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pacifiquement, et proclamer la vérité sociale, économique et légale. Et le bourgmestre ajoute : « Nulle part, d'ailleurs, vos travaux ne seront plus appréciés, nulle part l'on ne ressent plus vivement que dans notre pays de liberté, qui unit à la culture des arts le développement commercial, politique et social, l'utilité du but que vous voulez atteindre. Nulle part l'on ne désire plus ardemment l'extension et la réglementation du droit international public, que dans ce pays de neutralité absolue. » Au discours du bourgmestre, chaudement applaudi, lord O'Hagan a répondu par une improvisation heureuse dans laquelle la ville d'Anvers et
par une improvisation heureuse dans laquelle la ville d'Anvers et son premier magistrat sont l'objet des félicitations et des remercîments du Congrès. Les membres du Congrès se rendent alors dans une autre salle de l'Hôtel de ville pour se livrer à leurs travaux. Lord O'Hagan ouvre la séance, et M. Engels lit un discours dans lequel il développe de généreuses pensées sur les principes de justice qui doivent présider aux relations générales entre les peuples et aussi à leurs relations de commerce. Après lui, lord O'Hagan, président du Congrès, prend la parole pour remercier le comité local, ensuite pour entrer
la parole pour remercier le comité local, ensuite pour entrer dans l'examen du but du Congrès et des questions qui s'y rattachent. L'orateur, après avoir exposé l'historique et défini l'objet et le but de l'association fondée pour la réforme et la codification du droit des gens, fait recommander surtout d'arriver à des solutions pratiques. Puis, abordant le droit maritime, il démontre par l'histoire même du développement de la ville d'Anvers ce que l'esprit humain est capable d'atteindre quand il veut s'occuper des réformes et des améliorations. Les travaux du Congrès d'Anvers peuvent donc faire un grand pas à l'idée de
d'Anvers peuvent donc faire un grand pas à l'idée de l'unification des lois, dans les questions d'intérêt commun et particulièrement dans une question maritime d'une grande importance, les grosses avaries; à cet égard, nulle ville mieux qu'Anvers ne pouvait être choisie. Le discours de l'honorable président du Congrès, terminé par une péroraison brillante, est accueilli par de sympathiques acclamations. Voici un extrait de cette péroraison : « Quiconque, disait feu le prince consort d'Angleterre, a prêté son attention aux traits particuliers de notre époque, ne peut douter un seul instant que nous vivions à une époque de transition des plus
que nous vivions à une époque de transition des plus remarquables, tendant rapidement à atteindre le grand but que toute l'histoire désigne, notamment la réalisation de l'unité du genre humain; non pas cette unité qui renverse les barrières et nivelle les caractères particuliers des différentes nations du globe, mais plutôt une unité qui soit le résultat et le produit de ces nuances distinguant les nations, et de ces qualités antagonistes. Le libre échange, la liberté du commerce, la vapeur et le télégraphe amènent de plus en plus cette unité à chaque année de notre existence ; et si cette association
chaque année de notre existence ; et si cette association peut l'accélérer, ne serait-ce que d'un pas, en harmonisant les relations commerciales, en rendant plus marquante l'uniformité des législations, et en faisant comprendre aux nations la valeur d'une réciprocité de sentiments bienveillants et d'offres d'amitié, nous n'aurons pas travaillé en vain. » M. Jencken, secrétaire général, lit ensuite le rapport du conseil de direction pour l'année 1876-1877, duquel il résulte que l'association a augmenté en nombre et en activité. L'année 1877 lui a apporté deux cents membres nouveaux. Aussitôt après ce rapport, M. Meier, consul général anglais à Brême, expose
