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110 C. com. est complète, et attribue compétence au tribunal de commerce, quoiqu'elle n'ait pas été acceptée. Le tiré est justiciable du tribunal de commerce, quoiqu'il ne soit pas commerçant, si l'on justifie qu'il a provision, justification qui est de droit lorsqu'il a autorisé à faire traité sur lui. AUZEAU SYNDICS VIALL ET DEUCQUEVILLE, Le sieur Deucqueville, propriétaire à Beauvais, avait autorisé le sieur Vidal, négociant à Paris, avec lequel il était en relations d'affaires, à tirer sur lui un mandat de 5000 fr. Le sieur Auzéau, porteur de ce mandat, ou plutôt son syndic, a fait, après refus de
mandat, ou plutôt son syndic, a fait, après refus de paiement, assigner en paiement la syndic Vidal et M. Deucqueville devant le tribunal de commerce de la Seine. Le sieur Deucqueville a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il n'était pas commerçant. Quant au motif de compétence résultant de ce qu'il s'agissait d'une lettre de change, il l'a également repoussé en opposant qu'il n'avait pas revêtu le mandat de son acceptation, que sa signature n'était donc pas engagée; et que dès lors le contrat de change n'avait pas été formé entre lui et le tiers porteur. — JUGEMENT. « LE
entre lui et le tiers porteur. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui touche le déclinatoire proposé à raison de la lettré de change; — Attendu qu'aux termes de l'article 110 C. com., la lettre de change est complète quand elle est datée, qu'elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, et autres conditions énoncées dans ledit article; — Qu'il n'est pas énoncé que le titre doive être accepté, que, par conséquent, il y a lettre de change avant que cette formalité soit remplie; — Attendu que l'acceptation suppose la provision, et que, de
— Attendu que l'acceptation suppose la provision, et que, de hors de cette preuve, le tiré est encore obligé; alors qu'on fait la justification qu'il y a provision, justification faite dans l'espèce, puisque le titre a été autorisé à faire traité sur lui; — Attendu que Vidal est domicilié à Paris, quoique aux termes de l'article 59 C. proc., lorsqu'il y a deux défendeurs dans la cause, le demandeur a le droit d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs; — Par ces motifs, — Se déclare compétent, et donne défaut contre Deucqueville, etc. » 13 janvier 1847.
et donne défaut contre Deucqueville, etc. » 13 janvier 1847. — M. Devillers, prés. — MM. Schayé et Durmont agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (25 janvier 1847). Compétence commerciale. — Capitaine. — Administration des postes. — Transport des dépêches. Certificat. Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer sur l'action du capitaine partant pour des États ou colonies d'outre mer, contre un directeur de poste, tendante à faire porter à son bord ou les dépêches dont il doit être chargé, ou le certificat constatant qu'il n'y a pas de dépêches à lui remettre. Loi du 5 nivôse an V,
dépêches à lui remettre. Loi du 5 nivôse an V, art. 2. CAP. PERKAUD C. DAME FOSSARD DU THIL. La loi du 5 nivôse an V, art. 2, oblige tout capitaine de navire en charge pour les colonies françaises ou étrangères ou pour tous les autres États d'outre mer, à se charger des lettres et paquets qui lui sont remis par le directeur des postes du port de départ. A cet effet, l'arrêté du frimaire an X, art. 3, l'oblige à prévenir l'administration des postes quinze ou vingt jours à l'avance. L'art. 4 lui défend d'appareiller avant d’être muni d’un
l'avance. L'art. 4 lui défend d'appareiller avant d’être muni d’un certificat du directeur des postes de l’endroit qui constate la remise des dépêches ou qui atteste qu’il n’y en a pas à lui remettre. L’administration de la marine ne délivre le rôle d’équipage au capitaine que contre la représentation de ce certificat. Le capitaine Perreau, après avoir prévenu l’administration des postes du Havre de son prochain départ, se réfusa à se rendre dans les bureaux de cette administration pour y réclamer le certificat ou les dépêches. Il prétendit qu’un capitaine ne devait prendre qu’à son bord les choses qui lui
ne devait prendre qu’à son bord les choses qui lui étaient confiées; qu’il était prêt à recevoir les dépêches; mais qu’il ne pouvait en être porteur en ville; que le certificat négatif, dans le cas où il n’y aurait pas de lettres, devait lui être délivré avant le départ, parce qu’il ne pouvait être expédié sans cela, bien que le moment de son départ fût incertain. Mme Fossard du Thil, directrice, ayant refusé de se rendre à cette prétention, se vit assigner devant le tribunal de commerce dont elle déclina la compétence. JUGEMENT. « Vu l’art. 631 G. com. —
la compétence. JUGEMENT. « Vu l’art. 631 G. com. — Attendu que la contestation soumise au tribunal ne présente aucun caractère commercial; — Que la partie assignée n’est pas commerçante et n’a fait aucun acte de commerce; — Que le commerce n’est qu’indirectement intéressé dans le litige; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne le capitaine Perreau aux dépens. » 25 janvier 1845. — M. Tardieu, juge-présidant — MM. Herbert, Desfontaines, TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (16 septembre 1845.) Vente à livrer. — Navire. — Arrivée. —
septembre 1845.) Vente à livrer. — Navire. — Arrivée. — Cargaison arrivant avant le navire indiqué. — Droits de l’acheteur. Lorsqu’une marchandise a été vendue livrable à l’heureuse arrivée d’un navire désigné, l’acheteur peut réclamer la livraison de partie de la cargaison vendue, transportée au lieu de livraison par un autre navire avant l’arrivée du navire désigné, si ce transport anticipé a eu lieu non par suite de déclaration d’innavigabilité, mais pour garantie d’un emprunt fait en cours de voyage. J.-BOYENVALET GOMP. C. A. GAUDIN. Le 13 février 1845, M. C. A. Gaudin, armateur du navire baleinier Faune, en cours
C. A. Gaudin, armateur du navire baleinier Faune, en cours de voyage, vendit à MM. J. Boyenval et comp., 12,508 Ml. d’huile de baleine, fûts exempts de corps étrangers, qualité loyale et marchande, livrables à l’heureuse arrivée du navire. Ce navire ayant éprouvé des avaries, le capitaine fut obligé de relâcher à Sidney, où il fit des dépenses qu’il paya au moyen de traites tirées sur son armateur, et en garantie desquelles il remit 73 fûts d’huile. Ces fûts furent chargés pour Londres, sur le navire Herald. Gaudin, ayant remboursé les traites, rentra en possession de ces huiles et les
les traites, rentra en possession de ces huiles et les fit apporter au Havre par le James Watt. À leur arrivée, Boyenval et comp. en demandèrent la livraison. Ils prétendaient qu’en stipulant que les huiles vendues seraient livrées à l’heureuse arrivée du navire Faune, les parties n’avaient entendu qu’indiquer l’époque la plus probable de la livraison; qu’en effet, s’il eût été déclaré innavigable et si la cargaison eût été apportée au Havre par un autre navire, les huiles n’en auraient pas moins dû être livrées; qu’il importait donc peu que le navire continuât ou non sa pêche, pourvu que les
le navire continuât ou non sa pêche, pourvu que les huiles provenant de cette pêche fussent arrivées au Havre; que vainement on objectait que ces huiles avaient été enlevées du navire pour devenir la garantie des dépenses occasionnées par des avaries survenues en cours de voyage; que la mise en gage, aux termes de l’art. 2079 du Code civil, n’enlève pas la propriété du gage à son propriétaire; que, d’un autre côté, hors le cas où le propriétaire du navire fait abandon du navire et du fret, il est tenu d’exécuter les engagements contractés par le capitaine pour ce qui
d’exécuter les engagements contractés par le capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l’expédition; qu’en conséquence, Gaudin devait dégager les huiles du Faune et ne pouvait puiser dans leur mise en gage un moyen de se soustraire à l’exécution de son marché. Ils invoquaient à l’appui de ce système, un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 2 mars 1841, Jurisp. de la Cour de Rouen, 1841, p. 195 et un jugement du tribunal de commerce du Havre, rapporté Annales 1843, p. 355. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: — Attendu que le marché verbal passé entre
LE TRIBUNAL: — Attendu que le marché verbal passé entre les parties le 13 février dernier, stipule la vente de 12,500 kil. d’huile de baleine, faite à livrer par le navire le Faune en cours de voyage par Gaudin à Boyenval et comp. et indique que la livraison en sera opérée par l’heureuse arrivée dudit navire; — Attendu que de cette clause résulte évidemment que la commune intention des parties était de subordonner l’époque de la livraison à l’arrivée du navire le Faune, et que l’acheteur entendait se soumettre à toutes les fortunes de mer qui hâteraient ou retarderaient cette
toutes les fortunes de mer qui hâteraient ou retarderaient cette arrivée; — Attendu que le fait de la réception d’une portion de la cargaison du Faune, dès que l’innavigabilité n’est pas déclarée, ne rend pas complètes les clauses du marché verbal, puisqu’il ne fait pas arriver à échéance le terme fixé pour la livraison; que ce n’est en effet que par force majeure et par fortune de mer que cette partie de la cargaison est arrivée au Havre; qu’il résulte des lettres des consignataires du Faune à Sidney, que, si ces huiles n’y ont pas été vendues, c’est que le
ces huiles n’y ont pas été vendues, c’est que le prix y était trop avili et qu’ils ont cru agir pour le bien des intéressés à l’opération, au nombre desquels se trouvent les assureurs, en faisant diriger ces huiles sur l’Europe, avec l’option pour l’armateur de les reprendre contre le paiement des traites fournies; — Attendu qu’il résulte des pièces produites et Les explications en plaidoiries, que, dans l'espèce, les 73 fûts d'huiles arrivés au Havre, par le James Watt de Londres, et primitivement de Sidney à Londres par le navire Herald, avaient été donnés à Sidney, lieu de la
navire Herald, avaient été donnés à Sidney, lieu de la relâche, en garantie du paiement des traites que le capitaine avait fournies sur son armateur, le sieur Gaudin, afin de pourvoir aux dépenses, réparations et avitaillement de son navire le Faune, et pour le mettre à même de continuer sa pêche; que dès le moment que cette partie d'huiles était engagée par la force majeure, comme garantie d'une somme avancée à l'armement et sans la participation et la volonté de l'armateur, elle est censée ne plus faire partie de la cargaison; — Attendu que Boyenval et comp. ne pouvaient être
cargaison; — Attendu que Boyenval et comp. ne pouvaient être tenus de prendre livraison de ces huiles dans le cas où Gaudin les leur offrirait actuellement, puisqu'ils se servaient d'une clause portant que la livraison aurait lieu à l'heureuse arrivée du Faune, encore en cours de voyage; que dans un contrat synallagmatique, les parties contractantes, devant être placées sur le pied d'une parfaite égalité, Gaudin a également le droit de ne livrer les 12,500 kil. d'huile vendus, qu'à l'arrivée du Faune ou tout autre navire porteur de sa cargaison, dans le cas où il serait déclaré innavigable; — Statuant en
le cas où il serait déclaré innavigable; — Statuant en premier ressort, juge Boyenval et comp. mal fondés dans leur action contre Gaudin, les en déboute et les condamne aux dépens. 16 septembre 1845. — M. Gerdret, juge-prés. — M. Robion et Labbé Desfontaines TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (2 février 1846.) Connaissement.—Diversité.—Capitaine.—Vins en foudres.—Clause d'usage. Lorsqu'il y a diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui est entre les mains du capitaine fait foi, s'il est rempli par la main du chargeur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est ou non au porteur et en quoi
distinguer s'il est ou non au porteur et en quoi il diffère des autres connaissements (C. com. Dans les connaissements relatifs aux chargements de vins en foudres, il est d'usage de stipuler que ces futailles seront débarquées vides. ROBIQUET C. RENNES. Le capitaine Robiquet avait pris à Cette un chargement de vins en foudres, en destination pour le Havre. Les connaissements étaient au porteur. A l'arrivée, un sieur Rennes se présenta comme réclamateur. Mais il se trouva que son connaissement n'était pas conforme à celui qui était aux mains du capitaine. Ce dernier portait que ces futailles seraient déchargées vides
capitaine. Ce dernier portait que ces futailles seraient déchargées vides au Havre, sans que cette mention se reproduisît sur l'autre connaissement. Le capitaine Robiquet, prétendant que cette mention était de la main du chargeur, voulait exiger que Rennes fît vider ses fûts. Rennes s'y refusa en faisant observer que la mention dont le capitaine Robiquet se prévalait était en interligne et d'une autre main que le connaissement; que, fût-elle de la même main, elle lui serait inopposable. Parce qu'elle avait été ajoutée après coup; que l'art. 284 C. com. n'est applicable qu'en cas de diversité dans les quantités ou les
applicable qu'en cas de diversité dans les quantités ou les prix, et non pas quand il s'agit de savoir si une clause a été ou non stipulée; qu'enfin il ne pouvait s'appliquer au connaissement au porteur. En conséquence, Rennes prétendait ne se livrer de ses fûts que dans l'état où ils se trouvaient à bord. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — « Attendu que l'art. 284 C. com. dit positivement en cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine sera fait foi, s'il est rempli de la main du chargeur; — Attendu que
est rempli de la main du chargeur; — Attendu que le connaissement dont le capitaine Robiquet est porteur contient la clause suivante : lesdites futailles seront déchargées vides au Havre, clause écrite de la main du chargement lui-même; — Attendu d'ailleurs que cette clause est d'un usage général pour ces sortes de chargements de vins en foudres; que si le connaissement du réclamateur ne l'apporte pas, il est bien démontré que ce connaissement avait été signé par erreur par le capitaine Robiquet, qui s'est empressé de faire relever cette erreur postérieurement par le chargeur lui-même; statuant en dernier ressort, condamne
postérieurement par le chargeur lui-même; statuant en dernier ressort, condamne Rennes sous la contrainte de 50 fr., sauf à l'extender, à faire vider les foudres à bord du navire, afin qu'elles puissent être déchargées vides conformément à la teneur du connaissement dont le capitaine est porteur; condamne Rennes aux dépens. » 2 février 1846. — M. Reydellet, juge prés. — MM. Le Vieux et Le Villain, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (8 mai 1845) Saviez.—Sortie.—Opposition.—Question de propriété portée devant le tribunal civil.—Non-spécialité. — Compétence du tribunal de commerce.—Dommages-intérêts. Lorsque, sur l'opposition faite à la sortie d'un navire chargé et
sur l'opposition faite à la sortie d'un navire chargé et muni de ses expéditions pour sa destination, par un prétendant droit à la copropriété de ce navire, le capitaine exerce une action en soulèvement de cette opposition, le Tribunal de commerce est compétent pour statuer même sur la question de propriété, bien que le Tribunal civil en aurait été le premier saisi. Celui qui, sur un exposé inexact, et en se plaçant faussement dans les conditions de l'art. 215 C. com., obtient une permission de s'opposer à la sortie d'un navire chargé et expédié, est passible de dommages-intérêts envers le
navire chargé et expédié, est passible de dommages-intérêts envers le capitaine, pour le retard que son opposition apporte au départ du navire. KERISI C. HOMSY PÈRE ET FILS. Le navire la Princesse Elma, sous pavillon moldave, commandé par le capitaine Kerisi, se trouvait dans le port de Marseille, chargé pour Constantinople et pourvu de ses expéditions, lorsque, le 7 mai 1845, les sieurs Homsy père et fils, négociants à Marseille, se prétendant co-propriétaires de la Princesse Elma, obtiennent du président du Tribunal de commerce une ordonnance en laquelle ils forment, aux mains du capitaine du port, opposition à la sortie
aux mains du capitaine du port, opposition à la sortie de ce navire. Le 8 mai, le capitaine Kerisi les assigne devant le Tribunal, en soulèvement de cette opposition, et à fins de paiement de 500 francs, par jour, depuis le 7 mai jusqu'au jour où le navire la Princesse Elma quittera le port de Marseille. Les sieurs Homsy père et fils contestent. Ils soutiennent qu'il s'agit être eux et le capitaine Kerisi de contestations relatives à la propriété du navire Princesse-Elma, à l'égard desquelles le Tribunal n'est pas compétent, plus qu'il n'y a litige; ces contestations étant déjà engagées
plus qu'il n'y a litige; ces contestations étant déjà engagées devant le Tribunal civil — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Vu les art. 633 et 215 C. com.; — Attendu que l'art. 633 C. com. sur la compétence des Tribunaux de commerce, attribue nominativement à ces Tribunaux les questions relatives à la propriété des bâtiments, pour la navigation intérieure et extérieure; — Que s'il s'agit donc, dans l'espèce, de statuer entre les parties sur la propriété du navire la Princesse-Elma, la litige dont excipent les sieurs Homsy père et fils, en supposant que le Tribunal civil eût été le premier
en supposant que le Tribunal civil eût été le premier investi, n'empêcherait pas le Tribunal de ceans d'examiner sa compétence et de retenir la matière; — Attendu que l'art. 215 déclare le navire prêt à mettre à la voile insaisissable, si ce n'est pour dettes contractées à raison du voyage entreprendre; — Qu'il est justifié que le navire la Princesse-Elma est muni de ses expéditions pour Constantinople depuis le 6 du courant; — Que les sieurs Homsy père et fils n'ont pu l'ignorer, puisqu'ils étaient chargeurs de ce navire; — Que c'est donc sur un exposé inexact qu'ils ont surpris
Que c'est donc sur un exposé inexact qu'ils ont surpris à la religion de M. le président l'ordonnance qui les a autorisés à séquestrer le navire la Princesse-Elma; — Attendu qu'en sollicitant une séquestration contraire aux dispositions de la loi, et qui ne leur a été accordée qu'à leurs risque, péril et fortune, les sieurs Homsy père et fils ont assumé sciemment les dommages qui pouvaient en résulter; — Que, néanmoins, la somme de cinq cents francs pour chaque jour de retard dans le départ du navire, étant évidemment exagérée, il y a lieu de la réduire; — Sans s'arrêter
il y a lieu de la réduire; — Sans s'arrêter aux fins d'incompétence et de non-recevoir et autres proposées au nom des sieurs Homsy père et fils envers la demande du capitaine Kerisi; révoque l'ordonnance surprise à la religion de M. le président, le 7 courant, comme nulle et non avenue; soulève, en conséquence, les inhibitions et défenses autorisées, et ordonne que M. le capitaine du port permettra la sortie du navire la Princesse-Elma, capitaine Kerisi, quoi faisant, déchargé; condamne les sieurs Homsy père et fils, à titre de dommages-intérêts, à cent francs par jour, envers le capitaine Kerisi, depuis
à cent francs par jour, envers le capitaine Kerisi, depuis et y compris le 9 du courant jusques au jour que le temps permettra au navire de mettre à la voile de ce port; les condamne, en outre, aux dépens, avec intérêts, etc. » 8 mai 1845, — M. Bertrandon, juge-prés.; M. Sermet et Blanc, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (17 octobre 1845.) Capitaine — Chargement sur le pont. — Avarie. — Évaluation. — Droit de douane. — Entrepôt. — Consommation. Le capitaine, qui a chargé sur le pont la totalité de la marchandise embarquée à son bord, tandis
la totalité de la marchandise embarquée à son bord, tandis qu'il n'avait été autorisé à en charger que une partie, n'est, en cas d'avarie reconnue par experts sur la lieue, tenu d'y contribuer que pour la part concernant la quantité pour laquelle il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée. Quoiqu'en pareille circonstance la marchandise avarieuse ait été évaluée par les experts au prix de consommation, le capitaine ne doit néanmoins tenir compte de sa part d'avaries qu'au prix d'entrepôt, c'est-à-dire, déduction faite des droits de douane. RIEUX C. DUCKOS. Le capitaine Ducros, commandant le brick goélande française Joseph,
DUCKOS. Le capitaine Ducros, commandant le brick goélande française Joseph, charge à Tunis, sur ce navire, trente-une balles de peaux de mouton en laine, à l'adresse du sieur J. Rieux, négociant à Marseille. Le connaissement porte autorisation au capitaine de placer 10 balles sur le pont. Néanmoins le capitaine charge ainsi la partie entière des 31 balles. A l'arrivée à Marseille, les balles peaux dont il s'agit se trouvant atteintes d'avaries, le capitaine et le consignataire nomment à l'amiable des experts pour constater et évaluer ces avaries. Les droits de consommation sur cette marchandise sont acquittés à la douane par
consommation sur cette marchandise sont acquittés à la douane par le sieur Rieux. Le 30 août 1845, les experts procèdent et remettent leur rapport dont il résulte: Que les 31 balles contenant ensemble 2181 peaux pesant 6425 kilogrammes auraient valu en bon état au cours du jour, à la consommation, comptant sans escompte, 100 francs les 100 kilogrammes, soit 6425 fr. 10c, Que elles ne contiennent plus que 1206 peaux sans avarie, pesant 3500 kilogrammes à 100 fr. les 100 kilogrammes 3S00 fr. 80c. 658 peaux avariées pesant 1974 kilogrammes, ne valant plus que 80 fr. les 5649 fr. 80c.
ne valant plus que 80 fr. les 5649 fr. 80c. 100 kilogrammes 119 fr. 20c. 317 peaux avariées pesant 951 kilogrammes, ne valant plus que 60 fr. les 1000 kilogrammes 570 fr. 60c. D'où il résulte une perte ou dommage, de 875 fr. 20c. Lorsqu'il s'agit ensuite de régler entre le capitaine et le consignataire, celui-ci, prétendant que l'avarie est une suite de la faute commise par le capitaine en chargeant sur le pont au-delà de la quantité autorisée par le connaissement, veut exiger le montant total de l'avarie au prix de consommation, sous déduction seulement du fret dû au
prix de consommation, sous déduction seulement du fret dû au capitaine, tandis que le capitaine prétend ne devoir l'avarie que pour le pro rata concernant les 41 balles indûment chargées sur le pont et en déduction des droits de douane. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est reconnu au procès que l'autorisation que le chargeur avait accordée au capitaine de charger sur le pont couverte, se bornait à 10 balles seulement; — Que, néanmoins, le capitaine Ducros avoue en avoir placé sur le pont trente-unes balles, et consent à participer au paiement de l'avarie correspondant aux vingt-unes balles
à participer au paiement de l'avarie correspondant aux vingt-unes balles pour lesquelles il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée; — Attendu que. » 115 Il résulte du rapport des experts qui ont été chargés par les parties de reconnaître l'avarie et de l'évaluer, que toutes les trente-et-une balles ont été plus ou moins avariées; que, dès lors, dans l'impossibilité d'établir une distinction entre les 10 balles autorisées et les 21 balles qui ne l'étaient pas, il y a lieu de déduire sur le chiffre total de l'avarie reconnue et évaluée par les experts, le prorata afférant aux dix
et évaluée par les experts, le prorata afférant aux dix balles dont le chargement sur couverte avait été permis; — Attendu que le sieur Rieux ne saurait rendre le capitaine Ducros victime de l'empressement qu'il a mis à payer les droits de consommation sur la marchandise dont il s'agit ; — Que la prétention qu'il élève de faire régler l'avarie sur le prix de consommation comme étant le résultat d'une faute du capitaine Ducros, ne saurait être accueillie ; — Qu'il est de principe, en effet, que le prix de la marchandise, lorsqu'il s'agit de l'en régler l'avarie, se calcule
la marchandise, lorsqu'il s'agit de l'en régler l'avarie, se calcule toujours à l'entrepôt, par la raison que, d'une part, la mise à la consommation, qui est facultative, n'ajoute rien à la valeur réelle de la marchandise, et que, d'autre part, lorsqu'elle a lieu, c'est l'acheteur qui supporte tous les droits dont le vendeur fait seulement l'avance au trésor ; — Attendu que le fret que le capitaine demande à être autorisé à compenser jusqu'à due concurrence avec la portion de l'avarie à sa charge n'est pas contesté par le sieur Rieux ; — Au bénéfice de l'offre faite par le