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la Seine, tandis que l'autre est en second degré devant la Cour d'appel de Riom; que dans cet état elles ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul de ces tribunaux, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction; — Que, par suite, la requête en règlement de juges ne peut être accueillie ; Par ces motifs : — Rejette la requête. MM. Tanon, prés. ; Dubosc, rapp. ;
Rejette la requête. MM. Tanon, prés. ; Dubosc, rapp. ; Feuillot, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 25 mars 1902. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, EXÉCUTION PROVISOIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE. CAUTION, DISPENSE NON DEMANDÉE. — 2° PRESSE, OUTRAGE, ECRIT INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE, PRODUCTION EN JUSTICE, SUPPRESSION, POUVOIR DU JUGE. 1° L'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis. Cette règle s'applique spécialement au jugement qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation
qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation de faits formulées par l'une des parties, ordonne que les parties se retireront, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, si non de dresser un rapport (3). (C. proc. civ., art. 439, 451, 452, 457.) 2° Il appartient au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause. Le juge qui ordonne la suppression
étrangers à la cause. Le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire, n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux ou diffamatoire de cet écrit que s'il lui reconnaît réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation. Si ledit écrit ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, si danl la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. proc. civ. (4). (C. proc. civ.; art. 1036; L. 29 juillet 1881, art. M.) (1) Y. en ce
L. 29 juillet 1881, art. M.) (1) Y. en ce sens : Cass. 9 novembre 1898 et 31 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 332 et 52; S. et P. 1900. 1. 446 et 484. — V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 384 et suiv., 441 et suiv., 507 et suiv., et, en particulier, n. 541 et suiv., 554 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 23 et suiv., 31 et suiv. — V. aussi notre Rép. alph., v° Biens (distinction des), n. 114 et suiv. Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient la jurisprudence
Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient la jurisprudence qu'elle a toujours affirmée. (V. Cass., 14 juin 1815. —24 février 1852, S. 1852. 1. 370, P. 1852. 2. 670, D. P. 1852. 1. 43. — 11 mars 1872. S. 1872. 1. 384, P. 1872. 1013. D. P. 1872. 1. 304. — 27 février 1877, S. 1877. 1. 205, P. 1877. 501, D. P. 1877. 1. 109. — V. aussi dans le même sens : Bioche, Dict. de proc. civ., v° Règlement de juges, n. 21; mais en sens contraire : Codière, Compl. de proc., t. 1, p. 371, note
: Codière, Compl. de proc., t. 1, p. 371, note 1; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2, § 289, p. 361, et § 294, note 6, p. 370. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision sans caution, bien qu'ils n'en expriment pas la dispense, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation pécuniaire, et se bornent à ordonner une simple mesure d'instruction (Cass., 22 janvier 1867, S. 1867. 1. 216, P. 1867. 520, D. P. 1867. 1. 334). Une enquête. (Caen, 22 février 1869, S. 1869. 2. 333, P. 1869. 1290, D. P. 1870. 2.
