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Masson ; qu'à l'appui de sa prétention, il invoque l'acte constitutif de sa créance duquel il résulte que les époux Bergère-Renault, usant du droit qu'ils s'étaient réservé lors de l'obligation hypothécaire passée consentie à la dame Dard, ont constitué à son profit une hypothèque, laquelle devait venir au premier rang, en concurrence avec celle de ladite dame ; — Attendu que Dennevert soutient que M. le juge commissaire n'aurait pas dû comprendre dans la masse à distribuer les intérêts du prix à partir du 4 avril 1897, jour de l'adjudication, les créanciers hypothécaires n'ayant droit à ces intérêts qu'à partir
les créanciers hypothécaires n'ayant droit à ces intérêts qu'à partir de la sommation de payer ou de délaisser qui lui a été signifiée le 9 mars 1898 ; Pas de difficulté possible. (V. conf. notamment : Bourges, 6 janvier 1815, S. et P. chr. — Ynotre Bép. alpih., y Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. — Grenier, Priv. et hyp., t. 1, n. 60 et suiv. ; Troplong, cod. verbo, t. 2, n. 567 ; Pont, ibid., t. 2, n. 730 et 731 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 30, n. 546 et 553 ; Aubry et Rau,
t. 30, n. 546 et 553 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 286, § 267 ; Baudry-Lacantinerie et de Lomès, Du contrat des priv. et. Hyp., t. 2, n. 1438 et 1439. Il est indispensable qu'un futur prêteur puisse connaître les sûretés concédées sur l'immeuble qui doit lui servir de garantie. Il saura vite si les créances inscrites sont privilégiées ou simplement hypothécaires, mais cela n'est pas suffisant ; il faut qu'il soit fixé sur toutes les charges qui peuvent affecter l'immeuble, et nous croyons que tel est le but de l'art. 2148. Il est vrai que cet article
but de l'art. 2148. Il est vrai que cet article mentionne seulement la nature du titre, expression qui vise l'hypothèque, la vente, le partage, et il ne nous apparaît pas, aussi clairement qu'au tribunal, que le législateur n'y ait prévu que l'hypothèque ordinaire. Nous croyons, au contraire, et le jugement on arrive presque là, que toute charge exceptionnelle se trouve implicitement comprise dans les simples mots « nature du titre ». L'intervention volontaire (c'est le cas de notre espèce) est le fait, par un tiers, de s'immiscer dans un procès pendant, où il ne figurait pas originairement. Elle implique un
pendant, où il ne figurait pas originairement. Elle implique un intérêt de la part de l'intervenant ; autrement, elle n'aurait pas été digne d'être comprise dans notre Code de procédure civile. Elle a lieu habituellement, lorsque l'intervenant réclame un droit sur les partis en cause se disputent, ou veut conserver, sur la chose litigieuse, un droit que l'issue du procès pourrait compromettre. Elle n'est donc manifestement recevable au profit de ce qui fait l'objet même du litige. (V. notamment : Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, 2e éd., t. 3, § 928, p. 204 et 205, et § 930,
3, § 928, p. 204 et 205, et § 930, p. 208.) Dans notre espèce, le débiteur commun avait certainement intérêt à ce que le tribunal donnât gain de cause au deuxième prêteur, qui, dans le cas où il aurait rempli les formalités voulues pour son inscription, aurait pu recourir contre lui à raison du droit de concurrence qui lui avait été cédé, et il nous semble qu'à priori, il était recevable à intervenir ; mais quelle était la portée de ses conclusions ? Le jugement ne nous paraît pas suffisamment explicite sur ce point. Dans tous les cas, il
suffisamment explicite sur ce point. Dans tous les cas, il porte dans ses motifs qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère à l'appui de leur intervention, ce qui implique le défaut de recevabilité de l'intervention, et son dispositif déclare lesdits époux mal fondés en leur intervention. Il y a là quelque chose d'obscur, ou nous échappé. Il est hors de doute que le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts qui leur sont dus légalement. Or, les intérêts courus depuis le jour de l'exigibilité stipulée au contrat reviennent à droit à
jour de l'exigibilité stipulée au contrat reviennent à droit à la masse de la faillite ; mais, si les créanciers chirographaires consentent à ce qu'il en soit autrement ce contrat judiciaire doit être respecté par le juge ; l'ordre public n'exige pas autre chose. 131; que l'inscription mentionne la réserve stipulée au profit des époux Bergère-Renault; — Attendu que suivant acte reçu par le même notaire, le 29 mai 1890, enregistré, les époux Bergère-Renault ont reconnu devoir pour prêt, au sieur Guyot, la somme de 3,000 francs; qu'à la sûreté de cette obligation ils ont consenti à leur créancier une
de cette obligation ils ont consenti à leur créancier une hypothèque sur les immeubles précédemment hypothéqués; — Attendu que les époux Bergère-Renault ont déclaré audit acte qu'ils entendaient user du droit qu'ils s'étaient réservé, lors de l'obligation hypothécaire par eux consentie à la dame Dard; qu'il a été stipulé, en conséquence, que ladite dame et le sieur Guyot viendraient au même rang d'hypothèque, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des inscriptions par eux respectivement prises; — Attendu que le sieur Guyot a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 4 juin 1890, vol. 440 n° 69;
bureau d'Arcis-sur-Aube le 4 juin 1890, vol. 440 n° 69; que l'inscription ne mentionne pas la concurrence consentie à son profit; — Attendu, enfin, que, suivant acte reçu par Boudaille notaire à Arcis-sur-Aube, le 27 juin 1894, enregistré, les époux Bergère-Renault représentés par le sieur Desbordes, leur mandataire, ont souscrit solidairement au profit du sieur Masson une obligation hypothécaire de 14,600 francs; que les fonds prêtés par le sieur Masson ayant servi à rembourser le montant, en principal et intérêts, de l'obligation précédemment consentie au profit de la dame Dard, celle-ci a, par le même acte, subrogé ledit Masson dans
celle-ci a, par le même acte, subrogé ledit Masson dans l'effet de l'inscription par elle prise le 30 avril 1890; — Attendu que le sieur Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a déclaré expressément, audit acte, que les mandants n'avaient jamais usé du droit qu'ils s'étaient réservé dans l'acte du 22 avril 1890, et qu'ils s'interdisaient d'en user à l'avenir; — Attendu que le sieur Masson a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 3 août 1894, vol. 473, n° 24; que l'inscription mentionne les principales clauses de l'acte d'obligation et notamment la déclaration faite par le sieur Desbordes au
et notamment la déclaration faite par le sieur Desbordes au nom de ses mandants, relativement au droit qu'ils s'étaient réservé; — Attendu que M. le juge commissaire a colloqué Masson à la date du 30 avril 1890, jour de l'inscription prise par la dame Dard, pour la somme de 14,000 francs et à la date du 3 août 1894, jour de l'inscription par lui prise, pour le surplus de l'obligation, c'est-à-dire pour la somme de 600 francs : — Qu'il a colloqué Guyot pour la somme de 3,000 francs, à la date de l'inscription par lui prise le 4 juin
la date de l'inscription par lui prise le 4 juin 1890; En droit : — Attendu que le Code civil a admis la publicité des hypothèques, que ce principe est consacré dans l'article 2134 C. civ., aux termes duquel « entre les créanciers l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi »; qu'il en résulte que si, entre le débiteur et le créancier, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, son efficacité, au
l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, son efficacité, au contraire à l'égard des tiers, est subordonnée à l'existence d'une inscription régulière; — Attendu que par « tiers » il faut incontestablement, en cette matière, entendre les autres créanciers hypothécaires du débiteur commun; — Attendu que Guyot ne peut opposer son hypothèque à Masson qu'autant qu'elle a été révélée à celui-ci par une inscription régulière; que, sans doute, par l'inscription prise le 4 juin 1890, Guyot a fait savoir aux tiers qu'il était créancier hypothécaire des époux Bergère-Renault d'une somme de 3,000 francs, mais qu'il leur a laissé ignorer le
de 3,000 francs, mais qu'il leur a laissé ignorer le droit qu'il avait de venir au même rang d'hypothèque que la dame Dard; — Que l'inscription a, donc, au point de vue de la publicité, rempli son effet en ce qui concerne l'hypothèque, mais qu'elle ne l'a pas rempli en ce qui concerne le droit de concurrence; que, par suite, le droit de concurrence n'est pas opposable aux tiers; qu'on ne saurait le leur opposer qu'en portant atteinte au principe de la publicité : — Attendu que, en effet, Masson, qui ne pouvait connaître le droit de concurrence que par
qui ne pouvait connaître le droit de concurrence que par l'inscription, a dû croire, en ne trouvant pas ce droit mentionné dans ladite inscription, que l'hypothèque de Guyot ne prenait rang, conformément aux dispositions de l'article 2134 C. civ., que du jour où elle avait été inscrite; — Qu'en vain voudrait-on soutenir que Guyot s'est conformé aux dispositions de l'article 2148, et que son inscription contient toutes les mentions prescrites par ledit article; que le législateur n'a prévu que l'hypothèque ordinaire qui doit prendre rang à la date de l'inscription; qu'il est bien certain que, lorsque le contrat d'hypothèque contient
qu'il est bien certain que, lorsque le contrat d'hypothèque contient une clause spéciale, et que l'omission de cette clause est de nature à léser un droit que la publicité doit éclairer, la clause n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle leur a été révélée par le mode de publicité organisé par la loi; — Que, du reste, Masson serait en droit de soutenir que l'inscription dans laquelle ne se trouve pas une clause aussi importante que le droit de concurrence, ne satisfait pas au vœu de la loi; que la mention de la nature du titre prescrite par l'article 2148 est
de la nature du titre prescrite par l'article 2148 est incomplète et insuffisante; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est avec raison que M. le juge commissaire, sans tenir compte du droit de concurrence consenti à Guyot, a colloque celui-ci à la date de l'inscription par lui prise, le 4 juin 1890 ; — Attendu, après ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère-Renault à l'appui de leur intervention ; — Qu'en effet, la solution de la question de savoir si Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a excédé les bornes de ses
mandataire des époux Bergère-Renault, a excédé les bornes de ses pouvoirs en déclarant que ses mandants avaient renoncé au droit qu'ils déclarent réservé dans l'acte du 22 avril 1890, ne peut avoir aucune influence au point de vue de l'ordre ; que ce n'est pas parce que Desbordes a fait cette déclaration que Guyot ne peut pas profiter de son droit de concurrence; — Qu'il ne peut pas en profiter uniquement parce qu'il ne l'a pas fait mentionner dans son inscription ; — Que, malgré la déclaration faite par Desbordes, Masson aurait été obligé de subir le droit de concurrence
Masson aurait été obligé de subir le droit de concurrence si ce droit avait été régulièrement inscrit; Sur la deuxième contestation : — Attendu Que si, en principe, le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix à partir de sa sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il n'a pas payé les intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation, et lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques;
soient distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques; — Attendu que Dennevert prétend, il est vrai, qu'il s'est totalement libéré envers la faillite du sieur Bergère des intérêts courus depuis le jour de l'adjudication jusqu'au jour de la sommation de payer ou délaisser, mais qu'il n'apporte aucune preuve à l'appui de sa prétendue libération. Par ces motifs : — Déclare Guyot et Dennevert mal fondés en leurs contestations et les en déboute ; — Déclare les époux Bergère-Renault mal fondés en leur intervention et les en déboute ; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire tel qu'il a
— Maintient, en conséquence, le règlement provisoire tel qu'il a été dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Condamne Guyot et Dennevert aux dépenses de leurs contestations ; — Condamne les époux Bergère-Renault aux dépenses de leur intervention. M. Guyot, prés. PARIS (1° CH.) 17 juin 1902. SUCCESSIONS, PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, ETAT ENVOYÉ EN POSSESSION, HÉRITIER PRÉTENDU, ART. 59 C. PROC CIV., COMPÉTENCE. « L'action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du de cujus, contre l'Etat envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, est une
des biens, effets et valeurs composant la succession, est une pétition d'hérédité, l'Etat détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l'art. 768 C. civ. Dès lors, deux héritiers étant en présence, l'art. 59, § 6, C. proc. civ. qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, reçoit son application (1). (C. civ., art. 768; C proc. civ., art. 89, § 6.) Le tribunal civil de Melun avait, à la date du 14 décembre 1900, rendu le jugement suivant : ARRÊT. LE TRIBUNAL, — Attendu que la veuve Durand est décédée le 3
— Attendu que la veuve Durand est décédée le 3 janvier 1892, à Villeneuve-le-Comte, arrondissement de Coulommiers, lieu de son domicile, et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été, par application des art. 768 et suiv. C. civ., envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Attendu que Verlant se prétendant parent, au degré successible, de la de cujus, a introduit, devant ce tribunal, contre le préfet de Seine-et-Marne, Seine-et-Marne, l'Etat, une demande en revendication de la succession dont s'agit; — Attendu que l'administration
revendication de la succession dont s'agit; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, intervenant et déclarant prendre fait et cause pour M. le préfet de Seine-et-Marne, lui oppose préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun; 2° une demande de mise hors de cause de M. le préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception d'incompétence : — Attendu que l'action introduite devant ce tribunal, par Verlant, est une pétition d'hérédité qui embrasse la totalité de la succession de la dame Durand, laquelle a été attribuée à l'Etat, sans qu'il soit intervenu ni
a été attribuée à l'Etat, sans qu'il soit intervenu ni liquidation, ni partage d'aucune sorte; — Attendu que, dans ces circonstances, le § 6 de l'art. 59 C. proc. civ., qui attribue compétence au tribunal d'ouverture d'une succession sur les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement, ne peut ici recevoir son application ; que, quelque extension qu'on veuille donner aux termes dans lesquels est conçue cette disposition, on ne saurait l'appliquer qu'aux demandes en revendication d'un droit héréditaire, qui se produiraient, soit au cours d'un partage, soit à l'occasion ou à la suite d'un partage ; — Attendu que la
à la suite d'un partage ; — Attendu que la disposition, contenue dans le § 1er de l'art. 69 C. proc. civ. ne peut servir davantage à déterminer, dans notre espèce, le tribunal compétent : — Attendu que cet article porte, en effet, que l'Etat sera assigné « lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal, devant lequel doit être portée la demande de première instance » ; qu'il prévoit donc simplement le lieu où devra être délivré l'exploit d'assignation, laissant entière la question de compétence ;
délivré l'exploit d'assignation, laissant entière la question de compétence ; — Attendu que, si l'Etat doit être représenté dans une instance par l'un de ses préfets, il est donc indispensable de déterminer préalablement et avant tout, le tribunal. compétent pour connaître de l'action; que de la solution de cette question dépend entièrement celle de savoir lequel des préfets du territoire français devra recevoir l'assignation; — Attendu qu'il suit de là, qu'au point de vue de la compétence, il importe peu que l'Etat doive être représenté dans l'instance par l'administration de l'enregistrement et des domaines ou par le préfet de l'un
l'enregistrement et des domaines ou par le préfet de l'un de ses départements ; — Attendu qu'à défaut de texte explicite, déterminant le tribunal qui doit connaître d'une demande en pétition d'hérédité, formée contre l'Etat, en dehors de tout partage, il est indispensable de se référer aux principes et aux règles générales, posées par l'article 59 du Code de procédure civile, en matière de compétence; — Attendu que la pétition d'hérédité a pour but et pour objet la reconnaissance du titre d'héritier; qu'elle consiste donc dans la revendication d'un droit, vindicatio rei incorporalis, droit héréditaire qui domine et qui embrasse
vindicatio rei incorporalis, droit héréditaire qui domine et qui embrasse un ensemble de choses corporelles, meubles et immeubles, auxquelles il s'applique, mais dont il est absolument distinct; qu'elle présente donc tous les caractères juridiques de l'action réelle mobilière, Attendu que la jurisprudence paraît aujourd'hui bien établie en faveur de la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, pour connaître des actions en pétition d'hérédité, par application de l'article 59, § 6, C. proc. civ. (V. Cass., 21 février 1860, S. 1860. 1. 887, D. P. 1860. 1. 94. — Bordeaux, 18 novembre 1889, D. P. 1891. 2. 17),
— Bordeaux, 18 novembre 1889, D. P. 1891. 2. 17), et, dans une espèce présentant beaucoup d'analogie avec la nôtre. (Trib. Lyon, 26 octobre 1895, Monit. jud. Lyon du 7 décembre 1898, et notre Bip. alph., v" Successions, n. 1993.) Toutefois cette jurisprudence soulève de graves objections, et la doctrine ne lui a pas ménagé ses critiques. (Y. Garconnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, p." 703; Hue, Comment. du C. civ., t. 5, n. 262 : on trouvera l'exposé de ces objections et de ces critiques dans notre Béni, alph., verbo cit., n. 1988 et suiv.)
dans notre Béni, alph., verbo cit., n. 1988 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. quelle, au point de vue de la compétence, doit être assimilée, comme interprétation des dispositions de notre Code de procédure civile, aux actions purement personnelles, puisque le § 3 de l'article 59 de ce Code, prescrivant d'assigner le défendeur, en matière réelle, au lieu de la situation de l'objet litigieux, ne vise d'après sa rédaction même, que les actions réelles immobilières; — Mais attendu que la règle de compétence posée sur l'article 59 susvisé, en matière personnelle, actor sequitur forum rei, ne peut recevoir sa stricte application, car
sequitur forum rei, ne peut recevoir sa stricte application, car on se trouve en présence de l'Etat, qui n'a de domicile personnel sur aucun point déterminé du territoire; qu'on est donc amené à conclure, par nécessité et par raison, que l'Etat doit être assigné, en sa qualité d'héritier, devant le tribunal du lieu où son titre d'héritier a été constitué et a pris naissance, là où il a pris possession de la succession contre lui revendiquée et où pourront être examinées, plus utilement que partout ailleurs, les questions se rapportant au titre héréditaire qu'on lui conteste, c'est-à-dire, devant le tribunal
au titre héréditaire qu'on lui conteste, c'est-à-dire, devant le tribunal du lieu de la succession contre lui revendiquée; -— Attendu que cette solution est seule logique et conforme, sinon aux textes du Code de procédure civile, puisque ces textes font défaut, dans l'espèce actuelle, au moins aux principes qui ont présidé à l'établissement des règles de la compétence, en matière civile: — Attendu que le demandeur a, lui-même, reconnu l'absolue nécessité de prendre en considération le lieu d'ouverture de la succession pour déterminer la compétence, puisqu'il a cru devoir assigner M. le préfet du département de Seine-et-Marne, où s'est ouverte
M. le préfet du département de Seine-et-Marne, où s'est ouverte la succession de la dame Durand, qu'il revendique; — Mais attendu que pour être logique et conséquent avec lui-même, il aurait dû assigner M le préfet de Seine-et-Marne devant le seul des tribunaux de ce département qui soit compétent pour connaître de la demande, c'est-à-dire devant le tribunal de Coulommiers; que, dans tous les cas, rien ne permettait à l'assigner devant le tribunal civil de Melun, le domicile personnel du préfet ne pouvant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être pris en considération pour déterminer la compétence ; — Attendu
pris en considération pour déterminer la compétence ; — Attendu que le tribunal de Melun, doit, en conséquence, se déclarer purement et simplement incompétent, sans avoir à statuer sur la demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne formulée par l'administration de l'enregistrement et des domaines, non plus que sur tous autres moyens qui pourraient être soulevés par l'une ou l'autre des parties dans la présente instance ; Par ces motifs : — Se déclare incompétent et renvoie le demandeur à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; — Condamne Verlant aux dépens. M. Verlant a
en connaître; — Condamne Verlant aux dépens. M. Verlant a interjeté appel de cette décision. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la veuve Durand est décédée, le 3 janvier 1892, à Villeneuve-le-Conte, arrondissement de Coulommiers, lieu de son domicile, et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Considérant que Verlant, se prétendant parent au degré successible de la déeussé, a introduit devant le tribunal de Melun, avant tout partage, contre le préfet de Seine-et-Marne, représentant
Melun, avant tout partage, contre le préfet de Seine-et-Marne, représentant l'Etat, une demande en revendication de la succession tout entière; — Que l'administration de l'enregistrement et des domaines intervenant et déclarant prendre fait et cause pour le préfet de Seine-et-Marne, oppose à Verlant, préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun ; 2° une demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception : — Considérant que l'action introduite par Verlant est une pétition d'hérédité, aux termes de l'article 9 de la loi du 6 décembre 1897, et que
9 de la loi du 6 décembre 1897, et que l'Etat détient les valeurs successorales, à titre de successeur, comme l'affirme l'article 768 C. civ. ; que, dès lors, deux héritiers sont en présence et que l'article 59, § 6, C. proc. civ. est applicable ; — Considérant que le tribunal de Melun, qui n'est pas le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, était donc incompétent et qu'il n'avait pas à statuer sur la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne; Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira son plein
le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute Verlant de toutes ses conclusions; le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Liseux, av. TRIBUNAL. FONTAINEBLEAU le 1er janvier 1901 PRESCRIPTION 1901 PRESCRIPTION ÉVASION, REVISION, RÉLÉGATION. — 1° ÉVASION, DÉLIT SUCCESSIF, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. — 2° RÉCIDIVE, RÉLÉGATION, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. 1° Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. 2° La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. JUGEMENT. LE