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de toutes les dettes de la communauté; car si elle n'était tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, elle aurait le même avantage que si elle pouvait renoncer. Il était difficile et même impossible au tribunal de reconnaître si la veuve Thermeau, en disposant de certains objets dépendants de la communauté, en faveur d'un prétendu créancier, avait fait un acte de bonne ou mauvaise administration; puisque la veuve Thermeau ne voulait pas payer toutes les dettes de la communauté, elle devait y renoncer, et alors tous les objets qui composaient cette communauté, seraient devenus le gage commun de tous les
cette communauté, seraient devenus le gage commun de tous les créanciers du sieur Thermeau; mais sa veuve ne could, dans aucun cas, avoir le droit de régler lequel de ces créanciers devait être payé de préférence aux autres. Elle a enlevé des objets qui étaient le gage commun de tous les créanciers : cet acte est une vraie spoliation, et les principes doivent lui être appliqués dans toute leur rigueur. Les art 218 de la coutume de Paris, 1460 et 1483 du Code civil; doivent donc être entendus en ce sens, que si la veuve, commune en biens, fait un
sens, que si la veuve, commune en biens, fait un acte quelconque, après lequel, elle ne peut plus renoncer à la communauté, elle doit être tenue indéfiniment de toutes les dettes de cette communauté. Les principes émis par le sieur Louvet, a-t-on dit pour la veuve Thermeau, sont applicables toutes les fois qu'il y a eu fraude ou spoliation de la part de la femme qui voudrait renoncer; alors la Loi doit être appliquée dans toute sa rigueur; mais lorsque au contraire, les actes auxquels elle s'est livrée ont été utiles à la communauté, lorsque les juges ont reconnu l'utilité
utiles à la communauté, lorsque les juges ont reconnu l'utilité de ces actes il serait souverainement injuste et contraire au vœu de la loi, de décider que, dans ce cas comme dans celui de fraude et de spoliation, la femme doit être tenue même au-delà de son émolument dans la communauté. LA COUR, — Attendu qu'en ne condamnant la veuve Thermeau à payer à Louvet sa créance de 1591 fr. 35 c. que jusqu'à concurrence de son émolument dans la communauté qui avait existé entre elle et son mari, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir aux lois invoquées, en a fait,
attaqué, loin de contrevenir aux lois invoquées, en a fait, au cas particulier, une juste application; — Rejette. Du 18 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lepicard Concl, M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Champiou, av. 1°. HOSPICES. — FERMIER. — COMPTABLE. 2° HYPOTHÈQUE. — SPÉCIALITÉ. — AUTHENTICITÉ. 1°. Le fermier des biens d'un hospice n'est point assimilé à un comptable, en ce sens que l'hospice ait hypothèque légale sur ses biens pour le prix du fermage. (Loi du 11 brumaire an
pour le prix du fermage. (Loi du 11 brumaire an 7, art. 21.) 2°. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le bail des biens d'un hospice passé devant la commission de l'hospice sans le concours d'un notaire, avait-il le caractère d'authenticité nécessaire pour conférer hypothèque? En supposant que l'hypothèque pût être conférée par un tel acte, il fallait du moins pour la constituer que l'acte contînt une stipulation spéciale, et la désignation des biens affectés, (Loi du 11 brumaire an 7, article 4) (Les administrateurs de l'hospice de Grenoble. — C — Les créanciers du sieur
l'hospice de Grenoble. — C — Les créanciers du sieur Aliber.) En l'an 10, les membres de la commission de l'hospice de Grenoble, adjugèrent sur enchères, le bail de divers immeubles au sieur Alibert. Ce bail fut consenti sans le concours d'aucun officier public, et il n'y fut fait aucune stipulation d'hypothèque. Le 4 mars 1807, il fut pris en vertu de ce bail une inscription contre le sieur Alibert, pour le montant des fermages échus. En 1812, les biens d'Alibert furent vendus, et un ordre fut ouvert pour en distribuer le prix. Les administrateurs de l'hospice de Grenoble se
