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n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation, il en suit que la Cour de Paris, en ordonnant la formation d'une nouvelle taxe devant l'un de ses membres, s'est conformée à l'article 472 du Code de procédure civile, portant que si le jugement est infirmé, l'exécution appartiendra à la Cour royale qui aura prononcé ; Attendu que, dans un pareil état de choses et dans l'espèce particulière, la Cour est dispensée d'examiner s'il est vrai, en thèse générale (comme l'a pensé l'arrêt dénoncé), que lorsqu'un arrêt confirme un jugement, — Ier; Part. — 9e. — F. 44
un jugement, — Ier; Part. — 9e. — F. 44 346 ment, la taxation des dépens faits en première instance appartient au juge d'appel qui a confirmé; — REJETTE. Du 10 juillet 1817.—Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rab. M. Botton de Castellamonte. — Concl. M. Lebeau av.-gén. — Pl. M. Darrieux av. 10. LÉGITIME. EFFET RÉTROACTIF DONATION. 2°. PRÉCIPUT. RENONCIATION DROIT D'AÎNÉSS. 3°. LÉGITIME. — FIEF. PUINÉS. 1°. C'est par la loi existante à l'époque du décès de l'instituant ou donateur, et non par la loi existante
de l'instituant ou donateur, et non par la loi existante à l'époque du don, qu'il faut régler la quotité des légitimes que les enfants peuvent réclamer par voie de retranchement sur le don d'un droit d'aînésse conféré par contrat de mariage. (Lois du 15 mars 1790, 8 août 1791, 4 janvier 1793, et 19 août 1803, art. 732 et 745, Cod. civ.) 2°. Sous l'empire de la législation féodale, le fils aîné noble, qui renonçait à la succession de ses père et mère, ne pouvait retenir, dans la donation entre-vifs qui lui avait été faite, le précipu et les portions
qui lui avait été faite, le précipu et les portions avantageuses ; le droit d'aînesse ne se prenait qu'à titre d'héritier. (Conte de Paris, art. 15 et 16.) 3°. L'art. 17 de la coutume de Paris, qui voulait que la légitime des puînés se prenne sur le fief, n'était applicable que lorsqu'il s'agissait d'un fief consistant seulement en un manoir et un enclos d'un arpent, et qu'il n'y avait pas d'autres biens, ou qu'ils étaient d'une valeur trop modique pour faire face aux droits de légitime. En 1780, le prince de Rohan-Rochefort contracta mariage. Son père l'instituait, par le contrat
de Rohan-Rochefort contracta mariage. Son père l'instituait, par le contrat de mariage, son héritier, comme aîné noble; et, par le même acte, il lui fit donation particulière de la terre de Rochefort. Le contrat est ainsi conçu : « M. le prince de Rochefort déclare qu'il marie le prince futur époux, son fils aîné, comme son héritier principal et noble, pour recueillir, en cette qualité, dans sa succession, les precipu et portions avantageuses qui lui seront accordées par les dispositions des coutumes qui régiront les biens de sa succession ; à l'effet de quoi il institue le prince futur époux
à l'effet de quoi il institue le prince futur époux son héritier pour tout ce qui pourra lui revenir et appartenir, suivant les lois et coutumes. » Et dès à présent a donné et donne, par donation entre-vifs et irrévocable audit seigneur prince futur époux, ce acceptant, la terre, seigneurie et comté de Rochefort, en Yvelines, coutume de Montfort... en nue propriété » Il importe de remarquer que la donation ne fut faite qu'à la charge par le donataire, s'il acceptait l'institution contractuelle, d'imputer la valeur de la donation sur ses droits successifs dans la succession de son père. M.
ses droits successifs dans la succession de son père. M. de Rohan père est décédé en 1811, laissant trois enfants, son fils donataire, et deux filles. —Il ne possédait à son décès d'autres biens que sa terre de Rochefort, dont il avait fait donation à son fils. Mesdemoiselles de Rohan se sont portées héritières de leur père sous bénéfice d'inventaire. Leur frère a répudié le bénéfice de l'institution contractuelle, pour s'en tenir à la donation particulière de la terre de Rochefort. En cet état, il s'est élevé contestation sur le règlement des droits respectifs de ces héritiers. Mesdemoiselles de Rohan
règlement des droits respectifs de ces héritiers. Mesdemoiselles de Rohan ont prétendu que leur frère n'avait droit de prélever, sur la valeur de la terre de Rochefort, que la portion disponible telle qu'elle était fixée par la coutume de Paris, en vigueur au temps de la donation (art. 298), prélevement qui réduisait à un sixième la légitime de chacune d'elles; et qu'il ne pouvait prendre en sus, comme aîné noble, le précipu et les portions avantageuses, soit parce que la loi nouvelle avait aboli ces privilèges, soit parce que l'ancienne législation, elle-même, les lui refusait, dès qu'il avait renoncé à
législation, elle-même, les lui refusait, dès qu'il avait renoncé à l'hérédité de son père. M. de Rohan a soutenu qu'il avait le droit de prélever, outre la quotité disponible, le précipu et les portions avantageuses attachées à sa qualité d'aîné noble; parce que les effets de la donation devaient être déterminés par la loi existante à l'époque de sa conception, c'est-à-dire, par la coutume de Montfort qui lui conférait cette double prérogative (art. 9 et 12); ce qui réduisait la légitime de chacune de ses sœurs au huitième de la valeur de l'immeuble. 18 février 1813, jugé par le tribunal
valeur de l'immeuble. 18 février 1813, jugé par le tribunal civil de la Seine, qui déclare que le prince de Rohan ne peut prélever le précipu et les portions avantageuses, en outre de la quotité disponible que lui attribue la donation; que la légitime des princesses de Rohan, à déduire de la donation par voie de retranchement, doit être réglée par la loi existante à l'époque du décès du donateur, et non par celle existante à l'époque du don; et que la légitime de chacune de mesdemoiselles de Rohan doit être du sixième de la terre de Rochefort. Appel. 29
être du sixième de la terre de Rochefort. Appel. 29 janvier 1814, arrêt infirmatif de la Cour royale de Paris. (Voy., tom. 15, 2e part., pag. 35,) POURVOI en cassation, 1°. pour contravention aux lois des 15 mars 1799, 8 août 1791, 4 janvier 1793 et 19 avril 1803, et des art. 732, et 745 du Code civil, en ce que la Cour royale n'a pas reconnu que ces lois régissaient la succession du prince de Rohan père, ouverte sous leur empire, et qu'ainsi le prince de Rohan fils ne pouvait se prévaloir des prérogatives de masculinité et de primogéniture;
pouvait se prévaloir des prérogatives de masculinité et de primogéniture; 2°. pour violation des art. 15 et 16 de la coutume de Paris et des art. 9 et 12 de celle de Montfort, en ce que la Cour a attribué au prince de Rohan, outre la quotité disponible, le précipu et les portions avantageuses attachés au privilège d'aînesse, bien que le prince eût renoncé à la succession de son père; 3°. pour violation de l'art. 17 de la coutume de Paris, en ce que la Cour n'a pas déclaré que la légitime de mesdemoiselles de Rohan devait être prise sur
la légitime de mesdemoiselles de Rohan devait être prise sur la totalité du fief de Rochefort. « C'est une règle fondamentale en jurisprudence, a dit M. Darrieux pour les demoiselles de Rohan, que tous les droits qui se rattachent à l'hérédité des personnes, ou qui en sont une émanation, se régissent, dans leurs effets, par la loi existante au moment où cette hérédité vient à s'ouvrir, abstraction faite des temps et des circonstances antérieures. Ainsi, par exemple, le droit de successibilité, celui de transmettre ses biens par testament, celui que certains successibles ont de recueillir une légitime, se déterminent essentiellement
certains successibles ont de recueillir une légitime, se déterminent essentiellement par la loi sous l'empire de laquelle s'ouvre la succession dont il s'agit. La règle ne souffre qu'une seule exception : c'est dans le cas où, avant l'ouverture de la succession, et sous l'empire d'une loi précédente, des droits ont été irrévocablement acquis sur les biens héréditaires, et ne pourraient, sans rétroactivité, être détruits par la loi nouvelle. Ainsi, bien que la légitime soit fixée ordinairement par la loi de la succession, si le défunt a disposé avant sa mort par un acte entre-vifs irrévocable, sa disposition n'est passible que
par un acte entre-vifs irrévocable, sa disposition n'est passible que de la légitime ancienne. Autrement, le donataire ou l'héritier institué, ayant accepté la libéralité, dans la confiance qu'elle ne subirait pas un retranchement plus considérable, se verrait trompé dans son attente. La jurisprudence a consacré cette exception par une foule de décisions souveraines. Parmi les droits dérivant de l'hérédité, il faut ranger, d'après les principes de l'ancienne législation, les prérogatives qu'elle attachait à la noblesse et à la primogéniture. C'était, en effet, une maxime constante, que le privilège d'aînésse était essentiellement héréditaire; il ne pouvait être acquis qu'au moment de
essentiellement héréditaire; il ne pouvait être acquis qu'au moment de l'ouverture de la succession; et, pour en jouir, l'aîné devait se porter héritier. C'est ce qui résulte des dispositions de la coutume de Paris, qui, sur ce point comme sur tant d'autres, formait le droit commun de la France et de celles de la coutume de Montfort, dans le ressort de laquelle était située la terre de Rochefort, que M. de Rohan prétend affectée à son droit d'aînésse. L'article 15 de la coutume de Paris s'exprime en ces termes : « Quand père et mère ayant fiefs et héritages tenus
« Quand père et mère ayant fiefs et héritages tenus noblement vont de vie à trépas, dans leur sein saut seulement deux enfants venant à leur succession, au fils aîné, pour son droit d'aînésse, appartient par précipu, en chacune desdites successions, etc. » L'article 16, parlant du cas où l'aîné concourt avec plusieurs enfants, ajoute : « S'il y a plusieurs enfants excédant le nombre de deux venant à leurs successions, au fils aîné, par précipu, pour son droit d'aînésse, appartient en chacune desdites successions, etc. » Les articles 9 et 12 de la coutume de Montfort, assignent le même
et 12 de la coutume de Montfort, assignent le même caractère au droit d'aînésse. « Le fils aîné, en chacune succession des père et mère, aïeul, aïeule, ou autres ascendants, prend pour son droit d'aînésse » Enfin l'article 95 de la coutume d'Orléans a la même disposition. Toutes ces coutumes supposent donc que le droit d'aînésse ne s'ouvre qu'à la mort des ascendants, puisqu'elles autorisent le fils aîné à le prendre dans leurs successions, et suivant les expressions de la coutume de Paris, lorsque les père et mère vont de vie à trépas : Elles supposent donc aussi qu'il ne
vie à trépas : Elles supposent donc aussi qu'il ne peut en jouir qu'en venant à leurs successions, c'est-à-dire en se portant leur héritier. Aussi les anciens auteurs ont-ils unanimement enseigné ces principes qui étaient devenus élémentaires. Dumoulin, sur l'art. 13, coutume de Paris, glos. 1, n° 28, examinant si, le fils aîné renonçant, le droit d'aînésse passe au puîné, décide, d'après la coutume, qu'il accroît à la masse de la succession, et s'exprime ainsi : "Si antiquior abstinet, clarum est quod nullo modo habet istud jus primogeniturae, quoniam non potest competere, nisi hori et jure horeditario. Ferrière, sur l'article
potest competere, nisi hori et jure horeditario. Ferrière, sur l'article 13 de la coutume de Paris : "L'aîné ne se considère qu'au jour du décès; en sorte néanmoins que les enfants de l'aîné, quoiqu'il n'y ait que des filles, représentent leur père au droit d'aînésse. Mais le mâle, qui se trouvait aîné, soit par son âge, soit par la qualité de mâle, ne peut avoir le droit d'aînésse, s'il n'est habile à succéder, c'est-à-dire, capable de recueillir la succession; car le droit d'aînésse est attaché au droit successif : qui ne succède pas, ne peut avoir droit d'aînésse. " Voy.
ne succède pas, ne peut avoir droit d'aînésse. " Voy. Auzanet, coutume de Paris, art. 13; Brodeau, sur ce même art. 13 de la coutume de Paris; Le même, sur Louet, lettre E, sommaire 7, n° 9; Guyot, Traité des Fiefs, tom. 5, pag. 270; — Loisel, dans ses Institutes coutumières, liv. 4, tit. 3, des Fiefs; Auroux, sur l'art. 301 de la cour du Bourbonnais, n° 18; Denizart, V° Aînésse, n° 77. C'est donc la loi sous l'empire de laquelle la succession de M. de Rohan père s'est ouverte en 1811, c'est-à-dire le Code civil, qui doit déterminer si
en 1811, c'est-à-dire le Code civil, qui doit déterminer si le précipu et les portions avantageuses résultant de l'ancien droit d'aînésse, sont encore dus, ou non, à M. de Rohan fils. Or, le Code ne reconnaît plus ces sortes de privilèges; il les déclare abolis par l'art. 745, ne faisant, au surplus, que confirmer les lois précédentes, des 15 mars 1790, 8 avril 1791 et 4 janvier 1793, qui les avaient déjà formellement proscrits. M. de Rohan veut se placer dans le cas de l'exception que nous avons indiquée: il prétend que les effets de la donation qui lui a
prétend que les effets de la donation qui lui a été consentie, devant se régler par la loi existante lors de sa confection, il s'est trouvé saisi dès lors, par la seule force des principes, et de la quotité disponible, et du précipu d'aînésse, tellement que la donation ne doit être sujette au retranchement des légitimes de ses sœurs, qu'après le prélèvement de ce double avantage. Mais, d'abord, il est évident que M. de Rohan père avait attaché le droit d'aînésse, non à la donation particulière, mais à l'institution contractuelle. Cette distinction résultait clairement des termes du contrat de mariage.
Cette distinction résultait clairement des termes du contrat de mariage. M. de Rohan fils, ayant renoncé à l'institution, a donc, par là même, abdiqué les privilèges du droit d'aînésse. En second lieu, quand bien même M. de Rohan père aurait voulu assigner à son fils le droit d'aînésse sur la terre de Rochefort, il n'en aurait pas eu le pouvoir; le caractère particulier de cette sorte de privilège s'y opposait formellement. Il ne s'ouvrait, comme on l'a dit plus haut, d'après les coutumes et les commentateurs, qu'à la mort du père, et il ne dépendait pas de ce dernier d'en
père, et il ne dépendait pas de ce dernier d'en saisir de son vivant le fils aîné, parce que si celui-ci le prédécédait, le droit était dévolu exclusivement à celui des enfants mâles qui se trouvait l'aîné à l'instant de l'ouverture de la succession du père, et malgré toutes dispositions contraires de sa part. La volonté de la loi l'emportait sur la volonté de l'homme. M. de Rohan fils n'avait donc pas été saisi par anticipation, comme il le prétend, du préciput et des portions avantageuses. Quel bouleversement dans les principes n'aurait pas occasionné ce système d'une prétendue saisine du
principes n'aurait pas occasionné ce système d'une prétendue saisine du droit d'aînésse! En l'admettant, il aurait fallu reconnaître que si l'aîné donataire était venu à décéder avant son père, l'enfant qui se serait trouvé l'aîné au décès du père, aurait été frustré de son droit légal contre la disposition précise des coutumes! Il aurait fallu reconnaître que l'aîné, irrévocablement saisi de son privilège d'aînésse, aurait pu le vendre et en disposer; ce qui n'était pas moins contraire au statut coutumier et à la doctrine des auteurs! Il aurait fallu reconnaître enfin que non-seulement l'aîné aurait pu disposer, de son vivant,
enfin que non-seulement l'aîné aurait pu disposer, de son vivant, du privilège d'aînésse, mais qu'il aurait pu en disposer au préjudice même du puîné, qui se serait trouvé l'aîné au décès du père! Que si on voulait comparer, quant à la saisine, la légitime au droit de primogéniture, la fausseté de l'analogie serait frappante. Le droit d'aînésse était, même dans l'esprit de l'ancienne législation, un privilège exhorbitant, qu'on ne pouvait pas étendre au-delà des termes de la loi qui l'avait établi, d'après la maxime fondamentale en matière de privilèges déclarés par les coutumes. — Inhérent à l'hérédité, et subordonné essentiellement
par les coutumes. — Inhérent à l'hérédité, et subordonné essentiellement à la mort des père et mère, le droit d'aînésse ne pouvait être affecté à un titre non héréditaire ni transféré avant le décès des ascendants. La légitime, au contraire, était un droit naturel et propre à chaque enfant; rien ne s'opposait dès lors à ce que les père et mère n'en saisissent l'un d'eux par avance et par un titre irrévocable. De là l'exception admise, pour la légitime, à la règle générale, qui veut que le sort de tout droit dérivant de l'hérédité soit réglé par la loi sous
droit dérivant de l'hérédité soit réglé par la loi sous laquelle la succession s'est ouverte. Il est donc bien évident que la différence qui existe entre le droit d'aînésse et la légitime ne permet pas d'appliquer à celui-là l'exception admise à l'égard de cette dernière. Ainsi, M. de Rohan ne peut pas retenir sur la terre de Rochefort le préciput d'aînésse, ni les portions avantageuses, parce que la loi de la succession exclut ces privilèges; mais il est fondé, à cause de l'irrévocabilité de son titre, à prélever la quotité disponible fixée par la loi de la donation, et plus
disponible fixée par la loi de la donation, et plus forte que celle établie par la loi nouvelle, c'est-à-dire, les deux tiers de l'immeuble; ce qui réduira ses deux sœurs, non dotées, chacune à la faible part d'un sixième. La Cour royale de Paris, dans l'un de ses motifs, dit que les art. 9 et 12 de la coutume de Montfort fixent la légitime de Mmes de Rohan au quart des biens. C'est là une erreur. — Les art. 9 et 12 de la coutume de Montfort ne parlent nullement de la légitime; ils n'ont d'autre objet que de régler
de la légitime; ils n'ont d'autre objet que de régler la quotité du préciput de l'aîné noble et de ses portions avantageuses; et ils les font consister dans le principal manoir et la moitié des biens féodaux. Mais encore une fois ces articles ne disent rien, pas plus que les autres textes de la coutume, de la quotité du droit légitimaire, tout à fait distinct des privilèges nobles. On s'en référait sur ce point dans les pays régis par cette coutume, aux dispositions de la coutume de Paris, qui formait le droit commun de la France, et réglait la légitime
le droit commun de la France, et réglait la légitime de chaque enfant à la moitié de la part héréditaire qu'il aurait eue dans la succession ab intestat, (Art. 298.) Mais, en admettant même que les lois abolitives du privilège d'aînésse ne soient pas applicables à la cause, M. de Rohan fils n'en aurait pas moins perdu le droit de le faire valoir aujourd'hui sur la terre de Rochefort, dès qu'il a répudié l'institution contractuelle qui lui a été faite par son père. La coutume de Montfort porte, art. Audit comté de Montfort, le fils aîné, en chaque succession de
comté de Montfort, le fils aîné, en chaque succession de père et mère, aïeul, aïeule; ou autres ascendants, pour son droit d'aînesse prend un principal manoir, tel qu'il voudra choisir, et basse-cour des dites terres audit manoir, avec le jardin, selon sa clôture, tenu en fief; et s'il n'y a jardin, prend, pour le vol du chapon, un arpent de terre, aussi tenu en fief, de quelque qualité qu'il soit, au choix dudit aîné adjoignant dudit manoir ou fossés d'icelui non compris, et où il y aurait plusieurs manoirs audit comté, ledit fils aîné en aura seulement un en la
comté, ledit fils aîné en aura seulement un en la succession du père, et un autre en la succession de la mère, tel qu'il voudra choisir en icelui comté. Aussi audit fils aîné, pour son droit d'aînesse, et où il n'y aura que deux enfants, appartient précipuit et avantage, en chacune des dites successions des père et mère, les deux tiers de tous les fiefs et héritages tenus noblement, et l'autre tiers au puîné. — Et où ils seraient plusieurs enfants excédant ledit nombre de deux, au fils aîné appartient la moitié desdits héritages tenus en fief, et l'autre moitié
la moitié desdits héritages tenus en fief, et l'autre moitié aux autres enfants. Aux termes de ces Lois, et d'après l'opinion unanime des anciens auteurs que nous avons cités, le droit d'aînesse faisait donc partie essentielle de l'hérédité; et pour en jouir, il fallait se porter héritier. Or, de cette disposition des coutumes, résultait la conséquence, que l'aîné, renonçant à l'hérédité, ne pouvait pas réclamer le droit d'aînesse. Il était censé, par sa renonciation, avoir répudié toutes les prérogatives que cette qualité lui attribuait. Lebrun avait imaginé d'introduire une exception à cette règle si constante, et puisée dans la nature
à cette règle si constante, et puisée dans la nature des choses: c'était en faveur du légataire universel. On pense bien qu'une exception ainsi créée arbitrairement, n'avait pas manqué de trouver des contradicteurs. De ce nombre était Bourjon, qui l'a combattue par les raisons les plus puissantes; et l'annotateur de Lebrun lui-même n'a pas hésité à se ranger de l'avis de Bourjon contre celui de son propre auteur. Cette exception, au surplus, confirmait la maxime générale; car le motif qui avait déterminé Lebrun à l'adopter était que la qualité de légataire universel ressemblait en tous points à celle d'un héritier
légataire universel ressemblait en tous points à celle d'un héritier institué, et devait, par conséquent, produire les mêmes effets. Vainement M. de Rohan invoquerait-il l'exception dont parle Lebrun, à supposer qu'elle fût admissible, puisque le titre qu'il a conservé, celui de donataire particulier de la terre de Rochefort, diffère essentiellement du titre de légataire universel. Celui-ci est presque en tout semblable au titre d'héritier. L'héritier, qui est en même temps légataire universel, bien qu'il renonce à la succession, ne la recueille pas moins toute entière; tandis que l'héritier donataire particulier qui renonce, ne prend rien dans l'hérédité, et ne fait
qui renonce, ne prend rien dans l'hérédité, et ne fait que retenir l'objet individuel compris dans la donation. Le légataire universel paie la totalité des dettes héréditaires; le donataire particulier n'en paie aucune. Le droit d'aînesse devant se prendre dans la succession, on concevrait jusqu'à un certain point que le légataire universel, en renonçant, pût le prélever sur la masse des biens dont il est saisi, comme l'héritier véritable: mais ne serait-il pas absurde de prétendre que le donataire particulier a la faculté de retenir le même droit sur l'objet de sa donation qui n'est point entré dans la succession,
de sa donation qui n'est point entré dans la succession, qui n'en a jamais fait partie? Qu'on ne dise pas qu'une donation faite à un successible, comme dans l'espèce, est toujours réputée faite en avancement d'hoirie, et qu'ainsi la chose donnée est censée, par l'effet d'une fiction de droit, émanée de l'hérédité elle-même. Sans doute, toute donation en directe est réputée faite en avancement d'hoirie; mais qu'en conclure? Que l'enfant donataire qui accepte, doit faire le rapport, et imputer l'objet reçu sur sa portion héréditaire. Est-ce à dire que s'il renonce il ne devienne pas totalement étranger à l'hoirie, comme
renonce il ne devienne pas totalement étranger à l'hoirie, comme s'il n'eût jamais été successible? Comment admettre cette doctrine bizarre, qui permettrait à un successible, tout à la fois, de demeurer héritier quant à certains biens, et de répudier la succession pour le reste? Il faut qu'il prenne un parti décisif; et, soit qu'il accepte, soit qu'il renonce, son acceptation ou sa renonciation est absolue. S'il a renoncé, il ne peut retenir, comme héritier, aucune portion des biens héréditaires; la donation qui lui a été faite, est, dans ce cas, censée faite à un étranger, et, comme telle, uniquement soumise
censée faite à un étranger, et, comme telle, uniquement soumise au retranchement de la légitime. Enfin, en supposant la succession ouverte sous l'empire de la loi féodale, en supposant aussi que M. de Rohan n'ait pas renoncé à la succession, il ne pourrait pas néanmoins prélever son droit d'aînesse au préjudice de la légitime de ses sœurs. Le précipu d'aînesse, en effet, sur les biens féodaux, n'était autre chose que la réduction des autres enfants à leur légitime sur cette nature de biens. L'aîné prenait à lui seul la moitié de tous ces biens; l'autre moitié était partagée entre les