jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
elle continuera à rester en vigueur pendant une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard; les autres Etats conserveraient, pour autant qu'au 1er octobre de l'année de la dénonciation la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du 1er septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre. Les dispositions de la
qui aviserait aux mesures à prendre. Les dispositions de la présente convention seront appliquées aux provinces, d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des hautes parties contractantes. Par exception toutefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des art. 5 et 8. La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, en fait le surplus, déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun
formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, le 1er février 1903, ou plus tôt à faire savoir. Il est entendu que la présente convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si elle est ratifiée au moins par ceux des Etats contractants qui ne sont pas membres de la communauté économique et monétaire; et dans le cas où un ou plusieurs de ces Etats n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le gouvernement belge
déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente convention. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention. Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 5 mars 1902. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la convention relative au régime des sucres conclue, à la date de ce jour, entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la
de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas, et de la Suède, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit: ART. 3. — Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché intérieur des pays producteurs, les hautes parties contractantes se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de proposer un relèvement de la surtaxe dans le cas où des quantités considérables de sucres originaires d'un Etat contractant pénétreraient chez elles; ce relèvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat. La proposition devra être
les sucres originaires de cet Etat. La proposition devra être adressée à la commission permanente, laquelle statuera à bref délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son application et sur le taux du relèvement; celui-ci ne dépassera pas 1 franc par 100 kilogrammes. L'adhésion de la commission ne pourra être donnée que dans le cas où l'envahissement du marché considéré serait la conséquence d'une réelle infériorité économique et non le résultat d'une élévation factice des prix provoquée par une entente entre producteurs. ART. 4 a). — 1° Le gouvernement
entente entre producteurs. ART. 4 a). — 1° Le gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la couronne pendant la durée de la convention. G 2= Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies et possessions, que, pendant la durée de la convention, aucune préférence ne sera accordée dans le Royaume-Uni aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats contractants. Il déclare enfin que la convention sera
des Etats contractants. Il déclare enfin que la convention sera soumise par ses soins aux colonies autonomes et aux Indes orientales pour qu'elles aient la faculté d'y donner leur adhésion. Il est entendu que le gouvernement de Sa Majesté britannique a la faculté d'adhérer à la convention au nom des colonies de la couronne. Le gouvernement des Pays-Bas déclare que, pendant la durée de la convention, aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces sucres ne seront pas admis dans les Pays-Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres originaires
à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres originaires des Etats contractants. Ce présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole. À Bruxelles, le 5 mars 1902. COLONIES. — SENEGAL. — CONSEIL PRIVE. — REORGANISATION. Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal. Du 13 juin 1903. — Officiel du 18. L'article premier
Du 13 juin 1903. — Officiel du 18. L'article premier du décret du 15 octobre 1902 est ainsi modifié : «Le conseil privé du Sénégal est composé comme suit : «Le lieutenant gouverneur du Sénégal, président; «Le secrétaire général du Sénégal; «Le procureur général, chef du service judiciaire du Sénégal; «L'officier des corps de troupe, le plus ancien dans le grade le plus élevé après le commandant supérieur des troupes et présent au siège du gouvernement du Sénégal; «Le directeur des travaux publics; «Deux habitants notables, conseillers privés titulaires; «Deux habitants notables, conseillers privés suppléants.» HABITATIONS A BON MARCHÉ.— SOCIÉTÉS
habitants notables, conseillers privés suppléants.» HABITATIONS A BON MARCHÉ.— SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET DE CRÉDIT. STATUTS. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 31. La plupart des préoccupations sociales qui sollicitent, plus vivement que jamais l'opinion publique se rattachent par quelque côté à la salubrité ou à l'indépendance de l'habitation ouvrière. Qu'il s'agisse d'enrayer les ravages de l'alcoolisme ou de faire échec à la contagion de jour en jour plus menaçante de
à la contagion de jour en jour plus menaçante de la tuberculose, un foyer attrayant et sain apparaît comme le moyen de prévention le plus propre à appeler l'intervention des initiatives privées et des pouvoirs publics. À ce titre, l'application de la législation du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché doit s'imposer de plus en plus à l'attention de votre préfecture, comme de mon département. Elle est encore bien loin de répondre au vœu du législateur et il est indispensable que partout un nouvel effort soit tenté pour la vulgariser et l'encourager. En attendant les extensions législatives
pour la vulgariser et l'encourager. En attendant les extensions législatives qu'étudie en ce moment même mon administration, il m'a paru qu'il était dès maintenant possible d'abréger les délais jusqu'ici nécessaires pour l'approbation des statuts de sociétés de construction d'habitations à bon marché ou de sociétés de crédit, et d'offrir en même temps aux promoteurs de ces sociétés des statuts-types susceptibles de leur épargner les hésitations et les recherches qui, plus d'une fois, arrêtaient ou suspendaient les meilleures volontés. À cet effet, et conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, je viens d'arrêter les
supérieur des habitations à bon marché, je viens d'arrêter les deux formules de statuts-types ci-annexées : l'une, pour les sociétés de construction et de crédit adoptant la forme anonyme à capital variable, c'est-à-dire la forme coopérative; l'autre, pour les sociétés préférant la forme anonyme ordinaire. La commission spéciale qui vient de les élaborer s'est inspirée, tant des divers modèles de statuts que avait successivement publiés la Société française des habitations à bon marché que des nombreux statuts examinés au comité permanent : elle a fait état, sous une forme concise, des expériences acquises en la matière depuis 1894. Vous ne
des expériences acquises en la matière depuis 1894. Vous ne serez pas sans remarquer notamment que ces statuts tendent à habiliter chaque société au rôle simultané de société de construction et de société de crédit, de manière que, selon les circonstances, elle puisse, sans modification statutaire et sans à-coup dans sa marche, répondre exactement à tous les besoins. Construction de maisons individuelles pour la vente, immédiate ou différée, ou pour la location; construction de maisons collectives pour la location ou même pour des ventes morcelées, dans les termes du Code civil; acquisition ou location de maisons existantes, en vue de
civil; acquisition ou location de maisons existantes, en vue de leur location ou de leur sous-location, après assainissement et appropriation, prêts à d'autres sociétés de construction ou bien à des personnes désireuses d'acquérir ou de construire elles-mêmes des maisons de leur choix, toutes ces modalités doivent pouvoir, suivant les localités, les conjonctures, les disponibilités, les succès escomptés ou déjà vérifiés, solliciter tour à tour l'activité de la société et trouver dans ses statuts des facilités immédiates d'exécution. Ainsi les sociétés nouvelles se trouveront sans doute à même de correspondre à des besoins plus variés, en réalisant plus d'effets utiles que
des besoins plus variés, en réalisant plus d'effets utiles que la plupart de leurs devancières, un peu trop spécialisées dans leur action. L'adoption de ces statuts-types par les promoteurs de sociétés leur permettra, au surplus, d'éviter les délais inhérents à des examens d'espèce par le comité permanent et par mon administration, et d'obtenir très rapidement, sans formalités, l'approbation ministérielle conférant les avantages prévus par la loi du 30 novembre 1894. Les projets de statuts présentés dans ces conditions pourront même être soumis à mon approbation avant la constitution définitive des sociétés; sauf à ce que cette constitution intervienne dans un
sociétés; sauf à ce que cette constitution intervienne dans un délai constitutif de six mois. Ils bénéficieront, en tout cas, des exemptions fiscales prévues par la loi de 1894 et pourront être rédigés sur papier libre et, s'il y a lieu, enregistrés gratis. J'ajoute que cette procédure abrégée n'a pas porté atteinte au droit des sociétés qui, à raison de circonstances particulières, voudraient s'écarter des statuts-types et proposer à mon approbation des rédactions différentes. Leur libre initiative reste entière; mais elles auraient alors à subir les formalités et les retards inséparables d'un examen individuel par le comité permanent et par
inséparables d'un examen individuel par le comité permanent et par mon administration. J'aime à croire toutefois que, dans leur intérêt, la plupart des sociétés préféreront l'adoption pure et simple des statuts-types, qui, en dehors même de la célérité d'approbation qu'ils comportent, présentent dans leur rédaction des garanties de correction juridique et d'expérience que des improvisations isolées risqueraient de ne point réunir au même degré. Je vous prie de vouloir bien faire insérer la présente circulaire dans le plus prochain numéro du Bulletin des actes administratifs de votre préfecture, et je vous envoie ci-joint un certain nombre de fascicules contenant les
vous envoie ci-joint un certain nombre de fascicules contenant les statuts-types, en vous priant de vouloir bien les mettre d'urgence à la disposition des comités locaux qui existeraient dans votre département et, d'une manière générale, de toutes les personnes qui vous paraîtraient en situation de provoquer utilement la création de sociétés nouvelles. Je suis assuré que votre concours sera pleinement acquis à de nouvelles tentatives que la présente circulaire vous signale et je vous serai particulièrement obligé de vouloir bien me faire connaître, sans retard, sous le timbre de la « direction de l'assurance et de la prévoyance sociales »,
« direction de l'assurance et de la prévoyance sociales », tous les résultats que vous aurez pu obtenir dans cet ordre d'idées. STATUTS TYPES (1) de sociétés de construction et de crédit régies par la loi du 30 novembre 1894 (forme coopérative). ARTICLE PREMIER. — Il est formé entre les souscripteurs des actions ci-après, et "tous ceux qui seront ultérieurement admis, une société anonyme coopérative à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur tant sur les sociétés que sur les habitations à bon marché. ART. 2. — La société a pour objet exclusif soit
ART. 2. — La société a pour objet exclusif soit de procurer des habitations salubres et à bon marché aux membres qui la composent ou à des tiers, pourvu qu'ils ne soient déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes. Elle peut, à cet effet, acquérir, construire, aliéner, rendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes
et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aura elle-même reçues de ses emprunteurs. Ses opérations seront limitées aux immeubles situés... (4). ART. 3. — La dénomination de la société est : Société anonyme coopérative à capital variable de... ART. 4. — La Société a son siège à... Il ne pourra être transféré dans une autre ville que par décision du conseil d'administration. ART. 5. — La durée de la Société est... (5). ART. 6. — Le fonds social est variable (6). Le capital initial à souscrire est fixé à... (7) francs, divisé en... actions de
souscrire est fixé à... (7) francs, divisé en... actions de chacune... (8). ART. 7. — Toute personne peut souscrire des actions de la société sous réserve de l'agrément du conseil d'administration. Il en est de même de toute association ou établissement, à charge de se faire représenter dans les assemblées générales par un seul fondé de pouvoirs. ART. 8. — Les actions sont payables : le dixième au moment de la souscription et préalablement à la constitution de la société, et le solde par versements annuels ou mensuels d'au moins... Tout retard dans ces versements portera intérêt de plein droit
Tout retard dans ces versements portera intérêt de plein droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à un droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à compter de son exigibilité. (1) Voir le texte des lois et règlements sur les habitations à bon marché est envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande (sans affranchissement) au ministre du commerce (direction de l'assurance et de la prévoyance sociales, 80, rue de Varenne, Paris, VIIe). Les intéressés peuvent aussi demander des documents et des conseils à la Société
aussi demander des documents et des conseils à la Société française des habitations à bon marché (15, rue de la Ville-l'Évêque, Paris, VIIIe). (2) Les statuts peuvent être établis : soit par acte sous seing privé (il est préférable d'en faire quatre originaux, dont deux serviront à la publication légale); soit par acte notarié. Dans tous les cas, la souscription des actions et le versement exigé par la loi doivent être constatés par une déclaration du fondateur dans un acte notarié. Si les statuts sont identiquement conformes au présent type, ils pourront être l'objet d'une approbation immédiate. Dans le cas
ils pourront être l'objet d'une approbation immédiate. Dans le cas contraire, ils seront préalablement soumis à un examen spécial du comité permanent du conseil supérieur des Habitations à bon marché. Dans tous les cas, les projets de statuts devront être adressés au ministre du commerce, en trois exemplaires, par les fondateurs de la société. Lorsque l'approbation ministérielle sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard dans les six mois de cette approbation, à la constitution définitive de la société. Tous les actes nécessaires, avant l'approbation du ministre du commerce, à la rédaction des statuts ou à la constitution de
à la rédaction des statuts ou à la constitution de la société bénéficient par avance des exemptions fiscales spécifiées à l'art. 11 de la loi du 30 novembre 1894. Ils peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il y a lieu, enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si l'approbation ministérielle n'est point obtenue. (Instruction de la direction générale de l'enregistrement du 4 avril 1896.) Comme la société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts : 1° L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains,
terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc. et à l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles: 2° La construction de petites maisons, possédant tant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille; 3° La construction de grandes maisons à plusieurs logements ne donnant lieu qu'à de simples locations; 4° L'acquisition de tous immeubles; 5° L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, appartenant à tiers aliénés ou sous-louées; 6° L'attribution desdits terrains ou maisons, à titre de lotissement à ses actionnaires,
terrains ou maisons, à titre de lotissement à ses actionnaires, en leur qualité de copropriétaires de l'actif social, après libération d'un nombre d'actions d'apport ou de capital dont le montant égale la valeur des terrains ou des maisons; 7° La location desdites maisons et dépendances, avec ou sans promesse d'attribution ou de vente; 8° Les prêts hypothécaires destinés à faciliter soit la construction, l'attribution ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons au marché et tous autres prêts destinés à faciliter les mêmes opérations. 9) Établies dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de...
les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de... — Ou bien : ...dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. (5) La société indiquera la période pendant laquelle elle se constitue : par exemple, quarante ans. Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accomplissement de cette tâche. (6) Le fonds social peut comprendre des apports en nature, notamment des terrains aptes à l'édification d'habitations à bon marché ou de maisons à transformer. (7) Le capital de fondation d'une société coopérative ne peut dépasser 200.000 francs, sauf à être augmenté ultérieurement.
ne peut dépasser 200.000 francs, sauf à être augmenté ultérieurement. (8) Par exemple 300 francs. Toutefois, d'après la loi du 1er août 1893, le montant de chaque action peut être de 25 francs seulement, si le capital de la société ne dépasse pas 500.000 francs; mais, pour que le capital puisse être ultérieurement porté au-delà de 200.000 francs il est nécessaire que les actions soient de 100 francs au minimum. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 109 En vue de hâter la libération de ces actions, tout sociétaire a le droit d'effectuer des versements supplémentaires en sus du versement minimum. Pour faciliter l'épargne
versements supplémentaires en sus du versement minimum. Pour faciliter l'épargne des sommes nécessaires à ces versements sur les actions, la société ouvre à chaque sociétaire un compte de dépôt productif d'intérêt, aux conditions fixées chaque année par l'assemblée générale. Les actions non entièrement libérées peuvent toujours être échangées contre des actions entièrement libérées jusqu'à concurrence d'une somme égale et sans paiement de la soucite nécessaire. ART. 9. — Chaque action donne droit, au prorata des sommes versées et non remboursées, à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif et à un intérêt qui ne pourra être supérieur à 4
à un intérêt qui ne pourra être supérieur à 4 pour 100. Les actions appartenant à des locataires servent de garantie aux engagements qu'ils peuvent avoir avec la société; ces actions sont transférées en nantissement à cette dernière et le titre qui demeure aux mains du locataire doit porter mention de ce nantissement. ART. 10. — Les actions sont nominatives, même après leur entière libération. Elles sont représentées par un certificat détaché d'un registre à souche, numéroté, revêtu de la signature de deux administrateurs et frappé du timbre de la société. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne
société. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action. Si une même action a plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la Société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur. Toutefois, les actions ne pourront être cédées que si les versements exigibles ont été effectués et si le cédant n'est à aucun
ont été effectués et si le cédant n'est à aucun titre débiteur de la société. ART. 11. — Si les locataires sociétaires ou locataires acquéreurs usent de la faculté de contracter une assurance temporaire à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, la police d'assurance sera faite au profit de la société. La société peut elle-même contracter cette assurance sur leur tête. ART. 12. — Sur la proposition du conseil d'administration, le fonds social peut être augmenté chaque année par décision de l'assemblée générale, au moyen de versements en espèces ou d'apports en nature. Dans ces augmentations successives, un
espèces ou d'apports en nature. Dans ces augmentations successives, un droit de préférence est réservé aux actionnaires. Il peut être réduit par la reprise d'apports ou d'actif, sans toutefois qu'il puisse descendre au-dessous du dixième, soit du capital initial, s'il n'a pas été augmenté, soit, en cas d'augmentation, du chiffre auquel ce capital a été porté. Cette réduction ne peut résulter que : 1° De l'attribution de leurs maisons, à titre de lotissement, aux sociétaires en leur qualité de copropriétaires de l'actif social, après libération entière de leurs actions d'apport ou de capital. Les actions de ces sociétaires, qui cesseront
ou de capital. Les actions de ces sociétaires, qui cesseront ainsi de faire partie de la société, seront annulées, sans qu'ils puissent prétendre à aucune part proportionnelle de la réserve sociale; 2° De l'amortissement par voie de tirage au sort des actions entièrement libérées; 3° De l'échange d'actions partiellement libérées en actions entièrement libérées; 4° De l'exclusion des sociétaires, qui sera prononcée, sur la proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale extraordinaire. ART. 13. — Aucune maison ne peut être construite ou achetée et mise en état que sur la demande d'un sociétaire ou d'un groupe de sociétaires possédant un