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nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le trésor public recevra les oppositions des soustraitants, porteurs des bordereaux arrêtés par les ordonnateurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs jusqu'à concurrence du montant de ce qui leur sera dû pour les fournitures comprises auxdits bordereaux. " En outre un avis du conseil d'état du 11 juin 1810, interprétant cet article, porte « que les soustraitants, préposés, ou agents d'une entreprise, désignés par le décret du 12 décembre 1806, doivent jouir dans les cas prévus par l'article 1er. du privilège spécial
dans les cas prévus par l'article 1er. du privilège spécial qui leur est accordé par l'art. 2, sur les porteurs de transfert d'une date antérieure à ce décret. » Cette décision était fondée sur le motif, que la mesure par laquelle on avait accordé le privilège aux soustraitants, avait été dictée dans l'intérêt des soustraitants et par l'esprit de justice du gouvernement qui avait voulu leur donner une garantie des sommes dues pour les fournitures qu'il avait reçues directement de ces soustraitants. Sans doute, il n'est besoin d'aucune réflexion pour montrer que ces dispositions légales attribuent au sieur Lemaire le
montrer que ces dispositions légales attribuent au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame d'être payé par préférence à tous autres créanciers, sur les sommes dues par le gouvernement aux sieurs Mayer-Marx. L'agent du trésor public répondait : "Il est incontestable qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, le sieur Lemaire a, en sa qualité de soustraitant, un privilège sur les sommes dues par le trésor à la compagnie Mayer-Marx; mais soutenir que ce privilège porte sur toutes les sommes généralement quelconques dues par le gouvernement, c'est commettre une grave erreur; le privilège du soustraitant ne peut
commettre une grave erreur; le privilège du soustraitant ne peut s'exercer que sur les sommes représentatives des fournitures qu'il a faites, et nullement sur la généralité de celles dues par l'état au traitant pour des fournitures antérieures ou postérieures à celles dont le soustraitant demande à être payé : cela résulte évidemment de l'esprit de la loi, qui lui accorde un privilège; car ce privilège ne lui est attribué que par l'effet d'une espèce de droit de suite sur sa chose. Dans l'espèce, les fournitures réclamées par Lemaire ont eu lieu dans les trois premiers mois de l'an 14; d'un
lieu dans les trois premiers mois de l'an 14; d'un autre côté, il n'est rien dû par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, pour les fournitures faites en l'an 14 et en 1806. Ces deux points de fait établis, il est évident que le privilège de Lemaire ne peut plus s'exercer sur les sommes dues par le gouvernement. 19 mars 1811, jugement du tribunal de première instance, qui rejette la demande du sieur Lemaire, par les motifs suivants : " Considérant que le privilège établi par le décret du 12 décembre 1806 n'est que spécial, aux termes dudit décret et
décembre 1806 n'est que spécial, aux termes dudit décret et de l'avis interprétatif du conseil d'état, du 2 juin 1810; que tout privilège spécial doit être restreint au cas précis pour lequel il a été créé; que celui des soustraitants n'est évidemment établi que sur les sommes représentatives des fournitures qu'ils ont réellement faites, et cela par l'effet d'une espèce de droit de suite qu'on leur a donné sur leur propre chose, mais non pas sur les sommes représentatives des fournitures qu'ils n'auraient pas faites; qu'il est constant au procès que les fournitures faites par Lemaire, en l'actif et à
que les fournitures faites par Lemaire, en l'actif et à la décharge de la compagnie Mayer-Marx, l'ont été pendant les trois premiers mois de L'an 14; qu'il résulte d'une lettre du ministre de la guerre, en date du 24 février 1811, que la compagnie Mayer-Marx, loin d'avoir à prétendre aucune somme du gouvernement pour le service des fourrages, exécuté pendant les années 14 et 1806 se trouvait encore reliquataire de plus d'un million pour le service de ces années, et que sa créance, compensation faite de ce débit, ne porte que sur les années 12 et 13; qu'ainsi les deniers
que sur les années 12 et 13; qu'ainsi les deniers saisis au trésor public, sur la compagnie Mayer-Marx, par l'effet de l'opposition du sieur Lemaire, ne proviennent nullement des fournitures faites antérieurement au service dont il avait chargé, et ne sont pas conséquemment susceptibles d'être frappés, en faveur dudit Lemaire, du privilège établi par le décret du 12 décembre 1806. Lemaire interjette appel : Il soutient que le privilège à lui attribué par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, porte généralement sur toutes les sommes dues par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, sans distinguer si les sommes
gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, sans distinguer si les sommes sont dues précisément pour les fournitures faites par lui Lemaire, ou bien si elles sont le résultat de fournitures faites antérieurement ou postérieurement à l'époque où il a été chargé du service : il invoque les termes mêmes du décret qui ne font aucune distinction ; et qui, loin de restreindre l'exercice du privilège à certaines sommes déterminées, l'étendent même aux fonds du cautionnement fourni par le traitant. De son côté, l'agent du trésor cherche toujours à justifier la distinction admise par le tribunal de première instance : il ajoute
admise par le tribunal de première instance : il ajoute en outre : le privilège accordé aux soustraitants par l'art. 2 du décret de 1806, se trouve restreint par le même article, et subordonné aux droits du gouvernement par ces expressions, sauf les droits du gouvernement. Or, dans l'espèce, le gouvernement étant créancier pour une somme considérable, il faut qu'il soit remboursé avant que Lemaire puisse exercer son privilège; enfin cette restriction formelle n'existât-elle pas; il resterait toujours vrai que le gouvernement se trouvant à la fois débiteur et créancier de la compagnie Mayer-Marx, la compensation a dû s'opérer aux
de la compagnie Mayer-Marx, la compensation a dû s'opérer aux termes de l'article 1289 du Code civil, sur les sommes dont il était débiteur jusqu'à concurrence de celles dont il était créancier, et que par conséquent le sieur Lemaire ne peut exercer son privilège que sur les sommes qui resteront dues, déduction faite de celles que réclame le gouvernement. Lemaire répond que la restriction apportée au privilège du soustraitant par ces mots, sauf les droits du gouvernement, ne doit s'entendre que des droits appartenant en propre au gouvernement, et nullement de ceux que le gouvernement a acquis d'un tiers, et
de ceux que le gouvernement a acquis d'un tiers, et qu'il exerce comme représentant de ce tiers; car alors il ne peut avoir plus de droits que celui dont il tient la place; Que la compensation ne pouvait être opposée, parce que la créance de Mayer-Marx sur le gouvernement, n'ayant été liquidée qu'en 1810, c'était seulement à cette époque qu'aurait pu s'opérer la compensation d'après l'article 1291; mais que dès lors il existait un obstacle qui avait dû l'empêcher, car le privilège de Lemaire, et les oppositions de plusieurs autres créanciers subsistaient antérieurement, et l'article 1298 du Code civil, porte
créanciers subsistaient antérieurement, et l'article 1298 du Code civil, porte que la compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. 22 juin 1816, arrêt de la Cour de Paris, infirmatif du jugement de première instance, il est conçu en ces termes : La Cour faisant droit sur l'appel interjeté par Louis Lemaire, du jugement contre lui rendu par le tribunal civil du département de la Seine, le 19 mars 1811, ensemble sur les demandes, conclusions respectives des parties, considérant, sur le privilège réclamé par Lemaire, que le décret du 12 décembre 1806 est applicable au
que le décret du 12 décembre 1806 est applicable au soustraitant Lemaire, qui conformément au décret du 13 juin, avait déposé dans les bureaux du commissaire ordonnateur de la 25e. division militaire, et dans le délai prescrit à peine de déchéance, toutes les pièces comptables devant servir à assurer son privilège; que restreindre le privilège des soustraitants aux sommes purement représentatives de leurs fournitures, ou aux fournitures faites antérieurement aux décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, ce serait contrarier la lettre et l'esprit du décret du 12 décembre 1810, d'après lesquels le privilège accordé aux soustraitants s'étend sur
1810, d'après lesquels le privilège accordé aux soustraitants s'étend sur tous les fonds que le gouvernement peut devoir aux entrepreneurs par suite d'une liquidation générale, et même sur le cautionnement que le ministre aurait exigé d'eux, et ce, nonobstant tous transferts ou cessions antérieurs; considérant, sur l'exception proposée par l'agent du trésor royal contre le privilège du soustraitant, que les termes restrictifs du décret du 12 décembre 1806, sauf les droits du gouvernement, ne peuvent s'appliquer à une créance de la nature de celle que réclame le trésor, et pour laquelle il ne saurait avoir plus de droits que les
laquelle il ne saurait avoir plus de droits que les tiers-porteurs qu'il représente; considérant, sur la compensation prétendue par l'agent du trésor, qu'au 12 mai 1808, jour auquel le trésor a restreint à 334,000 fr. par émargement sur le registre, l'opposition qu'il avait formée sur la compagnie Mayer, le 17 mars précédent, nulle compensation de cette créance avec les sommes dues par le ministère de la guerre à cette compagnie n'a pu avoir lieu ; considérant, en effet, premièrement, que la Loi n'admet la compensation qu'entre créances respectivement liquides et exigibles ; que, si la créance résultant des traites dont
exigibles ; que, si la créance résultant des traites dont le trésor se trouvait porteur en 1806 était liquide et exigible, il n'en était pas de même de la créance de la compagnie Mayer sur le ministère de la guerre, puisque cette dernière créance n'a été liquidée et définitivement fixée à 597,703 francs 93 centimes qu'en juin 1810 ; considérant, en second lieu, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des tiers ; qu'indépendamment du privilège acquis au syndicat Lemaire, il existait, à l'époque de juin 1810, sur la compagnie Mayer, des oppositions formées en
juin 1810, sur la compagnie Mayer, des oppositions formées en janvier, février et mars 1806, oppositions toutes antérieures à celles du trésor, et dont les causes excédaient 300,000 francs ; considérant, en troisième lieu, que Lemaire n'a point consenti la compensation qu'il conteste aujourd'hui, puisque le concordat du 30 avril 1807, duquel le trésor ferait résulter ce prétendu consentement, renferme, au contraire, la réserve expresse et formelle du privilège de Lemaire, réserve qu'il a réitérée au tribunal de commerce, sur le procès-verbal de vérification et affirmation de ses créances ; a mis l'appellation et le jugement du 19 mars 1811,
a mis l'appellation et le jugement du 19 mars 1811, dont est appelé au néant ; émendant, décharge Lemaire des condamnations contre lui prononcées ; au principal, sans s'arrêter aux demandes de l'agent judiciaire du trésor royal, dont il est débouté, fait main-levée pure et simple à Lemaire de l'opposition formée par l'agent du trésor en ses mains, comme personne étrangère ; en conséquence condamne l'agent du trésor à remettre à Lemaire les deux ordonnances délivrées par le ministre de la guerre à l'entreprise Mayer, sous les numéros d'ordre 1518 et 1521, faisant ensemble la somme de 334,425 francs en
et 1521, faisant ensemble la somme de 334,425 francs en numéraire, ainsi que toutes autres ordonnances qui auraient été déposées au trésor pour le compte de ladite entreprise, ou les valeurs d'icelles, dans le cas où le trésor aurait disposé desdites ordonnances, et ce, en déduction ou jusqu'à due concurrence du montant des créances dudit Lemaire, en principaux, intérêts et frais. POURVOI en cassation de la part de l'agent du trésor. Il se fondait sur plusieurs moyens et soutenait. 1°. Que l'arrêt dénoncé avait méconnu l'esprit du décret du 12 décembre 1806, en accordant au syndicat un privilège sur toutes
