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évidente la véritable intention du législateur, c'est qu'on avait proposé d'assurer l'exécution des dispositions relatives au rapport par un article qui prononçait contre les capitaines qui y contreviendraient la destitution et une amende égale à la moitié de leur traitement, et que cet article fut écarté comme n'appartenant à aucune loi sur la police des marins. — Cette proposition seule offre une nouvelle preuve qu'on n'avait point en vue les capitaines étrangers; et, ce qui achève de le prouver, c'est que l'orateur chargé d'exposer les motifs du livre 2 du C. de com. commença par annoncer que ce livre comprenait
C. de com. commença par annoncer que ce livre comprenait les règles sur les contrats maritimes, telles qu'elles se trouvaient en grande partie dans l'ordonnance de 1681; mais qu'on avait jugé devoir en écarter tout ce qui appartient à l'administration, à la police et au droit public, comme devant être l'objet d'un code particulier. 436, qui dispose que la protestation est nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de sa date elle n'est suivie d'une demande en justice; — Que de la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement entendre
la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement entendre par le délai de vingt-quatre heures dans lequel la protestation doit être faite les vingt-quatre heures qui suivent la réception; — Qu'imposer en effet une protestation avant d'avoir reçu la marchandise, ainsi que l'a prétendu le capitaine Brown, répugne au sens raisonnable à donner à la disposition précitée; que, d'autre part, il est impossible de soumettre le consignataire à protester pour avarie avant que la marchandise ait été livrée; — Que l'encombrement des quais et la nécessité d'obéir aux règlements de police s'opposent le plus souvent à ce qu'une avarie
de police s'opposent le plus souvent à ce qu'une avarie puisse être reconnue immédiatement; que la nature même des choses indique que ce n'est que sur l'examen de la marchandise, et par conséquent après l'avoir reçue, que le consignataire peut reconnaître s'il y a ou non avarie et s'il lui convient de protester ; seulement l'intérêt du commerce veut qu'il le fasse dans un bref délai, que la loi a fixé à vingt-quatre heures; — Que enfin il est de pratique, là où une livraison de marchandises ne s'effectue pas en un seul jour, que la protestation est faite utilement
en un seul jour, que la protestation est faite utilement dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la livraison ; — Attendu en fait que les riz dont s'agit ont été reçus les 2, 3 et 5 février 1844; que la protestation a été signifiée aux assureurs et au capitaine le 3; que le même jour l'expert nommé pour constater l'avarie a procédé à bord du navire, et que la demande a été formée le 1er mars suivant : d'où il suit que le sieur Etienne Gautier a satisfait à toutes les prescriptions de la loi ; —
satisfait à toutes les prescriptions de la loi ; — Au fond : — Attendu que le capitaine est responsable des dommages survenus aux marchandises qui lui sont confiées, sauf l'exception de force majeure, dont il est tenu de justifier; — Que le capitaine Brown prétend établir la force majeure à laquelle il attribue l'avarie des riz dont il s'agit au moyen de deux rapports de mer qu'il aurait faits par-devant son consul à Marseille, et par-devant l'administration des douanes; — Que le tribunal a donc à examiner le mérite de ces deux documents; — Et sur ce : —
de ces deux documents; — Et sur ce : — Attendu que, d'après la maxime : Locus regit actum, adoptée par le droit des gens, toute preuve doit être nécessairement faite dans les formes exigées par la loi du lieu où elle est reçue; — Que, si l'on peut admettre comme probantes, d'après les circonstances, des attestations plus ou moins régulières faites en relâche pendant le cours du voyage, il en est autrement pour le rapport de mer que le capitaine est tenu de faire à son arrivée au port de destination ; — Que les art. 242 et 343,
de destination ; — Que les art. 242 et 343, spécialement applicables à ce rapport, constituent tout à la fois la garantie du commerce français pour la sincérité des déclarations des capitaines, et établissent une loi de police et de sûreté obligatoire pour les capitaines qui terminent leur voyage en France, sans distinction entre les capitaines français et les capitaines étrangers ; que telle est l'opinion des auteurs anciens et modernes, sanctionnée par un arrêt de la cour suprême du 1er sept. 1813 (Voy. adnot.) — Attendu que la compétence des tribunaux de commerce pour recevoir en France les rapports
des tribunaux de commerce pour recevoir en France les rapports de mer à l'arrivée est d'ordre public, et que l'intérêt général du commerce en exige impérieusement le maintien ; — Que, d'après le projet du code de commerce, l'affirmation du rapport devait être faite par-devant les préposés des douanes, qui à cette époque étaient chargés de les recevoir en suite de la loi d'août 1791; mais que, sur la réclamation de divers cours et tribunaux, et notamment du tribunal et de la chambre de commerce de Marseille, le conseil d'Etat ajouta au projet les art. 242 et 243, et rendit
ajouta au projet les art. 242 et 243, et rendit ainsi aux tribunaux de commerce une attribution dont ils avaient été dépossédés par la loi de 1791, étant naturel que les rapports soient reçus par l'autorité qui doit prononcer sur leur contenu; — Que le pouvoir, donné par l'art. 247, de recevoir l'interrogatoire des gens de l'équipage et des passagers, constitue un acte de juridiction qui en France ne peut être exercée que par le juge institué par le souverain ; — Attendu que vainement, pour échapper à ces conséquences, le capitaine Brown excipe d'un principe de réciprocité qu'il voudrait
le capitaine Brown excipe d'un principe de réciprocité qu'il voudrait tirer, soit du code de commerce français, soit de ce qui se pratiquerait aux Etats-Unis à l'égard des capitaines français; — Qu'en effet le code de commerce n'a pas donné aux capitaines français l'option de faire les rapports d'arrivée ni de naufrage par-devant les consuls de France en Pays étranger ; — Que les art. 242, 243 et 246, qui gouvernent ces hypothèses, ne parlent pas des consuls ; que l'argument ne pourrait être invoqué que pour le cas où un capitaine aborderait ou relâcherait dans un port en cours
un capitaine aborderait ou relâcherait dans un port en cours de voyage, hypothèses bien différentes, prévues par les art. 244 et 245 ; — Que, quant à ce qui se pratique aux Etats-Unis pour les capitaines français, il n'y a aucune induction à en tirer, par le motif qu'aux Etats-Unis aucune autorité n'est investie du droit spécial de recevoir les rapports de mer ; les capitaines tant nationaux qu'étrangers, sont 1847. Février. — 2e Partie. 6 78 Admis à faire leur déclaration d'avarie dans telle forme et par-devant telle autorité qu'ils choisissent, et le plus souvent par-devant de simples notaires,
qu'ils choisissent, et le plus souvent par-devant de simples notaires, ainsi que cela se pratiquait en France avant l'ordonnance de 1681; — Qu'ainsi donc il n'y a pas concession aux capitaines français dans l'usage reçu aux Etats-Unis de faire leur déclaration chez leurs consuls, ni, par suite, obligation de réciprocité d'accorder en France aux capitaines américains une faveur quant à ce ; — Qu'au surplus, d'après l'art. 11 C. civ., la réciprocité en pareille matière ne pourrait s'établir que par des traités ou conventions diplomatiques; — Qu'une réciprocité de fait seulement serait insuffisante et contraire au principe de souveraineté; qu'il
seulement serait insuffisante et contraire au principe de souveraineté; qu'il ne peut être qu'un Etat, en établissant chez lui telle règle qu'il lui plaira pour les étrangers, eût le droit d'imposer en faveur de ses nationaux une réciprocité à un Etat étranger; — Qu'une pareille doctrine, repoussée par l'arrêt du conseil de mars 1748, ne peut plus être reproduite en présence de l'art. 11 C. civ., et de la discussion à laquelle il a donné lieu; — Attendu que la preuve irrécusable que ces sortes de matières ne peuvent être régies que par des traités se trouve écrite dans la
régies que par des traités se trouve écrite dans la convention de 1788 entre la France et les Etats-Unis, qui stipule expressément à l'art. 6 le droit pour les consuls respectifs de recevoir les déclarations d'avaries de la part de leurs nationaux; mais que ce traité a été annulé par les Etats-Unis eux-mêmes en juillet 1798 : et, lors du rétablissement de la paix en 1800, il a été dit expressément, art. 2 du traité du 30 septembre, que la convention de 1788 n'aurait pas d'effet; les droits respectifs des consuls ont été laissés par ledit traité de 1800 sur
consuls ont été laissés par ledit traité de 1800 sur le pied de ceux des nations les plus favorisées, mais sans juridiction; — Attendu que, si les capitaines étrangers profitent du bénéfice de la loi française en matière d'avaries communes, et ne contribuent que pour la moitié du navire, alors que, d'après la loi de leur pays, la valeur entière devrait contribuer, il est de toute justice que d'autre part ils se soumettent à l'obligation de faire constater leurs avaries en France d'après les lois françaises; — Attendu que, si, en matière d'assurances, les tribunaux français ne sont astreints à
en matière d'assurances, les tribunaux français ne sont astreints à aucune forme pour la preuve des fortunes de mer, ce principe, vrai en cette matière, parce qu'il est nécessaire, ne saurait être étendu au cas de responsabilité du capitaine vis-à-vis de ses cosignataires, et si le capitaine surtout a eu toute facilité pour remplir toutes les formalités voulues; — Qu'admettre que les dispositions impôratives d'une loi positive peuvent être éludées par le principe général que les tribunaux de commerce peuvent juger sur de simples présomptions, ce serait détruire la loi et anéantir la garantie qu'elle a voulu donner au commerce
et anéantir la garantie qu'elle a voulu donner au commerce ; — Attendu que le rapport fait à la douane le 26 janvier 1844 par le capitaine Brown ne saurait suppléer à celui qu'il était tenu de faire par-devant M. le président du tribunal; que le premier, exigé dans l'intérêt du fisc., ne peut être exclusif du second, et réciproquement; — Que les circulaires de 1808, lors de la mise à exécution du code de commerce, ne laissent aucun doute à cet égard; — Que le capitaine Brown l'a ainsi compris lui-même, puisque, après avoir fait son rapport à la
compris lui-même, puisque, après avoir fait son rapport à la douane, il en a fait un second par-devant son consul; — Attendu que les motifs d'incompétence et d'irrégularité opposés au rapport fait par le capitaine devant son consul s'appliquent à plus forte raison au rapport de son arrivage, ordonné par M. le consul des Etats-Unis; — Que dès lors le capitaine Brown, ne justifiant pas la force majeure, demeure responsable de l'avarie survenue au riz dont s'agit. — Appel. — ARRÊT. 79 LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir proposée par le capitaine Brown : — Adoptant les
non-recevoir proposée par le capitaine Brown : — Adoptant les motifs des premiers juges; « Sur la question de savoir si le rapport de mer du 7 février 1844, fait à Marseille par le capitaine américain Joseph Brown, est un rapport valable : — Considérant que les prescriptions des articles 242 et 243 C. com. relatives aux rapports de mer que les capitaines sont tenus de faire lors de l'arrivée du navire au lieu du port ne sont applicables qu'aux capitaines des navires français ; — Que cela résulte de l'ensemble des dispositions du titre 4 du livre 2 C.
l'ensemble des dispositions du titre 4 du livre 2 C. com., notamment de l'article 226, qui veut que le capitaine ait à bord l'acte de francisation, et des articles 235, 244 et 245 dont les prescriptions ne peuvent évidemment concerner les capitaines des navires étrangers ; — Que le gouvernement français lui-même paraît adopter cette interprétation, puisqu'une circulaire du garde des sceaux, concertée avec le ministre des affaires étrangères, et publiée en 1833, déclare en termes formels qu'il résulte du texte même de la loi que les dispositions des articles 242 et 243 ne peuvent obliger que les capitaines français....,
242 et 243 ne peuvent obliger que les capitaines français...., qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers (Voy. en note les termes de cette circulaire); — Qu'au surplus il est constant et reconnu en fait qu'à leur arrivée à New-York et dans les autres ports de l'Union américaine, les capitaines français font leurs rapports devant le consul de France; que ces rapports font foi devant les tribunaux américains, et que la validité n'en est pas contestée par les compagnies d'assurances américaines ; qu'en cet état de causes il serait contraire aux premières notions de l'équité naturelle et aux principes de
aux premières notions de l'équité naturelle et aux principes de droit international que les rapports faits en France par les capitaines de l'Union devant les consuls de leur nation pussent être repoussés par les compagnies d'assurances françaises et rejetés par nos tribunaux; — Considérant que l'objection tirée de la maxime Locus regit actum n'est point fondée; qu'en effet, d'après les articles 235 et 245 C. com. si le capitaine d'un navire français aborde ou se trouve forcé de relâcher dans un port étranger, il est tenu de faire son rapport au consul de France; que, dès lors, loin que la
au consul de France; que, dès lors, loin que la loi française reconnaisse la règle Locus regit actum lorsqu'il s'agit de rapports à faire par les capitaines de navire, elle proclame en cette matière une exception formelle à la maxime invoquée par les premiers juges; — Considérant enfin que, parmi les devoirs imposés aux capitaines de navire, les uns ont trait à des intérêts privés, les autres concernent l'intérêt général de la navigation; et, sous ce dernier point de vue, les capitaines sont soumis à l'article 3 C. civ., suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous
lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — Considérant que les rapports faits par les capitaines étrangers devant le consul de leur nation ayant pour objet d'éclairer leur conduite et d'établir leur responsabilité à l'égard de leurs commettants; ces capitaines, au moyen de ces mêmes rapports, accomplissent les devoirs que leur impose la conservation des intérêts privés qui leur sont confiés; qu'ils accomplissent pareillement les devoirs que leur impose l'article 3 C. par les déclarations qu'à leur arrivée ils sont tenus de faire tant au bureau de la douane qu'au bureau sanitaire
faire tant au bureau de la douane qu'au bureau sanitaire et à celui de la marine; qu'on ne peut donc invoquer l'article 3 C. civ. pour obliger les capitaines étrangers à faire en France leurs consulats devant l'autorité française, puisque ces consulats n'ont pour objet que la conservation d'intérêts privés ; qu'ils l'intéressent en rien la police et la sûreté publique, et que les prescriptions de l'article 3 se trouvent accomplies par suite des déclarations que les capitaines sont tenus de faire tant au bureau sanitaire qu'à ceux de la douane et de la marine ; Sur le fond :
douane et de la marine ; Sur le fond : — Considérant qu'il est établi par tous les documents du procès que les avaries qui donnent lieu à la demande de Gautier sont le résultat non de la faute du capitaine Brown, mais de la force majeure, constatée par les rapports des 26 janvier et 7 février 1844; — Rejet de la demande d'Etienne Gautier, etc. 21 août 1845. — 1re ch. M. Lerouge, prés. — M. Dessoliers, 1er av. gén. — MM. Roux, Guieu et Armand, av. COUR ROYALE D'AIX. (19 février 1846.) Gaz.— liberté d'industrie. — Compagnies. —
D'AIX. (19 février 1846.) Gaz.— liberté d'industrie. — Compagnies. — Obligation de fournir du gaz aux habitants d'une ville. — Abonnement. — Durée. Le gaz étant un produit industriel dont aucune loi ne prescrit la vente forcée, les compagnies qui éclairent les villes ne peuvent être tenues de fournir aux établissements particuliers, surtout si la condition d'éclairer cet établissement ne leur a pas été imposée suivant un tarif. Les compagnies ont, en pareille circonstance, le droit d'exiger des abonnements de longue durée et de fixer à leur gré le minimum de cette durée, sauf, cependant, l'obligation d'avertir de leur refus
de cette durée, sauf, cependant, l'obligation d'avertir de leur refus les établissements qu'elles éclairent assez à temps pour qu'un autre éclairage soit substitué sans préjudice (1). COMPAGNIE DU MIDI C. MAYER. 27 janvier 1846, jugement du tribunal de commerce de Toulon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL; — Considérant qu'il résulte des faits de la cause, de ses documents et des aveux des parties : 1° que pendant les derniers mois de 1845, la compagnie du Midi a fourni au demandeur l'éclairage au gaz de son établissement par abonnement mensuel, à raison de 150 fr. 50 c. par mois, payables d'avance
raison de 150 fr. 50 c. par mois, payables d'avance sur quittances présentées par les agents de la compagnie, au domicile de l'abonné; 2° que le sieur Méyer, qui avait toujours exactement payé par anticipation, s'est présenté le 1er janvier pour acquitter le montant de son abonnement dudit mois, et que le directeur de la compagnie, en en refusant le paiement, lui a déclaré que la compagnie cesserait de lui fournir le gaz le soir même s'il ne consentait à signer une police dont le modèle lui était présenté et pour cinq années ; 3° que, sur son refus de
pour cinq années ; 3° que, sur son refus de signer cette police, l'éclairage a été retiré et l'établissement du Gymnase a complètement chômé toute la soirée du 1er janvier; — Considérant qu'il résulte encore des documents de la cause et de la notoriété publique que la compagnie du Midi a récemment modifié les polices et consenti à divers de ses clients des abonnements à des conditions différentes; qu'elle a même été jusqu'à s'engager vis-à-vis de certains (1) Contra, Rouen, 5 mai 1846, voir ci-après; Tr. Com.; Rouen, 19 janvier 1846, vol. 1846, page 190. Voir encore, sur l'obligation des
1846, vol. 1846, page 190. Voir encore, sur l'obligation des compagnies de fournir à tous les habitants d'une ville, Tr. Com. Seine, 25 février, 27 et 20 mai 1845, Annales 1845, pages 229, 276 et 278, et les notes cod. — Le 31 mars 1846, la cour d'Aix, chambre civile, a rendu un arrêt dans des termes absolument semblables à ceux de l'arrêt ci-dessus, relativement à des faits analogues. 81 d'entre eux à leur faire un rabais de 10 pour 0/0 au-dessous des frais portés aux tarifs reconnus de toute compagnie qui pourrait venir à s'établir à Toulon en concurrence
compagnie qui pourrait venir à s'établir à Toulon en concurrence avec la compagnie du Midi ; — Considérant que les polices dont la compagnie du Midi prétend exiger la signature de la part des clients, sous peine de leur retirer l'éclairage, contiennent des conditions exorbitantes et inacceptables, et notamment les suivantes : — Que l'abonné doit s'engager pour cinq ans ; — Qu'il doit payer par mois et d'avance ; — Que les appareils seront fournis, posés et réparés par le poseur agréé de la compagnie et ses ouvriers, et qu'en cas de dissentiment sur le prix, le directeur en
qu'en cas de dissentiment sur le prix, le directeur en serait le juge; — Qu'en cas de différend entre la compagnie et l'abonné, ce dernier ne peut suspendre le paiement, mais que la compagnie ne peut suspendre l'éclairage ; — Qu'en cas de retard dans le paiement, le prix de l'abonnement de l'année entière deviendra exigible; — Que si par quelque accident la compagnie vient à suspendre l'éclairage elle ne devra rembourser que ce qu'elle aurait reçu d'avance pour le temps pendant lequel l'éclairage viendrait à être interrompu ; — Considérant que la compagnie du Midi a eu évidemment pour
Considérant que la compagnie du Midi a eu évidemment pour objet de contraindre, par une sorte de violence morale, certains de ses abonnés à s'engager pour un fort long terme, et à renoncer d'avance à un bénéfice de tous les progrès que le temps peut amener dans ce genre d'éclairage, et dans la baisse dans les prix que l'établissement d'une concurrence peut réaliser ; — Considérant que l'éclairage au gaz est devenu aujourd'hui un objet de première nécessité pour les établissements publics, tels que celui qu'exploite le sieur Meyer, et que, s'il fallait admettre les prétentions de la compagnie d'avoir
que, s'il fallait admettre les prétentions de la compagnie d'avoir le droit de refuser ou d'accorder le gaz, ou, ce qui reviendrait au même, de fixer les conditions de l'éclairage suivant son caprice ou sa convenance, il en résulterait qu'étant seule à Toulon à exploiter ce genre d'industrie, un tel mode de procéder porterait un préjudice notable à ceux qui en seraient l'objet, en ce qu'il ne leur permettrait pas, soit pour le présent, soit pour l'avenir, de soutenir la concurrence avec les établissements rivaux auxquels la compagnie du Midi ou toute autre compagnie qui viendrait à s'établir à Toulon
ou toute autre compagnie qui viendrait à s'établir à Toulon accorderait de meilleures conditions ; — Considérant que, si la municipalité de Toulon n'a pas expressément imposé à la compagnie adjudicataire de l'éclairage des rues, places et quais de cette ville, la condition d'éclairer les établissements particuliers suivant un tarif, il n'est pas moins évident qu'en concédant à cette compagnie l'autorisation de sillonner les rues, places et quais, des tuyaux nécessaires à la conduite du gaz chez les consommateurs, elle n'a pu entendre concéder ce droit à la compagnie pour son intérêt seul, mais bien aussi dans l'intérêt des habitants
son intérêt seul, mais bien aussi dans l'intérêt des habitants et avec cette réserve sous-entendue que la compagnie ne pourrait s'en prévaloir pour forcer ainsi les habitants à souscrire des polices à longs termes et onéreuses de tout point, telles que celle proposée à Meyer, ce qui rendrait toute amélioration et toute concurrence impossibles pendant le temps qu'il plairait à la compagnie de fixer ; qu'ainsi la compagnie du Midi ne peut refuser l'éclairage à celui qui la paie d'avance et exactement au prix porté par ses tarifs et prospectus pour le genre d'éclairage qu'il adopte ; — Considérant que,
pour le genre d'éclairage qu'il adopte ; — Considérant que, par la suppression brutale et sans motifs de l'éclairage du Gymnase, le 1er janvier 1846, jour de recette forcée, la compagnie du Midi a porté au sieur Meyer un préjudice notable, et que le tribunal peut d'ores et déjà apprécier, d'après les principes de l'art. 1148 C. civ. ; — Considérant qu'une sanction pénale doit nécessairement être attachée à l'obligation de fournir l'éclairage au sieur Meyer, à laquelle l'astreindra le présent jugement; — Considérant qu'il y a urgence; — Condamne la compagnie du Midi et le sieur Rubichon, en qualités,
la compagnie du Midi et le sieur Rubichon, en qualités, à continuer, dès la prononciation du jugement, à éclairer l'établissement du sieur Meyer comme par le passé, c'est-à-dire par abonnement au mois, au prix de 157 fr. 50 c. exigible d'avance, et pour ne l'avoir pas fait au 1er janvier 1846, les condamne à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts, et, dans le cas où la compagnie refuserait ledit éclairage, la condamne d'ores et déjà à payer au sieur Meyer la somme de 200 fr. par jour de retard, d'aujourd'hui comptable, ordonne que le présent
par jour de retard, d'aujourd'hui comptable, ordonne que le présent jugement sera exécuté provisoirement, nonobstant appel et sans bail de caution. — Appel par la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le commerce et l'industrie étant libres en France, les producteurs ont le droit incontestable d'imposer à la vente de leurs produits ou de leurs marchandises le prix et les conditions qu'ils jugent être les plus conformes à leurs intérêts, le consommateur demeurant libre, de son côté, de ne point traiter avec eux si le prix et les conditions ne lui conviennent point; — Considérant qu'il