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système. Durée du travail. En principe, « l'horaire variable » ne pourrait s'inscrire que dans le cadre des horaires hebdomadaires, la législation française ne connaissant qu'une seule unité de temps de travail, la semaine civile. Cependant, certaines entreprises ont adopté des unités de temps qui dépassent la semaine ; dans certains cas, elles admettent même le report d'excès ou d'insuffisance d'heures de travail et la possibilité de les compenser au cours des périodes suivantes. Cette pratique permet une souplesse d'horaire plus étendue, mais elle s'écarte d'autant de la règlementation en vigueur. En effet, l'employeur est tenu de rémunérer les heures
vigueur. En effet, l'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires au-delà de la 40e à des taux majorés. Or, dans tout système qui ne respecte pas l'unité de temps « semaine » et plus encore si les reports sont admis, ces heures ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires mais compensées dans les périodes suivantes au taux normal ; c'est essentiellement là que se trouve la contradiction formelle avec la réglementation actuelle. D'autres aspects pourraient être évoqués, mais sur un plan plus théorique. Ainsi, par hypothèse, un salarié peut, si l'étendue des possibilités variables est importante, accumuler dans une
si l'étendue des possibilités variables est importante, accumuler dans une semaine plus de 50 heures de travail ou accomplir dans une journée un nombre d'heures supérieur à certaines limites (par exemple, plus de 8 heures pour une journée continue). Le respect strict de la législation conduirait donc à inscrire les libertés d'horaires dans le cadre de la semaine et à considérer que : les reports des insuffisances ou des heures supplémentaires sont à prospecter. Existerait-il d'ailleurs un accord, un avenant à une convention pour prévoir des dispositions contraires qu'il n'aurait aucune valeur force que en contradiction avec une loi d'ordre
aucune valeur force que en contradiction avec une loi d'ordre public ? Cependant, jusqu'ici, aucune protestation du personnel, ni même les interventions de l'Inspection du Travail n'ont été enregistrées dans les entreprises pratiquant les dispositions évoquées. Elles ont été tacitement acceptées par les deux parties. Il n'est pas étonnant que le choix d'unité de temps supérieur à la semaine ou le système de « report » n'ait jamais entraîné de protestation quand on sait qu'il donne satisfaction au personnel et que très souvent mème le désir de transformer les heures supplémentaires en jours de congé ou, tout au moins, de
supplémentaires en jours de congé ou, tout au moins, de les utiliser pour obtenir une relaxation, de préférence en fin de semaine, de la partie d'horaire fixe. Il faut considérer que, dans ce domaine particulier, les relations entre salariés et employeurs et la nature des discussions auxquelles elles donnent lieu sont de forme. Elles n'ont ni le même sens ni la même acuité que celles qui visent aux réductions d'heures de travail. D'une part, l'employeur abandonne une partie de ses prérogatives, celle d'imposer, de façon unilatérale, un horaire fixe, d'autre part, le salarié s'engage à travailler un nombre d'heures de
part, le salarié s'engage à travailler un nombre d'heures de travail et non plus à respecter des horaires. Psychologiquement il est important que le salarié se considère comme un Prestataire de service ayant à fournir un temps forfaitaire de travail. Au reste, on peut se poser la question de savoir si cette modification des rapports entre employeurs et salariés n'appelle pas une modification même de la législation du travail. En effet, le législateur a voulu protéger le salarié sur différents plans en rendant obligatoire : l'information et la consultation du comité d'entreprise ; l'affichage des horaires ; l'orientation de l'Inspection
comité d'entreprise ; l'affichage des horaires ; l'orientation de l'Inspection du Travail ; en limitant : les horaires hebdomadaires et les horaires journaliers ; en réglementant : le travail par relais ou par roulement et l'usage des heures supplémentaires ; en faisant appel, de façon éventuelle, au médecin inspecteur du travail qui peut s'opposer à certains horaires. Cette réglementation constitue un arsenal dont disposent les travailleurs et les syndicats pour éviter les abus et s'opposer à l'arbitraire. Or le caractère essentiel de l'horaire variable est de lever une partie des contraintes que subit le salarié dans le domaine des horaires.
contraintes que subit le salarié dans le domaine des horaires. Et il est hors de doute que si l'employeur avait pour objectif, à travers le système d'horaire variable, d'imposer systématiquement des heures supplémentaires sans respecter les majorations légales, le personnel se ferait surprendre et ne serait pas de rejeter le système. Il serait facile au surplus de faire constater par l'Inspection du Travail les infractions signalées, d'ailleurs que l'horaire variable implique un contrôle des heures effectuées beaucoup plus rigide et beaucoup plus "accessible" que le système d'accident du travail (trajet). La caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne
La caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a procédé, à la demande du C.A.T.R.A.L., à une étude sur les orientations de prise en charge d'accidents survenant au cours du trajet vers le travail et retour, qui a donné les résultats suivants : accident de trajet : Article 415-1. C'est celui qui se produit au cours du trajet entre domicile et lieu de travail et retour dans la mesure où il n'a pas été interrompu ni détourné pour motifs indépendants de l'emploi ou étrangers aux nécessités de la vie courante. La jurisprudence précise qu'il doit être en rapport
vie courante. La jurisprudence précise qu'il doit être en rapport direct et immédiat avec le travail qui va avoir lieu ou qui vient de s'accomplir. En cas d'horaires imposés, la déclaration d'accident de travail se fonde à l'heure de prise et de fin de travail, il est facile de déterminer si l'accident est survenu au temps du trajet normal. En cas d'horaires aménagés, le problème qui se posera à l'accidenté de démontrer qu'il accomplissait un trajet en rapport direct et latéral avec le travail qu'il allait effectuer ou venait d'effectuer. En posant comme acquis que l'accident s'est produit en un
En posant comme acquis que l'accident s'est produit en un lieu se situant sur le trajet normal, quelles situations peuvent se présenter ? Accident au retour du lieu de travail au domicile. L'assuré ayant pointé à son départ pourra donc établir avec certitude l'heure à laquelle il a commencé son trajet. Pas de problème particulier en ce cas. Accident à l'aller domicile-lieu de travail. A. Si l'heure de prise du travail avait été décidée la veille ou le lendemain, portée à la connaissance de l'employeur et que l'accident survienne dans un temps compatible avec cet horaire, pas de problème non
un temps compatible avec cet horaire, pas de problème non plus. B. Si l'heure de prise du travail est laissée à l'entière discrétion du salarié et qu'il puisse commencer à n'importe quel moment entre deux heures déterminées, il éprouvera certaines difficultés pour prouver qu'il accomplissait le trajet légalement protégé. 1. L'assuré a l'habitude d'arriver tous les jours à la même heure, ses fiches de pointage l'aideront à établir la constance de son trajet, le caractère normal de celui au cours duquel est survenu l'accident. 2. L'assuré arrive à des heures variables : dans ce cas il faudra apporter par tous
variables : dans ce cas il faudra apporter par tous moyens la preuve qu'il se rendait effectivement et directement à son travail : témoignages de voisins, de collègues ou de tiers ayant fait des constatations ou reçu des déclarations de nature à faire cette démonstration. Une déclaration d'accident de trajet ne pourrait donc donner lieu à contestations qu'à la condition que soient réunies simultanément les trois circonstances suivantes : 1. Ne pas se situer sur le trajet domicile-lieu de travail ; 2. Que l'accident survienne dans une tranche horaire sensible décalée par rapport aux habitudes de l'accidenté ; 3. Que
décalée par rapport aux habitudes de l'accidenté ; 3. Que dans l'hypothèse d'un décalage sensible de son horaire habituel, l'accidenté ne puisse apporter la preuve que ce décalage n'a pas été provoqué par un "détour" ou une "interruption" autre que la cause de son trajet normal, mais bien par sa volonté de retarder ou de volontairement son arrivée au travail. Il n'y a Le fait que ces trois conditions doivent être réunies pour qu'il ait lieu à contestation réduit l'éventualité de refus de "prise en charge" à de rares cas particuliers. On ne saurait cependant trop insister sur le fait,
particuliers. On ne saurait cependant trop insister sur le fait, souvent oublié par les salariés, qu'un "accident de trajet" n'est pris en tant que tel que dans la mesure où le trajet n'a pas été "ou" "interrompu" pour convenance personnelle (que l'horaire soit variable ou fixe). En conclusion, sans vouloir porter un jugement de valeur sur les entreprises qui ont pris l'initiative de faire bénéficier leurs employés d'une grande souplesse d'horaire, on peut constater qu'elles se classent parmi celles qui n'inquiètent pas, par leur comportement habituel, l'Inspection du Travail. Certes certaines dispositions adoptées ne respectent pas strictement la legislation en
certaines dispositions adoptées ne respectent pas strictement la legislation en vigueur, mais n'apparaîtrait-il pas paradoxal qu'une réglementation visant à la protection des salariés contre l'arbitraire soit précisément pour ralentir ce que ces travailleurs eux-mêmes considèrent comme une étape vers un "mieux vivre" et un allègement de certaines contraintes ? NOTE SUR LE C.A.T.R.A.L. C'est dans la Région parisienne, parce qu'elle est la plus industrielle et la plus peuplée, que sont apparues avec le plus d'acuité les conséquences néfastes d'un rapide accroissement des migrations altérant l'homogénéité dus à la forte augmentation de population dans cette région. Le C.A.T.R.A.L. (17, bd Morland,
de population dans cette région. Le C.A.T.R.A.L. (17, bd Morland, Paris (4e), tél. 272.16.46) est né il y a près de six ans, de la nécessité de pallier ou de réduire, pour supprimer, ces conséquences qui ne sont pas seulement néfastes pour la collectivité en ce qu'elle l'oblige à d'importants investissements pour remodéler les réseaux ferré et routier mais aussi pour les individus travaillant. Pour les salariés en raison de l'allongement continu de leur trajet domicile-travail et corrélativement de leur durée, et de l'aggravation de l'inconfort de leur transport. observa rapidement que toutes les concentrations de l'attention aussi bien celles
rapidement que toutes les concentrations de l'attention aussi bien celles de la semaine et de l'année (week-ends et vacances) que celles de la journée (migrations alternatives) viennent essentiellement de la fixité et de l'uniformité des temps de travail et de loisir. Il venait alors à cette conclusion que, pour les réduire, il convenait d'aménager le temps à l'effet de substituer la variabilité à sa fixité, la diversité à son uniformité et, par cela même, de le libéraliser. C'est ainsi que, au fur et à mesure de ses travaux pour ramener les concentrations à un niveau acceptable pour tous, l'aménagement du
les concentrations à un niveau acceptable pour tous, l'aménagement du temps de travail et sa libéralisation pour "vivre libre" deviennent progressivement les objectifs de la mission assignée au C.A.T.R.A.L. Cet organisme groupe dans son sein, à côté des représentants du Contrôle Ministériel, des Ministres concernés, du Préfet de Région, du préfet de Paris et des Conseils généraux des départements de la Région parisienne, d'une part les organisations patronales des principaux secteurs d'activité économique tant publics (R.A.T.P., S.N.C.F., E.D.F., de France) que privés, d'autre part les principales organisations syndicales à salariés (C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.G.C.) ainsi que des associations à but
(C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.G.C.) ainsi que des associations à but non lucratif. En raison même de sa constitution, le C.A.T.R.A.L. présente cette précieuse originalité d'offrir une sorte de table ronde permanente pour la recherche et plus encore l'expérimentation et la mise en œuvre de toute mesure d'aménagement du temps, que cette mesure concerne la journée, la semaine ou l'année. Son action dans ces trois directions peut se résumer comme suit : pour la journée : expérimentation en priorité d'un échelonlement des heures d'entrée et de sortie du travail dans le quartier Opéra ; depuis il y a plus de deux
quartier Opéra ; depuis il y a plus de deux ans, lancement de son opération "Mieux c'est" (intervention auprès de 14 000 entreprises en vue d'obtenir un décalage des heures de sortie suivant un programme rationnel) qui a abouti à l'écrêtement de 5% de la pointe de trafic de fin d'après-midi ; ence actuellement, activité d'animation et d'information en faveur de l'horraire variable. pour la semaine : étude récente sur l'aménagement des jours de repos hebdomadaire et prochaine expérimentation du système de six jours de travail par semaine avec trois jours de repos une semaine et un jour (le dimanche)
jours de repos une semaine et un jour (le dimanche) la semaine suivante. pour l'année : efforts d'incitation à l'abandon des fermetures des industries ou tout au moins à une réduction de leur durée ; démarches multiples pour arriver à un meilleur équilibre des congés entre les différentes mois de juin à septembre ; enfin, sondage en cours de préparation pour sensibiliser progressivement l'opinion sur un nécessaire élargissement des congés. Réforme de l'allocation de logement Les décrets en date du 29 juin 1972 pris pour la mise en application des articles du 16 juillet 1971 et du 3 janvier 1972
articles du 16 juillet 1971 et du 3 janvier 1972 ont profondément modifié les conditions de logement tant dans le champ d'application desdites allocations que dans leurs bases de calcul. En effet, l'aide au logement peut, sous certaines conditions, être accordée : aux personnes âgées, isolées ou aux couples de plus de 65 ans ; aux personnes âgées d'au moins 60 ans et inaptes au travail ou des déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné ; aux travailleurs handicapés et infirmes de plus de 15 ans et reconnus inaptes au travail et à une rééducation professionnelle
et reconnus inaptes au travail et à une rééducation professionnelle par la commission d'orientation des infirmes ; aux étudiants jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans exerçant une activité salariée ouvrant droit aux prestations de la Sécurité sociale ; pour aux ménages ou personnes ayant à leur charge un seul enfant pour lesquels elles ne peuvent prétendre à aucune prestation familiale ; aux jeunes ménages sans enfant, pendant les cinq premières années de mariage et à condition qu'aucun conjoint n'ait atteint l'âge de 40 ans au moment de la célébration du mariage ; aux ménages bénéficiaires des allocations familiales,
célébration du mariage ; aux ménages bénéficiaires des allocations familiales, des allocations unique ou de la mère au foyer, des allocations prénatales ; aux ménages ou personnes ayant une personne âgée ou un infirme à leur charge. Cette réforme nous permet de constater que le bénéfice de l'allocation familiale a été accordé à un plus grand nombre de personnes. De plus, cette prestation sur le plan social a été attribuée à des gens qui jusqu'au 1er juillet 1972, n'étaient pas éligibles à une allocation des nouveaux textes, ne percevaient aucune aide de l'Etat pour leur logement. Cependant, il ne suffit
aide de l'Etat pour leur logement. Cependant, il ne suffit pas de rentrer dans l'une de ces catégories pour percevoir une allocation de logement certaines conditions sont exigées. L'Etat désire en effet aider ceux qui, ayant des ressources modiques, font un effort pour se loger correctement. On pourrait même bien que cette formule ne soit pas rigoureusement exacte, que le rapport entre l'allocation de logement et les charges du loyer et inversement proportionnel aux montants des ressources. En d'autres termes, si l'on compare deux personnes payant le même loyer mais ayant des revenus très différents, celle possédant les ressources les
ayant des revenus très différents, celle possédant les ressources les plus faibles aura une allocation de logement plus forte. Dans le contraire, si deux personnes ont les mêmes revenus mais payent des loyers différents, celle qui règle le plus fort loyer percevra l'allocation de logement la plus élevée. Pour bénéficier de l'allocation de logement au titre familial ou sociale, trois conditions sont exigées : 1° être locataire ou accéder à la propriété ; 2° payer un loyer minimum ; 3° occuper un logement répondant à des conditions minimales de salubrité et de peuplement. Examinons en détail ces trois conditions. L'article
et de peuplement. Examinons en détail ces trois conditions. L'article 1er du décret du 29 juin 1972 précise que l'allocation de logement est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Il est à noter que l'allocation de logement peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. Donc l'allocation de logement ne peut être attribuée pour des locaux professionnels ou commerciaux ni pour des résidences secondaires. De plus, est fort logique. Que faut-il entendre par loyer minimum : bien Le minimum de
faut-il entendre par loyer minimum : bien Le minimum de loyer qui doit être versé annuellement par le receveur d'une allocation de logement est déterminé en fonction des ressources nets imposables de l'année civile antérieure à l'exercice auquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu. Ces ressources peuvent s'ajouter celles des personnes ayant, au foyer, plus de six mois au cours de l'année servant de référence. Pour les personnes qui ont fait construire, les mensualités du loyer, au titre du remboursement de leur emprunt, sont assimilées à une prestation. L'allocation de logement sera donc versée uniquement pendant la durée
L'allocation de logement sera donc versée uniquement pendant la durée de remboursement de la dette contractée pour accéder à la propriété. Comment est déterminé le montant du loyer minimum ? Le loyer minimum étant calculé en tenant compte, d'une part des ressources et d'autre part de la composition de la famille, il est déterminé de ces deux paramètres. En ce qui concerne la composition de la famille, les coefficients applicables aux tranches de ressources sont les suivants : 0,80 pour une personne seule, 1 pour un ménage sans enfant, 1,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou
pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge. Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par enfant ou personne à charge. Pour l'autre part, les pourcentages applicables aux tranches de ressources pour un ménage sans enfant sont (coefficient 1) : 0 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 2.500 F ; 18 pour la tranche comprise entre 2.500 F et 5.000 F ; 23 pour la tranche comprise entre 5.000 F et 10.000 F ; 28 pour la tranche comprise entre 10.000 F et 15.000 F ; 33 pour la tranche supérieure
F et 15.000 F ; 33 pour la tranche supérieure à 15.000 F. On a donc le barème ci-dessous en fonction des coefficients : Part 1 PARIS 0% 18 23 28 33 seule 1 2-000 2.000 à 4.000 4.000 à 8.000 8.000 à 12.000 plus de 12.000 1 2.500 à 5.000 5.000 à 10.000 10.000 à 15.000 plus de 15.000 enfant. 3.750 3.750 à 7.500 7.500 à 15.000 15.000 à 22.500 plus de 22.500 5 non 5.000 à 10.000 10.000 à 20.000 20.000 à 30.000 plus de 30.000 Si les ressources sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 500
ressources sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 au multiple de 500 F immédiatement inférieur. Un exemple : Un ménage ayant deux enfants et un revenu net annuel de 12.850 F aura un loyer minimum de : Sur les 5.000 premiers francs. 0 Sur les 5.000 F suivants, 18 = 900 F Sur les 2.500 F suivants, 23 = 575 F Soit arrondi à 12.500 F 1.475 F le loyer mensuel sera donc de : 1.475/12 = 122 F. Pour avoir droit à une allocation de logement nous avons vu qu'il
droit à une allocation de logement nous avons vu qu'il fallait occuper un logement répondant à des conditions minimales de salubrité et de peuplement, que faut-il entendre par ces termes ? Le logement doit disposer au moins d'un poste d'eau potable et de moyens d'évacuation des eaux usées, d'un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.-c. commun situé à l'étage ou au dessus de l'étage dans l'immeuble collectif. Le logement doit par ailleurs pouvoir être chauffé. De plus, un logement occupé par 2 personnes doit avoir une surface de 28 m2 et un volume de 66 m3. Pour
de 28 m2 et un volume de 66 m3. Pour 3 personnes ces chiffres sont respectivement de 42 m2 et 99 m3 et pour 4 personnes, 56 m2 et 132 m3. De plus le montant du loyer mensuel est plafonné selon un cahier, assez compliqué. Disons simplement que dans les immeubles anciens, pour une personne seule, le loyer maximum est de 179 F, pour un ménage sans enfant, de 215 F, pour un ménage avec 2 enfants, 250 F ensuite 35 F en plus par enfant. S'il s'agit d'immeubles neufs, pour une personne seule le loyer est plafonné à 250
pour une personne seule le loyer est plafonné à 250 F, à 300 F pour un ménage sans enfant, à 350 F s'il y a 2 enfants et 50 F de plus par enfant. Si ces trois conditions sont remplies, quel est le montant de l'allocation de logement qui sera versée ? Pour essayer de présenter le mode de calcul de cette allocation de la manière la plus simple possible, prenons un cas concret. Soit un ménage ayant 2 enfants, acquittant dans un immeuble de référence un loyer de 300 F et dont le montant des revenus annuels nets est
F et dont le montant des revenus annuels nets est de 13.450 F. Le loyer de 300 F pour un immeuble neuf est normalement inférieur au plafond (lois). Le loyer minimum avec 13.450 F de revenus, qui seront arrondis à 13.000, sera de, selon le barème du début : sur les 5.000 premiers francs 0 F sur les 5.000 F suivants à 18 900 F sur les 3.000 F suivants à 23 690 F 13.000 F 1.590 F le loyer minimum mensuel sera de : 1.590/12 = 132 F. La différence entre le loyer effectivement payé soit 300 - 132
différence entre le loyer effectivement payé soit 300 - 132 F loyer minimum calculé ci-dessus soit 168 F pourrait à la limite constituer l'allocation de logement. Cependant on doit admettre que ce mode de calcul est illogique puisqu'il ne tient compte des ressources des personnes pour le calcul du loyer minimum. Un coefficient modérateur a donc été institué par le législateur pour tenir compte des revenus. Ce coefficient appelé K est égal à : K = 0,90 - R 84.000 X N P représente les ressources nettes imposables. Le nombre de parts déterminé comme pour le calcul du loyer doit.
de parts déterminé comme pour le calcul du loyer doit. Dans l'exemple choisi, nous aurons donc un coefficient K qui sera à : Le montant de l'allocation de logement pour le ménage considéré sera donc de : AL = 168 × 0,8226 = 138 F ce qui donne la formule générale : AL = (L × Lo) K. L = loyer payé. Lo = Loyer minimum. Comment percevoir l'allocation de logement si l'on remplit les conditions nécessaires ? La demande doit être introduite par l'intéressé, soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de sa résidence, soit auprès
d'allocations familiales de la circonscription de sa résidence, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. La demande doit être assortie de certaines justifications. L'original, la copie certifiée conforme ou photocopie de la justification de loyer. En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit en démontrer obligations à sa charge. Toutes justifications de l'affectation de la composition et de la destination du local. Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer. INFORMATIONS GÉNÉRALES Que fait le Centre de Documentation