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» est celle qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire » est celle qui résulte de jugements ou actes judiciaires, etc. » Si l'on rapproche cette rédaction de celle de la loi de brumaire an 7, portant, art. 3, l'hypothèque existe, mais à la charge de l'inscription ; on voit dans celle-ci l'intention clairement exprimée de subordonner l'existence de l'hypothèque à la formalité de l'inscription, tandis que dans l'autre le législateur se prononce d'une manière précise dans un sens contraire. Il dit, l'hypothèque résulte de la loi, l'hypothèque résulte des jugements ou actes judiciaires ; il est clair que le
jugements ou actes judiciaires ; il est clair que le système de la loi de brumaire a été changé par le Code : l'article 2125 confirme encore cette opinion, il répète les expressions de l'article 2147; l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, etc. ; dans tout cela il n'est nullement question de l'inscription ; rien n'annonce qu'elle soit un des éléments nécessaires de l'hypothèque, et il suffira de citer les articles où il en est parlé pour se convaincre que le but unique de cette formalité est de régler le rang des hypothèques entre elles. L'article 2134, le premier de la
des hypothèques entre elles. L'article 2134, le premier de la section intitulée du rang que les hypothèques ont entre elles, s'exprime en ces termes : « Entre les créanciers l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier » sur le registre du conservateur, etc. » L'objet de la formalité de l'inscription est clairement désigné ; elle sert à fixer le rang de l'hypothèque ; mais elle n'en est pas le complément. L'article 2154 exprime la même chose sous une forme nouvelle, Il dit : " Les inscriptions conservent l'hypothèque et
nouvelle, Il dit : " Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix ans à compter du » jour de leur date : » par ces mots l'inscription conserve l'hypothèque, la loi suppose nécessairement que l'hypothèque existait antérieurement, et indépendamment de l'inscription. L'art. 834 du Code de procédure n'est pas moins formel ; " les créanciers, y est-il dit, qui ayant une hypothèque, aux termes des articles 2121, 2127 et 2° du Code civil, n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir, ne seront reçus à requérir la mise aux enchères, conformément aux
seront reçus à requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chap. 8, tit. 18 du liv. 3 du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. » Par ces mots ; les créanciers qui ayant une hypothèque pas prise d'inscription, ne dit-on pas expressément que l'hypothèque existe déjà avant que l'inscription ait lieu. De toutes ces citations il résulte que l'inscription n'est point essentiellement nécessaire pour constituer l'hypothèque, et que le but dans lequel elle est prescrite est de
que le but dans lequel elle est prescrite est de déterminer le rang entre les créanciers hypothécaires; qu'elle devient par conséquent inutile lorsqu'un créancier hypothécaire ne concourt qu'avec des créanciers chirographaires, et qu'on ne peut dès lors, sans violer l'article 2093, ne pas le colocquer préférablement à ceux-ci, sous prétexte du défaut d'inscription. On tire des inductions contre ce système des articles 2354 et 2146. L'article 2354 déclare que l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription. On infère de là qu'aucune autre hypothèque n'existe qu'autant qu'elle est inscrite. L'article 2146 porte que les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles
porte que les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. On argumente enfin du système général de publicité. Tout cela serait fondé de la part des créanciers hypothécaires ; mais les créanciers chirographaires ne sauraient l'opposer, parce qu'ils ne sont point entrés dans les combinaisons du système hypothécaire. L'article 5 de la loi du 11 brumaire dit que l'inscription prise dans les dix jours ne confère pas l'hypothèque. L'article 2146 du Code civil dit que cette inscription ne produit aucun effet. D'où vient
dit que cette inscription ne produit aucun effet. D'où vient cette différence, si ce n'est de celle qui existe entre le système du Code et celui de la loi? Dans le système de la loi de brumaire l'hypothèque n'est acquise que par l'inscription, et par conséquent tout titre qu'on eût, du moment qu'on n'était pas inscrit, entrait dans la classe des chirographaires. Il était tout simple d'employer les mêmes termes dans l'article 2146, si l'on eût voulu conserver le même système. Loin de là, on commence par rayer l'article 3 de la loi de brumaire, qui consacrait le principe fondamental
de la loi de brumaire, qui consacrait le principe fondamental du système de cette loi ; par suite on change la rédaction de l'article 5, qui contenait la conséquence du principe, et on lui en substitue un autre, qui n'applique plus qu'aux inscriptions la nullité prononcée par cet article. Première preuve qu'on a voulu distinguer entre l'acquisition et l'inscription de l'hypothèque ; reconnaître que l'hypothèque est acquise par la seule force du titre, et lui laisser ses effets contre les chirographaires mais n'avoir pas égard à sa date pour lui donner rang dans la série des hypothèques, ce qui est
donner rang dans la série des hypothèques, ce qui est en effet conforme à la théorie de la publicité. Voici une autre preuve de la même intention : l'article 445 du Code de commerce prononce la nullité des hypothèques acquises dans les dix jours ; l'article 2146 du Code civil ne frappe de la nullité de plein droit que les seules inscriptions. Cette différence est d'autant plus remarquable, que les auteurs du Code de commerce, toutes les fois qu'ils ont voulu transporter dans leur Code quelque disposition du Code civil, n'ont pas manqué de lui emprunter jusqu'à ses expressions. On
n'ont pas manqué de lui emprunter jusqu'à ses expressions. On en a la preuve dans l'article 5 du premier de ces Codes; ce n'est que la copie littérale de l'article 220 du second; et beaucoup d'autres dispositions présentent le même exemple. Comment donc se fait-il qu'on n'ait point parlé dans l'article 443 du Code de commerce, comme dans l'article 2146 ? C'est parce qu'on n'a pas entendu disposer pour les mêmes personnes ni sur les mêmes objets. Le Code civil ne s'étant pas occupé des chirographaires dans son titre des Hypothèques, n'a dû disposer que pour les hypothécaires, et par
Hypothèques, n'a dû disposer que pour les hypothécaires, et par conséquent il n'avait à régler que l'effet qu'auraient, ou plutôt dont seraient privées les inscriptions tardives, à l'égard de cette classe de créanciers. Il serait sorti de sa matière, du moins dans l'article 2146, s'il était remonté jusqu'aux hypothèques acquises, dont là, il n'était nullement question, et sur lesquelles il avait tout dit dans l'article 2117, où l'on a déterminé les causes qui les font acquérir. Le Code de commerce, au contraire, ne disposait que pour les créanciers chirographaires des commerçants en faillite. Il voulait pourvoir à leur intérêt. Dans
commerçants en faillite. Il voulait pourvoir à leur intérêt. Dans ce point de vue, il n'avait rien à dire sur les inscriptions, puisque cette classe de créanciers n'a rien à démêler avec elles. Mais il devait statuer sur le moment où l'hypothèque ne pourrait plus être acquise contre eux, attendu que toute hypothèque acquise les prive ou plutôt les écarte. Ajoutons qu'entendre autrement l'article 402, et attribuer à l'article 2146, relativement aux créanciers chirographaires, les mêmes effets que relativement aux hypothécaires, ce serait aller contre le but de la loi. En effet, les articles 1167 et 2146 du Code civil,
En effet, les articles 1167 et 2146 du Code civil, et les articles 443, 444, 445, 446 et 447 du Code de commerce, ont également pour objet de déjouer les concerts frauduleux. Si la fraude était moins habile à se déguiser, il n'eût été besoin que d'établir la nullité subordonnée à la preuve du concert, et alors l'article 1167 du Code civil et les articles 444, 445, 446 et 447 du Code de commerce auraient suffi. Mais parce que la fraude emprunte toutes sortes de formes, qu'elle efface très-adroitement ses traces, et que, par cette raison, il est trop difficile
traces, et que, par cette raison, il est trop difficile de la prendre sur le fait, il a bien fallu trouver un moyen de l'atteindre par le seul effet d'une présomption générale. On a donc imaginé la nullité de plein droit, par la force de laquelle la fraude est tenue pour prouvée, quand, d'un côté, l'acte est de nature à y prêter; quand, de l'autre, il a été fait à une époque et dans des circonstances tellement suspectes, qu'il est impossible ou presque impossible de ne pas le regarder comme frauduleux. Quoiqu'une semblable mesure puisse entraîner quelques injustices particulières, elle
