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chef, il réclame aujourd'hui à Dintillac, propriétaire de la machine, une rente annuelle et viagère de 300 francs et ce, conformément aux dispositions des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899; qu'il s'agit d'apprécier le caractère de cette demande; — Attendu que la loi du 30 juin 1899, dont il est inutile de rappeler le caractère d'exception, subordonne la responsabilité de l'exploitant du moteur à la double condition : 1° que l'accident ait été occasionné par le fait ou à l'occasion du travail; 2° que la victime fût occupée à la conduite ou au service du moteur ou
occupée à la conduite ou au service du moteur ou de la machine; — Attendu, quant à la première, que les termes catégoriques dans lesquels elle est conçue se suffisent à eux-mêmes sans qu'il soit nécessaire de recourir aux travaux parlementaires, d'ailleurs décisifs, qui ont précédé la loi; que par ces expressions, « par le fait ou à l'occasion du travail, placées après renonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de limiter le champ d'application de la loi aux seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment
seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment où elles accomplissent l'œuvre pour laquelle elles ont été créées et qui constituent leur raison d'être; qu'en dehors de cette période d'activité, choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elles n'offrent aucun danger spécial, inhérent à leur organisme; qu'il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou comme dans l'espèce, par le transport de la machine, celle-ci n'opposant alors que à d'autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et
instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids; — Attendu que la deuxième condition, relative à la qualité de la victime, ne se trouve pas davantage dans la cause; que Pouget n'était évidemment pas au service de la machine, puisqu'elle ne fonctionnait pas et qu'il n'en avait pas non plus la conduite, ce terme ne pouvant sérieusement s'entendre que de la direction de son mécanisme, tâche spéciale du mécanicien et du chauffeur; — Attendu, dès lors, que l'action introduite contre Dintillac manque de base juridique et ne saurait être accueillie; Par ces motifs : —
et ne saurait être accueillie; Par ces motifs : — Déclare mal fondée la demande de Pouget, et l'en déboute. MM. Nicolas, prés. ; Baunknej juge supp. ; Buscol et Colombie (ce dernier du barreau de Villefranche), av. 5e espèce. (Genest c. Blandin.) Le tribunal civil de Nantes avait rendu, le 7 mai 1900 le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 3 août, à Neuillé, Genest, alors qu'il était employé au service d'une machine à battre le grain, appartenant à Blandin, a été victime d'un accident qui a entraîné l'écrasement d'une partie des doigts de
accident qui a entraîné l'écrasement d'une partie des doigts de la main droite; qu'il s'en est suivi une atrophie des muscles de l'épaule et de l'avant-bras qui lui font perdre complètement l'usage du bras; que ce membre ne peut non seulement être utilisé par le demandeur, mais que de l'avis même du médecin il peut être pour lui une cause de gêne par suite des précautions à prendre pour ne pas rouvrir un moignon un peu court et par suite des douleurs qui accompagnent ordinairement de semblables contusions; Attendu que l'accident dont s'agit a causé à Genest une incapacité partielle
l'accident dont s'agit a causé à Genest une incapacité partielle et permanente de travail; que l'on peut dire, sans exagération, étant données les circonstances de la cause, que la capacité professionnelle de celui-ci a été réduite des deux tiers; Attendu qu'il y a lieu de rechercher, afin de pouvoir fixer, le taux de la rente à laquelle a droit Genest, quel était le montant de son salaire annuel; Attendu qu'il résuite des documents versés aux débats que celui-ci exerçait la profession de tâcheron, c'est-à-dire qu'à différentes époques de l'année, il se faisait donner par les entrepreneurs chargés de la réfection
se faisait donner par les entrepreneurs chargés de la réfection des routes une certaine quantité de pierres à casser et que, sur ce travail et celui des ouvriers qu'il employait, il réalisait un bénéfice moyen de 5 francs par jour; Attendu que, dans ces conditions, l'on ne se trouve point en présence d'un ouvrier travaillant journellement avec un salaire fixe; que c'est le cas de faire l'application de la loi du 30 juin 1899 d'après laquelle, en cette circonstance, l'indemnité due doit être calculée d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune où l'accident s'est produit; Attendu que
agricoles de la commune où l'accident s'est produit; Attendu que dans la commune de Neuville l'on peut évaluer à 900 fr. le salaire d'un ouvrier de ce genre; qu'en conséquence, la rente due à Genest par Blandin doit s'élever à 300 francs par an, à dater du 27 janvier 1900, date de la consolidation de la blessure; Attendu que, depuis le 3 août 1899 jusqu'au 27 juillet 1900, Blandin a versé à Genest, à titre d'indemnité temporaire, diverses sommes s'élevant à 700 francs; Attendu qu'il n'était dû à ce dernier qu'une indemnité de 1 fr. 50 par jour pendant les
qu'une indemnité de 1 fr. 50 par jour pendant les 170 jours qui se sont écoulés depuis l'accident jusqu'à la date de la consolidation de sa blessure; que, si l'on joint à ces sommes 91 francs dus au médecin qui l'a soigné, l'on arrive à un total de 346 francs, ce qui fait que Blandin lui a avancé 354 francs qui devront se compenser jusqu'à due concurrence avec les premiers termes de la rente qu'il devra lui servir; Par ces motifs : — Déclare les offres de Blandin ni suffisantes, ni libératoires; — Condamne celui-ci à payer à Genest une
ni libératoires; — Condamne celui-ci à payer à Genest une rente annuelle et viagère de 300 fr. à dater du 27 janvier 1900, payable par trimestre et d'avance; — Dit que la somme de 350 francs avancée par Blandin se compensera avec les premiers termes de ladite rente; — Condamne Blandin en tous les frais et dépens de l'instance. Appel par Genest et appel incident par Blandin. ARRÊT. LA COUR : — Statuant tant sur l'appel principal de Genest que sur l'appel incident de Blandin : — Attendu que la loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales
loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales en faveur des personnes quelles qu'elles soient occupées à la conduite ou au service des machines agricoles mues par des moteurs inanimés ou de même moteurs à raison des accidents que leur aurait occasionnés l'emploi desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail, mais qu'il résulte d'une manière certaine, tant des travaux préparatoires de ladite loi que du § 3 de son article unique que les dispositions particulières édictées par elle, pour le calcul de l'indemnité, ne peuvent recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est
recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe et se trouve, par suite, dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice des art. 3 et suiv. de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'il n'est pas contesté que Genest, employé par Blandin comme ouvrier mécanicien engreneur, recevait de lui pendant la durée de la campagne de battage un salaire de 5 francs par jour; que, par suite, non seulement il était salarié, mais même qu'il avait un salaire fixe, et que cette constatation suffit pour démontrer que l'indemnité réclamée par lui
cette constatation suffit pour démontrer que l'indemnité réclamée par lui ne devait pas être calculée d'après les bases déterminées par la loi du 30 juin 1899; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont fondés, pour en calculer le montant, sur les dispositions de ladite loi; — Attendu d'ailleurs qu'il importe peu qu'en dehors de la période de l'année où il était ainsi employé par Blandin au service de la machine à battre, Genest n'ait pas travaillé pour le compte de celui-ci, et qu'il ait été occupé, soit comme simple ouvrier, soit comme tâcheron à casser des
soit comme simple ouvrier, soit comme tâcheron à casser des lots de pierres par les entrepreneurs chargés de la réfection des routes; qu'en effet, aux termes de la disposition finale de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, « si le salaire n'est pas continu, le salaire annuel doit être calculé, tant d'après la rémunération effective reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année » ; qu'il résulte des justifications produites devant la Cour, et à l'encontre desquelles aucune contestation ne s'est élevée de la part de Blandin, que le
ne s'est élevée de la part de Blandin, que le bénéfice moyen réalisé par Genest à raison des travaux auxquels il se livrait ainsi pendant le surplus de l'année s'élevait également à 5 francs par jour et que l'ensemble de son salaire annuel était par suite de 1,500 francs; — Attendu, toutefois, que si graves qu'aient été pour lui les conséquences de l'accident dont il a été victime, il n'apparaît pas d'après les éléments de la cause, que la réduction de salaires qui résultera pour lui de la diminution de sa capacité professionnelle soit réellement des deux tiers ; qu'il
sa capacité professionnelle soit réellement des deux tiers ; qu'il y a lieu, en effet, de tenir compte de ce que la presque totalité des travaux auxquels il était employé pour la réfection des routes étaient exécutés non pas par lui seul, mais la plupart du temps avec le concours d'ouvriers qu'il embauchait et dirigeait, en qualité de tâcheron, et que, s'il est désormais privé de la plus grande partie des gains qu'il pouvait réaliser personnellement, il n'en conservera pas moins le bénéfice que lui procurera le travail des ouvriers mis en œuvre par lui ; — Attendu que la
mis en œuvre par lui ; — Attendu que la réduction de salaire subie par lui doit donc être évaluée, non pas aux deux tiers de son salaire annuel, comme l'ont à tort décidé les premiers juges, mais seulement à la moitié de ce salaire, soit 75 francs, et que, par suite, la rente viagère à laquelle il doit être fixée à 375 francs par an à dater du 27 janvier 1900, jour de la consolidation de la blessure; qu'aucune disposition de loi ne permet d'ailleurs d'ordonner que le paiement de ladite rente sera effectué d'avance, et qu'au surplus, les
de ladite rente sera effectué d'avance, et qu'au surplus, les parties sont d'accord pour demander que les arrérages en soient payables à l'expiration de chaque trimestre; qu'il est encore d'infirmer de ce chef le jugement entrepris ; — Attendu que le salaire de Genest au moment de l'accident étant de 5 francs par jour, il avait droit à une indemnité temporaire de 2 fr. 50 et non pas seulement de 1 fr. 50 par jour à partir du quatrième jour de l'accident jusqu'au 27 janvier 1900, date de la consolidation de sa blessure, soit au total 42-5 francs; que le
de sa blessure, soit au total 42-5 francs; que le chiffre de cette indemnité temporaire n'a du reste jamais été contesté par Blandin et que le jugement frappé d'appel doit être également réformé à cet égard ; — Attendu que Genest reconnaît avoir déjà reçu de Blandin des sommes s'élevant à 675 francs, sauf compte et justifications, et supérieures, par suite, à celles qui lui étaient dues de ce chef de cette indemnité temporaire; que ce dernier est donc fondé à demander l'imputation de cet excédent sur les premiers termes échus ou à échoir, de la rente qu'il devra servir
échus ou à échoir, de la rente qu'il devra servir à Genest; — Que, le 18 octobre suivant, L..., s'étant trouvé indisposé chez les époux M... dont il devait épouser la fille, a voulu rentrer à Bois-Colombes dès le lendemain pour s'y faire soigner par le docteur P...; — Qu'il a été accompagné à Bois-Colombes par Mme M..., laquelle est allée chercher le docteur P... et réclamer ses soins ; — Que, ce dernier étant venu examiner L..., Mme M... a reconduit le docteur P... après sa visite et lui a demandé quelle était l'affection dont L... était atteint, faisant
a demandé quelle était l'affection dont L... était atteint, faisant part du projet de mariage existant entre le maître et Mlle M., sa future épouse; — Que, adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Par ces motifs : — Pour infirmer le jugement rendu le 28 juillet 1900 par le tribunal de première instance de Saumur, en ce qu'il a : 1° fait application à la cause de la loi du 30 juin 1899, fixé à 300 francs seulement la rente viagère due à Genest,
à 300 francs seulement la rente viagère due à Genest, et ordonné qu'elle serait payable par trimestre et d'avance, et 2° réduit à 1 fr. 50 par jour l'indemnité due à Genest et calculé d'après cette base l'excédent des sommes versées par Blandin, du chef de ladite indemnité temporaire; — Entendant de ces chefs et statuant par décision nouvelle tant sur l'appel principal que sur l'appel incident; — Condamne Blandin à payer à Genest une rente annuelle et viagère de 375 francs à dater du 27 janvier 1900, payable par trimestre et à terme échu; — Fixe à 2 fr.
trimestre et à terme échu; — Fixe à 2 fr. 50 par jour le montant de l'indemnité temporaire due à Genest par ledit Blandin et dit que l'excédent avancé de ce chef par ce dernier se compensera jusqu'à due concurrence avec les premiers termes échus ou à échoir de la rente viagère susénoncée; — Et sans s'arrêter, ni avoir égard à toutes autres et plus amples conclusions des parties... Confirme, pour le surplus, le jugement frappé d'appel... — Et attendu que Blandin succombe sur les chefs principaux de ses conclusions d'appel incident, le condamne en tous les dépens. MM. Tibierge,
d'appel incident, le condamne en tous les dépens. MM. Tibierge, premier prés.; Berge, av. gén.; Beucher fils et Lemonnier, av. TRIB.-CORR. SEINE (10e cir.) 11 juillet 1901. ART DE GUÉRIR, MÉDECIN, SECRET PROFESSIONNEL, TUBERCULOSE, MARIAGE, RÉVÉLATION, DÉLIT. Commet la violation du secret professionnel prévue et punie par l'article 378 C. pén., le médecin qui, consulté par les parents d'une jeune fille sur l'état de santé du fiancé de celle-ci, leur déclare que le fiancé est atteint de tuberculose (1). {C. pén., art. 378.) (L... c. docteur P...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 14 août, le plaignant L...,
: — Attendu que, le 14 août, le plaignant L..., affecté d'une toux persistante, s'est, en raison de l'absence de son médecin, le docteur C..., adressé au docteur P... qui, sur l'examen de la gorge, a immédiatement diagnostiqué la tuberculose et procédé sans délai à l'ablation de la laringute et d'une amygdale et, deux jours plus tard, à l'ablation de la fille ; — Attendu qu'il résulte du témoignage formel de Mme M... qu'à ce moment le docteur P... lui a déclaré que L... était tuberculeux et que le printemps lui serait certainement fatal ; — Attendu que ce témoignage,
lui serait certainement fatal ; — Attendu que ce témoignage, très précis et présentant le caractère d'une entière véracité, est corroboré par les témoignages indirects de M. et Mlle M..., affirmant que, dès son retour, Mme M... leur a fait connaître cette révélation du docteur P... ; — Attendu qu'il est encore fortifié par cette circonstance que le bruit s'est alors répandu dans le public que L... était tuberculeux et voué à une mort prochaine, alors qu'aucun des médecins qui l'ont examiné, soit avant, soit après le docteur P..., n'a reconnu chez lui aucun des symptômes ou phénomènes de la
reconnu chez lui aucun des symptômes ou phénomènes de la tuberculose, que le seul docteur P... a prétendu reconnaître et combattre; Par ces motifs : — Déclare le docteur P... coupable d'avoir, en octobre 1900, à Bois-Colombes, étant médecin de L... et dépositaire par profession de secrets à lui confiés en cette qualité, révélé ces secrets à une tierce personne, délit prévu et puni par l'art. 378 C. pén. ; — Lui faisant application de l'art. 463 C. pén., en raison des nombreuses circonstances atténuantes résultant des circonstances de la cause ; — Le condamne à 200 francs d'amende; —
cause ; — Le condamne à 200 francs d'amende; — Statuant sur la réparation civile demandée : — Attendu que le tribunal a, les éléments d'appréciation nécessaires pour la fixer : — Attendu que le préjudice principal subi par L..., c'est-à-dire la rupture du projet de mariage qu'il comptait réaliser, n'a pas encore aujourd'hui, un caractère définitif et irréparable, au moins en ce qui concerne l'effet de la révélation coupable émanant du docteur P.... cette révélation, paraissant être, en réalité, basée sur une erreur de diagnostic, mais que, néanmoins, le préjudice allégué par le plaignant subsiste dans une certaine mesure;
préjudice allégué par le plaignant subsiste dans une certaine mesure; — Condamne P... à payer à la partie civile la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre la partie condamnée. M. Toutain, prés. RIOM (2e ch.), 12 juillet 1901 MARIAGE, DOTAL, SUCCESSION, BIENS INDIVIS AVEC UN TIER, LICITATION, ACQUISITION PAR LA FEMME DOTALE, PRIVILÈGE DU COPARTAGEANT, PRIX, PAYEMENT. La femme dotale qui se rend adjudicataire sur licitation de biens indivis entre elle et un tiers, est tenue, en vertu du privilège du copartageant, sur les immeubles qui ont
vertu du privilège du copartageant, sur les immeubles qui ont fait l'objet de la licitation, du paiement de son prix, et cela, en ce sens : Cass. 1er mars 1899, dans ce Recueil, 1901. 1. 129, et la note de M. Cosnac-Dumanet. — Besançon (1re ch.), 7 juin, 1899. Ibid., 1901. S. 159. — Sur le secret professionnel, V. notre Bip. alph., v° Art de guérir, n. 432 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNALS, ETC. 123 gré la diaçtle stipulée de tous les biens présents et à venir (C. civ., art. 1542, 1854, 1338, 2103-3°, et 2109.) (Consorts Denier, Bourbon-Douhet c.
1542, 1854, 1338, 2103-3°, et 2109.) (Consorts Denier, Bourbon-Douhet c. dame Belledent.) A la date du 7 décembre 1897, le tribunal civil d'Issoire avait rendu le jugement suivant: ARRÊT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'unique difficulté soulevée par le contredit est celle de savoir si c'est à bon droit que le juge-commissaire a, collatéré les créanciers contestés en sous-ordre sur la moitié du prix d'acte de judicature des immeubles mentionnés, que la dame Belledent a été autorisée à prélever à l'ordre par le jugement du 25 juin 1896; — Attendu que si, par suite de la fiction de l'art.
Attendu que si, par suite de la fiction de l'art. 883 C. civ., qui s'est attachée à la cession du 15 mars 1894, la dame Belledent peut, à bon droit, considérer comme dotaux les immeubles qu'elle a acquis de son père, ces immeubles n'en sont pas moins demeurés grevés du privilège de copartageant qui garantissait le prix de la cession; que ce privilège, il est vrai, n'a été inscrit que tardivement, le 22 avril 1896, mais que, sauf la question de rang résultant de la tardiveté de la formalité, l'hypothèque en a pris la place, a produit les mêmes effets;
en a pris la place, a produit les mêmes effets; — Et attendu que le privilège s'étend non seulement à la part indivise cédée, mais à l'intégralité de la chose indivise; que le principe d'égalité qui est la règle des partages le veut ainsi; que ce principe s'applique aussi bien à la femme dotale qu'à tous les autres copartageants; que l'immeuble dotal n'est pas affranchi de la garantie que la loi attache au partage; que c'est donc à bon droit, à ce dernier point de vue, que le juge-commissaire a pu collaterer sur la femme Belledent les créanciers de Vassaud
pu collaterer sur la femme Belledent les créanciers de Vassaud père, par application de l'art. 1166 C. civ. Mais attendu, à un autre point de vue, que la dame Belledent allègue que la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et sa femme, dont elle est l'héritière, n'a pas encore été faite; que, du chef de sa mère, elle a des reprises importantes à exercer contre la communauté; que le résultat des comptes à faire sera de la constituer créancière de son père; que le privilège de copartageant résultant de la cession du 15 mars 1894 se
copartageant résultant de la cession du 15 mars 1894 se trouvera éteint et que, dès lors, les collocations contestées deviendront sans objet; — Attendu que cette exception peut être fondée; qu'il n'apparaît pas, en effet, que la société d'acquits Vassaud-Pagesse ait été liquidée; que la cession du 15 mars 1894, qui porte sur des immeubles de communauté, constitue un des éléments de la liquidation à faire; que le sort du privilège de copartageant invoqué par les créanciers contestés est subordonné à cette liquidation; qu'il y a donc lieu de surseoir jusqu'après l'apurement des comptes de communauté et des reprises des
jusqu'après l'apurement des comptes de communauté et des reprises des époux; Par ces motifs : — Surseoir à statuer sur l'objet de l'incident jusqu'à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse; — Au besoin, renvoie les parties à se pourvoir aux fins de cette liquidation; — Réserve les dépens. Sur appel, la Cour de Riom a rendu l'arrêt qui suit : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que par acte en date du 15 mars 1894, la dame Belledent a acquis de son père, André Vassaud, avec des immeubles appartenant en propre à
père, André Vassaud, avec des immeubles appartenant en propre à ce dernier, sa part dans certains immeubles indivis entre eux, comme faisant partie de la société d'acquits ayant existé entre les époux Vassaud-Pagesse; que la dame Belledent a notifié le 4 juin 1894 aux créanciers de son père inscrits sur les immeubles par elle acquis, la cession consentie par ce dernier avec offre d'acquitter sur-le-champ les dettes et charges, hypothécaires grevant les immeubles jusqu'à concurrence du prix d'acquisition fixé à 3,000 francs par suite d'une ventilation, conformément à l'art. 2192 C. civ.; qu'un ordre ayant été ouvert à la suite
C. civ.; qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de cette notification, les créanciers de Vassaud père ont été colloqués à leur rang et ont reçu les bordereaux de collocation délivrés sur la dame Belledent; — Considérant que ces bordereaux n'ayant pas été acquittés par la dame Belledent, les consorts Denier, Bourbon-Duhamel firent procéder à la saisie réelle des immeubles par elle acquis de son père, au nombre desquels figuraient, sous les n. 3, 1, 5, 6 et 7 du procès-verbal de saisie, diverses parcelles et divers bâtiments indivis entre elle et son père, avant l'acte de cession du
entre elle et son père, avant l'acte de cession du 15 mars 1894, comme faisant partie de la communauté d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse, sa femme décédée; — Que se basant à la fois sur l'indivision et la dotalité de ces immeubles, la dame Belledent a demandé la nullité de la saisie, en tant qu'elle portait sur les n. 3, 4, 5, 6 et 7 du procès-verbal de saisie; — Mais que, déboutée de cette demande par le jugement en date du 25 juin 1896, qui l'autorisait seulement à prélever la moitié du prix des biens
l'autorisait seulement à prélever la moitié du prix des biens indivis acquis par elle le 15 mars 1894, les immeubles saisis ont été adjugés à divers le 31 juillet suivant et un ordre a été ouvert pour la distribution du prix; — Considérant que, procédant au classement provisoire à la date du 4 août 1897, le juge aux ordres, après avoir, conformément aux dispositions du jugement du 25 juin 1896, délivré à la dame Belledent la moitié du prix des biens indivis adjugés, a établi sur elle un sous-ordre, pour le montant de la différence entre la moitié du prix
le montant de la différence entre la moitié du prix d'adjudication des lots 3, 4, 5, 6 et 7 et la somme de 3,000 francs représentant le prix de la cession des droits indivis entre elle et son père; qu'il a disposé que la somme représentant cette différence serait distribuée au nombre le franc entre les créanciers inscrits ne touchant pas l'intégralité de leur créance ou ne venant pas en rang utile; — Considérant qu'à la date du 30 août 1897 la dame Belledent a contredit ce classement provisoire, motifs pris de ce que le privilège de copartageant, en vertu