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comité; que, dans l'assemblée générale du 27 février suivant, c'est Alfred Mettetal qui, agissant encore en qualité de secrétaire général, présente le rapport sur les opérations de la Société pendant l'exercice 1895 et sur la situation financière; que, dans cette même assemblée du 27 février 1896, Alfred Mettetal est nommé directeur de la Société, en remplacement de Jackson, décédé; que c'est encore Alfred Mettetal qui, au nom du comité, souscrit le bail de 1897, alors qu'il réunissait à ce moment sur sa tête la qualité de secrétaire général du comité et celle de directeur de la Société; — Attendu que
et celle de directeur de la Société; — Attendu que les déclarations souscrites à l'enregistrement le 31 mars 1896 et le 17 mars 1897, destinées à fixer les bases de la taxe d'abonnement en établissant la situation financière de la Société, sont signées non seulement par le président du conseil d'administration Gaspari, mais encore par Alfred Mettetal, comme secrétaire général du comité; — Attendu qu'il est impossible d'établir d'une façon plus complète que le comité et la Société civile s'identifient et se confondent dans la même œuvre, et que la Société n'a jamais cessé, en fait, de pourvoir à l'objet
Société n'a jamais cessé, en fait, de pourvoir à l'objet de sa mission, tel qu'il est défini, aussi bien par les nouveaux statuts que par les anciens, c'est-à-dire à l'instruction et l'éducation des enfants de la confession d'Augsbourg; — Attendu que rien n'a été changé dans la situation financière de la Société; qu'à l'origine, elle faisait figurer dans les écritures, comme le prouve notamment le résumé du compte déjà énoncé de 1884, une somme de 4,000 francs pour part contributive des pensionnats, pour l'usage et pour l'entretien des locaux qu'ils occupent; qu'elle porte actuellement au chapitre des recettes la même
occupent; qu'elle porte actuellement au chapitre des recettes la même somme de 4,090 francs comme représentant le prix du bail de 1897; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les modifications introduites, le 10 décembre 1896, dans la forme apparente de la Société n'ont apporté aucun changement dans son fonctionnement réel; qu'elles n'ont porté aucune atteinte au caractère religieux de l'association qui unissait les contractants de 1866 et qu'en conséquence, la Société doit être assujettie tant au droit d'accroissement qu'à la taxe annuelle qui frappent les associations de cette nature; — Attendu que la Société objecte vainement
de cette nature; — Attendu que la Société objecte vainement que ces impôts peuvent se trouver faire double emploi avec les droits de transfert ou les droits de mutation par décès; que le tribunal ne peut se préoccuper que de l'application juridique des textes et non des conséquences fiscales que les lois d'impôts peuvent entraîner; Sur ces motifs : — Lui est fait observation, dans la quinzaine de la signification du jugement, que, dans le délai de la quinzaine, la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel devra déposer, au quatrième bureau des sociétés, à Paris, en exécution de l'art. 4 de
des sociétés, à Paris, en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens meubles et immeubles qu'elle possède; — La condamne, d'après la déclaration qu'elle aura ainsi souscrite, à payer la taxe annuelle et obligatoire d'accroissement sur la valeur de ces biens pour l'année 1897 et écoulée le 21 mars 1898, plus la demi-taxe en sus exigible pour défaut de paiement dans le délai légal; — Lui est fait observation, par elle de souscrire cette déclaration dans le délai fixé, la condamne au paiement de
déclaration dans le délai fixé, la condamne au paiement de la somme de 1,042 fr. 50; — Dit que, dans le même délai, elle devra souscrire, au quatrième bureau des sociétés, à Paris, conformément à l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, la déclaration des biens qu'elle possède ou occupe, notamment des immeubles situés à Paris, rue Tournefort, 19, rue Mouffetard, 44, ainsi que des meubles qui s'y trouvent placés; la condamne au paiement de la taxe sur le revenu exigible au vu de cette déclaration et due pour la période courue du jour de la mise à
pour la période courue du jour de la mise à exécution de la loi du 29 décembre 1884 (le 1er janvier 1885) au 31 décembre 1897; — Et, faute de ce faire dans ledit délai, la condamne au paiement de la somme de 4,025 francs, ainsi que de treize amendes fixées à 100 francs chacune; — La condamne, en outre, à tous les dépens. POUR CETA cause fondée sur les motifs suivants : — 1° Violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an XII et des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué se
de la défense, en ce que le jugement attaqué se fonde sur des documents qui sont venus à la connaissance du tribunal sans avoir été régulièrement produits et communiqués à la Société civile exposante; — 2° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, 1136 § 2, 1134 et 1861 G. civ., 9 C. comm., et du principe que la fraude ne se présume pas, en ce que le tribunal a fait à tort l'application des premiers de ces textes à la Société pour l'assujettir à la
de ces textes à la Société pour l'assujettir à la taxe de mainmorte et à l'impôt sur le revenu des sociétés (sic), alors que la Société exposante ne présente pas le caractère des « congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées » au sens légal des art. 9, § 1er de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895; — 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans en donner aucun motif, le jugement attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par la
jugement attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par la Société en ce qui concerne la réclamation de l'administration de l'enregistrement de treize annuités de l'impôt sur le revenu. APP. ÉTAT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au greffe; — Attendu qu'il appert des qualités du
dépôt au greffe; — Attendu qu'il appert des qualités du jugement attaqué que l'administration de l'enregistrement a produit, à l'appui de ses prétentions, divers documents, extraits de comptes, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports et notices, déclarations déclaratives, spécifiés audit jugement; — Attendu que le mémoire, signifié à la Société demanderesse, le 15 mai 1899, fait mention de ces diverses pièces, lesquelles ont été déposées au greffe du tribunal avec l'original du mémoire lui-même; que le moyen manque donc en fait; Sur le deuxième moyen: — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du
combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité, « par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux; — Attendu, d'autre part, que, pour établir la perception des droits de l'Etat au Trésor, la
établir la perception des droits de l'Etat au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que, par acte notarié du 3 mars 1866, il a été formé, à Paris, sous le nom de Société civile de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, entre Meyer, Vallette et Marier, pasteurs de l'église de la Confession d'Augsbourg, et Zellweger, banquier, une société « à la fois
d'Augsbourg, et Zellweger, banquier, une société « à la fois particulière à cause de son objet et foncière à raison des droits appartenant aux actionnaires restants ou survivants », qui a pour but « tant l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg dans les immeubles sociaux sis au quartier Mouffetard, que l'appropriation de ces immeubles à leur destination et leur entretien et amélioration »; — Attendu que si l'assemblée générale des sociétaires, modifiant les statuts primitifs, a, par délibération du 10 février 1876 et 10 décembre 1896, résolu de fixer le chiffre de dividendes à distribuer et supprimé
de fixer le chiffre de dividendes à distribuer et supprimé les clauses d'adjonction de nouveaux membres et de réversion, en réglant le mode de transmission des actions au cas de décès ou de démission d'un associé, le jugement attaqué, appréciant les documents et circonstances de la cause, déclare que ces modifications n'ont, en réalité, apporté aucun changement dans le fonctionnement de la Société, qui, fondée « dans un but exclusif de propagande religieuse », n'a jamais cessé de « pourvoir à l'objet de sa mission »; qu'il déclare, en outre, que si, par un bail du 1er juillet 1897, les
que si, par un bail du 1er juillet 1897, les bâtiments servant d'école ont été mis en location, moyennant un loyer annuel de 4,000 francs, le comité « prétendu locataire » et la société elle-même « s'identifient et se confondent » dans la même œuvre; — Attendu que, de ces constatations, qu'il lui appartient de faire, le tribunal a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse, passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; — Rejette les deux premiers moyens. Mais
par la Régie; — Rejette les deux premiers moyens. Mais sur le troisième moyen: — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, devant le tribunal civil de la Seine, la Société avait pris des conclusions principales aux fins d'annulation de la contrainte décernée contre elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que, tout au moins, le tribunal déclarât prescrite par cinq années la demande de la Régie relative au paiement d'annuités de l'impôt sur le revenu; — Attendu que le jugement attaqué a validé la contrainte et a, par ce fait même, rejeté
validé la contrainte et a, par ce fait même, rejeté les conclusions subsidiaires, mais qu'il n'a donné, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, en quoi il a violé l'art. 7 susvisé; Par ces motifs: — Casse..., mais seulement en ce qui concerne le chef dudit jugement relatif aux annuités de l'impôt sur le revenu réclamées par la Régie... Ballot Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Eggers et Moutard-Martin, av. L'art. 4, § 1er. de la loi du 29 juin 1872 soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des
équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt. D'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive atteindre que la circulation sur le marché français des titres représentant les actions ou les obligations émises par les sociétés. En conséquence, une société dont le siège social est à l'étranger, mais qui possède en France une usine qu'elle
à l'étranger, mais qui possède en France une usine qu'elle exploite pour son industrie, doit la taxe du revenu sur la valeur de cet immeuble fixée d'après une quotité de son fonds social, par une décision du ministre des finances, après l'avis de la commission des valeurs mobilières. Il importe peu que les titres soient entre les mains de capitalistes étrangers et n'aient jamais été présentés sur le marché français. Le même article ajoute dans son second alinéa que Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente, ou émis en France qu'en se soumettant à l'acquittement de
ou émis en France qu'en se soumettant à l'acquittement de cette taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission. Les sociétés dont le siège est à l'étranger, mais qui possèdent et exploitent des biens meubles ou des immeubles en France, se sont appuyées sur les termes de ce second alinéa pour soustraire leurs titres à l'impôt lorsqu'ils ne circulent pas en France. Sans doute, le règlement d'administration publique du 6 décembre 1872, prévu dans la loi du 29 juin, dispose que, des sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour
les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquitter cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement d'administration publique du 24 mai 1872. Mais, ont objecté les sociétés étrangères, le règlement du 6 décembre 1872 n'a pu légalement étendre ainsi l'application de l'article 4 de la loi du 29 juin 1872 qui indique nettement dans son 2° alin.
29 juin 1872 qui indique nettement dans son 2° alin. que l'équivalence au regard des sociétés françaises n'existe que pour celles des sociétés étrangères dont les titres circulent en France, et y sont l'objet de négociations. La jurisprudence a toujours repoussé ce système en décidant que la disposition du 2e alin. de l'art. 4 de la loi du 29 juin 1872 est une disposition particulière dont l'effet ne saurait être de diminuer la portée JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. (Société en commandite par actions Zuber, Eidel et Cie. Enregistrement.) POISSYER contre un jugement du tribunal civil de Besançon
Enregistrement.) POISSYER contre un jugement du tribunal civil de Besançon en date du 23 mai 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de la violation, par fausse application, des art. 1 et 4 de la loi du 29 juin 1872, et de l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872 : — Attendu que la Société en commandite par actions Zuber, Eidel et Cie, dont le siège social est à l'étranger (Alsace-Lorraine), ayant, à Poussières, département du Doubs, sur la fabrication du papier, une usine qu'elle exploite, et dont la valeur, sur l'avis préalable de la
exploite, et dont la valeur, sur l'avis préalable de la commission des valeurs mobilières, a été fixée aux 42 pour 100 de son fonds social, par décision de M. le ministre des finances, en date du 26 novembre 1894; qu'elle est, par là, sous l'application de la loi du 29 juin 1872, relative à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, et, spécialement, de l'art. 4, § 1er., dont la disposition est propre aux valeurs étrangères; que ladite Société oppose vainement que, créée en Allemagne, elle n'a de titres qu'entre les mains de capitalistes étrangers, qui ne les ont jamais
les mains de capitalistes étrangers, qui ne les ont jamais présentés sur le marché français, et que ses obligations et titres d'emprunt sont des valeurs étrangères, mais ne sont pas, dans les termes du décret du 6 décembre 1872, des valeurs françaises, dépendant de biens situés en France; — Attendu, qu'en effet, d'une part, l'art. 4, § 1er., de la loi du 29 juin 1872 soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises, les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire
quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt, que, d'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive atteindre que la circulation sur le marché français des titres représentant les actions ou les obligations émises par les sociétés; qu'à la vérité, le § 2 de l'art. 4 précise que les titres étrangers devront, en tant qu'ils seraient cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, se soumettre à l'acquittement de la taxe,
émis en France, se soumettre à l'acquittement de la taxe, mais que c'est là une disposition particulière, qui, édictée spécialement en vue de valeurs ou de titres négociables produits sur le marché français par des sociétés dont tous les biens sont à l'étranger, et que n'atteindrait pas le § 1er., lequel, consacrant, en principe, l'égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, quelle que soit leur dénomination, soumet expressément celles-ci à une taxe équivalente à celle qui est établie par la loi sur le revenu des valeurs françaises; — Attendu que, de la formule compréhensive de cette dernière
— Attendu que, de la formule compréhensive de cette dernière disposition, expliquée et commentée dans l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi, il résulte que non seulement les sociétés étrangères qui ont des titres émis, cotés ou négociés en France, mais encore celles qui y possèdent des biens meubles ou immeubles servant à l'exploitation de leur entreprise tombant sous le coup du principe général posé par la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison de toutes les valeurs françaises sans exception qui en dépendent; que tel est
valeurs françaises sans exception qui en dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la Société exposante et, par suite, que bien qu'elle n'ait pas de titres circulant sur le marché français, les revenus de tous ses titres, en quelque lieu qu'ils aient été émis et dans la proportion fixée par la décision ministérielle précitée, sont soumis à la taxe établie par la loi du 29 juin 1872: Par ces motifs : — Arrêté. MM. le conseiller George Lemaire, prés.; Voisin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-P.EQ. 27 février 1903. ENREGISTREMENT, LICITATION, NUE-PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, REVENTE PAR L'ADJUDICATAIRE, CONCOURS
février 1903. ENREGISTREMENT, LICITATION, NUE-PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, REVENTE PAR L'ADJUDICATAIRE, CONCOURS DE L'USUFRUITIER. BASE DE LA PERCEPTION. Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un jugement qui dispose que le prix à provenir de l'adjudication est, dès à présent, attribué à chacun des copartisans dans la proportion de leurs droits respectifs « sous réserve des droits d'usufruit de leur père » et qui ajoute que « au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire, il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de
de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière propriété de l'immeuble qui est passée alors sur la tête de l'adjudicataire. En conséquence, l'acte par lequel le copartisan adjudicataire revend l'immeuble à un tiers donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi même que
la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi même que l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. (Partants Maurice c. Enregistrement.) POSTEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lyon (2e chambre) le 1er mai 1900 (dans ce Recueil, 1900. 6. 25). POSTEVOI fondé sur les motifs : — 1° Violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — 2° Violation des mêmes articles et des art. 68, § 3, n. 2 de
articles et des art. 68, § 3, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII et 34 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que, par jugement du 18 mai 1893, la licitation de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, dépendant de la
de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, dépendant de la succession de la dame Maurice, a été ordonnée sur la poursuite des consorts Arguillière et Framinet, qui en étaient copropriétaires indivis avec le sieur Maurice père et les mineurs Maurice; que ledit jugement renferme les dispositions suivantes : « Les prix à provenir de la licitation sont dès à présent attribués pour un quart à Arguillière, un quart à la dame Framinet et pour un quart à chacun des mineurs Maurice, sous réserve des droits d'usufruit de leur père; en outre, au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire..., il
outre, au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire..., il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part, soit un quart du prix de vente; — Attendu qu'au cahier des charges dressé en vue de l'adjudication, il est stipulé que les adjudicataires entreront en jouissance pour la perception des loyers, le 24 juin 1893; — Attendu que l'adjudication a eu lieu à la barre du tribunal le 8 juillet 1893, les mineurs Maurice sont restés adjudicataires de l'immeuble du cours Morand au prix de 395,000 francs; — Attendu que le
Morand au prix de 395,000 francs; — Attendu que le jugement attaqué a pu, par interprétation de l'intention des exposants, figurant tous trois dans l'instance de 1893, et cela sans dénaturer le sens du contrat judiciaire alors intervenu, décider que l'usufruit de M. Maurice père, en tant que grevant l'immeuble qui arrivait, par la voie de l'adjudication, en la possession de ses fils, avait pris fin à compter du jugement d'adjudication du 8 juillet 1893, pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière propriété de l'immeuble qui a passé alors
pleine et entière propriété de l'immeuble qui a passé alors sur la tête des adjudicataires; — D'où il suit que c'est à juste titre que le jugement attaqué, régulièrement motivé, a déclaré valable la perception des droits de mutation sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que, s'il pouvait en être ainsi dans le cas de licitation de l'immeuble indivis adjugé à un étranger, il n'en saurait être de même dans le cas d'une licitation ne constituant alors qu'une opération de partage; qu'en effet, le jugement du 18 mai 1893, reconnaissant que les immeubles
le jugement du 18 mai 1893, reconnaissant que les immeubles de la succession étaient impartageables en nature et dérogeant au droit commun, a admis les étrangers à l'adjudication, sans faire aucune distinction, au point de vue des conséquences de ladite adjudication, entre le cas où elle 1) En publiant le jugement du tribunal de Lyon, nous avons fait remarqué qu'en présence des termes peu précis du jugement du 18 mai 1893 qui a ordonné la licitation et de celui du 8 juillet 1893 qui a prononcé l'adjudication on pouvait mettre en doute le point de savoir si, pour l'immeuble que
en doute le point de savoir si, pour l'immeuble que le sieur Clerc a acquis des consorts Maurice, père et fils, suivant acte notarié du 24 août 1895, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'était opérée antérieurement à cette dernière acquisition. Nous avons ajouté que, cette question une fois tranchée affirmativement, l'exigibilité du droit de mutation sur l'intégralité du prix exprimé au contrat du 24 août 1895 n'était plus un instant douteuse. La Cour, s'en étant rapporté à l'appréciation des premiers juges quant à l'effet des jugements des 18 mai et 8 juillet 1893, ne pouvait que confirmer la