frauduleux. Quoiqu'une semblable mesure puisse entraîner quelques injustices particulières, elle ne blesse cependant pas l'équité : dans l'état social, la justice consiste, au contraire, à faire céder au bien général l'intérêt de chaque individu. Toutefois elle n'est juste que lorsqu'on la borne aux actes évidemment empreints d'un caractère de suspicion. Hors de ces limites, elle deviendrait une iniquité révoltante et indigne même d'un peuple barbare. Or, c'est précisément là ce que les auteurs de l'article 443 ont voulu éviter. Comme l'hypothèque acquise longtemps avant la faillite n'a rien de suspect, ils lui ont conservé sa force contre les chirographaires. Comme,
ils lui ont conservé sa force contre les chirographaires. Comme, au contraire, il est difficile que l'hypothèque acquise dans les dix jours ne soit pas le résultat d'un concert ou d'une spéculation frauduleuse, ils l'ont frappée de la nullité de plein droit : la faillite d'un négociant ou d'un banquier est toujours annoncée par des signes avant-coureurs, auxquels le commerce ni personne ne se trompe. Celui donc qui, malgré ces indices, traite avec un tel homme sur ses immeubles, le fait ordinairement, ou pour l'aider dans le projet de frustrer ses créanciers, ou pour profiter, au préjudice de ces mêmes
ses créanciers, ou pour profiter, au préjudice de ces mêmes créanciers, de l'embarras de leur débiteur. Il ne reste plus à parler que de l'induction tirée du système général de la publicité. Point de doute qu'on s'écarterait de ce système, si l'on prétendait qu'une hypothèque prend son rang entre les hypothécaires, d'après sa date et sans avoir été inscrite. Mais lorsque l'on convient que l'article 2146 du Code civil lui refuse cet effet, lorsque on se borne à soutenir que l'inscription n'est pas nécessaire pour donner force à l'hypothèque contre les chirographaires, on est parfaitement dans les termes du système,
les chirographaires, on est parfaitement dans les termes du système, puisque, ainsi qu'il a été prouvé, la publicité et par conséquent la formalité de l'inscription, n'est établie que pour les hypothécaires et non pour les chirographaires, ceux-ci n'ayant pas traité sur l'immeuble. Ainsi, soit qu'on interroge les discussions qui ont préparé la loi et qui en révèlent l'esprit, soit qu'on rapproche de ces discussions le texte de la loi, on en revient toujours à la même doctrine. Maintenant que le système est fixé et l'intention du législateur bien connue, il devient facile de répondre aux arguments que l'on tire des
devient facile de répondre aux arguments que l'on tire des articles 2135 et 2145 du Code civil. Rappelons-nous d'abord que la loi du 5 brumaire devait être modifiée; que, par suite, on a supprimé, sans le remplacer par une autre disposition, l'article 3 de cette loi, qui faisait de l'inscription le complément et la condition de l'hypothèque; qu'on a entendu laisser à l'hypothèque l'effet naturel qu'a tout droit de donner, du moment qu'il existe, la chose sur laquelle il est assis; qu'en conséquence, l'inscription n'est plus exigée que pour déterminer le rang entre les hypothécaires. Ceci posé, ouvrons le Code.
le rang entre les hypothécaires. Ceci posé, ouvrons le Code. Sous quelle rubrique Partie 2 est-il rangé? Sous celle-ci : Du rang que les hypothèques ont entre elles. Ou cette rubrique est fausse, ou tous les articles à la tête desquels elle se trouve, doivent se rapporter aux créanciers hypothécaires et être entièrement étrangers aux chirographaires. Mais puisque le législateur avait annoncé si clairement l'intention de ne prescrire l'inscription que pour régler la préférence entre les hypothécaires, il devient évident que c'est de ce seul objet qu'il a voulu s'occuper dans cette section IV, et que c'est aux seuls créanciers
dans cette section IV, et que c'est aux seuls créanciers hypothécaires qu'il faut rapporter les articles dont elle se compose; qu'on ne pourrait, sans les détourner de leur objet, en tirer aucune induction en faveur des chirographaires. Le législateur a donc parlé pro subjectâ materia. Quand, dans l'article 2314, il a dit que les hypothèques légales existent indépendamment de toute inscription, il a voulu décider qu'il n'était pas besoin d'inscription pour leur donner rang entre les hypothécaires : c'est pousser trop loin la maxime qui de uno dicit de altero negat, que de s'en servir pour tirer la conséquence qu'en
negat, que de s'en servir pour tirer la conséquence qu'en dispensant de l'inscription les hypothèques légales, on a entendu y soumettre toutes les autres. Cette conséquence, qui ne sort pas nécessairement du texte, puisqu'on peut avoir eu et qu'on a effectivement eu des vues toutes différentes, n'est qu'une faible induction qui tombe devant la volonté bien connue du législateur, volonté qu'il faut consulter même avant et contre le texte de la loi, ainsi que nous l'enseignent les Romains, nos maîtres en législation. Et si, disent-ils, verba legis una habent interpretum; tamen mens legislatoris aliud vis. Cette induction s'évanouit encore devant
tamen mens legislatoris aliud vis. Cette induction s'évanouit encore devant le retranchement de l'art. 3 de la loi de brumaire, qui consacrait le principe qu'on prétend en tirer, Elle se trouve enfin démentie par les faits. Arrêtons-nous un moment sur cette dernière assertion. Les procès-verbaux du Conseil d'État nous apprennent comment et pourquoi ces mots, indépendamment de toute inscription, ont été ajoutés. Il s'était élevé, dans le sein du conseil, une grande discussion sur les hypothèques légales. Des deux côtés on convenait qu'elles devaient exister par la seule force de la loi mais les uns, afin de faire rentrer toute
la loi mais les uns, afin de faire rentrer toute hypothèque quelconque sous le régime de la publicité, voulaient maintenir les dispositions de la loi du 11 brumaire, qui obligeaient les parents et les amis de faire prendre inscription, pour le mineur, sur les biens du tuteur; pour la femme, sur les biens de son mari. Les autres prétendaient que la femme et le mineur devaient avoir rang, indépendamment de toute inscription, du jour qu'ils auraient leur hypothèque légale. Le conseil décréta que la sûreté de la femme et du mineur devait être préférée à celle des acquéreurs et des
mineur devait être préférée à celle des acquéreurs et des prêteurs. Nous rapportons les propres termes de son arrêté, dans lequel, comme on voit, il n'avait nullement en vue la question de savoir si toute autre hypothèque que l'hypothèque légale n'existerait que par l'inscription. Et bien! c'est le principe de cet arrêté qu'on a cru rendre par ces mots : indépendamment de toute inscription; et même M. Trébicky, rédacteur du projet, et qui avait combattu le système, a eu son de les souligner, pour mieux faire apercevoir qu'il s'était fidèlement conformé aux intentions du conseil, et avait sacrifié de bonne
conformé aux intentions du conseil, et avait sacrifié de bonne foi sa propre opinion. Voilà tout le mystère de ces expressions magiques qu'on voudrait étendre à des cas auxquels le conseil était bien loin de songer. Assurément, à cette époque, on ne se serait guère attendu qu'une rédaction, tout au plus négligée, donnerait, dans la suite, naissance aux fausses interprétations qu'on prétend en déduire aujourd'hui. Passons à l'art. 2146. Cet article porte que les inscriptions prises dans le délai, pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls, ne produisent aucun effet. La disposition est précise
déclarés nuls, ne produisent aucun effet. La disposition est précise et ne peut laisser de doutes sur la nullité de l'inscription prise dans les dix jours; mais par qui peut-elle être invoquée? par les créanciers hypothécaires seuls, et non par les chirographaires. L'art. 1245 ne dit pas, comme l'art. 5 de la loi du 11 brumaire, que l'inscription prise dans les dix jours ne confère pas hypothèque, mais seulement qu'elle ne produit aucun effet. Or, il est démontré que l'unique effet de l'inscription est de déterminer le rang de l'hypothèque; dès lors il est certain que l'hypothèque tardivement inscrite n'aura
dès lors il est certain que l'hypothèque tardivement inscrite n'aura point de rang parmi celles utilement inscrites; mais cette nullité n'est point dans l'intérêt des chirographaires et ne peut être opposée par eux; et l'on a le droit de soutenir qu'il ne leur est permis que de faire valoir l'art. 443 du Code de commerce, et que par conséquent ils peuvent bien rejeter l'hypothèque qui a commencé d'exister, dans les dix jours qui ont précédé la faillite, mais que l'hypothèque antérieure a toute sa force à leur égard, qu'elle soit inscrite ou non, et à quelque époque qu'elle l'ait été.
