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Nombre variable de membres se réunit. Siège social: 21, rue Jaquier, Paris (15e). Déclaration du 28 février 1938. AMICALE DES ANCIENS DES CLASSES 16 ET 17 DE MOULINS ET ENVIRONS. But: organiser des loisirs et entre-aide. Siège social: mairie de Moulins. Déclaration à la préfecture d'Alger du 1er mars 1938. ASSOCIATION DES PROPRIÉTÁÍS D'HUSSEIN-DEY. But: défense des intérêts de la propriété bâtie, dans le périmètre d'Alger. Siège social: 45, rue de Constantine, Hussein-Dey (Algérie). Déclaration à la préfecture d'Alger du 3 mars 1938. AMICALE BOULISTE DU PARC DE GALLAND. But: développement du sport des boules. Siège social: brasserie de l'Avenir,
développement du sport des boules. Siège social: brasserie de l'Avenir, 120, rue Michelet, à Alger. Déclaration à la préfecture d'Alger du 3 mars 1938. LA FAMILLE UNIVERSITAIRE D'ALGER. But: amélioration de la condition des adhérents et relations amicales entre tous ordres d'enseignement. Siège social: grand lycée de garçons d'Alger. Déclaration du 7 mars 1938. UNION DES SOCIÉTÉS POLONAISES D'ÉLEVAGEURS EN FRANCE. Objet: élevage des animaux (lapins, poules, pigeons), utilisation des cieaux. Siège: 27, rue Emile-Zola, à Ascon (Nord). Déclaration à la préfecture d'Alger du 5 mars 1938. COMITÉ RÉGIONAL D'ALGER DE VOLLEY-BALL. But: organiser championnats de volley-ball. Siège social: brasserie
DE VOLLEY-BALL. But: organiser championnats de volley-ball. Siège social: brasserie Bab-Azoun, fort Bab-Azoun, Alger. 8 mars 1938. ÉTOILE SPORTIVE FLEury. But: pratique de tous les sports. Siège: établissements Régis, boulevard Gardanne, le Canet, Marseille. Déclaration du 9 mars 1938. ASSOCIATION DES PROPRIÉTÁÍS RUES MARÉCHAL-FOCH ET BLAUSÉ-JOUR À CHÂTEAUROUX. But: défense des intérêts de ses membres. Siège: rue Cornet-Bearssayrie (sans numéro), à Châteauroux. 9 mars 1938. FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE SPORTS FÉMININS DE LA HAUTE-GARONNE. But: éducation physique et sports féminins. Siège: 1, place Sainte-Eulalie, Toulouse. Déclaration du 10 mars 1938. COMITÉ DES FÊTES DU VIEIL SAYIGNY. But: organisation
mars 1938. COMITÉ DES FÊTES DU VIEIL SAYIGNY. But: organisation des fêtes. Siège social: chez le président Bécel (Ch.), Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise). 10 mars 1938. SOCIÉTÉ AMICALE DES ANCIENS ÉLEVES BB. L'ÉCOLE DE BOULY. But: éducation, exercices physiques. Siège social: école des garçons, Boulay (Vendée). Déclaration du 12 mars 1938. LES AILES SPORTIVES DE BOUGUENAIS. But: pratique et encouragement des sports. Siège social: café de Paris, 4, quai Brancas, Nantes. 15 mars 1938. LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS RADIOPHILISTES DE L'ILE-DE-FRANCE OU F. A. R. I. F. a déclaré avoir reçu de nouvelles adhésions d'associations. La F. A. R. I. F. (Éléments
nouvelles adhésions d'associations. La F. A. R. I. F. (Éléments promoteurs fondés en 1919, fondateur: André-Pillois (Marc), déclarée à Paris le 9 mars 1933 et à Corbeil le 11 décembre 1934) constitue la section de l'Ile-de-France des radiophiles de la C. F. R. C. (confédération française des radioclubs). La F. A. R. I. F. a son siège social fixé au 51, avenue de la Bourdonnais, Paris (7e). PUBLICITÉ CONCERNANT L'Association et la Lorraine Signification par voie de notification publique. La maison LITZELMANN et LEININGER, charbons, rue d'Adelsheim, à Sélestat. Demandes représentée par M. Marcel Alhonas, avocat, à Strasbourg, actionne le
représentée par M. Marcel Alhonas, avocat, à Strasbourg, actionne le sieur Jacques GODSAL, pensionnaire des chemins de fer, anciennement à Bischheim, Klingasse 4 act., sans domicile ni résidence connus, avec les. conclusions de condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 413 fr. 95 (quatre cent treize francs 95 centimes), avec 4% d'intérêts à partir du jour de la signification de la demande, et condamner en tous les frais et dépens, déclarer le jugement exécutoire par provision. La demanderesse cite le défendeur à connaître et défendre sa cause à l'audience du vingt-six avril mil neuf cent trente-huit,
cause à l'audience du vingt-six avril mil neuf cent trente-huit, à quatorze heures trente, dans la salle d'audience du tribunal cantonal de Séoul. Les parties sont dispensées du préliminaire de la tentative de conciliation. : Le délai pour répondre est fixé à cinq jours. La présente insertion est faite aux fins de signification par voie de notification publique. Séoul, le 10 mars 1938. Le greffier du tribunal cantonal : COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN et MOSELLE SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT LOCAL Entreprise privée régie par la loi du 9 avril 1888 CAPITAL SOCIAL : 12 MILLIONS DE FRANCS ACTIONNAIRES 4% RÉGISTRE
CAPITAL SOCIAL : 12 MILLIONS DE FRANCS ACTIONNAIRES 4% RÉGISTRE DU COMMERCE: Seine no 32910 et Strasbourg no B 54. SIÈGE SOCIAL: STRASBOURG, 5, rue Maréchal-Joffre. MM. les actionnaires de la compagnie générale d'assurances RHIN ET MOSELLE, société anonyme de droit local, sont convoqués au siège social de la compagnie, 5, rue Maréchal-Joffre, à Strasbourg, le mardi 10 mai 1938, à 10 heures, en assemblée générale ordinaire. La liste de présence sera ouverte à partir de neuf heures trente minutes. ORDRE DU JOUR 1° Rapports de la direction, du conseil de surveillance et des censeurs sur la marche et les
de surveillance et des censeurs sur la marche et les résultats de l'exercice 1937; 2° Approbation du bilan et du compte de profits et pertes de l'exercice 1937 et fixation du dividende; 3° Etablissement de la liste des valeurs, conformément au deuxième paragraphe de l'article 57 du décret du 8 mars 1922; 4° Décharge à la direction; 5° Décharge au conseil de surveillance; 6° Election au conseil de surveillance; 7° Election des censeurs et fixation de l'indemnité à leur allouer. En vertu de l'article 21 des statuts, MM. les actionnaires de la société seront convoqués par lettre recommandée à l'adresse
de la société seront convoqués par lettre recommandée à l'adresse indiquée, au registre des actions. Conformément à l'article 23 des statuts, il sera délivré à chaque actionnaire qui en aura fait la demande, au moins trois jours avant l'assemblée, une carte d'entrée nominative indiquant le nombre des voix dont il dispose en raison des actions inscrites à son nom au registre des actions et des pouvoirs qui lui ont été confiés. MM. les actionnaires qui voudraient se faire représenter sont priés de nous en informer en temps utile pour que nous puissions leur faire parvenir un pouvoir qu'ils auraient à
nous puissions leur faire parvenir un pouvoir qu'ils auraient à nous retourner muni de leur signature et rempli au nom du mandataire choisi par eux ou signé en blanc. Strasbourg, le 7 mars 1938. Le directeur général : ANDRÉ MOUCHARD. RHIN et MOSELLE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT LOCAL ENTREPRISE PRIVÉE RÉGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1905 Capital social: 10 millions de francs, dont 1/4 versé RÉGISTRE DU COMMERCE: Strasbourg B no 307; Seine no 238182. SIÈGE SOCIAL ET DIRECTION GÉNÉRALE: STRASBOURG, 5, rue Maréchal-Joffre. MM. les actionnaires de RHIN ET MOSELLE, compagnie d'assurances
Maréchal-Joffre. MM. les actionnaires de RHIN ET MOSELLE, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme de droit local, sont convoqués au siège social de la compagnie, 5, rue Maréchal-Joffre, à Strasbourg, le mardi 10 mai 1938, à onze heures, en assemblée générale ordinaire. La liste de présence sera ouverte à partir de dix heures trente minutes. ORDRE DU JOUR 1° Lecture du compte rendu de la direction, et des rapports du conseil de surveillance et des censeurs sur la marche et les résultats de l'exercice 1937; 2° Approbation du bilan et du compte de profits et pertes de l'exercice 1937,
