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— Attendu que Bartholdi ne justifie pas d'un préjudice important; qu'il lui sera fait une équitable réparation par l'allocation des dépens à titre de dommages-intérêts et par l'insertion en outre du présent arrêt dans deux journaux de Belfort, ainsi qu'il est conclu ; Par ces motifs : — Réformant; dit que Bartholdi n'a jamais abandonné le droit de reproduction du « Lion de Belfort » ; fait défense à Hickle, en ce qui concerne les statuettes représentant des lions, de les exposer en vente sous l'étiquette : « Souvenir du Lion de Belfort », et ce sous une contrainte de
Lion de Belfort », et ce sous une contrainte de 100 francs par chaque contravention constatée ; lui fait défense de vendre, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, des médaillons semblables à ceux qui ont été saisis dont la confiscation est ordonnée; dit qu'il n'y a lieu à confiscation des statuettes représentant des lions; — Ordonne leur restitution à Hickle; — Condamne Hickle en tous les dépens de première instance et d'appel, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts; autorise Bartholdi à faire publier le présent arrêt dans deux journaux de Belfort aux frais d'Hickle
présent arrêt dans deux journaux de Belfort aux frais d'Hickle ; dit que le coût de chacune de ces insertions ne devra pas dépasser 50 fr. ; — Ordonne la restitution de l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffire pourvu sur les conclusions des parties dont le surplus est rejeté. MM. Gougeon, premier prés. ; Thuriet, av. gén. ; Pouillet et Belin, av. BOURGES 30 janvier 1901. NOM PATRONYMIQUE, POSSESSION, ABANDON, USURPATION, DROIT DE POURSUITE DE RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE LA PART DU MINISTÈRE PUBLIC. Si, généralement, en matière civile, le ministère public ne
PUBLIC. Si, généralement, en matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action directe, mais seulement par voie de réquisition et comme partie jointe, il a été dérogé à cette règle en divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en l'art. 46 de la loi du 20 mai 1810. Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les
d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eues en vue, en défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. L'incorporation, à son nom de famille, de celui d'une terre dont on est propriétaire, et la possession pendant un certain nombre d'années, dans l'espèce vingt-six ans, de ce nom terrien est insuffisante pour consacrer, soit à son profit,
nom terrien est insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit de l'ajouter au premier desdits noms. (Min. publ. c. Rivière.) M. Raoul Rivière et M. André-Eugène Rivière sont nés à Menton (Alpes-Maritimes), le premier, le 27 octobre 1870, et le second, le 9 février 1872. Ils sont désignés l'un et l'autre, dans leurs actes de naissance dressés à la mairie de Menton, comme fils de M. Émile-Valère Rivière. Dans l'acte de mariage de M. André-Eugène Rivière avec une demoiselle Coujard de La verchère, dressé à la mairie de la commune de Tazilly
verchère, dressé à la mairie de la commune de Tazilly (Nièvre), le 18 octobre 1899, il a été dénommé Rivière dit de Précourt, et son frère Raoul, témoin de l'acte, Rivière de Brécourt. (1) Sous l'ancien régime, il était admis que les possesseurs de seigneuries ou terres nobles étaient autorisés à joindre à leur nom patronymique, le nom de ces fiefs ou terres nobles. C'est là ce qui résulte notamment des arrêts de la Cour de cassation, des 15 décembre 1845 (S. 1846. 1. 811), 15 janvier 1861 (D. P. 1861. 1. 176), 10 mars 1862 (D. P. 1862. 1.
1861. 1. 176), 10 mars 1862 (D. P. 1862. 1. 219) et 20 novembre 1866 (D. P. 1866. 1. 437), et d'un arrêt de la Cour de Bourges, du 8 janvier 1889. (D. P. 1889. 2. 270.) Mais il n'en était point de même pour la possession de terres non nobles, censuelles ou roturières, ainsi que cela ressort des mêmes arrêts, et spécialement de celui de la Cour de Bourges, du 8 janvier 1889. L'ordonnance d'Amboise, de Henri IV, du 26 mars 1555, avait bien, cependant, fait défense à toutes personnes, de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu
personnes, de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de 1,000 livres d'amende, d'être punies comme faussaires et privées de tout degré et privilège de noblesse. Et "une autre ordonnance "de Louis XII, de janvier 1629, connue sous le nom de Code Michaud, enjoignit, par son art. 211, à tous gentilshommes de signer en tous actes et contrats, du nom de leurs familles et non de leurs seigneuries, à peine de faux et d'amende arbitraire. Mais la première de ces ordonnances paraît n'avoir pas été enregistrée, et la seconde ne l'a
paraît n'avoir pas été enregistrée, et la seconde ne l'a été que dans un lit de justice. En tout cas, elles n'ont jamais été exécutées d'une façon complète, et il a été, au contraire, admis que, tout au moins, les possesseurs de fiefs ou terres nobles pouvaient ajouter le nom de ces fiefs ou terres à leurs noms patronymiques. Tel était l'état des choses en 1789. Survinrent alors le décret de l'Assemblée constituante, du 19 juin 1790, qui abolissait la noblesse héréditaire et prescrivait à tout citoyen de ne prendre que le vrai nom de sa famille, et celui de
que le vrai nom de sa famille, et celui de l'Assemblée législative, du 27 septembre 1791, infligeant des peines à ceux qui contreviendraient aux dispositions du premier. Puis vint la loi, encore aujourd'hui en vigueur, du 6 fructidor an II. D'après l'art. 1 de cette loi, aucun citoyen ne peut porter de noms ou de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Et il est, aux termes de l'art. 2, expressément défendu d'ajouter aucun surnom à son propre nom, à moins qu'il n'eût servi jusqu'alors, à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales
les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Enfin, aux termes de l'art. 259 C. pén., modifié par la loi du 28 mai 1858, est puni d'une amende de 500 à 10,000 francs, quiconque sans droit en vue de s'attribuer une distinction honorifique, a publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil. Ce n'était, apparemment, pas d'un fief ou d'une terre noble que Pierre-Jacques-Benoit Rivière avait pris le nom. En tout cas, connu il était marchand tanneur et que sa profession était, ainsi, incompatible avec toute
tanneur et que sa profession était, ainsi, incompatible avec toute prétention à la noblesse, il ne pouvait, en aucune façon, s'attribuer des prérogatives exclusivement attachées à celle-ci ou aux possesseurs de fiefs ou terres nobles. Aussi, même en admettant que la possession fût suffisante, le jugement et l'arrêt recueillis ne pouvaient-ils prendre en considération les moyens invoqués au fond par MM. Rivière. Deût, d'ailleurs, fallu que ces derniers, s'ils voulaient arriver à pareilles fins, demandassent et obtinssent préalablement, la rectification de leurs actes de naissance. Au reste, la possession d'un nom, fût-elle de longue durée, ne saurait donner à la
nom, fût-elle de longue durée, ne saurait donner à la famille qui en est investie, un droit à la propriété de ce nom. Elle ne pourrait être considérée que comme une présomption qu'il avait appartenu à celui qui le porte. En tout cas, ainsi que l'a décidé la Cour de Dijon, par un arrêt du 10 février 1882 (D. P. 1882. 2. 129), et la Cour d'Angers, par un arrêt du 2 juillet 1894 (S. 1895. 2. 132. P. 1894. 2. 121, D. P. 1895. 2. 127), la possession doit être ancienne et témoigner de la volonté certaine et persistante
être ancienne et témoigner de la volonté certaine et persistante de porter ce nom. Et si la loi n'a point réglé les conditions de cette possession, que le juge du fond apprécie souverainement, il faut, tout au moins, qu'elle ait une assez longue durée, une possession notoire, notoire, uniforme, attestant la volonté persévérante de substituer le nom à celui de ses ancêtres. C'est là ce qui résulte d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, du 25 mai 1869 (D. P. 1869. t. 413), et d'un autre arrêt de la même chambre, du 2 février 1881
autre arrêt de la même chambre, du 2 février 1881 (D. P. 1881. 1. 339), et de l'arrêt de la Cour de Bourges, cité supra, du 8 janvier 1889. Cet arrêt du 2 février 1881 décide que le fait, antérieur à la loi du 6 fructidor an II, de l'incorporation par les ascendants, à leurs noms patronymiques, d'un nom de terre, et celui de la possession prolongée, publique et non interrompue, de ce nom, sont suffisants pour leur donner le droit de le porter. Il a, enfin, été jugé de même que dans l'espèce actuelle, par un arrêt de la
même que dans l'espèce actuelle, par un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1901 (dans ce Secueil, 1902. 1. 156), que ce droit à un nom de terre, ne pourrait résulter que d'une possession de nature à établir que l'ascendant avait entendu l'incorporer et l'avait incorporé définitivement à son nom patronymique, et qu'une possession de quelques années, fût-elle antérieure à la loi de l'an II, était insuffisante pour assurer l'acquisition dudit droit. La durée exigée est généralement d'un siècle. Mais ce laps de temps a été en maintes circonstances reconnu suffisant. Ainsi l'a décidé, notamment, un arrêt
maintes circonstances reconnu suffisant. Ainsi l'a décidé, notamment, un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 9 novembre 1891 (D. P. 1893. 1. 244). Le laps de temps de vingt-six ans, qui existait dans l'espèce, ne pouvait, évidemment, être qu'insuffisant. Maintenant, le procureur de la République avait-il bien qualité, comme l'a décidé le jugement, pour poursuivre la rectification de l'acte de mariage, dont il s'agit? En principe, le ministère public ne peut agir d'office pour demander la rectification des actes de l'état civil. Il n'a, aux termes de l'art. 99 C. civ., d'autre droit que
aux termes de l'art. 99 C. civ., d'autre droit que celui de donner ses conclusions, c'est-à-dire de procéder par voie de réquisition et comme partie jointe, lorsque le tribunal est saisi par les parties intéressées. Il est cependant autorisé à se pourvoir directement pour demander cette rectification, quand l'ordre public est intéressé. Il trouve ce droit, d'abord dans l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire, an XI, où il est écrit d'une manière expresse, et ensuite dans l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, ainsi conçu : « En matière civile, le ministère public agit d'office dans tous
En matière civile, le ministère public agit d'office dans tous les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. » Un arrêt de la Cour de cassation du 26 août 1880 (D. P. 1880. 1. 443), a reconnu que le fait de prendre sans droit, dans le but de s'attribuer une distinction honorifique, un nom à particule qui n'appartient pas à celui qui se l'attribue, commet le délit d'usurpation de nom et de titre, prévu et puni par l'art. 259 C.
et de titre, prévu et puni par l'art. 259 C. pén. Ce fait constituant un délit, l'ordre public est évidemment intéressé à ce qu'il ne se produise point et à ce qu'il soit réprimé toutes les fois qu'il vient à se réaliser. Il a été particulièrement décidé par l'arrêt déjà cité, de la chambre des requêtes du 25 mai 1869, et par un autre arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 5 mai 1881, que le ministère public a le droit d'agir d'office dans toutes les matières intéressant l'ordre public, et notamment de demander la rectification des actes
l'ordre public, et notamment de demander la rectification des actes de l'état civil attribuant à des particuliers, des noms, titres ou qualités qui ne leur appartenaient pas. Il résulte même de ce dernier arrêt, que le ministère public a qualité pour appeler d'un jugement dans lequel il n'était que partie jointe, quand l'ordre public y était intéressé. Il a encore été spécialement décidé par un arrêt de la Cour de Gand du 15 décembre 1886, que le ministère public était autorisé à interjeter appel d'un jugement relatif à une modification de nom patronymique. Ce droit d'appel du ministère public a,
de nom patronymique. Ce droit d'appel du ministère public a, d'ailleurs, été reconnu en maintes circonstances, et notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1877, et par un arrêt de la Cour de Nancy du 12 mars 1891. Le procureur de la République était donc, sans le moindre conteste, recevable autant que bien fondé dans son action en vue de la rectification des noms qui leur avaient été ainsi attribués dans cet acte de mariage. Le tribunal saisi de l'affaire a rendu à la date du 29 juin 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE
du 29 juin 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que M. le procureur de la République poursuit la rectification d'un acte de mariage dressé à la mairie de la commune de Tazilly, le 19 octobre 1899, dans lequel Rivière André-Eugène, figurant comme partie, a fait ajouter sans droit, à son nom patronymique, les mots : dit de Précourt, et dans lequel son frère Rivière Raoul, comparant comme témoin, a ajouté sans droit, à son nom, celui de de Précourt; — Attendu que Rivière André-Eugène, s'étant dit de Précourt, conclut à ce que l'action du ministère
dit de Précourt, conclut à ce que l'action du ministère public soit déclarée irrecevable; que, subsidiairement, il conclut, ainsi que son frère, au rejet de la demande comme mal fondée; Sur la recevabilité : — Attendu que, si généralement en matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action directe, mais seulement par voie de réquisition et comme partie jointe, il a été dérogé à cette règle dans divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en Part. 46 de la loi du 20 avril 1810; que, notamment, en ce qui concerne les actes de l'état
que, notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public; — Attendu, dès lors, que le droit d'agir en cette matière ne serait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eu en vue, en défendant à toute personne de prendre dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui
actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas; — Attendu que, sans contester formellement, en principe, la recevabilité de l'action du ministère public, André-Eugène Rivière prétend que, pour que la rectification puisse être poursuivie d'office, il faut que l'addition ou le changement de nom tombe sous l'application de la loi pénale; qu'il soutient qu'en se qualifiant dans son acte de mariage, de « dit de Précourt », il n'a pas eu pour but de s'attribuer une distinction honorifique, mais seulement de prévenir toute confusion possible entre lui et ses homonymes; — Mais attendu qu'on ne saurait
lui et ses homonymes; — Mais attendu qu'on ne saurait admettre cette explication dont le défendeur a, par avance, démontré l'inanité en signant au bas de l'acte : « André Rivière de Précourt », sans intercaler entre ces deux noms, le mot dit; qu'il a, ainsi, manifesté son intention de profiter d'une complaisance excessive de l'officier de l'état civil, pour s'attribuer un nom d'apparence nobiliaire, c'est-à-dire une distinction honorifique; Au fond : — Attendu que dans leurs actes de naissance dressés à Menton, les 27 octobre 1870 et 10 février 1872, sur la déclaration de leur père, les deux défendeurs
1872, sur la déclaration de leur père, les deux défendeurs sont inscrits comme fils d'Emile-Valère Rivière; que ce dernier, dans son acte de naissance dressé à Paris, le 24 avril 1835, sur la déclaration de son père, a été inscrit comme fils d'Eugène Rivière; que lui-même, dans son acte de naissance dressé à la Ferté-Macé, le 14 ventôse an IX, sur la déclaration de son père, a été inscrit comme fils de René-Érançois Rivière, gendarme; qu'ainsi, depuis plus d'un siècle et pendant trois générations, le nom de Rivière est le seul qui soit attribué à la famille par les actes
seul qui soit attribué à la famille par les actes de l'état civil; — Attendu; que les défendeurs prétendent que leur bisaïeul René-Érançois, avait droit au nom de « de Précourt », ainsi que cela résulte de son acte de naissance dressé à la Ferté-Macé, le 18 février 1766, où il a été inscrit comme fils légitime de Pierre-Jacques-Benoit Rivière, sieur de Précourt; — Attendu qu'il résulte des documents produits, que Pierre-Jacques-Benoit Rivière, marchand tanneur et propriétaire à la Ferté-Macé, a pris de 1762 à 1788, dans les actes de naissance de ses sept enfants et lors du mariage de
naissance de ses sept enfants et lors du mariage de l'aîné d'entre eux, le nom de « de Brécourt », auquel son état civil ne lui donnait aucun droit; qu'il n'est donc pas douteux qu'il a voulu, suivant un usage alors fréquent bien que prohibé par les ordonnances royales. incorporer à son nom de famille, celui d'une terre dont il était propriétaire, mais que la possession de ce nom terrien, interrompue par la loi révolutionnaire et non reprise postérieurement, n'a été qu'éphémère et insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit d'ajouter à
soit à celui de ses enfants, le droit d'ajouter à son nom de famille, celui de « de Précourt » ; — Attendu que l'indication du nom de « de Précourt » dans l'état des services militaires de René-François Rivière, établi conformément à son acte de naissance, n'apporte à la cause, aucun élément nouveau de décision; — Attendu, dès lors, que les défendeurs n'ont pu, de leur seule initiative et en l'absence de toute formalité légale, ajouter à leur nom de famille, un nom de terre dont leurs auteurs n'ont eu la possession que pendant vingt-six ans et qui avait
eu la possession que pendant vingt-six ans et qui avait été abandonné par eux, depuis plus d'un siècle; Par ces motifs : — Déclare l'action du ministère public, recevable et bien fondée; — Dit que c'est à tort et sans droit, que, dans l'acte de mariage dressé à Tazilly, le 2 octobre 1899, le sieur Rivière André-Eugène est dénommé : « dit de Brécourt, » et que le sieur Rivière Raoul est dénommé : « Raoul Rivière de Précourt ; » — Ordonne la rectification dudit acte en ce sens que les mots « dit de Précourt » et «
que les mots « dit de Précourt » et « de Précourt » seront supprimés comme ajoutés sans droit, au nom patronymique des défendeurs; — Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Tazilly, pour l'année 1900 ; qu'une mention de la rectification sera faite en marge de l'acte réformé, tant sur le double du greffe que sur celui de la mairie ; qu'enfin, aucune expédition n'en pourra être délivrée sans contenir ladite rectification; — Condamne les défendeurs aux dépens. MM. Rivière ayant interjeté appel du jugement qui précède, la Cour
Rivière ayant interjeté appel du jugement qui précède, la Cour de Bourges a rendu à la date du 30 janvier 1901, l'arrêt confirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les appelants soutiennent qu'antérieurement à la Révolution de 1789, leurs auteurs ont acquis le droit de porter le nom terrien de « de Précourt » qu'ils avaient incorporé à leur nom patronymique « Rivière » de façon à ne plus former qu'un seul et même nom : « Rivière de Précourt ; » rectification des noms de MM. Rivière, qui figuraient à l'acte de mariage du 19 octobre
Rivière, qui figuraient à l'acte de mariage du 19 octobre 1899. C'est là ce qui résulte du jugement rapporté et ce qui semble ne pas avoir été contredit devant la Cour d'appel. (V. dans le même sens : Cass. 24 décembre 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 43.) E. DOUCET. DEUXIÈME PARTIE. — Considérant qu'il résulte des documents produits, que Pierre-Jacques-Benoit Rivière, marchand tanneur et propriétaire à la Berté-Macé, trisaïeul des appelants, a pris de 1762 à 1788, dans les actes de naissance de ses sept enfants, notamment dans celui de Pierre-Jacques Rivière, bisaïeul desdits appelants, à la date du
de Pierre-Jacques Rivière, bisaïeul desdits appelants, à la date du 18 février 1766, et aussi dans l'acte de mariage de l'aîné d'entre eux, le nom de « de Précourt », auquel son état civil ne lui donnait aucun droit ; — Mais que, par contre, les appelants sont inscrits dans leurs actes de naissance dressés à Menton, sur la déclaration de leur père, les 29 octobre 1870 et 10 février 1872, comme fils de Emile-Valère Rivière ; que ce dernier, dans son acte de naissance dressé à Paris, le 4 avril 1835, sur la déclaration de son père, a été
avril 1835, sur la déclaration de son père, a été inscrit comme fils d'Eugène Rivière, qui lui-même, dans son acte de naissance dressé à la Berté-Macé, le 14 ventôse an IV, sur la déclaration de son père, a été inscrit comme fils de René-François Rivière, gendarme; — Qu'ainsi, depuis plus d'un siècle, le nom de Rivière est le seul qui soit attribué à la famille par les actes de l'état civil; — Considérant que l'indication du nom de « de Précourt » dans l'état des services militaires de René-François Rivière, lequel a été établi conformément à son acte de naissance,
lequel a été établi conformément à son acte de naissance, ne saurait constituer en sa faveur, une reconnaissance ou une consécration par l'Etat, du droit que ses descendants revendiquent; — Que ce n'est pas en semblable matière et en l'absence de toutes formalités légales, que l'Etat a pu, à une époque quelconque, conférer un droit de cette nature; — Considérant enfin, que les appelants invoquent à tort, une prétendue possession du nom de « de Précourt » par leurs collatéraux; que cette possession serait inopérante en ce qui les concerne, alors même qu'elle réunirait toutes les conditions de continuité, et
alors même qu'elle réunirait toutes les conditions de continuité, et autres exigées en pareille circonstance; qu'en effet, une possession, pour être utile en la matière, doit être essentiellement personnelle au requérant, ou bien émaner de ses ascendants; — Considérant, en somme, que si l'auteur commun des requérants s'est approprié dans certains actes de l'Etat civil, le nom de « Rivière de Précourt » pendant vingt-six ans environ, il est le seul de leurs ascendants qui ait émis cette prétention, et qu'on doit estimer qu'il s'agit là, d'un fait isolé, accidentel dans la vie de la famille Rivière; — Qu'il est
dans la vie de la famille Rivière; — Qu'il est nécessaire, en effet, pour qu'un nom de famille soit entré définitivement dans le patrimoine de ladite famille, que plusieurs de ses membres l'aient successivement porté ; qu'il faut, dans l'emploi du nom revendiqué, une certaine continuité et une certaine succession, qui dénotent, tant de la part de l'auteur commun que de celles de ses descendants, une persistance de volonté tendant à s'approprier ce nom; qu'on ne rencontre pas cette condition dans l'espèce, et que c'est à bon droit, par suite, que les premiers juges ont repoussé la requête des consorts
que les premiers juges ont repoussé la requête des consorts Rivière; En ce qui concerne les radiations demandées... sans intérêt; Par ces motifs : — Confirme le jugement entrepris; — Dit, par suite, que c'est à tort et sans droit que, dans l'acte de mariage dressé à Tazilly, le 2 octobre 1899, Rivière André-Eugène est dénommé : « dit de Précourt, » et Rivière Raoul : « Raoul-Rivière de Précourt »; — Ordonne en conséquence la rectification dudit en ce sens que les mots « dit de Précourt » et « de Précourt » seront supprimés comme ajoutés sans droit,