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novembre 1902. LOUAGE D'OUVRAGE, LOUAGE DE SERVICES, DURÉE DÉTERMINÉE, NON-RENOUVELLEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le louage de services, dont la durée est limitée par la convention, prend fin au terme fixé, sans que le défaut de renouvellement de l'engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts; la loi du 27 décembre 1890, qui complète l'article 1780 C. civ., ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Dès lors, manque de base légale le jugement qui, sans préciser la nature du contrat intervenu entre les parties, alloue des dommages-intérêts à un ouvrier embauché et payé à la journée, et non repris par
embauché et payé à la journée, et non repris par son patron, par cet unique motif qu'il est d'usage constant que le fait, par le patron, de payer chaque soir à l'ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l'observation du délai congé (1). (C. civ., art. 1180; L. 27 décembre 1890.) (Durouchoux frères c. Darnis.) POURVOI contre une sentence du conseil des prud'hommes de la Seine, du 6 novembre 1900, pour : — Violation des articles 1134, 1147, 1382, 1780 C. civ., de l'article. 1er de la loi du 27 décembre 1890 et de l’art. 7
la loi du 27 décembre 1890 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a condamné un patron à payer une indemnité pour défaut de préavis de congédiement, alors que l’ouvrier avait été engagé pour un temps limité, que le temps de l’engagement était passé et que le patron s’était borné à ne pas renouveler l’engagement. ARRÊT. LA COTE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 1780 C. civ. ; — Attendu que le louage de services dont la durée est limitée
que le louage de services dont la durée est limitée par la convention prend fin au terme fixé sans que le défaut de renouvellement de l’engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts ; que la loi du 27 décembre 1890, qui complète l’art. 1780 C. civ., ne s’applique qu’au louage de services fait sans détermination de durée; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que les frères Durouchoux ont soutenu, devant le juge du fond, que leur ouvrier Darnis était embauché et payé à la journée et qu’ils étaient libres, par suite, la journée terminée et payée, de
étaient libres, par suite, la journée terminée et payée, de ne pas le reprendre le lendemain; — Attendu que, sans répondre à l’allégation des patrons relative à la nature du contrat qui les liait à leur ouvrier, le jugement attaqué les a condamnés à des dommages-intérêts par cet unique motif « qu’il est de jurisprudence constante au conseil que le fait, par le patron, de payer chaque soir à l’ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l’observation de l’usage du délai-congé»; — Mais attendu que les frères Durouchoux ne se bornaient pas à indiquer le mode
frères Durouchoux ne se bornaient pas à indiquer le mode de paiement qu’ils avaient adopté, circonstance qui seule aurait été insuffisante pour caractériser le contrat; qu’ils invoquaient la convention même qu’ils avaient passée avec leur ouvrier et que leurs conclusions avaient précisément pour objet de faire décider par le tribunal que cette convention, limitée dans sa durée et arrivée à son terme, échappait à l’usage prétendu par Darnis, lequel usage ne réglementerait que la rupture d’un contrat de louage en cours fait sans détermination de durée; d’où il suit que, faute d’avoir précisé la nature du contrat intervenu entre les
faute d’avoir précisé la nature du contrat intervenu entre les parties, ledit jugement manque de base légale et qu’il a ainsi faussement appliqué et, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Eeynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1902. PROPRIÉTÉ, DROIT, RESTRICTION, VOISINAGE, CHIFFONS, DÉPÔT, INCOMMODITÉS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ALLOCATION, CONDITIONS. Lorsqu’un propriétaire se plaint d’incommodités dont il souffre à raison d’une industrie exercée par son voisin (un dépôt de chiffons, dans l’espèce), ces incommodités ne sauraient donner lieu à son profit à une allocation de dommages-intérêts, dans
lieu à son profit à une allocation de dommages-intérêts, dans le cas où il est établi, en fait, qu’elles n’excèdent pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage, alors d’ailleurs que ledit propriétaire n’est pas, pour l’avenir, exposé d’une manière certaine à des inconvénients plus graves (2). (G. civ., art. 311.) (Chansarel et Cagnac c. Suberville.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen, à la date du 14 août 1901. ARRÊT. LA COUPE, : Sur le moyen pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor
des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, des art. 537, 544, 1382 C. civ., du décret du 15 octobre 1810, art. 1er et suiv., art. 11 des arrêtés préfectoraux d’avril 1897 et de juin 1900 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : -— Attendu que, par arrêté du préfet du Lot, en date du 23 avril 1897, Suberville a été autorisé à établir à Cahors un dépôt de chiffons, sous certaines conditions, celle notamment de désinfecter les chiffons en dépôt au moins une fois par semaine; — Que cette autorisation
au moins une fois par semaine; — Que cette autorisation a été retirée par arrêté du 10 février 1899, pour inobservation des conditions, puis accordée de nouveau, sous les mêmes conditions, par arrêté du 28 juillet 1900; — Que Chansarel et Cagnac, prétendant que le dépôt dont il s’agit, contigu à deux maisons leur appartenant, était un foyer d’insalubrité et leur causait un grave préjudice, ont assigné Suberville devant le tribunal de Cahors, à l’effet de le faire condamner à leur payer : 1° la somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; 2° 20 francs par jour à dater
titre de dommages-intérêts; 2° 20 francs par jour à dater du jugement à intervenir, durant tout le temps que subsisterait ledit dépôt ; — Attendu que cette demande avait pour objet, non d’obtenir, sous une astreinte pénale, l’exécution des prescriptions d’un arrêté qui, d’ailleurs, avait été rapporté, mais la réparation du préjudice qui était causé aux demandeurs; — Qu’aussi bien le jugement du 27 novembre 1900, qui à la suite de l’expertise ordonnée par un premier jugement du 9 mai 1839, a fait droit, en principe, à la demande, et dont la confirmation, avec adoption de motifs, était sollicitée de
dont la confirmation, avec adoption de motifs, était sollicitée de la Cour, n’envisagé l’inexécution de ces prescriptions que comme élément du préjudice dont la réparation était poursuivie; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1149 C. civ. les « dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé » ; qu'ainsi l'allocation des dommages-intérêts réclamés était subordonnée à la constatation du préjudice allégué; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué, basées sur le rapport des experts, que les incommodités dont se plaignaient les demandeurs n'excédaient pas
que les incommodités dont se plaignaient les demandeurs n'excédaient pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage et que ceux-ci n'étaient pas pour l'avenir exposés d'une manière certaine à des inconvénients plus graves; — Attendu qu'en rejetant, en vertu de ces constatations, la demande en dommages-intérêts, la Cour d'Appel d'Agen n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Peuillot, av. gén. (conseil), Gault, av. CASS.-CIT. 16 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° INDEMNITÉ, FIXATION, DOMMAGE ÉVENTUEL ET INCERTAIN, CONSTATATION. — 2° DEMANDE D'INDEMNITÉ EN
DOMMAGE ÉVENTUEL ET INCERTAIN, CONSTATATION. — 2° DEMANDE D'INDEMNITÉ EN RÉPONSE AUX OFFRES, LETTRE AU DIRECTEUR DU GÉNIE MILITAIRE, CARACTÈRE. — 3° DÉPENS, INDEMNITAIRE, CONDAMNATION, MONTANT. LOI DU 3 MAI 1841, ART. 40, § 1. 1° L'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation. Néanmoins, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le
même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et
ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de
condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. Pourvoi du préfet du Var, représentant l'Etat (guerre), contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 20 janvier 1902, et contre l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du
Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée de sa propriété de ce qu'elle se trouverait comprise dans la zone des servitudes militaires de la batterie projetée, alors que ce dommage ne pouvait être considéré comme une conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même
directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même ce caractère, il ne pouvait, en tout cas, eu égard à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; — Et, en outre, pour moyens additionnels : — 1° Violation de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal ne constate pas que la demande formulée par M. Jaubert en réponse aux offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration
de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable, il n'a, dès lors, pas été formulé de demande par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la
M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la conséquence que le magistrat directeur devait, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, mettre à la charge de M. Jaubert la totalité des dépens, tant qu'il ne lui en a fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour
certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée,
texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire
de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre
être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. Pourvoi du préfet du Var, représentant l'Etat (guerre), contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 20 janvier 1902, et contre l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi
— Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée de sa propriété de ce qu'elle se trouverait comprise dans la zone des servitudes militaires de la batterie projetée, alors que ce dommage ne pouvait être considéré comme une conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant
conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même ce caractère, il ne pouvait, en tout cas, eu égard à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; — Et, en outre, pour moyens additionnels : — 1° Violation de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal ne constate pas que la demande formulée par M. Jaubert en réponse aux offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à
offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable, il n'a, dès lors, pas été formulé de demande par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où
par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la conséquence que le magistrat directeur devait, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, mettre à la charge de M. Jaubert la totalité des dépens, tant qu'il ne lui en a fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que,
et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité
le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas
jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le
doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. 322), "et si cette réponse peut être valablement formulée la voie d'une simple lettre (Y. Cass., 21 juin 1842, S. 1842. 1. 573. — Crépon, sur l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841, n. 5, et notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 1994), encore faut-il que la lettre dont s'agit
cit., n. 1994), encore faut-il que la lettre dont s'agit soit adressée à l'administration expropriante elle-même. Dans le présent cas, c'est donc au préfet, et non au directeur du génie, qu'elle aurait dû être adressée. COUR DE CASSATION. 277 cessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage; — Attendu, en fait, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et des conclusions qui y sont annexées
énonciations du procès-verbal et des conclusions qui y sont annexées : 1° que Jaubert a conclu à l'allocation d'une indemnité de 800,000 francs pour prix du terrain exproprié; 2° que, par d'autres conclusions, il a demandé acte du dépôt de deux mémoires « relatifs à l'évaluation et au prix de revient du domaine de Cabregas»; 3° que le représentant de l'Etat a demandé acte à sou tour « de ce que, dans la discussion relative à la demande de 800,000 francs, il avait été question... des conséquences prétendues dommageables résultant, sur des terrains non soumis à l'expropriation et appartenant à
sur des terrains non soumis à l'expropriation et appartenant à Jaubert, de l'établissement de servitudes militaires prétendues en dehors même du périmètre de la zone militaire unique...; — Attendu que, sur ces conclusions, le jury a fixé l'indemnité due à Jaubert « y compris toutes dépréciations et pour toutes choses» à la somme de 289,400 francs; — Attendu que, d'aucune des constatations du procès-verbal, ni des conclusions prises devant le jury, ni du texte même de la décision attaquée, il ne résulte la preuve que le jury ait fait entrer en ligne de compte, dans la fixation de l'indemnité, un
en ligne de compte, dans la fixation de l'indemnité, un dommage incertain et éventuel pouvant être la conséquence indirecte de l'expropriation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision du jury de Toulon n'a violé aucun des textes de lois visés au premier moyen ; Sur le second moyen additionnel : — Attendu que la lettre de Jaubert visée audit moyen n'était pas adressée à l'administration expropriante, mais à un chef du génie à Toulon ; qu'elle ne pourrait, dès lors, être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, mais constituait un simple exposé des
aux offres de l'administration, mais constituait un simple exposé des considérations à l'aide desquelles Jaubert comptait justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée et qu'il a, pour la première fois, régulièrement formulé dans ses conclusions prises à l'audience; que, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre par le magistrat directeur n'était pas nécessaire et que le demandeur ne saurait, dès lors, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision attaquée ; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue le 20 janvier
qu'il est dirigé contre la décision rendue le 20 janvier 1902 par le jury spécial d'expropriation de l'arrondissement de Toulon et aussi contre la partie de l'ordonnance du magistrat directeur rendue à la suite de cette décision et qui ordonne l'envoi en possession de l'administration expropriante; — Mais sur le troisième moyen aussi additionnel et qui est dirigé contre l'ordonnance du magistrat directeur relative aux dépens : — Vu l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes dudit article, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux arts. 15 et 26,
en dehors des cas prévus aux arts. 15 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 2 de la loi du 3 mai 1841 et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury; — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que Jaubert se soit conformé aux prescriptions de l'art. 24 et ait, dans la quinzaine des offres, fait connaître à la partie expropriante le chiffre de l'indemnité par lui demandée; qu'il résulte, au contraire,
chiffre de l'indemnité par lui demandée; qu'il résulte, au contraire, du procès-verbal que c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience que le défendeur à la cassation a formulé le chiffre de ses prétentions; que, faute par lui d'avoir satisfait aux dispositions de l'art. 24 précité, Jaubert devait être condamné à la totalité des dépens; — Attendu, en conséquence, qu'en décidant que les dépens seraient supportés par les parties dans les proportions des offres et demandes avec la décision du jury, l'ordonnance du magistrat directeur a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs