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Mineur, 3. Peine (aggravation de), 7, 18. Poivre, 15. Produits exportés, 12. Récidive, 6. Revision (instance en), 13. Sursis à statuer, 13. Territoires militaires, 9 à 11. Transporteur, 4. Versement frauduleux sur les côtes, 17 à 19. Viandes abattues, 16. 1. — (Admission temporaire. — Brisures de riz.) — Décret relatif à l'admission temporaire des brisures de riz destinées à être converties en amidon et en farine pour l'exportation. — Du 9 août 1903. II 176 2. — (Citrate de chaux, — Tarif général, art. 263. — Modification.) — Loi modifiant l'art. 263 du tarif général des douanes concernant le
modifiant l'art. 263 du tarif général des douanes concernant le citrate de chaux. — Du 30 avril 1903 III 88 3. — (Contrebande. — Mineur. — Contrainte morale) — L'enfant mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister. (C. pén., art. 61.) — Trib.-corr. Lille. 18 juin 1902. II 55 4. — (Contrebande. — Simples transporteurs. — Conditions d'exercice de l'action en répression.) — Lors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut
le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (LL. 6-22 août 1791. tit. XIII. art. 35; 28 avril 1816. art. 38 et 39.) — Cass.-crim., 20 février 1903 I 433 5. — Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 35 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voilure, que si les faits poursuivis constituent une entreprise de contrebande. (L. 2 juin 1875, art.
constituent une entreprise de contrebande. (L. 2 juin 1875, art. 3.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2833 et suiv. Note de M. Fabien Thibault. 6. — (Contrebande des sels. — Récidive. — Délai.) — Pour que les aggravations de peines édictées par les art. 30 et 31 de la loi du 17 décembre 1817, en matière de contrebande des sels, soient applicables, il est nécessaire que le second délit ait eu lieu moins de cinq ans après la première condamnation. (C. pén., art. 58, §2.) — Poitiers. 30 octobre 1902. II 273 V. notre Rép.
— Poitiers. 30 octobre 1902. II 273 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2765. Note de M. Fabien Thibault. 7. — (Contrebande par voitures de chemin de fer. — Objets découverts au premier bureau d'entrée. — Nombre des fraudeurs.) — L'importation de marchandises de contrebande par chemin de fer ne comporte pas, lorsqu'elle est constatée au premier bureau frontière, les aggravations de peine édictées par l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 contre la contrebande par voiture. — Cass.-crim., 18 septembre 1902. I 118 — Lorsque la fraude est commise par moins de trois individus, les seules
fraude est commise par moins de trois individus, les seules peines applicables sont celles édictées par les art. 41 et 43 de la loi du 28 avril 1816. (L. 2 juin 1875, art. 1er.) — Même arrêt. 9. — (Frontières tunisienne et marocaine. — Délits et contraventions commis en territoire militaire. — Peines et réparations civiles. — Administration des contributions diverses. — Conclusions. — Conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger. — Déclaration d'incompétence, — Cassation.) — Le décret du 11 août 1854. qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère au conseil
douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère au conseil de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11, que « ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole ». — Cass.-crim., 2 février 1901 I 31 Le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence des tribunaux civils dans les territoires militaires, et elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et
elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis de peines correctionnelles, commis en territoire militaire par des Européens ou des Israélites. — Même arrêt. Par suite, en se déclarant incompétent pour statuer sur les conclusions prises, comme partie jointe, par l'administration des contributions diverses, en vue de faire condamner les prévenus musulmans et indigènes, poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à
sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit., pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger applique faussement lesdits art. 53 et 54 et viole l'art. 11 du décret du 11 août 1853. (C. just. milit., pour l'armée de terre, art. 53 et 54; Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) —
Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 246, et y° Conseils de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223. 12. — (Indo-Chine. — Produits exportés. -Tarifs. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'Indochine. — Du 3 juin 1903. I. III 176 13. — (Inscription de faux. — Revision. -Jugement après cassation.— Procédure tant que le tribunal de renvoi.) — Lorsqu'un délit de douane a été poursuivi en
renvoi.) — Lorsqu'un délit de douane a été poursuivi en vertu d'un procès-verbal régulier et qu'après une instance en revision ayant abouti à l' cassation du jugement de condamnation, le prévenu s'inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d'inscription de faux en matière civile, se borner à statuer sur l'admissibilité de l'inscription de faux et surseoir au jugement sur le fond jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur l'accusation de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l'an XII, art. 9.) — Paris (ch.
jour compl. de l'an XII, art. 9.) — Paris (ch. corr.), 24 janvier 1903 I 68 14. — (Manifeste d'entrée. — Marchandises tarifées non inscrites au manifeste. — Compétence.) — La non-inscription sur le manifeste d'entrée d'un navire de marchandises taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilé au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II de la loi du 4 germinal an II, qui est de la compétence du tribunal de paix. — Cass.-crim., 3 avril 1903 I 326 V. notre Rép. alph., V°
3 avril 1903 I 326 V. notre Rép. alph., V° Douanes, n. 2518 et suiv. 15. — (Tarif général. — Poivres. — Modification.) — Loi modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres. — Du 29 mars 1903 III 52 16. — (Tarif général. — Tableau A. — Modification. — Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues.) — Loi modifiant le tarif général des douanes. — Tableau A. - Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues. — Du 31 juillet 1903. III 142 17. — (Versement frauduleux sur les rôles.— Tentative.—Nombre de fraudeurs participant à
(Versement frauduleux sur les rôles.— Tentative.—Nombre de fraudeurs participant à la tentative.) — Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux. (L. 21 juin 1875, art. 2.) — Douai (ch. corr.), 6 février 1902 II 281 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2639 et suiv. 18. — Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent les aggravations de peines édictées par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816
par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816 que si ils ont été accomplis par une réunion de six fraudeurs. (L. 21 avril 1816, art. 34.) — Même arrêt. 19. — Pour déterminer ce nombre, on doit compter les hommes qui ont apporté par mer les objets de contrebande et ceux qui les ont reçus à terre. — Même arrêt. V. Colonies et pays de protectorat. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement. DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT — V. Commune. — Contraintes administratives. DROIT DES PAUVRES. 1. — (Contributions directes. — Assimilation. — Annuité. — Rôle. — Recouvrement.
(Contributions directes. — Assimilation. — Annuité. — Rôle. — Recouvrement. — Représentation théâtrale. — Années) — Le droit des pauvres étant assimilé aux contributions directes, il ne peut être exigé du contribuable que dans l'année à laquelle il s'applique. — Cons. d'Etat. 19 juillet 1901 IV 88 V. notre Rép. alph., v° Droit des pauvres, n. 30 et 141. 2. — Par suite, il y a lieu d'accorder décharge d'un droit mis en recouvrement dans le courant d'une année pour des représentations théâtrales qui avaient eu lieu les années précédentes. — Même arrêt. 3. — (Frais et dépens. — Réclamation.
— Même arrêt. 3. — (Frais et dépens. — Réclamation. — Conseil d'Etat. — Timbre. — Remboursement.) — Le droit des pauvres étant recouvré comme en matière de contributions directes, il ne peut être alloué de dépens à la partie qui triomphe et celle-ci a seulement le droit au remboursement des frais de timbre par elle exposés. (Arr. 8 fructidor an XIII; L. 21 avril 1832, art. 30.) — Cons. d'Etat. 19 juillet 1901 IV 88 V. notre Rép. alph. alph., v° Droit des pauvres, n. 154, et v° Frais et dépens, n. 1609 et 1612. EAUX. 1. — (Sources.
et dépens, n. 1609 et 1612. EAUX. 1. — (Sources. — Fonds supérieur. — Fonds inférieur. — Ouvrage apparent. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine. — Confusion. — Demandes distinctes.) — Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. — Cass.-civ., 11 février 1903 I 321 2. — De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit
et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 462, n. 2. C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont incorporées et perdues dans le courant principal. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le caractère de l'ouvrage apparent. — Même arrêt. 3. — La demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder, et la demande en possession des eaux des sources sont
et la demande en possession des eaux des sources sont deux demandes distinctes, et le jugement qui fait de l'une l'accessoire de l'autre manque de base légale, puisque le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 52 et suiv. Note de M. Jean Gautier. 4. — (Source. — Propriété privée. — Dérivation autorisée au profit d'une ville. — Volume d'eau déterminé. — Prétendue appropriation d'une quantité supérieure. — Propriétaire de la source. — Contestation. — Autorité judiciaire. — Compétence. — Expertise. —
— Contestation. — Autorité judiciaire. — Compétence. — Expertise. — Référé. — Introduction. — Validité.) — Lorsqu'une ville a été autorisée par décret à dériver d'une source constituant une propriété privée un certain volume d'eau déterminé, et que le propriétaire de ladite source allègue que cette ville, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre, ce propriétaire se plaint, en réalité, d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession, dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire.
conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire. — Trib. conflits. 7 juin 1902. IV 36 5. — Par suite, le juge des référés, étant compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 987 et suiv., et nos Tables décennales, v° Cours d'eau, n. 7. V. Action possessoire. — Responsabilité. EAUX COURANTES. — V. Servitudes. EAUX MINÉRALES. 1. — (Exploitation. — Adjudication.
— V. Servitudes. EAUX MINÉRALES. 1. — (Exploitation. — Adjudication. — Contrat. — Exécution. — Difficultés. — Conseil de préfecture. — Incompétence.) — Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur la contestation qui s'élève entre un syndicat de communes, propriétaire d'un établissement d'eaux minérales, et son locataire, au sujet de l'exécution du bail, et pour décider si les travaux exécutés constituent de grosses réparations, et qui, du propriétaire ou du locataire, doit les payer. — Cons. d'Etat, 1er juin 1900. IV 8 2. — (Périmètre de protection. — Travaux. — Suspension. — Procédure. — Vice de forme.
— Travaux. — Suspension. — Procédure. — Vice de forme. — Excès de pouvoir.) — Doit être annulé l'arrêté préfectoral ordonnant de suspendre les travaux de sondage effectués hors du périmètre de production d'une source par un propriétaire voisin de ladite source, dans le but de faire jaillir une source d'eau minérale sur son terrain, si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. — Cons. d'Etat, 28 décembre 1901 IV 57 3. — ... Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis
aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. — Même arrêt. 4. — Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux minérales, n. 56 et suiv. Note de M. J. Lefort. ÉCHELLES DU LEVANT. — V. Faillite. ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. — V. Arrêté municipal. ÉCOLE COLONIALE. 1. — (Élèves. — Frais d'étude. — Premières mises d'équipement. — Remises. — Attribution. — Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant
Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et de premières mises d'équipement aux élèves de l'École coloniale. — Du 11 mars 1903. III 84 2. — (Section administrative. — Concours d'admission. — Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions du concours d'admission à l'École coloniale (section administrative). — Du 28 décembre 1902. III 70 ÉCOLES D'ARTS ET MÉTIERS. — ELECTIONS. ELECTIONS. ELECTIONS. 63 (Candidats habitant les colonies et pays de protectorat.) — Décret relatif aux candidats aux Écoles d'arts et métiers habitant les colonies
aux candidats aux Écoles d'arts et métiers habitant les colonies et pays de protectorat. — Du 4 mai 1903. III 88 ÉCOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS. — (Élèves. — Recrutement.) — Décret relatif au recrutement des élèves de l'École nationale des eaux et forêts. — Du 1er août 1903 III 143 ÉCOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES. — (Transfert au ministère du commerce et de l'industrie. — Organisation. — Fonctionnement.) — Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des Écoles nationales professionnelles d'Armentières, de Vierzon, de Yvoir et de Nantes, transférées du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts au ministère du commerce
de l'instruction publique et des beaux-arts au ministère du commerce et de l'industrie par la loi de finances de l'exercice 1900. — Du 13 février 1903. III 82 ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. — (Organisation.) — Décret portant organisation des Écoles nationales vétérinaires. — Du 10 septembre 1903. III 170 ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE. — V. Instruction publique. ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE. — (Limite d'âge. — Décret du 18 mars 1901. — Révision.) — Décret rapportant le décret du 18 mars 1901, relatif à la limite d'âge des candidats à l'École spéciale militaire. — Du 20 février 1903. III S2 ÉDITEUR. 1. — (Contrat
Du 20 février 1903. III S2 ÉDITEUR. 1. — (Contrat d'édition. — Revue périodique. — Publication. — Interruption. — Infraction au contrat. — Dommages-intérêts.) — Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901, Il 169 2. — Par suite, si, au cours de la durée déterminée par son contrat, il refuse de continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues,
continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues, il y a lieu de le contraindre à exécuter ses obligations en fixant une astreinte par jour de retard, et de le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé. (C. civ., art. 1134 et 1182.) — Même jugement. EFFET DE COMMERCE. — (Endossement en blanc. — Porteur. — Valeur fournie. — Inscription de son nom. — Propriété. — Transmission.) — Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'une lettre de change dont il a fourni la valeur, peut valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le
valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le légitime cessionnaire de ladite lettre, pourvu que ce soit sans fraude. — Paris (8e ch.), 19 février 1902, II 334 V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 966. V. Cession de droits litigieux. — Etrangers. — Huissier. ÉLECTIONS. Index alphabétique. Adjudicataire des impôts Algérie, 1 à 7. Maires communaux, 14. | Appel, 8. Candidat bénéficiant de l'assistance médicale gratuite, 13. Commission municipale, 18, 19. Compétence, 18, 19 Conseiller municipal, 13, 15. Courtier, 26, 27. Démarches à fin de radiation, 23, 24. Deuxième tour de scrutin, 12. Directeur de
radiation, 23, 24. Deuxième tour de scrutin, 12. Directeur de société anonyme, 28, 29. Domicile réel (absence de transfert du), 20. Élections consulaires, 1 à 7, 25 à 29. Élections départementales, 12. Élections législatives, 12. Élections municipales. 12, 13, 14. Facteur de denrées et de marchandises, 26, 27. Huissier, 9. Inéligibilité, 13, 15. Juge de paix, 18, 19, 27. Lettre missive, 8. Lettre recommandée, 10. Liquidé judiciaire, 16. Listes électorales (inscription sur les), 16. Listes électorales (inscriptions multiples), 17. Listes électorales (refus d'inscription sur les), 20. Option, 17. Ouvriers agricoles, 20. Patente, 29. Pourvoi (dénonciation du), 4, 6, 7, 9,
20. Patente, 29. Pourvoi (dénonciation du), 4, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 22. Réclamation, 18. Recours contentieux, 2. Tribunal de commerce, 1 à 7, 25 à 29. 1.— (Algérie. — Élections aux tribunaux de commerce. — Lois applicables. — Secours en cassation. — Formes. — Date. — Dénonciation anticipée.) — La loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable. — Cass.civ., 6 mai 1902, I 488 V. notre Rép. alph., v° Élections. n. 5599. 2. — Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux
contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'art. 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. — Même arrêt. 3. — Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'art. 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives. (C. comm., art. 621; Décr. 2 février 1852, art. 23; L. 26 janvier 1877, article unique, 12.) — Même arrêt. V. notre
janvier 1877, article unique, 12.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1820, et v° Élections, n. 1729 et suiv. 4. — Le paragraphe 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date. — Même arrêt. 5. — D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Élections,
v° Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Élections, n. 1764 et suiv. 6. — La dénonciation du pourvoi au défendeur est nulle et non avenue si elle précède le pourvoi. — Même arrêt. 7. — Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation. (Décr. 2 février 1852, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1831, et v° Élections, n. 1841. 8. — (Appel. —
1831, et v° Élections, n. 1841. 8. — (Appel. — Formes. — Lettre adressée au greffier.) — L'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale l'appel porté devant le juge de paix sera formé par simple déclaration au greffe. Cet appel ne saurait, dès lors, résulter d'une simple lettre missive adressée au greffier de la justice de paix et lui demandant de faire le nécessaire. (Décr. 2 février 1852, art. 22.) — Cass.-civ., 26 mars 1902, I 432 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1549 et 1550. 9. — (Cassation. — Pourvoi. — Dénonciation.
1549 et 1550. 9. — (Cassation. — Pourvoi. — Dénonciation. — Huissier. — Ministère non obligatoire. — Agent assermenté. — Lettre recommandée. — Avis officiel. — Irrecevabilité.) — Si, en matière électorale, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour dénoncer le pourvoi, et si cette formalité peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale, à tout le moins l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté à la Cour de cassation, pour que celle-ci puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité. — Cass.-civ., 6 juin 1901, I 56 10.
la régularité. — Cass.-civ., 6 juin 1901, I 56 10. — Par suite, la dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes, alors bien qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire. — Même arrêt. 11. — Ainsi dénoncé, le pourvoi est donc irrecevable. (Décr. 2 février 1852, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., 1835, et v° Élections, n. 1816 et suiv., 1828 et 1829 et suiv. 12. — (Élections législatives, départementales et municipales. —
et suiv. 12. — (Élections législatives, départementales et municipales. — Deuxième tour de scrutin. Loi concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales. — Du 2 avril 1903. III 35 13. — (Élections municipales. — Assistance médicale gratuite. — Bureau. — Candidat secouru l'année de l'élection. — Inéligibilité.) — Est inéligible au conseil municipal le candidat qui, dans la commune où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, figure sur la liste des habitants secourus par le bureau d'assistance gratuite et qui, l'année de l'élection, a bénéficié des secours médicaux. (L. 5 avril