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la poursuite; Par ces motifs : — Dit que l'exception invoquée est fondée en fait et en droit; qu'elle est d'ordre public et constitue une fin de non-recevoir de la poursuite en diffamation intentée à la requête de la veuve Crespin; — Déclare la partie civile non recevable en sa demande et la condamne aux dépens. MM. Pain, prés. ; François-Poncet, subst. proc. Bép. ; Firmin Faure, av. TRIB.-civ. SEINE (1re ch.) 17 décembre 1902 et 27 janvier 1903. HUISSIER, MANDAT SPÉCIAL, SALAIRES NON PRÉVUS AUX TARIFS, PREUVE, CHARGE, EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS, ACTES Y RELATIFS, EMOLUMENTS ÉNONCÉS AUX TARIFS,
FORCÉE DES JUGEMENTS, ACTES Y RELATIFS, EMOLUMENTS ÉNONCÉS AUX TARIFS, DÉMARCHES, CORRESPONDANCE, RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRE. Les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales, et, en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs, mais il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats, (1e espèce.) Spécialement, bien que l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne puissent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger
de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet (1). (Décr. 16 février 1807, art. 151.) (1e et 2e espèces.) 1e espèce. (D... c. demoiselle J...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, l'exécution
demoiselle J...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne peuvent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs ; — Attendu, sans doute, que les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales et qu'en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs; mais qu'il leur
obtenir des salaires non prévus aux tarifs; mais qu'il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable, de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats; — Attendu qu'au mois de mars 1899 la demoiselle J... a chargé l'huissier D... de poursuivre l'exécution forcée d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 10 février 1899, aux termes duquel elle avait obtenu une condamnation au paiement d'une somme de 3,500 francs contre les sieurs B.... et autres; — Attendu qu'en conséquence de ce mandat, qui rentrait dans ses attributions légales, D... a signifié des exploits et procédé à des
légales, D... a signifié des exploits et procédé à des actes d'exécution qui ont fait l'objet d'une ordonnance de taxe du 13 décembre 1899 et qui lui ont été payés, ainsi qu'il le reconnaît; — Attendu que D... n'établit point que la demoiselle J... lui ait conféré, ni qu'il ait accompli pour elle un mandat autre que celui ci-dessus spécifié, de poursuivre l'exécution forcée du jugement du tribunal de commerce du 10 février 1899; — Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'il l'allègue, qu'il ait eu à signifier un grand nombre d'actes et poursuites et qu'il n'ait pu obtenir l'exécution
nombre d'actes et poursuites et qu'il n'ait pu obtenir l'exécution complète du jugement précité qu'après de longs délais et par versements partiels des débiteurs, D... a été rémunéré, conformément au tarif, de tous les actes de son ministère et qu'il ne justifie point de diligences autres que celles rentrant dans l'accomplissement normal et régulier de son ministère légal; — Attendu, en conséquence, qu'il n'est aucunement fondé dans sa prétention d'obtenir de la demoiselle J... l'allocation et le paiement d'honoraires de mandat autres que les salaires qu'il a déjà encaissés et qui sont afférents aux actes de son ministère, régulièrement signifiés
qui sont afférents aux actes de son ministère, régulièrement signifiés par lui au cours des poursuites dont il a été chargé; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est reconnu par D... qu'il a encaissé, pour le compte de la demoiselle J..., une somme de 3,801 fr. 05, sur laquelle il lui a remis une somme de 3,452 fr. 25 ; — Attendu, en conséquence, qu'il reste comptable, vis-à-vis de la demanderesse, d'une somme de 348 fr. 80, au paiement de laquelle il y a lieu de l'obliger ; Par ces motifs : -— Condamne D...
de l'obliger ; Par ces motifs : -— Condamne D... à payer à la demoiselle J... la somme de 348 fr. 80, avec les intérêts de droit ; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute, et condamne D... en tous les dépens. MM. Ditte, prés.; Route, subst. proc. Rép. (concl. conf.); Poncel et Cruppi, av. 2e espèce. (D... c. Desfours.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que D..., huissier à Paris, réclame à Desfours une somme de 500 fr. 60 tant pour remboursement de frais et avances
500 fr. 60 tant pour remboursement de frais et avances que pour honoraires; — Attendu qu'au mois d'octobre 1899 en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1872, Journ. des huiss., t. 53, p. 186; et notre Bép. alph., v° Huissier, n. 761 et 762. La jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois consacré la même solution en ce qui concerne les avoués (V. notamment : Cass., 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 302; et notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1034); et il n'y a évidemment aucune raison de distinguer entre ces deux classes d'officiers
évidemment aucune raison de distinguer entre ces deux classes d'officiers ministériels. DEUXIÈME PARTIE. D... avait été chargé par Desfours d'exercer des poursuites contre de Carbonne Lara, débiteur de ce dernier; qu'il a été remboursé du coût des actes qu'il a signifiés; mais qu'il est établi par les documents de la cause qu'en dehors des actes de son ministère, D... a été chargé par Desfours de diverses démarches relatives au remboursement de la créance de Carbonne Lara; — Attendu que ces démarches, ainsi que la correspondance qui s'en est suivie tant à Paris que dans le département de la Haute-Garonne, ont
à Paris que dans le département de la Haute-Garonne, ont duré d'octobre 1899 au commencement de l'année 1901; qu'à raison des soins particuliers qu'il a donnés à cette affaire, ainsi que des frais divers qui lui ont été occasionnés, D... justifie qu'il a droit à une rémunération en dehors des frais taxés; que la somme par lui réclamée est toutefois exagérée; que le tribunal possède les renseignements nécessaires pour fixer à 200 fr. la somme due au demandeur; Par ces motifs : — Condamne Desfours à payer à D... la somme de 200 francs pour les causes susénoncées; — Déclare
somme de 200 francs pour les causes susénoncées; — Déclare D... mal fondé dans le surplus de sa demande comme n'étant pas justifié; l'en déboute: — Dit qu'il n'y a lieu d'accorder l'exécution provisoire du présent jugement, attendu qu'elle est demandée en dehors des cas prévus par la loi; — Condamne Desfours aux dépens. MM. Turcas, prés. ; Lardeur et Vel-Durand, av. TRIB.-CORR. JOIGNY 5 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CLOCHES. SONNERIE, INTERDICTION, LOI DU 5 AVRIL 1884 ART. 92 ET 100. L'arrêté par lequel un maire interdit en sa commune la sonnerie des cloches est un arrêté individuel, qui ne
la sonnerie des cloches est un arrêté individuel, qui ne concerne que la fabrique, personne morale seule intéressée. Par suite, cet arrêté doit être notifié à la fabrique. Un maire ne peut prendre un tel arrêté en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, que si le règlement concerté entre le préfet et l'évêque, conformément à l'art. 100 de la même loi, lui donne ce pouvoir et seulement dans la mesure et sous les conditions que stipule ce règlement. L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du
L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du reste, le règlement dont il découle et qui est concerté entre l'évêque et le préfet, ne sont ni susceptibles d'une sanction pénale, ni protégés par l'art. 471 § 15 C. pén. (1). (G. pén. art. 471, n. 15; L. 5 avril 1884, art. 92 et 100.) (Pigeon c. Min. publ.) Appel d'un jugement rendu par le tribunal de simple police de Cerisiers, à la date du 9 janvier 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que Pigeon est appelant d'un jugement du juge de paix de Cerisiers en date du 9
du juge de paix de Cerisiers en date du 9 janvier 1902, qui le condamne à 10 francs d'amende pour dix contraventions à un arrêté du maire de Sens-en-Othe en date du 11 septembre 1901, visé par le préfet le 13 du même mois; — Attendu que cet arrêté est basé sur l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884; que le jugement dont s'agit s'appuie également sur ledit article pour l'application de l'art. 471, § 15, C. pén. ;— Attendu que ledit arrêté visant un cas particulier devait être notifié individuellement à ceux qui ont charge de faire
être notifié individuellement à ceux qui ont charge de faire sonner ou de sonner; que, de ce chef, la formalité indispensable de la notification n'a pas été remplie, ce qui, au besoin, suffirait à mettre la poursuite à néant; — Mais attendu que les sonneries de cloches, religieuses ou civiles, sont réglementées par l'art. 100 de ladite loi; qu'en vertu de cet article, un règlement concerté entre l'évêque et le préfet le 7 juillet 1885 dispose (art. 5) que, dans le cas où, en raison de l'état de solidité du clocher, le mouvement des cloches présentera un danger réel, le
clocher, le mouvement des cloches présentera un danger réel, le maire pourra, sur l'avis conforme d'un architecte et après en avoir référé au préfet, qui préviendra l'archevêque, interdire provisoirement les sonneries; — Attendu que les termes précis de ce règlement pris en vertu de l'art. 100 écartent bien, en l'espèce, l'application de l'art. 92 qui ne saurait comprendre, sans, pour ainsi dire, faire double emploi, le cas spécialement visé par l'art. 100 et le règlement qu'il prend; — Que le législateur, s'il eût entendu que le cas soumis était régi par l'art. 92, n'eût point édicté l'art. 100; — Attendu,
par l'art. 92, n'eût point édicté l'art. 100; — Attendu, dès lors, qu'il résulte de l'arrêté qu'un maître charpentier a été substitué à un architecte pour l'examen du clocher dont s'agit; que le choix de l'expert n'est pas celui prévu; — Attendu d'ailleurs que l'art. 100 de la loi ci-dessus, pas plus que le règlement énoncé, ne fixent des pénalités pour les infractions commises; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Décharge Pigeon des condamnations prononcées contre lui; MM. Regnault, prés. ; Thorel, proc. de la Bép. ; Ballot (du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ.
la Bép. ; Ballot (du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. VERVINS 9 août 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, CHALIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, CARACTÈRE ILILCITE, CONDITION, NULLITÉ POUR LE TOUT. Est nulle pour le tout, en tant qu'elle constitue une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., la disposition testamentaire qui oblige le légataire à placer en lieu sûr une somme d'argent pour jouir de ses intérêts, mais sans pouvoir aliéner ledit capital, lequel doit revenir à ses enfants (2). (G. civ., art. 890.) La condition mise par le défunctu à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants
le défunctu à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicité (3). (Id. Demoiselle Fagneux et demoiselle Lottin. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la veuve Dubuquoy, en ce qui concerne l'interdiction par un maire des sonneries de cloches religieuses ou civiles, notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 953 et suiv. — V. trib. civ. Saint-Etienne, 1er juin 1892, S. et P. 1893. 2. 134. — Cass., 5 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 13; D. P. 1899. 1.
dans ce Recueil, 1900. 1. 13; D. P. 1899. 1. 373. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 7, § 694, p. 369. — V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, mène mot, n. 656 et suiv. T. Cass., 7 mars 1876, S. 1877. 1. 264, P. 1877. 26, D. P. 1876. 1. 197. — 15 mai 1877, S. 1877. 1. 262, P. 1877. 664. — 28 décembre 1881. S. 1882. 1. 155, P. 1882. 1. 170. — 17 avril 1894, S. et P. 1898. 1. 500, D.
17 avril 1894, S. et P. 1898. 1. 500, D. P. 1894. 1. 323. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 239 Est décédée à Eparcy le 26 décembre 1894, laissant pour seules héritières Marie et Jeanne Lottin, ses deux nièces, et un testament olographe, en date du 3 novembre 1893, contenant certains legs particuliers et instituant légataire universel en usufruit, avec dispense de fournir caution, son mari, lequel est lui-même décédé le 13 mars 1901, laissant pour unique héritière la demoiselle Fagneux; — Attendu que le § 2 du testament est ainsi conçu : « Je veux que de mon héritage, mes
conçu : « Je veux que de mon héritage, mes nièces placent en lieu sûr une somme de 40,000 francs. Elles jouiront de l'intérêt sans pouvoir aliéner le capital qui reviendra à leurs enfants si elles en ont. Dans le cas où elles mourraient sans enfants, cette somme retournerait à Elisa Fagneux ou à ses enfants. Je veux, en mourant, les savoir à l'abri du besoin; j'en ai tant souffert; » — Attendu que les demoiselles Lottin demandent au tribunal de déclarer cette disposition nulle pour le tout aux termes de l'art. 896 C. civ., ladite somme de 40,000 francs
de l'art. 896 C. civ., ladite somme de 40,000 francs devant, au cas où leur prétention serait accueillie, appartenir à la succession de la dame Dubuquoy, et, par conséquent, leur revenir à elles-mêmes en qualité d'héritières et qu'elles réclament à la demoiselle Fagneux ladite somme, conservée de son vivant par Dubuquoy; — Attendu qu'il est devoir de définir le fidéicommis prohibé par l'art. 896 : une disposition renfermant l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre à sa mort à l'appelé; — Attendu qu'il suffit de lire le paragraphe critiqué pour y voir l'obligation imposée aux demoiselles Lottin de
critiqué pour y voir l'obligation imposée aux demoiselles Lottin de conserver leur vie durant et de rendre à leur décès ladite somme de 40,000 francs à la demoiselle Fagneux; que la condition mise par la défunte à la libéralité faite au profit de l'appelée, à savoir la non-existence (à leur décès) d'enfants nés des grevées, ne saurait assurément lui enlever son caractère illicite; — Attendu que la demoiselle Fagneux repousse la demande, offrant seulement d'employer ladite somme de 40,000 francs en rente de 3 pour 100, immatriculée pour l'usufruit au nom des demoiselles Lottin, et pour la nue-propriété en son
nom des demoiselles Lottin, et pour la nue-propriété en son nom, dans les termes du testament; que, pour lutter contre le texte de loi visé par les demanderesses, elle prétend que la disposition attaquée constitue, non un fidéicommis prohibé, mais simplement un legs de nue-propriété à son profit, et d'usufruit au profit des demoiselles Lottin, et qu'elle invoque l'art. 899 autorisant expressément ce genre de libéralité; qu'autrement dit, d'après la demoiselle Fagneux, la défunte a entendu léguer séparément l'usufruit et la nue-propriété de la somme de 40,000 francs; — Attendu qu'elle en a légué à son mari l'usufruit réversible après
qu'elle en a légué à son mari l'usufruit réversible après lui sur la tête des demoiselles Lottin, et que, quant à la nue-propriété, la dame Dubuquoy a prévu deux hypothèses : ou bien à son décès, les demoiselles Lottin ont des enfants; dans cette première hypothèse elle lègue à ceux-ci la nue-propriété de 40,000 francs; ou bien à son décès, les demoiselles Lottin n'ont pas d'enfants; dans cette deuxième hypothèse, elle lègue la nue-propriété de ladite somme à la demoiselle Fagneux; ce qui constituerait une « substitution vulgaire » à défaut d'autres personnes, conformément à l'art. 898; — Attendu qu'il
défaut d'autres personnes, conformément à l'art. 898; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner si telle a bien été la volonté de la testatrice, et, en cas d'affirmative, si la disposition par elle faite n'est pas prohibée par la loi; — Attendu que la demoiselle Fagneux ne relate pas complètement les volontés de la demoiselle Dubuquoy; que celle-ci, en dehors des volontés que la demoiselle Fagneux lui prête, a voulu, de plus, qu'au cas où les enfants des demoiselles Lottin décéderaient avant leurs mères. S, et où celles-ci, par conséquent, «mourraient sans enfants», la somme de 40,000 francs revient, à
«mourraient sans enfants», la somme de 40,000 francs revient, à leur décès, à la demoiselle Fagneux; qu'en conséquence, si on accepte le système de la défenderesse, il faut dire que la testatrice, en déclarant que la demoiselle Fagneux ne recueillerait les 40,000 francs qu'au cas de prédécès des demoiselles Lottin sans enfants, a entendu : 1° qu'à son décès, les enfants des demoiselles Lottin recueilleraient la nue propriété des 40,000 francs; 2° qu'à leur décès, au cas où ils décéderaient avant la demoiselle Fagneux, ladite nue propriété reviendrait à celle-ci, sauf à elle à la réunir à l'usufruit au décès
sauf à elle à la réunir à l'usufruit au décès des demoiselles Lottin; — Attendu qu'une pareille disposition est radicalement nulle; qu'en effet, pour la sanctionner, il faudrait, au mépris de la loi, reconnaître à un testateur le droit de reprendre la chose léguée dans la succession du légataire pour la donner à une autre personne et de créer « un ordre de succession » ; — Attendu que le système proposé par la demoiselle Fagneux devrait être accueilli, si on se trouvait en présence : 1° d'un legs d'usufruit fait aux demoiselles Lottin; 2° d'un legs de nue propriété
fait aux demoiselles Lottin; 2° d'un legs de nue propriété fait, soit aux mêmes dans le cas où elles décéderaient laissant des enfants, soit à la demoiselle Fagneux dans le cas contraire; qu'en effet, cette double disposition serait au moins, suivant l'opinion généralement admise, licite comme constituant dans la seconde partie un legs conditionnel fait sous la condition de la non-existence, au décès des demoiselles Lottin, d'enfants nés d'elles; legs «sous condition résolutoire vis-à-vis d'elles et sous condition suspensive vis-à-vis de la demoiselle Fagneux; — Mais attendu que tout autre est le sens à donner au paragraphe litigieux; qu'il faut
est le sens à donner au paragraphe litigieux; qu'il faut décider (ainsi d'ailleurs que le déclare elle-même la demoiselle Fagneux dans ses conclusions) que la nue propriété est léguée, non aux demoiselles Lottin, mais à leurs enfants ; — Attendu que ce legs, fait au profit de personnes non existantes au décès de la défunt, a bien le caractère d'une substitution prohibée; — Attendu qu'il est bon de faire ressortir les différences qui existent de nue propriété et d'usufruit; que, dans le cas de substitution, il y aurait transmission, par le disposant, de la même chose, successivement à deux personnes
le disposant, de la même chose, successivement à deux personnes différentes qui la recueillent à deux époques différentes : le grevé, au décès du disposant; l'appelé, au décès du grevé, le droit de l'appelé naissant au moment où s'éteint le droit du grevé, en telle sorte que, pour recueillir, il faut qu'il lui survive ; qu'au contraire, dans le cas de disposition de nue propriété et d'usufruit, il y a transmission par le disposant de deux choses différentes, à deux personnes qui les recueillent à la même époque, le droit du nu propriétaire naissant comme celui de l'usufruitier, au décès
du nu propriétaire naissant comme celui de l'usufruitier, au décès du disposant, en telle sorte que ce droit de nue propriété lui appartient dès lors irrévocablement (sous les seules conditions mises à la libéralité) et fera désormais partie intégrante de son patrimoine ; — Attendu que la demoiselle Fagneux allègue que «les parties intéressées ont, dans la liquidation, reconnu la validité de la disposition faisant l'objet du procès»; — Attendu qu'on lit dans la liquidation dressée le 5 novembre 1895 après le décès de la dame Dubuquoy (p. 70) : «Mme Lottin, copartageantes, ont droit, en outre, conjointement, savoir :
«Mme Lottin, copartageantes, ont droit, en outre, conjointement, savoir : 1° ...; 2° à l'usufruit, à compter du jour où cessera la jouissance de M. Dubuquoy sur les biens de la succession de son épouse, de la somme de 40,000 francs, capital à placer en lieu sûr, conformément au testament, avec droit à la nue propriété de ce capital de 40,000 francs, déclaré inaliénable par la défunt, pendant l'existence des demoiselles Lottin, et ce, sous les autres clauses et conditions imposées par la dame Dubuquoy dans son testament susmentionné ; — Attendu que ce paragraphe a trait à l'hypothèse où
— Attendu que ce paragraphe a trait à l'hypothèse où les demoiselles Lottin, en qualité d'héritières, recueilleraient à leur mort, et par suite du prédécès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, ladite somme de 40,000 francs au cas où elles mêmes ne laisseraient pas d'enfants; qu'en effet, la demoiselle Dubuquoy n'ayant pas disposé de la somme de 40,000 francs dans le cas de décès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, avant les demoiselles Lottin décédant sans enfants, la somme de 40,000 francs appartient bien, dans cette hypothèse, à sa succession, c'est-à-dire aux demoiselles Lottin, héritières; —
hypothèse, à sa succession, c'est-à-dire aux demoiselles Lottin, héritières; — Attendu qu'on ne saurait trouver dans le paragraphe ci-dessus rapporté un argument en faveur du système de la demoiselle Fagneux, puisque, précisément, la qualité de nue propriétaire, par elle aujourd'hui revendiquée, y est donnée à ses adversaires; qu'il y aurait plutôt lieu, de s'étonner de ce qu'elle n'est pas intervenue pour réclamer alors, dans la succession de la dame Dubuquoy, les droits auxquels elle prétend et qui, dans son système, étaient (ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué) nés à son profit depuis le décès de ladite dame; — Attendu, au
profit depuis le décès de ladite dame; — Attendu, au surplus, que l'art. 896 étant d'ordre public toute renonciation à attaquer les dispositions qu'il prohibe serait nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu'à quelque point de vue qu'on se place, la disposition contenue dans le § 2 du testament de la dame Dubuquoy doit être annulée dans son entier ; Par ces motifs : — Condamne la demoiselle Fagneux à remettre aux demanderesses la somme de 40,000 fr. avec les intérêts de droit; — Déclare nulle et de
avec les intérêts de droit; — Déclare nulle et de nul effet la clause du testament susvisé, comme constituant une substitution prohibée par la loi; — Dit, en conséquence, que ladite somme de 40,000 francs sera remise par la demoiselle Fagneux aux demoiselles Lottin en qualité d'héritières de la dame Dubuquoy, sans aucune charge et à titre définitif ; — Condamne la demoiselle Fagneux en tous les dépens. M. Lenormand, prés. NANCY (1e CH.) 19 juin 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, VEUVE, INVENTAIRE, RENONCIATION, DÉLAI, COMPUTATION. Si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver
aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de cette communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai. (1) La jurisprudence et la plupart des auteurs sont acquis à cette solution. (Voir notamment : Besançon, 23 février 1828, S.civ., D. P. 1828. 2. 165. — Pau, 1er août 1894, S. 1894. 2. 261, D. P. 1895. 2. 84. — Aubry et Bauer, 4e éd., t. 5, § 517, notes