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de la somme de quatre mille neuf cent soixante-un francs quatre-vingts centimes qu'ils offrent; « Que le tribunal a donc à examiner : — 1° Si les sieurs Gillibert fils aîné et fils sont recevables à présenter un nouveau compte : — 2° S'ils sont fondés à invoquer le privilège du commissionnaire en confondant dans le même compte les deux opérations des navires la Denise, capitaine Escarras, et la Rose, capitaine Avril ; « Et sur ce, attendu qu'il est de règle en commerce que tout compte n'est arrêté que sauf erreur ou omission : que, dans l'espèce, il résulte
sauf erreur ou omission : que, dans l'espèce, il résulte du second compte remis par Gillibert fils aîné et fils, que celui par eux précédemment dressé contenait des erreurs ou omissions qui ont été reconnues en partie par les syndics eux-mêmes ; que la circonstance que les sieurs Gillibert fils aîné et fils auraient remis deux comptes, l'un relatif à l'opération par la Denise, et l'autre à celle par la Rose, ne saurait établir contre eux aucune fin de non-recevoir, s'il est reconnu, en droit, que ces deux opérations doivent se confondre; qu'il n'est pas, d'ailleurs, d'usage en commerce que
se confondre; qu'il n'est pas, d'ailleurs, d'usage en commerce que lorsque deux maisons sont en compte, il soit dressé un compte séparé de chaque opération, mais qu'au contraire, toutes leurs opérations doivent venir se fondre dans un seul compte ; — Attendu que pour établir cette confusion, les sieurs Gillibert fils aîné et fils se fondent sur ce que, dans la commune intention des parties, l'opération de la Rose a été faite qu'en vue de leur donner un surcroît de garantie pour leurs acceptations sur les envois provenant des retraits de la Denise; — Que cette intention ne saurait être
de la Denise; — Que cette intention ne saurait être douteuse de la part de Gillibert frères, puisque ceux-ci, à qui les cent dix-neuf mille huit cent vingt-huit francs de traites fournies par Jean-Baptiste Nicolas sur les retraits de la Denise, n'avaient point été présentées, avaient la faculté de refuser leur acceptation, en renonçant, toutefois, à la consignation des marchandises sur lesquelles les traites étaient fournies ; — Que, s'ils les ont acceptées, alors que les circonstances leur faisaient pressentir l'insuffisance du produit des retraits pour les couvrir entièrement, c'est parce qu'ils trouvaient une augmentation de gage dans les retraits
parce qu'ils trouvaient une augmentation de gage dans les retraits de la Rose; — Que, de la part de Nicolas frères, cette intention ressort de la lettre du 6 juin 1842, par laquelle Jean-Baptiste Nicolas, en prévenant Gillibert fils aîné et fils, que les retraits provenant soit de la vente de la cargaison de la Rose, soit de tous autres, seraient chargés par le sieur Bidon à leur consignation, ajoute : « ils l'eussent été également, dans le cas où vous ne vous fussiez pas constitués en avance pour nous; — Or, les sieurs Gillibert fils aîné et fils n'ayant
— Or, les sieurs Gillibert fils aîné et fils n'ayant fait aucune avance sur la Rose, c'était nécessairement de leurs acceptations sur des retraits de la Denise, que les sieurs Nicolas frères voulaient parler; « Attendu qu'au terme de l'art. 95 C. com., tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, si elles sont à sa disposition; — Que, dans l'espèce, la qualité de commissionnaires de Gillibert fils aîné et fils ne saurait
de commissionnaires de Gillibert fils aîné et fils ne saurait être contestée, et l'expédition des marchandises d'une autre place est établie, puisque c'est le sieur Bidon, de la Martinique, qui les a adressées auxdits Gillibert fils aîné et fils, qui devaient les vendre pour le compte de Nicolas frères; — Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige de spécialité pour les avances; qu'il suffit que le commissionnaire ait entre les mains, au moment où il fait les avances, des marchandises appartenant au commettant et que les avances aient été faites avant la faillite, pour qu'il ait le droit d'exercer son privilège;
la faillite, pour qu'il ait le droit d'exercer son privilège; — Que, dans l'espèce, c'est avant la faillite de Nicolas frères, que l'expéditeur du navire la Rose, dont les retraits devaient être adressés par Bidon à Gillibert fils aîné et fils, a eu lieu, et que les traites fournies par Nicolas frères ont été par eux acceptées et payées ; « Que la circonstance que l'époque de la cessation des paiements des sieurs Nicolas frères aurait été reportée au 30 avril, c'est-à-dire, à une époque antérieure à l'acceptation des traites, qui a eu lieu en mai, et à leur paiement
qui a eu lieu en mai, et à leur paiement qui est du mois d'août suivant, ne saurait avoir quelque influence dans la cause, que là où il serait établi, conformément à l'art. 447 de la loi sur les faillites, que ces faits ont eu lieu avec la connaissance, de la part de Gillibert fils aîné et fils, de la cessation des paiements de Nicolas frères, circonstance que rien ne justifie dans la cause; fixe le débit de Gillibert fils aîné et fils à la somme de..., etc. APPEL par les syndics. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant que,
les syndics. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant que, pour être fondé à réclamer le privilège ou droit de rétention, de l'art. 93 C. com. il faut que le commissionnaire, au moment de ses avances, ait été déjà en possession réelle ou neuve de la marchandise, avec mandat de la vendre ou faire vendre, pour le compte du commettant, après expédition de place en place; — Que peu importe que la marchandise ait été expédiée par le commettant personnellement ou par un mandataire qu'il en aurait chargé ; — Qu'il n'importe non plus que le commissionnaire chargé de vendre
Qu'il n'importe non plus que le commissionnaire chargé de vendre ait reçu personnellement la marchandise, ou bien qu'il l'ait fait recevoir, au lieu de la destination, par un agent à ses ordres et qui serait un autre lui-même; — Que tout ce que le législateur a voulu, c'est qu'il y eût expédition de la marchandise d'une place sur une autre; et confiance faite à la chose et non à la personne; que cette saine interprétation de l'esprit et du texte de la loi, protège le commerce, en favorisant la circulation des marchandises, sans porter atteinte aux dispositions du même Code;
des marchandises, sans porter atteinte aux dispositions du même Code; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il est indifférent que le commettant et le commissionnaire aient la même résidence, si la marchandise doit y arriver d'un autre lieu, ou doit en partir pour être vendue sur une autre place; — Que même rien ne s'oppose à ce que le commissionnaire reçoive le triple mandat d'expédier lui-même la marchandise, de la faire vendre au lieu désigné et d'en opérer les retraits à sa consignation, étant ainsi sous sa responsabilité, chargé de l'entière expédition pour le compte du commettant; «
chargé de l'entière expédition pour le compte du commettant; « Considérant, en fait, que Gillibert fils aîné et fils étaient libres de refuser l'acceptation des 119,828 fr. de traites que J.-B. Nicolas avait tirées sur eux, en renonçant à la consignation des sucres que celui-ci avait adressés de la Martinique pour le compte de sa maison ; Qu'il résulte de l'ensemble des faits et des pièces du procès; — Que la maison Gillibert, se faisant des doutes sur la suffisance de la consignation annoncée, ne consentit à accepter les traites qu'autant qu'un supplément de garantie lui serait donné dans une
qu'autant qu'un supplément de garantie lui serait donné dans une nouvelle expédition de marchandises à faire à la Martinique par la maison Nicolas; — Qu'à cet effet, le navire la Rose fut, en partie, chargé pour le compte de cette maison ; — Que la maison Gillibert fut, en qualité de commissionnaire, mise en possession de cette expédition; qu'elle reçut le mandat d'expédier la cargaison à la Martinique, à Bidon, son propre commissionnaire, de l'y faire vendre par cet intermédiaire et d'en opérer les retraits à Marseille, à sa propre consignation, le tout pour le compte de la maison Nicolas;
consignation, le tout pour le compte de la maison Nicolas; — Qu'en effet, le 20 avril 1842, les connaissements furent signés au nom de Gillibert fils aîné et fils, chargeurs, à la consignation de Bidon, quoique Jean-Baptiste Nicolas fût encore à la Martinique; que, dans le même temps, ce fut la maison Gillibert qui, en adressant ces connaissements à Bidon, lui transmit seule l'ordre d'exécuter, en son lieu et place, le mandat qu'elle avait reçu; — Que ce ne fut qu'après la consommation de ces faits et le départ du navire la Rose, que Gillibert fils aîné et fils, en
navire la Rose, que Gillibert fils aîné et fils, en mai 1842, acceptèrent les traites de la maison Nicolas, et suivirent ainsi la foi, non seulement des sucres précédemment annoncés et dont ils n'avaient reçu que les connaissements, mais encore de l'expédition de la Rose; — Que, dans toutes leurs lettres à Bidon, Gillibert fils aîné et fils lui donnent l'ordre de ne point se dessaisir et d'opérer les retraits à leur seule consignation, — et enfin, que si ces retraits n'ont point été faits en marchandises, par Bidon, c'est par suite des limites que, dans l'intérêt de Nicolas, la
par suite des limites que, dans l'intérêt de Nicolas, la maison Gillibert avait fixées à l'achat des sucres ; « Considérant que, de tous les faits ci-dessus, il résulte, non seulement, que la maison Gillibert n'a jamais cessé d'être, par son agent Bidon, possession de la marchandise ou de son produit, mais qu'elle ne l'a pas « 3 tout en exécution du mandat qu'elle avait elle-même reçu de la maison Nicolas; — Considérant que, du moment où Gillibert fils aîné et fils ont été mis en possession de cette expédition pour la Martinique, ils ont pu valablement faire, sur la
pour la Martinique, ils ont pu valablement faire, sur la cargaison, des avances à Nicolas, et que leur droit de prétention a été assuré sur les produits quels qu'ils fussent, de cette même expédition; — Que bien que par suite de la prudence du mandataire, les retraits projetés en marchandises n'auraient pu s'effectuer, il n'y a pas moins eu expédition de Marseille à la Martinique, avec mandat, pour la maison Gillibert, d'y faire vendre par son agent Bidon; d'où il suit qu'elle a privilège sur le produit de cette vente, et que, l'ayant reçu plus tôt, elle a le droit
et que, l'ayant reçu plus tôt, elle a le droit de compenser jusqu'à due-concurrence avec ce qui lui restait dû sur les traites Nicolas par elle acceptées et payées ; « Considérant qu'aucune fin de non-recevoir contre ce droit ne peut résulter d'un premier compte-courant arrêté au 30 septembre 1842, non plus que de la lettre du 28 octobre, qui accompagnait l'envoi de ce compte, adressé par la maison Gillibert aux frères Nicolas ; — Qu'à cette époque, les retraits de la Rose ne pouvaient être compris dans ce compte-courant, car que Gillibert fils aîné et fils ne les avaient
car que Gillibert fils aîné et fils ne les avaient point reçus, et qu'ainsi, la compensation n'étant point encore née, d'après l'art. 1290 C. civ., ils n'ont pu avoir l'intention de renoncer à un droit non encore existant; que la promesse de retenir ces retraits, lorsqu'ils les auraient reçus, à la disposition des syndics Nicolas, doit toujours s'entendre sauf règlement ; — Confirme. 3 janvier 1845. — M. Lerouge, prés. — MM. Guieu et Perrin, avocats. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (4 juin 1845.) Commissionnaire. — Consignataire. — Ducroire. — Preuve. — Présomption. — Capitaine de navire. L'existence de la convention
— Présomption. — Capitaine de navire. L'existence de la convention relative au ducroire qui serait dû au consignataire de la marchandise, pour garantie de la solvabilité de celui à qui il l'a vendue, peut, à défaut de stipulation expresse, être prouvée par présomptions. Ainsi, le capitaine de navire auquel des avances en marchandises sont faites pour compléter son chargement, doit être condamné à payer au consignataire designé la commission stipulée et même le ducroire pour risque de l'acheteur, quoique le ducroire ne soit pas exprimé dans les conditions de l'avance, s'il est prouvé que le créditeur était dans l'usage d'allouer
s'il est prouvé que le créditeur était dans l'usage d'allouer ce ducroire au consignataire et que le capitaine n'a pas ignoré cet usage. PELTIER C. FAURE FRÈRES. Au mois de novembre 1843, le sieur Peltier, capitaine du navire le Memnon, se trouvant à Saint-Denis (île Bourbon), s'adressa à la maison Lory-Gandolphe et comp. pour qu'elle lui facilitât les moyens de compléter son chargement de son navire. La maison Lory-Gandolphe et comp., qui était depuis longtemps en relation d'affaires avec MM. Faure frères et comp. de Bordeaux, à des conventions arrêtées et convenues entre eux, consentit à faire l'avance au sieur
et convenues entre eux, consentit à faire l'avance au sieur Peltier, pour compte des sieurs Faure frères, d'une somme de 200,000fr, qui devait être employée en sucres de bonnes qualités. Les sieurs Lory-Gandolphe et comp. établirent par écrit les conditions de l'avance qu'ils faisaient. Cet écrit porte en substance que, pour rembourser MM. Faure frères, les sieurs Lory-Gandolphe et comp. leur consignent une quantité de 200,000 kilog. de sucres qu'ils vendraient pour le compte au mieux des intérêts de l'armement; que les connaissements, constatant l'embarquement de ces sucres, ne stipuleront pas de fret; sur la vente de ces sucres, MM.
pas de fret; sur la vente de ces sucres, MM. Faure se rembourseront de la somme avancée pour leur compte; qu'enfin les sieurs Faure feraient remise de leur moitié de commission. À leur arrivée à Bordeaux, et le 25 avril 1844, les sucres furent vendus, par les sieurs Faure frères, aux sieurs Bertin et comp., pour un prix convenu, payable à quatre-vingt-dix jours de la vente. Les sieurs Faure frères ayant fait connaître au sieur Peltier les acheteurs des sucres, ce dernier leur écrivit, le 7 mai 1844, qu'à raison de la parfaite sécurité que présentait la maison Bertin et
de la parfaite sécurité que présentait la maison Bertin et comp. à laquelle ils avaient vendu, pour son compte, les sucres qu'il avait apportés de Bourbon, il les informait qu'il les informait qu'il désirait épargner le ducroire, en gardant à ses risques la chance de non-paiement. Les sieurs Faure n'ayant pas accepté cette proposition, le sieur Peltier les a assignés devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir décider qu'ils n'avaient pas droit de réclamer un ducroire sur le prix de vente. Les sieurs Faure ont soutenu que le ducroire, pour la garantie de la solvabilité de l'acheteur, leur
ducroire, pour la garantie de la solvabilité de l'acheteur, leur était dû à raison de 1 pour 100, parce qu'en exécution des conventions qui avaient été arrêtées depuis longtemps entre eux et la maison Lory-Gandolphe et comp., ils l'avaient toujours perçu; qu'ils étaient les consignataires habituels et conventionnels de cette maison qui leur allouait 2 pour 100 pour commission et 1 pour 100 de ducroire sur les ventes qu'ils opéraient; que bien que ces 3 pour 100 n'eussent pas été exprimés dans les conventions passées avec le sieur Peltier, ce dernier n'ignorait pas qu'ils ne devaient leur être payés, et
dernier n'ignorait pas qu'ils ne devaient leur être payés, et que c'était sans doute parce que leur cumul formait un droit un peu élevé qu'il avait demandé et obtenu la bonification de la moitié du droit de commission dû aux consignataires; qu'au surplus, la réclamation tendant à être dispensé de payer un ducroire était tardive, le risque ayant commencé à courir depuis le 25 avril. Pour le sieur Peltier, on répondait que, dans les conventions écrites par les sieurs Gandolphe, et qu'il avait acceptées telles que ceux-ci les avaient établies, il n'était pas fait mention de ducroire; qu'un droit de
il n'était pas fait mention de ducroire; qu'un droit de ce genre devait être exprimé d'une manière formelle, parce qu'il ne se suppose pas facilement, surtout au profit de consignataires ayant, à ce titre, une commission s'élevant à une somme considérable à raison de l'importance de l'opération; que vainement on oppose les conventions ou les usages suivis entre les deux maisons; que ces conventions et usages étant étrangers au sieur Peltier, ne peuvent aucunement l'obliger. 8 août 1844, jugement ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte de l'examen des livres de Faure frères que la condition ordinaire des avances faites
de Faure frères que la condition ordinaire des avances faites à Bourbon par la maison Lory-Gandolphe et comp., pour le compte de Faure frères, est une commission de 2 pour 100 qui se partage entre les deux maisons et un ducroire de 1 pour 100; que l'importance de l'opération qui s'est traitée entre Lory-Gandolphe et comp., agissant pour le compte de Faure frères et le capitaine Peltier, le soin qu'il a pris de faire stipuler par Lory-Gandolphe et comp. la remise de la demi-commission établit la présomption que Peltier a connu et approuvé l'usage existant entre Lory-Gandolphe et comp. et
connu et approuvé l'usage existant entre Lory-Gandolphe et comp. et les sieurs Faure frères, et les conditions ordinaires des avances faites pour le compte de ces derniers; — Attendu que cette grave présomption est confirmée par ce fait, que c'est après la vente de la marchandise, et lorsqu'il a connu l'acheteur, que Peltier a écrit à Faure frères pour se dispenser de payer le ducroire, en raison, dit-il, de la parfaite solvabilité de l'acheteur; qu'on doit induire de ce fait qu'il considérait Faure frères comme garants de la vente d'après les conventions primitives et dès lors autorisés à prélever le
les conventions primitives et dès lors autorisés à prélever le ducroire; que la déclaration, d'ailleurs tardive, de Peltier était, en réalité, une modification à ces conventions, laquelle ne pourrait devenir valable que par le consentement de toutes parties; que, par conséquent, le refus de Faure frères d'accéder à cette modification rend le capitaine Peltier non fondé dans sa demande; — Par ces motifs, le tribunal relaxe Faure frères de la demande formée contre eux. » Appel par le sieur Peltier. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la maison Faure frères était consignataire des marchandises chargées sur le navire le
frères était consignataire des marchandises chargées sur le navire le Memnon ; — Attendu qu'il résulte du bordereau produit que les sieurs Faure frères ont opéré la vente de ces marchandises, ce qui rend non-recevable la preuve offerte par le sieur Peltier; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : — Sans s'arrêter à l'offre de preuve du sieur Peltier, met au néant l'appel qu'il a interjeté du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 août 1844. 12 juin 1845. — 1er ch. — M. Prevôt-Leygonie, prés. — MM. Guimard et Schroder. COUR ROYALE
M. Prevôt-Leygonie, prés. — MM. Guimard et Schroder. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (12 juin 1845.) Effet de commerce. — Aval. — Non-commerçant. — Contrainte par corps. L'individu non négociant qui garantit, par un aval, un billet à ordre souscrit par un négociant pour cause de commerce, ne se soumet pas par cela même à la contrainte par corps, à moins que l'engagement qu'il contracte par son aval n'ait une cause commerciale comme dans le cas où le donneur d'aval aurait participé ou serait intéressé à l'opération à propos de laquelle le billet à ordre a été souscrit. (C. com. ,
le billet à ordre a été souscrit. (C. com. , 142, 187, 656, 687, 638.) GANTIER ET NAYE & C. RENÉ. — JUGEMENT. LA COUR; — Attendu que la contrainte par corps est une voie d'exécution rigoureuse et exceptionnelle; que le législateur, protecteur de la liberté des hommes, ne l'a admise que pour des cas spéciaux positivement et déjà déterminés par les lois; qu'il n'est pas possible de l'étendre à des cas non spécifiés; qu'il est de principe que, dans le doute, l'interprétation doit avoir lieu en faveur de la liberté; — Attendu que la section 1re du titre 8
liberté; — Attendu que la section 1re du titre 8 du livre 1er du Code de commerce, est spécialement consacrée aux lettres de change; que, suivant l'art. 141, qui fait partie de cette section, le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies, que les tireurs et endosseurs, c'est-à-dire par corps; — Attendu que l'article 187 C. com. porte que « toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et notamment celles qui concernent l'aval, sont applicables aux billets à ordre, mais sans préjudice, est-il dit, des dispositions relatives au cas prévu par les art. 636, 657 et
relatives au cas prévu par les art. 636, 657 et 638; » qu'il résulte de cette restriction que le législateur a voulu établir une différence essentielle quant à la contrainte par corps, entre les lettres de change et les billets à ordre; — Attendu que l'on voit par ces articles que le législateur s'est principalement attaché à la nature de l'opération qui sert de cause à l'engagement, soit pour donner juridiction au tribunal de commerce, soit pour prononcer la contrainte par corps; — Attendu que l'art. 657 a pour objet spécial de distinguer, quant à la contrainte par corps, les
spécial de distinguer, quant à la contrainte par corps, les négociants des individus non négociants, et qu'il dispose que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, banque ou courtage; que, suivant cette disposition, c'est à la nature de l'opération qu'il faut s'attacher pour décider si le non-négociant est contraintable par corps; que, de même que la qualité de négociant donne lien à la contrainte par corps contre le négociant non souscripteur ou endosseur, sans que le souscripteur ou endosseur, non négociant,
ou endosseur, sans que le souscripteur ou endosseur, non négociant, s'y trouve soumis, il faut décider également que si la cause de l'obligation est une opération commerciale, cette cause ne peut produire son effet qu'à l'égard de celui qui a fait acte de commerce, mais qu'elle ne peut s'étendre à l'individu non négociant; que telle est la situation d'un donneur d'aval ou d'un endosseur non négociant, qui, par sa signature, a donné sa garantie et s'est obligé à payer, sans avoir participé, ni être intéressé à l'opération à propos de laquelle le billet a été souscrit; que, dans la réalité,
laquelle le billet a été souscrit; que, dans la réalité, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée qu'à raison de la qualité de négociant, ou pour un fait de commerce, celui qui est non négociant, et qui n'a pas fait d'opération commerciale, ne peut être soumis à la contrainte par corps; qu'il est évident qu'il n'est dans aucun des cas prévus par la loi; — Que ces mots : à l'occasion d'une opération de commerce, s'appliquent au cas où un individu non négociant aurait fait accidentellement une opération de commerce à l'occasion de laquelle il aurait souscrit ou endossé
commerce à l'occasion de laquelle il aurait souscrit ou endossé un billet à ordre; qu'il est évident qu'en cette circonstance il 147 se serait constitué négociant, et que, pour l'exécution de son obligation, il devrait être considéré comme tel ; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il n'a fait aucun acte de commerce, et qu'il s'est borné, par un aval ou par un endossement, à s'obliger au paiement d'un simple billet à ordre, qui, de sa nature, ne peut pas être confondu avec la lettre de change : — Met au néant l'appel interjeté par Cantier et Naves des deux
au néant l'appel interjeté par Cantier et Naves des deux jugements du tribunal de commerce de Bordeaux, du 17 décembre 1844, dans le chef qui a relaxé René de la contrainte par corps ; ordonne que "ces jugements seront exécutés suivant leur forme et teneur. 12 juin 1845. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Compans, av. gén. — MM. Coq, Brochon (Louis), av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (9 juin 1846.) Société en participation.—Navire.—Achat d'une part dans un navire.—Paiement avant règlement de la participation.—Arbitres. Compétence arbitrale. Celui qui est devenu copropriétaire d'une part d'intérêt dans un navire,