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même à sa sécurité. Les économies sont donc nécessaires ; mais sont-elles possibles — et quelles économies ? Pour moi, je l'avoue, ma pensée est que, dans l'état actuel de la constitution administrative de la France, espérer des économies sérieuses, efficaces, est une pure illusion. Seule, une large décentralisation, les adversaires mêmes de la décentralisation le reconnaissent, pourrait permettre de les réaliser. Je dois me borner, et je ne citerai à l'appui de mon opinion que celle d'un ministre des finances, M. Ribot, qui, dans l'exposé des motifs de son projet de loi portant fixation du budget général de 1894,
projet de loi portant fixation du budget général de 1894, écrivait ces mots, acceptés sans aucune contradiction : « Il faut bien se rendre compte que l'on ne pourrait réaliser des économies appréciables que par la réorganisation de certains services, par la suppression de rouages dont l'utilité pourrait être discutée, par un plan largement conçu de décentralisation administrative. » Un projet de loi, déposé au mois d'avril 1895 sur le bureau de la Chambre par M. le comte de Lanjuinais et plusieurs de ses collègues, démontre cette vérité de la façon la plus péremptoire, et prouve que, par le fait
façon la plus péremptoire, et prouve que, par le fait seul de la suppression de fonctions inutiles, l'économie réalisée serait, dès la première année, de cent vingt millions. Essayez de calculer ensuite ce que, sur les chapitres de l'enseignement, de l'assistance publique et des travaux publics par exemple, produirait l'existence de pouvoirs locaux, dans des régions s'administrant librement, au grand profit du Trésor et des services eux-mêmes. Ajoutez que la décentralisation nous ferait revoir des fonctionnaires ne demandant pour prix de leurs services que l'honneur de servir leur pays, et vous serez convaincus que, peu après l'inauguration de la réforme,
vous serez convaincus que, peu après l'inauguration de la réforme, le budget aurait retrouvé son équilibre stable, et que, non seulement il ne serait plus question de nouveaux impôts, mais que l'amortissement de la dette publique reprendrait son cours régulier et rapide. Il est bien entendu que, pour le moment, personne de nous ne songe à des économies sur deux budgets : la guerre et la marine. Je me borne à indiquer les conséquences financières; mais nul de vous, Messieurs, n'ignore de quelle importance, à d'autres points de vue une utilité plus haute et tout aussi pressante, serait la décentralisation,
utilité plus haute et tout aussi pressante, serait la décentralisation, pour la prospérité de la patrie et le relèvement moral d'un peuple dont on a pu dire qu'il se rue dans le fonctionnarisme. Mais nous sommes loin de là, hélas ! En moins de vingt ans, le nombre des fonctionnaires a passé de cent quatre-vingt-six mille, coûtant trois cent cinquante millions, à deux cent trente-cinq mille, coûtant plus de quatre cent soixante-dix millions à la fin de 1894. Et dans ces chiffres ne sont pas compris quelques chapitres de certains ministères que n'ont pu vérifier les auteurs du projet de
ministères que n'ont pu vérifier les auteurs du projet de loi auquel j'emprunte ces indications ; et depuis 1894, le nombre s'est considérablement accru. Jugé-en par la cargaison de fonctionnaires expédiés à Madagascar où, pendant quelque temps encore, on n'eût envoyé que des soldats s'il n'y avait pas eu des frères et amis à pourvoir. Quels soucis, Messieurs, quelles patriotiques angoisses éveillent ces constatations douloureuses dans l'âme de ceux qui, se souvenant de ce que la France a été, et voyant ce qu'elle est, se demandent ce qu'elle sera! Au moment où nous demandons comment l'ordre pourrait être rétabli dans
moment où nous demandons comment l'ordre pourrait être rétabli dans les finances, et comment on pourrait ainsi éviter de blesser l'égalité et la justice en frappant quelques citoyens d'un véritable décret de confiscation sous l'apparence d'une loi de finance, il semble que la guerre aux associations religieuses reprend une intensité nouvelle et qu'entre les gouvernants et ceux qui aspirent à les remplacer, une entente momentanée est tentée par les premiers sur le terrain de la persécution religieuse; C'est pourquoi nous donnerons aux questions actuelles une large place dans le Congrès et les publications qui le suivront. Mais cômment ne pas
et les publications qui le suivront. Mais cômment ne pas s'effrayer de cette persistance dans le mépris du droit par les pouvoirs publics, lorsque le droit protège une personne, une institution ou une liberté religieuse? Ah! Messieurs, c'est un étrange et triste temps que celui où le péril social est dans la législation, où l'injustice et le mépris du droit sont le fait, non des révoltés contre la loi, mais du législateur! Les peuples là sont plus alors que ceux que le poète nous peint: Errant au penchant des abîmes: Comme des troupeaux sans pasteurs. Ils sont semblables à des
Comme des troupeaux sans pasteurs. Ils sont semblables à des troupeaux que des pasteurs ignorants ou pervers conduisent directement aux abîmes, et un infaillible instinct prévient alors les nations que les grandes calamités sont proches. Mais nous, chrétiens, nous savons à quelle condition les peuples échappent aux grandes calamités et à la mort. C'est à la condition de reconnaître le droit du Pasteur des nations d'accepter l'autorité du seul Vrai Maître de qui toute autorité émane, de s'incliner devant la souveraineté de Dieu; Il y a quinze cents ans, la France, baptisée à Reims dans la personne de son premier
France, baptisée à Reims dans la personne de son premier roi, fut choisie pour être parmi les nations le bras de Dieu, l'instrument glorieux de l'action de sa providence dans le gouvernement de l'humanité. Fidèle pendant de longs siècles à cette vocation, la France ne fut pas seulement une grande nation, elle fut la grande nation, espoir de tous les opprimés, modèle de loyauté et d'honneur, servante désintéressée de la justice, souveraine incontestée des nations, qui s'inclinaient devant la supériorité de ses armes et de son génie. Mais un jour elle a laissé une bande de scélérats apostasier en son
elle a laissé une bande de scélérats apostasier en son nom; répudier sa glorieuse mission et la déclarer libre de toute attache et dégagée de tout rapport avec l'autorité de Dieu. Un siècle a passé depuis la rupture, et la pauvre France a inondé de ses larmes et de son sang tous les chemins d'aventures dans lesquels la Révolution a traîné sa victime. La voilà vaincue, mutilée, pleurant sa grandeur, son influence, sa puissance, son autorité perdue. La race même, cette race française, du nombre des fonctionnaires a dû être de plus de 4500 et celle des dépenses de plus
de plus de 4500 et celle des dépenses de plus de 65 millions, 587 çaise généreuse et féconde, semble dépérir, comme une vieille forêt sans rejetons, dans un sol épuisé; et si le Christ qui aime les Francs n'intervient pas pour ramener à lui le peuple infidèle, la France, dans moins d'un quart de siècle, aura passé au troisième rang des nations, et ne gardera de supériorité que celle de sa dette. Voilà ce qu'il faut avoir le courage de voir et de dire, car les illusions sont fatales; mais il faut dire aussi que nul pays n'a autant de
il faut dire aussi que nul pays n'a autant de forces en réserve et ne s'est aussi rapidement relevé de chute qui paraissaient plus profondes. Ses fils n'ont pas perdu de leur proverbial vaillance, la race des héros n'est pas éteinte, le soldat de la France est digne de ses aïeux. Il reste, dans un pays officiellement athée, tout un peuple qui croit, travaille, prie, se dévoue et donne, avec une inépuisable fécondité, des missionnaires, des Sœurs de Charité, des apôtres et des martyrs. Voilà ce qu'il faut dire aux sceptiques, aux découragés et aux indifférents, qui commencent, enfin, à
sceptiques, aux découragés et aux indifférents, qui commencent, enfin, à partager nos alarmes. À tous il faut rappeler cet enseignement de l'histoire: la France a été la reine des nations, aussi longtemps qu'elle a été la nation très chrétienne. Pour apprendre, la France n'a qu'à se souvenir. DISCOURS DE M. AUGUSTE RIVET M. Rivet a commencé par rappeler le but et la portée du Congrès de 1895: appelé à examiner, au point de vue juridique, la question des Congrégations, le Congrès a, en effet, conclu que la loi de 1893 achevait de constituer une législation d'exception mettant les religieux hors
achevait de constituer une législation d'exception mettant les religieux hors du droit commun. Les Congrégations paient tous les impôts ordinaires et en outre on leur a imposé deux impôts exceptionnels: l'impôt sur le revenu qui ne frappe pas les établissements d'utilité publique et n'atteint dans les sociétés que les bénéfices effectivement réalisés et distribués; il atteint toutes les Congrégations, mais ne les taxe pas sur leurs revenus réels, il frappe un revenu fictif calculé à un minimum de 5 % sur le capital de tous les biens, même des biens occupés à titre onéreux. Plus spécieux est le droit d'accroissement
occupés à titre onéreux. Plus spécieux est le droit d'accroissement converti par la loi de 1895 en taxe d'abonnement. On a imaginé une dévolution héréditaire à contrecarrer la loi qui la prohibe; on a créé des mutations fictives pour pouvoir les imposer; jamais encore la génie de la fiscalité, stimulé par la haine religieuse, n'avait fait de plus malheureuse découverte. Absurde dans son principe, la taxe d'abonnement est encore, quant à son taux, le résultat d'erreurs multiples de calculs. Si la main morte est insuffisante, la taxe, d'après les calculs les plus favorables à la Régie, ne saurait excéder 7
les plus favorables à la Régie, ne saurait excéder 7 centimes, qu'il faudrait alors faire peser sur tous les établissements visés par la loi de 1849. M. Rivet cherche ensuite quel est le nombre de Congrégations qui ont adopté l'attitude passive. Il rappelle les résultats de l'enquête du P. Le Doré, singulièrement confirmés par les révélations du jour officiel. Malgré les efforts désespérés du gouvernement, plus des trois quarts des contributions ont résisté et le fisc, au lieu des huit millions et demi qu'il déclarait attendre, n'a encore recouvré que 220 à 230 000 francs ! Quelle a été l'attitude
220 à 230 000 francs ! Quelle a été l'attitude du gouvernement ? Obligé de renoncer à la loi d'association à laquelle les esprits ne sont point encore préparés, il a multiplié les contraintes et a même procédé par voie d'assignation directe. Puis, sont venues les saisies. En passant, M. Rivet salue les Frères ouvriers de Saint-François Régis, qui ont eu l'honneur de voir les récoltes, avec lesquelles ils font vivre leurs orphelins, publiquement vendues le 2 juillet dernier. Qu'ont fait, par contre, les Congrégations ? Ici, M. Rivet a étudié les divers moyens de défense invoqués et la ligne
étudié les divers moyens de défense invoqués et la ligne de conduite généralement suivie. Puis, après s'être étendu assez longuement sur cette partie juridique et sur les questions de procédure, il a conclu par ces considérations : « L'union fait la force. » Que les religieux en soient bien convaincus et repoussent les tentatives multipliées en ce moment pour rompre leur entente; qu'ils résistent aux menaces comme aux promesses fallacieuses; et la loi de 1895 sera inapplicable comme la loi de 1882 sur l'obligation de l'enseignement. Seulement, il ne faut pas se le dissimuler : d'ici là quelques Congrégations vont
pas se le dissimuler : d'ici là quelques Congrégations vont sans doute être durement frappées; tout dépend de la manière dont les premières engagées supporteront le poids; le sort de toutes les communautés de France va se trouver entre leurs mains : c'est là une lourde responsabilité, mais c'est aussi un immense honneur. Qu'on y songe bien, le gouvernement a proposé la taxe d'abonnement en insistant sur la facilité avec laquelle était perçu l'impôt sur le revenu. Si cet impôt inqualifiable et si le droit d'accroissement lui-même s'étaient heurtés à plus d'opposition, les Congrégations en seraient-elles réduites à l'extrémité où
plus d'opposition, les Congrégations en seraient-elles réduites à l'extrémité où elles se trouvent ? La résistance à la loi de 1895 a déjà déconcerté en montrant que, malgré leur longue apathie, les catholiques n'étaient point encore prêts à endurer toutes les servitudes : c'est là ce qui a empêché ou retardé le vote d'une loi sur les associations, qui aurait jeté hors du droit commun 150 000 citoyens, et un ministère radical a dû reculer devant la réprobation de l'opinion. Sans doute, de tous temps, les Pilates ont été plus méprisables et plus dangereux que les Hérodes ; mais Pilate
méprisables et plus dangereux que les Hérodes ; mais Pilate n'eût point consenti à livrer le Christ s'il avait trouvé dans le peuple juif des protestations assez nombreuses contre les clameurs du grand-prêtre et de ses séides. Déjà, la saisie de Roche-Arnaud a frappé l'opinion. S'imagine-t-on qu'il sera toujours facile de recommencer impunément de pareilles opérations ? Si, à la suite d'une saisie immobilière, les religieux spoliés se refusent à délaisser l'immeuble, s'illusionne-t-on au point de croire qu'une expulsion violente ne soulèvera que des incidents négligeables ? Les plus indifférents ne tarderont pas à comprendre qu'avec des majorités changeantes, il
ne tarderont pas à comprendre qu'avec des majorités changeantes, il est dangereux d'habituer un gouvernement à jouer à ce jeu, et que toute violation du principe fondamental de l'égalité devant l'impôt et devant la loi est une menace dirigée, un danger social imminent pour chaque citoyen. On ne saurait trop le répéter : les religieux ne sollicitent aucune faveur, mais ils résistent à l'application loyale du droit commun. Pas de privilège; par contre, pas d'inégalité. Ils sont prêts à s'imposer tous les sacrifices pour payer les impôts qui seront également exigés de tous les Français. Mais ce n'est pas parce
exigés de tous les Français. Mais ce n'est pas parce qu'ils se consacrent au service désintéressé de Dieu ou de leurs frères qu'ils entendent se considérer comme des êtres diminués et blessés, passibles de toutes les exactions, comme des vaincus sur lesquels on peut lever des contributions de guerre, au moment favorable à une nouvelle proscription. « Une loi n'est vraiment une loi que lorsqu'elle est fondée sur la justice et la raison » disait, au Conseil des Cinq-Cents, Buchez, le rapporteur de la loi organique de l'enregistrement. Les esprits de bonne foi apprécieront si la législation fiscale dirigée contre
de bonne foi apprécieront si la législation fiscale dirigée contre les Congrégations peut rentrer dans cette définition : ils comprendront alors pourquoi il est permis de ne point s'incliner devant des actes d'une légalité oppressive ou devant des décisions de justice intermittente. Ce discours a été accueilli par les applaudissements unanimes de l'assistance. PROCEDE TRIBUNAL CIVIL AUDIENCE 29 JUILLET 1896 Présidence de M. Savidean, président (VI. le conseiller d'Etat, directeur général de l'enregistrement) contre la Congrégation des religieuses hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Pont-l'Abbé. SOMMAIRE I. — Une contrainte est régulière lorsqu'elle indique l'objet et les motifs qui
contrainte est régulière lorsqu'elle indique l'objet et les motifs qui légitiment la poursuite avec le chiffre réel ou approximatif de la demande, encore que les textes de loi soient inexactement rappelés. II. — Les Congrégations hospitalières de femmes autorisées, bien que n'étant pas des établissements publics, sont régies, quant à l'administration de leurs biens, par les lois et règlements sur les établissements de bienfaisance. En conséquence, un créancier, muni d'un titre exécutoire contre elles, ne peut recourir à d'autres voies d'exécution (notamment à la saisie-arrêt) sans y avoir été autorisé préalablement par l'autorité administrative. III. — Les droits d'enregistrement ne
préalablement par l'autorité administrative. III. — Les droits d'enregistrement ne produisent aucun intérêt au profit de l'Etat. IV. -L'arriéré des droits d'accroissement doit être liquidé annuellement, d'après chaque déclaration annuelle faite par la taxe sur le revenu, et non en bloc, en prenant une quelconque de ces déclarations. V. :— Si l'administration de l'enregistrement peut modifier sa demande par voie de conclusions, additionnelles notifiées en cours d'instance, il faut, pour qu'elle puisse agir ainsi, que les droits se rapportent à la même demande, au même fait juridique visé dans la contrainte, première pièce de la procédure. Une saisie-arrêt ne peut
contrainte, première pièce de la procédure. Une saisie-arrêt ne peut être appliquée au paiement de droits qui n'étaient pas encore exigibles, à l'moment où elle a été pratiquée. JUGEMENT Attendu que, par exploit du ministère de l’huissier Vauchel du 8 novembre 1895, l'administration a fait notifier à la Congrégation des religieuses hospitalières de la Miséricorde de Jésus, au siège de la maison-mère, à Pont-l’Abbé, une contrainte rendue exécutoire le 7 du même mois par le juge de paix de Pont-l’Abbé; Attendu qu’en vertu de cette contrainte, la même administration a, par exploit au même huissier du 13 janvier 1896, formé
par exploit au même huissier du 13 janvier 1896, formé opposition aux mains de : 1° Marie Andro; 2° Pierre Le Goaër; 3° Germain Garion, demeurant à Pont-l’Abbé, tous locataires de ladite communauté, sur les sommes et valeurs quelconques dont ils étaient redevables envers elle; que cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie saisie par acte extra-judiciaire du 18 janvier 1896, contenant assignation dans le délai de huitaine franche, devant le tribunal civil de Quimper pour voir statuer sur la demande en validité; que, par exploit du 24 janvier 1896, l’acte de dénonciation a été notifié aux tiers saisis
1896, l’acte de dénonciation a été notifié aux tiers saisis ; Attendu que, sur l’assignation donnée, la Congrégation a fait signifier au directeur de l’enregistrement à Quimper, un mémoire contenant ses moyens de défense ; Sur le premier moyen : Attendu que, suivant la Congrégation, la contrainte serait nulle par le motif qu’elle ne contiendrait pas les causes en vertu desquelles les droits sont réclamés et qu’elle porterait simplement qu’il est dû la taxe en vertu des articles 3 et 10 de la loi du 16 avril 1895 ; que la même formule aurait été employée dans les actes relatifs
la même formule aurait été employée dans les actes relatifs à la saisie-arrêt; que l’article 3 viserait seulement la conversion du droit d’accointement, et que l’article 10 maintiendrait des lois antérieures; Attendu qu’il est constant, en fait, que l’erreur dont il s’agit s’est glissée : 1° dans la copie de signification de la contrainte sus-visée, mais non dans l’original dudit exploit; 2° dans l’original et dans la copie concernant la dénonciation de la saisie-arrest ; Attendu que, si la contrainte doit indiquer l’objet et les motifs qui légitiment la poursuite, ainsi que le chiffre réel ou approximatif de la demande,
ainsi que le chiffre réel ou approximatif de la demande, il n’est pas nécessaire d’y mentionner les textes de la loi qui servent de fondement à la demande; que dans l’espèce, cette référence était d’autant moins obligatoire que l’acte énonce clairement que la somme réclamée est due sur la valeur brute des biens possédés d’après la déclaration faite pour le paiement de la taxe sur le revenu (art. 3 de la loi du 16 avril 1895); qu’elle a été calculée à 30% (art. 4); qu’elle a dû être augmentée d’un demi-droit en sus pour l’amende (art. 5) et que la
demi-droit en sus pour l’amende (art. 5) et que la créance du Trésor remonte au 9 février 1893 (art. 8); que toutes ces indications ont, par conséquent, donné complète satisfaction au vœu de la loi et que la contrainte décernée est régulière à ce point de vue; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Congrégation des religieuses hospitalières de la Miséricorde de Jésus a été reconnue par un décret impérial du 15 novembre 1810, inséré au Bulletin des lois; qu’un décret du 17 mai 1859 a légalement autorisé son transfert de Garnach à Pont-l’Abbé; qu’elle a été formellement reconnue
transfert de Garnach à Pont-l’Abbé; qu’elle a été formellement reconnue comme Congrégation par le décret précité du 15 novembre 1810 (art. 12 de ce décret et 1, 6, 7, 8 et 11 des statuts y annexés), conformément au décret organique du 18 février 1809; Attendu que les Congrégations hospitalières de femmes sont, régies d’une manière spéciale par ce décret du 18 février 1809; qu'en effet, la loi du 24 mai 1825 n’a pas expressément abrogé ce décret qui, publié et inséré au Bulletin des lois, constitue, conformément aux principes constitutionnels en vigueur depuis sa promulgation, une véritable loi; que les
en vigueur depuis sa promulgation, une véritable loi; que les diverses dispositions spéciales de ce décret de 1809 doivent donc être encore appliquées aux Congrégations hospitalières, en tant qu’elles ne sont pas absolument contraires et incompatibles avec les dispositions générales de la loi de 1825 qui sont applicables à toutes les Congrégations conformément à l'article 8; que, du reste, le décret du 31 janvier 1852 a reconnu formellement la non abrogation du décret-loi de 1809, puisqu’il le vise expressément dans son préambule; Attendu qu’aux termes de l’article 14 du décret du 18 février 1809, « les donations, revenus et biens
du 18 février 1809, « les donations, revenus et biens des Congrégations religieuses de quelque nature qu'ils soient seront possédés et régiés conformément au Code civil et ils ne pourront être administrés que conformément à ce Code et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance »; que l’on doit donc admettre qu’en dehors des règles générales sur l’acquisition et l’aliénation de leurs biens, régiées contenues dans l’article 4 de la loi de 1825, comme elles l’étaient déjà d’ailleurs dans l’article 13 du décret de 1809, les Congrégations hospitalières sont soumises, quant à l’administration de leurs biens, aux dispositions
sont soumises, quant à l’administration de leurs biens, aux dispositions particulières des établissements de bienfaisance; Or, attendu qu’il est constant qu’un créancier, muni d’un titre exécutoire contre un établissement public de bienfaisance, ne peut recourir aux voies d’exécution sans y avoir été autorisé préalablement par l’autorité administrative, formalité qui n’a pas été remplie en l’espèce. Attendu, en fait, que la Congrégation hospitalière de Pont-l’Abbé a traité avec la municipalité de cette commune pour le soin des malades indigents, que ce traité est intervenu en vertu de plusieurs. délibérations du Conseil municipal, délibérations régulièrement approuvées, notamment en juillet et août 1872
municipal, délibérations régulièrement approuvées, notamment en juillet et août 1872 et février 1882; Attendu que de ces considérants, il ressort que ladite Congrégation est fondée à invoquer le bénéfice que lui accorde le décret du 18 février 1809, et à soutenir que ses biens et revenus, ne pouvant être administrés que conformément au Code civil et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance, la saisie-arrêt pratiquée à son préjudice devrait être autorisée administrativement; Attendu que l'argumentation de l'administration de l'enregistrement, à rencontre de ce système, se borne à établir un fait incontestable, à savoir que la communauté des
établir un fait incontestable, à savoir que la communauté des Hospitales de Pont-l'Abbé ne saurait, par voie d'analogie, être assimilée à un « établissement public de bienfaisance » ; qu'elle tend ainsi à déplacer le terrain litigieux, car le véritable objet du débat consiste à déterminer si ladite communauté ne doit pas y être assimilée, non par application de principes généraux, mais en vertu des dispositions formelles et précises du décret du 1809, de telle sorte qu'elle jouisse ainsi d'un privilège, qu'il entrait dans l'esprit de Napoléon d'accorder aux Congrégations hospitalières, suivant le terme même employé par l'article 4 de