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cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de
du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre tenu et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception;
1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées 4° Les noms, prénoms et domicile de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. Les permissionnaires seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de
seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications ils devront fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, les permissionnaires devront évacuer, sur le point qui leur sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être
le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt, est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28
1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 1 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eog. Etienne. Le
ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eog. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: F. De bief. Le Ministre des finances, Signé P. Merlin. DÉCRET portant concession de Logement, à l'Institut de France. Du 17 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement composé de huit pièces,
1901, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement composé de huit pièces, laissé vacant dans les bâtiments de l'institut de France par suite du décès de M. Pingard, chef du secrétariat et agent spécial de l'Institut de France, est attribué, à titre gratuit, à M. Négnier (Robert) son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Août 1905. Signé ÉMILE
lois. Fait à Paris, le 17 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. DÉCRET qui autorise le département de la Corse à s'imposer extraordinairement. Du 18 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 août 1905.) LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871
pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, six centimes cinquante (6°5) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses de l'instruction publique. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des
par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eog. Etienne. DÉCRET portant concession de Logement, à titre gratuit, à l'Institut de France. Du 20 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 3 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE,
du 3 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement composé de neuf pièces, laissé vacant dans les bâtiments de l'Institut de France par suite du décès de M. Le Blanc, inspecteur des bâtiments civils chargé de la surveillance des travaux du palais de l'Institut, est attribué, à titre gratuit, à M. Barbary, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 3.
de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET modifiant le décret du 22 août 1896 relatif à l'Outillage public maritime du port de Cette. Du 30 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport
1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 12 août 1896 qui a autorisé la chambre de commerce de Cette à établir et à administrer un outillage public maritime, comprenant notamment des grues pour le chargement ou le déchargement des navires et pour la manutention des marchandises sur les quais; Vu les délibérations des 8 avril et 26 novembre 1903, par lesquelles la chambre de commerce demande l'autorisation d'adjoindre à son outillage quatre grues flottantes à vapeur de mille cinq cents kilogrammes;
quatre grues flottantes à vapeur de mille cinq cents kilogrammes; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande; ensemble l'avis de la commission d'enquête, en date du 27 juillet 1904; Vu la lettre du préfet de l'Hérault du 24 août 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 20 juillet 1903, 7 mars et 3 octobre 1904; Vu les lettres du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des 27 août 1903 et 23 novembre 1904; Vu la loi du 9 avril 1898, relative à l'organisation des chambres de commerce
9 avril 1898, relative à l'organisation des chambres de commerce Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Le cahier des charges annexé au décret du 22 août 1896, lui autorise la chambre de commerce de Cette à établir et à administrer un outillage public au port de cette ville, est modifié comme suit Nombre et nature des appareils à autoriser. ART. 3. Les engins que la chambre de commerce est tenue, dès maintenant, de conserver ou d'établir et d'administrer sont les suivants 1° Une grue fixe à bras et de la force de quinze mille kilogrammes (15,000); 2° Un bateau-pompe
la force de quinze mille kilogrammes (15,000); 2° Un bateau-pompe à vapeur pouvant débiter en épuisement quatre cents mètres cubes (400 m³) par heure à cinquante mètres (50 m) de profondeur; en incendie, cent mètres cubes (100 m³) à l'heure à trente-cinq mètres (35 m) de hauteur; 3° Un barrage isolateur flottant 4° Quatre grues flottantes à vapeur et de la force de mille cinq cents kilogrammes (1,500 kg) chacune. Taxes maxima. ART. 5. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des appareils et engins que la chambre de commerce est tenue d'établir,
et engins que la chambre de commerce est tenue d'établir, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont les suivantes TARIF N° 1. Grue fixe. Sans changement. TARIF N° 2. Grues flottantes de 1,500 kg et kilogrammes. S'il n'est rien spécifié, il est entendu que la location est faite pour la demi-journée. Pour l'application des tarifs à l'heure, la demande devra en être faite par écrit, avant le commencement de chaque période de travail. TARIF N° 3. Bateau-pompe d'épuisement. (Sans changement.) TARIF N° 4. Barrages isolateurs. (Sans changement.) Frais compris dans les taxes en cas de location à l'heure ou
dans les taxes en cas de location à l'heure ou à la demi-journée. ART. 6. La chambre de commerce a à sa charge, pour les grues et le bateau-pompe, la fourniture de l'engin et de ses accessoires, plus le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les grues flottantes et le bateau-pompe, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite, et enfin, les frais de première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre sont à la charge du locataire; ils comprennent 1° Pour
sont à la charge du locataire; ils comprennent 1° Pour la grue fixe, l'acrochage et le décrochage, l'approche et la manutention des colis et des mâts, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis et les mâts; 2° Pour les grues flottantes, en outre des frais détaillés pour la grue fixe, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations sur la demande du locataire, ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, ainsi que la fourniture des chaînes ou cordages pour l'amarrage des chalands; 3° Pour le bateau-pompe, les déplacements du bateau effectués
chalands; 3° Pour le bateau-pompe, les déplacements du bateau effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers du port ou des ingénieurs, ainsi que la fourniture des chaînes ou cordages pour l'amarrage du bateau. Emploi des taxes. ART. 7. Le produit des taxes. Jusqu'à l'amortissement complet du capital de premier établissement, la chambre de commerce ne peut, sans l'autorisation des ministres des travaux publics et du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à dix mille francs (10,000) pour la constitution du
supérieure à dix mille francs (10,000) pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait Paris, le 30 Août 1905. Signé ÉMILE LOBET. Le Ministre des travaux publics. Signé Gautrat. N° 48617. DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'agrandissement du port d'Arzew. Du 6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 septembre
6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 septembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet dressé sous la date des 11 novembre, 12 décembre 1903 par les ingénieurs du département d'Oran, en vue de l'agrandissement du port d'Arzew; ensemble le détail estimatif des travaux s'élevant à la somme d'un million deux cent mille francs Vu les délibérations, en date des 8 mai et 26 août 1904, par lesquelles le conseil municipal d'Arzew s'est engagé, au nom de la commune, à contribuer, envers la chambre de commerce, à la
commune, à contribuer, envers la chambre de commerce, à la création d'un fonds de 60,000 francs, destiné au paiement des taxes de l'année 1905 en anticipation. triber aux travaux projetés par un subside de sept cent cinquante mille francs Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ce projet, notamment l'avis de la commission d'enquête du 26 août 1904 Vu les adhésions directes délivrées les 2 et 3 décembre 1904 par le directeur des travaux hydrauliques de la marine et par le directeur du génie Vu les délibérations des délégations financières et du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie,
délégations financières et du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie, en date des 14 et 18 juin 1902 Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie du 19 décembre 1902; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 janvier 1905 Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des ports et des télégraphes du 1er août 1905; Vu la loi du 27 juillet 1870 Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie Vu le décret du 18 août 1897, portant organisation du service des travaux publics en Algérie Le Conseil
organisation du service des travaux publics en Algérie Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement du port d'Arzew, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées également susvisé. La dépense de ces travaux est évaluée à un million deux cent mille francs (1,200,000fr). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil municipal d'Arzew, au nom de la commune, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 29 mai et 2 août 1904, de contribuer par un subside de sept cent cinquante mille
de contribuer par un subside de sept cent cinquante mille francs (750,000fr) à la dépense des travaux. Ce subside sera versé dans la caisse de la colonie, à titre de fonds de concours, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et la date à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le gouverneur général de l'Algérie. 3. Le surplus de la dépense, évalué à quatre cent cinquante mille francs (450,000fr), sera supporté par le budget de la colonie. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du
Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 46848. DÉCRET qui autorise la Société anonyme des mines de Carvin (Pas-de-Calais), à établir un Dépôt de Dynamite sur le territoire de cette commune. Du 9 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 14 septembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et
rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882, sur la poudre dynamite Vu le décret du 23 décembre 1901, sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 20 avril 1904 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par la Société anonyme des mines de Carvin, à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le
établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Carvin (Pas-de-Calais); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Société anonyme des mines de Carvin est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Carvin (Pas-de-Calais) sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et
sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits par la société demanderesse, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Il devra satisfaire à toutes les conditions imposées aux dépôts secondaires souterrains par l'article 7 du décret du 23 décembre 1901. Les galeries d'accès du dépôt seront fermées par des portes à clé-bloc, munies de serrures de sûreté. 3. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes
mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 4. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cent kilogrammes (100 kg). 5. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes
caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du
délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat. 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en
ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications. Elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de
et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du
du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. La société permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et
incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'industrie, Signé EUG. ETIENNE. La Ministre de la guerre, Signé Maurice Berrube. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. N° 16846. Décret ouvre au Ministre
finances. Signé P. MERLOU. N° 16846. Décret ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours affectés au Trésor, applicable à l'amélioration et extension des Ports maritimes. Du 3 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 28 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur
Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, une somme totale de six cent soixante-quatorze mille francs pour travaux publics intéressant les ports maritimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un