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les créanciers chirographaires et que le syndic dût se borner à faire un projet de répartition entre les créanciers privilégiés en suivant l'ordre des privilèges ; Que les époux Bessy s'élèvent contre ce projet de répartition ; Attendu que le fonds de Barreau était grevé de deux inscriptions de nantissement des 16 avril 1925 et 17 septembre 1928 suivant actes reçus par M. Guibert, Notaire au Chambon-Feugerolles au profit des époux Bessy et que ceux-ci produisaient en vertu de ces nantissements pour une somme de 19.092 francs en capital et intérêts arrêtés au 17 mars 1932, outre intérêts courus depuis
intérêts arrêtés au 17 mars 1932, outre intérêts courus depuis cette date ; Attendu que parmi les créanciers privilégiés de Barreau, autres que les époux Bessy, figurent le propriétaire et deux salariés ; Attendu que les époux Bessy, créanciers nantis contestent la production de Laurent, manœuvre au service de Barreau, en s'étonnant que cet ouvrier ait pu laisser ses salaires impayés pendant près de trois mois alors qu'il savait que Barreau était dans une situation difficile ; Qu'ils contestent également la production du comptable Massardier parce que cette créance remonte avant la première mise en liquidation judiciaire de Barreau et
avant la première mise en liquidation judiciaire de Barreau et qu'il aurait dû si son privilège était incontesté figurer au passif privilégié de la liquidation ; Qu'il ne figure pas sur la circulaire adressée par Poudeaux, ès-qualités le 10 mai 1932 portant situation de la liquidation en vue du vote sur les propositions concordataires de Barreau ; Que, dans ces conditions, les époux Bessy prétendent qu'il ne peut être payé à leur privilège par l'actif de la faillite ; Attendu enfin que les époux Bessy estiment que leur privilège de créancier nanti prime celui du propriétaire et appuient leur prétention
créancier nanti prime celui du propriétaire et appuient leur prétention sur un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 23 novembre 1925 disant que le privilège du bailleur ne prime pas le privilège du vendeur ou du créancier nanti, à moins que le bail originaire soit antérieur à l'inscription; Attendu que Poudeaux, ès-qualités expose qu'il n'est pas surprenant qu'à l'ouverture d'une faillite l'on trouve des salariés impayés. Que les salaires réclamés par Laurent remontent en tous cas à moins de six mois avant l'ouverture de la faillite ; Que, d'autre part, il est certain que Massardier, comptable, étant créancier
d'autre part, il est certain que Massardier, comptable, étant créancier privilégié de Barreau pour la somme de 2.000 francs au moment où celui-ci a été déclaré en état de liquidation judiciaire ; que pour faciliter l'homologation du concordat proposé par Barreau, il a consenti à surseoir à être réglé et n'a jamais reçu le moindre acompte ; Que les époux Bessy qui critiquent Massardier sur ce point ont fait comme lui et ont, par lettre du 1er septembre 1932 adressée à Poudeaux, ès-qualités informé celui-ci qu'ils avaient accepté un arrangement avec Barreau en vue de l'homologation de son concordat ;
avec Barreau en vue de l'homologation de son concordat ; Attendu que sur ce point, Pouardown, ès-qualités déclare s'en rapporter à justice, les dépens devant être laissés à la charge de qui de droit ; Attendu qu'en ce qui concerne le propriétaire Poudeaux, ès-qualités estime que c'est à tort que les époux Bessy prétendent être réglés par préférence avant le propriétaire ; Que l'industrie de Barreau ayant été installée au Chambon-Feugerolles, lieu des Platanes, dans le local loué par Rigaud, y ayant été exploité sans interruption jusqu'au jour de la fermeture du fonds ensuite de faillite, le droit du bailleur
fermeture du fonds ensuite de faillite, le droit du bailleur sur le matériel garnissant le local est antérieur aux nantissements pris par Bessy ; Que Barreau n'a pu consentir à Bessy plus de droits qu'il n'en possédait lui-même et que Bessy qui n'ignorait pas que le fonds d'industrie de Barreau était exploité dans l'immeuble d'un tiers ne pouvait prendre nantissement sur ce fonds que sous déduction du privilège déjà existant; Attendu que Poudeaux conclut que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, sur le produit des objets garnissant les lieux loués et, qu'en conséquence, sur ce point les
les lieux loués et, qu'en conséquence, sur ce point les époux Bessy doivent être condamnés aux dépenses de l'instance ; Attendu que M. et Mlle Lestrade, pris en qualité d'héritiers de Rigaud, en son vivant, propriétaire des lieux loués à Barreau, reprennant en ce qui les concernent les arguments du syndic Pouardown, concluent que les droits du bailleur sur les éléments corporels garnissant le fonds priment ceux du créancier nanti d'autant plus que dans l'espèce ils lui sont antérieurs ; Que le renouvellement d'un bail ou d'une convention de location verbale n'étant que la continuation du bail antérieur par tacite
verbale n'étant que la continuation du bail antérieur par tacite reconduction, cela ne pouvait modifier un droit acquis mais au contraire le renforcer en conservant le fonds exposé à périr faute de locaux ; Qu'il en serait de même si le fonds changeait de place, le créancier nanti ne pourrait rendre son privilège opposable aux tiers qu'en prenant une nouvelle inscription alors que le privilège du nouveau bailleur serait déjà né ; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire et juger que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, conformément au rang de distribution du prix de
créancier nanti, conformément au rang de distribution du prix de vente du fonds de commerce (Raviart, les Tribunaux de Commerce, n° 1514 bis, tome II, p. 745) ; Que les époux Bessy soient condamnés aux dépenses de l'instance, lesquelles seront en tous cas tirées en frais privilégiés de faillite ; Attendu que Laurent et Massardier ne concluent pas et qu'il y a lieu à leur égard de statuer par défaut; Attendu que le contredit des époux Bessy, créancier nanti sur le fonds d'industrie de Barreau porte sur deux points : 1° Sur les salaires 3.738 francs ; 2° Sur le
1° Sur les salaires 3.738 francs ; 2° Sur le privilège du bailleur, 5 644 fr. 05. Sur les salaires : Attendu que les époux Bessy prétendent mal fondée la production de Laurent mais n'appuient d'aucune preuve leur affirmation; Que le syndic qui a fait conformément à la mission que lui a conféré la loi, les vérifications nécessaires ne conteste pas la production de Laurent et reconnaît que les salaires revendiqués ont été acquis moins de six mois avant l'ouverture de la faillite ; Attendu que la production de Laurent est reconnue sincère, qu'elle est légale. elle doit être admise
est reconnue sincère, qu'elle est légale. elle doit être admise par privilège ; Attendu que Massardier, comptable, produit pour une somme de 2.000 francs qui lui serait due antérieurement à la première mise en liquidation judiciaire de Barreau, et sur laquelle il n'a reçu aucun acompte ; Que Bessy conteste le privilège de Massardier sous prétexte que sa créance ne figure pas sur l'état de situation des propositions concordataires du 10 mai 1932 établi par Poudeaux, en qualités de liquidateur judiciaire ; Que, dans ces conditions, cette somme ne peut pas être payée à titre privilégié par l'actif de la
pas être payée à titre privilégié par l'actif de la faillite de Barreau ; Attendu que Poudeaux, en qualités reconnaît que Massardier était créancier privilégié de la liquidation judiciaire de Barreau ; Que s'il ne figure pas sur l'état de situation des propositions concordataires c'est parce qu'il avait consenti à ne pas être payé de suite pour faciliter l'homologation du concordat ; Que les époux Bessy n'ignoraient pas ce fait et qu'ils avaient accepté par leur lettre du 10 septembre 1932 un arrangement analogue ; Attendu qu'en consentant un délai pour être payé Massardier n'a pas abandonné ses droits et
pour être payé Massardier n'a pas abandonné ses droits et privilèges sur un actif que précisément cet octroi de délai avait pour résultat de conserver en l'état ; Attendu que la faillite de Barreau, ouverte sur résolution de concordat, doit se poursuivre sur les derniers éléments de sa liquidation judiciaire ; Que l'ancien bilan et l'ancien inventaire sont utilisés. Le syndic dressant seulement un bilan supplémentaire et s'il y a lieu, un supplément d'inventaire (art. 522, C. com.) ; Attendu que l'actif de la faillite Barreau n'est pas différent de celui de sa liquidation judiciaire et se trouve affecté des
celui de sa liquidation judiciaire et se trouve affecté des mêmes charges ; Attendu que l'on ne pourrait faire grief à Massardier, même d'une omission de sa créance privilégiée, dans l'état dressé par Poudeaux, en qualités, alors qu'il est totalement étranger à la rédaction de cet état ; Attendu enfin que les époux Bessy ne subissent de ces faits aucun préjudice, leur situation par rapport à Massardier se présentant de façon absolument identique dans le règlement actuel de la faillite à ce qu'elle aurait été si la solution de la liquidation judiciaire avait amené une réalisation de l'actif; Attendu que
liquidation judiciaire avait amené une réalisation de l'actif; Attendu que Massardier est comptable, salarié, que sa créance a été admise comme privilégiée lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire de Barreau; Que le contredit soulevé par les époux Bessy ne repose sur aucune raison valable et doit être rejeté. En ce qui concerne le propriétaire : Attendu que les époux Bessy prétendent que dans l'ordre des privilèges celui du créancier nanti prime celui du bailleur, à moins qu'il existe un bail écrit antérieur à l'inscription du nantissement ; Attendu cependant qu'une location peut légalement être faite sans bail écrit. Que
qu'une location peut légalement être faite sans bail écrit. Que dans ce cas, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736 du Code civil) ; Attendu qu'un bail à durée indéterminée ne peut prendre fin que par l'effet d'un congé dans le délai d'usage ; le délai de congé, en ce cas est de six mois ; Attendu qu'en fait l'accord initial des parties n'a jamais été dénoncé, qu'il a suivi son cours, malgré le changement de propriétaire jusqu'à la déclaration de faillite de Barreau, le 4 juin
jusqu'à la déclaration de faillite de Barreau, le 4 juin 1935, qui a entraîné la fermeture du fonds ; Attendu que les meubles et le matériel garnissant les lieux loués sont la garantie du bailleur (art. 2102 C. civ.), à moins que celui-ci ait connaissance que par un acte antérieur à la naissance de son privilège un autre privilège soit déjà existant; Attendu que non seulement les époux Bessy ne peuvent se prétendre créanciers gagistes antérieurs au privilège du bailleur mais que leur premier nantissement, basé sur acte authentique reçu de Guibert, notaire, en date, au Chambon-Feugerolles, du 16 avril
de Guibert, notaire, en date, au Chambon-Feugerolles, du 16 avril 1925, apporte la preuve du contraire ; Attendu que dans l'origine de la propriété du fonds d'industrie donné en gage, il est établi qu'il a été créé par les emprunteurs Ravel et Barreau, en novembre 1923, à l'endroit où il est actuellement exploité ; Attendu qu'il est établi que le fonds créé en 1923 a été exploité toujours dans le même local, en vertu du bail verbal initial qui n'a jamais été dénoncé. Que par suite le privilège du bailleur n'a jamais été modifié et qu'il est antérieur à l'inscription
n'a jamais été modifié et qu'il est antérieur à l'inscription du nantissement des époux Bessy ; Attendu qu'en cas de faillite du locataire d'un immeuble affecté à l'industrie ou au commerce, le bailleur aura privilège en cas d'enlèvement des meubles, garnissant les lieux loués pour les deux années échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, et en outre pour une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou non date certaine (art. 550, 1-4, G. com.) ; Attendu que M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud, en son vivant,
et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud, en son vivant, propriétaire de Barreau, réclament pour locations arriérées 4.219 fr. 05 et pour location d'un semestre échu au 25 mars 1935, 1.200 francs pour l'atelier et 225 francs pour l'appartement ; Que cette somme représente une location annuelle de 2.850 francs alors que les époux Bessy lui opposent une déclaration du 15 février 1932 au bureau de l'enregistrement du Chambon Feugerolles pour un loyer annuel de 2.980 francs ; Attendu que cette constatation ne saurait s'interpréter autrement que comme une réduction de prix sans autre modification au bail verbal et que
de prix sans autre modification au bail verbal et que cet acte de mansuétude ne pourrait en aucun cas être interprété comme un abandon de privilège ; Attendu que la production totale des bailleurs Lestrade aux droits de Rigaud est de 5.644 fr. 05, inférieure par conséquent au chiffre auquel ils pourraient prétendre aux termes de l'article 550, G. com. ; Que, d'autre part, leur privilège étant antérieur à celui des époux Bessy, cette production privilégiée doit être accueillie; Attendu enfin que les privilèges affectant la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'industrie se classent dans
vente d'un fonds de commerce ou d'industrie se classent dans l'ordre suivant : Après les frais de justice et les contributions directes : 4° Le bailleur pour six mois de loyer décret du 1er Germinal an XIII, article 47 ; 5° Les Contributions Indirectes. Décret an XIII ; 6° Le bailleur pour le surplus de sa créance, seulement sur les éléments corporels garnissant les lieux loués ; Enfin 8e rang, le créancier gagiste ; (Raviart, Les Tribunaux de Commerce, t. II, p. 745, n° 1514 bis); Attendu que les fonds à répartir proviennent uniquement de la réalisation des éléments corporels
à répartir proviennent uniquement de la réalisation des éléments corporels ; Que c'est donc à bon droit que le syndic a établi, le 22 octobre 1935, un projet de répartition des fonds résultant de la réalisation de l'actif. Projet qui doit être approuvé pour servir de base à la répartition de ces fonds ; Par ces motifs, Statuant publiquement, contradictoirement, vis-à-vis de Poudeaux, ès-qualités et aussi vis-à-vis des époux Bessy de M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud en son vivant propriétaire de Barreau ; Par défaut faute de conclure à l'égard de Laurent et de Massardier ; Donne
conclure à l'égard de Laurent et de Massardier ; Donne acte à Poudeaux, ès-qualités, que sur les salaires, il s'en rapporte à justice ; Reçoit comme régulier en la forme le contredit des époux Bessy, ledit ni fondé, ni justifié, le rejette ; Dit et juge que dans la répartition des fonds provenant de la réalisation de la faillite Barreau, le syndic Poudeaux, ès-qualités, devra payer par préférence, après les frais privilégiés de justice et de contributions prévus sur son état du 22 octobre 1935; 1° Les salaires dus à Laurent et à Massardier pour un total de 3.738 francs
Laurent et à Massardier pour un total de 3.738 francs ; 3° Les loyers dus au propriétaire, M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud pour un total de 5.644 fr. 05 ; 3° Le solde de la réalisation d'actif, 6.431 fr. 72 aux époux Bessy, créanciers gagistes ; Condamne les époux Bessy aux entiers dépens de l'instance. M. Cannier, prés. — Mes Girard et Payre, avoués-agréés. Note. — Sur le premier point : il ne pouvait être sérieusement contesté qu'en accordant au commerçant en instance de concordat, un délai pour le paiement de son traitement, le comptable dont la
pour le paiement de son traitement, le comptable dont la production était contestée, n'avait pas eu l'intention de renoncer au privilège qui lui est conféré par l'article 449, C. com. Mais on pouvait se demander et le Tribunal a répondu implicitement à cette objection qui n'était pas soulevée devant lui, si l'exercice du privilège n'était pas paralysé par la prescription de six mois prévue à l'article susindiqué. Reprenons les faits de la cause: Barreau est admis au bénéfice de la liquidation judiciaire le 1er mars 1932. Pour lui faciliter l'obtention d'un concordat, Massardier, créancier de son traitement, et dont le
d'un concordat, Massardier, créancier de son traitement, et dont le privilège à cette date n'était pas prescrit, consent à n'être payé qu'ultérieurement. Le concordat est homologué le 24 mai 1932, et résolu pour inexécution le 4 juin 1935. Massardier qui n'avait pas reçu un seul acompte prétend alors produire à titre privilégié à la faillite ouverte, à la suite de cette résolution, pour un traitement qui, à ce moment, remonte à plus de trois ans. Devait-on apprécier son droit au jour de l'ouverture de la faillite et rejeter sa production, ou au jour de l'homologation du concordat et la recevoir
ou au jour de l'homologation du concordat et la recevoir ? Il faut l'apprécier, dit le Tribunal, au jour de l'homologation du concordat, parce que la faillite doit se poursuivre sur les derniers états de la liquidation judiciaire ; le concordat étant résolu, tout ce qui s'est passé depuis est censé n'avoir jamais existé, et les parties se retrouvent dans la situation où elles étaient avant qu'il fût intervenu. Le second point ne présentait, au contraire, aucune difficulté. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 17 juin 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — LIMITATION A LA PÉRIODE DE SIX MOIS ANTÉRIEURE
SALAIRES. — LIMITATION A LA PÉRIODE DE SIX MOIS ANTÉRIEURE A LA FAILLITE. — COMMISSION SPÉCIALE POUR OPÉRATION ISOLÉE. — CARACTÈRE NON PRIVILÉGIÉ. Sont seuls privilégiés les appointements afférents à la période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite. Ne sont privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé, et non la commission spéciale d'un employé qui a fait vendre occasionnellement un immeuble à son patron. GOUX C. et ALLIÉS ES-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE MARTIN PÈRE ET FILS Le Tribunal, 1° Sur les appointements : Attendu que sont seuls privilégiés les appointements afférents à
: Attendu que sont seuls privilégiés les appointements afférents à la période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite ; que la faillite de la Société Martin père et fils a été prononcée par jugement en date du 4 février 1926 ; que seuls les appointements des mois d'août 1935 à février 1936 inclus sont privilégiés ; Attendu qu'il résulte des pièces soumises par Gouy que les sommes réclamées de ce chef sont afférentes à une période antérieure de plus de six mois au jugement déclaratif de faillite et qu'elles ne peuvent donc bénéficier d'aucun privilège
de faillite et qu'elles ne peuvent donc bénéficier d'aucun privilège ; 2° Sur la commission : Attendu que Gouy invoque l'article 549 G. com. pour justifier sa demande ; Attendu que sont seuls privilégiés les salaires dus à tous ceux qui louent leurs services, à quelque titre que ce soit, aux ouvriers, artistes dramatiques et autres employés de spectacles, aux commis sédentaires ou voyageurs, aux placiers, représentants de commerce, de fabrique, ou d'industrie, et toutes leurs commissions ; Attendu que ne sont donc privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé et non, comme c'est le cas,
résultant d'un travail déterminé et non, comme c'est le cas, d'une commission spéciale pour un employé qui fait vendre occasionnellement à son patron un immeuble, cela ne constituant pas son salaire habituel; 3° Sur les 2.400 francs pour préavis : . Attendu que l'indemnité demandée qui apparaît équitable dans son quantum trouve sa cause dans la rupture, laquelle est survenue plus de six mois avant la faillite, qu'elle ne peut donc être admise en privilège mais seulement à titre chirographaire ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette le contredit soulevé par Gouy ; Dit et prononce
Rejette le contredit soulevé par Gouy ; Dit et prononce que Gouy sera admis au passif chirographaire de la faillite de la Société Martin et fils pour la somme de 27.538 fr. 90 ; Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de faillite. M. Perroudon, prés. — Mes Aubois, avoué, et Charoussel. Noie. — Jurisprudence constante ; comparer Besançon, 15 fév. 1936; Rev. gér. dr. fait., 1936, p. 350, et Paris, 24 fév 1936, Rev. gén dr. fait., 1936, p. 353. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE 22 juin 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — PREUVE DE LA CESSATION DES
1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — PREUVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE Il est de principe qu'au cas de faillite, la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue. Des accords d'atonement constituent l'aveu par le débiteur de son état de cessation de paiements. RAVEL FRÈRES C. MÉHIGNHAC ET BANZIL SÉS-QUALITÉS DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ G. MORLIER ET Cie Le Tribunal, Considérant que par jugement du Tribunal de céans en date du 8 juin 1934 enregistré a été prononcée la faillite de
8 juin 1934 enregistré a été prononcée la faillite de la Société Morlier et Cie, vins à Lézignan Corbières ; que cette décision fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 1934 ; que par autre jugement du 12 octobre 1934 cette date a été reportée au 1er mai 1932 à la requête des syndics ; que par exploit du 15 novembre 1934 Ravel frères ont fait opposition à cette décision ; que le Tribunal avant dire droit au fond a désigné M. Affre expert par jugement du 7 juin 1935 avec mandat de rechercher tous éléments
du 7 juin 1935 avec mandat de rechercher tous éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de la date de cessation des paiements; qu'il a déposé de ses opérations un rapport au vu duquel il convient maintenant de statuer ; Considérant tout d'abord que des investigations de l'expert il résulte qu'au 1er mai 1932 la situation de la Société Morlier était désespérée. Qu'elle avait un passif de 790.504 fr. 93 immédiatement exigible ; que l'actif immobilisé de la maison Morlier s'élevait à peine à la somme de 409.268 fr. 95 ; que l'actif mobilisable était seulement de 33.735 fr. 95 dont
que l'actif mobilisable était seulement de 33.735 fr. 95 dont une trésorerie de 6.445 fr. 95; que l'expert conclut que la maison Morlier ne pouvait plus faire face à ses engagements; qu'il ajoute que la situation loin de s'améliorer n'a fait que s'aggraver par la suite jusqu'au dépôt de bilan ; qu'il est de principe qu'au cas de faillite la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue que tel était bien le cas de la maison Morlier au 1er mai 1932 puisqu'elle n'avait alors ni ressources ni crédit ni marchandises
1932 puisqu'elle n'avait alors ni ressources ni crédit ni marchandises ; Considérant d'autre part qu'à la même époque la Société Morlier a été dans l'obligation de réaliser des accords amiables avec ses créanciers ; que cela résulte de la correspondance produite au dossier de la faillite échangée notamment avec les propriétaires auxquels elle avait acheté du vin pour des quantités très importantes ; que si ces derniers n'ont pas engagé de procédures ils ont par contre formulé de nombreuses et pressantes réclamations pour obtenir le versement des fonds qui leur étaient dus ; que la maison Morlier a dû solliciter
étaient dus ; que la maison Morlier a dû solliciter des atermoiements reconnaissant dans sa correspondance qu'elle était dans l'impossibilité de régler le prix de la marchandise retirée; qu'il est admis que des accords de cette nature constituent l'aveu par le débiteur de son état de cessation de paiements; qu'en cas de faillite la date ouvrant la période suspecte doit remonter jusqu'au jour où elle est intervenue; qu'à ce point de vue encore la date du 1er mai 1932 est pleinement justifiée ; Considérant en outre que le 11 mai 1932 la maison Morlier a affecté tout son patrimoine en