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Attendu qu’en cet état des faits l’arrêt attaqué a déclaré à bon droit nulle et sans effet relativement à la masse l’hypothèque conventionnelle susénoncée qui, depuis la cessation des paiements de la veuve Cazenobes, avait été constituée par elle sur ses biens pour dette antérieurement contractée ; — Que la Cour d’appel n’a fait ainsi qu’appliquer sainement l’art. 446 C. comm. et n’a pas violé les art. 578 et suiv. C. comm. visés par le pourvoi. Par ces motifs : — Bejette.. MM. Tanon, prés. ; Géorge-Lemaire, rapp. ; Peuilloley, av. gén. ; Aguillon, av. (1) L’art. 446 C. comm.
av. gén. ; Aguillon, av. (1) L’art. 446 C. comm. déclare nulle et sans effet, au regard de la masse, l’hypothèque conventionnelle constituée par le failli, durant la période suspecte, pour sûreté d’une dette antérieurement contractée par lui. (V. sur ce principe, dont notre arrêt fait une application très exacte à l’espèce, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 366; Boistel, Précis de dr. comm., n. 952; Thaller, Pr. élém de dr. comm., n. 1625, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 2839 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 7149 et suiv.) COUR DE
v° Privilèges et hypothèques, n. 7149 et suiv.) COUR DE CASSATION. 193 CASS.-CRIM. 15 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DÉBITANT-PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT, DÉCLARATION PRÉALABLE DE FABRICATION. Toute fabrication de boissons effectuée en vue de la vente doit être préalablement déclarée, sans qu’il y ait lieu de distinguer si le débitant est ou non propriétaire récoltant (1). (L. 29 décembre 1900, art. 8, § 2.) . (Contributions indirectes c. Pernin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 25 juin 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu :
loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu : «Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire la déclaration au bureau de la Régie, d’acquitter la licence de débitant et les taxes générales et locales sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations des débitants; — Toute personne autre qu’un propriétaire récollant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels, est tenu d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie
d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie et d’acquitter la licence de marchand en gros ou de débitant. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication, si la boisson est destinée à la vente au détail»; — Attendu qu’il résulte du § 2 de l’article susvisé que le débitant qui, en vue de la vente, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenu, préalablement à la fabrication, d’en faire la déclaration ; — Attendu qu’il résulte des constatations d’un procès-verbal régulier dressé par trois employés de la Régie que le 18 septembre 1901,
trois employés de la Régie que le 18 septembre 1901, les agents des contributions indirectes, procédant à la recéception des vins du sieur Pernin, propriétaire récollant et débitant à Dijon, ont découvert dans un cellier communiquant avec le débit trois fûts renfermant du vin blanc fraîchement fabriqué d’une contenance totale de 258 litres de vin blanc nouveau; que, sommée de représenter une expédition de la Régie ou de rapporter la preuve d’une déclaration de fabrication pour légitimer la détention de cette boisson, la dame Pernin a répondu que, bien que ce vin blanc « fût destiné à la vente »
ce vin blanc « fût destiné à la vente » dans leur établissement, elle ne croyait pas Cette déclaration préalable à la vente soumet le propriétaire récoltant à toutes les obligations des débitants. La, seconde disposition concerne, non plus le propriétaire récollectant, qui a l'intention de vendre au détail, mais « toute personne autre qu'un propriétaire récollectant qui, en rue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins». Avec quelles matières cette personne fabrique-t-elle des vins? Evidemment avec des matières achetées par elle, puisqu'elle n'en récolle pas, et que la loi a spécialement réglementé le transport des
et que la loi a spécialement réglementé le transport des vendanges destinées à ce fabricant de vin, qui ne récolle pas de raisins. Le § 3 de l'art. 8 dispose, en effet, que « les vendanges expédiées en vue de ces fabrications pourront être reçues sous acquit à conscience ». Quelle est celle de ces deux catégories de personnes produisant et vendant du vin à laquelle appartient le sieur Pernin? Les constatations du procès-verbal et de l'arrêt ne laissent aucun doute à cet égard : c'est à la première catégorie, puisqu'il est désigné sous le nom de « propriétaire récollectant
puisqu'il est désigné sous le nom de « propriétaire récollectant et débitant », et que la seconde catégorie ne comprend que des fabricants non-récoltants. Or le § 1er de l'art. 68 n'impose une déclaration au propriétaire récollectant qu'au moment où il « désire vendre » et non au moment où il fabrique. Pour casser l'arrêt de la Cour de Dijon, qui avait prononcé un acquittement pour les motifs indiqués ci-dessus, la Cour de cassation déclare « qu'il résulte du § 2 du même article sainement entendu que toute fabrication de boissons effectuée par un débitant, en vue de la vente,
boissons effectuée par un débitant, en vue de la vente, doit être déclarée par le débitant, sans aucune distinction ». Cette affirmation n'est pas inexacte, mais elle manque de précision. La déclaration des boissons destinées à la vente doit, en effet, être faite par le débitant récoltant ou non-récoltant; mais elle ne doit pas être faite par les deux au même moment. Le récollectant ne doit déclarer qu'au moment où il « désire vendre », le non-récollectant « préalablement » à la fabrication. Sans doute la faculté par un débitant, qui est en même temps propriétaire récollectant, de fabriquer du
qui est en même temps propriétaire récollectant, de fabriquer du vin sans déclaration préalable, ouvre largement la porte à la fraude; mais il n'appartient qu'au législateur de combler les lacunes de la loi, et surtout de la loi pénale. Il n'y avait donc pas, dans l'espèce, contravention à l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1900. On s'est demandé à cette occasion si le prévenu n'avait pas, en tout cas, commis une infraction à l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, et si cet article n'avait pas survécu à la suppression de l'exercice chez les débitants. Cet
survécu à la suppression de l'exercice chez les débitants. Cet article eût été incontestablement applicable dans l'espèce; il interdit, en effet, toute introduction de boissons « dans le domicile, les caves ou celliers » des débitants, si ce n'est « en vertu de congés, acquits à conscience ou passavants ». Or les vins saisis avaient été trouvés dans un cellier communiquant avec le débit. Mais cet article ne saurait être considéré comme ayant survécu à la suppression de l'exercice. Les formalités qu'il prescrit constituent simplement le second acte des opérations de l'exercice organisé par le § 2 du chap. 11
de l'exercice organisé par le § 2 du chap. 11 de la loi du 28 avril 1816. Cet acte isolé n'a pas de raison d'être. Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre sommairement ces opérations. L'art. 50 prescrit aux débitants de déclarer les boissons qu'ils ont en leur possession au moment où ils commencent leur commerce; l'art. 53 ordonne de prendre en charge ces boissons au moyen de la jauge des futailles et de l'inscription sur des registres portatifs, et de faire la même opération pour les boissons introduites ultérieurement dans le débit, à l'effet de quoi il réglemente toutes
dans le débit, à l'effet de quoi il réglemente toutes les introductions ultérieures; l'art. 55 prescrit de suivre séparément chaque futaille; puis viennent les « manquants », le paiement des droits, etc. Du moment qu'il n'est pas tenu de compte, les formalités relatives à l'entrée des boissons dans le débit sont injustifiables, dans leur ancienne forme, à moins qu'elles ne constituent l'application des règlements, non plus sur l'exercice, mais sur la circulation des boissons. Personne ne songera en effet à soutenir que la disposition mal rédigée du § 2 de l'art. 5 de la loi du 29 décembre 1900, a
l'art. 5 de la loi du 29 décembre 1900, a pour effet de maintenir « dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées », l'exercice formellement abrogé par le § 1er du même article. L'exercice consiste, en effet, dans la tenue de compte et non dans la faculté d'entrer dans un magasin sans l'assistance d'un officier de police judiciaire. C'est donc avec raison que MM. Martel et Massias ont marqué l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 comme abrogé, dans le supplément, p. 113, de leur Recueil général des lois concernant les
p. 113, de leur Recueil général des lois concernant les contributions indirectes. Mais, objectera-t-on, quelles vérifications les agents effectueront-ils au cours de ces visites, et quelles « fraudes fiscales » rechercheront-ils ? L'art. 8 de la loi et l'incident objet de l'arrêt ci-dessus répondent à cette question : Les employés rechercheront notamment si le débitant ne vend pas de boissons autres que celles qui lui ont été expédiées ou qu'il a déclaré vouloir mettre en vente, après les avoir fabriquées comme propriétaire récollectant. Eugène THIBAULT, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. — 13. Le délit de blessures par imprudence, prévu et
— 13. Le délit de blessures par imprudence, prévu et réprimé par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, rendu applicable à la police des tramways par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880, est compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'art. 1, § 7, de la loi du 27 décembre 1900. Il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'art. 2, § 5, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois,
comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende dont le maximum est supérieur à 800 francs. En effet, si la première cause d'exclusion, édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale, s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée. L'origine de cette dernière, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de
Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et de la valeur des objets confisqués, démontrent qu'elle est spéciale aux délits et contraventions de caractère fiscal, commis en matière de contributions indirectes ou de douanes, et qu'elle est sans application possible aux délits et contraventions à la police des chemins de fer. (L. 15 juillet 1845, art. 19; L. 11 juin 1880, art. 37; L. 27 décembre 1900.) La Cour de Boulogne, ayant, par son arrêt du 15 juin 1901, refusé d'admettre la théorie affirmée dans l'arrêt de
juin 1901, refusé d'admettre la théorie affirmée dans l'arrêt de la chambre criminelle, du 26 avril 1901 (dans ce Recueil, 1901. 1. 275), les chambres réunies de la Cour suprême ont été appelées à se prononcer définitivement sur la question : M. le conseiller Palmaïgne, chargé du rapport, s'est exprimé ainsi : Avant toute entrée en matière, nous mettons sous les yeux de la Cour les deux textes qu'elle est appelée à interpréter : L'art. 1 de la loi du 27 décembre 1900 est ainsi conçu, dans la partie qui intéresse le pourvoi : « Amnistie pleine et entière est
intéresse le pourvoi : « Amnistie pleine et entière est accordée, pour les faits antérieurs au 15 décembre 1900 : 6° à tous les délits et contraventions en matière de contributions indirectes et de douane... quel que soit le tribunal qui ait statué; 7° à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et des tramways. » Tel est le principe général : voici maintenant les exceptions qu'il comporte : « ART. 2. — Sont exclus de la présente amnistie : § 3. En matière de contributions indirectes, de
amnistie : § 3. En matière de contributions indirectes, de douanes, de délits et contraventions aux ordonnances de 1845 et 1846, ceux qui auront été constitués plusieurs fois en contravention dans un délai de deux années, ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décimes, sont supérieurs à 800 francs. » Tout le monde s'accorde à reconnaître que, la première cause d'exclusion fondée sur l'état de récidive des délinquants s'applique indistinctement aux trois catégories d'infractions en matière de contributions indirectes, de douanes et de police des chemins de
contributions indirectes, de douanes et de police des chemins de fer prévues par ce paragraphe. Mais est-il de même de la seconde cause d'exclusion fondée sur la gravité des pénalités encourues ou prononcées? C'est ici que l'accord cesse et que la controverse commence. L'arrêt attaqué décide que ce motif d'exclusion s'applique comme le premier aux trois genres d'infractions. On ne saurait, suivant lui, distinguer entre les contraventions en matière de police des chemins de fer, d'une part, et les délits et contraventions en matière de contributions indirectes et de douanes ; de l'autre, sans faire une œuvre purement arbitraire, qui
; de l'autre, sans faire une œuvre purement arbitraire, qui ne trouve un appui suffisant ni dans les travaux préparatoires, ni dans les expressions employées par le législateur. Au contraire, le pourvoi soutient que la seconde cause d'exclusion se réfère exclusivement aux délits et contraventions en matière de contributions indirectes et de douanes, et il croit pouvoir conclure des considérations qui ont fait introduire cette disposition restrictive dans la loi et des termes qui la formulent qu'elle est sans application possible aux infractions à la police des chemins de fer. Voilà la donnée générale du problème et voici quel est,
Voilà la donnée générale du problème et voici quel est, d'après les faits de la cause, son énoncé précis : l'art. 1, § 7, de la loi du 27 décembre 1900 amnistie tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et tramways. Or, le délit de blessures par imprudence, imputé au mécanicien Claude, est prévu par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer déclaré applicable à la police des tramways par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880.
par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880. Mais la peine édictée par le § 1er de cet article, et encourue dans la cause, est un emprisonnement de huit jours à six mois, et une amende de 50 à 1,000 francs. Cette pénalité pécuniaire étant supérieure à 800 francs d'amende, Claude ne sera pas amnistié si vous décidez que la seconde clause d'exclusion, spécifiée par l'art. 2, § 3, s'applique comme la première aux contraventions à la police des chemins de fer et des tramways, et il sera amnistié, si vous jugez le contraire. À cause de la
amnistié, si vous jugez le contraire. À cause de la rédaction tout à fait défectueuse et en apparence contradictoire des deux articles à combiner, et de l'impossibilité à peu près absolue d'en faire une application qui soit de nature à satisfaire complètement la raison, il faut avouer que la question posée est fort difficile à résoudre. On s'explique sans peine les divergences d'opinions profondes et persistantes qui se sont manifestées, et on comprend que, pour y mettre un terme, il soit devenu nécessaire de suivre, jusqu'à la dernière étape, toutes les voies de l'interprétation judiciaire. Pour notre part, sans méconnaître
les voies de l'interprétation judiciaire. Pour notre part, sans méconnaître la gravité des arguments qui peuvent être invoqués en sens contraire, nous inclinons à penser que le moyen proposé par le pourvoi est fondé, et que l'arrêt de la Cour de Boueau qui vous est déféré doit être cassé. L'étude des travaux préparatoires de la loi est la principale ou, pour mieux dire, la seule source à laquelle il soit possible de puiser des indications utiles pour trancher un débat qui ne se réduit à aucun précédent. Bien que cette étude ne conduise pas à des résultats très décisifs, elle
étude ne conduise pas à des résultats très décisifs, elle nous paraît plutôt favorable à la thèse du pourvoi et c'est cette démonstration directe que nous allons tenter en premier lieu. Nous la compléterons en examinant et en discutant les objections opposées par les partisans de la doctrine adverse. Sur l'un ou l'autre point, dans le but d'abréger ce rapport, nous confondrons nos observations personnelles avec celles du pourvoi. I. — La loi du 27 décembre 1900 a pour origine première et lointaine cinq propositions de loi émanées de l'initiative parlementaire et déposées aux mois de juin et de juillet
parlementaire et déposées aux mois de juin et de juillet 1898, au lendemain du renouvellement de la Chambre des députés. Toutes s'inspiraient d'une pensée commune et voulaient effacer le souvenir des divisions qu'avait pu semer dans les esprits l'ardeur de la lutte électorale. La commission d'initiative, qui en avait été saisie, les groupa, et proposa de les prendre en considération, mais en les limitant : 1° à tous les délits de presse et de réunion, à tous les délits et contraventions se rattachant à des faits de grève; à tous les condamnés à raison des troubles survenus en Algérie depuis
les condamnés à raison des troubles survenus en Algérie depuis le 16 mai 1897, pour délits entraînant une incapacité électorale. Mais ces bornes ne furent pas longtemps respectées. Une très vive émulation se manifesta parmi les membres du Parlement pour élargir les bases de la loi, et peu à peu on réclama le bénéfice de l'amnistie pour des infractions de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées. Il serait hors de propos d'exposer ici dans tous leurs détails les résultats produits par ce progrès rapide des idées d'oubli et de pardon, et il convient de n'insister que
d'oubli et de pardon, et il convient de n'insister que sur les points qui intéressent directement le pourvoi. Déjà la commission de la Chambre des députés, chargée d'examiner au fond la proposition, en avait étendu les termes : 1° à tous les condamnés pour délits commis à la Guyane en 1889, et relatifs à la suppression des municipalités rurales; 2° à tous les condamnés pour délits de pêche fluviale et maritime, de chasse, de contributions indirectes, forestiers, pour contraventions de grande voirie, de police du roulage et de simple police. Nous devons signaler particulièrement à la Cour la première apparition
Nous devons signaler particulièrement à la Cour la première apparition dans ce texte des infractions en matière de contributions indirectes, parmi celles que l'amnistie doit effacer. Le rapport de M. le député Pourquery de Boisserin ne contient d'ailleurs aucune observation particulière de nature à expliquer comment cet ordre de faits se rattachait à l'idée première de la loi, et la proposition de la commission à cet égard a été votée sans discussion dans la séance de la Chambre du 14 novembre 1898 (Journaux officiels du 15 novembre, p. 21999 et suiv.). Ce qu'il importe de noter, c'est que, d'après le
suiv.). Ce qu'il importe de noter, c'est que, d'après le texte adopté par la Chambre et transmis au Sénat, le 22 novembre 1898, le bénéfice de l'amnistie en faveur des contrevenants dans les lois sur les contributions indirectes était subordonné à une condition unique, qui était la justification du paiement des droits et des frais de poursuite. Sous cette seule réserve, tous les délinquants étaient appelés à profiter de la loi, quel que fut le chiffre de l'amende qu'ils avaient encourue. Cette extrême générosité parut au ministre des finances périlleuse pour le Trésor, et il signala à la commission du
pour le Trésor, et il signala à la commission du Sénat la nécessité de parer à ce danger. Cet appel fut entendu et motiva l'insertion dans le projet de loi de la disposition restrictive, dont vous aurez à déterminer l'exacte portée. Il faut citer textuellement ici le passage du rapport présenté au Sénat, le 16 novembre 1900, par M. Magnien (dans cet avis, 1901. 3. 129) : «Amnistie est accordée :... 6° à tous les délits et contraventions de pêche fluviale et maritime, de chasse, en matière forestière, de contributions indirectes, de grande voirie, de police du roulage et de
indirectes, de grande voirie, de police du roulage et de simple police, quel que soit le tribunal qui ait statué. Ces délits et contraventions d'un ordre tout spécial, dit le rapporteur, ne touchent en rien à la politique, mais ont toujours été, on peut le dire, la monnaie courante de toutes les amnisties antérieures. Le projet de loi indique les conditions imposées à ceux qui doivent bénéficier de l'amnistie. Ces conditions ont paru nécessaires à votre commission et je n'appellerai votre attention que sur un point : je veux parler des amendes souvent très considérables encourues par les contrevenants en
des amendes souvent très considérables encourues par les contrevenants en matière de contributions indirectes. Une distinction entre ces contrevenants s'imposait pour sauvegarder les intérêts du Trésor et ne pas donner une prime à ceux qui se font de la fraude un métier souvent très lucratif, il fallait fixer une limite comme chiffre d'amende, au-delà duquel l'amnistie ne produirait pas ses effets. M. le ministre des finances, consulté sur ce point et répondant au nom du gouvernement, nous a demandé, Messieurs, de limiter au chiffre de 800 francs le taux de l'amende, et d'écarter du projet de loi sur l'amnistie tous
l'amende, et d'écarter du projet de loi sur l'amnistie tous les contrevenants qui auraient été condamnés à une amende supérieure à 800 francs ou l'auraient encourue. Votre commission, approuvant la sagesse de cette déclaration gouvernementale et voulant que cette amnistie ne puisse profiter qu'à la masse des petits contrevenants, a décidé de restreindre à ce chiffre d'amende de 800 francs la portée de la loi d'amnistie. De cette citation, il convient de retenir les observations suivantes qui nous paraissent importantes : 1° La limitation de l'amnistie aux contraventions punies d'une amende inférieure à 800 francs a été introduite à la
amende inférieure à 800 francs a été introduite à la demande du ministre des finances. 2° Elle visait uniquement les contrevenants en matière de contributions indirectes. 3° Elle avait pour but de sauvegarder les intérêts du Trésor et de laisser sous le coup d'une répression légitime et nécessaire ceux qui se font de la fraude un métier lucratif. D'où l'on peut conclure sans témérité que l'exception ainsi apportée, s'inspirait de considérations purement fiscales. Si, après les déclarations si nettes et si catégoriques du rapporteur de la loi au Sénat, il était utile de fournir une démonstration plus complète de cette
était utile de fournir une démonstration plus complète de cette vérité, nous la trouverons dans l'échange d'observations, qui a eu lieu entre M. le sénateur Thézard et M. le garde des sceaux à la séance du Sénat du 23 novembre 1900. Il est important de mettre sous les yeux de la Cour cette partie de la discussion malgré son étendue. M. Thézard proposait de supprimer dans l'énumération des infractions amnistiées les contraventions en matière de contributions indirectes. Il se fondait sur les difficultés d'application et les inconvénients au fond que présentait la disposition, et il s'attachait particulièrement à l'examen de