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expert, lequel serainent préalablement prêté devant le président de cette Chambre, où en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège, recueillera soit près des héritiers d'Amédée Boyer, soit près la femme Lemit et Doucet, tous les renseignements de nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce ci-dessus indiqués, en fera s'il y a lieu des extraits, dira à quelle époque la femme Lemit et Doucet ont commencé à fabriquer et à vendre de l'eau de mélisse, quelle a été l'importance de leur commerce par année depuis qu'ils ont imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer
qu'ils ont imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer Amédée, quel a été le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de la femme Lemit et Doucet, jusqu'à la date du 15 janvier 1876, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour, sur son rapport fait et déposé au greffe, être statué ce qu'il appartiendra; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête; réserve les dépens. Mme Lemit et M. Doucet ont interjeté appel et ont produit leurs livres à
Doucet ont interjeté appel et ont produit leurs livres à la Cour, qui, sous la présidence de M. DESCOUTURES, en a ordonné la communication aux parties civiles, et a rendu, à l'audience du 5 janvier 1877, après de nouveaux débats contradictoires, et sur les plaidoiries de Me POUILLET pour les prévenus, appelants, et de M° PATAILLE pour les parties civiles, l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que les documents versés au procès et notamment les livres de commerce des prévenus communiqués au cours des débats aux parties civiles et remis à la Cour permettent d'apprécier dès à présent
et remis à la Cour permettent d'apprécier dès à présent l'importance du préjudice causé aux intimés par les appelants; — Que la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui peuvent leur être dus et qu'il n'est pas d'ordonner une expertise sur ce chef; — Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; — Emendant et statuant à nouveau; — Dit qu'il n'y a lieu à expertise; condamne solidairement, par toutes voies de droit et même par corps, les époux Lemit et Doucet à payer aux intimés, savoir : les époux Lemit, 500 francs et
aux intimés, savoir : les époux Lemit, 500 francs et Doucet, pareille somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts: — Les condamne en outre solidairement aux dépens de première instance et d'appel, liquidés ensemble à 31 fr. 46 pour ceux avancés par le Trésor et à 9 fr. 23 pour ceux avancés par les parties civiles; — à 36 fr. 30 pour ceux taxés au profit de M° Vacheron, avoué de la dame veuve Boyer et des époux Renouard, dont l'assistance dans la cause est déclarée utile, et à 26 fr. 70 pour ceux taxés au profit de Me
26 fr. 70 pour ceux taxés au profit de Me Desrues, avoué d’Émile Boyer, dont l’assistance dans la cause a été déclarée utile; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et des dépens. ART. 2334. Marques de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. — Dommages-intérêts. — Expertise. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux ayant toujours le droit de recourir à une expertise, le défendeur à une demande de dommages-intérêts à raison de la vente d’un produit revêtu de
dommages-intérêts à raison de la vente d’un produit revêtu de marques contrefaites ou imitées, n’est pas recevable à s’opposer à l’examen de sa comptabilité, par le motif que cette mesure aurait été refusée par l’arrêt qui a statué sur la question de contrefaçon. Il en est surtout ainsi lorsque l’arrêt invoqué comme constituant la chose jugée s’est borné à dire qu’il n’y avait pas, quant à présent, lieu de recourir à l’expertise demandée. (C. de Paris, 12 janvier 1877. — Héritiers Boyer c. Roger Boyer.) Nous avons fait connaître les faits de ce procès avec une certaine étendue à l'article
faits de ce procès avec une certaine étendue à l'article 2254 (année 1876, p. 20); nous nous bornons à rappeler qu’après avoir vendu la pharmacie qu’il exploitait rue Legendre, à la Villette, M. Roger Boyer est venu en fondre une nouvelle au numéro 6 de la rue Taranne, dont, depuis sa fondation, la maison Boyer occupe le numéro 14. La vente directe et au détail de l’eau de mélisse étant minime, il est permis de supposer que son but principal était de pouvoir indiquer la rue Taranne sur ses produits et prospectus. — Quoi qu’il en soit, Actuellement, par suite
