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quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports dans leurs rapports avec le tramway. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Frais de contrôle. La
gratuitement dans les voitures de voyageurs. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date qui lui sera indiquée, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée, toute fraction au-dessus de cinq cents mètres (500) étant comptée pour un kilomètre (1). Le premier versement aura lieu trois mois après l'ouverture de l'exploitation et pour la totalité du réseau, à la caisse du trésorier-payeur général des Vosges. Ce versement comprendra la totalité des frais de contrôle calculés au prorata du temps écoulé
des frais de contrôle calculés au prorata du temps écoulé depuis le commencement des travaux. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Vosges, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Épinal le 20 août 1904. Le Maire de la ville d'Épinal, Nancy, le 20 août 1905. La mise en forme approuvée Les autorisations Signé GAuthier.
1905. La mise en forme approuvée Les autorisations Signé GAuthier. Hammer. VICHY. Arrêté, Paris, le 14 novembre 1904. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTINOUX. Enregistré à Épinal (A. C.) le 3 décembre 1906, folio 89, case 1. Reçu un franc, deniers vingt-cinq centimes. N° 47035. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Et de mettre en forme approuvée le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au bac de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), sur la rivière de l'Allier; et de mettre exempts des droits de péage: Les administrateurs, magistrats,
de mettre exempts des droits de péage: Les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés à la suite dudit tarif et qui, aux termes du cahier des charges, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 29 Août 1901.) TARIF. ART. 1. Piétons. Pour le passage d'une personne à pied, de cinq ans et au-dessus, non chargée, ou chargée d'un poids inférieur à dix kilogrammes (10) cinq centimes (0,05) Denrées et marchandises. Colis ou paniers pesant ensemble dix kilogrammes (10) au moins et vingt-cinq kilogrammes (25) au plus, cinq centimes (0,05) Par vingt-cinq kilogrammes
kilogrammes (25) au plus, cinq centimes (0,05) Par vingt-cinq kilogrammes (25) ou fraction de vingt-cinq kilogrammes (25) excédant, cinq centimes (0,05) NOTA. Les poids pourront être vérifiés par le passeur. Bêtes vivantes. Un mouton, cinq centimes (0,05) Un veau ou porc, cinq centimes (0,05) Une chèvre ou chevreau, cinq centimes (0,05) Une paire d'oies ou de dindes, cinq centimes (0,05) Une oie ou une dinde seule, cinq centimes (0,05) Cycles. Un vélocipède à deux roues, dix centimes (0,10) Un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à deux roues, muni d'une machine motrice, quinze centimes (0,15)
à deux roues, muni d'une machine motrice, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à plus de deux roues, muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes (0,25) Une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. Pour ces articles, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier percevra, indépendamment de la taxe concernant le transport du vélocipède ou de la remorque, le droit fixé pour le passage d'une personne à pied. Observations. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une
à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette d'au moins quinze centimes (0,15). Les droits de passage seront doubles du tarif ci-dessus lorsque les eaux de l'Allier atteindront une hauteur d'un mètre cinquante centimètres (1,50) au-dessus de l'étiage. Sont exempts du droit de péage 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs de la République, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs
des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition
à l'autre pour cause de service, et sous la condition qu'ils soient revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit de cartes personnelles tenant lieu de ces commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; 2° Les courriers et les estafettes du Gouvernement 3° Les militaires
Les courriers et les estafettes du Gouvernement 3° Les militaires de tous grades, voyageant avec leur corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, les officiers de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 4° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 5° Les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; 6° Les enfants allant à l'école, au catéchisme, ou en revenant, à charge par le maire de délivrer
ou en revenant, à charge par le maire de délivrer chaque année au passeur un état indicatif de ces enfants avec les heures de leur passage; Les vélocipèdes des administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et divers agents mentionnés ci-dessus, seront exempts des droits de péage prévus au tarif, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre
jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 2. Vu pour être annexé au décret en date du 29 août 1905. Le Ministre des travaux publics. Signé E. Muret N° 47036. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Est approuvé le projet présenté par la
ce qui suit Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 9 mars 1905, en vue de la construction d'un quai découvert à la gare d'Aïn-Témouchent, sur la ligne de la Sénia à Ain-Témouchent. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du Tlélat à Sidi-bei-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Ain-Témouchent et Tabia
Sidi-bei-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Ain-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de cinq mille trois cent soixante-seize francs, y compris une majoration de cinq cent soixante-seize francs pour frais généraux et intérêts. (Paris, 21 Juillet 1905.) Certifié conforme Paris, le 26 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRETEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au
Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne
la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2698. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 17037. Loi autorisant la Perception des droits, produits et revenus applicables au Budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906. Du 14 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 18 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
18 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE 1. Les contributions directes, taxes y assimilées et contributions arabes énoncées à l'état A, annexé à la présente loi, seront établies, pour 1906, au profit de l'Algérie, conformément aux lois existantes. 2. Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé, en principal, à trois francs vingt centimes pour cent (3f 20 p. 0/0) de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1891,
à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1891, et après les déductions spécifiées à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1900. Les droits, produits et revenus énoncés à l'état B annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1875, est fixé, pour l'année 1906, à vingt-cinq centimes (0,25) sur la contribution foncière des propriétés
à vingt-cinq centimes (0,25) sur la contribution foncière des propriétés bâties et à un centime (0,01) sur les contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1906, à titre d'imposition spéciale, sept centimes (0,07) additionnels aux contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 40
conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 40 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 17 septembre 1898, est fixé, pour l'année 1906, à douze centimes (0,12) en additionnels aux contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes, en cas d'omission au budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1875 ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1906, à deux centimes (0,02). Le
est fixé, pour l'année 1906, à deux centimes (0,02). Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1906, à cinq centimes (0,05) sur la contribution foncière des propriétés bâties. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 132 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, vingt centimes (0,20).
septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, vingt centimes (0,20). Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 148 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0,10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquittement de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes (0,20). Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829,
de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des décrets des 23 septembre 1875 et 17 septembre 1898, sur les attributions départementales; de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation communale; des décrets des 5 juillet 1857 et 15 juin 1899 sur les chemins vicinaux; du décret du 19 mars 1886 sur les chemins de fer; du décret du 21 décembre 1882, tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs de famille; de la loi du
l'absence de leurs chefs de famille; de la loi du 31 mars 1890 sur les syndicats de communes, et de la loi du 2 juillet 1891, en ce qui concerne notamment le calcul du produit total des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière des propriétés bâties. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes, des taxes y assimilées et des contributions arabes, à établir, pour l'exercice 1906, en conformité de la présente loi. Est également autorisée, pour 1906, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé. Est
droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé. Est attribué à l'Algérie l'excédent de recettes que présentera, au 31 mars 1906, le fonds de secours des adjoints indigènes de communes mixtes, institué par arrêté du Gouverneur général, en date du 5 août 1881, et dont les recettes et dépenses doivent être incorporées, à partir du 1er janvier 1906, au budget de la colonie. Toutefois, aucune opération ne pourra plus être engagée au titre dudit fonds de secours, à partir du 31 décembre 1905. Les excédents du fonds de réserve, visés par les alinéas 4 et 5 de l'article 13
visés par les alinéas 4 et 5 de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, et affectés à des travaux d'intérêt général, pourront être portés en recette au budget spécial de l'Algérie, aussitôt après le règlement définitif des exercices, dans la limite des dépenses admises par les délégations financières et par le conseil supérieur de gouvernement pour chacune de ces entreprises; des crédits de pareille somme seront ouverts par décrets au titre dudit budget. La portion des excédents du fonds de réserve, qui n'aurait pas été employée pendant le cours d'un exercice, pourra être reportée en recette et
le cours d'un exercice, pourra être reportée en recette et en dépense aux budgets des exercices subséquents, en vertu de décrets qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré. Les traitements des instituteurs et des institutrices des écoles d'Européens de l'Algérie sont fixés ainsi qu'il suit: Les suppléments et indemnités sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Les traitements des instituteurs et des institutrices de la 1ère à la 4ème classe seront portés aux chiffres fixés au présent article, en quatre années au maximum, par des augmentations annuelles telles qu'elles seront fixées
au maximum, par des augmentations annuelles telles qu'elles seront fixées par les assemblées algériennes, mais sans que ces augmentations soient inférieures au quart de la différence entre les chiffres actuels et ceux qui sont indiqués ci-dessus. Les traitements des instituteurs et des institutrices de 5ème classe, des instituteurs et des institutrices stagiaires seront portés au chiffre du présent article en deux ans seulement par une augmentation annuelle égale à la moitié de la différence entre les chiffres des traitements actuels et ceux qui sont indiqués ci-dessus. L'avancement a lieu dans les mêmes conditions que pour les instituteurs et institutrices de
les mêmes conditions que pour les instituteurs et institutrices de la métropole. A partir du 1er janvier 1906, le service financier de l'exploitation agricole de l'école d'agriculture algérienne de Dion-Garrée formera un budget spécial. Ce budget sera alimenté 1° Par les allocations mandatées sur les crédits ouverts dans le budget algérien au titre de l'exploitation agricole pour les dépenses de personnel et de matériel; 2° Par les ressources provenant de la vente de produits agricoles et des autres recettes éventuelles propres à l'exploitation. Un arrêté du Gouverneur général fixera pour cet établissement le montant du capital nécessaire à l'exploitation à
cet établissement le montant du capital nécessaire à l'exploitation à la fin de chaque année l'excédent des recettes sur les dépenses sera versé, déduction faite du capital, aux produits divers du budget de l'Algérie. Un arrêté du Gouverneur général réglera également les mesures nécessaires à l'exécution du présent article. Toutes dispositions contraires sont abrogées. 19. Le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie est modifié comme suit Les fonds libres de l'Algérie sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor, au même titre que les fonds libres des
au Trésor, au même titre que les fonds libres des départements. Exception est faite toutefois 1° Pour les fonds d'emprunt momentanément sans emploi 2° Pour les sommes constituant le fonds de réserve proprement dit, sous déduction toutefois des cinq premiers millions 3° Pour les excédents de recettes constatés lors du règlement de chaque exercice et qui peuvent être affectés à des travaux d'intérêt général, conformément à l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Les fonds mentionnés aux trois paragraphes précédents peuvent être placés en valeurs de l'État (rentes, bons du Trésor, obligations du Trésor à court terme) et
bons du Trésor, obligations du Trésor à court terme) et en valeurs de l'Algérie. Toutefois, les placements en valeurs de l'Algérie ne peuvent en totalité représenter plus de la moitié des fonds placés ni excéder la somme de cinq millions de francs (5,000,000F). Les placements en rentes sur l'État et la réalisation des fonds ainsi placés doivent être effectués avec l'autorisation du ministre des finances. 20. Le produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux de répression, dont le recouvrement a été confié aux receveurs des contributions diverses par le décret du 17 octobre 1871, est, en ce
par le décret du 17 octobre 1871, est, en ce qui concerne les territoires du sud de l'Algérie, attribué comme suit Le produit des amendes en principal est réparti annuellement de la manière suivante: Vingt pour cent (20 p. 0/0) pour le budget des territoires du Sud; Quatre-vingts pour cent (80 p. 0/0) pour le fonds commun spécial à ces territoires. Les frais de justice, les confiscations, les réparations au profit du Trésor et les droits de poste sont acquis au budget des territoires du Sud. Les frais d'extraits d'arrêts et de jugements sont encaissés pour le compte du fonds
et de jugements sont encaissés pour le compte du fonds commun qui en fait l'avance. Sur le fonds commun sont prélevés, en vertu de mandats de paiements émis par les directeurs des contributions diverses, savoir: 1° Les frais de poursuites exposées en vue du recouvrement et tombés en non-valeur; 2° Les gratifications dues aux agents verbalisateurs, en exécution des dispositions de l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi du 28 avril 1893 et par l'article 84 de la loi du 13 avril 1898 3° Le paiement des droits dus
du 13 avril 1898 3° Le paiement des droits dus aux greffiers des cours et tribunaux pour les extraits d'arrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement. Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est réparti par le Gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement, entre les communes des territoires du Sud, en tenant compte, à la fois, de leurs besoins et de la charge qui résulte pour elles de l'entretien des orphelins nécessiteux. En cas de transaction ou de remise sur amendes encourues ou prononcées, la gratification due à l'agent verbalisateur est
encourues ou prononcées, la gratification due à l'agent verbalisateur est toujours réservée. Les frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires, les frais d'abonnement au Journal officiel des communes sont compris parmi les dépenses des territoires du Sud. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1906, par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites; à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le
les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOCBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUNIEF. ÉTAT A. ANNEXES. Tableau des contributions directes; taxes y assimilées et contributions arabes à imposer pour l'exercice 1906. I.