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du 22 septembre 1815; Que, le 10 octobre suivant, le sieur Poupart, arbitre du sieur Lefortier, a déclaré ne pas accepter sa mission; que ce fait est constaté par le jugement attaqué; Que le compromis n'autorisait pas l'arbitre qui restait, ni à juger seul, ni à s'adjoindre un collègue, et que les parties ne s'étaient pas imposé l'obligation de remplacer l'arbitre ou les arbitres refusants; Qu'ainsi, aux termes de l'article ci-dessus, le compromis dont il s'agit avait pris fin à dater du 10 octobre; que n'existant plus de fait ni de droit depuis cette époque, il n'a pu faire obstacle
de droit depuis cette époque, il n'a pu faire obstacle à l'appel interjeté postérieurement, le 28 novembre; Considérant que, bien que l'une des parties en cause n'ait pas eu connaissance du refus fait par l'arbitre Poupart, ce refus n'en est pas moins constant, et qu'il suffit, aux termes de la loi, pour anéantir le compromis; Casse et annule le jugement rendu, le 14 juin 1816, par le tribunal de Pont-Audemer, etc. Du 24 décembre 1817. — Cour de Cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze. — Rapp., M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM.
M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Jousselin et Loiseau. VOL. — TÉNATIVE. — COUR PRÉVÔTALE. — BANDE ARMÉE. Une tentative de vol, commise par une réunion quelconque d'hommes armés, dans l'habitation d'un simple particulier, n'est pas de la compétence des Cours prévôtales: — pour avoir le caractère de bande armée, dans le sens de la loi du 20 décembre 1815, art. 9, il faut que cette réunion ait eu pour objet le pillage ou envahissement de propriétés publiques, ou quelques-uns des crimes prévus par l'art. 96 du Code pénal, (C. pén. 96; — loi du 20
du Code pénal, (C. pén. 96; — loi du 20 décembre 1815, art. 9.) (Le procureur-général de la Cour de Riom.) ARRÊT LA COUR, — Vu la demande du procureur-général à la Cour royale de Riom, à fin de réglement de juges, sur un conflit négatif résultant de deux ordonnances rendues par la chambre du conseil du tribunal de première instance de l'arrondissement d'Issoire et d'un jugement rendu par la Cour prévôtale du département de la Haute-Loire, relativement à une tentative de vol, commise, envers un simple particulier, dans son habitation, par quatre personnes, dont l'une était armée d'un sabre,
habitation, par quatre personnes, dont l'une était armée d'un sabre, et les trois autres de bâtons; Vu l'ordonnance de la chambre du conseil dudit tribunal, en date du 9 juin 1817, par laquelle, sur le motif que, d'après les dispositions des art. 214 et 215 du Code pénal, toute réunion pour un crime ou un délit, étant réputée réunion armée, lorsque deux personnes portent des armes ostensibles, et que réunion, troupe et bande sont synonymes dans le sens de la loi, ladite chambre a renvoyé les prévenus devant la Cour prévôtale, en vertu de l'art. 9 de la loi du
prévôtale, en vertu de l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui a fait partie d'une bande armée; Vu le jugement rendu le 3 juillet suivant par la Cour prévôtale, par lequel elle s'est déclarée incompétente pour connaître du fait dont il s'agit, sur le motif que l'art. 39 de la loi du 20 décembre ne met dans les attributions des Cours prévôtales que les crimes de rébellion armée, de réunion séditieuse ou de bande armée contre l'autorité, ou menaçant ouvertement l'ordre public et que, dans l'espèce, les faits de
ouvertement l'ordre public et que, dans l'espèce, les faits de la prévention ne rentrent dans aucun de ces cas, et elle a en conséquence déclaré délaisser l'instruction de l'affaire au même tribunal d'Issengeaux; Vu enfin la nouvelle ordonnance rendue par le tribunal le 9 dudit mois de juillet, par laquelle il a déclaré persister dans sa première décision; Attendu qu'en l'état et par l'effet desdites ordonnances et jugement, le cours de la justice se trouve interrompu, et que c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de le rétablir; Attendu que l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815,
que l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui aurait levé et organisé une bande armée, ou qui aurait fait partie d'une telle bande et lui aurait fourni des armes, des munitions ou des vivres, se réfère évidemment et nécessairement à l'art. 96 du Code pénal, d'après la disposition duquel, une réunion quelconque d'individus armés ne peut avoir le caractère de bande armée que lorsque, organisée et dirigée par des chefs, elle a eu pour objet, soit d'envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller
propriétés ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une génération de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance, envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes; Attendu que si l'art. 12 de la même loi met dans les attributions des Cours prévôtales les crimes d'assassinat ou de vol avec port d'armes et violences, ce n'est que lorsque ces crimes ont été commis sur les grands chemins; Attendu que, dans l'espèce, les faits n'ont aucun caractère qui puisse les faire rentrer dans l'application desdits articles 9 et 12
les faire rentrer dans l'application desdits articles 9 et 12 de la loi du 20 décembre 1815; qu'ainsi la Cour prévôtale s'est conformée à la loi, en se déclarant incompétente, et que le tribunal d'Issengeaux a au contraire méconnu et violé les règles de compétence, en renvoyant à la Cour prévôtale une affaire dont la connaissance appartenait à la juridiction ordinaire. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur la demande du procureur-général, à la Cour royale de Riom, et statuant par réglement de juges en vertu de l'article 527 du Code d'instruction criminelle, sans s'arrêter ni avoir égard, aux
du Code d'instruction criminelle, sans s'arrêter ni avoir égard, aux deux ordonnances rendues les 9 juin et 9 juillet derniers par la chambre du conseil du tribunal d'Isseugeaux, lesquelles seront regardées comme nulles et non avenues; — Renvoie l'affaire et les prévenus devant le juge d'instruction du tribunal de première instance de l'arrondissement du Puy, pour, sur l'instruction déjà faite ou à compléter, s'il y a lieu, être procédé conformément à la loi, dans l'ordre de la juridiction ordinaire. Du 22 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. le baron Barris.— Rap. M. Rataud.— Concl.
— Pr. M. le baron Barris.— Rap. M. Rataud.— Concl. M. Giraud, av.-gén. (V.) ENREGISTREMENT.— CONTRAINTE. — VISA. — NULLITÉ. La contrainte décernée par la régie de l'enregistrement, qui n'a été ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, comme le prescrit l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est pas nulle d'une nullité substantielle; opposable en tout état de cause; cette nullité peut être couverte par le silence des parties. (Art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La dame de Guéry contre la régie de l'enregistrement.) Le 20 juillet 1813, la
contre la régie de l'enregistrement.) Le 20 juillet 1813, la dame de Guéry fit déclaration à la régie de l'enregistrement des biens composant la succession de la dame de Tréquemart sa mère. La régie prétendit que la dame de Guéry avait omis de comprendre dans sa déclaration quatre héritages faisant partie de cette succession; — En conséquence, elle décerna contre la dame de Guéry une contrainte en paiement du droit et double droit de mutation dus pour ces quatre héritages. Il est à remarquer que la contrainte décernée par la régie ne fut ni visée, ni déclarée exécutoire par le
régie ne fut ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, ainsi que l'exige l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. La dame Guéry se borna à discuter le fond, et ne présenta aucun moyen de nullité contre la contrainte. 30 novembre 1813, jugement du tribunal civil de Vannes, qui condamne la dame de Guéry au paiement, envers la régie, de 106 fr. 75 cent. POURVOI en cassation contre ce jugement, pour violation de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. Cet art. porte: "Le premier acte de poursuite pour le recouvrement
art. porte: "Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente loi, sera une contrainte: elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie: elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée." La dame de Guéry prétend que la contrainte décernée contre elle par la régie, n'ayant pas été visée et rendue exécutoire par le juge de paix, ainsi que l'exige formellement cet article, cette contrainte n'a pu servir de fondement
formellement cet article, cette contrainte n'a pu servir de fondement à aucune poursuite, ni d'introduction à aucune instance; — que le jugement qui s'en est ensuivi est nul, et ne peut produire aucun effet. Elle dit ensuite, que son silence devant le tribunal de première instance n'a pas couvert la nullité de cette contrainte. — En effet, il s'agit ici d'une nullité substantielle, car la Contrainte manque des formalités essentielles à son espèce, qui lui donnent force d'exécution, ou qui la caractérisent; — or, les nullités résultant de l'omission de ces formalités frappent la substance des actes, et ne se
ces formalités frappent la substance des actes, et ne se couvrent pas par le silence des parties. Pour se convaincre que, dans l'espèce, l'acte manque des formalités que la loi considère comme essentielles, il suffit de lire l'article 64 précité: elle (la contrainte) sera déclarée exécutoire par le juge de paix. Donc, jusqu'à cette déclaration, elle n'a point force d'exécution, elle ne peut produire aucun effet; donc elle est réputée non exécutoire: la nullité dont elle est frappée est donc substantielle; elle n'a pu par conséquent être couverte par le silence des parties, et on peut l'opposer en tout état
silence des parties, et on peut l'opposer en tout état de cause. La régie répond que la formalité prescrite par l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7 n'est pas plus essentielle que les autres formalités de cet acte; et que la nullité qui en résulte se couvre par le silence, comme tout autre vice de forme. ARRET (après délibéré). LA COUR, — Considérant que les demandeurs ne peuvent exciper avec succès de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce qui concerne la contrainte de 106 fr. 75 cent.; qu'à la vérité, cette
contrainte de 106 fr. 75 cent.; qu'à la vérité, cette contrainte n'a été ni visée, ni rendue exécutoire par le juge de paix, mais que cette irrégularité a été couverte par le silence des parties réclamantes, et par les défenses qu'elles ont fournies au fond, et que dès lors, il ne leur est plus permis d'en argumenter; — rejette, etc. Du 14 novembre 1815. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Huart Duparc. ENREGISTREMENT. — ACTE NUL. — LORRAINE. Un acte nul de plein
— ACTE NUL. — LORRAINE. Un acte nul de plein droit, n'opérant aucune translation de propriété, n'est pas soumis au droit d'enregistrement. Ainsi, un acte de vente, sous signature privée, passé en Lorraine sous l'empire des anciennes coutumes et ordonnances qui voulaient que ces actes fussent suivis de certaines formalités, pour être translatifs de propriété d'immeubles, est dispensé du droit d'enregistrement, quand ces formalités n'ont pas été remplies. (Loi du 19 décembre 1790, art. 1er, et du 22 frimaire an 7, art. .) La régie de l'enregistrement. — C. — Viriot. Le 24 ventôse an 11, le sieur Lupcourt vendit
Viriot. Le 24 ventôse an 11, le sieur Lupcourt vendit par acte sous-seings privés, au sieur Viriot, la terre de Dronville, pour le prix de 200,000 fr. Il paraît que cet acte resta sans exécution. Postérieurement, et le 29 fructidor an 12, le sieur Lupcourt vendit au même Viriot la terre de Dronville, par acte authentique. — Le prix fut fixé à 180,000 fr. Les droits de mutation de ce dernier contrat furent acquittés. En 1812, la régie eut connaissance de l'acte privé du 24 ventôse an 11, à l'occasion de quelques difficultés survenues entre les sieurs Lupcourt et Viriot.
de quelques difficultés survenues entre les sieurs Lupcourt et Viriot. En conséquence, elle décerna contre le sieur Viriot une contrainte en paiement de la somme de 11,493 fr. 60 c., pour droit et double droit dus sur l'acte sous-seing privé du 24 ventôse an 11, déduction faite des droits perçus sur le contrat authentique du 29 frimaire an 12. Le sieur Viriot s'opposa à cette contrainte, sur le fondement que, avant le Code civil et jusqu'à l'émission de ce Code, la Lorraine avait été gouvernée par des lois particulières qui prescrivaient certaines formalités, pour que les actes sous seing privé,
prescrivaient certaines formalités, pour que les actes sous seing privé, portant vente ou promesse de vente, puissent être transmissibles de propriété d'immeubles; que dans l'espèce, ces formalités n'ayant pas été remplies, l'acte du 24 ventôse an 11 était resté nul et non avenu. — Qu'en conséquence, la propriété de la terre de Dronville n'avait été acquise que par le contrat authentique du 29 fructidor an 12; que, dès lors, il n'était dû de droits de mutation que pour ce dernier contrat, lesquels avaient été payés. La régie répondait que, quoique les anciennes coutumes de la Lorraine n'attribuassent pas aux actes
les anciennes coutumes de la Lorraine n'attribuassent pas aux actes sous seing privé l'effet de transmettre la propriété des immeubles, elles n'assujétissaient pas moins ces actes aux droits de sceau, droits semblables à ceux de mutation qui les ont remplacés, ainsi que le décide l'article 1er. de la loi des 5-19 décembre 1790; — que, d'ailleurs, l'ordonnance du 22 novembre 1772, qui confirmait la nullité des actes sous seing privé, relativement au transport de propriété des immeubles, assujétissait formellement ces actes, quoique nuls, aux droits de sceau, et de plus, prononçait une amende contre les parties. Enfin, la régie soutenait
prononçait une amende contre les parties. Enfin, la régie soutenait que les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, avaient aboli les anciennes coutumes de la Lorraine, et que ces lois, en établissant pour les actes sous seing privé et suivant leur nature divers droits d'enregistrement, ne faisaient aucune distinction entre ceux de ces actes qui étaient nuls ou privés d'effet, à défaut de quelques formalités auxquelles ils étaient assujettis. 22 décembre 1813, jugement du tribunal de première instance de Nancy, qui rejette les prétentions de la régie de l'enregistrement, "attendu que les articles 1, 4, 5
régie de l'enregistrement, "attendu que les articles 1, 4, 5 et 8 du titre 12 des anciennes coutumes de Lorraine, et l'article 5, titre 12 des nouvelles, exigent, pour qu'un acte sous signature privée soit translatif de propriété à l'égard des immeubles, que cet acte soit reconnu en jugement, qu'il soit suivi d'une prise de possession, et que cette prise de possession soit publiée; par trois dimanches consécutifs; que les principes de la coutume qui ne reconnaissait pas de vente dans un acte sous seing privés dépourvu de toutes formalités, ont toujours été maintenus, et que, d'après ces principes, jamais
ont toujours été maintenus, et que, d'après ces principes, jamais ces actes n'ont pu être soumis à des droits de mutation, si bien que lors de l'établissement des droits de sceau et de contrôle, le duc Léopold, par ses lois des 27 juillet 1719 et 7 mai 1724, en déclarant de nouveau que ces actes seraient nuls, ne prononça contre les parties qu'une amende fixe de 500 livres; que cette législation particulière à la province a conservé son empire jusqu'à la publication du Code civil, ainsi que l'atteste la jurisprudence constante de la Lorraine; qu'en vain l'on oppose à ces
constante de la Lorraine; qu'en vain l'on oppose à ces principes et à cette jurisprudence une ordonnance du Roi du 22 novembre 1772, et les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7; que l'ordonnance dont se prévaut la régie n'a jamais été publiée en Lorraine, et qu'elle y est même entièrement inconnue; que les nouvelles lois sur l'enregistrement n'ont pu soumettre à des droits de mutation que des actes translatifs de propriété; qu'à la vérité ces actes y sont assujétis, malgré la nullité dont ils peuvent être frappés; mais que la loi suppose évidemment par-là que les
frappés; mais que la loi suppose évidemment par-là que les vices dont l'acte est infecté, ne changent point sa nature, et ne lui ôtent point son caractère distinctif; que d'après cela, on ne peut pas dire que la nullité d'une vente faite par acte sous seing privé, dans l'ancienne Lorraine, n'empêche point que cette vente ne soit soumise aux droits de mutation, puisque jamais l'acte qui la renferme n'a eu le caractère et la nature d'un acte translatif de propriété. " POURVOI en cassation contre ce jugement. Les parties ont reproduit les mêmes moyens. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, —
reproduit les mêmes moyens. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Considérant, en droit, que la coutume de Lorraine et les ordonnances du duc Léopold, des 27 juillet 1719 et 7 mars 1724, constituaient la loi civile de la Lorraine et l'ont constituée jusqu'à la publication du Code civil, et que, suivant cette ancienne loi civile de la Lorraine, les actes sous signatures privées étaient nuls et ne produisaient aucune translation de propriété des immeubles, s'ils n'étaient suivis d'un acte authentique passé dans les quinze jours de leur date; que la contravention à cette loi civile était punie d'une forte amende
contravention à cette loi civile était punie d'une forte amende contre les contrevenants, mais non du paiement des droits dus pour la mutation; en effet, il eût été contradictoire, à bien dire, d'annuller la prétendue mutation de propriété, et de faire payer les droits qui n'étaient dus qu'à raison d'une mutation opérée; que les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, ont bien établi des droits d'enregistrement qui doivent être perçus dans toute la France, mais qu'elles n'ont pas soumis à ces droits des actes qui, suivant la loi civile de tel ou tel pays, n'opéraient pas
la loi civile de tel ou tel pays, n'opéraient pas de mutation; et considérant, en fait, que le tribunal de Nancy, appréciant les inductions tirées de part et d'autre des faits passés entre l'acte sous signature privée et l'acte authentique, ainsi que les stipulations renfermées dans l'un et l'autre de ces actes, a jugé, en fait, que la mutation de propriété n'avait eu lieu que par l'acte authentique du 29 frimaire de l'an 12; — Rejette. Du 27 novembre 1815. — Cour de cassation.— Section civile.— Présid. M. Brisson Rapport. M. Gandon. Gandon. Concl. M. Cahier, av.-gén.— M. MM. Huart-Duparc
M. Gandon. Gandon. Concl. M. Cahier, av.-gén.— M. MM. Huart-Duparc et Billout, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — NULLITÉ. — DÉSIGNATION. — CASSATION. En matière d'hypothèque conventionnelle, la question de savoir s'il y a désignation suffisante des immeubles hypothéqués, soit dans le contrat constitutif soit dans l'inscription, aux termes des articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, est une question de fait qui rentre entièrement dans le domaine des juges du fond; leur décision sur ce point échappe à la cour de la Cour de cassation. (Art. 4 et 17 de la loi du 11 brum. an
4 et 17 de la loi du 11 brum. an 7, et art. 212 et 2148 du C. civ.) Le sieur Barre consentit, le 4 vendémiaire an 8, en faveur du sieur Tourat, une obligation hypothécaire pour une rente de 300 fr. — Les biens affectés à l'hypothèque furent ainsi désignés : un domaine ou bien du campagne appelé "BEAU", avec ses appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton de Quinsac, entre deux mers, arrondissement du bureau des hypothèques de Bordeaux. Le 16 vendémiaire an 8, le sieur Tourat prit inscription sur les biens hypothéqués, avec même
sieur Tourat prit inscription sur les biens hypothéqués, avec même désignation que dans le contrat constitutif d'hypothèque. Une autre inscription fut prise sur les mêmes biens, le 23 floréal an 8, par le sieur Dubergier. En mai 1814, le domaine de Beau fut vendu, et dans la distribution du prix, le sieur Tourat fut colonel au premier rang des créanciers hypothécaires. Le sieur Dubergier contesta cette collocation, sur le fondement que l'inscription du sieur Tourat était nulle, attendu qu'elle ne désignait que la situation des biens hypothéqués, et ne désignait pas la nature et l'espèce de ces mêmes biens. 17
pas la nature et l'espèce de ces mêmes biens. 17 juin 1814, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare qu'il n'y a pas lieu à comprendre dans l'ordre le sieur Tourat, et colloque au premier rang le sieur Dubergier : « attendu que la stipulation d'hypothèque et l'inscription prise par Tourat ne contiennent pas une désignation suffisante de l'immeuble hypothéqué à sa créance par Barre, en ce qu'elles indiquent uniquement la situation des fonds hypothéqués, mais non pas leur nature, laquelle est variée dans les mêmes communes, suivant la production à laquelle tels ou tels fonds se
suivant la production à laquelle tels ou tels fonds se trouvent propres. » Appel ; — et le 17 août 1814, arrêt qui confirme le jugement de première instance, en adopte les motifs, et de plus considère, "que dans l'arrondissement de Bordeaux, et particulièrement dans le canton dont le domaine de Beau fait partie, les biens ruraux sont de différentes sortes de nature ; qu'on y trouve des domaines uniquement composés de vignes, terres labourables et prairies, et d'autres réunissant plusieurs autres espèces de propriété et plusieurs sortes de culture ; d'où il résulte que l'affectation d'hypothèque du domaine de
; d'où il résulte que l'affectation d'hypothèque du domaine de Beau, appartenances et dépendances, sans désignation de la nature de ce domaine et des espèces de fonds dont il se compose, est nulle, aux termes des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, lesquels exigent l'indication de la nature et de l'espèce des fonds hypothéqués." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. Lorsque la loi, dit le sieur Tourat, exige que le contrat de constitution d'hypothèque et l'inscription hypothécaire désignent la
le contrat de constitution d'hypothèque et l'inscription hypothécaire désignent la situation et la nature des biens affectés, elle a pour objet de mettre les tiers à portée de reconnaître facilement les biens grevés d'hypothèque. — Lors donc qu'en prenant lecture du contrat hypothécaire ou de l'inscription, il est impossible de se tromper sur l'immeuble grevé ; le voeu de la loi se trouve rempli. Or, dans l'espèce, il était impossible de se méprendre sur les biens hypothéqués. Ils sont désignés, un domaine ou bien de campagne appelé Beau, avec ses appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton
appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton de Quinsac, entre deux mers, arrondissement du bureau des hypothèques de Bordeaux. — Dans cette désignation, la situation des biens est clairement indiquée, situés dans la commune de ... canton de ... . etc. ; leur nature est aussi clairement déterminée, un domaine ou bien de campagne; il ne peut, sur ces expressions, naître aucune équivoque. — De tous les temps elles ont désigné un corps de biens composé de diverses pièces de terre, prés, bois, vignes, terres labourables et de bâtiments; — et quand à cette indication bien précise
de bâtiments; — et quand à cette indication bien précise est joint le nom du domaine (domaine de Beau), toute erreur sur l'espèce des biens hypothéqués devient impossible. Le sieur Dubergier répond que les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 exigent, comme condition essentielle de la validité des hypothèques conventionnelles, que la situation et la nature de chacun des objets affectés soient spécialement et nominativement désignées, tant dans le contrat de constitution d'hypothèque, que dans l'inscription hypothécaire. En effet, du défaut de cette désignation précise pourrait résulter un préjudice pour le débiteur ; car