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jeux et des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, etc. Il me paraît que la faiblesse de ces mesures est suffisamment attestée par l'expérience. J'invoque à ce sujet les secours de vos lumières; L'autre question que je me suis proposé de vous adresser, messieurs, est celle-ci : Tout bon citoyen, et particulièrement tout membre de notre Société, n'est-il pas tenu en conscience, chaque fois qu'il rencontre quelque exemple d'un pareil désordre, d'en avertir à l'instant l'autorité locale afin qu'elle s'empresse de le faire cesser?
l'instant l'autorité locale afin qu'elle s'empresse de le faire cesser? Si une réunion de gens de bien attachait à ce principe, par une approbation formelle, l'importance qu'il me semblerait devoir acquérir, et si chacun venait à le pratiquer comme un devoir et sans cette fausse honte qui s'attache trop facilement à des démarches de cette nature, alors, messieurs, la responsabilité, le zèle et l'activité des magistrats ne s'en trouveraient-ils pas puissamment fortifiés? Peut-être même l'abus particulier, signalé dans cette lettre, serait-il à l'aide d'un tel concours entièrement détruit, avant que le pouvoir supérieur se fût décidé à provoquer une réforme
le pouvoir supérieur se fût décidé à provoquer une réforme législative qui engagerait dans la discussion, et compromettrait sans doute l'existence de ces grands tripots officiels dont le gouvernement s'est réservé le monopole. Agréez, messieurs, l'expression de mon dévouement et de mon respect, VIGUIER fils. Extrait d'une lettre de M. Thomine, membre de la Société royale académique de Nantes, à M. Mahul. — «Il (262) » est aisé de s'apercevoir que les Nantais éprouvent quelque impatience de se voir harcelés d'une manière générale, par des reproches qui ne devraient atteindre que certains armateurs et leurs intéressés de la capitale. Il
que certains armateurs et leurs intéressés de la capitale. Il semblerait que le commerce de la Traite des Noirs à la côte d'Afrique, se fût fait aujourd'hui, à Nantes, malgré les lois, avec la même ardeur qu'on y apportait en 1785, par l'excitation des lois. Le fait est que les antiques et puissantes maisons de cette ville n'y ont point pris de part. «Il est certain au contraire, que dès 1810, un de nos anciens négociants, M. de Tollenare, écrivait le passage suivant, dans son Essai sur les entraves que le commerce éprouve en Europe. (Page 252.) « Un jour
le commerce éprouve en Europe. (Page 252.) « Un jour Thémistocle annonça à l'assemblée des « Athéniens, qu'il avait découvert un moyen infaillible « pour la sécurité de l'État, mais qu'il ne pouvait en « confier le secret qu'à une seule personne que le peuple « désignerait. Le choix tomba sur Aristide. Après la « conférence, cet honnête citoyen monte à la tribune : « Athéniens, dit-il, le moyen est sûr, mais il est injuste. « Sur ce simple rapport, le plan de Thémistocle fut rejeté. Je me plais à rapporter ce trait comme faisant « appendice au sujet que
rapporter ce trait comme faisant « appendice au sujet que je viens de traiter. Les colonies « sont pour l'État une source de richesses; mais cette propriété repose sur l'esclavage de cinq millions d'hommes « dont tout le crime est d'avoir le teint noir. Cette institution est une injustice qui fera peu d'honneur à notre « siècle aux yeux de la postérité : les profits qui découlent d'une semblable source ne sauraient être purs. « L'Europe aura-t-elle moins de courage qu'Athènes « avec laquelle d'ailleurs elle lutte en philosophie avec « tant de succès? J'ai raisonné sur les colonies en
« tant de succès? J'ai raisonné sur les colonies en prenant les choses comme elles sont, et comme il ne « dépend pas de moi de les disposer; mais je me ferais (263) » des reproches éternels si la crainte du ridicule attaché « à ce qu'une cruelle décision appelle philanthropisme, « me fermait la bouche et m'empêchait de dire que l'esclavage des Nègres, quelque tempéré qu'il soit par l'intérêt, la bienveillance ou la crainte, blesse au plus haut « degré la justice, base de toute civilisation. Je me garderai donc bien de mettre en parallèle l'avantage pécuniaire « obtenu
donc bien de mettre en parallèle l'avantage pécuniaire « obtenu par le commerce des colonies, avec l'immoralité qui l'accompagne. Je ne m'écrierai point « en fanatique : Périssent les colonies plutôt qu'un principe! mais je soutiens que la difficulté d'affranchir des « malheureux, qui ne sont stupides ou dangereux que « parce que nous les avons rendus tels, n'est pas d'une nature insurmontable, et que le vœu des citoyens « honnêtes, partagé, je n'en doute pas, par les négociants éclairés, est de concilier le respect dû à la « propriété légale avec la disparition d'un cancer si « hideux dans
légale avec la disparition d'un cancer si « hideux dans notre système social. Je laisse à d'autres « le soin de développer comment une catastrophe horrible, leçon sévère et méritée, détruira un peu plus tôt, « un peu plus tard, tous ces mêmes avantages dans lesquels on se complaît si cruellement et si aveuglément. « Au reste, le danger de la catastrophe n'existerait pas, « que mon opinion n'en serait pas moins la même. » M. de Tollenare aurait pu craindre, d'après ce passage, d'encourir l'animadversion de ses concitoyens, et nous savons au contraire qu'il en a reçu des félicitations.
nous savons au contraire qu'il en a reçu des félicitations. M. de Tollenare veut bien permettre que je vous adresse un exemplaire de son livre, dont je vous prie, en son nom, de faire hommage à la Société de la Morale chrétienne, (Nantes, 12 mai 1826.) » Si, comme nous aimons à le penser avec notre honorable correspondant, les Nantais éprouvent quelque impatience de se voir harcelés d'une manière générale, par des reproches qui ne devraient atteindre que certains armateurs et leurs intéressés de la capitale. Il semblerait que le commerce de la Traite des Noirs à la côte d'Afrique,
commerce de la Traite des Noirs à la côte d'Afrique, se fût fait aujourd'hui, à Nantes, malgré les lois, avec la même ardeur qu'on y apportait en 1785, par l'excitation des lois. Le fait est que les antiques et puissantes maisons de cette ville n'y ont point pris de part. (264) » NÉCROLOGIE. Le département de Seine-et-Oise vient de faire une nouvelle perte par la mort de M. J.-B. Regnard, ancien juge de paix à Montmorency, et l'un des plus anciens Membres de la Société de la Morale chrétienne. Les amis de l'ordre, de la justice et de la morale,
amis de l'ordre, de la justice et de la morale, se rappelleront combien, par ses lumières, son discernement, son esprit de conciliation, il a su rétablir la concorde dans les familles; enfin avec quelle intégrité, avec quelle distinction il a rempli les diverses fonctions de sa place pendant vingt-sept années consécutives. tience des reproches que la pratique incontestée de la Traite dans leur port attire sur leur ville tout entière, un moyen simple et légal leur est offert de se séparer de cette odieuse renommée; c'est d'imiter l'exemple qui leur a été donné, durant la dernière session, par un grand
a été donné, durant la dernière session, par un grand nombre de notables négociants des principales places commerciales de la France : que les Nantais adressent, comme ces derniers, une pétition aux Chambres, pour demander la répression énergique et efficace de la Traite ; qu'ils invitent leur maire, qui est membre de la Chambre des Députés, à se rendre l'interprète de l'horreur que leur inspire ce trafic sacrilège qui se prépare presque sous leurs yeux. Nous croyons devoir les avertir que l'honneur de leur cité, particulièrement celui du commerce nantais, est sérieusement intéressé à ce désaveu authentique et formel ;
est sérieusement intéressé à ce désaveu authentique et formel ; et nous nous félicitons qu'un de leurs concitoyens, dont les lumières et le bon esprit nous sont suffisamment connus, nous fournisse l'occasion de le solliciter d'eux. A. M. DE L'IMPRIMERIE DE CHAPELET, rue de Vaugirard, n° 9.
RÉPERTOIRE ADMINISTRATIF DES MAIRES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CONTENANT LES ACTES OFFICIELS ADMINISTRATIFS Des développements et formules sur tout ce qui est du ressort de l'Administration Municipale LES ACTES ADMINISTRATIFS DE MM. LES PREFETS ET LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE MUNICIPALE DU CONSEIL D’ÉTAT, DES CONSEILS DE PRÉFECTURE, DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ET TRIBUNAUX CIVILS sous la haute direction de A. TAULIER Docteur en droit, Avocat près la Cour de Grenoble pendant 46 ans (1867-1913) et l'administration de H. de CHAMPOZOU * pendant 14 ans (1901-1914) Mort au champ d’honneur Avec le concours DE PLUSIEURS JURISCONSULTES ET
au champ d’honneur Avec le concours DE PLUSIEURS JURISCONSULTES ET FONCTIONNAIRES Tome 8e. — 6e Série Prix : 13 fr. par An AVRIL 1921 Par décisions des Conseils d’Administration et de Rédaction toute la correspondance et toutes les mandats concernant le Répertoire Administratif doivent être adressés à M. Joseph ÉPISSE 0 Directeur et Rédacteur en chef 1, Rue Bayard, Grenoble NOUVEAU CODE DES COMMUNES TABLES GÉNÉRALES ALPHABÉTIQUES DU Répertoire Administratif MAIRES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX De 1834 à 1874 : Prix 8 fr., rendue franco. De 1874 à 1884 : Prix 4 fr., — De 1884 à 1894 : Prix
Prix 4 fr., — De 1884 à 1894 : Prix 4 fr., — De 1894 à 1904 : Prix 4 fr., — De 1904 à 1914 : Prix 4 fr., — Ces Tables sont le complément indispensable du RÉPERTOIRE ADMINISTRATIF ; elles sont appelées à rendre de grands services à tous nos abonnés, en guidant sûrement et promptement leurs recherches au milieu de notre vaste collection. Adresser les demandes, soit directement à M. J. Episse, rédacteur en chef du Répertoire Administratif, rue Bayard, à Grenoble, soit à nos Correspondants dans les départements. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE du Répertoire Administratif (EXTRAIT) RÉPERTOIRE ADMINISTRATIF
les départements. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE du Répertoire Administratif (EXTRAIT) RÉPERTOIRE ADMINISTRATIF des Maires et des Conseillers municipaux, journal complémentaire et continuation du FORMULAIRE MUNICIPAL, contenant les Actes officiels administratifs, des Développements et Formules sur tout ce qui est du ressort de l’Administration municipale, les Actes administratifs de MM. les Préfets, la Jurisprudence ministérielle et la Jurisprudence en matière municipale du Conseil d’Etat, des Conseils de préfecture, de la Cour de Cassation et des Cours et Tribunaux civils, de la Commission Centrale d'assistance sous la haute direction de A. TAULIER, docteur en droit, avocat près la Cour de Grenoble (1847-1913), avec le
droit, avocat près la Cour de Grenoble (1847-1913), avec le concours de plusieurs jurisconsultes et fonctionnaires. — Prix par an, Le RÉPERTOIRE ADMINISTRATIF figure au nombre des ouvrages spécialement recommandés par le Ministère de l’Intérieur. ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS ABATTOIRS. — BOUCHERIES BÉTAIL DE BOUCHERIE. — VIANDE ABATTUE. — COMMERCE Décret abrogeant celui du 18 octobre 1920 relatif au commerce du bétail de boucherie et de la viande abattue. Du 19 février 1921 Art. 1er. Est abrogé le décret du 18 octobre 1920 relatif à la réglementation du commerce du bétail de boucherie et de la viande abattue ALGÉRIE I.
bétail de boucherie et de la viande abattue ALGÉRIE I. — HEURE LÉGALE. — AVANCE DE L’HEURE LÉGALE EN 1921 Décret relatif à l’avance de l’heure légale en 1921. Le texte de ce décret figure au Journal Officiel du 13 mars 1921, page 3.136. Du 12 mars 1921 II. — ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE. — IMPORTATION. — VACCINATION Arrêté ministériel prescrivant la vaccination contre la clavelée des animaux de l'espèce ovine en provenance de l’Algérie et de la Tunisie. Du 25 février 1921 Le texte de cet arrêté figure au Journal Officiel du 6 mars 1921, page 2.921. ALSACE ET
Journal Officiel du 6 mars 1921, page 2.921. ALSACE ET LORRAINE SINISTRÉS DÉBITEURS DE L’ÉTAT. — ALLOCATION AUX FEMMES EN COUCHES. DOMMAGES DE GUERRE. — IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES. CONSEILS DE REVISION. — PRUD’HOMMES. — PRESTATIONS DES VOITURES AUTOMOBILES. Lois ratifiant divers décrets. Des 10 janvier et 16 février 1921 Loi du 10 janvier 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 12 juin 1920 portant introduction en Alsace et en Lorraine des dispositions de l’article 46, paragraphe 9, de la loi du 17 avril 1919 sur le droit des sinistrés débiteurs de l’Etat à invoquer la
le droit des sinistrés débiteurs de l’Etat à invoquer la compensation. Loi du 10 janvier 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 12 janvier 1920 portant application à l’Alsace et Lorraine des dispositions de la loi du 24 octobre 1919 sur l'allocation supplémentaire aux femmes en couches et allantant leurs enfants au sein. Loi du 10 janvier 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 21 décembre 1919 relatif aux cessions de créances de dommages de guerre en Alsace et Lorraine. Loi du 10 janvier 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 14 novembre 1919,
unique. — Est ratifié le décret du 14 novembre 1919, relatif à la compétence des commissions de taxation fonctionnant en Alsace et Lorraine pour l’établissement de l’impôt sur les traitements et salaires. Loi du 10 janvier 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 11 avril 1920 tendant à introduire en Alsace et en Lorraine les dispositions de l’article 3 paragraphe 4, de la loi du 17 avril 1919 concernant les dommages de guerre subis par les étrangers. Loi du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 17 mars 1920 relatif au fonctionnement régulier des
décret du 17 mars 1920 relatif au fonctionnement régulier des conseils de révision en Alsace et Lorraine. Loi du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 24 avril 1920, concernant les conseils de prud’hommes industriels et les conseils de prud’hommes commerciaux d’Alsace et de Lorraine. Loi du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 4 mai 1920, étendant à l’Alsace et à la Lorraine l’article 7 de la loi du 10 juillet 1901, rendant passibles de la taxe des prestations les voitures automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à
automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à ces tracteurs. SOCIÉTÉS. — ACTIONS. — MONTANT NOMINAL MINIMUM. — LOI DE 1867. APPLICATION A L’ALSACE ET A LA LORRAINE. Décret du 16 février 1921 Art. 1er. Sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article 1er. alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1867 relatif au montant nominal minimum des actions et coupures d’actions, et l’article 24 de la même loi en tant qu’il se réfère au précédent. L'article 180 du code de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les
de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s'appliqueront également aux coupures d'actions. Art. 2. — L'émission d'actions ou de coupures d'actions d'un montant nominal inférieur à celui fixé par les articles sus-visés de la loi du 24 juillet 1867, sera puni conformément aux articles 13, 16 et 45 de ladite loi qui seront rendus applicables dans les départements précités en tant qu'ils punissent cette infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, non 4 et 5 du code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au
commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. ARMÉE SOLDATS DE LA CLASSE 1921. — APPEL. Loi relative à l'appel de la classe 1921. Du 12 mars 1921 Art. 1er. — Le contingent de la classe 1921, révisé par application de la loi du 24 décembre 1920, sera incorporé aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Art. 2. — La durée du service actif que devront accomplir les anciens ajournés des classes 1919, 1920, qui seront incorporés avec la classe 1921, est fixée comme suit : Anciens ajournés de la classe 1919, un an
suit : Anciens ajournés de la classe 1919, un an ; Anciens ajournés de la classe 1920, dix-huit mois. Art. 3. — La présomption d'origine instituée par la loi du 31 mars 1917 ne jouera pour les recrues du contingent 1921 que si le temps d'incorporation a atteint soixante jours. Art. 4. — L'article 36 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont affectés à l'armée de mer : « 1° Les hommes fournis par l'inscription maritime ; « 2° Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un
qui ont été admis à s'engager ou à contracter un réengagement dans l'armée de mer, suivant les conditions spéciales à celle-ci ; « 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de revision, auront demandé à entrer dans l'armée de mer et auront été reconnus aptes à ce service ; « 4° Les hommes du contingent dont le Ministre de la Marine pourra demander l'affectation à l'armée de mer. « Chaque année, après les opérations de la revision, le Ministre de la Marine fait connaître au Ministre de la Guerre le nombre d'hommes du contingent qu'il conviendrait
de la Guerre le nombre d'hommes du contingent qu'il conviendrait d'affecter à l'armée de mer en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article avec leur répartition par catégorie de professionnels. Pour chaque catégorie de professionnels, les jeunes gens visés au paragraphe 3 sont pris en premier lieu. « Les hommes versés d'office dans l'armée de mer, en vertu du paragraphe 4 du présent article, ne peuvent sans leur consentement être destinés à des bâtiments ou forces navales stationnés en permanence hors d'Europe ou du bassin méditerranéen, ni à des services à terre en dehors des mêmes
ni à des services à terre en dehors des mêmes régions. » Art. 5. — En 1921, les jeunes gens d'au moins dix-huit ans, remplissant les conditions d'aptitude physique et pourvus du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1905, seront admis à contracter, au moment de l'incorporation de la classe 1921 et dans le mois qui suivra cette incorporation ou entre le 1er et le 10 octobre dans le corps de leur choix et jusqu'à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial de deux ans dit de devancement d'appel. Art.
engagement spécial de deux ans dit de devancement d'appel. Art. 6. — Les jeunes gens de la classe 1921, bénéficiaires des sursis prévus par l'article 21 de la loi du 21 mars 1905, qui renonceraient à ces sursis avant le 1er septembre 1921, seront incorporés du 1er au 10 octobre 1921. Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. BAUX À LOYER LOCAUX D'HABITATION. — LOCATAIRES DE BONNE FOI. — MAINTIEN EN JOUISSANCE PROVISOIRE. Loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Du 1er
des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Du 1er mars 1921 Art. 1. — Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle qui occupera ce local au jour de la promulgation de la présente loi et dont le contrat est arrivé à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra, à défaut d'accord amiable avec le bailleur, introduire, dans le mois à dater de la promulgation de la loi, devant le président du tribunal civil statuant en référé ou devant le juge de paix, pour les loyers inférieurs à 600 fr., une demande tendant à son maintien provisoire dans les
fr., une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l'expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que si le demandeur remplit les conditions ci-après : 1° Justifier qu'il a exécuté toutes les conditions imposées par son contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s'engager à occuper, dans sa plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par lui-même, soit par les membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ;
membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l'engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant compte de l'aggravation des charges subies par le propriétaire. La décision rendue ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du
de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1916; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l'une ou l'autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d'habitation d'avant guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n'a été consentie qu'à raison du contrat de louage de services, le juge des
raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l'article 1er. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 3. — La prorogation que subira le propriétaire en vertu de l'article 1er ne pourra donner lieu
propriétaire en vertu de l'article 1er ne pourra donner lieu à dommages-intérêts soit de la part d'un acquéreur de l'immeuble, soit de la part d'un locataire, auquel il aurait donné le local à bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des Français, ou par des étrangers ayant servi dans des armées alliées. Art. 5. Les ministères et autres administrations publiques dépendant
alliées. Art. 5. Les ministères et autres administrations publiques dépendant de l'Etat autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1921, les locaux privés à usage d'habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Commentaires de la loi du 1er mars 1921 qui précède concernant les lois de maisons à usage d'habitation. (Travaux préparatoires au Sénat, séances des 17 et 22 février 1921. — « Journal Officiel » 18 et 23 février 1921.
— « Journal Officiel » 18 et 23 février 1921. Art. 1er. — BUT ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA LOI ; « Ce projet a pour principe l'adoption de l'idée qui a été la base de celui de la Chambre, et qui consiste à permettre aux locataires, dont les baux sont arrivés ou arriveront à expiration avant le mois de juillet 1921, de demander aux magistrats leur maintien provisoire dans ces locaux, nonobstant l'expiration de ces baux. C'est là, il ne faut pas se le dissimuler, un principe qui constitue une double dérogation au droit commun, dérogation des plus graves,
une double dérogation au droit commun, dérogation des plus graves, car, dans la circonstance, le projet de loi légifère à l'occasion des baux qui ont été passés postérieurement au 1er août 1914. D'autre part, il concerne des baux déjà arrivés à expiration. Jusqu'ici la législation des loyers ne concernait que les baux antérieurs au 1er août 1914. Mais, dans les circonstances actuelles, nous faisons un projet concernant les baux passés postérieurement au 1er août 1914, c'est-à-dire durant la guerre, à une époque où chacune des parties en cause a pu se rendre compte des conditions dans lesquelles elle contractait et