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— Instr. n° 3896, § 20. Succession hors délai. — Pénalités. Point de départ de la prescription biennale (Sol., 15 décembre 1922). — Instr. n° 3896, § 21. Taxe successorale mise à la charge des légataires particuliers en vertu d'une clause testamentaire. — Liquidation des droits de mutation par décès (Sol., 3 février 1926). — Instr. n° 3896, § 22. Y. Etrangers et Fraudes. NAVIGATION. Entreprises de navigation maritime à l'étranger. — Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. NAVIRE. Mutations de navires suivies d'une déclaration faite
§ 17. NAVIRE. Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement (Loi du 29 avril 1926, art. 10). Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Navires-citernes. — Droit de mutation. Réduction temporaire (Loi du 31 décembre 1925, art. 11). Instr. n° 3881, § 3. NOTES DE RESTAURANT. V. Taxe sur les notes de restaurant. OFFICE NATIONAL DE L'AZOTE. Office national de l'azote et Administration des mines domaniales de potasse d'Alsace. Paiement du droit de timbre des actes intéressant ces organismes (Loi du 29
de timbre des actes intéressant ces organismes (Loi du 29 avril 1926, art. 16). — Instr. n° 3900 et 3901, § 24. OPÉRATIONS DE CHANGE. V. Impôt sur les opérations de change. PANNEAUX-RÉCLAME. V. Affiches. PASSEPORTS. V. Timbres. PÉNALITÉS. V. Décimes. PENSIONS CIVILES. Loi du 14 avril 1924 et autres textes réglementaires modifiant le régime des pensions, circles. Nouvelles règles relatives à la liquidation, au paiement et au remboursèment des retenues. — Mesures transitoires adoptées pour l'année 1924. — Instr. n° 3884. Mesures exercées au profit des pensions civiles. Application du décret du 31 juillet 1925 (Circ. Compt. publ., 5
du décret du 31 juillet 1925 (Circ. Compt. publ., 5 juin 1926, 1). Circ. du 8 juillet 1926. PERSONNEL. Améliorations de traitements. Décrets pris en exécution des lois des 13 juillet et 31 décembre 1925. — Instr. n° 3895 et, pour le cadre local d'Alsace et de Lorraine, Instr. n° 3902. Bureau. — Classement des bureaux des régions dévastées ou envahies par l'ennemi. — Instr. nos 3838 et 3916. Bureau; Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Transfert au Ministère des Finances. — Circ. du 4 mai 1926. Bureaux. — Règlementation de l'ouverture des bureaux à la
1926. Bureaux. — Règlementation de l'ouverture des bureaux à la suite de la fusion des services de l'Enregistrement et des Contributions directes (Décret du 23 novembre 1926). — Instr. n° 3926. Cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers. — Règles relatives à leur constitution. — Lettre commune n° 265. Conseil de discipline. — Élections. — Circ. du 20 janvier, 24 juin, 30 octobre et 12 novembre 1926. Conservateurs des hypothèques et receveurs-conservateurs. — Listes des conservateurs et des bureaux d'hypothèques rangés par ordre décroissant d'importance. — Circ. du 3 avril 1926. PERSONNEL. (Suite.) Conditions d'accès aux grades supérieurs. —
avril 1926. PERSONNEL. (Suite.) Conditions d'accès aux grades supérieurs. — Mesures spéciales aux agents mariés, pères de famille ou invalides de guerre (Décret du 27 février 1926). — Instr. n° 3892. Directeur général. — Cessation des fonctions de M. Deligne. Entrée en fonctions de M. Borduge. Circulaires des 30 septembre et 1er octobre 1926. Interdiction aux fonctionnaires de se livrer à des opérations commerciales et de prendre des participations dans toute entreprise privée (Lettre-circulaire de M. le Sous-Secrétaire d'État à la présidence du Conseil et aux Affaires étrangères). — Circ. du 15 mai 1926. Rapports entre les fonctionnaires et les
du 15 mai 1926. Rapports entre les fonctionnaires et les contribuables. — Devoirs de courtoisie et d'affabilité des agents de l'Administration des Finances (Lettre-circulaire du Ministre des Finances du 7 avril 1926). Circ. du 8 avril 1926. Tableaux d'avancement. — Liste ou tableaux d'ancienneté ou de choix pour l'année 1926, — Arrêté du 24 mars 1926. Timbreurs et tourne-feuilles. — Organisation du cadre des Directions départementales (Décret du 4 août 1926). Instruction n° 3918. V. Pensions civiles. PRESCRIPTION. Achat pour revendre. — Perception du droit majoré de mutation sur l'acte constatant l'acquisition déclarée faite en vue d'une revente : caractère
constatant l'acquisition déclarée faite en vue d'une revente : caractère de perception régulière. — Demande de restitution partielle après revente : déchéance quinquennale non applicable ; action en remboursement soumise à la prescription à délais combinés de cinq ans et d'un an, instituée par la loi du 31 janvier 1914 (Cass. civ., 10 février 1926. — Simon). — Instruction n° 3927, § 28. PRESTATION DE SERMENT. Agents salariés par l'État, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique. — Droit fixe d'enregistrement appliqué aux actes de prestation de serment (Décret du 13 octobre 1926). Instruction n° 3920. PROCÉDURE. Instance et
du 13 octobre 1926). Instruction n° 3920. PROCÉDURE. Instance et procédure. PROTECTIONS. V. Billets. ÉCQUISETTE. V. Timbre. RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS. V. Impôt sur les intérêts des créances. RÉCEPISSES D'EXPÉDITION. V. Timbre. RECEVEURS. V. Personnel. RECHERCHES. V. Droit de recherche. RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DÉTRUITS PAR LA GUERRE. V. Guerre. RÉGIONS DÉVASTÉES OU LIBÉRÉES. V. Personnel. REMBOURSEMENTS DE CAPITAL DANS LES SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. RESTITUTION. Restitution par voie d'imputation de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées. V. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. SERMENT. V. Prestation
sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. SERMENT. V. Prestation de serment. SOCIÉTÉS. Apport en jouissance d'un fonds de commerce. — Cession obligatoire, en cas de retraite de rapporteur, du fonds de commerce et de la part sociale de ce dernier. — Réalisation de la cession du fonds de commerce constatée par acte ultérieur. — Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux, de jeux de loterie et de cession de part sociale. — Inventaire non produit. — Évaluation d'office du chiffre de la part sociale (Cass. req., 8 avril 1925. — Wormser, Boulanger et Chéruit). — Instruction n° 3896,
1925. — Wormser, Boulanger et Chéruit). — Instruction n° 3896, § 9. Arrangement franco-espagnol relatif au régime fiscal des sociétés (Décret du 31 août 1926). — Instruction n° 3934. V. Impôt sur le revenu. SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE. Sociétés ou entreprises d'épargne. — Timbre des polices, contrats et livrets. — Timbre proportionnel (Loi du 29 avril 1926, art. 15). Instruction n° 3900 et 3901. § 23. V. Entreprises de capitalisation. TAXE DE LUXE. V. Vente de meubles. TAXE EXCEPTIONNELLE ET COMPLÉMENTAIRE SUR LA PREMIÈRE MUTATION. Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. Institution d'une taxe exceptionnelle et complémentaire sur
fonds de commerce. Institution d'une taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation (Loi du 3 août 1926, art. 18). Instruction n° 3911, § 4. Vente simultanée d'un immeuble et d'un fonds de commerce. — Distinction des prix pour le calcul de la surtaxe (Sol., 26 juin 1926). Instruction n° 3027. § 32. TAXE SUR LES FORMALITÉS ET VISAS ADMINISTRATIFS. Institution d'une taxe sur les formalités administratives (Loi du 4 avril 1926, art. 42 à 47. Décret du 29 août 1926). — Instruction n° 3931. TAXE SUR LES NOTES DE RESTAURANT. Institution d'une taxe de timbre sur les notes des
RESTAURANT. Institution d'une taxe de timbre sur les notes des restaurants (Loi du 4 avril 1926, art. 30. et décret du 5 décembre 1926). Instruction n° 3929. TIMBRE. Bulletin n° 3 du casier judiciaire. — Augmentation du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 5). — Instruction n° 3911, § 11. Bulletins d'expédition des colis postaux agricoles. — Rehaussement du droit de timbre, et retour ultérieur aux anciens tarifs (Décrets du 3 août 1926, art. 7, et du 26 septembre 1926). Instruction n° 3913, § 14, et 3915. Bulletins d'expédition des colis postaux et bulletins de retour de
Bulletins d'expédition des colis postaux et bulletins de retour de fonds des envois contre remboursement. — Majoration des tarifs (Décret du 3 août 1926, art. 7). Instruction n° 3911, § 14. Cartes d'entrée dans les salles de jeux. — Rehaussement du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 6). — Instruction n° 3911, § 13. Droit de timbre par abonnement des obligations d'une société en liquidation judiciaire. — V. Actions et obligations. TIMBRE. (Suite.) Effets négociables. Majoration du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 34). — Instruction n° 3894 et 3901, § 8. Entreprises de capitalisation. —
n° 3894 et 3901, § 8. Entreprises de capitalisation. — V. ce mot. Entreprises d'épargne. — V. Sociétés d'épargne. Fonds d'États étrangers. — V. ce mot. Manutention et comptabilité. — Mesures consécutives aux majorations de tarif résultant du décret du 3 août 1926. Instruction n° 3911, § 15. Nouveaux types de timbres. — Création réalisée par différents décrets. Instruction n° 3924. Passeports et visas de passeports. Régime fiscal (Décret du 1er septembre 1926). — Instruction n° 3922. Récepissés, bulletins d'expédition et lettres de voiture. Récépissés de retour de fonds afférents aux recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport. — Majoration
aux recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport. — Majoration du tarif des droits de timbre (Loi du 4 avril 1926, art. 30). Instruction n° 3901, § 5. Reçus. — Dépôt d'espèces chez les banquiers, agents de change et comptables publics. — Application du tarif uniforme de 0 fr. 25 (Déc. min. fin., 3 janvier 1926). — Instruction n° 3896, § 25. Reçus. — Versements d'espèces aux comptes courants ouverts chez les banquiers. — Application du tarif uniforme de 0 fr. 25 (Déc. min. fin., 10 septembre 1926). — Instruction n° 3927, § 31. Timbrage des valeurs mobilières françaises. —
n° 3927, § 31. Timbrage des valeurs mobilières françaises. — Création d'empreintes (Décret du 26 novembre 1926). — Instruction n° 3928. Timbre de dimension. Frais de vente de mobilier de l'État et d'épaves. — Dépenses n'excédant pas 50 francs. — Dispense de produire un mémoire. — Instruction n° 3896, § 23. Timbre de dimension. — Majoration (Décret du 3 août 1926, art. 1er). Instruction n° 3911, § 8. Timbre des quittances. Dépôts de cautionnements. Tarif applicable (Arrêté Compt. publ., 26 juin 1926, § II). — Instruction n° 3927, § 30. Timbre des quittances. — Relevé de factures portant déduction de
Timbre des quittances. — Relevé de factures portant déduction de la valeur de marchandises rendues, et qui n'avaient pas été vendues sous condition. — Exigibilité du droit de timbre des quittances (Cass. req., 2 juillet 1925. — Renault). Instr. n° 3896, § 10. Titres étrangers. — Types de timbrage au comptant (Décret dit 30 décembre 1926). — Instr. n° 3930. Titres étrangers. Justifications à fournir lors du timbrage en vue de l'application des lois sur l'importation des capitaux. Arrêté, du 1er décembre 1926. TIMBRE. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Droit de timbre. — Augmentation des tarifs (Loi du 4
Droit de timbre. — Augmentation des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 30; n° 2). — Instr. nos 3894 et 3901, § 4. V. Affiches, Entreprises de capitalisation, Sociétés d'épargne, Taxes sur les formalités administratives, Taxe sur les nettes de rabatgement. TITRES ÉTRANGERS. V. Fonds d'États étrangers et Timbre. TRANSMISSION (TAXE DE). Majoration prévue par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925. — Recours des sociétés et autres collectivités — Délais de paiement (Loi du 31 décembre 1925, art. 8 et 10). — Instr. n° 3881, § 1 et 2. Société en liquidation judiciaire. — V. Actions
1 et 2. Société en liquidation judiciaire. — V. Actions et obligations. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Taxe annuelle de transmission. — Diminution du taux (Loi du 3 juillet 1926, art. 17 et 21) — Instr. n° 3911, § 3. VALEURS MOBILIÈRES. V. Impôt sur le revenu, Taxe de transmission et Timbre. VENTES D'IMMEUBLES. Immeuble par nature et immeubles par destination y attachés vendus à un même acquéreur. — Vente des immeubles par destination distincte de la vente de l'immeuble par nature; — Circconstances insuffisantes pour modifier le caractère des immeubles par destination et pour soustraire l'aliénation de ces
des immeubles par destination et pour soustraire l'aliénation de ces biens aux droits exigibles sur la vente des immeubles (Cass. civ., 28 avril 1926. Bentzmann-Guilloteau). — Instr. n° 3927, § 22. Mutations à titre onéreux d'immeubles. — Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 30). — Instr. nos 3894 et 3901, § 3. Mutations d'immeubles au profit d'étrangers. — Surtaxe de 20 p. 100. Abrogation (Loi du 30 janvier 1926, art. 7). — Instr. n° 3887. Objets et matériel industriel affectés à l'exploitation d'une scierie et ayant le caractère d'immeubles par destination. — Cession simultanée à un même
caractère d'immeubles par destination. — Cession simultanée à un même acquéreur par actes distincts, mais portant les mêmes dates, du fonds et des immeubles par destination, sans séparation effective de ces divers éléments. — Intention manifestée par l'acquéreur de consacrer les objets et le matériel à un usage différent, insuffisante pour leur faire perdre leur caractère immobilier. Droit de vente au tarif immobilier applicable à la cession de ces objets (Cass. req., 23 février 1926. — Imbert). — Instr. n° 3927, § 19, II. Vente judiciaire d'immeubles. — Revente sur folle enchère frappée d'une surenchère du sixième. — Surenchère sur
folle enchère frappée d'une surenchère du sixième. — Surenchère sur folle enchère non prévue par la loi. — Droit de mutation acquis au Trésor sur l'adjudication initiale non imputable sur le nouveau droit auquel a donné ouverture l'adjudication sur surenchère (Cass. civ., 5 juin 1926. — Guirimand). — Instr. n° 3927, § 17, III. V. Achats pour revendre et Taxe exceptionnelle sur la première mutation. VENTE DE MEUBLES. Classement des objets de luxe (Décrets des 19 janvier, 8 juin et 19 novembre 1926). — Instr. nos 3882, 3885, 3906 et 3923. Vente des objets abandonnés chez les aubergistes et hôteliers
3923. Vente des objets abandonnés chez les aubergistes et hôteliers ou chez les ouvriers et industriels. — Enregistrement et timbre. — Augmentation du tarif forfaitaire (Loi du 29 avril 1926, art. 11). Instr. n° 3900 et 3901, § 19. VILLE DE PARIS. V. Affiches. VISAS ADMINISTRATIFS. V. Taxe sur les formalités et visas administratifs. D'après l'article 3 de la loi du 4 décembre 1926, les majorations instituées par les deux premiers paragraphes de cet article doivent être acquittées par les collectivités françaises ou par les représentants responsables des collectivités étrangères abonnés dans les deux premiers mois de l'année 1926, à
abonnés dans les deux premiers mois de l'année 1926, à peine d'ultra augmentation de 10 p. 10 des sommes restant à payer au 1er mars 1926. Le délai couvert par l'article de la loi nouvelle a prorogé au 1er mai 1926 la date d'application de la majoration du dixième prévue par l'article 3 de celle du 4 décembre 1925. L'arrêté que, conformément aux prescriptions de l'Instruction n° 3877 D/7, les receveurs devaient inscrire sur leur registre à souche de l'impôt sur le revenu, sera, en conséquence, porté sur ledit registre au 1er janvier 1926. Navires-citernes. Droit de mutation. Rédaction temporaire.
au 1er janvier 1926. Navires-citernes. Droit de mutation. Rédaction temporaire. En vue de faciliter l'acquisition de navires-citernes et d'assurer ainsi le ravitaillement en combustibles liquides, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1925, prévoit que les « mutations à titre onéreux de propriété totale de navires-citernes affectés au transport des combustibles liquides ne seront passibles que d'un droit de 0,50 p. 100, en principal, dans le cas où la mutation et la francisation définitive ou provisoire faite en conséquence seront réalisées avant le 1er janvier 1936 ». Cette disposition fait revivre temporairement, en faveur des mutations de navires pétroliers,
fait revivre temporairement, en faveur des mutations de navires pétroliers, l'ancien tarif de 0,50 p. 100 édicté par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1916; le principal de ce droit comprend donc l'adjonction tant des décimes auxquels il était déjà soumis que des deux décimes institués par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. Les agents remarqueront, d'autre part, qu'à la différence de l'article 28 de la loi du 22 mars 1924 (Instruction n° 3810, S 13), qui soumet au droit proportionnel les mutations à titre onéreux de propriété ou l'usufruit, soit totales, soit partielles de
onéreux de propriété ou l'usufruit, soit totales, soit partielles de navires, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1925 vise exclusivement les mutations de propriété totale. Enfin, la perception du droit réduit se trouve, aux termes mêmes de la loi, subordonnée à la condition que la mutation et la francisation devenue définitive ou provisoire faite en conséquence interviennent avant le 11 janvier 1926. Par conséquent, le droit de mutation sera dû au tarif ordinaire si la mutation ou la francisation sont réalisées après le 10 janvier 1926, alors même que la déclaration en vue d'obtenir la francisation aurait été
que la déclaration en vue d'obtenir la francisation aurait été déposée antérieurement à cette date. Il demeure bien entendu que le tarif réduit ne doit être appliqué qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi, et que les droits antérieurement perçus au tarif ordinaire ne sont pas restituables. Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, MAURICE DELIGNE. ANNEXE LOI DU 31 DÉCEMBRE 1925, portant : 1° Ouverture sur l'exercice 1926 de crédits provisoires applicables du mois de janvier 1926; 2° Autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. Journal Officiel
le même mois les impôts et revenus publics. Journal Officiel du 1er janvier 1926. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur est : Acte 8. Le taux de la majoration applicable à la redevance des mines, fixé à 100 p. 100 par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1925, est réduit à 50 p. 100. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 est complété ainsi qu'il suit : « ...retenues sur les dividendes, intérêts, lots, primes et tous autres
...retenues sur les dividendes, intérêts, lots, primes et tous autres produits visés aux n° 1 et 2 du premier alinéa du présent article, qui viennent à échéance ou seront mis en paiement avant le 31 décembre 1926. » ART. 9. Des dérogations à la loi du 4 décembre 1925, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, seront déterminées par une loi spéciale tenant compte des charges particulières à ces départements. ART. 10. sont prorogées : 1° Au 1er février 1926, la date d'application de la majoration du dixième prévue par l'alinéa 2 de l'article 1° de
du dixième prévue par l'alinéa 2 de l'article 1° de la loi du 11 décembre 1925; 2° Au 1er mai 1926, la date d'application de la majoration du dixième prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et le cinquième alinéa de l'article 3 de ladite loi dans tous les cas où les dispositions qui précèdent comportaient une date d'application antérieure. Les dispositions formant le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1925 sont abrogées. Exceptionnellement, les mutations à titre onéreux de propriété totale de navires-citernes affectés au transport des combustibles liquides ne seront imposables que d'un
au transport des combustibles liquides ne seront imposables que d'un droit de 0,50 p. 100 sur le principal dans le cas où la mutation et la francisation définitive ou provisoire faite en conséquence seront réalisées avant le 11 janvier 1936. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat -par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République; et le Ministre des finances, Paul DOUMERGUE. DIRECTION CENTRALB de L'Enregistrement, des Domaines et de Paris, le 1er janvier 1926. DU timbre. COMPTABILITÉ. CIRCULAIRE. LE
Paris, le 1er janvier 1926. DU timbre. COMPTABILITÉ. CIRCULAIRE. LE CONSEILLER D'ÉTAT, DÉCTEUR GÉNÉRAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, à MM. les Directeurs des départements. Vous avez reçu de M. le Directeur de la Comptabilité publique une circulaire du 25 novembre 1925, n° 2585-279 relative : 1° Au produit des souscriptions aux bons de la Défense nationale, reçues par les receveurs approvisionnés; 2° A la réduction de l'encaisse des comptables; 3° A la vente du matériel hors de service de l'Administration des Postes; 4° A l'exemption du prélèvement de 5 p. 100. 100 pour frais d'administration et de
de 5 p. 100. 100 pour frais d'administration et de perception sur les produits de la taxe de 1 p. 0.0 perçue au profit de la Caisse des Monuments historiques (Instr. n° 3721, S 7: Circ. Compt. publ., 15 juin 1922, n° 2396/257, S 1; Circ. Enreg., 5 août 1922); 15° A la perception des droits de plaidoirie en matière d'assistance judiciaire; 6° A la perception des droits de plaidoirie au cas de pluralité d'avocats pour une seule partie; 7° A l'indication de nouveaux Barreaux d'avocats autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du
dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921 (Instr. n° 3721, S 9). Je vous envoie des copies de cette circulaire pour tous les agents sous vos ordres, et je vous prie d'assurer l'exécution des prescriptions qu'elle contient. MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DES FINANCES. DIRECTION COMPTABILITÉ PÜBLIQUE. BUREAU COMPTABILITÉ des ENTREPRISES et des SERVICES FINANCIÈRES. CIRCULAIRE. De la Direction. Pour les Régies, Commandes et Enregistrements. ANNÉE. SOMMAIRE. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. II. Réduction de l'encaisse des comptables. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des
comptables. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des Postes. IV. Caisse des Monuments Historiques. — Taxe de 1 p. 0.0 perçue à son profit. Exemption du prélèvement de 5 p. 0.0 pour frais d'administration et de perception. V. Droits de plaidoirie. — Perception en matière d'assistance judiciaire. VI. Droits de plaidoirie. Pluralité d'avocats pour une seule partie. VII. Droits de plaidoirie. Nouveaux Barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. La circulaire de la
souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. La circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique en date du 1er mai 1923, n° — —^—-, a fixé les nouvelles dispositions de comptabilité à adopter en matière de placement de bons de la Défense nationale par les comptables approvisionnés directement. Or ces instructions, ainsi d'ailleurs que les prescriptions de la lettre autographiée de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du foncier du 26 mai 1923 (n° 214/22), paraissent avoir été perdues de vue par certains comptables. En conséquence, il est rappelé que les fonds reçus par les receveurs approvisionnés et
rappelé que les fonds reçus par les receveurs approvisionnés et provenant de l'émission de bons de la Défense nationale ne doivent pas faire l'objet d'un versement distinct, mais suivre le sort des autres espèces en caisse. Le 15 et le dernier jour de chaque mois, les recettes de cette nature sont inscrites au compte « Fonds de subvention reçus des Trésoriers-Payeurs généraux et des Receveurs des Finances », et la quittance délivrée à ce titre doit être adressée, avec les souches des bons émis et les états récapitulatifs de ces bons, à la Trésorerie générale ou à la Recette des