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s'appliquer à une faillite terminée par un concordat, la situation est différente quand il y a contrat d'union; dans ce dernier cas, l'art. 442 C. comm. est encore en vigueur et, comme conséquence, la procédure suivie au tribunal consulaire d'Aix doit amener la Cour saisie de l'appel à prononcer la nullité de la décision rendue; — Mais, considérant que rien dans le texte de la loi de 1889 n'autorise une pareille distinction; que l'art. 20 édicte que les dispositions des §§ 1, 3, et 4 de l'art. 15 sont applicables à l'état de faillite; que le § 4 dudit art.
à l'état de faillite; que le § 4 dudit art. 15 détruit, par la généralité de ses termes, la distinction que Lorenz demande à la Cour d'établir; que le § 3 fixe une procédure qui est exactement celle qui a été suivie devant le tribunal consulaire d'Aix; — Considérant que de ce qui vient d'être dit découle le bien fondé de l'exception d'irrecevabilité de l'appel porté devant la Cour; qu'en effet, la combinaison des arts. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, désormais jugée applicable à l'espèce, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié
l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal consulaire d'Aix ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la faillite Villecroze dans la limite de ses attributions; — Considérant que s'il a pu être dit que l'irrecevabilité de l'appel, en semblable matière, n'était pas dans la pensée du législateur de 1889, cette appréciation, qu'elle soit ou non fondée, n'est pas de nature à faire perdre de vue par la Cour la clarté des textes qu'elle doit appliquer; Par ces motifs: — Donne acte
textes qu'elle doit appliquer; Par ces motifs: — Donne acte à Schnep de ce qu'il retire les conclusions par lesquelles il avait formé appel incident et, faisant droit à ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'appel de Lorenz et consorts contre le jugement du tribunal consulaire d'Aix du 30 novembre 1901; — Dit l'exception fondée; — Condamne, en conséquence, les appelants à l'amende et aux dépens d'appel... distraits. MM. Giraud, premier prés.; Arrighi, av. gén. (concl. conf.); Heiries et Crémieu, av. TRIB. POL. FOUGÈRES 28 août 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRAVENTION, RAGE, SANCTION APPLICABLE. Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits
SANCTION APPLICABLE. Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnées par les arts. 471, § 15, et 474 C. pén., il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu, a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité. Spécialement, les contraventions aux arrêtés municipaux pris en cas de rage et en vertu des arts. 53 et 54 du décret du 22 juin 1882, rendu en exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, tombent sous le coup de l'art. 34,
sanitaire des animaux, tombent sous le coup de l'art. 34, § 2, de ladite loi, et doivent être réprimées conformément à ses dispositions. (Décr. 22 juin 1882. arts. 34, § 2, 53 et 54.) (Jugement.) LE Tribunal : — Attendu que Bagot est traduit devant le tribunal de simple police sous la prévention d'avoir, à Fougères, le 3 août courant, laissé son chien circuler sur la voie publique, sans que cet animal fût munié ou tenu en laisse, contrairement aux prescriptions de l'art. 2 d'un arrêté légalement pris, le 30 juillet dernier, en l'absence du maire de Fougères, par le
juillet dernier, en l'absence du maire de Fougères, par le premier adjoint, et en vertu des pouvoirs conférés à celui-ci par l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Attendu que le fait relevé contre le prévenu et reconnu par celui-ci constitue une infraction à l'art. Les susmentionnés, lequel porte : « A partir de ce jour, 30 juillet, les habitants devront, pendant six semaines, tenir leurs chiens renfermés et ne pourront les sortir sur la voie publique qu'à la condition de les avoir en laisse ou muselés, de façon à ne pouvoir mordre »;
laisse ou muselés, de façon à ne pouvoir mordre »; — Attendu que les faits, objet de la poursuite, étant présentés comme une contravention à un arrêté municipal, et le ministère public se bornant à réclamer l'application de la loi, il importe de spécifier dans quel texte l'infraction commise trouve sa sanction; — Attendu que si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnées par les art. 487, §§ 15, et 474 C. pén.; il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi
contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité : qu'en effet, lorsque la loi a statué spécialement sur une matière susceptible de rentrer dans le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, c'est, en cas d'infraction à un arrêté pris par cette autorité sur le même point, la peine particulière prononcée par la loi, et non la pénalité générale de l'art. 471, § 15, C. pén. qu'il faut appliquer; — Attendu que l'art. 53 du décret du 22 juin 1881, rendu pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des
loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, est ainsi conçu : « L'autorité administrative pourra, lorsqu'elle croira cette mesure utile, particulièrement dans les villes, ordonner par arrêté que tous les chiens circulant sur la voie publique soient muselés ou tenus en laisse »; qu'aux termes de l'art. 54, § 1er, du même décret : « (lorsqu'un cas de rage a été constaté dans une commune, le maire prend un arrêté pour interdire, pendant six semaines au moins, la circulation des chiens, à moins qu'ils ne soient tenus en laisse »; — Attendu que l'arrêté municipal auquel
tenus en laisse »; — Attendu que l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu par Bagot a été pris conformément aux art. 53 et 54, § 1er, précités, et à la suite d'un cas de rage constaté par un rapport de M. Filorget, médecin-vétérinaire à Fougères, en date du 30 juillet dernier; qu'il résulte de là que les infractions aux prescriptions de l'art. 2 dudit arrêté constituent des contraventions spéciales dont la répression entraîne la pénalité déterminée par l'art. 34, § 2, de la loi susmentionnée du 21 juillet 1881, lequel dispose : « Les contraventions aux dispositions du règlement
lequel dispose : « Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la présente loi seront, suivant le cas, passibles d'une amende de 1 à 200 francs, qui sera prononcée par le juge de paix du canton »; — Attendu que l'art. 34, § 2, est d'autant mieux applicable, dans l'espèce, que l'arrêté du 30 juillet 1902, publié et affiché le même jour, ayant pour but de faciliter et d'assurer l'exécution de la loi du 24 juillet 1881, tire son principal emploi de sa force légale et obligatoire du décret du 22 juin 1882, dont il
et obligatoire du décret du 22 juin 1882, dont il n'est qu'un corollaire; qu'il importe de retenir que l'autorité municipale, agissant dans la limite des attributions lui conférées par les art. 53 et 54 dudit décret, aurait pu prendre l'arrêté dont s'agit sans même avoir besoin d'invoquer les pouvoirs qu'elle tient des art. 94 et suiv. de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que la loi du 21 juillet 1881 ayant déterminé elle-même la sanction des contraventions au règlement d'administration publique rendu pour son exécution, c'est conformément à la doctrine et à la jurisprudence, non sous l'application de
la doctrine et à la jurisprudence, non sous l'application de l'art. 471, § 15, C. pén., mais sous celle de l'art. 34 § 2, de ladite loi que tombe le fait reproché au prévenu; — Attendu qu'aux termes de l'art. 162 C. instr. crim., la partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique; Par ces motifs : — Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : — Déclare le sieur Bagot coupable de contravention à l'art. 2 de l'arrêté municipal du 30 juillet 1902, pris en vertu de l'art. 54, § 1er, du décret du
en vertu de l'art. 54, § 1er, du décret du 22 juin 1882 rendu pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; — Lui faisant application tant de l'art. 34, § 2, de ladite loi que de l'art. 162 C. instr. crim. dont il a été donné lecture à l'audience publique ; — Le condamne à la peine d'un franc d'amende et aux dépens. M. Martin, juge de paix. TRIB.-civ. DIEN 3 août 1904. GARDE-PORT, SURVEILLANCE, INTERVENTION OBLIGATOIRE, BASSIN DE LA SEINE, DÉLIMITATION DES CANAUX SUIVANT LES BASSINS DES FLEUVES, CANAL DE BRIARE.
DES CANAUX SUIVANT LES BASSINS DES FLEUVES, CANAL DE BRIARE. Si le bassin des cours d'eau suivant leur cours naturel doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit de canaux, voies d'eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été réglementés par l'homme, et la pente établie suivant les besoins à satisfaire. Leur dénomination doit surtout s'inspirer du point d'arrivée, partant du terme accompli en vue duquel le travail a été entrepris. Il convient de s'attacher au point d'arrivée
a été entrepris. Il convient de s'attacher au point d'arrivée du canal, lequel doit être considéré comme compris tout entier dans le bassin du fleuve dans lequel est situé le lieu où le canal aboutit. Spécialement, le canal de Briare doit, dans son entier, être considéré comme compris dans le bassin de la Seine, l’art. 34 du décret du 21 août 1852 le rangeant parmi les voies navigables du bassin de la Seine, et le décret du 20 décembre 1899 ayant compris Briare parmi les cantonnements de l’inspection de Montereau. Par suite, les textes qui édictent l’intervention obligatoire du garde-port
Par suite, les textes qui édictent l’intervention obligatoire du garde-port sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine sont applicables à Briare, au port du canal. (Décr. 21 août 1852, art. 34; 14 juin 1899; 20 décembre 1899.) (Croquet c. Besson.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit de Bonnichon, huissier, du 6 mai dernier, Croquet a assigné Besson, marchand de bois à Briare, en paiement de la somme principale de 923 fr. 14; qu’introduite après procès-verbal du 14 mars 1901, après référence à M. l’inspecteur principal des ports et sur autorisation préalable, l’action introduite
l’inspecteur principal des ports et sur autorisation préalable, l’action introduite est régulière en la forme; — Attendu que la demande comprend : 1° la somme de 97 fr. 01, représentant des frais effectués en forêt par Croquet pour le compte et à la demande de Besson; que celui-ci, reconnaissant la légitimité de la demande, n’en conteste pas le montant; 2° celle de 826 fr. 53, représentant la rémunération de la surveillance exercée par Croquet sur les marchandises de Besson; — Attendu que, sans formuler aucune critique contre son montant, dont l’exactitude est, au surplus, attestée par M. l’inspecteur principal, non
l’exactitude est, au surplus, attestée par M. l’inspecteur principal, non plus que sur la nature des marchandises qui auraient été l’objet de la surveillance de Croquet, Besson se borne à soutenir que l’intervention du garde-port n’est obligatoire que sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, dans lequel le port de Briare ne se trouve pas compris, facultative partout ailleurs; qu’ainsi, n’ayant jamais été requis de ce chef, Croquet ne saurait avoir droit à la rémunération qu’il réclame; — Attendu que, si le « bassin » des cours d’eau suivant leurs cours naturels doit être entendu au
cours d’eau suivant leurs cours naturels doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu’il s’agit de canaux, voies d’eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été régulés par l’homme et la pente établie suivant les besoins à satisfaire; que leur dénomination doit surtout s’inspirer du point d’arrivée, partant du terme accompli eu vue duquel le travail a été entrepris; — Et, attendu que tel est le sens attaché au « bassin » dans les textes administratifs; qu’en effet, l’art.
« bassin » dans les textes administratifs; qu’en effet, l’art. 34 du décret du 21 août 1852, concernant le service des ports et des voies navigables du bassin de la Seine, range parmi celles-ci le canal de Briare; que le décret du 14 juin 1899 laisse entières les dispositions de cet article, ledit décret modifiant seulement les répartitions des rémunérations et la comptabilité, que le décret du 26 décembre 1899, spécial au bassin de la Seine, qui fixe les inspections du service, indique Briare comme étant l’un des cantonnements de l’inspection de Montereau; qu’il y a d’autant plus lieu de
l’inspection de Montereau; qu’il y a d’autant plus lieu de faire état de la rédaction employée que (de même que pour les canaux du Nivernais et de Bourgogne), le dernier décret détermine avec soin le terme extrême de chaque canal, lorsque celui-ci ne se trouve pas compris en entier dans le bassin de la Seine; — Attendu que ces termes sont nets et précis, ne sauraient, en conséquence, donner lieu à interprétation contraire; Par ces motifs : — Ecoute le sieur Croquet en sa demande contre Besson; au fond, lui déclare bien fondé; condamne, en conséquence, Besson à payer à
déclare bien fondé; condamne, en conséquence, Besson à payer à Croquet la somme principale de 923 fr. 54, avec les intérêts de droit; le condamne, en outre, en tous les dépens. M. Eiché, prés. (1) Dans le bassin de la Seine, la police et la surveillance des ports sont confiées aux gardes-pièces. (V. notre Bép. alph. V Bois et charbons, n. 349, et v. Canaux, n. 624 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 265 TRIB.-COMM. SEINE 22 novembre 1902. ASSURANCE SUR LA VIE, ASSURANCE AU PROFIT D’UN ENFANT, ASSURÉ, SUICIDE, INCONSCIENCE, PREUVE. Lorsqu’une police d’assurance sur la vie déclare que
INCONSCIENCE, PREUVE. Lorsqu’une police d’assurance sur la vie déclare que la déchéance qu’elle prononce en cas de suicide de l’assuré, n’est pas applicable au suicide inconscient, la preuve de l’inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l’assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l’assuré, sous l’influence d’une cause quelconque, a perdu la conscience de ses actes, et est, par suite, irresponsable de la mort prématurée qu’il se donne. La déchéance est donc encourue, lorsque l’assuré s’est donné la mort pour éviter les conséquences d’un crime qu’il vient de commettre, cette circonstance même
conséquences d’un crime qu’il vient de commettre, cette circonstance même démontrant qu’il avait encore, à ce moment précis, le sentiment de sa responsabilité. (Veuve Four c. Compagnie générale d’assurances Sur la vie.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que des débats il résulte que le sieur Four, qui exploitait à Nancy une pharmacie importante, reçut dans les premiers jours du mois de juin 1901 la visite des membres de la commission d'inspection des pharmacies; — Qu'à la suite de cette inspection la commission fit saisir chez Four trois kilos de bois de quinquina et qu'après analyse faite à l'École supérieure
bois de quinquina et qu'après analyse faite à l'École supérieure de pharmacie, ce quinquina fut reconnu comme ne présentant pas en alcaloïde le titre exigé par le Codex ; — Que Four, prévenu du résultat de cette analyse et en redoutant les conséquences, se rendit une première fois, le 7 juin, à l'École de pharmacie de Nancy dans le but d'avoir une explication à ce sujet avec le sieur Bleicher, directeur de ladite école ; — Que le sieur Bleicher n'ayant pu le recevoir, Four fut invité à revenir ; — Que le lendemain 8 juin, Four se représenta à
— Que le lendemain 8 juin, Four se représenta à l'École de pharmacie et fut reçu à deux reprises par le sieur Bleicher seul, dans son cabinet; — Que lors de la deuxième entrevue et au cours d'une explication sur les termes de laquelle on ne peut être exactement fixé, aucune tierce personne n'ayant assisté à l'entretien, Four fit usage d'un revolver contre le sieur Bleicher lequel atteint en pleine poitrine tomba foudroyé; — Que Four retournant alors l'arme contre lui-même se tira une balle dans la tête et tomba mort à côté de sa victime; — Attendu, ces faits
mort à côté de sa victime; — Attendu, ces faits exposés, que le débat s'agite relativement à une police d'assurances sur la vie que Four avait contractée en faveur de son fils à la Compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue Kichelieu, 87; — Que suivant police en date du 1er mai 1899, mais qui a pris son effet à partir du 25 février précédent, Four s'est assuré sur la vie à ladite Compagnie pour une somme de 50.000 francs qui devait être versée le 25 février 1919 à son fils, si ce dernier était vivant le
1919 à son fils, si ce dernier était vivant le jour; — Que cette assurance était contractée moyennant une prime annuelle de 2,102 fr. 50 (droit de timbres compris), ladite somme payable par Four, le 25 février de chaque année; — Attendu que les clauses de la police qu'il importe de mentionner ici dont la solution litige sont les suivantes : — « Art. 4. Si il a été versé savoir : — Moins de trois années de primes pour les contrats d'une durée de onze ans et au-dessus; moins de deux années de primes pour les contrats d'une durée
de deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus, moins d'une année de prime pour les contrats d'un à cinq ans inclus, la police est annulée de plein droit et les versements effectués restent acquis à la Compagnie; — Si il a été acquitté savoir : — Au moins trois années de primes pour les contrats d'une durée de onze ans et au-dessus; — Au moins deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus; — Au moins une année de prime pour les contrats d'une durée
moins une année de prime pour les contrats d'une durée de un à cinq ans inclus, la somme assurée est réduite dans la proportion du nombre des primes stipulées; — La somme, ainsi réduite reste payable à l'époque et dans les conditions prévues par la police. — Art. 5. La Compagnie garantit tous les risques de mort qu'elle qu'en soit la cause, sous les seules exceptions énumérées aux articles suivants. — Art. 6. Si l'assuré, c'est-à-dire la personne sur la tête de laquelle repose le paiement des primes, perd la vie par le fait du bénéficiaire du contrat, ou par
vie par le fait du bénéficiaire du contrat, ou par suite de duel, suicide ou condamnation judiciaire, l'assurance est annulée ou réduite, suivant la distinction établie en l'art. 4; — La déchéance prononcée par le § 1er du présent article n'est pas applicable en cas de suicide inconscient; mais il est de convention expresse entre les parties que dans ce cas, la preuve de l'inconscience de l'assuré suicidé sera à la charge des bénéficiaires de l'assurance. — Art. 11. La Compagnie garantit le paiement du capital si l'enfant désigné aux conditions manuscrites de la police est vivant à l'époque de
conditions manuscrites de la police est vivant à l'époque de l'échéance du contrat; — S'il vient à décéder avant cette époque, la Compagnie restitue immédiatement les primes nettes payées sans addition d'intérêts; — Toutefois, si la police a été réduite antérieurement au décès de l'enfant, par application des §§ 6 et 10 de l'art. 4, le remboursement sera limité au prix du rachat stipulé dans l'art. 12; » — Attendu, en l'espèce, qu'il n'y a aucun doute sur l'existence même du suicide, lequel est patent et n'est d'ailleurs pas contesté; — Attendu que la veuve Four, agissant en qualité de
— Attendu que la veuve Four, agissant en qualité de mère et de tutrice naturelle et légale du jeune Gaston Four, bénéficiaire de l'assurance, demande au tribunal de dire que le suicide de Four a été inconscient; de dire, en conséquence et par application du § 2 de l'art. 6 des conditions générales de la police, que le contrat d'assurances du 1er mai 1899 sera exécuté suivant sa forme et teneur et que, sans versement de primes nouvelles, la Compagnie sera tenue de verser et payer à Gaston Fouillogne, le 25 février 1919, s'il est encore vivant, la somme de
25 février 1919, s'il est encore vivant, la somme de 50,000 francs, montant de l'assurance contractée; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, veuve Fouillogne plaide, en fait, qu'en tuant le sieur Bleicher et en se tuant immédiatement après, Four aurait agi sous l'influence d'une surexcitation telle qu'elle constituait un véritable accès de folie : — Que cette surexcitation aurait eu d'ailleurs plusieurs causes; — Qu'en effet, d'une part, Four aurait été naturellement taciturne et sujet à des accès de grande violence; — Que les certificats des médecins qui lui ont, en effet, sur la clause des polices d'assurance, d'après
ont, en effet, sur la clause des polices d'assurance, d'après laquelle l'assurance sera résolue en cas de suicide, sur son interprétation, sur les applications qui lui ont été données par la jurisprudence, et sur la preuve à fournir, soit par la compagnie, soit par le bénéficiaire, notre Bép. alph., V Assurance sur la vie, n. 323 à 334. DEUXIEME PARTIE. Attendu que, sans ces circonstances, donné leurs soins, attestent qu'il était d'une grande impressionnabilité et sujet à des accidents nerveux compliqués par moments de manie impulsive; qu'il aurait d'ailleurs été considéré dans son entourage comme un neurasthénique; — Que, d'autre
considéré dans son entourage comme un neurasthénique; — Que, d'autre part, l'état de surexcitation extraordinaire dans lequel il se trouvait au moment du meurtre serait dû aux procédés dont il aurait été victime; — Qu'en effet, l'importance qu'il avait donnée en peu de temps à sa maison l'aurait mis en butte aux jalousies de ses confrères, qui auraient cherché indirectement à lui nuire : — Que le quinquina qui a été saisi chez lui ne devait pas être livré à la consommation ; — Qu'il ne le conservait dans son laboratoire qu'à titre d'échantillon pour faire au besoin des expériences
laboratoire qu'à titre d'échantillon pour faire au besoin des expériences et que la commission d'inspection n'aurait même pas ignoré cette circonstance; — Que la saisie faite chez lui dans de semblables conditions aurait donc bien été de nature, étant donné son tempérament, à le mettre dans un véritable état d'exaltation; — Attendu, en droit, que veuve Four entend donner aux mots « suicide inconscient » stipulés dans la police une interprétation restreinte et spéciale; — Qu'elle prétend, en effet, qu'il y aurait seulement lieu de rechercher si, à l'instant du suicide, Four avait ou non en vue l'assurance qu'il avait
suicide, Four avait ou non en vue l'assurance qu'il avait contractée et s'il avait conscience des conséquences de son suicide, au point de vue de ladite assurance; — Qu'il serait évident que ce n'est pas sous l'influence de cette pensée qu'il a agi; — Que la Compagnie d'assurances générales serait donc mal fondée à opposer, en l'espèce, la clause de déchéance prévue à l'art. 6 de la police ; — Mais attendu qu'en admettant, même que Four ait été d'un tempérament taciturne et violent et qu'il ait été sujet à des accidents nerveux, il n'est pas établi qu'il ait été
des accidents nerveux, il n'est pas établi qu'il ait été atteint de démence ni même qu'il ait jamais donné aucun signe de trouble mental; — Qu'il n'est pas allégué qu'il existait dans la famille de Four des cas d'aliénation mentale; — Et attendu que les actes qui ont été accomplis par Four depuis le moment où la saisie du quinquina a été opérée dans son laboratoire jusqu'à l'instant du suicide établissent que Four avait conservé la plénitude de ses facultés; — Qu'il s'est en effet, présenté une première fois, le 7 juin, à l'École de pharmacie et que le sieur