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usines métallurgiques de la région ; Attendu que ce motif ne suffit pas à justifier la décision entreprise ; Attendu que les juges du fond ne s’expliquent pas sur le point de savoir si Mion avait volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté ; Attendu, d’autre part, qu’ils n’ont pas recherché si, lors de l’accord qui a mis fin au conflit le 6 juin 1936, il avait été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé, ou qu’aucune sanction ne serait
qu’aucun renvoi ne serait prononcé, ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et s’il ne résultait pas d’une telle clause ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats de travail conclus avant la grève, avec les ouvriers réintégrés dans leur emploi, seraient réputés avoir été maintenus pendant la durée du chômage pour l’obtention du congé annuel payé institué par la loi du 30 juin 1936 ; Attendu qu’il résulte de ces précisions nécessaires, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même de contrôler si
mis la cour de cassation à même de contrôler si les jours pendant lesquels Mion avait chômé en juin 1936, pouvaient, aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, être considérés comme n’ayant pas interrompu la durée de ses services continus et si, en conséquence, cet ouvrier remplissait les conditions légalement requises pour avoir droit à l’indemnité qui lui avait été accordée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule, mais seulement du chef qui a alloué à Mion une indemnité pour congé payé et du
alloué à Mion une indemnité pour congé payé et du chef qui a statué sur les dépens, le jugement rendu le 26 janvier 1937 par le conseil de prud’hommes de Saint-Dizier et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc. CONGÉS PAYÉS. — Fermeture de l’établissement. — Employé n’ayant droit qu’à une semaine de congé. — Droit pour l'employeur de déduire de son salaire mensuel le salaire afférent aux jours chômés excédant les six jours de congé auxquels avaient droit les employés. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 juin 1938. Le fait qu’un employé est au mois, que son salaire
Le fait qu’un employé est au mois, que son salaire doi lui être payé à la fin de chaque mois, comme il est prescrit à l’article 44 du livre 1er du code du travail, ne suffit pas pour établir qu’aux termes du contrat de louage de services qui le lie à son employeur celui-ci est tenu, en cas de chômage, de lui payer l’intégralité de son salaire afférent au mois en cours, lors de la suspension du contrat de travail alors qu’il n’est pas davantage constaté que tout mois en cours doit être payé entièrement soit en vertu d’une convention
cours doit être payé entièrement soit en vertu d’une convention collective, soit en vertu d’un usage auquel les parties seraient présumées s’être soumises en contractant. Il suit de là que doit être cassée la sentence prud’homale qui alloue à l’employé payé au mois et qui n’a droit qu’à six jours de congé, le salaire afférent aux six jours pendant lesquels il a chômé en sus de son congé du fait que l’établissement avait fermé pendant quinze jours pour permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances. En effet, aucune clause soit du contrat individuel de travail, soit d'une convention collective non
du contrat individuel de travail, soit d'une convention collective non plus qu’aucun usage ne prévoient le paiement intégral du mois à l’employé payé au mois en cas de chômage. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société automobile de M. Berliet, Sur le moyen unique : Vu l’article 23 du livre 1er du code du travail, Attendu que la Société « Automobiles M. Berliet a, après avoir prévenu son personnel en temps utile, fermé son établissement du 16 au 29 août 1937, période pendant laquelle tous ses ouvriers et employés ont pris le congé annuel payé qui leur était
employés ont pris le congé annuel payé qui leur était dû ; Attendu que Legrand, qui n’avait droit qu'à un congé de six jours ouvrables a raison de la durée de ses services continus depuis son entrée dans la maison, s’est vu imposer pour les six autres jours ouvrables, pendant lesquels il n’avait pas travaillé au cours de ladite période, une réduction sur son salaire du mois d’août égale au sixième de ce salaire ; Attendu que, se fondant sur la convention collective en vigueur dans la profession, aux termes de laquelle les collaborateurs étaient appointés exclusivement au mois, cet
de laquelle les collaborateurs étaient appointés exclusivement au mois, cet employé a assigné la société devant le conseil de prud’hommes de Lyon paiement de la somme de 274 fr. 20 correspondant à la retenue qu’il prétend avoir subie indûment ; Attendu que le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande, motif pris de ce que, si Legrand avait chômé pendant six jours, cette interruption dans son travail était indépendante de sa volonté et provenait du fait de son patron, qui avait cru devoir fermer son établissement pendant une durée excédant de six jours ouvrables celle de son congé
durée excédant de six jours ouvrables celle de son congé annuel, qu’en conséquence cette période de chômage devait lui être payée, dès lors qu’il était « un employé au mois » ; Mais attendu que, s’il résulte de la constatation que Legrand était « un employé au mois », que son salaire devait lui être payé à la fin de chaque mois, ainsi que le prescrit l’article 44 du livre 1er du code du travail, ce motif vague et imprécis ne suffit pas pour établir qu’aux termes du contrat de louage de services qui le liait à la société, celle-ci
louage de services qui le liait à la société, celle-ci était tenue, en cas de chômage, de lui payer l'intégralité de son salaire afférent au mois en cours lors de la suspension du travail ; qu’il n’est pas davantage constaté que tout mois commencé devait lui être payé entièrement soit en vertu d’une convention collective soit en vertu d’un usage auquel les parties seraient présumées s’être soumises en contractant ; D’où il suit qu’en fondant la condamnation prononcée sur les seuls motifs sus énoncés, le jugement attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs,
de base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 28 février 1938 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne. CONGÉS PAYÉS. — Interruption du contrat (non). — Services continus. — Indemnité de congés payés. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 juillet 1938. Aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation, la grève rompt le contrat de travail. En conséquence, ne justifie pas de la durée des services continus nécessaires pour bénéficier d’un congé annuel payé en vertu de l’article 54 du
d’un congé annuel payé en vertu de l’article 54 du livre 11 du code du travail, l’ouvrier qui se met en grève au cours des six mois qui précèdent la date à laquelle il devait prendre son congé, cette grève ayant eu pour effet de résilier le contrat qui l’unissait à son patron. D’autre part, n’est pas légalement motivé le jugement qui déclare que la grève n’a pas eu pour effet de rompre le contrat de travail pour cette raison que le personnel n’a eu recours à la cessation concertée du travail qu’en vue d’obtenir une augmentation de salaires et,
du travail qu’en vue d’obtenir une augmentation de salaires et, qu’après la conclusion d'un accord, les ouvriers ont été réintégrés dans leurs emplois sans se baser sur une interprétation qu’il aurait donnée d’une des clauses de l’accord ayant mis fin au conflit. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Lahure, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 du livre II du code du travail et les articles 1 et 4 du décret du 1er août 1936 ; Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, ceux des travailleurs qui comptent
professions industrielles, commerciales ou libérales, ceux des travailleurs qui comptent respectivement un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à l’intérieur de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, ont droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continus prescrit par la loi lorsqu’ils ont interrompu leur travail en résiliant le contrat de louage de services qui les unissait à leur patron ; Attendu que, pour allouer à Deniot, menuisier au service de Lahure, une indemnité pour congé payé afférente
au service de Lahure, une indemnité pour congé payé afférente à l’année 1937, le jugement attaqué tout en constatant qu’cet ouvrier a fait grève du mois de février au mois de mai 1937, se fonde sur cet fait que le personnel de cet établissement n’a eu recours à la cessation concertée du travail qu’en vue d’obtenir une augmentation de salaires, que des pourparlers ont été engagés de part et d’autre pendant la durée du conflit et qu’après la conclusion d’un accord, les ouvriers ont été réintégrés dans leurs emplois ; qu’il déduit de cet ensemble de circonstances que la grève
