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taxe communale à percevoir sur les biens immobiliers. 1er février 1954. ARRÊTÉ PROVINCIAL fixant le nombre de kilomètres à prendre en compte pour le véhicule administratif dans la circonscription scolaire d'Ambatondrazaka pour l'année 1954. 1er février 1954. RÉGLEMENTATION à l'arrêté provincial n° 27-A du 26 janvier 1954 fixant le maximum de kilomètres à faire ou aller, en totalité, par l'ensemble des véhicules administratifs de la province de Tanarive et de la province de Toliara. 1er février 1954. PRIX. Vivrier 77 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 4 Portant modification du prix du pain dans la commune de Tuléar. 550 DISTINCTIONS HONORIFIQUES. DÉCISION n°
dans la commune de Tuléar. 550 DISTINCTIONS HONORIFIQUES. DÉCISION n° 7-AGDE pour promotions et nominations dans les fonctions dans la circonscription autochtone d'Antalaha. 550 TERRITOIRE DES COMORES. ADMINISTRATION GENERALE. Arrêté n° 94-29/C promulgué, dans le territoire des Comores, sur le droit n° 52-657 du 6 juin 1952 relatif au règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 4 du 26 septembre 1951 instituant des allocations d'ancienneté pour les fonctionnaires ayant pris une part active ou ayant participé à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires à des recrutements et d'avancement, dans les emplois publics. 550 2 février 1954 ARRÊTÉ
d'avancement, dans les emplois publics. 550 2 février 1954 ARRÊTÉ n° 54-36/C promulgué dans le territoire des Comores, acte n° 54-52 du 16 janvier 1954 fixant les dispositions particulières d'application, conditions particulières d'application et territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée par la loi du 9 juillet 1950, révisant certaines rentes attribuées par la loi. 550 DÉCRET n° 310 du 16 janvier 1954. 550 MARINE MARCHANDE. Rapport du Conseil des ministres. ARRÊTÉ n° 54-35/C promulgué, dans le territoire des Comores, acte n° 5-38 du 9 janvier 1954 relatif à l'inscription spontanée -du transporteur dans
9 janvier 1954 relatif à l'inscription spontanée -du transporteur dans la liste des territoires relevant du régime de la France d'Outre-mer. 551 SANTÉ ET ASSISTANCE MÉDICALE. Arrêté n° 54-34/C promulgué, dans le territoire des Comores, acte n° 1, dans le territoire des Comores, le article premier du titre III du Code de la Pharmacie; 2° la loi n° 53-1270 du 2 décembre 1952 relative à l'étanchéité et à la répression du trafic et de la licérence des stupéfiants. 551 AVIS OFFICIELS. Pages. LISTE des associations déclarées au Haut Commissariat pendant le mois de février 1954. 551 Avis aux importateurs et
le mois de février 1954. 551 Avis aux importateurs et exportateurs. 552 au sujet des visas des contrats de mariage 556 Avis relatif aux cours, en francs métropolitains, des devises admises au marché libre de Paris, cotées en bourse des 22, 23, 24, 25 et 26 février 1954 556 Avis relatif au renouvellement du conseil économique. 556 RECTIFICATIF relatif au renouvellement du Conseil économique. 557 Avis d'exécution. 557 Avis aux navigateurs aériens. 557 Avis à l'attention des propriétaires et bailleurs d'immeubles 557 Avis de demande de terrains domaniaux 557 Avis de vente aux enchères publiques de deux coques de vedettes
de vente aux enchères publiques de deux coques de vedettes « Pasquet » provenant du service des travaux publics de Tamatave. 538 Avis de vente aux enchères publiques du remorqueur Comte-Benyowsky, provenant du service des travaux publics de Diego-Suarez, se trouvant actuellement à la baie des Rafales 558 Avis de vente aux enchères publiques de divers effets et objets mobiliers provenant de divers services administratifs du Territoire Avis de vente aux enchères de véhicules provenant du service provincial de santé de Fianarantsoa. 558 Avis de vente aux enchères publiques d'immeubles domaniaux. 558 Avis de vente de terrains domaniaux. 558 Avis
domaniaux. 558 Avis de vente de terrains domaniaux. 558 Avis d'adjudication aux enchères publiques d'un terrain domanial. 559 Avis d'adjudications publiques et appels d'offres 559 PARTIE NON OFFICIELLE. 27 février 1954. — DÉCISION accordant la dispense de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre sur des actions à la Société « Electricité de Fort-Dauphin ». 571 ANNONCES LEGALES. Annonces légales 571 Ce numéro comporte une deuxième partie. PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT GENERAL. ADMINISTRATION GENERALE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 1ER BUREAU. ADMISSION DE PLEIN DROIT AU STATUT CIVIL FRANÇAIS. (Décret du 7 avril 1938.) Par jugement du tribunal de première instance de Tamatave,
1938.) Par jugement du tribunal de première instance de Tamatave, en date du 6 janvier 1954, M. Benjamin, né en 1918 à Périnet, district de Moramanga, comptable aux Établissements J.-J. Berger et Cie, à Tamatave, a été admis de plein droit au statut civil français sous le nom patronymique de « Benjamin ». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 1ER BUREAU. ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE. La déclaration souscrite le 25 juin 1952 devant le président du tribunal de première instance de Diego-Suarez par M. Mamodaly Moula Issadjy Boudabliay, commerçant, domicilié à Diégo-Suarez, en vue de réclamer la nationalité française en faveur
Diégo-Suarez, en vue de réclamer la nationalité française en faveur de ses trois enfants mineurs : 1° Mamode Ali Amiroudine, né le 19 mars 1937 à Diégo-Suarez; 2° Mamode Ali Jakirhoussen, né le 19 mai 1939, à Diégo-Suarez; 3° Mamodaly Inayataly, né le 7 septembre 1945 à Diégo-Suarez, a été enregistrée au Ministère de la Santé Publique et de la Population le 10 novembre 1953 sous le n° 6731-6733-6735/53, par application de l'article 3 du décret du 6 septembre 1953. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 1er BUREAU. SUBSTITUTION DE NOM. Par décret du 26 octobre 1953, M. Dawoodjee Mamode, né le
décret du 26 octobre 1953, M. Dawoodjee Mamode, né le 14 août 1920 à Mananjary, y demeurant, et ses enfants mineurs : Dawood Mamode Bapikée, né le 22 février 1946 à Mananjary; Bapikée Fatema Mamode, née le 7 novembre 1948 à Ambalavao; Zobeda Bapikée Mamood Dawoodjee, née le 28 mars 1950 à Mananjary, sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de «Bapikée» afin de s'appeler légalement à l'avenir «Bapikée» au lieu de «Dawoodjee». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES. Par décision n° 345-AP/AS du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date
de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 1er mars 1954, M. Taillefer, inspecteur-adjoint de 1re classe de l'enregistrement, en service à l'inspection générale des domaines, est nommé membre de la commission de surveillance de l'asile d'aliénés d'Ambohidratrimo, en remplacement de M. Tréclier, parti en congé. AGRICULTURE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRETE N° 455-AP/4 promulguant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1954 portant attribution de l'échelon fonctionnel aux emplois de chefs de service de l'agriculture du Sénégal, de la Côte-d'Ivoire et du Tchad, et des chefs de services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale
et des chefs de services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale Française et à Madagascar. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, l'arrêté ministériel du 12 janvier 1954 portant attribution de l'échelon fonctionnel aux emplois de chefs de service de l'agriculture du Sénégal, de la Côte-d'Ivoire et du Tchad, et des chefs de services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale Française et à Madagascar. ART. 2. Le présent arrêté
Afrique-Occidentale Française et à Madagascar. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 25 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. ARRETE MINISTÉRIEL portant attribution de l'échelon fonctionnel aux emplois de chefs de services de l'agriculture du Sénégal, de la Côte-d'Ivoire et du Tchad, et des chefs de services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale française et à Madagascar. Le Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret n° 50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les
le décret n° 50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions de l'organisation des services de l'agriculture dans les territoires d'Outre-mer; Vu le décret n° 52-156 du 15 février 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions d'accès des fonctionnaires des cadres généraux de l'agriculture, de l'élevage et des forêts de la France d'Outre-mer aux classes exceptionnelles et aux échelons fonctionnels prévus au décret n° 49-508 du 14 avril 1949; Vu le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services de l'agriculture aux colonies et tous modificatifs ultérieurs; Vu
services de l'agriculture aux colonies et tous modificatifs ultérieurs; Vu l'arrêté ministériel en date du 7 août 1952 fixant le nombre des emplois dotés d'un échelon fonctionnel et les traitements afférents auxdits emplois, Arrête : ART. 1er. A compter du 1er janvier 1949, sont dotés de l'échelon fonctionnel les cinq emplois suivants tenus par les ingénieurs en chef des services de l'agriculture Outre-mer : Chefs des services de l'Agriculture du Sénégal et de la Côte-d'Ivoire en Afrique Occidentale française et au Tchad en Afrique Équatoriale française; Chefs des services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale française et à Madagascar. ART. 2.
recherches agronomiques en Afrique-Occidentale française et à Madagascar. ART. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 12 janvier 1954. Pour le Ministre et délégation : Le directeur du cabinet, NOEL ADENOT. CONTRIBUTIONS INDIRECTIONS. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRETE N° 482-AP/4 promulguant l'arrêté ministériel du 14 février 1954 relatif à l'assainissement du marché du rhum. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre
à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, l'arrêté ministériel du 14 février 1954 relatif à l'assainissement du marché du rhum. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 27 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. ARRETE MINISTÉRIEL portant assainissement du marché du rhum. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques, Vu le décret n°
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques, Vu le décret n° 49-794 du 16 juin 1949 portant assainissement du marché du rhum et, notamment, ses articles 2 et 3; Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 1949 portant blocage des expéditions de rhum en exonération de la surtaxe prévue à l'article 389 du Code général des impôts; Vu l'arrêté du 28 avril 1953 portant organisation de la campagne rhumière 1953; Vu l'arrêté du 7 novembre 1953 et l'arrêté du 14 décembre 1953 complétant l'organisation de ladite campagne; Sur proposition du comité interprofessionnel du rhum, Arrête : ART. 1er. Les producteurs de rhum
du rhum, Arrête : ART. 1er. Les producteurs de rhum de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont autorisés à expédier la tranche n° 9 du contingent 1953 à partir du 15 mars 1954. ART. 2. Les producteurs de Rhunion, de Madagascar et des possessions françaises de l'Océanie sont autorisés à expédier cette même tranche à partir du 15 février 1954. ART. 3. Les préfets et chefs de territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 14
Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 14 février 1953. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques et le Directeur des Domaines. Par arrêté n° 2-DOM/A, du 24 mars 1953, a été affecté au service affectataire un terrain de 35 ares, environ, dépendant de la propriété dite : La Résidence, titre n° 186-1, sis à Moramanga, district dudit, province de Tamatave. Tel, au surplus, que ledit terrain a été précisé et délimité au plan annexé au présent arrêté. Dès lors, le service affectataire devra, conformément à l'arrêté, requérir la conservation de la propriété de Tamatave le morcellement, opéré par
conservation de la propriété de Tamatave le morcellement, opéré par le service de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, de la propriété dite : La Résidence, titre n° 186-1. Le présent arrêté sera enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Par arrêté n° 3-DOM/A, du 24 mars 1953, est affecté au détachement de la gendarmerie de Madagascar un terrain de 28 ares, 62 centiares de la propriété dite : Résidence, titre n° 186-1, sis à Moramanga, district dudit, province de Tamatave. Tel, au surplus, que ledit terrain a été précisé et délimité au plan annexé au présent arrêté. Dès lors,
et délimité au plan annexé au présent arrêté. Dès lors, le service affectataire devra, conformément à l'arrêté, requérir la conservation de la propriété de Tamatave le morcellement, opéré par le service de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, de la propriété dite : La Résidence, titre n° 186-1. Le présent arrêté sera enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Arrêté du 24 mars 1953 portant affectation au détachement de la gendarmerie d'un terrain de 28 ares, 62 centiares environ, de la propriété dite : Résidence, titre n° 186-1, sis à Moramanga, district dudit, province de Tamatave. Décret ministériel n° 15-092/A,
Moramanga, district dudit, province de Tamatave. Décret ministériel n° 15-092/A, du 14 août 1952, est modifié comme suit : Au lieu de : "Est affecté au détachement de la gendarmerie de Madagascar un terrain de 28 ares, 62 centiares." Lire : "Est affecté au Ministère de la France d'Outre-mer (direction des affaires militaires), pour les besoins de la gendarmerie, un terrain de 28 ares, 62 centiares." (Le reste sans changement.) Par arrêtés nos 2-DOM/DS, 3-DOM/DS, 4-DOM/DS, 5-DOM/DS, 6-DOM/DS, 7-DOM/DS, 13-DOM/DS, 14-DOM/DS, 15-DOM/DS, 16-DOM/DS, du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date des 28, 30 avril,
à Madagascar et Dépendances, en date des 28, 30 avril, 11 mai, 18 août 1953, ont été annulés les titres de vente sous conditions résolutives, le procès-verbal d'adjudication ci-après : N° Nom Adjudicataire Nature du Titre Date du Titre Superficie Situation 1. Fanary François. Titre de vente sous conditions résolutives, 14 novembre 1938. 20 000 00 Au nord d'Andavaka, canton de Mahavary, vanoana, district de Diego Suarez. 2. Josephine Idem. 25 janvier 1931. 0 22 40 À l'ouest de Marovato, canton de Mahavary, vanoana, district de Diego-Suarez. 3. Tataho Idem. 11 décembre 1915. 1 01 00 Ambondroni, canton de Mahavary,
11 décembre 1915. 1 01 00 Ambondroni, canton de Mahavary, district de Diego-Suarez. 4. Antoine Idem. 6 décembre 1934. 0 81 00 À l'ouest de Marovato, canton de Mahavary, vanoana, district de Diego-Suarez. 5. Christophe Idem. 17 juin 1944. 2 65 00 À l'ouest de Marovato, canton de Mahavary, vanoana, district de Diego-Suarez. 6. Famirelanaivo Idem. 13 mai 1944. 2 30 00 Ambondroni, canton d'Amboditandrazaka, district de Diego-Suarez. 7. Aly Idem. 19 mars 1943. 35 00 00 Kelimahavoky, canton de Mahavary, district de Diego-Suarez. 8. Union et Farah Idem. 15 octobre 1943. 47 17 60 Au sud-est d'Ankerana, canton de
octobre 1943. 47 17 60 Au sud-est d'Ankerana, canton de Mahavary, vanoana, district de Diego-Suarez. 9. Wonlon' et Farah Idem. 16 octobre 1943. 50 00 00 Idem. 10. D'Alvo et al. Procès-verbal d'adjudication, 22 janvier 1945. 2 92 80 Au sud-est du village de Betahitra, canton et district de Diego-Suarez. Inspection Générale des Domaines, Propriété Foncière et du Cadastre. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 31 décembre 1952, le droit de propriété attribué à l'occupation provisoire en date du 20 décembre 1919 sur la propriété dite : N° 19-3, titre
décembre 1919 sur la propriété dite : N° 19-3, titre foncier n° 48-AF, à l'are 1, rue définitive de 11 hectares, 50 ares 30 centiares, n'est plus soumis à l'enregistrement d'aucune sorte et devient libre et irrévocable entre les mains de ceux-ci : Jean, fils de feu Raipiketaka et de Madame Saïboul, né vers 1868 à Sainte-Marie, résidant à Ambodifolomaso, suburbaine de Tananarive, célibataire, demeurant et travailleur à Nosy-Vary. L'arrêté de Varavato, canton dudit, district de Bemaraha, est tenu de payer dès présent le total de quatre-vingt-seize francs (96 francs) représentant le solde du prix d'acquisition et enfin. La constitution
représentant le solde du prix d'acquisition et enfin. La constitution du dossier du titre du dossier du titre 11e al al t L'aire relevant du numéro 12-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du a été affecté à la province de Fianarantsoa en vue de l'exploitation de la source thermale et de l'hôtel thermal de une superficie approximative de 117 ares, 5 ares, 26 centiares, sis à la canton dudit, district d'Ifasy (Haut) province de Fianarantsoa, dépendant de la propriété dite : Station Thermale Ralibana-Fianarantsoa, réquisition 219.AE, appartenant à l'Etat français, tel, au
Thermale Ralibana-Fianarantsoa, réquisition 219.AE, appartenant à l'Etat français, tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité au plan annexé à l'arrêté précité. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, le morcellement de la propriété dite : Station Thermale Ralibana-Fianarantsoa, réquisition n° 219-AE, en vue de distraire les terrains exclus de ladite affectation. Réserve est faite de la route d'intérêt général n° 8 traversant le terrain en cause sur une largeur de 20 mètres de part et d'autre de son axe et des chemins sur une largeur de 7 mètres
axe et des chemins sur une largeur de 7 mètres 50 de part et d'autre de leur axe. Une servitude légale de passage public est également réservée le long de tous cours d'eau bordant ou traversant le terrain en cause, telle que cette servitude résulte de l'article 54 du décret du 28 septembre 1926. Ne sont pas compris dans ladite affectation les terrains objet de droits réels au profit de tiers autres que l'Etat français ou le Territoire, ainsi que les parcelles A, B, C et D hachurées en bleu au plan annexé. Par arrêté n° 29-DOM/PF du Haut Commissaire
au plan annexé. Par arrêté n° 29-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 19 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa pour le besoin de ses services un terrain de 6 hectares, 71 ares, 20 centiares environ, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, dépendant de la propriété dite : Camp de la Milice, titre n° 499-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de
affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour le camp de la garde de Madagascar et le logement du commandant du détachement de ladite unité. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, le morcellement de la propriété : Camp de la Milice, titre n° 499-AD, afin d'en distraire la parcelle affectée. Par arrêté n° 30-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 19 août 1953, a
Madagascar et Dépendances, en date du 19 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa, pour les besoins de ses services, un terrain de 3 ares, 76 centiares, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, dépendant de la propriété dite : Domaine de Mananjary XLVI, titre n° 81-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré, délimité en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour logement de fonctionnaires autochtones. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut
destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, l'inscription au titre de la propriété : Domaine de Mananjary XLVI, titre n° 81-AD, de ladite affectation. Par arrêté n° 31-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar, et Dépendances, en date du 19 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa, pour les besoins de ses services, un terrain de 6 ares, 37 centiares environ, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, dépendant de la
canton et district dudit, province de Fianarantsoa, dépendant de la propriété dite : Domaine de Mananjary II, titre n° 248-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en bleu au plan annexé à l'arrêté précité. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour le magasin du budget provincial. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer auprès de la conservation foncière de Mananjary le morcellement de la propriété : Domaine de Mananjary II, titre n° 248-AD, afin
propriété : Domaine de Mananjary II, titre n° 248-AD, afin d'en distraire la parcelle affectée. Par arrêté n° 32-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 20 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa, pour le besoin de ses services, un terrain de 6 ares, 17 centiares environ, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, formant la propriété dite : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté
en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour les bureaux du gouvernement et du canton de Mananjary. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, l'inscription au titre de la propriété : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD, de ladite affectation. Par arrêté n° 33-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 23 septembre 1953, le droit
et Dépendances, en date du 23 septembre 1953, le droit de propriété attribué par titre de vente sous conditions résolutoires en date du 2 mai 1934 délivré et notifié au profit de Randrianjafy et Ramaroson sur la propriété dite : Atsarafara, titre n° 531-AF, d'une superficie définitive de dix-neuf hectares, quatre-vingt-douze ares, quarante centiares (19 ha., 92 a., 40 ca.), sise à l'est d'Ambodiara, canton de Fanatara, district de Nosy-Varika, province de Fianarantsoa, n'est plus soumis à aucune condition d'aucune sorte et devient définitif et. irrévocable entre les mains de : 1° Randrianjafy, en son vivant cultivateur, né vers 1892