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fait qu'exprimer l'effet naturel et nécessaire, de ce droit d'accroissement pour le cas où l'un des deux viendrait à décéder, soit avant, soit après lui, qu'il ne saurait y avoir de doute dans le premier cas et que la possibilité du second ne pouvant être raisonnablement séparée de l'intention de testateur, il en résulte que dans l'un comme dans l'autre cas, le survivant n'en eût pas moins dû recueillir la totalité du legs par droit d'accroissement aussi pleinement que par l'effet de la substitution vulgaire; qu'il en résulte dès lors par suite de conséquence que la clause doit recevoir son
par suite de conséquence que la clause doit recevoir son exécution sous ce nouveau rapport comme sous le premier. » Considérant qu'il a dès lors été mal jugé à cet égard par les premiers juges dont il devient dès lors nécessaire, de réformer la décision sous ce rapport, et néanmoins sans rien préjuger sur les autres difficultés que peut présenter d'ailleurs l'exécution du testament de Joseph Maslieurat père, et dont la Cour n'a point à s'occuper en ce moment, à raison de quoi les droits respectifs des parties leur demeurent réservés, etc, etc. ». POUR VOI en cassation pour violation
réservés, etc, etc. ». POUR VOI en cassation pour violation de l'art. 896 du Code civil et fausse application des articles 898 et 1044 du même Code, en ce que la cour royale a déclaré qu'il n'y avait qu'une substitution vulgaire, là où les termes du testament présentent une véritable substitution fidéicommissaire. En effet, dit le sieur Maslieurat, le testateur a dit : « Je lègue à Joseph et à Marie Maslieurat la moitié de mes biens, et dans le cas où l'un d'eux meure sans enfants, je lui substitue l'autre survivant. » D'après cette disposition, Joseph et Marie Maslieurat
l'autre survivant. » D'après cette disposition, Joseph et Marie Maslieurat doivent, après le décès de leur grand-père, recueillir chacun le quart de ses biens ; et si Joseph vient à mourir sans enfants avant Marie, Marie doit recueillir le profit de son legs et vice versa. Ainsi, Joseph, s'il n'a pas d'enfants, ne peut pas vendre son lot. Là, sans doute, il y a charge de conserver et de rendre; il y a, d'abord, un premier appelé, et après lui un second appelé, qui doit recevoir les biens du premier et non du testateur, ce que les auteurs indiquent par
et non du testateur, ce que les auteurs indiquent par ces mots ordo successivus ; cette disposition renferme donc tous les caractères de la substitution fidéicommiaire. Pour qu'elle ne renfermât qu'une substitution vulgaire, il faudrait que l'un des deux légataires ne puisse recueillir qu'au cas où l'autre ne recueillerait pas; c'est-à-dire, le cas où il mourrait avant le testateur, ou répudierait le legs, ou bien serait incapable de le recevoir : en un mot, il faudrait qu'il succédât immédiatement au testateur et sans l'intermédiaire de son co-légataire. Cependant l'on prétend que la volonté du testateur sainement interprétée ne laisse voir
que la volonté du testateur sainement interprétée ne laisse voir qu'une substitution vulgaire. Le testateur, dit-on, en disant que, dans le cas où l'un des deux légataires mourrait sans enfants, il lui substituait le survivant, a voulu parler du cas où le décès arriverait avant le décès de lui, testateur; qu'au moins il n'a pas annoncé que cet événement dût arriver après son décès ; que dès lors on peut ajouter ad libitum, à la clause, ces mots avant son décès ou après son décès; qu'en rapportant la disposition à l'époque antérieure, ce n'est plus qu'une substitution directe ou vulgaire,
l'époque antérieure, ce n'est plus qu'une substitution directe ou vulgaire, maintenue par l'art. 898 du Code; qu'en le rapportant à l'époque postérieure, c'est à la vérité une substitution fidéicommissaire; mais que si on ne peut y voir l'une plutôt que l'autre, il faut, dans le doute, se décider pour le sens favorable au maintien du testament, d'après la règle potius valgo quant pereat. D'abord, les faits de la cause ne permettent pas de croire que le testateur ait entendu régler le cas où l'un de ses légataires viendrait à décéder avant lui; car le sieur Maslieurat était âgé de soixante-seize
avant lui; car le sieur Maslieurat était âgé de soixante-seize ans et infirme, au moment de sa disposition, et il disposait en faveur de ses petits-enfants âgés de six ou sept ans. Ce qu'il a voulu faire, et ce qu'il a fait par sa première disposition, c'est que chacun des deux légataires recueillit le quart de ses biens; et par sa seconde disposition, il a voulu régler le sort ultérieur de ces mêmes biens, il a ordonné que le quart recueilli par l'un d'eux passerait dans les mains de l'autre, si celui-là venait à mourir sans postérité. Le testateur n'avait
si celui-là venait à mourir sans postérité. Le testateur n'avait pas besoin de faire cette seconde disposition, s'il avait voulu dire seulement que le décès de l'un de ses légataires arrivant avant le sien, le survivant recueillerait le tout; car par l'effet du droit d'accroissement (Code civ. art. 1044), il l'aurait également recueilli, bien que le testateur ne s'en fût pas expliqué. En second lieu, le testateur veut que si l'un de ses légataires laisse des enfants, sa part du legs ne passe pas à son co-légataire, mais reste à ses enfants. Cela démontre clairement qu'il a entendu parler de
ses enfants. Cela démontre clairement qu'il a entendu parler de ce qui se passerait après son décès et non pas de son vivant; car il ne pouvait pas espérer, à son âge, de voir les enfants de ses petits-fils qui n'avaient que six ou sept ans: et d'ailleurs, il était inutile de dire qu'en cas que l'un de ses légataires vînt à mourir avant lui, testateur, sans enfants, sa part passerait au survivant; parce que dans aucun cas les enfants du légataire décédé n'auraient pu lui succéder, n'étant que dans la condition et non pas dans la disposition (voy. Furgole,
la condition et non pas dans la disposition (voy. Furgole, Traité des testaments, tom. 2, pag. 206; —ordonn. de 1747, art. 19). Mais, est-il permis d'ajouter arbitrairement un mot aux clauses des actes quelqu'ils soient ? avec cela ne peut-on pas bouleverser toute sorte d'actes ? ajouter les mots avant mon décès à la substitution du sieur Maslieurat, c'est ajouter une autre condition à celle qui s'y trouve, c'est distinguer où le testateur n'a pas distingué, c'est bouleverser toute la clause. La première règle sur l'accomplissement des conditions, dit Furgole, est de suivre exactement et littérairement ce qui est prescrit
est de suivre exactement et littérairement ce qui est prescrit par le testateur, qu'on ne doit rien ajouter ni retrancher de la condition, que dans la condition on ne considère que l'événement et le parfait, qu'elle ne peut être étendue d'un cas à un autre, qu'elle doit être accomplie dans le temps, la forme et les circonstances comprises dans la disposition littérale. Conditionum verba quae testamento prescribuntur pro voluntate considerantur, loi 101, §2, ff. de com et de ceue. (voy. chap. 7, sect. 5, nos 2, 3, 4, 5 etc.) M. Merlin et M. Grenier pensent qu'une disposition conçue en
M. Merlin et M. Grenier pensent qu'une disposition conçue en ces termes: J'institue Pierre et Antoine et je les substitue l'un à l'autre lorsqu'ils mourront, contient un véritable fidéicommissaire. (Voy. rép. mot, substitution fidei-commissaire, sect. 10, §. 7.; — Traité des Donations, tom. 1er. pag. 121.) Plusieurs arrêts l'ont ainsi décidé; voy. tom. 12, 1.re part. pag. 565; tom. 14, 2e. part. pag. 85; tom. 18, 2e. part. pag. 197. Qu'on ne dise pas que la substitution dont il s'agit est conditionnelle, en ce que, si le légataire qui précède laisse des enfants, ils succéderont aux biens régnés, et le
laisse des enfants, ils succéderont aux biens régnés, et le survivant ne les recueillera point : cela ne fait rien, car il est reconnu par la jurisprudence que les substitutions conditionnelles sont nulles comme les substitutions pures et simples (voy. tom. 14, 2e. part, pag. 1re.) ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le testament présentait la question de savoir si la disposition renfermait une substitution vulgaire ou une substitution fidéicommissaire ; — attendu que les termes dans lesquels est conçue cette disposition pouvant se prêter à l'une ou l'autre interprétation, la cour royale n'a violé ni l'art. 896 du Code
la cour royale n'a violé ni l'art. 896 du Code civil, ni faussement appliqué l'art. 898, en interprétant la volonté du testateur dans le sens qui donne force et exécution à l'acte testamentaire dont il s'agit; — REJETTE. Du 11 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Le baron Henrion de Pensey.— Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. — PL M. Sirey, avocat. (S.S.) DOMMAGES-INTERÊTS. — ACTION PUBLIQUE. — JUSTICE REPRESSIVE. Lorsque sur une action correctionnelle poursuivie à la requête d'une partie civile, il y a jugement qui renvoie à fins
partie civile, il y a jugement qui renvoie à fins civiles, si la partie civile interjette appel, (le ministère public acquiesçant au jugement), la compétence du tribunal correctionnel juge d'appel, pour l'examen des faits qualifiés délits, ne s'étend pas jusqu'à la faculté de prononcer une peine; — mais aussi ce tribunal ne peut se dispenser de connaître des fins civiles, sous prétexte que n'y ayant plus de peine à prononcer, il ne peut s'occuper de faits qualifiés délits, sous prétexte encore que sa compétence ne s'étend aux intérêts civils qu'accessoirement à une action publique ; et que l'action publique étant
à une action publique ; et que l'action publique étant éteinte, il ne peut connaître de l'action privée. (Cod. inst. crim.) art.2), (Carnet.— C. — Guichard). François-Mathieu Carnet avait été préposé, par le percepteur en titre, commis à la recette des contributions directes de la commune de Saint-Savin. Carnet fut révoqué; et, après sa révocation, il avait reçu des nommés Neyret et Coulamin diverses sommes pour leurs contributions, et avait pris la qualité de préposé à la perception, dans les quittances à eux délivrées. Guichard, percepteur en titre, ayant fait des poursuites contre Heyret et Coutamin, pour le paiement de
des poursuites contre Heyret et Coutamin, pour le paiement de leurs impôts, ceux-ci, qui avaient payé aux mains de Carnet, rendirent plainte contre lui, en escroquerie, au tribunal correctionnel de Bourgoin, et y demandèrent la restitution des sommes par eux payées. Ce tribunal, conformément aux conclusions du ministère public, renvoya les plaignants à procéder à fins civiles, ils interjetèrent appel de ce jugement. Aucun appel ne fut interjeté par le ministère public. La Cour royale de Grenoble trouva, par l'examen des faits, que Carnet avait, sous une fausse qualité, reçu les sommes qui lui étaient demandées, et qu'en cela il
les sommes qui lui étaient demandées, et qu'en cela il était coupable d'escroquerie; elle annula le jugement de première instance, condamna, et par corps, Carnet à la restitution des sommes perçues, et en outre à un an de prison et 50 francs d'amende, quoique, faute d'avoir interjeté appel, le ministère public n'eût fait, à cet égard, aucune réquisition. Carnet s'est pourvu contre cet arrêt; il a prétendu d'abord que les faits à lui imputés ne constituaient plus le délit d'escroquerie, et qu'ainsi, s'il y avait lieu à la restitution, elle ne pouvait être ordonnée que par les tribunaux civils. Il
ne pouvait être ordonnée que par les tribunaux civils. Il a prétendu, en second lieu, que l'appel interjeté par les parties plaignantes donnait seulement à la Cour le droit d'examiner s'il y avait ou non escroquerie, et s'il y avait lieu de prononcer des condamnations civiles; mais que, dès qu'il n'y avait point eu d'appel interjeté par le ministère public, la Cour de Grenoble avait commis un excès de pouvoir, en prononçant la peine de prison et d'amende. ARRÊT. LA COUR, — S'attachant sur le pourvoi de Carnet contre l'arrêt de la Cour royale de Grenoble, au chef qui le
de la Cour royale de Grenoble, au chef qui le condamne, et par corps, à la restitution des sommes qui faisaient l'objet de la plainte; Vu les articles 405, 52 et 55 du Code pénal; Et attendu qu'il a été déclaré par l'arrêt, que Carnet avait pris la qualité de préposé à la perception des contributions directes de la commune de Saint-Savin, dans les quittances par lui délivrées aux plaignants; qu'à la date de ces quittances il n'avait plus la qualité de préposé; que sa révocation était certaine, puisque les rôles lui avaient été retirés, et qu'il ne pouvait plus
rôles lui avaient été retirés, et qu'il ne pouvait plus y porter les émargements des sommes reçues; Attendu que les faits ainsi déclarés rentraient dans les cas prévus par l'article 405, et qu'il en a été fait, à cet égard, une juste application au réclamant, la Cour rejette son pourvoi, quant aux condamnations civiles, soit vis-à-vis les parties plaignantes, soit vis-à-vis le trésor public pour les frais des poursuites: Statuant sur le même pourvoi, au chef qui le condamne à un an de prison et 50 francs d'amende; Vu l'article premier du Code d'instruction criminelle, suivant lequel, l'action pour l'application
premier du Code d'instruction criminelle, suivant lequel, l'action pour l'application des peines, n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; Et attendu que le premier jugement qui avait renvoyé les plaignants à fins civiles, avait été acquiescé tant par le ministère public près le tribunal de première instance que par celui près la Cour royale de Grenoble, qui n'avaient point interjeté appel; qu'ainsi la Cour n'était point saisie de l'action publique, mais seulement des demandes en restitutions civiles qui lui étaient uniquement soumises par l'appel des parties plaignantes; que néanmoins elle a prononcé des peines correctionnelles contre Carnet,
que néanmoins elle a prononcé des peines correctionnelles contre Carnet, en quoi elle a commis un excès de pouvoir, violé les règles de sa compétence et l'article premier du Code d'instruction criminelle. — CASSE. Du premier mai 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henry Lanvière, av.-gén. HYPOTHEQUE. — TABLEAU. — PURGEMENT. — NOTIFICATION. 2°. HYPOTHÈQUE. — NOTIFICATION. CRÉANCIER INSCRIT. 5°. ACQUÉREUR. — NOTIFICATION. — DÉCLARATION. 4°. SAISIE IMMOBILIÈRE. — COMMANDEMENT. — VISA. 1°. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'original de la
pas nécessaire, à peine de nullité, que l'original de la notification faite aux créanciers inscrits pour le paiement des hypothèques, contienne le tableau prescrit par l'article 1185, n°. 6. — Il suffit que ce tableau soit inséré dans la copie signifiée aux créanciers, (art. 2185, Cod. civ.). 2°. De ce que la notification à l'effet de purger n'a pas été faite à tous les créanciers inscrits; il ne s'ensuit pas que ceux qui l'ont reçue soient fondés à poursuivre contre le nouveau propriétaire exproprié de l'immeuble hypothéqué. (art 2183, Cod. civ.). 5°. Le vœu de l'art. 2184, Cod. civ., portant
civ.). 5°. Le vœu de l'art. 2184, Cod. civ., portant que l'acquéreur doit déclarer dans la notification faite aux créanciers, qu'il est prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, est suffisamment rempli, si l'acquéreur a déclaré qu'il entendait payer conformément à son contrat et suivant les obligations prescrites par le chap. 8, du titre 18, du Code civil. 4°. En l'absence du maire et de l'adjoint, le commandement qui précède la saisie immobilière peut-il être visé par un membre du conseil municipal? (Cod. proc., art. 673. — Circulaire du ministre de la justice, du
art. 673. — Circulaire du ministre de la justice, du 20 juillet 1810). Dans le cas de l'affirmative, l'absence du maire et de l'adjoint peut-elle être constatée par le membre du conseil municipal, ou doit-elle l'être à peine de nullité par l'huissier? (Bullet. — C.— Billion). Le sieur Billion voulant purger quelques immeubles qu'il venait d'acquérir, des hypothèques qui y étaient assises, fit notifier son contrat aux créanciers inscrits. Il faut remarquer que, dans l'original de l'exploit de notification, il ne transcrivit pas le tableau dont parle le n°. 5, de l'art. 2105, et de plus que la notification ne
de l'art. 2105, et de plus que la notification ne fut pas faite à tous les créanciers inscrits, et qu'en outre il ne déclara point conformément à l'art. 2184, qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires, se bornant seulement à dire qu'il entendait payer conformément à son contrat et suivant les obligations qui lui étaient prescrites par le chapitre 8, du titre 18, du Code civil. Bultel, l'un des créanciers, auquel la notification avait été faite, pensa que celle notification était nulle, 1°. faute par Billion d'avoir inséré dans l'original le tableau prescrit par l'art. 2183, n°.5.
inséré dans l'original le tableau prescrit par l'art. 2183, n°.5. 2°. parce que la notification n'avait pas été faite à tous les créanciers inscrits; 3°. parce que Billion n'y déclarait pas qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires; et en conséquence Bultel fit commandement à Billion de lui payer le montant de sa créance, faute de quoi il le menaça de saisir l'immeuble entre ses mains. Ce commandement fut visé, en l'absence du maire et de l'adjoint, par un membre du conseil municipal, qui constata lui-même cette absence. Bultel fit procéder, bientôt après, à la saisie immobilière.
absence. Bultel fit procéder, bientôt après, à la saisie immobilière. Billion demanda la nullité de toutes les poursuites. Il prétendit d'abord qu'il avait rempli toutes les formalités prescrites à l'effet de purger, par l'art. 2185 du Code civil; qu'on ne pouvait pas lui opposer le défaut d'insertion du tableau dont parle l'art. 2185, n°. 3, dans l'original de l'exploit de notification, parce que cet article prescrit seulement de signifier ce tableau aux créanciers, et n'ordonne pas de le transcrire dans l'original de l'exploit; que Bultel était mal fondé à lui reprocher de n'avoir pas fait signifier la notification à tous
reprocher de n'avoir pas fait signifier la notification à tous les créanciers inscrits; qu'il lui suffisait, à lui, de l'avoir reçu pour ne pouvoir aucunement se plaindre; qu'ainsi il devait se contenter de faire mettre les immeubles vendus aux enchères, et ne pouvait pas en poursuivre l'expropriation. Il prétendit d'ailleurs que le commandement que Bultel lui avait signifié était nul, parce qu'il aurait dû être visé par le maire, ou l'adjoint, et non pas par un membre du conseil municipal (Code de procédure, art. 673); et en outre, parce que c'était à l'officier instrumentaire à constater l'absence du maire et
c'était à l'officier instrumentaire à constater l'absence du maire et de l'adjoint, et non pas à l'officier municipal. Bultel persista à soutenir que la notification faite par Billion était nulle; et prétendit en outre que le commandement qu'il avait fait lui-même à Billion était valable, bien qu'il eût été visé par un membre de conseil municipal, et que ce dernier eût constaté l'absence du maire et de l'adjoint. 21 octobre 1815, jugement du tribunal civil des Andelys, qui déclare la notification de Billion nulle, et le commandement de Bultel valable, et ordonne que la saisie immobilière sera poursuivie. Appel.— 20
et ordonne que la saisie immobilière sera poursuivie. Appel.— 20 décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, qui infirme le jugement de première instance. Il est ainsi conçu : » Considérant que, dans le cas où l'art. 633 du Code de procédure pourrait être interprété dans ce sens que le maire et l'adjoint peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil municipal, pour l'apposition du visa, qui doit précéder toute saisie immobilière, il serait au moins indispensable que ces absence et empêchement fussent constatés, et ne pourraient l'être que par l'officier chargé de
constatés, et ne pourraient l'être que par l'officier chargé de faire le commandement, ce qui n'a point été fait lors du commandement dont il s'agit; considérant que, le 5 messidor an 13, Billion a notifié à Bultel son contrat d'acquisition; que l'original de cette signification atteste que la copie délivrée à Bultel contient le tableau sur trois colonnes, dans la forme et portant les indications prescrites par l'art. 2183 du Code civil; que cet article n'exige pas que l'original de la signification contienne la copie de ce tableau, pas plus que la copie ou l'extrait des autres titres qui se
que la copie ou l'extrait des autres titres qui se trouvent également dans la même copie; que l'accomplissement de ces formalités ne peut être révoqué en doute, lorsque surtout Bultel refuse de représenter cette copie, qui lui a été signifiée, et dont il doit être resté saisi; considérant que, sur la notification, Billion a déclaré qu'il entendait payer, conformément à son contrat et suivant les obligations qui lui étaient prescrites par le chap. 8 du Code civil, intitulé des privilèges et hypothèques, qui contient celle de payer sur-le-champ le prix de son acquisition; d'où il suit que ces expressions, conformément
de son acquisition; d'où il suit que ces expressions, conformément à son contrat, ne peuvent s'entendre que du prix et non des délais stipulés dans ce même contrat pour effectuer le paiement; considérant que, dans le cas où Billion aurait négligé de faire la notification à quelque autre créancier de son vendeur, chaque créancier aurait le droit d'agir dans son intérêt particulier, étranger à celui de Bultet; la Cour, statuant sur l'appel du jugement, en tant qu'il a déclaré le commandement valable, dit qu'il a été mal jugé, déclare nul ledit commandement; en ce qui concerne la nullité de la
ledit commandement; en ce qui concerne la nullité de la notification, dit qu'il a été mal jugé; corrigeant et réformant, sans avoir égard aux nullités dont Bultet est débouté, déclare ladite notification valable, en conséquence à tort les poursuites de Bultet. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 673 du Code de procédure, en ce que l'arrêt déclare nul le visa apposé sur le commandement par un membre du conseil municipal, en l'absence du maire et de l'adjoint; et des art. 2183 et 2184 du Code civil, en ce que l'arrêt déclare valable la notification faite par Billion. L'art. 673
l'arrêt déclare valable la notification faite par Billion. L'art. 673 du Code de procédure, dit le demandeur, porte: « La saisie immobilière sera précédée d'un commandement. L'huissier fera, dans le jour, viser l'original par le maire ou l'adjoint du domicile du débiteur. Cet article a été interprété par une circulaire du ministre de la justice; en date du 20 juillet 1810, adressée aux tribunaux, portant qu'un membre du conseil municipal peut, en l'absence du maire et de l'adjoint, donner le visa prescrit. On ne peut pas, ajoute-t-il, faire résulter la nullité du commandement, de ce que l'absence du maire et
nullité du commandement, de ce que l'absence du maire et de l'adjoint a été constatée par l'officier municipal, et non par l'huissier; parce que, comme il ne s'agit que d'établir le fait de l'absence, l'assertion de l'officier municipal mérite autant de foi que celle de l'huissier. Cela posé, la notification faite par Billion, à l'effet de purger, devait être considérée comme nulle. Car, d'abord, l'exploit de cette notification ne contient pas le tableau, sur trois colonnes, de la date des hypothèques et des inscriptions, du nom des créanciers et du montant de leurs créances, lequel est prescrit par l'art. 2185,
montant de leurs créances, lequel est prescrit par l'art. 2185, n°. 5 du Code civil; l'exploit se borne à dire que ce tableau a été inséré dans la copie qui a été signifiée aux créanciers. Or, on sait que le demandeur ne peut jamais se dispenser de représenter l'original des actes qu'il a signifiés; car s'il en était autrement, on pourrait faire accueillir toute prétention en faisant signifier une prétendue copie d'un titre imaginaire. Ensuite, la notification n'a été faite qu'à quelques créanciers inscrits; d'où résulte une nullité absolue qui peut être opposée, non-seulement par les créanciers à qui la