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soutenait qu'en qualité d'endosseur, il n'était pas débiteur solidaire, mais seulement caution solidaire. Or, disait-il, la caution solidaire n'est tenue que subsidiairement, à défaut de paiement du débiteur. Si donc le débiteur paie, ou s'il est libéré, la caution ne doit plus. C'est pourquoi l'article 1287, Cod. civ., porte que la remise ou décharge conventionnelle, accordée au débiteur principal, libère la caution. 2°. Videau soutenait ensuite que Lassalle, par son traité, avait dispensé Laganne de la contrainte par corps, pour les 50 pour cent dont il lui avait fait remise ; qu'à cet égard il avait donc diminué la sûreté
; qu'à cet égard il avait donc diminué la sûreté de sa créance ; qu'il ne pouvait obliger Videau à rembourser comme caution, une créance dont il avait diminué la sûreté. Il se prévalait de l'article 2037, Cod. civil, portant : "La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution." Lassalle répliquait : 1°. Que Videau n'était pas une caution solidaire, qu'il était débiteur solidaire, d'après le jugement du 10 mars 1810 ; qu'au surplus fut-il caution solidaire, son obligation serait tout autre que
surplus fut-il caution solidaire, son obligation serait tout autre que celle d'une caution simple. L'art, 2021, Code civil, en parlant de la caution solidaire, porte "que l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires"; qu'au surplus la réserve qu'il avait faite de tous ses droits contre l'endosseur, ne permettait pas à celui-ci d'exiger la remise faite au tireur pour lui seul ; 2°. Qu'à la vérité Laganne tireur avait été dispensé de la contrainte par corps, et que l'endosseur Videau, après remboursement, ne pouvait exercer la contrainte par corps du chef du porteur Lassalle,
exercer la contrainte par corps du chef du porteur Lassalle, et comme subrogé à ses droits ; mais que cette circonstance ne formait pas un grief ; que l'intérêt de Videau n'en souffrirait point, puisqu'il aurait de son propre chef, comme endosseur devenu porteur, action avec contrainte par corps contre Laganne. T. XVIII. Ire. Partie— Ier. F. 1 30 juin 1813, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui, adoptant les moyens de l'endosseur Videau, déclare les saisies nulles. Appel de la part de Lassalle. 24 août 1813, — arrêt de la Cour de Poitiers, qui, réformant, maintient les saisies faites
la Cour de Poitiers, qui, réformant, maintient les saisies faites par Lassalle ; "Considérant que Videau et Gravelot père ont été condamnés conjointement et solidairement, par jugement du tribunal de Rochechouart, du 10 mai 1810, au paiement d'un effet de commerce, souscrit par ledit Gravelot et endossé par le sieur Videau, et qu'ils ne peuvent être considérés, quant à la créance résultant dudit jugement, que comme des codébiteurs solidaires ; que, par le traité qui a suivi la faillite de Gravelot père, Lassalle n'a adhéré ni participé au concordat par lequel les créanciers dudit Gravelot se sont restreints à n'exiger
lequel les créanciers dudit Gravelot se sont restreints à n'exiger que cinquante pour cent de leurs créances sur Gravelot, moyennant le cautionnement du fils de ce dernier, qu'en se réservant son recours pour le surplus de sa créance contre Videau, codébiteur solidaire, sauf les droits de recours de celui-ci, ainsi que de droit, et que cette réserve ayant été souscrite par Gravelot lui-même, Videau ne peut pas prétendre que sa condition a été empirée ; que Lassalle n'a fait qu'user de l'avantage accordé par l'art. 534 du Code de commerce, aux créanciers d'un failli, qui sont porteurs d'obligations solidaires, de
aux créanciers d'un failli, qui sont porteurs d'obligations solidaires, de participer au dividende jusqu'à entier paiement ; et qu'aux termes des art. 1210 et 1211 du Code civil, le créancier qui reçoit la part de l'un des codébiteurs solidaires, n'en conserve pas moins ses droits contre les autres débiteurs; qu'il ne s'opère alors qu'une division de la dette, relativement à celui dont la part a été reçue; qu'on ne doit pas considérer autrement une restriction, ou remise de poursuites, accordée à l'un des débiteurs solidaires pour une portion de la dette, lorsque, comme dans l'espèce, loin que cette remise ait
dette, lorsque, comme dans l'espèce, loin que cette remise ait eu pour objet l'extinction de la dette en elle-même, le créancier s'est au contraire réservé de poursuivre pour le restant les autres débiteurs solidaires, dont la condition se trouve alors améliorée, puisqu'ils ne sont plus exposés à être poursuivis que pour une partie de la dette, quand par la nature de l'obligation ils auraient été passibles de poursuites pour le tout. Le sieur Videau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 1287, 2036 et 3037 du Code civil, et fausse application de l'art. 534 du Code
