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comportant nécessairement le consentement du propriétaire failli ; Attendu qu'à la différence des contrats que le représentant légal d'un incapable a qualité pour conclure au nom de celui-ci et qui ne sont entachés que d'une nullité relative au cas d'inobservation des formalités particulières imposées pour la protection de l'incapable, la vente immobilière consentie dans les conditions susdites par le syndic dépourvu de tout pouvoir pour aliéner l'immeuble, au nom et à la place de la société faillie, se trouvait absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur; — D'où il suit que les tiers
tête de l'acheteur; — D'où il suit que les tiers à l'encontre de qui Dalby prétendait se prévaloir du droit réel dont s'agit étant autorisés à le lui dénier ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Mes Durnerin, Aguillon et Labbé, avocats. Note. — Si on a pu discuter, autrefois, du caractère volontaire ou forcé de la vente des immeubles du failli au cours de l'union, il ne peut être contesté que la vente de ces immeubles, avant l'ouverture de l'union, est volontaire, et qu'en dehors même de la nullité de
est volontaire, et qu'en dehors même de la nullité de forme résultant de la vente amiable, le consentement du failli, constitue une formalité substantielle, en dehors de laquelle la vente ne s'est jamais formée (Cf. Cass. Req., 13 janv. 1869, S. 1869. 1. 152 ; D. 1871. 5. 191 ; Cass. civ., 4 juin 1889, D. 1890. 1. 133 ; 28 juil. 1890, D. 1891. 1. 165 ; Trib. Com. Saint-Etienne, 23 mai 1929, Gaz. Pal. 1929. Il. 257 ; Percerou, op. cit., t. 11. n° 1214 (1re édition). Note Thaler : D. 1896. 2. 1. — Contre : Lyon-Caen
Thaler : D. 1896. 2. 1. — Contre : Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VII, no 520 (5e édition). On ne saurait soutenir que cette nullité est simplement relative et ne peut être invoquée que par le failli ; le syndic n'est pas en effet le représentant du failli, lequel n'est pas un incapable, mais l'agent de la masse, personne morale ayant acquis certains des droits qui constituaient le patrimoine du failli, mais non pas les droits de propriété immobilière. Il y a donc, en réalité, vente de la chose d'autrui, selon les termes de l'article 1599 C. civ.
chose d'autrui, selon les termes de l'article 1599 C. civ. (Comp. Cass. Req., 23 juin 1896, Gaz. Pal., 1896. II. 254 ; S. 1896. 1. 389; D. 1897. 1. 57). COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 8 avril 1936. ASSURANCES SOCIALES. — CRÉANCE PRIVILÉGIÉE SUR LA GÉNÉRALITÉ DES MEUBLES. — PRODUCTION. — AFFIRMATION (SANCTION DU DÉFAUT D'). — PRESCRIPTION. Si, durant les opérations de la liquidation judiciaire, le bénéficiaire d'un privilège général sur les meubles ne peut agir individuellement et doit, pour que son privilège soit opposable à la masse, se conformer aux règles édictées par les articles 491 et suivants
conformer aux règles édictées par les articles 491 et suivants C. civ., le défaut de production et de vérification n'a nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance. L'Administration des Assurances sociales ne peut donc être déclarée déchue de sa créance de cotisations arriérées, pour n'avoir ni produit, ni affirmé cette créance à la liquidation judiciaire de l'employeur. Le défaut de production et de vérification reste sans effet à l'égard du débiteur, et la créance ne saurait perdre son caractère privilégié, quand le liquidé judiciaire ayant exécuté toutes les obligations de son concordat, les créanciers composant la masse ont été
de son concordat, les créanciers composant la masse ont été désintéressés. La durée du privilège établie par l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, n'ayant pas été réglementée par cette loi, il s'ensuit que, conformément à la règle générale, elle n'a d'autres limites que celles de la prescription de la créance elle-même. Pour les créances de l'Administration des Assurances sociales antérieures au décret-loi du 28 octobre 1935, cette prescription est donc celle de 5 ans fixée par l'article 2277 C. civ. On ne saurait prétendre davantage que la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations est acquise
prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations est acquise en même temps que la prescription de l'action pénale pour défaut de paiement, l'action en paiement des cotisations arriérées peut, en dehors de toute poursuite pénale fondée sur l'article 64, § 1er, être portée par application de l'article 63, devant la Commission cantonale. Elle n'a pas en effet pour objet la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi. PIERRE C. ASSUR. SOC. DU LOIR-ET-CHER Pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Romorantin du 23
contre un jugement du Tribunal civil de Romorantin du 23 janvier 1934. La Cour, Attendu que Pierre, liquidé judiciaire, a été condamné à payer au préfet du Loir-et-Cher, représentant l'Administration des Assurances sociales de ce département, le montant, avec intérêts de retard, de la double contribution prévue par l'article 2, § 1er de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois subséquentes sur les assurances sociales, contribution afférente à la période antérieure au 12 novembre 1931 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que le pourvoi soutient que l'Administration des Assurances sociales est
que le pourvoi soutient que l'Administration des Assurances sociales est déchue de sa créance, parce qu'elle n'a ni produit à la liquidation judiciaire, ni fait vérifier, selon les règles des articles 491 et suiv. C. com., sa créance, qui n'est garantie que par un privilège général sur les biens mobiliers du débiteur, liquidé judiciaire ; Mais attendu que, si, durant les opérations de la liquidation judiciaire, le titulaire d'un tel privilège ne peut agir individuellement et doit, pour que son privilège soit opposable à la masse, se conformer aux règles édictées par les articles 491 et suiv. C. com., le
édictées par les articles 491 et suiv. C. com., le défaut de production et de vérification n'a nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance qui n'en subsiste pas moins ; — D'où il suit qu'en sa première branche le moyen doit être rejeté ; Sur la deuxième branche du premier moyen : Attendu que, subsidiairement, le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir reconnu le caractère privilégié de la créance litigieuse, alors que, faute de production et de vérification, elle aurait perdu ce caractère pour tomber au rang d'une créance chirographaire soumise à la loi du concordat ; Mais attendu
chirographaire soumise à la loi du concordat ; Mais attendu que le tribunal constate que le concordat, homologué, a été entièrement exécuté, les créanciers composant la masse ayant reçu le dividende fixé par le concordat ; qu'ainsi le conflit s'élève uniquement entre le créancier nanti d'un privilège général sur les meubles du débiteur et ce débiteur, qui, ayant exécuté ses obligations concordataires, a été replacé à la tête de ses affaires et a recouvré sa pleine capacité, les créanciers composant la masse, désintéressés, n'ayant plus rien à réclamer ; que, dès lors, le défaut de production et de vérification n'a
dès lors, le défaut de production et de vérification n'a pas pour effet, à l'égard du débiteur, d'ôter son caractère privilégié à la créance de l'Administration des Assurances sociales ; qu'en sa deuxième branche le moyen doit être rejeté ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que, plus subsidiairement encore, le pourvoi soutient que la créance litigieuse ne saurait être garantie par le privilège que dans les limites de l'article 53 de la loi susvisée, qui réduit, au cas de faillite, la durée du privilège à 6 mois; qu'ainsi, les sommes réclamées étant antérieures à l'ouverture de
mois; qu'ainsi, les sommes réclamées étant antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire ne seraient plus garanties par le privilège ; Mais attendu que ledit article 53 se borne à établir un privilège qui prend rang et porte effet concurremment avec celui institué au profit des gens de service et ouvriers et commis par l'article 2101 G. civ. et par l'article 549 G. com. ; qu'ainsi, la durée du privilège n'ayant pas été fixée par la loi en vigueur antérieurement au décret du 28 octobre 1935, il s'ensuit que, conformément à la règle générale, elle n'a d'autre limite que celle
à la règle générale, elle n'a d'autre limite que celle de la prescription de la créance elle-même ; or, attendu que, les sommes dues par Pierre au titre de la double contribution étant exigibles par trimestre aux termes de l'article 2, § 1er susvisé, elles se prescrivent par cinq ans par application de l'article 2277 G. civ. ; — Donc, il suit que, de sa troisième branche, le moyen doit encore être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu les dispositions du Code d'instruction criminelle, selon lesquelles l'action civile
les dispositions du Code d'instruction criminelle, selon lesquelles l'action civile se prescrit dans le même temps que l'action publique, en ce qu'il a condamné Pierre au paiement de la double contribution, alors que les faits sur lesquels était fondée la demande constituaient la contravention pénale définie par l'article 64, § 1er de la loi précitée et que, par suite, ils étaient effacés par la loi d'amnistie du 28 décembre 1931 prenant effet au 12 novembre 1931 ; Mais attendu que l'action en paiement des cotisations arriérées peut, en dehors de toute poursuite pénale fondée sur l'article 64, § 1er, être
toute poursuite pénale fondée sur l'article 64, § 1er, être portée, par application de l'article 63 de la même loi, devant la commission cantonale ; qu'elle n'a pas pour objet la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi ; que dès lors, la prescription de cinq ans lui est applicable et que ce deuxième moyen, par suite, n'est pas mieux fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Péan, prés. ; Jules Laffon, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Jolly, avocat. Note. — Sur les trois premiers
— Me Jolly, avocat. Note. — Sur les trois premiers points, voir : Cass. civ., 6 nov. 1935, Gaz. Pal., 1935. 2. 840; 14 janvier et 28 janvier 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 162. Sur le quatrième point, voir : Cass. civ., 20 février 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 617 et note, 15 mai 1934, Gaz Pal., 1934. 2. 223 ; et 12 juin 1934, Gaz. Pal., 1934. 2. 287 en sous-note, Comp. note sous Cass. crim., 24 janv. 1936, Gaz. Pal., 1936. 1. 314. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 25 mai 1936. D'ESSEMENT. — ACTION EN
(CHAMBRE DES REQUETES) 25 mai 1936. D'ESSEMENT. — ACTION EN JUSTICE. — ACTION INTRODUE AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF. — MISE EN CAUSE DU SYNDIC PAR LE FAILLI. — CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE. — IRRECEVABILITE DE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE. La continuation d'une action introduite par le failli avant le jugement est pas redevable si le syndic mis en cause par lui déclare s'en rapporter à justice, laissant au failli le rôle d'unique demandeur, car, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par le
que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par le failli et en prendre désormais la direction, MONTAIN C. DAME LAVALEX, ET SPITZ SYNDIC DE LA FAILLITE MONTAIN M. Montain s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 2 décembre 1931. La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 141 C. pr. civ., de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Montain a assigné devant la Cour d'appel de Lyon, Spitz, en qualité de syndic de sa faillite et la dame Lavalex, son épouse divorcée,
de sa faillite et la dame Lavalex, son épouse divorcée, Spitz pour entendre dire qu'il devra intervenir dans l'instance pour prendre dans l'intérêt de la masse des créanciers telles conclusions qu'il lui plaira, et l'un et l'autre pour entendre, au fond, rectifier toutes les erreurs matérielles contenues dans une sentence arbitrale touchant les difficultés survenues entre lui et la dame Lavalex à la suite du jugement qui a prononcé leur divorce. Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir, sans relater les conclusions des parties défenderesses, rejeté la demande de Montain pour des motifs de fait et de
demande de Montain pour des motifs de fait et de droit par eux-mêmes insuffisants et dont il n'est pas justifié qu'elle ait été saisie ; Mais attendu qu'il ressort des qualifications de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même que la Cour d'appel a statué sur les conclusions respectives des parties reprises par leurs avoués aux audiences successives ; que l'arrêt déclare que le syndic Spitz s'en est rapporté à justice laissant à Montain le rôle d'unique demandeur et que, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action
il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par Montain et en prendre désormais la direction ; or Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'appel, dont la décision est motivée, nécessairement saisie par les conclusions des parties des faits qu'elle a examinés, a pu, sans violer les textes visés au moyen, déclarer irrecevable la demande de Montain incapable, de par son état de faillite déclarée au jour de l'assignation, d'ester en justice en son nom personnel, toute action concernant son patrimoine comme celle dont s'agit, ne pouvant être intentée que par son syndic ; — Donc,
pouvant être intentée que par son syndic ; — Donc, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Paul Boulloche, prés. ; Pailhé, rapp. ; Georges Rateau, av. gén. — Me Masson, avocat. Note. — Il est certain qu'après le jugement déclaratif, une action introduite antérieurement par le failli ne peut plus être continuée par celui-ci, mais par le syndic, et le syndic seul. Le failli, à la différence du liquidateur judiciaire, n'a plus à figurer dans l'instance, ce dont une phrase de l'arrêt ci-dessus rapporté, permettrait, à tort, de douter. Mais suffit-il que
ci-dessus rapporté, permettrait, à tort, de douter. Mais suffit-il que le syndic déclare s'en rapporter à justice pour rendre la demande irrecevable et faire échapper la masse aux conséquences d'une action peut-être témérairement introduite par le failli, et notamment à la condamnation aux dépens? Nous pensons que des conclusions de rapport à justice sont insuffisantes, et qu'il faudrait un désistement d'instance. C'est ainsi qu'à propos des dépens, la Cour de cassation a toujours jugé que la masse ne pouvait échapper à la condamnation aux dépens en déclarant s'en rapporter à justice, quand elle est assignée par l'adversaire en réprise d'une
justice, quand elle est assignée par l'adversaire en réprise d'une instance introduite par le failli avant le jugement déclaratif. S'en rapporter à justice c'est conclure au fond. Cf. Req., 9 nov. 1882, S. 1895. 1. 399; 24 oct. 1904, S. 1905. 1. 283; et 27 janv. 1913, S. 1913. 1. 349. Sur la question des dépens v. : L. Meller, De la notion de créancier dans la masse de la faillite, p. 367 et suiv. et la jurisprudence citée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 15 juin 1936. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — UNION (DISSOLUTION DE L'). — DROIT
COMMERCE. — COMPÉTENCE. — UNION (DISSOLUTION DE L'). — DROIT D'ACTION INDIVIDUEL. 1. — Il n'y a pas lieu de rechercher si la Cour d'appel a admis mal à propos la compétence de la juridiction commerciale, car elle n'a pas porté atteinte à la plénitude de sa propre juridiction, quand il résulte des qualités de la décision attaquée que les premiers juges ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été dévolu au juge d'appel qui, en toute hypothèse, devait, ainsi qu'il l'a fait, le vider au fond. 2. — L'union
qu'il l'a fait, le vider au fond. 2. — L'union est valablement dissoute après la reddition des comptes du syndic. En conséquence, les créanciers retrouvent le droit d'agir individuellement en justice. BÉZAGU C. PEYRONNET ET AUTRES M. Bézagu s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen, violation des articles 631 C, com., 1350, paragraphe 3, 1951, 1952, C. civ., 7, de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que Peyronnet et autres, créanciers de la Société française
Attendu que Peyronnet et autres, créanciers de la Société française d'Exportation et d'Importation Générales, déclarée en faillite le 10 juin 1921, ayant, en 1927, intenté contre Bézagu à raison de ses agissements envers la Société dont il était le président du Conseil d'Administration, une action tendant à des dommages-intérêts égaux au montant des créances qu'ils n'avaient pu recouvrer, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence ratione materiae du Tribunal de Commerce alors qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 novembre 1925 ayant acquis l'autorité de la chose jugée que Bézagu n'était pas commerçant.
l'autorité de la chose jugée que Bézagu n'était pas commerçant. Mais attendu que, sans avoir à rechercher si la Cour d'appel a mal à propos déclaré la juridiction commerciale compétente, elle n'a pas porté atteinte à la plénitude de sa propre juridiction ; qu'il résulte des qualités de la décision attaquée que les premiers juges ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été dévolu au juge d'appel qui, en toute hypothèse, devait, ainsi qu'il l'a fait, le vider au fond ; que dès lors le premier moyen n'est pas fondé
; que dès lors le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, violation des articles 532, 534, 537 C. com., et 1 de la loi du 20 avril 1810. Défaut de motifs et de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les actions individuelles des créanciers, alors qu'il s'agissait en réalité d'une action sociale et que l'union des créanciers n'ayant jamais été régulièrement dissoute, le syndic de la faillite avait seul qualité pour poursuivre le recouvrement des créances du failli ; Mais attendu que le jugement que la Cour a confirmé en adoptant ses
le jugement que la Cour a confirmé en adoptant ses motifs constate que l'union ayant été organisée le 14 septembre 1921 et Thomas maintenu Syndic, Bézagu en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la Société faillie a été sommé, le 29 mai 1926, d'assister à la reddition de comptes du Syndic et à la dissolution de l'union ; qu'à l'assemblée générale du 23 juin 1926, Thomas a rendu ses comptes et que l'union a été dissoute ; qu'en décidant que les créanciers après la tenue de cette dernière assemblée, avaient repris leur droit d'agir individuellement et que leur
assemblée, avaient repris leur droit d'agir individuellement et que leur action intentée en 1927 était recevable, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Rateau, av. gén. — Mme Lussan, avocat. Note. — Solutions à l'abri de toute critique. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 16 juin 1936. PRIVILÈGE. GAGE. GAGE CONSTITUÉ EN ARGENT. — COMPENSATION. Le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de
de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions énumérées par l'article 1291 C. civ. se trouvent réunies. Si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est affectée immédiatement à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fût-elle devenue liquide qu'après la faillite du débiteur. IMBUTÉ C. VAN BRUSSEL.
liquide qu'après la faillite du débiteur. IMBUTÉ C. VAN BRUSSEL. M. Imbuté s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 1933. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles 443 et 548 C. com.; Attendu que le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de
de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions énumérées par l'article 1291 C. civ. se trouvent réunies; Attendu, d'ailleurs, que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est affectée immédiatement à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fût-elle devenue liquide qu'après la mise en faillite du débiteur; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que Van Brussel, chargé par Imbuté de la gestion d'une
que Van Brussel, chargé par Imbuté de la gestion d'une certaine exploitation commerciale, avait déposé aux mains de celui-ci une somme de 31.203 francs destinée à garantir la réparation pécuniaire de ses fautes éventuelles de gestion ; que le même arrêt a déclaré ledit Van Brussel responsable de divers manquants constatés dans les stocks de marchandises qui lui avaient été confiés, et a fixé à 32.280 francs l'indemnité dont le gérant se trouvait, de ce chef, tenu envers Imbuté; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à tort que la survenance de la faillite de Van Brussel avant le
la survenance de la faillite de Van Brussel avant le prononcé de l'arrêt liquidant la dette de réparation dont s'agit avait eu pour effet de rendre impossible toute compensation entre cette dette et le cautionnement de 31.203 francs qui était précisément destiné à en assurer le paiement; qu'en conséquence de cette erreur de droit, Imbuté s'est vu condamner à restituer à la faillite de Van Brussel l'intégralité du dit cautionnement, alors qu'il n'était autorisé par l'arrêt qu'à recevoir un dividende concordataire sur le montant de sa créance garantie par ledit gage ; Attendu que, par cette décision, la Cour d'appel
gage ; Attendu que, par cette décision, la Cour d'appel a faussement appliqué le premier des textes susvisés et a violé le second, pour refus d'application ; Par ces motifs, Casse... ; renvoie devant la Cour d'appel de Rouen. MM. Péan, prés. ; Journon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Chalvon-Demersay, avocat. Note. — Contrairement à l'opinion pourtant parfaitement soutenable de la Cour d'appel de Paris, la Chambre civile assimile entièrement, par cet arrêt, le cautionnement en argent à la constitution de gage. Cependant l'article 548 C. com., visé par l'arrêt, prévoit exclusivement la remise en gage d'un objet
par l'arrêt, prévoit exclusivement la remise en gage d'un objet matériel dont la valeur est susceptible de diminuer, sinon même de disparaître, pendant le cours de l'opération commerciale garantie. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 15 juillet 1936. COMPTE COURANT. — PÉRIODE SUSPECTE. — REMISES ARTIFICIELLES. — ARTICLE 446, C. COM. La passation d'un article en compte courant tombe sous le coup de l'article 446 C. com. quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée, au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer