jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ingénieuse combinaison? Reconnaissons qu'elle est, en tout cas, pratique, et admettons cette thèse de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, jusqu'à ce que le législateur vienne combler la grave lacune de la loi de 1897 et instituer des voies de recours et une procédure simple, rapide, permettant à l'inculpé, aussi bien qu'au ministère public, de faire tomber sans retard les actes nuls. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour de Poitiers adopte le système de la Cour de cassation sur la question qui nous occupe, et déclare non recevable la requête de l'inculpé, Qu'elle ne retient qu'à titre de mémoire. (Cass.,
de l'inculpé, Qu'elle ne retient qu'à titre de mémoire. (Cass., 8 décembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 486. — 17 novembre 1900, ibid., 1901. 1. 89, et rapport, de M. le conseiller Atthalin. — Milhaud et Monteux, Loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction pénale, p. 299 et suiv.) Fernand CHESNET, Procureur de la République à Troyes. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 323 produire, que l'opération dont s'agit doit être aujourd'hui caractérisée et qualifiée, comme elle eût dû l'être de prime abord par son propre organisateur; — Attendu que le magistrat qui, la jugeant utile à la manifestation de la
magistrat qui, la jugeant utile à la manifestation de la vérité, l'avait méditée, préparée, ordonnée, ne pouvait évidemment prévoir ce qu'elle allait amener, et ne pouvait, par suite, lui imprimer a priori le caractère d'un acte d'information non contradictoire, excluant, dès lors, toute intervention de l'inculpé; — Attendu, d'ailleurs, que cette mesure d'instruction était incontestablement pour M... de la plus haute importance, puisqu'elle était susceptible de faire surgir contre lui des charges graves, et peut-être décisives; qu'il n'aurait donc pas été avantageux au magistrat instructeur de soumettre l'inculpé, en dehors d'un consentement exprès de sa part, au rôle absolument passif
d'un consentement exprès de sa part, au rôle absolument passif d'un personnage muet, d'une sorte d'effigie, et s'abstenant de l'interpeller, de lui poser aucune question, de lui interdire, tout au moins virtuellement, la faculté de présenter ses observations sur les déclarations des témoins invités à le regarder et à dire s'ils le reconnaissaient; — Attendu, dès lors, qu'il s'agissait bien là d'une véritable confrontation dans les termes et suivant l'esprit de la loi; — Attendu, par suite, que l'inculpé, que l'on faisait assister et concourir à une telle opération, n'y pouvait être légalement privé de l'assistance de son conseil; —
pouvait être légalement privé de l'assistance de son conseil; — Attendu, conséquemment, que le procès-verbal du 7 janvier 1901 et tous les actes d'instruction qui l'ont suivi sont entachés de nullité aux termes de l'art. 12 de la loi précitée du 8 décembre 1897; — Attendu que, cette solution étant admise, il devient inutile d'examiner si, comme le prétend M..., l'ordonnance de soit communiqué, apposée au bas de sa protestation du 9 janvier 1901, est nulle également pour n'avoir pas été communiquée à son conseil; En ce qui concerne la requête présentée le 21 janvier 1901 par l'inculpé à la
requête présentée le 21 janvier 1901 par l'inculpé à la chambre d'accusation : — Attendu qu'elle n'est pas recevable, l'inculpé ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par la loi pour saisir «directement» la Cour; qu'elle peut être cependant retenue à titre de mémoire; Par ces motifs : — Déclare non recevable la requête de M... ; — Déclare, au contraire, recevable en la forme l'opposition du procureur de la République du 24 janvier 1901; Au fond : — Déclare nul et de nul effet les actes d'instruction du 9 janvier 1901 (cote 111), intitulé : «Procès-verbal de
du 9 janvier 1901 (cote 111), intitulé : «Procès-verbal de transport » et accompli par M. le juge d'instruction, au cours de l'information suivie contre M..., inculpé d'assassinat; — Déclare également nuls et sans effet tous les actes d'information postérieurs en date audit procès-verbal; — Ordonne, en conséquence, que toutes les susdites pièces seront retirées du dossier. MM. Poucet de la Touaille, prés.; Marché, subst. proc. gén. BORDEAUX (1™ en.) 31 décembre 1902. VENTE, VENTE MOBILIÈRE, OBJET VENDU, DÉSIGNATION NON CERTAINE, TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ NON RÉALISÉ. La vente d'une coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain,
coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain, dans la partie où les acacias seraient les plus âgés, ne contient pas des indications suffisantes pour déterminer avec certitude la partie du bois d'acacias ainsi réservée à l'exploitation concédée à l'acquéreur, et pour permettre en conséquence à ce dernier d'invoquer l'art. 1586 C. civ. et de se dire propriétaire du lot concédé à compter du jour du contrat. Par l'effet de ce contrat, qui constitue une vente mobilière, ledit acquéreur n'a, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel
moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle doit s'exercer, acquis qu'un droit personnel lui donnant droit à poursuivre contre son vendeur l'exécution des engagements que ce dernier a pris envers lui (C. civ., art. 1586.) (Delguel c. La Brie.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la vente consentie par de Mostuéjouls à La Brie, par acte sous seing privé du 21 janvier 1901, enregistré le 6 février suivant, avait pour objet, en Coupe d'acacias à prendre, sur une étendue de 6 hectares en un seul tenant, en forme de rectangle ou carré, dans la partie
tenant, en forme de rectangle ou carré, dans la partie du domaine du Haut-Pomarède où les acacias seraient le plus âgés : — Attendu que de telles indications étaient insuffisantes pour déterminer avec certitude, au jour de la vente, la partie qui, dans les bois d'acacias du Haut-Pomarède, était ainsi réservée à l'exploitation concédée à La Brie, pour être par lui pratiquée du 15 octobre 1901 au mois d'août suivant; qu'un accord ultérieur entre ledit sieur La Brie et de Mostuéjouls, son vendeur, était nécessaire, à l'effet d'établir cette délimitation susceptible de quelque mesure préalable, telle que l'expertise ordonnée au
susceptible de quelque mesure préalable, telle que l'expertise ordonnée au cours de la procédure de première instance ; qu'à défaut de cette désignation certaine du lot d'acacias ayant fait l'objet de la vente, La Brie ne peut invoquer les dispositions de l'art. 1586 C. civ. et prétendre, en vertu de ce texte de loi, que, dès le jour du contrat, la propriété lui était transmise; — Attendu que, par l'effet de ce contrat qui constitue une vente mobilière, La Brie n'avait, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle
de sa prise de possession du lot sur lequel elle devait s'exercer, acquis qu'un droit personnel l'autorisant à poursuivre contre de Mostuéjouls l'exécution désengagements que celui-ci avait pris envers lui; — Attendu que ledit sieur de Mostuéjouls a, par acte notarié du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, le lendemain, vendu à Delguel son entier domaine du Haut-Pomarède; que cette vente comprenait tous les arbres adhérents au sol dudit domaine; qu'il n'est fait au contrat aucune exception ou réserve relative — Attendu que ledit acte du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, a acquis une date certaine antérieure au contrat
et transcrit, a acquis une date certaine antérieure au contrat ayant eu pour objet la vente de l'entier domaine du Haut-Pomarède, le droit personnel qu'elle a conféré audit sieur La Brie contre de Mostuéjouls, son vendeur, dans les conditions sus-indiquées, ne saurait tenir en échec le droit réel s'appliquant au profit de Delguel aux arbres du domaine dont il est devenu propriétaire; qu'au surplus La Brie ne s'était, par aucun acte, mis en possession des acacias dont la coupe lui avait été cédée; — Attendu qu'il ne justifie pas que Delguel, au moment où il acquérait la propriété du Haut-Pomarède,
Delguel, au moment où il acquérait la propriété du Haut-Pomarède, ait eu connaissance de la vente dont le bénéfice lui avait été concédé depuis le 21 janvier précédent; que les énonciations du contrat relatif à l'achat de ce domaine fournissent la preuve contraire, en révélant, en termes exprès, que les acacias existant audit domaine sont compris dans la vente; qu'il ne peut, en outre, en l'absence de toutes autres présomptions de quelque utilité au procès, être fait grief à Delguel de la célérité avec laquelle le citoyen de Mostuéjouls, propriétaire du Haut-Pomarède, avait été soumis aux formalités de l'enregistrement et
du Haut-Pomarède, avait été soumis aux formalités de l'enregistrement et de la transcription: — Attendu que l'offre de preuve produite à l'appui des obligations de La Brie ne saurait être admise ; que le premier fait par lui articulé est démenti par les documents de la cause; que le contrat de vente intervenu entre de Mostuéjouls et Delguel aurait contenu quelque exception ou réserve relative à la coupe de bois déjà vendue à La Brie et Delguel avait en effet été avisé des difficultés pouvant lui être suscitées au sujet des bois qu'il acquérait avec le domaine au sol duquel
des bois qu'il acquérait avec le domaine au sol duquel ils adhéraient; que le deuxième fait est sans pertinence; que la vente que de Mostuéjouls avait consentie à La Brie a pu, en effet, acquérir quelque notoriété dans la commune de Castres où se trouve le domaine du Haut-Pomarède et dans la région qui avoisine ladite commune, sans que Delguel, qui était domicilié à Bard, en ait eu lui-même connaissance; qu'il paraît bien n'en avoir été informé que postérieurement à la vente dont il était lui-même devenu bénéficiaire; Par ces motifs : — Confirme. M. Calvé, prés. ; M. Maxwell,
motifs : — Confirme. M. Calvé, prés. ; M. Maxwell, av. gén. ; M. Cadapaud et Jolivet, av. BESANÇON (1re CH.) 17 décembre 1902. CHOSE JUGÉE, INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT, ACQUITTEMENT, RESPONSABILITÉ CIVILE, MINEUR, PÈRE, FAUTE COMMUNE. L'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés; et, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile, qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé
conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit. Spécialement, lorsqu'un mineur de dix ans a été acquitté par le tribunal correctionnel, pour défaut de discernement, sur les poursuites dirigées contre lui, à raison des blessures qu'il a faites à un autre enfant, au cours d'une querelle, ce défaut de discernement n'ayant été apprécié par le juge de répression qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement
de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement que la faute pénale, puisqu'elle ne peut conduire qu'à des conséquences pécuniaires. Il n'y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère le mineur de l'application de la peine qu'il a encourue, et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé. La faute commune de la victime et de l'auteur du fait dommageable a pour résultat d'atténuer et non de faire disparaître la responsabilité de ce dernier. Le père étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage
aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui donne naissance à l'action en dommages-intérêts. ARRÊT. — Attendu que les faits qui donnent lieu au procès ont été relevés tout à la fois dans le jugement correctionnel du 1er octobre 1901 et dans le jugement civil du 26 février 1902; qu'il en ressort que, le 20 juillet 1901, deux jeunes enfants, âgés de 10 et 11 ans, Félix Clerc et Eugénie Cottet, revenant des champs où ils
Félix Clerc et Eugénie Cottet, revenant des champs où ils avaient été chercher le bétail de leurs parents, n'étant l'objet d'aucune surveillance de la part de ces derniers, se sont pris de querelle; qu'au cours de la lutte Félix Clerc a atteint au visage, avec une perche maniée maladroitement, Eugénie Cottet; que celle-ci a eu un œil crevé; — Attendu que Félix Clerc, ayant été poursuivi à la requête du ministère public, fut, par jugement correctionnel passé en force de chose jugée, déclaré convaincu d'avoir, par maladresse, imprudence ou inattention, occasionné une blessure à Eugénie Cottet; que le jugement a
occasionné une blessure à Eugénie Cottet; que le jugement a constaté, en outre, que le prévenu avait agi sans discernement; qu'il l'a acquitté de la peine, mais l'a condamné aux dépens, dont son père, Séraphin Clerc, a été jugé civilement responsable : — Attendu qu'après cette décision, le père de la blessée, Zéphirin Cottet, s'est pourvu aux fins civiles à l'effet d'obtenir que Séraphin Clerc fût condamné, tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de son fils mineur Félix Clerc, à lui payer : 1° 300 francs pour frais médicaux; 2° 10,000 fr. à titre de
francs pour frais médicaux; 2° 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé, mais que le jugement civil dont l'appel a rejeté cette demande et écarté le principe même de la responsabilité de Félix Clerc, en se fondant à la fois sur ce que l'accident survenu à Eugénie Cottet aurait été le résultat d'une faute commune et sur le défaut de discernement de Félix Clerc, constaté par le jugement correctionnel; que Zéphirin Cottet a relevé appel de cette décision; En ce qui concerne la responsabilité du mineur Clerc : — Attendu que l'autorité de la chose jugée
Clerc : — Attendu que l'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés: que, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit; — Attendu que les points irrévocablement constatés et qualifiés par le juge correctionnel sont, dans l'espèce, l'imprudence dont Félix Clerc a été déclaré convaincu, le dommage éprouvé par Eugénie Cottet qui en a été la conséquence directe,
par Eugénie Cottet qui en a été la conséquence directe, et la relation étroite existant entre la faute et le dommage d'où ressortirait le principe même de la responsabilité civile du mineur Clerc; — Attendu que ce principe ne saurait être nécessairement écarté dans l'espèce, soit par le motif tiré de la faute commune, soit par celui qui découlerait du défaut de discernement constaté par le jugement correctionnel; qu'il ne peut être écarté complètement à raison de la faute commune, en reconnaissant même qu'elle est démontrée en fait, parce que celle-ci n'a pour résultat que d'atténuer, sans la faire disparaître,
celle-ci n'a pour résultat que d'atténuer, sans la faire disparaître, la responsabilité de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit; que ce principe de la responsabilité de Félix Clerc ne doit pas être absolument écarté, d'autre part, et au cas particulier, à raison du défaut de discernement constaté du mineur Clerc. force que ce défaut de discernement, n'ayant été apprécié par le juge correctionnel qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile; parce que si la faute pénale doit être
faute civile; parce que si la faute pénale doit être appréciée strictement à cause des conséquences rigoureuses qu'elle peut entraîner, la faute civile doit l'être plus largement puisqu'elle ne peut conduire qu'à des réparations pécuniaires; parce qu'il n'y a enfin aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère un mineur de l'application de la peine qu'il a encourue et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé; — Attendu que si on doit reconnaître, en fait, dans l'espèce, et avec le jugement correctionnel, que Félix Clerc n'a pas eu le discernement
jugement correctionnel, que Félix Clerc n'a pas eu le discernement légal pour se rendre compte qu'il commettait un délit, on doit tenir pour certain que, malgré son extrême jeunesse, il avait une conscience suffisante de ses actes pour apprécier, ne fût-ce que dans une faible mesure, qu'il commettait une faute lorsque, par maladresse, il a blessé Eugénie Cottet; que cela suffit pour que sa responsabilité civile soit établie; — Attendu que cette responsabilité doit entraîner, de sa part, deux sortes de réparations; qu'il doit, tout d'abord, indemniser Zéphirin Cottet, en son nom personnel, des frais et débours que le traitement
son nom personnel, des frais et débours que le traitement de sa fille blessée lui a occasionnés et auquel il y a lieu d'évaluer à 100 francs, à vue de documents de la cause; qu'il doit, en outre, indemniser Zéphirin Cottet, mais cette fois, en sa qualité seulement d'administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, du préjudice éprouvé par celle-ci; que ce préjudice est grave, mais qu'il convient toutefois de faire état de la faute commune démontrée et de la responsabilité diminuée résultant du jeune âge de Félix Clerc pour atténuer largement les conséquences civiles et dommageables de sa faute; que
largement les conséquences civiles et dommageables de sa faute; que l'allocation d'une somme de 500 francs sera une équitable réparation du préjudice causé; — Attendu que Séraphin Clerc étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne pouvant échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui a donné naissance à l'action et ayant à s'imputer un défaut de surveillance incontestable des actes de Félix Clerc, doit être déclaré personnellement responsable des condamnations prononcées contre ce dernier: Par ces motifs: — Statuant sur l'appel relevé par
dernier: Par ces motifs: — Statuant sur l'appel relevé par Zéphirin Cottet, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, d'un jugement du tribunal civil de Saint-Claude du 26 février 1902; — Reçoit cet appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'a été proposée en la forme; Au fond, réformant: — Dit Félix Clerc responsable des blessures que par maladresse il a faites à Eugénie Cottet: le condamne à payer: 1° à Zéphirin Cottet personnellement, une somme de 100 francs, montant de ses frais et débours; 2° au même Zéphirin Cottet,
de ses frais et débours; 2° au même Zéphirin Cottet, mais en sa qualité seulement d'administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, une somme de 500 fr.; — Condamne Félix Clerc en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu l'art. 1384 C. civ.; — Dit Séraphin Clerc civilement responsable desdites condamnations; — Ordonne la restitution de l'amende; — Et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties; Mmes. Goglion, premier prés.; Simon et Francey, av. TOULOUSE (1ère cit.), 24 février 1903. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, IMMEUBLES, VENTE, COMPÉTENCE.
février 1903. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, IMMEUBLES, VENTE, COMPÉTENCE. C'est au tribunal civil du lieu d'ouverture de la faillite et non au tribunal du lieu de la situation des biens qu'il appartient d'ordonner la vente des immeubles dépendant de ladite faillite (1). (C. comm., art. 572.) (Trouve, syndic Polère, c. Procureur général près la Cour de Toulouse.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 572 C. comm. établit une dérogation au principe général de l'exercice des actions réelles, aussi bien qu'aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 14 novembre 1808, en matière d'expropriation forcée et de vente
14 novembre 1808, en matière d'expropriation forcée et de vente d'immeubles; que si l'action des créanciers hypothécaires doit s'exercer en matière de saisie immobilière devant le tribunal faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère,
ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y
dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av.
requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécUTIF. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général
Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles seraient éditées certaines compositions musicales, dues à Kiemlé ; qu'il y était indiqué que Kiemlé resterait propriétaire de ses œuvres; mais qu'il était précisé que les éditions seraient publiées par les Petits Frères de Marie ; que Kiemlé abandonnait tous ses droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour
commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour un motif quelconque, l'institut ne donnait pas suite au projet d'édition, les conventions seraient annulées de plein droit; qu'enfin Kiemlé se réservait, pendant sa vie, de donner le bon à tirer en ce qui concernait ses accompagnements et ses cantiques; — Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir