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FAUX CERTIFICAT, MAIRE, ANCIEN HUISSIER, SOLVABILITÉ, ATTESTATION, MAISON DE BANQUE, DÉLIT, CRIME, PRESCRIPTION. Monsieur le Rédacteur, Au moyen d'un faux certificat dont le texte est reproduit ci-dessous (1), un ancien huissier, contre lequel je fais instruire une procédure de faux et usage de faux, est entré en relations avec une maison de banque à laquelle il a fait éprouver un préjudice d'environ 20,000 francs en lui endossant une foule de non-valeurs dont quelques-unes étaient également fausses. Cet inculpé se propose de faire soutenir devant la chambre des mises en accusation que le faux certificat dont s'agit rentre dans la catégorie
que le faux certificat dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux énumérés par l'art. 161 du Code pénal, et que, par suite, il y a prescription, la fabrication et l'usage de ce certificat remontant à plus de trois ans. — Il serait vraiment regrettable qu'un malfaiteur de cette espèce pût échapper à la répression à la faveur de cette interprétation judiciaire de la loi. N'est-on pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont imputés rentrent dans les prévisions de l'art. 162 du Code pénal et sont dès lors constitutifs d'un crime? Je vous serai reconnaissant de vouloir
lors constitutifs d'un crime? Je vous serai reconnaissant de vouloir bien me faire connaître votre opinion sur ce point. Agréez, etc. Je crains bien que l'impunité que mon honorable correspondant redoute pour l'auteur du certificat au sujet duquel il me demande mon opinion ne soit acquise à cet inculpé. Il résulte de la jurisprudence et de la doctrine que l'art. 162, Cod. pén., s'applique exclusivement aux certificats délivrés par des fonctionnaires exerçant un droit ou accomplissant une obligation inhérente à leur qualité et dont la production est la condition légale et nécessaire de l'admission à un service public de celui
et nécessaire de l'admission à un service public de celui qui est appelé à s'en prévaloir. Tels sont les certificats fabriqués, sous le nom d'un maire, pour faire exempter un individu du service militaire, ou pour établir son aptitude à servir dans l'armée; tel aussi le brevet de capacité pour l'instruction primaire; falsifié par une personne dans le but de se l'approprier; etc., etc. V. Dalloz, Répert., v° Faux, n. 397 et suiv.; Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 2, n. 767 et suiv. (8e édition); Blanche, Études pratiques sur le Cod. pén., t. 3, N Cachet de
pratiques sur le Cod. pén., t. 3, N Cachet de la mairie de... En mairie, à le Signé : R n. 31.3 ; ainsi que les nombreux arrêts cités par ces auteurs et dont le plus précis a été rendu par la Cour de cassation le 15 déc. 1836 (S.-V.37.1.821 ; D.p.37.1.284; J.P.37.337). V. aussi Chambéry, 12 mars 1874 (J.M.p. 17-62), et Paris, 23 nov. 1878 (Id., 22.155). Quant aux faux certificats que prévoit l'art. 161, Cod. pén., ce sont tous ceux qui sont propres à appeler la bienveillance sur la personne qu'ils désignent, et à lui procurer place, crédit
la personne qu'ils désignent, et à lui procurer place, crédit ou secours, et qui, à la différence des premiers, ne peuvent causer qu'un préjudice indirect et médiat. V. Helie et Chauveau, n. 766, et les autres autorités déjà mentionnées. Ne semble-t-il pas dès lors que le faux certificat d'un maire, attestant la solvabilité de celui qui s'en est prévalu pour capter la confiance d'une maison de banque et entrer en relations d'affaires avec celle-ci, rentre dans les prévisions de l'art. 161 et non de l'art. 162 ? N'était-ce pas un certificat de circonstances propres à appeler la bienveillance de cette
certificat de circonstances propres à appeler la bienveillance de cette maison de banque sur l'individu qui sollicitait l'avantage de devenir son correspondant, et n'avait-il pas pour but d'assurer à cet individu le crédit qui était dénaturé à lui faire obtenir la confiance qu'il convoitait? D'un autre côté, la délivrance d'un semblable certificat ne se rattachait à aucun mandat légal du maire, et la production de cette pièce n'était point la condition de l'admission à un service public de la personne qu'elle désigne. Je dois reconnaître cependant qu'un arrêt de la Cour de cassation du 28 janv. 1841 (Dalloz, loc. cit.,
Cour de cassation du 28 janv. 1841 (Dalloz, loc. cit., n. 399), est favorable à la solution contraire. Cet arrêt décide, en effet, que celui qui, pour obtenir le prêt d'une somme, fait usage d'un faux certificat d'un maire constatant que la femme de l'emprunteur possède des garanties immobilières, se rend coupable, non du délit prévu par l'art. 161, Cod. pén., mais du crime de faux, réprimé par l'art. 162, en donnant pour motifs que l'art. 161 « n'est pas applicable à un fait de ce genre, qui n'entre pas dans la classe des certificats d'indigence, de bonne conduite, ou
dans la classe des certificats d'indigence, de bonne conduite, ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance de ceux à qui ils sont présentés; que le but auquel ces attestations doivent servir est fixé par les mots place ou secours qu'elles peuvent faire obtenir à celui pour qui le faux a été commis; que l'expression crédit employée par l'art. 161 précité ne prêterait à l'équivoque qu'autant qu'elle serait entendue dans l'acception qu'elle reçoit dans les relations commerciales; mais que ce terme, qui est le synonyme de créance, doit être compris dans le sens de la confiance que peut inspirer à
dans le sens de la confiance que peut inspirer à la crédulité publique celui qui, à l'aide de ce faux certificat, veut faire croire à la preuve d'un mérite ou d'un succès qui n'existent pas; mais que, lorsque le certificat n'a été fabriqué que dans le but de dépouiller un autre individu, ce fait présente tous les caractères du faux et doit être réprimé par la disposition expresse de l'art. 162, Cod. pén ». Mais cette décision isolée ne me paraît pas devoir être suivie. Outre que la signification restrictive qu'elle donne au mot crédit de l'art. 161 est arbitraire,
qu'elle donne au mot crédit de l'art. 161 est arbitraire, et contraire d'ailleurs à celle que le même mot reçoit dans l'art. 405, Cod. pén., elle ne tient aucun compte de cette condition, exigée par la jurisprudence, en général, et par les auteurs, pour rendre l'art. 162 applicable, que le faux certificat soit un acte des fonctions de l'officier dont il est censé émaner, et que, selon les expressions de MM. Hélie et Chauveau, n. 769, « le législateur ait voulu attacher à son attestation le poids d'une preuve légale et d'une garantie sociale. » A annoter au Mémor. du
et d'une garantie sociale. » A annoter au Mémor. du Minist. publ., vo Faux, n. 4. ART. 181 CHASSE, TEMPS PROHIBÉ, NEIGE, CONFISCATION. De la confiscation des armes dans le cas de condamnation pour délit de chasse en temps prohibé. Lorsqu'il y a eu délit de chasse, l'art. 16, § 2, de la loi du 3 mai 1844 prescrit la confiscation des armes dont s'est servi le délinquant. Il admet toutefois une exception en faveur de l'individu muni d'un permis de chasse qui a chassé dans le temps où la chasse est autorisée. Mais celui qui a chassé avec un
chasse est autorisée. Mais celui qui a chassé avec un permis pendant le temps où la chasse est accidentellement prohibée, par exemple, en temps de neige, peut-il bénéficier de cette exception ? La jurisprudence n'est pas entièrement d'accord sur ce point. Certains tribunaux persistent à décider qu'il ne peut y avoir, en ce cas, lieu à confiscation. Le tribunal correctionnel de Cholet notamment s'est prononcé en ce sens par un jugement en date du 5 février 1881. Dans ce système, le temps prohibé ne devrait s'entendre que de l'époque qui s'écoule entre la fermeture et l'ouverture et pendant laquelle la
s'écoule entre la fermeture et l'ouverture et pendant laquelle la prohibition est générale. Mais ce système est contraire au texte de la loi et n'a été adopté ni par la Cour de cassation ni par les Cours d'appel qui ont été appelées à statuer sur cette question. En effet, les termes de l'art. 16 de la loi de 1844 sont formels. Pour rentrer dans l'exception admise par le § 2, il faut que le fait de chasse ait eu lieu dans le temps où la chasse est autorisée. Or, dès qu'un arrêté préfectoral interdit la chasse en temps de neige,
qu'un arrêté préfectoral interdit la chasse en temps de neige, la prohibition existe; peu importe qu'elle ne soit qu'accidentelle. La loi ne distingue pas. Ainsi la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 1845 (D.p.45.1.336), a-t-elle décidé que chasser en temps de neige au mépris d'un arrêté prohibitif du préfet, c'est chasser en temps prohibé, et que dès lors il y a lieu, en ce cas, à la confiscation du fusil. « Attendu, en droit, dit la Cour suprême, que l'art. 16, « placé à la suite de dispositions pénales concernant toutes les infractions sur la chasse, établit
dispositions pénales concernant toutes les infractions sur la chasse, établit une règle générale qui est le complément de ces dispositions ; — Qu'aux termes de son 2e §, tout jugement de condamnation doit prononcer la confiscation des armes ; qu'il n'y a d'excepté que le cas où le fait sur lequel a porté le jugement a été perpétré par un individu muni d'un permis, dans le temps où la chasse est permise; — Qu'on ne saurait comprendre dans cette exception le cas de contravention à un arrêté préfectoral qui interdit de chasser en temps de neige; que cet arrêté doit
de chasser en temps de neige; que cet arrêté doit produire les mêmes effets, quant à la règle de la confiscation de l'arme et pendant la suspension momentanée qu'il a eue spécialement en vue, qu'un arrêté pris en vertu de l'art. 3 et ayant pour objet la clôture générale de la chasse. » Les partisans de l'opinion contraire objectent, il est vrai, que le temps de neige ne peut être confondu avec le temps prohibé prévu par l'art. 12, par ce motif que le délit de chasse en temps de neige ne tombe pas sous l'application des peines édictées par
neige ne tombe pas sous l'application des peines édictées par ledit art. 12 et n'est puni que de celles édictées par l'art. 11. (Quelques auteurs, au contraire, vont jusqu'à soutenir que l'art. 12 est en ce cas applicable). La Cour de cassation répond ainsi à cette objection : « Attendu que si les articles 11 et 12 déterminent pour les deux cas des peines différentes, cette diversité ne met point obstacle à ce que la mesure de la confiscation de l'arme, qui est la peine commune de la résistance des contrevenants aux injonctions légales de l'autorité publique, leur soit indistinctement
contrevenants aux injonctions légales de l'autorité publique, leur soit indistinctement applicable. » Le législateur s'est montré moins sévère pour les délits commis en temps de neige, c'est-à-dire en temps de prohibition accidentelle, que pour ceux commis après la clôture, en temps de prohibition générale. Mais, dans un cas comme dans l'autre, il y a une peine commune, la confiscation de l'arme. Autrefois, en vertu de la loi de 1790, la confiscation devait toujours être prononcée, sans tenir compte des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le délit avait été commis. La loi de 1844 n'a pas reproduit cette
été commis. La loi de 1844 n'a pas reproduit cette disposition rigoureuse et absolue; elle s'est contentée de le retenir pour les cas où le délinquant a chassé soit sans permis, soit en temps prohibé. La Cour de cassation s'est encore prononcée dans le même sens par deux autres arrêts, l'un en date du 3 janvier 1846 (D.p.46. 1.79), qui décide que la disposition relative à la confiscation de l'arme doit s'appliquer à tout fait de chasse qui n'est pas actuellement autorisé; l'autre, en date du 4 mai 1848 (D.p.49,1.22), qui déclare que « lorsque les préfets, usant du droit
qui déclare que « lorsque les préfets, usant du droit que leur donne l'article 9, ont expressément interdit la chasse dans les temps de neige, elle cesse d'être autorisée, tant que cette interdiction subsiste. » La théorie de la Cour suprême, déjà adoptée par plusieurs Cours d'appel, a été récemment encore consacrée par deux arrêts, l'un de la Cour de Riom du 19 janvier 1876, l'autre de la Cour de Besançon du 20 du même mois (D.p.76.2.170) : «Attendu, dit la Cour de Riom, que l'art. 16 n'affranchit de la confiscation de l'arme que les délinquants munis d'un permis de
confiscation de l'arme que les délinquants munis d'un permis de chasse dans le temps où elle est autorisée; que cette seconde condition manque tout aussi bien dans le cas d'une interdiction momentanée de la chasse en temps de neige que dans le cas d'une interdiction générale pendant la période où la chasse est close; que ni la lettre, ni l'esprit de la loi ne permettent de statuer différemment dans deux situations où la défense de l'autorité administrative a été pareillement violée; qu'il importe peu d'ailleurs que le degré des autres peines prononcées par la loi ne soit pas identique dans
peines prononcées par la loi ne soit pas identique dans l'une et l'autre hypothèse; que la disposition spéciale qui ordonne la confiscation de l'arme quand la chasse est prohibée, ne comporte aucune distinction analogue dans son application.» Ce système est en réalité le seul juridique. Il a d'ailleurs été adopté par presque toute la doctrine. V. en ce sens, Petit, t. 2, p. 161; Perrève, p. 184; Dalloz, Rép., vo Chasse, n. 322; Supplément du Répertoire général du Palais, cod. verba Rogron, p. 212; Giraudeau et Lelièvre, n. 785 et suiv.; de Neyremand, p. 31; Rolland de Villargues, Lois spéciales,
suiv.; de Neyremand, p. 31; Rolland de Villargues, Lois spéciales, art. 16, L. 3 mai 1841; le Mémorial du Ministère public, v° Chasse, n. 109. A. BRUAS, Avocat, ancien magistrat. À annoter au Mémorial du Ministère public, loc. cit. ART. 282. RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE DISCIPLINAIRE. De la réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire (Suite). 37. La réhabilitation devrait-elle être admise en faveur de l'individu dont la condamnation n'aurait entraîné aucune déchéance légale ou incapacité ? Ne pourrait-on pas y avoir recours pour effacer la tache et l'infamie qui peuvent en être résultées ? Cette question s'est
l'infamie qui peuvent en être résultées ? Cette question s'est présentée en pratique, et la Cour de cassation l'a résolue affirmativement par un arrêt du 27 avril 1865. Attendu, dit-elle, que le droit de poursuivre sa réhabilitation, en matière correctionnelle, existe, pour le condamné, dans tous les cas et alors même qu'aucune déchéance, incapacité ou interdiction ne serait la conséquence du jugement ; qu'en effet, le mot réhabilitation, entendu dans son sens usuel, comporte l'idée du rétablissement du condamné dans son ancien état et que ce rétablissement ne serait pas entier, s'il ne lui était pas permis de se soustraire,
entier, s'il ne lui était pas permis de se soustraire, dans l'avenir, à la flétrissure morale qu'imprime la condamnation elle-même; — Que telle était, d'ailleurs, la réhabilitation dans notre ancien droit ; qu'elle avait alors pour effet, et de relever de toutes les interdictions ou incapacités, et d'effacer la note d'infamie, conséquence de la condamnation ; — Qu'il ressort manifestement des discussions de notre nouveau Code pénal que c'est dans ce sens et avec cette étendue qu'elle a passé de l'ancien droit dans la nouvelle législation et que c'est uniquement parce que la loi nouvelle classait méthodiquement les peines, en
parce que la loi nouvelle classait méthodiquement les peines, en les divisant en peines afflictives, peines infamantes, peines afflictives et infamantes, que cette loi, matérialisant en quelque sorte la réhabilitation, a cru devoir, dans l'origine, ne l'accorder que dans les cas où la peine prononcée avait par elle-même, d'après la classe à laquelle elle appartenait, un caractère légalement infamant; — Que depuis, et grâce à la marche incessamment progressive des idées, des habitudes et des mœurs, cette restriction a perdu sa raison d'être, le besoin de la considération publique devenant de plus en plus impérieux et rendant de plus en
de plus en plus impérieux et rendant de plus en plus sensible, aux yeux de l'opinion, toute tache résultant d'une condamnation judiciaire; — que c'est sous l'impulsion de ce besoin qu'en 1852 et 1864 le législateur a successivement étendu aux condamnés correctionnels, aux notaires, greffiers et officiers ministériels destitués, le bénéfice de la réhabilitation ; — Attendu que l'arrêt attaqué excipe vainement, pour restreindre les effets des lois nouvelles, de la disposition de l'art. 634, qui porte que la réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation ; que cette
les incapacités qui résultaient de la condamnation ; que cette disposition, faite uniquement pour déterminer, à titre d'exemple, un des principaux effets de la réhabilitation, n'a rien d'exclusif pour les autres, et qu'il serait contraire aux règles de l'équité et aux lumières du bon sens de l'interpréter comme si elle admettait celui qui est placé sous le coup d'une incapacité au droit de se faire réhabiliter, alors qu'elle refuserait le bénéfice de la réhabilitation à celui qui aurait été frappé d'une condamnation moindre et qui se trouverait, dès lors, dans une meilleure situation morale ; — Attendu que l'interprétation contraire,
une meilleure situation morale ; — Attendu que l'interprétation contraire, en refusant de distinguer entre eux et en élargissant ainsi une mesure libérale, toute d'humanité et de justice, ajoute à l'importance sociale de cette mesure ; qu'en effet, la loi, en cherchant à inspirer aux condamnés la pensée qu'ils doivent attacher un grand prix à l'estime de leurs concitoyens, les provoque à une sorte d'émulation de probité et d'honneur, éloigne les chances de récidive, augmente le nombre des réhabilitations et contribue ainsi à élever le niveau des mœurs publiques ; — Attendu qu'en l'interprétant autrement, l'arrêt attaqué a méconnu son
— Attendu qu'en l'interprétant autrement, l'arrêt attaqué a méconnu son esprit, soumis ses effets à une restriction arbitraire et violé ses dispositions sainement entendues; — Casse, etc. » Ainsi donc, d'après cet arrêt, la réhabilitation est ouverte au condamné dans tous les cas, et alors même qu'aucune déchéance, incapacité ou interdiction ne serait la conséquence du jugement. Cette décision doit-elle être suivie, et l'extension qu'elle donne à la réhabilitation découle-t-elle des termes de la loi de 1852 ? Nous ne le croyons pas, et nous ne saurions qu'approuver un arrêt de la Cour de Colmar, du 26 juillet 1861 (1)
de la Cour de Colmar, du 26 juillet 1861 (1) qui déclare non recevable à former une demande en réhabilitation l'individu frappé d'une condamnation correctionnelle qui n'entraîne aucune incapacité. Voici du reste comment s'exprimait le commissaire du gouvernement lors de la discussion de la loi de 1852 : « Les législations positives ne doivent pas trop se préoccuper des questions de réhabilitation morale; il faut laisser à l'opinion publique, à la considération qui entoure la famille du condamné, le soin d'opérer cette réhabilitation et d'effacer de tristes souvenirs. C'est pourquoi on a limité les effets de la réhabilitation légale à
on a limité les effets de la réhabilitation légale à l'abolition des incapacités existantes (2) ». D'un autre côté, l'exposé des motifs de la loi du 19 mars 1864, sur la réhabilitation des officiers ministériels, s'exprime ainsi : « De nos jours, la réhabilitation n'est pas ce qu'elle était sous l'ancienne monarchie, une réintégration dans la bonne renommée, ou, sous le régime de la Révolution, un baptême civique; elle n'est que la mainlevée pure et simple des déchéances qui accompagnent certaines condamnations. » Il résulte très positivement de ces paroles que le texte de l'art. 619, Cod. instr. crim., a
que le texte de l'art. 619, Cod. instr. crim., a été bien voulu par le législateur et que la réhabilitation ne saurait porter que sur les incapacités dérivant de la condamnation. Quant à la tache infamante qui l'accompagne quelquefois, si la raison et l'équité demanderaient à ce que la réhabilitation pût l'effacer, il n'en est pas moins vrai que la loi telle qu'elle est ne lui donne point cette portée. Telle était, du reste, l'opinion de M. le conseiller Nouguier, rapporteur dans le pourvoi qui s'est terminé par l'arrêt du 27 avril 1865. « Il est regrettable, dit M. Dutruc,
27 avril 1865. « Il est regrettable, dit M. Dutruc, en note de cet arrêt, qu'au lieu de rester dans les limites que traçait aussi justement cet éminent magistrat, la Cour suprême se soit, dans la réalité, selon nous du moins, mis à la place du législateur (3). » 38. Malgré la généralité d'application que l'arrêt du 27 avril 1865 reconnaît à la réhabilitation, il convient de faire remarquer (1) S.-Y.62.2.31. (2) S.-V.62.2.31, en note. -Dans ce sens, F. Helie, Instr. crim., t. 9, p. 580 et 581 (3) S.-V.65.1.289, note, — Contrary, Billecocq, De la réhabilitation en matière criminelle,
note, — Contrary, Billecocq, De la réhabilitation en matière criminelle, etc., p. 18, et Appendice, n. 8. que les condamnés des tribunaux de simple police n'entrent point dans ses prévisions. La réhabilitation ne leur est point ouverte. Ces condamnations, en effet, n'entraînent aucune incapacité. Basées sur des faits purement matériels, exclusifs de toute mauvaise foi, elles ne peuvent entamer en rien la considération de ceux qui en sont frappés. Pierre SARRIUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole. A annoter au Mémor. du Minist. publ., vo Réhabilitation, n. 18. DOCUMENTS DIVERS. ART. 283. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE
18. DOCUMENTS DIVERS. ART. 283. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE LOI. Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de la Chambre des députés. Voici le rapport présenté sur le projet de loi, relatif à l'organisation judiciaire, au nom de la Commission de la Chambre des députés, par M. Legrand : Dans sa séance du 28 nov. 1880, après une longue et remarquable discussion, la Chambre des députés votait à une grande majorité un projet de loi présenté par le gouvernement, concernant la réforme de l'organisation judiciaire. La loi votée réduisait le personnel des Cours
l'organisation judiciaire. La loi votée réduisait le personnel des Cours et des tribunaux, diminuait le nombre des classes, augmentait les traitements et disposait que, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation, il serait procédé à l'organisation du personnel. Elle prévoyait enfin le cas où certains magistrats ne seraient pas maintenus, et elle leur ouvrait un droit à une retraite proportionnelle à leurs années de service. Cette loi fut portée au Sénat qui n'eut pas l'occasion de se prononcer dans les débats publics. Elle fut retirée par le gouvernement à la date du 15 nov. 1881 ; et
gouvernement à la date du 15 nov. 1881 ; et le rapport de la commission sénatoriale, présenté par l'honorable M. Bérenger, nous fait facilement comprendre la raison de ce retrait. La commission consentait bien, dans une certaine mesure, à la diminution du nombre des tribunaux et des chambres des Cours, elle acceptait parfaitement "le relèvement des traitements, mais elle repoussait énergiquement toute mesure qui lui paraissait porter atteinte à l'inamovibilité des magistrats. Elle admettait que, par suite de la suppression de certains tribunaux et de quelques chambres dans les Cours, le nombre des magistrats pût diminuer, mais elle laissait aux
le nombre des magistrats pût diminuer, mais elle laissait aux juges et conseillers qui pouvaient être écartés leur rang et leur traitement. En un mot, elle repoussait toute véritable réforme dans le personnel, en condamnant le gouvernement à maintenir en fonctions tous les magistrats, même les plus compromis. C'était la destruction absolue du système qui avait prévalu devant la Chambre. C'était une nouvelle glorification de la théorie de l'inamovibilité. « Peu importe, dit l'honorable M. Bérenger, qu'on diffère sur les origines de l'inamovibilité, qu'on conteste même sa réelle efficacité, ou qu'on puisse invoquer le mépris que d'autres temps en ont