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remplir les fonctions. Leur procès-verbal en fait mention. (Code d'instruction criminelle.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, signent et paraphent les déclarations qu'ils ont reçues, ils les font signer et parapher par les personnes qui les ont faites. Si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès-verbal. Ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux qui contreviennent à cette défense, mais ils ne peuvent
ceux qui contreviennent à cette défense, mais ils ne peuvent prononcer contre eux aucune peine; ils en réfèrent sur-le-champ au procureur de la République. Ils se saisissent aussi des effets, des armes et de tout ce qui peut servir à la découverte et à la manifestation de la vérité; ils doivent les représenter au prévenu, l'interpeller de s'expliquer, lui faire signer le procès-verbal ou faire mention de son refus. (Code d'instruction criminelle.) Si la nature du crime est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, les
autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition des objets qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité; mais il leur est formellement interdit d'y pénétrer pendant le temps de nuit réglé par l'article 169 du présent décret. Ils doivent se borner à prendre les mesures de précaution prescrites ci-après. S'il existe dans le domicile du prévenu des objets ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, ils en
qui puissent servir à conviction ou à décharge, ils en dressent procès-verbal et se saisissent de ces effets ou de ces papiers. Ils doivent clore ou cacheter les objets qu'ils ont saisis; et, si ces objets ne sont pas susceptibles de recevoir l'empreinte de l'écriture, ils sont mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel ils attachent une bande de papier qu'ils scellent de leur sceau et du cachet du prévenu si ce dernier le demande. Si les objets sont d'un trop gros volume pour être à l'instant déplacés, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade,
déplacés, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, peuvent les mettre sous la surveillance d'un gardien auquel ils font prêter serment. Il est expressément défendu aux officiers de gendarmerie et aux commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, de s'introduire dans une maison autre que celle où le prévenu a son domicile, à moins que ce ne soit une auberge, un cabaret ou tout autre lieu ouvert au public, où ils sont autorisés à se transporter, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où ces lieux doivent être fermés d'après les
jusqu'à l'heure où ces lieux doivent être fermés d'après les règlements de police. Dans le cas où les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, soupçonnent qu'on puisse trouver dans une maison autre que celle du domicile du prévenu les pièces ou effets de nature à servir à conviction ou à décharge, ils doivent en informer aussitôt le procureur de la République de l'arrondissement. Lorsque la maison d'un prévenu est située hors de l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de
gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent y faire de visites; ils se bornent à en informer le procureur de la République. Toutes les opérations dont il est ci-dessus question sont faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté, ou en présence d'un fondé de pouvoir, si le prévenu ne veut ou ne peut y assister. Les objets lui sont présentés à l'effet de les reconnaître ou de les désavouer, et de les parapher, s'il y a lieu; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. À défaut
il en est fait mention dans le procès-verbal. À défaut de fondé de pouvoir, l'assistance de deux témoins devient indispensable. S'il existe des indices graves contre le prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, le font arrêter; si le prévenu n'est pas présent, ils rendent une ordonnance pour le faire comparaître. Cette ordonnance s'appelle mandat d'amener et elle doit désigner le plus exactement possible le prévenu pour en assurer l'arrestation et pour éviter les méprises. La dénonciation ou la plainte ne constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat
constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile. Il ne doit être arrêté, s'il est présent, et l'ordonnance pour le faire comparaître, s'il est absent, ne doit être rendue que lorsque des présomptions fortes s'élèvent contre lui. Si le prévenu est absent, le mandat d'amener doit porter l'ordre de le conduire, en cas d'arrestation, devant le juge d'instruction ou le procureur de la République. La loi n'autorise pas l'officier de police judiciaire à continuer l'instruction après l'instant du flagrant délit. Quant aux vagabonds, gens sans aveu ou repris de justice, la plainte
