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1920.) Réponse. — L'article 60 de la loi du 25 juin 1920 qui exonère les affaires exemptes de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ne réduit aucune exonération, ni spécialement en faveur des affaires de vente de charbon, ni généralement en faveur des affaires de vente de produits taxés. Il en résulte que, d'une manière générale, les opérations de vente de charbons donnent ouverture à l'impôt de 1,10 p. 100 sur le prix brut payé par l'acquéreur à son vendeur. Aucune déduction ne peut être effectuée sur ce prix, sous le prétexte qu'une partie de ce prix représente une surtaxe versée
prétexte qu'une partie de ce prix représente une surtaxe versée à l'État, car cette surtaxe s'est trouvée incorporée à la valeur du charbon après qu'elle a été payée par le premier acquéreur du charbon à la mine française. Toutefois, l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 ne frappant de l'impôt sur le chiffre d'affaires que les salaires ayant un caractère commercial, cet impôt n'est pas perçu par les organismes officiels (chambres de commerce, intendance, etc.) chargés de procéder à la répartition des charbons destinés aux diverses catégories de consommateurs. M. Aimé Monix, député, demande à M. le ministre
consommateurs. M. Aimé Monix, député, demande à M. le ministre des finances si l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement accordée par la loi du 20 mars 1917, qui a modifié l'article 412 du code civil, s'applique à tous les pouvoirs en matière de conseil de famille ou seulement aux pouvoirs donnés en vue de la nomination d'un tuteur. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 412 (nouveau) du code civil n'ayant pas fait de distinction en ce qui concerne l'objet des délibérations des conseils de famille des mineurs, il y a lieu d'a faire bénéficier de l'immunité d'impôts
il y a lieu d'a faire bénéficier de l'immunité d'impôts tous les pouvoirs présentés par les mandataires des parents, alliés ou amis. M. Albert Favre, député, rappelle à M. le ministre des finances l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 établissant des exemptions pour la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que la note publiée par son département le 20 juin 1920, ajoutant que le législateur n'ayant voulu soumettre à l'impôt que les affaires entraînant pour le commerçant une recette effective, il paraît impossible de soumettre à la nouvelle taxe des recettes qui ne sont pas appelées à
nouvelle taxe des recettes qui ne sont pas appelées à être conservées par le redevable et qui ne constituent, pour les ventes au détail, que le remboursement par l'acheteur de frais d'emballage et d'envoi dont le commerçant ne tire aucun profit et qui lui sont épargnés, quand l'achat est fait directement à son magasin, qu'il est arbitraire de frapper de la taxe le montant de l'impôt ou de frais de poste que le commerçant ne reçoit que pour les restituer immédiatement au Trésor, demande s'il faut comprendre que la taxe de 1,10 p. 100 ne vise, pour les ventes au
de 1,10 p. 100 ne vise, pour les ventes au détail, que les recettes nettes s'appliquant au produit fourni, déduction faite des frais d'emballage pour transport, d'impôt ou d'expédition qui ne constituent pour le redevable qu'une recette d'ordre. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — D'après l'article 60 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées. Ce montant ne peut consister que dans la totalité du prix convenu entre le vendeur et l'acheteur, sans distinguer entre les divers éléments dont se
et l'acheteur, sans distinguer entre les divers éléments dont se compose ce prix et en y englobant par suite les frais accessoires d'emballage, les frais de poste ou d'expédition et le montant de l'impôt perçu sur l'acheteur. Le Parlement a, d'ailleurs, nettement manifesté son intention à cet égard en rejetant un amendement de M. Bougère tendant précisément à décider qu'en aucun cas le prix de l'emballage ou du contenant n'entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou autres droits perçus par l'administration pour toute autre cause (chambre, 2e séance du 23
l'administration pour toute autre cause (chambre, 2e séance du 23 avril 1920, Journal officiel, page 1276 et pages 1317 et suivantes). M. Barthe, député, signale à M. le ministre des finances les multiples inconvenients qui résultent, pour le contribuable comme pour ses propres agents, du fait que les administrations financières, et spécialement l'administration des douanes, sont d'adresser des instructions provisoires en un seul ou en très petit nombre d'exemplaires, aux chefs de département et du personnel d'exécution à perdre un temps considérable pour prendre des copies trop souvent inintelligibles et sans aucune valeur d'authenticité, de lois, décrets, arrêtés, instructions, en
