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suivront la promulgation de la présente loi, les agents des services communaux ou départementaux qui ont été licenciés dans les conditions indiquées à l'article 1. La pension, dans ces cas, sera calculée proportionnellement à la durée des services, avec bonification de cinq années supplémentaires. Les titulaires de la pension exceptionnelle prévue au précédent paragraphe bénéficieront de bonifications pour enfants égales à celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de l'Etat par l'article 2 de la loi du 14 avril 1924. Art. 3. — Les compensations seront appliquées du jour de la cessation des appointements. FÉDÉRATION DES SYNDICATS D'EMPLOYÉS CATHOLIQUES La
la cessation des appointements. FÉDÉRATION DES SYNDICATS D'EMPLOYÉS CATHOLIQUES La Fédération française des syndicats d'employés catholiques a tenu son congrès annuel à Paris, le 10 mars 1929, sous la présidence de M. Alfred Despont, président de la Fédération. Le rapport moral présenté par le secrétaire général, M. Marcel Poimboeuf, a rappelé la lutte menée pour l'application des lois sociales ainsi que pour la mise en œuvre des moyens de défense et de protection des intérêts des employés. Un rapport a été présenté sur l'activité des voyageurs et représentants de commerce au sein de la Fédération. Il a été décidé de
au sein de la Fédération. Il a été décidé de constituer un organisme national, chargé spécialement des intérêts de cette catégorie de travailleurs. La question des abus en matière d'embauchage a également fait l'objet d'un rapport qui s'élève, notamment, contre les accords occultes passés entre des chefs d'entreprise, en vue de ne pas engager de personnel sortant de maisons similaires. Ces procédés ont surtout pour objet de comprimer arbitrairement les salaires et d'entraver, par répercussion, le recrutement et la formation des professionnels. Le congrès a approuvé ce rapport et s'est prononcé pour l'institution d'une réglementation légale en cette matière. Le
prononcé pour l'institution d'une réglementation légale en cette matière. Le vœu suivant a été adopté par le congrès: «Des conventions collectives devront être passées entre syndicats patronaux et syndicats d'employés pour déterminer les conditions d'établissement du contrat de travail. « Un règlement légal interviendra pour interdire un accord secret entre patrons, tendant à empêcher l'embauchage des employés sortant d'une maison similaire, et des sanctions devront être prévues contre les contrevenants. « Le statut légal des employés devra être voté le plus rapidement possible, étant donné la solution qu'il apporterait aux différents dommages causés à l'employé en matière d'embauchage, et la
différents dommages causés à l'employé en matière d'embauchage, et la protection que, d'une manière générale, il assure à la profession. L'ASSISTANCE AUX FONCTIONNAIRES TUBERCULEUX Sur la proposition du gouvernement, le Parlement a voté, le 31 mars 1929, un certain nombre de dispositions concernant les fonctionnaires. Des améliorations ont été adoptées concernant notamment les pensions de retraite. En outre, des congés de longue durée sont accordés aux fonctionnaires tuberculeux conformément aux dispositions suivantes : Indépendamment des congés de maladie avec traitement, prévus par les lois et règlements en vigueur, il peut être procédé à la mise en congé, avec traitement intégral
être procédé à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans, de tout fonctionnaire atteint de tuberculose ouverte. Ces congés sont accordés et renouvelés par période de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. Les bénéficiaires de ces congés devront, sous peine de voir leur traitement suspendu, cesser tout travail rémunéré et se soumettre, sous le contrôle de l'administration, au régime médical que leur état comporte. A partir du jour où un fonctionnaire aura bénéficié de ces congés, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu
ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. A dater de la promulgation de la loi, tout candidat à un emploi administratif de l'Etat est examiné par un médecin désigné par cette administration. Son admission ne peut être prononcée que si le certificat médical le reconnaît indemne de toute affection tuberculeuse. L'intéressé pourra demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont l'un choisi par lui et l'autre désigné par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitrera. GRANDE-BRETAGNE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE COMMERCE ET DE BUREAU Le
SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE COMMERCE ET DE BUREAU Le Syndicat national des employés de commerce et de bureau (British National Amalgamated Union of Shop Assistants, Warehousemen and Clerks) a tenu son congrès annuel à Reading, le 31 mars 1929 et les jours suivants, sous la présidence de M. H.T. Aynsley. M. Aynsley a annoncé dans son discours que l'augmentation d'effectifs enregistrée par le syndicat depuis l'année dernière était la plus forte qu'on eût constatée depuis de nombreuses années et que la position financière du syndicat n'avait jamais été meilleure. Critiquant la loi de 1928 sur les heures de fermeture
Critiquant la loi de 1928 sur les heures de fermeture des magasins, qui comporte, à son avis, d'importantes lacunes, le président déclara que la seule disposition légale acceptable serait celle limitant la durée du travail des employés de magasins à quarante-huit heures par semaine. Il fit, en outre, observer que, d'une façon générale, le public possède des données inexactes sur les conditions de travail des employés de bureau. Les principales revendications du syndicat sont la limitation légale de la durée du travail à quarante-huit heures par semaine au maximum; l'institution de conseils industriels (trade boards) afin d'empêcher les commerçants peu
de conseils industriels (trade boards) afin d'empêcher les commerçants peu scrupuleux d'exploiter les femmes et les jeunes gens; l'obligation pour les patrons de donner des références écrites sur demande de l'employé; la suppression de la clause de non concurrence; l'amélioration du chauffage, de la ventilation et des conditions d'hygiène dans les magasins, entrepôts et bureaux; la révision de la loi sur la réparation des accidents; l'abolition du régime des amendes et des déductions de salaires. Le congrès a adopté à l'unanimité une résolution relative au repos dominical présentée par le comité exécutif. Cette résolution relève que le nombre des magasins
comité exécutif. Cette résolution relève que le nombre des magasins ouverts le dimanche ne cesse de croître et que de nombreux magasins occupent des employés le dimanche pour préparer les étalages, dresser les inventaires, etc... La résolution demande au public d'aider à l'observation du repos dominical. ITALIE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Le comité pour le perfectionnement des méthodes de travail et de contrôle dans les administrations de l'Etat a présenté au chef du gouvernement, le 18 avril 1929, le rapport qui lui avait été demandé concernant le recrutement et l'utilisation du personnel, la constitution des organes de
recrutement et l'utilisation du personnel, la constitution des organes de l'administration et l'organisation du contrôle. Après avoir rappelé que la loi sur le statut juridique des fonctionnaires subordonne la nomination à un emploi dans l'administration civile de l'Etat, non seulement aux diplômes universitaires exigés, mais à l'issue favorable d'un concours, le rapport relève qu'il ne semble pas que cette condition posée par la loi ait donné à l'Etat les garanties désirables. Cela provient du fait que les conditions ci-dessus, envisagées comme nécessaires, n'ont pas été respectées. En effet, il y a eu des nominations sans concours. Ces nominations ont été
a eu des nominations sans concours. Ces nominations ont été faites pour des raisons très louables, mais qui n'étaient pas basées sur la capacité et l'aptitude à occuper un emploi déterminé. Enfin, les conditions prévues n'ont pas été observées faute d'une loi qui établisse l'obligation de la périodicité des concours. Il faut aussi ajouter que dans les cas où l'on procède à des concours publics il y a, par suite des trop longs intervalles entre un concours et l'autre, un très grand nombre de places vacantes et devant la nécessité de les pourvoir on exige moins au point de vue
de les pourvoir on exige moins au point de vue des capacités. Ainsi au lieu de viser à assurer à l'administration publique, année par année, les meilleurs candidats parmi les diplômés, on finit par engager ceux qui n'ont pas trouvé à s'occuper dans les emplois privés. Devant cette situation, le comité propose que les concours pour toutes les branches des administrations publiques soient annuels. Il propose aussi de remplacer les concours par examen par des concours sur titres. En même temps, le comité estime que les responsabilités doivent être définies. Il propose de déterminer la compétence des différents fonctionnaires de
Il propose de déterminer la compétence des différents fonctionnaires de l'administration publique, de façon que chacun d'eux puisse répondre de son travail, soit vis-à-vis de l'Etat, soit vis-à-vis des chefs de service. Ensuite, le comité déclare, que les avancements, notamment des fonctionnaires de direction, ne peuvent être basés que sur leur capacité dans l'exercice de leur fonction. D'après ces directives, les avancements devraient être proposés aux chefs d'administration par le directeur du service central sur l'avis des chefs directs et des organes prévus par la loi. Un droit d'initiative analogue devrait, en outre, être reconnu aux directeurs des services et
devrait, en outre, être reconnu aux directeurs des services et aux chefs des bureaux exécutifs pour les questions disciplinaires. Ces sanctions ne devraient pas être subordonnées à l'intervention de commissions spéciales car un jugement motivé et rendu public, contre lequel il y a possibilité de recours au chef de l'administration ou éventuellement au chef du gouvernement, est préférable aux procédures collectives. LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS D'ETAT Sur la proposition du chef du gouvernement et du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, le 12 mars 1929, un projet de loi fixant des augmentations de traitements pour
un projet de loi fixant des augmentations de traitements pour les fonctionnaires et employés d'Etat. Ces relèvements s'appliquent au personnel permanent des administrations d'Etat, aux instituteurs, au personnel des chemins de fer et autres entreprises exploitées par l'Etat, ainsi qu'au personnel militaire. Indépendamment des relèvements de traitements, des suppléments pour entretien de famille sont accordés au personnel moyen et subalterne. Ces suppléments varient de 1.440 à 1.800 livres par an. En outre, des indemnités complémentaires, allant de 240 à 360 livres, sont allouées pour chaque enfant mineur. Ces indemnités sont doublées pour les pères de famille ayant plus de trois
doublées pour les pères de famille ayant plus de trois enfants à leur charge. Les allocations pour entretien de famille remplacent les indemnités de cherté de vie. Les nouvelles augmentations entreront en vigueur pour une moitié au 1er juillet 1929 et pour l'autre moitié au 1er juillet 1930. ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES LES REVENDICATIONS DES FONCTIONNAIRES La Fédération des fonctionnaires de l'Etat a tenu un congrès à Zagreb, le 21 avril 1929. Le congrès a adopté une série de revendications dont voici les principales : La réduction du nombre des fonctionnaires de l'État doit être effectée en collaboration
nombre des fonctionnaires de l'État doit être effectée en collaboration avec les organisations de fonctionnaires intéressées; on devra tenir compte, pour opérer cette réduction, de la capacité professionnelle. La permanence des emplois doit être assurée par la loi. Les organisations de fonctionnaires doivent être consultées pour le règlement de toutes les questions de principe les intéressant. Les traitements et les allocations diverses des fonctionnaires en activité ou retraités doivent être augmentés d'au moins 50 pour cent. Les allocations diverses doivent être remplacées par un traitement unique et fixe. Les règlements concernant les indemnités de voyage et de transport du mobilier
concernant les indemnités de voyage et de transport du mobilier doivent être modifiés. Les pensions des fonctionnaires retraités doivent être égalisées conformément aux dispositions des traités de paix. Les réductions sur les tarifs de chemins de fer dont bénéficient les fonctionnaires de l'État doivent être étendues à leurs familles, ainsi qu'aux fonctionnaires retraités et aux fonctionnaires municipaux. L'assurance-maladie obligatoire doit être immédiatement instituée pour tous les fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires de l'État doivent être exempts de l'impôt sur les traitements. L'article 337 de la loi des finances de 1928-1929, qui prive les fonctionnaires retraités du droit à l'allocation familiale
qui prive les fonctionnaires retraités du droit à l'allocation familiale s'ils se marient après leur retraite, doit être supprimé. Les allocations de vie chère doivent être maintenues pour les fonctionnaires retraités exerçant une profession libérale. Une allocation doit être accordée pour tous les enfants de sexe féminin âgés de moins de 20 ans. Le repos garanti par la loi sur les fonctionnaires de l'État ne doit pas être réduit. Au décès d'un fonctionnaire de l'État, sa famille doit recevoir, à titre d'indemnité funéraire, une somme représentant trois mois de traitement. L'article 112 de la loi sur les fonctionnaires de l'État,
L'article 112 de la loi sur les fonctionnaires de l'État, relatif à l'admission gratuite dans les hôpitaux d'État, doit être strictement appliqué. Les fonctionnaires de sexe féminin en activité doivent recevoir elles aussi la pension de soutien de famille. La ville de Zagreb doit être classée dans la première catégorie pour la détermination de l'indemnité de vie chère. Tchécoslovaquie UNION DES EMPLOYÉS DE COMMERCE L'Union des employés de commerce (Ceskoslovanska Obehonicka Beseda) vient de publier un rapport, dont nous extrayons les renseignements suivants : Pendant l'année 1928, l'Union s'est efforcée de faire observer le repos du dimanche dans le commerce,
de faire observer le repos du dimanche dans le commerce, dans les districts où cette réforme a été introduite par voie de décret administratif. L'Union a, d'autre part, porté toute son attention sur la question de la durée du travail et a signalé, en toutes occasions, les infractions à la loi sur la journée de huit heures dans les petits magasins. Une décision de la cour suprême administrative a déclaré qu'il faut compter, dans la durée du travail, tout le temps où le commis doit être présent au magasin pour le service des clients, même si ce service n'est pas
