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ARRÊT. Vu l'article 418 du Code d'instruction criminelle, § 2; Attendu qu'à la séance du 12 mai, il y a eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le président de la Cour d'assises rouvre les débats qu'il avait déclarés fermés; que cette opposition formait une matière contentieuse sur laquelle il était du devoir de la Cour d'assises de prononcer; Qu'en disant qu'il était hors de ses attributions de statuer sur les conclusions prises à cet égard par l'accusé, et qu'il n'y avait lieu à délibérer, cette Cour a contrevenu aux dispositions de l'article 408, § 2 du
a contrevenu aux dispositions de l'article 408, § 2 du Code d'instruction criminelle, et a méconnu sa compétence, ce qui dispense d'examiner les autres moyens de cassation proposés par Chancerel; D'après ces motifs, la Cour casse et annule les débats qui ont eu lieu devant la Cour d'assises du département du Calvados, au procès dudit Chancerel; annulle pareillement tout ce qui a suivi, notamment l'arrêt de condamnation rendu par cette Cour. Renvoie et ordonne, etc. Du 30 août 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont.— Concl, Giraud Duplessis, av. gén. — Pl.
Rapp. M. Aumont.— Concl, Giraud Duplessis, av. gén. — Pl. M. Loiseau. I°. TIERS-ARBITRE. — COMPÉTENCE. 2°. ARBITRE VOLONTAIRE. — NULLITÉ, RENONCIATION. I°. Est-il vrai qu'un tiers arbitre puisse, à lui seul, et sans entendre les arbitres, juger la contestation soumise à des arbitres, sans que ce soit une nullité radicale et substantielle ? (1018, Cod. pr. c.) 2°. Est-il vrai qu'il soit permis de renoncer aux garanties établies par la loi contre les erreurs ou abus des arbitres volontaires, et que les parties puissent, sans compromis, renoncer toutes les voies de nullité établies par l'art. 1028, Cod. pr. civ.?
voies de nullité établies par l'art. 1028, Cod. pr. civ.? (Widler C — Wirtz.) Par acte du 10 juillet 1813, les sieurs Hornel, Martzdorff, Widler et Wirtz forment une société. Il est convenu qu'en cas de contestations entre eux, elles seront terminées par la voie de l'arbitrage, s'interdisant mutuellement le droit de les porter en justice. En 1814, dissolution de la société; la liquidation donne lieu à quelques contestations entre Widler et Wirtz; les parties nomment des arbitres, et, en cas de partage, un tiers-arbitre, qui sont confirmés par le tribunal de commerce. Elles leur donnent les pouvoirs les plus
tribunal de commerce. Elles leur donnent les pouvoirs les plus étendus, et manifestent clairement l'intention de renoncer à tout recours contre la sentence à intervenir; le compromis portait: "Les parties dispensent MM. les arbitres et tiers arbitre de toutes formes et instructions établies pour les tribunaux civils; ils ne seront point tenus dans la décision de se conformer aux règles de droit; elles leur accordent le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs. Le délai dans lequel ils doivent prononcer d'après le Code de procédure, est de trois mois; mais elles abandonnent à cet égard, à la sagesse de MM., les
abandonnent à cet égard, à la sagesse de MM., les arbitres et sur-arbitre de rapprocher ou prolonger ce délai. Les compromettants renonçant en conséquence à tout appel, opposition à l'ordonnance d'exécution, et recours en cassation, sous quelque prétexte que ce soit, vices de formes, durant l'examen de la contestation, ou dans le prononcé, et à la reddiction du jugement, ou enfin pour tout autre motif de forme, et de fond. Le 14 février 1815, sentence arbitrale, qui accueille les prétentions de Wirtz contre Widler. Celui-ci forme opposition à l'ordonnance d'exécution, et demande la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, aux
et demande la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, aux termes de l'art. 1018 du Code de procédure, soutenant que les arbitres s'étant trouvés divisés d'opinion, le tiers-arbitre a prononcé seul, sans avoir conféré avec les arbitres, et sans avoir adopté l'avis de l'un d'eux. Wirtz répond qu'en fait, le jugement n'est point l'ouvrage du tiers-arbitre seul, et qu'il n'a été rendu par celui-ci qu'après en avoir conféré avec les arbitres partagés; qu'au surplus, en point de droit, le sieur Widler était non-recevable, par la raison que toutes les parties avaient expressément renoncé à se pourvoir par opposition contre l'ordonnance
avaient expressément renoncé à se pourvoir par opposition contre l'ordonnance d'exécution, et que les arbitres et tiers-arbitre ayant été dispensés de toute espèce de formalités, ils n'étaient pas tenus de se conformer à l'art. 1018 du Code de procédure. Le 7 mars 1815, jugement du tribunal de première instance de Belfort, qui rejette les moyens du sieur Wirtz, et déclare la sentence arbitrale nulle, comme étant l'ouvrage du tiers-arbitre seul. Appel de la part de Wirtz; il reproduit les mêmes moyens qu'il avait déjà fait valoir en première instance et ils sont accueillis par la Cour de Colmar, qui, par
ils sont accueillis par la Cour de Colmar, qui, par arrêt du 29 août 1816, infirme le jugement du tribunal de première instance. Widler se pourvoit en cassation, pour violation des art. 1018 et 1028 du Code de procédure. Il soutient que la renonciation qu'il avait faite à se pourvoir par opposition, était une clause contraire aux lois, en conséquence nulle; que loin qu'elle pût lui être opposée, il pouvait lui-même s'en prévaloir pour demander la nullité du compromis et du jugement arbitral; que le compromis ne contenait aucune clause qui autorisât le tiers-arbitre à prononcer seul; que dans le
qui autorisât le tiers-arbitre à prononcer seul; que dans le cas même où elle y serait expressément insérée, elle serait nulle et de nul effet, parce que les parties n'avaient pas le droit de donner à un tiers-arbitre le droit de statuer seul sur la contestation, sans en avoir conféré avec les arbitres, contre la disposition expresse des articles 1018 et 1028, n°. 4, du Code de procédure. LÀ COUR, — Attendu que le Code de procédure civile, en assujettissant, par son art. 1009, les parties et les arbitres à suivre dans leur procédure les délais et les formes établies
suivre dans leur procédure les délais et les formes établies pour les tribunaux, leur a laissé néanmoins la faculté de faire à cet égard toute convention contraire Attendu qu'au cas particulier, les compromettants n'ont fait qu'user de cette faculté dans toute sa latitude; Attendu que si, suivant l'art. 1009 même Code, les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, elles peuvent aussi nécessairement renoncer à la voie de l'opposition contre l'ordonnance d'exequatur, comme l'ont fait ici les compromettants; Attendu enfin que ceux-ci avaient conféré à leurs arbitres et sur-arbitre le titre d'amiables compositeurs et les avaient dispensés,
et sur-arbitre le titre d'amiables compositeurs et les avaient dispensés, tant par l'acte de société que par le titre particulier de leur institution et dans les termes les plus explicites de se conformer dans leurs décisions à aucune espèce de formes et de règles de droit; — Rejette. Du 31 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Présid. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Lebeau, avocat-général — Pl. M. Champion. EXPLICATION COMMUNE. — MAIRE. — ADJOINT. Un exploit ne peut être signifié à une commune qu'en la personne du maire. —
signifié à une commune qu'en la personne du maire. — En cas d'absence du maire la copie ne peut pas être laissée à l'adjoint. (Code proc., art. 69, n°. 5.) (Les héritiers de Choiseul.— C. — la commune de Reynel.) Les héritiers de Choiseul se sont pourvus en cassation contre un jugement arbitral rendu en faveur de la commune de Reynel. Le 12 mai 1813, arrêt de la section des requêtes, qui admet le pourvoi. Les héritiers Choiseul font signifier cet arrêt à la commune; l'huissier, n'ayant pas trouvé le maire, laisse la copie de son exploit, contenant assignation devant
maire, laisse la copie de son exploit, contenant assignation devant la section civile, à l'adjoint qui vise l'original. La commune de Reynel a soutenu que cette signification était nulle aux termes de l'article 69 du Code de procédure, n°. 5, qui veut que les communes soient assignées en la personne du maire. Elle a cité deux arrêts de la Cour de cassation des 10 juin 1812 et 22 novembre 1813 (tome 13, 1re. part., p. 35 et tome 14, Ire. part. pag. 104), qui ont décidé qu'en cas d'absence du maire, l'adjoint ne pouvait recevoir l'exploit et donner le visa.
maire, l'adjoint ne pouvait recevoir l'exploit et donner le visa. Elle a conclu à ce que les héritiers Choiseul fussent en conséquence déclarés déchus de leur pourvoi. Les héritiers Choiseul soutenaient que leur signification était valable, par la raison que l'adjoint était le représentant légal du maire dans tous les actes de l'administration. Ce système était conforme à l'opinion de M. Merlin, contre les conclusions duquel avait été rendu l'arrêt précité du 22 novembre 1813. LÀ COUR, — Vu l'art. 69, n°. 5, du Code de procédure ainsi conçu : "Seront assignés : 1°. 2°, "5° .. les communes en
"Seront assignés : 1°. 2°, "5° .. les communes en la personne du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet. Dans "les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui "copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de "refus, le visa sera donné par le juge de paix, soit "par le procureur du Roi près le tribunal de première "instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; " Attendu que cet article exige impérieusement que la signification d'un exploit notifié à une commune soit laissée au maire de cette commune ou
une commune soit laissée au maire de cette commune ou à son domicile; que l'original en soit visé par lui, ou, en son absence, par le juge de paix de l'arrondissement ou par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, il doit en être laissé copie; Attendu que parmi les fonctionnaires désignés en cet article, il n'est fait aucune mention de l'adjoint du maire, et que, dans le silence du législateur à cet égard, il n'est pas dans la puissance de la Cour de reconnaître dans ce dernier fonctionnaire une attribution que la
de reconnaître dans ce dernier fonctionnaire une attribution que la loi elle-même ne lui a pas accordée; Attendu en fait que, dans l'espèce, la signification de l'arrêt, portant admission du pourvoi, a été faite à la commune de Reynel, dans la personne de l'adjoint au maire de cette commune, en l'absence de ce dernier, et que l'original n'en a été visé que par ledit adjoint; d'où il suit que cette signification est irrégulière et nulle, et que n'ayant été suivie d'aucune autre signification régulière dans le délai de la loi, les demandeurs en cassation doivent être déclarés déchus de leur
les demandeurs en cassation doivent être déclarés déchus de leur pourvoi, aux termes de l'article 30 du titre 4 de la première partie du règlement de 1548; — Déclare les demandeurs en cassation déchus de leur pourvoi, etc. Du 10 février 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. De Sèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Jourde, avocat-général — Pl. MM. Gérardin et Mathias. SERMENT TÉMOIN.— TRIBUNAL DE POLICE. Tout individu faisant à l'audience du tribunal de police une déclaration en faveur du prévenu qui l'a amené, doit être considéré
en faveur du prévenu qui l'a amené, doit être considéré comme témoin à décharge;— il doit, à peine de nullité, prêter serment avant de faire sa déposition. (Code inst. crim., art. 155.) Dessommes avait été cité devant le tribunal de police d’Evreux, sur la prévention d’avoir embarrassé la voie publique. Lors de sa comparution, il dit au juge de paix que l’adjoint du maire de Gravigny pourrait lui donner des renseignements certains sur le fait dont il était prévenu; que cet adjoint avait bien voulu l’accompagner; qu’il était présent, et qu’il requérait qu’il fût entendu. Le tribunal de police ayant
qu’il requérait qu’il fût entendu. Le tribunal de police ayant égard à cette réquisition, interrogea et entendit cet adjoint; mais cette audition ne fut point précédée de la prestation du serment, que l’art. 155 du Code d'instruction criminelle prescrit, à peine de nullité, à l'égard de tous les témoins qui sont entendus devant les tribunaux de police. Sur cette nullité de l’instruction, la cassation du jugement du tribunal de police d’Evreux a été prononcée dans les termes suivants: ARRÊT, LA COUR, — Vu l’art. 155 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué, que l’adjoint du maire de
qu’il résulte du jugement attaqué, que l’adjoint du maire de Gravigny a été amené à l’audience du tribunal de police, et désigné au juge de paix par le prévenu, comme pouvant donner les renseignements les plus positifs sur les faits de la cause; que, sans prestation préalable de serment, ce fonctionnaire s’est en effet expliqué sur les faits allégués par le prévenu pour sa défense, et en a attesté la vérité; Qu’un individu, faisant à l’audience une déclaration en faveur du prévenu qui l’a amené en vertu du droit que lui en donne l’art. 153, § 4 du Code d’instr.
lui en donne l’art. 153, § 4 du Code d’instr. criminelle, ne peut pas avoir d’autre caractère que le caractère de témoin; qu’il est nécessairement témoin à décharge; que la disposition de l'article 155 cité ci-dessus, qui établit, sous peine de nullité, la nécessité du serment des témoins, est générale et conséquemment ne s’applique pas moins aux témoins amenés ou cités par le prévenu, qu'à ceux qui sont produits par le ministère public ou par la partie civile; Qu'en recevant, sans prestation préalable de serment, la déclaration de l’adjoint du maire de Gravigny, dans la cause du prévenu Dessommes, le
maire de Gravigny, dans la cause du prévenu Dessommes, le juge de paix d’Evreux a donc manifestement violé la disposition de l’art. 155 du Code d’inst. crim., dont l’observation est prescrite à peine de nullité; D’après ces motifs, la Cour casse, etc. Du 8 août 1817.— Cour de cassation, — Section crim. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, av.-gén. AMENDE. — APPEL. — TRIBUNAL DE POLICE. La disposition de l’art. 174 du Code d’inst. crim., portant que l’appel des jugements du tribunal de police sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des
dans la même forme que les appels des sentences des juges de paix, ne rend pas applicable aux appels en matière de police, l’art. 471 du Code de procédure qui prononce une amende de cinq francs contre celui qui succombe dans l’appel d’un jugement de juge de paix. (Cod. inst. crim., art. 174.) Le sieur Botz par jugement du tribunal de simple police de Lunéville, Frédéric Botz avait été condamné à cinq francs d’amende et aux dépens; il s’était porté appelant de ce jugement. Le tribunal correctionnel avait confirmé le jugement de première instance; et se fondant sur les dispositions
jugement de première instance; et se fondant sur les dispositions des art. 174 du Code d’instr. crim. et 471 du Code de procédure civile, il avait prononcé contre Botz une condamnation de 5 fr. pour amende de l'appel. Les motifs énoncés dans l’arrêt dont la teneur suit, ont déterminé l’annulation de la disposition du jugement du tribunal correctionnel de Lunéville, qui prononce cette condamnation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l’article 10, titre 10, de la loi du 24 août 1790; Vu aussi l’art. 471 du Code de procédure civile; Vu enfin les différents articles du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent
enfin les différents articles du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent les règles de procédure et de jugement en matière de police, notamment l’art. 174; Attendu que les condamnations d’amende pour faute d'appel ont été ordonnées par la loi, en matière civile, et devant les tribunaux civils, mais qu’elles n’ont été prononcées par aucune disposition de loi, ni en matière de simple police, ni en matière de police correctionnelle; Qu’une condamnation d’amende ne rentre nullement dans la disposition citée de l’art. 174 du Code d'instruction criminelle; que, par cette disposition uniquement relative aux formes de la poursuite et du jugement, l’art.
relative aux formes de la poursuite et du jugement, l’art. 471 du Code de procédure civile n’est pas rendu applicable aux appels en matière de police; Que les dispositions pénales ne peuvent être étendues au-delà des cas pour lesquels elles sont établies; Qu’en prononçant contre Frédéric Botz une condamnation à l’amende de 5 fr., fondée sur le rejet de l’appel par lui interjeté d’un jugement de simple police de Lunéville, le tribunal de police correctionnelle du même lieu a donc fait une fausse application des articles 174 du Code d’inst. crim., et 471 du Code de procédure civile, et créé
crim., et 471 du Code de procédure civile, et créé une disposition législative; D’après ces motifs, la Cour vidant son délibéré, casse et annule le jugement du tribunal de police correctionnelle de Lunéville, du 8 mai dernier, dans la disposition portant condamnation de Frédéric Botz à l’amende de faute d’appel, le surplus dudit jugement sortant son plein et entier effet. Du 19 juin 1817. — Cour de cassation. — Section crim. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Lecoutour av. gén. HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — FAILLITE. L'article 2145, Cod civ. portant qu'entre créanciers l'inscription seule donne rang, doit être entendu
portant qu'entre créanciers l'inscription seule donne rang, doit être entendu en ce sens que sans inscription l'hypothèque est absolument inefficace, de sorte que le créancier hypothécaire non inscrit ne peut pas même primer les chirographaires. (Code civil, art. 1243, 1534 et suiv., — Code de commerce, art. 520.) L'inscription prise sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite est nulle, bien que le titre en vertu duquel elle est prise, soit antérieur à ces dix jours. (Code civil, art. 2146; — Code de commerce, art. 443 et 444) (M. le sieur Albert —
commerce, art. 443 et 444) (M. le sieur Albert — M. Puray, les créanciers Puray.) Le 19 mars 1811, le sieur Albert prend inscription sur les biens du sieur Puray, en vertu d'un jugement obtenu en 1809: dix jours après, c'est-à-dire le 29 mars, le sieur Puray fait faillite. Ses biens sont vendus, et dans l'ordre qui s'ouvre pour la distribution du prix, le sieur Albert figure seul en qualité de créancier hypothécaire: à ce titre il demande à être collocataire en premier rang. Les créanciers chirographaires s'opposent à cette prétention, soutenant que l'inscription du sieur Albert est nulle, aux
prétention, soutenant que l'inscription du sieur Albert est nulle, aux termes de l'art. 2146 du Code civil et des articles 443 et 444 du Code de commerce, ayant été prise dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite; que dès lors il n'existe aucun motif de préférence en sa faveur. Albert répond que l'article 443 est seul applicable à l'espèce; or, ajoute-t-il, cet article porte que nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, mais il ne dit point qu'on ne puisse prendre inscription durant les dix jours
point qu'on ne puisse prendre inscription durant les dix jours en vertu d'un droit d'hypothèque existant antérieurement: dans l'espèce, le droit d'hypothèque n'a pas été acquis dans les dix jours de la faillite, puisqu'il remonte au jugement rendu en 1809; donc l'inscription prise le 19 mars 1811 ne saurait être annullée. Il soutient en outre, qu'en supposant même l'inscription nulle, il n'en est pas moins porteur d'un jugement qui lui confère hypothèque; qu'il doit être par conséquent réputé créancier hypothécaire, à la vérité, n'ayant point de rang utile à l'égard des créanciers inscrits, s'il en existait, mais primant tous les
des créanciers inscrits, s'il en existait, mais primant tous les chirographaires. Jugement du tribunal de Riom qui déclare L'inscription valable. Appel de la part des créanciers chirographaires, fondé sur les dispositions des articles 2134 et 1216 du Code civil et des articles 443 et 444 du Code de commerce. Il résulte, disaient-ils, de la combinaison de l'article 2146 avec les dispositions du Code de commerce, que l'inscription prise dans les dix jours de la faillite est nulle: or, ce point établi, il suffit de rapporter les termes de l'art. 1234 pour démontrer qu'une hypothèque est absolument inefficace, si elle n'est
pour démontrer qu'une hypothèque est absolument inefficace, si elle n'est utilement inscrite; que le créancier privé de rang parmi les hypothécaires ne peut primer les chirographaires: ainsi le sieur Albert n'a aucun droit à être collocataire en premier rang, il ne peut venir que par contribution avec les autres créanciers. Le 21 juillet 1815, arrêt de la Cour de Riom, qui infirme le jugement du tribunal de première instance, par les motifs suivants: « Attendu qu'aux termes de l'article 2134 du Code civil, l'hypothèque n'a de rang entre les créanciers que du jour de l'inscription prise dans la forme et
que du jour de l'inscription prise dans la forme et de la manière prescrites par la loi; que si l'art. 2153 du même Code déclare que l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription au profit des mineurs ou interdits sur les immeubles de leurs tuteurs, à raison de leur gestion, et au profit des femmes mariées, pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales, sur les biens de leurs maris, c'est par exception à la disposition générale de l'art. 2134, qui, hors les cas exceptés, doit être entendu en ce sens, qu'une hypothèque créée sous l'empire du Code est imparfaite et
qu'une hypothèque créée sous l'empire du Code est imparfaite et inefficace, si elle n'est complétée par une inscription régulière, sans laquelle la publicité, qui est la base du système hypothécaire, ne saurait exister; qu'il résulte de l'ensemble des art. 2146 du Code civil et 443 du Code de commerce, que l'inscription prise par un créancier, dans les dix jours qui précèdent la faillite de son débiteur, ne produit aucun effet et ne peut conférer à la créance qui a été inscrite dans ce délai, ni privilège, ni hypothèque; que l'ouverture de la faillite de Puray a été fixée au 29
de la faillite de Puray a été fixée au 29 mars 1811, et que l'hypothèque prétendue par Albert, en vertu du jugement qu'il a obtenu contre Puray, le 28 avril 1809, n'a été inscrite que le 19 du même mois de mars 1811, c'est-à-dire dans les dix jours qui ont précédé la faillite dudit Puray; que, dans l'absence d'une inscription prise en temps utile, l'hypothèque d'Albert se trouve privée de rang et d'effet, et ne lui donne aucune préférence sur les créanciers chirographaires; et que dès lors il ne peut venir que par contribution, avec ces derniers créanciers, sur la
venir que par contribution, avec ces derniers créanciers, sur la masse des biens du failli qui lui sont affectés, » Albert s'est pourvu en cassation, 1°. pour violation des articles 2093 et 2094; 2°. pour fausse application des articles 2184, 2135 et 2146. Les art. 2093 et 2094 sont ainsi conçus: Art. 2093, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, — Art. 2094, les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. » Pour prouver que le sieur Albert n'avait point d'hypothèque, on s'est uniquement fondé 6 sur la nullité de son inscription ; mais en supposant qu'en effet l'inscription fût nulle, qu'en résultait-il ? Que cette hypothèque devait être primée par toutes celles valablement inscrites, mais qu'elle devait primer les créances chirographaires ; car l'hypothèque subsiste indépendamment de l'inscription dont le seul effet est de déterminer le rang entre les Créanciers hypothécaires. L'article 2117 est ainsi conçu : « L'hypothèque légale » est celle qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire