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En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué, et un emprisonnement de huit jours, au plus, pourra, en outre, être prononcé. ART. 121. — Quiconque sera trouvé de nuit dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, haches, cognées, scies ou autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 5 à 10 francs et à la confiscation desdits instruments. Le maximum de l'amende sera appliqué en cas de récidive. ART. 122. — Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors
charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir : À une amende de 5 à 10 francs pour chaque voiture trouvée dans les bois de dix ans et au-dessus, de 10 à 20 francs si les bois sont au-dessous de cet âge; Et, par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de parcours par l'art. 177. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. L'amende maxima sera toujours appliquée en cas de récidive. ART. 123 (3). — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu,
— Il est défendu de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations et des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts. Du 1er juillet au 31 octobre cette interdiction est applicable même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend à la fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine. Toutefois, pendant la période du 1er novembre au 30 juin, les propriétaires des bois et forêts ou leurs ayant droit sont autorisés, quelle que soit la distance de la propriété voisine et pourvu qu'elle
soit la distance de la propriété voisine et pourvu qu'elle soit séparée de leur bois par une tranchée ouverte et entretenue conformément à l'article ci-après, à établir des charbonnières et fours à charbon, des fours pour l'extraction du goudron et de la résine, à allumer du feu dans leurs ateliers, ainsi qu'à incinérer, en tas, les broussailles et les rémanents de leurs exploitations. L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments d'exploitation, abris, camps, chantiers ou ateliers situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres sera soumis pendant la période du 1er juillet au 31 octobre, aux prescriptions des
période du 1er juillet au 31 octobre, aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi (4). ART. 124. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois ou forêt qui ne serait pas débroussaillé ou de landes peuplées de morts-bois, pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur les limites des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée de toute broussaille, de tous bois d'essence résineuse et maintenue en parfait état de débroussaillement. Cette tranchée, dont la largeur pourra varier de 10
débroussaillement. Cette tranchée, dont la largeur pourra varier de 10 à 100 mètres, sera établie par moitié, sur chacun des fonds limitrophes, d'accord entre les propriétaires intéressés, et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des eaux et forêts entendu. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection, seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Les mises à feu, ainsi que l'incinération des végétaux sur pied, seront soumises aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation des agents des
mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation des agents des eaux et forêts et sous la surveillance des préposés, s'il s'agit de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts pour la période du 1er novembre au 30 juin, et à moins de 500 mètres entre le 1er juillet et le 31 octobre. ART. 125. Les bois et forêts incendiées seront donc exemptés d'impôt pendant dix ans, pour la partie qui aura été détruite par l'incendie, et, bien entendu, dans le cas seulement où l'incendie ne serait pas le fait du propriétaire. Cette exonération est de toute
pas le fait du propriétaire. Cette exonération est de toute justice : la forêt incendiée ne produisant plus, il serait inique de continuer à lui faire payer l'impôt. Le projet de 1896 portait des pénalités plus fortes que la loi actuelle. En effet, dans ce projet, l'amende était fixée sans minimum pouvant être appliqué suivant les circonstances. La commission parlementaire de 1898 a pensé qu'il serait bon de fixer des minima. Elle a alors décidé que les amendes seraient de 2 à 5 francs par bête attelée, et de 1 à 2 fr. 50 par bête de somme. L'application de
à 2 fr. 50 par bête de somme. L'application de la peine pourra être faite, dans ces conditions, avec plus d'équité, suivant le plus ou moins de gravité de l'acte. Les articles 123 à 126 de la loi, qui formaient les dispositions des articles 126 à 134 du projet de 1896, ont subi de la part de la commission de la Chambre, en 1902, un remaniement complet. Cette partie de la loi est relative à la défense contre l'incendie. Le remaniement que le texte du projet a subi a sa raison d'être dans ce fait que l'on a voulu tenir
raison d'être dans ce fait que l'on a voulu tenir compte des observations justifiées que l'ancienne rédaction avait soulevées. Principalement le conseil supérieur de l'Algérie avait signalé la nécessité d'apporter de nombreux changements dans le texte primitif : plusieurs propriétaires forestiers avaient, en effet, exprimé la crainte que certaines prescriptions relatives à la défense des massifs contre les incendies ne représentassent une trop lourde charge pour eux et pour l'Etat lui-même. En conséquence, le projet de loi fut modifié en s'inspirant de la législation adoptée en France pour la région des Maures et de l'Esterel. L'article 123 maintient les interdictions
des Maures et de l'Esterel. L'article 123 maintient les interdictions prononcées par l'article 126 du projet qui était ainsi conçu : -Il est défendu en toute saison à toute personne, outre que le propriétaire ou locataire régulier, de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations ou des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur ou à la distance de 200 mètres des bois et forêts. - Pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, cette interdiction est applicable, même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend à la fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation
du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine. - L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, et autres abris compris dans la même zone, est autorisé à la condition que lesdites habitations soient entourées, dans un rayon de 20 mètres au moins, de terrains débarrassés de toutes matières inflammables. - Ces dispositions sont applicables aux broussailles qui se trouvent dans les conditions prévues par l'article 79. (article 76 de la loi actuelle). On voit par là que l'article 123 de la loi renferme des mesures, non prévues par le projet, et dont le but
mesures, non prévues par le projet, et dont le but est de permettre l'exploitation des coupes par les propriétaires de forêts ou leurs ayant droits. Les conditions de l'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, etc., compris dans la zone boisée de 200 mètres seront réglées par les arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi, au lieu d'être fixées par cette loi elle-même, ainsi que le prévoyait l'ancien article 126. (V. le rapport de M. Berthet à la Chambre, 1902.) L'administration pourra donc tenir compte, dans cette réglementation, des conditions spéciales à chaque région. L'article 124 de
réglementation, des conditions spéciales à chaque région. L'article 124 de la loi remplace les articles 127 et 128 du projet. L'article 127 était ainsi conçu : « Toute forêt peuplée de chênes-pièges, soit partiellement, soit en totalité, doit être isolée des bois ou broussailles qui l'avoisinent par une zone de terrains cultivés ou de terrains nus dont la largeur sera fixée, pour chaque cas, par le préfet du département sur les propositions du conservateur. - La largeur de cette zone sera variable et déterminée suivant les dangers de propagation d'incendie que la nature du terrain et la nature des fonds
que la nature du terrain et la nature des fonds voisins peuvent faire courir à la forêt. - En aucun cas Dans le cas où, malgré l'observation des précautions imposées par les articles précédents, le feu viendrait à s'étendre aux propriétés voisines, le promoteur de la mise à feu sera passible, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Quiconque, ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles qui précèdent, aura incendié les propriétés voisines, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans. Dans ce cas, l'article 463 C. P. sera applicable. DANS LES RÉGIONS FORESTIÈRES, les
463 C. P. sera applicable. DANS LES RÉGIONS FORESTIÈRES, les populations indigènes rurales et, en général, tous les usagers, seront, pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, astreints, sous les pénalités édictées par l'article 136, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Ce service de surveillance sera obligatoire pour les administrateurs et, à leur défaut, pour tous les hommes valides habitant les communes ou sections de communes limitrophes des forêts. Il ne sera pas nécessairement rétribué. Pendant la période de surveillance, le gouverneur général pourra faire envoyer en forêt des
surveillance, le gouverneur général pourra faire envoyer en forêt des détachements commandés par des officiers, ou des sous-officiers, pour concourir, avec les agents des eaux et forêts, à l'exécution des mesures légalement prises contre les incendies. Les officiers et sous-officiers délégués seront placés auprès de l'autorité administrative locale et investis des attributions de police judiciaire qui appartiennent à la gendarmerie. Les règlements de cette arme leur seront applicables dans leurs rapports avec les autorités administratives et judiciaires. Tout Européen ou indigène requis pour combattre un incendie et qui aura refusé son concours sans motifs légitimes sera puni des peines portées
son concours sans motifs légitimes sera puni des peines portées à l'article 136. En ce qui concerne les populations indigènes, la réquisition sera réputée valablement faite, lorsqu'elle aura été adressée au chef de groupe (caïd, adjoint, garde champêtre, cadi), par un agent quelconque de l'autorité administrative, ou par un agent ou préposé du service des eaux et forêts, ou même par un garde particulier assermenté. Les usagers seront, en outre, punis, pendant trois mois au moins et cinq ans au plus, de la privation de leurs droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. En tout territoire civil
prononcée par le juge de paix. En tout territoire civil ou militaire, indépendamment des condamnations individuelles encourues par les auteurs ou complices des crimes, délits ou contraventions, relatifs aux incendies de forêts, les tribus, douars ou fractions, pourront être frappés d'amendes collectives dans les formes et suivant les conditions ci-après : Ces amendes seront prononcées par le gouverneur général, en conseil de gouvernement, sur le vu des procès-verbaux, rapports et propositions de l'autorité administrative locale et du service des eaux et forêts, les chefs de tribus ou de douars préalablement entendus. Le produit des amendes sera versé au Trésor. Il
entendus. Le produit des amendes sera versé au Trésor. Il pourra être affecté, en tout ou en partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées; le recours au Conseil d'Etat sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre les décisions prises par le gouverneur général à leur égard. La largeur de la tranchée d'isolement ne pourra être moindre de 50 mètres, ni excéder 200 mètres. Il est facile de voir combien est profond le
mètres. Il est facile de voir combien est profond le changement apporté par la loi nouvelle à la disposition du projet. L'obligation d'ouvrir des tranchées de protection de 50 mètres de largeur sur le périmètre de toutes les forêts limitrophes de forêts voisines aurait occasionné à l'Etat ainsi qu'aux propriétaires forestiers une dépense excessive, que l'on a pu évaluer à 6,000 francs, par kilomètre, et qui, dans bien des cas, représenterait une valeur supérieure à celle de la forêt à protéger. Avec le texte actuel, l'ouverture d'une tranchée commune entre deux forêts limitrophes n'est obligatoire que si l'un des propriétaires
deux forêts limitrophes n'est obligatoire que si l'un des propriétaires l'exige, et l'opération est effectuée à frais communs. (V. le rapport Saint-Germain au Sénat, en 1902.) L'article 128 du projet portait : "Une partie de cette zone, fixée uniformément à 25 mètres de largeur sera prise sur la forêt. Cette partie sera débarrassée à la main du sous-bois, des grandes herbes et constamment maintenue en parfait état de débroussage et sallement. Le surplus de la tranchée sera pris sur les riverains, qui devront, ou cultiver cette partie, ou la débarrasser des broussailles, grandes herbes et tout ce qui pourrait permettre
des broussailles, grandes herbes et tout ce qui pourrait permettre au feu de traverser, à l'exception des chaumes. Faute par les riverains de remplir cette obligation, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, conformément à l'article 42." La commission de la Chambre en 1898 avait intercalé dans cet article un paragraphe précisant dans quelles conditions le surplus de la tranchée d'isolement sera débarrassé des broussailles, grandes et petites herbes et de tout ce qui pourra permettre au feu de traverser: les travaux de débroussalement devant profiter à la forêt et à son propriétaire, il était équitable d'en laisser
forêt et à son propriétaire, il était équitable d'en laisser la charge à celui-ci. (V. le rapport Saint-Germain de 1898.) L'article 125 de la loi remplace les articles 123 à 133 du projet. Les dispositions de ces articles organisaient une série de mesures réglementant la mise à feu et l'incinération des végétaux sur le peuple. On a pensé que l'application de mesures uniformes pour toute l'Algérie en vue de faire cette réglementation créerait de sérieuses difficultés. Aussi la loi actuelle admet-elle que ces mises à feu seront soumises à des prescriptions réglementaires à intervenir en exécution de la présente loi.
prescriptions réglementaires à intervenir en exécution de la présente loi. (V. le rapport Berthet, en 1902.) Les articles 129 à 133 du projet étaient ainsi conçus : "Du 1er novembre au 1er juin, les riverains pourront se servir du feu pour ouvrir ou pour nettoyer leurs tranchées, mais seulement avec l'autorisation de la commission locale dont il sera parlé à l'article suivant, et en présence du propriétaire de la forêt, ou lui dûment appelé." Ils ne pourront procéder à la mise à feu qu'après avoir débarrassé le terrain de toutes broussailles ou grandes herbes sur une largeur de 25 mètres
broussailles ou grandes herbes sur une largeur de 25 mètres touchant la forêt. Dans chaque section de commune, une commission présidée par le maire et comprenant obligatoirement l'adjoint de la section, et s'il s'agit de régions forestières, un agent ou préposé forestier désigné par le conservateur, sera chargé de surveiller toutes les mises à feu, d'en fixer le moment et d'en régler le mode. Sur simple avis préalable du maire, président de la commission, tous les hommes valides habitant les propriétés limitrophes de celle où la mise à feu aura lieu, devront se tenir prêts à porter secours, à répondre
lieu, devront se tenir prêts à porter secours, à répondre au premier appel, sous les peines portées à l'article 144 (art. 136 actuel) et l'article 130. Tout particulier qui, pendant la période du 1er juin au 1er novembre, voudra mettre le feu au bois qu'il aura été autorisé à défricher et aux broussailles qui ne se trouvent pas dans les conditions de l'article 79 (art. 76 actuel) ou aux herbes et végétaux sur pied existant sur les terrains qu'il prétend lui appartenir, devra en faire la déclaration à la mairie au moins quinze jours à l'avance, pendant lesquels le maire
au moins quinze jours à l'avance, pendant lesquels le maire pourra faire opposition. La mise à feu ne pourra avoir lieu qu'après l'ouverture d'une tranchée complètement débroussaillée et tracée de façon à faire obstacle à la propagation du feu dans les héritages voisins, après avis préalable donné aux propriétaires de ces héritages. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation et la surveillance des agents ou des préposés forestiers, s'il s'agit de terrains voisins d'une forêt; elle pourra avoir lieu, dans toutes les autres cas, sous la surveillance de la commission locale (art. 131). Sur ce dernier paragraphe, il est
commission locale (art. 131). Sur ce dernier paragraphe, il est à remarquer que la commission de la Chambre en 1898, avait substitué les mots contigus aux mots «voisins d'une forêt». (Voir le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre, 1893.) Dans la période du 1er novembre au 1er juin, tout particulier non limitrophe d'une forêt, pourra incinérer sans autre formalité que l'ouverture de la tranchée dont il est question ci-dessus et un avis préalable donné au propriétaire du fonds voisin (art. 132). La commission de 1898 avait cru utile de déterminer la largeur de la tranchée (25 mètres) que devrait
déterminer la largeur de la tranchée (25 mètres) que devrait ouvrir pour l'incinération tout propriétaire non limitrophe d'une forêt, ainsi qu'elle avait cru bon d'ajouter que pour les chaumes, l'incinération pourrait avoir lieu à partir du 1er octobre. (Voir le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre, 1898.) Le droit d'incinérer accordé aux particuliers est étendu dans les mêmes conditions aux communes, sections de communes, ou établissements publics. Ce droit est subordonné, dans tous les cas, aux dispositions des articles 131 et 132 (art. 133). L'article 134 du projet (art. 126 actuel) frappait des peines de l'incendie volontaire quiconque ayant
126 actuel) frappait des peines de l'incendie volontaire quiconque ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles précédents aurait incendié les propriétés voisines. Il était muet sur l'application des circonstances atténuantes. La commission de 1898 a trouvé cette pénalité excessive. Il est à remarquer que les incendies dont il s'agit ici ne doivent être que le résultat d'une négligence, d'une inobservation des règlements et n'auront pas été commis par une main criminelle. Or, pourquoi appliquer, dans ce cas, la peine de l'incendie volontaire, qui est la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à
mort ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps? (C. pén., art. 434.) La commission a pensé qu'il fallait instituer une pénalité spéciale et permettre l'application de l'article 463 relatif aux circonstances atténuantes. De cette façon, le juge pourra abaisser la peine suivant les faits de la cause et les conditions de l'inculpation. (Voir le rapport de M. Saint-Germain, à la Chambre, en 1898.) Le projet primitif portait que l'usager serait puni, en outre, des peines mentionnées en l'article 144 (art. 136 actuel) de la privation de ses droits d'usage pendant un an au moins et cinq ans
droits d'usage pendant un an au moins et cinq ans au plus. La commission parlementaire de 1898 avait apporté un tempérament à cette clause pénale. Elle avait décidé que l'usager pourrait être puni pendant trois mois au moins et cinq ans au plus de la privation de ses droits d'usage; cette pénalité supplémentaire devenait ainsi facultative. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) La loi nouvelle est revenue au système de la peine obligatoire; mais elle conserve le minimum de trois mois fixé par la commission de 1898. Sur l'article 130, une discussion importante s'est élevée au sein de la commission
une discussion importante s'est élevée au sein de la commission de 1898. Plusieurs députés ont demandé que le produit des amendes stipulées à cet article pût être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Ils ont manifesté leur étonnement de voir que le texte du gouvernement qui était à peu près la reproduction de la loi du 17 juillet 1874, restât muet sur ce point important de l'attribution du produit des amendes à la réparation du préjudice causé par l'incendie, alors que cette loi de 1874, dans son article 6, avait spécifié
cette loi de 1874, dans son article 6, avait spécifié cette attribution. Ils disaient avec juste raison que le produit de ces amendes devait tout d'abord revenir à ceux qui avaient été victimes de l'incendie, à raison duquel lesdites amendes étaient prononcées par le gouverneur général en conseil de gouvernement. C'était là une réparation toute naturelle. L'Etat ne devait pas ravir à la victime de l'incendie, pour se l'approprier, ce qui représentait le juste dommage causé à cette victime. Aussi la commission s'est-elle rendue à ces observations et a-t-elle accepté d'ajouter une disposition spéciale au texte de l'article 130. (Voir
d'ajouter une disposition spéciale au texte de l'article 130. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels et, en conséquence, donner lieu à l'application du séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845. Ainsi finit le second chapitre de la loi sur les incendies de forêts. 131. — Tout parcours au profit des usagers est interdit pendant six ans au moins sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés, sous
moins sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés, sous les peines portées à l'article 177, § 2. de la présente loi. Dans les bois particuliers, cette interdiction pourra, après consultation du service des eaux et forêts, être levée par le gouverneur général, sur la demande du propriétaire. 132. Les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer ou de tramways à vapeur établis dans l'intérieur ou sur le périmètre des bois et forêts ne devront laisser subsister sur les emprises des voies aucune herbe ou végétation herbacée du 1er juin au 1er novembre, sous peine d'une amende de 16
juin au 1er novembre, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs. Il pourra être, en outre, établi, le long des voies, des tranchées débarrassées de toutes broussailles et, s'il est reconnu nécessaire, de tous bois d'essence résineuse et constamment maintenues en bon état d'entretien. Ces tranchées auront une largeur de 20 mètres à partir de l'emprise de la voie et devront être exécutées dans les six mois de la décision administrative qui en ordonnera l'exécution. Les travaux d'établissement et d'entretien des tranchées seront exécutés par les compagnies et à leurs frais. A défaut, elles seront punies des peines
à leurs frais. A défaut, elles seront punies des peines édictées au § 1, et il leur sera fait application de l'article 42 de la présente loi. Dans le mois qui suivra l'établissement des tranchées, les propriétaires pourront enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. S'il y a lieu à indemnité, elle sera réglée à dire d'expert et, en cas de contestation, par le conseil de préfecture. 133. — En cas d'incendie, la direction des secours appartiendra à l'agent des eaux et forêts français le plus élevé en grade, présent sur les