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dont il va être question ci-après, les neuf dixièmes (9/10) des maxima provisoires suivants, savoir : Toutefois la retenue de garantie restant entre les mains du département, en vertu des dispositions du paragraphe précédent, cessera de croître lorsqu'elle atteindra le chiffre de six cent mille francs (600,000), augmenté du montant des dépassements qui viendraient à se produire sur les maxima provisoires. Après achèvement des cinq lignes du deuxième réseau, la société sera tenue de fournir le compte général des dépenses de premier établissement dans le délai de deux années à compter de la date de leur mise en exploitation totale.
compter de la date de leur mise en exploitation totale. Ce compte sera établi dans les conditions usées par l'article 26 quant au mode d'évaluation des dépenses. Après l'approbation du compte général, il sera fait masse de toutes les dépenses pour établir le capital de premier établissement des cinq lignes. Le maximum de ce capital est fixé à douze millions vingt-six mille francs (13,026,000). Dans le cas où les dépenses de premier établissement portées au compte général dépasseraient le maximum de douze millions vingt-six mille francs (12,026,000) fixé par le paragraphe précédent, l'excédent resterait à la charge exclusive de la
paragraphe précédent, l'excédent resterait à la charge exclusive de la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie. Dans le cas, au contraire, où ce maximum ne serait pas atteint, les dépenses de premier établissement constatées seraient augmentées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le chiffre total des dépenses justifiées et évaluées conformément aux dispositions de l'article 36. Le chiffre ainsi obtenu dans l'une ou l'autre des hypothèses envisagées aux deux alinéas précédents constituera le total des dépenses de premier établissement à rembourser à la société. Le solde en sera payé
à rembourser à la société. Le solde en sera payé après l'approbation du compte général de premier établissement, avec intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100), à partir d'une date postérieure de trois mois à celle du dépôt du compte général jusqu'au jour du paiement. Matériel roulant supplémentaire. Il est spécifié que s'il est constaté d'accord avec le département que les besoins de l'exploitation exigent des accroissements successifs des quantités de matériel roulant prévues aux cahiers des charges, le montant de leur acquisition fera l'objet d'un compte complémentaire pouvant s'élève au maximum à cinq cent mille francs (500,000).
pouvant s'élève au maximum à cinq cent mille francs (500,000). Le montant de chaque acquisition autorisée sera évalué selon la série de prix ci-annexée, et remboursé à la société, dans la limite de ce maximum, six mois au plus tard après la réception par le service du contrôle. Lorsqu'il ne sera pas possible d'appliquer la série de prix, l'évaluation sera faite d'après les prix de revient effectif, dont la société devra justifier, ces prix étant majorés de dix pour cent (10 p. 100). Au-delà du chiffre de cinq cent mille francs (500,000), les sommes déboursées par la société pour acquisitions
francs (500,000), les sommes déboursées par la société pour acquisitions autorisées de matériel roulant, majorées de dix pour cent (10 p. 100), lui donneront droit seulement à un prélèvement sur les recettes, ainsi qu'il est expliqué à l'article 37. Travaux d'infrastructure et de superstructure non prévus. Il demeure expressément stipulé que si des travaux d'infrastructure ou de superstructure non prévus dans les projets d'exécution approuvés étaient jugés nécessaires par le préfet, sur avis du service du contrôle, la société entendue, celle-ci serait tenue de les exécuter. Elle serait tenue compte de ceux qu'elle aurait effectuées avant le dépôt du compte
de ceux qu'elle aurait effectuées avant le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement selon les quantités réellement effectuées, aux prix unitaires de la série de prix annexée, sans que le montant total du capital d'établissement puisse, quoi qu'il en soit, dépasser, pour les cinq lignes du deuxième réseau, le maximum global de douze millions vingt-six mille francs (12,026,000). Quant à ceux que la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie effectuerait après le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement ils resteraient entièrement à la charge de ladite société, alors même que l'exécution
à la charge de ladite société, alors même que l'exécution lui en aurait été prescrite par l'administration. Il faut en excepter cependant, les pavements de la voie et les arrêts non prévus aux projets d'exécution qui pourraient lui être imposés après le dépôt du compte général de premier établissement. Dans ce cas, l'établissement de ces pavements et de ces arrêts serait l'objet d'un compte supplémentaire dont le montant serait évalué et payé à la société dans les conditions indiquées aux articles 26 et 27 ci-dessus, sauf réduction à dix pour cent (10 p. 100) du taux de la majoration fixée
cent (10 p. 100) du taux de la majoration fixée à l'article 26. Il en serait de même pour les travaux que pourrait nécessiter la réduction à vingtcinq millimètres (0-025) des déclivités de la traverse d'Affreville dans le cas où il y aurait lieu de faire application du quatrième alinéa de l'article 5 du cahier des charges relatif à la ligne d'Affreville à Annam. Les avant-projets dressés par le service vicinal seront remis gratuitement à la société. Remise à la société des terrains occupés et des travaux faits par le département. Le département remettra gratuitement à la société les terrains
département. Le département remettra gratuitement à la société les terrains actuellement occupés et les travaux effectués par lui et par les communes ou les particuliers, pour rétablissement de partie des lignes de Ténès à Orléansville, de Bouira à Aumale et d'Affreville à Amoura. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie, qui a constaté l'état d'avancement des lignes de Ténès à Orléansville, de Bouira à Aumale et d'Affreville à Amoura, prendra possession des terrains actuellement occupés, ainsi que des travaux et des ouvrages déjà effectués en vue de l'établissement de ces lignes dès que la remise lui en
l'établissement de ces lignes dès que la remise lui en aura été faite par le département. Il sera procédé à cette remise dans les six mois qui suivront la date du décret de concession. Les ouvrages d'art existants sur les parties de ces lignes en déviation et en annexes seront entretenus par le département jusqu'au jour de leur remise à la société. Si les terrassements de ces déviations et de ces annexes n'étaient pas en bon état au moment de leur remise à la société, celle-ci devrait y effectuer les travaux nécessaires, mais elle serait autorisée à porter le montant
travaux nécessaires, mais elle serait autorisée à porter le montant des dépenses qui en résulteraient au compte de premier établissement, sans dépasser toutefois les maxima fixés par l'article 27. Durée de la concession. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie sera tenue d'assurer, à ses frais et risques, l'entretien, la conservation et l'exploitation des cinq lignes du deuxième réseau pendant toute la durée de la concession, qui expirera le 31 décembre 1950. Conditions d'exploitation. Ces lignes seront exploitées avec un service de deux trains par jour en chaque sens, tant que la recette brute kilométrique annuelle (impôts
chaque sens, tant que la recette brute kilométrique annuelle (impôts déduits) n'excédera pas trois mille cinq cents francs (3,5dor). Lorsque les recettes brutes kilométriques annuelles (impôts déduits) seront supérieures à trois mille cinq cents francs (3,500'), le service minimum de deux trains par jour en chaque sens sera augmenté sur les lignes où les recettes dépasseront ce chiffre de trois mille cinq cents francs (3,500'), du nombre de trains que le préfet, sur l'avis du service du contrôle, jugera nécessaire au service d'une bonne exploitation. Le préfet fixera le nombre de trains à ajouter d'après l'importance du trajet et la
de trains à ajouter d'après l'importance du trajet et la densité de la population, sans toutefois pouvoir dépasser un train par jour, en chaque sens, pour chaque augmentation de recettes brutes kilométriques annuelles de mille cinq cents francs (1,500'). La société pourra en outre être autorisée par le préfet à remplacer, sur certaines de ses lignes, les trains destinés au transport des voyageurs et des messageries par des voitures automobiles sur rail marchant à l'essence (type Draisine) ou autrement. Réunion des recettes en fonds commun. Les recettes brutes (impôts déduits) des cinq lignes du deuxième réseau formeront une masse ou
des cinq lignes du deuxième réseau formeront une masse ou fonds commun sur lequel s'exerceront les prélèvements attribués ci-après à la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie. Cette réunion des recettes en fonds commun n'enlève pas à l'État ni au département suivant qu'il s'agira de lignes concédées par l'un ou par l'autre, les droits de rachat pour chaque ligne individuellement, tels qu'ils sont établis par l'article 19 des cahiers des charges. Mais elle restera applicable à l'ensemble des lignes non rachetées. Comptabilité. Il est expressément stipulé que malgré la solidarité qui existera entre les lignes d'Affreville à
malgré la solidarité qui existera entre les lignes d'Affreville à Amoura, de Ténès à Orléansville, de Bouïra à Tizi-Reniff, de Bouira à Aumale et de Bouïni aux Ouadhias, pour la constitution d'un fonds commun, tel qu'il est indiqué au premier alinéa du présent article, la société devra tenir une comptabilité distincte pour chacune de ces lignes. Les cinq lignes concédées ou rétrocédées pouvant ne pas être livrées simultanément à l'exploitation, il est spécifié que la solidarité établie entre elles par le premier alinéa du présent article et relative à la constitution des recettes en fonds commun n'existera tout d'abord que
constitution des recettes en fonds commun n'existera tout d'abord que pour les lignes ou les parties de lignes exploitées et que, dans les règlements de fin d'année, il ne sera tenu compte pour les prélèvements à opérer que de la longueur exploitée et de la durée réelle du fonctionnement des services d'exploitation sur chaque ligne. Comptes d'exploitation. L'exploitation se fera avec garantie du département limitée au maximum de cinq cents francs (500') par kilomètre et appliquée non au résultat de chaque ligne isolément, mais à ceux des lignes ou parties de lignes en exploitation. La société encaissera pour chaque exercice
de lignes en exploitation. La société encaissera pour chaque exercice la totalité des produits de l'exploitation sur lesquels elle prélèvera, après déduction de l'impôt d'État, le montant des dépenses d'exploitation. Le transport en service du personnel et du matériel servant à l'exploitation des tramways ne sera pas compté en recettes. Les dépenses d'exploitation comprendront toutes les sommes que la société justifiera avoir dépensées dans un but d'utilité pour les divers services dont elle est chargée. On y inscrira notamment 1° Les frais généraux comprenant les salaires de présence des administrateurs, les frais de bureaux et de personnel de l'administration centrale,
les frais de bureaux et de personnel de l'administration centrale, les frais du service des titres, les divers impôts à la charge de la société, les frais de contrôle, etc., sans que le montant de ces frais puisse excéder dix pour cent (10 p. 100) des recettes totales ni deux cents francs (200') par kilomètre exploité; 2° Les versements prévus à l'article 40 pour la constitution du fonds spécial de réserve, les allocations ou subventions que la société pourra payer aux caisses de retraite ou de prévoyance des employés, le montant des primes d'assurances contre l'incendie et les remboursements des
montant des primes d'assurances contre l'incendie et les remboursements des dépenses faites d'office par le département au lieu et place de la société dans les cas prévus par le cahier des charges, etc. Les dépenses d'exploitation à porter en compte ne pourront dépasser en aucun cas le montant des dépenses réelles calculées comme il vient d'être dit et augmentées, s'il y a lieu de la prime d'économie dont il sera parlé ci-après, ni le maximum déterminé par la formule suivante 1,000 + 5 R dans laquelle R désigne la recette brute moyenne kilométrique annuelle (impôts déduits) de l'exploitation des lignes
brute moyenne kilométrique annuelle (impôts déduits) de l'exploitation des lignes ou parties de lignes en service. Si l'application de cette formule conduisait à un chiffre inférieur à deux mille cinq cents francs (2,500), c'est le chiffre de deux mille cinq cents francs (1,500) qui serait pris comme maximum. Quand les dépenses réelles d'exploitation n'atteindront pas le maximum déterminé par la formule ci-dessus, les six dixièmes (6/10) de la différence seront alloués à la société à titre de prime d'économie. Si les recettes brutes, impôts déduits, sont inférieures aux dépenses d'exploitation portées en compte et augmentées, s'il y a lieu, de
portées en compte et augmentées, s'il y a lieu, de la prime d'économie, l'insuffisance sera supportée par le département jusqu'à concurrence de la somme de cinq cents francs (500) par kilomètre exploité fixée au paragraphe 1er du présent article. Quant au surplus de l'insuffisance, il sera porté sur un compte d'attente et remboursé à la société avec intérêts simples au taux de quatre pour cent (4 p. 100) sur les premiers excédents de recettes qui pourront être réalisés. Toutefois, l'insuffisance indiquée au paragraphe précédent ne pourra donner lieu au versement de la part du département que pendant une période de
de la part du département que pendant une période de dix années à partir de la mise en exploitation de la totalité des cinq lignes du deuxième réseau, sans que le point de départ de cette période de dix années puisse être postérieur de plus de cinq ans à la date du décret déclaratif d'utilité publique. En cas de rachat, les insuffisances non remboursées devront être payées à la société avec leurs intérêts simples, au taux ci-dessus fixé de quatre pour cent (4 p. 100), dans un délai de six mois, le département conservant seulement la faculté de faire ce
mois, le département conservant seulement la faculté de faire ce remboursement par des annuités, comprenant l'intérêt à quatre pour cent p. 100) augmenté de l'amortissement calculé au même taux pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession. Prélèvements supplémentaires. La société sera, en outre, autorisée à prélever sur les recettes brutes (impôts déduits) une annuité comprenant l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100) augmenté de l'amortissement calculé au même taux pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, sur les sommes qu'elle dépensera pour acquisition, au-delà du maximum de cinq cent mille francs
pour acquisition, au-delà du maximum de cinq cent mille francs (500.000) fixé par l'article 28, du matériel roulant supplémentaire jugé nécessaire par le préfet sur l'avis du service du contrôle. Il est spécifié que, si les résultats d'une année ne permettent pas d'exercer en tout ou en partie ledit prélèvement, la somme non perçue sera reportée sur les exercices ultérieurs, c'est-à-dire s'ajoutera aux prélèvements propres de ces exercices. Partage des excédents de recettes. Dès que les recettes brutes (impôts déduits) dépasseront le montant des dépenses d'exploitation, augmentées, s'il y a lieu, de la prime d'économie, et que les remboursements d'insuffisance
lieu, de la prime d'économie, et que les remboursements d'insuffisance stipulés aux articles 36 et 37 auront été entièrement opérés, les excédents de recettes seront partagés par moitié entre le département et la société. Règlement des comptes d'exploitation. Les règlements de compte entre le département et la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie seront arrêtés au 31 décembre de chaque année d'exploitation. La dite société devra remettre au préfet du département, le 1er mars de chaque année au plus tard, en se conformant aux dispositions de l'article 36 de la présente convention et à celles du présent
36 de la présente convention et à celles du présent article, les comptes des recettes et dépenses de l'exploitation de chaque ligne pendant l'année précédente; elle versera, en même temps, s'il y a lieu, dans la caisse départementale, la part revenant au département, sans préjudice des conséquences de l'apurement administratif desdits comptes, dont la production est prescrite par le décret du 20 mars 1882. S'il y a lieu, au contraire, à un versement de la part du département par application de l'article 36, les sommes dues par le département devront être payées, dans un délai de six mois après la
être payées, dans un délai de six mois après la production, par la société, de ses comptes annuels d'exploitation, mais sous réserve d'une retenue d'un dixième (1/10) qui sera faite par le département jusqu'à ce que le résultat de l'exercice pour l'année lui garantisse doit fonctionner soit dûment approuvé par l'autorité compétente. Le reliquat, s'il y a lieu, devra être payé par le département à la société dans le délai de six mois après cette approbation. En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le département à la société, celle-ci aura droit, du fait de ce retard
la société, celle-ci aura droit, du fait de ce retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à des intérêts calculés au taux de quatre pour cent (4 p. 100) à partir de l'expiration des délais ci-dessus fixés. Dans le cas où le règlement de l'exercice, au sein de laisser un reliquat à payer à la société, ferait apparaître un trop-perçu par cette dernière, elle devrait en opérer le reversement immédiat et les sommes perçues en trop portaient intérêt à quatre pour cent (4 p. 100) au profit du département, à partir du jour où la société les
du département, à partir du jour où la société les aurait touchées. Fonds spécial pour le renouvellement de la voie et du matériel. La Société des chemins de fer sur routes d'Algérie devra annuellement comprendre dans les dépenses d'exploitation, à partir du 1er janvier 1916, les sommes qu'elle prélevé sur les recettes pour la constitution d'un fonds de réserve destiné à contribuer au renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ces sommes seront calculées à raison de deux cents francs (200f) par kilomètre de ligne exploitée, sans que cependant leur admission en compte d'exploitation puisse élever l'insuffisance
que cependant leur admission en compte d'exploitation puisse élever l'insuffisance annuelle garantie par le département, conformément à l'article 35, au-dessus du maximum de cinq cents francs (500) par kilomètre fixé par ledit article. Ces prélèvements se continueront jusqu'à ce que le montant de la réserve atteigne la somme de quatre cent mille francs (400,000F). Ce fonds de réserve, dont la constitution dans les conditions ci-dessus est obligatoire pour la société, sera déposé dans une caisse agréée par le département. Les intérêts qu'il produira s'ajouteront, chaque année, au principal. La société ne pourra y opérer des prélèvements sans l'autorisation écrite du
ne pourra y opérer des prélèvements sans l'autorisation écrite du préfet, ni l'employer à des dépenses ne concernant pas les renouvellements auxquels il est destiné. Mais il est entendu que les prélèvements pourront être autorisés avant que le maximum de quatre cent mille francs (400,000F) ne soit atteint. Toutes les fois que ce fonds aura été absorbé ou entamé, il devra être reconstitué et ramené à son chiffre normal de quatre cent mille francs (400,000F) au moyen des versements annuels nécessaires, dans les limites indiquées au premier alinéa du présent article. En fin de concession, le fonds de réserve sera,
article. En fin de concession, le fonds de réserve sera, après les prélèvements qui auraient pu ou qui pourraient y être opérés pour la mise en bon état des objets mobiliers, tels que matériel roulant, mobilier des stations, outillage des ateliers et des gares, etc., partagé entre la société et le département dans la proportion où leurs apports respectifs auront servi à le constituer. CHAPITRE III. DISPOSITIONS COMMOTES ET DEVANT RÉSEAUX. 41. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie est assujettie envers le département d'Alger à toutes les charges et obligations qui sont imposées au département lui-même
les charges et obligations qui sont imposées au département lui-même par le cahier des charges de la concession des lignes de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger, sur Kouba et sur Ain-Taya, d'El-Affroun à Cherchell et d'Affreville à Amoura, ainsi qu'à celles qui lui sont ou lui seront imposées par l'autorité concédante. Règlement des litiges pour la remise à la société des travaux, la charge du département. 42. Dans le cas où des difficultés s'élèveraient au sujet de la remise à La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie de la partie de la
de fer sur routes d'Algérie de la partie de la ligne d'Alger à Coléa comprise entre l'origine et les Deux-Moulins, ces difficultés seraient tranchées par voie d'arbitrage. Le département et la société désigneraient chacun un arbitre et les deux arbitres choisiraient, s'il était nécessaire, un troisième arbitre pour les départager. Il en serait de même dans le cas où La Société des chemins de fer sur toutes les routes d'Algérie n'accepterait pas la remise sans aucune réserve des ouvrages existants sur les parties en controverses des lignes de Tékkas à Orléansville, de Bouïra à Aumale et d'Affreville à Amoura. Si
Orléansville, de Bouïra à Aumale et d'Affreville à Amoura. Si concordance ne pouvait s'établir sur le choix du troisième arbitre, celui-ci serait nommé par le vice-président du conseil de préfecture du département d'Alger, sur requête présentée par la partie la plus diligente. Pénalités en cas de retard dans l'exécution des travaux. 43. Si la société n'a pas remis au préfet, pour chacune des quatre lignes concédées ou rétrocédées du premier réseau, tous les projets définitifs des travaux dont l'exécution lui incombe et, en ce qui concerne les lignes de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger et
(Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger et sur Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, et d'El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Marengo, les plans et états parcellaires utiles à l'occupation ou à l'acquisition des terrains nécessaires à l'achèvement de ces lignes de tramways et de leurs dépendances, ou si elle n'a pas terminé les travaux et livré à l'exploitation les quatre lignes rétrocédées ou concédées et leurs embranchements et prolongements dans les délais fixes par l'article 3 des cahiers des charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des
charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des retards se seront produits, d'une amende de cent francs (100F) par jour de retard, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 desdits cahiers des charges. Par contre, si le département ne se trouvait pas en mesure de faire remise de la plate-forme et des dépendances de la ligne de Dellys à Boghn et de la ligne principale d'Alger Coléa dans les délais fixés par l'article 3 du cahier des charges de la concession de ces deux lignes, afin de permettre à la société de terminer les
lignes, afin de permettre à la société de terminer les travaux de construction à sa charge dans les délais prescrits par le même article, ladite société aurait aussi droit, pour chaque jour de retard, à une indemnité de cent francs (100F). Pour les lignes d'Affreville à Amoura, de Tékkas à Orléansville, de Boghn à Tizi-Riff, de Bouïra à Aumale et de Boghn aux Ouadhias, si la société n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou si elle n'a pas exécuté tous les travaux et mis les lignes terminées projetées en état d'être livrées à l'exploitation dans les délais