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corps et appartenant à l'État, sans qu'il ait été fait, par le conseil de guerre, aucune déclaration sur le caractère moral de ce fait; Qu'il n'y avait donc pas de base suffisante à la condamnation dudit Combalusier; que, sous ce premier rapport, cette condamnation est donc une fausse application de la loi pénale; Attendu, 2°. que, de l'art. 72 de l'arrêté du Gouvernement du 19 vendémiaire an 12, il est résulté une abrogation implicite des art. 1er. de la loi du 3 frimaire an 2 et 13 de celle du 12 mai 1795; Que cependant cet article 72 du décret
12 mai 1795; Que cependant cet article 72 du décret de vendémiaire an 12 n'a pas lui-même fixé la peine qui doit être prononcée sur le fait particulier et isolé de distraction, par un soldat, d'effets appartenant au corps ou à l'Etat, qui avait été prévu et puni par les susdits articles desdites lois; Qu'il n'a point considéré ce fait d'une manière principale, mais seulement comme une circonstance aggravante du crime de désertion, et qu'il ne l'a énoncé que pour déterminer l'aggravation de peine qui devait être infligée à ce crime lorsqu'il se trouvait réuni avec ce Que dès-lors, et
crime lorsqu'il se trouvait réuni avec ce Que dès-lors, et d'après l'article 18 du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, les tribunaux militaires ont dû appliquer au fait dont s'agit, s'il rentre dans l'application des lois pénales ordinaires, les peines qui sont portées dans ces lois; Que la distraction par un soldat, au préjudice de son corps ou de l'Etat, d'effets d'habillement ou d'équipement, qui lui avaient été remis pour son service, est un détournement, au préjudice du propriétaire, d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à
à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage déterminé; Que cette distraction est donc le détournement prévu et puni par l'art. 408 du Code pénal de 1810; Que c'est donc d'après cet article que Combalusier aurait dû être condamné, si, ayant été déclaré non coupable du crime de désertion, il avait été reconnu coupable d'avoir emporté les effets d'habillement qui lui avaient été remis comme soldat, pour les détourner au préjudice de l'Etat qui en était propriétaire; que, sur ce fait ainsi reconnu, la
en était propriétaire; que, sur ce fait ainsi reconnu, la condamnation dudit Combalusier à deux ans de travaux publics aurait donc encore été, sous ce second rapport, une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, casse et annulle le jugement rendu le 5 septembre dernier par le 2e conseil de guerre permanent de la 9e division militaire, qui a condamné Joseph Combalusier à deux ans de travaux publics. Et faisant droit à la demande portée dans le réquisitoire du procureur-général, aux fins de renvoi dudit Combalusier devant un autre conseil de guerre, ordonne qu'il sera traduit devant le
autre conseil de guerre, ordonne qu'il sera traduit devant le 1er conseil de guerre permanent de la 9e division militaire, pour y être de nouveau instruit et prononcé à son égard sur l'effet de détournement d'effets d'habillement appartenant à l'Etat, dont il n'a pas été reconnu non coupable par le susdit jugement annulé, Du 26 février 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle, — Présid., M. le baron Barris, — Rapp. M. Aumont, Concl. M. Giraud, av.-gén. ÉCHÉANCE. — Mois. — EFFET DE COMMERCE, — DATE, Lorsqu'un effet de commerce a été confectionné le dernier jour d'un
effet de commerce a été confectionné le dernier jour d'un mois composé de moins de 31 jours, c'est quotité par quotité, et non par fin de mois que doit se calculer le délai d'échéance. Ainsi une lettre de change tirée le 28 février à dix mois de date est payable le 28 décembre suivant, soit que le mois de février n'ait que 28 jours, soit qu'il ait 29 jours, année bissextile. (Cod. com., art. 129 et 132.) De Preuilly, le 28 février 1815, à dix mois de date, le sieur Nabon jeune tire une lettre de change de 1009 24
Nabon jeune tire une lettre de change de 1009 24 francs valeur en lui-même sur le sieur Lelarge Cherbonner, marchand tanneur, chez le sieur Norblain marchand défers, rue Saint-Honoré, n°. 49 à Paris. Lelarge-Cherbonner accepte. Par la voie d'endossemens, cette lettre de change passe au sieur Mathieu Nabon, au sieur Chevreau, aux sieurs Lepicard et compagnie, aux sieurs Prével frères. 29 décembre 1815, protêt faute de paiement. Le 26 janvier suivant, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui déclare le protêt valable « attendu que l'usage est de compter les mois et de les prendre tels qu'ils se
compter les mois et de les prendre tels qu'ils se présentent dans le cours de l'échéance indiquée ; que conséquemment la lettre de change dont il s'agit; datée du 28 février 1815, et payable à dix mois de date dudit jour, est échue le 28 décembre dernier, comme elle serait échue le 27 décembre si elle avait été datée du 27 février ; — que la date du 28 février n'est pas toujours celle qui indique la fin de ce mois, puisque quelquefois il a 29 jours; — que d'après ces motifs, le protêt de l'effet dont il s'agit a
ces motifs, le protêt de l'effet dont il s'agit a été régulièrement fait le 29 décembre dernier. " La Cour royale de Paris, sur l'appel, rendit le 26 novembre suivant (1816), un arrêt infirmatif ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art. 132 du Code de commerce, le tireur d'une lettre de change à plusieurs mois de date doit jouir de la totalité desdits mois, tels qu'ils sont établis par le calendrier grégorien ; que dès lors une lettre de change tirée le 28 février 1815 à dix mois de date, n'échoit que le 31 décembre suivant; que le
de date, n'échoit que le 31 décembre suivant; que le protêt n'en pouvait être fait que le 2 janvier 1816, et qu'opéré dès le 29 décembre il est nécessairement nul et incapable d'autoriser aucun recours contre le tireur ni contre les endosseurs, " POURVOI en cassation de la part des sieurs Prével. Il est reconnu aujourd'hui, disaient les demandeurs, même pour les délais d'appel, que l'échéance des mois se détermine, date numérique par date numérique, dans les délais fixés par mois. Cette règle fondée sur l'ancienne jurisprudence consacrée par les arrêts de la Cour, l'est encore sur l'usage général du
arrêts de la Cour, l'est encore sur l'usage général du commerce en matière de lettres de change, et d'autres effets. Usage général qui indépendamment de la bonne foi est justifié par les expressions de l'art. 129 du Code de commerce, relatives à l'une des définitions de la lettre de change : " Une lettre de change peut être tirée à plusieurs mois de date. " Ce qui amène le calcul de date en date; Ce calcul, une fois admis de date en date, celle de la lettre de change, sert de point essentiel de départ : ce point essentiel de
de point essentiel de départ : ce point essentiel de départ du délai suppose que la date est comprise dans le délai : La supposition se convertit en réalité si l'on fait attention que dans l'art. 132, les usances sont fixées à 30 jours qui ne courent que le lendemain de la date et que, pour les mois, il y est dit simplement que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. Inclusio unius est exclusio alterius : La réalité de l'assertion s'accrédite en remarquant la différence notable entre les jours d'échéances, qui ne comptent pas, d'après
notable entre les jours d'échéances, qui ne comptent pas, d'après certaines lois, et qui profilent entièrement au débiteur, et les échéances des lettres de change, qui sont des jours ou des termes d'exigibilité, n'y ayant rien de plus contraire à la nature des choses que d'appeler délai le moment d'exigibilité; que de confondre l'expiration du délai arrivée la veille, avec le moment d'exigibilité fixé, au lendemain et de vouloir qu'un seul mois ait deux premiers, deux 27, deux 28, deux 30, deux 31 : La date une fois comprise dans le délai de mois, toutes les difficultés s'aplanissent, Rien ne
le délai de mois, toutes les difficultés s'aplanissent, Rien ne commande d'excepter dans quelques cas, le dernier jour du mois, de cette règle de date en date ainsi entendue et appliquée, sans difficulté à tous les autres jours du mois; ce serait une distinction arbitraire, contre laquelle s'élèvent le vœu et l'esprit de la loi, le principe sacré de l'uniformité dans ses effets et son exécution, l'usage général du commerce et la bonne foi. — rien n'autorise enfin ce dernier jour du mois à se croire plus heureux, plus puissant que les autres. Cela posé, il s'en suit : Que
que les autres. Cela posé, il s'en suit : Que stipuler "je paierai à un mois de date", c'est stipuler "le mois expiré, je paierai"; Qu'ainsi, c'est avouer et convenir que le jour du paiement n'est pas dans le délai, et que le lendemain de la date d'une lettre de change, n'est que le second jour du cours du délai fixé par mois et cela sans aucune exception. Que la date du 28 février 1815, appartient à ce mois de février pour le cours du délai; Que la courte durée de ce mois doit rester à la charge du tireur
de ce mois doit rester à la charge du tireur et des endosseurs; Que par-là le calendrier grégorien est observé, comme il l'est pour toutes les autres dates portées dans les lettres de change; Que le terme d'exigibilité, du jour d'échéance, relativement à une lettre de change tirée le 28 février à 10 mois de date, est légalement reporté au 28 décembre; Que l'échéance de cette lettre de change une fois arrêtée au 28 décembre, le protesté a été fait valablement le lendemain 29. Que pour avoir déclaré nul ce protesté, comme fait prématurément, et par suite, les actions en
protesté, comme fait prématurément, et par suite, les actions en garantie non-recevables, la Cour royale de Paris a contrevenu aux lois citées; qu'elle a notamment violé et faussement appliqué les articles combinés 129 et 132 du Code de commerce, et commis un excès de pouvoir. Ajoutez cette considération particulière, qu'à la différence des délais d'usances, les débiteurs ont encore gagné cinq jours pour l'échéance fixée au 28 décembre attendu que les mois intermédiaires de mars, de mai, de juillet, d'août et d'octobre sont composés de 31 jours. A R R E T. Vu les art. 129 et 132 du Code
E T. Vu les art. 129 et 132 du Code de commerce, ainsi conçus : — Art. 129, « Une lettre de change peut être tirée à un ou plusieurs mois de date; — Art. 132 « L'un est de trente jours, qui courent du lendemain de la lettre de change. Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le Calendrier grégorien; » Considérant que sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était universellement reconnu qu'une lettre de change, tirée à un ou plusieurs mois de date, était payable à la date qui, dans le mois indiqué pour son échéance,
la date qui, dans le mois indiqué pour son échéance, correspondait à celle du jour où elle avait été tirée; à la différence des lettres de change tirées à usance, qui n'étaient pas payables à même date, parce que les usances étaient alors, comme elles le sont aujourd'hui, de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change; qu'ainsi, une lettre de change, tirée le 20 janvier, à deux mois de date, était payable le 20 mars, et celle tirée à six mois, l'était le 20 juillet, quoique, dans l'intervalle d'une date à une autre,
20 juillet, quoique, dans l'intervalle d'une date à une autre, il se fût écoulé des mois inégaux de vingt-huit ou vingt-neuf, trente ou trente-un jours; que c'est cet usage que le Code de commerce a maintenu, lorsqu'après avoir énoncé dans l'art. 129 qu'une lettre de change peut être tirée à un ou plusieurs mois de date, il ajoute dans l'article 132 que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le Calendrier grégorien; que cette disposition de la loi est conçue en termes généraux, et doit par conséquent être appliquée toutes les fois que l'application n'en est pas impossible; qu'il
toutes les fois que l'application n'en est pas impossible; qu'il en résulte qu'une lettre de change qui, comme celle dont il s'agit au procès, a été tirée du 28 février à dix mois de date, est toujours payable le 28 décembre, soit que le 28 février se trouve, comme il l'était cette année, le. dernier jour du mois, soit que le mois ait vingt-neuf jours, parce que, dans l'un et l'autre cas, la loi peut également recevoir une exacte application; qu'on conçoit qu'à l'égard d'une lettre de change, tirée du dernier jour d'un mois ayant trente-un jours, à trois mois
dernier jour d'un mois ayant trente-un jours, à trois mois de date, par exemple, et échéant à un mois qui n'aurait que trente jours, il doit être fait une exception à la règle générale, comme cela a lieu lorsque l'échéance tombe à un jour férié, parce que le législateur n'a pas pu vouloir l'impossible, et qu'une semblable lettre de change, si elle était tirée du 31 janvier, à trois mois de date, serait payable le 30 avril, de même que tirée à quatre mois et échéant le 31 mai, elle serait payable le 30, si le 31 était un jour
serait payable le 30, si le 31 était un jour de fête; — mais qu'on ne voit pas à quelles fins et dans quel intérêt le législateur aurait voulu qu'une lettre de change, tirée le 28 février, à dix mois de date, fût payable le 28 décembre, dans les années bissextiles, où le mois de février a vingt-neuf jours, et ne le fût, comme la Cour royale l'a supposé, que le 31 décembre, lorsque le mois de février n'aurait que vingt-huit jours; — qu'en tout cas, ce système de la Cour royale quelque spécieux qu'il puisse être, devrait être écarté
Cour royale quelque spécieux qu'il puisse être, devrait être écarté par cela seul qu'on ne pourrait l'admettre l'admettre créant une distinction qui n'est pas dans la loi, et qui ne produirait d'autre résultat que d'exposer les négociants, sans aucune espèce d'avantage, à des erreurs toujours préjudiciables au commerce; — que de tout ce qui précède, il faut conclure qu'en distinguant là, où la loi n'a pas distingué, et en refusant d'appliquer la loi à un cas, où l'application en était aussi possible que naturelle, la Cour royale de Paris a commis un excès de pouvoir et contrevenu expressément aux art.
commis un excès de pouvoir et contrevenu expressément aux art. 129 et 132 du Code de commerce; — Par ces motifs, donne défaut contre les défaillants, et statuant au principal, Casse et annulle, etc. Du 17 février 1818. — Cour de cass. — Cassation. Rap. M. Porriquet. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. M. Leroy de Neufvillette. 1°. VOL. — COPROPRIÉTÉ. 2°. JUSTICE DOMESTIQUE. LOI, DE FAMILLE. 1°. La copropriété d'une chose volée n'exclut pas l'action de vol contre le copropriétaire qui l'a soustraite. Ainsi, le frère qui soustrait, au préjudice de son frère, des objets dépendants d'une succession
au préjudice de son frère, des objets dépendants d'une succession qui leur est dévolue en commun, se rend coupable de vol, et est passible des peines portées en l'art. 401, Cod. pén. (art. 379, 380, 401, Cod. pén., art. 792, 801, Cod. civ. 2°. Est-il vrai, en général, que la famille ou société domestique, soit dans son intérieur ou dans les rapports entre ses membres, régie par les lois ordinaires de la communauté sociale, sans aucune modification ? ( Mongrolles. — C. — le ministère public. ) Les frères Mongrolles sont traduits, à la requête du ministère public, devant le
sont traduits, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Provins, comme prévenus : " D'avoir commis des soustractions frauduleuses de " pièces d'argenterie et de sommes de deniers dépend" dantes de la succession de Jean-Louis Mongrolles, » leur père, au préjudice de leurs cohéritiers, " 19 novembre 1817, jugement qui renvoie les frères Mongrolles de l'action correctionnelle intentée contre eux, " Réservant aux parties qui se prétendraient lésées le " droit de se pourvoir par action civile, si bon leur " semble. " Appel; — et le 4 février 1818, jugement du tribunal correctionnel de Melun,
le 4 février 1818, jugement du tribunal correctionnel de Melun, Qui infirme le jugement du tribunal de Provins, et condamne les frères Mongrolles à une année de prison et à 50 francs d'amende, conformément à l'art. 401 du Code pénal. POURVOI en cassation, de la part des frères Mongrolles, pour fausse application de l'article 401 du Code pénal. 190 Le vol, disent-ils, est la soustraction de la chose d'autrui: contrectatio rei alienoe. " Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol (art. 379, Cod. pén.) » De là, la conséquence que la soustraction
Cod. pén.) » De là, la conséquence que la soustraction d'une chose sur laquelle on a un droit incontestable, n'est pas un vol. Ainsi, un cohéritier qui soustrait des objets de la succession à laquelle il est appelé ne commet pas un vol, parce qu'il a sur ces objets un droit certain; qu'il en est copropriétaire. Partant, il n'est point passible de poursuites criminelles, et l'article 401 du Code pénal lui est inapplicable. Telle était l'ancienne jurisprudence attestée par M. Merlin, Répertoire, mot vol, sect. 2, § 4, article 2, n°. 3. « Le privilège, dit-il, qu'ont les héritiers de
n°. 3. « Le privilège, dit-il, qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis correctionnellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont sur la chose même qu'ils soustraient, et qui permet de présumer que les soustractions ne sont pas faites dans l'intention de voler, " Cette prérogative des héritiers a pour fondement ces deux motifs : 1°, L'intention présumée de ne pas commettre un vol; 2°. L'infamie qu'une condamnation criminelle ferait nécessairement rejaillir sur tous les héritiers et sur la mémoire de leur auteur. Ces motifs étant invariables, la loi
mémoire de leur auteur. Ces motifs étant invariables, la loi n'a pas pu varier; — elle doit être aujourd'hui la même qu'autrefois. Ainsi, tel doit être le sens de l'article 379 du Code pénal, qu'il n'y ait vol qu'autant que l'on soustrait une chose sur laquelle on n'a aucune espèce de droit; Que, par conséquent, lorsque l'on soustrait une chose dont on est copropriétaire, on ne commet pas un vol. Vainement l'on dirait : Ces mots de l'article 379 du Code pénal, une chose qui ne nous appartient pas, ne doivent pas être entendus dans un sens tellement absolu, qu'ils
doivent pas être entendus dans un sens tellement absolu, qu'ils signifient une chose sur laquelle on n'a aucune sorte de droit, afin d'en conclure que, lorsqu'on a quelque espèce de droit sur cette chose, l'on ne commet pas un vol en l'enlevant. Ces mots de l'article doivent être entendus en ce sens : une chose qui ne nous appartient pas en entier, c'est à-dire, qu'il suffit que d'autres personnes y aient des droits pour que la soustraction de cette chose soit un vol, puisque, en ce cas, on frustre les copropriétaires de cette chose de leur part ; — s'il
copropriétaires de cette chose de leur part ; — s'il n'y a pas alors vol total, il y a vol partiel. A cet argument, on répond : La loi pénale n'admet pas d'interprétation extensive. Or, elle dit : il n'y a vol que quand la chose n'appartient pas à celui qui la soustrait. Elle ne fait aucune distinction ; nous n'en pouvons pas faire. Il suffit donc que la chose appartienne d'une manière quelconque à celui qui la soustrait, qu'il ait sur elle un droit plus ou moins considérable, pour qu'il ne commette pas un vol, et qu'il soit à
qu'il ne commette pas un vol, et qu'il soit à l'abri de toute poursuite correctionnelle. Sans doute, le cohéritier qui enlève des objets dépendants d'une succession, commet une action injuste, cause du dommage à ses cohéritiers ; mais ceux-ci n'ont droit qu'à des réparations civiles, parce que leur qualité respective de cohéritiers, les liens du sang qui les unissent et le respect dû à la mémoire du défunt commandent des ménagements. La vindicte publique ne peut pas s'emparer de ce prétendu délit pour le poursuivre criminellement, lorsque les intéressés eux-mêmes n'ont pas ce droit. Il est d'ailleurs une peine prononcée,
n'ont pas ce droit. Il est d'ailleurs une peine prononcée, dans ce cas, par le Code civil. L'héritier coupable de soustraction ou receleur d'objets de la succession perd la faculté de renoncer, et le droit de participer aux objets soustraits ou recélés (art. 792, 801, Code civil). Voilà toute la peine que le Code civil a voulu infliger à cet héritier. Certainement, s'il n'avait pas voulu que ce fût la seule, il n'aurait pas manqué de réserver des peines plus graves qui pourraient être appliquées par voie de police correctionnelle. Le pourvoi en cassation est donc justifié, et la fausse
Le pourvoi en cassation est donc justifié, et la fausse application de l'article 401 du Code pénal constante. Le ministère public répond : Telle était l'ancienne jurisprudence, que les cohéritiers ne pouvaient être poursuivis correctionnellement pour avoir soustrait des objets de la succession. C'est ce que l'on voit dans M. Merlin, Rép. de jurisp., mot vol, sect. 2, § 4, art. 2 : "Selon le Droit romain et l'ancienne jurisprudence, ne peuvent être poursuivis les héritiers qui spolient la succession au préjudice de leurs cohéritiers." Mais on y voit aussi que cette jurisprudence est changée, Rép., mot vol, sect. 2,
que cette jurisprudence est changée, Rép., mot vol, sect. 2, § 4, art. 3 : "Le Code pénal de 1810 déroge à cette jurisprudence." En effet, l'art. 379 portant : "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol," s'applique évidemment à celui qui soustrait une chose sur laquelle un autre a des droits certains ; car il enlève ces droits à ce dernier. Qu'importe que la soustraction soit de tout ou de partie ? elle ne caractérise pas moins le vol pour la portion qui appartient réellement à autrui. Le Code pénal a
portion qui appartient réellement à autrui. Le Code pénal a précisé les cas où la soustraction d'objets dépendants d'une succession ne serait pas considérée comme vol (art. 380) ; — or, il n'excepte pas de la règle générale portée en l'art. 379 du même Code la soustraction faite par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers. — Donc cette soustraction constitue le vol, et ses auteurs doivent être poursuivis correctionnellement. On distingue aujourd'hui, dit M. Merlin, Rép., "mot recelé, n°. 1, entre le recelé commis par un veuf ou par une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, et
une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, et le recelé commis par des héritiers au préjudice les uns des autres. Au premier cas, point d'action criminelle ; au second cas, l'action criminelle est ouverte, à moins que l'héritier, au préjudice duquel le recelé est fait, ne soit ascendant ou descendant de l'héritier recéleur." Dans l'espèce, il s'agissait de soustraction faite par des frères au préjudice de leurs frères; — il y avait donc lieu à l'application de la loi pénale. Les articles 792 et 801 du Code civil n'ont pas dû être regardés comme un obstacle à la
n'ont pas dû être regardés comme un obstacle à la peine correctionnelle, parce que le législateur ne s'y est occupé que des intérêts civils, et qu'il a laissé à la loi pénale le soin de punir le délit. Du reste, le système qui tend à faire excuser la fraude dont il s'agit, est d'autant plus dangereux, que la fraude elle-même est plus facile, et par conséquent plus fréquente. — Il importe donc de la punir. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR., — Attendu, 1°. relativement à l'article 379 du Code pénal, que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action
que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action de vol pour la soustraction frauduleuse de ces effets par un des copropriétaires au préjudice des autres; Attendu, 2°. que si l'honnêteté publique peut interdire cette action en certains cas, et à l'égard de certaines personnes, ces cas et ces personnes ont été déterminés par l'art. 380 du Code pénal de 1810; que les dispositions de cet article ne peuvent être étendues; qu'il s'ensuit l'abrogation de toute législation ou de toute jurisprudence qui ne leur serait pas conforme; que les articles 792 et 801 du Code civil ne sont relatifs