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Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'art. 10 du présent Code. L'art. 234. C. pen. s'applique aux autorités militaires qui ont été saisies directement d'une réquisition. Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire supérieure des ordres relatifs à l'exécution d'une réquisition et qui ne se sont pas conformées à ces ordres, elles sont
ne se sont pas conformées à ces ordres, elles sont passibles de l'art. 218 C. just. milit. CHAPITRE II Recommandations spéciales. «ART. 16. — Conformément à l'art. 18 du décret du 4 octobre 1791, des instructions écrites, préparées par les commandants d'armes et approuvées par le commandant de la région, doivent être données à l'avance, dans chaque lieu, en prévision des réquisitions de l'autorité civile pour le cas de troubles intérieurs. Des plans d'ensemble peuvent être aussi préparés par les commandants des régions, avec l'approbation du ministre, ou peuvent être prescrits par le ministre de la guerre, s'il y a
prescrits par le ministre de la guerre, s'il y a lieu, après accord avec les autres ministres intéressés, en vue de certaines éventualités d'un caractère général ou d'une gravité particulière. «ART. 17. — En dehors des cas où la réquisition peut être exécutée par la simple mise en jeu des mesures préparées à l'avance, l'autorité militaire, saisie d'une réquisition, doit choisir les troupes à y employer parmi celles qui conviennent le mieux à son objet. S'il s'agit d'une émeute, il sera généralement préférable de faire intervenir la cavalerie et l'on devra tout au moins faire apparaître l'infanterie par quelques troupes
devra tout au moins faire apparaître l'infanterie par quelques troupes à cheval (cavalerie, gendarmerie ou à défaut artillerie). S'il y a des obstacles matériels à briser, des ouvriers d'art des corps ou des détachements du génie ou d'artillerie seront adjoints aux troupes; même dans certains cas, des soldats sans fusil, mais néanmoins toujours munis de leur épée-bruyante, pourront être commandés pour marcher en seconde ligne. On évitera toujours de placer de faibles effectifs en présence d'agglomérations nombreuses. Toute troupe appelée à marcher pour une réquisition doit être pourvue d'un tambour ou d'un clairon; les cartouches sont emportées, à moins d'ordre
ou d'un clairon; les cartouches sont emportées, à moins d'ordre contraire donné par l'autorité militaire qui a reçu la réquisition. «ART. 18. — En principe, tout détachement de troupe désigné pour l'exécution d'une réquisition doit être commandé par un officier. Tout officier désigné pour ce service doit, aux qualités d'énergie et de sang-froid indispensables à l'emploi d'une troupe dans ces circonstances delicates, joindre le tact nécessaire dans les rapports avec les autorités civiles, et doit veiller avec soin à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la dignité en même temps qu'au prestige de la force armée dont il
même temps qu'au prestige de la force armée dont il a la direction. «ART. 19. Dans l’exécution des réquisitions, les troupes requises doivent avoir pour règle de se renfermer exactement dans le mandat tracé par la réquisition et d’agir ouvertement, comme il convient à leur caractère. Le commandant des troupes doit éviter, autant que possible, tout contact des troupes avec la population. Il ne doit accepter que des cantonnements suffisamment resserrés et à l’abri d’une surprise. Il doit interdire aux militaires de tout grade l’entrée des lieux publics fréquentés par les perturbateurs ou les manifestants, ainsi que toute acceptation d’invitation
les perturbateurs ou les manifestants, ainsi que toute acceptation d’invitation chez les habitants. Lorsqu’un conflit est à prévoir, il est indispensable qu’un représentant de l’autorité civile se trouve avec la troupe pour procéder aux arrestations et pour faire, s’il y a lieu, les sommations prescrites par la loi. À défaut de représentants de l’autorité civile, les troupes doivent être assistées de la gendarmerie, pour que celle-ci procède aux arrestations; mais la gendarmerie n’ayant pas qualité pour faire, le cas échéant, les sommations légales, le commandant de la troupe ne doit pas appliquer l’article 3 de la loi du 7 juin
pas appliquer l’article 3 de la loi du 7 juin 1848, sans la présence d’un magistrat civil. CHAPITRE III Récisions individuelles. ART. 20. — En vertu de l’article 106 C. instr. crim., tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire, est en état de réquisition légale et permanente, sans qu’il soit besoin d’une réquisition écrite de l’autorité civile, lorsqu’en cas de crimes ou de délits flagrants, il s’agit de s’assurer de la personne du prévenu. En conséquence, et conformément à l’article 168 du décret du 4 octobre 1891, tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte,
1891, tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie, ainsi qu’aux autres agents de l’autorité, lorsque ceux-ci sont en uniforme ou revêtus de leurs insignes. En outre, en cas de crime flagrant, s’il n’y a pas d’officier de police présent sur les lieux, tout militaire doit se saisir du malfaiteur et le remettre à la gendarmerie ou à l’autorité de police la plus voisine. ART. 21. — La présente instruction abroge la circulaire ministérielle du 16 mars 1848 (Bull. off., vol. 4, p. 810) et les dispositions contraires des circulaires
vol. 4, p. 810) et les dispositions contraires des circulaires confidentielles des 23 février, 20 avril et 30 août 1893 et du 10 juin 1901, concernant les obligations des militaires en cas de rébellion. ART. 22. — Le respect de l’ordre et de la discipline est un devoir des officiers, non seulement à l’égard de leurs subordonnés, mais à l’égard de toute la troupe. ART. 23. — En cas d’alarme, le commandant d’armes donne des instructions écrites pour les cas d’alarmes ou d’incendie, et en prévision des réquisitions de l’autorité civile ou pour le cas de troubles intérieurs. Ces instructions
civile ou pour le cas de troubles intérieurs. Ces instructions font connaître le rôle assigné aux troupes des casernes et des postes de la place, les lieux où doit s’opérer leur rassemblement et les dispositions à prendre pour protéger les établissements militaires et civils. Ces instructions précisent notamment les circonstances dans lesquelles les postes, suivant leur position, leur objet et leur force doivent se replier sur d’autres ou se défendre sur place jusqu’à la dernière extrémité. Elles doivent recevoir l’approbation du général commandant le corps d’armée, qui en rend compte au ministre. ART. 24. — Tout dépositaire de la force
au ministre. ART. 24. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et de le conduire avant le procureur du roi (procureur de la République), sans qu’il soit besoin de mandat d’amener si le crime ou délit emporte peine affreuse ou infamante. ART. 25. — Tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie et autres agents de l’autorité. TROISIÈME PARTIE. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE. — ALLEMAGNE. — AUTRICHE. — HONGRIE. — BELGIQUE. — ESPAGNE. — GRÈCE. —
AUTRICHE. — HONGRIE. — BELGIQUE. — ESPAGNE. — GRÈCE. — LUXEMBOURG. — MONACO. — PORTUGAL. — SUÈDE. — SUISSE. — OISEAUX UTILES À L’AGRICULTURE. — PROTECTION. — APPROBATION. Loi portant approbation de la convention pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture signée à Paris, le 19 mars 1903, entre la France, l'Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Belgique, l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse. Du 30 juin 1903. — Officiel du 3 juillet. ARTICLE PREMIER. — Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter
à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention sur la protection des oiseaux utiles à l’agriculture, signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les gouvernements de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l’Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. COLONIES ET PROTECTORATS. — TERRAINS CÉDÉS À BAIL SUR LE NIGER PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. — GESTION. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — RATTACHEMENT.
GESTION. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — RATTACHEMENT. Décret rattachant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. Du 30 juin 1903. — Officiel du 3 juillet. ARTICLE PREMIER. Le gouverneur général de l’Afrique occidentale française est chargé, en conformité des baux du 20 mai 1903 et de la convention du 14 juin 1898, de la gestion et de l'utilisation des terrains cédés à bail, à Badjibo et à Forcados sur le Niger, par le gouvernement britannique au gouvernement français. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — DENTELLE À
gouvernement britannique au gouvernement français. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — DENTELLE À LA MAIN. — APPRENTISSAGE. Loi à l'apprentissage de la dentelle à la main. Du 20 juillet 1903. — Officiel du T. ARTICLE PREMIER. — L'enseignement professionnel de la dentelle à la main sera organisé dans les écoles primaires de filles des départements où la fabrication est en usage et dans les écoles normales d’institutrices de ces mêmes départements. Ces écoles seront désignées par décret. ART. 2. — Il sera créé dans les principaux centres dentelliers des COÛTS et des ateliers de perfectionnement ou des écoles avancées à développer l'éducation artistique
de perfectionnement ou des écoles avancées à développer l'éducation artistique des ouvrières et des dessinateurs. ORGANISATION JUDICIAIRE. — COURS D'APPEL. — AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE. — DISCOURS. — SUPPRESSION. Décret portant suppression des discours prononcés à l’audience solennelle de rentrée des Cours d'appel. Du 10 juillet 1903. — Officiel du 12. ALGERIE. — RÉGIMENTS DE TIRAILLEURS ET DE SPAHIS D’ALGERIE. MILITAIRES INDIGÈNES. — PENSIONS. Loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d’Algérie. Du 11 juillet 1903.— Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — À partir de la promulgation de la présente loi, les indigènes
partir de la promulgation de la présente loi, les indigènes servant dans les diverses troupes d’Algérie ainsi que ceux de la compagnie de gendarmerie de Tunisie auront droit à une pension proportionnelle lorsqu’ils auront accompli douze ans de services. Les pensions proportionnelles et les pensions pour ancienneté de services seront décomptées d’après le tarif annexé à la présente loi. ART. 2. — Tout militaire indigène titulaire d’une pension proportionnelle reste à la disposition du ministre de la guerre pendant dix ans à compter de sa radiation des contrôles. Les obligations des militaires indigènes pendant cette période seront réglées par décret.
des militaires indigènes pendant cette période seront réglées par décret. ART. 3. — La présente loi ne modifie pas le tarif des pensions applicables aux officiers indigènes originaires d’Algérie ou de Tunisie, des régiments de tirailleurs et de spahis. Tous ces officiers, dans quelque régiment qu’ils servent, ont droit à la pension de retraite et, le cas échéant, à l'pension et à la solde de réforme. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 4. — Les hommes de troupes indigènes sous les drapeaux qui, au jour de la promulgation de la présente loi compteront plus de quinze ans de services effectifs, conserveront leur droit
plus de quinze ans de services effectifs, conserveront leur droit à une pension, liquidée sur la base du tarif antérieur. Les hommes de troupes indigènes qui, après la promulgation de la présente loi, contracteront un nouvel engagement devront être avertis que leur pension sera liquidée d’après les tarifs annexés à la présente loi. Il sera fait mention de ces dispositions dans le contrat d’engagement. ART. 5. — Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi. PONTS ET CHAUSSEE ET MINES. — AGENTS. — SOLDE DE PARITÉ. MODIFICATION. Décret portant modification de la solde de purité de certains agents des
modification de la solde de purité de certains agents des ponts et chaussées et des mines. Du 19 juillet 1903. — Officiel du 6 août. ARTICLE PREMIER. — La solde de parité servant de base à la fixation des pensions des conducteurs des ponts et chaussées et contrôleurs des mines de 2e classe, des commis des ponts et chaussées et des mines de 2e et 3e classe pouvant prétendre à une retraite sur le Trésor public, est modifiée ainsi qu’il suit : Conducteur ou contrôleur de 2e classe 2.800 Commis de 2e classe 1.800 Commis de 3e classe 1.500 ART
de 2e classe 1.800 Commis de 3e classe 1.500 ART DE GUERIR. — VACCINOTHEQUE. — RÉGLEMENTATION. Décret relatif au service de la vaccine. Du 27 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Le service de vaccine établi à l’académie de médecine est chargé : 1° De l’entretien des meilleures semences vaccinales; 2° Du perfectionnement de la production du vaccin et de la vaccination; 3° Des épreuves scientifiques que couvre le contrôle des établissements qui préparent ou distribuent le vaccin. L’académie de médecine adresse chaque année au ministre de l’intérieur, d’après les documents qui lui sont transmis par ce
l’intérieur, d’après les documents qui lui sont transmis par ce ministre, un rapport exposant le fonctionnement et les résultats des opérations vaccinales et indiquant le nombre des vaccinations et revaccinations pratiquées dans les départements et, spécialement, dans les villes de plus de 20,000 habitants. ART. 2. — Dans chaque département, le préfet nomme les médecins, les sages-femmes et les autres agents du service de la vaccine organisé par le conseil général en exécution de l’art. 20 de la loi susvisée. ART. 3. — Des arrêtés ministériels, pris après avis de l’académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de
l’académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, déterminent les obligations des médecins chargés des vaccinations gratuites et les prescrivent, pour les établissements qui distribuent du vaccin, les mesures d’hygiène et les épreuves propres à assurer et à constater la pureté et l’efficacité du vaccin. Nul ne peut ouvrir un établissement destiné à préparer ou distribuer du vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il sera donné récépissé de cette déclaration. Ces établissements sont soumis à la surveillance de l’autorité publique, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de l’intérieur.
publique, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de l’intérieur. ART. 4. — Dans chaque commune, les séances de vaccination gratuite et les séances de revision des résultats de ces opérations sont annoncées par voie d'affiches indiquant le lieu et la date de ces séances et rappelant les obligations légales des parents ou tuteurs et les pénalités qu'ils encourent. Les parents ou tuteurs sont tenus d'envoyer les enfants aux séances de vaccination, de les soumettre à l’opération vaccinale et à la constatation des résultats de cette opération au cours de la séance de revision. Toutefois, nous sommes libres de satisfaire
la séance de revision. Toutefois, nous sommes libres de satisfaire à notre obligation en déposant à la mairie un certificat constatant la vaccination ou la revaccination de nos enfants avec la date et le résultat de ces opérations, délivré par le médecin ou la sage-femme qui les aura pratiquées. Les vaccinations sont ajournées par arrêté préfectoral pour les habitants des localités où une maladie infectieuse autre que la variole règne épidémiquement ou menace de prendre une extension épidémique. Les listes des personnes soumises à la vaccination ou à la revaccination obligatoire sont établies par les soins des municipalités de la
obligatoire sont établies par les soins des municipalités de la façon suivante : 1° Pour la première vaccination, la liste comprend : a) Tous les enfants ayant plus de trois mois et moins d'un an le jour de la séance de vaccination, nés dans la commune et relevés sur le registre de l'état civil; b) Les enfants du même âge nés dans une autre localité et résidant dans la commune; c) Les enfants plus âgés qui n'auraient pu être vaccinés antérieurement pour une raison quelconque; d) Ceux qui, antérieurement vaccinés, doivent subir une nouvelle vaccination, la "première n'ayant pas été
doivent subir une nouvelle vaccination, la "première n'ayant pas été suivie de succès. 2° Pour la première revaccination, la liste comprend, d'après l'état civil et les renseignements fournis par les directeurs des établissements d'instruction publique ou privés, tous les enfants inscrits dans les écoles qui sont entrés dans leur onzième année au moment de la séance de vaccination et ceux, quel que soit leur âge, qui n'auraient pas subi la vaccination ou la première revaccination. Les enfants qui reçoivent l'instruction à domicile doivent être déclarés par leurs parents ou tuteurs dans les mêmes conditions et portés sur la liste. 3°
dans les mêmes conditions et portés sur la liste. 3° Pour la deuxième revaccination, la liste comprend toutes les personnes qui se trouvent au cours de leur vingt et unième année et résidant dans la commune. Sur ces listes le médecin vaccinateur inscrit en regard de chaque nom la date de la vaccination et ses résultats, soit que le sujet ait été vacciné au cours d'une des séances visées à l'article 4, soit que les parents ou le tuteur de ce dernier aient produit le certificat prévu par le même article. Si le médecin vaccinateur, au cours de la séance
article. Si le médecin vaccinateur, au cours de la séance de vaccination gratuite, estime qu'un sujet qui lui est présenté ne peut être vacciné à cause de son état de santé, il fait mention de cette impossibilité sur la liste en regard du nom de l'intéressé. Il inscrit une mention analogue en regard du nom de ceux pour lesquels il aurait été produit un certificat constatant la même impossibilité, signé par le médecin qui les traite. Dans le cas d'insuccès, la vaccination doit être renouvelée une deuxième et, au besoin, une troisième fois le plus tôt possible, et, au plus
une troisième fois le plus tôt possible, et, au plus tard, à la prochaine séance de vaccination. Il est dressé pour cette séance une liste complémentaire sur laquelle sont inscrites toutes les personnes dont la vaccination doit être renouvelée, ainsi que toutes celles dont la première vaccination ou la revaccination a été ajournée pour le motif indiqué à l'article 5. Après vérification du succès de chaque vaccination, ou après la troisième tentative, le médecin vaccinateur délivre aux parents ou tuteurs des personnes soumises à l'opération un certificat individuel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille mise en
ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille mise en forme est délivrée à ceux qui ont présenté le certificat prévu par l'article 4. L'étranger qui aura établi sa résidence en France est soumis, pour lui-même et pour ses enfants, aux prescriptions du présent règlement dans le lieu de sa résidence. Après la dernière séance de revision concernant sa commune, le maire prévient par avertissement individuel les parents ou tuteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations inscrites dans l'article 4 du présent décret, qu'ils sont tenus de présenter, avant la fin de l'année durant laquelle leurs enfants sont soumis à
fin de l'année durant laquelle leurs enfants sont soumis à la vaccination ou à la revaccination, un certificat conforme à celui prévu par le même article. A ce délai, le maire ou le commissaire de police dresse contre ceux qui n'ont pas fourni cette justification un procès-verbal constatant contravention à l'article 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public pris le tribunal de simple police. À l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune au préfet ou au sous-préfet. LOI DU
de sa commune au préfet ou au sous-préfet. LOI DU 31 MARS 1903, ARTICLE 89 MODIFICATION. Loi modifiant l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. Du 21 juillet 1903. — Officiel du 23. L'article 89 de la loi du 31 mars 1903 est ainsi modifié : Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Un exploitant et un ouvrier des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et cet ouvrier; ce dernier devra être pris parmi les administrateurs des caisses de secours des mines élus par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible.
par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible. ALGÉRIE. — SUCRES. -^ TAXE RÉDUITE. — PERCEPTION. Loi autorisant la perception en Algérie d'une taxe réduite sur les sucres à partir du 1er septembre 1903. Du 22 juillet 1903. — Officiel du 24. Article PREMIER. — À partir du 1er septembre 1903 et indépendamment des surtaxes douanières applicables aux sucres étrangers dans la métropole, est autorisée, sur les sucres de toute origine livrés à la consommation en Algérie, la perception d'une taxe de vingt-quatre francs (24 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné sur les sucres bruts et raffinés
kilogrammes de sucre raffiné sur les sucres bruts et raffinés et d'une taxe de vingt-six francs (26 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif sur les sucres candis. Article 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. HUISSIERS. — SECRET DES ACTES. — ENVELOPPE. — FORMALITÉ. ALLOCATION. Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes significatives par huissier. Du 25 juillet 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — L'art. 1er du décret du 13 novembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit : ARTICLE
13 novembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité d'enregistrement prescrite par l'art. 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas où cette formalité est requise : Pour chaque copie remise sous enveloppe, 15 centimes; En matière criminelle, correctionnelle et de simple police, l'allocation est fixée à 5 centimes. ASSOCIATIONS. — CONGREGATIONS. — LIQUIDATION. — TRIBUNAL. COMPÉTENCE. Loi complétant l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui
d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. Du 17 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE UNIQUE. — Le § 3 de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, est complété de la manière suivante : Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles INDUSTRIE. — TRAVAILLEURS. — SANITÉ. — SECURITÉ. — LOI DU 12 JUIN 1893. — MODIFICATION. Loi portant
— LOI DU 12 JUIN 1893. — MODIFICATION. Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER.— Les art. 1er, § 1er; 2, § 3; 3, 4, § 2, et 12, § 3 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER, § 1er. — Sont soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers,