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devait y édifier une maison d'habitation dont elle percevrait les loyers; qu'en vue de cette conscription, ces deux dernières s'étaient réunies et avaient remis à la dame Gautié la somme de 26,650 francs provenant de l'expropriation d'une partie du terrain indivis et qu'elle complétait cette somme à l'aide de ses ressources personnelles et d'emprunts faits à des tiers; que la dame Abraham demeura étrangère à ces emprunts et à la direction des travaux et limita expressément son engagement à la somme versée, sans qu'elle dût participer aux dépenses qui l'excéderaient, lesquelles restaient exclusivement à la charge de sa mère; que
lesquelles restaient exclusivement à la charge de sa mère; que cette dernière, en faisant ces avantages, agissait dans son intérêt personnel pour augmenter ses revenus et ne faisait point à ses filles une libéralité sujette à rapport; — Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que les sommes dues par la dame Gautié pour la construction de ladite maison ne constituaient pas une dette des nue propriétaires envers sa succession, mais devaient être comprises au passif héréditaire sans être sujettes à rapport, l'arrêt attaqué a fait de la convention des parties une appréciation qui rentrait dans ses pouvoirs et
des parties une appréciation qui rentrait dans ses pouvoirs et n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Béjette la requête et condamne la demanderesse à l'amende. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Perrin, av. CASS.-CIV. 19 janvier 1903. CONCLUSIONS, DÉFAUT DE RÉPONSE, MOYEN RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE, NANTISSEMENT, DEMANDE EN NULLITÉ, RÉALISATION À LA DILIGENCE DU DÉBITEUR. Lorsque, pour obtenir la nullité d'un acte de nantissement, le demandeur s'est borné, soit en première instance, soit en appel, à soutenir que le gage avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce
gage avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce moyen, annule l'acte litigieux, sous le seul prétexte que, contrairement aux stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu aux poursuites et diligences du débiteur, alors qu'elle aurait dû être faite aux poursuites et diligences des créanciers gagistes, doit être cassé comme n'ayant pas justifié légalement sa décision, le moyen par lui relevé d'office ne répondant à aucune des questions posées par les parties et n'impliquant pas la nullité initiale du contrat qui faisait seul l'objet du litige (C. comm., art. 93). (Lacoste frères c. Pollet et Tau.)
(C. comm., art. 93). (Lacoste frères c. Pollet et Tau.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR: — ...Vu l'article 93 C. comm.; — Attendu que pour demander la nullité de l'acte de nantissement du 28 mars 1895, Pollet et Tau s'étaient bornés, soit en première instance, soit en appel, à soutenir que le gage avait été irrégulièrement constitué; — Attendu que, sans examiner ce moyen, la Cour de Paris a annulé cet acte sous le seul prétexte que, contrairement aux stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu
stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu aux poursuites et diligences du débiteur tandis qu'elle aurait dû être faite aux poursuites et diligences des créanciers gagistes; — Attendu que ce moyen, relevé d'office, ne répondait à aucune des questions posées par les parties et n'impliquait pas la nullité initiale du contrat qui faisait seul l'objet du litige; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision et a ainsi violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Bernard, prés.;
Casse... et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Bernard, prés.; Demartial, rapp.; Fabreguettes, av. gén. (conseil conf.); Pérouse et Perrin, av. CASS.-REQ. 16 juin 1902. CHOSE JUGÉE, CRIMINEL, CIVIL, INFLUENCE, BILLET FAUX, SOUSCRIPTEURS, COUR D'ASSISES, ACQUITTEMENT, ENDOSSEUR, ENDOS, ALTÉRATIONS ET INTERPOLATIONS ULTÉRIEURES. S'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. Spécialement lorsqu'un verdict d'acquittement a été rendu, en cour d'assises, en faveur des
d'acquittement a été rendu, en cour d'assises, en faveur des souscripteurs d'un billet argué de faux, un tribunal civil ne commet aucune violation de l'autorité de la chose jugée au criminel, en constatant que, au moment où l'endosseur a apposé sa signature à titre de garantie sur ce billet, celui-ci mentionnait une certaine somme, et que c'est plus tard seulement que ce chiffre a été majoré au moyen d'altérations et d'interpolations. (C. civ., art. 1351.) (Foliguet c. Creuse.) POURVOI contre un jugement du tribunal de Saint-Denis, du 26 avril 1899. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens du pourvoi
ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens du pourvoi : — Attendu que s'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel; — Attendu que le jugement attaqué constate que lorsque Creuse a apposé sa signature à titre de garantie au dos du billet litigieux, ce billet ne portait qu'une somme de 155 francs, que c'est plus tard seulement que ce chiffre a
francs, que c'est plus tard seulement que ce chiffre a été transformé, au moyen d'altérations et d'interpolations décrites par le jugement, en celui de 1,995 francs; — Que ces déclarations n'ont rien d'inconciliable avec le verdict d'acquittement rendu en faveur des souscripteurs dudit billet, accusés de faux, et qu'il n'en résulte, par suite, aucune violation de l'autorité de la chose jugée au criminel : — Attendu, d'autre part, que les constatations et déclarations du jugement justifient la décision par laquelle il a rejeté l'action dirigée par le bénéficiaire du billet contre le sieur Creuse, pour l'obliger au paiement d'une somme
contre le sieur Creuse, pour l'obliger au paiement d'une somme supérieure à celle de 155 francs figurant primitivement sur le billet ; — Que la décision attaquée étant ainsi pleinement justifiée, il est sans intérêt d'examiner la valeur d'un autre motif donné d'ailleurs comme surabondant par le tribunal, motif tiré de l'art 1326 C. civ., et qui fait l'objet du deuxième moyen du pourvoi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Georges-Lemaire, rapp.; Feuilloley, av. gén. (conseil conf.); André Morillot, av. CASS.-civ. 22 juillet 1902. CHEMINS DE FER, MARCHANDISES, TRANSPORTS, RÉCEPTION, DESTINATAIRE, RÉSERVES, ACCEPTATION PAR LE TRANSPORTEUR,
FER, MARCHANDISES, TRANSPORTS, RÉCEPTION, DESTINATAIRE, RÉSERVES, ACCEPTATION PAR LE TRANSPORTEUR, ART. 105 C. COMM. Les prescriptions de l'art. 105 nouveau C. comm. peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison et que lesdites réserves aient été acceptées par le transporteur. Mais cette acceptation, expresse ou tacite, doit être nettement constatée par les juges du fond. (C. comm., art. 105.) (Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée c. Planche-Perdrix.) À la date du 8 janvier 1901, le tribunal de commerce de Villefranche (Rhône) avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT.
de Villefranche (Rhône) avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la date du 22 septembre 1900, Cernaut faisait expédier de Chalon à l'adresse de Planche-Perdrix un wagon foncier en bottes du poids de 3,975 kilogrammes; que le bâchage dudit wagon fut exécuté par les soins de la Compagnie; qu'à son arrivée à Villefranche une partie du foin était mouillé; — Attendu que Planche-Perdrix a pris soin avant la réception de la marchandise de faire reconnaître par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée la mouillure et la quotité avariée qui a été fixée d'un commun accord à 2,100
avariée qui a été fixée d'un commun accord à 2,100 kilogrammes; — Que cette constatation résulte des explications fournies et des documents à l'appui; — Que la Compagnie ne saurait donc exciper de l'art. 105 C. comm. relatif au délai dans lequel le destinataire doit formuler des protestations après réception pure et simple de la marchandise; — Que pour la même raison elle ne saurait davantage arguer du tarif spécial invoqué puisqu'elle a accepté l'avarie; — Attendu que c'est à bon droit que Planche-Perdrix a assigné la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en paiement de la quotité de foin mouillé reconnu avarié et
paiement de la quotité de foin mouillé reconnu avarié et en dommages-intérêts; — Qu'il y a lieu en la circonstance de faire droit à la demande qui est bien fondée; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Planche-Perdrix la somme de 25 francs représentant à raison de 12 fr. les 100 kilogrammes de foin reconnu mouillé; celle de 50 francs à titre de dommages-intérêts, les intérêts de droit et les dépens de l'instance. POUR VOIR contre ce jugement, pour : — 1° Violation de l'art. 105 C. comm., en ce que le jugement attaqué a
105 C. comm., en ce que le jugement attaqué a déclaré l'action du défendeur éventuel recevable, alors que celui-ci ne s'était pas conformé aux conditions et formes impérativement déterminées par ledit article pour la conservation de son action, sous prétexte que la Compagnie avait, à l'arrivée, reconnu l'existence de l'avarie; — 2° Violation des art. 1134, 1382 et 1383 C. civ., du tarif P. V. n. 23 et de l'art. 3 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie exposante à des dommages-intérêts pour une
a condamné la Compagnie exposante à des dommages-intérêts pour une avarie survenue à des marchandises voyageant sous l'empire de clause à non-garantie, sans relever à sa charge un fait constitutif d'une faute, et cela sous prétexte que la Compagnie avait, à l'arrivée, reconnu l'existence de l'avarie. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 105 C. comm. ; — Attendu que les prescriptions de l'art. 10G nouveau C. comm., peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison, et que lesdites réserves
réserves au moment de la livraison, et que lesdites réserves aient été acceptées par le transporteur; — Que cette acceptation, expresse ou implicite, doit être nettement constatée par les juges du fond ; — Attendu que le jugement attaqué déclare que Planche-Perdrix a pris soin, avant la livraison de la marchandise, de faire reconnaître par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée la mouillure et la quantité avariée qui a été fixée, d'un commun accord, à 2,100 kilogrammes; — Attendu que s'il paraît certain, d'une part, que des réserves ont été faites en temps utile par Planche-Perdrix, le jugement n'établit pas suffisamment, d'autre part,
utile par Planche-Perdrix, le jugement n'établit pas suffisamment, d'autre part, que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée les ait acceptées, et que le destinataire se soit trouvé, par suite, dispensé de lui notifier, dans les formes et le délai de l'art. 105, sa protestation motivée ; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en rejetant la fin de non-recevoir proposée par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, le tribunal de commerce de Arras a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen; — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil
MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil consultatif); Labbé, av. CASS.-REQ. 10 décembre 1901. COMPÉTENCE, TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, PRÉPOSÉ, FAUTE, TRIBUNAL JUDICIAIRE. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée par une commune contre une association syndicale ayant pour cause non le vice de construction ou l'état défectueux des ouvrages, mais la faute des préposés à l'exploitation qui avaient laissé ouvertes des rigoles par lesquelles les eaux, au lieu d'aller à la rivière, se sont portées sur la commune (1). (L. 28 pluviôse an VIII, art. 14; L. 21 juin 1865, art. 16.)
an VIII, art. 14; L. 21 juin 1865, art. 16.) (Lassalle c. Alvizet.) LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation pris de l'excès de pouvoir, violation de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1865 et de l'art. 14 de la loi du 28 pluviôse an III : — Attendu, d'après les constatations du jugement attaqué, que le dommage à raison duquel le syndicat des eaux du village de Lecourbe a été condamné en 300 francs de dommages-intérêts avait pour cause non le vice de construction ou l'état défectueux des ouvrages, mais la faute des préposés
ou l'état défectueux des ouvrages, mais la faute des préposés à l'exploitation qui avaient laissé ouvertes des rigoles par lesquelles les eaux, au lieu d'aller à la rivière, se sont portées sur le village ; qu'ainsi en condamnant ledit syndicat à réparer le dommage, le tribunal de Sétif n'a ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles de lois susvisés; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 41 et suiv. 295 et suiv. C. proc. civ. : — Attendu que ce moyen n'a pas été soumis aux juges d'appel et ne peut être proposé pour
soumis aux juges d'appel et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 11 janvier 1902. CASSATION CRIMINELLE, AMENDE, CONSIGNATION, POURVOI, DÉCHÉANCE PRONONCÉE, DEMANDE AFIN D'ÊTRE RELEVÉ, OMISSION, NÉGLIGENCE DU DEMANDEUR. IRRECEVABILITÉ. Lorsque le demandeur a été déclaré déchu de son pourvoi en raison de la non-consignation d'amende, il n'appartient pas à la Cour de cassation de le relever arbitrairement de la déchéance encourue par sa faute, ni de rapporter, à cet effet, les arrêts
sa faute, ni de rapporter, à cet effet, les arrêts régulièrement rendus, encore bien que ledit demandeur justifie avoir consigné l'amende antérieurement audit arrêt, si la quittance du receveur de l'enregistrement n'a été ni déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ni remise au magistrat chargé du ministère public, ni transmise directement au greffe de la Cour de cassation avant l'arrêt qui a prononcé la déchéance. ... Alors surtout que la Cour n'a pas statué dès l'expiration du délai légal, mais plus d'un mois après que ce délai était expiré et qu'elle a ainsi laissé, pour
ce délai était expiré et qu'elle a ainsi laissé, pour la régularisation de la procédure, toute latitude compatible avec l'observation de la loi. (C. inslr. crim., art. 419 et 423.) ARRÊT LA COUR ; — Statuant sur la requête présentée le 2 octobre 1901 par Stéphanie Smagghe, veuve Houvenaghel, à l'effet d'obtenir que l'arrêt du 3 août 1901 la concernant soit rapporté : — Vu les art. 419 et 425 C. instr. crim. ; — Attendu que Stéphanie Smagghe, veuve Houvenaghel, demande à la Cour de rapporter l'arrêt du 3 août 1901 qui l'a déclarée déchue de son pourvoi faute
août 1901 qui l'a déclarée déchue de son pourvoi faute de consignation d'amende; qu'elle fait valoir que l'amende a été consignée antérieurement audit arrêt et qu'elle en justifie par une quittance du receveur de l'enregistrement d'Hazebrouck ; — Mais attendu que cette quittance n'a été ni déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ni remise au magistrat chargé du ministère public, ni transmise directement au greffe de la Cour de cassation avant l'arrêt du 3 août dernier; qu'elle n'a été d'aucune façon produite devant la Cour et que cette omission est le fait exclusif de la
et que cette omission est le fait exclusif de la demanderesse ou de ses conseils; qu'il y a même lieu de considérer que la Cour n'a pas statué dès l'expiration du délai légal, mais plus d'un mois après que ce délai était expiré ; qu'elle a ainsi laissé, pour la régularisation de la procédure, toute la latitude compatible avec l'observation de la loi; qu'il ne lui appartient pas de relever arbitrairement les parties des déchéances qu'elles ont encourues par leur faute, ni de rapporter, à cet effet, les arrêts régulièrement rendus ; Par ces motifs : — Rejette la demande
rendus ; Par ces motifs : — Rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Cotiignies, av. gén. Lorsque la déchéance du pourvoi a été prononcée pour défaut de consignation de l'amende, alors que cependant la consignation avait eu lieu en fait et que la preuve en a seulement manqué au dossier soumis à la Cour, le demandeur est non recevable à requérir la rétractation de l'arrêt de déchéance en produisant la quittance constatant qu'il avait consigné l'amende en temps utile, dans le cas où l'omission provient de sa négligence. (Y. Cass., 24 décembre
où l'omission provient de sa négligence. (Y. Cass., 24 décembre 1824, S. chr. — Etustin Hélie, Instr. crim., n. 3928.) Il n'en serait autrement que si l'omission provenait d'un fait étranger au demandeur. (Y. Cass., 16 août 1611. S. chr. — 17 août 1832, S. 1832. 1. 643. — 24 juillet 1840, S. 1841. 1. 413. — 29 juin 1850, D. P. 1850. 5. 50. — 2 février 1872, S. 1872. 1. 351, D. P. 1872. 1. 205. — Etustin Hélie, ubi supra.) COUR DE CASSATION. 345 CASS. (CH. RÉUN.) 15 janvier 1902. REVISION. — 1° FAIT UNIQUE, CONDAMNATIONS SUCCESSIVES,
15 janvier 1902. REVISION. — 1° FAIT UNIQUE, CONDAMNATIONS SUCCESSIVES, ABSENCE DE CONTRADICTION, NON-INCOSCILIABILITÉ. — 2° CONDAMNÉS, DÉCLARATIONS SUSPECTES, ABSENCE DE FAIT NOUVEAU. Dans le cas où, postérieurement à une condamnation prononcée par une Cour d'assises contre deux individus, comme auteurs d'un vol, un troisième individu a été condamné par la même Cour d'assises, comme co-auteur du même vol, cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction avec la précédente, alors qu'il n'est en rien établi par l'information criminelle que le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes, et alors que, d'autre part, la question posée au jury,
et alors que, d'autre part, la question posée au jury, comme circonstance aggravante et à laquelle il a été affirmativement répondu, précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes ». Par suite, il n'y a aucune inconciliabilité entre les deux condamnations (1). (C. instr. crim., art. 443, § 2.) 2° Lorsque les déclarations de certains condamnés relativement à la prétendue innocence d'un autre condamné se présentent dans les conditions les plus suspectes, quelles sont même contradictoires, elles ne constituent pas le fait nouveau prévu par le § 1 de l'art. 443 C. instr. crim. (2).
le § 1 de l'art. 443 C. instr. crim. (2). (C. instr. crim., art. 443, § 4.) (Pierre Condom. — Intérêt de la loi.) M. le procureur général Baudouin a présenté dans cette affaire les conclusions suivantes : Par lettre du 6 août 1900, M. le garde des sceaux m'a chargé de déférer à la Cour de cassation les arrêts rendus par la Cour d'assises du Rhône le 12 février et le 21 mai 1896 contre les sieurs Pierre Condom, dit la Bonbonne, et Gravier, et d'en requérir la revision aux termes des §§ 2 et 4 de l'art. 443
aux termes des §§ 2 et 4 de l'art. 443 C. instr. crim. Mon [réquisitoire écrit est conforme à cet ordre et conclut à la cassation de l'arrêt du 12 février en ce qui concerne Pierre Condom. Mais si la plume est servie, la parole est libre, et c'est, en nous appuyant sur cette règle toujours respectée qui est la garantie de notre indépendance, qu'après une étude approfondie de la procédure je conclus au rejet du pourvoi. Si le législateur, qui, sous l'empire des plus généreuses inspirations, a voté la loi du 8 juin 1895, assistait à nos débats, il
loi du 8 juin 1895, assistait à nos débats, il serait peut-être singulièrement surpris, et très certainement médiocrement rassuré sur les bienfaits de son œuvre, en voyant la clientèle que l'exercice du droit de revision qu'il a conféré aux condamnés, amène à cette barre. Il a voulu secourir l'innocence malheureuse qui, victime d'un concours inusité et fort rare de circonstances de réalisation difficile, a succombé par l'effet d'une douloureuse erreur judiciaire; et il verrait nos audiences assiégées par des bandits de profession, par des repris de justice déjà maintes fois flétris par les tribunaux à raison de faits répétés qui
flétris par les tribunaux à raison de faits répétés qui les dépeignent comme des malfaiteurs extrêmement redoutables. Il les entendrait invoquer presque tous, comme leur justification, la rétraction de leurs coaccusés survenant après la condamnation, alors que ceux-ci n'ont plus en réalité rien à redouter de la justice qui les a justement frappés et qu'ils peuvent au contraire espérer tirer profit de leurs déclarations nouvelles que l'on pourra considérer comme inspirées par le repentir et qui deviendront pour eux un titre à une réduction de peine, peut-être même à une grâce entière. Quels que soient les bienfaits qu'il ait dû
grâce entière. Quels que soient les bienfaits qu'il ait dû attendre de la revision qu'il votait, le législateur de 1895 n'a point oublié cependant que la stabilité des Etats repose essentiellement sur l'inviolabilité de la chose jugée : "Status reipublicae maxime judicatis rebus continetur", disait déjà Cicéron, et c'est encore la tradition de tous les peuples civilisés. Nous devons, messieurs, l'entourer de tous nos respects et la maintenir de tout notre pouvoir. Certes, si, après une condamnation criminelle et alors que les voies de réformation ordinaire sont toutes épuisées, nous acquérons la certitude que le condamné était innocent, nous ne
acquérons la certitude que le condamné était innocent, nous ne saurions repousser inexorablement sa plainte, en nous abritant derrière une présomption qui deviendrait une odieuse superstition. Mais du moins devons-nous prendre garde de n'ébranler l'autorité de la chose jugée qu'autant que la nécessité en est impérieusement démontrée. La loi a posé des conditions à l'accomplissement desquelles elle subordonne l'exercice du recours exceptionnel qu'elle institue. Nous devons exiger rigoureusement qu'elles soient remplies et nous ne devons nous résigner à briser les arrêts qui nous sont déférés qu'autant qu'il est démontré que la justice s'est trompée, que l'erreur de la condamnation est
la justice s'est trompée, que l'erreur de la condamnation est manifeste et que l'innocence du condamné est, sinon tout à fait établie, du moins l'objet des plus graves présomptions. Me sera-t-il permis de dire, après un examen attentif de toutes les décisions qui se sont accumulées depuis 1895, que, sensibles comme tous nos contemporains aux considérations de la philanthropie la plus élevée, nous avons peut-être parfois trop aisément cédé au courant qui emporte notre époque et que, plus soucieux du mal fait à l'individu qui souffre et se plaint qu'à l'intérêt public, qui n'est qu'une entité morale, nous avons eu
l'intérêt public, qui n'est qu'une entité morale, nous avons eu tendance à élargir encore les bornes déjà si reculées que la loi a cependant posées. J'estime, messieurs, qu'il est temps de s'arrêter dans cette voie où nous avons pu faire quelques pas, mais que nous ne saurions continuer à suivre sans excéder notre pouvoir, sans dépasser la volonté même du législateur. J'estime qu'il est temps de contenir l'exercice du droit de revision dans les limites mêmes que la loi a tracées et d'en rappeler les principes avec une fermeté qui saura toutefois sauvegarder les droits légitimes des justiciables et les