le service des clients, même si ce service n'est pas effectué sans interruption. Pour la rémunération des heures supplémentaires, une décision judiciaire est intervenue, suivant laquelle une entente, même tacite, sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires doit être reconnue comme valable. La pratique du repos du samedi après-midi a été maintenue et élargie. L'Union a contrôlé l'application des règles concernant les heures d'ouverture et de fermeture des magasins. En matière d'enseignement professionnel, le rapport critique les écoles de commerce privées, qui poursuivent souvent des buts lucratifs plutôt que pédagogiques. Il enregistre avec satisfaction le dépôt d'un projet de loi
Il enregistre avec satisfaction le dépôt d'un projet de loi sur les cours d'apprentissage, qui prévoit que l'enseignement aura lieu pendant les jours ouvrables et non plus le soir ou le dimanche matin. L'Union a continué à réclamer la codification et l'unification des dispositions légales relatives aux employés privés. En ce qui concerne la situation économique des employés, le rapport constate que les salaires sont relativement bas, notamment pour les femmes. En outre, beaucoup d'employés âgés sont sans travail. Un grand nombre de places d'employés de commerce sont occupées par des fonctionnaires, officiers et employés retraités, qui ne cherchent dans
des fonctionnaires, officiers et employés retraités, qui ne cherchent dans cette situation qu'un salaire d'appoint et se contentent, par suite, de rémunérations moins élevées, ce qui contribue à comprimer le niveau des salaires. Aucune convention collective nouvelle n'a été conclue en 1928. L'Union demande que les contrats collectifs soient rendus obligatoires par la loi. Les améliorations qui se sont produites en 1928 dans le domaine économique ont entraîné une diminution du chômage des employés de commerce. Dans quelques branches, on a même constaté un manque d'apprentis. Il en est de même pour les employés de bureau, qui, lorsqu'ils étaient suffisamment
même pour les employés de bureau, qui, lorsqu'ils étaient suffisamment qualifiés ont, en général, pu trouver un emploi. Cet état de choses a atténué, dans une certaine mesure, les difficultés qui se produisent pour les employés âgés et a limité le nombre des cas de congédiement. En matière d'éducation, l'Union a organisé des cours techniques et de langues vivantes, des conférences, des excursions, des voyages d'études, etc. Cependant, un nouveau métier, celui de « recruteur » a pris au Tonkin et en Annam, une rapide extension. Ces recruteurs ont ouvert des « agences » ou « offices » qui ont
des « agences » ou « offices » qui ont servi d'intermédiaires pour trouver sur place au Tonkin et en Annam les ouvriers demandés par les employeurs lointains du Sud-indochinois et du Pacifique. Ils se sont chargés de leur faire signer les contrats d'engagement, de leur faire les avances nécessaires et de les embarquer pour le pays où ils devaient se rendre. Il a paru utile à l'administration d'agir auprès de la population et de lui faire savoir qu'en matière d'engagement de travailleurs, son seul et véritable rôle peut être défini par ces deux termes : « contrôle et protection
défini par ces deux termes : « contrôle et protection ». Le gouvernement de l'Indochine, en effet, a toujours entendu que ceux des indigènes du Tonkin et de l'Annam qui prendraient la décision de s'engager au dehors le feraient librement et en parfaite connaissance des conditions qui leur seraient offertes; mais les bruits tendancieux qui se sont aggravés depuis quelque temps permettent de se demander si certains agents de recrutement n'ont pas, à l'insu même de leurs employeurs, créé par leurs agissements auprès des habitants des campagnes, simples et crédules, des situations équivoques afin, d'en tirer plus ample bénéfice dans
des situations équivoques afin, d'en tirer plus ample bénéfice dans l'exercice de leur métier. C'est pour ces raisons que le gouverneur général de l'Indochine aurait décidé de mettre à l'étude d'urgence une réglementation de la profession de « recruteur » de main-d'œuvre. SENEGAL RÉGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN-D'ŒUVRE À DAKAR Trois arrêtés en date du 28 février 1929 sont venus réglementer le travail des indigènes dans la circonscription de Dakar et dépendances. Aux termes du premier de ces arrêtés, aucun indigène ne peut être engagé comme travailleur s'il n'a plus de 18 ans; cette disposition toutefois, ne s'applique pas
plus de 18 ans; cette disposition toutefois, ne s'applique pas aux apprentis. La durée maximum de la journée de travail est fixée à huit heures non comprises les heures de repos. Sont déclarés jours de repos obligatoires les fêtes indigènes suivantes: fête du Korité, fête de la Tabaski, fête du nouvel an musulman. Le nombre des journées de maladie pendant lesquelles le travailleur conserve le droit à une portion de salaire est fixé à quinze par an: il reçoit la moitié du salaire pour les cinq premiers jours de maladie et le tiers du salaire pour les dix jours suivants.
et le tiers du salaire pour les dix jours suivants. L'engagement peut être résilié par l'employeur si le nombre des journées consécutives de maladie dépasse trente, si les absences pour maladie dépassent quarante jours en trois mois, enfin si l'ouvrier est en absence illégitime pendant une durée supérieure à dix jours par an. Le second arrêté fixe à 7 francs le taux minimum du salaire journalier des travailleurs indigènes. Les avances sur salaire devront éventuellement être mentionnées au contrat de travail: elles seront remboursées par quart et feront l'objet d'une retenue sur le salaire. La retenue destinée à la constitution
retenue sur le salaire. La retenue destinée à la constitution du pécule est fixée au dixième du salaire mensuel; les heures supplémentaires seront payées à un taux de 10 pour cent supérieur au tarif normal. L'indemnité représentative de la ration est fixée à 3,50 francs. La ration en nature devra être obligatoirement fournie quand le chiffre des travailleurs du détachement dépassera cent. En cas de décès du travailleur dû à une cause naturelle, l'employeur versera à la famille une indemnité égale aux frais totaux de rapatriement sans que cette somme puisse être inférieure à 150 francs. En cas de décès
puisse être inférieure à 150 francs. En cas de décès par accident de travail, l'indemnité sera de 500 francs, augmentée du montant des frais de rapatriement. Enfin, le troisième arrêté fixe la quotité et la composition de la ration alimentaire des travailleurs indigènes ainsi que les conditions que doivent remplir les camps et locaux affectés à leur logement. Il est stipulé notamment qu'à chaque camp de travailleurs il devra être affecté: jusqu'à 100 hommes, un infirmier; jusqu'à 300 hommes, deux infirmiers; jusqu'à 500 hommes, un médecin passant une visite bi-hebdomadaire et un infirmier; jusqu'à 800 hommes, un médecin attaché à
et un infirmier; jusqu'à 800 hommes, un médecin attaché à l'établissement et deux infirmiers. Le poste de secours de l'infirmerie devra être muni des médicaments d'usage courant ainsi que des objets de pansement usuels. MIGRATIONS ACTIVITÉ INTERNATIONALE L'ORGANISATION DE L'IMMIGRATION POLONAISE EN FRANCE De nouveaux arrangements complémentaires pour l'exécution de la convention franco-polonaise de 1919 sur l'émigration ont été élaborés par la Commission franco-polonaise à la session qu'elle a tenue à Paris du 17 au 22 décembre 1928. Ces arrangements ont été ratifiés par la suite par les administrations française et polonaise compétentes. Sous réserve de remaniements qui pourront encore
et polonaise compétentes. Sous réserve de remaniements qui pourront encore y être apportés vers le milieu de l'année en cours, le programme de recrutement en 1929 de main-d'œuvre polonaise pour la France a été fixé comme suit : Industrie : 6.000 hommes pour les exploitations houillères; 6.000 hommes pour les mines de fer et de potasse; 8.000 manoeuvriers et spécialistes pour les industries autres que les mines; 1.000 ouvrières. Agriculture: 6.000 hommes, 3.000 femmes (dont 600 de plus de 30 ans). Sur ce dernier point, la délégation polonaise a demandé qu'en tout cas la proportion d'une femme contre deux hommes
qu'en tout cas la proportion d'une femme contre deux hommes soit maintenue pour le total des agriculteurs qui seront recrutés pendant l'année. La Commission a apporté certaines modifications aux conditions d'engagement de main-d'œuvre industrielle polonaise à destination de la France, un nouveau modèle pour les demandes de travailleurs industriels, qui est entré en vigueur par la suite, étant élaboré. Ce modèle, qui n'est pas applicable aux travailleurs destinés aux exploitations houillères ou aux mines de fer, pour lesquels des systèmes spéciaux existaient déjà, comporte un certain nombre de renseignements nouveaux (situation de famille des ouvriers demandés, conditions générales d'existence dans