jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et juments qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 1er janvier; 2° Les mulets et mules qui n'ont pas atteint l'âge de deux ans au 1er janvier; 3° Les chevaux, juments, mules et mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune; 4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement en raison de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée; 5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus avoir été refusés conditionnellement par une commission de classement pour défaut
été refusés conditionnellement par une commission de classement pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus; 6° Les animaux appartenant aux agents diplomatiques de puissances étrangères. Art. 78. Tous les trois ans, dans les conditions et aux époques indiquées pour le recensement des chevaux et mulets, le maire fait la liste de recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Le ministre de la guerre avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de
avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de l'année où doit se faire ce recensement. Le préfet avertit le maire au moins six semaines avant le commencement de cette même année. Art. 79. Les voitures que leurs propriétaires peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent. Art. 80. Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la
peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît la plus propre au service de l'armée et lui attribue l'attelage en question. Les autres voitures sont portées sur la liste de recensement comme voitures non attelées. Si le propriétaire possède plusieurs attelages, il est porté sur la liste de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler à la fois, et ces attelages leur sont attribués. Dans ce cas, le maire veille à ce qu'il, pour chacune des voitures attelées et recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et
attelées et recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et son poids, un ou plusieurs animaux capables d'un bon service et inscrits, sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets ou mules. L'état de recensement des voitures attelées contient le signalement des voitures et des animaux, ainsi que l'inscription de ces derniers sur l'état de recensement s'ils n'ont pas encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune. Le signalement des voitures non attelées est également porté sur l'état de recensement des voitures. Section II.— Du classement. Art. 85.
de recensement des voitures. Section II.— Du classement. Art. 85. Lorsqu'un cheval ou mulet est réformé comme impropre au service de l'armée, le président de la commission de classement établit et remet d'office au propriétaire un certificat, constatant la décision de la commission. Le certificat doit contenir le signalement exact et détaillé de l'animal réformé, tel qu'il est inscrit sur la liste de recensement. Le certificat de réforme ainsi obtenu est présenté au recensement suivant à la mairie du lieu où se trouve le cheval, avec une attestation par écrit de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant
de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant que le cheval ou mulet réformé n'a pas été changé. §2.— Voitures attelées ou non attelées. Art. 87. Dans l'année du recensement des voitures, les commissions chargées du classement des chevaux et mulets peuvent procéder également au classement des voitures. Sont obligatoirement classées les voitures propres à un des services de l'armée et attelées, suivant leur forme et leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets capables d'un bon service et portés sur le tableau de classement des chevaux et mulets de la commune. Section III. — Du mode de
mulets de la commune. Section III. — Du mode de réquisition spécial des chevaux et voitures classés. Art. 90. En cas de mobilisation la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés est effectuée par les commissions mixtes. Le Ministre de la guerre détermine la composition de ces commissions, dont les membres sont nommés par les commandants de région. Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions. Art. 91. Les commissions mixtes de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à
de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition établies également à l'avance par l'autorité militaire. Les chevaux, mulets et voitures devant être appelés par commune à ces centres de circonscription de réquisition, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément de manière que les opérations relatives à une commune soient autant que possible terminées dans une journée. Art. 95. Les commissions de réquisition ajoutent au tableau de classement les animaux désignés aux paragraphes numérotés 2° et 3° de l'article 03 du présent décret, et reconnus propres au
de l'article 03 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée; elles en rayent: 1° les animaux morts ou disparus; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée. Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une révision. Art. 97. Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par commune les voitures et les chevaux et mulets de chaque catégorie; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures, en suivant, dans
procèdent d'abord à la réquisition des voitures, en suivant, dans chaque commune, l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement. Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mules qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n'aient été reconnus impropres au service de l'armée. Lorsque les ressources en voitures attelées sont insuffisantes, les commissions peuvent requérir des voitures non attelées parmi celles qui sont inscrites sur la liste de recensement. Elles les font prendre chez les propriétaires au moyen du personnel et des attelages
chez les propriétaires au moyen du personnel et des attelages requis dont elles disposent. Art. 98. Après la réquisition des voitures, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire. Art. 4. Les dispositions suivantes prendront place dans le décret du 2 août 1877 (titre VIII, section 3) sous le n° 98 bis, savoir: Art. 98 bis. Pour les deuxième et troisième séries, les déductions à faire aux prix budgétaires applicables aux animaux de la catégorie, en raison de leur âge, sont le quart de ces
en raison de leur âge, sont le quart de ces prix pour les animaux de la deuxième série, et les trois cinquièmes pour ceux de la troisième série. Pour la première série, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix budgétaire; pour les deuxième et troisième séries, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix résultant de l'application de l'alinéa précédent. Art. 5. Les articles 99, 100 et 102 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: Art. 99. Il est remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis,
ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l'animal et le prix à payer suivant la catégorie et l'âge de l'animal. Art. 100. Les commissions de réquisition dressent : 1° Pour les voitures qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l'estimation des voitures et harnais d'après les prix courant du pays, conformément aux dispositions de l'article 348 de la loi du 3 juillet 1877; 2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile
requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux selon leur âge et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les voitures requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage, et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies. Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et défalqués du contingent à fournir. Art. 102. Après les opérations de réquisition, le maire dresse en
102. Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès verbal de réquisition sont adressés à l'intendance militaire qui donne récépissé au maire. Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures requises. Art. 103. Le décret du 2 août 1877 est complété par les titres X et XI ci-après. TITRE X. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX
X et XI ci-après. TITRE X. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 111. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation sur les ordres de l'autorité militaire. Art. 112. Les réquisitions sont faites, dans les ressorts respectifs de leurs services, soit par l'ingénieur en chef, soit par l'ingénieur ordinaire ou le fonctionnaire faisant fonctions d'ingénieur. Art. 113. Les ordres
ou le fonctionnaire faisant fonctions d'ingénieur. Art. 113. Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis, à cet effet, entre les mains des ingénieurs appelés à exercer les réquisitions. Art. 114. La réquisition est notifiée administrativement par un agent de la navigation. Art. 115. Les reçus délivrés par les fonctionnaires et agents de la navigation, qui sont chargés de la réception des prestations fournies, sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire, comme les carnets d'ordres de réquisition. Section II.— Du règlement des indemnités Art. 116. Il est institué, pour chaque
règlement des indemnités Art. 116. Il est institué, pour chaque service d'ingénieur en chef, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance et de trois membres désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. Art. 117. La commission délibère valablement si trois membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est
présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 118. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre de la guerre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de duplicata des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal
forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser dans un délai de quinze jours leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au juge de paix aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine. Les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance et les réclamants. Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à 1,500 fr. seront remis directement aux intéressés. L'indemnité est ordonnancée par les soins de
directement aux intéressés. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du trésor portant intérêt à 5 0/0 du jour de la livraison. TITRE X. DES RÉQUISITIONS DE COMBUSTIBLES ET DE MINES DE COMBUSTIBLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 119. Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1905, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des
l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines. Art. 120. Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés, fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine. Art. 121. La réquisition fait connaître: 1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis; 2° Les quantités à livrer à des dates indiquées; 3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagon ou bateaux;
les combustibles devront être livrés, chargés sur wagon ou bateaux; Art. 122. Les livraisons sont reçues sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet. Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles. Section II.— Des indemnités. Art. 123. Les prix
des combustibles. Section II.— Des indemnités. Art. 123. Les prix seront déterminés comme il suit : Il sera formé par arrondissement minéralogique une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant, d'un négociant ou courtier en charbons et d'un industriel consommateur important de charbons ; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. Le Ministre de la guerre peut, déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires
le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de dupliécats des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le
administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser, dans un délai de quinze jours, leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au ministre de la guerre. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre le paiement peut être fait en bons du trésor portant intérêt à 5 % du jour de la 3ème livraison. Art. 128. Dans le cas où il y a lieu de
128. Dans le cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation d'une mine en régie, la prise de possession par l'ingénieur en chef des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'ingénieur en chef a le droit de requérir directement tout le personnel dont le concours lui est nécessaire. Il fait dresser immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, un inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a
du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a pris possession. Il exploite en se conformant autant que possible au plan général et à la méthode suivie par l'exploitant. Art. 7. Les articles 114 et 115 du décret du 2 août 1877 prennent les numéros 129 et 130 et forment un titre spécial, portant le numéro XII et qui sera intitulé : « Dispositions générales ». Art. 8. Le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des lois et publié au Journal officiel de la République française. Paris, le 13 novembre 1891. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Le Ministre des travaux publics, G. PICQUART, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. MINISTÈRE DE LA GUERRE Décret modifiant le règlement d'administration publique du 2 août 1877 relatif aux réquisitions militaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 juillet 1912. Le décret du 29 décembre 1901, rendu pour l'application de la loi du 17 avril 1901, a incorporé
l'application de la loi du 17 avril 1901, a incorporé dans le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires : 1° Un titre X, intitulé « Dispositions spéciales aux exercices de tir » et comprenant deux articles numérotés 114 et 115 ; 2° Des dispositions générales (art 116 et 117) relatives à l'abrogation des règlements antérieurs, à l'exécution et à la publication des prescriptions édictées. Lorsque, plus tard, il s'est agi d'organiser la réquisition des voies navigables, des combustibles et des mines de combustibles, le décret du 29 décembre
et des mines de combustibles, le décret du 29 décembre 1901 a été perdu de vue et un décret du 13 novembre 1907 a ajouté au décret du 2 août 1877 un titre X englobant huit articles, numérotés 114 à 121, qui réglementent les réquisitions des voies navigables et sous les numéros 129 et 130, des dispositions générales « relatives à l'abrogation des règlements antérieurs à la publication et à l'exécution des dispositions édictées. » Le décret du 2 août 1877 comprend ainsi deux titres numérotés X ; les articles 114, 115, 113, et 117 y figurent en double ;
114, 115, 113, et 117 y figurent en double ; et les « dispositions générales » y sont reproduites à deux endroits. Pour supprimer ces doubles emplois, il suffit de modifier l'intitulé du titre numéroté IX dans le décret du 2 août 1877, de manière à ce qu'il s'applique à la fois aux grandes manœuvres et aux exercices de tir ; de grouper en deux articles 110 et 111 les prescriptions des articles 110 à 113 actuels et de donner sous les numéros 112 et 113 les dispositions relatives à l'évaluation et au mode de paiement pour dommages causés aux
l'évaluation et au mode de paiement pour dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des exercices de tir. D'autre part, il a paru opportun de profiter de l'occasion pour introduire dans le texte actuel quelques changements de rédaction destinés à placer les dispositions édictées dans un ordre correspondant à l'ordre chronologique des actes de la procédure, et à préciser plus nettement les obligations incombant aux réclamants et aux maires, qui sont les intermédiaires entre les réclamants et l'autorité municipale. Ainsi l'article 113 du décret du 2 août 1877 est scindé dans la nouvelle rédaction en deux parties, l'une insérée à
dans la nouvelle rédaction en deux parties, l'une insérée à l'article 110 in fine, l'autre formant le troisième alinéa de l'article 111. De même, le dernier alinéa de l'article 111 du décret du 2 août 1877 est reporté à la fin des nouvelles dispositions relatives au règlement des dégâts causés par les grandes manœuvres. A l'article 109, les mots « bulletins individuels » ont été substitués aux mots « état individuel » pour indiquer plus précisément. nettement aux maires et aux intéressés que toute demande d'indemnité doit être présentée sous forme de réclamation individuelle rédigée au nom du réclamant et
forme de réclamation individuelle rédigée au nom du réclamant et signée par lui. Dans les dispositions relatives aux exercices de tir certaines des modifications apportées aux prescriptions actuellement en vigueur ont eu pour but d'éviter à l'État tous frais inutiles. Le nombre des membres composant les commissions d'évaluation des dégâts est fixé limitativement à trois. La reconnaissance préalable des terrains dont l'accès doit être interdit aux habitants pendant l'exécution des tirs n'est plus obligatoire que dans le cas de création d'un champ de tir permanent, parce qu'alors il est utile de déterminer approximativement les frais qu'occasionnent aux exercices de tir,
de déterminer approximativement les frais qu'occasionnent aux exercices de tir, les chiffres ainsi établis devant servir de base pour l'avenir; mais, en tout cas, la visite préalable des lieux par les commissions d'évaluation des dégâts n'est, sauf des circonstances exceptionnelles, guère utile, car, les réclamations visant presque exclusivement la réparation d'un préjudice résultant de la privation de jouissance, il suffit d'établir qu'au moment des exercices de tir les terrains pour lesquels elles sont formulées n'étaient pas en jachère et que les cultures indiquées par le réclamant étaient réellement pratiquées. D'autres modifications tendent à faciliter aux habitants la sauvegarde de leurs
modifications tendent à faciliter aux habitants la sauvegarde de leurs intérêts. Il est spécifié, d'une manière plus nette que dans le décret du 29 décembre 1901, que les maires devront, au moyen des procédés de publication en usage dans la commune, porter à la connaissance de leurs administrés la date de l'achèvement des tirs, et c'est à partir de cet avertissement que courra désormais le délai de trois jours pendant lequel les réclamations doivent, sous peine de déchéance, être déposées à la mairie. Nous avons l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière
vous prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur le présent projet de décret qui a été délibéré et adopté par le Conseil d'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, chargé par le Ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5