jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ses dispositions a été indiqué lors de la discussion. En effet, dans la séance du 13 mars 1890, M. Peaudèsert, rapporteur au Sénat, précisant la portée du § 3 a dit : «Il s'agit, dans cette dernière partie de l'art. 16, des chiens qui divaguent dans les récoltés, qui causent des dommages considérables, soit aux vignes, soit aux fourrages, soit aux céréales, soit au gibier quand ils parcourent les taillis, ainsi que notre honorable collègue, M. Bernard-Lavergne, l'exposait l'autre jour. » (V. S. 1899, Lois ann., p. 714s, note 44.) Le gardien particulier de M. de Gland a donc usé
Le gardien particulier de M. de Gland a donc usé du droit conféré par la loi, en capturant le chien divaguant sur la propriété affermée par celui-ci. Et plus il l'a saisi alors qu'il poursuivait le gibier. Si cette capture était légitime, les frais de nourriture du chien étaient donc réclamés, légitimement, sous forme de dommages-intérêts. Or, le tribunal civil de Cosne qualifie d'inopportun et presque de répréhensible ce fait qui était l'exercice d'une faculté légale. Il refuse d'accorder les frais de nourriture, par ce motif : « qu'on aurait dû laisser le chien en liberté parce qu'il ne causait
dû laisser le chien en liberté parce qu'il ne causait pas de dommage. » D'autre part, les arrêts de la chambre criminelle des 20 novembre 1845 (B. P. 1846. 1. 26), 21 juillet 1855 (précité), Nancy, 11 février 1846 (B. P. 1846. 2. 52), considèrent avec raison que l'art. 1385 C. civ. peut être appliqué au maître d'un chien errant. Le texte de l'art. 1385 est formel et depuis longtemps la chambre civile déclare qu'il édicté une présomption de faute, juris et de jure, contre le propriétaire de l'animal qui cause le dommage. (Cass., 1er février 1892, S. 1892. 1.
cause le dommage. (Cass., 1er février 1892, S. 1892. 1. 125, B. P. 1892. 1. 500.) Le tribunal civil de Cosne ne songe pas à nier la faute de Prud'homme, maître du chien; il se contente de dire qu'il n'y a pas de préjudice causé. Mais, ce tribunal constate pourtant que le chien a attaqué, dispersé, éloigné la harde de cerfs et de biches. Or, par cela même, il constate le dommage causé. Qu'est-ce, en effet, que le droit de chasse? «La propriété — est-il dit aux Pandectes françaises (Liv. C liasse, n. 499, 500) — comporte le droit de
C liasse, n. 499, 500) — comporte le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. (C. civ., art. 544.) Il est évident qu'un droit aussi absolu doit embrasser le droit de chasse qui est un des modes de jouissance de la chose. Ce droit est donc inhérent à la propriété; il appartient, comme tel, au propriétaire seul (ou à ses ayants droit). Il peut donc l'exercer quand et comme il l'entend. » Il n'est pas besoin d'être chasseur pour
il l'entend. » Il n'est pas besoin d'être chasseur pour savoir que si le gibier est toujours réputé res nullius ou res communis, les grandes chasses donnent lieu à un repeuplement fort onéreux pour les propriétaires ou les fermiers de chasse. Chacun s'ingénie, en conséquence, à essayer de garder le gibier sur sa terre. Aussi est-il de règle que les battues doivent toujours le refouler de la limite du domaine vers l'intérieur, afin de l'empêcher d'aller chez le voisin. Ainsi, dans une espèce qui a été jugée par la Cour de Paris, on peut voir que le Comte de Greffulhe,
de Paris, on peut voir que le Comte de Greffulhe, pour faire rentrer le gibier chez lui, a embauché des individus qui, munis d'un fouet qu'ils faisaient claquer, l'éloignaient ainsi des terres voisines de celles du comte, pour le ramener dans celles-ci. (Paris, 10 mars 1897, dans ce Recueil, 1898. 2. 169 et la note; S. 1898. 2. 211. Mais, dans ses rapports avec ses voisins, un propriétaire serait passible de dommages-intérêts, si, même sans souci de sa propriété, il employait, par exemple, certains moyens pour effrayer le gibier et rendre infructueuse la chasse de son voisin. (Paris, 2 décembre
rendre infructueuse la chasse de son voisin. (Paris, 2 décembre 1871; B. P. 1873. 2. 185. — Devremand, Du droit de chasse, p. 161; Leblond, ibid., n. 126.) Or, comment le propriétaire d'un chien, dont la divagation est interdite par la loi; dans les conditions précisées plus haut, qui est d'ailleurs responsable de son animal, en vertu de l'art. 1385 C. civ., pourrait-il nier le dommage occasionné par son chien qui lève et poursuit le gibier? (Trib. de Bordeaux; 17 mai 1881, aff. Thévenet, P. 1881. 1. 1144 et la note.) Si le gibier était repoussé par un gardien et
note.) Si le gibier était repoussé par un gardien et prêt ainsi à être chassé, le chien trouble la chasse préparée. Il éloigne toujours le gibier, le met en éveil, et les déplacements du gibier, très nomade surtout quand il s'agit de cerfs et de biches, ont pour résultat, le plus souvent, de le porter hors de la propriété. Il s'émigre sur les fonds voisins, où il peut être détruit; en tout cas il échappe à la chasse, devenue plus difficile. L'exercice normal du droit de chasse Le rapport, ci-dessus reproduit, de M. le conseiller Pabreguettes. — V. aussi notre
reproduit, de M. le conseiller Pabreguettes. — V. aussi notre Rep. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., et n. 459 et suiv. — V. la loi du 21 juin 1898 et le commentaire de M. P. Chesney. dans ce Recueil, 1900. 3. 1. «Les propriétaires, fermiers ou métayers (dit cet article) ont le droit de saisir ou de faire saisir par le gardien champêtre ou tout autre agent de la force publique les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les bois, les vignes ou les récoltes. Les chiens saisis sont conduits au lieu de dépôt désigné par l'autorité
saisis sont conduits au lieu de dépôt désigné par l'autorité communale et si, dans les délais ci-dessus fixés (quarante-huit heures ou huit jours selon les cas) ces chiens n'ont point été réclamés et si les dommages et les autres frais ne sont point payés, ils peuvent être abattus sur l'ordre du maire.» 490 PREMIERE PARTIE. est atteint : il est ou paralysé ou supprimé et le chasseur qui afferme et paye fort cher ce droit de chasse est privé de tout ou partie de l'utilité de celui-ci. C'est ainsi que le dommage, le préjudice résultent du fait même de la
le dommage, le préjudice résultent du fait même de la poursuite et de l'éloignement du gibier par le chien. Il est, aux environs d'Amiens, des chasses dans les marais qui, souvent, à l'époque des passages, reçoivent la visite d'oiseaux migrateurs. Parfois, des chiens errants vont chasser dans les marais, en s'abandonnant à leur instinct. Ils font fuir le gibier et lorsque le chasseur, qui paye un fermage onéreux, qui a des droits de garde, etc., qui se déplace à grands frais pour chasser, entre dans le marais, il n'a plus la possibilité de tirer un coup de fusil. Le gibier
la possibilité de tirer un coup de fusil. Le gibier s'est éloigné. En pratique, on n'a jamais considéré, dans ces régions, que le propriétaire du chien vagabond pût n'être pas tenu civilement et qu'il n'y ait pas dommage. Il ne s'agit pas ici d'un préjudice futur et incertain. Le fait du chien a supprimé, ou diminué, les chances du chasseur. Cela suffit pour la responsabilité. Indépendamment de l'exercice physique et de l'agrément de la promenade au grand air, la chasse comporte la poursuite réelle et l'occupation normale du gibier. Or, il n'est pas inutile de rappeler que d'après son assignation
il n'est pas inutile de rappeler que d'après son assignation et ses conclusions, M. de Bolland déclarait qu'il allait se mettre en «chasse avec ses invités, lorsque le chien de Prudhomme avait attaqué, dispersé et éloigné la harde de cerfs et biches: qu'il n'avait jamais revu ces animaux et que son voisin, faisant «détruire tout le gros gibier», «ils avaient été détruits». Ainsi, le demandeur en cassation a été privé de l'éventualité d'un bénéfice matériel puisqu'il a été mis dans l'impossibilité de se procurer, par la chasse, un gibier qui existait dans la forêt affermée par lui. Le jugement attaqué
existait dans la forêt affermée par lui. Le jugement attaqué prend position non pas en fait, mais en droit. Il proclame une thèse absolue qui consiste à dire que le fait d'éloigner le gibier ne peut constituer un préjudice. Bouc, réparation est due, alors même qu'il n'y aurait pas eu atteinte matérielle au gibier lui-même. Sans doute, si le chien s'était emparé, dans la forêt même, d'une des biches et l'avait tuée et dévorée, l'atteinte serait de nature, incontestablement, à ouvrir action en responsabilité. Mais, il est suffisant aussi que le gibier ait été soustrait au chasseur légitime, par sa
le gibier ait été soustrait au chasseur légitime, par sa mise en fuite. (Voir les arrêts cités par Balloz, G. for., p. 890, n. 396 et suiv.) «Le chasseur, dit-il (n. 386), peut, même en l'absence de dommage matériel, demander des dommages-intérêts, à raison de l'atteinte portée à son droit de chasse exclusif, à raison de la privation des bénéfices éventuels qu'il aurait été à même de réaliser. » Et M. Balloz cite, dans ce sens, tous les auteurs spéciaux. Réponse de la défense. — Depuis tous temps, il a été admis que les maires, pour assurer la sécurité publique,
été admis que les maires, pour assurer la sécurité publique, ont pu prendre des arrêtés concernant les chiens et prescrire soit qu'ils seraient munis de colliers, de muselières, tenus en laisse, à l'attache, etc. L'art. 475, § 7, C. pén. permet, dans certains cas, de punir de contravention les propriétaires de chiens malfaisants. Il était réservé au législateur moderne de compléter ces dispositions. Par un décret du 22 juin 1882, portant «règlement d'administration publique sur la police sanitaire des animaux», il a été prescrit : «Art. 52. Les chiens trouvés sans collier sur la voie publique et les chiens errants,
sans collier sur la voie publique et les chiens errants, même munis de collier, sont saisis et mis en fourrière. Ceux qui n'ont pas de collier et dont le propriétaire est inconnu dans la localité sont abattus sans délai. Ceux qui portent le collier prescrit par l'article précédent et les chiens sans collier dont le propriétaire est connu, sont abattus s'ils n'ont pas été réclamés avant l'expiration d'un délai de trois jours francs. Ce délai est porté à cinq jours francs pour les chiens courants avec colliers ou portant la marque de leurs maîtres. En cas de remise au propriétaire,
marque de leurs maîtres. En cas de remise au propriétaire, celui-ci sera tenu d'acquitter les frais de conduite, de nourriture et de garde, d'après un tarif fixé par l'autorité municipale. Ce texte a été remplacé par l'article 16 de la loi du 21 juin 1898. La défense reconnaît que le garde particulier de M. de Bolland a pu appréhender le chien qui divaguait dans le bois. Mais le garde devait observer toute la loi. Or celle-ci prescrit que le chien saisi sera mis en fourrière. La fourrière, c'est l'endroit désigné par l'autorité municipale pour recevoir, en séquestre, les animaux, voitures
par l'autorité municipale pour recevoir, en séquestre, les animaux, voitures et objets saisis ou trouvés. La mise en fourrière est une mesure de police administrative. La loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, tit. VII, art. 12, qui pour les bestiaux établissait déjà le droit de saisie, prescrivait la mise en fourrière. Le décret du 18 juin 1811, art 39 et 40, lequel est toujours en vigueur (frais de justice criminelle) dispose au sujet du règlement des frais de fourrière. (Y. aussi C. for., art. 169; décr. 18 septembre 1811. art 1"; ordonn. 9 décembre 1814. art. 82; L. 1er
art 1"; ordonn. 9 décembre 1814. art. 82; L. 1er avril 1889, art. 1"; L. 31 juillet 1895 et Cass., 24 janvier 1898, S. et P. 1899. 1. 344 (au sujet de la séquestration); L. 5 avril 1884, art. 97.) La défense fait remarquer que la loi du 21 juin 1898, tit. 1", est intitulée « loi sur la police administrative ». Il s'agit donc d'une réglementation d'ordre public, d'une loi de police rurale. (Y. en effet, S. 1899, Lois ann., p. 706, 1"-col.,-note 7, question-des pénalités.) Les rédacteurs des Pandectes françaises (v° Abandon d'animaux) et du Journal du Palais
Pandectes françaises (v° Abandon d'animaux) et du Journal du Palais (v° Fourrière, n. 3), citent l'opinion — sans la contredire — des rédacteurs de l'Encyclopédie du droit (v° Animaux, n. 14) : « Si le saisissant avait mis en séquestre les animaux sans se faire, préalablement, désigner le lieu par la municipalité, la saisie ne serait pas valable en ce que les expressions de la loi sont impérieuses, et que les conditions qu'elle prescrit doivent être remplies avec d'autant plus de ponctualité, qu'il s'agit d'un droit tout à fait exceptionnel. Le propriétaire qui saisit, doit donc se faire désigner le
Le propriétaire qui saisit, doit donc se faire désigner le lieu du dépôt sous peine de déchéance. » (Cout, notre Rep. alph., v° Fourrière, n. 23.) Cette opinion, exprimée sur l'art. 12 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, s'applique ici par identité de motifs. C'est l'autorité administrative qui, seule, rend valable la fourrière, la séquestration, et sous le décret de 1811 règle la taxe des frais. Si à Bompierre il n'existait pas de fourrière municipale, le propriétaire, requis, en aurait désigné une. Dans les campagnes, habituellement, le maire désigne un tiers, souvent un aubergiste. (Cass., 27 avril 1859,
désigne un tiers, souvent un aubergiste. (Cass., 27 avril 1859, B. P. 1859. 1. 171. — Trib. Besançon, 22 mai 1891, B. P. 1892. 2. 276.) Il fallait faire constater le refus du maire ou l'impuissance de celui-ci à trouver une fourrière. Ce n'était que dans ces conditions que le chien pouvait être retenu chez M. de Bolland. Or, le jugement attaqué constate que M. de Bolland « l'a détenu chez lui ». Or, le concluant avait conclu que M. de Bolland n'avait ni droit ni qualité pour garder le chien. L'exception est donc de pur droit, elle est d'ordre
chien. L'exception est donc de pur droit, elle est d'ordre public et peut être opposée. Ainsi, le défendeur ne devait aucun frais de nourriture pour une saisie nulle. Il est vrai que le pourvoi déclare que le chien commettait un dommage et que le dommage résulte en soi de la simple atteinte au droit de chasse, à l'un des attributs de la jouissance immobilière de la propriété immobilière. Mais c'est là déplacer la question. Le titulaire de la chasse n'étant pas propriétaire du gibier, n'a droit à une indemnité qu'autant que l'incursion du chien lui a causé un préjudice. Eh
que l'incursion du chien lui a causé un préjudice. Eh bien, sous ce dernier rapport, les juges du fond ont souverainement, apprécié que le préjudice n'existait pas : « Attendu, disent-ils, que le sieur de Rolland n'établit pas et n'offre même pas de prouver que le chien dont s'agit a causé un dommage réel, soit à sa propriété, soit aux animaux et gibier dont il a la chasse ; qu'il se borne à soutenir qu'il a attaqué une harde de cerfs et de biches qu'il a fait sauver; que ce fait seul ne saurait donner droit à une indemnité puisqu'il
fait seul ne saurait donner droit à une indemnité puisqu'il ne m'a causé aucun préjudice réel appréciable pour celui qui s'en plaint, la poursuite du chien n'ayant eu pour résultat que de disperser et d'éloigner les animaux dont s'agit. » (Conf. Besançon, t. 31, n. 671; Laurent, t. 20, n. 526; Aubry et Kau, t. 4, p. 742, 754.) Dans ces circonstances, il ne s'agissait plus que d'une question de fait. Pour le préjudice, il est depuis longtemps jugé 1. — Qu'il faut qu'il soit anciennement constaté et non pas simplement éventuel. (Cass., 10 janvier 1854, S. 1854. 1. 135.
simplement éventuel. (Cass., 10 janvier 1854, S. 1854. 1. 135. — 14 janvier 1862, B. P. 1862. 1. 91. — Colmar, 16 août 1864, S. 1865. 2. 7. — Cass., 17 février 1874. B. P. 1874. 1. 360. — Besançon, 18 décembre 1880, S. 1881. 2. 20. — Pau (motifs), 15 mars 1892, S. 1893. 2. 133. — Boulogne, 28 décembre 1892, S. 1894. 2. 22. — Sourdat, t. 1, n. 444. 682.) 2. — Que les juges du fond sont, à la différence de ce qui se passe pour la faute, appréciateurs souverains de la question de préjudice. (Cass.,
la faute, appréciateurs souverains de la question de préjudice. (Cass., 2 avril 1878, S. 1878, S. 1880. 1. 119. — 19 janvier 1881, S. 1882. 1. 264. B. P. 1881. 1. 244. — 6 février 1894. S. 1894. 1. 309, B. P. 1894. 1. 192. — 23 octobre 1894, S. 1895. 1. 87, B. P. 1894. 1. 520. Comp. Laurent, t. 20, n. 533. La chambre civile a statué en ces termes : ABRÈT. LA COUVRE : — Sur le premier moyen : — Attendu COUR DE CASSATION. 491 que si le tribunal civil de Cosne reconnaît que le chien
si le tribunal civil de Cosne reconnaît que le chien errant, du sieur Prudhomme, a, dans la forêt de Dompierre, dont la chasse est affermée au sieur de Rolland, « attaqué une harde de quatre cerfs ou biches, qu'il a fait sauver », il décide, par une appréciation souveraine : « qu'il n'en est résulté pour de Rolland aucun préjudice appréciable;» Sur le deuxième moyen : — Attendu que, dans son exploit introductif d'instance, de Rolland réclamait les frais de garde et de nourriture du chien que son garde particulier avait saisi dans la forêt et enfermé dans une écurie
avait saisi dans la forêt et enfermé dans une écurie du château, où il était resté jusqu'à ce que Prudhomme, averti, soit venu le reprendre; que, dans ses conclusions, Prudhomme concluait au rejet de cette demande, comme faite sans droit ni qualité; — Attendu que si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens divaguant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale; qu'ils ne peuvent les garder chez eux, qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à
qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres; qu'il n'est pas constaté que de Rolland ait été constitué séquestre; — D'où il suit que quels que soient les motifs qu'il a donnés en rejetant la demande, le jugement attaqué n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette les deux moyens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Aguillon, av. CASS.-civ. 27 mai 1903. 1° ACQUIÉSCEMENT, FRAIS, PAIEMENT EN DEUX FOIS, QUITTANCE POUR SOLDE. ABSENCE DE RÉSERVES. —
EN DEUX FOIS, QUITTANCE POUR SOLDE. ABSENCE DE RÉSERVES. — 2° SERVITUDES, DROIT AUX SECONDES HERBES, CARACTÈRE, INDIVISIBILITÉ. — 3° DROIT AUX SECONDES HERBES, ABANDON À LA DÉPAISSEMENT. VENTE, ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, VIOLATION. 1° Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier paiement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à ladite signification, sans aucune réserve, ce dernier paiement pour solde ne saurait être considéré comme un acte d'exécution volontaire et par
saurait être considéré comme un acte d'exécution volontaire et par suite comme un acquiescement à l'arrêt attaqué. 2° Lorsque des propriétaires de prairies ont abandonné au droit aux secondes herbes sur lesdites prairies, la servitude, ainsi établie sur un grand nombre de parcelles appartenant à des propriétaires différents, n'a pas un caractère d'indivisibilité absolue. Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d'indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la
propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l'assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s'agit. 3° Si l'acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de la communauté pour le pacage des bestiaux des habitants, la commune n'a pas le droit de la vendre au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ.,
au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ., art. 1134.) (Carthéry et autres c. Pouyfouquet et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 4 février 1899, pour (premier moyen) : — Violation des art. 700, 701, 709, 710 et suiv., 1237, 1238, 1217, 1218 C. civ., violation des principes relatifs à l'indivisibilité des servitudes, violation de l'art. 1134 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la commune de Pointis-de-Rivière, titulaire en vertu de conventions remontant à l'année 1716 d'un droit aux secondes herbes sur un ensemble de prairies dont
droit aux secondes herbes sur un ensemble de prairies dont font partie les prairies des exposants, a pu valablement consentir au rachat partiel de ce droit en tant qu'il s'exerçait sur les propriétés des défendeurs éventuels, alors que le droit dont s'agit ayant un caractère indivisible, le rachat n'en était possible que pour le tout et du consentement de tous les propriétaires des fonds assujettis; et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point donné de motifs suffisants à l'appui de cette partie de sa décision; — (Deuxième moyen additionnel)
de cette partie de sa décision; — (Deuxième moyen additionnel) : Violation de l'art. 1134 C. civ. et des art. 700 et suiv. du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la commune de Pointis-de-Rivière à vendre, pour être fauchées, les secondes herbes des parcelles appartenant aux exposants, alors que le droit de la commune sur ces parcelles consiste exclusivement dans un droit de dépaissance permettant seulement aux habitants de la commune de se servir desdites parcelles pour le pacage de leurs bestiaux. Les défendeurs au pourvoi ont invoqué une fin de non-recevoir tirée de ce que les
invoqué une fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs auraient acquiescé à l'arrêt en payant les dépens de l'instance. ARRÊT, LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée au paiement des frais, effectué sans réserves par la partie condamnée, n'emporte acquiescement au jugement qu'autant qu'il a été spontané et volontaire. Toutes les fois que ce paiement a été le résultat d'une contrainte, par exemple d'une menace de poursuites, la volonté faisant défaut, il n'y a plus d'acquiescement. C'est ce qui a été jugé notamment pour le pavement réalisé à la suite de la signification de l'arrêt
pavement réalisé à la suite de la signification de l'arrêt de condamnation. (Y. Cass. 28 novembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 111, et notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 377 et suiv.) 2° En admettant, avec la jurisprudence, que le droit aux secondes herbes constitue une servitude (V. Besançon. 11 juillet 1859. D. P. 1860. 2. 107. Cass., 13 avril 1880, S. 1880. 1. 345, D. P. 1880. 1. 248, il est certain que l'indivisibilité qui est le caractère commun de toutes les servitudes, qui ne permet pas d'obliger la commune à limiter à telle ou telle parcelle de
la commune à limiter à telle ou telle parcelle de chacun des fonds assujettis (Cass., 13 avril 1880 précité), ne met aucun obstacle à ce que ce droit soit cantonné à tel ou tel des fonds distincts et séparés, au jour où il a été établi, qui doivent en subir la charge. En réalité, il y a non pas une servitude, mais autant de servitudes que de fonds grevés; et l'indivisibilité n'a d'effet qu'au regard et dans les limites de chacun d'eux, à moins de convention contraire. La convention fait la loi des parties. (C. civ., art. 1134.) Or la
la loi des parties. (C. civ., art. 1134.) Or la clause qui avait formellement réservé au pâturage des bestiaux des habitants les secondes herbes abandonnées à la commune excluait d'une manière certaine le droit pour cette dernière d'en tirer profit au moyen d'une vente. PREMIÈRE PARTIE. Séance au pourvoi : — Attendu que Pierre Carthéry et consorts se sont, le 17 juillet 1899, pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse, qui leur avait été signifié le 17 mai précédent; qu'ils ont acquitté en deux fois les frais de l'instance terminée par ledit arrêt; que le premier paiement