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résultant des adjudications de fournitures ou travaux (Cité. Compte du 5 juin 1926, IV). — Cité, du 9 juillet 1926. Cité du 8 juillet 1926. Paiement par virement postal. — Mandats de dépenses publiques (Cité. Compte du 22 juin 1926, IV). — Cité, du 9 juillet 1926. Prorogation des délais de clôture de l'exercice 1925, pour les dépenses afférentes aux rappels de traitements, soldes, scalaires et indemnités (Cité. Compte du 5 juin 1926, F). Cité, du 8 juillet 1926. Recouvrements et avances effectués par les receveurs de la métropole et des colonies pour le compte de leurs collègues algériens et
des colonies pour le compte de leurs collègues algériens et réciproquement. — Régularisation (Cité. Compte du 31 juillet 1926). Cité, du 19 août 1926. Réduction de l'encaisse des comptables (Cité. Compte du 25 novembre 1925). =Cité, du 11 janvier 1926. Vente de matériel hors de service de l'Administration des Postes (Cité. Compte du 25 novembre 1925). — Cité, du 11 janvier 1926. Versements de fonds aux caisses du Trésor ou des Postes (Cité. Compte du 22 juin 1926). — Cité, du 9 juillet 1926. V. Dette publique et Pensions civiles. CONCESSIONS MINIÈRES. Mutations de propriété. — Renseignements à fournir au
CONCESSIONS MINIÈRES. Mutations de propriété. — Renseignements à fournir au service des mines. — Examen par les receveurs de la régularité des mutations. — Instruction n° 3927, § 4. CONTRIBUTION VOLONTAIRE. Contribution volontaire pour l'assainissement financier (Cité. Compte du 22 juin 1926). Cité, du 9 juillet 1926. V. Fusion des Administrations des Contributions directes et de l'Enregistrement. CONTRÔLE DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX. V. Exportation des capitaux. Décimes. Pénalités. I. Marchands de biens et agents d'affaires. — Amende revue par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 (Soc., 29 décembre 1925). II. — Expertise. — Droits en sus prévus
décembre 1925). II. — Expertise. — Droits en sus prévus par l'article 60 de la loi du 13 juillet 1925 (Soc., 11 octobre 1925). Instruction n° 3936 § 12. DETTE PUBIQUE. Bons de la Défense Nationale. 1° Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés (Cité. Bull. des 25 novembre 1925, I, et 31 juillet 1926, II). — Cité, des 11 janvier et 19 août 1926. 2° Émissions de bons. — Observations générales. — Mode de calcul et de répartition des remises. — Décomptes trimestriels et annuels (Cité, de la Comp. publ. du 26 février 1926). Bons décennaux du Trésor.
Comp. publ. du 26 février 1926). Bons décennaux du Trésor. — Émission de bons (1926). — Conditions générales. — Réception des souscriptions. — Écritures (Cité, de la Comp. publ. du 15 novembre 1926). Obligations de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale, des entreprises industrielles des tabacs et d'amortissement de la dette publique. — Émission d'obligations. — Conditions générales. Écritures (Cité, du 1er octobre 1926). Domaine. Adjudication de immeubles domainaux. — Modifications à l'article 17 du cahier des charges-type. — Instruction n° 3913, § 2. Aérodromes civils de Paris. Caractère de domaniautralité publique (Décr. min. fin.
civils de Paris. Caractère de domaniautralité publique (Décr. min. fin. et sous-secrét. d'État aéron., 28 mars et 24 juin 1925). Instruction n° 3896, § 26. Attribution ou mise en vente des terrains rachetés par l'État en exécution de la loi du 24 avril 1921. — Instruction n° 3890. Caisse autonome d'amortissement. — Dons et legs à l'État. — Prix d'inscription des immeubles domaniaux. — Encaissement au titre du budget général. — Instruction n° 3913, § 4. Attributions des biens de l'État (Décr. min. fin., 7 décembre 1925). —Instruction n° 3896. § 27. -Immeubles placés sous la -main de l'autorité militaire.
§ 27. -Immeubles placés sous la -main de l'autorité militaire. — Terrains susceptibles d'être utilisés comme jardins potagers. — Attribution aux sous-officiers engagés mariés. — Instruction n° 3913, § 5. DOMAINE. (Suite.) Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de rente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État (Loi du 29 avril 1926, art. 125). — Instruction n° 3901, § 32. Instance et procédure. — Occupation temporaire du domaine public. — Recouvrement de redevances. — Contrainte décernée par le Directeur des Domaines. — Opposition, avec assignation de l'Administration, contestant la validité du titre. Suspension obligatoire
assignation de l'Administration, contestant la validité du titre. Suspension obligatoire de l'instance engagée par l'opposition. Question préjudicielle de validité du titre : instance à suivre contre le Préfet dans la forme et suivant la procédure ordinaires (Cass. civ., 15 décembre 1925. — Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage). — Instruction n° 3927, § 6. Instance et procédure. I. — Vente d'objets mobiliers provenant des stocks américains. Recouvrement du prix. — Instance suivie par le Directeur général des Domaines et non par le Préfet. — Régularité. II. — Contrainte. — Visa par le président du tribunal civil. Régularité. III. —
Visa par le président du tribunal civil. Régularité. III. — Jugement et arrêt. — Mémoires produits. — Mention de la signification. — Validité (Cass. req., 23 mars 1926. — Sals). —Instruction n° 3927. § 7. Lacs nuisibles. Syndicats professionnels de pêcheurs. Location amiable du droit de pêche (Loi du 7 août 1906). Instruction n° 3913. § 1er. Mesures de simplification et de décentralisation (Loi du 29 avril 1926, art. 36). — Instruction n° 3913, § 29. Occupations temporaires du domaine public pour l'établissement de canalisations d'eau et de gaz. — Tarif des redevances. — Instruction n° 3913. § 3. et
Tarif des redevances. — Instruction n° 3913. § 3. et Instruction n° 3921 (erratum). Prescription des dépôts. — Application par les comptables du Trésor de l'article 35 de la loi du 29 avril 1926 (Cité. Compte publ, 20 juillet 1926, § Il). Instruction n° 3927. § 8. Prescription des dépôts. Extension aux dépôts de titres des dispositions de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 (Loi du 29 avril 1926, art. 35). — Instruction n° 3901, § 28. Produits domaniaux. — Recouvrement par voie de contrainte. — Défaut de mention des intérêts moratoires tant dans la contrainte que
de mention des intérêts moratoires tant dans la contrainte que dans le jugement. — Exigibilité (Soc., 10 novembre 1925). — Instruction n° 3896, § 28. Succession vacante. — Enfant naturelle décédée sans avoir été reconnue par sa mère et sans avoir exercé l'action en recherche de la maternité. — Succession de cette enfant revendiquée par une personne se prétendant sa sœur naturelle comme issue de la même Lien de filiation entre la défunte et sa prétendue mère n'a légalement établi. — Revendication inadmissible (Gass. civ., 9 mars 1926. — Succession Veuve Delannoy) : — Instr. n, 3927, § 10. Succession
Veuve Delannoy) : — Instr. n, 3927, § 10. Succession en déshérence. — État envoyé en possession. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Sommes représentant les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession du Domaine. Droit pour l'État de conserver ces sommes, comme possesseur de bonne foi (Cass. civ., 20 juillet 1926. — Consorts Haras). — Instr. n° 3927, § 9. Terrain de la zone rouge rachetés par l'État. — Aliénation aux enchères. — Suppression du cautionnement. — Instr. n° 3915, § 3. DOMMAGES DE GUERRE. V. Guerre. DROITS FIXES ET DROITS
3. DOMMAGES DE GUERRE. V. Guerre. DROITS FIXES ET DROITS MINIMA. Droits fixes et droits minima d'enregistrement. — Rehaussement (Décret du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 7. DROIT DE PLAIDOIRIE. V. Avocat. DROITS DE RECHERCHE. Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif (Loi du 29 avril 1926, art. 124). — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. DROITS EN SUS. V. Amendes. ENSEIGNES. V. Affiches. ENTREPRISES DE CAPITALISATION. Timbre des polices, bons ou contrats. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 2° alinéa). Instr. n° 3894
4 avril 1926, art. 35, 2° alinéa). Instr. n° 3894 et 3901, § 8. V. Sociétés d'épargne. ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME A. L'ÉTRANGER. Éconération réciproque d'impôts sur les profits des entreprises de navigation maritime à l'étranger (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. ÉPARGNE. V. Sociétés d'épargne. ESPAGNE. V. Sociétés. ÉTRANGERS. Réduction d'impôts pour charges de famille. Exécution de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924. Liste des pays qui ont avec la France des traités de réciprocité. II. Accords spéciaux avec la Belgique et le Luxembourg. — Instr. n° 3896,
avec la Belgique et le Luxembourg. — Instr. n° 3896, § 13. V. Cartes d'identité, Fonds de commerce, Sociétés et Vente d'immeubles. EXEMPTION. Attribution aux associations cultuelles des biens affectés par des particuliers ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales (Loi du 29 avril 1926, art. 72). Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Emprunts contractés par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 127). Instr. nos 3900 et
du 29 avril 1926, art. 127). Instr. nos 3900 et 3901, § 33. EXPORTATION DES CAPITAUX. Textes réglementant l'exportation et l'importation des capitaux. Instr. n° 3886. Annexes. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENT. V. Droits de recherche. FONDS DE COMMERCE. Commission : au titre onéreux de fonds de commerce. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 90). — Instr. n° 3894 et 3901, § 3. FONDS DE COMMERCE. (Suite.) Mutations de fonds de commerce. Publication au Journal officiel (Loi du 29 avril 1926, art. 34). Instr. nos 3900 et 3901, § 27. Mutations de fonds de commerce au profit d'étrangers.
§ 27. Mutations de fonds de commerce au profit d'étrangers. — Surtaxe de 20 p. 100. — Abrogation (Loi du 30 janvier 1926, art. 7). — Instr. n° 3887. V. Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation. FONDS D'ÉTATS ÉTRANGERS. Fonds d'États étrangers. — Liste des fonds d'États étrangers et des pays de protectorat dont le cours moyen, en 1925, est tombé au-dessous des trois quarts du pair. — Instr. n° 3891. Timbre d'affranchissement des fonds d'États étrangers. — Assiette de l'impôt. — Modification (Loi du 30 janvier 1926, art. 6). FORMALITÉS ADMINISTRATIVES (Taxe sur les). V. Taxe sur
art. 6). FORMALITÉS ADMINISTRATIVES (Taxe sur les). V. Taxe sur les formalités administratives. FRAIS DE JUSTICE. Frais de justice. — Remboursement des frais d'affranchissement d'avertissements officieux aux témoins et aux prévenus (Cire. Compt, du 31 juillet 1926). — Cire. du 19 août 1926. FRAUDES. Fraudes fiscales. Sanctions correctionnelles. — Récidive (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — Instr. nos 3894 et 3901, § 2. Convention entre la France et la Principauté de Monaco Pour la poursuite et la répression des fraudes fiscales (Décret du 20 octobre 1925). Instr. n° 3912. FUSION DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT.
3912. FUSION DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. Réglementation de l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement (Décret du 17 septembre 1926). — Instr. n° 3926. GUERRE. Dommages de guerre. — Exécution de la loi du 2 mai 1924 tendant à soumettre en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction. Instr. n° 3914. GUERRE. (Suite.) Reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. — Application de la loi du 15 décembre 1923 et du décret du 30 octobre 1925. Instr.
décembre 1923 et du décret du 30 octobre 1925. Instr. n° 3898. V. Domaine. HYPOTHÈQUE. V. Guerre et Impôt sur les intérêts des créances. IMMEUBLES. V. Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation et Vente d'immeubles. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 57 et 58). — Instr. n° 3894 et 3901, § 16. — Exécution des dispositions des articles 55 à 60 de la loi du 4 avril 1926. — Instr. n° 3897. Personnes ou sociétés visées par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925. — Perception de l'impôt.
la loi du 13 juillet 1925. — Perception de l'impôt. — Instr. n° 3903. Unification du taux (Loi du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 1er. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. — Application de l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 et du décret du 16 septembre 1926, relatifs à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. — Instr. n° 3919. Bourses de valeur. — Augmentation des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 38). Instr. nos 3894 et 3901, § 13. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS
nos 3894 et 3901, § 13. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE CHANGE. Institution d'un impôt sur les opérations de change. Application des articles 74 et 75 de la loi du 19 juillet 1925 et du décret du 25 janvier 1926. — Instr. n° 3886. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 41). Instr. nos 3894 et 3901, § 15. IMPÔT SUR LE REVENU. Alsace et Lorraine. Société à responsabilité limitée constituée sous le régime de la loi locale. — Revenus à distribuer fixés par délibération de l'assemblée générale des associés. — Liquidation de l'impôt sur le revenu. (Suite.)
des associés. — Liquidation de l'impôt sur le revenu. (Suite.) Impôt sur le montant réel des bénéfices distribués (Cass. req 17 novembre 1925. — Schmitt et Alt). — Instr.n° 3896, § 2. Bénéfices distribués aux administrateurs. I. Partie des bénéfices distribuée, en vertu des statuts, à l'administrateur-délégué, directeur d'une société anonyme. Exigibilité de l'impôt. II. Impôt sur le revenu établi par l'article 12 de la loi du 13 Juillet 1911. — Sanctions édictées par l'article 5 de la loi du 29 juin 1872. — Application. — Omissions et insuffisances de déclarations. — Droit en sus (Civ., 16 juillet 1925. —
déclarations. — Droit en sus (Civ., 16 juillet 1925. — Société anonyme des Brasseries de la Méditerranée pour l'exploitation des procédés Eugène Velten). — Instr. n° 3806, § 3. Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non représentés par des titres négociables. — Impôt sur le revenu. — Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 (Loi du 29 avril 1926, art. 19. — Circ. Compt. publ., 6 juillet 1926, § III). — Instr. n° 3900, 3901, § 26 et 3927, § 12.
Instr. n° 3900, 3901, § 26 et 3927, § 12. Emprunts contractés par les départements, communes et établissements publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations. — Intérêts stipulés payables nets d'impôts. — Paiement de l'impôt sur le revenu. — Instr. n° 3917. Entreprises de navigation maritime. Voir ce mot. Jetons de présence et rémunérations diverses distribuées aux administrateurs des sociétés. — Taxation à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 17). — Instr. nos 3900 et 3901, § 25. Jetons de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Censeurs
et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Censeurs et administrateurs de la Banque de France. — Taxation à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Instr. n° 3927, § 13. Majoration des taxes sur les valeurs mobilières instituées par la loi du 4 décembre 1925. 1. Prorogation du délai de paiement (Loi du 31 décembre 1925, art. 10). — Instr. n° 3881, § 2. II. Recours des sociétés et autres collectivités (Loi du 31 décembre 1925, art. 8). — Instr. n° 3881, § 1er. Parts de fondateur. — Rachat par la société au moyen de disponibilités provenant de
Rachat par la société au moyen de disponibilités provenant de bénéfices sociaux. — Prix supérieur à la valeur déclarée à l'origine pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre. — Exigibilité de l'impôt sur la différence entre le prix de rachat et l'évaluation primitive (Cass. req., 21 décembre 1925. — Compagnie parisienne de l'air comprimé). — Instr. n° 3427, § 14. IMPÔT SUR LE REVENU. (Suite.) Réduction du capital d'une société par actions par suite de pertes. Dissolution ultérieure. — Répartition de l'actif entre les actionnaires. — Exigibilité de la taxe du revenu sur la partie seulement des valeurs
la taxe du revenu sur la partie seulement des valeurs distribuées qui excède le montant du capital non antérieurement remboursé (Cass. civ., 16 juillet 1925. — Tuileries bourguignonnes de Chagny. — Société pour la fabrication de la soie de Chardonnet. — Société Penarroya, et Cie des mines et usines d'Escombreras-Bleyberg). — Instr. n° 3896, § 4. Remboursements et amortissements totaux ou partiels du capital des sociétés. — Application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 29 mai 1926 relatifs à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. — Instr. n°
l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. — Instr. n° 3905. Société étrangère. Bénéfices en réserve distribués sous forme d'actions nouvelles. Taxe exigible sur la quotité imposable (Cass. req., 8 juin 1926. Compagnie impériale et continentale du gaz). — Instr. n° 3927, § 15. Taux de l'impôt. — Augmentation (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). — Instr. n° 3911, § 2. IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Comptes de fonds particuliers chez les comptables du Trésor. — Paiement sur extrait obligatoire (Circ. Compt. publ., 15 décembre 1925). Instr. n° 3896, § 14. Taux de
15 décembre 1925). Instr. n° 3896, § 14. Taux de l'impôt. — Majoration (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). Instr. n° 3911, § 2. Prêts contractés par les sinistrés gagnés par des obligations de même nature. — Exonération de l'impôt sur le revenu des créances (Loi du 29 avril 1926, art. 126). — Instr. n° 3900 et 3901, § 33, II. Radiations d'inscriptions de privilèges, hypothèques au bénéficiaire. — Justification du paiement de l'impôt. — Mode de production de cette justification (Décret du 19 novembre 1926). Instr. n° 3933. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES
n° 3933. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. Restitution, par voie d'imputation, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées (Décret du 10 février 1926). — Instr. n° 3889. Taux de l'impôt (Loi du 3 août 1916, art. 16). Instr. n° 3911, § 2. Cassation. — Jugement. — Délai de motifs sur un chef de conclusions. — Irégularité (Cass. civ., 19 juillet 1925. — Société anonyme pour la fabrication de la soie de Chardonnet). — Instr. n° 3896, § 4. INSTANCE ET PROCÉDURE. (Suite.) Domaine. Voir ce mot. Expertise. I. Procès-verbal sera rapporté
(Suite.) Domaine. Voir ce mot. Expertise. I. Procès-verbal sera rapporté dans le mois qui a suivi la remise aux experts de l'ordonnance du tribunal. Validité. II. Non-présence de l'un des experts à des opérations de l'expertise ayant un caractère accessoire et secondaire. — Validité (Cass. req., 26 juillet 1926. — Gilly). — Instr. n° 3927, § 16. Jugement. — Conclusions orales des avocats des parties présentées après la lecture du rapport du juge-commissaire et avant les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 5 juin 1926. — Guiraud). Instr. n° 3927, § 17, I. Jugement. — Conclusions orales présentées
n° 3927, § 17, I. Jugement. — Conclusions orales présentées par l'avocat de la partie adverse postérieurement au rapport du juge-commissaire et avant les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 2 juillet 1925. Raymond-Cahuzac). Instr. n° 3896, § 8, I. Jugement. — Conclusions subsidiaires. — Délai d'indication. — Rejet implicite. — Régularité (Cass. req., 15 juin 1926. Société anonyme des Pompes funèbres générales). Instr. n° 3927, § 18. Jugement. Défaut de signification d'un mémoire dont le tribunal a fait état. Nullité (Cass. civ., 16 juin 1925. — Mansot-Tartre). Instr. n° 3896, § 7. Jugement. — Observations orales présentées
Instr. n° 3896, § 7. Jugement. — Observations orales présentées par l'avoué de la partie adverse avant le rapport du juge-commis et les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 23 février 1926. — Imbert). — Instr. n° 3927, § 19. I. Signification des mémoires. — Mention dans les actes consistant dans la reproduction d'une note préparée par le Directeur chargé de la poursuite. — Régularité (Cass. civ., 5 juin 1926. Guirimand). — Instr. n° 3927, § 17. II. INSUFFISANCE. — V. Mutations par décès. INTÉRÊTS. Intérêts-moratoires sur les impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités
impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités de retard (Loi du 4 avril 1926, art. 39). — Instr. n° 3901, § 14. Intérêts moratoires. — Taux des avances de la Banque de France. Élévation de 8 à 9,50. Instr. n° 3927, § 20. JETONS DE PRÉSENCE. — V. Impôt sur le revenu. JUGEMENT. Arrêtés de compte. — Droit de liquidation. Assiette (Sol. du 27 avril 1925). — Instr. n° 3896, § 15. Communication. — Dépôt des dossiers de jugements au greffe à la disposition de l'Administration. — V. Instance et procédure. LETTRINES DE VOITURE. V. Timbre. LIQUIDATION
V. Instance et procédure. LETTRINES DE VOITURE. V. Timbre. LIQUIDATION DES STOCKS. V. Comptabilité. LOIS ET DÉCRETS. Loi du 3 juillet 1913 (modifiée par la loi du 31 juillet 1917), relative aux sociétés d'épargne. — Instr. n° 3901, I. Loi du 2 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières et portant ouverture d'un crédit pour le service chargé d'assurer le contrôle de cette réglementation. — Instr. n° 3886, II. Décret du 22 mars 1920, concernant l'application, en Alsace et Lorraine, de la législation française en matière de droit d'enregistrement et de taxes sur les
en matière de droit d'enregistrement et de taxes sur les valeurs mobilières. — Instr. n° 3905, III. Décret du 20 juillet 1920, concernant l'application en Alsace et en Lorraine de la législation française en matière de droits de timbre. — Instr. n° 3905, IV. Décret du 18 octobre 1920, concernant l'application de la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Instr. n° 3905, V. Loi du 28 février 1921, art. 13 et 14.
V. Loi du 28 février 1921, art. 13 et 14. — Exportation de capitaux, importation de titres, répertoire des opérations de change. — Amendes. — Instr. n° 3886, VIII. Décret du 5 avril 1921, concernant l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Instr. n° 3905, VI. Décret du 1er décembre 1921, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de diverses dispositions fiscales, notamment en matière de droits d'enregistrement et de timbre. Instr.
notamment en matière de droits d'enregistrement et de timbre. Instr. n° 3905, VII. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 6 décembre 1921, concernant l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la réglementation française en matière de taxes sur les valeurs mobilières étrangères. — Instr. n° 3905, VIII. Décret du 26 décembre 1921, portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du régime domanial français, à l'exclusion du régime domanial forestier. Instr. n° 3905, XII. Décret du 9 mars 1922, concernant la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans
concernant la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux directeurs des sociétés par actions. — Instr. n° 3905, IX. Loi du 31 mars 1921, modifiant les dispositions de la loi du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières. — Instr. n° 3886, IX. Décret du 18 juin 1925, déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative aux droits de mutation sur les locations verbales d'immeubles. — Instr. n° 3905, X. Décret du 12 décembre