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indemnité. Rachat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter soit la concession totale, soit isolément celle de l'une ou de l'autre des lignes. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté pour chaque ligne à partir de la mise en exploitation effective, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte
l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net
deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième paragraphe de l'article 17, relatif
la concession, suivant le quatrième paragraphe de l'article 17, relatif aux matériaux, combustibles et approvisionnements. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Il est spécifié dès à présent 1° Qu'en cas de rachat de la ligne d'Alger à Coléa et de son embanchement, il ne sera pas fait état, pour le calcul de l'annuité
ne sera pas fait état, pour le calcul de l'annuité servant de base au rachat, du trafic supplémentaire apporté sur la ligne d'Alger à Coléa, par suite de sa jonction avec la ligne de Blida à Berrouaghia et prolongement; 2° Que si l'État décide de racheter avant sa mise en exploitation la ligne de Bouïra à Aumale, pour l'incorporer au réseau d'intérêt général, le prix du rachat ne pourra en aucun cas dépasser le montant des dépenses de premier établissement calculées comme il est dit aux articles 26 et 27 de la convention. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis
de la convention. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le gouverneur général, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les
déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte
son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le gouverneur général, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881,
l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire
le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par la présente cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt de l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour
le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Les prix de transport ne seront dus que sur les lignes de Tébessa à Guelma, de 1300 mètres à Tlemcen, de Bouïra à Aumale et de Boghni aux Ouled-Ali. Sur les autres lignes, la distance de 6 kilomètres sera comptée pour deux kilomètres, si cette distance parcourue est inférieure à deux kilomètres. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables au transport des voyageurs sur la
ne sont pas applicables au transport des voyageurs sur la ligne d'Alger à Coléa et sur l'embranchement du Mazafran à Castiglione. La taxe afférente à ces transports sera calculée d'après la distance réelle et ne pourra être inférieure à quinze centimes (0' 15) en 1ère classe et à dix centimes (0' 10) en 2ème et 3ème classe; Pour les enfants de trois à sept ans, à dix centimes (0' 10) en 2ème classe et à cinq centimes (0' 05) en 3ème et 4ème classe. L'application immédiate du tarif de la 4ème classe pour voyageurs ne sera obligatoire que pour les
4ème classe pour voyageurs ne sera obligatoire que pour les lignes de Tébessa à Biskra et de Boghni aux Ouled-Ali. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet du département d'Alger. Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un
perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000 kg). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième (100e) de tonne ou par dix kilogrammes (10 kg). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0 à 10 kg) payera comme dix kilogrammes (10 kg); entre dix et vingt kilogrammes (10 à 20
(10 kg); entre dix et vingt kilogrammes (10 à 20 kg), comme vingt kilogrammes (20 kg), etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5 kg); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10 kg); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10 kg), par fraction de cinq kilogrammes (5 kg). Qu'elle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes (0' 40). L'embranchement du Mazafran à Castiglione
à quarante centimes (0' 40). L'embranchement du Mazafran à Castiglione ne devant former qu'une seule et même ligne avec le tramway d'Alger à Coléa, il est spécifié que les minima de perception en ce qui concerne les distances parcourues, ne pourront être répétés pour la ligne principale et pour l'embranchement. Les droits de péage, les prix de transport, les frais accessoires, en un mot tous les droits à percevoir, seront perçus comme pour une ligne unique, sans prélèvement pour le passage du trafic de la ligne principale sur l'embranchement et, réciproquement de l'embranchement sur la ligne principale. Il en sera
réciproquement de l'embranchement sur la ligne principale. Il en sera de même pour le cas du passage du trafic de l'une des lignes auxquelles s'applique le présent cahier des charges sur toute autre ligne en communication directe par rails avec elle et dont l'exploitant serait le même. Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30 kg) n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20 kg) pour les enfants transportés
réduite à vingt kilogrammes (20 kg) pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 6 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration,
le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3000 kg). Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes (3000 à 5000 kg); mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000).
transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000). Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000), il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. 27. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux
énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes (200') sous le volume d'un mètre cube ; Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs (5,000F) ; À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ; Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément
à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes (40') et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante kilogrammes (40') d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40'). Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires
les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même
puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes (40'). Abaissement des tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance
tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet du département, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui
l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. 29. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention
spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera
concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. 30. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le
qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes
arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit approuvé par le préfet du département, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera, par des règlements
de la petite vitesse. Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et
tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares, arrêts et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage
de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage
libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 89 du règlement d'administration publique
agissant en vertu de l'article 89 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 10 juin 1903, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif à percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, des magasins généraux, des établissements de construction d'outillage des ports
des magasins généraux, des établissements de construction d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Les propriétaires agriculteurs ou viticulteurs bénéficieront de tous les avantages accordés aux propriétaires de carrières, de mines ou d'usines, aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure 1° par le décret du 6 août 1881, modifié
intérieure 1° par le décret du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 10 juin 1903; 2° par le décret du 3 août 1898. Toutes les dispositions du cahier des charges applicables à ces derniers s'appliqueront également aux propriétaires agriculteurs et viticulteurs. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs
tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste, escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués sauf dans le cas où l'État se
aux tarifs homologués sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement