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le Sénat sur le second paragraphe de l'article 106. M. Batbie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Batbie. M. Batbie. J'ai deux explications à demander sur le deuxième paragraphe de l'article 106, paragraphe ajouté par la commission et qui distingue le texte que vous est soumis du texte voté par la Chambre des députés. Il y est dit : "Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes." Cet article ne dit pas, comme le rapport,
contributions directes." Cet article ne dit pas, comme le rapport, — je reconnais que l'explication du rapport serait suffisante, si le texte de la loi ne valait mieux encore, — que c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale qu'on recourra contre les habitants par voie de contributions directes. Je pense que le texte devrait être modifié en ce sens que, c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale, que la répartition du dommage à payer serait faite entre tous les habitants par voie de contribution extraordinaire. Ma deuxième observation est celle-ci : D'après le deuxième
extraordinaire. Ma deuxième observation est celle-ci : D'après le deuxième paragraphe, sont responsables, les habitants qui sont domiciliés dans la commune. Par conséquent, les propriétaires qui sont domiciliés en dehors de la commune ne sont pas responsables. Mais remarquez bien que, parmi ces propriétaires forains, il peut y en avoir qui soient membres du conseil municipal et qui, en cette qualité, aient concouru directement à la nomination du maire. Or, d'après M. le ministre de l'intérieur, c'est surtout parce que la commune a élu le maire, que la commune est responsable; d'après cette idée, si elle était fondée, les conseillers
responsable; d'après cette idée, si elle était fondée, les conseillers municipaux qui ont élu directement le maire, devraient surtout être responsables. Je ne comprends pas bien pourquoi les habitants qui ne sont pas domiciliés dans la commune, mais qui sont membres du conseil municipal, et qui ont des devoirs plus étendus que de simples habitants, seraient déclarés irresponsables. Je demande qu'on fasse une exception en ce qui les concerne, et que l'on mette, par exemple : "Les habitants et ceux qui, n'étant pas domiciliés, font partie du conseil municipal." M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M.
le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Batbie exprime le désir qu'il soit énoncé dans le texte du second paragraphe de l'article 106, que les habitants de la commune ne seront responsables dans leurs facultés personnelles, qu'à défaut de ressources disponibles de la commune. J'ai l'honneur de faire observer à M. Batbie qu'il se place complètement en dehors des termes du rapport et, par conséquent, de la pensée de la commission. En effet, il est incontestable que le créancier des dommages intérêts qui aura obtenu une condamnation, pourra agir comme il l'entendra,
qui aura obtenu une condamnation, pourra agir comme il l'entendra, à ses risques et périls, contre la commune et contre la commune seulement, puisque ce sera contre cette-ci qu'il aura obtenu gain de cause. Il pourra donc soit saisir les ressources en espèces que la commune peut avoir disponibles à la caisse municipale ou au trésor public; soit faire usage de la faculté, que vous avez reconnue par une disposition précédente aux créanciers des communes, de solliciter du gouvernement central, de M. le Président de la République, l'autorisation de faire vendre les immeubles. Voilà le droit du créancier. Eh bien,
vendre les immeubles. Voilà le droit du créancier. Eh bien, nous nous sommes posé cette question : lorsque la commune aura ainsi payé, quand elle aura satisfait à sa condamnation, est-ce que tout sera fini? Quand le montant des condamnations sera sorti de la caisse de la commune, est-ce que la commune, l'être moral, ne pourra pas se retourner vers ses habitants et leur dire : au moyen d'une contribution, dont nous allons établir les bases, vous allez me rembourser ce que j'ai payé? L'honorable M. Batbie semblait croire que, aux termes du rapport, nous avions résolu la question régativement
aux termes du rapport, nous avions résolu la question régativement et que, par conséquent, une fois le paiement fait par la commune avec ses ressources communales, tout était fini, que les habitants ne pouvaient pas être appelés à payer sur leurs facultés personnelles. Je dois dire que la pensée de la commission a été tout différente. La faute est aux habitants de la commune ; ceci a été expliqué surabondamment. J'aperçois M. Jouin qui fait un signe d'étonnement. Cependant, il semble résulter très évidemment. M. Jouin. Puisque vous m'interpellez, monsieur le rapporteur, je vous ferai remarquer que ceci ne me
le rapporteur, je vous ferai remarquer que ceci ne me semble pas être la théorie de M. le ministre. M. le rapporteur. Il semble résulter, dis-je, de la discussion que, si la commune est responsable, c'est parce à la faute de l'administration municipale, et que si la commune est responsable de l'administration municipale, c'est parce que c'est elle qui a constitué l'administration municipale. La commune est donc responsable précisément, dans les termes qui se rapprochent singulièrement du pouvoir exécutif, des faits et gestes de son agent. Nous nous sommes dit : voilà une commune qui a été condamnée dans telles
: voilà une commune qui a été condamnée dans telles ou telles conditions ; elle a sorti de sa caisse une certaine somme formant le montant des dommages et intérêts, on bien elle a fait vendre une propriété immobilière qu'elle possédait. C'est le patrimoine qu'elle a reçu des générations précédentes, et qu'il y a intérêt public à conserver, et il est très désirable qu'elle le transmette intact aux générations futures ; or ce patrimoine est dissipé par le fait des habitants actuels qui auront constitué consciemment ou inconsciemment une administration municipale qui a montré de la négligence ou de l'incurie,
municipale qui a montré de la négligence ou de l'incurie, ou même, car il faut aller plus loin, il faut aller au fond des choses, qui a pu pactiser directement ou par un excès de complaisance avec les fauteurs de trouble. Ce sont les habitants de la commune qui ont, je le répète, constitué cette administration municipale et qui, par leur fait personnel, par leurs votes, par leurs tendances, on peut dire dangereuses, auront compromis le patrimoine de la commune : c'est ce que nous avons voulu empêcher et c'est pourquoi nous vous avons proposé la solution que nous soumettons
pourquoi nous vous avons proposé la solution que nous soumettons au Sénat. Si l'honorable M. Batbie croit que cette solution n'est pas bonne, il la combattra ; mais il m'a semblé qu'il était dans l'erreur, quand il nous a attribué une pensée contraire. Donc, la pensée de la commission est celle-ci : Dans tous les cas, que la commune possède ou ne possède pas des ressources disponibles, qu'elle puisse ou qu'elle ne puisse pas s'acquitter immédiatement du montant de sa dette, les habitants domiciliés dans la commune seront responsables, sur leurs facultés personnelles, du montant des condamnations. C'est ce que
leurs facultés personnelles, du montant des condamnations. C'est ce que la commission a énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 106. Maintenant M. Batbie nous fait cette objection : Vous ne parlez que des habitants domiciliés dans la commune; pourquoi ne parlez-vous pas aussi des habitants non domiciliés dans la commune et qui, en vertu d'une disposition particulière de la loi, ont pu être nommés membres du conseil municipal. D'abord, ils ne sont pas membres de la commune et ils n'ont pas été appelés à constituer le conseil municipal. Si les conseillers municipaux sont responsables, ils ne le sont pas
les conseillers municipaux sont responsables, ils ne le sont pas comme conseillers municipaux, mais uniquement comme habitants de la commune, comme ayant contribué à constituer l'administration municipale qui a été en faute. Nous affranchissons les conseillers forains, non domiciliés dans la commune, de toute participation à la responsabilité, par la même raison qui fait que le maire est absolument irresponsable sur ses facultés personnelles. Telle est ma réponse aux questions posées par l'honorable M. Batbie. M. Batbie, de sa place. Ainsi, il est bien entendu que, lorsque une commune est riche, par exemple lorsque, située dans les montagnes, elle a
riche, par exemple lorsque, située dans les montagnes, elle a des forêts à sa disposition dont l'exploitation constitue une richesse considérable, lorsque la caisse municipale regorge d'argent, la commune fera simplement l'avance des dommages-intérêts et qu'on pourra les recouvrer sur les habitants, même sur ceux qui auraient fait leur devoir et qui ne seraient pas en faute. M. le rapporteur. Parfaitement ! La commune transmettra ainsi à l'avenir le patrimoine qu'elle a reçu du passé. C'est aux habitants du présent à ne pas compromettre la situation par leur faute. M. le président. Monsieur Batbie, persistez-vous dans votre amendement ? M.
