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chaque essai. Ce document mentionne toutes les vérifications ou constatations effectuées antérieurement par la commission, notamment pour la fixation du tirant d'eau en charge complète. Chaque procès-verbal est dressé en deux exemplaires, dont l'un est transmis immédiatement au ministère de la marine, l'autre à la direction générale des douanes, avec toutes les pièces justificatives utiles. Mention est faite, sur l'acte de francisation, de la vitesse définitivement constatée par la commission et du tirant d'eau maximum, en charge complète, correspondant. ART. 39. — Les essais prévus au présent titre ne sont pas obligatoires pour les bâtiments ayant précédemment subi des essais
pas obligatoires pour les bâtiments ayant précédemment subi des essais officiels de vitesse en vue de la navigation subventionnée, la vitesse constatée à ces derniers essais sert de base pour l'application de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, sauf demande contraire de l'armateur du navire. ART. 40. — Lorsque, postérieurement aux essais définitifs d'un navire, il est apporté, soit aux appareils moteurs ou à l'évaporateur, soit à leurs accessoires, des modifications ou transformations susceptibles d'en modifier la puissance, l'armateur adresse au ministre du commerce une notice descriptive de ces modifications ou transformations, accompagnée, s'il y a lieu,
de ces modifications ou transformations, accompagnée, s'il y a lieu, des plans y relatifs. Le ministre en délivre un récépissé à l'armateur. Il est procédé à de nouveaux essais de vitesse : 1° Sur la demande de l'armateur, si celui-ci estime que les changements effectués ont pu augmenter la puissance des appareils, et, par suite, accroître la vitesse; 2° Sur l'invitation du ministre du commerce, si celui-ci estime que la puissance des appareils a pu être réduite d'au moins 10 pour 100. Le taux de l'allocation résultant des nouveaux essais est applicable, rétroactivement, à dater du jour de ces modifications
est applicable, rétroactivement, à dater du jour de ces modifications ou transformations. Le navire est considéré comme bâtiment dont la vitesse n'a pas été officiellement déterminée, si les modifications subies par ses appareils n'ont pas été portées à la connaissance du ministre du commerce, ou s'il n'a pas répondu à l'injonction du ministre d'avoir à procéder à de nouveaux essais, dans le cas où il aurait jugé ces essais nécessaires. ART. 41. — En ce qui concerne les navires qui ont quitté la France avant la promulgation du présent règlement, ou qui la quitteraient dans les trois mois qui suivront
ou qui la quitteraient dans les trois mois qui suivront cette promulgation, sans avoir fait leurs essais de vitesse, l'armateur doit demander à effectuer ces essais, conformément à l'art. 34, dans le délai de trois mois à partir du jour du naufrage en France et, au plus tard, un an après son départ, sauf le cas de force majeure. Si la demande n'est point faite dans ces délais, le navire perd son rang d'inscription, ainsi que tout droit à la prime ou à la compensation d'armement pour les parcours qu'il a accomplis ou le temps pendant lequel il a été
a accomplis ou le temps pendant lequel il a été armé. Toutefois ceux de ces navires qui ont quitté la France à destination d'une colonie française sont autorisés à ne pas effectuer ces essais dans le même délai, suivant les prescriptions du présent règlement, pourvu qu'il existe dans cette colonie une commission technique et des bases appropriées au tonnage de ces navires. ART. 42. — Les navires ayant effectué leurs essais de vitesse en France ou dans une colonie française, en vue de l'obtention de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, pendant la période comprise entre
ou de la compensation d'armement, pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et celle du présent règlement, ne sont pas tenus de recommencer ces essais. Les résultats des essais de vitesse faits antérieurement leur sont acquis, quel que soit le mode d'opérer adopté par les commissions chargées d'y procéder par décision ministérielle. Toutefois, l'armateur peut, s'il le préfère, réclamer l'application du présent règlement, pourvu qu'il ait déclaré son intention à l'administration des douanes dans les trois mois qui suivront la promulgation de ce règlement, et qu'il présente le navire pour l'essai au plus
règlement, et qu'il présente le navire pour l'essai au plus tard trois mois après que ce navire aura rallié la France postérieurement à cette déclaration. Dans ce cas, c'est le résultat de ce nouvel essai qui, rétroactivement, sert de base à la détermination du taux de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement. ART. 43. — En outre des vérifications et épreuves qui ont été précédemment indiquées, la commission technique peut employer tout autre moyen d'investigation qu'elle juge nécessaire pour fixer la vitesse. L'armateur (ou le constructeur) du navire fournit le personnel et le matériel nécessaires aux
du navire fournit le personnel et le matériel nécessaires aux diverses opérations de la commission et en supporte tous les frais. TITLE III ÉVALUATIONS DES DISTANCES DE PORT A PORT ART. 44. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 8.) Les primes de navigation sont calculées d'après les distances indiquées par le tableau annexé au décret du 6 avril 1882 et les additions à ce tableau publiées depuis cette époque. Pour les traversées non encore inscrites, il sera établi des tableaux complémentaires exécutoires en vertu de décrets rendus sur le rapport du ministre de la marine après avis de la section
du ministre de la marine après avis de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat. ART. 45. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 9.) En ce qui concerne la navigation de cabotage international, les tableaux complémentaires prévus à l'article précédent comportent trois divisions, savoir : La première, comprenant les ports de la Baltique; La seconde, comprenant les ports des côtes de l'océan Atlantique, de la Manche, de la mer du Nord et de l'océan Boréal à l'intérieur des limites de la navigation au long cours; La troisième, comprenant les ports de
navigation au long cours; La troisième, comprenant les ports de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer d'Azov. Dans chacune de ces divisions, le tableau indique les distances des différents ports entre eux et à un point de repère choisi : pour la première division, à l'entrée du détroit de Skagerrak; pour la troisième division, à l'entrée du détroit de Gibraltar. Pour la deuxième division, les distances comprennent celles de chaque port aux deux points de repère ci-dessus. La distance entre deux ports situés dans des divisions adjacentes s'obtient par la totalisation des distances de chaque port
adjacentes s'obtient par la totalisation des distances de chaque port au point de repère intermédiaire, et, dans le cas de passage, sans relâche, de la première à la troisième division ou inversement, par l'addition à la distance de 1,720 milles existant entre les deux points de repère (Skagerrak et Gibraltar) des distances de chacun des ports au point de repère de sa division. Les tableaux de la seconde et de la troisième divisions seront complétés, au fur et à mesure des besoins, en ce qui concerne les distances des ports français entre eux. ART. 46. — (Décr. 25 juillet 1893,
français entre eux. ART. 46. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 10.) Les tableaux des distances, en ce qui concerne le long cours comme le cabotage international, comprendront les ports situés sur le littoral maritime et ceux de la partie maritime des fleuves, rivières ou canaux attenants à la mer; pour la France, la liste de ces ports est déterminée en exécution des règlements d'administration publique fixant les limites de la navigation à vapeur. ART. 47. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 11.) Lorsque la distance mesurée entre deux ports est comprise en entier dans le cours d'un fleuve, d'une
est comprise en entier dans le cours d'un fleuve, d'une rivière ou d'un canal, la prime à la navigation, ou à la compensation d'armement, n'est due, pour cette distance, qu'au navire qui vient d'accomplir un voyage de mer avant de pénétrer dans ce fleuve, cette rivière ou ce canal, et une fois seulement dans chaque sens entre deux voyages de mer. Ne sont considérés comme voyages de mer, pour l'application du paragraphe précédent, que les trajets en dehors du fleuve, de la rivière ou du canal, accomplis à la mer, et d'un parcours minimum de 10 milles. Quand un navire
et d'un parcours minimum de 10 milles. Quand un navire se déplace à l'intérieur d'une baie maritime, les trajets ainsi effectués ne donnent droit à la prime à la navigation, ou à la compensation d'armement, que s'ils sont entre deux points distants au minimum de dix milles. S'il est créé dans une colonie une zone de navigation réservée, les parcours effectués dans les limites de cette zone n'entrent en compte, pour le calcul de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, que s'ils font partie d'un voyage au long cours. TITE V OBLIGATIONS RELATIVES AU SERVICE POSTAL
au long cours. TITE V OBLIGATIONS RELATIVES AU SERVICE POSTAL ART. 48. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 31.) Tout capitaine d'un navire bénéficiant de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement est tenu de faire prendre les dépêches postales et, s'il en est requis, les valises diplomatiques et de les effectuer la remise dans les bureaux de poste, gares de chemins de fer, consulats ou à bord des paquebots correspondants, désignés par l'administration et suivant les dispositions arrêtées par elle. Il peut également être tenu de transporter une boîte aux lettres mobile et de la présenter
transporter une boîte aux lettres mobile et de la présenter aux agents des postes chargés d'en opérer la levée dans tous les points où il arrive. ART. 49. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 32.) L'administration des postes et des télégraphes peut, toutes les fois qu'elle le juge utile, requérir l'embarquement, pour accompagner les dépêches, d'un agent des postes sur un navire bénéficiant de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, soit au départ de la France, soit sur tout autre point du parcours, et l'agent est chargé de la réception, de la conservation, du tri et
chargé de la réception, de la conservation, du tri et de la livraison des dépêches, valises ou correspondances. Un homme de l'équipage est mis à sa disposition, pour la manutention des sacs de dépêches et le service de poste, et reçoit, à raison de ce concours, une indemnité dont le chiffre est fixé par l'administration. ART. 50. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 33.) L'agent des postes est traité comme les passagers de 1ère classe ou, à défaut d'installations pour passagers de 1ère classe, comme les officiers du bord. Les frais de nourriture sont remboursés conformément aux prix du tarif
frais de nourriture sont remboursés conformément aux prix du tarif du navire pour les fonctionnaires. Il est mis à sa disposition un local fermant à clé, placé en lieu sûr, suffisamment vaste, éclairé et approprié, pour permettre le tri des correspondances et l'entrepôt des dépêches. L'agent des postes peut disposer d'une embarcation, convenablement armée, pour l'embarquement et le débarquement des dépêches, toutes les fois que les besoins du service public l'exigent. ART. 51. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 34.) L'armateur est tenu de pourvoir au transport de l'agent des postes ainsi que des dépêches et valises qu'il accompagne, entre
postes ainsi que des dépêches et valises qu'il accompagne, entre le bord et les bureaux où s'effectue la livraison de ces dépêches et valises. Les frais de ce transport, ainsi que les frais qui peuvent résulter de l'application de mesures quarantaines aux dépêches et valises, sont à la charge de l'armateur. Le débarquement des dépêches s'effectue aussitôt après l'admission en libre pratique, sans attendre la mise à quai du navire et avant tout débarquement de passagers et de marchandises. ART. 52. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 35.) Tout capitaine ou armateur d'un navire bénéficiant de la prime à la
ou armateur d'un navire bénéficiant de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement est tenu de coopérer, sur la réquisition de l'administration des postes, au service des colis postaux. Il est soumis de plein droit aux obligations et bénéficie des avantages résultant des lois, conventions internationales, règlements et tarifs établis ou à établir en matière de colis postaux. L'armateur a droit aux allocations prévues par l'article 3 de la convention internationale du 15 juin 1897, sauf les modifications qui interviendront. Il est tenu de recevoir les colis postaux en dépôt dans ses agences des ports de France,
postaux en dépôt dans ses agences des ports de France, en Algérie, dans les colonies ou à l'étranger, ou à bord, s'il n'a pas d'agents à terre. Les colis sont livrés par les soins du capitaine, soit à la douane du port de débarquement, soit aux compagnies de chemin de fer ou de navigation correspondantes, soit enfin à l'office postal destinataire, selon les instructions de l'administration des postes. Dans les ports de France ou d'Algérie, l'accomplissement gratuit des formalités en douane, à l'égard des colis importés, incombe à l'armateur ou au capitaine. Il fait, le cas échéant, l'avance des droits
au capitaine. Il fait, le cas échéant, l'avance des droits de douane et autres qu'il répète sur les parties correspondantes ou sur le destinataire, et, à défaut, c'est à l'administration des postes. Les armateurs ont à se munir, à leurs frais, des imprimés réglementaires et du matériel en usage pour le service des colis postaux. 25 juillet 1893, art. 36.) L'accomplissement des obligations imposées, en ce qui concerne le service postal, aux capitaines des navires recevant une prime de navigation ou une compensation d'armement, par application de la loi du 7 avril 1902, combinée avec l'arrêté des consuls du 19
7 avril 1902, combinée avec l'arrêté des consuls du 19 germinal an X, est une condition du droit à ces allocations. A cet effet, l'administration des postes et des télégraphes délivre, après chaque voyage du navire, un certificat constatant que le capitaine a rempli toutes les obligations qui lui sont imposées par les lois susvisées. Ce certificat est joint au dossier de la liquidation du solde de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, ainsi qu'il est dit à l'art. 74 du présent règlement. TITRE VI CONSTATATION DU DROIT AUX PRIMES DE CONSTRUCTION ET DE NAVIGATION ET
DU DROIT AUX PRIMES DE CONSTRUCTION ET DE NAVIGATION ET À LA COMPENSATION D'ARMEMENT; LIQUIDATION ET PAVEMENT. 1er. — Primes à la construction. ART. 54. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 3.) Le tonnage brut total des navires neufs, pour lesquels la prime à la construction est demandée, est certifié par le receveur des douanes du port de construction. Le certificat constate que le navire est de construction française et indique la catégorie à laquelle le navire appartient. Il est dressé : 1° Pour les navires neufs destinés à la marine marchande française, au moment de la francisation; 2° Pour
marine marchande française, au moment de la francisation; 2° Pour les navires neufs destinés aux marines marchandes de l'étranger, après qu'il a été procédé aux mêmes opérations de jaugeage que pour les navires français, au moment de la délivrance du permis de sortie. Les accroissements de jauge brute totale des navires français transformés sont certifiés dans la même forme par le receveur des douanes du port de réparation. Les certificats prévus par le présent article sont visés par le directeur général des douanes, après contrôle des résultats du jaugeage. ART. 55. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 4.) Le poids
55. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 4.) Le poids des machines motrices et des appareils auxiliaires, des chaudières à vapeur et de leur tuyautage, celui des parties neuves destinées aux machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire, est certifié au lieu de construction par les officiers du génie maritime chargés, pour la marine militaire, de la surveillance des usines, et par les agents placés sous leurs ordres délégués à cet effet, ou, à leur défaut, par les ingénieurs de l'État désignés par le ministre des travaux publics, sur la demande du ministre des finances,
des travaux publics, sur la demande du ministre des finances, et par les agents placés sous leurs ordres. Les constructeurs doivent mettre à la disposition des ingénieurs et agents le personnel et le matériel nécessaires pour les pesées. Le receveur des douanes du port de construction ou de réparation, s'assure, lors de l'arrivée des machines, ou parties de machine, à pied d'œuvre, de leur identité avec les objets existés à l'usine. Il certifie, après leur mise en place, l'emploi qu'elles ont reçu. Le certificat, dressé par le receveur, est visé par le directeur général des douanes. ART. 56. — (Décr.
par le directeur général des douanes. ART. 56. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 5.) Il est institué dans chaque arrondissement maritime, et à Paris pour les navires construits dans les chantiers de l'intérieur, une ou plusieurs commissions techniques composées chacune d'un officier de marine, d'un officier du génie maritime et d'un représentant de l'administration des douanes, chargées de procéder aux vérifications prévues par le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 30 janvier 1893. Cette commission emploie tous les moyens d'investigation qui lui paraissent nécessaires; si elle en reconnaît l'utilité, elle visite les navires et fait au
en reconnaît l'utilité, elle visite les navires et fait au besoin procéder à des essais. Elle dresse procès-verbal du résultat de ces vérifications. ART. 57. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 6.) Pour les bâtiments de mer qui doivent être livrés à l'étranger, la commission prévue à l'article précédent s'assure que le navire n'est pas construit en vue du service de la marine de guerre. ART. 58. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 37.) La liquidation des primes de construction est effectuée sur la production des pièces ci-après : I. — Pour les coques neuves ou transformées, certificats du receveur
— Pour les coques neuves ou transformées, certificats du receveur des douanes du port de construction, établis conformément aux prescriptions de l'art. 54. Ce certificat est accompagné, s'il y a lieu, du procès-verbal dressé en exécution de l'art. 56, ou, pour les bâtiments de mer qui doivent être livrés à l'étranger, du procès-verbal prévu par l'art. 57. II. — Pour les machines motrices et appareils auxiliaires, les chaudières à vapeur et leur tuyautage, les parties neuves des machines transformées ou réparées, déclaration distincte de chacun des divers constructeurs indiquant la nature et le poids des machines, appareils auxiliaires, chaudières et
nature et le poids des machines, appareils auxiliaires, chaudières et leur tuyautage ou parties neuves. Cette déclaration porte la signature des constructeurs légalisée par le maire de leur résidence. Elle est accompagnée : 1° du certificat délivré par les officiers, fonctionnaires ou agents désignés au § 1° de l'art. 55; 2° du certificat établi par le receveur des douanes, conformément au dernier paragraphe du même article; 3° du procès-verbal dressé, s'il y a lieu, en exécution de l'art. 56, ou, pour les bâtiments de mer qui doivent être livrés à l'étranger, du procès-verbal prévu par l'art. 57. III. — En
l'étranger, du procès-verbal prévu par l'art. 57. III. — En outre et dans tous les cas : s'il s'agit de navires destinés à la marine marchande française, extrait timbré de l'acte de francisation, délivré par l'administration des douanes et indiquant la date et le numéro de cet acte, ainsi que le port auquel le navire est attaché; s'il s'agit de navires destinés aux marines marchandes étrangères, copie certifiée du permis de sortie. ART. 59. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 37.) Les pièces énumérées à l'article précédent sont remises par le constructeur au receveur des douanes du port de construction
le constructeur au receveur des douanes du port de construction ou de réparation. Le receveur prépare un projet de liquidation; ce projet est transmis, avec les pièces, au directeur général des douanes, qui le vérifie et le vise. ART. 60. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 7.) D n'est pas tenu compte, dans la liquidation, des fractions de poids inférieures à 100 kilogrammes. 2. — Primes à la navigation et compensations d'armement. ART._61. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) Tout armateur qui veut bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement est tenu, lors de
navigation ou de la compensation d'armement est tenu, lors de l'armement du navire, de remettre au commissaire de l'inscription maritime ou au consul une déclaration en trois exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette déclaration énonce : 1° Le nom et le domicile de l'armateur; 2° Le nom du navire et la catégorie à laquelle il appartient (à voiles ou à vapeur; en bois ou en fer); 3° Le lieu de la construction de la coque; 4° L'origine des machines et des chaudières; 5° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau; 6° Le
l'étranger, la date de la mise à l'eau; 6° Le lieu et la date de la francisation, avec l'attestation que le navire n'a perdu, à aucun moment, la francisation; 7° La jauge brute totale et la jauge nette; 8° Le maximum de charge du navire; 9° La vitesse constatée aux essais officiels prévus par le tit. III du présent règlement; 10° Le port d'attache de la douane et celui de l'immatriculation; 11° Les nom, prénoms et quartiers d'inscription du capitaine; 12° La composition de l'équipage. En outre, pour les navires d'origine étrangère, si la déclaration est faite dans les six
d'origine étrangère, si la déclaration est faite dans les six mois qui suivent la francisation, il y est attesté que le navire n'est pas hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat du receveur des douanes constatant qu'elle est conforme avec l'acte de francisation, le titre d'origine des machines et chaudières, le procès-verbal d'essai de vitesse prévu par le tit. III, et, s'il y a lieu, le registre d'inscription des hypothèques. ART. 62 — (Décr. 25 juillet 1893, art. 16.) Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime ou par
est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul sur un registre à feuille fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul; l'exemplaire timbré est remis à l'armateur, le second exemplaire est envoyé au ministre de la marine, le troisième est conservé dans les bureaux de l'inscription maritime. ART. 63. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 17.)
maritime. ART. 63. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 17.) Au moment de son espédition, le capitaine fait consigner sur le registre des traversées, par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul : la date de l'armement administratif; celle du départ; la destination du navire; les points d'escale intermédiaires, et le chargement du navire en tonneaux d'affrètement pour chacun des ports où le navire doit toucher. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées, soit au commissaire de l'inscription maritime en France
des traversées, soit au commissaire de l'inscription maritime en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse deux extraits constatant le voyage qui vient d'être effectué. Chaque extrait mentionne : 1° Le détail de l'effectif porté au rôle d'équipage tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, et si l'effectif n'est pas au complet, les motifs pour lesquels il y a des manquants; 2° Le chargement