ce rapport, M. Meier, consul général anglais à Brême, expose que la question des grosses avaries a amené à Anvers beaucoup de membres spécialement versés dans cette matière, et qu'il y aurait lieu de l'examiner dans un comité général. Cette proposition étant appuyée, le Congrès décide qu'un comité général, formé des membres qui s'intéressent à cette question, se réunira à trois heures dans une autre salle, tandis que l'assemblée générale continuera l'examen des autres questions énumérées dans le programme. Séance plénière du jeudi 30 août, trois heures. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Alexander et d'un autre mémoire
mémoire en anglais de M. Alexander et d'un autre mémoire en anglais de M. Tristram, tous deux membres du barreau de Londres, sur l'exécution des jugements étrangers. Après ces lectures, M. Alexander ajoute des observations dans lesquelles il fait l'éloge de la législation italienne et de la jurisprudence anglaise, qui, l'une et l'autre, fixent des règles juridiques pour l'admissibilité des jugements étrangers. Le débat poursuivi en anglais par MM. Clarke, Griffith, Bunting, Hinde Palmer, Freeland, est repris en français par MM. Becker, Bozérian, Clunet, du barreau de Paris, MM. Schaar et Delvaux, du barreau belge. La proposition de M. Becker
et Delvaux, du barreau belge. La proposition de M. Becker de charger un comité spécial de libeller un projet de loi sur ce sujet est adoptée, et la première séance est close. Séance plénière du matin du vendredi 31 août. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Henry Richard, membre du Parlement anglais, sur la force obligatoire des traités entre les nations. — Lecture d'un mémoire en anglais et en français de M. Joseph Thompson, docteur en théologie et en droit, des Etats-Unis d'Amérique, sur les traités considérés comme matière du droit des gens.— Sur ces questions, d'un intérêt
matière du droit des gens.— Sur ces questions, d'un intérêt fort actuel, car elles touchent en cause les traités de 1813, de 1858, de 1871, s'engage une discussion fort intéressante en anglais, à laquelle prennent part divers orateurs : MM. Freeland, ancien membre du Parlement anglais ; Griffith, membre du barreau anglais ; Sheldon Amos, professeur de droit international à Londres; le révérend docteur Malcolm, de Boston, secrétaire de la Société des Amis de la Paix en Amérique ; Bredius, membre du Parlement en Hollande; Clarke et Alexander, de Londres, Goirand, avoué près le Tribunal civil de la Seine, et
Goirand, avoué près le Tribunal civil de la Seine, et les auteurs des deux mémoires. — Un légitime hommage est rendu par lord O'Hagan, au nom de l'assemblée, au mérite des mémoires de MM. Richard et Thompson, qui remercient l'assemblée. — Après une motion de M. Bredius sur l'organisation des commissions, la séance est close. Séance plénière du soir du vendredi 31 août. — Cette séance est présidée par M. Daniel de Folleville, professeur à la Faculté de droit de Douai, et l'un des vice-présidents du Congrès. Il a pour assesseurs MM. Borchardt, de Berlin, conseiller de justice ; Hovy,
assesseurs MM. Borchardt, de Berlin, conseiller de justice ; Hovy, membre du barreau hollandais, et Vancaster, membre du barreau belge. — Au dernier Congrès de 1876, tenu à Brême, un projet de loi avait été adopté sur les lettres de change. Le texte en a paru dans le Bulletin de la Société française de législation comparée, de 1877 (février). — Dans un rapport sur la question, M. Borchardt propose d'ajouter six articles à cette loi pour la rendre complète. Ces articles ont pour objet : 1° de rendre la validité d'une lettre de change indépendante de la formalité du timbre;
d'une lettre de change indépendante de la formalité du timbre; 2° de soumettre les tireurs et endosseurs à une action immédiate en paiement, en cas de refus d'acceptation ou en cas d'acceptation conditionnelle de la part du tireur; 3° en cas d'insolvabilité de l'accepteur survenue avant l'échéance, d'accorder une action récursoire immédiate contre le tireur et les endosseurs (ces trois articles ont été votés) ; 4° d'établir la solidarité entre les signataires de la lettre de change; 5° d'édicter une prescription contre le tireur et les endosseurs; 6° de régler la capacité d'un étranger en matière de lettres de change.
la capacité d'un étranger en matière de lettres de change. Après les propositions de M. Becker sur la solidarité, sur l'uniformité d'un seul délai de trois ans pour la prescription, la proposition de M. Schaar sur le protêt comme point de départ de la prescription, de M. Delvaux sur la dénonciation du protêt, des observations de MM. Vancaster, Jencken, Hovy, Goirand et Murray, ces trois derniers articles sont renvoyés à la commission des lettres de change pour nouvel examen. Sur la lecture d'un mémoire de M. Jencken, de Londres, sur les faillites et les banqueroutes, mémoire dans lequel l'auteur signale
les faillites et les banqueroutes, mémoire dans lequel l'auteur signale l'urgence de l'uniformité de législation en ce qui concerne les points suivants : exterritorialité du jugement déclaratif de la faillite ; dépossession du failli ; position respective des divers créanciers; conditions de réhabilitation; sanctions et pénalités, l'assemblée décide la nomination d'une commission spéciale pour faire un rapport au prochain Congrès. Séance plénière du matin, samedi 1er septembre. — Présidence de lord O'Hagan. — M. IL Richard demande la permission de revenir sur la question des traités et propose la motion que tous les traités entre les nations contiennent à l'avenir
que tous les traités entre les nations contiennent à l'avenir la clause additionnelle de soumettre les difficultés d'interprétation ou d'exécution de ce traité à un arbitrage. Cette motion est adoptée. M. Travers Twiss lit un mémoire en anglais sur la Théorie de la continuité des voyages en ce qui concerne la contrebande de guerre et le blocus, mis en parallèle avec la déclaration de Paris de 1836. Ce mémoire, qui est un exposé peu rassurant de l'état actuel des infractions commises et des défectuosités de cette déclaration, conclut comme le poète satirique : "Dau veniam corvis, vexai censura columbas." Vient
poète satirique : "Dau veniam corvis, vexai censura columbas." Vient ensuite un autre mémoire en anglais de M. le professeur Sheldon Amos, sur les Réformes à introduire dans les lois de la guerre sur mer, au point de vue des droits des neutres et des intérêts de la paix. — Ces réformes à introduire, dans l'intérêt du commerce, sont les suivantes : 1° respect de la propriété privée des belligérants sur les navires neutres; 2° respect absolu de la propriété privée des belligérants : 3° restriction du droit de blocus; 4° modification de la loi sur la contrebande de guerre;
4° modification de la loi sur la contrebande de guerre; 5° restriction du droit de recherche. Après une discussion très-animée sur toutes ces questions reliées ensemble, dans lesquelles se font entendre MM. Glover, Tristram, Griffith, Hinde Palmer, Grenier, Thompson, Richard, Bredius, Alexander, une motion de M. Richard, plusieurs fois amendée, est enfin adoptée, laquelle consiste à considérer comme dangereuse la jurisprudence consacrée par la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire du navire Springbok, et à soutenir et même étendre les principes de la déclaration de Paris de 1836, en faveur des neutres. Séance du samedi soir, 1er
1836, en faveur des neutres. Séance du samedi soir, 1er septembre. — Présidence de M. Daniel de Folleville. — Proposition de M. Thompson, de mettre en rapport l'association avec un comité américain fondé en vue de protéger la propriété artistique et littéraire (copyright), d'amener l'unification sur cette matière, et d'autoriser le docteur Blackie, membre américain présent au Congrès, à établir la relation avec l'international code committee (adopté). — M. Colfavru, avocat français au Caire (Egypte), donne lecture : 1° d'une lettre de M. le docteur Dulruiçau sur l'organisation des Tribunaux internationaux établis en Égypte ; 2° du résumé d'un mémoire
internationaux établis en Égypte ; 2° du résumé d'un mémoire sur le même sujet, par M. Scott, juge anglais, en fonctions, à la Cour d'appel d'Alexandrie; 3° d'un rapport de M. Devoos, ancien magistrat de Belgique, président de la Cour d'appel d'Alexandrie. Ces trois rapports, également remarquables, retracent l'historique de la création de ces Tribunaux, leur laborieux enfantement et leur fonctionnement actuel, dont l'essai, comme on sait, doit être fait pendant une période de cinq années. Tout en confirmant leurs conclusions, M. Colfavru fait observer qu'elles ne sont exactes qu'en ce qui concerne les simples citoyens; le khédive, qui s'est
ce qui concerne les simples citoyens; le khédive, qui s'est expressément soumis à la juridiction de ces Tribunaux, a rendu impraticable l'exécution de leurs sentences contre lui, en refusant de la faire sauvegarde par la main militaire que les traités lui enjoignent de mettre à la disposition de cette magistrature. L'orateur invite le Congrès à prendre note de la violation commise par le khédive, et signale à l'attention des cabinets européens ce manquement à la foi des traités, pour que l'Égypte soit mise en interdit par les nations civilisées ; car les puissances n'ont pas renoncé au privilège des capitulations
car les puissances n'ont pas renoncé au privilège des capitulations pour n'obtenir qu'une justice platonique. Ces critiques, vivement formulées, soulèvent des débats animés auxquels prennent part MM. Freeland, Maillard de Marville, Hovy, Schaar, Griffith, Henschker, Bozerais. Après un long échange d'observations. présentées successivement en anglais et en français, le Congrès décide, sur les motions réunies de MM. Freeland, Becker, Cremers, que : 1° des remerciements sont adressés aux auteurs des Mémoires et à M. Colfavru ; 2° que les mémoires lus et les observations de M. Colfavru seront imprimés et distribués aux frais de l'association à tous ses membres ;
distribués aux frais de l'association à tous ses membres ; 3° qu'une commission sera nommée pour faire rapport au prochain Congrès sur ces divers travaux et faire connaître les nouveaux résultats acquis. L'assemblée émet ensuite, sur la lecture d'une lettre communiquée par M. Colfavru, un vœu en faveur de la nomination par le comité central d'un comité local de l'association en Perse, dont le président serait S. Exc. Mitzakhan, ministre de Perse à Téhéran. Le comité général des grandes avaries est ensuite venu se joindre à l'assemblée générale. M. Engels a donné lecture des douze propositions adoptées par le comité
a donné lecture des douze propositions adoptées par le comité général ; lesquelles, mises aux voix, ont été adoptées. — Avant la fin de la séance, M. Bachiene, conseiller d'Etat en Hollande, n'ayant pas eu le temps de lire son mémoire sur les propositions Thompson, soumises en 1876 au Congrès de Brême et relatives aux relations à adopter par les nations chrétiennes dans leurs rapports avec les peuples non chrétiens, et les moyens d'améliorer ces rapports, s'est contenté de distribuer ce travail aux membres du Congrès, en signalant à l'attention du Congrès de 1878 l'importance et la gravité de la
du Congrès de 1878 l'importance et la gravité de la question. Dimanche 2 septembre.— Pas de séance. Promenades dans les musées, visite des églises et monuments publics. Grande cavalcade historique aux flambeaux, à dix heures du soir. Bal, ou soirée, offert par le comité local d'Anvers aux membres du Congrès dans les salles de l'Hôtel de ville. Séance du lundi matin, 3 septembre. — Proposition de MM. Freeland et Bredius sur les commissions. Lecture, par M. Alexander, du rapport, en anglais, du comité nommé pour examiner les lois sur les brevets d'invention. Exposé par M. Becker d'un ensemble de résolutions
brevets d'invention. Exposé par M. Becker d'un ensemble de résolutions adoptées par une commission française à l'égard d'un projet de loi générale sur les brevets d'invention. Ce mémoire, en français, est l'oeuvre de MM. Bozérian, Paul Gide, professeur à la Faculté de droit de Paris; Lyon-Caen, professeur agrégé à la même Faculté ; J. Pataille, A. Huard, E. Pouillet, H. Becker, membres du barreau de Paris. Il est distribué aux membres du Congrès. Comme innovation juridique de ce travail, il y a lieu de signaler la faculté de pouvoir prendre des brevets simultanément dans le pays du breveté et dans
