jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
serait accordée, par la suite, aux agents ayant travaillé le 29 septembre ; et demandant au ministre pourquoi les agents du service actif des douanes ont été entièrement exclus du bénéfice de la décision gouvernementale et quelles mesures il compte prendre pour les en faire bénéficier. 5047. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 13 de la loi du 23 juin 1920 exonère de cette taxe un exploitant ayant créé une affaire commerciale depuis l'armistice s'il a été
ayant créé une affaire commerciale depuis l'armistice s'il a été démobilisé plus d'un an, et demandant au ministre si cette même exonération doit s'appliquer également à cet exploitant qui, au lieu de créer ce fonds, l'a acheté depuis l'armistice, que le titulaire précédent ait payé ou non la taxe sur les bénéfices de guerre. 5048. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, exposant à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi de 1916 les contribuables qui ont fait un inventaire au 30 juin 1920 ne sont
ont fait un inventaire au 30 juin 1920 ne sont astreints à déclarer leur bénéfice qu'avant le 31 mars 1921, et demandant au ministre, puisque la détaxe doit être demandée dans les six mois après l'expiration du dernier exercice, si les contribuables sont astreints à demander cette détaxe avant le 31 décembre 1920, et, par suite, s'ils doivent faire leur déclaration avant cette dernière date. 5049. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, demandant à M. le ministre des finances si, le contribuable ayant fait, au 30 juin 1920,
finances si, le contribuable ayant fait, au 30 juin 1920, son inventaire conformément à la loi de 1916, et par suite sans utiliser l'article 8 de la loi de 1920, ne peut obtenir la détaxe pour la totalité des amortissements supplémentaires nécessaires lorsque l'exercice se solde déjà par une perte, et dans le cas contraire, pour la partie qui, dépassant le bénéfice du dernier exercice clos au 30 juin 1920, ne peut être imputée sur ce bénéfice. 5050. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, demandant à M. le
novembre 1920, par M. Choribit, député, demandant à M. le ministre des finances si, en cas de perte pour le dernier exercice clos, au 30 juin, par un inventaire établi conformément à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920, non compris les amortissements supplémentaires nécessaires, on ne peut pas obtenir une détaxe pour ces amortissements, étant entendu qu'aucune détaxe ne peut être obtenue pour la partie du déficit par rapport au bénéfice normal qui résulte de l'application de la loi du 31 juillet 1920. 5051. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, demandant à M. le ministre des finances si les rectifications d'amortissement prévues par la loi du 1er juillet 1916 (art. 15) sont impossibles lorsque, par suite de l'application de l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920, le dernier exercice imposable se solde par une perte ou par un bénéfice insuffisant; et si, dans ce cas, on ne peut pas imputer les amortissements sur l'exercice précédent, vraiment dernier exercice imposable puisque le dernier exercice se soldant par une perte ne l'est pas. 5052. —
se soldant par une perte ne l'est pas. 5052. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Clament, député, exposant à M. le ministre des finances que les agents des manufactures de l'Etat (service des tabacs) sont soumis, en ce qui concerne la résidence, aux restrictions relatives au canton d'origine de l'agent ou de sa femme, ainsi qu'aux cantons limitrophes, et demandant si ces mesures ne pourraient pas être modifiées, le refrain d'interdiction de résidence restant limité aux cantons dans lesquels les agents ont des parents ou alliés soumis aux exercices de
agents ont des parents ou alliés soumis aux exercices de l'administration, ajoutant: 1° que, par décret du 6 octobre 1919, semblable mesure a été prise en faveur des agents des contributions indirectes ; 2° que ces deux catégories d'agents, relevant du ministère des finances, paraissent rencontrer, au point de vue de la résidence, les mêmes inconvénients d'exécution du service. 5053. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. le ministre des finances quels sont les droits de douanes actuels sur les miels étrangers? S'ils ont
droits de douanes actuels sur les miels étrangers? S'ils ont été modifiés depuis le 2 août 1914? Et s'ils sont disproportionnés avec le prix du miel, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour enrayer la concurrence qu'ils font aux miels français. 5054. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. la ministre des finances, étant donné que la loi du 26 juin 1920 exonère de la taxe sur les spectacles, les réunions et réjouissances organisées par des opérations de guerre autorisées ou par des associations
par des opérations de guerre autorisées ou par des associations amicales de mutilés, réformés ou veuves de guerre ou même par des associations amicales d'anciens combattants, s'il n'y aurait pas lieu d'admettre, à fortiori, au bénéfice de cette exonération, des spectacles organisés au profit de subventions destinées à élever des monuments aux morts de la guerre, Puisque dans ce cas le but de lucrum et le désir d'un bénéfice commercial manquent totalement ajoutant que cette exonération est conforme à l'esprit de la loi qui l'admet également pour les réunions et réjouissances organisées dans un but de bienfaisance. Question écrite, remise
réjouissances organisées dans un but de bienfaisance. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Garnier, le 8 novembre 1920. Par le Député du Rhône, demandant à M. le ministre des finances si un ancien sous-officier réformé, retraité comme adjudant à 15 ans d'un emploi civil ce jour du cumul et par l'État, bénéficiant jusqu'à ce jour du cumul sans limitation de sa pension proportionnelle et de son traitement civil (article 37 de la loi du 30 décembre 1913), ayant été mobilisé comme lieutenant et démobilisé comme capitaine ayant sa pension proportionnelle de
lieutenant et démobilisé comme capitaine ayant sa pension proportionnelle de sous-officier en instance de révision comme pension d'officier, bénéficiera toujours des dispositions de l'article 37 précité en touchant sans limitation de cumul sa nouvelle pension proportionnelle et son traitement civil. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Delesclaux, député, demandant à M. le ministre des finances si une maison de commerce soumise à la loi des bénéfices de guerre au cours du dernier trimestre d'un immeuble, dont elle est propriétaire à un prix plus élevé que celui porté à son bilan commercial,
prix plus élevé que celui porté à son bilan commercial, peut se voir réclamer par l'administration des contributions directes, au titre de la loi des bénéfices de guerre, une somme correspondant à l'excédent résultant de la différence entre le prix de vente et la valeur portée aux inventaires. Question écrite remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Delesclaux, député, demandant à M. le ministre des finances si un représentant de commerce qui traite des affaires pour plusieurs usines, en touchant une simple et unique commission lors des expéditions directes de l'industriel à l'acheteur, grossiste
commission lors des expéditions directes de l'industriel à l'acheteur, grossiste ou détaillant sans en avoir le dépôt, sans qu'aucune marchandise lui soit confiée et sans que la vente donne lieu pour lui à un gain supplémentaire venant s'ajouter à la commission, peut être assimilé à un industriel ou à un commerçant et, par suite, être passible de l'impôt de 1 % sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur le montant de ses commissions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, demandant à M. le ministre des finances dans quelles conditions
demandant à M. le ministre des finances dans quelles conditions peuvent les nouveaux propriétaires de biens en France les sinistrés des régions libérées, qui ayant fait l'emprunt et qui ont reçu des assignats ou des fonds obtenus leurs titres au moment de l'invasion et ont perdu leurs reçus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par le Député Dignac, demandant à M. l'ancien ministre des finances si la commission chargée par arrêté ministériel du 6 juin 1920, de rechercher les modifications qu'il convient d'apporter au règlement d'application, au régime du paiement des receveurs spéciaux
au règlement d'application, au régime du paiement des receveurs spéciaux du 29 juillet dernier arrêté dans sa séance du 6 février 1919, améliorations qui devaient comporter les traitements de cet personnel; si le décret pour rendre ces améliorations nécessaires pour rendre ces augmentations une loi sera bientôt signé; et que les comptables intéressés, dont certains sont dans une situation très précaire, étant donné la cherté de la vie, attendent avec impatience le moment de toucher les rappels de traitement que comportera le décret à intervenir. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M.
présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, exposant à M. le ministre des finances que, dans une séance remontant déjà au 22 mars 1919, une commission interministérielle avait décidé de demander la fixation à 7 centimes au lieu de 5 centimes l'indemnité pour l'emploi des bons d'assistance par les receveurs spéciaux, et demandant au ministre d'indiquer la date approximative à laquelle paraîtra le décret ou la circulaire permettant aux comptables des communes et établissements charitables, de recevoir enfin, pour les services de l'assistance aux vieillards, aux familles nombreuses et aux femmes en couches, l'augmentation
vieillards, aux familles nombreuses et aux femmes en couches, l'augmentation reconnue nécessaire avec effet du 1er janvier 1919. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, demandant à M. le ministre des finances si les sociétés, banques, etc., sont assujetties au paiement de l'impôt sur les bénéfices de guerre et, dans le cas de la négative, pourquoi. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, demandant à M. le ministre des finances si un officier retraité en 1911, après vingt-deux
des finances si un officier retraité en 1911, après vingt-deux ans de services sur vingt-cinq exigés normalement dans l'armée coloniale, pour infirmité contractée en service, se trouve dans les conditions pour bénéficier de la loi du 16 avril 1920 relative au relèvement des pensions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, demandant à M. le ministre des finances de faire connaître quelles dispositions matérielles et budgétaires sont prévues comme suite au projet de résolution n° 1082 concernant le surclassement des bureaux de poste, voté par la Chambre le 16
des bureaux de poste, voté par la Chambre le 16 janvier 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si les frets de ports français sont soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ajoutant que, d'une part, les prix des transports par voie ferrée ne le sont pas, et, d'autre part, que les négociants réceptionnaires de marchandises transportées par eau doivent calculer leurs prix de vente en se basant d'une part sur le prix d'achat, d'autre part sur le taux
part sur le prix d'achat, d'autre part sur le taux du fret, en payant sur l'ensemble l'impôt de 1.10 p. 100; 2° si les frets de ports français à ports étrangers, frets perçus à l'étranger sont soumis à l'impôt; 3° si les frets de ports étrangers à ports français, frets perçus indistinctement à l'étranger ou à l'arrivée en France et résultant en majeure partie de débours exposés à l'étranger sont soumis à l'impôt; 4° si les frais d'étranger à étranger sont soumis à l'impôt quand ces frets sont encaissés par des navires français; 5° si les chartes conclues avant le
des navires français; 5° si les chartes conclues avant le 1er juillet 1920, pour exécution après cette date, ou en cours d'exécution au 1er juillet sont exemptes de tout impôt, par application de l'article 1583 du code civil portant que l'on entend par « affaires faites », celles au sujet desquelles acheteur et vendeur sont convenus de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas été livrée ou payée. 5065. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des finances, si un fonctionnaire
demandant à M. le ministre des finances, si un fonctionnaire démobilisé qui a rejoint son poste dans une ville à indemnité de résidence et a obtenu, après son installation, tout d'abord un congé de faveur de huit jours et ensuite de trois mois pour maladie imputable à la guerre, en justifiant de son état tous les vingt jours par des certificats médicaux, a droit à l'indemnité de résidence qu'il touchait avant-guerre, indemnité dont bénéficient d'ailleurs les fonctionnaires non mobilisés en congé de faveur de quinze jours ou de maladie à la campagne. 5066. — Question écrite, remise à la présidence
la campagne. 5066. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Alexandre Duval, député, signalant à M. le ministre des finances que la taxe sur le chiffre d'affaires a été réclamée à des grainetiers sur le montant du prix de vente des sons et issues de blé, bien que ces denrées aient été exceptées par la loi; et demandant — si ce n'est déjà fait — que des instructions soient données pour mettre fin à ces perceptions erronées. 5067. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920,
à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° pourquoi, pendant la guerre, les gendarmes retraités dégagés de toutes obligations militaires et que le décret de mobilisation d'août 1914 a rappelés en activité de service ont vu leur pension ne pas leur être payée, sous prétexte qu'ils touchaient la solde mensuelle qui était au début de 104 fr. par mois; 2° s'il est exact qu'une distinction sera faite parmi ces anciens gendarmes, en ce sens que seuls auront droit aux rappels de leur pension ceux qui,
seuls auront droit aux rappels de leur pension ceux qui, dans le civil au moment de leur mobilisation, étaient fonctionnaires de l'Etat et que les autres n'y auront pas droit. 5038. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, exposant à M. le ministre des finances la situation d'un négociant en vins et spiritueux qui prête à un de ses collègues à court de marchandises et pour lui rendre service, soit du vin, soit de l'alcool; que cette marchandise qui n'est pas vendue mais seulement prêtée doit cependant, en raison
n'est pas vendue mais seulement prêtée doit cependant, en raison de l'accueil, figurer sur les livres de vente de ce négociant et de fait entrer dans le total du chiffre d'affaires, mais que, lorsque le rendu a lieu, le commerçant qui restitue la marchandise prêtée, doit également et pour les mêmes raisons que le premier payer, 1.10 p. 100 sur la marchandise restituée, ce qui fera donc deux fois l'impôt 1.10 p. 100 et demandant au ministre si l'impôt doit être appliqué sur ces marchandises qui ne sont pas vendues mais seulement prêtées. 5069. — Question écrite, remise à la
mais seulement prêtées. 5069. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des finances des précisions sur l'application de l'impôt de 1,10 p. 100 pour les négociants en vins et spiritueux, et s'il est exact que cet impôt doit s'appliquer aussi sur les congés, partant de ce principe que l'impôt doit s'appliquer sur le total de la facture et que dans ce genre de commerce les factures portent en plus du prix de la marchandise les frais de congé, ajoutant que s'il en était ainsi,
les frais de congé, ajoutant que s'il en était ainsi, l'impôt de 1,10 p. 100 ne serait plus un impôt sur le chiffre d'affaires, mais un impôt sur un autre impôt. 5070. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'il serait équitable et conforme à l'esprit de la loi de ne pas étendre la taxe sur le chiffre d'affaires aux maisons charitables qui, sans aucun but de spéculation, reçoivent de leurs pensionnaires (veuves, infirmes, etc.) une allocation minime, inférieure
de leurs pensionnaires (veuves, infirmes, etc.) une allocation minime, inférieure à la dépense occasionnée par ces personnes. 5071. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Henry Fougère, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi de finances du 31 juillet dernier contient un chapitre 49 bis portant un crédit de 228 millions pour indemnité temporaire aux petits retraités et demandant les motifs pour lesquels son administration refuse de payer cette indemnité temporaire aux petits retraités. 5072. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des finances que la création à Paris de bureaux de vente de tabacs de luxe français et étrangers, dans les grands magasins, va à rencontre des intérêts des débitants de province privés, pour la plupart, de marchandises depuis deux ans et obligés, dès lors, de dépenser leurs maigres économies, sans parler du mécontentement légitime des fumeurs ainsi sevrés, quand la grande ville est abondamment servie, et demandant au ministre, pour mettre tout le monde d'accord, le Trésor, les débitants et
mettre tout le monde d'accord, le Trésor, les débitants et les fumeurs urbains et ruraux, d'assurer une plus équitable répartition entre les ayant droit des produits dont il s'agit en faisant cesser les scandales d'attribution arbitraire trop fréquemment relevés au sortir des manufactures de l'Etat. 5073. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Richard Georges (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que les receveurs de l'enregistrement qui bénéficient d'un congé soit de faveur, soit de maladie, sont tenus de payer une indemnité journalière à l'intérimaire
maladie, sont tenus de payer une indemnité journalière à l'intérimaire chargé de la gestion de leur bureau et, dans le cas de l'affirmative, quelles mesures le ministre compte prendre pour mettre fin à une situation qui parait d'autant moins justifiable que des traitements ont été alloués à tous les surnuméraires. 5074. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Justin Godart, député, demandant à M. le ministre des finances, étant donné qu'une disposition de l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, modifiant l'article 47 de la loi du 31 juillet
1920, modifiant l'article 47 de la loi du 31 juillet 1917, après avoir fixé le taux du principal de la contribution foncière à 10 p. 100 au lieu de 5 p. 100, prescrit que « le taux de 5 p. 100 est maintenu pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1920 à l'égard des contribuables qui établiront que le revenu foncier annuel de leur propriété bâtie, du 31 juillet 1914 au 31 décembre 1919, a été inférieure de 50 p. 100 au dit revenu pendant l'année 1913, à condition que ce revenu n'ait pas dépassé 10,030 fr. »; que,
que ce revenu n'ait pas dépassé 10,030 fr. »; que, d'autre part, l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 accorde à un grand nombre de propriétaires une indemnité de 50 p. 100 des pertes de loyers qu'ils ont subies durant les hostilités; que ces propriétaires, en cas de perte du montant total de leurs loyers, toucheront ainsi une indemnité égale à 50 p. 100 de leur revenu : qu'il est donc bien évident que cette indemnité ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'application de la disposition précitée relative au maintien du principal de l'impôt foncier
disposition précitée relative au maintien du principal de l'impôt foncier à 5 p. 100; que dans le cas contraire, cette disposition serait absolument inopérante: si la circulaire n° 1347 du 5 septembre 1920, de la direction générale des contributions directes, concernant l'application de cette disposition, ne fait pas une fausse interprétation de la loi du 25 juin 1920, en prescrivant que « le contrôleur du lieu de la situation de chacun des biens indique dans son avis, pour chaque immeuble, le montant du revenu effectif en 1913 et pendant la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1919, compte
période du 1er août 1914 au 31 décembre 1919, compte tenu des indemnités versées ou à verser par l'Etat au propriétaire en vertu de l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 ». 5075. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Gourin, député, demandant à M. le ministre des finances que le recouvrement des impôts ne soit pas poursuivi à l'égard des contribuables qui se trouvent être en même temps créanciers de l'Etat pour une somme exigible, notamment en ce qui concerne les propriétaires auxquels est due l'indemnité de 50
qui concerne les propriétaires auxquels est due l'indemnité de 50 p. 100 des loyers impayés. 5076. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Grinda, député, demandant à M. le ministre des finances sur quel chiffre doit être imposé un mobilisé qui a réalisé en 1919 un bénéfice de 30,001 fr., son bénéfice normal n'ayant été que de 5,000 fr. Quel serait également l'impôt pour un contribuable mobilisé n'ayant réalisé que 29,999 fr. et ayant le même bénéfice normal; ces deux contribuables ayant réalisé des bénéfices supplémentaires antérieurement au 11 novembre 1918.
ayant réalisé des bénéfices supplémentaires antérieurement au 11 novembre 1918. 5077. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Guist'hau, député, demandant à M. le ministre des finances si certains agents, chargés de contrôler les déclarations relatives à l'impôt sur les bénéfices de guerre, ne commettent pas une erreur lorsqu'ils prétendent que le bilan, clos le 30 juin 1920 par les contribuables dont les bilans annuels sont toujours clos précisément le 3 juin, et faits suivant les règles fixées par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 31 juillet
8, 9 et 10 de la loi du 31 juillet 1920, ne peut servir qu'à dégager le bénéfice de l'exercice d'imposition 1920; que, pour dégager le bénéfice de l'exercice 1919, il faudrait, d'après le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1916, établir, à la même date du 30 juin 1920, un second bilan, un bilan fictif, dans lequel les stocks seraient évalués autrement, d'où ce double résultat que, d'abord un bilan postérieur à la loi du 31 juillet 1920 comporterait encore des modalités d'évaluation non conformes à celles voulues par elle, et qu'ensuite une même