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se détachant de l'acte administratif, et bien que le demandeur articulate que le refus dont s'agit n'était pas justifié. —Trib. Conflits, 16 novembre 1901 : IV 63 Voir notre Bép. alph., V Autorité administrative (actes de /'), n. 77 et suiv., et nos Tables décennales, v Compétence, n. 3 et suiv. 2. — (Compétence commerciale. — Art. 420 C. proc. civ. — Marché. — Dénégation. — Pouvoir du juge.) — Si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière
l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. — Cass.-req, 24 février 1903. I 230 3. — De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne saurait suffire au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux
la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses. (C. proc. civ., art. 420.) — Même arrêt. Voir notre Bép. alph., v" Compétence, n. 953. 4. — (Compétence commerciale. — Art. 420 C.proc. civ. —Marché contesté. — Contestation non sérieuse.) — Si l'art. 59 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence à l' tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée,
où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement avait été stipulé; cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé et avoué; mais, de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au défendeur, pour échapper à cette juridiction, de contester, d'une manière quelconque, une convention dont la preuve serait rapportée; il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse. (C. proc. civ., art. 59 et 420.) —
est sérieuse. (C. proc. civ., art. 59 et 420.) — Cass.-req, 28 octobre 1902 I 105 Voir notre Bép. alph., v» Compétence, n. 953, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 47. 5. — (Compétence commerciale. — Non-commerçant. — Incompétence ratione materiae. — Ordre public. — Renonciation. — Convention. — Cause illicite.) — Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme emportant renonciation à exciper d'une incompétence ratione materiae, la stipulation attribuant au tribunal de commerce connaissance des contestations à naître sur l'exécution d'un contrat qui n'est que civil pour une des parties contractantes. (C. proc. civ., art.
civil pour une des parties contractantes. (C. proc. civ., art. 170; C. comm., art. 631 et 636.) — Amiens (1ère ch), 7 mai 1901 II 293 Voir notre Bép. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv. 6. — (Compétence commerciale. — Tribunal civil. — Plénitude de juridiction. — Sommation de communiquer les pièces. — Exception couverte.) — Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; et celles-ci sont présumues avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont
à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. — Trib.civ. Amiens, 19 juin 1902 II 134 7. — Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. — Même jugement. Voir notre Bép. alph., v° Compétence, n. 589 et 590. — Conf. cod., v° Communication de pièces, n. 144 et 146. 8. — (Compétence judiciaire. — Commune. — Engagement pris. — Enseignement public. — Dépenses facultatives.)
Commune. — Engagement pris. — Enseignement public. — Dépenses facultatives.) — L'autorité judiciaire est exclusivement compétente pour statuer sur une demande formée contre une commune et reposant sur un engagement qui aurait été pris spontanément par ladite commune en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public. —Trib. Conflits, 11 mai 1901 IV 17 9. — En conséquence, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué. — Même jugement. 10. — Elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution
de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée. (L. 16-24 août 1790. tit. II, art. 13; L. 5 avril 1884, art. 145.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v° Commune. n. 2712 et suiv., 2729; v° Bail administratif, n. 57 et suiv.; v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv.; v° Fonctionnaires publics, n. 189 et suiv., 221; v° Instruction publique, n. 1543. Note de M. Emile Bouvier. 11. — (Compétence judiciaire. — Pompes funèbres. — Tarif. — Légalité. — Fournitures. — Fabrique. — Monopole. L'autorité judiciaire est compétente pour décider si un
— Monopole. L'autorité judiciaire est compétente pour décider si un tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par le préfet, est ou n'est pas opposable à une fabrique. — Cons. d'État, 28 novembre 1902 IV 67 2. — Elle est encore compétente pour décider si certaines fournitures, non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques. — Même arrêt. 3. — En conséquence, un recours pour excès de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'État pour l'examen des deux questions précédentes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fabriques d'églises, n. 1384. 4.
V. notre Rép. alph., v° Fabriques d'églises, n. 1384. 4. — (Congrégation non autorisée. — Affiliation. — Délit continu. — Règlement de juges.) — Les arts. 23, 63 et 69 C. instr. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle
partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux. (C. instr. crim., arts. 23, 63 et 69) — Cass.-crim., 25 juillet 1902 I 204 5. — (Cours d'eau. — Dérivation au profit d'une ville. — Usiniers. — Quantité d'eau prise par la ville. — Prétendu préjudice causé. — Autorité administrative. — Compétence.) — Est de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle des propriétaires d'usines situées sur un cours d'eau réclament des dommages-intérêts à une ville, sous prétexte qu'elle s'empare sans droit d'une quantité d'eau supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le
supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour la dérivation de l'eau, soit de l'usage que la ville a pu faire de ces travaux. — Trib.-Conflits, 7 juin 1902 IV 37 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1437 et suiv. 6. — (Décret réglementaire. — Interprétation. — Autorité judiciaire ) — Les décrets réglementaires rendus après délibération du Conseil d'État et en vertu d'une délégation spéciale du législateur, forment un complément de la loi en
spéciale du législateur, forment un complément de la loi en exécution de laquelle ils sont intervenus, et participent, en conséquence, de son caractère : l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour les interpréter. — Cass.-civ., 22 avril 1902 I 95 V. notre Rép. alph., v° Autorité administrative (actes de V), n. 141; v° Compétence, n. 76. 7. — (Demande principale. — Demande en garantie. — Tribunal premier saisi.) — Le tribunal compétent pour connaître d'une demande principale (dans l'espèce, une demande pour défaut de livraison de marchandises) doit également statuer sur la demande en garantie qui s'y relie par une
sur la demande en garantie qui s'y relie par une étroite connexité. — Cass.-req., 6 janvier 1902 I 360 8. — Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 768 et suiv. 9. — (Demande reconvenable. — Tribunal de commerce. — Incompétence ratione materiae. — Exception. — Admission.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement
incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901 II 109 V. notre Rep. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv. 10. — (Étrangers. — Marins. — Salaires. — Contestation commerciale. — Tribunaux français. — Compétence.) — Les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux, toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelle que soit la nationalité des parties. — Trib.-comm. Nantes,
quelle que soit la nationalité des parties. — Trib.-comm. Nantes, 27 juin 1902. 11. — Il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine, au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement. (C. proc. civ., art. 420.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Armateur, n. 625 et suiv.; v° Marins, n. 560 à 562. 12. — (Halles et marchés. — Ville de Paris. — Droits de stationnement. — Adjudicataire. —
Ville de Paris. — Droits de stationnement. — Adjudicataire. — Marchandises dérobées. — Responsabilité. — Tribunal de commerce: — Incompétence.) — Les obligations imposées au concessionnaire d'un service administratif de la ville de Paris (dans l'espèce, à l'adjudicataire de la perception des droits de stationnement des voitures servant au transport des denrées apportées ou achetées aux halles, marchés et abattoirs) ne constituent pas une entreprise commerciale. — Trib.-comm. Seine, 30 juillet 1901 II 363 13. — Par suite, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en paiement de la valeur de viandes dérobées dans une
en paiement de la valeur de viandes dérobées dans une voiture confiée au préposé de cet adjudicataire. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçant, n. 278 et suiv., et v° Compétence, n. 905 et suiv. 14. — (Juge de paix. — Agents de la force publique. — Exercice des fonctions. — Gendarmes. — Action en dommage. — Incompétence.) — Le juge de paix est incompétent pour connaître, comme juge civil, d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police, en particulier d'une action en réparation d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la
d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans ses fonctions d'agent de la force publique. — Trib.-paix Châteauroux, 25 juin 1902. II 208 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 187; v° Fonctionnaire public, n. 567 et suiv., et v° Gendarmerie, n. 289. 15. — (Juge de paix. — Contremaître. — Chef d'atelier. — Engagement. — Contestation. — Loi du 25 mai 1838, art. 5, § 3. — Inapplicabilité.) — Aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 23 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations
23 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres ou de leurs ouvriers ou apprentis; mais ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 27 novembre 1901 II 368 26. —
Seine (1e ch.), 27 novembre 1901 II 368 26. — Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier. (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 350 et suiv. 27. — (Juge de paix. — Tribunal civil. — Incompétence ratione personae. — Exception couverte.)— L'incompétence du tribunal civil pour connaître d'un litige, résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix, est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs. — Trib.-civ.
mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs. — Trib.-civ. Tours, 18 juin 1902, II 333 28. — Cette incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 579, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 32, 33. 29. — (Référé.—Exécution des jugements. — Vices de forme.—Moyen frauduleux. — Pouvoirs du juge des référés.) — Le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, nonobstant opposition ou
paralyser l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. — Douai (1re ch.), 19 février 1901 II 21 30. — Si l'art. 80 C. proc. civ. investit ce juge du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, il ne lui donne pas le droit d'arrêter celle exécution, alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement. — Même arrêt. 31. — Spécialement, il ne peut ordonner la discontinuation des poursuites de saisie immobilière commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se
commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se fondant sur une opposition au commandement, lorsque celle opposition apparaît comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions de justice. (C. proc. civ., art. 806.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 041. 32. — (Travaux publics. — Dommages. — Préposé. — Faute. — Tribunal judiciaire.) — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée par une commune contre une association syndicale ayant pour cause non le vice de construction
association syndicale ayant pour cause non le vice de construction ou l'état défectueux des ouvrages, mais la faute des préposés à l'exploitation qui avaient laissé ouvertes des rigoles par lesquelles les eaux, au lieu d'aller à la rivière, se sont portées sur la commune. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 14; L. 21 juin 1865, art. 16.) — Cass.-req., 10 décembre 1901 I 344 33. — (Travaux publics. — Tramways. — Compagnie concessionnaire. — Dommage. — Responsabilité.) — Si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action
an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire de tramways, en tant que le dommage sur lequel celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si ce dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation de sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail
que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail public. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902. I 61 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. 34. — (Travaux publics. — Tramways. — Voie. — Réparation. — Accident. — Cheval blessé. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae, et doit par suite déclarer d'office sa incompétence, alors même qu'elle n'aurait pas été soulevée par le défendeur, pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie de tramways par le
en dommages-intérêts formée contre une compagnie de tramways par le propriétaire d'un cheval blessé en tombant dans une excavation creusée pour la réparation des aiguillages de la voie. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Trib.-comm. Saint-Etienne, 27 mai 1902. II 339 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 151 S. 35. — (Yacht de plaisance. — Armement. — Acte civil. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. — Trib.-comm. Le Havre, 22 août 1901 II 358 36. —
Trib.-comm. Le Havre, 22 août 1901 II 358 36. — Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée contre le propriétaire de ce yacht par un mécanicien ayant servi à son bord, encore que ce dernier ait la qualité d'inscrit maritime et que le navire ait un rôle d'équipage. (C. comm., art. 633). — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçant, n. 218, et nos Tables décennales, v° Actes de commerce, n. 10. V. Accidents du travail. — Adjudications immobilières.— Algérie. — Architecte. — Armée. — Associations. — Autorité
immobilières.— Algérie. — Architecte. — Armée. — Associations. — Autorité administrative (actes de l'). — Bois et charbons. — Bornage. — Canaux. — Cassation (Chambres réunies). — Cassation civile. — Cassation criminelle. — Caution-cautionnement. — Chemins de fer. — Colonies et pays de protectorat. — Conclusions. — Conseils de guerre et de revision. — Cultes. — Diffamation-injure. — Douanes. — Eaux. — Etrangers. — Fabriques d'église. — Faillite. — Fonctionnaire public. — Haute cour de justice. — Huissier. — Impôts. — Jugements et arrêts. — Référé. — Saisie-arrêt. — Successions. — Travaux publics. — Voirie. COMPLAINTE. — V. Action possessoire.
— Travaux publics. — Voirie. COMPLAINTE. — V. Action possessoire. COMPLICITÉ. Becel. — Auteur principal. — Bonne foi. — Absence de poursuites. — Receleur. — Condamnation possible. — Le receleur d'objets détournés peut être condamné, alors même que l'auteur du détournement n'a été, à raison de sa bonne foi, l'objet d'aucune poursuite. — Cass.-crim., 18 janvier 1903. COMPÉTITIVITÉ PUBLIQUE. — (Paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations. — Comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. — Décret du 20 décembre 1890, art. 64. — Dispositions. — Application.) — Décret rendant applicables aux paiements
— Dispositions. — Application.) — Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations les dispositions de l'article 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. — Du 3 avril 1903 COMPTE. — (Bêglement. — Révision. — Art. 541 C. proc. civ. — Éléments du compte. — Absence de représentation ou de reproduction dans le règlement. — Inapplicabilité.) — S'il est permis, aux termes de l'article 541 C. proc. civ., de procéder au redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice
redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible lorsque aucun des éléments du compte n'est représenté ou reproduit dans le règlement; les juges se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises. (C. proc. civ., art. 541.) — Trib.-civ. Toulouse (3e ch), 2 mai 1901. COMPTE COURANT. 1. — (Négociant. — Liquidation amiable. — Banquier. — Production pour le solde intégral. — Valeurs à l'encaissement. — Recouvrements postérieurs. — Dividendes.) — La clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement le
du compte courant a pour effet de régler définitivement le solde qui détermine la situation des parties, sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite, alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. — Paris (1ère ch.), 14 mai 1901 2. — Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la liquidation amiable de son débiteur le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la mise en
du compte courant arrêté au jour de la mise en liquidation. — Même arrêt. 3. — Il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance. (C. comm., art. 542.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compte
542.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compte courant, n. 248, 718 et suiv., 728. et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 9 à 16. CONCIERGE. 1. — (Renvoi. — Usages de Paris. — Délai de préavis. — Loisirs pour chercher un autre emploi. — Absence de remplaçant. — Dommages-intérêts.) — Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais ils ont, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. — Trib. paix
par jour pour chercher un autre emploi. — Trib. paix Paris (XVe arr.), 21 mars 1902 2. — Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute. (C. civ., art. 1382, 1780.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concierge, n. 58 et
jugement. V. notre Rép. alph., v° Concierge, n. 58 et 64. CONCILIATION. — (Procès-verbal de non-conciliation. — Déclarations des parties. — Mention. — Défaut d'authenticité.) — Aux termes de l'article 54 C. proc. civ., le juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, n'a seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties, et il en résulte que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les
pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés. (C. proc. civ., art. 54.) — Trib.-civ Saint-Sever, 21 février 1902 V. notre Rép. alph., v Conciliation. n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. CONCLUSIONS. 1. — (Conclusions principales. — Défaut de réponse. — Conclusions subsidiaires. — Caractère conditionnel.) — Lorsque le défendeur a conclu en principe à la non-recevabilité d'une action tendant à ce qu'il lui soit fait défense de se servir d'un nom commercial et de marques de commerce dont il se prétend propriétaire exclusif, et a consenti seulement subsidiairement et d'une manière conditionnelle, pour