décembre 1806, en accordant au syndicat un privilège sur toutes les sommes dues au traitant par le gouvernement, tandis que ce privilège ne devait porter que sur les sommes représentatives des fournitures faites par le syndicat. 2°. Que l'article 2 du même décret avait été violé dans la disposition par laquelle il subordonne le privilège du syndicat, aux droits du gouvernement. Puisque la Cour sans avoir égard à la restriction apportée au droit du syndicat, par ces mots sauf les droits du gouvernement, avait décidé que le sieur Lemaire exercerait son privilège avant que le gouvernement eût été remboursé du
son privilège avant que le gouvernement eût été remboursé du montant de ses créances. 3°. Qu'on avait fait une fausse application des articles 1291 et 1298 du Code civil. L'article 1291 décide bien à la vérité, dit-il, que la compensation n'a lieu de plein droit qu'entre deux dettes liquides ; ainsi si l'on oppose à une personne qui réclame une créance liquide, une dette qui ne le soit pas, elle a droit de dire que la compensation ne peut avoir lieu ; mais si tout au contraire le porteur d'une créance liquide consent à ce que la compensation s'en opère
créance liquide consent à ce que la compensation s'en opère avec une dette non liquide, on ne peut lui opposer l'article 1291 pour empêcher la compensation ; or, c'est précisément le cas où se trouve placé le trésor : créancier de la compagnie Mayer-Marx d'une somme liquide, il a consenti à compenser cette créance avec les sommes dont il se trouverait débiteur envers la dite compagnie Mayer-Marx par le résultat des comptes non encore arrêtés ; dès lors la compensation a dû avoir lieu réellement, sinon par la seule force de la loi, du moins par la volonté de la
de la loi, du moins par la volonté de la partie qui avait droit de s'opposer à la compensation. 4°. Enfin l'agent du trésor représentait deux décrets, l'un du 15 septembre 1811, l'autre du 29 avril 1812 qui avaient ordonné la compensation refusée par la Cour royale. Il soutenait que la Cour en décidant sur ce point contrairement à ces deux décrets, avait violé les lois du 16 août 1790 et 16 fructidor an 3 qui interdisent aux tribunaux la connaissance des actes administratifs ; en vain, ajoutait-il, on voudrait se retrancher sur ce que les décrets sus-relatés, n'ont pas
se retrancher sur ce que les décrets sus-relatés, n'ont pas été produits devant la Cour royale ; l'article 170 du Code de procédure lui imposait l'obligation de renvoyer d'office, la cause devant qui de droit; puisqu'elle était incompétente ratione materiae. En un mot, il existe un véritable conflit entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative par suite des décrets du 15 septembre 1811 et 19 avril 1812 et de l'arrêt de la Cour royale ; l'autorité judiciaire se trouve en contradiction avec l'autorité administrative; peu importe que la première n'ait pas eu connaissance des décisions de la seconde, il n'en est
eu connaissance des décisions de la seconde, il n'en est pas moins vrai que leurs jugements sont en opposition, et qu'il est important de faire cesser cette opposition : or, la Cour de cassation peut seule statuer par voie de haute juridiction sur cette difficulté, et en réformant l'arrêt de la Cour royale, rendre aux décisions de l'administration toute leur force et tout leur effet. Sur ce dernier moyen, le défendeur répondait : La matière soumise à la Cour d'appel, n'était point de sa nature administrative, d'ailleurs on n'excipait point devant elle, des décisions administratives, elle n'avait donc aucune raison
devant elle, des décisions administratives, elle n'avait donc aucune raison pour se déclarer incompétente ; et bien que son arrêt se trouve en opposition avec le décret du 15 septembre et 19 avril, on ne peut en demander la cassation ; car La Cour suprême ne peut se livrer à l'examen de moyens, qui n'ont pas été présentés devant le tribunal dont le jugement lui est dénoncé. Il est d'ailleurs contraire à tous les principes d'élever un conflit d'attributions Lorsque la contestation se trouve déjà jugée en dernier ressort. Un arrêté du Conseil d'état en date du 6 février 1815,
arrêté du Conseil d'état en date du 6 février 1815, l'a décidé formellement ; ainsi dans l'espèce l'arrêt de la Cour de Paris ayant prononcé définitivement sur la contestation, il n'est plus possible d'élever le conflit ; et en outre en supposant qu'on pût le faire, ce ne serait pas à la Cour de cassation qu'il appartiendrait de prononcer; puisque le conflit se trouverait établi non pas entre deux tribunaux mais entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a jugé en fait, et conformément aux dispositions combinées des décrets des
en fait, et conformément aux dispositions combinées des décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, que le défendeur avait déposé, en temps utile, les pièces justificatives de ses fournitures ;—2°. que, suivant les termes du décret du 12 déc. 1806, et de l'avis du Conseil d'état approuvé le 11 juin 1810, les sous-traitants ont, pour le montant de leurs fournitures, un privilège sur toutes les sommes, sur tous les fonds dus aux entrepreneurs généraux, tant pour leurs fournitures qu'à titre de cautionnement, et qu'ainsi l'arrêt dénoncé s'est conformé littéralement à ce décret et à cet avis du Conseil d'état,
à ce décret et à cet avis du Conseil d'état, loin de les avoir violés, en décidant que le privilège du défendeur s'étendait à tous les fonds dus par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, et non pas seulement aux sommes représentatives des fournitures faites par le défendeur, —3°. que ces expressions du décret du 12 décembre 1806, sauf les droits du gouvernement, ne peuvent évidemment s'appliquer contre les sous-traitants qu'à des droits qui, par leur nature, doivent prévaloir sur le privilège même accordé aux sous-traitants, et qui ne peuvent résulter que d'avances faites par le gouvernement aux entrepreneurs généraux
résulter que d'avances faites par le gouvernement aux entrepreneurs généraux pour raison de leurs fournitures, ou d'indemnités dues au gouvernement pour mauvaise gestion à raison desdites fournitures ; mais que l'arrêt dénoncé a jugé en fait que, dans l'espèce, ce n'étaient pas des créances de cette nature que le demandeur voulait faire prévaloir sur le privilège conféré au défendeur par le décret susdit, mais bien des créances qu'il tenait de tiers-porteurs, et pour lesquelles, en conséquence, le demandeur ne pouvait avoir plus de droits que n'en auraient eu ces tiers-porteurs qu'il représente ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en
qu'il représente ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que le demandeur ne pouvait faire résulter de ces créances une exception au privilège conféré au défendeur, et n'avait pu d'ailleurs en acquérir la compensation, soit au préjudice du privilège du défendeur, soit au préjudice des oppositions formées par d'autres créanciers avant celle faite par le trésor, loin d'avoir violé le décret du 12 décembre 1806 et les articles 1789, 1291 et 1298 du Code civil, en a fait au contraire une juste application;—4°. que la contestation, dans l'état où elle a été présentée et discutée, soit devant le
où elle a été présentée et discutée, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'appel, dans l'état où elle a été jugée par l'arrêt dénoncé, ne présentait aucun débat sur l'examen, le sens ou l'application d'aucun acte administratif ; qu'elle était restreinte à de simples questions de droit, dont la connaissance était dans les attributions du pouvoir judiciaire, et qu'aussi aucun moyen d'incompétence n'a été proposé; que ni la décision du ministre du trésor et l'engagement de Mayer-Marx du 11 février 1806, ni les décrets des 15 septembre 1811 et 19 avril 1812 n'ont été produits
15 septembre 1811 et 19 avril 1812 n'ont été produits ou seulement invoqués devant la Cour royale de Paris ; que le demandeur n'a pas même allégué, devant cette Cour, que la compensation qu'il réclamait d'après le droit commun, eût été déjà consentie ou ordonnée, soit par la décision du ministre et l'engagement de Mayer-Marx, soit par les décrets susdits, soit par les ordonnances dont la remise lui était demandée et qu'il ne représentait pas, qu'ainsi la Cour royale de Paris n'ayant statué ni pu statuer sur ces actes, son arrêt ne peut être cassé, par le motif qu'il ne
arrêt ne peut être cassé, par le motif qu'il ne s'y serait pas conformé, et que d'ailleurs la Cour de cassation ne peut se livrer à l'examen d'actes et de moyens qui n'ont été ni produits ni invoqués devant la Cour royale par laquelle a été rendu l'arrêt dénoncé; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des dispositions des lois invoquées par le demandeur; Rejet. Du 10 Mars 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Chabot. — Concl. M. Cahier av. gén. — Pl. MM. Darrieux
— Concl. M. Cahier av. gén. — Pl. MM. Darrieux et L'avoux av. 1°. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — CONTREFACTION. — ÉTRANGER. — DROIT PUBLIC. 2°. CONTREFACTION. — INDEMNITÉ. 1°. Si après une première publication faite dans l'étranger, un auteur publie de nouveau son ouvrage en France, en remplissant les formalités prévues pour assurer sa propriété, toute réimpression postérieure est une contrefaçon. Il n'y a plus lieu à invoquer le principe que tout ouvrage publié dans l'étranger peut être réimprimé en France sans qu'il y ait contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793.) 2°. Le vœu de l'article 429 Code pénal, portant qu'en
2°. Le vœu de l'article 429 Code pénal, portant qu'en cas de saisie d'ouvrages contrefaits, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, à compte de l'indemnité qui lui est due, est suffisamment rempli, si l'édition contrefaite ayant été presque entièrement vendue, les exemplaires restants sont remis au propriétaire, sans que le contrefacteur soit condamné à rendre le prix des exemplaires vendus. — Quant au surplus de l'indemnité, les juges ont le choix de la fixer eux-mêmes, s'ils ont les documents nécessaires, ou de la faire régler par experts. (Cod. pén., art. 429.) Le sieur Michaud
régler par experts. (Cod. pén., art. 429.) Le sieur Michaud et le sieur Chaumerot. Le sieur Anet de Cléry, ancien valet de chambre de Louis XVI, composa après la mort de l'infortuné monarque livre intitulé, journal de ce qui s'est passé à la Tour du Temple pendant la captivité du roi Louis XVI. Les circonstances empêchaient que cette ouvrage pût être publié en France; il le fut en Angleterre par M. Cléry. En 1814, le sieur Cléry étant décédé, ses héritiers cèdent la propriété de son ouvrage au sieur Chaumerot libraire, celui-ci le fait imprimer, et en dépose deux exemplaires
libraire, celui-ci le fait imprimer, et en dépose deux exemplaires à la bibliothèque royale, pour s'assurer le droit de poursuite contre tout contrefacteur. Cependant le sieur Michaud en publie peu après une autre édition sous le titre d'histoire de la captivité de Louis XVI et de la famille royale tant à la Tour du Temple qu'à la conciergerie. Le sieur Chaumerot poursuit le sieur Michaud, comme contrefacteur; et fait saisir l'ouvrage dans ses magasins. Il est à remarquer que l'on ne trouve que trente-deux exemplaires; l'ouvrage avait été cependant tiré à mille. Sur la plainte de Chaumerot, le 26 août
à mille. Sur la plainte de Chaumerot, le 26 août 1817, jugement du tribunal de police correctionnelle, ainsi conçu. " Attendu que le sieur Cléry, par la composition de son ouvrage, intitulé Journal de ce qui s'est passé à la Tour du Temple pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, en est devenu propriétaire; que lui, de son vivant, et ses héritiers après son décès, ont eu un droit exclusif à cette propriété pendant le temps déterminé par la loi; que le sieur Cléry n'avait pas abdiqué ses droits avant son décès, soit en publiant son ouvrage à