et du compte de profits et pertes de l'exercice 1937, résolution sur l'emploi du bénéfice; 3° Etablissement de la liste des valeurs conformément au troisième paragraphe de l'article 11 du 9 juin 1906; 4° Décharge à la direction; 5° Décharge au conseil de surveillance; 6° Election au conseil de surveillance; 7° Élection des censeurs. En vertu de l'article 31 des statuts, il sera délivré à chaque actionnaire, qui en aura fait la demande au moins trois jours avant l'assemblée, une carte d'entrée nominative indiquant le nombre des voix dont il dispose en raison des actions inscrites à son nom au
dispose en raison des actions inscrites à son nom au registre des actions et des pouvoirs qui lui ont été confiés. MM. les actionnaires qui voudraient se faire représenter sont priés de nous en informer en temps utile pour que nous puissions leur faire parvenir un pouvoir qu'ils auraient à nous retourner muni de leur signature et rempli au nom du mandataire choisi par eux ou rempli en blanc. Strasbourg, le 7 mars 1938. Le directeur général, ANDRÉ MOUCHARD. ALSACE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT LOCAL CAPITAL SOCIAL: 2.500.000 FRANCS LIBÉRÉ DE 25 0% RÉGISTRE DU COMMERCE:
SOCIAL: 2.500.000 FRANCS LIBÉRÉ DE 25 0% RÉGISTRE DU COMMERCE: Strasbourg no B 53. SIÈGE SOCIAL ET DIRECTION STRASBOURG, 5, rue Maréchal Joffre. CONVOCATION MM. les actionnaires de l'ALSACE, compagnie d'assurances contre l'incendie, à Strasbourg, sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 10 mai 1938, à onze heures vingt minutes, au siège social de la compagnie, 5, rue Maréchal-Joffre. La liste de présence sera ouverte à partir de neuf heures. ORDRE DU JOUR 1° Rapports de la direction et du conseil de surveillance sur la marche et les résultats de l'exercice 1937; 2° Approbation du bilan et du compte
de l'exercice 1937; 2° Approbation du bilan et du compte de profits et pertes pour l'exercice 1937 et fixation du dividende; 3° Etablissement de la liste des valeurs, conformément au deuxième paragraphe de l'article 57 du décret du 8 mars 1922; 4° Décharge à la direction; 5° Décharge au conseil de surveillance; 6° Election au conseil de surveillance. MM. les actionnaires qui désireraient se faire représenter à l'assemblée générale sont priés de nous en informer en temps utile pour que nous puissions leur faire parvenir un pouvoir qu'ils auraient à nous retourner dûment signé, soit en blanc, soit au nom
nous retourner dûment signé, soit en blanc, soit au nom du mandataire éventuellement choisi. Strasbourg, le 7 mars 1938. Le directeur général, ANDRÉ MOUCHARD. RÉVEILLEZ L'ABLY DE VOTRE FOIE Sans calomel — et vous sauterez du lit en vous réveillant le matin. Il faut que le foie verse chaque jour un litre de bile si l'intestin. Si cette bile arrive mal, vos aliments ne digèrent pas, ils se putréfient. Des gaz vous -f vous êtes constipé. Votre organisme s'empâche; vous êtes enflé; vous êtes amer, abattu. Vous voyez tout en noir. Les laxatifs sont des pis-aller. Une selle forcée n'est
noir. Les laxatifs sont des pis-aller. Une selle forcée n'est pas la cause. Seules les PETITES PILULES POUR LE FOIE ont le pouvoir d'assurer le libre doux de bile qui vous remettra d'aplomb. Végétales, petites étonnantes pour faire couler la bile. Exigez les Pilules Carter pour le Foie. Toutes Pharmacies. INDUSTRIE ET SERVICES TECHNIQUES à l'adresse 15 RUE FAIDHERBE À PARIS. Métro Faidherbe. Château-Théroigne TÉLÉPHONE: 40-04. SANS MEUBLES OUS LES INTERMÉDIAIRE TAPISSERIE. LITERIE. VISITEZ notre nouvelle Fabrication de meubles rustiques des Régions FRANÇAISE, ANGLAISE, ESPAGNOLE: 2 rue FAIDHERBE. Aux abonnés du Journal Officiel, la maison n'édit pas de catalogue. Dessins
du Journal Officiel, la maison n'édit pas de catalogue. Dessins et descriptions sur demande. EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET, LE JOURNAL OFFICIEL, TOUS LES TIRAGES de toutes les Valeurs avec ou sans coupons. ÉMISSIONS AVEC L'INTERVENTION OU L'AUTORISATION DE L'ÉTAT AINSI QUE LES LISTES DES TIRAGES PRÉCÉDENTS ET NON REMBOURSÉS. Paris. — imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire.
LE MANDATAIRE DES AVOUÉS & DES AGRÉÉS JOURNAL SPÉCIALLEMENT CONSACRÉ AUX INTÉRÊTS PRATIQUES Paris, tous les mois Toute la correspondance devra être adressée franco, avec timbre pour la réponse, à M. MONEYRAC, DIRECTEUR-GÉRANT du Journal LE MANDATAIRE DES AVOUÉS ET DES AGRÉÉS. Revue de Jurisprudence Doctrine. Articles pratiques. — Formules. Commentaire des lois nouvelles. Bibliographie. Insertions de propriétés. Cession d'Offices. Demandes et Offres de principaux clercs. Bibliothèque et Fourniture de l'Adon. & Annonces diverses. ABONNEMENTS Un an. Paris et Départements 6 fr. Colonies 8 fr. Les abonnements partent du 1er de chaque mois et sont servis jusqu'à avis contraire. Ils
de chaque mois et sont servis jusqu'à avis contraire. Ils se montent payables d'avance en un mandat-poste à l'ordre du Directeur. COMITE CONSULTATIF Un Comité consultatif composé d’Avocats à la Cour de cassation, Avocats et Avoués d'Appel, d'Avoués de première instance et d'anciens Notaires est attaché à l'Administration du Journal. ANNONCES L'Administration s'occupe, avec le plus grand soin et l'exactitude le plus rigoureuse, de toute nature qui lui sont confiées, qu'elles touchent aux Intérêts professionnels ou particuliers de ses correspondants. Chaque lettre ou envoi de pièces reçoit, par retour au courrier, une réponse ou une mention de réception. BRANCHES PRINCIPALES
courrier, une réponse ou une mention de réception. BRANCHES PRINCIPALES DE NOS OPERATIONS Pourvois à la Cour de Cassation d'État. Recours aux Ministres. Pourvois à la Cour d'appel. Formation des dossiers et surveillance des poursuites devant les Tribunaux de première Instance et de Commerce de la Seine. Représentation aux délibérés, expertises, visites de lieux, arbitrages, etc. Production et affirmation aux Distributions par Contribution et aux Ordres. • Représentation aux faillites, assemblées d'actionnaires, etc. Offres de paiement, consignations, etc. Représentation en référé et devant la Justice de paix. Recherches de droits d'hérédité, représentation à Conseils de famille, Inventaires, liquidations, etc. Démarches
d'hérédité, représentation à Conseils de famille, Inventaires, liquidations, etc. Démarches auprès des ministères et administrations, sur toutes matières. Instances en matière d'Enregistrement. Instances devant le Conseil de préfecture de la Seine. Lèvre, signification, légalisation, publication et dépôt de tous actes et pièces. Consultations sur toutes questions de droit civil, commercial et Procédure civile. — Les consultations par la voie du Journal sont gratuites, pour les abonnés. Retrait à la Caisse des Dépôts et Consignations et aux Caisses d'Épargne. Renseignements sur les Institutions de crédit. Chemins de fer, Assurances, etc. Recouvrements, encaissement des coupons, Médecin et Théâtre de toutes valeurs et
encaissement des coupons, Médecin et Théâtre de toutes valeurs et etc. JURISPRUDENCE N°104 Faillite. — Concours. — Créancier. avantage particulier. — Nullité. — Paiement promis après l'exécution du concours. — Actif du failli non grevé. Est nul et de nul effet tout engagement particulier pris par le failli au profit de l'un de ses créanciers, à raison de son adhésion au concordat, Cette nullité est absolue et il n'est besoin pour la prononcer d'examiner si la somme promise devait être ou non comptée après le paiement intégral de ce qui revient à l'amasse, et si ce paiement se trouvait ou
revient à l'amasse, et si ce paiement se trouvait ou non grever l'actif de la faillite. (Art. 597 et 598 du Code de commerce. Cour d'appel de Paris, 2 juin 1828. Le contraire avait été jugé par jugement du tribunal de la Seine, du 7 janvier 1876, ainsi conçu : « Le Tribunal, « Attendu que Monteux demande que Berthe et Roquier soient tenus de lui payer la somme de 3.000 fr., qu'ils se sont engagés à lui payer par quart et trimestriellement, du 1er mai 1875 au 1er mai 1876, avec condition expresse qu'au cas de non paiement de
1876, avec condition expresse qu'au cas de non paiement de l'un des quarts à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible ; « Attendu que pour repousser la demande, Berthe et Roquier soutiennent qu'en vertu de conventions intervenues entre eux et leurs créanciers, le 21 février 1874, ils s'étaient libérés de toutes leurs dettes par le versement aux mains de commissaires désignés, d'une somme de 80.000 francs, formant environ 25 pour 100 du montant de leur passif; « Qu'ils allèguent que l'engagement dont excipe Monteux aurait été pris par eux à l'égard de ce dernier,
aurait été pris par eux à l'égard de ce dernier, pour obtenir son adhésion à la convention du 21 février 1874 ; « Que les articles 597 et 598 du Code de commerce seraient en conséquence applicables à Monteux, et que c'est à bon droit qu'ils demandent la nullité dudit engagement ; « Attendu que sans avoir à examiner si la convention du 2 février 1874 constate un concordat amiable, il n'est pas établi par Berthe et Roquier que l'engagement pris par eux au regard de Monteux ait été consenti dans le but d'obtenir son adhésion à ladite convention et
dans le but d'obtenir son adhésion à ladite convention et qu'il fut la remunération de ce service ; « Attendu que les sommes à payer en vertu de l'engagement du 24 mars n'arrivaient à terme qu'après l'échéance des dividendes promis par la convention du 2 février 1874 ; « Qu'il est constant que Berthe et Roquier ont versé aux mains de leurs créanciers les 80,000 francs par eux promis; que la convention du 24 mars 1874 a été prise librement par eux et constitue un engagement nouveau qu'ils pouvaient valablement prendre sans nuire en quoi que ce soit à l'accomplissement
prendre sans nuire en quoi que ce soit à l'accomplissement de leurs engagements vis-à-vis de leurs autres créanciers ; « Qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité, mais bien au contraire de déclarer Berthe et Roquier mal fondés dans leur opposition et dans leur demande reconventionnelle en nullité de l'engagement, et de les en débouter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en premier ressort, déclare Berthe et Roquier mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne à payer à Monteux la somme de 3,000 francs, avec les intérêts; les condamne, en
somme de 3,000 francs, avec les intérêts; les condamne, en outre, aux dépens. » ARRET. « La Cour, « Considérant que par acte du 21 février 1874 Berthe et Roquier ont obtenu de leurs créanciers un concordat amiable, moyennant le versement d'une somme de 80.000 francs payable en divers termes; « Considérant qu'il est établi, par tous les documents de la cause, que la reconnaissance de 3. ### CORRECTION ### LE MANDATAIRE DES AVOUÉS & DES AGRÉÉS JOURNAL SPÉCIALLEMENT CONSACRÉ AUX INTÉRÊTS PRATIQUES Paris, tous les mois Toute la correspondance devra être adressée franco, avec timbre pour la réponse, à
devra être adressée franco, avec timbre pour la réponse, à M. MONEYRAC, DIRECTEUR-GÉRANT du Journal LE MANDATAIRE DES AVOUÉS ET DES AGRÉÉS. Revue de Jurisprudence Doctrine. Articles pratiques. — Formules. Commentaire des lois nouvelles. Bibliographie. Insertions de propriétés. Cession d'Offices. Demandes et Offres de principaux clercs. Bibliothèque et Fourniture de l'Adon. & Annonces diverses. ABONNEMENTS Un an. Paris et Départements 6 fr. Colonies 8 fr. Les abonnements partent du 1er de chaque mois et sont servis jusqu'à avis contraire. Ils se montent payables d'avance en un mandat-poste à l'ordre du Directeur. COMITE CONSULTATIF Un Comité consultatif composé d’Avocats à la
Directeur. COMITE CONSULTATIF Un Comité consultatif composé d’Avocats à la Cour de cassation, Avocats et Avoués d'Appel, d'Avoués de première instance et d'anciens Notaires est attaché à l'Administration du Journal. ANNONCES L'Administration s'occupe, avec le plus grand soin et l'exactitude le plus rigoureuse, de toute nature qui lui sont confiées, qu'elles touchent aux Intérêts professionnels ou particuliers de ses correspondants. Chaque lettre ou envoi de pièces reçoit, par retour au courrier, une réponse ou une mention de réception. BRANCHES PRINCIPALES DE NOS OPERATIONS Pourvois à la Cour de Cassation d'État. Recours aux Ministres. Pourvois à la Cour d'appel. Formation des
Recours aux Ministres. Pourvois à la Cour d'appel. Formation des dossiers et surveillance des poursuites devant les Tribunaux de première Instance et de Commerce de la Seine. Représentation aux délibérés, expertises, visites de lieux, arbitrages, etc. Production et affirmation aux Distributions par Contribution et aux Ordres. • Représentation aux faillites, assemblées d'actionnaires, etc. Offres de paiement, consignations, etc. Représentation en référé et devant la Justice de paix. Recherches de droits d'hérédité, représentation à Conseils de famille, Inventaires, liquidations, etc. Démarches auprès des ministères et administrations, sur toutes matières. Instances en matière d'Enregistrement. Instances devant le Conseil de préfecture de la
matière d'Enregistrement. Instances devant le Conseil de préfecture de la Seine. Lèvre, signification, légalisation, publication et dépôt de tous actes et pièces. Consultations sur toutes questions de droit civil, commercial et Procédure civile. — Les consultations par la voie du Journal sont gratuites, pour les abonnés. Retrait à la Caisse des Dépôts et Consignations et aux Caisses d'Épargne. Renseignements sur les Institutions de crédit. Chemins de fer, Assurances, etc. Recouvrements, encaissement des coupons, Médecin et Théâtre de toutes valeurs et etc. JURISPRUDENCE N°104 Faillite. — Concours. — Créancier. avantage particulier. — Nullité. — Paiement promis après l'exécution du concours. —
— Nullité. — Paiement promis après l'exécution du concours. — Actif du failli non grevé. Est nul et de nul effet tout engagement particulier pris par le failli au profit de l'un de ses créanciers, à raison de son adhésion au concordat, Cette nullité est absolue et il n'est besoin pour la prononcer d'examiner si la somme promise devait être ou non comptée après le paiement intégral de ce qui revient à l'amasse, et si ce paiement se trouvait ou non grever l'actif de la faillite. (Art. 597 et 598 du Code de commerce. Cour d'appel de Paris, 2 juin
du Code de commerce. Cour d'appel de Paris, 2 juin 1828. Le contraire avait été jugé par jugement du tribunal de la Seine, du 7 janvier 1876, ainsi conçu : « Le Tribunal, « Attendu que Monteux demande que Berthe et Roquier soient tenus de lui payer la somme de 3.000 fr., qu'ils se sont engagés à lui payer par quart et trimestriellement, du 1er mai 1875 au 1er mai 1876, avec condition expresse qu'au cas de non paiement de l'un des quarts à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible ; « Attendu que
somme restant due deviendrait immédiatement exigible ; « Attendu que pour repousser la demande, Berthe et Roquier soutiennent qu'en vertu de conventions intervenues entre eux et leurs créanciers, le 21 février 1874, ils s'étaient libérés de toutes leurs dettes par le versement aux mains de commissaires désignés, d'une somme de 80.000 francs, formant environ 25 pour 100 du montant de leur passif; « Qu'ils allèguent que l'engagement dont excipe Monteux aurait été pris par eux à l'égard de ce dernier, pour obtenir son adhésion à la convention du 21 février 1874 ; « Que les articles 597 et 598 du
1874 ; « Que les articles 597 et 598 du Code de commerce seraient en conséquence applicables à Monteux, et que c'est à bon droit qu'ils demandent la nullité dudit engagement ; « Attendu que sans avoir à examiner si la convention du 2 février 1874 constate un concordat amiable, il n'est pas établi par Berthe et Roquier que l'engagement pris par eux au regard de Monteux ait été consenti dans le but d'obtenir son adhésion à ladite convention et qu'il fut la remunération de ce service ; « Attendu que les sommes à payer en vertu de l'engagement du
que les sommes à payer en vertu de l'engagement du 24 mars n'arrivaient à terme qu'après l'échéance des dividendes promis par la convention du 2 février 1874 ; « Qu'il est constant que Berthe et Roquier ont versé aux mains de leurs créanciers les 80,000 francs par eux promis; que la convention du 24 mars 1874 a été prise librement par eux et constitue un engagement nouveau qu'ils pouvaient valablement prendre sans nuire en quoi que ce soit à l'accomplissement de leurs engagements vis-à-vis de leurs autres créanciers ; « Qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité,