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Cour royale que devant le tribunal de première instance; — Attendu que l'art. 461, Cod. proc., a eu pour objet de prévenir des procédures longues et dispendieuses, et qu'il en résulte seulement que l'instruction par écrit ne doit pas nécessairement avoir lieu en appel, parce qu'elle aurait été ordonnée en première instance, mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il doive y avoir des plaidoiries publiques, quand l'art. 861, Cod. proc., veut que les plaidoiries soient secrètes, et que, d'après l'art. 470, même Code, sauf les exceptions formellement consacrées, les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées dans les Cours
pour les tribunaux inférieurs doivent être observées dans les Cours royales ; — Attendu que le ministère public a été entendu en audience publique, et que l'arrêt a été rendu aussi en audience publique ; — Attendu qu'en procédant comme elle l'a fait, la Cour royale n'a violé ni l'art. 87, ni l'art. 461, Cod. proc., et a fait une juste application des art. 470, 861 et 862, même Code. Sur le deuxième moyen de cassation et sur la première branche de ce moyen : — Attendu que les demandes : 1° du prince de la Moscovie, à fin d'attribution
: 1° du prince de la Moscovie, à fin d'attribution du manuscrit des Mémoires de M. Laffitte à la succession de ce dernier; 2° de la veuve Laffitte, à fin de délivrance d'objets d'argenterie, constituaient des actions en revendication d'effets mobiliers ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt atteint, que les époux sont mariés sous le régime dotal. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1549, Cod. civ., le mari, pendant le mariage, a seul l'administration des biens dotaux, et le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs; — Attendu, dès lors, que le défendeur avait qualité
détenteurs; — Attendu, dès lors, que le défendeur avait qualité pour intenter seul la première demande et défendre seul à la seconde ; — Attendu que la jonction de ces deux demandes ou de l'une d'elles à l'instance en compte de liquidation et partage de la succession de M. Laffitte n'a été ni prononcée ni requise; — Qu'elles étaient donc distinctes et indépendantes de cette dernière instance ; — D'où il suit qu'en déboutant la demanderesse de sa demande à fin d'autorisation d'ester en justice sur lesdites actions, l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs a déclaré qu'il n'était allégué aucun fait dont
qui d'ailleurs a déclaré qu'il n'était allégué aucun fait dont il pourrait résulter pour les intérêts de la demanderesse un préjudice, soit d'une défense collective, soit de la présence de son mari seul dans ces deux instances, n'a pas violé l'art. 818, Cod. civ., et a fait une juste application de l'art. 1549, même Code; — Sur la deuxième branche du deuxième moyen, applicable à l'instance en compte, liquidation et partage ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas l'art. 818, Cod. civ., qui exclut l'application de l'art. 1549, même Code, à l'action en partage, et que le concours
même Code, à l'action en partage, et que le concours de la femme mariée sous le régime dotal est nécessaire, soit en demandant, soit en défendant, quand il s'agit de l'action en partage d'une succession à elle échue; — Mais attendu que la demanderesse a été, conformément au deuxième paragraphe dudit art. 818, mise en cause, ainsi que son mari; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que l'instance serait contradictoire avec la femme sans son consentement; qu'après avoir apprécié le but et l'état actuel de l'instance, après avoir non seulement constaté l'absence de toute opposition d'intérêts entre le
non seulement constaté l'absence de toute opposition d'intérêts entre le mari et la femme, mais même déclaré que leurs intérêts étaient communs et identiques, la Cour royale s'est bornée à user du pouvoir qui lui appartenait d'accorder ou refuser en connaissance de cause l'autorisation requise; — Que si le prince de la Moscovie prenait ultérieurement dans l'instance en partage des conclusions qui ne fussent pas conformes aux intérêts de sa femme, l'arrêt attaqué ne fait point perdre à celle-ci le droit de recourir de nouveau à l'intervention de la justice; — D'où il suit qu'en donnant acte au prince de
— D'où il suit qu'en donnant acte au prince de la Moscovie des offres par lui faites de constituer avoué pour lui et pour sa femme dans l'instance en partage, et en déclarant la demanderesse quant à présent seulement non recevable dans sa demande d'autorisation d'ester en justice sur ladite instance en partage, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 818 et 854, Cod. civ., et a fait une juste application des art. 861 et 862, Cod. proc.; — Rejeté, etc. NOTA. La Cour de cassation avait jugé la première question dans un sens opposé le 23 avril 1826. L'arrêt,
question dans un sens opposé le 23 avril 1826. L'arrêt, que nous rapportons nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi. ART. 7472. — Les juges peuvent-ils ordonner que le partage s'opère par lots d'attribution, lorsque les droits des copartageants sont inégaux? Doit-on regarder comme obligatoire le tirage des lots au sort? Voici comment a statué sur ces deux questions la Cour royale de Caen, le 13 novembre 1845 : La Cour ; — Considérant que nul n'est tenu de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique (art. 545, Cod. civ.), ou autres cas formellement déterminés
publique (art. 545, Cod. civ.), ou autres cas formellement déterminés par la loi ; — Considérant que la règle prédominante en matière de partage est que chacun des copartageants obtienne en nature sa part des biens à partager (art. 826 et 832 ; — Considérant que si l'art. 834 a prescrit le tirage des lots au sort, il l'a fait dans la vue de compenser autant que possible, par l'égalité de chances établie entre les copartageants, l'inconvénient résultant de la difficulté de parvenir à une certitude d'évaluation qui procure l'exacte balance des valeurs partagées ; mais que ce mode d'attribution
balance des valeurs partagées ; mais que ce mode d'attribution des parts respectives, indiqué par la loi au titre du partage des successions, n'est praticable que lorsqu'il y a égalité de droits entre les copartageants tels que des héritiers venant à une succession par souches ou par tête ; et que la force des choses oblige de s'en écarter dès qu'il ne s'agit plus de parties viriles, mais de quotités non déterminées par un diviseur commun ; qu'aussi ce mode reste-t-il généralement sans application à l'exercice des prélèvements et à toutes les délivrances d'immeubles qui n'ont pas lieu en parties
toutes les délivrances d'immeubles qui n'ont pas lieu en parties aliquotes, mais pour remplir les ayants droit de portions représentatives de mises ou de valeurs différentes ; — Considérant que l'on ne peut prétendre qu'en pareil cas il y aurait nécessité de recourir à la licitation, car la licitation ne devient obligatoire, d'après les art. 827 et 1686, Cod. civ., que pour éviter l'incommodité d'un partage et la dépréciation qu'il occasionnerait dans la valeur des biens partagés, seules considérations devant lesquelles fléchit la règle qui garantit les propriétaires par indivis aussi bien que les autres de l'aliénation forcée de leur
aussi bien que les autres de l'aliénation forcée de leur propriété ; — Considérant qu'une doctrine différente conduirait aux conséquences pratiques les plus gênantes, et même, dans beaucoup de cas, les plus absurdes ; qu'ainsi, par exemple, des possesseurs de petits capitaux qui se réuniraient, comme on le voit tous les jours, pour acquérir un immeuble à leur convenance, ne feraient le plus souvent qu'une vaine et ruineuse opération si, par cela que leurs mises seraient inégales, ils se trouvaient n'avoir acheté l'immeuble que pour le liciter et le revendre contrairement au but qu'ils se seraient proposé ; — Considérant
contrairement au but qu'ils se seraient proposé ; — Considérant qu'entendre la loi de cette manière, serait faire du tirage au sort un remède pire que le mal qu'il est destiné à prévenir et transformer en condition essentielle du partage une formalité qui n'en est qu'une circonstance ordinaire, ce qui n'est pas dans le texte de l'art. 824, et ce qui est moins encore dans son esprit; — Considérant qu'il n'est pas soutenu que la terre de Plantechêne soit Impartageable ; que le tribunal dont est appelé a dès lors ordonné avec raison qu'il serait formé aux dépens de ladite
ordonné avec raison qu'il serait formé aux dépens de ladite terre un lot d'attribution à la dame Launay, pour délivrer à cette dernière la part proportionnelle qui lui revient, eu égard à la somme de 1533 fr. 40 c., formant sa mise dans le prix intégral payé par son mari. Par ces motifs, etc. NOTE. Cet arrêt est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Arrêts du 27 février 1838, et 19 mars 1844), et à l'opinion de la plupart des auteurs, notamment de M. Toullier, t. 4, no 428. ART. 7473. La clientèle d'un médecin est-elle susceptible
no 428. ART. 7473. La clientèle d'un médecin est-elle susceptible de faire l'objet d'un contrat de vente ? Le tribunal de première instance de la Seine s'est prononcé pour la négative, dans un jugement du 25 février 1846, par les motifs suivants : Le tribunal — Attendu que la clientèle des médecins dépend de la confiance qu'ils inspirent et du choix que font d'eux les malades; — Attendu qu'aux termes des art. 1126 et 1598, Cod. civ., tout contrat doit avoir pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner; — Et, en outre, attendu qu'il faut que cet objet
— Et, en outre, attendu qu'il faut que cet objet soit dans le commerce; — Attendu que la confiance ne peut se donner et n'est pas dans le commerce; — Attendu, en ce qui touche le bail, que les deux conventions sont simultanées; que l'une n'est que l'accessoire de l'autre, et que, l'une n'existant plus, l'autre ne saurait exister avec avantage; — Déclare nulle la vente susdite, et annule toutes les autres conventions, etc. NOTE. Les motifs contenus dans ce jugement n'ont rien de décisif: « La confiance, dit le tribunal, ne peut se donner et n'est pas dans le
tribunal, ne peut se donner et n'est pas dans le commerce...» Mais évidemment, ce qui fait la matière du contrat n'est pas la confiance des malades, et aucune reste toujours libres de l'accorder à la personne qui leur paraît en être digne. Le motif principal qui sert de base au jugement porte donc à faux, et la question nous paraît susceptible de controverse. ART. 7474. Le droit de vacation à l'adjudication, alloué par l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841 appartient exclusivement à l'avoué poursuivant, et ne peut être réclamé par les avoués concurrents. Arrêt de la Cour de
réclamé par les avoués concurrents. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 11 mars 1846 : La Cour ; — Attendu que le tarif du 10 octobre 1841, adopté en exécution de la loi du 4 mars 1841, sur les honoraires des avoués; — Attendu que l'art. 11 de ce tarif a institué une commission à l'avoué poursuivant, tant pour les frais de voyage, que pour les dépens de la matière; — Attendu que ces articles ne font l'objet d'aucun détail dans le tarif lui-même, et qu'ils n'ont été complétés par aucune loi subséquente; — Attendu que, d'après
été complétés par aucune loi subséquente; — Attendu que, d'après l'art. 1128, Cod. civ., la commission ne peut être réclamée que par l'avoué poursuivant; — Attendu que les avoués concurrents ne disposent, pour les honoraires de leur concours, que des art. 1125 et 1126, du Tarif; — Que ces articles n'offrent aucune base pour allouer à l'avoué qui obtient la chose une commission en sus des honoraires de concours; — Déclare que l'avoué concurrent n'a pas droit à la commission allouée par l'art. 11 du Tarif du 10 octobre 1841, pour les dépens de la matière et les frais de
pour les dépens de la matière et les frais de voyage, etc. 2 juin précédent, qui a eu pour but de simplifier les procédures et de réduire les frais, détermine, dans son article 11, les émoluments dus aux avoués pour les différentes ventes. — Qu'il divise ces émoluments en droits fixes et en droits proportionnels ; — Qu'après avoir énuméré et spécifié les droits fixes, au nombre desquels il place le droit de vacation et d'adjudication définitive, qui peut s'élever jusqu'au sextuple du taux que lui attribuait le tarif de 1807, l'article 11 ajoute : « Qu'indépendamment desdits droits, il
1807, l'article 11 ajoute : « Qu'indépendamment desdits droits, il sera accordé à l'avoué chargé de la poursuite, une remise proportionnelle au prix des biens adjugés, de laquelle il règle la répartition entre cet avoué et les avoués concourant ; » — Qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition une double épreuve, que le droit de vacation, qui, par sa cause et son objet, ne peut revenir qu'à l'avoué chargé de la poursuite, est attribué à cet dernier exclusivement ; — En effet, à cet avoué sont attribués les émoluments fixes, puisque c'est en outre de ces mêmes émoluments
émoluments fixes, puisque c'est en outre de ces mêmes émoluments que la remise proportionnelle lui est accordée, dont expressément le texte de l'art. 11 ; les autres avoués qui ont occupé dans la licitation, n'ont rien à prétendre dans les émoluments fixes, la disposition pénale de cet article se les mentionnait que pour le partage de la remise proportionnelle ; — Attendu, dès lors, qu'en débouté Guibet et consorts de l'opposition par eux formée à la taxe du juge-commissaire, qui aurait refusé le droit de vacation à l'avoué qui les avait représentés à l'adjudication définitive, en leur qualité de concorrents,
avait représentés à l'adjudication définitive, en leur qualité de concorrents, le jugement attaqué, loin d'avoir violé l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1851, n'en a fait qu'une saine interprétation et une exacte application ; Rejeté. ART. 6*15. Une inscription hypothécaire spéciale est nécessaire pour conserver les intérêts de la créance hypothécaire, autres que ceux de l'année courante et dès lors même que le créancier hypothécaire ne se trouve en concurrence qu'avec des créanciers chirographaires. Un commandement de payer la somme prêtée, ou tout autre acte de simple mise en demeure, ne peut avoir pour effet de convertir l'intérêt conventionnel
demeure, ne peut avoir pour effet de convertir l'intérêt conventionnel en intérêt moratoire, comme conséquence, l'intérêt stipulé à un taux inférieur au taux légal, continue à courir, après l'acte de mise en demeure. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 5 avril 1846 : Sur le premier moyen, — Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'art. 2093, Cod. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit en être distribué par contribution, sauf qu'il n'y a entre lesdits créanciers des causes légitimes de préférence, et que, d'autre part, suivant l'art.
causes légitimes de préférence, et que, d'autre part, suivant l'art. 2094, les causes de préférence sont les privilèges et hypothèques ; mais que ces causes ne deviennent légitimes que lorsque le créancier qui veut s'en prévaloir a observé les formalités prescrites pour rendre efficace, à l'égard des tiers, son privilège ou son hypothèque, sauf les cas d'exception relativement aux hypothèques légales ; — Attendu que la loi n'admet pas de condition intermédiaire entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les créanciers chirographaires ; que le régime de la publicité, consacré par les art. 2134 et 2135 dudit Code, conduit à
par les art. 2134 et 2135 dudit Code, conduit à cette conséquence nécessaire que, dans le cas de non-inscription ou d'inscription nulle, les premiers se reculent au rang des seconds, aussi bien pour les intérêts de leurs créances, que pour les capitaux non garantis ou conservés par l'inscription; et qu'alors on rentre de droit dans les dispositions des art. 2092 et 2093, Cod. civ., d'après lesquelles tous les créanciers du débiteur doivent venir en contribution sur le prix de ses biens ; — Attendu, dans l'espèce, que le trésor n'a excipé que de la première inscription, et qu'ainsi l'arrêt attaqué,
excipé que de la première inscription, et qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ne lui accordant un droit hypothécaire, c'est-à-dire une préférence sur les créanciers chirographaires, que pour deux années et celle courante, loin de violer aucune disposition de loi, en a, au contraire, pénétré le véritable esprit et fait une judicieuse application; Sur le deuxième moyen, — Attendu que devant la Cour royale il ne s'est point agi de savoir si l'intérêt stipulé avait continué son cours après l'échéance des termes de paiement, mais bien de savoir si l'intérêt conventionnel avait pu être converti en intérêt moratoire par l'effet d'un commandement
pu être converti en intérêt moratoire par l'effet d'un commandement ou d'un simple acte de mise en demeure ; — Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts, et que la résolution doit être demandée aux tribunaux, qui, suivant les circonstances, peuvent accorder des délais au défendeur (art. 1184, Cod. civ.); Attendu que le créancier d'une somme d'argent qui, à l'échéance du terme de paiement, fait un commandement à son débiteur ou tout autre acte de simple
commandement à son débiteur ou tout autre acte de simple mise en demeure, opte par cela même pour l'exécution pure et simple, en même temps immédiate du contrat ; — Que s'il entend modifier les clauses de ce même contrat, et surtout aggraver la condition du débiteur, c'est une résolution, sinon totale, au moins partielle, qu'il prétend obtenir, laquelle doit être consentie par le débiteur, ou bien demandée par la justice et ordonnée par elle ; — Attendu, spécialement, que dans le cas d'un prêt d'argent moyennant un intérêt inférieur au taux déterminé par la loi, l'intérêt moratoire ne peut
au taux déterminé par la loi, l'intérêt moratoire ne peut être demandé qu'à titre de réparation d'un dommage causé au créancier ; — Que le dommage ne se présume pas ; qu'il doit être constaté et apprécié par les tribunaux sur une demande expresse du créancier et en présence du débiteur; — Que enfin, à défaut de cette demande en justice, le débiteur, simplement mis en demeure, est autorisé à croire qu'il est resté dans les termes ou les conditions de son engagement, et que c'est en ce sens que disposent les art. 1153, 1154, et 1904, Cod. civ. Et
disposent les art. 1153, 1154, et 1904, Cod. civ. Et attendu, en fait, que le trésor n'a point formé de demande semblable ; — Qu'il s'est borné à signifier au débiteur un commandement qui n'a point été suivi de poursuites;—Qu'ainsi, en jugeant que le trésor n'avait droit qu'à l'intérêt conventionnel de 4 pour 100, l'arrêt attaqué n'a violé ni les principes de la matière ni aucun texte de loi ;—La Cour rejette. ART. 7475, Pétition des notaires de Marseille au ministre des finances, pour demander une solution à l'effet de reconnaître qu'un notaire n'encourt pas l'amende en mentionnant dans l'un
reconnaître qu'un notaire n'encourt pas l'amende en mentionnant dans l'un des actes de son ministère, passé avant l'émission des patentes de l'année courante, la patente délivrée à l'une des parties pour l'année précédente. D. PATENTE. Monsieur le Ministre, La chambre des notaires de l'arrondissement de Marseille a l'honneur d'appeler votre attention sur l'application des dispositions de la loi nouvelle sur les patentes (25 avril 1814) en ce qui concerne les obligations auxquelles cette loi soumet les officiers publics et ministériels. L'article 29 porte : « Ni ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire
demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de 25 fr., tant contre les particuliers, sujets à la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes sans mention de la patente. La condamnation à cette amende sera pour suivie à la requête
condamnation à cette amende sera pour suivie à la requête du procureur du roi devant le tribunal civil de l'arrondissement. » L'art. 30 contient la disposition suivante : « Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Ils On lit
d'individus étrangers au ressort de la perception. Ils On lit enfin à l'art. 31 : « Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré. » Les dispositions qui précèdent ont fait naître un conflit d'opinions entre MM. les employés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. D'après les uns, les notaires et autres officiers
des domaines. D'après les uns, les notaires et autres officiers publics prêtant leur ministère à des citoyens soumis à la patente, doivent rigoureusement mentionner la patente de la nouvelle année, même lorsque les rôles ne sont pas en recouvrement. Pour ce cas, ils doivent obliger les parties à se pourvoir d'une patente avant l'émission des rôles, conformément à l'art. 31. D'autres pensent au contraire que la loi nouvelle des patentes n'a rien changé à la législation préexistante, et que tout aussi longtemps que les rôles ne sont pas en recouvrement, l'officier public instrumentant a satisfait à la loi en mentionnant
l'officier public instrumentant a satisfait à la loi en mentionnant la patente de l'année écoulée. C'est en effet ce mode qui était en pratique sans aucune contradiction avant la loi du 25 avril. Il nous a paru que ce mode suivi par le passé est le seul rationnel, le seul praticable ; permettez-nous, Monsieur le Ministre, de vous soumettre quelques observations. La loi nouvelle n'a introduit aucun changement à la législation préexistante. L'art. 29 reproduit en termes identiques la disposition qui était écrite dans l'art. 37 de la loi du 1er frimaire an VII. Puisque la loi nouvelle est telle
1er frimaire an VII. Puisque la loi nouvelle est telle que l'ancienne, la pratique ne saurait être changée. Or, si sous l'empire de la loi de brumaire, les officiers publics avaient suffisamment satisfait aux prescriptions à eux imposées, en mentionnant la patente de l'exercice expiré, il est permis de conclure que, sous la loi d'avril 1844, ils satisfont également à la loi, en mentionnant la patente de l'année écoulée. Cette pratique, sanctionnée par le temps, trouverait sa justification dans l'impossibilité où l'on serait d'agir autrement. Ni la loi de brumaire, ni celle d'avril 1844, n'ont prescrit la mention de la
ni celle d'avril 1844, n'ont prescrit la mention de la patente de l'exercice courant, alors que les rôles ne sont pas en recouvrement; l'une et l'autre ont soumis le patenté à produire la feuille de sa patente et l'officier public à l'énoncer dans ses actes. Si, tandis que les rôles ne sont pas mis en recouvrement, la loi avait exigé la représentation de la patente et sa mention; elle eût exigé l'impossible; d'où l'on doit conclure que la représentation et la mention exigées, soit par la loi de brumaire an VII, soit par celle d'avril 1844, se réfèrent non à