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Conseil d'Administration. mr 55.620 Etude de Mme A. DAUCHEZ, Notaire à Paris, 11, rue Lincoln. Société à responsabilité limitée; C.A.P.R.A. AUGMENTATION DE CAPITAL Suivant acte reçu par Me A. DAUCHEZ, Notaire à Paris, le 19 juin 1941 : 1° Monsieur Fernand de Robert de LALAGADE, négociant, demeurant à Paris, 12, rue de Clichy; 20 Monsieur Francisque de Robert de LALAGADE, en famille Francis Robert de LALAGADE, propriétaire, demeurant à Bordeaux, rue Mathieu, n° 19; 30 Monsieur Jean Maurice TOMASINI, propriétaire, demeurant à Paris, 106, avenue Kléber; 40 Monsieur Pierre NABONNE, administrateur de sociétés, demeurant à Paris, 43, avenue de Wagram;
administrateur de sociétés, demeurant à Paris, 43, avenue de Wagram; 50 Monsieur Marc FIDON, courtier, demeurant à Paris, 10, rue Lauriston; 60 Monsieur Eugène Paul GLUCK, directeur de sociétés, demeurant à Argenteuil, avenue Amélie, n° 2; 70 Monsieur Pierre CHARNOZ, industriel, demeurant à Paris, 47, rue de Berri; 80 Monsieur Alexis SUTRA, hôtelier, demeurant à Mortagne-sur-Gironde, Ont préalablement à l'augmentation de capital objet des présentes exposé ce qui suit : EXPOSE I. — Aux termes d'un acte reçu par Me Amédée DAUCHEZ, Notaire à Paris, soussigné, le vingt-huit décembre mil neuf cent trente-neuf, il a été constitué entre Messieurs de
neuf cent trente-neuf, il a été constitué entre Messieurs de LALAGADE, comparant et sus-nommé, Monsieur Anne Marie Joseph Martial LOUIT de MONTAIGUT, administrateur de sociétés, demeurant à Paris, 21, avenue Hoche, Monsieur Roger LOUIT, agent représentant, demeurant à Paris, 140, faubourg Poissonnière, une société à responsabilité limitée dite : « Commission et Achat de Produits Régionaux Alimentaires C.A.P.R.A. », au capital de cinquante mille francs, avec siège social à Courbevoie, 50, rue de Lorraine. La durée de la société a commencé le premier janvier mil neuf cent quarante pour expirer le trente et un décembre deux mil trente-neuf. Le capital
le trente et un décembre deux mil trente-neuf. Le capital est réparti de la façon suivante : Monsieur Fernand de LALAGADE, pour seize mille francs, ci 16.000 Monsieur Francis de LALAGADE, pour dix mille francs, ci 10.000 Monsieur LOUIT de MONTAIGUT, pour quinze mille francs, ci 15.000 Monsieur Roger LOUIT, pour neuf mille francs, ci 9.000 Ensemble : cinquante mille francs, ci 50.000 Les parts étaient de cinquante, de mille francs chacune, et ont été réparties de la façon suivante : Parts A Monsieur Fernand de LALAGADE, seize 16 A Monsieur Francis de LALAGADE, dix 10 A Monsieur LOUIT de
Monsieur Francis de LALAGADE, dix 10 A Monsieur LOUIT de MONTAIGUT, quinze 15 A Monsieur LOUIT, neuf 9 Ensemble : cinquante parts de mille francs 50 Monsieur Fernand de LALAGADE a été nommé seul gérant de la société pour une durée de trois années. Sous l'article vingt-trois, il a été prévu un accord avec la loi que la Société pourrait notamment se transformer en société anonyme. L'indicateur société a été publiée conformément à la loi ainsi que le constate les pièces déposées au rang des minutes de Me A. DAUCHEZ, Notaire soussigné, le quatre mars mil neuf cent quarante. L'inscription
Notaire soussigné, le quatre mars mil neuf cent quarante. L'inscription au registre du Commerce de la Seine a été effectuée sous le numéro : R. C. Seine 262.263 B. II. — Aux termes d'un acte reçu par Me A. DAUCHEZ, Notaire à Paris, soussigné, les trois et quatre octobre mil neuf cent quarante, Monsieur LOUIT de MONTAIGUT a cédé à Monsieur Fernand de LALAGADE les quinze parts qu'il possédait dans la Société C.A.P.R.A. moyennant un prix payé comptant. Aux termes d'un acte reçu par Me DAUCHEZ, Notaire soussigné, les mêmes jours, Monsieur Roger LOUIT a cédé à Monsieur Fernand de
jours, Monsieur Roger LOUIT a cédé à Monsieur Fernand de LALAGADE les neuf parts qu'il possédait dans la Société C.A.P.R.A. III. — Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Bordeaux du onze juin mil neuf cent quarante et un, Monsieur Robert de LALAGADE a cédé à Monsieur SUTRA, sus-nommé, dix parts de mille francs de ladite société, moyennant dix mille francs payés comptant, lequel acte est demeuré annexé à la minute d'un acte en constatant le dépôt, reçu par le Notaire soussigné, le treize juin mil neuf cent quarante et un. Par suite de ces cessions, le
cent quarante et un. Par suite de ces cessions, le capital actuel est possédé par : Monsieur de LALAGDE, pour trente mille francs et trente parts 30.000 30 Par Monsieur SUTRA, pour dix mille francs et dix parts 10. 000 10 Et par Monsieur Francis de LALAGADE, pour dix mille francs et dix parts 10,000 10 Soit au total égal : cinquante mille francs et cinquante parts 50,000 50 Ceci exposé, il a été passé à l'augmentation de capital, objet dudit acte, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés : Par ces présentes, Messieurs TOMASINI, NABONNE, FIDON, GLUCK et CHARNOS
Par ces présentes, Messieurs TOMASINI, NABONNE, FIDON, GLUCK et CHARNOS sont expressément admis comme nouveaux associés, et s'admettent comme tels réciproquement entre eux. Par les apports en nature ou en espèces faits par les nouveaux associés, le capital social se trouve augmenté de quatre cent cinquante mille francs et porté à cinq cent mille francs. Messieurs de LALAGADE, TOMASINI, CHARNOZ, FIDON, GLUCK et NABONNE, après avoir pris connaissance des statuts ci-dessus énoncés, font les apports suivants à la société, ce qui est expressément accepté par tous les associés anciens ou nouveaux. En espèces : 1° Monsieur NABONNE, cent mille francs
nouveaux. En espèces : 1° Monsieur NABONNE, cent mille francs 100,000 2° Monsieur FIDON, cinquante mille francs 50,000 3° Monsieur CHARNOZ, trente mille francs 30,000 4° Monsieur GLUCK, la somme de vingt mille francs 20,000 5° Monsieur TOMASINI, quarante mille francs 40,000 6° Monsieur DELOBEL, au nom de Monsieur Francis de LALAGADE, dix mille francs 10,000 En nature : 7° Monsieur Fernand de LALAGADE apporte à la société, sous les garanties ordinaires et de droit : Un fonds de commerce établi à Paris, 12, rue de Clichy, fondé par lui à cette adresse il y a vingt ans, sans succursales
à cette adresse il y a vingt ans, sans succursales et comprenant : La clientèle et l'achalandage; Droit à la location de divers locaux où s'exploite l'établissement à Paris, 12, rue de Clichy, moyennant un loyer annuel de huit mille francs, plus les charges, évaluées à douze cents francs à forfait, résultant d'un bail sous signatures privées en date à Paris du dix avril mil neuf cent trente-quatre, dont l'un des originaux porte la mention suivante : « Enregistré à Paris, cinquième Baux, le dix-sept avril mil neuf cent trente-quatre, folio 8, case 1, reçu deux cent vingt francs quatre-vingts
folio 8, case 1, reçu deux cent vingt francs quatre-vingts centimes ». Ce bail a été consenti par le mandataire des propriétaires pour trois, six ou neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le premier janvier mil neuf cent trente-quatre pour finir à pareille époque des années mil neuf cent trente-sept, mil neuf cent quarante, mil neuf cent quarante-trois. Les lieux comprenant un local entre les deux cours au rez-de-chaussée, trois pièces, dont une remise et une chambre froide au premier étage quatre pièces. Ce bail a été fait sous diverses charges, clauses et conditions ordinaires. Et
été fait sous diverses charges, clauses et conditions ordinaires. Et le droit à la licence de vendre à Paris, 12, rue de Clichy, toutes boissons exclusivement à emporter, délivrée par les Contributions Indirectes suivant déclaration du vingt-cinq novembre mil neuf cent trente-sept, n° 1.293. Ces éléments incorporels évalués à la somme de soixante-quinze mille francs, ci 75,000 Le matériel, l'outillage, l'installation, les meubles de bureau servant à l'exploitation dudit fonds de commerce et estimés à cent vingt-cinq mille francs, ci 125,000 Le tout décrit et estimé dans un état annexé aux présentes et qui a été reconnu exact par les
aux présentes et qui a été reconnu exact par les autres comparants et visé ne varietur. Total deux cent mille frs, ci 200,000 Total de l'augmentation de capital : quatre cent cinquante mille francs 450,000 Lequel apport ci-dessus fait à la Société est expressément accepté par tous les co-associés, pour la somme ci-dessus représentée par deux cents parts d'apports de mille francs chacune, entièrement libérées. Monsieur Fernand de LALAGADE déclare que son apport est net de tout passif, que son établissement n'est grevé d'aucun privilège de vendeur ou de créancier muni, qu'il l'a créé lui-même l'année. Par suite le capital
muni, qu'il l'a créé lui-même l'année. Par suite le capital social, qui s'élevait à cinquante mille francs, divisé en cinquante parts de mille francs chacune, est porté à cinq cent mille francs, divisé en cinq cents parts de mille francs chacune, les quatre cent cinquante parts nouvelles sont attribuées aux nouveaux associés en représentation de leurs apports ci-dessus faits à la société et expressément acceptés, soit en espèces, soit en nature, savoir : À Monsieur Francis de LALAGADE, dix parts 10 À Monsieur NABONNE, cent parts de mille francs chacune 100 À Monsieur FIDON, cinquante parts de mille francs chacune
100 À Monsieur FIDON, cinquante parts de mille francs chacune 50 À Monsieur CHARNOZ, trente parts de mille francs chacune 30 À Monsieur GLUCK, vingt parts de mille francs chacune 20 À Monsieur TOMASINI, quarante parts de mille francs chacune 40 À Monsieur Fernand de LALAGADE, deux cent trente parts de mille francs chacune, en représentation de ses apports en nature 200 Ensemble : quatre cent cinquante parts 450 Les comparants déclarent que toutes les parts sociales sont entièrement réparties et libérées intégralement. TRANSFERT DE SIÈGE ET RAISON SOCIALE Les comparants, par ces présentes, déclarent d'un commun accord de transférer
comparants, par ces présentes, déclarent d'un commun accord de transférer le siège social à Courbevoie, 50, rue de Lorraine, à Paris, 12, rue de Clichy, dans les locaux du fonds de commerce apporté par Monsieur Fernand de LALAGADE. Et en outre ils décident de maintenir la dénomination sociale. Il est apporté aucun changement à l'acte initial de la constitution de la société, à l'exception de tout ce qui concerne le capital social porté de cinquante mille francs à cinq cent mille francs et des parts le représentant. REPRÉSENTATION DU CAPITAL SOCIAL MODIFICATION DES STATUTS À la suite de cette augmentation
SOCIAL MODIFICATION DES STATUTS À la suite de cette augmentation de capital, le capital social composé des apports en nature et en espèces ci-dessus énumérés est fixé à la somme de cinq cent mille francs et divisé en cinq cents parts de mille francs chacune, qui sont attribuées, savoir : Monsieur Francis de LALAGADE, vingt parts 20 numérotées de 1 à 20 (un à vingt). Monsieur Fernand de LALAGADE, deux cent trente, portant les numéros (savoir pour les espèces numéros vingt et un à cinquante, pour les apports en nature, numéros soixante et un à cent trente-cinq en ce qui
numéros soixante et un à cent trente-cinq en ce qui concerne les éléments incorporels et pour le matériel et mobilier, numéros cent trente-six à deux cent soixante, soit ensemble égalité. 230 Monsieur SUTRA, dix parts, portant les numéros 51 à 60.... 10 Monsieur NABONNE, cent parts, portant les numéros deux cent soixante et un à trois cent soixante 100 Monsieur FIDON, cinquante parts, portant les numéros trois cent soixante et un à quatre cent dix 50 Monsieur CHARNOZ, trente parts, portant les numéros quatre cent onze à quatre cent quarante, 30 Monsieur GLUCK, vingt parts, portant les numéros quatre cent
30 Monsieur GLUCK, vingt parts, portant les numéros quatre cent quarante et un à quatre cent soixante 20 Monsieur TOMASINI, quarante parts, portant les numéros quatre cent soixante et un à cinq cents 40 Soit ensemble total égal à cinq cents parts 500 En conséquence : L'article cinq devient le suivant : Le siège social est fixé à Paris, 12, rue de Clichy. Le reste sans changement. L'article sept devient le suivant : Le capital social, fixé originairement à la somme de cinquante mille francs, a été porté à cinq cent mille francs; il est divisé en cinq cents parts
cent mille francs; il est divisé en cinq cents parts de mille francs chacune, entièrement libérées, réparties entre les associés à raison de leurs apports en nature et en espèces. TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITEE EN SOCIÉTÉ ANONYME Les comparants déclarent par ces présentes et d'un accord unanime qu'ils ont l'intention de transformer la société à responsabilité limitée en société anonyme dont le capital est intact qui prendra cours dès que la nouvelle réunion sera prise incessamment. Le gérant en exercice cessera ses fonctions dès qu'il sera remplacé par un conseil d'administration. PUBLICATION Tous pouvoirs sont donnés au
par un conseil d'administration. PUBLICATION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes pour faire toutes publications ou dépôts légaux. Deux expéditions du présent acte ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 30 juin 1941. W 55.622 Etude de M. A. DAUCHEZ, Notaire à Paris, 11, rue Lincoln. D'un acte reçu par Mme A. DAUCHEZ, Notaire à Paris, le 1er juin 1941, il appert que : 1° Monsieur Pierre NABONNE, administrateur de sociétés, demeurant à Paris, 125, avenue Wagram; 20 Monsieur Fernand de ROBERT de LALAGADE, négociant, demeurant à
20 Monsieur Fernand de ROBERT de LALAGADE, négociant, demeurant à Paris, 17, rue de Cléry; 30 Monsieur Francisque de ROBERT de LALAGADE, en famille Francis ROBERT de LALAGADE, propriétaire, demeurant à Bordeaux, rue Mathieu, n° 19; 40 Monsieur Marc FIDON, courtier, demeurant à Paris, rue Lauriston, numéro 10; 50 Monsieur Pierre CHARNOZ, industriel, demeurant à Paris, 47, rue de Berri; 60 Monsieur Eugène Paul GLUCK, directeur de sociétés, demeurant à Argenteuil, avenue Amélie, n° 2; 70 Monsieur Jean Maurice TOMASINI, propriétaire, demeurant à Paris, 106, avenue Kléber; 80 Monsieur Alexis SUTRA, hôtelier, demeurant à Mortagne-sur-Gironde, Seuls associés de la Société
SUTRA, hôtelier, demeurant à Mortagne-sur-Gironde, Seuls associés de la Société à responsabilité limitée : C. A. P. R. A., au capital nouveau de 500.000 francs, et dont le siège social est à Paris, 12, rue de Clichy, I. — Ont décidé de transformer la Société à responsabilité limitée en Société anonyme, dont les statuts sont les suivants : TRANSFORMATION Les sus-nommés, d'un accord unanime, transforment la société à responsabilité limitée existant entre eux, dont le capital est intact, en une société anonyme, qui prendra cours dès aujourd'hui. Les cinq cents parts sociales, de mille francs chacune, sont remplacées par cinq
parts sociales, de mille francs chacune, sont remplacées par cinq cents actions négociables du même capital nominal, sauf celles portant les numéros 61 à 260, représentant les apports en nature effectués par Monsieur Fernand de LALAGADE. Le gérant en exercice cessera ses fonctions dès la publication des présentes et sera alors remplacé par le conseil d'administration. Il n'est apporté aucun changement aux bases fondamentales de la société actuelle. Comme conséquence de cette transformation, les huit associés ont remplacé les statuts de la société à responsabilité limitée existant entre eux, par de nouveaux statuts dont les dispositions essentielles sont maintenues, mais
de nouveaux statuts dont les dispositions essentielles sont maintenues, mais dont la plupart des articles sont modifiés pour être en harmonie avec les lois concernant les sociétés anonymes. Ces statuts nouveaux sont ainsi conçus : DEUXIÈME PARTIE STATUTS TITRE PREMIER FORMATION DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE Article premier. La société à responsabilité limitée dite : « COMMISSION ET ACHATS DE PRODUITS REGIONAUX ALIMENTAIRES » (C.A.P.R.A.), formée aux termes d'un acte reçu par Mme Amédée DAUCHEZ, Notaire soussigné, le vingt-huit décembre mil neuf cent trente-neuf, est transformée en société anonyme aux termes du présent acte et de la décision prise par tous
du présent acte et de la décision prise par tous les associés aux termes d'un acte reçu par Me Amédée DAUCHEZ, Notaire soussigné, ce jourd'hui même. Elle existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Elle sera régie par le Code de Commerce, par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes et par les présents statuts. Article deuxième. Cette société continue d'avoir pour objet : L'achat et la vente de toutes denrées et produits alimentaires directement ou indirectement, les opérations de courtage, commission, représentation générale de toutes marques de produits alimentaires, le
commission, représentation générale de toutes marques de produits alimentaires, le conditionnement de toutes marchandises alimentaires, en France, dans les colonies, pays de protectorat ou sous mandat français et à l'étranger. La prise à bail ou l'acquisition de tous locaux nécessaires à l'exercice de ce commerce. La prise de toute participation dans toutes affaires industrielles ou commerciales se rattachant à l'objet de la société, l'acquisition de tous fonds de commerce nécessaires à l'exploitation de la société. Et toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières relatives aux dites opérations s'y rattachant directement ou indirectement. Article troisième. La société conserve la dénomination
directement ou indirectement. Article troisième. La société conserve la dénomination « COMMISSION ET ACHATS DE PRODUITS REGIONAUX ALIMENTAIRES », dite : « C.A.P.R.A. ». Article quatrième. Le siège social de la société est établi à Paris, rue de Clichy, numéro 12. Il peut être transporté dans tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d'administration et dans tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise dans les termes de l'article quarante-deux ci-après. Article cinquième. La société aura, en tant que société anonyme, la même durée que sous la forme précédente
société anonyme, la même durée que sous la forme précédente et prendra fin par conséquent le trente et un décembre deux mil neuf cent dix-neuf. TITRE DEUXIÈME FONDS SOCIAL ET ACTIONS Article sixième. Le capital social demeure fixé à la somme de CINQ CENT MILLE francs, divisé en CINQ CENTS actions de mille francs chacune, entièrement libérées. Ces actions, numérotées de un à cinq cents, se substituent purement et simplement aux cinq cents parts de la société à responsabilité limitée et appartiennent, savoir : À Monsieur Francis de LALAGADE : vingt actions (n° 1 à 20), un à vingt, ci
vingt actions (n° 1 à 20), un à vingt, ci 20 À Monsieur Fernand de LALAGADE : deux cent trente actions, portant les numéros, savoir : Pour les espèces, numéros vingt et un à cinquante. Pour ses apports en nature : numéros soixante et un à cent trente-cinq. En ce qui concerne les éléments incorporels et pour le matériel et mobilier, numéros cent trente-six à deux cent soixante. Soit ensemble égal : deux cent trente actions 230 Monsieur SUTRA : dix actions, portant les numéros cinquante et un à soixante 10 Monsieur NABONNE : cent actions, portant les numéros deux
10 Monsieur NABONNE : cent actions, portant les numéros deux cent soixante et un à trois cent soixante 100 Monsieur FIDON, cinquante actions, portant les numéros trois cent soixante et un à quatre cent dix, ci 50 Monsieur CHARNOZ : trente actions, portant les numéros quatre cent onze à quatre cent quarante, ci 30 Monsieur GLUCK : vingt actions, portant les numéros quatre cent quarante et un à quatre cent soixante 20 Monsieur TOMASINI : quarante actions, portant les numéros quatre cent soixante et un à cinq cents, ci 40 Soit ensemble au total cinq cents actions 500 Article septième.
Soit ensemble au total cinq cents actions 500 Article septième. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par la transformation en actions des réserves disponibles de la société, pourvu toutefois que cette transformation n'excède pas une somme égale au capital social au jour de la transformation, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée fixe les conditions de l'émission des actions nouvelles ou délègue ses pouvoirs à cet effet au conseil d'administration. Il peut être créé, en représentation des augmentations
conseil d'administration. Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité, jouissance de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux. Article huitième. L'assemblée générale peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre
d'actions contre de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le même capital avec l'obligation de cession ou d'achats d'actions anciennes pour permettre l'échange. Article neuvième. En cas d'augmentation du capital, le montant des actions à souscrire est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet, s'il s'agit d'actions à émettre en espèces : Au moins un quart lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois en vertu de la délibération du conseil d'administration qui fixera l'importance de la somme appelée ainsi que le lieu et l'époque
de la somme appelée ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements devront être effectués. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, par un avis inséré un mois avant l'époque fixée pour chaque versement dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Les dispositions ci-dessus (sauf décisions contraires de l'assemblée générale) et celles de l'article dix, sont applicables aux augmentations de capital par l'émission d'actions de numéraire. Pourront être considérées comme nulles et non avenues huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles
lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles n'aurait pas été effectué le versement exigible lors de cette souscription. Les titulaires, les cessionnaires, intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Article dixième. À défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées conformément à l'article neuf, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de six pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice. Si, dans le
qu'il soit besoin d'une demande en justice. Si, dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, des actions n'ont pas été libérées des sommes exigibles sur leur montant, la société peut, huit jours après l'envoi à l'actionnaire défaillant d'une lettre recommandée le mettant en demeure d'effectuer le paiement des sommes dues par lui en principal et intérêts et l'informant de la mesure qui sera prise à son égard en cas de non paiement, ou bien résilier le contrat de souscription, dont ces actions ont fait l'objet, ou bien procéder à leur vente même par duplicata. Si la société a
à leur vente même par duplicata. Si la société a déclaré vouloir user de son droit de résiliation, les actions non libérées seront dès l'expiration du délai de huit jours suivant l'envoi de la lettre recommandée ci-dessus prévue, annulées de plein droit par voie de réduction de capital qui sera ultérieurement régularisée et les sommes versées sur ces actions lui demeurant acquises à titre de dommages-intérêts. Si la société a manifesté l'intention de procéder à la vente des actions non libérées, les numéros de ces actions sont, huit jours au moins après la notification par elle faite par lettre restée