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des premiers juges vise les motifs donnés par ceux-ci, non seulement au sujet des demandes en validité des saisies-arrêts, mais encore au sujet de la contestation connexe, relative aux actes de vente et de transport, qui procédait de la même cause et qui tendait au même but, c'est-à-dire à la sauvegarde de la créance de Chomereau-Lamotte; — Et attendu que les motifs du jugement ayant répondu par avance aux conclusions échangées en appel entre les parties sur cette dernière action, il s'ensuit que le moyen pris d'un prétendu défaut de motifs n'est pas fondé; Sur le second moyen du même
motifs n'est pas fondé; Sur le second moyen du même pourvoi envisagé dans sa première branche : — Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894 que la saisie-arrêt pratiquée par Chomereau-Lamotte, le 2 novembre 1892, entre les mains du sieur de Gentil, ait été arguée de nullité devant les juges du fond pour avoir été formée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition; — Attendu que ce moyen étant mélangé de fait et de droit ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du
devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi n. 47,336 et sur le premier moyen du pourvoi n. 49,356; — Attendu que l'arrêt du 11 mai 1894 constate que, pour les besoins de la Société de fait, qui a existé entre Chomereau-Lamotte et Eugène de Reynal, diverses sommes ont été empruntées à l'aide de billets, souscrits par de Reynal à l'ordre de Lamotte, négociés par eux et payés à l'échéance par Lamotte seul, et que les saisies-arrêts, dont la mainlevée était demandée, ont été faites en vertu de ces billets non contestés; — Attendu
faites en vertu de ces billets non contestés; — Attendu que l'arrêt du 1er août 1897 ajoute que de Reynal était dans l'obligation de faire face pour moitié au paiement des billets à leur échéance; qu'il n'a fourni aucune provision et a contraint Lamotte à en faire intégralement le paiement à la banque; que Lamotte, muni dès lors de ces effets et subrogé à la banque, était en droit d'agir contre de Reynal, devenu son débiteur, et de faire état de billets qui constituaient entre ses mains des titres incontestables de créance; — Attendu qu'en présence de ces constatations, le
de créance; — Attendu qu'en présence de ces constatations, le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que les saisies-arrêts litigieuses ont été faites sans titre; — Attendu, en second lieu, qu'il résulte des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894, d'une part, que chacun des billets portait l'indication du chiffre pour lequel il avait été souscrit; d'autre part, que les exploits de saisie-arrêt énonçaient qu'ils étaient faits en vertu desdits billets, et pour des sommes égales au montant de ceux-ci; qu'ainsi, il a été satisfait aux prescriptions de l'art. 559 C. proc. civ.; — Attendu, enfin, que l'arrêt du 11
C. proc. civ.; — Attendu, enfin, que l'arrêt du 11 mai 1894 déclare que s'il y avait, au moment où les oppositions ont été pratiquées, un règlement à faire entre Chomereau-Lamotte et de Reynal, au sujet de leur association de fait, il résultait des documents de la cause que Lamotte serait en fin de compte créancier d'Eugène de Reynal, et que cette créance était indéterminée seulement quant à son chiffre définitif; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance dont l'existence est certaine et reconnue et dont la quotité seule
l'existence est certaine et reconnue et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte ou de la liquidation, qui doit fixer le chiffre de la créance; — D'où il suit que l'arrêt du 11 mai 1894, en remettant à statuer sur l'instance en validité jusqu'à ce que la liquidation de la Société fût terminée, et l'arrêt du 11 août 1897 en validant les saisies-arrêts, au vu du résultat de la liquidation qui déterminait le montant de la créance de Chomereau-Lamotte, n'ont violé
déterminait le montant de la créance de Chomereau-Lamotte, n'ont violé aucun des textes visés par le pourvoi; Sur le deuxième moyen du pourvoi n. 49,356, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée par Eugène de Reynal; — Attendu que cette demande était fondée sur le préjudice que de Reynal prétendait avoir subi par le fait des saisies-arrêts qu'il arguait de nullité; — Mais attendu que l'arrêt du 11 août 1897 déclare à bon droit que Lamotte, incontestablement créancier dès l'origine, pouvait prendre contre son débiteur toutes les mesures conservatoires que lui réservait la loi; — Attendu que l'arrêt
conservatoires que lui réservait la loi; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que le retard subi par les opérations de la liquidation et par son homologation n'est pas imputable à Chomereau-Lamotte; que ce Dernier, dès qu'il a été désintéressé par de Reynal, s'est désisté de sa demande en nullité des actes de vente et de transport, et a offert la mainlevée des oppositions faites à la saisie; qu'enfin, en ce qui concerne la saisie-arrêt du 2 novembre 1892, annulée pour défaut de titre, il n'est pas établi que l'insolvabilité du tiers saisi se soit produite postérieurement à cette opposition,
du tiers saisi se soit produite postérieurement à cette opposition, qu'ainsi, on ne trouve dans les faits de la cause aucun principe de dommages dont de Reynal soit en droit de demander réparation à Chomereau-Lamotte; — Attendu que ces constatations des juges du fond suffisent pour justifier leur refus d'allouer à de Reynal les dommages-intérêts qu'il réclamait; Sur le même moyen : — En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par la demoiselle de Reynal : — Attendu que l'arrêt du 11 août 1897 constate que les transports de créance consentis à la demoiselle de Reynal par Eugène
de créance consentis à la demoiselle de Reynal par Eugène de Reynal, son frère, et la vente qui lui a été faite par le même d'une partie de l'habitation de Plaisance ont eu lieu dans les jours mêmes qui ont suivi la demande en séparation et partage de la Société formée par Lamotte; que cette circonstance permettait à ce dernier de craindre que cet arrangement de famille ne fût intervenu dans le but de nuire à ses intérêts et l'autorisait à prendre vis-à-vis de son débiteur des mesures qui, quoique rigoureuses, étaient justifiées; — Attendu qu'en l'état de ces constatations,
rigoureuses, étaient justifiées; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu décider, sans violer aucune loi, que Chomereau-Lamotte, en formant contre la demoiselle de Reynal une demande en nullité desdits actes de vente et de transport, n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité: Par ces motifs : — Rejet. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palais-Neige, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Raynal et Maxime Legendre, av. CASS.-CRIM. 29 janvier 1903. COLONIES, GUINÉE, COTE D'IVOIRE ET DAHOMEY, COUR CRIMINELLE, LISTE DES NOTABLES, ABSENCE DE NOTIFICATION À L'ACCUSÉ. ASSÈSSEURS, TIRAGE AU SORT, ABSENCE DE L'ACCUSÉ, VIOLATION DES
L'ACCUSÉ. ASSÈSSEURS, TIRAGE AU SORT, ABSENCE DE L'ACCUSÉ, VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE. Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification de la liste des notables aux accusés, l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus que l'exercice du droit de récusation, la référence de l'art. 17, 4e alinéa, du décret du 6 août 1901 à la législation criminelle du Sénégal, pour
6 août 1901 à la législation criminelle du Sénégal, pour tout ce qui n'est pas contraire à ce décret, ainsi que les principes généraux qui consacrent et régissent le droit de défense, imposent l'application, devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838. (C. instr. crim. pour le Sénégal et dépendances.) Il y a donc lieu à cassation de l'arrêt de condamnation rendu par une de ces Cours, lorsque la liste des notables n'a pas été notifiée à l'accusé, et que le procès-verbal
n'a pas été notifiée à l'accusé, et que le procès-verbal constatant le tirage au sort des assesseurs en audience publique ne mentionne pas que cet accusé ait assisté à cette opération, et ait ainsi été mis en mesure d'exercer son droit de récusation. (Ordonn. du 14 février 1838, art. 387, 389, 390; Décr. du 6 août 1901 et du 15 avril 1902.) POURVOI contre un arrêt de la Cour criminelle de Conakry (Guinée française), en date du 11 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par défaut d'application, des art. 387, 389 et
la violation, par défaut d'application, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 (Code d'instruction criminelle pour le Sénégal et dépendances), et de la violation des droits de la défense, en ce que l'accusé n'a pas reçu notification de la liste annuelle des notables, n'a point assisté au tirage au sort des assesseurs et n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation; — Vu les articles précités; — Aur le décret du 6 août 1901, relatif à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, modifié
Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, modifié par le décret du 15 avril 1902; — Attendu qu'aux termes des art. 11, 12 et 26 du décret du 6 août 1901, modifié par celui du 15 avril 1902, deux assesseurs font partie des Cours criminelles siégeant à Conakry, Bingreville et Porto-Boco; que ces assesseurs sont désignés par la voie du sort sur une liste de douze fonctionnaires ou notables français, dressée chaque année par le chef de service judiciaire; que, dix jours au moins avant l'ouverture de chaque session, le président de la Cour criminelle ou, à défaut,
session, le président de la Cour criminelle ou, à défaut, le juge président du siège de cette Cour tire au sort sur la liste annuelle deux assesseurs et un assesseur supplémentaire; — Qu'à la vérité les décrets susvisés ne contiennent aucune disposition relative à la notification de la liste des notables aux accusés, à l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus qu'à l'exercice du droit de récusation; — Mais attendu que l'art. 17, 4e alin., du décret du 4 août 1901, modifié par celui du 15 avril 1902 porte : «En toute matière,
celui du 15 avril 1902 porte : «En toute matière, les tribunaux français se conforment à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.» — Attendu que cette référence à la législation criminelle du Sénégal, ainsi que les principes généraux qui consacrent et régissent le droit de défense, imposent l'application, devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 dont les dispositions ne présentent rien de contraire à celles des décrets des 6
présentent rien de contraire à celles des décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902; — Attendu, en fait, que la liste des notables n'a pas été notifiée au demandeur; que le procès-verbal du 23 octobre dernier, constatant le tirage au sort des assesseurs en audience publique ne mentionne pas que l'accusé ait assisté à cette opération; — Attendu que la décision de cet arrêt, d'ailleurs conforme aux règles générales qui gouvernent les droits de la défense, était imposée par le rapprochement des textes qui y sont visés. En s'en remettant d'une manière générale à la législation propre au
s'en remettant d'une manière générale à la législation propre au Sénégal du soin de suppléer aux omissions et aux lacunes de leurs propres dispositions, les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902 ont, par cela même, rendu applicables, entre autres, dans les colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, les art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance pour le Sénégal du 14 février 1838, dont les prescriptions n'ont rien de contraire à celles qu'ils contiennent eux-mêmes. PREMIÈRE PARTIE. et qu'il n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation, en quoi il
par suite, exercer son droit de récusation, en quoi il y a eu violation des droits de la défense; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés; — Casse et, pour être statué à nouveau sur l'accusation, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la même Cour composée d'autres juges; — Ordonne, etc. MM. Loew, prés.; Petitier, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 5 novembre 1902. FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRES SOMMAIRES, LIQUIDATION DES DÉPENS, DÉFAUT D'INSERTION AU JUGEMENT, NON-OUVERTURE À CASSATION. Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de
d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation (1). (C. proc. civ., art. 101 et 415; Décr. 16 février 1807, art. 11 et 67; L. 11 avril 1838, art. 11.) (Malatier c. Giraudier.) ARRÊT. LA COUR — Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application des art. 660, 1134 et 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810: 1— Attendu que le jugement attaqué a décidé, comme
1810: 1— Attendu que le jugement attaqué a décidé, comme le jugement interlocutoire qui l'a précédé, que le sieur Giraudier, pour acquérir la mitoyenneté du mur exhaussé par son voisin, le sieur Malatier, devait payer la moitié de la dépense que le mur avait coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur; — Attendu qu'après avoir ainsi fixé le principe de l'indemnité due par le sieur Giraudier, conformément aux prescriptions de l'art. 660 C. civ., le jugement attaqué a évalué le montant de cette indemnité par une appréciation qui, fondée sur les données d'une expertise
par une appréciation qui, fondée sur les données d'une expertise et non sur la dénomination d'un contrat intervenu entre le sieur Malatier et son entrepreneur, rentrait dans les pouvoirs du juge du fond et échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué sur le fond du procès que l'expertise supplémentaire sollicitée subsidiairement par le sieur Malatier a été refusée comme n'offrant aucune utilité; que ces motifs renferment donc une réponse
n'offrant aucune utilité; que ces motifs renferment donc une réponse directe et définitive à ces conclusions; — Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1316 C. civ., et des art. 252, 253 et 255 C. proc. civ.: — Attendu qu'il est allégué par le sieur Malatier qu'une note, dont il n'aurait pas eu connaissance, aurait été remise au tribunal par son adversaire et que les indications contenues dans cette note auraient servi de fondement à la décision attaquée; — Attendu que cette allégation n'est aucunement justifiée par les documents produits; — Sur le quatrième moyen tiré de
les documents produits; — Sur le quatrième moyen tiré de la violation des art. 404 et 443 C. proc. civ., 1er et 67 du décret du 16 février 1807, 1er de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Peuillolay, av. gén.; de Ramel,
MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Peuillolay, av. gén.; de Ramel, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1902. TRANSACTION, JUGEMENT DÉFINITIF, DROITS RÉCONNUS, VALIDITÉ. Les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, lorsque la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution (2). (C. civ., art. 2086.) (Société l'Agence immobilière et commerciale c. John Arthur.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 17 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le moyen de cassation pris de la
COUR — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 1109, 1110, 1131, 1134, 1341, 1832, 1833, 1845 C. civ., 41 C. comm. 4 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attendu que si, dans les actes constitutifs de la Société demanderesse, le sieur Maublanc a figuré seul comme apporteur de l'agence établie rue des Capucines, en représentation de laquelle 300 actions lui ont été nominativement attribuées, l'arrêt attaqué déclare établi par les circonstances de fait qu'il relève, qu'à la parfaite connaissance des contractants, ledit Maublanc servait simplement de prête-nom à John Arthur, et que
Maublanc servait simplement de prête-nom à John Arthur, et que c'est bien de celui-ci que la Société a entendu recevoir ledit apport, sans que son consentement ait été donné par erreur ni surpris par dol; — Attendu qu'il importe peu que, par arrêt de la Cour de Paris, du 3 décembre 1890, John Arthur ait été condamné envers le Comptoir commercial et immobilier, principal actionnaire de la Société nouvelle, à fermer l'établissement créé par lui rue des Capucines, depuis la vente de son fonds de la rue Castiglione; qu'il résulte, en effet, de l'art. 2056 C. civ., que les droits
en effet, de l'art. 2056 C. civ., que les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, si la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par les conventions du 2 février 1892, Tif en qualité d'administrateur a acheté de John Arthur l'abandon des hostilités qui les divisent; qu'il s'est proposé de faire cesser une concurrence Que son recours aux voies judiciaires s'était trouvé impuissant à arrêter; — Attendu, d'ailleurs, que l'apport
s'était trouvé impuissant à arrêter; — Attendu, d'ailleurs, que l'apport de la maison de la rue des Capucines à la Société en formation allait bien au-delà de l'exécution de l'arrêt de 1890, lequel, en ordonnant la fermeture de cet établissement, n'avait nullement investi le Comptoir commercial et immobilier du droit de se l'approprier; que, par suite, l'engagement de la Société, caractérisé par la Cour d'appel comme ayant été pris réellement envers John Arthur, n'a pas été dénué de cause, et n'a rien de contraire à la loi; — Attendu qu'à la vérité l'appréciation d'intention, à laquelle se sont livrés les
la vérité l'appréciation d'intention, à laquelle se sont livrés les juges du fond, se base sur une preuve admise par présomptions contre et outre le contenu dans l'acte de société; mais que le syndic de la faillite John Arthur dénonçait l'admission de ce dernier à contracter, sous un prête-nom, comme une fraude envers les créanciers de la faillite qui faisait exception à l'art. 41 C. comm.; que d'ailleurs, cette disposition n'est pas d'ordre public, et que la Société demanderesse ne l'ayant pas invoquée devant la Cour d'appel, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation;
faire pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Colelli, rapp.: Duboin, faisant fonction d'av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 5 mars 1902. MINES, MINIÈRES, CAISSE DE SECOURS, OUVRIERS, ÉLECTIONS, CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION SUR LA FEUILLE DE LA DERNIÈRE PAVE. De la disposition claire et précise de l'art. 11 de la loi du 29 juin 1894 relatif aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière
qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye (art. 11). (Bouillez.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que la loi du 29 juin 1894 relativement aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs dispose, art. 11 : « Sont électeurs tous les ouvriers et employés du fond et du jour, Français, jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye »; — Attendu que de cette disposition claire et précise il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers mineurs, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de
il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye; — Attendu que d'après les constatations de la sentence attaquée, le demandeur en cassation n'est pas inscrit sur la feuille de la dernière paye, ne recevant aucun salaire de la Compagnie des mines de Douchy; que c'est à bon droit que son élection a été annulée; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, EXHÉRATION, TESTAMENT POSTÉRIEUR, RÉVOCATION, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque, après avoir exhercé sa femme au profit de ses
Lorsque, après avoir exhercé sa femme au profit de ses héritiers naturels, le défunt a fait un second testament dans lequel, après une donation d'une certaine somme à celle-ci il a ajouté que ce legs ne devrait pas nuire aux droits de jouissance quelle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1891, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées
les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du défunu de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, a accepté la rédaction discutée, afin de lui tenir secret le testament qui l'exherce (Veuve Servier c. époux Simon). ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 767 C. civ. de la loi du 9 mars 1891, de
C. civ. de la loi du 9 mars 1891, de l'article 1035 C. civ. et de la loi du testament : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, suivant testament du 5 août 1893, Servier a déclaré priver Philippine Chaudeysson, son épouse en secondes noces, de tous droits dans sa succession, au profit de ses héritiers naturels et que, par testament postérieur du 22 mars 1898, le même a fait donation à ladite Philippine Chaudeysson de la somme de 500 francs; que le litige actuel portait sur le point de savoir si, en ajoutant dans ce dernier acte renonciation
de savoir si, en ajoutant dans ce dernier acte renonciation que «le legs fait ci-dessus à sa femme ne devrait pas nuire aux droits de jouissance que celle-ci pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage soit aux termes de la loi du 9 mars 1891 », Servier avait manifesté l'intention de révoquer le testament antérieur qui exonérait sa femme; — Attendu qu'en refusant de reconnaître cette intention par le motif qu'elle ne résultait pas suffisamment des termes du testament de 1898 qui ne disait pas que la femme aurait à faire valoir les droits
pas que la femme aurait à faire valoir les droits résultant pour elle de la loi du 9 mars 1891, mais réservait seulement le cas où elle pourrait avoir à en faire valoir, et par cet autre motif que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, avait accepté la rédaction discutée afin de lui tenir secret le testament qui l'exonédait, la Cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du testament et a apprécié la volonté du testateur, ainsi qu'elle en avait le pouvoir, d'après les circonstances qui avaient, d'après l'enquête, entouré la rédaction du testament; qu'il