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— Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que l'intimé n'a pas reproduit, devant la Cour, les exceptions d'incompétence et de non-recevabilité soulevées en première instance; — Attendu que les premiers juges ont, avec raison, décidé que les allégations incriminées, à défaut de précision et en l'absence d'animus diffamatoire, ne constituent ni une diffamation, ni des injures; — Attendu que, sans admettre que les droits de la défense devant les tribunaux répressifs autorisent à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, il faut
préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, il faut reconnaître, en l'espèce, que l'intimé n'a pas abusé de la faculté qu'il tenait de l'art. 319 C. instr. crim. en signalant, de bonne foi, une situation qui, comme l'a déclaré le jugement, n'était pas sensiblement différente de celle de Rouj', au moment où celui-ci quittait la France; — Qu'en ayant égard aux circonstances dans lesquelles les propos reprochés à l'intimé ont été tenus, on ne peut admettre que ces propos aient pu faire tort à l'appelant, qui n'établit d'ailleurs, l'existence d'aucun dommage; — Qu'il résulte de ces considérations que la
d'aucun dommage; — Qu'il résulte de ces considérations que la preuve offerte par la partie Labeye est inutile ; Par ces motifs, et ceux de la décision attaquée : — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne l'appelant aux dépens. MM. Ruys, prés.; Beltjens, av. gén.; Magnette et Bounameaux, av. GAND 13 novembre 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, BROCHURE CONTENANT LE CALCUL DÉTAILLÉ DES MAIS DES ACTES NOTARIÉS, Loi BELGE DU 22 MARS 1886, DROITS D'AUTEUR, PROTECTION LÉGALE. La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits
mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son œuvre ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais en outre le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches qui n'ont pu être menées à bien que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de
après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription (1). (Loi belge 22 mars 1886.) (Marescaux c. H...)' Le tribunal civil de Gand avait, à la date du 5 février 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la compétence: — (Sans intérêt.) Au fond : — Attendu que la loi du 22 mars 1886, abrogeant toutes dispositions antérieures, ne prévoit pas le dépôt préalable des publications et qu'elle assure la protection du droit d'auteur sans obliger les auteurs à aucune formalité; — Attendu qu'il n'est pas douteux que la brochure éditée par le
qu'il n'est pas douteux que la brochure éditée par le clé poursuivi constitue la "reproduction pour ainsi dire littérale de l'œuvre publiée par le demandeur; qu'elle s'en approprie presque textuellement la préface et fait siennes jusqu'aux erreurs typographiques qui se rencontrent dans l'œuvre originaire; — Que le titre même de la première publication est à peine modifié dans la seconde; — Attendu que la loi du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique; — Attendu que l'œuvre du demandeur ne constitue pas seulement
— Attendu que l'œuvre du demandeur ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais, en outre, le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches; — Qu'en effet, le demandeur ne se borne pas à dresser un barème des honoraires dus au notaire, suivant le tarif de la loi du 31 août 1891, mais qu'il indique encore pour chaque acte le montant des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Que pour ce faire, le demandeur a dû nécessairement rechercher et compulser toutes les dispositions légales concernant les droits d'enregistrement, les privilèges et
les dispositions légales concernant les droits d'enregistrement, les privilèges et hypothèques et d'autres matières spéciales, ce qui suppose non pas un simple travail matériel, mais bien une œuvre d'intelligence que toute personne ne pourrait pas effectuer comme un vulgaire calcul; — Que en outre, le demandeur invoque dans son ouvrage, à l'appui de ses données, des citations d'auteurs et des extraits de jurisprudence; — Attendu que les faits et circonstances enlevent à l'œuvre du demandeur toute similitude avec l'ouvrage du sieur Boulvin, lequel ouvrage constitue purement et simplement le calcul des honoraires dus aux notaires pour chaque acte de leur
