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dit, souscrites par le seul entrepreneur d'un roulage, ne peuvent valoir comme convention synallagmatique. Reste la question de savoir si, par cela que les effets des voyageurs n'ont pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, les entrepreneurs de voitures par terre ou par eau cessent d'en être responsables. Il y a sur la question deux arrêts rendus, l'un par la cour de cassation, le 9 novembre 1829, l'autre par la cour royale de Toulouse, le 9 juillet de la même année, et qui, si l'on n'y regardait de près, pourraient paraître en opposition avec celui de la
de près, pourraient paraître en opposition avec celui de la cour d'Alger. Mais à un examen plus attentif, on reconnaît que ces deux arrêts sont intervenus dans des espèces assez différentes de l'espèce sur laquelle la cour d'Alger a eu à se prononcer, pour que les mêmes principes n'aient pas dû être appliqués. En 1829, dans l'espèce de l'arrêt de la cour de cassation et dans celle de l'arrêt de la cour de Toulouse, il y avait faute, et en quelque sorte fraude, de la part des voyageurs qui avaient soustrait volontairement, celui-ci son sac de nuit, celui-là son porte-manteau,
soustrait volontairement, celui-ci son sac de nuit, celui-là son porte-manteau, à la formalité de l'enregistrement usitée par les messageries. Dans l'arrêt de la cour d'Alger, au contraire, rien de pareil n'est allégué contre les voyageurs réclamant, et il est constaté que la compagnie Bazin et Périer est dans l'habitude avouée de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, une différence capitale dans les faits doit entraîner une différence dans l'application des règles du droit. La dame Gabanon, partie, le 5 septembre 1846, de Marseille, ayant passé passagère avec son enfant et un sieur Grave, sur
passé passagère avec son enfant et un sieur Grave, sur le Philippe-Auguste, bateau à vapeur de la compagnie Bazin et Périer, avec un bagage composé tant en deux malles, ne put retrouver, en arrivant à Alger, qu'une seule de ses malles ; l'autre avait été égarée dans le désordre du débarquement. Toutes ses démarches les plus actives furent vaines pour obtenir la restitution de sa malle de la compagnie. N'obtenant point satisfaction, elle assigna devant le tribunal de commerce d'Alger la compagnie pour se voir condamner à lui payer la somme totale de 2,055 fr. représentant, d'une part, 695 fr.,
somme totale de 2,055 fr. représentant, d'une part, 695 fr., valeur estimative des effets contenus dans cette malle; d'autre part, 1,360 fr. en numéraire, que la demanderesse prétendait également avoir été renfermés dans cette malle. Le tribunal de commerce débouta la dame Gabanon de sa demande et la condamna aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la compagnie des bateaux à vapeur de l'Algérie, connue sous la raison Compagnie Bazin et Périer, fait publiquement, à jours fixes, et moyennant des prix déterminés, le transport de France en Algérie et d'Algérie en France, de personnes, de
France en Algérie et d'Algérie en France, de personnes, de bagages, de marchandises; que, dès lors, c'est incontestablement une entreprise commerciale de louage de service ou d'industrie, dont les obligations et la responsabilité sont réglées par les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives aux voituriers par terre et par eau ; — Attendu que les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes; qu'ils sont dépositaires de ces choses et responsables de leur perte, à moins qu'ils ne
choses et responsables de leur perte, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues par cas fortuit ou force majeure, ce qui n'est pas même allégué dans l'espèce; — Attendu que les bagages appartenant aux voyageurs doivent être réputés confiés auxdits voituriers, et nommément aux entrepreneurs de transports par bateaux à vapeur, une fois qu'ils sont introduits à bord desdits bateaux, surtout lorsque, ainsi qu'il est avoué au procès, ces entrepreneurs n'inscrivent pas habituellement les malles et paquets que les voyageurs ont la faculté de transporter avec eux ; — Attendu qu'il importe peu, au principe, pour l'exercice de
— Attendu qu'il importe peu, au principe, pour l'exercice de l'action en responsabilité, que les objets confiés aux entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau aient été ou n'aient pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, puisque l'obligation dans laquelle sont lesdits entrepreneurs de tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent, n'est imposée que pour ajouter aux sûretés des voyageurs; que l'enregistrement doit être fait même sans réquisition de la part desdits voyageurs, même ouvert à leur refus, ainsi que cela résulte du procès-verbal du conseil d'Etat, lors de
que cela résulte du procès-verbal du conseil d'Etat, lors de la discussion de l'art. 1782 C. civ., et que le défaut de cette formalité, à plus forte raison, son défaut habituel et volontaire, comme dans l'espèce, constitue les entrepreneurs en faute ; — Attendu qu'il ne peut dépendre de la volonté des entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau de s'affranchir de la responsabilité légale qui pèse sur eux, en imposant sur les billets délivrés aux voyageurs qui viennent retenir leur place, que l'administration ne répond pas des bagages ; qu'une pareille clause est contraire à l'essence du
bagages ; qu'une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de louage de service, et qu'elle n'est consentie ni expressément ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur billet, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette clause particulière qu'il contient; — Attendu que les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau sont responsables de toute la valeur de l'objet perdu par leur faute; que l'indemnité de 150 fr. fixée par la Loi des 23-24 juillet 1793, pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, n'avait été introduite qu'en faveur du
d'évaluation lors du chargement, n'avait été introduite qu'en faveur du gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, et que cette restriction dérogatoire au droit commun a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli les régies nationales de messageries; Attendu, en fait, que la dame Gabanon a pris passage avec son enfant et un sieur Grave à bord du bateau à vapeur le Philippe-Auguste, appartenant à la compagnie Bazin et Périer, départ de Marseille du 5 septembre dernier; qu'elle dit avoir chargé sur ce bâtiment deux malles, l'une renfermant des effets à usage d'homme,
bâtiment deux malles, l'une renfermant des effets à usage d'homme, appartenant au sieur Grave, et l'autre contenant ses effets et bijoux ainsi que ceux de son enfant, effets dont elle a fait monter la valeur à 695 fr., outre une somme en argent de 1,360fr., et que, dans le désordre du débarquement, le 7 septembre, cette dernière n'a pas été retrouvée; — Attendu, d'une part, que l'habitude avouée de la compagnie Bazin et Périer de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, à cause de la prétention qu'elle a de n'en pas répondre, et le
la prétention qu'elle a de n'en pas répondre, et le désordre notoire qui existe au moment du débarquement, constituent déjà cette compagnie en faute et élèvent de graves présomptions en faveur de la vérité de l'allégation de la dame Gabanon; — Attendu, d'autre part, que les réclamations adressées immédiatement au capitaine et aux employés du bâtiment, que les démarches non contestées du sieur Grave dans les divers hôtels d'Alger, que la plainte déposée à la police, que les insertions réitérées qui ont été faites dans le journal l'Akhbar, que l'annonce enfin de cette perte faite dès le premier jour par
enfin de cette perte faite dès le premier jour par le sieur Grave au sieur Dubosque de Limoux, ainsi qu'il résulte d'une réponse de cette personne, fortifient encore ces présomptions et établissent suffisamment dès à présent la perte réelle de la malle dont il s'agit; En ce qui touche la valeur à attribuer à cette malle; — Attendu que la valeur des effets à usage de femme et d'enfant, réclamée par la dame Gabanon, et dont elle fournit un état qui la porte à 695 fr., ne paraît pas contestée; — Attendu qu'elle justifie de la possession d'une somme de
— Attendu qu'elle justifie de la possession d'une somme de 1,360 fr., à elle comptée immédiatement avant son départ de Limoux pour Alger, par un sieur Jules Dubosque; Par ces motifs, — Reçoit le sieur Gabanon appelant du jugement du tribunal de commerce d'Alger, en date du 26 septembre 1846, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; met, en conséquence, ledit jugement à néant, et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la compagnie Bazin et Périer responsable de la perte d'une malle appartenant à la dame Gabanon; — Condamne le sieur Alphandéry, représentant, à Alger,
dame Gabanon; — Condamne le sieur Alphandéry, représentant, à Alger, de ladite compagnie, à payer, pour indemnité de cette perte, une somme de 2,055fr.; — Ordonne la restitution de l'amende, et condamne le sieur Alphandéry, en la qualité qu'il agit, aux dépens, tant en première instance que d'appel. — 24 décembre 1846. — 1" ch. — M. Dubard, prés. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (6 décembre 1846.) Faillite.—Banqueroute simple.—Délit.—Moyens ruineux employés par le failli pour retarder sa faillite. On ne saurait considérer comme moyens ruineux employés par le failli, pour se procurer des fonds à l'effet de retarder la faillite, et
procurer des fonds à l'effet de retarder la faillite, et comme constituant le délit de banqueroute simple : 1° la négociation d'effets surgissants par le failli, opérée suivant le taux légal et la commission d'usage; 2° le renouvellement d'effets échus effectué sur la demande du porteur sans protesté ni compte de retour; 3° le fait d'avoir opéré par anticipation le règlement par billets du prix de marchandises qu'on promettait de fournir et de livrer, à moins qu'il ne fût prouvé que le prévenu n'était pas en état de fournir la contre-valeur en marchandises, et que le règlement a été fait
contre-valeur en marchandises, et que le règlement a été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture (C. com., art. 585, §3.) Mais l'omission d'inventaire annuel est constitutive du délit de banqueroute simple, lorsque surtout elle coïncide avec le désordre et l'irégularité des livres. (C. com., 586, §6.) MIN. PUB. C. MACHENAUD ET MACHENAUD-DESOUCHES. LA COUR; — Attendu que le § 3 de l'art 585 de la nouvelle loi si les faillites exige la réunion des deux dernières circonstances qu'il mentionne dans sa disposition finale pour que le négociant failli soit déclaré en état de banqueroute
que le négociant failli soit déclaré en état de banqueroute simple, à savoir : 1° qu'il ait eu recours à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 2° que ces moyens aient été employés dans l'intention de retarder la faillite; — Attendu que ces deux circonstances ne résultent pas, à un degré suffisant, des éléments recueillis par l'instruction;— Que l'on ne peut considérer comme moyens ruineux la négociation des effets souscrits directement par les appelants, puisqu'elle s'est opérée au taux au commerce, c'est-à-dire à l'intérêt de 6 pour cent, et moyennant la commission d'usage
l'intérêt de 6 pour cent, et moyennant la commission d'usage de un quart pour cent; — Que, si ces effets ont été, en partie, renouvelés à leur échéance, l'agent de change Lecourt, intermédiaire de cette négociation, certifie que ces renouvellements ont eu lieu sur la demande des seuls porteurs, sans protêts ni compte de retour; Attendu, relativement aux billets souscrits par la veuve Boursac à l'ordre de Léon Machenaud et de Machenaud-Desouches, que leur création et pour objet le règlement anticipé des marchandises à fabriquer, que ces derniers promettaient de livrer; — Que les nombreuses relations d'affaires qui existaient alors
livrer; — Que les nombreuses relations d'affaires qui existaient alors entre ces deux maisons de commerce étaient établies par comptes courants; qu'il faudrait qu'on pût tenir pour constitutif que les deux associés, en recevant les billets dont il s'agit, se trouvaient dès lors dans l'impossibilité d'en fournir la contre-valeur en marchandise de leur fabrique, et que l'emprunt aurait été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture; — Que cette preuve, qui n'est pas acquise, ne saurait être suppléée par des rapprochements de dates et simples présomptions; Mais attendu que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches reconnaissent avoir
présomptions; Mais attendu que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches reconnaissent avoir négligé de faire l'inventaire annuel prescrit par la loi; Que cette omission qui, aux termes du § 6 de l'art. 686, peut être retenue comme constitutive du délit de banqueroute simple, se trouve considérée avec l'irrégularité et le désordre des livres qui sont muets sur la dépense personnelle; — Qu'un inventaire régulier dressé chaque année aurait eu pour résultat de leur faire connaître leur véritable position commerciale, et peut-être aussi de les arrêter dans la voie périlleuse où ils se trouvaient engagés; — Qu'il y a eu de leur part
trouvaient engagés; — Qu'il y a eu de leur part une imprévoyance et une négligence dont les conséquences ont été désastreuses pour l'intérêt des tiers; Attendu que le chef principal de prévention se trouvant écarté, la peine infligée par les premiers juges doit être restreinte, et qu'il paraît juste de la réduire au minimum de celle prononcée par l'art. 402 C. pén.; Qu'il n'existe aucun motif pour qu'elle ne soit pas uniformément appliquée; Sans s'arrêter à l'appel que le ministère public a interjeté, et faisant droit de celui que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches ont eux-mêmes interjeté, mais seulement quant à
Machenaud et Machenaud-Desouches ont eux-mêmes interjeté, mais seulement quant à la durée de la peine, réduit à un mois l'emprisonnement que chacun d'eux devra subir pour réparation du délit de banqueroute simple dont ils ont été déclarés coupables. 6 décembre 1845. — Ch. des appels de police corr. -^M. Gerbeaud, prés. — M. Troy, av. gén. — Mme Guimard, de Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (8 janvier 1847.) 'Courtiers.—Courtage clandestin.—Ce qui le caractérise. — Renonciation des courtiers à vendre certaines marchandises.—Dommages-intérêts. Il y a exercice de courtage clandestin dans le fait de l'individu non breveté qui, invité par des
le fait de l'individu non breveté qui, invité par des marchands à leur procurer la vente de leurs marchandises, en prévient les acheteurs, et les rapprochant des vendeurs, facilite ainsi le marché pour lequel il reçoit une commission; il importerait peu qu'il n'eût pas lui-même débattu le prix et les conditions de la vente. Art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX (1). La contravention ne serait pas excusée par le fait que, depuis longtemps, les courtiers brevetés auraient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage de cette espèce de marchandises. La chambre syndicale des
courtage de cette espèce de marchandises. La chambre syndicale des courtiers n'est pas fondée à demander des dommages-intérêts pour exercice de courtage clandestin, lorsque les matières sur lesquelles il a été traité, ayant été abandonnées par les courtiers brevetés, il ne leur a été causé aucun préjudice. CAPERON C. MIN. PUB. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que le courtage est l'entremise d'une personne entre deux ou un plus grand nombre d'autres personnes pour leur faire conclure une opération commerciale; — Attendu que Caperon avoue qu'il n'est point porteur d'un brevet de courtier; — Attendu que tout individu
porteur d'un brevet de courtier; — Attendu que tout individu non breveté qui s'immisce dans le courtage en quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, commet la contravention prévue et provoquée par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX; — Attendu qu'il est établi par l'information et même par les aveux de Caperon, que son industrie consistait à se présenter dans les raffineries de la ville où des matières basses étaient à vendre; — Qu'invité par les raffineurs à leur procurer la défaite, il allait prévenir les marchands en gros, lesquels traitaient
défaite, il allait prévenir les marchands en gros, lesquels traitaient directement avec les raffineurs, et lui donnaient ensuite une commission. mission plus ou moins forte, selon l'importance de l'opération ; — Attendu, de plus, qu'il a été déclaré devant la cour, par un témoin produit par Caperon, que, dans certaines circonstances, l'inculpé l'avait accompagné dans les raffineries où il jouait un rôle assez insignifiant, celui d'accordeur ; — Attendu que des faits qui précèdent résultent la preuve que Caperon rapprochait les marchands des raffineurs, facilitait ainsi la vente des matières basses et, par conséquent, servait d'intermédiaire entre les vendeurs et
basses et, par conséquent, servait d'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, ce qui constitue une véritable immersion dans le courtage ; — Qu'il importe peu que l'inculpé n'ait débattu ni le prix, ni les conditions des ventes ; qu'il y a eu de sa part immersion dans le courtage par les faits déjà rappelés, et que, dès lors, la contravention qu'on lui reproche est certaine; — Attendu que, non moins vainement, Caperon voudrait se prévaloir de ce que, pendant longtemps, les courtiers brevetés avaient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage des matières basses de la raffinerie ;
d'importance, le courtage des matières basses de la raffinerie ; qu'une pareille exception ne saurait être accueillie par la justice, puisque les courtiers en titre ne pouvaient pas, par l'abandon de leur droit et aussi de leur devoir, investir des individus non choisis par le gouvernement d'une qualité que celui-ci peut seul conférer; — Attendu, en ce qui touche l'intervention de la chambre syndicale des courtiers, que, n'ayant éprouvé aucun dommage de l'immersion de Caperon, elle ne doit pas obtenir de dommages-intérêts; — Par ces motifs : — Sans s'arrêter à la demande en dommages-intérêts formée devant elle par la
à la demande en dommages-intérêts formée devant elle par la chambre syndicale des courtiers de Bordeaux; sans s'arrêter non plus à l'appel du sieur Caperon, dans lequel il est déclaré lui fondé, ordonne que le jugement contre lui rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 7 août 1846, sortira son plein et entier effet. 8 janvier 1847. — Cour des appels de police correctionnelle. — M. Dégranges, prés. — M. Duperrier de Harsan, subst. du proc. gén. — Mme Lagarde Princeteau, av. COUR ROYALE DE CAEN. (31 décembre 1845. Vente aux enchères.—Marchandises Tendues.—Prétexte de cessation de commerce.—Autorisation retirée.—Dommages-intérêts. Si
Vente aux enchères.—Marchandises Tendues.—Prétexte de cessation de commerce.—Autorisation retirée.—Dommages-intérêts. Si le commerçant qui, sous prétexte de cessation de commerce, s'agit autoriser à vendre ses marchandises neuves aux enchères, n'a réellement pas cessé ses opérations commerciales, il y a lieu non seulement de lui retirer l'autorisation qui lui a été indûment accordée, mais de le condamner à des dommages-intérêts envers les commerçants sédentaires. HAMARD ET JOINTS C. PESTEL. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant en droit que l'art. 1er de la loi du 25 juin 1844, interdit d'une manière formelle et absolue la vente aux enchères publiques de marchandises neuves,
et absolue la vente aux enchères publiques de marchandises neuves, que si les articles suivants ont établi des exceptions à cette règle générale et permis de vendre à cri public dans le cas de décès, de faillite, de cessation de commerce et d'autres ; les exceptions sont toutes introduites pour aider aux besoins du commerce, et doivent se renfermer dans les cas de nécessité formellement indiqués par la loi; — Considérant en fait qu'il est établi que Pestel, après avoir obtenu, le 26 mars 1845, du tribunal d'Honfleur, l'autorisation de faire vendre aux enchères publiques des marchandises de son commerce
faire vendre aux enchères publiques des marchandises de son commerce pour une valeur de près de 9,000 fr., est venu le 1er avril à Caen acheter pour 1,700fr. de marchandises de même espèce; qu'il en a emporté et placé dans son magasin pour 1,000 fr.; que sa boutique est constamment restée ouverte au public, qu'il a vendu comme il le faisait précédemment; qu'il suit de là qu'il n'avait pas l'intention de cesser son commerce; qu'en effet il ne l'a pas cessé et qu'il a trompé le tribunal et voulu cumuler les avantages de la vente aux enchères publiques avec les
les avantages de la vente aux enchères publiques avec les avantages du commerce ordinaire; que dès lors il ne se trouve pas dans l'exception prévue par l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, et que l'autorisation qui lui a été donnée doit être retirée; — Considérant qu'en vendant ainsi il a causé à Hamard et joints, marchands sédentaires, un préjudice qui doit être réduit et que la cour a dans la cause les éléments suffisants pour déterminer la quotité des dommages-intérêts dus; — Considérant, relativement aux dépens, que Pestel qui succombe doit les supporter; — Par ces motifs,
Pestel qui succombe doit les supporter; — Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appel, qui faisant droit à bonne cause à l'opposition formée à la vente de Pestel, dit que cette vente ne sera pas continuée, et le condamne à l'amende et aux dépens, et en 100 fr. de dommages-intérêts. 31 décembre 1845. — 4e Ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. MM" Bayeux et Lecavelier, av. COUR ROYALE DE CAEN. (11 février 1846.) Faillite.— Créanciers. — Masse. — Rapport à succession.— Père.— Enfants.— Cautionnement d'un failli.— Donation.— Réduction. La masse des
Père.— Enfants.— Cautionnement d'un failli.— Donation.— Réduction. La masse des créanciers d'une faillite ne peut venir à partage d'une succession échue à leur débiteur failli, qu'en assurant les rapports dont celui-ci était tenu, envers ladite succession (1). L'acte par lequel, dans le jugement déclaratif de faillite, le père cautionne une créance due par son fils avant la faillite à un de ses autres enfants, doit être considéré comme une donation par préciput faite à l'enfant créancier et sujette, si elle excède la quotité disponible, à réduction en l'intérêt de la masse des créanciers du fils débiteur. PAYEN C. PILLON. —
masse des créanciers du fils débiteur. PAYEN C. PILLON. — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon son fils; — Considérant que cette créance, dont mai de savoir si la masse des créants du failli est, lorsqu'elle exerce les droits de son débiteur dans une succession, soumise, comme tous les héritiers, aux lois du rapport, et si le cautionnement fourni par le père à un de ses enfants failli, en faveur d'un autre de ses enfants créancier du failli, n'est pas, à l'égard de ce dernier, un acte de
n'est pas, à l'égard de ce dernier, un acte de libéralité sujet à rapport, ou au moins à réduction, si, faite avec dispense de rapport, elle excède la quotité disponible. La sincérité n'est pas contestée, existait antérieurement à la faillite; qu'en recevant de son père les sommes qui l'ont constituée, Jean-Charles Pillon avait contracté, aux termes des art. 829 et 830 C. civ., l'obligation de les rapporter à sa succession, s'il ne les avait pas rendues auparavant, ou de laisser faire à ses cohéritiers le prélèvement d'une valeur égale sur la masse de cette succession; que le droit de s'y
la masse de cette succession; que le droit de s'y présenter n'a été transmis, par le fait de la faillite dudit Jean-Charles Pillon, à la masse de ses créanciers, que grevé de cette obligation, et qu'ainsi la disposition du jugement qui ordonne le rapport de la créance dont il s'agit doit être confirmée; En ce qui touche le cautionnement, fait par Pillon père, de la créance de François-Julien Pillon; — Considérant que ce cautionnement n'a lieu que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, et, par conséquent, à une époque où le failli était dessaisi de l'administration de tous ses