jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
qui elle avait fait son récit. ARRÊT LA COUR, — Vu, en premier lieu, le mémoire présenté au nom de tous les demandeurs, signé par Me Loiseau, avocat en la Cour, contenant six moyens, dont le premier est fondé sur une prétendue violation de la chose jugée par la Cour, et sur une prétendue contravention aux articles 226, 307 et 433 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur ce moyen, relativement à Bastide-Grammont, qu'il se réfère à l'ordonnance du président de la Cour d'assises d'Albi, du 24 mars dernier, et à l'arrêt de cette Cour, du 26 du même mois
à l'arrêt de cette Cour, du 26 du même mois ; que par acte dudit jour 26 mars, Bastide avait formé un pourvoi contre cette ordonnance et cet arrêt ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour, du 9 avril suivant ; qu'aux termes de l'art. 438 du Code d'instruction criminelle, Bastide est donc non-recevable à les attaquer de nouveau, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Attendu, relativement aux autres demandeurs, que l'arrêt de la Cour du 26 février dernier, en renvoyant devant le juge d'instruction d'Albi, et s'il y a
renvoyant devant le juge d'instruction d'Albi, et s'il y a lieu, devant la Cour d'assises de cette ville, tous ceux qui pourraient être prévenus d'être auteurs ou complices de l'assassinat de Fualdès, pour y être jugés par un seul et même débat avec les accusés du même crime dénommés dans les arrêts de la Cour, des 9 octobre et 18 décembre 1817, n'a disposé, d'une manière absolue, que relativement au renvoi qu'il a ordonné et à la compétence qu'il a conférée aux autorités judiciaires qu'il a saisies des poursuites ; qu'en ce qui concerne la simultanéité du débat, la disposition
qu'en ce qui concerne la simultanéité du débat, la disposition de cet arrêt qui l'énonce n'y a été, que déclarative de la disposition qui, par l'effet de l'attribution générale conférée à la Cour d'assises d'Albi, résultait implicitement en faveur de celle-ci, de l'art. 433 du Code d'instruction criminelle, et d'après laquelle elle était autorisée à réunir, suivant les circonstances, tous les accusés dans un même débat, ou à renvoyer à des débats ultérieurs ceux d'entre eux à l'égard desquels l'instruction ne serait pas suffisamment complète ; que cette disposition de l'arrêt était donc purement facultative, comme celle de loi à
l'arrêt était donc purement facultative, comme celle de loi à laquelle elle se référait, et qu'en refusant le renvoi des débats, indéfiniment demandé par quelques-uns des accusés, jusqu'à ce qu'ils pussent être ouverts avec tous ceux contre lesquels il pourrait intervenir des arrêts de mise en accusation sur le susdit crime, le président de la Cour d'assises d'Albi et cette Cour n'ont nullement contrevenu à l'autorité de la chose jugée par le susdit arrêt du 26 février ; qu'ils n'ont point contrevenu non plus à l'art. 226 du Code d'instruction criminelle, qui a disposé pour un cas différent, qui suppose
criminelle, qui a disposé pour un cas différent, qui suppose d'ailleurs que l'instruction est terminée sur tous les délits connexes sur lesquels il veut que les chambres d'accusation statuent par un seul et même arrêt ; que l'art 307 est invoqué avec aussi peu de fondement ; que sa disposition n'est relative qu'au ministère public, et qu'elle est parement facultative pour lui et pour le président ; que de l'art. 433 il ne résulte non plus qu'un droit, et non une obligation; qu'aucun de ces articles ne saurait donc justifier le premier moyen ; que la connexité des délits est
le premier moyen ; que la connexité des délits est sans doute un motif légitime de la réunion des procédures, mais qu'elle ne doit pas la faire opérer lorsque de cette réunion pourraient résulter des retards qui amèneraient le dépérissement des preuves et nuiraient à l'action de la justice ; Attendu, sur le second, que le nommé Jean, témoin qui avait été condamné à une peine afflictive et infamante, ne pouvait être entendu par forme de déposition avec prestation de serment, d'après l'art. 28 du Code pénal ; qu'en le faisant entendre par forme de déclaration, à titre de renseignements
faisant entendre par forme de déclaration, à titre de renseignements et sans prestation de serment, le président de la Cour d'assises a fait un exercice légitime du pouvoir qui lui était attribué par ledit art. 28, et par l'art. 269 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur le troisième, que la prohibition portée dans l'art. 322 ne se réfère qu'à l'audition orale des témoins dans le débat, et qu'il n'a été entendu, dans les débats qui ont eu lieu contre les demandeurs, aucun témoin dont l'audition fût interdite par cet article ; Attendu, sur le quatrième, 1°. que, d'après l'art.
article ; Attendu, sur le quatrième, 1°. que, d'après l'art. 330, le président avait seul le droit de faire mettre en arrestation les témoins qui pouvaient être prévenus de faux témoignage; qu'il pouvait conséquemment surseoir à prononcer sur le réquisitoire du procureur général, tendant aux fins de cette arrestation; que, par une conséquence nécessaire du droit d'arrestation qu'il pouvait exercer lorsque il trouverait la prétention du faux témoignage suffisamment établie, il savait caractère pour ordonner les mesures convenables, afin que les témoins, contre lesquels le procureur général avait requis, ne pussent se soustraire aux mandats d'arrêt qu'il pourrait décerner ultérieurement
pussent se soustraire aux mandats d'arrêt qu'il pourrait décerner ultérieurement contre eux; qu'en ordonnant que ces témoins seraient surveillés dans l'enceinte du palais, il n'a nullement commis un excès de pouvoir, ni violé l'art. 330 du Code d'instruction criminelle; 2°. que la Cour d'assises n'a point omis ou refusé de prononcer sur la réquisition du défenseur de Bastide, tendant à ce qu'il fût statué sur-le champ sur l'arrestation requise par le procureur général; que cette Cour a en effet jugé qu'attendu la compétence exclusive du président pour prononcer sur cette réquisition, elle n'aurait point à statuer; que cette décision a
réquisition, elle n'aurait point à statuer; que cette décision a été un jugement sur la compétence respective de la Cour et du président; qu'il n'y a donc eu ni omission ni refus de prononcer; que d'ailleurs l'ouverture de cassation établie par le second paragraphe de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, ne se réfère qu'à l'omission ou refus de prononcer sur une demande tendant à l'exercice d'un droit accordé par la loi, et que l'insistance du défenseur de Bastide n'avait pas cet objet; Attendu, sur le cinquième, que l'art. 341 n'est point prescrit à peine de nullité; que d'ailleurs la
n'est point prescrit à peine de nullité; que d'ailleurs la déclaration de Bach, qui a été lue et remise au jury, n'était point une déposition de témoin; qu'elle était l'interrogatoire d'un coaccusé; qu'elle ne rentrait donc pas dans la prohibition de cet article; que Bach, devant les jurés, a répété de vive voix tout le contenu de cet interrogatoire; que le principe de l'instruction orale, loin d'avoir été violé, a donc été religieusement observé; que cette déclaration orale de Bach et la lecture de son interrogatoire ont été ordonnées par le président, dans l'exercice légitime du pouvoir que lui conférait
le président, dans l'exercice légitime du pouvoir que lui conférait l'art. 269; Attendu, sur le sixième, que si les sieurs Portier, Parrassier, Combes et Julien Bastide ont été entendus avec prestation de serment dans leur rapport sur les livres et registres de Jausion, cette forme a été pour les accusés une garantie de plus de l'exactitude de ce rapport, et qu'elle ne saurait être considérée comme une violation de l'art. 317; Vu, en second lieu, la requête en cassation présentée particulièrement par Anne Benoit; Attendu, sur le moyen proposé dans cette requête, que, par son arrêt du 9 octobre dernier,
cette requête, que, par son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour avait annullé les débats, et, par une suite nécessaire, les questions soumises au jury et les réponses de celui-ci; que l'accusation avait été renvoyée toute entière à la Cour d'assises d'Albi; que cette Cour a donc dû poser dans les questions toutes les circonstances des faits de l'accusation, telles qu'elles étaient énoncées dans l'acte d'accusation, et même celles qui seraient résultées du débat ouvert devant elle, quoique non énoncées dans cet acte; que la question de préméditation, qui était portée contre Anne Benoit dans le susdit acte d'accusation,
était portée contre Anne Benoit dans le susdit acte d'accusation, a donc été légalement soumise au jury devant la Cour d'assises d'Albi; que ladite Anne Benoit est donc mal fondée à en déduire un moyen de cassation; qu'elle y serait d'ailleurs non-recevable, puisque cette question a été décidée en sa faveur; Vu, en troisième lieu, les pièces de la procédure, et attendu que de leur examen il résulte que l'instruction a été régulièrement faite, et que, d'après la déclaration du jury, la peine a été prononcée conformément à la loi.; — REJETÉ. Du 30 mai 1818. — Cour de cassation.
— REJETÉ. Du 30 mai 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle.—Prés. M. le baron Barris.—Rapp. M. Olivier. — Concl. M. Henri-Larivière, av.-gén. — Pl. MM. Loiseau et Naylies, avocats. 1.° RÈGLEMENT DE POLICE. — PEINE. — ABROGATION. 2.° COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. 1.° L'art. 484 du Code pénal, qui maintient les règlements antérieurs, ne s'entend que des règlements anciens qui n'ont pas été abrogés ou modifiés par des dispositions de police, postérieures. — Ainsi, là où existent des règlements nouveaux, même locaux, prononçant une peine de simple police, il n'est pas permis d'appliquer une peine correctionnelle
simple police, il n'est pas permis d'appliquer une peine correctionnelle qui serait prononcée par un règlement général plus ancien. (Cod. pén., art. 484.) 2.° Les questions de compétence sont jugées en dernier ressort, ou à la charge de l'appel, comme les questions du fond, par les tribunaux de police, selon les règles prescrites par l'art. 172 du Code d'instruction criminel.— Ici ne s'applique point l'art. 454 du Code de procédure civile, qui soumet à l'appel tout jugement sur la compétence. (Cod. de proc., art. 454; Cod. d'inst. crim., art. 172.) Ainsi jugé sur la réquisition de M. le procureur général.
Ainsi jugé sur la réquisition de M. le procureur général. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 442 du Code d'instruction Criminelle; Vu aussi les arts. 408 et 413 du même Code, aux termes desquels la Cour de cassation doit annuller les arrêts et les jugements en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle et de police, qui violent les règles de compétence établies par la loi; Attendu que, dans la législation actuelle, le droit de faire les règlements en matière de police appartient aux maires, en qui réside aujourd'hui l'autorité municipale; que, parmi les objets spécialement confiés à la vigilance et
que, parmi les objets spécialement confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, la loi du 24 août 1790, tit. 11., art. 3, a placé le sein du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; qu'un règlement sur divers objets de police a été fait par le maire de Clamecy, le 22 février 1806, et approuvé, le 18 avril suivant, par le préfet du département de la Nièvre; qu'on lit dans ce règlement, art. 96,
de la Nièvre; qu'on lit dans ce règlement, art. 96, une disposition ainsi conçue: "Les aubergistes, cabaretiers, traiteurs, restaurateurs, cafetiers et limonadiers, ne peuvent ni garder ni recevoir, dans leurs maisons, des habitants de la ville et des faubourgs, savoir, passé dix heures du soir, depuis le 1er avril jusqu'au 1er novembre; et passé neuf heures du soir, du 1er novembre au dernier jour de mars; " que cette disposition de l'arrêté du maire de Clamecy contient la règle qui doit être suivie dans cette ville relativement aux heures pendant lesquelles les maisons y désignées peuvent être ouvertes au public;
lesquelles les maisons y désignées peuvent être ouvertes au public; qu'en exécution de l'art. 11 du Code d'instruction criminelle, le commissaire de police de Clamecy, faisant sa visite dans les divers quartiers de la ville après dix heures du soir, le 5 janvier dernier, avait trouvé ouvert le café de la femme Cotin, et, dans ce café, plusieurs particuliers réunis autour d'une table buvant de la liqueur; qu'il avait dressé procès-verbal de cette contravention, et que, conformément à l'art. 2, tit. 11 de la loi du 24 août 1790, il avait cité la contrevenante au tribunal de simple police; mais
avait cité la contrevenante au tribunal de simple police; mais que, par jugement du 4 février, ce tribunal s'est déclaré incompétent, et a fondé son incompétence sur un arrêt de règlement du parlement de Paris, du 10 février 1724, qui "fait défenses à toutes personnes de fréquenter les lieux où se vendent vin, café et autres liqueurs, pendant la nuit et aux heures indues, et à tous hôtes, cabaretiers, taverniers, limonadiers et autres, de les y recevoir, à peine d'une amende qui ne pourra être moindre, la première fois, de 50 livres dans les villes, et de 20 livres dans
50 livres dans les villes, et de 20 livres dans les bourgs et villages; et, contre les uns et les autres, de prison, pour la seconde fois, et d'une amende au moins du double de celle ci-dessus, etc. ; " que le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Clamecy, instruit de ce jugement du tribunal de police, a cité la femme Cotin au tribunal correctionnel, et a conclu à ce qu'il lui fût fait l'application de l'article 471, n°. 5 du Code pénal, et de l'arrêt de règlement de 1724; que le tribunal correctionnel a reconnu
de règlement de 1724; que le tribunal correctionnel a reconnu sa compétence, mais que, ne trouvant pas la contravention suffisamment constatée, il a renvoyé la prévenue de l'action qui lui était intentée par le ministère public; que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle se sont trompés quand ils ont cru que l'arrêt de 1724 était maintenu par l'art. 484 du Code pénal, et devait continuer à recevoir son exécution; que cet article ne prescrit aux Cours et tribunaux d'observer et de faire exécuter que les dispositions des lois et des règlements actuellement en vigueur; que, lors de
lois et des règlements actuellement en vigueur; que, lors de la promulgation du Code pénal de 1810, il existait, pour la ville de Clamecy, au moins depuis le mois d'avril 1806, un règlement de police émané de l'autorité administrative compétente; qu'un des articles de ce règlement a expressément le même objet que l'arrêt de 1724; que cet arrêt avait donc cessé d'être en vigueur, relativement à cet objet, depuis la publication dudit règlement, qui seul devait être exécuté; que c'est donc par une violation évidente des règles de compétence établies par la loi que le tribunal de police a cru
par la loi que le tribunal de police a cru ne pouvoir connaître de l'action formée contre la femme Cotin par le commissaire de police; et que le tribunal correctionnel a retenu la connaissance de l'action intentée contre ladite Cotin par le procureur du Roi, en considérant cette action comme ayant un délit pour objet, et étant ainsi dans les attributions de la juridiction correctionnelle; que l'infraction commise par cette femme au règlement de police du 22 février 1806, ne pouvant en effet être punie que d'une peine de police déterminée par les articles 600 et 606 du Code du
déterminée par les articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4, qui ont modifié les dispositions de l'art. 5 du tit, 11 de la loi du 24 août 1790, elle ne constituait, aux termes de l'article 1er., §. 1er. du Code pénal, qu'une contravention, dont la connaissance et le jugement appartenaient au juge de paix prononçant en tribunal de police; Attendu que si le jugement du tribunal correctionnel de Clamecy ne peut être ni dénoncé ni annullé, d'après l'art. 443. du Code d'instruction criminelle, quelque vicieux qu'il soit, dès qu'il n'est rendu qu'en première instance, il n'en
soit, dès qu'il n'est rendu qu'en première instance, il n'en est pas ainsi du jugement du tribunal de simple police de la même ville; que l'art. 172 de ce Code ne déclare sujets à l'appel les jugements rendus en matière de police, que lorsque ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr. outre les dépens ; que cette exception au principe consacré par le Code de brumaire an 4, qui ne permettait d'attaquer les jugements de police que par la voie de la cassation, ne saurait être étendue au-delà
la voie de la cassation, ne saurait être étendue au-delà des termes de l'article qui l'énonce ; que c'est donc par jugement non sujet à l'appel que les tribunaux de simple police prononcent sur leur compétence ; que le jugement par lequel le tribunal de police de Clamecy a, dans L'espérance, déclaré son incompétence, est donc un jugement en dernier ressort; que le procureur général en la Cour a donc été autorisé, par l'art. 442 du Code d'instruction criminelle, à dénoncer d'office ce jugement, contre lequel aucune des parties n'avait élevé de réclamation, et que l'annulation en doit être prononcée,
élevé de réclamation, et que l'annulation en doit être prononcée, dans l'intérêt de la loi, dès qu'il contient la violation manifeste des règles de compétence que la loi a établies ; CASSE. DU 11 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass.— Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, av.-gén. MOTIFS—EXCEPTION—CASSATION. Lorsque l'appelant propose une exception qu'il n'a point présentée en première instance, si la Cour, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision et met les parties hors de cours pour le surplus des demandes et
parties hors de cours pour le surplus des demandes et conclusions, l'arrêt est nul pour défaut de motifs au chef qui rejette la nouvelle exception. (Loi du 20 avril 1807, art. 7 ; Cod. de proc. civ., art. 141.) (Savarre.—C.—Lemonier) Le 18 novembre 1806, jugement du tribunal de commerce de Paris, qui condamne le sieur Savarre à payer au sieur Lemonier une somme de 7400 fr. Par une première transaction du 19 janvier 1807, Lemonier accorda à Savarre des délais pour payer ; par une seconde transaction Savarre remit à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette.
Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette. En 1809, Lemonier assigna Savarre en paiement de la somme de 5335 fr. 81 cent, qu'il prétendit lui être encore due sur celle de 7400 fr. ; attendu que les délais qu'il avait accordés pour payer étaient expirés, et il demanda l'exécution du jugement du 18 novembre 1806. Savarre opposa à Lemonnier que la transaction du 19 janvier 1807 avait opéré novation, et qu'il n'était pas fondé à poursuivre son paiement en vertu du jugement du 18 novembre 1806. 5 avril 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui
avril 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui adjuge au sieur Lemonnier ses conclusions, se fondant sur ce qu'aux termes de l'art. 1273 du Code civil la novation ne se présume pas, ; que conséquemment la transaction par laquelle il n'avait été accordé que des délais au débiteur, ne peut pas empêcher l'exécution du jugement du tribunal de commerce, dès que ces délais sont expirés. En vertu de ce jugement Savarre est emprisonné. — Il interjette appel ; devant la Cour il invoque la transaction par laquelle il a remis à Lemonier huit lettres de change en paiement
a remis à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette; il prétend les avoir acquittées, et être en conséquence pleinement libéré. 15 janvier 1811, arrêt de la Cour royale de Paris, qui, adoptant simplement les motifs de jugement de première instance, et sans donner aucun motif qui s'applique à la transaction relative aux Lettres de change, ordonne l'exécution de ce jugement, et met les parties hors de cours pour le surplus des demandes et conclusions. Cependant, en 1812, Savarre forme devant le tribunal de première instance une demande en élargissement, reproduisant le moyen pris de la transaction
demande en élargissement, reproduisant le moyen pris de la transaction par laquelle Lemonnier avait reçu en paiement les lettres de change; mais par jugement du 15 octobre le tribunal rejette sa demande, se fondant sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt du 15 janvier 1811.—Sur l'appel, arrêt confirmatif en date du 9 mars 1816, motivé aussi sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt de 1811. POURVOI en cassation tant contre l'arrêt du 9 mars 1816 que contre celui du 15 janvier 1811, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce
7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour, par l'arrêt de 1811, avait confirmé la décision des premiers juges, en adoptant purement et simplement leurs motifs, sans en donner pour justifier le rejet de la nouvelle exception proposée devant elle, d'où il résultait qu'un des chefs de l'arrêt, celui par lequel la nouvelle exception était rejetée, n'était pas motivé. Si, devant la Cour royale, comme devant les premiers juges, il n'avait été agité que la question de savoir si la transaction relative aux délais avait opéré novation, l'arrêt de la Cour serait suffisamment motivé, par
opéré novation, l'arrêt de la Cour serait suffisamment motivé, par cela seul qu'il adopte les motifs du jugement de première instance, lequel a déclaré que la concession de délai n'opérait pas novation. Mais, devant la Cour, il a été agité une question nouvelle tout-à-fait indépendante de la précédente : celle de savoir si Savarre était libéré envers Lemonnier par le paiement des lettres de change qu'il alléguait. Cette question n'avait point été agitée devant les premiers juges; on opposait, pour la première fois, devant la Cour, cette exception de libération : il fallait donc que la Cour, en y statuant,
: il fallait donc que la Cour, en y statuant, donnât les motifs par lesquels elle la rejetait ; elle ne pouvait pas se borner à adopter ceux des premiers juges, qui étaient nécessairement étrangers à l'exception nouvelle présentée à la Cour. ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : « Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls ; » Attendu que, lors des jugements rendus par défaut contre Savarre, le 18 août 1809 et le 5 avril 1810, Lemonnier demandait uniquement l'exécution
1809 et le 5 avril 1810, Lemonnier demandait uniquement l'exécution de la transaction du 19 janvier 1807, par laquelle il n'avait été accordé à Savarre que terme et délai pour se libérer ; qu'ainsi le tribunal civil de la Seine, d'après les motifs limités à cette transaction, décida-t-il uniquement que la novation n'avait pas été opérée, puisqu'une simple concession de terme et délai ne pouvait pas produire cet effet; Attendu que, sur l'appel de ce jugement, Savarre, pour établir la novation, s'était formellement de l'autre, transaction relative aux lettres de change; que, dans une requête du 12 décembre 1810, contenant
change; que, dans une requête du 12 décembre 1810, contenant le développement des motifs de son appel et signifiée à Lemonnier, il soutint qu'en vertu de cette dernière transaction, il était libéré envers Lemonnier, à qui il avait remis et successivement payé huit lettres de change; que l'existence et le contenu de cette requête ont été reconnus dans les motifs-mêmes de l'arrêt du 9 mars 1816; que, dans les conclusions prises par Savarre devant la Cour royale de Paris, lors de l'arrêt du 15 janvier 1811, Savarre demandait la réformation des jugements de première instance, d'après les motifs par lui