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et c'est ce pourvoi qu'examine, cet après-midi, la chambre criminelle de la Cour suprême. Me Labbé a soutenu le pourvoi, dont le conseiller rapporteur M. Le Marc'hador et l'avocat général Causse ont demandé le rejet. L'affaire a été mise en délibéré. CAMBRIOLAGES Les cambrioleurs étendent leur rayon d'action magasins, appartements, pavillons, propriétés, sont maintenant visités avec une inquiétante régularité et, il faut bien le dire, ils y trouvent toujours la plus grande facilité pour opérer. Une maison spécialisée vient de lancer un nouvel appareil électrique de protection, simple, sûr, pratique et peu coûteux. Renseignements et démonstrations gratuits. Consortium Scientifique, 16,
et peu coûteux. Renseignements et démonstrations gratuits. Consortium Scientifique, 16, avenue Hoche, Paris, Carnot 39-08. Lire aujourd'hui LA TRIBUNE DES NATIONS JEAN DE ROVERA, directeur GRAND HEBDOMADAIRE INTERNATIONAL d'Etude et de Critique Politique et Economique PUBLIANT SUR LES RELATIONS MONDIALES ET LES GRANDS PROBLÈMES DE L'HEURE LES INFORMATIONS LES PLUS COMPLÈTES LES COMMENTAIRES LES PLUS AUTORISÉS SOMMAIRE ÉLÉMER HAJTOS L'importance du bassin du Danube. Ancien Hégémon de Hongrie Meneur à l'osse de Budapest KAREL TRAPLE Danger de l'Optimisme en politique aujourd'hui Tchécoslovaquie financière. PAUL-BONCOUR Pas même cela! YVES LE TROCQUER Il est urgent de convoquer le comité de l'Union économique
Il est urgent de convoquer le comité de l'Union économique européenne. HENRY LEMERY Réflexions sur l'aviation et le projet de pacte aérien. JEAN THOUVENIN À propos du vote des femmes. DOMINIQUE La guerre civile en Grèce. MICHEL POBERS La S. D. N. et le problème de l'émigration allemande. FRÉDEric POTTECHER. À propos du tricentenaire de Lope de Vega. DUPOUY L'œuvre de Maurice Croiset. Etienne GARRY Le Théâtre national-socialiste. Eugène MARSAN Harmonie et mélodie de l'Histoire. Georges SUAREZ Portrait de M. Gœmbes. Joseph DUBOIS L'abaissement du prix de revient et le régime des comptes. La baisse du sterling. Paul HUTTER La
régime des comptes. La baisse du sterling. Paul HUTTER La femme chinoise. Robert SUEL Examen du plan de M. Henry de Maire (deuxième article). Jean CHIAPPE Notes d'un Français en pays Scandinaves. et une page documentaire sur les voyages d'études organisés sous le patronage de "La Tribune des Nations". Pour chaque Etat L'HOMME LE PLUS EMINENT Pour chaque Question LE SPECIALISTE LE PLUS COMPETENT, Le seul journal au monde publié en cinq langues Prix de l'abonnement (France et Paris) 150, Avenue des Champs-Elysées et à ses bureaux coloniaux: 80 fr. Etranger: 100 fr. ELYSEES 88-81 à 89 le prix BOURSE
Etranger: 100 fr. ELYSEES 88-81 à 89 le prix BOURSE Pendant la durée de la FOIRE INTERNATIONALE de LYON UTILISEZ L'AUTORAIL PARIS → LYON 18 h 40 → LYON 12 h 50 → PARIS 23 h 38 (sauf le Dimanche) Visitez ses Salons Galeries de Lustrerie Anciennes et Modernes Projets sur demande 5, rue des Italiens, Paris ABONNEMENTS D'UN AN FRANCE ET COLONIES 110 FR. ETRANGER: PAYS À Tarifs POSTAUX REDUITS 200 fr. AUTRES PAYS 290 fr. À la mémoire d'Aristide Briand Pour commémorer l'anniversaire de la mort d'Aristide Briand, la "Société des amis de Briand", avait programmé, cet après-midi,
la "Société des amis de Briand", avait programmé, cet après-midi, à Cocherel, un pèlerinage sur la tombe de l'ancien ministre des affaires étrangères. Le départ de la caravane s'est effectué à 13 heures, place de la Concorde. Un certain nombre d'anciens collaborateurs, avant de se mettre en route, ont pris un léger repas, dans un hôtel de la place, autour de M. Marchandau, ministre du commerce, qu'accompagnait M. Genin, chef de cabinet particulier, on remarquait notamment MM. Peycelon, Théodore Issier, Suard et Montprofit, anciens collaborateurs du défunt; Lucien Saint, sénateur; Gaston Riou; Paul Abram, directeur du théâtre national de l'Odéon;
Gaston Riou; Paul Abram, directeur du théâtre national de l'Odéon; Jules Gautier, ancien président de section au Conseil d'Etat Arthur Bernède, etc. La cérémonie à Cocherel a été des plus simples. M. Marchandau, au nom du gouvernement, a déposé une gerbe de fleurs sur la tombe de l'ancien président du conseil, que la "Société des amis de Briand" a également fleurie. Après quelques minutes de recueillement, les assistants ont repris le chemin de Paris. BOURSE DE COMMERCE CAOUTCHOUCS. Mars 450 fr.; avril 440 fr.; mai 450 fr.; juin 450 fr.; 3 de juillet 460 fr. à 465 fr.; août 460
3 de juillet 460 fr. à 465 fr.; août 460 fr. à 465 fr. SUCRES. Mars 185 50 fr.; avril 187 fr.; mai 187 50 fr. & 188 fr.; 3 d'avril 188 fr.; 3 de mai 188 fr.; 3 de juin 188 fr.; 3 d'oct. 176 50 fr. et 177 fr. Cote officielle 186 fr. ALCOOLS LIBRES. Mars 330 fr.; avril 337 50 fr.; mai 340 fr. à 342 50 fr.; 3 d'avril 340 fr. à 345 fr.; 3 de mai 347 50 fr.; 3 de juin 350 fr. à 355 fr. BLES. Cote officielle: 80 fr. (rendu Paris). AVOINES.
355 fr. BLES. Cote officielle: 80 fr. (rendu Paris). AVOINES. Mars 44 50 fr. et 44 25 fr.; avril 45 25 fr.; mai 46 fr.; 3 d'avril 46 fr.; 3 de mai 47 fr. et 46 75 fr. FARINES PANIFIABLES. 158 fr. MARCHE DU HAVRE (ouverture) COTONS. Mars 246 50 fr.; avril 245 50 fr.; mai 245 50 fr.; juin 244 50 fr.; juillet 243 fr.; août 243 fr.; septembre 242 50 fr.; octobre 240 fr.; novembre 240 fr.; décembre 240 fr.; janvier 240 fr.; février 240 fr. CAPES. Mars 118 50 fr.; avril 117 25 fr.; mai 119 75
118 50 fr.; avril 117 25 fr.; mai 119 75 fr.; juin 119 75 fr.; juillet 120 25 fr.; août 121 fr.; septembre 121 50 fr.; octobre 121 50 fr.; novembre 121 50 fr.; décembre 121 75 fr.; variétés 500 sacs. Des légumes verts en toutes saisons. Il y a toujours de délicieux légumes verts, comme au cours de l'été. Vous pouvez, à volonté, servir sur votre table de ces savoureux petits pois verts en botte: Ils valent, un légume frais! Écosés et triés mécaniquement, puis sélectionnés en diverses grosses tailles, Ils sont « blanchis », embouteillés et stérilisés à
tailles, Ils sont « blanchis », embouteillés et stérilisés à l'aide d'une machinerie moderne, par des méthodes nouvelles qui leur gardent fraîcheur première et précieuses vitamines et assurent leur conservation parfaite. Vous êtes assurée de retrouver intacte, dans tous les légumes verts en boite que vous achetez chez votre épicier (petits pois, haricots verts, épinards, macédoine de légumes), leur fraîche et délicate saveur naturelle. Profitez de la baisse Mangez au moins une fois par semaine des petits pois verts en botte, sains et si savoureux, de préférence les qualités sélectionnées extra-fins, très fins ou fins. P. TRAVERS AGENCE ACCRÉDITÉ Avenue
extra-fins, très fins ou fins. P. TRAVERS AGENCE ACCRÉDITÉ Avenue Manuel-Maillard (8e) ALMIRANDE BOURSE & BOURSIERS DIRECTION D'OPÉRATIONS INFORMATIONS ET SENSEIGNEMENTS GRATUITS CIRCULAIRE GRATUITE A L'ESSAI FRANCO PARIS-ORLÉANS-MIDI LES MEILLEURES VOIES POUR ALLER AU MAROC La plus courte traversée maritime Paris-quai d'Orsay, Hendaye, Alger, Tanger. Correspondance immédiate à Tanger pour Fès, Rabat, Casablanca et Marrakech (service quotidien); La voie la plus rapide chemin de fer de Paris-quai d'Orsay à Toulouse, avion de Toulouse à Tanger, Rabat et Casablanca (service quotidien); Les eaux les plus calmes: Paris quai d'Orsay, Port Vendre, Oran, Toulon. Vingt-quatre heures de mer (service hebdomadaire); L'accès maritime
Oran, Toulon. Vingt-quatre heures de mer (service hebdomadaire); L'accès maritime direct: Paris-quai d'Orsay, Bordeaux, Casablanca. Traversée en trois jours (service hebdomadaire). Renseignements aux agences P.-O.Midi, 16, boulevard des Capucines, et 126, boulevard Raspail; aux gares de Paris-quai d'Orsay et d'Austerlitz.
REVUE MUNICIPALE Recueil d’Études sur les Questions Édilitaires Directeur : Albert MONTHEUIL NUMÉRO 711 JUIN 1921 SOMMAIRE L’HUILE COMME COMBUSTIBLE DANS LES USINES MUNICIPALES AUGMENTATION DU PRIX DES ABONNEMENTS AUX EAUX À RENNES PROJET DE LOI PORTANT REVISION ET UNIFICATION DES TARIFS DES DROITS D’EXPÉDITION DES ACTES DE L’ÉTAT-CIVIL. QUESTION ET AVIS. — Comptabilité communale, — Compte de chèques postaux — Secrétaires de Mairies. — Leur stabilité : une circulaire ministérielle. DOCUMENTS ET INFORMATIONS. — Abattoir. — Taxe d’inspection sanitaire à Amiens : augmentation. — Comptabilité. — Justification des dépenses qui n’excèdent pas cinquante francs. — Petits faits. — Les
qui n’excèdent pas cinquante francs. — Petits faits. — Les Sénateurs — Maires. JURISPRUDENCE MUNICIPALE. — Les legs faits aux communes sous des conditions religieuses. — Louis Rachou docteur en droit, avocat à la Cour d’Appel de Paris. INFORMATIONS FINANCIÈRES. — Adjudication. — Salon. Municipalisation L’huile comme combustible dans les usines municipales Dans les seize années de son existence, le service d’eau de la ville de Sioux Falls dans le Dakota du Sud a valu aux contribuables et aux consommateurs une économie de plusieurs milliers de dollars. Des perfectionnements considérables y ont été faits de temps en temps pour satisfaire
y ont été faits de temps en temps pour satisfaire aux exigences de la population de plus en plus croissante. L’alimentation en eau est assurée par quatre grandes sources qui toutes sont munies de pompes centrifuges dont chacune peut fournir environ cinq galons par minute. L’établissement des forces motrices du service d’eau comprend : deux machines Busch Sulzer à moteurs Diesel et à 160 H.P. chacune ; des pompes triples Aldredge, des générateurs de la Compagnie Générale Électrique montés sur les puits des machines. Avant l’installation de ces machines on se servait de pompes de forces motrices à vapeur. L’ingénieur
se servait de pompes de forces motrices à vapeur. L’ingénieur Dabney Maury de Chicago qui sert d’expert-spécialiste à la ville de Sioux Falls a fait un rapport fort intéressant sur la question des frais du nouveau service d’eau. L’augmentation de capacité tant demandée, écrit-il, peut être le mieux obtenue par l’adjonction d’une triple pompe d’expansion d’une capacité de 3.500 galons par minute ou bien par deux pompes régressives d’une capacité de 1600 galons par minute chacune et qui soient actionnées par des moteurs modernes à huile. Les pompes à vapeur coûteraient avec leur installation complète (fondation des puits, conduits d’eau
coûteraient avec leur installation complète (fondation des puits, conduits d’eau et de vapeur) environ 32.000 dollars ; les deux générateurs mus par la vapeur, 2.000 dollars chacun ; l’agrandissement de la soute de charbon, environ 2.000 dollars, Donc l’emploi de la vapeur comme force motrice exigerait une première dépense de 38.000 dollars. Les frais des deux machines à huile se monteraient en tout à environ 37.000 dollars. On n’aura pas besoin d’agrandir l’emplacement du charbon puisque le fonctionnement des pompes se fera presqu’exclusivement par des moteurs à huile. En ce qui concerne les frais du fonctionnement des machines Diesel à
qui concerne les frais du fonctionnement des machines Diesel à huile, des pompes Aldrich et des générateurs nous avons pris les chiffres de trois ans, c’est-à-dire de la période de 1917, 1918 et 1919 pendant laquelle on a pompé 2.189 millions de galons. Or les frais totaux (combustible, réparations, courants électriques) pendant ce temps n’étaient que de 35.729 dollars. L’emploi du charbon aurait nécessité des frais supplémentaires pour le travail auxiliaire du maniement du combustible. État-Civil PROJET DE LOI portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état-civil. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les droits alloués aux
de l’état-civil. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les droits alloués aux officiers publics de l’état-civil pour la délivrance des expéditions des actes inscrits sur leurs registres n’ont fait l’objet d’aucune réglementation depuis le 12 juillet 1807. On conçoit donc aisément qu’ils ne correspondent plus ni aux conditions économiques actuelles, ni aux nouvelles charges imposées aux greffes et aux mairies depuis cette époque par de nombreux textes législatifs ou réglementaires. D’une part, en effet, les frais auxquels donne lieu la délivrance des expéditions susvisées ont considérablement augmenté, surtout dans ces dernières années, par suite de l’élévation du salaire des copistes et du
par suite de l’élévation du salaire des copistes et du renchérissement des fournitures de bureau. D’autre part, des textes parus en grand nombre depuis 1807 ont ordonné la remise gratuite d’extraits sur papier libre ou ont prescrit l’insertion de mentions, en marge de certains actes, sans qu’aucune rénumération de ce travail ait été prévue. En second lieu, il convient de remarquer que les droits à percevoir par les officiers publics de l’état-civil, pour les expéditions qu’ils fourniront, diffèrent actuellement suivant la population des villes dans lesquelles les actes ont été dressés. C’est ainsi qu’il est alloué pour la délivrance des
dressés. C’est ainsi qu’il est alloué pour la délivrance des expéditions : 1° Pour les actes de naissance et de décès : — Dans les communes de moins de 50.000 habitants, 30 centimes. — Dans les villes de plus de 50.000 habitants, 50 centimes. — A Paris, 75 centimes ; 2° Pour les actes de mariage, d’adoption ou de transcription de divorce : — Dans les communes de moins de 50.000 habitants, 60 centimes. — Dans les villes de plus de 50.000 habitants, 1 fr. — A Paris, 1 fr. 50. Or, cette différence d’émoluments ne paraît pas correspondre à
50. Or, cette différence d’émoluments ne paraît pas correspondre à une différence bien réelle dans le travail de copie, tous les actes de l’état civil étant établis sur un modèle unique. De plus, la pratique a démontré qu’elle est fréquemment une cause de difficulté et de retards dans la délivrance des expéditions, les parties ignorant souvent le tarif prévu pour la ville dans laquelle sont déposés les actes dont elles sollicitent copie. Des explications sont en ce cas nécessaires et peuvent occasionner des correspondances répétées et coûteuses. La nécessité donc impose de relever et d’unifier le tarif des droits à
impose de relever et d’unifier le tarif des droits à percevoir par les officiers publics de l’état civil. Tel est l’objet du projet de loi que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations. Il a semblé, en effet, nécessaire de recourir à la voie législative pour réaliser la double réforme envisagée, car le tarif des expéditions des actes de l’état civil est bien actuellement fixé par le décret du 12 juillet 1807. Mais il y a lieu de remarquer que ce n'est pas en réalité le décret de 1807 qui établit le tarif, mais les lois des 20 septembre,
qui établit le tarif, mais les lois des 20 septembre, 19 décembre 1792 et celle du 3 ventôse an III auxquelles il se réfère dans son article 1er et dont il ne fait que rappeler l'application. Il est apparu, dans ces conditions, que les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil ont les caractères de taxes édictées conformément aux lois susvisées et dont la perception est autorisée annuellement par les tableaux annexés à la loi de finances. Il ne peut par suite appartenir qu'au législateur de procéder à leur établissement ou à leur relèvement. Le présent projet,
à leur établissement ou à leur relèvement. Le présent projet, tenant compte des considérations plus haut exposées, fixe uniformément les droits alloués aux officiers publics de l'état civil au chiffre de 1 fr. pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, et au chiffre de 2 fr. pour chaque expédition d'un acte de mariage, d'adoption ou de transcription de jugement de divorce. Les parties requérantes auront naturellement à acquitter, en dehors du droit d'expédition ainsi fixé, le droit qui correspond, pour chaque expédition, au remboursement du papier timbré. Mais il a paru
expédition, au remboursement du papier timbré. Mais il a paru opportun de ne point insérer dans un tarif permanent l'indication du montant des déboursés de cette nature, dont le coût est essentiellement variable. Aussi le projet établit-il le nouveau tarif en indiquant simplement: « en plus du remboursement des frais de timbre ». Il a paru également utile de joindre à la liste des actes dont les expéditions sont tarifées les actes de reconnaissance qui, jusqu'à présent, n'y étaient pas compris, alors que, dans la pratique, ils sont déjà assimilés, au point de vue des droits exigés, aux actes de
au point de vue des droits exigés, aux actes de naissance. Le projet laisse d'ailleurs subsister de la législation antérieure, tout ce qui n'est pas l'objet même de la réforme. C'est ainsi qu'ont été conservés les termes « officiers publics de l'état civil », bien qu'ils ne soient plus aujourd'hui d'un usage courant : la jurisprudence, en effet, en a déterminé le sens, et peut-être n'eût-il pas été sans inconvénient de les remplacer par une énumération limitée aux maires et aux greffiers. Il a paru en outre logique de soumettre aux mêmes droits les expéditions d'actes de l'état civil délivrées
aux mêmes droits les expéditions d'actes de l'état civil délivrées par le ministre des colonies et pour lesquelles aucun tarif n'a été prévu jusqu'à présent. La commission de l'état civil instituée auprès du ministère de la justice et chargée notamment d'unifier le coût des actes, ainsi que la commission instituée par le décret du 17 août 1918 en vue de reviser les tarifs des officiers publics et ministériels, ont donné leur adhésion aux mesures envisagées. Enfin, il est presque superflu de spécifier que les dispositions prévues par le nouveau texte ne sont pas opposables aux personnes reconnues indigentes, qui continuent
ne sont pas opposables aux personnes reconnues indigentes, qui continuent à bénéficier du régime de faveur créé à leur profit par la loi du 10 décembre 1850, modifiée par celle du 20 juin 1896. Telles sont les caractéristiques de la réforme proposée, sous le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Il sera perçu par les officiers publics de l'état civil, en plus du remboursement des droits de timbre : Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de
timbre : Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr. Pour chaque expédition d'un acte de mariage, d'adoption ou de transcription de jugement de divorce, 2 fr. Les mêmes droits sont perçus pour la délivrance des expéditions par le bureau du dépôt des papiers publics du ministère des colonies Art. 2. — Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits, à peine de concussion. Il n'est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard
3. — La présente loi sera constamment affichée en placard et en gros caractères dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues et dans tous les dépôts des registres. Art. 4.— Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie. [J.O. Séance du 19 mai 1911] Eaux Augmentation des prix des Abonnements aux Eaux à Rennes Par suite des
prix des Abonnements aux Eaux à Rennes Par suite des modifications profondes apportées dans la situation économique générale, par la guerre 1914-1919, la Ville de Rennes et la Compagnie Générale des Eaux ont estimé qu'il y avait lieu de relever les divers tarifs d'abonnement aux Eaux actuellement en vigueur, et à cet effet, les stipulations suivantes ont été acceptées d'un commun accord par les deux parties I. — Le texte de l'article 8 du traité passé les 24-28 août 1880 entre la Ville de Rennes, ainsi que le texte de la Convention intervenue les 24 et 26 octobre 1901, sont
