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pouvoir : 1° une décision du ministre de l’intérieur du 21 septembre 1898, autorisant le préfet du département de l’Isère à permettre à un sieur Reynier de planter un mât au long de la route nationale n. 85, dans la traverse de la commune de La Mure; 2° un arrêté du préfet de ce département du 26 septembre 1898, accordant au sieur Reynier l’autorisation dont s’agit ; — Ce faire, attendu que si le préfet peut permettre de planter au long des routes nationales ou départementales, il n’appartient qu’au maire chargé de veiller à la sécurité de la circulation sur
chargé de veiller à la sécurité de la circulation sur toutes les voies situées dans l’intérieur de la commune, d’accorder des autorisations de la nature de celle qui était réclamée par le sieur Reynier; — Vu le décret du 22 juillet 1806; les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; En ce qui concerne la dépêche ministérielle du 21 septembre 1898 : —■ Considérant que cette dépêche n’avait pour but que de répondre à une demande d’avis formulée par le préfet de l’Isère; qu’ainsi, elle n’avait pas le caractère d’une décision et ne saurait faire
n’avait pas le caractère d’une décision et ne saurait faire l’objet d’un recours contentieux; En ce qui concerne l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1898 : — Considérant que si l’art. 98, § 3, de la loi du 5 avril 1884 donne au maire la police des routes nationales dans l’intérieur des agglomérations en ce qui touche la circulation, le § 3 du même article réserve à l’autorité compétente le droit de délivrer les alignements individuels, les autorisations de bâtir et les autres permissions de voirie sur lesdites voies; — Considérant que la demande du sieur Reynier tendait à obtenir l’autorisation
que la demande du sieur Reynier tendait à obtenir l’autorisation de planter un mât sur le trottoir à l'aborder de la route nationale n. 85, dans la traverse de la commune de La Mure ; — Considérant que cette autorisation, si elle pouvait intéresser la sécurité de la circulation, rentrait également dans la catégorie de celles qui par application du § 3 précité de l’art. 98 de la loi du 5 avril 1884, doivent être délivrées par le préfet chargé de veiller à la conservation et à la viabilité des routes nationales; qu’ainsi, le maire de la commune de La
routes nationales; qu’ainsi, le maire de la commune de La Mure n’est pas fondé à soutenir qu’en accordant au sieur Reynier la permission dont s’agit le préfet ait excédé ses pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Degoumay, rapporteur; Saint-Paul, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 30 juin 1900. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PROPRIÉTÉS BÂTIES, ÉVALUATION, FIXITÉ, RÉDUCTION, ANNÉE POSTÉRIEURE, DÉLAI. Un propriétaire est irrecevable à réclamer contre son imposition plus de trois mois après la publication du rôle, alors même qu’il se borne à demander qu’il lui soit fait application
qu’il se borne à demander qu’il lui soit fait application d’une décision du Conseil d'État, rendue sur une réclamation relative à l’imposition d’une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble (3). (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1831, art. 8; 8 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892, art. 33.) (Société l’Image.) ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 8 août 1890 et 18 juillet 1892; — Considérant que la contribution foncière des propriétés bâties est annuelle; qu’une réduction d’une imposition portée au
propriétés bâties est annuelle; qu’une réduction d’une imposition portée au rôle en vertu duquel cette contribution est chaque année mise en recouvrement ne peut être accordée qu’à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable dans les formes et délais prévus par la loi; qu’il n’a pas été dérogé à ces règles par les art. 7 et 8 de la loi du 8 août 1890, desquels il résulte seulement que la valeur relative d’un immeuble servant de base à la contribution dont il s’agit est déterminée, soit d’après les évaluations faites par l’administration, si elles n’ont donné lieu à aucune
faites par l’administration, si elles n’ont donné lieu à aucune contestation, soit, dans le cas contraire, d’après les modifications qui y auraient été apportées sur la réclamation des intéressés, et demeure fixée pour dix ans; — Considérant que la Société l’Image a été imposée à la contribution foncière des propriétés bâties, sur le rôle de l’année 1896, d’après une valeur locative supérieure à celle qui a été assignée à son immeuble par décision du Conseil d’État, en date du 14 novembre 1896, et qui doit, au terme des art. 7 et 8 de la loi précitée, servir de base pendant
et 8 de la loi précitée, servir de base pendant dix ans à cette contribution : mais qu'ayant été ainsi surtaxée, elle n'a demandé réduction de cette imposition que par une réclamation enregistrée à la préfecture le 15 avril 1897; que cette réclamation, postérieure de plus de trois mois à la publication du rôle, laquelle a eu lieu le 26 janvier 1896, n'a pas été présentée dans les délais prévus par les art. 28 de la loi du 21 avril 1832 et 8 de la loi du 4 août 1844: que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil
que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture l'a rejetée comme non recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Le Gouix, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapp. ; Arrivière, comm. du gouv. ; Legendre, av. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. COLONIES, CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, RECOURS, DÉCLARATION, NOTIFICATION, DÉLAI, REQUÊTE, ENREGISTREMENT. La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de
décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours (1). (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) (Election de Saint-Esprit [Martinique].) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu le décret du 5 août 1881 ; — Considérant que la déclaration de recours et sa notification au défendeur doivent nécessairement précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours; qu'en effet, aux termes des art. 88, 89 et 90 du décret du 5 août 1881, c'est la notification de la déclaration de recours qui fait courir
la notification de la déclaration de recours qui fait courir tous les délais de procédure tant contre les défendeurs que contre le demandeur ; — Considérant que c'est seulement le 17 mars 1900, c'est-à-dire postérieurement à l'enregistrement de la requête en recours au Conseil d'Etat, qui a eu lieu le 19 décembre 1899, que les déclarations de recours des sieurs Clément, Siger et autres ont été notifiées, aux auteurs des protestations devant le conseil du contentieux administratif; que, dans ces circonstances, les défendeurs sont fondés à soutenir que les requérants n'ont pas satisfait aux prescriptions du décret du 5 août
n'ont pas satisfait aux prescriptions du décret du 5 août 1881, et que leur requête n'est pas recevable... CONS. D'ÉTAT 21 décembre 1900. HALLES, FOIRES ET MARCHÉS, ARRÊTÉ MUNICIPAL, POISSONS, VENTE, RÉGLEMENTATION, LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VIOLATION, EXCÈS DE POUVOIR. Le maire commet un excès de pouvoir en réglementant, dans l'intérêt financier de la commune, la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre la consommation locale et la vente par expédition en dehors de la commune (2). (L. 5 avril 1884, art.
dehors de la commune (2). (L. 5 avril 1884, art. 97.) (Trotin et dames Lehoerff et Allô.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le recours pour excès de pouvoir présenté pour le sieur Trotin, pêcheur, et les dames Lehoerff et Allô... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés des 21 janvier, 6 février et 29 mai 1898 par lesquels le maire de Cancale a réglementé la vente du poisson dans cette commune; — Faisant, attendu que ces arrêtés disposent que tout le poisson apporté à Cancale devra être transporté à la halle de la poissonnerie avant
devra être transporté à la halle de la poissonnerie avant d'être livré à l'expédition ou à la consommation et qu'il sera perçu au profit du facteur de la halle, seul chargé des ventes à la criée, un droit de 3 pour 100 sur toutes les ventes, même amiables, à charge par lui de verser une partie de ces droits dans la caisse municipale : attendu, en outre, que la création de cette halle a été décidée à la suite d'une délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, portant qu'elle était faite en vue d'augmenter les ressources de la commune
était faite en vue d'augmenter les ressources de la commune et qu'ainsi en prenant ces trois arrêtés, le maire n'a agi que dans l'intérêt financier de la commune et qu'il a, dès lors, usé de ses pouvoirs de police dans un autre but que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ; attendu, d'autre part, que ces arrêtés portent atteinte au principe de la liberté du commerce et constituent, en outre, une violation manifeste de l'art. 48 de la loi du 24 décembre 1896 aux termes duquel la
la loi du 24 décembre 1896 aux termes duquel la profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquée par les inscrits maritimes ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant qu'il résulte tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a pour accroître les ressources communales, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les
la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre le poisson consommé sur place et celui destiné à l'expédition : — Considérant qu'en ces arrêtés, le maire a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens. (V. Cons. d'État. 13 janvier 1899, S. et P. 1901. 3. 63. — V. notre Bép. alph., v° Colonies, n. 568 et suiv.) (2) V. à cet égard : Cons. d'État, 15 février
(2) V. à cet égard : Cons. d'État, 15 février 1895, Lebon, p. 150 et la note. — V. notre Bép. alph., v° Halles et marchés, n. 202. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en celle matière. (L. 20 août 1871, art. 46, §24.) (Dame Pradoux et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 10 août 1871, art. 46, §
Vu la loi du 10 août 1871, art. 46, § 24; — Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les art. 61 et 68, § 8; — Considérant que le § 24 de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires; qu'ainsi, en approuvant, par l'arrêté attaqué, les délibérations du conseil municipal de la commune de Peyrelevade, aux termes desquelles les foires seront tenues sur un nouvel emplacement mis gratuitement, à cet effet, à la disposition de la commune, le préfet de la Corrèze
la disposition de la commune, le préfet de la Corrèze n'a pas excédé ses pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Defert, av. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. CONSEIL DE PRÉFECTURE, ALGÉRIE, MÉMBER EMPÊCHÉ, REMPLACEMENT, CHEF DE BUREAU DE LA PRÉFECTURE, CONSEILLERS GÉNÉRAUX, EMPÊCHEMENT, CONDITION NON EXIGÉE, ARRÊTÉ, MENTION NON OBLIGATOIRE. L'art. 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de
remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés ne constitue pas une irrégularité. (Décr. 27 octobre 1858, art. 9.) (Solari.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu le décret du 27 octobre 1858; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté pour vice de forme :
tendant à l'annulation de l'arrêté pour vice de forme : — Considérant que pour soutenir que l'arrêté attaqué a été rendu par un conseil de préfecture irrégulièrement constitué, les consorts Solari se fondent sur ce qu'un chef de bureau de la préfecture aurait été appelé pour compléter le conseil, alors qu'il n'était pas constaté que les conseillers généraux fussent empêchés; — Considérant que l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858 qui règle le mode de suppléance des conseillers de préfecture en Algérie, en disposant qu'en cas d'empêchement ceux-ci pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs
être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux... — (Le reste sans intérêt.) MM. Lacroix, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS D'ÉTAT (SECT. TEMP.) 5 juillet 1901. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMMUNE, SECTION, CIRCONSCRIPTION, BIENS COMPRIS, DÉLIMITATION, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une section de commune, est compétent pour statuer sur la question de savoir si
est compétent pour statuer sur la question de savoir si la localité où sont situés les biens de ce contribuable fait partie de cette section. Par suite, il méconnaît l'étendue de sa compétence en renvoyant, avant de statuer, la question de délimitation devant l'autorité judiciaire. (1) L'art. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 dispose que c'est au conseil général qu'il appartient d'approuver les délibérations du conseil municipal portant soit sur l'établissement, soit sur la suppression, soit sur le changement des foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement. (V. comme application :"Cons. d'État, 4 avril
simples marchés d'approvisionnement. (V. comme application :"Cons. d'État, 4 avril 1884, D. P. 1885. 3. 99.) Or cette disposition ne concerne pas les simples changements d'emplacement; de ce chef, la délibération du conseil municipal devait être approuvée par le préfet, aux termes de l'art. 68, § 13, de la loi précitée (Comp. Cons. d'État, 29 juin 1894, D.P. 1895. 3. 81) : cet arrêt a décidé que, sous l'empire de la loi du 5 avril 1884, c'est le conseil municipal qui a compétence pour régler les changements d'emplacement des marchés d'approvisionnement. (V. notre Bép. alph., v° Département, n. 779, 1533
d'approvisionnement. (V. notre Bép. alph., v° Département, n. 779, 1533 et suiv. ; v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv.) (2) L'arrêt rapporté au texte, s'attachant exclusivement à la lettre de l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858, décide que la juridiction contentieuse ne peut imposer au libre choix du préfet une restriction que ce texte n'édicte pas expressément. Selon nous, cette décision est très dangereuse. Sans doute, l'art. 9 ne dit pas d'une manière formelle si le chef de bureau ne peut être appelé qu'à défaut de conseiller général, ou si le préfet peut, à sa
de conseiller général, ou si le préfet peut, à sa guise, choisir un conseiller général ou un chef de bureau. Mais la première de ces deux interprétations paraît, en réalité, la seule vraiment sage, puisque l'on observe qu'un chef de bureau choisi par le préfet est loin de présenter les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un conseiller général, lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences d'un acte émané de son chef hiérarchique, ou lorsque celui-ci croit devoir présider la séance. C'est d'un reste en ce sens que, beaucoup plus rationnellement, à notre avis, avaient commencé par se prononcer le Conseil d'État, le
avis, avaient commencé par se prononcer le Conseil d'État, le 23 janvier 1880 (D. P. 1880. 3. 70), et le 7 août 1883 (D. P. 1885. 3. 67) : ces deux arrêts décident que l'arrêté doit, à peine de nullité, mentionner la décision préfectorale qui, à défaut de conseiller général, a appelé un chef de bureau à siéger. (V. notre Bép. alph., v° Conseil de préfecture, n. 1817.) (3) Il est de jurisprudence qu'il appartient au conseil de préfecture de vérifier si un bien compris parmi ceux qui sont imposés à une taxe spéciale à une section de commune est
à une taxe spéciale à une section de commune est ou non situé dans les limites de cette section (Y. Cons. d'État, 10 juillet 1886, D. P. 1887. 3. 9. — 26 juillet 1895, 3D. P. 1896. 3. 74) et qu'il est pareillement compétent pour reconnaître si un bien compris sur les rôles d'une commune QUATRIÈME PARTIE. (Baunette et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret des 19-20 avril 1790 (art. 8), la loi du 28 août 1791 (art. 4), la loi du 2 messidor an VII (art. 9, 10 et 18), l'ordonnance du 3 octobre 1821,
(art. 9, 10 et 18), l'ordonnance du 3 octobre 1821, la loi du 18 juillet 1837; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant que les sieurs Baunette, Barbas (et autres), pour demander décharge des centimes additionnels auxquels ils ont été assujettis, en exécution du décret du 28 septembre 1897, sur le rôle de la section du bourg de la Villedieu, se sont fondés sur ce que leurs propriétés sont situées dans les sections distinctes de celle du bourg de la Villedieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII,
l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture sont chargés de prononcer sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction des contributions indirectes; que, dans l'exercice de cette juridiction, ils sont nécessairement appelés à vérifier l'assiette et la répartition des impositions contestées; que, par suite, il appartenait au conseil de préfecture, sans renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire, de trancher la difficulté à laquelle était subordonné le maintien ou la rectification des rôles de la contribution extraordinaire établie sur la section du bourg de la Villedieu; que, dès lors, c'est
section du bourg de la Villedieu; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la délimitation opérée par le décret précité du 28 septembre 1897 et a maintenu, pour ce motif, les impositions établies en exécution dudit décret; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. -Art. 2. Les sieurs Baunette et autres sont renvoyés devant le conseil de préfecture pour être statué après instruction régulière. MM. Noulens, rapporteur; Degourmny, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 5 juillet 1901. TUNISIE, DÉFENSEUR, MINISTRE, POUVOIR DISCIPLINAIRE, SUSPENSION. — 1°
juillet 1901. TUNISIE, DÉFENSEUR, MINISTRE, POUVOIR DISCIPLINAIRE, SUSPENSION. — 1° INCULPÉ, OBSERVATIONS, PRÉSENTATION, MISE EN DEMEURE. — 2° MOTIFS, RECOURS, CONTENTIEUX, IRRECEVABILITÉ. 1° Le ministre de la justice agit dans la liberté des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté du 26 novembre 1841, rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883, en infligeant à un défenseur la peine d'une suspension ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a été mis en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art.
fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) 2° Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. (Cardoso.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu l'arrêté du 26 novembre 1841 et la loi du 27 mars 1883; — Considérant, d'une part, que l'arrêté du 26 novembre 1841 rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883 confère au ministre de la justice
du 27 mars 1883 confère au ministre de la justice le droit d'infliger aux défenseurs la peine de la suspension pour un temps n'excédant pas six mois; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué n'a été pris qu'après que le requérant a été mis en demeure de fournir ses observations et les a d'ailleurs effectivement présentées; qu'ainsi le ministre a procédé régulièrement et n'a pas excédé ses pouvoirs; — Considérant, d'autre part, que la mesure prise contre le requérant étant une mesure disciplinaire, celui-ci n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse; Par ces
en discuter les motifs par la voie contentieuse; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapporteur; Romieu, comm. du gouv. CONS. PRÉF. ORNE 20 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, BOULANGER. L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième
plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. (Laurent Suffisais.) ARRÊT. LE CONSEIL DE PRÉFECTURE : — Vu la réclamation présentée par M. Laurent Suffisais, boulanger à Mers, en vue d'obtenir décharge de la taxe pour fonds de garantie de l'année 1901; — Considérant, d'une part, que l'atelier où le sieur Laurent Suffisais
Considérant, d'une part, que l'atelier où le sieur Laurent Suffisais emploie un ouvrier pour l'exercice de sa profession ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; que, d'autre part, il ne rentre pas dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux; que, par suite, il y a lieu d'accorder au requérant décharge de la taxe; Par ces motifs : — Arrête :
de la taxe; Par ces motifs : — Arrête : — Il est accordé au réclamant décharge de la taxe de garantie à laquelle il a été imposé en qualité de boulanger pour l'année 1901. M. Bouvier, président. 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la
de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle, prévue par l'article 25 de celle loi. (Fayet c. min. des finances.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le sieur Fayet est imposé, à la contribution des patentes, en qualité de marchand de vins en gros; que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier,