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A. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 4, p. 508, texte et note 1 et notre Rep. alph., v° Successions, n. 14-923 et 14927. — Conf. trib. Pau, 19 avril 1902, supra, p. 6.) JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRES. Robert Antonio et Ana Thérèse Haran, mineurs ; et 3° un fils naturel reconnu; Juan Isidoro Guzman Blanco ; que de la succession dépendaient, tout à la fois, des valeurs immobilières, des immeubles sis en France et des immeubles sis au Venezuela; qu'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 2 août 1900, a ordonné la
Seine, en date du 2 août 1900, a ordonné la vente sur licitation des immeubles sis en France, mais a réservé les droits des parties en ce qui concerne la succession mobilière du défunt; qu'il convient aujourd'hui de procéder à la liquidation et au partage de cette partie de la succession; que la veuve Guzman Blanco et les enfants légitimes du défunt demandent au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande en partage formée par Juan Isidoro Guzman Blanco ; qu'ils concluent subsidiairement à ce que la dévolution de la succession mobilière soit réglée conformément à la
dévolution de la succession mobilière soit réglée conformément à la loi vénézuélienne ; En ce qui touche la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art 110 C. civ., le lieu où s'ouvre la succession est déterminé par le domicile; que la loi ne fait pas de distinction, à cet égard, entre l'étranger et le régnicole; qu'il ne s'agit point, d'autre part, du domicile légal tel qu'il est déterminé par l'art. 13 C civ. ; que cet article a pour objet d'indiquer comment un étranger peut acquérir en France la jouissance des droits civils; mais qu'aucune loi ne s'oppose à
jouissance des droits civils; mais qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger, fixé en France, sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, y acquière et conserve un domicile de fait, qui entraîne certaines conséquences, telles que de se soumettre à la juridiction des tribunaux français et d'être déterminé la compétence du juge qui devra connaître, après son décès, de la succession qu'il laissera, en France; — Attendu, qu'il est établi que le général Guzman Blanco s'était, en quittant sa patrie, établi en France et qu'il était domicilié, en fait, depuis de longues années, à Paris, où il habitait d'une façon
de longues années, à Paris, où il habitait d'une façon permanente et où il s'était constitué un véritable domicile; que c'est là que sa succession s'est ouverte, d'où il suit que le tribunal de la Seine est compétent pour statuer sur l'action dont il est saisi; Au fond: — Attendu que les valeurs mobilières dont il s'agit de régler. la dévolution font partie d'une universalité juridique de l'hérédité du général Guzman Blanco : qu'elles sont, dès lors, soumises à l'application de la règle mobilia sequuntur personam et qu'il leur dévolution doit être fixée par la loi du statut personnel du
doit être fixée par la loi du statut personnel du défunt; — Que le général Guzman Blanco était Vénézuélien et que, s'il avait dû s'éloigner de son pays d'origine, à la suite des événements politiques qui avaient entraîné son exil, il n'avait du moins jamais perdu sa nationalité; que sa succession mobilière est donc régie par la loi du Venezuela; qu'il résulte du certificat de coutume, qui est versé au débat, que, selon les dispositions expresses du Code civil de ce pays, les enfants naturels, même reconnus, n'ont aucun droit sur la succession de leurs parents naturels; que, dès lors,
sur la succession de leurs parents naturels; que, dès lors, la demande de Juan Isidoro Guzman manque en ce qui concerne la succession mobilière de son père naturel, de toute base légale et qu'elle doit être rejetée; Par ces motifs : — Se déclare compétent; dit que la succession mobilière laissée en France par le général Guzman Blanco suit le statut personnel du défunt et que sa dévolution est, par conséquent, régie par la loi vénézuélienne; dit que suivant cette loi, les enfants naturels même reconnus n'ont aucun droit sur la succession de leurs père et mère naturels; dit en
la succession de leurs père et mère naturels; dit en conséquence Juan Isidoro Guzman non recevable dans sa demande; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens. M. Juan-Isidore Guzman ayant appelé de ce jugement un premier arrêt rendu par défaut par la première chambre de la Cour, à la date du 12 décembre 1901, le confirma par adoption de motifs. M. Juan-Isidore Guzman forma opposition à l'exécution de cet arrêt, et, sur cette opposition, la Cour maintint sa première décision en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Persistant dans les motifs de l'arrêt par défaut du 12
Persistant dans les motifs de l'arrêt par défaut du 12 décembre 1901; — Et considérant, en outre, que la loi nationale du défunt n'applique point à l'espèce la législation française; qu'au contraire, l'art. 7 du vénézuélien déclare que les lois concernant l'état et la capacité des personnes obligent les Vénézuéliens, même résidant ou domiciliés en pays étranger; — Considérant que les certificats de coutume versés aux pièces suffisent et que le sursis demandé serait sans utilité; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, Juan-Isidoro Guzman opposant; Au fond, le déclare mal fondé en son opposition et l'en déboute.
le déclare mal fondé en son opposition et l'en déboute. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Reboul et Barboux, av. DIJON (1° CH.) 26 décembre 1902. COMMISSIONS ROGATOIRES, ÉTRANGER, FORMES, LEX FORI, DROITS DE LA DÉFENSE, VIOLATION, ÉQUITÉ, NULLITÉ. Si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont été faites, il est certain que les prescriptions de la loi française, et qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées. Notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité
citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire (C. proc. civ., art. 261.) On s'accorde à distinguer dans la procédure qui se déroule devant le tribunal saisi d'une commission rogatoire par une juridiction étrangère, deux éléments : l'élément décisoire, qui concerne le fond même du procès et qui est du ressort de la loi qui régit ce procès lui-même, et l'élément ordinaire ou de pure forme, qui relève exclusivement de la lex
ou de pure forme, qui relève exclusivement de la lex fori. Or il semble bien que les formes de l'enquête à laquelle il est procédé par voie de commission rogatoire se rattachent à ce dernier élément et que dès lors la loi du tribunal qui y préside leur soit seule applicable. Toutefois, même en prenant cette règle connue point de départ, la jurisprudence internationale tend à décider que, dans un cas déterminé, le juge du fond a le devoir d'examiner jusqu'à quel point l'inobservation par le juge requis des formes plus rigoureuses prescrites pour une enquête par le droit national
plus rigoureuses prescrites pour une enquête par le droit national de l'Etat requérant a pu préjudicier à l'authenticité des témoignages recueillis à l'étranger, suivant les règles en usage dans ce pays. (Y. trib. sup. Leipzig, 23 avril 1872, Journ. du dr. intern privé, 1874, p. 192; et notre Bép. alph., verbo cit., n. 218.) 16 CINQUIÈME PARTIE. (Demensson c. dame Demerson.) Le tribunal civil de Dijon avait rendu, à la date du 26 mars 1902, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur le premier chef : — Déposition de
: — Sur le premier chef : — Déposition de la demoiselle Scheneck : — Considérant que la dame Demerson conclut à la nullité de l'enquête à laquelle il a été procédé le 4 juin 1901 à Mulhouse pour observation des prescriptions de l'art. 261 C. proc. civ. et violation des droits de la défense; — Considérant, en fait, que, par son jugement du 6 février 1901, le tribunal avait donné commission rogatoire, soit au tribunal royal de Daim (Bavière rhénane), soit à toute autre autorité compétente, à l'effet de entendre comme témoin la demoiselle Catherine Schenek, demeurant à Hinterwendenhal
entendre comme témoin la demoiselle Catherine Schenek, demeurant à Hinterwendenhal (Bavière rhénane) ; qu'en effet, il résultait des conclusions des parties à l'instance principale que la dame Demerson considérait ce village non seulement comme le domicile d'origine, mais encore comme la résidence de fait de la demoiselle Schenek; que Demerson n'y a jamais contredit; qu'il n'a pas révélé la résidence réelle du témoin, et que s'il a, dans sa demande de commission rogatoire, indiqué subsidiairement et après le tribunal de Daim, celui de Mulhouse, cette indication paraissait si peu justifiée que le tribunal n'a pas mentionné dans sa décision; —
que le tribunal n'a pas mentionné dans sa décision; — Considérant qu'en tout cas et en face des termes express du jugement, la dame Demerson était en droit de croire que l'enquête, à moins d'avis contraire, aurait lieu à Daim; — Considérant que l'avoué Dumoulin, mandataire de Demerson, avait été chargé par son confrère Mo Fleurot, avoué de la dame Demerson, d'obtenir de M. le procureur de la République la transmission par voie diplomatique des extraits du jugement délivrés aux avoués des deux parties, mais que, par sa lettre du 29 avril 1901, il indiquait à ce magistrat non pas
29 avril 1901, il indiquait à ce magistrat non pas le tribunal de Daim, mais celui de Mulhouse, comme devant recevoir la déposition de la demoiselle Schenek, alors domiciliée dans cette ville; que la dame Demerson ni son avoué n'ont été avisés de ce fait; que, cependant, Demerson ou son mandataire semblait avoir été antérieurement à cette date en correspondance avec le témoin ; qu'en effet, on lit dans la lettre de Mo Dumoulin à M. le procureur de la République, « la dernière adresse qu'elle m'a donnée est Mulhouse, poste restante, mais je pense qu'elle peut être encore à
poste restante, mais je pense qu'elle peut être encore à l'hôtel de la Gare de cette ville » ; — Considérant qu'au surplus, les relations constantes de Demerson avec Catherine Schenek sont manifestes jusqu'à l'évidence, par un télégramme adressé au président de ce tribunal le 9 mars dernier, les frères Schenek venant affirmer la sincérité de la déposition de leur sœur; qu'en effet, c'est par Demerson seul qu'ils ont pu apprendre les griefs relevés contre cette déposition ; que l'avocat Dietz, ayant été substitué à Me Dumoulin, devint le mandataire de Demerson devant le tribunal de Mulhouse; que le juge
de Demerson devant le tribunal de Mulhouse; que le juge commis ayant fixé au 4 juin 1901 la date de l'enquête, il fut procédé en présence de Dietz, représentant Demerson, mais sans que la dame Demerson, qui l'ignorait, pût y être présente ou s'y faire représenter ; — Considérant qu'il importe de rechercher et d'établir dans quelles circonstances et par quels faits la dame Demerson a été privée du droit que lui réserve la loi française d'assister à l'enquête et d'assurer, soit par sa présence même en face du témoin, soit par les questions qu'elle lui « faisait » poser,
soit par les questions qu'elle lui « faisait » poser, la sincérité de la déposition; — Considérant qu'il n'est pas allégué que le juge enquêteur ne s'est pas conformé aux prescriptions du Code de procédure allemand; — Mais, considérant que: c'est seulement par un avis rédigé en langue allemande et à lui parvenu dans l'après-midi du 2 juin que Me Guerrier, avocat de la dame Demerson, a été averti de la date de l'enquête fixée au 4, à 9 heures du matin; que l'avocat, sans qualité pour suivre la procédure, ne pourrait, à aucun degré, assurer la représentation de sa
ne pourrait, à aucun degré, assurer la représentation de sa cliente à ladite enquête; que, d'ailleurs, le temps matériel manquait pour répondre, soit personnellement, soit par mandataire, à cette convocation; — Considérant qu'on ne saurait faire grief à la dame Demerson de n'avoir pas, comme son mari, choisi à l'avance, à Mulhouse, un mandataire substitué; qu'en effet, elle devait croire que l'enquête aurait lieu à Daim, puisque Demerson ni son avoué n'avaient révélé le domicile réel de Catherine Schenek et les démarches faites pour arriver à l'enquête devant le tribunal de Mulhouse ; — Considérant, en conséquence, qu'il y a
de Mulhouse ; — Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer que c'est par la faute de Demerson et de son avoué, et par suite de l'ignorance dans laquelle on l'a laissé obstinément pendant plus d'un mois, que la dame Demerson n'a pu assister à l'enquête à laquelle, il a été procédé à Mulhouse le 4 juin 1901 ; que cette enquête a été faite en violation des droits réservés à la défense par la loi française; qu'elle doit donc être annulée... Appel par Demerson. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu
: — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu au surplus que si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont lieu, il est certain que les prescriptions ordonnées par la loi française, et qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées; que, notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire;
ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire; — Attendu enfin que la loi allemande réserve comme la nôtre ce droit et cette facilité à la partie contre laquelle l'enquête se poursuit; qu'il est manifeste que l'enquête dans laquelle a été entendu le témoin Schenek, n'a pas satisfait aux conditions exigées par les Codes de procédure des deux pays; — Attendu, par suite, qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires de l'intimée; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'appel interjeté par Demerson
motifs : — Sans s'arrêter à l'appel interjeté par Demerson contre le jugement du tribunal civil de Dijon rendu le 26 mars 1902; — Confirme ledit jugement et dit qu'il sera son plein et entier effet; MM. Cunisset-Cainot, premier prés.; Guépet, subst. proc. gén.; Vamnois et Guerrier, avocats. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. LYON 6 avril 1903. SUCCESSION, SUJET SUISSE, DÉCÈS EN FRANCE, CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE, COMPÉTENCE, CONVENTION, RENONCIATION, VALIDITÉ, IMMEUBLES. CONTESTATIONS, COMPÉTENCE. La compétence attribuée par la convention franco-suisse du 15 juin 1869 aux tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires,
tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires, n'a pas un caractère d'ordre public; elle a été établie dans l'intérêt des parties, qui peuvent par conséquent y apporter des modifications ; les dispositions des art. 5 et 11 du traité ne font pas obstacle à ce que les parties, d'un commun accord, portent les litiges devant un tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant que « le règlement de la succession sera fait conformément à
« le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte »; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de celle nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. L'arrêt de la Cour de Lyon, fort bien rédigé, statue sur l'interprétation si controversée de l'art. 11 du traité du 15 juin 1869
controversée de l'art. 11 du traité du 15 juin 1869 intervenu entre la France et la Suisse. Le texte est ainsi conçu : « Le tribunal français ou suisse, devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître.» La question est de savoir quel est le caractère de cette incompétence : est-elle d'ordre public, de façon qu'elle s'impose à la fois aux tribunaux et aux parties? ou bien a-t-elle été édictée dans l'intérêt des
aux parties? ou bien a-t-elle été édictée dans l'intérêt des parties, de façon qu'elles puissent y renoncer expressément ou facilement? Notamment lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de la succession d'un sujet suisse, les héritiers et les légataires peuvent-ils convenir qu'un tribunal français connaîtra de l'action en exécution du testament ainsi que de l'action en délivrance d'un legs, et de l'action en nullité du même testament? Une première opinion, s'appuyant sur le texte même de l'art. 11, a conclu que ses dispositions sont obligatoires et s'imposent d'une façon absolue aux tribunaux comme aux plaideurs. Quand le juge est obligé de se
comme aux plaideurs. Quand le juge est obligé de se dessaisir d'office, dit-on, c'est qu'on est en présence d'une incompétence absolue et d'ordre public. (V. en ce sens : Leur, Dissertation dans le Journ. du dr. intern. privé de Clunet, 1883. p. 63; A. Weiss, Tr. Élem. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 143, texte et note 4 et les autorités citées; l'auteur reconnaît que la question est très délicate et très discutée. — Trib. Seine, 12 décembre 1839, dans ce Recueil, 1890. 5. 44 et la note avec les renvois.) Mais cette opinion est fortement combattue, pour des
les renvois.) Mais cette opinion est fortement combattue, pour des motifs d'ordre divers et qui ont une valeur considérable. Une première idée fondamentale, c'est que les compétences fixées par les conventions ou traités internationaux n'ont pas un caractère d'ordre public; elles ne sont pas obligatoires pour les particuliers; elles sont établies au contraire dans leur intérêt et ils peuvent y déroger par des conventions particulières. « A défaut de dispositions formelles et prévues, a-t-il dit, les règles de compétence ou de procédure fixées par un traité ne s'imposent pas d'une façon absolue à l'exclusion du droit commun. » (Vincent, Les
façon absolue à l'exclusion du droit commun. » (Vincent, Les Suisses devant les tribunaux français, Dissertation dans le Monit. jud. Lyon, 20 juillet 1889.) Le droit d'option des parties pour la juridiction a été reconnu par la chambre civile de la Cour de cassation (5 mars 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 263 et la note de A. Weiss et Louis-Lucas), à propos du traité franco-italien de 1860. (V. aussi un arrêt de la Cour de Besançon, le Droit. 14 décembre 1889. et Paris, 10 mars 1875, Journ. de Clunet, 1875, p. 432, relatif à la convention du 11 décembre
1875, p. 432, relatif à la convention du 11 décembre 1871 entre la France et l'empire allemand.) D'autre part, une distinction s'impose entre la compétence générale des tribunaux et les compétences spéciales, comme la compétence commerciale, la compétence pour les litiges entre patrons et ouvriers. Ces compétences spéciales sont d'ordre public et les parties ne sauraient les modifier. Mais la compétence générale peut être toujours modifiée par les parties. (Bailin, note sous Bourses. 19 janvier 1899, D. P. 1902. 2. 60: Dissertation dans le Monit. jud. Lyon du 9 juin 1903: Desraguet, Précis de dr. intern. privé, p. 316.) Les
1903: Desraguet, Précis de dr. intern. privé, p. 316.) Les exemples de prorogation volontaire de juridiction sont fréquents en matière de compétence générale de droit commun : il en est ainsi normalement dans le cas de l'art. 14 C. civ. et dans le cas de l'art. 15 C. civ., qui édictent des règles de compétence générale de droit commun. La compétence des tribunaux français au regard des étrangers est facultative pour les plaideurs. (Bardin, Dissertation précitée; A. Weiss, Tr. Élem. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 784. — Paris, 18 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 5. 9; Journ.
18 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 5. 9; Journ. du dr. intern. privé de Clunet, 1903, p. 613.) Toute la question est en effet de savoir si tel tribunal a l'aptitude pour juger telle question, si la justice sera mieux rendue par un tribunal que par un autre, si l'intérêt de la bonne administration de la justice est en jeu. Toutes les difficultés sur la compétence sont là. Or l'intérêt de la bonne administration de la justice commande les compétences spéciales, mais il n'a rien à voir avec la compétence générale. Spécialement quand le conflit de juridiction se pose
compétence générale. Spécialement quand le conflit de juridiction se pose entre un tribunal français et un tribunal étranger, les deux tribunaux doivent être considérés comme égaux et présentant les mêmes garanties, puisqu'ils ont été organisés par deux Etats également souverains et également soucieux de la bonne administration de la justice. Décider le contraire, serait méconnaître le respect dû à l'indépendance des deux souverainetés. L'incompétence générale est donc purement révisive. La convention franco-suisse du 15 mai 1869 s'occupe précisément d'une question de compétence générale. Il est vrai que, d'après l'art. 11, le tribunal saisi à tort doit se dessaisir d'office, ce
le tribunal saisi à tort doit se dessaisir d'office, ce qui pourrait faire croire à première vue à une incompétence absolue et d'ordre public. Mais il n'en est rien, et le sens de l'art. 11 est depuis longtemps fixé, aussi bien en Suisse qu'en France. Le texte ordonne que le juge indûment saisi devra se dessaisir d'office même en l'absence du défendeur. Il est démontré aujourd'hui que les signataires de la Convention de 1869 ont voulu se préoccuper spécialement des intérêts du défendeur détaillant et qu'ils n'ont pas envisagé un seul instant le cas où, d'un commun accord et sur
seul instant le cas où, d'un commun accord et sur une demande conjointe, les parties, soit expressément, soit tacitement, acceptent la juridiction du tribunal saisi. (Vincent, Dissertation, précités.) L'interprétation du traité s'est donnée officiellement par un « Protocole explicatif », œuvre du gouvernement helvétique, qui a paru dans la Feuille fédérale suisse (1869. 2. 243. — V. aussi p. 503), et qui a été reproduit par Hossuin (Conflits des lois suisses, -p. -va), et en partie par "Vincent, Dissertation précitée" : « Le gouvernement suisse, y est-il dit, attache, comme le gouvernement français, un grand intérêt à ce que le
le gouvernement français, un grand intérêt à ce que le tribunal, saisi incompétement d'une affaire qui appartient aux juges naturels du défendeur, veille, même en l'absence de celui-ci, à la stricte application du traité et renvoie le procès au tribunal qui doit en connaître. » (Rougier, loc. cit.) De même un « Message fédéral » eut soin d'expliquer que les tribunaux de chaque pays devaient toujours veiller d'office aux intérêts d'un défendeur défaillant. Par conséquent les règles de compétence fixées dans le traité de 1869 l'ont été dans l'intérêt des parties, qui restent toujours libres de renoncer à un droit
parties, qui restent toujours libres de renoncer à un droit établi à leur profit. (En ce sens : Bartin, Dissertation précitée : Vincent, Dissertation précitée ; Rougier, op. cit. ; Brocher, Comment, du traité franco-suisse, p. 95; Chausse, dans Bev. crit. de legisl. et de jurispr., 1887, p. 584. — V. aussi la Bev. prat. de dr. intern. privé, t. 1, 2e partie, n. 13; Baudry-Lacantinerie, Des successions, t. 2. n. 3099.) Une preuve que les intéressés peuvent proroger à leur gré la juridiction d'un tribunal français ou suisse généralement incompétent, c'est la disposition de l'art. 3 du traité de