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30 juin 1838, chaque département est tenu d’avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés dont le placement est ordonné conformément aux art. 18 et 21, § 2, de ladite loi; — Attendu que l’exécution de cette obligation imposée par la loi à chaque département, qui intéresse l’ensemble des administrés, et dont les dépenses sont prélevées sur le budget du département, présente, au plus haut degré, le caractère d’un service public, et qu’il est incontestable que le directeur d’un établissement d’aliénés appartenant à un département est chargé d’un service public; — Que ledit article 1er
est chargé d’un service public; — Que ledit article 1er a donné à chaque département l’autorisation de traiter, pour l’entretien de ses aliénés, avec un établissement privé; que, par l’effet du traité passé en exécution de cette disposition, l’établissement privé qui y a consenti se trouve substitué aux obligations qui incombent au département, pour l’exécution du service. Le public des aliénés; qu'il devient ainsi le représentant, mandataire du département, pour l'exécution d'un service public; que, par suite, le directeur d'un établissement privé d'aliénés et, en ce qui concerne l'entretien des aliénés qui sont admis dans la maison, en vertu de
aliénés qui sont admis dans la maison, en vertu de ce traité, réellement et au même titre que le directeur de l'asile public, chargé d'un service public; Attendu que cette interprétation rentre évidemment dans la pensée de la loi de 1881, qui, en employant des expressions plus larges et plus étendues que les lois de 1819 et de 1871, a évidemment voulu comprendre dans l'énumération des personnes vis-à-vis desquelles l'acte de diffamation est permise, même celles qui, sans être dépositaires d'une part quelconque de l'autorité publique, ou sans agir avec un caractère public, sont chargées par l'autorité d'un service rémunéré
un caractère public, sont chargées par l'autorité d'un service rémunéré sur les fonds publics, et qui auraient dû être directement accompli par l'Etat, le département ou la commune; Attendu que Labitte a, en sa dite qualité de gérant de la société Labitte frères, traité avec plusieurs départements, pour l'entretien, dans la maison de santé de Clermont, des aliénés que ces départements auraient dû faire admettre dans leurs asiles publics; qu'il résulte de l'examen même des traités passés entre les départements et la société Labitte frères, que cette dernière est bien réellement mise au lieu et place des départements pour l'exécution
réellement mise au lieu et place des départements pour l'exécution de toutes les charges qui leur incombent, en vertu des dispositions de ladite loi de 1838; que la société Labitte est soumise aux mesures de surveillance, de contrôle et d'ordre imposées par la loi aux asiles publics des aliénés; que les frais d'entretien, de pensionnat, sont prélevés sur les budgets des départements; qu'en un mot, la société Labitte frères s'est engagée à faire l'office d'établissement public, et s'est chargée de remplir, sous la surveillance des préfets, toutes les obligations qui incombent auxdits départements pour l'exécution du service public de leurs
incombent auxdits départements pour l'exécution du service public de leurs aliénés; — D'où il suit que, par le fait des traités, le gérant de la société Labitte frères est réellement chargé d'un service public; Et attendu que les faits articulés dans lesdits articles visés par la citation, et qui relatent une série de mauvais traitements infligés, la nourriture et les soins défectueux dont ils sont l'objet, sont de nature à porter atteinte à l'honneur de Labitte, et de la société Labitte frères dont il est le gérant; que ces faits concernent principalement et presque exclusivement des procédés et des agissements
concernent principalement et presque exclusivement des procédés et des agissements relatifs aux malades placés à Clermont, en vertu de traités passés avec les départements; — Que si certains des faits énoncés dans ces articles se rapportent à des malades qui ont été l'objet de placements volontaires, ils sont étroitement mêlés aux premiers, dans la série des articles incriminés, qui sont le résultat d'un plan général combiné et voulu par le journal la Lanterne; — Que ces articles sont, par suite, liés entre eux par une sorte de connexité et forment un ensemble dans lequel il est impossible, au point de
un ensemble dans lequel il est impossible, au point de vue de la poursuite, de faire une distinction entre les faits qui sont relatifs aux malades placés d'office et à ceux qui sont placés volontairement; Par ces motifs, se déclare incompétent; etc. Du 28 JUILL. 1882.—Trib. corr. de la Seine. —H" ch. — MM. Horteloup, pr.; — Thibierge, subst. du proc. de la Rép. ; — Delattre et Martini, av. NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 228, suprà, p. 255. A annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Diffamation, n. 16 et
au Mémor. du Minist. publ., v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 260. TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, JUGEMENT PAR DÉFAUT-CONGÉ, OPPOSITION. La partie civile contre laquelle le tribunal correctionnel a rendu un jugement par défaut prononçant, contradictoirement avec le ministère public, l'acquittement du prévenu, a le droit de former opposition à ce jugement en ce qui concerne ses intérêts civils (Cod. instr. crim., 208). (MILLET C. LESUEUR ET ALGON). Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 déc. 1881 avait décidé le contraire en ces termes: « Attendu que Millet, qui avait cité directement devant la loi chambre
que Millet, qui avait cité directement devant la loi chambre de ce tribunal, pour l'audience du 11 novembre 1881, Lesueur et Algon, relevant contre eux les délits de coups et blessures, ne s'est pas présenté pour soutenir sa plainte, et que, ledit jour, est intervenu, sur les conclusions conformes du ministère public, un jugement qui a prononcé l'acquittement de Lesueur et d'Algon; « Attendu que Millet a formé opposition à ce jugement; — Mais attendu que cette opposition n'est pas recevable; qu'en effet le tribunal correctionnel ne peut être saisi que par l'action publique, et que, dans l'espèce, l'action publique
que par l'action publique, et que, dans l'espèce, l'action publique est éteinte par suite de l'acquittement dont Lesueur et Algon ont été l'objet; « Attendu, en outre, que le Code d'instruction criminelle ne parle pas de défaut-congé, et que l'on ne peut, par induction, appliquer l'art. 164, Cod. proc. civ., en matière criminelle; « Attendu encore que la partie civile qui cite directement doit être prête à soutenir sa plainte, et que ce serait aggraver le droit de citation directe que d'autoriser ladite partie civile à amener deux fois le prévenu devant le tribunal; « Par ces motifs, déclare l'opposition
prévenu devant le tribunal; « Par ces motifs, déclare l'opposition non recevable; déboute Millet de sa demande et le condamne aux dépens. » Appel par Millet. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Millet, partie civile, défaillant au jugement correctionnel du 11 nov. 1881, qui l'avait débouté de ses fins et conclusions, avait le droit de former opposition à ce jugement rendu par défaut contre lui et contradictoirement à l'égard des prévenus; — Que ce droit résulte des expressions générales de l'art. 208, Cod. instr. crim. Que les faits contenus dans la plainte constituaient des délits de la compétence du tribunal
la plainte constituaient des délits de la compétence du tribunal correctionnel ; — Que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel a refusé de statuer sur l'opposition de la partie plaignante, opposition qui ne s'exerçait d'ailleurs que relativement au règlement des intérêts civils ; Par ces motifs, annule le jugement du 2 décembre 1881, qui a déclaré l'opposition de Millet non recevable ; — Dit que la juridiction correctionnelle était régulièrement saisie, etc. Du 20 FÉV. 1882. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Manau, pr.; — Villetard de Laguérie, av. gén.; — Napias et Laviolette, av.
Villetard de Laguérie, av. gén.; — Napias et Laviolette, av. NOTA. — La même solution a été consacrée par deux jugements du tribunal correctionnel de Marseille des 18 déc. 1868 et 16 mai 1865 (t. 7, p. 243, et t. 9, p. 123.) — Mais, pour être valable, l'opposition de la partie civile contre le jugement par défaut-congé qui l'a déboutée de sa plainte doit être signifiée tant au ministère public qu'au prévenu, par application du principe suivant lequel le tribunal correctionnel ne peut statuer sur l'action civile qu'en même temps qu'il prononce sur l'action publique. V. mon Mémorial du
temps qu'il prononce sur l'action publique. V. mon Mémorial du Ministère public, v° Jugement par défaut en mat. correct., n. 20 et 27. À annoter au Mémorial du Minist. publ., cod. verb., n. 27. ART. RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME, COUR DE CASSATION, REQUÊTE, ENREGISTREMENT, TIMBRE. Toutes requêtes à la Cour de cassation autres que les actes de recours en matière criminelle doivent être rédigées sur papier timbré et enregistrées (LL. 13 brum. an VII, art. 1er et 24; 22 frim. an VII, art. 47 et 68, § 6, no 3; 21 pluv. an xi; 28 avril 1816, art. 47). Il
21 pluv. an xi; 28 avril 1816, art. 47). Il en est ainsi, spécialement, de la requête en renvoi devant un autre tribunal correctionnel pour cause de suspicion légitime. (VÉRAN C. CHAUFFARD ET MIN. PUB.). — ARRÊT. LA Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée par la partie civile à la requête en renvoi et tirée de ce que cette requête ne serait ni enregistrée ni rédigée sur papier timbré ; Attendu qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 28 avril 1816, lequel ne fait que reproduire les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi
les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi et de l'art. 68, § 6, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, tout premier acte de recours au tribunal de cassation, quel qu'en soit l'objet, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou de police correctionnelle, doit être enregistré, et que les seuls actes de recours qui en sont dispensés sont ceux qui sont formés en matière criminelle; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 13 brum. an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les
VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi ; Attendu enfin que les art. 24 de la loi du 13 brum. an VII et 47 de la loi du 22 frim. an VII interdisent expressément aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte non enregistré ou sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ; Et attendu que la requête produite par Véran n'est ni enregistrée ni écrite sur papier timbré ; Par ces
ni enregistrée ni écrite sur papier timbré ; Par ces motifs, déclare non recevable, en l'état, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Véran, comme n'étant ni enregistrée ni écrite sur papier timbré. Du 18 JUILL. 1882. C. cass. — Ch. crim. — MM. Baudouin, pr. ; — Tanon, rapp. ; — Ronjat, av. gén.; Devin, av. NOTA. — Ces solutions "ne sauraient faire aucune difficulté, en présence des dispositions de la loi du 21 pluv. an IX, pour ce qui concerne l'enregistrement, et des art. 1 et 12 de la loi du 13 brum. an
1 et 12 de la loi du 13 brum. an VII, pour ce qui touche le timbre.— Mais il faut remarquer qu'en matière correctionnelle la déclaration de recours est enregistrée seulement en débit, quand le déclarant est détenu (L. 25 mars 1817, art. 74; Délib. de la Régie, 4 juill. 1818; Décis. du min. des finances, 24 mars 1825).— V., au surplus, Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Cassation, n. 16, 17 et 27. À annoter au Mémorial du Minist. publ., V° Renvoi pour suspicion légitime, n. 2. ART. 2803. RECRUTEMENT MILITAIRE, IMPROPRIÉTÉ AU SERVICE, DÉCISION DU CONSEIL DE REVISION, SURSIS,
MILITAIRE, IMPROPRIÉTÉ AU SERVICE, DÉCISION DU CONSEIL DE REVISION, SURSIS, POURSUITE CORRECTIONNELLE, MUTILATION VOLONTAIRE. La décision par laquelle le Conseil de révision, tout en déclarant impropre au service militaire un jeune homme qu'il est appelé à examiner, surseoit à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par ce dernier, jusqu'au jugement par la juridiction correctionnelle de la prévention de mutilation volontaire dirigée contre lui, ne saurait être considérée comme équivoque, ni comme contradictoire, mais établit légalement l'improprieté au service militaire de ce jeune homme. — En conséquence, cette décision peut servir de base à une condamnation correctionnelle pour le délit
servir de base à une condamnation correctionnelle pour le délit dont il s'agit (L., 27 juill. 1872, art. 16, 27 et 63). (CONTANT C. MIN. PUBL.) Sur le pourvoi en cassation formé par le sieur Contant contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 5 juill. 1879, qui a été rapporté t. 22, p. 150, la chambre criminelle a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 27 et suiv. et de l'art. 63 de la loi du 27 juillet 1872, en ce que, la déclaration du
du 27 juillet 1872, en ce que, la déclaration du Conseil de révision étant équivoque et contradictoire, il ne serait pas légalement établi que Contant fut impropre au service militaire ; — Attendu que le Conseil de révision, par la décision produite devant le juge du fait, a formellement déclaré Contant impropre au service militaire; que s'il a en même temps ajourné, il n'a par là contredit lui-même sa propre déclaration ; qu'il a seulement sursis à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par Contant jusqu'au jugement de cet individu par la juridiction correctionnelle à laquelle il le déférait
individu par la juridiction correctionnelle à laquelle il le déférait pour mutilation volontaire, l'exemption devant être prononcée si cette juridiction reconnaît que l'infirmité constatée par le Conseil de révision provenait d'un vice naturel de conformation ou d'un cas fortuit, tandis que Contant devait être mis à la disposition du ministère de la guerre, s'il était jugé que son état d'infirmité résultait d'un acte volontaire et délictueux ; — que cette délibération, qui ne fait qu'appliquer les dispositions de la loi susvisée, n'a rien d'équivoque ni de contradictoire, et établit légalement que Contant est impropre au service militaire; qu'en l'interprétant ainsi
que Contant est impropre au service militaire; qu'en l'interprétant ainsi et en la prenant pour base de la condamnation qu'il a prononcée contre le prévenu pour s'être rendu volontairement impropre à ce service, l'arrêt attaqué n'a ni méconnu ni violé aucune des dispositions de la loi du 27 juillet 1872; Par ces motifs, rejette, etc. Du 28 août 1879. — C. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr. ; — Thirio, rapp. ; — Benoist, av. gén.; — Gosset, av. NOTA. — Sur le point jugé par cet arrêt, dont l'abondance des matières avait fait ajourner l'insertion, V.
arrêt, dont l'abondance des matières avait fait ajourner l'insertion, V. la remarque accompagnant l'arrêt de la Cour de Rouen qu'il maintient (t. 22, p. 452). À annoter au Mémorial du Ministère public, v° Recrutement militaire, n. 11. ART. 2604. ADULTÈRE : 10, 2° FLAGRANT DÉLIT, CARACTÈRE, PRÉVU; 3°, 4° RÉCONCILIATION, FIN DE NON-RECEVOIR, FEMME, COMPLICE, PREUVÉ. Pour constituer le flagrant délit d'adultère, il n'est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu'elle ait été opérée par un officier de justice (Cod. pén., 338). 2° La preuve de ce flagrant délit peut résulter de
2° La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d'un homme dans le logis de ce dernier. 3° La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsque les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés. 4° Cette réconciliation résulte de la cohabitation des époux dans des conditions impliquant le pardon de la
des époux dans des conditions impliquant le pardon de la part du mari. (MINISTRE PUBLIC C. MORGAND ET HERVIEUX). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, malgré les dénégations des prévenus, qu'il est bien certain qu'ils ont entretenu des relations coupables; que la preuve manifeste du délit résulte aussi bien contre la femme Morgand que contre son coprévenu, des déclarations de la demoiselle Hardy, qui a déclaré avoir vu, à une époque suffisamment précisée et antérieurement à la plainte du mari, la femme Morgand, partageant la couche d'Hervieux, dans son logis; — Qu'il y a, par conséquent, au regard de l'un
— Qu'il y a, par conséquent, au regard de l'un et de l'autre des prévenus, le flagrant délit constaté, exigé par l'art. 338, Code pén., comme la seule preuve qui, avec les lettres ou autres pièces écrites par Hervieux, lesquelles sont d'ailleurs défaut au procès, puisse être admise contre lui ; — Qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu'il n'est pas nécessaire que la plainte suive immédiatement la constatation des faits, et qu'il n'est pas davantage nécessaire que la constatation soit faite par un officier de justice; Attendu que si la matérialité des faits reprochés aux prévenus est
que si la matérialité des faits reprochés aux prévenus est constante, la femme Morgand oppose aux poursuites dont elle est l'objet de la part du ministère public, une fin de non-recevoir absolue, tirée de sa réconciliation avec son mari, à une époque postérieure à la connaissance que ce dernier a eue des faits qu'il reproche aujourd'hui à la prévenge; Attendu que Morgand, qui, dans sa déclaration passée le 1er octobre dernier, devant le juge d'instruction, avait dit qu'il accusait sa femme d'avoir « depuis longtemps des relations adultères avec Hervieux », a reconnu à l'audience que jusqu'au 10 septembre dernier,
», a reconnu à l'audience que jusqu'au 10 septembre dernier, alors que sa plainte est du 15 du même mois, il avait cohabité avec elle dans des conditions qu'il a fait connaître et qui impliquent nettement, de sa part, la réconciliation et le pardon ; qu'il n'allègue en aucune façon, que l'intimité coupable du prévenu se soit prolongée au-delà de la date de sa plainte; que rien n'est prouvé à cet égard ; que la préoccupation du plaignant au procès paraît d'ailleurs avoir été bien moins d'obtenir la répression pénale du délit d'adultère commis par sa femme, que de voir
du délit d'adultère commis par sa femme, que de voir les poursuites amener la restitution à son profit d'objets et de sommes d'argent qu'il prétend lui avoir été volés par les prévenus ; Par ces motifs, dit que l'adultère de la femme a été suivi de réconciliation avec le mari avant la plainte de celui-ci; dit que postérieurement à la réconciliation, aucun fait d'adultère à la charge de la femme Morgand et d'Hervieux n'a été démontré; dit le plaignant et, par suite, le ministère public non recevables et mal fondés en leurs poursuites contre les prévenus, et relaxe l'un et
en leurs poursuites contre les prévenus, et relaxe l'un et l'autre sans dépens. Du 28 OCT. 1881.— Tribunal correctionnel de Rouen.— MM. Gougeon, vice-prés.; — Albert Trochon, substitut du procureur de la République ; — Sarrazin, av. NOTA. — Les diverses solutions que consacre ce jugement sont conformes à des principes constants en jurisprudence et en doctrine. Voy. sur la première et la seconde, mon Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 48 et suivants; Tribunal correctionnel de Gex, 8 août 1881 (J.M.p.24.219) sur la troisième, le Mémorial, ibid., n. 3 et 13; C. provinc. de la Hollande méridionale, 14
3 et 13; C. provinc. de la Hollande méridionale, 14 sept. 1874 (t. 18, p. 95), et les observations à la suite; — et sur la quatrième, le Ibid., loc. cit., n. 10. Annoter au Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 3, 10, 13, 50 et 51. ART. 80. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROCUREUR GÉNÉRAL, ACTION EN NULLITÉ, DÉLAI, JOUR A QUO, INSCRIPTION DE FAUX. Lorsque la proclamation du résultat du scrutin pour l'élection d'un membre du tribunal de commerce n'a eu lieu que le lendemain du jour du vote, c'est à partir de la date de cette proclamation
vote, c'est à partir de la date de cette proclamation que court le délai de dix jours accordé au procureur général pour demander la nullité de l'élection (Cod. comm., 621). Vainement, une inscription de faux serait-elle dirigée contre le procès-verbal, à l'effet d'établir que la proclamation du Vote a eu lieu le jour même de ce vote, et que, par suite, la demande en nullité formée plus de dix jours après cette date est tardive : le fait allégué fût-il établi, l'action en nullité n'en aurait pas moins été exercée en temps utile, le procureur général n'ayant été mis en
en temps utile, le procureur général n'ayant été mis en demeure de former cette action que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal, dressé le jour de la proclamation du vote. (DAYRAUT C. MIN. PUBL).— ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.). LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de Dayraut en cassation de l'arrêt du 10 mai 1881, de la Cour d'appel de Pau, annulant son élection comme magistrat du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'élection des membres du tribunal de commerce de Bagnères que, si le
membres du tribunal de commerce de Bagnères que, si le vote a eu lieu le 30 janv. 1881, le bureau a remis au lendemain la proclamation du résultat du scrutin, et n'a, en réalité, déclaré Dayraut magistrat suppléant que le 31 janvier; — D'où il suit que le délai de dix jours accordé par l'art. 621, Cod comm., au procureur général pour demander la nullité des opérations électorales, avait son point de départ audit jour 31 janvier, et que ce magistrat a légalement usé de cette faculté le 10 février; — Qu'à la vérité, Dayraut demande l'autorisation de s'inscrire en
— Qu'à la vérité, Dayraut demande l'autorisation de s'inscrire en faux contre le procès-verbal, à l'effet d'établir que la proclamation du vote le concernant a eu lieu, non le 31 janvier, mais le 30, et que, par suite, la demande en nullité de l'élection, formée plus de dix jours après cette date, était tardive; Mais attendu que cette inscription de faux, qui ne porte ni sur les formes matérielles, ni sur les énonciations substantielles de l'arrêt attaqué, ne saurait avoir aucun résultat utile; qu'en effet, le procureur général près la Cour d'appel de Pau n'a pu être mis en demeure
Cour d'appel de Pau n'a pu être mis en demeure d'exercer son action en nullité que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal de l'élection ; que ce procès-verbal portait la date du 31 janvier, et que, par conséquent, il n'était tenu d'agir que dans les dix jours de cette date; que, le fait allégué par le demandeur fût-il établi, il n'en resterait pas moins certain que l'action formée le 10 févr. 1881 l'a été dans les délais légaux; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'inscription de faux ; — Rejette ; etc.
lieu d'autoriser l'inscription de faux ; — Rejette ; etc. Du 21 DÉC. 1881. — C. cass. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er pr.; Greffier, rapp. Bertrand, proc. gén., concl. conf. NOTA. — Il est évident que le procureur général n'est mis en demeure d'exercer l'action en nullité des élections consulaires que par l'envoi qui lui est fait de ce procès-verbal, aux termes de l'art. 621, § 5, Cod. comm. Il importe peu, dès lors, au point de vue de la supputation du délai qui lui est imparti pour agir, que le vote ait eu lieu à une date
agir, que le vote ait eu lieu à une date antérieure à celle de ce procès-verbal, et l'inscription de faux dirigée contre le procès-verbal pour établir cette antériorité serait, sous ce rapport, complètement dénuée d'objet. Annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Tribunal de commerce, n. 3 bis. ART. 8606. ÉLECTIONS : 1° FALSIFICATION DE BULLETINS DE VOTE, LOI ABROGÉE ; — 2° SUBSTITUTION DE BULLETINS, PRÉSIDENT DE BUREAU ÉLECTORAL, PEINE; — 3° PEINE, DÉGRADATION CIVIQUE, COMPÉTENCE. L'art. 111, Cod. pén. relatif à la falsification des bulletins de vote par tout citoyen chargé du dépouillement de ces bulletins, a été