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au rôle constitutionnel du Corps législatif. (Bruits divers.) M. Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation M. Guyot-Montpazier. Non, les deux interpellations sont distinctes. Je demande que celle que je dépose soit mise à l'ordre du jour de demain. Je veux protester contre la prétention que l'on manifeste de disposer par sénatus-consulte des attributions du Corps législatif. M. Grévy. C'est exactement notre interpellation. M. le président. L'interpellation doit être communiquée au gouvernement avant que le jour de la discussion soit fixé. M. Gagneur dépose une proposition de loi portant participation du fermier sortant à la plus-value des améliorations exécutées par lui sur
sortant à la plus-value des améliorations exécutées par lui sur l'immeuble. M. Picard. Je demande que la question si opportune du pouvoir constituant soit mise à l'ordre du jour de notre plus prochaine séance. M. le président. Je fais observer qu'aucun membre du gouvernement n'étant présent en ce moment, il est impossible, aux termes du règlement, de fixer dès à présent le jour où elle pourra être discutée. M. Picard. Je poserai de nouveau la question lorsque le gouvernement sera représenté sur ces bancs. M. le baron Eschassier dépose la proposition suivante. « Article unique. Par dérogation aux articles 145
proposition suivante. « Article unique. Par dérogation aux articles 145 de la loi du 28 avril 1816 et 2 de la loi du 24 juin 1824, le droit de consommation sur les eaux de vie expédiées en bouteilles ou en cercles sera uniforme à partir du 1er janvier 1871, et dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur le degré alcoolique et la contenance réelle. » CONGÉS. M. Sens, appelé dans son département, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Malaussena, atteint par un malheur de famille, demande et obtient un congé. RENVOIS AUX BUREAUX.
de famille, demande et obtient un congé. RENVOIS AUX BUREAUX. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Barthélemy-Saint-Hilaire et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination des instituteurs primaires. M. le président. J'ai reçu de M. Barthélemy-Saint-Hilaire une lettre par laquelle il déclare retirer sa proposition, M. le ministre de l'instruction publique ayant envoyé au conseil d'Etat un projet de loi qui a le même objet et qui retire la nomination des instituteurs primaires aux préfets pour la donner aux maires. M.
instituteurs primaires aux préfets pour la donner aux maires. M. Javal, Planche et Lefranc-Pontalis, signataires de la proposition, s'associent à la déclaration de M. Barthélemy-Saint-Hilaire. M. Mathieu (de la Corrèze):– Je regrette que l'honorable M. Barthélemy-Saint-Hilaire n'ait pas jugé convenable d'avertir de sa résolution la commission d'initiative et son rapporteur. Le Corps législatif adopte les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Crémieux concernant des modifications et additions à introduire dans le Code d'instruction criminelle. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer
les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 21, 22, 23 et 25 du projet de M. Martel et autres membres, sur la réorganisation de la magistrature, et proposant la question préalable sur les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. M. Martel. Je proteste contre cette façon de formuler les conclusions de la commission. Mon projet forme un tout indivisible. La commission propose de renvoyer aux bureaux la partie de ce projet qui est relative aux conditions d'aptitude et de
ce projet qui est relative aux conditions d'aptitude et de capacité pour entrer dans la magistrature, ainsi que celle qui intéresse la fin de l'existence des magistrats, et elle propose la question préalable sur la partie la plus importante, celle qui a pour but de substituer l'élection à la nomination par l'empereur. Le projet, ainsi mutilé, n'a plus de valeur, et je ne puis accepter cette situation. La commission d'initiative a excédé son droit; elle doit statuer sur l'ensemble des propositions qui lui sont soumises; elle ne peut pas les scinder. (Approbation à gauche.) On dit que j'attaque la constitution
scinder. (Approbation à gauche.) On dit que j'attaque la constitution en demandant que les magistrats, une fois qu'ils auront été choisis par le chef du pouvoir exécutif, dépendent, pour leur avancement de leurs égaux et de leurs supérieurs; on m'oppose l'article 6, qui porte que l'empereur nomme à tous les emplois. Est-il bien opportun, je le demande, d'invoquer en ce moment le texte de la constitution? Ce texte n'est-il pas en délire? (Très bien très bien! à gauche.) Par la lettre si noble et si franche du 21 mars, l'empereur lui-même n'a-t-il pas provoqué toutes les modifications dont la constitution
lui-même n'a-t-il pas provoqué toutes les modifications dont la constitution est susceptible? Et savons-nous quel est le sénatusconsulte qui va être déposé? Aussi je demande à M. le rapporteur si, après la lettre de l'empereur, la commission persiste dans ses conclusions. Sans doute, la justice est toujours rendue au nom de l'empereur mais il y a des magistrats qui ne sont pas nommés par l'empereur les juges consulaires, par exemple, qui sont seulement investis par le souverain. Les prud'homes qui rendent la justice dans des conditions de compétence illimitée, ne reçoivent même pas d'investiture. Et l'empereur a-t-il cru violer la
reçoivent même pas d'investiture. Et l'empereur a-t-il cru violer la constitution en rendant à l'élection la nomination des présidents des conseils généraux? Si le sénatusconsulte qui se prépare ne modifie pas l'article 6, on ne pourrait donc pas toucher à un emploi dans une administration quelconque sans violer la constitution? Il n'est pas possible que la commission persiste dans ses conclusions. Certes, nous n'avions pas la prétention de vous présenter une œuvre parfaite; c'était un projet que nous demandions nous-mêmes à améliorer, à modifier par la Chambre ce que nous voulons seulement, c'est que ce projet soit examiné dans son
voulons seulement, c'est que ce projet soit examiné dans son entier. (Très bien très bien!) Nous demandons le renvoi aux bureaux. (Très bien !) II. Huet, rapporteur. La commission a admis la plupart des propositions de M. Martel; elle s'est arrêtée seulement devant celles qui avaient un caractère inconstitutionnel. (Bruit à gauche.) L'article 6 de la Constitution réserve à l'empereur la nomination à tous les emplois, et cette attribution n'est pas nouvelle. Elle existait dans la Charte de 1814, dans l'acte additionnel de 1815, dans la Charte de 1830, dans la Constitution républicaine de 1848. C'est donc une attribution naturelle
la Constitution républicaine de 1848. C'est donc une attribution naturelle du souverain; elle tient à l'essence même du pouvoir exécutif. Vous dites que la Constitution n'existe plus et qu'elle va être remplacée par une autre. Gardons d'abord celle que nous avons. (Interruptions à gauche.) Quand nous en aurons une nouvelle, nous la respecterons à son tour. Il est probable que cette Constitution nouvelle n'enlèvera pas à l'empereur le pouvoir de nommer les magistrats. Lorsque M. le garde des sceaux a été appelé à la commission d'initiative, il n'a pas mis un instant en doute que cette attribution ne fût conservée
un instant en doute que cette attribution ne fût conservée au pouvoir exécutif; il a dit: Il faut savoir si nous sommes en république ou en monarchie. Si nous sommes en monarchie, nous conserverons au souverain son pouvoir. J'ajoute que si la proposition est anti-constitutionnelle, elle n'est pas politique. Non, il n'est pas politique, au moment où le souverain vient de renoncer à tant de pouvoirs, de lui en enlever encore un qu'il tient de la Constitution. De plus, il serait mauvais de discuter cette question. C'est le caractère seul, et non les institutions qui assure l'indépendance du magistrat. Quand
et non les institutions qui assure l'indépendance du magistrat. Quand vous forcerez les magistrats à aller solliciter les membres de la cour, pensez-vous que vous ajouterez à leur dignité? (Très bien! très bien!) Si. E. Picard. M. le rapporteur s'en est pris à un fantôme; il ne s'agit pas en ce moment de traiter de la monarchie ou de la république. (Bruit.) M. Granier de Cassagnac. Je m'étonne que le président ne vous empêche pas de discuter cette question. M. le président. Il m'est impossible d'accepter cette observation de M. Granier de Cassagnac. Je ne sais pas aller au devant
Granier de Cassagnac. Je ne sais pas aller au devant d'une intention qui ne s'est même pas manifestée. M. Granier de Cassagnac. Mon observation subsiste. M. le président. Avec ma réponse. (Très bien très bien!) Ernest Picard. La proposition de M. Martel ne touche en rien à la Constitution, et M. le rapporteur fait de l'article 6 une interprétation exagérée. La Chambre n'a-t-elle pas fait une loi pour régler l'avancement dans l'armée ? Eh bien! elle n'excéderait pas davantage ses pouvoirs, en déclarant que la nomination des magistrats devra être faite dans des conditions nouvelles. On a confondu le choix
faite dans des conditions nouvelles. On a confondu le choix et l'investiture. La justice se rend bien au nom du pouvoir exécutif, mais en fait, c'est un pouvoir qui dérive de la nation, et l'établissement de ce pouvoir n'appartient pas au pouvoir exécutif. Il y a la une distinction qui doit faire évanouir les terreurs de M. le rapporteur. Il faut renvoyer aux bureaux le projet tout entier; là on en examinera la portée. Distinguer dans une proposition ce qui touche ou ne touche pas à la Constitution, ce serait un zélé constitutionnel excessif. (Très bien! très bien! à gauche.)
un zélé constitutionnel excessif. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je vais consulter la Chambre sur les conclusions de la commission. (Interruption à gauche.) M. Guesde. Il faut la consulter sur le renvoi de la proposition entière aux bureaux. M. le président. La commission fait deux propositions. Elle propose de renvoyer aux bureaux une partie du projet. M. Martel. La priorité a toujours appartenu à la proposition la plus large, le renvoi du projet entier. M. Guesde. C'est contre la division que je m'éleve. La question préalable peut être présentée mais sur l'ensemble d'un projet scinder la
peut être présentée mais sur l'ensemble d'un projet scinder la proposition, c'est mettre en suspicion l'intelligence des bureaux. M. Pinard (Nord). Si le principe posé était admis, vous arriveriez à ce résultat, c'est d'enchaîner la liberté des commissions et des votes de la Chambre. Il suffirait qu'on ajoutât une matière constitutionnelle pour enchaîner la liberté sur deux matières devant recevoir deux solutions différentes. Que dit le règlement? C'est que si la matière est constitutionnelle, vous devez la repousser par la question préalable. Si la matière est légale, on peut proposer ou le rejet ou le renvoi aux bureaux. Or, peut-il
ou le rejet ou le renvoi aux bureaux. Or, peut-il y avoir doute sur le caractère essentiellement constitutionnel de certains articles du projet de loi? La Constitution dit que les magistrats seront nommés par l'empereur le projet dit qu'ils seront élus la question est bien évidemment constitutionnelle. Dans l'intérêt de notre liberté, le vote doit être divisé. (Très bien! Très bien!) M. Bethmont: je me demande si une commission d'initiative a le droit de scinder un projet je ne le pense pas. L'article 29 du règlement dit que les rapports des commissions d'initiative peuvent conclure au renvoi aux bureaux, au
des commissions d'initiative peuvent conclure au renvoi aux bureaux, au rejet pur et simple ou à la question préalable, et il ajoute que si un projet rentre sans une proposition déjà soumise à une commission, le renvoi à la même commission peut être proposé après un rapport verbal. Mais on ne voit nulle part dans le règlement qu'une commission puisse modifier, altérer, dénaturer un projet. Quand un de nous envisage une question dans son ensemble, on ne saurait lui opposer une Constitution que je ne sais où trouver et que personne ne respecte plus. M. le président: Il faut la
personne ne respecte plus. M. le président: Il faut la respecter. M. Bethmont: Ni l'empereur ni le Sénat ne la respectent. M. le président: Tout le monde la respecte et doit la respecter. M. Bethmont: Il faut aussi avoir du tact politique dans les questions de cette nature, et il serait étrange en ce moment d'avoir sur l'article 6 un scrupule que je ne vois chez personne. J'ajoute que cet article 6 n'est pas touché, puisqu'il y a déjà les juges consulaires qui ne sont pas choisis par l'empereur. Il y avait aussi les traités de commerce qui étaient dans
y avait aussi les traités de commerce qui étaient dans les attributions de l'empereur, et qui n'y sont plus. Nos propositions sont des statutes que vous n'avez pas le droit de mutiler; on peut en proposer le rejet, mais on ne peut briser l'œuvre. (Approbation à gauche.) M. l'Innard: M. le président a très bien posé la question. La preuve, c'est qu'à défaut de la commission, la Chambre pourrait faire elle-même la division. D'ailleurs, le règlement dit que, dans les questions complexes, la division est de droit. La commission avait le droit de la proposer; et, ne l'eût-elle pas proposée,
le droit de la proposer; et, ne l'eût-elle pas proposée, un seul membre de la Chambre peut la demander, et alors la Chambre doit la prononcer. (Assentiment.) M. Krays: Comme signataire du projet, je déclare que nous n'acceptons pas la division. Si le projet n'est pas tout entier renvoyé aux bureaux, nous le retirerons. M. Bethmont: Dans la première commission d'initiative, on avait si bien compris le caractère indivisible des projets que, lorsqu'il s'est présenté des questions constitutionnelles, on a proposé aux auteurs des projets de les modifier, en leur disant que, s'ils n'y consentaient pas, on serait obligé de
disant que, s'ils n'y consentaient pas, on serait obligé de proposer le rejet pur et simple. Que la commission propose donc le rejet si elle le juge convenable, mais qu'elle n'atteigne pas le droit de chacun de nous. M. Vendôme: Il s'agit de savoir si la Chambre veut ou ne veut pas violer la Constitution. Pour ma part, je serais assez disposé à partager l'opinion de M. Bethmont sur la non-division des projets. Je crois que les commissions n'ont pas le droit de scinder; elles doivent donner leur opinion sur l'ensemble du projet et non sur les diverses parties. Et
l'ensemble du projet et non sur les diverses parties. Et alors il me semble logique de poser dans le cas actuel une seule question: la question préalable, sur le tout. Vous n'aviez qu'à vous demander si la question est constitutionnelle ou non; tant qu'une loi n'est pas abrogée, nous devons la respecter. Or, poser la question de constitutionnalité, c'est la résoudre. L'article 6 est plus clair que le jour; c'est l'empereur qui nomme les magistrats, et c'est en son nom que la justice se rend. Jusqu'à ce qu'il y ait eu modification par les pouvoirs compétents, il y a là
eu modification par les pouvoirs compétents, il y a là pour nous un cas de conscience et d'égalité que nous ne saurions franchir. Il faut donc voter la question préalable sur le tout. (Mouvements divers.) M. le président: Je consulte la Chambre en lui faisant remarquer que le vote porte non sur la proposition de M. Martel, mais sur les conclusions de la commission du rapport. Aux termes de l'article 66 du règlement, la division est de droit sur la demande d'un membre. Ce qu'un membre peut faire, une commission peut évidemment le faire aussi. D'ailleurs, ceux qui voudront renvoyer
peut évidemment le faire aussi. D'ailleurs, ceux qui voudront renvoyer tout le projet aux bureaux, le pourront aussi bien en votant successivement sur les deux parties du rapport. M. Bethmont: M. le président se fait un argument de l'article 66, mais il faut en rappeler l'origine: dans les années précédentes, quand une proposition présentait plusieurs parties complexes, on ne pouvait que l'adopter ou la rejeter tout entière. C'est pourquoi on a introduit dans le règlement l'article 66. Mais ici, au contraire, la situation est toute différente. Ce sont les auteurs du projet de loi qui ne veulent pas le laisser
du projet de loi qui ne veulent pas le laisser modifier et rejettent la division que la commission voudrait leur imposer. Il n'appartient ni à la commission ni à personne autre que les auteurs du projet de demander la division. Vous pouvez reprendre dans le projet les parties qui vous plaisent et les présenter pour votre compte; mais toucher à une proposition sans le consentement de son auteur, c'est ce que ni la commission ni la Chambre n'ont le droit de faire. M. Granier de Cassagnac: Quand une proposition a été déposée, elle appartient à la Chambre. (Très bien à
été déposée, elle appartient à la Chambre. (Très bien à droite. Réclamations à gauche.) M. Bethmont: Non. On n'a pas compris ce que c'est que le droit d'initiative individuelle. (Bruit.) La commission d'initiative a reçu des droits précis, déterminés; elle peut prononcer le renvoi aux bureaux, le rejet, la question préalable. Mais vouloir que la commission et la Chambre aient le droit de modifier les projets présentés par nous individuellement, ce serait un empiétement sur les droits de chacun de nous, la commission enlèverait à chaque député l'initiative pour l'exercer elle-même collectivement. Le projet de l'honorable M. Martel et de
elle-même collectivement. Le projet de l'honorable M. Martel et de quelques-uns de nos collègues n'a sa portée qu'à la condition d'accorder aux cours et tribunaux le droit de nommer leur président, et il peut être dans leur pensée de ne pas accepter la division. Si, comme on le disait tout à l'heure, vous approuvez une partie du projet et le repoussez dans une autre partie, vous avez le droit de rejeter le tout et de présenter, en vertu de votre initiative, ce que vous approuvez. Si vous faites autrement, vous violez le droit d'initiative de vos collègues. (Bruit.) Le président.
violez le droit d'initiative de vos collègues. (Bruit.) Le président. Ce n'est pas sur la proposition de l'honorable M. Martel que on va voter, c'est sur les conclusions de la commission. La commission propose, pour la première partie du projet, le renvoi aux bureaux; pour la deuxième partie, la question préalable. Sur cette question, il y a une demande de scrutin. La première partie des conclusions est votée par assis et levé. Il est ensuite procédé au scrutin pour la seconde partie du projet. Les conclusions de la commission sont adoptées par 165 voix contre 74. RENVOI AUX BUREAUX. Le
adoptées par 165 voix contre 74. RENVOI AUX BUREAUX. Le Corps législatif adopte ensuite les conclusions de la commission d'initiative sur la proposition de M.Jules Favre, relative à l'abolition de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (renvoi aux bureaux). Il adopte aussi les conclusions de la commission sur le projet de loi présenté par MM. Crémieux, Picard, Ferry, Arago, Gambetta, concernant l'élection des conseils municipaux de Paris et Lyon. M. le ministre de l'intérieur. Je n'ai pas pris la parole, parce que je pense, comme la commission, que la question doit être examinée; seulement, je prie la Chambre
la question doit être examinée; seulement, je prie la Chambre d'attendre, avant de mettre la question à son ordre du jour, la présentation prochaine des projets de loi du gouvernement sur le même objet. M. Gambetta. Je demanderai à M. le ministre à quel délai probable il fixe cette présentation. Il faut bien le connaître, puisqu'on nous demande de suspendre jusque là l'action parlementaire. M. le ministre de l'intérieur. Le gouvernement présentera le projet de façon à ce que la loi puisse être appliquée lors des prochaines élections. M. Gambetta. J'accepte l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur mais
J'accepte l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur mais il y a une autre Assemblée qui peut demander la modification et retarder l'application des projets que nous aurons votés de sorte que nous n'avons aucune garantie que la loi s'appliquera aux élections du mois de juin prochain. Nous réclamons donc la fixation d'un délai que M. le ministre peut nous le fixer, puisqu'il peut lui-même l'imposer à la commission de décentralisation, dont les études, d'ailleurs, paraissent avoir besoin d'être un peu pressées et précisées. (On rit.) M. le ministre de l'intérieur. Le désir du Corps législatif n'est pas plus
de l'intérieur. Le désir du Corps législatif n'est pas plus vif que le mien. Ce n'est pas la commission de décentralisation qui prépare ces projets; c'est une commission ad hoc qui se réunit trois fois par semaine, et qui travaille fort activement. Quant à préciser le délai, la Chambre comprendra que cela ne m'est pas possible. M. Pelletan. Je demanderai à M. le ministre s'il ne pourrait pas détacher du projet la partie relative aux communes suburbaines de Paris. Elles n'ont été privées de leur droit qu'incidemment, par voie d'amendement. Il n'y aurait donc pas de difficulté sur ce point.
Il n'y aurait donc pas de difficulté sur ce point. M. le ministre de l'intérieur. Je ne crois pas qu'il soit possible de scinder la question. M. Gambetta. Il faut que le projet soit présenté tout entier. M. E. Picard. Je crois que M. le ministre pourrait nous saisir sans attendre la fin des délibérations de cette commission. Nous ne pouvons vraiment pas subordonner notre action à l'action des commissions extra-parlementaires. (Très bien !) La situation est pressante. Quant à moi, je trouve qu'il y a une fin de non-recevoir insurmontable dans l'état actuel de l'administration de la ville de
insurmontable dans l'état actuel de l'administration de la ville de Paris. Une administration provisoire ne saurait offrir assez de garanties dans les circonstances où nous sommes. Il faudrait commencer par installer à l'Hôtel de Ville un conseil municipal. Je répète qu'il y a urgence; et il est nécessaire, pour résoudre la question, que la Chambre soit saisie le plus vite possible. (Approbation.) M. Clément Duvergier. Nous ne pouvons pas être subordonnés à une commission extraparlementaire. M. Arago. Dans les communes suburbaines, il y a des intérêts considérables en souffrance. Ceux qui les représentent sont étonnés comme nous de la faveur
qui les représentent sont étonnés comme nous de la faveur dont jouit ce système de commissions extra-parlementaires qui, au lieu d'aider à la solution des questions, ne fait que l'entraver. Il est donc nécessaire que le Corps législatif soit saisi au plus tôt de ces questions capitales. Et si le Corps législatif considère qu'il y a urgence, ses travaux peuvent-ils être retardés parce qu'on délibère dans des commissions qui ne relèvent que du gouvernement? (Approbation.) M. le président. M. le ministre de l'intérieur demandait que la commission ne fut pas nommée immédiatement, et on avait l'air d'être d'accord sur ce
nommée immédiatement, et on avait l'air d'être d'accord sur ce point. M. Gambetta. À condition qu'on indique un délai fixe. M. le président. Le Corps législatif fixe à chaque séance son ordre du jour. Si vous trouvez le délai trop long, vous serez libre de demander la mise à l'ordre du jour. (Très bien! très bien!) L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Ordinaire, ayant pour objet de modifier la loi de 1836 sur les chemins vicinaux. Ces conclusions sont adoptées. (La suite à demain.