jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
danger à laisser toujours la société désarmée en présence du député, elle a posé les conditions qui pouvaient tout à la fois garantir la liberté de la représentation nationale et les intérêts légitimes de la vindicte publique. Aussi, l'exercice du mandat conféré par le pays ne peut-il être suspendu sans une décision formelle des représentants du pays. Le député ou le sénateur ne pourraient renoncer à ce privilège, se dépouiller d'une garantie qui n'a pas été créée pour eux, mais pour l'assemblée dont ils font partie, car on ne peut abdiquer volontairement un privilège qui a été accordé, non à
abdiquer volontairement un privilège qui a été accordé, non à la personne privée, mais au mandat public qu'on exerce, au caractère public dont on est revêtu, en un mot à la fonction. Ce sont, croyons-nous, des réflexions de ce genre qui ont inspiré votre arrêt du 5 août 1882, au rapport de M. le conseiller Sevostre. (Bull. cass. crim., p. 341.) La citation, alors même qu'elle est délivrée à la requête d'une partie civile, étant un acte de poursuite, et l'autorisation étant la base nécessaire et légale de toute poursuite exercée au cours d'une session, contre un membre du Parlement,
exercée au cours d'une session, contre un membre du Parlement, sous peine de nullité de la citation et d'une nullité d'intérêt public, il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 10 novembre 1902 ne peut être considéré comme prématuré, bien que cet arrêt ne statue pas sur le fond. Sa décision sur l'exception proposée engage une question que la loi constitutionnelle le commande de résoudre sans délai, car cette décision, qui rejette l'exception tirée de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875, a pour conséquence d'obliger le député à suivre l'action dirigée
a pour conséquence d'obliger le député à suivre l'action dirigée contre lui, de le contraindre à se défendre, de le troubler dans l'exercice de son mandat, si cette action a commencé de s'exercer pendant le cours d'une session. L'atteinte portée à l'indépendance de sa fonction, à son inviolabilité, est donc actuelle, certaine, quoiqu'il puisse être ensuite jugé sur le fond même du procès, et cette circonstance suffit pour que son pourvoi soit recevable et pouche que vous soyez dans l'obligation de statuer sur un préliminaire, qui est d'ordre public. Nous devons donc examiner l'arrêt attaqué. À l'appui du pourvoi, M.
devons donc examiner l'arrêt attaqué. À l'appui du pourvoi, M. Sabatier a déposé un mémoire dont il nous paraît utile de vous donner lecture parce qu'il expose la difficulté dans des termes extrêmement précis. Observations. — Nous avons deues questions principales à examiner : 1° Quand une Chambre est-elle en session? Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875 « pendant la durée de la session » ? 2° À quelle date un député, nouvellement élu, commence-t-il à être couvert par le privilège dit de « l'inviolabilité parlementaire », dans le cas
privilège dit de « l'inviolabilité parlementaire », dans le cas spécialement d'une élection faite à l'époque d'élections générales et d'un renouvelement intégral ? Car tel est le cas de M. X... qui, proclamé député au premier tour de scrutin, le 27 avril 1902, ne faisait pas partie de la Chambre précédente. 1° Quand une Chambre est-elle en session? On pourrait penser tout d'abord qu'une Chambre est en session lorsque les membres qui la composent sont réunis à Paris, par la loi ou par un décret, en vue de l'exercice de leur mandat législatif, et seulement dans ce cas. Mais il
leur mandat législatif, et seulement dans ce cas. Mais il en est tout autrement. Une Chambre peut être en session, au sens de la loi constitutionnelle, sans que ses membres soient réunis et sans même qu'ils aient la possibilité légale de se réunir. L'art. 1 de la loi du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La
réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Cette session est dite ordinaire. Il y a des sessions extraordinaires; art. 2 de la même loi : "Le président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. — Le président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois,
Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. " La session ordinaire s'ouvre donc de plein droit, le second mardi de janvier, et la réunion a lieu sans décret de convocation. Le président de la République peut provoquer des sessions extraordinaires, et il est obligé de convoquer les Chambres dans le cas prévu par l'article 2 précité. D'autre part, il appartient au président de la République de clore les sessions, ordinaires ou extraordinaires, c'est-à-dire ouvertes en vertu de la loi constitutionnelle ou en vertu d'un décret du
de la loi constitutionnelle ou en vertu d'un décret du pouvoir exécutif. Mais les sessions ordinaires ne peuvent être closes, c'est un point essentiel à retenir, si elles n'ont pas duré cinq mois. La Constitution est formelle à ce sujet. Le droit d'ajournement attribué au président de la République ne préjudicie pas au droit qu'ont les Chambres de suspendre elles-mêmes leurs séances pour un temps dont elles fixent la durée : c'est ainsi que les Chambres s'ajournent à l'occasion des vacances de Pâques et de la réunion des conseils généraux. Les ajournements ainsi résolus par les Chambres comptent dans la
Les ajournements ainsi résolus par les Chambres comptent dans la durée de la session de cinq mois, et la Chambre est toujours en session, légalement, bien qu'en fait ses membres ne soient pas réunis. Au contraire, les ajournements prononcés par le président de la République doivent être déduits du temps pendant lequel la session est censée durer; il faut, pour que le minimum de cinq mois, exigé par la Constitution, soit atteint, que les Chambres aient été, durant cinq mois, sans interruption, à partir du second mardi de janvier, libres de se réunir et de délibérer. Cette doctrine, exposée par
de se réunir et de délibérer. Cette doctrine, exposée par M. le garde des sceaux Buffet, dans la séance de la commission des lois constitutionnelles du 29 mai 1875, et, dans la séance de l'Assemblée nationale du 16 juillet 1875, a été appliquée en 1877. Les Chambres ayant été ajournées du 18 mai au 16 juin 1877, dans les circonstances historiques dont nul n'a perdu le souvenir, et la Chambre des députés ayant été dissoute le 25 juin, les cinq mois qui avaient commencé à courir le mardi 9 janvier n'étaient pas encore révolus à la date du 25 juin;
n'étaient pas encore révolus à la date du 25 juin; la session ne fut pas close, parce qu'elle ne pouvait l'être, et, par une fiction légale, le Sénat resta en session pendant toute la durée de l'absence de la Chambre des députés, bien qu'il fût empêché de se réunir, en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1875, qui déclare illégale et nulle de plein droit toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, sauf le cas spécial prévu par l'article 3 et celui où le Sénat est
prévu par l'article 3 et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice. Le Sénat était donc en session, bien que ses membres n'eussent pas la faculté légale de se réunir : il était en session ordinaire, en vertu de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875, mais l'article 4 de la même loi ne permettait pas à ses membres de se réunir en vue de l'exercice de leur mandat. Pendant cette période, il est hors de doute que les sénateurs jouissaient du privilège de l'inviolabilité, puisque, suivant les termes de l'article 14 précité, on se
puisque, suivant les termes de l'article 14 précité, on se trouvait pendant la durée de la session. Ces principes étant rappelés, la Chambre des députés était-elle légalement en session, le 1er mai 1902, date à laquelle M..., élu député le 27 avril, a été cité devant le tribunal de police correctionnelle? L'affirmative n'est pas douteuse. Le 1er mai 1902, en effet, on était dans la période constitutionnelle des cinq mois, à partir du second mardi de janvier, c'est-à-dire dans la durée de la session ordinaire qui n'avait pas été close par décret, qui ne could pas l'être, et qui n'avait
par décret, qui ne could pas l'être, et qui n'avait été interrompue, à raison du renouvellement intégral de la Chambre, qu'en vertu d'un simple ajournement prononcé par la Chambre elle-même. Le Journal officiel du 30 mars contient le compte rendu de la séance de la Chambre du 29 mars, et, à la fin de cette séance, en lit ce qui suit : "Monsieur le président. — Il propose à la Chambre de s'ajourner au 1er juin prochain." Le président prononce ensuite une allocution; un secrétaire donne lecture du procès-verbal et la séance est levée. La Chambre s'ajourne; mais, bien que
la séance est levée. La Chambre s'ajourne; mais, bien que ses membres ne soient plus réunis, elle reste en session ordinaire jusqu'à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par la Constitution, ou, tout au moins, jusqu'à l'expiration de la législature à laquelle elle appartient; et, par conséquent, ses membres restent couverts par le privilège de l'inviolabilité, en vertu de l'article 14 de la loi de 1875. Bien que la Chambre se soit ainsi ajournée, le 29 mars, en vue des élections générales, ses pouvoirs ne sont pas expirés; car la Chambre nouvelle n'est pas née et il ne peut
la Chambre nouvelle n'est pas née et il ne peut pas y avoir d'interrègne, suivant le mécanisme de la Constitution et les lois organiques. Aux larmes de l'article. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, les députés sont élus pour quatre ans et la Chambre se renouvelle intégralement. Suivant l'article unique de la loi du 22 juillet 1893, les pouvoirs de la législature suivante ont duré jusqu'au 31 mai 1898. De la combinaison de ces deux dispositions de loi, il résulte que les pouvoirs de la Chambre née en 1898 n'expiraient que le 31
de la Chambre née en 1898 n'expiraient que le 31 mai 1902; d'où l'ajournement prononcé au lendemain, 1er juin, pour la réunion des membres de la nouvelle Chambre issue des élections des 27 avril et 11 mai 1902. Enfin, c'est en vertu de l'art. 6 de la loi électorale du 16 juin 1885 que, sauf le cas de dissolution, prévu et réglé par la Constitution, les élections générales doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Les pouvoirs de la Chambre élue en 1898 expirant le 31 mai 1902, les élections
élue en 1898 expirant le 31 mai 1902, les élections générales devaient nécessairement avoir lieu en avril ou mai 1902, afin que la Chambre nouvelle pût se réunir le 1er juin pour continuer la session ordinaire commencée le second mardi de janvier. Mais, pendant la durée de cet ajournement, du 29 mars au 1er juin, la Chambre des députés restait légalement en session, comme elle y reste lorsqu'elle s'ajourne, soit à Pâques, soit dans toute autre circonstance née dans le délai des cinq mois de la session ordinaire. Nous pouvons maintenant examiner la seconde question. 2° A quelle date un
maintenant examiner la seconde question. 2° A quelle date un député, nouvellement élu, est-il couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire? Quel est le point de départ et quelle est la durée de l'inviolabilité? Nous avons vu que les pouvoirs de la précédente législature expiraient le 31 mai 1902 : article unique de la loi du 22 juillet 1893 et art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875. Cela signifie que les membres de l'ancienne Chambre ne pouvaient plus exercer aucun mandat législatif après le 31 mai 1902, du fait de leur élection en 1898, puisque la durée
du fait de leur élection en 1898, puisque la durée de leur mandat est de quatre ans et qu'ils avaient commencé de l'exercer le 1er juin 1898. Mais cela signifie aussi que jusqu'au 1er juin 1902, ils avaient seuls qualité pour légiférer, pour représenter la Chambre, considérée dans son unité, comme un des rouages de la Constitution, en un mot pour la composer; car s'il ne peut pas y avoir d'interrègne, il ne peut pas non plus y avoir coexistence de deux Chambres de députés. Nous avons déjà dit que le gouvernement avait, aux termes de l'art. 6 de la
le gouvernement avait, aux termes de l'art. 6 de la loi électorale du 16 juin 1885, un délai de soixante jours pour se mouvoir quant à la fixation de la date des élections générales, soixante jours avant l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés née en 1898, c'est-à-dire avant le 31 mai 1902. En fait, les élections ont eu lieu les 27 avril et 11 mai : premier et second tour de scrutin. Il était indispensable qu'il en fût ainsi, sous peine d'interrègne. Mais il ne s'équivaut pas qu'il y ait coexistence, ni que la Chambre élue les 27
y ait coexistence, ni que la Chambre élue les 27 avril et 11 mai remplace immédiatement, par le fait même de son élection, la Chambre élue en 1898, puisque, suivant les lois de 1893 et de 1875, les pouvoirs de cette Chambre n'expirent que le 31 mai 1902. Son mandat est de quatre ans, et sa durée se calcule par années. « Lorsque l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1875 a été appliqué pour la première fois, en 1881, dit M. Eugène Pierre, dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire, de longs débats se sont élevés
politique, électoral et parlementaire, de longs débats se sont élevés sur la question de savoir si la durée du mandat devait être calculée par session ordinaire, par budget voté ou par année. C'est la dernière interprétation qui a prévalu. Elle est la plus simple et la plus rationnelle. » Nous ajoutons que les termes impératifs de la loi du 22 juillet 1893 ne peuvent laisser aucun doute sur le mérite de cette appréciation. Jusqu'au 31 mai 1902, la Chambre élue en 1898 avait donc seule qualité pour participer, le cas échéant, à l'action législative, et, d'une façon générale, pour exercer
échéant, à l'action législative, et, d'une façon générale, pour exercer tous les pouvoirs qui sont attribués à la Chambre par la Constitution. Si nous supposons, entre le 11 mai et le 31 mai, un événement tel que celui qui est prévu par les art. 7 de la loi relative à l'organisation des nouveaux pouvoirs publics du 25 février 1875 et 3 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui commande la réunion immédiate et de plein droit des deux Chambres, c'est la Chambre de 1898 qui aurait été appelée à faire partie du congrès, parce que son mandat
appelée à faire partie du congrès, parce que son mandat durait encore. Sans doute une Chambre nouvelle avait été élue; son acte de naissance était, si l'on veut employer cette comparaison, écrit tout entier dans les bulletins électoraux; mais si les membres de cette Chambre avaient dès à présent un titre résultant du fait de leur élection, un mandat législatif, ils ne possédaient encore qu'un titre nu : l'exercice de leur mandat ne pouvant commencer que le 1er juin 1902, sous peine de coexistence de deux Chambres de députés. Le mécanisme de la Constitution nous paraît commander cette interprétation. Après
mécanisme de la Constitution nous paraît commander cette interprétation. Après avoir indiqué sommairement comment il faut, suivant nous, envisager les pouvoirs de deux Chambres qui se succèdent et la transmission de ces pouvoirs, nous devons maintenant examiner la situation individuelle d'un membre de la Chambre nouvelle. Nous rappelons, en fait que M. X... ne faisait pas partie de la Chambre précédente; qu'il a été proclamé député au premier tour de scrutin, le 27 avril, et que la citation est du 1er mai. Tout d'abord, une question préliminaire se pose. M. X... avait été proclamé député; mais son élection n'était pas
X... avait été proclamé député; mais son élection n'était pas validée. Et la question est la suivante : L'inviolabilité constitutionnelle est-elle acquise au député, nouvellement élu et proclamé, avant la vérification de ses pouvoirs? à la condition, bien entendu, que ce député soit élu, comme l'a été M. X..., pendant le cours d'une session. Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement. M. Eugène Pierre cite le cas de M. R... : en 1873, une autorisation de l'Assemblée nationale, fut jugée nécessaire pour le poursuivre. Il avait siégé, mais ses pouvoirs n'étaient pas encore vérifiés. L'inviolabilité parlementaire du député élu pendant une
pas encore vérifiés. L'inviolabilité parlementaire du député élu pendant une session provient comme son titre du fait même de son élection : provision est duc au titre, et au fait qui l'établit. La difficulté pourrait venir des termes un peu équivoques de votre arrêt du 10 avril 1847 (Bull. cass. crim., p. 117), au profit de M. le conseiller Yincens Saint-Laurent, et sur les conclusions de M. l'avocat général Nicias Gaillard. « Attendu, dit cet arrêt, que la garantie constitutionnelle accordée par l'art. 44 de la Charte aux membres de la Chambre des députés, et qui a, pour objet d'assurer
la Chambre des députés, et qui a, pour objet d'assurer le libre exercice des hautes fonctions dont ils sont chargés, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'élection a été reconnue régulière par la Chambre, et qui ont été admis par elle à participer à ses travaux... » D'où Ton pourrait induire que le député, dont les pouvoirs n'ont pas été vérifiés, n'est pas protégé. Mais l'arrêt ajoute : « Que si, dans le cas d'une élection générale, tous les députés élus sont nécessairement appelés à procéder en commun à la vérification de leurs pouvoirs; si, pour les fonctions que comporte
vérification de leurs pouvoirs; si, pour les fonctions que comporte cette opération préliminaire, ils doivent jouir du privilège dudit art. 44, cette garantie cesse d'appartenir à celui dont l'admission est ajournée, et qui, à compter de ce moment, ne peut plus exercer aucune des fonctions du député. » Il convient, croyons-nous, d'apprécier cet arrêt en ayant égard à l'espèce en vue de laquelle il a statué. Car, s'il devait en résulter, en principe, qu'un membre de la Chambre, élu pendant le cours d'une session, ne jouisse pas du privilège de l'inviolabilité tant que son élection n'a pas été validée, nous
l'inviolabilité tant que son élection n'a pas été validée, nous serions dans l'obligation de vous demander le sacrifice d'une jurisprudence, condamnée par le droit parlementaire dont il est impossible, en pareille circonstance, de ne pas faire état. « L'inviolabilité constitutionnelle, dit M. Pierre, est acquise aux sénateurs et aux députés proclamés avant même que leurs pouvoirs aient été vérifiés. Pour les poursuivre pendant la durée des sessions, l'autorisation de la Chambre dont ils font partie est absolument nécessaire; il n'y a pas de distinction à établir entre ceux qui sont admis et ceux qui ne sont pas admis. » Nous
admis et ceux qui ne sont pas admis. » Nous ne voyons, en effet, aucune raison légale de distinguer, et nous ajouterons même, d'une façon générale, que c'est à ce moment surtout que l'inviolabilité de l'élu peut paraître nécessaire pour le protéger contre les atteintes, les poursuites d'un pouvoir exécutif qui ne craindrait pas de mettre l'action publique au service de rancœurs politiques. Nous pouvons observer, à ce point de vue, qu'aux termes de l'art. 10, le droit n'est suspendu que pour le sénateur dont l'admission a été ajournée. Des dispositions analogues existent dans le règlement de la Chambre des
dispositions analogues existent dans le règlement de la Chambre des députés. Or, le droit de prendre part aux délibérations et aux votes implique d'abord l'immunité quant aux discours, opinions et votes, prévue par l'art. 18 de la loi du 16 juillet 1875 et par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, et aussi l'inviolabilité, puisque le député non encore validé se trouve cependant investi des plus importantes prérogatives du pouvoir législatif. Le député, élu au cours d'une session, lorsqu'il s'agit d'une élection partielle, est donc incontestablement couvert par le privilège de l'inviolabilité, avant que son élection ait été
le privilège de l'inviolabilité, avant que son élection ait été vérifiée, avant sa validation. Que faut-il décider à l'égard du député nouvellement élu, dans des élections générales? On peut, tout d'abord, soutenir, et non sans apparence de raison, que la solution sera la même. Le député, élu, pendant le cours d'une session, dans une élection partielle, est inviolable le lendemain de son élection; mais s'il avait été élu dans une élection générale, il ne le serait pas! Pourquoi? dira-t-on. Ce serait une grande anomalie. Du moment où la Chambre est en session, il y a inviolabilité de l'élu. Comment cette
en session, il y a inviolabilité de l'élu. Comment cette circonstance d'une élection partielle ou d'une élection générale aurait-elle une influence décisive, sur la solution d'une question aussi grave? Les raisons politiques qui ont commandé d'inscrire dans les Constitutions le principe de l'inviolabilité de l'élu ne sont-elles pas identiques dans les deux cas? Il y a plus : s'il fallait choisir, on pourrait soutenir que l'inviolabilité de tous les élus devient une garantie plus essentielle encore de la liberté et de l'indépendance des représentants du pays dans le cas du renouvellement intégral d'une Chambre, alors qu'au lendemain de luttes passionnées
renouvellement intégral d'une Chambre, alors qu'au lendemain de luttes passionnées les nouveaux élus du suffrage universel peuvent être les adversaires d'un gouvernement qui les aurait combattus. Ce sont là, il faut en convenir, des raisons politiques. Mais le principe de l'inviolabilité n'a-t-il pas été commandé par des raisons d'ordre essentiellement politique? Et la discussion se meut ainsi dans le domaine politique qui lui est propre. Mais, on objectera sans doute qu'il y aura, dans notre hypothèse, deux députés inviolables pour une même circonscription : le député qui n'a pas été réélu, qui faisait partie de la Chambre née en 1898
réélu, qui faisait partie de la Chambre née en 1898 et dont les pouvoirs n'expirent que le 31 mai 1902; et le député que les électeurs ont élu pour le remplacer. Qu'importe! dira-t-on. L'essentiel est que le nouvel élu soit protégé conformément au vœu de la loi constitutionnelle. Le nombre des personnalités ainsi protégées est assez restreint pour qu'il n'y ait aucun inconvénient à adopter l'interprétation la plus libérale, c'est-à-dire la plus extensive, bien que les privilèges soient de droit étroit. En dehors de toute considération de personnes, serait-il donc admissible que le député de 1898, inviolable jusqu'au 31 mai
admissible que le député de 1898, inviolable jusqu'au 31 mai 1902, bien que non réélu, pût citer devant le tribunal de police correctionnelle, au lendemain de l'élection, son adversaire élu, mais non encore inviolable? La nécessité impérieuse de l'inviolabilité des nouveaux élus, au lendemain d'élections générales, a été affirmée dans une consultation célèbre, délibérée le 20 mars 1847, par trois hommes qui ont inscrit leurs noms dans l'histoire parlementaire et judiciaire de ce pays. MM. Odilon-Barrot, Marrige et Billault. On équivoquerait vainement, disaient-ils, sur les mots « aucun membre de la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés
la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés élus dont les pouvoirs sont à vérifier ; il est évident que lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre: ses pouvoirs sont tout au plus suspendus jusqu'à sa vérification; mais son titre est dans le fait de son élection; tant que ce titre n'est pas reconnu vain et nul, celui qui a été proclamé député par un collège électoral est membre de la Chambre. La Constitution, en ajoutant ces mots : « pendant la durée de la session, » a suffisamment précisé le sens général et