la Convention intervenue les 24 et 26 octobre 1901, sont annulés et remplacés par le texte suivant : « D'une façon générale tous les abonnements aux Eaux, quels qu'ils soient et sans aucune exception, seront exclusivement consentis et desservis au compteur. Pour chaque catégorie d'abonnements, le prix de l'eau sera déterminé suivant les tarifs ci-après. La faculté de conclure des abonnements en dehors de ces tarifs, par voie de traité de gré à gré, est supprimée. Pour les abonnements industriels, établissements de bains et lavoirs publics, le minimum d'abonnement consenti sera de dix mètres cubes par jour. A) — Abonnements
sera de dix mètres cubes par jour. A) — Abonnements ordinaires: 50 litres par jour. 27 francs par an 100 ... 40 ... 250 ... 80 ... 500 ... 130 ... de 1 m3 et au-dessus, chaque m3 180 ... Ce dernier prix de 180 francs le mètre cube sera appliqué aux abonnements des Établissements départementaux. B) — Abonnements industriels Abonnements minimum de 10 m3 par jour, chaque m3: 170 fr. par an. Au-dessus de 103 par jour, chaque M3 : 160 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 : 140 fr. par an. Abonnements pour
jour, chaque M3 : 140 fr. par an. Abonnements pour établissements de bains : Abonnements minimum de 10 M3 par jour, chaque M3: 140 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 130 fr. par an. Abonnements pour lavoirs publics : Abonnements minimum de 10 M3 par jour, chaque M3: 100 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 90 fr. par an. Dans toutes les catégories d'abonnements, le prix du mètre cube d'excédent de consommation, en sus du volume d'eau dû annuellement, en vertu de la police d'abonnement contractée, sera, comme cela a
vertu de la police d'abonnement contractée, sera, comme cela a lieu actuellement, calculé sur les bases du prix de vente moyen du mètre cube unitaire de chaque abonnement considéré. Tous les abonnements, soit au compteur, soit par estimation qui bénéficient encore à l'heure actuelle du tarif réduit, c'est-à-dire du rabais de 70 % , exceptionnellement consenti, pendant les premières années de l'exploitation du service d'eau, sont supprimés et devront désormais être remplacés par des abonnements souscrits sur les bases des nouveaux tarifs ci-dessus. Les abonnements par estimation (à robinet libre) existants sont exceptionnellement maintenus, mais ils seront soumis aux prix
existants sont exceptionnellement maintenus, mais ils seront soumis aux prix du nouveau tarif des abonnements ordinaires fixés à l'article premier ci-dessus. REVUE MUNICIPALE Les abonnements intermédiaires par estimations existants : de 75 litres. — 125 litres. — 150 litres. — 175 litres. — 200 litres et 275 litres par jour seront payés aux prix suivants : 75 litres par jour... 33 francs par an 125 » » ... 48 » » 150 » » »... 56 » » 175 » » 64 » » 200 » » .... 72 » » 275 » » 88 » » Il est bien
» 275 » » 88 » » Il est bien entendu que, comme par le passé, tous les abonnements par estimation (à robinet libre) seront supprimés de plein droit par la Compagnie quand il y aura mutation dans le titulaire de la police ou modification, dans les conditions prévues par les polices pour la desserte des dits abonnements. COMPTABILITÉ COMMUNALE Compte de chèques postaux. — M. Delory, député, demande à M. le ministre des finances si le procédé de paiement par virement déjà appliqué pour les dépenses de l'Etat et des départements ne pourrait pas être étendu aux dépenses communales.
des départements ne pourrait pas être étendu aux dépenses communales. (Question du 14-avril 1921.) Réponse. — Les dépenses de l'Etat et des départements peuvent être payées par virement parce que les trésoriers généraux, comptables de ces collectivités, sont à même d'utiliser, pour ce mode de règlement, le compte courant du Trésor à la Banque de France. Les communes ne pouvant placer leurs fonds libres qu'en compte-courant au Trésor et n'ayant pas de comptes ouverts à la Banque de France, leurs dépenses ne sauraient être payées par virement dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1916. Mais les