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en droit de liquider sa situation par la revente des valeurs acquises sans autre mise en demeure qu’une invitation par simple lettre de payer le solde du compte. — Paris (3° ch.), 7 février 1900. 4. — Cette exécution peut avoir lieu malgré le report des opérations consenti précédemment par le broker, ce report ne pouvant être considéré comme une renonciation par ce dernier au droit d’exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation. — Même arrêt. 5. — (Nullité. — Donneur d’ordre. — Absence de règlement définitif. Non-ratification — Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la
définitif. Non-ratification — Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la validité d'opérations de bourse faites sur certains titres, tout en se déclarant prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires traitées en son nom, sous la condition de l'établissement préalable d'un compte, il est impossible de voir dans cette offre conditionnelle un règlement définitif par paiement ou livraison des titres, et de refuser, en conséquence, au donneur d'ordre le droit de se prévaloir de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte, sous prétexte qu'il les aurait ratifiées. (C. civ., art. 1998.) — Cass.-civ., 27 janvier 1903
ratifiées. (C. civ., art. 1998.) — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 334 Voir notre Répertoire alphabétique, v° Agent de change, n. 395, v° Banques, n. 270. 6. — (Valeurs non cotées. — Nécessité d'une contre-partie. — Coulissier. — Achat personnel. — Remboursement à son mandant. — Nullité.) — Les opérations de bourse faites par un coulissier, sur valeurs non cotées, doivent être exécutées avec un tiers en formant la contre-partie. Le coulissier ne peut pas être lui-même contre-partie de son client. — Trib.-civ.Seine (6e ch.), 9 janvier 1901 II 353 7. — En conséquence, il ne peut réclamer le paiement
7. — En conséquence, il ne peut réclamer le paiement de titres achetés pour son compte personnel et qu'il a depuis rétrocédés au donneur d'ordre, en s'appropriant le bénéfice résultant de la variation des cours. — Même jugement. 8. — Il en est surtout ainsi lorsque le mandant n'a pas transmis au coulissier des ordres formels, et a déclaré s'en rapporter aux indications de ce dernier. — Même jugement. V. nos Tables décennales, v° Agent de change, n. 7 à 9. 9. — (Réport des opérations. — Coulissier reporteur. — Validité). — Toutefois, est valable le report fait par le
Validité). — Toutefois, est valable le report fait par le coulissier avec ses deniers personnels, dès opérations à terme conclues au nom de ses clients. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 9 janvier 1901. précité. V. notre Rep. alph., v° Bourse (opérations de), n. 482 et suiv. 10. — (Billets à ordre causés « valeurs en compte ».— Banque insuffisante). — La signature, par le donneur d'ordre, de billets causés « valeurs en compte » n'entraîne pas ratification des opérations faites par le coulissier, alors surtout qu'il est établi que depuis la souscription de ces billets, le signataire a sollicité le
la souscription de ces billets, le signataire a sollicité le compte de son mandataire. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 9 janvier 1901, précité. Note de M. Amb. Buechère. V. Faillite. — Mariage. — BOURSE DE COMMERCE. 1. — (Commissionnaire. — Négociant contre-partiste. — Cumul impossible. — Commission d'ouverture. — Marché direct. — Incompatibilité. — Opérations fictives. — Nullité.) — Une même partie ne peut cumuler la qualité et les avantages de la situation de négociant contre-partiste avec la qualité et les avantages du rôle de commissionnaire. — Paris (6e ch.), 1er arrêt, 28 mars 1901 II 9 2. — D'autre
1er arrêt, 28 mars 1901 II 9 2. — D'autre part, la commission d'ouverture est incompatible avec un marché direct, puisqu'elle est la rémunération, tant d'un mandat qui ne peut exister dans ce cas, que d'une garantie inutile en présence de l'engagement personnel qui résulte d'un tel marché. — Même arrêt... 3. — Alors même qu'il existerait à la Bourse de commerce un usage d'après lequel une commission, même d'ouverture, pourrait être valablement stipulée dans un marché direct, il n'y aurait pas lieu de le consacrer, parce qu'il aurait cette conséquence inadmissible, même dans les marchés sur offres fermes, de
conséquence inadmissible, même dans les marchés sur offres fermes, de permettre à l'un des contractants de cumuler les avantages de situations qui s'excluent l'une l'autre. — Même arrêt. 4. — Si le commissionnaire peut agir, en qualité de contre-partie de son commettant, c'est à la condition que ce dernier ait, en toute connaissance de cause, accepté cette situation. — Paris (6e ch.), 1er et 2e arrêts, 28 mai 1901. précité. 5. — Et si ce fait n'est pas établi, il estchet d'appliquer les règles du mandat et d'annuler comme fictives les opérations, dont il n'a pas été régulièrement justifié. —
les opérations, dont il n'a pas été régulièrement justifié. — Mêmes arrêts. V. les conclusions de M. l'avocat général Bonnet, reproduites au texte. BREVET D'INVENTION. — V. Colonies et pays de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. BRIS DE SELLÉS. — V. Associations. BROCANTEUR. 1. — (Revendeur de marchandises de hasard. — Loi du 15 février 1898. — Définition. — Registre. — Tenue. — Obligation.) — Le brocanteur étant défini, d'après l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le revendeur de vieux meubles, linges, lards, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de
vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans cette définition celui qui parcourt les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre en suite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. — Cass.crim., 9 janvier 1903 I 523 2. — Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) — Même arrêt. BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — (Dépenses et recettes. —
BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — (Dépenses et recettes. — Taxe des biens de main-morte. — Calcul. — Exploitation de mines — Frais de perception. — Taux. — Chemins vicinaux. — Prestations. — Taxe de remplacement. — Mutations par décès. — Meubles. — Assurance. — Déclaration. — Dépôt des titres, sommes ou valeurs. — Comptes indivis ou collectifs avec solidarité. — Déclaration par le dépositaire. — Immeubles domaniaux. — Vente. — Droit d'enregistrement. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Exemption du droit d'enregistrement. — Régime des boissons. — Distillation. — Fabrication et vente d'appareils. — Déclaration. — Détenteurs d'appareils. — Bouilleurs
et vente d'appareils. — Déclaration. — Détenteurs d'appareils. — Bouilleurs de cru. — Fabrication de liquides alcooliques. — Bouilleurs de cru. — Cidres et poirés. — Droit de circulation. — Remplacement facultatif. — Huiles minérales brutes. — Taxe de fabrication. — Droits sur les glucoses indigènes. — Tabacs de cantine. — Prix. — Fixation par zone. — Fraude. — Pénalités. — Contraventions aux lois postales. — Procès-verbaux. — Enregistrement. — Diplôme de fin d'études secondaires. — Droit à percevoir. — Pièce de 25 centimes en nickel. — Contrôleur des dépenses engagées par chaque ministère. — Nomination. Loi du 9 juin
engagées par chaque ministère. — Nomination. Loi du 9 juin 1853, art. 16, | 11. — Extension à certains fonctionnaires de l'université. — Etablissements communaux de bienfaisance. — Conditions dans lesquelles ils ont droit à un receveur spécial. — Dépens devant les juridictions de répression et d'instruction. — Recouvrement. — Percepteurs des contributions directes. — Organisation judiciaire. — Composition de certaines Cours d'appel. — Modification. — Sapeurs-pompiers. — Médaille d'honneur. — Nombre d'années de service nécessaires. — Temps passé sous les drapeaux. — Imputation. — Ecoles françaises d'Athènes et de Rome. — Personnalité civile. — Instituteurs et institutrices stagiaires. —
Rome. — Personnalité civile. — Instituteurs et institutrices stagiaires. — Traitement. — Musées nationaux. — Ressources. — Emploi exclusif. Rétablissement de la direction de la sûreté générale au ministère de l'intérieur et de la direction de la comptabilité au ministère de l'instruction publique. — Direction des eaux transformée en direction générale. — Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Modifications. — Inspection des colonies. — Régime. — Ouvriers mineurs. — Pensions d'âge ou d'invalidité. — Sénateurs — Indemnité. — Fixation. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1903.
budget général des dépenses et des recettes de l'année 1903. — Du 31 mars 1903 III 52 CAISSE AGRICOLE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE D'ÉPARGNE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE DES RETRAITES. — Y. Obligations. CAISSES DE SECOURS. — Y. Mines, minières et carrières. CANAUX. 1. — (Canal d'irrigation. — Taxe. — Engagement. — Propriétaires successifs. — Paiement. — Irrégularité prétendue. — Acquiescement tacite. — Demande en décharge. — Rejet.) — Le propriétaire d'un immeuble est irrecevable à demander décharge d'une taxe d'arrosage, en se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été
se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. — Cons. d'Etat. 24 mai 1901. IV 79 2. — (Souscription à l'arrosage. — Contrat administratif. — Validité. — Appréciation. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger la validité. — Cons.
au conseil de préfecture de juger la validité. — Cons. d'Etat, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v° Canaux, n. 901. CAPITAINE DE NAVIRE. — V. Chose jugée. CARRIÈRES. — Y. Responsabilité. CARTES POSTALES. — Y. Amnistie. CASIER JUDICIAIRE. 1. — (Bulletins n° 2. — Autorités militaires. — Délivrance. — Paiement.) — Arrêté du ministre de la guerre relatif à la délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et au paiement de ces bulletins. — Du 16 juin 1903 III 174 2. — (Bulletins n° 2. — Délivrance aux autorités militaires. — Paiement.
(Bulletins n° 2. — Délivrance aux autorités militaires. — Paiement. — Arrêté du 16 juin 1903. — Dispositions. — Explication.) — Circulaire du ministre de la guerre relative aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1903 (délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et paiement de ces bulletins.) — Du 4 septembre 1903 III 173 Y. Colonies et pays de protectorat. CASSATION (CHAMBRES RÉUNIES). — (Chambre civile. — Compétence. — Même moyen. — Branche nouvelle. — Identité de question.) — Les chambres réunies de la Cour de cassation sont compétentes pour connaître d'un nouveau pourvoi, formé
de cassation sont compétentes pour connaître d'un nouveau pourvoi, formé contre un arrêt rendu, après cassation, par la Cour de renvoi, statuant dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, alors même que le nouveau pourvoi formulerait un moyen non présenté, dans toutes les branches dont il se compose actuellement, à la chambre civile, lors de la première procédure en cassation, si la nouvelle branche de ce moyen est connexe à celles déjà soumises à la chambre civile de telle sorte qu'il serait impossible de l'apprécier sans remettre en question la solution positivement consacrée par
l'apprécier sans remettre en question la solution positivement consacrée par cette chambre. (Loi 1er avril 1837, art. 18.) Sol. implicite. — Cass.-civ. (ch. réunies), 2 juillet 1903. Sol. expresse. — Cass.-civ., 25 février 1903 I 497 Note de M. François Gény. Y. le rapport de M. le conseiller Roulier, Roulier, fine, et les conclusions de M. le procureur général Baudoin, 2e partie, initio, reproduits au texte. CASSATION CIVILE. Indice alphabétique. Action en justice, S. Caractère juridique d'un acte, o. Code civ., art. 2078, 1. Compétence, 4. Conclusions, 10, 11. 30 CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. Conseil de famille, 8.
CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. Conseil de famille, 8. Créancier, 17. Dépens, 19. Droit de garde et de visite, 28. Evénements postérieurs à l'arrêt attaqué, 22. l'affaire, 17. Fin de non-recevoir, 25, 26. Indemnité, 19. Intérêt (défaut d'), 20. Intérêts de droit, 18. Intérêts judiciaires, 18. Légataire universel, 10, 11. Mandataire, 15. Matières disciplinaires, 0. Mesures provisoires, 28, 29. Mineur, 8. Moyen (absence de), 19. Moyen de droit pur, 18. Moyen d'ordre public, 1, 5, 25. Moyen nouveau, 9, 10, 27. Pourvoi (formes du), 6, 7. Pourvoi (non-recevabilité du), 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 13, 16. 17,
6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 13, 16. 17, 19 21 22 23 24 25 27. Pourvoi (recevabilité du), 3, 4, 8, 18, 26. Pourvoi (tardiveté du), 25, 26. Prétoyé, 15. Preuve testimoniale. 27. Qualité (défaut de), 21. Saisie-arrêt, 14. Séparation de corps, 28. Simples critiques, 24. Tierce opposition, 16. Tuteur, 8. 1. — (Art. 2078 C. civ. — A. Moyen d'ordre public. — B. Jugements. —Faits. — Constatation. — Pourvoi. — Absence de mélange de fait et de droit.) — A. La nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer
le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public. (Code civ., art. 2078.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 447 2. — B. Le moyen tiré de la violation de l'art. 2078 C. civ. n'est pas mélangé de fait et de droit, lorsque les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué. — Même arrêt. 3. — Par suite, il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. (Id.) — Même arrêt. 4. Compétence. — Art. 454 C. proc. civ.
Même arrêt. 4. Compétence. — Art. 454 C. proc. civ. — Pourvoi. — Recevabilité. — Lorsque, sur l'exception d'incompétence soulevée par une commune défenderesse à une action relative au paiement des droits dus à raison des emplacements occupés par elle pendant une exposition et sur les conclusions de l'autre partie (le fermier des droits de place), tendant à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, le tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la
que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'art. 454 C. proc. civ., aux termes duquel les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (G. proc. civ., art. 434.) — Cass.-civ., 19 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile. n. 271, 277. 5. — (Convention. — Caractère juridique. — Juges
271, 277. 5. — (Convention. — Caractère juridique. — Juges du fond. — Appréciation. — Critique. — Pourvoi. — Acte non produit à l'appui. — Absence de citation dans l'arrêt attaqué. — Irrecevabilité.) — Une partie ne peut utilement prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont méconnu le caractère juridique d'un acte, lorsque le texte de cet acte n'est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué, et qu'il n'est pas produit à l'appui du pourvoi. — Cass.-civ., 5 août 1902. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 604 et
V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 604 et suiv. 6. — (Matières disciplinaires. — Pourvoi. — Formes.) — Dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires : la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende. — Cass.-req., 26 janvier 1903 7. — Est donc irrecevable le pourvoi simplement déclaré, au greffe de la Cour d'appel, par un officier ministériel frappé d'une
de la Cour d'appel, par un officier ministériel frappé d'une peine disciplinaire, sans aucune consignation d'amende. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 433, 434, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 49, 50. 8. — (Minorité. — Tutelle. — Action relative aux droits immobiliers. — Conseil de famille. — Autorisation. — Art. 464 C. civ. — Disposition. — Caractère d'ordre public.) — Aux termes de l'art. 464 C. civ., aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus au mineur sans l'autorisation du conseil de famille. Cette décision est d'ordre
sans l'autorisation du conseil de famille. Cette décision est d'ordre public et le tuteur, agissant dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité. (C. civ., art. 464.) — Cass.-civ, 8 avril 1903 V. notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 680 et suiv. 9. — (Moyen nouveau. — Légataire universel. — Légataire à titre particulier. — Conclusions. — Motifs. — Dispositif. — Irrecevabilité.) — Un moyen nouveau est irrecevable devant la Cour de cassation. — Cass.-req., 5 août 1901. 10. — Spécialement, en
cassation. — Cass.-req., 5 août 1901. 10. — Spécialement, en présence d'un arrêt qui a annulé un testament en entier pour cause de cassation, le pourvoi est irrecevable, comme fondé sur un moyen nouveau, si, devant les juges du fait, le légataire universel n'a pris aucunes conclusions pour faire prononcer la validité d'un legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais réclamé la délivrance. — Même arrêt. 11. — Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le légataire universel ait excipé dans les motifs de ses conclusions de la mention du legs particulier dans le testament, pour établir que le délu était
particulier dans le testament, pour établir que le délu était sain d'esprit, si la validité dudit legs n'a point fait l'objet d'un chef du dispositif des conclusions. (C. civ., art. 901 et 902.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 12. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) —
Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ, 30 juin 1902. — Cass.-req., 20 octobre 1902. — Cass.-civ, 17 décembre 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 105. 13. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Recevabilité.) — Le moyen, tiré de ce que les sociétaires auraient abandonné, par un contrat judiciaire, la qualité résultant pour eux des actes interprétés en ce sens par le juge, et de ce que ce contrat aurait été violé, est mélangé de fait et
ce contrat aurait été violé, est mélangé de fait et de droit et ne peut en conséquence être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1128 et 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 103. 14. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Doit être considéré comme mélangé de fait et de droit et, par suite, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant
la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant les juges du fond, le moyen tiré de ce qu'une saisie-arrêt serait, nulle, comme ayant été faite en vertu d'un jugement par défaut, frappé d'opposition. — Cass.-civ, 2 juin 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 15. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) La question de savoir si le demandeur qui a introduit une action était un mandataire ou un prête-nom est mélangée de fait et de droit; et,
un prête-nom est mélangée de fait et de droit; et, dès lors, elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 256. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 105 et suiv. 16. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Est mélangé de fait et de droit et ne peut être, par suite, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré
première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a pour cause unique sa propre faute. — Cass.-civ., 17 décembre 1902 I 359 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv. 17. — (Moyen nouveau. — Moyen mélangé de fait et de droit — Non-recevabilité.)— Le créancier qui, condamné à rapporter à la masse d'une faillite le montant du prix de diverses marchandises que, pendant la période suspecte,
du prix de diverses marchandises que, pendant la période suspecte, il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli, s'est borné, en appel, à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport, n'est pas fondé à soutenir devant la Cour de cassation que la conséquence de l'annulation du paiement devrait être la restitution des marchandises elles-mêmes en nature au lieu de leur valeur. Un tel moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être
moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 397 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125. 18. — (Moyen de droit pur. — Art. 1153 C. civ. — Intérêts judiciaires. — Intérêts de droit. — Cumul. — Interdiction.)— Le grief tiré contre un arrêt de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui
aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel. (C. civ., art. 1153.) — Cass.-civ., 28 janvier 1903 1 397 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1359. 19. — (Pourvoi. — Absence de moyen contre le défendeur. — Non-recevabilité.— Indemnité:) — Au cas où aucun moyen de cassation n'a été, dans un pourvoi, dirigé contre le chef d'une décision déclarant non recevable l'appel en garantie formé contre une partie par le demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause,
demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause, le pourvoi doit être déclaré non recevable en ce qui la concerne, mais le demandeur doit être condamné vis-à-vis d'elle, même défaillante, à l'indemnité et aux dépens. (Règl. 1738. art. 35.) — Cass.-civ. 15 décembre 1902 I 180 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 153, 1908. 20. — (Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Non-recevabilité.) — Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi