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porteurs, prétendirent que le prix des marchandises affectées au paiement de cette traite par le sieur Lemaître devait nonobstant la non-acceptation du tiré, leur appartenir exclusivement, comme constituant la provision de la traite, et un jugement du tribunal de commerce de Nantes le décida ainsi : — « Attendu que la lettre de change est un mode de cession par un commerçant, en faveur d'un tiers, des valeurs qu'il peut offrir aux mains d'un débiteur, sur une autre place; que cette cession est complète, dès le moment que la lettre de change est tirée et transmise par la voie de
de change est tirée et transmise par la voie de l'endossement; que le refus de la part de Beligan de recevoir les sucres expédiés est une circonstance accessoire, indépendante de la volonté des parties, et n'a pu, dès lors, porter atteinte à des conventions légalement formées. » La cour royale de Rennes infirma ce jugement par un arrêt fondé sur ce que le défaut de provision, par suite du refus déclaré valable du tiré de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, enlevait à la lettre de change l'une de ses conditions essentielles. Pourvoi des sieurs Gouin, pour violation
de ses conditions essentielles. Pourvoi des sieurs Gouin, pour violation des art. 115 et 149 C. com., en ce que, dès l'instant où la provision était fournie par le tireur de la lettre de change, bien que non acceptée par le tiré, elle devait être réputée valablement et irrévocablement transportée au porteur qui y avait, dès lors, un droit acquis, nonobstant la faillite postérieure du tireur. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le tiré a refusé de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, et qu'il a été jugé que c'était avec raison; qu'ainsi, il n'a jamais été pourvu
que c'était avec raison; qu'ainsi, il n'a jamais été pourvu desdites marchandises qui n'ont pu par suite, faire provision dans ses mains, lors de l'échéance, à la traite tirée sur lui par Lemaître, à l'ordre des sieurs Gouin; — Qu'en décidant, par suite, que ces marchandises, qui n'avaient cessé d'appartenir à Lemaître, tombaient dans la masse de sa faillite, sans que les sieurs Gouin pussent y prétendre aucun privilège, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, s'y est exactement conformé; — Rejeté. 19 janvier 1847. — Ch. req. — MM. Lasagnes, présidant. — Hervé, rat. Delapalme, av. gén., C. conf.
Lasagnes, présidant. — Hervé, rat. Delapalme, av. gén., C. conf. — Rigaud, avocat. COUR DE CASSATION. (3 février 1847.) Effet de commerce.—Lecteur-porteur de bonne foi.—Valeur en remplacement militaire.— Inexécution du remplacement. — Exception non opposable au tiers-porteur. L'expression de la valeur fournie, ainsi conçue sur un billet à ordre. Valeur reçue en remplacement militaire, est valable, et l'endossement régulier d'un pareil billet en transmet la propriété sans que le souscripteur puisse opposer au tiers-porteur de bonne foi l'inexécution du remplacement par le bénéficiaire. GRANGE C. GALLOU ET DEGUERRY. — ARRÊT. LACOUR. — Vu les art. 1136, 1137 C. civ., 164,
LACOUR. — Vu les art. 1136, 1137 C. civ., 164, 187, 188 C. com., — Attendu que le billet à ordre souscrit le 1er juin 1843 par Gallou père, au profit de Deguerry, est causé valeur reçue en remplacement militaire; — Que cette expression de la valeur fournie par le bénéficiaire du billet remplit le vœu de l'art. 188 C. com., lequel exige que le billet à ordre énonce la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en comptant ou en toute autre manière; — Que Deguerry a transmis à Grange le billet du 1er juin par la
transmis à Grange le billet du 1er juin par la voie de l'endossement; — Qu'il n'a pas été prétendu et qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune des dispositions de l'arrêt quel endossement ne soit pas conforme à l'art. 137 C. com.; — Qu'ainsi, d'après les art. 136 et 187 du même code, la propriété du billet a été transférée à Grange; — Que le transport des effets à ordre par un endossement irrégulier ne peut être assimilé aux simples cessions de créances dont s'occupe le Code civil dans le chap. 8 du contrat de vente, et qui laissent les cessionnaires soumis
du contrat de vente, et qui laissent les cessionnaires soumis aux mêmes moyens et exceptions que leurs cédants; • Que ce principe résulte virtuellement de la nature même de ces sortes d'engagements et des dispositions du Code de commerce, relatives à leur création, à leur négociation et à leur paiement, auquel l'art. 164 oblige non seulement et collectivement le souscripteur et les endosseurs; — Que la conséquence nécessaire et absolue de ce principe est que le défaut de cause ou l'inexécution des conventions arrêtées entre le souscripteur et le bénéficiaire, ne peuvent être opposés au tiers-porteur de bonne foi qui
ne peuvent être opposés au tiers-porteur de bonne foi qui n'est point tenu de rechercher, lors de la négociation qui lui est faite du billet à ordre, si la cause licite qui s'y trouve énoncée est réelle, ou les conventions que l'existence du billet peut révéler ont été exécutées; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement du billet souscrit le 1er juin 1843 par Gallou à l'ordre de Deguerry et dont Grange était tiers-porteur, en vertu d'un endossement régulier, à l'unique motif que ce billet était causé valeur en remplacement militaire et que le remplacement promis
causé valeur en remplacement militaire et que le remplacement promis n'avait pas eu lieu; — Qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Lyon a faussement appliqué les principes généraux du Code civil, relatifs aux transports de créances, et a expressément violé les articles ci-dessus visés du Code de commerce; — Casse. 3 fév. 1847. — Ch. civ. — MM. Testé, pr. — Thil, rapp. — Delangle, av. gén., C. conf. — Martin et de Saint-Malo, av. CONSEIL D'ÉTAT. (9 juillet 1846.) Patente. — Assureurs maritimes. Ceux qui exercent la profession d'assureurs maritimes sont assujettis par analogie, aux termes de l'art.
d'assureurs maritimes sont assujettis par analogie, aux termes de l'art. 25 de la loi du 1er brumaire an V, à la patente des directeurs d'agences ou bureaux d'affaires (1), CLAPIER. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. ; — Vu la requête à nous présentée par le sieur Clapier, demeurant à Marseille, tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 1845, lequel a maintenu les droits de patente auxquels il a été imposé au vu du règlement de la ville de Marseille, en qualité d'assureur maritime; — Vu la loi du 1er brumaire an V et
— Vu la loi du 1er brumaire an V et le tarif y annexé; « Considérant qu'aux termes de l'art. 35 de la loi du 1er brumaire an V, les commerces, industries et professions qui ne sont pas désignés dans le tarif n'en sont pas moins assujettis à la patente, et doivent être classés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce; — Considérant, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Clapier exerce la profession d'assureur maritime; que l'industrie avec laquelle celle profession présente le plus d'analogie étant celle de directeur d'agents, ou d'agence, ou bureaux d'affaires, c'est avec
de directeur d'agents, ou d'agence, ou bureaux d'affaires, c'est avec raison que, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône l'a maintenu à la première classe du tarif. « Art. 1er. La requête du sieur Clapier est rejetée. » 9 juillet 1846. — MM. Roux, rapp. — Hély d'Oissel, concl. CONSEIL D'ÉTAT, (26 août 1846.) Patente. — Propriétaire de navire. Le seul fait d'avoir un intérêt dans un navire ne constitue pas la profession d'armateur et ne donne pas lieu à l'imposition à la patente (1), BRÉGEON. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. ; — Vu la requête à nous présentée par le
; — Vu la requête à nous présentée par le sieur Brégeon, demeurant à Saint-Briac, tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 26 avril 1844, lequel a rejeté sa demande en décharge du droit de patente auquel il a été assujetti en qualité d'armateur du navire les Intimes; — Vu la loi du 1er brumaire an VII, la loi du 15 mars 1817 et celle du 15 mai 1818; « Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intérêt du sieur Brégeon, dans l'armement du navire les Intimes, ne constitue pas pour lui la profession d'armateur; qu'ainsi c'est
ne constitue pas pour lui la profession d'armateur; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été porté et maintenu au rôle des patentes de la commune de Saint-Briac en cette qualité, « Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 26 avril 1844, est annulé. — 2. Il est accordé au sieur Brégeon décharge des droits de patente auxquels il a été imposé au rôle de la commune de Saint-Briac. 26 août 1846. — M. Aubernon, rapp. — M. Hély d'Oissel, concl. 2° DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE DOUAI. (17 mars 1847.)
DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE DOUAI. (17 mars 1847.) Chemin de fer. — Voyageur. — Effets perdus. — Responsabilité. — Argent non déclaré. Quoiqu’une entreprise de chemin de fer ait limité à des sommes fixes, sur les bulletins par elle remis aux voyageurs, sa responsabilité pour les effets perdus, elle n’en est pas moins obligée à rembourser la valeur totale, si aucune disposition du cahier des charges ne l’autorise à fixer cette limite, et si la condition du bulletin n’a pas été formellement acceptée. Mais la responsabilité de la compagnie ne peut s’étendre à une somme d’argent, lingots ou
compagnie ne peut s’étendre à une somme d’argent, lingots ou bijoux, renfermés dans une malle perdue, lorsqu’un prix supérieur de transport a été déterminé par le tarif pour ces objets. Il doit être surtout décidé ainsi si l’argent renfermé dans la malle perdue ne consistait pas dans une somme modique destinée à subvenir aux frais de la route et pouvant être considérée comme l’accessoire du bagage, mais dans une somme provenant de recouvrements faits par le voyageur dans une tournée d’affaires. COMP. DU CHEMIN DE FER DU NORD C. DUPEN. Le 12 octobre 1846, le sieur Dupen, en partant par
Le 12 octobre 1846, le sieur Dupen, en partant par le chemin de fer du Nord, de Lille pour Arras, déclara plusieurs colis, paya un supplément de bagages et reçut un bulletin, au dos duquel figurait cette annotation : « En cas de perte des objets il ne sera payé pour une malle que 150 fr. ; pour un porte-manteau que 50 fr. » A l’arrivée à Arras, deux des colis, une malle et un ballot de marchandises se trouvèrent perdus. Par exploit du 24 même mois le sieur Dupen assigna devant le tribunal de commerce d’Arras la compagnie afin
assigna devant le tribunal de commerce d’Arras la compagnie afin de condamnation 1° de la somme de 1540 fr., importance du contenu de la malle, savoir : effets, 440 fr. ; argent provenant de recouvrements par lui faits chez divers commerçants de Boulogne, Dunkerque et Bergues, 1,100 fr. ; 2° de la somme de 272 fr., valeur du ballot de marchandises; 3° 500 fr. de dommages et intérêts. 18 décembre 1846, jugement qui adjuge au sieur Dupen toutes les sommes par lui réclamées pour perte de ses effets et deniers, et en outre 100 fr. à titre de dommages-intérêts, sauf
et en outre 100 fr. à titre de dommages-intérêts, sauf au demandeur à prêter serment sur la valeur desdits objets. Appel par la compagnie du chemin de fer. Elle invoquait d’abord devant la cour renonciation du bulletin qui déterminait le taux de la responsabilité promise par la compagnie et acceptée par le voyageur, auquel ce bulletin avait été remis au moment du dépôt de ses bagages ; que si l’art. 62 de la loi du 23 juillet 1793, qui limitait dans de semblables proportions la responsabilité des messageries nationales, a cessé d’être en vigueur, il n’est pas moins vrai que
cessé d’être en vigueur, il n’est pas moins vrai que par l’échange des consentements privés, une semblable stipulation peut être valablement introduite dans le contrat de voiturage. Quant à l’argent déposé dans la malle, la compagnie n’en saurait être responsable; en effet; un tarif tout différent existe pour les bagages et pour les espèces métalliques, bijoux et objets précieux transportés par le chemin de fer; ce tarif est même, pour plus de publicité, affiché dans toutes les stations. Tout voyageur, qui veut faire supporter à l’entreprise la perte de ces objets, doit nécessairement les lui déclarer dans un double but
objets, doit nécessairement les lui déclarer dans un double but : 1° pour l’indemniser d’un risque qu’elle ne peut vouloir courir gratuitement ; 2° pour éveiller son attention sur les moyens de sûreté et de prudence qu’elle juge à propos d’employer pour diminuer d’autant les chances défavorables de ce risque. Il n’y a point et il ne peut y avoir de distinction à faire entre les sommes envoyées à Paris et les sommes enfermées dans les malles qui accompagnent le voyageur. En effet, ce serait créer les moyens de frauder tous les droits de la compagnie et l’exposer en même
tous les droits de la compagnie et l’exposer en même temps à la plus ruineuse des responsabilités. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu’à la demande formée par Dupen, la compagnie du chemin de fer du Nord oppose, en premier lieu, l’avis imprimé au dos du bulletin qu’elle lui a délivré, et qui porte qu’en cas de perte d’effets, il ne pourra jamais être alloué une somme plus forte que celle de 50 fr. pour un porte-manteau et 150 fr. pour une malle ; — Mais que rien ne prouve que cette condition ait été connue de Dupen, et
prouve que cette condition ait été connue de Dupen, et moins encore qu’elle a été acceptée par lui; — Que ladite compagnie, obligée d’effectuer le transport de tous les objets qui lui sont remis, moyennant certaines conditions déterminées dans le cahier des charges arrêté pour la concession qu’elle a obtenue, ne pourrait imposer aux expéditeurs une condition qui limiterait ainsi sa responsabilité, en cas de perte, qu’autant qu’elle y serait formellement autorisée par la loi; — Qu’une telle autorisation n’existe point en sa faveur, qu’elle se prévaut de l’article 62 de la loi du 24 juillet 1793, qui fixe à
de la loi du 24 juillet 1793, qui fixe à 150 fr. l’indemnité due aux propriétaires d’un paquet perdu; mais que cette loi faite pour la régie nationale des messageries constitue un privilège qui ne peut être étendu à des entreprises particulières de transport; « Attendu que la compagnie du chemin de fer prétend subsidiairement que sa responsabilité ne peut s’étendre à la somme de onze cents francs, qui, suivant Dupen, se trouvait dans sa malle, mais qui n’avait été de la part de ce dernier l’objet d’aucune déclaration spéciale; — Attendu, sur ce point, qu’aux termes de l’art. 45
— Attendu, sur ce point, qu’aux termes de l’art. 45 du cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1845, les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à l’or ni à l’argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, aux plaques d’or ou d’argent, au mercure, au platine, aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs; — Que les prix des transport de ces objets sont arrêtés annuellement par le ministre sur la proposition de la compagnie ; — Attendu qu'en exécution de cet article, des propositions ont été faites au gouvernement par la compagnie
des propositions ont été faites au gouvernement par la compagnie pour l'année 1846, et que le 9 juin de ladite année, le ministre des travaux publics a décidé que le transport de l'argent et des autres objets précieux ci-dessus indiqués, s'effectuerait au prix des excédents de bagage, augmentés de 5 centimes par 100 fr. de la valeur déclarée, que le minimum de ce supplément a été fixé à vingt-cinq centimes ; — Que les termes de cette décision sont généraux, comme ceux de l'article 45 du cahier des charges précité auquel elle se réfère, et qu'ils s'appliquent aussi bien à
auquel elle se réfère, et qu'ils s'appliquent aussi bien à l'argent expédié isolément, qu'à l'argent confondu avec d'autres objets dans un même colis ; — Que cette décision, publiée et affichée en exécution d'arrêtés préfectoraux, dans toutes les stations, avec les nouveaux tarifs dont elle forme le complément, a averti tous ceux qui avaient à expédir des objets de cette nature qu'ils avaient à en faire la déclaration spéciale, et à payer un supplément de prix ; — Qu'en ne le faisant pas, ils n'ont pas mis la compagnie à même de prendre des soins proportionnés à la valeur des
même de prendre des soins proportionnés à la valeur des objets précieux qu'ils lui confiaient, et l'ont privée de la prime qui devait, en cas de perte, servir à l'indemniser du risque qu'elle courait ; que n'ayant pas satisfaite la double obligation qui leur était imposée, ils ne peuvent, en cas de perte de l'argent, réclamer contre la compagnie les conséquences d'une responsabilité à laquelle elle n'a pas entendu se soumettre ; — Que ces principes peuent d'autant moins souffrir de difficultés dans la cause, qu'il ne s'agit pas d'une somme modique qui aurait été placée par Dupen dans sa
somme modique qui aurait été placée par Dupen dans sa malle pour subvenir aux frais de sa route, et qui pourrait à ce titre être considérée comme l'accessoire de son bagage, mais d'une somme de 1,100 fr., qui serait, de son propre aveu, produite de diverses recettes qu'il aurait faites dans une tournée commerciale, et qu'il aurait voulu transporter de Lille à Arras : — Attendu que loin de rendre, dans de telles circonstances, les entrepreneurs ordinaires responsables de l'argent qui se trouve dans un paquet perdu, la doctrine et la jurisprudence sagement interprétées les déchargent de cette responsabilité ;
la jurisprudence sagement interprétées les déchargent de cette responsabilité ; qu'il en doit être à plus forte raison de même sous l'empire de la législation relative à l'exploitation des chemins de fer ; — Attendu que l'assimilation qu'on voudrait établir entre les voitures et les aubergistes n'est vraie qu'en ce sens qu'ils sont, les uns comme les autres, soumis aux mêmes obligations quant à la garde et à la conservation des choses qui leur sont confiées, mais que les premiers n'ont jamais été placés sur la même ligne que les seconds, quant à la preuve du dépôt et de sa
seconds, quant à la preuve du dépôt et de sa valeur ; — Qu'enfin il ne faut pas confondre, quant à la responsabilité, le cas où la chose remise à un entrepreneur de transport a été perdue avec celui où elle aurait été volée par ses préposés ; et que dans l'espèce on n'articule même pas que la malle de Dupen aurait été ouverte par les agents de la compagnie du chemin de fer ; — Que de tout ce qui précède, il suit que la réclamation des 1,100 fr. accueillie par les premiers juges doit être écartée ; —
accueillie par les premiers juges doit être écartée ; — Adoptant sur l'estimation des autres effets et sur les dommages-intérêts les motifs de la décision attaquée, la cour met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira effet, réduisant néanmoins à 812 fr. la condamnation prononcée contre la compagnie du chemin de fer du Nord au profit de Dupen, qui n'aura à prêter serment ni quant à la somme de 1,100 fr., ni quant aux dommages-intérêts, etc. 17 mars 1847. — 2e chambre. — M. Leroux de Bretagne, prés. — M" Talon et Huré, avocats. COUR ROYALE DE
prés. — M" Talon et Huré, avocats. COUR ROYALE DE LYON. (4 juillet 1846.) Effet de commerce — Billet à ordre souscrit par un ancien commerçant après cession de biens — Caractère non commercial — Contrainte par corps. Un ancien commerçant qui a cessé son commerce en abandonnant tous ses biens à ses créanciers, n'est pas contraignable par corps pour le paiement d'un billet à ordre par lui souscrit après l'abandon de son actif et pour arriver à payer intégralement un de ces créanciers (1). La contrainte par corps exercée par un créancier contre un débiteur en vertu d'un jugement
par un créancier contre un débiteur en vertu d'un jugement depuis réformé sur appel, peut donner lieu à des dommages-intérêts envers le débiteur emprisonné. REY C* VELOREILLE. Après avoir cessé ses paiements au mois de juin 1844, le sieur Rey, négociant à Lyon avait, le 15 septembre suivant, obtenu la remise de ses dettes moyennant l'abandon complet de tous ses biens. Cependant un de ses créanciers, le sieur Veloreille obtint de lui, par autorité de droit, le montant de sa créance, le 10 janvier suivant, quatre billets de mille francs chacun, causés valeur reçue en espèces. Le sieur Veloreille poursuivit
chacun, causés valeur reçue en espèces. Le sieur Veloreille poursuivit le paiement de ces billets par la voie de la contrainte par corps, qui fut effectivement prononcée par le jugement suivant : — « Considérant que l'origine de la créance de Veloreille remonte à une époque où le sieur Rey était fabricant de pointes, rue de Condé, à Lyon, par conséquent négociant, et déjà débiteur du demandeur pour des marchandises facturées pour son commerce, ce qui est établi par un traité verbal intervenu entre Rey et ses créanciers, au nombre desquels figurait Veloreille; ainsi, quoique l'effet de 1,000 fr. ait
desquels figurait Veloreille; ainsi, quoique l'effet de 1,000 fr. ait été créé seulement en janvier 1845, époque où le sieur Rey avait quitté le commerce, sa date ne peut changer la nature de la dette qui était tout commerciale ; — Considérant, au surplus, que le sieur Rey n'a point contesté ces faits devant M. le juge-commissaire, dès lors, l'opposition qu'il a formée au jugement du 16 janvier dernier, pour le faire décharger de la contrainte par corps, doit être déclarée non recevable et mal fondée ; — Par ces motifs, etc. » — Ce jugement fut mis à exécution.
motifs, etc. » — Ce jugement fut mis à exécution. Appel du sieur Rey, qui conclut à des dommages-intérêts pour réparation du tort que lui avait causé son arrestation, — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le billet sur lequel s'appuie la demande de Veloreille a été souscrit pour valeur reçue en espèces, et qu'il porte la date du 10 janvier 1845; — Attendu qu'à cette époque, Rey n'était plus négociant, et qu'il avait transmis depuis plusieurs mois à ses créanciers tout l'actif de son commerce; — Attendu, dès lors, que ni par la cause qu'il énonce, ni par la
que ni par la cause qu'il énonce, ni par la qualité qu'avait alors le souscripteur, le titre dont il s'agit ne constituait un acte de commerce, et que son encaissement ne pouvait être poursuivi par la contrainte par corps; — Attendu que Veloreille ne peut invoquer aucune présomption de nature à modifier l'effet du titre dont il se prévaut; — Attendu que le jugement, comme la demande qui l'a précédé, ne portant que sur une somme de 1,000 fr., l'appel sur le fond ne serait pas recevable, et que la cour, ne peut statuer que sur la question relative à
cour, ne peut statuer que sur la question relative à la contrainte personnelle; — Attendu que la contrainte par corps ayant été mal à propos exercée, il est dû au débiteur emprisonné des dommages-intérêts; — Par ces motifs, statuant sur l'appel, dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, en ce que Rey a été condamné par corps au paiement des sommes énoncées dans ledit jugement; qu'en conséquence, les condamnations qu'il prononce ne seront poursuivies que par les voies ordinaires; — Condamne Veloreille en 500 fr. de dommages-intérêts envers Rey, laquelle somme se compensera
500 fr. de dommages-intérêts envers Rey, laquelle somme se compensera jusqu'à due concurrence, avec le montant des condamnations prononcées par le jugement dont est appel; — Ordonne la mise en liberté de Rey, etc. 4 juillet 1846. — C. de Lyon, 2e Ch. — L. Rieussec, prés. — Loyson, av. gén. — Bacot et Juif, av. COUR ROYALE DE NANCY. (4 juillet 1846.) Entrepreneur. — Constructions terrestres. — Non-commerçant. — Compétence. — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants, seuls en cause. Les constructions terrestres et les divers matériaux, soit bruts soit travaillés qui y