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Sénat : « Dans le congé annuel, il y aura douze jours de non travail, plus le dimanche. » Il n’est donc pas douteux que le jour férié ne peut pas être considéré comme un jour ouvrable et que la journée du 15 août, si elle se présente au milieu d’une semaine, ne doit pas être décomptée parmi les douze jours ouvrables. C’est donc une journée supplémentaire dont bénéficient les travailleurs, journée que l’employeur ne peut faire récupérer si la répartition du travail a lieu sur six jours ou sur cinq jours et demi, et ce, en vertu du décret-loi
cinq jours et demi, et ce, en vertu du décret-loi du 12 novembre 1938. Pour répondre à votre deuxième question, nous donnons ci-après la nomenclature des jours de fêtes légales. En vertu de la loi du 29 germinal An 1810, l’Ascension (cette année le 18 mai), l’Assomption (le 15 août), la Toussaint (le 1er novembre) sont jours fériés. Un avis du Conseil d’Etat en date du 28 mars 1810 a donné la même qualité au 1er janvier. La loi du 6 juillet 1880 a fait du 14 juillet un jour férié, tandis que la loi du 8 mars 1886 faisant
férié, tandis que la loi du 8 mars 1886 faisant devenir le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte jours fériés. Enfin, est jour férié le 11 novembre, par suite de la loi du 24 octobre 1922 et d’une façon générale tous les dimanches. Vous n’avez donc aucunement besoin de vous adresser à l’inspection du travail car aucun doute n’est possible sur la question que vous nous posez. Refusez catégoriquement d’accepter que le 15 août vous soit décompté comme un jour ouvrable. Cette façon de procéder est contraire à la loi. U.D. de la Vendée. Il est regrettable
à la loi. U.D. de la Vendée. Il est regrettable que vous n’ayez pas pris la précaution d’inclure dans la clause de votre convention relative aux salaires la notion de l’indice sur lequel ceux-ci étaient basés. Mais en l’état actuel des choses, nous pensons que la comparaison des salaires payés à la suite de la revision qui a pris effet le 1er janvier 1938 et ceux inclus dans la convention du 1er janvier 1939 peuvent vous permettre d’avoir raison des arguments patronaux. On devrait, en effet, considérer que les salaires figurant à la convention constituent un salaire minimum vital. Avant
figurant à la convention constituent un salaire minimum vital. Avant d’engager la procédure, ne manquez pas de vous conformer aux prescriptions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi du 4 mars 1938 et de l’article 14 du titre II du décret du 20 avril 1938 qui portent des dispositions spéciales aux services publics concédés. Nous aimerions, pour pouvoir vous donner des renseignements d'une précision absolue, avoir entre les mains, d'une part, la décision du conseil général et, d'autre part, le texte de la convention collective. L. Serville, Toulouse. Le texte auquel vous vous référez est le décret-loi du 12
texte auquel vous vous référez est le décret-loi du 12 novembre 1938 et, notamment, l'article 3 suivant : « Dans les entreprises travaillant pour la défense nationale, il ne pourra être procédé, en dehors du cas de faute professionnelle, à aucun licenciement sans qu'il en ait été préalablement référé au ministre intéressé et au ministre du travail. » U.D. de la Seine-et-Marne. Votre lettre n'est pas la première qui vient nous montrer la nouvelle offensive que le patronat déclenche contre les travailleurs. Nous vous répondons d'une façon catégorique : la durée des congés payés correspondant à une durée des services
durée des congés payés correspondant à une durée des services continus n'a été changée par aucun texte : elle demeure celle prévue par la loi du 20 juin 1936, c'est-à-dire une semaine pour six mois de services continus et 15 jours dont douze jours ouvrables pour un an de présence dans l'établissement. Il est impossible que les usines dont vous parlez se permettent de violer la loi aussi grossièrement. Le texte que nous vous rappelons n'a pas été modifié par l'article 9 du décret du 12 novembre 1938 qui stipule : « Les jours de congés payés accordés en sus
: « Les jours de congés payés accordés en sus des 115 jours de congés prévus par l'article 54 du Livre II du Code du travail pourront être récupérées sans rémunération. » En ce qui concerne l'existence d'un jour férié tel que le 14 juillet ou le 15 août au cours de la durée normale du congé, référez-vous à la réponse ci-dessus. Au cas où les employeurs persisteraient dans leur intention de violer la loi, faites-nous le savoir afin que nous puissions engager toutes les actions individuelles et collectives et réclamer des dommages-intérêts. Rollin, Nogent-le-Rotrou. Le siège de l'U.L. a
réclamer des dommages-intérêts. Rollin, Nogent-le-Rotrou. Le siège de l'U.L. a certainement été donné à titre temporaire. Aucun contrat de location n'a été soumis par les parties et dans ces conditions l'administration est en droit de donner un préavis à l'occupant et l'inviter à quitter les lieux dans le plus bref délai. Si le locataire ne trouve pas un autre local qui soit à sa convenance, il peut solliciter un nouveau délai qui, probablement, ne lui sera pas refusé, mais il est hors de doute que si l'U.L. ne quitte pas son siège actuel, le préfet est en droit d'assigner l'organisation
son siège actuel, le préfet est en droit d'assigner l'organisation devant le tribunal des référés et de la faire condamner à quitter les lieux le plus rapidement possible. Il me semble également qu'on ne peut demander à la préfecture le droit d'utiliser le garage du chemin de fer départemental désaffecté car ces locaux ne sont pas la propriété de l'administration. Seule la S.N.C.F. dispose de ces bâtiments et c'est à elle qu'il conviendrait de faire cette demande. Il est évident que si un accord se réalise pour la location, elle ne pourrait être gratuite et il conviendrait de rédiger un
ne pourrait être gratuite et il conviendrait de rédiger un acte permettant le maintien dans les lieux pendant une durée déterminée. Syndicat des produits chimiques de Dol-de-Bretagne. 1° La question des salariés logés est toujours d'actualité, mais au point de vue juridique, il faut s'en tenir exclusivement aux règles imposées par le contrat de travail. Si celui-ci prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le locataire est appelé à quitter les lieux dans un délai déterminé, le travailleur est tenu de se conformer aux clauses. Le préavis peut être prolongé par les soins du tribunal appelé à se
être prolongé par les soins du tribunal appelé à se prononcer sur la question, mais des décisions qui sont rendues à notre connaissance, il apparaît très nettement que le délai ne peut jamais être supérieur à trois mois. Il n'y a aucune différence entre la rupture du contrat par le patron ou l'ouvrier. Le préavis reste toujours le même. 2° Il est impossible d'indiquer sans avoir lu le contrat signé, si l'on peut ou non se refuser à quitter les lieux lorsqu'on est maintenu dans son travail; 3° Êtes-vous employé dans une entreprise travaillant pour la défense nationale ? En
dans une entreprise travaillant pour la défense nationale ? En ce cas, votre employeur peut vous faire faire 60 heures par semaine, sans autorisation, et même davantage après autorisation du ministre. Si vous n'êtes pas dans une des entreprises visées ci-dessus, votre employeur peut vous faire effectuer, pour des travaux urgents en cas de surcroît extraordinaire de travail, 50 heures par semaine, étant entendu que la durée du travail ne peut pas dépasser 9 heures par jour. Au point de vue du paiement de ces heures, aucune majoration de la quarantième à la quarante-cinquième heure ; au-delà, le taux de
quarantième à la quarante-cinquième heure ; au-delà, le taux de majoration est uniformément de 5 % en vertu du décret du 21 avril 1939. 4° Il est malheureusement exact que le travailleur qui rompt par sa propre volonté le contrat de travail, perd le droit au congé payé qu'il avait acquis par la durée de ses services continus, quelle que soit l'époque où il rompt ledit contrat. 5° On ne peut se prononcer sans prendre connaissance du contrat de location et de la convention collective qui fait la loi entre les parties. Imprimerie Centrale de la Presse fidèle à ses
les parties. Imprimerie Centrale de la Presse fidèle à ses principes - Imprimeur Général. Paris 1° Le gérant - Guillaume.
SÉNAT COMPTE Session ordinaire du 4 juillet. CHRONIQUE RENDU IN EXTENSO. 45e SÉANCE SOMMAIRE : Procès-verbal : M. de La Riboissière, M. Echuette et demandes de congé. 3. Discussion de l'interpellation de M. Bepinale Sur la direction imprimée à la défense nationale et sur la politique générale. Adoption de l'ordonnance de formation du Sénat en comité Adoption. Suspension de la séance. PRÉSENTATION DE M. ANTONIN DUBOSQU La séance est ouverte à deux heures. 1. PROCS-VERBAL M. de La Batut, l'un des secrétaires, a procès-verbal de la séance du jeudi 29 juin. Le Président. La parole est à M. de La
juin. Le Président. La parole est à M. de La Riboissière sur le procès-verbal. Le Comte de La Riboissière. Dans le compte rendu de la séance du jeudi 29 juin, le Moniteur m'a porté comme étant absent : "au scrutin sur la disjonction des deux derniers alinéas de l'article 4 du Projet de loi relatif aux crédits provisoires. "Je que j'ai voté "pour". Ainsi je le répète. La rectification sera faite. Il n'y a d'autre observation, le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ M. l'rapporteur. MM. Castellard et Fleury sont excusés de se servir de leur excuse
et Fleury sont excusés de se servir de leur excuse de ne pouvoir assister à la séance et demandent d'urgence des congés. On a l'opposition, les congés sont accordés. 3. D'UNE INTERPELLATION CLASSE Le Président. L'ordre du jour appelle l'examen de l'interpellation de M. Bepinale sur la direction imprimée à la défense nationale et sur la politique générale. Diverses observations, à ce sujet, deux demandes de la Commission secrète. La Première est signée par MM. Bepinale, Viviani, Delangle, Mille, Aguinot, Reynaud, Olivier, Laurent Thiéry, Albert Laureau, Petitjean, T. Steeg et Bidault. La Seconde est signée par MM. Longchett, Grand, Faulks,
Bidault. La Seconde est signée par MM. Longchett, Grand, Faulks, Danguet, Couyba, Guinand, J. Lavergne, Portor, Alexandre Bellard, Gillouin, Clémençau, Milan, Encresson, Albert Gélard-Cazeneuve, Reneger, Bonnelie, Debierre, Henry Bérenger, Stephen Pichon, Astier de Laville, Let, Laud, Ritz, Petitjean, Albert Peyron, Goy, Mazière, Charles Doumer, Le Hérissé, Ouzian-Laplanche, Chot, Jezequel, Milan, Cannac, Perveenenev, Servant, d'Aulauier, La Vigière, Foullié, Beauvisage, Brager, Ville-Moyse, Crémieux, Bony-Cisterc, Levis Dautun, Léon Delangle, Douby, Darbot, Vinet, Horelen, Houssen, Lubert, Richard, Jenoure, Housse, Pesquet, Lauder, Td Dinur, Vaillant, Monis, Guillaume Chastenet, Reymond, Sancet, Aguillon, Bepinale, d'Elva, Hériot et T. Steeg. Aux termes de l'article 45 du règlement, sur
T. Steeg. Aux termes de l'article 45 du règlement, sur la demande de cinq membres, le Sénat peut, par assis et levé, décider, sans débat sur le fond, qu'il se forme en comité secret. S'il n'y a pas d'observation, je consulte le Sénat, par assis et levé, sur la formation en comité secret. (Le Sénat a adopté.) M. le président. Le Sénat se constituant en comité secret, huissiers, faites évacuer tribunes et couloirs. La séance est suspendue, il cet effet, pendant vingt minutes. (La séance publique est suspendue à deux heures vingt minutes et le Sénat se forme en comité
heures vingt minutes et le Sénat se forme en comité secret.) Le Chef par intérim du service de la sténographie du Sénat, ARMAND POIREL. QUESTIONS ÉCRITES Application de l'article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : "Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. "Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale.
les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre, ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. 1047. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 juillet 1910, par M. Grosdidier, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre que la correspondance, adressée par le comité bernois de secours aux prisonniers de guerre aux membres du Parlement français, soit inviolable. 1048. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 juillet
écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 juillet 1916, par M. Limouzain-Laplanche, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si les R. A. T., classe 1889, détachés dans un port pour assurer le service de garde du front de mer et des poudrières, peuvent être relevés par décision du chef de dépôt, contrairement aux circulaires des 21 février et 25 avril 1916. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 956, posée, le 30 mai 1916, par M. Cannac, sénateur. M. Cannac, sénateur, demande à
1916, par M. Cannac, sénateur. M. Cannac, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si un lieutenant-colonel a l'initiative et l'autorité pour choisir parmi les blessés proposés pour le conseil de réforme et prononcer, avant comparution devant la commission, l'aptitude à faire campagne. Répondu : Il résulte du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 août 1915 qu'un commandant de dépôt a le droit d'envoyer au front des blessés déclarés guéris par le service de santé et renvoyés comme tels des formations sanitaires à leur dépôt, sans les présenter à une commission de réforme. C'est,
dépôt, sans les présenter à une commission de réforme. C'est, en effet, seulement dans le cas où l'homme est jugé inapte à faire campagne qu'il doit obligatoirement être déféré à une commission de réforme. Il en irait autrement si le militaire en cause, antérieurement reconnu inapte à faire campagne, avait déjà été envoyé devant une commission de réforme qui aurait confirmé l'inaptitude et prononcé sur sa durée; dans ce cas, le commandant du dépôt ne pourrait pas, de sa propre initiative, envoyer l'homme au front avant l'expiration du délai fixé par la commission de réforme. Réponse de M. le ministre
par la commission de réforme. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 993, posée, le 9 juin 1916, par M. Bussière, sénateur. M. Bussière, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre que les maîtres ouvriers des dépôts communs de cavalerie soient utilisés, à raison de leur compétence spéciale, dans les nouveaux ateliers, magasins généraux ou autres centres de production, ainsi que tous ouvriers professionnels et fournisseurs civils mis en sursis. A la suite de la réunion en un seul dépôt, commun par brigade, des dépôts des régiments de cuirassiers et de dragons,
brigade, des dépôts des régiments de cuirassiers et de dragons, un certain nombre de maîtres ouvriers se sont trouvés en excédent d'effectif. Ceux d'entre eux qui appartenaient à la réserve de l'armée active ont dû, en exécution de la loi du 17 août 1915, être versés dans le rang pour être envoyés au front. Les autres ont été maintenus dans la zone de l'intérieur, et pourront y recevoir une utilisation, soit pour combler des vacances éventuelles dans leur emploi, soit comme experts, soit encore pour concourir aux fabrications et confections d'effets ou d'équipements militaires, tant dans des établissements de l'État
d'effets ou d'équipements militaires, tant dans des établissements de l'État que dans des entreprises privées. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 1003, posée le 13 avril 1916, par M. Cabart-Danneville, sénateur. M. Cabart-Danneville, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre que la Croix de guerre soit accordée aux officiers proposés pour la Légion d'honneur à la suite de faits de guerre antérieurs à la promulgation de la loi sur la Croix de guerre. Réponse. Les propositions pour la Légion d'honneur motivées par des faits de guerre antérieurs au vote de la
par des faits de guerre antérieurs au vote de la loi sur la Croix de guerre et sanctionnées par l'inscription au tableau spécial de concours pour la Légion d'honneur ont fait l'objet, de la part du général commandant en chef, d'une révision ayant eu pour but de désigner les légionnaires susceptibles de recevoir, en outre, la Croix de guerre. Quant aux propositions non suivies d'effet, elles ne sauraient, à aucun titre, être assimilées aux citations à l'ordre du jour qui, seules, aux termes de la loi, sont de nature à créer des droits à l'obtention de la Croix de guerre.
créer des droits à l'obtention de la Croix de guerre. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 1016, posée le 22 juin 1916, par M. Devins, sénateur. M. Devins, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si, dans les réquisitions de vaches, il y a lieu de choisir spécialement les laitières. Réponse. La réquisition des vaches laitières est interdite. Réponse de M. le ministre des finances à la question écrite n° 1017, posée le 22 juin 1916, par M. Chauveau, sénateur. M. Chauveau, sénateur, demande à M. le ministre des finances que
Chauveau, sénateur, demande à M. le ministre des finances que les comités de secours et d'assistance aux prisonniers de guerre bénéficient d'une exonération de timbre pour leurs quittances. Réponse. En l'état actuel de la législation, les quittances délivrées par les comités de secours et d'assistance aux prisonniers de guerre ne sauraient être exonérées du droit de timbre. Sans doutte, l'article 16-1°, alinéa 9, de la loi du 13 brumaire an XI, dispense dudit droit « aux quittances pour prêt ou fournitures et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le
guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer ». Mais ce texte a toujours été interprété par la doctrine et la jurisprudence comme ne s'appliquant qu'aux actes ou écrits concernant personnellement et exclusivement les militaires et marins et auxquels ne participent pas des personnes étrangères à l'armée. Etant donné le caractère essentiellement limitatif des dispositions d'ordre fiscal qui dérogent au droit commun, il n'est pas possible d'étendre l'immunité de l'impôt du timbre à des organismes tels que les comités de secours aux prisonniers de guerre, si intéressante que soit l'œuvre à laquelle ils apportent leur
