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de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Chambéry. Ditte, président du Tribunal civil de la Seine. Duboin, conseiller à la Cour de cassation. Durand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Fabregues, conseiller à la Cour de cassation. Fauchon, conseiller à la Cour de cassation. Faure (Fernand), conseiller d'État, directeur général honoraire de l'enregistrement et des domaines. Féraud-Siraud, président honoraire à la Cour de cassation. Flamand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Guilliard, professeur à la Faculté de droit de Caen. Houvyvet, premier président honoraire de la Cour de Caen. Hugues, conseiller en retraite à la Cour
Cour de Caen. Hugues, conseiller en retraite à la Cour d'appel d'Alger. Laine, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lavollée (René), ancien consul général de France. Lefebvre, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lefort, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Liotard-Veillard, procureur général près la Cour des comptes. Loubat, procureur général près la Cour d'appel de Grenoble. Maillet, conseiller à la Cour de cassation. Marignan, conseiller à la Cour de cassation. Mérigniac, professeur à la Faculté de droit de Toulous. Mule, juge de paix du VIe arrondissement de Paris. Muteau, conseiller honoraire
de paix du VIe arrondissement de Paris. Muteau, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris. Oger du Hochet, premier président de la Cour d'appel de Limoges. Pallain, gouverneur de la Banque de France. Plaisant, conseiller à la Cour d'appel de Paris. Pouillet, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Rubens de Goudre, conseiller à la Cour de cassation. Segond de Saint-Quentin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour de cassation. Thibault (Fabien), chef du contentieux de l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de
l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de droit de Caen. NOMBRE DE VOLUME, DIX-HUITIÈME 1903 PARIS : LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ CHEVALIER-MARESCQ ET CIE 20, RUE SOUPFLOT, 20 LIBRAIRIE PLON PLON-NOURRIT ET GIE IMPRIMEURS 8, RUE GARANCIÈRE, 8 Rédaction : 20, rue Soufflot, V-arr. publ. Journal du ministère public. Journ. not. ou J. A. T. Journal des notaires et des avocats. Journ. hyp. Journal des conservateurs des hypothèques. hypothèques. Journ. soc. Journal des sociétés, de Ledru et Worms. Journ. trib. comm. Journal des tribunaux de commerce. Journ. val. mob. Journal des valeurs mobilières. Jur. Trib. 1" insl. C.
mob. Journal des valeurs mobilières. Jur. Trib. 1" insl. C. B. Jurisprudence des tribunaux de 1ère instance, recueil publié en Belgique par MM. Cloet et Bonjean. L. Loi. P. Journal du Palais. — Collection périodique; périodique; année comprend quelquefois plusieurs volumes. P. 47. II. 313, veut dire : Journal du Palais périodique, année 1847, tome II, page 313. — Depuis 1881, chaque volume annuel est divisé en deux parties. P. 82. 1. 400, veut dire 1ère partie, page 400. P. chr. Même recueil, collection chronologique qui va jusqu'en 1845; la collection périodique répondant aux mêmes années étant encore dans beaucoup
collection périodique répondant aux mêmes années étant encore dans beaucoup de bibliothèques, surtout depuis 1835, nous citons les deux collections. P. adm. chr. Partie du même recueil qui comprend la jurisprudence administrative par ordre chronologique, jusqu'à nos jours. Pand. fr. alph. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence des Pandectes françaises. Pand. fr. chr. Pandectes françaises chronologiques.— Collection nouvelle de jurisprudence condensée par les soins de M. Rubens de Couder pour la période de 1789 à 1885 inclusivement. Pand. fr. pér. Recueil périodique des Pandectes françaises, françaises, 6 parties, indépendamment de la table alphabétique des matières, qui forme
parties, indépendamment de la table alphabétique des matières, qui forme la 7e partie. Pand. fr. pér., 86. 2. 140 veut dire : Pandectes françaises, année 1886, 2e partie, page 140. Pasicr. belge. Pasicrisie belge. — Recueil de jurisprudence périodique. Pasicr. belge, 62. 1. 400, veut dire : Pasicrisie belge, année 1902, 1ère partie, page 400. On publie également en Belgique la Pasicrisie française, mais ce recueil n'est qu'un changement de titre du Journal du Palais publié en France et que nous indiquons par la lettre l' il _ suffira de se reporter à cette indication. Rec. Recueil. — Cette désignation
se reporter à cette indication. Rec. Recueil. — Cette désignation est employée pour les recueils qui n'ont pas, comme le Dalloz ou le Sirey, un mode de citation traditionnellement accepté. — Nous laissons suivre, dans ce cas, le mot lieu, du nom de la ville où cet ouvrage se publie, ou des auteurs quand il en aura spécialement. Rép. for. Répertoire de la législation forestière. Rec. gén. Recueil général des arrêts du Conseil d'Etat Commencé par Lebon, continué par MM. Poulain et Malloy-Daubl. Rép. pér. Répertoire périodique de l'enregistrement, l'enregistrement, M. Flamier. Rev. Alg. Revue Algérienne et Tunisienne. — Recueil
M. Flamier. Rev. Alg. Revue Algérienne et Tunisienne. — Recueil de doctrine, de législation et de jurisprudence publié par l'École de droit d'Alger. Rev. crit. Revue critique. Rev. hist. Revue historique. Rev. int. marit. Revue internationale du droit maritime. Rev. not. Revue du notariat. Rev. prat. Revue pratique. Rev. prat. enreg. Revue pratique de l'enregistrement. S. Recueil périodique du Sirey. — S. 82. 2. 105, veut dire : Sirey, année 1882, 2e partie, page 105. S. chr. Reformation chronologique du même recueil jusqu'en 1830. S. L. ann. Collection des lois annotées du même recueil. — Nous indiquons la série et
annotées du même recueil. — Nous indiquons la série et la page de cette série. Sol. Solution de la Régie. Trib. Tribunal. Nous ajoutons le nom de la ville. V. Voyez. V ou v. Verbo ou verbis. Nota.— Tous les recueils qui ne sont pas désignés dans le tableau ci-dessus, et notamment les recueils étrangers dont le titre est en langue étrangère, seront désignés en toutes lettres. — Les arrêts des Cours d'appel sont simplement indiqués par le nom de la ville et la date. Ainsi : Bourges, 9 janvier 1890, signifie : arrêt de la Cour d'appel de Bourges
1890, signifie : arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 9 janvier 1890. Pailain, gouverneur de la Banque de France. Périvier, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris. Pouills, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Ruben de Couder, conseiller à la Cour de cassation. Segogne (de), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour de cassation. Thibault (Fabien), chef du contentieux de l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de droit de Caen. TOME DIX-HUITIÈME 1903 PARIS LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ A. CHEVALIER-MARESCQ
Caen. TOME DIX-HUITIÈME 1903 PARIS LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ A. CHEVALIER-MARESCQ ET Gis ÉDITEURS 20, RUE SOUFFLOT, 20 LIBRAIRIE PLOK PLON-NOURRIT ET G" IMPRIMEURS S, RUE GARANCIERES, 8 Rédaction : 20, rue Soufflot, Ve arr. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION PREMIÈRE PARTIE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION "CASS.-REQ. 20 janvier 1902. SOCIÉTÉS ANONYMES, ADMINISTRATEURS, RESPONSABILITÉ, SOLIDARITÉ, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, PRESCRIPTION, FAUTE DÉLICTUELLE ET FAUTE CONTRACTUELLE. Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation
ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers (1) (L. 24 juillet 1867, art. 44), Et d'une responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi (2), Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire, mais dans la violation du contrat de louage de services (3). (1-2-3) Les décisions contenues dans l'arrêt que je dois annoter ne peuvent
décisions contenues dans l'arrêt que je dois annoter ne peuvent être sérieusement contestées pour la plupart; mais, j'ose à peine le dire, la Cour suprême a commis une confusion d'une extrême gravité que je me permettrai de lui signaler respectueusement dans la suite de mes explications. Que les administrateurs de sociétés anonymes soient responsables envers les tiers de la responsabilité de l'art. 1382 C. civ., c'est la solution à laquelle conduit forcément l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867. (V. notre Sép. al. Sociétés, n. 11388,) Que la responsabilité des administrateurs soit solidaire lorsqu'il est impossible de fixer
responsabilité des administrateurs soit solidaire lorsqu'il est impossible de fixer la part de responsabilité de chacun, c'est là un point de jurisprudence constante. Je me contenterai de l'envoyer à une note de ce Recueil où j'ai émis des doutes au sujet de cette jurisprudence ou mieux de son exactitude. (T. Caen, 15 mars 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 289.) Que, dans l'espèce, il y eût faute délictuelle et faute contractuelle, violation de la loi pénale (homicide involontaire) et violation du louage de services, c'est "une constatation qui me paraît exacte : il est non moins certain que la prescription
exacte : il est non moins certain que la prescription de trois ans, invocable contre l'action publique et contre l'action civile, résultant du délit d'homicide par imprudence (C. instr. crim., art. 638), ne pouvait être invoquée contre l'action résultant du contrat. "Toute action, dit Garraud (Précis de dr. crim., n. 843), qui ne tire pas son origine exclusivement d'une infraction, mais qui a sa cause dans un droit préexistant demeure soumise à la prescription ordinaire...; ainsi le dépositaire peut de même, après la prescription de l'abus de confiance, exercer l'action née de son contrat. Le fait délictueux laisse en effet
née de son contrat. Le fait délictueux laisse en effet subsister tous les droits qui existaient avant lui et en dehors de lui; et l'action qui a sa base dans ces droits, échappe à la prescription pénale puisqu'elle ne naît pas du délit. " La jurisprudence du reste est fixée sur ce point. Mais comment concilier ce concours de la faute délictuelle et de la faute contractuelle avec l'idée classique que "les dispositions des arts. 1382 et 1383 sont étrangères aux fautes commises dans l'exécution d'un engagement contractuel?..." (Aubry et Bruay, Cours de dr. civ. fr., t. 4. § 446.)
Bruay, Cours de dr. civ. fr., t. 4. § 446.) Et (question capitale) en partant de toutes ces prémisses dont je reconnais l'exactitude, la condamnation des administrateurs de la Société de la Manche était-elle justifiée : était-elle même possible? Quant au concours des fautes délictuelles et contractuelles, voici les idées qui me paraissent devoir être admises et qui s'appuient sur l'autorité de mon savant et regretté maître M. Labbé. (Amis de dr., comm., 1886-1887, Correspondance, p. 185 et 251.) J'ai ajouté seulement quelques traits. La mesure de la responsabilité, d'après M. Labbé, est, pour les personnes entre lesquelles existe un
M. Labbé, est, pour les personnes entre lesquelles existe un lien contractuel, déterminée par la théorie des contrats. (C. civ., art. 1137.) La responsabilité délictuelle ne vient rien y ajouter. C'était la doctrine romaine. (V. un passage d'Alfen, Dig., liv. IX, t. 2, De leg. Aquiliam, L. 27, § 29.) Cette décision d'espèce conduit à la théorie suivante : "Entre personnes unies par un contrat la responsabilité des fautes (le dol et la faute grave exceptés) est limitée à la mesure résultant du contrat soit en vertu de sa nature, soit en vertu d'une clause accidentelle. L'action de la loi
soit en vertu d'une clause accidentelle. L'action de la loi Aquilia subit cette limite; elle ne conserve son indépendance et la liberté de son allure propre que dans les rapports avec les tiers, entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat. " (Labbé, loc. cit.) Cette doctrine romaine est parfaitement juste et doit être admise même aujourd'hui, la faute de la loi Aquilia étant devenue le principe de responsabilité délictuelle de l'art. 1382 C. civ. "Il ne serait pas juste d'assimiler, dit H. Labbé, celui qui, sortant lui-même du cercle de son activité naturelle et légitime, par un
du cercle de son activité naturelle et légitime, par un acte excessif et imprudent, endommage une chose appartenant à autrui et celui qui est mis par une convention, par la confiance du propriétaire, en contact avec la chose de ce dernier. Le premier n'est soumis qu'à la règle du droit commun et il la supporte tout entière. Le second a son sort réglé par le contrat de même que sa situation spéciale a été créée par le contrat. Il peut tracer les conditions auxquelles il consent à s'occuper, à se charger de la chose de POUR VOI contre un arrêt
charger de la chose de POUR VOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 32 C. civ., 44 de la loi du 24 juillet. Il peut étendre sa responsabilité jusqu'à y comprendre les cas fortuits... il peut la restreindre jusqu'à s'exonérer de ses fautes, le dol excepté... Au fond, le contrat règle la question de responsabilité : il contient en lui une clause implicite d'irresponsabilité, qui, sous certaines réserves de limitation (V. infra), supprime l'aggravation de responsabilité qui résulterait des
limitation (V. infra), supprime l'aggravation de responsabilité qui résulterait des articles 1382 et suivants. La théorie contraire serait-elle du reste possible dans l'état de nos textes juridiques ? Comme le font remarquer les auteurs, la loi se montre plus sévère en matière de responsabilité délictuelle qu'elle ne l'est en matière de fautes contractuelles. In lege Aquilii, disaient les Romains, levissima culpa venit. Et le Code civil français reprend la même idée dans l'article 1383. D'après l'article 1137, au contraire, le débiteur répond en principe de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille. En définitive, en matière
pas un bon père de famille. En définitive, en matière de contrats l'auteur d'un préjudice répond de sa culpa levis in abstracto : en matière de délits, de la culpa maxima. (Y. Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 2, n. 831.) A quoi bon déclarer, avec l'article 1131, que la personne tenue par un lien contractuel ne répond que de la faute légère in abstracto, si dans nombre de cas une responsabilité délictuelle juxtaposée la rendrait responsable de la culpa levissima ? Je considère donc avec M. Labbé que la responsabilité délictuelle est écartée entre personnes tenues en vertu d'un
responsabilité délictuelle est écartée entre personnes tenues en vertu d'un contrat par une sorte de clause implicite d'irresponsabilité : les parties sont censées, par le fait qu'elles ont contracté, avoir renoncé à la théorie du droit commun de la responsabilité délictuelle pour faire du contrat la loi de leur responsabilité. On a fait une objection qui est rapportée et réfutée en ces termes par Labbé : «Aucune convention ne peut modifier, dit-on, la responsabilité délictuelle. Cette phrase fait impression sur l'esprit parce que le mot «délit» est vague ou très compréhensif. Ce mot embrasse depuis les faits punissables rendus odieux
compréhensif. Ce mot embrasse depuis les faits punissables rendus odieux par l'intention méchante de l'agent, jusqu'aux plus simples fautes d'action qu'aucune intention de nuire n'aggrave, qu'aucune peine n'atteint, depuis les délits criminels jusqu'aux délits civils. Et puis cette phrase sonore ne répond pas à un fait bien défini. En général, une convention destinée à exonérer des conséquences d'un délit ne se comprend pas : elle n'est presque pas possible. La convention supposerait la prévision d'une imprudence; par cette prémeditation l'imprudence changerait presque de caractère et acquerrait une inquiétante gravité. L'excuse du fait est dans l'imprévoyance même. L'imprévoyance et la convention
du fait est dans l'imprévoyance même. L'imprévoyance et la convention semblent s'exclure. De plus presque toujours la responsabilité délictuelle existe entre tiers, entre personnes qui n'ont pas eu de relations antérieures entre elles. Comment imaginer une convention préalable à un rapport soudain et fortuit ? Néanmoins M. de Courcy... a montré qu'une convention d'irresponsabilité délictuelle n'est pas absolument chimérique et, en donnant à une telle convention une précision concrète, il a fait apparaître clairement qu'il n'est pas plus exorbitant d'admettre, le dol et la faute grave exceptés, la validité de l'exonération convenue d'une responsabilité délictuelle que d'une responsabilité contractuelle. J'ai
l'exonération convenue d'une responsabilité délictuelle que d'une responsabilité contractuelle. J'ai le droit de stipuler avec mon voisin que je ne l'indemniserai pas des dégâts de mes lapins. La convention qui est fréquente est parfaitement licite et doit être respectée... L'article 1385 est un développement de l'article 1382 C. civ. » Entre personnes liées par un contrat, on comprend encore plus facilement en fait une clause d'irresponsabilité. Il ne s'agit plus d'une convention préalable à un rapport soudain et fortuit. (V. supra.) Mais dans tous ces développements, on voit qu'il y a des limites que la clause d'irresponsabilité délictuelle ne peut
a des limites que la clause d'irresponsabilité délictuelle ne peut franchir. Puisque le non-cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle repose pour moi sur une clause implicite d'irresponsabilité, on voit que la responsabilité délictuelle viendra aggraver la responsabilité contractuelle précisément dans les cas où la clause d'irresponsabilité serait inopérante. Quels sont donc ces cas ? S'agit-il d'un dol (ou d'une faute lourde, assimilable au dol d'après les principes), la clause d'irresponsabilité sera inopérante : les Romains disaient déjà : non valere si convenerit ne delictis prosequi. (L. 23 Dig., liv. L, tit. XVII, De regulis juris.) La convention de ne
L, tit. XVII, De regulis juris.) La convention de ne pas répondre de son dol serait contraire à la morale et à l'ordre public, d'où son inefficacité. (Accarias, Précis de dr. romain, n. 663, in fine.) L'article 6 C. civ. conduit à la même solution. Ce même article 6 amène à repousser toute clause d'irresponsabilité pour un fait puni par la loi pénale. Qu'on n'objecte pas qu'il y aura toujours dol, et par conséquent que le cas visé rentre dans la précédente hypothèse. Il n'y a pour voir la réponse à cette observation qu'à penser à l'homicide par imprudence, punissable
à cette observation qu'à penser à l'homicide par imprudence, punissable par conséquent, sans aucune condition de mauvaise foi. C'est précisément l'hypothèse soumise à la Cour de cassation dans l'arrêt annoté. M. Labbé (loc. cit.) faisait remarquer qu'en droit romain, la doctrine de l'absorption de la faute aquilienne dans la faute contractuelle, exacte lorsqu'il s'agissait de la mesure de la responsabilité, ne l'était plus s'il s'agissait de la mesure de l'indemnité. « Les Romains, dit notre savant maître, n'ont pas observé pour la mesure de l'indemnité, quand il y a faute et responsabilité certaines, la même règle que pour la mesure
et responsabilité certaines, la même règle que pour la mesure de la responsabilité, quand la responsabilité elle-même est en question. » En définitive, s'agit-il de savoir si telle personne est responsable et de quelle faute, la question se tranche par les règles de la responsabilité contractuelle si les parties sont liées par un contrat, mais si on suppose ce point tranché affirmativement et si on recherche la condamnation qui doit être prononcée, le choix existe entre la mesure contractuelle et la mesure aquilienne. La personne lésée peut, en vertu de la loi Aquilia, faire prononcer contre l'auteur du fait une
la loi Aquilia, faire prononcer contre l'auteur du fait une condamnation fort lourde et qui dépasse les bornes d'une exacte réparation. (V. Inst., liv. I, t. 3, pr. : Quanti ea res in eo anno plurimi fuerit; et même titre, § 14, Quantii in debus triginla prox, vimis res fuerit. Évidemment, dans la législation française moderne, il ne saurait être question de l'enrichissement de la personne lésée, et il semble que la distinction faite entre la mesure de la responsabilité et la mesure de l'indemnité ne présente plus aucun intérêt. Cependant, bien que la difficulté n'ait pas été traitée à
Cependant, bien que la difficulté n'ait pas été traitée à ma connaissance, elle pourrait parfaitement se poser : en fait notamment que les art. 1150 et 1151 C. civ., qui apportent des limitations à la détermination des dommages-intérêts, sont inapplicables aux dommages-intérêts réclamés à l'occasion d'un délit. (Aubry et Rau, Cours de dr. civ. fr., t. 4, § 445.) De même pour la solidarité, admise par la jurisprudence (V. supra) entre les coparticipants du délit civil. Il y aurait donc intérêt, pour la victime d'une faute contractuelle à considérer cette faute comme délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt
faute comme délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle de l'indemnité que la mesure contractuelle. Le peut-elle? Évidemment elle le peut dans les cas où j'ai admis que la faute contractuelle n'absorbait pas la faute délictuelle, même en ce qui concerne la mesure de la responsabilité. Mais quel en dehors de ces cas? La clause d'irresponsabilité, que j'ai mise en lumière supra, supprime-t-elle la responsabilité délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle et le mode de la réparation? Si on décide négativement, on reproduit mutatis mutandis la théorie romaine. Je crois pour
on reproduit mutatis mutandis la théorie romaine. Je crois pour ma part que toute la théorie de la responsabilité délictuelle est mise de côté : on ne voit pas pourquoi on ferait une réserve et pourquoi, à cet égard, la clause implicite d'irresponsabilité ne produirait pas aussi bien ses effets. Les raisons de décider sont aussi bonnes au deux points de vue égales. D'ailleurs la doctrine romaine (V. Labbé) était de ce chef irrationnelle. Cela me paraît décisif. Quoi qu'il en soit, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation il y avait responsabilité contractuelle (violation du contrat de louage
il y avait responsabilité contractuelle (violation du contrat de louage de services) et responsabilité délictuelle (homicide involontaire). Mais y avait-il réellement concours de deux responsabilités, dans la personne des responsables s'entend? C'est ici que je vais constater la confusion indiquée plus haut. Que les administrateurs de la Mana fussent responsables de la responsabilité délictuelle, cela ne fait aucun doute. On peut même remarquer que dans l'état de notre législation la responsabilité pénale ne saurait exister pour les sociétés et, plus généralement, pour les personnes morales. (V. Mestre, Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale.) Mais, par hypothèse,
et le problème de leur responsabilité pénale.) Mais, par hypothèse, cette responsabilité délictuelle, prescrite avec l'action publique, ne pouvait plus être invoquée; et pour admettre la condamnation des administrateurs, la Cour de cassation s'est appuyée sur la faute contractuelle, la violation du louage de services; et il me paraît certain que les administrateurs de la Mana n'étaient pas tenus par le louage. COUR DE CASSATION. 1867, 1160, 1202, 1350, 1351, 1382, 1383, 1384 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les enquêtes et les pièces produites