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égard à aucune des causes de nullité invoquées par le syndic, soit en première instance, soit pour la première fois devant la Cour, lesquelles sont rejetées comme mal fondées ; Confirme le jugement dont est appel en toutes ses dispositions; Et condamne l'appelant à l'amende et aux nouveaux dépens. Prés. : M. Périvier, 1er prés. — Avoc. gén. : M. Manuel. — Avocat : Mmes Rousseau, Albert Martin, Busson-Billault, Gauly, Brenier de Monlmorand. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) (8 février 1890.) COMPAGNIE D'ASSURANCES. — RÉASSURANCE DE PORTFEUILLE. — PRIMES PERÇUES. — SINISTRES SURVENUS. — RÉSOLUTION DU TRAITÉ. — DURÉE
PERÇUES. — SINISTRES SURVENUS. — RÉSOLUTION DU TRAITÉ. — DURÉE DE LA CONVENTION. I. La résolution d'un traité de réassurances entre deux Compagnies n'a pas pour effet, si d'après l'interprétation des termes de la convention cela ne vise que l'avenir, de remettre les choses au même état que si le contrat n'avait jamais existé ; en conséquence, les primes échues appartiennent à la Compagnie réassurante jusqu'au jour de la résolution du traité, de même que les sinistres survenus pendant la même période sont à sa charge. Il existe de nombreuses décisions ayant été rendues dans des questions de réassurance de
décisions ayant été rendues dans des questions de réassurance de portefeuille, surtout en ce qui concerne les rapports des assurés avec les Compagnies réassurées ou réassurantes. Spectaculairement la Centrale avait déjà obtenu, à la date du 14 mai 1887 (Rev. des Soc, 1887, p. 521 et note), un important arrêt qui semblait admettre qu'elle n'avait pas aliéné ses polices au profit de la Réparation, et que le traité passé avec cette Compagnie n'était qu'un traité de réassurance. Par contre, un arrêt de cassation du 28 décembre 1888 [Rev. des Soc, 1889, p. 120 et note) rejetant un pourvoi formé par
1889, p. 120 et note) rejetant un pourvoi formé par la Centrale contre un jugement du Tribunal de Beaune du 24 octobre 1885, regardait comme chose jugée que, en réalité, le contrat dont s'agissait n'était autre qu'une cession à forfait, plus ou moins habilement déguisée, d'une partie essentielle de l'actif de la Centrale, et que cette Compagnie avait abandonné en bloc son portefeuille de province. Notre arrêt, statuant après la résiliation amicale du traité, survenue à la date du 11 novembre 1885, maintient à ce contrat un caractère de véritable traité de réassurance produisant ses effets actifs et passifs jusqu'au
traité de réassurance produisant ses effets actifs et passifs jusqu'au jour de la résolution. Le jugement avait fixé le chiffre de la créance de la Centrale sur la Réparation ; la Cour a pensé que le compte n'était pas suffisamment élucidé, et a renvoyé devant expert. Consulter aussi Aubry et Rau, t. VI, § 769, p. 480. 184 REVUE DES SOCIETES suivrait que la Compagnie la "Centrale" devait être déboutée de sa demande, et que, par application de l'art. 1375 du Code civil, elle devrait être tenue de lui rembourser la somme de 225,796 fr. 92 c, montant des dépenses
la somme de 225,796 fr. 92 c, montant des dépenses utiles et nécessaires qu'elle aurait faites ; Mais attendu qu'il a été stipulé dans la convention du 11 novembre 1885 que la Compagnie la "Réparation" demeurerait comptable et responsable envers la "Centrale" de toutes primes et sinistres survenus du 1er novembre 1882, jour où a pris effet le traité du 11 août 1882, et que le règlement de ce compte aurait lieu devant l'arbitre commis, ou à défaut de s'entendre aimablement, devant les tribunaux ; Attendu que les termes de cette convention sont clairs et précis et ne laissent place
cette convention sont clairs et précis et ne laissent place à aucune interprétation ; Qu'il en ressort d'une façon évidente que les deux compagnies n'ont jamais eu l'intention d'annuler purement et simplement le traité du 11 avril 1882 comme la Compagnie la "Réparation" le prétend ; Qu'elles ont, au contraire, laissé subsister ce traité avec toutes ses conséquences jusqu'au jour même de sa résolution ; qu'il en résulte donc que la Compagnie la "Réparation" doit compte à la Compagnie la "Centrale" : 1° des primes échues au 1er septembre 1882, réservées par la "Centrale" et encaissées par la Compagnie la
réservées par la "Centrale" et encaissées par la Compagnie la "Réparation" ; 2° des sinistres que la Compagnie la "Réparation" devait régler directement et qui ont été payés par la Compagnie la "Centrale", faute par la Compagnie la "Réparation" de l'avoir fait ; Et attendu que la Compagnie la "Centrale" justifie que ce compte s'élève au débit de la Compagnie la "Réparation", à la date du 30 septembre 1883, à la somme de 1,162,522 fr. 51c; Qu'il y a lieu d'obliger la Compagnie la "Réparation" d'en effectuer le paiement en repoussant sa demande reconventionnelle comme mal fondée, et ce sous
repoussant sa demande reconventionnelle comme mal fondée, et ce sous les réserves de la part de la Compagnie la "Centrale" pour compte à faire et à réclamer par elle à la Compagnie la "Réparation" sur toutes primes et sinistres survenus au 1er octobre 1886 jusqu'au 11 novembre suivant, jour de la résolution de ces conventions ; Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant en premier ressort, donne acte à la Compagnie la "Centrale" de ses réserves; donne acte à la Compagnie la "Réparation" de ce qu'elle déclare acquiescer formellement aux termes de l'exploit du 22 avril 1884, en ce qui concerne
de l'exploit du 22 avril 1884, en ce qui concerne la résolution dans les termes de l'article 1184 du Code civil ; condamne la Compagnie la "Réparation", par les voies de droit, à payer à la Compagnie la "Centrale" la somme de 1,102,522 fr. 51 c, avec les intérêts suivant la loi ; déclare la Compagnie la "Réparation" mal fondée en sa demande reconventionnelle ; l'en déboute et la condamne par les voies de droit à tous les dépens. Appel de ce jugement ayant été interjeté par les liquidateurs de La Réparation, la Cour a vendu l'arrêt suivant : ARRÊT
La Réparation, la Cour a vendu l'arrêt suivant : ARRÊT La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par Leguay et Parent, en leur qualité de liquidateurs de la Société la "Réparation", d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 26 avril 1885 ; JURISPRUDENCE 1815 Sur les conclusions principales des appelants : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant en outre que, par exploit du 22 avril 1884, la « Centrale » avait fait assigner la « Réparation » en résolution de la convention du 11 août 1882 pour le temps restant à courir et
11 août 1882 pour le temps restant à courir et en dommages et intérêts ; Considérant que la transaction du 11 novembre 1885 porte en termes exprès : « Il est entendu que les conventions du 11 août 1882, survenues entre les parties pour la réassurance du portefeuille province, demeurent résolues à la charge de la « Réparation » à partir de ce jour » ; Considérant que si les mois « pour le temps restant à courir », qui figuraient dans l'assignation, n'ont pas été textuellement reproduits dans la transaction, les mots que les parties ont employés dans ce
transaction, les mots que les parties ont employés dans ce dernier acte démontrent nettement qu'elles se sont inspirées de la même pensée et qu'elles n'ont entendu mêler le traité de 1882 à néant que pour l'avenir ; Que les appelants se prévalent vainement de la signification spéciale que comporte le mot « résolu » ; Que le sens de ce mot, dans la transaction du 11 novembre, est déterminé par les mots dont il est suivi ; Considérant que, s'il est énoncé dans ce même acte qu'il reste à régler le compte entre les deux parties, cette énonciation s'explique suffisamment
le compte entre les deux parties, cette énonciation s'explique suffisamment par les primes antérieures au 1er septembre 1882, que la « Réparation » avait dû recevoir pour la « Centrale » et par les sinistres que la « Centrale » déclarait avoir payés pour la « Réparation » ; Considérant que les appelants opposent à la « Centrale » qu'elle a dit et écrit que l'acte du 11 novembre 1885 était une résolution du traité de 1882 et avait pour effet de remettre les parties au même et semblable état que si ce traité n'avait jamais existé ; Considérant que
que si ce traité n'avait jamais existé ; Considérant que si celle opinion a été, en effet, formulée au nom de la « Centrale » au cours et pour les besoins du procès qu'elle a dirigé contre le « Progrès National », à l'effet de se faire restituer par lui des polices et archives dont il était devenu cessionnaire en vertu d'un traité qu'il avait passé en 1884 avec la « Réparation », il ne s'ensuit pas que l'acte dont s'agit ait eu réellement ce sens et cette portée ; Que ce n'est pas au cours des vicissitudes d'un procès
Que ce n'est pas au cours des vicissitudes d'un procès ultérieur, mais bien au moment de la signature du contrat qu'il convient de se placer pour apprécier quelle a été l'intention des parties ; Qu'au surplus, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la clarté et la précision des termes dans lesquels la transaction est conçue ne laissent place à aucune interprétation ; Considérant que les appelants soutiennent, d'autre part, qu'aux termes d'un jugement du 6 décembre 1886 et d'un arrêt du 27 avril 1887, il y a chose jugée entre les parties sur la résolution des conventions du 11
entre les parties sur la résolution des conventions du 11 août 1883 par la transaction du 11 novembre 1885 ; Considérant, à cet égard, que, s'il a été énoncé dans les motifs du jugement du 6 décembre 1886, que la résolution amicale du traité de 1882 avait eu pour conséquences de remettre les parties au même et semblable état que si ce traité n'avait pas existé, cette appréciation, émise pour justifier la sentence qui statuait sur la demande formée à l'encontre du « Progrès National », sentence qui a été, du reste, infirmée par l'arrêt du 14 mai 1887, ne
du reste, infirmée par l'arrêt du 14 mai 1887, ne constituait pas une décision rendue contre la « Centrale » au profit de la « Réparation » ; Qu'il est constant, d'ailleurs, que ces deux dernières Sociétés n'avaient pris devant le Tribunal aucunes conclusions au regard l'une, de l'autre relativement à la question de l'effet que la résolution de leur traité de 1882 devait produire entre elles ; Considérant que l'arrêt du 27 avril 1887 n'a pas été davantage appelé à résoudre la question ci-dessus, qui n'était pas en ce moment soumise à la Cour ; Considérant, au surplus, que
moment soumise à la Cour ; Considérant, au surplus, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements et arrêts et que les dispositifs invoqués par les appelants n'ont pas statué sur la question qui fait l'objet du débat actuel ; Sur la demande reconvenable des appelants ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que cette demande n'est pas justifiée ; Sur les conclusions subsidiaires des appelants ; Considérant que le compte présenté par la « Centrale », n'est pas suffisamment éclairci ; qu'il y a lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs,
lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs, Infirme le jugement du 26 avril 1888 en ce qu'il a dès à présent condamné la « Réparation » à payer à la « Centrale » la somme de 1,162,522 fr. 51 c. ; Déclare les appelants mal fondés dans leurs conclusions principales ; Les en déboute ; Confirme le jugement du 26 avril 1888, en ce qu'il a déclaré la Compagnie la « Réparation » mal fondée dans sa demande reconvenable ; Sur le surplus, avant faire droit, commet Rossignol expert unique du consentement des parties, lequel, serment préalablement
Rossignol expert unique du consentement des parties, lequel, serment préalablement prêté devant le Président de cette Chambre, examinera le compte présenté par la Compagnie la « Centrale », se fera remettre toutes pièces justificatives et tous documents utiles, entendra les parties, soumettra son avis sur les contestations qui seront soulevées, dressera son rapport et le déposera au greffe de la Cour pour être ensuite statué ainsi qu'il appartiendra ; Dit qu'en cas d'empêchement, il sera remplacé par ordonnance du Président de cette Chambre, rendue sur simple requête ; Ordonne la restitution de l'amende ; Réserve les dépens, et renvoie l'affaire
restitution de l'amende ; Réserve les dépens, et renvoie l'affaire au mercredi 4 juin prochain. Prés. : M. Bresselle. — Min. publ. : M. Andrieu, subst. du Proc. gén. — Avoc. : M. Du Buit et Damas. REVUE DE JURISPRUDENCE FINANCIÈRE Sujet : Paiement des Coupons après sortie au tirage. COUR DE CASSATION (Ch. civ.), 13 mai 1889. OBLIGATIONS REMBOURSABLES PAR TIRAGE AU SORT. — OBLIGATIONS SORTIES AU TIRAGE. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — MAISON DE BANQUE. — MENTIONS APPARENTES ET PRÉCISES AUX BORDUREAUX. BORDUREAUX. Alfred Lecbork. PREMIÈRE PARTIE. — JURISPRUDENCE 187 DEREAUX. — RETENUE SUR LE CAPITAL
PARTIE. — JURISPRUDENCE 187 DEREAUX. — RETENUE SUR LE CAPITAL DES OBLIGATIONS REMBOURSABLES. La maison de banque qui a pris la précaution, en payant des coupons, d'inscrire, sur les bordereaux et quittances, des mentions précises et apparentes, obligeant le porteur des titres à vérifier lui-même les listes de tirage et à restituer tous coupons payés sur des obligations devenues remboursables, est en droit d'imputer, sur le capital de ces obligations, les coupons qui ont été payés depuis la sortie au tirage (art. 1377 du Code civil). (Lévèsque et consorts c. le Comptoir d'Escompte de Paris.) (1) Cette décision porte rejet
le Comptoir d'Escompte de Paris.) (1) Cette décision porte rejet du pourvoi formé, par les héritiers Lévèsque, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 16 novembre 1885 que nous avons déjà annoté (Rev. des Soc, année 1886, p. 116), arrêt infirmatif d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 7 janvier 1885 fort remarquablement motivé et à l'appui duquel nous avons publié une note très complète à laquelle nous engageons le lecteur à se reporter (Rev. des Soc, année1885, p. 295, note 1). Consulter dans le même sens : Cass. Ch. civ. 29 juillet 1879, Gazette des
sens : Cass. Ch. civ. 29 juillet 1879, Gazette des Tribunaux du 1er août 1879; Tribunal civil de la Seine, 6e Ch. 15 mai 1885, Rev. des Soc, année 1885, p. 640 et les notes ; C. de Rennes, 16 nov. 1885 précité ; Tribunal de commerce de la Seine 14 avril 1886, Revue des Soc, année 1886, p. 343 et la note ; Tribunal civil de la Seine, 1ère Ch., 26 janvier 1889, Rev. des Soc, 1889, p. 151 et la note; Trib. de commerce de la Seine 14 mars 1888, Rev. des Soc, 1889, p. 154 et la
mars 1888, Rev. des Soc, 1889, p. 154 et la note ; Cass. 14 janv. 1890 ci-après et la note. Hâtons-nous toutefois d'ajouter que la Doctrine est unanime à se prononcer en sens contraire : V. en effet contra : Buchêre, Traité des valeurs mobilières, 1881, p. 420-421 ; D. de Folleville, Traité des titres au porteur, t. IX, 366; Revue pratique de Droit français, t. IX, janv.-juin 1860, p. 405 ; Jurisprudence financière 1882, oct. n° 40, et 1883, 7 février, n° 6 ; la Bourse et le Palais, études publiées par le Capitaliste, p. 138 et suiv. ;
études publiées par le Capitaliste, p. 138 et suiv. ; Jacques Vavasseur, Rev. des Soc, 1888, p. 331, 1889, p. 471-481, et Economiste français du 13 novembre 1889 ; Trib. de commerce de la Seine, Jurisprudence financière 1882, n° 16; Trib. de commerce de Nantes, 7 janvier 1885 précité et infirmé par l'arrêt de Rennes du 16 novembre 1885 ; et aussi : Trib. de commerce de la Seine 14 avril 1885, Rev. des Soc, 1885, p. 493 et la note. Ainsi, sur cette grave et intéressante question, il y a scission à peu près complète entre la doctrine et
a scission à peu près complète entre la doctrine et la jurisprudence, la première tenant énergiquement pour les particuliers, pour les créanciers qui sont frustrés et dépouillés, la seconde continuant à protéger les Compagnies ou Administrations, petites ou grandes, françaises ou étrangères, qui émettent des obligations ou emprunts remboursables par voie de tirage au sort et qui se refusent à payer le très modique loyer de l'argent qu'elles gardent et font fructifier. Dans toutes nos notes précédentes citées ci-dessus, nous avons eu maintes fois l'occasion de critiquer vivement cette théorie qui constitue un véritable danger public, aujourd'hui que les titres
qui constitue un véritable danger public, aujourd'hui que les titres remboursables par voie de tirage au sort composent, pour la majeure partie, la fortune des particuliers. Sans aller chercher si loin, nous l'avons déjà dit, l'article 1906 du Code civil, qu'aucune décision n'a encore relevé, semble trancher nettement la question : « L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital ». On a objecté qu'il faut que le paiement de ces intérêts non stipulés ait été volontaire. L'objection ne paraît pas tenir ; si le paiement était
L'objection ne paraît pas tenir ; si le paiement était fait volontairement, c'est à-dire en dehors de toute erreur, l'article 1906 serait absolument inutile, puisque les intérêts seraient servis en vertu d'un accord, en réalité nouveau, les faisant courir. Cette disposition de la loi, qui reproduit d'ailleurs l'expression de « répétition » déjà employée par l'art. 1377 du Code civil, ne peut s'appliquer qu'à un paiement par erreur. Au surplus, le paiement, après sortie au tirage, est-il aussi involontaire que l'on veut bien le dire, au moins dans certaines circonstances? Enfin, il n'y a même point là rendu le 13
Enfin, il n'y a même point là rendu le 13 mai 1889 par la Cour suprême et par suite la décision de la Cour de Rennes (le seul arrêt de Cour d’appel que nous connaissions sur la matière), a été rendu dans une espèce, particulière où il s’agissait peut-être bien d’un paiement effectué par l’intermédiaire, d’une maison de Banque (le Comptoir d’escompte), c’est-à-dire d’un mandataire qui aurait le droit, contrairement à la Compagnie débitrice, d’imposer à son mandant l’obligation de faire lui-même la vérification sur les listes de tirage, si le mandataire ne voulait pas accepter la responsabilité de faire
le mandataire ne voulait pas accepter la responsabilité de faire ce travail de contrôle. Nous persistons en effet à penser, malgré l’opinion soutenue avec talent par M. J. Vavosseur [Rev. des Soc, 1889, p. 472) que toute clause de cette nature mise sur ses bordereaux et quittances par la Compagnie ou établissement débiteur, est absolument sans valeur, et que la Compagnie ne peut imposer qu’une quittance pure et simple du paiement, sans condition ni modalité d’aucune sorte, à peine de changer, de violer les termes du contrat originairement intervenu entre les parties. Bien que l’art. 1906 du Code civil paraisse
les parties. Bien que l’art. 1906 du Code civil paraisse trancher nettement la question, en termes formels, il y a une véritable urgence, un intérêt d’ordre public à ce que le législateur intervienne au plus vite pour triompher de la résistance de la jurisprudence. Déjà l'article 31 du projet de loi sur les Sociétés portait : « Dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividends des titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes, lorsque le titre est présenté au remboursement ». Enfin, le 28 novembre 1889, vu
présenté au remboursement ». Enfin, le 28 novembre 1889, vu l’urgence, il a été déposé, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi spécial conçu dans les mêmes termes et dont les motifs sont précisément ceux que nous avons fait valoir sur cette question que nous avons été le premier à soulever et à débattre (V. l’exposé des motifs et le texte, Rev. des Soc, 1890, p. E4).— Le rapporteur de la Commission d’initiative, à laquelle a été renvoyé la proposition de loi, vient de conclure à la prise en considération (V. les termes du rapport,
à la prise en considération (V. les termes du rapport, infra, p. 213). Nous croyons que le Parlement n’a aucune besogne plus pressante que le vote de cette loi. Toutefois; s’il entend faire une œuvre réellement utile, il fera bien de modifier le projet en ce sens que : pour raison d’ordre public, la loi aura un effet rétroactif et qu’elle sera applicable nonobstant toutes stipulations contraires soit dans les contrats eux-mêmes, soit par les bordereaux, quittances ou autres pièces quelconques, qu’il s’agisse de titres émis par les Sociétés ou par l’État et les autres Administrations publiques. Rappelons que la
par l’État et les autres Administrations publiques. Rappelons que la Chambre syndicale des Agents de change de Paris avait vu là un tel danger, une telle monstruosité, qu’elle s’était émue ou point de décider que dorénavant, elle refuserait d’indemniser à la suite des titres des Compagnies qui ne prendraient pas l’engagement de renoncer à effectuer la déduction sur le montant du remboursement. Cette mesure ferait le plus grand honneur à la Compagnie ; mais n’a-t-elle pas dû changer d’attitude devant la jurisprudence qui semble s’accentuer en sens contraire? PORTEUR, 80 sont sortis, soit au tirage de 1871, soit à celui
sont sortis, soit au tirage de 1871, soit à celui de 1878, et que Lévèque a néanmoins touché jusqu’en 1884, par les mains du Comptoir d’Escompte, les coupons d’intérêts afférents à chacun de ces titres ; Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’abord que le paiement desdits coupons a eu lieu par erreur; qu’ensuite, en réponse à l’allégation de faute personnelle produite contre le Comptoir d’Escompte et tirée de ce qu’il n’aurait pas dû payer, sans vérifier si les obligations étaient échues, l’arrêt ajoute que le Comptoir, usant d’une précaution licite, avait pris soin d’imposer à Lévèque comme à tous autres
avait pris soin d’imposer à Lévèque comme à tous autres porteurs, par des mentions aussi précises qu’apparentes, inscrites tant sur les bordereaux que sur les quittances, l’obligation de vérifier, lui-même les listes de tirage et de restituer au gouvernement Russe tous intérêts indûment perçus sur des Obligations, échues ; que Lévèque a souscrit à cette convention en connaissance de cause et en a librement accepté les conséquences ; Attendu, qu’en décidant dans ces circonstances que le Comptoir d’Escompte était fondé à réclamer du demandeur la restitution des sommes litigieuses et à en imputer le montant sur le capital des obligations,
à en imputer le montant sur le capital des obligations, devenues exigibles, l’arrêt attaqué, loin de violer aucun article de loi, a, d’une part, motivé régulièrement sa décision, et, d’autre part, a sainement appliqué l’article 1377 du Code civil ; Rejette. Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Mervillé. — Avoc. gén. : M. Desjardins, concl. conf. — Avoc. : Mes Dareste et Fosse. COUR DE CASSATION (Ch. civ.), 6 janvier 1890. OBLIGATIONS REMBOURSABLES PAR TIRAGE AU SORT. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE DÉCENNALE DU DROIT AU REMBOURSEMENT. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — VALIDITÉ DE
REMBOURSEMENT. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — VALIDITÉ DE LA CLAUSE. — RESTITUTION DES COUPONS. Lorsque les Statuts d’une Société (étrangère dans l’espèce) renferment une clause stipulant que, faute par les obligataires de réclamer dans un délai déterminé (dix ans dans l’espèce) le remboursement dû capital devenu exigible par suite du tirage au sort, ce capital sera acquis à la Société, il y a là une déchéance absolue que ne saurait faire disparaître le paiement, postérieurement au tirage, des coupons qui n’étaient pas dûs et étaient sujets à restitution suivant l’engagement pris par les obligataires lors de leur encaissement.
suivant l’engagement pris par les obligataires lors de leur encaissement. (Lefèvre-Pontalis c. Banque centrale du Crédit Foncier de Russie.) Cet arrêt a été rendu sur pourvoi de M. Lefèvre-Pontalis contre un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 14 mars 1888, dont le texte entier a été reproduit Rev. des Soc.,1889, p. 154, avec une note explicative à laquelle on ne saurait que renvoyer ici. Il faut reconnaître que l’arrêt de la Cour suprême n’est guère motivé, en droit. Il ne semble faire qu’appliquer ce principe, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à