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précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé H. Poincaré. N° 47314. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rameilly (Haute-Savoie). Du 19
Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rameilly (Haute-Savoie). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rameilly (Haute-Savoie), d'une surtaxe de quinze francs (15€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale sur les
quinze francs établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être présenté à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à la loi de l'État Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES.
Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé H. Poincaré. N° 47315. Loi autorisant la ville de Dijon (Côte-d'Or) à percevoir diverses Taxes en remplacement de ses Droits d'octroi supprimés. Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. En remplacement des droits d'octroi autres que les droits sur l'alcool, la ville de Dijon (Côte-d'Or) est autorisée à établir, à partir du jour où ces droits seront
à établir, à partir du jour où ces droits seront supprimés, les taxes directes énumérées ci-après : 1° Taxe sur les chevaux, mules et mulets; 2° Taxe sur les stalles d'écurie; 3° Taxe sur les voitures suspendues et automobiles; 4° Taxe sur les chiens; 5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties; 6° Taxe sur le revenu cadastral des propriétés non bâties; 7° Taxe sur les locaux commerciaux et industriels; 8° Taxe d'habitation; 9° Taxe sur les instruments de musique à clavier. 2. La taxe sur les chevaux, mules et mulets porte sur tous ceux de ces animaux qui
et mulets porte sur tous ceux de ces animaux qui sont possédés sur le territoire de Dijon. Elle est fixée : 1° À cent francs (100f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la taxe entière en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 2° À soixante francs (60f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la demi-taxe en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 3° À quarante-cinq francs (45f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets non passibles de la contribution perçue
chevaux, mules et mulets non passibles de la contribution perçue au profit de l'État; 4° À trente-neuf francs (39f) par tête pour les chevaux de l'armée. Sont exempts de la taxe les chevaux, mules et mulets possédés hors des limites actuelles de l'octroi et employés exclusivement au service de l'agriculture. Sous réserve des dérogations prévues ci-dessus, la taxe autorisée par le présent article est assise suivant les règles applicables à la contribution sur les chevaux, mules et mulets perçue pour le compte de l'État. Toutefois il n'est exigé de déclaration spéciale que pour les éléments d'imposition qui ne sont pas
spéciale que pour les éléments d'imposition qui ne sont pas passibles de cette contribution. 3. La taxe sur les stalles d'écurie est fixée à dix francs (10f) par stalle. Elle est établie à la charge des marchands et loueurs de chevaux et de toutes personnes faisant commerce de nourrir ou de loger des chevaux, mules et mulets. Les intéressés doivent faire à la mairie la déclaration du nombre de stalles existant dans leurs établissements. Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu. Elles doivent être modifiées en cas de changement dans les bases
doivent être modifiées en cas de changement dans les bases de la cotisation. Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mars de chaque année. La taxe sera portée au triple pour les éléments imposables non déclarés ou déclarés tardivement. 4. La taxe sur les voitures suspendues et sur les voitures automobiles est assise d'après les règles usitées pour l'impôt de même nature perçu au profit de l'État. Elle est égale à cet impôt, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 5. La taxe sur les chiens est égale à l'impôt municipal de
taxe sur les chiens est égale à l'impôt municipal de même nature déjà existant, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 6. La taxe sur la propriété bâtie est fixée à quatre pour cent (4 %) du revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Toutefois la taxe est due pour les propriétés temporairement affranchies de l'impôt foncier par application des articles 9 de la loi du 8 août 1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. 7. La taxe sur les propriétés non bâties est
1894. 7. La taxe sur les propriétés non bâties est égale à quatre pour cent (4 %) du revenu cadastral qui sert de base à la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle est due même pour les propriétés qui bénéficient annuellement de remises d'impôt foncier, par application des lois existantes. 8. La taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à un pour cent (1 %) de la valeur locative. Elle porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation qui servent à l'exercice d'une profession patentée; elle est basée sur la valeur locative imposée au droit
