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soldats sont à la charge de chacune des colonies visées à l'article 1er en proportion de la durée des services accomplis dans la charge de la métropole en proportion de celles desdites colonies. Elles sont liquidées et concédées par l'autorité métropolitaine. Elles sont payées par imputation sur le budget métropolitain et remboursées par les colonies pour la part mise à leur charge en vertu du paragraphe 1° ci-dessus. Les décrets et décisions de concession indiquent les parts contributives incombant respectivement aux diverses colonies intéressées et à la métropole. Les pensions et les soldes de réforme des officiers sont à la
et les soldes de réforme des officiers sont à la charge de la métropole. 8. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent 9. Les ministres de la guerre, des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies et publié au Journal officiel français et dans les journaux officiels des colonies intéressées. Fait à la Bégude-de-Maizonne, le 15 Septembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clamantel. Le Ministre des finances Signé :P. MERLOD. Le Ministre de
Le Ministre des finances Signé :P. MERLOD. Le Ministre de la guerre, Signé M. Bertieaux. Ministre des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice en 1905 des Crédits de fonds de concours versés au Trésor, pour les Travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. Le 6 Octobre 1905. LE Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 4 mars 1884 sur les Travaux publics; Vu le décret du 17 août 1892 fixant les modalités d'appli cation
décret du 17 août 1892 fixant les modalités d'appli cation de la loi du 4 mars 1884 au cas des Eaux pour les services de distribution, conservation, mise en état et amélioration; Vu la délibération de la commission municipale du 24 février 1903; Vu la décision de l'assemblée plénière du 22 mars 1903; Vu le budget additionnel de l'Etat pour 1905; Vu la délibération de l'assemblée plénière du 3 octobre 1905, DÉCRÈTE ART. 1 Le crédit de 107,000 francs, consenti par le décret du 31 décembre 1904, pour les Travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service
de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly, est majoré de 28,000 francs. ART. 2 Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Versailles, le 6 Octobre 1905. Le chef du Gouvernement, Signé: ÉLYSÉE DES BEAUSSART. des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1906 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé, à titre
déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par divers particuliers une somme de sept mille dix francs pour partie contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 2 octobre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 11 Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de sept mille dix francs (7,010₣) applicable à des travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des
publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mercier. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Binescu Martin. xix° série. Bull. 1905 n° 105 ÉTAT des fonds N° 46794. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics sur le Budget ordinaire de l'exercice 1905, un crédit pour l'emploi de fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies du Midi et d'Orléans. Du 13
Trésor par les Compagnies du Midi et d'Orléans. Du 13 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1906 soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies recevront de la Tesorerie
l'aide des avances que ces compagnies recevront de la Tesorerie du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 628, 96, 252, 105, 201, 250, 297, 327 et 352 des 20 janvier, 28 février, 11 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août et 23 septembre 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des
aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à huit millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 41.172 et 41.224 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 septembre et 1er octobre 1905 par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (1,750,000 - 825,000₣) pour le paiement des dépenses afférentes aux
(1,750,000 - 825,000₣) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme d'un million de francs doit être répartie entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1905, de la manière suivante 1° SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours
ordinaire de l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies du Midi et d'Orléans en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000₣). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir 1° SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun
travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Novembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mercier. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 46795. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour le croisement des trains et l'ouverture
Bône-Guelma et prolongements, pour le croisement des trains et l'ouverture du service des voyageurs sans bagages à la halte des Tuileries, au kilomètre 74-870° de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet du 23 septembre 1902. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885 approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de vingt-six
audit compte et sans pouvoir excéder une somme de vingt-six mille trois cent quarante francs, y compris une majoration de deux mille trois cent quatre-vingt-quatorze francs cinquante-quatre centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 9 Décembre N° 46795. Décret du Président de la République Française (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 5 juillet 1906 le délai fixé par le décret du 5 juillet 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'agrandissement général de la gare de Cambrai-Ville, avec raccordement direct vers Iwuy (ligne de Saint-Just à Cambrai). (Paris, 27 Mars 1905.) Décret du
de Saint-Just à Cambrai). (Paris, 27 Mars 1905.) Décret du Président de la République Française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont autorisés les travaux de bétonnages complémentaires à exécuter sur les deux versants du bief de partage de Mauvages, du canal de la Marne au Rhin, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet, en date des 19-21 décembre 1904, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1905; 2° La dépense, évaluée à six cent dix mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la deuxième section du budget du
crédits inscrits annuellement à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation. (Paris, 18 Juillet 1905.) Certifié conforme Paris, le 3 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie
aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remqueraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.
aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2682. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 1° 46797. Loi portant 1° ouverture, sur l'exercice 1906, des Crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 22 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ont ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA Loi dont la teneur suit TITRE
LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA Loi dont la teneur suit TITRE I. S 1°. CRÉDITS ACCORDÉS. ART. 1°. Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1906, des crédits provisoires montant à la somme totale de sept cent soixante-dix millions deux cent soixante et un mille deux cent trente-neuf francs (770,261,239) et applicables aux mois de janvier et février 1906. 2°. Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pour l'exercice 1906 des crédits provisoires montant à la somme totale de dix-neuf millions six cent vingt-quatre
à la somme totale de dix-neuf millions six cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit francs (19,621,898) et applicables aux mois de janvier et février 1906. 3°. Les crédits ouverts par les articles 1° et 2° ci-dessus sont répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. S 2°. IMPÔTS AUTORISÉS. 4°. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1906, en vertu de la
y assimilées établies pour l'exercice 1906, en vertu de la loi du 19 juillet 1905. 5°. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1er mars 1906, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant les mois de janvier et février 1906, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes
existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES. 6°. L'article 52 de la loi du 30 décembre 1903 est modifié de la façon suivante «L'excédent de recettes constaté en clôture de l'exercice 1905 sera affecté tout d'abord au versement, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme de neuf millions quatre cent soixante-treize mille cinq cent deux francs cinquante centimes (9,173,502,50), représentant 1° la demi-annuité de deux cent trente-neuf mille cinq cent deux francs cinquante centimes (239,502,50) à échoir le 16 février 1906 pour remboursement de l'avance
à échoir le 16 février 1906 pour remboursement de l'avance faite au Trésor, par application de l'article 11 de la loi du 22 mars 1902, en vue de l'organisation de nouvelles communications télégraphiques sous-marines; 2° le capital de neuf millions deux cent trente-quatre mille francs (9,234,000) dû sur cette avance à la même date, après paiement de la demi-annuité sus-indiquée. «L'emploi du surplus de l'excédent de recettes sera déterminé par une loi spéciale.» TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. 7°. La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la
à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour les mois de janvier et février 1906, conformément à l'état annexé à la loi de finances du 22 avril 1905. 8°. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire d'un million deux cent soixante-dix mille francs (1,270,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. 9°.
entière par la loi de finances de l'exercice 1906. 9°. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de quatre cent trente-quatre mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quarante-deux mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des
militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 70 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en janvier et février 1906 et dont le paiement ne
en janvier et février 1906 et dont le paiement ne serait pas gagé sur un crédit spécial, au moyen d'une émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1912. La ville de Paris pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission de bons de la caisse municipale autorisée par l'article 72 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le
par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 12 juillet 1895, pour le programme des travaux de la vicinalité à établir en 1906, des subventions qui ne pourront excéder la somme d'un million trois cent trente-quatre mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pour emploi, pendant les mois de janvier et février 1906 (crédits matières), est fixée par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente
fixée par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, du 1er janvier au 28 février 1906, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, quatre cent cinquante créations nouvelles d'écoles et d'emplois. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du
constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à un million de francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article
de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme de quatre millions de francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois de janvier et de février 1906, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services
de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de neuf cent mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Les travaux à exécuter, pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que les compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze
20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze millions deux cent mille francs. Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1906 sur les lignes
des travaux complémentaires à exécuter en 1906 sur les lignes en exploitation après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, pendant les mois de janvier et de février 1906, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de onze millions six cent mille francs qui se confondra avec celle qui sera fixée, pour l'année entière, par la
avec celle qui sera fixée, pour l'année entière, par la loi de finances de l'exercice 1906. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1905 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait
contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. ÉTAT ANNEXÉ. État indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pendant les mois de janvier et Février 1906. Vu pour être annexé à la loi du 20 décembre 1905, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé
par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Décret portant règlement du Budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906. Du 15 Décembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905. Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu l'article 63 de la loi du 30 mars 1902; Vu l'article 99 de la loi du 31 mars 1903; Vu la loi du 14 décembre 1905, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget