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égard aux longs services de M. Loiseau, a autorisé M. le Préfet à disposer provisoirement de ce logement. L'expérience de deux années nous a permis, Messieurs, de traiter avec plus de rapidité les affaires qui nous ont été soumises, tout en examinant cependant chacune d'elles avec le soin qu'elle méritait. Aucune réclamation, nous aimons à le constater, ne nous est parvenue sur la solution que nous avons cru devoir leur donner. L'exercice des pouvoirs qui nous sont confiés par la loi nouvelle, nous a mis à même de connaître d'une manière plus intimement les besoins des différentes communes du département;
manière plus intimement les besoins des différentes communes du département; souvent les réclamants s'adressent soit au Conseiller général de leur canton, soit directement aux membres de votre Commission, pour exposer eux-mêmes l'objet de leurs demandes. Nous croyons donc pouvoir affirmer que l'esprit de la loi du 10 août 1871 est entré dans les habitudes et les mœurs de nos populations, et qu'elles la regardent comme une conquête utile à laquelle elles ne sauraient désormais renoncer qu'avec peine. En terminant ce compte-rendu, votre Commission, Messieurs, considère comme un devoir de reconnaître que la bienveillance de M. de Brandon, notre ancien Préfet,
que la bienveillance de M. de Brandon, notre ancien Préfet, et les excellentes relations qui n'ont cessé d'exister entre lui DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. et votre Commission, nous ont apporté un précieux concours; aussi a-t-elle été unanime pour exprimer ici les regrets que lui ont causés le départ si subit de ce haut fonctionnaire. Votre Commission ne doute pas que le Conseil général lui-même ne partage ses sentiments et ne s'associe à ses regrets. Le Secrétaire, J. BARBEROT. TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE RAPPORT DU PRÉFET Situation du département et des services publics 1 à 10 Comptes départementaux 11 à
des services publics 1 à 10 Comptes départementaux 11 à 13 Budgets départementaux. — Observations concernant le budget de report de 1872 sur 1873 13 Explications relatives au Budget rectificatif de 1873 14 à 21 Explications relatives au projet de budget de 1874 15 à 21 Budgets en tableaux. 65 à 95 Répartition des contributions directes de 1874 51 Fixation du maximum des centimes d'impositions communales extraordinaires 52 Caisse départementale de retraites. — Situation de la caisse; nouvelles pensions à concéder 53 à 55 Infirmerie des Vénériennes. — Réclamations diverses de la ville de Dijon au sujet de cet établissement
de la ville de Dijon au sujet de cet établissement 55 à 57 Colonie pénitentiaire de Clervaux. — Inspection de l'établissement par le Conseil de surveillance; — vœu tendant au rétablissement d'un crédit au budget départemental en faveur de la colonie 58 Sections électorales. — Division de la commune d'Aiserey en deux sections électorales 58 Pêche. — Fixation des époques d'interdiction de la pêche 59 Foires. — Demandes relatives à la création ou aux changements de foires dans diverses communes de la Côte-d'Or et des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire 59 à 61 Liste du jury d'expropriation. —
de Saône-et-Loire 59 à 61 Liste du jury d'expropriation. — Révision de cette liste 61 Faculté des Sciences de Dijon. — Création de deux nouveaux laboratoires pour les chaires de physiologie végétale et animale 61 à 64 DEUXIÈME PARTIE DOCUMENTS ANNEXÉS AU RAPPORT DU PRÉFET Chemins de fer. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (contrôle des travaux) 1 — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (service des études) 5 Navigation. — Rapport de M. Chenot, ingénieur en chef du Canal de Bourgogne 9 — Rapport de M. Maurel, ingénieur en chef du Canal du Rhône au Rhin
Maurel, ingénieur en chef du Canal du Rhône au Rhin 41 — Rapport de M. Ferrand, ingénieur en chef de la Saône 53 Pêche fluviale. — Rapport de l'Ingénieur en chef du service de la Saône. 57 Service hydraulique. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. 59 Enfants assistés. — Rapport de M. le docteur Fortoul, inspecteur du service 72 Instruction primaire. — Rapport du Conseil départemental, présenté par M. Russet, inspecteur d'Académie. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de
de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes départementales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Chemins de fer. — Situation des travaux et des études des chemins de fer intéressant le département (Ingénieur en chef M. Lacroix). Service vicinal. — Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Hantz. TROISIÈME PARTIE Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes
nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes départementales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Chemins de fer. — Situation des travaux et des études des chemins de fer intéressant le département (Ingénieur en chef M. Lacroix). Service vicinal. — Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Hantz. TROISIÈME PARTIE Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. # END # This file is for reference purposes only.
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1915. PROJET DE LOI concernant les loyers échus pendant la guerre; (Renvoyé à la Commission de la législation civile et criminelle) PRÉSENTÉ Au NOM DE M. RAYMOND POINCARÉ, Président de la République française, PAR M. RENÉ VIVIANI, Président du Conseil, PAR M. ARISTIDE BRIAND, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ET PAR M. GASTON THOMSON, Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, En soumettant à vos délibérations le projet de loi concernant la résiliation, par suite de la guerre, des baux à loyer,
résiliation, par suite de la guerre, des baux à loyer, nous vous annoncions le dépôt très prochain d’un autre projet dont les dispositions qui ne trouveraient leur application qu’à la fin des hostilités, seraient destinées à régler les autres difficultés créées en cette matière par la guerre. Ce sont ces dispositions qui sont contenues dans le projet de loi que nous avons l’honneur de proposer à votre examen. Comme le projet relatif aux résiliations des baux à loyer dont il est le complément, il est issu des travaux du Comité de législation commerciale, siégeant près le Ministère du Commerce et
de législation commerciale, siégeant près le Ministère du Commerce et de l’Industrie, et présidé par M. Lyon-Caen, professeur à la Faculté de Droit, membre de l’Institut. En accordant des prolongations pour le paiement de leurs loyers aux locataires qui, aux échéances convenues, se trouvaient empêchés par suite de la guerre de se libérer, le Gouvernement a fait face, par des mesures provisoires, aux nécessités immédiates. Il s’agit aujourd’hui de déterminer comment sera réglée définitivement, entre propriétaires et locataires, après la cessation des hostilités, la question des loyers arriérés. Il se peut que certains locataires ne puissent pas payer, dès la
peut que certains locataires ne puissent pas payer, dès la fin de la guerre, leurs loyers en retard ; il est nécessaire de prévoir que des délais pourront leur être accordés, qu’ils aient ou non déjà invoqué et obtenu les bénéfices des décrets sur le moratorium. Il s’en trouvera d’autres que la guerre aura mis hors d’état de s’acquitter de leur dette même avec des délais; pour eux, des réductions dont la quotité sera laissée à l’appréciation des juges et qui pourront aller, selon les circonstances, jusqu’à une exonération à peu près complète, nous ont paru devoir être admises. Le
peu près complète, nous ont paru devoir être admises. Le projet de loi fixe les conditions de concession de ces délais et réductions. Nous avons estimé qu’il ne pouvait être question de faire trancher par les juges de droit commun, même avec une procédure simplifiée, les différents qui naîtront à ce sujet entre propriétaires et locataires ; ces litiges seront, en effet, trop nombreux pour que les formes judiciaires puissent leur être appliquées. D’ailleurs, leur règlement s’opérera dans de meilleures conditions et avec plus de chances d’aboutir à une conciliation en ayant recours à des arbitres. Notre projet comporte donc
en ayant recours à des arbitres. Notre projet comporte donc l’institution de tribunaux arbitraux comme il a déjà été fait en 1871. Ces tribunaux, composés de propriétaires et de locataires, en nombre égal, seront présidés par un juge du tribunal civil. Il ne nous a pas paru possible d’en attribuer la présidence aux juges de paix. Ce sont ces magistrats, en effet, qui dresseront la liste sur laquelle seront choisis les membres assesseurs du tribunal. De plus, pour l’application des décrets prorogeant le paiement de certains loyers ils auront eu déjà à connaître un grand nombre de contestations qui seront
déjà à connaître un grand nombre de contestations qui seront soumises à la future juridiction. La loi à intervenir ne doit entrer en application qu’à la fin des hostilités. Cependant, les demandes en réduction du montant des loyers arriérés sont si intimement liées à celles de la résiliation des baux pour ceux qui pourront demander cette résiliation en vertu de la loi précédemment déposée devant vous, qu’il nous a paru indispensable de rendre pour eux immédiatement applicables les dispositions du nouveau projet. Toutefois, comme le fonctionnement, pendant la guerre, des tribunaux arbitraux, est impraticable, les demandes en réduction qui seront
tribunaux arbitraux, est impraticable, les demandes en réduction qui seront formées dans ces conditions seront jugées conformément aux règles établies par la loi relative aux résiliations. Telle est, Messieurs, l’économie générale du projet de loi que nous prions la Chambre de bien vouloir adopter. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur sera présenté à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, qui sont chargés d’en
l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : Article premier. Toutes les contestations entre propriétaires et locataires relatives aux loyers restant dus à une date qui sera fixée par un décret rendu après la cessation des hostilités seront jugées conformément aux dispositions ci-après.Art. 2. Sans préjudice de l’application des règles du droit commun et des clauses des conventions, pourront demander la réduction de leurs loyers échus et restés impayés, à la condition d’établir qu’ils sont, par suite de la guerre, dans l’impossibilité de les acquitter même avec les délais
guerre, dans l’impossibilité de les acquitter même avec les délais prévus à l’article 4 : 1° Tous les locataires des immeubles situés dans les portions du territoire envahies qui seront énumérées par un décret postérieur; 2° Les locataires qui ont été appelés sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires tués à l'ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires qui, sans être présents sous les drapeaux ont été tués par l’ennemi ou sont morts de blessures ou de maladies par suite de faits
morts de blessures ou de maladies par suite de faits de guerre; 3° Les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 1.000 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans celles de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), à 600 francs dans les villes de 100.000 habitants et au-dessus; à 300 francs dans les villes de moins de 100.000 habitants et de plus de 5.000 habitants; à 100 francs dans les autres communes. Art. 3. Les commerçants, industriels et autres patentés qui ne seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par
seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par l'article 2 pourront, en ce qui concerne les locaux affectés à l'exercice de leur profession déclarée dans le bail, demander la réduction des loyers échus et restés impayés, à la double condition d'établir, d'une part, que par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que du moins le chiffre de leurs affaires tel qu'il résulte de la moyenne des trois dernières années a subi une réduction de plus de moitié et, d'autre part, qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter, même avec les délais prévus à l'article
l'impossibilité de s'acquitter, même avec les délais prévus à l'article 4. Les locataires exerçant une profession non soumise à la patente et qui ne seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par l'article 2 pourront aussi demander la réduction de leurs loyers échus et restés impayés à la double condition d'établir : d'une part, que, par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que du moins ils ont subi une diminution de plus de moitié du produit de leur travail, en prenant pour base la moyenne des trois dernières années ; d'autre part, qu'ils
la moyenne des trois dernières années ; d'autre part, qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter même avec les délais prévus à l'article 4. Art. 4. Des délais peuvent être accordés à tous les locataires, qu'ils aient ou non bénéficié des décrets de prorogation pris pendant la guerre, pour le paiement des sommes restant dues par eux sur leurs loyers. Les délais accordés ne dépasseront pas deux ans, à moins que le bail fait par écrit ne doive prendre fin qu'après plus de deux ans. Dans ce dernier cas, les délais peuvent être étendus à une durée égale à celle de
peuvent être étendus à une durée égale à celle de la location sans pouvoir dépasser cinq ans. Les sommes dues au-delà de deux années sont de droit productives d'intérêts au taux de 5 %. Les paiements différés peuvent être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives. S'ils sont réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, ces billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Si les meubles garnissant les lieux loués ne suffisent pas pour garantir le paiement des loyers arriérés, il pourra être accordé de délais au
des loyers arriérés, il pourra être accordé de délais au locataire qu'à la condition pour celui-ci de fournir caution. A défaut de paiement à son échéance d'une fraction exigible des loyers dont le paiement a été différé, le locataire pourra être déclaré déchu du bénéfice des termes à lui accordés et la résiliation du bail pourra être prononcée. En cas de non-paiement de deux fractions devenues exigibles des loyers dont le paiement a été différé, le locataire sera déchu du bénéfice des termes à lui accordés ; le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire qui pourra,
résilié de plein droit au profit du propriétaire qui pourra, s'il veut se prévaloir de la résiliation, réaliser son gage conformément au droit commun et rentrer en possession des lieux loués en vertu d'une simple ordonnance de référé, que le bail soit authentique, sous seing privé ou purement verbal. Art. 5. L'exercice du privilège ou des droits et actions du propriétaire peut être limité à une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le propriétaire pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers
quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution jugée suffisante par le juge de paix, réaliser le gage affecté à sa créance. Art. 6. Les règles établies par les dispositions qui précèdent s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 7. Dans un délai d'un mois à partir de la promulgation du décret qui, en vertu de l'article premier de la présente loi sera rendu après la cessation des hostilités, il sera institué dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement un tribunal arbitral pour concilier
à Paris dans chaque arrondissement un tribunal arbitral pour concilier et, à défaut de conciliation, pour juger toutes les contestations visées à l'article 1er. Si, pour l'expédition des affaires, la subdivision du canton et, à Paris, de l'arrondissement paraît nécessaire, il y sera pourvu par un décret qui déterminera le ressort de chaque tribunal arbitral. Art. 8. Sous réserve des dispositions admises en ce qui concerne la résiliation des baux à loyer, le tribunal arbitral aura aussi compétence pour statuer, conformément à l'article 1722 du Code civil, sur les demandes formées par les locataires et fondées sur la destruction ou
formées par les locataires et fondées sur la destruction ou sur la privation de jouissance de la chose louée par suite de la guerre. Art. 9. Le tribunal arbitral sera présidé par un juge du tribunal civil désigné par le président du tribunal. Il sera composé, outre le président, de quatre membres deux Propriétaires et deux locataires. L'un des deux locataires devra être un locataire patenté. Art. 10. Il sera dressé dans les conditions ci-après pour chaque canton à raison d'un propriétaire et d'un locataire par 200 habitants, deux listes, l'une, de propriétaires, et l'autre, de locataires devant remplir les
l'une, de propriétaires, et l'autre, de locataires devant remplir les fonctions d'assesseurs au tribunal arbitral sans que chacune de ces listes puisse comprendre moins de 20 noms. A Paris, les listes seront dressées par arrondissement à raison d'un propriétaire et d'un locataire par 500 habitants. Le juge de paix dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement, dressera deux listes préparatoires, une liste de propriétaires et une liste de locataires contenant un nombre double du nombre définitif d'assesseurs à désigner. La liste préparatoire des locataires devra se composer pour moitié de locataires patentés. Une commission composée du président du
moitié de locataires patentés. Une commission composée du président du tribunal civil, du Président du tribunal de commerce et d'un juge du tribunal civil désigné par le président du tribunal arrêtera pour chaque canton et à Paris pour chaque arrondissement les listes définitives des assesseurs. La liste des locataires assesseurs devra se composer pour moitié de locataires patentés. S'il n'y a pas de tribunal de commerce, la Commission sera composée du président du tribunal civil et de deux juges de ce tribunal désignés par le président. toujours se faire représenter par le directeur, le gérant ou un employé de leurs
par le directeur, le gérant ou un employé de leurs établissements. Les propriétaires d'immeubles peuvent être représentés par leurs gérants. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre ; ce pouvoir peut être donné au bas de la lettre de convocation ou de la citation. Les avocats inscrits au barreau et les avoués sont dispensés de procuration. Art. 19. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées par des propriétaires ou des locataires envers tous intermédiaires qui se chargeraient de leurs intérêts, moyennant des émoluments fixés à l'avance proportionnellement aux condamnations ou aux réductions
émoluments fixés à l'avance proportionnellement aux condamnations ou aux réductions à obtenir. Art. 20. Les parties pourront, si elles sont d'accord, soumettre au tribunal arbitral, par voie d'extension de compétence, toute demande de résiliation de bail basée sur le droit commun ou sur les règles spéciales établies par la loi concernant la résiliation des baux à loyer, par suite de la guerre. Elles pourront aussi donner au tribunal arbitral le pouvoir de prononcer comme amiable compositeur. Le jugement du tribunal sera, même en ce cas, exécutoire sans qu'il soit besoin d'une ordonnance d'exequatur. Art. 21. Le Tribunal statuera en dernier
d'une ordonnance d'exequatur. Art. 21. Le Tribunal statuera en dernier ressort. Art. 22. Si le demandeur ne comparaît pas, la demande est considérée comme non avenue et l'affaire est rayée du rôle du tribunal. Si le défendeur ne comparaît pas, bien qu'il soit établi qu'il ait été touché personnellement par la lettre ou par l'exploit de citation, l'affaire est jugée par défaut: le jugement n'est pas susceptible d'opposition. S'il n'est pas établi que le défendeur défaillant ait été personnellement touché par la lettre ou par l'exploit de citation, le tribunal ordonne qu'il sera de nouveau cité devant le tribunal composé
ordonne qu'il sera de nouveau cité devant le tribunal composé des mêmes membres à une date qu'il fixera; la citation est faite par exploit d'huissier; le jugement rendu après cette citation n'est en aucun cas susceptible d'opposition. Art. 23. Les parties ne peuvent se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. Les pourvois sont formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au secrétariat et notices dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification les pièces sont adressées à la Cour de cassation. Aucune
les pièces sont adressées à la Cour de cassation. Aucune amende n'est consignée. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. Les pourvois sont portés directement devant la chambre civile. Les arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Lorsqu'une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un tribunal arbitral du même canton ou arrondissement, composé d'autres membres. Art. 24. Les actes de procédure et les sentences auxquelles donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Art. 25. Les actions nées de la présente loi doivent être exercées par voie de déclaration au
présente loi doivent être exercées par voie de déclaration au secrétariat du Tribunal arbitral dans les trois mois qui suivront la date du décret prévu à l'article premier. Art. 28. Exceptionnellement, les locataires, veuves ou héritiers de locataires, qui, d'après les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi concernant la filiation des baux à loyer, ont droit à cette résiliation ou peuvent la demander, seront admis, dès la promulgation de la présente loi, à en exécuter, en cas de résiliation, des réductions de loyer prévues par la Présente loi. Les demandes en réductions formées en vertu du
Présente loi. Les demandes en réductions formées en vertu du présent article seront jugées conformément aux articles 8 et suivants de la loi susvisée relative à la résiliation des baux à loyer. Fait à Paris, le 8 juillet 1915. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ARISTIDE BRIAND. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : GASTON THOMSON.
BOUGIE, le 9 Avril 1898 QUESTION JUIVE Les malveillantes insinuations de nos adversaires nous ont déjà fait dire une dernière fois comment nous comprenons et comment l'on devrait comprendre cette malheureuse question juive qui sert encore de mensonger prétexte à des divisions odieuses que l'on prétend déplorer, mais qu'en fait l'on exaspère avec un rare succès. Nous voulons croire et ce sont nos adversaires eux-mêmes qui l'affirment tous les jours que la question juive ne se pose pas ici en lutte religieuse, en guerre de races. Il ne reste donc qu'à l'envisager, au point de vue commercial et au point
qu'à l'envisager, au point de vue commercial et au point de vue électoral, car tous les antijuifs de bonne foi, et il en est plus que ne pense M. Morinaud, savent reconnaître, sans qu'il soit besoin de les en prier, ce n'est point notre parti qui a mandaté et obtint la naturalisation en masse des juifs indigènes, qui jusqu'à une récente époque eut l'appui constant de leurs suffrages et qui hier encore encourageait les manœuvres de ce qu'on a appelé le syndicat de trahison. Nous pensons, à la vérité, que le premier souci d'un gouvernement vraiment républicain est d'assurer à