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100; 3° Pour vérification et règlement, 2 jour 100. Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l'un d'eux, suivant que le travail a été fait en commun ou par un seul expert. Les travaux rémunérés à l'heure, comme il est dit ci-dessus, n'entrent pas en compte dans le calcul des vacations. ART. 91. — Il est alloué aux experts une vacation pour la prestation de serment, et une autre pour le dépôt de leur rapport. S'ils sont domiciliés à moins de deux kilomètres du lieu où siège le tribunal, il n'est pas alloué, dans ce cas,
siège le tribunal, il n'est pas alloué, dans ce cas, de frais de voyage soit pour la prestation de serment, soit pour le dépôt du rapport. Il ne leur est rien alloué, en cas de vérification d'écritures ou en cas d'inscription de faux incident civil, pour prestation de serment, ni pour dépôt de leur procès-verbal, qui doit être rédigé en présence du juge ou du greffier. ART. 92. — Lorsque les experts se déplacent au-delà de 2 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'art. 75.
mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'art. 75. ART. 93. — Au moyen de cette allocation, les experts ne peuvent rien réclamer, ni pour autres frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des copistes, dessinateurs, toiseurs et serruriers, ni sous quelque autre prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge. Le président, en jugeant de la taxe de leurs vacations, en réduit le nombre, s'il lui paraît excessif. CHAPITRE III Dépositaires de pièces. ART. 94. — Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou
qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou arguées de faux, et en inscription de faux incident civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier : Aux greffiers des cours d'appel 12 fr. Aux greffiers des cours d'assises 12 fr. Aux greffiers des tribunaux de première instance 10 fr. Aux notaires de Paris 7 fr. Aux notaires des départements 6 fr. Aux avoués des cours d'appel 8 fr. Aux avoués des tribunaux de première instance 5 fr. Aux huissiers de Paris 5 fr. Aux huissiers des départements 5 fr. Aux autres fonctionnaires publics
Aux huissiers des départements 5 fr. Aux autres fonctionnaires publics ou particuliers, s'ils le requièrent 6 fr. ART. 95. — Il est alloué aux dépositaires, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués par l'art. 75. ART. 96. — Dans tous les cas prévus par le présent chapitre et par le chapitre qui précède, il ne peut être taxé plus de trois vacations par jour à la résidence, et quatre hors de la résidence. La vacation commencée est due en entier. CHAPITRE IV Témoins. ART. 97. — Il est alloué aux témoins, pour chaque jour de comparution :
est alloué aux témoins, pour chaque jour de comparution : A Paris 4 fr. Dans les départements 3 fr. Si les témoins ne sont pas domiciliés au lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué pour frais de séjour, et par chaque journée, y compris la taxe de comparution : A Paris 5 fr. Dans les départements 6 fr. ART. 98. — Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué, en outre, à titre de frais de voyage, 0 fr. 15 par kilomètre tant à l'aller qu'au
voyage, 0 fr. 15 par kilomètre tant à l'aller qu'au retour. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 99, § 1. — Le montant cumulé des droits d'instruction à prélever par les avoués en cause ne doit jamais être supérieur à 10 pour 100 : 1° De l'évaluation de l'intérêt du litige dans les instances dont l'intérêt pécuniaire; 2° De la somme à distribuer dans les procédures d'ordre et de contribution. L'émolument global des avoués en cause est ramené à ce taux de 10 pour 100, s'il est dépassé, et le retranchement est supporté par lesdits avoués au prorata
et le retranchement est supporté par lesdits avoués au prorata de leurs émoluments. Le retranchement est opéré par les soins de l'avoué le plus ancien. § 2. Si, à l’occasion d’une procédure déjà engagée, il s’élève une contestation qui n’ait pas le caractère d’un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies ci-dessus pour les instances sur demandes principales, contradictoires ou en défaut. Et en est de même pour les cas non prévus dans les procédures particulières et autres matières spéciales. ART. 100. — Tous les avoués
et autres matières spéciales. ART. 100. — Tous les avoués sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu’ils recevront de leurs parties. Ils représentent ce registre toutes les fois qu’ils en seront requis et qu’ils formeront des demandes en condamnation de frais, et, faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. Ils ne peuvent exiger de droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution, de dommages et intérêts et d’interdiction, s’il y a lieu. ART.
dommages et intérêts et d’interdiction, s’il y a lieu. ART. 101. — Avant tout règlement, même sur des actes non tarifés, les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les déboursés et les émoluments. Ils sont, sauf disposition contraire, formés sur trois colonnes : 1° La colonne spéciale exigée par l'Art. 21 de la loi du 26 janvier 1892; 2° celle des déboursés; 3° celle des émoluments. ART. 102. — Il n'est dû à l’avoué aucun émolument autre que ceux alloués par le présent tarif. Toutefois, si
autre que ceux alloués par le présent tarif. Toutefois, si l’avoué réclame des honoraires pour travaux, démarches et soins particuliers, en dehors de procédures rémunérées par le présent tarif, et qu’ils n’ont pas été réglés à l’amiable entre lui et son client, ils sont évalués, s’il y a lieu, à la demande des parties et après l’avis motivé de la chambre de discipline, par le premier président de la Cour d’appel ou par le président du tribunal civil, ou, à leur défaut, par un magistrat délégué à cet effet. ART. 103. — Le droit de rétention appartient à l’avoué jusqu’au
103. — Le droit de rétention appartient à l’avoué jusqu’au paiement de ses frais et s'exerce, tant sur les actes qu’il a faits et les pièces à lui remises que sur les titres qu’il s’est procurés au moyen de ses avances. Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure peut toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la chambre de discipline, à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge, par celui-ci, de s’engager à les rétablir aux mains de l’avoué, lorsqu’ils ne lui seront plus nécessaires. ART. 104. — Il
lorsqu’ils ne lui seront plus nécessaires. ART. 104. — Il est interdit aux avoués de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers; ils ne peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu’avec l’autorisation de la chambre de discipline. ART. 105. — Les difficultés auxquelles l’application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués sont réglées par la chambre de discipline. ART. 106. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 16 octobre 1903. Les procédures introduites devant les tribunaux et les cours antérieurement à cette date seront taxées d’après les tarifs anciens. ART.
à cette date seront taxées d’après les tarifs anciens. ART. 107. — Sont abrogés : Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d’appel de Paris; Le tarif des frais de taxe faisant suite au deuxième décret du 16 février 1807, relatif à la liquidation des débours; Le troisième décret du 16 février 1807, les décrets des 12 juin 1856, 30 avril et 13 décembre 1862, en tant qu’ils ont rendu communes à plusieurs Cours d’appel et tribunaux les
ont rendu communes à plusieurs Cours d’appel et tribunaux les dispositions ci-dessus abrogées du tarif du 16 février 1807 pour la Cour d’appel et les tribunaux du ressort de la Cour de Paris et en ont fixé la réduction pour les autres; Les arts. 7 à 13 et 15 à 19 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles; L’art. 5 du décret du 9 mai 1893 portant règlement d’administration publique, en exécution de l’Art. 4 de la loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à
loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à donner aux décisions prononçant une interdiction ou nommant un conseil judiciaire; Et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret. FRAIS ET DEPENS. — COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX. — DECRET DU 15 AOUT 1903. — APPLICATION. Circulaire relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d’appel et les tribunaux. Du 5 octobre 1903 — Officiel du 20. Le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les présidents présidents et procureurs généraux près les Cours d'appel. Les motifs
présidents et procureurs généraux près les Cours d'appel. Les motifs qui ont déterminé le gouvernement à prendre l’initiative de remodèler par une tarification nouvelle les tarifs des frais et dépens en matière civile, et les conséquences de cette substitution ont été consignés dans le rapport qui précède le décret rendu, sur ma proposition, par M. le président de la République, le 15 août dernier; je n’ai donc pas à vous entretenir, dans la présente circulaire, des causes qui ont rendu cette réforme nécessaire. Ce décret, inséré dans le Journal officiel du 20 août, entre en vigueur le 16 de ce
du 20 août, entre en vigueur le 16 de ce mois. Les termes en sont clairs et précis, et pourraient se passer de commentaire. Je crois utile, néanmoins, de vous en rappeler les dispositions essentielles et de réglementer certains détails de son exécution afin de prévenir, s’il est possible, les divergences d'appréciation, et d’en assurer l’application d’une manière uniforme dans tous les ressorts. Titre Premier DROITS ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS. L’art. 1er résume, en peu de mots, l’économie générale du tarif. Il énumère les droits alloués dans une instance; il les qualifie et détermine les seuls éléments dont sera
il les qualifie et détermine les seuls éléments dont sera composée, à l'avenir, la rémunération de l'avoué tant pour son travail intellectuel et ses frais généraux que pour les diverses formalités à remplir, et la copie de tous les actes de procédure. Les seules exceptions admises pour le remboursement de ses déboursés personnels sont, en dehors des avances dûment justifiées dans l'intérêt de son client, celles nommément indiquées dans l'art. 73, de telle sorte que la rémunération comprise dans les arts. 1 et 73 embrasse l'ensemble des droits et allocations destinés à rétribuer l'officier ministériel dans les affaires contentieuses et
destinés à rétribuer l'officier ministériel dans les affaires contentieuses et dans les procédures. Aucun autre émolument ou débours ne doit être assis en taxe. Ces droits, d'après l'art. 77, sont applicables aux avoués d'appel. Ils sont égaux pour tous les avoués d'une même cause, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs, suivants ou intimés. TROISIÈME PARTIE. Droit de conseil. Le droit de conseil ne peut être exigé qu'une seule fois dans une même cause. Il est dû dans les instances qui comportent une constitution d'avoué, par le fait même de cette constitution. Dans toute autre procédure, ce droit ne peut être perçu
Dans toute autre procédure, ce droit ne peut être perçu qu'en vertu d'une disposition expressse du tarif. Droit de formalités. Le droit de formalités est alloué, suivant les cas, en totalité ou en partie. L'allocation à l'avoué d'une fraction de ce droit, dans certaines matières ou à l'occasion de diverses phases de la procédure, est formulée de deux manières. Si la rédaction employée est la suivante : il est alloué le quart du droit de formalités, la moitié du droit de formalités, le droit est gradué, sujet à augmentation ou à réduction suivant le plus ou moins d'importance où les
à réduction suivant le plus ou moins d'importance où les modalités des affaires à laquelle il s'applique. Si l'allocation est, au contraire, exprimée en chiffres; s'il est dit par exemple : Il est alloué le droit de formalités de 10 francs, le droit de formalités de 20 francs, le droit accordé est soustrait aux différentes causes d'augmentation ou de réduction. Il est invariable et devient un droit fixe. Le droit de formalités dans les instances sur demandes principales, à l'exclusion de toutes autres, est sujet à augmentation s'il y a pluralité de parties, et si les parties, en fait de
pluralité de parties, et si les parties, en fait de la première, ont à la fois des avoués différents et des intérêts distincts. La réunion des deux conditions est nécessaire. L'existence de l'une ou de l'autre seule ne produit sur le taux du droit aucun effet. Cette allocation profite aussi bien à l'avoué demandeur qu'à l'avoué défendeur ou intervenant. Il suffit qu'il ait été suivi ou conclu contre plus d'une partie. Une exception toutefois doit être faite pour la demande en garantie (art. 24). L'avoué qui appelle en garantie reçoit, pour cette procédure, quel que soit le nombre des appelés,
pour cette procédure, quel que soit le nombre des appelés, la moitié des droits de formalités et d'instruction. Cette rémunération ne saurait être cumulée avec l'augmentation éventuelle visée par l'art. 5. Accidents du travail. L'art. 6 fournit une première application de la faveur exceptionnelle accordée au procès concernant les accidents du travail. Les droits de conseil et de formalités ne varient pas, quelle que soit l'importance de l'intérêt engagé. Il en résulte que le chiffre de base pour le calcul du droit de formalités sera toujours de 15 francs. Ainsi le quart du droit de formalités dans cette catégorie d'affaires
le quart du droit de formalités dans cette catégorie d'affaires est de 3 fr. 75. La moitié est de 7 fr. 50. Droit d'instruction. Les arts. 7 à 16 déterminent sous la rubrique « Droit d'instruction » les règles à suivre pour l'évaluation de l'intérêt du litige. Ces règles constituent l'une des parties les plus importantes et les plus délicates du nouveau tarif. Elles méritent donc une attention particulière parce que, de leur application justifiée ou non exacte et rigoureuse dépend, en grande partie, le succès de la réforme. C'est en effet l'intérêt du litige, la valeur de cet intérêt
