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quand ils trouvent à côté d'eux un conjoint survivant; que cet abandon serait même absolument étrange, pour ne pas dire absurde, au cas où il s'agirait d'enfants d'un premier lit; — Attendu qu'il est à remarquer encore, contrairement à ce qui a été plaidé par la société défenderesse. que, nulle part, la loi n'a indiqué, ou même supposé que 60 pour 100 du salaire devraient être tenus comme le maximum des sacrifices du patron; — Attendu que, dans cet état, si la rente de la dame veuve Even doit rester fixée à 20 pour 100 du salaire, soit 224 francs,
fixée à 20 pour 100 du salaire, soit 224 francs, il est bien facile, dans l'espèce actuelle, de déterminer la rente des enfants; que, puisqu'il n'y a qu'un enfant orphelin de père et de mère, il aura les 20 pour 100 que le paragraphe B accorde à l'enfant de cette classe; que les enfants orphelins de père seulement auront 40 pour 100, puisque la loi accorde 40 pour 100 aux enfants de cette classe, quand ils sont quatre ou un plus grand nombre; — Attendu que les deux ordres de rentes réunis formeront au total 60 pour 100 des salaires,
rentes réunis formeront au total 60 pour 100 des salaires, ce qui paraît parfaitement d'accord avec les dispositions générales du § B; que ces 60 pour 100 s'ajouteront aux 20 pour 100 de l'époux survivant; — Attendu que la Société des Houilles fait observer que la rente du conjoint n'est pas susceptible de diminution. Fixée invariablement à 20 pour 100, elle est intangible. C'est donc la rente des enfants qui supportera la réduction, et ce, proportionnellement aux droits de chaque groupe. Le principe de la réduction proportionnelle est posé par le second alinéa du § C pour les rentes des
le second alinéa du § C pour les rentes des ascendants et celles des descendants du second degré; il doit s'appliquer également, par analogie, à notre hypothèse. Il est, du reste, le seul équitable et logique. En conséquence, s'il y a, par exemple, deux enfants d'un premier lit et deux enfants orphelins de père ou de mère seulement, les uns auront droit à 40 pour 100, les autres à 25 pour 100, soit un excédent de 5 pour 100. Cette différence sera divisée en deux parties proportionnelles à 40 et à 25, qui seront supportées par chaque groupe correspondant. (Loi
à 25, qui seront supportées par chaque groupe correspondant. (Loi Labat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 195; Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 414 et suiv.) LOI LABAT. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 contre cette solution plusieurs objections, mais qu'il convient de dire tout de suite qu'elles, les objections en elles-mêmes ne manquent pas d'un certain caractère spécieux, elles ne peuvent néanmoins prévaloir contre le texte, ni contre la loi et le principe bien arrêté de ses classifications; que, dans une première objection, elle soutient qu'en appliquant le système
dans une première objection, elle soutient qu'en appliquant le système du tribunal, il en pourrait être arrivé à accorder des indemnités colossales susceptibles de monter jusqu'à 180 pour 100 des salaires; — Attendu qu'il est facile d'imaginer en effet qu'à côté d'un conjoint survivant et de ses quatre enfants, il existerait encore quatre enfants de chacune des deux unions précédentes, mais que ce n'est là qu'une forme de raisonnement par l'absurde dont il faut toujours se défier; qu'au surplus la solution donnée pour cette hypothèse est inexacte, puisque les enfants orphelins de père et de mère, de quelque union qu'ils
orphelins de père et de mère, de quelque union qu'ils soient nés, ne peuvent prétendre à eux tous qu'à 60 pour 100 tout au plus d'après le § B, dont le texte à cet égard n'est pas équivoque; que, si toutefois on voulait raisonner sur quelque hypothèse, en dehors du cas seul qui demeure soumis au tribunal, on trouverait la solution au dernier alin. du § B où il est dit : « L'ensemble de ces rentes ne peut dans le premier cas dépasser 40 pour 100 du salaire, ni 60 pour 100 dans le second », ce qui signifie
60 pour 100 dans le second », ce qui signifie vraisemblablement que toutes les rentes dues à des enfants, même lorsque parmi eux il y a des orphelins de père et de mère, se chiffreront par 60 pour 100 au maximum; — Attendu qu'il resterait, il est vrai, dans ce cas, à calculer ce qui revient à chaque ordre d'enfants; mais, encore bien que cela ne nous intéresse pas dans le procès actuel, la répartition pourra s'opérer de deux manières : 1° les enfants orphelins de père et de mère passeront sans doute les premiers, puisqu'ils restent sans ressources; que
passeront sans doute les premiers, puisqu'ils restent sans ressources; que s'il y en a plus de deux, ces derniers devront attendre les extinctions successives résultant de la majorité de seize ans ou de la mort pour réclamer des droits personnels; qu'il ne faut pas oublier que leur parent survivant aura lui-même reçu une rente qu'il partagera avec eux en attendant mieux; 2° les deux ordres d'enfants pourront encore, s'il paraît que ce soit juste, contribuer eux-mêmes au lieu de succéder; — Attendu que, dans tous les cas, avec un conjoint survivant et des enfants de différents lits, le maximum des
survivant et des enfants de différents lits, le maximum des sacrifices du patron sera de 80 pour 100 et non de 180 pour 100; — Attendu qu'alors intervient la seconde objection, qui consiste à dire que, puisque, dans le cas d'incapacité absolue et permanente, la victime de l'accident n'a droit qu'à une rente de 66 pour 100 de son salaire, il serait vraiment étrange que cet impotent reçût moins qu'une veuve et ses enfants; que, dans son cas pourtant, la situation est encore plus lourde, tant pour lui que pour les siens, que ne l'est celle de la veuve et
les siens, que ne l'est celle de la veuve et de ses enfants; qu'on peut répondre que, à priori, personne ne le sait, puisqu'il peut arriver que l'ouvrier impotent ait une femme qui travaille. et des enfants majeurs qui lui servent des aliments ou qui, en tout cas, ne lui coûtent plus rien ; mais qu'en soit-il autrement, la loi ne permet d'établir aucune comparaison d'un cas prévu par elle à un autre cas, puisqu'elle les règle les uns et les autres d'une façon particulière et séparée; qu'en outre, si la loi avait mal calculé quelques indemnités, ce qui est
la loi avait mal calculé quelques indemnités, ce qui est possible, cette constatation ne suffirait pas pour en bouleverser les dispositions ; qu'au reste, ces indemnités sont toutes forfaitaires; — Attendu qu'une objection est tirée de la circulaire ministérielle du 10 juin 1899, où il est dit que l'allocation de 60 pour 100 de salaire ne peut jamais être dépassée ; mais qu'une circulaire, ne lie pas les magistrats; qu'ils ont pour mission de juger sur des textes plutôt que sur des "commentaires; or, le texte, il faut le répéter, n'exprime nulle part la pensée que les allocations réunies du
n'exprime nulle part la pensée que les allocations réunies du conjoint et des enfants ne doivent pas dépasser 60 pour 100; que la circulaire redoute d'ailleurs de procéder par affirmation, car elle dit seulement « qu'il semble » que les pensions doivent être réduites; qu'en parlant de réduction, elle ne s'aperçoit pas non plus qu'elle crée la loi, au lieu de se borner à l'expliquer, puisqu'elle transporte au § B, l'idée de réduction localisée dans le § C; qu'enfin, elle fait abstraction des catégories d'ayants-droit que la loi a particularisées et par là même isolées les uns des autres ;
et par là même isolées les uns des autres ; — Attendu, en tout cas, qu'il est impossible d'oublier que la loi de 1898 a fixé à forfait à 20 pour 100 les besoins de l'enfant orphelin de père et de mère; or, cet orphelin ne peut plus compter pour vivre que sur les ressources que lui attribue la loi, et n'a rien à attendre de ses beaux-parents ; que si l'on devait fondre ses 20 pour 100 dans l'indemnité totale de 60 pour 100, on aboutirait, en abolissant les catégories d'ayant droit, à ne plus faire état des besoins
catégories d'ayant droit, à ne plus faire état des besoins auxquels répondent les classifications de la loi; — Attendu, pourtant que tant que la loi de 1898 n'aura pas été remaniée il demeurera interdit aux tribunaux d'y toucher, fût-ce même pour la compléter ou l'améliorer; — Attendu qu'il convient d'ajouter, pour préciser dans la cause actuelle les droits des mineurs et les obligations de leur débiteur, qu'au moment où Marie-Joséphine Even aura atteint seize ans, sa rente de 224 francs s'éteindra; que la rente, qui sera alors réduite à 40 pour 100, sera réduite à 35 pour 100 quand Yves-Marie
pour 100, sera réduite à 35 pour 100 quand Yves-Marie Even aura lui-même seize ans, à 25 pour 100 quand Jeanne-Marie Even aura le même âge; à 15 pour 100 quand Geneviève Even aura à son tour seize ans, pour disparaître enfin complètement le 15 décembre 1915 ; que les mêmes effets se produiraient si la mort anticipée de l'un des enfants faisait devancer les échéances et réductions successives; — Par ces motifs : — Joint les procédures à raison de leur connexité, tout en ordonnant qu'il soit délivré une grosse au tuteur Léononnand, et une grosse distincte à la
grosse au tuteur Léononnand, et une grosse distincte à la dame veuve Even, en qualités, qu'elle agisse; — Condamne la Société des Houilles et Agglomérés à servir à Marie-Joséphine Even, jusqu'au 2 avril 1902, une rente annuelle de 224 francs, payable par trimestre non d'avance, et à partir du 18 janvier 1900 ; — Condamne la même société à servir aux enfants de la dame veuve Even une rente totale de 448 francs indépendante de celle qu'elle doit toucher personnellement et de celle qui revient à l'enfant du premier lit; — Dit que cette dernière rente sera également payée par
— Dit que cette dernière rente sera également payée par trimestre, non d'avance, et à partir du 18 janvier 1900; — Dit que, le 14 octobre 1906, la rente sera réduite à 392 francs; le 26 octobre 1908, à 280 francs, le 23 janvier 1914, à 168 francs, et enfin éteinte le 15 décembre 1915, à moins que le décès prématuré de l'un des enfants du second lit n'ait fait anticiper les extinctions successives ; — Condamne la Société des Houilles aux dépens ; — Sur appel de la Société des Houilles, la Cour de Rennes a rendu l'arrêt qui
des Houilles, la Cour de Rennes a rendu l'arrêt qui suit : — ABRÈT. — LA COUVRE : — Considérant que, le 12 janvier 1900, Even, manoeuvre, travaillant pour le compte de la Société des Houilles et agglomérés, fut victime d'un accident du travail qui entraîna sa mort; qu'il laissait sa veuve, un enfant d'un premier lit et quatre enfants de son second mariage, tous mineurs de seize ans; que, par suite de l'action introduite devant lui, le tribunal de Nantes a été appelé à déterminer la quotité de rente à revenir aux divers ayants droit, à la veuve et
à revenir aux divers ayants droit, à la veuve et aux enfants des deux lits venant en concours être eux et avec elle, et à faire, par suite, l'application de l'art. 3 de la loi de 1898 ; — Considérant que, dans cet article, le législateur a envisagé, au point de vue des réparations à accorder, les diverses circonstances des accidents survenus par le fait du travail; que, se préoccupant tout d'abord de la situation de la victime elle-même, il a fixé successivement les hypothèses qui pourraient se produire : incapacité partielle permanente, incapacité temporaire, incapacité absolue permanente; — Considérant
incapacité partielle permanente, incapacité temporaire, incapacité absolue permanente; — Considérant que, pour ce dernier cas, le plus grave, puisque l'ouvrier se trouve mis hors d'état pour toujours d'exercer sa profession, il dispose qu'il aura droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel, 60 pour 100 ; qu'ensuite, il a prévu la mort et déterminé la rente à accorder dans ce cas à ses ayants droit, à la femme 20 pour 100, aux enfants orphelins de père ou de mère, 40 pour 100 au maximum; aux enfants orphelins de père et de mère 60 pour 100, au
orphelins de père et de mère 60 pour 100, au maximum; — Considérant que les premiers juges ont déclaré que chaque paragraphe de l'art. 3 contenait une disposition spéciale à chaque groupe d'intéressés, indépendante, sans combinaison possible et exclusive de tout concours entre les diverses catégories ; — Considérant que, pour pouvoir exactement apprécier la portée, la valeur juridique d'un système, il convient, non pas de limiter son application à une seule espèce plus ou moins particulière, mais bien de rechercher à quels résultats il conduit lorsque, par suite des circonstances, il est appelé à recevoir son application dans toute
circonstances, il est appelé à recevoir son application dans toute son extension; — Considérant qu'il est possible de prévoir le concours pour la réparation du même accident du travail, d'un conjoint, de quatre enfants issus du mariage encore existants, de trois enfants d'un premier lit devenus orphelins par la mort de la victime; que, dans ce cas, en suivant les premiers juges dans leur appréciation, on en arriverait à donner 20 pour 100 au conjoint survivant, 40 pour 100 aux quatre enfants du second mariage, 60 pour 100 aux orphelins du premier lit, soit une rente totale de 120 pour
du premier lit, soit une rente totale de 120 pour 100 ; — Considérant qu'il est manifeste que telle n'a pas été l'intention du législateur; qu'il n'est pas possible, en effet, qu'après avoir fixé à 66 pour 100 la rente de l'ouvrier impotent, incapable de continuer l'exercice de sa profession, il ait eu la volonté d'élever la rente pour ses ayants droit, de la porter presque au double, à 120 pour 100 ; — Considérant que cette rente de 66 pour 100 constitue, en effet, pour la victime, non seulement l'aliment nécessaire à ses besoins personnels multipliés encore par un
l'aliment nécessaire à ses besoins personnels multipliés encore par un état qui peut réclamer des soins constants, une assistance permanente, mais encore ce qui lui est nécessaire pour faire face à ses charges de famille ; — Considérant que dès lors, loin de l'élever dans de semblables proportions, le législateur n'a pu avoir que la pensée de la réduire, lorsque la mort venait apporter un allégement de charges au foyer; qu'on peut même dire qu'en la diminuant seulement de 6 pour 100 et en fixant à 60 pour 100, au maximum, la rente pour les divers ayants droit, le législateur
maximum, la rente pour les divers ayants droit, le législateur leur a créé une situation des plus favorables ; — Considérant que, pour se confirmer dans cette appréciation, il suffit, au surplus, de se reporter aux termes des paragraphes qui s'occupent de cette situation; qu'en premier lieu, ils règlent la situation du conjoint survivant et celle de ses enfants ; qu'ils accordent au conjoint 20 pour 100 et aux enfants un maximum de 40 pour 100, soit un total de 60 pour 100; — Considérant que ces deux dispositions se réfèrent à une hypothèse unique; que contrairement à ce qu'ont
réfèrent à une hypothèse unique; que contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, on ne peut pas imaginer, en effet, un enfant orphelin de père ou de mère sans qu'à côté de lui se trouve l'ascendant survivant; que, dans cette occurrence, le maximum a été fixé pour ces deux catégories d'ayants droit à 60 pour 100; — Considérant qu'en second lieu, il statue sur le sort d'enfants orphelins de père et de mère, c'est-à-dire privés de tout ascendant; qu'il n'y a plus là qu'une seule catégorie d'ayants droit : les orphelins ; qu'il ne porte sur eux, qui sont
les orphelins ; qu'il ne porte sur eux, qui sont privés de toute aide, de tout secours, les 20 pour 100 accordés au conjoint dans le premier cas, et fixe leur maximum à 60 pour 100 ; qu'il a donc ainsi, suivant les circonstances, établi deux catégories d'ayants droit dont le maximum de rente est pour chacune d'elles le même : 60 pour 100 ; — Considérant que, ceci posé, il n'a pas prévu, comme il ne pouvait prévoir pour les régler expressément, toute la variété des combinaisons qui peuvent naître du concours des circonstances ; qu'il lui a suffi
naître du concours des circonstances ; qu'il lui a suffi que sa intention pût se dégager d'une façon assez nette pour qu'il ait rendu possible la solution de tous les conflits, de toutes les contestations; qu'elle apparaît avec une clarté suffisante pour qu'il ne soit pas téméraire d'affirmer que, quel que soit le cas, la maximum de rente accordée aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail ne doit pas dépasser 60 pour 100; — Considérant que la rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100, celle des enfants des différents lits n'excède pas 40 pour
celle des enfants des différents lits n'excède pas 40 pour 100 ; que c'est donc sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec lui, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent; — Considérant que chaque portion de rente éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la tête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera doté de la plénitude de ses droits; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien jugé, mal jugé; — Réforme le jugement dont
été bien jugé, mal jugé; — Réforme le jugement dont est appelé; — Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge qu'en cas d'accident du travail ayant entraîné la mort de la victime, le patron ne peut être tenu de payer aux ayants droit un ensemble de rentes dont le total dépasse 60 pour 100 du salaire annuel; — Décerne actuellement, en conséquence à la Société des Houilles et agglomérés de ce que, en dehors de la rente de 224 francs, représentant 20 pour 100 du salaire du sieur Even, actuellement payée à la
100 du salaire du sieur Even, actuellement payée à la veuve Even, conjoint survivant, elle a toujours offert et offre encore de payer une rente de 448 francs, représentant 40 pour 100 du salaire annuel, aux enfants du sieur Even, ladite rente devant être répartie entre eux proportionnellement à leurs droits, c'est-à-dire à l'orpheline de père et de mère, une rente de 149 fr. 30 et aux quatre orphelins de père seulement, une rente de 298 fr. 70, soit pour chacun une rente de 74 fr. 67, étant entendu que chaque portion de rente éteinte, soit par l'événement de la
chaque portion de rente éteinte, soit par l'événement de la majorité soit par la mort de l'un des enfants, sera réversible sur la tête des mineurs survivants. 109vants, 109vants, seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits, lesdites rentes payables à partir du 12 janvier 1900, par trimestre et non d'avance ; — Au-dessus de cette offre, décharge la Société appelante de toutes les condamnations prononcées contre elle; — Déboute les consorts Even de toutes leurs demandes, fins et conclusions; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne les intimés en tous les dépens
de l'amende; — Condamne les intimés en tous les dépens d'instance et d'appel ; MM. Maulion premier prés. ; Lacouture, av. gén. ; Ricordeau (du barreau de Nantes), Trévedy et Bougot, av. TRIB.-civ. SEINE (1er CH.) 10 juillet 1901. OCTROI, ALCOOLS, INTRODUCTION, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ILLÉGALITÉ, PERCEPTION INDUE, DEMANDE EN RESTITUTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Si l'art. 247. lit. VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a fixé à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, s'applique aux octrois, aussi bien qu'aux contributions indirectes, ce n'est que dans le
aussi bien qu'aux contributions indirectes, ce n'est que dans le cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, mais non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis. En pareil cas, l'action tendant à la restitution de perceptions illégales reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans. (L. 28 avril 1816, art. 247.) (Vivrel c. préfet de la Seine.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 27 mai 1899, Vivrel
— Attendu que, suivant exploit du 27 mai 1899, Vivrel a assigné le préfet de la Seine, représentant la ville de Paris, en paiement d'une somme de 42,000 francs, ramenée, par conclusions signifiées le 12 juin 1901, au chiffre de 34,145 fr. 01 pour restitution de perceptions faites par l'octroi, en vertu de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1898, à raison d'introduction d'alcool du 25 octobre au 31 décembre, 1898 ; — Que, par jugement du 20 décembre 1900, le juge de paix du IVe arrondissement de Paris a fait droit partiellement à cette demande; qu'il a, en effet, condamné
droit partiellement à cette demande; qu'il a, en effet, condamné le préfet es qualités à restituer à Vivrel une somme de 16,687 fr. 61 avec dépens; mais qu'il a déclaré prescrite aux termes de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, toute la partie de la demande en restitution relative aux droits perçus plus de six mois avant l'assignation, soit du 8 au 27 novembre 1898; — Que Vivrel a, suivant exploit du 17 janvier 1901, interjeté appel de cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; — Attendu que l'art. 247, tit. VIII, de la loi
— Attendu que l'art. 247, tit. VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a remplacé pour la durée de la prescription l'art. 50 du décret du 1er germinal an X et qui fixe à six mois cette durée pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, est général, ainsi que cela résulte de l'économie de la loi et de la rubrique sous laquelle il est placé; qu'il se réfère aux titres qui précèdent et que, dès lors, il s'applique aux octrois, dont s'occupe le titre VIII de la loi, aussi bien qu'aux contributions indirectes;
titre VIII de la loi, aussi bien qu'aux contributions indirectes; — Mais, attendu qu'il n'est applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis ; — Attendu, en fait, que, par jugement du 3 mai 1899, le tribunal de la Seine a décidé que si l'arrêté du préfet de la Seine du 21 octobre 1898, approuvant une délibération du conseil municipal du même jour, avait dégrevé les vins
du conseil municipal du même jour, avait dégrevé les vins dans une certaine mesure, il ne les avait pas, du moins, ramenés au droit de 4 francs par hectolitre, maximum fixé par la loi du 29 décembre 1897 (art. 2) et qu'il n'avait pas dégrevé les autres boissons hygiéniques; que, dès lors, la ville de Paris n'avait point rempli les conditions nécessaires pour l'établissement des taxes de remplacement dans la forme prévue par la loi du 29 décembre 1897 : qu'elle n'avait point revisé son tarif conformément à cette loi, dans les limites et sur les bases établies par elle;
dans les limites et sur les bases établies par elle; et que, dès lors, la surélévation de 85 fr. 20 du droit sur l'alcool n'avait point été établie d'une façon régulière, en vertu d'un arrêté préfectoral; — Qu'il a ajouté que la loi du 9 mars 1898 n'avait point dérogé à la loi du 27 décembre précédent et qu'elle avait eu pour unique objet de permettre son application anticipée, au cours de l'année 1898, aux communes qui procéderaient, avant le 31 décembre 1898, à la révision de leurs tarifs conformément à cette loi et sur les bases par elle établies;
à cette loi et sur les bases par elle établies; — Qu'il a enfin jugé que la loi du 27 décembre 1898, dite loi sur les suspens, n'ayant pas d'effet rétroactif et ne pouvant être considérée comme une loi interprétative, n'avait pu valider les perceptions faites en vertu de l'arrêté du 21 octobre 1898, antérieurement au 1er janvier 1899 ; — Attendu que le pourvoi formé contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1900. 1. 521; — Qu'il résulte de cette