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en être autrement ? Et qui ne comprendrait-il serait en vérité trop facile d'éluder la loi si il suffisait, pour qu'elle fût inapplicable, que chaque congrégation dissoute en France pût s'installer à la frontière même, et, de là, avec toutes les facilités de communication que notre civilisation moderne a multipliées à l'infini, inonder notre sol de missionnaires, isolés, sans doute, mais qui, tous assujettis à la même règle, à la même obéissance, soumis à la même discipline, inspirés par le même esprit, viendraient poursuivre chez nous l'œuvre de la congrégation, et joueraient dans l'Etat le même rôle qu'auparavant, plus dangereux
et joueraient dans l'Etat le même rôle qu'auparavant, plus dangereux même qu'alors, puisqu'à la surveillance aisée d'une congrégation cantonnée dans ses maisons conventuelles devrait se substituer la surveillance infiniment plus laborieuse, plus difficile, plus incertaine des actes de tous ces gens dispersés à tous les coins de l'horizon. Je vous ai montré, messieurs, la volonté du législateur telle qu'il se fut exprimée et affirmée par la bouche du président de la commission du Sénat. Permettez-moi de vous la montrer, la loi votée, s'exprimant par la plume de celui qui est en pareille matière l'autorité dominante; de celui qui fut le
en pareille matière l'autorité dominante; de celui qui fut le promoteur de la loi, de celui au témoignage duquel, de toutes parts, on fait appel lorsqu'une difficulté s'élève sur l'interprétation des textes. Le problème qui nous préoccupe a été soulevé sur la mise en vigueur de la loi. M. Waldeck-Rousseau était alors président du conseil. Il veut trancher la difficulté et voici la lettre qu'il écrivait le 28 décembre 1901 à son collègue, M. le garde des sceaux : «À la suite de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, des religieux, appartenant à des congrégations qui n'ont
juillet 1901, des religieux, appartenant à des congrégations qui n'ont pas demandé l'autorisation exigée par elle, ont quitté les établissements où ils vivaient en commun. Les uns se sont retirés à l'étranger; d'autres sont demeurés en France où ils continuent d'habiter, soit séparément, soit par groupes de deux, trois ou quatre personnes. Par une circulaire datée du 14 novembre dernier, le gouvernement a rappelé les dispositions du décret du 3 messidor an XII enjoignant aux religieux des congrégations dissoutes de se retirer dans leurs diocèses d'origine pour y vivre conformément aux lois sous la juridiction de l'ordinaire. Il a précisé
aux lois sous la juridiction de l'ordinaire. Il a précisé les conditions auxquelles la sécularisation était subordonnée et sans lesquelles elle ne pourrait être tenue pour régulière. «Sur beaucoup de points du territoire et spécialement à Paris, ces prescriptions n'ont pas été suivies et des religieux ont continué à se livrer à la prédication dans les églises paroissiales. J'estime que cet état de choses constitue une violation de la loi. «Il convient de remarquer d'abord que la vie en commun peut bien être un des signes extérieurs de l'existence d'une congrégation, mais qu'elle ne cesse pas d'exister par cela seul
congrégation, mais qu'elle ne cesse pas d'exister par cela seul que la vie en commun serait interrompue. Le texte primitif imposait l'autorisation aux associations dont les membres vivent en commun. Cette rédaction a été modifiée par le double motif : 1° que l'on peut vivre en commun sans constituer une congrégation; 2° que l'existence d'une congrégation n'est pas exclusivement subordonnée à la vie en commun de ses membres. Ils peuvent, quoique isolés, continuer à lui appartenir, demeurer assujettis à la même règle, poursuivre le même but, jouer dans l'Etat le même rôle. «Ces considérations sont plus saisissantes encore s'il s'agit
même rôle. «Ces considérations sont plus saisissantes encore s'il s'agit d'une congrégation à supérieur général ayant son siège et sa direction centrale à l'étranger, continuant d'exister dans son ensemble. Si quelques-uns de ses membres résidant en France continuent de lui appartenir, de demeurer sous son influence et sous sa règle, d'exercer un ministère, des fonctions, des attributions qu'ils tiennent d'elle, cette congrégation existe, agit en France et la loi est violée. Il serait trop facile de l'éluder s'il suffisait pour cela que chacun des congréganistes eût une résidence distincte et il serait alors vrai de dire, contrairement au sens évident
il serait alors vrai de dire, contrairement au sens évident de la loi, que les ordres religieux n'ont aucun besoin d'autorisation à la condition de ne pas vivre en commun et alors même que l'organisation centrale de la congrégation persiste. «Les religieux ayant fait partie d'un ordre qui n'a pas sollicité l'autorisation peuvent être, dans les conditions du décret de l'an XII, sécularisés. Alors ils exercent leur ministère à titre de membres du clergé séculier; leur situation ne prête à aucune critique. À défaut de sécularisation conforme aux exigences de la loi, ils ne peuvent continuer d'exercer le même ministère
la loi, ils ne peuvent continuer d'exercer le même ministère qu'au même titre, celui de membres du clergé régulier. Il n'en existe pas un troisième qui puisse être par elles invoqué. «Une congrégation cesse donc d'exister en France suivant que ceux qui lui appartiennent cessent d'agir en vertu de leur qualité antérieure. Que s'ils continuent, même séparés en apparence, mais unis à la congrégation par le même lien, de poursuivre, en la même qualité, le but ou l'un des buts assignés par elle, ils fournissent, par là, une preuve certaine que la congrégation n'a pas cessé d'exister en France. »
que la congrégation n'a pas cessé d'exister en France. » (Journal...) off. du 21 mai 1903, Chambre des députés, séance du 20, p. 1702. Tel est, messieurs, l'avis de M. Waldeck-Rousseau sur la question qui nous occupe. C’est, vous le voyez, identiquement ce que je soutiens. Concluons donc sur ce premier point. Rien dans la loi de 1901 ne permet d’exiger, pour que l’infraction prévue par l’art. 16 soit constituée, que la congrégation existe, agisse en France et la loi est violée. Il serait la dissolution de plein droit prononcée par l’art. 18. Si, ainsi dissoute en France, elle subsiste
par l’art. 18. Si, ainsi dissoute en France, elle subsiste à l’étranger; si les prévenus continuent, fût-ce à l’état isolé, d’en faire partie, et persistent en France à poursuivre son oeuvre en la même qualité, le délit est nettement caractérisé de ce chef, et ce serait violer le texte qu’il s’agit d’appliquer et que vous avez mission de faire respecter, que de subordonner l’exécution de ses prescriptions à l’existence d’une condition qu’il ne comporte pas et que le législateur lui-même a formellement déclaré exclure. COUR DE CASSATION. 297 Et j’en viens à l’examen du second point : le ministère public
viens à l’examen du second point : le ministère public doit établir l’affiliation du prévenu à la congrégation non autorisée. Il le peut, ai-je dit déjà, par tous les moyens légaux, preuve écrite, preuve testimoniale, présomptions graves, précises et concordantes, aveu du prévenu. Vais-je avoir à démontrer devant vous que l’aveu est en effet un des moyens de preuve que la loi autorise. Consultez à ce sujet tous les auteurs qui sont nos guides habituels, Dalloz (Béliss, v° Preuve, n. "99 et Suppl., même v°), Faustin Hélie (Instr. crim., t. 4, p. 587), Bonnier (Des preuves, n. 99). Ils vous
4, p. 587), Bonnier (Des preuves, n. 99). Ils vous diront tous que l’aveu fait en justice constitue une preuve de l’infraction, supérieure, même à toutes les autres parce qu’elle émane du prévenu lui-même obéissant à l’impulsion de sa conscience; que seulement, notre loi moderne abandonne l’appréciation de sa valeur morale au juge suivant les cas. C’est ce que, vos arrêts ne cessent de répéter, soit qu’il s’agisse de contraventions (Cass., 5 février 1825, Bull. cass. crim., n. 22. — 3 avril 1830, ibid., n. 93. — 17 février 1837, ibid., n. 56. — 5 mars 1854, ibid., n. 78.
ibid., n. 56. — 5 mars 1854, ibid., n. 78. — 26 avril 1854, ibid., n. 128. — 4 septembre 1856, ibid., n. 508. — 22 février 1878, ibid., n. 53. — 3 janvier 1880, ibid., n. 6. — 27 mai 1882, ibid., n. 132. — 20 mars 1886, ibid., n. 209. — 7 juillet 1887, ibid., n. 269. — 17 janvier 1891, ibid., n. 16), soit qu’il s’agisse de délit, le prévenu pouvant être condamné sur son simple aveu (Cass., 23 septembre 1837, Bull. cass. crim., n. 293), si bien que le tribunal en constatant cet aveu n’a même
bien que le tribunal en constatant cet aveu n’a même plus besoin d'entendre les témoins qui avaient été cités. (Cass., 29 avril 1837, Bull. cass. crim., n. "140, etc., etc.) Or est-ce que, dans notre espèce, tout ne se réunissait pas pour établir l’affiliation persistante d’Heinrich à la Société de Jésus? Le jugement et l’arrêt constatent qu’il était Jésuite avant la loi de 1901 et qu’en cette qualité il aurait prêté les voeux qui le liaient à la congrégation. S’est-il fait relever de ces voeux? Il ne le prétend pas : le jugement le constate et c’est en effet ce
: le jugement le constate et c’est en effet ce qui résultait de ses propres déclarations, ainsi conçues : «Je n’ai fait aucune démarche auprès de quelque autorité ecclésiastique pour me faire relever de mes voeux parce que je n’en avais aucune à faire. Si isolément j’avais voulu sortir de la congrégation existante encore, j’aurais dû demander mon excorporation. Mais la congrégation n’existant plus en France, tous ses membres étant dispersés, c’était une excorporation de fait et je n’avais d’autorisation à demander à personne. » De ces explications, le jugement avait conclu qu’Heinrich n’était plus Jésuite. Les voeux, disait-il, ne
avait conclu qu’Heinrich n’était plus Jésuite. Les voeux, disait-il, ne relèvent que de la conscience : ils se forment, se perpétuent et disparaissent par l’effet de la seule volonté. Pour en prouver la persistance, il faudrait établir des faits positifs révélant l’intention d’y persister et cette preuve n’est pas faite. C’était, à mon sens, méconnaître de la façon la plus nette la situation de fait et les règles de droit qui s’imposent à la justice. Au point de vue religieux, les voeux dont Heinrich a fait profession sont des voeux perpétuels et celui qui les a prêtés n’en peut être
perpétuels et celui qui les a prêtés n’en peut être dégagé qu’autant qu’il s’en est fait relever par l’autorité compétente, le pape, ou même, si vous vous en référez aux constitutions des Jésuites, le général de l’ordre. Heinrich reconnaît qu’il n’a fait aucune démarche pour être relevé de ses voeux auprès de quelque autorité religieuse que ce soit : il continue donc à en être tenu puisque la congrégation est universelle, qu’elle subsiste à l’étranger et que l’obéissance est promise en tous temps et en tous lieux. Au point de vue religieux, pas de doute par conséquent : Heinrich est
vue religieux, pas de doute par conséquent : Heinrich est toujours Jésuite. L’est-il au point de vue civil? Non, nous dit-on, la loi civile ne connaît pas les voeux perpétuels; elle les ignore. Pour elle, c’est comme s’il n’existaient pas. Est-ce exact? Il faut s’entendre, me semble-t-il, et prendre garde de tomber dans une équivoque qui nous égarerait. Si, en disant que la loi civile ignore les voeux religieux, en veut dire qu’elle ne les sanctionne plus; qu’elle ne les met plus le pouvoir laïque au service de l’autorité ecclésiastique pour en assurer comme autrefois l’observance; qu’elle ne permet plus,
pour en assurer comme autrefois l’observance; qu’elle ne permet plus, lorsqu’un moine a quitté son couvent, qu’on l’y ramène et l’entretienne par la force, c’est parfaitement vrai et à ce point de vue la loi civile ne connaît plus les voeux et n’impose plus leur respect qui aurait pour résultat, inadmissible dans notre droit public moderne d’enchaîner perpétuellement la liberté d’un citoyen malgré sa volonté contraire. Mais si l'on prétend que la loi civile ignore les vœux, en tant qu'ils ont été prêtés, quand la preuve en est faite, qu'elle ignore que les vœux, qui ont été prêtés, persistent canoniquement
ignore que les vœux, qui ont été prêtés, persistent canoniquement jusqu'à ce que celui qui en a fait profession en ait été relevé, je n'en crois rien, tout au moins dans la situation où nous sommes. Certes, j'admets que les canons réglant les vœux et leurs conséquences ne peuvent être opposés à celui qui, rompant ses engagements avec l'Eglise, se place en dehors de la vie qu'elle réglemente. J'admets qu'un Talleyrand, qu'un Périgueux Hyacinthe, se mettant par toute leur conduite en dehors du giron de l'Eglise catholique, apostolique et romaine, ne peuvent s'entendre opposer les canons qu'ils foulent aux pieds
ne peuvent s'entendre opposer les canons qu'ils foulent aux pieds et qui ne sauraient les obliger aux termes de la loi civile qu'ils invoquent, seule. Mais peut-il en être de même lorsque le prévenu, au lieu de s'émanciper ainsi, prétend rester au sein même de l'Eglise catholique, prétend demeurer prêtre; lorsque, à cette qualité de prêtre, il prétend continuer à exercer le ministère sacré dans notre société avec les droits et les prérogatives que cette société y attache? Assurément non. Il est alors tenu par les règles des canons reçus en France dont la loi du 18 germinal an X
en France dont la loi du 18 germinal an X a fait la règle des rapports de l'Eglise et de l'Etat. Il doit s'y conformer parce qu'ils le lient en tant qu'éclésiastique attaché en France à cette qualité et aux droits qu'elle lui confère. Et de même aussi le pouvoir civil, tenu de le protéger en tant que prêtre, a le droit de relever et de retenir contre lui celles de ces règles dont, prêtre, il ne peut se dégager qu'à de certaines conditions canoniques pour lui demander s'il s'y est conformé et, dans le cas où il n'aurait rien
est conformé et, dans le cas où il n'aurait rien fait, pour en tirer les conséquences qu'une telle situation comporte. Cette théorie est-elle exacte? C'est celle que votre chambre civile a consacrée en termes formels dans son arrêt, célèbre du 25 janvier 1888 (dans ce Recueil, 1888. 1. 49), sur le mariage des prêtres. Et c'est ce qui condamne absolument la thèse qu'avait admise le tribunal de Reims. La Cour de Paris l'a déjà répudiée et pour établir la persistance des vœux de M. Heinrich, emportant la preuve de son affiliation actuelle à la congrégation, je n'ai besoin que de
affiliation actuelle à la congrégation, je n'ai besoin que de lire son arrêt et d'en retenir les constatations et les déclarations. «Attendu, dit l'arrêt attaqué, que, bien que la loi ne reconnaisse pas les vœux, en ce sens qu'elle ne sanctionne leur observance par aucun mode de coercition, ces vœux n'en présentent pas moins le caractère de fait d'adhésion à la congrégation : mais que la seule abstention de démarches pour rompre les liens créés par cette adhésion antérieurement au 3 octobre 1901 ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu'elle demeurait dans le domaine
la loi pénale dès lors qu'elle demeurait dans le domaine de la conscience et qu'aucun fait positif ne constitue dans le for extérieur une manifestation de la continuation de l'état de congréganiste.» Qu'est-ce à dire? C'est, à mon sens, bien clair. La Cour d'appel admet, ainsi en premier lieu que la loi civile ne reconnaît pas les vœux, mais seulement en ce sens qu'elle ne sanctionne leur observance par aucun mode de coercition; et elle admet en même temps que cette loi civile reconnaît les vœux en tant que leur existence prouvée constitue un acte d'adhésion à la congrégation, l'affiliation
existence prouvée constitue un acte d'adhésion à la congrégation, l'affiliation à cette congrégation. En second lieu, si, pour la Cour, la simple abstention de toutes démarches pour rompre le lien créé par les vœux avant le 3 octobre 1901, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, ce n'est pas qu'il faille tirer de cette abstention, comme l'avait fait le tribunal, la preuve que ces liens ont été rompus. Tout au contraire l'abstention prouve que le lien subsiste puisque, formé, il n'a pas été rompu. Seulement, pour la Cour, ces vœux subsistant, demeurent dans le domaine de la
Cour, ces vœux subsistant, demeurent dans le domaine de la conscience, dès lors qu'ils ne se manifestaient par aucun fait extérieur : c'est cela seul qui les exonère de la peine à titre de pensée, propiisulum in mente reicnlum. Vous le voyez donc, aux termes de l'arrêt lui-même, les vœux, quand leur existence est prouvée, ont, suivant la loi civile aussi bien que suivant la loi canonique, la portée d'une affiliation à la congrégation. Et dans l'espèce, l'arrêt déclare que l'existence et la persistance de ces vœux sont démontrées : d'où cette conséquence qu'aujourd'hui comme avant la promulgation et la
d'où cette conséquence qu'aujourd'hui comme avant la promulgation et la mise en vigueur de la loi, Heinrich est jésuite. Cette constatation souveraine suffit à couper court à toute discussion sur ce point. Pernement, je tiens pourtant d'ajouter que cette situation s'imposait de par les principes mêmes de la matière et de la loi organique elle-même. Comment, en effet, M. Heinrich pouvait-il ne pas être régulier ? Notre loi ne reconnaît que deux états dans le clergé, l'état séculier et l'état régulier; il n'y en a pas d'autre. C'est ce qu'après Étienne Pasquier (Recherches sur l'Histoire de France, t. 1, p.
Étienne Pasquier (Recherches sur l'Histoire de France, t. 1, p. 335, B), M. le président du conseil Waldeck-Rousseau rappelait dans la lettre du 28 décembre 1901 dont je vous donnais lecture tout à l'heure. Qu'on ne dise pas que le prévenu est prêtre. Cela ne change rien à la situation. M. Sabatier lui-même, invoquant l'opinion de l'abbé de Fleury (Droit ecclésiastique, chap. xxv, de la cléricature des réguliers), s'est chargé de vous démontrer que, si par institution primitive, les réguliers ne devaient pas être prêtres, la pratique contraire n'a pas tardé à s'introduire. On est prêtre régulier ou prêtre séculier
tardé à s'introduire. On est prêtre régulier ou prêtre séculier sans que l'ordination accordée puisse servir à trancher la question de qualité qui nous occupe. Or, pour être séculier, il faut être incorporé à un diocèse, avec les conséquences que ce fait entraîne, c'est-à-dire avec soumission à la juridiction de l'ordinaire. Ce diocèse, c'est, en principe, celui où l'on est né; car c'est aussi, en général, celui où l'on est ordonné. Si le clerc qui veut recevoir les ordres veut se faire ordonner dans un autre diocèse que celui où il est né, il doit obtenir de l'évêque de son
il est né, il doit obtenir de l'évêque de son diocèse d'origine des lettres démissoires et il passe alors sous l'autorité de l'évêque qui lui confère les ordres. Ainsi ordonné, il ne pourra plus désormais quitter le diocèse auquel de ce fait il est incorporé, sans remplir les formalités que la loi détermine: c'est-à-dire sans obtenir ou un exeat, permission temporaire si son exode doit être provisoire, passager, avec esprit de retour, ou, s'il veut quitter définitivement le diocèse auquel il est attaché, son excorporation suivie d'une incorporation dans le diocèse nouveau où il va prendre la fête. C'est ce
diocèse nouveau où il va prendre la fête. C'est ce que disait jadis Héricourt (Lois ecclésiastiques, t. 2, p. 38). C'est ce que répètent aujourd'hui les art. 33 et 34 des organiques. (V. Portalis. Discours et rapports sur le Concordat de 1801, p. 280 et 261.) Telles sont les prescriptions de la loi. Eh bien, Heinrich a-t-il été incorporé au diocèse de Reims? Retenons que ce n'est ni son diocèse d'origine (Strasbourg), ni son diocèse d'ordination (Besançon), et qu'en qualité de Jésuite qu'il avait lorsqu'il est arrivé à Reims avant la loi de 1901, il prétendait avec tous les siens
la loi de 1901, il prétendait avec tous les siens jouir de cette exemption canonique qui le rattache directement à Rome et que revendiquaient avec tant de hauteur dans leur lettre du 2 octobre 1901 les quatre provinciaux de France au nom de tous les leurs. Quand donc et par quel acte aurait-il été incorporé au diocèse de Reims? et que présente-t-il pour établir cette incorporation sans laquelle il ne peut prétendre demeurer dans le clergé, au titre de séculier? Il reconnaît qu'il n'a demandé ni lettres démissoires, ni lettres d'exciorporation: suivant lui, vous l'avez entendu, il n'avait pas à
d'exciorporation: suivant lui, vous l'avez entendu, il n'avait pas à le faire parce qu'il était religieux, Jésuite, comme tel ne dépendant d'aucun diocèse et excorporé de fait par la dissolution de la congrégation. Et pour prouver son incorporation au diocèse de Reims, il vous présente ce qu'il appelle « sa feuille de pouvoirs » lui donnant le droit de dire la messe, de confesser, de catéchiser et de prêcher dans ce diocèse. Tout cela n'est qu'une habile fantasmagorie. Cette « feuille de pouvoirs », n'est autre chose que ce que, techniquement, canoniquement, on appelle un céleret. C'est une simple autorisation
techniquement, canoniquement, on appelle un céleret. C'est une simple autorisation que délivre l'évêque d'un diocèse. À qui? aux prêtres de son diocèse? Non : ceux-ci, incorporés, soit à raison de leur ordination sur place, soit à raison du titre concordataire dont ils sont revêtus, n'ont pas à obtenir de permission de remplir leur ministère dans ce diocèse. Elle est délivrée aux prêtres étrangers au diocèse, ainsi que l'indique la définition même que nous donne du céleret M. André dans son Cours de droit canon, (Voir le céleret). Temporaire, provisoire, essentiellement révocable, elle n'équivaut à aucun degré à un acte d'incorporation,
révocable, elle n'équivaut à aucun degré à un acte d'incorporation, non plus que l'exercice des fonctions temporaires et révocables de desservant ou de prêtre habitué. (Sic, Conseil d'État, 28 octobre 1829, dans notre Bépo. alph., v° Cultes, n. 1005. — Décision en Conseil d'État, 15 mai 1883, Lebon, p. 993. et notre Bépo. alph., verbo cit., n. 1006. — Conseil d'État, 11 juillet 1892, loc. cit., n. 1007.) Le céleret laisse donc à chacun sa qualité propre de régulier ou de séculier. C'est si vrai qu'il est déclaré nécessaire pour les réguliers aussi bien que pour les séculiers par le
les réguliers aussi bien que pour les séculiers par le Concile de Trente sans que cette assemblée ait entendu faire ainsi de réguliers des séculiers. Et mieux encore pour ne parler que des Jésuites eux-mêmes, c'est si vrai que la Bulle de Pie VII Sollicitudo omnium ecclesiarum, qui les a réinstitués le 7 août 1814 à l'état de congrégation, les soumet également à cette obligation de solliciter et d'obtenir le consentement et l'approbation des ordinaires du diocèse où ils veulent faire acte de ministère, remplir la mission reçue. Si, avant la loi de 1901, ils restaient Jésuites, donc religieux, tout
la loi de 1901, ils restaient Jésuites, donc religieux, tout en étant soumis à cette obligation que leur imposait le titre même de leur institution, de demander et d'obtenir l'autorisation épiscopale, comment soutenir que cette même autorisation, qu'ils présentent depuis la loi comme leur titre, ait pu avoir pour effet de nouer la situation? Et remarquez-le, dans nombre de cas qui vous sont soumis, ces autorisations qu'ils invoquent leur ont été accordées avant la loi de 1901 alors que, de leur aveu même, il n'existait et ne pouvait exister aucun doute sur leur qualité de réguliers. C'est la situation pour
doute sur leur qualité de réguliers. C'est la situation pour M. D. Halluin, pour M. Soehnlin, poursuivis dans les mêmes conditions que M. Heinrich, et pour ce dernier, il y a même cette circonstance singulière et bien digne d'être relevée que l'autorisation ainsi donnée n'a même pas été renouvelée après la loi et qu'elle a continué à produire effet comme par une sorte de tacite reconduction. Comment comprendre qu'obtenue par un Jésuite en cette qualité, cette autorisation puisse avoir pour effet de lui faire perdre cette qualité après la loi, alors qu'il s'agit de l'accomplissement des mêmes actes par les