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rendue à domicile, le prix du transport par chemin de fer étant de 20 fr. par tonne; ce commerçant expédie en port dû et le destinataire paye le transport en retirant la marchandise; mais, au moment du paiement, au lieu de verser à l'expéditeur la somme de 200 fr., il retient le prix du transport et ne verse plus que 180 fr. le commerçant en question doit acquitter la taxe sur le chiffre de 200 fr., prix théorique de vente, ou sur celui de 180 fr., somme qu'il a encaissée: ajoute qu'il semble que la taxe sur le chiffre d'affaires
ajoute qu'il semble que la taxe sur le chiffre d'affaires doit porter uniquement sur les sommes réellement encaissées par un commerçant et non sur celles qu'il débourse; 2° si le genre de vente précitée peut être considéré comme une vente sur wagon départ, le commerçant en question ne payant pas du fournisseur le prix du transport, ni ne payant lui-même ce transport. 12076. — 3 mars 1931. M. Auguste Saba demande à M. le ministre des finances à quelle époque il pense que les coupons de l'emprunt brésilien 1909-1910-1911 seront payés. GUERRE 12077. M. Jean Autrand demande à M. le
payés. GUERRE 12077. M. Jean Autrand demande à M. le ministre de la guerre si les militaires qui ont été employés après les hostilités à la démantellement d'explosifs sur les anciens champs de bataille et dans les dépôts de munitions, ont droit à la croix du combattant et s'ils peuvent prétendre à campagnes pour le temps ces conditions. 12078. — 3 mars 1931. — M. René Faure demande à M. le ministre de la guerre si un sous-officier, comptant 15 années de services, dont 11 ans 4 mois dans l'armée, 3 ans 11 mois dans les douanes (services validés pour
3 ans 11 mois dans les douanes (services validés pour droits à pension), portant commissaire, peut prétendre, dès à présent, à une pension de retraite proportionnelle. 12079. 3 mars 1931. M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre de la guerre: a) sa question écrite no 1167, du 13 janvier 1931, à laquelle, en dépit de l'article 119 du règlement de la Chambre, qui fait obligation aux ministres de répondre dans les huit jours, il n'a pas été fait réponse; 2° que la Ligue des droits de l'homme lui a fait connaître les conditions dans lesquelles un jeune soldat du
fait connaître les conditions dans lesquelles un jeune soldat du 21e régiment d'infanterie est décédé, au cours des manœuvres de Lorraine, le 28 août dernier; et il demande : 1° s'il a ordonné une enquête au sujet de ces faits; 2° si les faits ont été reconnus exacts, quelles sanctions il a prises en 1931. Henri Guernut rappelle à M. le ministre de la guerre : 1° sa question écrite no 1106, en date du 15 janvier 1931, à laquelle, en dépit de l'article du règlement de la Chambre qui prescrit de répondre dans les huit jours, il n'a pas
prescrit de répondre dans les huit jours, il n'a pas été fait réponse; 2° que la Ligue des droits de l'homme avait protesté contre une sanction disciplinaire infligée à un ouvrier de l'usine de pyrotechnie de Bourges qui, au cours de la fouille réglementaire à l'entrée des chantiers, avait été trouvé porteur de tracts de propagande politique et lui demande qu'il admit que cette fouille ordonnée pour des raisons de sécurité soit détournée de son objet et devienne pour l'administré un moyen de contrôler la vie privée et les opinions politiques des ouvriers; et lui demande qu'une réponse lui soit
politiques des ouvriers; et lui demande qu'une réponse lui soit donnée dans un bref délai possible. 12081. 3 mars 1931. — M. A. Brevet demande à M. le ministre de la guerre s'il est possible de recevoir carte d'ancien combattant pour raisons de condamnations militaires. 12082. 3 mars 1931. — M. Taton expose à M. le ministre de la guerre qu'un réserviste cultivateur a été convoqué en 1930, pour une période d'instruction de 21 jours; b) qu'il a obtenu un sursis; c) qu'entre temps, il est devenu père de enfants; et demande si l'intéressé, exempté de sa période ainsi reportée.
et demande si l'intéressé, exempté de sa période ainsi reportée. INSTRUCTION PUBLIQUE 12083. — 3 mars 1931. — M. Basset demande à M. le ministre de l'instruction s'il est admissible qu'un élève de l'École normale d'instituteurs, incorporé en professeur pendant son service civil, passe son CAP en novembre et être défavorisé au point de vue de la retraite par rapport à ses collègues de l'âge qui n'ont pas accompli leur service militaire. 12084. — 3 mars 1931. M. A. Brevet demande à M. le ministre de l'instruction quel était, au 1er janvier 1931, le nombre de commis d'inspections a) anciens
1er janvier 1931, le nombre de commis d'inspections a) anciens instituteurs possédant le certificat récent, le brevet supérieur, le certificat d'études; b) non instituteurs possédant le baccalauréat, le brevet supérieur, le certificat d'études, ou sans diplômes. INTERIEUR 12085. 3 mars 1931. M. Debray rappelle à M. le ministre de l'industrie que, lors de la visite que Son Honneur fit à la fonderie de Ronchamp, il avait été informé de la création d'une fonderie de fer et d'un nouveau laboratoire de métallurgie. les Français de l'intérieur établissent et peuvent, sur une simple déclaration, penser leurs enfants élevés dans les collèges secondaires
simple déclaration, penser leurs enfants élevés dans les collèges secondaires du cours d'instruction renné; b) que les parents d'origine alsacienne ne peuvent obtenir cette dispense qu'en la condition de présenter une demande au gouvernement, qui l'examine et statue après que la Ligue des droits de l'homme s'est pronancé contre cette atteinte indéniable à l'erraté conscience des parents; et lui demande pourquoi ne pourrait étendre à tous les parents le plus libéral dont jouissent actuellement les Français venus de l'intérieur. JUSTICE 4 mars 1931. M. Henri Guernut envoie à M. le ministre de la justice: 1° la lettre écrite qu'il lui
ministre de la justice: 1° la lettre écrite qu'il lui a posée les 15 avril et novembre 1930, ainsi que le 6 février dernier et laquelle, depuis dix mois, il n'a pas reçu de réponse, alors que l'article 119 du règlement de la Chambre fait obligation aux ministres de répondre dans un délai de huit à dix jours l'engagement pris à la Chambre en 1929, par son prédécesseur; et lui demande à nouveau: 1° si la commission consultative exerçant au ministère de la justice a donné la demande de la Ligue des droits de l'homme en vue de la révision
Ligue des droits de l'homme en vue de la révision de la condamnation immédiate. Le 13 mars 1891, par la cour d'appel de Paris, contre les époux et leur fils Justin; 2° quel a été l'avis de la commission et, en tout cas, quelle a personnellement pris. 3 mars 1931. — M. Henri Guernut écrit à M. le ministre de la justice: a) sa lettre écrite du 15 janvier 1931, à laquelle, en dépit de l'article 119 du règlement de la Chambre, qui prescrit de répondre en huit jours, il n'a pas été fait de réponse à l'avis de la
n'a pas été fait de réponse à l'avis de la cour d'appel de Paris sur la demande d'extradition fait par le gouvernement espagnol au nom de "José Blanco; c) que Blanco est encore enfermé attendant que le Gouvernement statue sur cette demande; et que la Ligue des droits de l'homme lui a remis un mémoire établissant que les faits pour lesquels Blanco a été condamné sont exclusivement d'ordre politique et que ni la traite, ni la loi du 10 mars 1927, ni les précédents de la chancellerie ne permettent d'accorder son extradition; et lui demande si a pris une décision
son extradition; et lui demande si a pris une décision dans cette affaire ! et laquelle. PENSIONS 12083 3 mars 1931. — M. Basset demande à M. le ministre des pensions: 1° combien de demandes ont été soumises le 25 octobre 1930 au tribunal des Pensions de la Haute-Vienne; combien de cas ont été jugés favorablement. Combien de cas ont été jugés défavorablement, et combien de cas sont encore pendans, sur la même question pour le 14 décembre; 2° combien de demandes ont été reçues pour le 12 janvier. 12089 3 mars 1931. M. Chouffet écrit au ministre des pensions:
3 mars 1931. M. Chouffet écrit au ministre des pensions: 1° quel est l'acte de secours permanent qui peut être accordé à des anciens militaires réformés, incapables de travailler, par exemple dans le cas d'un vieux, cas d'un avoué, amputé d'un os, d'un visage, etc.; 2° dans quel cas un avoué, amputé d'un membre, peut bénéficier d'un permanent. 12090 3 mars 1931. — M. Mellet demande à M. le ministre des pensions si, dans une administration de l'Etat, départementale ou commission de l'Etat, départementale, un fonctionnaire amputé de la bouche peut bénéficier des lois des 17 avril 1910 et du
peut bénéficier des lois des 17 avril 1910 et du 23, ne peut avoir une priorité tout comme un fonctionnaire valide et du même seniorité ayant plus d'ancienneté, pour sa anticipation qui répondrait mieux à sa physiologie. 12091. — 3 mars 1931. — M. Maurice Tailliandier demande à M. le ministre des pensions si un jeune homme, âgé de dix-huit ans en 1920, blessé à cette époque par un camion de l'armée anglaise et amputé du bras, qui n'a reçu, en 1920, étant encore mineur, qu'une faible indemnité "gracieuse" de la Claims Commission britannique, peut être considéré comme victime civile
la Claims Commission britannique, peut être considéré comme victime civile de la guerre pour: 1° bénéficier, à ce titre, d'une pension; 2° bénéficier des emplois réservés aux mutilés de guerre. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 12092. — 3 mars 1931. — M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones ses questions écrites 10992, du 19 décembre 1930, et 11090, du 7 février 1931 auxquelles, en dépit de l'article 119 du règlement de la Chambre, qui prescrit aux ministres de répondre dans les huit jours, il n'a pas été fait réponse depuis six semaines; et lui demande
pas été fait réponse depuis six semaines; et lui demande à nouveau s'il a l'intention de maintenir sans modifications le décret du 21 mai 1930, qui permet, en certains cas, de soustraire les agents des postes, télégraphes et téléphones aux juridictions disciplinaires régulières et de prononcer contre eux, sans que les garanties normales et les droits de la défense soient respectés, des peines allant jusqu'à la révocation. TRAVAIL 12093. — 3 mars 1931. — M. Ernest Bréant demande à M. le ministre du travail si la femme d'un assuré employée comme ouvrière civile à une manufacture de tabacs, bénéficiant d'un
comme ouvrière civile à une manufacture de tabacs, bénéficiant d'un régime de retraites sans être toutefois assimilée à un fonctionnaire, a droit aux prestations maladies d'assurances sociales comme conjoint d'assuré. 12094. — 3 mars 1931 — M. Piquenard rappelle à M. le ministre du travail: a.) qu'au cours de la discussion du budget du ministère du travail, il a été indiqué que, par les banques populaires, 866 prêts artisanaux d'un montant de 10.525.000 fr. avaient été accordés à ce jour; b) que l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 fait connaître, d'une part. que la durée de ces
1923 fait connaître, d'une part. que la durée de ces prêts ne peut excéder cinq années et qu'ils sont remboursables par annuités, d'autre part, que les avances attribuées à ces fins aux banques populaires sont remboursables par ces dernières dans un délai qui ne pourra excéder six années; c) que le montant des remboursements effectués au 3 juillet 1930 par les banques populaires ne s'élève qu'à 208.745 fr 45: et lui demande: 1°, quels sont le nombre et le montant des prêts artisanaux accordés pendant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930: 2° quel est le montant des
1928, 1929 et 1930: 2° quel est le montant des remboursements réellement effectués par les artisans aux banques populaires sur les prêts qui leur ont été consentis par celles-ci depuis 1925. PRESIDENCE DU CONSEIL 11205. M. Henri Guernut rappelle à M. le président du conseil les démarches faites par la ligue des Droits de l'homme, en faveur des originaires d'Alsace et de Lorraine qui, bien que possédant la nationalité française en 1914, ont été injustement considérés comme suspects et internés pendant la guerre dans des camps de concentration; et lui demande s'il envisage la possibilité de leur accorder des indemnités.
demande s'il envisage la possibilité de leur accorder des indemnités. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — La commission chargée de répartir le crédit destiné aux Alsaciens et Lorrains internés civils en France pendant la guerre, a rejeté les demandes des Alsaciens et Lorrains redevenus Français antérieurs à la guerre de 1914-1918, qui auraient été internés pendant les hostilités dans des camps de concentration. La jurisprudence adoptée par la commission ne paraît pas critiquable, car il est juridiquement impossible d'établir une assimilation entre les Alsaciens et Lorrains qui ont repris de plein droit la nationalité française en vertu du traité
de plein droit la nationalité française en vertu du traité de Versailles, et les Alsaciens et Lorrains qui étaient Français dès avant la guerre. À la date des événements en cause, les Alsaciens et Lorrains qui étaient Français avant la déclaration de guerre, soit parce qu'ils avaient opté en 1871, soit parce qu'ils avaient repris ultérieurement la nationalité française, devaient en effet être considérés comme jouissant de cette nationalité au même titre que tous les autres Français, et il faudrait, pour justifier leur demande d'indemnisation, reconnaître à la qualité de Français un caractère distinct selon son mode d'acquisition; cette thèse
Français un caractère distinct selon son mode d'acquisition; cette thèse est juridiquement insoutenable. La question posée semble d'ailleurs reposer sur un malentendu, seuls, en effet, des étrangers ont pu être internés durant les hostilités. Les Alsaciens et Lorrains qui possédaient la nationalité française au 3 août 1914 n'ont donc pu faire l'objet d'une mesure semblable. Ce qui a pu se produire, c'est qu'un certain nombre d'intéressés aient été, comme d'autres Français, refoulés par l'autorité militaire, et qu'une résidence forcée leur ait été assignée en dehors de la zone des armées. La situation est par conséquence toute différente de celle signalée.
La situation est par conséquence toute différente de celle signalée. Il ne saurait donc être envisagé une mesure d'indemnisation en faveur des Français d'origine alsacienne ou lorraine victimes de mesures rendues nécessaires par l'état de guerre, sans que la même règle soit appliquée à tous les Français ayant subi un sort analogue, et une telle mesure, qui n'a pas été envisagée, se heurterait à d'importantes difficultés. BUDGET 10049. M. Dormann demande à M. le ministre du budget: 1° dans le cas où des souscripteurs de parts de coopératives agricoles disparaissent sans réclamer la liquidation de leur compte, ce qu'il y
sans réclamer la liquidation de leur compte, ce qu'il y a lieu de faire: 2° si la réévaluation quinquennale joue dans ce cas. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. — Questions d'espèces qui ne peuvent être résolues qu'au vu des statuts des coopératives et suivant l'origine des sommes abandonnées. 10951. — M. Emile Faure (Seine) demande à M. le ministre du budget: 1° si son administration admet que le montant de la pension d'internement définitif d'un aliéné dans un établissement départemental d'Etat soit considéré comme une charge pour le contribuable et, en conséquence, déduite du salaire ou de la pension
et, en conséquence, déduite du salaire ou de la pension de retraite passible de l'impôt sur le salaire et aussi sur le revenu: 2° si des instructions conformes ont été données ou seront données à ses agents de taxation. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. — La charge que représente le paiement des frais de pension d'un aliéné dans l'établissement où il est interné ne constitue pas pour un salarié ou un retraité une dépense professionnelle susceptible d'être admise en déduction du montant brut du salaire ou de la pension pour l'assiette de l'impôt personnel. Toutefois, pour l'établissement de l'impôt
pour l'assiette de l'impôt personnel. Toutefois, pour l'établissement de l'impôt général, le contribuable peut déduire les frais dont il s'agit de l'ensemble de ses revenus, par application des dispositions de l'article 71 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), s'il est tenu d'en assumer le pavement en vertu d'un engagement régulier ou de l'obligation alimentaire édictée par les articles 205 et suivants du code civil. Cette solution sera portée à la connaissance des agents des contributions directes. 11116. — M. Brogly expose à M. le ministre du budget: a) qu'un client A. donne ordre au banquier B. de virer
qu'un client A. donne ordre au banquier B. de virer pour le compte de M. C. la somme de x francs et que l'original de l'ordre, c'est-à-dire l'écrit initial, est régulièrement timbré; b) qu'il se présente et que le client C. n'est pas en compte avec le banquier B., mais seulement avec un autre banquier D. et que ce n'est évidemment pas la faute du client A.; c) que, néanmoins, le banquier B. donne ordre au banquier D. de créditer la somme de x francs au compte du client C. en mettant sur l'avis la mention « original timbré »
en mettant sur l'avis la mention « original timbré » ; et demande si un droit unique est suffisant ou si le double droit que réclame l'administration du fisc est dû; ajoute: a) que cette perception représente, au fond, une superposition d'impôt; b) qu'il n'existe qu'un seul ordre de virement dans l'exécution duquel deux banquiers distincts doivent intervenir pour la seule et unique raison que le client C. n'est pas également en compte avec le banquier B., qui gère le compte du client A. (Question du 15 avril 1931) Réponse. L'ordre donné par la banque B. à la banque D.
L'ordre donné par la banque B. à la banque D. entre dans la catégorie des ordres de virement imposés par la loi du 30 juillet 1913; l'écrit qui le constate doit, par conséquent, être assujetti au timbre. Il importe peu, à cet égard, que l'ordre du client A. ait été timbré. L'article 12 de la loi précitée impose, en effet, non pas l'opération de virement, mais l'écrit qui provoque cette opération; il s'ensuit qu'il est dû autant de droit de timbre qu'il est d'écrits répondant à la définition donnée par la loi. 1126. — M. Auguste Durand (Vendée) demande à
la loi. 1126. — M. Auguste Durand (Vendée) demande à M. le ministre du budget si un commerçant, condamné par le tribunal de commerce pour avoir exercé, dans un rayon interdit, un commerce similaire à celui vendu, peut réduire la somme transactionnellement à son successeur : 1° des bénéfices commerciaux; 2° de l'impôt général sur le revenu. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Il ne serait possible de répondre en connaissance de cause que si l'on était exactement renseigné sur les circonstances particulières de l'affaire, notamment sur les effets de la transaction intervenue. 1134. — M. Guernier expose à
de la transaction intervenue. 1134. — M. Guernier expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société étrangère, abonnée au timbre, pour ses actions, avant la loi du 31 juillet 1929, s'est désabonnée postérieurement à ladite loi; b) que l'avis de désabonnement a paru au Journal officiel et que les titres ont été maintenus à la cote officielle sous le régime du timbre au comptant, au tarif réduit institué par la loi précitée; et lui demande si, par ce fait, les actions sont désormais placées sous le régime de ladite loi du 31 juillet 1929, et si la société
ladite loi du 31 juillet 1929, et si la société se trouve complètement dégagée des conséquences de l'abonnement. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. L'article 5 de la loi du 31 juillet 1929 n'a pas pour effet d'accorder aux sociétés étrangères, antérieurement abonnées, la possibilité de résilier leur contrat d'abonnement. Par suite, le désabonnement visé dans la question ne saurait délier la société dont il s'agit de l'engagement qu'elle a pris vis à vis du Trésor, d'acquitter pendant toute sa durée, les taxes exigibles sur ses actions; la seule conséquence de ce « désabonnement » est de procurer aux porteurs
de ce « désabonnement » est de procurer aux porteurs français desdites actions le bénéfice des dispositions édictées en leur faveur par l'article 8 de la loi précitée. 1141. M. Ernest Pezet demande à M. le ministre du budget si les agents d'affaires ne rédigeant que des actes sous seing privé, doivent payer l'impôt au titre des professions libérales ou bien au titre des bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. La profession d'agent d'affaires étant réputée commerciale, les contribuables qui l'exercent effectivement sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais, une personne qui,
sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais, une personne qui, à l'exclusion de toute autre opération, se bornerait à rédiger des actes sous seings privés sans s'entremettre pour leur négociation et sans accepter de mandat pour gérer ou défendre les intérêts de ses clients, ne serait pas assimilée de ce fait aux agents d'affaires, mais considérée comme exerçant une profession non commerciale et assujettie à l'impôt qui frappe les bénéfices de cette catégorie de professions. 1151. — M. César Chabrun demande à M. le ministre du budget si la taxe exceptionnelle sur la première mutation est applicable, sous le régime
exceptionnelle sur la première mutation est applicable, sous le régime de l'article 13 de la loi du 16 avril 1930, aux échanges sans soulèvement dressés en application des lois du 3 novembre 1881 et du 27 novembre 1918. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Réponse négative, pourvu que les conditions prévues par l'article 60 du décret du 5 juillet 1920, ou par l'article 2 de la loi du 3 novembre 1881 soient exactement remplies. 11303. — M. Guichard expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement
l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières comprises dans les déclarations de succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés en même temps que le dépôt de la déclaration est effectué; et demande, lorsque le certificat est réclamé ultérieurement au dépôt de la déclaration, si les droits de recherche et de copie sont dus, s'il n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates ou s'il n'y a aucune date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs
date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs de l'enregistrement sont tenus, dans tous les cas, de délivrer gratuitement les certificats de l'espèce visée dans la question posée par l'honorable député. 11421. — M. Georges Ménier demande à M. le ministre du budget si un petit commerçant détaillant qui a voulu se mettre en règle avec le fisc et tient une comptabilité régulière, est autorisé à porter ses recettes journalières en un seul total journalier dans son livre de caisse; ajoute que, jusqu'à maintenant, l'administration avait accepté cette façon d'opérer, mais qu'une nouvelle tendance semble s'instaurer et que
façon d'opérer, mais qu'une nouvelle tendance semble s'instaurer et que certains contrôleurs demandent le détail des recettes journalières, chose franchement impossible, surtout en campagne, les jours de marché et de foires. (Question du 22 janvier 1931.) Réponse. — D'après les dispositions de l'article 66 de la loi du 25 juin 1920, seules peuvent faire l'objet d'une inscription globale, à la fin de chaque journée, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 100 francs et ne s'appliquant pas à des objets classés comme étant de luxe. Cette récapitulation doit être faite en distinguant les recettes passibles du taux de