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que, dans ces trois cas, cet article veut que ces peines ne soient pas infligées aux receveurs non convaincus d'avoir connu, au moment du réception, les circonstances aggravantes donnant lieu à leur application; mais que, dans ces trois cas aussi, il a voulu que ces complices fussent passibles d'une peine non moindre que celle des travaux forcés à temps; — Attendu que, dans l'espèce, les jurés ont déclaré que le fait imputé était un vol commis par plusieurs, la nuit et avec effraction, ce qui, d'après l'art. 384 du Code pénal, constituait un crime passible de la peine des travaux
pénal, constituait un crime passible de la peine des travaux forcés à temps; que, par conséquent, aux termes de l'art. 89 du Code pénal, les coupables de complicité avaient encouru la même peine; que, d'après la déclaration des jurés, cette complicité consistait, savoir: à l'égard de Pierre Cruel, dans la participation avec connaissance aux faits qui avaient facilité et consommé le vol, et au réception sciemment fait des choses volées, mais sans connaissance de l'effraction; — Attendu que, pour le premier genre de complicité par aide ou assistance, la connaissance de l'effraction était indifférente, dès que ce genre de complicité
de l'effraction était indifférente, dès que ce genre de complicité n'était pas celui auquel s'appliquait la modification portée par l'art. 63; que, pour le second genre de complicité par réception, cette connaissance était également indifférente, dès que il ne s'agissait pas d'appliquer la peine de mort des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, les seules que cet article déclare susceptibles d'être modifiées; que dès lors, la disposition générale de l'art. 59, appliquant aux complices du crime la peine prononcée par la loi contre l'auteur, devenait pleinement et entièrement exécutoire; et que d'ailleurs, dans aucun cas, d'après l'art. 63,
exécutoire; et que d'ailleurs, dans aucun cas, d'après l'art. 63, la peine applicable au complice, ignorant la circonstance aggravante dans l'hypothèse prévue par cet article, ne pouvait être moindre que celle des travaux forcés à temps; — Attendu néanmoins, que, d'après cette déclaration de complicité, par aide et assistance, ou par réception sans connaissance de l'effraction, la cour d'assises s'est fondée sur cette dernière circonstance, pour n'infliger que la peine de la réclusion aux complices d'un crime passible de celle des travaux forcés à temps; en quoi elle a violé l'art. 59 du Code pénal, ainsi que les art. 62
l'art. 59 du Code pénal, ainsi que les art. 62 et 63, en étendant la modification faite dans ce dernier article, à des cas auxquels elle ne pouvait se rapporter; — CASSE, etc. Du 22 août 1817.—Cour de cassation. —Cassation.— sect. crim. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Olivier,— Concl. M. Giraud Duplessis, av. gén. APPEL.— DOMICILE ÉLU. ORDRE. Par exception à l'art. 456, Code de procédure civile, la signification, à un créancier inscrit, de l'acte d'appel d'un jugement d'ordre est valablement faite au domicile élu dans l'inscription. (Code civil, art. III et 2156. — Code de procédure,
(Code civil, art. III et 2156. — Code de procédure, art. 486 et 59), Sur expropriation des biens des mariés Serrec, intervient un jugement qui règle le rang des créanciers hypothécaires. Le sieur Peliet, l'un de ces créanciers, interjette appel de ce jugement, et signifie l'acte d'appel, contre le mineur Purchot-Desaunay, aussi créancier, au domicile élu dans son inscription, et non au domicile réel du sieur Mayer, son tuteur. Mayer, dans l'intérêt de son mineur, demande la nullité de l'acte d'appel, il dit que l'art. 456, du Code de procédure prescrit, à peine de nullité, de signifier tout acte d'appel
prescrit, à peine de nullité, de signifier tout acte d'appel à personne ou à domicile; et que spécialement, en matière d'ordre, l'art. 765 du même Code veut que l'acte d'appel soit signifié au domicile réel, car il détermine les délais de la signification d'après la distance du domicile réel de chaque partie. Le sieur Peliet répond que l'art. III du Code civil établit en principe que toutes significations relatives à l'exécution d'un acte peuvent être faites au domicile élu dans l'acte; et que, particulièrement l'article 2156 au même Code déclare que toutes les poursuites relatives aux inscriptions peuvent être faites
que toutes les poursuites relatives aux inscriptions peuvent être faites au domicile élu sur le registre. Il ajoute qu'en cette matière le Code de procédure n'a pas entendu, par les art. 456 et 763, déroger aux principes établis dans le Code civil, puisque par son art. 59 il les a consacrés de nouveau; car cet art., § dernier porte: "Le défendeur sera assigné...... en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'art. III du Code civil". D'ailleurs, dit-il, les articles. 456 et
III du Code civil". D'ailleurs, dit-il, les articles. 456 et 763 du Code de procédure n'établissent le principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, que pour suppléer à cet égard, le défaut de convention des parties, lesquelles ont la libre faculté de consentir à ce que cet acte et toutes autres poursuites soient dirigées dans un autre lieu déterminé. 30 août 1814, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié au domicile élu. Voici ses motifs : « Considérant que, si l'art. 456 du Code de procédure établit en principe
si l'art. 456 du Code de procédure établit en principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, ce principe souffre exception quand les parties ont exprimé dans un acte un consentement à ce que la signification en soit faite à un domicile élu; qu'en matière d'ordre, le législateur a établi une instruction particulière; que l'art. 2148 du Code civil qui oblige le créancier qui prend une inscription hypothécaire à élire domicile par le bordereau qu'il fournisse, dans l'arrondissement du bureau; que l'art. 2152 lui permet de changer ce domicile, à la charge d'en indiquer un autre
changer ce domicile, à la charge d'en indiquer un autre dans le même arrondissement; que d'après l'art. 2156, les actions auxquelles ces inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, doivent être intentées devant le tribunal compétent, par exploit à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, que, par ces expressions, les actions, le législateur a compris toutes celles qui seraient une suite de l'inscription, tant au premier qu'au deuxième degré de juridiction; que s'il avait voulu en excepter l'appel, il s'en serait expliqué; que l'art. 763 du Code de procédure n'a point dérogé à cette disposition;
du Code de procédure n'a point dérogé à cette disposition; que, s'il augmente le délai en proportion du domicile réel de chaque partie, il ne dit pas que l'assignation sera donnée au domicile; que son silence fait penser que le délai proportionné aux distances qu'il accorde, est pour que les parties éloignées du lieu où elles ont élu domicile, puissent être prévenues à temps de l'appel....» POURVOI en cassation, pour violation des art. 456 et 763 du Code de procédure, et fausse application des art. III et 2156 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attends qu'il résulte de l'art.
civil. ARRÊT. LA COUR, — Attends qu'il résulte de l'art. III du Code civil, et de l'art. 59 du Code de procédure civile, qu'en matière d'ordre, les significations, demandes et poursuites relatives, auxquelles les inscriptions donnent lieu, doivent être faites au domicile élu par le bordereau d'inscription, par exception à l'art. 466 du Code de procédure.—REJETTE. Du 23 avril. — Cour de cassation. — Rejet.—Section civile. — Prés. M. le baron Henrion-dePérisey. — Rapp. M. Lasaudade.—Concl. M. Lebeau, av. gén. —Pl. Raoul, avocat. (S. S.) DERNIER RESSORT. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE. RECONVENTIONNELLE. Lorsque, sur une demande non excédant 1,000 fr., le
RECONVENTIONNELLE. Lorsque, sur une demande non excédant 1,000 fr., le défendeur avoue la dette, mais se prétend, à son tour, créancier d'une somme moindre de 1,000 fr., et oppose la compensation, il y a lieu à statuer en dernier ressort. (Loi du 26 août 1795, titre 5, article 5). (Tournatoris. — C. — Guibert). Le sieur Guibert demande au sieur Tournatoris, le paiement d'une somme de 875 fr. Tournatoris se reconnaît débiteur de cette somme; mais il prétend que Guibert lui doit 807 fr.; qu'en conséquence, il réclame compensation, et offre de payer le surplus, c'est-à-dire, 68 fr. Guibert soutient
offre de payer le surplus, c'est-à-dire, 68 fr. Guibert soutient ne rien devoir à Tournatoris; il refuse les offres de ce dernier, et pendant l'instance, fait procéder à la saisie de ses grains. À raison de cette exécution, Tournatoris conclut à 3,000 fr. de dommages-intérêts. 12 mars 1811, jugement qualifié de dernier ressort, qui reconnaît Guibert, débiteur envers Tournatoris, de la somme de 807 fr., déclare valables, les offres de Tournatoris, admet la compensation, et condamne Guibert à 1,500 fr. de dommages-intérêts, à raison de la saisie qu'il avait fait pratiquer. Appel de la part de Guibert. — Tournatoris prétend
pratiquer. Appel de la part de Guibert. — Tournatoris prétend que l'appel n'est pas recevable, le jugement étant de dernier ressort. 12 mai 1815, arrêt de la Cour royale d'Aix, qui accueille l'appel par les motifs suivants : « Attendu que la demande principale, jointe à la demande en compensation, excédait la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance; qu'en effet, ces deux demandes présentaient à juger le mérite d'une action en paiement de 875 fr., et d'une compensation d'à peu près pareille somme, ce qui portait le litige à plus de 1,600 fr. » POURVOI en cassation,
litige à plus de 1,600 fr. » POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 5, titre 4, de la loi du 24 août 1790, qui permet aux tribunaux de première instance de juger en dernier ressort, jusqu'à la somme de 1,000 fr. seulement. On dit, pour le sieur Tournatoris : Dans l'espèce, Tournatoris n'a pas contesté la demande de Guibert en paiement de 875 fr.; par conséquent, le chef du jugement relatif à cette demande, ne pouvait être sujet à l'appel. Toute la contestation roulait sur la demande reconventionnelle de Tournatoris, celle de 807 fr.; mais cette demande n'excédait pas
Tournatoris, celle de 807 fr.; mais cette demande n'excédait pas la somme jusqu'à concurrence de laquelle les tribunaux de première instance peuvent juger en dernier ressort; ainsi, le jugement dont il s'agit, était justement qualifié de dernier ressort. Voici quelle est, à cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation : En principe, la demande principale et la demande reconventionnelle, doivent être cumulées pour déterminer la compétence; et si ces demandes réunies excèdent 1,000 fr., le jugement ne peut pas être de dernier ressort. (Tome 8, 1re. part., pag. 72). Mais la cumulation des deux demandes, n'a lieu que
72). Mais la cumulation des deux demandes, n'a lieu que lorsqu'elles sont toutes deux contestées. (Voy. tome 4, 1re., l'art., pag. 105). Lorsqu'une des deux demandes, la demande principale, par exemple, comme cela arrive dans l'espèce, n'est pas contestée par le défendeur, et que la demande reconventionnelle, offerte en compensation, n'excède pas 1,000 fr., le jugement de première instance est de dernier ressort. (Voy. tome 5, 1re. part., pag. 432). Relativement aux 1500 francs de dommages-intérêts auxquels le jugement dont il s'agit a condamné le sieur Guibert, la Cour royale ne les a point pris en considération pour décider si
ne les a point pris en considération pour décider si l'appel était ou non recevable. En cela, elle s'est conformée à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui juge qu'une demande en dommages-intérêts, n'étant qu'un accessoire de la demande principale, ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer la compétence, parce qu'une demande purement accessoire proroge la juridiction du juge ordinaire auquel elle est soumise. (V.T. VIII, première part., pag. 74). ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il ne paraît pas que Guibert ait objecté devant la Cour d'Aix que les dommages-intérêts demandés par Tournatoris et à lui
d'Aix que les dommages-intérêts demandés par Tournatoris et à lui adjugés par le tribunal de première instance, auraient fait cesser la compétence de ce tribunal en dernier ressort, l'arrêt ne contenant pas un mot sur ce point; qu'en effet tout annonce que ces dommages-intérêts avaient été demandés incidemment et à raison de la saisie pratiquée pendant l'instance au préjudice des offres qui ont été déclarées valables et satisfaisantes; — Vu l'art. 21, titre 4 de la loi du 24 août 1790; — Considérant 1°. qu'il résulte de cet art. que, toutes les fois qu'une action personnelle et mobilière n'excède pas
toutes les fois qu'une action personnelle et mobilière n'excède pas mille francs, ou que le litige est réduit à cette somme une fois que le tribunal est appelé à prononcer, il statue en dernier ressort; 2°. que la seule question qui semble avoir été agitée devant la Cour d'Aix, et la seule que cette Cour se soit proposée, est celle de savoir si le litige résultant d'une demande de 875 francs pour prix de fermages, à laquelle on prétendait satisfaire par la compensation opposée d'une créance de 807 fr., et par l'offre réelle de 68 fr. avait été de la
par l'offre réelle de 68 fr. avait été de la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance? — 3°. que la Cour d'Aix a décidé négativement cette question, et a rejeté la fin de non-recevoir proposée contre l'appel, et cela par le motif unique que les deux demandes réunies portaient le litige à plus de 1,600 fr.; — 4°. que ce motif est erroné, puisque l'arrêt énonce lui-même que Tournatoris n'a contesté d'aucune manière la demande principale de 875 fr.; qu'au contraire il a toujours offert d'en payer le montant, partie en compensation et le surplus en espèces,
le montant, partie en compensation et le surplus en espèces, dont il faisait offre réelle, en sorte qu'il n'y avait réellement de litige que sur la demande en compensation, laquelle était inférieure à 1000 fr.; d'où il suit qu'en jugeant recevable l'appel du jugement qui avait prononcé en dernier ressort sur ce litige, la Cour d'Aix est contrevenue à l'article ci-dessus cité de la loi du 24 août 1790; — CASSE. Du 25 février 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Gaudon. — Concl., M. Joubert, av. gén. — Pl.
M. Gaudon. — Concl., M. Joubert, av. gén. — Pl. MM. Guichard et Darrieux, avocats. (S. S.) 1°. ENREGISTREMENT (droit d') — DONATION A TITRE ONÉREUX. 2°. INTERÊT MORATOIRE. — ENREGISTREMENT. 1°. L'art. 69, § 6 et 8 de la loi du 22 frimaire an 7, qui fixe le droit d'enregistrement à percevoir sur les donations entre-vives par des collatéraux, ne distingue pas entre les donations à titre onéreux, et les donations purement gratuites : toutes sont soumises au même droit. (Loi du 31 frimaire an 7, art. 69, § 6 et 8.) 2°. Ne sont pas productives d'intérêts moratoires,
6 et 8.) 2°. Ne sont pas productives d'intérêts moratoires, à compter de la demande en justice, les sommes que l'administration de l'enregistrement a perçues en trop et qu'elle est condamnée à restituer (Loi du 22 frimaire an 7, art. 61.) (L'administration de l'enregistrement. — C. Harnepont.) Le 4 février 1813, la veuve Fauchon fait donation à Louis et à Marie-François Harnepont, ses neveux, 1° des cinq huitièmes de toutes les reprises qu'elle avait droit d'exercer contre les héritiers de son mari ; 2° de tous ses biens immeubles situés dans les communes de Claply, Vandœuvre, Conty, Monsures et Leuilly.
dans les communes de Claply, Vandœuvre, Conty, Monsures et Leuilly. La donatrice se réserve l'usufruit de tous les biens compris dans la donation; — de plus, elle impose aux donataires l'obligation 1°. de payer à la dame Harnepont, leur mère, une rente annuelle de 4,000 fr., dans le cas où elle survivrait à la donatrice; 2°. d'acquitter tous les droits auxquels l'acte pourrait donner ouverture ; 3°. de payer, dans les six mois du décès de la donatrice, une somme de 400 fr. aux pauvres de la commune de Conty, et autres charges pareilles. Sur cet acte, que la régie
et autres charges pareilles. Sur cet acte, que la régie considère comme une donation, elle perçoit le droit de deux et demi pour cent sur les meubles, et de cinq pour cent sur les immeubles conformément à l'art. 14, n° 8, à l'art. 15, n° 7, et à l'art. 69, § 6 et 8 de la loi du 22 frimaire an 7. Postérieurement, les donataires demandent à la régie la restitution d'un cinquième de ce qu'elle a perçu. Ils prétendent que la régie ne devait percevoir, sur les meubles, que deux pour cent, au lieu de deux et demi; sur
deux pour cent, au lieu de deux et demi; sur les immeubles que quatre pour cent, au lieu de cinq parce que, disent-ils, il ne s'agissait pas d'une donation purement gratuite, mais d'une transmission de biens à titre onéreux. En outre, ils réclament les intérêts des sommes que la régie sera obligée de restituer. La régie répond que l'acte dont il s'agit peut, à la vérité, être considéré comme une donation à titre onéreux; mais que la loi du 22 frimaire an 7 ne distingue pas les donations purement gratuites des donations à titre onéreux, et qu'elle fixe les droits
des donations à titre onéreux, et qu'elle fixe les droits à percevoir sur lesunes comme sur les autres au taux qui a été perçu dans l'espèce. Elle soutient d'ailleurs que, dans le cas où elle serait condamnée à restitution, elle ne devrait pas d'intérêts; parce que la loi n'autorise que la demande en restitution du trop perçu, et n'alloue dans aucun cas les intérêts des sommes à restituer. 23 novembre 1815, jugement du tribunal de première instance d'Amiens, qui ordonne la restitution du cinquième des droits perçus par la régie, avec intérêts du jour de la demande en justice. «
avec intérêts du jour de la demande en justice. « Attendu, que par l'acte du 4 février 1813, qualifié donation, la veuve Fauchon, ayant donné et transmis aux nommés Harnepont, 1°. les cinq huitièmes de ses créances et reprises contre les héritiers de son mari, évalués approximativement à 30,000 fr. pour la totalité, ce qui fait pour les cinq huitièmes 6,250 fr., et 2°. tous les biens immeubles y repris et évalués 100,000 fr., s'est réservé l'usufruit desdits biens jusqu'à son décès, et a en outre chargé les sieurs Harnepont, 1°. de payer à leur mère dans le cas où
1°. de payer à leur mère dans le cas où elle lui survivrait, une rente viagère de 4,000 fr. par année, 2°. d'acquitter tous les droits auxquels l'acte pourrait donner ouverture, et d'en délivrer, dans quinzaine une grosse à la donatrice, 3°. de payer dans les six mois du décès de la donatrice une somme de 400 fr. aux pauvres de sa commune de Couty, 4° de faire dire deux messes par semaine, pendant le cours de dix années, pour le repos de l'âme de la donatrice et de celle de son mari, 5°. de faire planter une croix en
de son mari, 5°. de faire planter une croix en fer sur la tombe de la donatrice, 6°. de payer à la domestique qui serait à son service, lors de son décès, une somme de 200 fr., en sus des gages qui pourraient lui être dûs ; attendu que, d'après l'art. 1106 du Code civil, qui porte que le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose, l'on ne peut se dissimuler que la donation susénoncée a réellement été faite à titre onéreux ; attendu que, pour de pareilles donations
à titre onéreux ; attendu que, pour de pareilles donations et transmissions de biens, quant à ceux mobiliers, le § 5, n°. 1er de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 règle, ce qui paraît conforme à la jurisprudence de la cour de cassation, que le droit d'enregistrement n'est que de 2 fr. du cent ; attendu, à l'égard des 6,250 fr. donnés aux sieurs Harnepont, par l'acte susdit, faisant les cinq huitièmes des créances et reprises de la veuve Fauchon contre les héritiers de son mari, qu'au lieu, par le receveur des droits d'enregistrement, d'avoir perçu
qu'au lieu, par le receveur des droits d'enregistrement, d'avoir perçu sur cette somme mobilière 2 du cent, il a perçu 2 fr. 50 c.; de sorte que les sieurs Harnepont sont fondés à demander la restitution pour cet objet de 50 c. par 100 fr.; attendu que, pour les biens immeubles donnés et transmis au même titre onéreux, le § 7 du même art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 règle également, ce qui paraît aussi conforme à la jurisprudence de la cour de cassation, que le droit d'enregistrement n'est que de 4 fr. du cent ;
droit d'enregistrement n'est que de 4 fr. du cent ; attendu que, sur les 100,660 fr. à quoi les biens immeubles donnés aux sieurs Harnepont ont été évalués, tant en propriété qu'en usufruit, le receveur de la régie a aussi perçu, au lieu de ces 4 fr. du cent, 5 fr. du cent, de sorte que lesdits Harnepont sont aussi fondés à demander la restitution d'un pour cent sur lesdits 100,000 fr." POURVOI en cassation de la part de la régie, pour contravention aux art. 15 et 69, de la loi du 22 frimaire an 17. Le jugement dénoncé, dit
loi du 22 frimaire an 17. Le jugement dénoncé, dit la régie, présente une double violation de la loi. 1°. Il décide que la régie ne devait percevoir, sur la donation faite aux sieurs Harnepont, qu'un droit de deux pour cent sur les meubles, et de quatre pour cent, sur les immeubles, par la raison que cette donation est faite à titre onéreux, et que les §§ 5 et 7, n°. 1er, de l'art. 69, de la loi du 22 frimaire an 7, fixent à ce taux, les droits à percevoir sur les actes à titre onéreux. Mais il faut
percevoir sur les actes à titre onéreux. Mais il faut remarquer que les §§ 5 et 7 de l'art. 69, sur lesquels se sont appuyés les premiers juges, ne s'appliquent qu'aux actes onéreux, dans lesquels chaque partie reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne, comme la vente, l'échange, etc. Or, une donation, quoique faite sous certaines charges, ne peut jamais être comparée à ces sortes d'actes : le donataire recueille toujours un bénéfice, au lieu que le vendeur ne fait que recevoir l'équivalent de ce qu'il donne. D'après cette différence, il est juste que la donation à titre onéreux, soit soumise
est juste que la donation à titre onéreux, soit soumise à un droit plus fort que la vente. Ainsi, les §§ cités de l'article 69, ne peuvent pas être appliqués à une donation à titre onéreux. Les §§ 6 et 8, n°. 1er. de l'article 69, fixent les droits à percevoir sur les donations faites par un parent en ligne collatérale, comme dans l'espèce, au-ux perçu par la régie, savoir : deux et demi pour cent, sur les meubles, et cinq pour cent, sur les immeubles; et ils ne font aucune distinction entre les donations gratuites, et les donations à
aucune distinction entre les donations gratuites, et les donations à titre onéreux. Le jugement de première instance ne devait donc pas en établir. Il est vrai que les sieurs Harnepont pouvaient être fondés à réclamer une réduction : cette réduction tombait sur ce que la régie n'avait pas fait distraction des réserves de la donatrice. L'usufruit des biens donnés, avait été retenu par elle; et cependant, les donataires avaient payé le droit d'enregistrement, tant sur l'usufruit, que la nue-propriété. Or, l'article 15, n°. 7, laisse au donataire, la faculté de payer le droit dû pour l'usufruit, seulement à l'époque où
payer le droit dû pour l'usufruit, seulement à l'époque où il se réunit à la nue-propriété. Ainsi, les sieurs Harnepont pouvaient demander la restitution de ce qui avait été perçu sur l'usufruit, sauf à le rendre à l'époque où l'usufruit se réunirait à la nue-propriété. Mais dans aucun cas, il ne devait être fait distraction des autres charges imposées aux donataires, car l'article 15 de la loi du 22 frimaire porte que l'évaluation des biens donnés, se fait sans distraction des charges. Ainsi, la restitution ne pouvait jamais être ordonnée telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges. 2°.