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général de l'Indo-Chine. Elle juge en audience publique et statue sur pièces. Elle entend les parties 1° si elle l'estime utile ou nécessaire; 2° si les parties le demandent; mais ces dernières ne sont pas admises à se faire représenter devant la cour. Elle prescrit, s'il y a lieu, telles mesures d'information ou tels suppléments d'instruction qui lui paraîtront de nature à amener la découverte de la vérité. Les frais nécessités par ces mesures seront payés comme frais urgents de justice criminelle. Les décisions qu'elle rend ne sont soumises à aucun droit d'enregistrement, de timbre ou autres elles sont exécutoires
aucun droit d'enregistrement, de timbre ou autres elles sont exécutoires à la requête du procureur général, mais dans la forme et suivant les us et coutumes indigènes dans tous les cas, l'autorité administrative prête son concours pour assurer leur exécution. Ces décisions sont définitives et ne sont susceptibles de recours que dans le cas de conflit soit de juridiction soit d'attribution. Ces recours seront introduits dans les formes et conditions prévues par les articles 525 à 538 inclusivement et 524 du Code d'instruction criminelle, 363 à 367 inclusivement du Code de procédure civile, 4 du décret du 7 octobre 1888
de procédure civile, 4 du décret du 7 octobre 1888 et de la loi du 24 mai 1872. La réorganisation des tribunaux indigènes ou mixtes, ainsi que les lois, ordonnances, décrets et autres textes, actuellement en vigueur au Tonkin, sont formellement et expressément maintenus. Toutefois, les peines ci-après, prévues par cette législation, sont transformées, savoir : 1° Les peines de la mort lente, de la strangulation (dite avec exécution ou immédiate) et de la décapitation (dite avec exécution ou immédiate) suivie ou non d'exposition de la tête, en celle de la décapitation pure et simple, 2° La peine de la
la décapitation pure et simple, 2° La peine de la servitude militaire (dans les lieux navaux à une frontière très éloignée, éloignée, rapprochée ou très rapprochée), en celle du travail pénible, de cinq ans au moins à vingt ans au plus; 3° Les peines de la strangulation (dite avec sursis) et de la décapitation (dite avec sursis), en celle du travail pénible soit à temps, de cinq ans à vingt ans, soit même à perpétuité; 4° Les peines de l'exil à trois mille (3,000), deux mille cinq cents (2,500) et deux mille (2,000) liures, en celle du travail pénible de
deux mille (2,000) liures, en celle du travail pénible de un à vingt ans, et même à perpétuité, suivant les distinctions des degrés de culpabilité établies par le code annamite pour l'application de la peine de l'exil; 5° La peine du service militaire et de l'esclavage, en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus 6° La peine du travail pénible (avec les cinq degrés), en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus; 7° Les peines du truong, du rotin, de la cangue, de la marque et
truong, du rotin, de la cangue, de la marque et toutes autres peines corporelles (édictées comme peines principales), en un emprisonnement simple de un jour au moins à cinq ans au plus. Ces dernières peines corporelles, lorsqu'elles sont édictées comme peines accessoires, se confondront avec la peine principale et ne devront jamais être prononcées avec ou sans transformation en emprisonnement simple. Toutes les autres peines prévues par les lois, ordonnances et décrets annamites, n'emportant point châtiment corporel, telles que la surveillance, la confiscation, la révocation, la rétrogradation, restent en vigueur sans aucune modification. Sauf les cas d'aggravation expressément prescrits par
sans aucune modification. Sauf les cas d'aggravation expressément prescrits par la législation annamite, les tribunaux indigènes ou mixtes ne pourront jamais, sous quelque prétexte que ce soit, augmenter les peines prévues par cette législation. Ces mêmes tribunaux sont néanmoins autorisés, lorsqu'il existera des circonstances atténuantes en faveur des parties, à diminuer les peines prévues d'un degré au moins à trois degrés au plus. Ces diminutions pourront avoir lieu avec celles provenant des causes d'atténuation spécialement édictées par la loi annamite. Il est également créé à la Cour d'appel deuxième chambre d'accusation siégeant à Hanoï, composée de trois conseillers; à sens
d'accusation siégeant à Hanoï, composée de trois conseillers; à sens unique, composé des deux premières chambres et présidée par le plus ancien. Les magistrats de la chambre sont désignés tous les six mois par le président de la cour. Lorsque les besoins du service l'exigeront, un et même de ses membres pourra être choisi parmi les juges du tribunal de première instance de Hanoï n'ayant pas participé à des actes d'instruction dans les affaires soumises à son examen. Le service de la chambre d'accusation ne dispense pas du service des autres chambres. Les magistrats qui auront statué sur la mise
autres chambres. Les magistrats qui auront statué sur la mise en accusation ne pourront faire partie de la cour criminelle. La deuxième chambre d'accusation connaît 1° Des instructions relatives aux crimes commis en Annam, au Tonkin et au Laos, suivant les limites déterminées par arrêté du gouverneur général, par des Français ou autres Européens et assimilés, par des étrangers quelconques, par des indigènes de la Cochinchine ou par des sujets annamites mais de complicité avec ceux-ci ou à leur préjudice, en un mot par tous les justiciables des tribunaux français de l'Annam, du Tonkin et du Laos; 2° Des oppositions
de l'Annam, du Tonkin et du Laos; 2° Des oppositions aux ordonnances rendues par les juges d'instruction dans les conditions déterminées au paragraphe 11., 3° Des demandes en réhabilitation provenant de l'Annam, du Tonkin et du Laos, dans les limites indiquées à ce même paragraphe 12. Sont observées devant la chambre d'accusation siégeant à Hanoï, les dispositions des articles 221 à 234 inclusivement du Code d'instruction criminelle et des articles 246 à 256 inclusivement du même Code. Cette chambre est tenue de se réunir sur la convocation de son président et sur la demande du procureur général, toutes les fois
et sur la demande du procureur général, toutes les fois qu'il sera nécessaire, pour entendre le rapport de ce magistrat et statuer sur ses réquisitions. Les arrêts de renvoi de la deuxième chambre d'accusation peuvent être attaqués devant la cour de cassation. Les formes et les conditions de ces pourvois sont les mêmes que celles déterminées par le décret du 25 juin 1879. Dans les tribunaux de Hanoi et de Haïphong, le lieutenant de juge remplit les fonctions attribuées au juge d'instruction par le Code d'instruction criminelle. Les mêmes attributions sont conférées aux juges de paix qui DÉCRET portant prohibition,
sont conférées aux juges de paix qui DÉCRET portant prohibition, dans les Établissements français de Karikal et de Pondichéry, de l'exportation par mer des dépouilles d'oiseaux. Du Septembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33 du décret du 25 janvier 1879 Vu la loi du 7 mai 1881; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde, en date du 27 décembre 1903 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est interdite, dans les établissements de Pondichéry et de Karikal, l'exportation des peaux et plumes d'oiseaux de toutes
de Karikal, l'exportation des peaux et plumes d'oiseaux de toutes sortes, à l'exception des peaux et plumes d'autruches et d'oiseaux domestiques et des dépouilles d'oiseaux destinés à des collections scientifiques. 2. Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende égale à trois fois la valeur des marchandises, sans toutefois que le montant de la condamnation puisse excéder mille (1000) roupies. 3. Les contraventions sont constatées par les officiers de la force par les agents de la douane, dans les formes requises par la constitution des contraventions, aux règles spéciales en vigueur au sein du service des contributions indirectes.
spéciales en vigueur au sein du service des contributions indirectes. Elles sont poursuivies et jugées comme les contraventions ci-dessus mentionnées. 4. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel des colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 4 Septembre 1905. — LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. N° 47055. DÉCRET portant ouverture au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à concurrence art vérité sur restauration du 16 Septembre 1905. Sur le rapport
vérité sur restauration du 16 Septembre 1905. Sur le rapport du ministre de l'agriculture; des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, au titre des auctiônes de six millions de francs. ART. 1. Il est ouvert au titre de l'exercice 1905, un crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre 11 Restauration et conservation de terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses
conservation de terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 16 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruault. N° 47056. DÉCRET portant admission anticipée au cadre de réserve d'un Inspecteur général de 1ère classe des colonies. Du 30
d'un Inspecteur général de 1ère classe des colonies. Du 30 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers; Vu l'article 54 de la loi des finances du 25 février 1901, modifié et complété par l'article 80 de la loi des finances du 31 mars 1903, organisant le corps de l'inspection des colonies; Vu l'article 58 de la loi des finances du 2 août 1905, appliquant les articles 8 et 31 de la loi du 13 mars 1875 aux inspecteurs généraux des colonies;
loi du 13 mars 1875 aux inspecteurs généraux des colonies; Vu le décret du 6 août 1900, portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'admission des inspecteurs généraux des colonies dans le cadre de DÉCRÈTE ART. 1. M. Dubard (Louis-François-Maurice), inspecteur général de 1ère classe, des colonies, est admis par anticipation, et sur sa demande, au cadre de réserve octobre 1905. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30
officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLEMENTEL. N° 47057. DÉCRET nommant un Inspecteur général de 1ère classe et un Inspecteur de 1ère classe des colonies. Du 30 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 15 septembre 1904 et 16 avril 1905, portant organisation du corps de l'inspection des colonies; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète Art. 1. Sont promus dans le corps de l'inspection des colonies, pour compter du 1er octobre 1905 Au grade d'inspecteur général de 1ère classe
1er octobre 1905 Au grade d'inspecteur général de 1ère classe des colonies M. Picquié (Albert-Jean-Georges-Marie-Quis), inspecteur général de 2e classe des colonies. Au grade d'inspecteur de 1ère classe des colonies M. Ferlande (Xavier-Vincent-Amédée), inspecteur de 2e classe des colonies. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Septembre 1905. Le Ministre des colonies Signé Clémentel N° 47058. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à concurrence art vérité sur restauration du 11 Octobre 1905. Du
concurrence art vérité sur restauration du 11 Octobre 1905. Du 11 Octobre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 mai 1905 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; ART. 1. Il est ouvert au titre de l'exercice 1905, un crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Quatrième
crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre 11 Restauration et conservation de terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 16 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruault. Vu les deux cent dix-huit
Ministre de l'agriculture, Signé Ruault. Vu les deux cent dix-huit déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques, d'une somme d'un million deux cent vingt mille un francs quarante centimes, prélèvement d'un pour cent sur le pari mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'Agriculture, sur le budget 1905, un crédit d'un million deux cent vingt mille un francs quarante centimes (1,220,001 40), applicable à la Troisième partie 2. Il sera destiné aux dépenses autorisées au moyen des versements effectués, à titre de
dépenses autorisées au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par les sociétés de courses. 3. Le ministre de l'Agriculture et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P: Le Ministre de l'Agriculture, Signé Rbau. N° 47068. Décret rendant applicable aux colonies autres que les Antilles, la Réunion et l'Indo-Chine la loi du 4 juillet 1889 complétant l'article 177 du Code pénal, relatif à la corruption des fonctionnaires. Du 19 Octobre 1905.
relatif à la corruption des fonctionnaires. Du 19 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du décret-collaborateur du 3 mai 1874; Vu la loi du 16 mars 1893, modifiant les articles 45 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; Vu la loi du 12 décembre 1893, modifiant les articles 41, 45 et 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, DÉCRÈTE: Art. 1. Les deux lois susvisées du
la presse, DÉCRÈTE: Art. 1. Les deux lois susvisées du 16 mars 1893 et du 12 décembre 1893 sont rendues applicables en Indo-Chine. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de l'Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des
Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 47061. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de restauration du château de Châteauneuf (Côte-d'Or). Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du
et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Dijon, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par M. le comte de Vogüé, une somme de deux mille six cent cinquante-neuf francs, comme part contributive dans les travaux de restauration du château de Châteauneuf (Côte-d'Or) Vu l'article 1 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 octobre 1905, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques,
ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 111 Conservation des monuments historiques Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de deux mille six cent cinquante-neuf francs (2,659f), applicable aux travaux de restauration du château de Châteauneuf. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des
pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merilhou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° les taxes d'affranchissement des Colis postaux à destination des colonies de Stolypine, l'Ourge et du Cap, acheminés par la voie des paquebots allemands transfrontaliers de Marseille. Du 9 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 novembre
9 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 novembre 1905.) LE Président de la RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 3 mars 1881, 13 et 13 avril 1898, 8 avril 1899, sur le service des colis postaux; Vu les notifications du bureau international de l'Organisation postale universelle; Sur les rapports des ministres du Commerce et de l'Industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des Colonies et du ministre des Finances, ART. 1. A dater du 1er décembre 1905, les colis ne dépassant pas le poids de cinq kilogrammes à destination des colonies britanniques, et du Cap pourront être
à destination des colonies britanniques, et du Cap pourront être acheminés via Mandchouer et de la colonie. Les taxes à payer en France (y compris la taxe dans les colonies et les bureaux ou établissements pour l'affranchissement des colis postaux expédiés aux colonies britanniques désignées à l'article précédent, seront indiquées aux indications des tableaux 2 et 4 annexés au présent décret. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUISET. Le Ministre des finances Signé Munnik. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Delbès. TABLEAU N° 1. Tarif des colis postaux dont le poids maximum de la colonie britannique Un Transepontin, ou quelque autre port maritime destinés TABLEAU N° 3. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes, à destination de la colonie britannique d'Orange, acheminés par la voie des paquebots
la colonie britannique d'Orange, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes à destination de la colonie britannique du Cap, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. N° 47063. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Il Est et demeure approuvé le tarif annexé pour la perception des droits de péage aux bacs de Créteil et de l'Ile de Bry, sur la rivière
de Créteil et de l'Ile de Bry, sur la rivière de Marne (Seine) Sont exempts des droits de péage Les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés à la suite dudit tarif. (Paru, 20 Janvier 1905.) TARIF. ART. 1. Il sera perçu 1° Pour le passage d'une personne à pied, sans chargement ou chargée d'un poids de cinquante kilogrammes (50 kg) en maximum, dix centimes. 2° Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme, en dehors des cinquante kilogrammes (50 kg) mentionnés au paragraphe 1, par cinquante kilogrammes (50 kg) ou fraction de cinquante
1, par cinquante kilogrammes (50 kg) ou fraction de cinquante kilogrammes (50 kg) cinq centimes. 3° Pour un vélocipède à deux roues, dix centimes 4° Pour un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes. 5° Pour un vélocipède à deux roues muni d'une machine motrice, quinze centimes 6° Pour un vélocipède à plus de deux roues muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes. 7° Pour une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. NOTA. Pour les paragraphes 3, 4, 5 et 6, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05 €) que la machine
d'autant de fois cinq centimes (0,05 €) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier perçoit, indépendamment de la taxe concernant le transport de l'engin, le droit fixé par le présent tarif pour le passage des cyclistes. Les cycles des fonctionnaires en service seront exempts de la taxe. 2. Dans le temps des hautes eaux, toutes les taxes fixées par le présent tarif sont doublées. Les eaux seront réputées hautes lorsqu'elles atteindront ou dépasseront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-embardement. 3. Une personne seule pourra exiger le passage immédiat
contre-embardement. 3. Une personne seule pourra exiger le passage immédiat sans être tenue de payer plus que le droit simple fixé par le présent tarif. 4. Sont exempts du droit de péage Les préfets en tournée dans leur département, les maires, les juges d'instruction et procureurs de la République, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des
contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et des télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés se trouvent obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service et sous la condition qu'ils seront revêtus des marques distinctives. Voir de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit enfin