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de mode et fanés, porta au commissaire de police une plainte contre Combes; mais celui-ci l'apaisa au moyen d'une nouvelle avance de 500 francs. En définitive, placées en consignation chez le sieur Hauger, ces marchandises n'ont produit qu'une somme de 800 francs; de sorte qu'Audrié n'eut qu'une somme de 2,700 francs, pour laquelle il a souscrit 7,400 francs d'acceptations. Les époux Audrié ont formé une demande en nullité de la vente dont il s'agit, contre Combes, comme déguisant un prêt usuraire. Sur cette demande, le tribunal civil a accueilli une exception de chose jugée proposée par le sieur Combes, résultant
exception de chose jugée proposée par le sieur Combes, résultant de l'acquiescement d'Audrié au jugement rendu par le tribunal de commerce, le 4 février 1841. LA COUR, en ce qui touche l'exception de chose jugée. — Considérant que le jugement du 4 février 1841, qui condamne Audrié et Combes à payer au Janse, tiers-porteur, le montant des lettres de change, n'avait pas à apprécier et n'a pas apprécié la nature de l'opération intervenue entre Audrié et Combes; — Considérant qu'en acquiesçant à ce jugement à l'égard de Janse, Audrié n'a pas renoncé à faire valoir le droit qu'il peut avoir
pas renoncé à faire valoir le droit qu'il peut avoir à attaquer comme usuraire les prêts qui lui avaient été faits par Combes; — Considérant que les commandements tendant à la saisie réelle, et à contrainte par corps, ne peuvent être considérés comme importants exécution dudit jugement, puisqu'ils sont eux-mêmes restés sans exécution. En ce qui touche le fond: Considérant que des faits résultent de la preuve que la prétendue vente de 300 pièces de rubans facturée 6,000 francs par Combes à Audrié, n'est pas sérieuse, et qu'elle n'a été faite que pour déguiser un prêt usuraire; — Qu'il convient
faite que pour déguiser un prêt usuraire; — Qu'il convient de réduire ce prêt à sa juste valeur et aux intérêts légaux; — Qu'il est constant qu'Audrié est redevable d'une somme de 4,920 francs, ainsi composée: 1,900 fr. pour avances reçues de Combes, 800 fr. pour prix des 300 pièces de rubans achetées par Hauger, 1,500 fr. pour la perte de 25 p. 100 que Audrié a consenti à supporter sur la vente des marchandises, 700 fr. pour intérêts à 6 pour cent par an, du 12 décembre 1840 au 7 juillet 1847; Qu'il est aussi constant que Combes a
7 juillet 1847; Qu'il est aussi constant que Combes a bouclé 3,886 fr. pour le montant des condamnations prononcées contre Audrié; — Qu'en conséquence, Combes doit la restitution de 3,966 fr. excédant des sommes qui lui étaient réellement dues par Audrié. Infirme; — Au principal — Condamne Combes à restituer à Audrié la somme de 3,966 fr. avec les intérêts du jour de la demande. 24 avril 1847. — M. Moréau, prés. — Mme Liouville et Marie, av. COUR ROYALE DE PARIS, 21 mai 1847 Brevet d'invention. — Procédé connu antérieurement par Parvilley, — Validité du brevet: — Certificat d'addition.
antérieurement par Parvilley, — Validité du brevet: — Certificat d'addition. — Identité du procédé. La connaissance antérieure qu'un tiers aurait eue d'un procédé du brevet obtenue pour ce procédé par un autre inventeur, ne porte-t-il pas atteinte à la validité du brevet, si le breveté est d'ailleurs le premier à mettre en pratique l'invention et à l'introduire dans le commerce. Un certificat d'addition peut être obtenu régulièrement pour améliorer deux machines en une seule donnant les mêmes résultats, sans qu'on puisse dire que l'invention consacrée par le certificat ne se rattache au brevet principal (loi de 1838, art. 30, §
rattache au brevet principal (loi de 1838, art. 30, § 7). Le sieur Lejeune était devenu, le 31 septembre 1841, cessionnaire d'un brevet d'invention pour la fabrication des charnières. Le 7 septembre 1845, il obtint un certificat d'addition pour un perfectionnement permettant d'exécuter le travail à l'aide d'une seule machine coupant même temps le fer et formant la boucle de la charnière, tandis que d'après le brevet principal, ces deux opérations se faisaient par deux machines séparées. Cependant, dès 1843, le sieur Parvilley, serrurier, avait construit une machine donnant les mêmes résultats que celle du certificat d'addition du sieur Lejeune,
mêmes résultats que celle du certificat d'addition du sieur Lejeune, et n'en différant que par quelques détails; il avait initié la fabrication à cette époque d'une certaine quantité de charnières avec cette machine; mais, y reconnaissant quelques vices, il en eut une autre de forte et mieux entendue qu'il avait conçue de façon à exécuter selon octobre. Cette seconde machine ayant été mise en œuvre, Lejeune l'a fait saisir, il a appelé Parvilley devant le tribunal correctionnel de la Seine. Parvilley a opposé, d'une part, que l'invention n'était pas nouvelle, puisque lui-même avait, avant le certificat d'addition, obtenu des charnières
puisque lui-même avait, avant le certificat d'addition, obtenu des charnières par le moyen semblable; que, d'ailleurs, le certificat d'addition était nul, le procédé qu'il décrivait étant tout différent de celui du brevet principal. Jugement ainsi conçu: "En ce qui touche l'exception tirée de la non-conformité des brevets; — Attendu qu'il résulte des documents produits que l'obtention du certificat d'addition en date du 5 septembre 1845, se rattache et s'applique, tant d'après la demande et le certificat lui-même, que d'après les procédés décrits au brevet originaire accordé pour 15 ans, à la date du 30 juillet 1840, à Willoughby, lequel en
la date du 30 juillet 1840, à Willoughby, lequel en a fait la transmission régulière à Lejeune, suivant acte devant Lecomte, notaire, en date du 7 septembre 1841; Qu'il suit de là que le brevet et le certificat susdés le sont qu'une seule et même chose, et qu'à cet égard, le droit privé de Lejeune à l'expiration desdits brevets est suffisamment établi. En ce qui touche le fond: Attendu que s'il résulte de l'instruction et des débats que, dès 1842, Parvilley avait conçu l'idée d'une machine qui a grande analogie, quant à son application à la confection des charnières, avec
quant à son application à la confection des charnières, avec la machine brevetée, il faut reconnaître que Lejeune ou son auteur, est le premier qui ait mis en pratique une machine propre à la confection des charnières, et l'a introduite dans le commerce, par suite du brevet susdit, lequel lui donne un droit privé pendant toute la durée dudit brevet; Attendu qu'il est constant en fait qu'il résulte de l'instruction et des débats, que ce n'est qu'en octobre 1845, et postérieurement au certificat d'addition du 5 septembre 1845, que Parvilley a fait exécuter la machine de manière à la mettre
a fait exécuter la machine de manière à la mettre également en pratique; qu'au moment où le droit exclusif résultant du brevet était acquis à Lejeune; qu'en cet état de choses il y a contrefaçon de Parvilley; En ce qui touche les dommages-intérêts: Attendu qu'il y a lieu de prendre en considération la bonne foi évidente de Parvilley; que d'ailleurs la fabrication de ce dernier n'a pas pu recevoir une extension de nature à porter préjudice à Lejeune, auquel il ne peut être dû de dommages-intérêts, appréciables par le Tribunal. Par ces motifs, condamne Parvilley à 5 fr. d'amende et
Par ces motifs, condamne Parvilley à 5 fr. d'amende et aux dépens pour tous dommages-intérêts, ordonne la confiscation et la remise à Lejeune des machines contrefaites. — Appel. — ABRÈT. "LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme." 21 mai 1847. — Ch. corr. —M. Gauchy, prés. — Mes Melzinger et Dele, avoc. COUR ROYALE DE PARIS, 21 août 1847 Sens de change. — Actions. — Transfert. — Défaut de paiement; — Achevé. — Vendeur. — Défaut de livraison. — Droits réciproques. Les négociations sur les actions ou effets publics, qui s'opèrent par le ministère des agents de change
publics, qui s'opèrent par le ministère des agents de change se font uniquement entre eux, de telle sorte que celui qui leur a donné mission d'acheter n'a, quoique le transfert ait été régulièrement transcrit, aucune action pour se faire délivrer des titres acquits, soit contre l'agent de change vendeur, soit contre la personne pour le compte de laquelle les titres ont été vendus, ne peut se faire délivrer des duplicata par la compagnie de laquelle dépendent ces titres. L'agent de change acquéreur ne peut exiger la remise des titres à l'agent de change vendeur que contre remise du prix, l'existence
l'agent de change vendeur que contre remise du prix, l'existence du transfert ne faisant pas supposer le paiement des agents de change; étant, sinon, d'usage de ne payer qu'après la remise des titres. Le vendeur non payé a le droit d'exiger la revente aux risques et pertes de l'agent de change acquéreur, mais non de la personne pour laquelle l'achat a été fait. DE VAUVINEUX G. ISOT, FALCOU ET LE CHEMIN DE FER DU NORD; Par transfert en date du 19 novembre 1845, inscrit sous le n° 5W 1, 125 actions du Chemin de fer du Nord avaient été acquises
actions du Chemin de fer du Nord avaient été acquises pour compte de M. de Vauvineux, par entremise d'Isot et Falcou, agents de change. M. de Vauvineux avait déposé aux mains d'Isot, chargé de l'achat, les fonds nécessaires. Cependant il réclama vainement la délivrance de ces actions. À quelque temps de là, Isot et Falcou disparaissaient du parquet de la Bourse, laissant un passif considérable. Aussitôt M. de Vauvineux a introduit une instance contre Isot ou ses représentants, tendant à délivrance des titres, et contre la compagnie du chemin du Nord, dans le but d'obtenir de cette dernière des duplicata
Nord, dans le but d'obtenir de cette dernière des duplicata de ses titres en bonne et due forme. Les administrateurs Isot, réclament de leur côté les titres aux administrateurs Falcou. À son tour, le sieur Cardon, client de l'agent de change Falcou n'ayant touché le prix de ses actions ni par l'entremise d'Isot, ni par l'entremise de Falcou, fait défense de délivrer les actions, en dépit du transfert, n° 5468, sur lequel s'appuie le comte de Vauvineux. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— « Attendu que les négociations qui doivent s'opérer par le ministère des agents de change se font uniquement entre
le ministère des agents de change se font uniquement entre eux et sont étrangères aux parties qui leur ont donné mission à cet effet, et qui ne peuvent et ne doivent pas même se connaître ; — Qu'il résulte de ce principe que les parties n'ont d'action que contre l'agent de change qu'ont chargé de leurs intérêts ; — Qu'elles ne pourront agir contre ceux avec lesquels cet agent de change a traité qu'en exerçant les droits de ce dernier; — Attendu que, dans l'espèce, le comte de Vauvineux a fait chargé Isot d'acheter des actions du chemin de fer
fait chargé Isot d'acheter des actions du chemin de fer du Nord, et ayant remis entre ses mains les fonds nécessaires à cet effet, n'a pas d'action contre lui pour demander la remise des actions ou la restitution de la somme qu'il lui avait confiée ; — Attendu qu'il ne peut exercer contre Caidon ou Falcou, agent de change de celui-ci, que les actions qu'Isot aurait pu exercer lui-même; — Attendu que si le transfert a pour objet à transporter la propriété à l'acquéreur, cette transmission de propriété n'est pas plus de force que celle qui s'opère par les ventes
plus de force que celle qui s'opère par les ventes ordinaires; qui suppose l'accomplissement des obligations imposées à l'acquéreur; — Attendu que la délivrance ne peut être exigée par l'acquéreur aux termes de l'art. 1612 du Code civil qu'à la charge par lui de payer son prix; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1607 la délivrance à l'acquéreur des actifs incorporels s'opère par la réception des titres ; — Que dès lors cette réception ne peut être exigée qu'en payant le prix; — Attendu que l'existence du transfert ne fait pas supposer le paiement du prix entre agents de change,
pas supposer le paiement du prix entre agents de change, puisqu'il est d'usage entre eux de ne payer ce prix que sur la remise des titres; — Attendu que, dans l'espèce, Isot, n'ayant pas payé à Falcou le prix des actions qu'il avait acquises pour le compte de Vauvineux, n'aurait pu exiger la remise des actions; — Qu'ainsi le comte de Vauvineux ne pourrait exiger cette remise qu'en justifiant du paiement effectif par Isot ou en offrant de faire lui-même ce paiement; — Attendu qu'on ne peut demander le duplicata d'un titre que dans le cas où on a le
