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de l'élection, a bénéficié des secours médicaux. (L. 5 avril 1884, art. 32; 15 juillet 1893, art. 10.) — Cons. d'État, 7 décembre 1900. . . IV 25 V. notre Bép. alph., v° Élections, n. 3500 et suiv., et les conclusions contraires de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. 14. — (Élections municipales. — Entrepreneur d'un service communal. — Imprimés et registres. — Fournitures à la commune. — Adjudicataire. — Inéligibilité.) — L'adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la commune, pendant une période de plusieurs années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. —
années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. — Cons. d'État, 1er février 1901. . . IV 96 15. — Par suite, il est, en cette qualité, inéligible au conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 33, § 5.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., V° Commune, n. 803 et suiv., et nos Tables décennales, v° Élections municipales, n. 2 à 5. 16. — (Failli. — Admission à la liquidation judiciaire. — Listes électorales. — Inscription.) — La disposition de l'art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889, qui autorise l'inscription sur les listes électorales
4 mars 1889, qui autorise l'inscription sur les listes électorales du commerçant failli, admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes, bien que qualifiée de transitoire, est toujours en vigueur, aucun délai n'ayant été imparti pour son application : il suffit, dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription se soit produite dans le délai prescrit par l'art. 2 ELECTIONS. ENQUÊTE. d( la loi du 7 juillet 1874. (L. 4 mars 1889, art. 25,
du 7 juillet 1874. (L. 4 mars 1889, art. 25, paragraphe dernier; L. 7 juillet 1874, art. 2.) — Cass.-civ., 18 mars 1902 I 21 V. notre Rép. alph., v° Élection, n. 707 et suiv. 17. — (Inscription multiple. — Option.) — Lorsqu'un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes, a manifesté son option pour une de ces communes en y exerçant son droit de vote, c'est à bon droit qu'en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il "est radié sur les listes électorales des autres communes. (L. 5 avril 1884, art. 14, § 2.) —
communes. (L. 5 avril 1884, art. 14, § 2.) — Cass.-civ, 9 juin 1902 I 482 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1269. 18. — (Listes électorales. — Réclamation. — Juge de paix saisi directement. — Empêchement causé par l'administration municipale. — Procédure. — Régularité.) — Il est de principe, en matière électorale, que le juge de paix, juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, juge du premier degré, mais qu'il en est autrement lorsque, par suite d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été
d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été impossible à la partie de saisir cette juridiction en temps utile de sa réclamation. — Cass.-civ., 5 novembre 1901. I 207 19. — Il en est ainsi, spécialement, dans le cas où les noms des électeurs, dont un tiers électeur poursuit la radiation, ont été subrepticement ajoutés, par voie de rectification et en vertu d'une décision clandestine de la commission municipale, à la liste mise sous ses yeux où lesdits noms ne figuraient pas. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., V° Élections, n. 1482 et suiv. 20. -(Ouvriers agricoles.
alph., V° Élections, n. 1482 et suiv. 20. -(Ouvriers agricoles. — Domicile réel. — Absence de transfert. — Listes électorales. — Refus d'inscription.) — C'est avec raison que l'inscription sur les listes électorales d'une commune est refusée à un individu qui a été engagé, par un habitant de cette commune, à titre d'ouvrier agricole, improprement qualifié de métayer, alors que ledit engagement fait, suivant l'usage local, pour un an, n'empêche pas celui qui le contracte de quitter le plus souvent son maître pendant cette période de temps pour aller ailleurs gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs,
gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs, et qu'il ne met pas davantage obstacle à son congédiement pour inconduite, incapacité ou, également, pour tous autres motifs. Rien dans la situation faite à cet ouvrier n'implique donc l'idée d'un transfert de principal établissement, constitutif d'un domicile réel, si l'intention de ce transfert ne ressort pas d'autres circonstances, telle que la double déclaration de changement de domicile prévue par l'art. 104 C. civ. (C. civ., art. 102 et suiv. ; L. 5 avril 1884, art. 14. | 1.) — Cass.-civ., 17 juillet 1901 I 47 V. notre Rép. alph.,
Cass.-civ., 17 juillet 1901 I 47 V. notre Rép. alph., v° Domicile, n. 271 et suiv., et v° Élections, n. 798 et suiv. 21. — (Pourvoi. — Dénonciation.) — Est irrecevable le pourvoi en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée. (Décr. organ., 2 février 1852, art. 23.) — Cass.-civ., 9 juin 1902. I 482 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., v° Élections, n. 1810, et nos Tables décennales, v° Élections en général, n. 380 et suiv. 22. — (Pourvoi. — Dénonciation inutile.) — Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs,
— Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs, il n'a pas besoin de leur dénoncer le pourvoi, dans le cas où, devant le juge de paix, ceux-ci n'ont pas contredit sa demande. — Cass.-civ., 9 juin 1902 I 482 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., et v° Élections, n. 1804, 1806 et suiv. 23. — (Radiation. — Démarches. — Preuve. — Inscription d'office.) — Si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune
pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, il n'est pas tenu de justifier de ces démarches, alors qu'il a été inscrit d'office dans cette commune par la commission administrative. — Cass.-civ., 9 juin 1902. Y. notre Bép. alph., Y" Elections, n. 1243 et suiv., 1252 et suiv. 24. — Doit, en conséquence, être cassé le jugement du juge de paix qui met à la charge d'un tiers électeur, poursuivant l'inscription d'un citoyen, la preuve de démarches aux fins de radiation de ce citoyen sur les listes électorales d'une commune
radiation de ce citoyen sur les listes électorales d'une commune où il a été inscrit d'office par la commission administrative. (Décr. organ., 2 février 1852, art. 31.) — Même arrêt. 25. — (Tribunaux de commerce. — Facteurs de denrées et marchandises. — Courtiers. — Electeurs. — Analogie. — Motifs de jugements. — Motifs insuffisants.) — En dehors des commerçants patentés, le droit d'élire les juges des tribunaux de commerce n'a été conféré par la loi qu'à des catégories de citoyens nettement et limitativement déterminées. Il n'est donc pas permis de l'étendre, sous prétexte d'analogie, à des personnes qui n'y sont
l'étendre, sous prétexte d'analogie, à des personnes qui n'y sont pas nommément comprises. — Trib.-paix, Narbonne, 19 novembre 1901, sous Cass.civ., 18 mars 1902 I 375 26. — Spécialement, un facteur de denrées et marchandises n'a pas droit à l'électorat, puisque sa profession n'est pas comprise parmi celles qui le confèrent, aux termes de la loi du 8 décembre 1883. (L. 8 décembre 1883, art. 1, § 6). — Même jugement. Y. notre Bép. alph., Y" Elections, n. 5047 et suiv. — Conf. cod. Y" Commerçant, n. 300, et Halles, foires et marchés, n. 420. 27. — Néanmoins, lorsque le
foires et marchés, n. 420. 27. — Néanmoins, lorsque le réclamant a déposé des conclusions dans lesquelles il a excipé de la qualité de courtier, soutenant qu'il avait toujours été porté sur les listes électorales consulaires comme tous ceux qui exercent la même profession, le juge de paix ne donne pas une base légale à sa décision s'il se borne à constater que ce réclamant est patenté comme facteur de denrées et marchandises et à définir la profession de facteur de marchandises en général, sans vérifier en fait si le demandeur exerce effectivement la profession de courtier. (L. 20 avril
demandeur exerce effectivement la profession de courtier. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 18 mars 1902, précité. Y. notre Rép. alph., v° Conclusions, n. 283; v° Jugements et arrêts, n. 1019. 28. — (Tribunaux de commerce. — Société anonyme. — Directeur. — Patente. — Inscription.) — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883, sont électeurs aux tribunaux de commerce les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, après cinq années d'exercice et lorsqu'ils sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal. — Cass.-civ., 7 janvier 1902
dans le ressort du tribunal. — Cass.-civ., 7 janvier 1902 I 341 29. — Pour cette catégorie d'électeurs, la loi susvisée ne subordonne pas le droit de figurer sur la liste électorale à une inscription pendant cinq années sur le rôle des patentes. (L. 8 décembre 1883, art. 1er.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Elections, n. 5595 et suiv. Y. Conseil de prud'hommes. — Responsabilité. ÉLECTRICITÉ. — V. Vol. EMPLOYÉ. — V. Louage d'ouvrage et d'industrie. ENCLAVE. 1. — (Possession. — Enquête ordonnée et exécutée. — Chemin d'exploitation à pied. — Servitude discontinue. — Possession inopérante.) —
d'exploitation à pied. — Servitude discontinue. — Possession inopérante.) — L'état d'enclave crée une exception à la règle que les fonds sont présumus libres de toutes servitudes au profit des tiers. Mais, par cela seul qu'il constitue une dérogation au droit commun, il ne peut recevoir d'extension arbitraire. — Besançon 2° ch.), 2 août 1911. II 110 2. — Spécialement, le propriétaire enclavé ne peut réclamer deux passages pour l'exploitation de son immeuble : l'un avec voitures, pour la culture ordinaire, l'autre à pied, pour la commodité de cette culture. — Même arrêt. 3. — Dès lors, les faits de
— Même arrêt. 3. — Dès lors, les faits de possession, de pure tolérance, ne s'appliquent qu'à une servitude ordinaire qui, à raison de sa discontinuité, ne peut être acquise par prescription. (C. civ., art. 682 et suiv., et 690 et 691.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Enclave, n. 164. ENFANT ADULTÉRIN. — V. Aliments. ENFANT NATUREL. — V. Filiation. — Obligations. — Vol. ENQUÊTE. Index alphabétique. Ancien serviteur, 14. Appel, 2. Certificat, 11,12. Conclusions subsidiaires, 2. Documents de la cause, 3,4. Excès de pouvoir, 1. Faits articulés, 3, 4. Formalité essentielle, 5, 6, 9. Gérant de
articulés, 3, 4. Formalité essentielle, 5, 6, 9. Gérant de propriété, 13. Jardinier, 13. Matière sommaire, 5, 10. Nullité, 5, 6, 7, 8, 10. Offre de preuve (rejet d'une), 1, 3, 4. Pertinence (défaut de), 1, 2, 3, 4. Pouvoir du juge, 3, 4. Reproche, 11,12, 13, 14. Serment (prestation de), 5, C. 7. S, 10. Témoin, 5, 6, 8, 10, 11, 13, 14. 1. — (Demande. — Rejet. — Défaut de pertinence. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond n'excèdent pas leur pouvoir, en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence des faits allégués. (C.
de preuve pour défaut de pertinence des faits allégués. (C. proc. civ., art. 253.) — Cass.-req., 19 mars 1902 I 43 Y. notre Rép. alph., v° Enquête, n. 121. 2. — (Faits articulés. — Conclusions. — Défaut de pertinence. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine. — Appel. — Adoption de motifs. — Motifs suffisants.) — Les déclarations d'un jugement qui, après avoir déterminé les conditions du fait dans lesquelles s'est produit l'accident qui donne lieu à une demande en dommages-intérêts, refuse de s'arrêter aux conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la preuve de divers faits, dont il dénie la
à la preuve de divers faits, dont il dénie la pertinence, sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation, ainsi que l'arrêt qui se les est appropriées par adoption de motifs. Et peu importe que de nouvelles articulations aient été ajoutées en appel aux articulations primitives, si lesdites déclarations en motivent et en justifient également le rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.req., 22 octobre 1902 I 252 Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5589 et suiv., v° Cassation civile, n. 879, et v° Enquêtes, n. 121. 3. — (Faits articulés. — Documents
v° Enquêtes, n. 121. 3. — (Faits articulés. — Documents de la cause. — Rejet.) Pouvoir du juge. — Il appartient aux juges du fond d'écarter une demande en preuve quand il leur apparaît que les faits articulés sont contredits par les documents du procès. — Cass.-req., 30 avril 1902 I 191 C'est donc à bon droit qu'un arrêt repousse une demande d'enquête, en se fondant sur les éléments de la cause et, spécialement, sur les enquêtes administratives produites aux débats, dont il précise le caractère, sans leur attribuer la valeur légale d'une preuve testimoniale régulièrement faite, et en en
valeur légale d'une preuve testimoniale régulièrement faite, et en en déduisant la présomption que les faits dont la preuve était offerte étaient d'ores et déjà démentis. (C. proc. civ., art. 252 et suiv.) — Même arrêt. Matière sommaire. — Témoins. — Serment. — Prestation. — Constatation omise. — Nullité. — Dans les enquêtes, en matière sommaire aussi bien qu'en matière ordinaire, les témoins ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté serment de dire la vérité, et ce, à peine de nullité, et l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté. (G.
essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté. (G. proc civ., art. 402 et 410.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902 I 318 Témoins. — Audition. — Serment. — Prestation. — Formalité substantielle. — Jugement. — Procès-verbal. — Défaut de mention. — Nullité. — Le serment que doivent prêter les témoins avant de faire leurs dépositions est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'enquête et du jugement auquel cette enquête sert de base. — Cass.-civ., 20 août 1901 I 83 Et, toute formalité non constatée étant réputée avoir été omise, il s'ensuit que, sous la même peine
avoir été omise, il s'ensuit que, sous la même peine de nullité, la prestation de serment doit être mentionnée soit dans le procès-verbal de l'opération, soit dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal. (C. proc. civ., art. 262 et 410.) — Même arrêt. Témoins. — Audition. — Serment. — Prestation. — Formalité substantielle. — Matière sommaire. — Constatation. — Jugement. — Omission. — Nullité. — Les témoins doivent prêter le serment à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus. — Cass.-civ., 15 juillet 1901 I 8 Toute formalité, dont l'accomplissement n'est
15 juillet 1901 I 8 Toute formalité, dont l'accomplissement n'est pas constaté, est réputée avoir été omise. — Même arrêt. Par suite, lorsqu'un jugement fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire et que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment, cette omission entraîne la nullité de l'enquête, et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base. (C.proc. civ., art. 262.) — Même arrêt. Témoin. — Certificat. — Reproche. — Certificat délivré à la partie qui propose le reproche. — Rejet. — Il est inadmissible que la
le reproche. — Rejet. — Il est inadmissible que la partie qui a obtenu d'un témoin un certificat, pour s'en servir contre son adversaire, puisse invoquer ce même certificat pour s'opposer à l'audition du témoin qui l'a fourni. — Paris (5° ch.), 5 mai 1901 II 293 S'il en était autrement, tout plaignant aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il craindrait la déposition, en obtenant de lui un certificat et en le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à la justice, sous la foi du serment, les moyens à l'aide desquels ce certificat aurait été obtenu
les moyens à l'aide desquels ce certificat aurait été obtenu et la vérité sur les faits de la cause. — Même arrêt. Témoin. — Reproche. — Gérant de propriété. — Jardinier. — Mise sous séquestre. — Ancien serviteur. — Le gérant et le jardinier d'un immeuble placé sous séquestre étant, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné à cet effet, ne sont plus, vis-à-vis du propriétaire dudit immeuble, dans une situation qui rendrait légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux; ils peuvent donc être entendus comme témoins. (G. proc. civ., art. 283.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902
(G. proc. civ., art. 283.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902 I 254 Il en est de même de la personne qui n'était plus au service de la partie, lors de la décision qui a ordonné l'enquête, à moins qu'elle n'ait quitté ce service par suite d'un concert frauduleux. (C. proc. civ., art. 283.) — Même arrêt. — V. Appel correctionnel. ENREGISTREMENT. Index alphabétique. Abandonner un bien, 1. Acomptes (paiement d'), 10, 50. Acte administratif, 2. Acte écrit, 17, 18. Acte produit en justice, 45, 46, 76. Acte sous signature privée, 3, 4. Action en garantie, 69. Adjudication, 5, 6. Association
3, 4. Action en garantie, 69. Adjudication, 5, 6. Association religieuse, 7, 35. Associés, 28, 29. Assurance contre l'incendie, 86, 87. Audience publique, 43, 44. Autorisation administrative, 59 à 61. Cession de biens, 12. Cession de titres, 10, 11. Chemin vicinal, 50. Conclusions subsidiaires, 41. Congrégation religieuse, 13, 32. Contrainte, 72. Contrainte (validation de la), 41. Conventions verbales, 17, 18. Déclaration tardive, 55, 56. Délégation d'un prix de Tente, 19, 20. Demi-droit en sus, 56. Distribution des bénéfices, 27. Donation déguisée, 89. Droit d'accroissement, 7, 8, 13, 32. Droit de mutation, 1, 49. Droit en sus, 64 à 66. Droit
mutation, 1, 49. Droit en sus, 64 à 66. Droit proportionnel, 21, 50, 81. Emprunt, 36. Étranger, 57, 58, 73 à 75. Établissements publics et charitables, 59 à 61. Étranger, 57, 58, 73 à 75. Évaluation (insuffisance d'), 47. Exploitation d'un théâtre municipal, 2. Femme divorcée, 53. Héritiers réservataires, 79. Hypothèque, 21, 22. Immeubles situés en France, 79. Impôt sur le revenu, 7, 8, 23, 26 et suiv., 32. 35, 36 à 38. Inscription, 21, 22. Instance, 39, 40, 41, 42. Jugement, 45, 46, 47. Légataire universel, 79, 80, 81. Légs, 53, 59 à 61. Licitation, 48, 79. Marché administratif,
Légs, 53, 59 à 61. Licitation, 48, 79. Marché administratif, 50. Mémoires, 39, 40, 42. Mémoire d'entrepreneur, 62, 63. Mutation de fonds de commerce, 70. Mutation d'immeubles, 51, 52, 81. Mutation par décès. 34, 53 à 56, 57, 59 à 61, 62, 63, 82, 83. Droit de propriété, 48. Office d’avoué, 64 à 66. Passif, 62, 63. Péremption d’instance, 16. Police d’assurance contre les accidents, 3, 4, 73 à 75. Prescription, 13, 14, 15, 16, 51, 52, 64 à 66, 85. Preuve, 18, 24, 33, 35, 47, 52, 58, 70. Procédure, 41 et suiv. Rapport du juge. 44. Société, 23,
Procédure, 41 et suiv. Rapport du juge. 44. Société, 23, 26, 84. Société (prorogation de), 77. Société de crédit foncier, 22. Société étrangère, 30, 31. Solidarité, 45, 67, 68, 69. Sommes déposées dans des banques étrangères, 82, 83. Succession, 57, 58, 79, 80, 82. Surenchère, 5, 6. Taxe annuelle d’abonnement, 13, 15, 34, 35. Timbre, 85, 86, 87. Tontine, 8, 9. Transaction, 51. Transcription, 5, 6, 78, 79. Usufruit, 48, 49. Valeurs étrangères, 57. Vente moyennant une rente viagère, 88, 89. 1. — (Abandonnement de biens. — Acte translatif. — Droit de mutation.) — Si « les abandonnements de biens,
Droit de mutation.) — Si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction », ne sont soumis, par l’art. 68, | 4. n. 1, de la loi du 22 frimaire an VI, qu’à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d’une dation en paiement rentrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujettis comme tels au droit proportionnel. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 VI 28 2. — (Acte administratif. — Concession de l’exploitation d’un théâtre municipal. — Enregistrement obligatoire. — Loi du 15 mai 1818, art. 78.) — Présente les caractères d’un
15 mai 1818, art. 78.) — Présente les caractères d’un marché compris dans la catégorie des actes soumis, par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818, au droit proportionnel, l’acte par lequel une ville concède à un entrepreneur l’exploitation du théâtre municipal, pendant une certaine période, en lui accordant une subvention annuelle, la jouissance gratuite de la salle et du matériel scénique, et par lequel cet entrepreneur s’engage, en retour de ces avantages, à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes
fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges. — Cass.-civ., 27 octobre 1902. VI 4 3. — (Actes sous signature privée. — Police d’assurances contre les accidents. — Usage fait mais non constaté dans un acte notarié. — Enregistrement obligatoire.) — Pour que l’enregistrement d’un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VI qui interdit l’usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n’auraient pas été préalablement enregistrés,
actes sous signature privée qui n’auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l’acte sous signature privée soit un des éléments de l’acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; alors même que la production de cet écrit n’est pas formellement constatée par l’acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause. — Cass.-civ., 24 décembre 1902. VI 9 4. — En conséquence, l’acte notarié par lequel une compagnie d’assurances contre les accidents traite pour le compte de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire
de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire l’enregistrement des polices d’assurances; ces polices constituent, en effet, les titres en vertu desquels la compagnie traite au nom de ses assurés, et il importe peu que l’acte notarié n’en fasse pas mention. — Même arrêt. 5. — (Adjudication. — Surenchère. — Double transcription. — Taxe hypothécaire. — Base de la perception. — Loi du 27 juillet 1900. — Art. 2 et 3.) — La loi du 27 juillet 1900, qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100, n’a fait que remplacer l’élément variable : timbre
pour 100, n’a fait que remplacer l’élément variable : timbre de dimension, par l’élément variable : VII 0 PARTIE. — 5 66 ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. valeur de l’immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit, et la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imposée sur la taxe d’une seconde, pas plus que n’aurait pu l’être le timbre de dimension qu’elle remplace. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 20 juin 1902 VI 30 6. — En conséquence, la transcription d’un jugement d’adjudication sur surenchère rend la taxe de 0 fr. 25
d’adjudication sur surenchère rend la taxe de 0 fr. 25 pour 100 exigible sur le prix intégral de la nouvelle adjudication, sans imputation de la taxe acquittée lors de la première transcription. —Même jugement. 7. — (Association religieuse. — Tontine. — Pacte aléatoire remplacé ultérieurement par une indivision. — Taxe sur le revenu. — Taxe annuelle d’accroissement. — Lois des 29 décembre 1884, art. 9, % 1”, et du 16 avril 1895, art. 3.) — La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l’art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit
la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d’accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu’elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. — Cass.-req., 7 janvier 1903. VI 39 8. — Une tontine est une association d’une nature particulière dans laquelle, au moment où l’association se forme et par le seul effet de la convention, chaque