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Responsabilité des compagnies. Le voyageur transporté par un chemin de fer, a droit d'exiger, à l'arrivée, la remise gratuite de ses bagages (dans les conditions de poids terminées) sur la représentation du bulletin numéroté extrait de la souche, qui lui a été remis au départ; et la compagnie ne peut, sous prétexte d'une erreur qu'elle attribuerait au voyageur, et qui aurait causé des frais extraordinaires, prétendre au paiement d'une somme quelconque pour transport ou factage. B. C. CHEMIN DE FER DE PARIS A ROUEN. M. B., avoué au tribunal de Rouen, à son arrivée à Paris par le chemin de
Rouen, à son arrivée à Paris par le chemin de fer de Rouen, présenta un bulletin extrait de la souche du bureau de Rouen, portant le n° 2, et réclama son bagage dont ce bulletin constituait la remise. Il lui fut répondu que ses effets étaient restés à Rouen, faute d'un enregistrement régulier; qu'il avait présenté au départ au lieu des colis lui appartenant réellement, deux colis appartenant à un voyageur qui s'était arrêté à Tourville; que cette erreur lui était imputable, ainsi que le prouvait la souche sur laquelle l'employé de Rouen avait inscrit une note en tous points
l'employé de Rouen avait inscrit une note en tous points semblable. M. B. se récria, alléguant que l'erreur n'avait pas été possible de sa part, qu'il était accompagné de deux amis au moment même de l'enregistrement. Au bout de quarante-huit heures, ses effets, revenus de Rouen, lui furent cependant remis, mais à la condition qu'il paierait, pour transport et factage, 1 fr. 60 c. M. B, se fondant sur ce qu'il n'est dû aucun transport pour les bagages d'un voyageur, quand ceux-ci sont venus ou auraient dû venir par le même convoi, et qu'ils n'excèdent pas d'ailleurs le poids voulu
même convoi, et qu'ils n'excèdent pas d'ailleurs le poids voulu par les règlements, se refusa à tout arrangement et paya les 1 fr. 60 c. mais sous toutes réserves de répétition, et cita la compagnie en restitution devant M. le juge de paix du 1er arrondissement de Paris. — SENTENCE. LE TRIBUNAL; — Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen est responsable des faits de ses agents et des erreurs qu'ils peuvent commettre; — Attendu que lors de la présentation des bagages par les voyageurs, ceux-ci n'ont aucun moyen de surveillance à leur disposition pour
ceux-ci n'ont aucun moyen de surveillance à leur disposition pour s'assurer si les effets par eux présentés sont régulièrement enregistrés et déposés ensuite sur le train à la place qu'ils doivent occuper; — Attendu que l'explication donnée par la compagnie n'est pas admissible en présence du bulletin qu'elle a délivrée et qui l'oblige vis-à-vis des voyageurs; — Que la confusion commise dans l'enregistrement et le placement des colis est le fait personnel et exclusif de ses agents et ne peut être imputé au sieur B.; — Que la rectification faite sur la souche du bulletin hors la présence du sieur
sur la souche du bulletin hors la présence du sieur B. ne peut lui être opposée; Que c'est donc à tort que la compagnie a exigé et perçu le droit de transport comme objet de messagerie sur les colis appartenant au sieur Ri qui devaient être transportés avec lui et ne donnaient lieu à aucune perception au-delà du prix de la place du voyageur; — Ordonne la restitution de la somme payée, etc. 23 octobre 1846. — M. Papillon, juge de paix suppléant. — M. Alfred Busquet, av. Risques locatifs. • La convention par laquelle un propriétaire assuré déclare, en
• La convention par laquelle un propriétaire assuré déclare, en recevant la compagnie le paiement du sinistre, la subroger dans le droit que l'art. 1733 C. civ. lui confère contre le locataire, est valable alors même que cette subrogation n'aurait pas été réservée par la compagnie dans la place d'assurances. Le propriétaire étant dispensé par pareille subrogation de recourir à ses risques et périls à une action directe contre le locataire, on ne peut considérer la cession qu'il fait de ses droits comme étant sans prix et sans mise. Cie DU PHÉNIX C. ASSURANCE MUTUELLE DU HAUT-RHIN. MM. Leibach-Hartmann avaient
DU PHÉNIX C. ASSURANCE MUTUELLE DU HAUT-RHIN. MM. Leibach-Hartmann avaient fait assurer, en 1835, par la Compagnie mutuelle du Haut-Rhin contre l'incendie, une petite usine composée d'un bâtiment et d'une roule d'eau, louée par eux à MM. Scheibel et Loos. MM. Scheibel et Loos firent de leur côté assurer, en 1836, par la compagnie du Phénix leur mobilier industriel et le risque locatif du bâtiment et dépendances qu'ils avaient pris à bail. Le 9 juillet 1840, un incendie détruit le bâtiment, endommage la roule d'eau, consume le mobilier industriel et s'étend jusqu'à d'autres constructions appartenant à MM. Scheibel et Loos.
s'étend jusqu'à d'autres constructions appartenant à MM. Scheibel et Loos. L'indemnité fut réglée entre le propriétaire et la Compagnie mutuelle, par experts, à la somme de 10,214 fr. Les sieurs Leibach-Hartmann déclarèrent dans le procès-verbal qu'ils subrogeaient la société mutuelle dans leurs droits contre leurs locataires MM. Scheibel et Loos. Dans la quittance du 9 octobre 1840, fut répétée la subrogation déjà mentionnée au procès-verbal d'expertise. Cependant ni MM. Scheibel et Loos, ni la compagnie le Phénix, leur assureur, ne consentirent à restituer à la société mutuelle les sommes payées par celle-ci aux sieurs Leibach-Hartmann. La subrogation, prétendaient-ils, était nulle
par celle-ci aux sieurs Leibach-Hartmann. La subrogation, prétendaient-ils, était nulle à défaut, par la société mutuelle, de l'avoir stipulée dans le contrat d'assurance. 27 mars 1842, jugement du tribunal de Belfort, qui déclare cette subrogation valable, et condamne la compagnie du Phénix et les sieurs Scheibel et Loos à en payer le montant. Sur l'appel de la compagnie, arrêt confirmatif de la cour de Colmar, du 17 nov. 1842, ainsi motivé : — "Considérant qu'aux termes de deux polices d'assurance, en date des 25 janvier 1836 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann et Cie, manufacturiers domiciliés à Thann, et
les sieurs Leibach-Hartmann et Cie, manufacturiers domiciliés à Thann, et les sieurs Scheibel et Loos, constructeurs de machines au même lieu, avaient fait assurer, les premiers par la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin, un atelier de construction situé à Thann, dont ils étaient propriétaires, et les seconds par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs de ce même immeuble qu'ils tenaient à bail et qu'ils occupaient seuls ; — Que pendant la durée de cette double assurance, et dans la journée du 9 juillet 1840, un incendie éclata dans l'immeuble assuré qui fut presque entièrement détruit ; — Que
l'immeuble assuré qui fut presque entièrement détruit ; — Que cet événement eut pour résultat immédiat d'ouvrir un double droit au profit du propriétaire du bâtiment incendié, d'abord celui dérivant de l'obligation contractée par la compagnie d'Assurance mutuelle et qui est défini dans la police, puis le droit puisé dans les dispositions de l'art. 1733 C. civ., qui élève contre le locataire une présomption de faute qui engage sa responsabilité en cas de sinistre dans l'immeuble qu'il tient à bail, et qui l'oblige à réparer, soit par lui-même, soit par son assureur le dommage causé ; — Que ces deux
son assureur le dommage causé ; — Que ces deux droits, quoiqu'ils se réfèrent à un même immeuble, et bien qu'ils aient été réunis dans les mêmes mains, n'en sont pas moins distincts et séparés, tant par leur origine que dans leurs effets, et peuvent par conséquent exister simultanément sans se confondre ni s'absorber; que seulement il s'agit de déterminer dans quelles circonstances les obligations corrélatives que ces droits ont engendrées devront être exécutées; — Qu'ainsi le locataire ou son assureur sera tenu de répondre du dommage, à moins qu'il ne se trouve dans une des exceptions prévues par l'art.
ne se trouve dans une des exceptions prévues par l'art. 1733 déjà cité, qui le dégagerait de toute responsabilité; — Qu'au contraire cette obligation de réparer le dommage pèsera exclusivement sur l'assureur qui aura traité avec le propriétaire, si le sinistre ne procède pas du fait du locataire, parce qu'alors celui-ci est affranchi de tout. recours; — Qu'en un mot, la responsabilité de l'un commencera du moment où cessera celle de l'autre; — Qu'en limitant ainsi l'obligation alternative où se trouve chacun d'eux de réparer le dommage causé, la coexistence de leurs engagements respectifs se trouve conciliée; « Considérant que
de leurs engagements respectifs se trouve conciliée; « Considérant que la compagnie d'Assurance mutuelle ayant payé au propriétaire le montant du sinistre dont la responsabilité, dans l'état des faits acquis, appartenait exclusivement au locataire ou à son assureur, il était juste qu'elle obtînt un moyen de récupérer les sommes qu'elle avait avancées; — Que ce moyen lui a été fourni par le propriétaire qui a transmis les droits qu'il aurait pu exercer lui-même contre ses locataires, s'il n'avait pas été désintéressé par son propre assureur ; — Que c'est dans ce sens que doit s'expliquer l'acte sous seing privé du
ce sens que doit s'expliquer l'acte sous seing privé du 9 oct. 1840, donné par Leibach-Hartmann à la compagnie d'Assurance mutuelle, et que tel a été le but tout légitime que les parties se sont proposé en le créant; — Que cet acte, sur la qualification et la légalité duquel elles n'ont pu s'entendre, constitue une cession, un transport de droits incorporels qu'aucune loi n'interdit, qui sont dans le commerce, et qui, par conséquence, sont cessibles; — Qu'il est soumis pour sa validité aux principes qui régissent la vente et qui n'exigent qu'une chose et un prix ; — Que
qui n'exigent qu'une chose et un prix ; — Que ces deux conditions se rencontrent dans la cession du 9 oct. 1840, puisque la chose cédée réside dans les droits du propriétaire contre son locataire, et par suite contre l'assureur qui est son garant, et que le prix est représenté par la somme portée en l'acte, et sans le paiement de laquelle la cession n'eût pas eu lieu ; qu'ainsi cet acte est valable et doit sortir son effet; — Que dès lors c'est à bon droit que la compagnie française du Phénix a été condamnée à rembourser à la
française du Phénix a été condamnée à rembourser à la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin l'indemnité qu'elle avait soldée à Leibach-Hartmann. » Pourvoi de la compagnie du Phénix, pour violation des art. 1131, 1150, 1582, 1583, 1690 et 1793 C. civ., en ce que la cour royale a décidé qu'un assuré peut, en recevant de l'assureur l'indemnité que lui doit ce dernier, en cas de sinistre, le subroger, par la quittance, dans ses droits contre le locataire de la maison incendiée, nonobstant le silence de la police d'assurance sur cette subrogation.—L'acte par lequel, disent les demandeurs, la société d'Assurance mutuelle
subrogation.—L'acte par lequel, disent les demandeurs, la société d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin a été subrogée dans les droits de ses assurés contre leurs locataires, ne pouvait constituer « une subrogation conventionnelle ou une cession ordinaire. La subrogation conventionnelle suppose, aux termes de l'art. 1250 C. civ., qu'un créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits contre le débiteur, ou que le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer ses dettes et de subroger le prêteur dans les droits du créancier ». Or, la société du Haut-Rhin ne faisait qu'acquitter sa propre dette, elle n'avait donc
Haut-Rhin ne faisait qu'acquitter sa propre dette, elle n'avait donc pas lieu, et l'arrêt attaqué l'a lui-même reconnu, à cette espèce de subrogation. — Mais la substitution de la compagnie aux droits du propriétaire constituait-elle une cession? Non : car elle aurait été sans prix, sans véritable cause; la police d'assurances ne réservant pas à l'assureur le droit d'être subrogé dans les actions de l'assuré, celui-ci n'était tenu à aucune obligation à cet égard, rien ne le forçait à céder ainsi ses droits, la subrogation était donc purement gratuite, dépourvue de cause et dès lors frappée de nullité. — Au
de cause et dès lors frappée de nullité. — Au surplus, la subrogation ne confie seulement dans la quittance du prix d'assurance doit être encore réputée non avenue, comme ayant pour but de transmettre au subrogé des droits déjà éteints. Le propriétaire n'a, en effet, d'action contre le locataire, qu'autant qu'il a souffert un préjudice. Pour obtenir la réparation de ce préjudice, il a l'option entre le recours contre l'assureur ou contre le locataire. S'il s'est fait indemniser par l'assureur, il a épuisé son action et son droit. Il ne pourrait donc plus ensuite poursuivre le locataire ; ce dernier
pourrait donc plus ensuite poursuivre le locataire ; ce dernier serait fondé à lui opposer le paiement qu'il a reçu, alors d'ailleurs que ce paiement a été fait en vertu d'un engagement contracté par l'assureur sans réserve de subrogation. Or, le locataire peut se prévaloir de cette exception contre le cessionnaire qui ne saurait avoir plus de droits que son cédent. En validant la subrogation consentie à la société du Haut-Rhin, l'arrêt attaqué a donc violé la disposition du Code civil précitée. Pour les défendeurs, M'Martin a fait valoir les considérations suivantes: « Il est certain que MM. Leibach-Hartmann ne
considérations suivantes: « Il est certain que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir qu'une fois la somme qui leur était due pour réparation de l'incendie de leur immeuble. Mais cette somme leur était due par deux débiteurs parfaitement distincts, entre lesquels il n'existait aucun lien de droit. Suivant les obligations séparément contractées par les deux débiteurs, chacun d'eux était tenu au paiement de la dette entière, et dès lors le créancier pouvait à son choix s'adresser à celui des débiteurs qu'il lui convenait de rechercher, quoiqu'il n'y eût en réalité aucune solidarité entre les débiteurs eux-mêmes. En recevant son paiement intégral
solidarité entre les débiteurs eux-mêmes. En recevant son paiement intégral de l'un des débiteurs, le créancier avait sans doute la faculté de libérer l'autre, et de renoncer envers celui-ci à toutes actions et à tous droits. Mais par cela même qu'il avait cette faculté, il pouvait, de la même manière et au même titre, ne libérer que celui qui le payait et transmettre à celui-ci les droits et actions qui lui comprenaient contre l'autre. — Cette faculté du créancier une fois reconnue, et elle semble, selon nous, incontestable, le sort des débiteurs dépend d'une manière absolue de la volonté du
des débiteurs dépend d'une manière absolue de la volonté du créancier, et la loi des parties se trouve dans l'expression de cette volonté, constatée par les stipulations auxquelles le créancier a consenti. L'un des débiteurs ne peut en effet se plaindre de ce qu'il a plu au créancier de libérer l'autre de préférence à lui; car, il faut le répéter, la libération de la part du créancier, est toute facultative, et comme, d'un autre côté, il n'existe aucun lien quelconque entre les deux débiteurs, la libération de l'un est pour l'autre, res inter alios acta, laissant intacte sa position antérieure,
l'autre, res inter alios acta, laissant intacte sa position antérieure, et ne devant ni lui profiter ni lui nuire. — Telle est, en réalité, la situation des sieurs Scheibel et Loos; car dès que MM. Leibach-Hartmann ne consentaient pas à les libérer, ils restaient, comme de droit, obligés à la totalité de leur dette, et peu doit alors leur importer d'être tenus au paiement, soit envers les sieurs Leibach-Hartmann eux-mêmes, soit envers un subrogé ou cessionnaire, puisque celui-ci ne peut jamais avoir plus de droits que le créancier originaire, et puisque aucun débiteur ne peut empêcher son créancier de transmettre
puisque aucun débiteur ne peut empêcher son créancier de transmettre son action à un tiers. — La subrogation dont se prévaut la société mutuelle n'est pas une subrogation légale, car la société mutuelle n'était d'aucune façon tenue au paiement de la dette des sieurs Scheibel et Loos, ni avec eux, ni pour eux, et il n'y avait rien de commun entre l'engagement de cette société résultant d'un contrat d'assurance, et l'engagement des sieurs Scheibel et Loos résultant d'un bail. La subrogation de la société mutuelle est conventionnelle, puisqu'elle résulte d'une convention, et cette subrogation rentre même directement dans la définition
convention, et cette subrogation rentre même directement dans la définition donnée par l'art. 1250 C. civ., qui porte que « la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits. » A l'égard des sieurs Scheibel et Loos, la société mutuelle est, en effet, une personne tierce; ainsi, à l'égard des sieurs Scheibel et Loos, MM. Leibach-Hartmann ont reçu leur paiement d'une tierce personne qu'ils ont expressément subrogée dans leurs droits. — Il n'est pas exact de dire que la société mutuelle n'a fait que payer sa propre dette, et non celle
n'a fait que payer sa propre dette, et non celle des sieurs Scheibel et Loos; car dès que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir leur créance qu'une fois, la société mutuelle payait en même temps et sa propre dette et celle des sieurs Scheibel et Loos; l'arrêt établit d'ailleurs nettement que la dette doit plutôt être mise à la charge de MM. Scheibel et Loos qu'à la charge de la société mutuelle, et chacune de ces considérations suffirait pour justifier la validité de la subrogation. — Mais lors même qu'il serait vrai que la subrogation de la société mutuelle ne fût
vrai que la subrogation de la société mutuelle ne fût pas une subrogation conventionnelle proprement dite, telle que cette subrogation est définie par l'art. 1250 C. civ., il n'en résulterait aucunement que la convention faite entre la société mutuelle et MM. Leibach-Hartmann dût être regardée comme nulle et sans effet. C'est avec grande raison que la cour de Colmar dit, dans son arrêt, que cette subrogation doit au moins valoir comme cession d'action, car une telle cession est valable, alors même qu'elle a un caractère mixte et qu'elle ne constitue ni une subrogation parfaite ni une vente proprement dite. C'est
ni une subrogation parfaite ni une vente proprement dite. C'est ce que la cour de cassation a reconnu et décidé de la manière la plus expresse dans ses arrêts des 2 décembre 1834, 13 avril 1836 et 24 novembre 1840 (D. P. 35. 1. 67; 38. 1. 89; 41. 1. 29), et ces trois arrêts, intervenus sur des pourvois de la compagnie du Phénix, ont en ce point consacré la doctrine présentée et plaidée par cette compagnie elle-même. Il est vrai que la compagnie du Phénix se prévalait de ce que la cession des droits du propriétaire contre le locataire
que la cession des droits du propriétaire contre le locataire se trouvait stipulée à son profit par la police d'assurance; mais cette circonstance est complètement indifférente, car peu importe que la cession soit faite au moment de l'assurance ou au moment du paiement; toute la question est de savoir s'il y a eu cession, ainsi que la cour de cassation l'a dit avec tant de raison dans son arrêt du 2 décembre 1834. — Selon notre droit, en effet, il n'est pas essentiel qu'une convention puisse être classée d'une manière absolue dans la catégorie de l'un ou de l'autre des
absolue dans la catégorie de l'un ou de l'autre des contrats particulièrement distingués et nommés dans le Code civil. Toutes les conventions sont valables et ont force de loi entre les parties, quand elles sont formées légalement, quand elles n'ont point un objet illicite, et quand elles ne portent aucun préjudice aux droits des tiers. La cession d'une action, par exemple, peut être faite à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux; le prix n'est donc pas de l'essence du transfert. Et l'on ne peut pas même dire qu'à défaut de prix la cession constitue toujours une libéralité exigeant les
de prix la cession constitue toujours une libéralité exigeant les formes de la donation; car, et le fait de notre espèce le prouve, il est des cas où le créancier peut céder une action sans se dépouiller de rien et sans faire par conséquent une véritable libéralité : il se peut que cette cession même gratuite, soit la conséquence d'une autre obligation, la condition d'un consentement, d'un fait, d'un paiement, en un mot l'accessoire d'un autre contrat, et à tous ces titres la convention et, par conséquent, la cession d'action sont parfaitement valables et légitimes. — Dans l'espèce, la cession
sont parfaitement valables et légitimes. — Dans l'espèce, la cession d'action de la part de MM. Leibach-Hartmann n'était point une pure libéralité; elle a eu lieu en considération du paiement fait par la société mutuelle et comme une condition de ce paiement; et s'il est vrai que cette cession peut en définitive avoir pour résultat de valoir à la société mutuelle remise de tout ou partie de l'indemnité qu'elle devait, elle n'en est pas moins valable, car tout créancier a le droit de faire remise de sa dette, et cette remise n'est assujettie à aucune forme sacramentelle. — En résumé,
remise n'est assujettie à aucune forme sacramentelle. — En résumé, la subrogation obtenue par la société Mutuelle réunit tous les caractères de la subrogation conventionnelle définie par l'art. 1250 C. civ. Cette subrogation vaut, dans tous les cas, la cession et transfert de l'action qui appartenait à MM. Leibach-Wittmann contre Scheibel et Loos; — Il n'est pas nécessaire qu'une cession soit faite dans le contrat d'assurance; elle peut être valablement consentie par une convention postérieure et comme une condition du paiement de l'indemnité, alors même que ce paiement ne constituerait pas un véritable prix de vente. — La décision de
pas un véritable prix de vente. — La décision de la cour de Colmar est parfaitement conforme aux principes déjà consacrés par plusieurs arrêts de la cour de cassation. Ces principes ont été rappelés avec une grande autorité par M. l'avocat général Tarbé dans les conclusions sur lesquelles est intervenu l'arrêt de cassation du 13 avril 1836; tout ce qui a été dit alors est parfaitement applicable à l'espèce. — ARREST (après délibération en chambre civile). LA COUR; — Attendu que, par deux polices d'assurance, des 25 janvier 1835 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann, Scheibel et Loos avaient
1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann, Scheibel et Loos avaient fait assurer, les premiers, par la société d'Assurance mutuelle pour le Haut-Rhin, un atelier de construction dont ils étaient propriétaires, et les deuxièmes, par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs du même immeuble, qu'ils tenaient à bail; — Que cet immeuble ayant été incendié, l'indemnité a été réglée par un procès-verbal d'expertise à la somme de 10,214 fr. 70 c; — Que, dans ce procès-verbal, les sieurs Leibach-Hartmann ont déclaré subroger la société mutuelle en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos; — Que, lors
place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos; — Que, lors du paiement du montant du sinistre, fait par la société mutuelle aux sieurs Leibach-Hartmann, ceux-ci, dans leur quittance, ont réitéré cette déclaration; Attendu, en droit, que la stipulation dont il s'agit constitue la cession de tous les droits et actions pour l'exercice du recours locatif qui appartient au propriétaire en vertu de l'art. 1733 C. civ.; — Qu'au moment du sinistre, les sieurs Leibach-Hartmann étant investis simultanément de la double garantie résultant de la police d'assurance et de la loi, ils avaient pu valablement, en obtenant de la société mutuelle
ils avaient pu valablement, en obtenant de la société mutuelle le paiement de l'indemnité qui leur était due, satisfaire à la condition demandée par cet assureur, de les mettre en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos, puisque, au moyen de cette subrogation, ils évitaient de recourir à leurs risques et périls, à une action directe contre leurs locataires; qu'ils avaient à cette option un intérêt éventuel, qui ne permet pas de regarder la cession résultant d'une telle subrogation, comme ayant été faite sans prix et sans cause; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, et par suite