des honoraires dus aux notaires pour chaque acte de leur ministère, conformément au tarif annexé à la loi du 31 août 1891; — Attendu qu'il suit de ces considérations que l'ouvrage du demandeur est une œuvre personnelle et scientifique, jouissant de la protection de la loi du 22 mars 1886, sur les droits d'auteur; En ce qui concerne le dommage : — Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a vendu ni exposé en vente la brochure incriminée; qu'il s'est borné à en tirer quatre-vingts exemplaires qui ont été remis aux quatre-vingts notaires de l'arrondissement de Gand. que si l'on
aux quatre-vingts notaires de l'arrondissement de Gand. que si l'on tient compte de ce fait que le demandeur ne trouvera plus acquéreur pour son ouvrage parmi les susdits notaires, le dommage subi peut équitablement être évalué à 160 francs, le prix de l'ouvrage du demandeur étant de 2 francs : — Attendu que les autres chefs de dommages allégués par (1) La solution de cet arrêt est entièrement conforme aux principes affirmés par la Cour de cassation de France dans son arrêt du 27 novembre 1859 (S. 1870. 1. 228, D. P. 1870. 1. 180), en ces termes : «Le
D. P. 1870. 1. 180), en ces termes : «Le droit de propriété garanti aux auteurs de toute production de l'esprit ou du génie ne comprend pas seulement la création entièrement originale, mais s'étend également aux ouvrages dont les éléments, bien que empruntés à des publications antérieures, ont été choisis avec discernement, disposés dans un ordre nouveau, revêtus d'une forme nouvelle et appropriés avec intelligence à un usage plus ou moins général. Y. sur les applications que ces principes ont reçues dans la jurisprudence notre Bip. alph., v° Propriété littéraire et artistique, n. 853 et suiv.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
et artistique, n. 853 et suiv.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. Le demandeur ne sont pas suffisamment prouvés; Sur la demande tendant à la suppression d'un passage des conclusions du défendeur où il est articulé que le travail du demandeur serait une contrefaçon : Attendu que ce passage ne revêt pas le caractère injurieux que le demandeur lui prête et qu'il n'apparaît pas que le défendeur ait entendu le lui donner ; Par ces motifs : — Ouï, en son avis conforme, le substitut Van Malleghem en ce qui concerne la compétence écartant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Se
compétence écartant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Se déclare compétent; — Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 160 francs, avec les intérêts judiciaires; — Dit n'y avoir lieu à supprimer des conclusions du défendeur le passage où il est affirmé que l'œuvre du demandeur serait une contrefaçon; — Condamne le défendeur aux dépens. Appel. ARRET. LA COUR : — En ce qui concerne la compétence : — (Sans intérêt.) Au fond : — Attendu que l'intimé soutient que l'ouvrage de Marescaux n'est qu'un ensemble de calculs mathématiques et ne constitue pas une œuvre originale
de calculs mathématiques et ne constitue pas une œuvre originale de la pensée jouissant, comme telle, de la protection de la loi; — Mais attendu que le premier juge a sagement apprécié le caractère du travail de l'appelant et l'action dont il fut saisi; — Que la brochure de Marescaux contenant les calculs détaillés des frais des actes notariés ne se réduit pas au développement d'opérations fondamentales d'arithmétique que chacun peut effectuer; — Que les différents tableaux n'ont pu être dressés que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et
et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Qu'au surplus, il y a lieu de remarquer que plusieurs chapitres de ce travail sont précédés de notices de droit et de jurisprudence concernant l'application du tarif et des lois fiscales; — Attendu qu'à la différence des travaux antérieurs, celui de l'appelant est le seul qui permette au notaire de fournir, sans recherches, la quittance détaillée des frais et honoraires qui lui sont dus en vertu de l'arrêté royal du 27 mars 1893; qu'en égard à ces considérations, la brochure dont question doit être considérée comme une
considérations, la brochure dont question doit être considérée comme une œuvre protégée par la loi; — Mais attendu que l'indemnité allouée par le premier juge ne correspond pas au préjudice infligé à l'appelant Marescaux; que le tribunal de Gand n'a pas tenu compte du dommage moral; qu'à ce point de vue l'omission du nom de l'auteur, la modification du titre de la (1) Que les étrangers puissent être appelés en France, à remplir les fonctions de liquidateurs judiciaires ou de syndics de faillite, cela paraît certain, et la jurisprudence l'a décidé ainsi à plusieurs reprises. (V. notamment : Alger, 1860,
décidé ainsi à plusieurs reprises. (V. notamment : Alger, 1860, Gaz. trib. du 8 janvier 1862. — Nancy, 8 mai 1875, Journ. du dr. intern. privé, 1877, p. 144. — Lyon, Benaem et Renauld, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. v, n. 433; L. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 2; le Droit de l'étranger, p. 159, et notre Bip. alph., v° Faillite, l. 10739 et 10740.) Maintenant la règle doit-elle être différente, s'il s'agit d'une faillite française ouverte dans les Echelles du Levant et soumise à la juridiction de nos tribunaux consulaires? le tribunal
soumise à la juridiction de nos tribunaux consulaires? le tribunal de Smyrne l'a pensé, mais nous ne croyons pas pouvoir nous ranger à son avis. Le jugement recueilli se fonde en effet sur ce que les étrangers par l'intimé, l'altération indéniable du texte ont porté atteinte à l'intégrité de l'œuvre et restreint, du même coup, la publicité indispensable à la diffusion de tout travail scientifique; — Attendu qu'il faut également indemniser l'appelant des divers frais que la revendication de ses droits en justice lui a imposés; que les conclusions tendant à l'application de l'art. 1036 C. proc. civ. doivent être
à l'application de l'art. 1036 C. proc. civ. doivent être accueillies; qu'il n'est cependant de prononcer l'astreinte réclamée par l'appelant ni d'ordonner l'insertion du présent arrêt dans les journaux; que les circonstances de la cause ne révèlent pas la nécessité de semblables mesures; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge : — Ouï, en son avis conforme sur la compétence, M. le premier avocat général Callier; — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, notamment l'appel incident; — Confirme le jugement à quo en tant que le premier juge s'est déclaré compétent; — Le réforme pour le
premier juge s'est déclaré compétent; — Le réforme pour le surplus; — Condamne l'intimé à payer à l'appelant une somme de 500 fr. avec les intérêts judiciaires; — Ordonne la suppression du passage des conclusions de l'intimé où l'œuvre de l'appelant est qualifiée de contrefaçon ; — Condamne enfin l'intimé aux dépens des deux instances. MM. Van Maele, prés.; A. Deswarte et V. Bergerem, av. - TRIB. CONSULAIRE DE FRANCE A SMYRNE 29 novembre 1901. FAILLITE, ÉCHELLES DU LEVANT, SYNDIC, QUALITÉ DE FRANÇAIS. Si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions
français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic de faillite, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant. En France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant la situation est toute différente : il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne dont la responsabilité personnelle n'existe pas vis-à-vis du tribunal français (1). (Faillite Hennain Buegg.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, s'il résulte de la majorité des avis exprimés, l'opinion qu'un nouveau syndic doit être désigné à titre définitif, il n'apparaît
nouveau syndic doit être désigné à titre définitif, il n'apparaît pas que cette proposition se justifie; qu'en effet, malgré l'invitation qui leur a été faite, aucun des créanciers présumés, à la réunion, n'a fourni un motif quelconque pour le remplacement du syndic provisoire; que, dans ces conditions, il devient impossible, généralement admis que, pour déterminer la compétence des tribunaux français, on ne regarde pas à la nationalité de ceux qui y figurent à titre de mandataires conventionnels, judiciaires ou légaux, mais uniquement à la nationalité du mandant dont ils représentent les intérêts. (Conf. Cass. 12 janvier 1875, S. 1875. 1.
les intérêts. (Conf. Cass. 12 janvier 1875, S. 1875. 1. 124. D. P. 1876. 1. 317. — Paris, 14 décembre 1882 et 6 décembre 1889, le Droit des 29 décembre 1882 et 6 décembre 1889. — A. Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 734, note 2 in fine.) CINQUIÈME PARTIE. pour le tribunal de constater si ce remplacement correspond à une utilité, alors que la confirmation, dans ses fonctions de syndic provisoire, déjà au courant des affaires de la faillite, présente d'évidents avantages; — Attendu, d'ailleurs, que les mandataires, dont quelques-uns manquaient d'un pouvoir spécial, qui
que les mandataires, dont quelques-uns manquaient d'un pouvoir spécial, qui représentaient la totalité des créanciers de l'étranger à la réunion, ont surtout émis un avis personnel, auquel manque, en tout cas, la ratification de leurs mandants: que cela fait est de nature à restreindre l'autorité de leur déclaration, tandis qu'une grande partie des créanciers de la place ont, par leur abstention, laissé entendre qu'ils n'avaient aucune observation à présenter contre la désignation primitivement faite par le tribunal; — Attendu, au surplus, tout en rendant hommage à la compétence particulière du candidat indiqué par la majorité des créanciers présumés, que la
candidat indiqué par la majorité des créanciers présumés, que la présentation, dont celui-ci était l'objet, ne pouvait être susceptible d'aucune suite : — Qu'en effet, si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant; qu'en France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant, la situation est toute différente; qu'il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne, dont la responsabilité personnelle n'existe pas, vis-à-vis du tribunal français; — Qu'il
responsabilité personnelle n'existe pas, vis-à-vis du tribunal français; — Qu'il est, d'ailleurs, de constante pratique de ne pas choisir le syndic parmi les créanciers; que le candidat indiqué par les créanciers présumés est précisément, parmi les mandataires, celui qui représente le plus grand nombre d'intéressés; — Attendu, d'autre part, que la loi a prévu la désignation de l'un des créanciers, afin de remplir les fonctions de contrôleur des opérations; Par ces motifs : — Rejette la demande d'homologation, etc.. AIX (1e CM.) 9 juillet 1903. JUGEMENTS ÉTRANGERS, ETAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES, EXÉCUTR, ORDRE PUBLIC. — 2° NATIONALITÉ, SOJET OTTOMAN,
DES PERSONNES, EXÉCUTR, ORDRE PUBLIC. — 2° NATIONALITÉ, SOJET OTTOMAN, NATURALISATION ACQUISE EN ANGLETERRE, LOI OTTOMANE DU 19 JANVIER 1869, EFFETS. — 3° CONFLIT DE LOIS, CONFLIT ENTRE DEUX LOIS ÉTRANGÈRES, TRIBUNAL FRANÇAIS SAISI, SUCCESSION MOBILIÈRE, LOI DU DOMICILE. — 4° SUCCESSIONS, SUJET OTTOMAN DÉCÉDÉ EN FRANCE, CONSUL OTTOMAN, ABSENCE DE POUVOIRS. 1° S'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état et la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exécuteur soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire. De toute façon ne
de leur application ou exécution volontaire. De toute façon ne peut être mise à exécution en France, comme contraire à l'ordre public, la décision étrangère qui a privé un sujet étranger de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense en justice. (C. civ., art. 3, S; 1 et 2123; C. proc civ., art. 546.) 2° La loi ottomane du 19 janvier 1869, qui subordonne à l'autorisation du gouvernement impérial la naturalisation d'un sujet ottoman à l'étranger n'a aucun effet rétroactif; et d'ailleurs son application se limite aux seuls sujets ottomans ayant leur domicile dans l'Empire. Doit
aux seuls sujets ottomans ayant leur domicile dans l'Empire. Doit donc être tenue pour régulière en France, la naturalisation obtenue en Angleterre, conformément à la loi britannique et en dehors de toute autorisation du Sultan, par un sujet ottoman résidant sur le territoire du Royaume-Uni. Le fait que, plus tard, il aurait requis son immatriculation sur les registres du consulat de Turquie, dans une ville française, n'a pu lui faire perdre la nationalité ainsi acquise, alors surtout qu'il n'a fait au consulat britannique aucune déclaration d'étrangérêt. (Loi ottomane du 19 janvier 1869.) 3° En cas de conflit entre deux législations
janvier 1869.) 3° En cas de conflit entre deux législations étrangères, le tribunal français ayant mission de statuer sur le litige doit appliquer à la cause la loi du domicile de celui dont la nationalité est en jeu. Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leur national pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la
vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la réciprocité n'existe pas à la Porte. (Capitulations françaises de 1740, art. 22.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'Abdoulah Marrasch, sujet ottoman d'origine, quitta la Turquie en 1862, pour n'y plus revenir ; qu'âgé de vingt-deux ans à cette époque, il alla s'installer à Manchester, dans le but de s'y livrer au commerce; — Considérant que, le 12 mai 1868, il obtint du sous-secrétaire d'Etat compétent le certificat de naturalisation restreinte tel qu'il était prévu par la loi anglaise du 6 août 1844 alors en vigueur; — Considérant qu'étant survenue
6 août 1844 alors en vigueur; — Considérant qu'étant survenue la loi du 12 mai 1870 portant entre autres dispositions que « l'étranger qui avait été naturalisé avant cet acte pouvait s'adresser au secrétaire d'Etat pour obtenir un certificat de naturalisation d'après cet acte », Abdoulah Marrasch s'adressa dans ce but au secrétaire d'Etat; qu'il exposa qu'il avait été naturalisé dans le Royaume-Uni le 12 mai 1868 et qu'il remplissait les conditions de séjour imposées par la loi de 1870 ; — Considérant qu'il obtint, après enquête, à la date du 11 juillet 1872, le certificat de naturalisation complète lui
du 11 juillet 1872, le certificat de naturalisation complète lui attribuant tous les droits appartenant aux sujets britanniques; que ce certificat contenait la seule restriction que lorsque Abdoulah Marrasch « serait dans les limites de la puissance étrangère dont il était originaire, il ne serait pas considéré comme sujet britannique, à moins qu'il n'ait cessé d'être sujet de ladite puissance en vertu d'un traité à cet effet » ; — Considérant que les termes dans lesquels cette restriction était formulée étaient textuellement empruntés à la loi de 1870, qui avait en vue de parer à toute éventualité d'un conflit avec
en vue de parer à toute éventualité d'un conflit avec la nation à laquelle la personne naturalisée avait appartenu; — Considérant qu'Abdoulah Marrasch prêta le serment d'allégeance à la date du 18 juillet 1878; que le 22 du même mois il obtint du principal sous-secrétaire d'Etat de Sa Majesté la délivrance d'un passeport lui assurant sur le continent la protection due aux sujets britanniques sous la seule et même restriction ci-dessus indiquée; — Considérant qu'en 1882, après avoir gagné à Manchester une fortune importante, Abdoulah Marrasch vint se fixer à Marseille; qu'il choisit désormais cette ville comme siège de son
Marseille; qu'il choisit désormais cette ville comme siège de son unique établissement; qu'il y déposa à la succursale de la Banque de France toutes les valeurs composant son patrimoine; qu'il y demeura d'une façon permanente jusqu'à sa mort, survenue le 17 janvier 1900; — Considérant que le défunt qui décédait en l'état d'un testament olographe en date du 3 décembre 1895, par lequel il se bornait à faire un simple legs particulier, ne laissait aucun héritier en France; — Considérant que les seuls héritiers qui se sont manifestés pour prétendre à sa succession sont les deux adversaires au procès, domiciliés
à sa succession sont les deux adversaires au procès, domiciliés l'un et l'autre à Alep : 1° la dame Marianna, Marrasch, veuve d'Halib Ghadban et soeur du défunt (l'intimée devant la Cour); 2° le sieur Georges Marrasch, cousin issu de germain du défunt (l'appelant); — Considérant que ce dernier prétend à la moitié de la succession d'Abdoulah Marrasch en se basant sur la loi ottomane; que, d'après ses dispositions, en effet, la soeur du défunt ne devrait recueillir que la moitié de cet héritage, tandis que l'autre reviendrait au cousin issu de germain, parent le plus rapproché dans l'autre branche
issu de germain, parent le plus rapproché dans l'autre branche collatérale; — Considérant qu'au contraire la loi anglaise attribuerait à la soeur du défunt la succession entière; que, d'ailleurs, en vertu de la législation du Royaume-Uni, le règlement de cette succession, de nature uniquement mobilière, devrait être régi, en l'espèce, par la loi du pays dans lequel le défunt avait son domicile, c'est-à-dire par l'art. 750 de notre Code civil, aux termes duquel la veuve Ghadban recueillerait également l'intégralité de l'héritage; — Considérant que Georges Marrasch, pour se conformer à la procédure usitée en Syrie, fit citer un débiteur de
la procédure usitée en Syrie, fit citer un débiteur de la succession devant le tribunal du sceau d'Alep, qui, à la date du 27 Ramadan an 1317 (29 janvier 1900), condamna le débiteur à lui payer la part à laquelle il prétendait; — Considérant que Georges Marrasch. pouvoir faire consacrer ses droits vis-à-vis de la veuve Ghadban elle-même, la cita alors devant le tribunal de la loi mahométane, à Alep; que le fondé de pouvoirs de celle-ci, après avoir fait sur l'action même de son adversaire toutes réserves utiles, soutint que le de cujus avait perdu sa nationalité d'origine ;
que le de cujus avait perdu sa nationalité d'origine ; mais que le juge, le quinzième jour du Safar de l'an 1318 (12 juin 1900), faisant droit à la demande de Georges Marrasch, déclara que celui-ci était héritier du défunt en qualité de cousin issu de germain; qu'il statua même qu'en raison du système invoqué au nom de la veuve Ghadban et comme sanction de la témérité de sa défense, Georges Marrasch devrait recueillir la succession entière — Considérant que la veuve Ghadban se pourvut contre cette décision devant le tribunal supérieur Scheickh-ul-islamat qui, à la date du 9 Zilkabé