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il a été jugé que la qualité d'éditeur, prise au bas d'une gravure, était suffisante pour justifier du droit d'action contre des reproducteurs qui, ne prétendant pas être eux-mêmes propriétaires ou cessionnaires, n'ont pas à discuter l'origine ou la date des droits du plaignant. Mais, la loi de 1793 refusant toute action aux auteurs, ou à leurs ayants droit qui n'ont pas fait le dépôt légal de leurs œuvres, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit nécessairement exiger la preuve officielle de ce dépôt, c'est-à-dire l'original ou le duplicat du récépissé qui est
dépôt, c'est-à-dire l'original ou le duplicat du récépissé qui est délivré par le ministère de l'intérieur au moment du dépôt. — Il a été, toutefois, décidé que pour des dépôts anciens, dont les registres ont été perdus ou incendiés, la mention insérée dans le Journal de la librairie pouvait suppléer au défaut de production du certificat même de dépôt. Nous avons eu également occasion de voir suppléer à l'absence du registre des dépôts par un procès-verbal de constat, dressé par un commissaire de police, établissant que les différentes gravures et lithographies revendiquées existaient à la Bibliothèque nationale comme ayant été
lithographies revendiquées existaient à la Bibliothèque nationale comme ayant été déposées par les éditeurs au moment de la publication. Nous rappelons d'ailleurs qu'il est de jurisprudence constante, d'une part, que le dépôt fait par l'imprimeur profite aux auteurs, héritiers et cessionnaires; d'autre part, que ce dépôt n'est pas nécessaire pour les œuvres de sculpture; aussi a-t-il été jugé, en ce qui les concerne, que la justification du droit de reproduction, et par suite du droit d'action, pouvait être faite par tous moyens de preuve, même par témoignage. C'est assez dire que le fonctionnaire requis d'opérer une saisie ne doit pas
que le fonctionnaire requis d'opérer une saisie ne doit pas se montrer trop exigeant sur la nature des pièces justificatives de la qualité d'auteur ou de cessionnaire. — Du reste, pour mettre à couvert sa responsabilité, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit rédiger un procès-verbal sur papier timbré dans lequel il relate la comparution, la plainte et la réquisition qu'il fait signer par la partie requérante. SAISIE ; CONSTATATIONS. — Une fois la réquisition signée, le fonctionnaire qui procède à la saisie, bien qu'opérant aux risques et périls de la partie plaignante,
bien qu'opérant aux risques et périls de la partie plaignante, reste seul appréciateur de l'étendue de la saisie à opérer et des constatations à faire pour mettre les juges à même de statuer en connaissance de cause. Ainsi c'est lui qui décide s'il y a lieu de faire une saisie réelle de tous les exemplaires ou objets argués de contrefaçon, comme le porte l'article 5 précité de la loi de 1793, ou s'il ne suffit pas, dans l'intérêt même de la partie plaignante, de procéder à une saisie descriptive, avec saisie réelle d'un ou plusieurs exemplaires ou objets à titre
saisie réelle d'un ou plusieurs exemplaires ou objets à titre d'échantillons. — Dans tous les cas, il doit, ne varietur, et pour empêcher toute altération ou substitution, soit mettre un ou plusieurs exemplaires sous plis cachetés ou scellés, soit, tout au moins, y fixer une étiquette indicative et scellée. — Il décide également s'il est nécessaire ou utile d'opérer le dépôt au parquet de tout ou partie des objets saisis ou s'il peut, sans inconvénient, les laisser à la garde du saisi, à la charge de les représenter à première réquisition. C'est, disions-nous, au fonctionnaire qui procède à la saisie
réquisition. C'est, disions-nous, au fonctionnaire qui procède à la saisie à apprécier quelles sont les constatations à faire ; nous nous bornons à signaler que nous considérons comme indispensable d'interpeller la personne chez laquelle est faite la saisie ou ses représentants, sur l'origine et la provenance des objets argués de contrefaçon, et de consigner leurs réponses au procès-verbal, et, au besoin, de procéder sans délai aux recherches et constatations qui peuvent confirmer ou infirmer ces déclarations. La saisie étant toujours faite aux risques et périls de la partie plaignante, rien ne s'oppose à ce que l'original du procès-verbal ou une
ne s'oppose à ce que l'original du procès-verbal ou une expédition lui soit remis, alors surtout que tout ou partie des objets saisis restent à la garde du fabricant ou détenteur. Mais, à Paris, la plupart des commissaires de police, considérant la réquisition signée de la partie comme une plainte en contrefaçon, et par cela même des délits prévus et punis par les articles 425 et suivants du Code pénal, adressent le tout au parquet, après communication aux parties intéressées. Les juges de paix qui pourraient être appelés à faire des saisies de ce genre auront à apprécier, d'après la
des saisies de ce genre auront à apprécier, d'après la nature même de la saisie et de son importance, s'ils doivent adresser leur procès-verbal au parquet ou le remettre à la partie requérante; mais dans un cas comme dans l'autre, et surtout en cas de remise à la partie plaignante, nous estimons qu'il serait utile soit d'en délivrer, soit d'en laisser prendre copie aux parties intéressées. Ajoutons qu'à Paris, lorsque le propriétaire de l'établissement n'est pas présent au moment de la saisie ou qu'il se réserve de rechercher et fournir une justification, telle qu'une facture établissant la provenance, le commissaire
une justification, telle qu'une facture établissant la provenance, le commissaire de police l'admet à venir, le jour même ou le lendemain, donner ses explications ou compléter ses productions. C'est, bien que nous l'ayons entendu vivement critiquer dans un procès de 1874, une manière de procéder aussi régulière qu'équitable que l'on ne peut qu'approuver, sauf toujours à donner communication du tout à la partie plaignante qui, au besoin, pourrait également faire consigner immédiatement ses observations. NATURE DES OEUVRES DONNANT LIEU À SAISIE. — Les juges de paix et commissaires de police requis de procéder à une saisie, en vertu de la
requis de procéder à une saisie, en vertu de la loi de 1793, n'ont pas à se préoccuper de la valeur littéraire ou artistique des oeuvres originales ou des objets argués de contrefaçon, pas plus que de leur valeur vénale ou de leur destination. Peu importent, en effet, le mérite de l'œuvre originale et les transformations qu'on lui a fait subir en l'exécutant par d'autres procédés, ou en l'appliquant à des objets purement industriels. Dès l'instant que l'original constitue une œuvre littéraire ou artistique, sa reproduction ou imitation constitue une contrefaçon, quel que soit l'usage auquel cette reproduction est destinée.
contrefaçon, quel que soit l'usage auquel cette reproduction est destinée. C'est ainsi que nous avons vu valider la saisie de vases de porcelaine, de panneaux de cheminée, de tables et plateaux de laque, de foulards et d'étoffes, et de jouets d'enfants sur lesquels on avait reproduit, soit en couleur, soit simplement en noir, des sujets de tableaux ou de dessins et même de simples reproductions de sujets du domaine public, tels que des oiseaux, alors qu'il ressortait de la comparaison des œuvres originales et de celles saisies, que celles-ci n'étaient que des copies et reproductions plus ou moins serviles des
que des copies et reproductions plus ou moins serviles des premières. On a même été jusqu'à valider la saisie et prononcer la confiscation de galettes de pain d'épice sur lesquelles étaient reproduits, en relief, des sujets de chasse empruntés à des tableaux modernes. C'est assez dire que l'importance du préjudice est tout à fait secondaire ; il y a contrefaçon et action dès qu'il y a usurpation du travail d'autruy. Remarquons, toutefois, que tout cela n'est vrai qu'autant que l'œuvre première peut être considérée comme œuvre littéraire ou artistique, et que si, par exemple, l'auteur l'avait lui-même considérée comme un
que si, par exemple, l'auteur l'avait lui-même considérée comme un dessin de fabrique et déposée comme telle au conseil des prud'hommes en vertu de la section M du titre II du décret du 18 mars 1806, le juge de paix et les commissaires de police seraient incompétents pour opérer la saisie. On s'est demandé si les commissaires de police avaient qualité pour saisir des recettes de théâtre dans le cas de représentation d'une pièce sans l'autorisation écrite de l'auteur. Le doute vient de ce que le droit de représentation des œuvres dramatiques était déjà réglementé par la loi de 1791,
œuvres dramatiques était déjà réglementé par la loi de 1791, lorsqu'a été promulguée la loi de 1793 sur la propriété littéraire et artistique. Or la loi de 1791 autorise bien la confiscation des recettes, comme celle de 1793 autorise la confiscation des exemplaires contrefaits, mais elle n'indique pas, comme cette dernière, par quels fonctionnaires la saisie, nécessaire pour amener la confiscation, devra être faite. Néanmoins, la nature du droit et les principes étant les mêmes, on ne voit pas trop pourquoi les mêmes fonctionnaires n'auraient pas qualité pour opérer dans un cas comme dans l'autre, d'autant que cette saisie n'est,
un cas comme dans l'autre, d'autant que cette saisie n'est, à tout prendre, qu'un acte conservatoire laissant le fond du droit intact et engageant directement la responsabilité du requérant. Aussi M. Lacan, dans son ouvrage sur les théâtres, après avoir indiqué, aux numéros 713 et suivants, les formalités à suivre pour la saisie des œuvres littéraires et les fonctionnaires chargés de cette mission, ajoute-t-il, au numéro 716, in fine : « Ce que nous venons de dire de la saisie des exemplaires qui, suivant l'auteur, sont entachés de contrefaçon, s'applique également à la saisie des recettes pour le cas où
également à la saisie des recettes pour le cas où une pièce a été représentée sur un théâtre sans son autorisation. La loi du 6 août 1791 prononce contre le directeur contrevenant la peine de la confiscation du produit total de la recette. Les articles 428 et 429 du Code pénal maintiennent cette pénalité. L'auteur a donc le droit de requérir la saisie avant que la recette ait disparu, et conséquemment les officiers de police judiciaire sont tenus d'opérer cette saisie. » Les théâtres n'existent que dans des villes qui ont des commissaires de police, il est peu probable que
ont des commissaires de police, il est peu probable que l'on ait à requérir un juge de paix. Cependant, la jurisprudence ayant étendu l'application des articles 428 et 429 du Code pénal non seulement à toutes représentations d'œuvres dramatiques, mais encore à la simple exécution de morceaux de musique toutes les fois qu'elles se produisent dans un lieu où le public est admis moyennant une rétribution quelconque, même en échange de consommations, comme cela se pratique dans la plupart des cafés-concerts, il n'est pas impossible qu'une représentation ou exécution de ce genre se produise dans un canton où il n'existerait
ce genre se produise dans un canton où il n'existerait pas de commissaire de police, auquel cas le juge de paix aurait qualité pour opérer la saisie. INSTANCE. — Malgré sa déclaration qu'elle porte plainte en contrefaçon, malgré l'envoi qui a pu être fait au parquet du procès-verbal et de tout ou partie des exemplaires ou objets saisis, la partie lésée conserve le choix entre l'action correctionnelle et l'action civile, et aucun texte de loi ne lui assigne, comme en matière de brevets d'invention et de marques de fabrique, un délai déterminé dans lequel, à peine de nullité de la
délai déterminé dans lequel, à peine de nullité de la saisie, l'action doit être introduite, elle conserve ce droit d'option pendant trois ans, mais au-delà l'action, même purement civile, reposant sur un délit, se trouverait, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, éteinte par prescription. Il va sans dire que, si le plaignant n'agit pas, la partie saisie a le droit de l'assigner, devant la juridiction civile, en réparations et en dommages-intérêts. C'est même un droit qu'elle peut exercer aussitôt après la saisie opérée, mais cette instance, si l'action n'est pas prescrite, ne saurait mettre obstacle à l'exercice du
n'est pas prescrite, ne saurait mettre obstacle à l'exercice du droit qu'a la partie saisissante de suivre sur sa plainte, devant la juridiction correctionnelle. FRAIS. — Les frais auxquels peut donner lieu la saisie, tels que papier timbré, frais de déplacement du fonctionnaire, s'il y a lieu, ceux de transport des objets saisis, aussi bien que les émoluments qui peuvent être dus au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à son greffier, doivent nécessairement être avancés par la partie plaignante. Elle a seulement le droit d'en exiger quittance, afin de pouvoir exercer son recours contre la partie saisie et
de pouvoir exercer son recours contre la partie saisie et les faire admettre en taxe. PATAIS. ART. 2364. marques de fabrique. — Ostiiles au miel. — Etiquettes. — Action en contrefaçon. — Appréciation souveraine. En matière de marques de fabrique ou de commerce les juges du fond apprécient souverainement s'il y a ou non imitation frauduleuse. Échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide, d'après un ensemble de faits, que la marque revendiquée par le plaignant était tombée dans le domaine public antérieurement au dépôt qu'il en a fait. (C. de cass., 29 juin 1876. —
en a fait. (C. de cass., 29 juin 1876. — Brunel c. Dupuis.) Le Tribunal correctionnel de la Seine (10° Ch.) avait, par jugement du 28 janvier 1876, déclaré M. Dupuis coupable d'avoir fait une imitation frauduleuse de la marque de fabrique de M. Brunet et d'avoir fait usage de ladite marque; délits prévus et punis par l'article 8 de la loi du 23 juin 1857, et l'avait, par application de cet article, condamné à 200 francs d'amende et à 300 francs de dommages-intérêts. Sur l'appel de M. Dupuis, la Cour de Paris (Ch. correct.), sous la présidence de M.
Cour de Paris (Ch. correct.), sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, et après avoir entendu M. le conseiller VIGNON en son rapport, M° MARITAIK pour M. Dupuis et Me CRESSON pour M. Brunet en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général D'HERBELOT en ses conclusions, a rendu, le 17 mars 1876, l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant que c'est seulement le 18 octobre 1874 que Brunet a déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine une marque de fabrique sous la forme d'une boîte recouverte d'inscriptions et de dessins pour la vente de pastilles
recouverte d'inscriptions et de dessins pour la vente de pastilles au miel ; — Que bien avant cette époque, et notamment en l'année de l'Exposition universelle de 1867, cette forme de boîte, avec des inscriptions et des dessins semblables, avait été adoptée pour la vente du même produit tant par Brunet que par d'autres commerçants ; — Qu'en outre, en novembre 1871, c'est-à-dire trois ans avant le dépôt de la marque de Brunet, un commerçant du nom d'Eugène Brunet avait déjà déposé au greffe du Tribunal de Marseille une marque servant à la vente du même produit et présentant, par
servant à la vente du même produit et présentant, par la forme de la boîte et par les inscriptions et les dessins, la plus grande ressemblance avec celle revendiquée par Brunet ; — Qu'il en résulte que lorsque celui-ci a opéré le dépôt légal de sa marque en 1874 celle marque, depuis longtemps en usage dans le commerce, n'avait plus le caractère de spécialité et de nouveauté qui était nécessaire pour la distinguer des autres marques déjà existantes ; — Que Brunet n'a donc pas qualité pour revendiquer, au point de vue de la loi de 1807, la propriété exclusive
de vue de la loi de 1807, la propriété exclusive d'une marque qui est ainsi tombée dans le domaine public; Par ces motifs, — Met les appellations et ce dont est appelé au néant; — Emporte, décharge Dupuis des condamnations contre lui prononcées ; — Statuant au principal, le renvoie des suites de la poursuite sans dépens ; — Condamne Brunet, partie civile, en tous les dépens. M. Brunet s'est pourvu en cassation ; mais la Cour (Ch. de cass.), sous la présidence de M. le président DE CARRIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller BARBIER en son rapport et
avoir entendu M. le conseiller BARBIER en son rapport et M. AGUILON en sa plaidoirie, a rendu, le 29 juin 1876, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 8 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, eu ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'acquittement du prévenu, par le motif erroné que la marque du demandeur serait tombée dans le domaine public : Attendu que l'arrêt attaqué
tombée dans le domaine public : Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Brunet a déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 18 octobre 1874, une marque de fabrique sous la forme d'une boîte recouverte d'inscriptions et de dessins, pour la vente de pastilles au miel, mais que, bien avant cette époque, et notamment en l'année de l'Exposition universelle de 1807, Brunet lui-même et d'autres commerçants avaient adopté cette forme de boîte avec inscriptions et dessins semblables pour la vente du même produit ; — Qu'enfin l'arrêt ajoute que, dès novembre 1871,
produit ; — Qu'enfin l'arrêt ajoute que, dès novembre 1871, c'est-à-dire trois ans avant le dépôt de la marque de Victor Brunet, le demandeur, un commerçant du nom d'Eugène Brunet, avait déjà déposé au greffe de Marseille une marque semblable ; — Attendu que c'est après avoir apprécié cet ensemble de faits que l'arrêt attaqué a déclaré, à titre de déduction de ces mêmes faits, que, lorsque Brunet a opéré le dépôt légal de sa marque, en 1874, cette marque, depuis longtemps en usage dans le commerce, n'avait plus le caractère de spécialité et de nouveauté qui était nécessaire pour
caractère de spécialité et de nouveauté qui était nécessaire pour la distinguer des autres marques déjà existantes ; — Qu'en conséquence, Brunet ne pouvait revendiquer la propriété exclusive d'une marque ainsi tombée dans le domaine public ; — Attendu qu'en le décidant ainsi, dans les circonstances de fait par lui précisées et souverainement appréciées, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités de la loi du 23 juin 1857, en a fait une saine application à la cause ; — REJETTE. ART. 2365. Nom patronymique — Personnes. — Caractère odieux. Nouvelle publication. — Droit de l'auteur. Ce nom patronymique est
Nouvelle publication. — Droit de l'auteur. Ce nom patronymique est une propriété et nul n'a le droit de s'en emparer et d'en abuser de manière à nuire à la famille qui le porte. Pour conséquent, toute personne dont le nom a été donné par un romancier à un personnage de son roman, a une action en suppression, alors qu'elle justifie que cet abus de son nom peut parler atteinte à sa considération. Il en peut même y avoir lieu à une action correctionnelle — Il en est ainsi surtout lorsque le choix de ce nom n'a pas été dû au
le choix de ce nom n'a pas été dû au hasard et a été inspiré par une pensée malveillante. En pareil cas l'éditeur de journal qui, après avoir été mis en demeure de changer le nom du personnage du roman dont il a annoncé la publication, se borne à le remplacer par une initiale en donnant de la publicité à la sommation qu'il a reçue, ne fait qu'aggraver ses torts et se rend personnellement passible de dommages-intérêts. (C. de Lyon, 20 mars 1877.— D'Hector de Rochefort à Janlet.) Ces solutions ressortaient déjà d'un jugement de la première Chambre du Tribunal
ressortaient déjà d'un jugement de la première Chambre du Tribunal civil de Lyon rendu le 17 janvier 1877 sous la présidence de M. BRIGUEIL, et ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Ponson du Terrail a publié il y a quelques années un roman intitulé : Les Voleurs du grand monde, dans lequel il a introduit un personnage nommé Hector de Rochefort qui joue un rôle méprisable; — Que le journal Le Petit Lyonnais, ayant annoncé qu'il ferait paraître ce roman en feuilletons à partir du 24 décembre 1876, M. Alexis d'Hector de Rochefort, conseiller à la Cour
1876, M. Alexis d'Hector de Rochefort, conseiller à la Cour d'appel de Lyon, et M. Désiré d'Hector de Rochefort, propriétaire à Orléans, adressèrent, le 22 décembre, au directeur-gérant du journal, une sommation de faire disparaître leur nom du roman précité; Attendu que la prétention de MM. d'Hector de Rochefort était basée sur un motif légitime; — Qu'en effet, un nom patronymique est une propriété et que nul n'a le droit de s'en emparer et d'en abuser de manière à nuire à la considération de la famille qui le porte ; — Que l'abus devient surtout répréhensible lorsque le choix du
— Que l'abus devient surtout répréhensible lorsque le choix du nom n'a pas été dû purement au hasard et a été inspiré par une pensée malveillante, et qu'il résulte de documents joints au dossier que telle a été l'intention de Ponson du Terrail à l'égard de la famille d'Hector de Rochefort; Attendu, dès lors, que pour éviter de commettre à son tour l'abus qui lui était signalé par la sommation du 22 décembre, le sieur Janlet, directeur-gérant du Petit Lyonnais, devait substituer au nom de Hector de Rochefort, un tout autre nom; — Que cette modification ne présentait, dans l'espèce,
autre nom; — Que cette modification ne présentait, dans l'espèce, ni difficulté ni inconvénient; — Que, sans doute, en principe, la reproduction d'une œuvre littéraire doit être exactement conforme au texte, mais que cette règle reçoit des exceptions pour lesquelles le bon sens sert de guide; — Qu'il était évident que le nom de Rochefort n'ajoutait aucun intérêt au roman; n'est en contrefaçon. Voir l'arrêt de la Cour de Paris, du 2 mars 1860, rapporté à l'article 1130, t. XX, p. 172. — Voir, toutefois, art. 1884, t. XVII, p. 317. Voir la note de la page précédente. — pas
317. Voir la note de la page précédente. — pas de ceux qui ont par eux-mêmes une signification particulière et que le romancier attache comme un signe de caractère, au personnage qu'il veut dépeindre; que le représentant de Ponson du Terrail, ses héritiers et la Société des gens de lettres l'ont ainsi compris et ont immédiatement donné leur adhésion à un changement de nom qui leur paraissait la plus facile des solutions; — Que d'ailleurs le sieur Janlet n'avait à se préoccuper d'aucune responsabilité, puisque l'ordonnance de référé qui l'autorisait à faire cette substitution le mettait à l'abri de tout
à faire cette substitution le mettait à l'abri de tout recours; Attendu, au contraire, que le 23 décembre 1876 le Petit Lyonnais a publié la sommation de MM. d'Hector de Rochefontaine en déclarant qu'il passerait outre; — Que, le 24 décembre, il annonçait qu'il avait reçu la signification de l'ordonnance de référé et qu'il supprimerait provisoirement le nom dont il s'agissait; — Que, le 25 décembre, il a commencé la publication du roman et qu'il a depuis lors désigné le personnage nommé dans le roman Hector de Rochefontaine par l'initiale de X; — Attendu que, grâce à ces publications successives,
de X; — Attendu que, grâce à ces publications successives, sur les conséquences desquelles le sieur Janlet ne pouvait se méprendre avec sa grande habitude des choses de la presse, tous les lecteurs du Petit Lyonnais ont su que l'initiale de X couvrait le nom de Rochefontaine, de telle sorte que celle apparente précaution n'a fait qu'aggraver le dommage pour la famille d'Hector de Rochefontaine; Attendu que vainement le sieur Janlet soutient que les sieurs d'Hector de Rochefontaine n'ont éprouvé aucun préjudice appréciable; — Que l'application du nom d'une famille honorable à des personnages de roman, représentés sous des couleurs