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été rendu l'arrêt contre lequel elle était dirigée, elle a dû être portée devant une Cour de même nature et de même caractère que celle dont était émané cet arrêt; qu'elle a donc dû être jugée par la Cour d'assises de la session suivante; que le Code d'instruction criminelle n'a pas fait de la connaissance du débat, d'après lequel a été prononcée, contre une partie civile, une condamnation en dommages et intérêts, un élément nécessaire du pouvoir de statuer sur ces dommages et intérêts; qu'en effet, l'art. 359 de ce Code renvoie au tribunal civil le jugement de la demande,
Code renvoie au tribunal civil le jugement de la demande, en dommages et intérêts de l'accusé acquitté contre son dénonciateur, lorsqu'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session; qu'aux termes de l'art. 429, la Cour de cassation doit aussi renvoyer à un tribunal civil le jugement des réparations civiles, sur lesquelles il aurait été précédemment statué par un arrêt de Cour d'assises qu'elle aurait annullé, au chef relatif seulement à ces réparations; que la Cour d'assises qui a rendu l'arrêt attaqué n'a donc pas, en prononçant sur l'opposition de Chrétien, violé les règles de compétence établies par la
de Chrétien, violé les règles de compétence établies par la loi. — Sur le troisième moyen, pris de l'art. 368 du Code d'instruction criminelle, qui porte : "L'accusé, ou la partie civile qui aura succombé, sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie", Attendu que Pain, accusé, ayant été acquitté, la partie civile avait succombé relativement à l'action publique qu'elle avait provoquée et appuyée; qu'en maintenant la condamnation de Chrétien aux frais envers le trésor public, la Cour d'assises s'est donc conformée à cet article; qu'elle s'y est également conformée, en déchargeant ledit Chrétien de la demande en
également conformée, en déchargeant ledit Chrétien de la demande en dommages-intérêts. 22 ges et intérêts formée par celui-ci, elle jugeait que les poursuites avaient eu un motif légitime ; que ces deux différentes dispositions de l'arrêt attaqué ne présentent ni contradiction ni violation de la loi ; d'après ces motifs, la Cour reçoit Chrétien partie intervenante ; — Rejette le pourvoi de Jean-Louis Pain, etc. Du 19 avril 1817— Cour de cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris. — Rapp. M. Aumont. — Pl MM. Huart-Duparc et Odilon-Barrot. JUIFS. — ABROGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les
— ABROGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs, est applicable à tous les actes d'obligation passés sous son empire encore bien que dans l'acte même le débiteur ait renoncé à exciper du bénéfice de ce décret, et que l'exécution de l'obligation n'ait été demandée que sous l'empire de la charte constitutionnelle. (Cod. civil, art. 1322.) Le décret du 17 mars 1808 a-t-il été abrogé par l'art. 1er. de la charte constitutionnelle, portant que tous les Français sont égaux devant la loi? (Cod. civil, art. 8.) Le 29 janvier 1810, Jean Becker, laboureur, a souscrit au
Le 29 janvier 1810, Jean Becker, laboureur, a souscrit au profit de Léopold Aron et Alexandre Heymann, tous deux de religion juive, une obligation de 650 francs. Dans l'acte sous seing privé, portant reconnaissance de cette somme, Jean Becker déclare ce qu'elle « n'est ni usuraire ni frauduleuse, et qu'il renonce à jamais exciper du décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs. » Néanmoins, Jean Becker, assigné pour le paiement de cette obligation, a opposé le décret du 17 mars 1808, et le 29 novembre 1815, par jugement du tribunal de première instance de Weissembourg, Léopold Aron
jugement du tribunal de première instance de Weissembourg, Léopold Aron et Alexandre Heymann ont été condamnés à prouver qu'ils avaient fourni entière et sans fraude la valeur du montant de l'obligation souscrite à leur profit. POURVOI en cassation pour fausse application du décret du 17 mars 1808, violation de l'art. 1322 du Code civil, et de l'art. 1er. de la charte constitutionnelle. Le décret du 17 mars 1808, disaient les demandeurs, en assujettissait les Juifs à prouver qu'ils avaient fourni entière et sans fraude la valeur des créances dont ils rapportaient les titres constitutifs, avait formellement ce principe antérieurement consacré
rapportaient les titres constitutifs, avait formellement ce principe antérieurement consacré par l'art. 8 du Code civil, que tout Français devait jouir des droits civils. Ce décret était donc inconstitutionnel, par conséquent non obligatoire, et avait dû cesser d'avoir force légale, même relativement aux conventions passées sous l'empire du gouvernement qui l'avait rendu, du moment même que ce gouvernement avait cessé d'exister. L'art. 1323 du Code civil, portant que « l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit.... la même force que l'acte authentique, » était donc seul
la même force que l'acte authentique, » était donc seul et rigoureusement applicable dans l'espèce, et surtout à l'époque où a été rendu le jugement attaqué, le 29 novembre 1815, alors que le pouvoir arbitraire, qui avait porté le décret du 17 mars 1808, avait entièrement disparu, et que les lois constitutionnelles avaient repris tout leur empire. Non-seulement le décret du 17 mars 1808, à cause de son inconstitutionnalité, s'était anéanti comme de lui-même dès le moment du retour de l'autorité légitime; mais encore, et aux termes de l'art. 1er. de la charte constitutionnelle portant que tous les Français sont
de la charte constitutionnelle portant que tous les Français sont égaux devant la loi, ce décret avait été virtuellement abrogé, et ne pouvait dès ce moment devenir le fondement légal d'aucune décision judiciaire. — Les juges du tribunal de Weissembourg, en appuyant leur jugement du 29 novembre 1815, sur les dispositions abrogées de ce décret du 17 novembre 1808, en ont donc fait une fausse application; ils ont donc violé en même temps les dispositions des articles 8 et 1325 du Code civil et l'art. 1er. de la charte constitutionnelle. Les demandeurs avaient soutenu en outre, qu'attendu la renonciation formelle
Les demandeurs avaient soutenu en outre, qu'attendu la renonciation formelle de Jean Becker, dans l'acte du 29 janvier 1810, à exciper du décret du 17 mars 1808, les juges du tribunal de première instance n'avaient pu refuser d'en ordonner l'exécution sans violer l'art. 1134 du Code civil sur la loi du contrat; mais ce moyen, aussi bien que les précédents, a été écarté par la Cour de cassation. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, 1°. que le jugement attaqué a refusé d'ordonner l'exécution d'un acte sous seing privé du 29 janvier 1810, souscrit par conséquent sous l'empire de l'acte du gouvernement,
1810, souscrit par conséquent sous l'empire de l'acte du gouvernement, du 17 mars 1808; qu'ainsi, il y avait lieu de lui appliquer les dispositions dudit acte du gouvernement, ce qui dispense de tout examen ultérieur à cet égard; Attendu, 2°. que l'art. 4 portant que le paiement d'aucune obligation ne pourra être exigé sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude, la renonciation au bénéfice d'une semblable mesure ne peut dispenser de son exécution puisqu'elle tendrait à la rendre illusoire, et favoriserait la fraude que cet article a eu pour objet de
la fraude que cet article a eu pour objet de prévenir et de réprimer; Attendu enfin, que les dispositions de cet article 4 intéressent l'ordre public, les bonnes mœurs, et sont du nombre de celles auxquelles, d'après l'art. 6 du Code civil, il ne peut être dérogé par des conventions particulières; — Rejette. Du 23 janvier 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Pr. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Guichard. I°. AUDIENCE. — DÉLIT. — PROCÈS-VERBAL. 2°. LETTRE. — INJURES. — MAGISTRAT. 3°. PEINE.— FAUSSE
PROCÈS-VERBAL. 2°. LETTRE. — INJURES. — MAGISTRAT. 3°. PEINE.— FAUSSE APPLICATION. I°. Lorsqu'un délit correctionnel est commis à l'audience d'un tribunal, l'obligation d'en dresser procès-verbal séparé n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement qui prononce sur ce délit ; il suffit que ce délit soit constaté par le jugement. (Cod. d'inst. crim., art. 181.) 2°. Les injures adressées à un magistrat à raison de ses fonctions, dans une lettre qu'on lui écrit, ne constituent pas le délit prévu par l'article 223 du Code pénal; pourvu que cette lettre n'ait point acquis de publicité — mais si ces injures
n'ait point acquis de publicité — mais si ces injures sont répétées par le prévenu devant le tribunal où il a été traduit, alors il y a lieu, à raison de ce nouveau délit, de lui appliquer les peines de l'article 222, quoique le magistrat ne fût pas présent à l'audience lorsque les injures ont été proférées. (Cod. pén., art. 223.) 3°. Le condamné est non-recevable à se pourvoir pour fausse application de la loi; lorsque cette fausse application consiste en ce qu' il n'a été prononcé contre lui qu' une peine moindre que celle portée dans la loi pour
une peine moindre que celle portée dans la loi pour le délit dont il est coupable. (C. ins. crim., art. 410) Le sieur Savin adressa à l'un des juges de paix de la ville de Tours une lettre contenant de graves injures contre ce magistrat relativement à l'exercice de ses fonctions. Celui-ci en donna connaissance au ministère public, qui poursuivit le sieur Savin devant le tribunal correctionnel, comme coupable du délit prévu par l'article 222 du Code pénal. À l'audience du 3 janvier 1817, le sieur Savin, sans attendre l'interrogatoire qu'il devait subir, répéta publiquement les injures contenues dans sa
qu'il devait subir, répéta publiquement les injures contenues dans sa lettre. Le tribunal, sans désemparer, le condamna à deux mois d'emprisonnement à raison de ce nouveau délit, dont au surplus il ne fut pas dressé procès-verbal séparé. Savin interjeta appel devant le tribunal correctionnel de Blois, qui, par jugement en date du 1er mars 1817, confirma celui du tribunal de Tours; il est ainsi conçu: Le tribunal prononçant son jugement en conséquence de celui de première instance de la cause à ce jour pour la prononciation et jugeant en dernier ressort; considérant que si la lettre écrite le 18 décembre
ressort; considérant que si la lettre écrite le 18 décembre dernier au juge de paix de Tours par le prévenu ne présente pas le caractère de délit prévu par l'article 522 du Code pénal, soit que les reproches qu'elle contient soient mérités, soit qu'ils soient faux et calomnieux, le jugement du 3 janvier dernier n'a pas compris cette lettre dans les faits dont il a déclaré le prévenu coupable; considérant, d'une autre part, qu'il est constaté, par le procès-verbal inséré en ce jugement, que le prévenu n'a pas attendu l'interrogatoire qu'il avait à subir à l'audience pour y répéter publiquement
qu'il avait à subir à l'audience pour y répéter publiquement l'outrage que, par sa lettre, il avait fait au juge de paix; que, dans l'une de ses réponses, il a même ajouté à la gravité des premières injures en disant, après avoir persisté dans le contenu de sa lettre: c'est l'exacte vérité, je crois en avoir assez dit pour le peindre comme il le mérite; considérant que ces faits caractérisent le délit prévu par l'article 222 ci-dessus cité; considérant que ce délit a été commis dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience; que le procès-verbal de cette audience le
durée de l'audience; que le procès-verbal de cette audience le constate suffisamment et sans qu'il fût besoin d'une autre instruction; que, conformément à l'article 181 du Code d'instruction criminelle, le tribunal a dû appliquer, sans désemparer, la peine prononcée par la loi; considérant que le prévenu, loin d'avoir à se plaindre de ce jugement, avait à s'applaudir de ce que le tribunal n'avait pas appliqué la peine portée par ledit paragraphe dudit article 222, contre l'outrage qui a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal, dont le ministère public ne s'est pas plaint, et dont il ne s'est
public ne s'est pas plaint, et dont il ne s'est pas rendu appelant, ne l'ayant pas requis lui-même; le tribunal dit qu'il a été bien jugé, etc. Le sieur Savin s'est pourvu en cassation, et a fait valoir plusieurs moyens. Le premier était fondé sur la violation de l'article 181 du Code d'instruction criminelle, portant que, "s'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désempar, les peines portées par la loi." Or, disait le demandeur, dans l'espèce
portées par la loi." Or, disait le demandeur, dans l'espèce le délit n'a point été constaté, comme l'exige la loi, par un procès-verbal séparé, dressé par le président seul à qui appartient la police de l'audience, il ne l'a été que par le jugement, qui est l'ouvrage du tribunal entier; il y a donc violation de la loi. Deuxième moyen. — Le demandeur soutenait que des injures contenues dans une lettre ne constituaient pas un délit correctionnel, qu'en conséquence il y avait fausse application de l'article 222 du Code pénal. Le troisième moyen était fondé comme le précédent, sur la
Le troisième moyen était fondé comme le précédent, sur la fausse application de l'article 222, en ce que, pour que les injures constituent le délit prévu par cet article, il faut qu'elles soient proférées en la présence du magistrat; circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce. Quatrième moyen. — Le demandeur prétendait qu'en supposant que le délit fût constant, ce n'était pas le paragraphe 1er de l'article 222 qu'on devait lui appliquer; mais bien le paragraphe 2, ainsi conçu: "Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une Cour, ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. Enfin,
d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. Enfin, pour cinquième moyen, il disait que, n'ayant pas répété devant le tribunal d'appel, comme il l'avait fait en première instance, les injures contenues dans sa lettre, la condamnation prononcée contre lui par les premiers juges aurait dû être annullée en appel. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen tiré de l'article 181 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il n'a pas été dressé de procès-verbal particulier des injures proférées à l'audience du tribunal de première instance ; que ces injures répétées spontanément à l'audience par le demandeur, et
ces injures répétées spontanément à l'audience par le demandeur, et réitérées dans ses réponses aux interrogatoires à lui faits par le président, sont constatées par le jugement, et que ce jugement n'est pas moins authentique que le procès-verbal particulier qui en aurait été dressé, d'autant plus que ces injures étaient le seul objet sur lequel le tribunal avait à prononcer, et qu'ainsi il était nécessaire qu'elles fussent constatées par le jugement; Attendu, sur le deuxième moyen, et le sixième moyen, tirés de ce que la lettre écrite au juge de paix de Tours (Nord) était purement confidentielle, et ne pouvait,
paix de Tours (Nord) était purement confidentielle, et ne pouvait, par conséquent, donner lieu à des poursuites correctionnelles ; que si cette lettre n'ayant pas acquis de publicité, et étant, jusqu'à l'introduction de l'instance, demeurée confidentielle, elle ne pouvait rentrer que dans l'application de l'article 376 du Code pénal, et ne donner lieu qu'à des peines de police ; que si le tribunal correctionnel a donc été primitivement mal à propos saisi par la plainte du ministère public, la diffamation que s'est permise le demandeur devant ce tribunal et à l'audience, contre le juge de paix, à raison de ses
l'audience, contre le juge de paix, à raison de ses fonctions, a constitué un nouveau délit, qui a eu le caractère correctionnel, que le tribunal correctionnel était investi, par l'article 181 du Code d'instruction criminelle, du pouvoir d'y statuer; Et attendu que ce tribunal n'a fondé que sur ce nouveau délit la condamnation qu'il a prononcée ; qu'il s'est donc conformé aux règles de compétence établies par la loi ; Attendu, sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l'article 222 du Code pénal, que cet article n'ayant point fait de restriction, au cas seulement où le fonctionnaire
point fait de restriction, au cas seulement où le fonctionnaire public outragé serait présent, la peine qu'il prononce est applicable aux injures proférées contre lui à raison de l'exercice de ses fonctions, soit qu'il soit présent ou absent; Attendu, sur le quatrième moyen, tiré de ce que les injures ayant été dites à l'audience, c'était la peine portée par le deuxième paragraphe dudit article qui était applicable, et non celle prononcée par le premier paragraphe, que le demandeur n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'ait pas été prononcé contre lui une aggravation de peine; Attendu, sur le cinquième moyen,
lui une aggravation de peine; Attendu, sur le cinquième moyen, tiré de ce que le réclamant n'ayant pas répété les mêmes injures devant le tribunal d'appel, ce tribunal devait réformer le jugement de première instance, et le renvoyer des fins de la plainte; et que les juges d'appel n'avaient uniquement à examiner que la question de savoir si les injures constatées par le jugement de première instance constituaient un délit correctionnel, et que ces injures leur ayant paru ainsi caractérisées, ils ont dû, par les motifs énoncés en leur jugement, confirmer celui de première instance; Attendu, d'ailleurs, que la procédure
confirmer celui de première instance; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière. — Rejette, etc. Du 10 avril 1817. —Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Ollivier, av. gén. — Pl. M. Flacon-Rochelle. CONFUSION. — RENTES. — FABRIQUES. La confusion opérée dans les mains du gouvernement, comme créancier et débiteur d'une même rente, ne profite qu'au gouvernement. Si donc le gouvernement a restitué à un émigré un immeuble grevé, dans l'origine, d'une rente envers une fabrique, l'immeuble est rendu à charge de servir la rente. L'émigré ne peut se prévaloir
charge de servir la rente. L'émigré ne peut se prévaloir de ce que le gouvernement a représenté un instant la fabrique créancière de la rente et le propriétaire de l'immeuble débiteur de la rente, et de ce que sa double qualité de créancier et de débiteur avait opéré confusion. (Arrêté du 7 thermidor an 11, art. 1er, — Code civil, art. 1300.) (La Fabrique de Messimy. — C. — les dames Moignat et Romanet.) Le sieur Desrioux était débiteur d'une rente de 180 francs envers le sieur Desjoyeux, curé de Messimy. Desjoyeux disposa, par testament, de tous ses biens en
Messimy. Desjoyeux disposa, par testament, de tous ses biens en faveur de la communauté des habitants de Messimy pour être lesdits biens employés en fondations religieuses et autres œuvres pies. La rente de 180 francs due par le sieur Desrioux se trouvait par conséquent comprise dans cette disposition, et tous les biens destinés à l'achat de fondations religieuses ayant été réunis au domaine de l'Etat par la loi du 13 brumaire an 2 ; elle devint propriété nationale. Le sieur Desrioux fut peu de temps après condamné à mort par les tribunaux révolutionnaires, et tous ses biens furent confisqués ;
les tribunaux révolutionnaires, et tous ses biens furent confisqués ; ainsi le gouvernement se trouva à la fois représentant le créancier et le débiteur de la rente, qui fut éteinte par confusion. En l'an 3, les biens du sieur Desrioux furent rendus à ses filles, les dames Moignat et Romanet. Le 7 thermidor an 11, un arrêté du Gouvernement déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait, étaient rendus à leur destination. En conséquence, la fabrique de la commune de Messimy réclama des dames Moignat
fabrique de la commune de Messimy réclama des dames Moignat et Romanet cinq années d'arriérés de la rente. Celles-ci répondirent que la rente était définitivement éteinte par la confusion qui s'était opérée entre les mains du Gouvernement, et par ce motif refusèrent le paiement; le tribunal de première instance n'admit pas ce moyen, et les condamna au paiement de la rente. Sur l'appel, ce jugement a été réformé par arrêt de la Cour royale de Lyon, en date du 16 décembre 1833. Les motifs sont conçus en ces termes : "Considérant que Desrioux père, représenté par ses enfants, s'était constitué
"Considérant que Desrioux père, représenté par ses enfants, s'était constitué débiteur de rentes envers un sieur De joyeux, curé de Messimy, et que par son testament le curé a donné les rentes pour fondations, obits et services dépendants de la fabrique de Messimy; que Desrioux ayant péri révolutionnairement, la nation s'est mise en possession de ses biens; que la nation s'est mise également en possession des biens de la fabrique de Messimy, ainsi que de tous ceux du clergé; que postérieurement, la nation a rendu aux héritiers Desrioux les biens de leur père dans l'état où ils se trouvaient; que
de leur père dans l'état où ils se trouvaient; que postérieurement encore, elle a rendu aux fabriques leurs biens particuliers; mais que, pendant la possession de la nation, il y a eu confusion; décharge les appelants, etc." La fabrique de Messimy s'est pourvue en cassation pour contravention à l'article 1er. de l'arrêté du Gouvernement, du 7 thermidor an 11, et fausse application de l'art. 1300 du Code civil. Elle a dit pour ses moyens : l'art. 1er. de l'arrêté du 7 thermidor an 11 est ainsi conçu : "Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles
des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination." Il résulte clairement de cette disposition que toutes les rentes qui n'avaient pas été transférées, devaient être rendues aux fabriques, l'intention du législateur est clairement exprimée; mais on oppose la confusion qui s'est opérée entre les mains du Gouvernement. Cette confusion introduite dans l'intérêt seul de l'Etat n'a pas eu pour effet d'éteindre définitivement la rente; et dès le moment que les biens du sieur Desrioux ont été restitués à ses héritiers, les choses sont rentrées
ont été restitués à ses héritiers, les choses sont rentrées dans leur état primitif; la rente a continué d'exister au profit de la fabrique, parce qu'elle n'avait pas été transférée, et la Cour de Lyon a fait à tort l'application de l'article 1300 du Code civil à une espèce dans laquelle un arrêté spécial limitait les effets de la confusion au temps de la possession du Gouvernement. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 1er. de l'arrêté du 7 thermidor an 11; Attendu qu'il résulte évidemment de cette disposition de l'arrêté, que l'intention du Gouvernement a été de rendre aux fabriques
que l'intention du Gouvernement a été de rendre aux fabriques les rentes qu'elles possédaient originairement, pourvu que ces rentes n'eussent pas été transférées; Attendu que celle que réclame la fabrique de Messimy, ne l'a point été, et qu'en restituant aux dames de Romanet et Moignat les biens confisqués sur leur père, sacrifié à la suite du siège de Lyon, le Gouvernement a entendu remettre les choses dans l'état où elles étaient avant cette confiscation, et conséquemment que la rente due à la fabrique de Messimy, hypothéquée sur ces mêmes biens, lui fût payée à l'avenir comme elle l'avait été avant
lui fût payée à l'avenir comme elle l'avait été avant la confiscation; Attendu que si cette rente a cessé d'être servie pendant la confiscation, par l'effet de la confusion qui s'était opérée au profit du Gouvernement, qui possédait simultanément les biens du sieur Desrioux et ceux de la fabrique, cette confusion, introduite dans l'intérêt du Gouvernement seulement, n'a produit l'effet de dégager les biens du sieur Desrioux de l'obligation de servir la rente de cent quatre-vingts livres que pendant la durée de sa possession; mais qu'au moment où il a restitué les biens du sieur Desrioux aux dames Romanet et