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remplacement annuel de deux ou trois de ses membres. Les examinateurs d'admission ne doivent participer à aucun des exercices qui ont pour but de préparer des jeunes gens au concours d'admission, ni publier aucun ouvrage sur les matières de l'examen. L'examinateur qui s'écarterait de cette prescription serait remplacé. Chaque année, le ministre de la guerre désigne un officier de l'état-major pour examiner l'aptitude des candidats à l'équitation à l'exercice et à la gymnastique. 2° Le dernier alinéa de l'article 36 du décret du 13 mars 1894 est abrogé et remplacé par le suivant «Lorsque le conseil doit délibérer sur des
par le suivant «Lorsque le conseil doit délibérer sur des questions se rapportant aux conditions d'admission à l'école, le directeur des études prend au préalable l'avis des examinateurs d'admission intéressés. Ces avis sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil.» 3° Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° série, Bull. 1623, n° 25, 1903. N° 46643. DÉCRET portant modification au décret du 13 mars 1894 relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 6 Octobre 1905.
relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret du 13 mars 1894 portant règlement sur l'organisation de l'École polytechnique, modifié par les décrets des 22 avril 1901, 27 novembre 1902, 3 janvier 1903 et 18 décembre 1904, DÉCRÈTE: ART. 1° L'article 38 du décret du 13 mars 1894 est modifié ainsi qu'il suit Après l'item «Après rémunération des membres du conseil de perfectionnement de l'École polytechnique, «Deux examinateurs des élèves; «Trois professeurs de l'école,» Ajouter «Lorsque le conseil doit délibérer sur
professeurs de l'école,» Ajouter «Lorsque le conseil doit délibérer sur des questions se rapportant aux conditions d'admission à l'école, il s'adjoint, avec voix consultative, deux délégués du département de l'instruction publique.» Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 6644 Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables aux Travaux de restauration de l'église de Bagneux. Du
applicables aux Travaux de restauration de l'église de Bagneux. Du 6 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; 111e série, Bull. 1603, n° 27903. Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par le trésorier de la fabrique de l'église de Bagneux, une somme de mille deux cents francs, destinée aux
Bagneux, une somme de mille deux cents francs, destinée aux travaux de restauration de l'église de Bagneux; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1813; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 octobre 1905, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section Service des beaux-arts, sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de
et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de douze cents francs (1,200) applicable aux travaux de restauration de l'église de Bagneux. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. Mbilod. Le
ÉMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. Mbilod. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 41645. Décret qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains dépendant de la place de Longwy. Du 12 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu les lois des 1er juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret du 10 août 1853 concernant le
l'État; Vu le décret du 10 août 1853 concernant le même sujet; DÉCRET: Art. 1. Sont constitués en telles circonstances cette place et, d'autre part, dans la première ligne. Les constructions à élever sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront soumises aux dispositions de la loi du 10 août 1853. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Octobre 1905. Le président, Signé Maurice Berteaux. N° 41646. Décret qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un crédit applicable aux fonds de
finances, sur l'exercice 1905, un crédit applicable aux fonds de garantie sur contributions directes et taxes établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie) en octobre 1905. (Promulgué au 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets cessés pour faire assurer le service des dégrèvements cessations, ouverts par décrets contresignés par le ministre des finances; Vu la loi du 28 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, en addition aux
au ministre des finances, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi du 28 avril 1905, un crédit supplémentaire de trois millions six cent mille francs (3,073,000) applicable au chapitre 61 dudit exercice « Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie)». 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre des finances
quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Mbrlou. N° 41647 DÉCRET portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant la zone de servitudes des forts de Caluire et Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. Du 14 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10
lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÈTE: Art. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes des forts de Caluire et de
zone unique de servitudes des forts de Caluire et de Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 41648. Décret portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant le Polygone à Constantine. Du 18 Octobre 1905. La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851,
10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé par décret du 12 janvier 1903 en avant de
créé par décret du 12 janvier 1903 en avant de la porte Djebel, à Constantine. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16649. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire pour Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Du 15 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE, Sur le rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; Vu la loi du 14 décembre 1879, notamment de l'article 2 relatif aux crédits extraordinaires commandés par les circonstances urgents et imprévues, et l'article 6 relatif à ouvrir par décret pendant la prorogation des Chambres; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'avis du Conseil des ministres, Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en dehors des crédits alloués par la loi de finances
en dehors des crédits alloués par la loi de finances du 3 juillet 1905, un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000 francs) qui sera affecté au titre du crédit intitulé «Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905». 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er de la loi des ressources générales du budget de l'exercice 1906. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel: Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meriel. Le Président du Conseil, Ministre des affaires chargé par intérim, Signé Gauley. N° 46650. DÉCRET qui homologue des Plans de tirements exceptionnels et des procès-verbaux de bornage concernant des dépendances de la place de Belfort. Du 21 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet
des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les bâtiments et ouvrages de la liste ci-après, dépendances de la place
et ouvrages de la liste ci-après, dépendances de la place de Belfort Batterie du Châtelet; Batterie des Serres; Batterie de la Tête-des-Planches; Batterie de Chèvre mont; Batterie de Dornans; Batterie d'Urcerey; Batterie de Dornans; Batterie des Hauts-Taillis; Batterie en avant de Pérouse; Nouvelle batterie de Mévoux. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 46651. DÉCRET qui homologue un Plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant la
Plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant la zone de servitudes de Fort-l'Empereur, à Alger. Du 21 Octobre 1905. LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le
guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de Fort l'Empereur, dans les dépendances de la place d'Alger, et les polygones exceptionnels créés dans ladite zone par décret du 12 septembre 1904. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16652. DÉCRET qui homologue
la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16652. DÉCRET qui homologue un Plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant la place de Grenoble. Du 2 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART.
Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Grenoble et des ouvrages de la Bastille et du Sault situés dans les dépendances de cette place. 0° 780, et Bull. 105, n° 882. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET.
Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé Maurice BERTHAU. N° 116653. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains situés à Saint-Maur (Seine). Du 2 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la
10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur
sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BERTHAU. N° 16654. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902 et 1903. Du 3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur
3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856, relatif à la constitution des crédits pour les besoins du Service
à la constitution des crédits pour les besoins du Service de l'instruction publique; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1902 et 1903 présentent, au chapitre sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 octobre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique,
ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille cent cinquante francs (1,150), réparti ainsi qu'il suit: Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sera pourvu à cette dépense
des beaux-arts et des cultes, sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 3. Le contrôle de l'instruction publique, et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bkveno Martin. N° 16655. DÉCRET qui modifie le décret du 4 janvier 1896 relatif aux Taxes de police sanitaire maritime. Du 8 Novembre 1905.
aux Taxes de police sanitaire maritime. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 décembre 1905). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de l'intérieur; Vu le décret du 3 janvier 1896 et le décret du 4 janvier 1896 portant règlementement des taxes de police sanitaire maritime; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. L'article 94 du décret du 4 janvier 1896, susvisé, relatif aux taxes de police sanitaire maritime, est modifié par l'addition suivante: Droit de reconnaissance - Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de France pour prendre ou
faisant escale sur les côtes de France pour prendre ou laisser des voyageurs. - S'il s'agit de navires affectés à des voyages d'excursion sur les côtes de France ou d'Algérie. Par passager se trouvant à bord à l'arrivée du navire, dix centimes. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Ecg. Étienne. N° 46656. DÉCRET relatif aux Zones de servitudes des forts de la place
relatif aux Zones de servitudes des forts de la place de Calvi. Du 8 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'Etat; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive
constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret,
de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BERTHAU. Sont distraits des zones de servitudes des forts de Monzello et de la Torretta, dans les dépendances de la place de Calvi, les terrains situés au-delà de la limite de la première zone et figurés par une teinte plate violette sur le plan. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la citadelle de Calvi figurés par une teinte
servitudes de la citadelle de Calvi figurés par une teinte plate jaune sur le plan. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE BERTHEAUX. N° 46657. DÉCRET relatif aux Correspondances recommandées, grevées de remboursement avec les Pays orientales néerlandaises. Du 10 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à
avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Washington, le 15 juin 1897; Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi; Vu l'entente intervenue entre les administrations postales de la France et des Indes orientales néerlandaises; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE À partir du 1er avril 1906, les correspondances recommandées de toute nature, pourront être grevées de remboursement, dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part,
dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, les Indes orientales néerlandaises, d'autre part. Le montant maximum du remboursement ne devra pas être supérieur au maximum fixé pour l'échange des mandats dans les relations entre les deux pays. Les envois grevés de remboursement resteront soumis à toutes les conditions (tarif, forme, dimensions, etc.) applicables à la catégorie d'objets recommandés à laquelle ils appartiennent. Le montant des sommes remboursées sera transmis aux expéditeurs, par mandats de poste, sous déduction d'un droit d'encaissement de dix centimes (0,10) et de la taxe ordinaire des mandats. Le droit d'encaissement sera partagé par