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en matière correctionnelle, par le ministère des agents indiqués à l'art. 18. ART. 26. — Dix jours au moins avant l'ouverture des sessions, lesquelles seront fixées pour chaque trimestre par ordonnance du président du tribunal supérieur sur avis du chef de service judiciaire, le président de la Cour criminelle à Libreville, ou le juge président de Brazzaville, tire au sort sur la liste des assesseurs, les noms de deux assesseurs nécessaires pour le service de la session et d'un assesseur supplémentaire. ART. 27. — Les décisions de la Cour criminelle ne sont pas susceptibles d'appel. Elles sont sujettes au recours
ne sont pas susceptibles d'appel. Elles sont sujettes au recours en cassation. ART. 28. — Les arrêts rendus en toute matière par le tribunal supérieur peuvent être déférés à la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la législation métropolitaine. Toutefois, les arrêts rendus par le conseil d'appel siégeant en Cour d'annulation ne sont pas susceptibles du recours en cassation. ART. 29. — Un arrêté du commissaire général déterminera, en conseil d'administration, et sur la proposition du chef du service judiciaire, la procédure à suivre devant les tribunaux spéciaux, et les manières dont ils devront être saisis, tant en matière
les manières dont ils devront être saisis, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle, de la connaissance des décisions des administrateurs concernant les indigènes et des juridictions indigènes dont l'organisation est prévue par l'art. 15. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. ART. 30. — Des arrêtés du commissaire général pourront autoriser la tenue d'audiences foraines. Dans ce cas, les juges de paix à compétence étendue pourront siéger dans toutes les matières de leur compétence sans l'assistance d'un greffier, ni d'un ministère public. Ils se saisiront directement des contraventions et délits qui seraient portés à leur connaissance
des contraventions et délits qui seraient portés à leur connaissance et feront donner avis de comparaître par tout agent choisi par eux. Cet avis, qui vaudra citation, sera donné par écrit dans le délai fixé par le juge et dans la forme qui sera déterminée par un arrêté du commissaire général pris en conseil d'administration. En matière civile, l'avis sera donné sur la réquisition de la partie demanderesse. ART. 31. — Les jugements ainsi rendus seront transcrits sans délai par le juge sur un registre spécial et contiendront, en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties, des
des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties, des déclarations des délinquants et des dépositions des témoins. Ils indiqueront aussi le nom de l'agent qui aura été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui aura été fixé par le juge et le lieu où l'audience aura été tenue; cela tout à peine de nullité. TITRE VI ATTRIBUTIONS SPÉCIALES ART. 32. — Le procureur de la République de Libreville est chef du service judiciaire. Comme représentant de l'action publique il veille, dans l'étendue du ressort des tribunaux français, à l'exécution des lois, ordonnances, et règlements en vigueur, et
à l'exécution des lois, ordonnances, et règlements en vigueur, et en dehors de ces ressorts, à l'application du présent décret en tout ce qui a trait à la justice indigène; fait toutes les réquisitions nécessaires; poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre publique; signale au commissaire général les arrêts et jugements en dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi, surveille l'administration des successions vacantes, les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels; requiert la force publique
police judiciaire et les officiers ministériels; requiert la force publique dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois et décrets. Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline des tribunaux et provoque les décisions du commissaire général sur les actes qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui pourraient s'élever de la part des détenus et en rend compte au commissaire général. Il fait dresser et vérifier les états trimestriels et les documents statistiques de l'administration de la justice qui doivent être transmis au ministre des colonies. Il inspecte les registres du
transmis au ministre des colonies. Il inspecte les registres du greffe ainsi que ceux de l'état civil. Il désigne un magistrat chargé de la vérification annuelle des registres de l'état civil. Il réunit, pour être envoyés au ministère des colonies, les doubles registres et documents divers destinés au dépôt des archives coloniales. ART. 33. — En toute matière, le procureur de la République peut autoriser la mise en liberté provisoire avec ou sans caution. ART. 34. — Le juge auditeur, outre ses fonctions ordinaires de membre du tribunal supérieur, remplit à Libreville les fonctions et fait les actes tutélaires attribués
à Libreville les fonctions et fait les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que l'appositions et les levées de scellés, les avis de parents, les actes de notoriété et autres actes dans l'intérêt des familles. À Brazzaville ces actes sont faits par le juge suppléant. ART. 35. Les greffiers de Libreville et de Brazzaville réunissent à leurs fonctions celles de notaires. Des emplois de commissaire-priseur peuvent être conférés par le commissaire général à des fonctionnaires spéciaux. Jusqu'à la création de ces emplois, les greffiers des tribunaux et des justices de paix sont chargés des ventes mobilières de toute
justices de paix sont chargés des ventes mobilières de toute nature. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ART. 361 — Les incompatibilités déterminées par les lois pour la magistrature métropolitaine sont applicables au Congo français. L'âge requis pour les divers emplois de la magistrature est fixé comme suit : à vingt-deux ans pour le juge suppléant de tribunal de première instance, à vingt-cinq pour le procureur de la République de Brazzaville, le juge auditeur au tribunal supérieur; à vingt-sept ans pour le juge au tribunal supérieur, les juges présidents de tribunaux de première instance; à trente ans pour le président du tribunal
première instance; à trente ans pour le président du tribunal supérieur et le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire. Il ne peut être appelé à un emploi de début dans la magistrature, s'il n'est licencié en droit, s'il n'a fait un stage de deux ans au barreau ou s'il n'a été attaché de parquet pendant un an. Toutefois, le juge auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant de tribunal de première instance sont dispensés de la condition de stage au barreau. L'attaché de parquet doit avoir vingt et un ans et être licencié en droit;
avoir vingt et un ans et être licencié en droit; il pourra être appelé à un emploi dans la magistrature après un an de service comme attaché s'il remplit les conditions d'âge ci-dessus fixées. Nul ne peut être greffier notaire s'il n'a vingt-cinq ans accomplis et s'il ne justifie du grade de licencié en droit ou d'un stage de deux années soit dans un greffe, soit dans une étude de notaire ou d'avoué. Les magistrats et les greffiers sont nommés par décret. L'attaché du parquet est nommé par arrêté du ministre des colonies. Des commis greffiers nommés par le commissaire
ministre des colonies. Des commis greffiers nommés par le commissaire général sur la proposition du chef du service judiciaire pourront être adjoints aux greffiers des tribunaux. ART. 357. — En cas d'empêchement ou d'absence du chef du service judiciaire, il sera pourvu à son remplacement par le ministre des colonies ou le commissaire général. Les magistrats titulaires d'emplois, absents ou empêchés, seront remplacés par d'autres magistrats, ou par des fonctionnaires choisis autant que possible parmi les licenciés en droit, de façon à ce que le cadre soit tenu toujours au complet et que le cours de la justice ne soit
complet et que le cours de la justice ne soit jamais interrompu. Toutes les nominations à des emplois intérimaires dans la magistrature seront faites par le chef de la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire. A Brazzaville, ces nominations seront signées par le lieutenant gouverneur, sur la proposition du juge président. En cas d'absence ou d'empêchement momentané du commissaire général, ou du lieutenant-gouverneur, les arrêtés de nomination seront pris par le fonctionnaire qui les représentera. ART. 358. — Le procureur de la République, chef du service judiciaire et le président du tribunal supérieur prêtent serment à l'audience.
et le président du tribunal supérieur prêtent serment à l'audience. Si le tribunal supérieur ne peut se constituer, ces magistrats prêtent serment devant le commissaire général ou son représentant. Le président du tribunal supérieur reçoit seul le serment des juges de ce tribunal et celui des magistrats du 1er degré. Ces derniers peuvent le prêter par écrit. Il reçoit aussi le serment du greffier et du commis greffier près le tribunal supérieur. Le greffier et le commis greffier de Brazzaville et les greffiers des justices de paix à compétence étendue prêtent serment entre les mains du juge président de Brazzaville
prêtent serment entre les mains du juge président de Brazzaville et des juges de paix. Les assesseurs des tribunaux spéciaux prêtent le serment de magistrat dans la forme prévue pour les magistrats des tribunaux de première instance. Les deux fonctionnaires qui composent la Cour criminelle siégeant à Brazzaville, prêtent le même serment devant le président de cette Cour. ART. 359. — Les assesseurs et l'assesseur supplémentaire près la Cour criminelle, avant de prendre leurs fonctions, prêteront à l'audience le serment prescrit par l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du Code d'instruction criminelle au Sénégal et dépendances. ART. 360. —
Code d'instruction criminelle au Sénégal et dépendances. ART. 360. — Le costume d'audience des magistrats et greffiers des tribunaux du Congo français est réglé ainsi qu'il suit : 1° Aux audiences ordinaires, le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, et le président du tribunal supérieur porteront la toque et l'écharpe en étoffe de soie noire, la chausse de licencié sur l'épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, la toque de velours noir. Le procureur de la République de Libreville,
de velours noir. Le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, portera trois galons d'or autour de sa toque, un en haut, deux en bas; le président du tribunal supérieur portera deux galons d'or au bas de sa toque. 2° Aux audiences solennelles, aux audiences du tribunal supérieur constitué en tribunal criminel et aux cérémonies publiques, le chef du service judiciaire et le président du tribunal supérieur porteront la robe de laine rouge avec écharpe en soie noire. Les juges présidents de Libreville, et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville porteront : 1°
le procureur de la République à Brazzaville porteront : 1° Aux audiences ordinaires : écharpe et toque de laine noire à grandes manches, ceinture de soie noire tombante, toque de laine noire unie bordée en bas de deux galons d'argent, la chausse de licencié, cravate tombante et de batiste plissée. 2° Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques : robe de laine et écharpe de soie noire, ceinture de soie bleu clair à franges de soie, toque de velours bordée en bas de deux galons d'argent. Le juge au tribunal supérieur, le juge-auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant
supérieur, le juge-auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant à Brazzaville porteront, dans toutes les circonstances, le même costume que les juges présidents de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, si ce n'est qu'ils auront, le premier, un seul galon d'or, les deux autres un seul galon d'argent au bas de leur toque. Les greffiers notaires à Libreville et à Brazzaville porteront dans toutes les circonstances le même costume que le juge président de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, moins les galons d'argent à la toque,
République à Brazzaville, moins les galons d'argent à la toque, qui seront remplacés par un galon de soie noire. Les arrêtés du commissaire général en conseil d'administration pris sur la proposition du chef du service judiciaire fixeront les tarifs et le mode de paiement des frais de justice, des droits de greffe et de notariat; le coût des notifications de pièces, des actes d'exécution, des taxes diverses et la discipline chez les fonctionnaires attachés au service de la justice. La disposition de la loi du 28 juillet 1865 portant suppression de la contrainte par corps en matière civile et commerciale
de la contrainte par corps en matière civile et commerciale et contre les étrangers ne sera appliquée au Congo français qu'aux Français, Européens et assimilés. Il n'est rien changé aux coutumes et usages locaux relatifs à la contrainte par corps en matière civile et commerciale contre les indigènes. En aucun cas la durée de cette contrainte ne pourra dépasser un an. Un agent de l'administration locale sera mis à la disposition du chef du service judiciaire comme secrétaire. La solde, la parité d'office et le traitement des magistrats et greffiers du Congo français sont fixés conformément au tableau annexé au
du Congo français sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Sont abrogés le décret du 19 décembre 1900 et tous décrets antérieurs portant organisation de la justice au Congo français. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature du Congo français TRAITEMENT pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. DÉSIGNATION DES OFFICES - TRAITEMENT COLOMBIE - TRAITEMENT PARITE D'OFFICE de parité. Procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, 16.000 Procureur d'un tribunal de 1re classe 10.000 Président du tribunal supérieur 12.000 Conseiller de
1re classe 10.000 Président du tribunal supérieur 12.000 Conseiller de France 7.000 Juge au tribunal supérieur 7.000 Juge d'un tribunal de 2e classe 4.000 Juge auditeur au tribunal supérieur 0.000 Juge d'un tribunal de 3e classe 3.000 Juge président de Libreville et de Brazzaville 9.000 Président d'un tribunal de 3e classe 5.000 Procureur de la République à Brazzaville 9.000 Procureur d'un tribunal de 3e classe 5.000 Juge suppléant à Brazzaville 5.000 Juge d'un tribunal de 3e classe 3.000 Attaché au parquet de Libreville 0.000 Juge suppléant rétribué de France 1.500 Greffier notaire à Libreville et à Brazzaville 4.500 Greffier d'un
Greffier notaire à Libreville et à Brazzaville 4.500 Greffier d'un tribunal de 1re classe 2.400 COLOMBIE. — MARTINIQUE. — GUADELOUPE. — LA REUNION. — GUadelouPE. DÉCRET DU 27 JUILLET 1880. — MODIFICATION. Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Du 14 mars 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 (§ 2) et 5 (§§ 1 et 2) de la loi du 27 juillet 1880 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 2, § 2. — Il n'y aura
suit : ART. 2, § 2. — Il n'y aura dans la colonie de la Martinique qu'une seule Cour d'assises dont le siège sera à Fort-de-France. ART. 5. — Dans les chefs-lieux de Cour d'appel, les assises seront tenues par trois membres de la Cour dont l'un sera président. Les fonctions du ministère public seront remplies par le procureur général ou ses substituts. A Fort-de-France, à Basse-Terre et à Saint-Denis, en cas d'empêchement, des membres de la Cour et du parquet et général, les fonctions d'assesseur pourront être remplies par les présidents ou juges du tribunal de première instance et
les présidents ou juges du tribunal de première instance et celles du ministère public par le procureur de la République ou ses substituts. ART. 2. — Les opérations pour la formation de la liste du jury de la Cour d'assises de la Martinique auront lieu aussitôt après la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880, sous les modifications suivantes : ART. 3. — Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la présente loi, le gouverneur procédera à la répartition prescrite par l'article 7 de la loi du
la répartition prescrite par l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872. Dans les dix jours qui suivront cette opération, les commissions de canton donneront les listes préparatoires prévues par l'article 10 de la même loi. Dans les quinze jours qui suivront, la commission d'arrondissement dressera la liste annuelle prescrite par l'article 13, ainsi que la liste des jurés suppléants, et le président de la Cour dressera, par ordre alphabétique, la liste annuelle définitive. La liste ainsi formée sera valable pour l'année 1903. ART. 4. — Pour la confection de la liste du jury de 1904 et des années
de la liste du jury de 1904 et des années suivantes, les dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880 reprendront toute leur vigueur. INSTRUCTION PUBLIQUE. - BACCALAUREATS. — CONDITIONS D'ÂGE. DROITS À PERCEVOIR. Décret fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants aux divers baccalauréats de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire classique, et de l'enseignement secondaire moderne. Du 15 décembre 1902. — Officiel du 19. ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut, sauf le cas de dispense, se présenter à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire s'il n'est
présenter à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire s'il n'est âgé de seize ans accomplis. ART. 2. — Les droits à percevoir par le Trésor public pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire, ainsi que pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire moderne pendant la période où ils sont maintenus à titre transitoire, sont fixés ainsi qu'il suit : PARTIE Examen 35 fr. Certificat d'aptitude 10 fr. 85 fr. Diplôme 40 fr. Total des droits pour ces deux parties de l'examen 130 fr. ABT. 3. — Le candidat doit consigner 45 francs avant les épreuves de la
candidat doit consigner 45 francs avant les épreuves de la première partie et 85 francs avant les épreuves de la seconde partie. Lorsque le candidat est ajourné pour la première partie, il lui est remboursé la somme de 10 francs sur les 45 francs qu'il a consignés. Lorsqu'il est ajourné pour la seconde partie, il lui est remboursé 50 francs sur les 85 francs qu'il a consignés. Tout candidat, qui, sans excuse jugée valable par la Faculté, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué, est renvoyé à une autre session et perd
été indiqué, est renvoyé à une autre session et perd le montant des droits d'examen qu'il a consignés. ABT. 4. — Le candidat admis à l'une des séries de la deuxième partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique ou de l'enseignement secondaire moderne, et qui désire subir les épreuves de l'une des autres séries, est tenu de consigner pour chacune de ces séries les droits ci-après indiqués : Examen 35 fr. Certificat d'aptitude 10 fr. Total 45 fr. En cas d'échec, il est remboursé au candidat la somme de 10 francs sur les 45 francs
candidat la somme de 10 francs sur les 45 francs qu'il a consignés. ABT. 5. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1903. A cette même date, seront abrogés les décrets du 5 février et du 29 août 1891. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION INTERNATIONALE TELEGRAPHIQUE. — MADAGASCAR. — ACCESSION. — AUTRICHE-HONGRIE. — NOTIFICATION. Notification par le gouvernement de la République au gouvernement austro-hongrois de son accession à la convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar. Officiel du 19 mars 1903. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 65 I. — ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION DE
CIRCULAIRES. 65 I. — ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION DE MINEURE OU DE MAJEURE À LA DÉBAUCHE. — « TRAITE DES BLANCHES ». — 1° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MINEURE. — 2° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MAJEURE. FRAUDE, VIOLENCE, MENACES. — 3° RÉTENTION DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE. — CONTRAINTE À LA PROSTITUTION. — PÉNALITÉS. — INTERDICTION OBLIGATOIRE DE CERTAINS DROITS CIVILS. — DÉCHARGE OBLIGATOIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. — INTERDICTION FACULTATIVE DE SÉJOUR. II. VAGABONDAGE SPÉCIAL. — 1° EXERCICE DE JEUX ILLICITES SUR LA VOIE PUBLIQUE. — 2° SOUTENEURS. — AIDE À LA
LA VOIE PUBLIQUE. — 2° SOUTENEURS. — AIDE À LA PROSTITUTION, PARTAGE DES PROFITS — PÉNALITÉS. — RÉCIDIVE. — RELÉGATION. III. CHOSE JUGÉE À L'ÉTRANGER CONTRE UN FRANÇAIS. — ACQUITTEMENT. — PEINE EXÉCUTÉE, PRESCRIPTION, GRACE. — CHOSE JUGÉE À L'ÉTRANGER CONTRE UN ÉTRANGER. — CRIME COMMIS EN FRANCE. Loi modifiant les art. 334 et 335 C. pén., 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 C. instr. crim. Du 3 avril 1903. — Officiel du 4 (1). ART. 1ER. — Les art. 334 et 335 C. pén. sont modifiés ainsi qu'il suit : ABT. 334. —
pén. sont modifiés ainsi qu'il suit : ABT. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) : 1° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans; 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche; 3° Quiconque, pour satisfaire les passions
vue de la débauche; 3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche; 4° Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison de débauche, ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution. Si les délits ci-dessus ont été excités, favorisés ou facilités par le père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées en l'art.
père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées en l'art. 333, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans. Ces peines seront prononcées alors que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. ABT. 335. — Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'appliquent les §§ 1°, 2°, 3° et 4° de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il
moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans le paragraphe suivant, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. I, tit. IX: De la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront en outre être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce
de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce qui vient d'être établi par le § 1° du présent article. ART. 2. — Le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et