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gendarmerie et reconnu par le prévenu est constant; mais que Doudeau devant être considéré comme ayant droit de la demoiselle Tridon, qui l'avait autorisé à tuer sur sa propriété tous les animaux nuisibles, il y a lieu de croire(1-2) (1-2) appartient au préfet, dans chaque département, d'arrêter la liste des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps et sans permis de chasse, sur ses terres, et de déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction. Il est loisible à l'autorité préfectorale de permettre aux intéressés l'emploi à cette fin d'engins prohibés
de permettre aux intéressés l'emploi à cette fin d'engins prohibés en principe, tels que pièges, trappes, traquenards, etc. toutefois, le fusil doit être considéré comme l'arme appelée à servir normalement en pareil cas; il en résulte que le silence de l'arrêté réglementaire relativement à l'usage des armes à feu ne doit pas être interprété comme une interdiction de s'en servir. En d'autres termes, l'emploi du fusil n'a pas besoin d'être spécialement autorisé pour être licite. On comprend, du reste, qu'il en soit ainsi, car si le fusil, arme ordinaire du chasseur à tir, dont l'usage est permis, d'une façon générale,
chasseur à tir, dont l'usage est permis, d'une façon générale, pour l'exercice de la chasse, par la loi du 3 mai 1844 (art. 9, § 1), ne pouvait être employé pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles qu'en vertu d'une autorisation expresse, on arriverait à ce résultat étrange que la destruction serait, en fait, impossible à opérer, lorsque le préfet aurait omis d'indiquer, dans son arrêté, les modes et moyens auxquels pourraient avoir recours les propriétaires, possesseurs ou fermiers. Cet argument, présenté par M. Chande dans ses conclusions en défense, a, sans doute, fait impression sur la Cour de
défense, a, sans doute, fait impression sur la Cour de cassation, qui s'est prononcée dans le sens qui vient d'être indiqué (Sic : Dijon, 8 mai 1895, Perret, Soyer et Delangle (inédit). La Cour de Dijon est même allée plus loin dans cette voie; elle a jugé qu'en cas de silence de l'arrêté préfectoral, il était permis, non seulement de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles au fusil, mais encore de se servir de chiens. (V. notre Bép. alph., v° Chasse, n. 383 et suiv.; Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 106 et 102. — Conf.
animaux malfaisants ou nuisibles, n. 106 et 102. — Conf. Cass., 28 octobre 1892, aff. Lavie, S. 1892. 1. 168, D. P. 1893. 1. 188. — Orléans, 15 mai 1851, aff. Blanchard, S. 1853. 2. 12, D. P. 1852. 2. 292.) Il est très contestable, d'ailleurs, que les préfets, dont les pouvoirs à cet égard sont absolus, ont le droit de proscrire les armes à feu comme moyen de destruction, ainsi qu'ils peuvent le faire pour tout autre engin ou arme; mais, il faut que l'interdiction soit formulée en termes exempts pour que l'emploi du fusil soit réputé illicite. (Cass.,
exempts pour que l'emploi du fusil soit réputé illicite. (Cass., 11 juin 1880, aff. Dusanter, S. 1880. 1. 438, D. P. 1880. 1. 281. — 2 décembre 1880, aff. Chrétien, S. 1882. 1. 387, D. P. 1881. 1. 335.) La Cour de cassation refuse de reconnaître aux oiseaux, même aux oiseaux carnassiers, le caractère de bêtes fauves. (Cass., 11 juin 1880, aff. Dusanter, précité. — 5 janvier 1883, aff. Blanc, S. 1886. 1. 439, D. P. 1884. 5. 54. — Sic : Lyon, 15 mai 1893, Journ. des parquets, 1893. 2. 116.) L'opinion contraire a trouvé, cependant, des défenseurs. (V.
2. 116.) L'opinion contraire a trouvé, cependant, des défenseurs. (V. Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 191.) Deuxième partie. Cher si la destruction au fusil de ces animaux est prohibée par le § 2 de l'art. 7 ci-dessus visé; — Considérant qu'aux termes de ce paragraphe, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent, en tout temps, détruire ces animaux sur leurs terres à l'aide de pièges, autres que les batteries d'armes à feu, les fosses à loup, les collets et les lacets; — Que, si cette disposition interdit la destruction à l'aide de certains pièges limitativement énumérés,
interdit la destruction à l'aide de certains pièges limitativement énumérés, elle n'est point prohibitive des autres engins de destruction, qui, n'étant point formellement et nommément interdits, peuvent, dès lors, être employés, puisque leur usage ne constitue qu'un des modes d'exercice du droit de détruire, sur leurs terres, les animaux nuisibles, dont sont investis les propriétaires ou leurs ayants droit; — Que cette interprétation restrictive du texte visé, qui est de règle absolue en matière pénale, s'impose d'autant plus dans l'espèce, que l'interdiction de l'arme à feu pour la destruction de certains oiseaux de proie, tels que faucons, éperviers ou pies-grièches,
certains oiseaux de proie, tels que faucons, éperviers ou pies-grièches, équivaudrait à la négation absolue du droit concédé de les détruire; — Considérant que Doudeau se trouvant, dès lors, en voie de relaxe, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme l'ont décidé les premiers juges, certains oiseaux de proie, notamment la pie-grièche, peuvent être assimilés à des bêtes fauves et détruits, par suite, par quelques moyens que soit, sur les propriétés où elles porteraient dommage; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira
Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet. Le procureur général près la Cour d'appel de Dijon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême, statuant sur le pourvoi du ministère public, a rendu l'arrêt de rejet suivant : ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt du 30 octobre 1902, par lequel ladite Cour a relaxé Doudeau, Pierre-Théophile, de la prévention de chasse en temps prohibé; Sur une seule motif du pourvoi pris de la violation des
une seule motif du pourvoi pris de la violation des art. 2, §§ 3°, 3°, 11°, 12° de la loi du 3 mai 1844, et 9 de l'arrêté permanent sur la police de la chasse pris par le préfet de l'Allier, en exécution de l'art. 9 de la loi précitée; — Attendu que Doudeau était prévenu d'avoir, le 13 août 1902, à Tréval, chassé en temps prohibé pour avoir tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur la propriété d'un tiers qui s'était chargé de détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles; — Attendu que la Cour d'appel
animaux malfaisants ou nuisibles; — Attendu que la Cour d'appel s'est rendue des fins de la poursuite par ce motif que la destruction au moyen du fusil des animaux malfaisants ou nuisibles est autorisée par l'arrêté préfectoral sur la police de la chasse; — Attendu que le préfet de l'Allier, par un arrêté pris pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, a énuméré les animaux, qui, dans ce département, devaient être considérés comme malfaisants ou nuisibles; — Que, par l'art. 7 de cet arrêté, les propriétaires, possesseurs ou fermiers sont autorisés à détruire, en tout
propriétaires, possesseurs ou fermiers sont autorisés à détruire, en tout temps, sur leurs terres les animaux énumérés, parmi lesquels figurent les pies-grieches, à l'aide de pièges autres que les batteries d'armes à feu, les fosses à loup, les collets et les lacets ; — Qu'ils peuvent recourir, pour la destruction des lapins, à l'emploi des furets et des bourses, et qu'ils peuvent enfumer les renards dans leurs terriers; — Attendu que cet arrêté, qui autorise certains engins de destruction et en interdit d'autres, ne s'explique pas au sujet de l'emploi du fusil, et que la Cour d'appel en a justement
du fusil, et que la Cour d'appel en a justement déduit que le fusil, n'étant pas formellement interdit, peut être employé, parce que son usage ne constitue qu'un des modes d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles dont sont investis les propriétaires et leurs ayants droit; — D'où il suit que la Cour d'appel, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait au contraire une saine application ; Par ces motifs ; — Béjegats, etc. MM. Loew, prés. ; Petitier, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Chaudeau, av. CASS.-REQ. 13 février 1901. BAIL EN GÉNÉRAL, CONCESSION,
Chaudeau, av. CASS.-REQ. 13 février 1901. BAIL EN GÉNÉRAL, CONCESSION, VILLE, ABATTOIR, TAXE, SUPPRESSION, RÉSILIATION. DÉGRÈVEMENT, CHOSES LOUÉES, DESTRUCTION PARTIELLE, POUVOIR DU JUGE. Il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de concession par lequel une société a pris à ferme, moyennant une redevance annuelle, le droit d'exploiter l'abattoir public d'une ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes et la perception d'une taxe de vérification et étampillage établie à leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la commune, bien que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale
que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures
la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire passer tous les bestiaux par les abattoirs municipaux. En pareil cas, c'est à bon droit que les juges du fond se refusent à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demande la ville, et décident que la société fermière sera dégrevée, pour la période intermédiaire, d'une part de sa redevance, calculée après expertise contradictoire proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle a subie, par application du principe
privation de jouissance qu'elle a subie, par application du principe posé par l'art. 1722 C. civ. au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée. (G. civ., art. 1134, 1148, 1184, 1720 et 1722 ) (Ville d'Oran c. Société générale des abattoirs municipaux de France.) POURVOI contre deux arrêts rendus par la Cour d'Alger, aux dates des 15 novembre 1897 et 12 juin 1899, pour (moyen unique) : — Violation des art. 1147, 1148, 1188, 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus, en ce que, après avoir constaté que l'arrêté du 12
en ce que, après avoir constaté que l'arrêté du 12 juin 1895 avait été pris par le maire d'Oran contre sa volonté et forcé, les arrêts attaqués appliquent contre la ville d'Oran les dispositions de l'art. 4 du cahier des charges et de l'art. 1184 C. civ., au profit de la Société générale des abattoirs, comme si cet arrêté avait été pris par le maire en toute liberté et de son plein gré, reprochant d'ailleurs à la ville d'Oran d'avoir cédé une taxe de vérification illégale, alors qu'au moment où le contrat de cession a eu lieu, cette taxe était
le contrat de cession a eu lieu, cette taxe était considérée comme légale par tous, aussi bien par la ville cédante que par la société cessionnaire; violation de l'art. 1184, en ce que les arrêts attaqués appliquent la disposition de cet article à un contrat aléatoire. ARRÊT. LA COUR: — Vu la connexité existant entre le pourvoi n°. 49051 formé par la ville d'Oran contre l'arrêt interlocutoire de la Cour d'Alger, en date du 15 novembre 1897, et le pourvoi n. 50361 formé par la même ville contre l'arrêt définitif qu'a rendu ladite Cour, le 12 juin 1899; — Joint
qu'a rendu ladite Cour, le 12 juin 1899; — Joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, et dirigé contre les deux arrêts, pris de la violation des art. 1147, 1148, 1108 et 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus : — Attendu qu'il est constaté par les arrêts attaqués qu'à la date du 12 juin 1895, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, le maire de la ville d'Oran a dû prendre un arrêté supprimant la taxe de vérification et d'estampille, illégalement établie, à
supprimant la taxe de vérification et d'estampille, illégalement établie, à leur entrée en ville, sur les viandes abattues en dehors de la commune, dont la perception avait été concédée par celle-ci à la Société générale des abattoirs municipaux de France, suivant traité d'adjudication du 5 octobre 1886, conjointement avec le droit d'exploiter l'abattoir public de la ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes, le tout pris à ferme par la société moyennant une redevance annuelle fixe à servir à la commune pendant une durée de vingt années; qu'il résulte encore des mêmes
une durée de vingt années; qu'il résulte encore des mêmes constatations que, si la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, avait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la Société fermière, dont le champ d'exploitation se trouvait ainsi considérablement rétréci, elle n'avait cependant pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui restait toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments; qu'enfin, le préjudice éprouvé de ce chef par la société litigante a pris fin le 31 décembre 1897, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui
décembre 1897, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines, et obligé les bouchers de la ville d'Oran à faire désormais passer tous leurs bestiaux par les abattoirs municipaux; — Attendu que, dans ces conditions, en se refusant à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demandait la ville d'Oran, et en décidant que la Société fermière serait dégrevée, pour la période en question, d'une part de sa redevance, calculée, après expertise contradictoire, proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle avait subie, par application du principe posé au profit du preneur,
subie, par application du principe posé au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée, dans l'art. 1722 C. civ., la Cour d'Alger n'a nullement violé ni la maxime, ni les textes de loi précités; Par ces motifs: — Délétat, etc. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Lecointe, av. CASS.-civ. 17 décembre 1902. 2° TIERCE OPPOSITION, DROIT DE LA FORMER, PERSONNE NON REPRÉSENTÉE AU PROCÈS. — 3° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. — 4° CHOSE JUGÉE, CONDITIONS, IDENTITÉ DES PARTIES. 1° Aux termes de l'art. 474
CONDITIONS, IDENTITÉ DES PARTIES. 1° Aux termes de l'art. 474 C. proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été parties. Ce droit appartient spécialement à une personne sur laquelle une saisie a été pratiquée à la suite d'un arrêt rendu contre une société, alors que cette personne n'a été désignée sous son nom personnel dans aucun des actes de la procédure et qu'elle ne faisait partie à aucun titre de ladite société, à l'époque de l'accident qui a donné lieu à
société, à l'époque de l'accident qui a donné lieu à l'arrêt (2). (C. proc civ., art. 113.) 2° Est mélangé de fait et de droit et ne peut être, par suite, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a, pour cause unique, sa propre faute (1). 3° Un arrêt ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni
jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni partie ni représentée (2). (C. civ., art. 1331.) (Derouault c. Duchemin.) ARRÊT. LA COUCHE : — Vu la connexité, joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne le pourvoi n. 49797 : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 474 C. proc. civ. une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été parties ; — Attendu qu'après une saisie pratiquée en 1897
parties ; — Attendu qu'après une saisie pratiquée en 1897 par Derouault sur Emile Ducheinin, celui-ci a formé tierce opposition à un arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1892 qui, à la suite d'un accident survenu, en 1880, audit Derouault, a prononcé au profit de ce dernier une condamnation à 6,000 francs de dommages intérêts ; — Attendu, d'une part, que des qualités dudit arrêt il résulte qu'Emile Duchenin n'est désigné par son nom personnel dans aucun des actes de cette procédure ; que cette-ci a été suivie et l'arrêt rendu contre une Société Ducheinin et de
suivie et l'arrêt rendu contre une Société Ducheinin et de ; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1898) constate : 1° qu'Emile Duchenin qui a exercé à Paris, « individuellement et en son privé nom et non pas en qualité d'administrateur ou d'associé en nom collectif », le commerce d'entrepreneur de transports par eau a, en 1882, « agissant seul et en son nom personnel cédé à la Compagnie générale de transports son fonds de commerce, sa clientèle, son matériel et le droit au bail; 2° qu'en 1886, à l'époque de l'accident survenu à Derouault, Emile
qu'en 1886, à l'époque de l'accident survenu à Derouault, Emile Duchenin ne faisait partie ni en qualité de gérant ou d'associé en nom collectif, ni à aucun autre titre, de la Société Ducheinin et Ci 3, présente à l'arrêt du 30 juin 1892, et qu'il n'était pas alors en cause ; — Qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a pu décider qu'Emile Duchenin n'était ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892, et, par suite, déclarer recevable la tierce opposition par lui formée audit arrêt; — Qu'en statuant ainsi, la décision entreprise
formée audit arrêt; — Qu'en statuant ainsi, la décision entreprise n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Sur le deuxième moyen ; — Attendu que, par ce moyen, le demandeur soutient que l'arrêt attaqué a admis, à tort, Ducheinin à faire tierce opposition à une décision de justice parce que le préjudice, résultant pour lui de cette décision, a, pour cause unique, sa propre faute ; — Mais attendu que le moyen ainsi formulé, qui est mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis aux juges du fond, qu'il est nouveau et, par suite,
aux juges du fond, qu'il est nouveau et, par suite, non recevable; En ce qui concerne le pourvoi n. 49217 : — Attendu que le moyen unique de ce pourvoi est tiré de ce que l'arrêt de la Cour de Appel du 5 février 1898 aurait méconnu la chose jugée contre Emile Ducheinin personnellement, par l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892 ; — Mais attendu que de ce qui a été exposé ci-dessus, il résulte qu'Emile Ducheinin n'a été ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris 1892 ; — Que cet arrêt
la Cour de Paris 1892 ; — Que cet arrêt ne saurait, dès lors, avoir autorité de chose jugée au regard de ledit Ducheinin; — Que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'art. 1351 C. civ. n'est pas fondé; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Dupont, rapp. ; Mélot, av. généra. (conseil contr.) ; Chaufton et Pérouse, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. TRAVAIL ET DÉPENS. PARTIE SUCCOMBANTE, CONDAMNATION, POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU JUGE. Il rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe
supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe sur une partie seulement de ses prédictions (3). (C. proc. civ., art. 130.) (Arlabosse c. Bannes.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil, de Millau, du 15 novembre 1899. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 130 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Arlabosse avait porté devant le tribunal de Millau une demande en validité d'une saisie-revendication faite à sa requête sur le sieur Bannes, et au paiement
à sa requête sur le sieur Bannes, et au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que le sieur Bannes déclinait toute responsabilité dans les faits qui avaient motivé la saisie et sur lesquels était fondée la demande en dommages ; — Attendu que le tribunal de Millau a prononcé la validité de la saisie, qui n'était pas contestée ; qu'il a reconnu, en principe, la responsabilité du sieur Bannes, mais qu'il a rejeté la demande en dommages formée par le sieur Arlabosse, et qu'il a déclaré que les frais exposés revêtaient un caractère
qu'il a déclaré que les frais exposés revêtaient un caractère frustratoire ; — Attendu, dès lors, qu'il rentrait dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le sieur Arlabosse, lequel succombait sur une partie de ses prétentions; que cette condamnation est d'ailleurs suffisamment motivée; — Attendu que le jugement attaqué n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Talon, prés. ; Moisan, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil contr.) ; Félix Bonnet, av. (1) Jurisprudence constante. (Sur les moyens nouveaux et leur non-recevabilité devant la Cour de
les moyens nouveaux et leur non-recevabilité devant la Cour de cassation, V. notre Bép. alph., v° Cassation, civile, n. 1125 et suiv.) (2) Une condition indispensable pour qu'il y ait autorité de chose jugée, c'est l'identité juridique de personnes. (V., sur le principe et sur ses applications, Bép. alph., v° Chose jugée, n. 1016 et suiv.) (3) V. sur le droit absolu qui appartient aux juges de répartir les dépens entre les plaideurs : Cass., 30 octobre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 122. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 138, et les nombreuses décisions rapportées dans notre Bép.
1. 138, et les nombreuses décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Frais et dépens, n. 991. C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'article 28 de la loi du 1er germinal an XIII et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835. (1) (Loi 15 février 1899.) (Contributions indirectes c. Segaud.)
1835. (1) (Loi 15 février 1899.) (Contributions indirectes c. Segaud.) Par arrêt du 15 novembre 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 78), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé un arrêt rendu à la date du 2 août 1901 par la Cour d'appel d'Agen, au profit de M. Segaud et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse, celle-ci ayant décidé, le 29 janvier 1902 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276), dans le même sens que la Cour d'Agen et annulé la citation délivrée par les employés de la Régie, la cause a été portée devant les
de la Régie, la cause a été portée devant les chambres réunies. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise méritait-elle vraiment l'honneur d'être portée devant les chambres réunies? Quelques divergences se sont, je le reconnais, produites entre les tribunaux sur l'application de la loi du 15 février 1899 aux actes signifiés par les agents de l'administration des contributions indirectes. Les tribunaux d'Albi (17 novembre 1900, la Loi du 22), de Tarbes (2 février et 28 juin 1901), de Suint-Calais (7 juin 1901, infra, 2° partie) ont étendu la loi à