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sous un même maître. L'école primaire supérieure comprend au moins deux années d'études : elle est dite de plein exercice si elle en comprend trois au plus. Art. 31. — Ne peuvent être nommés directeurs ou directrices d'une école à laquelle est annexé un cours complémentaire que les instituteurs ou institutrices publics titulaires pourvus au moins du brevet supérieur. Ceux ou celles qui seraient en outre pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales seront assimilés aux directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures. Art. 32. — Les conditions d'âge et de titres imposées par l'article 24, § 3, de
et de titres imposées par l'article 24, § 3, de la loi du 30 octobre 1886 aux instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures sont également requises des instituteurs adjoints chargés de cours complémentaires. Art. 33. — Des maîtres auxiliaires peuvent être attachés, soit aux cours complémentaires, soit aux écoles primaires supérieures, et chargés des enseignements spéciaux auxquels le directeur, les professeurs et les adjoints ne suffiraient pas, savoir : le dessin et le modelage, le travail manuel, les langues vivantes, le chant, l'agriculture, la gymnastique et les exercices militaires. Des professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire peuvent en outre
Des professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire peuvent en outre être délégués par le ministre pour des enseignements faisant partie du programme des écoles primaires supérieures. Art. 34. — Les délégations accordées dans les écoles primaires supérieures en vertu du second paragraphe de l'article de la loi organique, ne peuvent être retirées par le préfet que sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 35. — L'instruction primaire supérieure comprend, outre la revision approfondie des matières étudiées à l'école primaire élémentaire : L'arithmétique appliquée ; Les éléments du calcul algébrique et de la géométrie ; Les règles de la comptabilité usuelle
de la géométrie ; Les règles de la comptabilité usuelle et de la tenue des livres ; Les notions de sciences physiques et naturelles applicables à l'agriculture, à l'industrie et à l'hygiène ; Le dessin géométrique, le dessin d'ornement et le modelage ; Les notions de droit usuel et d'économie politique ; Les notions d'histoire de la littérature française; Les principales époques de l'histoire générale et spécialement des temps modernes ; La géographie industrielle et commerciale ; Les langues vivantes ; Le travail du bois et du fer, pour les garçons ; Les travaux à l'aiguille, la coupe et l'assemblage
garçons ; Les travaux à l'aiguille, la coupe et l'assemblage pour les filles. Les divisions générales de l'enseignement dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires sont déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du conseil supérieur. Art. 37. — Dans chaque établissement, les programmes détaillés et l'emploi du temps sont fixés, dans la limite des prescriptions ministérielles, par le directeur, les professeurs entendus, sous réserve de l'approbation de l'inspecteur d'académie. Art. 38. — Aucun élève ne peut être reçu, soit dans une école primaire supérieure, soit dans un cours complémentaire, s'il ne justifie de la possession
dans un cours complémentaire, s'il ne justifie de la possession du certificat d'études primaires. Art. 39. — Le cours complémentaire doit toujours être établi dans une salle distincte. L'école primaire supérieure doit disposer d'autant de salles distinctes qu'elle a d'années d'études, et, en outre, d'une salle de dessin pouvant recevoir, à défaut d'autre local, les collections et le matériel d'enseignement. Elle doit être pourvue d'un gymnase. Tous les établissements d'enseignement primaire supérieur doivent avoir un atelier, où puisse être donné l'enseignement du travail manuel, ainsi que les dépendances requises pour les écoles primaires élémentaires. Art. 40. — Les établissements publics
les écoles primaires élémentaires. Art. 40. — Les établissements publics d'enseignement primaire supérieur peuvent recevoir, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'instruction publique : 4° Des bourses de l'État aux conditions énoncées dans la section III du présent chapitre ; 2° Des concessions de matériel d'enseignement; 3° Des subventions applicables aux traitements du personnel. Art. 41. — Les communes qui solliciteront le concours du ministère de l'instruction publique pour la fondation ou pour l'entretien d'un établissement d'enseignement primaire supérieur, soit au moyen d'une subvention, soit sous la forme de concessions de bourses nationales, devront s'engager à comprendre
forme de concessions de bourses nationales, devront s'engager à comprendre pendant cinq années au moins cet établissement au nombre de ceux qui donnent lieu à une dépense obligatoire. Art. 103. — Quand une classe publique d'adultes ou d'apprentis aura été régulièrement créée, il pourra lui être alloué, sur la proposition du préfet, à titre d'encouragement ou de récompense : 1° une subvention de l'État qui ne pourra dépasser la moitié des frais de tenue et d'entretien qu'elle entraîne; 2° des concessions de matériel d'enseignement. Art. 104. — La subvention de l'État ne peut être accordée à des classes publiques d'adultes
l'État ne peut être accordée à des classes publiques d'adultes ou d'apprentis, après épuisement des ressources communales, que si ces classes durent cinq mois au moins, si la commune se charge des frais de chauffage et d'éclairage et si elle contribue en outre à la rémunération des instituteurs qui dirigent ces classes. Art. 123. — Les inspecteurs généraux sont nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils sont répartis en deux classes. Nul ne peut être promu à la première classe, s'il n'a passé cinq ans au moins dans la seconde. Art.
n'a passé cinq ans au moins dans la seconde. Art. 124. — Les inspecteurs généraux se réunissent en comité consultatif, sous la présidence du directeur de l'enseignement primaire, pour étudier les questions qui leur sont soumises par le ministre. Art. 125. — Nul ne peut être nommé inspecteur de l'instruction primaire, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude à l'inspection. Art. 126. — Les fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué. Toutefois, le ministre peut autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions d'inspecteur des enfants employés dans les manufactures. Art. 127. — Les inspecteurs
enfants employés dans les manufactures. Art. 127. — Les inspecteurs primaires sont répartis en classes. La classe est attachée à la personne et non à la résidence. Une indemnité de résidence pourra être accordée aux inspecteurs primaires dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté spécial. Pour être promu à une classe supérieure, il faut avoir passé trois ans dans la classe immédiatement inférieure et être porté sur un tableau d'avancement dressé, chaque année, en comité des inspecteurs généraux. Art. 128. — Les inspecteurs de l'instruction Primaire sont placés sous l'autorité immédiate de l'inspecteur d'académie; ils ne reçoivent d'instructions
sous l'autorité immédiate de l'inspecteur d'académie; ils ne reçoivent d'instructions que de lui ou du recteur, des inspecteurs généraux et du ministre. Art. 129. — Ils inspectent les écoles primaires publiques et privées de leur circonscription; Ils assistent avec voix délibérative aux réunions des délégués cantonaux prescrites par l'article 52 de la loi du 30 octobre 1886; Ils font partie de droit de toutes les commissions scolaires de leur circonscription et veillent à l'exécution de la loi du 28 mars 1882; Ils président les conférences cantonales d'instituteurs et les commissions d'examen chargées de délivrer le certificat d'études primaires; Ils instruisent
d'examen chargées de délivrer le certificat d'études primaires; Ils instruisent toutes les affaires relatives à la création ou à la construction des écoles publiques, à l'ouverture des écoles privées, des classes d'adultes ou d'apprentis, à l'établissement des caisses des écoles, aux demandes formées par les instituteurs publics et aux déclarations faites par les instituteurs privés à l'effet d'ouvrir un pensionnat primaire; Ils donnent leur avis sur la nomination et l'avancement des instituteurs et des institutrices des écoles publiques, sur les récompenses à accorder ou les peines disciplinaires à infliger au personnel enseignant. Art. 130. — Des arrêtés ministériels déterminent le
personnel enseignant. Art. 130. — Des arrêtés ministériels déterminent le nombre et l'étendue des circonscriptions d'inspection primaire dans chaque département, ainsi que le lieu de résidence des inspecteurs. Art. 131. — Les inspecteurs de l'instruction primaire reçoivent, pour frais de tournée, une indemnité calculée à raison de 10 francs par jour. Art. 132. — Les inspectrices générales et les inspectrices départementales des écoles maternelles sont nommées par le ministre. Art. 133. — Nulle ne peut être nommée inspectrice générale sans avoir au moins 35 ans d'âge et cinq ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue
service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Une inspectrice générale fait partie du comité consultatif de l'enseignement primaire. Art. 134. — Nulle ne peut être nommée inspectrice départementale sans avoir 30 ans d'âge et trois ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Les inspectrices départementales donnent leur avis sur la nomination et la révocation des directrices et sous-directrices d'écoles maternelles publiques, ainsi que sur les récompenses qui peuvent leur être accordées. Art. 135. — Les dispositions
qui peuvent leur être accordées. Art. 135. — Les dispositions des articles 128 et 131 ci-dessus sont applicables aux inspectrices départementales des écoles maternelles. Art. 136. — Nul ne peut être délégué cantonal, s'il n'est Français et âgé de 25 ans au moins. Art. 137. — Nul chef ou professeur d'un établissement quelconque d'instruction primaire ne peut être délégué cantonal. Art. 138 — Les délégués cantonaux n'ont entrée que dans les écoles soumises spécialement par le conseil départemental à la surveillance de chacun d'eux. Ils communiquent aux inspecteurs de l'instruction primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. Art.
primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. Art. 139. — Ils peuvent être consultés sur la convenance des locaux que les communes sont obligées de fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; Sur la fixation du nombre des écoles à établir dans les communes et sur l'opportunité de la création d'écoles de hameau ; Sur les demandes de création d'emplois d'instituteur adjoint et d'institutrice adjointe. Art. 140. — L'inspection des autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 portera, dans
9 de la loi du 30 octobre 1886 portera, dans les écoles publiques, sur l'état des locaux et du matériel, sur l'hygiène et sur la tenue des élèves. Elle ne pourra jamais porter sur l'enseignement. Art. 141. — Les médecins désignés au paragraphe 7 de l'article 9 de la loi précitée n'auront entrée dans les écoles qu'après avoir été agréés par le préfet. Ils devront remplir les conditions mentionnées en l'article 136 du présent décret. Leur inspection ne pourra porter que sur la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Art. 142. —
et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Art. 142. — Les dames spécialement déléguées pour l'inspection et la surveillance des internats de jeunes filles sont nommées par le ministre, sur la proposition de l'inspecteur d'académie et avec l'agrément du préfet. Elles doivent être âgées de 30 ans au moins. Leur mission est gratuite. Toutefois, une indemnité peut leur être allouée pour frais de déplacement. Art. 143. — Elles visitent les établissements qui leur sont désignés par l'inspecteur d'académie. Leur inspection porte exclusivement sur le régime intérieur du pensionnat et sur l'état des locaux affectés aux élèves internes. Elles s'assurent que
l'état des locaux affectés aux élèves internes. Elles s'assurent que les règles de l'hygiène sont observées dans l'établissement, et que les dortoirs ne contiennent pas plus d'enfants qu'ils ne doivent en recevoir d'après le chiffre fixé par le conseil départemental. Leurs observations sont consignées dans un rapport écrit qu'elles adressent à l'inspecteur d'académie. Art. 144. — En dehors des autorités désignées par l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886, nul ne peut inspecter ni surveiller aucun établissement d'instruction primaire. Art. 145. — L'entrée des écoles publiques de tout ordre est formellement interdite, à moins d'autorisation spéciale, à toute
ordre est formellement interdite, à moins d'autorisation spéciale, à toute personne autre que celles qui sont désignées par la loi pour l'inspection et la surveillance des établissements d'instruction primaire. Toutefois, les préfets et sous-préfets ont entrée dans les écoles publiques de leurs départements ou de leurs arrondissements respectifs. Art. 146. — Le conseil départemental siège à la préfecture. Le jour de chaque réunion est fixé par le président. L'ordre du jour est envoyé aux membres du conseil. Art. 147. — Quand le préfet et l'inspecteur d'académie sont tous les deux absents ou empêchés, la séance est présidée par le plus
absents ou empêchés, la séance est présidée par le plus âgé des membres présents. Le conseil départemental nomme son secrétaire. Art. 148. — A moins d'une autorisation du préfet, les procès-verbaux du conseil départemental ne peuvent être communiqués qu'aux membres du conseil. Art. 149. — Le préfet fait transcrire sur le registre des délibérations du conseil les résultats des élections à la suite desquelles ont été nommés membres du conseil départemental ou adjoints à ce conseil les conseillers généraux, les instituteurs et les institutrices publics et les deux membres de l'enseignement privé. Les décisions ministérielles par lesquelles ont été désignés
l'enseignement privé. Les décisions ministérielles par lesquelles ont été désignés les deux inspecteurs de l'enseignement primaire y sont également transcrites. Art. 150. — Pour les décisions du conseil départemental, le vote se lieu par mains levées. Dans les affaires disciplinaires, le vote a lieu au scrutin secret. Art. 151. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs membres d'une commission scolaire, le préfet invite le maire à saisir de l'affaire le conseil municipal et lui fixe à cet effet un délai. Faute par le maire de se conformer à cette invitation ou sur le
maire de se conformer à cette invitation ou sur le refus du conseil municipal, le préfet met le maire ou le conseil en demeure de faire les nominations nécessaires dans un temps qui ne peut excéder quinze jours. Si cette mise en demeure reste sans effet, il désigne lui-même les membres de la commission scolaire, conformément au second paragraphe de l'article 54 de la loi du 30 octobre 1886. Art. 152. — L'inspecteur primaire ne peut se faire remplacer comme membre d'une commission scolaire. Art. 153. — Le mandat des membres des commissions scolaires désignés par l'inspecteur d'académie est indépendant
membres des commissions scolaires désignés par l'inspecteur d'académie est indépendant du renouvellement des conseils municipaux : il ne prend fin que par le décès, la démission ou la révocation des titulaires. Le droit de révocation appartient à l'inspecteur d'académie. Art. 154. — Les membres des commissions scolaires n'ont pas l'entrée des écoles. Ils n'ont aucun droit d'inspection ou de contrôle ni sur les établissements d'instruction ni sur les maîtres. Art. 155. — Quand, depuis la dernière réunion d'une commission scolaire, trois mois se sont écoulés sans convocation nouvelle, l'inspecteur primaire avisera du fait l'inspecteur d'académie qui en référera au préfet.
avisera du fait l'inspecteur d'académie qui en référera au préfet. Le préfet mettra aussitôt le maire en demeure de réunir la commission et lui fixera à cet effet un délai qui ne pourra dépasser quinze jours. Copie de la lettre adressée au maire sera transmise par le préfet à l'inspecteur d'académie qui la fera parvenir à l'inspecteur primaire. Si le délai accordé par le préfet expire sans que la commission ait été réunie, l'inspecteur primaire procède lui-même d'office à la convocation. Art. 156. — L'appel des décisions des commissions est formé par simple lettre sur papier libre. S'il émane des
formé par simple lettre sur papier libre. S'il émane des parents, la lettre doit être adressée au président du conseil départemental, au maire de la commune et à l'inspecteur primaire de la circonscription. Si l'appelant est l'inspecteur primaire, il adresse une lettre au président du conseil départemental, une autre au maire de la commune, une troisième aux parents, tuteurs ou autres personnes responsables de l'enfant. Art. 157. — Les personnes citées devant les commissions scolaires doivent comparaître personnellement : elles ne peuvent se faire assister ni représenter par des mandataires. Lorsqu'elles sont empêchées de comparaître, elles peuvent présenter par écrit
Lorsqu'elles sont empêchées de comparaître, elles peuvent présenter par écrit leurs explications ou solliciter la remise de l'affaire à une autre séance. Art. 158. — Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles privées. Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir doit être signée sur le registre par le déclarant et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies sur papier libre. L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de
la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie. Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le second paragraphe de l'article 37 de la loi du 30 octobre 1886, remises gratuitement par le maire à l'instituteur. L'instituteur adresse une de ces copies au préfet, une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé. La troisième copie est adressée par le déclarant à l'inspecteur d'académie
troisième copie est adressée par le déclarant à l'inspecteur d'académie qui la fait transcrire sur un registre spécial ouvert à cet effet dans ses bureaux. L'instituteur doit adresser à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration : - 1° Les pièces énumérées dans le premier paragraphe de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 - Celles qui sont destinées à établir qu'il est Français. Récépissé de toutes ces pièces est donné à l'instituteur par l'inspecteur d'académie. Ces mêmes formalités sont exigées de tout instituteur qui succède à un autre dans la direction d'une école
qui succède à un autre dans la direction d'une école privée. Art. 159. — A l'expiration des huit jours qui suivent la déclaration par lui reçue, le maire fait savoir par écrit au préfet, à l'inspecteur d'académie, ainsi qu'au déclarant, s'il s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, il indique les motifs sur lesquels cette opposition est fondée. Art. 160. — Le délai d'un mois accordé par la loi à l'inspecteur d'académie pour faire opposition ne court que du jour où il a délivré récépissé des pièces selon l'article qui doivent lui être
délivré récépissé des pièces selon l'article qui doivent lui être adressées d'après l'article 158 ci-dessus. Titre IV De l'enseignement privé. Classe 1 Des conditions d'ouverture des écoles privées. Formalités à remplir. Pièces à produire. Oppositions. Art. 161. — Quand l'inspecteur d'académie fait opposition à l'ouverture d'une école, il doit immédiatement en aviser le préfet et lui transmettre le dossier de l'affaire. Il doit également notifier par écrit sa décision à l'instituteur en lui faisant connaître les motifs sur lesquels son opposition est fondée. Art. 162. — Lorsque le maire ou l'inspecteur d'académie a fait opposition à l'ouverture d'une école, le
l'inspecteur d'académie a fait opposition à l'ouverture d'une école, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du Conseil, et, huit jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, invite le déclarant à comparaître ou à se faire représenter devant le conseil départemental. Art. 163. — Au jour fixé pour le jugement, le conseil départemental prend connaissance de l'arrêté d'opposition ; il entend dans leurs explications l'intéressé, son conseil ou son représentant; il reçoit, s'il y a lieu, les dépositions des témoins, et, après avoir examiné les différentes pièces qui composent le dossier de l'affaire
examiné les différentes pièces qui composent le dossier de l'affaire et en avoir délibéré hors de la présence du déclarant, il statue sur l'opposition. Art. 164. — La décision du conseil départemental est notifiée dans les huit jours, par les soins du préfet, tant au déclarant qu'à l'auteur de l'opposition. Le préfet est tenu d'avertir les parties qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans les dix jours, à partir du jour où la décision du conseil départemental leur a été notifiée. Art. 165. — Le recours de l'instituteur ou du maire contre la décision du
recours de l'instituteur ou du maire contre la décision du conseil départemental est reçu au bureau de l'inspecteur d'académie : il en est donné récépissé. Le recours de l'inspecteur d'académie est formé par une décision qu'il notifie à la partie intéressée. L'inspecteur d'académie fait parvenir au préfet, dans le plus bref délai, la déclaration d'appel qu'il a reçue ou la décision qu'il a prise lui-même. Le préfet adresse ces pièces, avec le dossier de l'affaire, au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur. Art. 166. — Dans le cas d'ouverture d'une des écoles dont il est fait
le cas d'ouverture d'une des écoles dont il est fait mention à l'article 43 de la loi du 30 octobre 1886, les déclarations prescrites par les articles 37 et 38 de ladite loi doivent être faites par l'instituteur à qui la direction de cette école est confiée. Art. 167. — Les personnes préposées par la loi Appelée à l'inspection des établissements d'instruction primaire (inspecteurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires) ont le droit de se faire présenter, dans les écoles privées, les livres en usage et les cahiers des élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent.
élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. Si la contravention consiste dans l'emploi d'un livre interdit conformément à l'article 5 de la loi du 27 février 1880, ce livre peut être saisi ; il est joint au procès-verbal. Art. 168. Il doit être ouvert, dans toute école primaire privée, un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la date des brevets et diplômes dont ils seraient pourvus. Les autorités préposées