vagabonds, gens sans aveu ou repris de justice, la plainte ou la dénonciation peut suffire pour les faire arrêter ou faire décerner contre eux des mandats d'amener. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, doivent interroger sur-le-champ le prévenu amené devant eux. Dans toutes les opérations mentionnées aux articles 125 et suivants, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se font assister par le commissaire de police du lieu ou, à défaut, par le maire ou son adjoint et, en cas de leur absence,
maire ou son adjoint et, en cas de leur absence, par deux habitants domiciliés dans la même commune. Ils n'en disent pas moins leurs procès-verbaux sans l'assistance de témoins, s'ils n'ont pas eu la possibilité de s'en procurer. Ils doivent signer et faire signer leurs procès-verbaux, à chaque feuillet, par les personnes qui ont assisté aux opérations; en cas de refus ou d'impossibilité de la part de ces personnes, il en est fait mention. S'il s'agit d'un crime qui exige des connaissances particulières pour être constaté, telle qu'une effraction, une blessure grave, une mort violente, etc., les officiers de gendarmerie
blessure grave, une mort violente, etc., les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, doivent appeler les personnes présumées par leur art ou leur profession, capables d'en apprécier la nature et les circonstances; ils leur font prêter serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Ils ne doivent négliger aucune des mesures ci-dessus prescrites et ils recueillent avec soin tous les renseignements qui peuvent conduire à la découverte de la vérité. Toutes les fois que les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont
officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, sont requis de constater un crime ou un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, ils procèdent aux recherches et à l'instruction dans les mêmes formes que ci-dessus pour le flagrant délit, mais avec cette distinction que, dans ce cas, il n'est pas besoin que l'infraction qu'ils sont appelés à constater dans l'intérieur d'une maison soit punissable d'une peine afflictive ou infamante; il suffit qu'elle soit soumise à une peine correctionnelle. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de
gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, défèrent à la réquisition qui leur est faite, soit par le propriétaire de la maison, soit par le principal locataire ou par le locataire d'un appartement. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, n'étant, dans l'exercice des fonctions judiciaires, que des officiers de police auxiliaires du procureur de la République, si ce magistrat se présente dans le cours de leurs opérations pour la recherche d'un crime ou délit ou crime commis dans l'intérieur d'une maison, c'est lui qui doit continuer
commis dans l'intérieur d'une maison, c'est lui qui doit continuer les actes attribués à la police judiciaire. Le procureur de la République, s'il a été prévenu, peut autoriser les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, à continuer la procédure et, si lui-même l'a commencée, il peut les charger d'une partie des actes de sa compétence. Lorsque les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ont terminé les actes d'instruction préliminaire ou ils sont autorisés à faire dans le cas de flagrant délit ou de crime
faire dans le cas de flagrant délit ou de crime ou délit commis dans l'intérieur d'une maison, ils doivent transmettre sur-le-champ au procureur de la République procès-verbaux et tous les actes qu'ils ont faits, les papiers et tous les effets qu'ils ont saisis et lui donnent avis des mesures prises pour la garde et la conservation des objets. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, en ce qui concerne l'exercice de la police judiciaire, sont placés par la loi sous la surveillance des procureurs généraux près les Cours d'appel. Des officiers, sous-officiers
des procureurs généraux près les Cours d'appel. Des officiers, sous-officiers et commandants de brigade de gendarmerie considérés comme officiers de police judiciaire près les tribunaux militaires. Les officiers et commandants de brigade se conforment, dans l'exercice de leurs fonctions comme officiers de police judiciaire militaire, aux dispositions contenues dans le Code de justice militaire. Les officiers rapporteurs près les conseils de guerre peuvent décerner des commissions rogatoires aux officiers et commandants de brigade de gendarmerie, à l'effet d'entendre des témoins, de recueillir des renseignements et d'accomplir tous les actes inhérents à leur qualité d'officier de police judiciaire, conformément aux dispositions
à leur qualité d'officier de police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de justice militaire. La gendarmerie est chargée de faire toutes assignations, citations et notifications, en vertu du même Code. DU SERVICE SPÉCIAL DE LA GENDARMERIE Dispositions préliminaires. Le service de la gendarmerie dans les départements se divise en service ordinaire et en service extraordinaire. Le service ordinaire est celui qui s'opère journellement ou à des époques déterminées, sans qu'il soit besoin d'aucune réquisition de la part des officiers de police judiciaire et des diverses autorités. Le service extraordinaire est celui dont l'exécution n'a lieu qu'en vertu d'ordres ou
est celui dont l'exécution n'a lieu qu'en vertu d'ordres ou de réquisitions. L'un et l'autre ont essentiellement pour objet d'assurer constamment, sur tous les points du territoire, l'action directe de la justice judiciaire, administrative et militaire. SERVICE ORDINAIRE DES BRIGades. Police judiciaire et administrative. Les fonctions habituelles et ordinaires des brigades sont de faire des tournées, courses ou patrouilles, sur les grandes routes, chemins vicinaux, dans les communes, hameaux, fermes et bois, enfin dans tous les lieux de leur circonscription respective. Chaque commune doit être visitée au moins deux fois par mois de jour et une fois de nuit, et
par mois de jour et une fois de nuit, et explorée dans tous les sens. Dans leurs tournées, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes cherchent à savoir s'il a été commis quelque crime ou délit dans les communes qu'ils traversent. Ils se renseignent à ce sujet auprès des maires ou de leurs adjoints et, quand ils en ont l'occasion, auprès des gardes champêtres, des gardes forestiers, des douaniers, des agents des contributions indirectes, des facteurs ruraux, des cantonniers, des éclusiers, des gardes de la navigation fluviale, etc. Ces divers agents sont d'ailleurs les auxiliaires des commissaires spéciaux pour la surveillance du
d'ailleurs les auxiliaires des commissaires spéciaux pour la surveillance du territoire au point de vue national. Ils tâchent de connaître les noms, signalements, demeures ou lieux de retraite de ceux qui ont commis des crimes ou délits; ils reçoivent les déclarations qui leur sont faites volontairement par les témoins, et les engagent à les signer, sans cependant pouvoir les y contraindre. Ils se mettent immédiatement à la poursuite de ces malfaiteurs pour les rejoindre et, s'il y a lieu, pour les arrêter au nom de la loi. 153. — Après s'être assurés de l'identité de ces individus par l'examen de
s'être assurés de l'identité de ces individus par l'examen de leurs papiers ou de leur livret militaire, s'ils en sont pourvus, et par les questions qu'ils leur font sur leurs noms, leur métier ou profession, leurs moyens de subsistance, leur situation militaire, leur domicile, les lieux d'où ils viennent et l'emploi de leur temps, ils se saisissent de ceux qui demeurent prévenus de crimes, délits ou vagabondage, et ils en dressent procès-verbal: mais ils relâchent immédiatement ceux qui, étant désignés comme vagabonds ou gens sans aveu, se justifient par le compte qu'ils rendent de leur conduite, ainsi que par le
compte qu'ils rendent de leur conduite, ainsi que par le contenu de leurs certificats et références d'identité. Les procès-verbaux d'arrestation doivent mentionner que les prévenus ont été fouillés minutieusement (les femmes par une personne de leur sexe) au moment de l'arrestation et contenir l'inventaire exact des papiers, objets et effets trouvés sur eux; ils sont signés par ces individus et, au tant que possible, par deux habitants les voisins du lieu de la capture; s'ils déclarent ne vouloir ou ne pouvoir signer, il en est fait mention: les sous-officiers, brigadiers et gendarmes conduisent ensuite les prévenus devant le procureur de
et gendarmes conduisent ensuite les prévenus devant le procureur de la République de l'arrondissement auquel ils font la remise des papiers et effets. Cet officier de police judiciaire indique, s'il y a lieu, l'autorité devant laquelle certains prévenus doivent être conduits. ACT. 154. — Ils saisissent également les assassins, voleurs et délinquants, surpris en flagrant délit ou poursuivis par la clameur publique, ainsi que ceux qui sont trouvés avec des armes ensanglantées ou d'autres indices faisant présumer le crime; le flagrant délit est défini par l'art. 125. ACT. 155. — Ils dressent également des procès-verbaux des effractions, assassinats, et de
Ils dressent également des procès-verbaux des effractions, assassinats, et de tous les crimes qui laissent des traces après eux. ACT. 156. — Dans le cas de danger grave et imminent, comme inondation, rupture de digues, incendie, avalanche, éboulement de terres ou de rochers, accidents naturels, ils se rendent sur les lieux au premier avis ou signal qui leur est donné, et télégraphient, avant de se mettre en route, au commandant d'arrondissement. S'il ne s'y trouve aucun officier de police ou autre autorité civile, les officiers, et même les commandants de brigade, ordonnent et font exécuter toutes les mesures d'urgence; ils
brigade, ordonnent et font exécuter toutes les mesures d'urgence; ils font tous leurs efforts pour sauver les individus en danger; ils peuvent requérir le service personnel des habitants, qui sont tenus d'obtempérer sur-le-champ à leur sommation, et même de fournir les chevaux, voitures et tous autres objets nécessaires pour secourir les personnes et les propriétés; les procès-verbaux font mention des refus ou retards qu'ils éprouvent à cet égard. Ils se conforment d'ailleurs aux prescriptions contenues dans le règlement sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes et aux consignes existant dans chaque place ou ville de
et aux consignes existant dans chaque place ou ville de garnison pour le cas d'incendie. Ils se conforment de même aux dispositions prises pour le cas d'inondation dans les villes exposées au débordement périodique des rivières. ACT. 157. — Lors d'un incendie, le commandant de la brigade prend, dès son arrivée, toutes les mesures possibles pour le combattre; il distribue ses gendarmes, de manière qu'ils puissent empêcher le pillage des meubles et effets qu'ils font évacuer de la maison incendiée: ils ne laissent circuler dans les maisons, greniers, caves et bâtiments, que les personnes de la maison et les ouvriers
bâtiments, que les personnes de la maison et les ouvriers affectés pour éteindre le feu. Ils protègent l'évacuation des meubles et effets dans les dépôts qui ont été désignés par les propriétaires ou intéressés. ACT. 158. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes s'informent ensuite, auprès des propriétaires et des voisins, des causes de l'incendie, s'il provient du défaut d'entretien des cheminées, de la négligence ou de l'imprudence de quelques personnes de la maison, qui auraient porté et laissé du feu près des matières combustibles, ou par suite d'autres causes qui peuvent faire présumer qu'il y a eu malveillance. ACT. 159.
peuvent faire présumer qu'il y a eu malveillance. ACT. 159. — Si les déclarations de quelques particuliers, et s'ils sont sur les lieux, le commandant de la brigade les fait venir sur-le-champ et les interroge; si leurs réponses donnent à croire qu'ils ont participé au crime de l'incendie, il s'assure de leur personne et attend l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou du commandant de l'arrondissement, auquel il remet le procès-verbal qu'il a dressé de tous les renseignements arrivés à sa connaissance, pour être pris ensuite les mesures qu'il appartiendra. Dans le cas d'absence du juge de paix et du
Dans le cas d'absence du juge de paix et du commandant de l'arrondissement, les prévenus sont conduits devant le procureur de la République. ACT. 160. — Les brigades qui se sont transportées sur les lieux où un incendie a éclaté ne rentrent à la résidence qu'après l'extinction du feu et après s'être assurées que leur présence n'est plus nécessaire pour la conservation des propriétés, le maintien de la tranquillité publique et pour l'arrestation des délinquants. ACT. 161. — La gendarmerie constate, par procès-verbal, la découverte de tous cadavres trouvés sur les chemins, dans les campagnes ou retirés de l'eau; elle
les chemins, dans les campagnes ou retirés de l'eau; elle en prévient le maire et, s'il y a présomption de crime, avise immédiatement le juge de paix et télégraphie au procureur de la République et au commandant d'arrondissement. Ce dernier se rend sur les lieux, s'il s'agit d'un crime particulièrement grave. ACT. 162. — Elle indique avec soin, dans ce procès-verbal, l'état et la position du cadavre au moment de son arrivée, les vêtements dont il est couvert, la situation et l'état des armes ensanglantées ou d'autres instruments faisant présumer qu'ils ont servi à commettre le crime, les objets ou