sans aucune valeur d'authenticité, de lois, décrets, arrêtés, instructions, en attendant les instructions définitives imprimées; d'autre part les recettes et postes au bas de la hiérarchie ne sont informés que très tardivement et très mal informés pour l'exécution des lois nouvelles d'impôts, et demande s'il est véritablement opportun de leur fournir à ses services centraux de fournir, à chaque recette et poste intéressé, un exemplaire authentique de toutes les instructions administratives, provisoires ou définitives en charge d'exécuter, et, pour faciliter les recherches et la mise à jour du service en même temps que l'information du public, de ne traiter qu'une
même temps que l'information du public, de ne traiter qu'une seule question dans chaque instruction, de manière à pouvoir en faire un classement méthodique, uniforme à tous les degrés de la hiérarchie et constamment à jour. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. Les inconvénients signalés ci-dessus n'ont pas échappé à l'administration des douanes et c'est pour y remédier, dans la plus large mesure possible qu'à plusieurs reprises depuis plus d'un an, elle a adressé au service d'exécution un nombre suffisant d'exemplaires des numéros du Journal officiel où était inscrit le texte des lois nouvelles d'impôts ou de prohibitions. Elle a
texte des lois nouvelles d'impôts ou de prohibitions. Elle a également obtenu que l'administration du Journal officiel procède à des tirages spéciaux, à prix réduits, des actes (lois, décrets, etc. intéressant le service des douanes, dont elle assure la distribution gratuite aux agents et que le commerce peut de son côté se procurer à bon compte, depuis deux mois déjà, elle fait parvenir aux directeurs toutes les instructions affichées ayant un caractère urgent en nombre suffisant pour qu'ils puissent les transmettre immédiatement et directement au personnel intéressé; en dehors des cas où la présentation au point de vue de la
cas où la présentation au point de vue de la célérité est concernée, ce mode de notification permet de réaliser des économies sur la main-d'œuvre et les fournit, enfin, les dispositions ont été prises pour que ces documents soient, dans chaque bureau, classés et répertoriés dès leur réception, de manière à pouvoir être facilement consultés. 4706. — M. Bourgier député, demande à M. le ministre des finances quel est le droit de timbres dû sur le renouvellement des effets de commerce, lettres de change, billets à ordre (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 26 de la loi de
septembre 1920.) Réponse. — L'article 26 de la loi de finances du 31 Juillet (Journal officiel du 1er août) exige le droit proportionnel de timbres pour 20 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. en vertu de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913, sur le renouvellement des lettres de change & à ordre et autres effets de commerce. Les effets en renouvellement contiennent d'être soumis au droit de 5 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. établi par l'article 1er de la loi du 5 juin 1850. 77. M. Bouvet, député, expose à
du 5 juin 1850. 77. M. Bouvet, député, expose à M. le ministre des finances que le Nouvelliste de Lyon, du 6 septembre 1920, annonce que le conseil Municipal de Chambéry vient de protester contre une licence d'exportation récemment accordée pour 600 tonnes de fromages de gruyère et demande : 1° quelle est la date de cette licence d'exportation ; où ? quand ? sous quelle forme ? (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'information du Nouvelliste est inexacte. Il n'a pas été accordé de licence d'exportation pour des fromages de gruyère. 4714. — Chaussy, député, demande à M.
fromages de gruyère. 4714. — Chaussy, député, demande à M. le ministre des finances quelles mesures ont été prises pour l'exactitude des faits avancés par le journal Le Tribune du fonctionnaire, du 5 septembre 1920, à propos : 1° de la nomination au poste de receveur principal des douanes à Paris de M. le directeur contrôleur des douanes, et 2° de la nomination au même poste de Bellanger, d'un ami du ministre, et que les litiges étaient, dans les deux cas, primés par ceux d'agents plus anciens; et quelles sont les sanctions adoptées pour prévenir le retour de ces abus.
les sanctions adoptées pour prévenir le retour de ces abus. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les critiques du journal auquel s'est référé l'honorable député sont mal fondées; les nominations visées qui remontent à deux ans étaient absolument régulières et n'ont rien eu d'abusif. 4717. — M. Compère-Morel, député, expose à M. le ministre des finances qu'en vertu de la loi du 9 juin 1853, les préposés en chef des octrois sont admis aux versements sur les fonds de l'État en vue d'une pension civile, que, d'autre part, la plupart de ces préposés subissent un prélèvement attribué à la
plupart de ces préposés subissent un prélèvement attribué à la caisse municipale et que, par décision du 18 mars 1854, ils peuvent cumuler deux retraites, mais qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1913, les deux retraites ne peuvent se cumuler au-delà de 6,000 fr., qu'il était indiqué dans la loi précitée que cette limite n'avait pas d'effet rétroactif, qu'un amendement présenté au Sénat, lors de la discussion de la loi des finances, indique que le cumul peut aller à 10,000 francs, et demande au ministre si un préposé en chef d'octroi, nommé depuis février 1920, peut continuer ses
en chef d'octroi, nommé depuis février 1920, peut continuer ses deux versements et si le cumul jusqu'à 10,000 fr. lui sera applicable. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Rien n'est changé à la situation des préposés en chef des octrois au point de vue des retenues ou prélèvements effectués sur leurs émoluments. Au point de vue de l'application des règles du cumul, l'article 76 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a porté à 10,000 fr. la limite de cumul de deux pensions précédemment fixée à 6,000 fr. 4726. — M. Ferraris, député, demande à M. le
fr. 4726. — M. Ferraris, député, demande à M. le ministre des finances si une maison française, achetant à l'étranger des marchandises à destination d'un autre pays étranger sans que ces marchandises transitent sur territoire français, est sujette à la taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires, et expose qu'il s'agit, en l'espèce, de chargements complets de céréales achetés en Roumanie à destination de la Tunisie et que, ces affaires ne comportant qu'un bénéfice de 2 à 3 p. 100 environ, la taxe de 1,10 p. 100 deviendrait énormément lourde et serait un handicap sérieux pour les maisons
énormément lourde et serait un handicap sérieux pour les maisons établies à l'étranger. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit à l'impôt sur le chiffre d'affaires que les affaires faites en France, et une affaire ne peut être considérée comme faite en France qu'autant que son exécution par le redevable doit s'accomplir dans notre pays. (Instr. minist. du 29 août 1920, publiée au Journal officiel du 3 septembre, p. 12881, col. 3.) Les affaires consistant en la vente de marchandises entreposées à l'étranger et livrées à l'étranger, échappent en conséquence
entreposées à l'étranger et livrées à l'étranger, échappent en conséquence à l'impôt (ibid.) 4781. — M. Géo-Gérald, député, demande à M. le ministre des finances de faire connaître, en présence du silence de la loi et des règlements mettant les redevables dans l'embarras, si l'impôt sur le chiffre d'affaires est applicable : 1° aux artisans exonérés de la patente et de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, lorsque leurs bénéfices ne dépassent pas 1,500 fr. 20 aux coiffeurs, pour taille de barbe et de cheveux ; 3° aux couturières, sur les rémunérations qu'elles reçoivent pour couture ; 4° aux
sur les rémunérations qu'elles reçoivent pour couture ; 4° aux savetiers, sur les rémunérations qu'ils touchent pour réparations de chaussures ; 5° aux photographes, sur les rémunérations qu'ils touchent pour photographies, etc. (Question du 28 septembre 1920.) Réponse. — Les personnes visées dans la question sont ou des artisans ou des façonniers. A ce titre, elles sont soumises à la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux et, en conséquence, à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Peu importe que, par suite de la modicité de leurs bénéfices, elles sont trouvées exemptées, en fait, du paiement de l'impôt sur les bénéfices
exemptées, en fait, du paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux car l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit pas à l'impôt sur le chiffre d'affaires les personnes redevables de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, mais les personnes faisant des actes relevant des professions assujetties à ce dernier impôt. 4732. — M. François Gérard, député, demande à M. le ministre des finances si l'admission à l'école centrale ne donne pas droit à l'entrée dans les contributions directes, comme contrôleur stagiaire, sans concours, de même que les admissibilités aux écoles polytechnique, normale
concours, de même que les admissibilités aux écoles polytechnique, normale supérieure, des ponts et chaussées, des mines, institut agronomique; navale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures ne comporte pas d'admissibilité proprement dite, mais une simple élimination des candidats qui n'ont pas obtenu aux épreuves écrites une moyenne déterminée. Cette moyenne étant généralement assez faible, il n'a pas paru que le fait d'avoir été autorisé à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures pût, à lui seul, faire considérer les intéressés comme présentant
pût, à lui seul, faire considérer les intéressés comme présentant des garanties suffisantes pour être admis sans examen préalable dans l'administration des contributions directes, 4747. — M. Lamourex, député, expose à M. le ministre des finances que les commerçants mobilisés sont exonérés, jusqu'à concurrence de 30,000 fr. de bénéfices annuels, de l'impôt sur les bénéfices de guerre, et demande si, lorsque ces bénéfices dépassent 30,000 fr., doit être calculé sur la totalité des bénéfices ou seulement sur la tranche de bénéfices qui excède 30,000 fr. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — La limite de 30,000 fr. fixée par l'avant-dernier
Réponse. — La limite de 30,000 fr. fixée par l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920 doit être envisagée uniquement pour apprécier si les intéressés ont droit à l'exonération de la contribution extraordinaire. Pour la taxation des assujettis dont le bénéfice annuel, à partir du 1er janvier 1919, a dépassé la limite en question, il y a lieu, dès lors, de retenir la totalité de ce bénéfice, sans autre déduction que celle du bénéfice normal déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1916 et de l'abattement de 5,000 fr.
du 1er juillet 1916 et de l'abattement de 5,000 fr. prévu par l'article 12 de la même loi, 4749. — M. Lenoir, député, demande à M. le ministre des finances: 1° de quelle façon la compensation s'établit entre les sommes dues par l'Etat à un sinistré au titre des dommages de guerre et la somme due à l'Etat par ce même sinistré au titre des droits de succession et de mutation par décès; 2° si, tout dossier de dommages de guerre comprenant le chiffre de la perte subie et celui du remploi, cette compensation opère avec le premier ou le
du remploi, cette compensation opère avec le premier ou le second de ces chiffres. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — 1° La compensation s'établit de la manière suivante: le ministre des Régions libérées accorde au sinistré, à valoir sur son indemnité des dommages de guerre, une avance égale au montant des droits de succession ou de mutation par décès dont il est redevable envers l'Etat. Cette avance consentie par le département des Régions libérées fait l'objet d'un mandat délivré par le préfet au nom du receveur de l'enregistrement qui a reçu la déclaration de succession; ce comptable applique le
a reçu la déclaration de succession; ce comptable applique le mandat au paiement des droits de succession précédemment liquidés au vu de la déclaration; 2° l'avance précitée, au moyen de laquelle la compensation se trouve opérée, ne peut être consentie que sur le montant de la perte subie et non sur celle des frais supplémentaires. Sur ce deuxième élément de son indemnité de dommages, le sinistré ne possède, en effet, tant que il n'a pas effectué son remploi, qu'un droit incertain et conditionnel 4752. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si un médecin en campagne
M. le ministre des finances si un médecin en campagne qui fournit à ses malades les médicaments usuels dans les communes éloignées d'un pharmacien est assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires, étant donné qu'il exerce une profession libérale et non une profession rentrant dans la liste des bénéfices commerciaux, puisque la pharmacie n'est que l'accessoire de la profession principale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le médecin qui se borne à fournir aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir boutique et sans vendre à tout venant, ne fait pas acte de commerce et n'accomplit pas
venant, ne fait pas acte de commerce et n'accomplit pas non plus d'actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il n'est pas, en conséquence, assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 4753. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 25 juin 1920 (art. 59 et suivants) remplace celui établi également sur le chiffre d'affaires par la loi du 31 juillet 1917 (art. 14) pour les maisons qui vendent des denrées et marchandises en détail, ou si ces deux impôts
denrées et marchandises en détail, ou si ces deux impôts se superposent. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. L'impôt sur le chiffre d'affaires des commerçants et industriels établi par la loi du 25 juin 1920 en remplacement des taxes sur les paiements instituées par la loi du 31 décembre 1917, est indépendant des impôts directs qui frappent certaines catégories de revenus en vertu de la loi du 31 juillet 1917, et notamment de la taxe sur le chiffre d'affaires édictée par l'article 14 de cette loi, laquelle constitue un complément de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. En l'absence
