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du 10 mai 1838 a donné aux Conseils généraux le droit d'ordonner la publication de tout ou partie de leurs délibérations ou procès-verbaux. Le Conseil général de la Sarthe, usant de ce droit dans sa session de 1838, a décidé qu'il serait fait par un employé un extrait de ces procès-verbaux; que ces extraits, destinés à être réunis et imprimés en cahier après la session, seraient adressés aux Membres du Conseil général et des Conseils d'arrondissement, et aux autorités administratives intéressées à connaître les affaires qui y sont relatées. Que communication officielle et en même temps officielle serait faite de
communication officielle et en même temps officielle serait faite de ces extraits aux rédacteurs des journaux imprimés au chef-lieu du Département, lorsque l'intention de les publier aura été manifestée, mais sous la condition expresse et de rigueur de les y insérer textuellement et dans leur entier, et sans intercalation de quoi que ce soit qui ne leur appartienne pas. En cas d'infraction à ces conditions, toute communication devrait cesser. Nous avons voulu, Messieurs, mettre en entier et textuellement sous vos yeux votre délibération du 26 août. 1838, sur la communication de vos procès-verbaux aux journaux, parce que vos délibérations ultérieures
de vos procès-verbaux aux journaux, parce que vos délibérations ultérieures en cette matière s'en réfèrent toutes à celle que nous venons de rappeler. En effet, de 1838 à 1852, tous vos procès-verbaux contiennent la délibération suivante: Le Conseil autorise ensuite, comme les années précédentes, mais sous les réserves et conditions exprimées dans les délibérations antérieures, la communication des procès-verbaux de ses séances à tous les journaux politiques qui s'impriment au chef-lieu du Département. Mais, en 1852, cette autorisation tous les ans renouvelée depuis 1838 cesse tout d'un coup. Le procès-verbal de la session de 1852 porte ce qui suit: M.
de la session de 1852 porte ce qui suit: M. le Préfet rappelle au Conseil que les séances ont cessé d'être 12e SÉANCE publiques et qu'en conséquence les journaux ne peuvent publier que des extraits de procès-verbaux qui leur auront été communiqués par M. le Président avec qui M. le Préfet s'entendra à cet égard. Cette déclaration de M. le Préfet de la Sarthe, de 1852, n'était pas d'une parfaite exactitude; vous remarquerez, en effet, Messieurs, que la suppression de la publicité des séances était absolument sans influence sur la publicité des procès-verbaux, puisque le droit de publier les délibérations
publicité des procès-verbaux, puisque le droit de publier les délibérations du Conseil général est accordé par la loi de 1838, sous le régime de laquelle les séances ont toujours été secrètes. Vous remarquerez encore que M. le Préfet, en limitant la publicité à des simples extraits, commettait une autre erreur, puisque la loi de 1838 autorise les Conseils généraux à publier tout ou partie de leurs délibérations, et qu'en fait le Conseil général de la Sarthe avait toujours autorisé, depuis 1838 jusqu'à 1852, la communication aux journaux de l'intégralité des procès-verbaux qu'il faisait imprimer pour être distribués aux Conseillers généraux,
procès-verbaux qu'il faisait imprimer pour être distribués aux Conseillers généraux, aux Conseillers d'arrondissement, et aux autorités qui avaient intérêt à les connaître. Si, en 1838, la communication se bornait à de simples extraits, c'est qu'alors le procès-verbal imprimé ne contenait pas autre chose. Quoi qu'il en soit, à partir de 1852, vos procès-verbaux ont cessé de contenir l'autorisation de communiquer aux journaux vos délibérations. Cependant, Messieurs, les journaux du Département ont continué de publier vos procès-verbaux d'une manière plus ou moins complète. C'est là une situation un peu irrégulière que vous voudrez sans doute faire cesser par une délibération formelle,
vous voudrez sans doute faire cesser par une délibération formelle, puisque c'est aux Conseils généraux et non à l'administration que la loi confère le droit d'ordonner la publication de vos délibérations. Il va de soi que la communication aux divers journaux du Département doit être faite dans les mêmes conditions pour tous; j'ajoute qu'il est désirable que la publication de vos travaux, pour ne pas perdre le mérite de l'actualité, puisse se faire sans retard. Vous jugerez sans doute convenable d'ordonner la communication de vos procès-verbaux pendant la session même, toutes les fois que cela sera possible, et en tout
toutes les fois que cela sera possible, et en tout cas immédiatement après la clôture de votre session. Quant aux conditions auxquelles cette communication peut être soumise, votre commission est d'avis de n'en exiger qu'une seule. Les journaux ne peuvent pas être forcés de publier votre procès-verbal en entier, et il est clair qu'ils doivent conserver le droit de garder le silence sur telle ou telle question qu'ils jugeront sans intérêt ou d'un médiocre intérêt pour leurs lecteurs. Mais lorsqu'un journal rend compte d'une affaire soumise DU 25 AOUT. 13e à vos délibérations, il est convenable qu'il le fasse d'une
à vos délibérations, il est convenable qu'il le fasse d'une manière complète, que les raisons pour et contre exposées soit dans le Rapport, soit dans la discussion, soient reproduites intégralement, et qu'en ce point votre procès-verbal ne soit pas tronqué. C'est une règle de justice et d'impartialité que votre Commission vous propose d'imposer aux journaux, à peine de voir cesser immédiatement la communication de vos procès-verbaux. C'est sous cette réserve expresse que votre Commission des Objets divers vous propose d'ordonner, en exécution de l'article 26 de la loi du 10 mai 1838, que le procès-verbal de vos délibérations sera communiqué
mai 1838, que le procès-verbal de vos délibérations sera communiqué à tous les journaux qui s'impriment dans le Département, et cela au cours même de la session, si faire se peut, et, en tous cas, immédiatement après la clôture de votre session. Votre bureau serait naturellement chargé de régler le mode matériel de ces communications. Les conclusions de ce Rapport sont adoptées. Le même Rapporteur au nom de la même Commission, présente le Rapport suivant sur le service des Enfants assistés: MESSIEURS, Votre Commission des Objets divers m'a chargé cette année, comme les années précédentes, de vous présenter son Rapport
année, comme les années précédentes, de vous présenter son Rapport sur les Enfants assistés. Ce service important dont vous suivez le développement et les progrès, dans ce Département, avec une sollicitude constante, a subi, depuis votre dernière réunion, de bien graves modifications. Par un arrêté de M. le Préfet, en date du 25 novembre 1862, approuvé par son Exc. M. le Ministre de l'Intérieur, le service des Enfants assistés a été soumis à un règlement général. Il ne s'agit pas, Messieurs, de simples détails d'administration pour lesquels votre intervention pouvait être jugée inutile ou superflue; il s'agit d'une organisation complète
être jugée inutile ou superflue; il s'agit d'une organisation complète dans laquelle toutes les questions que les Conseils généraux recommandent depuis longtemps à l'examen du pouvoir législatif sont catégoriquement résolues. Ce règlement, dans ses dispositions essentielles, est-il spécial au département de la Sarthe, ou bien au contraire a-t-il un caractère plus général? Nous l'ignorons. Qu'il nous soit permis, dans tous les cas, d'exprimer notre profond regret qu'avant d'adopter une mesure aussi grave, l'administration n'ait pas jugé utile de consulter le Conseil général. Je me borne, quant à présent, à cette seule réflexion, parce que j'aurai plus tard à vous signaler
seule réflexion, parce que j'aurai plus tard à vous signaler quelques dispositions de l'arrêté réglementaire, et notamment celle qui, malgré votre refus formel, a rétabli, dans le Département, les secours temporaires aux filles mères. Nous devons, avant tout, Messieurs, constater la marche du service pendant l'année qui vient de s'écouler. Le nombre des enfants à la charge du Département, était, au 31 décembre 1861, de 995. Les admissions, pendant l'année 1862, se sont élevées à 206, (106 garçons et 100 filles) 206 Total 1,199. Les radiations pendant l'année ont été de 119, savoir : Par l'accomplissement de la douzième année
de 119, savoir : Par l'accomplissement de la douzième année 100 Par remise aux parents 29 Par décès 90 Total 219. Restaient donc à la charge du Département au 31 décembre 1862, 980. Ainsi, Messieurs, le nombre des enfants assistés a continué de décroître, pendant l'année 1862, dans une heureuse proportion : Il était en moyenne de 1065, en 1860. de 1018, en 1861. Il n'a plus été que de 988, en 1862. Différence en moins pour 1862 30. Si maintenant vous voulez rapprocher le chiffre des décès, 90, du chiffre total de la population, 1,199, vous trouverez que la
chiffre total de la population, 1,199, vous trouverez que la proportion des décès a été, pendant l'année de 1862, de 7,50 pour 100. C'est un résultat que votre Commission constate avec une grande satisfaction. Du reste, l'état des enfants au point de vue physique, comme au point de vue moral, ne laisse rien à désirer. Leur santé est généralement très bonne. 469 sont arrivés à l'âge où ils doivent être admis dans les écoles primaires ; 240 garçons et 229 filles. Sur ce nombre, 20 enfants savent calculer, 157 écrire, 232 lire, et 101 épeler. Ainsi les sacrifices que vous
232 lire, et 101 épeler. Ainsi les sacrifices que vous vous imposez, pour assurer l'instruction des enfants assistés, ont produit tous les résultats que vous pouviez en attendre. Depuis votre dernière session, et conformément à votre délibération du 27 août 1862, les tarifs des mois de nourrice ont été augmentés pour le premier et pour le deuxième âge. Le premier âge a été porté de 10 fr. 50 à 12 fr., et le second de 8 fr. 50 à 9 fr. DU 25 AOUT. Le 15 « Cette année, Messieurs, la Commission hospitalière, comptant sur vos promesses bienveillantes, vous demande
la Commission hospitalière, comptant sur vos promesses bienveillantes, vous demande une augmentation de 1 fr. sur le tarif du troisième âge. M. le Préfet se montre favorable à cette augmentation. Votre Commission vous propose d'y donner également votre assentiment. Le résultat, en chiffres, de cette modification, sera une augmentation de dépense de 5,168 fr., mais la diminution prévue de 50 enfants sur le chiffre moyen de la population qui descend de 1,018 à 988, réduit en définitive à 550 fr. 40 c. l'augmentation de dépense résultant de l'élévation des tarifs pour le troisième âge. La Commission hospitalière fait une autre
pour le troisième âge. La Commission hospitalière fait une autre demande sur laquelle M. le Préfet a appelé votre attention. Il s'agit du transport des enfants à la campagne. La Commission de l'hospice fait observer que le tarif actuel, en fixant ces frais de transport à 4 fr. par voyage, est insuffisant; que les transports lui coûtent en moyenne 5 fr. 50 c. Elle désire que le tarif soit porté au moins à 5 fr. Elle demande aussi que, dans ce tarif, soient compris non seulement les enfants envoyés en nourrice, mais encore ceux qu'on est obligé de rappeler à
nourrice, mais encore ceux qu'on est obligé de rappeler à l'hospice, soit pour cause de maladie, soit pour tout autre motif. En résumé, la Commission de l'hospice offre de se charger de tous les frais quelconques se rattachant au transport des enfants, moyennant un abonnement de 1,500 fr. par an. Ce serait une augmentation, sur ce chef de dépenses, de 600 fr. environ, le transport des enfants ayant coûté cette année au Département 892 fr. Les exigences budgétaires n'ont pas permis à M. le Préfet de donner satisfaction à cette demande, qui ne lui a pas semblé d'ailleurs d'une incontestable
demande, qui ne lui a pas semblé d'ailleurs d'une incontestable urgence. Votre Commission ne peut pas partager cet avis. Les frais de transport des enfants sont une charge départementale. Du moment qu'il est constaté que le tarif actuel est insuffisant, il nous paraît nécessaire de l'élever: autrement nous laisserions à la charge de l'hospice du Mans une partie de notre dette personnelle. Cela nous paraît d'autant plus juste que l'avantage que, dans un sentiment d'équité, vous aviez accordé à l'hospice du Mans, en le payant comme nourricier pendant le temps de séjour des enfants à l'hospice, lui a été retiré
de séjour des enfants à l'hospice, lui a été retiré par l'arrêté réglementaire du 25 novembre dernier. En conséquence, la demande de la Commission hospitalière, tendante à porter 1,500 fr. par an les frais de transport des enfants, nous a semblé parfaitement justifiée, et nous sommes d'avis que le Conseil général doit l'accueillir. M. le Préfet propose au Conseil d'augmenter de 500 fr. les frais de tournée de M. l'Inspecteur du service, ce qui porterait à 5,500 fr. le traitement de ce fonctionnaire, en cumulant le traitement fixe et les frais de tournée. Déjà vous avez, Messieurs, en 1861, augmenté
frais de tournée. Déjà vous avez, Messieurs, en 1861, augmenté d'une pareille somme de 500 fr. le traitement de M. l'Inspecteur. Mais il est vrai de dire que le service devient de plus en plus laborieux, et il convient de mettre le traitement de M. l'Inspecteur de la Sarthe, dont vous louez chaque année les efforts et le zèle, en rapport avec le traitement de ses collègues des départements voisins. Votre Commission vous propose donc d'adopter la proposition de M. le Préfet, et d'ajouter une somme de 500 fr. aux frais de tournée de M. l'Inspecteur. Pour compléter nos observations
frais de tournée de M. l'Inspecteur. Pour compléter nos observations sur la marche du service, il nous reste à vous dire que, sur les fonds votés par vous à votre dernière session, M. le Préfet a distribué, à titre de secours temporaires à 22 filles mères, depuis le 1er janvier 1863 jusqu'au 1er juillet, une somme de 477 fr. 42 c. Ces allocations, continuées pendant le second semestre, s'élèveront à 924 fr., ce qui, pour les 22 filles mères admises aux secours temporaires pendant le premier semestre de l'année courante, portera la dépense totale à 1,401 fr. 42 c. C'est
portera la dépense totale à 1,401 fr. 42 c. C'est ici le lieu de nous expliquer sur cette innovation résultant des articles 19 et suivants de l'arrêté réglementaire du 23 novembre 1862. Malgré votre délibération formelle du 27 août dernier, le système des secours aux filles mères se trouve rétabli dans le département de la Sarthe. Sans doute M. le Préfet est entré dans cette voie avec une extrême prudence, et nous devons l'en remercier; mais le principe est admis, malgré vos protestations, et, sous ce rapport, Messieurs, la mesure dont nous nous occupons a une extrême gravité. Dans cette
dont nous nous occupons a une extrême gravité. Dans cette situation, que doit faire le Conseil général? Il faut bien qu'il choisse entre ces deux partis : ou qu'il s'incline devant la volonté du Ministre, et accepte sa décision pour l'avenir; ou qu'il persiste dans ses protestations et son vote de l'année dernière. Votre Commission n'a pas un seul instant hésité. Persuadée, d'une part, que le rétablissement des secours aux filles mères porterait une atteinte grave à une organisation qui rend tous les jours dans le Département d'incontestables services; convaincue, d'un autre côté, qu'en imposant au Département, malgré la volonté
d'un autre côté, qu'en imposant au Département, malgré la volonté contraire du Conseil général, une dépense qui ne peut avoir aucun caractère obligatoire, l'administration a méconnu l'une de nos prérogatives les plus essentielles, votre Commission vous demande unanimement de persister dans votre résistance. DU 25 AOUT 1863 Il est inutile de reproduire ici les raisons de fait qui ont empêché le Conseil général de se prêter une seconde fois à une épreuve qu'il a déjà tentée sans succès; elles sont développées dans votre procès-verbal de l'année dernière et dans un excellent travail adressé, à la date du 19 août 1862,
excellent travail adressé, à la date du 19 août 1862, par MM. les Administrateurs de l'hospice à Son Excellence M. le Ministre de l'Intérieur. Nous persistons à penser qu'il serait peu sage de renoncer à des résultats certains, consacrés par une pratique de plusieurs années, pour nous jeter dans les incertitudes et les hasards d'un système nouveau dont une première expérience nous a déjà démontré les dangers. En droit, nos convictions sont plus fermes que jamais. Il nous paraît hors de doute que la dépense des enfants trouvés n'est obligatoire pour les départements que dans les termes du décret du
pour les départements que dans les termes du décret du 19 janvier 1811, puisque l'art. 12 de la loi du 10 mai 1858 ne classe ces dépenses dans la 1re section du budget départemental que pour la part afférente au Département, conformément aux lois. Or, aux termes du décret de 1811, art. 1er, l'assistance n'est due d'une façon obligatoire qu'aux enfants trouvés, aux enfants abandonnés et aux orphelins pauvres; d'où la conséquence qu'elle ne peut pas être obligatoire pour les enfants secourus chez leurs mères, lesquels ne rentrent évidemment dans aucune de ces trois catégories. Du reste, ce ne sont
aucune de ces trois catégories. Du reste, ce ne sont pas seulement ces secours temporaires donnés aux enfants élevés par leurs mères, qu'on veut imposer au Département comme une dépense obligatoire. L'arrêté réglementaire va beaucoup plus loin. L'article 22 accorde une allocation de 60 fr. à toute mère qui, pendant la durée du secours, légitime, par un mariage, son enfant naturel. Cet encouragement à la légitimation des enfants est assurément une des dispositions de l'arrêté auxquelles le Conseil général serait disposé à faire l'accueil le plus favorable. Mais nous le demandons, quelle est la disposition du décret de 1811, ou
demandons, quelle est la disposition du décret de 1811, ou même de la loi du 18 mai 1838, qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, permette de faire figurer des allocations de cette nature dans les dépenses obligatoires des départements? Veuillez bien le remarquer, Messieurs, ce n'est pas une question de fait, mais une question de principe et de droit que nous examinons en ce moment. L'administration peut-elle, oui ou non, imposer au Département ces dépenses, malgré la volonté formelle du Conseil général? Voilà la seule question à décider; or, nous n'hésitons pas à dire que légalement l'administration
décider; or, nous n'hésitons pas à dire que légalement l'administration ne peut pas le faire. Messieurs, de tout temps, l'administration s'est montrée, en cette matière, extrêmement respectueuse des droits des départements. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1842, l'administration avait refusé de mettre à la charge des départements aucune part dans les frais d'entretien des orphelins pauvres? Et cependant l'art. 1er du décret met sur la même ligne les enfants trouvés, les enfants abandonnés et les orphelins pauvres; et le titre V de ce décret est intitulé : "Des dépenses des enfants trouvés, abandonnés et orphelins." Mais l'art. 12 du décret, en
trouvés, abandonnés et orphelins." Mais l'art. 12 du décret, en fixant la contribution de l'État dans le paiement des mois de nourrice et des pensions, ne parlait que des enfants trouvés et des enfants abandonnés. Or, il a suffi que, dans cet article, on n'ait pas nommé les orphelins pauvres, pour que les départements aient été exonérés de toute part dans les frais de leur entretien. Il a fallu, Messieurs, pour faire cesser une distinction qui n'était certes pas dans l'esprit du décret de 1811, qu'un avis du Conseil d'Etat vient décider, à la date du 20 juillet 1842, qu'il
vient décider, à la date du 20 juillet 1842, qu'il convenait de faire application aux orphelins pauvres des dispositions du décret du 19 janvier 1811. Nous vous disions, Messieurs, dans notre rapport de l’année dernière, que notre interprétation du décret de 1811 et de la loi de 1838, sur les dépenses des enfants trouvés, était conforme à la jurisprudence du Ministère de l’Intérieur. Ce fait ne nous paraît pas susceptible de contestation. Nous vous avons cité, l’année dernière, l’opinion émise sur ce point par M. Dufaure, dans sa circulaire aux Préfets, du 8 novembre 1848. Nous ajouterons que cette opinion
Préfets, du 8 novembre 1848. Nous ajouterons que cette opinion de M. Dufaure n’est pas isolée, et qu’en 1847 M. Duchâtel exprimait une opinion absolument semblable. De tous les Ministres qui se sont succédé au Département de l’Intérieur, M. Duchâtel est peut-être celui qui s’est le plus occupé de l’organisation du service des enfants assistés. Le 10 novembre 1847, il institua une Commission chargée d’examiner toutes les questions qui se rattachent à ce service. Dans une circulaire rendue publique, il indiqua à la Commission les questions diverses sur lesquelles elle avait à délibérer, et aussi les modifications qu’il pouvait être
avait à délibérer, et aussi les modifications qu’il pouvait être convenable d’apporter à la législation existante. La seconde question sur laquelle il appelait l’attention de la Commission est précisément la question des secours aux filles-mères, et il disait à ce sujet : « Les avis des Conseils généraux sur l'allocation des secours, soit aux filles-mères, soit aux mères légitimes, seront mis sous les yeux de la Commission. Elle aura à examiner si ce système lui paraît devoir être maintenu. Dans le cas de l'affirmative, il y aurait lieu d'ajouter une 4e catégorie d'enfants aux trois qu'indique l'art. 1er du décret
4e catégorie d'enfants aux trois qu'indique l'art. 1er du décret du 19 janvier 1811, car les enfants secourus chez leurs mères légitimes ou naturèles ne sont ni des enfants trouvés, ni des enfants abandonnés, ni des orphelins pauvres; et cependant il faudrait les faire entrer légalement dans le nombre de ceux dont l'entretien est, aux termes de la loi du 10 mai 1838, compris dans les dépenses ordinaires des départements. » Comme vous le voyez, Messieurs, c’est identiquement ce que disait, une année plus tôt, M. Dufaure, dans sa circulaire du 8 novembre 1848. Dans une discussion récente au Sénat,
du 8 novembre 1848. Dans une discussion récente au Sénat, un orateur prononçait, aux applaudissements de la haute assemblée, des paroles qui ont eu dans le pays un grand retentissement, il s’écriait : « J'entends dire de toutes parts qu'il serait à souhaiter que la vie départementale devienne un peu plus active. Qui ne désire, en effet, que les Conseils généraux, cette admirable institution, si pleine de sève et de vitalité, qui porte en elle la solution du difficile problème qui s'agite dans tous les gouvernements entre les excès de la centralisation d’une part, et les défauts de l'esprit de
la centralisation d’une part, et les défauts de l'esprit de localité de l’autre, qui ne désire que cette institution s'étende, se fortifie encore, qu'elle prenne les développements que comportent l'esprit de notre constitution, les lois de sa nature et les besoins de notre temps? » (M. Dariste. — Moniteur. — Discussion du 25 février 1863.) La Commission, Messieurs, se figure que ce n’est pas au moment où de pareilles tendances se manifestent, alors que l’Empereur lui-même signale aux grands corps de l’Etat les dangers d’une centralisation excessive, que l’administration peut songer à porter atteinte aux prérogatives des Conseils généraux. Aussi
songer à porter atteinte aux prérogatives des Conseils généraux. Aussi nous espérons que M. le Ministre de l’Intérieur, à qui l’étude et la pratique des lois administratives ont donné en cette matière une compétence toute spéciale et une grande autorité, reviendra sur la décision de son prédécesseur. C’est à lui-même que nous voulons en appeler tout d’abord avec la conviction qu’il fera droit à nos justes réclamations. Mais, si, contre notre attente, nos réclamations n’étaient pas accueillies, si les dispositions de l'arrêté réglementaire, en ce qui touche les secours aux filles-mères, étaient maintenues, nous n’hésiterions pas à vous proposer de