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voie de la poste et au moyen de mandats entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et les colonies portugaises, d'autre part. Cet échange de mandats se fera par l'intermédiaire de l'administration des postes du Portugal, à qui les titres seront transmis par les bureaux d'émission pour être convertis en monnaie portugaise, au change du jour pour le service des mandats. ART. 2. — Les dispositions des articles 4, 8 et 10 du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables à l'échange de mandats institué dans les relations avec les colonies portugaises. ART. 3.
institué dans les relations avec les colonies portugaises. ART. 3. — Le droit à l'envoi dans les bureaux français par les expéditeurs de fonds transmis au moyen de mandats de poste, à destination des colonies portugaises, sera de 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, jusqu'à 100 fr., et de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs au-delà de 100 francs. Les mandats à destination de la France seront gravés, lors du paiement à domicile, d'un droit de facture de 10 centimes qui sera perçu sur le destinataire. ART. 4. — L'administration des postes
perçu sur le destinataire. ART. 4. — L'administration des postes du Portugal prélèvera, à son profit, sur le montant des mandats originaires ou à destination des colonies portugaises, un droit de commission supplémentaire de 1/2 pour 100 sur les centième francs, et de 1/4 pour les sommes en sus. COLONIES. — REGIME FINANCIER. — PAYERMENTS À FAIRE AUX ILLETTRÉS. Décret modifiant l'article 160 du décret du 20 novembre 1882, relatif aux paiements à faire aux illettrés. Du 19 octobre 1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est modifié ainsi qu'il suit l'article 160 du décret du 20 novembre 1882,
qu'il suit l'article 160 du décret du 20 novembre 1882, concernant les paiements à faire aux illettrés : «Si les parties prenantes sont illettrées, la déclaration en est faite aux comptables chargés du paiement qui la transcrivent sur le mandat, la signent et la font signer par deux témoins présents au paiement, pour toutes les sommes de 150 francs et au-dessous. «Il doit être exigé une quittance notariée pour tous les paiements au-dessus de 150 francs, excepté pour les allocations de secours, à l'égard desquelles la preuve testimoniale est admise. «Dans le cas où, par suite de difficultés de communication,
«Dans le cas où, par suite de difficultés de communication, une quittance notariée ne pourrait être produite, elle devrait être remplacée par une quittance administrative.» MARINE. — CAPITAINES DE FRGATE. — EMBARQUEMENT. Décret modifiant les articles 2 et 3 du 24 octobre 1902, relatifs à l'embarquement des capitaines de frégate. Du 21 octobre 1903. — Officiel du 23. COLONIES. — MARTINIQUE. — SUCRES. — TARIF GENERAL DOUANIER. MODIFICATION. Décret modifiant l'article 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres à la Martinique. Du 19 octobre 1903. — Officiel du 23. COLONIES. — INDO-CHINE. —
octobre 1903. — Officiel du 23. COLONIES. — INDO-CHINE. — SUCRES. — TARIF GENERAL DOUANIER. MODIFICATION. Décret modifiant l'article 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres en Indo-Chine. Du 19 octobre 1903. — Officiel du 23. ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. — RÉGIME DOUANIER. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 9 mai 1892, relatif au régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. Du 19 octobre 1903. — Officiel du 23. ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. — ORGANISATION. Décret portant organisation des écoles nationales vétérinaires. Du 10 septembre 1903. — Officiel du 7 novembre.
vétérinaires. Du 10 septembre 1903. — Officiel du 7 novembre. TITRE PREMIER. INSTITUTION DES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES ART. 1. — Les écoles nationales vétérinaires établies à Alfort, Lyon et Toulouse sont placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture et sous la surveillance des préfets des départements dans lesquels elles sont situées. ART. 2. — Ces écoles admettent des élèves internes, des élèves demi-pensionnaires et des élèves externes. Les places d'élèves internes et demi-pensionnaires ne peuvent être données aux étrangers admis dans les conditions de l'art. 12 ci-après. ART. 3. — Le prix de la pension est de 600 francs par an
prix de la pension est de 600 francs par an pour les élèves internes. Cette somme est payable dans une caisse de l'Etat en trois fers ainsi qu'il suit : Le 1er octobre, 180 francs. Le 1er janvier, 180 — Le 1er avril, 240 — Les élèves demi-pensionnaires et les externes acquittent aux mêmes époques et par fraction proportionnelle une rétribution scolaire fixée à 400 francs par an pour les demi-pensionnaires et à 200 francs pour les externes. Indépendamment du prix de la pension, les élèves sont tenus de verser, au commencement de chaque année scolaire, une somme de 30
au commencement de chaque année scolaire, une somme de 30 francs destinée à garantir le paiement des objets cassés, détériorés ou perdus par leur faute. Les externes et les demi-pensionnaires déposent, en outre, une somme de 20 francs garantissant le paiement des frais de visite du médecin de l'école dans les cas d'absence à justifier. Tous les élèves, y compris les boursiers, sont obligés de se procurer à leurs frais les effets de trousseau, ainsi que les livres et instruments nécessaires à leur instruction. ART. 4. — Cent quarante bourses d'internat pouvant être fractionnées sont réparties entre les trois écoles
d'internat pouvant être fractionnées sont réparties entre les trois écoles par le ministère de l'agriculture. Ces bourses et fractions de bourse sont accordées d'après l'ordre de classement aux élèves qui ont subi avec succès les examens d'admission ou les épreuves de passage d'une division à une division supérieure et qui ont préalablement justifié de l'insuffisance de leurs ressources ou de celles de leurs familles pour subvenir au paiement total ou partiel du prix de la pension. Les bourses et fractions de bourse ne sont accordées que pour une année scolaire; elles peuvent être continuées en faveur des élèves qui s'en
elles peuvent être continuées en faveur des élèves qui s'en rendent dignes par leur conduite et par leurs progrès. ART. 5. — La tenue des élèves est fixée par le ministre. TITRE II MODE ET CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉLÈVES ART. 6. — Nul ne peut être admis dans les écoles vétérinaires que par voie de concours. Le concours a lieu tous les ans, aux lieux et dates fixés par le ministre. Il se compose d'épreuves écrites et d'épreuves orales passées devant un jury nommé par le ministre. ART. 7. — Pour être admis à ces épreuves, tout candidat doit avoir
Pour être admis à ces épreuves, tout candidat doit avoir dix-sept ans au moins et vingt-cinq ans au plus au 1er octobre de l'année dans laquelle le concours a lieu. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée. ART. 8. — La demande d'admission au concours, rédigée sur papier timbré, doit être adressée au ministre, soit directement, soit par l'intermédiaire du préfet du département où réside le candidat. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° L'acte de naissance du candidat; 2° Un certificat de médecin attestant que le candidat a eu la petite vérole ou a été revacciné depuis moins
eu la petite vérole ou a été revacciné depuis moins de trois ans; 3° Un certificat de moralité délivré par le chef de l'établissement dans lequel le candidat a accompli sa dernière année d'études ou, à défaut, par le maire de sa dernière résidence; 4° Une obligation souscrite sur papier timbré, par les parents du candidat, pour garantir le paiement de sa pension pendant tout le temps de son séjour à l'école; 5° L'un des diplômes de bachelier de l'enseignement secondaire classique ou moderne. Les jeunes gens qui ont obtenu le diplôme délivré soit par l'institut agronomique, soit par les
le diplôme délivré soit par l'institut agronomique, soit par les écoles nationales d'agriculture, sont admis de droit, s'ils sont en possession d'un des baccalauréats exigés des candidats au concours d'admission. Pour les candidats étrangers, l'obligation relative au paiement de la pension ou de la rétribution scolaire doit être fournie, à défaut de parents, par un correspondant résidant en France, en son propre nom, lequel le constitue personnellement responsable de ce paiement. Les certificats et autres pièces à produire en vertu du présent article doivent être dûment légalisés. ART. 9. — Les demandes de bourses sont adressées au ministre. Elles sont
Les demandes de bourses sont adressées au ministre. Elles sont communiquées au préfet du département qui les soumet au conseil municipal du domicile des parents du candidat, à l'effet, par ce conseil, de constater l'insuffisance de fortune de la famille. La délibération motivée du conseil municipal, avec les pièces justificatives à l'appui, est transmise au ministre par le préfet qui y joint son avis. ART. 10. — Les candidats sont examinés d'après un programme, arrêté par le ministre, qui est publié chaque année au Journal-officiel. ART. 11. — Le jury des examens d'admission est nommé chaque année par le ministre.
des examens d'admission est nommé chaque année par le ministre. La liste des candidats admissibles est arrêtée par le ministre ainsi que celle des élèves admis, qui est établie d'après l'ordre de classement jusqu'à concurrence des places disponibles dans chaque école. Il est statué également sur les bourses par le ministre. La liste des élèves admis chaque année dans les écoles vétérinaires et l'état des bourses sont publiés au Journal officiel. ART. 12. — Les étrangers doivent être autorisés par le ministre à prendre part au concours d'admission avec les nationaux, s'ils remplissent toutes les conditions imposées à ces derniers.
nationaux, s'ils remplissent toutes les conditions imposées à ces derniers. Dans ce cas, ils jouissent des mêmes droits et prérogatives scolaires. S'ils sont en possession d'un titre établissant qu'ils ont terminé avec succès dans leurs pays d'origine, leurs études d'enseignement secondaire, les étrangers présentés par les agents diplomatiques de leur gouvernement peuvent être admis sans concours à profiter de l'enseignement des écoles vétérinaires françaises. Les élèves étrangers de cette catégorie reçoivent à la fin de leurs études un certificat, constatant qu'elles ont été accomplies avec succès. Les élèves étrangers de toute sorte sont astreints à toutes les obligations imposées aux
toute sorte sont astreints à toutes les obligations imposées aux élèves nationaux externes. L'enseignement des études dans les écoles vétérinaires est de quatre ans. Les matières de l'enseignement sont réparties entre 10 chaires, ainsi qu'il suit : 1° Chaire. — Physique, chimie et toxicologie, anatomie. 2° Chaire. — Botanique, zoologie, matière médicale. 3° Chaire. — Anatomie descriptive des animaux domestiques, tératologie, extérieur du cheval. 4° Chaire. — Physiologie des animaux domestiques, thérapeutique générale. 5° Chaire. — Embryologie, histologie normale, anatomie pathologique. 6° Chaire. — Pathologie générale, pathologie médicale, clinique. 7° Chaire. — Pathologie chirurgicale, médecine opératoire, ferrure, clinique. 8° Chaire.
Chaire. — Pathologie chirurgicale, médecine opératoire, ferrure, clinique. 8° Chaire. — Pathologie bovine, ovine, caprine et porcine, obstétrique, médecine opératoire, clinique. 9° Chaire. — Pathologie des maladies contagieuses, police sanitaire, inspection des viandes de boucherie, médecine légale et législation commerciale en matière de vente et échange des animaux domestiques. 10° Chaire. — Hygiène et zootechnie. Tout élève qui, à la suite des examens de fin d'année, ne sera pas reconnu capable de passer dans la division supérieure, sera rayé des contrôles. Toutefois le ministre, sur la proposition du conseil de l'école, peut accorder aux élèves reconnus trop faibles pour passer
l'école, peut accorder aux élèves reconnus trop faibles pour passer dans la division supérieure, mais pouvant reprendre un rang convenable par la suite, la faculté de recommencer les cours de l'année écoulée; cette faculté ne peut s'exercer qu'une fois pendant toute la période réglementaire des études. Cette dernière disposition n'est pas applicable si l'élève a été empêché de suivre régulièrement les cours par suite de maladie ou par toute autre circonstance de force majeure. Dans les cas de cette nature, le conseil de l'école soumet, s'il y a lieu, les propositions motivées au ministre, qui statue. Des diplômes de vétérinaire
propositions motivées au ministre, qui statue. Des diplômes de vétérinaire sont délivrés chaque année, par le ministre de l'agriculture, aux élèves désignés par le conseil de l'école comme ayant satisfait d'une manière complète à toutes les épreuves de l'examen de sortie. Peuvent être autorisés à participer à cet examen de sortie, les anciens élèves qui, ayant subi avec succès les épreuves des trois premières années dans les écoles vétérinaires françaises, les ont quittées depuis moins de cinq ans. Pour être admis à cet examen, la consignation d'une somme de 100 francs est réalisablement exigée à titre de droit de diplôme.
francs est réalisablement exigée à titre de droit de diplôme. Cette somme est remboursée intégralement dans le cas où le diplôme n'est pas obtenu. Le certificat délivré par l'école aux étrangers qui ont suivi fructueusement les cours dans les conditions signalées au 2° alin. de l'art. 12 porte le titre de certificat d'aptitude à l'exercice de la médecine des animaux. Il est signé par le directeur. Ce certificat ne confère au bénéficiaire aucune des prérogatives attachées à la possession du titre de vétérinaire pour l'exercice de la médecine vétérinaire en France. Un arrêté ministériel détermine les dispenses de scolarité qui
France. Un arrêté ministériel détermine les dispenses de scolarité qui peuvent être accordées : 1° Aux candidats français et étrangers qui briguent le diplôme de vétérinaire étant déjà en possession du diplôme français de docteur en médecine; 2° Aux candidats étrangers qui briguent le certificat d'aptitude à l'exercice de la médecine des animaux, étant déjà en possession d'un diplôme de docteur en médecine ou de vétérinaire. Chaque école est administrée par un directeur nommé par le ministre. L'autorité du directeur s'étend sur toutes les parties du service. Il correspond directement avec le ministre. Il lui rend compte immédiatement de toutes
avec le ministre. Il lui rend compte immédiatement de toutes circonstances de nature à commettre la marche régulière de l'école. Le personnel enseignant se compose dans chaque école : Du directeur; Des professeurs; Des chefs de travaux. Les emplois de chefs de travaux peuvent être tenus par des stagiaires nommés à titre provisoire pour une période qui n'excédera pas les trois ans. Les chefs de travaux de 1ère classe qui se recommandent par la durée et la valeur de leurs services peuvent recevoir le titre honorifique de professeur adjoint. Un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles ce titre honorifique
arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles ce titre honorifique sera décerné. Les professeurs et les chefs de travaux sont nommés par le ministre, après un concours public passé devant un jury spécial. Dans tous les cas où il est procédé à des concours, la composition du jury ainsi que la date, le mode et les conditions de ces concours sont déterminés par le ministre. Sont attachés à chaque école : Un régisseur-agent comptable, tenu de fournir un cautionnement; Un économe-garde-magasin; Un secrétaire de la direction; Un surveillant en chef et des surveillants; Un ou plusieurs commis d'administration; Un chef
et des surveillants; Un ou plusieurs commis d'administration; Un chef d'atelier des forges; Un chef jardinier; Un bibliothécaire; Un palefrenier-brigadier et des stablefreniers; Des agents subalternes, en nombre suffisant pour les besoins du service. La nomination de tous les fonctionnaires et employés appartient au ministre de l'agriculture. Le ministre peut toutefois déléguer au directeur la nomination des agents subalternes non soumis aux retenues prescrites par la loi sur les pensions civiles; mais, dans tous les cas, il fixe leur nombre et leur traitement. 000 4.500 5.500 Économes 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Secrétaires de la direction 1.800 2.000 2.300 2.600
2.600 3.000 Secrétaires de la direction 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Commis d'administration 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Chefs d'atelier des forges 2.000 2.300 2.600 3.000 Chefs jardiniers 1.600 1.900 2.200 2.500 Lingères 1.200 1.400 1.000 Palefreniers brigadiers 1.600 1.800 2.000 Palefreniers et garçons de laboratoire (de 1,500 à 1,800 fr.) Portiers-consignes (de 1,500 à 1,800 fr.) Hommes de service (de 1,200 à 1,600 fr.) Médecins 1.200 ACT. 24. — Sont logés dans l'école : Le directeur; Les chefs de travaux de pathologie médicale et chirurgique; Le régisseur; L'économe garde-magasin; Les surveillants; Le chef jardinier; Et les autres fonctionnaires ou
Les surveillants; Le chef jardinier; Et les autres fonctionnaires ou employés énumérés au décret du 4 juillet 1901. ACT. 25. — Un médecin est attaché à chaque école; il est nommé par le ministre, sur la proposition du directeur. Il est tenu de résider dans le voisinage de l'école. ACT. 26. — Le personnel, dans chaque ordre de fonctions, est divisé en classes. Les traitements de chaque classe sont réglés conformément au tableau annexé au présent décret. L'élévation à la classe supérieure ne peut avoir lieu qu'après trois ans d'exercice au moins. ACT. 27. — Un inspecteur général nommé par
au moins. ACT. 27. — Un inspecteur général nommé par le ministre donne son avis sur les mesures concernant le personnel, l'enseignement et l'administration des écoles. L'inspecteur général visite ces établissements autant de fois qu'il est nécessaire pour se rendre compte du fonctionnement des services et des résultats de l'enseignement. ACT. 28. — Les fonctionnaires et employés des diverses TROISIÈME PARTIE ordinaires se doivent tout entiers à leurs fonctions. Ils ne peuvent en accepter d'autres sans l'autorisation du ministre. TITRE V DES CONSEILS DES ÉCOLES VÉTÉRINaires ACT. 29. — Un conseil est institué dans chaque école. Il se compose du
conseil est institué dans chaque école. Il se compose du directeur, président, et des professeurs. Le conseil désigne, chaque année, celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. À l'époque des inspections, l'inspecteur général réunit le conseil qu'il préside. ACT. 30. — À la fin de chaque année, le conseil de l'école arrête la liste de classement des élèves dans chaque division; il statue sur les prix à décerner, désigne les élèves qui peuvent être autorisés à recommencer leurs cours, dans les conditions spécifiées à l'article 14, et ceux qui, par l'infériorité de leurs notes, lui paraissent devoir
ceux qui, par l'infériorité de leurs notes, lui paraissent devoir être exclus de l'école. Il dresse la liste, par ordre de mérite, des élèves qui ont concouru pour le diplôme de vétérinaire, et il désigne ceux auxquels il juge qu'il y a lieu d'accorder ce diplôme. Il désigne de même les élèves étrangers qui ont mérité le certificat d'aptitude à l'exercice de la médecine des animaux. Il est consulté toutes les fois que des infractions graves ont été commises par des élèves contre la discipline. Le conseil donne enfin son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par
avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur en ce qui concerne l'enseignement. TITRE VI DISCIPLINE ACT. 31. — Les punitions qui peuvent être infligées aux élèves sont : 1° La réprimande; 2° Le retrait de la faveur de la demi-pension; 3° Le retrait des bourses ou fractions de bourse; 4° Le retrait temporaire ou définitif de la faveur de l'internat; 5° L'exclusion temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire courante; 6° Le renvoi définitif. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application de ces diverses punitions. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACT. 32. — Un règlement arrêté
TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACT. 32. — Un règlement arrêté par le ministre détermine dans leurs détails la classification, les attributions et les devoirs des divers fonctionnaires et employés des écoles. Des arrêtés ministériels règlent également toutes les mesures de détail nécessaires à l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la comptabilité de l'école, soit en deniers, soit en matières, les livres et registres à tenir par le régisseur, la reddition des comptes et le mode de justification des paiements et des recettes. ACT. 33. — Est abrogé le décret du 18 février 1887, ainsi que tous décrets,
le décret du 18 février 1887, ainsi que tous décrets, ordonnances et règlements relatifs aux écoles vétérinaires antérieurs au présent décret. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation de l'École normale supérieure. Du 10 novembre 1903. — Officiel du 11. ACT. PREMIER. — L'école normale supérieure est réunie à l'université de Paris. Elle y constitue un établissement investi de la personnalité civile, avec un budget propre. ACT. 2. — Elle est administrée sous l'autorité du vice-recteur de l'académie de Paris, par un directeur, assisté d'un sous-directeur. L'un est de l'ordre des lettres, l'autre, de l'ordre des
L'un est de l'ordre des lettres, l'autre, de l'ordre des sciences. ACT. 3. — Le directeur est nommé par décret sur cinq ans, d'après deux listes de présentation, de deux noms chacune, dressées, l'une par le conseil de l'université de Paris, l'autre par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Les sous-directeurs sont nommés dans les mêmes formes. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. ACT. 4. — Le directeur et le sous-directeur siègent avec voix délibérative, dans le conseil de l'université de Paris, et, suivant leur ordre, sciences ou lettres, dans le conseil et l'assemblée de la faculté des
lettres, dans le conseil et l'assemblée de la faculté des sciences ou de la faculté des lettres. ACT. 5. — Les élèves de l'école normale supérieure de l'université de Paris sont nommés au concours. Les conditions du concours sont déterminées par un arrêté ministériel. ACT. 6. — Le nombre des élèves à nommer chaque année est fixé par le ministre de l'instruction publique. Il ne peut être inférieur au chiffre moyen des agrégés reçus au concours pendant les cinq années précédentes. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre dans les formes actuelles.
concours est arrêtée par le ministre dans les formes actuelles. ACT. 7. — Les élèves sont pensionnaires ou externes. Le nombre des pensions est fixé par le ministre d'après le crédit inscrit au budget de l'école. Il est mis en outre à la disposition de l'école un nombre de bourses égal au nombre moyen des bourses d'agrégation attribuées aux facultés des sciences et des lettres de l'université de Paris pendant les cinq dernières années. Suivant leur rang de classement au concours d'admission, les élèves choisissent entre les options et les bourses de l'État. À l'École normale, les élèves forment deux
bourses de l'État. À l'École normale, les élèves forment deux sections : une section des lettres et une section des sciences. Ils sont immatriculés soit à la faculté des sciences, soit à la faculté des lettres de l'université de Paris. Un arrêté ministériel déterminera l'organisation des études à l'école normale et notamment la préparation pratique des élèves au professorat. Les emplois permanents de maître de conférences à l'école normale supérieure sont supprimés. Les enseignements nécessaires aux élèves de l'école, en dehors de ceux qu'ils peuvent recevoir à la faculté des sciences et à la faculté des lettres sont confiés par