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assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Si le patenté exerce, à la fois, des professions du tableau A et des tableaux B et C, il doit : 1° Le plus élevé des droits fixes qui résultent de l'application du tableau A, suivant la règle énoncée au paragraphe 1er du présent article; 2° Le droit fixe le plus élevé des tableaux B et C; 3° Le cumul des taxes variables des tableaux B et C. Art. 6. Le patentable ayant plusieurs établissements distincts, de même espèce ou d'espèces différentes, est passible d'un droit fixe
même espèce ou d'espèces différentes, est passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 7. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour les magasins séparés, mais situés dans la même localité, dans lesquels sont exclusivement vendus les produits de sa fabrication. Art. 8 — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus
des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante ans ne sont pas comptés dans les éléments de la cotisation. Ne sont pas également comptés dans ces éléments : la femme travaillant avec son mari, les enfants non mariés travaillant avec leurs ascendants, le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. DROIT PROPORTIONNEL Art. 9. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux ou emplacements servant à l'exercice
dépôt, wharfs et autres locaux ou emplacements servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de locations verbales, passées dans les conditions normales, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Art. 10. — Le droit proportionnel, pour les usines et établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble, et évalués en
de ces établissements, pris dans leur ensemble, et évalués en tenant compte de tous leurs moyens matériels de production. Art. 11. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables. Art. 12. — Le patentable qui exerce dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye le droit d'après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit
locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. TAXE ADDITIONNELLE SUR LE VONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES Art. 13. — Tous les patentés : 1° Qui importent directement des marchandises destinées soit à la vente, soit aux besoins de leur commerce ou de leur industrie ; 2° Qui achètent, des produits du cru destinés à la vente ; 3° Qui vendent des marchandises fabriquées par eux, doivent acquitter la taxe proportionnelle du chiffre d'affaires sur la valeur des produits ou marchandises. Sont exemptés de la taxe
valeur des produits ou marchandises. Sont exemptés de la taxe : 1° Pour favoriser l'agriculture, les produits du cru qui ne sont pas destinés à être vendus hors des Colonies du groupe ; 2° Les marchandises retournées au fournisseur pour malfaçon ou toute autre cause, ainsi que les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur ; 3° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d'origine par les usagers et destinées au premier établissement et au développement d'une industrie. Cette exonération ne s'applique pas aux marchandises que les intéressés font venir pour les besoins et
marchandises que les intéressés font venir pour les besoins et le fonctionnement de leur industrie (camions, voitures, machines à écrire, pièces détachées, huile, essence, etc.). 4° Les marchandises réexportées en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit ou d'admission temporaire. Toutefois, les marchandises mises en entrepôt devront être déclarées au moment de l'entrée. La taxe sera remboursée, en cas de réexpédition par déduction sur un trimestre ultérieur. Art. 14. — Le taux de cette taxe est de 2.50 % du chiffre d'affaires. Art. 15. — La valeur servant de base à la taxe est de : 1° La valeur sur facture
la taxe est de : 1° La valeur sur facture (emballage compris), convertie au dernier cours en francs français pour toutes les marchandises importées directement en A. O. F., à destination du Soudan. 2° La valeur locale moyenne pour les produits du cru (emballage compris). La valeur locale est fixée suivant une mercuriale établie chaque trimestre pour le trimestre suivant par une commission composée de : M. le Chef du service des Douanes, président ; le Chef du bureau des Affaires économiques ; et de deux commerçants désignés par la Chambre de commerce, membres. Les décisions de la commission sont
Chambre de commerce, membres. Les décisions de la commission sont approuvées et rendues exécutoires par le Lieutenant-Gouverneur. Au cas où un produit ou une marchandise fabriquée serait omise à la mercuriale trimestrielle, la taxe additionnelle devrait être acquittée sur la valeur du produit ou de la marchandise à dater du jour de la déclaration. Toutefois, les marchandises qui sont soumises en douane à des droits spécifiques ou qui sont exemptées de droits de douane, peuvent être mercialisées en fonction des nécessités du contrôle exigées. Art. 16. — Les transitaires et tous intermédiaires de commerce, doivent payer le paiement de la
tous intermédiaires de commerce, doivent payer le paiement de la taxe additionnelle pour le compte des propriétaires des marchandises ou produits. Les commerçants ou les transitaires qui reçoivent d'un de leurs comptoirs situés dans une colonie française, des produits destinés à être réexportés font, au moment de la sortie du Soudan, la déclaration de ces produits, dont ils indiquent l'origine et la destination. Ces produits ne sont pas soumis à la taxe additionnelle si, à l'appui de la déclaration les concernant, est joint un certificat délivré par l'autorité administrative du lieu de production ou le plus proche de ce lieu.
lieu de production ou le plus proche de ce lieu. 3° Les importateurs ou leurs intermédiaires qui reçoivent des marchandises immédiatement réexportées à l'un de leurs comptoirs situés dans une autre colonie française, sont tenus d'établir une déclaration de ces marchandises dont ils indiquent l'origine et la destination ; Ces marchandises ne donnent pas lieu au paiement de la taxe additionnelle au Soudan, si le déclarant fournit ultérieurement un certificat d'arrivée délivré par l'autorité administrative du lieu de destination ou le plus proche de ce lieu ; 4° Les commerçants qui envoient des marchandises déjà soumises à la taxe additionnelle
qui envoient des marchandises déjà soumises à la taxe additionnelle au Soudan à l'un de leurs comptoirs situés dans une autre colonie française ou étrangère, en font la déclaration au moment de l'expédition ; La taxe additionnelle perçue est remboursée par déduction, après justification de l'arrivée dans une autre colonie française ou étrangère ; 5° Les certificats d'arrivée ou d'origine doivent comporter les indications : a) du nombre de balles ou de colis, leurs poids, leur marque et leur valeur ; b) du destinataire et de l'expéditeur ; 6° Dans tous les cas prévus aux paragraphes 2, 3, 4 ci-dessus,
tous les cas prévus aux paragraphes 2, 3, 4 ci-dessus, le remboursement s'effectue par déduction sur le trimestre en cours ou sur le trimestre ultérieur après production de justifications réglementaires, à moins que le patenté ne cesse son commerce ou ne quitte la colonie auquel cas il est effectué directement à l'intéressé par le budget local. ÉTABLISSEMENT DES ROLES Art. 17. — La taxe additionnelle fait l'objet de rôles supplémentaires trimestriels établis d'après les déclarations du trimestre écoulé. Les déclarations doivent être déposées par les expéditeurs ou réceptionnaires au moment de l'expédition ou de la réception des produits ou marchandises
de l'expédition ou de la réception des produits ou marchandises qui en font l'objet. Ces déclarations établies sur formule imprimée spéciale que les commerçants, transitaires ou intermédiaires, se procurent à leurs frais, doivent être faites, et signées; elles sont numérotées sans solution de continuité par chaque redevable et par trimestre. Elles doivent indiquer les nombres, marque et numéro des colis, le pays d'origine ou destination, espèce, le poids brut et net, la valeur ou d'origine, ou locale ou mercurialisée suivant le cas. Elles doivent être remises aux gares, aux chefs de gare, partout ailleurs au Service des Douanes ou à
de gare, partout ailleurs au Service des Douanes ou à l'agent de l'administration le plus proche du lieu d'embarquement ou de réception des marchandises. L'autorité à laquelle a été remise la déclaration peut en délivrer reçu à la demande du déclarant. 2° Les déclarations reçues par les gares, la douane et les autres agents de l'administration, sont transmises au Chef du Bureau de l'Administration générale qui les fait contrôler et fait dresser les rôles spéciaux à la fin de chaque trimestre ; 3° Les colis postaux destinés à des localités autres que Kayes et Bamako, font l'objet de déclarations établies
autres que Kayes et Bamako, font l'objet de déclarations établies d'office par le Service de Douane de Kayes et de Bamako, conformément aux résultats de la visite de la douane ; Ces déclarations sont transmises au destinataire pour approbation. Elles font ensuite retour au Bureau de l'Administration générale pour établissement des rôles. 4° La taxe est due en une seule fois dans les quinze jours qui suivent la date de mise en recouvrement du rôle. Cependant : 1° En cas de cessation de commerce, le rôle est dressé immédiatement et les cotisations dues dans les trois jours qui suivent la
les cotisations dues dans les trois jours qui suivent la mise en recouvrement du rôle. 2° Les patentés ambulants sont tenus de faire leur déclaration et d'acquitter la taxe avant l'expédition ou la réception des produits ou marchandises. Dans les deux cas, les redevables qui ne se conforment pas à ces prescriptions seraient passibles d'un droit supplémentaire pouvant s'élever au quintuple du droit compromis. Art. 18. I. — Toute déclaration reconnue inexacte donne lieu à l'imposition d'un droit supplémentaire égal à deux fois le droit compromis. En cas de récidive ou de circonstances frauduleuses, le droit supplémentaire peut être élevé
ou de circonstances frauduleuses, le droit supplémentaire peut être élevé jusqu'à quatre fois le droit compromis. II. — L'Administration se réserve le droit de vérifier et de redresser les déclarations des imposables par tous les moyens et avec tous les éléments dont elle dispose. Le cas échéant, elle fixe le montant de la taxe après l'avis de deux experts choisis sur la liste du comité d'experts du Service des Douanes. III. — Les réclamations relatives aux droits supplémentaires infligés à titre de pénalité devront être adressées, dans les vingt jours suivant la date de mise en recouvrement des rôles, au
suivant la date de mise en recouvrement des rôles, au Lieutenant-Gouverneur qui prononcera en Conseil sur les réclamations. IV. — Une remise égale à 25 % des sommes perçues à titre de droits supplémentaires sera allouée à l'agent qui aura découvert la fraude. ÉTABLISSEMENT DES ROLES PRIMITIFS. Art. 19. — Les Administrateurs des cercles, les Chefs de subdivision et les Administrateurs-maires procèdent annuellement, dans le courant du mois de novembre, au recensement des imposables des tableaux A et B et à la préparation des rôles primitifs. Art. 20. — Le Service des Douanes fait connaître aux fonctionnaires chargés de la
Service des Douanes fait connaître aux fonctionnaires chargés de la préparation des rôles les noms des patentés qui se présentent dans la Colonie, ceux des négociants importateurs ou exportateurs. Il leur communique des déclarations et tous documents nécessaires à l'assiette des impôts qu'ils sont chargés d'établir. Ce procès-verbal et les rôles sont ensuite déposés, pendant dix jours consécutifs, dans les bureaux du cercle, de la subdivision ou de la commune mixte, afin que les intéressés, dûment informés de ce fait par l'autorité administrative compétente, puissent les compulser et en prendre connaissance et remettre, s'il y a lieu, leurs observations, par
connaissance et remettre, s'il y a lieu, leurs observations, par écrit sur papier libre, à l’Administrateur, au Chef de la subdivision ou à l’Administrateur-maire. Ces observations, le procès-verbal de la Commission susvisée et les rôles sont transmis au chef-lieu, accompagnés de l'avis motivé du rédacteur des rôles ; le Lieutenant-Gouverneur statue sur chaque réclamation. En cas de rejet, le contribuable peut, dans les délais légaux et la forme réglementaire, présenter requête au Conseil du contentieux. Art. 22. — Les rôles primitifs sont rendus exécutoires et mis en recouvrement, conformément aux dispositions des textes en vigueur sur le régime financier des
dispositions des textes en vigueur sur le régime financier des Colonies. PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION Art. 23. — Le montant de l’imposition est majoré de dix centimes pour frais d’avertissement. La date de l’avertissement, établie par l’Administrateur du cercle, le Chef de subdivision ou l’Administrateur-maire et délivrés aux contribuables par l’agent de perception, est le point de départ des délais fixés pour la production des demandes en décharge, en réduction, en remise ou en modification (C. décret du 30 décembre 1912, articles 173,174,175 et 176). Art. 24. — La contribution des patentes est payable en quatre termes, au plus tard
des patentes est payable en quatre termes, au plus tard : le 15 février, 15 mai, 15 août et le 15 novembre. Les assujettis ont la faculté de se libérer en une ou plusieurs fois par anticipation. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après une des dates ci-dessus indiquées, les termes échus sont exigibles avec le premier terme venant à échéance. Les cotisations portées sur les rôles émis après le 15 novembre sont dûes dans les trente jours qui suivent leur publication. Les marchands ambulants (tableau A, commerce avec embarcation ou automobile, commerce sans boutique et tous
commerce avec embarcation ou automobile, commerce sans boutique et tous les assujettis visés au tableau C) et les patentés de la 7e classe du tableau A, en général, tous les patentables n’exerçant pas leur profession à demeure, sont tenus de payer d’avance la totalité des droits dont ils sont redevables. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution est immédiatement exigible pour les trimestres échus et le trimestre courant (pour la taxe additionnelle sur le montant du chiffre d’affaires, appliquer les dispositions spéciales de l’article 17, paragraphe 1er).
d’affaires, appliquer les dispositions spéciales de l’article 17, paragraphe 1er). ÉTABLISSEMENT ET PERCEPTION DES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES Art. 25. — Des rôles supplémentaires sont établis par les Administrateurs des cercles, les Chefs de subdivision et les Administrateurs-maires à la fin de chaque trimestre. Ces rôles, ainsi que ceux de la taxe additionnelle, ne sont pas soumis à la Commission visée à l'article 21 du présent arrêté. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions que les rôles primitifs. Toutefois, lorsque les contribuables, visés à l’avant dernier alinéa de l’article 24, font une des déclarations prévues aux articles suivants, l’Administrateur du cercle, le
des déclarations prévues aux articles suivants, l’Administrateur du cercle, le chef de subdivision, l’Administrateur-maire, suivant le cas, leur remet une fiche indiquant le détail et le montant des droits exigibles. Le comptable perçoit en totalité les sommes mentionnées sur la fiche qu’il conserve comme titre provisoire du recouvrement. Au vu du récépissé, l’auteur de la fiche remet au déclarant une formule de patenté, qui est tirée d’un registre à souche. Les impositions établies dans ces conditions sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire de la circonscription. Ce rôle rappelle le numéro du registre à souche précité, le numéro
rappelle le numéro du registre à souche précité, le numéro et la date de la quittance. Art. 26. — Les patentables dont la formule de patente est périmée et les personnes qui enteprennent, dans le cours de l’année, une profession sujette à la patente sont tenus, dans les trois jours qui suivent d’en faire la déclaration par écrit, au fonctionnaire chargé d’établir les rôles de leur résidence. Il est remis aux intéressés une formule de patente tirée d’un registre à souche. La contribution est exigible à partir du trimestre dans lequel ils ont commencé d’exercer leur commerce. Le défaut de
lequel ils ont commencé d’exercer leur commerce. Le défaut de déclaration dans le délai préfixé, est sanctionné par l’inscription sur le rôle, d’un droit supplémentaire égal au montant des droits compromis. Les patentés qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom d’un gérant ou d’un tiers sans en faire la déclaration en leur nom, seraient passibles d’un droit supplémentaire égal au double des droits compromis. Art. 27. — Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant des cotisations plus élevées que celles qui étaient afférentes à la profession qu’ils exerçaient d’abord, doivent faire une déclaration dans
la profession qu’ils exerçaient d’abord, doivent faire une déclaration dans les mêmes conditions. Il en est de même pour les patentés qui prennent des locaux d’une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, ou dont la profession sans changer de nature devient passible de droits plus élevés. Ces suppléments seront dus à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel les changements auront été opérés. Les contraventions au présent article sont réprimées dans les conditions déjà fixées par l’avant dernier alinéa de l’article 26. Art. 28. — Sont imposables au moyen des
l’article 26. Art. 28. — Sont imposables au moyen des rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, au 1er janvier, de l’année de l’émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujets à la patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie, des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Toutefois, les droits ne sont dus qu’à partir du 1er janvier de l’année pour laquelle le rôle primitif a été émis. FORMULES DE PATENTES. Art. 29. — Des formules de patente, détachées d’un registre à
29. — Des formules de patente, détachées d’un registre à souche, timbrée à l'extraordinaire, sont remises aux intéressés, par les soins des Administrateurs, chefs de subdivision ou administrateurs-maires. Tout patentable est tenu, dans son établissement, d'exhiber sa patente, lorsqu'il en est requis par les administrateurs des cercles, chefs de subdivision, administrateur-maire, juges de paix, percepteurs des contributions directes, fonctionnaires assermentés des douanes et tous les officiers et agents de police judiciaire. Le patenté qui aura égaré sa formule et qui aurait à la produire hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par les autorités visées au 1er
faire délivrer un certificat par les autorités visées au 1er paragraphe du présent article. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer. Comme l'original de la formule, il devra être timbré. Art. 30. — Les patentés visés à l'avant-dernier paragraphe de l'article 24, sont tenus de justifier, à toute réquisition, leur imposition à la patente, à peine de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents, de saisie et de séquestre, à leur frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession (embarcations, automobiles, bascules, etc.), à moins qu'ils
de leur profession (embarcations, automobiles, bascules, etc.), à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente. Ils ne pourront justifier valablement de leur imposition que par la production d'une formule de patente ou, si celle-ci est adjointe, d'un certificat indiquant leur signalement, délivré par l'autorité compétente de la localité du point de départ de leur commerce. Art. 31. — Tous les commerçants du tableau A imposés à un droit fixe de 150 francs au maximum, devront afficher leur formule de patente à un endroit apparent de leur établissement. Les infractions aux dispositions du présent article et
leur établissement. Les infractions aux dispositions du présent article et de l'article précédent constitueront des contraventions de police qui seront déférées aux tribunaux compétents et punies des peines prévues par les articles 471, 474 et 482 du code pénal. Art. 32. — Les droits dus pour l'année en cours seront doublés pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de patente régulière, un certificat, un récépissé de paiement ou la justification qu'il est déjà imposé. DÉGRÈVEMENT Art. 33. — Les demandes en dégrèvement de toute nature sont adressées au Lieutenant-Gouverneur. Elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets
Lieutenant-Gouverneur. Elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux aux Colonies, et le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Elles ne sont recevables que si elles sont : 1° Timbrées au droit fixe de 3 francs (les cotisations au-dessous de 30 francs sont affranchies du timbre ; 2° Appuyées de l'avertissement, d'un extrait du rôle, de la quittance de paiement, ou d'une sommation du Trésor, ou de toute pièce justificative. Les contestations relatives à la taxe additionnelle sont jugées en audience
contestations relatives à la taxe additionnelle sont jugées en audience non publique par le Conseil du contentieux. Les décisions qui les concernent sont également prononcées en audience non publique. Art. 34. — Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes, seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la présentation de leurs livres de commerce régulièrement tenus et par tous autres documents. Art. 35. — La contribution des patentes est due jusqu'au 31 décembre de l'année de l'imposition. Art. 36. — Toutefois, en cas de cessation définitive de commerce ou d'abandon définitif d'un local professionnel, les
définitive de commerce ou d'abandon définitif d'un local professionnel, les droits ne sont exigés que pour le passé et le trimestre courant. Sur la déclaration des intéressés, il est accordé décharge du surplus de la taxe. Les contribuables sont réputés continuer leur profession sans changement, tant que cette formalité n'est pas accomplie. POURSUITES FISCALES Art. 37. — A défaut de paiement de la patente, dans les conditions et délais stipulés par le présent arrêté, le recouvrement en sera poursuivi dans les formes établies en matière de contributions directes. Les poursuites seront exercées conformément à la procédure instituée par les articles