jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à des corps communs au ministère d'État chargé des affaires sociales et au ministère de la Santé publique est assurée conjointement par les deux ministres. Pour la gestion des administrateurs civils, les deux ministères sont réputés constituer un seul département ministériel. Est créé en outre un Secrétariat d'État auprès du ministre chargé des affaires sociales. Ce feuillet remplace celui du 12-70 coté H-03, D-03 et modifie la page 15 du « Guide du Travail » publié par le C.E.D.I.A.S. C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Amélioration dans les conditions d'octroi et le montant des prestations
Amélioration dans les conditions d'octroi et le montant des prestations familiales Loi no 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O. » du 5 janvier, p. 158 Décrets nos 72-528 à 531 du 29 juin 1972 « J.O. » du 30 juin 1972, p. 6712 Décret no 72-701 du 28 juillet 1972 « J.O. » du 1er août 1972, p. 8229 L'augmentation à partir du 1er août 1972 des allocations familiales est de 6 %, le salaire de base passant de 415,50 F à 440,50 F (désormais sans abattement de zone). — Allocations familiales et allocation compensatrice. 2 enfants (22 %)
— Allocations familiales et allocation compensatrice. 2 enfants (22 %) = 96,91 F. 3 enfants (59 %) = 259,89 F. 4 enfants (96 %) = 422,88 F. 5 enfants (129 %) = 568,24 F. 6 enfants (162 %) = 713,61 F. Chaque enfant en plus (33 %) = 145,36 F. Majoration pour enfant âgé de 10 à 15 ans (9 %) = 39,64 F. — plus de 15 ans (16 %) = 70,48 F. Majoration salariés 2 enfants : 9,81 F. — par enfant en plus : 15,09 F. II. Allocations de salaire unique et de la mère au foyer.
Allocations de salaire unique et de la mère au foyer. Prestations désormais soumises à plafond de ressources, le salaire de base étant toujours fixé à 194,50 F, ce qui donne : Salaire unique : 1 ou plusieurs enfants dont un de moins de 2 ans (50 %) = 97,25 F. 1 enfant de plus de 2 ans (20 %) = 38,90 F. 2 enfants de plus de 2 ans (40 %) = 77,80 F. 3 enfants et plus de plus de 2 ans = 97,25 F. Mère au foyer : — 1 ou plusieurs enfants de moins de 2 ans
— 1 ou plusieurs enfants de moins de 2 ans (50 %) = 97,25 F. — 2 enfants de plus de 2 ans (10 %) = 19,45 F. — 3 enfants de plus de 2 ans (20 %) = 38,90 F. — 4 enfants de plus de 2 ans (30 %) = 58,35 F. — 5 enfants de plus de 2 ans (40 %) = 77,80 F. — 6 enfants et plus de plus de 2 ans (50 %) = 97,25 F. Il est créé une majoration à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer
salaire unique et à celle de la mère au foyer qui correspond à 50 % du salaire de base : 194,50 F, soit 97,25 F, sous réserve du plafond de ressources (voir ci-dessous), pour une famille ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ou 4 enfants à charge. Le plafond de ressources pour ouvrir droit à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer est le suivant depuis le 1er juillet 1972 : pour un enfant le revenu fiscal global net de 1971 ne doit pas excéder 28 800 F ; pour 2
ne doit pas excéder 28 800 F ; pour 2 enfants : 34 500 F ; pour 3 enfants : 40 320 F ; pour 4 enfants : 46 080 F ; pour 5 enfants : 51 840 F ; par enfant en plus : 5 760 F. Le plafond de ressources pour obtenir la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer est le suivant depuis le 1er juillet 1972 : pour un enfant de moins de 3 ans, le revenu fiscal net global de 1971 ne doit pas excéder 10 250,63 F
global de 1971 ne doit pas excéder 10 250,63 F ; pour 2 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 12 300,76 F ; pour 3 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 14 350,89 F ; pour 4 enfants : 16 401,02 F ; pour 5 enfants : 18 451,15 F ; par enfant en plus : 2 050,13 F. Le revenu professionnel maximum d'appoint pour ouvrir droit à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer est de 146,83 F (pour 1 ou 2 enfants) et de 220,25 F (pour
(pour 1 ou 2 enfants) et de 220,25 F (pour 3 enfants ou plus). III. — Allocations prénatales. Montant mensuel : 96,91 F (22 % du salaire de base), ce qui donne : 1er versement (3 mois) = 193,82 F ; 2e versement (6 mois) = 387,64 F ; 3e versement (9 mois) = 581,46 F. IV. — Allocation de maternité. Montant global : 1 145,30 F (260 du salaire de base en 2 fractions égales, à la naissance et à 6 mois). Allocation d'éducation spécialisée aux mineurs infirmes. Montant mensuel : 220,25 F (50 du salaire de base). Pour
mensuel : 220,25 F (50 du salaire de base). Pour les allocations aux handicapés, voir page 452 du n° 8-9-72 (dernier numéro) de « Vie Sociale ». Allocation d'orphelin. Le plus souvent sous réserve d'une non imposition sur les revenus de l'année 1970. * Orphelin complet : 132,15 F par mois (30 du salaire de base). * Orphelin simple : 66,07 F (15 %). Allocation de logement, voir page 531 de ce numéro. En ce qui concerne la prime de déménagement, le montant maximum est de : — 881 F pour un enfant, ou une personne à charge, ou ménage
pour un enfant, ou une personne à charge, ou ménage sans enfants (200 du salaire de base); — 969,10 F pour 2 enfants ou 2 personnes à charge (220 %); — 1 057,20 F pour 3 enfants ou 3 personnes à charge (240 %); — 88,10 F par enfant ou personne à charge en plus (20 %); — 881 F pour une personne âgée ou infirme (200 %); — 440,50 F pour un jeune travailleur salarié (100 %). Ce feuillet complète celui du 2-72 coté en partie E-41. Il remplace celui du 10-71 mêmes cotes. C. E. D. 1. A.
celui du 10-71 mêmes cotes. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Allocation pour frais de garde d'enfants E-44.9 Nouvel indice de classification Loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O. » du 5 janvier, p. 158 Décret n° 72-532 du 29 juin 1972 « J.O. » du 30 juin, p. 6717 A cette nouvelle prestation familiale, peuvent prétendre les personnes réunissant les conditions suivantes: Conditions de travail. — Les ménages non bénéficiaires de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer. Le texte précise qu'il
l'allocation de la mère au foyer. Le texte précise qu'il s'agit de ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée ou non faisant obstacle à l'ouverture ou au maintien de l'une de ces deux dernières allocations. — Les personnes seules exerçant une activité professionnelle rémunérée. Enfants: L'allocation n'est versée qu'aux ménages ou personnes seules assumant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans vivant à leur foyer. Pendant une période d'un an au maximum, l'enfant est réputé continuer à vivre au foyer lorsqu'il en est
est réputé continuer à vivre au foyer lorsqu'il en est éloigné par suite de son état de santé ou de celui d'un proche parent qui y vit habituellement. Il doit dans ces cas faire l'objet de visites fréquentes de la part du ménage ou de la personne qui en assume la charge. L'allocation n'est pas due lorsque les frais correspondants à la garde de l'enfant sont pris en charge par l'assurance maladie ou l'aide sociale. Conditions de ressources: Pour prétendre à l'allocation, il ne faut pas dépasser un plafond annuel de ressources qui est fixé à 2 130 fois le
de ressources qui est fixé à 2 130 fois le S.M.I.C. horaire en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, soit 2 130X3,85 = 8200 F. Ce plafond est majoré de 70 pour les ménages bénéficiant de deux revenus professionnels distincts et de 25 à partir du premier enfant et pour chaque enfant à charge. Exemple : * pour un célibataire avec un enfant de moins de 3 ans le plafond est de 10 250 F décomposé comme suit : 8 200 F + 2 050 F (8 200 X 25) 100 Pour un ménage, le plafond est de
X 25) 100 Pour un ménage, le plafond est de : avec un enfant, dans lequel (8 200 X 70) les deux conjoints travaillent : 8 200 F + 5 740 + 2050 100 (8 200 X 25) ——————— = 15 990 F. Le droit est examiné au regard de la condition de ressources pour chaque période annuelle débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date. Cependant, en cas de modification de la situation familiale au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue
l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification. Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence. En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès. En cas de séparation légale, ou de
avant le décès. En cas de séparation légale, ou de fait, ou de la cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants. Toutefois, pour la période antérieure à la date d'effet de l'ordonnance autorisant la résidence séparée des époux, les ressources propres du conjoint précité sont majorées d'une somme égale au montant de la pension alimentaire qui lui est due après cette date pour une période d'égale durée. Dans ce cas, à l'expiration
pour une période d'égale durée. Dans ce cas, à l'expiration de la période annuelle de paiement de l'allocation, il peut être procédé à la demande de l'intéressé, à la révision de ses droits à l'allocation si la pension alimentaire n'a pas été versée ou ne l'a été que partiellement durant ladite période. Montant: Le montant de l'allocation couvre les frais réels de garde dans la limite d'un plafond. Il s'agit des frais exposés pour un ou plusieurs enfants soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants fixées à l'article L 169 du code de la Santé Publique soit auprès des crèches
du code de la Santé Publique soit auprès des crèches collectives ou familiales ou des jardins d'enfants. Le plafond correspond à 194,50 F (salaire plafond de l'allocation de salaire unique) lorsque la femme ou la personne seule est absente du foyer pour exercer une activité professionnelle au moins égale à 120 heures ou 18 jours. Il est réduit proportionnellement au temps de travail effectif : 162,08 F pour 100 heures ; 129,60 F pour 80 heures ; 97,25 F pour 60 heures. La demande dont le modèle sera fixé par arrêté devra être adressée à la Caisse ou au service
arrêté devra être adressée à la Caisse ou au service chargé de verser les prestations familiales. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE LOGEMENT Loyers : hausse au 1er juillet Décret n° 72-464 du 9 juin 1972 « J.O. » du 10 juin, p. 5844 Voici, comme chaque année, la hausse annuelle des loyers dans les immeubles encore soumis à la taxation, conformément à la loi du 1er septembre 1948, à partir du 1er juillet 1972. Catégorie I A: 17 Il B : 14 II C : 10 III A : 8 III
14 II C : 10 III A : 8 III B : 6 Loyers calculés au forfait : 8 Le loyer des immeubles de la catégorie IV reste inchangé. Ces dispositions donnent comme plafond de la taxation appelée valeur locative applicable au 1er juillet 1972 le tableau suivant : Pour chacun Pour chacun Catégorie des 10 premiers m2 des m2 suivants (en francs) (en francs) Il A 7,15 4,27 Il B 5,18 2,85 Il C 4,46 2,42 III A 3,58 1,89 III B 2,31 1,22 Les personnes âgées de plus de 70 ans et dont le revenu imposable ne dépasse
de 70 ans et dont le revenu imposable ne dépasse pas 15 000 F par an, et les bénéficiaires de l'allocation de loyer au 30 juin 1972 bénéficient d'une réduction sur le taux de majoration fixé ci-dessus. Cette réduction correspond aux pourcentages suivants d'augmentation : 12 pour les locaux de la catégorie Il A. 9 pour les locaux de la catégorie II B. 7,50 pour les locaux de la catégorie Il C. 6 pour les locaux de la catégorie III A. 4,5 pour les locaux de la catégorie III B. Pour les loyers calculés selon le forfait, le pourcentage d'augmentation
Pour les loyers calculés selon le forfait, le pourcentage d'augmentation est de 6 CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PARIS 19, rue du Louvre, Paris (1er) LIVRET D'ÉPARGNE ORDINAIRE : Intérêts et primes exonérés d'impôt LIVRET SUPPLÉMENTAIRE : Intérêts et prime avec option fiscale PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT : 8% d'intérêts exonérés d'impôt Liste des succursales de PARIS et de BANLIEUE PARIS 1ère Adresse Téléphone RI 86, rue de Richelieu (2e) 742.02.19 TE 42, rue de Bretagne (3e) 272.57.39 HV 21, rue St-Antoine (4e) 272.82.33 E 4, rue Cl.-Bernard (5e) 707.11.54 MB 2, rue Monge (5e) 326.17.25 LG 1, rue Madame
MB 2, rue Monge (5e) 326.17.25 LG 1, rue Madame (6e) 548.48.68 PB 41, rue Cler (7e) 551.93.33 CDC 56, rue de Lille (poste 55.75) (7e) 555.91.00 SL Gare St-Lazare, 32, rue Intérieure (8e) 522.25.83 HN 166, bd Haussmann (8e) 924.05.52 CH 42, rue Lamartine (9e) 878.25.54 RT 62, rue Rochechouart (9e) 526.12.65 AN 64, rue d'Amsterdam (9e) 874.84.88 MG 24, rue de Mogador (9e) 874.35.08 EL 41, rue du FG Saint-Martin (10e) 607.41.15 ND Gare du Nord, Couloir Métro, Pas. n° 2 (10e) 526.94.83 ES Gare de l'Est, hall Métro (10e) 206.44.34 PR 136, av. Parmentier (11e) 357.16.29 K
Métro (10e) 206.44.34 PR 136, av. Parmentier (11e) 357.16.29 K 95, bd Voltaire (11e) 700.50.30 VE 200, bd Voltaire (11e) 700.02.92 F 88, av. Ledru-Rollin (12e) 343.77.45 DT 130, r. de Charenton (12e) 344.74.50 CD 46, rue de la Brèche aux Loups (12e), 628.30.23 ST 113, bd Soult (12e) 628.95.54 IT 134 bis, rue Tolbiac (13e) 331.91.64 AI 147, bd Auguste Blanqui (13e) 331.06.12 TC 33, rue Tolbiac (13e), 535.17.13 OV 72, rue Losserand (14e) 734.72.90 Ind. Adresse Téléphone GL 25, av. du Général-Leclerc (14e) 331. VX 153, rue d'Alésia (14e) 828.31.40 140, rue Lecourbe (15e) 821.92.56 MP 12, rue
(14e) 828.31.40 140, rue Lecourbe (15e) 821.92.56 MP 12, rue de l'Arrivée (15e) 548.86. SC 123-125, rue Saint-Charles (15e) 82. CV 250, rue de la Convention (15e) 828.93.21 VO 67, rue Lecourbe (15e) 183.07. HA 221, rue de la Croix-de-la-Pierrelée (15e) 250.27. PY 60, rue de Passy (16e) 217. AL 53, rue d'Auteuil (16e) 527. BP 23, rue des Belles-Feuilles (16e) 704. VS 166, av. de Versailles (16e) 20.34. T 64, av. des Ternes (17e) 380. AB 24, rue des Batignolles (17e) 622. JY 42, rue Jouffroy (17e) 623. PM 142, r. de Courcelles (17e) 622. LS 39, rue de
142, r. de Courcelles (17e) 622. LS 39, rue de Lévis (17e) 267.01. D 162, rue Ordener (18e) 606. M 27, r. Marx-Dormoy (18e) 28'1''12. LF 2, av. de St-Ouen (18e) 382. BS 45, bd Barbès (18e) 606. AS 44, r. des Abbesses (18e) 607. S 61, rue de Belleville (19e) FE 92, rue de Flandre (19e) 206. BC 10, av. Secrétan (19e) 636. t N 83, av. Gambetta (20e) 0.20. AV 75, rue d'Avron (20e) 840. BE 304, r. de Belleville (20e) 8038-ts. BV 154, r. de Belleville (20e) 803. BANLIEUE AY ALFORTVILLE, 143, rue P.-V.Couturier 368.70.82 AY ANTONY,
803. BANLIEUE AY ALFORTVILLE, 143, rue P.-V.Couturier 368.70.82 AY ANTONY, 11, avenue Aristide Briand 237.50.00 AR ARCUEIL, 36-38, avenue Laplace 655.29.21 H ASNIERES, 2, rue de la Concorde 750. VI A.1 V AUBERVILLIERS, 17, avenue de la République 352.33.03 BX BAGNEUX, 53, avenue Henri-Barbusse 735.26.02 BT BAGNOLET, 9, rue Raoul-Berton 287.01.61 BB BECON-LES-BRUYÈRES, 8, rue du 22-septembre 333.02.60 BY BOBIGNY, 1, place des Réunies ndg BY BOIS-COLOMBES, 10, rue Henri-d'Orléans (marché) 20 BD BONDY, 53, avenue de 18 e 974. rue d'Estienne-d'Orves CV BONNEUIL SUR MARNE, 68, bd Jaurès MS BOULOGNE, 116, boulevard Jaurès BG BOURG-LA-REINE, 68, bd 50. Maréchal-Joffre
BOULOGNE, 116, boulevard Jaurès BG BOURG-LA-REINE, 68, bd 50. Maréchal-Joffre N ! BM BRY-SUR-MARNE, 13, Rue ~~N (Suite au verso de la PO 6706 Les dispositions concernant la nouvelle allocation de logement étant nombreuses et longues à commenter, nous avons cru préférable de les analyser dans le cadre d'un article qui paraît aux pages 531 et suivantes de ce numéro. Nous ajoutons ici uniquement ce qui concerne les ressources nécessaires au financement de cette allocation. À partir du 1er janvier 1972, pour le plus grand nombre des employeurs assujettis, à partir du 1er juillet 1972 pour les employeurs qui n'étaient
partir du 1er juillet 1972 pour les employeurs qui n'étaient pas soumis auparavant au 1 patronal logement (tombé au 1er janvier 1972 à 0,90 %), une nouvelle cotisation relative à l'allocation de logement est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant des professions agricoles et non agricoles. Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés dans la limite du salaire plafond de la Sécurité sociale (1 830 F par mois). Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 des rémunérations. La cotisation est recouvrée par les U.R.S.S.A.F. (ou caisses de
La cotisation est recouvrée par les U.R.S.S.A.F. (ou caisses de mutualité sociale agricole) pour le compte du F.N.A.L. (Fonds national d'aide du logement). Elle est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale. Elle est exigible à la même date et donne lieu en cas de défaut de paiement aux mêmes majorations de retard. Toutes les règles relatives aux autres cotisations en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont applicables également ici. Le F.N.A.L. est, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement
sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement par l'A.C.O.S.S. (Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale) du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par les U.R.S.S.A.F. Ce feuillet complète celui du 8-9-71 coté G-46 et G-41.4 CAISSE D'ÉPARGNE ET PRÉVOYANCE DE PARIS 19, rue du Louvre, Paris (1er) LIVRET D'ÉPARGNE ORDINAIRE : Intérêts et primes exonérés d'impôt LIVRET SUPPLÉMENTAIRE : Intérêts et prime avec option fiscale PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT : 8% d'intérêts exonérés d'impôt BANLIEUE (Suite) CP CHAMPIGNY, 58, rue Jean-Jaurès 706.27.04 CN CHARENTON, 82, rue de Paris, 368.04.98 CM CHATENAY-MALABRY, 356, av. de la
rue de Paris, 368.04.98 CM CHATENAY-MALABRY, 356, av. de la Division-Leclerc 660.08.11 CB CHATILLON SOUS BAGNEUX, 17, rue Gabriel-Péri 735.54.34 L CHOISY-LE-ROI, Centre Commercial, résid. du Parc 235.09.56 B CLAMART, 122, avenue Jean-Jaurès 642.11.81 CY CLICHY, 36 bis, rue Henri-Barbusse 737.59.35 CS COLOMBES, Centre Commercial, 5, rue du Bournard 781.37.70 CE COURBEVOIE, 59, rue de Bezons 333.12.62 CL CRETEIL, 50, rue du Général-Leclerc 207.43.19 DY DRANCY, 68, rue Henri-Barbusse 284.19.41 EY EPINAY, 36, rue Félix-Merlin X 243.79.25 FR FONTENAY-AUX-ROSES, 2, rue Antoine-Petit 660.55.83 FB FONTENAY-SOUS-BOIS, 5, place du Maréchal-Leclerc 873.02.34 GS GENNEVILLIERS, 110, avenue Gabriel-Péri 793.58.31 IM ISSY-LES-MOULINEAUX, 14, av.
GS GENNEVILLIERS, 110, avenue Gabriel-Péri 793.58.31 IM ISSY-LES-MOULINEAUX, 14, av. Victor-Cresson 642.23.99 J IVRY, 1, rue Blanqui 672.16.90 JP JOINVILLE-LE-PONT, 65, av. du Général-Gallieni 883.46.24 KB KREMLIN BICÈTRE, 8 bis, rue du 14-Juillet 588.20.15 LC LA COURNEUVE, 23, rue du Général-Leclerc 352.19.20 GC LA GARENNE-COLOMBES, 18, rue Voltaire 782.56.64 VH LA VARENNE-ST-HILAIRE, 14, rue Saint-Hilaire 883.14.65 LB LE BOURGET, 61, avenue de la Division-Leclerc 284.33.65 LX LE PERREUX, 124, av: Généralde-Gaulle 324.47.09 LL LES LILAS, 130, rue de Paris. 845.08.62 A LEVALLOIS, 56, rue du Président-Wilson 737.54.87 HR L'HAY-LES-ROSES, 90, av. Henri-Barbusse 350.91.07 P MAISONS ALFORT, 63, avenue Georges-Clemenceau 207.32.79
av. Henri-Barbusse 350.91.07 P MAISONS ALFORT, 63, avenue Georges-Clemenceau 207.32.79 MF MALAKOFF, 44, avenue Pierre-Larousse 735.64.15 G MONTREUIL, 56, boulevard RoUget-de-Lisle 287.07. ME MONTROUGE, 57, avenue de la République 253.25. NTA NANTERRE, 64, rue Maurice-Thorez 204.05. NY NEUILLY, 102, avenue Charles-de-Gaulle 637.16. NM NOGENT SUR MARNE, 1, rue Dagobert 871.03. Y NOISY-LE-SEC, 51, rue Jaurès 845.84. OY ORLY, Centre Commercial, voie des Saules 235.58. XP PANTIN, 75, rue de Paris 845.11. PA PAVILLONS-SOUS-BOIS, 48, rue Victor-Hugo 738.20. PC PETIT-CLAMART, 2, rue du Blanc 644.61. PE PIERREFITTE, 85, rue de 243. U PUTEAUX, 138, rue Jean-Jaurès 506.29. DE PUTEAUX, n° 301,
U PUTEAUX, 138, rue Jean-Jaurès 506.29. DE PUTEAUX, n° 301, gare 1 Défense 788. RE ROMAINVILLE, 16, boulevard Emile-Genevoix 841. RB ROSNY-SOUS-BOIS, 11 bis, rue Général-Gallieni 528. RU RUNGIS, M. I. N., 8, Place, Commerce 686.00.16 1 SAINT-DENIS, 3, rue de la 14.22 publique né SAINT-MANDE, 38, rue de 18 publique 808.8* SM SAINT-MAUR DES FOUGES, avenue Foch 883. 'elSO SAINT-OUEN, 74, avenue Général-Gabriel 25405.03 SX SCEAUX, 4, Centre Commercial, des Blagis # des Blagis SR SURESNES, 15, rue du Médiériste 506. SS STAINS, 32, avenue Pierre-Larousse 24. 94VA VANVES, 1, rue Kléber 642.54. VF VILLEJUIF, 30, rue Jean-Paul-2e. dU
1, rue Kléber 642.54. VF VILLEJUIF, 30, rue Jean-Paul-2e. dU VM VILLEMOMBLE, 55, avenue 13.80 Raincy '13. 38, VG VILLENEUVE-LA-GARENNE, 38, avenue de Verdun 822. andB VINCENNES, 41-43, rue Maurice-du-Temple VT VITRY, 100, avenue Pierre et Paul VT VITRY, 100, avenue agricul C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE TRAVAIL Renouvellement des autorisations de travail aux étrangers D-39 Décret n° 72-833 du 11 septembre 1972 "J.O." du 13 septembre, page 9771 Le montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail délivrée aux travailleurs étrangers est fixé désormais, à
de travail délivrée aux travailleurs étrangers est fixé désormais, à partir du 16 octobre 1972, à un taux uniforme de 12 F. Information à ajouter à la page 181 du "Guide du Travail" publié par le CEDIAS REVUE FRANÇAISE DES AFFAIRES SOCIALES REVUE éditée par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population et le Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale P.U.F. 12, rue Jean-de-Beauvais, 75005 Paris 26 ANNÉE N° 2 AVRIL-JUIN 1972 SOMMAIRE pages ♦ Dr MINVIELLE, médecin de santé publique, maître de recherches à l'I.NS.E.R.M. B. MORANDO, statisticien, chargé de recherches à
recherches à l'I.NS.E.R.M. B. MORANDO, statisticien, chargé de recherches à l'I.N.S.E.R.M. J. TORDEUX, ex-administrateur civil au ministère de la Santé publique. Etude comparée des durées moyennes de séjour en clinique et au l'hôpital. , a ♦ Jacques-Yves ELOY et Gérard VANDERPOTTE, chargés d'études au Centre d'analyse du développement, Lille. , Une nouvelle représentation du chômage. Analyse des relations entre Indicateurs. , , ♦ Guy PERRIN, conseiller au service de la Sécurité sociale au Bureau international du travail. L ,. 1,. 1 s, 1 00 Les régimes complémentaires et la Sécurité sociale ., 000 ♦ Joseph REVOL, directeur du Fonds d'action
sociale ., 000 ♦ Joseph REVOL, directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants. Le Fonds d'action sociale et le logement des travailleurs migrants. Dr Albert et Philippe CHEMIN. Etude statistique des effets du bruit sur l'audition. Contribution à l'étude de l'évolutivité de la surdité professionnelle. Dr Emile LÉVY, professeur au Centre de recherches économiques et sociales (C.N.R.S.) à Nanterre. L'avenir du système de santé. Vues d'un économiste. Dr Guy BLOUIN, chef du Service de coopération technique, ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale. Action sociale au Bangladesh. Correspondance. Index de législation sociale. Bibliographie. Informations. C.
au Bangladesh. Correspondance. Index de législation sociale. Bibliographie. Informations. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE DIVERS Pour les cotes voir ci-dessous Un très grand nombre de textes étant parus dans les dernières semaines, il nous est impossible de les commenter tous dans notre courte chronique législative. Nous nous contentons donc d'en signaler certains dans ce feuillet avec leur date de parution au « Journal Officiel ». Circulaire du 28 juin 1972 : Répression de l'alcoolisme chez les automobilistes. « J.O. » du 26 août 1972, p. 9192. (H-43) Circulaire n° 172/D.H/4 du