si intéressante que soit l'œuvre à laquelle ils apportent leur concours. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 1021, posée le 22 juin 1916, par M. Villiers, sénateur. M. Villiers, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre que les officiers, placés en congé sans solde pour servir dans une administration publique, continuent à bénéficier de l'indemnité pour charges de famille, allouée aux officiers de réserve ou de territoriale par l'instruction du 10 janvier 1915. 1re réponse. Conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 80 du règlement, le ministre de la guerre
de l'article 80 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Villiers, sénateur. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 1022, posée le 22 juin 1916, par M. Cannac, sénateur. M. Cannac, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre de comprendre dans la relève des agriculteurs de la classe 1889, avec les G. V. C. et les G. P. J. L., les hommes des bataillons
et les G. P. J. L., les hommes des bataillons d'étapes de cette même classe. Réponse. Le nombre de G. V. C. de la zone de l'intérieur qui doivent participer à la relève en question, ne permet même pas de rappeler dans cette zone la totalité des G. V. C. agriculteurs détachés dans la zone des armées. Il n'est donc pas possible d'étendre le bénéfice de cette relève aux hommes des bataillons d'étape. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question écrite n° 1030, posée le 24 juin 1916, par M. Goirand, sénateur. M. Goirand, sénateur, demande
juin 1916, par M. Goirand, sénateur. M. Goirand, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si les sergents et caporaux, cultivateurs de profession, actuellement employés à l'instruction de la classe 1917, ont droit aux permissions agricoles accordées à cette classe. Réponse. Les instructeurs de la classe 1917 peuvent obtenir des permissions agricoles pendant l'absence des jeunes soldats cultivateurs, à condition qu'il reste toujours assez d'instructeurs présents pour l'encadrement des jeunes soldats non agriculteurs. Errata au compte rendu in extenso de la séance du 28 juin 1916 (Journal officiel du 30 juin). Page 622, 2e colonne, 32e ligne :
du 30 juin). Page 622, 2e colonne, 32e ligne : Au lieu de : « § 3. — Dépenses diverses », Lire: « § 1er. Personnel » Même page, 3e colonne, 43e ligne : Au lieu de « Chap. 73. Matériel des mines. », Lire : « § 3. — Dépenses diverses. Chap. 73. — Matériel des mines. ». Page <523, 2e colonne, lignes 1 à 4; Supprimer les mots : « 3e partie, etc. », Jusqu'à : « Dépenses diverses ». Même page, 2e colonne, avant la 17e ligne, à partir du bas, insérer ce qui suit: Ministère de
à partir du bas, insérer ce qui suit: Ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale. 2e section. Beaux-arts. Chap. 81. — Bibliothèque nationale. Travaux d'agrandissement, 94,000fr. » Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 2e section. Postes et télégraphes. 4e partie. Frais de régie, de parcours, et d'exploitation des impôts et recais publics. Chap. 10. Exploitation. Personnel des agents, 1,092 fr. Chap. 38. — Subvention au service maritime entre Calais et Douvres, 251,250 fr. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. 3e partie. — Services généraux des ministères. Chap. 19.
sociale. 3e partie. — Services généraux des ministères. Chap. 19. — Encouragements aux cotisations ouvrières de production et de crédit. 20,000 fr. Page 526, 3e colonne, 23e ligne à partir du bas : Au lieu de : « Par les lois des 20 décembre 1915 et. Il, Lire : « Par les lois des 29 décembre 1913 et. » Page 637, 3e colonne, 32e ligne : Au lieu de : « C'est la liberté de distiller sous le contrôle de la régie. Le privilège est fixé par la loi de 1903 », Lire : « La distillation sous le contrôle
1903 », Lire : « La distillation sous le contrôle de la régie est déjà réglementée par la loi de 1903». Même page, même colonne, 39e ligne: Au lieu de : « C'est donc un mode nouveau », Lire : « Ce n'est donc pas un mode nouveau ». Page 643, 3e colonne, 21e ligne : Au lieu de : « Les fonds des approvisionnements généraux », Lire: « Le fonds des approvisionnements généraux ». Rectification au compte rendu in extenso de la session jeudi 29 juin (Journal officiel du 30 Juin) Dans le secteur sur l'ensemble du projet de
30 Juin) Dans le secteur sur l'ensemble du projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1939 des crédits provisoires applicables au 3e trimestre de 1939; autorisation de perception pendant la même période des impôts et recais publics : M. Aimond a été porté comme « ayant pris part au vote » ; M. Aimond déclare avoir voté pour ».
Notre propagande à l'étranger par l'étranger Il n'est pas douteux que la propagande française à l'étranger ne laisse beaucoup à désirer. On l'a dit, on ne le répétera jamais trop. Et cependant la conférence, moyen de pénétration et de persuasion recommandable, est en plein rapport. Tous nos hommes de lettres, enfin presque tous aujourd'hui, sont conférenciers, soit qu'ils parlent d'abondance, soit qu'ils fassent ce qu'Anatole France appelait « la conférence en papier. » (Dieu vous garde de celle-ci, car la conférence n'est somme toute, alors, qu'une lecture publique. Il faut que le lecteur ait un rude prestige pour fasciner l'auditeur