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devait faire évaluer les changements apportés à l'immeuble et d'où résultait d'après lui une plus-value à payer par le bailleur; — Considérant que Quinquarlet a cité devant le tribunal de commerce de Troyes à fin de nomination des experts, suivant les conventions, dès le 30 décembre 1898; — Considérant que, à raison de la nécessité de constater en même temps, d'une part, ce qui pouvait être dû pour défaut de réparations locatives ou d'entretien et pour dégradation et, d'autre part, la plus-value résultant des constructions et installations nouvelles effectuées par le preneur, c'est avec raison et conformément aux conventions que
le preneur, c'est avec raison et conformément aux conventions que le président du tribunal de commerce a donné aux experts la mission la plus étendue en vue de faire la balance définitive de tout ce que les parties pourraient devoir à raison du bail; — Considérant que les parties n'ont pris aucunes conclusions pour qu'il soit statué sur le désaccord qui s'est produit entre les experts au sujet de l'étendue de leur mandat; qu'il pourra être conclu à cet effet devant les premiers juges auxquels la cause devra être renvoyée; — Considérant que l'appelant soutient l'incompétence du tribunal qui a
— Considérant que l'appelant soutient l'incompétence du tribunal qui a rendu le jugement dont est appelé, mais en attribuant ce jugement au tribunal de commerce, alors qu'il a été rendu par le tribunal civil; — Considérant qu'il n'est pas exact, non plus, que le tribunal se soit déclaré incompétent pour statuer sur les réparations locatives; qu'il a seulement sursis à statuer de ce chef après l'expertise; qu'il est même à remarquer que les experts, qui n'ont clos leurs opérations qu'après ce jugement, n'en ont pas tenu compte pour régler leur désaccord sur l'étendue de la mission à eux confiée; —
désaccord sur l'étendue de la mission à eux confiée; — Considérant qu'aucune disposition du jugement ne limite les réparations locatives ou d'entretien dues par Quinquarlet; que le jugement a seulement décidé, avec raison, que Quinquarlet était tenu, à titre de dommages-intérêts, à payer la valeur des réparations diverses par lui dues et non exécutées et ne pouvait être matériellement contraint à cette exécution; — Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Rejette comme mal fondé ledit appel et les diverses conclusions de l'appelant; — Confirme le jugement pour être exécuté selon sa
l'appelant; — Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens de l'appel. MM. Landry, prés.; Trouard-Riolle, subst. proc. gén.; Lalle et Laverdet (ce dernier du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. DE LA SEINE (1ère CH.) 1er juillet 1901. ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE, OBJET COMMUN, TITRE, SIMILITUDE, CONFUSION, SUPPRESSION. Dans le cas où le titre donné à une association de bienfaisance est susceptible d'amener une confusion avec une société similaire et où cette confusion est de nature à porter atteinte à ses droits et à nuire à ses intérêts, il
à ses droits et à nuire à ses intérêts, il importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs (i). (Marbeau c. dame Cremnitz.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu qu'en 1846, Firmin Marbeau a fondé « la Société des Crèches », reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 17 juillet 1869; qu'elle a pour objet d'aider à la fondation des crèches et d'en propager l'institution; — Attendu que cette société a toujours accompli publiquement sa mission et a développé sans cesse son œuvre au
sa mission et a développé sans cesse son œuvre au moyen des cotisations annuelles de ses souscripteurs, ainsi que des dons et legs faits par des personnes charitables. bles ; — Attendu qu'en 1896, la dame Cremnitz a créé une association dite « Œuvre des Crèches parisiennes », ayant pour but de fonder des crèches dans les quartiers de Paris où elles sont défaut et de subvenir à tous leurs besoins; que cette association a été autorisée par arrêté du préfet de police en date du 11 mars 1896; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelles différences
Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelles différences peuvent exister dans les moyens d'action de chacune de ces sociétés, il est constant qu'elles ont un objet commun : celui de concourir au développement des crèches; que, pour y arriver, elles cherchent toutes deux à grouper des adhérents ; — Attendu que « la Société des Crèches » justifie que, dans la pratique, elle est depuis longtemps et très fréquemment désignée sous le nom d'« Œuvre des Crèches »; qu'elle reçoit même des lettres sous le nom d'« Œuvre des Crèches parisiennes » ou « des Crèches de Paris
des Crèches parisiennes » ou « des Crèches de Paris » ; — Attendu que le titre donné par la dame Cremnitz à l'association, qu'elle a fondée récemment, est donc susceptible d'amener une confusion qui est de nature à porter atteinte aux droits de « la Société des Crèches » et à nuire à ses intérêts; — Qu'il peut, en outre, induire le public en erreur, en lui faisant croire que les soixante-trois crèches qui existent en ce moment à Paris, et qui sont des « Crèches parisiennes », sont toutes englobées dans l'œuvre nouvelle, alors que quatre seulement ont
toutes englobées dans l'œuvre nouvelle, alors que quatre seulement ont été instituées jusqu'à présent avec le concours de la dame Cremnitz; qu'il importe de supprimer, entre la Société fondée par Firmin Marbeau et l'Association créée par la dame Cremnitz, œuvres également recommandables, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs ; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Par ces motifs : — Fait défense à la dame Cremnitz de dénommer sa fondation : « Œuvre des Crèches parisiennes » ; — Dit et ordonne que les mots « Œuvre des Crèches parisiennes » devront disparaître
les mots « Œuvre des Crèches parisiennes » devront disparaître sur toutes les publications, listes de souscriptions, etc., relatives à la fondation de la dame Cremnitz, et ce, sous une astreinte de 50 francs par chaque contravention qui sera constatée à l'avenir; — Condamne la dame Cremnitz, et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts, en tous les dépens. MM. Turcas, prés. ; Pouillet et Colrat, av. TRIB.-CORR. SEINE (11e CH.) 1er juillet 1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MARQUE DE FABRIQUE, BICYCLETTE SANS CHAINE, À CATÉNE, USURPATION, CONDAMNATION. La saisie des marques contrefaites n'est, en aucun cas, un préliminaire obligatoire
des marques contrefaites n'est, en aucun cas, un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon. En dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires, et si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite. La dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une dénomination arbitraire ou de fantaisie, susceptible de devenir l'objet d'une propriété privative. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Donne défaut contre Burgers, Yan Marie et Ribbius, non comparants quoique régulièrement
contre Burgers, Yan Marie et Ribbius, non comparants quoique régulièrement cités, et, statuant en leur absence; — Attendu que, par exploit en date des 31 juillet, 15 octobre et 29 novembre 1900, 29 mars 1901, Chapelle, se disant propriétaire de la marque de fabrique dite « Acatène », a fait assigner devant le tribunal de police correctionnelle, sous inculpation de contrefaçon de cette marque, Burgers, Coldewey, Yan Marie et Ribbius, directeur et administrateurs de la Nederlandsche Pijurieel Fabriek, société anonyme hollandaise, dont le siège est à Deventer (Pays-Bas), ensemble la dite société prise comme civilement responsable; qu'il conclut, contre les
dite société prise comme civilement responsable; qu'il conclut, contre les défendeurs, à une condamnation en 100,000 francs de dommages-intérêts, et à l'insertion, dans vingt journaux, du jugement à intervenir ; — Attendu que, de leur côté, Coldewey et la Nederlandsche Pijurieel Fabriek, prétendant que la poursuite dirigée contre eux est abusive et vexatoire, se portent reconventionnellement demandeurs et concluent contre Chapelle à une condamnation en 10,000 francs de dommages-intérêts et à l'insertion du jugement dans dix journaux; — Attendu, en fait, qu'il est constant et non dénié que la Société Marié et Cie, propriétaire de la maison de commerce dite
Marié et Cie, propriétaire de la maison de commerce dite « La Métropole », voulant se réserver la propriété exclusive de la marque par elle adoptée pour désigner les bicyclettes sans chaîne de sa fabrication, a, à la date du 20 février 1895, déposé cette marque au greffe du tribunal de commerce de la Seine; que ladite marque consiste dans la dénomination « Acatène » ; qu'à la date du 15 septembre 1899, Chapelle est devenu propriétaire, au moyen de l'achat, qu'il en a fait, suivant suivant notaire, du fonds de commerce exploité par la Société Marié et Cie, ensemble
de commerce exploité par la Société Marié et Cie, ensemble des marques de fabrique, brevets d'invention, licences, procédés de fabrique, dénomination, dessins ou modèles appartenant ou pouvant appartenir à ladite Société; — Attendu que de ces documents produits, il appert qu'en 1900, les défendeurs ont exposé à Vincennes, dans l'annexe de l'Exposition affectée aux Cyclistes, une bicyclette sans chaîne, au guidon de laquelle était attachée une pancarte portant, sur chacune de ses faces, une inscription ainsi libellée : « Burgers Acatène de luxe, Loco Deventer. Prix, 370 francs»; — Que la preuve de ce fait résulte, tant d'un procès-verbal de
la preuve de ce fait résulte, tant d'un procès-verbal de constat dressé par Couj. a, huissier, le 2 juillet 1900, que de la saisie fait par Trichet, huissier, de l'étiquette arguée de contrefaçon, ladite saisie pratiquée le 18 du même mois, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de ce siège; — Attendu que les défendeurs opposent à la poursuite une fin de non-recevoir tirée de la prétendue nullité de la saisie susvisée du 18 juillet, et deux moyens de fond, l'un pris de ce que la dénomination «Acatène» ne saurait constituer une propriété privative; l'autre, pris de ce
ne saurait constituer une propriété privative; l'autre, pris de ce qu'en tout cas, cette dénomination serait, depuis la date du dépôt, tombée dans le domaine public; Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que, suivant les défendeurs, la saisie que Chapelle a fait faire, à l'Exposition, de l'étiquette incriminée serait nulle et de nul effet, comme faite en violation des dispositions de la loi du 30 décembre 1899, relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à l'Exposition universelle de 1900; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de cette loi, les objets figurant à
de l'art. 4 de cette loi, les objets figurant à l'Exposition, qui seraient argués de contrefaçon ou qui porteraient des marques ou autres indications prohibées, ne peuvent y être saisis que par description; qu'aux termes du même article, les objets susvisés ne peuvent être saisis même par description si le saisissant n'est pas protégé dans le pays, auquel appartient le saisi; — Mais attendu, en droit, que la saisie n'est en aucun cas un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon; qu'en dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires;
constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires; que si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite; — Et attendu, en fait, que sans qu'il soit besoin de faire état de la saisie critiquée par les défendeurs, le procès-verbal de constat du 2 juillet susvisé suffit, à lui seul, à faire la preuve du fait qui leur est reproché; — Attendu, dès lors, que, sans que le tribunal ait à rechercher si la saisie est ou non valable, il y a lieu
la saisie est ou non valable, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir; Sur le moyen tiré de ce que la dénomination « Acatène» ne saurait faire l'objet d'un droit privatif : — Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que la dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une désignation nécessaire ou générique qui par sa nature même, appartient nécessairement au domaine public; — Mais attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour désigner une bicyclette sans chaîne, le mot «Acatène» est l'expression la plus simple et la plus naturelle; qu'il serait
l'expression la plus simple et la plus naturelle; qu'il serait assurément beaucoup plus naturel, et beaucoup plus simple d'appeler une telle bicyclette une bicyclette « Sans chaîne » que de lui donner un nom composé de mots empruntés à des langues mortes; que si, aujourd'hui, en raison du grand développement qu'a pris le sport vélocipédique, il n'est pas besoin d'être versé dans la technologie des choses du cyclisme pour savoir ce que c'est qu'une bicyclette «Acatène», il n'est pas téméraire d'affirmer que, dans les premiers temps de son apparition, le mot « Acatène » n'éveillait aucun sens dans l'esprit de
mot « Acatène » n'éveillait aucun sens dans l'esprit de la plupart de ceux qui l'entendaient proponer; que la "science" étymologique n'est pas tellement répandue dans la masse du public, qu'on puisse raisonnablement prétendre que, pour le plus grand nombre, il suffisait de lire ce mot, ou de l'entendre prononcer, pour en comprendre immédiatement la signification; qu'il est plus vrai de dire que pour le consommateur, la dénomination « Acatène » était moins propre à définir l'espèce de bicyclette qu'elle servait à désigner qu'à s'imposer à la mémoire par sa forme originale; qu'il suit de là que cette dénomination doit
forme originale; qu'il suit de là que cette dénomination doit être considérée comme étant arbitraire ou de fantaisie susceptible, dès lors, de devenir l'objet d'une propriété privative; Sur le moyen pris de ce que la dénomination serait tombée dans le domaine public : — Attendu que les défendeurs soumettent au tribunal divers documents tendant à établir que depuis le dépôt qui en a été fait comme marque de fabrique, le domaine public aurait pris possession de la dénomination « Acatène » appliquée aux bicyclettes sans chaîne; — Mais attendu que la preuve qu'on prétend faire ressortir de ces documents est
la preuve qu'on prétend faire ressortir de ces documents est inopérante, qu'il ne sert de rien de démontrer que le domaine public a pris possession de la dénomination appartenant originairement au demandeur, si on ne prouve pas en même temps la légitimité de cette prise de possession; que, pour qu'une dénomination qui est l'objet d'un droit privatif tombe dans le domaine public et cesse d'appartenir à son propriétaire, il faut, de la part de celui-ci, un abandon certain et non équivoque de son droit de propriété; — Attendu, en fait, que des documents versés aux débats, il résulte que, loin
que des documents versés aux débats, il résulte que, loin de renoncer à son droit de propriété sur la dénomination litigieuse, le demandeur a toujours revendiqué ce droit avec un soin jaloux; qu'il n'a jamais cessé de protester énergiquement contre les usurpations qui ont pu en être faites, et qu'il a poursuivi les usurpateurs devant les tribunaux; — Attendu que les moyens invoqués par les défendeurs étant ainsi écartés, il reste que ceux-ci ont usurpé, au détriment de Chapelle, une dénomination qui lui servait de marque de fabrique, et qui, comme telle, avait été régulièrement déposée; qu'ils ont ainsi commis,
comme telle, avait été régulièrement déposée; qu'ils ont ainsi commis, à son préjudice, le délit de contrefaçon prévu et puni par l'art. 7, § 1er, de la loi du 23. Juin 1857; Sur les dommages-intérêts réclamés par le demandeur : — Attendu que les mesures de publicité qui vont être ci-après autorisées seront, pour le demandeur, une réparation suffisante du préjudice qui lui a été causé; qu'il n'est de lui allouer de plus amples dommages-intérêts; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de déclarer les défendeurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle; Par ces
les défendeurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare Burgers, Coldewey, Van Marie et Ribbius coupables d'avoir, à Paris, en 1900, usurpé une marque de fabrique appartenant à Chapelle; — Pour quoi, leur faisant application de l'article 7 § 1er, de la loi du 23 juin 1853; — Les condamne solidairement chacun à 50 francs d'amende; — Déclare la Fersie Nederdamme Nijuriel Fahrik civilement responsable; — Autorise Chapelle, à titre de dommages-intérêts, à faire insérer, par extrait, le présent jugement, dans dix journaux de son choix, aux frais des défendeurs, lesquels en seront tenus solidairement;
choix, aux frais des défendeurs, lesquels en seront tenus solidairement; — Dit, toutefois, que le coût de chacune des insertions ne pourra excéder la somme de 100 francs; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute; condamne les défendeurs solidairement aux dépenses. MM. Morise, prés.; Clunet et Desjardins, av. TRIB.-civ. SEINE (2e en.) 2 juillet 1901. HUISSIER, MANDAT, JUGEMENT, HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, INSCRIPTION. Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque (1). (Bergeaud et fils c. G...)
de requérir inscription d'hypothèque (1). (Bergeaud et fils c. G...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les sieurs Bergeaud et fils prétendent que le sieur G..., huissier, qu'ils avaient chargé du recouvrement d'une créance contre le sieur Bieuil, a commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prendre, en temps utile, une inscription hypothécaire sur une maison que possédait leur débiteur, 3 et 5, rue des Orfèvres, à Paris; que cet immeuble a été vendu par le sieur Breuil, à la date du 11 juin 1893, suivant acte transcrit le 11 juillet 1893; — Attendu que les seuls
transcrit le 11 juillet 1893; — Attendu que les seuls jugements rendus en faveur de Bergeaud frères, qui leur auraient permis de prendre une inscription hypothécaire, ne renfermaient qu'une condamnation à une somme de 500 francs; que c'est donc au paiement de ladite somme que les demandeurs devraient, borner leur demande ou dommages-intérêts; — Mais, attendu qu'il n'est nullement justifié que ceux-ci avaient donné mandat à G..., antérieurement à la transcription de l'acte de vente, de prendre une inscription hypothécaire sur la maison du sieur Breuil; que le mandat, donné à un huissier, de prendre un jugement contre un débiteur
à un huissier, de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque; — Attendu, au surplus, qu'il n'apparaît pas que ce défaut d'inscription ait causé un préjudice aux demandeurs; Par ces motifs : — Déclare les sieurs Bergeaud et fils mal fondés en leurs moyens, fins et conclusions; les en déboute, et les condamne aux dépenses. MM. Bondeux, prés.; Pottier, subst.; Bonnard et Perchereau, av. (1) Y. conf. anal. Bourges, 13 décembre 1851, S. 1853. 2. 14.— Comp. notre Bép. alph., r° Huissier, n. 270 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 TRIB.-civ.
n. 270 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 TRIB.-civ. ARCIS-SUR-AUBE 20 juillet 1899. ORDRE, HYPOTHÈQUE, CLAUSE DE CONCURRENCE, INSCRIPTION, MENTION (DÉFAUT DE), PARTIES, TIERS, INTERVENTION DU DÉBITEUR, TIERS DÉTENTEUR, INTÉRÊTS DU PRIX. POINT DE DÉPART, CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONSENTEMENT. Si, entre l'emprunteur et le prêteur, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, il en est tout autrement au regard des tiers qui doivent être mis à même, par le mode de publicité que la loi a organisé, de connaître les conventions et les clauses y relatives qui peuvent les léser; il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui
il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui sont de nature à leur préjudicier (1). (C. civ., art. 2134.) En conséquence, et spécialement, lorsque l'emprunteur usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des deux inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits (2). (Id) On
prêteur, a été subrogé dans ses droits (2). (Id) On prétendrait, en vain, que le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'article 2148 C. civ., son inscription contient toutes les mentions exigées. Le législateur n'a prévu dans cet article que les hypothèques ordinaires et non celles renfermant des clauses particulières qui doivent éclairer le public (3). (Id. et 2148.) L'intervention doit être rejetée, si elle est basée sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence au point de vue de l'ordre (3). (C. proc. civ., art. 339.) Il en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur
en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur commun invoquant à l'appui de son intervention que, lors du prêt consenti par le créancier subrogé, son mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire, avait renoncé au droit de concurrence qu'il s'était réservé; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit (A). (C. civ., art. 2134; C. proc. civ., art. 339.) Si, en principe, un jugulaire de biens grevés ne
339.) Si, en principe, un jugulaire de biens grevés ne doit compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement, lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation; il n'en est pas de même lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble, 'par ordre d'hypothèques (5). (C. civ., art. 2168) (Guyot et Dennevert c. faillite Bergère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu
Dennevert c. faillite Bergère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un ordre a été ouvert au greffe de ce tribunal, sur la somme principale de 12,500 francs, prix moyennant lequel, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par M. Duval, notaire à Plancy, le 4 avril 1897, enregistré et transcrit, le sieur Dennevert, propriétaire à Granges-sur-Aube, s'est rendu acquéreur de divers immeubles sis territoire de Viipres-le-Grand et ayant appartenu aux époux Bergère-Renault, lesdits immeubles vendus à la requête du sieur Lheureux, syndic de la faillite de veuve Bergère; — Attendu qu'il a été procédé au règlement provisoire dudit ordre, ainsi qu'il résulte d'un
procédé au règlement provisoire dudit ordre, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Attendu que ce règlement provisoire fait l'objet de deux contestations, l'une de la part de Guyot, créancier inscrit, et l'autre de la part de Dennevert, acquéreur; — Attendu que Guyot prétend que c'est à tort que sa créance a été colloquée au deuxième rang, tandis qu'elle aurait dû être colloquée au premier rang concurremment avec la créance de la dame Dard, dans laquelle est subrogé le sieur Masson ; qu'à l'appui de sa prétention, il invoque l'acte