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prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et
les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et condamne le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes de la perte des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi conçu: " Considérant, sur la demande en recours dirigée contre le sieur Gossin par le sieur Combes, qu'entre les conservateurs, ils sont obligés de faire mention sur leurs registres, qui seuls sont consultés par le public, de toutes les énonciations portées aux bordereaux d'inscriptions; que, dans le fait, il demeure pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de
le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé,
en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a pas pu préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut changer la situation de celui-ci envers le sieur Gossin. La même raison de décider existe dans l'un et l'autre cas, pour les deux inscriptions dont il vient d'être parlé ". Appel. — 17 août 1813, arrêt de la Cour royale de Metz, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour contravention 1°. aux articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que le
2197 et 2166 du Code civil, en ce que le conservateur a été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y
créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod.
délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de
d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur expropriation. Les mariés Combes en deviennent adjudicataires pour le prix de 13,100 fr.; — ils paient amiablement et sans qu'il soit ouvert d'ordre, le montant des créances du sieur Jobal et de la veuve Jossois; en conséquence, ceux-ci consentent la radiation de leurs inscriptions; — mais les mariés Combes ne remplissent pas les formalités nécessaires pour purger l'hypothèque légale du mineur Leclerc sur les biens de son père. En 1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, poursuit sur les biens
1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, poursuit sur les biens vendus de son père et dont les époux Combes sont détenteurs, le paiement du reliquat du compte de tutelle, qui se monte à 9,651 fr. Il demande à cet effet qu'un ordre soit ouvert pour la distribution des deniers provenus de la vente de ces biens, et prétend devoir être colloqué au premier rang. Pour justifier sa prétention, il dit que les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, prises par Jobal et la veuve Jossois, dans lesquelles les mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à
mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à ces créanciers, sont nulles, par ce qu'elles ne font pas mention de l'époque de l'exigibilité; qu'ainsi il importe peu que ces inscriptions soient antérieures à son hypothèque légale; laquelle, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme le prescrivait cette loi, ne remonte pas au jour de l'entrée en tutelle, mais seulement au 8 germinal an 12, époque de la promulgation du titre du Code civil, sur les hypothèques, qui a dispensé l'hypothèque légale de l'inscription. Les mariés Combes appellent en garantie le
légale de l'inscription. Les mariés Combes appellent en garantie le sieur Gossin, conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz, qui avait omis, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, la mention de l'époque de l'exigibilité, et concluent contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser de toute la perte que peut leur occasionner la nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le
de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et condamne le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes de la perte des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi
des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi conçu: " Considérant, sur la demande en recours dirigée contre le sieur Gossin par le sieur Combes, qu'entre les conservateurs, ils sont obligés de faire mention sur leurs registres, qui seuls sont consultés par le public, de toutes les énonciations portées aux bordereaux d'inscriptions; que, dans le fait, il demeure pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire
qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a pas pu préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes,
préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut changer la situation de celui-ci envers le sieur Gossin. La même raison de décider existe dans l'un et l'autre cas, pour les deux inscriptions dont il vient d'être parlé ". Appel. — 17 août 1813, arrêt de la Cour royale de Metz, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour contravention 1°. aux articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que le conservateur a été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ###
couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd.,
ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la
l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur ex à l'article 752 de Code de procédure, en ce que
à l'article 752 de Code de procédure, en ce que l’arrêt a reconnu que les mariés Combes auraient pu figurer dans l’ordre, bien que les inscriptions dont ils le prévalaient eussent été rayées. On dit, dans l’intérêt du sieur Gossin : En principe, il est vrai que le conservateur des hypothèques est responsable du préjudice résultant des omissions ou irrégularités commises dans les inscriptions. (Cod. civ., art. 2197) Mais, dans l’espèce, il est une circonstance particulière qui dégage le sieur Gossin de la responsabilité du préjudice résultant, pour les mariés Combes, de l’omission de mention d’exigibilité, dans les inscriptions de
Combes, de l’omission de mention d’exigibilité, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois. On sait que la loi du 11 brumaire an 7, tout en ordonnant de faire mention dans les inscriptions de l’époque de l’exigibilité, n’attachait pas expressément la peine de nullité à l’omission de cette formalité. De là naquirent d’abord deux systèmes qui partagèrent les tribunaux, l’un pour, l’autre contre la nullité; puis il fut presque universellement adopté que la mention de l’exigibilité n’était pas une forme substantielle de l’inscription. Pour faire cesser cette erreur commune, ainsi que le dit l’orateur du gouvernement, fut portée
commune, ainsi que le dit l’orateur du gouvernement, fut portée la loi interprétative du 4 septembre 1807, qui déclara que l’indication de l’époque de l’exigibilité était prescrite à peine de nullité. Mais cette loi, prenant en considération l’erreur introduite par la jurisprudence, accorda un délai de six mois aux créanciers pour corriger leurs bordereaux, et aux conservateurs pour rectifier leurs registres. «En exécution de cette loi, le sieur Gossin s’est empressé de régulariser, sur ses registres, toutes les inscriptions imparfaites. Mais il n’a pas dû, il n’a même pas pu rectifier les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois,
rectifier les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, puisqu’elles avaient été rayées en l’an 13, bien avant la promulgation de la loi du 4 septembre 1807. Ainsi, s’il y a eu originairement faute de la part du conservateur, en ce qu’il n’a pas fait mention du terme de l’exigibilité, il a été relevé de cette faute par la loi du 4 septembre 1807, qui l’a replacé dans un délai utile pour faire cette mention; et si alors il n’a pas rempli cette formalité, s’il n’a pas rectifié les inscriptions dont il s’agit, ce n’a pas été sa faute,
inscriptions dont il s’agit, ce n’a pas été sa faute, mais bien celle des créanciers qui, par la radiation des inscriptions, ont rendu la rectification impossible. Ils ne doivent donc, aujourd’hui, s’en prendre qu’à eux-mêmes. D’ailleurs, est-il bien vrai qu’eu fait il résulte du préjudice, pour les mariés Combes, du défaut de mention de l’époque de l’exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois ? Il est certain qu’une inscription rayée est censée non-avenu, et ne peut produire aucun effet. Or, les inscriptions dont il s’agit ont été rayées en l’an 13; par conséquent elles ne pouvaient
été rayées en l’an 13; par conséquent elles ne pouvaient être opposées au mineur Leclerc; l’hypothèque légale de ce dernier devait être acquittée de préférence et sans aucun égard à ces inscriptions anéanties : Peu importait donc que les inscriptions fussent régulières ou non, avant leur radiation, ce n’est pas leur irrégularité qui devait être considérée comme un obstacle à ce qu’elles fussent opposées au mineur, c’est le fait de leur radiation ; or ce fait est personnel au créancier. Et répond pour les mariés Combes : Les bordereaux remis originellement au sieur Gossin, à l’effet d’inscrire les hypothèques de
originellement au sieur Gossin, à l’effet d’inscrire les hypothèques de Jobal et de la veuve Jossois, étaient parfaitement réguliers. C’est donc la faute du conservateur, si les inscriptions ne sont pas régulières, s’il n’y a pas la mention d’exigibilité, portée aux bordereaux. Par conséquent Gossin est responsable de tout le préjudice qui peut être la suite de cette faute. Pour se soustraire à cette responsabilité, Gossin dit que la loi du 4 septembre 1807 l’a relevé de sa faute, en lui accordant un délai de six mois pour réparer son omission, et que c’est le fait des créanciers qui a
omission, et que c’est le fait des créanciers qui a empêché qu’il ne la réparât, c’est-à-dire, la radiation des inscriptions par eux volontairement consentie ; qu’ainsi on ne peut plus lui imputer aucune faute. Mais la radiation des inscriptions était-elle un obstacle à ce que le conservateur fît la rectification prescrite par la loi du 4 septembre 1807 ? non, il pouvait néanmoins la faire ; il le devait même pour sa propre sûreté; car il avait à craindre de voir revivre ces inscriptions. En effet, le mineur Leclerc demandant une nouvelle distribution des deniers provenant de la vente, les
une nouvelle distribution des deniers provenant de la vente, les mariés Combes venaient naturellement dans cette distribution en vertu des inscriptions de Jobal et Jossois; et le mineur ne could d’aucune manière leur opposer la radiation de ces inscriptions, puisqu’elle avait eu lieu postérieurement à la vente et à la distribution du prix. Cela détruit la seconde objection du sieur Gossin, prise de ce que le préjudice qu’éprouvent les mariés Combes résulte du fait de la radiation des inscriptions, et non pas de leur irrégularité : la radiation, comme on vient de le dire, ne pouvait pas être opposée aux
vient de le dire, ne pouvait pas être opposée aux mariés Combes. Reste qu’il y a eu faute de la part du conservateur, en ce qu’il a commis une irrégularité dans les inscriptions ; que cette faute a occasionné du préjudice aux mariés Combes, et que le conservateur doit le réparer. ARRET. LA COUR, — Vu les articles. 52, de la loi du 11 brumaire an 7, 1160 et 2197 du Code civil, et 752 du Code de procédure civile; — Attendu que les conservateurs des hypothèques sont responsables des omissions et défauts de mention par eux commis sur leurs
omissions et défauts de mention par eux commis sur leurs registres d'inscription et dans les certificats d'inscription qu'ils délivrent, toutes les fois que ces omissions ou défauts de mention proviennent de leur fait et portent préjudice aux parties; — Attendu que, dans l'espèce, la radiation des inscriptions Jobal et Jossois n'a eu lieu que postérieurement à la vente et à la distribution du prix faite sans Formalités de justice, et que dès lors on ne pouvait opposer celle radiation aux ayant cause du sieur Jobal ni à sa veuve Jossois, dans l'ordre qui s'ouvrait en justice pour une nouvelle distribution
dans l'ordre qui s'ouvrait en justice pour une nouvelle distribution de ce même prix; — Attendu que si le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz a négligé de profiter du délai qui lui était accordé par la loi du 4 septembre 1807 pour la rectification des inscriptions transcrites irrégulièrement sur ses registres, à l'égard des inscriptions Jobal et Jossois, parce qu'il a pu croire n'avoir aucun intérêt à rectifier des inscriptions qu'il considérait comme annullées, il ne s'ensuivrait pas que les créanciers que ces inscriptions concernaient ou leurs ayants-cause fussent dépouillés du droit de revenir contre lui qu'ils tenaient
fussent dépouillés du droit de revenir contre lui qu'ils tenaient de la loi, surtout lorsque le préjudice qu'ils éprouvaient par le rejet de leurs inscriptions provenait originairement du fait du conservateur; d'où il suit qu'en lui faisant supporter la responsabilité qu'il avait rigoureusement encourue, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois précipitées, mais en a fait une exacte application; — REJETTE. Du 22 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Gérardin, avocats. (S. S.) PLACARDS. —
Pl. MM. Guichard et Gérardin, avocats. (S. S.) PLACARDS. — AFFICHES. — TIMBRE. Des placards faits pour parvenir à une vente de biens immeubles (Cod. procéd. art. 960 et 961) ne sont pas de simples affiches, dans le sens de l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, qui peuvent être faits sur du papier de 5 et 10 centimes. — Ils doivent être faits sur du papier timbré ordinaire à peine de 100 f. d'amende. (Loi du 13 brumaire an 7, art. 15 et 26. — Loi du 28 avril 1816, art. 65.) (Dans le courant du mois
28 avril 1816, art. 65.) (Dans le courant du mois de mars 1817, le sieur Jardin, huissier, avait annoncé la vente de certains immeubles, dépendants d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, par des placards imprimés sur du papier jaune, au timbre de cinq et dix centimes. L'apposition de ces placards fut constatée par deux procès-verbaux écrits sur du papier ordinaire au timbre de 35 centimes. 10 mars 1817, procès-verbal du receveur des actes judiciaires qui constate cette apposition comme une contravention à l'article 12 tit. 2., n°. 1er. de la loi du 15 brumaire an 7; en ce que les
loi du 15 brumaire an 7; en ce que les placards apposés auraient dû être imprimés sur du papier ordinaire de 55 centimes, et non pas sur du papier de 5 et 10 centimes qui ne peut servir qu'aux annonces de ventes amiables, et qui ne doivent point être produits en justice: cet article est ainsi Conçu: "Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: 1°, etc., etc., et généralement tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit
actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litige, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande, ou défense." 15 mars suivant, contrainte en paiement de deux amendes de 100 fr. chacune, conformément à l'article 26, n°. 5 de la même loi. Opposition de la part de Jardin à cette contrainte rendue exécutoire. Pour la faire annuller, il soutient qu'une apposition de placard est un acte étranger au ministère d'un huissier; que le procès-verbal seul est de son fait; et que puisque cet acte est régulier, et fait sur du papier timbré ordinaire,
acte est régulier, et fait sur du papier timbré ordinaire, il ne peut avoir encouru aucune peine; qu'au surplus les placards tels qu'ils sont, quoique imprimés sur du papier au timbre de 5 et 10 centimes seulement sont à l'abri de toute critique, parce que la loi du 15 brumaire an 7 n'est plus applicable depuis la publication de celle du 28 avril 1816, qui permet de faire toutes sortes d'affiches ou placards sur du papier de cette espèce. 25 août 1817, jugement ainsi conçu: «Attendu que la vente par adjudication publique des immeubles d'une succession doit être précédée de
adjudication publique des immeubles d'une succession doit être précédée de trois publications ou appositions de placards, par trois dimanches consécutifs, aux trois endroits désignés par l'article 961 du Code de procédure civile; que les maires des communes où ces placards seront apposés, les viseront sur un exemplaire qui sera joint au dossier; attendu que ces trois placards, ainsi certifiés pour être joints à la procédure, sont pièces du procès, et se trouvent, sous ce rapport, de l'espèce des actes que généralise la dernière disposition du N°. 1er. de l'article 12, lit. 2 de la loi du 13 brumaire an 7
lit. 2 de la loi du 13 brumaire an 7 ; attendu que l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, invoqué par le sieur Jardin, n'est pas destructif de cette disposition, parce qu'il ne comprend que les annonces dont parle la loi du 9 vendémiaire an 6, sans porter atteinte à l'établissement des droits de timbre de dimension, auxquels les affiches, qui sont pièces de procédure, sont assujetties comme devant servir de justification; attendu que le sieur Jardin, en contrevenant à l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, s'est rendu susceptible des dispositions pénales de
brumaire an 7, s'est rendu susceptible des dispositions pénales de l'article 26, §. 5 de la dite loi, dont il y a lieu à faire l'application, le tribunal condamne le sieur Jardin en 200 fr. d'amende pour les deux contraventions par lui commises, le condamne également à la restitution du droit de timbre non acquitté, que le tribunal réduit à trois affiches, et en outre le décime par franc des deux amendes, avec dépens. POURVOI en cassation de la part du sieur Jardin, pour cause d'application de l'article 12, N°. 1er., tit. 2 de la loi du 15 brumaire an
1er., tit. 2 de la loi du 15 brumaire an 7, et violation de la loi du 13 vendémiaire an 6, et de l'article 65 de celle du 28 avril 1816. La loi du 15 vendémiaire an 6, a-t-il dit, relative au droit de timbre des journaux et affiches porte que le droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et affiches sera de cinq centimes par chaque feuille de 25 décimètres, etc., et puisque cette loi n'a pas été abrogée, c'étaient ses dispositions et non celles de la loi du 13 brumaire an 7, qui devaient être
la loi du 13 brumaire an 7, qui devaient être appliquées à l'espèce: en effet, l'article 12 de la loi du 15 brumaire ne contient aucune disposition relative aux placards ou affiches; il parle seulement d'écritures, extraits, copies, ou expéditions, ce qui ne peut nullement s'appliquer à des affiches faites en conformité des articles 960 et 961 du Code de procédure civile; mais fut-il vrai que cet article a été applicable dans le temps; il ne le serait plus depuis la publication de la loi du 28 avril 1816, qui a disposé par son article 65, que toutes affiches, quelque