elle est basée sur la valeur locative imposée au droit proportionnel de patente. Sont exempts de la taxe les locaux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs et ceux qui sont assujettis à la taxe autorisée par l'article 3 de la présente loi. 9. La taxe d'habitation est fixée à quatre pour cent (4 %) de la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle, y compris ceux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs. Pour ces derniers locaux, la taxe est établie au nom des hôteliers; pour
locaux, la taxe est établie au nom des hôteliers; pour les autres, elle est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. 10. La taxe sur les instruments de musique à clavier est fixée à dix francs (10f) par instrument. Elle est assise et perçue suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. 11. Les rôles dressés en vertu de la présente loi sont dispensés du timbre. Ils sont
de la présente loi sont dispensés du timbre. Ils sont établis, publiés et recouvrés, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la ville de Dijon. 12. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Dijon (Côte-d'Or), d'une surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est
absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé: A. FALDEAS. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau Le Ministre des finances Signé R. PoincarÉ. N° 4276. Loi créant une École nationale d'arts et métiers à Paris. Du 5 Avril 1910. PHHMRIGAËU à Sturaal officiel du 6 avril 1906. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ.
1906. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ. Le PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est créé à Paris une École nationale d'arts et métiers. 2. Est approuvée la convention du 28 février 1905, intervenue entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le préfet de la Seine, représentant le département de la Seine, pour fixer la part contributive de ce département dans les dépenses d'acquisition de terrain, de construction, d'installation, de fonctionnement et d'entretien de ladite école nationale d'arts et métiers. Cette convention sera
de ladite école nationale d'arts et métiers. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f) et restera annexée à la présente loi. 3. Il est pris acte de l'engagement contracté par le département de la Seine de contribuer 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts (3/4) aux dépenses d'acquisition et d'aménagement du terrain, de construction et d'installation de l'école projetée, lesdites dépenses évaluées à la somme de six millions quatre-vingt-trois mille six cents francs (6,083,600f), l'a part contributive de l'État restant, de toute manière, ne varie, fixée au prix forfaitaire d'un million cinq cent vingt mille neuf cents
prix forfaitaire d'un million cinq cent vingt mille neuf cents francs 2° Jusqu'à concurrence d'un quart (1/4) aux dépenses d'entretien et de fonctionnement de ladite école. Il est institué auprès de l'école nationale d'arts et métiers de Paris un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce. 5. Les crédits nécessaires pour le remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les frais d'acquisition de terrain, de construction et d'aménagement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris, seront ouverts en temps
nationale d'arts et métiers de Paris, seront ouverts en temps opportun au budget des dépenses du ministère du commerce. Ils seront inscrits à un chapitre spécial, ainsi libellé Remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les dépenses d'établissement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1905. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Signé
Le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Signé G. DELORMIE. N° 47317. Décret déclarant d'utilité publique, les travaux à faire pour la transformation et l'extension du réseau urbain des Tramways de Saint-Étienne. Du 18 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 27 octobre 1880, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Saint-Étienne l'établissement et l'exploitation, d'un réseau de tramways, à traction de chevaux, dans la ville de Saint-Étienne et sa banlieue, et qui
dans la ville de Saint-Étienne et sa banlieue, et qui a approuvé le traité passé le 26 mai 1880, entre la ville et MM. Mandel et Cie, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 7 février 1883, qui a autorisé la cession de ladite entreprise faite par MM. Mandel et Cie à la société des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne à Firminy; Rive-de-Gier et extensions; Vu le décret du 12 août 1889, qui a remplacé le cahier des charges annexé au décret précité du 27
le cahier des charges annexé au décret précité du 27 octobre 1880, par un nouveau cahier des charges, qui a, notamment, substitué la traction par locomotive à vapeur à la traction animale et fixé au 30 juin 1922, la date de l'expiration de la concession; Vu le projet présenté, le 27 juillet 1903, par la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions pour la substitution de la traction électrique à la traction vapeur, le doublement des voies sur deux sections de ligne, l'exécution d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du
d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du Peuple et rétablissement d'une ligne nouvelle entre l'Hôtel de Ville et la Côte-Chaude; Vu le plan annexé audit décret; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis ce projet, et notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date des 27 novembre, 1er et 3 décembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Étienne, en date du 4 décembre 1903; Vu la délibération de la commission départementale de la Loire, en date du 26 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Étienne,
mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Étienne, en date des 3 juillet, 20 novembre 1903 et 23 juillet 1905; Vu, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1° section), en date du 28 mars 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 avril 1905; Vu la lettre du ministre de la
17 avril 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 22 mai 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai 1881 (1) et 6 août 1881 (2) et 13 février 1900 (3) Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement de conducteurs d'énergie électrique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, tant pour la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur, que pour l'établissement dans la
à la traction à vapeur, que pour l'établissement dans la ville de Saint-Étienne et de sa banlieue d'une ligne nouvelle de l'Hôtel de Ville à la Côte-Chaude, d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du Peuple, de doublements de voies, d'évitements supplémentaires et d'un terminus modifié à Bellevue, destinés à compléter le réseau actuel de Saint-Étienne et de sa banlieue, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, et aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui demeurera également annexé au présent décret. L'ensemble des lignes constituera un réseau soumis au même régime et au même cahier
un réseau soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux visés au paragraphe précédent ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. La ville de Saint-Étienne est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, lequel remplacera
et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, lequel remplacera celui qui est annexé au décret du 12 août 1889. 3. Est approuvée la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la rétrocession de l'entreprise énoncée aux articles précédents, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention restera annexée au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy,
des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways désigné par l'article 1er du présent décret, ainsi que des lignes qui lui ont été précédemment concédés ou rétrocédés, sans y avoir été autorisée au préalable par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Octobre 1906. Signé MÉLINE LOUBET. Le Ministre
Paris, le 18 Octobre 1906. Signé MÉLINE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION DE RÉTROCESSION. Entre M. Leduc (Jules), maire de la ville de Saint-Étienne, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville et en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 3 juillet 1903 et 13 juillet 1905, D'une part; Et M. Xavier Janicot, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu d'une délibération du
le compte de ladite compagnie en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions est rétrocessionnaire par substitution à MM. Mundet et Cie, d'une ligne de tramway desservant la ville de Saint-Étienne et sa banlieue dont la concession a été accordée par l'État à la ville de Saint-Étienne par décret en date du 27 octobre 1880. Ladite concession est régie par un cahier des charges approuvé par un décret du
par un cahier des charges approuvé par un décret du 12 août 1889. L'article 1er de ce cahier des charges stipule que la traction aura lieu par locomotives à vapeur. Et l'article 16 fixe la date d'expiration de la concession du 30 juin 1932. Les parties ayant reconnu l'intérêt qu'il y aurait à substituer, sous certaines conditions ci-après exposées, la traction électrique par trolley à fils aériens à la traction par locomotives à vapeur sur les lignes de Bellevue à la Terrasse, de Bellevue à la Digonnière, de Bellevue à la Croix de l'Orme et de Bois-d'Avaize, limite de la
la Croix de l'Orme et de Bois-d'Avaize, limite de la commune de Saint Étienne du côté de Terrenoire, à la place Fourneyron, et de compléter l'ensemble du réseau par la construction de nouvelles lignes, ont convenu ce qui suit ART. 1er. La ville de Saint-Étienne demande à l'État et rétrocède à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne à Firminy, Rive-de-Gier et extensions 1° L'autorisation de substituer la traction électrique avec fil aérien à la traction par locomotives à vapeur sur les lignes de Bellevue à la Terrasse, Bellevue à la Digonnière, Bellevue à la Croix
la Terrasse, Bellevue à la Digonnière, Bellevue à la Croix de l'Orme et Bois-d'Avaize à la place Fourneyron; 2° Une prolongation de la concession des mêmes lignes; 3° La concession d'une ligne de l'Hôtel de Ville à Côte-Chaude et du prolongement de la ligne Bois-d'Avaize-Fourneyron jusqu'à l'Hôtel de Ville. 2. La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, de son côté accepte la rétrocession et s'engage à exécuter les travaux et à faire l'exploitation à ses risques et périls, sans subvention ni garantie d'intérêt, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé
d'intérêt, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente convention, lequel remplacera le cahier des charges annexé au décret du 12 août 1889. 3. Les travaux de toute nature nécessités, directement ou indirectement, par l'exécution et l'entretien du réseau, sont à la charge du rétrocessionnaire. Sur la ligne de Bellevue-la Terrasse, la voie actuelle sera doublée entre la place Bellevue et la place Badoullère et entre la place de Marengo et le terminus de la ligne à la Terrasse; deux éventements supplémentaires seront posés place du Palais-des-Arts et place Gambetta. Le terminus à Bellevue sera modifié
Palais-des-Arts et place Gambetta. Le terminus à Bellevue sera modifié par l'établissement d'une raquette, et les bureaux actuels d'attente seront transférés et installés sur le terrain de la compagnie, en façade sur la rue Sud de la place. Quand la voie longera le trottoir ou un canalau du trottoir à la distance réglementaire de quatre-vingts centimètres (0,80), la bande de trente centimètres (0,30) touchant le trottoir et complétant celle de cinquante centimètres (0,50) le long du rail sera pavée en même temps par la compagnie, à la dépense afférente sera payée par la ville dans la proportion de la dépense
payée par la ville dans la proportion de la dépense totale. La compagnie s'engage à enlever et à rétablir à ses frais, et sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les interruptions de service ou les troubles qui pourraient en résulter, les parties de voie nécessaires pour mettre à jour les égouts, les tronçons de conduites d'eau ou de gaz, les installations et les appareils à réparer; l'enlèvement devra être fait à la première réquisition du service municipal. La compagnie continuera à assurer le service en transbordement, ou par tout autre moyen pendant la durée de la réparation. La compagnie restera
moyen pendant la durée de la réparation. La compagnie restera responsable de tous les dommages causés par l'électricité aux conduites de toute nature établies sous le sol des voies publiques. En cas d'élargissement suffisant d'une rue ou d'un chemin, dans lesquels la voie ferrée serait établie le long du trottoir, la compagnie prendra à sa charge les travaux nécessaires pour reporter la voie dans l'axe de la chaussée. À la date du jour de la mise en service de la traction électrique sur l'ensemble des lignes ci-dessus spécifiées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé par l'article 3
plus tard à l'expiration du délai fixé par l'article 3 du cahier des charges pour l'achèvement des travaux, la compagnie rétrocessionnaire payera à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de six pour cent (6 p. 100) des recettes nettes desdites lignes, impôts sur les transports déduits. Il est expliqué que, pour le calcul de la recette brute correspondant aux voyageurs à billets directs en provenance ou à destination des lignes suburbaines, on appliquera les tarifs prévus au cahier des charges pour les sections comprises dans l'intérieur de la commune de Saint-Étienne. La recette brute marchandises sera
de la commune de Saint-Étienne. La recette brute marchandises sera décomptée au prorata de la distance réellement parcourue sur les lignes urbaines. La perception de la redevance est autorisée par le décret du 8 décembre 1899 continuera à être appliquée jusqu'à l'époque fixée au paragraphe 1° du présent article elle cessera de fonctionner à cette époque. La ville se réserve le droit de faire circuler, sans indemnité de péage, en dehors des heures du service public et sur les voies du rétrocessionnaire, un matériel roulant spécial pour opérer, soit l'enlèvement des boues et immondices soit le transport des matériaux destinés