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Gouverneur général de l'Algérie un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer de l'exercice clos 1905. Du 26 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu l'article 71 du décret du 16 janvier 1902; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés au titre du budget des territoires du Sud par le compte définitif de l'exercice 1904; Vu l'avis émis par le Conseil du Gouvernement, dans sa séance du 1er décembre 1905; Vu la proposition du gouverneur
séance du 1er décembre 1905; Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au gouverneur général de l'Algérie, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1904, un crédit supplémentaire de dix mille six cent quarante-trois francs quarante et un centimes (10,613/1), représentant le montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget des territoires du Sud. 4. Le ministre
ordinaires du budget des territoires du Sud. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. État nominatif des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer portées dans le compte définitif de l'exercice. L'impôt sur le revenu des personnes. Le montant des créances constatées au titre du chapitre XVII et restant payer à la clôture de l'exercice 1905 s'élevait à 400,904 fr. 88. Ces créances ont été,
1905 s'élevait à 400,904 fr. 88. Ces créances ont été, jusqu'à concurrence de 400,404 fr. 47, somme égale au chapitre des crédits consignés sur ce même chapitre, introduites parmi les restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice. Le surplus (10,643 fr. 41) ne pourra être réglé qu'autant qu'il aura été pourvu à leur paiement on moyen d'un crédit supplémentaire. Il est à remarquer que 14 contributions des chefs collecteurs n'étant constatées et liquidées qu'après la réalisation de dépenses et sur la limite des recouvrements effectués, le crédit à ouvrir se trouve gagné par une recette correspondante et
à ouvrir se trouve gagné par une recette correspondante et ne constitue donc aucune charge pour le budget des territoires du Sud: N° 47389. DÉCRET fixant le taux de la Taxe de fabrication par hectolitre d'alcool pur à partir du 1er janvier 1907. Du 8 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi du 25 février 1901; Vu les articles 15 et 16 de la loi du 30 mars 1902; Sur le rapport du ministre des finances, ART. 1. À partir du 1er janvier 1907, la
finances, ART. 1. À partir du 1er janvier 1907, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1901 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sera perçue sur le taux de un franc soixante-douze centimes (1 72) par hectolitre d'alcool pur. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. KALLIKRIS. Le Ministre des finances, Signé P. MELLON. N° 47390. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, contre-signé par le ministre
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, contre-signé par le ministre des travaux publics, portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la jonction de la voie 2 de la gare de l'Agha avec le nouveau faisceau des voies impaires desservant l'arrière port de l'Agha, sur la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices
mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de onze mille cinquante francs, y compris une majoration de mille cent quatre-vingt-treize francs quatre-vingt-treize centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Juin 1906. Le Président du Conseil; Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN.
Conseil; Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un
remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. L'IMPRIMERIE NATIONALE. 21 Juin 1906 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2717. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47391. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics
N° 47391. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902 et 1903. Du 9 juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes, comprenant quatre créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai
1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 116, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1902 et 1903, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdites exercices, Décrète ART. 1° Il est ouvert au ministre des
exercices, Décrète ART. 1° Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du xième série, Bulletin 1045, n° 10527. ministère des travaux publics pour les exercices 1902 et 1903, un crédit supplémentaire de douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes (12,328f 79), destiné au paiement de quatre créances à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint; et reparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux
dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1902 et 1903 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1° au moyen des ressources générales de l'exercice 1905. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Juin 1905 Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil Ministre des finances -Signé suivant.. Le Ministre du travaux publics,
Ministre des finances -Signé suivant.. Le Ministre du travaux publics, Signé Gauthier. et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 47392. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, pour l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et extension des Ports maritimes. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par
dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes, des chambres de commerce et le Gouvernement général de l'Algérie pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre des travaux
DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à trois millions cinq cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante-cinq francs soixante centimes (.3,583,255' 60) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux
les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. Meulot. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. ÉTAT Particularisation par entreprise d'un crédit additionnel de 3,583,755 fr. 60 ouvert au ministre
d'un crédit additionnel de 3,583,755 fr. 60 ouvert au ministre des travaux publics pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes). Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 2 Novembre 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de
fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de huit cents francs pour consolidation et amélioration de pâturages; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400')
sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lii Restauration et conservation des terrains en montagne, 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. N°
Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. N° 47394 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel de l'Hydraulique et des améliorations agricoles. Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du
sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs par le personnel de l'hydraulique agricole Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille francs (2,000') applicable comme suit Troisième partie, chapitre xxxvi Personnel de l'hydraulique et des améliorations agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le
agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruad. N° 47395. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor,
Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi; d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit
1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 508, 96, 152, 196, 201, 250, 297, 327, 352 et 407 des 20 janvier, 28 février, 24 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août, 23 septembre et 13 novembre 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de
travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à neuf millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 42530 et 42702 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 octobre et 2 novembre 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une
compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (1,750,825,000fr) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en
fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte "Fonds de concours" versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des
3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47396. Décret autorisant la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à avancer à l'État une somme de 7,200 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique et à contracter un Emprunt. Du 4 Décembre 1905. Promulgué au gouvernement officiel du 9 décembre 1906. PRÉSIDENT
1905. Promulgué au gouvernement officiel du 9 décembre 1906. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 3 octobre 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) sollicite autorisation 1° d'avancer à l'État une
de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) sollicite autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de sept mille deux cents francs, en vue de concourir aux frais d'établissement d'un circuit téléphonique Louhans-Lons-le-Saunier; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de sept mille deux cents francs (7,200), en vue de concourir aux frais d'établissement d'un circuit téléphonique Louhans-Lons-le-Saunier. 2. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent
d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4fio° p. 0/0), une somme de sept mille deux cents francs (7,200), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité ou concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt
France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: G. THOROPHEL. pour l'établissement de lignes de chemins de fer, une somme totale de trois cent trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes, savoir Vu
trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes (339,590.57), applicable à l'établissement de lignes concédées par lesdites compagnies. Il
applicable à l'établissement de lignes concédées par lesdites compagnies. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET: Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47399. Délègue chiffré au Ministre des travaux publics,
Gauthier. N° 47399. Délègue chiffré au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Etienne. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité
52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payant général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne, une somme totale de seize mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de seize mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres I et XX, première section, du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du
première section, du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, pour emploi de fonds de concours, un crédit de seize mille francs (16,000f) applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des travaux