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ne faire usage de la force qui ne m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. » Ce serment est reçu par les présidents des tribunaux de première instance, siégeant en audience publique; il en est donné acte, sans frais, sur la lettre de service ou commission, le commandant de la compagnie en adresse une copie au ministre par la voie hiérarchique (modèle n. 1). Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour être admis à prêter serment devant les tribunaux, doivent être porteurs des lettres de service ou commissions qui leur ont été délivrés par le
service ou commissions qui leur ont été délivrés par le ministre, et qui seules leur donnent le caractère d'agents de la force publique. SECTION III Liquidation des biens des congrégations religieuses. ART. 6. — La commission du Sénat n'a pas admis cette addition qui lui semblait donner au texte un sens trop restrictif (Rapport de M. Saint-Germain, cité au compte rendu de la séance du Sénat du 5 juillet 1903, Journ. off. du 5 juillet, déb. part., p. 2297, et, dans le même ordre d'idées, le Sénat a repoussé un amendement de M. Guillier, qui proposait de rétablir, après les
amendement de M. Guillier, qui proposait de rétablir, après les mots « toute actions », les mots : « en ce qui concerne la liquidation... » (Séance du 3 juillet 1903, p. 1203 à 1211, déb. part.) À la séance de la Chambre des députés du 1er avril 1903, M. Léonce de Castelnau avait soumis à cette assemblée un amendement ainsi conçu : « Toutefois, les règles de la compétence ordinaire resteront applicables aux actions de toutes sortes relatives à la liquidation qui ne ressortiront pas à la juridiction du tribunal civil, aux ventes en justice des biens de la
tribunal civil, aux ventes en justice des biens de la congrégation, aux incidents judiciaires auxquels elles peuvent donner lieu et à leurs suites. » Et au Sénat, M. Guillier avait proposé d'ajouter au texte de la commission ce paragraphe : « Toutefois, il n'est fait aucune exception aux règles de la compétence ordinaire, pour les actions qui sont actuellement de la compétence des juges de paix, pour les procédures en référé et celles de saisie immobilière. » Les actions à intenter par le liquidateur ou contre lui, faisait observer M. de Castelnau, peuvent ressortir, à raison de leur matière, d'une
de Castelnau, peuvent ressortir, à raison de leur matière, d'une autre juridiction que celle du tribunal civil, du tribunal de commerce, par exemple. Le seront-elles ces litiges dans les règles de la compétence ordinaire, ou resteront-ils dans l'application du principe de la loi nouvelle ? Allez-vous, en bouleversant l'ordre des juridictions, les arracher au tribunal de commerce et les déférer au tribunal civil ? La commission, d'accord avec le gouvernement, a demandé à la Chambre de repousser l'amendement de M. de Castelnau qui lui semblait inutile. En effet, a dit le rapporteur, notre intention n'est pas de toucher à l'ordre
le rapporteur, notre intention n'est pas de toucher à l'ordre de juridiction, et, en ce qui concerne les ventes, nous nous en rapportons au droit commun. De son côté, M. Fallières, garde des sceaux, a dit : « Permettez-moi de vous rappeler que le tribunal de la liquidation sera toujours un tribunal civil, et que si des contestations de nature purement commerciale s'élèvent à l'occasion de la liquidation, c'est aux tribunaux de commerce qu'il appartiendra d'en connaître. » À la suite de ces explications, M. de Castelnau a retiré son amendement. Néanmoins, pour éviter toute équivoque à cet égard, la
amendement. Néanmoins, pour éviter toute équivoque à cet égard, la commission du Sénat a fait ajouter au texte du projet les mots : « en matière civile ». D'après le rapporteur, le tribunal qui aura nommé le liquidateur étant un tribunal civil, seuls les litiges civils pourront être portés devant lui. Toutes les actions commerciales, toutes les actions administratives devront être engagées devant les tribunaux commerciaux et administratifs compétents. (Sénat, séance du 2 juillet 1903, Journ. off., déb. part., p. 1202, col. 2 et 3.) Quant aux référés, M. le garde des sceaux a déclaré, au cours de la discussion,
garde des sceaux a déclaré, au cours de la discussion, qu'ils devraient être introduits devant le tribunal du lieu où sera née la contestation qu'il s'agissait de trancher par cette rapide procédure. Il a ajouté que le texte du projet ne retirait nullement aux juges de paix la connaissance des litiges qui étaient de leur compétence. (Sénat, séance du 3 juillet 1903, Journ. off. du 5 juillet, déb. part., p. 1210, col. 2,) Vente des immeubles. — Le paragraphe relatif à la vente des immeubles détenus par les congrégations religieuses ne se trouvait ni dans le projet du gouvernement ni
ne se trouvait ni dans le projet du gouvernement ni dans le texte voté par la Chambre. Cependant, dans cette assemblée, une discussion s'était élevée sur le point de savoir dans quelle forme et devant quel tribunal se ferait cette vente; M. de Castelnau avait fait remarquer que, d'après les termes du projet, on pouvait penser que toutes les ventes des biens d'une congrégation devaient se faire devant le tribunal qui aurait nommé le liquidateur. Cette solution aurait présenté de graves inconvénients : car, d'une façon générale, il est évident que c'est surtout devant le tribunal de la situation des
que c'est surtout devant le tribunal de la situation des immeubles que les enchères peuvent se produire utilement. Pour trancher cette difficulté, M. de Castelnau disait, dans son amendement ci-dessus reproduit : « Les règles de la compétence ordinaire resteront applicables... aux ventes en justice des biens de la congrégation... » Le garde des sceaux et le rapporteur avaient prié la Chambre de repousser cet amendement, non pas parce que la thèse préconisée par M. de Castelnau leur semblait inexacte, mais au contraire parce que la solution donnée par lui à la question soumise à la Chambre leur paraissait si
à la question soumise à la Chambre leur paraissait si juste et si évidente qu'ils jugeaient inutile l'addition proposée. Il avait été entendu que pour les ventes des biens des congrégations le droit commun n'était en rien modifié et qu'on suivrait les règles fixées pour les faillites et la vente des biens des mineurs. Après cet échange d'observations, M. de Castelnau avait retiré son amendement. (Chambre des députés, séance du 12 août 1903, loc. cit., p. 1521 et 1522.) Avec raison, la commission du Sénat a pensé qu'il était préférable, pour éviter toute contestation, de réglementer dans la loi la
pour éviter toute contestation, de réglementer dans la loi la vente des biens des congrégations, et elle a fait introduire dans le texte voté par la Chambre le paragraphe aux termes duquel cette vente se fera « suivant les formes prescrites pour les ventes des biens de mineurs ». Le tribunal de la désignation du liquidateur, a dit le rapporteur, le tribunal Saint-Germain, agira au mieux des intérêts de la liquidation. S'il le trouve utile, indispensable, il renverra la vente devant le tribunal de la situation des immeubles. C'est ce qui se produira presque toujours... Il pourra aussi décider que
qui se produira presque toujours... Il pourra aussi décider que la vente aura lieu devant un notaire désigné par lui. Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal pourra commettre un notaire dans chacun des arrondissements, ou donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation des biens. Les incidents relatifs à la vente et les ordres seront de la compétence du tribunal qui aura ordonné la vente. Fernand CHESSEY, Procureur de la République à Troyes. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 115 Les anciens gendarmes réadmis n'ont pas à recevoir de nouvelles commissions ni à renouveler leur serment. Il
recevoir de nouvelles commissions ni à renouveler leur serment. Il en est de même des gendarmes réservistes et territoriaux lors des appels ou au moment de la mobilisation; la commission qui leur a été primitivement délivrée est conservée au chef-lieu de légion pour leur être rendue en cas de rappel. ACT. 6. — Lorsque les militaires de la gendarmerie ont à prêter leur serment, l'officier commandant la gendarmerie du lieu où siège le tribunal prévient, par écrit, le président du tribunal, pour que ces militaires aillent être admis à cette prestation à la plus prochaine audience. Les sous-officiers, brigadiers et
prestation à la plus prochaine audience. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes employés dans la résidence assistent aux prestations de serment, s'ils n'en sont empêchés par les exigences du service. S'il s'agit de la prestation de serment d'un officier, tous les officiers de la résidence y assistent jusqu'au grade de chef d'escadron inclusivement. La grande tenue est prise dans ces circonstances. SECTION III Des inspections générales de la gendarmerie. ACT. 7. — Les différents corps de gendarmerie sont inspectés annuellement par des inspecteurs spécialement désignés à cet effet et pris parmi les généraux de division ou de brigade. TITRE PREMIER PERSONNEL
les généraux de division ou de brigade. TITRE PREMIER PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Organisation. SECTION I Organisation de la gendarmerie. ACT. 8. — La gendarmerie est répartie par brigades sur tout le territoire. Ces brigades sont à cheval, à pied ou mixtes. L'effectif des brigades varie suivant les nécessités du service. Le plus souvent, la brigade à cheval est à cinq hommes et la brigade à pied à cinq ou à quatre hommes. Toutes ces brigades, à cheval, à pied ou mixtes, sont commandées soit par un brigadier, soit par un sous-officier. En Algérie et, en général, dans les colonies ou
sous-officier. En Algérie et, en général, dans les colonies ou pays de protectorat, des indigènes à pied ou à cheval peuvent être attachés aux brigades à titre d'auxiliaires. ACT. 9. — En principe, le commandement et la direction du service de la gendarmerie appartiennent, dans chaque arrondissement administratif ou section d'arrondissement, à un officier du grade de capitaine, de lieutenant ou de sous-lieutenant; dans chaque département, à un officier du grade de chef d'escadron. La gendarmerie d'un département forme habituellement une compagnie qui prend le nom de ce département. Plusieurs compagnies, selon l'importance du service de l'effectif, forment une légion.
compagnies, selon l'importance du service de l'effectif, forment une légion. Par exception, la gendarmerie de la Corse comprend deux compagnies et constitue une légion. Chaque département d'Algérie comprend également deux compagnies. Les compagnies de Corse et d'Algérie sont désignées par des numéros. ACT. 10. — Le corps de la gendarmerie se compose : 1° D'un certain nombre de légions pour le service des départements et de l'Algérie; 2° De la gendarmerie des colonies ou des pays de protectorat; 3° De la légion de la garde républicaine. La gendarmerie concourt avec les autres armes pour les places d'enfants de troupes. Les
les autres armes pour les places d'enfants de troupes. Les conditions de leur admission sont déterminées par des décisions spéciales (modèle n. 2). Les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés, dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service. ACT. 11. — La hiérarchie militaire, dans la gendarmerie des départements, de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat, se compose des grades ci-après : Brigadier, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Brigadier, secrétaire du chef de légion (à pied). Brigadier, 3e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, commandant de brigade (à pied ou
pied). Maréchal des logis, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Maréchal des logis, 2e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, adjoint au trésorier (Afrique et colonies). Maréchal des logis chef, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Maréchal des logis chef, 1er secrétaire du trésorier (à pied). Adjudant, commandant de brigade (à cheval). Adjudant, 1er secrétaire du trésorier (à pied). Sous-lieutenant ou lieutenant, commandant d'arrondissement ou de section. Sous-lieutenant ou lieutenant, adjoint au trésorier. Sous-lieutenant ou lieutenant, trésorier (Afrique et colonies). Capitaine, commandant d'arrondissement ou de section. Capitaine, trésorier. Chef d'escadron, commandant de compagnie. Lieutenant-colonel
de section. Capitaine, trésorier. Chef d'escadron, commandant de compagnie. Lieutenant-colonel ou colonel, chef de légion. La hiérarchie est la même dans la garde républicaine, sauf les exceptions qui résultent de l'organisation régimentaire de ce corps. ACT. 12. — Le nombre des emplois de maréchal des logis, dans l'une et l'autre arme, est dans la proportion du tiers du nombre des brigades de chaque légion, défalcation faite de celles qui sont commandées par un adjudant ou un maréchal des logis chef. Il n'est dérogé à ce principe que pour la gendarmerie de la Corse. Le maréchal des logis chef est placé
de la Corse. Le maréchal des logis chef est placé au chef-lieu d'arrondissement ou de section. L'adjudant est placé au chef-lieu de compagnie. Une légion est commandée indifféremment par un colonel ou par un lieutenant-colonel. SECTION II Mode de recrutement et conditions d'admission. ACT. 13. — Les emplois de gendarme sont donnés aux sous-officiers en activité de service et, à défaut, aux caporaux, brigadiers et soldats de l'armée active, ainsi qu'aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats dans leurs foyers, quel que soit le corps dans lequel ils ont servi, lorsqu'ils réunissent d'ailleurs les conditions déterminées par l'article suivant. Les admissions
réunissent d'ailleurs les conditions déterminées par l'article suivant. Les admissions sont prononcées par le ministre et les commissions délivrées par lui. ACT. 14. — Les conditions d'admission dans la gendarmerie sont : 1° D'être âgé de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus (les anciens gendarmes seuls peuvent être réadmis jusqu'à quarante ans, pourvu qu'ils puissent compléter à cinquante-cinq ans le temps de service exigé pour la retraite). En principe, la limite d'âge pour la retraite des sous-officiers, brigadiers et gendarmes est fixée à cinquante-cinq ans, sans que le maintien en activité jusqu'à cet âge puisse être
que le maintien en activité jusqu'à cet âge puisse être invoqué comme un droit; 2° D'avoir au moins la taille de 1,66, arme à cheval et arme à pied, et pour la cavalerie de la garde républicaine 1,70 et d'être reconnu apte au point de vue physique, par un médecin militaire; 3° D'avoir servi activement sous les drapeaux pendant deux ans et six mois au minimum, et d'être rentré dans ses foyers depuis moins de trois ans; 4° De savoir lire et écrire correctement; 5° De justifier, par des attestations légales, d'une bonne conduite soutenue. Des élèves peuvent également être
légales, d'une bonne conduite soutenue. Des élèves peuvent également être admis dans la garde républicaine (arme à pied et arme à cheval) et dans la gendarmerie de l'intérieur, de Corse, d'Algérie, des colonies ou pays de protectorat (arme à cheval seulement, à raison d'un élève par brigade au maximum). Ils se recrutent parmi les mêmes éléments que les gendarmes ou gardes titulaires. Ils peuvent être admis dès l'âge de vingt-deux ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux candidats élèves musiciens ayant obtenu un premier prix au Conservatoire de Paris; ces candidats peuvent être admis, pourvu qu'ils aient accompli au
ces candidats peuvent être admis, pourvu qu'ils aient accompli au moins une année de service militaire, dans les conditions d'âge et de taille fixées par la loi sur le recrutement de l'armée. Lorsque les élèves gardes ou les élèves gendarmes atteignent l'âge de vingt-cinq ans, ils sont proposés au ministre pour être titularisés, si toutefois leur conduite et leur manière de servir ont été exemptes de reproches. Dans le cas contraire, ils sont déférés devant un conseil de discipline qui donne son avis sur l'opportunité de les conserver dans la gendarmerie. ART. 15. — Les militaires en activité qui réunissent
gendarmerie. ART. 15. — Les militaires en activité qui réunissent les conditions d'admission ci-dessus déterminées peuvent être proposés pour la gendarmerie par leur chef de corps ou de service. Les militaires qui rentrent dans leurs foyers avant d'avoir été nommés ont à se faire proposer de nouveau par le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie dans la circonscription de laquelle ils se sont retirés. ART. 16. — Les militaires envoyés en congé en attendant le passage dans la réserve de la classe à laquelle ils appartiennent, et ceux qui sont libérés définitivement du service actif, sont proposés pour la
sont libérés définitivement du service actif, sont proposés pour la gendarmerie par les chefs de légion, sur la présentation des commandants de compagnie, qui demeurent responsables de l'exécution des conditions d'admission. Les anciens militaires d'origine corse peuvent être proposés pour la garde républicaine ou la gendarmerie de l'intérieur de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat, à l'exclusion de la 15e légion terre dans laquelle ils ne sont admis qu'après avoir servi pendant trois ans dans une autre fraction de l'arme. ART. 17. — Les commandants de compagnie établissent en faveur de tout militaire rentré dans ses foyers qu'ils jugent
faveur de tout militaire rentré dans ses foyers qu'ils jugent apte à être admis dans la gendarmerie un mémoire de proposition (modèle n. 3) en double expédition. Des instructions spéciales leur tracent leur ligne de conduite à cet égard. Ils adressent au ministre, par la voie hiérarchique, la première expédition du mémoire accompagnée des pièces ci-après : 1° La demande de l'intéressé; 2° L'acte de naissance; 3° Le relevé des services; 4° Le relevé des punitions; 5° Le relevé de bonne conduite; 6° Le certificat de visite d'un médecin militaire (modèle n. 5); 7° Le certificat de toiture (modèle n.
(modèle n. 5); 7° Le certificat de toiture (modèle n. 4); 8° Un certificat d'aptitude équestre (s'il y a lieu); 9° Une page écrite sous la dictée; 10° Un rapport sur les antécédents, les ressources et la moralité du candidat; 11° Un rapport analogue concernant sa femme, s'il est marié; 12° En rapport de l'ancienne compagnie pour les réadmissions; 13° Un extrait du casier judiciaire sur papier libre (bulletin n. 2), demandé par le commandant de la compagnie au procureur de la République; 14° Un certificat de bonnes vie et moeurs sur papier libre; 15° Un acte de notoriété (s'il
moeurs sur papier libre; 15° Un acte de notoriété (s'il y a lieu); 16° L'acte de mariage (s'il y a lieu); 17° L'autorisation du vice-amiral commandant en chef, préfet maritime, pour les réservistes de l'armée de mer (s'il y a lieu); Et de toute autre pièce que les circonstances peuvent rendre nécessaire (engagement de verser le montant de la première mise pour le candidat qui n'y a plus droit, etc.). Ils conservent provisoirement la deuxième expédition du mémoire, accompagnée des pièces ci-après : 1° Un extrait du registre médical d'incorporation; 2° Une expédition du rapport sur les antécédents, les ressources
2° Une expédition du rapport sur les antécédents, les ressources et la moralité du candidat et du rapport concernant sa femme s'il est marié; 3° La dictée faite devant le chef de brigade qui a examiné le candidat en premier lieu. Ils transmettent directement ces dernières pièces et la deuxième expédition du mémoire au chef de la légion d'affectation dès qu'ils sont avisés par le ministre de l'admission du candidat. Ils y joignent toute autre pièce concernant le nouvel admis qu'ils auraient, à ce moment, en leur possession. Le ministre doit être informé immédiatement, par des rapports, de toute modification
doit être informé immédiatement, par des rapports, de toute modification survenant dans la position des candidats : s'ils se marient; si leur conduite laisse à désirer; s'ils viennent à subir une condamnation; s'ils renoncent à leur candidature; enfin, si un accident les rend impropres ou si, par leur âge, ils ne sont plus susceptibles d'être admis dans l'arme. ART. 18. — Les militaires de l'année active désireux d'entrer dans la gendarmerie sont proposés par leurs chefs de corps dans les conditions indiquées par l'instruction sur le service courant. Dès leur arrivée au chef-lieu de leur compagnie d'affectation, le commandant de
arrivée au chef-lieu de leur compagnie d'affectation, le commandant de la compagnie adresse au ministre, par la voie hiérarchique, en simple expédition, un mémoire de proposition fictif et sans pièces. Aux colonies, les admissions de gendarmes sont effectuées à titre provisoire par le commandant de la gendarmerie qui les soumet à l'approbation du ministre. SECTION III Des changements de résidence. ART. 19. Les militaires de tout grade de la gendarmerie, gendarmes tenus de résider dans le lieu qui leur est assigné par la lettre de service ou la commission qu'ils ont reçue du ministre de la guerre. ART. 20. —
ont reçue du ministre de la guerre. ART. 20. — Les changements de corps ou de légion sont prononcés par le ministre. Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer ces changements, ainsi que les changements de résidence dans une même légion, sont réglées par des instructions de détail spéciales. ART. 21. — Les changements de légion des sous-officiers et brigadiers ne peuvent avoir lieu que par permutation à grade égal sur l'adhésion écrite et réciproque des deux chefs de légion et sans que le temps réglementaire de séjour à la résidence soit exigé. Ces gradés ne doivent pas avoir de dépenses
soit exigé. Ces gradés ne doivent pas avoir de dépenses à l'exception des mutuelles. En cas de nécessité impérieuse, les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat peuvent ordonner d'urgence des changements de résidence dans l'intérêt du service. Ils en rendent compte immédiatement au ministre. Au cours de leur inspection, les inspecteurs généraux peuvent ordonner d'urgence des changements de résidence dans une même légion. Ils en rendent compte au ministre. Ils signent les ordres de passe établis à cette occasion par le chef de légion, ordres de passe qui sont définitifs. Les
chef de légion, ordres de passe qui sont définitifs. Les gendarmes qui demandent à rentrer en France après un séjour de six années consécutives en Corse, en Algérie, aux colonies ou dans les pays de protectorat, n'ont pas besoin d'adhésion. Quant aux sous-officiers et brigadiers employés dans les mêmes conditions, ils peuvent être rappelés en France, sans permutation, après un séjour de six années consécutives et après deux ans d'activité dans leur grade, s'ils prouvent, d'ailleurs, qu'ils possèdent les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses de leur équipement. Ceux que des raisons de santé suffisamment justifiées mettent dans l'impossibilité
que des raisons de santé suffisamment justifiées mettent dans l'impossibilité de continuer à servir en Corse, en Algérie ou aux colonies ou pays de protectorat, sont rappelés dans l'intérieur en dehors des conditions précitées. Le changement d'arme d'un sous-officier, brigadier ou gendarme, n'est prononcé qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service ou par raison de santé. Dans le premier cas, il est ordonné par le ministre; dans le second cas, par les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat. ART. 22. — Il est interdit aux chefs de légion de placer ou
Il est interdit aux chefs de légion de placer ou d'entretenir des forces supplétives, à moins que le ministre n'en ait ordonné l'établissement. L'envoi momentané dans une brigade, dont le personnel est accidentellement incomplet, ne constitue pas la force supplétive, et il appartient aux chefs de légion d'autoriser les commandants de compagnie à détacher, sur les postes affaiblis, des hommes appartenant aux résidences dont le service est moins chargé. Ils ordonnent aussi le remplacement, après trois mois, des militaires qui occupent un poste provisoire ou, après un certain temps, des gendarmes détachés aux postes fixes, si l'intérêt du service ou