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des groupements conventionnels d'obligataires doit, tout au contraire, être tenu pour suspendu pendant tout le cours de la faillite. Les obligataires sont appelés à produire leurs titres et à faire vérifier leurs créances contre la société, comme les autres créanciers. Cette production est individuelle de la part des créanciers isolés, comme aussi de la part des obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Pour ces derniers, cette nécessité d'une production individuelle résulte du fait que leur groupement n'absorbe pas, comme il a été dit, leurs droits et qu'ils restent propriétaires de leurs titres, et par là même, seuls créanciers
propriétaires de leurs titres, et par là même, seuls créanciers de la faillite. Rien n'empêche évidemment que les obligataires donnent mandat de produire pour leur compte aux administrateurs de leur groupement. Mais, même si ce mandat résulte des statuts du groupement et donne pouvoir aux administrateurs de produire pour le compte commun de tous les obligataires, la production restera, on l'a vu, une production faite pour le compte individuel des obligataires, devant donner lieu à production distincte, et par là même à vérification et à admission distincte pour chacun d'eux. Les administrateurs des groupements, mandataires des obligataires, devront par suite
Les administrateurs des groupements, mandataires des obligataires, devront par suite produire les titres de leurs mandants, à l'appui de leur production. La production semblerait également devoir être faite pour le compte individuel des obligataires, quand ceux-ci sont constitués en masse par application des dispositions du décret-loi. La masse, en effet, n'absorbe pas elle non plus tous les droits des obligataires qui restent propriétaires de leurs titres. Le décret-loi consacre néanmoins la solution contraire. Aux termes de l'article 31, alinéa 1er, les représentants des masses d'obligataires produisent pour tous les obligataires composant la masse. Cette production est en même temps collective,
composant la masse. Cette production est en même temps collective, elle est, en effet, unique et faite pour l'ensemble des obligataires composant la masse. S'agissant d'une mesure simplement conservatoire, les représentants y sont habilités de plein droit, sans avoir besoin de se munir d'une autorisation quelconque de l'assemblée générale des obligataires. Ces représentants sont enfin dispensés de tout dépôt des titres d'obligations à l'appui de la production (art. 31, alinéa 1er). Ces titres ne se trouvent pas du reste en leur possession, mais en celle des obligataires. La créance de la masse des obligataires devra être vérifiée tant par l'examen
la masse des obligataires devra être vérifiée tant par l'examen des documents de l'émission que les représentants de la masse auront à joindre à leur bordereau de production, que des pièces comptables de la société. L'admission sera prononcée pour l'ensemble de l'emprunt pour le compte de tous les obligataires de la masse. Le fait que les représentants de la masse produisant collectivement pour le compte de l'ensemble des obligataires, sont dispensés, au moment de leur production, de déposer à l'appui de celle-ci, les titres des obligataires pour lesquels ils produisent, ne dispense d'ailleurs pas ces obligataires de déposer ultérieurement leurs
ne dispense d'ailleurs pas ces obligataires de déposer ultérieurement leurs titres entre les mains du syndic. Ces obligataires doivent le faire dans un délai qui leur est imparti par le juge-commissaire, délai qui est porté à leur connaissance par les représentants de la masse suivant les formes fixées par le juge-commissaire (art. 31, alinéa 4). Ce délai peut incontestablement se prolonger au-delà du délai fixé par la loi pour la production des créances, puisque ce dépôt n'est pas nécessaire pour l'admission de la créance des obligataires. Les formes que doit fixer le juge-commissaire, doivent, à notre sens, comporter, pour que
fixer le juge-commissaire, doivent, à notre sens, comporter, pour que la publicité soit efficace, un envoi de lettres aux obligataires porteurs de titres nominatifs, et une publicité dans des journaux d'annonces légales et des journaux financiers pour les obligataires dont les titres sont au porteur. Le dépôt doit être fait par les obligataires dans des conditions analogues aux productions de créances, avec bordereau indicatif des titres produits et des sommes réclamées. Ce dépôt de titres est indispensable pour connaître les propriétaires des obligations auxquelles devront être faites ultérieurement les répartitions qui, on le verra, restent individuelles. Ces propriétaires ne peuvent
qui, on le verra, restent individuelles. Ces propriétaires ne peuvent être connus autrement si parmi les obligations, quelques-unes d'entre elles circulent sous la forme au porteur. Les représentants de la masse admis à faire une production collective pour l'ensemble des obligataires membres de la masse, ne doivent pas être nécessairement des représentants nommés avant l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire; ce peut être également, si la masse n'en avait pas encore désigné, des représentants nommés au cours de la faillite ou de la liquidation judiciaire, pourvu que cette nomination ait lieu avant l'expiration des délais de production
cette nomination ait lieu avant l'expiration des délais de production fixés par l'article 492 du Code de commerce. L'article 31 alinéa 6 prévoit de la façon la plus formelle cette possibilité d'une désignation de représentants de la masse au cours de la faillite. Le syndic, ou la société débitrice assistée de son liquidateur, pourront par suite, si une masse n'a pas de représentants au jour de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, convoquer, aussitôt le jugement déclaratif rendu, l'assemblée des obligataires de cette masse pour les appeler à délibérer sur la nomination de représentants appelés à
appeler à délibérer sur la nomination de représentants appelés à produire pour eux et à les représenter (art. 12). Le droit de convoquer l'assemblée des obligataires appartient en effet toujours à la société. Ne faut-il pas aller plus loin et considérer cette convocation comme obligatoire pour le syndic ou le liquidateur? Cette obligation existera sans conteste si le syndic ou la société assistée de son liquidateur ont été saisis d'une demande de convocation par des obligataires possesseurs de 1/30ème du montant des titres introduits en France ou de 1/20ème du montant des titres en circulation en France (art. 12, al.
montant des titres en circulation en France (art. 12, al. 2). La question est beaucoup plus difficile quand le syndic ou la société assistée de son liquidateur n'ont été saisis d'aucune demande des obligataires leur imposant la convocation. Les syndics ou les liquidateurs auraient certainement l'obligation de convoquer cette assemblée générale, même sans être saisis d'aucune demande, si le décret-loi n'admettait pas d'autre production que cette production collective par l'intermédiaire des représentants de la masse. Ils auraient en pareil cas le devoir, en qualité de représentants des créanciers au nombre desquels figurent les obligataires, de mettre ces derniers à même
desquels figurent les obligataires, de mettre ces derniers à même d'assurer la défense de leurs droits par la nomination de représentants appelés à produire pour eux. Mais l'article 31, alinéa 6 en disposant qu'en l'absence d'un représentant de la masse, et s'il n'en a pas été désigné un avant l'expiration du délai imparti par l'article 492, C. com. aux créanciers pour produire, chaque obligataire est en tous points assimilé aux autres créanciers, accorde aux obligataires, nous le verrons dans un instant, un droit de production individuelle subsidiaire appelé à jouer à défaut de la production collective. On peut par suite
à défaut de la production collective. On peut par suite se demander s'il appartient aux syndics et aux liquidateurs de se substituer aux obligataires pour convoquer leur assemblée, alors que ceux-ci s'abstiennent de demander cette convocation, ou tout au moins n'ont pas réuni le quorum fixé par la loi. Nous estimons néanmoins que les syndics ou liquidateurs ont le devoir de convoquer cette assemblée et qu'ils pourraient susciter des critiques en ne le faisant pas. Par cette convocation ils mettent simplement les obligataires à même de décider s'ils doivent nommer des représentants de leur masse. Il y a là une
des représentants de leur masse. Il y a là une mesure qui doit être considérée comme rentrant dans leur mission puisqu'ils sont les représentants légaux de tous les créanciers et par là même des obligataires. Par contre, les syndics ou liquidateurs n'ont pas à saisir par voie de requête le président du tribunal civil d'une demande de nomination de ces représentants, si l'assemblée réunie par eux n'a pu les désigner ou s'est refusée à le faire. L'article 27 du décret prévoit sans doute que les représentants de la masse peuvent être désignés, en cas d'urgence, par le président du tribunal
être désignés, en cas d'urgence, par le président du tribunal civil statuant par voie d'ordonnance non susceptible de recours, à la requête de la société débitrice dans le cas où l'assemblée générale des obligataires régulièrement convoquée n'en a pas désigné. Le syndic ou la société assistée de son liquidateur s'il y avait urgence, auraient donc certainement qualité pour présenter une pareille requête, puisqu'ils exercent les droits de la société. Mais si la masse n'avait pas de représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, on ne peut pas considérer qu'il y a urgence à cette
ne peut pas considérer qu'il y a urgence à cette nomination puisque la production collective par l'intermédiaire des représentants de la masse, n'est pas en pareil cas le seul mode de production prévu par le décret et qu'à défaut de nomination de représentants avant l'expiration des délais de production, les obligataires se voient restitués dans leurs droits de créanciers individuels, ce qui interdit d'admettre que leurs droits sont en danger. Il faut même décider à notre sens que le président du tribunal civil, s'il était saisi d'une pareille demande de nomination par le syndic, ne devrait pas y faire droit.
nomination par le syndic, ne devrait pas y faire droit. Les obligataires mis à même de procéder à la nomination de leurs représentants, doivent être considérés puisqu'ils ne sont pas venus en nombre nécessaire à l'assemblée ou n'ont pas cru devoir procéder à cette nomination, comme ayant marqué leur préférence pour une production individuelle à faire par chacun d'eux. Le président du tribunal civil ne nous paraît pas avoir qualité pour substituer en ce cas où il n'y avait pas de représentant de la masse lors de l'ouverture de la faillite, son appréciation à celle des obligataires, puisque encore une
faillite, son appréciation à celle des obligataires, puisque encore une fois la loi n'impose pas aux obligataires dans cette hypothèse une production collective par l'intermédiaire des représentants de leur masse. La production individuelle de leurs créances par les obligataires dont nous avons admis le principe, s'il n'existe pas de représentants de la masse pouvant faire une production collective, n'est prévue expressément par aucune disposition du décret. L'article 31, alinéa 6, se contente de décider qu'en l'absence d'un représentant de la masse et s'il n'en a pas été désigné dans les délais de production des créances, chaque obligataire est en tous
délais de production des créances, chaque obligataire est en tous points assimilé aux autres créanciers. Mais cette assimilation des obligataires aux autres créanciers ne peut avoir lieu que par la restitution qui doit leur être faite de tous les droits individuels des autres créanciers. Elle implique par là même octroi aux obligataires du droit de produire leurs titres de créance et de se faire admettre individuellement comme créanciers. Cette production individuelle subsidiaire n'est pas toutefois sans soulever des difficultés. Elle ne peut indiscutablement avoir lieu si la masse a des représentants, même si ces représentants ont omis ou volontairement négligé
représentants, même si ces représentants ont omis ou volontairement négligé de faire la production collective qu'il leur appartient de faire. Les conditions de l'article 31, alinéa 6, ne se trouvent pas remplies en pareil cas, puisque ce texte ne vise que l'hypothèse où il n'y aurait pas de représentant de la masse et où il n'en aurait pas été désigné avant l'expiration des délais de production. Mais en premier lieu, comment doit-on interpréter les mots en l'absence de représentants de la masse, faut-il considérer que le texte exige qu'il n'y ait jamais eu de représentants, ou faut-il admettre qu'il y
ait jamais eu de représentants, ou faut-il admettre qu'il y a absence de représentants de la masse au sens de l'article 31, alinéa 6, quand la masse, même si elle en avait eu antérieurement n'avait pas de représentants lors de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Cette dernière solution nous paraît seule devoir être admise. Elle répond mieux à la lettre du texte en même temps qu'elle est seule conforme à une interprétation raisonnable. C'est au jour de l'ouverture de la faillite qu'est fixée la situation des créanciers, c'est à ce jour que doit être examiné normalement
créanciers, c'est à ce jour que doit être examiné normalement la situation des obligataires. Le fait qu'une masse d'obligataires ait pu être organisée à un moment donné ne saurait d'autre part influer sur la situation des obligataires, si cette organisation a disparu depuis longtemps. En second lieu, quand il n'y a pas de représentant de la masse lors de l'ouverture de la faillite, on ne peut savoir, avant l'expiration des délais de production, s'il n'en sera pas nommé un, puisque jusqu'à cette date, cette nomination peut intervenir. Faut-il décider dans ces conditions que jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune production
ces conditions que jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune production individuelle des obligataires ne doit être admise. Cette solution ne peut être donnée. Le décret-loi ne prévoit pas un délai de production additionnel pour les obligataires produisant individuellement. Leur interdire de produire dans les délais normaux de production, parce qu'un représentant des obligataires pourra être nommé, serait leur enlever la possibilité d'exercer efficacement les droits que le décret-loi a tout au contraire entendu leur restituer pour le cas de défaut de nomination des représentants. La seule solution admissible consiste à permettre à tous les obligataires de produire provisionnellement leurs créances
permettre à tous les obligataires de produire provisionnellement leurs créances à titre individuel, tant que la masse n'a pas de représentant désigné. Ces productions provisionnelles donneront lieu à admission individuelle des obligataires ayant fait cette production, si à l'expiration du délai de production aucun représentant de la masse n'a été désigné. Elles devront être écartées par le juge-commissaire si à cette date un représentant a été désigné, qu'il ait fait ou non une production collective pour le compte de l'ensemble des obligataires. Une dernière situation peut se présenter. L'on peut supposer qu'il existait un représentant de la masse lors de
supposer qu'il existait un représentant de la masse lors de l'ouverture de la faillite, mais qu'avant d'avoir produit pour l'ensemble des obligataires de la masse, ce représentant prétende donner sa démission ou se voit révoqué par l'assemblée. Faut-il admettre en pareil cas les obligataires à produire individuellement à titre provisionnel, pour cette production provisionnelle donner lieu à admission individuelle, si le représentant démissionnaire n'est pas remplacé avant expiration des délais de production. Il n'est pas possible de l'admettre. Cette solution aurait pour conséquence de laisser en toute hypothèse les obligataires libres de participer collectivement ou individuellement à la faillite. Or
libres de participer collectivement ou individuellement à la faillite. Or le décret-loi ne met pas sur le même pied les deux modes de production. Il décide de la façon la plus formelle que le représentant de la masse, s'il en a été désigné, produit pour tous les obligataires composant la masse, et qu'aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse, et par le représentant de celle-ci. Il dispose au même titre que les avis de convocation doivent être adressés au seul représentant de la masse. Ce
doivent être adressés au seul représentant de la masse. Ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire pour le cas où en l'absence d'un représentant de la masse, il n'en aurait pas été désigné un avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi restitue aux obligataires leurs droits individuels de créanciers, pour empêcher que l'absence d'un représentant puisse nuire à leurs intérêts. Ce serait aller à l'encontre de l'esprit et de la lettre du texte que de permettre aux obligataires de se dégager à leur gré, par une démission ou une révocation de leur représentant, de la communauté juridique
ou une révocation de leur représentant, de la communauté juridique que le décret-loi a entendu créer entre eux en les constituant de plein droit en masse. En cas de démission ou de révocation non suivie de remplacement immédiat des représentants de la masse, il appartiendra par là même au syndic ou au liquidateur judiciaire de saisir sans délai le président du tribunal civil d'une demande en remplacement de ces représentants, de façon qu'un nouveau représentant soit nommé pour assurer immédiatement la défense des intérêts de la masse. L'on se trouve en effet en pareil cas dans l'hypothèse d'urgence où le
en effet en pareil cas dans l'hypothèse d'urgence où le président du tribunal peut être saisi, puisque l'existence d'un représentant de la masse à l'ouverture de la faillite ne permet plus à notre sens qu'une production collective pour l'ensemble des obligataires et que cette production collective est dans l'impossibilité de se faire en l'absence de représentants. Cette demande peut être présentée directement par le syndic ou par le liquidateur, sans nécessité d'une réunion préalable de l'assemblée générale des obligataires aux fins de remplacement du représentant, souvent impossible à convoquer en temps utile. Ce droit de saisir directement le président du
temps utile. Ce droit de saisir directement le président du tribunal sans réunion préalable de l'assemblée est en effet accordé par l'article 27 à des obligataires représentant une certaine fraction du capital ; le syndic ou le liquidateur représentant l'ensemble des créanciers parmi lesquels figurent tous les obligataires, doivent se voir nécessairement reconnaître les mêmes droits. Le nouveau représentant nommé par le président du tribunal civil par une ordonnance non susceptible de recours pourra, aussitôt sa nomination, effectuer la production collective prévue par la loi au nom de l'ensemble des obligataires. Le même devoir de saisir le président du tribunal
obligataires. Le même devoir de saisir le président du tribunal civil d'une demande en remplacement du représentant de la masse, nous paraît devoir s'imposer aux syndics ou aux liquidateurs, même quand il y a un représentant en fonction, si ce représentant néglige volontairement d'effectuer la production collective. Les intérêts des obligataires risquent d'être gravement compromis par cette carence du représentant de la masse. Il appartient aux syndics ou aux liquidateurs, dans leur rôle de représentants légaux de tous les créanciers, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la défense des intérêts des obligataires, et par conséquent de solliciter la nomination
intérêts des obligataires, et par conséquent de solliciter la nomination d'un nouveau représentant devant se substituer au représentant défaillant. Si l'on ne donnait pas ces solutions on risquerait de compromettre les intérêts des obligataires. Quand il n'y a pas eu de représentant nommé à la masse lors de l'ouverture de la faillite, les obligataires ne doivent pas ignorer cette situation, ils sont par suite à même de faire les productions individuelles à titre provisionnel devant leur permettre d'assurer la défense de leurs droits, si aucun représentant de leur masse n'est nommé avant l'expiration des délais de production. Quand il y
nommé avant l'expiration des délais de production. Quand il y a des représentants de la masse régulièrement désignés à l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, les obligataires n'ont pas à notre avis la possibilité de faire des productions individuelles provisionnelles. Même s'ils avaient cette possibilité, ils n'auraient d'ailleurs aucune raison de prendre cette mesure de précaution puisqu'ils doivent présumer que leurs représentants rempliront régulièrement leur mandat. Les syndics ou liquidateurs ont le devoir, en pareil cas, d'assurer la défense des intérêts des obligataires puisque ceux-ci risquent d'être compromis par la démission ou la carence des représentants de
compromis par la démission ou la carence des représentants de leur masse. Les solutions qui viennent d'être données, ne sont pas sans se présenter parfois contradictoires. Elles prêtent par là même fortement à la critique. On comprend en particulier difficilement le traitement différent auquel sont soumis les obligataires suivant que des représentants des obligataires ont été ou non désignés préalablement à la déclaration de la faillite. Pourquoi imposer dans le premier cas aux obligataires une production unique de l'ensemble de l'emprunt faite au nom de la masse avec toutes les conséquences qui s'en suivront, en les laissant libres dans le
conséquences qui s'en suivront, en les laissant libres dans le second cas de produire en commun ou individuellement suivant qu'ils décideront à la majorité de désigner ou de ne pas désigner des représentants de la masse. Pourquoi n'avoir pas laissé en toute hypothèse aux obligataires le soin de décider s'ils feront une production unique ou s'ils produiront séparément, ou plutôt ne pas leur avoir imposé dans tous les cas le mode de production considéré par le législateur comme répondant le mieux à leurs intérêts. Mais les solutions que nous avons données nous paraissent imposées par la primauté que donne le
données nous paraissent imposées par la primauté que donne le décret-loi à la production collective faite par le représentant de la masse pour l'ensemble de l'emprunt, et par le caractère purement subsidiaire des productions individuelles admises uniquement en l'absence de représentant de la masse. Il est en même temps impossible d'admettre sans heurter les principes les plus certains sur le caractère d'ordre public du droit de la faillite, que le législateur ait pu, alors que le nombre de voix attribué à l'ensemble des obligataires n'est pas le même en cas de production collective ou de production individuelle, abandonner aux obligataires
de production collective ou de production individuelle, abandonner aux obligataires ou à leurs représentants le soin de décider quelle influence ils exerceraient dans la faillite. La somme pour laquelle les obligataires doivent être admis à la faillite ou à la liquidation judiciaire ne soulève de difficultés que pour les obligations émises au-dessous du pair ou pouvant donner droit à des lots. Dans tous les autres cas les obligataires doivent être admis, comme tous les autres créanciers, pour le montant nominal de leurs créances, sans qu'il y ait lieu de faire subir la déduction d'un escompte aux obligations à terme devenues