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demi-solde) payé aux fonctionnaires, employés et agents désignés à l'article 2 du décret du 5 mai 1898 suivant la position de présence ou d'absence dans laquelle ils se trouvent 2° Par un versement de six pour cent (6 p. 100) sur la totalité du même traitement, effectué par le budget qui supporte ce traitement; 3° Par la retenue du douzième du traitement colonial fixé lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure. Toutefois cette prestation ne s'appliquera que du jour de la promulgation du présent décret sans aucun rappel des
de la promulgation du présent décret sans aucun rappel des sommes afférentes aux nominations ou augmentations antérieures. La retenue du premier douzième de nomination ou de réintégration est opérée par quart sur les quatre premières mensualités complètes que reçoit l'intéressé à partir du jour de sa nomination ou de sa réintégration. 4° Par les retenues exercées sur la solde d'Europe des tributaires de la caisse pour cause de congé ou sur leur traitement par mesure disciplinaire; 5° Par le versement du quantum fixé par l'article 44 de la loi de finances du 31 mars 1903 sur le produit des amendes,
finances du 31 mars 1903 sur le produit des amendes, saisies ou confiscations en matière de douane et de régies pour toute l'Indo-Chine 6° Par l'intérêt des fonds placés de la caisse 7° Par les dons et legs faits à la caisse. En cas d'insuffisance des ressources énumérées ci-dessus, les divers budgets de l'Indo-Chine contribuent obligatoirement et proportionnellement aux dépenses de la caisse, jusqu'à concurrence du chiffre total de ces dépenses. 3. Le droit à pension pour ancienneté de services est acquis sans condition d'âge à vingt-cinq ans accomplis de services, effectifs dont, vingt ans au moins effectués en Indo-Chine
services, effectifs dont, vingt ans au moins effectués en Indo-Chine sous le régime de la caisse locale, congés compris, sous la réserve que la durée cumulative desdits congés n'excédera pas le quart de ces derniers services, c'est-à-dire le tiers du temps de présence effective dans la possession. Sont comptés comme services effectifs jusqu'à concurrence de cinq ans pour parfaire la période de vingt-cinq années prévue au paragraphe précédent les services militaires ou qui leur sont assimilés pour la retraite ainsi que les services civils rétribués sur les fonds de l'État ou sur ceux des budgets locaux des diverses colonies ou
ou sur ceux des budgets locaux des diverses colonies ou possessions françaises, à la condition toutefois qu'aucun de ces services n'ait déjà été rémunéré par une pension quelconque. Néanmoins et par exception aux dispositions qui précèdent, si une partie des services militaires ou assimilés ont été rémunérés par une pension a été accomplie en Indo-Chine, cette portion entre pour sa durée effective dans la supposition des vingt années de services en Indo-Chine, exigées par le premier paragraphe du présent article, sans préjudice de la partie restante, qui peut être comprise dans la période des cinq années admissibles pour compléter le
dans la période des cinq années admissibles pour compléter le temps de service exigé pour la retraite. Les services civils ne sont admis qu'à partir de l'âge de vingt ans. 4. La pension pour ancienneté est réglée à raison d'un quatrevingtième (1/80e) par année de service du traitement colonial moyen (dégagé de tous accessoires) des trois dernières années d'activité du fonctionnaire, employé ou agent. Néanmoins, elle ne peut, en aucun cas, excéder la moitié dudit traitement, être supérieure à six mille francs (6,000f) par an ni être inférieure à mille francs (1,000f) par an. Les services visés aux paragraphes 2
francs (1,000f) par an. Les services visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent ne sont compris dans le calcul de la liquidation que pour la période admise, en vertu dudit article, pour constituer le droit à la pension. 5. Tout fonctionnaire, employé ou agent réunissant quinze années de services effectifs dont dix accomplis en Indo-Chine sous le régime de la caisse locale (les congés étant admis dans cette dernière période suivant la proportion indiquée au premier paragraphe de l'article 3) a droit à une pension proportionnelle s'il est dûment constaté par l'un des conseils de santé de la
dûment constaté par l'un des conseils de santé de la colonie qu'il n'est plus propre physiquement au service de l'Indo-Chine, ou lorsque, son emploi ayant été supprimé, il ne lui a pas été offert une situation équivalente dans la possession ou ailleurs. Le fonctionnaire, employé ou agent réunissant vingt ans au moins de services effectifs, dont quinze années accomplies en Indo-Chine sous le régime de la caisse locale (congés compris jusqu'à concurrence de la proportion indiquée au premier paragraphe de l'article 3) a également droit à une pension proportionnelle s'il est dûment constaté par un rapport de ses supérieurs dans
est dûment constaté par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique qu'il n'est plus propre au service dans la possession. Les certificats délivrés par les autorités médicales et administratives dans les cas prévus aux paragraphes précédents sont produits à l'appui de la liquidation de la pension proportionnelle. Dans le cas de suppression d'emploi, la justification du droit de l'intéressé à la pension proportionnelle est établie par une copie de la décision supprimant son emploi et par un certificat de l'autorité supérieure locale constatant que le cadre des agents dont l'ayant droit fait partie a été diminué d'une unité par
l'ayant droit fait partie a été diminué d'une unité par un acte rendu dans la même forme que celui qui a constitué ce cadre. La pension proportionnelle est réglée comme suit : Un centième (1/100) par année de service du traitement colonial moyen (dégagé de tous accessoires) des trois dernières années d'activité, pour le fonctionnaire, employé ou agent ayant moins de vingt ans de services admissibles pour la retraite. Elle ne peut être inférieure à cinq cents francs (500) par an ni dépasser quatre mille francs (4,000) par an; Un quatre-vingt-dixième (1/90e) par année de service du traitement colonial moyen
quatre-vingt-dixième (1/90e) par année de service du traitement colonial moyen (dégagé de tous accessoires) des trois dernières années d'activité pour le fonctionnaire, employé ou agent ayant accompli au moins vingt ans de services admissibles pour la retraite. Elle ne peut être inférieure à sept cent quarante francs (740) ni dépasser cinq mille francs (5,000) par an. Les services compris dans la liquidation des pensions proportionnelles sont supputés conformément au principe posé par le dernier paragraphe de l'article 4 du présent décret pour la fixation des pensions d'ancienneté. Dans les cas prévus aux deux derniers paragraphes de l'article 8 du décret
prévus aux deux derniers paragraphes de l'article 8 du décret du 5 mai 1898, la pension est égale à la moitié du traitement colonial (sans accessoires) dont l'intéressé était titulaire au moment de son admission à la retraite. Elle ne peut toutefois être supérieure à six mille francs (6,000) par an. Dans les cas prévus au troisième paragraphe du même article, elle se compose 1° Du minimum de la pension d'ancienneté afférente à ce traitement 2° D'une majoration calculée à raison d'un quatre-vingtième (1/80e) par année de service dudit traitement, sans que cette majoration puisse excéder la différence entre le
sans que cette majoration puisse excéder la différence entre le minimum et le maximum de la pension d'ancienneté afférente à cette solde. Dans les cas prévues aux deux derniers paragraphes de l'article susvisé, elle est fixée à un quatre-vingtième (1/80e) par année de service de ce même traitement colonial sans pouvoir cependant descendre au-dessous du quart dudit traitement ou de sept cents francs (700) par an si le quart est inférieur à ce chiffre, ni s'élever au-dessus de six mille francs (6,000) par an. Les services compris dans la liquidation des pensions pour blessures ou infirmités sont supputés conformément au
des pensions pour blessures ou infirmités sont supputés conformément au principe pesé par le dernier paragraphe de l'article 1 du présent décret, pour la fixation des pensions d'ancienneté. Les veuves des fonctionnaires, employés ou agents désignés à l'article 2 du décret du 5 mai 1898 ont droit à pension 1° Quand le mari est mort titulaire d'une pension pour ancienneté de services ou d'une pension proportionnelle 2° Quand le mari est mort en activité après avoir accompli le temps de services exigé par le premier paragraphe de l'article 5 du présent décret pour la pension proportionnelle 3° Quand le mari
présent décret pour la pension proportionnelle 3° Quand le mari est mort titulaire d'une pension pour blessures ou infirmités 4° Quand le mari est mort d'un accident survenu ou de blessures reçues en service commandé 5° Quand le mari, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage ou quand il est mort dans l'une des circonstances énumérées au premier paragraphe de l'article 8 du décret du 5 mai 1898, que le décès ait eu lieu immédiatement ou qu'il ait été causé par les suites de l'événement ou des circonstances susindiquées, enfin que la
suites de l'événement ou des circonstances susindiquées, enfin que la mort du mari a été causée par l'une des affections prévues au cinquième paragraphe du même article. Les causes, l'origine, la nature et les suites des blessures, affections ou maladies sont constatées par des certificats d'origine et par des certificats médicaux. Le droit à pension est subordonné, pour les veuves comprises aux deux premiers paragraphes de l'article précédent, à l'une ou l'autre des deux conditions suivantes 1° Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant l'époque de la mise à la retraite du mari ou de son
la mise à la retraite du mari ou de son décès s'il est mort en activité 2° Qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité ou au décès. Dans les cas prévus aux trois derniers paragraphes du même article, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mort ou la mise à la retraite du mari. Le droit à pension pour la veuve n'existe pas dans le cas de séparation de corps prononcée contre elle sur la demande du mari. La pension des veuves remplissant les conditions des
du mari. La pension des veuves remplissant les conditions des articles 8 et 9 du présent décret est fixée 1° Pour la veuve du fonctionnaire mort titulaire d'une pension pour ancienneté, d'une pension pour blessures ou infirmités ou ayant acquis des droits à ces pensions, aux quinze quatre-vingt-dixièmes (15/80e) du traitement colonial du mari calculé, suivant le cas, conformément aux dispositions de l'article 4 ou de l'article 7 du présent décret; 2° Pour la veuve du fonctionnaire mort titulaire d'une pension proportionnelle, au tiers du montant de ladite pension; 3° Pour la veuve du fonctionnaire mort en activité après avoir
Pour la veuve du fonctionnaire mort en activité après avoir accompli plus de quinze ans et moins de vingt-cinq ans de services admissibles pour la retraite, au tiers de la pension proportionnelle que le mari aurait pu obtenir au moment de son décès en raison de la durée de ses services et de son traitement. En aucun cas, les pensions de veuves ne peuvent être supérieures à deux mille quatre cents francs (2,400) par an. Les veuves ne sont pas admises à cumuler plusieurs pensions sur la caisse locale de retraite de l'Indo-Chine. Elles peuvent seulement opter, s'il y a
retraite de l'Indo-Chine. Elles peuvent seulement opter, s'il y a lieu, pour la plus forte. Cette interdiction ne s'étend pas aux pensions de retraite que pourraient obtenir celles des ayants droit qui sont elles-mêmes agents des services locaux. Dans ce cas, le cumul d'une pension de retraite et d'une pension de veuve sera autorisé, mais seulement jusqu'à concurrence de la somme de six mille francs (6,000) par an. Les orphelins mineurs des fonctionnaires, employés et agents civils décédés dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret, ont droit, sous la réserve que le mariage dont ils sont issus
sous la réserve que le mariage dont ils sont issus ait précédé la cessation des services de leur père, à un secours annuel lorsque la mère est décédée, ou divorcée, ou inhabile à recueillir la pension, ou déchue de ses droits. Ce secours est, quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. Il est partagé entre eux par égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs
la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur d'un fonctionnaire, employé ou agent, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité et la moitié s'il en existe plusieurs. Le fonctionnaire démissionnaire, licencié par mesure disciplinaire ou révoqué, subit de nouveau en cas de réadmission à un emploi conduisant à une pension du régime de la caisse
emploi conduisant à une pension du régime de la caisse locale de retraites la retenue intégrale du premier douzième de son traitement et des augmentations ultérieures. Celui qui, par mesure disciplinaire ou par mutation volontaire d'emploi, est descendu à un traitement inférieur subit la retenue du premier douzième des augmentations ultérieures. Le fonctionnaire tributaire de la caisse locale de retraite qui est placé en service détaché dans une municipalité ou province de l'Indo-Chine ou qui obtient un congé dans les conditions de l'article 68 du décret du 23 décembre 1897, sur la solde du personnel colonial, subit les retenues de
sur la solde du personnel colonial, subit les retenues de 5 pour cent (5 p. 100) et de premiers douzièmes prescrites par l'article 2 du présent décret sur la totalité des allocations qui lui sont attribuées dans sa nouvelle situation, déduction faite des rétributions suivantes: Indemnités pour frais de représentation Créditations éventuelles Salaires de travail extraordinaire Indemnité pour mission extraordinaire; Indemnité de perte Frais de voyage, d'abonnements, de bureau de régie, de table et de loyer, et en général de toutes les allocations représentant des remboursements de dépenses. Le montant des allocations passibles de retenue et de celles qui doivent
des allocations passibles de retenue et de celles qui doivent en être affranchies est déterminé par le gouverneur général au moment de la délégation de la mise en congé de l'agent intéressé, sur le vu de la décision ou du traité spécifiant les conditions de son engagement, ce document étant accompagné pour l'agent mis en congé de la décision ministérielle accordant ledit congé. En aucun cas la retenue ne peut être inférieure à celle qu'aurait subie l'intéressé s'il avait continué à accomplir son service. La pension est basée sur le traitement de grade de l'intéressé dans l'administration dont il relevait
traitement de grade de l'intéressé dans l'administration dont il relevait au moment de sa délégation ou de sa mise en congé et non sur les émoluments passibles de retenue qu'il reçoit dans sa nouvelle situation. Toute demande de pension est adressée au gouverneur général. Le fonctionnaire, employé ou agent admis à la retraite d'office doit à peine de déchéance, présenter sa demande de liquidation de pension avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à partir du jour de la publication au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté l'admettant à la retraite. Le même délai de prescription
l'arrêté l'admettant à la retraite. Le même délai de prescription est imparti aux veuves et orphelins pour faire valoir leurs droits, ce délai court du jour, soit du décès du mari, soit du décès du père ou de la mère, suivant le cas. Le délai prévu aux deux paragraphes précédents est prolongé d'une année pour ceux des ayants droit qui auraient quitté l'Indo-Chine avant l'expiration de la période quinquennale comportant la déchéance et qui n'y seraient pas retournés. Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de
plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Bulletin officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté de concession. Les pensions proportionnelles concédées à partir de la promulgation du présent décret ne pourront se cumuler avec un traitement quelconque sur les fonds de l'État, des départements, des colonies, des provinces ou résidences de l'Indo-Chine, des communes ou des établissements publics que dans le cas où le total dudit traitement et de la pension serait inférieur au montant de la solde dégagée de tout accessoire dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque le total
moment de son admission à la retraite. Lorsque le total dépassera le montant de ladite solde, il sera remédié par la suspension d'une partie de la pension. Le chiffre de la solde servant de base à la limitation du cumul sera celui de cette allocation calculée sur le pied d'Europe, lorsque le nouvel emploi occupé par le fonctionnaire se trouvera en France en Corse ou en Algérie. Quand l'intéressé se trouvera employé hors de France, de Corse ou d'Algérie, la limitation sera faite d'après le traitement colonial. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui
est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé EMILE LOTHE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47239 DÉCRET portant modifications au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. Du
6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. Du 10 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux, modifié par les décrets des 29 septembre 1903 et 27 juin 1905 Vu la loi du 5 août 1879 sur des pensions de retraite du personnel du département de la marine et des colonies; Vu le décret du 23 décembre 1897 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial;
la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu le sénatusconsulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les articles 1 et 3 du décret du 6 avril 1900 sont remplacés par les suivants Art. 1. La hiérarchie, le traitement et l'assimilation pour la retraite des administrateurs coloniaux sont fixés ainsi qu'il suit Art. 2. Les élèves administrateurs sont recrutés Sans concours parmi les élèves brevetés de l'école coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets
de l'école coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets qui règlent le fonctionnement de l'école; Après un concours dont le programme et les règles sont arrêtés par le ministre parmi les candidats pourvus soit d'un diplôme de bachelier ou des sciences ou des lettres, ou de docteur en droit, soit d'un diplôme de l'école, des chartes, de l'école des langues orientales vivantes, de l'école des hautes études commerciales, d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État, de l'institut national agronomique ou de l'école des sciences politiques; soit d'un certificat attestant qu'ils ont satisfait aux examens de sortie de l'école
attestant qu'ils ont satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de la marine, de l'école nationale supérieure des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école coloniale, de l'école centrale des arts et manufactures, ou de l'école des mines de Saint-Étienne; et parmi les candidats pouvant justifier de cinq années de service comme titulaires d'un emploi de commis dans les secrétariats généraux des colonies. Ces candidats doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement et ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes: Moitié
ans. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes: Moitié aux élèves de l'école coloniale, moitié aux candidats de la deuxième catégorie. A défaut de candidats dans l'une d'elles, le tour est réservé. Les élèves administrateurs sont exclusivement employés dans une colonie dépendant d'un gouverneur général ou d'un commissaire général; ils sont placés en sous-ordre et ne peuvent, en aucune circonstance, exercer, même temporairement, les fonctions d'administrateur. Les élèves administrateurs comptant une année de services effectifs aux colonies dans les conditions ci-dessus spécifiées, sont proposés par le gouverneur général ou le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur
le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe, soit pour l'accomplissement d'un nouveau stage d'un an aux colonies, soit exceptionnellement, en cas d'inaptitude notoire, pour le licenciement immédiat. Les élèves administrateurs ajournés sont, à l'expiration de leur seconde année de services effectifs aux colonies, proposés par le gouverneur général ou le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe, soit pour le licenciement. L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement, sont prononcés par le ministre, sur le rapport du gouverneur général ou du commissaire général, et après avis
du gouverneur général ou du commissaire général, et après avis de la commission de classement prévue à l'article 11, les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement. La moitié des vacances dans les emplois administrateur adjoint de 3e classe est réservée aux élèves administrateurs. 2. Les administrateurs stagiaires actuellement en service restent soumis aux dispositions du décret du 6 avril 1900. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère
au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé EMILE LOUABLET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47130. Dcret modifiant les conditions du fonctionnement de la Cour criminelle de Hanoï. Du 17 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 8 septembre 1888, organisant la justice au Tonkin; Vu l'article 17
septembre 1888, organisant la justice au Tonkin; Vu l'article 17 du décret du 28 février 1890, rendant applicable au Tonkin la législation civile et criminelle en vigueur en Cochinchine; Vu le décret du 15 septembre 1896, réorganisant la justice au Tonkin; Vu le décret du 8 août 1898, réorganisant le service de la justice en Indo-Chine, supprimant la cour criminelle de Haïphong et déterminant les conditions de fonctionnement de la cour criminelle de Hanoï; Vu le décret du 17 mai 1895, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine, DÉCRÈTE ART. 1. Lorsque la cour criminelle de Hanoï aura à juger des