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forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l’éventualité d’un droit de survie; par le seul fait qu’elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par elle si elle a un caractère religieux. — Même arrêt. 9. — Il importe peu que les associés survivants, au nombre de deux, aient renoncé au pacte aléatoire pour rester simples propriétaires indivis, l'état d’indivision n’ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l’art. 1382 C. civ., être formée
toujours, aux termes de l’art. 1382 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu contracter entre eux. — Même arrêt. 10. — (Cession des titres représentatifs de l’emprunt remboursable d’un gouvernement étranger. — Droit de 1 pour 100. La cession des titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l’art. 69, | 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. 11. — (Obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement
d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement auquel ils ont été remis en garantie d'avances. — Dispositions dépendant de la disposition principale.) — L'obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement financier auquel ils ont été remis en garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. — Cass -civ., 8 décembre 1902, précité. 12. — (Cession moyennant l'abandon d’une créance et l'obligation de payer une certaine somme aux tiers, à la décharge du cédant. — Éléments
somme aux tiers, à la décharge du cédant. — Éléments du prix.) — Lorsqu’une cession de biens est consentie à la double condition que le cessionnaire renoncera à une créance contre le cédant et qu’il payera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c’est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 13. — (Congrégations religieuses. — Droit d'accroissement. — Taxe annuelle d'abonnement. — Naturelle cette taxe. — Prescription. — Péremption d'instance. — Interruption. — Paiement d’un acompte. — Reconnaissance de dette.) — La prescription
Paiement d’un acompte. — Reconnaissance de dette.) — La prescription annale établie par le dernier paragraphe de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s’appliquait au droit d’accroissement dû par les congrégations religieuses en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, s’applique également à la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895 : cette dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. — Trib.-civ. Tours, 23 janvier
ni la nature du droit. — Trib.-civ. Tours, 23 janvier 1901. 14. — En conséquence, si l’administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. — Même jugement. 15. — Jugé, au contraire, que cette prescription de l’art. 61, susvisé, n’est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu’elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n’a pas opté pour l’application de l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884. (LL.
l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884. (LL. 22 frimaire an VII, art. 61 : 28 décembre 1880 : 29 décembre 1884 et 16 avril 1895; C. civ., art. 2262.) — Trib.civ. Morlaix. 26 avril 1899 VI 1 Y. nos Tables décennales, v° Enregistrement, n. 466 et suiv. ' 16. — La prescription établie par l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII dérive d’une péremption et ne peut être couverte que par des actes de poursuite tendant à l’instruction ou au jugement de la cause, suivant les termes de l’art. 399 C. proc. civ. et
suivant les termes de l’art. 399 C. proc. civ. et non par le versement volontaire d’un ou de plusieurs acomptes. (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) — Trib.-civ. Troyes, 23 janvier 1901, précité. Note de M. Fernand Chesney. 17. — (Conventions qualifiées de verbales. — Existence d’un acte écrit. — Moyens de preuves.) — Lorsqu’un rapport d’arbitre indique la date de l’acte, en précise les termes et en reproduit les clauses essentielles, les juges peuvent déduire de ces constatations que la qualification de « conventions verbales », donnée par le tribunal de commerce, s’appliquait
conventions verbales », donnée par le tribunal de commerce, s’appliquait en réalité à un acte écrit, et restituer à la convention son véritable caractère pour en faire découler, vis-à-vis de la Régie, qui était restée étrangère à l’instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu’elle comporte au point de vue de la perception de l’impôt. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 18. — Pour établir l’exigibilité et l’importance des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l’administration de l’enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à
preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et la mettant à même d’exercer son droit de contrôle. — Même arrêt. 19. — (Délégation, hors contrat, d’un prix de vente. — Absence du débiteur. — Droit de 1 pour 100.) — S’il n’y a pas lieu d’exiger un droit d’enregistrement sur la délégation d’un prix de vente, lorsque cette délégation est faite dans le contrat même où le prix a été stipulé, parce qu’alors ces deux stipulations ne font
a été stipulé, parce qu’alors ces deux stipulations ne font qu’une seule et même convention, il en est autrement lorsque la délégation du prix d’une adjudication précédemment consommée n’a eu lieu que par un acte postérieur à l’adjudication. Dans ce dernier cas, la délégation constitue une disposition nouvelle et demeure, comme telle, soumise au droit proportionnel sur les transmissions de sommes et valeurs. — Cass.-req., 22 octobre 1902 20. — La loi ne distingue pas entre la délégation faite, soit avec le consentement du débiteur, soit avec l’acceptation du délégataire, et celle qui n’est faite que par le délégant et
et celle qui n’est faite que par le délégant et le délégataire, dont l’accord suffit pour que le transport par eux indiqué reçoive ensuite sa pleine et entière exécution, sans acceptation écrite, et pour que le débiteur qui l’exécute soit libéré envers le créancier. — Même arrêt. 21. — (Hypothèques. — Crédit foncier. — Inscription rectificative. — Modifications notables. — Nouveau droit proportionnel.) — L’acte par lequel est réduit le taux de l’intérêt d’un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d’amortissement ne permettant pas de confondre l’ancienne créance avec la nouvelle, l’inscription prise pour sûreté du prêt ainsi
avec la nouvelle, l’inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l’inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d’une façon générale l’inscription de toutes les créances hypothécaires. — Cass.-req., 28 juillet 1902. S'il est vrai que l'article 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prétoy, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, cette exception au principe général du renouvellement décennal ne peut s'entendre que du renouvellement applicable à une créance identique et ne saurait être
renouvellement applicable à une créance identique et ne saurait être étendue à l'inscription d'une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité. (Décr. 28 février 1852, art. 47.) — Même arrêt. 23. — (Impôt sur le revenu. — Société. — Capital non évalué dans l'acte constitutif. — Remboursement de ce capital pendant la durée de la société sur un taux supérieur aux évaluations faites pour l'assiette de la perception du droit de timbre et de transmission. — Distribution de bénéfice. — Présomption. — Preuve contraire.) — Lorsque le capital d'une société
Présomption. — Preuve contraire.) — Lorsque le capital d'une société divisé en parts, sans aucune indication de valeur nominale, est remboursé, au moyen des réserves, sur un taux supérieur à l'évaluation faite pour la perception des droits de timbre et de transmission, la différence est présumée constituer pour les associés un bénéfice donnant ouverture à la taxe de 4 pour 100 par application des articles 1er de la loi du 29 juin 1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890. — Trib.-civ. Seine (de ch.), 1er mars 1901 IV 22 24. — Mais cette présomption n'est point de
IV 22 24. — Mais cette présomption n'est point de nature à écarter la possibilité de faire la preuve contraire. — Même jugement. 25. — En conséquence, s'il est démontré que la valeur originaire des parts était égale à la somme pour laquelle elles ont été remboursées, il n'y a pas distribution de bénéfice passible de la taxe du revenu. — Même jugement. 26. — (Impôt sur le revenu. — Société civile par actions pour le recouvrement d'une participation. — Evaluation du capital social. — Répartition, après dissolution, d'une somme supérieure à cette évaluation. — Taxe de 4 pour 100
supérieure à cette évaluation. — Taxe de 4 pour 100 exigible sur la différence. — Action de la régie. — Liquidateur. — Associés.) — L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'article 1832 C. civ. — Cass.-req., 15 avril 1902 .... VI 6 27. — Si, lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure
société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non une simple restitution d'apports, mais une véritable distribution de bénéfices. — Cass.-req., 15 avril 1902, précité, et Trib.-civ. Seine, 9 novembre 1900 VI 6 28. — D'après la loi du 29 juin 1872, les associés sont les véritables débiteurs de la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son
la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son recours contre eux. — Trib.-civ. Seine, 9 novembre 1900, précité. 29. — En conséquence, l'administration peut agir contre eux et en même temps, si la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. — Même jugement. 30. — (Impôt sur le revenu. — Sociétés étrangères. — Biens possédés en France, et servant à l'exploitation de l'entreprise. — Loi du 29 juin 1872, art. 4, § 1er. — Décret du 6 décembre 1892, art. 3.) — L'article 4, § 1er, de la loi du 29 juin 1872, soumet à une taxe équivalente
loi du 29 juin 1872, soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt. D'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive atteindre que la circulation sur le marché français des titres représentant les actions ou les obligations émises par les sociétés. — Cass.-req., 10 février 1902 VI 46 31. — En
— Cass.-req., 10 février 1902 VI 46 31. — En conséquence, une société dont le siège social est à l'étranger, mais qui possède en France une usine qu'elle exploite pour son industrie, doit la taxe du revenu sur la valeur de cet immeuble fixée, d'après une quotité de son fonds social, par une décision du ministre des finances, après l'avis de la commission des valeurs mobilières. Il importe peu que les titres soient entre les mains de capitalistes étrangers et n'aient jamais été présentés sur le marché français. — Même arrêt. 32. — (Impôt sur le revenu. — Taxe d'accroissement.
arrêt. 32. — (Impôt sur le revenu. — Taxe d'accroissement. — Loi des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3. — Associations religieuses. — Caractères distinctifs. — Moyens de preuve.) — De la combinaison des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par
d'exigibilité, toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. — Cass.-civ., 4 février 1903 Vf 18 33. — Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. — Mêmes arrêts. 34. L'art 3 de la loi
légales. — Mêmes arrêts. 34. L'art 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant
du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées par la loi, la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par décès payés par les héritiers de l'un des membres de l'association religieuse pour la transmission sur leurs têtes des parts sociales ayant appartenu au défunt; ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. — Cass.-civ., 4 février 1903, précité. Impôt sur le revenu. — Taxe représentative du droit d'accroissement.
Impôt sur le revenu. — Taxe représentative du droit d'accroissement. — Associations religieuses. — Caractères. — Moyens de preuve. — Lois des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3.) — De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire
« toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la perception des droits dus au trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. — Cass.-civ., 4 février 1903 VI 43 Impôt sur le revenu. — Valeurs de bourse
VI 43 Impôt sur le revenu. — Valeurs de bourse données en garantie d'avances. — Intérêts stipulés. — Caractère de l'opération. — Emprunt. — Taxe exigible. — Loi du 29 juin 1872, art. 1er, § 2.)— La disposition de l'art. 1er, § 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, l'emprunt, fonds dont elles ont besoin : elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du
la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. — Trib.-civ. Seine (2e ch.). 25 octobre 1902 VI 36 Le caractère des opérations de compte courant qui ne saurait être assimilé aux prêts est de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit. — Même jugement. Y. notre Bép. alph., v° Enregistrement. n. 612 à 614. Lorsqu'il s'agit d'une question de fait et d'interprétation de
614. Lorsqu'il s'agit d'une question de fait et d'interprétation de conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique. — Même jugement. Si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en
dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. — Cass.-req., 8 avril 1903 VI 40 En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans les motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires. — Même arrêt. Y. les conclusions
soulevée par lesdits mémoires. — Même arrêt. Y. les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, reproduites au texte. Lorsque, dans une instance en matière d'enregistrement, la partie a pris des conclusions principales aux fins d'annulation de la contrainte décernée contre elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que du moins le tribunal déclarât prescrite la demande de la Régie, le jugement qui valide la contrainte rejette, par cela même, les conclusions subsidiaires. Si donc il ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. — Cass.-civ., 4 février 1903 VI 43 Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au greffe. — Cass.-civ., 4 février 1903. VI 43 Rapport du juge. — Audience publique. — Mention dans le jugement. — La mention « ainsi jugé et prononcé
le jugement. — La mention « ainsi jugé et prononcé en audience publique », qui termine un jugement, s'applique à toutes les audiences consacrées à la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où a été fait le rapport du juge. — Cass.-civ., 24 décembre 1902. Ainsi manque en fait le moyen de cassation qui, dans ces circonstances, se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. — Même arrêt. Enregistrement, n. 527 et suiv. Jugement. — Actes produit en justice. — Recouvrement des droits.
Jugement. — Actes produit en justice. — Recouvrement des droits. — Solidarité des parties. — Pour l'application de la disposition de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an V, qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les vingt jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 31 mai 1902. Les droits des actes produits en justice et non
1902. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits du jugement et forment avec eux un ensemble indivisible. — Même jugement. Jugement. — Condamnation de remettre des titres d'une société. — Parts bénéficiaires. — Droit de condamnation. — Bases de la perception. — Déclaration estimative. — Insuffisance d'évaluation. — Moyens de preuve. — Le droit exigible sur la disposition d'un jugement qui condamne l'une des parties à remettre certains titres (dans l'espèce, parts bénéficiaires d'une société) doit être perçu d'après la déclaration estimative des redevables, mais l'administration est autorisée à prouver l'insuffisance de l'estimation.
redevables, mais l'administration est autorisée à prouver l'insuffisance de l'estimation. La preuve peut être faite notamment à l'aide du rapprochement des cours cotés en banque le jour même du jugement et de la moyenne des cours pendant une certaine période : la circonstance que les cours cotés sont dus à des manœuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché des titres ne suffit point pour écarter cette base d'évaluation, si les moyens employés ont réussi, car, si blâmable que soit le procédé, les détenteurs des titres ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser
ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser aux cours cotés. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 6 juillet 1900. Licitation. — Nue propriété. — Usufruit. — Revente par l'adjudicataire. — Concours de l'usufruitier. — Base de la perception. — Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un jugement qui dispose que le prix à provenir de l'adjudication est, dès à présent, attribué à chacun des adjudicataires dans la proportion de leurs droits respectifs « sous réserve des droits d'usufruit de leur père » et qui ajoute qu' « au cas où l'un des adjudicataires resterait adjudicataire, il
« au cas où l'un des adjudicataires resterait adjudicataire, il est, dès à présent, déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est suite à cela que la pleine et entière propriété de l'immeuble s'est passée alors sur la tête de l'adjudicataire. — Cass. req., 17 février 1903. En conséquence, l'acte par lequel le
req., 17 février 1903. En conséquence, l'acte par lequel le adjudicataire revend l'immeuble à un tiers donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi alors même que l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. — Même arrêt. Marché d'adhérence de travaux. — Chemin vicinal. — Construction d'un égout. — Objet mixte. — Droit fixe. — Droit proportionnel. — Loi du 28 avril 1816, art. 51, n. 3. — Loi du 21 mai 1836, art. 20. — L'adjudication qui a pour objet, à la fois,