des brevets simultanément dans le pays du breveté et dans les pays étrangers par l'intermédiaire des consulats et du télégraphe. Sur la proposition de M. Hinde-Palmer, les deux rapports sont renvoyés à une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, avec mission de présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. Proposition de M. Rand Bailey, attorney à Londres, de renvoyer à une commission anglo-française l'examen des législations étrangères et de soumettre un projet au prochain Congrès sur les marques de fabrique (Trade marks). — M. Maillard de Marsoy présente des observations
(Trade marks). — M. Maillard de Marsoy présente des observations intéressantes sur ce sujet en qualité de président de la Société en France pour la protection des marques de fabrique. — Une commission est nommée, dans laquelle entrent MM. Rand Bailey, Clunet, Maillard de Marsoy, Pataille et tous autres membres spéciaux que le comité aura le droit de s'adjoindre. M. Edgar Hyde lit un travail sur l'extradition des criminels. M. Heemskerk lit un mémoire sur un projet de traité international en vue de secourir les naufragés. M. Birbeck, professeur à Cambridge, lit un mémoire sur les causes historiques qui entravent
Cambridge, lit un mémoire sur les causes historiques qui entravent l'adoption des lois internationales. M. Bredius expose de nouveau la question qu'il avait portée au Congrès de Brême en 1876 sur les inconvénients du double étalon monétaire. — Sur les observations de M. Bredius, d'Anvers, une commission est nommée. — Le reste de la séance est consacré à des propositions d'amélioration de la marche des travaux du Congrès et de l'association. Séance du lundi soir, 3 septembre. — M. Cannichael donne quelques détails sur les travaux de la section de législation du Congrès artistique organisé pendant les fêtes de Brême
législation du Congrès artistique organisé pendant les fêtes de Brême par le Cercle artistique. Il propose de combiner les travaux de l'association avec ceux de la commission nommée par le Congrès artistique et avec ceux de l'Institut de droit international. Sir Travers Twiss appuie cette proposition. M. H. Richard annonce que le Parlement anglais sera saisi sous peu d'un projet de loi destiné à protéger les auteurs. M. Bredius fait la même communication pour la Hollande. M. Schaar dit que la même question occupera sous peu le Parlement belge, et signale à l'attention du comité le projet préparé avec tant
signale à l'attention du comité le projet préparé avec tant de soin par M. Couvreur, député au Parlement belge, présent à la séance. La proposition Carmichael est adoptée. L'heure des adieux a sonné, et le défilé des félicitations et des remerciements commence. On entend successivement MM. Freeland, Engels, H. Richard, lord O'Hagan, Léonard, Travers Twiss, Couvreur, Weerdt, Hinde Palmer, Goemaere, H. Becker, Daniel de Folleville. Puis lord O'Hagan prononce la clôture du Congrès d'Anvers de 1877. En terminant ce compte rendu, dans lequel nous n'avons pu donner qu'un aperçu général sans pénétrer dans les détails, nous devons ajouter que le
sans pénétrer dans les détails, nous devons ajouter que le Congrès a donné des preuves nombreuses qu'il ne voulait pas abandonner le côté pratique ; la loi sur la grosse avarie, qui est l'oeuvre de délégués spéciaux, la loi sur les lettres de change, la discussion sur les jugements étrangers, ainsi que d'autres travaux du Congrès sur les marques de fabrique, les brevets d'invention et la propriété artistique et littéraire sont là pour le démontrer. Il est à présumer que si le Congrès prochain tient, comme il en est question, ses assises en 1878, à Paris, pendant l'Exposition universelle, l'oeuvre
ses assises en 1878, à Paris, pendant l'Exposition universelle, l'oeuvre de l'association pour la réforme et la codification du droit des gens recevra par là une impulsion non à fait favorable à son but. H. BECKER. On vient de voir qu'à la séance du 3 septembre, le Congrès, après avoir entendu différents rapports sur la législation des brevets d'invention, a nommé une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, pour présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. — En attendant les travaux de cette commission, on nous saura gré de donner
travaux de cette commission, on nous saura gré de donner les résolutions générales qu'avait adoptées la commission française, et dont lecture a été donnée au Congrès : RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION FRANÇAISE A L'ÉGARD D'UN PROJET DE LOI GÉNÉRALE SUR LES BREVETS D'INVENTION A PRÉSENTER AU CINQUIÈME CONGRÈS DE L'ASSOCIATION POUR LA RÉFORME ET LA CODIFICATION DU DROIT DES GENS, QUI SE TIENDRA LE 5 AOUT 1877 A ANVERS (BELGIQUE). Les membres soussignés : MM. J. BOZÉRIAN, membre du Sénat de France, ancien avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat à la Cour d'appel de
la Cour de cassation, avocat à la Cour d'appel de Paris ; P. GIDE, professeur à la Faculté de droit de Paris, vice-président de la Société française de législation comparée ; CH. LYON-CAEN, professeur agrégé à la même Faculté, chargé du cours de législation industrielle ; J. PATAILLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, rédacteur en chef des Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire; A. HARDI, avocat à la Cour d'appel de Paris, processeur en législation industrielle au collège Chaptal de Paris; E. POUILLET, avocat à la Cour d'appel de Paris, auteur du Traité théorique et pratique
Cour d'appel de Paris, auteur du Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon, du Traité des marques, etc.; H. BECKER, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire de la branche française de l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens; Après en avoir délibéré, ont reconnu qu'il paraissait impossible de proposer une loi commune sur les brevets d'invention à raison des nombreux points de contact que cette matière offre soit avec le droit civil, soit avec le droit commercial, soit avec le droit pénal. Toutefois, en l'état et en attendant que l'unification
droit pénal. Toutefois, en l'état et en attendant que l'unification puisse se faire sur ces diverses parties du droit, il convient de dégager un certain nombre de principes généraux qui pourraient, dès à présent, trouver place dans les lois de tous les pays. En conséquence, les membres de la Commission française ont adopté et proposent au Congrès les résolutions suivantes : Il y a lieu d'accorder aux inventeurs, dans leur intérêt comme dans celui de l'industrie, un privilège temporaire d'une durée suffisante pour leur assurer la rémunération de leurs travaux et de leurs dépenses. Cette durée pourrait être portée jusqu'à
et de leurs dépenses. Cette durée pourrait être portée jusqu'à dix-sept ans, les deux premières années devant être considérées comme des années de tâtonnements et d'expériences. La taxe doit être payable par annuités progressives, étant admis que la première annuité sera aussi minime que possible et que la dernière ne pourra excéder vingt fois la première. Les descriptions des brevets doivent être tenues secrètes pendant un certain temps. Il y a lieu d'accorder aux inventeurs le droit de prendre date par des dépôts de demandes provisoires. Le dépôt des demandes doit pouvoir s'effectuer simultanément à l'autorité locale compétente et aux
doit pouvoir s'effectuer simultanément à l'autorité locale compétente et aux consulats des diverses nations étrangères. A l'expiration du délai du secret les descriptions sont publiées. Les brevets sont alors délivrés s'ils ne sont pas contraires à l'ordre public et si, pendant un nouveau délai à fixer, il ne s'est produit aucune opposition de la part des tiers. En cas d'opposition, les parties sont renvoyées devant une juridiction à déterminer. La délivrance du brevet ne fait pas d'ailleurs échec aux droits des tiers. Les brevets dits d'importation ne peuvent être accordés qu'à l'inventeur et à ses ayants droit. Les brevets pris