qu'ils ont servi à commettre le crime, les objets ou papiers trouvés près du cadavre ou dans un lieu voisin; elle empêche que qui que ce soit n'y touche, jusqu'à l'arrivée de la justice ou de l'officier de gendarmerie. Elle arrête les individus qui paraissent suspects et s'en assure, de manière qu'ils ne fuissent pas s'évader, pour les remettre entre les mains de l'autorité compétente. ACT. 163. En attendant l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou du commandant de l'arrondissement, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes doivent recueillir les déclarations qui leur sont faites, par les parents, amis, voisins ou autres
leur sont faites, par les parents, amis, voisins ou autres personnes qui sont en état de leur fournir des preuves, renseignements ou indices sur les auteurs ou complices du crime, afin qu'ils puissent être poursuivis. ART. 164. — Dans ses tournées, rencontres, patrouilles et service habituel à la résidence, la gendarmerie exerce une surveillance active et persévérante sur les réfugiés de justice, sur les condamnés libérés; elle s'assure que ceux auxquels la défense a été signifiée, et dont elle a été informée par l'autorité administrative, ne séjournent pas dans les lieux qui leur sont interdits. ART. 165. — Elle s'assure
lieux qui leur sont interdits. ART. 165. — Elle s'assure de la présence des étrangers et de tout individu circulant dans l'intérieur de la France sans pièces constatant leur identité, à la charge de les conduire sur-le-champ devant le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine; en conséquence, les militaires de tout grade de la gendarmerie se font exhiber les pièces constatant leur identité, et nul ne peut en refuser l'exhibition, lorsque l'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui en fait la demande est revêtu de son uniforme et décline ses qualités. Il est enjoint à la gendarmerie de
décline ses qualités. Il est enjoint à la gendarmerie de se comporter, dans l'exécution de ce service, avec politesse, et de ne se rendre aucun acte qui puisse être qualifié de vexation ou d'abus de pouvoir. ART. 166. — L'exhibition des pièces constatant l'identité est une mesure salutaire laissée à la prudence et au discernement de la gendarmerie et non une consigne qu'il n'est pas permis de modifier ou d'interpréter. Elle ne peut, sous le simple prétexte de visiter les pièces constatant l'identité d'un individu, pénétrer dans la chambre où il est logé: elle doit attendre, pour faire cet examen,
il est logé: elle doit attendre, pour faire cet examen, le moment de son départ ou de son stationnement dans la salle ouverte aux voyageurs, si c'est une auberge ou hôtellerie. À moins de circonstances extraordinaires ou d'ordres spéciaux, les pièces constatant l'identité des personnes voyageant en voiture particulière ne doivent être demandées que dans les auberges, hôtelleries et relais de poste. ART. 167. — Les signalements des malfaiteurs, voleurs, assassins, perturbateurs du repos public, anarchistes, évadés des prisons, ainsi que ceux d'autres personnes contre lesquelles il est intervenu des mandats d'arrêt, sont délivrés à la gendarmerie qui, en cas
mandats d'arrêt, sont délivrés à la gendarmerie qui, en cas d'arrestation de ces individus, les conduit de brigade en brigade jusqu'à la destination indiquée par lesdits signalements. La mise en circulation dans les brigades des signalements ou mandats, rendant le plus souvent illusoires les prescriptions de la justice ou de l'autorité administrative, et portant le plus grave préjudice à la sécurité publique, ces signalements ou mandats sont, autant que possible, envoyés à la gendarmerie en autant d'expéditions qu'il peut y avoir de brigades chargées de leur exécution, non compris les expéditions qui doivent rester entre les mains des officiers. En
expéditions qui doivent rester entre les mains des officiers. En vue d'éviter à la gendarmerie des pertes de temps préjudiciables au service, il en est de même des bulletins de cessation de recherches. Les signalements ou les fiches sont classés, dans les brigades, par ministères (ministère de l'intérieur et ministère de la justice) et par catégories (recherches, mandats, individus expulsés ou résidant à l'étranger, recherches dans l'intérêt des familles, anarchistes, etc.). Les signalements ou fiches devenus sans objet sont mis à part dans les archives de la brigade; enjoint à chacun de ces documents. ART. 168. — Pour faire la