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la majorité; que, ni le ministre de la marine, ni la dame veuve Person ne justifient qu'il ait été fait, par l'arrêté attaqué, une inexacte évaluation de l'indemnité à elle due ainsi qu'à ses enfants mineurs; — Par ces motifs: -— Décide: — Art. 1er. Le recours est rejeté. MM. Courtois, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Le Marois, av. Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. Si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent
permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions
est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Quand une ville ne justifie pas d'un intérêt suffisant dans une instance, son intervention n'est pas admise. Lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par
de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Il
conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Il a été jugé qu'une ville n'est pas recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoirs d'un arrêté de police municipale pris par son maire. (Cons. d'Etat, 18 mars 1898, aff. Demoiselle Noualhier, Lebon, p. 235 et la note très importante; dans ce Recueil, 1900. 4. 28. en note. — V. enfin, sur l'ensemble de la question, la table 1885-1894, Lebon, t. 2, p. 433.) Cette décision est extrêmement intéressante à un double point de vue : elle marque d'abord une étape importante dans la lutte
: elle marque d'abord une étape importante dans la lutte du gaz et de l'électricité; elle touche ensuite à la situation de tous ceux qui ont reçu une permission de voirie. I. — Ces permissions sont essentiellement précaires et peuvent être révoquées. Cependant elles ne peuvent pas l'être arbitrairement; on a dit avec raison que les communes doivent se garder de les retirer, sinon elles occasionneraient des procès douteux et s'exposeraient à des demandes en dommages et intérêts. (Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., v° Commune, n. 1484.) Jusqu'à présent, la doctrine et la jurisprudence avaient dégagé cette règle
présent, la doctrine et la jurisprudence avaient dégagé cette règle que «le retrait des autorisations une fois accordées ne peut plus avoir lieu que s'il est justifié par des considérations d'intérêt général, telles que celles de la viabilité, de la salubrité ou de la sécurité publiques.» (Béquet et Laferrière, loc. cit., et notre Bip. alph., v° Commune, n. 2655 et suiv.) Les autorisations consenties sur le domaine public, par les communes notamment, pouvaient être retirées uniquement dans l'intérêt de la viabilité, de la salubrité ou de la sécurité publiques; si l'autorité municipale les retirait dans un autre but, par exemple
l'autorité municipale les retirait dans un autre but, par exemple dans un intérêt fiscal ou dans un intérêt particulier, ou même en vue d'obtenir un service d'éclairage plus avantageux, elle commettrait un excès de pouvoirs. (Simonet, Tr. élém. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 1020 et 1531. — V. par exemple Cons. d'Etat. 4 janvier 1895, aff. Gaz d'Agen, Lebon, p. 3; S. 1897. 3. 26, D. P. 1896. 3. 7.) Le Conseil d'Etat voyait dans un pareil fait un détournement de pouvoirs. La décision recueillie au texte consacre une évolution capitale dans la pratique de notre haut
consacre une évolution capitale dans la pratique de notre haut tribunal administratif. Désormais une autorisation ou permission de Voirie pourra être révoquée pour les motifs suivants : 1° dans l'intérêt de la sécurité ou de la circulation; c'est le motif anciennement admis; 2° toutes les fois que le maintien de la permission aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes; 3° toutes les fois que le maintien de la permission consacrerait une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. La situation des permissionnaires sur le domaine public se trouve ainsi précisée; la théorie de la permission devient plus
trouve ainsi précisée; la théorie de la permission devient plus nette. Les deux motifs nouveaux de révocation paraissent d'ailleurs très légitimes. Tout d'abord il ne faut pas que le maintien de la permission soit pour la ville une cause de responsabilité pécuniaire. On disait bien autrefois (V. ci-dessus) que les autorisations ne devaient pas être révoquées «dans l'intérêt fiscal, ou pécuniaire», mais il s'agissait alors d'hypothèses où une commune voulait réaliser un gain quelconque en révoquant une autorisation, ou bien éviter un dommage qui n'avait aucun rapport avec cette autorisation. (V. par exemple Cons. d'Etat, 18 mars 1888, aff. Dubur,
(V. par exemple Cons. d'Etat, 18 mars 1888, aff. Dubur, Lebon, p. 316; S. 1869. 2. 62.) En d'autres termes il n'y avait aucun lien entre l'intérêt pécuniaire de la commune et le fait même d'avoir accordé la permission; elle voulait se servir du retrait de l'autorisation pour un objet étranger à cette autorisation. Au contraire, en l'espèce, le dommage pécuniaire pour la commune vient de l'autorisation elle-même. Comme le remarque très bien M. Hauriou, «il y a ceci de particulier que cet intérêt pécuniaire n'est pas étranger à la permission donnée, et que le retrait de la permission ne
permission donnée, et que le retrait de la permission ne sera pas un moyen dont on se servira dans un intérêt pécuniaire étranger à l'opération elle-même. » (Hauriou, Dissertation dans S. 1902. 3. 33.) On ne peut donc pas prétendre qu'il y a ici détournement de pouvoirs : c'est l'autorisation qui a causé le préjudice pécuniaire à la ville; le retrait de l'autorisation est le seul moyen, en dehors de la renonciation volontaire du permissionnaire, de faire cesser ce préjudice. Le respect de la chose jugée est également de nature à justifier ce retrait. «Le juge administratif, dit encore M.
à justifier ce retrait. «Le juge administratif, dit encore M. Hauriou, ne peut pas adresser d'injonction à l'administration active; il y a de ce côté, des limites à son pouvoir; mais, lorsque l'administration active prend spontanément des mesures qui sont conformes à l'esprit des décisions du juge, il est de bonne administration que les décisions s'exécutent et on ne saurait les annuler pour détournement de pouvoirs, car il est au contraire du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice. » (Hauriou, loc. cit.) Ainsi la décision du Conseil d'Etat contribue à la construction de la théorie générale
Conseil d'Etat contribue à la construction de la théorie générale de la permission de voirie. À ce premier point de vue elle a une grande portée, et elle est de nature à intéresser tous les permissionnaires, quels qu'ils soient, qui ont obtenu une autorisation de voirie. II. — Mais ce n'est pas tout. Nous voyons ici une nouvelle phase de la lutte entre le gaz et l'électricité. L'histoire de cette lutte a été faite dans ce Recueil (1900. 4. 17, note sous Cons. d'Etat, aff. Compagnie Edison, 25 novembre 1898. — V. aussi Béquet et Laferrière, Bip. de dr. adm.,
— V. aussi Béquet et Laferrière, Bip. de dr. adm., v° Gaz, n. 8 et suiv.). À la suite des arrêts reconnaissant le monopole de fait des compagnies gazières, les villes se sont trouvéesprises entre ces compagnies et les sociétés d'électricité. Il fallait sortir de la difficulté : le moyen est évidemment le retrait de la permission accordée à ces dernières. On remarquera d'ailleurs que le Conseil d'Etat qui, on l'a vu plus haut, ne pouvait pas donner d'injonctions aux autorités municipales, leur avait en quelque sorte suggéré ce moyen. Considérant, disait-il dans ses premières décisions, qu'il y a lieu
Considérant, disait-il dans ses premières décisions, qu'il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage QUATRIEME PARTIE (Pécard frères c. Ville de Nevers, maire de Nevers et préfet de la Nièvre.) La Compagnie du gaz de Nevers a passé un traité avec la ville le 7 août 1883. Dans les articles 33 et 34, la ville imposait à la Compagnie l'obligation d'employer, sous certaines conditions, tout nouveau système d'éclairage plus économique et même l'éclairage électrique en cas d'interruption de l'éclairage par le gaz. La ville avait ainsi précisé le sens et la portée du traité, et
ainsi précisé le sens et la portée du traité, et c'était bien un "monopole d'éclairage" qui était accordé à la Compagnie du gaz. En retour, la Compagnie consentait à la ville certains avantages et notamment, une réduction importante dans le prix du gaz. Malgré ce traité, la ville a autorisé plus tard les sieurs Pécard frères à placer des fils au-dessus des rues et places dépendant de la voirie urbaine pour la distribution de la lumière électrique. La Compagnie du gaz demanda à la ville des dommages-intérêts pour violation du traité d'éclairage de 1883, et le Conseil d'Etat admis cette
traité d'éclairage de 1883, et le Conseil d'Etat admis cette demande par un arrêt du 29 mars 1895, dont nous extrayons ce passage : « Considérant qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage déjà éprouvé par la Compagnie du gaz et d'évaluer l'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où l'autorisation donnée aux sieurs Pécard frères serait maintenue, « Il sera, avant faire droit, procédé à une expertise à l'effet de déterminer : 1° Le préjudice causé à la Compagnie du gaz, jusqu'au jour de l'expertise, par l'autorisation donnée
Compagnie du gaz, jusqu'au jour de l'expertise, par l'autorisation donnée aux sieurs Pécard frères par le maire de Nevers; 2° L'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville ne ferait pas cesser la cause du dommage. » À la suite de cet arrêt, et sur une invitation du conseil municipal, le maire de Nevers a, par arrêté, retiré les permissions de petite voirie qu'il avait données aux sieurs Pécard. Le préfet de la Nièvre a également retiré les permissions de grande voirie qu'il leur avait accordées. Sur le pourvoi des sieurs Pécard, le Conseil d'Etat a statué
le pourvoi des sieurs Pécard, le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que les deux pourvois présentent à juger les mêmes questions, et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision; Sur l'intervention de la ville de Nevers : — Considérant que la ville de Nevers a intérêt au maintien des arrêtés attaqués; que, dès lors, son intervention aux pourvois doit être admise: Au fond : — Considérant que si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent
permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement déjà éprouvé par la Compagnie du gaz et d'évaluer l'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville maintiendrait les autorisations données à la Société d'électricité...» (Dans ce Recueil, 1900. 4. 18, 2' col.) C'était reconnaître que l'autorité municipale pouvait ne pas maintenir cette autorisation, et dire en même temps que, si elle la retirait, elle n'aurait plus d'indemnité à payer. Dans l'espèce actuelle tout s'était
n'aurait plus d'indemnité à payer. Dans l'espèce actuelle tout s'était passé ainsi. (V. au texte l'exposé des faits.) La ville de Nevers a obéi à cet encouragement venu d'en haut : elle a fait disparaître le concurrent que l'entreprise électrique faisait à la Compagnie du gaz. III. — On peut se demander alors s'il y aura encore autre chose, si cette phase de la lutte sera suivie d'une autre. Les compagnies d'électricité, privées ainsi des permissions de voirie que les villes leur avaient accordées, vont-elles se retourner contre les villes et leur demander des indemnités? La question est extrêmement délicate.
et leur demander des indemnités? La question est extrêmement délicate. Il faut, en premier lieu, distinguer dans quelles conditions ces permissions ont été accordées. Deux hypothèses très nettes peuvent d'abord être dégagées. Dans des conclusions prononcées devant le Conseil d'Etat en 1865 (Cons. d'Etat, 14 janvier 1865, aff. Ville de Marseille, Lebon, p. 57; S. 1865. 2. 277), M. Aucoc avait posé le principe de la distinction des deux cas suivants : 1° Cas où il y a eu un arrêté de police du maire, une simple réglementation de l'éclairage de la commune, mesure qui n'a rien d'irrévocable ni de
de la commune, mesure qui n'a rien d'irrévocable ni de perpétuel; il y a uniquement permission de voirie. Le Conseil d'Etat a décidé plusieurs fois que le retrait de la permission peut avoir lieu sans indemnité, lorsqu'il est motivé par l'intérêt de la viabilité et de la salubrité publiques; en un mot la permission peut être retirée sans indemnité « dans un intérêt de voirie ». (V. par exemple Cons. d'Etat, 14 janvier 1865, précité. — 10 décembre 1886, aff. Desclée, Lebon, p. 569.) Si la permission est retirée aujourd'hui dans l'intérêt pécuniaire de la commune ou par respect de
dans l'intérêt pécuniaire de la commune ou par respect de la chose jugée, la question pourra être très délicate et donnera certainement lieu à discussion. Si enfin elle est retirée pour un motif autre que les trois motifs indiqués, le permissionnaire aura certainement droit à une indemnité s'il peut établir un détournement de pouvoirs. 2° Cas où il y a eu une convention, un contrat entre la Compagnie d'éclairage et la commune (et non pas le maire tout seul), eu vertu d'une délibération du conseil municipal. Il y a alors un contrat de concession joint à la permission de voirie.
un contrat de concession joint à la permission de voirie. Dans cette hypothèse la rupture du contrat donnerait droit à une indemnité à la charge de la commune. Les communes sont soumises au droit commun des contrats; elles ne peuvent pas les résilier à leur gré ni se délier arbitrairement d'engagements valablement pris. Une circulaire du ministre des travaux publics, du 15 août 1893, recommande de procéder en notre matière par contrats de concession plutôt que par simples permissions de voirie. (Sur cette distinction, V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession en ce qui concerne l'éclairage au gaz
contrats portant concession en ce qui concerne l'éclairage au gaz dans les villes; Bev. gén. d'adm., 1882. 2. 261. Mais ce n'est pas tout. M. Hauriou a remarqué avec raison que la permission de voirie, bien que non accompagnée d'un contrat de concession proprement-dite, peut constituer, dans certaines circonstances données, un contrat véritable portant sur la gestion d'un service public (Hauriou, Dissertation dans S. 1902. 3. 34) : le permissionnaire devait assurer le service public de l'éclairage dans la commune, et ceci peut donner lieu, en fait, à des obligations réciproques, c'est-à-dire à un contrat. (Sur ce contrat relatif à
réciproques, c'est-à-dire à un contrat. (Sur ce contrat relatif à la gestion des services publics, V. la note sous Cass., 6 juin 1899, dans ce Recueil, 1902. 1. 49.) Ce point de vue a été indiqué par le Conseil d'Etat lui-même. (10 juillet 1896, aff. Colette, Lebon, p. 562; S 1898. 3. 93.) Dans cette troisième hypothèse la question d'indemnité se résolvrera encore, et il semble bien qu'elle doive être résolue en faveur du permissionnaire, comme dans le cas de contrat de concession. On n'est pas encore au bout des difficultés. Dans la note précitée (dans ce Recueil, 1900. 4.
difficultés. Dans la note précitée (dans ce Recueil, 1900. 4. 18), nous avons fait observer que les concessions ou les permissions de voirie ont pu être accordées aux compagnies d'électricité avec ou sans conditions spéciales de garanties. Si ces compagnies se sont engagées à garantir les communes de toutes les conséquences des procès intentés par les compagnies gazières, on ne voit pas bien comment elles pourraient s'opposer au retrait de la simple permission de voirie. Ce retrait est précisément le moyen de supprimer la mise en jeu de la garantie stipulée; il évite une perte à la Compagnie d'électricité; il
stipulée; il évite une perte à la Compagnie d'électricité; il ne peut donc donner lieu à indemnité pour elle. S'il y a eu contrat entre la Compagnie d'électricité et la ville avec garantie promise par la Compagnie, la question est plus douteuse : l'existence de cette promesse de garantie, jointe au fait que la ville a été condamnée envers une compagnie gazière, peut-elle être considérée comme une cause de résiliation du contrat? Aujourd'hui nous nous contentons de signaler la question. On voit que les conséquences de la lutte entre le gaz et l'électricité soulèvent les difficultés les plus délicates, et
gaz et l'électricité soulèvent les difficultés les plus délicates, et tout n'est pas fini. Emile BOUVIER, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 67 toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée; — Considérant que les arrêtés du maire de 1890 et 1891, qui avaient accordé aux sieurs Pécard l'autorisation de placer des appareils et des fils destinés à l'éclairage électrique, ont donné lieu, de la part de la Compagnie du gaz de
lieu, de la part de la Compagnie du gaz de Nevers, à une action en dommages-intérêts contre la ville; que, par une décision en date du 29 mars 1895, le Conseil d'Etat a reconnu que ces autorisations constituaient une atteinte au droit exclusif concédé à la Compagnie du gaz, et a déclaré la ville passible de dommages-intérêts tant qu'elle n'aurait pas fait cesser la cause du préjudice causé à la Compagnie; que, dans ces circonstances, il était du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et qu'il a pu, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par l'arrêté attaqué
a pu, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par l'arrêté attaqué les permissions accordées aux sieurs Pécard; que c'est également sans excès de pouvoir que le préfet a rapporté à son tour les autorisations, par lui données à ces derniers, de poser des fils sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire en ce qui concerne la voirie urbaine; Décide : — Art. 1er. Les interventions de la ville de Nevers aux pourvois des sieurs Pécard frères sont admises. — Art. 2. Les requêtes des sieurs Pécard sont rejetées. M. Devin, rapp.;
Les requêtes des sieurs Pécard sont rejetées. M. Devin, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement; Pérouse et Moret, av. CONS. D'ETAT 28 novembre 1902. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), PRÉFET, MINISTRE, APPROBATION PRÉALABLE, RECOURS HIÉRARCHIQUE. — 2° COMPÉTENCE JUDICIAIRE, POMPES FUNÈBRES, TARIF. LÉGALITÉ, FOURNITURES, FABRIQUE, MONOPOLE. — 3° FABRIQUES D'ÉGLISE, POMPES FUNÈBRES, ENTREPRENEUR, TRAITÉ, CLAUSE ILLICITE. — 4° COMMUNE, MAIRE, POLICE MUNICIPALE, POMPES FUNÈBRES, DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE, ILLÉGALITÉ. 1° Lorsqu'un préfet doit faire un acte administratif sous l'autorité du ministre, il peut en référer au ministre compétent avant de faire cet acte, et le recours hiérarchique pourra ensuite être exercé contre
acte, et le recours hiérarchique pourra ensuite être exercé contre ledit acte par les intéressés. Notamment, le préfet peut, sans porter aucune atteinte au droit des fabriques, en référer au ministre de l'intérieur avant d'approuver le règlement et le tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune. (Décr. 25 mars 1852.) 2° L'autorité judiciaire est compétente pour décider si le tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par le préfet, est ou n'est pas opposable à une fabrique. Elle est encore compétente pour décider si certaines fournitures, non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques.
non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques. En conséquence, un recours pour excès de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'Etat pour l'examen des deux questions précédentes. 3° Dans un tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune ne doit pas figurer une disposition qui déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques pourraient passer avec un entrepreneur devrait prendre fin, au cas de la suppression de leur monopole. Une pareille disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. 4° Si le maire est investi par la loi du 5 avril
le maire est investi par la loi du 5 avril 1884 du droit de pourvoir d'office au service des pompes funèbres demeuré en souffrance, il n'appartient pas au conseil municipal de disposer par voie réglementaire que ce service provisoire serait fait aux frais des fabriques. (Loi 5 avril 1884, art. 93.) (Conseils de fabrique d'Albi c. préfet du Tarn, ministre de l'intérieur et conseil municipal d'Albi. Dans sa délibération du 30 avril 1899, le conseil municipal d'Albi avait adopté un règlement et un tarif pour le service extérieur des pompes funèbres. Le préfet, ayant de donner son approbation, en référa
funèbres. Le préfet, ayant de donner son approbation, en référa au ministre de l'intérieur, qui l'autorisa à approuver le règlement et le tarif. Pourvoi des conseils de fabrique de toutes les églises d'Albi, à la fois contre l'arrêté du préfet, contre la décision du ministre de l'intérieur et contre la délibération du conseil municipal d'Albi. Le Conseil d'Etat a statué en ces termes : Le recours hiérarchique contre les actes administratifs n'a pas toujours été étudié avec soin. M. Hauriou (Précis de dr. adm., 5e éd., p. 234) en a fait une bonne analyse. La question soulevée en l'espèce était
fait une bonne analyse. La question soulevée en l'espèce était assez délicate. Supposons que le préfet fasse un acte administratif sous l'autorité du ministre, comme dans l'hypothèse du décret du 25 mars 1852. Le préfet, peut-il, avant d'agir, en référer au ministre, lequel approuve l'acte par avance? Cette procédure semble régulière. Il n'en est pas moins vrai cependant que si, plus tard, un intéressé exerce le recours hiérarchique contre cet acte devant le ministre, celui-ci ne voudra pas se contredire et repoussera le recours. Mais c'est là une considération de fait, et il paraît difficile de décider autrement que l'a
fait, et il paraît difficile de décider autrement que l'a fait le Conseil d'Etat. Les tarifs pour les inhumations, approuvés par l'autorité supérieure, ont le caractère de règlements généraux de police, et leur interprétation appartient naturellement aux tribunaux judiciaires. Aussi il a été jugé que si des contestations s'élèvent sur l'application des tarifs, elles constituent un débat purement civil (Cass., 28 avril 1892, S. 1892. 1. 472, D. P. 1893. 1. 512), et que c'est aux tribunaux judiciaires qu'il appartient d'apprécier la légalité des tarifs en question. (Cons. d'Etat, 23 avril 1875, aff. Gravelet, Lebon, p. 349; D. P. 1875.