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police judiciaire, que la moitié de la taxe accordée aux huissiers. Il en est de même pour les agents forestiers agissant en matière forestière et les agents des contributions indirectes agissant en matière de contributions indirectes.» ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1951. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par arrêté n° 2374-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 1er décembre 1954, les noms des assesseurs appelés à faire partie de la Cour criminelle de Fianarantsoa pendant l’année 1955
partie de la Cour criminelle de Fianarantsoa pendant l’année 1955 seront tirés au sort sur la liste des notables ci-après MM. : Bichard Emmanuel, comptable; Duguet André, agent commercial; Ginestet Louis, secrétaire à la chambre de commerce; Hochart Henri, commerçant; Leroy Jules, industriel; Moysset René, agent de société; Oddé Alexandre, commerçant; Raharison Félix, commerçant; Valliccioni Georges, employé de commerce; Deligny Henri, agent commercial. MINES ET CEOLOCI DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2373-AP/4 du 1er décembre 1954 promulguant le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les
1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Cameroun. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire et République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1897 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. Dans le territoire de Madagascar et dépendances, le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun, est applicable. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par voie appropriée. Tananarive, le 1er décembre 1954, Pour le Haut
voie appropriée. Tananarive, le 1er décembre 1954, Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET N° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Plan, Ministre de la France d'Outre-Mer, Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Travail, Secrétaire d'Etat à la Recherche Scientifique et au Progrès Technique, Vu la loi du
Recherche Scientifique et au Progrès Technique, Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre le programme d'équilibre financier, économique et de progrès social, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des Assemblées de l'Afrique Occidentale française et Equatoriale française, dites grandes unités; Vu la loi du 7 octobre 1946, instituant les décrets du 25 octobre 1946 portant création d'Assemblées représentatives dans certains territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Côte-d'Ivoire,
19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Côte-d'Ivoire, Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Somalie; Le Conseil d'Etat entendu; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun sont soumis aux dispositions du présent décret et des textes applicables à son application. TITRE PREMIER. GÉNÉRALITÉS. ART. 3. — Sont considérées comme mines les gîtes de certaines substances minérales qui ne sont pas comprises dans les carrières. Ces
minérales qui ne sont pas comprises dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles. Les substances minérales envisagées dans les carrières et certaines substances minérales envisagées comme substances concessibles peuvent être, dans les limites d'une autorisation expresse ou d'une autorisation carrière, pour des travaux d'utilité publique. ART. 4. — Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol; elles en suivent les conditions. Leur prospection, leur recherche et leur exploitation sont soumises à des règles articulées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous. ART. 5. -Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis
5. -Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis d'exploitation minière ou d'une concession minière. Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu'en vertu d'une autorisation de recherche minière. Aucune personne physique ou morale ne peut prendre à des opérations de prospection des substances concessibles, d'extraction ou d'amélioration de permis ou de concession minière sans avoir obtenu au préalable une autorisation personnelle. Sauf autorisation par décret, aucune personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d'exploitation ou concessions d'une même substance d'exploitation
dans plusieurs permis d'exploitation ou concessions d'une même substance d'exploitation ou concessions de plus de deux mille kilomètres carrés. ART. 6. — L'Etat peut se livrer à toutes opérations de recherche dans l'ensemble des territoires visés par le présent décret; les groupes de territoires et territoires ont les mêmes droits à l'intérieur de leurs limites des deux derniers articles de l'article 4, du deuxième alinéa de l'article 5, de l'article 11, de l'article 18 ne leur sont pas applicables. ART. 7. Pour circuler dans les territoires visés par le présent décret, les substances concessibles et les substances obtenues à partir
décret, les substances concessibles et les substances obtenues à partir de leur traitement ou transformées, à l'exception de leur transformation, doivent être accompagnées des produits ouvrés, doivent en être enduites d'un sésillage d'un laissez-passer spécialement délivré par visa administratif. DES ARTICLES II. Autorisations personnelles, permis et concessions minières. ART. 8. — L'autorisation personnelle minière mentionnée à l'article 4 ci-dessus est attribuée pour un ou plusieurs territoires, pour une durée limitée, pour une ou plusieurs substances concessibles et pour un nombre limité de permis et de concessions. Elle peut être refusée, restreinte ou retirée sans que cette décision ouvre aucun droit
restreinte ou retirée sans que cette décision ouvre aucun droit à indemnité ou dédommagement. Le retrait ou la restriction de l'autorisation personnelle est sans effet en ce qui concerne les permis et concessions déjà détenus. Elle est délivrée par le chef de groupe de territoires ou le chef de territoire non groupé, sauf exceptions prévues pour certaines substances minérales au titre III du présent décret. Les personnes physiques ou morales doivent, pour pouvoir exercer une activité minière, répondre à certaines conditions fixées par décret en conseil d'État, concernant notamment leur nationalité ou celle de leurs dirigeants. ART. 8. — Le
nationalité ou celle de leurs dirigeants. ART. 8. — Le permis de recherches minières confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances pour lesquelles il est délivré. Sont créées deux catégories de permis : les permis ordinaires de recherches et les permis de recherches A et B. Les permis ordinaires de recherches sont attribués aux demandeurs en fonction de la priorité de leur demande régulière enregistrée au bureau administratif compétent. Les permis de recherches A et B sont attribués au choix de l'administration sans que ce choix
sont attribués au choix de l'administration sans que ce choix puisse ouvrir aucun droit à indemnité au bénéfice du demandeur débouté totalement ou partiellement. Pour l'application de ces dispositions, les territoires sont, suivant les substances concessibles et les régions, divisés en zones fermées pour des motifs d'ordre public à la prospection et à la recherche, zones ouvertes à l'attribution de permis ordinaires de recherches et zones réservées à l'attribution de permis de recherches A ou B. Sous réserve des dispositions de l'article 20, la répartition suivant les substances concessibles des territoires en zones ouvertes, zones fermées et zones réservées est
territoires en zones ouvertes, zones fermées et zones réservées est opérée ou modifiée par arrêtés du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé, pris après avis de l'Assemblée territoriale intéressée. Ces arrêtés sont immédiatement exécutoires. Ils sont adressés sans délai au Ministre de la France d'Outre-mer, qui peut les annuler dans un délai de trois mois à compter de leur publication au Journal officiel du groupe de territoires ou du territoire. ART. 9. — La durée du permis de recherches A ne peut dépasser cinq ans. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois, par
ans. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois, par périodes de cinq ans au plus chaque fois, dont le nombre sera fixé dans l'acte instituant le permis. Des réductions de la superficie, dans des limites n'excédant pas la moitié de sa valeur précédente et précisées par l'acte instituant le permis, peuvent être imposées préalablement à ces renouvellements. Ces renouvellements sont de droit, au gré du titulaire, si celui-ci a exécuté un minimum de travaux fixés par l'acte instituant le permis et a rempli les obligations légales et réglementaires résultant de son permis durant la période précédente. Le permis de
de son permis durant la période précédente. Le permis de recherches A est accordé par décret pris après avis du comité des mines de la France d'Outre-mer dans les formes et conditions prescrites par les textes régissant les grands conseils et les Assemblées territoriales. Toutefois, des formalités supplémentaires sont prévues au titre III du présent décret pour les permis de recherches visant certaines substances. Ce permis est toujours délivré sous réserve des droits antérieurs et ne s'applique qu'aux portions de son périmètre situées, pour les substances visées, à l'intérieur des zones réservées à l'attribution de permis de recherches A ou
zones réservées à l'attribution de permis de recherches A ou B. ART. 10. — Le permis de recherches B et le permis ordinaire de recherches portent sur un carré dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest. La longueur du côté, fixée selon les régions, est au plus égale à dix kilomètres. Leur durée est de deux ans. Ils peuvent être renouvelés deux fois au plus pour une période de deux ans chaque fois. Le renouvellement est de droit, au gré du titulaire, sur justification de l'exécution d'un minimum de travaux de recherches et de l'accomplissement des obligations légales et
travaux de recherches et de l'accomplissement des obligations légales et réglementaires durant la période précédente de validité. Le permis ordinaire de recherches est délivré par l'ingénieur des mines de la France d'Outre-mer compétent. Le permis de recherches B est accordé par arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé dans les formes et conditions prescrites par les textes régissant les grands conseils et les Assemblées territoriales. Toutefois, des formalités supplémentaires sont prévues au titre III du présent décret pour les permis de recherches visant certaines substances. Ces permis sont toujours délivrés sous réserve des
certaines substances. Ces permis sont toujours délivrés sous réserve des droits antérieurs et ne s'appliquent qu'aux portions de leur périmètre situées, pour les substances visées, à l'intérieur des zones ouvertes à l'attribution de permis ordinaires de recherches, pour les permis ordinaires de recherches, ou pour les permis de recherches B, à l'intérieur des zones réservées à l'attribution de permis de recherches A ou B. Le permis ordinaire de recherches n'est pas délivré, ou son annulation peut être prononcée s'il est reconnu que la demande comporte une irrégularité grave, non susceptible d'être amendée ou si, en vertu de l'alinéa précédent, il
d'être amendée ou si, en vertu de l'alinéa précédent, il est de nul effet. Le titulaire d'un permis de recherches peut être autorisé temporairement à disposer des substances provenant de ses travaux. Tous travaux de recherches qui dégénéraient en travaux d'exploitation seront interdits par voie administrative. ART. 11. Des règles particulières concernant notamment le contrôle interne de la société, la conduite des travaux, les débouchés, le transport, ou la transformation sur place des produits d'exploitation peuvent être imposées dans les conditions prévues par décret en conseil d'État aux entreprises dont l'activité est particulièrement importante pour le développement industriel des territoires
l'activité est particulièrement importante pour le développement industriel des territoires visés par le présent décret, préalablement à l'octroi de l'autorisation personnelle minière ou de permis de recherches A ou B. ART. 12. — Sous réserve des limitations prévues à l'article 4 (4° alinéa) ci-dessus, le titulaire d'un permis de recherches a droit à permis d'exploitation ou à concession s'il a, pendant la durée du permis de recherches, fourni la preuve, par des travaux de recherches régulièrement poursuivis, de l'existence d'un gisement exploitable à l'intérieur du périmètre sollicité. tableau En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement,
de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué par arrêté du Ministre de la France d'Outre-mer, sur avis du comité des mines de la France d'Outre-mer, sauf dans les cas prévus à l'article 21 ci-dessous. Le permis d'exploitation ou la concession minière confère à leur titulaire, dans les limites de leur périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d'exploitation, des gîtes des substances pour lesquelles le permis de recherches dont ils dérivent est valable, et pour lesquelles la preuve du gisement exploitable est fournie. Le permis d'exploitation ou la
du gisement exploitable est fournie. Le permis d'exploitation ou la concession minière est délivré par le chef de territoire. Toutefois, dans les territoires groupés où l'organisation du service l'exige, un décret peut attribuer compétence au chef de groupe de territoires. Sous réserve des dispositions contraires prévues pour certaines substances au titre III du présent décret l'octroi d'un permis d'exploitation ou d'une concession confère à son titulaire les mêmes droits et obligations que pour les substances pour lesquelles ils sont accordés à l'égard des substances concessibles qui se trouvent avec elles, à l'intérieur du même gisement, dans un état de connexité
à l'intérieur du même gisement, dans un état de connexité tel que leur abattage entraîne nécessairement l'abattage de ces substances. Toutefois, le titulaire du permis ou de la concession peut être mis en demeure de solliciter, dans un délai déterminé, l'extension de son titre à ces substances connexes. L'extension d'un permis d'exploitation ou d'une concession à des substances nouvelles peut également être demandée par son titulaire. Elle est accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves. Si un permis d'exploitation institué en vertu du présent décret ou en vigueur à la date de sa
présent décret ou en vigueur à la date de sa promulgation porte sur plusieurs substances non connexes, sa validité peut être restreinte à certaines de ces substances, à l'occasion de son renouvellement, s'il n'a pas été maintenu en activité suffisante à l'égard des autres pendant la période venant à expiration. L'institution du permis d'exploitation ou de la concession entraîne expiration simultanée du permis de recherches dont ils dérivent; toutefois, si ce permis de recherches est un permis de recherches A, l'expiration n'affecte que la superficie du permis d'exploitation ou de la concession. ART. 13. — Le permis d'exploitation a les
la concession. ART. 13. — Le permis d'exploitation a les mêmes limites et est délivré sous les mêmes réserves que le permis ordinaire de recherches ou le permis de recherches B dont il dérive. Dans le cas où il est attribué à partir d'un permis de recherches A, sa forme et sa définition sont les mêmes que les formes et définitions d'un permis de recherches B, telles qu'elles sont précisées à l'article 10, et il est délivré sous les mêmes réserves que le permis de recherches A dont il dérive. Il est valable pour quatre ans, et peut être renouvelé
Il est valable pour quatre ans, et peut être renouvelé quatre fois, pour une période de quatre ans chaque fois, si le titulaire a maintenu, pendant la période précédente de validité, une exploitation reconnue suffisante et a acquitté les droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur à l'égard des permis d'exploitation. ART. 14. — Le titulaire d'un permis d'exploitation a droit à une concession s'il fournit la preuve, au moment de sa demande, de l'existence d'un gisement exploitable à l'intérieur du périmètre sollicité. La transformation d'un permis d'exploitation en concession peut être exigée du titulaire du permis,
d'exploitation en concession peut être exigée du titulaire du permis, lorsque le gîte apparaît comme suffisamment important. Faute par l'intéressé d'obtempérer dans les délais prescrits, son permis d'exploitation peut être annulé. ART. 15. — La concession, accordée après publicité et enquête, est, sauf dérogation, limitée par un périmètre de forme rectangulaire dont les côtés doivent être orientés Nord-Sud et Est-Ouest. Ce périmètre doit être entièrement situé à l'intérieur du permis de recherches ou du permis d'exploitation dont la concession dérive, il pourra, dans des cas exceptionnels, chevaucher sur plusieurs permis appartenant au même titulaire, si le gisement est au voisinage
appartenant au même titulaire, si le gisement est au voisinage immédiat des limites des permis. La concession de mine est valable pour soixante-quinse ans et peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une période de vingt-cinq ans si le concessionnaire a fait preuve d'une activité reconnue suffisante. L'acte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits résultant de permis de recherches ou d'exploitation. ART. 16. Les permis de recherches constituent des droits mobiliers, indivisibles, non amodiables, non susceptibles d'hypothèque. Ils sont cessibles et transmissibles sous réserve d'autorisation préalable. Le permis d'exploitation constitue un droit mobilier, indivisible, non
préalable. Le permis d'exploitation constitue un droit mobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèque. Il est cessible, transmissible et amodiable sous réserve d'autorisation préalable. La concession de mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distincte de la propriété du sol, susceptible d'hypothèque. Elle est cessible, transmissible, amodiable et peut faire l'objet de fusion ou de division, sous réserve d'autorisation préalable. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation constituent des dépendances immobilières de la concession. Sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, les dispositions de la législation en
pris pour son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions de mine. Toute convention non visée aux deux précédents alinéas par laquelle le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession confie partiellement ou totalement l'usage de ses droits à un tiers est soumise à déclaration préalable, sauf possibilité pour l'administration de s'y opposer, pour des raisons techniques, dans un délai d'un mois. ART. 17. — En cas d'expiration d'un permis de recherches ou d'un permis d'exploitation sans renouvellement ou transformation, en cas d'annulation ou de renonciation du titulaire à un permis
cas d'annulation ou de renonciation du titulaire à un permis de recherches ou à un permis d'exploitation, en cas de renonciation acceptée ou d'annulation d'une concession ou d'une de ses dépendances immobilières, les terrains se trouvent libres de tous droits en résultant. En cas d'expiration d'une concession sans renouvelement, celle-ci est irrévocablement mise à la disposition du titulaire libre de toute charge, y compris ses dépendances immobilières. L'expiration de la concession entraîne l'extinction de tous droits hypothécaires. En cas de déchéance d'un concessionnaire, il est procédé à l'adjudication de la concession. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est
concession. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est attribuée. ART. 18. — A. — Les permis de recherches et les permis d'exploitation ainsi institués en vertu du présent décret, à l'exception des permis de recherches et d'exploitation en vigueur à la date de sa promulgation peuvent être annulés, et les titulaires de mines peuvent être déchus : 1° Pour inactivité contraire à l'intérêt général, après mise en demeure ; la procédure de cette mise en demeure sera fixée par un décret du conseil d'Etat ; 2° Pour infraction aux dispositions non modifiées des articles 4, 7, 11 et
aux dispositions non modifiées des articles 4, 7, 11 et 16 ci-dessus, pour défaut de versement des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur sur le permis ou la concession; 3° En cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, détention, la circulation et le commerce des substances minérales. B. — Les individus qui auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, détention, la circulation et le commerce des substances minérales dans un territoire ou groupe
le commerce des substances minérales dans un territoire ou groupe de territoires ne peuvent obtenir dans ce territoire ni permis ni concession desdites substances avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Les permis ou seraient titulaires ou le moment de la condamnation, et qui n'auraient pas été l'objet d'annulation en vertu des présentes, ne peuvent pas être renouvelés pendant le même délai. TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES SUBSTANCES MINÉRALES. ART. 19. — Les dispositions des articles 20, 23, 24 et 25 ci-dessous sont applicables à certaines substances cessibles suivantes
et 25 ci-dessous sont applicables à certaines substances cessibles suivantes : 1° et 2° Substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, asphaltes, schistes et grès bitumineux; 3° Potasse et sels connexes. ART. 20. Toute l'étendue des territoires visés par le présent décret est classée en zones réservées prévues à l'article 21 en ce qui concerne les gisements des substances visées à l'article 19 ci-dessus. ART. 21. Les permis de recherche et d'exploitation des substances visées à l'article 19 ci-dessus sont accordés sur avis conforme de l'administration de l'énergie atomique. ART. 22. Sur la
conforme de l'administration de l'énergie atomique. ART. 22. Sur la preuve de l'existence d'un exploitable exigée du demandeur : Un permis d'exploitation ou d'une concession portant sur ces substances et sonne prévue Son avis sur l'activité minimale prévue au septième alinéa de l'article 12. ART. 23. Dans l'exploitation d'un gisement concédé ou exploité pour d'autres substances, l'existence de substances mentionnées à l'article 19, 1°, vient à se mettre en application, les dispositions suivantes sont les éléments de dérogation aux règles de l'article 19 cinquième alinéa. 1° Ces substances seront livrées à l'Etat sur sa demande et moyennant une indemnité ;