Code civil, et fausse application de l'art. 534 du Code de commerce. Il a soutenu d'abord, que l'arrêt le condamnait au paiement de la totalité des lettres de change, tandis que, du moins pour la moitié dont le sieur Lassalle devait être payé par le sieur Gravelot père, ou par son fils, il n'avait évidemment aucune action contre lui. Puis supposant, qu'il n'avait été condamné qu'au paiement de la moitié du montant des traites, il a cherché à établir que la Cour de Poitiers l'avait qualifié tort de débiteur solidaire avec Laganne, dit montant des lettres de change; qu'il ne
avec Laganne, dit montant des lettres de change; qu'il ne pouvait être considéré que comme caution de ce dernier. En effet, disait-il, l'obligation de la caution et celle du débiteur solidaire diffèrent entre elles, en ce que la caution est tenue de satisfaire à l'obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, sauf le droit d'exercer son recours contre celui-ci, pour la totalité de l'obligation (Cod. civ., art. 2011 et 2028), et que chaque débiteur solidaire peut être à la vérité contraint au paiement de la totalité de la dette, en exerçant également son recours contre ses codébiteurs, mais seulement
en exerçant également son recours contre ses codébiteurs, mais seulement pour la part et portion de chacun d'eux, parce qu'il est lui-même obligé à une partie de la dette qu'il doit supporter en définitif. Maintenant examinons de quelle nature sont les obligations qui subsistent entre le tireur et les endosseurs d'une lettre de change: le tireur est seul principal obligé; à défaut de paiement de sa part, les endosseurs sont tenus de l'effectuer entre les mains du porteur; mais ils ont leur recours contre le tireur pour la totalité des sommes qu'ils ont payées, par la raison qu'ils ne sont
sommes qu'ils ont payées, par la raison qu'ils ne sont pas obligés personnellement pour une partie quelconque de la dette. En appliquant les principes ci-dessus énoncés, il résulte évidemment que les endosseurs ne sont que les cautions solidaires, et non les codébiteurs solidaires du tireur. La Cour en outre a paru fonder sa décision sur ce qu'un jugement passé en force de chose jugée a condamné solidairement les sieurs Videau et Laganne au paiement des lettres de change. Mais pour se convaincre qu'elle lui attribue un effet qu'il n'a pas eu, il faut remarquer que la position des parties n'a
eu, il faut remarquer que la position des parties n'a pas changé: en effet, après comme avant ce jugement, le sieur Videau était tenu du paiement envers le porteur, et avait son recours pour la totalité contre le tireur; il n'a donc jamais été et n'est encore que caution du sieur Laganne. Ce point établi, voyons quel effet a dû produire, en faveur de l'endosseur, c'est-à-dire de la caution, la remise volontaire faite d'une partie de la dette au tireur ou principal obligé. L'article 1287 du Code civil dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère
la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. Ainsi le sieur Lassalle, en réduisant sa créance à cinquante pour cent en faveur du sieur Laganne, a également fait remise à tous les endosseurs de la même partie de sa créance: mais dût-on considérer le tireur et les endosseurs comme débiteurs solidaires, la remise volontaire aurait toujours le même effet. Cette opinion est celle de tous les auteurs qui ont examiné la question. M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, tom. 2, p. 315, s'exprime en ces termes: "La remise personnelle s'étend quelquefois plus loin
en ces termes: "La remise personnelle s'étend quelquefois plus loin que la personne à laquelle elle est accordée; elle opère plus ou moins de libérations suivant le débiteur que le créancier a voulu décharger. Voici les principes d'après lesquels on doit en régler les effets. L'intention du créancier est que la remise personnelle profite au débiteur qu'il libère, mais qu'elle ne profite qu'à lui. De là suit que la remise personnelle libérera ceux des codébiteurs solidaires que le débiteur libéré est obligé de garantir de toutes poursuites; parce qu'en exerçant leur recours, ils empêcheraient le débiteur de profiter de la
leur recours, ils empêcheraient le débiteur de profiter de la remise." L'application est facile dans l'espèce, et l'on voit clairement que la remise accordée au tireur libère les endosseurs. M. Delvincourt, Institutes du droit commercial, tom. 2, p. 170, s'exprime d'une manière plus formelle encore. Il examine la question de savoir quels effets produit la remise personnelle accordée au tireur: ce d'abord, dit-il, il est certain qu'elle libère tous les endosseurs, puisque s'ils étaient poursuivis, ils auraient tous un recours contre le tireur. M. Pardessus, dans son Traité des lettres de change, n° 314, confirme cette opinion en ces termes
de change, n° 314, confirme cette opinion en ces termes : "Lors que la lettre de change n'a pas été fournie directement par le tireur, mais par un endosseur, la remise que le porteur accorde au tireur opère la libération des endosseurs ; car autrement, le tireur ne jouirait pas de l'avantage qui lui a été fait, puisque les demandes en garantie formées contre les endosseurs rejailliraient contre lui, qui est tenu de les acquitter." Et il cite l'autorité de Pothier, Traité du contrat de change, n°. 182. Mais, dit-on, le sieur Lassalle a fait des réserves expresses contre les
le sieur Lassalle a fait des réserves expresses contre les endosseurs, et ces réserves lui donnent le droit d'exercer son recours contre eux. Pour répondre à ce raisonnement, il faut se rappeler seulement par quel motif les auteurs déjà cités s'accordent tous à étendre la remise personnelle faite en faveur du tireur, aux endosseurs; c'est, disent-ils, parce que si l'on poursuivait les endosseurs, en exerçant leur recours contre le tireur, ils détruiraient l'effet de la remise. Or, si le sieur Lassalle, en vertu de ses réserves, se croyait en droit de poursuivre les endosseurs, ceux-ci exerceraient leur recours contre le
de poursuivre les endosseurs, ceux-ci exerceraient leur recours contre le tireur; il n'y aurait donc plus de remise en sa faveur : ces réserves ne peuvent donc avoir aucun effet, par la raison que, comme il est dit au mot protestation du Répertoire de jurisprudence, « toutes protestations et réserves contradictoires à la substance même de l'acte où elles sont contenues ne sont d'aucune considération. » Pothier, dans le Traité des obligations, n°. 380 décide la question d'une manière formelle; il s'exprime ainsi: "Lorsque le créancier a fait convention avec le débiteur de ne point exiger de lui la dette,
le débiteur de ne point exiger de lui la dette, cette convention, selon la simplicité de notre droit franc, libère de plein droit le débiteur; c'est pourquoi le créancier ne peut pas valablement se réserver d'en pouvoir demander le paiement aux cautions." Enfin, le demandeur a soutenu que l'article 534 n'était pas applicable à la cause. Il est vrai qu'il y est dit ce que le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses jusqu'à son parfait et entier paiement. Mais cet article dispose pour le cas
et entier paiement. Mais cet article dispose pour le cas où les créanciers sont obligés de faire abandon à un failli de partie de leur créance pour conserver le reste; alors la loi vient au secours des créanciers forcés de faire un sacrifice involontaire dont la nécessité est constatée par un concordat régulier. — Dans tous les autres cas où les remises sont censées volontaires, où rien n'en constate l'indispensable nécessité, il n'y a plus d'exception au principe général déjà rappelé, et qui veut que la remise volontaire faite au tireur profite aussi aux endosseurs. Dans l'espèce, le traité intervenu
tireur profite aussi aux endosseurs. Dans l'espèce, le traité intervenu entre le sieur Lassalle, ne peut être considéré comme un concordat régulier, et par conséquent il ne peut interdire aux endosseurs leur recours contre le tireur; ainsi la remise qu'il contient en faveur de ce dernier deviendrait illusoire, si les endosseurs pouvaient être poursuivis. Enfin, le demandeur a soutenu que le sieur Lassalle, ayant renoncé à l'exercice de la contrainte par corps contre le sieur Laganne, s'était, par cela même, ôté le droit d'agir contre les endosseurs, aux termes de l'article 2037 du Code civil. Le sieur Lassalle a répondu
l'article 2037 du Code civil. Le sieur Lassalle a répondu que, d'après les art. 118 et 140 du Code de commerce ainsi conçus: Art. 118. « Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance. » Art. 140: « Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » Les endosseurs ne devaient pas être considérés seulement comme cautions du tireur, mais bien comme ses coobligés solidairement; et qu'ainsi le créancier pouvait faire au tireur telle remise qu'il
qu'ainsi le créancier pouvait faire au tireur telle remise qu'il jugeait convenable, sans perdre son recours contre l'endosseur qui était réellement à son égard débiteur principal et personnel du montant de la lettre de change. Au reste, ajoutait-il, il n'y aurait rien de changé dans les obligations de l'endosseur, en le considérant seulement comme caution solidaire; car l'article 2021 du Code civil porte que si la caution est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle d'après les principes établis pour les dettes solidaires. Quant à l'argument pris de la renonciation à la contrainte par corps envers
pris de la renonciation à la contrainte par corps envers le tireur, le sieur Lassalle soutenait qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'art. 2037 du Code civil, par la raison que cette renonciation ne pouvait nuire au sieur Videau, qui, d'après les art. 632 et 637 du Code de commerce, pouvait toujours exercer la contrainte par corps contre le tireur. Enfin il a prétendu que le droit du porteur d'exercer son recours contre les endosseurs, n'était point subordonné à l'existence d'un concordat homologué en justice, parce que l'article 554 dispose en termes généraux, et accorde aux créanciers le droit
dispose en termes généraux, et accorde aux créanciers le droit de recours contre les coobligés du failli, soit qu'ils aient discuté d'abord ses biens, soit qu'ils lui aient fait remise d'une partie de la dette. ARRET. LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu que, suivant les articles 118 et 140 du Code de commerce, l'endosseur d'une lettre de change est obligé, envers le tiers-porteur, au paiement intégral de la lettre, et débiteur solidaire avec le tireur; qu'aussi, dans l'espèce, le demandeur fut condamné solidairement avec le tireur, par un jugement qui est passé en force de chose jugée, au
jugement qui est passé en force de chose jugée, au paiement des lettres de change par lui endossées; d'où il suit que, sous aucun rapport, il ne peut être considéré, à l'égard du tiers-porteur; comme une simple caution; Sur le second moyen, attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a fait une juste application des articles 1285 et 2021 du Code civil qui régissent les matières commerciales, en décidant que le porteur d'une lettre de change qui a fait au tireur remise de la moitié de la dette mais qui, en même temps, s'est formellement réservé tous ses droits contre l'endosseur, n'a
temps, s'est formellement réservé tous ses droits contre l'endosseur, n'a pas libéré cet endosseur.; 2°. qu'il résulte nécessairement de la combinaison du dispositif de l'arrêt dénoncé avec ses motifs, que cet arrêt n'a entendu condamner et n'a condamné réellement le demandeur, conformément aux stipulations et réserves énoncées dans le traité du 5 août 1811, qu'au paiement de la moitié des lettres de change dont il s'agit; Sur le troisième moyen, attendu que, suivant l'article 164 du Code de commerce, l'endosseur qui a remboursé le montant d'une lettre de change protestée à défaut de paiement à l'échéance, a personnellement une action
à défaut de paiement à l'échéance, a personnellement une action en recours contre le tireur, sans avoir besoin d'une subrogation de la part du porteur auquel il a remboursé; que cette action lui appartient avec l'exercice de la contrainte par corps, aux termes des articles 632 et 637 du Code de commerce, et qu'elle n'a pu lui être enlevée, ni être restreinte, par un traité fait entre le tireur et le porteur auquel il n'a pas été appelé; d'où il suit qu'il a le droit de contraindre ce tireur, et même par corps, au remboursement de ce qu'il a payé,
même par corps, au remboursement de ce qu'il a payé, quoique le porteur ait, pour son compte personnel, déchargé le tireur de la contrainte par corps; et que d'ailleurs la disposition de l'article 2037 du Code civil, qui ne statue qu'à l'égard des simples cautions, n'est pas applicable à l'espèce; — Rejette. Du 11 février 1817.— Cour de cassation. — Section civile. Prés. M. Brisson. — Rap. M. Chabot de l'Allier. Concl. M. Jourde, av. gén. Pl. MM. Guény et Sirey. ENREGISTREMENT HONORAIRES. — NOTAIRES. Lorsque dans une adjudication par-devant notaire; le cahier des charges porte que les adjudicataires paieront
notaire; le cahier des charges porte que les adjudicataires paieront au notaire, en sus de leurs prix principaux, une somme pour frais et honoraires, et que cette somme excède ce qui est dû au notaire, pour les frais et honoraires relatifs à la vente dont il s'agit, la régie a le droit de demander que cette somme soit réduite, et que le surplus, quoique accordé au notaire pour frais et honoraires dans d'autres opérations, soit considéré comme faisant partie du prix principal, et en conséquence assujetti au droit d'enregistrement. (Le sieur Rodriguez. — C. — l'Administration des domaines.) Les immeubles
sieur Rodriguez. — C. — l'Administration des domaines.) Les immeubles composant la succession des sieur et dame Montaigu sont vendus par adjudication publique devant le sieur Rodriguez, notaire à Clermont. Les adjudicataires sont chargés de payer au notaire les uns quatorze, les autres quinze centimes par franc en sus de leurs prix principaux, pour acquitter tant les frais ordinaires de la vente, que d'autres frais de liquidation et de compte antérieurs à cette vente. La régie de l'enregistrement soutient que, déduction faite des droits que le notaire est chargé d'acquitter, il reste entre ses mains une somme supérieure à celle
il reste entre ses mains une somme supérieure à celle qui lui est due pour ses honoraires relativement à la vente; que si le surplus lui est accordé en paiement d'honoraires relatifs à d'autres opérations, ce surplus doit être considéré comme faisant partie du prix principal, et par conséquent sujet au droit d'enregistrement. La régie conclut à ce que le tribunal estime la somme précise qui est due au notaire pour les honoraires et frais relatifs à la vente; et ordonne que, sur le surplus donné audit notaire en paiement d'honoraires dans d'autres opérations, il soit perçu les mêmes droits
d'honoraires dans d'autres opérations, il soit perçu les mêmes droits d'enregistrement que sur le prix principal de la vente. Le 21 mars 1816, jugement du tribunal de première instance de Clermont, qui est ainsi conçu : "Considérant que les deux actes d'adjudication d'immeubles reçus par Me. Rodriguez, les 12 et 15 juillet 1813, comprennent, outre le prix principal, montant à 43,040 fr., l'obligation de la part des adjudicataires de payer quinze et quatorze centimes par franc; que cette charge leur a été imposée pour subvenir aux frais d'affiches et de publication, aux honoraires du notaire et au coût de l'enregistrement
publication, aux honoraires du notaire et au coût de l'enregistrement et du timbre; que les quinze et quatorze centimes ont produit une somme de 6386 francs 55 centimes; que si on déduit de cette somme celle de 1899 fr. 4 cent. formant le montant des droits qui ont été payés par Me. Rodriguez, on a la preuve que celui-ci a réservé pour ses honoraires, le surplus montant à 4497 fr. 51 cent." que la décision du ministre de la justice, en date du 20 mai 1809, donne à la régie le droit de provoquer la fixation des honoraires du notaire
le droit de provoquer la fixation des honoraires du notaire rédacteur, lorsque ceux qui ont été alloués à ce dernier sont exorbitants, et portent évidemment préjudice aux droits de la régie, que la loi du 25 ventôse an 11 ne renferme rien de contraire à cette décision ; qu'en fait, les frais de notaire qui ont été mis à la charge des adjudicataires dans les ventes d'immeubles dont il s'agit sont excessifs, et que la régie en provoque la réduction ; le tribunal ordonne que la contrainte dont il s'agit sera exécutée jusqu'à concurrence du montant du droit auquel sera
sera exécutée jusqu'à concurrence du montant du droit auquel sera assujetti la somme excédant, les honoraires du notaire qui seront fixés par M. le président du tribunal. Le sieur Rodriguez se pourvoit en cassation, pour violation de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, et l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7. Si la régie, a-t-il dit, pensait que les immeubles étaient portés à un prix inférieur à leur valeur vénale, elle pouvait, aux termes de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, en requérir l'estimation par experts; mais c'est là
an 7, en requérir l'estimation par experts; mais c'est là le seul droit qu'elle eût et la marche qu'elle devait suivre ; aucune disposition légale ne l'autorisait à attaquer le règlement des honoraires du notaire, qui, aux termes de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, peuvent être réglés amiablement entre les parties et le notaire. Au reste, ajoutait-il, dans l'espèce, les honoraires étaient justement proportionnés aux opérations qui avaient eu lieu. Il soutenait ensuite que la décision du ministre de la justice ne pouvait servir de règle aux tribunaux; qu'en effet, elle n'était pas applicable à
règle aux tribunaux; qu'en effet, elle n'était pas applicable à l'espèce, par la raison qu'elle ne concerne que les contrats ordinaires, et non les adjudications publiques; qu'enfin, en supposant que la régie pût fonder sa demande en réduction sur cette décision ministérielle, cette réduction ne devait être prononcée par le président qu'après avoir pris l'avis de la chambre, conformément à l'article 51 de la loi du 25 ventôse déjà cité. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat est étranger à l'espèce, puisque cet article ne statue que sur
étranger à l'espèce, puisque cet article ne statue que sur le fait des réclamations des parties contractantes, contre les notaires, sur la quotité de leurs honoraires et vacations, et nullement des réclamations des tiers-intéressés Attendu qu'il n'y avait pas lieu à l'expertise de l'immeuble d'après l'article 17 invoqué de la loi de frimaire, puisqu'il ne s'agissait pas de l'infériorité du prix dudit immeuble, mais de ce que le notaire faisant la vente, et rédacteur du cahier des charges et conditions, avait expressément stipulé que l'adjudicataire lui paierait en sus du prix de l'adjudication, pour prétendus frais de minutes, expéditions, affiches,