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78. 25. — (Partage d'ascendant. — Créanciers du copartageant. — Action en rescision pour cause de lésion. — Exercice. — Recevabilité.) — L'action en rescision du partage pour cause de lésion peut être intentée par les créanciers du copartageant lésé, aussi bien en leur nom personnel par application de l'art. 1167 C. civ., que comme exerçant les droits et actions de leur débiteur, dans les termes de l'art. 1166 du même Code. (C. civ., art. 1166 et 1167.) — Nancy (1re ch.), 9 mars 1901 II 22 26. — (Partage d'ascendant. — Composition des lots. — Inobservation des art. 826
d'ascendant. — Composition des lots. — Inobservation des art. 826 et 832 C. civ., — Lésion du plus du quart. — Nullité.) — Les art. 826 et 832 C. civ., relatifs à la composition des lots attribués aux copartageants, sont applicables à tous les partages en général et, spécialement, à un partage d'ascendant. — Nancy (1re ch.), 9 mars 1901 II 22 27. — Par suite, lorsqu'il est constant que les immeubles composant la masse n'étaient point impartageables en nature et qu'il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur
composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale, l'attribution à l'un des copartageants d'une créance absolument irrecouvrable viole manifestement les dispositions des articles susvisés et justifie une demande en nullité du partage. (C. civ., art. 826 et 832.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 11414 et suiv. 28. — (Propriété artistique. — Droit de reproduction. — Domaine public. — Don manuel. — Nullité.) — Une libéralité entre vifs, faite sous forme de don manuel au domaine public, ne peut porter que sur la matière de l'œuvre réalisée par
peut porter que sur la matière de l'œuvre réalisée par un artiste (une statue dans l'espèce), et non sur sa reproduction, qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent à l'œuvre d'art aliénée, avec laquelle il se confondrait, ou comme en étant distinct et séparé. Ce droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne peut être aliéné à titre gratuit, que ce soit au profit d'un particulier ou du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre vifs. (G. civ., art. 931.) — Besançon (1er ch.),
entre vifs. (G. civ., art. 931.) — Besançon (1er ch.), 21 mai 1902 II 1 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4301 et suiv. Note de M. A. Weiss. 29. — (Quotité disponible. — Conjoint. — Enfant. — Art. 913 et 1094 C. civ. — Combinaison.) — Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à
limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue. (C. civ., art. 913 et 1094.) — Cass.-civ., 30 décembre 1902 I 228 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 12403 et suiv. 30. — (Rente perpétuelle. — Constitution par testament. — Validité.) — Aucun texte de loi n'interdit la constitution par voie testamentaire d'une rente perpétuelle. (C. civ., art. 309.) — Cass.-req., 10 novembre 1902 I 475 31. — (Réserve. — Quotité disponible. — Assurance sur la vie. — Fixation.) — En présence d'une
Assurance sur la vie. — Fixation.) — En présence d'une décision passée en force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le décédé a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre
lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assujetti. (C. civ., art. 920 et 922.) — Cass.-civ., 27 janvier 1902 I 311 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 2352 et suiv. 32. — (Substitutions permises. — Art. 1048 C. civ. — Appelés. — Arrière petits-enfants du disposant. — Nullité.) La disposition de l'art. 1048 C. civ., qui permet au père et à la mère de donner ou de léguer tout ou partie de leur disponible à un
de léguer tout ou partie de leur disponible à un ou plusieurs de leurs enfants, avec charge de restitution aux enfants nés ou à naître « au premier degré soit » du donataire ou du légataire, ne s'applique pas au cas où le donateur, ayant eu un fils, dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants. La défense de substituer, écrite dans l'art. 896 C. civ., est, en effet, absolue et fondée sur des considérations d'ordre public, qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur. (C. civ.,
dehors des cas strictement visés par le législateur. (C. civ., art. 896 et 1048.) — Trib. civ. Libourne, 22 janvier 1902 I 59 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10614. 33. — (Substitution prohibée. — Obligation de conserver et de rendre. — Caractère illicite. — Condition. — Nullité pour le tout.) — Est nulle pour le tout, en tant qu'elle constitue une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., la disposition testamentaire qui oblige le légataire à placer en lieu sûr une somme d'argent pour jouir de ses intérêts, mais sans pouvoir aliéner ledit capital, lequel doit
ses intérêts, mais sans pouvoir aliéner ledit capital, lequel doit revenir à ses enfants. (C. civ., art. 890.) — Trib.civ. Vervins, 9 août 1901 II 232 34. — La condition mise par le décédé à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicite. (Id.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 656 et suiv. 35. — (Testament. — Captation. — Acte à titre onéreux.
35. — (Testament. — Captation. — Acte à titre onéreux. — Cause illicite. — Appréciations souveraines.) — Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion qu'on lui prête, de l'autre, qu'on ne saurait dire que les actes à titre onéreux en particulier aient une cause
les actes à titre onéreux en particulier aient une cause fausse et illicite. — Cass.-civ., 29 octobre 1902 I 251 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 605 et suiv. 36. — (Testament. — Exhérédation. — Testament postérieur. — Révocation. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque, après avoir exhérédé sa femme au profit de ses héritiers naturels, le décédé a fait un second testament dans lequel, après une donation d'une certaine somme à celle-ci, il a ajouté que ce legs ne devrait pas nuire aux droits de jouissance qu'elle pourrait avoir à faire
nuire aux droits de jouissance qu'elle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1889, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du décus de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé
des termes du second testament et que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, a accepté la rédaction discutée, afin de lui tenir secret le testament qui l'exhérde. — Cass. -req., 10 décembre 1902 I 535 V. notre Rép. alph., V. Donations et testaments, n. 9373 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 608 et suiv. 37. — (Testament. — Inaliénabilité. — Usufruit. — Insaisissabilité.) — Est nulle aux termes de l'art. 900 C. civ., comme contraire à un principe d'ordre public, l'interdiction absolue d'aliéner des biens légués. — Paris (2e ch), 30 décembre
d'aliéner des biens légués. — Paris (2e ch), 30 décembre 1901. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. II 49 38. — Et cela qu'il s'agisse de la pleine propriété ou de l'usufruit. — Paris (2e ch.), 30 décembre 1901, précité. 39. — L'aliénabilité absolue d'un usufruit ne pourrait être légitimée par la réserve d'un droit de retour au profit du donateur. — Même arrêt. 40. — Est licite la condition que les immeubles légués ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant un temps limité. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. précité. 41. — L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité même
février 1902. précité. 41. — L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité même à l'égard des créanciers postérieurs. — Même arrêt. 41 bis. — Mais l'insaisissabilité n'entraîne pas nécessairement l'inaliénabilité. — Paris (2e ch.), 30 décembre 1901, précité. Note de M. Cosmao-Dumanoir. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10263 et suiv., 10235 et suiv. 42. — (Testament. — Interprétation. — Juges du fond. — Pouvoir d'appréciation.) — En présence de l'incertitude qui plane sur la véritable pensée du testateur, l'interprétation tirée par les juges du fond des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause rentre dans leur
testament et des circonstances de la cause rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation. — Cass.-req., 10 novembre 1902. I 475 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv. 43. — (Testament. — Legs. — Bénéficiaire. — Chose léguée. — Clause d'indisponibilité. — Libéralité à titre alimentaire. — Usufruit. — Prohibition absolue d'aliéner. — Valeur de la clause.) — Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même
les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt. — Cass.-civ., 16 mars 1903. I 525 44. — Et il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien
une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, sous les règles générales inscrites dans l'art. 900 C. civ., (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 581.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 216 et suiv. 45. — (Testament. — Leg. — Charge. — Foundation charitable. — Prétendue main-morte. — Reconnaissance d'utilité publique. — Œuvre privée. — Validité.) — Lorsque, après avoir institué trois légataires universels, un testateur les a chargés de fonder un hospice, dirigé par des
les a chargés de fonder un hospice, dirigé par des religieuses, et d'apporter à son entretien tout ou partie des revenus des biens de la succession, en exprimant le vœu qu'en vue de perpétuer son œuvre, lesdits légataires formassent une société civile de longue durée, dans laquelle ils mettraient en commun leurs parts héréditaires, de pareilles dispositions sont à l'abri de toute critique. — Cass.-civ., 12 mai 1902. I 121 46. — On ne peut, en effet, les considérer comme consécutives d'une main-morte, prohibée par la loi, alors que les juges constatent, d'une part, que les légataires universels ne sont
juges constatent, d'une part, que les légataires universels ne sont pas des personnes interposées, et d'autre part, que le testament ne contient aucune clause de nature à entraver la libre circulation et disposition des biens héréditaires, qui leur ont été réellement dévolus, sous la seule obligation d' affecter à l'entretien de l'hospice les revenus desdits biens, ou de ceux acquis à leur place. — Même arrêt. 47. — La validité de ces dispositions ne saurait être contestée, sous prétexte que le testateur aurait négligé d'imposer à ses légataires universels l'obligation de demander au gouvernement, pour l'hospice à créer, la reconnaissance
de demander au gouvernement, pour l'hospice à créer, la reconnaissance d'utilité publique, l'absence de cette reconnaissance, tant qu'elle se prolongera, ne pouvant avoir d'autre conséquence que de laisser ledit Hospice dans la catégorie des œuvres privées, devant subsister comme telles, suivant les règles du droit commun. — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte, et notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 916 et suiv., et n. 8255. 48. — (Testament. — Legs. — Interprétation. — Société hippique. — Hôpital. — Légataire universel. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque,
universel. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque, après avoir légué un domaine à une société hippique, le testateur ajoute que ce domaine, pour le cas où ladite société viendrait à se dissoudre, reviendrait à un hospice, il incombe au juge du fond de rechercher l'intention du testateur au cas de l'incapacité de recevoir de la société hippique, le disposant n'ayant pas spécifié cette éventualité, et n'ayant pas expressément manifesté sa volonté en ce qui la concerne. — Cass.-req., 15 mai 1901. I 413 En pareil cas, il s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement
s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise par elle-même, mais de dire si le testateur n'a mentionné le cas de dissolution de la société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la société hippique. — Même arrêt. Il appartient aux juges du fond, après une série de constatations de fait souveraines, et après avoir déclaré que le de cujus, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recueillir le legs du domaine autrement que dans le cas où la société hippique d'abord,
autrement que dans le cas où la société hippique d'abord, et l'hôpital ensuite, ne l'accepteraient pas, et que l'on trouve, la manifestation de cette pensée dans une autre disposition testamentaire, de décider que, dans ces circonstances, la volonté du testateur a été d'attribuer la propriété du domaine à l'hôpital dans le cas où la société hippique ne pourrait en bénéficier. Les juges du fait, en statuant de la sorte, ne font ainsi qu'un légitime usage de leur pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 895 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et
notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 522 et suiv. 51. — (Testament. — Legs. — Légataire. — Legs universel. — Exécution des legs particuliers. — Absence de vocation. — Fidicommis. — Mandat.) — Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la
appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. (C. civ., art. 1003.) — Nancy (1ème ch.), 9 mars 1901 II 43 V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments, n. 8253 et suiv. 52. — (Testament. — Legs. — Légataire. — Personnes incertaines. — Succession. — Attribution du surplus à des institutions charitables. — Personnes gratifiées. — Désignation laissée à un tiers. — Nullité.) — L'attribution du surplus d'une succession à des institutions charitables, au choix des institués, estulle. — Nancy (1ère ch.), 9 mars 1901 II 43 53.
— Nancy (1ère ch.), 9 mars 1901 II 43 53. — D'une part, en effet, la désignation des gratifiés, étant abandonnée à un tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du testateur, et d'autre part, faute d'indication précise des institutions charitables, la disposition doit être réputée faite à des personnes incertaines. (C. civ., art. 906.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments; n. 8138 et suiv. 54. — (Testament. — Modification. — Fraude. — Fait constitutif. — Appréciation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer
du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1348.) — Cass.-civ., 30 décembre 1902 I 228 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1088. 55. — (Testament. — Testateur. — Intelligence. — Altération profonde. — Incapacité de disposer. — Confection dans un intervalle lucide. — Preuve non rapportée. — Nullité.) — Est nul le
— Preuve non rapportée. — Nullité.) — Est nul le testament fait par un testateur atteint d'un mal permanent qui a profondément altéré son intelligence, si la preuve n'est point rapportée qu'il ait été fait dans un intervalle lucide. (C. civ., art. 489, 499, 504 et 901.) — Cass.-req., 8 juillet 1901 I 11 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 493 et suiv. 56. — (Testament. — Testateur. — Démence. — Faits articulés. — Pertinence. — Gravité. — Vraisemblance. — Pouvoir du juge.) — Si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de
modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême. (C. civ., art. 901, 1322 et 1323.) Cass.-req., 20 janvier 1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605. 57. — (Testament olographe. — Envoi en possession. — Demande. — Acte produits pour sincérité. — Président. — Pouvoir d'appréciation.) — Si, par suite des
— Président. — Pouvoir d'appréciation.) — Si, par suite des circonstances de la cause, extrinsèques ou intrinsèques au testament, la sincérité de l'acte produit pour servir de base à une demande d'envoi en possession paraît être sérieusement mise en question, le président du tribunal a le devoir de refuser à cet acte la sanction de la justice et de rejeter une demande qui, si elle était accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur. (C. civ., art. 1005 et 1315.) — Rouen (1ère ch.), 13 mars 1901. II 27
1315.) — Rouen (1ère ch.), 13 mars 1901. II 27 58. — (Testament olographe. — Fausse date. — Rectification. — Conditions.) — La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament: et, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue. — Cass.-req., 13 janvier 1902 I 277 59. — Spécialement, est nul le testament olographe portant une date postérieure à celle du décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à
décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à rectifier cette date à l'aide des énonciations de dit testament. (C. civ., art. 970.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 6389 et suiv., 6422 et suiv., 6483 et suiv. 60. — (Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Examen du testament. — Pouvoir du juge.) — Le président du tribunal, saisi d'une demande d'envoi en possession par le légataire universel institué par Testament olographe, n'a pas à examiner les vices intrinsèques dont le testament serait entaché: il doit seulement rechercher si
dont le testament serait entaché: il doit seulement rechercher si cet acte est régulier en la forme et si, d'après son contexte, il a les apparences d'un acte sincère. (C. civ., art. 1008.) — Trib. Pont-Audemer (ordonn. références), 13 mars 1901 II 30 61. — (Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Héritiers légitimes. — Voies de recours. — Opposition. — Référé.) — L'ordonnance du président portant envoi en possession, au profit du légataire universel institué par testament olographe, est susceptible d'opposition de la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être
la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être portée par la voie du référé devant le magistrat même qui a rendu l'ordonnance. (C. civ., art. 1003, 1006, 1008; C. proc. civ., art. 474.) — Trib. Pont-Audemer (ordonn. références), 13 mars 1901 Il 30 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 1877 et suiv. 62. — (Testament olographe. — Orthographe. — Assistance d'une tierce personne.) — Lorsqu'il est établi que le testateur savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des
le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance dénaturée à faire le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'œuvre de sa volonté consciente et réfléchie. (C. civ., art. 970.) — Cass.-req., 30 avril 1902 114 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n.6270 et 6271, 6288. 63. — (Testament olographe. — Vérification d'écriture. — Héritier non réservataire. — Charge de la preuve.) — C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture
preuve.) — C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe; à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 543 64. — Et en décidant que cette preuve n'a pas été rapportée, les juges du fond ne l'ont qu'user de leur droit d'appréciation souveraine. (C. civ., art. 970 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n 6619 et suiv., 6620, 6624. — V. Successions. DOUANES.
n 6619 et suiv., 6620, 6624. — V. Successions. DOUANES. Index alphabétique. Admission temporaire, 1. Bestiaux, 16. Brisures de riz, 1. Bureau frontière, 7. Citrate de chaux, 2. Compétence, 9 à 11, 14. Conseil de guerre, 9 à 11. Contrainte morale, 3. Contraventions, 9 à 11. Contrebande, 3, 4. Contrebande des sels, 6. Contrebande par chemin de fer, 7. Contrebande par voilure, 5, 7. Fraudeurs (nombre de), 8, 17 à 19. Frontières tunisiennes et marocaines, 9 à 11. Indo-Chine, 12. Inscription de faux, 13. Manifeste d'entrée, 14. Marchandises tarifées, 14. Mineur, 3. Peine (aggravation de), 7, 18. Poivre, 15. Produits