jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
À L'AMENDE, ARRÊTÉ DU CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉLAI, POURVOI, ANNULATION, LOI DU 28 PLUVIÔSE AN III, CHAPITRE n, ART. M, ET ARRÊTÉ CONSULAIRE DU 29 FRIMAIRE AN IX, ART. 2. La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique (1). première vue, qu'il y aurait une exception à cette règle en ce qui concerne la caisse des écoles. Celle-ci est créée directement par délibération du conseil municipal. Mais au fond l'exception n'est qu'apparente, le conseil municipal ne fait qu'organiser la caisse des écoles créée par la loi elle-même. (Y. Simonet, Dr. adm., 4e éd., p.
la loi elle-même. (Y. Simonet, Dr. adm., 4e éd., p. 434, § 1107.) Or, si cette caisse constitue un établissement public communal, le préfet a incontestablement le droit de surveiller son fonctionnement. D'autre part, les autorités judiciaires ne seraient pas compétentes pour connaître des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les élections au comité de la caisse. Ces litiges sont de nature administrative. Mais quelle est, dans l'administration, l'autorité qui doit en connaître? C'est une question délicate. L'arrêt ci-dessus a reconnu que le préfet n'avait pas excédé ses pouvoirs en annulant certaines élections relatives à ce comité et en en tenant
certaines élections relatives à ce comité et en en tenant d'autres pour régulières. Le Conseil d'Etat a ainsi traité ces décisions du préfet comme des actes d'administration découlant de sa mission de surveillance et de contrôle, et non comme des manifestations d'un pouvoir juridictionnel que le préfet n'a d'ailleurs guère très exceptionnellement et en vertu d'un texte exprès, des actes d'administration ne sont, par suite, susceptibles que du recours hiérarchique et du seul recours contentieux pour excès de pouvoir. Toutefois, n'y a-t-il pas, pour contester la régularité des élections du comité de la caisse des écoles, une voie de recours
comité de la caisse des écoles, une voie de recours de pleine juridiction, conformément à l'ensemble de la législation et de la jurisprudence en matière d'élections? Doit-on au contraire considérer les préfets comme apprentis souverains des questions de fait relatives à ces élections? Cette dernière solution serait singulièrement dangereuse, si l'on songe que les passions locales, la partialité et l'esprit de coterie peuvent gravement vicier leur régularité. Il est évident qu'on doit tendre à admettre la possibilité d'un recours contentieux de pleine juridiction, bien que l'arrêt ci-dessus paraisse préjuger le contraire. Mais à quelle juridiction administrative s'adresser? C'est ici que
contraire. Mais à quelle juridiction administrative s'adresser? C'est ici que l'embarras naît du caractère incomplet de la législation. Il est évident que le conseil de préfecture ne peut connaître de ces litiges. Il est exact qu'en vertu de différents textes il est juge des contestations soulevées au sujet de certaines élections d'ordre administratif. Mais sa compétence ne peut être généralisée : elle est d'une nature exceptionnelle, et elle doit toujours s'appuyer sur un texte exprès. Dans le cas où la connaissance contenant d'une affaire d'élection ne lui est pas attribuée par la loi, et c'est le cas ici, il faut
par la loi, et c'est le cas ici, il faut s'adresser à la juridiction considérée comme juge de droit commun. Or ce caractère n'est plus reconnu aujourd'hui au ministre. C'est le Conseil d'Etat qui est regardé comme le juge de droit commun en matière de contentieux administratif : c'est donc à lui que devrait être porté le recours de pleine juridiction au sujet des élections du comité administratif de la caisse des écoles, recours dont la nécessité ne nous paraît pas douteuse. Toute liberté est laissée aux conseils municipaux au sujet de l'organisation à donner à la caisse des écoles,
sujet de l'organisation à donner à la caisse des écoles, parce qu'ils sont les plus aptes à juger du caractère des services qu'elle peut rendre dans leur localité respective. Il leur appartient donc, d'approuver les statuts originaires. D'autre part, le préfet ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, imposer une modification par voie d'autorité. C'est ce que l'arrêt a implicitement reconnu : il a constaté, en effet, que le préfet n'avait fait que signaler l'utilité d'une modification. Mais par qui celle-ci aurait-elle dû être votée? Non pas, semble-t-il, par le conseil municipal, dont la bonne volonté peut devenir suspecte, à la
municipal, dont la bonne volonté peut devenir suspecte, à la suite de questions de personnalité. Or il importe essentiellement que les intérêts scolaires ne soient pas ainsi sacrifiés. D'après l'avis émis par le ministre dans ces observations, c'est l'assemblée générale des souscripteurs qui serait compétente pour statuer sur cette modification. (1) Après avoir assez longtemps contesté la légalité du décret du 27 mars 1893 fixant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 78 de la loi du 26 janvier 1892 qui a soumis, à partir du 1er janvier 1893, les comptes et budgets des fabriques et consistoires à toutes les
comptes et budgets des fabriques et consistoires à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics, les trésoriers des fabriques ont en quelque sorte renoncé à la lutte. Il leur était, d'ailleurs, devenu impossible de la continuer depuis qu'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 26 janvier 1900, avait rejeté le pourvoi dirigé par le sieur Mativert, trésorier de la fabrique, en vertu de l'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807, contre un des nombreux arrêts de la Cour des comptes qui reconnaissaient cette légalité. (Lebon, 1900, p. 55.) L'art. 26 du décret du 27
(Lebon, 1900, p. 55.) L'art. 26 du décret du 27 mars 1893 prévoit expressément la condamnation des comptables des fabriques à l'amende édictée contre les receveurs municipaux et les trésoriers des établissements de bienfaisance, par l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : «Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait
et trésoriers Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête à fin de pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les termes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché. POURVOI contre des arrêtés du conseil de préfecture de la Loire, en date des 10 décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêté du 22 janvier 1901 par lequel ont été admises en la forme les requêtes du sieur Curtil, ancien trésorier-comptable
en la forme les requêtes du sieur Curtil, ancien trésorier-comptable de la fabrique paroissiale de Nollieux, département de la Loire, à fin de pourvoi en appel contre les arrêtés du conseil de préfecture de ce département, en date des 10 décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900, qui l'ont condamné à une amende de 590 francs, pour retard de 59 mois dans la présentation de son compte de l'exercice 1894; — Vu les arrêtés dont est appelé, ensemble les deux requêtes, en date des 5 juillet et 16 septembre 1900, et les pièces produites à la Cour: — Vu
1900, et les pièces produites à la Cour: — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, et les ordonnances des 28 janvier 1815, 21 mai 1817, 23 avril 1823 et 26 décembre 1830 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892, art. 78, les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898, et l'instruction
des 27 mars 1893 et 18 juin 1898, et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions...; — Ouï. Statuant au fond : — Considérant que le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour : déclarer que la juridiction des comptes est incompétente pour juger les trésoriers-comptables des deniers fabriciens, ainsi que pour recevoir, arrêter et apurer leurs comptes de gestion; en conséquence, renvoyer purement et simplement le requérant des fins des poursuites dirigées contre lui et rapportant les arrêtés des 5 juin et 29 août 1900, les annuler; dans tous les cas, le décharger des condamnations
les annuler; dans tous les cas, le décharger des condamnations prononcées contre lui; — Considérant que cette argumentation a été rejetée par la Cour dans des arrêts de principe qui rendent la jurisprudence définitive et que la compétence de la juridiction des comptes pour juger les comptes des comptables de fabriques ne saurait plus être mise en doute; — Considérant que les comptables des fabriques sont assimilés aux comptables des établissements de bienfaisance, quant à la production et au jugement des comptes, par le décret du 27 décembre 1893, et qu'en conséquence le droit pour le juge des comptes de
qu'en conséquence le droit pour le juge des comptes de prononcer des amendes contre les trésoriers des fabriques pour défaut de production de leurs comptes ne saurait être contesté ; — Considérant que le retard apporté par le sieur Curtil à la présentation de son compte de l'exercice 1894 plaçait incontestablement ce comptable sous le coup des pénalités susvisées; — Mais considérant, d'autre part, qu'il résulte de la loi du 28 pluviôse an III, chap. IV, art. 14, et de l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2, et qu'il est de principe général dans la comptabilité publique que,
qu'il est de principe général dans la comptabilité publique que, toutes les fois qu'une charge est prononcée contre un comptable, il est accordé à ce dernier un délai de deux mois, à partir de la notification; pour produire ses moyens de défense, et que la condamnation ne devient définitive qu'autant qu'elle est confirmée par une deuxième disposition rendue après l'expiration de ce délai; — Qu'en l'espèce, l'arrêté du 10 décembre 1899, qui a mis en demeure le trésorier de la fabrique de Nolienx d'avoir à déposer, dans le délai de quinze jours, ses comptes pour les exercices 1894 à 1898,
quinze jours, ses comptes pour les exercices 1894 à 1898, ayant été rendu à l'encontre d'un sieur Dupré, ainsi qu'il appert tant des termes dudit arrêté que d'une lettre du préfet de la Loire en date du 21 décembre 1901, l'arrêté du 5 juin 1900 est le premier qui, tant sur la question de compétence qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, soit opposable au sieur Curtil, auquel, il a été notifié le 4 juillet, ainsi que le constate l'arrêté du 29 août 1900; — Que, par suite, en rendant son arrêté du 29 août 1900 moins de deux
rendant son arrêté du 29 août 1900 moins de deux mois après la notification de l'arrêté provisoire du 5 juin 1900, le conseil de préfecture de la Loire a méconnu le texte et l'esprit de la loi du 28 pluviôse an III, et a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions justiciables des conseils de préfecture, et de 50 à 500 francs également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. (V. notre Bib. alph., v. Fabriques d'église, n. 1787 et suiv.) (1) La loi du 28 pluviôse an III, sur la comptabilité
La loi du 28 pluviôse an III, sur la comptabilité nationale, renferme, au chap. IX, art. 14, la disposition suivante : «Les comptables auront deux mois à partir du jour de l'avertissement que le bureau de comptabilité leur donnera par lettres chargées, soit pour contester l'arriéré de leur situation, soit pour apurer leurs débits; ce délai passé, les arrêtés seront regardés comme définitifs.» Dans son art. 2, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, relatif à la comptabilité nationale, dispose à son tour : «Après la vérification d'un compte, la commission de comptabilité nationale prendra son premier arrêté dont elle
commission de comptabilité nationale prendra son premier arrêté dont elle informera, par lettre chargée, le comptable pour qu'il ait à l'admettre ou le débattre, et fasse les justifications requises dans le délai de deux mois prescrit par la loi. Après ce délai, elle prendra un dernier arrêté dont elle donnera également connaissance au comptable par lettre chargée.» La nécessité du double arrêté est expliquée en ces termes dans l'article. 1560 de l'instruction générale du ministère des finances en date du 20 juin 1859 : « Les comptables n'étant admis à discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles
discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes, il en résulte qu'à défaut de débat contradictoire, le premier arrêt ou arrêté rendu sur un compte est toujours provisoire. S'il n'a pas été exécuté ou contredit dans le délai de deux mois, l'autorité dont il émane peut rendre, à l'expiration de ce délai, un arrêt ou arrêté définitif qui met à la charge du comptable, par des forcements de recettes ou des rejets de dépenses, qu'elle prononce, les sommes ou une partie des sommes qui ont fait l'objet des charges ou injonctions contenues dans le premier
fait l'objet des charges ou injonctions contenues dans le premier arrêt. » Bien entendu, pris à la lettre, la loi du 28 pluviôse an III et l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, semblent n'avoir visé parmi les injonctions que celles qui portent sur la liaison de compte, la Cour n'hésite point à en étendre l'application à tout arrêt ou arrêté prononçant une charge quelconque contre le comptable, par exemple une déclaration de comptabilité occulte ou une condamnation à l'amende. D'autre part, la Cour n'a fait que dégager les conséquences naturelles, en se refusant, comme elle l'a toujours fait, à
naturelles, en se refusant, comme elle l'a toujours fait, à admettre, même en la forme, l'appel formé devant elle contre un arrêté du conseil de préfecture, lorsque ce conseil n'a pas encore épuisé sa juridiction, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été rendu sur le même compte deux arrêtés, l'un provisoire, l'autre définitif. L'arrêt que nous publions aujourd'hui, confirme la jurisprudence depuis longtemps établie sur ce point. (V. notre Bip. alph., V. Cour des comptes, n. 607, 734.) QUATRIÈME PARTIE. an III et de l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX; — Que peu importe, d'ailleurs, que cette inobservation des prescriptions légales
Que peu importe, d'ailleurs, que cette inobservation des prescriptions légales n'ait pas été invoquée dans la requête du sieur Curtil ; qu'il s'agit, en effet, d'une règle d'ordre public et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les termes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché ; Par ces motifs : — Annule l'arrêté du 29 août 1900 dont est appelé, -sous réserves pour le conseil de préfecture de la Loire de donner telle suite qu'il appartiendra à son arrêté provisoire du 5 juin 1900. MM. Hérault, prés.; Wast, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén.
