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constate que l'immeuble situé à Aubervilliers a été acheté par le mari et par la femme et est leur propriété commune; qu'il en résulte que les héritiers de la dame Raschiani sont en droit d'en revendiquer la moitié et de se prévaloir des énonciations des quittances du prix pour justifier, sauf preuve contraire, que cette dernière a acquitté de ses deniers la part qui était à sa charge; — Attendu que Raschiani fait valoir qu'il a, avec des fonds lui appartenant, effectué sur l'immeuble des constructions, améliorations et agrandissements, et en revendique la propriété; qu'il y a lieu de le
en revendique la propriété; qu'il y a lieu de le révoquer de ce chef devant le notaire liquidateur qui fixera les droits des parties, après qu'il aura été procédé à l'expertise qui sera d'office par le présent juge; — Attendu que l'inventaire dressé par Saintville, notaire, le 5 janvier 1901, constate l'existence d'un fonds d'épicerie; aux, par ses conclusions, Raschiani demande que le tribunal déclare que le fonds de marchand de vins et d'hôtel meublé dépend de la succession de Durando et que le fonds d'épicerie. Épicerie lui est propre; mais crue, d'une part, il est sans qualité de soutenir
mais crue, d'une part, il est sans qualité de soutenir que le fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins appartenait à Durando seul et n'avait pas été acheté ou créé par le mari et par la femme; que le tribunal n'est pas saisi de la liquidation de la succession de Durando et des droits que la clame Durando aurait pu exercer sur les biens acquis pendant son premier mariage; que, d'autre part, le tribunal ne peut, quant à présent, statuer sur la propriété du fonds de commerce d'épicerie, auquel les successions de Durando et les héritiers de la dame
les successions de Durando et les héritiers de la dame Durando pourraient avoir la prétention ou avoir droit, en soutenant que ce fonds n'était que l'accessoire du fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins; — Attendez que Montiglio, en qualité, est, par application des dispositions de l'art. 815 C. civ., en droit de demander qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la dame Durando, et à la vente de l'immeuble indivis situé à Aubervilliers, rue du Landy, n. 6; Par ces motifs: — Dit que les époux Raschiani étaient mariés sous le
— Dit que les époux Raschiani étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, conformément à la loi italienne; dit que l'immeuble situé à Aubervilliers était la propriété indivise des époux Raschiani; — Dit qu'aux requêtes, poursuites et diligence du demandeur, en présence des autres parties ou elles dûment appelées, il sera, par Saintville, notaire à Aubervilliers, que le tribunal commette à cet effet, procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la dame Raschiani; — Dit qu'il sera procédé, en l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des charges dressé par
de ce tribunal, sur le cahier des charges dressé par Escarra, avoué, à la vente sur adjudication de la maison située à Aubervilliers, rue du Landy, sur la mise à prix de 10,000 francs; — Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la fixation de leurs droits, à raison des constructions, agrandissements et embellissements exécutés dans l'immeuble; commet d'office Marbeau, expert, à l'effet de dire quelle est la plus-value résultant de l'exécution de ces travaux; — Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de statuer sur la propriété du fonds de commerce, d'hôtel meublé et de marchand de
du fonds de commerce, d'hôtel meublé et de marchand de vins ainsi que du fonds de commerce d'épicerie; — Fait masse des dépens, qui seront employés en frais de liquidation. MM. de Launay Choinet, prés.; Nantet et Jaffeux, av. TRIB.-civ. SEINE (1e CH.) 20 janvier 1902. DIVORCE. ETRANGERS, EPOUX ALLEMANDS. TRIBUNAUX FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux allemands, qui, bien que résidant de fait en France, n'ont jamais été admis à y fixer leur domicile. Peu importe à cet égard que lesdits époux n'aient pas conservé de domicile en Allemagne; en effet, même
n'aient pas conservé de domicile en Allemagne; en effet, même à défaut de ce domicile, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce (1). (C. proc. civ. allemand, art. 606.) La doctrine de l'incompétence des tribunaux français au regard des plaignants étrangers faiblit, de plus en plus, dans la pratique judiciaire, dès que son application rigoureuse aurait pour résultat, à raison de l'éloignement des plaideurs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ETRANGÈRE (Dame Welter c. Welter.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par exploit du 26 septembre 1901, la
— Attendu que, par exploit du 26 septembre 1901, la dame Welter a formé contre son mari une demande en divorce; — Attendu que Welter oppose à cette demande une exception d'incompétence, tirée de la nationalité des époux; — Attendu qu'il n'est pas contesté que Welter et sa femme soient des sujets allemands; que, si leur résidence de fait est à Paris, ils n'ont jamais été admis à fixer leur domicile en France; — Attendu, d'autre part, que, même à défaut de domicile en Allemagne, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation
accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce; que, dans ces circonstances, le tribunal de la Seine ne saurait se substituer aux tribunaux allemands, pour statuer sur le litige qui est porté devant lui par la dame Welter; que c'est à bon droit que Welter décline sa compétence; que, toutefois, ledit tribunal ne pourrait, sans déni de justice, refuser à la demanderesse les provisions qui lui sont immédiatement nécessaires, soit à titre d'aliment, soit pour faire face aux premiers frais de la procédure; qu'ailleurs bien, Welter ne conteste pas le principe
la procédure; qu'ailleurs bien, Welter ne conteste pas le principe de ces allocations; qu'il s'agit de fixer à 1,000 francs la provision ad litem et à 600 fr. la pension mensuelle que Welter devra payer à sa femme, jusqu'au jour où celle-ci aura saisi de sa demande la juridiction compétente; — Attendu, cependant, qu'il ne saurait dépendre de la dame Welter de prolonger plus ou moins longtemps cette période purement transitoire; qu'il y a lieu de lui impartir un délai, passé lequel lesdites prestations devront cesser si son instance n'est pas introduite devant les juges compétents; que ce délai peut
pas introduite devant les juges compétents; que ce délai peut être équitablement fixé à six mois; Par ces motifs: — Se déclare incompétent; renvoie la dame Welter à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, et la condamne aux dépens de l'incident; — Condamne toutefois Welter à payer à sa femme une pension alimentaire de 600 francs par mois et une provision ad litem de 1,000 francs; ordonne l'exécution provisoire du jugement du chef de la pension alimentaire; — Dit que la dame Welter devra intenter son action devant le juge qu'elle avisera, dans les six mois à dater du présent jugement;
avisera, dans les six mois à dater du présent jugement; fixe en conséquence à six mois la durée des mesures provisoires, lesquelles cesseront tout effet, de plein droit, au jour de l'expiration dudit délai; — Condamne, dès à présent, la demanderesse aux dépens, dans le cas où elle ne formerait pas sa demande dans les six mois; réserve au contraire les dépens, dans le cas où la demanderesse formerait effectivement sa demande dans le délai de six mois, à elle imparti, devant le juge qu'elle avisera. MM. Séré de Rivières, présidant ; Jeanningros et Eugène Weber fils, avocats. TRIBUNAL CIVIL
présidant ; Jeanningros et Eugène Weber fils, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CHAMPS) 29 décembre 1902. ETRANGERS, COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS. ART. 59, § 2. G. PROC. CIV., CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs (1). (Convention franco-suisse
exception en cas de pluralité de défendeurs (1). (Convention franco-suisse du 13 juin 1869, art. 1er.) Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que pour que le demandeur puisse user valablement du droit d'option que l'art. 59, § 2, C. proc. civ. lui confère entre les tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse du procès et n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur
n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels. Il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international (2). (C proc. civ., art. 59, § 2.) (Boudon c. Tolmann.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par une lettre missive, en date du 11 février 1899, enregistrée à Lyon, le 25 mai 1900, folio 66, case 700, l'Union chimique, dont le siège est à Bale (Suisse), sous la signature de Tolmann, a écrit à Paul Boudon, le
la signature de Tolmann, a écrit à Paul Boudon, le 11 février 1899, de continuer ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation de la vente libre ou réglementée de la saccharine en France; qu'en cas de réussite, il lui serait payé, le jour de la promulgation de l'impôt, une somme de 4,000 francs, si cet impôt était supérieur à 150 francs par kilogramme de saccharine pure, et une somme de 5,000 francs si cet impôt n'était que de 150 francs par kilogramme ou d'importance moindre; — Attendu qu'en vertu de cette lettre, Paul Boudon a, suivant exploit, en date du 1er
lettre, Paul Boudon a, suivant exploit, en date du 1er février 1902, formé une saisie-arrêt entre les mains de la Société Trust chimique, dont le siège est à Lyon, et ce, pour sûreté et avoir paiement de : 1° la somme de 9,000 francs, montant en principal de la créance, soit contre Tolmann, soit contre Hefti, liquidateur de l'Union chimique; 2° la somme de 3,000 francs, pour intérêts et frais; — Attendu que, suivant exploit, en date du 11 février 1902, Boudon a assigné devant le tribunal de la Seine Tolmann et Hefti, es qualités, en validité de ladite saisie-arrêt,
Tolmann et Hefti, es qualités, en validité de ladite saisie-arrêt, et pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 9,000 francs, avec les intérêts telles que de droit; — Attendu que Tolmann soutient que l'action dirigée contre lui : 1° n'est point redevable, en raison de ce que la voie de la saisie-arrêt n'est permise qu'autant que la somme qui lui est réclamée est certaine, liquide et exigible, et que, dans l'espèce, Boudon ne peut invoquer une créance certaine et exigible; 2° qu'elle n'est point fondée puisque Boudon, en admettant qu'une somme puisse lui être due, ne saurait
en admettant qu'une somme puisse lui être due, ne saurait le considérer comme débiteur, puisqu'il n'a agi, en lui écrivant, que comme directeur ou mandataire de l'Union chimique et que, par cela même, il ne s'est point engagé personnellement; — Attendu que Tolmann demande, en outre, reconventionnellement, que Boudon soit condamné à lui payer 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Hefti, es qualités, soutient, de son côté, 1° que le tribunal de la Seine est incompétent, en raison des dispositions de l'article 1er de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse
du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse pour connaître de l'action dirigée contre lui; 2° subsidiairement, que la saisie-arrêt susmentionnée est nulle, en raison de ce qu'elle a été pratiquée pour avoir paiement d'une créance non certaine et non exigible; qu'il y a dès lors lieu d'en ordonner la mainlevée et de condamner Boudon à lui payer une somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts : — Attendu, en ce qui concerne Tolmann. que la saisie-arrêt pratiquée par Boudon à son encontre a été en vertu de la lettre susénoncée et que cette lettre ne constitue,
de la lettre susénoncée et que cette lettre ne constitue, pour Boudon, qu'une créance conditionnelle, subordonnée à la réussite de ses démarches et à la promulgation d'une loi établissant un impôt sur la saccharine; — Attendu qu'il est constant que cette condition suspensive ne s'est pas réalisée et que, par suite, la créance de Boudon n'a jamais pris naissance, — Attendu, en droit, que, pour pouvoir procéder par voie de saisie-arrêt, le créancier doit avoir une créance certaine, liquide et exigible; — Attendu que la créance de Boudon n'est ni certaine, ni exigible, et que, par suite, son action est
certaine, ni exigible, et que, par suite, son action est irrecevable; — Attendu, au surplus, que Tolmann n'est, à aucun titre, débiteur de Boudon; — Attendu, en effet, que Tolmann était directeur de la Société l'Union chimique et qu'en cette qualité seulement, il a écrit la lettre du 11 février 1899; — Attendu que Boudon ne peut même exciper de son ignorance à cet égard puisque, dans une lettre du 25 mars 1900, il lui donne cette qualification; — Attendu que Boudon ne justifie point que le défendeur ait pris vis-à-vis de lui un engagement personnel et que, conséquemment, en
vis-à-vis de lui un engagement personnel et que, conséquemment, en admettant qu'une somme quelconque lui soit due par l'Union chimique, Tolmann, qui n'était que le mandataire de cette Société, ne peut être tenu au paiement de cette somme; — Attendu, dès lors, que la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur Tolmann doit être ordonnée; — Attendu, d'autre part, que cette saisie-arrêt a causé un préjudice à Tolmann; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour le fixer à 300 francs; — Attendu, en ce qui concerne Hefti, qu'aux termes de l'art. VI de la convention internationale du 15
termes de l'art. VI de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, en ce qui concerne les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; — Attendu qu'il n'est point contesté que le siège de la Société l'Union chimique est à Bâle, où la liquidation de ladite Société se poursuit, mais que Boudon prétend que l'art. 59, § 2, C. proc. civ. dispose que, lorsqu'il y
59, § 2, C. proc. civ. dispose que, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci doivent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, et que cette disposition doit recevoir son application non seulement entre Français, non seulement quand un ou plusieurs défendeurs sont étrangers, mais encore lorsqu'il existe un traité international, qui ne règle pas la compétence lorsqu'un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse; — Mais attendu, en admettant que l'art. 1er de la convention diplomatique du 15 juin 1869, qui ne comprend pas d'exception en cas de pluralité
1869, qui ne comprend pas d'exception en cas de pluralité de défendeurs, ne soit pas applicable dans l'espèce, qu'il est de principe que pour que le demandeur puisse user valablement du droit de choisir entre les divers tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse au procès et n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels; — Attendu qu'il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité
pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international; — Attendu qu'il a été établi plus haut que l'action dirigée par Boudon contre Tolmann n'était ni recevable ni fondée; — Attendu que Boudon n'a donc assigné Tolmann que pour détourner Hefti de ses juges naturels, en violation de la convention susénoncée; qu'il a ainsi employé un artifice de procédure qui ne saurait être admis et que, conséquemment, le tribunal doit se déclarer incompétent sur l'action dirigée contre Hefti; — Attendu qu'il n'est pas, dans ces conditions, d'examiner les autres moyens opposés par Hefti et les autres demandes; Par
autres moyens opposés par Hefti et les autres demandes; Par ces motifs : — Déclare Boudon non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande contre Tolmann, l'en déboute; — Et, recevant Tolmann reconventionnellement demandeur, fait mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à son encontre et condamne Boudon à lui payer une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Se déclare incompétent sur la demande formée par Boudon contre Hefti, es qualités, et renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens et sur les
lieu de statuer sur les autres moyens et sur les autres demandes de Hefti; — Condamne Boudon en tous les dépens. MM. Dubost, prés.; Poncet, subst.; Appelçon et Bonet, av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ETRANGÈRE. 3? LIÈGE (2e civ.) 22 octobre 1902. AVOCAT, DROITS DE LA DÉFENSE, PLAIDOIRIES, ATTAQUES CONTRE UN TÉMOIN, IMPUTATION VOISINE DE LA VÉRITÉ, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Si les droits de la défense devant les tribunaux répressifs n'autorisent pas à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient
leur honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient de l'art. 319 C. instr. crim., en signalant, de bonne foi, à la charge d'un témoin, une situation (la situation de failli) qui n'est pas sensiblement différente de la réalité reconnue et avouée par ce dernier. (C. instr. crim., art. 319.) (Rouy c. Robert.) À la date du 6 février 1901, le tribunal civil d'Arlon avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TIBUNAL : — Attendu que l'action tend à faire condamner le défendeur à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3,000 fr. ainsi qu'à
titre de dommages-intérêts, la somme de 3,000 fr. ainsi qu'à faire afficher le jugement à intervenir, un jour de dimanche, à Rossignol, aux endroits ordinaires des affiches, à la maison communale et à l'église; que cette action est basée sur ce que, le 14 octobre 1898, le demandeur fut cité comme témoin, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel d'Arlon, pour déposer dans une affaire de chasse, poursuivie à charge d'un sieur Delaisse, de Rossignol ; sur ce qu'à cette occasion, le défendeur, comme conseil du prévenu, aurait attaqué violemment le demandeur dans sa plaidoirie, et sur
aurait attaqué violemment le demandeur dans sa plaidoirie, et sur ce qu'il lui aurait imputé, méchamment et publiquement, d'être un homme taré; sur ce qu'il aurait ajouté, en propres termes, ce qui suit : « C'est un Français chassé de France, qui est venu se réfugier en Belgique, après avoir fait faillite dans son pays d'origine, il est même banqueroutier, mais je n'ai pas contrôlé ce dernier point » ; — Attendu que le défendeur ne conteste pas formellement avoir tenu les propos qui lui sont reprochés par le demandeur, mais soutient qu'ils ne sont pas exactement rapportés dans l'exploit
mais soutient qu'ils ne sont pas exactement rapportés dans l'exploit introductif d'instance; qu'il est faux, notamment, qu'il ait affirmé que le demandeur était banqueroutier, et que ce mot n'a été prononcé que comme un écho de ce qui se disait; qu'ainsi réduite, sa plaidoirie n'a pas dépassé les bornes universellement admises et tolérées par les tribunaux; que la demande doit donc être déclarée mal fondée ; — Attendu que les faits, tels qu'ils sont libellés dans l'assignation et reproduits ci-dessus, n'étant pas déniés, au moins dans leur matérialité, il s'agit d'apprécier quel est leur caractère, c'est-à-dire s'ils constituent des calomnies,
d'apprécier quel est leur caractère, c'est-à-dire s'ils constituent des calomnies, des injures ou de simples propos dommageables, et si, en les proférant, le défendeur, en sa qualité d'avocat, a dépassé les bornes de la défense; Attendu que les propos incriminés ne constituent pas de véritables calomnies au sens de l'art. 443 C. pén.; qu'ils n'ont pas, dans leur ensemble, la précision nécessaire pour constituer ce délit; qu'on pourrait même soutenir que certaines imputations, tout au moins dans ce qu'elles peuvent avoir de précis, ne renferment pas de fait de nature à exposer le demandeur au mépris public; qu'ainsi le fait
à exposer le demandeur au mépris public; qu'ainsi le fait de reprocher à quelqu'un d'avoir fait faillite n'emporte pas, par lui-même, l'idée d'injure ou de calomnie, puisque la faillite peut avoir été amenée par des circonstances malheureuses et nullement malhonnêtes; qu'il s'ensuit que l'intention délictueuse, c'est-à-dire le dol spécial, peut être écartée, dans l'espèce, d'une manière absolue; — Attendu que l'absence d'animus injuriandi doit faire écarter également le caractère injurieux de certaines expressions médisantes; que cette interprétation s'impose d'autant plus, dans l'espèce, qu'on a affaire à un avocat, qu'il n'avait aucun motif d'en vouloir au témoin qu'il attaquait; qu'il a
aucun motif d'en vouloir au témoin qu'il attaquait; qu'il a pu être imprudent dans les faits où il avançait, dans les termes qu'il employait; mais que, faute de preuve évidente, il ne doit pas être présumé, même en se servant d'expressions exagérées, avoir voulu outrager ou injurier la personne dont il s'occupait; qu'il s'ensuit que les imputations incriminées ne constituent ni des calomnies, ni des outrages, ni des injures, et que le tribunal a été compétentement saisi. Sur la recevabilité de l'action : — Attendu que les propos reprochés au demandeur étaient étrangers au prévenu et au procès au cours
demandeur étaient étrangers au prévenu et au procès au cours duquel ils ont été proférés; que, dès lors, l'action est recevable; Au fond :— Attendu, en fait, que la situation du demandeur, reconnue et avouée par lui, n'est pas sensiblement différente de celle d'une personne en état de faillite; que, dans ces conditions, les propos tenus par le défendeur peuvent s'excuser, si l'on tient compte de cette circonstance qu'il a pu facilement se tromper et de la grande liberté laissée aux droits de la défense (art. 319 C. instr. crim.); que si certaines expressions sortaient un peu des bornes des
que si certaines expressions sortaient un peu des bornes des nécessités de la défense, et que si, comme telles, elles frisaient tant soit peu l'injure ou plutôt l'outrage, il est impossible, néanmoins, d'y trouver ce caractère, lorsqu'on prend en considération ce double fait que ce défendeur, encore plus ou moins novice au barreau, a pu employer des termes impropres ou dépassant sa pensée dans la chaleur de l'improvisation, et s'indigner de l'attitude prise par le demandeur, dont la déposition était absolument contredite par la plupart des autres témoins; que, dès lors, les propos dont il s'agit n'ont pu nuire au
lors, les propos dont il s'agit n'ont pu nuire au demandeur, à raison de sa situation spéciale; Par ces motifs, ouï à l'audience publique du 23 janvier dernier M. Barth, juge, faisant fonctions de ministère public en remplacement des officiers du Parquet, légalement empêchés, lequel a déclaré s'en rapporter à justice : — Dit qu'il est compétentement saisi du litige pendant, et, sans avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par le défendeur, laquelle est rejetée; — Déclare le demandeur mal fondé à son action : — L'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR