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colle forte (fabricants de); confiseurs; couleurs et vernis (fabricants de); cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); équarisseurs; fromages (fabricants de); huiles (fabricants d'); imprimeurs typographes et lithographes; imprimeurs en taille douce; meuniers et minotiers; minium (fabricants de); papiers (fabricants de); parfumerie (fabricants de); pâtes alimentaires (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); raffineurs de pétrole; régleurs de papiers; relieurs; savons (fabricants de); tripiers; vermiceliers; vinaigre (fabricants de); vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) Total 20 Décret
gros (pour la manutention et le transport) Total 20 Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le Président de la République française, Sur les rapports du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre du commerce et de l'industrie: Vu la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et notamment l'article 37 ainsi conçu : « La présente loi ne sera exécutoire, sauf ce qui est
La présente loi ne sera exécutoire, sauf ce qui est dit aux paragraphes 1er et 2 de la disposition transitoire, que six mois après sa promulgation, et dans ce délai, un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution de la loi, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles seront effectuées à l'Office national de la propriété industrielle les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des
ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels. Le règlement d'administration publique déterminera, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Office national, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscription ou certificats qu'il n'en existe aucune »; Vu la loi 1er avril 1909, modifiant l'article 37 de la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et notamment l'article 1er ainsi conçu : « La loi
et notamment l'article 1er ainsi conçu : « La loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, sera exécutoire dès la promulgation de la présente loi, sauf en ce qui concerne les mesures d'application renvoyées à un règlement d'administration publique »; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.— FORMALITÉS RELIEVANT L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PRIVILÈGE RÉSULTANT DE LA VENTE OU DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE. Article premier. Les pièces mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 et toutes autres pièces produites aux
du 17 mars 1909 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant commercialement, reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production. Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souche et il en est délivré un récépissé extrait du dit registre en mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément au paragraphe ci-dessus ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ; 4° Les noms des parties
dépôt a été fait ; 4° Les noms des parties ; 5° La nature et le siège du fonds de commerce. Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article 25 de la loi, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée. Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour. Art. 2. Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus d'avoir, pour l'exécution des articles 1er, 2, 10,
sont tenus d'avoir, pour l'exécution des articles 1er, 2, 10, 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, le second à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. Ces registres sont divisés en 5 colonnes destinées à recevoir : 1° Un numéro d'ordre ; 2° Le numéro d'entrée apposé conformément au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus ; 3° La mention des antériorités, des subrogations et des changements de siège du fonds ; 4° La copie littérale du
de siège du fonds ; 4° La copie littérale du bordereau d'inscription, lequel ne doit contenir que les indications prévues à l'article précité, et, s'il y a lieu, la réserve de l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil; 5° La mention des radiations totales ou partielles. Ils sont signés, côtés, paraphés et arrêtés comme il est dit ci-dessus. Les inscriptions sont faites de suite et jour par jour, sans aucun blanc, ni interligne. Chaque registre contient à la fin un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs avec l'indication des numéros des inscriptions qui les concernent. Art.
avec l'indication des numéros des inscriptions qui les concernent. Art. 3 — Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont tenus d'avoir. Ce registre est divisé en deux colonnes. La première contient le numéro d'ordre du registre. Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date à laquelle il a été fait ; la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée
le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce. Ce procès-verbal est signé par le greffier. Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit ci-dessus. Art. 4.— Les déclarations de créance faites aux greffiers, en exécution de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, sont inscrites sur un registre à souche que les greffiers
sont inscrites sur un registre à souche que les greffiers sont tenus d'avoir. Ce registre est divisé en colonnes destinées à recevoir : 1° Le numéro d'ordre de la déclaration ; 2° Le procès-verbal de la déclaration contenant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du siège du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège doivent être déterminés et la date et le numéro du dépôt
être déterminés et la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le greffier ; 3° La reproduction du numéro d'ordre ; 4° Le certificat de la déclaration de créance qui doit reproduire succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes du registre, est détaché et remis au déclarant. Il doit être daté et signé par le greffier. Le registre de déclaration de créance complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté
un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit ci-dessus. Il est arrêté chaque jour. Art. 5. — Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal se fait représenter les registres prévus par les articles ci-dessus; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions du présent règlement ont été rigoureusement suivies et donne l'attestation au pied de la dernière inscription. Art. 6. — Les registres sur lesquels les privilèges résultant des actes de vente ou de nantissement ont été, entre la date de la promulgation de la loi du 17
la date de la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et celle de la publication du présent règlement, inscrits en exécution des articles 1er et 10 de la loi précitée, doivent mentionner, en marge ou à la suite de ces inscriptions, les antériorités, subrogations et radiations et contenir, à la fin, un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou des vendeurs. En ce qui concerne le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement prescrit par l'article 21 de la loi du 17 mars 1909 et les déclarations de créance prévues par l'article 7 de
et les déclarations de créance prévues par l'article 7 de la même loi qui, antérieurement à la publication du présent décret, n'ont pas été mentionnées sur des registres tenus au greffe, les greffiers sont autorisés à ne pas effectuer ces mentions sur des registres conformes aux prescriptions des articles 3 et 4 qui précèdent, mais ils doivent conserver aux minutes du greffe, par ordre de date et de numéro d'entrée et cotés et paraphés par le président du tribunal, les actes sous seing privé de vente ou de nantissement et ceux constatant les déclarations de créance. Un répertoire alphabétique des
ceux constatant les déclarations de créance. Un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou des vendeurs est dressé et annexé à ces actes. TITRE II. — FORMALITÉS DES INSCRIPTIONS ET MENTIONS A L'OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Art. 7. — Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, en exécution de l'article 24 de
du tribunal de commerce, en exécution de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, doit mentionner : 1° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique ou de commerce : Les nom, prénoms et adresse du titulaire de la marque déposée conformément à la loi du 23 juin 1857, le tribunal de commerce qui a reçu le dépôt, la date à laquelle il a été effectué, ainsi que le numéro de ce dépôt ; les produits que la marque sert à distinguer ; les noms, prénoms et adresses
marque sert à distinguer ; les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier gagiste et du débiteur en cas de nantissement ; 2° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds comprenant des dessins ou modèles industriels : Les nom, prénoms et adresse du titulaire du brevet, ou modèle déposé conformément aux lois des 18 mars 1800 et 14 juillet 1901, le conseil de prud'hommes ou le tribunal qui a reçu le dépôt et la date à laquelle il a été effectué ; le numéro qui a été attribué au dépôt ;
; le numéro qui a été attribué au dépôt ; enfin, les noms, prénoms et adresses, soit du vendeur et de l'acquéreur, soit du créancier gagiste et du débiteur, dans le cas de nantissement : 3° En ce qui concerne les nantissements de fonds qui comprennent les brevets d'invention ou licences : Les nom, prénoms et adresse du titulaire du brevet, la date à laquelle il a été déposé, le titre de l'invention, le numéro de délivrance, les noms, prénoms et adresses du créancier gagiste et du débiteur. Art. 8 — Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en
— Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909, doit contenir les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription visé à l'article 7. Art. 9. — Les demandes à fin d'inscription ou de radiation de mention d'antériorité ou de subrogation, sont déposées ou envoyées par la poste, sous pli recommandé, à l'Office national de la propriété industrielle, à l'adresse du ministre du commerce et de l'industrie ; elles indiquent les noms, prénoms, domiciles du demandeur et du mandataire, s'il y a lieu ; elles
demandeur et du mandataire, s'il y a lieu ; elles sont accompagnées : 1° Du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément aux articles 24 ou 29 de la loi du 17 mars 1909, en ce qui concerne les inscriptions et radiations, ou des justifications prévues par l'article 26 de la même loi en ce qui concerne les inscriptions et radiations, ou des justifications prévues par l'article 26 de la même loi en ce qui concerne les antériorités et subrogations ; 2° Du montant approximatif de la taxe fixée par l'article 20 ci-après. En cas d'insuffisance du
taxe fixée par l'article 20 ci-après. En cas d'insuffisance du versement, le déposant ou l'expéditeur sera mis en demeure de compléter la somme due dans un délai déterminé. Art. 10. — Il est tenu à l'Office national de la propriété industrielle, pour l'enregistrement des demandes prévues à l'article précédent, un registre-journal à souche sur lequel ces demandes sont portées dans l'ordre de leur arrivée à l'Office. Elles reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production. Il en est délivré un récépissé extrait du registre à souche et constatant la matérialité du dépôt. Art. 11. — Dans aucun des cas
matérialité du dépôt. Art. 11. — Dans aucun des cas l'Office national de la propriété industrielle ne peut refuser les certificats qu'il est requis de transcrire sur ces registres, lorsque le dépôt en a été fait dans les formes prescrites par l'article 9 du présent règlement. Art. 12. — Les certificats d'inscription ou de radiation sont transcrits sur un registre spécial dûment coté et paraphé. La copie de chaque certificat porte, en tête, le jour du dépôt, les nom, prénoms et domicile du requérant et ceux du mandataire s'il y a lieu. Il fait mention des subrogations et radiations en
a lieu. Il fait mention des subrogations et radiations en marge des inscriptions antérieurement portées sur le registre. Il est tenu, pour ce registre, deux répertoires alphabétiques contenant, l'un les noms des parties, l'autre, l'indication des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles et des brevets d'invention avec la mention des numéros des inscriptions qui les concernent. Art. 13. — Les inscriptions ou radiations, les mentions d'antériorité et de subrogation prévues par l'article qui précède sont consignées, dans les archives de l'Office national, sur les registres du dépôt central, en regard des marques de fabrique ou de
dépôt central, en regard des marques de fabrique ou de commerce, sur ceux des dessins et modèles s'il y a lieu, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention que les inscriptions, radiations et mentions précitées concernent. À défaut de place sur les registres du dépôt central des marques, sur ceux des dessins et modèles ou sur les titres des brevets, les mentions ci-dessus prescrites sont portées sur des pièces spéciales, revêtues de la signature du directeur de l'Office, qui sont annexées auxdits registres ou versées aux dossiers des brevets. Art. 14. Un certificat reproduisant succinctement les indications portées
brevets. Art. 14. Un certificat reproduisant succinctement les indications portées sur le registre prévu à l'article 12 ci-dessus et les mentions effectuées en vertu de l'article 13, et daté et signé par le directeur de l'Office, est délivré au déposant. Art. 15. Le registre spécial prévu à l'article 12 qui précède peut être consulté, sans frais, à l'Office national de la propriété industrielle. Les mentions portées en exécution de l'article 15 ci-dessus, aux archives de l'Office national, sur les registres des marques de fabrique ou de commerce, sur ceux des dessins et modèles, sur les arrêtés de délivrance des brevets
dessins et modèles, sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention ou sur les pièces annexées aux dits registres et arrêtés, sont communiquées au public dans les mêmes conditions que les marques de fabrique, les dessins et modèles et les brevets d'invention. Art. 16. — Toute personne peut se faire délivrer, à titre de simple renseignement, à la condition d'acquitter, au préalable, les taxes prévues par le présent règlement et sur une demande écrite adressée à l'Office national de la propriété industrielle, sous le couvert du ministre du commerce et de l'industrie, un état des inscriptions et mentions et des
de l'industrie, un état des inscriptions et mentions et des mentions d'antériorité et de subrogation portées sur les registres et consignées aux archives ainsi qu'un certificat des radiations ou un certificat négatif. Art. 17. Les différentes inscriptions, radiations et mentions demandées à l'Office national depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et avant la mise en vigueur du présent règlement, sont portées, dans l'ordre du dépôt des demandes à l'Office national, sur le registre prévu à l'article 32 ci-dessus et consignées aux archives de l'Office sur les registres des marques de fabrique ou de commerce et sur
registres des marques de fabrique ou de commerce et sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention. TITRE III. — ÉMOLUMENTS ET DROITS. Section 1re. — Fixation des émoluments des greffiers. Art. 18. — Il est alloué aux greffiers : .Pour l'apposition du numéro d'entrée et l'établissement tant de la souche que du récépissé prévus à l'article 1er ci-dessus, 50 centimes. Pour la transcription d'un bordereau sur l'un des deux registres institués par l'article 2 et pour la certification de l'inscription au pied du bordereau, 1 franc. Pour toute mention sur les mêmes registres, d'antériorité, de subrogation ou de changement
sur les mêmes registres, d'antériorité, de subrogation ou de changement de siège du fonds, 50 centimes. Pour toute mention de radiation totale ou partielle ou de renouvellement d'inscription, 1 franc. Pour la rédaction du procès-verbal de dépôt prévu à l'article 3 du présent décret, 50 centimes. Pour tout certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels, prévu à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, 1 franc. Pour tout état d'inscription (par inscription) ou tout certificat de
Pour tout état d'inscription (par inscription) ou tout certificat de radiation, 1 franc. Pour tout certificat négatif d'inscription, 1 franc. Pour la rédaction de la déclaration de créance en vertu de l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 et pour la délivrance du certificat qui la constate, 1 franc. Pour tout certificat négatif de déclaration de créance, 1 franc. Pour la délivrance des copies des actes de vente sous seing privé déposés et des expéditions des actes authentiques de vente de fonds de commerce, par chaque exemplaire d'expédition, 60 centimes. Art. 19. — L'accomplissement des formalités prescrites par
60 centimes. Art. 19. — L'accomplissement des formalités prescrites par les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 18 ci-dessus. Section 2. — Fixation des droits dus pour le service de l'Office national de la propriété industrielle. Art. 20. — Les formalités d'inscription et de radiation, les mentions d'antériorité et de subrogation, ainsi que la délivrance des états d'inscription et de mention ou de certificats qu'il n'en existe aucune, donnent lieu à la perception, par le Conservatoire national des
donnent lieu à la perception, par le Conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'Office national de la propriété industrielle, des taxes ci-après : Enregistrement de la demande sur le registre-journal, apposition du numéro d'entrée et établissement tant de la souche que du récépissé prévus à l'article 10 qui précède, 50 centimes. Inscription, sur le registre institué par l'article 12, relative soit à la vente ou au nantissement d'un fonds de commerce comprenant les marques de fabrique ou de commerce, ou des dessins ou modèles, soit au nantissement d'un fonds de commerce comprenant des brevets d'invention ou
nantissement d'un fonds de commerce comprenant des brevets d'invention ou des licences et radiation de ces inscriptions, 1 franc. Mention, sur le même registre, d'antériorité ou de subrogation, 50 centimes. Mention prescrite par l'article 13 ci-dessus, aux archives de l'Office national, sur les registres du dépôt central des marques de fabrique, sur ceux des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, et radiation de ces mentions, y compris l'établissement d'un bordereau destiné à la recherche et à l'identification des marques, dessins, modèles ou brevets, 1 fr.50. Certificat prévu à l'article 14 du présent décret, 50
fr.50. Certificat prévu à l'article 14 du présent décret, 50 centimes. Pour la mention ci-dessus prescrite sur les registres des marques de fabrique ou des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, pour chaque marque en sus de la première, ou pour chaque brevet, dessin ou modèle en sus du premier : Jusqu'à 50, un franc. De 51 à 100, 50 centimes. Au-dessus de 100, 25 centimes. Délivrance d'un état d'inscription ou de mention, ou d'un certificat de radiation, concernant, pour un même intéressé, soit une ou plusieurs marques de fabrique ou de commerce, soit
une ou plusieurs marques de fabrique ou de commerce, soit un ou plusieurs brevets, une ou plusieurs licences, soit un ou plusieurs dessins ou modèles, ou délivrance d'un certificat négatif, 1 franc. Art. 21. Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors du dépôt de la demande, entre les mains de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste. TITRE IV. — TAXATION DES FRAIS DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE. Art. 22. — Les frais et indemnités dus, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article 15, § 5,
l'administrateur provisoire nommé par application de l'article 15, § 5, de la loi du 17 mars 1909, sont taxés par le président du tribunal de commerce. Art. 23. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 28 août 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU, Le
garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU, Le ministre du commerce et de l'industrie, JEAN DUPUY. INFORMATIONS Le congrès de Marseille. Le cinquième congrès annuel des conseils de prud'hommes de France et d'Algerie a tenu ses assises à Marseille, les 8, 9, 10, 11 et 12 septembre. Toutes les questions figurant au programme que nous avons publié ont fait l'objet de débats et de vœux très intéressants. Nous attendons, pour en parler en détails, que la publication des travaux du congrès ait été mise au point, ce dont s'occupe actuellement, d'une façon très active, la commission d'organisation. Nos
s'occupe actuellement, d'une façon très active, la commission d'organisation. Nos renseignements particuliers nous permettent, toutefois, de publier, dès maintenant, quelques indications sur les solutions données aux questions les plus importantes de l'ordre du jour. Le congrès a adopté, à une forte majorité, la proposition relative au changement du titre même des « conseils de prud'hommes » qui devraient s'appeler, désormais, les « tribunaux du travail ». Un vœu a été également émis pour la substitution au tribunal civil, comme juridiction d'appel, d'un tribunal d'appel composé de prud'hommes. Les congressistes patrons ont, toutefois, demandé que la présidence de ce tribunal d'appel