jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la loi prescrit à la femme survivante; Que le mot formes employé par le législateur dans cet article, n'a pas d'autre sens que celui du paragraphe final de l'art. 1461, et s'interprète comme lui par les dispositions de l'art. 1459, C. civ.; Attendu que, sous l'empire du droit coutumier, et notamment de Paris, la renonciation à la communauté, de la part de la femme ou de ses héritiers, n'était subordonnée à la confection d'un inventaire que lorsque la communauté se dissolvait par la mort du mari; Que le Code civil n'ayant pas dérogé à cette règle par un texte formel,
n'ayant pas dérogé à cette règle par un texte formel, il faut tenir pour constant qu'il l'a maintenue; D'où il suit que, en considérant comme valable la renonciation des défendeurs éventuels, dans les circonstances signalées au procès, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes du droit; Attendu, d'autre part, que devant les juges du fond, le demandeur en cassation reprochait aux consorts Lippmann d'avoir diverti et recelé des effets mobiliers dépendant de la communauté Lippmann père et mère, et invoquait uniquement contre eux les dispositions de l'art. 1460, C. civ., lesquelles sont entièrement distinctes de celles de l'art.
C. civ., lesquelles sont entièrement distinctes de celles de l'art. 1459; Qu'ainsi le grief, tiré de ce que lesdits héritiers se seraient immiscés dans la communauté, indépendamment de tout divertissement ou recel, est nouveau, et, par suite, non recevable; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application des art. 920, 921 et 923, C. civ., et de la violation des art. 1341 et suivants C. civ. Attendu que, si le Code civil veut que tout héritier, pour être dispensé de payer les dettes du défunt au-delà des forces de l'hérédité, accepte sous bénéfice d'inventaire, il n'exige point que celui
l'hérédité, accepte sous bénéfice d'inventaire, il n'exige point que celui en faveur de qui la loi établit une réserve, prenne la même précaution envers les donataires ou légataires pour être autorisé à intenter contre eux l'action en réduction spécifiée par l'article 921 de ce Code ; Qu'en pareil cas, à défaut d'inventaire, la consistance de la succession et, par suite, le chiffre de la quotité disponible peuvent s'établir par tous les moyens de preuve, même par la commune renommée ; Que l'arrêt attaqué s'est conformé à ces principes de droit en recevant l'action des défendeurs éventuels et en renvoyant les
en recevant l'action des défendeurs éventuels et en renvoyant les parties devant un notaire pour y procéder aux opérations qu'il détermine ; Rejette, etc. OBSERVATIONS Sur la première question. La femme commune, qui a négligé de faire un inventaire fidèle et exact dans les trois mois, à partir du jour du décès de son mari, est déchue de la faculté de renoncer à la communauté, l'art. 1456 du Code civil est formel à cet égard; aussi la jurisprudence est-elle certaine sur ce point. Voir notamment arrêt de la cour de Caen du 21 juillet 1847 (Dalloz rec. po., 1849, 243).
Caen du 21 juillet 1847 (Dalloz rec. po., 1849, 243). Mais en est-il de même à l'égard des héritiers de la femme ? La jurisprudence décide que la disposition de l'art, 1466 du Code civil, d'après laquelle les héritiers de la femme peuvent renoncer dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante ne supplée pas à la formalité de l'inventaire (Poitiers 17 décembre 1851, et Douai 14 mai 1855, Lyon 15 avril 1856, Poitiers 6 mai 1863, Bordeaux 28 mai 1865. Mais à la condition bien entendue, qu'on ne peut imputer aux héritiers
la condition bien entendue, qu'on ne peut imputer aux héritiers ni aucun acte de détournement ni aucun acte d'immixtion dans la communauté (arrêt précité de la cour de Lyon du 15 avril 1856. Sur la seconde question. Il est admis par la doctrine que l'héritier peut exercer son droit en réduction de donation, sans être obligé d'accepter sous bénéfice d'inventaire, car il ne connaît pas les forces de la succession ; il ne sait pas d'avance si la réserve est ou non entamée par les donations et par les legs. Telle est l'opinion enseignée par M. Delhomme Durand, et Testant,
Telle est l'opinion enseignée par M. Delhomme Durand, et Testant, t. 2 n. 233. L'héritier réservataire peut donc faire preuve, par tous les moyens, la consistance des biens trouvés dans la succession; seulement il va sans dire que les défendeurs ont le droit de faire la preuve contraire. Touiller, t. 5 n-166, Toupol, g, donation, n° 940, Paris 11 février 1825. QUESTIONS PRATIQUES PROCÉDURE CIVILE. Le jugement correctionnel qui, sur la réquisition du ministère public, déclare une personne civilement responsable des frais du procès, a-t-il l'autorité de la chose jugée relativement à l'action en dommages-intérêts intentée ultérieurement contre la même
relativement à l'action en dommages-intérêts intentée ultérieurement contre la même personne par la partie lésée ? Cette question, qui nous est soumise par un abonné, présente une assez grande importance pour mériter un examen approfondi. La solution de cette question dépend du point de savoir si l'art. 1351 du code civil doit recevoir ici non application. Il est bien certain, en effet, qu'il n'y a pas, dans l'espèce, exception de chose jugée au point de vue de l'art. 1351, puisque, d'une part, le procès correctionnel et le procès civil n'ont pas le même objet; puisque, d'autre part, ils ne s'agissent
pas le même objet; puisque, d'autre part, ils ne s'agissent pas entre les mêmes parties. Le procès correctionnel a pour objet la répression du délit, tandis que le procès civil a pour objet la réparation du préjudice causé à la personne qui en a été la victime; le procès correctionnel est engagé entre le ministère public et l'auteur du délit, tandis que le procès civil est engagé entre la victime et l'auteur du délit. Mais l'article 1351 du Code civil est-il applicable ? Pour l'affirmative, on fait tout d'abord remarquer que le juge civil est lié par la décision rendue
que le juge civil est lié par la décision rendue au correctionnel, en ce qui concerne la qualification du fait incriminé et la participation qu'y a prise le prévenu. Sur ce point, il ne saurait exister aucun doute et la jurisprudence est certaine. (C. de Lyon 16 août 1856, C. de Riom 11 janvier 1859, C. de Cass. 26 juillet 1865, 17 mars et 13 juillet 1874). Or, pourquoi n'attribuerait-on pas le même caractère à la décision par laquelle le tribunal a jugé que le maître ou le patron de l'auteur du délit devait être déclaré civilement responsable ? En
l'auteur du délit devait être déclaré civilement responsable ? En vain, soutiendrait-on que cette décision, quoique rendue par le juge correctionnel, est purement civile. Sans doute, le patron ou le maître ne peut être condamné ni à l'emprisonnement, ni à l'amende pour un délit qu'il n'a pas commis. Mais il ne suit pas de là que cette décision ait le caractère purement civil. Si le tribunal correctionnel a déclaré le maître ou le patron responsable, c'est qu'il l'a trouvé imprudent, soit en choisissant une ouvrière ou un domestique capable de commettre un délit, soit en ne le surveillant pas d'une
commettre un délit, soit en ne le surveillant pas d'une manière suffisante. D'ailleurs, la condamnation aux frais, prononcée contre l'individu déclaré civilement responsable, est non seulement pour le ministère public, dans l'intérêt du Trésor, c'est-à-dire de l'Etat. Elle forme, avec la condamnation prononcée contre le prévenu lui-même, un tout indivisible et, par conséquent, elle participe du caractère correctionnel du jugement tout entier. Cela est incontestable, surtout depuis que d'après la loi du 18 germinal an VII : "Tout jugement du tribunal criminel correctionnel et de police portant condamnation à une peine quelconque prononce, au profit de la République, le remboursement
peine quelconque prononce, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des crimes et délits a donné lieu. La condamnation aux frais est si peu une condamnation civile, qu'elle ne peut être demandée qu'au tribunal correctionnel, et que la partie lésée qui se porterait partie civile devant le tribunal correctionnel, ne pourrait pas assigner plus tard le patron ou le maître de l'auteur du délit devant la juridiction civile pour le faire condamner à supporter les frais du procès correctionnel. D'un autre côté, la partie condamnée comme civilement responsable n'aurait pas, pour interjeter
la partie condamnée comme civilement responsable n'aurait pas, pour interjeter appel de la décision correctionnelle le délai civil (c'est-à-dire, 2 mois), mais seulement le délai correctionnel (c'est-à-dire 10 jours). Enfin, et c'est là le plus puissant argument en faveur du système de l'affirmative — si la négative était adoptée, il pourrait se produire une contrariété de jugements essentiellement regrettable dans l'intérêt de l'ordre public. Comme le dit la Cour de Nancy dans un arrêt du 16 mai 1878 : « Ce serait là une atteinte portée à l'un des grands principes de notre législation et les magistrats ont l'impérieux devoir
principes de notre législation et les magistrats ont l'impérieux devoir de s'y opposer énergiquement autant qu'ils le peuvent, s'ils veulent que la justice conserve ses meilleurs titres à la confiance et au respect des hommes. » On peut citer également, en faveur du système de l'affirmative, un arrêt de la Cour de Rennes du 12 décembre 1801. Pour la négative on répond : Peu importe que, devant le tribunal correctionnel, la condamnation aux frais soit requise par le ministère public. S'il en est ainsi, c'est uniquement parce que le ministère public est le représentant de l'Etat, de même que l'avoué
public est le représentant de l'Etat, de même que l'avoué est le représentant de la partie privée; cela ne donne pas au jugement le caractère d'une décision civile. Peu importe également que la condamnation soit requise et prononcée en police correctionnelle, au lieu de l'être au civil. Si le Code d'instruction criminelle prescrit au ministère public de comprendre dans la même poursuite le prévenu et la personne assignée comme civilement responsable, ce n'est là qu'une mesure d'ordre ayant pour but d'éviter une seconde instance, de diminuer ainsi les lenteurs et les frais du procès. Peu importe enfin que la personne
les frais du procès. Peu importe enfin que la personne déclarée civilement responsable, soit obligée d'interjeter appel dans les 10 jours et non dans les 2 mois, la nécessité de s'adresser en appel au juge de répression, ne prouve pas que la condamnation aux dépens ait nécessairement, le caractère d'une décision correctionnelle. Un seul exemple suffirait à l'établir. Si un individu déclaré civilement responsable est condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, il devra interjeter appel dans les 10 jours et plaider devant la Chambre correctionnelle de la cour (C. civ. In. art. 202 et 203), et cependant, de
(C. civ. In. art. 202 et 203), et cependant, de telles questions ont essentiellement le caractère d'un objet civil. Mais, dit-on, un jugement est un tout indivisible, il ne peut pas être pour partie correctionnel et pour partie civil. C'est là une erreur ; le caractère d'un débat se détermine par sa nature et non par la juridiction devant laquelle il est porté; or, dans un procès correctionnel, il n'y a de correctionnel que l'appréciation du délit, l'appréciation de l'indemnité qui peut être due à la victime du délit a le caractère puramente civil, « Les frais causés par la
le caractère puramente civil, « Les frais causés par la poursuite, constituent un préjudice causé à l'Etat et ont le caractère de véritables dommages-intérêts.» (Théorie du Code pénal, 5e édit. t. 1 n° 395.) La condamnation aux frais de la personne déclarée civilement responsable, constitue bien contre elle un préjudice devant le tribunal civil ; mais elle ne constitue pas la chose jugée. Si le tribunal civil estime que le tribunal correctionnel a fait une fausse application de l'art. 1384 du Code civil, il aura pleine liberté pour écarter la responsabilité à tort prononcée par le jugement correctionnel. Si du
responsabilité à tort prononcée par le jugement correctionnel. Si du doute, le système de l'affirmative a l'avantage de rendre impossible toute contrariété de jugement, mais la chose jugée n'emporte qu'une présomption de vérité purement relative et si, d'un côté, l'intérêt général exige qu'elle ne soit pas remise en question, d'autre côté, le législateur veut que l'effet en soit restreint aux parties entre lesquelles le procès s'était primitivement engagé. En résumé, l'article 1351 doit être appliqué dans l'espèce et, comme toutes les conditions exigées par cet article ne se rencontrent pas, il faut décider que la condamnation aux frais, prononcée par
il faut décider que la condamnation aux frais, prononcée par le tribunal correctionnel, de la personne déclarée civilement responsable ne lie pas le tribunal civil appelé à statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre cette même personne par la victime du délit. Nous adoptons sans hésiter, pour notre part, le système de l'affirmative consacré par les Cours de Rennes et de Nancy. La déclaration faite par le tribunal correctionnel que le père, le patron ou le maître doit être regardé comme civilement responsable, constitue le jugement d'un fait par le tribunal correctionnel. Lorsqu'à côté du prévenu, assigné comme auteur
le tribunal correctionnel. Lorsqu'à côté du prévenu, assigné comme auteur du délit, se trouve une autre personne assignée comme civilement responsable, le tribunal est en présence de deux questions à résoudre. Le prévenu est-il coupable du délit qui lui est imputé? La personne assignée comme civilement responsable doit-elle être, comme le demande le ministère public, déclarée responsable et, par suite, condamnée aux frais? Ce sont là deux faits distincts, sur lesquels le tribunal correctionnel est appelé à statuer. A l'égard de la personne assignée comme civilement responsable, le tribunal correctionnel aura à juger : Si l'enfant mineur, prévenu du délit,
aura à juger : Si l'enfant mineur, prévenu du délit, habitait avec ses parents; Si le domestique, l'employé ou l'ouvrier agissait, lorsqu'il a commis le délit, dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé; Si l'élève ou l'apprenti se trouvait, au moment de la consommation du délit, sous la surveillance de l'instituteur ou du patron; Enfin, si les père et mère, instituteurs, maîtres ou patrons auraient pu empêcher le fait donnant lieu à la responsabilité invoquée contre eux. Or, n'y a-t-il pas là un fait jugé par le tribunal correctionnel dans les limites de sa juridiction. N'y a-t-il pas là
dans les limites de sa juridiction. N'y a-t-il pas là chose jugée au criminel et, par conséquent, le tribunal civil n'en trouve-t-il pas lié ? D'ailleurs, qui pourrait, mieux que le tribunal correctionnel, apprécier souverainement ces faits. Lui seul a entendu les témoins, les explications du prévenu et de la personne intéressée comme civilement responsable ; lui seul a pu apprécier la sincérité de ces explications, savoir exactement, si l'ouvrier était dans l'exercice de ses fonctions, si l'élève était sous la surveillance de l'instituteur, si les père et mère, le patron, le maître, l'instituteur, auraient pu empêcher le fait donnant
patron, le maître, l'instituteur, auraient pu empêcher le fait donnant lieu à la responsabilité. Et l'on peut dire que, dans de telles circonstances, la décision du tribunal correctionnel a bien le caractère de la chose jugée au criminel, car il s'agit d'une véritable peine. Dans le cas de délit commis par un enfant habitant avec ses parents, le tribunal, par la condamnation aux frais, juge que les parents ont manqué de surveillance. Il en est de même s'il s'agit d'un délit commis par un ouvrier, par un domestique ou par un employé et, de plus, en ce cas, le maître
un employé et, de plus, en ce cas, le maître et le patron, sont punis pour avoir choisi, soit comme ouvrier, soit comme domestique, soit comme employé, une personne capable de commettre un délit. Donc, à tous les points de vue, il y a chose jugée au criminel et le juge civil se trouve lié par la décision du tribunal correctionnel. DROIT COMMERCIAL. Les dispositions de la loi du 24 juillet 1807 sur les Sociétés relatives à la déclaration notariée de la souscription du capital social, du versement du quart du capital, au dépôt de la liste des souscriptions, de
du capital, au dépôt de la liste des souscriptions, de l'état des versements et d'un des doubles de l'acte de Société, à la vérification des apports en nature, à la nomination des premiers administrateurs et des commissaires de surveillance par l'assemblée générale des actionnaires, sont-elles obligatoires dans le cas où les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative par voie d'attribution d'actions, sans faire appel à des capitaux étrangers. Les articles 1er, 4, 24 et 25 de la loi de 1867 sont ainsi conçus :
25 de la loi de 1867 sont ainsi conçus : Art. 1er. — Les Sociétés en commandite ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un des doubles de l'acte de Société, s'il est sous-seing privé, et une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire
est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration. Art. 4. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou les causes des avantages stipulés. Art. 24. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux Sociétés anonymes. La déclaration imposée au gérant par l'article 1er est faite par les fondateurs de la Société anonyme; elle est soumise avec les pièces
de la Société anonyme; elle est soumise avec les pièces à l'appui, à l'assemblée générale qui en vérifie la sincérité. Art. 25. — Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs; elle nomme également pour la première année les commissaires institués par l'article 32 ci-après. On s'est demandé si ces dispositions étaient obligatoires dans le cas où les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en
les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative par voie d'attribution d'actions, sans faire appel à des capitaux étrangers. L'affirmative paraît, au premier abord, conforme au texte des art. 1er et 24 de la loi de 1867, l'article 24 déclarant applicable aux Sociétés anonymes l'article 1er qui exige la déclaration de la souscription du capital et du versement du quart des actions. Mais la loi n'a entendu parler que des cas où le capital serait versé en numéraire ; l'article 25 le dit expressément. Or,
versé en numéraire ; l'article 25 le dit expressément. Or, dans notre espèce, il n'y a ni souscription ni versement par conséquent l'article 1er ne peut recevoir son application. Du reste, pour qu'une disposition légale soit obligatoire il faut avant tout, qu'elle puisse, en fait, être appliquée. Et, dans l'espèce sur laquelle nous sommes consulté, l'applicabilité de l'article 1er, de la loi de 1867 est absolument impossible. Lorsque les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partitionner la valeur par voie d'attribution d'actions, il est bien impossible de faire
par voie d'attribution d'actions, il est bien impossible de faire la déclaration de la souscription du capital social et du versement du quart des actions; car souscrire un capital, c'est s'obliger de payer une somme d'argent qui en représente le montant; verser le quart des actions, c'est payer la somme formant cette quotité; toutes choses également impossibles de la part des fondateurs d'une Société dont l'actif se compose uniquement d'un matériel d'immeubles. Quant à l'approbation des apports en nature par la première assemblée générale, elle n'est pas davantage exigible. L'article 4 de la loi de 1867 porte que les dispositions
4 de la loi de 1867 porte que les dispositions relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire, ne sont pas applicables au cas où la Société à laquelle est fait le dit apport est formée entre ceux seul qui en étaient propriétaires par indivis. On pourrait soutenir que notre espèce n'est pas celle prévue par le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi de 1807; qu'il y a deux Sociétés; que chacun peut vérifier l'apport fait par l'autre : que la vérification ordonnée, en principe général, par la loi, est possible et même utile.
principe général, par la loi, est possible et même utile. Mais ne serait-ce pas là une interprétation par trop judaïque de l'article 4 et ne suffit-il pas, pour résoudre la question, de rechercher l'esprit général de la loi? Le but principal, nous pourrions dire le but unique de la loi de 1867 est de protéger les intérêts des actionnaires qui ne savent pas se défendre. Lors de la discussion de la loi, M. le ministre du commerce s'exprimait ainsi : « Dans plusieurs Sociétés, le capital social est divisé en un grand nombre de petites coupures, et par conséquent, les
un grand nombre de petites coupures, et par conséquent, les actionnaires, tout en faisant par le nombre et par la masse un capital considérable, n'ont cependant, pris ensemble que des intérêts secondaires. Voilà la situation des actionnaires. Leur vigilance est-elle bien éveillée ? Leur surveillance est-elle possible ! On demande aux possesseurs d'une ou de quelques actions de 100 francs ou même de 500 francs, d'exercer une surveillance rigoureuse sur les affaires d'une Société et de suppléer à la vigilance du législateur. Non, Messieurs, cela n'est pas possible. C'est contraire à la réalité des faits, et il est impossible de
à la réalité des faits, et il est impossible de méconnaître que, dans une Société par actions au porteur, la surveillance individuelle est insuffisante par la force des choses, et que, par conséquent, la protection légale devient nécessaire. » C'est pour répondre à ce besoin que la loi de 1867 s'est montrée aussi sévère; du moment où le danger signalé par le ministre n'existe pas, la sévérité de la loi devient inutile. Victor EMION, Avocat à Cour de la Pris. Judiceuli, du 29 mai 1868, p. 043. CORRESPONDANCE Jugement d'expédition. — Avoué. — Signature. Un jugement d'expédition a été arrêté
— Avoué. — Signature. Un jugement d'expédition a été arrêté entre deux avoués sur une demande en paiement formée par un entrepreneur. Une expertise avait été ordonnée d'office par le tribunal saisi de la demande. Des conclusions contradictoires avaient été posées par les avoués des parties ; l'avoué de défendeur avait fini la discussion dans les motifs, par conclure et s'en rapporter à la justice. C'est après le dépôt et la signification de ces conclusions réciproques, que les avoués avaient arrêté ensemble et soumis au tribunal un projet de jugement. jugement ainsi rendu, l'entrepreneur a interjeté appel; la question est