jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
rétention.) — Si, par suite des circonstances de la cause, le droit des créanciers à une restitution des primes est certain, cette restitution ne pouvant être prélevée utilement que sur le montant en capital de l'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession du failli et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurance, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contrat né entre le failli et ses créanciers. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. ATTENTAT AUX MOEURS. 1. — (Excitation des
11 mars 1901. ATTENTAT AUX MOEURS. 1. — (Excitation des mineurs à la débauche. — Délit. — Élément intentionnel. — Mineur. — Âge. — Connaissante.) — En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. — Cassier criminel, 1er janvier 1902. 2. — Par suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait déjà de minorité de ceux qu'il a corrompus. (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Attentat
7.) — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Attentat aux mœurs, n. 200. 3. — (Excitation des mineurs à la débauche. — Maison de tolérance. — Cession fictive.) — Un acte de cession d'une maison de tolérance ne saurait faire disculper la tenancière de cette maison d'une poursuite pour excitation de mineurs, alors que le jugement de condamnation constate qu'en fait, la prévenue ne s'est pas dessaisie de la gérance de la maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à
mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à la prévenue elle-même, soit à la prétendue cessionnaire. — Cassier criminel, 4 janvier 1905. 4. — (Excitation de mineurs à la débauche. — Mineur — Âge. — Erreur. — Développement physique.) — Si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable. — Cassier criminel, 1er janvier 1902 5. — Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut
— Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut se borner à alléguer, pour sa défense, que les jeunes gens reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge: elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, alors surtout qu'elle dit en avoir l'habitude. (C. pén., art. 334.) — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Attentat aux mœurs, n. 199 et suiv. 6. — (Excitation de mineure ou de majeure à la débauche. — « Traité des blanches. » — Embauchage. — Détournement de femme ou
des blanches. » — Embauchage. — Détournement de femme ou fille mineure ou majeure. — Embauchage. — Détournement de femme ou fille majeure. — Fraude, violence, menaces. 3° Rétention dans une maison de débauche. — Contrainte à la prostitution. — Pénalités. — Interdiction obligatoire de certains droits civils. — Déchéance obligatoire de la puissance paternelle. — Interdiction facultative de séjour. — II. Vagabondage spécial. — 1° Exercice de jeux illégitimes sur la voie publique. — 2° Souteneurs. — Aide à la prostitution, partage des profits. — Pénalités. — Récidive. — Relégation. — III. Chose jugée à l'étranger contre un Français.
Relégation. — III. Chose jugée à l'étranger contre un Français. — Acquittement. — Peine exécutée, prescription, grâce. — Chose jugée à l'étranger contre un étranger. — Crime commis en France. — Loi modifiant les art. 334 et 385 C. pén., 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 C. instr. crim. — Du 3 avril 1903. III 65 Note de M. A. Berlet AUTOMOBILE. — V. Responsabilité. — Vente. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — V. Mariage. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'). Index alphabétique. Acte administratif. 1, 4, 5, 11, 12. Actes délictueux, 1. Approbation préalable, b.
4, 5, 11, 12. Actes délictueux, 1. Approbation préalable, b. Autorité administrative, 5, 6, 7. Autorité judiciaire, 3, 10, 11. Bris de clôture. 1. Compétence, 2, 3, 6, 7, 8. Conseil municipal, 12, 13. Délits, 11, 13. Fabriques d'église, 9. Faute (absence de), 4, 5. Imputations diffamatoires, diffamatoires, Interprétation, 3, 10. Juridiction d'instruction, 9. Lavoir communal, 4. Maire, 1, 4, 5, 12, 13. Ministre, 5. Ordres donnés par le pouvoir exécutif, 6, 7. Pharmacien, 12, 13. Pompes funèbres. 9. Préfet, 5, 9. Question préjudicielle, 3. Recours hiérarchique, 5. Règlement administratif, 10. Séparation des pouvoirs, 11. Sursis à statuer, 3. 1.
10. Séparation des pouvoirs, 11. Sursis à statuer, 3. 1. — (Acte administratif. — Acte délictueux. — Maire. — Bris de clôture. — Juridictions d'instruction. — Compétence.) — Les actes délictueux (délit de bris de clôture, dans l'espèce) reprochés à un agent de l'ordre administrant (un maire, dans l'espèce) ne peuvent perdre ce caractère qu'autant qu'ils ont été l'exécution administrative d'une mesure ou d'une décision légalement prise. — Cass.-crim., 14 février 1902 1 435 2. — Par suite, en l'absence de constatations en ce sens, les juridictions d'instruction ne peuvent, sans commettre une violation de la règle de la séparation
sans commettre une violation de la règle de la séparation des pouvoirs, déclarer les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de ces actes. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 207 et suiv. 3. — (Compétence. — Question préjudicielle. — Autorité judiciaire. — Sursis.) — Si le désaccord existant entre les parties au sujet du règlement des droits que leur confère un testament, et de l'application d'un acte administratif relatif à l'emploi du revenu des biens légués, peut rendre l'interprétation de cet acte nécessaire, et s'il n'appartient "qu'à l'autorité administrative d'en fixer le sens
et s'il n'appartient "qu'à l'autorité administrative d'en fixer le sens et la portée, la solution d'une question de cette nature ne doit donner lieu qu'à un incident préjudiciel motivant un simple sursis. Et l'autorité judiciaire ne demeure pas moins compétente sur le fond à l'effet de régler les droits des parties tels qu'ils dérivent du testament dont les dispositions sont invoquées. (L. 16-24 août 1790. tit. II, art. 17.) —Cass.-civ., 28 avril 1902 17 V. notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 160 et 161, et V Compétence, n. 68. 4. — (Maire. — Lavoir communal. —
Compétence, n. 68. 4. — (Maire. — Lavoir communal. — Réparation. — Absence de dol ou de faute de droit commun. — Tribunaux civils. — Incompétence.) — On ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par le maire d'une commune, en sa qualité de maire, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue contre lui aucun fait caractérisé de malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires. — Caen (1ère ch.), 17
la compétence des tribunaux ordinaires. — Caen (1ère ch.), 17 juin 1901 .... II 167 5. — En admettant que le maire ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait d'une délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en restent pas moins impersonnels et ne perdent pas le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 80 et suiv., et v° Compétence, n.
de l'), n. 80 et suiv., et v° Compétence, n. 186 et suiv. 6. — (Ordres donnés par le pouvoir exécutif. — Connaissance. — Tribunaux de l'ordre judiciaire. — Incompétence.) — Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif. — Cass.-req., 10 juillet 1901. 1 8 7. — Spécialement, on doit considérer comme un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut, en conséquence, être apprécié par les juges civils, le fait par le général d'une armée française de s'être emparé, sur l'ordre du gouvernement, dans une ville conquise,
s'être emparé, sur l'ordre du gouvernement, dans une ville conquise, d'une somme déposée à la banque de cette ville par un Français décédé quelques années auparavant, alors que les réclamants, se disant héritiers du déposant, n'établissent point ni qu'il existât des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'Etat par voie de déshérence. —Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 22 et suiv. 8. — (Préfet. — Ministre. — Approbation préalable. — Recours hiérarchique.) — Lorsqu'un préfet doit faire un
préalable. — Recours hiérarchique.) — Lorsqu'un préfet doit faire un acte administratif sous l'autorité du ministre, il peut en référer au ministre compétent avant de faire cet acte, et le recours hiérarchique pourra ensuite être exercé contre ledit acte par les intéressés — Cons. d'Etat. 28 novembre 1902. IV 67 9. — Notamment, le préfet peut, sans porter aucune atteinte au droit des fabriques, en référer au ministre de l'intérieur avant d'approuver le règlement et le tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune. (Décr. 25 mars 1842.) — Même arrêt. 10. — (Règlement administratif. — Interprétation par l'autorité
Même arrêt. 10. — (Règlement administratif. — Interprétation par l'autorité judiciaire. Un tribunal qui se borne à rechercher si un règlement administratif est encore en vigueur ne contrevient pas au principe de la séparation des pouvoirs ; dès lors, quand le litige porte sur une somme inférieure à 1,500 francs, le jugement n'est pas susceptible d'appel et peut être directement déféré à la Cour de cassation. — Cass.-civ., 20 octobre 1902 I 25 V. nos Tables décennales, Y" Autorité administrative (actes de I), n. 96 à 98. Séparation des pouvoirs. — Acte administratif. — Délit. — Faute personnelle. — Compétence
— Acte administratif. — Délit. — Faute personnelle. — Compétence judiciaire. — Maire. — Conseil municipal. — Pharmacien. — Imputations. — Diffamation. Le principe de la séparation des pouvoirs n'empêche pas les tribunaux judiciaires de juger les délits commis à l'occasion des actes administratifs ni d'avoir pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences. — Cass.-crim., 3 août 1901 I 407 Le maire qui porte à la connaissance du conseil municipal une irrégularité révélée par l'examen d'un mémoire de fournitures produit par un pharmacien fait un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions de maire. — Même arrêt. Mais il
de ses fonctions de maire. — Même arrêt. Mais il ne lui appartient pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon de vol et de tentative de soustraction, le fait dont il entretient le conseil : d'insinuer que le pharmacien a commis un faux ni de dire que ce pharmacien a réalisé, au préjudice des indigents, des bénéfices illégitimes ; ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et constituent une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire. — Même arrêt. Associations. — Compétence. — Travaux publics. AUTORITÉ JUDICIAIRE. — V. Compétence. — Cultes. — Eaux.
publics. AUTORITÉ JUDICIAIRE. — V. Compétence. — Cultes. — Eaux. — Travaux publics. AVARIES. — V. Chemins de fer. — Jugements et arrêts. — Voyageur-voyageuse. AVOCAT. Avoué précédemment inscrit au tableau. — Demande d'inscription. — Stage nouveau. — Inutilité. — Art. 37 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. L'art. 37 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, d'après lequel les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage, ne s'applique pas aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau
l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats. (Ordonn. 20 novembre 1822, art. 37). — Rennes (aud. solemn.), 28 novembre 1901 H 335 V. notre Rép. alph., v° Avocat, n. 211. Conseil de discipline. — Elections. — Irrégularité. — Avocat inscrit. — Contestation. — Recevabilité. Tous les avocats d'un barreau ayant qualité pour concourir aux élections d'un bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre sont intéressés à ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité. — Rennes
les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité. — Rennes (aud. solenn.). 28 novembre 1901. II 335 V. notre Rep. alph., v° Avocat, n. 1481. Cours et tribunaux. — Magistrat empêché. — Remplacement. — Constantiations nécessaires. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement constaté des magistrats; et tout arrêt rendu dans ces conditions doit porter intrinsèquement la preuve que la Cour qui l'a rendu était régulièrement constituée. (Décr. 30 mars 1808, art. 5 et 49; Décr. 6 juillet 1810, art. 9). — Cass.-civ., 25 mars 1902 I 94 V. notre Rep. alph., v°
25 mars 1902 I 94 V. notre Rep. alph., v° Avocat, n. 1095, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 36 et suiv. Discipline. — Ordre des avocats de Paris. — Décision. — Appel. — Composition de la Cour. Si, aux termes de l'art. 1er du décret du 26 juin 1900, l'assemblée générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline des avocats se compose, à Paris, des quatre premières chambres de la Cour, cette disposition doit être combinée, d'une part, avec l'art. 1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846, d'après lequel "l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant
1846, d'après lequel "l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre", et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883, qui prescrit qu'en toute matière, les arrêts des Cours d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. — Cass.-civ., 9 février 1903 I 356 Il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre des magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un. (Ordonn. 18
ont participé est inférieur à vingt et un. (Ordonn. 18 janvier 1846, art. 1er; L. 30 août 1883, art. 1er; Décr. 26 juin 1900, art. 1er.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Avocat, n. 1750. Droits de la défense. — Plaidoiries. — Attaque contre un témoin. — Imputation voisine de la vérité. — Action dommage-intérêts. — Arrêt. Si les droits de la défense devant les tribunaux répressifs n'autorisent pas à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient de
honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient de l'art. 319 C. instr. crim. en signalant, de bonne foi, à la charge d'un témoin, une situation (la situation de failli) qui n'est pas sensiblement différente de la réalité reconnue et avouée par ce dernier. (C. instr. crim., art. 319). — Liège (2e ch.), 22 octobre 1902 Y 33 V. notre Rep. alph., V° Audience, n. 730 et 731, et v° Diffamation-injure, n. 1313 et 1314. V. Conclusions. — Diffamation-injure. AVOUÉS. Discipline. — Procédure. — Convocation devant la chambre. — Formalités substantielles. — Inobservation. — Nullité. Les formalités édictées par
Formalités substantielles. — Inobservation. — Nullité. Les formalités édictées par les art. 11, 12, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX, aux termes desquels (art. 11, 12) l'avoué qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire doit être cité devant la chambre, avec un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire, et (art. 13, 11er) la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus l'avoué inculpé, étant destinées à garantir
dans la forme ci-dessus l'avoué inculpé, étant destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et leur observation doit être constatée à peine de nullité. — Cass.-civ., 1er avril 1903 I 379 2. — En conséquence, lorsque, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que l'avoué cité se soit rendu à la convocation adressée par le syndic et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre part, la délibération prise lors de cette dernière séance ne mentionne pas que ledit avoué ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là,
ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là, ni qu'il ait volontairement comparu, la décision rendue, faute de constater que l'avoué inculpé ait été mis légalement en mesure de se défendre, ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et doit être annulée. — Même arrêt. BAIL EN GENERAL. BAIL EN GENERAL. BAIL EN GENERAL. 3. — Et si, faute d'avoir obéi à l'injonction contenue dans cette délibération, une délibération postérieure a prononcé contre cet avoué une peine disciplinaire, cette dernière délibération doit également être annulée par voie de conséquence, le refus de se soumettre à
par voie de conséquence, le refus de se soumettre à une décision nulle en la forme et dépourvue de toute force exécutoire ne constituant pas un grief passible d'une sanction disciplinaire. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 11, 12, et 13, 1er.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1321, 1550 et 1551. 4. — (Suspension. — Chambre de discipline. — Simple avis. — Pourvoi en cassation. — Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 9 de l'arrêté du 13 frimaire an XI. si l'inculpation portée à la chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez
chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis : et l'art. 10 du même arrêté dispose que, lorsque l'avis émis par la chambre sera " pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et expédition en sera remise au commissaire du gouvernement, qui en fera l'usage voulu par la loi. — Cass.-req., 29 juillet 1902 I 238 5. — Il résulte de ces textes que la
238 5. — Il résulte de ces textes que la délibération prise par la chambre de discipline dans l'hypothèse dont il s'agit n'a pas le caractère d'un acte de juridiction contentieuse ou répressive, mais constitue un simple avis, qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie. Elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 9 et 10.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1550. — Conf. v° Cassation civile, n. 166. — V. Avocat. — Colonies et pays de protectorat.
166. — V. Avocat. — Colonies et pays de protectorat. — Officier ministériel. — Ordre judiciaire. — Récusation. B BAIL EN GÉNÉRAL. Index alphabétique. Abattoir, 6. Animaux domestiques, 1, 2. Asphyxie, 5. Assignation, 13. Bail à loyer, 4, 5. Bailleur, 13. Communication de deux conduits de fumée, 4, 5. Contrat, 6, 8. Dégrèvement, 5. Dommages-intérêts, 13. Emondés, 9. Expertise, 8. Interprétation, 3, 9, 11, 12. Locataire, 5. Pousses, 9. Préjudice, 7. Preneur, 13. Preuve, 10. Propriétaire, 4, 5. Renouvellement, 10. Résiliation, 6, 5. Responsabilité, 4, 5. Société fermière, 6, 7, 5. Taxes (suppression de), 6. Travail à la charge du
5. Taxes (suppression de), 6. Travail à la charge du bailleur, 11, 13. Vice de construction, 4. Ville, 6, 5. 1. — (Animaux domestiques. — Interdiction relative. — Interprétation.) — La stipulation d'un bail par laquelle le preneur s'est obligé à n'avoir chez lui « aucun animal, domestique, tel que chien, chat, perroquet, ou autre », qui pourrait être désagréable ou nuisible aux autres locataires, ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet, mais doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que
ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires. — Paris (Civ. 1er), 17 juillet 1902 I 360 2. — Une telle clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle. — Même arrêt. 3. — D'ailleurs, dans le doute, la condition s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige. (C. civ., art. 1162.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv.
alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv. 4. — (Bail à loyer. — Communication de deux conduits de fumée. — Asphyxie. — Vice inhérent au bâtiment. — Propriétaire. — Responsabilité.) — L'existence de la communication de deux conduits de fumée due à l'épaisseur insuffisante de la cloison et à son raccordement défectueux avec la face du pigeonnage, étant un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, engage la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 9 mars 1901 I 15 5. — Par suite, il doit être déclaré
I 15 5. — Par suite, il doit être déclaré responsable d'un décès survenu dans un hôtel occupant le rez-de-chaussée de son immeuble et dû à l'asphyxie produite par le dégagement d'oxyde de carbone résultant de la combustion dont s'agit : l'hôtelier, son locataire, ne saurait, au contraire, être rendu responsable de ce chef, s'il n'a pu se rendre compte du mauvais état de la cheminée dont une glace dissimulait les fissures. (C. civ., art. 1721.) — Même jugement. V. notre Bép. alph., v° Bail en général, n. 927 et suiv., et v° Bail à loyer, n. 262 et suiv.
suiv., et v° Bail à loyer, n. 262 et suiv. 6. — (Concession. — Ville. — Abattoir. — Taxe. — Suppression. — Résiliation. — Dégrèvement. — Choses louées. — Destruction partielle. — Pouvoir du juge. Il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de concession par lequel une société a pris à ferme, moyennant une redevance annuelle, le droit d'exploiter l'abattoir public d'une ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes et la perception d'une taxe de vérification et estampille établie à leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la
leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la commune, bien que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. — Cass.req., 13 février 1901 1 358 Il en
éléments. — Cass.req., 13 février 1901 1 358 Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire passer tous les bestiaux par les abattoirs municipaux. — Même arrêt. En pareil cas, c'est à bon droit que les juges du fond se refusent à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demande la ville, et décident que la société fermière sera dégrevée, pour la période intermédiaire,