le président. Monsieur Batbie, persistez-vous dans votre amendement ? M. Batbie. Je persiste dans mon amendement et je demande que l'on ajoute ces mots : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont, à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants. M. le baron de Lareinty. Entre tous les propriétaires. M. Batbie. Non ! Voix nombreuses à gauche. Nous demandons le scrutin. M. le président. La demande de scrutin qui m'a été remise portait, sur l'ensemble de l'article mais non pas sur ce paragraphe. M. le rapporteur et plusieurs sénateurs à gauche. Nous demandons que la demande de
plusieurs sénateurs à gauche. Nous demandons que la demande de scrutin que nous avons déposée sur l'ensemble de l'article soit également applicable à ce paragraphe. Nous avaient déposé une demande de scrutin sur l'ensemble ; ce n'est pas notre faute si on a demandé la division. M. le président. Voici l'amendement proposé par M. Batbie, sur lequel le Sénat va voter. Je donne une nouvelle lecture du dernier paragraphe, avec l'adjonction que demande M. Batbie : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable, sont à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu
entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. Il va être procédé au scrutin sur cet amendement. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 239 Majorité absolue. 120 Pour l'adoption. 77 Contre. 162 Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le paragraphe de la commission. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 106. (L'ensemble de l'article 106, mis aux voix, est
l'article 106. (L'ensemble de l'article 106, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. M. de Gavardie. Monsieur le président, je demande la suppression de cet article, comme inutile et dangereux. M. le président. Vous ne voulez pas développer votre amendement ? (Exclamations à gauche.) M. de Gavardie. L'article est inutile parce que c'est une conséquence du principe posé dans l'article précédent, une simple conséquence, et il
principe posé dans l'article précédent, une simple conséquence, et il est dangereux parce que vous substituez une disposition législative fixe à l'appréciation diverse et nécessairement variée des faits que doivent faire les tribunaux. À gauche. Aux voix ! M. le président. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 107. (L'article 107, mis aux voix, est adopté.) M. le président. (Suite de l'article) en vue de prévenir les attroupements et rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipauté n'a pas la disposition de la police et de la force armée
la disposition de la police et de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés résultent d'un fait de guerre. Je mets aux voix le paragraphe. M. le baron de Lareinty. Je veux parler sur le paragraphe 2. (La paragraphe 2, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. de Lareinty a fait une remarque sur le paragraphe 2. M. le baron de Lareinty. discuté écouté avec la plus grande attention, propose et soutenu par M. Batbie et la Présidence de M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur est venu déclarer que les conséquences des
ministre de l'intérieur est venu déclarer que les conséquences des évènements sont responsables, toutes les communes de France, à l'exception de Paris et Lyon, doivent subir les conséquences des évènements. Le Gouvernement en somme, dans la situation de la police locale à travers France, le Gouvernement doit non seulement à leur lieu et place puisqu'il exerce la police à la place des deux grandes municipalités. Par conséquent, le Gouvernement se trouve en face des propriétaires qui pourraient être, par suite d'insurrection, dans les conditions que les propriétaires, des municipalités qui ne sont ni Lyon ni Paris, demandent l'égalité devant la
ne sont ni Lyon ni Paris, demandent l'égalité devant la loi où nous vivons, il faut les dire clairement. Pour les propriétaires de Paris et des municipalités, et pour les propriétaires des autres villes, je veux dire ceci pour les propriétaires de Paris et des municipalités, et puisque l'Etat assume, également, ces deux municipalités, il doit donner les mêmes garanties aux propriétés de ces grandes villes aussi bien qu'à toute la France, je demande au gouvernement de vouloir bien ainsi. Et comme on doit garantir les propriétés ; ces grandes villes aussi bien que toute la France, je demande au
villes aussi bien que toute la France, je demande au gouvernement de vouloir bien que l'Etat se considère responsable des conséquences des désordres susceptibles de produire, en un mot, de le rendre responsable de tous les préjudices dont les intérêts particuliers peuvent conclure que cette conclusion s'applique par la raison même que je faisais mention à l'heure qui est tirée de ce que les administrateurs, ayant l'administration de la police, doivent être responsables du mauvais gestion (N'importe en auraient fait. Je ne crois pas qu'il ait entre ces deux idées le moindre lien conceptual. Je crois non-connectivité. Il serait donc
