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les opérations de courtage qui se font sur la place; Que des dispositions générales des articles 74 et 78 du Code de commerce, il résulte aussi en faveur des courtiers le droit exclusif et indéfini de faire le courtage des marchandises dans les lieux où ils sont établis, sans que les négociants-commissionnaires, et ceux non commissionnaires puissent entrer en concurrence avec eux pour ces sortes d'opérations; Attendu, sur le moyen particulier au sieur Froust, qu'il a été jugé par la Cour royale qu'il n'avait point agi dans les faits reconnus contre lui en qualité de négociant-commissionnaire, mais, en celle de
contre lui en qualité de négociant-commissionnaire, mais, en celle de courtier; qu'en jugeant ainsi, cette Cour n'a point violé les articles 91 et suivants du Code de commerce; que de ces derniers articles, combinés avec ceux du Code de commerce précédemment cités, et des articles de la loi du 28 ventôse an 5, et de l’arrêté du 27 prairial an 10, il résulte qu'aux courtiers seuls appartient le droit de s'entremettre dans les achats et ventes des négociants et marchands résidant dans la même ville; Attendu enfin que sur les faits tels qu'ils ont été déclarés à l'égard de l'un
faits tels qu'ils ont été déclarés à l'égard de l'un et de l'autre des demandeurs, la condamnation prononcée contre eux a été une juste application de la loi; — REJETTE. Du 14 août 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général — Pl. MM. Nicod, Odilon Barrot et Loiseau, avocats — (S, S.) 2°. ARBITRES FORCÉS. — AMIABLES COMPOSITEURS. — NULLITÉ. (ACTION EN) 2°. COMPROMIS. — NULLITÉ. — SYNDICS. 3°. SENTENCE, ARBITRALE. — NULLITÉ. 1°. L’action en nullité établie par l'art. 1028,
— NULLITÉ. 1°. L’action en nullité établie par l'art. 1028, Cod. proc. doit (par exception) être exercée au cas d'arbitrage forcé, pour société, comme au cas d'arbitrage volontaire... soit que par le compromis les arbitres forcés aient été constitués amiables compositeurs, jugeant sans règles de droit ni de forme et sans appel ni cassation... soit que les associés aient admis dans leur compromis des tiers étrangers à la société. (Cod. procéd., art. 1028.) 2°. Est nul le compromis qui, en matière de société commerciale, nomme des arbitres amiables compositeurs, si les syndics d'un des associés failli ont concouru à ce
les syndics d'un des associés failli ont concouru à ce compromis, sans être spécialement autorisés à nommer des arbitres volontaires. (Cod. proc, art. 1003.) 3°. En cas de compromis souscrit entre associés, si un tiers étranger à la société, et d’ailleurs représenté par un mandataire sans pouvoirs suffisants, a concouru à ce compromis, la sentence arbitrale est nulle, même dans le chef par lequel elle dispose sur la contestation des associés entre eux. (Cod. proc, art. 1028.) (Lambert. — C. — St. Denis et consorts,) Le 31 décembre 1799, fut dissoute une société commerciale qui avait existé entre le sieur
dissoute une société commerciale qui avait existé entre le sieur Lambert et le sieur Saint-Denis. Pendant le cours de cette société, Lambert s'était associé dans sa moitié un sieur Levacher, Celui-ci devait rester d’ailleurs étranger à la société existente entre Lambert et Saint-Denis. Postérieurement à la dissolution de la société, mais avant qu'elle fût liquidée entre les deux associés Lambert et Saint-Denis, Levacher fit faillite. Des syndics furent nommés. En cet état de choses, il s'agissait d'abord de procéder à la liquidation de la société entre Lambert et Saint-Denis; En second lieu, cette liquidation une fois faite, Lambert devait aussi
second lieu, cette liquidation une fois faite, Lambert devait aussi venir à un règlement avec les syndics, de la faillite Levacher. Pour parvenir plus facilement à cette seconde liquidation ou règlement, les syndics furent autorisés par une grande partie des créanciers à nommer des arbitres. Les intérêts et les droits du sieur Saint-Denis n'avaient rien de commun avec ceux des syndics; cependant, comme ils dépendaient tous de la liquidation d'une même société, il fut passé entre le sieur Saint-Denis, le sieur Lambert et les syndics, un compromis par lequel ils donnèrent pouvoir à trois arbitres de prononcer sur tous leurs
donnèrent pouvoir à trois arbitres de prononcer sur tous leurs différends comme amiables compositeurs, sans observer les règles de la procédure, même par défaut et sans aucun recours. 18 mars 1811, sentence arbitrale, qui règle d'abord les droits de Saint-Denis et de Lambert, et ensuite ceux de ce dernier avec les syndics, Cette sentence fut déposée dans les délais au greffe du tribunal civil d'Evreux et revêtue de l'ordonnance d'exequatur. Lambert forma opposition à cette ordonnance et demanda la nullité de la sentence arbitrale, se fondant sur ce que les syndics de la faillite Levacher n'ayant pas été autorisés par
syndics de la faillite Levacher n'ayant pas été autorisés par tous les créanciers, ils n'avaient pas eu le droit de souscrire le compromis; et que par conséquent la sentence avait été rendue sur un compromis nul, ce qui, aux termes de l'art. 1028, Cod. proc. vicie de nullité la sentence arbitrale. Les syndics et le sieur Saint-Denis soutinrent que cette opposition était non-recevable, attendu que la sentence avait été rendue sur un arbitrage forcé et dans le sens des articles 51 et suivants du Code de commerce, et non pas sur un arbitrage volontaire; que dès lors les dispositions du
sur un arbitrage volontaire; que dès lors les dispositions du Code de procédure lui étaient inapplicables. Lambert soutint, au contraire, que, sous tous les rapports, l'arbitrage devait être considéré comme volontaire, et non pas comme forcé, puisque, d'une part, le compromis avait été passé avec les syndics qui étaient étrangers à la société, et que, d'un autre côté, il avait été donné pouvoir aux arbitres de juger comme amiables compositeurs, pouvoir qui seul suffit, pour donner à tout arbitrage forcé le caractère d'arbitrage volontaire, ou du moins, pour rendre applicable l'art. 1028 du Cod. proc., ainsi que l'a décidé la
l'art. 1028 du Cod. proc., ainsi que l'a décidé la Cour de cassation dans l'affaire Chevalier, (V. tom. 17, 1re. partie, page 305. 327 7 juin 1813, jugement du tribunal civil d'Evreux, qui annulle le compromis et la décision arbitrale. Appel. 20 juin 1845 arrêt confirmatif de la Cour de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que l'acte de société dont il s'agit, n'a été contracté qu'entre Saint-Denis père et Lambert, qu'il était absolument étranger à Levacher Grandmaison ; que si les compromis des 22 octobre 1809 et 1er. août 1810, eussent été arrêtés entre les deux associés seulement, et
1810, eussent été arrêtés entre les deux associés seulement, et uniquement pour le réglement du compte et droits sociaux, ce serait le cas de considérer l'arbitrage comme forcé ; mais les associés ayant admis à ces compromis les syndics des créanciers de Levacher Grandmaison, à qui Lambert avait cédé la moitié de son intérêt dans la société, cession absolument étrangère à Saint-Denis, les compromis sont l'effet de la volonté libre des trois parties qui les ont signés, ce qui caractérise un arbitrage volontaire ; » Attendu que les syndics Levacher Grandmaison ne pouvaient valablement compromettre sur la généralité des créanciers,
Grandmaison ne pouvaient valablement compromettre sur la généralité des créanciers, puisque plusieurs d'entre eux n'avaient pas souscrit l'acte de leur nomination, qui d'ailleurs n'avait aucune autorité, n'ayant pas été homologué. » POURVOI en cassation de la part des syndics et du sieur Saint-Denis, 1°. pour contravention aux art. 9 et 14 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, et aux articles 51 et 62 du Code du commerce, en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré volontaire un arbitrage forcé, rendu en matière de société commerciale ; — 2°. Fausse application de l'article 1028 du Code de procédure, en ce que
de l'article 1028 du Code de procédure, en ce que les premiers juges ont appliqué les dispositions du Code de procédure à une espèce qui était spécialement régie par les dispositions du Code de commerce. Au soutien du pourvoi on a dit : D'après les dispositions des articles précités de l'ordonnance de 1673 et des articles 51 et suivants du Code de commerce, toute contestation qui s'élève entre des associés, et pour raison de la société, doit être jugée par des arbitres : la loi est expresse et générale à cet égard ; il n'est pas permis aux associés de
cet égard ; il n'est pas permis aux associés de terminer leurs différends d'une autre manière; on ne peut donc pas dire qu'un pareil arbitrage soit volontaire : si donc l'arbitrage était forcé, il ne pourrait être reçu aucune opposition contre l'ordonnance d'exequatur par application de l'art. 1028 du Code de procédure : que l'arbitrage, ait lieu entre un ou un plus grand nombre d'associés ou de sous-associés, peu importe : la loi ne fait aucune distinction ni aucune exception ; il suffit qu'il s'agisse d'une société commerciale pour que l'arbitrage soit forcé. Dans l'espèce la présence des syndics n'a
l'arbitrage soit forcé. Dans l'espèce la présence des syndics n'a pu rien changer à la nature de l'arbitrage ; il s'agissait de la liquidation d'une même société, non pas entre trois co-associés co-associés est vrai, mais seulement entre deux associés, et le sous-associé de l'un deux : or, cette légère différence ne peut rien faire à la chose. On pourrait en quelque sorte dire qu'il y a eu deux compromis réunis en un seul, le premier entre le sieur Lambert et le sieur Saint Denis, et le second entre le sieur Lambert et les syndics, mais toutes ces contestations avaient
sieur Lambert et les syndics, mais toutes ces contestations avaient un même but, la liquidation d'une même société commerciale; de ce que la sentence arbitrale contient des dispositions distinctes et séparées, 1°. entre Lambert et Saint-Denis; 2°. entre Lambert et les syndics, on ne peut pas en conclure pour cela qu'elle n'a pas été rendue en matière de société commerciale : sous ce rapport donc, on ne pouvait pas former opposition à l'ordonnance d'exequatur, et la sentence était elle-même à l'abri de toute critique, puisque dans le compromis on avait renoncé à tout appel et pourvoi. On a ajouté dans
renoncé à tout appel et pourvoi. On a ajouté dans l'intérêt particulier du sieur Saint-Denis, que quand bien même il serait vrai que l'intervention des syndics, dans le compromis, aurait changé la nature de l'arbitrage, cela ne pourrait jamais avoir lieu qu'à l'égard de ces derniers seulement; et la partie du compromis et de la sentence qui n'a rapport qu'à la société préexistante entre Saint-Denis et Lambert, et qui n'a aucun point de contact avec les différends élevés entre Lambert et les syndics, serait toujours à l'abri de toute critique et inattaquable sous tous les rapports; car, l'intervention des syndics
et inattaquable sous tous les rapports; car, l'intervention des syndics ne peut avoir rien changé à l'égard d'un tiers qui n'avait aucun intérêt à discuter avec eux ; donc encore sous ce rapport, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur n'aurait pas été recevable contre ce chef de la sentence. Pour le sieur Lambert on a répondu : Le compromis qui nomme les arbitres leur attribue la qualité d'amiables compositeurs; cette seule circonstance suffit pour donner à l'arbitrage le caractère d'arbitrage volontaire, bien qu'il s'agisse de prononcer sur des contestations entre associés en matière commerciale; les dispositions du Code de procédure, étaient donc
matière commerciale; les dispositions du Code de procédure, étaient donc applicables, et l'opposition était recevable aux termes de l'art. 1028; au surplus, la sentence pouvait être attaquée dans son entier; car, cet acte ne peut pas avoir deux natures à la fois, valoir sous un rapport et être infirmé sous l'autre. Cette sentence avait été déposée au greffe du tribunal civil, conformément à l'art. 1020 du Code de procédure, et non pas au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'art. 61 du Code de commerce; c'était donc encore une fois par les moyens et les formes établis par le
fois par les moyens et les formes établis par le Code de procédure, que cette sentence pouvait être attaquée. Cela posé, il est certain que le compromis était nul, parce que les syndics n'avaient pas été autorisés suffisamment par les créanciers de la faillite Levacher à nommer des arbitres; en ce que d'abord tous les créanciers n'y avaient pas donné leur consentement, et l'autorisation n'avait pas été homologuée par le tribunal ; en second lieu, parce que l'autorisation de nommer des arbitres donnée purement et simplément, conférait seulement le droit de nommer des arbitres, mais non des arbitres arbitre et
de nommer des arbitres, mais non des arbitres arbitre et amiables compositeurs, dispensés de toutes formes et règles de droit et de procédure et jugeant en dernier ressort. ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Attendu que Lambert et Saint-Denis n'ont pas soumis la liquidation de leur société à des arbitres forcés; que soit en admettant dans leur compromis des personnes étrangères à leur société, soit en donnant aux arbitres nommés dans ce même compromis, le pouvoir de juger hors des termes de la loi, et même amiables compositeurs, sans appel ni recours en cassation, ils ont institué des arbitres volontaires;
ni recours en cassation, ils ont institué des arbitres volontaires; qu'ainsi la Cour royale a dû recevoir, ainsi qu'elle l'a fait, l'opposition formée à l'ordonnance d'exequatur du jugement arbitral rendu par ces arbitres; Attendu que si les syndics des créanciers Levacher avaient eu pouvoir de nommer des arbitres forcés, ils n'auraient pu, conformément à l'art. 1003 du Code de procédure civile, nommer des arbitres volontaires, qu'en vertu d'une autorisation spéciale qui ne leur avait pas été conférée; que de là il suit que la Cour royale s'est conformée à la loi, en déclarant nul le compromis volontaire souscrit sans pouvoirs
loi, en déclarant nul le compromis volontaire souscrit sans pouvoirs par les syndics des créanciers Levacher; Attendu enfin que, par le concours de ces syndics non autorisés, et d'ailleurs étrangers à la société Lambert et Saint-Denis, à la nomination des arbitres chargés de procéder à la liquidation de cette même société, le tribunal arbitral avait été irrégulièrement formé, et que la Cour royale a pu, dans cet état, sans violer aucune loi, déclarer nulles toutes les décisions portées par ce tribunal; — Rejette. Du 6 avril 1848. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson.
cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet. — Concl. M. Joubert, avocat-général — Pl. MM. Flacon-Rochette et Guibout, avocat. 1° ACQUIT À CAUTION. — DÉLAI. — RETARDEMENT, — PREUVE. 2°. AMNISTIE. — CLAUSE PÉNALE. — ACQUIT-À-CAUTION. 1°. Le propriétaire de tabacs en feuilles qui veut se prévaloir du refus de la Régie de lui délivrer un second acquit-à-caution, à l'effet d'exporter ses tabacs, en plâcode du premier qui avait été perdu, doit justifier de ce refus par procès-verbal dressé par le juge du lieu où par l'officier municipal, conformément à l'art. 8, tit.
lieu où par l'officier municipal, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791. 2°. L'ordonnance du 13 janvier 1815, qui accorde amnistie aux individus poursuivis pour simples fautes, commises dans les selles, les tabacs, .... n'est pas applicable au propriétaire de tabacs en feuilles, qui s'était soumis à payer à la régie une somme déterminée, s'il ne rapportait pas, dans un délai convenu, le certificat de décharge de l'acquit-à caution qui lui avait été délivré pour exporter ses tabacs : faute par lui de rapporter ce certificat dans le délai, il doit être condamné à
ce certificat dans le délai, il doit être condamné à payer à la régie le montant de sa soumission. (Ordonnance du 13 janvier 1815) (L'administration des droits réunis. — Cie — Allard.) L'administration des droits réunis avait délivré au sieur Allard un acquit-à-caution, à l'effet d'exporter hors de France, dans le délai de quinze jours, 46,058 kilogrammes de tabacs en feuilles, qui lui avaient été vendus par les troupes alliées, à l'époque de leur occupation de la ville de Lyon. Allard s'était obligé à exporter les tabacs dans le délai de quinze jours, et à rapporter à la régie ses
de quinze jours, et à rapporter à la régie ses certificats de décharge de l'acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, ou bien à payer 40,000 fr. Les certificats n'ayant pas été représentés dans le délai prescrit, la régie déclara contre Allard une contrainte en paiement des 40,500 fr. stipulés. Allard forma opposition à cette contrainte : — Le délai de quinze jours, dit-il, porté en l'acquit-à-caution, à l'effet d'exporter les tabacs, n'était pas un délai fatal, après lequel l'exportation ne pourrait plus être faite, mais bien un délai moral, présumé suffisant, lequel devait être prorogé selon le besoin des
présumé suffisant, lequel devait être prorogé selon le besoin des circonstances. Or, la prorogation était devenue nécessaire dans l'espèce, par le fait même de la régie; car cinq jours avant l'expiration du délai prescrit, l'acquit-à-caution ayant été perdu, il en fut demandé un nouveau à la régie, qui le refusa : et ce fut ce défaut d'acquit qui empêche de continuer l'exportation. On voit par-là que la régie n'est pas en droit de se plaindre du défaut d'exportation dans le délai, et de demander l'exécution de la clause pénale, puisque c'est son propre fait qui a mis obstacle à l'exportation.
c'est son propre fait qui a mis obstacle à l'exportation. D'ailleurs, ajoute-t-il, on ne pourrait, dans tous les cas, me reprocher autre chose que d'avoir voulu frauder les droits de sortie ; car il est constant en fait, que les tabacs qui n'avaient pas été exportés dans le délai, n'ont point été vendus en contrebande; et dès lors, il n'y aurait, de ma part, qu'une simple fraude, dont m'a relevé l'ordonnance du 13 janvier 1815, qui accorde amnistie aux individus poursuivis pour des fraudes de cette nature. 2 mai 1816, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : «
jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Le sieur Allard doit-il être condamné au paiement de la somme de 40,000 fr. pour laquelle la contrainte du 19 décembre a été décernée; — Considérant que l'acte du 17 mai 1814, qui a transmis la propriété des tabacs au sieur Allard ne lui a point fixé de délai pour en faire l'exportation; — Considérant que l'acquit à caution délivré au sieur Allard le 29 octobre 1814 fixe un délai pour cette exportation, ce délai ne pourrait pas être considéré comme tellement fatal, qu'il dût en cela déroger à l'acte
comme tellement fatal, qu'il dût en cela déroger à l'acte du 9 mai 1814, qui n'en fixait aucun, mais qu'il devait au contraire coïncider avec cet acte, en accordant un temps suffisant pour l'exportation, et que si le délai n'a été fixé qu'à vingt jours dans l'acquit à caution, c'est que l'on a présumé que l'exportation pouvait s'effectuer dans ce court espace de temps; — Considérant qu'il résulte des actes du procès signifiés en 1815, qu'il a été constamment articulé par Allard, sans que la régie l'ait désavoué, si ce n'est tardivement dans son mémoire, nouvellement produit et non signifié,
n'est tardivement dans son mémoire, nouvellement produit et non signifié, que cinq jours avant l'expiration du délai fixé dans l'acquit à caution, Allard s'est présenté dans les bureaux de la régie, y a déclaré que son acquit à caution était perdu, et a demandé qu'il lui en fût délivré un nouveau par duplicata; — Considérant qu'il est également constant que les préposés ont profité de sa présence pour l'inviter de signer le registre de souche sur lequel avait été porté l'engagement qu'il avait souscrit de rapporter dans les vingt jours, l'acquit à caution du 29 octobre 1814, dûment déchargé, invitation
l'acquit à caution du 29 octobre 1814, dûment déchargé, invitation à laquelle il s'est déclaré sans aucune difficulté, quoique, jusque-là, il n'était aucunement lié envers la régie, par ce défaut de signature; — Considérant que c'est après cet acte de la part du sieur Allard, que l'on a refusé de lui délivrer un second acquit à caution en remplacement du premier, qu'il avait déclaré être adhéré; considérant que la régie devait d'autant moins se refuser à la demande du sieur Allard, qu'elle était conforme aux dispositions de l'art. 13 de la loi du 8 décembre 1814, qui permet d'accorder une
la loi du 8 décembre 1814, qui permet d'accorder une prorogation de délai, lorsqu'il y a obstacle au transport, ainsi que cela se rencontrait dans le cas particulier; considérant au surplus qu'en supposant à Allard l'intention de vouloir commettre une fraude, cette fraude n'aurait pu consister que dans l'affranchissement du droit de sortie, qui est de sept francs par quintal métrique, ce qui ne constituait qu'une simple fraude; — Considérant que S. M. par son ordonnance du 13 janvier 1815, a fait remise des simples fraudes, ou contraventions sur les boissons, les sels et les tabacs; — Le tribunal, jugeant
boissons, les sels et les tabacs; — Le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, ayant égard à l'opposition formée par Allard, le 4 janvier, à la contrainte décernée contre lui le 19 décembre précédent pour avoir paiement de la somme de 40,000 fr., pour non représentation de l'acquit à caution délivré le 29 octobre, et faisant droit sur ladite opposition, renvoie Allard de la demande de 40,000 fr. qui lui a été formée par la régie, en vertu de la contrainte par elle décernée le 19 décembre. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour violation, 1°.
cassation, de la part de la régie, pour violation, 1°. des art. 1134 et 1135 du Code civil, en ce que le tribunal a prononcé contrairement à la convention des parties, convention qui devait avoir force de loi entre elles; — 2°. de l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791, et de l'art. 34 du décret du 5 mai 1806, en ce que le tribunal de Lyon a reconnu comme légalement constatés, les faits sur lesquels s'est fondé le sieur Allard pour prouver que l'exportation n'avait pu avoir lieu dans le délai déterminé, bien que la
pu avoir lieu dans le délai déterminé, bien que la preuve de ces faits n'ait pas été administrée dans la forme voulue par ladite loi de 1791; — 3°. pour fausse application des art. 6 et 13 de la loi du 8 décembre 1814 et de l'ordonnance du 17 mai 1814, en ce que le jugement a décidé que, par cela que la loi du 8 décembre 1814 permet d'accorder une prorogation, il devait être accordé un délai au sieur Allard, sans qu'il eût valablement justifié de la nécessité de cette prorogation; et en ce qu'il a appliqué l'ordonnance du
cette prorogation; et en ce qu'il a appliqué l'ordonnance du 17 mai 1814, quoique relative seulement aux boissons, et postérieure de deux mois à la convention du sieur Allard; — 4° pour fausse application de l'ordonnance du 13 janvier 1815, en ce que le tribunal a décidé que cette ordonnance avait dégagé le sieur Allard de son obligation envers la régie, bien qu'elle ne soit relative qu'à la remise des condamnations pour fraudes, et qu'elle ait expressément réservé au gouvernement l'exercice de l'action civile. On dit pour la régie: 1°. La convention intervenue entre la régie et le sieur Allard,
La convention intervenue entre la régie et le sieur Allard, par laquelle ce dernier s'était soumis à payer à la régie 40,000 fr., en cas de non représentation des certificats de décharge de l'acquit à caution dans le délai déterminé, doit être considérée comme une convention, entre particuliers, tenant lieu de loi aux parties qui l'ont faite (Cod. civ., art. 1134); et d'après cela, il suffit que Allard n'ait pas rapporté son acquit dans le délai, pour que, par cela seul, il doive être condamné à l'exécution de la clause pénale. 2°. S'il y avait eu un obstacle réel à