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D'une part, le délai pour introduire les demandes en réduction pour lésion a été, par la loi du 9 janvier 1936, prorogé jusqu'au 1er mars 1936. D'autre part, la procédure de ces demandes sera fréquemment très lente. Un renvoi en conciliation devant le président du tribunal est légalement nécessaire. En fait, le plus souvent, le tribunal aura recours, avant de dire droit, à une expertise. Si l'on ajoute, enfin, qu'un appel est possible, on voit l'importance que peut avoir pendant plusieurs mois encore, sinon plusieurs années, la question du sursis : Du fait de la demande, y a-t-il sursis automatique,
: Du fait de la demande, y a-t-il sursis automatique, rendant impossible une déclaration de faillite motivée par le défaut de paiement de la créance du vendeur? Une décision isolée a admis l'affirmative (1). Mais cette décision nous paraît critiquable. Le sursis n'est prononcé par l'article 3, alinéa 2, que pour « les créances et effets visés aux articles 1er et 8 de la présente loi ». Il ne peut donc s'appliquer aux créances visées par l'article 9, alors surtout que le domaine d'application de ces articles est très différent. Les articles 1er et 8 s'appliquent aux demandes de délais,
Les articles 1er et 8 s'appliquent aux demandes de délais, de remises et de réductions d'intérêts. L'article 9 sur la lésion forme une disposition tout à fait différente, ne s'appliquant qu'aux actes de vente conclus entre le 1er juillet 1926 et le 29 juin 1935, contenant des règles de procédure tout à fait distinctes. C'est donc à juste titre que la Cour de Paris a jugé que l'article 3 n'est pas applicable au cas de demande de réduction pour lésion (2). Faut-il en déduire que le vendeur peut, nonobstant assignation en réduction pour lésion, obtenir la mise en faillite de
en réduction pour lésion, obtenir la mise en faillite de l'acquéreur? Ce serait excessif. Il n'y a pas sursis automatique en vertu de la loi. Mais la créance peut être considérée comme litigieuse puisque son montant, son existence même, sont contestés. Or il est certain qu'une créance litigieuse non payée ne peut constituer la cessation des paiements (1). Il en serait ainsi même si le tribunal avait déjà statué et repoussé la demande, ou ne l'avait admise que partiellement, dès l'instant que le jugement serait encore susceptible d'appel (2). C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris.
en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris. Un vendeur de fonds de commerce non payé avait obtenu la déclaration de faillite de l'acquéreur par un jugement confirmé en appel par défaut. Sur opposition l'acquéreur invoquait la loi du 29 juin 1935 permettant la révision du prix. L'arrêt a admis que la faillite ne pouvait être prononcée (3). L'arrêt de la Cour de Paris n'est d'ailleurs pas à l'abri de la critique. En l'espèce, en effet, l'acquéreur n'avait pas formé de demande en révision. Il se bornait à alléguer que le syndic s'était refusé à la former :
alléguer que le syndic s'était refusé à la former : mais n'était-ce pas là une présomption tendant à établir que la demande n'était pas sérieusement fondée? Or il est évident que si l'on admet, en principe, que le défaut de paiement d'une créance contestée ne peut suffire à constituer la cessation des paiements, encore faut-il que la contestation soit sérieuse (4). C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris dans un arrêt postérieur qui est venu corriger la solution trop absolue donnée par les arrêts précédents. La Cour (s'agissant) de sursis à des poursuites en paiement,
La Cour (s'agissant) de sursis à des poursuites en paiement, mais la solution devrait être étendue à une demande de déclaration de faillite) se livre à un examen de la demande de réduction pour lésion et constatant que les chiffres mêmes avancés par l'acquéreur ne constitueraient pas la lésion prévue par la loi, décide qu'il n'y a aucune raison sérieuse de surseoir à statuer (1). 13. — Ces solutions données pour l'action temporaire en réduction pour lésion pourraient d'ailleurs s'appliquer à toute autre action par laquelle le débiteur demanderait l'annulation, la réduction, la résolution de la vente : actions fondées
la réduction, la résolution de la vente : actions fondées sur le droit commun de la vente ou sur les dispositions nouvelles et permanentes de la loi du 29 juin 1935 (articles 12 à 14). Le tribunal de commerce devrait vérifier si la contestation soulevée est sérieuse et s'il y a lieu à surseoir à la déclaration de faillite. 14. — L'influence de la loi du 29 juin 1935 pourrait encore se révéler dans d'autres circonstances. Si nous supposons que l'assignation ou la requête en déclaration de faillite émanent d'un cessionnaire de créance ou d'un tiers porteur de billets de
cessionnaire de créance ou d'un tiers porteur de billets de fonds, l'acquéreur, si les conditions légales sont réunies, peut opposer cette sorte de retrait organisé par l'article 2, alinéa 3 modifié par la loi du 9 janvier 1936 (2). Les cessionnaires et porteurs de billets, lorsqu'il s'agit d'un acte de vente antérieur au 1er juillet 1933, ne peuvent plus « exercer leur action en recouvrement (1) Paris, 11 février 1936, Gaz. Pal., 23 avril 1936. (2) Demontès et Jauffret, op. cit., app. 111 au Titre II, L. 29 juin 1935, art 2, nos 20 et suivants de leur créance que
art 2, nos 20 et suivants de leur créance que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils justifieront avoir escompté cette créance. Dans ce cas aucun délai n'est imposé à l'acquéreur pour se prévaloir de cette disposition. À toute époque il lui suffira d'invoquer cette disposition sur demande de faillite émanée de cessionnaires ou porteurs de billets. Ces derniers ne pourront obtenir la déclaration de faillite qu'en justifiant qu'ils sont encore créanciers de l'acquéreur, la somme pour laquelle ils ont escompté la créance étant, par exemple, supérieure aux acomptes qu'ils auraient pu recevoir. INFLUENCE DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE
qu'ils auraient pu recevoir. INFLUENCE DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE SUR LES DROITS DU VENDEUR Nous supposons — et ce sera le cas le plus fréquent — que le vendeur n'a pas demandé la déclaration de faillite de l'acquéreur. Mais ce dernier est néanmoins déclaré en état de faillite soit sur dépôt de bilan, soit sur assignation ou requête d'autres créanciers, soit d'office. Quelles vont être les répercussions de cette déclaration de faillite sur les droits du vendeur? Nous supposons, ici, que le vendeur a régulièrement inscrit et conservé son privilège : s'il n'est, en effet, pour la totalité de
privilège : s'il n'est, en effet, pour la totalité de sa créance, que chirographaire, sa situation ne présenterait dans la faillite aucune particularité. Nous laissons, d'autre part, entièrement de côté la question de l'action résolutoire qui donnerait lieu à l'examen de diverses difficultés spéciales dépassant le cadre de cette étude. Nous supposons donc un vendeur inscrit qui veut obtenir l'exécution du contrat de vente, le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce dont l'acquéreur a pris possession : nous admettons donc que la question du droit de rétention ne se pose pas. La situation du vendeur inscrit est-elle
ne se pose pas. La situation du vendeur inscrit est-elle modifiée par la faillite ? Si nous nous bornons à la lecture de la loi du 17 mars 1909 il semblerait que non, puisque le privilège du vendeur est opposable à la faillite, l'article 550 C. com. n'étant pas applicable (Loi du 17 mars 1909, article 2, alinéa dernier). Mais la réponse est trop sommaire et il est nécessaire d'examiner les répercussions de la faillite soit sur la créance elle-même, soit sur la procédure que peut suivre le vendeur pour obtenir le paiement. INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR LA CREATENCE
obtenir le paiement. INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR LA CREATENCE DU VENDEUR. En principe la créance du vendeur inscrit n'est pas modifiée par la déclaration de faillite de l'acquéreur. La créance demeure ce qu'elle aurait été sans la faillite, soit quant à son montant, soit quant à ses garanties. La faillite va, cependant avoir, sur ces deux points, une certaine influence. A. Montant de la créance. — La créance n'est pas modifiée quant à son montant, mais cela même implique que la créance reste soumise aux mêmes causes de résolution, d'annulation, de réduction qu'avant la déclaration de faillite. Mais conformément
d'annulation, de réduction qu'avant la déclaration de faillite. Mais conformément au droit commun de la faillite, c'est le syndic qui exercera les droits que le failli a conservés mais qu'il ne peut plus exercer lui-même en raison du dessaisissement. La question s'est posée pour l'application de la loi du 29 juin 1935. Il a été jugé que la faillite d'un commerçant ne saurait le priver des dispositions de la loi nouvelle et qu'il appartient alors au syndic de faire valoir les droits du failli, mais cette décision, si elle peut être approuvée en tant qu'il s'agit de remise ou de
être approuvée en tant qu'il s'agit de remise ou de réduction des intérêts, ou de réduction pour lésion, est critiquable en ce qu'elle paraît admettre que des délais pourraient être accordés à l'acquéreur. Sur ce point tout au moins il faut noter une différence introduite par la faillite : c'est que la créance du vendeur devient exigible, en vertu des articles 1188 C. civ. et 444 C. com. Cette exigibilité, si elle peut être contestée, ainsi que nous le verrons plus loin, pour ce qui concerne le droit de poursuites individuelles, n'est pas discutée en tant qu'il s'agit de définir
individuelles, n'est pas discutée en tant qu'il s'agit de définir les droits du créancier privilégié de participer aux distributions. Il faut déduire de cette exigibilité de la créance que l'acquéreur, représenté par son syndic, ne peut plus obtenir les délais prévus par la loi du 29 juin 1935. Mais il peut se prévaloir des autres dispositions de la loi. Une difficulté peut cependant naître du fait de la faillite. L'action doit être introduite par le syndic. Or il est possible que le syndic se refuse à faire la demande. C'est précisément ce qui s'était produit dans l'espèce qui a donné
précisément ce qui s'était produit dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris, que nous avons déjà cité. Si le syndic se refuse à agir il est impossible au failli de se prévaloir de la loi : et la solution serait évidemment la même pour toute autre action tendant à résoudre, annuler ou réduire la créance du vendeur. Si certaines décisions ont pu admettre, dans ces dernières années, que le failli n'est pas irrecevable à agir et peut, au moins à titre conservatoire introduire une instance, sauf au défendeur à mettre en cause le syndic,
instance, sauf au défendeur à mettre en cause le syndic, il faut, en tout cas, reconnaître que si le syndic se refuse à exercer l'action, le tribunal ou le président du tribunal devront débouter le failli. Quant aux autres créanciers on sait qu'on leur refuse, de façon constante, le droit d'exercer, même unit singuli, les actions du failli. Il faut remarquer, d'ailleurs, que s'agissant de la loi du 29 juin 1935, le refus du syndic peut s'expliquer. Outre qu'il peut estimer que les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, l'exercice de l'action ne peut (en matière de
pas réunies, l'exercice de l'action ne peut (en matière de réduction pour lésion) aboutir, trop souvent, que si l'acquéreur déclare qu'il y a eu dissimulation de prix. Or, une telle déclaration, malgré l'amnistie fiscale prévue par l'article 16 de la loi peut entraîner des risques graves que le syndic ne voudra pas faire encourir à la masse. 19. — La créance qui, du fait de la déclaration de faillite, ne subit pas de modifications quant au capital, n'est pas non plus (nous la supposons privilégiée) modifiée quant aux intérêts. On sait, en effet, que le cours des intérêts, aux termes
sait, en effet, que le cours des intérêts, aux termes de l'article 445 G. com., n'est pas arrêté pour les créances garanties par un privilège ou par un nantissement. Cependant la déclaration de faillite aura, sur ce point, une certaine influence en ce que les intérêts ne pourront pour l'avenir, conformément au droit commun de la faillite, être réclamés que sur les sommes provenant de la vente du fonds et non sur le reste de l'actif. Notons cependant une différence avec la matière des hypothèques immobilières. C'est une question controversée que de savoir si, nonobstant la déclaration de faillite, des
que de savoir si, nonobstant la déclaration de faillite, des inscriptions complémentaires peuvent être prises pour les intérêts non garantis par l'inscription primitive. Cette controverse ne peut exister pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, étant généralement admis que, contrairement à ce qui a lieu en matière hypothécaire, il n'est pas possible, dans le silence de la loi du 17 mars 1909, d'admettre des inscriptions complémentaires pour les intérêts. Il sera rare d'ailleurs que la question se pose car il est peu probable que le vendeur qui ne reçoit pas paiement des intérêts attende plus de deux années
reçoit pas paiement des intérêts attende plus de deux années pour agir. B. Garanties de la créance. — 20. — La créance du vendeur, dont le montant n'est en principe pas modifié par la faillite, n'est pas non plus atteinte quant à ses garanties. Le but essentiel de la loi du 17 mars 1909 a été précisément de supprimer, lorsque le privilège et l'action résolutoire ont été régulièrement conservés, l'application de l'article 550, dernier alinéa, C. com. (L. 17 mars 1909, art. 2, dernier alinéa). On est d'accord pour décider que l'inscription peut être prise même après le jugement déclaratif
que l'inscription peut être prise même après le jugement déclaratif dès lors que le vendeur se trouve encore dans le délai de quinzaine dans lequel le privilège doit être inscrit, contrairement à la solution admise en matière hypothécaire. 21. — Cependant la déclaration de faillite peut avoir une influence sur les garanties. Le privilège de vendeur n'est souvent pas la seule garantie. Le vendeur se fait, dans beaucoup de cas, constituer en outre un nantissement sur le fonds, pratique au premier abord bizarre mais qui s'explique aisément. Le vendeur y trouve, en effet, l'avantage de « bloquer » deux «
trouve, en effet, l'avantage de « bloquer » deux « compartiments » du fonds de commerce : les éléments incorporels et le matériel. Le nantissement ne porte pas sur les marchandises mais il permet, sur les éléments incorporels et le matériel, d'exercer un privilège indivisible. Au contraire le privilège du vendeur s'exerce distinctement sur les éléments incorporels, le matériel, les marchandises. Mais l'inscription de ce nantissement n'obéit pas absolument aux mêmes règles que l'inscription du privilège du vendeur. Si la faillite est déclarée avant les inscriptions, bien que celles-ci soient prises dans le délai de quinzaine, le privilège de vendeur
prises dans le délai de quinzaine, le privilège de vendeur sera conservé, tandis que l'inscription de nantissement tombera sous l'application de l'article 448 C. com. et sera arrêtée par la faillite. 22. — De même la faillite pourrait avoir une répercussion sur cette sorte de garantie indirecte qui résulte de la compensation. Dans une espèce, le vendeur avait conventionnellement compensé sa créance avec une créance que l'acquéreur avait contre lui. Cet accord se trouvant, par suite d'une déclaration de faillite ultérieure, être intervenu pendant la période suspecte, a pu être déclaré nul par application de l'article 446 C. com. 23.
déclaré nul par application de l'article 446 C. com. 23. — Pour le rang du privilège, la faillite aura également certaines répercussions. Sans doute, en principe, la faillite ne modifie pas l'existence, le classement des privilèges. Néanmoins, pour le conflit avec le privilège du bailleur d'immeuble, conflit fréquent et qui donne lieu à des questions délicates, le vendeur verra, dans les cas où le bailleur le primerait, sa situation améliorée du fait de la faillite, puisque le montant de la collocation privilégiée du bailleur se trouvera réduit. De même dans les cas exceptionnels où le vendeur du fonds se trouverait
les cas exceptionnels où le vendeur du fonds se trouverait primé par le privilège d'un vendeur de matériel ou de marchandises, sa situation sera très préférable, puisque la faillite fera disparaître le privilège de vendeur de meubles. 24. — Enfin, pour l'assiette du privilège, la faillite peut avoir certaines conséquences. Il est inutile de souligner, en fait, les répercussions fâcheuses que la déclaration de faillite aura nécessairement sur l'activité commerciale et partant sur la valeur du fonds. Mais, juridiquement, la faillite peut entraîner la disparition d'un élément très important du fonds : le bail. Il est en effet assez fréquent
fonds : le bail. Il est en effet assez fréquent que le bail porte une clause de résolution de plein droit au cas de faillite. La validité de ces clauses a pu être contestée, en raison des dispositions de l'article 450 C. com. Mais la Cour de cassation a jugé que ces clauses étaient valables. L'effet d'une pareille clause peut être désastreux pour la valeur du fonds. Sans doute peut-on penser que le vendeur trouvera une garantie dans les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 qui prévoit, au cas de résiliation, la notification aux créanciers
qui prévoit, au cas de résiliation, la notification aux créanciers inscrits, la résiliation ne pouvant avoir effet qu'un mois après cette résiliation. On sait que la Cour de cassation, malgré d'assez vives controverses, a admis que l'article 14 était applicable à des clauses de résiliation de plein droit. Cependant il faut reconnaître qu'au cas de faillite, la notification aux créanciers inscrits est de peu d'intérêt pour ceux-ci. En effet, au cas de clause de résiliation de plein droit pour non-paiement, le créancier inscrit peut, sur notification, payer lui-même le bailleur et éviter ainsi la résiliation : la jurisprudence de la
et éviter ainsi la résiliation : la jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi très utile en fait, sinon très justifiée en droit. Mais, au cas de résiliation de plein droit par la faillite, que pourra faire le créancier inscrit? Il faudrait qu'il puisse faire rapporter le jugement de faillite mais ceci suppose qu'il a fait opposition en temps utile et qu'il désintéresse les créanciers, ce qui est peu vraisemblable. D'ailleurs, au cas de liquidation judiciaire, le jugement n'est pas susceptible de voie de recours. Il ne voit donc pas bien l'utilité de la notification. Précisément par ce motif
pas bien l'utilité de la notification. Précisément par ce motif que la clause résolutoire « pratiquement ne semble pouvoir être annihilée par une intervention » et que « la notification qui pourrait être faite aux créanciers nantis serait sans intérêt » la Cour de Paris a jugé que la notification n'était pas nécessaire pour des clauses de résolution en cas de faillite. Mais la Cour de cassation décidant, sans distinction, que toute résiliation résultant d'une clause du bail doit être notifiée, il semble que le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation au cas de faillite que s'il a
de la résiliation au cas de faillite que s'il a fait la notification. Mais il faut reconnaître que le vendeur inscrit devra le plus souvent subir la résiliation. § 2. — Procédure pour le recouvrement de la créance. 25. — Le vendeur inscrit conserve en principe intactes sa créance et ses garanties. Comment va-t-il pouvoir, malgré la faillite, parvenir à réaliser l'objet de sa sûreté et se faire payer par préférence? (Nous avons indiqué que nous n'envisagions pas le cas où le vendeur préférerait exercer son action résolutoire). Trois questions peuvent se poser : 1° Le vendeur inscrit conserve-t-il, malgré
peuvent se poser : 1° Le vendeur inscrit conserve-t-il, malgré la faillite, et dans quelle mesure, son droit de poursuites individuelles? 2° Le vendeur inscrit doit-il se soumettre à la procédure de production et vérification de créances? 3° Comment le vendeur inscrit pourra-t-il toucher le montant de sa créance? 1° Droit de poursuites individuelles. — 26. — Il n'est pas discuté que le vendeur inscrit conserve, malgré la déclaration de faillite son droit de poursuites individuelles, ce droit étant reconnu à tous les créanciers à privilège spécial. Et la jurisprudence admet cette solution. Si donc le vendeur inscrit avait déjà,
admet cette solution. Si donc le vendeur inscrit avait déjà, conformément à l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, entamé des poursuites, en demandant, après sommation, au tribunal de commerce d'ordonner la mise en vente globale du fonds, il pourra continuer cette procédure malgré la faillite. (Si, au contraire, la vente était poursuivie par un créancier chirographaire, en vertu des articles 15 ou 18 de la loi du 17 mars 1909, la faillite arrêterait les poursuites, la procédure de la loi de 1909 devant faire place à la procédure de faillite). La seule conséquence de la faillite, c'est
procédure de faillite). La seule conséquence de la faillite, c'est que le syndic pourrait intervenir dans la procédure. Si même le vendeur inscrit n'avait pas commencé les poursuites, il pourrait le faire malgré la faillite sauf à adresser sommation et assignation au syndic. Ce droit de poursuites sera même facilité, car le créancier à terme pourra agir immédiatement. On sait, en effet, que, malgré certaines controverses, on admet généralement que l'exigibilité des créances à terme au cas de faillite permet aux créanciers conservant leurs droits de poursuites individuelles d'agir immédiatement. Cette solution doit être admise en faveur du vendeur inscrit.
Cette solution doit être admise en faveur du vendeur inscrit. Faut-il cependant dire que, du fait de la faillite, le créancier, pour exercer les poursuites individuelles doit préalablement produire et faire vérifier sa créance? C'est là une question que nous examinerons plus loin mais à laquelle, croyons-nous il faut répondre négativement. 27. — Si le droit de poursuites individuelles est en principe maintenu, il faut néanmoins se demander comment ce droit va pouvoir se combiner avec le droit qui peut appartenir au syndic de vendre ou faire vendre le fonds ou certains de ses éléments. La question se pose en
ou certains de ses éléments. La question se pose en termes différents suivant qu'il s'agit de la période préparatoire de la faillite, ou de la période de l'union. Pendant la période préparatoire, le droit de poursuites individuelles n'est pas discuté. Mais il faut cependant reconnaître que le syndic a, concurremment, le droit de vendre. Il peut, avec l'autorisation du juge commissaire, vendre le fonds, ou certains de ses éléments à l'amiable (bien qu'en fait, cette vente soit exceptionnelle puisqu'elle rendra impossible un concordat). Ce droit du syndic ne disparaît pas, malgré l'existence de créances inscrites. La Cour de cassation a
malgré l'existence de créances inscrites. La Cour de cassation a admis que la vente amiable pouvait être ordonnée, en dehors de tout cas d'urgence et de dépérissement, pour simple raison d'opportunité, même après qu'un créancier inscrit eut introduit une action en vue de réaliser son gage. En l'espèce, un liquidateur judiciaire, avec l'assistance de son liquidateur, et sur ordonnance du juge-commissaire, avait vendu le fonds à l'amiable, le tribunal étant déjà saisi par un créancier inscrit en vertu de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909. La Cour de cassation, sur pourvoi du créancier inscrit, repousse le moyen
de cassation, sur pourvoi du créancier inscrit, repousse le moyen tiré de l'antériorité de l'assignation, cette circonstance « ne suffisant pas à dépouiller (le liquidé judiciaire) de (sa) propriété ou à rendre impossible l'exercice des droits qui en découlent pour (lui) ». Cette décision doit être approuvée. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que la procédure d'exécution sur les fonds de commerce n'a rien d'analogue avec la procédure de saisie-immobilière. Lorsque cette dernière est poursuivie, après procès-verbal de saisie dûment transcrit, l'immeuble est indisponible, et l'aliénation n'est plus possible, même si la saisie est dirigée contre un