qu’il déduit de cet ensemble de circonstances que la grève n’a pas rompu le contrat qui liait Daniel à son employeur et qu’elle n’a eu pour effet que d’en suspendre l'exécution ; que, dans ces conditions, Deniot comptait à la date du 1er juillet 1937 plus d’une année de services continus lui donnant droit à une indemnité correspondant à 15 jours de congé ; Mais attendu que, pour déclarer que le contrat intervenu entre Lahure et son ouvrier devait, d’après la commune intention des parties, être réputé avoir été maintenu pendant la durée de la grève, le jugement attaqué ne
pendant la durée de la grève, le jugement attaqué ne s’est pas fondé sur une interprétation qu’il aurait donnée d’une des clauses de l’accord ayant mis fin au conflit ; que les faits qu’il a retenus au soutien de sa décision, à savoir l’objet de la grève, les négociations qui sont poursuivies en vue de parvenir à une entente et la réintégration des ouvriers dans leur emploi après la réalisation de cette entente, ne sont pas de nature à établir que la cessation concertée du travail n’a pas interrompu la durée des services continus dont Deniot était en droit de
durée des services continus dont Deniot était en droit de se prévaloir pour obtenir un congé payé en 1937 ; qu’il s’ensuit qu’en se fondant sur les seuls motifs sus énoncés pour admettre que, compte tenu de ses services antérieurs à la grève, cet ouvrier remplissait les conditions requises pour que sa demande fût justifiée, le jugement attaqué a néanmoins pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 24 décembre 1937 par le conseil de prud’hommes de Nantes et renvoie devant le conseil de prud’hommes d'Angers. CONGÉS PAYÉS. —
renvoie devant le conseil de prud’hommes d'Angers. CONGÉS PAYÉS. — Résiliation par le salarié. Conditions nouvelles. — Congé. — Observation du préavis. COUR DE CASSATION (CI. CIV.) 22 juin 1938. L’employeur qui réduit la durée du travail dans son entreprise, ne rompt pas, par ce seul fait, le contrat de louage de services qui l’unissait à ses employés lorsque cette mesure qui ne contrevient à aucun des engagements qu’il avait pris, est imposée par des nécessités d’ordre économique. Dès lors, doit être cassé le jugement qui accorde une indemnité de vacances à l’ouvrier qui est parti de son plein gré
vacances à l’ouvrier qui est parti de son plein gré de l’entreprise, alors qu’il résulte des énonciations du dit jugement que si l’employeur a effectivement diminué la durée du travail dans son établissement à raison du ralentissement des affaires, l’ouvrier n’en a pas moins continué à travailler sous ce nouveau régime pendant de nombreuses semaines et a donné congé à son patron en observant le délai de préavis après avoir trouvé un emploi plus rémunérateur. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Garnier, Sur le premier moyen : Vu l’article 54 du livre II du code du travail et les
54 du livre II du code du travail et les articles 1 et 5 du décret du 1er août 1936 ; Attendu que si, aux termes des articles susvisés et hormis les exceptions prévues à l’article 54 du livre II du code du travail, le droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d’une semaine est acquis dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, à tout travailleur comptant un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à l’intérieur de la période ordinaire des vacances dans l’établissement, c’est à la condition que le contrat
vacances dans l’établissement, c’est à la condition que le contrat de louage de services qui lie le travailleur à son employeur n’ait pas été résilié pendant la période ordinaire des vacances sans qu’il ait pu bénéficier de ce congé ; Attendu que, dans le cas contraire, le travailleur qui se trouve privé de son congé annuel par la résiliation du contrat, a droit à une indemnité compensatrice à la double condition que cette résiliation ait été le fait de l’employeur et qu’elle n’ait pas été provoquée par une faute lourde de l’employé ; Qu’il s’ensuit que le droit à cette
de l’employé ; Qu’il s’ensuit que le droit à cette indemnité n’est pas ouvert au profit du travailleur qui a rompu le contrat de travail par son propre fait ; Attendu que Drut a assigné son ancien patron Garnier-Luneau devant le conseil des prud’hommes de Montceau-les-Mines en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé dont il n’avait pas pu bénéficier avant son départ de l’établissement ; Attendu que Garnier Luneau a soutenu dans ses conclusions que Drut, l’ayant quitté de son plein gré, ne remplissait pas les conditions requises pour avoir droit à l’indemnité qu’il réclamait ; Attendu que, pour
avoir droit à l’indemnité qu’il réclamait ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que Garnier-Luneau ayant réduit les heures de travail dans son entreprise de 80 heures à 56 heures par quinzaine, cette mesure devait être considérée de sa part comme un préavis de rupture à l'égard d’un ouvrier dont le salaire brusquement diminué des deux cinquièmes n’était plus suffisant pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa famille; que la résiliation du contrat de travail trouvant ainsi sa cause et son origine dans une modification unilatérale de ses conditions, était le
origine dans une modification unilatérale de ses conditions, était le fait de l’employeur, et qu’en conséquence l’indemnité réclamée était légalement due ; Mais attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence entreprise que Garnier-Luneau a diminué la durée du travail dans son établissement à raison du ralentissement des affaires; que Drut a continué à travailler sous ce nouveau régime pendant de nombreuses semaines et qu’après avoir trouvé un autre emploi plus rémunérateur, il a donné congé à son patron en observant le délai de préavis ; Attendu que l’employeur qui réduit la durée du travail dans son entreprise ne rompt
réduit la durée du travail dans son entreprise ne rompt pas par ce seul fait le contrat de louage de services qui l’unissait à ses employés lorsque cette mesure qui ne contrevient à aucun des engagements qu’il avait pris est imposée par des nécessités d’ordre économique; Attendu d’ailleur qu’à supposer, ce qui n'a été ni établi ni allégué, que Garnier-Luneau n’ait pu ramener la durée du travail de 80 heures à 56 heures par quinzaine, qu’en rompant les engagements pris envers Drut au moment de l’embauchage, un nouveau contrat se serait formé entre les parties dont cet ouvrier aurait accepté
serait formé entre les parties dont cet ouvrier aurait accepté les modalités en consentant à travailler aux nouvelles conditions stipulées et ce pendant de nombreuses semaines; qu’il s’ensuit qu’il aurait résilié ce contrat par son propre fait, en donnant congé à son patron pour aller s’engager dans une autre entreprise ; Qu’il s’ensuit de là qu’en allouant l’indemnité réclamée dans les circonstances de fait ci-dessus spécifiées, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, Casse et annule le
de statuer sur le deuxième moyen, Casse et annule le jugement rendu le 5 novembre 1937 par le conseil de prud’hommes de Montceau-les-Mines et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Dijon. CONGÉS PAYÉS. — Licenciement avant l’ouverture de la période des vacances. — Déduction du nombre de jours de congé. — Appréciation de la durée des services à la date de la résiliation et non au moment de la période des vacances. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 juillet 1938, Au regard de l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1936, pour déterminer dans quelle mesure une
du 1er août 1936, pour déterminer dans quelle mesure une indemnité est due au travailleur avant au moins six mois de services continus et dont le contrat est résilié du fait de son employeur avant la période d’ouverture des vacances, il faut rechercher le nombre de jours de congé ouvrables dont il aurait bénéficié au moment des vacances eu égard à la durée de ses services continus au jour de la résiliation du contrat, ce nombre étant diminué d’autant de jours ouvrables qu’il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu’à l’ouverture de la période
de la résiliation du contrat jusqu’à l’ouverture de la période ordinaire des vacances. Il suit de là que, pour dégager le nombre de jours de congé devant, sous les déductions ci-dessus indiquées, servir de base pour le calcul de l’indemnité, on ne saurait, sans violer l’article 5, § 3, susvisé, tenir compte au travailleur, en sus de la durée de ses services continus au moment du contrat, de la durée de ceux qu’il aurait accomplis depuis cette date jusqu’à l’ouverture de la période des vacances s’il n’avait pas été congédié. Une telle manière de voir, se heurterait en outre à
Une telle manière de voir, se heurterait en outre à l’article 4, § 1er, du décret du 1er août 1936, aux termes duquel la durée des services continus, la seule qui soit à considérer en la matière, Février 1939 Doit donc être cassée la sentence prud’homale qui déduit autant de jours qu’il y a de mois entre la date du congédiement et celle de l’ouverture de la période des vacances, en prenant pour base la durée des services continus dont l’ouvrier aurait bénéficié au moment de la période des vacances et non celle dont il justifie au moment du congédiement.
et non celle dont il justifie au moment du congédiement. La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Coder, sur le deuxième moyen : Attendu que Cappeau, ouvrier ébéniste, congédié par la société des établissements Coder, a assigné son ancien patron devant le conseil de prud’hommes de Marseille en paiement de la somme de 1.239 francs pour frais de déplacement afférents à une période pendant laquelle il est allé travailler à La Ciotat ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté l’exception de prescription invoquée par la société bien que celle-ci ait affirmé avoir
invoquée par la société bien que celle-ci ait affirmé avoir réglé à cet ouvrier tout ce qui lui était dû : Mais attendu que la prescription de six mois édictée par l’article 2271 du Code civil est fondée sur une présomption de paiement ; qu’elle est, par suite, inapplicable au cas où celui qui l’invoque reconnaît expressément ou implicitement n’avoir pas payé la somme réclamée ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que la société n’a pas soutenu devant les juges du fond qu’elle avait réglé à Cappeau les indemnités que celui-ci réclamait, qu’elle s’est bornée à affirmer
les indemnités que celui-ci réclamait, qu’elle s’est bornée à affirmer qu’il avait reçu pendant son séjour à la Ciotat un salaire plus élevé que celui qu’il touchait normalement et, en conséquence, sa demande n’était pas justifiée ; Attendu que le conseil de prud’hommes a pu, sans excéder les limites de son pouvoir d’appréciation, décider que la société avait, par ces déclarations dont la constatation est souveraine, reconnu qu’elle n’avait pas payé les indemnités litigieuses ; Attendu, dès lors, qu’en écartant l’exception de prescription et en allouant à Cappeau, à titre de frais de déplacement, la somme de 1179 francs déduction
de frais de déplacement, la somme de 1179 francs déduction faite de la majoration de salaire dont il avait bénéficié, le jugement attaqué qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs, rejette le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1930, Attendu que cet article fixe les conditions dans lesquelles le travailleur comptant au moins six mois de services continus dans l’établissement a droit à une indemnité, lorsque son contrat de louage de services
à une indemnité, lorsque son contrat de louage de services est résilié par le fait de son employeur avant l'ouverture de la période ordinaire des vacances, sans que cette résiliation ait été provoquée par une faute lourde de sa part ; Attendu qu'aux termes dudit article, pour déterminer si et dans quelle mesure une indemnité est due à ce travailleur, il faut rechercher le nombre de jours de congé ouvrables dont il aurait bénéficié au moment des vacances eu égard à la durée de ses services continus au jour de la résiliation du contrat, ce nombre étant diminué d'autant de
la résiliation du contrat, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu’il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu’à l'ouverture de la période ordinaire des vacances ; Qu’il suit de là que, pour dégager le nombre de jours de congé devant, sous les déductions ci-dessus indiquées, servir de base pour le calcul de l'indemnité, on ne saurait, sans violer l’article 5, § 3, susvisé, tenir compte au travailleur, en sus de la durée de ses services continus au moment de la résiliation du contrat, de la durée de ceux qu’il aurait accomplis depuis
contrat, de la durée de ceux qu’il aurait accomplis depuis cette date jusqu’à l’ouverture de la période des vacances s’il n'avait pas été congédié ; qu’une telle manière de voir se heurterait encore à l'article 4, § 1 du décret du 1er août 1936, aux termes duquel la durée des services continus, la seule qui soit à considérer en la matière, prend nécessairement fin avec le contrat de louage de services qui liait les parties ; Attendu qu’il est constant en fait que Cappeau est entré au service de la société le 30 décembre 1935 ; que, comptant six mois
société le 30 décembre 1935 ; que, comptant six mois de services continus au moment des vacances afférentes à l’année 1936, il a obtenu un congé de six jours ouvrables, qui s’est terminé le 26 septembre 1936 ; qu’enfin, il a été congédié le 7 octobre suivant ; Attendu que, pour accueillir une demande d’indemnité pour congé payé, formée par cet ouvrier au titre de l’année 1937 en vertu de l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1936, le jugement attaqué se fonde sur ce que, si Cappeau était resté au service de la société jusqu’au 1er juillet
était resté au service de la société jusqu’au 1er juillet 1937, il aurait bénéficié à cette époque d’un congé de 12 jours ouvrables ; Qu’il convient de prendre ce nombre 12 comme base de calcul à effectuer et d’en déduire le nombre huit des mois s’étant écoulés du jour de la résiliation du contrat jusqu’à la date du 1er juillet 1937 ; qu’en conséquence, Cappeau était en droit de réclamer une indemnité correspondant à 4 jours de salaire ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a fait état non seulement des services continus de cet ouvrier jusqu’au 7
non seulement des services continus de cet ouvrier jusqu’au 7 octobre 1936, jour de la résiliation du contrat, mais de ceux qu’il aurait accomplis jusqu’au 1er juillet 1937, s’il n’avait pas été congédié ; qu’il a ainsi violé l’article 5, § 3, sus visé aux termes duquel il ne doit être tenu compte que de la durée des services continus au moment de la résiliation ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement du chef qui a alloué à Cappeau une somme de 168 fr. 28 à titre d’indemnité pour congé payé, le jugement rendu le 26 octobre