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qui est celui des trois premiers numéros du décret, les dérogations s'établissent, non par rapport à la durée légale du travail des ouvriers à qui elles sont accordées, mais par rapport à ce que le décret appelle « la limite assignée au travail général de l'établissement ». C'est qu'il s'agit là de travaux accessoires qui viennent assurer ou compléter d'autres travaux, principaux ou fondamentaux; et c'est le régime légal de ces travaux principaux ou fondamentaux qui fixe le point de départ de la dérogation. Dans ce Recueil, 1902. 3. 150. jours par an, quelques industries saisonnières, indiquées par les décrets
jours par an, quelques industries saisonnières, indiquées par les décrets réglementaires rendus en exécution de la loi du 2 novembre 1892, sont autorisées à élever jusqu'à douze heures la durée du travail du personnel protégé. À ces jours, la limite assignée au travail général de l'établissement dans les locaux mixtes se trouve régulièrement supérieure à celle indiquée par la loi du 30 mars 1900. Il va de soi que, dans tous les cas, la durée légale de douze heures est assurée aux hommes adultes ne travaillant pas dans les mêmes locaux que des femmes et des enfants. Si la durée
locaux que des femmes et des enfants. Si la durée du travail général ajoutée à la durée de la dérogation autorisée se trouvait exceptionnellement inférieure à cette limite de douze heures, il en résulterait simplement que la dérogation serait inutile en l'espèce et ne jouerait pas. Il convient maintenant de reprendre et de commenter diverses dispositions inscrites au tableau annexé à l'art. 1er, afin d'en préciser la portée. § 1er. — Il est bien entendu qu'il s'agit, dans le 1er alinéa, de travaux préparatoires ou complémentaires exécutés par un certain nombre d'ouvriers afin que l'ensemble du personnel occupé au travail
nombre d'ouvriers afin que l'ensemble du personnel occupé au travail principal puisse travailler pendant la durée légale normale. On ne faut admettre les travaux au bénéfice de la dérogation que s'ils ont bien le caractère de travaux préparatoires ou complémentaires; autrement la durée de travail de tout un établissement se trouverait indûment accrue, en dehors des nécessités qui, dans l'intention du législateur, et suivant les termes de la loi, légitiment la dérogation. § 2. — N'est admis au bénéfice de la dérogation prévue par cet alinéa que le travail d'entretien et de nettoyage des métiers ou autres machines productrices qui
et de nettoyage des métiers ou autres machines productrices qui ne pourraient pas être entretenues ni nettoyées isolément pendant la marche générale de l'établissement. Il faut que l'engin fasse partie d'un ensemble de production mécanique tel que sa seule mise au repos, au cours du travail de l'ensemble, ait pour effet d'arrêter la production de cet ensemble. Si, au contraire, on peut envisager comme possible la mise au repos individuelle d'une machine productrice quelconque, sans que l'ensemble de la production soit entravé, le fait même que cette machine productrice n'aurait point été pourvue d'un débrayage ne donnerait pas droit à
point été pourvue d'un débrayage ne donnerait pas droit à l'exercice de la dérogation. Ainsi se trouve réduite aux nécessités industrielles évidentes une dérogation que le décret de 1851 avait accordée sans condition. § 3. — Il y a lieu de considérer comme «entretien» les réparations courantes, journalières du matériel qui ne rentreraient pas dans les catégories de travaux urgents prévus sous le n. 6 pour prévenir ou réparer des accidents. § 4. — La commission supérieure du travail dans l'industrie, en rédigeant ce paragraphe qui régularise des pratiques anciennes et inévitables, s'exprimait ainsi : « Ce paragraphe a pour
et inévitables, s'exprimait ainsi : « Ce paragraphe a pour objet de régler la question des alternances entre le travail de jour et le travail de nuit dans toutes les industries dont les opérations durent, sans interruption, pendant plus d'une semaine. Cette alternance s'effectue de manières assez diverses. Lorsque les opérations peuvent normalement sinon être interrompues, tout au moins suspendues pendant un jour entier par semaine ou quinzaine, la meilleure solution consiste à faire coïncider l'alternance avec le jour de repos. De la sorte, aucune des deux équipes n'a besoin de doubler un poste ou un demi-poste. Cette solution est
de doubler un poste ou un demi-poste. Cette solution est impossible toutes les fois que la nature des opérations ne permet pas pareil arrêt. Une équipe doit alors rester présente vingt-quatre ou dix-huit heures consécutives, suivant l'une ou l'autre des formules préférées dans les divers districts. Le paragraphe proposé légalise ces coutumes sans imposer aucune autre formule que de ne pas renouveler les alternances plus d'une fois par semaine. Comme ce ne sont que les ouvriers spécialement employés à ces opérations qui sont astreints à ce régime, il était inutile de stipuler que l'équipe devait avoir un grand repos de
de stipuler que l'équipe devait avoir un grand repos de durée équivalente à la présence prolongée par elle subie; cela est la conséquence même de la formule adoptée. » § 5. — Les travaux exceptionnels inscrits à ce paragraphe, ainsi que ceux du § 6, ne peuvent être effectués qu'après l'accomplissement des formalités prévues au dernier paragraphe de l'art. 3 du décret. Ces formalités feront l'objet d'explications ultérieures; on précisera également la sanction qu'entraînerait un usage abusif de la dérogation. Les deux heures supplémentaires accordées du chef des circonstances exceptionnelles indiquées au décret se calculent ainsi : deux heures au-delà
indiquées au décret se calculent ainsi : deux heures au-delà de la limite normale assignée par la loi au travail qu'il importe de terminer dans l'atelier considéré. Il s'agit, en effet — le texte le dit expressément — de travaux qui n'ont pu être terminés «dans les délais réglementaires». «Le § 5, dit le rapporteur de la commission supérieure du travail, traite d'opérations qui, sans être menées nécessairement d'une façon continue comme celles du paragraphe précédent, ne peuvent être arrêtées à volonté, parce qu'elles reposent sur des réactions chimiques, thermiques ou autres, analogues. Le type en est fourni par la
ou autres, analogues. Le type en est fourni par la métallurgie lorsqu'on n'y travaille pas la nuit. Ce travail ne peut cesser au coup de cloche comme dans une filature ou un tissage. Lorsqu'on a commencé une opération qui normalement devait être terminée dans le temps de travail réglementaire, mais qui n'a pu l'être par suite d'une particularité de fabrication, un ralentissement occasionnel dans la marche des fours, par exemple, il est indispensable de continuer le travail, aussi bien dans l'intérêt de l'exploitant que des ouvriers qui, généralement dans ces circonstances, sont payés à prix faits. «Si nous avons donné
circonstances, sont payés à prix faits. «Si nous avons donné un délai beaucoup plus long la veille du jour du repos hebdomadaire pour la grosse métallurgie, c'est parce qu'en semaine, dans des conjonctures comme celles dont nous traitons, il serait possible encore de boucher un four et de remettre la fin de l'opération au lendemain, tandis qu'il peut y avoir intérêt à terminer le samedi soir, afin que tout le personnel puisse jouir du repos hebdomadaire. D'autre part, pour qu'un industriel ne soit pas tenté d'abuser de cette faculté, lorsqu'il peut s'en dispenser, pour qu'il n'organise pas systématiquement son travail
peut s'en dispenser, pour qu'il n'organise pas systématiquement son travail sur un roulement de quatorze heures au lieu de douze, le paragraphe spécifie que la faculté n'est légale que si elle résulte de circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire non des seuls cas de force majeure avec la définition trop étroite de la jurisprudence, mais de faits de fabrication ou de travail qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévus. Les abus seront évités par la faculté laissée à l'inspection du travail de verbaliser lorsqu'il sera visible que ces conditions ne sont pas remplies. On ne pouvait, d'ailleurs, songer à spécifier, par catégorie expressément
On ne pouvait, d'ailleurs, songer à spécifier, par catégorie expressément indiquée, les industries qui, par leur nature, rentreraient dans ce § 5. Une pareille énumération eût toujours été incomplète. La pratique peut seule donner une réponse satisfaisante. § 6. — Pour les travaux urgents visés par ce paragraphe, la dérogation illimitée a été autorisée pendant un jour, et ce jour reste au choix de l'industriel. Il se peut, par exemple, que la nécessité d'un effort exceptionnel ne se produise pas le premier jour, mais seulement quelques jours après un accident, pour procéder au montage des pièces réparées. Il y a
pour procéder au montage des pièces réparées. Il y a lieu de remarquer que la dérogation ne s'applique qu'aux travaux de réparation effectués dans l'établissement même où l'accident s'est produit ou est imminent. Il est indifférent, d'ailleurs, que ces travaux soient faits par les ouvriers eux-mêmes de l'établissement ou par des ouvriers spécialistes détachés d'un autre établissement. Sur le premier point, une interprétation contraire aboutirait, dans la pratique, à excepter d'une façon permanente de toute limitation de durée de travail les ateliers de réparations qui sont occupés normalement aux travaux spécifiés dans la disposition précitée. § 7. — Les travaux
spécifiés dans la disposition précitée. § 7. — Les travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales bénéficiaient déjà d'un régime particulièrement favorable « sur l'ordre du gouvernement constatant expressément la nécessité de la dérogation ». Ce régime est maintenu, mais la formule a été précisée. La proposition de dérogation émanant du ministère intéressé sera transmise au ministre du commerce; celui-ci, après accord intervenu avec son collègue, avisera l'inspection du travail de l'accroissement autorisé pour la durée du travail journalier ainsi que du nombre de jours auxquels s'appliquera cet accroissement. L'industriel, prévenu par le ministère intéressé,
auxquels s'appliquera cet accroissement. L'industriel, prévenu par le ministère intéressé, recevra également, pour ordre, avis de l'inspection du travail. § 8. — La dérogation inscrite au profit des ouvriers adultes des imprimeries peut être considérée comme une transition entre le droit commun et la liberté illimitée qui leur était précédemment accordée par le décret de 1851. Elle permet encore d'employer ces adultes deux heures au-delà de la limite fixée par l'art. 1, § 1, de la loi de 1848, c'est-à-dire pendant quatorze heures; mais elle fixe un maximum de cent au nombre annuel des heures supplémentaires ainsi faites. J'appelle votre
au nombre annuel des heures supplémentaires ainsi faites. J'appelle votre attention sur le fait que cette tolérance permet encore de parer aisément aux difficultés nées de commandes imprévues et urgentes, pour la satisfaction desquelles un personnel spécial ne peut être embauché à l'improviste. Tous devez donc vous montrer plus strict dans l'appréciation des nécessités ouvrant droit aux dérogations prévues pour l'imprimerie par l'art. 5 du décret du 5 juillet 1893. Ces dernières, qui doivent parer plutôt aux difficultés nées des périodes de surproduction, ne sauraient être accordées lorsqu'il y a dans la localité un nombre important d'ouvriers de la profession
dans la localité un nombre important d'ouvriers de la profession restés sans emploi. Pour déterminer exactement de quelle façon sera établi le maximum de cent heures, il convient de se reporter aux travaux préparatoires. Le Conseil d'Etat, voulant exprimer que la dérogation serait décomptée pour chaque ouvrier, à titre individuel, avait dit expressément dans le texte qu'il avait préparé : « maximum annuel par ouvrier. » Or les deux derniers mots ont été supprimés dans la rédaction définitive. On a voulu indiquer par là que la dérogation ne s'applique pas à titre individuel. Ainsi qu'il est d'usage pour la dérogation
à titre individuel. Ainsi qu'il est d'usage pour la dérogation de l'art. 5 du décret de 1893, à laquelle se référait le projet élaboré par la commission supérieure du travail dans l'industrie et transmis au Conseil d'Etat, ce sont les établissements qui sont créanciers du maximum annuel de cent heures et non les ouvriers à titre individuel. Si le décret en avait décidé autrement, le patron eût été incité à congédier tout ouvrier ayant accompli son maximum de cent heures : à moins, en effet, de rétablir par une loi le livret, qui donna lieu à tant d'abus et de
le livret, qui donna lieu à tant d'abus et de plaintes, un roulement des ouvriers entre plusieurs établissements eût pu annuler la disposition fixant un maximum annuel. Dans ces conditions, si une dérogation de deux heures sur dix jours est demandée pour un établissement, il y aura lieu de déduire vingt heures du crédit général de cent heures auquel a droit cet établissement. Il n'importe pas qu'en fait une partie seulement des ouvriers de l'établissement ait travaillé exceptionnellement pendant les dix jours déclarés. Le calcul du point de départ des heures supplémentaires autorisées appelle également quelques distinctions : 1° Si
heures supplémentaires autorisées appelle également quelques distinctions : 1° Si les ouvriers adultes sont occupés seuls, l'art. 1 de la loi de 1848 limite à douze heures la durée de leur travail effectif, et c'est à l'expiration de la douzième heure que commence le travail exceptionnel. 2° Si les ouvriers adultes sont occupés dans les mêmes locaux que des enfants ou des femmes, le point de départ varie suivant que l'inspecteur divisionnaire a accordé ou non à l'établissement l'autorisation prévue pour l'imprimerie par l'art. 5 du décret de 1893 modifié. Il faut donc faire les distinctions ci-après : a) L'inspecteur
Il faut donc faire les distinctions ci-après : a) L'inspecteur divisionnaire n'a accordé, ce jour-là, aucune prolongation de durée de travail en vertu du décret de 1893. En ce cas, les heures supplémentaires du décret de 1902 seront comptées à partir de la limite, actuellement fixée à dix heures et demie, du travail normal des locaux mixtes. Si donc les adultes atteignent le maximum de quatorze heures de travail, l'établissement devra être débité de trois heures et demie sur le crédit de cent heures ouvert par le décret de 1902. L'inspecteur divisionnaire a accordé l'autorisation de porter temporairement à douze
L'inspecteur divisionnaire a accordé l'autorisation de porter temporairement à douze heures la durée du travail de l'établissement en vertu de l'article 5 du décret de 1893 : dans ce cas, les heures supplémentaires accordées par le décret de 1902 seront comptées à partir de la douzième heure écoulée. L'avis de dérogations peut d'ailleurs être limité à une partie d'établissement constituant des locaux séparés. C'est la conséquence de ce qui précède. C'est toujours l'établissement qui est en compte, mais il n'est débité que des heures supplémentaires qui dépassent la durée de travail évaluée comme il vient d'être dit dans ces locaux
travail évaluée comme il vient d'être dit dans ces locaux séparés. Avant, les inspecteurs divisionnaires avaient jusqu'ici, tout naturellement, accordé aux ouvriers adultes travaillant dans les mêmes locaux que des enfants ou des femmes, le bénéfice des dérogations que le décret de 1893 les autorise à accorder à ces femmes et à ces enfants. Il a paru indispensable de sanctionner, par une disposition réglementaire spéciale, une solution de bon sens, mais à l'appui de laquelle il n'était possible d'invoquer aucun texte. Les formalités prescrites sous ce paragraphe sont exigibles de tous les chefs d'établissement qui veulent bénéficier des augmentations de
tous les chefs d'établissement qui veulent bénéficier des augmentations de durée de travail prévues pour les adultes par le tableau annexé à l'article 1. Elles doivent être remplies dès que l'industriel veut user de la faculté inscrite pour l'un quelconque de ces travaux, et préalablement à l'usage de cette faculté. Mais, une fois l'avis donné dans les formes et affiché, la dérogation est de droit. L'industriel en use sans attendre une réponse que l'inspecteur n'est pas tenu non plus d'envoyer. Si la dérogation dont veut bénéficier l'industriel est d'ordre permanent, comme le travail des mécaniciens et des chauffeurs, une seule
comme le travail des mécaniciens et des chauffeurs, une seule déclaration suffira tant que l'exercice de la dérogation ne sera pas modifié. Il va sans dire que les modifications d'effectif non liées à l'exercice de la dérogation ne donnent pas lieu à déclarations spéciales. Si, au contraire, la dérogation dont veut bénéficier l'industriel présente un caractère exceptionnel, comme celles prévues aux § 3 et 7 du tableau, un avis préalable devra être envoyé chaque fois qu'il sera fait usage de la dérogation. Pour les dérogations exceptionnelles prévues par les §§ 5 et 6 du tableau de l'article 1, l'industriel n'a
5 et 6 du tableau de l'article 1, l'industriel n'a pas été laissé seul juger des « circonstances exceptionnelles », ou des « travaux urgents » qu'il invoque. Le décret l'oblige à envoyer, par exprès ou par télégramme, à l'inspecteur du travail, l'avis préalable dont il vient d'être question. Si ce fonctionnaire estime la dérogation injustifiée, il doit d'urgence en aviser l'industriel. Procès-verbal sera dressé si l'industriel, soutenant qu'il agite dans la limite de ses droits, continue, contrairement à l'avis de l'inspecteur, à user de la dérogation. Les tribunaux apprécieront. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire,
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse ci-attaché un nombre d'exemplaires suffisant pour les inspecteurs placés sous vos ordres. Recevez, etc. ALGÉRIE. — ALCOOLS DÉNATURES. — IMPOSITION. Décret relatif à l'imposition des alcools dénaturés en Algérie. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1902, relative au régime des alcools dénaturés. « Décision. ARTICLE PREMIER. — Est supprimé, à partir du 1er janvier 1903, le droit de dénaturation de deux francs quarante centimes (2
le droit de dénaturation de deux francs quarante centimes (2 fr. 40) par hectolitre d'alcool pur perçu en vertu du décret du 7 août 1900; cette taxe est remplacée par un droit de statistique de vingt-cinq centimes (0 fr. 25). » ALGERIE. — ALCOOLS DÉNATURES. — OCTROI DE MER. — TAXE. SUPPRESSION. Décret supprimant la taxe d'octroi de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — La taxe d'octroi municipal de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés est supprimée à partir du 1er janvier 1903. ALGÉRIE. ALCOOL.
est supprimée à partir du 1er janvier 1903. ALGÉRIE. ALCOOL. — IMPOSITION. Décret relatif à l'imposition de l'alcool en Algérie. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1902, relative au régime des alcools en Algérie : « Décision. ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à partir du 1er janvier 1903 une surtaxe de 1 franc par hectolitre au droit de consommation perçu sur les alcools. » ART. 2. — Dans le cas où il deviendrait nécessaire de modifier le taux
le cas où il deviendrait nécessaire de modifier le taux de cette taxe, il serait procédé d'après les règles fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 19 décembre 1900. TROISIÈME PARTIE. MADAGASCAR. — BOISSONS ALCOOLIQUES OU SPIRITUEUSES. — VENTE. RÉGLEMENTATION. LICENCES. — FIXATION. Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Tout industriel ou commerçant qui se livrera dans la colonie de Madagascar et
commerçant qui se livrera dans la colonie de Madagascar et dépendances à la fabrication ou à la vente, à un titre quelconque, des boissons alcooliques, sera soumis à un droit de licence qui ne sera valable que pour un établissement, sans réduction de moitié pour les succursales situées dans la même circonscription. ART. 2. — L'impôt de la licence consiste en un droit fixe réglé d'après la nature du commerce et la population de la localité. Les diverses professions soumises aux droits de licence sont classées de la manière suivante : 1ère classe. — Débitants de boissons vendant à consommer
: 1ère classe. — Débitants de boissons vendant à consommer sur place. 2e classe. — Débitants et marchands de boissons en demigros vendant exclusivement à emporter. 3e classe. — Distillateurs, brasseurs et marchands de boissons en gros. ART. 3. — Le taux annuel des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE francs francs francs 1re catégorie. Titres de plus de 5,000 habitants 900» 400.200» 1ère catégorie. — Localités de 1,000 à 5,000 habitants 600» 300 -. 150 » 2e catégorie. — Localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200» 100 » Le taux de
1,000 habitants.. 300 » 200» 100 » Le taux de la licence est payable par trimestre et d'avance; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi par voie de contrainte comme en matière de contributions indirectes. ART. 4. — Sont qualifiés marchands de boissons en gros, les négociants qui, recevant des marchandises du dehors, les vendent habituellement aux débitants ou aux consommateurs par quantité, de 15 litres (dèmes-jeannes) et au-dessus ou qui possèdent un magasin central servant à alimenter leurs divers débits. ART. 5. — Est qualifiée vente au détail le débit par quantité d'un litre et au-dessous de
détail le débit par quantité d'un litre et au-dessous de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Est assimilé à la vente au détail qualifiée ci-dessus, l'échange ou troc de produits de l'espèce contre des marchandises quelconques. ART. 6. — Toute personne qui voudra ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et à emporter devra, préalablement à l'ouverture de son établissement, faire par écrit une déclaration indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile; 2° La situation du débit; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les
A quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession, domicile des propriétaires, s'il y a lieu. Cette déclaration sera faite dans les bureaux de l'administrateur de la circonscription. Il en sera donné récépissé. Lorsque cette déclaration aura été visée sans opposition par le procureur de la République près le tribunal du ressort ou l'officier du ministère public, l'administrateur pourra autoriser l'ouverture de l'établissement en délivrant la licence et inscrivant le titulaire au rôle des patentés. L'autorisation de vente pourra être révoquée par le gouverneur général, après avis de l'administrateur, pour tous motifs touchant au maintien du
avis de l'administrateur, pour tous motifs touchant au maintien du bon ordre, sans qu'il y ait jamais lieu à la restitution des droits versés. Toute personne qui voudra ouvrir une brasserie ou un magasin de vente en gros ou en demi-gros de boissons, tant spiritueuses qu'alcooliques, sera tenu aux mêmes obligations avant d'ouvrir son établissement et il sera procédé de même, à son égard. Il n'est en rien dérogé, en ce qui concerne les distilleries, aux dispositions du décret du 20 août 1899. Les brasseurs et marchands en gros, demi-gros et détail, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret,