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à la vente pour le compte de la dame Estavard, résulte clairement de l’économie générale du traité susvisé et des énonciations à ce sujet édifiantes, insérées dans le préambule etudit traité; — Attendu que la limitation des droits de Cléret, leur subordination à ceux de la dame Estavard se manifestent non moins clairement dans les stipulations de l’article 4 du traité, qui porte que les dépenses de fabrication seront au compte de la dame Estavard ; dans celle de l’article 6, où il est dit que Cléret sera comptable envers la dame Estavard de tous les fonds qu’il encaissera ;
la dame Estavard de tous les fonds qu’il encaissera ; — Dans celles de l’article 7, où il est convenu que Cléret devra communiquer à la dame Estavard les livres spéciaux à l'exploitation de la Copahine, ainsi que les pièces comptables; — Dans celle de l’article 8, qui oblige Cléret, au cas où il voudrait céder l’exploitation commerciale de la Copahine-Merge avec sa pharmacie, à faire agréer son successeur par la dame Estavard ; — Dans celle de l’article 9, enfin, il est écrit que tous les délits de contrefaçon et quasi-délits de concurrence déloyale seront poursuivis à la requête
et quasi-délits de concurrence déloyale seront poursuivis à la requête de la dame Estavard ; — Attendu, en dernier lieu, que cette qualité chez Cléret de simple dépositaire, d’administrateur et de mandataire, est mise en plein relief par les stipulations de l’article 12 du traité, où'il est exprimé que Cléret aura droit, à titre de dépositaire général, à 50 pour 100 de remise sur les prix des produits, plus, à 10 pour 100 d’escompte et enfin, à titre de rémunération supplémentaire pour son administration, à une remise de 3 pour 100 sur toutes les préparations qui se feront à la
100 sur toutes les préparations qui se feront à la fabrique; Attendu qu'en cet état des faits, il faut reconnaître que le dépôt des marques de fabrique opéré le 28 janvier 1876 a eu lieu principalement, si ce n’est exclusivement, dans l’intérêt de la veuve Estavard, et il convient de décider exclusivement que ce dépôt, en admettant qu’il ait pu produire accessoirement quelque effet au profit de Cléret vis-à-vis des tiers en général, n’a pu créer en faveur de celui-ci et de ses successeurs, à l’encontre de la veuve Estavard ou de ses ayants cause, aucun droit à la propriété
ou de ses ayants cause, aucun droit à la propriété de la marque déposée ; — Attendu que, dès lors et sans qu’il y ait d’ailleurs à examiner si les faits relevés au procès pouvaient ou non donner lieu, devant une autre juridiction, à de justes actions en dommages-intérêts pour inexécution de convention ou autre cause contre la veuve Estavard ou contre Giniez, il devient manifeste que Moire, qui ne saurait avoir plus de droit que son auteur Cléret, est sans qualité et sans droit pour poursuivre encore la veuve Estavard et contre Giniez, présentement son dépositaire général, l’action en
Estavard et contre Giniez, présentement son dépositaire général, l’action en contrefaçon de marque par lui introduite; Par ces motifs, — Déclare Moire non recevable en sa plainte, l’en déboule; — Renvoie des fins de ladite plainte la veuve Estavard et Giniez ; — Condamne Moire en tous les dépens. M. Moire a interjeté appel ; mais la Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES, après avoir entendu M. le conseiller RAMÉ en son rapport, Me "VALFRAMBERT, avocat de M. Moire, et Me Adolphe ROUSSEAU, avocat de Mme veuve Estavard et de M. Giniez, en leurs plaidoiries,
Mme veuve Estavard et de M. Giniez, en leurs plaidoiries, et M. l’avocat général CENEVRIER en ses conclusions conformes, a rendu, à l’audience du 21 avril 1877, un arrêt confirmatif avec adoption pure et simple des motifs des premiers juges. ART. 2347. Brevet Siolsset. — Lit-cage. — Application nouvelle de moyens connus. — Contrefaçon. — Confiscation. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les appréciations des juges du fait en matière de brevets d’invention, ce n’est qu’autant que, en méconnaissant le sens et la portée de l’invention, leur décision a violé la loi du brevet. Par suite,
leur décision a violé la loi du brevet. Par suite, lorsque les juges du fond ont bien apprécié l’invention et constaté que l’appareil décrit était brevetable comme constituant une application nouvelle de moyens connus, leur décision est souveraine sur les questions de nouveauté et de contrefaçon, et spécialement sur le point de savoir si les différences signalées entre l’appareil incriminé et celui breveté sont suffisantes pour exclure le délit de contrefaçon. Dès l’instant qu’il est constaté que l’appareil breveté forme une combinaison d’ensemble, les juges, en prononçant la confiscation, ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur les
sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur les différents organes composant cet appareil, encore bien qu’en fait ils pourraient être divisés, tels qu’un lit de fer et son sommier. (C. de cass., 26 novembre 1875. — Moissel-Foye c. Cornillier.) Nous avons rendu compte, à l’article 2215 (année 1875, p.225), d’un procès en contrefaçon intenté par M. Moisset-Foye en vertu du même brevet, à divers fabricants et négociants qui avaient vendu des lits-cages réunissant les dispositions essentielles de celui breveté. — Quelques-uns des prévenus condamnés s’étaient pourvus en cassation, mais leur pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 12
mais leur pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 12 juin 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité. — Sur de nouvelles poursuites, dirigées par M. Moisset-Foye contre M. Cornillier, antérieurement à l’arrêt de rejet de 1875, il est intervenu un jugement de condamnation qui a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 19 février 1875. — M. Cornillier s'est également pourvu contre cet arrêt; mais la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARMÈS, après avoir entendu M. le conseiller DUPRÉ-LASALLE en son rapport, et Mes COLLET et Julien LARNAC, avocats
en son rapport, et Mes COLLET et Julien LARNAC, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 26 novembre 1875, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré d'une violation de la loi des brevets, des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1844 et d'une fausse application de l'article 40 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le véritable caractère de l'invention : — Attendu que le brevet pris par Moissel-Foye, et qui donne
Attendu que le brevet pris par Moissel-Foye, et qui donne lieu à la contestation, avait pour objet un lit-cage pourvu d'un sommier élastique et désigné sous le nom de sommier-lit en fer; — Que, dans le mémoire descriptif annexé à la demande du brevet, il est expliqué qu'au moyen des brisures spéciales que présente le sommier, et de leur coïncidence avec celles du lit, l'appareil peut être replié en laissant dans sa partie centrale un vide quadrilatéral destiné à renfermer le surplus de la literie; que le sommier ainsi établi garde cependant la souplesse des sommiers non brisés et que
garde cependant la souplesse des sommiers non brisés et que ce résultat est atteint par l'emploi de ressorts coniques verticaux disposés dans des conditions nettement indiquées; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'ensemble de cet appareil réalise, par l'application nouvelle de moyens connus, une idée brevetable ; que, pour mieux arriver à cette constatation, il fournit la preuve que les procédés brevetés ont été scrupuleusement examinés, qu'ils ont été bien compris dans leur portée, leur but et leurs moyens d'action, et que, dès lors, loin de violer la loi des brevets et les dispositions des lois ci-dessus visées, l'arrêt
des brevets et les dispositions des lois ci-dessus visées, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Sur le second moyen, tiré d'un défaut de motifs et d'une violation de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 en ce que l'arrêt attaqué, à tort et sans motifs spéciaux, aurait ordonné la confiscation des lit-cages saisis, lesquels ne seraient pas compris dans l'invention : — Attendu que, loin de considérer le sommier comme l'unique objet de l'invention, l'arrêt attaqué a pris soin de déclarer que cette invention consistait dans l'ensemble formé par le sommier et le lit-cage réunis
dans l'ensemble formé par le sommier et le lit-cage réunis et combinés d'après les dispositions indiquées au brevet; — Attendu que l'arrêt constate souverainement qu'il a été trouvé chez le demandeur des sommiers à ressorts coniques verticaux présentant des brisures, qui pouvaient être repliés avec les lit-cages sur lesquels ils étaient placés, et qui étaient offerts en vente; que la seule différence entre l'appareil breveté et les lits saisis était que Moissel-Foye faisait adhérer le sommier avec le lit, tandis que le sommier du demandeur pouvait être séparé du lit destiné à le supporter ; mais que cette modification de
destiné à le supporter ; mais que cette modification de détail ne changeait rien aux conditions essentielles de l'appareil et n'avait été employée que pour dissimuler la contrefaçon; — Attendu que ces motifs suffisaient pour justifier la confiscation des lit-cages saisis aussi bien que celle des sommiers ; que, du moment où il était décidé que ces organes formaient un ensemble, la confiscation de cet ensemble devait être ordonnée et qu'il n'était pas nécessaire de donner des motifs spéciaux sur chacun des organes considérés isolément, d'où il suit que, loin de violer l'article 7 de la loi du 5 juillet
de violer l'article 7 de la loi du 5 juillet 1844, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2348. Publication de jugements et arrêts.— Moutarde en feuilles.— Produit pharmaceutique. — Poursuites. — Déclaration de nullité du brevet. — Publicité. — Question de responsabilité. La publication d'un jugement faite dans de justes limites et comme moyen de défense ne saurait donner ouverture à une action en concurrence déloyale. Spécialement, celui qui, poursuivi comme contrefacteur, a fait annuler le brevet du plaignant, est en droit de répondre aux imputations, même générales, de contrefaçon
en droit de répondre aux imputations, même générales, de contrefaçon émanées de son adversaire par la publicité du jugement qui a repoussé sa plainte. Il en est surtout ainsi lorsque cette publicité n'a eu lieu que dans des journaux spéciaux et dans des prospectus adressés à sa clientèle. (Cie de Paris, 23 décembre 1873. — Rigollot c. Esménard.) M. Rigollot, l'inventeur de la moutarde en feuilles à laquelle il a donné son nom, s'était fait breveter pour cette préparation. Cependant plusieurs pharmaciens vendaient de la moutarde en feuilles semblable à la sienne, notamment M. Leraay et Ce, pharmaciens à Clichy,
la sienne, notamment M. Leraay et Ce, pharmaciens à Clichy, près Paris.—M. Rigollot introduisit, tant contre eux que M. Berthoz, de Lyon, une instance, civile en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Lyon, qui, le 15 janvier 1870, par jugement confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, déclara nul le brevet de M. Rigollot et le débouta de sa demande. M. Rigollot continua cependant à indiquer sur les étiquettes de ses produits et sur ses prospectus qu'il était breveté. — M. Esménard et Ce, successeurs de M. Lemay, crurent alors avoir le droit
Ce, successeurs de M. Lemay, crurent alors avoir le droit de porter à la connaissance du public les décisions qui avaient été rendues à cet égard. —M. Rigollot vit là une faute de nature à entraîner une responsabilité civile et intenta contre M. Esménard et C° une action en dommages-intérêts. — Mais le Tribunal de commerce de la Seine l'a débouté de sa demande. Sur son appel, la Cour de Paris, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu Mes Adolphe ROUSSEAU et TRAVERS, avocats, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général BUFFARD en ses conclusions, a
plaidoiries, et M. l'avocat général BUFFARD en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 23 décembre 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant que Rigollot et C°, se prétendant propriétaires d'un brevet relatif à un produit dénommé papier-moutarde Rigollot, ont intenté une action en contrefaçon contre Lemay; — Que, par un jugement du Tribunal de Lyon, en date du 15 janvier 1870, confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, il a été décidé que l'invention de Rigollot constituant une préparation pharmaceutique n'était pas brevettable; — Que ces décisions ont renvoyé Lemay de
pas brevettable; — Que ces décisions ont renvoyé Lemay de la poursuite en contrefaçon; qu'elles lui ont, sur ses conclusions reconnaissant, donné des dommages-intérêts, mais en refusant d'ordonner la publication desdits jugements et arrêts aux frais de Rigollot et Cie; — Considérant que depuis ces décisions Rigollot et Cie ont continué, sur les étiquettes de leurs produits et dans leurs prospectus, à énoncer dans une forme générale qu'ils étaient brevetés et à tenir leur clientèle en garde contre la contrefaçon; — Qu'en opposant à la publicité de Rigollot et Cie une publicité restreinte à des journaux spéciaux et à des
une publicité restreinte à des journaux spéciaux et à des prospectus adressés à leur clientèle, Esménard et Cie, successeurs de Lemay, ont agi non dans l'intention de nuire à autrui, mais en vue de se défendre contre une imputation de contrefaçon qui pouvait les atteindre; qu'on ne saurait dire qu'ils ont fait ainsi une publicité qui leur était interdite par les décisions susvisées; qu'ils n'ont donc commis aucune faute de nature à entraîner contre eux une responsabilité civile; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — CONFIRME,
n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — CONFIRME, etc. ART. 2349. Propriété artistique. — Album de timbres-poste. — Cession. — Utilisation. — Droit d'auteur.— Ouvrage qualifié de nouvelle édition. — Action en contrefaçon et dommages-intérêts. La reproduction du nom de l'auteur d'un ouvrage, dans l'espèce, un album timbres-poste, sur un autre ouvrage du même genre, ne suffit pas pour constituer le délit de contrefaçon, alors même que la nouvelle publication serait faite par l'ancien éditeur, si d'ailleurs elle contient des documents nouveaux et diffère de la première par le format, la disposition, et la composition. L'emploi du nom
le format, la disposition, et la composition. L'emploi du nom d'un auteur, sans son autorisation ou celle de ses héritiers, donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts. Le traité par lequel un auteur cède à un éditeur le droit de publier un ouvrage avec engagement, de sa part, de faire, moyennant une rétribution convenue, tous les remaniements et changements nécessaires ou utiles à chaque nouvelle édition, doit être considéré comme fait en vue de la personne, et se trouve dès lors résilié de plein droit par le décès de l'auteur. (Trib. civil de la Seine, 26 décembre 1876. —
l'auteur. (Trib. civil de la Seine, 26 décembre 1876. — Héritiers Laitier c. Lenègre et Mahé.) M. Justin Laitier, auteur d'un album de timbres-poste, a cédé à M. Lenègre, éditeur, le droit de le publier moyennant un prix fixé à forfait pour le manuscrit, et, en outre, une redevance de 50 centimes par exemplaire vendu. Par le même traité il s'est engagé à faire, moyennant une rétribution déterminée, tous les changements et additions qui pourraient être nécessaires pour tenir l'album au courant. — Cet album, qui était du format d'un grand in-octavo, mais imprimé dans le sens de la longueur,
grand in-octavo, mais imprimé dans le sens de la longueur, n'a pas eu moins de douze éditions, qui ont valu à M. Laitier environ 13 000 francs de droits d'auteur en sus du prix des manuscrits. M. Laitier étant décédé en 1873, M. Lenègre, au lieu de continuer la publication de son album, en fit faire, en 1875, un nouveau, de format in-quarto, avec illustrations par M. Mahé, fort connu par des travaux du même genre et par un journal spécial qu'il publie sur la timbrologie, c'est le néologisme adopté pour cette nouvelle science. — Quoique cet album différât complètement
pour cette nouvelle science. — Quoique cet album différât complètement du premier, M. Lenègre inscrivit sur la première page le titre suivant : «ALBUM TIMBRES POSTE, par H. J. Laitier; 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre MAHÉ, directeur de la Gazette du timbre. » Les héritiers Laitier, voyant dans cette publication une contrefaçon et une inexécution des conventions intervenues avec M. Laitier, introduisirent contre MM. Lenègre et Mahé, devant le Tribunal civil de la Seine, une instance en contrefaçon et en résiliation de contrat avec confiscation et dommages-intérêts, tant pour tenir lieu des droits
avec confiscation et dommages-intérêts, tant pour tenir lieu des droits d'auteur, qui n'avaient pas été payés, que du préjudice causé par l'emploi du nom de M. Laitier et inexécution de la convention originairement intervenue entre lui et M. Lenègre. M. Lenègre répondait qu'ayant acheté et payé les manuscrits de M. Laitier il était devenu, par cela même, propriétaire de l'album et pouvait, à son gré, en continuer ou cesser la publication. — Il n'avait dès lors fait qu'user de son droit en publiant un nouvel album qui, différant complètement de l'ancien tant par le texte et les dessins qu'il contenait
l'ancien tant par le texte et les dessins qu'il contenait que par sa composition et son format, ne pouvait, à aucun titre, être considéré comme une contrefaçon. —S'il avait mis le nom de M. Laitier sur la couverture, c'était pour rendre hommage à sa mémoire et à titre de bon souvenir; mais dès qu'il avait su que cet emploi de son nom était critiqué par les héritiers il l'avait fait supprimer dans les nouveaux tirages. — Quant à la résiliation des conventions intervenues entre lui et M. Laitier pour la publication des nouvelles éditions, elle avait eu lieu de plein
publication des nouvelles éditions, elle avait eu lieu de plein droit par le décès de M. Laitier, puisque ces conventions reposaient sur une collaboration personnelle que les héritiers ne pouvaient pas suppléer; il n'y avait donc pas lieu de la prononcer. Quant à M. Mahé, il reconnaissait avoir fourni à M. Lenègre le manuscrit et les dessins du nouvel album ; mais cet album différant complètement de celui de M. Lallier tant par le plan que par le texte et les illustrations, c'était à tort et sans droit que les héritiers l'avaient assigné comme coauteur d'une contrefaçon qui n'existait pas;
héritiers l'avaient assigné comme coauteur d'une contrefaçon qui n'existait pas; il demandait en conséquence sa mise hors de cause. Le Tribunal (5e CL), sous la présidence de M. DE LA PALME, après avoir entendu en leurs plaidoiries Me PETIT D'OSSARIS pour les héritiers Lallier, Me PATAILLE pour M. Lenègre, et Me Henri PATAILLE pour M. Mahé, a rendu, à l'audience du 26 décembre 1876, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose 1 jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu que Lenègre et Mahé ont publié en 1876, sans l'autorisation des consorts Lallier, un ouvrage intitulé : Album
sans l'autorisation des consorts Lallier, un ouvrage intitulé : Album timbres-poste, par H.-J. Lallier, 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre Mahé; — Attendu que cet ouvrage contient des documents et dessins qui n'existaient pas dans l'album composé par feu Lallier et qu'il diffère de cet album par le format, les dispositions et la composition; qu'il ne saurait donc être considéré comme sa reproduction; — Attendu que, dès lors, les consorts Lallier ne sont pas fondés à prétendre, soit que le nouvel ouvrage est la contrefaçon de celui créé par feu Lallier, soit que Lenègre
contrefaçon de celui créé par feu Lallier, soit que Lenègre leur devait, à raison de cette nouvelle publication, les mêmes droits d'auteur que ceux stipulés dans les conventions que Lallier avait faites pour la publication de son album avec la dame Lenègre; Mais attendu que Lenègre, en publiant sous le nom de Lallier un ouvrage dont celui-ci n'était pas l'auteur, a tiré un profit illégitime de la notoriété qui était acquise au nom de Lallier par les treize premières éditions de son album et a privé sa veuve et ses héritiers des bénéfices qu'ils auraient pu obtenir en continuant la
héritiers des bénéfices qu'ils auraient pu obtenir en continuant la publication ; — Attendu qu'il leur doit réparation du préjudice qu'il leur a causé par ces faits et que le Tribunal a dans les documents de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer ce préjudice à 1200 francs; Attendu que Mahé a fourni à Lenègre l'ouvrage qui a été publié sous le nom de Lallier; que l'absence de toute protestation de Mahé contre la publication faite sous le nom de Lallier et les annonces de l'ouvrage nouveau insérées avec le nom de Lallier dans le journal dont
insérées avec le nom de Lallier dans le journal dont Mahé est propriétaire-gérant prouvent que celui-ci a participé à la faute de Lenègre; qu'il doit en conséquence répondre solidairement avec lui du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs ; En ce qui concerne la demande en résiliation des conventions entre Lallier et la veuve Lenègre : — Attendu que les conventions qui avaient pour objet la publication des éditions à venir de l'album composé par Lallier déterminaient les travaux qu'il serait tenu d'exécuter pour les éditions nouvelles et les droits qui lui seraient dus, tant pour l'ensemble de l'ouvrage que
qui lui seraient dus, tant pour l'ensemble de l'ouvrage que pour les additions et modifications réclamées par l'éditeur; — Que ces conventions, évidemment faites en considération de la personne de Lallier, ont été résolues par son décès; que, d'un autre côté, les faits imputés à Lenègre se sont accomplis après le décès de Lallier; qu'ils n'ont donc pas constitué une infraction aux engagements alors résolus de la veuve Lenègre et qu'ils ne sauraient justifier une demande en résolution pour inexécution de ces mêmes engagements ; En ce qui concerne les conclusions par lesquelles Lenègre déclare offrir de supprimer le nom
conclusions par lesquelles Lenègre déclare offrir de supprimer le nom de Lallier sur l'album de Mahé qu'il édite en ce moment : — Attendu qu'il y a lieu, sur la demande de Lenègre, de lui en donner acte; Par ces motifs, — Condamne solidairement Lenègre et Mahé à payer aux demandeurs la somme susmentionnée de 1 200 francs à titre de dommages et intérêts; — Donne acte à Lenègre de ce qu'il offre de supprimer le nom de Lallier sur l'album Mahé qu'il édite en ce moment; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions respectives,
parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions respectives, les en déboute; — Condamne solidairement Lenègre et Mahé aux dépens. ART. 2350. Concurrence entre locataires d'un même immeuble. — Clause restrictive du bail.—Garantie. Le locataire qui s'est réservé le droit exclusif d'exercer dans les lieux loués un commerce déterminé, tel que celui de bonnetier-chemisier, a une action contre le bailleur pour faire cesser la concurrence que lui fait un autre locataire de la même maison en vendant des objets de son commerce, tels que cols et cravates. De son côté, le bailleur a une action en garantie contre le
côté, le bailleur a une action en garantie contre le locataire qui connaissait la clause restrictive du précédent bail et qui a joint à son commerce de parfumerie la vente d'objets rentrant plus spécialement dans le commerce du premier locataire. (Trib. civ. de la Seine. 15 décembre 1876.—Dominé c. Lamboi et Lamboi c. Picard.) Ces solutions conformes à la jurisprudence ressortent du jugement suivant, rendu le 15 décembre 1876 par la sixième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine, sous la présidence de M. BOULAGER, et sur les plaidoiries de ME Marcel MAILLARD, avocat de M. Dominé; de