juin 1900. MM. Hérault, prés.; Wast, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén. ; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. 1° BUDGET MUNICIPAL, CONTRIBUABLE. DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, CRÉDITS ILLÉGAUX, RECOUVREMENT RÉGULIER, NON-RECEVABILITÉ, CENTIMES-ADDITIONNELS, RÉSERVISTES, DEMI-CENTIME, RESSOURCES, INSUFFISANCE, DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, RECEVABILITÉ. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, FONCTIONS, GRATUITÉ, VILLE DE PARIS. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, SUBVENTIONS MUNICIPALES, ILLÉGALITÉ. 1. Un contribuable peut à bon droit invoquer, à l'appui d'une demande en dégrèvement, l'irrégularité ou l'illégalité, substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties et mises en recouvrement (1). Mais il ne peut invoquer
et mises en recouvrement (1). Mais il ne peut invoquer l'irrégularité ou l'illégalité des actes qui déterminent l'affectation des ressources communales (2), En conséquence, il ne peut former une demande en dégrèvement pour la contribution mobilière et la patente, en alléguant simplement que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales ont été inscrits au budget de la commune, alors qu'il ne conteste ni la régularité ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes (3), (L. 15 juillet 1880; L. 21 décembre 1882.) D'après la loi du 21
1880; L. 21 décembre 1882.) D'après la loi du 21 décembre 1882, l'inscription d'un demi-centime additionnel au budget des recettes communales, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille, ne peut être votée qu'au cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal (4). Par suite, un contribuable peut demander décharge de ce demi-centime additionnel s'il démontre que l'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal ne se serait pas produite si une partie de ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à
ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi (5). 2° Les fonctions de conseiller municipal à Paris sont essentiellement gratuites (6). (LL. 21 mars 1838, 3 mai 1855, 14 avril 1871.) En conséquence, le crédit inscrit au budget de la ville de Paris, en apparence pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat, mais en réalité comme allocation d'une indemnité fixe et mensuelle de 500 francs pour chacun d'eux, est créé en violation de la loi (7). 3° Les subventions accordées par le conseil municipal à 46.) La seule qualité
accordées par le conseil municipal à 46.) La seule qualité de contribuable ne donnait pas le droit d'intenter le recours pour excès de pouvoirs contre les délibérations des conseils municipaux ; on disait que cette qualité ne donnait pas un intérêt personnel à agir. (Simonet, Tr. théor. de dr, publ. et adm., 4e éd., n 411. — Cons. d'Etat. 13 janvier 1882. Lebon à sa date. — 15 juin 1888, D. P. 1889. 3. 94, etc.) Toute demande en décharge ou en réduction devait, donc être formée contre le rôle, c'est-à-dire contre l'acte administratif, et ne pouvait viser que les
c'est-à-dire contre l'acte administratif, et ne pouvait viser que les actes qui ont influé sur sa formation. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2, p. 267.) Ce recours saisissait le juge quant à la régularité des recettes, mais non quant à la régularité des dépenses. (Y. par exemple. : Cons. d'Etat, 3 décembre 1886, Lebon," p. 858. — 8 novembre 1899, Lebon, p. 997. — Y. notre Bip. alph., v° Communes, n. 4310 et 4311.) Ce résultat, qui a été appelé avec raison un véritable déni de justice, a été abandonné par le Conseil d'Etat dans une
justice, a été abandonné par le Conseil d'Etat dans une décision plus récente, du 29 mars 1901. (aff. Casanova, Canazzi et autres, que nous publisons in.fr à). (4-5) Par exception au principe posé dans la note précédente, le Conseil d'Etat "a toujours reconnu que", dans un cas, le juge de la recette peut être juge de l'insuffisance des retenus qui figurent en recettes et que par là il devient juge de la dépense. Ce cas est celui des centimes pour insuffisance. Alors la question de la légalité de la perception est liée à celle de la légalité de la dépense