distribuer le prix. Les administrateurs de l'hospice de Grenoble se présentèrent à cet ordre, et demandèrent à être collocataires pour les fermages échus, au rang de leur inscription du 4 mars 1807. Les créanciers inscrits postérieurement s'opposèrent à cette demande, et soutinrent que le bail de l'an 10 ne pouvait être considéré que comme un acte privé et n'avait point le caractère d'acte authentique; que, d'ailleurs, cet acte ne renfermant aucune stipulation d'hypothèque, on n'avait pu prendre une inscription en vertu de cet acte, et que conséquemment celle du 4 mars 1807, était nulle et de nul effet, conformément aux
mars 1807, était nulle et de nul effet, conformément aux art. 3 et 4 de la loi du 11 brumaire an 7. 30 juillet 1814, jugement ainsi conçu : « Considérant que le bail à ferme, dont l'hospice prétend faire résulter son droit d'hypothèque, a été passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7; que, quoique fait aux enchères, il n'est intervenu qu'entre les parties intéressées dans la forme des actes privés, sans l'assistance d'aucun officier public, et qu'il ne renferme aucune stipulation d'hypothèque; considérant, en droit, que, d'après les dispositions des articles 3 et 4 de
que, d'après les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 11 brumaire an 7, pour qu'une convention puisse conférer l'hypothèque, il faut non seulement qu'elle soit passée devant notaires, mais encore qu'elle contienne stipulation formelle d'hypothèque avec indication des biens qui doivent être affectés, ce qui a été maintenu et ordonné de nouveau par l'art. 2129 du Code civil; d'où il suit que le bail à ferme invoqué par l'hospice, dans lequel aucune de ces règles n'a été observée, n'a pu lui conférer hypothèque; considérant que pour prétendre de la part de l'hospice à une hypothèque légale
prétendre de la part de l'hospice à une hypothèque légale ensuite de son bail à ferme, il faudrait qu'en autorisant les hospices ou autres établissements publics à passer eux-mêmes, et sans l'assistance d'officiers publics, leurs baux à ferme, la loi eût en même temps déclaré que les baux ainsi passés emporteraient hypothèque de plein droit; considérant qu'une telle disposition n'existe nulle part, car la loi du 5 novembre 1790 ne s'applique qu'aux biens nationaux administrés par le gouvernement, et celle du 11 février 1790, qui paraît s'appliquer à tous les établissements publics, ne les dispense pas de se servir du
établissements publics, ne les dispense pas de se servir du ministère des notaires et ne déclare point que les baux qu'ils pourront passer emporteront hypothèque; considérant que si l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, porte que les baux passés par les hospices doivent emporter hypothèque, il exige en même temps cette condition, qu'ils soient faits conformément aux lois; d'où il suit que celui dont il s'agit aurait au moins dû, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, porter stipulation d'hypothèque dans la forme exigée, ce qui ne se rencontrant pas, on ne peut considérer la créance
ne se rencontrant pas, on ne peut considérer la créance de l'hospice sur Alibert comme hypothécaire; qu'ainsi c'est avec raison que la demande en collocation a été rejetée de l'ordre. » Appel.— 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Grenoble. POURVOI en cassation de la part des administrateurs, 1°. pour violation de l'art. 14 titre 2 de la loi du 23 octobre 1790, et de l'avis du Conseil d'état, du 12 août 1807, en ce que l'arrêt avait décidé que les baux faits par les membres de la commission d'un hospice sans le secours d'un officier public,
la commission d'un hospice sans le secours d'un officier public, n'emportaient pas hypothèque; 2°. pour fausse application de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, en ce que l'arrêt était fondé sur la disposition de cet article pour déclarer que l'hypothèque n'existait pas, tandis qu'il devait décider contrairement d'après les dispositions spéciales de la loi du 23 octobre 1790 et de l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807. Il est de principe, a-t-on dit, que de tout temps les établissements publics ont eu une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables: or, la loi du 11 brumaire
biens de leurs comptables: or, la loi du 11 brumaire an 7 n'a apporté aucun changement à cet égard; seulement elle a exigé la formalité de l'inscription: ainsi celle prise au profit de l'hospice de Grenoble le 4 mars 1807, sur les biens de son fermier pour prix des fermages échus, devait produire son plein et entier effet. Au surplus, on argumente, pour en faire prononcer la nullité, de ce que le bail avait été consenti par un acte auquel n'avait point concouru un notaire, et on conclut par application de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, que
de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, que cet acte n'avait pu conférer un droit d'hypothèque. Pour réfuter cette objection, il suffit de rappeler que les baux des biens appartenant à des établissements publics, sont régis par des lois spéciales, notamment par la loi du 23 octobre 1790, dont l'art. 14 dispose en ces termes: « les baux des biens nationaux, quoique faits par l'administration et sans le secours d'un notaire, emportent hypothèque »; — mais on insiste et l'on dit que cette disposition s'applique seulement aux baux des domaines nationaux, et non à ceux des biens des
des domaines nationaux, et non à ceux des biens des hospices. L'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, repousse cette interprétation et décide formellement qu'à cet égard les biens des hospices doivent être entièrement assimilés aux biens nationaux; il porte: « Les baux précédemment passés aux enchères, soit devant les autorités administratives, soit devant les commissions des hospices, étant faits en vertu des lois existantes, à l'observation desquelles ces établissements sont sujets, et dans les formes prescrites, emportent voie parfaite, sont exécutoires sur les propriétés mobilières et donnent hypothèque sur les immeubles; en conséquence, tous les actes conservatoires et
sur les immeubles; en conséquence, tous les actes conservatoires et exécutoires et toutes les inscriptions faites en vertu des expéditions desdits baux, doivent avoir leur effet contre les débiteurs des hospices ou autres établissements publics, comme si ces actes eussent été faits par-devant notaires. » Ainsi le bail passé par la commission de l'hospice de Grenoble, lui avait conféré un droit d'hypothèque sur les biens de son fermier; et cette hypothèque ayant été conservée par l'inscription prise le 4 mars 1807, on n'a pas pu, sans violer les lois citées, refuser de colloquer l'hospice au rang de son inscription. Pour
refuser de colloquer l'hospice au rang de son inscription. Pour les créanciers on a répondu : Le fermier des biens d'un établissement public n'est point un comptable de cet établissement; ainsi, sous ce premier rapport, l'hospice de Grenoble n'avait point un droit d'hypothèque sur les biens du sieur Alibert, son fermier : en second lieu, en supposant même que le bail passé devant la commission de l'hospice, sans le concours d'un notaire, soit réputé authentique et susceptible comme tel de conférer un droit d'hypothèque, du moins fallait-il que cette hypothèque y fût stipulée, et que l'acte contînt la désignation des
y fût stipulée, et que l'acte contînt la désignation des biens affectés, comme l'exige l'art. 4 de la loi du 11 brumaire, à l'égard des hypothèques conventionnelles : ainsi à défaut de cette stipulation, il n'y a point eu d'hypothèque en faveur de l'hospice, et l'inscription prise le 4 mars 1807 n'a pu produire aucun effet. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen pris de ce que les établissements publics ont une hypothèque sur leurs débiteurs ; — Attendu que cette hypothèque n'a existé que contre les administrateurs gérants et autres comptables, et non contre les fermiers et autres débiteurs
autres comptables, et non contre les fermiers et autres débiteurs de cette espèce ; que la loi de brumaire an 7, sous laquelle les baux se sont passés, montre d'ailleurs, par son art. 21, qu'elle n'a point reconnu que les hospices et autres établissements publics eussent une pareille hypothèque contre leurs débiteurs-fermiers ; que par conséquent l'inscription faite ne peut, sous ce rapport, avoir d'effet ; Attendu qu'en admettant que tous les baux passés publiquement aux enchères, sous l'empire de la loi de brumaire an 7, par les commissions des hospices, sans assistance d'officiers publics, peuvent emporter hypothèque, au moins
hospices, sans assistance d'officiers publics, peuvent emporter hypothèque, au moins faut-il reconnaître que cette hypothèque est conventionnelle; que, pour la constituer, il était nécessaire, aux termes de la loi, qu'elle fût stipulée spécialement; Attendu que les baux de l'an 10 ne contiennent point de stipulation et indication spéciale des biens hypothéqués, conformément à l'art. 4 de la loi de brumaire an 7, qu'il résulte de là que la Cour royale, en considérant la créance de l'hospice résultant du bail du 19 vendémiaire an 10, comme n'emportant pas hypothèque, n'a contrevenu à aucune loi ni règlement ; — REJETTE. Du 3
à aucune loi ni règlement ; — REJETTE. Du 3 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes, Prés. M. Henrion de Peusey. Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av, gén.— Pl. M. Guichard, av. RETOUR LEGAL. — ASCENDANT. Le droit de retour établi par l'art. 747, Cod. civ., en faveur de l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité. — Il ne peut être exercé par le donateur dans la succession des enfants du donataire décédés sans postérité. (Cod. civ., art. 747.) ( Grellet-Desprades. — C. — Chantreau. ) Par le
747.) ( Grellet-Desprades. — C. — Chantreau. ) Par le contrat de mariage du sieur de Chantreau avec la demoiselle Grellet-Desprades, en date du 7 septembre 1813, les père et mère de celle-ci lui constituèrent en avancement d'honneur une rente annuelle et perpétuelle de 3500 fr. Le 26 septembre 1814, la dame de Chantreau décéda, laissant une fille, qui mourut elle-même peu de jours après sa mère. Alors, les sieur et dame Grellet Desprades prétendirent que d'après les dispositions de l'art. 747 du Code civil, en leur qualité d'ascendants, ils devaient succéder, à l'exclusion de tous autres héritiers, à la
devaient succéder, à l'exclusion de tous autres héritiers, à la rente de 3500 fr. par eux donnée à leur fille, et qui se trouvait dans la succession de leur petite-fille. Le sieur de Chantreau soutint que, par la disposition de l'art. 747, le droit de retour légal, accordé à l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité, mais que ce droit ne peut jamais être exercé dans la succession des enfants de ce donataire, décédés sans postérité. 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Niort, qui adopte le système du sieur de Chantreau, et rejette
qui adopte le système du sieur de Chantreau, et rejette la demande des sieur et dame Grellet-Desprades. Appel. 25 avril 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Poitiers. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 747 du Code civil, en ce que la Cour a décidé que les ascendans ne succèdent pas, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants, lorsque ces objets se trouvent dans la succession des enfants du donataire, décédés sans postérité. En cas de doute ou d'obscurité dans une loi nouvelle, a dit M. Flacon-Rochelle pour les demandeurs, les lois
nouvelle, a dit M. Flacon-Rochelle pour les demandeurs, les lois anciennes et les usages précédemment suivis, sont le commentaire le plus sûr que les magistrats interprètes de la loi puissent consulter. L'art. 747 du Code civil est entièrement calqué sur les art. 313 de la coutume de Paris et 315 de celle d'Orléans; s'il s'élève des difficultés réelles sur son interprétation, il ne faut pour les résoudre que savoir comment était entendue la disposition textuelle et littérale de ces coutumes. Pothier, dans la note 4, sur l'art. 315 de la coutume d'Orléans, conçu comme l'art. 313 de la coutume de
coutume d'Orléans, conçu comme l'art. 313 de la coutume de Paris, dit "que le donateur succède aux choses par lui données, non-seulement dans la succession de son fils à qui il les a données, lorsqu'il est mort sans enfants, mais encore dans celle de l'enfant de ce fils qui les a eues dans la succession de son père." Cet auteur reproduit la même opinion dans son traité des successions, chap. 2, art. 3, §. 2. Lebrun, traité des successions, liv. 1er., chap. 5, section 2, nombre 33, dit « qu'il est juste que les petits-enfants décédant sans enfants, la réversion
est juste que les petits-enfants décédant sans enfants, la réversion ait lieu au profit de l'aïeul, qui ayant fait une double perte, a doublement besoin de consolation. » Bretonnier sur Henry, liv. 6, chap. 5, quest. 12 s'exprime ainsi : « je crois la cause de l'aïeul la plus favorable, toutes les raisons qui ont fait introduire le droit de réversion militent en sa faveur. » Domat, liv. 2, tit. 2, section 3 ; Bourjon en son traité du droit commun de la France, 3e. partie, chap. 3, section 3, n°. 32; Duplessis, Renusson et Auzanet professent la même doctrine.
n°. 32; Duplessis, Renusson et Auzanet professent la même doctrine. M. Merlin, dans ses questions de droit, au mot réversion, partage aussi la même opinion. Tous ces principes de notre ancien droit étaient puisés dans le droit romain : la loi 6, au digeste de jure dotium, porte : jure succursum est patri, ut, filiae, amissae, solatii loco cederet, si redderetur ei dos ab ipso profecta, ne et filiae amissae et pecuniae damnum sentiret. La loi 4, au Code de soluto matrimonio, s'exprime ainsi : dos a patre profecta, si in matrimonio decesserit mulier filia familias, ad patrem redire debet.
in matrimonio decesserit mulier filia familias, ad patrem redire debet. Lorsque la fille dotée était encore au jour de son décès au pouvoir de son père, l'existence des enfants qu'elle laissait, ne faisait pas obstacle à l'exercice du droit de retour. Les choses données revenaient au donateur exemptes de toutes charges et hypothèques conférées par le donataire; les aliénations étaient révoquées de plein droit; la donation était considérée comme n'ayant transmis au donataire qu'un simple usufruit : tels étaient les principes posés par les lois romaines. Si maintenant, en passant de l'ancien droit au droit nouveau, on considère que les
de l'ancien droit au droit nouveau, on considère que les rédacteurs du Code avaient sous les yeux les articles de nos coutumes, qu'ils connaissaient l'interprétation et la jurisprudence des arrêts, on doit nécessairement en conclure, puisqu'ils ont rédigé l'article 747 du Code civil, dans le même sens que les art. 313 et 315 des coutumes d'Orléans et de Paris, qu'ils ont aussi voulu que cet article fût entendu et interprété de la même manière. Sous l'empire du Code, comme sous celui des lois romaines et des coutumes, le père qui dote ses enfants songe nécessairement à ses petits-enfants; une donation
dote ses enfants songe nécessairement à ses petits-enfants; une donation faite par un père à son fils, en faveur de sa fille, est une disposition non-seulement au profit de l'époux, mais encore en faveur des enfants et descendants à naître du mariage: ceux-ci sont en quelque sorte codonataires avec leur père, ils sont la continuation de sa personne et son image. Si le bien est rendu au père pour le consoler de la perte de son fils, l'aïeul qui voit mourir ses enfants et ses petits-enfants, doit-il, joindre à cette double perte, celle des biens qu'il a donnés en faveur
double perte, celle des biens qu'il a donnés en faveur d'un mariage dont tous les liens sont rompus? Le Code civil a donc fait revivre en faveur des ascendans donateurs cet ancien droit de réversion; et s'il était vrai que ce droit successif ne dût pas parcourir tous les degrés de la descendance, quand elle s'éteint du vivant des donateurs, l'inconvénient auquel on voulait parer ne serait pas détruit, le législateur n'aurait pas atteint son but, et les biens donnés passeraient du vivant des donateurs dans une autre ligne. L'expectative du retour légal n'est jamais anéantie du vivant de l'aïeul
du retour légal n'est jamais anéantie du vivant de l'aïeul donateur, à moins que les biens donnés ne soient sortis des mains du donataire et de ses enfants. Ce droit de successibilité aux choses données est tellement inhérent à l'esprit de notre législation, que les auteurs du Code l'ont appliqué au père adoptant dans la succession de son fils adoptif. (Cod. civ., art. 352.) En considérant l'adoption sous son véritable jour, c'est-à-dire, comme l'image de la paternité, cette fiction légale nous porte à reconnaître que le principe de la réversion une fois proclamé à l'égard du père adoptant, ce principe
une fois proclamé à l'égard du père adoptant, ce principe n'avait plus besoin d'être répété, dès qu'il s'agirait de la paternité naturelle et légitime. Vouloir limiter cette faculté au cas de l'adoption, ce serait traiter un donateur, en quelque sorte étranger au donataire, plus favorablement que celui qui lui est attaché par les liens du sang. M. Delvincourt, dans ses institutes au droit français, décide la question en faveur de l'aïeul: voici comment il s'exprime, tom. 1er, pag. 608 et 609. » Quid? si le donataire meurt laissant des enfants, mais que ces enfants viennent eux-mêmes à mourir sans postérité
mais que ces enfants viennent eux-mêmes à mourir sans postérité avant le donateur? Je pense que c'est encore le cas d'appliquer l'art. 747; et je me fonde sur la même raison, qui fait préférer la postérité du donataire au donateur lui-même. C'est, avons-nous dit, parce que le père qui donne à son fils, est présumé embrasser dans sa libéralité tous les descendants de ce fils; et cette présomption peut d'ailleurs se fonder sur l'art. 1082, qui décide que les donations de biens à venir, faites par contrat de mariage (et c'est presque toujours ainsi que se font les donations des
c'est presque toujours ainsi que se font les donations des ascendans à leurs descendants) sont censées faites, non-seulement au futur époux, mais encore aux enfants issus de mariage. Les descendants du donataire sont donc censés être eux-mêmes, comme nous l'avons dit, les donataires de l'ascendant; et quand ils décèdent eux-mêmes sans postérité, il est vrai de dire avec Domat, livre 2, titre 3, section 3, que le cas prévu par l'art. 747 est arrivé. » Ajoutons que, quand le législateur adopte une disposition déjà consacrée par la législation ancienne, il est présumé, à moins qu'il n'ait formellement énoncé l'opinion contraire,
est présumé, à moins qu'il n'ait formellement énoncé l'opinion contraire, l'adopter dans le sens qu'elle a eu jusqu'alors. Or, l'art. 313 de la coutume de Paris, qui a été copié à-peu-près mot pour mot dans l'art. 747, a toujours, depuis deux cent ans au moins, été entendu dans le sens que l'ascendant donateur devait succéder aux choses données par lui lorsqu'elles se trouvaient en nature, non-seulement dans la succession du donataire, mais encore dans celle des enfants du donataire, décédés eux-mêmes sans postérité, avant le donateur : cela ne faisait pas même question. (Ricard, des Donations, part. 3, n° 786;
pas même question. (Ricard, des Donations, part. 3, n° 786; Perrière, sur l'art. 313 de la coutume de Paris; Lebrun, des Successions, liv. 1er., chap. 8, sect. 2, n°. 33 et 34; Pothier, des Successions, chap. 2.) Or, on ne peut douter que les rédacteurs du Code, qui, en rédigeant l'art. 747, avaient évidemment sous les yeux l'art. 313 de la coutume, n'aient parfaitement connu le sens dans lequel il était entendu, généralement et sans aucune controverse. Donc, puisqu'ils l'ont copié mot à mot, sans rien ajouter qui pût déceler une intention contraire, ils doivent être certainement présumés l'avoir entendu