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d'immeubles. — Instr. n° 3905, X. Décret du 12 décembre 1923, portant abrogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions de la loi du 28 mai 1912 sur le timbre. — Instr. n° 3905, XI. Loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. — Instr. n° 3898, I. Loi du 22 mars 1924, art. 69 à 77. — Dispositions concernant le commerce des monnaies ou devises étrangères. — Instr. n° 3886, X. Loi du 2 mai 1924, tendant
Instr. n° 3886, X. Loi du 2 mai 1924, tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction. — Instr. n° 3914, I. Loi du 1er juillet 1925, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. — Instr. n° 3905, I. Loi du 10 mars 1925, art. 72. — Recours extraordinaire en réduction de certaines indemnités de dommages de guerre. — Privilège du Trésor. — Instr. n° 3914, II. Décret du 28 avril 1925, relatif
Instr. n° 3914, II. Décret du 28 avril 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, I. Décret du 1er juillet 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, III, et Décr. du 8 juillet 1926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 11 août 1926, limitant la validité des mandats de secours à l'exercice au cours duquel ils sont émis. Décr. du 8 juillet 1926, II. Décret du 20 août 1925, relatif aux pensions civiles. Instr. n° 3884, VII. Décret du 20 octobre 1925, rendant exécutoire la convention franco-montégasque du 26 juin 1925, tendant à assurer la
convention franco-montégasque du 26 juin 1925, tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales. — Instr. n° 3912, I. Décret du 30 octobre 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. — Instr. n° 3898, II. Loi du 31 décembre 1925, art. 8. Majorations de taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de taxe de transmission prévues par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925. — Autorisation de les imputer sur les produits de 1926. — Instr.
de les imputer sur les produits de 1926. — Instr. n° 3881. § 1er. Même loi, art. 10. — Prorogation du délai de paiement des mêmes majorations. — Instr. n° 3881, § 2. Même loi, art. 11. — Navires-citernes. — Droit de mutation. — Réduction temporaire. — Instr. n° 3881, § 3. Décret dit 19 janvier 1926, relatif à la compétence du Directeur général et des Directeurs en matière de remise d'amendes, de droits et demi-droits en sus. — Instr. n° 3888. Décret du 19 janvier 1926, modifiant le décret du 7 septembre 1923, relatif au classement des objets de
du 7 septembre 1923, relatif au classement des objets de luxe. — Instr. n° 3882. Décret du 25 janvier 1926, relatif aux opérations de change. Instr. n° 3886, I. Décret du 30 janvier 1926, art. 6. — Fonds d'États étrangers. Timbre au comptant. Assiette de l'impôt. Modification. Instr. n° 3887. Décret du 11 février 1926, relatif à la restitution, par voie d'imputation, de la taxe sur les coupons des valeurs mobilières étrangères non abonnées. — Instr. n° 3889. Décret du 23 février 1926, portant modification du décret du 31 mai 1922, relatif à la délivrance de la carte de commerçant.
1922, relatif à la délivrance de la carte de commerçant. — Instr. n° 3893. Décret du 21 février 1926, fixant les conditions d'accès aux emplois supérieurs, dans l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3892. Décrets du 25 mars 1926, portant modifications des traitements des agents de l'Administration. — Instr. n° 3895. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Loi du 1er avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Instr. n° 3899. Loi du 29 avril 1926, art. 6. — I. Instances et informations judiciaires: communications à
art. 6. — I. Instances et informations judiciaires: communications à l'Administration des Finances. — II. Jugements, sentences arbitrales, accords survenus en cours ou en suite d'expertise ou d'arbitrage. — Dépôt du dossier au greffe à la disposition de l'Administration. Instr. nos 3894 et 3901, § 1er. Même loi, art. 8. — Fraudes fiscales, sanctions correctionnelles. — Récidive. Instr. nos 3894 et 3901, § 2. Même loi, art. 30, v. 1. Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. Majoration des tarifs. Instr. nos 3894 et 3901, § 3. Même loi, art. 30, n° 2. Valeurs mobilières françaises et
Même loi, art. 30, n° 2. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Droit de timbre. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 4. Même loi, art. 30. Droit de timbre des récépissés et bulletins d'expédition et des lettres de voiture. — Majoration du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 5. Même loi, art. 32. — Personnes ou établissements exerçant le commerce de banque. — Droit de communication. — Instr. nos 3894 et 3901, § 6. Même loi, art. 33. Mutations par décès. — Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou
aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs héréditaires. Instr. nos 3894 et 3901, § 7. Même loi, art. 34. Timbre des effets négociables. Majoration du tarif. Instr. nos 3894 et 3901, § 8. Même loi, art. 30, 1er alinéa. Assurances contre l'incendie et contre les risques agricoles, assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. Taxes d'abonnement au timbre. — Augmentation des tarifs. Instr. nos 3894 et 3901. Même loi, art. 35, 2e alinéa. Entreprises de capitalisation. Timbre des polices, bons ou contrats. — Augmentation du tarif. —
des polices, bons ou contrats. — Augmentation du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 10. Même loi, art. 36. — Assurances au premier feu ou au premier risque. Triplement des taxes. — Instr. nos 3894 et 3901, § 11. Même loi, art. 37. — Assurances contre les accidents du travail des salariés attachés au service personnel de l'employeur. — Timbre et enregistrement. — Instr. nos 3894 et 3901, § 12. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Même loi, art. 38. — Impôt sur les opérations de bourse de valeurs. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, §
Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 13. Même loi, art. 39. — Intérêts moratoires sur les impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités de retard. Instr. nos 3894 et 3901, § 14. Même loi, art. 41. Impôt sur les opérations de change. Elévation du tarif. Instr. nos 3894 et 3901, § 15. Même loi, art. 55, 57, 58, 59 et 60. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Modification des tarifs. Instr. nos 3894, 3897 et 3901, § 16. Loi du 29 avril 1926, art. 5. Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices des entreprises
art. 5. Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices des entreprises de navigation maritime à l'étranger. — Instr. n° 3900 et 3901, § 17. Même loi, art. 10. — Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement. Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Même loi, art. 11. — Vente des objets abandonnés chez les aubergistes et hôteliers ou chez les ouvriers et industriels. — Enregistrement et timbre. — Augmentation du tarif forfaitaire. — Instr. nos 3900 et 3901, § 19. Même loi, art.
Instr. nos 3900 et 3901, § 19. Même loi, art. 12. — Déclarations de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des Contributions directes. Instr. nos 3900 et 3901, § 20. Même loi, art. 13. — Affiches et enseignes lumineuses permanentes. — Faculté pour les parties d'acquitter le droit par périodes mensuelles. — Instr. nos 3900 et 3901, § 21. Même loi, art. 14. Affiches dites panneaux-réclame. — Augmentation de tarif. Modification de l'assiette de l'impôt. — Instr. n° 3900 et 3902, § 22. Même loi, art. 15. — Entreprises d'épargne. — Timbre des polices, contrats et livrets. —
Entreprises d'épargne. — Timbre des polices, contrats et livrets. — Timbre proportionnel. Instr. nos 3900 et 3901, § 23. Même loi, art. 16. — Office national de l'azote et Administration des mines domaniales de potasse d'Alsace. — Paiement du droit de timbre des actes intéressant ces organismes. — Instr. nos 3900 et 3901, § 24. Même loi, art. 17. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jteurs de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Instr. nos 3900 et 3901, § 25. Même loi, art. 19. — Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et
Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non-résidentiels. — Impôt sur le revenu. Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3. de la loi du 4 décembre 1925. — Instr. nos 3900 et 3901, § 26. Même loi, art. 34. — Mutations de fonds de commerce. Publications au Journal officiel. — Instr. nos 3900 et 3901, § 27. Même loi, art. 35. — Domaine. — Prescription des dépôts. — Extension aux dépôts de titres des dispositions de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Instr. nos 3900
la loi du 25 juin 1920. — Instr. nos 3900 et 3901, § 28. Même loi, art. 36. — Domaine. — Mesures de simplification et de décentralisation. — Instr. 11" 3900 et 3901, § 29. Même loi, art. 122. — Attribution aux associations cultuelles des biens affectés par des particuliers ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales. — Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Même loi, art. 121. — Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. — Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif. — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. Même loi,
— Instr. nos 3900 et 3901, § 31. Même loi, art. 125. — Domaine. — Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de vente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État. — Instr. nos 3900 et 3901, § 32. Même loi, art. 126 et 127. I. Emprunts contractés autrement que par souscription publique, par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations sexennales inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières. — II. Prêts contractés par les sinistres gagés par des titres quadriennaux. — Exonération
par les sinistres gagés par des titres quadriennaux. — Exonération de l'impôt sur les intérêts des créances. — Instr. nos 3900 et 3901, § 33. Décret du 6 mai 1926, relevant les traitements, remises, suppléments et majorations de traitements des agents de l'Enregistrement du cadre local d'Alsace et de Lorraine. Instr. n° 3902. Décret du 29 mai 1926, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925 (Remboursements et amortissements dans les sociétés). Instr. n° 3908. Décret du 8 juin 1926, modifiant le décret du 19 janvier 1926 relatif au classement
modifiant le décret du 19 janvier 1926 relatif au classement des objets de luxe. — Instr. n° 3906. Loi du 15 juin 1926, autorisant la ville de Paris à percevoir à son profit une taxe sur les affiches. — Instr. n° 3909, I. Loi du 30 juin 1926, prorogeant de quatre années la loi du 15 juillet 1922, et les lois subséquentes qui l'ont modifiée et complétée, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines victimes d'accidents du travail. — Instr. n° 3907. Décret du 2 juillet 1926, admettant les timbreurs et tourne-feuilles au nombre des bénéficiaires de la loi
timbreurs et tourne-feuilles au nombre des bénéficiaires de la loi du 14 Avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires. — Instr. n° 3918, I. Loi du 15 juillet 1926, modifiant et complétant les lois des 15 juillet 1922, 30 juin 1924 et 11 juillet 1925, qui ont institué des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — Instr. n° 3910. Décret du 20 juillet 1926, relatif au timbrage à l'extraordinaire des polices et contrats de capitalisation et d'épargne.
à l'extraordinaire des polices et contrats de capitalisation et d'épargne. — Instr. n° 3924, I. Loi du 3 août 1926, art. 11. Impôt sur le chiffre d'affaires. Unification du taux. — Instr. n° 3911, § 1er. Même loi, art. 16 et 21. — Taxe sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers. — Majoration du taux. — Instr. n° 3911, § 2. Même loi, art. 17 et 21. — Valeurs mobilières françaises et étrangères. Taxe annuelle de transmission. — Diminution du taux. — Instr. n° 3911, § 3. Même loi, art. 18. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de
art. 18. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation. — Instr. n° 3911, § 4. Même loi, art. 19 et 20. — Droits de mutation par décès. Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt. Instr. n° 3911, § 5. Même loi, art. 22. — Droit de timbre des cartes d'identité des étrangers. Majoration. — Instr. n° 3911, § 6. Décret du 3 août 1926, art. 1er. — Droits fixes et droits minima d'enregistrement. — Majoration. — Instr. n° 3911, § 7. Même décret, art. 2. Timbre
Instr. n° 3911, § 7. Même décret, art. 2. Timbre de dimension. — Majoration. — Instr. n° 3911, § 8. Même décret, art. 3. Affiches sur papier. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 9. Même décret, art. 4. — Affiches peintes. — Relèvement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 10. Même décret, art. 5. — Bulletin n° 3 du casier judiciaire. Augmentation du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 11. Même décret, art. 6. — Cartes d'identité. — Triplement du droit de timbre. — Cartes d'entrée dans les salles de
droit de timbre. — Cartes d'entrée dans les salles de jeux. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 12 et 13. Même décret, art. 7. Droit de timbre des bulletins d'expédition des colis postaux et des bulletins et récépissés de retour de fonds afférents aux recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport. — Instr. n° 3911. § 14. Décret du 4 août 1926, organisant le cadre des timbreurs et des tourne-feuilles des Directions départementales de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3918, II. Loi du 7 août 1926, ayant pour objet la création
Loi du 7 août 1926, ayant pour objet la création d'une caisse de gestion des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la Dette publique. — Instr. n° 3911. 111. Décret du 7 août 1926, fixant la valeur de reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation. — Instr. n° 3911. IV. Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. — Instr. n° 3911, V. Décret du 12 août 1926, modifiant et complétant
3911, V. Décret du 12 août 1926, modifiant et complétant la législation sur le chèque. — Instr. n° 39121. Décret du 15 août 1926, réglementant les droits de timbre des affiches sur papier. — Instr. n° 3911, VI. Décret du 30 septembre 1926, promulguant la loi du 4 avril 1926 (droit de timbre des visas administratifs). Instr. n° 3931. Décret du 31 août 1926, promulguant l'arrangement et le protocole sur le régime fiscal des sociétés entre la France et l'Espagne. Instr. n° 3934. Décret du 1er septembre 1926, réglementant le régime fiscal des passeports. — Instr. n° 3922. Décret du
régime fiscal des passeports. — Instr. n° 3922. Décret du 11 septembre 1926, réglementant le timbre fiscal unique. — Instr. n° 3924, II. Décret du 11 septembre 1926, relatif aux timbres de dimension. — Instr. n° 3924, III. Décret du 15 septembre 1926, concernant l'émission d'obligations de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale. — Circulaire de la Caisse autonome du 1er octobre 1926. Décret du 16 septembre 1926, réglementant la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. — Instr. n° 3919, I. Décret du 17 septembre 1926, portant fusion des Administrations des
Décret du 17 septembre 1926, portant fusion des Administrations des Contributions directes et du Cadastre, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 26 septembre 1926, relatif au droit de timbre applicable aux bulletins d'expédition des colis postaux agricoles. Instr. n° 3915. Décret du 26 septembre 1926, portant création de timbres mobiles pour les cartes d'identité des étrangers. — Instr. n° 3924, IV. Décret du 13 octobre 1926, modifiant le décret du 3 août 1926, fixant les nouveaux tarifs des différents droits de timbre. — Instr. n° 3920. Décret du
différents droits de timbre. — Instr. n° 3920. Décret du 13 novembre 1926, fixant les conditions d'une émission de bons décennaux du Trésor dont le produit est destiné à faire face au remboursement des bons du Crédit National 1922, venant à échéance le 1er février 1927. — Circulaire de la Comptabilité publique du 15 novembre 1926. Décret du 19 novembre 1926, modifiant les décrets des 19 janvier et 8 juin 1926 relatifs au classement des objets de luxe. Instr. n° 3923. Décret du 19 novembre 1926, réglementant le régime de la radiation des inscriptions de privilèges, hypothèques ou nantissements. Instr.
la radiation des inscriptions de privilèges, hypothèques ou nantissements. Instr. n° 3933. Décret du 19 novembre 1926, créant des types de timbres pour le timbrage des coupons de la dette. — Instr. n° 3924, V. Décret du 23 novembre 1926, réglementant l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement. — Instr. n° 3926. II. Décret du 26 novembre 1926, portant création d'empreintes pour le timbrage des titres français. — Instr. n° 3928. Décret du 30 novembre 1926, relatif à la carte d'identité des étrangers. — Instr. n° 3925. Décret du 5 décembre 1926, relatif à l'application de la taxe de timbre sur les
relatif à l'application de la taxe de timbre sur les notes des restaurants. — Instr. n° 3929. Décret du 29 décembre 1926, fixant la valeur de reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès et de la taxe successorale. Instr. n° 3932. Décret du 30 décembre 1926, relatif au timbrage au comptant des titres étrangers. Instr. n° 3930. MANUTENTION. Envois de timbres par les gardes-magasins départementaux aux receveurs ou renvois par les receveurs aux gardes-magasins. — Prescriptions à observer. — Instr. n° 3896, §29.
gardes-magasins. — Prescriptions à observer. — Instr. n° 3896, §29. MANUTENTION. (Suite.) Renvois. Renseignements à fournir par ou à l'Administration des Contributions directes : I. Avoirs à l'étranger. II. Allocations aux membres des conseils d'administration des sociétés, compagnies ou entreprises françaises. Instr. n° 3927, § 29. V. Droits de recherche, Mutations par décès et Timbre. MARCHANDS DE BIENS. Régime fiscal des marchands de biens et de fonds de commerce. I. Application aux courtiers en immeubles et en fonds de commerce. II. Tenue des répertoires. III. Enregistrement des actes et pièces (Circulaire polycopiée du 14 mai 1926). — Instr. n° 3927,
(Circulaire polycopiée du 14 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 21. MARCHÉ. Marché administratif. — Concession par une ville du service des funérailles. Entrepreneur soumis au contrôle permanent de la municipalité. Service public intéressant à la fois la commune et les familles. — Marché, comprenant à la fois le louage de services et la fourniture de la matière et non bail. — Exigibilité du droit de marché de 1 p. 100 sur la totalité des engagements en services et fournitures pris par l'entrepreneur, sous déduction des redevances à payer à la commune (Cass. req., 15 juin 1926. — Société
à la commune (Cass. req., 15 juin 1926. — Société anonyme des Pompes funèbres générales). — Instr. n° 3927, § 18. MINES DE POTASSE D'ALSACE. V. Office national de l'azote. MONACO (Principauté de). V. Fraudes. DÉCISIONS. X Jugement prononçant, pour défaut de paiement du prix, la résolution d'une vente d'immeubles, au profit d'un créancier subrogé partiellement, aux droits du vendeur primitif. — Exigibilité du droit de mutation (Cass. civ., 30 novembre 1925. — D'Estienne de Saint-Jean). Instr. n° 3896, § 5. MUTATIONS PAR DÉCÈS. Avoirs à l'étranger. — Biens en possession, — Forme du serment et de l'aveu (Circ. Chancellerie
possession, — Forme du serment et de l'aveu (Circ. Chancellerie du 4 janvier 1926). Instr. n° 3896, § 16. MUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Biens appartenant en uni-ität au défunt et en nue-propriété à ses successibles. — Présomption de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925. I. Démembrement opéré par acte de vente notarié. — Preuve contraire. II. Cas où l'héritier présomptif à l'époque du démembrement n'est plus héritier au décès. — Cas où l'héritier a acquis la nue-propriété d'un tiers (Réponses à questions écrites). — Instr. n° 3896,§ 17. III. Charge de la taxe successorale et des droits
17. III. Charge de la taxe successorale et des droits de mutation par décès. IV. Légataire universel renonçant. étranger au défunt. — Application de la présomption. V. Légataire marié. Nouvelle propriété d'immeubles dépendant de la communauté. — Imposition de la totalité du bien (Réponses à questions écrites). — Instr. n° 3927, § 23. Déclaration de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des contributions directes (Loi du 29 avril 1926, art. 12). — Instr. n° 3900 et 3901, § 20. Droits de mutation par décès. — Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt (Loi du 3 août 1926,
— Nouvelles limitations de l'impôt (Loi du 3 août 1926, art. 1 et 20). — Instr. n° 3911, § 5. Évaluation des meubles. — Prisée d'un inventaire supérieure à l'évaluation forfaitaire d'après le contrat d'assurance. — Assiette des droits sur le montant de la prisée (Réponse à question écrite). — Instr. n° 3896, § 19. Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de valeurs héréditaires (Loi du 4 avril 1926, art. 33). — Instr. n° 3894 et 3901, § 7. — (Circ. Compt. publ., 20 juillet 1926, § 1). — Instr. n° 3927, § 24.
juillet 1926, § 1). — Instr. n° 3927, § 24. Héritiers pères de familles nombreuses. — Maximum de la réduction des droits. — Double décime (Déc. min. fin., 3 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 25. Immeubles vendus par adjudication publique dans les deux ans du décès. — Prix inférieur à l'estimation contenue dans la déclaration. — Restitution (Sol., 19 septembre 1925). — Instr. n° 3896, § 18. Insuffisance d'évaluation constatée à la suite d'une adjudication publique. — Pénalités non exigibles (Sol., 14 juillet 1926). Instr. n° 3927, § 26. Legs à un établissement charitable composé d'étrangers et ayant
26. Legs à un établissement charitable composé d'étrangers et ayant uniquement pour but de venir en aide à des étrangers. — Application du tarif réduit. — Instr. n° 3927, § 27. IUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Legs affectés par la volonté expresse du défunt à des œuvres d'enseignement départemental. — Exigibilité des droits de mutation d'après le tarif ordinaire. — Non application du tarif réduit de 50% (Vass. civ., 27 mai 1925. — Département du Pas-de-Calais). — Instr. n° 3896, § 8. Omissions. — Recherche des omissions d'automobiles dans les déclarations de successions. — Établissement de relevés destinés au Service des
de successions. — Établissement de relevés destinés au Service des Contributions indirectes. — Instr. n° 3904. Paiement en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale. — Valeur de reprise des titres qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès et de la taxe successorale (Décret du 29 décembre 1926). — Instr. n° 3932. Reversion au profit du conjoint survivant d'une rente viagère constituée par le défunt au moyen de l'aliénation de biens propres. — Calcul de la taxe successorale (Sol., 16 juin 1923). — Instr. n° 3896, § 20. Succession hors délai. —