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Barbier, président — Min. publ. : M. Dejardins, avoc. gén. — Avoc. : MM. Moulard-Martin et Sabatier. que le mari, en la concluant, n'avait pas stipulé expressément qu'il faisait ainsi l'emploi des deniers dotaux ; la Cour de cassation répond à cette objection qu'il n'était pas nécessaire que le mari déclarât expressément dans l'acte qu'il agissait comme administrateur des deniers dotaux de sa femme et qu'il suffisait que la femme déclarât à un moment quelconque son acceptation, pour que la créance lui fût acquise. Cela était constaté en fait par le jugement, il en résultait que la femme recueillait le
le jugement, il en résultait que la femme recueillait le bénéfice de l'assurance fuure proprio, et dès lors ne devait aucun droit de mutation. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 205 III TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE (1) (31 octobre 1889.) IMPÔT SUR LE REVENU. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, — BIENS MEUBLES. — DEMANDE D'EXPERTISE. — REJET. L'administration de l'enregistrement n'a pas le droit, en ce qui concerne les biens meubles, d'établir au moyen d'une expertise l'insuffisance ou l'inexactitude d'une déclaration estimative fournie par une congrégation religieuse en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, rendu applicable à ces congrégations par les lois
le revenu, rendu applicable à ces congrégations par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 (2). Enregistrement. Congrégation de St-Joseph. Prés. : M. Gras. — Min. publ. : M. Duguey, substitut. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (27 novembre 1889.) ENREGISTREMENT. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — DÉCÈS D'UN CONGRÉGANISTE. — ACCROISSEMENT. — DROIT DE MUTATION. Les congrégations religieuses autorisées et non autorisées doivent payer, en vertu des articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, un droit de mutation au décès de leurs membres sur la part qui était
au décès de leurs membres sur la part qui était censée leur appartenir, bien que les congrégations autorisées constituent un être moral, et qu'il ne se produise au décès des membres de la congrégation ni mutation ni accroissement au profit des survivants. [Institut des Frères de la Doctrine chrétienne.] C'est une question nouvelle que soulève l'application des dispositions des lois de 1880 et 1884, relatives aux congrégations religieuses ; ces établissements sont soumis à l'impôt sur le revenu, à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles qu'ils possèdent : c'est un forfait; le législateur
et immeubles qu'ils possèdent : c'est un forfait; le législateur établit une présomption de 5 %. Pour calculer ce revenu, il est nécessaire d'évaluer les biens meubles et immeubles appartenant aux congrégations ; une déclaration est fournie par le redevable ; l'Administration de l'enregistrement a le droit, si elle concerne des immeubles, d'en contester l'exactitude au moyen d'une expertise ; mais cette expertise peut-elle être admise en ce qui concerne les meubles? Non, répond le jugement, c'est une règle générale, en matière d'enregistrement, que l'expertise n'est admise qu'en matière immobilière et aucune disposition spéciale des lois de 1880 et 1884
et aucune disposition spéciale des lois de 1880 et 1884 ne prouve que le législateur ait entendu déroger, à l'enseigne des congrégations religieuses, au principe général, tel qu'il résulte de la loi du 22 frimaire an IV. Du reste, la règle qu'il n'y a pas lieu à l'expertise des valeurs mobilières est applicable en général à tous les redevables, selon les motifs du jugement, très explicites à cet égard. La loi de finances du 28 décembre 1880 contenait, dans un article 4, une disposition 206 REVUE DES SOCIÉTÉS Ainsi jugé par le rejet du pourvoi dirigé contre un jugement du
par le rejet du pourvoi dirigé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 18 mars 1887 : ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'en matière d'impôts c'est avant tout dans le texte même de la loi qui les établit qu'il faut chercher qu'elle a été l'intention du législateur, et que les dispositions dans lesquelles il l'a manifestement exprimée doivent recevoir l'application stricte et littérale que leur teneur commande ; Attendu qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les articles 3 et
décembre 1884, les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880, sont payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées; Attendu que ce texte est aussi formel qu'il est clair; Qu'il en résulte que, tandis que sous l'empire de la loi du 28 décembre 1880, étaient seules passibles du droit d'accroissement établi par l'article 4 de cette loi, les sociétés ou associations civiles qui entraient dans la définition qu'elle donnait, et qui réalisaient les conditions particulières d'exigibilité de cet impôt qu'elle énonçait avec précision, sous l'empire
d'exigibilité de cet impôt qu'elle énonçait avec précision, sous l'empire de la loi du 29 décembre 1884, le droit d'accroissement est dû par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées ; Que cela ressort manifestement de la désignation absolument différente des personnes sujettes à cet impôt que la loi de 1884 a substituée à celle que contenait la loi de 1880, et que cela est d'autant plus certain que, dans la loi de 1884, le législateur ne s'est pas borné
la loi de 1884, le législateur ne s'est pas borné à soumettre au droit d'accroissement, comme à la taxe sur le revenu, les congrégations en général, ce qui suffirait pour qu'il fût interdit d'introduire dans la loi une distinction qu'elle n'aurait pas faite, mais encore qu'elle a disposé, en termes exprès, que le droit d'accroissement serait, tout comme la taxe sur le revenu, payé par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, sans plus énoncer aucune autre condition d'exigibilité, que cette seule qualité; qui assujettissait au droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite
droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite de clauses de réversion dans les Sociétés ou Associations civiles, qui admettent l'adjonction de nouveaux membres ; l'Administration de l'enregistrement avait reconnu que cette disposition n'était pas applicable aux congrégations religieuses autorisées : 1° parce qu'elles paient la taxe des biens de mainmorte représentative des droits de mutation par décès ; 2° parce que, constituant des établissements publics, les biens qu'elles possèdent appartiennent à l'être moral, et qu'il ne se produit pas d'accroissement ou profit des survivants en cas de décès de l'un des membres de la congrégation. Mais la
décès de l'un des membres de la congrégation. Mais la loi du 29 décembre 1884 a décidé que la disposition de la loi de 1880 s'appliquerait aux congrégations religieuses autorisées ou non autorisées ; le texte est formel et les Tribunaux doivent l'appliquer. Vainement on objecte que dans les congrégations religieuses autorisées, il ne s'opère aucun accroissement au décès d'un congréganiste, et que l'impôt nouveau serait double emploi avec la taxe des biens de mainmorte ; à cela on répond que le texte est impératif, que d'ailleurs les Sociétés anonymes paient, elles aussi, la taxe des biens de mainmorte, ce
paient, elles aussi, la taxe des biens de mainmorte, ce qui n'empêche pas le fisc de percevoir un droit de mutation par décès de tous les biens laissés par les associés, y compris leur part dans la Société anonyme. On trouvera dans le Droit (n° 8 et 7 décembre 1889) tous les éléments de la discussion sur cette intéressante question. 2e PARTIE. JURISPRUDENCE 207 Qu'il suit de là que le jugement attaqué en déboutant la congrégation autorisée des frères des Ecoles chrétiennes, dite de Saint-Yon, de son opposition à la contrainte contre elle décernée, le 2 février 1886, pour le
contrainte contre elle décernée, le 2 février 1886, pour le recouvrement de la somme de 485 fr. 53 à laquelle a été liquidé provisoirement le montant des droits réclamés par l'administration à raison du décès de neuf des membres de cet institut, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une exacte application ; Rejette, etc... Prés. : M. Barbier, 1er présid. — Rapp. : M. Monod. — Min. publ. : M. Charrin, avoc. gén. — Avoc. : Mmes Chauffard et Moutard-Martin. IIE COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (15 janvier 1890.) DROIT DE TRANSMISSION. — TAXE ANNUELLE. — TRANSFERT. —
1890.) DROIT DE TRANSMISSION. — TAXE ANNUELLE. — TRANSFERT. — ACTIONS NOMINATIVES. — NÉCESSITÉ D'UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ. Le droit de transmission de 50 pour 100 établi sur les cessions d'obligations et d'actions des Sociétés est seul exigible toutes les fois que la validité de la transmission est subordonnée à l'existence d'un transport régulier; ce droit n'est converti en une taxe annuelle de 20 centimes par 100 francs que lorsque les titres sont au porteur ou que la transmission peut en être opérée sans un transfert sur le registre de la Société. En conséquence, c'est ce
sur le registre de la Société. En conséquence, c'est ce droit de 50 pour 100 qui est exigible, à l'exclusion de la taxe annuelle, lorsque les statuts d'une Société stipulent que nul transfert ne sera valable à l'égard de la Société et reconnu par elle qu'autant que, conformément à l'article 36 du Code de commerce, il aura été fait sur un registre de transfert, par une déclaration signée du cédant et du cessionnaire, que cette déclaration sera signée par l'administrateur délégué ou à défaut par l'un des administrateurs ; qu'enfin, toute cession d'actions qui pourra être faite devra être notifiée
toute cession d'actions qui pourra être faite devra être notifiée au siège social, et que la cession ne sera définitive qu'autant que le cessionnaire aura été agréé par le Conseil d'administration de la Société. [Société des Manufactures de produits chimiques du Nord.) Présid. : M. Merville. — Rapp. : M. Daresnais. — Min. publ. : M. Desjardin, avoc. gén. — Avoc. : Mmes Moutard-Martin et Sablier. (1) Voir le texte de cet arrêt dans le Droit du 16 février 1890. (2) Comp. Cass civ., 10 juillet 1889 (Rev. des Soc., 1889, p. 330 et la note). III PARTIE DOCTRINE L'assurance
1889, p. 330 et la note). III PARTIE DOCTRINE L'assurance pour compte I. Le contrat d'assurance contre l'incendie est généralement formé par un propriétaire, qui tient à soustraire aux risques de l'incendie l'immeuble ou les objets mobiliers qui lui appartiennent; à l'égard du locataire, l'assurance a une portée plus large; elle le garantit non seulement du dommage qui peut être causé aux objets mobiliers garnissant l'appartement ou la maison louée, mais encore du préjudice, qui peut résulter pour lui de l'incendie, par suite du recours du propriétaire de l'immeuble ou du recours des voisins. Pour étendre le cercle des opérations
du recours des voisins. Pour étendre le cercle des opérations d'assurance, et pour répondre à certaines situations déterminées, on a imaginé, dans la pratique, une clause, qui est usitée depuis assez longtemps dans les assurances maritimes, et qui a été appliquée plus récemment, aux assurances terrestres contre l'incendie : c'est la clause « pour compte » . L'assuré déclare en souscrivant la police qu'il n'est pas propriétaire des choses, qui vont être l'objet de l'assurance, et qu'il les assure « pour le compte des intéressés », ou « pour le compte de qui il appartiendra ». L'avantage de cette clause
compte de qui il appartiendra ». L'avantage de cette clause est très apprécié en matière de commerce; un commerçant ou un industriel peuvent avoir dans leurs magasins, en dépôt, des marchandises qui ne leur appartiennent pas, mais dont ils sont néanmoins responsables; si un sinistre vient à se produire, la responsabilité du dépositaire sera sauve et les propriétaires des marchandises déposées recevront directement une indemnité de la Compagnie d'assurances. On s'est demandé si une pareille clause était valable; la question ne saurait être douteuse, il est incontestable que le propriétaire de marchandises peut les faire assurer par mandataire à une
de marchandises peut les faire assurer par mandataire à une Compagnie d'assurances; le mandataire peut même n'être que tacite. Mais un tiers peut-il, sans ordre, ni exprès ni tacitement, assurer des marchandises pour le compte du propriétaire? Oui, car dans ce cas il y a gestion d'affaires, et les principes qui régissent ce quasi-contract sont applicables. Le mécanisme de l'opération se décompose ainsi : avant le sinistre, l'assuré pour compte est seul connu des Compagnies d'assurances; lui seul est envers elles, débiteur de la prime, puisqu'elles ne connaissent que lui; à partir du sinistre, les droits des tiers apparaissent; ce
à partir du sinistre, les droits des tiers apparaissent; ce sont eux qui ont le droit de réclamer l'indemnité pour la perte des objets assurés. Nous disons tout d'abord que l'assuré pour compte, qui a traité avec la Compagnie d'assurances, qui a signé la police, est seul créditeur de la prime à l'égard de la Compagnie; lui seul en effet est engagé par le contrat; tant qu'aucun sinistre n'est survenu, la Compagnie ne connaît pas III PARTIE. — DOCTRINE 209 l'assuré véritable, celui qui aura droit à l'indemnité. Sans doute, le commissionnaire, qui a des marchandises en consignation, le dépositaire,
le commissionnaire, qui a des marchandises en consignation, le dépositaire, qui les a en dépôt, pourront se faire rembourser par le commettant ou par le déposant du montant des primes qu'ils auront perçues à leur profit; mais ce contrat de dépôt, ce contrat de commission sont, tant que le sinistre ne s'est pas produit, « res inter alios acta » à l'égard de la Compagnie d'assurances; celle-ci ne connaît qu'une personne, l'assuré pour compte, souscripteur de la police. Mais si l'assuré pour compte est seul débiteur de la prime, c'est aussi à lui que... contraire le propriétaire des marchandises qui
aussi à lui que... contraire le propriétaire des marchandises qui a seul droit à l'indemnité en cas de sinistre; lui seul souffre du préjudice résultant de l'incendie, et le commissionnaire ou dépositaire qui a assuré les marchandises en dépôt ou en consignation pour compte de qui il appartiendra ne pourrait toucher l'indemnité que comme mandataire de son commettant ou du déposant; ces derniers, propriétaires des marchandises, ont une action directe contre la Compagnie d'assurances pour exiger le paiement de l'indemnité (1). II. On a discuté la question de savoir s'il était nécessaire que le propriétaire de marchandises, assurées en vertu
était nécessaire que le propriétaire de marchandises, assurées en vertu d'une police contenant la clause « pour compte », ratifiât l'assurance avant le sinistre. La plupart des auteurs, qui ont écrit sur ces matières, semblent exiger la nécessité de la ratification avant le sinistre (2). Autrement, disent-ils, le propriétaire aurait le droit de ratifier l'assurance, si un sinistre se produit, et de profiter ainsi de l'indemnité, ou de ne pas la ratifier, s'il n'y a pas de sinistre, et d'échapper ainsi aux obligations du contrat; ils invoquent, en outre, ce motif que la ratification ne saurait intervenir lorsque les choses
motif que la ratification ne saurait intervenir lorsque les choses ne sont plus entières et nuire aux droits des tiers; d'ailleurs, tous ces auteurs admettent que la ratification peut n'être que tacite. Il ne nous semble pas, quant à nous, que l'assurance pour compte de qui il appartiendra soit subordonnée à la condition d'une ratification avant le sinistre; nous ne voyons pas bien de quel principe on en fait résulter la nécessité. On semble admettre que le propriétaire des marchandises ait le droit de ratifier ou de ne pas ratifier l'acte du commissionnaire; on oublie que la situation est réglée
l'acte du commissionnaire; on oublie que la situation est réglée par les principes de la gestion d'affaires, et que la gestion d'affaires est un quasi-contrat produisant des obligations à la charge du gérant du maître, dont l'affaire a été bien gérée; est-ce que le maître peut, à sa volonté, ratifier ou ne pas ratifier les actes du gérant? Une telle faculté serait vraiment exorbitante, et rendrait impraticable le quasi-contrat de gestion d'affaires : qui donc se soucierait d'apporter ses soins, sans ordre, aux affaires d'autrui, si l'on était exposé à une ratification ou à un désaveu arbitraire? Le code ne
une ratification ou à un désaveu arbitraire? Le code ne l'a pas voulu ainsi et l'article 1375 C. Civ. stipule que « le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ». Or, tout le monde admet que, pour savoir si la gestion a été utile au maître, il faut se reporter au temps où elle a été entreprise (1): ainsi, par exemple, je fais faire des réparations
entreprise (1): ainsi, par exemple, je fais faire des réparations urgentes à la maison de mon voisin qui est absent; la maison vient à brûler ensuite avant son retour; lorsque'il revient, croit-on qu'il pourra dire au gérant d'affaires : vos dépenses ont été inutiles, puisque ma maison a brûlé, je ne vous les rembourserai pas? Evidemment non! Il suffit, nous semble-t-il, d'appliquer ces principes à l'assurance pour compte : un commissionnaire, un dépositaire font, sans ordre, assurer des marchandises pour le compte des intéressés; si, au moment où cette assurance est contractée, elle constituait une précaution utile pour le propriétaire
est contractée, elle constituait une précaution utile pour le propriétaire des marchandises, le quasi-contrat de gestion d'affaires s'est formé, et le commettant ou le déposant n'auront pas le droit suivant leur caprice de ratifier ou de ne pas ratifier l'assurance; peu importe donc que cette ratification intervienne ou non avant l'incendie; si l'assurance pour compte présentait une utilité quelconque, au moment où elle a été contractée, pour le propriétaire des marchandises, il y a eu quasi-contrat de gestion d'affaires, et le propriétaire devra en supporter les obligations, comme il aura droit de profiter des avantages. III. Ces principes nous serviront
droit de profiter des avantages. III. Ces principes nous serviront à résoudre une question qui s'est présentée dans la pratique : le propriétaire de marchandises est assuré personnellement à une Compagnie; il les expédie à un commissionnaire, ou à un dépositaire quelconque; ceux-ci, de leur côté, les font assurer « pour compte de qui il appartiendra » : le propriétaire de marchandises pourra-t-il profiter de l'assurance pour compte et exiger une indemnité de la Compagnie, assureur du commissionnaire ou dépositaire? Nous ne le pensons pas : en effet, nous appliquerons ici les principes de la gestion d'affaires; au moment où
ici les principes de la gestion d'affaires; au moment où l'assurance pour compte a été contractée, était-ce pour le propriétaire de marchandises une dépense utile? Non, puisqu'il était déjà assuré personnellement; donc il n'est pas tenu de rembourser la prime au commissionnaire, et celui-ci en supportera seul le paiement; il n'a d'ailleurs à s'en prendre qu'à lui-même; il a été imprudent en ne demandant pas à l'expéditeur des marchandises s'il était assuré. L'assurance pour compte ne profitera donc pas au propriétaire des marchandises; il n'y a du reste aucun intérêt, puisqu'il est garanti par sa Compagnie. Ce n'est que dans
puisqu'il est garanti par sa Compagnie. Ce n'est que dans le cas où cette assurance personnelle ne suffirait pas à l'indemniser, que, pour le surplus, il aurait le droit de recourir à la Compagnie, assureur pour compte; dans la mesure où son assurance personnelle ne le couvre pas, l'assurance pour compte a été utile, et dans cette mesure, le quasi-contrat de gestion d'affaires a pu se former. Les solutions, que nous venons de faire résulter des principes qui régissent la gestion d'affaires, sont encore consacrées par un texte formel du Code de commerce, l'article 359, qui, bien que statuant sur
Code de commerce, l'article 359, qui, bien que statuant sur les assurances maritimes, est généralement appliqué aux assurances terrestres (2). ( Aubry et Bruay, IV, p. 725. (2) C. de Douai, 5 février 1877, D. 78. S. 51 ; Cass. Req., 8 janvier 1878, D. 78. 1. 224, II PARTIE; — DOCTRINE 211 D'après cet article, « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul ». Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs assurances sur le même objet, et lorsqu'elles ont été contractées à
sur le même objet, et lorsqu'elles ont été contractées à des époques différentes, c'est la première assurance qui doit l'indemnité en cas de sinistre ; ce texte édicté la règle dite de « l'ordre des dates ». Ce texte, appliqué à la situation que nous examinions plus haut, nous conduira à la solution que nous avons indiquée ; lorsque les mêmes marchandises se trouvent être l'objet d'une assurance contractée personnellement par le propriétaire, et, ensuite, d'une assurance contractée par le commerçant, qui les reçoit en dépôt ou en consignation, et qui les assure pour le compte de qui il appartiendra,
qui les assure pour le compte de qui il appartiendra, il y a assurances cumulatives sur le même objet, et la règle de l'ordre des dates fait que la première assurance, l'assurance personnelle du propriétaire, devra seule l'indemnité. Si au contraire nous supposons l'hypothèse inverse, si l'assurance personnelle du propriétaire est postérieure à l'assurance pour compte, la solution inverse devra être admise; l'assurance pour compte, au moment où elle a été contractée, constituait une dépense utile pour le propriétaire de marchandises, qui n'avait pas encore contracté d'assurance personnelle ; c'était d'ailleurs la première en date, c'est donc à elle qu'incombera
d'ailleurs la première en date, c'est donc à elle qu'incombera le paiement de l'indemnité. IV. Signalons en terminant une dernière question ; le souscripteur de la police d'assurance pour compte fait, après un sinistre, des déclarations inexactes qui lui font encourir la déchéance; cette déchéance est-elle opposable aux propriétaires de marchandises, alors qu'ils n'ont en aucune façon concouru à ces fraudes? La négative a été récemment consacrée, et avec juste raison, par la Cour d'appel d'Amiens; en effet, si l'assurance existe valablement au moment du sinistre, les droits des propriétaires de marchandises à l'indemnité se fixent irrévocablement, et le souscripteur
de marchandises à l'indemnité se fixent irrévocablement, et le souscripteur de la police, qui reste étranger à cette indemnité, ne saurait y porter atteinte. Il n'en serait pas de même, croyons-nous, si le fait du souscripteur de la police avait entraîné la déchéance avant le sinistre; dans ce cas cette déchéance serait parfaitement opposable aux propriétaires de marchandises, dont les droits à l'indemnité n'auraient pu naître, puisque l'assurance aurait, dans cette hypothèse, cessé d'exister au moment du sinistre. Telles sont les principales questions que nous avons cru intéressant de signaler à propos de l'assurance pour compte; la matière est subtile
à propos de l'assurance pour compte; la matière est subtile et délicate, et elle présente encore quelque incertitude, par suite du petit nombre de décisions judiciaires; l'application de la clause « pour compte » aux assurances terrestres fournira un nouvel aliment aux controverses juridiques, et la jurisprudence ne tardera pas longtemps à faire pénétrer le grand jour dans ces questions encore bien un peu obscures. Jacques VAYASSEUR. (2) V. en sens contraire les notes parues au Dalloz sous Cass. 29 avril 1883 et Cass. 30 mars 1886 (D. 86. 1. 17 et 449). (3) G, d'Amiens, 30 juin 1887 (D.