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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 33178 de M. le trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 20 décembre 1904, par le département de la Haute-Vienne, une somme de soixante-dix-huit mille cent
département de la Haute-Vienne, une somme de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des lignes de Limoges au Dorat, Limoges à Meymac, Saillant à Bussière-Galant et Limoges à Brive; Vu l'avis du président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre lxviii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20
en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours, un crédit additionnel de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes (78,190.11) applicable à l'établissement de diverses lignes de chemins de fer concédées par lesdites conventions à la Compagnie d'Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des Finances, Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la construction de Ponts. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre
ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisionnels accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 58 du décret du 31 mai 1861 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 30036 et 30037 de M. le trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 7 janvier 1905, par le département du Loiret, une somme totale de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) à titre de fonds de concours
soixante-quinze mille francs 275,000) à titre de fonds de concours pour la construction d'une annexe de la Route nationale n° 152, avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 11 Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) applicable à la construction d'une annexe de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à
n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé
des finances Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. DÉCRET relatif à l'établissement d'un appontement à la pointe de Sablanceaux (Ile de Ré). Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Conseil d'Etat le 11 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil général de la Charente-Inférieure en date des 22 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, demandant la concession au département, avec faculté de rétrocession à la Compagnie rhodaise de navigation, d'un appontement à construire sur le rivage de la mer à la pointe
construire sur le rivage de la mer à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré); Vu l'avant-projet des travaux dressé par les ingénieurs du service maritime les 5-7 avril 1902; Vu les adhésions directes délivrées les 16 avril et 10 août 1901 par le directeur du génie et le directeur des travaux hydrauliques de la marine; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique, notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 13 juin 1904; Vu la délibération de la chambre de commerce de la Rochelle, en date du mai 1901; Vu la lettre du directeur des domaines en date
1901; Vu la lettre du directeur des domaines en date du 31 août 1902; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 8 février, 2 juillet, 29 octobre 1903 et 17 octobre 1904; Vu la convention passée entre le préfet, au nom du département, et le gérant de la Compagnie rhodaise de navigation, au mois d'août de l'année; ensemble le cahier des charges accepté par la Compagnie rhodaise et arrêté par le ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 février 1870; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisé l'appontementment sur le
d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisé l'appontementment sur le rivage de la mer, à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet. 2. L'établissement et l'exploitation de cet ouvrage sont confiés au département de la Charente-Inférieure, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée le 10 août entre le préfet de la Charente-Inférieure, au nom du département, et la Compagnie rhodaise de navigation, pour la rétrocession de l'appontement mentionné, conformément au cahier des charges annexé. La convention ainsi que le cahier des charges resteront annexés au
convention ainsi que le cahier des charges resteront annexés au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. CONSTRUCTION D'UN APPONTEMENT A LA POINTE DE SABLANCEAUX. CONVENTION. L'an mil neuf cent quatre, le dix août, entre les soussignés M. André Hegnault, préfet du département de la Charente-Inférieure, agissant au nom et pour le compte dudit département en vertu d'une délibération du conseil général en date
département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 12 avril 1904 D'une part; Et M. Charneau, administrateur-gérant de la Compagnie rhodaise, société en commandite par actions, dont le siège est à Sainte-Marie-de-Ré, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des délibérations de l'assemblée générale de la société, en date des 4 mai 1903 et 10 avril 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Le département de la Charente-Inférieure a demandé à l'État la concession d'un appontement public à établir à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré)
à établir à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) et de terrains aux abords de l'ouvrage pour le dépôt des marchandises. Il s'engage à rétroceder à M. Charneau qui accepte, l'établissement et l'exploitation de cet appontement, ainsi que l'usage des terrains. Cette rétrocession lui est consentie aux conditions du décret de concession à intervenir et du cahier des charges ci-annexé. Le rétrocessionnaire sera en conséquence assujetti, envers le département, à toutes les obligations à lui imposées par ces décrets et cahier des charges, de même qu'il sera subrogé aux avantages en résultant pour le département. 2. La Compagnie rhodanaise
avantages en résultant pour le département. 2. La Compagnie rhodanaise s'engage à ne pas dépasser le prix de soixante-quinze centimes (65¢), péage compris, pour le transport des voyageurs entre la Palice et Sablanceaux et vice versa. Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000fr), qui formera le cautionnement de l'entreprise. Le montant n'en sera rendu au rétrocessionnaire qu'à l'expiration de la concession. Avant la mise en service, le rétrocessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme spéciale au capital de quatre-vingt mille francs (80,000fr)
société anonyme spéciale au capital de quatre-vingt mille francs (80,000fr) au moins, à verser effectivement sans qu'il puisse y avoir, sous aucune forme, des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Charente-Inférieure. Elle sera substituée au rétrocessionnaire pour tous les droits et obligations résultant de la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par décret rendu en conseil d'État. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrêté et du cahier des charges annexé seront supportés par le rétrocessionnaire. Fait à la Rochelle les jours, mois et an
rétrocessionnaire. Fait à la Rochelle les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé Signé FERNAND CHARNEAU. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure Pour le Préfet Le Secrétaire général Signé Guillemot. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15/S volume 120. Reçu trois francs, décimes, soixante-quinze centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Objet de la concession. ART. 1. L'ouvrage qui fait l'objet de la présente concession sera constitué par un appontement d'accostage de quarante mètres (40m) de longueur, établi à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) par des
à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) par des fonds de deux mètres (2m) au-dessous des plus basses mers et relié au rivage par une passerelle. L'appontement et la passerelle pourront recevoir une voie Decauville ces ouvrages sont destinés à l'embarquement et au débarquement des voyageurs et des marchandises. L'appontement et la passerelle seront constitués par des travées métalliques reposant sur des piles en maçonnerie. Une grue à bras sera installée sur l'appontement. L'appontement sera pourvu à son extrémité d'un système d'éclairage destiné à le signaler pendant la nuit. Les marchandises pourront être déposées à terre sur un emplacement
Les marchandises pourront être déposées à terre sur un emplacement appartenant à l'État, couvrant une superficie de six mille mètres carrés (6,000m2) environ et situé aux abords de l'appontement. La position et les dimensions de cet emplacement seront définies par les soins des ingénieurs du service maritime avec le concours des administrations de la guerre et des domaines. Nature de la concession. 2. La concession ne constitue aucun privilège en faveur du concessionnaire. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Projets d'exécution. 3. Le concessionnaire est tenu de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification
ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage à établir. Exécution des travaux. 4. Le concessionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. L'exécution devra être faite de manière à ne gêner en rien la navigation; en conséquence, le concessionnaire devra se conformer, pour l'organisation des chantiers et la conduite des travaux aux instructions qui lui seront données par les ingénieurs. Entretien des
instructions qui lui seront données par les ingénieurs. Entretien des ouvrages. 5. L'ouvrage établi par le concessionnaire doit être constamment entretenu en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné. Le concessionnaire doit tenir constamment propre la surface de l'appontement et de ses abords ainsi que l'emplacement affecté à terre au dépôt des marchandises. Si l'entretien est négligé sur quelques points par le concessionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs du service maritime à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet sur la proposition
mise en demeure adressée par le préfet sur la proposition des ingénieurs et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service maritime sera remboursé par le concessionnaire au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Eclairage. 6. Le concessionnaire sera tenu d'assurer à ses frais l'établissement et l'entretien du feu et de tous autres appareils lumineux ou sonores dont l'installation sur l'appontement sera prescrite par le ministre des travaux publics, sur l'avis de la commission des phares, pour la sécurité des navires. Indemnités aux tiers: 7. Le concessionnaire a à sa charge, sans son recours contre
Le concessionnaire a à sa charge, sans son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à un tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés. Exercice du libre passage du domaine public. 8. Le concessionnaire ne peut élever contre l'administration aucune réclamation en raison de travaux effectués sur le domaine public par l'administration. Contrôle de la construction et de l'entretien. 9. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront soumis au contrôle et à la surveillance des ingénieurs du service maritime qui feront, tant aux saisies que sur
du service maritime qui feront, tant aux saisies que sur les chantiers, toutes vérifications qu'ils croiront devoir rendre sur la résistance des matériaux employés et sur la bonne exécution des travaux. Aussitôt après l'achèvement de ces travaux et avant toute mise en exploitation, l'ouvrage sera soumis, sous la direction des ingénieurs du service maritime, à une épreuve par poids mort. L'importance et la disposition du chargement d'épreuve seront fixées par le ministre des travaux publics, au vu du projet d'exécution, le concessionnaire entendu. (Les ingénieurs dresseront un procès-verbal de réception sur le vu duquel le préfet autorisera, s'il y a
sur le vu duquel le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. L'approbation du projet et la surveillance de l'exécution et de l'entretien des ouvrages par les agents de l'administration, laisseront entière la responsabilité du concessionnaire et ne pourront, en aucun cas, égager cette de l'administration ni vis-à-vis du concessionnaire, ni vis-à-vis du public. Les frais de toutes les vérifications et épreuves indiquées au présent article seront supportés par le concessionnaire. TITRE III. AUTRES MESURES DE POLICE. 10. Le concessionnaire devra se conformer aux arrêtés que prendra le préfet sur la proposition des ingénieurs du service maritime,
le préfet sur la proposition des ingénieurs du service maritime, le concessionnaire entendu, pour réglementer dans l'intérêt public les mouvements des voyageurs et des bateaux faisant l'usage des installations faites sur le domaine public maritime. Usage des terre-pleins. La garde et la conservation des marchandises mises en dépôt sur les terre-pleins sont à la charge du concessionnaire et il en est responsable sous les conditions stipulées à l'article ci-après. Agents du concessionnaire. Les agents et gardiens doivent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux agents des particuliers.
Ils sont, dans ce cas, assimilés aux agents des particuliers. Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions. Le concessionnaire pourra être autorisé, avec le consentement du ministre des travaux publics, à confier des sous-traitants français agréés par l'administration à l'exploitation de l'appontement. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des ouvrages de la concession est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du service maritime. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur ordinaire une visite dévouée de l'appontement, à l'effet de constater son état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet avec son avis.
le procès-verbal de cette visite au préfet avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prévue par l'article 9 précédent sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance particulière faisait naître des doutes sur la solidité des ouvrages. TITE VI. Dues pour les perceptions. En cas d'excédent des recettes, les percepteurs sont tenus de rembourser les taxes au concessionnaire, après déduction de leurs frais de perception, qui ne peuvent excéder 1 1/2 % de la
perception, qui ne peuvent excéder 1 1/2 % de la recette. Dupuits des perceptions. Le concessionnaire est responsable de la perte, de l'incendie et des avaries des marchandises qui lui sont confiées, à moins qu'il ne prouve que ces pertes, incendie ou avaries proviennent d'un cas fortuit, de la force majeure, d'un vice propre à la chose ou de la faute de l'expéditeur, du destinataire, de l'armateur ou de l'affréteur ou de leurs préposés. Recouvrement des taxes. Le concessionnaire peut s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'au paiement du montant des taxes. Perception des taxes. Abonnements. La perception des taxes
des taxes. Perception des taxes. Abonnements. La perception des taxes doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois les bateaux de service appartenant aux administrations de l'État sont exempts de toute taxe, tant pour les passagers et le personnel que pour les marchandises. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation. Le tarif des abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement
Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissement des taxes. Le concessionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut
mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Revision des taxes. Les taxes maxima pourront être relevées sur la demande du concessionnaire. Ce relèvement sera autorisé par un décret rendu dans la même forme que celui de la concession. Contrôle des perceptions. Le tarif en vigueur à toute époque est porté à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible de l'ouvrage, aux endroits qui sont indiqués par les ingénieurs et par les soins et aux frais du concessionnaire. TITE VII.
par les soins et aux frais du concessionnaire. TITE VII. DURÉE ET RETRAIT DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession est fixée à trente années à partir de la mise en service de l'appontement. Retrait de la concession. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra le retrait de la concession. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure par décret rendu en conseil d'État et sur le rapport du ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. Il ne
du ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. Il ne pourra donner lieu à indemnité. Retour à l'État en cas de retrait ou à l'expiration de la concession. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de la concession ou à l'expiration de la durée de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entrera immédiatement en possession des ouvrages et du matériel de la concession, que le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien. Dans le cas où le
remettre en bon état d'entretien. Dans le cas où le gouvernement déciderait la suppression des installations, celles-ci seront enlevées et les lieux seront remis en l'état primitif aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Destruction en cas de guerre. Il ne sera dû au concessionnaire aucune indemnité dans le cas où les ouvrages devraient, en temps de guerre, être détruits pour les besoins de la défense. Redevance. Le concessionnaire payera à l'État, pour l'occupation du domaine public maritime sur lequel sera établi l'ouvrage proprement dit, une redevance annuelle de un franc (1f). Cette redevance sera versée
redevance annuelle de un franc (1f). Cette redevance sera versée d'avance, au janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines de Saint-Martin. Elle sera exigible à partir de la mise en service de l'appontement. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes pièces relatives à la présente concession resteront à la charge du concessionnaire. Le présent cahier des charges accepté par le concessionnaire soussigné. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure. Pour le Préfet Le Secrétaire général. Signé Guillemot. Signé FERNAND Chabnelaj. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio
à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15, volume 720. Reçu Trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Illisible. N° 47377. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des gardes-pêche. Du 22 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au
l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 31447 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 21 février 1905, par l'association syndicale des pécheurs à la ligne du cantonnement de Paris, à titre de fonds de concours, une somme de deux cent vingt francs, pour être répartie, à titre de gratification, entre les