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une jurisprudence constante, ainsi que l'atteste le répertoire d'Armand Dalloz, t. II., V. Effets de commerce, n° 385 et suiv. Me Paillet soutient en terminant que la jurisprudence invoquée dans l'intérêt de M. le comte Hulin ne s'applique qu'à des endossements restés en blanc. Que cette jurisprudence, d'ailleurs, n'est pas générale, et que la Cour de Paris notamment y a toujours résisté dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales faites de bonne foi. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Menant, tiers-porteur de bonne foi du billet dont s'agit, justifie par ses livres qu'il a reçu ce billet par suite
par ses livres qu'il a reçu ce billet par suite de son règlement de compte avec Fournier, et à raison des sommes dont ce dernier restait débiteur; — Considérant qu'en admettant que le billet remis à Menant, le 18 juillet 1845, ne fût alors revêtu que d'un endossement en blanc, et que cet endossement n'ait été rempli que depuis la remise du billet et avant son échéance, ou même après l'échéance, Menant, mandataire de Fournier, avait pouvoir suffisant pour négocier le billet dans son intérêt propre ; — Qu'en cet état la demande tendante à faire la preuve d'un endossement
état la demande tendante à faire la preuve d'un endossement rempli après la négociation ne peut produire de résultat, et qu'elle est inadmissible; — Considérant que l'instance en déclaration de faillite contre Fournier, ou la demande en report de ladite faillite à une époque antérieure à celle de la remise du billet faite par Fournier à Menant, ne sont pas de nature à arrêter le paiement dudit billet remis par Fournier à une époque où il était à la tête de ses affaires; — Sans avoir égard aux demandes du comte Hulin, en sursis et en inscription de faux dont
comte Hulin, en sursis et en inscription de faux dont il est débouté; — Confirme. 13 août 1846. — 2e Ch. — M. de Thorigny, av. généraux, concl. conf. — M. Capin et Paillet, avocats. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (3 février 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Paiement par intervention. — Banquier indiqué AU BESOIN, payant comme intervenant. — Droit d'intervenir. — Promesse d'intervenir faite au porteur. — Devoir du porteur. — Proteste. Celui chez lequel un au besoin
du porteur. — Proteste. Celui chez lequel un au besoin se trouve indiqué pour le paiement d'une lettre de change peut, au lieu de la payer comme indiqué au besoin, la payer comme intervenant au nom d'un autre endosseur que celui qui l'a indiqué, et exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents, surtout s'il est justifié que l'intervenant a, dans plusieurs circonstances, payé par intervention pour l'honneur de la signature de cet endosseur. (C. com., 158,159. Un banquier peut, après avoir promis au porteur d'intervenir pour les endosseurs
peut, après avoir promis au porteur d'intervenir pour les endosseurs au paiement d'une lettre de change, refuser de réaliser l'intervention qu'il a faite, l'intervention n'étant complète que par la signature de l'intervenant ou par le paiement ; et l'endosseur qui se trouve lésé par le défaut de cette intervention n'est pas admis à prétendre que le porteur ne pourrait se dispenser de contraindre l'intervenant à l'exécution de sa promesse ou que celui-ci est responsable des suites de son refus. PAVIE-BLONDEL C. VIEIL ET PIQUART ET AUTRES ; C. TODROS FRÈRES ET LA BANQUE DE FRANCE. Une lettre de change de
ET LA BANQUE DE FRANCE. Une lettre de change de 3,000 fr. avait été endossée par la maison Vieil, Piquart et comp. de Besançon. Voir dissertation sur les besoins, Annales 1844, p. 35. 1847. Mars.—; 2e Partie. Cette lettre de change, tombée aux mains de la Banque de France, avait été protestée. Présentée chez MM. Todros frères qui avaient promis à la Banque d'intervenir pour l'honneur de la signature de Labarre de Labarre, premier endosseur, qui ne l'a pas encore remboursée. Un talent était indiqué chez MM. Pavie-Blondel qui payèrent par intervention pour MM. Vieil et Piquart, quoique n'eussent pas
par intervention pour MM. Vieil et Piquart, quoique n'eussent pas été jugés par ces derniers. Ils exercèrent ensuite leur recours contre Vieil, Piquart et comp. et contre les endosseurs précédents tant du montant de la lettre de change, que pour le compte de retour montant à la somme de 1*5) cent. Refus de payer de la part de MM. Vieil et Piquart. Assignés à versement devant le tribunal de la Seine, ils soutinrent que MM. Pavie-Blondel n'avaient pas payé par intervention, alors qu'ils étaient hurlés au besoin; que s'ils avaient payé au nom des gens qu'ils avaient jugés, ils auraient
payé au nom des gens qu'ils avaient jugés, ils auraient libéré les défendeurs dont l'endossement était postérieur sur la lettre de change au besoin indiqué chez les demandeurs; qu'en intervenant pour leur compte alors qu'ils n'en étaient nullement chargés, MM. Pavie-Blondel leur avaient donc porté préjudice du montant de la lettre de change et du compte de retour. — MM. Vieil et Piquart appelèrent en outre, en garantie, devant le tribunal, MM. Todros frères et la Banque de France, les premiers pour n'avoir pas payé le montant de la lettre de change et l'acquit du premier endosseur, ainsi qu'ils s'y
de change et l'acquit du premier endosseur, ainsi qu'ils s'y étaient engagés envers la Banque; la Banque pour n'avoir pas contraint MM. Todros frères au paiement. Il est à remarquer que les Banquiers recherchent avec soin les paiements par intervention, surtout ceux qui engagent envers l'intervenant une longue suite d'endosseurs, parce que ces sortes d'opérations donnent des bénéfices considérables en occasionnant des comptes de retour, et n'offrent aucun risque, quelques-uns des obligés étant toujours solvables. LE TRIBUNAL — Vu les connexes, joint les causes, et s'occupant à l'égard de toutes les parties; — Attendu que les siéger et le cabinet
les parties; — Attendu que les siéger et le cabinet n'ont pas comparu, ni personne pour eux. Lu ce qui tout lie la demande principale;— Attendu que Vieil, Piquart et comp. sont endosseurs de la lettre de change de 3,000 IV dont le remboursement leur est réclamé; — Qu'en vain prétendent-ils que l'avocat-Pavie-Blondel n'était pas autorisé par eux à intervenir et payer le montant de cette lettre de change protestée le 1er octobre dernier; — Que les derniers justifient qu'un divers en Conseil, ils ont payé en intervention pour l'honneur de la signature de la maison Vieil et Piquart; Attendu,
de la signature de la maison Vieil et Piquart; Attendu, en droit, que celui chez qui un besoin se trouve indiqué, et qui paie une lettre de change par intervention, peut exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents; — Qu'ainsi Vieil, Piquart et comp. ne sont pas fondés à refuser à Pavie-Blondel et comp. le paiement de 3,120 fr. 15 c. auxquels s'élève le compte de retour régulier à la traite dont il s'agit; En ce qui touche la demande en garantie de Vieil, Piquart et comp. contre
la demande en garantie de Vieil, Piquart et comp. contre Todros frères et la Banque de France; — Attendu que les demandeurs appuient leurs prétentions sur ce que Todros frères ayant offert, le 1er octobre dernier, d'intervenir pour l'honneur de la signature de Labarre de Labarre, premier endosseur, se sont, à la date du 6 du même mois, désistés de leur intervention et ont refusé de rembourser la lettre de change, ainsi que le constate l'acte de proteste et d'intervention dressé par Cabit, huissier, à la requête de la Banque de France; — Attendu que l'intervention n'est complète que par
de France; — Attendu que l'intervention n'est complète que par la signature de l'intervenant ou par le paiement; — Que l'offre d'intervenir n'établit pas un lien de droit entre le porteur de la lettre de change et l'intervenant; — Qu'ils restent libres tous deux, l'un de ne pas profiter de l'offre qui lui est faite; l'autre de ne pas la réaliser; — Attendu que, dans l'espèce, la Banque de France ne pourrait, comme le prétendent à tort Vieil, Piquart et comp., contraindre Todros frères à payer la lettre de change; qu'elle était en droit comme aussi dans l'obligation de s'adresser
qu'elle était en droit comme aussi dans l'obligation de s'adresser à celui des intervenants qui, après Todros frères, opérait le plus de libérations; — Qu'ainsi Vieil, Piquart et comp. n'ont aucune action en garantie à exercer, soit contre Todros frères, soit contre la Banque de France; Par ces motifs, — Donne défaut contre Flessières aîné et Labarre de Labarre, et pour le profit condamne Vieil, Piquart et comp. et Flessières aîné et Labarre de Labarre, solidairement et par corps, à payer à Pavie-Blondel et comp. la somme de 3,120 fr. 15 c., avec les intérêts tels que de droit; —
15 c., avec les intérêts tels que de droit; — Déclare Vieil, Piquart et comp. mal fondés en leur demande en garantie contre Todros frères et la Banque de France, les condamne aux dépens de ce chef. 3 février 1846. — M. Chevalier, prés.; Messieurs Eugène Legouëz, Bordeaux, Lan, Durmont, Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 février 1847.) Contrefaçon.—Ouvrage de sculpture.—Groupe.—Imitation. La contrefaçon d'un objet d'art et, notamment, d'un groupe de sculptures s'entend aussi bien de l'imitation que de la reproduction du groupe. Le fait, par exemple, d'avoir copié, dans un groupe sous le nom de "l'Oiseau",
d'avoir copié, dans un groupe sous le nom de "l'Oiseau", les poses et les principales dispositions du groupe d'un autre artiste, intitulé "Paul et Virginie", et représentant à peu près le même sujet, peut constituer la contrefaçon et donner lieu, contre les contrevenants, à des dommages-intérêts. Les tribunaux de commerce sont compétents pour prononcer, entre commerçants, sur une demande en dommages-intérêts résultant de la contrefaçon. SUSSE C. SALVADOR MARCHI, OGÉ ET AUTRES. M. Susse a appelé devant le tribunal de commerce de la Seine M. Salvador Marchi, mouleur, et autres, et M. Ogé, sculpteur, les premiers en ayant vendu, le
et M. Ogé, sculpteur, les premiers en ayant vendu, le second comme ayant sculpté, un groupe intitulé "l'Oiseau", et offrant des ressemblances frappantes à un autre groupe, "M. Susse était propriétaire, intitulé "Paul et Virginie", et représentant l'passage de Bernardin de Saint-Pierre: "Paul apportait des nids d'oiseaux pour peupler le bocage." M. Salvador Marchi a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il ne s'agissait ni d'une opération, ni d'un engagement commercial, mais seulement de la question de savoir s'il y avait ou non contrefaçon, question devenue aux juges correctionnels. Par jugement du 3 décembre 1846, le tribunal, "Attendu que la
jugement du 3 décembre 1846, le tribunal, "Attendu que la contestation a lieu entre commerçants; — Que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Que l'action en police correctionnelle qui pourrait appartenir au demandeur est indépendante de l'action civile; — Que il n'est pas nécessaire que les deux actions soient dirigées simultanément devant la même juridiction; — Se déclare compétent, et au fond, condamne par défaut M. Salvador Marchi à 1,600 fr. de dommages-intérêts." M. Salvador a formé opposition à ce jugement; il a soutenu que tout sculpteur était libre de s'inspirer du passage précité de
tout sculpteur était libre de s'inspirer du passage précité de "Paul et Virginie"; qu'une fois la donnée admise, on devait se rencontrer nécessairement sur quelques points de l'exécution; il signale d'ailleurs des différences notables dans les deux groupes: dans l'un, c'est Paul qui tient le nid, et dans l'autre, c'est Virginie; dans l'un, Paul est assis aux pieds de sa jeune amie; dans l'autre, il est au même plan; dans l'un, les visages sont riants; dans l'autre ils sont graves. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que la contrefaçon doit s'entendre aussi bien de l'imitation que de la reproduction d'un
s'entendre aussi bien de l'imitation que de la reproduction d'un objet d'art, lorsque l'imitation est assez parfaite pour produire une confusion dans le commerce; — Qu'il est sans doute facultatif à chacun de s'inspirer de l'œuvre d'autrui, mais qu'il existe dans l'exercice de cette faculté une limite que nul ne peut franchir sans s'écarter des principes de droit et d'équité reconnus en matière de contrefaçon; — Attendu que dans les deux groupes comparés l'un à l'autre des ressemblances frappantes se font remarquer; que si Ogé n'a pas copié servilement le modèle de Susse, et s'il a placé ses personnages en
modèle de Susse, et s'il a placé ses personnages en sens opposé, il a imité la pose des figures, principalement celle de Virginie, ainsi que divers accessoires; — Que, de son propre aveu, Ogé s'est inspiré aussi bien de l'œuvre de Comberworth que des tableaux et gravures sur le même sujet; — Attendu qu'il est constant pour le tribunal que l'acheteur qui n'aura pas les deux modèles sous les yeux pourra aisément se méprendre; — Que cette opinion est celle des membres de la réunion des fabricants de bronze, lesquels n'ont pas hésité à déclarer que le groupe de Comberworth
n'ont pas hésité à déclarer que le groupe de Comberworth a été copié par Ogé dans ses principales dispositions, et que cette imitation est de nature à porter à Susse un préjudice réel; Déboute Salvador Marchi de son opposition au jugement par défaut contre lui rendu, lequel toutefois ne sera exécuté que jusqu'à concurrence de 300 fr. de dommages-intérêts; Ordonne l'insertion du jugement dans deux journaux, au choix de Susse; Fait défense aux détaillants appelés en cause de vendre et débiter le groupe exécuté par Ogé; Donne acte à Ogé du désistement de la demande en garantie formée contre lui
du désistement de la demande en garantie formée contre lui par Salvador Marchi; Déclare les détaillants mal fondés en leurs demandes en dommages-intérêts contre Salvador Marchi et Susse, et les condamne aux dépens de ces demandes; Et condamne Salvador Marchi et Ogé au surplus des dépens." 3 février 1847. — M. Chevalier, prés.; M. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 mai 1846.) Théâtre.—Engagement d'artistes.—Dédit.—Clause pénale.—Congé. — Obligation de prévenir à l'avance.—Contrat.—Interprétation. Le directeur de théâtre qui, dans l'engagement contracté avec un artiste, sous peine du paiement d'une somme en cas de dédit, s'est obligé à lui laisser chaque année
cas de dédit, s'est obligé à lui laisser chaque année deux mois de congé en le prévenant deux mois à l'avance, est tenu à cette obligation sous peine du dédit. — Il y a notamment infraction au contrat, si le directeur en signifiant à l'artiste que son engagement finira dans deux mois à partir de la signification, lui assigne en même temps ces deux mois pour son congé. CHOIXEL ET DEMOISELLE PRÉVOST C. BASSET. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que, par conventions verbales du 26 octobre 1844, Choixel et la demoiselle Prévost ont été engagés au théâtre de l'Opéra-Comique
la demoiselle Prévost ont été engagés au théâtre de l'Opéra-Comique pour trois ans, du 1er mai 1845 au 1er mai 1848; — Qu'entre autres stipulations il a été dit que le directeur pourrait résilier leur engagement à sa volonté au commencement de chaque année, à la. charge par lui de les prévenir deux mois à l’avance ; — Attendu qu’il a été dit, en outre, que les demandeurs prendraient chaque année deux mois de congé, à la désignation du directeur, à la charge par celui-ci de les prévenir également deux mois à l’avance, et que ces deux mois de congé
mois à l’avance, et que ces deux mois de congé pourraient être reportés et joints à ceux de l’année suivante ; — Attendu qu’à la date du 28 février dernier, Basset a signifié auxdits demandeurs qu’ils eussent à considérer leurs engagements comme terminés au 1er mai suivant, et à faire des deux mois à expirer jusque-là les deux mois de congé de leur année théâtrale ;—Attendu que Basset s’est conformé rigoureusement aux termes de ses conventions verbales avec les demandeurs, quant à la résiliation de leurs engagements, signifiée le 28 février pour le 1er mai ; — Que s’il eût