et prospectus. — Quoi qu’il en soit, Actuellement, par suite d’expropriation, rue de l’Abbaye, 14. — 53 poursuivi par M. Amédée Boyer pour imitation frauduleuse d’étiquettes, il a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (7e Ch.) du 12 août 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité et dont le dispositif est ainsi conçu : Déclare Roger Boyer coupable d’avoir depuis moins de trois ans, à Paris, fait une imitation frauduleuse des marques de fabrique d’Amédée Boyer de nature à tromper l’acheteur et fait usage de ladite marque frauduleusement imitée ; Faisant application
fait usage de ladite marque frauduleusement imitée ; Faisant application des dispositions de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857 ; — Vu l'article 12 de ladite loi, ensemble l'article 463 du Code pénal, modérant la peine à raison des circonstances atténuantes ; — Condamne Roger Boyer à 500 francs d'amende ; — Et statuant sur les intérêts civils, le condamne à des dommages-intérêts à donner par état ; — Dit qu’il n’y a lieu, quant à présent, de nommer un expert ; — Autorise Amédée Boyer à faire insérer le présent jugement en entier ou par extrait
faire insérer le présent jugement en entier ou par extrait dans tels journaux qu’il choisira ; — Dit toutefois que les frais de publicité à la charge de Roger Boyer ne pourront excéder 1,000 francs ; — Condamne en outre Roger Boyer aux dépens, etc. M. Roger Boyer a interjeté appel, mais la Cour de Paris a confirmé la décision des premiers juges par arrêt du 27 novembre 1875, rendu contradictoirement entre le prévenu, appelant, et les héritiers de M. Amédée Boyer, décédé depuis le jugement. En exécution de cet arrêt, Mme veuve Boyer, Mme H. Renouard, née Boyer, et
arrêt, Mme veuve Boyer, Mme H. Renouard, née Boyer, et M. A. Boyer, docteur en médecine, publièrent un extrait du jugement dans différents journaux et assignèrent M. Roger Boyer devant la onzième Chambre pour faire statuer sur les dommages-intérêts. Ils demandaient une somme de 40000 francs, en s’appuyant sur un certain nombre de factures émanées de M. Roger Boyer et indiquant, suivant eux, l’importance de ses ventes et expéditions. Par jugement du 18 juillet 1876, le Tribunal, sous la présidence de M. ÉGÉE, ordonna une expertise en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par
LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par la septième Chambre de ce Tribunal le 12 août 1875, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, en date du 27 novembre 1875, Roger Boyer, pour imitation frauduleuse des marques de fabrique d’Amédée Boyer, marchand d’eau de mélisse, a été condamné à 500 francs d'amende, et en outre à des dommages-intérêts à fournir par état et encore à l'insertion du jugement, par extrait ou en entier au choix de Boyer Amédée, dans les journaux qu’il lui plaira, sans que toutefois les frais d'insertion puissent dépasser 1000 francs; — Attendu
toutefois les frais d'insertion puissent dépasser 1000 francs; — Attendu que les héritiers d’Amédée Boyer ne fournissent pas au Tribunal les éléments nécessaires pour lui faire apprécier le dommage qui leur a été causé et en fixer la réparation ; — Que le Tribunal ne peut s’en rapporter à leurs seules déclarations;— Attendu que Roger Boyer contredit les déclarations des demandeurs, mais que, de son côté, il n’apporte au Tribunal aucun renseignement de nature à l’éclaircir ; — Attendu que Roger Boyer est commerçant, qu’en cette qualité il doit avoir des livres de commerce et une comptabilité régulière ; —
des livres de commerce et une comptabilité régulière ; — Qu’il y a lieu dès lors pour le Tribunal d’examiner ces livres et cette comptabilité, afin de se rendre compte de l’importance de son commerce relativement à l’eau de mélisse, fabrication, vente et bénéfices; — Dit qu’avant faire droit, Roger Boyer sera tenu de mettre à la disposition de l’expert qui va être nommé par le. Tribunal, ses livres de commerce relatifs à la fabrication et à la vente de l'eau de mélisse, sa comptabilité, ses livres d'expédition et tous autres renseignements ; — Nomme Me Magnin expert, lequel, serment
autres renseignements ; — Nomme Me Magnin expert, lequel, serment préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège ; — Recueillera soit près des demandeurs, soit près de Roger Boyer tous les renseignements de nature à faciliter sa mission ; — Examinera les livres de commerce ci-dessus indiqués, en fera s'il y a lieu des extraits, dira à quelle époque Roger Boyer a commencé à fabriquer et à vendre de l'eau de mélisse à quelle époque il a fixé son domicile, rue Taranne, n° 6, quelle a été l'importance
son domicile, rue Taranne, n° 6, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer (Amédée), quel a été le prix de revient de l'eau de mélisse et le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de Roger Boyer jusqu'à la date du 25 novembre 1875, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour sur ledit rapport fait et déposé au greffe, être statué à ce qu'il appartiendra ; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son
d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement, par ordonnance rendue sur simple requête, et réserve les dépens. M. Roger Boyer a interjeté appel et a opposé, par l'organe de Mme CRESSON, une double fin de non-recevoir tirée : 1° de ce que, la demande d'expertise ayant été repoussée par le premier jugement de 1875 confirmé par la Cour, il y avait chose jugée à cet égard ; 2° de ce qu'admis à justifier, par état, des dommages-intérêts qu'ils réclamaient, les demandeurs n'avaient signifié ni déposé aucune espèce d'état, mais un simple calcul fantaisiste des ventes qu'ils
espèce d'état, mais un simple calcul fantaisiste des ventes qu'ils lui attribuaient, sans même indiquer le chiffre de leurs propres affaires. — Subsidiairement, il offrait de prouver par ses livres que le chiffre de ses ventes d'eau de mélisse était minime et que les bénéfices qu'il avait pu réaliser provenaient des autres produits de sa pharmacie. M. PATAILLE, au nom des parties civiles, a combattu les fins de non-recevoir en rappelant qu'en droit aucun texte de loi ne prescrit de forme sacramentelle pour la fixation des dommages-intérêts, et que, d'après une jurisprudence constante, les juges sont toujours libres d'ordonner une
une jurisprudence constante, les juges sont toujours libres d'ordonner une expertise. — En fait, le livre que M. Roger Boyer produisait n'était qu'un relevé plus ou moins exact fait pour les besoins de la cause et qui trahissait à chaque page des dissimulations. La Cour, sous la présidence de M. DESCOUTURES, et au rapport de M. le conseiller TRY, a rendu, à l'audience du 12 janvier 1877, un arrêt qui maintient la mesure ordonnée par les premiers juges en ces termes : LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Roger Boyer du jugement rendu le 18 juillet 1876,
par Roger Boyer du jugement rendu le 18 juillet 1876, au Tribunal de police correctionnelle de la Seine, (11° Ch.) ensemble sur les conclusions prises par toutes les parties en cause, aux audiences des 25 novembre, et 29 décembre 1876, et y faisant droit ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt du 27 novembre 1875 ayant dit qu'il n'y avait lieu à expertise ; — Considérant que ledit arrêt a déclaré qu'il n'y avait lieu de nommer un expert quant à présent ; — Que cette expression réservait l'avenir et que les juges chargés de
cette expression réservait l'avenir et que les juges chargés de fixer le chiffre des dommages-intérêts avaient le droit, en tout état de cause, de recourir à ce mode d'instruction ; Considérant que le registre produit par Roger Boyer devant la Cour et ayant pour titre : Tableau des recettes et des dépenses d'une pharmacie, ne peut pas être le seul livre de commerce tenu par l'appelant; — Que la loi lui en prescrit d'autres qu'il doit également produire en justice ; — Qu'en tel cas la production du registre en question est absolument insuffisante pour permettre à la Cour de
question est absolument insuffisante pour permettre à la Cour de fixer le chiffre des dommages-intérêts ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appelation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Réserve les dépens. ART. 2335. Noms et marques de fabrique. — Revendication. — Concurrence déloyale. — Indépendance. — Compétence. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur des marques et étiquettes régulièrement déposées et tendant à faire interdire au défendeur l'usage d'une dénomination et de toutes autres
interdire au défendeur l'usage d'une dénomination et de toutes autres désignations distinctives faisant partie desdites marques et étiquettes, encore bien que l'assignation relèverait en outre, contre le défendeur, l'usage abusif de son nom et d'autres faits de concurrence déloyale. Il en est surtout ainsi lorsqu'au nombre des défendeurs il en est qui ne sont pas commerçants et qui, par suite, ne seraient pas personnellement justiciables de la juridiction commerciale. (C. de Paris, 8 mars 1877. — Société veuve Boyer, H. Renouard et Cie. Roger Boyer. ) Dès que le jugement qui le condamnait pour imitation frauduleuse de marques eut été
qui le condamnait pour imitation frauduleuse de marques eut été confirmé par l'arrêt du 27 novembre 1875, M. Roger Boyer modifia ses étiquettes et le mode de bouchage, mais en conservant tout à la fois la forme de la bouteille, l'inscription en relief du nom de BOYER dans le verre, ainsi que la dénomination d'eau de mélisse des Carmes, sur les étiquettes, avec la signature R. Boyer, pharmacien, rue Taranne, 6. Voici, d'ailleurs, comment sont conçues ces nouvelles étiquettes, dont la partie principale est légèrement teintée en bleu très-clair : Eau de mélisse des Carmes d'après la recette du recueil
Eau de mélisse des Carmes d'après la recette du recueil officiel de 1888 PRÉPARÉ PAR R. BOYER, pharmacien, RUE TARANNE, 6, PARIS. NOTA. — Pour éviter toute confusion et pour distinguer mes produits de ceux répandus dans le commerce, mes élixirs seront imprimés sur un fond bleu et je remplacerai, trop fragile, par une capsule de garantie. Les premiers prospectus qui enveloppaient les nouvelles flasques furent, à peu de chose près, les mêmes que ceux que M. Roger Boyer avait employés antérieurement, avec deux figures de saint et de sainte, et une rédaction empruntée en grande partie aux prospectus des
et une rédaction empruntée en grande partie aux prospectus des Carmes et de leurs successeurs. — Mais le 10 mai 1876 il forma, avec M. Pelletier comme commanditaire, une Société commerciale pour l'exploitation de sa pharmacie et la fabrication de l'eau de mélisse des Carmes, et, peu de temps après, il répandit à profusion des prospectus avec des écussons et des armoiries, présentées comme étant celles des Carmes ; ces prospectus, dans lesquels il faisait à sa manière l'histoire des Carmes et de l'eau de mélisse, contenaient, entre autres affirmations, la déclaration suivante : Dans le but de régénérer la
la déclaration suivante : Dans le but de régénérer la préparation de cette eau merveilleuse et de sauvegarder la santé publique contre la fraude, les RR. PP. CARMES DÉCHAUSSÉS ont reconnu par CHARTE AUTHENTIQUE, que M. ROGER BOYER, pharmacien, prépare l'eau de mélisse des Carmes selon la formule et le modus faciendi traditionnels de leur ordre, et l'ont autorisé à se dire, sous leur patronage, le seul continuateur de la préparation de la VÉRITABLE EAU DE MÉLISSE DES CARMES. À ce moment l'ancienne maison Boyer était représentée par une Société composée de Mme veuve Boyer, de son gendre, M. H.
composée de Mme veuve Boyer, de son gendre, M. H. Renouard, et de M. Tardiveau, qui, à la liquidation de la succession de M. Boyer décédé le 23 décembre 1875, s'étaient rendus acquéreurs en commun du fonds commercial, avec tous ses droits et son matériel, moyennant 1210000 francs. — Aussitôt que cette Société connut les nouvelles étiquettes et les prospectus de M. Roger Boyer, elle, l'assigna, à la date du 19 août 1876, tant personnellement que comme gérant de la Société Boyer et Ce, devant le Tribunal civil de la Seine pour « s'entendre condamner à des dommages-intérêts à fixer
Seine pour « s'entendre condamner à des dommages-intérêts à fixer sur état, entendre dire qu'il sera tenu de supprimer sur ses marques, flasques, étiquettes et boîtes toutes dénominations et tous signes et emblèmes de nature à faire croire qu'il est le successeur des Carmes pour la fabrication de leur eau, ou pouvant établir une confusion avec les marques, flasques, étiquettes et boîtes de la Société requérante ; s'entendre, en outre, faire défense de se servir, tant sur ses flacons que sur ses boîtes et dans ses prospectus, du nom de BOYER ; entendre ordonner l'affiche du jugement à intervenir à
BOYER ; entendre ordonner l'affiche du jugement à intervenir à deux cents exemplaires, et son insertion dans dix journaux; et condamner aux dépens. » Par une assignation distincte, du 9 septembre 1876, la Société veuve Boyer, H. Renouard et C° appela en cause le supérieur des Carmes déchaussés, établis à Passy, à l'effet de faire ordonner qu'il serait tenu, sous une contrainte de 1 000 francs par jour de retard, de retirer l'autorisation donnée à M. Roger Boyer de se dire le continuateur des anciens Carmes pour la fabrication de leur eau, comme aussi de se servir de leurs sceaux
leur eau, comme aussi de se servir de leurs sceaux et armes. De son côté, M. Roger Boyer, par deux exploits dont l'un était antérieur de trois jours et l'autre postérieur à l'assignation donnée au civil par la Société veuve Boyer, H. Renouard et C°, assigna cette dernière et les héritiers Boyer devant le Tribunal de commerce de la Seine pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts à raison de la publicité exagérée, selon lui, que les défendeurs avaient donnée au jugement et à l'arrêt de condamnation de 1875, et pour s'entendre faire défense de se dire seuls successeurs des Carmes
s'entendre faire défense de se dire seuls successeurs des Carmes déchaussés et seuls propriétaires du secret et de la composition de l'eau des Carmes. Nous donnerons à l'article suivant le jugement rendu par le Tribunal de commerce sur cette assignation; mais auparavant, pour conserver l'ordre chronologique des décisions intervenues, nous avons à rendre compte de l'incident qui s'est produit dans l'instance civile. M. Roger Boyer, se basant tout à la fois sur l'instance introduite par lui devant la juridiction commerciale, sur la qualité de commerçants des parties, et la nature commerciale de la contestation, opposa une double exception de litispendance
commerciale de la contestation, opposa une double exception de litispendance et d'incompétence de la juridiction civile. Mais, par jugement du 9 décembre 1876, le Tribunal civil de la Seine (5e CL), sous la présidence de M. FIDELÈRE DES PRINVAUX, et sur les plaidoiries de M. CRESSON, avocat de M. Roger Boyer, et de M. PATAILLE, avocat de la Société veuve Boyer, H. Renouard et C° et les conclusions conformes de M. le substitut ANGOT DES ROTOURS, a repoussé les deux exceptions en ces termes : LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la litispendance : — Attendu que la
ce qui touche la litispendance : — Attendu que la demande formée par Roger Boyer devant le Tribunal de commerce n'est pas antérieure à celle de la veuve Boyer devant le Tribunal civil ; — Qu'en outre elle n'a ni le même objet, ni les mêmes causes que celle intentée par la dame veuve Boyer, Renouard et C° ; — Que de plus le débat ne se passe pas entre les mêmes parties ; En ce qui touche l'incompétence: — Attendu qu'il s'agit de contestations relatives à une marque de fabrique ; — Qu'aux termes de l'article 16 de la
fabrique ; — Qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857, le Tribunal civil est seul compétent pour connaître de cette instance. Par ces motifs, — Déclare Roger Boyer non recevable en ses exceptions invoquées; — En conséquence ordonne qu'il sera plaidé au fond; — Condamne Roger Boyer aux dépens de l'incident, etc. M. Roger Boyer a interjeté appel; mais la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. ROHLAND DE FLEURY, et sur les plaidoiries de Me CRESSON et Me PATAILLE, avocats des parties, a rendu, à l'audience du 8 mars 1877, l'arrêt
parties, a rendu, à l'audience du 8 mars 1877, l'arrêt confirmatif suivant: LA COUR : — Sur les exceptions de litispendance et d'incompétence soulevées par l'appelant : — Considérant que l'assignation donnée le 17 août 1876 par Roger Boyer à la Société veuve Boyer et Co devant le Tribunal de commerce de la Seine a pour objet de demander la réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale, et que l'assignation donnée par cette Société à Roger Boyer le 19 août 1876 devant le Tribunal civil de la Seine lui reproche d'avoir frauduleusement imité sa marque de fabrique pour la vente
d'avoir frauduleusement imité sa marque de fabrique pour la vente de l'eau de mélisse des Carmes en invoquant spécialement la protection de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ; — Considérant que ces deux instances ont, dans leur généralité, des points de ressemblance à raison de l'intention des parties et du but qu'elles se proposent dans l'intérêt de leur commerce ; mais que la demande formée devant le Tribunal civil tend directement et très-formellement à faire supprimer, dans les termes de la loi de 1857, tout ce qui, dans la marque de fabrique de Roger
tout ce qui, dans la marque de fabrique de Roger Boyer, constitue une imitation frauduleuse de la marque de fabrique de la Société veuve Boyer et Co ; — Que cette loi, dans son article 10, attribue compétence aux Tribunaux civils, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître des contestations relatives aux marques de fabrique; — Que c'est donc à bon droit que le Tribunal civil de la Seine s'est déclaré compétent, et qu'il suit de cette compétence exclusive que l'exception de litispendance devient sans objet; — Adoptant les motifs des premiers juges, qui ne sont pas contraires à
motifs des premiers juges, qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens dont distraction est faite à Vacheron, avoué, qui l'a requise. ART. 2336. Secret de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Société commerciale. — Clause de survivance. — Vente du fonds. Est licite et valable la clause d'un acte de société commerciale par lequel un certain nombre de propriétaires d'un fonds de commerce et d'un secret de fabrique ont stipulé que les bénéfices d'exploitation seraient
secret de fabrique ont stipulé que les bénéfices d'exploitation seraient partagés annuellement entre tous les coparticipants, tant qu'ils existeraient, mais que le secret de fabrique et le fonds commercial, grevé du prix d'acquisition, appartiendraient aux derniers survivants avec droit d'aliénation, à l'exclusion de tous héritiers des associés prédécédés. En conséquence, les derniers survivants des Carmes déchaussés de la rue Vaugirard ont pu valablement céder à un tiers la propriété du fonds commercial, exploité en commun jusque-là, avec tous les droits y afférents et spécialement le secret de la composition de l'eau de mélisse dont ils étaient en possession, ainsi que