de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. En l'absence de toute disposition légale contraire, les deux impôts se superposent donc, le cas échéant. 4755. — M. Lesaché, député, expose à M. le ministre des finances que, dans beaucoup de communes rurales de l'Aube, certains industriels de Troyes ont placé des métiers à bonneterie qui leur appartiennent et sur lesquels un ouvrier travaille à domicile, aidé d'ouvrières bobineuses et d'un jeune rebrousseur dont l'aide lui est indispensable; que l'ouvrier travaillant dans ces conditions est obligé, par contrat, à ne produire que pour le patron qui a le métier, et demande
que pour le patron qui a le métier, et demande si l'ouvrier travaillant à domicile dans ces conditions doit payer le chiffre d'affaires, ce qui le placerait dans une situation d'infériorité par rapport aux ouvriers travaillant en usine, et aurait comme résultat de déterminer un nouvel exode des campagnes vers les villes et de surpeupler les villes, où déjà les logements manquent. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — La question comporte une distinction, suivant que, d'après les termes du contrat qui le lie avec l'industriel, l'ouvrier se trouve ou non dans la situation d'un simple employé de celui-ci. Dans
non dans la situation d'un simple employé de celui-ci. Dans le premier cas, il est exempt de l'impôt sur le chiffre d'affaires; dans le second, c'est-à-dire s'il faut voir en lui un véritable artisan, il doit l'impôt dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 25 juin 1920, car l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 frappe de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les ouvriers travaillant chez eux, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique.
appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique. 4756. M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances s'il ne lui semble pas qu'il y ait lieu de donner des instructions aux percepteurs, en vue de cesser toutes poursuites contre les contribuables qui doivent des impôts, lorsque l'Etat leur doit, de son côté, en vertu de décisions des commissions arbitrales, une somme égale ou supérieure pour restitution de loyers perdus (loi du 9 mars 1918. (Question du 25 septembre 1920) Réponse. — La loi du 9 mars 1918 n'a pas attaché d'effet suspensif au point de vue
1918 n'a pas attaché d'effet suspensif au point de vue du paiement de l'impôt aux demandes d'indemnités pour pertes de loyers. Dans ces conditions, le principe en vertu duquel la compensation n'est pas opposable à l'Etat continue de recevoir application et, la responsabilité pécuniaire des comptables demeurant engagée, il est impossible d'apporter des entraves à l'action des percepteurs. Toutefois, il a été recommandé aux percepteurs, pour les cas où la perte définitive des loyers étant déterminée, les intéressés se sont mis en instance en vue d'obtenir les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en conformité des dispositions de la loi du
peuvent prétendre en conformité des dispositions de la loi du 9 mars 1918, d'accorder aux contribuables des délais qui peuvent s'étendre jusqu'au 31 décembre 1920 pour le paiement des impôts afférents aux immeubles pour les années 1914, 1915 et 1916, et jusqu'au 31 décembre 1921 pour le règlement des mêmes contributions des années 1917, 1918 et 1919. 4757. — M. Lesaché, député, signale à M. le ministre des finances que certains percepteurs exigent des contribuables le paiement du rôle qui a été émis récemment pour l'impôt sur les bénéfices de guerre afférent à l'exercice 1919, même quand ces contribuables se
guerre afférent à l'exercice 1919, même quand ces contribuables se trouvent exonérés en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, et demande s'il n'est pas dans les intentions de l'administration d'adresser des instructions aux agents de recouvrement pour annuler les rôles qui se trouvent établis en contradiction avec l'article 13 de la loi précitée, ou si, au contraire, l'administration croit devoir maintenir ces rôles, ce qui obligerait les redevables à faire opposition aux poursuites et à demander aux tribunaux de les annuler comme faits pour une créance qui n'existe plus, et ajoute que la première solution
créance qui n'existe plus, et ajoute que la première solution semblerait la plus rationnelle et la plus pratique. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Des dispositions ont été prises dès le mois d'août dernier en vue d'éviter que des poursuites soient exercées pour le recouvrement de cotisements susceptibles d'être alloués en dégrèvement, en conformité des dispositions de la loi du 25 juin 1920 (art. 13). 4758. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si, pour l'évaluation du stock normal de matières premières, approvisionnements et produits en cours de fabrication visé à l'article 8 de la