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1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 54 précédent et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Dans les fois qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, endommagé à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les chariots qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront
qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 371, 2° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. Art. 3.
de tout droit à indemnité en cas d'accident. Art. 3. Sont abrogés les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 avril 1901. EMILE LOBÉL-B. Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, PIERRE BAUDIN. Le Ministre de la guerre, G. L. ANDRÉ. Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du Ministère de l'intérieur et des Cultes, GEORGES LEYGUES. LOI modifiant les dispositions de la loi du 3
LEYGUES. LOI modifiant les dispositions de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, (Du 27 mars 1906.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. L'article 4 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit : « Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre.
leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée. » Art. 2. Les articles 20 (1er §), 22 (1er et 2e §) du titre IV, 36, 37 (1er et 3e §), 38 (1er et 2e §), 40 (5e §), 41, 44 (4e §), 45 (1er §, 4e et 2e §), 46 (1er §), 47, 48 (2e §), 49 et 51 (1er §) du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877,
du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sont modifiés ainsi qu'il suit : TITRE IV. Art. 90 (1er §). Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du Conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. Toute personne qui, en matière de ce réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la
de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour les faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article 248 dit code de justice militaire. Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 250 du même code. TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES, NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition,
L'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition, pour compléter et entretenir l'année s. au pied de guerre, des chevaux, juments, mulets et mules et des voitures attelées ou non. Art. 37 (1er §). Tous les ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires, et au besoin d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire cinq ans et ce au-dessus pour les chevaux et juments, trois ans et au-dessus
au-dessus pour les chevaux et juments, trois ans et au-dessus pour les mulets et mules. L'âge se compte à partir du 1er janvier de l'année de la naissance. Tous les trois ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune et de la même manière que ci-dessus, le recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Art. 38 (1er §). Chaque année, le ministre de la guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1er mars ou du 15 avril au
16 janvier au 1er mars ou du 15 avril au 15 juin, à l'inspection et au classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, ayant l'âge fixé à l'article précédent. La même opération peut être faite, aux mêmes époques, dans l'année du recensement, pour les voitures attelées ou non. Les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans, les mulets et mules l'âge de trois ans, au 31 décembre de l'année qui précède la réquisition. Les voitures recensées sont présentées, attelées ou non aux commissions mixtes, qui arrêtent leur classement ainsi que celui des harnais. A
qui arrêtent leur classement ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission à un tirage au sort qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation. Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées ou non. Tous ceux enfin qui, pour un motif quelconque n'auraient pas été déclarés au recensement, ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés pour chaque commune, au point indiqué par l'autorité militaire. Le maire prévient également les propriétaires des voitures, attelées ou non, d'après
prévient également les propriétaires des voitures, attelées ou non, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à se conduire au même point de rassemblement. Des commissions mixtes désignées par l'autorité militaire, procèdent audit point à la réquisition, par commune, des animaux amenés et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à l'article précédent. Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission mixte et de faire inscrire à sa place un
commission mixte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie. Elle procède également à la réception des voitures attelées ou non. Sauf l'exception prévue par le paragraphe 5 ci-après, les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés, d'une manière absolue, d'après leur catégorie et leur âge. A cet effet, dans chaque catégorie, les animaux sont répartis en trois séries: la première, comprenant les animaux au-dessous de dix ans; la deuxième, ceux de dix, onze et douze
dix ans; la deuxième, ceux de dix, onze et douze ans, la troisième, ceux ayant treize ans et au-dessus. Les prix attribués, dans chaque catégorie, aux animaux âgés de moins de dix, sont fixés aux chiffres portés au budget de l'année, sans aucune majoration ni déduction. Les déductions à opérer, pour les animaux d'une même catégorie, en raison de leur âge, seront déterminées par un règlement d'administration publique. La commission de réquisition pourra fixer exceptionnellement un prix supérieur au prix budgétaire pour les animaux qui de l'avis unanime de ses membres et du vétérinaire, qui l'assiste, auraient une valeur notablément
membres et du vétérinaire, qui l'assiste, auraient une valeur notablément supérieure à ce prix. Toutefois la majoration ne dépassera pas le quart du prix budgétaire. Art. 51 (1er §). Les propriétaires qui, aux termes de cet article 45, n'auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être, leurs voitures attelées ou non désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour cette réquisition, sans motifs légitimes admis par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et en cas de condamnation, frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux,
d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région. Art. 3. Les dispositions suivantes prendront place dans lettre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sous le numéro 51 bis. Art. 51 bis. Les commissions mixtes statuent de manière définie sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires des chevaux, juments, mulets et mules et voitures attelées ou non. Reciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration contre leurs décisions. Art. 4. Les articles 55, 56,
l'administration contre leurs décisions. Art. 4. Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 ci-après remplaceront les articles 55 et 56 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires: TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES Art. 55. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par
réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par application des articles 4 et 19 de la présente loi, peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies. Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations ou marchandises réquisitionnées ne seront pas présents sur les lieux ou ne seront pas
seront pas présents sur les lieux ou ne seront pas représentés, les notifications prévues à l'article 26 de la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué cet effet, ce mandataire légal des ayants-droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, jusqu'à et non compris le paiement. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues par le présent article sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre, chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément
et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues par le présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution, et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité
droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment par la mesure que fixe le ministre de la guerre; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. TITRE XI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Art. 56. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles extras ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués
combustibles extras ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires, et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport sont défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. A aucun exploitant, ne peut, sans y être autorisé, faire des
aucun exploitant, ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées quarante heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur
d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'Etat, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale des combustibles. Les Indemnités auxquelles donnent lieu les
valeur commerciale des combustibles. Les Indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le conseil d'Etat au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement
ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TITRES PRÉCÉDENTS. Art. 57. Dans les cas prévus à l'article 55, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est imputé individuellement requis et susceptible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à
il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi, seront à la mairie du chef-lieu de canton.
présente loi, seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 60. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an III, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et d'une manière générale toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 mars 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Eugène Etiennette; Le Ministre des travaux publics, Louis BARTHOU. LOI complétant la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires en ce qui concerne la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée. (Du 23 juillet 1911.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président
Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit! Art. 1. Sont codifiées, dans la teneur ci-après, et formeront les titres IX, X, XI et les dispositions générales de la loi du 3 juillet 1877, les dispositions annexées à la présente loi sous les rubriques et numéros d'articles: TITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANOEUVRES ET AUX EXERCICES DE TIR (Art. 54 et 55.) TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES (Art. 56.) TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES (Art. 57.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 62
AUX MINES DE COMBUSTIBLES (Art. 57.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 62 et 63.) Art. 2. La loi du 3 juillet 1877 est complétée par les dispositions suivantes: TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Art. 58. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des armées et de la flotte, dans les établissements de la guerre ou
de la flotte, dans les établissements de la guerre ou de la marine et les approvisionnements des places de guerre. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, les réquisitions sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant. Aussi longtemps que durera la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale
réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels, et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations industrielles ou de prise de possession d'établissements prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont
prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission est composée de membres civils et de membres militaires; le nombre des membres civils étant supérieur à celui des membres militaires. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité militaire, il est statué par la juridiction de droit commun. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la prestation requise. Dans le cas de contravention au
de la prestation requise. Dans le cas de contravention au troisième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des matières, produits et objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels réquisitionnés ou par des établissements militaires, pourront faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre
faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre XI pour les mines de combustibles. TITRE XIII .RÉQUISITION DES MARCHANDISES DÉPOSÉES DANS LES ENTREPÔTS DE DOUANE ET DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX, OU EN COURS DE TRANSPORT PAR VOIE FERRÉE. Art. 59. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée. L'ordre de réquisition sera valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à la compagnie de chemins de fer
magasin général, ou à la compagnie de chemins de fer constitués, à cet effet, représentants légaux des ayant-droit, et les notifications relatives aux indemnités seront adressées à ces ayant-droit eux-mêmes. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont, évaluées par la commission départementale instituée par l'article 24 de la présente loi. En cas de non-acceptation des indemnités fixées par l'autorité militaire, il sera statué, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26, par le juge de paix ou le tribunal du lieu où s'est produite la réquisition. L'exécution de la réquisition délivre,
où s'est produite la réquisition. L'exécution de la réquisition délivre, à l'entrepôt de douane, au magasin général ou à la compagnie de chemins de fer, de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés auront, sur le paiement des indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, et les règles à suivre pour l'évaluation des indemnités, leur notification et leur paiement. TITRE XIV DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES X, XI, XII ET XIII. Art. 60. Dans les cas prévus à
XII ET XIII. Art. 60. Dans les cas prévus à l'article 56, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables, placées sous l'autorité militaire, est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances. Art. 61. Les