est liée à celle de la légalité de la dépense : la dépense nécessite la recette : par suite si l'illégalité de la dépense est reconnue, la recette est illégale. (Le Gouix, note dans la Rev. gén. d'adm., t. 70, 1901. 1. 300.) Quand on fait ainsi appel aux centimes pour insuffisance de revenus, c'est alors l'équilibre budgétaire qui est invoqué; c'est la dépense qui commande. (Hauriou, note dans S. 1900. 3. 66.) La dépense illégale qui est venue grossir le total des dépenses communales est la cause du centime pour insuffisance de revenus qu'on a été obligé d'établir, parce
pour insuffisance de revenus qu'on a été obligé d'établir, parce que c'est elle qui, en absorbant indûment des ressources, a rendus les revenus insuffisants (Hauriou. loc. cit. — Conf. Cons. d'Etat, 9 avril 1886, aff. Oudin, Lebon, p. 317; D. P. 1887. 3. 113, et 21 mai 1886, aff. Gailhard, Lebon, p. 445), décidant qu'un contribuable peut demander décharge des taxes de pavage si les ressources ordinaires de la commune sont suffisantes pour faire face aux dépenses en vue desquelles ces taxes ont été établies. (6-7) Le Conseil d'Etat statuant au contentieux affirme ici pour la première fois que le
au contentieux affirme ici pour la première fois que le traitement fixe des conseillers municipaux de la ville de Paris est illégal. D'une façon générale, les fonctions municipales sont gratuites (Y. une étude sur ce point par Boussel, De l'indemnité des conseillers généraux, dans la Rev. de dr. publ., juillet 1900), d'après l'art. 74 de la loi municipale du 5 avril 1884. La Cour des comptes l'a déclaré (arrêt du 16 avril 1891. Lebon, p. 843), ainsi que le tribunal civil de la Seine (2 novembre 1893, D. P. 1894. 2. 415). La loi du 5 mars 1855 (art. 16)
2. 415). La loi du 5 mars 1855 (art. 16) déclarait gratuites toutes les fonctions municipales et la loi du 14 avril 1871 avait encore accentué en ajoutant le mot « essentiellement » dans son art. 19. Aujourd'hui le mot « essentiellement » a disparu et l'art. 74 de la loi de 1884 autorise un remboursement des frais éventuels de mandats spéciaux. (Y notre Bip. alph., V Commune, n. 1830 et suiv. ; Béquet et Laferrière, Bép. gén. de dr. adm., V Communes, n. 436; Morgand, La loi des établissements d'enseignement primaire privés sont illégales (i). (L. 5 avril 1884,
d'enseignement primaire privés sont illégales (i). (L. 5 avril 1884, art. 145; L. 30 octobre 1886, art. 2.) (Merlin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois du 21 avril 1832, du 15 juillet 1880, du 21 décembre 1882; du 21 mai 1831 ; du 5 mai 1855 et du 14 avril 1871 ; du 30 octobre 1868; du 26 octobre 1888; — Considérant que le sieur Merlin allègue que le budget général de la ville de Paris pour l'année 1894 comprend, sous l'art. 11 du chap. iv et sous les art. 83, 84, 85, 89, 91 et 92
sous les art. 83, 84, 85, 89, 91 et 92 chap. ix, des dépenses interdites par la loi et soutient qu'il doit lui être accordé réduction de la partie de ses contributions mobilières et des patentes qui correspond à ces dépenses; — Considérant que les contribuables ont droit à bon droit invoquer, à l'appui de leurs demandes en dégrèvement, l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties et mises en recouvrement, mais qu'il n'en saurait être ainsi des actes qui déterminent l'affectation de ces ressources; qu'en effet les délibérations par lesquelles les conseils
ces ressources; qu'en effet les délibérations par lesquelles les conseils municipaux, dans les formes fixées par la loi et sous le contrôle de l'administration supérieure, votent des crédits et appliquent aux dépenses tout ou partie des recettes sont sans influence sur la formation des rôles et, dès lors, ne peuvent servir de base à une demande de dégrèvement; qu'ainsi le requérant qui devant le conseil de préfecture se bornait à alléguer que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales avaient été inscrits au budget de la ville de Paris, mais qui ne contestait ni la régularité, ni la légalité
mais qui ne contestait ni la régularité, ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes n'est pas fondé à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté attaqué; — mais considérant que le sieur Merlin soutient subsidiairement qu'il doit tout au moins lui être accordé décharge du demi-centime additionnel inscrit au budget des recettes, sous l'art. 5 du chap. Ier, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille ; qu'en effet, aux termes de la loi du 21 décembre 1882 qui en a autorisé