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de Canet aient exercé sur le terrain universel des actes de propriété sur la parcelle dont s'agit, ni que la commune l'ait possédée animo dominium pendant un laps de temps suffisant pour prescrire, parce que, si des actes de la nature indiquée ont été pratiqués, ils ne l'ont été que par certains habitants à titre individuel, et par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire qui supportait les mêmes actes s'exerçant dans les mêmes conditions et en même temps sur les autres parties de ses terrains dont la propriété ne lui est pas contestée; — Attendu qu'en l'état des cas constatations
est pas contestée; — Attendu qu'en l'état des cas constatations qui sont du domaine souverain des juges du fond, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, loin de violer aucune des dispositions visées au moyen, en repoussant la demande de la commune de Canet, a fait de ces textes une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Rochet, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 6 avril 1903. MARIAGE, SEXES, DIFFÉRENCE, ORGANES GÉNITAUX IMPARFAITS, NULLITÉ, ACTION, IRRECEVABILITÉ. Le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin
appartenant l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin : ainsi son existence est subordonnée à la double (1) La Cour de cassation a fait les applications les plus variées des principes consacrés par les arrêts recueillis au texte et depuis longtemps déjà consacrés par elle. (V. notamment : Cass., 6 août 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 506. — 7 novembre 1892. S. et P. 1893. 1. 366, D. p. 1893. 1. 16 novembre 1898, S. et P. 1899. 1. 327. — 17 mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 24; D. P. 1899. 1. 372. — 31
1900. 1. 24; D. P. 1899. 1. 372. — 31 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 413; S. et P. 1900. 1. 333. — V. notre Bép. alph., n. 73 et suiv., 90 et suiv., 164, 174, 177 et suiv., 181 et suiv., 230. COUR DE CASSATION. CONDITIONS NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE DU MARIAGE. La question de savoir si un homme peut contracter mariage avec une femme qui est dépourvue d'organes génitaux internes, parce qu'elle serait hermaphrodite ou intersexué, a déjà été posée et résolue par la Cour de cassation (1). COUR DE CASSATION. 381 condition que le sexe de
(1). COUR DE CASSATION. 381 condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint. Mais si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont en même temps suffisantes, et, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; il en peut résulter seulement un état d'impuissance naturelle ou accidentelle, et le Code civil, à la différence de l'ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas
les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas accordé pour cette cause l'action en nullité. D'autre part, la demande d'annulation du mariage ne pourrait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques. En conséquence, lorsque la femme, dépourvue d'organes génitaux internes, présente toutes les appareances extérieures du sexe féminin, l'action en nullité du mariage ne peut être poursuivie par le mari (C. civ., art. 144, 146 et 180, § 2). (Dame Gavériaux c.
art. 144, 146 et 180, § 2). (Dame Gavériaux c. Gavériaux.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, à la date du 14 mai 1901, pour: — Violation par fausse application des art. 144, 180 et 503 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du mariage contracté par elle avec le défendeur, par le motif qu'elle serait dépourvue des organes constitutifs du sexe féminin. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu les art. 144, 146, et 180, § 2, C. civ.; — Attendu, en droit, que le
§ 2, C. civ.; — Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant soit au sexe masculin et l'autre au sexe féminin; qu'ainsi, son existence est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint; — Mais attendu que si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont, en même temps, suffisantes, et que, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains des organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; qu'il en
sans influence possible sur la validité du mariage; qu'il en peut résulter seulement un état d'impuissance naturelle ou accidentelle et que le Code civil, à la différence de l'ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas accordé pour cette cause l'action en nullité; — Attendu, d'autre part, que la demande d'annulation du mariage ne pouvait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques;
de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques; — Or, attendu que, bien loin d'établir que le sexe de la dame Gavériaux soit méconnaissable, ni qu'il soit identique à celui de son mari, l'arrêt attaqué, tout en déclarant qu'elle est dépourvue d'organes génitaux internes, constate expressément qu'elle présente toutes les apparences extérieures du sexe féminin; — D'où il suit qu'en prononçant la nullité du mariage des époux Gavériaux, les juges du fond ont tiré des faits par eux constatés une conséquence juridique que ces faits ne comportaient pas, et qu'ils ont violé les articles ci-dessus visés; Par ces
et qu'ils ont violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs: — Casse et renvoie devant la Cour de Nancy. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdaine, rapp.; Baudouin, proctr. gén. (conc. conf.); Le Soudier, av. CASS.-civ. 8 avril 1903. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, ASSOCIÉ COMMANDITÉ, ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ, SOLIDARITÉ. En vertu des dispositions des art. 22, 23 et 24 C. comm., les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute
d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci n'aurait, en cette qualité, pris aucun engagement ou n'aurait donné aucune garantie personnelle (C. comm., art. 22, 23 et 24). (Pocekès, Baumlin et Cie c. époux Douhet.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce,
POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, de la Seine, à la date du 10 décembre 1901 pour moyen unique: — Violation des art. 22, 23, 24 et 164 C. comm. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tireur d'une lettre de change, protestée à l'échéance faute de paiement, a été déchargé de toute garantie personnelle, bien qu'il fût associé en nom collectif et gérant responsable de la Société au nom de laquelle était tirée la lettre de change. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les
COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les art. 22, 23 et 24 C. comm. Attendu qu'en vertu des dispositions de ces articles les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la Société; que cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe indépendamment de tout engagement ou de toute garantie personnelle; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la dame Douhet, associée commanditée dans la Société Jolly, Douhet et Cie, a été assignée, en même temps que cette Société, à fin de remboursement d'une somme de
que cette Société, à fin de remboursement d'une somme de 1,125 francs, montant de diverses traites revêtues de la signature sociale, et protestées, faute de paiement, à l'échéance; — Attendu que ledit jugement, tout en reconnaissant le caractère social de la dette, et en condamnant la Société à la payer, a néanmoins débouté Poeckès, Baumlin et Cie de leur demande contre la dame Douhet, par le motif « qu'ils ne justifiaient pas que celle-ci ait pris, vis-à-vis d'eux et à son nom personnel, aucun engagement ou qu'elle leur ait donné, en cette qualité, une garantie pouvant les autoriser à la
en cette qualité, une garantie pouvant les autoriser à la retenir personnellement aux débats »; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Casse. MM. Bellot-Beaupré, premier prés.; Rubens de Couder, rapp.; Meillot, av. gén. (concl. conf.); F. Bonnet, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° TÉMOIN, AUDITION SUR LES LIEUX, RÉGULARITÉ. — 2° JURY, DOCUMENTS, COMMUNICATION, PROCÈS-VERBAL, ENONCIATIONS, PREUVE SUFFISANTE. 1° Aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il
jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer : cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même. Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury (1). (Loi 3
dresser le procès-verbal des opérations du jury (1). (Loi 3 mai 1841, art. 37.) 2° L'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'exige pas qu'il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury : il suffit qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce
établi par leur insertion dans le texte même de ce procès-verbal qu'elles ont été soumises au jury, alors surtout que le procès-verbal lui-même porte la mention de cette remise (2). (Loi 3 mai 1841, art. 37.) (Préfet du Var et commune de la Seyne.) Potjevoi contre une décision du jury d'expropriation de Toulon, pour : — 1° Violation par fausse application de l'art. 37, § 3, de la loi du 3 mai 1841, excès de pouvoirs, en ce qu'il a été, au cours de la visite des lieux, procédé à l'audition d'un tiers, le sieur Gassier, alors que l'audition de
l'audition d'un tiers, le sieur Gassier, alors que l'audition de ce tiers ne pouvait avoir lieu qu'à l'audience et qu'il n'est point constaté, d'autre part, par le procès-verbal, que la comparution du sieur Gassier a été régulièrement ordonnée par le jury; — 2° Violation de l'art. 37, § 1er, et 52 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury ne constate en aucune façon que la demande formulée pour la première fois au cours des débats dans les conclusions écrites ait été par le magistrat directeur placée sous les yeux du jury.
par le magistrat directeur placée sous les yeux du jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 le jury est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer; que cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même; — Attendu qu'il résulte des conclusions des parties, incorporées et transcrites au procès-verbal, dont il a été donné acte par le magistrat directeur, que le jury s'étant transporté sur les lieux litigieux, un témoin, le sieur
s'étant transporté sur les lieux litigieux, un témoin, le sieur Gassier, a été entendu au cours de cette visite; qu'il en résulte, en outre, que cette audition a eu lieu sans que le représentant de l'Etat, partie expropriante, ait protesté contre elle au moment où elle a été ordonnée; — Attendu qu'aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury, pendant la visite des lieux; qu'il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite
loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury; qu'effectuée ainsi et sans protestation du demandeur, l'audition du témoin Gassier a été régulière; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n’exige pas qu’il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury; qu’il suffit qu’il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux; — Attendu
jury a eu ces documents sous les yeux; — Attendu que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l’avocat de la défenderesse, conclusions tendant à l'allocation d’une indemnité de 300,000 francs; que, ces conclusions ayant été reproduites et incorporées au procès-verbal, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce document qu’elles ont été soumises au jury; que le procès-verbal porte d’ailleurs cette mention : « ... Nous avons remis au jury le dossier de l’affaire comprenant les pièces et documents énumérés plus haut » ; que parmi les pièces ainsi visées, comme
haut » ; que parmi les pièces ainsi visées, comme « énumérées plus haut », figurent les conclusions écrites prises à l’audience par le représentant de la commune; que, dans ces conditions, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Regray et Devin, av. CASS.-CIV. 4 mai 1903. ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, POLICE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation celle cassation celle des tiers que le jury croit devoir entendre pour éclairer
des tiers que le jury croit devoir entendre pour éclairer sa décision doit être publique. (Y. Cass., 4 juillet 1855, S. 1855. 1. 843, D. P. 1855. 1. 284, et notre Bép. alph., v° .Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628.) Mais, dès que cette condition substantielle se trouve remplie, rien n’empêche le jury de procéder à cette audition, même au cours d’une visite sur les lieux. Peu importe, en ce cas, que le procès-verbal reste muet sur les circonstances dans lesquelles l’audition a eu lieu, étant donné qu’il n’est même pas nécessaire qu’il soit dressé un procès-verbal de la
même pas nécessaire qu’il soit dressé un procès-verbal de la visite des lieux. (Y. les arrêts rapportés dans notre Bép. alph. verbo cit., n. 2873.) (2) Lorsqu’il résulte des énonciations du procès-verbal que des conclusions écrites ont été lues à l’audience et remises au magistrat directeur, qui en a ordonné la jonction au procès-verbal, ces énonciations suffisent à établir que lesdites conclusions ont été mises sous les yeux du jury, ainsi que la loi l’exige. (Y. Cass., 22 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 278: S. 1891. 1. 175, D. P. 1890. 1. 255. — 10 juin 1896, dans
D. P. 1890. 1. 255. — 10 juin 1896, dans ce Recueil. 1897. 1. 326, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 2521 et 2522.) COUR DE CASSATION. 383 lion l’interprétation donnée par les juges du fond à la clause d’une police d’assurance (contre l’incendie, dans l’espèce), obligeant l’assuré d’être connaître à l’assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce sens que les mutations que l’assuré est tenu de déclarer à peine de déchéance sont seulement celles qui résultent d’une mutation réelle, en droit, et non celles résultant, en fait, d’une mutation simplement apparente (1). (C.
celles résultant, en fait, d’une mutation simplement apparente (1). (C. civ., art. 1134.) (Compagnie le Soleil c. consorts Cathelin.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, à la date du 11 juillet 1900, pour moyen unique à l’appui du pourvoi : — Violation de l’art. 15, §§ 3, 6 et 7, de la police et de l’art. 1134 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a affranchi un assuré de l’obligation de déclarer, dans le délai convenu, la mutation de propriété de l’immeuble assuré, résultant de son apport en société, par le motif que cette société
son apport en société, par le motif que cette société devant être, en raison de son annulation, considérée connue n’ayant jamais existé, aucune mutation de propriété ne s’était produite. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, §§ 1 et 3, de la police d’assurance contractée par la dame Cathelin à la Compagnie le Soleil, Les mutations survenues dans la propriété des objets assurés doivent être déclarées par écrit à la Compagnie dans un délai de huitaine, à partir du jour de la vente, de la donation ou du
du jour de la vente, de la donation ou du décès; — Attendu que le litige soumis aux juges du fond soulevait la question de savoir si la mutation, que l’assurée était ainsi tenue de déclarer à peine de déchéance, devait résulter d’un acte ayant eu, en droit, pour effet de transférer définitivement la propriété, ou s’il suffisait qu’elle fût, en fait, simplement apparente ; que la clause litigieuse était susceptible de deux sens; qu’il y avait donc lieu de l’interpréter; — Attendu qu’en se livrant à cette interprétation pour décider que la déchéance n’était pas encourue dans les circonstances
décider que la déchéance n’était pas encourue dans les circonstances de la cause, la Cour d’appel a fait de son pouvoir d’appréciation un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcurrou, rapp. ; Meicot, av. gén.; Frénoy de Lalande, av. CASS.-civ. 8 avril 1903. CASSATION CIVILE, MINORITÉ, TUTELLE, ACTION RELATIVE AUX DROITS IMMOBILIERS, CONSEIL DE FAMILLE, AUTORISATION, ART. 464 C. civ., DISPOSITION, CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC. Aux termes de l’art. 464 C. civ., aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus
introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus au mineur sans l’autorisation du conseil de famille. Cette décision est d’ordre public et le tuteur, agissant dans intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir prévaloir la première fois devant la Cour de cassation de l’omission de cette formalité (2), (C. civ., art. 464.) (Veuve Danjou c. consorts Potay.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, à la date du 23 juillet 1900, pour, notamment, le second moyen suivant : — Violation de l’art. 464 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué
de l’art. 464 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a statué sur une action relative aux droits immobiliers d’un mineur, alors que la formalité protectrice de l’autorisation du conseil de famille n’avait pas été remplie. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Vu l’art. 464 C. civ. Attendu qu'aux termes de cet article, aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; que cette disposition est d'ordre public et que le tuteur, agissant dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à
dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité; — Attendu, en fait, que, suivant exploit du 6 novembre 1896, la dame veuve Danjou a, en qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures, assigné le sieur Potay devant le tribunal civil de Pontivy à l'effet de se voir condamner à restituer auxdites mineures un terrain leur appartenant dont il s'était indûment emparé; que cette demande fut repoussée par jugement du 24 juin 1898 et, sur appel de la dame Danjou, agissant
juin 1898 et, sur appel de la dame Danjou, agissant toujours en la même qualité, par arrêt de la Cour de Rennes, en date du 23 juillet 1900; — Attendu qu'il n'est constaté ni par le jugement ni par l'arrêt que la demanderesse ait été autorisée par le conseil de famille à agir contre Potay, et que des qualités desdits jugement et arrêt il résulte que, seule, en qualité de tutrice, elle a introduit son action et soutenu son appel; — D'où il suit qu'en statuant sur cette action immobilière ainsi irrégulièrement formée, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi
ainsi irrégulièrement formée, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — 1° Lois ET RÈGLEMENTS. INFRACTION SPÉCIALE ET PRÉCISE, PREUVE NON RAPPORTÉE, — 2° INDEMNITÉ, LIMITE FIXÉE PAR LA POLICE, DÉPENS, GARANTIE. 1° Encore que la cause de l'accident dont un ouvrier a été victime tienne à la mauvaise organisation d'une machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances ne
machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances ne saurait invoquer contre le patron, responsable de cet accident, la clause de la police qui exclut du bénéfice de l'assurance par lui contractée les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances, relatifs à la sécurité des personnes, et, notamment, à la loi sur le travail (1) Jurisprudence constante. (Y. notamment : Cass., 16 mai 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 423. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 502. — Y. notre Bib. alph., v° Assurance en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv.) (2) Il
général, n. 530 et suiv., 553 et suiv.) (2) Il est de jurisprudence que l'observation des règles touchant à la protection des incapables est d'ordre public. (Y. en ce qui concerne la femme mariée : Cass., 5 novembre 1895, dans ce Recueil, 1897. 1. 124; S. et P. 1898. 1. 180, D. P. 1895. 1. 535; en ce qui touche l'aliéné non interdit : Cass., 7 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 43; S. et P. 1899. 1. 104, D. P. 1900. 1. 8; enfin au sujet du mineur : Cass., 18 août 1879, S. 1880. 1. 342. —
: Cass., 18 août 1879, S. 1880. 1. 342. — 24 novembre 1880, S. 1881. 1. 65. — Y. notre Bib. alph., v° Minorité-tuélle, n. 680 et suiv.) 384 PREMIÈRE PARTIE. des enfants dans les manufactures, si elle ne fait pas la preuve d'une infraction spéciale et précise de cette nature (1). (C. civ., art. 1134.) 2° Bien que la police ait limité à un chiffre déterminé le versement à la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel contre l'ouvrier qui a été
été condamné sur son appel contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, cette disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie (2). (C. civ., art. 1134.) (Compagnie la Providence c. veuve Penon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de la police d'assurance, de l'art. 12 du décret du 10 mars 1894, des art. 1134 C.