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établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances. Art. 61. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant, soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sous leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 12 juillet 1911. A. FALCHAUX. Pour le Président de la République : Le Ministre de la guerre, MESSIMY. Annexe Loi relative aux réquisitions militaires. TITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES ET AUX EXERCICES DE Tir. Art. 54. Des indemnités seront allouées en cas de dégât matériel causé aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. Ces indemnités doivent, à
la loi du 24 juillet 1873. Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants-droit à la mairie de la commune dans les trois jours qui suivent le passage, ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps ou fraction de corps d'année opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payée sur le champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 20. Un règlement d'administration publique détermine la composition et le mode de fonctionnement
d'administration publique détermine la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Art. 55. Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 54 précédent et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Toutes
conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Toutes les voies qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les charretes qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera
11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou y fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 474, n° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. Art. 56. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se
voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par application des articles 4 et 49 de la présente loi, peuvent être requis directement sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toutes natures, nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement
nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances des dites voies. Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations, ou marchandises réquisitionnés ne seront pas sur les lieux ou n'y seront pas représentés, les notifications prévues à l'article 26 de la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué, à cet effet, mandataire légal des ayants-droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, jusques et non compris le paiement. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont
donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi
mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leur condition d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la guerre; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE CONBUSTIBLES. Art. 57. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la
les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles extraits ou à extraire, en coke et agglomérés, fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux aux gares et aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand
aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport font défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. Aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées, quarante-huit heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être
de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'Etat jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent
cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale de ces combustibles. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitation prévues au présent article sont évaluées par une commission, nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par le ministre de
n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le Conseil d'Etat au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII DES RÉQUISITIONS RELATIVES A DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Art. 58. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières
les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées par le service des armées et de la marine et des approvisionnements des places de guerre. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, les réquisitions sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant. Aussi longtemps que durera la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance des moyens de
qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il se puisse toutefois entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations
entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations industrielles ou de prise de possession d'établissements, prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission se compose de membres civils et de membres militaires, le nombre des membres civils étant supérieur à celui des membres militaires. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité militaire, il est statué par la juridiction de droit commun. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles
réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la prestation requise. Dans le cas de contravention au troisième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des matières, produits et objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels
droit. Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels réquisitionnés ou par des établissements militaires pourront faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre XI pour les mines de combustibles. TITRE XIII. RÉQUISITION DES MARCHANDISES DÉPOSÉES DANS LES ENTREPÔTS DE DOUANE ET DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX OU EN COURS DE TRANSPORT PAR VOIE FERRÉE. Art. 59. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée. L'ordre de réquisition sera valablement
de transport par voie ferrée. L'ordre de réquisition sera valablement adressé au gestionnaire de l'entrepôt ou du magasin général, ou à la compagnie de chemins de fer, constitués, à cet effet, représentants légaux des ayants-droit, et les notifications relatives aux indemnités seront adressées à ces ayants-droit eux-mêmes. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont évaluées par la commission départementale instituée par l'article 24 de la présente loi. En cas de non-acceptation des indemnités fixées par l'autorité militaire, il sera statué, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26 par le juge
aux deux derniers alinéas de l'article 26 par le juge de paix ou le tribunal du lieu où s'est opérée la réquisition. L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin général ou la compagnie de chemins de fer de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés auront sur le paiement des indemnités les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article et les règles à suivre pour l'évaluation des indemnités, leur notification et leur paiement. TITRE XIV. DISPOSITIONS
des indemnités, leur notification et leur paiement. TITRE XIV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES X, XI, XII, XIII. Art. 60. Dans les cas prévus à l'article 56, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables, placées sous l'autorité militaire, est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel
cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances. Art. 61. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant, soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sous leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 62. Tous les
transport par voie ferrée. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 62. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi, seront adressés à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 63. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires, et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1799. 1, et les lois des 26 avril; 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire, an III, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et d'une
novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et d'une manière générale, toutes les dispositions contraires à la présente loi. Vu pour être annexé à la loi du 23 juillet 1911, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, MESSIMY. Décret portant règlement d'administration publique sur les réquisitions militaires, (2 août 1877.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine et des colonies ; Vu la
et de la marine et des colonies ; Vu la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, et notamment les articles 4, 18, 24, 32, 35 et 54, qui renvoient à un règlement d'administration publique les dispositions propres à assurer l'exécution de ladite loi ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : TITRE I. CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELS S'EXÈRE LE DROIT DE RÉQUISITION. Art. 1. En cas de mobilisation totale de l'armée, l'autorité militaire peut user du droit de réquisitionner les prestations nécessaires à l'armée, depuis le jour de la mobilisation jusqu'au moment où l'armée est remise sur le
la mobilisation jusqu'au moment où l'armée est remise sur le pied de paix. Art. 2. En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement de troupes, pour quelque cause que ce soit, des arrêtés du ministre de la guerre déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition, ainsi que les portions de territoire où le droit de réquisition pourra être exercé. Ces arrêtés sont publiés dans les communes. Art. 3. Lorsque la mobilisation totale est ordonnée, les généraux commandant des armées, des corps d'armée, des divisions ou des troupes ayant une mission spéciale
d'armée, des divisions ou des troupes ayant une mission spéciale peuvent de plein droit exercer des réquisitions. Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux fonctionnaires de l'Intendance ou aux officiers commandant des détachements. Art. 4. En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement de troupes, la faculté d'exercer des réquisitions, dans les limites prévues à l'article 2 du présent décret, n'appartient de plein droit qu'aux généraux commandant les corps d'armée mobilisés ou les rassemblements de troupes. Le droit de requérir peut être délégué par eux aux fonctionnaires de l'Intendance ou aux officiers commandant des détachements. Art. 5. Les ordres
ou aux officiers commandant des détachements. Art. 5. Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est tenu à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des réquisitions. Art. 6. Les généraux désignés dans les articles 3 et 4 du présent décret peuvent remettre aux chefs de corps ou de service des carnets à souche d'ordres de réquisition contenant délégation du droit de requérir pour être délivrés par ces chefs de corps ou de service aux officiers sous leurs ordres qui pourraient être éventuellement appelés à exercer des réquisitions. Art. 7. Les reçus délivrés
appelés à exercer des réquisitions. Art. 7. Les reçus délivrés par les officiers chargés de la réception des prestations fournies sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire comme les carnets d'ordres de réquisition. Art. 8. Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément, peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres. Art. 9. Les réquisitions ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées ;
ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées ; elles sont établies en double expédition dont l'une reste entre les mains du maire et l'autre est adressée immédiatement par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Il est donné reçu des prestations fournies. Art. 10. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il avait reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. TITRE II. DES
la commission chargée du règlement des indemnités. TITRE II. DES PRESTATIONS À FONDRIR PAR VOIE DE RÉQUISITION. Art. 11. Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez l'habitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres, doivent consulter les états dressés en exécution de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 23 et suivants du présent décret, et ne réclamer dans chaque commune le logement que pour un nombre d'hommes et de chevaux inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par lesdits tableaux. Art. 12. Lorsque des troupes sont
indiqué par lesdits tableaux. Art. 12. Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à l'ordinaire de l'individu requis. Art. 13. L'officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages pour la nourriture des troupes des chevaux sous ses ordres, doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requises et la quotité de la ration réglementaire. Art. 14. Quand il y a lieu de requérir des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent
des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement de plus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l'officier requérant, et le maire. Art. 15. Si des chevaux ou voitures, requis pour accompagner un détachement ou convoi, sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait. Il y joint son appréciation des causes du dommage, et, si l'estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie.
n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie. En cas de refus de l'officier chef du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur. Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bateaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc., pour une durée de plus de huit jours, il est procédé,
une durée de plus de huit jours, il est procédé, avant l'enlèvement desdits objets, à une estimation faite contradictoirement par l'officier requérant et le maire de la commune. S'il est, plus tard, restitué tout ou partie desdits objets, un procès-verbal est dressé de cette restitution, ainsi que des détériorations subies et mention en est faite sur le reçu primitivement délivré, auquel le procès-verbal est annexé. Si la réquisition de moulins a pour objet, d'en attribuer temporairement à l'autorité militaire l'usage exclusif, il est procédé, avant et après la prise de possession, à une constatation sommaire par l'officier requérant et le
possession, à une constatation sommaire par l'officier requérant et le maire de la commune. Les chefs de détachements qui requièrent des guides ou conducteurs pour accompagner les troupes doivent pourvoir à leur nourriture, ainsi qu'à celle des chevaux, comme s'ils faisaient partie de leur détachement, pendant tout la durée de la requête. Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachement; pour les messagers, par les destinataires; pour les conducteurs,