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Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 46760. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 22 avril 1904, pour l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons à deux essieux. Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq million sept
faites seront imputées sur le compte de cinq million sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 11e série, Bull. 10537. La dépense en liquidée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros reçus. Le prix d'un numéro acheté isolément, est fixé à 50 francs. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2679. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N°
LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2679. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46761. DÉCRET portant extension et prolongation des réseaux de Tramways de Roubaix et de Tourcoing. Du 20 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets du 3 décembre 1871 et du 26 avril 1880, concernant le réseau urbain et suburbain des tramways de Roubaix, concédé par l'État à la ville de Roubaix et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu le décret du 26 avril
de Roubaix et Tourcoing; Vu le décret du 26 avril 1880, concernant le réseau des tramways de Tourcoing, concédé par l'État à la ville de Tourcoing et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing Vu le décret du 28 avril 1894, qui a autorisé la substitution. de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing et de la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing, comme récipiendaire des réseaux de tramways de Roubaix et de Tourcoing, déclaré d'utilité publique et concédé auxdites villes l'établissement de nouvelles lignes de tramways et approuvé, avec le cahier
de nouvelles lignes de tramways et approuvé, avec le cahier des charges respectivement y annexé, les conventions passées les 3-4 novembre 1893 et les 26-31 octobre 1894, d'une part entre les maires de Roubaix et de Tourcoing, au nom desdites villes, et, d'autre part, la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession des entreprises; ensemble lesdits cahiers des charges et conventions et plans d'ensemble y annexés; Vu les avant-projets présentés pour l'extension et la modification des réseaux de tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu, notamment, les plans d'ensemble, en date du 3 et des 20-21 novembre
plans d'ensemble, en date du 3 et des 20-21 novembre 1903; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 14, 21 et 22 août 1900, 13 février 1901 et 13 janvier 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Roubaix, en date des 8 août 1900, 29 janvier 1901 et 4 décembre 1903, et de la chambre de commerce
et 4 décembre 1903, et de la chambre de commerce de Tourcoing, en date du 17 décembre 1903; Vu les délibérations de la commission départementale, en date des 1er octobre 1902 et 3 février 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Roubaix, en date des 13 août 1903, 14 avril et 9 décembre 1904, et du conseil municipal de Tourcoing, en date des août 1903, 12 janvier et 2 décembre 1904; Vu les adhésions directes à l'exécution des travaux, délivrées les 23 avril 1901 et 24 janvier 1904 par le directeur du génie à Lille, en vertu de l'article
le directeur du génie à Lille, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, les 16-18 mars 1905, entre le maire de Roubaix, au nom de la ville, et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession jusqu'au 31 décembre 1955, tant du réseau actuel de Roubaix que des nouvelles lignes projetées; ensemble le cahier des charges annexé à ladite convention; Vu la convention passée, les 16-28 mars 1905, entre le maire de Tourcoing, au nom de la ville, et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing,
et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession, jusqu'au 31 décembre 1955, tant du réseau actuel de Tourcoing que des nouvelles lignes projetées; ensemble le cahier des charges annexé à ladite convention; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 19 juillet 1904 Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881, 13 février 1903; Vu
18 mai 1881, 6 août 1881, 13 février 1903; Vu la loi du 25 juin 1885 sur l'établissement des conducteurs d'énergie électrique; Vu la délibération du Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1 Est déclaré d'utilité publique l'établissement des nouvelles lignes ou tronçons de lignes destinés à compléter les réseaux de tramways de Roubaix et de Tourcoing, conformément aux cahiers des charges annexés au présent décret et aux dispositions générales des plans ci-dessus visés, en date du 3 et des 30-21 novembre 1903, qui demeureront également annexés au présent décret. Les lignes existantes formeront, avec ces nouvelles lignes ou tronçons de
lignes existantes formeront, avec ces nouvelles lignes ou tronçons de lignes, des réseaux soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Les villes de Roubaix et de Tourcoing sont autorisées, chacune en ce qui la concerne, pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway prévues à l'article 1, suivant les dispositions de la loi du 11
l'article 1, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-dessus visés, lesquels remplacent ceux qui ont été annexés au décret du 28 avril 1894. 3. Comme approuvées les conventions de rétrocession 16-18 mars 1905, entre les villes de Roubaix et de Tourcoing et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing. Lesdites conventions resteront annexées au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre
d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramway qui lui sont rétrocedées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Avril 1905. Signé: EMILE LOBROT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. TRAMWAYS DE ROUBAIX. CONVENTION. Les soussignés M. Eugène Motte, député, maire de la ville de Roubaix, agissant en sa qualité de maire et pour le compte de la
sa qualité de maire et pour le compte de la ville de Roubaix, autorisé à cet effet par délibérations du conseil municipal, en date du 13 août 1903 et du 9 décembre 1904, et sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure D'une part; Et M. Alfred Joachim, propriétaire, demeurant à Paris, boulevard Haussmann; n° 160, agissant en qualité d'administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, ainsi qu'il le déclare, et en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la compagnie, en date du 23 juillet 1903, dont un extrait demeurera annexé aux présentes, De
juillet 1903, dont un extrait demeurera annexé aux présentes, De seconde part; Préalablement à la convention, objet des présentes, ont exposé ce qui suit : I. Ainsi qu'il est à la connaissance des soussignés, la ville de Roubaix est concessionnaire, suivant plusieurs décrets, d'un réseau de tramways décrit dans l'article 2 du cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894. II. Aux termes de diverses conventions dont la première, en date des 3 et 4 novembre 1893, est annexée au décret précité du 28 avril 1894, conventions passées entre la ville de Roubaix et la Compagnie nouvelle des
entre la ville de Roubaix et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, cette dernière est rétrocessionnaire dudit réseau pour la période qui prendra fin le 3 décembre 1905. La compagnie rétrocessionnaire ayant témoigné le désir d'obtenir la prorogation de sa concession actuelle, la ville de Roubaix a consenti à accorder ladite prorogation jusqu'au 3 décembre 1920, expiration de sa propre concession et, en outre, à solliciter de l'autorité supérieure la concession du même réseau jusqu'au 31 décembre 1955, et son extension par l'adjonction de nouvelles lignes décrites dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint. En
décrites dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint. En conséquence, il est intervenu entre les soussignés dans dites qualités la convention suivante, qui annule et remplace 1° la convention des 14 et 15 juillet 1899, et l'avenant du 4 décembre 1900; 2° la convention du 14 décembre 1901; 3° les deux conventions du 16 août 1902. ART. 1. La ville de Roubaix fera les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir 1. La prorogation de la concession de son réseau actuel de tramways jusqu'au 31 décembre 1955; 2. L'extension de sa concession par l'adjonction et l'établissement de nouvelles lignes ou prolongements
concession par l'adjonction et l'établissement de nouvelles lignes ou prolongements de lignes indiquées en l'article 2 du cahier des charges ci-annexé jusqu'à ladite date du 31 décembre 1955. Rétrocession, réserve, conditions. 2. Pour le cas où ces prorogations et extension seraient obtenues, la ville s'engage, dès à présent, à faire la rétrocession entière du tout à la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing. Toutefois, sans qu'elle soit tenue à aucune indemnité, la ville aura le droit, si elle le juge convenable, de retirer à la compagnie rétrocessionnaire l'exploitation de la ligne n° 1 (Grande-Place de Roubaix à
l'exploitation de la ligne n° 1 (Grande-Place de Roubaix à Croix) pour la donner à la Compagnie des tramways électriques de Lille et sa banlieue, étant entendu que la ville maintiendra exclusivement à la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing l'occupation de la rue Neuve pour le passage de ses lignes n° 2 et 10. La ville aura également le droit de concéder à la Compagnie de Lille une voie de péage jusqu'à la Grande-Place de Roubaix et elle se réserve d'imposer aux deux compagnies l'échange des correspondances au point de jonction. La Compagnie nouvelle des tramways de
au point de jonction. La Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing ne pourra invoquer l'article 23 bis du cahier des charges ci-annexé, pour réclamer de ce chef, soit à la Compagnie des tramways électriques de Lille et sa banlieue, soit à la ville, un droit de péage ou une indemnité quelconque, mais elle conserve à sa possession le matériel de la voie rue de Lille. M. Joubert, en sa dite qualité, déclare obliger la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing à accepter la rétrocession du réseau entier aux conditions ci-après Afin de faciliter à
du réseau entier aux conditions ci-après Afin de faciliter à la ville les moyens de solliciter et poursuivre lesdites prorogations de concession et extension, la Compagnie rétrocessionnaire devra lui fournir les plans, dessins, mémoires et documents nécessaires, et ce, dans le délai de trois semaines à compter de la signature des présentes. Aussitôt les prorogations et extension obtenues, la compagnie se chargera, à ses frais, de la construction des nouvelles voies et des installations nécessaires pour en permettre l'exploitation, laquelle aura lieu par traction électrique et sur conducteur aérien de la même manière que sur les lignes actuellement en exploitation.
la même manière que sur les lignes actuellement en exploitation. La compagnie rétrocessionnaire sera tenue envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même; de même, elle sera subrogée aux avantages assurés à la ville. La convention des 3 et 4 novembre 1893 précitée est maintenue en vigueur pour tout ce à quoi il n'est pas spécialement dérogé par ledit traité, qui ne forme que le complément des précédentes conventions. Le cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894 est annulé et remplacé par le cahier des charges joint à la présente convention, ce dernier
cahier des charges joint à la présente convention, ce dernier conforme au type approuvé par le décret du 6 août 1881 et modifié par le décret du 13 février 1900, sauf modification des articles 3, 4, 11, 12, 15 et 23, suppression des articles 25, 26, 27, 39, 30, 32, 34, 38 et 39, et addition de l'article 23 bis. Kiosques. 3. Aux termes de l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, il est prévu la constitution de kiosques-abris au nombre de 7 au minimum. Ces kiosques seront établis conformément au dessin type accepté par l'autorité compétente, et placés aux
au dessin type accepté par l'autorité compétente, et placés aux endroits déterminés par elle, sur la proposition de l'administration municipale de Roubaix, d'accord avec la compagnie. Le kiosque de la Grande-Place pourra être utilisé par les services des compagnies qui y aboutiront, moyennant une participation à déterminer entre chaque compagnie dans les frais de construction, d'entretien et de garde. Règlement d'engagements antérieurs. 4. Par le fait même de l'approbation des présentes par l'autorité supérieure, se trouvera réalisée la condition indiquée en l'article 6 de la convention passée entre la compagnie et la ville de Roubaix, le 8 avril 1896 et,
et la ville de Roubaix, le 8 avril 1896 et, en conséquence, la ville de Roubaix ne devra rembourser à la compagnie aucune partie de la participation dans les dépenses des travaux que la compagnie a exécutés pour la construction d'une double voie entre la Grande-Place de Roubaix et la gare du Nord. Mode de traction. 5. La fraction se fera sur toutes les lignes du réseau par moteurs électriques avec conducteurs aériens. Sur tout le réseau des poteaux métalliques seront substitués aux poteaux en bois; ces poteaux seront conformes au type agréé par l'administration municipale de Roubaix sur la
au type agréé par l'administration municipale de Roubaix sur la proposition de la compagnie rétrocessionnaire, et approuvé par l'autorité concédante. Cette substitution sera faite dans le délai de six mois à partir de l'approbation définitive des projets. La compagnie s'engage à employer le système Dickinson sur les voies publiques ayant au moins douze mètres (12") de largeur, qui lui seront indiquées par l'administration municipale de Roubaix. La ville se réserve d'imposer la substitution des poteaux aux rosaces, si la nécessité en est reconnue. Au cas où, pendant la durée de la concession, il se présenterait un nouveau système de traction
la concession, il se présenterait un nouveau système de traction offrant des avantages au point de vue de la sécurité, de la commodité et de l'élégance, et dont le prix de revient de l'exploitation ne serait pas supérieur à celui de la traction par trolley aérien du système actuellement appliqué, la compagnie devrait, sous réserve de l'approbation de l'administration supérieure, le substituer, sans indemnité pour elle, après vingt ans d'exploitation. La supériorité du nouveau système devra être établie par son adoption et son bon fonctionnement, pendant deux années, dans une ville d'une population de cinquante mille habitants ou par l'existence
ville d'une population de cinquante mille habitants ou par l'existence d'un réseau de vingt-cinq kilomètres (25') ayant fonctionné pendant la même durée de temps. En cas de désaccord entre la ville et la compagnie, pour l'adoption et l'application d'un nouveau système, deux arbitres seront désignés, l'un par la ville l'autre par la compagnie, pour examiner la question. Si ces deux arbitres ne pouvaient s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, il leur sera joint par le président du conseil de préfecture. Éclairage des voies. 6. La compagnie rétrocessionnaire versera chaque année à la ville de Roubaix, à titre de participation
année à la ville de Roubaix, à titre de participation dans les frais d'éclairage des principales voies publiques desservies par ses tramways, et ce, afin d'abaisser la tarification du service, une redevance de un mille francs (100.00fr). Type des voitures. 7. Les voitures neuves seront du type le plus perfectionné. Il sera soumis aux municipalités de Roubaix et de Tourcoing et, après avis des deux villes, il sera présenté à l'approbation du préfet. Toutefois, il est spécifié que le projet présenté satisfera aux conditions suivantes. À partir de la tombée de la nuit, les voitures seront éclairées; l'éclairage intérieur comprendra
de la nuit, les voitures seront éclairées; l'éclairage intérieur comprendra en tout temps au moins deux foyers équivalant chacun à deux lampes à incandescence de seize bougies. Les voitures confortablement établies, seront chauffées l'hiver dans des conditions qui devront recevoir l'approbation des municipalités de Roubaix et de Tourcoing; elles seront pourvues à l'extérieur d'indications lumineuses pour permettre au public de se rendre facilement compte aussi bien la nuit que le jour, du parcours qu'elles effectuent et de la destination où elles se rendent. Les réclames, au dehors comme au dedans des voitures, devront être discrètes et ne pas nuire aux
des voitures, devront être discrètes et ne pas nuire aux indications des parcours et directions. La compagnie appliquera, aussitôt après l'approbation de la présente convention, les tarifs réduits inscrits, au titre de l'article 23 du cahier des charges. Il sera délivré des cartes d'abonnement pour un, deux, trois, six et douze mois. Elles seront de quatre types, savoir: Abonnements limités au territoire de Roubaix; Abonnements entre Roubaix et Tourcoing; Abonnements pour l'ensemble du réseau de Roubaix; Abonnements pour l'ensemble des réseaux de Roubaix et de Tourcoing. Les prix sont fixés comme suit. Il sera délivré également des cartes d'abonnements scolaires
comme suit. Il sera délivré également des cartes d'abonnements scolaires pour lesquelles il sera accordé une réduction de cinquante pour cent (50.00%). Les conditions des abonnements comportant le droit de circuler sur tout ou partie du réseau de Tourcoing ne seront applicables qu'autant que la même compagnie exploiterait ledit réseau. Les abonnements pris pour trois, six ou douze mois bénéficieront sur ces prix d'une réduction de huit, douze et vingt-cinq pour cent (8, 12 et 20 p. 100). Sur toutes les lignes, dimanches et fêtes exceptés, les ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, munis d'une carte d'identité,
les communes des cantons de Roubaix, munis d'une carte d'identité, seront admis dans tous les trains circulant, savoir de cinq heures à huit heures du matin, de novembre heures trente à deux heures trente et de six heures cinquante à huit heures trente du soir. Le transport des ouvriers sera assuré par la délivrance d'abonnements hebdomadaires dont le prix maximum est fixé à un franc vingt centimes (1.20) par semaine. Moyennant ce prix les ouvriers auront la faculté d'effectuer en deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit deux fois l'aller et deux fois au retour. A ceux
deux fois l'aller et deux fois au retour. A ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un
réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que soit leur nationalité. Cartes de circulation. Transports gratuits. 9. Il sera mis à la disposition de l'administration municipale de Roubaix, pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers
de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers des cartes délivrées sera valable pour la première classe. Toutes ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les passagers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix
par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours, et aucune journée ne pourra être supérieure à douze heures. Tout voyage supplémentaire (tels que ceux usités les jours de fête) dépassant l'heure habituelle de la cessation du service, sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100). La compagnie assurera les transports en cas d'affluence exceptionnelle par des cars supplémentaires, avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service des cars ouvriers du matin par une équipe spéciale d'auxiliaires 2° Chaque agent aura obligatoirement deux jours de congé par
2° Chaque agent aura obligatoirement deux jours de congé par mois, avec demi-solde, d'après un roulement qui sera établi par le chef de service; 3° La compagnie payera la moitié de leurs salaires à ceux de ses ouvriers et employés appelés à effectuer une période d'instruction militaire de vingt-huit ou treize jours; 4° La compagnie s'engage à ne prélever aucune retenue sur le montant des salaires des ouvriers et employés, qu'elle assurera contre les accidents survenus pendant le travail. Elle n'opérera également aucune retenue pour cause d'avaries ou matériel ou d'accidents qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de
d'accidents qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de l'agent 5° Une caisse de secours de chômage en cas de maladie sera établie et sera alimentée par des versements effectués exclusivement par la compagnie. La caisse de secours payera à l'ouvrier ou l'employé malade et dans l'impossibilité de travailler, la moitié de ses salaires pendant les trois premiers mois, et le quart de ses salaires pendant les trois mois suivants; 6° La compagnie versera annuellement, au nom de chaque agent commissionné, contrôleurs, conducteurs, et conducteurs, à la caisse nationale des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera