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1901. En tel système méconnaît à mon sens tous les textes, aussi bien ceux de la loi de 1886 que ceux de la loi nouvelle sur les associations. Où prend-on d'abord que la loi de 1901 ne s'applique pas aux congrégations enseignantes, et quel est donc le texte qui établisse cette exception? La loi parle des congrégations sans distinction, qu'elles soient d'hommes ou de femmes, enseignantes, hospitalières ou contemplatives. Bien plus, je lis l'article 14 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation
ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée... (suivent les peines ). » La loi de 1901 s'applique donc aux congrégations enseignantes comme aux autres; plus qu'aux autres, serais-je même tenté de dire si je m'attachais à sa pensée inspiratrice, quelle que soit ce que le législateur a surtout redouté, c'est l'influence de la congrégation prenant l'homme dès l'enfance par l'enseignement qu'elle lui donne et le suivant ensuite dans toute sa vie à la faveur de l'empreinte dont elle l'a marqué. Mais, objecte-t-on, la loi de 1886 consacre la liberté de l'enseignement primaire : elle
de 1886 consacre la liberté de l'enseignement primaire : elle ne en soumet l'exercice qu'aux règles qu'elle pose, qu'aux formalités qu'elle prescrit. Et ces formalités, c'est non pas l'autorisation du gouvernement, mais une simple déclaration. Cette loi de 1886 ne fait pas non plus de distinction : sa règle est la même pour les congrégations que pour les simples particuliers. Une déclaration et c'est tout; que l'école soit établie dans les bâtiments de la congrégation ou qu'elle le soit dans un local appartenant à un tiers. Interpréter la loi de 1886 autrement, prétendre que la loi de 1901 exige l'autorisation
1886 autrement, prétendre que la loi de 1901 exige l'autorisation du gouvernement pour les écoles des congrégations, c'est non plus appliquer la loi de 1886, mais la refaire. Et c'est méconnaître les déclarations du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau qui, le 18 mars 1901, a formellement dit que la loi de 1886 devait à ce point de vue être seule obéie et que la loi de 1901 n'y apportait aucune modification. Les réponses abondent. Je pourrais dire que les paroles de M. le président du conseil ne sont que l'expression d'un sentiment individuel échappé à l'élan d'une improvisation hâtive au
d'un sentiment individuel échappé à l'élan d'une improvisation hâtive au cours d'une discussion passionnée et prolongée, insuffisamment pénétrée de l'esprit et de la portée de la loi de 1886, telle que la pratique et la jurisprudence l'appliquent. Mais je sais la haute autorité qui s'attache aux paroles toujours si mesurées et si sûres de l'éminent juriste qu'est M. Waldeck-Rousseau; je sais l'influence qu'elles n'ont pas cessé d'exercer sur le Parlement, et je ne veux pas m'en tenir à cette argumentation grâce à laquelle vous avez si souvent écarté des débats de semblables déclarations. Je pourrais dire, avec bien plus de
de semblables déclarations. Je pourrais dire, avec bien plus de raison, qu'on attribue aux paroles de M. le président du conseil une influence qu'elles n'ont pas eue dans ce cas particulier. Souvenez-vous de ce qui s'est passé sur ce point et rappelons l'incident tout entier. M. Cochin se préoccupe du sort que la loi nouvelle va faire aux nombreuses écoles de filles et de garçons qui sont entretenues par l'initiative privée et qui appartiennent en général à des sociétés civiles... « Ces écoles, qui existent dans tous les quartiers, vont-elles être obligées de se faire toutes autoriser par décret ?
être obligées de se faire toutes autoriser par décret ? C'est la question que je me permets, dit-il, de peser à M. le président du conseil. » — M. le président du conseil : « Ma réponse sera simple, courte, et je crois donner satisfaction à l'honorable M. Cochin. La question qu'elle a soulevée est réglée non pas par la loi générale sur les associations que nous faisons en ce moment, mais par les lois sur l'enseignement... Quant au droit d'ouvrir des écoles primaires, la loi comprend à merveille qu'elle est réglée par une loi spéciale. S'il s'agit de l'enseignement
est réglée par une loi spéciale. S'il s'agit de l'enseignement supérieur, il faut une autorisation; s'il s'agit de l'enseignement primaire, il suffit d'une simple déclaration. L'école est alors mise sous le contrôle et l'inspection de l'Etat; mais l'autorisation d'ouvrir une école primaire ne peut être régulée que par la législation spéciale à laquelle je viens de me référer...» Si l'on en était resté là, messieurs, peut-être pourrait-on dire avec quelque apparence que la Chambre s'est ainsi laissé entraîner et qu'elle a voté le texte proposé avec cette portée ainsi précisée. Mais M. Bibot intervient aussitôt : « M. le président
Mais M. Bibot intervient aussitôt : « M. le président du conseil vient de dire : Vous n'avez rien à craindre en ce qui concerne les écoles, puisqu'en vertu de la loi de 1850, un membre de la congrégation pourra toujours en son nom personnel faire une déclaration d'ouverture d'école. Oui : mais M. le président du conseil sait très bien qu'un Frère ou une Sœur ne suffit pas pour donner l'enseignement dans une école; s'ils sont deux ou trois, M. le président du conseil leur dira : « Vous formez un établissement non autorisé et par conséquent vous tombez
formez un établissement non autorisé et par conséquent vous tombez sous le coup de la loi.» (Journ. off. du 19 mars 1901, p. 794.) Et à cela, M. le président du conseil ne répond rien parce qu'il n'y a rien à répondre. Et c'est dans ces conditions, après ces explications échangées avec cette netteté que la Chambre vote. Peut-on dire qu'elle a été trompée, qu'elle s'est méprise sur la portée du texte qu'elle admettait ? On a dit que la déclaration de M. Waldeck-Rousseau faisait corps avec l'article : n'en est-il pas de même de celle de M. Bibot qui
est-il pas de même de celle de M. Bibot qui a précisément dissipé toute incertitude et donné au vote toute sa signification ? Mais je vais plus loin, messieurs, et je m'oppose avec M. le président du conseil que la loi de 1901 n'a pas modifié la loi de 1886; seulement il faut s'entendre. La loi de 1886 a maintenu la liberté de l'enseignement primaire et celle-ci est conservée quand il s'agit des matières, des programmes, des livres autres que ceux qu'une décision du conseil supérieur de l'instruction publique interdit. Mais il n'en est pas de même quand il s'agit
Mais il n'en est pas de même quand il s'agit du personnel enseignant. Tout le monde n'est pas libre d'ouvrir une école primaire. À la différence de ce qui se passe quand il s'agit de l'enseignement domestique, c'est-à-dire de celui que le père de famille fait donner à ses seuls enfants et qu'il règle comme bon lui semble, qu'il confie à qui lui plaît, la loi intervient quand il s'agit de l'enseignement public, c'est-à-dire suivant la formule de votre arrêt du 25 février 1836 (dans ce Recueil, 1888. 1453), de celui qui est donné dans une école à des enfants
celui qui est donné dans une école à des enfants réunis de familles différentes sans qu'il soit même besoin que cet enseignement leur soit donné en commun. Ici la loi surveille l'enseignement, elle l'inspecte par ses délégués, elle intervient à la naissance même de l'école; elle impose une déclaration. Et cette déclaration, tous ne pourront la faire : la loi impose des conditions d'âge, de nationalité, de sexe, de capacité, de moralité; et elle les impose non pas au propriétaire de l'immeuble, à celui qui subventionne l'école, mais à l'instituteur. De plus, à côté de la capacité professionnelle dont s'occupe
De plus, à côté de la capacité professionnelle dont s'occupe la loi de 1886, se place la capacité générale que règle notre droit civil ou public. C'est de celle-là que s'occupe la loi de 1901 en ce qui regarde les congrégations, sans distinction entre celles qui enseignent et les autres pour tous leurs établissements scolaires ou autres. Et ce faisant, elle ne porte pas plus atteinte à la loi de 1886 et au principe que celle-ci consacre que ne ferait un texte de notre Code civil qui rétablirait contre les congréganistes la mort civile dont notre ancienne législation les frappait
congréganistes la mort civile dont notre ancienne législation les frappait jadis. J'ajoute que la loi de 1886 a prévu elle-même cette combinaison nécessaire entre ses textes et ceux de la loi sur les associations. Au nombre des pièces que doit produire le déclarant (art. 38) figure « s'il appartient à une association une copie des statuts de cette association ». Qu'est-ce à dire, sinon que le législateur de 1886 admet et déclare qu'il ne peut, sous prétexte de liberté de l'enseignement primaire, être fait de déclaration d'école en violation de la loi générale sur les associations, dont les articles relatifs
la loi générale sur les associations, dont les articles relatifs aux congrégations ne sont qu'un fragment ? Disons-le donc hardiment : il n'existe aucune contradiction entre la loi de 1901 et celle de 1886 et celle-ci n'a pas modifié celle-là. Le jour où la congrégation justifiera qu'elle a l'aptitude complète telle que sa loi organique la lui confère, elle jouira comme tous les citoyens de la liberté conférée par la loi de 1886. En fait, l'école est ouverte : la déclaration est faite par l'instituteur. Celui-ci est un congréganiste; le personnel enseignant de l'école est congréganiste. La loi de 1901
personnel enseignant de l'école est congréganiste. La loi de 1901 exige pour tout établissement de la congrégation une autorisation par décret rendu en Conseil d'Etat. Comment prétendre que cette disposition ne sera pas appliquée dans notre espèce, et quel est donc le fait décisif qui dénature le caractère de l'école à tel point que toutes les précautions prises par la loi pourront être tournées, éludées, écartées ? C'est, nous dit-on, que la congrégation n'est plus propriétaire de l'immeuble et ne rémunère pas le personnel ? Quelle influence de tels faits peuvent-ils donc exercer sur le caractère de l'établissement ? Quoi
peuvent-ils donc exercer sur le caractère de l'établissement ? Quoi ! Voilà une école dont la déclaration est faite par un membre déjà congrégation, dont tout le personnel appartient à la congrégation, dont l'esprit est celui de la congrégation, dont la direction appartient à la supérieure de la congrégation qui envoie, rappelle, renvoie les Sœurs enseignantes ou surveillantes, et dont pourra dire que, parce qu'elle est établie dans un local appartenant à un tiers, que, parce qu'elle est salariée par ce tiers, elle va devenir un établissement particulier ! Mais la loi ne se préoccupe, pour caractériser l'école, ni de
la loi ne se préoccupe, pour caractériser l'école, ni de l'immeuble où elle est installée, ni du propriétaire de cet immeuble, ni des ressources à l'aide desquelles cette école vit. De l'immeuble, elle ne se soucie qu'au point de vue de l'hygiène, de la salubrité publique. Mais qu'importe à qui il appartient ? L'école n'y est point liée : installée aujourd'hui ici, demain, elle sera transportée là : elle n'en restera pas moins demain ce qu'elle était aujourd'hui, et ce qu'il faut considérer, c'est le personnel enseignant, l'instruction donnée, l'esprit dirigeant. Le propriétaire de l'immeuble ? Mais la loi l'ignore,
dirigeant. Le propriétaire de l'immeuble ? Mais la loi l'ignore, ne veut pas le connaître. Alors même qu'il fonde l'école, elle ne lui demande rien, ni son nom, ni sa moralité, ni sa capacité; ce qu'elle connaît, c'est l'instituteur. Sans doute, la loi de 1886 parle de la fondation de l'école et du fondateur dans son art. 1. Mais à quel point de vue ? Uniquement pour opposer par sa définition l'enseignement public à l'enseignement privé. Dans ce cas elle prend pour critère les ressources qui font vivre l'établissement. Si ce sont des deniers publics, de l'Etat, des départements, des
ce sont des deniers publics, de l'Etat, des départements, des communes, l'école sera une école publique. Si l'argent est fourni par une bourse particulière, l'école sera une école privée. Et la distinction ne sera pas sans intérêt, quand il s'agira de rechercher si une telle école peut recevoir de l'Etat une subvention. Mais cela ne change en rien le caractère de l'école quant à ses rapports avec la congrégation, et lorsqu'il s'agit de rechercher si elle constitue ou non un établissement de la congrégation. J'estime pour ma part qu'on ne fera jamais comprendre à un homme de bonne foi qu'une
fera jamais comprendre à un homme de bonne foi qu'une école déclarée par des congréganistes, tenue par des congréganistes, n'est pas un établissement de la congrégation. Et c'est là ce qui me semble avoir inspiré l'avis du 23 janvier 1902, qui, sur notre question même, a nettement dégagé l'idée et exposé le droit. Je ne m'attarderai point, messieurs, à rechercher dans les précédents législatifs ou jurisprudentiels, la définition de l'établissement de la congrégation. Tous les documents que l'on invoque n'ont qu'une valeur bien insuffisante : ils se placent sur un terrain tout différent du nôtre, recherchant dans quel cas tel
terrain tout différent du nôtre, recherchant dans quel cas tel établissement peut être considéré comme ayant la personnalité civile et peut, par suite, recevoir et accepter des dons et des legs. Je n'en veux retenir qu'une observation. Si la loi de 1825, qui emploie les mots d'établissements particuliers de la congrégation, n'a pas défini ce qu'il faut entendre par là, le ministre des cultes d'alors, M. l'évêque d'Hermopolis, qui, cependant, n'avait d'autre but que d'éluder, dans toute la mesure, du possible, les textes à peine votes, était, lui-même obligé, par l'évidence, de reconnaître que ces écoles pouvaient bien constituer des
l'évidence, de reconnaître que ces écoles pouvaient bien constituer des établissements particuliers de la congrégation. L'art. 7 de sa circulaire du 17 juillet 1825 porte, en effet : «Les Sœurs de l'école et de charité, placées dans le local fourni par une commune ou dans un hospice, ne seront censées former un établissement susceptible d'être autorisé par le roi qu'autant que l'engagement de la congrégation avec la commune ou avec l'hospice sera à perpétuité.» Cette condition de perpétuité était tout à fait contraire à la loi. Mais ce que je retiens, et cela a sa valeur, c'est que le ministre
retiens, et cela a sa valeur, c'est que le ministre lui-même, dont je vous ait dit l'état d'âme, admettait qu'une école peut être un établissement de la congrégation. Telles sont, à mon sens, les considérations qui justifient l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902 et j'ai peine à croire que la section du contentieux ne s'en inspire pas à son tour lorsqu'elle aura à trancher la question. Laissez-moi ajouter que, s'il en était autrement, la décision que vous êtes appelés à rendre n'en serait pas modifiée. Car, par arrêt du 12 juillet 1838 (Bull. cass. crim., n. 261), vous
du 12 juillet 1838 (Bull. cass. crim., n. 261), vous avez décidé que «l'annulation postérieure d'un arrêté administratif, base de la poursuite, ne change rien à l'illégalité de l'acte reproché aux prévenus qui devaient obéissance provisoirement audit arrêté tant que l'autorité supérieure ne l'avait pas annulé». Vous rejetterez donc sans hésiter la première branche du moyen. Serez-vous arrêtés davantage par la seconde tirée de la violation du droit de propriété en la personne du demandeur? Le droit de propriété, vous disent-ils, est absolu : nul ne peut être exproprié de sa chose sans l'accomplissement des formalités légales. Or la mise
sa chose sans l'accomplissement des formalités légales. Or la mise sous scellés administratifs constitue, à raison de leur caractère indéfini, une véritable confiscation. Pour ingénieux que ce soit, ce n'est pas nouveau : ce n'est que la répétition de ce que nous avons entendu plaider à grand fracas, mais sans aucun succès en 1880. Le tribunal des conflits, la Cour de cassation ont repoussé l'argument et le ne peut que redire ce qu'ont déjà si nettement écrit dans leurs rapports MM. les conseillers Barbier et Eéraud-Giraud. Oui, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de
le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue : c'est la disposition même de l'art. 544 C. civ. Mais il ajoute aussitôt : «pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» Et c'est en faire cet usage interdit que de recevoir chez soi un établissement congréganiste en dehors des conditions auxquelles la loi subordonne son existence et malgré la fermeture ordonnée par décret conformément à l'art. 13, § 3, de la loi de 1901. Oui ! dirai-je encore, la propriété est garantie par la loi constitutionnelle, et
encore, la propriété est garantie par la loi constitutionnelle, et nul ne peut être privé de sa chose par règlement de police, soit que ce règlement méconnaisse directement ou indirectement le droit de propriété, soit qu'il en limite l'exercice, soit qu'il prétende en régler le mode d'usage. Ainsi il ne peut me défendre d'aller faire de l'herbe dans mes blés (Cass., 3 décembre 1859, D. P. 1859. 1. 520), ni de détruire les chaumes dans mon champ (Cass., 17 janvier 1866, D. P. 1866. 1. 368). ni m'ordonner d'abattre mes arbres dans mon jardin (Cass., 16 décembre 1881, D. P.
arbres dans mon jardin (Cass., 16 décembre 1881, D. P. 1882. 1. 185), de supprimer une mare dans ma prairie (Cass., 28 avril 1881. Bull. cass. crim., n. 107. — 21 juillet 1887. ibid., n. 277). de combler un puits dans ma cour (Cass., 25 juillet 1885, Bull. cass. crim,...i. 382) ou de détruire les ruches sur mon fonds (Cass., 22 juin 1894. Bull. cass. crim., n. 164, et 19 mars 1896. ibid., n. 105), etc. Il n'aurait rien particuliérment à l'autorité administrative de trancher par voie d'arrêté une question de propriété ou d'autres droits réels qui est du ressort
de propriété ou d'autres droits réels qui est du ressort exclusif de la juridiction civile. (Cass., 6 avril 1865. D. P. 1866. 1 195 et 8 avril 1897, Bull. cass. crim., n. 128.) Mais, pour que ces principes reçoivent leur application, il faut que l'administration élève une prétention, réclame un droit de propriété, de jouissance au moins sur une chose. Ici rien de semblable ne s'est produit. Le préfet de l'Isère n'a réclamé aucun droit sur l'immeuble des époux Yincendon, : il s'est borné à faire apposer les scellés sur l'immeuble pour assurer la fermeture prescrite de l'établissement congréganiste et
l'immeuble pour assurer la fermeture prescrite de l'établissement congréganiste et pour empêcher la continuation de l'usage illégal qui s'était fait du bâtiment. Ces scellés ne constituent qu'une mesure provisoire, temporaire qui, à aucun degré, n'est une confiscation supposant nécessairement une appropriation de l'Etat. Le préfet a eu si peu cette idée d'appropriation que, dès la première heure, il a fait proposer aux époux Yincendon de leur laisser le plein usage de leur immeuble à cette seule condition qu'ils s'engageraient à ne plus recevoir de congrégations, c'est-à-dire d'en user conformément à la loi. Ce faisant, il n'a porté aucune atteinte à
la loi. Ce faisant, il n'a porté aucune atteinte à la propriété des demandeurs qui n'ont qu'eux-mêmes de la privation dont ils souffrent. C'est ce que disait déjà M. Eéraud-Giraud dans le rapport qu'il a présenté à la chambre des requêtes le 26 janvier 1881 (D. P. 1881. 1. 49). C'est ce qu'a jugé le tribunal des conflits le 20 novembre 1880 au rapport de son président, M. Barbier : «Attendu qu'en agissant ainsi, le préfet ne prétend point exiger un droit de propriété ni de jouissance sur les immeubles dont il s'agit à l'encontre de ceux que les sieurs
dont il s'agit à l'encontre de ceux que les sieurs Guilhermy et autres pourraient tenir de leurs titres: qu'au surplus, de Favisan, qui s'est présenté comme président de la société civile des Guilhermy, serait remboursé, a été laissé en possession des immeubles pour en jouir conformément à la loi.» Moins susceptible que les époux Yincendon, il aurait accepté la condition imposée alors comme aujourd'hui à sa libre jouissance. Ne parlons donc ni de propriété violée ni de compétence judiciaire. Il est inutile de replacer sous vos veux tous les arrêts célèbres qui n'ont cessé de répéter que les scellés apposés
célèbres qui n'ont cessé de répéter que les scellés apposés par le préfet agissant pour l'exécution des lois constituent acte administratif relevant de l'apparition exclusive de la juridiction administrative. Et qu'on ne dise pas que ces décisions sont intervenues à propos de la fermeture des chapelles privées, et que, dans ce cas, l'autorité était armée d'un texte formel, le décret du 22 décembre 1812, qui donne aux préfets le droit de fermer ces oratoires. Ici, le texte que nous invoquons, c'est l'article 13, § 3 de la loi de 1901. Qu'on ne prétende pas davantage que la loi de 1901
Qu'on ne prétende pas davantage que la loi de 1901 a supprimé l'action administrative en cette matière, et remis, tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal, toutes les mesures d'exécution à l'autorité judiciaire. C'est une erreur absolue. Aucun texte de la loi de 1901 ne formule pareille théorie. C'est, au contraire, à l'administration que la loi remet le soin de prendre les mesures nécessaires à son exécution. C'est elle qui autorisera les établissements, qui en prononcera la fermeture s'ils ne sont pas autorisés. (Art. 13, §§ 2 et 3 de la loi de 1901.) N'est-il pas,
2 et 3 de la loi de 1901.) N'est-il pas, dès lors, tout naturel que ce soit à elle qu'incombe le soin d'assurer l'exécution de ses décisions, et comment admettre, que, la fermeture étant ordonnée par elle, elle soit tenue de s'adresser à la justice civile pour les ramener à exécution. Sans doute à côté de la fermeture par décret qu'autorise l'article 13, il est des cas où la fermeture sera prononcée par jugement; c'est la disposition de l'article 14 § 2. Mais ce cas ne se confond pas avec le précédent et ne saurait avoir pour effet de le
le précédent et ne saurait avoir pour effet de le limiter ou de le supprimer. De quelque côté qu'on l'envisage, le premier moyen doit donc être rejeté. II. — Le second moyen est tiré de la « violation des articles 249 et 252 C. pén., et de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué a assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de l'exercice de ses attributions légales. » Puis-je le discuter sérieusement? Je vous ai lu les pièces mêmes. L'ordre du gouvernement, c'est le décret du 1er
pièces mêmes. L'ordre du gouvernement, c'est le décret du 1er août 1802 pris en conseil des ministres conformément à l'article 13, § 3 de la loi du 1er juillet 1903. Ce décret a chargé le ministre de l'intérieur et des cultes d'assurer son exécution. On ne peut exiger pourtant que le ministre aille lui-même à Chevrières procéder en personne. Il a agi par son représentant local, par le préfet du département et celui-ci, à son tour, a délégué par son arrêté du 2 août le commissaire de police de Saint-Marcellin. Comment contester qu'en agissant ainsi il se soit renfermé dans
Comment contester qu'en agissant ainsi il se soit renfermé dans le cercle même de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif? C'est ce qu'a jugé notamment par huit arrêts différents le tribunal des conflits lors de la crise de 1880 (4, 5, 13, 17 et 20 novembre 1880, D. P. 1880. 3. 121), et je me reprocherais d'insister davantage. Mais, nous dit-on, le décret du 1er août 1902 ne prononçait que la fermeture des écoles : l'arrêté préfectoral a prescrit, en outre, l'apposition des scellés; il a ainsi commis un excès de pouvoir. La réponse est bien simple. Il faut
excès de pouvoir. La réponse est bien simple. Il faut fermer : le décret l'ordonne. Mais il ne règle pas le mode de fermeture que le préfet devra employer : celui-ci a, dès lors, tous ceux que la loi met à sa disposition; il peut faire fermer les portes à clés, qu'il déposera à la mairie; il peut faire placer des pilotes, des verrous; il peut mobiliser la force armée et placer des sentinelles. Il a préféré faire apposer les scellés. N'est-ce donc pas un mode de fermeture? Ouvrez le dictionnaire de l'académie, celui de Littré, tous les auteurs qui