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suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. celles qui président aux relations d'intérêt, à la liberté des
celles qui président aux relations d'intérêt, à la liberté des contrats, à l'affectation de tous les biens au paiement des dettes, à la sincérité des conventions, à la morale, à la justice et à la foi publique, ont-ils moins besoin d'être protégés contre le constructeur que contre le prêteur? Je cherche en vain quelle raison aurait eue le législateur pour établir une différence et pour que je sois amené à en admettre l'existence, il faudra que je trouve un texte formel et qui ne puisse laisser place à aucun doute. On invoque l'art. 2103 qui crée un privilège pour le
On invoque l'art. 2103 qui crée un privilège pour le constructeur et l'on dit : dans ce conflit entre le privilège et la dotalité, c'est celle-ci qui doit succomber. Or, avant de chercher lequel est celui des deux principes qui doit triompher de l'autre, il faut se demander si vraiment, il y a ou il peut y avoir conflit entre eux, ou, en d'autres termes, si l'art. 2103 a bien entendu donner un privilège au constructeur, lorsqu'il aura construit sur un fonds dotal. Pour cela, il faudrait qu'il eût dérogé aux règles de la dotalité. L'a-t-il fait expressément? Non, sans
aux règles de la dotalité. L'a-t-il fait expressément? Non, sans doute. Cette dérogation résulterait-elle d'une inconciliabilité de dispositions? S'il y avait inconciliabilité, j'en tirerais plutôt comme conséquence la restriction du privilège que la restriction de la dotalité. Mais je ne trouve pas qu'il y ait inconciliabilité. Je pense que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas où il s'agirait d'un immeuble dotal; il n'a entendu parler que de ce qu'on peut faire, du cas où le propriétaire d'un fonds libre, libre lui-même de contracter, a fait opérer des travaux sur cet immeuble; dans ce cas, rien ne s'oppose aux mesures
cet immeuble; dans ce cas, rien ne s'oppose aux mesures d'exécution demandées par le constructeur; c'est dans les principes généraux qu'il trouve son droit d'exécution. Il n'y avait pas besoin d'une disposition spéciale pour le lui donner. Aussi ce n'est pas là l'objet de l'art. 2103. Il se borne à lui assurer un privilège par rapport aux autres créanciers : il était juste, en effet, que l'édificateur d'une partie de l'immeuble priment ceux à qui son travail avait fourni une augmentation de gages. Mais était-il juste que cette circonstance changé le caractère de l'immeuble même auquel les constructions se sont
le caractère de l'immeuble même auquel les constructions se sont incorporées et dans lequel elles se sont fondues au jour le jour en devenant dotés comme lui? Aurait-il été convenable que l'accession n'eût pas produit les effets qui sont attachés à ce mode d'acquisition de la propriété et que l'on eût ainsi créé un nouveau mode qui fît perdre au fonds son caractère pour faire dominer les caractères attachés à l'accessoire et que l'on pourrait appeler acquisition par juxtaposition? À ces questions je réponds d'une façon négative et je dis que l'art. 2103 ne crée pas de privilège sur le
que l'art. 2103 ne crée pas de privilège sur le fonds dotal, parce que quand le régime dotal est adopté, c'est l'inaliénabilité qui est la règle générale, que le privilège du constructeur n'est qu'une règle particulière et que les règles particulières ne dérogent pas aux dispositions générales. Ce sont ces principes qui ont été consacrés par votre jurisprudence. Pourrait-on soutenir que les constructions ne sont entrées dans le fonds dotal que grevées du privilège et les assimiler au fonds dotal provenant soit d'un partage, soit d'une acquisition à titre de remploi? Non, car l'accession n'a rien laissé subsister de leur
remploi? Non, car l'accession n'a rien laissé subsister de leur caractère primitif et a substitué à celui-ci le caractère dotal avec toutes ses conséquences. C'est ce que vous avez jugé (S. 1859. 1. 481) en refusant, dans ce dernier cas, au vendeur qui exerce l'action résolutoire de retenir les frais de la vente sur la portion du prix restituée par lui. C'est ce qu'avaient jugé, en ce qui concerne le privilège des architectes sur l'immeuble dotal réparé, les Cours de Toulouse et de Riom. J'ajoute que le privilège du vendeur et celui du copartageant sur l'immeuble dotal ne sont pas
et celui du copartageant sur l'immeuble dotal ne sont pas admis sans contestation, que plusieurs auteurs, notamment M. Albert Wahl, signalent avec regret la tendance que sur ces deux points a manifestée une jurisprudence qui tend à apporter des dérogations à l'insaisissabilité des biens dotaux. Enfin, je trouve la preuve que l'art. 2103 ne s'applique pas aux biens dotaux, dans l'examen du texte même de cet article : le privilège dont il s'agit protège non seulement les constructions, mais aussi les réparations de toute nature. Or, l'art. 1568 s'est occupé des grosses réparations : il n'a permis l'exécution sur les
des grosses réparations : il n'a permis l'exécution sur les biens dotaux de la créance qui en résulte que lorsqu'elles étaient indispensables à la conservation du fonds et lorsqu'elles avaient été, en outre, autorisées par justice. Or, dans l'hypothèse où se présente la question qu'il s'agit de résoudre, il s'agit de travaux qui n'ont pas été autorisés par décision de justice, il s'agit de réparations quelconques même légères. Comment peut-on les traiter plus favorablement que les premières? N'y aurait-il pas là un contre-sens dont le législateur ne s'est assurément pas rendu coupable? Échapperait-on à cet argument en disant que les
rendu coupable? Échapperait-on à cet argument en disant que les premières seront payées sur le prix de vente intégral et les secondes seulement sur la plus-value? Est-ce que la chose importante n'est pas le fait même de l'aliénation de l'immeuble, de la disparition de toutes les garanties que le régime dotal devait réserver aux époux et non pas la question de savoir si ce serait la portion du prix correspondant très éventuellement à une plus-value qui serait perçue par le constructeur? Et cette simple observation ne démontre-t-elle pas jusqu'à l'évidence que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas de dotalité
que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas de dotalité pour lequel subsistent et doivent être maintenues les règles générales? Tel est, d'ailleurs, l'avis d'un auteur recommandable, M. Guillouard, qui, dans son Traité du contrat de mariage (t. 4, n. 1734), après avoir examiné la question, en parlant du système adopté par l'arrêt qui vous est déféré, dit : « Nous ne pouvons admettre cette opinion, il est facile d'établir que l'immeuble tout entier est dotal. La règle de l'accession impose, à notre avis, cette solution. On ne peut sans méconnaître le principe de l'accession dire que le fonds est
méconnaître le principe de l'accession dire que le fonds est dotal et que la construction ne l'est pas; que la femme soit obligée personnellement au profit de ceux qui ont augmenté la valeur de son fonds, ceci est certain, mais l'article 1564 déclare l'immeuble dotal inaliénable, sauf les exceptions indiquées dans les textes qui suivent, et on ne trouve nulle part dans les articles 1555 à 1559 le droit d'aliéner l'immeuble dotal pour payer les constructions qui en ont augmenté la valeur. Si on admettait le système que nous combattons, la femme ne pourrait pas demander l'autorisation de justice pour
la femme ne pourrait pas demander l'autorisation de justice pour faire construire; elle lui serait refusée; mais elle n'aurait qu'à construire sans autorisation et le constructeur aurait action sur la dot; ce serait une conséquence inadmissible. Ces raisons nous paraissent déterminantes et nous concluons à la cassation de l'arrêt qui vous est déféré. Contrairement à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, de la combinaison des articles 2103 et 2110 C. civ., il résulte en effet, dans le cas où les formalités par
résulte en effet, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value; — Attendu, dès lors, que le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder
constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication; que les principes de la dotalité ne font pas obstacle à cette solution qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'article 1554 C. civ., la diminution de la dot: — Attendu qu'il est constant, en fait, que Jauffret frères, constructeur d'une maison édifiée sur un terrain dotal, appartenant à la dame Bénézet, se sont régulièrement
terrain dotal, appartenant à la dame Bénézet, se sont régulièrement conformés aux prescriptions des articles 2013 et 2110 C. civ. que, dans ces circonstances, en validant la saisie opérée à leur requête pour l'exercice de leur privilège, la Cour d'Aix n'a violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. contr.); Dambeza et Leger, av. CASS.-CRIM. 14 novembre 1902. TABACS, TABAC FACTICE, VENTE, CIGARETTES D'ÉCORCE DE GRAINE DE CACAO, CONTRAVENTION. Aux termes de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, les dispositions des articles 172,
loi du 12 février 1835, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac. De ce texte, il résulte que les prohibitions légales ont un double objet : qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice, et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac. Si la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, la fabrication et la vente du tabac
par tabac factice, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue. Commet, par suite, la contravention prévue par l'article précité le commerçant (un chocolatier, dans l'espèce), qui vend un produit qualifié tabac factice et consistant en une sorte de cigarette renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, de l'écorce de graine de cacao ayant la même combustibilité que le tabac (1). (Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 6 mars
la Cour d'appel d'Aix, à la date du 6 mars 1902.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, des articles 172, 215 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a refusé d'appliquer les peines de la contravention relevée contre un négociant détenteur en vue de la vente de cigarettes de tabac factice, présentant la même apparence, la même combustibilité, que le tabac de la Brie, sous le prétexte
combustibilité, que le tabac de la Brie, sous le prétexte que la preuve ne serait pas rapportée que le produit eût pour destination de se substituer au tabac : — Vu l'article 5 de la loi du 12 février 1835 : — Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac ; que de ce texte il résulte que les prohibitions légales
que de ce texte il résulte que les prohibitions légales ont un double objet; qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, mais que, d'une part, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue, et que, d'autre part, il résulte des appréciations des agents rédacteurs du procès-verbal non contredites par l'arrêt que les
agents rédacteurs du procès-verbal non contredites par l'arrêt que les cigarettes saisies chez Giry, chocolatier à Marseille, constituaient du tabac factice; que l'arrêt constate même que le prévenu vendait un produit ayant la forme d'une cigarette et renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, une certaine quantité d'écorce de graine de cacao ; et qu'ainsi, le fait reproché au prévenu rentrait dans le premier cas prévu par l'article. 5 de la loi susvisée; — Attendu qu'en relaxant Giry des poursuites de la Bégie, d'après ses seules explications et par le motif que ces cigarettes étaient destinées à
et par le motif que ces cigarettes étaient destinées à servir de jouets aux enfants et à leur donner l'illusion du tabac et qu'elles n'étaient pas, à raison du peu d'importance de leur valeur, de nature à faire concurrence au monopole de l'Etat, l'arrêt a violé, en refusant de l'appliquer, l'article de loi susvisé; Par ces motifs: — Casse. M. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Aubert et Sabatier, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1902. PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, MUR SÉPARATIF D'IMMEUBLES, TITRES NON EXPLICITES, POSSESSION INCERTAINE, JUGES DU FOND, POUVOIRS D'APPRÉCIATION. Lorsque deux propriétaires voisins revendiquent la propriété d'un mur séparant
Lorsque deux propriétaires voisins revendiquent la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux puisse se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine, les juges du fond peuvent, pour attribuer la propriété exclusive du mur à l'un d'eux, écartant la présomption tirée de ce que le mur présente un plan incliné de l'autre côté, se baser sur cette double circonstance que le mur est construit en entier sur le terrain du premier et qu'il soutient en même temps le terrain de celui-ci. En choisissant ainsi entre les diverses présomptions invoquées celles qui leur paraissent devoir entraîner
les diverses présomptions invoquées celles qui leur paraissent devoir entraîner leur décision, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2). (C. civ., art. 552 et 654.) (Consorts Hébert c. Barbier.) ARRÊT. LA COUDE: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de la règle in pari causa melior est causa possidentis, des art. 1315 et 654 C. civ., et par fausse application des art. 552 et 553 du même Code, comme aussi de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'Hébert et Barbier revendiquaient d'avant
20 avril 1810: — Attendu qu'Hébert et Barbier revendiquaient d'avant la Cour de Lyon la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux pût se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine; que, pour attribuer la propriété exclusive du mur à Barbier, les juges du fond, écartant la présomption tirée de ce que le mur présentait un plan incliné du côté d'Hébert (art. 654), (1) La loi du 12 février 1835 ayant eu pour but de protéger le monopole des tabacs exploité par l'Etat contre toute concurrence, il s'ensuit qu'elle interdit, par cela même, la fabrication,
concurrence, il s'ensuit qu'elle interdit, par cela même, la fabrication, la circulation, et vente, d'une part, du tabac factice, et, d'un autre côté, de toute matière préparée pour être vendue comme tabac. De l'arrêt recueilli au texte, il résulte que le seul fait, pour le produit saisi, d'être qualifié tabac factice et d'être livré à la vente, sous quelque dénomination que ce puisse être, entraîne la condamnation du détenteur à l'amende édictée par l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816. Quant aux expressions: toute matière préparée pour être vendue comme tabac, la Cour de cassation en a défini
vendue comme tabac, la Cour de cassation en a défini le sens en déclarant par son arrêt du 16 juillet 1877 (Pand. fr. chr., S. 1877. 1. 334, D. P. 1878. 1. 185) qu'elle concernait toute préparation pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'en aurait pas l'apparence. Par son arrêt du 26 janvier 1885 (Bertand et Desclamps, Tr. de jurisp./. gén., en mat. de contrib. ind., 2e éd., n. 710), la Cour de Paris a décidé de même que des cigarettes de menthe, composées de feuilles de menthe desséchées, affectant la forme et le
de feuilles de menthe desséchées, affectant la forme et le volume des cigarettes de tabac, destinées à être fumées, et vendues comme telles, rentraient dans la catégorie des produits frappés de la prohibition légale. (V. au demeurant, notre Bép. alph., v° Tabacs, n. 215 et suiv.) (2) V. notamment en ce sens: Cass. 16 avril 1860, D. P. 1860. 1. 251. — 11 novembre 1861. D. P. 1862. 1. 94: — 7 mai 1877, D. P. 1878. 1. 216. — 10 août 1880. D. P. 1880. 1. 369. — 29 janvier 1884. D. P. 1884. 1. 314. — 22 décembre
janvier 1884. D. P. 1884. 1. 314. — 22 décembre 1891, dans ce Recueil, 1893. 1. 183; S. et P. 1892. 1. 24. D. P. 1892. 1. 512. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Propriété, n. 774 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. se sont basés sur cette double circonstance que le mur était construit en entier sur le terrain de Barbier (art. 552) et qu'il soutenait en même temps le terrain de ce dernier: qu'en choisissant entre les diverses présomptions invoquées celles qui lui paraissaient devoir entraîner sa décision, la Cour de Lyon a usé de son pouvoir souverain
la Cour de Lyon a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, et que l'arrêt attaiqué, dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; — Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Duboin, faisant fonction d'av.-gén.; Morillot, av. tions le pourvoi est non recevable comme formé par un magistrat incompétent; Par ces motifs: — Déclaré non recevable le pourvoi du procureur de la République de Lure. SIM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 16 octobre 1902. CASSATION CRIMINELLE, JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Le ministère public visé par
DE LA RÉPUBLIQUE, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Le ministère public visé par l'art. 177 C. instr. crim., aux termes duquel: « le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police », est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision. Ainsi, le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier
de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement (i). (C. instr. crim., art. 177.) (Min. publ. — Aff. Charles Laurent. POURVOI contre un jugement du tribunal de simple police de Mélisey, en date du 7 août 1902. ARRÊT LA COUR : — Vu l'art. 177 C. instr. crim., ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir
et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ;— Attendu, en droit, que le ministère public visé par ce texte est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision; qu'ainsi le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal
le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement ; — Et attendu en fait, que, dans l'espèce, le fonctionnaire exerçant les attributions du ministère public près le tribunal de simple police de Mélisey n'a formé en son propre nom aucun pourvoi contre le jugement rendu par ce tribunal en faveur du sieur Charles Laurent, mais a déclaré se présenter au greffe pour se conformer à une dépêche du procureur de la République de Lure, d'où il résultait
du procureur de la République de Lure, d'où il résultait que ce magistrat se pourvoyait contre ledit jugement; — Attendu que dans ces cas, le pourvoi de la Cour de cassation n'existe pas et qu'il n'y a lieu de statuer. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉCLARATION DU RECOURS. FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 417 C7 instr. crim., la déclaration du recours en cassation doit être faite soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale, au greffier du tribunal de la Cour qui a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par
a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné. Par suite, un demandeur ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt qui le condamne, lorsqu'il n'a fait ni fait faire aucune déclaration au greffier de la Cour, mais qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation (2). (C instr. crim.,
envoyé à la Cour de cassation (2). (C instr. crim., art. M1.) (Bourgard c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., la déclaration de recours en cassation doit être faite, soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale au greffier du tribunal où de la Cour qui a statué; que cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné; — Attendu qu'en l'espèce aucune de ces formes
ce destiné; — Attendu qu'en l'espèce aucune de ces formes n'a été observée; que le demandeur n'a fait, ni fait faire aucune déclaration au greffe de la Cour de Nancy; qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation; — Attendu qu'en cet état des faits Bourgard ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt du 7 août dernier, par lequel la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, a condamné à