inscrite ou non, et à quelque époque qu'elle l'ait été. Les défendeurs répondaient : Le système hypothécaire du Code est fondé sur la publicité des privilèges et hypothèques; l'objet de cette publicité est de faire connaître à tous ceux qui y ont intérêt jusqu'à quel point le gage peut leur offrir une garantie, cela résulte des dispositions des arts. 2134 et 2135. Or, l'inscription seule peut leur donner cette publicité; elle doit donc être considérée comme leur complément nécessaire. L'art. 2134, après avoir dit que l'hypothèque n'a rang que du jour de l'inscription, ajoute : "sauf les exceptions portées dans
jour de l'inscription, ajoute : "sauf les exceptions portées dans l'article suivant." L'art. 2135 indique en effet les hypothèques pour lesquelles la formalité de l'inscription n'est pas nécessaire, et il dit que, dans ces cas d'exception, l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription. La conséquence rigoureuse qui résulte de cette disposition, c'est que, hors ces cas d'exception, l'hypothèque n'existe pas indépendamment de l'inscription, ou, en d'autres termes, qu'en règle générale, l'existence de l'hypothèque est subordonnée à la formalité de l'inscription. Cela posé, il est facile de repousser toutes les inductions que le demandeur a voulu tirer de la rédaction même de
le demandeur a voulu tirer de la rédaction même de l'art. 2134, où il croyait voir que l'inscription n'a d'autre objet que de déterminer le rang entre les créanciers hypothécaires; d'où il concluait qu'elle était inutile à un créancier hypothécaire pour primer les chirographaires; mais les termes de l'article s'opposent expressément à cette interprétation. En effet, il dit qu'entre les créanciers en général, et non pas seulement entre les créanciers hypothécaires, l'inscription fixe le rang. Ce rang n'est donc autre chose que la préférence accordée à l'hypothèque par l'art. 2004; et puisque ce rang n'est déterminé que par l'inscription l'inscription
et puisque ce rang n'est déterminé que par l'inscription l'inscription est nécessaire pour que l'hypothèque ait son effet, soit entre les créanciers hypothécaires, soit pour un seul créancier hypothécaire, relativement aux créanciers chirographaires. De ce que les art. 2117 et 2123 se servent de ces expressions, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, etc.; le demandeur a conclu que l'hypothèque existait par le seul effet des jugements, sans inscription mais ne voit-on pas que le législateur a seulement voulu dire qu'elle naît des jugements, mais qu'il n'a aucunement manifesté l'intention que dès lors elle fut parfaite, et qu'elle pût produire son effet
lors elle fut parfaite, et qu'elle pût produire son effet sans aucune autre formalité. L'art. 2113 prévoit précisément le cas où l'inscription n'aurait pas été prise pour la conservation d'un privilège, et il s'exprime ainsi: Les créances ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites. Or, il y a pareillement de raison pour décider dans le cas d'une créance hypothécaire et dans le cas d'une créance privilégiée: ainsi il demeure constant que les termes et l'esprit de la loi proclament que l'hypothèque ne peut
et l'esprit de la loi proclament que l'hypothèque ne peut avoir d'effet qu'en vertu de l'inscription, même à l'égard des créanciers chirographaires. Mais on veut soutenir la validité de l'inscription. Cependant, la disposition de l'art. 2146 est claire et précise; les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Cet article pris isolément, prononce la nullité absolue de l'inscription; il s'agit de savoir s'il a été modifié par le Code de commerce. Or, les art. 443 et 414 ne renferment aucune dérogation; seulement, ils
art. 443 et 414 ne renferment aucune dérogation; seulement, ils déterminent le délai pendant lequel les actes faits avant la faillite sont déclarés nuls, et complètent ainsi la disposition de l'art. 2146; et du rapprochement de ces articles il résulte que l'inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite ne peut produire aucun effet. Les défendeurs citaient à l'appui de leurs moyens un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1849 (V. tome 10, Ire. part., page 101), qui a décidé que l'hypothèque ne peut produire d'effets qu'autant qu'elle a été valablement inscrite, et que le
d'effets qu'autant qu'elle a été valablement inscrite, et que le créancier qui, par le défaut d'inscription, serait privé de rang parmi les hypothécaires, ne pourrait primer les chirographaires; ils invoquaient en outre en leur faveur l'art. 500 du Code de commerce, portant: "Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux dotés d'un gage, n'auront point de voix délibérative au concordat." Ce qui suppose évidemment que les créanciers hypothécaires non inscrits, sont rangés dans la classe des chirographaires. LA COUR, — Considérant qu'aux termes de l'article 2091 du Code civil, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens
personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de l'article 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que, suivant l'art. 2094, les causes de préférence sont les privilèges et les hypothèques; mais que ces causes ne deviennent légitimes que lorsque le créancier qui veut s'en prévaloir, a observé les formalités prescrites pour rendre efficace, à l'égard des tiers, son hypothèque ou son privilège;
efficace, à l'égard des tiers, son hypothèque ou son privilège; Considérant qu'il résulte de l'art. 2113 du même Code que l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui ont été prises, et que l'art. 2146 déclare incapables de produire aucun effet les inscriptions prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls; que l'art. 443 du Code de commerce, loin d'avoir rien innové à l'art. 2146 du Code civil, n'en est au contraire que le complément, et n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été