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Milliot; Attendu qu'à cause de leurs faits, lesdites demoiselles Milliot sont comptables des valeurs de la succession dont s'agit et qu'il convient, dans l'intérêt de toutes parties en cause, de les renvoyer à suivre comme en matière de reddition de compte. Par ces mots: Appelé par les demoiselles Milliot. À l'appui de cet appel, il était soutenu: 1° que l'acte produit pour constater le mariage était une copie extraite des registres de l'église catholique de Tiflis et signée par le préfet apostolique de Géorgie, mais que cette signature n'avait aucun caractère de certitude; 2° que le prétendu acte de célébration
caractère de certitude; 2° que le prétendu acte de célébration de mariage n'était signé ni par le curé, ni par les parties, ni par les témoins, ce qui constituait une nullité radicale aux termes du Concile de Trente; 3° que l'art. 170 du C. N. prononçant la nullité pour défaut de publications en France, il n'y avait pas lieu de rechercher si les époux étaient ou non de bonne loi; 4° que l'art. 102 du C. N. ne s'applique qu'au mariage annulé pour faits personnels aux époux et non à celui vicié pour vice de forme, parce que dans ce
celui vicié pour vice de forme, parce que dans ce dernier cas, le mariage est non avenu; 5° que quant à la possession d'état d'enfant légitime, elle ne peut servir qu'autant que le mariage est préalablement reconnu. M. le Procureur général Robinet de Cléry, donne des conclusions dans lesquelles il examine et discute avec une très grande hauteur de vues les questions que présente le procès. Voici le résumé de sa discussion: » Ce que l'on conteste, dit-il, c'est la qualité d'enfant légitime de Benjamin Milliot. » Or, il importerait peu que le mariage de ses parents fût déclaré nul
peu que le mariage de ses parents fût déclaré nul pour un vice de forme, si la loi lui donne un titre suffisant dans ses dispositions combinées des art. 201 et 319 du C. N. » On ne conteste pas à Milliot l'acte de naissance dans lequel il est inscrit comme enfant légitime. On ne saurait non plus lui contester sa possession d'état, car elle résulte de la correspondance de son père et de tous les documents de la cause, il est donc évident que le mariage fut-il déclaré nul produirait encore à son égard tous ses effets civils. »
produirait encore à son égard tous ses effets civils. » Pour repousser cette conséquence, il faudrait contester la bonne foi des époux, mais on ne le fait pas, ou plutôt on ne la démontre pas et tous les éléments du procès s'élèvent pour repousser cette supposition. La publicité dont le mariage a été entouré, la présence des témoins qui ont assisté à la rédaction de l'acte et qui l'ont signé, les conditions dans lesquelles ont vécu les époux, toutes ces circonstances ne laissent aucun doute et ne permettent pas de suspecter la bonne foi des époux. » C'est en vain
suspecter la bonne foi des époux. » C'est en vain qu'on soutient que le mariage putatif ne s'applique pas à celui annulé pour vice de forme, car c'est là une distinction que la loi ne fait pas. » Cette appréciation de fait a son importance dans la cause, car elle contient aussi la solution de la question de savoir si ce mariage peut être déclaré nul faute d'avoir été précédé de publications faites en France, telles que le prescrit l'art. 170 du C. N., et d'avoir été transcrit sur le registre de l'état civil, conformément à l'art. 171. » L'art.
registre de l'état civil, conformément à l'art. 171. » L'art. 170 du C. N. semble au premier abord subordonner la validité du mariage à des publications préalables; mais ce serait mal en comprendre le sens que de s'arrêter à une interprétation purement grammaticale. » La loi n'a pu se montrer plus rigoureuse lorsque le mariage a été célébré à l'étranger suivant les formes locales usitées que quand il a été célébré en France, et il n'est pas douteux que dans ce dernier cas l'omission des publications n'entraîne pas la nullité. » On objecte, il est vrai que l'aveu. 170 n'aurait
» On objecte, il est vrai que l'aveu. 170 n'aurait pas de sanction si l'inobservation des conditions qu'il prescrit ne constituait pas — 251 — un vice radical et dirimant, mais la jurisprudence et la doctrine repoussent victorieusement cette objection. Ce que la loi a voulu par l'art. 170 du C. N. c'est d'assurer la publicité des mariages contractés à l'étranger. Or il résulte de la combinaison des art. 165, 191, 192,195, que les magistrats ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le défaut de publicité qui constitue un vice du mariage et il n'y a pas de motif pour qu'ils
mariage et il n'y a pas de motif pour qu'ils n'aient pas le même pouvoir lorsqu'il s'agit d'un mariage contracté à l'étranger. Ils examineront donc s'il y a eu fraude de la part des époux et intention d'éluder la loi. » Après avoir examiné les questions résultant du droit français, examinons celles résultant du droit canonique. Nous sommes de l'avis du défenseur des appelantes lorsqu'il dit que la clandestinité est une cause de nullité du mariage, aux termes des dispositions du Concile de Trente, mais nous disons qu'il se trompe lorsqu'il soutient que le défaut de signature des parties et
lorsqu'il soutient que le défaut de signature des parties et des témoins au contrat, vicie également le mariage. Nous ne voyons nulle part que cette sanction soit établie d'une manière formelle. Certes, le défaut de signature du prêtre pourrait peut-être constituer la clandestinité, mais on remarquera que dans l'espèce il n'est pas justifié que le prêtre célébrant n'ait pas signé l'acte; le contraire résulte même du libellé du certificat produit, lequel certificat est signé du préfet apostolique et réunit toutes les garanties de sincérité. » ARRET : En ce qui touche la question d'identité : — Attendu qu'en présence des
touche la question d'identité : — Attendu qu'en présence des documents de la cause, et notamment de la correspondance de feu Antoine Milliot, il est établi jusqu'à la plus complète évidence que l'individu de ce nom, décédé à Bône, le 29 septembre 1846, est le même que celui dont il est question dans l'acte de mariage dressé à Tiflis (Géorgie), le 24 juin 1831, et dans l'acte de naissance dressé à l'embassade de France à Constantinople, le 15 décembre 1832 ; — Attendu que des mêmes documents ressort la preuve qu'il y a identité incontestable aussi entre Benjamin-Antoine Milliot, intimé
qu'il y a identité incontestable aussi entre Benjamin-Antoine Milliot, intimé en la cause, et l'individu auquel s'applique ledit acte de naissance ; Que la démonstration de cette double identité a acquis un caractère tellement concluant, que les appelantes ont renoncé dans leurs conclusions dernières à maintenir les conclusions qu'elles avaient soulevées à cet égard devant les premiers juges. En ce qui touche la question de savoir s'il y a preuve suffisante du mariage, sur lequel l'intimé fonde sa qualité d'enfant légitime de feu Antoine Milliot; — Attendu, en fait, que la réalité de ce mariage ressort d'une attestation délivrée, le
la réalité de ce mariage ressort d'une attestation délivrée, le 5 octobre 1831, par le préfet de l'Église catholique romaine en Géorgie, et constatant que dans le registre paroissial de l'église de Tiflis, il se trouve un acte de mariage ayant la teneur suivante : « Le 24 juin 1831. M. Antoine Milliot, français, et Madame Rosalie Glaisal, veuve Chaulai, ont contracté mariage selon les rites de la sainte église romaine. Etaient témoins : M. Antoine Beniardi et M. Xavier Ripardt : — Attendu que la signature du préfet ecclésiastique, dont émane cette attestation, n'est pas suivie, il est vrai,
dont émane cette attestation, n'est pas suivie, il est vrai, d'une légalisation procédant d'un consul en exercice, mais de celle d'un ancien consul. Mais, attendu d'une part, qu'il est constaté qu'au moment où cette autorisation a été délivrée, le consulat de France à Tiflis avait été supprimé, et n'a été rétabli que plusieurs années après,— Attendu, d'autre part, qu'à la suite de ce rétablissement, et à la date du 23 juin 1834, l'acte de mariage dont il s'agit a été transcrit à la chancellerie dudit consulat, que ce fait est établi par un document non contesté, émanant de l'ambassade de
établi par un document non contesté, émanant de l'ambassade de France à St-Pétersbourg, portant la date du 9 décembre 1864, et constatant le résultat d'investigations provoquées, dès 1861, par la Dame Laurence Milliot, l'une des appelantes; — Attendu que toutes les présomptions se réunissent pour faire considérer cette transcription comme ayant été requise par Antoine Milliot lui-même; Qu'il est constant, en effet, qu'à l'époque où elle s'est effectuée, il était encore en résidence à Tiflis, tandis que la dame Rosalie Glaisal avait quitté cette ville, dès le mois de mai de 1832, et depuis lors n'y est plus revenue ;
de 1832, et depuis lors n'y est plus revenue ; — Attendu que la légalisation a pour objet de confirmer l'authenticité des actes, mais ne les consacre pas; Que la foi à leur accorder n'est pas subordonnée d'une manière absolue à l'accomplissement de cette formalité et qu'elle peut être suppléée à son absence;— Attendu qu'en présence des constatations dont l'origine précède, l'existence du mariage dont se prévaut l'intimé ne saurait être mise en doute; Que cette existence n'est point d'ailleurs formellement reçue par les appelantes; Que le fût-elle, il y aurait lieu seulement de surseoir jusqu'à production d'une expédition nouvelle
aurait lieu seulement de surseoir jusqu'à production d'une expédition nouvelle et valablement légalisée de l'acte de mariage, mesure que les circonstances de la cause et les énonciations de la correspondance de feu Antoine Milliot rendent inutile. En ce qui touche la question de savoir si le mariage dont s'agit est valable ou s'il doit être déclaré nul; — Attendu que l'acte inscrit au registre paroissial de l'église catholique de Tiflis, et plus tard transcrit à la chancellerie du consulat de France en la même ville, constate que le mariage contracté, le 24 juin 1831, entre Antoine Milliot et Rosalie Glaisal,
le 24 juin 1831, entre Antoine Milliot et Rosalie Glaisal, mère de l'intimé, a été contracté selon le rite de l'Église romaine; Que cette constatation fait présumer que toutes les conditions et formalités exigées par les lois canoniques ont été remplies, et qu'il n'y a lieu par suite de s'arrêter aux nullités diverses dont excipent les appelantes, nullités fondées sur des vices de forme qu'elles se bornent à alléguer sans en justifier; — Attendu, au surplus, qu'aucun reproche de clandestinité n'est articulé contre ledit mariage, qu'il appert de l'acte destiné à le constater que sa célébration a eu lieu en
à le constater que sa célébration a eu lieu en présence de deux témoins ; Que, fût-il établi que cet acte n'a pas été signé, soit par les parties contractantes, soit par les témoins, il n'y avait pas dans cette omission cause de nullité, la signature des parties et celle des témoins n'étant pas exigées par les dispositions du Concile de Trente, dispositions qui font loi en la matière. En ce qui touche les moyens de nullité fondés sur le défaut de consentement de la mère de feu Antoine Milliot, sur l'absence des publications exigées par les articles 470 et
sur l'absence des publications exigées par les articles 470 et 63 du code Napoléon, sur le défaut de transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état-civil français, conformément à l'article 171 du même code. Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, au surplus, que l'un ou l'autre des moyens de nullité proposés par les appelantes fût-il fondé, et fussent-elles recevables à en exciper, le mariage attaqué ne devrait pas moins produire ses effets civils, aux termes de l'article 201 du code Napoléon, ce mariage ayant été contracté de bonne foi par les deux époux,
ayant été contracté de bonne foi par les deux époux, ou tout au moins par la mère de l'intimé, et celui-ci justifiant d'une longue et constante possession d'état d'enfant légitime de feu Antoine Milliot. En ce qui touche le chef des conclusions subsidiaires des appelantes, ayant pour objet de faire déclarer que la concession de l'Edough est leur propriété personnelle et exclusive; — Attendu que c'est là une demande nouvelle qui n'a pas été soumise aux premiers juges, et qu'il s'écoule d'autant moins d'y statuer, que la question demeure réservée pour se produire avec opportunité, — lorsque s'effectuera la restitution
pour se produire avec opportunité, — lorsque s'effectuera la restitution des choses mobilières et immobilières composant la succession de feu Antoine Milliot; — Attendu, en ce qui concerne les conclusions additionnelles des appelantes, qu'il n'y a lieu de leur donner acte de la déclaration qui y est énoncée, leurs conclusions principales et leur discussion ayant porté sur la valeur probante des diverses pièces qu'elles disent ne pouvoir reconnaître. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, proc. gén. (conc. conf.) — Me Robe et Harberel, av. CONSEIL D'ETAT. (Section de Législation.) (18 mai 1864). Autorisation de poursuites. — Art. 95
Législation.) (18 mai 1864). Autorisation de poursuites. — Art. 95 de la constitution du 99 frimaire an VIII. — Application à l'Algérie. L'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur la garde et la fonction des fonctionnaires, est applicable en Algérie. SALVADOR COLL C. RAVIER ET COÏS. Le sieur Coll, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Bône, en Algérie, avait assigné en dommages-intérêts, devant le tribunal de Bône, les sieurs Ravier et Jenner, ingénieurs des Ponts-et-Chaussées pour avoir arbitrairement mis obstacle à la circulation de ses voitures sur la route de Bône à Philippeville. Les sieurs Ravier
sur la route de Bône à Philippeville. Les sieurs Ravier et Jenner pouvaient-ils revendiquer en Algérie le bénéfice de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII qui accorde aux agents du gouvernement la prérogative de n'être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'après autorisation du conseil d'Etat? En un mot, l'art. 75 est-il applicable en Algérie? Le décret que nous rapportons a résolu affirmativement cette question dans les termes suivants: — « Vu l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII « Vu l'art. 8 de notre décret du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et
notre décret du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration en Algérie; « En ce qui concerne le chef des conclusions tendant à faire déclarer que l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII n'est pas applicable à l'Algérie; » « Considérant que l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII n'a pour but que d'assurer l'application du principe de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, établi comme une des bases de notre droit public par les lois du 14 décembre 1789, 22 décembre 1789, 24 août 1790
du 14 décembre 1789, 22 décembre 1789, 24 août 1790 et 26 fructidor an III; qu'en conséquence, dans toutes les parties du territoire soumises aux principes de la Constitution française, la règle contenue dans l'article précité est applicable; » Notre conseil d'Etat entendu, » Avons décrété et décrétons ce qui suit: » Art. 1er. — Est accordée l'autorisation demandée par le sieur Coll, propriétaire, à poursuivre fins civiles: 1° Le sieur Ravier, ingénieur ordinaire des Ponts et chaussées; 2° le sieur Jenner, ingénieur des Ponts et chaussées. Observation — La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le
chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 3 octobre 1857, dans l'affaire Doineau (Sirey, 57, 1, 875) que l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII n'était pas applicable en Algérie, faute d'y avoir été promulgué. Mais, depuis cet arrêt, le décret impérial du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration de l'Algérie, a formellement déclaré applicable dans cette colonie l'art. 75 de la Constitution de frimaire an VIII. L'art. 8 de ce décret est ainsi conçu : « Aucune poursuite contre un fonctionnaire français ou indigène ne peut avoir lieu sans que
fonctionnaire français ou indigène ne peut avoir lieu sans que le Procureur général ait remis au Gouverneur général le double du rapport qu'il adresse à notre conseil des seaux, pour être transmis, s'il y a lieu, à notre conseil d'Etat, conformément à l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. » « Ce décret, visé dans la décision que nous rapportons, suffirait pour l'expliquer. Mais il est à remarquer que les motifs sur lesquels elle se fonde sont généraux. Le conseil d'Etat paraît avoir voulu décider, en principe, que les lois constitutionnelles qui, comme l'art. 75 de la Constitution de
lois constitutionnelles qui, comme l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII forment la base de notre droit public, sont de plein droit applicables en Algérie. Ce que le conseil d'Etat décide pour les lois constitutionnelles ne saurait être étendu aux autres lois. Le conseil d'Etat n'a pu avoir la pensée de méconnaître ce principe si souvent proclamé que les colonies sont régies par des lois spéciales; qu'en conséquence les lois de la France n'y sont applicables qu'en vertu d'une promulgation nouvelle et particulière. Bull, des Trib. 3e CHAMBRE (20 novembre 1864). Présidence de M. de Menerville. Degré de juridiction.
novembre 1864). Présidence de M. de Menerville. Degré de juridiction. — Jugement rendu par un Commissaire civil. — Appel devant le tribunal de 1er instance. — Infirmation — Evocation. — Appel devant la Cour. — Recevabilité. Lorsqu'un tribunal de première instance saisi de l'appel d'un jugement rendu par un Commissaire civil remplissant les fonctions de juge de paix, aux termes de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1842, infirme cette décision pour cause d'incompétence, et évoquant, statue au fond, son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la Cour. Lorsqu'une cour impériale infirme un jugement d'un tribunal civil ou de commerce pour
infirme un jugement d'un tribunal civil ou de commerce pour cause d'incompétence, elle a, aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, la faculté d'évoquer et de statuer. Les sieurs Pérez et Chabristau, propriétaires à Mascara, prétendirent avoir un droit de passage sur un terrain appartenant au sieur Cuny. Comme ce dernier empêchait le passage au moyen d'une barrière qu'il avait établie, les sieurs Pérez et Chabristau le citèrent devant M. le Commissaire civil de Mascara remplissant à cette époque les fonctions de juge de paix, pour faire reconnaître leur droit. Un jugement de M. le Commissaire civil
reconnaître leur droit. Un jugement de M. le Commissaire civil admit leur prétention. Appel par Cuny devant le tribunal civil de Mostaganem qui rendit un jugement par lequel il annula la décision dont était appel pour cause d'incompétence, et évoquant, il repoussa au fond la demande de Pérez et Chabristau. Appel par Pérez et Chabristau. Les parties plaidèrent au fond, sans examiner la question de savoir si la Cour n'était pas saisie comme troisième degré de juridiction. ARRÊT. Attendu que le tribunal de Mostaganem dans le jugement de 3 avril 1862 dont l'appel est déféré à la Cour, a statué
1862 dont l'appel est déféré à la Cour, a statué lui-même comme juge définitivement sur le fond, bien que le fond n'ait pas été examiné par le premier juge. En est-il de même lorsque c'est un tribunal de première instance qui est saisi par voie d'appel d'une décision de justice de paix ou de commissaires qui en ont les attributions? Au premier abord, il semble qu'on doive répondre négativement, puisqu'en principe les tribunaux de première instance n'ont pas plénitude de juridiction comme la Cour d'appel. Cependant c'est l'affirmative qui doit être admise. En effet, d'une part, l'article 473 permet l'évocation
être admise. En effet, d'une part, l'article 473 permet l'évocation à toutes juridictions d'appel, que ces juridictions soient cours impériales ou tribunaux de première instance; d'autre part l'évocation est le droit pour le juge saisi au second degré d'appeler à soi pour le juger définitivement un litige qui n'a pas subi le premier degré, et ce, pour arriver plus vite à une décision délivrante. C'est donc avec raison que l'arrêt que nous rapportons a déclaré d'office l'irrecevabilité d'appel — sentence du Commissaire civil de Mascara, du 19 août 1853, dont il était saisi à ce titre, en exécution de l'article
il était saisi à ce titre, en exécution de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1842, sur les attributions judiciaires des Commissaires civils; Que devant ce tribunal, Cuny, partie appelante, a conclu : 1° au principal, à l'annulation de la sentence comme incompétement rendue, et au renvoi devant le tribunal de droit pour le jugement du fond; 2° subsidiairement, en cas d'évocation, au débouté de la demande de Pérez et Chabristau; Que ceux-ci intimés, ont conclu au débouté de l'acte d'appel, et à la confirmation pure et simple de la sentence; Que le tribunal, après enquête par lui
de la sentence; Que le tribunal, après enquête par lui ordonnée, faisant droit à l'appel, a annulé la sentence du Commissaire civil pour cause d'incompétence, a évoqué le fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, déclaré que Pérez et Chabristau n'avaient aucun droit de co-propriété ni de servitude sur le chemin litigieux, par suite les a déboutés de leur action.— En effet: Attendu qu'en cet état de la procédure, le tribunal, par le jugement déféré à la Cour, a prononcé comme tribunal d'appel, c'est-à-dire en deuxième et dernier degré de juridiction, bien qu'il énonce qu'il ne juge
dernier degré de juridiction, bien qu'il énonce qu'il ne juge qu'en premier ressort; — Attendu qu'en pareil cas, la Cour ne pourrait se saisir du fond de l'appel porté devant elle, sans aborder un 3ème degré de juridiction, et par là violer les règles constitutives des attributions et compétence des corps judiciaires, notamment l'article unique de la loi du 1er mai 1790, et l'article 12, tit. 3 de celle du 28 août suivant; — Attendu que cette nullité de l'appel impliquant la non recevabilité qui a pour objet de maintenir les juridictions respectives dans des limites d'attributions que la loi
les juridictions respectives dans des limites d'attributions que la loi leur a tracées, est une nullité d'ordre public que ne peut couvrir le silence des parties, et qu'il appartient aux tribunaux d'évoquer d'office. Par ces motifs, déclare l'appel de Pérez et Chabristau non recevable, le condamne, etc. M. MAZEL; 1er av. gén. — Mes Bouriaud et Chabert-Moreau: av. TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE L'ANNEE 1864. A Pages. ADMINISTRATION LÉGALE DES BIENS — Enfants naturels. — Filiation. — Enfants adultérins. — Reconnaissance volontaire. — Aliments 158 APPEL. — Incident de saisie immobilière.—Dernier jour férié 108 — Garant.
— Incident de saisie immobilière.—Dernier jour férié 108 — Garant. — Conclusions d'intimé à intimé. — Élection de domicile dans l'étude d'un notaire. — Continuation de cette élection de domicile en l'étude du successeur 124 .... — Recevabilité. — Acquiescement. — Minorité. Tutelle 158 AUTORISATION DE POURSUITES.— Article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV. — Application à l'Algérie 254 AVOCATS. — Inscription au tableau. — Refus d'admission. — Appel. — Recevabilité. — Israélites algériens . — Qualité de français 45 BAIL. — Locataire évincé. — Impenses. — Bonne foi. — Droit de rétention 175 C CHOSE JUGÉE—Motifs
Bonne foi. — Droit de rétention 175 C CHOSE JUGÉE—Motifs et dispositif 6 — Décision rendue, entre musulmans et en matière musulmane. — Son autorité à l'égard des Européens créanciers ou acquéreurs de l'une des parties en cause. — Donation déguisée sous la forme d'une vente, par un indigène à un autre indigène. — Application du droit français en ce qui touche la validité au regard des Européens intéressés 97 .... — Une décision rendue par un juge indigène est-elle opposable aux ayants cause Européens ? — Créancier hypothécaire. — Ayant cause 218 Midjelès en territoire militaire, antérieurement au décret