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sur des faits antérieurs à la réconciliation, lesquels ne peuvent revivre, d'après l'article 273 C. civ., que si des faits nouveaux, de nature à faire prononcer la séparation de corps, sont établis à la charge du mari ; que le témoin Berthe Malet est reproché par G... comme ayant fourni un certificat sur les faits du procès; qu'il y a, lieu, tout d'abord, de se prononcer sur le mérite de ce reproche; — Considérant que le certificat délivré par Berthe Malet l'a été sur la sollicitation de G..., lui-même, dans l'intérêt de sa cause, et qu'il est entièrement favorable aux
l'intérêt de sa cause, et qu'il est entièrement favorable aux prétentions du mari; que celui-ci avait même fait citer Berthe Malet pour être entendue dans la contre-enquête; que, dans ces conditions, il est inadmissible que la partie qui a obtenu d'un témoin un certificat, pour s'en servir contre son adversaire, puisse invoquer ce même certificat pour s'opposer à l'audition du témoin qui l'a fourni; — Que, s'il en était ainsi, tout plaideur aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il craindrait la déposition en obtenant de lui un certificat, le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à
certificat, le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à la justice, sous la foi du serment, les moyens à l'aide desquels ce certificat aurait été obtenu et la vérité sur les faits de la cause; que les premiers juges ont donc, à tort, admis le reproche; — Considérant que, bien que la déposition de Berthe Malet s'applique à des faits postérieurs à la réconciliation de 1897 mais assez graves pour motiver la séparation de corps, la Cour ne saurait accorder confiance à cette déposition, en présence des contradictions du témoin sur les faits du procès et de son attitude
témoin sur les faits du procès et de son attitude plus que suspecte à l'égard des deux époux; — Mais, considérant que la dame G... produit, devant la Cour, plusieurs lettres postérieures à la réconciliation et dans lesquelles le mari dirige contre sa femme les imputations les plus outrageantes et les injures les plus graves ; — Que, le 2 septembre 1899, il la traitait d'aventurière et d'intrigante, ajoutant que G... père, à son lit de mort, aurait ainsi jugé sa belle-fille; — Que le 29 mars 1900, il lui reprochait en termes violents ses méchancetés, ses mensonges, ses roueries,
reprochait en termes violents ses méchancetés, ses mensonges, ses roueries, ses folies astucieuses, affirmant qu'il travaillait encore dans son commerce pour déblayer les ordures de sa femme et que la conscience de celle-ci pouvait facilement supporter une ignominie de plus; — Que, les 30 juin et 19 juillet suivants, il renouvelait les mêmes injures, lui faisant savoir qu'il avait fait les annonces nécessaires pour se garantir de sa mauvaise foi ; qu'enfin, le 5 décembre 1900, il lui disait qu'elle inspirait le plus profond mépris à tous ceux qui les connaissaient; qu'elle spéculait sur la mort de son mari, et
connaissaient; qu'elle spéculait sur la mort de son mari, et cetera; — Que G... a soutenu, il est vrai, que ces lettres n'étaient que des réponses à des épîtres outrageantes que lui avait adressées sa femme : — Mais, qu'appelé à les produire, il n'a fourni à la Cour que des lettres très portant les dates des 22 novembre 1897, 26 avril 1898, 11 juillet 1899 et 9 février 1900; — Qu'il est certain, tout d'abord, que les lettres injurieuses qu'il a écrites à sa femme, en 1900, ne sont nullement des réponses à celles qu'il en avait reçues en
nullement des réponses à celles qu'il en avait reçues en 1897, 1898 et 1899 et qu'il produit aujourd'hui !; — Que, de plus, une seule de ces quatre lettres, celle du 11 juillet 1899, écrite sous l'empire de la jalousie et où la dame G... traite son mari d'imbécile bouffi de gloriole et lui reproche ses relations avec une fille éhontée, présente un caractère injurieux; — Que les trois autres lettres sont écrites sur le ton le plus calme et ne contiennent que des reproches relatifs à l'intérieur du ménage, sans la moindre épithète médisante ; — Que la lettre
sans la moindre épithète médisante ; — Que la lettre du 11 juillet 1899 est excusable à raison du sentiment de jalousie qui l'a dictée et qui, si l'on en croit certains témoins, n'était pas sans quelque fondement; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que des injures graves ont été adressées à sa femme par G... depuis la réconciliation de 1897, et qu'elles sont de nature à faire revivre les faits antérieurs ; — Que ces faits résultent suffisamment des dépositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième témoins de l'enquête : Qu'ils constituent des sévices et voies
témoins de l'enquête : Qu'ils constituent des sévices et voies de fait, en présence des voisins et du public ; — Qu'il est établi par ces témoignages que G... a plusieurs fois souffleté et frappé sa femme : — Qu'il l'a traînée par les cheveux et lui a infligé diverses blessures qu'elle a pu, sur-le-champ, montrer à des médecins ou à des voisines : — Que ces faits sont de nature à entraîner la séparation de corps au profit de la femme, en laissant à celle-ci la garde de ses trois enfants ; Par ces motifs : — Infirme le
trois enfants ; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel : — Décharge la dame G... des dispositions et condamnations qui lui font grief; — Et statuant à nouveau; — Prononce la séparation de corps et de biens d'entre les époux G..., aux torts du mari et au profit de la femme, etc.. MM. Laroze, prés. ; Brégsault, subst. proc. gén. ; Le Barazer et Lagasse, av. PONDICHÉRY 18 septembre 1900. JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAL A UN JUGE, DÉCÈS DU JUGE, MINUTES NON SIGNÉES, COUR D'APPEL, POUVOIR DE DÉSIGNATION. Dans un tribunal à un seul juge,
POUVOIR DE DÉSIGNATION. Dans un tribunal à un seul juge, lorsque le juge vient à décéder sans avoir signé des minutes de jugements rendus par lui, la Cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général, peut désigner le magistrat qui remplace le juge décédé à l'effet de signer les minutes restées imparfaites (1). (Procureur général.) ARRÊT. LA COTE.: — Ouï M. le procureur général en ses réquisitions écrites et signées de lui, lesquelles sont ainsi conçues : «Le procureur général près la Cour d'appel de Pondichéry, vu le décès de M. G. D., président par intérim du tribunal de première
M. G. D., président par intérim du tribunal de première instance de Pondichéry, considérant que ce magistrat, décédé subitement, a laissé non signés 65 minutes de jugements et de procès-verbaux, et qu'il y a lieu de les parfaire; Agissant par analogie de ce que prescrit l'art. 38 du décret du 30 mars 1808 ; Requiert qu'il plaise à la Cour ordonner que, par M. le lieutenant de juge en fonctions, que la Cour designera à cet effet, seront signées les minutes des 65 jugements et procès-verbaux dont s'agit. Fait à Pondichéry le 17 septembre 1900. Le procureur général par intérim
Pondichéry le 17 septembre 1900. Le procureur général par intérim signé C. Fruteau » ; » — Après en avoir délibéré conformément à la loi; — Considérant que M. G. D., président par intérim du tribunal de première instance de Pondichéry, est décédé subitement en laissant non signées 65 minutes de jugements et procès-verbaux, savoir : 1°... 2°... etc. ; — Considérant que M. le procureur général demande qu'il plaise à la Cour désigner M. le lieutenant de juge du tribunal de première instance de cette ville en fonctions à l'effet de signer les minutes et procès-verbaux dont il s'agit;
l'effet de signer les minutes et procès-verbaux dont il s'agit; — Considérant que si, par l'effet d'un accident extraordinaire, le président se trouve dans l'impossibilité de signer la feuille d'audience, elle devra l'être par le plus ancien des juges ayant assisté à l'audience (art. 38 du décret du 30 mars 1808 ; — Besançon, 4 août) 1869, S. 1871. 2. 33; D. P. 70. 2. 205); — Qu'il est admis que si tous les juges qui ont assisté au jugement sont empêchés, la signature peut être donnée même par un autre juge du tribunal; — Considérant que le tribunal de
autre juge du tribunal; — Considérant que le tribunal de première instance de Pondichéry étant composé d'un juge unique, il n'a lieu de procéder en l'espèce comme au cas où, en France, tous les juges qui ont concouru à un jugement seraient décédés; qu'il y a donc lieu de faire droit aux réquisitions de M. le procureur général ; Par ces motifs : — Ordonne que les minutes des jugements et procès-verbaux ci-dessus énoncés seront signées par M. le lieutenant de juge en fonctions; — Ordonne qu'une expédition du présent arrêt sera déposée au greffe du tribunal de première instance
arrêt sera déposée au greffe du tribunal de première instance de Pondichéry, et que mention en sera faite en marge de chaque minute revêtue de la signature de M. le lieutenant de juge, laquelle tiendra lieu de la signature du magistrat qui n'a pu être apposée. MM. C. Gnanadikom, cons. par intérim doyen ; G. Fruteau, proc. gén. par intérim. TRIB.-COMM. SEINE 3 juillet 1901CHEMINS 1901CHEMINS FER, MARCHANDISES, TRANSPORT PAR GRANDE VITESSE, ITINÉRAIRE, VOIE LA PLUS COURTE. En matière de transport de marchandises et en l'absence de stipulation spéciale, les compagnies de chemins de fer doivent choisir pour l'expédition des
compagnies de chemins de fer doivent choisir pour l'expédition des marchandises à elles confiées, la voie la plus courte et la moins coûteuse. Par suite, c'est à tort qu'un expéditeur prétendrait que l'itinéraire le plus court est celui qui assure la plus grande rapidité de transport et non pas celui qui représente le parcours le plus long dalocément. Une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante (2). (Lemaire c. Chemin de fer du Nord.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemaire, modifiant sa demande de ce chef, dans ses conclusions motivées déposées à la
de ce chef, dans ses conclusions motivées déposées à la barre sur ouverture de rapport, requiert ce tribunal sur ce deuxième chef, de condamner la Compagnie du Nord à lui payer la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'à l'appui de sa requête il expose qu'il a, le 1er octobre 1900, vers huit heures du soir, expédié de la gare de Groslay, à son adresse, en gare de Noyon, par grande (1) L'art. 38 du décret du 30 mars 1808 prévoit et règle en ces termes le cas où les signatures requises n'auraient pas été apposées
le cas où les signatures requises n'auraient pas été apposées sur la minute d'un jugement : » Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'ont pas été signées dans les délais, il en sera référé à la Chambre que tient le premier président, lequel pourra, suivant les circonstances et sur les conclusions par écrit du procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru à ces jugements à les signer. ? Et la Cour de Besançon a, conformément à cette disposition, jugé qu'en cas de décès du président du tribunal, la Cour doit, sur les réquisitions du ministère public,
tribunal, la Cour doit, sur les réquisitions du ministère public, autoriser la signature des jugements que le président a laissés non signés, par le plus ancien des juges qui y ont concouru. (Besançon, 4 août 1869, S. 1871. 2. 33, P. 1871. 112, D. P. 1870. 2. 205.) Les auteurs vont même jusqu'à décider que la signature peut en pareil cas être apposée par un membre du tribunal n'ayant pas pris part au jugement. (Y. Biondelli, Dict. de proc., v° Jugement, n. 322. — Bodinier, Proc. civ., a. 330: Garçonnet, Tr. théor. de proc. civ., t. 3, 8 479. p.
Tr. théor. de proc. civ., t. 3, 8 479. p. 311, n. 245, et notre Rep. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1495 à 1499.) A plus forte raison doit-on admettre, ainsi que la fait notre arrêt, que, si le tribunal ne se compose que d'un juge unique, l'autorisation de signer la minute peut être donnée au magistrat qui a remplacé après son décès. (2) Y. en ce sens : Cass., 26 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 255. — Y. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. vitesse, une arriacheuse de betteraves
4145 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. vitesse, une arriacheuse de betteraves et ses accessoires, ensemble quatre colis du poids de 287 kilogrammes; que ledit instrument agricole est arrivé à Noyon le lendemain, 2 octobre, à midi, la Compagnie l'ayant remis au train partant de Groslay à 11 h. 13 du soir, via Persan-Beaumont, où la marchandise a séjourné de minuit à 9 h. 4 du matin pour être seulement alors réexpédiée sur Noyon; — Qu'il prétend que la Compagnie du Nord aurait dû la diriger par le train quittant Groslay via Paris à minuit, correspondant avec celui partant de Paris à
Paris à minuit, correspondant avec celui partant de Paris à minuit trente-trois qui arrive à Noyon à 3 h. 20 du matin; qu'en admettant même qu'elle n'ait pas eu, dans les douze minutes qui, à Paris, séparent l'arrivée du train de Groslay du départ de celui de Noyon, le temps d'opérer le transbordement de la marchandise, elle aurait pu faire cette opération pour le train de 5 h. 2 du matin, arrivant à Noyon à 7 h. 59 ; — Que l'itinéraire adopté par la Compagnie du Nord ne serait en concordance, ni avec l'intention de l'expéditeur, ni avec l'esprit
en concordance, ni avec l'intention de l'expéditeur, ni avec l'esprit des décrets réglementant la question; — Qu'en effet les arrêtés ministériels des 12 juin 1886 et 6 octobre 1898 stipulent que les marchandises expédiées par grande vitesse doivent partir par le premier train comportant toutes classes quittant la gare expéditrice trois heures après leur remise correspondant avec le train desservant la gare destinataire ; — Que si, à la vérité, la Compagnie du Nord a mis en route son envoi par le premier train, quittant Groslay par l'itinéraire kilométriquement le plus court, ce tribunal, devrait, tout d'abord, rechercher quelle a
plus court, ce tribunal, devrait, tout d'abord, rechercher quelle a été la commune intention des parties en l'espèce, et, en conséquence, dire que lui, Lemaire, se serait surtout préoccupé, s'agissant d'un transport en grande vitesse, de voir sa marchandise arriver dans le plus bref délai possible; — Que la Compagnie aurait donc dû choisir l'itinéraire le plus court comme temps, fût-il le plus coûteux, et non le plus court comme trajet; — Que le train utilisé par la Compagnie du Nord n'aurait pas été, contrairement aux arrêtés précités, correspondant avec celui se dirigeant sur Noyon, gare destinataire; — Que d'ailleurs,
celui se dirigeant sur Noyon, gare destinataire; — Que d'ailleurs, la différence de 20 kilomètres existant entre le parcours via Persan-Beaumont et le parcours via Paris, serait si minime qu'elle n'aurait pas dû être prise en considération en présence d'un défaut de correspondance immédiate; — Qu'il prétend enfin que le prix de 14 francs taxé et perçu au départ sur le port de l'envoi en question représenterait somme supérieure à celle basée sur le tarif de la Compagnie du Nord, sur les colis de grande vitesse prenant l'itinéraire via Paris; — Que la Compagnie du Nord aurait donc commis une
— Que la Compagnie du Nord aurait donc commis une faute et devrait être tenue d'en supporter les conséquences préjudiciables à son égard ; — Qu'il aurait perdu son temps à Noyon et n'aurait pu, faute d'instrument type qu'il devait produire et expérimenter devant les agriculteurs qui fréquentent ce marché, prendre des commandes sur lesquelles il était en droit de compter ; — Que le préjudice subi de ce chef ne serait pas inférieur à 200 francs; — Mais attendu que des documents versés aux débats, notamment de la feuille d'expédition signée au départ par Lemaire, il résulte qu'il a
d'expédition signée au départ par Lemaire, il résulte qu'il a demandé l'application du tarif général de grande vitesse sans faire aucune réquisition spéciale au sujet de la voie à suivre; — Qu'il ressort des débats et de l'instruction ordonnée que la Compagnie du Nord a fait partir l'envoi litigieux par le train de 11 h. 13, soit par le premier train après la remise du colis comportant des voitures de toutes classes en correspondance avec celui se dirigeant vers Noyon par l'itinéraire le plus court et la voie la moins coûteuse; que si ce train comportait un arrêt et un
coûteuse; que si ce train comportait un arrêt et un transbordement à Persan-Beaumont il convient d'observer que celui se dirigeant sur Paris nécessitait également un arrêt et un transbordement ; — Que vainement Lemaire prétend que l'expression le plus court doit être interprétée autrement que dans le sens du parcours kilométriquement le moins long; qu'une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante; — Qu'il a été en effet décidé : « qu'à défaut de réquisition spéciale la Compagnie devait choisir la voie la moins longue et la moins coûteuse » ; — Attendu que si
et la moins coûteuse » ; — Attendu que si Lemaire prétend encore que le tarif appliqué à son expédition aurait produit une somme supérieure au coût du transport via Paris, il convient de remarquer qu'il s'agissait, dans l'espèce, de colis encombrants ne pesant pas chacun 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube; — Qu'il y avait donc lieu, par application de l'art. 22 de l'arrêté ministériel du 24 mars 1898, d'augmenter la taxe de 50 pour 100 ; — Que la Compagnie du Nord était en droit de percevoir pour 102 kilomètres : sur 287 kilogrammes payant comme
percevoir pour 102 kilomètres : sur 287 kilogrammes payant comme 290 kilogrammes, à raison de 32 fr. 60-!-50 pour 100 = 16 fr. 30, soit 48 fr. 90 par 1,000 kilogrammes + 1 fr. 50 par 1,000 kilogrammes pour frais accessoires. + pour timbre 0 fr. 35 et pour enregistrement 0 fr. 10, soit 45 Soit exactement au total. . . . 1506 alors que, par suite d'une erreur à son préjudice, elle n'a perçu que 14 francs; — Que les allégations du demandeur ne sont donc nullement justifiées sur ce point; — Attendu qu'il reste seulement à examiner si
ce point; — Attendu qu'il reste seulement à examiner si la Compagnie défenderesse n'a pas outrepassé le délai prescrit pour le transport et la livraison de l'envoi dont s'agit ; — Attendu que ledit envoi, parti de Groslay à 11 h. 3 du soir, est parvenu à Persan-Beaumont à minuit deux, pour être dirigé sur Noyon par le premier train dans cette direction, soit celui de 9 h. 4 du matin, arrivant à Noyon à 10 h. 28. 52; — Que le délai pour la mise à la disposition des destinataires des colis de grande vitesse étant de deux heures,
destinataires des colis de grande vitesse étant de deux heures, ce délai expirait à midi cinquante-deux; — Qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la Compagnie du Nord a mis ledit envoi à la disposition de Lemaire exactement à midi, soit avant l'expiration du délai prescrit; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte bien que la Compagnie défenderesse n'a commis aucune faute; que dès lors, aucune des prétentions émises par Lemaire dans ses conclusions motivées n'étant justifiée, il est échéant de repousser la demande comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Lemaire mal fondé
fondée; Par ces motifs : — Déclare Lemaire mal fondé en sa demande, l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. MM. Allain, prés.; Sayet et Triboulet. agréés. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 297 PARIS (6e ARR.) 10 juin 1901. VENTE, MOULIN, BIEF ET SOUS-BIEF, SOURCES ALIMENTAIRES, RIVERAINS, REVENDICATION, PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ EN LEUR FAVEUR, VENTE INSUFFISANTE POUR LA COMBATTRE. Lorsque le propriétaire d'un moulin a vendu celui-ci avec le bief et le sous-bief, il ne peut soutenir qu'il n'a pas également vendu les sources pouvant
peut soutenir qu'il n'a pas également vendu les sources pouvant exister dans ce bief. La vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met en mouvement et qui en est l'accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d'eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur (i). (C. civ., art. 1615.) Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d'eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement
l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin et distincts du lit de la rivière. Par suite, lorsqu'il s'agit, non d'un canal factice, mais d'un cours d'eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau hors du commerce. En conséquence, ne peut faire tomber cette présomption un acte de 1771 qui n'a concédé qu'une simple servitude de bief, donnant droit à l'usinier au courant de
servitude de bief, donnant droit à l'usinier au courant de l'eau pour l'usage du moulin, mais non à la propriété du lit d'un ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur jusqu'à l'abolition des lois féodales (2). (Consorts Grandjean c. Favier.) Le tribunal d'Auxerre avait rendu, le 3 janvier 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploits des 27 et 28 octobre dernier, Perrot, agissant en qualité de tuteur de la mineure Desgrez, a formé : 1° contre les consorts Grandjean et Favier ; 2° contre Romand et Favier, une demande en revendication de
2° contre Romand et Favier, une demande en revendication de sources vendues par les défendeurs au sieur Favier; — Attendu que si, à la vérité, les consorts Grandjean et Romand ont traité avec Favier par contrats distincts, il ressort cependant d. les conclusions de Perrot et de Favier que les mêmes sources auraient été simultanément vendues par les défendeurs; qu'il y a donc, à ce point de vue, connexité, joint les causes ; Au fond : — Attendu que, s'il ressort de l'ensemble des faits soumis au tribunal, que l'action dirigée par Perrot, au nom, contre les consorts Grandjean et
dirigée par Perrot, au nom, contre les consorts Grandjean et les sieurs Romand et Favier a été concertée entre ce dernier et le demandeur, dans le but de paralyser les poursuites de saisie immobilière dont il est l'objet, cette demande ne pourrait cependant être rejetée de plein, qu'autant que l'inanité en serait, d'ores et déjà, établie; En ce qui touche la demande en revendication contre les consorts Grandjean; Sur la nullité de la demande : — Attendu que, dans l'assignation, si Perrot, au nom, n'a pas spécifié les sources revendiquées, il a indiqué, cependant, que c'étaient celles comprises à l'acte
il a indiqué, cependant, que c'étaient celles comprises à l'acte de vente du 19 novembre 1898 et figurées au plan annexé audit acte; que cette désignation était suffisante ; que, d'ailleurs, dans ses conclusions ultérieures du 19 décembre, il a précisé l'objet de sa demande en disant qu'il s'agissait des sources se trouvant, soit dans la propriété de la mineure Desgrez, soit dans le ruisseau de Crisenon, au droit de cette propriété : que la demande est donc régulière et recevable; Au fond : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'écarter toute discussion relative aux sources qui pourraient exister sur
d'écarter toute discussion relative aux sources qui pourraient exister sur la parcelle même de la mineure Desgrez, le plan annexé à l'acte ne faisant figurer que des sources se trouvant dans le lit du ruisseau ou bief du moulin ; — Attendu, en ce qui touche ces derniers, que les consorts Grandjean déclarent, ce dont il leur a d'ailleurs été donné acte, aux termes d'un jugement de ce tribunal, en date du 18 octobre dernier, n'avoir vendu aucune source à Favier et que ce serait à celui-ci à défendre à l'action en revendication; — Attendu que si, à la vérité,