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le tribunal ou la Cour n’avaient pas à la suppléer d’office. J’aurais beaucoup à dire sur ce point et peut-être faudrait-il étudier de près votre jurisprudence à cet égard. Si au début, par vos arrêts du 25 septembre 1835 (Y. notre Bép. alph., V Cultes, n. 677) et du 25 juin 1863 (ibid., n. 681), vous avez admis que lorsque la contravention relevée contre un ecclésiastique se confondait avec l’exercice même de la fonction sacerdotale l’affaire devait, préalablement à toute poursuite, être déférée au Conseil d’État et que le tribunal devait d’office s’arrêter jusqu’à déclaration préalable d’abus, vous avez depuis
devait d’office s’arrêter jusqu’à déclaration préalable d’abus, vous avez depuis amendé cette doctrine. Le 10 août 1861 (D. P. 1861. 1. 848), vous décidiez déjà qu’à la différence de l’action civile, l’action publique ne pouvait jamais être entravée par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X. Vous corrigiez bientôt ce que cette doctrine avait d’excessif en jugeant le 5 décembre 1878 (D. P. 1879. 1. 185) et le 25 mars 1880 (D. P. 1880. 1. 185), que si le ministère public peut poursuivre librement le fait qui constitue à la fois
peut poursuivre librement le fait qui constitue à la fois un délit et un abus, le tribunal doit surseoir lorsque l’exception d’abus est proposée. Puis vous avez enfin mieux consacré l’indépendance de l’action du ministère public et défini la nature du sursis en disant, le 31 mars 1881 et le 11 août suivant (D. P. 1881. 1. 393), que l’exception d’abus est préjudicielle au fond, mais non à l’action publique. En d’autres termes, l’exception d’abus ne se présume pas, et lorsque la légalité de l’acte invoqué n’est pas contestée, le juge n’a pas à l’examiner d’office et doit nécessairement statuer
juge n’a pas à l’examiner d’office et doit nécessairement statuer sur l’action. (Cass., 26 mai 1882, D. P. 1882. 1. 374. — 19 février 1887, et 15 décembre 1888, D. P. 1888. 1. 169.) Je ne veux pas discuter cette doctrine, quoiqu’elle dénie à l’exception d’abus le caractère d’exception d’ordre public, alors qu’elle a pour but et pour résultat d’enlever au juge du droit commun la connaissance de matières qui, par leur nature même, ne peuvent être appréciées que par un conseil du gouvernement et qu’elle soulève dès lors une question de compétence. (Labbé, Du recours pour abus au dix-neuvième
question de compétence. (Labbé, Du recours pour abus au dix-neuvième siècle, p. 167.) Mais la difficulté ne saurait naître dans notre espèce. En effet, l’exception d’abus a été nettement formulée devant la Cour d’Aix par la requête d’appel du procureur de la République. « D’ailleurs et subsidiairement, portait-elle, si la théorie du tribunal était adoptée, le jugement, au lieu de prononcer immédiatement la relaxe des prévenus, eût dû surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité compétente sur la valeur de la décision de l’évêque, invoquée devant lui. Par ces motifs... infirmer la décision dont est appelée. » C’était
ces motifs... infirmer la décision dont est appelée. » C’était bien poser nettement devant la Cour l’exception d’abus : d’une part, en effet, dans notre droit il n’est plus de formule sacramentelle pour la soulever, et, d’autre part, le sursis sollicité ne pouvait avoir d’autre signification, puisque l’appel comme d’abus était la seule voie de recours ouverte contre la décision épiscopale. Retenons enfin qu’à la différence de la Cour de cassation qui ne pouvait être saisie pour la première fois de la question préjudicielle (Cass., 11 août 1882, Bull. cass. crim., n. 197. — 26 mai 1882, ibid., n. 133,
crim., n. 197. — 26 mai 1882, ibid., n. 133, et 27 mai 1882, ibid., n. 135), la Cour d’appel pouvait en être saisie alors même qu’elle n’avait pas été posée devant le tribunal. (Cass., 16 mai 1834, Bull. cass. crim., n. 137. — 29 décembre 1883, ibid., n. 300.) Si tel est bien le caractère de la question ainsi soulevée devant la Cour d’appel, et nous n’en saurions douter en face de l’art. 182 C. for., dont les dispositions sont générales et absolutes et s’appliquent à tous les genres de délits ou de contraventions et régissent toutes les poursuites
de délits ou de contraventions et régissent toutes les poursuites à quelque requête qu’elles soient intentées (Cass., 17 octobre 1834, Bull. cass. crim., n. 355. — 25 mai 1853, ibid., n. 177. — 23 janvier 1875, ibid., n. 28. — 17 décembre 1897, ibid., n. 365), la Cour devait s’arrêter : elle ne pouvait statuer comme elle l’a fait et comme si la question n’existait pas ou était tranchée en faveur des défendeurs; elle devait surseoir jusqu’à ce que l’autorité compétente eût tranché le différend, sauf à reprendre de suite l’examen du fond et à apprécier celui-ci en tenant compte
l’examen du fond et à apprécier celui-ci en tenant compte de la décision préjudicielle qui aurait été rendue. C'est ce que vous avez toujours jugé chaque fois qu'une question préjudicielle au jugement a été soulevée devant la juridiction répressive : celle-ci doit surseoir et non se déclarer incompétente pour connaître du fait de la prévention (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 29 août 1828, ibid., n. 24. — 28 novembre 1828, ibid., n. 315. — 10 juin 1847, ibid., n. 124. — 28 janvier 1853, ibid., n. 36. — 8 août 1874, ibid., n. 230. —
n. 36. — 8 août 1874, ibid., n. 230. — 25 novembre 1875, ibid., n. 333. — 2-5 février 1876, ibid., n. 63. — 21 mars 1890, ibid., n. 65, etc.), surseoir et non acquitter de plein doigt le prévenu. (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 10 juin 1847, ibid., n. 124.) Il n'en saurait être autrement qu'autant que le fait poursuivi pris en lui-même ne constituerait dès le premier abord aucune infraction punissable. (Cass., 7 mars 1874, Bull. cass. crim., n. 76. — 29 mai 1891, D. P. 1891. 1. 441.) Mais tel n'était pas
1891, D. P. 1891. 1. 441.) Mais tel n'était pas ici le cas puisque, tenant le fait pour une infraction, la Cour ne prétendait l'exonérer de toute peine qu'à raison de l'acte d'incorporation qui l'aurait rendu licite et qui ne pourrait avoir cet effet peut-être qu'autant qu'il serait lui-même reconnu valable par l'autorité administrative compétente. Et qu'on ne dise pas que la Cour d'Aix pouvait, comme elle l'a fait, passer outre parce que, «alors même que l'évêque de Fréjus eût excédé ses pouvoirs, la seule conséquence à en déduire serait que les sécularisations accordées cesseraient de produire effet valable et
que les sécularisations accordées cesseraient de produire effet valable et légal, mais non que la prévention serait établie». La Cour fait elle-même le contraire de ce qu'elle proclame exact : elle fait produire à l'acte, même en le tenant pour nul, un effet valable et légal, puisqu'elle lui attribue une force probante à l'effet de détruire la présomption de délit résultant du fait démontré par le ministère public. Non, il faut toujours revenir à la situation juridique et ne jamais l'oublier. Le ministère public a fait la preuve : aux prévenus de faire la preuve contraire; ils la tentent en
prévenus de faire la preuve contraire; ils la tentent en produisant l'acte d'incorporation : ils auront raison si l'acte est valable, sinon s'il est nul; car alors il ne peut produire aucun effet, et il ne peut suffire à la Cour pour s'autoriser à prononcer la relaxe, de se dire incompétente pour apprécier la validité de l'acte, alors que, d'une part, elle se livre à cette appréciation et que, d'autre part, 270 PREMIÈRE PARTIE. elle donne effet à l'acte même en le tenant pour nul. Non, si l'acte est un acte administratif, dès lors qu'il était contesté, la Cour devait
acte administratif, dès lors qu'il était contesté, la Cour devait s'arrêter, surseoir et non acquitter. En le faisant, son arrêt encourt votre censure et doit être cassé. Les défendeurs insistent pourtant encore. Qu'importent, disent-ils, toutes ces critiques : si graves soient-elles, leur portée ne disparaît-elle pas dans notre espèce en présence de ce considérant qui termine l'arrêt : «Attendu que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie?» L'infraction relevée est un délit : vous l'admettez : il faut donc, pour qu'elle soit constituée, tout à la fois le fait matériel et l'intention délictueuse. Cette intention, la Cour d'appel affirme qu'elle
et l'intention délictueuse. Cette intention, la Cour d'appel affirme qu'elle fait défaut. Tout est dit : c'est là une appréciation de fait souveraine, et à elle seule, elle justifie le dispositif, quelles que puissent être d'ailleurs les erreurs commises dans les autres motifs de l'arrêt. Telle est l'objection, et certes elle est des plus graves. Est-elle cependant décisive? J'admets sans hésiter que, si la Cour d'appel, par une étude sérieuse et complète de l'affaire et de tous ses éléments, atteste la bonne foi des prévenus et la démontre, la déduisant de circonstances précises qu'elle relève dans des considérants clairs et
de circonstances précises qu'elle relève dans des considérants clairs et positifs qui nous permettent d'exercer notre contrôle dans la mesure où la loi nous institué, si elle fait résulter l'absence d'intention frauduleuse de circonstances de fait qu'elle a le droit d'apprécier souverainement et non, d'une erreur de droit qui ne saurait constituer la bonne foi, j'admets, dis-je, que dans ce cas nous sommes en face d'une appréciation de fait souveraine qui s'impose à nous et justifie l'arrêt. Mais, ce que je ne saurais admettre, c'est qu'il suffise à une cour à bout d'arguments de se terminer d'un arrêt dont tous
à bout d'arguments de se terminer d'un arrêt dont tous les autres motifs sont erronés cette phrase sans autre explication : «Attendu que l'intention frauduleuse n'est pas établie», pour que tout soit dit pour vous et que, par cette affirmation tranchante et sans autre justification, vous soyez désarmés. S'il en était autrement, la phrase ne deviendrait-elle pas de style? et quel serait alors votre rôle? de quelle utilité serait votre institution? Non, ce n'est pas là ce que la loi veut et permet. En cela comme en tout, les arrêts doivent être motivés : ils doivent rendre compte des raisons
doivent être motivés : ils doivent rendre compte des raisons qui justifient la décision; ils doivent nous permettre de vérifier si nous sommes en face d'une appréciation de fait ou d'une décision basée sur le droit. Dans notre espèce, pourquoi la Cour déclare-t-elle que l'intention frauduleuse n'est pas établie? Serait-ce qu'elle en déduit l'absence de ce que les prévenus ont pensé que, sécularisés, ils pouvaient continuer à vivre ainsi qu'ils l'ont fait jusque-là? S'il est ainsi, et c'est très probable, c'est une erreur de droit caractérisée; c'est une fausse conception de ce qu'est juridiquement la congrégation. Que les prévenus soient
de ce qu'est juridiquement la congrégation. Que les prévenus soient encore dans les liens de leurs voeux ou non, qu'ils soient ou non sécularisés, j'estime que la congrégation illégale existe, lorsque au fait nous trouvons réunis les éléments divers que j'ai passés en revue avec vous, lorsque nous sommes en face de cette œuvre continuée identiquement dans les mêmes conditions par les Salésiens d'hier se perpétuant dans les mêmes lieux, avec les mêmes attributions, dans le même but. Dans ce cas, à mon sens, les défendeurs ont commis le délit parce qu'ils ont voulu demeurer associés, qu'ils ont continué à
parce qu'ils ont voulu demeurer associés, qu'ils ont continué à l'être, qu'ils sont restés groupés dans cette pensée commune pour cette œuvre Salésienne. Ils ont pu croire que la sécularisation tentée par eux couvrait leurs actes : ils se sont trompés : ils ont ainsi commis une erreur de droit qui ne saurait effacer le délit déjà constitué, dans tous ses éléments, par le fait matériel de l'agréger et le fait intentionnel, la volonté de demeurer agrégés. Est-ce cette erreur de droit que la Cour d'Aix a pourtant eue en vue quand elle a déclaré que l'intention frauduleuse n'est pas
vue quand elle a déclaré que l'intention frauduleuse n'est pas établie? Elle ne l'a pas dit et je n'en sais rien. Mais c'est possible et cela suffit pour que l'arrêt manque par suite de ce point de base légale. C'est ce que vous avez toujours dit, et pour ne rappeler que les précédents d'hier, c'est ce qui vous a dicté vos arrêts du 2 janvier 1903 dans l'affaire Costa de Beauregard et du 13 mars 1903 dans l'affaire Fasani-Roux. Dans la première de ces deux affaires, la Cour de Chambéry, après s'être livrée à toute une longue discussion de droit,
après s'être livrée à toute une longue discussion de droit, terminait en disant « qu'il serait contraire à la raison aussi bien qu'à la justice de voir, dans les actes des prévenus, une matière quelconque à condamnation pénale, alors d'ailleurs que les autres éléments d'appréciation fournis par les débats concordent à exclure également toute intention frauduleuse ». C'est, à vrai dire, la même formule que celle de l'arrêt attaqué. Et voici comment votre rapporteur, M. le conseiller Bard, l'appréciait : Faut-il attacher plus d'importance à cette énonciation que « les autres éléments d'appréciation fournis par les débats concordent également à
autres éléments d'appréciation fournis par les débats concordent également à exclure toute intention délictueuse »? Nous hésitons à le croire. En premier lieu, lorsque les poursuites sont intentées en vertu d'un procès-verbal qui en est la base et lorsque ce procès-verbal constate des faits précis d'où ressort le caractère intentionnel des actes commis, nous hésiterions sans doute à admettre que le juge, sans discuter aucun de ces faits, ait le droit de relaxer sur une déclaration générale et vague d'absence d'intention délictueuse qui soustrairait son arrêt à votre contrôle. Mais nous n'avons pas même à faire état du procès-verbal :
nous n'avons pas même à faire état du procès-verbal : l'arrêt, en effet, a commencé par constater que le bris de clôture avait été commis pour protester contre les actes du gouvernement, par conséquent, avec l'intention qui est un des éléments constitutifs du délit. Lorsqu'il affirme plus loin, sans donner d'ailleurs aucune explication sur ce dernier point, que les éléments d'appréciation fournis par les débats excluent l'intention délictueuse, il se met en contradiction avec lui-même, et l'opposition des motifs successivement donnés par lui peut être considérée comme équivalant à une absence de motifs qui tombe incontestablement, sous votre censure et
absence de motifs qui tombe incontestablement, sous votre censure et peut entraîner la cassation. Et vous avez, messieurs, cassé l'arrêt de Chambéry en adoptant l'avis de votre conseiller rapporteur. (Journ. des parquets, 1903, art. 1135, 2e partie, p. 56.) De même aussi, dans l'affaire Fasani et Roux, le jugement du tribunal de Toulon, dont l'arrêt de la Cour d'Aix avait purement et simplement adopté les motifs, contenait un considérant final conçu dans les termes mêmes de celui que je vous signale et affirmant sans en donner d'autres raisons l'absence d'intention frauduleuse. Vous avez cassé l'arrêt comme manquant de base légale.
frauduleuse. Vous avez cassé l'arrêt comme manquant de base légale. (Cass., 13 mars 1903.) L'eussiez-vous fait, si comme on nous le dit cette fois encore, cet unique motif eût suffi à justifier le dispositif? Vous casserez donc l'arrêt qui vous est déféré, soit que vous teniez dès à présent le délit pour établi par les constatations mêmes de l'arrêt qui reconnaît la persistance de la vie commune et la continuation par les défendeurs, Salésiens lors de la promulgation de la loi, de l'œuvre Salésienne dans les conditions mêmes où ils les géraient hier, alors que par ailleurs les prévenus sont
les géraient hier, alors que par ailleurs les prévenus sont impuissants à faire la preuve contraire qui leur incombe par suite de la présomption de délit qui pèse sur eux, puisqu'ils n'invoquent pour faire disparaître cette présomption, que des documents émanant d'un pouvoir non reconnu en France, par suite inexistants et ne pouvant servir de base à une décision judiciaire; soit que, suivant la Cour d'Aix sur le terrain où elle s'est placée, et considérant la décision épiscopale comme un acte administratif, vous estimiez que la contestation dont cet acte était l'objet de la part du ministère public imposait à
était l'objet de la part du ministère public imposait à la Cour l'obligation de surseoir au jugement du fond, jusqu'à ce que la question préjudicielle d'abus ainsi soulevée eût été tranchée par l'autorité compétente. J'en ai fini, messieurs, avec ces trop longues observations que j'eusse voulu abréger; mais pouvais-je rien négliger de ce qui peut servir à la manifestation de la vérité juridique, en face de toutes ces questions délicates? Je connais les scrupules de votre conscience toujours en éveil et j'ai compté sur votre bienveillance dont vous ne cessez de me donner tant et de si éclatants témoignages. Vous
de me donner tant et de si éclatants témoignages. Vous allez nous dire le droit. Si, contrairement à mon avis, vous pensez n'être qu'en face d'une appréciation de fait souveraine, je n'aurai qu'à m'incliner, quelque révolte indignée que je puisse ressentir à vous voir contraints de respecter des constatations qui ne sont que contre-vérités. Mais alors, j'aurai le droit de dire que la loi du 1er juillet 1901 ne sera plus désormais que lettre morte et qu'il était bien inutile que le Parlement s'inquiétât du danger que, de nos jours plus que jamais, l'extension indéfinie des congrégations fait courir à
plus que jamais, l'extension indéfinie des congrégations fait courir à l'ordre social, dès lors que les moyens qu'il met à la disposition des pouvoirs publics peuvent être si aisément tournés. Je dirais qu'il est singulier que la loi ne puisse plus atteindre de nos jours ce qu'elle frappait autrefois sous la monarchie de Louis XIV et de Louis XV, sous la main de Napoléon ou le règne de Charles X, alors que le péril n'a fait que croître et que les représentants élus de la nation ont manifesté si hautement leur volonté d'y porter remède. Respectueux de vos décisions, que
leur volonté d'y porter remède. Respectueux de vos décisions, que je sais toujours inspirées par le respect scrupuleux de la loi et des règles qui sont la raison d'être de notre institution, je constaterais que nous sommes désarmés et qu'il nous serait impossible, en l'état des textes que nous avons pour mission d'appliquer, d'assurer l'exécution de ce qui est la volonté certaine du Parlement. Caveant consules, dirais-je alors, messieurs. Au législateur de voir s'il veut tolérer un tel état de choses, permettre de telles résistances ainsi victorieuses. Mais la Cour de cassation, malgré son désir d'appliquer la loi, toute la
de cassation, malgré son désir d'appliquer la loi, toute la loi, ne pourrait plus rien tant que des textes précis ou formels n'auraient pas remis les choses au point en lui permettant de déjouer ce qui pour moi n'est qu'une astucieuse comédie. Je conclus à la cassation de l'arrêt. Conformément à ces conclusions, la chambre criminelle a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 13, 14 et 16 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Vu
de la loi du 20 avril 1810 : — Vu lesdits articles;— Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement et de l'arrêt qui en a adopté les motifs non contraires aux siens, qu'au moment de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901 un certain nombre de membres de la congrégation non autorisée des Salésiens de dom Bosco administraient l'orphelinat de la Navarre, situé dans la commune de la Crau-d'Hyères; qu'à l'expiration du délai imparti par l'art. 18 de ladite loi aux congrégations non autorisées à l'effet de se pourvoir en autorisation, plusieurs des congréganistes Salésiens s'étant dispersés, deux
pourvoir en autorisation, plusieurs des congréganistes Salésiens s'étant dispersés, deux d'entre eux, Tomatis et Benoit, sont restés dans l'établissement, le premier, pour le diriger et le second, pour y donner l'enseignement primaire; que, n'ayant pu justifier d'aucunes diligences à l'effet de satisfaire aux prescriptions de la loi précitée du 1er juillet 1901, Tomatis et Benoit ont été poursuivis pour infraction aux art. 13, 14 et 16 de cette loi ; — Attendu que les prévenus ont soutenu ne pas être tenus de faire la justification prescrite par l'art. 18 susénoncé par ce motif qu'avant l'expiration du délai imparti par cet
par ce motif qu'avant l'expiration du délai imparti par cet article, ils avaient cessé de faire partie de la congrégation, et qu'à l'appui de leur prétention, ils ont produit un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers qui les a relevés de leurs voeux, et une décision par laquelle l'evêque de Fréjus les a incorporés au clergé de son diocèse; que l'arrêt attaqué a, accueilli l'exception proposée par les prévenus en faisant état des documents par eux produits, et a prononcé leur relaxe; — Attendu, en ce qui concerne l'acte de la congrégation
— Attendu, en ce qui concerne l'acte de la congrégation romaine, que, dans ses rapports avec l'Eglise catholique, l'Etat ne reconnaît d'autre autorité étrangère que le pape; que, dès lors, l'acte de la congrégation des cardinaux invoqué par les prévenus, émanant d'une autorité non reconnue en France, était dépourvu de toute valeur légale et ne pourrait servir de base à une décision de justice; En ce qui concerne la décision par laquelle l'évêque de Fréjus a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse : — Attendu — que, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée
sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'opposait pas à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il est de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuation de l'œuvre de la congrégation, ladite décision par laquelle l'un d'eux, Benoit, n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé la poursuite, n'était pas de nature à établir que ceux-ci avaient cessé d'être congréganistes;
de nature à établir que ceux-ci avaient cessé d'être congréganistes; — Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait s'arrêter aux motifs par lesquels l'arrêt déclare qu'en sollicitant le relèvement de leurs voeux et leur incorporation dans un diocèse, les prévenus ont manifesté leur intention de se soumettre à la loi et de se placer sous la juridiction de l'ordinaire et que leur intention frauduleuse n'est pas établie; qu'en effet, dans le premier de ces motifs, la Cour d'appel se borne à affirmer la manifestation d'une intention de la part des prévenus, sans constater qu'ils avaient effectivement cessé d'appartenir à la congrégation;
sans constater qu'ils avaient effectivement cessé d'appartenir à la congrégation; qu'en ce qui concerne l'intention délictueuse, la seule affirmation de l'arrêt, sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne saurait fournir une base légale à une décision de relaxe; Par ces motifs : — Casse. MM. Lecvre, prés. ; Dumas, rapp. ; Baudouin, proc. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 1er mai 1903. ASSOCIATION, CONGRÉGATION RELIGIEUSE NON AUTORISÉE, VIE EN COMMUN, CONTINUATION, SÉCULARISATION, VOEUX, RENONCIATION, DISPERSION DES AUTRES MEMBRES, RELAXE, MOTS CONTRAIRE A LA LOI, MOTIFS INSUFFISANTS, CASSATION. Lorsque des religieux appartenant à une congrégation
MOTIFS INSUFFISANTS, CASSATION. Lorsque des religieux appartenant à une congrégation non autorisée, et, par conséquent, illicite, ont continué à vivre en commun et à donner l'enseignement dans un établissement pour lequel il n'a été formé aucune demande d'autorisation, et cela à l'expiration du délai qui leur était imparti par l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 pour se disperser, la persistance de la vie en commun dans ces circonstances constitue le délit prévu par les art. 8, 13, 14, 16 et 18 de ladite loi. Et les dits religieux ne peuvent, dans ces circonstances, exciper ni de ce