1869. 2. 333, P. 1869. 1290, D. P. 1870. 2. 21.) V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 496 et 502. Il a souvent été jugé, et les auteurs s'accordent à reconnaître que c'est aux tribunaux qu'il appartient de trancher souverainement la question de savoir si les imputations conclu PREMIÈRE PARTIE. (Eheims c. Langé.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 7 mars 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 451, 452 et 457 C. proc. civ. et du principe de l'effet suspensif de l'appel :
civ. et du principe de l'effet suspensif de l'appel : — Attendu que l'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une "dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis; — Attendu, en l'espèce, que le jugement du 31 mai 1900 a été rendu en matière commerciale par le tribunal de commerce de la Seine; — Que ce jugement qui rejetait la demande en production de pièces et l'articulation de faits formulée par le demandeur en cassation, n'a pas compromis les intérêts
par le demandeur en cassation, n'a pas compromis les intérêts de ce dernier, puisque, sans prononcer contre lui une condamnation quelconque, il a ordonné que les parties se retireraient, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre-rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de dresser son rapport; — Que, dès lors, bien que le jugement du 31 mai ne prononçât ni l'exécution provisoire ni la dispense de donner caution, le jugement du 18 octobre 1900 a pu passer outre à l'examen de l'affaire, nonobstant l'appel qui avait été introduit dans l'intervalle,
de l'affaire, nonobstant l'appel qui avait été introduit dans l'intervalle, et qu'en confirmant ce jugement, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles du Code de procédure ci-dessus visés ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 47 et 48 C. comm., 1134 et 1315 C. civ. et des principes qui régissent les sociétés en participation et les redditions de compte ; ... — (Sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 466 et 1036 C. civ., 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril
juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il appartenait au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise, de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause; — Que lui seul, en effet, peut apprécier si les allégations incriminées sont ou non utiles à la défense, et avaient ou non un lien direct avec l'objet de l'instance; — Attendu que le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux
instance judiciaire n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux ou diffamatoire de cet écrit, que s'il lui reconnaît réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation; — Que si, comme dans l'espèce, il ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, suivant la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. civ. ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de lois ci-dessus visés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon,
motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Chanipeaux, av. CASS.-REQ. 25 mars 1902. SERVITUDES, VUES, DISTANCES À OBSERVER, PORTES À PANNEAUX PLEINS, ART. 678 ET 679 C. civ. Les art. 678 et 679 C. civ., qui régissent la distance à observer pour les vues droites et obliques pratiquées dans un mur joignant l'héritage d'autrui, ne sont pas applicables aux portes à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire (1). (C. civ., art. 678 et 679.) (Dussol c. commune de Jacou.)
civ., art. 678 et 679.) (Dussol c. commune de Jacou.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation et, en tout cas, de la fausse application des art. 678 et 679 C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la porte pratiquée dans le mur de clôture de la maison d'école de la commune de Jacou, dont Dussol demandait le déplacement à la distance réglementaire fixée par les art. 678 et 679 C. civ., est une porte à panneaux pleins, uniquement établie pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant
pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire. u même propriétaire; — Que, dans ces conditions, la vue ne pouvant s'exercer d'un fonds sur l'autre, indépendamment du fait de l'homme, nécessité par l'obligation d'ouvrir au préalable ladite porte, celle-ci n'est pas susceptible de faire acquérir à la commune une servitude de vue à l'encontre du demandeur et, qu'en écartant dès lors sa prétention, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi précités, en a, fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ;
: — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; de Raine!, av. tenues dans les discours tenus ou les écrits produits par les parties sont étrangères à la cause. (V. Cass., 15 décembre 1854, S. 1855. 1. 385, P. 1855. 2. 300. — 7 mars 1863, TJ. P. 1863. 1. 377. — 4 mai 1865. S. 1865. 1. 429, D. P. 1865. 1. 247. — 19 juin 1888, D. P. 1888. 1. 450. — 2 mai 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 307, TJ. P. 1893. 1. 288. — Barbier, C. expl. de
TJ. P. 1893. 1. 288. — Barbier, C. expl. de la presse, t. 2, n. 802; Fabreguettes, Tr. des infractions de la presse, de l'écriture et de la presse, t. 2, n. 1739, et notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1306.) La faculté de suppression accordée aux tribunaux par l'art. 1036 C. proc. civ. a un caractère plus large que celle qu'ils tiennent de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881. Et ce caractère a été très bien mis en lumière par la Cour de cassation : « Un écrit, déclaré dans son arrêt du 28 juillet 1870
Un écrit, déclaré dans son arrêt du 28 juillet 1870 (D. P. 1872. 1. 156), sans présenter le caractère légal de la diffamation ou de l'injure, peut paraître excessif, irrévérencieux ou inconvenant; dans tous les cas, la règle générale posée par l'art. 1036 permet aux juges saisis de la cause d'en prononcer la suppression, et d'ordonner l'impression et même l'affiche du jugement. Pour qu'il y ait lieu à l'exercice de ce pouvoir, il n'est pas même nécessaire que l'écrit ait été directement produit en justice, dès qu'il est certain que sa publication a eu pour objet d'influer sur la décision
sa publication a eu pour objet d'influer sur la décision du procès, que les juges en ont eu connaissance à l'occasion de la cause dont ils sont saisis, et, d'autre part, qu'ils reconnaissent à cet écrit un caractère répréhensible assez grave pour en motiver la suppression. » (Conf. notre Rép. alph., v° Audience, n. 695.) (1) V. conf. Cass., 28 juin 1865, S. 1868. 2. 180, P. 1868. 722, D. P. 1866. 1. 153. — Palais, 3 mars 1879, S. 1881. 2. 136 P. 1881. 1. 705. — Bordeaux, 13 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 336; D. P.
décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 336; D. P. 1895. 2. 216. — Demolombe, t. 12, n. 551 bis ; Aubry et Eau, 5e éd., t. 2, p. 318, § 196; Laurent, Principes de dr. civ., t. 8, n. 42; Baudry-Lacantinerie et Chauveau Des biens, n. 1032. — Conf. cependant : Caen, 27 avril 1857. S. 1858. 2. 177, P. 1858. 877. — Bordeaux, 23 juin 1869, S. 1870. 2. 46, P. 1870. 221, TJ. P. 1874. 5. 454. COUR DE CASSATION. 25 CASS.-civ. 20 octobre 1902. 1° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° ACQUIESCEMENT. DÉSISTEMENT, CASSATION,
ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° ACQUIESCEMENT. DÉSISTEMENT, CASSATION, POURVOI, RECEVABILITÉ. — 3° CONTRAVENTION À UN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. EXCUSE, ABROGATION PAR DÉSUEURDE. 1° Un tribunal qui se borne à rechercher si un règlement administratif est encore en vigueur ne contrevient pas au principe de la séparation des pouvoirs ; dès lors, quand le litige porte sur une somme inférieure à 1,500 francs, le jugement n'est pas susceptible d'appel et peut être directement déféré à la Cour de cassation (1). 2° Si, après s'être pourvu en cassation contre un jugement interlocutoire prescrivant, à tous droits et moyens réservés », une
interlocutoire prescrivant, à tous droits et moyens réservés », une enquête à l'effet d'établir si un règlement édicté par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au contraire, été abrogé par un usage constant, et, après s'être pourvu ultérieurement contre un deuxième jugement rendu sur le fond, le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y
en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé (2). 3° L'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet (3). (Guénin c. Walbrecht.) POURVOI contre un jugement en dernier ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, en
en dernier ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, en date du 14 août 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement attaqué s'est borné à rechercher si le règlement du 8 décembre 1856 relatif à la navigation du canal de Saint-Quentin, était encore en vigueur; qu'il n'a donc pu contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, statuant sur une demande inférieure à 1,500 francs, il n'était pas susceptible d'appel et pouvait être directement frappé d'un pourvoi ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée
d'un pourvoi ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée d'un prétendu 1 a. équiescement ; — Attendu que Guénin s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1899 contre le jugement interlocutoire du 20 juin précédent qui "tous droits et moyens réservés" avait autorisé une enquête sur le point de savoir si le règlement du 8 décembre 1856 n'était pas appliqué et avait été remplacé par un usage constant; qu'il s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1899, contre le jugement au fond du 14 août précédent; qu'il s'est, le 25 novembre 1901, désisté de son pourvoi contre le jugement
25 novembre 1901, désisté de son pourvoi contre le jugement interlocutoire: — Attendu que le désistement du premier pourvoi était sans influence sur la recevabilité du second; qu'en effet l'interlocutoire ne liait pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, a été posés la question de savoir si, en supposant établis les faits admis à preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé; Par ces motifs : — Rejette les deux fins de non-recevoir ; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu
pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu qu'à la suite d'une collision survenue sur le canal de Saint-Quentin entre les bateaux le Saint-Léonard appartenant à Walbrecq et l'Abila appartenant à Guénin, ce dernier actionné en dommages-intérêts par Walbrecq, soutint qu'il s'était conformé au règlement du 8 décembre 1856 dont l'art. 3 dispose : "Quand les bateaux qui se rencontrent défenses avaient opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le principe de la séparation des pouvoirs étant en jeu, puisqu'il s'agissait de savoir si le tribunal avait pu rechercher si un règlement administratif était ou non
