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leur sont attribués en concurrence avec les huissiers et commissaires-priseurs, tels que les protêts, les ventes et adjudications, dans les lieux où il n'y a pas de commissaires-priseurs, aux termes des art. 173, Cod. comm., et de la loi du 27 ventôse an 9 ; qu'enfin, ce caractère leur a été reconnu, toutes les fois, qu'aux termes des art. 209 et 226, Cod. pén., ils ont poursuivi devant les tribunaux correctionnels la répression de la rébellion ou des outrages dont ils avaient été l'objet; — Considérant qu'aux termes des articles de la loi du 25 ventôse an 11, toute suspension,
de la loi du 25 ventôse an 11, toute suspension, destitution, condamnation à l'amende et dommages-intérêts encourues par les notaires, sont prononcées par les tribunaux d'office, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ; d'où il suit que la surveillance du ministère public, en cette matière, n'est pas seulement un droit, mais un devoir ; que pour que cette surveillance et cette action disciplinaire soient exercées utilement, le ministère public est nécessairement investi du droit de rechercher tous les indices et de réunir tous les éléments propres à former son action, et de prendre communication des registres et
former son action, et de prendre communication des registres et minutes des notaires toutes les fois qu'il le juge convenable; — Considérant qu'en vain, on objecte, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an 11, les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement, et aux termes de l'art. 23 de la même loi, ils ne peuvent également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des titres à d'autres qu'aux personnes intéressées en n'omettant directement;
des titres à d'autres qu'aux personnes intéressées en n'omettant directement; puisqu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de se dessaisir d'aucune minute, mais seulement de donner connaissance des minutes au procureur du roi; que cette communication ne peut être envisagée comme une violation des secrets des actes déposés en l'étude de Me Mercier, mais comme une suite nécessaire du devoir qui est imposé au procureur du roi de veiller à l'exécution des lois, et de sa surveillance, qui doit s'étendre sur tous les actes des notaires; d'où il suit que l'obligation pour les notaires de communiquer leurs registres et minutes, et
pour les notaires de communiquer leurs registres et minutes, et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi chaque fois qu'il le juge nécessaire, s'induit rigoureusement de l'ensemble des lois sur la matière. — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de M. le procureur du roi, du 15 juillet dernier et de la déclaration faite par Me Mercier à l'audience, que ce fonctionnaire public a refusé à M. le procureur du roi toute communication des minutes déposées en son étude, même sans déplacement, à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, ce refus de communication est illégal, constitue une entrave à
ce refus de communication est illégal, constitue une entrave à l'exercice des devoirs et des droits du ministère public, et un manquement aux devoirs du notaire Mercier, ce qui rend ce dernier passible d'une peine disciplinaire. — Considérant que M. Mercier s'est toujours fait remarquer par les sentiments d'honneur, de moralité et de délicatesse, qu'en égard aux bons antécédents de ce notaire, les peines énoncées en l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 paraissent trop fortes, que l'application de l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1845 suffira pour rendre Me Mercier plus circonspect à l'avenir :
suffira pour rendre Me Mercier plus circonspect à l'avenir : Par ces motifs, etc. » NOTA. Un arrêté du garde des sceaux, du 11 avril 1846, reconnaît au ministère public le droit de prendre communication des registres. Voy. ci-dessus, pag. 464, art. 76l8, et les décisions indiquées sous cet article. ART. 7705. En matière disciplinaire, même contre les notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire la preuve, et pour refuser cette preuve. M...., notaire, avait été poursuivi disciplinairement pour avoir reçu une procuration sans la présence du mandant.
pour avoir reçu une procuration sans la présence du mandant. Il avait été condamné à la peine de la suspension pour six mois. Il y eut appel de la part du notaire et du ministère public. Devant la Cour royale, le procureur général demanda à prouver que ce n'était point par suite d'une distraction ou d'une préoccupation que le notaire n'avait pas exigé la présence du mandant, que c'était avec réflexion et avec préméditation ; et en conséquence, il conclut à la révocation du notaire. Mais la Cour royale de Metz a confirmé la décision des premiers juges, en en
Metz a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. Le procureur général de Metz s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des art. 154, 190 Cod. instr. crim., 252, 253 et 407 du Code de procédure civile, relatifs à la faculté pour le ministère public de prouver par témoins les faits dont il demande la répression; et défaut de motifs sur les conclusions prises devant la Cour royale pour demander une enquête. Le 15 décembre 1846, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi, en ces termes : Le Cour, sur le 1er moyen; attendu qu'en
termes : Le Cour, sur le 1er moyen; attendu qu'en matière d'action disciplinaire et alors même que cette action est dirigée contre des notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire preuve ; que par suite l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi en rejetant comme il l'a fait, la preuve offerte par le procureur général. Sur le 2e moyen, attendu que par l'adoption des motifs des premiers juges, la Cour royale a suffisamment motivé dans l'espèce le rejet des conclusions subsidiaires du ministère public. — Rejette. FIN DU
des conclusions subsidiaires du ministère public. — Rejette. FIN DU VINGT-SEPTIÈME VOLUME. TABLE ALPHABÉTIQUE. MATIÈRES FISCALES. Les notices écrites sous forme interrogatoire se rapportent à des articles suivis d'observations. ACTE NOTARIÉ. V. Date, Dépôt. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Des actes sous-seing privés peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés ? 294 Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. 294 -L'officier ministériel qui fait un acte en conséquence d'une convention énoncée comme valable, n'est point passible d'amende. 298 -L'amende est exigible
comme valable, n'est point passible d'amende. 298 -L'amende est exigible lorsqu'un acte en vertu duquel un autre est passé, est dit nul, sans que la preuve légale de la non-existence de l'acte soit produite. 301 —Lorsqu'une adjudication d'immeubles sur licitation a eu lieu en justice, le notaire peut-il, procéder à la liquidation avant que le jugement d'adjudication ait été enregistré ? 356 —Le notaire peut recevoir, avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication, la déclaration d'adjudicataire, ou de commande prescrite par l'art. 707, que les avoués, derniers enchérisseurs, font devant lui. 368 La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication.
La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication. 368 —Le notaire qui énonce dans une donation portant partage, des titres de créance non enregistrés, est-il à l'art. 42 de la loi de frimaire an 7, et le droit d'obligation est-il dû sur ces titres ? 397 —Il y a contravention lorsque dans un acte de constitution d'hypothèque il est déclaré que l'immeuble est assuré contre l'incendie et fait cession éventuelle de l'indemnité. 529 —V. Compte de tutelle. ALIMENTS. Le droit de donation est exigible sur l'acte par lequel un gendre constitue une pension au profit d'un beau-père et
un gendre constitue une pension au profit d'un beau-père et belle-mère qui n'étaient pas dans le besoin, et sans indication du caractère alimentaire. 314 —V. Rente sur l'Etat. AMENDE. V. Acte passé en conséquence. BAIL. L'acte dans lequel il est stipulé qu'une machine à vapeur est donnée à bail pour vingt ans, moyennant 3,000 fr. par an, avec la condition qu'à la fin du bail, la machine appartiendra sans indemnité aux preneurs, est-il un bail ou une vente ? 452 —La cession d'un droit de place dans une halle et de la jouissance d'une partie des bâtiments pour quarante-huit ans
de la jouissance d'une partie des bâtiments pour quarante-huit ans et dix mois, moyennant un prix une fois payé de 4,000 fr., prend le caractère de vente immobilière si elle a été transcrite au bureau des hypothèques, bien que cette cession ait eu lieu sous le nom de bail. 367 -La cession d'une jouissance qualifiée bail, est-elle passible du droit de vente immobilière, parce que le preneur l'a fait transcrire ? 254 —Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. 488
charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. 488 —V. Carrière; Cession de récoltes, Constructions, Délégation, Mutation, Vente de récoltes. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE. Le droit de transcription n'est pas exigible sur l'acte constatant qu'à l'expiration d'une baillée, le propriétaire foncier a exercé le congé, et portant règlement par experts ou à l'amiable, du prix des édifices et superficie. 105 —Mais ce droit est exigible sur l'acte par lequel le propriétaire foncier rachète les droits du preneur, à l'amiable, avant l'expiration du bail à domaine congéable. 358 BAIL EMPHYTÉOTIQUE. Le droit dû sur la mutation à titre gratuit, d'une
Le droit dû sur la mutation à titre gratuit, d'une jouissance emphytéotique, doit-il être liquidé sur vingt fois le revenu ? 309 —La cession à titre onéreux est passible du droit de vente immobilière sur le prix en y ajoutant la redevance évaluée par les parties. 446 BAUX A VIE. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par lequel l'usufruitier et le nu propriétaire déterminent une rente fixe que celui-ci paiera au premier, et qui lui tiendra lieu de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit. 203 BIEN DOTAL. V. Expropriation pour utilité
son droit d'usufruit. 203 BIEN DOTAL. V. Expropriation pour utilité publique. BIENS ÉTRANGERS. Lorsque des biens dépendants d'une succession sont situés en France, et en pays étrangers, les premiers sont seuls à considérer pour l'établissement des droits lors du partage. Cette règle doit même être suivie lorsque les immeubles situés à l'étranger ont été licités entre les cohéritiers. 166 BILLET À ORDRE. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. 209 — Y. Cautionnement. CARRIÈRE. L'adjudication qualifiée de bail à ferme pour neuf ans, de carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du
carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du droit de 2 fr. 50 par 100 fr. 493 CAUTIONNEMENT. Lorsque dans une donation, au profit de la femme, le mari intervient pour autoriser celle-ci et garantir, par une hypothèque sur ses propres immeubles, l'exécution des charges imposées à la donation, le droit de cautionnement, est-il exigible? 352 — Lorsqu'un notaire s'est engagé dans l'acte d'acquisition de son office à faire obliger solidairement avec lui, la femme qu'il épousera, l'acte ultérieur qui constate l'engagement de la femme, au paiement du prix de l'office, n'est point passible du droit de cautionnement.
prix de l'office, n'est point passible du droit de cautionnement. 354 — Le jugement qui, en condamnant le dernier endosseur d'un billet à ordre à en payer le montant au porteur, fait droit à la demande en garantie du dernier endosseur contre le souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. 114 — La déclaration estimative faite en vertu de l'art. 16, dans un acte de cautionnement, peut-elle être rectifiée par la régie, au moyen d'actes et de pièces étrangères à l'acte enregistré et sur lesquelles un débat doit s'élever? 497 -V.
enregistré et sur lesquelles un débat doit s'élever? 497 -V. Commission, Obligation solidaire. CAUTIONNEMENT D'OFFICIER PUBLIC. La déclaration de cessation de fonctions faite au greffe du tribunal par un officier public à l'effet de retirer son cautionnement, est passible du droit de 2 fr., et non celui de 3 fr. 254 CESSION DE CRÉANCE. La cession par un souslocataire de tous ses droits à la location ou jouissance de l'immeuble, est une cession de créance, si déjà le cédant avait sous-loué à une autre personne, 255 — La cession d'une créance future et incertaine peut-elle donner actuellement ouverture au droit
créance future et incertaine peut-elle donner actuellement ouverture au droit proportionnel? 303 — La clause d'un contrat de mariage par laquelle une mère tutrice cède et délègue à sa fille, future épouse, en paiement de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles, les droits le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de 1 pour cent. 408 CHEMINS VICINAUX. Le droit fixe d'un franc, sur les actes d'acquisition de terrains pour les chemins vicinaux, est seulement le salaire de la formalité de l'enregistrement. 505 — Les plans,
salaire de la formalité de l'enregistrement. 505 — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 506 — V. Transcription. CIMETIÈRES. De quel droit sont passibles les concessions de terrains dans les cimetières pour sépultures particulières? 362 COMMAND. La déclaration de command fait par acte sous seing privé est soumise au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée à l'enregistrement, le lendemain même de l'acte où elle a été réservée.
le lendemain même de l'acte où elle a été réservée. Le droit est exigible de celui qui l'accepte. 270 — Lorsque dans les trois jours accordés aux avoués pour déclarer command le dernier est férié, le délai ne doit pas être augmenté. 131 — Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un command, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. 25 — Lorsque dans l'acte de vente portant faculté d'élire un command, il a été dit que l'acquéreur resterait solidairement obligé avec le command au paiement du prix, la
solidairement obligé avec le command au paiement du prix, la déclaration de command faite dans l'acte même de vente sous cette condition n'est point passible du droit de cautionnement. 396 -V, Enregistrement. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire command, que l'acquéreur resterait solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de command faite sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. 537 COMMUNAUTÉ. Les avantages de communauté, stipulés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, peuvent-ils être considérés comme conventions entre associés? 266 — La disposition d'un contrat de
conventions entre associés? 266 — La disposition d'un contrat de mariage portant attribution au survivant de tout ou partie des biens communs, n'est pas passible du droit de donation, encore qu'elle soit faite à titre de donation. 201 — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en renonçant à la communauté, l'exercice de cette faculté ne donne pas ouverture au droit de mutation, et ne rend pas exigible le droit de 5 fr. pour donation éventuelle. 67 La clause par laquelle tout ou partie du bien de la communauté est attribué
tout ou partie du bien de la communauté est attribué à l'époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. 539: La clause de préciput est convention entre associés encore que stipulée à titre de donation. 541 COMPTE DE SUCCESSION. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle, détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit proportionnel n'est exigible. 536 COMPTE DE TUTELLE. Le droit de
proportionnel n'est exigible. 536 COMPTE DE TUTELLE. Le droit de quittance n'est pas dû sur la mention dans un compte de tutelle de sommes payées au notaire rédacteur pour honoraires et pour droits de timbre et d'enregistrement. 452 — Lorsqu'on fait figurer des quittances à la dépense d'un projet de compte de tutelle devant notaire, il n'y a lieu ni au paiement du droit de 50 c. par 100 fr., ni à l'amende contre le notaire, pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7. 454 CONSTRUCTION. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par
CONSTRUCTION. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité, doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article ? 204 — La vente par un fermier est-elle immobilière? 171 DATES. Lorsqu'un acte notarié portant deux dates a été enregistré dans les dix ou quinze jours de la seconde, la régie ne peut réclamer le droit en sus, en soutenant que la seconde date n'a été mise par le notaire que pour se soustraire à
été mise par le notaire que pour se soustraire à cette peine, elle doit s'inscrire en faux. DATION EN PAIEMENT. Lorsque, par le contrat de mariage, un père constitue une somme en dot à la future épouse, sa fille, qu'il paie aussitôt une partie de cette somme, et que, pour le restant, il donne en paiement au futur un immeuble qui pourra être vendu avec le consentement de la future, mais sous la condition de faire remploi, le droit de vente n'est pas dû sur la valeur de l'immeuble. DÉBITEUR DU DROIT. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte
DU DROIT. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble, dépôt fait par les héritiers du vendeur, suffit-il pour poursuivre l'acquéreur indiqué dans l'acte, alors que celui-ci n'est jamais entré en possession que l'immeuble a été compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur, et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne? Acte passé en conséquence. Promesse de prêter... DÉCLARATION. De quel droit est passible la déclaration de cessation de fonctions faite au greffe, par un officier public? DÉCLARATION ESTIMATIVE. — Y. Cautionnement, Poursuites. DÉLÉGATION. Un droit particulier
DÉCLARATION ESTIMATIVE. — Y. Cautionnement, Poursuites. DÉLÉGATION. Un droit particulier de délégation n'est pas dû si, dans un bail d'immeubles, le prix du bail est délégué pour le paiement des intérêts de créances établies par des titres enregistrés. DÉLÉGATION DE PRIX. Lorsqu'il est stipulé dans l'acte de vente que l'acquéreur paiera à tel des créanciers que le vendeur désignera, le droit de délégation est dû sur cette désignation intérieure. DÉPÔT D'ACTE. Aux termes de l'art. 43 de la loi du 22 frimaire an 7, les notaires sont tenus de rédiger des actes de dépôt fait dans leur étude, par un
des actes de dépôt fait dans leur étude, par un confrère, de la double minute d'un acte. DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un directeur de l'enregistrement ne peut être membre d'un conseil général de département. DONATION. La donation entre-vivos de la nue-propriété, faite par contrat de mariage et pour le cas seulement où le donataire laisserait des enfants issus du mariage, est une donation conditionnelle, et n'est point passible du droit proportionnel. — Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en réprise par les héritiers de celle-ci, et de la survie du mari,
les héritiers de celle-ci, et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de l'exercice de l'action en réprise par les mêmes héritiers, le droit proportionnel de donation est-il exigible ? — Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'appots d'un achat, lequel est dit avoir été donné verbalement, sans désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que les donateurs sont les parents des futurs, présents au contrat. DONATION ONÉREUSE. L'acte constatif de la donation faite au futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000
futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000 fr., avec stipulation que le donataire sera tenu de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil, est-il passible des droits de 2 fr. 75 c. pour 100 sur 40,000 fr., et de 5 fr. 50 c. sur 80,000 fr.? Lorsque, dans un partage anticipé qu'une femme fait entre ses enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de
enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de payer à son second mari un capital et une rente viagère qui réalisent à peu près les avantages faits à celui-ci dans le contrat de mariage, le droit de donation est-il dû sur ce capital et cette rente ? Si un immeuble valant 45,000 fr. est donné par contrat de mariage à l'un des futurs par son père, à charge de compter à celui-ci 33,000 fr., mais aussi avec le droit de ne rapporter à la succession du père que 12,000 fr., y a-t-il seulement donation de cette dernière somme
12,000 fr., y a-t-il seulement donation de cette dernière somme et vente pour le surplus ? DONATION PORTANT PARTAGE. Doit être considéré comme donation portant partage, l'acte par lequel les père et mère donnent à l'un de leurs enfants la totalité de leurs biens, à la charge d'acquitter des dettes et de compter le surplus de la valeur donnée aux autres enfants, avec réservé cependant de recevoir cette valeur, s'il en est besoin. — La donation faite par un ascendant à ses petits enfants, du vivant des père et mère de ces derniers. — L'acte par lequel l'ascendant partage ses
de ces derniers. — L'acte par lequel l'ascendant partage ses biens entre son enfant unique et les enfants de celui-ci; — L'acte par lequel un ascendant donne à titre de partage anticipé à ses deux enfants un immeuble à la condition que les donataires ne pourront exiger du donateur une somme à eux due par celui-ci, et avec attribution de l'immeuble à l'un des donataires chargé de payer une soulte à l'autre. — L'acte par lequel l'ascendant donne, au consentement des autres, la totalité de ses biens, et lui impose la totalité des charges. — L'acte par lequel des père
la totalité des charges. — L'acte par lequel des père et mère partagent leurs biens entre leur enfant unique, issu de leur mariage, et deux enfants d'un premier lit. — La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de payer à l'autre des arriérés dus sur une pension qui avait été constituée à ce lui-ci, par contrat de mariage, n'est pas soumise à un droit particulier. — La vente faite par un donataire à son codonataire, dans l'acte de donation, des objets lui donnés, ne constitue pas une soulte de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier. 199 Lorsqu'une
de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier. 199 Lorsqu'une veuve donnant à ses enfants à titre de partage anticipé, la nue propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. 81 — La donation à titre de partage anticipé, faite à deux enfants et par laquelle tous les biens sont attribués à l'un d'eux à charge de constituer à