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— Ch. req.— M. Lasagni, pr. — M. Travers de Beauvert, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — M. Verdière, av. COUR DE CASSATION (4 novembre 1846). Navigation des rivières.—Gardes-ports.—Jurés-compteurs.— Canal de Bourgogne. — Contributions.— Rémunération. Les arrêts du Conseil d'avril 1704 et le tarif de thermidor an IX établissant des droits en faveur des gardes-ports des rivières de Seine et affluents, ne sont pas applicables aux ports du canal de Bourgogne; et les jurés-compteurs de ces ports ne peuvent percevoir sur les marchandises qui y sont chargées, les droits résidant desdits arrêts. Mais le service rendu par
les droits résidant desdits arrêts. Mais le service rendu par un juré-compteur, non en sa qualité, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de marchandises contre lesquelles il réclame paiement, peut donner lieu à une rémunération que les tribunaux ont le droit de fixer. CHEVALLIER C. BILLAUDOT. Une somme de 40 fr. 35 c. était réclamée devant le tribunal d'Auxerre par le sieur Billaudot, juré-compteur, établi sur l'un des ports du canal de Bourgogne, contre le sieur Chevallier, pour le comptage de 3229 sacs de charbon chargés sur ce port. — Les édits et lettres-patentes d'avril 1704 avaient
ce port. — Les édits et lettres-patentes d'avril 1704 avaient établi des droits en faveur des gardes-ports institués sur les rivières de Seine, Oise, Yonne, Marne et autres affluents de la Seine ; et le tarif de thermidor an IX avait fixé le montant de ces droits; mais le sieur Chevallier objectait que le canal de Bourgogne était affluent de l'Yonne et non de la Seine, et que les dispositions de l'édit de 1704 ayant pour effet de créer un impôt ne pouvaient être ainsi étendues. 21 avril 1845, jugement qui repousse le paiement de la somme demandée comme impôt,
qui repousse le paiement de la somme demandée comme impôt, mais alloue au sieur Billaudot 50 c. par 100 sacs de deux hectolitres, ou une somme totale de 16 fr. 10 c, à titre de rémunération du travail que lui avait occasionné l'arrivée des marchandises du sieur Chevallier. Pourvoi du sieur Chevallier pour violation de l'édit d'avril 1704, de l'arrêt du conseil du 3 juin même année, et des lettres patentes du 17 du même mois, en ce que le jugement attaqué ne pouvait allouer aux jurés-comptadors établis sur le canal de Bourgogne aucune rétribution à raison de leur qualité,
canal de Bourgogne aucune rétribution à raison de leur qualité, ni en vertu de l'édit précité, inapplicable à ces officiers, ni à titre de mandataire du sieur Chevallier, le sieur Billaudot n'ayant excipé de l'existence d'aucun mandat, et le mandat n'ayant jamais été formé, en fait, entre les parties. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, qu'après avoir reconnu en principe que les édits de 1645 et de 1704, les arrêts du conseil et autres monuments législatifs antérieurs à l'établissement du canal de Bourgogne, n'étaient point applicables à l'espèce, le jugement attaqué a aussi écarté le tarif de l'an
le jugement attaqué a aussi écarté le tarif de l'an 9, pour se conformer à la règle de droit qui veut que tout travail, que tout service rendu soient justement rémunérés; — Attendu, en fait, que le jugement a constaté le service rendu par le défendeur éventuel, non en sa qualité de juré-comptador, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de charbon dont il s'agit au procès; et qu'en arbitrant, comme il l'a fait, le prix de ces services rendus, ledit jugement, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application; — Rejet. 4 nov. 1846.
a fait une juste application; — Rejet. 4 nov. 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. Bernard, de Reunes, rap. — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Chevalier, av. COUR DE CASSATION. (4 novembre 1846.) Effet de commerce.—Titre de change.—Protêt tardif. —Prescription non interrompue.—Point de départ de la prescription. La prescription quinquennale d'un effet de commerce a pour point de départ le lendemain de l'échéance quoique le protêt n'ait pas eu lieu. G. com. 189 (I). La prescription n'est pas interrompue par le protêt tardif, quoiqu'il ait été dressé avant l'expiration des cinq ans. C.
quoiqu'il ait été dressé avant l'expiration des cinq ans. C. civ. 2244, C. com. 162, 189 (2). VESQUE C. GARBILLE. — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 161, 162, 187 et 189 du C. com. et l'art. 2244 du C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 du C. com., toutes actions relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation ou, si la dette n'a été reconnue par acte séparé, qu'il résulte des art.
n'a été reconnue par acte séparé, qu'il résulte des art. 161, 162 et 187 du même code que le porteur d'un billet à ordre doit en exiger le paiement le jour de son échéance; que le refus de le payer doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement; — Qu'ainsi l'art. 189, en prenant pour point de départ de la prescription quinquennale le jour du protêt, a entendu que les cinq années commenceraient à courir du lendemain même de l'échéance des billets à ordre; — Attendu que, lorsque le
l'échéance des billets à ordre; — Attendu que, lorsque le refus de paiement est constaté après ce délai, l'acte qu'intervient, quoique fait conformément aux prescriptions des art. 173 et 174 du C. de com., n'est pas un véritable protêt, mais seulement une simple sommation ou constitution en demeure, qui ne conserve pas le droit du tiers porteur contre les endosseurs, et qui se trouve ainsi dépourvue des effets attribués aux protêts par le code de commerce; — Attendu que, suivant l'art. 2244 C. civ., la citation en justice, le commandement ou la saisie signifiée, peuvent seuls former l'interruption civile de
ou la saisie signifiée, peuvent seuls former l'interruption civile de la prescription, et que la poursuite juridique dont parle l'art. 189 du C. com. ne consiste que dans la citation en justice et les actes judiciaires qui en sont la conséquence; — Attendu, en fait, que les deux billets à ordre souscrits par Vesque et dont Garbille a demandé le paiement par assignation du 26 mai 1842, étaient payables, le premier, à la fin de juin 1834; le second, à la fin du mois de septembre de la même année; — Qu'ainsi, lors de l'assignation du 26 mai, plus de
— Qu'ainsi, lors de l'assignation du 26 mai, plus de cinq années s'étaient écoulées depuis le lendemain du jour de l'échéance des billets, et que la prescription énoncée dans l'art. 189 était acquise, si elle n'avait pas été régulièrement interrompue; — Attendu que les seuls actes d'où l'arrêt attaqué ait fait résulter l'interruption de la prescription sont les protêts faits longtemps après l'échéance des billets, mais avant que le délai des cinq années ne fût expiré; — Que les protêts faits hors du délai fixé par l'art. 162 du C. com. ne pouvaient être pris pour point de départ de
com. ne pouvaient être pris pour point de départ de la prescription établie par l'art. 189 du même code, et qu'ils ne devaient pas être considérés comme des actes interruptifs de cette prescription, puisqu'ils ne constituaient pas une poursuite juridique et n'avaient pas le caractère des actes spécifiés dans l'art. 2244 du C. civ.; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant en conséquence que la prescription opposée par Vesque avait été interrompue, et en le condamnant au paiement des billets qu'il avait souscrits aux échéances de juin et de septembre 1834, le tribunal de commerce de Rouen a
de septembre 1834, le tribunal de commerce de Rouen a faussement interprété et appliqué l'art. 2244 C. civ., les art. 161 et 162 C. com., qu'il a expressément violé ces articles et l'art. 189 C. com.; — Casse l'arrêt rendu par le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 déc. 1842. 4 nov. 1846. — Ch. civ. — M. Teste, prés. — M. Thil, rap. — M. Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — MM. Huet et Belamy, av. COUR DE CASSATION, (18 novembre 1846.) Douanes. — Préemption. — Bêlai de la notification des offres et du procès-verbal
— Bêlai de la notification des offres et du procès-verbal de préemption.—Déchéance. —Nullité. Restitution du prix. — Intérêts. Le droit de préemption, devant, aux termes de l'article 1er § 1er, de la loi du 17 mai 1826, et de l'art. 1er, sect. 1er de la loi du 2 juillet 1836, être exercé dans le délai de trois jours, et ce délai ayant pour point de départ la vérification des marchandises, la notification du procès-verbal et des offres est tardive lorsqu'elle a été faite après le troisième jour, à partir de cette vérification ; on ne peut appliquer à cette règle
cette vérification ; on ne peut appliquer à cette règle de déchéance l'art. 1033 C. proc. d'après laquelle le jour de la signification n'est pas compris dans le délai. Lorsque la préemption est déclarée nulle, les préempteurs sont tenus de payer le prix entier qu'ils ont retiré de la vente des marchandises dont la restitution est ordonnée, avec intérêts à 6 p. 0/0 du prix de la demamié en restitution sous la seule déduction du droit d'importation de la valeur déclarée. DOUANE, BIER ET CONS. C. RAHIER ET GAUTHIER. — ARRÊT. LA COUR; — Joint les deux pourvois et y
ARRÊT. LA COUR; — Joint les deux pourvois et y statuant; — En ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement du 22 févr. 1845; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826, le droit de préemption doit être exercé dans le délai de dix jours; — Que, suivant l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, ce délai a été réduit à trois jours; — Que le délai a pour point de départ la vérification des marchandises; — Attendu, en fait, que dans l'espèce la vérification a
— Attendu, en fait, que dans l'espèce la vérification a été terminée le 20 août, et que les offres n'ont été faites et signifiées, avec le procès-verbal de préemption, que le 24 du même mois, par conséquent après le délai de trois jours à partir du 20 août, et non compris ledit jour 20 août; — Que l'art. 1033 C. pr. civ. s'applique aux délais accordés à ceux auxquels les significations et citations sont notifiées, et non aux délais prescrits sous peine de déchéance, pour exercer des droits ou des actions; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement du
actions; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement du juge de paix, en date du 7 janvier 1845, au chef qui avait prononcé la nullité de la préemption, et ordonné la restitution des laines, le jugement attaqué n'a pas violé la loi du 4 flor. an 4, ni l'art. 1033 C. pr. civ., et a fait une juste application de l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, combiné avec l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826; En ce qui touche le pourvoi contre le jugement du 26 juill. 1845: — Attendu
pourvoi contre le jugement du 26 juill. 1845: — Attendu que la préemption étant déclarée nulle, et les laines dont la restitution avait été ordonnée ayant été vendues par les préempteurs, ceux-ci devaient être tenus d'en payer la valeur; — Qu'ils ne pouvaient retirer aucun bénéfice d'une préemption annulée; — Que, d'un autre côté, et par suite de ladite annulation, le droit d'importation devait être calculé sur la valeur déclarée; — D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs au paiement du prix intégral des ventes par eux faites, sous la déduction du droit d'importation sur la valeur déclarée, avec intérêts
déduction du droit d'importation sur la valeur déclarée, avec intérêts à 6 p. 0/0, à partir du jour de la demande en restitution, le jugement attaqué n'a violé ni l'art. 1 de la loi du 4 flor. an 4, ni l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 flor. an 7, et n'a fait qu'appliquer les conséquences légales du jugement du 22 févr. 1845; — Rejette. 18 nov. 1846. — Ch. civ. — M. Teste, pr. — M. Miller, rap. — M. Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — Mmes Rendu et Rigaud, av. ORDONNANCE DU CONSEIL D'ÉTAT. (5
Mmes Rendu et Rigaud, av. ORDONNANCE DU CONSEIL D'ÉTAT. (5 janvier 1847.) (1). Agréés non soumis à la patente. Les agréés près les tribunaux de commerce ne peuvent être soumis à la patente comme agréés; ils ne peuvent non plus y être soumis comme agents d'affaires que si il est établi qu'ils se livrent en dehors des affaires ordinaires des agréés aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires (2). DURMONT ET AUTRES C. LE MINISTRE DES FINANCES. MM. Durmont, Deschamps, Vanier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de (1)-Extrait du Droit du 8 janvier 1847. (2) Cette question a été traitée par
8 janvier 1847. (2) Cette question a été traitée par M. Le Hir, année 1846, 1re partie, p. 94, avec renvoi au Manuel des Patentés de M. Lainné. — Une seconde ordonnance du même jour rejette également un autre pourvoi du ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture qui a déchargé de la patente M. Walker, aussi agréé près le tribunal de commerce de Paris. 73 Ville et Prunier, tous agréés près le tribunal de commerce de Paris, avaient été imposés à la patente pour 1845, sous la qualification d'agents d'affaires. — Ils ont réclamé auprès du
la qualification d'agents d'affaires. — Ils ont réclamé auprès du Conseil de préfecture, qui a prononcé la décharge. M. le ministre des finances s'est pourvu en Conseil d'État contre cette décision. — La profession d'agréé au tribunal de commerce, dit M. le ministre, ne figure pas parmi celles que l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844 exempte de la contribution des patentes; en effet, les agréés n'appartiennent à aucune des catégories pour lesquelles l'exemption a été admise, à raison, soit de la nature des professions, soit des cautionnements et autres charges dont elles sont grevées, soit de la
et autres charges dont elles sont grevées, soit de la faiblesse de leurs produits. D'un autre côté les agréés n'étant pas officiers ministériels et n'ayant pas d'existence légale ne peuvent prétendre à aucun privilège, pour les affaires qu'ils traitent devant les tribunaux de commerce; ils n'agissent devant ces tribunaux que comme mandataires salariés chargés des pouvoirs spéciaux de leurs clients. Ils font donc véritablement l'office d'agents d'affaires, et sont à ce titre passibles des droits de patente. Le ministre se trouve joint un avis du comité des finances, qui tend à assujettir les agréés à la patente ; il se
à assujettir les agréés à la patente ; il se fonde sur les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte de la discussion à la Chambre des députés que si les agréés ne figurent pas nominativement dans la loi des patentes, c'est parce qu'on a voulu éviter de paraître les admettre implicitement comme officiers ministériels; — Mais que la question de savoir s'ils devaient être taxés ou exemptés, est restée entière : les choses demeurant dans l'état où elles étaient auparavant, ainsi que l'a dit à la tribune M. le ministre des finances; — Que dès lors il y a
ministre des finances; — Que dès lors il y a lieu d'examiner si les personnes désignées sous ce nom d'agréés ne se livrent pas habituellement à des actes complètement analogues à ceux qui ont assujetti à la patente certaines autres personnes, et, par exemple, les agents d'affaires; que dans les cas et toutes les fois qu'ils exercent leur ministère devant le tribunal de commerce, les agréés doivent être porteurs de la procuration de leurs clients; que ce fait constitue entre eux et les agents d'affaires une complète assimilation; qu'ils ne peuvent pas être considérés comme avocats, puisque, lorsqu'ils veulent à
peuvent pas être considérés comme avocats, puisque, lorsqu'ils veulent à cesser leurs fonctions, ils sont obligés de faire un stage avant d'être inscrits sur le tableau de l'ordre ; — Qu'ils ne peuvent pas davantage réclamer l'exemption accordée aux avoués, puisque cette exemption n'est obtenue par ceux-ci qu'à titre d'officiers ministériels ; — Qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner s'ils ont eu ou non une agence ou un bureau d'affaires, par le fait seul qu'ils procèdent devant le tribunal de commerce comme mandataires et chargés des pouvoirs de leurs clients, il y a lieu, en vertu de l'art. 4
clients, il y a lieu, en vertu de l'art. 4 de la loi, de les assimiler aux agents d'affaires et de les imposer comme tels à la patente. » Au nom des agréés, il a été répondu : L'avis précité du comité des finances a été pris sans débat contradictoire ; il ne saurait valoir d'ailleurs comme interprétation de la loi ; la question reste entière. On peut la diviser en trois parties : 1° Les agréés près les tribunaux de commerce sont-ils patentables en cette qualité, d'après la loi du 25 avril 1844? 2° Sont-ils patentables par assimilation aux
du 25 avril 1844? 2° Sont-ils patentables par assimilation aux agents d'affaires? 3° Enfin, dans le cas particulier, la qualification d'agents d'affaires peut-elle être donnée aux défendeurs? Sur le premier point, il résulte évidemment de la discussion à la Chambre des députés, et notamment des paroles mêmes du ministre de la justice, que si les agréés n'ont pas été compris nominativement parmi les exceptions de la loi de 1844, c'est uniquement pour ne pas établir en les nommant une espèce de droit de transmission de leurs charges. Le ministre a dit : « Ils ne sont pas imposés comme agréés.
dit : « Ils ne sont pas imposés comme agréés. » Restent ensuite les cas particuliers dans lesquels on pourrait les considérer comme agents d'affaires. Sur le second point, il est facile d'établir que la profession d'agréé ne peut être assimilée à celle d'agents d'affaires. Les agréés sont des licenciés en droit, qui, au lieu de se consacrer à la plaidoirie devant toutes les juridictions, se vouent à une spécialité, et obtiennent d'un tribunal de commerce son agrément pour y défendre ses justiciables. Leurs fonctions se bornent à plaider, à consulter et à présenter au tribunal des requêtes dans les
consulter et à présenter au tribunal des requêtes dans les cas divers prévus par la loi ; l'agent d'affaires, au contraire, se charge de ventes, acquisitions, créances, et trafique pour son compte, etc. La profession d'agréé est donc parfaitement distincte de celle d'agent d'affaires. Ceci posé, si l'administration veut, par voie d'assimilation avec la profession d'agent d'affaires, patenter la profession toute spéciale de l'agréé, il faut qu'elle observe les formalités prescrites par la loi du 25 avril 1844. — Or, l'art. 4 de cette loi veut que toute profession non comprise aux tableaux ne puisse être assimilée que par un
comprise aux tableaux ne puisse être assimilée que par un arrêté spécial du préfet, rendu sur l'avis du directeur des contributions et après avoir pris l'avis des maires. — Cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assimilation réclamée par M. le ministre est complètement impossible, et une fin de non-recevoir absolue s'élève contre sa prétention. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. : — Vu la loi du 25 avril 1844 ; — Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Durmont, Deschamps, Varier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de Viefville et Prunier, agréés près le tribunal de commerce de la Seine, se
agréés près le tribunal de commerce de la Seine, se livrent aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires, et que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la Seine les a déchargés des droits de patente auxquels ils avaient été imposés pour l'année 1845, en qualité d'agents d'affaires, « Art. 1er. Les conclusions de notre ministre des finances sont rejetées. » 5 janvier 1847.—M. le baron Girod (de l'Ain), prés.—M. Lucas, rap.—M. Boulatignier, commissaire du roi ; — Me Nouguier, avocat des agréés. 2° DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (21 août
— ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (21 août 1845.) Avaries. — Protestation. — Délai. — Capitaine. — Responsabilité. — Rapport. — Capitaine étranger. — Rapport devant le président du tribunal de commerce. — Rapport devant le consul de sa nation. Le délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes des art. 435 et 436 C. com., doit être faite la protestation en cas de dommage arrivé à la marchandise en cours de voyage, ne part que de la fin de la livraison de ces marchandises (1). (1) Conf. Rouen, 30 janv. 1845; Mémorial, 1843, 2, 474; Annales 1843,
Rouen, 30 janv. 1845; Mémorial, 1843, 2, 474; Annales 1843, 2, 153, et 29 nov. 1844, vol. 1846, p. 81. Contra, cass. civ., 1er sept. 1813; Pardessus, Cours de Droit commercial, t. 3, p. 648. — Le système adopté par la Cour d'Aix est conforme à une circulaire du garde des sceaux citée dans l'arrêt de cette Cour, et ainsi conçue : « La disposition des art. 242 et 245, C. com. qui oblige les capitaines de navire à faire le rapport de leur navigation devant les présidents des tribunaux de commerce ou les juges de paix des lieux où
de commerce ou les juges de paix des lieux où ils abordent, a donné lieu à une difficulté sur laquelle il devenait chaque jour plus urgent d'être fixé. Il s'agissait de savoir si cette obligation doit être imposée aux capitaines des navires étrangers comme à ceux des navires français. — On alléguait pour l'affirmative que le rapport est exigé, 1° dans l'intérêt particulier des armateurs, parce qu'il sert à éclairer la conduite du capitaine et à établir sa responsabilité à leur égard ; 2° dans l'intérêt général de la navigation, parce que le capitaine doit énoncer toutes les circonstances remarquables
parce que le capitaine doit énoncer toutes les circonstances remarquables de son voyage, les découvertes qu'il peut avoir faites, les écueils qu'il peut avoir signalés; qu'ainsi le rapport est une mesure complexe, et sous ce point de vue, une mesure d'ordre public et de sûreté. — Sans aucun doute, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui résident sur ce territoire; mais comme il s'agit de commerce et de navigation étrangère, on pouvait douter que la loi commune suffît pour imposer en ces matières aux étrangers des obligations positives envers les autorités françaises : car ces objets
obligations positives envers les autorités françaises : car ces objets sont ordinairement réglés par des traités, et l'on n'en connaissait pas qui autorisassent à exiger ce rapport des capitaines des navires étrangers. Aucune sanction, aucune disposition pénale ne pouvait donc les y astreindre en cas de refus. A défaut d'une sanction expresse à cet égard, chaque peuple reste soumis aux lois de son pays, et l'on est conduit à cette conséquence, que les dispositions du C. de com. qui déterminent les obligations des capitaines français n'ont force de loi que pour les renvois, et ne sauraient évidemment s'appliquer qu'à eux.
pour les renvois, et ne sauraient évidemment s'appliquer qu'à eux. — C'est ce qu'a établi la correspondance qui a eu lieu à cet égard entre mon département et celui des affaires étrangères, aux attributions duquel se rattache plus particulièrement la question. Il en résulte, ainsi que du texte même de la loi, que les dispositions des art. 242 et 245 ne peuvent obliger que les capitaines français : c'est ce que font voir les art. 244 et 245, qui portent que, si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de
est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, etc. Si le législateur eût entendu soumettre les capitaines aux obligations établies par les art. 242 et 243, il l'aurait expressément énoncé, et n'aurait pas exigé surtout que les capitaines étrangers abordant un port étranger fissent leur rapport au consul de France établi dans ce port, plutôt qu'au consul de leur nation qui pourrait y résider. — Les dispositions des art. 244 et 245 ne peuvent donc évidemment s'entendre que des capitaines français. Or, les art. 244 et 245 étant la suite naturelle, le complément nécessaire
244 et 245 étant la suite naturelle, le complément nécessaire des deux articles précédents, le mot capitaine ne saurait avoir une acception plus étendue dans ceux-ci que dans ceux-là : dans les uns comme dans les autres, il ne comprend que les capitaines français. — D'un autre côté, si l'on examine en elles-mêmes les dispositions dont il s'agit, et si l'on considère le but pour lequel elles ont été établies, on arrive également à cette conclusion, qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers. — Une autre circonstance propre à rendre évidente la véritable intention du législateur, c'est qu'on avait proposé