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Colmar, 23 juillet 1920, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1920, p. 515 ; Colmar, 15 mars 1923, Ibid., 1923, p. 320; Colmar, 25 janvier 1928, Ibid., 1928, p. 439; Colmar, 11 juin 1932, Ibid., 1932, p. 558. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY (1ère CHAMBRE) 25 mai 1936. COMMERÇANT ÉTRANGER. — CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. — FAILLITE D'UN NON-COMMERÇANT PRONONCÉE PAR LES TRIBUNAUX SUISSES. DEMANDE D'EXÉQUATUR. — ORDRE PUBLIC FRANÇAIS. On ne saurait admettre à priori qu'un jugement suisse ordonnant la faillite d'un non-commerçant est contraire aux règles du droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous
droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant. Il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la loi française. REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR L'OFFICE DES FAILLITES DE GENÈVE La Cour, Vu la requête par laquelle l'Office des faillites de Genève, demande à la Cour d'annuler la décision du Tribunal civil de Thonon-les-Bains, du 11 avril 1936 qui a refusé de donner l'exequatur en France au jugement de la 6e Chambre du tribunal de première instance de Genève en
6e Chambre du tribunal de première instance de Genève en date du 19 février 1936 qui, statuant sur requête, et à la suite de la répudiation par tous les héritiers légaux du rang le plus pioche de la succession du sieur Horace Turrettini, en son vivant sans profession, citoyen Genevois, domicilié à Genève, y décédé le 9 décembre 1930, a prononcé la faillite de la succession dudit Turrettini et ordonné la liquidation de ladite succession par l'Office des faillites ; Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour, en date du 11 mai 1936 de soit communiqué à
en date du 11 mai 1936 de soit communiqué à M. le Procureur Général et commettant pour le rapport M. le Conseiller Dullin ; Ouï en chambre du conseil à l'audience du 19 courant, M. le Conseiller Dullin en son rapport, M. Orsat, avoué, en ses conclusions, Me Mareschal, avocat, en ses observations, et M. l'Avocat Général Fourcade, en ses conclusions orales et motivées ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et rendant ce jour son arrêt en audience publique, Au fond : Attendu que c'est par erreur que le tribunal a invoqué, pour repousser la demande d'exequateur
que le tribunal a invoqué, pour repousser la demande d'exequateur sollicité les dispositions de l'article 6 du traité franco-suisse du 15 juin 1869, lesquelles se réfèrent en effet à une seule question de compétence et non point d'exécution ; qu'elles se bornent à déclarer que le Français ayant établissement de commerce en Suisse, pourra être déclaré en état de faillite par le tribunal suisse de sa résidence, et réciproquement qu'un Suisse, commerçant en France, pourra être déclaré en faillite par un tribunal français de sa résidence; Qu'il ne saurait être question en l'espèce d'une règle de compétence réciproque, puisque le
question en l'espèce d'une règle de compétence réciproque, puisque le sieur Turrettini était de nationalité suisse, résidait en Suisse et que sa succession y a été mise en faillite par un tribunal suisse ; Qu'à tort le jugement déféré conclut de ce que la faillite d'un non-commerçant n'est pas prévue audit article 6 que le traité en aurait écarté l'application; que le silence de cet article, dans cet ordre de faits, ne saurait aboutir à pareille conclusion ; Que la solution de cette difficulté ne peut être trouvée que dans les règles du traité relatives à l'exécution des jugements suisses
les règles du traité relatives à l'exécution des jugements suisses en France, et prévues aux articles 15 et suivants ; Or, attendu qu'on ne saurait admettre à priori qu'un jugement suisse ordonnant la faillite d'un non-commerçant est contraire aux règles de droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant ; Qu'il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la loi française ; — Qu'une pareille éventualité n'est pas à craindre en l'espèce, puisque l'exequatur sollicité ne concerne
pas à craindre en l'espèce, puisque l'exequatur sollicité ne concerne que l'administration provisoire et la réalisation par voie de justice d'immeubles situés en France, et dépendant de la succession déclarée en faillite, lesquelles administration et réalisation ne pourront y être effectuées que suivant les règles prescrites par la loi française elle-même ; Attendu d'ailleurs que l'article 812 du Code civil français prévoit, en cas de succession vacante, des formalités analogues à celles demandées dans la requête dont la Cour est saisie; ce qui exclut d'ores et déjà toute allégation d'une atteinte possible à l'ordre public français, et qu'il apparaît bien
atteinte possible à l'ordre public français, et qu'il apparaît bien que les créanciers chirographaires suisses de la succession en faillite ne pourraient obtenir le règlement de leur créance autrement que par l'intermédiaire de l'Office des Faillites et en France, après exequatur de la décision intervenue en Suisse; Par ces motifs, Recevant l'appel en la forme, et y faisant droit, au fond; Infirme le jugement entrepris, l'annule et statuant à nouveau; Vu les articles 15, 16 et 17 de la convention bilatérale franco-suisse du 15 juin 1869; Déclare exécutoire en France le jugement rendu sur requête par le tribunal de première
le jugement rendu sur requête par le tribunal de première instance de Genève, le 19 février 1936. MM. François Brun, 1er prés.; Fourcade, av. gén. — Me Mareschal, avocat. Noie. — L'arrêt ci-dessus rapporté précise utilement que si le droit français ne connaît la faillite que pour les commerçants, la déclaration de faillite d'un non commerçant prononcée conformément à la loi du pays auquel il ressortit n'est pas en principe, et par cela seul, contraire à l'ordre public français, et ne pourrait le devenir que dans la mesure où elle aboutirait à faire exécuter en France des actes interdits par
aboutirait à faire exécuter en France des actes interdits par la loi française. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 11 juillet 1936. CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION. — APPORT À UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — FAILLITE DE CETTE SOCIÉTÉ. — EXPLOITATION PROVISOIRE DE LA LICENCE PAR LA MASSE. — VENTE DU CONTRAT DE CONCESSION À UN TIERS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT PRIMITIF. REJET DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION FORMÉE PAR LA SOCIÉTÉ CONCÉDANTE. 1° En principe, la faillite n'est pas une cause de résiliation des contrats en cours, sauf pour certains contrats tels que le mandat, la société, l'ouverture de crédit,
contrats tels que le mandat, la société, l'ouverture de crédit, le compte courant, et d'une manière générale, les contrats concédés intuitu persona. 2° La licence d'exploitation d'une marque de fabrique est, en principe, concédée intuitu personae; c'est-à-dire en considération de la capacité et de la solvabilité du concessionnaire, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. 3° Toutefois, à raison des circonstances, il peut être décidé que la concession d'une licence d'exploitation ne présente pas en fait, ce caractère intuitu personae, et par conséquent n'est pas nécessairement résiliée par la survenance de la
conséquent n'est pas nécessairement résiliée par la survenance de la faillite du concessionnaire. Aussi, exclut toute idée de caractère intuitu personae, la concession d'une licence d'exploitation consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une Société non encore constituée, qui devra prendre la forme d'une Société anonyme au capital de un million de francs, c'est-à-dire représentant au moins un certain nombre d'actionnaires non connus du concessionnaire, et dont la vie sociale est prévue pour une durée de 75 années. Dès lors, lorsque le syndic de la Société concessionnaire trouve cette licence dans le mobilier de la faillite,
concessionnaire trouve cette licence dans le mobilier de la faillite, il a le droit de la vendre à une autre Société, dès que celle-ci s'engage à constituer, une Société similaire à celle qui avait obtenu la licence, et à remplir tous les engagements prévus au contrat primitif. LAIT BERNA C. LEMONNIER (FAILLITE CONCÉDANTIAIRE ET LAITERIES DU SUD-EST c. SOCIÉTÉ DES PRODUITS DE LA FERME) La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 29 juin 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine; Considérant que la Société du Lait Berna a assigné devant le Tribunal de commerce de la
Berna a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, Lemonnier pris en qualité de syndic de la faillite de la Société des "Laiteries et Condenseries des Alpes" à une double fin; 1° Voir prononcer pour inexécution des conditions la résiliation des conventions intervenues le 28 mars 1928; 2° Voir admettre la Compagnie du Lait Berna au passif chirographaire de la faillite pour une somme de 28.090 fr. 45 qu'elle prétend lui être due pour redevances d'exploitation de la marque Berna et pour une somme de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts provisionnels; Que le Tribunal de commerce
à titre de dommages-intérêts provisionnels; Que le Tribunal de commerce par le jugement dont est appelé, a débouté la Compagnie du Lait Berna de sa demande en résiliation et renvoyé les parties devant l'arbitre rapporteur aux fins d'établir leurs droits respectifs; Sur la demande en résiliation: Considérant qu'il importe de préciser les conventions initiales intervenues entre les parties, dont l'appréciation est à la base du différend actuel: Considérant que le 28 mars 1928, un sieur Pollet, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la Compagnie Berna, reconnaissant la difficulté de fabrication en Suisse et d'importation en France de
difficulté de fabrication en Suisse et d'importation en France de ses produits, convenait avec un sieur Doche de la constitution sous des conditions précisées, d'une Société française devant avoir pour objet la fabrication des produits de laiterie pour la France, les colonies françaises et les pays de protectorat et de mandat; Considérant qu'aux termes de l'article premier de ces conventions, Doche s'engageait à constituer dans les trois mois de la signature, une société anonyme française au capital de un million entièrement souscrit et libéré, en outre de parts de fondateurs; Que, de son côté, d'après l'article 11, la Compagnie Berna,
Que, de son côté, d'après l'article 11, la Compagnie Berna, par le sieur Fuller, Président de son conseil d'administration, s'engageait à céder à Doche pour en faire apport à la Société à constituer une licence exclusive pour 75 ans, de la marque Berna, appliquée à du lait sous toutes ses formes et des procédés de fabrication du lait condensé, pour la France, ses colonies et pays de protectorat et mandat; ainsi qu'à la vente dudit lait et de ses dérivés dans les mêmes territoires; Considérant qu'en rémunération, en outre de parts de fondateurs à transférer à la Compagnie Berna, d'actions
parts de fondateurs à transférer à la Compagnie Berna, d'actions d'apport pour la valeur d'un matériel cédé, la Société prévue devait de son côté exécuter toutes commandes destinées aux marchés étrangers, à prix coûtant augmenté d'un bénéfice maximum de 4 % et payer à la Compagnie Berna des redevances fixées au contrat ; Considérant qu'ensuite et en exécution des conventions, la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes fut constituée en mars 1928, et ses statuts publiés dans la Gazelle du Palais du 24 mai suivant : Considérant qu'après avoir fonctionné normalement et exécuté les conditions à elle imposées par
fonctionné normalement et exécuté les conditions à elle imposées par le contrat initial, la Société des Laiteries et Condenseries fut déclarée en faillite le 24 août 1934 et Lemonnier nommé syndic ; Considérant que, prenant prétexte de l'inexécution prétendue des conventions initiales résultant de cette déclaration de faillite, du non-paiement des redevances ainsi que de la vente par le syndic, comme élément du fonds de commerce, de la licence de la marque Berna, la Compagnie du Lait Berna demande la résiliation de ces conventions synallagmatiques et notamment la reprise par elle de la licence de sa marque, et ce en
elle de la licence de sa marque, et ce en vertu des dispositions génératrices de l'article 1184 du Code civil ; Or, considérant que la faillite d'un commerçant n'a pas pour effet d'anéantir les obligations valablement contractées par lui avant le jugement déclaratif et par là d'entraîner ipso facto la résiliation d'un contrat librement consenti et accepté ; que ces obligations peuvent être continuées soit pendant la faillite, par le syndic, au moyen de mesures qu'il lui appartient de prendre, soit par le failli lui-même après sa faillite clôturée suivant l'issue qu'elle peut avoir ; Considérant que le syndic Lemonnier
l'issue qu'elle peut avoir ; Considérant que le syndic Lemonnier justifie avoir dans toute la mesure du possible exploité et fait exploiter conformément aux lois en vigueur avec les autorisations du juge-commissaire, le commerce de la Société faillie et de la marque Berna ; qu'il l'a fait, sans avoir dérogé au contrat, qui ne fixe aucune quantité de lait à fabriquer, pas plus qu'il n'impartit aucun délai de fabrication ou de paiement ; qu'il est même précisé au contrat — article 3 —, que la Société nouvelle à créer, c'est-à-dire la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes s'engage à
la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes s'engage à exécuter « suivant ses possibilités », pour le compte de la Société Berna, toutes commandes destinées aux marchés étrangers ; Considérant, d'autre part, que la Compagnie Berna en se ralliant à l'audience, à la mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal aux fins de rechercher si toutes compensations opérées, elle peut se trouver créancière de la faillite pour des redevances dues et restées impayées, ruine sa prétention visant l'inexécution par le non-paiement des redevances, des conditions de la cession de la licence ; qu'il en résulte à tout le moins que
licence ; qu'il en résulte à tout le moins que ces redevances ont un caractère nettement litigieux ; Considérant enfin que la Compagnie Berna reproche au syndic le fait par lui d'avoir mis en vente et vendu la licence de sa marque consentie à la Société faillie ; qu'elle prétend que la cession qu'elle a faite de cette licence l'a été intuitu persone en sorte que le bénéficiaire peut et doit seul exploiter la marque ; qu'en se disposant, le syndic a contrevenu également à l'article 1184 et encouru de ce chef encore la résiliation ; Considérant, en principe, qu'il
ce chef encore la résiliation ; Considérant, en principe, qu'il est certain que le droit d'exploitation d'une licence exclusive d'une marque de fabrique constitue un droit personnel pour l'acquéreur ; qu'il est d'ordinaire concédé à un tiers en considération de sa capacité et de sa solvabilité — comme aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce ou de l'industrie, qu'il dirige ; Or, considérant que si l'on se reporte à l'acte du 28 mars 1928 on remarque notamment : 1° Que la licence de la marque litigieuse était consentie à Doche, pour une Société non encore
litigieuse était consentie à Doche, pour une Société non encore constituée et qui devait l'être seulement dans les trois mois de la signature ; 2° Que cette Société devait être une Société anonyme au capital de un million de francs représentant ainsi un certain nombre d'actionnaires, non connus ; 3° Que la licence cédée l'était pour une période de soixantequinze années ; Considérant que ces seules énonciations sont nettement exclusives de toute idée de personnalité ; Considérant que le syndic, trouvant dans l'actif de la Société faillie cet élément important que constitue l'exploitation de la marque Berna, ne pourrait le
que constitue l'exploitation de la marque Berna, ne pourrait le négliger dans l'intérêt même des créanciers, dont il avait le devoir de sauvegarder les droits ; qu'il a pu valablement mettre en vente et vendre la licence concédée ; que d'ailleurs, la Compagnie du Lait Berna ne s'est pas méprise sur ses droits, puisque l'administrateur-délégué commun aux deux Sociétés — Compagnie du Lait Berna et Société des Laiteries et Condenseries des Alpes —, un sieur Quoll a participé et consenti aux deux premières tentatives de vente, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 26 janvier 1935, et la requête
l'ordonnance du Juge-Commissaire du 26 janvier 1935, et la requête collective Lemonnier syndic et Quoll administrateur-délégué, du 3 mai 1935 ; Considérant qu'après ces deux tentatives de vente, demeurées infructueuses, Lemonnier en qualités a suivant acte reçu par Constantin, notaire à Paris en date du 4 octobre 1935, vendu à un sieur Cartier-Milon, agissant comme seul gérant de la Société des Produits de la ferme, le fonds de commerce de la Société faillie, comprenant notamment, la licence de la marque Berna ; Considérant que cette vente régulièrement autorisée par le Juge-Commissaire, oblige les parties contractantes ; que l'adjudicataire s'y est
Juge-Commissaire, oblige les parties contractantes ; que l'adjudicataire s'y est formellement engagé à régler, aux lieu et place de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, toutes les redevances à payer à la Compagnie Berna et a fait son affaire personnelle des conventions initiales passées entre ces deux Sociétés au sujet de l'exploitation de la marque ; Considérant que la Société des Produits de la ferme, qui conclut avec le syndic au mal fondé de l'appel et dont l'intervention est recevable, est une Société à responsabilité limitée au capital de 25.000 francs ; que voulant éviter toute équivoque, et
de 25.000 francs ; que voulant éviter toute équivoque, et offrir à la Compagnie appelante les garanties que cette dernière peut être en droit de réclamer, s'engage dans ses dernières conclusions à constituer dans les six mois du prononcé de l’arrêt, une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit, et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce par elle acquis y compris la licence de la marque Berna ; — ledit apport fait sous les conditions d’exécution des charges et obligations résultant du contrat initial Pollet-Doche ; Considérant que cet engagement est
du contrat initial Pollet-Doche ; Considérant que cet engagement est de nature, en dehors même de la personnalité indiscutée de M. Cartier-Milon, à donner à la Compagnie Berna tous apaisements sur l’exploitation ultérieure de sa marque ; — la Société à former étant similaire de celle des Laiteries et Condenseries des Alpes constituées sur les mêmes bases ; Considérant qu’il y a lieu de faire droit à l’acte requis ; 2° Sur la demande d’admission au passif de la faillite : Considérant que le Tribunal ne trouvant pas dans les faits de la cause, les éléments suffisants pour lui permettre
faits de la cause, les éléments suffisants pour lui permettre de fixer les droits des parties, a renvoyé celles-ci devant un arbitre-rapporteur ; Considérant que la Compagnie du Lait Berna déclare ne pas s’opposer à la mesure d’instruction ordonnée ; Considérant qu’il est en confirmant sur ce point le jugement, d’imposer à l’arbitre un délai aux fins de dépôt de son rapport ; Par ces motifs, Reçoit la Société Berna en son appel et la Société des Produits de la ferme en son intervention ; Dit et juge que la déclaration de faillite d’un commerçant ne saurait à elle seule
déclaration de faillite d’un commerçant ne saurait à elle seule et ipso facto anéantir les obligations contractées par ce commerçant; Dit et juge que l’exploitation du commerce de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, et notamment de la marque Berna, a eu lieu par les soins du syndic en conformité des conventions intervenues et sans qu’il soit justifié d’une contravention auxdites conventions ; Dit et juge que la concession exclusive de la licence de la marque Berna dans les conditions où elle a été consentie, n’a pas eu lieu intuitu personæ ; Dit et juge que Lemonnier, syndic,
lieu intuitu personæ ; Dit et juge que Lemonnier, syndic, a pu valablement en disposer comme constituant un élément du fonds de commerce de la Société faillie ; Dit et juge qu’à aucun point de vue l’article 1181 du Code civil ne peut s’appliquer et la résiliation demandée être ordonnée ; Déboute la Compagnie Berna de ses prétentions à ces fins ; Donne acte à la Société des Produits de la ferme de ce qu’elle prend l’engagement de constituer dans les six mois du présent arrêt une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit et
au capital de un million de francs, entièrement souscrit et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce acquis de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, y compris la licence de la marque Berna, pour la France et les Colonies, pays de protectorat et de mandat ; Lui donne acte également de ce que ledit apport sera fait sous la condition que la Société nouvelle bénéficiaire de cet apport devra acquitter — comme la Société apporteur y est actuellement obligée, à partir du jour de sa constitution —, les redevances à payer trimestriellement à la Société
constitution —, les redevances à payer trimestriellement à la Société appelante prévues au contrat de licence et devra satisfaire vis-à-vis de cette Société à toutes les charges et obligations qui pourraient résulter du contrat primitif de licence ; En conséquence confirme le jugement entrepris en ce qu’il a renvoyé les parties devant arbitre-rapporteur aux fins précisées et en ce qu’il a débouté la Compagnie Berna de sa demande en résiliation de conventions et en dommages intérêts ; Dit toutefois que l’arbitre devra déposer son rapport dans les quatre mois du présent arrêt ; MM. Richard, prés. ; Gaget, av.-gén. —
présent arrêt ; MM. Richard, prés. ; Gaget, av.-gén. — Mes Verradeau, Georges Marais, avocats. Note : — En principe, la faillite, ou la liquidation judiciaire, n’est pas, ipso jure, une cause de résiliation des contrats en cours. Renouard écrivait déjà dans son Traité (t. II, p. 364). « Si la loi avait voulu que la résiliation s’effectuât de plein droit, elle aurait pris soin de le dire explicitement ». C’est ce qui explique que des clauses de résiliation conventionnelle en cas de faillite ou de liquidation judiciaire soient parfois insérées dans les contrats par les parties in bonis au
insérées dans les contrats par les parties in bonis au moment où elles signent leurs accords. Toutefois, chacun sait qu’il existe certains contrats pour lesquels la faillite emporte résiliation de plein droit. Ce sont notamment le mandat, la commission assimilée au mandat, l’ouverture de crédit, le compte courant, et la Société, ou plutôt une des formes de Société, la Société de personnes et non la Société de capitaux. C’est qu’en effet, dans ces contrats, nous trouvons un élément dominant, l’intuitus personæ ; ce qui veut dire que le contrat a été conclu avec une personne déterminée, en considération de la
été conclu avec une personne déterminée, en considération de la personnalité de celle-ci. Or, dans le cas de faillite, il y a dessaisissement du contractant ; l’exécution de ses obligations lui devient personnellement impossible. Seul désormais, le syndic devra envisager s’il lui convient de prendre le contrat au compte de la masse. Sans doute, en ce qui concerne la liquidation judiciaire, certains auteurs écrivent que le liquidateur judiciaire, à la différence du failli, n’est pas dessaisi. Mais cette proposition, ainsi présentée d’une façon absolue, est profondément inexacte. À la vérité, le liquidateur judiciaire n’est pas matériellement dessaisi de son actif