jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
maximum de neuf mille trente-cinq francs soixante centimes, majorations comprises. (Paris, 3 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 1er Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice F. SARREX. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements
an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 4 fr. 50. BULLETIN DES
acheté isolément est fixé à 4 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2712.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47298. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramway à traction mécanique dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir. Du 18 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 25 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement des deux lignes de tramway à traction mécanique ci-après désignées, destinées au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir:
des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir: Entre Mortagne et la Loupe; 2° Dans le département de l'Orne Entre la Lacelle et Trun Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes, en date du 15 mai 1904; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 23 mars 1904, pour le département de l'Orne, et en date du 24 avril
le département de l'Orne, et en date du 24 avril 1905 pour le département d'Eure-et-Loir; Vu les avis de la chambre de commerce d'Alençon, en date du 16 mars 1904, de la chambre de commerce de Fiers, en date du 16 mars 1904, et de la chambre de commerce de Chartres, en date du 15 mars 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril et 18 août 1903, et 12 avril 1904 et les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 12 avril et 19 août 1903, et 13 avril 1905; Vu, avec
et 19 août 1903, et 13 avril 1905; Vu, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée le 12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir Vu la convention, passée le 11 août 1905 entre le préfet de l'Orne, agissant au nom du département, et M. Henry Laval, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que la série des prix et le cahier des charges y annexés; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 13 décembre 1904; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 30 janvier et 21 février
de l'intérieur, en date des 30 janvier et 21 février 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du février 1900; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 16 février 1905; Vu la Loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 28 mars 1882, et 13 février 1900 Le Conseil d'État entendu, ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, des deux lignes de tramway
générales des plans ci-dessus visés, des deux lignes de tramway à traction mécanique ci-après désignées, destinées au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir entre Mortagne et la Loupe; 2° Dans le département de l'Orne entre la Lacelle et Trun. La présente déclaration sera publiée au Journal officiel et sera conçue en connaissance publique si les expropriations nécessaires pour l'achèvement desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir sont autorisés à pourvoir
Les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-dessus visés. Sont approuvées 1° la convention passée, le 12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir; 2° La convention passée, le 12 août 1905 entre le préfet de l'Orne, au nom du département, et M. Henri Laval, pour la rétrocession des tramways susmentionnées, conformément aux conditions de la série de prix et des cahiers
aux conditions de la série de prix et des cahiers des charges annexés tant à cette convention qu'à celle du 12 août 1905, intervenue entre les deux préfets. Lesdites conventions, ainsi que la série de prix, les cahiers des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à la somme de cinq millions dix-huit mille six cents
à la somme de cinq millions dix-huit mille six cents francs (5,018,600f), dont cinq cent trente-trois mille six cents francs, concernant la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à cent quatre mille sept cent trente-six francs (104,736F), dont onze mille cent trente-six francs (11,136F) s'appliquant à la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés, d'après les bases fixées aux conventions précitées du 12 août 1905, pour le
fixées aux conventions précitées du 12 août 1905, pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir ce capital, et les frais d'excitation. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillé, le 18 Août 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. Entre les soussignés, M. Georges de Lignières, préfet du département de l'Orne, agissant au nom et pour le compte du département de l'Orne, en vertu des délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21
délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, D'une part; Et M. Théodore Fournier, préfet du département d'Eure-et-Loir, agissant au nom et pour le compte du département d'Eure-et-Loir, en vertu des délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 avril, 19 août 1903 et 13 avril 1905, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1°) Le préfet du département d'Eure-et-Loir, au nom du département, concède au département de l'Orne, avec faculté de rétrocession, la construction et l'exploitation de la partie du tramway à voie de 1
l'exploitation de la partie du tramway à voie de 1 mètre (1") de largeur, de Mortagne à la Loupe, comprise sur le territoire d'Eure-et-Loir et passant par ou près les villages de Manou, de Fontaine-Simon et de Meaucé. 2°) La présente convention est faite pour une durée de cinquante années qui commenceront à courir de la date du décret portant déclaration d'utilité publique et approuvant la concession. 3°) Le département de l'Orne assurera l'exécution des travaux et l'exploitation de la partie de la ligne faisant l'objet de la présente convention en se conformant aux clauses et conditions du cahier des
en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé et aux prescriptions du décret portant déclaration d'utilité publique. Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par celui du 13 février 1900, sauf en ce qui concerne les articles 8 bis, 12, 15, 17, 20, 23, 36, 37, 38 et 39. 4°) Le département de l'Eure-et-Loir fait abandon au département de l'Orne : 1°) Des subventions en nature ou en argent qui ont été ou qui pourront être souscrites par les communes ou les
ou qui pourront être souscrites par les communes ou les particuliers en vue de l'établissement du tramway; 2°) Des subventions annuelles que l'État pourra s'engager à verser pour la partie de ligne comprise dans le département d'Eure-et-Loir, dans les conditions prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882 3°) De sa participation aux bénéfices d'exploitation. 5°) En supplément des subventions de l'État prévues à l'article précédent et sous les mêmes conditions, le département d'Eure-et-Loir payera au département de l'Orne, pendant toute la durée desdites subventions, une annuité de
l'Orne, pendant toute la durée desdites subventions, une annuité de douze mille sept cent cinquante francs (12,750F) à partir de l'ouverture de la ligne à l'exploitation, conformément à la délibération du conseil général du département d'Eure-et-Loir, en date du 19 août 1903. Moyennant le paiement de cette annuité, toutes les charges financières afférentes tant à la construction qu'à l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir, seront intégralement supportées par le département de l'Orne. G. Le contrôle des travaux et de l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir sera placé exclusivement dans les
située dans le département d'Eure-et-Loir sera placé exclusivement dans les attributions du service du département de l'Orne. Toutefois, il demeure entendu que, c'est au département d'Eure-et-Loir qu'il appartiendra, à sauf réserve des droits de l'État, de fixer le tracé définitif de la ligne et d'approuver les projets d'exécution des travaux sur son territoire et qu'il sera toujours consulté sur les questions de tarifs et de marche des trains. 7°) Le matériel roulant et tous les objets mobiliers affectés à l'outillage général de la ligne, dont la valeur aura été portée tant au compte de l'établissement qu'au compte des dépenses complémentaires,
tant au compte de l'établissement qu'au compte des dépenses complémentaires, seront répartis en fin de concession entre l'État et le département d'Eure-et-Loir proportionnellement à la longueur de la ligne dans chaque département. 8°) La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret et que l'État aura pris l'engagement de fournir les subventions annuelles prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882. 9°) Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention seront supportés par le département de l'Orne. Fait double à Alençon,
supportés par le département de l'Orne. Fait double à Alençon, le 12 août 1905. Vu et approuvé Le Préfet de l'Orne, Signé GEORGES DE LIGNIÈRES. Va et opprimer Le Préfet d'Orne, Signé Buquet. Enregistré à Alençon, le 20 août 1905, folio 25, case 15. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre les soussignés M. Georges de Lince, préfet du département de l'Orne, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du dit département, en vertu 1°. De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des
2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des décrets des 6 août 1881 et 21 mars 1882; 4° Du décret du 13 février 1900; 5° Des délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril 1903, 18 août 1903 et 12 avril 1904; 6° Des délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 avril, 19 août 1903 et 13 avril 1906; 7° De l'accord intervenu entre le département de l'Orne et le département d'Eure-et-Loir, en date du 12 août 1905, D'une part; Et M. Laval [Henri], ingénieur civil, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à
[Henri], ingénieur civil, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, boulevard Haussmann, n° 96, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet de la convention. Ant. 1. Le préfet de l'Orne, au nom du département, rétrocède à M. Laval, qui accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways à voie d'un mètre (1 mètre) comprenant les lignes ci-dessous énumérées 1° Ligne de Mortagne (Orne) à la Loupe (Eure-et-Loir), cinquante-trois kilomètres deux cents mètres (53'200) entre son origine et la gare des chemins de fer de l'Ouest à Mortagne (ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne), et son terminus à
à Mortagne (ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne), et son terminus à la gare de la Loupe (ligne de Paris à Brest); 2° Ligne de la Lacelle à Trun, cinquante-cinq kilomètres neuf cents mètres (55'900), entre son origine à la gare de la Lacelle (ligne d'Alençon à Domfront) et son terminus à Trun (ville). La longueur de l'ensemble de ce réseau est fixée à cent neuf kilomètres cent mètres (109'100) ce maximum ne peut être dépassé. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret déclaratif d'utilité publique à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes Dépenses à la
présent traité, est faite aux conditions suivantes Dépenses à la charge du rétrocessionnaire. 2. La construction sera faite par le rétrocessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne, notamment a) Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; b) Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du tramway, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie
convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l'assise de la ligne et de ses dépendances sera livré gratuitement au rétrocessionnaire c) Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées; d) Tous les travaux de superstructure; e) Les ateliers de réparation du matériel; f) Le mobilier des gares g) L'outillage des gares, de la voie et des ateliers; h) Tout le matériel fixe et roulant; i) Le raccordement dans les gares de Mortagne à la Loupe, la Lacelle et Argentan avec les chemins de fer de l'Ouest j) La ligne télégraphique
les chemins de fer de l'Ouest j) La ligne télégraphique ou téléphonique; k) Les frais de constitution de la société et du capital social ainsi que les intérêts des fonds avancés pendant la construction, qui seront fixés à deux francs cinquante centimes pour cent (2'50 p. 100) de la totalité des dépenses de construction, telles qu'elles sont définies dans le présent article. S'il est prescrit des clôtures en dehors des stations ou haltes, de garder ou de fermer certains passages à niveau, les dépenses de premier établissement qui résulteraient de ces travaux supplémentaires seraient payées à part au rétrocessionnaire, et
ces travaux supplémentaires seraient payées à part au rétrocessionnaire, et en sus des prix mentionnés à l'article 3. Règlement des travaux. 3. Les dépenses faites par le rétrocessionnaire pour l'établissement des lignes seront réglées dans les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement effectuées et aux prix unitaires de la série de prix annexé au présent traité. En tous cas et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses admises en compte ne pourra dépasser le maximum de deux millions quatre cent quarante-sept mille deux cents francs (2,447,200) pour la ligne de Mortagne à la
cents francs (2,447,200) pour la ligne de Mortagne à la Loupe, et deux millions cinq cent soixante et onze mille quatre cents francs (2,571,400) pour la ligne de la Lacelle à Trun correspondant un maximum kilométrique de quarante-six mille francs (46,000). Dans le cas où ces chiffres maxima de deux millions quatre cent quarante-sept mille deux cents francs (2,447,200) et deux millions cinq cent soixante et onze mille quatre cents francs (2,571,400) ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seraient augmentées, en forme de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses justifiées,
l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses justifiées, conformément aux stipulations qui précèdent. Acomptes. 4. Sur les dépenses faites et justifiées par le rétrocessionnaire, calculées conformément aux stipulations de l'article 3, il lui sera payé chaque mois des acomptes au fur et à mesure des approvisionnements à pied d'œuvre et de l'avancement des travaux, et ce, jusqu'à concurrence des trois quarts de ces dépenses, constatées par des états de situation approuvés par le préfet, sans que le total des acomptes puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé par l'article 3. Réception des travaux et paiement au rétrocessionnaire.
par l'article 3. Réception des travaux et paiement au rétrocessionnaire. Prime d'économie. 5. Lorsque la ligne sera achevée et aura été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera au rétrocessionnaire la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte aux termes de l'article 3 ci-dessus et majorées de la prime d'économie s'il y a lieu. Participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 6. Le quatrième quart des dépenses admises en compte en exécution de l'article 3 sera fourni par le rétrocessionnaire,
en exécution de l'article 3 sera fourni par le rétrocessionnaire, à titre de participation dans les frais d'établissement de la ligne, au moyen du capital-actions de la société et des obligations que cette société pourra être autorisée, par l'administration supérieure, à émettre conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Paiement des intérêts de la participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 7. Le rétrocessionnaire payera chaque année, et pour semestre, au rétrocessionnaire les intérêts à quatre pour cent (4 %) de la somme constituant la part contributive de ce dernier dans les dépenses d'établissement, plus l'amortissement
contributive de ce dernier dans les dépenses d'établissement, plus l'amortissement pendant le temps restant jusqu'à la fin de la concession. Ces intérêts et cet amortissement commenceront à courir à la fin du semestre où aura lieu la réception des travaux du réseau entier. En cas de déchéance, le paiement des intérêts serait suspendu, et aucun remboursement ne serait dû au rétrocessionnaire pour la partie non amortie du capital fourni par lui. Conditions d'exploitation. 8. L'exploitation sera faite par le rétrocessionnaire, à ses risques et périls, quelles que soient les recettes. Il prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes, le
Il prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes, le montant des sommes réellement dépensées et dûment justifiées pour l'exploitation de la ligne. Ces dépenses comprendront les prélèvements prévus à l'article 4 ci-dessous, pour le fonds de renouvellement de la voie. Les frais généraux de l'exploitation, comprenant notamment les frais de la société tous les loyers du siège social, les appointements du directeur, les jetons de présence des administrateurs, les salaires de tous les employés de l'administration centrale, aussi bien que les frais du matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement,
service des titres et les intérêts du fonds de roulement, entreront dans les dépenses pour une somme, fixée à forfait, de deux cent cinquante francs (250) par kilomètre. Le total des dépenses d'exploitation ne pourra être porté en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum fixé à mille francs (1,000) par kilomètre exploité, plus les deux tiers de la recette brute, impôts déduits, soit 1,000 + 2/3 R. Cette formule s'applique à trois trains lits, pour chaque ligne et dans chaque sens, pour une recette kilométrique égale ou inférieure à quatre mille francs (4,000), impôts déduits; de quatre mille à cinq
mille francs (4,000), impôts déduits; de quatre mille à cinq mille cinq cents francs (4,000 à 5,500), impôts déduits, quatre trains; et ainsi de suite à raison d'un train supplémentaire dans chaque sens, par chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de mille cinq cents francs (1,500), impôts déduits. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire en demander l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu. Dans ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule, ci-dessus, quarante centimes (40) par kilomètre-train. Les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation de lui-même ne lui donneront pas droit à cette
circulation de lui-même ne lui donneront pas droit à cette allocation de quarante centimes (40) par kilomètre-train. Prime d'économie d'exploitation. 9. Si les dépenses d'exploitation, calculées comme il est dit à l'article 8, restent inférieures au maximum ci-dessus déterminé, la moitié de l'excédent sera attribuée au rétrocessionnaire en titre de prime d'économie. Insuffisance de recettes. Compte d'attente. 10. Lorsque la recette brute sera inférieure aux dépenses portées en compte dans les limites du maximum, augmentées, s'il y a lieu, de la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente qui sera amorti, sans intérêts, par des prélèvements opérés
d'attente qui sera amorti, sans intérêts, par des prélèvements opérés sur les excédents de recettes des années suivantes. Le rétrocessionnaire ne pourra rien réclamer au département si ce compte d'attente n'était pas complètement amorti à l'expiration de la concession. Le surplus de la recette, après déduction des divers prélèvements stipulés aux articles précédents, sera partagé par moitié entre le département et le rétrocessionnaire. Fonds de réserve 11. Le rétrocessionnaire sera autorisé à porter en compte, dans les dépenses annuelles, une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, afin de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la
constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ce prélèvement sera obligatoire à partir de la cinquième année d'exploitation, tant qu'il n'élèvera pas les dépenses au-dessus du maximum fixé à l'article 8 ci-dessus. Le fonds de réserve sera versé chaque année par le rétrocessionnaire dans une caisse agréée par le département, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières, acceptées par le département; les revenus en seront touchés par le rétrocessionnaire. Le fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il atteindra le chiffre de deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les versements annuels
de deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les versements annuels de deux cents francs (200) seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de réserve à deux mille francs (2,000) lorsque, après avoir atteint ce chiffre, il aura été absorbé ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements sur le fonds de réserve pourront toujours être opérés par le concessionnaire, avec l'autorisation du préfet, pour les dépenses de la catégorie sus-indiquée. Ils pourront être imposés par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, le rétrocessionnaire entendu sauf recours