avait pu rechercher si un règlement administratif était ou non en vigueur, et s'il était considéré comme tel par l'administration, c'était une question de compétence qui se posait et que tout litige roulant sur une semblable question est nécessairement appelable, quel que soit le chiffre de la demande. Cette objection ne pouvait retenir le pourvoi ne reprochait pas, en effet, au tribunal de Saint-Quentin d'avoir empiété sur le domaine de l'autorité administrative, d'avoir interprété le règlement, il prétendait uniquement que le tribunal avait eu le tort de refuser d'appliquer le règlement en excipant d'une prétendue abrogation par désuétude. Or, l'autorité
règlement en excipant d'une prétendue abrogation par désuétude. Or, l'autorité judiciaire a toujours le droit de rechercher si un règlement est en vigueur, elle ne excède pas ses pouvoirs en faisant une pareille recherche, à la condition, bien entendu, que son refus soit basé sur un motif juridiquement valable. (V. en ce sens : Cass., 30 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 101; S. 1892. 1. 22, D. P. 1892. 1. 123.) Il y avait, du reste, un précédent de jurisprudence directement applicable à l'espèce. L'arrêt de la chambre des requêtes du 4 avril 1887 (S. 1889. 1. 318),
des requêtes du 4 avril 1887 (S. 1889. 1. 318), proclamant que "pour qu'une loi ou un décret cesse d'être en vigueur, il ne suffit pas que les circonstances au milieu ou en vue desquelles la loi ou le décret a été rendu cessent d'exister, mais qu'il faut une abrogation résultant d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret", c'est-à-dire affirmant une doctrine méconnue par le jugement attaqué, avait été rendu sur un pourvoi dirigé non pas contre un arrêt de Cour d'appel, mais bien contre un jugement du tribunal de commerce. Dans l'espèce, il y avait eu un premier jugement
commerce. Dans l'espèce, il y avait eu un premier jugement prescrivant une enquête pour rechercher si, comme le prétendait une des parties, le règlement dont la méconnaissance avait motivé l'accident n'avait pas été abrogé par un usage contraire; un pourvoi avait été formé contre ce jugement, l'enquête ayant eu lieu et le tribunal ayant par un second jugement au fond le demandeur après s'être pourvu contre cette décision au fond, s'était désisté de son premier pourvoi qui n'avait plus de raison d'être. Le défendeur soutenait que par ce désistement, il y avait eu acquiescement, et que cet acquiescement au jugement
y avait eu acquiescement, et que cet acquiescement au jugement interlocutoire rendait non recevable le pourvoi contre le jugement rendu au fond. (V. dans ce sens notamment : Cass., 7 janvier 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 400; S. et P. 1901. 1. 184, D. P. 1901. 1. 112.) L'arrêt rapporté ici a, écarté cette fin de non-recevoir, en constatant que le jugement interlocutoire prescrivant l'enquête réservait tous les droits et moyens et ne liait pas le juge pour la décision définitive. C'est en effet, le tribunal pouvait fort bien, après l'enquête, décider que l'usage contraire dont il était établi
après l'enquête, décider que l'usage contraire dont il était établi n'existait pas, ou au contraire qu'il était intervenu depuis la publication du règlement qui était en cause un nouveau règlement destiné à modifier les prescriptions anciennes. (Sur l'acquiescement résultant d'actes d'exécution volontaire et sur les effets de l'acquiescement notamment en ce qui concerne le pourvoi en cassation. — V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv.; Faye, La Cour de cassation, n. 53.) Il est de principe, qu'une loi et un règlement restent applicables, tant qu'il n'y
qu'une loi et un règlement restent applicables, tant qu'il n'y a pas eu une abrogation par une disposition nouvelle et que l'usage contraire, la désuétude, le non-usage et même la tolérance de l'administration ne dispensent pas le juge de faire l'application de ces dispositions. (V. Cass., 20 juin 1848, D. P. 1848. 1. 221. — 19 juin 1857, Bull. cass. crim., n. 235, p. 371. — 14 novembre 1868, ibid., n. 225, p. 376. — 31 janvier 1873, ibid., n. 31, p. 57. — 27 février 1875, ibid., n. 76, p. 145. — 19 février 1887, S. 1887. 1. 280.
p. 145. — 19 février 1887, S. 1887. 1. 280. — 4 avril 1887, S. 1889. 1. 318. — 30 novembre 1891, S. 1892. 1. 22. D. P. 1892. 1. 123, dans ce Recueil, 1892. 1. 101 et ibid. les renvois. — 16 novembre 1892, Bull. cass. crim., n. 306, p. 483. — 4 février 1898, D. P. 1898. 1. 373 et Bull. cass. crim., n. 49, p. 113. — Aubry et Baziège, Dr. civ. fr., 5e éd. t. 1, § 29, p. 96.) — V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 282 et suiv. trente sont l'un
Lois et décrets, n. 282 et suiv. trente sont l'un chargé, l'autre vide, le bateau vide se lance du côté opposé au halage; que Walbrecq, de son côté, prétendit que ce règlement n'était plus en vigueur et avait été remplacé par un usage contraire que Guénin avait méconnu; — Attendu qu'il est constant en fait que, au moment de l'accident, le Saint-Léonard vide et remontant le canal était contrairement aux prescriptions du règlement sus-visé, rangé contre la digue du halage et que l'Abila, au contraire, chargé et descendant le canal, était conformément audit règlement placé du côté du halage; —
était conformément audit règlement placé du côté du halage; — Attendu qu'en cet état de constatations, le jugement attaqué a cependant déclaré que Guénin était en faute; que pour prononcer contre lui une condamnation le tribunal, sans tenir compte du règlement invoqué, déclare que, de l'enquête autorisée par lui il résulte que, d'accord avec l'administration des ponts et chaussées elle-même, la batellerie du canal de Saint-Quentin a adopté et invariablement suivi des usages obligeant, en cas de rencontre de deux bateaux, l'un vide, l'autre plein, celui qui est vide à se ranger du côté de la digue du halage, pour
se ranger du côté de la digue du halage, pour abandonner au bateau chargé le milieu du canal; — Que Guénin a violé cet usage constant et invariable et qu'il doit la réparation de la faute par lui commise; — Mais attendu que l'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; — Que, tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas tout au moins de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il
moins de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet; — D'où il suit qu'en méconnaissant la force légale du règlement du 8 décembre 1856 et en diéclamant en faute Guénin, qui s'y était conformé, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Lefort et Chaufton, av. CASS.-civ. 19 mars 1902. OBLIGATIONS, SUBROGATION, EFFETS, SUBROGEANT, ENGAGEMENT, VALIDITÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du
le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. Il il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et circonstances de la cause, quelle a été, à cet égard, l'intention des parties; Ils peuvent notamment faire résulter, pour le subrogeant, l'obligation de produire à un ordre d'une clause de la quittance, et du fait que le titre constitutif de la créance est resté entre les mains du
constitutif de la créance est resté entre les mains du subrogeant (1). (C. civ., art. 1134, 1250, § 1, 1251, § 2.) (Gouquier c. Maffre.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 25 octobre 1897, pour : — 1° (sans intérêt); — 2° Violation et fausse application des art. 753, § 1er à 3, 754 C. proc. civ., 1250, § 1er, 1251, § 2, 2180, § 1er, 1341, 1347, 1353, 1382, 1610, 1134 et 1139 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a rendu des créanciers subrogeants responsables