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Traité de M. Le Hir, sur les brevets d'invention, Annales 1844, p. 251, brochure in-12, p. 54, et Mémorial 1843, 1, p. 86 et suiv. 63 COUR DE CASSATION (20 juillet 1846). Faillite. — Effet de commerce. — Compte courant. — Remise d'effets de commerce après décès ou faillite. — Revendication. Des traites envoyées par un négociant à un banquier pour être portées en compte courant ne deviennent la propriété du banquier que si celui-ci a capacité pour les accepter : la mort ou la faillite du banquier survenue avant la réception des traites est un obstacle à la transmission
la réception des traites est un obstacle à la transmission de propriété et empêche que les traites sortent de l'avoir de celui qui les a adressées. GOURAGAUX C. JACQUELOT. La maison Valory prenait fréquemment du sieur Jacquelot des billets qu'elle négociait ensuite, mais qu'elle retirait, avant l'échéance, de la circulation, pour les restituer au sieur Jacquelot. Conformément à cet usage résultant d'une convention entre les parties, la maison Valory donna l'ordre aux sieurs Goudchaux, banquiers, avec lesquels elle se trouvait en compte courant de lui procurer la rentrée d'un desdits billets. Les sieurs Goudchaux, en exécution de cet ordre, se
billets. Les sieurs Goudchaux, en exécution de cet ordre, se firent endosser, contre remboursement, le billet signalé, et, par lettre du 20 février 1844, l'adressèrent à la maison Valory avec invitation de les en créditer. La lettre du 20 février parvint à la maison Valory le 22 ; mais, dès le 19, le sieur Valory était mort, et, le 28 du même mois, un jugement du tribunal de commerce de Mâcon le déclarait décédé en état de faillite et faisant remonter sa faillite au jour de son décès. Un jugement du même tribunal, du 23 mai 1844, condamna les syndics
du même tribunal, du 23 mai 1844, condamna les syndics de la faillite Valory, sur une action en revendication des sieurs Goudchaux, à restituer à ceux-ci l'effet Jacquelot. Poursuivi par les sieurs Goudchaux en remboursement, le sieur Jacquelot forma tierce-opposition à ce jugement; il soutint que, la lettre du 20 février invitant la maison Valory à créditer les sieurs Goudchaux du billet en question, ce billet était entré dans le compte courant qui existait entre les deux maisons et était devenu, par conséquent, la propriété de la maison Valory qui devait le restituer au sieur Jacquelot, aux termes de leurs
devait le restituer au sieur Jacquelot, aux termes de leurs conventions. Cette tierce-opposition fut déclarée mal fondée par jugement du 1er août 1844. — Mais, sur l'appel du sieur Jacquelot, la cour royale de Dijon rendit, le 6 janvier 1845, un arrêt infirmatif par lequel elle conclut que la cour d'appel avait commis une erreur en prononçant l'irrecevabilité de la revendication des sieurs Goudchaux. 54, 1, 278, Paris, 11 juin 1823; Dalloz, 26, 2, 64. — M. Dalloz, en rapportant l'arrêt ci-dessus cite l'opinion de M. Renouard, Traité des Faillites, t. 2, p. 554, 2° édit., et celle de M.
t. 2, p. 554, 2° édit., et celle de M. Bédarrides, t. 2, p. 407, conformes à la jurisprudence : «La revendication, dit M. Bédarrides, suppose nécessairement que les traites ou remises qui en font l'objet sont sorties des mains du légitime propriétaire pour passer entre les mains d'un mandataire en état d'accepter valablement le mandat. Il résulte de là que si, au moment où les traites arrivent, celui-ci, sa faillite était déjà déclarée, il ne peut exister d'acceptation par l'incapacité qui résulte pour le failli de cette déclaration. En cet état, les traites n'ont pas besoin d'être revendiqués ;
cet état, les traites n'ont pas besoin d'être revendiqués ; elles restent entre les mains des syndics à la disposition de l'envoyeur, qui peut les reprendre et qui n'en a jamais perdu la possession, même de fait; en effet, il n'y a plus à cette époque d'actif personnel au failli, dans lequel leur valeur puisse se confondre.» 64 damna les sœurs Goudchaux à restituer au sieur Jacquelot le billet litigieux. Cet arrêt est ainsi motivé : « Considérant que de la correspondance des fils Goudchaux il résulte qu'ils étaient en compte courant avec de Valory ; qu'ils avaient retiré le
compte courant avec de Valory ; qu'ils avaient retiré le billet qui était l'objet de la contestation de Valory, et en vertu d'ordres émanés de lui, et que, conformément aux intentions manifestées par ce dernier, ils lui avaient fait le renvoi dudit billet en l'invitant à l'en créditer; qu'il est impossible, d'après ces faits, de ne pas voir dans ce renvoi un désaisissement absolu de la part des fils Goudchaux du billet dont il s'agit ; — Que, dès lors, la demande en revendication était exclue par l'art. 574 C. com., qui limite le cas de revendication contre le failli
com., qui limite le cas de revendication contre le failli à ceux où les remises en effets de commerce ou tous autres titres non encore payés avaient été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'ils auraient été, de sa part, spécialement affectés à des paiements déterminés;... — Que le décès de Valory ne peut aucunement modifier la transmission entière de la propriété du billet; que cette opération, faite en suite des ordres de Valory lui-même, devenait propre à ceux appelés à le représenter, et de
devenait propre à ceux appelés à le représenter, et de même que ceux-ci n'auraient pu, à raison du décès de Valory, en demander l'annulation contre les fils Goudchaux, ces derniers ne peuvent pas davantage s'autoriser de cet événement pour revenir sur une opération accomplie ; — Qu'également, l'ignorance où pouvaient être les fils Goudchaux de la situation des affaires de de Valory ne peut, sous aucun rapport, vicier la transmission du billet litigieux, autrement l'art. 574 C. com. resterait sans application, tous les auteurs de semblables remises d'effets pouvant affirmer qu'ils ignoraient que ceux à qui ils étaient envoyés étaient
qu'ils ignoraient que ceux à qui ils étaient envoyés étaient dans une situation telle que leur faillite pouvait être déclarée... » Pourvoi des sieurs Goudchaux (admis au rapport de M. le conseiller Troplong, sur les conclusions de M. l'avocat général Delangle) pour fausse application de l'art. 574 C. com. et violation de l'art. 443 même code, ainsi que des principes en matière de contrat, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'un envoi de traites faites pour être portées en compte courant, à un négociant décédé et déclaré en faillite, lors de la réception de ces effets, avait eu pour
lors de la réception de ces effets, avait eu pour résultat de dessaisir le propriétaire des valeurs ainsi envoyées, bien que le désaisissement ne pussse être que la conséquence de l'acceptation qui en aurait été consentie par celui auquel elles étaient adressées, et que cette acceptation fût devenue impossible par suite du décès et de la déclaration de faillite de ce dernier. — Vainement, dit-on, la cour invoque-t-elle l'art. 574 C. com., qui n'autorise la revendication qu'à la condition, qui ne se rencontrait point dans l'espèce, qu'il s'agirait d'un envoi avec mandat de toucher pour le compte du propriétaire des
avec mandat de toucher pour le compte du propriétaire des effets envoyés, et de garder en dépôt les sommes reçues ou d'en faire un emploi déterminé. Cet article se réfère au cas d'un envoi antérieur à la faillite, puisqu'il suppose que les effets se trouvent encore en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite. — ARBÊT. « LA COUR; — Vu les art. 610, 1108 et 1175 C. civ.; — Attendu que des faits reconnus constants par l'arrêt attaqué, il résulte que, par lettre écrite de Paris le 20 février 1844, les fils Goudchaux ont adressé
Paris le 20 février 1844, les fils Goudchaux ont adressé à de Valory, à Mâcon, diverses valeurs commerciales, en le chargeant de les porter au crédit de leur compte courant; qu'au nombre de ces valeurs était le billet objet du litige actuel, souscrit par Jacquelot, non payé à son 65 échéance, et par eux acquitté sans frais, pour la signature Valory, d'après ses ordres antérieurs ; — Que, dès le 19 février, de Valory était décédé à Mâcon ; que, le 22 février, la lettre des fils Goudchaux est parvenue dans cette ville ; que la faillite de de Valory
dans cette ville ; que la faillite de de Valory a été déclarée par jugement du tribunal de commerce de Mâcon, en date du 28 février 1844, lequel en a fixé l'ouverture au 19, jour du décès; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que les fils Goudchaux, en renvoyant à de Valory le billet remboursé en vertu de ses ordres antérieurs, s'étaient irrévocablement dessaisis de la propriété dudit billet, et que, par le seul fait de ce renvoi, cette propriété était définitivement entrée dans l'actif de de Valory, qu'il n'a point constaté, si, en fait, après le décès de
n'a point constaté, si, en fait, après le décès de de Valory, et avant le jugement déclaratif de sa faillite, les valeurs à lui adressées par les fils Goudchaux avaient été reçues et portées en compte par une personne pouvant régulièrement représenter le défunt, ni si les conditions accompagnant cet envoi avaient été remplies; — Attendu que l'opération par laquelle un commerçant adresse à un autre commerçant des valeurs destinées à être portées au crédit de son compte courant est un contrat bilatéral qui, aux termes des art. 1102, 1108 et 1175 C. civ., n'acquiert son complément que par le
et 1175 C. civ., n'acquiert son complément que par le consentement réciproque des deux parties qu'il oblige et par l'accomplissement des conditions auxquelles les parties ont entendu subordonner son existence ; qu'ainsi la translation de la propriété desdites valeurs n'est consommée et ne devient définitive que lorsqu'une personne ayant capacité à cet effet a dûment consenti à les recevoir aux conditions stipulées; — Attendu que l'arrêt attaqué, en jugeant, dans l'état des faits par lui constatés, que le billet dont s'agit avait cessé d'appartenir aux fils Goudchaux, et que la propriété en avait été valablement transférée à l'actif de de
propriété en avait été valablement transférée à l'actif de de Valory, a méconnu les principes relatifs à la formation des contrats et a violé les lois précitées ; — Casse. » 20 juillet 1846. — Ch. civ. — M. Portalis, prem. prés. — M. Renouard, rapp. — M. Delangle, av, gén., c. conf. — M. Martin et Bonjean, av. COUR DE CASSATION (19 août 1846.) Société.— Gérant.— Acquisition d'immeubles au nom personnel du gérant, pour le compte de la société.— Propriété sociale.— Tiers. — Femme.— Hypothèque légale. Quoique, en principe, il soit vrai de dire que lorsque le gérant d'une
il soit vrai de dire que lorsque le gérant d'une société traite seul et en son propre nom, il ne contracte pas pour la société, néanmoins lorsque des tiers, créanciers particuliers du gérant, ou la femme du gérant pour son hypothèque légale, prétendent exercer leurs droits sur une propriété ainsi acquise, il y a lieu de rechercher si l'acquisition a été faite pour la société; et la décision des tribunaux, déclarant que l'immeuble acquis a été immédiatement converti en propriété sociale, est souveraine et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. DAME PÉRIER C. SYNDICS BOUAULT. Le
la Cour de cassation. DAME PÉRIER C. SYNDICS BOUAULT. Le 16 juillet 1833, une maison appartenant aux sieur et dame Roussin avait été acquise, moyennant la somme de 4000 fr., par le sieur Périer, gérant d'une société en commandite établie pour la filature des laines, sous la raison Périer et comp. L'acquisition fut faite au nom du sieur Périer sans mentionner sa qualité de gérant, et quittance lui fut également donnée en son nom seul. 66 Cependant, le 7 décembre suivant le sieur Périer écrivit sur les registres de la société la mention suivante : « Payé pour acquisition d'une
société la mention suivante : « Payé pour acquisition d'une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu, M. Carré, principal 4000 fr., frais et honoraires 480 fr. 80 c. » Puis il fit reconstruire la maison ; sur un autre plan, et y plaça 80 métiers de l'industrie sociale. En 1839, la même maison fut hypothéquée par le gérant pour sûreté d'un emprunt de 150,000 fr., fait à la société par la maison de banque Bouault. Faillite de la société Périer et comp., par suite, vente de la maison et distribution du prix. — La dame Périer, qui s'était
et distribution du prix. — La dame Périer, qui s'était séparée de corps et de biens de son mari, obtint sa collocation sur le prix pour son hypothèque légale; mais cette collocation fut contestée par les syndics, par le motif que la maison avait été acquise par la société et pour la société, et qu'elle n'avait jamais été, par conséquent, la propriété particulière du sieur Périer. 12 février 1845, jugement du tribunal de Semur qui, se fondant sur ce que l'acquisition avait été faite par le mari en son propre nom et nullement sous la raison sociale, il s'était trouvé
nom et nullement sous la raison sociale, il s'était trouvé propriétaire de cet immeuble, et que s'il l'avait rétrocédé à la société, il n'avait pu le transmettre que frappé de l'hypothèque légale de sa femme, maintient la collocation de la dame Périer. Sur appel, arrêt infirmatif de la Cour de Dijon du 23 juillet 1845 ainsi motivé: — « Considérant que si dans l’acte de vente consenti par le sieur Roussin, par-devant le notaire Carré, le 16 juillet 1833, le sieur Périer, tout en stipulant comme manufacturier, n’a pas énoncé que c’était pour la manufacture dont il était le seul
que c’était pour la manufacture dont il était le seul gérant qu’il achetait, cependant l’exécution que cet acte a reçue ne peut laisser aucun doute à cet égard ; — Considérant, en effet que c’est la société manufacturière qui seule et immédiatement a pris possession de la maison comprise en ladite vente ; que c’est pour son compte que des changements importants et coûteux ont été faits, et que des métiers nombreux ont été placés; — Considérant que Mme Périer, pour décliner les conséquences de l’entrée en jouissance immédiate de la société, soutient en vain que son mari, acquéreur d’un
la société, soutient en vain que son mari, acquéreur d’un instant, pour son compte, a de suite rétrocédé à la société manufacturière dont il était le gérant; — Considérant d’abord qu’elle ne peut indiquer la trace la plus légère d’un fait indicatif d’une propriété aussi passagère; — Considérant, en second lieu, qu’une pareille supposition se trouve démentie par les écritures de la société, tenues par Périer, à une époque qui exclut toute idée de collusion, qu’en effet, à la date du 7 déc. 1853, on y lit : « Payé pour acquisition d’une maison sur le sieur Roussin, suivant acte
pour acquisition d’une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu Mme Carré, principal, 4,000 fr., frais d’acte et honoraires, 480 fr. 80 cent. ; » que cette insertion, loin de faire supposer une rétrocession de la part de Périer, indique, au contraire, une acquisition faite, par-devant Mme Carré, c’est-à-dire le 16 juillet 1833, et par conséquent dans la circonstance, une acquisition faite du sieur Roussin, directement et sans aucun intermédiaire, pour la manufacture, qu’ainsi il y a lieu de refuser toute allocation à Mme Périer, sur le prix de la maison qui a été achetée du sieur Roussin. »
la maison qui a été achetée du sieur Roussin. » Pourvoi de la dame Périer pour violation des art. 1319, 1322, 2121, §122 et 2135 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a refusé de collocuer la dame Périer sur le prix d’un immeuble acheté par son mari pour son compte personnel, avant la séparation de corps des époux. — Il est de principe constant, a-t-on dit, que le gérant d’une société qui contracte en son propre nom n’engage que lui, et n’oblige les tiers qu’envers lui ; ce n’est qu’en signant sous la raison sociale qu’il peut engager la
qu’en signant sous la raison sociale qu’il peut engager la société envers les tiers, ou les tiers envers la société. Or, dans l’espèce, le sieur Périer a figuré seul dans l’acte de vente de 1833, qu’il a signé de son propre et privé nom. Cependant, la cour royale a décidé qu’il n’avait pas été un instant propriétaire de la maison vendue, et qu’ainsi, l’hypothèque légale n’avait jamais atteint cette maison, et c’est sur des circonstances postérieures et complètement étrangères à l’acte en question, qu’elle a fondé sa décision. Ces circonstances, soit qu’il s’agisse de la mention sur les registres, relevée
soit qu’il s’agisse de la mention sur les registres, relevée par l’arrêt, soit que l’on considère l’affectation de la maison vendue au service de la société, ne prouvent rien autre chose que l’existence d’une rétrocession faite par le sieur Périer à la société, et par conséquent, que la propriété, ainsi que le constate l’acte d’acquisition, a été achetée pour le sieur Périer seul, qu’elle a résidé sur sa tête, ce qui suffit pour qu’elle ait été frappée de l’hypothèque légale de la dame Périer. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que s’il est vrai que, lorsque le
Attendu, en droit, que s’il est vrai que, lorsque le gérant d’une société traite seul dans un acte, il est censé avoir traité en son nom propre, néanmoins, lorsqu’il s’élève des difficultés entre la société et des tiers, ou doit rechercher si l’acte émane du gérant agissant dans son intérêt, ou agissant dans l’intérêt de la société ; — Attendu, en fait, que la cour royale, appréciant l’acte d’acquisition dont il s’agit, et l’exécution qu’il a reçue, a reconnu que la maison acquise par le sieur Périer, manufacturier, a été immédiatement livrée par lui à la société et convertie en
immédiatement livrée par lui à la société et convertie en manufacture, à l’aide de dépenses considérables ; — Que la cour royale se fonde, en outre, sur les livres de commerce de la société Périer, livres où cet acte d’acquisition est mentionné; — Attendu que, dans ces circonstances, la cour royale, en déclarant la demanderesse mal fondée en sa réclamation, n’a aucunement violé les articles du Code civil invoqués; — Rejetée. 19 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Jaubert, rap, — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Delachôre, av. COUR DE CASSATION. (24
C. conf. — M. Delachôre, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Assurance maritime. — Délaissement. — Perte des trois quarts. — Appréciation. — Expertise. — Vente. L'article 359 C. com. ne prescrivant aucun mode particulier pour l’évaluation des marchandises en cas de délaissement pour perte ou détérioration des trois quarts, les tribunaux peuvent, pour fixer la quotité de la perte, prendre pour base le produit de la vente des marchandises avariées plutôt que leur valeur fixée par experts, surtout s’ils constatent que l’expertise est erronée. Le délaissement fait après une pareille expertise peut donc être invalidé, si la vente
une pareille expertise peut donc être invalidé, si la vente loyale et régulière des marchandises a donné un produit supérieur au quart de la valeur totale assurée; et les assurés ne sont pas admis à prétendre que le délaissement s’étant trouvé définitif après l’expertise, la propriété des marchandises a été dès ce moment transférée aux assureurs et que la vente est demeurée étrangère aux délaissants. DESBORDES et comp. C. ASSURANCE MARITIME. Les sieurs Desbordes et comp. se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1845, que nous avons rapporté vol. 1846, page 274.
août 1845, que nous avons rapporté vol. 1846, page 274. Le pourvoi était fondé sur la violation des art. 369 et 383 C. com. en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a jugé qu'en matière de délaissement l'évaluation des marchandises, à l'effet de savoir s'il y a lieu à délaissement, doit se faire plutôt d'après le résultat de la vente de ces marchandises, que d'après l'expertise ; — et en ce que, d'autre part, le même arrêt a basé l'évaluation dont il s'agit sur une vente postérieure au délaissement signifié aux assureurs et accepté par eux. Le code de commerce,
aux assureurs et accepté par eux. Le code de commerce, dit-on, en prescrivant l'expertise dans tous les cas où il est question d'évaluer la valeur d'une chose litigieuse, n'a point fait d'exception pour le cas de délaissement. Ce n'est pas à dire, cependant, que pour le délaissement, comme en toute autre matière, les tribunaux de commerce ne puissent prendre les éléments de leur conviction ailleurs que dans un rapport d'experts, et qu'ainsi la vente des valeurs qui font l'objet du délaissement ne puisse être prise en considération à titre de renseignement. Mais autre chose est de trouver dans les résultats
renseignement. Mais autre chose est de trouver dans les résultats d'une vente aux enchères des indications de la valeur des objets vendus, autre chose est de prendre la vente comme preuve de cette valeur, à l'exclusion de toute autre preuve, et notamment de celle provenant d'une expertise régulière. Or, c'est ce qu'a fait la cour royale, et en jugeant ainsi, cette cour a violé l'art. 369 C. com. Indépendamment de ce qu'il y avait de trop absolu en thèse générale, à exclure ainsi l'expertise par la vente, il y avait, dans l'espèce, une circonstance qui empêchait de considérer le fruit
dans l'espèce, une circonstance qui empêchait de considérer le fruit de la vente, comme ayant déterminé la valeur des marchandises assurées. Cette circonstance est que le délaissement a été notifié aux assureurs le 18 janv. 1845, qu'il a été accepté le lendemain 19, et que la vente des marchandises délaissées n'a été effectuée que le 25 du même mois. Aux termes de l'art. 385 C. com., le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur à partir du délaissement. Il suit de là que la validité du délaissement ne saurait dépendre d'aucun événement postérieur à
validité du délaissement ne saurait dépendre d'aucun événement postérieur à cet acte. La vente des objets assurés, lorsqu'elle a lieu après le délaissement, n'est donc et ne peut être un mode d'évaluation. C'est un fait, comme l'a dit la cour royale, mais ce fait et ses résultats ne peuvent profiter ou préjudicer au propriétaire de la chose vendue. Or, dans l'espèce, ce propriétaire était l'assureur, puisque la propriété lui avait été transportée par le délaissement. Conséquemment, on ne pouvait faire dépendre la validité du délaissement des suites d'une vente qui était devenue étrangère à l'assuré, et qui n'était plus de
était devenue étrangère à l'assuré, et qui n'était plus de nature à exercer aucune influence sur ses droits. — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en prenant le montant des produits de la vente des marchandises sauvées d'un naufrage, plutôt que l'expertise qui en avait été faite, pour base de l'évaluation de ces marchandises, afin de savoir si la perte excédait les trois quarts de leur valeur assurée, et, par conséquent, s'il y avait lieu à délaissement, alors surtout que l'arrêt constate que l'expertise était erronée, et que la sincérité de la vente
l'expertise était erronée, et que la sincérité de la vente n'avait pas été mise en doute, la cour de Rennes a rendu une décision en fait qui ne peut violer l'art. 369 C. com., puisque cet article ne prescrit aucun mode particulier d'évaluation; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu qu'il s'agissait précisément, dans la cause, de savoir si la propriété des marchandises avait pu être transférée aux assureurs; que, par conséquent, l'application de l'art. 385 C. com. dépendait de l'évaluation des marchandises sauvées, pour laquelle la cour royale de Rennes pouvait prendre les éléments qui lui paraissaient
royale de Rennes pouvait prendre les éléments qui lui paraissaient les plus certains; d'où il suit qu'en prononçant, ainsi qu'elle l'a fait, la cour royale de Rennes a fait une juste application des lois de la matière ; — Que, de plus, l'arrêt constate que ce n'est pas sur l'état dans lequel étaient les marchandises après le délaissement, mais bien dans celui où elles étaient avant le même délaissement, que leur valeur a été fixée ; que, conséquemment, la deuxième partie du moyen n'est pas fondée;— Rejette. 24 août 1846. — Ch. req.— M. Lasagni, pr. — M. Travers de