il a été procédé à l'interrogatoire du prévenu Martin; qu'à l'effet
a été procédé à l'interrogatoire du prévenu Martin; qu'à l'effet de compléter les actes de l'instruction commencée, il n'a pas été statué ce jour-là par le tribunal; qu'aucun jugement n'est intervenu dans la suite; et que, le 21 mars 1882 seulement, Robin a assigné de nouveau Martin à comparaître devant le tribunal pour voir statuer sur les poursuites contre lui intentées par exploit du 23 mai 1879; Attendu qu'avant tout débat au fond, Martin, pour repousser cette action, soulève d'abord un moyen tiré de la prescription, dont il s'agit d'examiner la portée; Attendu qu'antérieurement à la loi du 29 juillet
la portée; Attendu qu'antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivaient par trois ans à compter du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement; que, dans l'espèce, aux termes des art. 637 et 638, Cod. instr. crim., l'action dont le tribunal est saisi par Robin est prescrite à compter de trois années à partir du 3 juin 1879, date du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun nouvel acte d'instruction ou de poursuite; Mais
été fait aucun nouvel acte d'instruction ou de poursuite; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite; que les prescriptions commencées à l'époque de la publication de ladite loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois antérieures, plus de trois mois à partir de la même époque, sont, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies; Que, faisant l'application de ces principes à l'espèce, la prescription de l'action
l'application de ces principes à l'espèce, la prescription de l'action de Robin, commencée depuis le 3 juin 1879, date du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement, était dès lors définitivement accomplie le 31 octobre 1881, c'est-à-dire, trois mois après la publication de la loi; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette action prescrite et de renvoyer Martin des fins de ladite poursuite, etc. Du 12 MAI 1882. — Trib. corr. de Saint-Amand. NOTA - Application littérale des dispositions de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. A annoter au Mémor. du
loi du 29 juillet 1881. A annoter au Mémor. du Ministère public, v° Diffamation, n. 67 ART. asat. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, OFFICIER DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, SPONTANÉITÉ, ÉCRIT, DÉLIT DE CHASSE, GARDE PARTICULIER, GENDARMERIE, DÉNONCIATION VERBALE, INTERPELLATION, ENQUÊTE OFFICIEUSE, Une dénonciation ne peut être poursuivie comme calomnieuse, lorsqu'elle n'a pas été adressée à un officier de police administrative ou judiciaire spontanément et par écrit (Cod. pén., 373). Il en est ainsi spécialement de la dénonciation portée contre un garde champêtre auquel elle impute un délit de chasse, lorsque celui de qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde
qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde particulier n'ayant point pour mission de surveiller les terres sur lesquelles le délit aurait été commis, ne l'a réitérée à la gendarmerie que sur interpellation, au cours d'une enquête ordonnée par le parquet, et sans que cette dénonciation soit constatée par aucun acte signé et approuvé par lui. (MITF, PUBL. C. BELVALETTI). LA COUR - Attendu que la dénonciation calomnieuse, pour tomber sous le coup de l'art. 373, Cod. pén., doit: 1° être faite par écrit; 2° être adressée aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire; Attendu
officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire; Attendu que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne se rencontrent dans la cause; Qu'en effet la dénonciation incriminée a été faite le 25 novembre 1881, au marché de Neufont, dans une conversation avec un sieur Taullous, garde particulier; — Que le prévenu s'est contenté de dire au témoin Taullous : « On chasse à Sairt-Reyny », et que c'est seulement sur la demande du garde qu'il ajouta : « J'ai vu le garde champêtre Hubert Cuvillier tirer quelque chose et l'emporter »; — Que s'il est vrai que, plus
et l'emporter »; — Que s'il est vrai que, plus tard, le 4 décembre, sur une plainte adressée au parquet de Montreuil par M. de France, le prévenu Belvalette; interpellé par la gendarmerie, a précisé son accusation contre Cuvillier, affirmant qu'il l'avait vu chasser, tirer un coup de fusil, tuer un pigeon et l'emporter, on ne saurait prétendre qu'alors il ait par sa déclaration provoqué spontanément une poursuite; Attendu, d'autre part, que l'on ne relève contre le prévenu aucun écrit qu'il se soit approprié, soit par sa signature, soit par une approbation donnée après lecture; — Que sans doute, la
une approbation donnée après lecture; — Que sans doute, la loi pénale, en exigeant que la dénonciation soit faite par écrit, ne l'a prévu ni imposé aucune forme sacramentelle, mais que l'on ne saurait néanmoins considérer comme équivalente une déclaration purement verbale, faite au cours d'une enquête et n'ayant pas le caractère provoquant et agressif que comporte la dénonciation; Attendu enfin que le garde particulier Taullois n'ayant aucune qualité pour dresser procès-verbal à raison du fait de chasse qui lui était révélé, ce fait ne s'étant pas produit sur les terres mises sous sa surveillance, ce n'est pas à un
terres mises sous sa surveillance, ce n'est pas à un officier de police judiciaire que le prévenu Belvalette a dénoncé le délit qu'à tort il imputait au garde champêtre Cuvillier; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appelé et renvoie Belvalette des fins de la plainte sans dépens. Du 11 JUILLET 1882. C. de Douai. — Ch. corr. — MM. Bottin, pr.; — Berton av. gén. ; — Maillard, av. OBSERVATIONS - 1. Cette décision s'écarte des règles posées par la jurisprudence en matière de dénonciation calomnieuse. Assurément ni un garde particulier, relativement à un délit de chasse commis