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DE L'AMERIQUE 23 RUE D'ALLEMAGNE TRUSTS AVIENDO 144-lMi L'ARGOS 881 À) en remplissant les fonctions de Directeur général de la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; B) en mettant à la disposition de cette Compagnie les sous-agents, courtiers ou démarcheurs qui travaillaient précédemment sous ses ordres pour le compte de la Concorde ; C) en décidant certains assurés de la Concorde à transférer leurs polices à la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; 3° évaluer le préjudice subi de ces chefs par la Compagnie La Concorde ; 4° concilier les parties si faire se peut, si non dresser
concilier les parties si faire se peut, si non dresser un rapport de leurs opérations et le déposer au greffe de ce tribunal pour être statué ce que de droit ; Dit qu'en cas d'empêchement des experts commis, il sera pourvu au remplacement par ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de Rennes. Avocats : Mée Goubie et Saintelette. DES ACCIDENTS CAUSES AUX CONTRIBUABLES EFFECTUANT DES PRESTATIONS EN NATURE. C'est une question très délicate que celle de savoir si les accidents survenus à un contribuable au cours des prestations en nature qu'il effectue, peuvent être considérés comme des accidents
en nature qu'il effectue, peuvent être considérés comme des accidents du travail. La jurisprudence se prononce pour l'affirmative. Cons. Etat, 8 mars 1907 {S. 1909.3.49) ; 7 août 1909 (S. 1930.3.81). À l'appui de cette jurisprudence, on peut signaler un récent arrêt du Conseil d'Etat, du 26 novembre 1930 que nous reproduisons ci-dessous. Conseil d'Etat (au Contentieux) 26 novembre 1930 Présidence de M. Romieu L'accident survenu à un prestataire, autorisé par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel, en l'acheminement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possède, et qui a été blessé par suite d'un éboulement
possède, et qui a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien d'un chemin vicinal ordinaire, se rattachant à l'exécution d'un travail public, engage la responsabilité de la commune. Celle-ci soutiendrait vainement que le mode de libération adopté n'étant pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité commise au regard de la loi fiscale, n'étant pas de nature à exonérer la commune d'une responsabilité lui incombant dans l'accident, alors tout au moins qu'elle n'en prétend pas que le blessé ait lui-même commis une imprudence. Tourès c. commune de Mison.
ait lui-même commis une imprudence. Tourès c. commune de Mison. Le Conseil d'Etat, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Tourès, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, avec toutes conséquences de droit un arrêté, en date du 15 mars 1926, par lequel le Conseil de préfecture des Basses-Alpes a rejeté la demande en indemnité de 20.000 fr. qu'il avait introduite contre la commune de Mison à raison d'un dommage subi pendant qu'il effectuait, pour le compte de ladite commune, les prestations qui lui avaient été imposées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que,
avaient été imposées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 12 avril 1924, le sieur Tourès qui avait été autorisé par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel en l'achèvement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possédait, a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien du chemin vicinal ordinaire n° 12 de la commune de Mison; que ces faits, qui se rattachent à l'exécution d'un travail public, engagent la responsabilité de ladite commune ; Considérant, d'une part, qu'en admettant même que, comme le soutient
Considérant, d'une part, qu'en admettant même que, comme le soutient la commune, le mode de libération adopté ne fût pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité qui aurait été ainsi commise au regard de la loi fiscale, ne serait pas de nature à exonérer la commune de la responsabilité pouvant lui incomber dans l'accident précité ; que, d'autre part, il n'est pas établi que le sieur Tourès ait commis une imprudence ayant pour effet de faire mettre à sa charge tout ou partie des conséquences onéreuses de l'accident ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le montant de
; Considérant qu'il n'est pas contesté que le montant de la réparation peut être évalué à 20.000 fr. ; qu'il y a lieu de fixer à cette somme, laquelle portera intérêts à dater du 16 mars 1925, jour de l'introduction de la demande devant le conseil de préfecture, l'indemnité que la commune doit verser au requérant; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture est annulé. Art. 2. — La commune de Mison paiera au sieur Tourès, à titre d'indemnité, une somme de 20.000 fr. Art. 3. — La somme allouée au sieur Tourès en vertu de
— La somme allouée au sieur Tourès en vertu de la présente décision portera intérêts à compter du 16 mars 1925. Maréchal-ferrant. — Responsabilité 1° Aux termes de l'art. 1385 C. civ., est responsable du dommage causé par un animal celui qui en est propriétaire ou celui qui en fait l'usage que comporte sa profession ; cette responsabilité est alternative et non cumulative: 2° Le maréchal-ferrant qui reçoit chez lui un cheval pour le ferrer en assume seul la garde ; il a seul la direction de l'opération et à lui seul incombe l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour
lui seul incombe l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour immobiliser le cheval et éviter tout accident à l'occasion d'un acte lucratif entrant dans l'exercice de sa profession. Le propriétaire du cheval, bien que tenant l'animal pendant que le maréchal effectue son travail, ne saurait être responsable des blessures causées par un animal dont il n'a plus la garde. C. Besançon (1re Ch.), 19 janvier 1931 {Gaz. Pal., 19 mars 1931). ASSUREURS! Vous avez une belle occasion de faire comprendre aux AUTOMOBILISTES ou conduits l'ASSURANCE AU RABAIS : ' A LA FAILLITE Exemple : FAILLITE DES ASSURANCES SYNDICALES IL FAUT
LA FAILLITE Exemple : FAILLITE DES ASSURANCES SYNDICALES IL FAUT EN FINIR AVEC CES PERTES D'ARGENT Alors : COMMENT REDRESSER LES TARIFS AUTOMOBILES ?... COMMENT INVITER LES AUTOMOBILISTES À PAYER DES PRIMES Raisonnablement? COMMENT LES ENGAGER À COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE POUR DES SOMMES SUFFISANTES ? Pour cela, mettre sous leurs yeux notre plaquette : L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU RABAIS EST UNE ASSURANCE FRELATEERANCE-INCE FRELATEERANCE-INCE CALEDONIE, .... Fondée en 1805 LEGAL & GENERAL Y, fondée en 1836 Y. NIPPON PIRE. v. Fondée en 1892 Y. QUEENSLAND: Fondée en 1886 Réserve Francs 1.173.000.000 2.600.000.000 330.000.000 208.000. 000 SCOTTISH Fondée en 1877. SEANDINAVIEN
1.173.000.000 2.600.000.000 330.000.000 208.000. 000 SCOTTISH Fondée en 1877. SEANDINAVIEN Fondée en 1886 TOKYO FIRE. Fondée en 1887 WEST OF SCOTLAND. Fondée en 1886 Téléphone: TRINITÉ 81-94. 81-85 RC, Seine 118.59: Direction des Licences pour le marché de la France et ses Colonies B. W. NOBLE LTD 57 Rue de la Chaussée d'Antin, 57 - PARIS Réservée Francs 180.000.000 36.000.000 280.000.000 100.000.000 Téléphone: CONSTRUCTION PARIS 22. Rue de la Seine 18.891 883 ARGÈS 192848 La Loi du 13 juillet 1930, dite loi Godart. Un guide sûr et complet, facile à consulter au moyen de tables alphabétiques bien dressées, est nécessaire
consulter au moyen de tables alphabétiques bien dressées, est nécessaire à tout assureur. Le Guide des Assurances, par Justin Godart, auteur du projet de loi devenu loi du 13 juillet 1930 et rapporteur de la loi au Sénat, et par notre collaborateur Perraud-Charmantier, s'impose de plus en plus dans le monde de l'assurance. Un volume grand in-8 de 320 pages. — Prix : 50 fr. franco : 52 fr. En Vente à L'Argus. VALEURS D'ASSURANCES La semaine n'a pas vu d'événements politiques extraordinaires. L'entrevue germano-anglaise elle-même n'a pas eu le retentissement que certains attendaient peut-être et que d'autres craignaient certainement.
retentissement que certains attendaient peut-être et que d'autres craignaient certainement. Les deux interlocuteurs, l'Anglais et l'Allemand paraissent déçus du résultat, les articles laudatifs de commandement mis à part. Encore un vote à la Chambre sur la question Briand; On devrait reconnaître maintenant qu'il est indératable autrement que par la chute du ministère et si on veut faire tomber celui-ci il faudra choisir un autre sujet que la question étrangère. Espérons que l'affaire est réglée pour le temps. Le « collectif » est entamé, il ne nous réserve généralement rien de bon, car les crédits supplémentaires demandés dépassent toujours les annulations
bon, car les crédits supplémentaires demandés dépassent toujours les annulations proposées. On parle beaucoup de la conversion des rentes. Ce sera une opération nécessairement brusquée pour éviter la spéculation sur les rentes. On dit qu'elle ne tarderait plus. La conversion a déjà fait couler beaucoup d'encre, tous les arguments contre ne semblent pas devoir peser lourd devant la nécessité de boucler un budget en déficit, en cherchant par ce moyen à diminuer la charge de la dette de l'Etat. Les valeurs ont continué leur baisse en l'absence de motifs d'encouragement. Au contraire, plus la crise dure et plus ses ravages
Au contraire, plus la crise dure et plus ses ravages s'accentuent. Les affaires les plus assises, dont les titres étaient considérés comme valeurs excellentes il y a quelques années, demandent du secours ou passent complètement le dividende pour réorganiser leur trésorerie. Notre Marché n'offre aucune caractéristique particulière, il suit le mouvement. Cependant on constate que les baisses trop profondes ne sont pas consolidées, elles sont suivies d'une réaction qui rétablit pour un temps l'équilibre entre les diverses valeurs. Après une longue période de dépression, il y a toujours des baisses plus rapides que d'autres. On constate à un certain moment
plus rapides que d'autres. On constate à un certain moment un décalage, on peut se dire que si de deux valeurs comparables l'une capitalise à 5 % et l'autre à 4 %, c'est la dernière qui n'est pas dans le ton du jour et on peut s'attendre à la voir baisser de 20 %. A.A A.Y.A : y : A■■, y.-,.y Une grande nouvelle pour notre marché, non pas tant par ses conséquences immédiates que par l'etat d'esprit qu'elle indique : Une Compagnie a retiré de ses statuts l'obligation de l'agrément du Conseil pour être actionnaire et c'est l'Aigle-Incendie. Elle
l'agrément du Conseil pour être actionnaire et c'est l'Aigle-Incendie. Elle a profité de sa récente Assemblée générale pour faire voter cette modification. Nous relevons avec plaisir que deux sociétés du même groupe sont dans le même cas : la C.G.R. et la C.G.R.-Vie. La première n'a pas porté cette clause dans ses statuts nouveaux refondus, la seconde n'a pas éprouvé le besoin de l'inclure dans ses statuts entièrement neufs. C'est pourquoi nous en faisons remonter le bénéfice à la Direction générale et à l'Administration communues de ces trois sociétés avec l'espoir qu'au fur et à mesure des occasions la clause
l'espoir qu'au fur et à mesure des occasions la clause sera également retirée des statuts des autres sociétés du groupe. En général, heureusement, cette clause, dont les sociétés d'assurances, ont presque l'exclusivité, est plutôt un épouvantail. Elle retient certains capitalistes qui envisagent le pire et craignent des difficultés pour le jour où ils voudraient réaliser. En fait, elle n'est rarement mais quand elle joue; c'est en effet au détriment du vendeur, et cela est paradoxal, le vendeur est puni du non agrément de son acheteur, alors qu'il n'y est pour rien et ne connaît même pas ce dernier. Dans une
rien et ne connaît même pas ce dernier. Dans une prochaine chronique, nous expliquerons comment cela se fait et s'il est possible, en attendant la suppression générale de la clause, d'obvier à cette conséquence absurde. Incendie. — La Générale est de nouveau plus basse, le droit a fléchi un jour, vers 650; mais s'est vite relevé à 670. A ce taux il est parti curieusement intéressant. La négociation des droits se terminera le 15 courant. S'il y a des retardataires, ils pourront s'adresser à nous pour acheter ou vendre des droits avant le 19 juin, date de la clôture de
droits avant le 19 juin, date de la clôture de la souscription. Fermeté de la Nationale. Meilleure tenue de la France, l'Abeille vient de payer son coupon n° 7. (Une des rares Compagnies qui ait des titres unitaires avec coupons détachables.) Fort baisse du Monde qui se met au niveau des autres après avoir résisté plus longtemps. La Métropole se tient bien à 19.00-1950. Nous avons naturellement supprimé le signe devant l'Aigle dans notre tableau des cours Vie. On est en général très calmé dans ce groupe. Les Cours se stabilisent, autour de la somme qui correspond à un taux
stabilisent, autour de la somme qui correspond à un taux de capitalisation de 3,50 à 4 % du dernier dividende payé. Mais le nivellement n'est pas complet, il y a encore quelques anomalies. Le Monde dont nous parlions avant agitation sément il y a huit jours, à refait 775 puis 750; Le Soleil est également mieux tenu. L'Aigle est offert, La Confiance subit des ventes, un peu trop rapides. Elle baisse en quelques jours de 1825 à 1.680, L'Abeille a détaché son coupon à 23 fr. Accidents. — La Préservatrice a été au-dessous de 6.500. A ce dernier taux et
a été au-dessous de 6.500. A ce dernier taux et pour une répartition de 270 à 280 = 350, cela représente un revenu net supérieur à 5 %. Le Secours est plus ferme: Les réalisations qui avaient suivi l'Assemblée semblent terminées. D'ailleurs, les réserves sont maintenant constituées, prudemment. Chute de l'Urbaine-Seine ex-dividend à 1.250 venant de 1.400 après 1.500. Le Patrimoine se tient dans les 1.300. L'Abeille ex-répartition vaut 780. Baisse aussi de la Providence, de la Prévoyance. L'Union signalée ici la semaine dernière, reprend au-dessus de 2.800. On offre la Protectrice. ... Diverses: La Foncière transporté, M 19 seule
la Protectrice. ... Diverses: La Foncière transporté, M 19 seule société qui n'a pas encore payé son dividende. Elle baisse par avance vers les 2.000. Il y a acheteur de Flandre, d'Europe. Aigle et Soleil-Capitalisation baissent vers 760. La Société Anonyme de Réassurances va proposer à son assemblée du 19 courant de distribuer un dividende de 100 fr. à toutes les actions, A. et N. indistinctement. Etranger. — L'Union Espagnole ne sait plus quelle contenance faire, elle subit tous les accidents du change. On baisse sur tous les groupes: italien, suisse et même roumain. Le détachement des coupons se fait
suisse et même roumain. Le détachement des coupons se fait sentir également à l'étranger. Dans huit jours, nous donnerons un tableau des cours modifié, il comprendra les dividendes de l'exercice 1930 avec les renvois appropriés. Pour tous renseignements sur les valeurs d'assurances, écrire à M. G.-L. Auburtin, enjoignant 1 fr. en timbres pour la réponse. N° 1039. CTI TOURNIER & URBAIN 37, boulevard de Strasbourg, Paris (Xe) Acte modificatif de la Société à Responsabilité limitée: ETABLISSEMENTS ANDRE WAHL Suivant acte sous signatures privées, en date à Paris, le 24 avril 1931, enregistré à Paris A.S.S.P. le 29 avril 1931, N°
1931, enregistré à Paris A.S.S.P. le 29 avril 1931, N° 926, aux droits de 72 fr. 50, publié conformément à la Loi, avec copies déposées aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine, le 29 avril 1931 et de la Justice de Paix du Xe arrondissement, le 29 avril 1931, la Société à responsabilité limitée Etablissements André Wahl a été constituée, au capital de VINGT-MILLE FRANCS, avec siège social, 29, rue de Paradis, à Paris, entre Monsieur Paul GUTMANN, Représentant, demeurant à Paris, 8, avenue Emile-Zola, et Monsieur André WAHL, représentant, demeurant à Paris, 135 bis, boulevard Montparnasse. Le
WAHL, représentant, demeurant à Paris, 135 bis, boulevard Montparnasse. Le jour, par les présentes, est expressément dérogation à l'article 13 de l'acte constitutif de la Société il est convenu entre les associés: Que Monsieur Paul GUTMANN, étant pris par d'autres occupations ne peut remplir ses fonctions de Gérant; En conséquence, Monsieur André WAHL sera seul Gérant de la Société, et aura tous les pouvoirs, définis dans l'acte constitutif de la Société. Toutefois, les conventions de toute nature ayant pour résultat d'engager la Société pour une somme, supérieure au quart du capital social, les achats, ventes ou échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques,
capital social, les achats, ventes ou échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques, les nantissements sur fonds de commerce ou titres, et d'une manière générale, toutes garanties sur les biens de la Société, peuvent être consenties qu'avec le concours des deux Associés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et estimations prescrites par la Loi, ou reconnues par l'Administration de l'Enregistrement. Le présent acte sera publié conformément à la Loi, et un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine, et de la Justice de Paix du Xe arrondissement.
Seine, et de la Justice de Paix du Xe arrondissement. Fait à Paris, en sept exemplaires, le 6 juin 1931. Signé: André Wahl et Paul Gutmann. Enregistré à Paris, 1° S.S.P. le 8 juin 1931. N° 210. Reçu vingt-deux francs 50 centimes. N° 1038 CABINET TOURNIER & URBAIN 37, boulevard de Strasbourg, Paris (Xe) Formation de Société à Responsabilité Limitée ETABLISSEMENTS CHARLES DEFFORGES Suivant acte sous signatures privées, en date à Paris du cinq juin mille neuf cent trente-et-un, enregistré à Paris A.S.S.P., le 5 juin 1931, N° 209, aux droits de 6.616 fr. 50; déposé aux Greffes du Tribunal
droits de 6.616 fr. 50; déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce et Justice de Paix du 13e, le 8 juin 1931, il a été extrait ce qui suit: Entre les soussignés: Monsieur Charles DEFFORGES, Directeur commercial, demeurant à Paris, 26, rue de la Providence; Monsieur Émile RICHARD, et fabreur d'Ézy (Eure-et-Loir). Il a été formé, entre les susnommés, attributaires des parts ci-après créées, et tous les autres qui pourraient s'associer, à l'avenir, où associés par agrément, une société à responsabilité limitée régulièrement par les lois, dont le siège social sera celle du présent document, par les présents statuts. Cet
sera celle du présent document, par les présents statuts. Cet entreprise prend pour dénomination: Etablissements Charles Defforges. L'adresse sociale sera Paris, 26, rue de la Providence. Ce siège social pourra être transféré en tout autre endroit du département, par décision des gérants, et en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés. Article 5. La société minière durée trente années à compter du premier juillet, neuf cent et un. La part sociale, soit son capital social, est fixé à 200,000 francs, composé de 100,000 francs en espèces, de 50,000 francs en obligations de 500 francs, chacune. 1° à
50,000 francs en obligations de 500 francs, chacune. 1° à Monsieur Élie BEFFROIS, représentant de son apport en espèces de 1,000 francs, Versé dans la Caisse de la Société, 100 parts de mille francs... Fr. 400,000 2° à Monsieur Georges MASSOT, en représentation de son apport en espèces de mille francs, versés dans la caisse de la Société, une part de mille francs... Fr. 1,000 Total égal au capital social: Fr. 20,000. Les associés déclarent expressément que les parts sociales ainsi attribuées sont entièrement librement transférables. Article 10. - Les associés ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que
associés ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que jusqu'à la concurrence du montant de leurs parts sociales. Ils ne peuvent être sommés, au-delà, à l'appel de fonds, et sous réserve de l'application de l'article 35 de la Loi du 7 mars 1925, ils ne peuvent être assujettis à l'assumtion des engagements. Article 11. - La Société est administrée par un nombre de Gérants choisis par l'Assemblée, délibérant comme il est dit à l'article 21 ci-dessus. Les Gérants prennent seuls la direction des affaires sociales. Chacun d'eux signe les engagements contractés auripour la Société, de sa signature personnelle, précédée
engagements contractés auripour la Société, de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la Société ». L'un des Gérants déclare accepter: « Monsieur Charles DEFFORGE ». Les Gérants ne peuvent faire usage de leur signature que pour les besoins de la Société, à l'exception de dissolution et de transferts d'intérêts. En cas d'insuffisance, les Gérants auront dès à présent la faculté de se confier entre eux tout ou partie de leurs pouvoirs, étant entendu que le transport peut avoir lieu pour des étrangers à la Société, membres de cette dernière non gérants, pour lesquels l'acceptation des deux Associés est
dernière non gérants, pour lesquels l'acceptation des deux Associés est absolument nécessaire. Article 12. - La Société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, ni même par le décès d'un des Gérants. Elle continue d'exister pour les associés survivants et les héritiers et représentants de celui-ci pour le paiement de droits de leur auteur dans la Société: Ces derniers ne peuvent, à aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils peuvent, pour faire connaître,
les actes de son administration. Ils peuvent, pour faire connaître, porter aux inventaires sociaux, et aux désirs régulièrement prises par la collectivité des associés. Copie dudit acte a été déposée conformément à la Loi, au Greffe du Tribunal de Commerce de Seine, le 8 juin 1931, et au Greffe de la Justice de Paix du 13e arrondissement de Paris, le 8 juin 1931. Pour exhumer et enregistrer: Tournier et Urbain. 37, boulevard de Strasbourg, Paris (Xe). Première publication: Suivant acte 1 sous (signatures privées, en date à Paris du 15 juin 1931, enregistré à Paris, A S P., le 8
juin 1931, enregistré à Paris, A S P., le 8 juin 1931; N° 209, Emile FRICOTTE, négociant, demeurant 40, Grande Rue à Arles (Sème étage), a fait apport à la Société à responsabilité limitée Etablissements Charles Defforge, ayant son siège à Paris, 186, rue de la Providence, du fonds de commerce et fabrication de produits chimiques et fournitures diverses pour l'usage des autres établissements, qu'il exploite à Paris, 22 de la Providence et dont il est propriétaire, ledit fonds composant les habitats, les améliorations, adjonctions, aménagements et tous travaux accessoires, ainsi que le droit au bail des lieux où existent
ainsi que le droit au bail des lieux où existent lesdits fonds de commerce, et sous réserve de l'application de l'article 35 de la Loi du 7 mars 1925, les achats, ventes, échanges de meubles, constitutions d'hypothèques, les cessations sur fonds de commerce ou titres, et de toute manière générale toutes les garanties, sur les biens de la Société ne peuvent être consenties qu'avec le concours des Gérants. Le délai de quinzaine réside pour faire l'annonce pour faire la déclaration des créances au greffe du Tribunal de commerce, de Seine, le 15 juillet 1931, sera la date de la seconde
le 15 juillet 1931, sera la date de la seconde publication. CABINET TOURNIER & URBAIN 37, boulevard de Strasbourg, Paris (Xe). Deuxième publication: Aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris, du 1er mai 1931, enregistré à Paris, A S P., le 27 mai 1931, sous le N° 714, M. Armand PAIN, demeurant à Paris, 23, rue Julia Mankens, M. Alexandre VOISENAT, demeurant à Bécon-les-Bruyères, 12, rue Gronstadt, M. Eugène VOISENAT, demeurant à Bécon-les-Bruyères, 12, rue Gronstadt, ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée sous la raison sociale VOISENAT et Cie avec siège à Paris,