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de cessation des paiements, état ignoré du créancier, que ce paiement est rapportable (Cass., 15 juin 1898, S. 1899. 1. 209), on ne saurait assimiler un fondé de pouvoir ou tout mandataire qualifié pour recevoir paiement, à un huissier chargé de prendre jugement si d'ailleurs il n'est pas établi que l'huissier a informé le créancier, son mandant, des mauvaises affaires du débiteur; Attendu qu'il est à retenir que le paiement ayant été consécutif à une poursuite en justice, il y a apparence qu'il n'a pas été effectué par entente entre le créancier et le débiteur dirigée contre les autres créanciers
le créancier et le débiteur dirigée contre les autres créanciers ; que Dusseau et Derros se sont libérés envers la Société « Hyper-Agri » le 20 juillet 1931, soit six mois avant qu'intervienne le jugement déclaratif de la faillite du 29 janvier 1932 ; que les 28 protêts dont fait état le jugement entrepris, sans affirmer qu'ils ont été réellement connus de la Société « Hyper-Agri », s'échelonnent du 24 mai 1929 au 4 juillet 1930 ; que ce n'est qu'un an plus tard, le 20 juillet 1931, que la Société « Hyper-Agri » a reçu paiement ; Par ces
Société « Hyper-Agri » a reçu paiement ; Par ces motifs, La Cour, faisant droit à l'appel de la Société « Hyper-Agri », réformant ; Décharge la Société « Hyper-Agri » de l'obligation de rapporter à la masse de la faillite Dusseau et Derros la somme de 10.406 francs, ensemble de toutes autres condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris. MM. Mabric, prés. ; Robert, subst. proc. gén. — Mes Zucarelli (du barreau de Montpellier) et Mouly (du barreau de Narbonne), avocats. Noie. — Décision conforme à une jurisprudence antérieure que rappelle l'arrêt. COUR D'APPEL DE LYON 3e
jurisprudence antérieure que rappelle l'arrêt. COUR D'APPEL DE LYON 3e CHAMBRE 13 février 1936. DROIT DE RÉTENTION. — GAGE COMMERCIAL. — CONVENTION DES PARTIES. GARANTIE DE CRÉANCES ANTÉRIEURES. — PREUVE DE LA CONSTITUTION DE GAGE. — CONTRATS DISTINCTS ET CONTINUITÉ DES RAPPORTS CONTRACTUELS. Si le droit de rétention ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du travail effectué sur la chose détenue, ce droit peut être, spécialement en matière commerciale, étendu contractuellement si la garantie du travail antérieurement effectué, en raison de ce que les derniers travaux forment avec les premiers un tout indivisible, et de
travaux forment avec les premiers un tout indivisible, et de l'impossibilité qui en résulte d'envisager le droit de rétention spécialement sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise. En effet, en matière commerciale, le gage peut être prouvé tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (art. 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com. sans que l'on puisse tirer argument des dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. étrangères au gage commercial. MUGNIER LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET ÉTABLISSEMENTS BADOLLE c. SOCIÉTÉ DES TEINTURERIES ET APPRÊTS ROANNALIS La Cour, Attendu que les Établissements
TEINTURERIES ET APPRÊTS ROANNALIS La Cour, Attendu que les Établissements de Tissage Badolle, à Tarare, étaient en relations industrielles anciennes et suivies avec la Société des Teintureries et Apprêts Roannais, actuellement dissoute et absorbée par la Société anonyme des Blanchiments, Teintures et Impressions, les Établissements Badolle remettant aux Teintureries et Apprêts Roannais des fils écrus afin de leur faire subir diverses manutentions d'apprêt et de teinture moyennant un prix de façon ; Attendu que, par jugement du Tribunal de commerce de Tarare en date du 8 mai 1934, les Établissements Badolle ont été admis à bénéficier de la liquidation judiciaire
Badolle ont été admis à bénéficier de la liquidation judiciaire ; que les Teintureries Roannaises étaient alors leurs créancières d'une somme de 24.594 fr. 60 pour façonnage de fils déjà livrés; que, d'autre part, ils étaient, à cette date, détenteurs de diverses marchandises déjà façonnées, mais impayées ; Attendu que, les Établissements Badolle et leur liquidateur ayant réclamé la livraison de ces marchandises contre paiement du prix des ouvraisons de ces marchandises, les Teintureries et Apprêts Roannais se sont refusés à les restituer, en invoquant les termes de leur contrat qui affectaient ces marchandises à la garantie de leur créance
qui affectaient ces marchandises à la garantie de leur créance entière ; Attendu que, par jugement du 9 juillet 1935, le Tribunal de commerce de Tarare a consacré le droit de rétention que les Teintureries et Apprêts Roannais prétendaient tenir de la convention des parties, établie en conformité avec les usages de la profession, et a débouté les Établissements Badolle et leur liquidateur, Me Mugnier, de leur demande en restitution des marchandises et en dommages-intérêts ; Attendu que les Établissements Badolle et leur liquidateur ont, par un appel régulier en la forme, saisi la Cour de ce différend qui divise
la forme, saisi la Cour de ce différend qui divise les parties ; qu'ils soutiennent que le droit de rétention, qui n'est effectivement admis par la loi ou reconnu par la jurisprudence que dans les cas où il y a connexité entre les créances du détenteur et la chose détenue ne saurait être étendu par les parties à la garantie de travaux effectués en vertu d'un contrat distinct de la convention qui a déterminé la possession de la chose et ne saurait nuire aux droits des tiers ; Attendu qu'aux termes des conditions stipulées par la Société des Teintureries et
termes des conditions stipulées par la Société des Teintureries et Apprêts, dans ses tarifs, sa correspondance et ses factures, « les marchandises remises par le client et se trouvant en possession de l'établissement de manutention sont, de convention expresse, réservées et affectées au paiement de tous les frais de manutentions restant dus, aussi bien sur lesdites marchandises que sur celles rendues » ; Attendu que ces conditions, qui ont été tacitement acceptées par Badolle, sont appliquées par un usage constant, dans les régions de tissage, aux relations entre tisseurs et façonniers; qu'elles facilitent l'obtention de crédit par les fabricants et
façonniers; qu'elles facilitent l'obtention de crédit par les fabricants et sont imposées, dans la pratique des affaires, par les conditions mêmes dans lesquelles s'effectuent les ouvraisons. Attendu, en effet, que les remises de matière à ouvrer par les Établissements Badolle et leur restitution après ouvraison par les Teintureries ne constituaient pas autant de contrats distincts pouvant être envisagés séparément, mais une série de remises et de restitutions enchevêtées formant une continuité de rapports contractuels ; Attendu que, si le droit de rétention qui, seul, a été envisagé par les premiers juges, ne peut, en principe, être opposé que pour la
juges, ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du travail effectué sur la chose détenue, ce droit peut être, spécialement en matière commerciale, étendu contractuellement à la garantie du travail antérieurement effectué, en raison de ce qu'ils forment avec les premiers un tout indivisible, et de l'impossibilité qui en résulte d'envisager le droit de rétention spécialement sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise ; Attendu, d'ailleurs, qu'ainsi que les intimés le soutiennent dans le dernier état de leurs conclusions, la convention en cause constitue plus qu'un droit de rétention, mais crée au profit
constitue plus qu'un droit de rétention, mais crée au profit des Teintureries Roannaises un véritable droit de gage ; Attendu, en effet, que, s'il est stipulé que les marchandises en possession des Teintureries sont « réservées au paiement », expression qui, si elle était isolée, autoriserait le créancier à retenir ses marchandises jusqu'à complet paiement, il est ajouté que ces marchandises « sont affectées au paiement » terme qui donne au détenteur le droit de faire vendre lesdites marchandises en cas de non-paiement, droit caractéristique de celui du créancier gagiste ; Attendu qu'en matière commerciale le gage peut être prouvé,
; Attendu qu'en matière commerciale le gage peut être prouvé, tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (article 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com., notamment par la correspondance commerciale et par les factures acceptées ; Attendu que vainement les appelants objectent, soit que le gage est un contrat réel qui exige la remise par une convention contemporaine de la constitution du gage, soit que le montant précis de la créance garantie doit être stipulé au moment de la remise ; Attendu, en effet, que les dispositions restrictives de l'article 2074 C.
en effet, que les dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. au regard des formes du contrat de gage ne sont pas applicables en matière commerciale, où rien ne s'oppose à ce que le gage soit constitué par les parties pour des créances dont le quantum n'est pas déterminé, ou même pour des créances non encore nées, ainsi qu'il en est lors d'une constitution de gage au moment d'une ouverture de crédit en banque ou en vue d'opérations de Bourse ; Attendu que la résistance de la Société des Teintureries et Apprêts Roannais à la demande des Établissements Badolle était
et Apprêts Roannais à la demande des Établissements Badolle était donc pleinement justifiée ; Que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Par ces motifs, Recevant l'appel comme régulier en la forme, mais le rejetant comme mal fondé, ainsi que les fins et conclusions des appelants, Dit et juge que les marchandises litéges demeurées en la possession de la Société intimée sont affectées en nantissement à celle-ci, aussi bien pour la garantie des créances directement afférentes auxdites marchandises que pour toutes autres créances du même ordre ; Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce
en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tarare, en date du 19 juillet 1935, etc... ; Condamne les Établissements Badolle et M. Mugnier, ès qualité, à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM. Coester, prés.; Perrody, subst. proc. gén. — Me Michel Rajon et Pierre Masse (ce dernier du barreau de Paris), avocats. Noie. — Il est de principe que le droit de rétention ne peut être exercé que sur les marchandises qui sont à l'origine de la créance, et le Tribunal de commerce de Lyon avait déjà jugé en ce sens que le droit
Lyon avait déjà jugé en ce sens que le droit de rétention s'étend à la créance pour façon de marchandises déjà livrées lorsque celles-ci font partie d'un ordre unique non entièrement exécuté et qu'il y a indivisibilité entre les diverses fractions de cet ordre unique, mais qu'il ne garantit pas les créances antérieures lorsqu'il y a eu plusieurs ordres indépendants (Trib. com. Lyon, 7 nov. 1927 et 12 janv. 1928, Journ. t'ail., 1928, p. 217). Néanmoins cependant n'interdit aux parties de constituer en gage toutes les marchandises. D'ailleurs, ainsi que le remarque l'arrêt, lorsque le travail à façon est donné
le remarque l'arrêt, lorsque le travail à façon est donné d'une façon habituelle il n'y a plus une série de contrats distincts, mais plutôt une sorte de compte courant industriel imposé par la pratique des affaires et formant une continuité de rapports contractuels. On ne saurait donc considérer chacune des remises de marchandises isolément des autres. COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 12 mars 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — COMPÉTENCE RATIONALE LOCALE. DÉBITEUR AYANT EXERCÉ SON COMMERCE DANS PLUSIEURS VILLES. — TRIBUNAL DU DERNIER DOMICILE COMPÉTENT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE. Le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal
Le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal du domicile du failli à la date de l'assignation en déclaration de faillite. En effet, un individu dont les affaires sont embarrassées, peut transporter son principal établissement d'une ville dans une autre avec l'espoir d'améliorer sa position ; Il est naturel, par suite, que la faillite soit prononcée, par le Tribunal du nouveau domicile, et non de l'ancien, exception faite pour le cas où le débiteur aurait eu uniquement l'intention en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses
juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers. L. c. SOCIÉTÉ KEMPF ET JACOTEY ET LEROUX ÈS-QUALITÉS La Cour, Attendu que L... est régulièrement appelant contre Leroux, ès qualités de syndic de faillite et contre la Société Kempf et Jacotey d'un jugement rendu par défaut, faute de comparaître, par le Tribunal de commerce de Fécamp, le 12 mars 1935, dûment affiché et inséré dans les journaux ; Attendu qu'aux termes de ce jugement, L... a été, à la requête de la Société Kempf et Jacotey, déclaré en état de faillite ouverte avec toutes suites et conséquences de
état de faillite ouverte avec toutes suites et conséquences de droit, et Leroux a été nommé syndic provisoire de cette faillite ; Attendu que L... prétend, pour le soutien de son appel, que le Tribunal de commerce de Fécamp était incompétent pour prononcer la faillite ; Attendu que la Société Kempf et Jacotey conclut à confirmation ; Attendu que Leroux, ès-qualités, s'en rapporte à justice ; Attendu que le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal du domicile du failli à la date de l'assignation en déclaration de faillite; qu'en effet, un individu, dont les affaires sont assez
faillite; qu'en effet, un individu, dont les affaires sont assez embarrassées, peut transporter son principal établissement d'une ville dans une autre avec l'espoir d'améliorer sa position ; qu'il est naturel, par suite, que la faillite soit prononcée par le Tribunal du nouveau domicile et non de l'ancien, exception faite pour le cas où le commerçant aurait eu uniquement l'intention, en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que, courant 1933, L... n'avait plus son domicile à Criquetôt-l'Esneval, qui
courant 1933, L... n'avait plus son domicile à Criquetôt-l'Esneval, qui est dans le ressort judiciaire du Tribunal de commerce de Fécamp ; qu'une lettre que lui avaient adressée Kempf et Jacotey, le 18 mai 1933, prouve que, dès cette date, il avait avisé ces derniers de son changement de domicile ; que, vers juillet 1933, L... alla s'installer à Marseille, où il trouva une situation qu'il occupe encore ; Qu'il était facile à la Société Kempf et Jacotey de se procurer sa nouvelle adresse ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que la Société Kempf et Jacotey a
c'est à tort que la Société Kempf et Jacotey a assigné L... en déclaration de faillite devant le Tribunal de commerce de Fécamp, lequel était incompétent ; Que L... ayant soulevé cette exception avant tout débat au fond, il est échéant de faire droit à ses prétentions ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit L... en son appel ; Au fond : Infirme le jugement attaqué ; Réformant et corrigeant, dit et juge que le Tribunal de commerce de Fécamp est incompétent pour connaître de la demande en déclaration de faillite formée par la Société Kempf et Jacotey
déclaration de faillite formée par la Société Kempf et Jacotey contre L..., par assignation du 8 mars 1935 ; Rejette, en tant que de besoin, toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Condamne la Société Kempf et Jacotey en tous les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'amende. M. Dieudonné, prés. ; — Mes Georges Martin (du barreau du Havre) et Ebel, avocats. Note. — Il a déjà été jugé par la Cour de cassation qu'est seul compétent pour prononcer la faillite, le Tribunal du lieu où le commerçant a son domicile,
le Tribunal du lieu où le commerçant a son domicile, c'est-à-dire du lieu où se trouve son principal établissement au jour où la demande est introduite. Cass., 28 déc. 1891, S. 1894. 1. 519 ; 28 juil. 1901, Pand. franç., 1902. 1. 80 ; 6 août 1901, Pand. franç., 1903. 1. 98 ; 29 janv. 1934, Gaz. Pal., 1934. I. 598. Comparer Cass., 21 juil. 1875, S. 1875. 1. 358.; 20 mars 1893, S. 1894. 1. 319 ; 23 juin 1924; Gaz. Trib., 1931. II. 2. 292. A moins que le transfert du domicile ou du siège social n'ait été
le transfert du domicile ou du siège social n'ait été accompli dans un but de fraude : Cass., 26 avr. 1932, Journ. fail., 1932, 104 ; 17 déc. 1928, ïbid, 1929, 252 ; 11 mai 1927, ibid., 1927, 244 ; 18 oct. 1926, ibid., 1927, 33. COUR D'APPEL DE COLMAR (2e CHAMBRE) 21 mars 1936. DÉCRET-LOI DU 8 AOUT 1935. — APPEL. — ART. 582 NOUVEAU C. COM. — OBLIGATION POUR LA COUR DE STATUER DANS LES TROIS MOIS. — FORCLUSION INOPPOSABLE AU PLAIDEUR. L'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, n'impose un délai, d'ailleurs
le décret-loi du 8 août 1935, n'impose un délai, d'ailleurs purement réglementaire, qu'à la Cour et n'édicte aucune forclusion ou déchéance contre le plaideur qui ne fait pas diligence suffisante pour que ledit délai puisse être observé. Roux ÈS-QUALITÉS C. S. A. R. L. SCHERRER FRÈRES La Cour, Vu le jugement du Tribunal de Mulhouse du 25 octobre 1935 prononçant la conversion en faillite de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Scherrer frères à Mulhouse et maintenant provisoirement la date de la cessation des paiements primitivement fixée au 10 août 1935 ; Vu l'appel régulièrement formé par
au 10 août 1935 ; Vu l'appel régulièrement formé par la S. A. R. L. Scherrer frères suivant acte de Me Strub, reçu le 8 novembre 1935 ; Vu les conclusions prises par Me Struss au nom du sieur A. Roux, intimé, ès-qualité de syndic de la S. A. R. L. Scherrer frères et tendant à ce qu'il plaise à la Cour déclarer l'appelante forclose de son appel, l'en débouter et la condamner aux dépens ; Vu les conclusions de l'appelante tendant au rejet de celles de l'intimé. Ouï les parties en leurs conclusions et plaidoiries et le ministère public
parties en leurs conclusions et plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ; Attendu que l'intimé fonde sa prétention sur l'article 582 C. com. dans la teneur du décret du 8 août 1935, textes aux termes duquel l'appel des jugements rendus en matière de faillite est jugé par la Cour dans les trois mois ; qu'il invoque le fait que la société appelante après avoir interjeté appel du jugement de conversion en faillite, n'a pas présenté, malgré sommations réitérées, ses conclusions d'appel dans le délai imparti par l'article 582 C. com. précité et prétend qu'elle aurait de ce fait
C. com. précité et prétend qu'elle aurait de ce fait encouru la forclusion de droit de suivre sur son appel ; Mais attendu que le texte invoqué par l'intimé n'impose un délai, d'ailleurs purement réglementaire, qu'à la Cour, qu'il n'édicte aucune forclusion ou déchéance contre le plaideur qui ne fait pas diligence suffisante pour que ledit délai puisse être observé, et que la Cour ne saurait suppléer au silence de la loi ; Par ces motifs, La Cour, Déboute Roux ès-qualités des fins de ses conclusions et le condamne aux dépens. M. Cosson, prés. — Mes Struss et Strub, avocats.
dépens. M. Cosson, prés. — Mes Struss et Strub, avocats. Note. — Cet arrêt interprète utilement l'article 582 nouveau C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, en précisant que le délai " imparti par ce texte n'est sanctionné par aucune mention. COUR D'APPEL DE ROUEN (1. re CHAMBRE) 24 avril 1936. REVENDICATION DE TITRES DÉPOSÉS DANS UNE BANQUE OU DE LEUR PRIX. VOTE AU CONCORDAT. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE DE L ARTICLE 508 C. COM. — FONDEMENT DU DROIT DE REVENDICATION. L'article 508 C. com. d'ordre public et d'interprétation stricte, n'exclut du vote au concordat, et seulement pour
d'interprétation stricte, n'exclut du vote au concordat, et seulement pour les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage. Ne rentre dans aucune de ces catégories limitativement énumérées, le droit de revendication du prix ou de la partie du prix de valeurs de bourse consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues. AUDRETS ET AUTRES C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BANQUE BÉRANGER ET Cie La Cour, v Attendu que les premiers juges ont fait un exact exposé des faits soumis en cause d'appel à
un exact exposé des faits soumis en cause d'appel à la Cour ; Qu'il suffit de retenir que les porteurs de titres, appelants, ont, à des dates diverses, confié en dépôt à la Banque Béranger et Cie une certaine quantité de valeurs de bourse et que cette banque les a détournées, en les consignant à la Banque de France à titre de nantissement pour sûreté de ses opérations dans ladite banque ; Que la banque Béranger et Cie, qui a déposé son bilan le 14 septembre 1931, a, après mise en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1931, obtenu un concordat
en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1931, obtenu un concordat le 2 juin 1932, puis a été mise après résolution du concordat pour inexécution, en état de faillite, le 9 mars 1934 ; Que les valeurs de bourse revendiquées, figurant au bilan déposé par la banque Béranger et Cie, ont été régulièrement réalisées par la Banque de France, postérieurement à la mise en liquidation de la Banque Béranger, et que la Banque de France dont le compte a été ainsi soldé, a remis à la liquidation de la Banque Béranger les effets à elle remis par cette banque pour escompte
les effets à elle remis par cette banque pour escompte ; Qu'enfin les revendiquants, à l'exception de trois d'entre eux, Blin, Cardine et la dame Barge, ont voté au concordat ; Attendu que les appelants font notamment grief au jugement entrepris — motif pris de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 508 du Code de commerce —, la dame Barge, Blin et Cardine, de ce qu'ils n'ont point voté au concordat, les autres créanciers, de ce qu'en produisant à la faillite, ils n'ont point entendu formuler une renonciation, non présumable à leurs droits ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des circonstances
leurs droits ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des circonstances de la cause que les appelants aient entendu renoncer aux droits qu'ils tirent de la loi ; Attendu que l'article 508 du Code de commerce, du titre de la faillite, partant, d'ordre public et d'interprétation stricte, n'exclut du vote au concordat et seulement pour les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage ; Attendu que ne rentre dans aucune des catégories limitativement énumérées le droit que les appelants, qu'ils aient ou non voté au
droit que les appelants, qu'ils aient ou non voté au concordat de la Société Béranger et Cie, tirent des dispositions de l'article 575 du Code de commerce, à savoir celui de revendication (pour user de la terminologie légale) du prix ou de la partie du prix des marchandises, en l'espèce des valeurs de bourse, consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire, sous cette double condition, en l'état réalisé, que la créance subsiste lors du jugement déclaratif, et que le prix n'ait été ni payé ou réglé en valeurs, ni compensé en
été ni payé ou réglé en valeurs, ni compensé en compte courant entre le failli et le revendiquant ; Qu'il s'ensuit que les appelants sont en droit de se présenter comme créanciers directs du prix de la vente des valeurs de bourse, vente à laquelle a procédé la Banque de France, gagiste desdites valeurs détournées par Béranger et Cie, à l'exclusion des créanciers de la masse de la faillite du consignataire, partant, de revendiquer à l'encontre de la masse, le montant du prix des valeurs de bourse rentrant dans le terme légal de marchandises, détournées par le failli et vendue