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l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article précédent assure aux Français en Suisse. » Il résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire du canton de Vaud dans l'espèce) ne pourrait s'en prévaloir pour exercer, sur un immeuble situé en France, l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée, que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et serait, par suite, susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française.
susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française. (C. civ., art. 11; Conv. franco-suisse du 23 février 1882, art. 1 et 2.) (Dame Monnet c. Y...) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 10 juillet 1900. M. l'avocat général Feuillade a présenté ses conclusions en ces termes. Les faits vous sont connus. Ils sont d'ailleurs très simples. Les époux Monnet sont de nationalité suisse et ressortissants du canton de Vaud. Ils habitent la France, mais ils n'ont point été admis à y établir leur domicile. Le mari possède en France, dans l'arrondissement
établir leur domicile. Le mari possède en France, dans l'arrondissement de Thonon, des immeubles. Ces biens, grevés d'hypothèques conventionnelles, ont été saisis à la requête de créanciers impayés et le prix en a été mis en distribution. La dame Monnet a-t-elle, sur ces biens, comme femme mariée, une hypothèque légale dans les termes de l'art. 2121 C. civ. ? Telle est l'importante et intéressante question que soulève le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Chambéry qui l'a résolue dans le sens de la négative. Nous écarterons immédiatement tous les points qui sont hors de contestation et sur lesquels
les points qui sont hors de contestation et sur lesquels le demandeur, votre rapporteur et moi-même sommes d'accord. Tout d'abord, la dame Monnet ne peut pas fonder sa prétention sur l'art. 13 C. civ., puisqu'elle n'a point été admise au bénéfice de l'admission de domicile en France. Elle ne peut pas la fonder davantage sur les principes du droit naturel et sur sa simple qualité de femme mariée. Il est, en effet, universellement reconnu que l'hypothèque légale de la femme mariée, selon la formule très précise de vos arrêts du 20 mai 1862 (S. 1862. 1. 673, D. P. 1862.
20 mai 1862 (S. 1862. 1. 673, D. P. 1862. 1. 201) et 4 mars 1884 (Quel Pal., 1884. 1. 368), et 4 mars 1884 (Quel Pal., 1884. 1. 368). 607), Ce ne relève pas du droit des gens; qu'elle est, quant à son existence et à ses effets, une institution du droit civil et qu'elle ne peut naître que d'un mariage entre Français ou entre ceux à qui les mêmes droits sont accordés par la loi française. Quels sont donc ceux à qui les mêmes droits sont accordés par la loi française? Nous trouvons la réponse dans l'art. 11
la loi française? Nous trouvons la réponse dans l'art. 11 C. civ. qui dispose que «l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra». C'est donc l'examen des traités franco-suisses, en général, et de la législation vaudoise, en particulier, qui vous permettra de trancher la difficulté que soulève le pourvoi de la dame Monnet. S'il résulte de ces traités que la femme française a, de plein droit, par le fait seul de son mariage, une hypothèque légale ou des sûretés équivalentes
de son mariage, une hypothèque légale ou des sûretés équivalentes sur les biens de son mari situés dans le canton de Vaud, vous reconnaîtrez à la femme vaudoise, par application du principe de la réciprocité, les mêmes droits sur les biens de son mari situés en France. Dans le cas contraire, le même principe de la réciprocité vous obligera à dire que la femme vaudoise n'a pas la jouissance en France d'un droit qui est une « institution du droit civil». Les traités destinés à régler la situation respective des Français en Suisse et des Suisses en France portent les
Français en Suisse et des Suisses en France portent les dates des 24 septembre 1803, 30 mars 1827, 30 juin 1864 et 23 février 1882. Appelons immédiatement l'attention sur le fait qu'aucun de ces traités n'envisage expressément la situation particulière des incapables, mineurs, interdits ou femmes mariées. Ils ne renferment que des dispositions générales. «Les Suisses, dit l'art. 3 du traité de 1882, jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'art. 1er assure aux Français en Suisse.» Or, l'art. 1er dispose que les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération relativement à leurs personnes
dans chaque canton de la Confédération relativement à leurs personnes et à leurs propriétés sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. » C'est la confirmation conventionnelle et diplomatique du principe de réciprocité posé dans l'art. 11 C. civ., avec cette particularité que la Suisse n'étant point un pays d'unité et n'ayant pas une législation uniforme, les Français ne peuvent exercer en Suisse un droit déterminé que si ce droit est consacré par la législation spéciale du canton où ce droit doit être exercé et que,
du canton où ce droit doit être exercé et que, réciproquement, un Suisse ne peut revendiquer en France l'exercice d'un droit que si ce droit est consacré par les lois particulières de son canton. Il nous faut donc étudier la législation vaudoise et examiner si elle établit au profit de la femme mariée des droits et des sûretés identiques ou tout au moins équivalents à ceux résultant en France de l'hypothèque légale. Le siège de la matière se trouve au chap. IV, tit. II C. civ. vaudois, qui est intitulé : «De la sûreté du bien des femmes» et dans
: «De la sûreté du bien des femmes» et dans les art. 1090 à 1101. L'art. 1090 est ainsi conçu : «Le mari est tenu d'assurer la restitution de tous les biens mobiliers qu'il reçoit de sa femme à l'époque du mariage et durant le mariage, tels que créances, argent comptant ou autres valeurs. » La Cour voit déjà, à la simple lecture de cet article, et avant même que nous abordions l'examen détaillé des mesures édictées pour assurer cette restitution, qu'il s'agit d'une obligation de garantie imposée au mari et non d'une garantie dérivant de la loi elle-même, de
et non d'une garantie dérivant de la loi elle-même, de la loi seule, c'est-à-dire légale. Il faut l'intervention du mari. C'est là une première différence capitale, essentielle d'avec l'hypothèque légale de la loi française qui produit effet par le fait seul du mariage. 1091 : « Cette assurance (nous dirions en langage français cette garantie) sera faite ou par un assignat emportant hypothèque sur un ou plusieurs immeubles, ou, si le mari ne possède pas d'immeubles, par une reconnaissance.» Nous entrons avec cet article dans le détail des mesures édictées par la loi vaudoise. L'obligation du mari est d'assigner un
par la loi vaudoise. L'obligation du mari est d'assigner un ou plusieurs de ses immeubles à la garantie de la restitution des biens mobiliers de sa femme, et cet assignat emporte hypothèque. L'hypothèque est donc spéciale, elle est, en outre, proportionnelle aux biens mobiliers reçus par le mari. Ainsi, si la créance de la femme est de 50,000 francs et que le mari possède trois immeubles valant 100,000 francs chacun, l'assignat et par suite l'hypothèque ne frapperont qu'un de ses immeubles et à concurrence de 50,000 francs seulement. Voilà une seconde différence, et non moins importante que la précédente, avec
seconde différence, et non moins importante que la précédente, avec l'hypothèque légale française qui est générale, aussi bien quant aux immeubles grevés que quant aux créances garanties. La conséquence de cette différence est que l'hypothèque vaudoise devra être rendue publique, tandis que l'hypothèque légale française peut rester occulte à raison de sa généralité. C'est l'objet de l'art. 1100 : «S'il y a assignat, l'hypothèque sera, de plus, inscrite sur le registre des hypothèques dans le ressort où chacun des immeubles est situé. » Arrivons maintenant aux conditions dans lesquelles cet assignat est constitué : «Art. 1092 : L'assignat ou la
assignat est constitué : «Art. 1092 : L'assignat ou la reconnaissance seront faits au plus tard dans les trois mois, dès le moment où le mari aura reçu de sa femme des valeurs pécuniaires ou qu'il aura dénaturé le mobilier...» Art. 1094 : «Les assignats seront faits devant la justice de paix à laquelle ressort le mari en la présence des plus proches parents de la femme ou eux dûment appelés. » L'importance de ces articles ne vous a point échappé, car ils précisent la nature de l'hypothèque dérivant de l'assignat. L'hypothèque vaudoise est une espèce absolument inconnue en France.
l'assignat. L'hypothèque vaudoise est une espèce absolument inconnue en France. Nous avons déjà dit que ce n'était point une hypothèque légale, car elle ne résulte pas du seul effet de la loi. Ce n'est pas non plus notre hypothèque conventionnelle qui procède de la volonté libre des parties contractantes. Ce n'est pas davantage une hypothèque judiciaire qui procède d'une condamnation. Dans le droit vaudois, aucune condamnation n'est prononcée contre le mari, et si le juge de paix intervient, c'est non comme juge tranchant un litige, mais comme président d'une sorte de conseil de famille... «en présence des plus proches parents
de conseil de famille... «en présence des plus proches parents de la femme ou eux dûment appelés», dit l'art. 1094. C'est si peu une hypothèque judiciaire, que la loi vaudoise n'a pas voulu qu'il puisse y avoir procès et jugement entre le mari et la femme. Elle a imaginé des procédés tout particuliers et assez curieux de triompher de l'inertie ou de la mauvaise volonté du mari. C'est l'objet de l'art. 1095 et du dernier paragraphe de l'art. 1101 : «Les parents de la femme, dit l'art. 1095, qui par suite de constitution de dot ou de succession, seront détenteurs
suite de constitution de dot ou de succession, seront détenteurs de ses biens ou ses débiteurs, ne pourront lui délivrer ces biens, ni acquitter leur dette, qu'en prenant les mesures nécessaires pour que les valeurs pécuniaires, créances ou effets mobiliers qu'ils remettront soit à la femme, soit au mari, soient dûment assignés ou reconnus par ce dernier, sous peine d'être responsables de la perte que la femme éprouverait de l'inobservation de cette formalité. Le moyen de contrainte contre le mari récalcitrant ou négligent consiste donc dans l'impossibilité pour lui de recevoir les valeurs héréditaires ou autres de sa femme, et
recevoir les valeurs héréditaires ou autres de sa femme, et les débiteurs de ces biens et valeurs seront responsables envers la femme de la lésion résultant de l'inobservation des formalités de l'assignat. Ils seront, au regard de la femme vaudoise, dans la situation où se trouvent, en France, envers la femme française, les acquéreurs de biens dotaux obligés, à peine de responsabilité, de veiller à l'accomplissement des formalités de remploi. L'art. 1101 renferme une autre sanction : «Si le mari ne veut ou ne peut satisfaire à l'une ou à l'autre de ces obligations (assignat ou reconnaissance), la justice de
l'autre de ces obligations (assignat ou reconnaissance), la justice de paix devra mettre les biens en régie entre les mains des parents ou même d'un tiers et le mari en percevra seulement les revenus. » Du séquestre sera nommé. J'avais donc raison de dire que l'hypothèque de la femme vaudoise n'est ni légale, ni conventionnelle, ni judiciaire. C'est une hypothèque sui generis, que je qualifierai de tutelaire, puisqu'elle est constituée par le juge de paix avec l'assistance d'une assemblée de famille composée des plus proches parents de la femme (art. 1094). Nous n'avons rien de semblable, ni même d'analogue dans
1094). Nous n'avons rien de semblable, ni même d'analogue dans la législation française. Signalons encore une autre différence considérable entre l'hypothèque légale française et l'hypothèque de la femme vaudoise. Notre hypothèque légale naît avec le mariage et garantit toutes les créances de la femme, qu'elles existent au moment même du mariage ou qu'elles prennent naissance plus tard et au cours du mariage seulement. En droit vaudois, au contraire, un assignat nouveau doit être fait chaque fois que «durant le mariage» (art. 1092), il advient à la femme «créances, argent comptant ou autres valeurs»; et chaque fois une nouvelle inscription devra
ou autres valeurs»; et chaque fois une nouvelle inscription devra être prise et le droit de la femme ne datera que du jour de cette inscription (art. 1099 et 1100 combinés). Ai-je, en vérité, besoin d'insister davantage pour démontrer les différences capitales profondes, essentielles, qui existent dans les deux législations, entre l'hypothèque légale de la loi française et «la sûreté du bien des femmes» dans le canton de Vaud? La femme vaudoise ne peut donc pas jouir en France du bénéfice de l'hypothèque légale, institution de droit civil, parce que la femme française ne peut pas jouir en Suisse des
la femme française ne peut pas jouir en Suisse des avantages de l'assignat et de l'hypothèque tutelaire dont je précisais tout à l'heure les règles et l'origine. Il n'y a donc pas de réciprocité possible. Je ne vois pas, en effet, le mari français qui posséderait des immeubles à Lausanne, Yver, Montreux, dans l'une de ces délicieuses stations d'automne assises au fond du Léman, appelé devant le juge de paix pour y constituer, dans les trois mois du mariage, ou chaque fois qu'il échapperait à celle-ci, durant le mariage, des valeurs mobilières, un assignat au profit de sa femme, avec
valeurs mobilières, un assignat au profit de sa femme, avec l'assistance des plus proches parents de celle-ci. Je ne vois pas davantage les père et mère d'une femme française dont le mari posséderait une maison à Lausanne invoquer l'art. 1095 du Code vaudois et se refuser à verser le montant de la dot constituée jusqu'à ce que leur gendre eût fait un assignat suivi d'hypothèque sur l'immeuble situé en Suisse. Serait-il, enfin, admissible que le juge de paix de Lausanne pût placer sous séquestre, dans les termes de l'art. 1101, les biens d'un Français situés en Suisse? C'est donc à
les biens d'un Français situés en Suisse? C'est donc à bon droit - et par une juste application des règles de la matière, que le tribunal de Thonon et la Cour d'appel de Chambéry ont pu dire qu'à défaut de réciprocité possible, la dame Monnet, femme vaudoise, n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France. Je conclus, en conséquence, au rejet du premier moyen, sans qu'il me paraisse nécessaire de discuter vos arrêts des 5 février 1872 (S. 1872-1190) et 5 novembre 1875 qui ont été rendus au profit
et 5 novembre 1875 qui ont été rendus au profit de femmes italiennes. Il résulte, en effet, de ces arrêts que la législation hypothécaire italienne sur l'hypothèque légale de la femme mariée ne diffère de la législation française que par la nécessité de l'inscription, qui n'est qu'une formalité accessoire et ne touche pas au fond du droit. Les circonstances n'étant pas les mêmes, la solution devait être différente. Ces deux arrêts ne peuvent donc être utilement invoqués par le pourvoi. Dans un second moyen, la dame Monnet invoque à l'appui de sa prétention l'art. 6 de la convention franco-suisse du
de sa prétention l'art. 6 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 et la clause du traitement de la nation la plus favorisée insérée dans l'art. 6 du traité du 23 février 1882. En ce qui concerne la convention de 1869, qui est relative à la « compétence judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile », je me contenterai de faire remarquer, avec l'arrêt attaqué, qu'elle réglemente l'exercice de droits préexistants; il me suffira, pour le démontrer, de lire l'art. 6 de la convention : « Les créanciers français ou suisses qui se seront conformés aux lois
créanciers français ou suisses qui se seront conformés aux lois du pays de la situation des immeubles pour la conservation de leurs droits de privilège ou d'hypothèque sur lesdits immeubles seront collatéraux sur le prix des biens au rang qui leur appartiendra d'après la loi du pays de la situation desdits immeubles. » Cela signifie tout simplement que dans une procédure d'ordre, Français et Suisses seront traités sur un pied absolu d'égalité, mais ce texte — et c'est l'évidence même — est complètement étranger à la création du droit de privilège ou d'hypothèque. Relativement à la clause de la nation
privilège ou d'hypothèque. Relativement à la clause de la nation la plus favorisée, le pourvoi invoque l'art. 3 du traité de commerce et de navigation franco-espagnol du 10 mai 1882 et l'art. 4 du traité d'amitié, de commerce et de navigation franco-serbe du 18 juillet 1883. Ici encore une simple lecture sera la meilleure réponse à l'argumentation du pourvoi : « Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés et auront les mêmes droits (excepté les droits politiques) et les mêmes privilèges que ceux qui sont
droits politiques) et les mêmes privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition toutefois de se soumettre aux lois du pays. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés aux nationaux »; — ou, dit le traité franco-serbe, qui est
nationaux »; — ou, dit le traité franco-serbe, qui est conçu dans les mêmes termes, « aux ressortissants de la nation la plus favorisée ». Ces textes signifient seulement que Français et Espagnols ou Serbes pourront, dans chaque pays, disposer de leurs biens et faire valoir leurs droits en justice exactement comme les nationaux eux-mêmes, mais ils n'ont nullement pour objet d'apporter la moindre modification aux règles et aux principes du statut personnel des nationaux ressortissant de chacun des Etats contractants. C'est qu'en effet — et c'est par là que je termine ces trop longues observations — tout ce qui
je termine ces trop longues observations — tout ce qui touche aux hypothèques conventionnelles et judiciaires, toutes les dispositions qui déterminent les biens susceptibles d'être hypothéqués, l'inscription de l'hypothèque, le mode de répartition des deniers provenant de la vente des biens hypothéqués, tout cela, fait partie du statut réel. Il est, par conséquent, tout naturel que la clause dite de « la nation la plus favorisée » procure aux Français à l'étranger et aux étrangers en France tous les avantages inhérents aux droits hypothécaires conventionnels et judiciaires, au rang des hypothèques entre elles et à la distribution des deniers, sans
hypothèques entre elles et à la distribution des deniers, sans qu'il soit nécessaire pour cela d'une mention expresse dans la convention diplomatique. Mais l'hypothèque légale, qui naît du mariage, indépendamment de toute convention, et de toute intervention des tribunaux et de la puissance publique, qui est inhérente à l'état de femme mariée, qui dérive de son incapacité, relève du statut personnel, sinon quant à la forme, à ses effets et à la distribution des deniers, du moins quant à la naissance et au germe du droit lui-même. Cette différence entre les effets du droit et l'origine du droit lui-même est
les effets du droit et l'origine du droit lui-même est essentielle et admise par la plupart des auteurs. Or, c'est une règle absolue du droit international privé qu'un Français ne peut pas avoir à l'étranger et qu'un étranger ne peut pas avoir en France des droits relevant du statut personnel qu'il n'aurait pas dans son propre pays. L'hypothèque légale, dit M. Audent (Principes élémentaires de dr. intern. privi, n. 549), est un effet du mariage; or, le mariage et ses effets sont régis par la loi nationale des époux; c'est aussi une mesure de protection pour la femme; or, la
aussi une mesure de protection pour la femme; or, la protection des incapables dépend de leur loi nationale. La femme ne pourra donc avoir d'hypothèque légale sur les immeubles de son mari que si sa loi nationale la lui confère; une femme étrangère n'aura point d'hypothèque sur les immeubles situés en France si sa loi nationale ne lui en accorde pas. La même doctrine est enseignée par MM. Foelix et Démangeât (t. 1, p. 151) et je la trouve résumée d'une façon saisissante dans une formule très heureuse que j'emprunte à un mémoire déposé par M. Bressolles dans l'intérêt des
à un mémoire déposé par M. Bressolles dans l'intérêt des défendeurs éventuels : « L'hypothèque légale de la femme étrangère sur les biens de son mari situés en France, dit l'honorable avocat, ne peut être qu'une émanation, une prolongation créée par une fiction diplomatique de celle que sa propre loi lui accorde. » Or, nous avons vu que la femme vaudoise n'a pas d'hypothèque légale au sens de l'art. 2121 de notre Code civil, que les sûretés résultant pour elle de l'assignat ont une cause et une origine essentiellement différentes de l'hypothèque légale française et que l'hypothèque qui résulte de
de l'hypothèque légale française et que l'hypothèque qui résulte de l'assignat est une hypothèque sui generis, que je qualifiais de tutelaire et qui n'a rien de semblable en France. Vous estimerez donc sans doute que l'arrêt attaqué a dit avec raison que la dame Monet ne pouvait pas, dans une matière faisant partie du statut personnel, fonder son droit sur la clause de la nation la plus favorisée. Si vous partagez notre sentiment, vous repousserez le second moyen et vous rejetterez le pourvoi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'hypothèque légale au profit
premier moyen : — Attendu que l'hypothèque légale au profit des femmes mariées ne relève pas du droit des gens, qu'elle est une création de la loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie et leur confère ainsi un droit civil; — Attendu qu'aux termes de l'art. 113. civ., l'étranger jouira, en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra; — Attendu que, d'après l'art. 1er du traité
étranger appartiendra; — Attendu que, d'après l'art. 1er du traité d'établissement conclu entre la France et la Suisse, le 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'art. 1er ci-dessus assure aux Français en Suisse » ; — Attendu que la demandeuse en cassation ne
» ; — Attendu que la demandeuse en cassation ne pourrait se prévaloir de ces dispositions pour exercer sur un immeuble situé en France l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et pourrait être, par suite, invoquée dans ce canton par une femme française; — Attendu qu'il n'en est pas ainsi : que l'arrêt constate, en effet, que le système de garantie organisé sous le nom d'assignat par le Code civil du canton de Vaud au bénéfice de la femme mariée