jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
a disposé par son article 65, que toutes affiches, quelque soit leur objet, seront faites sur du papier, qui ne pourra être de couleur blanche et dont le prix sera de dix centimes la grande feuille et de cinq centimes la demi-feuille: donc, sous tous les rapports, et d'après toutes des lois qui régissent la matière, on peut se servir pour toutes sortes d'affiches, ou placards, quel que soit leur objet, de papier de 5 ou 10 centimes la feuille. ARRETT. LA COUR, — Attendu que le timbre dont il s'agit en la loi du 15 brumaire an 7, est
s'agit en la loi du 15 brumaire an 7, est spécial pour tous les actes et écrits produits en justice; que l'art. 12 du tit. 5 y soumet notamment les actes des huissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent; — Attendu que, dans les ventes des immeubles appartenant à des mineurs, légalement faites, les trois placards dont il est question aux art. 960 et 961 du Code de procédure, ainsi que le procès-verbal de l'apposition desdits placards ou affiches en leur contenus, et l'exemplaire à joindre au dossier, font partie nécessaire de la procédure, et doivent être écrits
font partie nécessaire de la procédure, et doivent être écrits sur du papier de ce timbre de dimension;— Attendu que l'art 65 de la loi du 28 avril 1816, au titre, tit. 7, §. 5, du timbre et autres droits, ne dispose que pour toutes les autres annonces, avis, affiches etc., mentionnés aux lois des 9 et 13 vendémiaire an 6, quel qu'en soit l'objet particulier, ce qui résulte bien évidemment, soit de la fin que s'est proposée le législateur, soit encore de l'ordre et classification desdits droits et autres; — Attendu qu'il suit donc que les juges du tribunal
— Attendu qu'il suit donc que les juges du tribunal civil de Caen, en condamnant, au cas présent, l'huissier Jardin au deux amendes de 100 fr. chacune, et en outre au paiement en supplément des droits de timbre non acquittés, se sont conformés aux art. 12, n°. 1er. du tit. 3 et 26, n°. 5 du tit. 4 de la même loi de brumaire an 7, et n'ont violé ni les lois des 9 et 15 vendémiaire an 6, ni l'art. 65 de celle du 28 avril 1816. — REJETTE. Du 2 avril 1818. — Cour de cassation. — Sect.
Du 2 avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des requêtes. — Rejet. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Concl. M. Jourde, av. général. — Rapp. M. Siclais.— Pl. M. Flacon Rochelle, avocat. 1°. AVAL — GARANTIE — ENDOSSEUR. 2°. INTÉRÊTS MORATOIRES — EFFET DE COMMERCE. 3°. BILLET A DOMICILE — PROVISION. 1°. Le donneur d'aval est toujours assimilé à celui dont il se porte caution, souscripteur, accepteur ou endosseur; — ainsi le donneur d'Aval qui a cautionné le souscripteur d'un effet de commerce, n'est pas libéré, tant que le souscripteur reste obligé. Il ne peut,
libéré, tant que le souscripteur reste obligé. Il ne peut, comme l'endosseur, exciper du défaut de protesté en temps utile. (Cod. com. art. 142). 2°. En cas de non-paiement d'un effet de commerce, les intérêts moratoires ne courent point du jour de l'échéance, mais seulement du jour du protesté. (Cod. com. art. 184. — Cod. civ. art. 1155). 3°. Le billet à domicile est-il assimilé à la lettre de change, tellement que le souscripteur d'un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, soit libéré comme le tireur d'une lettre de change, à défaut de protesté en temps utile; s'il
de change, à défaut de protesté en temps utile; s'il justifie qu'il y avait provision à l'échéance ? (Cod. com. art. 170 et 187). (Prisset. — C. — Gauvenet). En 1815, les sieurs Clayeux et Fraguières souscrivent, au profit du sieur Gauvenet, trois billets à ordre de 2,000 fr. chacun, payables au domicile du sieur Prisset, négociant à Dijon. Par une lettre du 27 février 1815, le sieur Prisset se rend caution de ces trois billets, sous la condition que Gauvenet garderait le secret, et qu'il escompterait ces billets à 6 p. 100 par an, s'ils étaient retirés avant l’échéance.
6 p. 100 par an, s'ils étaient retirés avant l’échéance. Le premier est acquitté à son échéance; — Le second échoit le 10 janvier 1814, et n'est pas acquitté. Cependant Gauvenet ne le fait protester que le 6 juillet 1814, c’est-à-dire, six mois après l’échéance. En cet état, Gauvenet demande, contre Prisset, le paiement de ce billet, avec les intérêts courus du jour où il était échu. Il prétend qu’il n’y a pas eu provision à l’échéance; qu'ainsi les souscripteurs, pour se soustraire au paiement du billet, ne peuvent se prévaloir du défaut de proteste en temps utile, aux termes
prévaloir du défaut de proteste en temps utile, aux termes de l’art. 170 du Code de commerce, portant : « La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance; » que Prisset, en sa qualité de caution des souscripteurs, ne peut opposer d’autres exceptions que celles dont ces derniers peuvent exciper; qu’en conséquence il est tenu, comme eux, du paiement dudit billet, nonobstant le défaut de proteste dans le délai légal. — Quant aux intérêts, il soutient qu’ils ont couru du jour de
aux intérêts, il soutient qu’ils ont couru du jour de l’échéance du billet. Le sieur Prisset répond qu’il suffit que le billet dont il s’agit n’ait pas été protesté à l’échéance, et que la proteste qui a été faite longtemps après ne lui ait pas été notifiée dans le délai prescrit par l’art. 165 du Code de commerce, pour que, sans avoir besoin d’examiner s’il y a eu, ou non, provision à l’échéance, il ait acquis pleine et entière libération; parce que, dit-il, le donneur d’aval, quel qu’il soit, est assimilé à l’endosseur, et que le porteur ne peut exercer
assimilé à l’endosseur, et que le porteur ne peut exercer contre ce dernier aucun recours, lorsqu’il n’a pas fait protester en temps utile, ainsi que le porte l’art 168 du Code de commerce. — Relativement aux intérêts, ils ne seraient dus, dit-il, dans aucun cas, que du jour du proteste, aux termes de l’art. 184 du même Code. 5 septembre 1814, jugement du tribunal de commerce de Dijon, qui condamne le sieur Prisset au paiement du principal du billet, et des intérêts à compter du 10 janvier 1814, jour de l’échéance. Appel. — 19 décembre 1814, arrêt de la cour
l’échéance. Appel. — 19 décembre 1814, arrêt de la cour royale de Dijon, confirmatif de ce jugement. Voici ses motifs : « Considérant qu’aux termes de l’art. 142 du Code de commerce, le donneur d’aval est obligé solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions des parties; que, par suite de cette obligation solidaire, le propriétaire d’une lettre de change a, contre celui qui a mis son aval au bas, la même action que contre le tireur de cette lettre; que celui qui met son aval au bas de l’endossement donne contre lui une
son aval au bas de l’endossement donne contre lui une action pareille à celle que le propriétaire de l’effet peut exercer contre l’endosseur ou l’accepteur; que ces principes, consacrés par l’opinion des jurisconsultes estimés, ont acquis une nouvelle autorité par la discussion au conseil d’État sur le Code de commerce, par les dispositions législatives de ce Code et par la jurisprudence des cours de justice; que l’art. 187 du Code de commerce rend communes aux billets à ordre les dispositions relatives à l'échéance, la solidarité, l'aval, le paiement, le protêt, les devoirs et droits du porteur de la lettre de
les devoirs et droits du porteur de la lettre de change; que si le porteur doit exiger le paiement le jour de l'échéance, ou constater le refus de paiement par un protêt, il n'encourt néanmoins la déchéance de ses droits contre le tireur, que lorsque celui-ci justifie qu'il y avait provision en temps utile; que celle restriction est conforme à l'équité, car si le tireur n'a pas fait les fonds, le porteur ne lui fait aucun préjudice par le retard du protêt; que, s'il en était autrement, le tireur s'approprierait, sans avoir délié, le montant de la lettre de change
sans avoir délié, le montant de la lettre de change dont il aurait reçu la valeur; que s'il est juste que le tireur soit libéré, en justifiant avoir versé les fonds, les endosseurs doivent l'être sans être astreints à cette preuve, parce que chacun d'eux a payé la valeur de la lettre de change en l'acquérant, et parce que l'endosseur qui a rempli toutes ses obligations, ne doit pas être exposé à payer une seconde fois celle lettre de change, tandis que le porteur seul en faute serait indemnisé; que de ce rapprochement, il résulte que la condition de tireur
de ce rapprochement, il résulte que la condition de tireur est et doit être moins favorable que celle des endosseurs, et que celui qui cautionne le tireur ne peut réclamer d'autres avantages que ceux accordés à ce tireur; qu'en examinant l'acte du 27 février 1810, on voit que Prisset ne s'est pas contenté de garantir le paiement des trois billets à ordre dont il s'agit, mais qu'il a exigé le secret sous la parole d'honneur du créancier, afin de ne pas altérer le crédit de Clayeux et Fraguières; que, d'après les conditions proposées, conditions sans l'acceptation desquelles Prisset n'eût pas
les conditions proposées, conditions sans l'acceptation desquelles Prisset n'eût pas donné son aval, les billets à ordre, n'ont été ni dû être négociés, parce que la recommandation et la réserve d'escompter à 6 pour cent ne permettaient plus à Gauvenet de mettre ces effets en circulation, et fixaient toute sa confiance dans la solvabilité bien connue du donneur d'aval; que, sous ce rapport, Prisset paraîtrait non-recevable à exciper du défaut de diligences utiles; qu'à la vérité, cette omission se justifierait difficilement par la circonstance de l'invasion de l'ennemi, parce que les communications n'ayant été absolument interrompues que le 19 janvier
les communications n'ayant été absolument interrompues que le 19 janvier 1814, jour de l'entrée des alliés à Dijon, Gauvenet aurait pu faire le protêt du second billet le 11 de ce mois; mais qu'étant avoué au procès qu'il n'y avait point eu de fonds faits chez Prisset, à l'échéance des deux derniers billets, Prisset doit être poursuivi en paiement de ces effets, de la même manière que les débiteurs qu'il a cautionnés, et qu'il est mal fondé dans l'appel qu'il a interjeté. POURVOI en cassation pour violation 1°. de l'article 142, Cod. com., en ce que l'arrêt a considéré le
142, Cod. com., en ce que l'arrêt a considéré le sieur Prisset comme caution solidaire du tireur, et a prononcé qu'il ne pouvait opposer d'autres exceptions que celles que le tireur pouvait opposer lui-même, 2°. de l'art. 184 du même Code, en ce que l'arrêt a fait courir les intérêts du billet protesté, du jour de l'échéance; tandis que ces intérêts ne devaient courir que du jour du protêt. La Cour, a-t-on dit, a décidé que Prisset n'était point fondé à opposer à Gauvenet le défaut de protêt en temps utile, parce que le souscripteur du billet à ordre, dont
utile, parce que le souscripteur du billet à ordre, dont Prisset s'était porté garant, ne le pouvait pas lui-même, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. Ainsi elle a considéré le cautionnement de Prisset, comme un cautionnement ordinaire, et elle s'est déterminée, d'après le principe du droit commun, que la caution suit le sort de l'obligé principal (Cod. civ., art. 2011); c'est-à-dire, que, d'après ce système, le donneur d'aval ne peut opposer le défaut de diligences, que lorsque celui dont il est garant, peut s'en prévaloir. Mais, pouvait-on appliquer ici les principes du droit commun? Non sans doute.
appliquer ici les principes du droit commun? Non sans doute. Le commerce a ses règles spéciales et ses usages particulières, et les principes du droit civil ne doivent être invoqués que dans les matières qui ne sont point réglées par le Code de commerce. Or, la matière du cautionnement y est spécialement traitée. Bien plus on voit, d'après les dispositions de ce Code, combinées avec celles du Code civil, qu'il existe une différence essentielle entre le cautionnement ordinaire, et le cautionnement commercial ou l'aval; le premier n'oblige la caution à payer, qu'au cas où le débiteur principal ne paye pas;
payer, qu'au cas où le débiteur principal ne paye pas; il ne la rend point solidaire, à moins d'une stipulation expresse (Cod. civ., art. 2021); le second, au contraire, rend la caution solidaire, s'il n'a été autrement convenu (Cod. com., art. 141). Ainsi, dans l'espèce, les principes du droit commun doivent être écartés, et la question ne peut se décider que d'après les dispositions spéciales au droit commercial. Examinons, d'abord, quel était l'esprit de l'ordonnance de 1675, sur la question qui nous occupe; cela nous aidera à la résoudre sous l'empire du Code, dans lequel les dispositions de l'ordonnance ont
l'empire du Code, dans lequel les dispositions de l'ordonnance ont été transcrites. Cette ordonnance ne soumettait pas le donneur d'aval aux mêmes conditions que celui dont il s'était rendu garant, conformément aux règles du droit commun; elle ne distinguait pas le cas où le donneur d'aval était garant d'un souscripteur, de celui où il était garant d'un endosseur, pour décider que dans le premier cas il ne pouvait opposer le défaut de diligence que, tout autant que le souscripteur lui-même était fondé à en exciper, et que dans le second cas, il était toujours recevable à l'opposer, comme l'endosseur lui-même:
cas, il était toujours recevable à l'opposer, comme l'endosseur lui-même: dans tous les cas, elle assimilait le donneur d'aval à l'endosseur; elle exigeait les mêmes diligences à son égard, que vis-à-vis de l'endosseur, et prononçait la même déchéance en faveur du premier qu'en faveur du second. Telle est l'interprétation que donnent tous les auteurs à l'art. 52 du titre 5 de l'ordonnance, portant : « A faute de paiement du contenu dans un billet de change, le porteur fera signifier ses diligences à celui qui aura signé le billet ou l'ordre, et l'assignation en garantie lui sera donnée dans les
l'ordre, et l'assignation en garantie lui sera donnée dans les délais ci-dessus prescrits pour les lettres de change. » Voyez, sur cet article, Jousse et Bornier; Pothier, traité du contrat de change, n°. 215; Savary, parfait négociant, liv. 5, chap. 8; Merlin, question de droit, mot aval. Dans son quatre-vingt-quatrième parere, Savary décide formellement que le donneur d'aval d'un billet à ordre, comme dans l'espèce, contre qui le porteur n'a pas fait ses diligences en temps utile, est déchargé de tout recours de la part de ce dernier, bien que le souscripteur du billet ne soit pas libéré. Il ne
le souscripteur du billet ne soit pas libéré. Il ne se dissimule pas qu'en matière civile, la caution ne peut opposer que les exceptions qui sont inhérentes à la dette, et qui appartiennent au débiteur principal; mais il pense que l'usage et l'intérêt du commerce doivent faire déroger à cette règle. Il en donne une bonne raison; c'est, dit-il, que le donneur d'aval, qui avait les fonds fait à l'échéance, a dû croire, en voyant que le porteur du billet ne les réclamait pas, que le billet avait été acquitté; dans cette persuasion il a pu se dessaisir des fonds,
dans cette persuasion il a pu se dessaisir des fonds, et il ne serait pas juste de venir le surprendre longtemps après, lorsqu'il n'est plus en mesure. Cela pourrait l'exposer à perdre tout recours utile; par exemple, si le souscripteur avait fait faillite dans l'intervalle. La négligence du porteur ne peut préjudicer qu'à lui-même. Cette doctrine a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 14 floréal an 10: L'un de ses considérants, porte : « Considérant que, dans l'usage du commerce, ceux qui ont mis leur aval sur des lettres ou billets négociables, sont entièrement
leur aval sur des lettres ou billets négociables, sont entièrement assimilés aux ENDOSSEURS; et qu'il n'importe pas moins à celui qui a mis son aval sur un billet à ordre qu'à celui qui a endossé une lettre de change, d'être promptement averti du défaut de paiement de ce billet, pour pouvoir exercer utilement son recours contre le tireur qui peut devenir insolvable ». Ces principes sont trop fondés en raison, pour que la nouvelle législation y ait dérogé. L'art. 142 du Code de commerce, qui porte : « Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que
d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs » doit être entendu en ce sens, quels mêmes formalités doivent être remplies à l'égard du donneur d'aval qu'à l'égard du tireur ou endosseur, c'est-à-dire, que le porteur doit faire notifier le protêt à l'échéance au donneur d'aval, si non il est déchu de tout recours contre lui. Nous avons vu que c'était ainsi qu'on interprétait l'art. 55, titre 5 de l'ordonnance de 1673, que reproduit l'art. 142 du Code de commerce. M. Pardessus ne fait pas de doute que cet art. 142 ne soit conforme
pas de doute que cet art. 142 ne soit conforme à l'esprit de l'ordonnance : « Lorsque l'aval est pur et simple, dit-il, celui qui l'a donné est soumis aux mêmes obligations que les endosseurs, et celui qui veut en invoquer les effets doit faire toutes les diligences prescrites au porteur, pour conserver et exercer ses droits contre les ENDOSSEURS ». (Cours de droit commercial, tom. 1er., n°. 597). Les donneurs d'aval sont donc assimilés aux endosseurs par la nouvelle loi, aussi bien que par l'ancienne. Or, l'art. 168 du Code de commerce, déclare les endosseurs libérés, si le porteur
Code de commerce, déclare les endosseurs libérés, si le porteur n'a pas fait contre eux les diligences prescrites en temps utile. Par conséquent les donneurs d'aval le sont aussi. On peut encore invoquer, comme servant à démontrer l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 142 du Code de commerce, un projet de révision de l'ordonnance avant la révolution, et un projet de Code de commerce de l'an 3, qui tous deux déclaraient formellement le donneur d'aval libéré, faute de protêt à l'échéance. (Voyez Merlin, à l'endroit cité.) Les jurisconsultes, de tous les temps, ont professé cette doctrine, parce que c'est
tous les temps, ont professé cette doctrine, parce que c'est celle de l'équité. Si la loi, en effet, déclare l'endosseur libéré à défaut de diligences en temps utile de la part du porteur, par la raison que ce retard pourrait l'exposer à un recours inutile, la même raison subsistant à l'égard du donneur d'aval, il est juste de lui accorder la même faveur. Quant à l'argument tiré de cette circonstance, que l'aval avait été donné sous condition que Gauvenait escompterait les billets, s'ils étaient retirés avant l'échéance, et qui consiste à dire que Gauvenet n'a pas pu négocier les billets
à dire que Gauvenet n'a pas pu négocier les billets dont il s'agit; qu'en conséquence il a été dispensé des diligences que la loi prescrit à l'effet de faire savoir au souscripteur ou à la caution à quel créancier ils doivent acquitter le montant de leur obligation; cet argument ne peut être d'aucun poids, car il est certain que le porteur doit toujours, et sans qu'aucune circonstance particulière puisse l'en dispenser, faire les diligences voulues : la loi n'établit aucune exception. Si le premier chef de l'arrêt dénoncé ne peut être maintenu, à plus forte raison le second, qui condamne
être maintenu, à plus forte raison le second, qui condamne le sieur Prisset au paiement des intérêts, du jour de l'échéance du billet et non du jour du protêt. Il est évident qu'il y a là une violation de l'art. 184 du Code de commerce, portant : "L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, est du à compter du jour du protêt". Ce n'est que de ce jour que l'intérêt est dû, et non pas du jour de l'échéance; encore est-ce une exception faite au droit commun, que de faire courir l'intérêt du jour du
droit commun, que de faire courir l'intérêt du jour du protêt; car d'après le droit commun, l'intérêt ne court que du jour de la demande judiciaire (Code civil, art. 1155). On sait qu'une exception ne peut jamais recevoir d'extension. On répond dans l'intérêt du sieur Gauvenet: Nous ne contestons pas que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, le donneur d'aval ne fût, dans tous les cas, assimilé aux endosseurs, et ne jouît comme eux du privilège d'opposer au porteur le défaut de diligences en temps utile, sans distinguer s'il avait cautionné le souscripteur ou les endosseurs. L'art. 52, titre 5,
cautionné le souscripteur ou les endosseurs. L'art. 52, titre 5, de l'ordonnance semblait le prononcer aussi, et l'opinion générale des auteurs ne laissait là-dessus aucun doute; Mais cette ordonnance ne peut pas aujourd'hui être invoquée comme règle, puisqu'il existe sur la matière un nouveau système de législation. C'est d'après ce nouveau système qu'on doit juger la question. L'art. 142 porte: « Le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. » Cet article signifie clairement que, suivant que le donneur d'aval est garant du tireur ou de
que le donneur d'aval est garant du tireur ou de l'endosseur, il a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que l'un ou l'autre; c'est-à-dire qu'il consacre ce principe du droit commun, que la caution est obligée sous les mêmes conditions que le débiteur principal, et qu'elle ne peut exciper d'autres exceptions que de celles dont peut se prévaloir le débiteur lui-même. Aussi M. Locré applique-t-il à l'aval les dispositions du Code civil sur la matière du cautionnement: « Le donneur d'aval, dit-il, profite de la déchéance acquise au tireur et aux endosseurs, faute par le porteur d'avoir
au tireur et aux endosseurs, faute par le porteur d'avoir fait le proteste; car la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». (Code civil, art. 2013.) (Esprit du Code de commerce, tome 2, page 58). Ainsi, dans le droit actuel, le donneur d'aval ne doit pas être indistinctement assimilé à un endosseur, pour jouir du privilège accordé à ce dernier d'opposer au porteur le défaut de proteste, bien que le débiteur principal ne puisse pas l'opposer; mais il doit être assimilé au tireur, souscripteur ou endosseur,
mais il doit être assimilé au tireur, souscripteur ou endosseur, suivant qu'il a cautionné l'un ou l'autre; et il ne peut se prévaloir du défaut de diligence, que dans le cas où celui dont il est garant le peut lui-même. Cela est conforme à l'esprit dans lequel se fait tout cautionnement. Le donneur d'aval prend sur lui l'engagement du débiteur qu'il cautionne; il se met à la place de ce débiteur; il jouit des mêmes droits; par conséquent il doit être soumis aux mêmes obligations. La nouvelle jurisprudence est conforme à cette doctrine. Un arrêt de la cour d'appel de
à cette doctrine. Un arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 18 juin 1810, a jugé en ce sens. L'un des considérants porte : « Considérant que la loi ne comprend dans ses dispositions que les endosseurs; qu'à eux seuls est accordée la faculté de proposer la déchéance (Cod. de com., art. 168); qu'elle n'accorde ce droit au tireur qu'autant qu'il justifie qu'il y avait provision, qu'elle ne parle pas des cautions du tireur ou donneurs d'aval; que par la même qu'elle ne les comprend pas dans sa disposition, elle les en exclut, d'après la maxime, qui de uno
elle les en exclut, d'après la maxime, qui de uno dicit, de altero negat; qu'on doit dès lors prononcer à l'égard des cautions ou donneurs d'aval, d'après les règles ordinaires des cautionnements ». Un autre arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 1813, l'a jugé de même. Enfin un arrêt de la Cour de cassation du 9 floréal an 10, bien qu'il fût rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1675, décida que le donneur d'aval du tireur ne devait pas être assimilé à un endosseur, et qu'il n'avait d'autres droits que le tireur lui-même; ce qui fait