le moindre lien conceptual. Je crois non-connectivité. Il serait donc au contraire impossible de voir dans le sens où M. de Lareinty le veut, et auquel il répondra vis-à-vis des demandes, et si des personnes, qu'attelant à qui pourraient être commis quels attentats qui pourraient être commis contre eux, je leur porter un préjudice. Il n'est peut-être pas très facile d'expliquer, ou je n'aurai pas été parfaitement compris, quand j'ai indiqué pourtant que la commune devait être responsable de l'usage que son administration aurait fait de la force publique qui lui aurait été fait de la force publique qu'elle mettra
lui aurait été fait de la force publique qu'elle mettra à sa disposition. J'ai dit que l'Etat, étant chez nous le monde, ayant par là devoir envers tous ceux qui le composent, de remplir ses devoirs, ne pouvait se décharger de ses devoirs à remplir, ne pouvait se décharger d'une des obligations essentielles de ses droits, qu'à la condition de se garantir contre les dangers que je puis ainsi parler, garantir à l'Etat de lui dire : je me fais responsabilité d'une force dont la disposition m'a été partument ; si la disposition m'a été partument ; si la délégation
si la disposition m'a été partument ; si la délégation vous a été remise, vous serez responsable vis-à-vis des gens qui en auront bénéficié, selon la doctrine, appliquée dans la situation d'un mandat, est absolument disposer au contraire j'ai pris soin régulièrement par l'loi à une partie de l'action de l'honorable M. de La Rochefoucauld employer la même conception pour l'ensemble des personnes qu'on se tromperait. Il serait gingan à qui pensa jamais certaines propositions entretenir, en face de la commune le président se placer comme des individus demander des attentions particuliers; car la responsabilité n'est attribuée qu'à ceux qui,
attentions particuliers; car la responsabilité n'est attribuée qu'à ceux qui, par leur faute ou l'insécurité, ne peuvent nier avoir causé ou contribué à un dommage ou préjudice. En sens, ne peut ni être imposable ni acceptable par ce que l'accident, imprévisible ou parce que des mesures n'auraient pas été prises. Et remarquez que le principe que vous voulez définir de consacrer ne serait pas limité aux cas où des propriétés... tés auraient souffert à la suite de désordres : il serait égal à toutes les fois qu'un intérêt quelconque aura été atteint, toutes fou que d'un été frappées. (Dénégations à
été atteint, toutes fou que d'un été frappées. (Dénégations à droite). Mais il est difficile de vous rendre l'Etat responsable en lui disant que, s'il avait une meilleure police, s'il avait mieux fait son devoir, surveillé plus exactement les faits et les agissements des personnes qui ont porté atteinte à un intérêt particulier, ce dommage ne se serait pas produit. J'ajoute que si je donne ces explications au Sénat, sur l'invitation très courtoise de M. le baron de Lareinty, je ne les donne que sous la réserve d'une question fort importante, qui a dominé l'élaboration de cette loi municipale. La
importante, qui a dominé l'élaboration de cette loi municipale. La Chambre des députés n'a pas voulu toucher à l'organisation municipale de la ville de Paris. Elle l'a laissée de côté jusqu'à la confection d'une loi nouvelle consacrée à cette organisation même. Je ne pense pas que le Sénat puisse adopter une autre méthode et prendre, dès à présent, une résolution qui ne peut être prise qu'avec réflexion, maturité et sagesse, lorsqu'on aura examiné ce que sera l'organisation définitive de la ville de Paris. M. Manier : Et Lyon ! M. le ministre : Ce que je ne saurais admettre, c'est
le ministre : Ce que je ne saurais admettre, c'est qu'à propos de cet article 106, on puisse proclamer le principe de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de quiconque pourra avoir à se plaindre d'une mauvaise gestion des intérêts qui lui sont confiés, d'une mauvaise administration de la police ou du défaut des précautions prises pour sauvegarder soit les personnes, soit même les choses. M. le président : La parole est à M. le baron de Lareinty. M. le baron de Lareinty : Je crois que M. le ministre ne m'a pas parfaitement compris. Il a parlé de responsabilités tout
m'a pas parfaitement compris. Il a parlé de responsabilités tout autres que celles qui incombent aux communes. Je ne demande qu'une chose, c'est de mettre les villes de Paris et de Lyon dans les mêmes conditions où vous avez placé vous-même les autres communes. Je ne vous ai pas demandé d'ores et déjà de prendre une résolution, mais je vous ai demandé que, devant un fait de justice, le Gouvernement, s'inspirant des paroles que j'ai prononcées et qui ne sont autre chose que l'expression d'un sentiment d'équité, veuille présenter une loi qui complète celle que vous votez aujourd'hui. Voilà ce
loi qui complète celle que vous votez aujourd'hui. Voilà ce que j'ai demandé. Et quant aux conditions dans lesquelles je voudrais qu'on plaçât les propriétaires de Paris et de Lyon, je demande qu'elles soient les mêmes que celles dans lesquelles vous avez placé les communes et villes qui ne sont pas privées du droit de police municipale. Je ne peux pas admettre le raisonnement de M. le ministre de l'intérieur, quand il dit : Nous donnons une délégation, il est donc bien naturel que ceux à qui nous la donnons soient responsables; mais nous, qui donnons cette délégation, nous sommes
soient responsables; mais nous, qui donnons cette délégation, nous sommes au-dessus de tout cela, nous ne sommes pas responsables. Du moment où vous reconnaissez que l'Etat donne une délégation avec une responsabilité, je ne peux pas, je le répète, admettre que l'Etat, auquel je ne conteste pas le droit de donner cette délégation, ne se mette pas vis-à-vis de Paris et de Lyon, dans les conditions où il place les maires des autres communes, car ce serait une injustice flagrante et vous frapperiez les communes auxquelles vous donnez cette délégation, vous réservant le droit de ne rien payer du tout
vous réservant le droit de ne rien payer du tout et de rester indemnes de toute réclamation. C'est la logique que je viens de défendre ici et je répète que, devant une demande d'équité comme celle-là, il me paraît impossible qu'on me réponde par une fin de non-recevoir. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix la partie du paragraphe 108 qui n'est pas contestée. Nous réservons l'amendement de M. de Lareinty. a 26 Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la
communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police ni de la force armée; (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président : Voici maintenant l'amendement de M. de Lareinty : "a cas auquel la responsabilité sera à la charge de l'Etat". Je consulte le Sénat. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président : Nous passons au paragraphe suivant. M. de Gavardie : Je demande la suppression du paragraphe tout entier. M. le président : Eh bien, vous voterez contre et tous ceux qui partagent votre avis voteront comme vous. M. de Gavardie : Permettez, monsieur
avis voteront comme vous. M. de Gavardie : Permettez, monsieur le président, c'est la suppression du paragraphe 2 que je demande. Après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, il faut voter sur l'ensemble du paragraphe. Voix diverses : Il est voté ! M. le président : L'amendement de M. de Lareinty s'appliquait au paragraphe 2°; nous sommes maintenant au paragraphe 3°. M. de Gavardie : C'est comme sous-amendement que je demande, après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, la suppression du paragraphe 2°. (Bruit.) M. le président : Veuillez monter à la tribune, monsieur de Gavardie.
président : Veuillez monter à la tribune, monsieur de Gavardie. M. de Gavardie : Messieurs, nous allons nous entendre; il y a à la fois ici une question de règlement et une question de bonne foi. Si la question s'était posée avant le vote de l'amendement de M. de Lareinty, il n'y aurait pas à y revenir; mais remarquez bien que ceux qui attendaient le vote de l'amendement de M. de Lareinty ne pouvaient pas se prononcer sur le paragraphe de la commission avant de connaître le sort de cet amendement. En un mot, il y avait indivisibilité entre le
amendement. En un mot, il y avait indivisibilité entre le paragraphe tel que la commission l'avait adopté et l'amendement de M. de Lareinty. Ainsi donc, la question reste toute entière sur le paragraphe qui se trouve maintenant détaché de l'amendement de M. de Lareinty. (Rumeurs à gauche.) Je ne sais, messieurs, si je me suis bien fait comprendre. (Oui ! oui ! à droite.) M. le président : Voici, messieurs, le raisonnement de M. de Gavardie, et je dois dire qu'il est sanctionné par les précédents ; M. de Gavardie dit : le Sénat a pu voter le 2e de
dit : le Sénat a pu voter le 2e de l'article 108, présenté par la commission, en prévision de l'adoption de l'amendement proposé par M. de Lareinty. Conséquemment, l'amendement de M. de Lareinty ayant été repoussé, il faut remettre aux voix la rédaction de la commission. Pour donner raison à M. de Gavardie, je mets aux voix de nouveau cette rédaction, dont je donne une nouvelle lecture : c 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; M. de Gavardie. Voici quelle est ma pensée. A gauche.