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pu 468 RUASL C. DEFAUR. S Le sieur Ruaslot, négociant à Caen, avait acheté du sieur Dufaur, négociant à Marennes, 100,000 kilogrammes de sel, payables préalablement à la livraison, en papier sur Paris, ou sur Caen. Assigné devant le tribunal de commerce de Caen pour se voir faire livrer la marchandise, le sieur Dufaur a proposé un déclinatoire, fondé sur le fait que le demandeur, ne pouvait être assigné que devant le tribunal de son domicile, comme il le déclare, aux termes de l'article 59, Code procédure, et le demandeur ne pouvait y faire valoir aucune des exceptions posées dans
ne pouvait y faire valoir aucune des exceptions posées dans l'article 420. Par jugement du 23 février 1842, le tribunal a accueilli le déclinatoire, par le motif que le sel, bien que l'achat eût eu lieu à Caen, était livré à Marennes, et que le paiement, bien que stipulé en papier sur Paris ou sur Caen, devait aussi se faire à Marennes. Ce paiement consistait en la reprise des traites ; les parties se trouvaient donc dans le cas de l'exception du dernier paragraphe de l'article 430. Appel fut relevé de ce jugement en cassation, par le sieur Ruaslot, arrêt
de ce jugement en cassation, par le sieur Ruaslot, arrêt du 24 décembre 1845 (R. Année 1846, p. 177), la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi en considération du renvoi devant le tribunal de Marennes, en application des premiers juges. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 420, Code procédure, et de l'article 140, Code commercial ; fausse application des articles 1324, §§ 1 et 2, et 1190 et 1247 du même code. — Conseil, en l'appui du pourvoi : Le demandeur, en matière commerciale, peut, en termes de l'article 420, Code de procédure, assigner à son choix devant
l'article 420, Code de procédure, assigner à son choix devant le tribunal le défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et là marchandise livrée ; devant celui dans lequel le paiement devait être affectué. Dans l'espèce, le demandeur n'était pas obligé de citations le défendeur devant le tribunal de Marennes, si son domicile ; il pouvait aussi assigner devant le tribunal du lieu du paiement devait être effectué, c'est-à-dire devant les tribunaux de Paris, lieux où devaient être payés les effets donnés en paiement. L'arrêt attaqué oppose que ces effets devant être remis à Marennes,
attaqué oppose que ces effets devant être remis à Marennes, le lieu était le lieu du paiement, bien que les effets fussent payables ailleurs, parce qu'il n'y a aucune distinction à établir entre un paiement fait en effets de commerce et un paiement fait en espèces. Mais, c'est là une erreur. Il est au contraire certain que, même dans le cas où ce mode de paiement des marchandises en effets de commerce remis au domicile du vendeur et payables dans un autre lieu, attribue juridiction, non au tribunal du domicile du vendeur, mais au tribunal du lieu où les effets
du vendeur, mais au tribunal du lieu où les effets devaient être payés ; en cela, en adoptant les motifs de l'arrêt attaqué, elle semble avoir laissé entendre que le tribunal du lieu où les effets doivent être payés est compétent de l'expression de "rencontres" à celui du domicile du vendeur. C'est dans ce sens, en effet, qu'a suivit la Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 1811, la Cour d'Appels, par arrêt du 30 août 1822 ; la Cour de Caen, par arrêt du 16 décembre 1846, 2, 75 ; c'est aussi l'opinion de M. Pardessus, n° 1354,
75 ; c'est aussi l'opinion de M. Pardessus, n° 1354, et contre les décisions de la Cour de Trèves, du 14 mars 1810 ; de la Cour de Lille, du 7 février 1805 ; de la Cour de Toulouse, du 17 décembre 1825. Mais si l'arrêt ci-dessus ne se jest pas prononce expressément sur ces questions, il n'en est pas moins important, en ce qu'il décide que l'attribution de juridiction peut résulter du lieu de paiement, même paiement stipulé payable avant la livraison et non opéré, lorsque la demande en livraison a été intentée. 'libération en effets de commerce aurait
livraison a été intentée. 'libération en effets de commerce aurait été stipulé, et même quand le contrat porterait quittance, des effets de commerce, ne sont jamais remis que sauf cession et sauf remboursement par celui qui les remet, parce que son endroit l'oblige à ce remboursement. Une remise d'effets de commerce n'est qu'un mode de règlement et non un paiement définitif et libératoire. Il suit de là que le paiement n'est réputé fait que dans le lieu où les effets sont payés, et que le défendeur avait été régulièrement assigné devant le tribunal de Caen, lieu de paiement des billets
devant le tribunal de Caen, lieu de paiement des billets que devait lui remettre l'acheteur. M. Madier de Montjau, conseiller rapporteur, a fait remarqué que peut-être on pourrait opposer au demandeur, que pour être convenablement assigné devant le tribunal de Caen, lieu du paiement des effets qui devaient être donnés en règlement du prix, il aurait fallu qu'il eût d'abord remis ces effets, dont la remise seule était susceptible de déterminer le lieu du paiement. — Il est vrai, a ajouté M. le rapporteur, que le demandeur peut répondre qu'il n'a pu remettre les effets avant la délivrance de la
n'a pu remettre les effets avant la délivrance de la marchandise, et que c'est précisément cette délivrance qu'il réclame ; que cette réclamation, il exerce devant le tribunal de Caen, parce que l'option qui lui appartient de payer en billets sur cette place, lui permet de saisir les tribunaux de cette ville de la contestation. ARRÊT. LA COURS ; Sur le deuxième moyen : — Sans adopter tous les motifs de l'arrêt attaqué, attendu que des faits de la cause constatés par l'arrêt, il résulte qu'il avait été stipulé entre les parties que les effets de commerce qui devaient être
les parties que les effets de commerce qui devaient être acceptés par le vendeur, comme prix de sa marchandise, devaient être remis à l'acheteur préalablement à la remise de la marchandise et dans la ville de Marennes; que les autres stipulations relatives seulement au modus solvendi, ne pouvaient, annuler l'obligation de remettre préalablement les effets, et en la ville désignée ; or, cette double condition n'ayant jamais été remplie, la cour de Caen a pu, ainsi que les premiers juges, renvoyer les parties devant le tribunal de Marennes, sans contrevenir aux dispositions de l'article 420, Ci proc., et aux autres
aux dispositions de l'article 420, Ci proc., et aux autres articles invoqués ; — Rejeté, etc. 14 avril 1847.— Ch. req.—prés. M. Lasagni. — rap. M. Madier-Montjaud. — Concl. M. Delapalme, av. gén., M. Pi, M. Henri, Jouguier. COUR DE CASSATION (17 mai 1847) Affaire commerciale.—Prêt sur marchandises. — Banquier. — Commissionnaire. — Transfert en douane.— Privilège du prêteur en tant que commissionnaire, habitant une place autre que celui du vendeur. — Contrat de nantissement— Formalités exigées par le Code civil applicables au nantissement commercial. Le Banquier qui prête des fonds à un commerçant sur nantissement de marchandises, par exemple,
fonds à un commerçant sur nantissement de marchandises, par exemple, sur transfert en douane de marchandises arrivées pour le compte du commerçant, ne peut réclamer sur ces marchandises le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 93 C. com., quoiqu'il habite une place autre que celle du commerçant, si les marchandises ne lui ont pas été expédiées, et que les caractères du contrat de commission ne se rencontrent pas dans la transaction passée, entre les deux parties. Hors le cas de commission prévu par l'art. 93 C. com., et hors les termes de cet article, le privilège sur des marchandises remises
termes de cet article, le privilège sur des marchandises remises en garantie du paiement de sommes prêtées, ou à titre de nantissement, n'appartient au prêteur que sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2074 et suiv. C. civ. c'est-à-dire, s'il y a acte public ou acte sous seing privés, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, etc. Deux moyens étaient invoqués par le demandeur en cassation : l'un se tirait de la nature du contrat, que le demandeur voulait rattacher aux dispositions des articles 93 et
le demandeur voulait rattacher aux dispositions des articles 93 et 95 du Code de commerce. — Le Code exige, disait-il, pour que le privilège existe en faveur du prêteur, qu'il y ait eu tradition de la chose donnée en gage; or, la tradition dans l'espèce résultait du transfert en douane. — Le Code enjoint de plus que le prêteur et l'emprunteur ne résident pas dans la même ville, ce qui se rencontrait encore dans la question soumise à la Cour. — La Cour de cassation a, en effet, avoir étendu le privilège des articles 93 et 95 : ainsi, elle
le privilège des articles 93 et 95 : ainsi, elle a jugé par arrêt du 6 mai 1845 [Mémorial, 1845, 2, p. 422, et Annales 1845, 2, p. 344), que des pièces d'eau-de-vie envoyées d'une autre ville par un emprunteur à un banquier, en garantie de sommes prêtées, mais sans que le banquier eût mandat de les vendre pour le compte de l'emprunteur, servaient au prêteur de gage et privilège, pour peu toutefois qu'elles fussent destinées à être vendues. Le second moyen consistait à soutenir qu'en thèse générale les formalités imposées par les art. 2074 et suivants du Code civil,
imposées par les art. 2074 et suivants du Code civil, pour la validité du nantissement, ne sont pas applicables aux matières commerciales : l'art. 2084 de ce Code exclut, en effet, en termes formels, les matières de commerce de cette application ; il est vrai que l'art. 95 C. com. porte que « tout prêt, avances en paiement qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire, qu'autant qu'ils sont conformes aux dispositions prescrites par le Code civil, livre 3, titre
aux dispositions prescrites par le Code civil, livre 3, titre 17, pour les prêts sur gage ou nantissement »; mais, disait-on, cet article ne dispose que lativement aux prêts sur marchandises entre individus résidant dans le même lieu ; d'où la conséquence qu'entre prêteur et emprunteur résidant en lieux différents, le nantissement en marchandises n'est plus soumis aux mêmes règles. Ce système avait d'autant plus de chance de réussir qu'il avait été vigoureusement soutenu par M. Trasplong, conseiller rapporteur à la chambre des requêtes lors de l'arrêt qui avait admis le pourvoi. Il s'appuyait encore sur l'opinion de MM. de
le pourvoi. Il s'appuyait encore sur l'opinion de MM. de La Marre et Le Poitevin, Traité des Obligations commerciales, tome 2, p. 698, 706, 708, 722, 733, et sur celle de M. Harel, avocat à la Cour de Rouen (Revue du Droit français et étranger, année 1845, p. 277) ; mais, d'un autre côté, le système contraire a pour lui la Cour suprême, arrêt des 5 juillet 1820, 18 mars 1843, Annales 1845, 2, 294; Mémorial 1845, 2, 405 ; et la plupart des Cours royales, Paris, 21 juin et 15 février 1842, Annales 1842, p. 313; Mémorial 1842, 2,
15 février 1842, Annales 1842, p. 313; Mémorial 1842, 2, 254; 1842, 2, 379; 3 juin 1845, Annales 1845, p. 514; Douai, 18 avril 1837; Rouen, 2 décembre 1843, Annales 1845, 2, 78; Mémorial 1844, 2, 180; enfin la plupart aussi des auteurs : Dalloz aîné, v° Nantissement, t. 10, p. 397, n° 5; Vincent, Législation commerciale, t. 2, pages 160 et 161 ; Pardessus, n° 1203. L'art. 284 C. civ., en exemptant les matières commerciales des formalités des articles 2074 et suivants, ajoute qu'à l'égard de ces matières on suit les lois et règlements qui les concernent : c'est
suit les lois et règlements qui les concernent : c'est qu'en effet, à l'époque où le Code civil a été promulgué, le commerce était encore régi par l'ordonnance de 1673; or, tandis qu'entre non-négociants il suffisait, antérieurement au Code civil, que le gage eût été constaté par écrit, fut-cessoigné privé, l'art. 8 du titre de l'ordonnance de 1673 voulait qu'entre commerçants il en fût dressé acte par-devant notaire, avec mention contenant la somme prêtée et les gages qui auraient été délivrés, à peine de restitution. Le défaut de mention en l'acte, de la somme prêtée, suffit pour nier, à l'égard
l'acte, de la somme prêtée, suffit pour nier, à l'égard des tiers, l'effet du nantissement. C. civ. 2074. Un transport en douane a-t-il un caractère suffisant d'authenticité pour constituer l'acte public de nantissement qui, d'après l'art. 2074 civ., peut servir de base au privilège? (Non résolu). FOURCHON C. syndics BÉNARD. En 1843, le sieur Bénard père, négociant à Honfleur, demanda au sieur Fourchon, banquier à Paris, diverses avances d'argent. Le sieur Fourchon consentit à faire deux prêts, l'un de 16,000 fr. et l'autre de 8,000 fr., tous garantis, par la voie du transfert en douane, de fers que le sieur
voie du transfert en douane, de fers que le sieur Bénard avait dans l'entrepôt d'Honfleur. Voici, d'après la correspondance, comment eurent lieu ces opérations. — Lors du premier prêt, le sieur Bénard avait, à l'entrepôt, 64,476 kilogrammes de fer de Suède, dents de sapin, rapportés de Stockholme par le navire français Y Actif, et entreposés en son nom et pour son compte, le 11 juillet 1843. Le 14 du même mois, il écrivit à M. Fourchon: — "Vous pouvez, dès à présent, me fixer relativement l'avance que je vous ai demandée sur les fers de V Actif. Le navire est
demandée sur les fers de V Actif. Le navire est arrivé depuis trois jours; dès aujourd'hui je fais mettre mes fers en entrepôt réel, où ils entreront en totalité. Si ma proposition vous est acceptable, comme je l'espère, je vous remettrai la propriété des fers jusqu'à parfait paiement de vos avances, au moyen d'un transfert, comme je l'ai fait pour les précédents, etc." M. Fourchon, par sa lettre du 15, juillet, répondit en ces termes: — "Je vous avancerai 16,000 fr. par exception sur les 64,500 kilogrammes de fers de Suède de Y Actif, contre leur transfert en mon nom
Suède de Y Actif, contre leur transfert en mon nom en règle et aux conditions ordinaires, c'est-à-dire commission de 1 pour cent sur le premier tirage, et demi pour cent par renouvellement. Tellement, cette affaire ne devant pas durer plus de six mois. Veuillez vous entendre avec M. Hébert-Desrôques pour le transfert, et, aussitôt son avis de mise en règle, vous pourrez former 16,000 fr. de traites sur la position actuelle des fers de Suède ne me permettant pas de porter cette somme à un prix plus élevé." Le 22 juillet 1843, le sieur Bénard effectua, au profit de M.
juillet 1843, le sieur Bénard effectua, au profit de M. Fourchon, représenté par le sieur Auguste Hébert-Desroquettes, son mandataire, le transfert en douane des 64,476 kilogrammes de fers. Ce transfert était ainsi conçu: « Du 22 juillet 1843, le sieur Bénard père déclaré céder en entrepôt à M. Philippe Fourchon, négociant à Paris, représenté à Honfleur par M. Auguste Hébert-Desroquettes, provenant du navire Sif, capitaine Borée, venu de Stockholm, le 11 juill. 1843, 1,391.3 barres, 1 plat, de 458 millim. et pesant ensemble 58,160 kil.; plus 291 barres, 1 carré de 22 millim. et pesant ensemble 6,368 kilog. Fait et
de 22 millim. et pesant ensemble 6,368 kilog. Fait et signé, flotté fleur, etc. » — Le même jour, le sieur Bénard envoya à l'acceptation de M. Fourchon 16,000 francs de traites, en lui disant : « Il est bien entendu que lorsque je vous aurai payé la somme ci-dessus, vous me remettrez en possession des fers de l'Actif. » Et, le 24, M. Fourchon retourna au sieur Bénard les traites acceptées : — « J'ai votre lettre du 22 courant; ainsi que celle de M. Hébert-Desroquettes, toutes deux m'annonçaient mise en règle du transfert en douane, à mon nom,
mise en règle du transfert en douane, à mon nom, des fers de l'Actif, sur le navire Borée. En conséquence, je vous retourne acceptées vos traces ensemble à votre débit, compte fers 18.45. Ces traites une fois payées par vous, soit celles-ci, soit leur renouvellement, le crédit étant ouvert pour six mois au plus, les fers nous reviendront de droit — Le second prêt de 8,000 fr., se fit de la même manière, sur le transfert de 40,816 kilogrammes de fers de Suède, qui eut lieu le 13 septembre. Les fers étaient encore en entrepôt à la douane, lorsque arriva
fers étaient encore en entrepôt à la douane, lorsque arriva la faillite du sieur Bénard, dont l'ouverture fut fixée au 1er mai 1844. Les syndics déclarèrent qu'ils entendirent dénier au sieur Fourchon tout droit légitime sur les valeurs, objets des transferts consentis à ce dernier; soit privilège de commissionnaire, à défaut d'expédition de place en place (C. com. 93), et en l'absence, d'ailleurs, d'un contrat de commission, soit privilège de gagiste, attendu que ces transferts ne désignaient pas une somme prêtée (C. civ. 2074). Ils actionnèrent, en conséquence, le sieur Fourchon devant le tribunal de commerce d'Honfleur, pour s'ensevelir. eu-treposées
Fourchon devant le tribunal de commerce d'Honfleur, pour s'ensevelir. eu-treposées au même lieu, une consignation simulée, au moyen de l'acte; le négociant prêt à faillir disposerait instantanément de tout par partie de son actif, en faveur de certains de ses créanciers, au préjudice de la masse. La loi a cherché des entraves à de telles simulations, et en a trouvé dans les délais forcés et dans les distances; elle a exigé, ou que la marchandise fût tenue de voyager quand les contractants demeureraient sur le même lieu, ou qu'ils demeurassent sur des places différentes, dans le cas où la marchandise
sur des places différentes, dans le cas où la marchandise n'avait pas à se déplacer. L'art. 93 c. com., est spécial au déplacement de la marchandise, l'art. 95, au domicile différent des contractants. Lors donc que les parties ont deux domiciles différents, le placement réel de la marchandise est inutile; lors, au contraire, qu'ils demeurent au même lieu, le déplacement réel de la marchandise est obligé, et la cour royale, en faisant dépendre le privilège réclamé dans l'espèce, et du déplacement des marchandises engagées, et du domicile différent des contractants, a cumulé à tort, pour un seul contraire conditions établies
a cumulé à tort, pour un seul contraire conditions établies pour des contrats distincts par les art. 93 et 95. 3° Fausse application et violation de l'art. 95 c. com., en ce qu'une fois établi que le contrat de consignation passé entre deux parties domiciliées dans des villes différentes, produisait un privilège, par la seule tradition des marchandises, opérée sans fraude, même en l'absence d'un acte de nantissement conforme aux prescriptions de l'art. 95, cette tradition résultait valablement d'un transfert en douane de la marchandise enregistrée. — L'acte de transfert donne une date certaine et un caractère authentique au contrat
donne une date certaine et un caractère authentique au contrat de consignation : « Cet acte est très-important, dit Bourget, Code des douanes, t. 1, p. 286, notes; non-seulement il libère le vendeur et engage le nouveau propriétaire (envers la douane), mais il a pour objet : 1° de prévenir toute fraude ou dissimulation entre négociants, après faillite ou avant faillite, en temps suspect; 2° de décharger la douane de toute réclamation ultérieure de la part du cédant, et de l'autoriser à livrer les marchandises sur les déclarations des ces intéressés. » — Des art. 26 et 27, tit. 13
intéressés. » — Des art. 26 et 27, tit. 13 du décret de l'assemblée constituante du 22 août 1791, il résulte que les préposés de la douane, en ce qui les concerne quant aux actes qu'ils reçoivent, dans la mesure de leurs attributions, ont caractère d'officiers publics. Un tel transfert ne pouvait donc être suspect de fraude, et suffisait parfaitement pour donner créance au contrat de consignation et au privilège du cosignataire, en matière commerciale. LA COUR: Sur le premier moyen; — Attendu qu'aux termes de l'art. 93 c. com., pour qu'un commissionnaire puisse avoir un privilège à raison des