d'un titre que dans le cas où on a le droit de se faire remettre le titre primitif; — Que, dans l'espèce, le comte de Vauvineux, n'ayant pas le droit d'exiger la remise des titres primordiaux, ne peut se faire remettre des duplicata par l'administration du chemin de fer du Nord; — Attendu que faute par l'acquéreur de payer son prix, le vendeur a le droit de demander la résolution de la vente ou de se faire autoriser à la revente aux risques et pertes de l'acquéreur; — Que, dès lors, à défaut par Isot, agent de change du comte
lors, à défaut par Isot, agent de change du comte de Vauvineux, de payer le prix du transfert au profit de son commettant, les parties intéressées ont le droit de demander la résolution de ce transfert ou l'autorisation de procéder à la revente, aux risques et pertes de Isot, et non aux risques et pertes du comte de Vauvineux, contre lequel Falcou ne pourra exercer que les droits que Isot pourrait exercer lui-même, et Isot, bien loin d'avoir des droits à exercer contre le comte de Vauvineux, est constitué son débiteur; — Par ces motifs, Condamne Isot à remettre au
débiteur; — Par ces motifs, Condamne Isot à remettre au comte de Vauvineux les vingt-cinq actions du chemin de fer du Nord, qu'il avait chargé Isot d'acheter en son nom, sinon à lui restituer la somme de 9,750 fr., remise pour payer le prix de cette acquisition; — Déclare le compte de Vauvineux non recevable dans sa demande à fin de délivrance des vingt-cinq actions du chemin de fer du Nord contre Falcou, faute par lui de payer ladite somme de 9,750 fr. prix du transfert ; — Le droit de sa demande contre la compagnie du chemin de fer
de sa demande contre la compagnie du chemin de fer du Nord fut à fin de délivrance de duplicata desdites actions ; — Ordonne que Isot sera tenu de payer à Falcou la somme de 9,750 fr., prix du transfert des dix-cinq actions du chemin de fer du Nord qui ont été achetées pour le comte de Vauvineux par Isot; — Sinon, autorise Falcou à faire vendre lesdites actions aux risques et périls de Isot par le ministère du syndic des agents de change qui consentira les transferts et signera les registres de la compagnie, et à toucher le prix
les registres de la compagnie, et à toucher le prix pour le remettre à Cardon, si mieux n'aime ce dernier demander que lesdites actions soient remplacées sous son nom, ce qu'il sera tenu d'opter dans la huitaine de la signification du présent jugement, auquel cas ledit syndic sera autorisé à opérer le transfert en son nom dans le cas où, au contraire, il demanderait à revendre à des tiers ; — Condamne Isot à payer à Falcou la différence en cas où il y en aurait une ; — Déboute Falcou de sa demande contre le comte de Vauvineux à
Falcou de sa demande contre le comte de Vauvineux à fin de paiement de cette différence; Appel par le comte de Vauvineux. — ARRÊTÉ. LA COUR — adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 21 août. — M. Grandet, prés.; — M. Anspach, avoc. gén. — M. Bourgam, Fremery, Choppin, Borel, Gavignot, avocat. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRAGES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 août 1847.) Chemin de fer. — Transport de marchandises. — Droit d'octroi, Avertissement au destinataire. — Remise à domicile. Les compagnies de chemins
au destinataire. — Remise à domicile. Les compagnies de chemins de fer sont, comme les autres entreprenants de roulage, soumises à l'usage existant à Paris de s'informer près des destinataires, lorsque la marchandise arrive, s'il y a lieu d'acquitter le droit d'octroi. Faute d'avoir pris cette information, les droits payés sans mandat par la compagnie et sans le consentement du destinataire, peuvent être laissés à la charge de la compagnie, lors même que, d'après la déclaration de voiture, la marchandise devait être portée à domicile. LEMIRE ET BOBÉE, CHEMIN DE FER DE ROUEN. Le 8 décembre 1846, MM. Carré et
FER DE ROUEN. Le 8 décembre 1846, MM. Carré et Nepveu, de Rouen, remirent à la compagnie du chemin de fer deux barils d'acide acétique à l'adresse de MM. Bobée et Lemire, fabricants de produits chimiques, rue des Quais : Fils, à Paris, et accompagnèrent cette expédition d'un bulletin portant cette mention : Petite vitesse : à domicile. Le 12 du même mois, le camionnage de la compagnie fit présenter les barils à MM. Bobée et Lemire, qui refusèrent la livraison parce qu'elle était suivie d'un remboursement de 143 francs 32 centimes pour droit d'octroi payés à l'entrée dans Paris.
32 centimes pour droit d'octroi payés à l'entrée dans Paris. La marchandise, aussitôt arrivée, devait être réexpédiée à une maison de Lille par le chemin de fer du Nord, et passer d'une gare à l'autre sans être soumise à l'octroi. — La compagnie de Rouen ignorait cette circonstance; mais MM. Bobée et Lemire soutenaient que, pour se conformer à l'usage, elle devait leur donner avis de l'arrivée des fûts, afin de tendre leurs instructions, au lieu de prendre sur elle d'acquitter les droits qui dans tous les cas n'étaient pas dus, l'acide acétique n'étant pas porté au tarif des droits
dus, l'acide acétique n'étant pas porté au tarif des droits de la ville de Paris, lorsqu'il est préparé comme dans l'espèce, pour la fabrication du blanc de céruse. La compagnie de Rouen objectait que l'indication de remise à domicile portée sur le bulletin d'expédition, lui imposait l'obligation de faire entrer la marchandise dans Paris, et par conséquent d'acquitter les droits afférents à son introduction, droits qu'elle ne pouvait discuter. — Si on laissait à garder ainsi les marchandises et à attendre le bon plaisir des destinataires, ses gares seraient insuffisantes pour les entreposer, et il résulterait un encombrement dont on
pour les entreposer, et il résulterait un encombrement dont on ne pourrait sortir. LE TRIBUNAL : — « Attendu qu'il est dans les usages du commerce de roulage, lorsque la marchandise arrive à l'octroi de Paris, de s'informer auprès des négociants destinataires s'il y a lieu d'acquitter le droit d'octroi ; — Que s'il en était autrement il pourrait en résulter de sérieux inconvénients pour le commerce ; — Que les commissionnaires de transport pourraient, comme cela est arrivé dans l'espèce, payer des droits qui ne seraient pas dus, et pour des marchandises qui n'y seraient pas soumises; — Attendu
pour des marchandises qui n'y seraient pas soumises; — Attendu que la compagnie du chemin de fer, bien que sa lettre de voiture portât que la marchandise devait être remise à domicile, n'avait pas mandat pour acquitter les droits sans le consentement ou la permission du destinataire ; — Que, dans l'espèce, il est évident qu'elle a fait légèrement, sans précaution aucune, et qu'elle doit supporter les conséquences de la faute qu'elle a commise ; « Par ces motifs, Dit que les droits s'élevant à 143 fr. 32 c. resteront à la charge du chemin de fer ; — Dit
à la charge du chemin de fer ; — Dit que les offres de Bobée et Lemire, montant à 34 fr. pour frais de transport sont bonnes et valables ; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Attendu qu'il n'est justifié d'aucun préjudice. — Déclare Bobée et Lemire non recevables, et condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen aux dépens. » 27 août 1847. — M. Ledarge, prés.; — M. Prunier-Quatremère et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er septembre 1847.) Modèle de fabrique. — Sculpture. — Imitation. — Contrefaçon. — Dommages-intérêts. Le fabricant
— Sculpture. — Imitation. — Contrefaçon. — Dommages-intérêts. Le fabricant qui, au moyen d'un surmoulé, fait exécuter un modèle en bronze qui est la propriété d'un autre fabricant, est passible de dommages-intérêts envers ce dernier, quoique quelques changements aient été opérés dès le surmoulage dans les parties accessoires du modèle. VEDDER CHAFER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu qu'il résulte des débats et documents produits, que Vedder a acheté d'un sieur Blin un modèle en plâtre, qu'il fit fondre en cuivre pour meubles, représentant une tête de femme, avec divers attributs sur console, avec volutes et divers autres ornements ;
attributs sur console, avec volutes et divers autres ornements ; Attendu que Hoefer, après l'emploi qu'en avait fait Vedder, a fait exécuter le même objet pour la même destination, par un surmoulé du modèle de ce dernier ; Que les quelques changements qu'il a opérés dans les parties accessoires de l'objet principal, ne peuvent en empêcher la ressemblance, et par suite la confusion aux yeux du public avec le modèle de Vedder ; Attendu que le tort de Hoefer est d'autant plus reprochable qu'il a été prévenu, au moment où il présentait son modèle au fondeur, qu'il n'était autre que
il présentait son modèle au fondeur, qu'il n'était autre que celui appartenant à Vedder, qui l'employait; Attendu que, par ce fait, Hoefer a évidemment causé à Vedder un préjudice dont il lui doit réparation, et que le Tribunal fixé à 1,000 fr. ; Qu'il y a lieu, en outre, de faire défense à Hoefer de se servir à l'avenir du modèle imité; Par ces motifs, - Fait défense à Hoefer de faire exécuter à l'avenir le modèle de Vedder, sinon sera fait droit ; - Et pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, condamne Hoefer par corps à payer à
jusqu'à ce jour, condamne Hoefer par corps à payer à Vedder 1,000 fr. 1er sept. 1847. — M. Letellier de Lafosse, prés. — M' Prunier Quatremère, ag. — M' Pataille, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847). Auteur - Roman-feuilleton. - Fin brusquement imposée. - Main étrangère. - Dommages-intérêts. - Paiement du prix. - Fin de non-recevoir. Quoique le gérant d'un journal ait eu recours à une plume étrangère pour terminer brusquement un roman en feuilletons publié dans ce journal, l'auteur de ce roman ne peut être admis à s'en plaindre, demander des dommages-intérêts, si, longtemps après,
admis à s'en plaindre, demander des dommages-intérêts, si, longtemps après, et alors qu'il pouvait ignorer la manière dont sa publication avait été terminée, il a réglé avec le gérant le prix des feuilletons par lui fournis sans réclamation contre la fin brusquement imposée à son œuvre. MARY-LAFON C. DURRIEU. Huit feuilletons d'un roman intitulé Jonas dans la baleine avaient paru dans le Courrier français, lorsque l'auteur, M. Mary-Lafon, absent, le roman, qui devait avoir trente-deux feuilletons, fut tout à coup achevé par les rédacteurs du journal, qui y mirent une fin. Longtemps après, M. Mary-Lafon se présenta au bureau du
fin. Longtemps après, M. Mary-Lafon se présenta au bureau du journal et reçut trois cents francs pour le manuscrit de Jonas. Cependant, après quelques jours encore écoulés, M. Mary-Lafon fit assigner M. Durrieu, gérant du Courrier, devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se voir condamner à lui payer 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice qu'on lui avait causé en concluant ainsi un roman à peine commencé. - Jugement, a) LE TRIBUNAL; - Attendu qu'au mois d'avril 1846, Mary-Lafon a confié au Courrier français la publication d'un roman intitulé Et dans le ventre de la baleine; -
roman intitulé Et dans le ventre de la baleine; - Que, suivant lui, cette œuvre devait former une série de 32 feuilletons, et que le prix devait être d'environ 3,000 fr. ; - Attendu, néanmoins, que la publication étant arrivée au huitième feuilleton, a été brusquement terminée par un neuvième feuillet, qui, suivant Mary-Lafon, ne serait pas de sa composition ; - Attendu que longtemps après, Mary-Lafon, de retour à Paris, a réglé avec le Courrier français, et reçu une somme de 300 fr. pour son travail; - Attendu que s'il y a lieu de s'étonner, d'une part, que le