février pour le 1er mai ; — Que s’il eût pu se préoccuper davantage des intérêts des demandeurs, en raison de leurs bons services, et les prévenir plus tôt, en droit il est irréprochable à cet égard ;—Mais attendu qu’il ne les a pas prévenus deux mois à l’avance, ainsi qu’il était obligé de le faire, quant à la prise de leurs congés ; — Attendu que cet oubli des droits des demandeurs leur cause un préjudice grave, résultant notamment de ce qu’ils n’ont pas pu se préparer une tournée fructueuse pendant le cours de leur exercice au théâtre ;
fructueuse pendant le cours de leur exercice au théâtre ; — Attendu que l’observation rigoureuse des engagements ne saurait être une affaire de convenances personnelles pour un directeur, alors qu’elle est une loi pour l’artiste ; — Attendu que les parties se sont soumises respectivement à l’exécution de leurs engagements pendant toute leur durée, sous peine d’un dédit de 50,000 fr. pour Chollet, et de 30,000 fr. pour la demoiselle Prévost; —Attendu que la fixation des époques du congé, deux mois à l’avance, était l’une des principales obligations imposées à Basset ; — Que la stipulation du dédit perdrait son
Basset ; — Que la stipulation du dédit perdrait son caractère de réciprocité, si on la déclarait inapplicable, dans l’espèce, au défaut d’exécution qui s’y rapporte ; que l’application en doit nécessairement être faite à Basset; — Attendu qu’en présence de l’infraction commise, il ne reste aujourd’hui à Basset la possibilité de la réparer, qu’en donnant de la suite aux engagements des parties pour une seconde année ; — Qu’en s’y refusant, il fait un acte volontaire de résistance à l’exécution des conventions et se rend passible du dédit; — 172 Attendu, toutefois, qu’il y a lieu d’en modérer la
172 Attendu, toutefois, qu’il y a lieu d’en modérer la rigueur, parti des obligations principales ayant été exécutée, et de réduire la somme à allouer aux demandeurs aux deux cinquièmes du dédit stipulé, savoir : 20,000 fr. pour Chollet, et 12,000 fr. pour la demoiselle Prévost;—Et attendu que les demandeurs laissent au défendeur l’option entre payer le dédit ou donner suite à leurs engagements; —Que l’allocation des appointements et féux relatifs au mois de mars et avril derniers ne devrait leur être accordée que dans le cas où le défendeur opterait pour la suite de l’engagement; « Par ces motifs,
opterait pour la suite de l’engagement; « Par ces motifs, condamne Basset, même par corps, à payer à Chollet, à titre de dédit, la somme de 20,000 fr. et à la demoiselle Prévost celle de 12,000 fr., si mieux il n’aime donner suite aux conventions verbales du 26 octobre 1844 ;— Dit que, dans le premier cas, il n’y aura lieu pour le défendeur de payer aux demandeurs les appointements et féux correspondants aux mois de mars et avril derniers;—Que, dans le second cas, il en devra tenir compte, sans préjudice des mois de congé dus; — Ordonne qu’il sera
préjudice des mois de congé dus; — Ordonne qu’il sera tenu d’opter dans la huitaine de la signification du présent jugement; — Que, faute de ce faire, les présentes condamnations deviendront exigibles; — Et condamne Basset aux dépens. » 20 mai 1846. — M. Ledoux, présid. — M. D’Schayé et Durmonty agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 septembre 1846.) Actions industrielles.—Intérêts et dividendes.—Paiement—Défaut d’estampille.—Porteur.—Droit exclusif d’exiger le paiement des dividendes et intérêts.—Opération de bourse.—Agent de change, Les intérêts et dividendes d’actions industrielles transférables par voie d’endossement ne peuvent être valablement payés qu’au porteur, et sur la présentation du
être valablement payés qu’au porteur, et sur la présentation du titre; le porteur a droit de réclamer le paiement de ces intérêts et dividendes lors même qu’ils auraient été payés à d’autres, si d’ailleurs le titre n’est pas revêtu de l’estampille du paiement, sauf recours des administrateurs de la compagnie contre ceux qui auraient reçu à la place du porteur. Quoique l’endossement soit en blanc et ne porte pas le nom du porteur ou cessionnaire, celui-ci n’en a pas moins mandat et qualité pour recevoir seul les intérêts et dividendes. DE BENAZAT C. COMP. CANAL DES ALPINES ET LIQUIDATEURS M.
DE BENAZAT C. COMP. CANAL DES ALPINES ET LIQUIDATEURS M. Briquet, docteur en médecine, vendit, en novembre 1846, soixante obligations de la compagnie du canal des Alpines, par le ministère de M. Falcou, agent de change, au prix de 60,300 fr., livrables fin de novembre ; il achetait, en même temps, par le ministère du même agent de change une rente sur l’Etat de 2,500 fr., 5 p. cent, également livrable fin de novembre au prix de 60,100 fr. La déconfiture du sieur Falcou, survenue avant la fin de novembre ayant empêché de réaliser les deux opérations, M. Briquet a
ayant empêché de réaliser les deux opérations, M. Briquet a offert aux liquidateurs la remise de ces soixante actions contre un coupon de rente de 2,500 fr. Une instance se poursuit actuellement sur cette demande. En attendant la solution du procès, M. Bénazé, avoué au tribunal de première instance de la Seine, a été, à la requête de M. Briquet, et sur place du président de ce tribunal, nommé séquestre judiciaire pour toucher de la compagnie du canal des Alpines les intérêts et dividendes afférant auxdites actions et les verser à la caisse des dépôts et consignations à la conservation
à la caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits de qui il appartiendrait. Mais la compagnie a refusé de payer, disant être libérée de ces intérêts envers Falcou. Cependant les actions ne portaient pas l’estampille du paiement, de là l’action de Me de Bénazé devant le tribunal de commerce de la Seine en nom. Guyardin administrateur de la compagnie du canal des Alpes et Delape, liquidateur des affaires Falcou. Que la compagnie ait payé ou non à Falcou, a dit Me Tournadre, Grosse, pour le demandeur, elle n'en est pas moins débitrice envers le porteur du titre
n'en est pas moins débitrice envers le porteur du titre qui seul pouvait recevoir paiement. La compagnie prétend que Falcou a payé ces mêmes intérêts à M. Briquet : c'est une erreur. Falcou a payé à M. Briquet l'intérêt de sommes qu'il lui devait, mais non l'intérêt des actions du canal des Alpes, que Falcou ne devait pas, et qui étaient entre les mains de M. Briquet. M. Beauvoir, agréé de M. Guyardin, administrateur de la compagnie du canal des Alpes, soutient. M. de Bénazé non recevable dans sa déclaration contre la compagnie, parce qu'il serait sans titre et sans
contre la compagnie, parce qu'il serait sans titre et sans qualité pour réclamer les intérêts. Les actions sont nominatives et non au porteur; elles n'ont pas été régulièrement transmises à M. Briquet, qui est fortort qu'en vertu d'un endossement en blanc. Il est certain, d'un autre côté, dit M. Beauvoir, que M. Falcou a payé à M. Briquet les intérêts et indemnités des actions à titre de reports. Ainsi Me de Bénazé ne peut réclamer des intérêts que M. Briquet a déjà reçus, car il n'avait pas les actions en lui comme couverture des 60,000 fr. qu'il avait déposés entre
lui comme couverture des 60,000 fr. qu'il avait déposés entre les mains de Falcou pour faire des reports sur ces actions. M. Bordeaux, agréé de M. Delape, liquidateur des affaires de M. Falcou, s'exprime ainsi : M. Briquet avait remis à M. Falcou 60,000 fr. pour les placer en reports sur des obligations hypothécaires du canal des Alpes, opération financière créée par la société de dessèchement Guyardin, Turin et Ce. Ces obligations n'ayant pas cours officiel à la Bourse, cette opération était rien moins que régulière; aussi, dans l'intérêt de la masse Falcou, et dans l'intérêt de M. Briquet lui-même,