pour qu'un commissionnaire puisse avoir un privilège à raison des avances qu'il a faites sur des marchandises à lui expédiées, il faut : 1° que cette expédition lui ait été faite d'une autre place; 2° que ces marchandises soient à sa disposition, dans ses magasins, dans un dépôt public, ou qu'avant qu'elles soient arrivées, il puisse constater par une lettre de voiture l'expédition, qui a été faite; — Attendu, dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un contrat de commission, et que les marchandises n'ont pas été expédiées à Fourche de la place de Honfleur à celle de Paris, d'où il
la place de Honfleur à celle de Paris, d'où il suit que ledit Fourchon ne se trouvait pas dans les conditions déterminées par l'art. 93 c. com., pour se prévaloir du privilège porté dans ledit article. Sur le deuxième moyen; — Attendu que, ne pouvant pas jouir du privilège ci-dessus mentionné, Fourchon était nécessairement obligé de recourir à l'accomplissement des formalités exigées par les art. 2074 et suiv. c. civ. — Que si l'acte produit par Fourchon énonce la nature des marchandises qui lui ont été remises en nantissement, cet acte ne renferme pas la déclaration de la somme par
acte ne renferme pas la déclaration de la somme par lui prêtée; d'où il suit encore que les dispositions des articles susénoncés n'ayant pas été observées, la cour de Grenoble a été fondée à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître le privilège réclamé, et qu'en le faisant elle n'a violé aucune loi; — Rejette. 17 mai 1847. — Ch. civ. — MM. Bérenger, ff. de pr. — Feuilhade-Chautin, rap. — Pascalis, 1er av. gén. c. conf. — Nouguier et Nachet, av. COUR DE CASSATION. (3 août 1847.) Faillite. — Paiement en marchandises postérieur à l'ouverture.— Vente et achat
— Paiement en marchandises postérieur à l'ouverture.— Vente et achat par l'entremise d'un courtier.— Compensation. Le commerçant qui, en achetant d'un autre commerçant des marchandises par l'entremise d'un courtier, se libère du prix en le compensant par ce que lui doit cet autre commerçant, ne reçoit pas ainsi un paiement en marchandises dans le sens de l'art. 446, C. com.; de telle sorte que, le commerçant vendeur tombant, plus tard, en faillite, et la faillite venant à être reportée antérieurement à la compensation ainsi accomplie, cette compensation n'en est pas moins valable, et l'opération ne peut être attaquée comme constituant
moins valable, et l'opération ne peut être attaquée comme constituant un paiement en marchandises faite après l'ouverture de la faillite. SYNDIC CHRÉTIEN C. BONNETON. Le sieur Chrétien, débiteur du sieur Bonneton de une somme de 731 fr. 60 c., pour le prix d'un baril d'huile, a payé cette somme à celui-ci, en lui livrant des marchandises. Le sieur Chrétien étant tombé en faillite, l'ouverture de cette faillite a été fixée à une époque antérieure de cinq jours au paiement dont il s'agit. Le syndic de la faillite a actionné le sieur Bonneton en restitution de la somme payée, en invoquant
sieur Bonneton en restitution de la somme payée, en invoquant l'art. 446 C. com. Le 21 juillet 1846, jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui validate l'opération faite par le sieur Bonneton et déclare l'action en restitution mal fondée par les motifs suivants : — « Considérant que l'art. 446 com., sur lequel s'appuie le syndic, n'a évidemment entendu interdire les paiements faits en pareils cas en marchandises, que parce que le gantier ainsi couvert serait présumé avoir connu l'embarras de son débiteur, et avoir ainsi fait fraude à l'égalité qui doit demeurer entre les créanciers d'une même faillite
l'égalité qui doit demeurer entre les créanciers d'une même faillite ; — Considérant que telle ne paraît pas avoir été la pensée du sieur Bonneton ; — Attendu que la faillite de Chrétien n'a été primitivement ouverte que près de deux mois après l'opération dont s'agit ; que Bonneton n'a point évidemment sollicité de son débiteur le paiement en marchandises dont il a profité, puisque ladite marchandise qui lui a été vendue par courtier de commerce, ne lui a été livrée qu'après avoir été offerte à différentes maisons de la place; que Bonneton soupçonnait peu la solvabilité de son vendeur,