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chacun d'eux doit payer intégralement la taxe afférente à sa profession respective.» «Art. 15, § 13 b (nouveau). — Les ouvriers manuels de toutes professions travaillant chez eux ou chez les particuliers avec un compagnon ou un apprenti à condition qu'ils ne fournissent que la main-d'œuvre ou des matières ouvrées par eux et qu'ils n'ont ni enseigne ni boutique. «Les chauffeurs de taxis propriétaires d'un seul véhicule qu'ils conduisent eux-mêmes. «La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou apprenti l'industrie ou le métier précédemment exercé par le mari. «Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme
«Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.» «Art. 15, § 17 (nouveau). — La Régie des chemins de fer de Madagascar.» TABLEAU B CATÉGORIE DES PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, COMMERCES NATURE CLASSE CORRÉCTION DROIT de l'ENTIER SPA de l'ENTIER Appareils automatiques, Appareils de musique automatiques, postes de radios, piano, orgues, jeux d'adresse, etc. (propriétaires de, louant ou exploitant au minimum de deux appareils) : Plus de 10 appareils. I.
minimum de deux appareils) : Plus de 10 appareils. I. M. 38 De 5 à 10 appareils. I. M. 5 De 2 à 5 appareils. I. M. 68 Ecole de conduite (tenant une) : Avec plus de trois véhicules. I. M. 38 Avec deux véhicules. I. M. 48 Avec un véhicule. I. M. 5 Essence, carburants, huiles d'autos (distributeur de) (voir 918-219 station service). 148 Exploitant forestier : Occupant plus de 50 ouvriers. I. M. 3° Occupant de 11 à 50 ouvriers. I. M. 48 Occupant moins de 11 ouvriers. I. M. 58 Grains, fruits et racines (entrepreneur de broyage,
I. M. 58 Grains, fruits et racines (entrepreneur de broyage, décortiquage ou préparation, sauf féculier et rizier) : Par procédé mécanique : D'une puissance supérieure à 15 C.V. I. M. 38 D'une puissance inférieure ou égale à 15 C.V. I. M. 58 Avec outillage à main. I. M. 68 Hôtel : De premier ordre. I. M. 28 De deuxième ordre. I. M. 3 De troisième ordre I. M. 48 De quatrième ordre. I. M. 5 De cinquième ordre. I. M. 6 Marchand forain, boutiques, en plein air de toutes marchandises. Dans tout le Territoire : Avec véhicule automobile. I. M.
Dans tout le Territoire : Avec véhicule automobile. I. M. 38 Sans véhicule. I. M. 48 Dans la province : Avec véhicule automobile. I. M. 48 Sans véhicule automobile. I. M. 58 Dans un seul district : Avec véhicule automobile. I. M. 58 Sans véhicule automobile. I. M. 6 Mécanicien-garagiste, importateur de tous engins ou véhicules mécaniques. I. M. 19 Mécanicien-garagiste, occupant : Plus de 50 ouvriers I. M. 28 De 21 à 50 ouvriers. I. M. 3 De 6 à 20 ouvriers. I. M. 4 De 3 à 6 ouvriers. I. M. 5 Moins de 3 ouvriers. I. M.
ouvriers. I. M. 5 Moins de 3 ouvriers. I. M. 6 Transports terrestres à traction mécanique (entrepreneur de) : Utilisant plus de 10 véhicules. I. M. 18 De 5 à 10 véhicules. I. M. 38 De 3 à 5 véhicules. I. M. 48 Deux véhicules. I. M. 5 Un seul véhicule. I. M. 68 Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint,
et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-7. TANANARIVE, L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Il est créé, à la suite de la province de Tananarive, le 1er janvier
la suite de la province de Tananarive, le 1er janvier 1955, un impôt de valorisation frappant les territoires ruraux non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. L'impôt est établi au nom du redevable de l'impôt foncier, en raison des frais du 1er janvier de l'année de l'impôt. 31. Sont soumis à l'impôt les terrains qu'ils soient ou non immatriculés, et dont la superficie soit moins de cinquième de la superficie totale cultivée. ART. 2. La base d'imposition est constituée par la superficie totale des parcelles non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, situées dans un même
valeur ou insuffisamment mises en valeur, situées dans un même district et figurant au rôle de l'impôt foncier au nom du même contribuable que au nom du même contribuable. Exonérations lors de l'acquisition. 1° L'impôt ne s'applique que lorsque la superficie imposable, telle qu'elle est définie ci-dessus, est supérieure à 100 hectares. 2° Les parcelles nouvellement acquises sont exonérées de l'impôt pendant les cinq premières années de leur acquisition; 3° Les contribuables qui prennent l'engagement contribuables qui prennent l'engagement de mettre en valeur, dans un délai de trois ans à compter du 1er Janvier de l'année de l'acquisition, 20 p.
compter du 1er Janvier de l'année de l'acquisition, 20 p. 100 de la superficie à raison de laquelle ils ont imposables bénéficient de l'exonération sont exonérés de l'impôt. Si la mise en valeur est effectuée à l'expiration de ce délai, l'exemption provisoire expiré, dans le cas contraire l'impôt est mis en recouvrement, avec une pénalité de 25 p. 100. Conformément à l'exemption définie ci-dessus, les contribuables doivent déposer au service Provincial des contributions avant le 1er janvier de l'année à compter de laquelle ils sollicitent l'exonération, une déclaration faisant ressortir : La superficie totale des terrains imposables; la valeur en
: La superficie totale des terrains imposables; la valeur en valeur de ce qu'ils s'engagent à mettre en valeur et le coût des opérations de mise en valeur demandées. Les contribuables peuvent se décharger ou la réduction de leur imposition dans les trois mois de l'entrée en recouvrement du rôle. Le litige alors soumis à l'avis d'une commission, séant au siège de la province et composée : du bureau des finances de la province et du service provincial des contributions directes; du service provincial des domaines; des deux services non fonctionnaires par le chef de province. L'impôt est conforme à
fonctionnaires par le chef de province. L'impôt est conforme à l'avis formulé par la commission, la charge de la preuve de l'imposition incombe au contribuable dans le cas contraire, l'administration est à la charge de la preuve, le taux de l'impôt est le suivant : pour les premières 100 hectares, 50 francs par hectare de 100 à 300 hectares 100 francs par hectare de 301 à 1.000 hectares, 150 francs par hectare au-delà de 1.000 hectares. ART. 4. — Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1938 et de l'instruction générale du 30 août 1938 concernant l'assiette, le recouvrement, le
générale du 30 août 1938 concernant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et l'apurement des rôles des contributions directes sont applicables à l'impôt institué par le présent texte. ART. 5. — A compter de la date d'application de la présente délibération, l'impôt foncier, tel qu'il résulte de délibérations antérieures, ne portera plus sur les terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE. DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire et par délégation : Le Gouverneur de la France
Commissaire et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Vu : Pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/ TANA du 4 décembre 1954. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, Chef de la province, R. GUESDE. PROVINCE DE TANANARIVE DELIBERATION N° 54-9. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 8 novembre 1954, la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la délibération n° 52-6 du 27 octobre 1952 est modifié
la délibération n° 52-6 du 27 octobre 1952 est modifié comme suit : "Art. 2. (nouveau). — Tout terrain occupé à quelque titre que ce soit, cultivé ou non cultivé, et qui n'est pas frappé par ailleurs d'une taxe spéciale, est assujetti à l'impôt foncier dans les conditions et selon le classement déterminé par le tableau ci-dessous : L'ARE, fr. c. "Première catégorie : terres cultivées en café, tabac, plantes à par "Deuxième catégorie : terres aménagées en rizières cultivées ou non cultivées, 2 00 "Troisième catégorie : terres cultivées ou plantées autres que celles visées aux deux précédentes catégories,
ou plantées autres que celles visées aux deux précédentes catégories, terres nécessaires à l'assouplissement, 0 75 "Quatrième catégorie : bois et forêts "Cinquième catégorie : paturage. 0 70 "Sixième catégorie : terrains improductifs (jusqu'à 50 p. 100 de la superficie, le surplus étant taxé à la troisième catégorie) 0 05 " Toutefois, ne sont pas soumis à l'impôt les terrains ou portions de terrains, lorsque les concessionnaires ou locataires de l'Etat ou du Territoire justifient être dans l'impossibilité de les occuper effectivement et qui ont opposé une protestation régulièrement déposée; ou à toute personne pouvant prétendre à ces droits sur
ou à toute personne pouvant prétendre à ces droits sur les mêmes terrains. "Délibéré et adopté par l'Assemblée provinciale de Tananarive dans sa séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE. DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/ TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de
chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — La délibération n° 52-15 du 27 octobre 1952 de l'Assemblée provinciale est complétée comme suit : «Art. 6 (nouveau). — Le défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois prévu à l'article 28, § 11, du Code de la route ainsi que le défaut de mutation dans le même délai seront sanctionnés par
défaut de mutation dans le même délai seront sanctionnés par une amende égale au double de la taxe.» Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DE: -u. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province,
classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-10. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Tout contribuable qui, à la date du 1er mars de l'année suivante, n'aura pas intégralement payé les contributions directes et taxes assimilées assises à son nom et devenues exigibles entre le 1er janvier et le 31 août de la première année, devra, sans préjudice des frais afférents aux poursuites dont il
devra, sans préjudice des frais afférents aux poursuites dont il aura pu être l'objet, acquitter sur la portion non soldée une majoration de 10. ART. 2. — Lorsque les rôles des contributions directes et taxes assimilées auront été mis en recouvrement entre le 1er septembre et le 31 décembre inclus, les contribuables ne seront astreints au versement de la majoration de 10 sur la portion non soldée que pour compter du premier mai de l'année suivante. ART. 3. — Sont soumises aux dispositions de la présente délibération les contributions directes et taxes assimilées visées au paragraphe 16 de l'article 42
et taxes assimilées visées au paragraphe 16 de l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, et perçues sur rôles émis durant les exercices 1955 et suivants. ART. 4. — Le produit des majorations prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté sera versé au budget bénéficiaire du principal des contributions directes et taxes assimilées visées à l'article 3. ART. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente délibération. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut
APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-11. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a dans sa séance du 8 novembre 1954 adopté la délibération dont la teneur suit
8 novembre 1954 adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Les textes actuellement en vigueur réglementant les droits et taxes perçus au profit du budget provincial de Tananarive, autres que ceux ayant fait l'objet de modifications délibérées et adoptées par l'Assemblée provinciale dans sa séance de ce jour, demeurent applicables au 1er janvier 1955. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur
à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. ARRETE PROVINCIAL N° 802-PR/TANA rendant exécutoire le budget provincial de Tananarive pour l'exercice 1955. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires
du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer et les actes subséquents; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar, notamment l'article 45; Vu le décret du 9 novembre 1946 portant réorganisation administrative de Madagascar; Vu la délibération n° 54-13 du 8 novembre 1954 de l'Assemblée provinciale adoptant le budget provincial de l'exercice 1955 arrêté en recettes et en dépenses, comprenant le budget de fonctionnement des services et le budget d'équipement et d'investissement; Sur la proposition du chef du bureau des finances, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est
du bureau des finances, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est rendu exécutoire, à compter du 1er janvier 1955, le budget provincial de Tananarive pour l'exercice 1955, arrêté en recettes et en dépenses comme suit : RECETTES 1. — BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. Titres. francs. I. Recettes fiscales. 1.647.900.000 II. Revenus des domaines 20.750.000 III. — Recettes des exploitations et des services. 77.120.000 IV. — Contributions, subventions et fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 186.250.000 Titres. francs V. Prélèvement sur la caisse de réserve et avances au Trésor. VI. Recettes des magasins d'approvisionnement 100 VII. Recettes d'ordre TOTAL 1.947.020.000
Recettes des magasins d'approvisionnement 100 VII. Recettes d'ordre TOTAL 1.947.020.000 II. — BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT Titres. francs I. — Participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et d'investissement 3 920.000 II. — Emprunts ou avances de la C.A.I.F.O.M. pour contribution du Territoire au P.F.I.D.E.S., III. Contributions et fonds de concours du budget de l'Etat IV. Produit de réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières V. Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d'équipement et d'investissement. TOTAL. 11 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RECETTES. I. — Budget de fonctionnement des services 1.947.020-00 II. — Budget d'équipement et d'investissement 218.220.00 —TOTAL
services 1.947.020-00 II. — Budget d'équipement et d'investissement 218.220.00 —TOTAL GÉNÉRAL 2.165.240.00 DES RECETTES. DEPENSES EN I. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 1.400,000 I. — Dettes publiques. II. — Dépenses de fonctionnement des services 1.327.650.00 III. — Dépenses des travaux d'entretien. 177.750.00 IV. — Contributions, subventions, fonds de concours, prêts, avances et allocations 272.00 V. — Participation aux dépenses d'équipement et d'investissement 153.220.00 VI. Dépenses d'approvisionnement 15.00 VII. Dépenses d'ordre. 1.947.00 TOTAL II. BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT I. — Contribution au P.M.F.I.D.E.S. Francs. II. Dépenses des travaux d'équipement, acquisition d'immeubles et de matériel de gros 214.220.000 III. Participation à la
et de matériel de gros 214.220.000 III. Participation à la constitution du capital des sociétés d'Etat et d'économie mixte. P.M.F. IV. Contributions, subventions et fonds de concours pour équipement et investissement 4.000.000 Versement à la caisse de réserve. P.M.F. TOTAL 218.220.000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DÉPENSES. I. budget de fonctionnement des services 1.947.020.000 II. BUDGET d'équipement et d'investissement 218.220.000 TOTAL GÉNÉRAL 2.165.240.00 Les impôts, contributions, autres produits et revenus seront perçus conformément à la loi n° 95, en vigueur. Ainsi, conformément à l'article 4 de la loi n° 95, toute contribution, taxe non régulièrement établie ou amendes et sanctions seront illégales
taxe non régulièrement établie ou amendes et sanctions seront illégales et mises fin à la perception, à peine de nullité contre les décisions qui l'ordonneraient, contre les personnes qui confectionneraient les recettes et ceux qui en feraient la perception, d'être poursuivis comme fraudeurs, sans préjudice de l'action en réparation pendant trois ans, et l'action en réparation pendant trois ans, auraient droit aux dommages et intérêts ou individus qui en auraient fait la perception. Cet arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1954. — R. GUESDE. JUSTICE. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté provincial n° 233-A
GUESDE. JUSTICE. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté provincial n° 233-A du chef de la province de Tamatave, en date du 1er décembre 1954, sont habilités à percevoir les amendes forfaitaires, dans la province de Tamatave, pour la police de la circulation et la protection de l'hygiène : 1. Les militaires de la gendarmerie affectés dans les sections de gendarmerie : Capitaine Prudhomme Bernard, Tamatave; Adjudant-chef Fagant Jules, Tamatave; Maréchal des logis-chef Meyer Maurice, Tamatave; Gendarme Riolet Marcel, Tamatave; Gendarme Heudiard Daniel, Tamatave; Adjudant-chef May Gaston, brigade de Tamatave-ville; Maréchal des logis-chef Boely Serge, brigade de Tamatave-ville; Gendarme Thouvenin Pierre, brigade
logis-chef Boely Serge, brigade de Tamatave-ville; Gendarme Thouvenin Pierre, brigade de Tamatave-ville; Gendarme Brunet René, poste de Fénérive; Gendarme Philippe Joanny, poste de Brickaville; Maréchal des logis-chef Rouzade Raymond, brigade de Vatomandry; Gendarme Mayne Roger, poste de Mahanoro; Gendarme Saumon André, poste de Marolambo; Maréchal des logis-chef Courtois Marius, brigade d'Ambatondrazaka; Gendarme Gallien René, brigade d'Ambatondrazaka; Gendarme Personnat Noël, poste de Moramanga; Gendarme Delamotte Lucien, brigade de Sainte-Marie; Maréchal des logis-chef Hugouvieux Auguste, brigade de Maroantsetra; Gendarme Bretonnaux Marcel, poste de Mananara-Nord; Maréchal des logis-chef Bondiguel Louis, brigade d'Antalaha; Gendarme Cayrol Jules, poste d'Andapa; Kost Roger, gendarme, poste de Sambava;
Cayrol Jules, poste d'Andapa; Kost Roger, gendarme, poste de Sambava; Adjudant Ratel Pierre, brigade de Tamatave-port; Gendarme Thiébaut Julien, brigade de Tamatave-port; Gendarme Lebreton André, brigade de Tamatave-port; Gendarme Leprêtre Henri, brigade de Tamatave-port; Maréchal des logis-chef Studer Lucien, peloton d'auxiliaires de gendarmerie de Tamatave; Gendarme Bœuf Abel, peloton d'auxiliaires de gendarmerie de Tamatave. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté provincial n° 234-A du chef de la province de Tamatave, en date du 1er décembre 1954, sont habilités à percevoir les amendes forfaitaires, dans la province de Tamatave, pour la police de la circulation et la protection de l'hygiène : Les
de la circulation et la protection de l'hygiène : Les militaires de la gendarmerie affectés dans les sections de gendarmerie : Capitaine Prudhomme Bernard, Tamatave; Adjudant-chef Fagant Jules, Tamatave; Maréchal des logis-chef Meyer Maurice, Tamatave; Gendarme Riolet Marcel, Tamatave; Gendarme Heudiard Daniel, Tamatave; Adjudant-chef May Gaston, brigade de Tamatave-ville; Maréchal des logis-chef Boely Serge, brigade de Tamatave-ville; Gendarme Thouvenin Pierre, brigade de Tamatave-ville; Gendarme Brunet René, poste de Fénérive; Gendarme Philippe Joanny, poste de Brickaville; Maréchal des logis-chef Rouzade Raymond, brigade de Vatomandry; Gendarme Mayne Roger, poste de Mahanoro; Gendarme Saumon André, poste de Marolambo; Maréchal des logis-chef Courtois Marius,
Saumon André, poste de Marolambo; Maréchal des logis-chef Courtois Marius, brigade d'Ambatondrazaka; Gendarme Gallien René, brigade d'Ambatondrazaka; Gendarme Personnat Noël, poste de Moramanga; Gendarme Delamotte Lucien, brigade de Sainte-Marie; Maréchal des logis-chef Hugouvieux Auguste, brigade de Maroantsetra; Gendarme Bretonnaux Marcel, poste de Mananara-Nord; Maréchal des logis-chef Bondiguel Louis, brigade d'Antalaha; Gendarme Cayrol Jules, poste d'Andapa; Kost Roger, gendarme, poste de Sambava; Adjudant Ratel Pierre, brigade de Tamatave-port; Gendarme Thiébaut Julien, brigade de Tamatave-port; Gendarme Lebreton André, brigade de Tamatave-port; Gendarme Leprêtre Henri, brigade de Tamatave-port; Maréchal des logis-chef Studer Lucien, peloton d'auxiliaires de gendarmerie de Tamatave; Gendarme Bœuf Abel, peloton
peloton d'auxiliaires de gendarmerie de Tamatave; Gendarme Bœuf Abel, peloton d'auxiliaires de gendarmerie de Tamatave. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu le décret du 14 avril 1943 relatif au régime des prix dans le territoire de Madagascar; Vu l'arrêté du 15 mars 1948 portant application du décret du 14 avril 1943 et ses modifications; Vu l'arrêté n° 2300-SE/P du