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effet, signifié, au moins quinze jours d'avance, un acte contenant l'indication du jour où se fera le récolement. Faute par lui de se trouver sur les lieux, ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement sera réputé contradictoire. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annulation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y
du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-verbal. À l'expiration des délais fixés par l'art. 51 et si l'administration n'a élevé aucune contestation, l'adjudicataire demeurera libéré des charges de l'exploitation. Section VIII. — Des adjudications et locations de parcours, glandée, produits divers des forêts et terrains de culture. Dans les forêts de l'Etat déclarées défensables et affranchies de droits d'usage, la glandée, le panage, le parcours pourront être mis en adjudication pour une durée maximum de trois années. Les formalités prescrites dans la sect. III du présent titre, pour les adjudications de
la sect. III du présent titre, pour les adjudications de coupes de bois, seront observées pour ces adjudications. Avant de procéder à l'adjudication publique, la cession du parcours, par voie de marché de gré à gré, sera offerte aux collectivités voisines. En cas de refus de celles-ci, il sera procédé à l'adjudication sur la mise à prix offerte préalablement pour le marché. L'administration est également autorisée à traiter de gré à gré en cas d'insuccès des adjudications. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront introduire dans les forêts un plus grand nombre d'animaux que celui
dans les forêts un plus grand nombre d'animaux que celui qui sera déterminé par le cahier des charges, sous peine de l'amende maximum prévue par l'art. 177. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré seront tenus, si le cahier des charges le prescrit, de faire marquer les animaux introduits dans les forêts d'un signe spécifié par l'acte d'adjudication, sous peine de l'amende prévue à l'art. 177. Il n'y aura pas de délit si les animaux trouvés en forêt n'ont pu être encore marqués, mais avaient été déclarés au service des eaux et forêts. Le maximum de l'amende
au service des eaux et forêts. Le maximum de l'amende sera appliqué en cas de récidive. Si les animaux sont trouvés hors des cantons loués, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré seront punis des peines prévues par l'art. 177. Le berger pourra, en outre, être condamné à une amende de 1 à 5 francs et, en cas de récidive, à un emprisonnement de 1 à 5 jours. Sauf dans les cas prévus au cahier des charges, il est défendu aux adjudicataires ou titulaires de marchés de gré à
défendu aux adjudicataires ou titulaires de marchés de gré à gré d'abattre ou d'emporter des glands, fruits ou semences des forêts, sous peine de l'amende maxima prévue par l'art. 118. En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de 3 jours au plus. L'alfa et autres produits divers des forêts pourront être cédés par adjudication ou par marchés de gré à gré, passés dans les formes prescrites par les arts. 18 et 19. Les dispositions d'exécution seront déterminées par arrêté du gouverneur général. Les contraventions à ces dispositions seront punies des peines prévues par la présente
ces dispositions seront punies des peines prévues par la présente loi. Le gouverneur général de l'Algérie pourra, sur l'avis conforme des conservateurs des eaux et forêts, autoriser la location, pour une durée maxima de dix-huit années, de terrains vagues, vides ou clairières, existant dans les forêts domaniales. Cette location sera faite, soit par adjudication publique, soit par voie de marché de gré à gré. Ne seront admis à exercer un droit d'usage quelconque dans les bois de l'Etat que ceux dont les droits auront été, au jour de la promulgation de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes
de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels au moment de l'application du sénatus-consulte, par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraient engagées conformément aux dispositions de la loi du 16 février 1897, relative à la propriété foncière en Algérie. Toutefois, les droits d'usage dont les indigènes jouissent en vertu de la tradition, seront maintenus jusqu'à l'application du sénatus-consulte. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque
concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être. Toutefois, en cas d'absolue nécessité et dans la mesure tracée par le respect des droits préexistants, un arrêté du gouverneur général, pris après avis du conseil de gouvernement, pourra concéder aux indigènes, déplacés pour les besoins de la colonisation, des droits d'usage dans les forêts de leur nouveau territoire, équivalents à ceux dont ils jouissaient auparavant. La disposition de l'art. 54 actuel était comprise dans le projet primitif sous l'art. 56. L'ancien art. 56 pronissait d'une amende double de celle prévue par l'art. 177 les
d'une amende double de celle prévue par l'art. 177 les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré qui auraient introduit dans les forêts un plus grand nombre d'animaux que celui déterminé par le cahier des charges. Mais on a fait observer, en 1902, que le doublement de l'amande ne serait possible que si l'art. 177 prononçait une amende fixe: il ne l'est pas, du moment que l'amende prévue est mobile. On a, par suite, remplacé les mots "amende doubles" par ceux : "amende maxima". Il faut observer ici que l'art. 54 du projet visait le cas spécial d'événements
que l'art. 54 du projet visait le cas spécial d'événements calamiteux obligant l'administration à admettre dans une forêt louée d'autres troupeaux que ceux du locataire. Cette disposition a paru inutile, les indemnités à accorder au locataire du pâturage dans le cas d'introduction de troupeaux étrangers pouvant être réglées par l'administration selon les circonstances. Cette disposition équivaut à celle de l'art. 57 du projet primitif. Il a été fait, en ce qui concerne la pénalité, la même modification qu'à l'art. 54. Cette disposition modifie dans une certaine mesure le texte du projet de 1886 (ancien art. 59), et diminue les pénalités
projet de 1886 (ancien art. 59), et diminue les pénalités portées contre le berger. La commission de la Chambre, en 1898, a estimé que pour une première poursuite, une amende de 1 à 5 francs était suffisante. En cas de récidive seulement, l'emprisonnement de 1 à 5 jours sera prononcé. On a pensé que la peine de 15 jours que portait le premier projet était trop forte pour une simple contravention commise par un berger qui souvent n'aura pas pu malgré ses efforts empêcher des animaux confiés à sa garde de sortir des cantons loués ou hors des chemins indiqués
de sortir des cantons loués ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre. L'art. 58 actuel ne concorde pas avec l'art. 58 du projet. Ce dernier contenait une disposition qui avait pour but la délimitation des cantons loués pour le pâturage. Cette disposition a été supprimée en 1902, par la commission de la Chambre, car cette délimitation est une mesure d'ordre réglementaire. Le projet du gouvernement ne permettait la location des terrains vagues que pour une durée maxima de neuf années. On a proposé en 1898, de fixer à dix-huit ans la durée maxima de cette location dans les forêts
ans la durée maxima de cette location dans les forêts domaniales. Cette durée de dix-huit ans est celle qui est prévue par le décret du 10 décembre 1860. La commission de la Chambre en 1902 a supprimé une disposition aux termes de laquelle le montant de la location annuelle, faite de gré à gré, ne pouvait dépasser 500 francs. En effet, les locations amiables peuvent être consenties par le ministre, et les pouvoirs de celui-ci ont été transférés au gouverneur général par le décret du 26 juillet 1901. (V. le rapport Berthet.) Le projet de 1896 contenait une disposition (art.
rapport Berthet.) Le projet de 1896 contenait une disposition (art. 60 ancien) aux termes de laquelle les adjudicataires ou locataires du panage étaient tenus d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher les porcs de venir souiller les sources alimentant d'eau potable les populations riveraines. Le maintien de cet article n'a pas été jugé nécessaire, les travaux qu'il avait pour but de régler pourront faire l'objet de dispositions spéciales dans le cahier des charges. (V. le rapport de M. Berthet.) La dernière phrase de l'art. 60 n'existait pas dans le projet primitif. Elle a été ajoutée par la commission de la Chambre,
Elle a été ajoutée par la commission de la Chambre, en 1898. On a voulu que les droits d'usage fussent considérés comme légitimes, tout au moins jusqu'à l'application du sénatus-consulte qui les déterminera définitivement. En dehors des actes du gouvernement, des jugements ou arrêts définitifs, il peut y avoir en faveur des indigènes des droits d'usage leur venant de la tradition. Il est juste que ces droits soient respectés jusqu'à l'application du sénatus-consulte. (V. le rapport de M. Saint-Germain, en 1898.) D'après le projet de 1896, la concession devait être accordée par décret, après avis du Conseil d'Etat. Il est
accordée par décret, après avis du Conseil d'Etat. Il est à remarquer que l'art. 61 de la loi nouvelle consacre le système proposé par la commission algérienne de 1894, système que le projet du gouvernement avait rejeté parce que la concession de nouveaux droits d'usage à des indigènes, même déplacés pour les besoins de la colonisation, était une mesure de trop grande gravité pour qu'il ait paru possible de la faire dépendre d'un simple arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) La commission de 1898 a néanmoins estimé Il pourra,
1896.) La commission de 1898 a néanmoins estimé Il pourra, en outre, être prononcé contre le berger une amende de 1 à 5 francs, et, en cas de récidive, un emprisonnement de un à cinq jours. Le gouverneur général pourra, cependant, autoriser, par arrêté rendu en conseil de gouvernement, le parcours des moutons dans certaines forêts. Il pourra, en outre, en cas d'événements calamiteux, ouvrir d'urgence les cantons défendables au parcours temporaire des troupeaux. À titre de mesure exceptionnelle, l'introduction des chèvres des usagers pourra être autorisée dans les tranchées des forêts de l'État. Le gouvernement, sur avis du conseil
des forêts de l'État. Le gouvernement, sur avis du conseil du gouvernement, pourrait, en effet, concéder aux indigènes déplacés pour les besoins de la colonisation des droits d'usage dans les forêts de leur nouveau territoire, équivalents à ceux dont ils jouissaient auparavant. Il peut y avoir là, en effet, une situation à régler d'urgence. Un décret après avis du Conseil d'État arriverait souvent trop tard, et pendant ce temps, les indigènes déplacés auraient à voir leurs troupeaux périr faute d'avoir obtenu l'autorisation de les laisser pénétrer dans les forêts de leur nouveau territoire. (Rapport Saint-Germain à la Chambre, en 1898.)
leur nouveau territoire. (Rapport Saint-Germain à la Chambre, en 1898.) M. Saint-Germain, dans son rapport au Sénat, en 1900, ajoute à cet égard : "On ne peut qu'applaudir en principe à l'autorisation de droits d'usage, qui permettra au gouvernement d'arracher à la misère, et souvent au crime, les indigènes que la colonisation chasse devant elle, au fur et à mesure de ses progrès et de ses besoins." Cet article est la reproduction de l'art. 65 C. for. D'après l'art. 69 du projet primitif (art. 66 actuel), les cantons défendables étaient déterminés par des limites naturelles ou des signes apparents, reconnus
déterminés par des limites naturelles ou des signes apparents, reconnus de concert entre les usagers et l'agent forestier. La commission de la Chambre, en 1902, a fait disparaître cette disposition; il s'agit là, en effet, d'une disposition d'ordre réglementaire. (V. le rapport Berthet.) Selon le projet primitif, les bergers devaient toujours, sous peine d'amende, être munis d'un extrait du registre des usagers, délivré sans frais par l'autorité administrative. Cette disposition a disparu en 1898. La commission de la Chambre a justement pensé qu'une pareille obligation ne pouvait être imposée à des gens qui n'ont pour tout vêtement qu'une mauvaise chemise
des gens qui n'ont pour tout vêtement qu'une mauvaise chemise et un burnous la plupart du temps en lambeaux. Elle a cherché en vain dans quelle partie de ces deux vêtements cet extrait du registre des usagers pourrait être placé et conservé. (Rapport de M. Saint-Germain en 1898.) Les mots "autres que ceux attachés à l'exploitation" ont été ajoutés en 1898. La commission de la Chambre a voulu mentionner que l'exclusion du bénéfice du droit d'usage ne frappait pas les troupeaux des marchands usagers, lorsque ces animaux étaient attachés à l'exploitation du marchand de bestiaux, qui a souvent une ferme
l'exploitation du marchand de bestiaux, qui a souvent une ferme ou une propreté. (V. le même rapport.) La commission de la Chambre, en 1902, a mis la rédaction de l'art. 70 en harmonie avec le nouvel art. 177, ci-après. (V. nos observations sous les art. 54 et 55.) La rédaction de l'art. 71 a donné lieu à de vives discussions, en ce qui concerne l'introduction des moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent. Tout d'abord, le projet arrêté par la commission algérienne, dans sa deuxième session, autorisait pour l'avenir l'introduction des moutons en forêt au même
autorisait pour l'avenir l'introduction des moutons en forêt au même titre que les bêtes à cornes. Mais le gouvernement pensa, en 1896, lors de la rédaction de son projet, que cette concession des plus dangereuses. Aussi, ce dernier projet portait-il qu'il y avait lieu de limiter à vingt-cinq années la tolérance de pâturage dont jouissaient les propriétaires de troupeaux. Il était à prévoir qu'au bout de ce temps, les mœurs seraient transformées. (Conf. l'exposé des motifs du projet de 1896.) Plus tard, la commission de la Chambre des députés, en 1898, supprima purement et simplement la disposition du projet sur
1898, supprima purement et simplement la disposition du projet sur ce point. On pensa que toute prohibition était inutile, pour le moment du moins. Dans vingt-cinq ans, ou peu avant, il serait permis d'y songer. En attendant, la commission estimait qu'il était inutile d'indiquer des mesures qui ne devraient recevoir d'effet qu'au bout d'un laps de temps aussi éloigné. (V. le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, 1898.) Tous ces systèmes ont été rejetés en 1902 par la commission de la Chambre des députés et par celle du Sénat. En effet, l'art. 71 de la loi écarte le mouton des
effet, l'art. 71 de la loi écarte le mouton des forêts au même titre que la chèvre et le chameau. Fréquentement l'admission du mouton a paru trop dangereuse pour l'existence des massifs boisés. À ce sujet, M. Saint-Germain, dans son rapport au Sénat, en 1902, s'exprime ainsi : "En matière forestière, deux opinions nettement contraires se font jour; la première, celle des défenseurs des intérêts immédiats des indigènes, voudrait ouvrir largement la forêt au parcours des bestiaux de toute nature, même des chèvres: la seconde, ayant en vue l'avenir et la conservation des boisements indispensables à la prospérité même du
la conservation des boisements indispensables à la prospérité même du pays, voudrait restreindre autant que possible la pratique désastreuse du pâturage qui a déjà ruiné une grande partie des peuplements de l'Algérie. Ces deux opinions sont également désintéressées et convaincues, mais, quelque justifiée que soit la défense des populations indigènes, il n'a pas paru que la bienveillance de l'administration envers elles dût aller jusqu'à compromettre l'existence même de la forêt, dans un pays comme l'Algérie où la conservation des rares boisements existants est une condition de vie ou de mort pour la colonie. Depuis la conquête, le mouton n'a jamais
pour la colonie. Depuis la conquête, le mouton n'a jamais été reconnu comme animal usager: ce serait un retour en arrière que de l'admettre légalement et d'une manière générale, sinon En fait, 600,000 hectares de forêts domaniales sont ouverts annuellement à ce pâturage, mais l'état de ruine plus ou moins avancée des autres massifs par suite d'abus de pâturage ou d'incendies, n'a pas permis d'étendre davantage cette tolérance. On lit, à cet égard, dans le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1902 : « Pour les chèvres, l'interdit devrait être absolu, mais il a fallu prévoir les sécheresses exceptionnelles
être absolu, mais il a fallu prévoir les sécheresses exceptionnelles pendant lesquelles les troupeaux ne trouvent aucune nourriture en dehors de la forêt, et la loi permet leur admission en cas d'événements calamiteux. Leur introduction dans les tranchées des forêts peut être également autorisée à titre exceptionnel. Certains trouvent cette tolérance excessive et se demandent comment les TROISIÈME PARTIE. ACT. 72. — Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par les agents des eaux et forêts, sous
été faite par les agents des eaux et forêts, sous les peines portées par le tit. IX pour les bois coupés en délit. ACT. 73. — Le service des eaux et forêts est autorisé à faire les délivrances usagères soit collectivement et à des époques déterminées, soit individuellement et suivant les circonstances. Le mode d'exécution de ces délivrances sera déterminé par un arrêté du gouverneur général. Les contreventions aux dispositions de cet arrêté seront punies d'une amende de 1 à 100 francs. ACT. 74. — Il est interdit aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont
de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr. ACT. 75. — Conformément aux dispositions de l'art. 635 C. civ., les usagers pourront être tenus de contribuer, au prorata des droits dont ils jouissent, à l'entretien des forêts sur lesquelles ils exercent leurs droits d'usage. Des arrêtés du gouverneur général fixeront la contribution qui sera payable à la volonté de l'usager, soit en argent, soit en journées de travail, et qui
soit en argent, soit en journées de travail, et qui sera perçue comme en matière de contributions directes. Section VIII. — Des expropriations. ACT. 76. — Pourra être déclarée d'utilité publique l'expropriation des terrains dont le reboisement ou la restauration seront reconnus nécessaires : 1° Pour le maintien des territoires sur les montagnes ou les pentes; 2° Pour la défense du sol contre les érosions des rivières ou torrents; 3° Pour assurer l'existence des sources et cours d'eau; 4° Pour la fixation des dunes maritimes ou sahariennes et pour la protection contre les érosions de la mer et l'envahissement des
protection contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° Pour la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique; 6° Pour la salubrité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation sera poursuivie conformément à la législation algérienne. ACT. 77. — L'expropriation des enclaves dans les forêts domaniales peut être déclarée d'utilité publique et poursuivie comme il est dit à l'article précédent. ACT. 78. — Lorsque les forêts de l'Etat n'auront pas accès sur la voie publique, ou n'auront qu'un accès insuffisant pour assurer leur exploitation,
publique, ou n'auront qu'un accès insuffisant pour assurer leur exploitation, le passage sur les fonds voisins pourra être exigé, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé. Les chemins à ouvrir ou les chemins de fer à établir, pour assurer l'exploitation des forêts de l'Etat, pourront être déclarés d'utilité publique et l'expropriation des terrains sera prononcée comme il est dit à l'art. 76. bergers, conduisant des troupeaux nombreux, pourront empêcher leurs animaux de déborder de la tranchée dans les peuplements voisins. Quoi qu'il en soit, toutes les concessions possibles sont ainsi faites aux besoins impérieurs des indigènes aller plus loin
ainsi faites aux besoins impérieurs des indigènes aller plus loin serait consacrer la mine prochaine de la plupart des forêts de l'Algérie. Au sujet du paragraphe final de l'art 71, il paraît équitable d'étendre l'introduction des chèvres dans les tranchées, en cas d'événements calamiteux, à toutes les forêts, quoique la commission algérienne ait voulu réserver cette charge aux seules forêts domaniales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) ACT. 79. — La soumission au régime forestier, prévue par l'art. 1, ne sera prononcée, en ce qui concerne les bois des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'autant que
des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'autant que ces bois auront été reconnus susceptibles d'exploitation régulière par l'autorité administrative, sur les propositions de l'administration des eaux et forêts. Ces propositions seront préalablement communiquées aux conseils municipaux ou aux administrateurs des établissements publics, puis aux conseils généraux, qui seront appelés à en délibérer. Un décret prononcera la soumission au régime forestier. Il sera procédé, dans les mêmes formes, aux distinctions du régime forestier des bois dont il s'agit. ART. 80. — Seront soumis au régime forestier les terrains, même non boisés, appartenant aux communes ou aux établissements publics, s'ils
non boisés, appartenant aux communes ou aux établissements publics, s'ils sont dans les conditions prévues à l'art. 76 et si leur reboisement est reconnu d'intérêt général. ART. 81. — Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du gouverneur général; ceux qui l'auront ordonné seront passibles des peines portées au titre VII contre les particuliers pour les contraventions de même nature. ART. 82. — La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Mais, lorsque deux ou plusieurs communes ou sections de communes
Mais, lorsque deux ou plusieurs communes ou sections de communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage. ART. 83. — Les bois communaux et les bois d'établissements publics sont surveillés et administrés par le service des eaux et forêts. Pour indemniser l'Etat des frais d'administration et de surveillance, il sera payé, au profit du Trésor, sur les produits tant principaux qu'accessoires de ces bois, 10 centimes par franc en sus du principal de leur adjudication ou cession. ART. 84. — Les ventes de coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents
tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents des eaux et forêts dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat. L'adjudication comprenant plusieurs coupes successives et la cession de gré à gré ne pourront être effectuées qu'avec l'assentiment du conseil municipal ou des administrateurs des établissements publics. L'adjudication ne pourra avoir lieu qu'en présence, ou eux dûment appelés, du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes ou d'un des administrateurs pour ceux des établissements publics. Toute vente ou coupe effectuée contrairement aux prescriptions du présent article donnera lieu, contre ceux qui l'auront ordonnée ou