jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
municipal n° 1703 du 19 décembre 1951. Vu le budget de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif aux colonies et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les arrêtés subséquents, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes réglementaires des colonies et les textes, Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité la commune de Tananarive; l'arrêté municipal n° 286 du 20 novembre 1940 rétablissant dans la commune de Tananarive l'abattage et l'inspection sanitaire des animaux de boucherie; l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1951 instituant
boucherie; l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1951 instituant dans la commune de Tananarive une taxe d'abattage; la délibération du conseil municipal en session budgétaire de novembre 1953; Sans réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Réunion, en conséquence, Arrête : ART. 1er. Le taux de la taxe d'abattage Par l'article 2 de l'arrêté municipal précité est fixé suit : contribution francs. ART. 2. L'arrêté, qui prendra à cet effet l'appui du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin est. Tananarive,
sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin est. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2005-53/SGM relatif à la taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les
et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu les arrêtés locaux du 16 novembre 1949 modifiant celui du 15 novembre 1927 portant règlement de mesures de police sanitaire générale dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu l'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 portant création d'une taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal
la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire en novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1. L'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 susvisé relatif à la taxe de désinsectisation est annulé. ART. 2. La taxe dite de désinsectisation est calculée à raison de 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles inclus dans le périmètre communal. ART. 3. Cette taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes et figurera en recette sous
en matière de contributions directes et figurera en recette sous la rubrique «Taxe de désinsectisation», chapitre III, art. 2. § 2. ART. 4. Il sera procédé à deux campagnes de désinsectisation chaque année. Il pourra cependant être procédé à des opérations supplémentaires de désinsectisation à la demande des propriétaires ou locataires d'immeubles. Chaque opération donnera lieu à la perception d'une taxe supplémentaire dont le taux sera fixé suivant le devis présenté par le bureau municipal d'hygiène. ART. 5. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive,
sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2006-53/SGM portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar
à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu l'arrêté municipal n° 746 du 18 octobre 1947 réglementant la police du roulage à Tananarive, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire de novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. A compter du 1er janvier 1954, il
: ART. 1er. A compter du 1er janvier 1954, il sera perçu au titre du budget communal une taxe d'occupation du domaine public applicable aux véhicules stationnant la nuit sur la voie publique, dans le cadre des prescriptions sur le Code de la route et les arrêtés municipaux qui s'y rapportent. ART. 2. Le montant de cette taxe est fixé à : 2.400 francs par an pour les véhicules classés dans la catégorie tourisme, camionnette ou camion pesant en charge moins de trois tonnes; 4.800 francs pour les camions pesant en charge plus de trois tonnes. ART. 3. Ne seront
en charge plus de trois tonnes. ART. 3. Ne seront pas assujettis à cette taxe les propriétaires de véhicules qui justifieront de l'utilisation d'un garage, cour ou tout endroit en dehors du domaine public pour garer leur véhicule. ART. 4. La justification d'un moyen de garage sera faite par les propriétaires en mairie avant le 31 mars de chaque année. Ce délai expiré, la taxe prévue à l'article 2 sera exigible. Toute fausse déclaration dûment constatée entraînera l'application d'une triple taxe conforme à celle prévue à l'article 2. ART. 5. Cette taxe de stationnement est recouvrée comme en matière de
Cette taxe de stationnement est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les recettes figureront au budget communal sous la rubrique : «Taxe d'occupation du domaine public», chapitre III, art. 1er, § 17. ART. 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. *** DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 3E BUREAU. ARRETE N° 47-AP/3-CG approuvant les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-53/SGM du 15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République
Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal de Tananarive; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. Sont approuvées les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-53/SGM du 15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine
15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents ; Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime
Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents ; Vu l'arrêté municipal n° 746 du 18 octobre 1947 réglementant la police du roulage à Tananarive; Vu l'arrêté municipal n° 1904-52/SGM du 3 décembre 1952 relatif au droit de stationnement des taxis, pousse-pousse et calèches complété par l'arrêté municipal n°632-53/CTC du 30 avril 1953; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire de novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. L'article 2
en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. L'article 2 de l'arrêté municipal n° 1904-52/GM du 3 décembre 1953 susvisé est modifié comme suit : «Les tarifs annuels de ce droit de stationnement sont fixés ainsi qu'il suit : « francs. «Taxi de place, autobus, car ou tout véhicule assurant un transport en commun. 12.000 «Motorickshaw à deux places assurant un transport en commun 2.000 «Pousse-pousse servant au transport public 500 «Calèche servant au transport public 2.000 «Taxi brousse 2.000.» ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et aura son effet à compter
partout où besoin sera et aura son effet à compter du 1er janvier 1954. Tananarive, le 15 décembre 1953. F, VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : ,v Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. — — COMMUNE DE TANANARIVE. ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-53/CTC instituant dans la commune de Tananarive une contribution foncière dite impôt sur la propriété bâtie et non bâtie. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive,Vu le décret du 30 décembre
France d'Outre-mer, maire de Tananarive,Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté municipal n° 285 du 20 novembre 1944 instituant dans la commune de Tananarive une contribution foncière dite impôt sur la propriété bâtie et non bâtie; Vu l'arrêté municipal n° 904 du 16 septembre 1948 modifiant la taxe sur les terrains et sites à bâtir en bordure des voies publiques prévues par l'article 1er
bâtir en bordure des voies publiques prévues par l'article 1er de l'arrêté municipal n° 285 du 20 novembre 1944 susvisé; Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Il est institué, dans toute l'étendue de la commune de Tananarive et au profit du budget communal, une contribution foncière dite impôt sur la propriété bâtie et non bâtie comprenant : 1° Une taxe sur les immeubles à tous usages; 2° Une taxe sur les terrains calculée
à tous usages; 2° Une taxe sur les terrains calculée comme suit : A. Taxe sur les locaux à tous usages. Elle est égale à quinze pour cent de la valeur locative des locaux. B. — Taxe sur les terrains. Dix centimes (0 fr. 10) par mètre carré jusqu'à 1.000 mètres carrés. Cinq centimes (0 fr. 05) par mètre carré de 1.001 mètres carrés à 5.000 mètres carrés. Vingt-cinq millimes (0 fr. 025) par mètre carré au-dessus de 5.000 mètres carrés. ART. 2. La taxe sur les locaux à tous usages s'applique à toutes les constructions (habitations, magasins, boutiques, usines,
usages s'applique à toutes les constructions (habitations, magasins, boutiques, usines, etc.). La taxe sur les terrains est applicable à tous les terrains non bâtis. ART. 3. Les taxes créées par le présent arrêté sont payées par chaque propriétaire, Français, Autochtones ou Étrangers des deux sexes quel que soit son statut personnel et pour tout immeuble alors même qu'il ne serait pas utilisé ou habité. Les individus occupant un immeuble sans titre régulier de propriété ne sont pas dispensés du paiement des taxes, mais en aucun cas ces contribuables ne sauraient se prévaloir de leurs impôts fonciers pour justifier de l'occupation
se prévaloir de leurs impôts fonciers pour justifier de l'occupation de l'immeuble qu'ils occupent. ART. 4. La valeur locative est fixée, soit au moyen de baux emphytéotiques, soit par comparaison avec d'autres immeubles dont le loyer aura été réglé ou par voie constatée et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Pour les entreprises, l'évaluation porte sur les immeubles et sur tous leurs moyens matériels d'exploitation, de fabrication, d'industrie ou de vente. La valeur locative des terrains et ensembles occupés, des bâtiments, ateliers et autres installations est compris dans l'évaluation de base. ART. 5. Les évaluations servant de base
l'évaluation de base. ART. 5. Les évaluations servant de base à la taxe sur la valeur locative sont faites par trois commissaires nommés par l'administrateur-maire qui désigne en outre deux commissaires suppléants en cas d'empêchement du ou des commissaires titulaires. Aucune détermination ne peut intervenir sans la présence de ces trois commissaires. Les opérations des trois commissaires procèdent tous les ans au recensement général ou par étapes selon les indications qui leur sont données à cet égard par l'administrateur-maire. ART. 6. Dans l'intervalle des recensements, la matricule du rôle est par un agent spécialement désigné à cet effet par l'administrateur-maire.
par un agent spécialement désigné à cet effet par l'administrateur-maire. ART. 7. Les opérations de recensement terminées, les commissaires se réunissent en commission sous la présidence de l'administrateur-maire, arrêtent la matrice de la taxe et déterminent pour chaque contribuable la valeur locative qui doit servir de base à sa cotisation. Le conseil municipal assiste à cette réunion et à la délibération. ART. 8. Sont exemptés de la taxe : 1° Pendant l'année, qui suit leur demolition, leur reconstruction ou leur transformation ainsi que les constructions nouvelles et les modifications apportées aux immeubles existants. Pour bénéficier de cette exemption le propriétaire
aux immeubles existants. Pour bénéficier de cette exemption le propriétaire ou le représentant qualifié devra faire à la mairie, avant le 31 décembre de l'année. née à eu lieu l'achèvement, l'utilisation non l'occupation, une déclaration écrite quant au nom du propriétaire, la situation exacte et l'affectation de l'immuable. 2° Pendant les cinq années, quant à leur achèvement, les immeubles doivent répondre aux nécessités de l'urbanisme et être en harmonie avec les modernes. Dans ce dernier cas, la déclaration compléter sera accompagnée de tous devis et plans nécessaires sera soumise au visa de la direction générale sera soumise au visa de
visa de la direction générale sera soumise au visa de la direction des travaux publics et de la commission d'esthétique. Quant Lorsque le propriétaire n'a pas, d'une manière partielle satisfaisante aux principes de l'urbanisme et de la construction pourra, si elle ne contraint néanmoins des conditions d'hygiène réelles et témoigne d'un effort manifeste bénéficier d'une exemption de taxe pendant deux, trois ou quatre années après avis des services susvisés. Les habitations construites après le 1er janvier 1945 en vertu de la réglementation en vigueur (décret du 6 décembre 1927), arrêté du Gouverneur Général du 22 septembre 1953 complété par arrêté
du Gouverneur Général du 22 septembre 1953 complété par arrêté du Gouverneur Général du 21 août 1931 portant création à Madagascar des règlementations habitations économiques seront exemptes de toute contribution foncière. Une propriété bâtie et non bâtie pendant toute durée de quinze (15) ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement seront considérées comme constructives les reconstructions, les conversions ou les additions de constructions. Toute mutation de propriété par ventes, cessions, partage, ou pour quel autre motif, ne pourra être opérée que sur la déclaration écrite des parties intéressées ou sur la production d'un acte authentique. Tout
parties intéressées ou sur la production d'un acte authentique. Tout propriétaire qui n'aura pas opéré la mutation de la propriété sera maintenu au rôle de la taxe tant que la mutation n'aura pas été réclamée. En cas de vente volontaire ou forcée, la exonération prévue au présent texte sera soit pour le vendeur, soit pour l'acheteur en cas de défaillance du vendeur. Le travail de mutation est celui de l'année dans le mois précédant l'établissement des rôles. La date fixée de l'ouverture est portée à la connaissance du Public par voie d'affiches ou par façon des journaux officiels du Territoire,
voie d'affiches ou par façon des journaux officiels du Territoire, afin de permettre aux intéressés de tenter leurs observations auxquelles il reconnaît droit séance tenante, si elles sont fondées. Sont exemptés de la taxe les établissements affectés aux divers cultes, affectés et des dépendances uniquement affectées aux élèves et non productives de droit d'écolage n'étant pas considéré comme revenu, sous la réserve provisoire aux directeurs des établissements d'instruction religieuses de produire une déclaration écrite donnant la description de leur situation exacte et leur affectation administrative, le directeur de la mairie se réservant le droit de faire vérifier, le cas échéant,
se réservant le droit de faire vérifier, le cas échéant, les déclarations. Cette taxe est établie et perçue, selon les délais de réclamation fixés, les déclarations instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté notamment l'arrêté municipal n° 285 du 20 mai 1911, l'arrêté municipal, le chef de comptabilité communale et le chef du gouvernement autochtone de Tananarive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin est. Prendra effet à compter du 1er janvier 1954. Tananarive, le 17 décembre 1953.
compter du 1er janvier 1954. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉE par la commission permanente de l'Assemblée de gouvernement : à Tananarive en février 1954. DE L'HAUT COMMISAIRE DE LA REPUBlique FRANÇAISE : Le recteur des finances, CORNS DES AFFAIRES COURANTES ET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, JEAN RIVIÈRE. COMMUNE DE TANANARIVE. ÉDICT MUNICIPAL N° 2026-53/AVM ci-annexé à l'arrêté municipal number 914 du 16 septembre 1948 portant création, au profit du budget communal de Tananarive, des taxes annuelles dues par les propriétaires des immeubles situés dans la commune de Tananarive pour l'occupation du domaine public. L'administrateur en chef de la France
l'occupation du domaine public. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 29 avril 1938 autorisant la création du service des contributions directes et taxes assimilées à Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 20 août 1938 fixant les conditions et les modes de recouvrement des contributions directes et taxes assimilées; Vu l'arrêté du 10 novembre 1922 portant règlement de la voirie municipale de Tananarive et les actes subséquents; Vu l'arrêté du 10
de Tananarive et les actes subséquents; Vu l'arrêté du 10 octobre 1928 et les textes subséquents portant réglementation générale de la police et de l'hygiène des circonscriptions à Madagascar; Vu l'arrêté municipal n° 914 du 16 septembre 1948 abrogeant et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté municipal du 30 décembre 1947 créant, au profit du budget communal de Tananarive, des taxes annuelles dues par les propriétaires des immeubles situés dans la commune de Tananarive pour l'occupation du domaine public; Vu l'arrêté municipal n° 1918-52/AVM du 3 décembre 1952 abrogeant et remplaçant les arrêtés municipaux n° 913 du 16 septembre 1948
remplaçant les arrêtés municipaux n° 913 du 16 septembre 1948 et n° 337 du 7 avril 1949 portant modification des tarifs des droits de voirie applicables dans la commune de Tananarive; Attendu que le tableau annexé à l'arrêté municipal n° 914 du 16 septembre 1948 fait double emploi avec celui annexé à l'arrêté municipal n° 1918-52/AVM du 3 décembre 1952 susvisé; Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 7 novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Arrête : ART. 1ER. Le tableau annexé à l’arrêté municipal n°
: ART. 1ER. Le tableau annexé à l’arrêté municipal n° 914 du 16 septembre 1948 créant, au profit du budget de la commune de Tananarive, des taxes annuelles dues par les propriétaires des immeubles situés dans la commune de Tananarive pour l'occupation du domaine public est abrogé, ce tableau étant remplacé par celui annexé à l’arrêté municipal n° 1918-52/AVM du 3 décembre 1952. ART. 2. Le receveur municipal, l'agent voyer communal et le chef du bureau de la comptabilité communale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU.
du présent arrêté. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2036-53/CTC fixant pour l’année 1954 le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive. L’administrateur en chef de la France d’Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les
et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 3 juillet 1944 abrogeant dans l’ensemble de la colonie de Madagascar et Dépendances le régime des prestations et instituant une taxe vicinale; Vu l’arrêté municipal n° 1920-52 du 3 décembre 1952 fixant pour l’année 1953 le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal siégeant en session budgétaire en novembre 1953; Sous réserve de l’approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Les
Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Les dispositions de l'arrêté municipal n° 1920-52 du 3 décembre 1952, fixant le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive, sont maintenues en vigueur pour l’année 1954, à savoir : Première catégorie : contribuable dont le revenu net est inférieur à 80.000 francs : 1.500 francs; Deuxième catégorie ; contribuable dont le revenu net est compris entre 80.000 francs et 124.999 francs : 2.000 francs; Troisième catégorie : contribuable dont le revenu net est égal ou supérieur à 125.000 francs : 2.500 francs. ART. 2. Le
supérieur à 125.000 francs : 2.500 francs. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté n° 55-A du chef de la province de Tamatave, en date du 26 février 1954, le nombre maximum de kilomètres à parcourir par le véhicule administratif mis à la disposition de