en effet l'intérêt du litige, la valeur de cet intérêt qui règle non seulement le droit d'instruction, mais encore les droits de conseil et de formalités, en ce qui touche les émoluments; et, quant aux déboursés, le droit de correspondance. C'est lui qui justifie, selon les cas, les réductions dont ces différents droits sont atteints en vue de dégrêler les litiges de peu de valeur. L'intérêt du litige repose sur une base différente suivant qu'il s'agit : A. D'affaires portant sur un intérêt pécuniaire; B. D'affaires non susceptibles d'être évaluées en argent. A. Affaires portant sur un intérêt pécuniaire. —
en argent. A. Affaires portant sur un intérêt pécuniaire. — L'intérêt du litige, dans les affaires portant sur un intérêt pécuniaire, résulte de l'ensemble des conclusions, tant principales qu'incidentes et reconnaissantes, respectivement prises par les parties, qu'elles soient demanderesses, défenderesses ou intervenantes; qu'il s'agisse de demandes additionnelles ou reconnaissantes. Le calcul des droits doit donc porter sur un total et non sur chaque demande ou chef de demande considéré isolément. Ce mode de calcul ne saurait cependant devenir pour l'avoué la source d'un double émolument perçu à la fois sur les conclusions qui tendent à faire triompher la demande et
les conclusions qui tendent à faire triompher la demande et sur celles qui tendent à la faire rejeter. Les prétentions du demandeur fixent, en principe, l'importance du litige, et, par suite, la base de rétribution des avoués de la cause. Dès lors, la demande reconventionnelle qui vient entrer en ligne de compte pour le calcul des droits d'instruction est, non pas celle qui constitue un simple moyen de défense opposé à l'action principale — car elle rentre alors dans les limites de cette action avec laquelle elle se confond — mais celle qui en est indépendante, et par laquelle le
mais celle qui en est indépendante, et par laquelle le défendeur, se transformant lui-même en demandeur, réclame une condamnation à son profit. La partie des conclusions qui n'a pas été contredite et celle qui n'a pas été soutenue, soit parce qu'elle a été abandonnée avec toute contradiction, soit parce qu'elle reposait sur une prétention que le demandeur savait manifestement excessive, sont retranchées de l'intérêt du litige. Il est donc nécessaire, toutefois que les conclusions en tout ou en partie ne soient pas exclues de cet intérêt, qu'elles aient été sérieusement contredites ou soutenues ; mais il suffit qu'une discussion sérieuse
contredites ou soutenues ; mais il suffit qu'une discussion sérieuse ait eu lieu à un moment quelconque de la procédure. Un chef abandonné ou non contredit après discussion, au cours d'une expertise, par exemple, doit être compris dans le calcul du droit proportionnel. Toute interprétation contraire serait pour l'officier ministériel peu scrupuleux un encouragement à compliquer les procès au lieu de faciliter leur solution. Lorsque des conclusions sont posées par lesquelles l'avoué s'en rapporte à justice, le juge, suivant les circonstances de la cause, et en se conformant à la jurisprudence sur la matière, appréciera si ces conclusions ont le
jurisprudence sur la matière, appréciera si ces conclusions ont le caractère d'une contestation ou si elles emportent un acquiescement. S'il y a pluralité de défendeurs dans une même cause, l'avoué qui, sans acquiescer à la demande, s'en rapporte à justice, percevra un émolument égal à celui qui la contredit en tout ou en partie (art. 18) à moins que le tarif ne renferme une disposition contraire (art. 86, § 2). Le fait de s'en rapporter à justice n'a pas la valeur d'une contestation dans les procédures où l'incapacité d'un ou plusieurs intéressés rend ces conclusions nécessaires, ni dans les homologations
plusieurs intéressés rend ces conclusions nécessaires, ni dans les homologations de liquidation et les demandes en délivrance de legs lorsque les conclusions s'appuient à la demande elle-même; les art. 29 et 62 précisent, en effet, que l'émolument ordinaire fixé pour les instances n'est exigible en ces matières que si la contestation porte sur la liquidation ou sur le legs. L'examen de l'art. 16 qui alloue à l'avoué un droit d'instruction réduit, lorsque la demande n'est pas contestée, doit être rapproché de celui de l'art. 8. Des deux articles visent deux hypothèses distinctes. D'après l'art. 8, la partie de la demande
hypothèses distinctes. D'après l'art. 8, la partie de la demande qui reste litigieuse doit seule servir de base au calcul de l'émolument proportionnel de l'avoué. C'est ce qui fixe sa rémunération. L'art. 16 prévoit, au contraire, qu'aucune partie de la demande n'est "contestée". Le débiteur, par exemple, reconnaît à son créancier le droit de requérir un jugement contre lui, et se borne à solliciter un délai de grâce; ou encore, les parties demandent au tribunal de consacrer, par une décision judiciaire, un contrat librement intervenu entre elles. Dans l'un et l'autre cas, la demande n'étant pas contestée, le droit d'instruction
l'autre cas, la demande n'étant pas contestée, le droit d'instruction (art. 16) et le droit de formalités (art. 5) sont réduits de moitié. La détermination de l'intérêt du litige est chose facile : 1° Lorsque la contestation a pour objet une somme d'argent; 2° Lorsque cette détermination repose sur les art. 9 et 10 qui fixent exceptionnellement la base d'appréciation; 3° Enfin, en matière indéterminée, si les éléments du calcul sont fournis par la demande elle-même. Mais il n'en sera pas toujours ainsi, et, dans de nombreuses instances, d'une nature indéterminée, portant cependant sur un intérêt pécuniaire, toute base d'appréciation
indéterminée, portant cependant sur un intérêt pécuniaire, toute base d'appréciation fera défaut. L'intérêt litigieux, dans cette hypothèse, fait l'objet d'une déclaration d'évaluation (art. 11). C'est encore une déclaration qui fixe la base légale sur laquelle repose l'intérêt litigieux dans les affaires qui échappent peut-être à toute appréciation en argent; mais, dans ce cas, l'évaluation porte sur le droit d'instruction lui-même. Il est difficile de donner des règles fixes pour ces diverses évaluations qui doivent être faites obligatoirement avant la mise au rôle. On peut admettre, néanmoins, qu'il conviendra de tenir compte de l'importance du litige, de ses difficultés, de la
compte de l'importance du litige, de ses difficultés, de la situation de fortune du plaideur, de l'utilité ou du profit que celui-ci compte retirer de la décision qu'il sollicite, etc. Le litige dont l'intérêt est déterminé par une évaluation est soumis à toutes les règles applicables à celui dont le droit d'instruction est fixé au moyen d'un calcul. Dans les instances qui donnent lieu à deux modes d'appréciation différents, la réunion des chefs déterminés et des chefs indéterminés fournit la base sur laquelle doit porter le droit d'instruction. Certaines instances, se rattachant notamment à la propriété immobilière et dont la
se rattachant notamment à la propriété immobilière et dont la faible importance pécuniaire n'aurait pas procuré à l'avoué un émolument en rapport avec le service rendu, sont soumises à la possibilité d'une base d'évaluation inférieure à un minimum déterminé (art. 10, 17, 81 § 1) avec un maximum qui ne doit pas être dépassé si l'évaluation porte sur le droit d'instruction (art. 12 et 81 § 2). Les instructeurs taxateurs ne perdront pas de vue que le principe fondamental du nouveau tarif est d'allouer aux avoués un émolument proportionnel à l'intérêt pécuniaire du procès et à l'importance de la procédure
l'intérêt pécuniaire du procès et à l'importance de la procédure engagée; l'application du chiffre minimum ne saurait donc servir de règle pour la taxe. Toutefois, les évaluations devront toujours être faites avec une grande modération et un soin minutieux, particulièrement dans les affaires rémunérées par une fraction du droit d'instruction pour éviter la majoration des états de frais. Afin d'assurer l'exacte observation des art. 11 et 12, il m'a paru convenable, autant dans l'intérêt des parties que pour faciliter le contrôle des magistrats chargés de la taxe, d'adopter des mesures uniformes, et d'établir les règles suivantes ; 1° Dans toute
uniformes, et d'établir les règles suivantes ; 1° Dans toute affaire contradictoire ou par défaut et dans toute procédure soumise à la déclaration écrite par l'art. 11, il sera délivré à chacun des avoués de la cause, d'après un modèle que les chambres de discipline arrêteront, un bulletin signé par le président ou un membre de la chambre délégué qui constatera la date de la déclaration, le chiffre de l'évaluation et l'avis de la chambre lorsque les circonstances auront motivé cet avis; 2° Ce bulletin, sera présenté au greffier en inscrivant la cause au rôle, visé par lui et rendu
inscrivant la cause au rôle, visé par lui et rendu à l'avoué pour être joint à l'état de frais au moment de la taxe; 3° Le placet de toute affaire mise au rôle général mentionnera en tête de la première page : (a) La nature de la demande ou de l'affaire; (b) Son objet; (c) L'intérêt du litige calculé ou évalué; « S'il s'agit d'une affaire indéterminée ne pouvant être évaluée en argent, cette dernière mention sera remplacée par celle-ci : « (c) Droit d'instruction. » En regard de la première énonciation, l'avoué indiquera qu'il s'agit, soit d'une affaire déterminée,