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loi du 21 juill. 1881; Par ces motifs, les condamne chacun à 200 francs, etc. Du 18 FÉV. 1882. — Trib. corr. de Cholet. — MM. Faligan, pr.; — Roques, subs. OBSERVATIONS. — 1. La première solution est très juridique et ne peut soulever aucune difficulté. Il est évident que la qualification qui, dans l'espèce, avait été donnée par l'ordonnance aux faits relevés à la charge des prévenus était inexacte. Les art. 7 et 15 étaient inapplicables, car ils ne régissent que le cas où les animaux sont atteints de la peste bovine. La loi s'est occupée successivement de diverses
la peste bovine. La loi s'est occupée successivement de diverses maladies contagieuses et a édicté des prescriptions bien plus sévères en ce qui concerne la peste bovine qu'à l'égard de la péripneumonie contagieuse, en raison de la gravité de la première. C'est ainsi que, non seulement les animaux atteints de la peste bovine, mais encore ceux qui auraient été contaminés, alors même qu'ils ne présenteraient aucun signe apparent de maladie, doivent être abattus (art. 6). L'art. 7, qui se réfère à l'article précédent, ordonne l'abatage sur place : toutefois, il permet le transport en vue de l'abatage des animaux seulement
permet le transport en vue de l'abatage des animaux seulement contaminés, mais en le subordonnant à une autorisation du maire. L'art. 14 interdit de livrer à la consommation la chair des animaux abattus comme atteints de la peste bovine : les débris doivent être enfouis et la peau tailladée. Quant aux animaux abattus comme ayant été en contact avec des animaux atteints de la peste bovine, leurs chairs peuvent être livrées à la consommation; mais leurs peaux, abats et issues doivent être désinfectés avant d'être transportés (art. 15). Lorsqu'il s'agit, au contraire, de la péripneumonie contagieuse, maladie bien moins grave
au contraire, de la péripneumonie contagieuse, maladie bien moins grave et bien moins dangereuse que la peste bovine, l'abatage des animaux reconnus atteints doit être ordonné par le préfet. Les animaux de l'espèce bovine qui ont été dans la même étable ou dans le même troupeau, ou en contact avec ceux atteints, ne sont pas abattus (sauf dans des cas particuliers et sur l'ordre du ministre de l'agriculture) ; mais le vétérinaire délégué procède à leur inoculation (art. 9). La chair des animaux morts de péripneumonie ne peut, comme celle du reste de tous animaux morts de maladie contagieuse, être
du reste de tous animaux morts de maladie contagieuse, être livrée à la consommation (art. 14). (Comp. arrêt du conseil du 10 avril 1714 et arrêt de règlement du 24 mars 1745). Mais cette défense ne s'applique pas à la chair des animaux abattus comme reconnus atteints de la péripneumonie contagieuse, aucune disposition de la loi ne la prononçant. On peut toutefois, à juste titre, critiquer cette faculté donnée aux propriétaires des animaux; car une telle viande, vendue le plus souvent à des bouchers qui ne craignent pas de la revendre comme étant de bonne qualité, peut être très nuisible
revendre comme étant de bonne qualité, peut être très nuisible pour la santé publique. 2. Quant à la seconde solution du jugement rapporté ci-dessus, on peut se demander si elle est conforme au texte et à l'esprit de la loi. Le tribunal de Cholet a cru devoir baser la condamnation prononcée par lui sur l'art. 3, § 4, de la loi du 21 juill. 1881, qui interdit de transporter tout animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, avant que le vétérinaire délégué par l'administration l'ait examiné. Mais cette disposition était-elle applicable dans l'espèce? Le législateur a prescrit à
disposition était-elle applicable dans l'espèce? Le législateur a prescrit à tout propriétaire d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, d'en faire la déclaration au maire de la commune; l'animal doit être immédiatement séquestré et il est interdit de le transporter avant l'examen d'un vétérinaire délégué à cet effet. On a voulu que le vétérinaire puisse déterminer la nature de la maladie afin d'ordonner en conséquence les mesures nécessaires. Dans l'espèce, cette visite avait eu lieu : le vétérinaire avait reconnu qu'il s'agissait d'animaux atteints seulement de péripneumonie contagieuse. Ces animaux devaient être abattus. L'abatage a été opéré,
contagieuse. Ces animaux devaient être abattus. L'abatage a été opéré, il est vrai, hors de la présence du vétérinaire, qui n'a pu procéder à l'inoculation prescrite par l'art. 9; Mais, en fait, le transport n'a été effectué qu'après constatation de la nature de la maladie ; il n'a été fait qu'en vue de l'abatage, et seulement de l'étable à un champ voisin. Il ne pouvait offrir de danger au point de vue de la contagion de la maladie. Est-ce donc là le transport interdit et réprimé par les art. 3 et 30 ? Il ne s'agissait pas d'animaux atteints de
et 30 ? Il ne s'agissait pas d'animaux atteints de la peste bovine : l'abatage ne devait pas nécessairement avoir lieu sur place, comme dans le cas prévu par l'art. 7. Le vétérinaire aurait pu, sans autorisation du maire, faire transporter les animaux hors des étables pour procéder à l'abatage, puisque les mesures prescrites par cet art. 7 ne visent que la peste bovine. Sans doute, l'art. 13 interdit d'une façon générale et sans distinction la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse. Mais cette disposition, édictée en vue d'empêcher la
maladie contagieuse. Mais cette disposition, édictée en vue d'empêcher la propagation de la contagion, ne pouvait être invoquée dans l'espèce. La vente n'apportait que sur les débris des animaux, et la vente, de même que le transport de la chair des animaux abattus comme atteints de la péripneumonie contagieuse, n'est pas prohibée par la loi. En réalité, l'art. 3, § 4, interdit le transport des animaux avant l'examen du vétérinaire délégué par l'administration, parce qu'il est nécessaire que celui-ci constate la nature de la maladie et qu'il ordonne, s'il y a lieu, par exemple en cas de peste bovine reconnue,
a lieu, par exemple en cas de peste bovine reconnue, l'abatage sur place, l'enfouissement, etc... Mais cette disposition ne peut être étendue par analogie au transport effectué après l'examen prescrit, après la constatation de la nature de la maladie et en vue de l'abatage, alors qu'en fait il ne s'agit que d'animaux atteints de la péripneumonie contagieuse. Si ce paragraphe in fine prononce la même interdiction pour l'enfouissement, c'est encore dans le même but, afin de permettre, en cas de peste bovine, de prendre les mesures nécessaires à l'égard des animaux contaminés. En matière pénale, tout est de droit strict.
animaux contaminés. En matière pénale, tout est de droit strict. Aussi croyons-nous que les faits reprochés aux prévenus, quelque blâmables qu'ils fussent, ne tombaient pas sous l'application de la loi et ne rentraient dans les prévisions ni des articles visés dans l'ordonnance, ni de ceux visés dans le jugement. La loi du 21 juillet 1881, qui a eu pour but de remplacer et de coordonner les dispositions des arrêts, lois et règlements antérieurs, dont quelques-uns remontaient à une époque très ancienne, contient, du reste, des points qui devront être élucidés par la doctrine et la jurisprudence : son application, dans
par la doctrine et la jurisprudence : son application, dans les premiers temps, donnera certainement lieu à de nombreuses difficultés. A. BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémorial du Ministère public, v, Animaux, n. 10. ART. POSTE AUX LETTRES, TIMBRE-POSTE, OBLITERATION, USAGE FAIT SCIENCEMENT. Le délit prévu par la loi du 16 octobre 1849 résulte de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste oblitéré par l'administration des postes, indépendamment de tout grattage, lavage ou autre procédé quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de l'oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre
de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf. ESPÈCE : (MIN. PUBL. C. AMADE). La femme Amade s'était servie en connaissance de cause d'un timbre-poste portant la trace très apparente d'une oblitération de la part de l'administration. Poursuivie devant le tribunal correctionnel de Mirande, elle fut acquittée par un jugement du 30 novembre 1880, ainsi conçu : « Attendu que de l'instruction et des débats il résulte que, dans la journée du 13 octobre dernier, la prévenue a jeté dans la boite du bureau de poste de Masseube une lettre à l'adresse d'un sieur Suberville, négociant à
Masseube une lettre à l'adresse d'un sieur Suberville, négociant à Toulouse, lettre revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi, puisqu'il portait les traces peu apparentes, il est vrai, d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration des postes; — Que d'un examen minutieux ressort la preuve que ce timbre-poste n'avait été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour objet de faire disparaître les traces d'oblitération et de donner ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre n'ayant pas servi ; que c'est au regard du fait ainsi précisé, qu'il y a lieu de rechercher
du fait ainsi précisé, qu'il y a lieu de rechercher si la loi du 16 oct. 1849, invoquée par M. le procureur de la République, peut recevoir son application dans la cause; « Or, attendu que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude qui s'était révélé à l'administration dès les premiers temps de l'introduction des timbres-poste en France, fraude qui consistait à rendre au timbre-poste, par tel ou tel procédé, son apparence primitive et entraînait ainsi pour le Trésor un préjudice considérable ; que les termes du rapport de M. Dompierre
considérable ; que les termes du rapport de M. Dompierre d'Hornoy sont des plus formels et ne peuvent laisser subsister le moindre doute sur ce point; que ces documents, publiés au Moniteur universel, nos. 17 et 18 oct. 1849, ont une portée d'autant plus grande que, conformément aux conclusions du rapporteur, l'Assemblée nationale prononça l'urgence et adopta le projet sans discussion ; — Qu'au surplus, en dehors de ces documents, le texte même du troisième paragraphe suffit pour démontrer la véritable portée de la loi ; « Attendu, par suite, que le fait reproché à la prévenue, pour si blâmable
que le fait reproché à la prévenue, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas le caractère principal du délit qu'a voulu réprimer le législateur de 1849 ; qu'aucune analogie n'est possible, et qu'en matière pénale tout est de droit étroit; et Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Jeanne Blanquefort, femme Amade, ne comparaît pas, bien qu'elle ait été régulièrement assignée devant la Cour ; qu'il y a lieu de donner défaut contre elle ; Attendu qu'il résulte de l'information et des débats, que, le 13 octobre dernier,
de l'information et des débats, que, le 13 octobre dernier, la prévenue a jeté dans la boite du bureau de poste de Masseube une lettre adressée à Suberville aîné, négociant à Toulouse, et revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi; que si certaines traces de l'annulation antérieurement opérée étaient effacées ou perceptibles seulement à l'aide d'une loupe, les deux cercles du timbre oblitérateur et surtout le cercle concentrique étaient apparents et visibles à l'œil nu ; que l'inculpée est commerçante; que, de son propre aveu, elle fait elle-même sa correspondance ; qu'elle a écrit la lettre et l'enveloppe et apposé le
qu'elle a écrit la lettre et l'enveloppe et apposé le timbre incriminé ; qu'elle ne prouve ni son ignorance, ni sa bonne foi ; que les documents de la cause démontrent le contraire ; Attendu que, tout en déclarant très blamable l'acte par elle commis, le jugement attaqué l'a néanmoins relaxée par le motif que le timbre-poste dont s'agit n'aurait été l'objet d'aucun lavage, grattage ou autre procédé propre à supprimer les traces de l'annulation, et que la loi du 16 oct. 1849 s'est exclusivement proposé de réprimer l'usage des timbres d'affranchissement qui auraient subi ces opérations frauduleuses; Attendu, d'abord,
timbres d'affranchissement qui auraient subi ces opérations frauduleuses; Attendu, d'abord, qu'il n'est nullement établi qu'elles n'ont pas été pratiquées; que l'état de l'inspection du timbre-poste, surtout dans sa partie inférieure, réunie à d'autres circonstances relevées ci-après, permet d'élever de graves doutes à cet égard; Attendu, d'ailleurs, que la théorie du tribunal est également condamnée par l'esprit et le texte de la loi de 1849; que l'intérêt de l'État réclamait, d'une manière absolue, la prohibition complète et par suite la punition de l'usage de tout timbre d'affranchissement ayant déjà servi ; que le but essentiel du législateur était de donner satisfaction
que le but essentiel du législateur était de donner satisfaction à cet intérêt et de le protéger; que, sans doute, les procédés frauduleux dont parle le jugement constituant un moyen plus efficace de restituer aux timbres-poste oblitérés leur apparence primitive et de tromper l'administration, étaient habituellement employés et devaient surtout attirer la sollicitude du législateur ; que, toutefois elle ne pouvait se borner à leur répression; que s'il l'eût ainsi voulu, une disposition spéciale, formellement restreuctive, eût été nécessaire et édictée; mais qu'une pareille disposition eût autorisé, ou du moins couvert d'une impunité scandaleuse l'usage audacieux de timbres-postes présentant, les
couvert d'une impunité scandaleuse l'usage audacieux de timbres-postes présentant, les uns complètement intacts, les autres seulement altérés par le temps ou toute autre cause délétère, et néanmoins très visible, l'empreinte du timbre oblitérateur ; que l'État aurait éprouvé un préjudice considérable, et que la morale publique, en tous cas, aurait été profondément blessée; qu'aussi le texte de la loi du 16 oct. 1849 est-il général et exige-t-il seulement l'emploi fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, sans distinguer contre ceux qui auraient ou non subi des opérations frauduleuses; Attendu que l'examen attentif du rapport de M. Dompierre d'Hornoy couronne cette
l'examen attentif du rapport de M. Dompierre d'Hornoy couronne cette démonstration, loin de la contrarier; qu'il en résulte notamment que la commission se préoccupa, dans la fixation de la peine, de certains cas exceptionnels dans lesquels l'ignorance et le manque de lumières joueraient le plus grand rôle; que cette circonstance la détermina à abaisser le minimum de l'amende et à permettre l'application de l'art. 463, Cod. pén. qu'il est manifeste que ces cas exceptionnels ne pouvaient comprendre les pratiques essentiellement frauduleuses auxquelles le jugement voudrait limiter la portée de la loi; Attendu que l'hypothèse de la communication de l'empreinte au
loi; Attendu que l'hypothèse de la communication de l'empreinte au timbre-poste par une pièce de monnaie se discrédite elle-même par son invraisemblance et son impossibilité ; qu'il aurait fallu que cette pièce eût été enduite d'une matière colorante identique à celle dont sont humectés les timbres à date de la poste; qu'au surplus, l'espace existant entre les deux cercles et le diamètre des cercles concentriques des timbres oblitérateurs et des pièces monétaires ont des dimensions complètement différentes ; Attendu enfin qu'on ne saurait s'arrêter davantage à la supposition que le timbre incriminé se serait détaché d'une lettre reçue par l'inculpée
timbre incriminé se serait détaché d'une lettre reçue par l'inculpée et mêlé dans son comptoir aux timbres-postes par elle achetés; qu'en premier lieu, l'emploi de ce timbre portant les signes apparents d'une annulation antérieure, n'en serait pas moins coupable même dans ces conditions; qu'en outre, une partie du papier de l'enveloppe première sur laquelle il avait été apposé, se trouvait encore adhérente à ce timbre ; qu'il a dû être intentionnellement détaché de cette enveloppe et recevoir ensuite un enduit pour être incorporé à celle qui recouvrait la lettre écrite le 13 octobre par la prévenue; que c'est donc à
le 13 octobre par la prévenue; que c'est donc à tort qu'elle a été relaxée; Attendu, toutefois, que les antécédents de la femme Amade paraissent bons; qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle jusqu'à ce jour; qu'il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'article 463, Code pén.; Par ces motifs, donne défaut contre Jeanne Blanquefort, femme Amade, prévenue, qui ne comparaît pas, quoique régulièrement assignée; — Ce faisant, disant droit de l'appel du ministère public..., réforme, etc. Du 22 DÉC. 1880. — C. d'Aggen. — Ch. corr. — MM. Tropamer, pr.; — Puech, av. gén., concl. conf..
— MM. Tropamer, pr.; — Puech, av. gén., concl. conf.. 2e espèce ; (MIN. PUBL. C. BRANET). Le 6 déc. 1881, autre jugement du tribunal correctionnel de Mirande, relaxant également, d'une poursuite identique à celle de la 1re espèce, le nommé Branet, par les motifs suivants : « Attendu que de l'instruction et des débats il ressort que, dans la journée du..., le prévenu a jeté dans la boîte du bureau de poste de... une lettre revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi, puisqu'il portait l'empreinte très apparente d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration; — Que
faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration; — Que ce timbre-poste n'a été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de la précédente oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf; « Attendu que le fait ainsi établi à la charge du prévenu, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas les caractères du délit prévu et puni par la loi du 16 déc. 1849 ; « Attendu, en effet, que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression
due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude apparu dès les premiers temps de l'introduction des timbres-poste en France, fraude, par sa nature même, difficile à découvrir, qui consistait à rendre, par tel ou tel procédé, au timbre-poste son apparence primitive et entraînait ainsi pour le Trésor un préjudice considérable; « Que l'étude des travaux préparatoires de la loi de 1849 est décisive à cet égard ; qu'on lit dans le rapport de M. Dompierre d'Hornoy : « Quelques doutes se sont élevés dans le sein de la commission sur la possibilité de commettre
le sein de la commission sur la possibilité de commettre encore cette « fraude en présence de nouveaux procédés que l'administration « des postes serait au moment d'employer pour dénaturer plus « complètement le timbre avant déjà servi. Nous avons dû nous « mettre en rapport avec cette administration, et il est résulté « des explications données qu'il n'y avait aucune espèce de certitude d'éviter la fraude et que la mesure proposée répondait à un besoin réel » ; — Qu'il s'agissait donc de punir un fait qui, après tout, suivant les expressions du même rapport, pourrait rigoureusement être qualifié
suivant les expressions du même rapport, pourrait rigoureusement être qualifié de faux; — Que l'intention du législateur se dégage encore du texte même de la loi, lorsqu'on rapproche le paragraphe 1 du paragraphe 3e; qu'en mettant sur la même ligne et en punissant des mêmes peines l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi et la vente ou tentative de vente d'un timbre ayant déjà servi, le législateur a prouvé, de la manière la plus éclatante, qu'il ne s'occupait point des timbres oblitérés par l'administration et demeurés tels; d'un côté, parce que le commerce de timbres conservant la trace de
parce que le commerce de timbres conservant la trace de leur oblitération était et est encore une chose impossible; de l'autre, parce que les intérêts du Trésor qu'il s'agissait de protéger ne pouvaient avoir à souffrir de ce genre de contravention, sautant aux yeux, pour ainsi dire, et facile à relever au cours de la manipulation des dépêches; « Attendu qu'en matière pénale aucune analogie n'est possible; que tout est de droit étroit; « Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel du ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 16 oct. 1849, dans son article
que la loi du 16 oct. 1849, dans son article unique, présente un sens clair, précis et non sujet à interprétation; qu'elle prononce les peines qu'elle édicte contre « quiconque aura fait sciemment usage, vendu ou tenté de vendre un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre »; qu'elle ne fait aucune distinction entre les timbres-poste dont, par un procédé quelconque, l'on a cherché à faire disparaître les traces de l'oblitération antérieure, en leur restituant l'apparence de timbres neufs et ceux sur lesquels on a laissé les traces plus ou moins apparentes de l'usage qui en a été précédemment
ou moins apparentes de l'usage qui en a été précédemment fait ; que cette loi, dans son texte net et formel, a en vue tout timbre-poste ayant déjà servi et exclut absolument l'interprétation que les premiers juges en ont faite, en se fondant sur cette interprétation seule pour prononcer le relaxe du prévenu; qu'enfin c'est dans le sens qui vient d'être déterminé et non dans celui exposé dans la théorie du tribunal, que la loi de 1849 a reçu devant les tribunaux une constante application ; Attendu, en fait, qu'il est certain et incontesté que le timbre-poste dont s'est servi
est certain et incontesté que le timbre-poste dont s'est servi Branet porte les traces manifestes d'une oblitération antérieurement faite à l'aide d'un timbre à date; que, d'un autre côté, il ressort des circonstances de la cause, notamment des traces très apparentes de l'usage précédemment fait de ce timbre-poste et de son collage sur l'enveloppe de la lettre, que le prévenu n'a pu se méprendre sur l'usage antérieur dont ce timbre avait été l'objet, et que par suite il a agi sciemment; Attendu quant aux circonstances atténuantes...; Par ces motifs, réforme etc... Du 21 DÉC. 1881. — C. d'Agen. — Ch.
etc... Du 21 DÉC. 1881. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf.; — Chaumié, av. OBSERVATIONS. — 1. Les raisons invoquées, dans les deux espèces ci-dessus, par le tribunal de Mirande pour soustraire à l'application de la loi du 16 oct. 1849 l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, mais n'ayant été soumis à aucune opération destinée à effacer les traces de l'oblitération antérieure, sont certainement fort spécieuses; mais, examinées de près, elles ne sont, selon moi, rien moins que décisives, et les deux arrêts infirmatifs de la Cour d'Agen
décisives, et les deux arrêts infirmatifs de la Cour d'Agen me paraissent avoir consacré à bon droit la solution contraire. Rien, évidemment, dans le texte de la loi de 1849, n'indique que le législateur ait considéré la fraude comme un des éléments nécessaires du délit qu'il a voulu réprimer. D'après les termes de la première disposition de cette loi, il suffit de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, c'est-à-dire précédemment oblitéré par l'administration des postes, pour constituer l'infraction. Ne serait-ce pas, dès lors, ajouter à la loi que d'exiger, en outre, que ce timbre-poste ait été l'objet d'une
d'exiger, en outre, que ce timbre-poste ait été l'objet d'une opération ayant pour but de lui donner l'apparence d'un timbre neuf? Une semblable interprétation ne serait admissible que si l'emploi volontaire d'un timbre-poste ayant déjà servi impliquait forcément le dessein de faire disparaître les traces de l'oblitération; mais comment prétendre qu'il en soit ainsi? Celui qui fait sciemment usage d'un timbre-poste précédemment oblitéré, ne peut-il pas être poussé à cette tromperie par l'espoir que l'oblitération, qui ne laisse parfois qu'une marque très légère, passera inaperçue ? 2. Sans doute, le législateur a eu principalement en vue le cas, qui était