jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 C. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — PAVEMENTS À EFFECTUER À L'ÉTRANGER POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. COMPTABILITÉ DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1890, ART. 64. — DISPOSITIONS. — APPLICATION. Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations,
pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. Du 3 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, modifié par le décret du 8 février 1902, sont rendues applicables aux dépenses à effectuer à l'étranger pour le compte de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne l'émission, par les agents percepteurs, de
en ce qui concerne l'émission, par les agents percepteurs, de traites sur le Trésor destinées à les couvrir de leurs avances. ART. 2. — La régularisation des paiements de traites ainsi tirées sur le Trésor est effectuée, dans les écritures du caissier-payeur central, par imputation sur le compte courant de la Caisse des dépôts et consignations. ALAMBICS. — ALAMBICS D'ESSAI. — APPAREILS CONSIDÉRÉS COMME TELS. — CONDITIONS QU'ILS DOIVENT PRÉSENTER. — DÉTERMINATION. Arrêté du ministre des finances déterminant les conditions que doivent présenter les appareils considérés comme alambics d'essai. Du 2 avril 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. —
2 avril 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme alambics d'essai, les appareils à charge alternant intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation, dont la capacité n'excède pas un litre. COLIS POSTAUX: — ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER. — COLONIES FRANÇAISES. — TUNISIE. ÉCHANGE. Décret portant extension du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes aux échanges entre les bureaux ou établissements français de l'étranger et les colonies françaises et la Tunisie. Du 30 janvier 1903. — Officiel du 18 mars. PECHE. — LAC LÉMAN. — EAUX FRANÇAISES. — PERMISSIONS. Décret relatif
— LAC LÉMAN. — EAUX FRANÇAISES. — PERMISSIONS. Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du lac Léman. Du 2 août 1902. — Officiel du 15 mars 1903. ARTICLE PREMIER. — Des permissions spéciales de pêche dans les eaux françaises du lac Léman, avec emploi de la ligne de fond à l'exclusion de tout autre engin, pourront être délivrées sans formalité, aux touristes, aux hôtes de passage et aux habitants. Ces permissions seront valables pour une journée seulement, aux époques et lieux où la pêche ne sera pas interdite sur le lac. ART. 2. — Elles seront
pas interdite sur le lac. ART. 2. — Elles seront personnelles et nominatives, extraites d'un registre à souche, mentionneront la date choisie pour leur utilisation et devront être présentées immédiatement sur la réquisition des agents de surveillance de la pêche. Elles seront exemptes des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 3. — La redevance à l'Etat, pour chaque permission est fixée à un franc et sera payable contre la délivrance du titre. Le produit de ces taxes sera encaissé par l'administration des domaines. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION ET MARQUES DE FABRIQUE. OFFICE NATIONAL. — COMMISSION TECHNIQUE.
D'INVENTION ET MARQUES DE FABRIQUE. OFFICE NATIONAL. — COMMISSION TECHNIQUE. — ORGANISATION. — DÉCRET DU 9 JUILLET 1901, ART. 2. — MODIFICATION. Décret modifiant l'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, portant organisation de la commission technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. Du 21 mars 1903. — Officiel du 5 avril. ARTICLE PREMIER. — L'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, est modifié ainsi qu'il suit : La commission technique de l'office national de la propriété industrielle est nommée pour quatre ans par le ministre du commerce; elle comprend : Un membre
par le ministre du commerce; elle comprend : Un membre du conseil d'administration, président, Le directeur du commerce et de l'industrie, au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Le directeur de l'office national de la propriété industrielle; Un professeur titulaire d'une chaire se rapportant à la législation industrielle; Trois jurisconsultes; Un représentant de l'association française pour la protection de la propriété industrielle; Un représentant de l'association des inventeurs et artistes industriels; Un représentant de l'union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique; Un représentant de l'association des ingénieurs-conseils en matière de
artistique; Un représentant de l'association des ingénieurs-conseils en matière de propriété industrielle; Trois membres de la chambre de commerce de Paris. La commission dispose d'un secrétaire choisi dans le personnel de l'office. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT, TUNISIE EXCEPTÉE. — CASIER JUDICIAIRE. — RÉHABILITATION DE DROIT. — DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. — APPLICATION. Décret portant application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. Du 26 mars 1903. Officiel du 2 avril. Article Premier. — La loi du 5 août 1899 sur la
Premier. — La loi du 5 août 1899 sur la caserne judiciaire et sur la réhabilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juillet 1900, ainsi que le décret portant règlement d'administration publique, du 12 décembre 1899, complété par ceux des 7 juin et 13 novembre 1900, sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie, sous réserve des dispositions suivantes. Art. 2. — Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance ou de justice de paix à compétence étendue établi aux colonies et dans les pays de protectorat est
établi aux colonies et dans les pays de protectorat est dirigé par le greffier du tribunal, sous la surveillance du procureur de la République ou du juge de paix à compétence étendue et du chef du service judiciaire. Art. 3. — Les bulletins N° 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive, une décision rendue par application de l'art. 66 C. pén., une déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sont dressés par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d'un mois à partir du jour où la décision est devenue
mois à partir du jour où la décision est devenue définitive. Ce délai, pour les décisions par défaut émanant des juridictions correctionnelles, court du jour où elles ne peuvent plus être attaquées par la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation. Le délai court du jour de l'arrêt pour les arrêts par contumace. Art. 4. — Les bulletins N° 1 constatant un arrêté d'expulsion pris aux colonies ou dans les pays de protectorat sont dressés au service du casier central sur la notification faite par les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement au ministre de la justice
et commissaire général du gouvernement au ministre de la justice par l'intermédiaire du ministre des colonies. Le ministre de la justice est également avisé par ces fonctionnaires, et de la même façon, des décisions rapportant des arrêtés d'expulsion. Si l'expulsé est né aux colonies ou dans un pays de protectorat, le service du casier central transmet une copie du bulletin N° 1 au casier du lieu d'origine. Art. 5. — Lors de l'établissement ou lors de la réception d'un tribunal de première instance ou d'une justice de paix à compétence étendue d'un bulletin N° 1 ou d'une copie de bulletin
étendue d'un bulletin N° 1 ou d'une copie de bulletin N° 1 concernant une personne se disant née dans la circonscription de ce tribunal, le greffier vérifie l'identité du condamné en se reportant aux registres de l'état civil. Si cette vérification est infructueuse et si l'identité du condamné ne résulte pas de bulletins N° 1 antérieurs ni d'aucune pièce de la procédure, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue contrôle par une enquête l'exactitude de l'état civil indiqué. Le greffier mentionne au verso du bulletin N° 1 suivant quel mode l'identité du condamné a
bulletin N° 1 suivant quel mode l'identité du condamné a été vérifiée. Les bulletins N° 1 concernant les individus dont l'identité est douteuse sont transmis au casier central du ministère de la justice. Art. 6. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement notifient, dans le plus bref délai et par des fiches individuelles, au procureur de la République du lieu d'origine ou au ministre de la justice les dates de l'expiration des peines corporelles et de l'exécution de la contrainte par corps subies aux colonies ou dans les pays de protectorat et le paiement intégral des amendes
les pays de protectorat et le paiement intégral des amendes qui y sont acquittées. Art. 7. — Un duplicata de chaque bulletin N° 1 constatant une décision susceptible d'entraîner la privation des droits électoraux dans les colonies pour un Français ou un étranger naturalisé qui y sont domiciliés est adressé aux gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement. Le bulletin N° 2 leur est délivré dans les mêmes conditions qu'aux administrations publiques de la métropole. Art. 8. — La vérification de l'identité des individus qui font l'objet dans les colonies ou dans les pays de protectorat, d'une demande de
colonies ou dans les pays de protectorat, d'une demande de bulletin N° 2, lorsqu'il n'existe pas de bulletin N° 1, à leur nom au greffe, du lieu d'origine indiqué, s'opère ainsi qu'il est prescrit par les §§ 1 et 2 de l'art. 5. Le greffier mentionne sur le bulletin N° 2 que cette vérification a été effectuée. Dans le cas où l'identité reste douteuse, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue saisi de la demande de bulletin N° 2, avise le service du casier central, en même temps qu'il transmet à l'autorité requérante un
central, en même temps qu'il transmet à l'autorité requérante un bulletin N° 2 portant la mention : Néant. — Identité douteuse. Art. 9. — Si la personne qui réclame un bulletin N° 3 ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'administration du territoire, le juge de paix ou le commandant de la brigade de gendarmerie, qui atteste en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Si l'identité de ce dernier n'est pas connue ou ne peut être vérifiée à l'aide de bulletins N° 1 existant à son nom ou des registres de
N° 1 existant à son nom ou des registres de l'état civil, la demande doit être complétée par la production de tous renseignements, pièces justificatives ou actes de notoriété de nature à établir l'identité et la naissance dans la colonie ou dans le protectorat. En ce qui concerne les individus qui justifient de leur indigence, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue réunit les pièces établissant l'identité. Tout bulletin N° 3 porte la mention : Vu et identité vérifiée, et la signature du procureur de la République ou du juge de paix à compétence
de la République ou du juge de paix à compétence étendue. Art. 10. — Un casier spécial, composé des bulletins N° 2 concernant les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, est établi au greffe de la juridiction d'appel de chaque colonie. Ces bulletins contiennent le relevé intégral des mentions portées sur les bulletins N° 1. Il peut être délivré par le greffier de la juridiction d'appel un duplicata de ces bulletins dans les conditions déterminées par les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900 et le décret du 12 décembre 1899. Les bulletins n. 2
le décret du 12 décembre 1899. Les bulletins n. 2 destinés aux casiers spéciaux des colonies sont délivrés aux chefs du service judiciaire des colonies qui en font la demande au casier central de Paris ou au greffe du lieu de naissance de l'intéressé. Ceux de ces bulletins qui sont délivrés par les greffiers de la métropole, de l'Algérie et de la Tunisie, sont payés sur les crédits des budgets locaux affectés aux frais de justice criminelle, sur production de mémoires adressés en fin d'année au ministre des colonies. Les bulletins délivrés par les greffiers des colonies ou des pays
bulletins délivrés par les greffiers des colonies ou des pays de protectorat sont payés sur les mêmes crédits, au vu d'états récapitulatifs établis en fin d'année et dans la forme prévue par les art. 87 et suiv. du décret du 20 novembre 1882. Le prix des bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés. Lors de la rédaction de chaque bulletin n. 1 constatant des condamnations prononcées par les juridictions locales contre les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, il est établi un duplicata qui est adressé au greffe du casier spécial
un duplicata qui est adressé au greffe du casier spécial de la colonie. Le greffier perçoit pour la rédaction de ce duplicata un droit de 15 centimes. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. ALIGNEMENT. — VILLE DE PARIS. — BATIMENTS. — HAUTEURS. — SAILLIES. Décret portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris.
et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris. Du 13 août 1902. — Officiel du 22. ARTICLE PREMIER. — La limite que les bâtiments bordant les voies publiques dans la ville de Paris ne peuvent pas dépasser est fixée : 1° par deux gabarits établis, l'un pour les constructions proprement dites, et l'autre pour les objets en saillie sur l'alignement et inhérents au gros oeuvre des bâtiments; 2° d'après les règles spéciales édictées au tit. II sect. III et IV, du présent décret, pour les objets en saillie sur l'alignement, mais ne faisant pas partie intégrante de la
sur l'alignement, mais ne faisant pas partie intégrante de la construction. TITRE PREMIER HAUTEUR DES BÂTIMENTS. SECTION I Des bâtiments bordant les voies publiques. ART. 2. — Le gabarit de la construction proprement dite est déterminé par une ligne verticale tracée à l'alignement. La cote de hauteur de cette ligne, mesurée à partir du niveau du trottoir ou du revers pavé au pied de la façade et prise au point milieu de cette façade, est ainsi calculée : Dans les voies qui ont moins de 12 mètres de largeur, la hauteur ne peut excéder 6 mètres augmentés de la largeur
hauteur ne peut excéder 6 mètres augmentés de la largeur réglementaire de la voie. Dans les voies de 12 mètres de largeur et au-dessus, la hauteur ne peut excéder 18 mètres, augmentés du quart de la partie de voie dépassant 12 mètres, sans que, dans aucun cas, cette hauteur puisse dépasser 20 mètres au-dessus du point d'attache. Pour le calcul de la cote de hauteur, toute fraction de mètre de la voie est comptée pour 1 mètre. Lorsque les voies sont en pente, la façade des bâtiments en bordure est divisée en sections qui ne peuvent dépasser 30 mètres et
divisée en sections qui ne peuvent dépasser 30 mètres et la cote de hauteur de chaque section est prise au point de milieu de chacune d'elles. Si le constructeur établit plusieurs bâtiments distincts, la hauteur est mesurée séparément pour chacun de ces bâtiments suivant les règles énoncées ci-dessus. ART. 3. — Le gabarit prévu à l'article précédent se complète au moyen d'un arc de cercle tangent à la ligne verticale, en son point le plus élevé, et d'une ligne droite tangente à cet arc de cercle. Le rayon de l'arc de cercle est, au plus, de la moitié de la
de cercle est, au plus, de la moitié de la largeur effective de la voie, sans pouvoir dépasser 10 mètres. Toutefois, pour les voies de moins de 12 mètres, il peut atteindre 6 mètres. La ligne droite, tangente à l'arc de cercle, est tracée avec une inclinaison de 45 degrés jusqu'à sa rencontre avec la verticale élevée au milieu de la profondeur du bâtiment prise au rez-de-chaussée. Toutefois le constructeur peut, s'il le juge préférable, prolonger cette droite jusqu'à sa rencontre avec une tangente à un arc de cercle tracé dans les mêmes conditions que celui des paragraphes précédents et
dans les mêmes conditions que celui des paragraphes précédents et tangent également au point le plus élevé de la verticale prévue à l'art. 10. L'inclinaison de cette seconde tangente doit être de 45 degrés. Dans aucun cas, sauf la largeur des souches de cheminées, le faîte des murs séparatifs de deux immeubles ne peut s'élever à plus de 1 mètre au-dessus de la tangente horizontale à l'arc de cercle, sous réserve des dispositions énoncées à l'art. 6. ART. 4. — Dans les carrefours, le gabarit est déterminé d'après l'espace resté libre normalement aux parties d'immeubles en façade sur lesdits carrefours
libre normalement aux parties d'immeubles en façade sur lesdits carrefours et considéré comme largeur de voie dans les conditions prévues à l'art. 2. Le supplément de hauteur n'est accordé que sur la largeur de la façade au-devant de laquelle l'espace libre dépasse la largeur réglementaire de la voie. Néanmoins, tout bâtiment situé à l'angle de voies publiques d'inégales largeurs, qu'elles soient de niveau ou en déclivité, peut être élevé sur les voies les plus étroites jusqu'à la hauteur fixée pour la plus large, sans que la longueur de la façade ainsi élevée sur les voies les plus étroites ne puisse
ainsi élevée sur les voies les plus étroites ne puisse excéder une fois et demie la largeur réglementaire de ces voies. Si ces voies communiquant entre elles ont des pentes différentes et sont d'égale largeur, la cote qui sert à déterminer le gabarit est la moyenne des cotes prises au milieu de chaque façade. On ne compte pas, pour ces mesurages, les parties de façades supprimées par un pan coupé, conforme à l'alignement. ABT. 5. — Pour les bâtiments compris entre les voies d'inégale largeur ou de niveaux différents, le gabarit de chacune des façades ne peut dépasser le gabarit
gabarit de chacune des façades ne peut dépasser le gabarit fixé en raison de la largeur ou du niveau de la voie sur laquelle elles s'élèvent. Toutefois, lorsque la plus grande distance entre les deux façades d'un même bâtiment n'excède pas 15 mètres, la façade bordant la voie publique la moins large ou du niveau le plus bas peut être élevée à la hauteur fixée pour la voie la plus large ou du niveau le plus élevé. ABT. 6 — Les souches de cheminées ne peuvent monter à plus de 1 mètre au-dessus du point le plus élevé du gabarit
1 mètre au-dessus du point le plus élevé du gabarit et leur parement vertical antérieur ne peut se trouver à moins de 1 mètre en arrière de l'alignement. ABT. 7. — Pour les parties de bâtiment construites en retraite ou en saillie de l'alignement, le gabarit prévu à l'art. 2 est déterminé d'après une largeur de voie égale à celle de l'intervalle compris entre la partie la plus saillante de la façade des bâtiments et l'alignement opposé. Pour la fixation de la largeur, toute fraction de mètre est comptée pour 1 mètre. Les bâtiments ou parties de bâtiments construits au
1 mètre. Les bâtiments ou parties de bâtiments construits au rez-de-chaussée ou aux étages, en retraite de l'alignement, peuvent être élevés dans les limites du gabarit permis pour la voie publique dont la largeur est égale à la distance qui sépare de l'alignement opposé la nouvelle façade ou partie de façade ainsi en retraite, mais à la condition qu'on établisse à l'alignement une clôture d'au moins 1 mètre de hauteur et présentant des garanties suffisantes de solidité et de fixité. ABT. 8. — Les constructeurs qui n'élèvent pas les façades de leurs bâtiments jusqu'à la hauteur permise ont la faculté
de leurs bâtiments jusqu'à la hauteur permise ont la faculté d'établir les autres parties de ces bâtiments suivant leur convenance, sans toutefois pouvoir sortir du gabarit tel qu'il est déterminé aux art. 2 et 3. SECTION II Des bâtiments borrdant les cours et les courettes. ABT. 9. — Les cours sur lesquelles prennent jour et air des pièces pouvant servir à l'habitation de jour ou de nuit doivent avoir une surface de 30 mètres au moins. Pour les cours qui n'éclairent comme pièces habitables que des cuisines, le minimum de surface peut être réduit à 15 mètres. Les cours dites
surface peut être réduit à 15 mètres. Les cours dites courettes, sur lesquelles sont exclusivement éclairées et aérées des pièces qui ne peuvent être destinées à l'habitation, doivent avoir une surface de 8 mètres au moins. ABT. 10. — Les vues directes prises dans l'axe de chaque baie des pièces servant à l'habitation de jour ou de nuit ne peuvent être inférieures aux chiffres suivants : SURFACE MINIMUM VUE DIRECTE de la cour. minimum. 30.00 4.00 33.33 4.33 36.66 4.66 40.00 5.00 43.33 5.33 46.66 5.66 50.00 6.00 53.33 6.33 56.66 6.66 60.00 7.00 Pour les bâtiments élevés au devant
56.66 6.66 60.00 7.00 Pour les bâtiments élevés au devant des murs séparatifs, la vue directe minimum des pièces habitables est de 5 mètres. Le gabarit des bâtiments ou parties de bâtiments bordant les cours, composé des mêmes éléments que ceux indiqués aux art. 3 et 4, est déterminé conformément aux indications du tableau suivant : VUE DIRECTE HAUTEUR RAYON maximum minimum de la verticale. de l'aire de cercle. 4.00 12.00 6.00 4.33 13.00 6.50 4.66 14.00 7.00 5.00 15.00 7.50 5.33 16.00 8.00 5.66 17.00 8.50 6.00 18.00 9.00 6.33 19.00 9.50 6.66 20.00 10.00 Les bâtiments ou parties
6.33 19.00 9.50 6.66 20.00 10.00 Les bâtiments ou parties de bâtiments construits, aux étages, en arrière du rez-de-chaussée, peuvent être élevés dans les limites du gabarit permis pour les bâtiments ou parties de bâtiments en bordure de cours ayant une surface et une vue directe équivalentes à celles qui résultent de la retraite des constructions aux différents étages. L'altitude du sol de chaque cour est considérée indépendamment de celle de la voie publique ou d'une autre cour. Les cages d'escaliers ratées sur les cours peuvent sortir des limites ci-dessus fixées pour le gabarit, de manière à s'élever jusqu'au plafond
fixées pour le gabarit, de manière à s'élever jusqu'au plafond du dernier étage desservi par ces escaliers. ABT. 11. — Dans les cours qui n'éclairent comme pièces habitables que des cuisines, les dimensions du gabarit sont modifiées ainsi qu'il suit : SURFACE minimum HAUTEUR RAYON VUE DIRECTE maximum de la cour. minimum. de la verticale. de cercle. 15.00 2.00 12.00 6.00 16.66 2.16 13.00 6.50 18.33 2.33 14.00 7.00 20.00 2.50 15.00 7.50 21.66 2.67 16.00 8.00 23.33 2.83 17.00 8.50 25.00 3.00 18.00 9.00 26.66 3.16 19.00 9.50 28.33 3.33 20.00 10.00 ABT. 12. — Les parois verticales des
3.33 20.00 10.00 ABT. 12. — Les parois verticales des courettes peuvent s'élever jusqu'à la hauteur déterminée pour l'ensemble des bâtiments. Les vues directes mesurées dans l'axe des baies des courettes doivent être de 1,90 au moins. Les cuisines des concierges, situées au rez-de-chaussée, peuvent être éclairées et aérées sur des courettes. Au dernier étage des bâtiments, les pièces servant à l'habitation de jour ou de nuit peuvent prendre jour et air sur des courettes. ABT. 13. — En aucun cas, le minimum de surface des cours et courettes, tel qu'il est déterminé par l'art. 9, ne peut être diminué