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n'étaient pas justifiés; qu'il résulte des diverses constatations de l'arrêt que cette déclaration vise aussi bien la dépréciation antérieure que la dépréciation postérieure à la revente; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, en conséquence, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Boivin-Charpentier, av. CASS.-REQ. 20 octobre 1902. 1° ACQUIÉCEMENT, APPEL, JUGEMENT, EXÉCUTION, FRAIS, PAYEMENT, INDIVISIBILITÉ. — 2° CASSATION CIVILE. MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. 1° Le paiement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter,
par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. 2° Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Ledoux c. Pouquiau et Liepmann.) POUBVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : —
Paris, du 21 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 1984, 1989 C. civ., 133 C. proc. civ., 1217, 1218 C. civ., du manque de base légale et du défaut de motifs, pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour de Paris, Pouquiau et Liepmann ont prétendu que, depuis son appel, Ledoux avait exécuté le jugement vis-à-vis de Liepmann en lui payant les frais auxquels il avait été condamné, en se faisant remettre la grosse
il avait été condamné, en se faisant remettre la grosse et les significations qui lui avaient été faites, et ont soutenu qu'en raison de l'indivisibilité de la cause, la non-recevabilité de l'appel acquise à Liepmann devait également profiter à Pouquiau; que Ledoux n'a rien objecté à ces conclusions; qu'en déclarant que le paiement des frais, fait sans réserves, après l'appel, a constitué acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté et qu'à raison de l'indivisibilité de la créance, cet acquiescement a profité à Pouquiau, la Cour de Paris a répondu suffisamment aux conclusions dont elle était saisie; — Attendu que
suffisamment aux conclusions dont elle était saisie; — Attendu que le pourvoi soutient, d'une part, que le paiement des frais avait été effectué sur une menace d'exécution après commandement, qu'il avait été fait par un avoué non pourvu d'un mandat spécial pour renoncer à l'appel, et qu'il avait pour but d'acquitter une créance personnelle à l'avoué distructeur, ce qui entraînait la nullité de l'acquiescement, et, d'autre part, que la créance était divisible à raison de l'indépendance de divers chefs du litige; mais que la procédure ne contient aucun indice de conclusions prises à l'égard par Ledoux devant les juges du
conclusions prises à l'égard par Ledoux devant les juges du fond que ces moyens sont donc nouveaux, et qu'étant d'ailleurs mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. généra (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 21 octobre 1902 MEUBLES, 1902 MEUBLES, ACHAT PAR LE MARI, REMISE A LA FEMME, REVENDICATION, POSSESSION, PRÉCARITÉ, PREUVE. Le mari qui revendique la propriété de bijoux achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que,
lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à cette dernière qu'à titre de simple usage, doit fournir la preuve que la possession desdits bijoux par sa femme était entachée de précarité. Et c'est à bon droit que, pour repousser la demande en revendication du mari, les juges se fondent sur les faits du procès, et notamment sur l'origine des bijoux, sur l'époque de leur acquisition, sur l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties (3). (G. civ., art. 134-7.) (Trezza di Museila c. Honnial.) POURVOI contra
civ., art. 134-7.) (Trezza di Museila c. Honnial.) POURVOI contra un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 juin 1900. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1347 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Trezza di Museila revendique la propriété de deux colliers de perles achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à la dame Trezza qu'à titre de simple usage; — Attendu que c'était à
qu'à titre de simple usage; — Attendu que c'était à Trezza, à fournir la preuve que la possession, par sa femme, des deux colliers litigieux était entachée de précarité; — Que le pourvoi soutient en vain — Attendu que le paiement des frais d'une décision définitive emporte acquiescement et empêche la partie condamnée de se pourvoir en appel ou en cassation contre cette décision, dont elle reconnaît par cela même le bien fondé (V. les arrêts cités dans notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 375), à moins que ledit paiement n'ait été accompagné de réserves ou n'ait été déterminé par
n'ait été accompagné de réserves ou n'ait été déterminé par des menaces de poursuites, lui enlevant son caractère volontaire. (V. notamment : Cass., 30 juin 1863, S. 1863. 1. 441, D. P. 1863. 1. 277. — 13 novembre 1871. S. 1871. 1. 233. D. P. 1872. 1. 175. — 4 décembre 1871, S. 1871. 1. 245, D. P. 1871. 1. 329. — 26 juillet 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 335.) D'ailleurs il a été jugé que lorsque le jugement rendu en faveur de plusieurs ou contre plusieurs est indivisible par son objet, l'acquiescement intéresse à tous. (T. Cass., 28
par son objet, l'acquiescement intéresse à tous. (T. Cass., 28 juillet 1857. S. 1858. 1. 537. — Conf. Rouen. 26 janvier 1842, D. P. 1842. 2. 401; et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (Jurisprudence certaine. V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (3) La règle, en fait, de meubles possession vaut titre, écrite dans l'art. 2279 C. civ. ne met à l'abri d'une revendication que celui qui possède pour son propre compte animo domini, et non pas celui qui, détenant pour autrui, se trouve tenu d'une obligation personnelle de restitution. Ainsi,
autrui, se trouve tenu d'une obligation personnelle de restitution. Ainsi, comme le font remarquer MM. Aubry et Buch (5e éd., t. 2, § 183, p. 155), les dépositaires, les commodataires et tous autres qui seraient reconnus ne posséder que pour le compte d'autrui, ne sauraient, en se prévalant de cette règle, repousser l'action personnelle en restitution dirigée contre eux. Toutefois, tout détenteur est présumé posséder pour lui-même, et la preuve contraire est à la charge de son adversaire, qui l'administre conformément au droit commun, et même, en cas de dol, au moyen de témoins ou de présomptions graves, précises et
au moyen de témoins ou de présomptions graves, précises et concordantes. (V. Cass., 14 février 1877, S. 1878. 1. 72. — 10 décembre 1877, S. 1878. 1. 176. — 20 juin 1881, D. P. 1882. 1. 111. — 15 novembre 1881, S. 1882. 1: 259. — 18 août 1884, S. 1885. 1. 374.) COUR DE CASSATION. 207 Ment que la charge de preuve incombait à la dame Trezza, en alléguant, contrairement aux circonstances de la cause, que Trezza était en possession des bijoux dont s'agit; — Attendu que, dès lors, la Cour d'Aix, pour repousser la demande, s'est fondée, à
la Cour d'Aix, pour repousser la demande, s'est fondée, à bon droit, sur les faits du procès, et notant l'origine des bijoux, sur l'époque de leur acquisition, sur l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties; — Que, ce faisant, l'arrêt attaqué, d'ailleurs suffisamment motivé, et basé sur le légitime pouvoir d'appréciation des juges du fond, n'a pu violer les textes visés ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Saforcier, av. CASS.-civ. 12 novembre 1902. APPEL CIVIL, JUGES DE PAIX, JUGEMENTS PAR DÉFAUT, DÉLAIS. En décidant que
JUGES DE PAIX, JUGEMENTS PAR DÉFAUT, DÉLAIS. En décidant que l'appel pour les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, l'art. 443, § 2, C. proc. civ. a posé un principe général qui, dans le silence de l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix : ainsi, et en conformité de l'art. 455 du même Code, les jugements de défaut rendus par ces magistrats ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour former opposition. Par suite, le délai d'appel est prorogé
pour former opposition. Par suite, le délai d'appel est prorogé jusqu'au trente-troisème jour après la signification (1). (C. proc. civ., art. 443, § 2, et 455; L. 23 mai 1838, art. 13.) (Moreau c. Maronnier.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Guéret, à la date du 27 juin 1900, pour, en mémoire unique) : — Violation, des art. 443 et 455 C. proc. civ., par fausse application de l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, l'appel formé contre un jugement par défaut d'un tribunal de
l'appel formé contre un jugement par défaut d'un tribunal de paix le trente et unième jour après la signification dudit jugement, sous prétexte qu'en présence des termes impératifs de l'art. 13 susvisé, la règle posée par l'art. 443 C. proc. civ. ne peut recevoir application. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 13 de la loi du 25 mai 1838 et 443, § 2, C. proc. civ. ; — Attendu, d'une part, que l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 se borne à déclarer que l'appel des jugements des
1838 se borne à déclarer que l'appel des jugements des juges de paix doit être fait dans les trente jours qui suivent leur signification; que, d'autre part, l'art. 20 C. proc. civ. dispose que la partie contre laquelle il a été prononcé, en justice de paix, un jugement par défaut, peut, dans les trois jours de sa signification, y former opposition; — Attendu qu'en décidant que l'appel pour les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, l'art. 443, § 2, dudit Code a posé un principe général, qui, dans le silence de l'art. 13 précité,
principe général, qui, dans le silence de l'art. 13 précité, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix; qu'ainsi et en conformité de l'art. 455 du même Code, les jugements de défaut rendus par ces magistrats ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour former opposition; — Attendu, en fait, qu'il résulte de la décision attaquée que le jugement de défaut, rendu le 28 février 1900 par le juge de paix de Bonnat, au profit de Maronnier, contre Moreau, ayant été signifié, le 24 mars 1900, à ce dernier, il en a relevé appel le
1900, à ce dernier, il en a relevé appel le 25 avril, soit le trente et unième jour après la notification ; que, pour rejeter cet appel comme tardif, le tribunal civil de Guéret se fondant sur ce que les termes précis et exclusifs de l'art. 13 précité ne comprennent de relation avec aucun autre texte, et notamment avec l'art. 443, § 2, C. proc. civ. ; qu'il n'y a, donc, pas lieu d'admeter, pour les jugements par défaut, la prolongation du délai d'appel jusqu'au trente-troisème jour après la signification; — Attendu qu'en déclarant ainsi irrecevable l'appel de Moreau, le
— Attendu qu'en déclarant ainsi irrecevable l'appel de Moreau, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 et violé l'art. 443, § 2, susvisé; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Bourganeuf. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-civ. 5 novembre 1901. ELECTIONS, LISTES ÉLECTORALES, RÉCLAMATION, JUGE DE PAIX SAISI DIRECTEMENT, EMPÊCHEMENT CAUSÉ PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, PROCÉDURE, RÉGULARITÉ. Il est de principe, en matière électorale, que le juge de paix, juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui
juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, juge du premier degré; mais qu'il-en est autrement lorsque, par suite d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été impossible à la partie de saisir cette juridiction en temps utile de sa réclamation. Il est ainsi, spécialement, dans le cas où les noms des électeurs, dont un tiers électeur poursuit la radiation, ont été subrepticement ajoutés, par voie de rectification et en vertu d'une décision clandestine de la commission municipale, à la liste mise sous ses yeux où lesdits
municipale, à la liste mise sous ses yeux où lesdits noms ne figuraient pas (2). (Casablanca.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il est de principe, en matière électorale, que le juge de paix, juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, juge du premier degré; mais qu'il en est autrement lorsque, par suite d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été impossible à la partie de saisir cette juridiction en temps utile de sa réclamation; — Attendu que le jugement attaqué constate que, lorsque le sieur
Attendu que le jugement attaqué constate que, lorsque le sieur Jean-Toussaint Casa(1) Casa(1) est certain que les motifs qui ont poussé les auteurs et entraîné la jurisprudence à admettre la combinaison des art. 455 C. proc. civ. et 13 de la loi du 25 mai 1838 en ce qui concerne la solution de la question de recevabilité de l'appel pendant le délai d'opposition en matière de jugements par défaut des tribunaux de paix, existent avec la même force relativement au point de départ du délai d'appel. (V. à cet égard : Cass., 22 juillet 1875, D. P. 1878. 1. 75.
: Cass., 22 juillet 1875, D. P. 1878. 1. 75. — Grassonnet, Tr. théor. et prat. de proc., t. 5, n. 1062, p. 494.) — V. au surplus notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 371 et 3195. La jurisprudence doit être aujourd'hui considérée comme définitivement fixée en ce sens. (V. notamment : Cass., 30 mai 1881, D. P. 1881. 1. 483. — 21 avril 1887, dans ce Rép., 1888. 1. 391; S. 1887. 1. 326, D. P. 1888. 1. 279; — 7 décembre 1887. S. 1889. 1. 31, D. P. 1888. 1. 279. — 28 avril 1900, dans ce
P. 1888. 1. 279. — 28 avril 1900, dans ce Rép., 1900. 1. 448. — 20 avril 1901, ibid., 1901. 1. 414. — V. au surplus notre Rép. alph., v° Elections, n. 1482 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. Blason, tiers électeur, s'est présenté le 4 février 1901 et les jours suivants à la mairie d'Alghista-Moriccio pour prendre communication des listes électorales de cette commune, le tableau mis sous ses yeux ne contenait les noms d'aucun des soixante-neuf individus dont il a poursuivi la radiation aussitôt qu'il a connu leur addition ; que le jugement attaqué constate, en outre, que ces individus,
que le jugement attaqué constate, en outre, que ces individus, qui sont sans attaches dans la commune où ils n'ont ni domicile, ni résidence, et ne sont inscrits à aucun rôle de contributions, ont été subrepticement portés sur les listes par voie de rectification, qui l'a pu être effectuée, qu'en vertu d'une décision clandestine de la commission municipale, et qu'enfin le sieur Casabianca est dans l'impossibilité de rapporter cette décision; qu'en décidant, en ces circonstances, que ledit tiers électeur avait eu un droit d'appel direct devant le juge de paix, la sentence attaquée n'a violé aucune disposition de la loi;
la sentence attaquée n'a violé aucune disposition de la loi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. CASS.-civ. 26 mars 1902. CHOSE JUGÉE, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS, MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, ABSENCE DE PRÉCISION, COUR DE CASSATION, POUVOIRS. Il appartient à la Cour de cassation de vérifier dans chaque espèce si toutes les conditions juridiques de la chose jugée sont réunies. Dès lors, il ne suffit pas aux juges d'appel, pour infirmer la décision dont ils sont saisis, d'énoncer qu'il y a chose jugée; leur devoir est de préciser nettement toutes les circonstances de
leur devoir est de préciser nettement toutes les circonstances de la décision antérieure qui, à leurs yeux, aurait acquis l'autorité de la chose jugée, afin que, par ces précisions, la Cour de cassation soit mise à même de vérifier si les règles de la chose jugée sont réellement opposables à la nouvelle décision dont est appel (1). (Civ., art. 1351.) Procureur général près la Cour de cassation. — Intérêt de la loi. POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix de Mèze, à la date du 21 février 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1351 C.
1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1351 C. civ. — Attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que dans les litiges qui présentent identité d'objet, de cause et de parties ; — Que, d'autre part, il appartient à la Cour de cassation de vérifier dans chaque espèce si toutes les conditions juridiques de la chose jugée sont réunies; — Attendu que Bonat, inscrit en 1902 sur la liste électorale de Bousquenles par la commission administrative de révision, y avait été maintenu par décision de la commission municipale de jugement par le triple motif :
la commission municipale de jugement par le triple motif : 1° que Bonat habitait la commune depuis plus de trois années; 2° qu'il figure aux rôles des contributions foncière et mobilière, ainsi que cela résulte, d'ailleurs, d'un extrait desdits rôles joint au dossier et constatant que Bonat y est porté pour une somme totale de 127 fr. 53 ; 3° qu'il avait produit devant la commission un certificat qui est joint au dossier et qui constate qu'il s'est fait rayer au mois de janvier 1902 de la liste électorale de Ponsan où il était précédemment inscrit ; — Attendu que
Ponsan où il était précédemment inscrit ; — Attendu que sur l'appel du tiers électeur contestant, le juge de paix a infirmé la décision de la commission municipale et a ordonné la radiation de Bonat par le unique motif « qu'il y avait chose jugée à son égard, et qu'il n'était pas établi, ni même allégué, qu'il y eût modification dans sa situation » ; — Mais attendu que pour infirmer ainsi les motifs et le dispositif de la décision dont il était saisi par voie d'appel, il ne suffisait pas que le juge de paix se bornât, comme il
pas que le juge de paix se bornât, comme il l'a fait, à énoncer qu'il y avait chose jugée; que son devoir était de préciser nettement toutes les circonstances de la décision antérieure qui, à ses yeux, aurait acquis l'autorité de la chose jugée, afin que, par ces précisions, la Cour de cassation fût mise à même de vérifier si les règles de la chose jugée étaient réellement opposables à la nouvelle décision dont était appel ; — Attendu, dès lors, que la sentence attaquée n'a pas légalement justifié l'application qu'elle a faite des dispositions de l'art. 1351 C. civ.;
qu'elle a faite des dispositions de l'art. 1351 C. civ.; — Que, par suite, elle a violé ledit article ; Par ces motifs : — Faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, casse et annule, mais seulement dans l'intérêt de la loi... sans que les parties puissent se prévaloir de ladite cassation. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paure-Biguet, rapp.; Melcot, av. gén. CASS.-civ. 25 mars 1903. NUISIÈRE, COUR DE CASSATION, LIEU DE RÉSIDENCE, POURVOI, NOTIFICATION, DROIT EXCLUSIF. Aux termes de l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an VIII, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation
VIII, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation qu'il appartient d'instrumenter pour les affaires de la compétence de la Cour dans le lieu de sa résidence. Dès lors, est nulle et non avenue la notification du pourvoi faite au défendeur, à Paris, par un huissier qui n'avait pas qualité, n'étant point audiencier près la Cour de cassation. (L. 27 ventôse an XI, art. 70.) Prudent. ARRET. LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an XI, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation qu'il appartient d'instrumenter pour les
près la Cour de cassation qu'il appartient d'instrumenter pour les affaires de la compétence de la Cour dans le lieu de sa résidence; que, dès lors, la notification faite aux défendeurs à la cassation par l'huissier Asselin qui n'avait pas qualité, n'étant point audiencier près la Cour de cassation, doit être considérée comme nulle et non avenue; — D'où il suit qu'en réalité il n'y a pas eu de notification du pourvoi et qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'art. 23 du décret-loi du 2 février 1852 ; Par Ces motifs : — Déclare le pourvoi non
; Par Ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Bernard, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. : Tétrau, av. Cette solution ne saurait faire doute. Il est indispensable, en effet, que pour exercer le contrôle qui lui appartient, la Cour de cassation soit mise à même de vérifier, par l'examen des motifs de la décision qui a admis l'exception de la chose jugée, si les conditions requises par la loi pour que cette chose jugée existe se trouvent réunies. V. en ce sens : Cass., 8 mai 1850, D. P. 1854. 5. 417. — 7 mai 1862,
1850, D. P. 1854. 5. 417. — 7 mai 1862, Journ. des huiss., t. 43, p. 293. — 11 décembre 1881, Bull. cass. civ., n. 132; et notre Bép. alph., v° Cassation (Cour de), n. 135; v° Huissier, n. 1066 à 1070. COUR DE CASSATION. 209 CASS.-CRIM. 5 mars 1898 PEINES, 1898 PEINES, ATTÉNUATION, DÉLITS PRÉVUS PAR DES LOIS SPÉCIALES. L'art. 69 qui fixe le degré d'abaissement de la pénalité pour le délinquant mineur ayant agi avec discernement, s'applique aux délits prévus par des lois spéciales (1). (Résolu implicitement par l'arrêt.) L'application de l'art. 69 peut amener, en certains cas
l'arrêt.) L'application de l'art. 69 peut amener, en certains cas et indépendamment de toute circonstance atténuante, le juge à prononcer une peine qui soit au-dessous du minimum des peines correctionnelles. (G. pén., art. 40, 9, 464, 466.) Ainsi, en l'espèce, le délinquant mineur, ayant commis avec discernement un délit de chasse qui, en cas de majorité du délinquant, aurait entraîné une peine de 16 francs d'amende, la peine applicable au délinquent mineur ne peut s'élever au-dessus de la moitié de cette somme, c'est-à-dire de 8 francs. Elle ne peut, d'ailleurs, être abaissée non plus, au-dessous de cette moitié. (L. 3
être abaissée non plus, au-dessous de cette moitié. (L. 3 mai 1844, art. 11; C. pén., art. 40, 9, 464, 466.) La première question que l'arrêt ci-dessus rapporté résout était de savoir si l'excuse atténuante résultant de la minorité du délinquant, excuse prévue par un article du Code pénal (art. 69), doit s'appliquer aux délits prévus par des lois spéciales, en l'espèce au délit prévu par la loi du 3 mai 1844 sur la chasse. La Cour de cassation ne discute pas cette question dans les attendus de l'arrêt du 5 mars 1898; elle ne la pose même pas expressément.
5 mars 1898; elle ne la pose même pas expressément. Elle la suppose résolue, et résolue par l'affirmative. La jurisprudence, en effet, est, depuis longtemps, fixée en ce sens. L'on peut presque dire qu'il n'y a plus, sur ce point, de difficulté aujourd'hui. Le pourvoi formé ne mentionnait même pas ce moyen. (Cass., 18 juin 1846, Bull. cass. crim., p. 235. — 3 février 1849. ibid., p. 47. — 11 janvier 1856, ibid., p. 24. — 9 avril 1875, ibid., p. 233.) Cela étant admis, la deuxième question qui se posait et qui a été résolue, cette fois, expressément par
posait et qui a été résolue, cette fois, expressément par la Cour de cassation est la suivante : Quel est le minimum que le juge correctionnel peut atteindre, pour interprétation de l'art. 69 C. pén., lorsque le délinquant est mineur de seize ans? Cette question est délicate, et la jurisprudence a varié dans la solution qu'elle en a donnée quoiqu'il nous semble qu'elle n'ait jamais varié autant qu'on l'a dit. L'art. 69 C. pén. est ainsi conçu : « En tous les cas où le mineur de seize ans aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre