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de la demande formée pour la première fois en appel par les appelants, en nullité du susdit contrat, compris une constitution de rente viagère sans aîléa; qu'en outre, si cette dernière demande est, ainsi qu'il vient d'être dit, distincte et indépendante de la première, et, de plus, comme dans l'espèce, ne se rattache en aucune manière aux conclusions prises en première instance, on doit la considérer, non comme constituant un simple moyen nouveau, recevable en appel, mais comme une demande nouvelle, restant, comme toute demande de cette nature, soumise à la règle des deux degrés de juridiction; — Que si,
la règle des deux degrés de juridiction; — Que si, en effet, il est loisible à une partie de conclure en appel à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'article 464 C. proc. civ., pour éviter précisément que la règle des deux degrés de juridiction ne puisse être violée, s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté en cause d'appel une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande; qu'il est inadmissible qu'un plaignant puisse, même d'une façon détournée, enlever à son adversaire le bénéfice
même d'une façon détournée, enlever à son adversaire le bénéfice du premier degré de juridiction; qu'il convient, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par les intimés; — Considérant, d'autre part, en ce qui concerne le surplus des conclusions respectives des parties, que les premiers juges, par des motifs bien déduits, qu'il y a lieu d'adopter, ont bien et équitablement jugé; Par ces motifs : — Déclare non recevable en l'état, comme constituant une demande nouvelle, la demande en nullité du contrat de constitution de rente viagère pour prétendu défaut d'aléa, formulée, pour la première fois, par les appelants
défaut d'aléa, formulée, pour la première fois, par les appelants dans leurs conclusions d'appel; — Et, statuant au fond, confirme... MM. Lauverjat, prés.; Landy, subst. ; Lucas et Thomas, av. MONTPELLIER 23 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DORÉE INDÉTERMINÉE, EMPLOIÉ DE CHEMIN DE FER, RENVOI, MOTIF GÉNÉREUX, USAGE NON ABUSIF DU DROIT DE RÉSILIATION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Si la résiliation du contrat de louage de services faite sans détermination de durée peut, en cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts, les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation
dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est tenue à aucune indemnité envers l'employé qu'elle a congédié à la suite d'une violation flagrante des règlements, et d'une faute grave, le renvoi prononcé dans de telles circonstances constituant pour la compagnie, non seulement un droit, mais un devoir (1). (Chemins de fer du Midi c. Viguier.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la résiliation du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut, au cas de
services fait sans détermination de durée peut, au cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts (art. 1er de la loi du 27 décembre 1890), les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable; — Attendu que les premiers juges constatent, en fait, que Viguier, en emportant une bonbonne pleine, de la gare de Coursan, pour la transporter à l'extérieur, a commis un acte contraire aux règlements et constitutif d'une faute très grave, qui a nécessité son renvoi, que, cependant, ils
très grave, qui a nécessité son renvoi, que, cependant, ils ont alloué des dommages-intérêts à Viguier, au prétexte qu'étant été longtemps au service de la Compagnie, celle-ci, en le congédiant brusquement, s'est montrée un peu sévère à son égard; — Attendu que cette décision est, à juste titre, critiquée par la Compagnie du Midi; que le fait reproché à Viguier et reconnu constant par les premiers juges, avait déjà été retenu comme tel par le jury correctionnel, qui n'a acquitté Viguier, poursuivi sous l'inculpation de vol, quoique graves que fussent les présomptions de culpabilité résultant des débats, que parce qu'il
les présomptions de culpabilité résultant des débats, que parce qu'il subsistait un doute sur l'intention frauduleuse du prévenu; — Que, s'il est jugé que Viguier, en appréhendant la bonbonne et en la transportant clandestinement à son domicile, n'a pas commis une soustraction frauduleuse, justifiant l'application de peines correctionnelles, il est également certain que cette soustraction non frauduleuse constitue une violation flagrante des règlements, une faute civile inexcusable qui justifie la mesure prise contre Viguier; — Attendu que, si les tribunaux se montrent justement sévères envers les compagnies, à raison des fautes commises par leurs agents, ils doivent être également sévères
fautes commises par leurs agents, ils doivent être également sévères envers les agents, à raison des fautes commises par eux, et cela même dans le cas d'une résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, réalisée par la volonté de l'une des parties, ne peut donner lieu à l'employeur de cette dernière à une action en dommages-intérêts qu'autant qu'elle aurait fait de son droit un usage abusif et préjudiciable: (V. Cass., 20 mars 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Léa. dans ce Recueil, 1895. 1. 489; D. P. 1895. 1. 239) Jugé spécialement qu'il
1. 489; D. P. 1895. 1. 239) Jugé spécialement qu'il y a un motif légitime de renvoi dans la condamnation correctionnelle pour vol dont l'employé congédié a été l'objet, alors même que cet employé aurait été acquitté ultérieurement en appel. (Rouen, 29 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 319. — V. aussi notre Biblio. al. pli., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 767 et 771.) vent, coïncide corollaire nécessaire de cette sévérité, laisser aux compagnies le moyen de réprimer les fautes de leur personnel ; que ce n'est qu'après une enquête approfondie, et pour un motif des plus graves,
une enquête approfondie, et pour un motif des plus graves, que le conseil d'administration de la Compagnie du Midi a prononcé le renvoi de Viguier ; que ce renvoi, dans les circonstances où il s'est produit, ne constituait pas seulement un droit pour la Compagnie appelante, mais un devoir ; — Qu'il existe une contradiction manifeste entre les motifs du jugement entrepris et le dispositif ; qu'il y a donc lieu de le réformer ; — Attendu que Viguier a droit au remboursement des retenues faites sur son salaire pour la retraite ; que ces retenues s'élèvent à la somme
la retraite ; que ces retenues s'élèvent à la somme de 565 fr. 86, que la Compagnie a constamment offert, mais qu'il ne saurait être étendu au remboursement des amendes ; qu'il y a lieu de donner acte à la Compagnie de ses offres ; Par ces motifs : — Démet Viguier de l'appel incident ; — Et, disant droit à l'appel principal ; réformant, dit et juge que la résiliation du contrat de louage intervenu entre la Compagnie du Midi et Viguier, par la volonté de ladite Compagnie, est justifiée par une faute des plus graves commises par Viguier
justifiée par une faute des plus graves commises par Viguier ; donne acte à la Compagnie de son offre de rembourser à Viguier la somme de 565 fr. 86, montant des retenues faites sur son salaire pour la retraite ; — Ce faisant, démet Viguier de toutes ses demandes ; décharge la Compagnie des condamnations prononcées à tort contre elle, par les premiers juges ; condamne Viguier aux dépens ; ordonne la restitution de l'amende. MM. Andruéjol, prés. ; Rey, av. gén. ; Guibal et Ardisson, av. ROUEN (1ère CH.) 19 mars 1902. RÉFÉRÉ, JURIDICTION, TRAVAUX, CONSTATATION, EXPERTISE, COMPÉTENCE RATIONE
19 mars 1902. RÉFÉRÉ, JURIDICTION, TRAVAUX, CONSTATATION, EXPERTISE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI. Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, en organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. Spécialement, dans le cas où la nomination d'experts serait demandée en référé pour constater l'état de travaux exécutés sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu
sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu de la situation de cet immeuble qui, à l'exclusion du président du tribunal du domicile du défendeur, est seul compétent pour apprécier la nécessité et l'urgence de la mesure sollicitée (1). (Redouté c. Goupiilières.) Le 13 février 1902, le président du tribunal civil de Rouen avait, statuant en référé, rendu l'ordonnance suivante. Nous, juge : — Attendu que Redouté a assigné Goupiilières en référé pour voir nommer des experts chargés de rechercher si ce dernier s'est conformé aux conventions arrêtées, au point de vue de l'exécution et de la réfection
au point de vue de l'exécution et de la réfection de travaux nécessaires à l'établissement d'une usine électrique à Biarritz ; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'à la date du 24 août 1901 elles ne se sont pas bornées à énumérer les travaux à faire, mais qu'elles ont décidé que ces travaux seraient exécutés sous la direction et le contrôle de l'ingénieur de la ville de Biarritz qui en effectuerait la réception ; que cette convention avait pour but de mettre fin à un différend existant entre elles et à l'occasion duquel Redouté avait obtenu en référé,
elles et à l'occasion duquel Redouté avait obtenu en référé, le 23 août 1901, la nomination d'experts ; — Attendu qu'en cet état des faits, nous ne saurions, sans faire grief au principal, accueillir la demande de Redouté ; que la convention du 24 août constitue un compromis, et que les parties ayant chargé l'architecte de la ville de Biarritz de recevoir les travaux, c'est une question du fond de décider si, malgré cette convention, une expertise doit être ordonnée ; que si, comme le prétend Redouté, l'architecte a décliné la mission à lui confiée, c'est encore une question du
la mission à lui confiée, c'est encore une question du fond d'apprécier si l'ordonnance de référé rendue à Bayonne ne doit pas être exécutée ; Par ces motifs ; — Disons n'y avoir lieu à référé Appel: ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Redouté, se prévalant de l'urgence, a demandé au juge des référés la nomination d'experts à l'effet de constater l'état actuel de certains travaux que Goupiilières serait tenu d'exécuter au Casino de Biarritz en vertu de conventions intervenues entre les parties au lendemain d'une ordonnance de référé du président du tribunal civil de Bayonne, en date du
du président du tribunal civil de Bayonne, en date du 23 août 1901 ; — Attendu que le président, statuant en référé, a repoussé la demande sur le motif que son ordonnance serait dénaturée par préjudice au principal, et que, sur l'appel de cette ordonnance formé par Redouté, Goupiilières, avant tout moyen du fond, excipe devant la Cour, comme il l'avait fait devant le premier juge, de l'incompétence ratione loci ; qu'il s'agit de rechercher si cette exception préjudiciable est fondée ; — Attendu que les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de
compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé et que le législateur, en organisant cette procédure spéciale qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le juge compétent serait celui du lieu où les constatations doivent être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire ; autrement, les parties seraient exposées à des retards préjudiciables, et le but de célérité du référé serait manqué, surtout lorsqu'il s'agit de la constatation d'un fait sans lequel l'action n'aurait plus d'intérêt ; que, d'autre part, il paraît évident que le juge
; que, d'autre part, il paraît évident que le juge du lieu est seul en mesure d'apprécier les faits et circonstances du référé et de prescrire d'urgence les mesures sollicitées ; — Attendu que cette solution n'est pas seulement conforme aux nécessités de la situation, ainsi que l'avait bien compris Redouté, dans le principe, en saisissant le juge de Bayonne ; mais qu'elle est, en outre, consacrée par les dispositions de l'art. 554 C. proc. civ. aux. termes duquel, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements et des actes requièrent célérité, le tribunal du lieu, et à plus forte
requièrent célérité, le tribunal du lieu, et à plus forte raison le juge des référés, y statue provisoirement, sauf à renvoyer la connaissance du fond au tribunal d'exécution ; — Et attendu Après quelques hésitations, la jurisprudence paraît aujourd'hui fixée dans le sens de l'arrêt recueilli. (V. Cass., 1er décembre 1886, S. 1887. 1. 128. — 12 février 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 345; S. 1890. 1. 156. — Mmes, 12 août 1891, dans ce Recueil, 1893. 2; 131. — Clauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 2764 Us.) DEUXIEME PARTIE. que les immeubles à expertiser sont incontestablement
Us.) DEUXIEME PARTIE. que les immeubles à expertiser sont incontestablement situés à Biarritz; qu'il s'agit, dans la cause, non de l'exercice d'une action mixte, comportant un droit d'option au profit du demandeur, mais uniquement d'une difficulté sur l'exécution d'un acte requérant célérité, pour la solution de laquelle la loi a attribué au juge du lieu une compétence spéciale, dérogatoire au droit commun et que, par suite, Goupiillères est bien fondé à soulever l'incompétence du président de Rouen statuant en référé; Par ces motifs : — Met l'ordonnance à néant ; — Et faisant ce que le premier juge aurait dû
— Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire et statuant préjudiciairement sur le déclinatoire soulevé; — Dit et juge que le président de Rouen était incompétent pour statuer sur la demande; — Renvoie la cause et les parties devant le juge qui doit en connaître. MM. Berchon, premier prés.; Delrieu, av. gén.; O. Marais et Homais, av. CAEN (1ère CH.) 20 mars 1902. ACTE AUTHENTIQUE, LIBÉRATION, PREUVE CONTRAIRE, INSSCRIPTION DE FAUX, SIMPLES PRÉSOMPTIONS, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, NON-ADMISSIBILITÉ. Si l'article 1347 C. civ., relatif au commencement de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites
de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'article 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire, ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit (1). (C. civ., art. 1319 et 1347.) (Voisin c. Lecourt.) Le tribunal civil de Pont-l'Évêque
et 1347.) (Voisin c. Lecourt.) Le tribunal civil de Pont-l'Évêque avait, à la date du 15 février 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par acte du ministère de M° Houle, notaire à Dauville, Lecourt a, le 14 mars 1897, vendu à Voisin une ferme située à Saint-Julien-sur-Calvados, pour le prix de 18,500 francs, dont 12,000 francs furent payés comptant et quittancés dans l'acte, et les 6,500 francs restant dus furent stipulés payables le 25 décembre 1898, produisant des intérêts annuels à 4 1/2 pour 100 ; — Attendu que le 22 décembre 1900,
pour 100 ; — Attendu que le 22 décembre 1900, Lecourt fit commandement à Voisin pour avoir paiement de cette somme de 6,500 francs, et pratiqua une saisie immobilière; que Voisin demande la discontinuation des poursuites, prétendant s'être libéré le 6 juillet 1900, par acte devant ledit Me Houle; — Attendu que cet acte constate : « que M. Lecourt a reconnu avoir reçu en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire soussigné, de M. Voisin, susnommé : — 1° La somme de 6,500 francs formant le solde du prix de la vente, dont il
formant le solde du prix de la vente, dont il a été parlé ci-dessus; — 2° Et celle de 71 fr. 75 pour intérêts courus depuis le 25 décembre dernier jusqu'au 5 juillet présent mois. Total de la somme payée, 6,571 fr. 75. Dont quittance. Au moyen de ce paiement, M. Voisin s'est trouvé entièrement libéré envers M. Lecourt du prix de l'acquisition précitée ; » — Attendu que Lecourt soutient qu'il y a là une erreur matérielle de la part de l'officier ministériel rédacteur de l'acte; que Voisin a versé non pas la somme en principal de 6,500 fr.,
versé non pas la somme en principal de 6,500 fr., mais seulement celle de 3,000 francs, avec les intérêts afférents à cette dernière somme; qu'il lui est encore dû une somme de 3,500 francs et que ses poursuites sont ainsi justifiées ; — Attendu que Voisin, pour repousser la prétention de Lecourt, se borne à invoquer l'article 1341 C.-civ. qui ne permet d'admettre aucune preuve par témoins ou autrement contre et outre le contenu des actes; — Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes permettent de penser que les prétentions de Lecourt sont fondées; — Attendu qu'il résulte d'abord
prétentions de Lecourt sont fondées; — Attendu qu'il résulte d'abord de la correspondance versée aux débats, émanant de Voisin, que dès juillet 1898, ce dernier a sollicité des délais, qu'en ne pouvant se libérer à la date fixée par l'acte de vente, il a sollicité encore de nouveaux délais, et qu'il a remercié Lecourt des délais que celui-ci lui accordait; que bien mieux, à la date du 9 mai 1900, c'est-à-dire quelques semaines seulement avant d'opérer le versement entre les mains du notaire, il avertissait par lettres séparées, et ce dernier et son créancier qu'il pourrait verser ou était en
dernier et son créancier qu'il pourrait verser ou était en mesure de verser une somme de 3,000 francs avec les intérêts, et il ajoutait : « M. Lecourt, je tiens toujours bon souvenir de vous, de m'avoir prolongé le temps; je vous remercie bien des fois et je vous suis très reconnaissant. Maintenant, je vais travailler de bon cœur pour le dernier versement, et si Dieu me laisse la santé, ce ne sera pas bien des années ; comme je l'espère que M. Lecourt sera bien aimable de me donner encore un peu de temps, en lui payant la rente
encore un peu de temps, en lui payant la rente bien exactement, comme par le passé; » — Attendu qu'il convient aussi de remarquer la discordance qui existe entre la somme qui aurait été versée, d'après l'acte du 10 juillet 1900, soit 6,500 francs et les intérêts également versés, soit 71 fr. 75, qui ne représentent précisément que ceux d'une somme de 3,000 fr. du 25 décembre 1899 au 6 juillet 1900 ; qu'il est difficile de comprendre comment Lecourt acceptant un paiement définitif, n'aurait pas exigé la totalité des intérêts de la somme de 6,500 francs; — Attendu encore
intérêts de la somme de 6,500 francs; — Attendu encore que le refus par Voisin de comparaître au jour et heure fixé pour répondre à l'interrogatoire sur faits et articles ordonné par le tribunal, refus dont il ne peut donner aucun motif sérieux, peut être considéré comme une nouvelle présomption en faveur de Lecourt;—Attendu que le tribunal ne peut faire état de ces présomptions que si elles sont complétées par un commencement de preuve par écrit ; qu'il trouve précisément ce commencement par écrit dans le procès-verbal de la comparution personnelle des parties, du 6 août 1901, les dires d'une
personnelle des parties, du 6 août 1901, les dires d'une partie recueillis dans ces conditions devant être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose: que, dans l'espèce, les réponses de Voisin rendent vraisemblables les prétentions de Lecourt; — Attendu qu'il est certain que Voisin a fait des réponses inexactes et dont, pour quelques-unes, la preuve contraire peut être faite; qu'ainsi il a prétendu n'avoir pas reçu de quittance provisoire alors que les livres du notaire Houle, communiqués au tribunal établissent le contraire ; que la souche de cette quittance a même été représentée, souche constatant
souche de cette quittance a même été représentée, souche constatant le versement d'une somme de 3,000 francs ; que c'est encore faussement que Voisin soutient n'avoir pas fait le compte des intérêts et de ne pas savoir ce qu'il en devait exactement, puisque ses lettres témoignent, au contraire, du soin qu'il apportait au paiement de ces intérêts qu'il détaillait lui-même; — Attendu qu'il convient de remarquer que d'une façon générale les réponses de Voisin sont en désaccord complet avec ses lettres qui témoignent de la difficulté qu'il avait à effectuer ses paiements ; qu'à certaines questions il se borne à
ses paiements ; qu'à certaines questions il se borne à opposer la force probante de l'acte, ce qui doit être considéré comme un véritable refus de répondre ; — Attendu que dans ces conditions, il n'est pas douteux que Voisin n'a pas payé les 3,500 francs, pour lesquels des jours de suite sont actuellement exercés contre lui, ainsi que les intérêts de cette somme; qu'il y a donc lieu de rejeter l'opposition, de Voisin et sa demande en mainlevée de saisie; — Attendu sur la demande de dommages-intérêts, que Voisin a voulu malhonnêtement profiter d'une erreur matérielle qui s'est glissée
a voulu malhonnêtement profiter d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la confection d'un acte authentique contre le contenu duquel il savait que la preuve est très difficile à administrer; qu'il y a lieu de le condamner en des justes dommages-intérêts ; — Attendu que la partie qui succède doit supporter les dépens ; Par ces motifs : — Dit à tort l'opposition à poursuites et la demande en mainlevée de saisie immobilière formée par Voisin; — Ordonne la continuation desdites poursuites; — Condamne Voisin en 150 francs de dommages-intérêts ; — Le condamne en outre aux dépens. Sur appel
; — Le condamne en outre aux dépens. Sur appel la Cour a statué par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, suivant acte reçu par Me Houle, notaire à Deauville, le 6 juillet 1900, enregistré, Lecourt a reconnu avoir reçu de Voisin, « en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire », la somme de 6,500 francs pour solde à Voisin; qu'aux termes du même acte, Lecourt a déclaré qu'au moyen de ce paiement « Voisin se trouvait complètement libéré envers Lecourt du prix de l'acquisition précitée »; que Lecourt a
Lecourt du prix de l'acquisition précitée »; que Lecourt a déclaré, en outre, « faire mainlevée pure et simple et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise au bureau des hypothèques de Pont-l'Évêque, le 31 mars 1897 à son profit contre Voisin »; — Que l'inscription d'office a été radiée, ainsi qu'il résulte d'un certificat du conservateur des hypothèques de Pont-l'Évêque du 25 juillet 1900, remis par le notaire Houle à Voisin avec la grosse de l'acte du 6 juillet; — Considérant que Lecourt, soutenant contrairement aux termes de la quittance authentique du 6 juillet 1900,
aux termes de la quittance authentique du 6 juillet 1900, qu'il a reçu seulement une somme de 3,000 francs, au lieu de 6,500 francs, a fait pratiquer une saisie immobilière sur l'immeuble par lui vendu, et réclame à Voisin le paiement d'une somme de 3,500 francs avec les intérêts ; — Considérant que la numération des espèces qui a lieu en présence du notaire Houle, dans l'exercice de ses fonctions, est consignée dans un acte authentique fait pleine foi de ses mentions et constatations, alors qu'il s'agit de faits constatés par l'officier public lui-même sensibus ; qu'il suit de là