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Qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité, mais bien au contraire de déclarer Berthe et Roquier mal fondés dans leur opposition et dans leur demande reconventionnelle en nullité de l'engagement, et de les en débouter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en premier ressort, déclare Berthe et Roquier mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne à payer à Monteux la somme de 3,000 francs, avec les intérêts; les condamne, en outre, aux dépens. » ARRET. « La Cour, « Considérant que par acte du 21 février 1874 Berthe et Roquier
que par acte du 21 février 1874 Berthe et Roquier ont obtenu de leurs créanciers un concordat amiable, moyennant le versement d'une somme de 80.000 francs payable en divers termes; « Considérant qu'il est établi, par tous les documents de la cause, que la reconnaissance de 3. Conseil par Berthe et Monteux, au profit de Monteux, sous la date du 24 mars 1874, n'était que la condition de son adhésion à ce concordat amiable; Qu'il n'est autrement justifié qu'une autre cause puisse lui être assignée; Considérant qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la promesse de payer 3.000 francs ne devait
d'examiner si la promesse de payer 3.000 francs ne devait s'exécuter qu'après le paiement des dividendes et si ce paiement était ou non à la charge de l'actif de la faillite; qu'il suffit, aux termes de l'art. 597 du Code de commerce, dans l'une de ses alternatives, que l'avantage ait été stipulé en raison de l'adhésion du concordat; Infirme, Et statuant à nouveau, Déclare Monteux mal fondé dans sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Observations: Nous croyons que le système de la cour est le seul admissible. En effet, l'art. 397 frappe
cour est le seul admissible. En effet, l'art. 397 frappe d'une peine correctionnelle « le créancier qui aurait stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli. » Comme on le voit, il y a délit et, en vertu de l'art. 398, nullité de la convention: Si le créancier a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à
failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite. Si le créancier a fait un traité particulier d'où il résulte un avantage à la charge de l'actif de la faillite. Dans le premier cas, le délit et la nullité existent, alors même qu'il ne résulterait pas de la convention une charge spéciale à l'actif de la faillite, puisque la loi prévoit le cas où cette convention aurait été passée entre le créancier et une personne autre que le failli; ce que le législateur entend punir, ce n'est pas le
ce que le législateur entend punir, ce n'est pas le tort fait aux créanciers de la faillite par une réduction frauduleuse de l'actif, c'est la mauvaise foi de celui qui s'est fait constituer un avantage particulier pour voter le concordat. L'arrêt de la cour se justifie donc complètement; il est d'ailleurs conforme à un arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1877, d'après lequel : l'art. 597 ne doit pas être interprété dans le sens exclusif que le créancier pourrait directement à son profit un avantage matériel. L'esprit comme le texte de cet article, pris dans son ensemble,
comme le texte de cet article, pris dans son ensemble, doit être interprété dans ce sens qu'il prévoit non seulement l'avantage matériel qu'a pu tirer le créancier, mais encore du préjudice réel porté à la masse de la faillite par des conventions antérieures déterminant un vote contraire à la vérité et à l'intérêt de la masse. Testament - Héritage - Usufruit - Exécution - Clause immute - Legs de nue propriété - Réduction. La clause pénale tendant à assurer l'exécution des dispositions portant atteinte à la réserve, doit être réputée non écrite. En conséquence, l'enfant dont la réserve est atteinte
non écrite. En conséquence, l'enfant dont la réserve est atteinte peut attaquer, en réduction de testament, le testament du bénéficiaire de son ascendant, sans encourir la peine édictée pour ce cas (C. civ., 900). Les donataires et légataires en nue propriété n'ont pas le droit de contraindre les héritiers réservataires à consentir les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit. Au cas où le testateur a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les enfants de sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement, celle-ci est
unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement, celle-ci est fondée à exiger que le legs de la nue propriété fait aux enfants soit, réduit de moitié pour la remplir de sa réserve en pleine propriété et, qu'en outre, en exécution du testament, il lui soit fait attribution, sur l'autre moitié des mêmes biens, de l'usufruit qui lui a été réservé et qui n'a pas été légué par le testateur. Cour de cassation - Arrêt du 6 Décembre 1878. La Cour; — En ce qui concerne les offres légaux du testament du 10 septembre 1878: Considérant que, par cet acte,
testament du 10 septembre 1878: Considérant que, par cet acte, le sieur Lai1 cm and a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les cinq enfants de la femme Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement; qu'il ajoute que si elle venait à prétendre à sa réserve, pour ce cas, il liguait et donnait à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible; Considérant qu'en disposant ainsi, le testateur a porté atteinte à la réserve de la femme Régnault son seul enfant; que cette réserve consistait en la moitié des biens existant à sa
réserve consistait en la moitié des biens existant à sa mort et de ceux fictivement réunis à la masse conformément à l'art. 921 du Code civil; Que cette masse se composant de valeurs en pleine propriété, la fille réservataire avait droit, sur ces mêmes valeurs en pleine propriété à la quotité fixée par la loi, qu'elle ne pouvait être remplie de sa réserve en valeurs de simple usufruit; Que si, aux termes de l'art. 917, lorsque des libéralités en usufruit et en rentes viagères excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires ont l'option ou d'exécuter Et ces dispositions, ou de
réservataires ont l'option ou d'exécuter Et ces dispositions, ou de faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires ayant dépassé cette quotité en une propriété, n'ont pas réciproquement le droit de contraindre le réservataire à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont il est saisi de plein droit et qu'il tient de la loi; Qu'il est donc dès lors établi, par la nature même de ces dispositions et indépendamment de tout autre mode de vérification, que le testament du sieur Lallemand entame la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Considérant que la clause pénale par
fille unique, Madame Régnault; Considérant que la clause pénale par laquelle il déclare légataire à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible si leur mère prétend à sa réserve ne se réduit pas aux termes d'une simple option qu'il aurait laissée à celle-ci d'abandonner à ses enfants, à son choix, soit la totalité de la propriété de tous ses biens, soit la quote-part disponible en pleine propriété; Qu'en effet, le testament au profit des enfants Régnault ne contient qu'une seule disposition pénale, comprenant la totalité de la propriété, qu'ils n'y sont pas principalement et sous une alternative institués en même
sont pas principalement et sous une alternative institués en même temps légataires de la portion disponible, que cette portion leur est léguée que par la clause accessoire; Que cette clause, interprétée d'après les termes et l'intention du testateur, caractérise une condition de clause pénale apposée à la disposition principale; Que cette disposition contient par elle-même une atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant subir ni condition ni contrainte quant à l'exercice des droits que la loi lui confère; Que la condition de clause pénale dont s'agit, se rapportant à une disposition illicite et contraire à la loi, doit dès
une disposition illicite et contraire à la loi, doit dès lors être réputée non écrite par application de l'art. 900, Cod. civ.; Qu'en conséquence, la femme Régnault, dont la réserve a été effectivement atteinte, a pu attaquer le testament de son père sans encourir la peine qui y est édictée; Considérant que la clause pénale étant ainsi écartée, la fille réservataire procédant par voie de réduction est bien fondée à demander, d'une part, que le legs de la nue propriété de tous les biens du défunt, fait à ses enfants, soit réduit de moitié pour la remplir de sa réserve
soit réduit de moitié pour la remplir de sa réserve en pleine propriété, et, d'autre part, qu'en exécution du testament lui-même il lui soit fait attribution sur l'autre moitié des biens, de l'usufruit qui lui a été réservé et qui n'a pas été légué par le testateur; Par ces motifs, Réformant quant aux effets légaux du testament du 10 septembre 1868, dit que la femme Régnault est dans la succession du sieur Lallemand son père: 1° à la moitié de tous les biens du défunt pour la remplir de sa réserve en pleine propriété, conformément à la loi; 2° à
réserve en pleine propriété, conformément à la loi; 2° à l'usufruit de l'autre moitié des mêmes biens qui lui a été réservé, ses enfants légataires ne pouvant prétendre qu'à une moitié de la nue propriété, etc. Pourvoi en cassation par les sieurs Régnault et Picquet; Le COLLÈGE, sur le moyen unique des deux pourvois tiré de la violation des arts. 893, 900, 907, 917, 971 du Code civil; Attendu que, par son testament du 10 septembre 1868, le sieur Lallemand a institué légataire de la nue propriété de tous ses biens, les cinq enfants de la dame Régnault, sa fille
biens, les cinq enfants de la dame Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement des mêmes biens; Qu'il a ajouté que si, contre ses intentions, ladite dame venait à prétendre à sa réserve, pour ce cas, il léguait à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible; Attendu qu'en disposant ainsi de la nue propriété de son entier patrimoine, le testateur a porté atteinte à la réserve légale de la dame Régnault, sa fille (art. 913 du Code civ); Qu'en effet, ladite dame ne pouvait être remplie de ses droits de réservataire dans la succession de son
de ses droits de réservataire dans la succession de son père, au moyen d'un simple usufruit sur les biens de cette succession; Que si, dans le cas de l'art. 917 du Code civil, les héritiers réservataires ont l'option d'exécuter les dispositions en usufruit ou en rentes videres ou de faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires et légataires n'ont pas réciproquement le droit de contraindre les réservataires à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit; Que c'est donc déjà titre que la Cour d'appel de Paris a déclaré
déjà titre que la Cour d'appel de Paris a déclaré que le testament du sieur Lallemand entamait la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Attendu, d'ailleurs, que si le testateur peut garantir, par une clause pénale, l'exécution de ses dernières volontés, ce n'est qu'autant que ces dispositions ne contiennent rien de contrary à la loi; mais que la clause pénale doit être réputée non écrite (art. 900 du Code civil) quand elle tend à assurer l'exécution d'une disposition prohibée; Que, dans l'espèce, les juges du fond ont reconnu, par une interprétation souveraine des termes du testament et de l'intention
une interprétation souveraine des termes du testament et de l'intention du testateur, que la clause finale par laquelle le sieur Lallemand a dit léguer eventuellement à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible, ne se réduit pas à une simple option laissée à cette dernière, mais qu'elle constitue une véritable peine testamentaire; Qu'en conséquence, c'est à bon droit encore, qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué, que la dame Régnault, dont la réserve légale était évidemment atteinte, avait pu attaquer le testament de son père, sans encourir la peine qui s'y trouvait édictée; D'où il suit que les divers textes
s'y trouvait édictée; D'où il suit que les divers textes de lois sus rappelés n'ont aucunement été violés; Par ces motifs; — Rejetée, Sur la première réquisition. On s'est demandé si la réserve consistant en droit pécuniaire, le devoir de la respecter est d'ordre public. Mais la doctrine et la jurisprudence se décident et avec raison pour l'affirmative. L'arrêt, principes de droit civil t. II p. 024, n479. — Aubry et Rau, t. VII, p. 295 par exempte. — C. Paris, 28 janvier 1853. — C. Cassation, 9 décembre 1862 et 22 juillet 1874. La conséquence de ce principe est
et 22 juillet 1874. La conséquence de ce principe est que toute clause testamentaire portant atteinte à la réserve, doit être réputée non écrite comme contraire à la loi ; les héritiers réservataires ont le droit de ne pas l'observer sans être pour cela déchus du bénéfice des legs faits en leur faveur. Sur la deuxième question. La décision que nous rapportons est conforme également à la jurisprudence la plus généralement adoptée. Un arrêt de la Cour d'Angers du 15 février 1817, décide, il est vrai, que l'article 917 du Code civil est applicable lorsque la réserve a été entamée
Code civil est applicable lorsque la réserve a été entamée par une disposition en nue propriété. Mais la jurisprudence se prononce, en général, dans le sens de la négative (C. de Caen, 17 mars 1858. — C. de Dijon, 10 décembre 1873. — C. de cassation, 7 juillet 1857. Cette opinion est également professée par M. Frère, Revue critique, t. XXI, p. 631). En cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme, la faculté pour les héritiers de renoncer n'est pas subordonnée à la constitution d'un inventaire (C. civ., 1156, 1469) Un héritier réservataire n'est pas
inventaire (C. civ., 1156, 1469) Un héritier réservataire n'est pas astreint à accepter sous bénéfice d'inventaire pour exercer son action en réduction contre les donataires ou légataires. En pareil cas, à défaut d'inventaire, la consistance de la succession, et, par suite, le chiffre de la quotité disponible, peuvent s'établir par tous les moyens de jugement même par la loi commune renommée (C. civ., 922 et suivants) Arrêt de la cour d'Angers, 15 février 1878 arrêt de la cour de Cassation. ARRÊT DE LA COUR d'ANGERS La Cour ; — Considère que dans la demande des frères Lippmann et de la
que dans la demande des frères Lippmann et de la dame Bayle, en tant que la réduction à la quotité disponible de la dot de 108,000 fr. constituée, par contrat de mariage du 19 août 1865, au profit de la dame Sarah Lippmann, femme L..., le sieur L., au nom de ses enfants mineurs, oppose une fin de non-recevoir de la part en l'absence d'un inventaire régulier des biens de la succession de la dame Lippmann mère, prédécédée, et à raison des détournements et recels commis par les frères Lippmann et par la dame Bayle, la fixation de la masse
et par la dame Bayle, la fixation de la masse de la succession de la dame Lippmann, mère, et par suite, de la quotité disponible de ladite succession, serait impossible ; Considérant qu'il s'agit pour la Cour d'apprecier, en droit et en fait, le mérite de cette fin de non-recevoir accueillie par les premiers juges; Considère, en droit, qu'aucun texte de loi n'impose à l'héritier de la femme commune l'obligation de faire inventaire pour conserver la faculté de renoncer à sa qualité d'héritier et à son droit à la réserve ; Que, d'autre part, l'héritier qui divertit ou recèle des
; Que, d'autre part, l'héritier qui divertit ou recèle des effets d'une succession perd sa part dans les objets divertis ou recelés, mais n'est pas déchu pour cela de sa qualité d'héritier et de son droit essentiellement favorable à la réserve ; Qu'en est de même à fortiori quand l'héritier ne s'est permis que un simple déplacement d'effets de la succession, sans aucun pensée de fraude à l'égard de ses cohéritiers; Considère, en fait et en premier lieu, que si le décès de la dame Lippmann mère, survenu le 17 janvier 1871, n'a pas été suivi d'un inventaire régulier, la
janvier 1871, n'a pas été suivi d'un inventaire régulier, la omission de cette formalité, qui n'est pas obligatoire, a été surtout le fait de Jules; qu'en sorte, elle est aussi bien imputable à Jules qu'aux frères Lippmann et à la dame Bayle, alors mineurs; que Jules ne peut, dès lors, s'en prévaloir contre les appelants; Qu'il y a d'ailleurs été suppléé par l'inventaire sur déclarations, dressé le 18 juillet 1872, par Houlleau, notaire d'Outevrault, et auquel Jules a contribué à concouru; Considère, en deuxième lieu, que s'il résulte des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé, en exécution du
et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement interlocutoire du 14 juin 1873, que les frères Jules et Hermann Lippmann ont, en novembre et décembre 1871 et janvier 1872, c'est-à-dire près d'un an après le décès de la dame Lippmann mère, enlevé du domicile de leurs parents, à Outevrault, pour les transporter à Saumur, puis à Paris, un certain nombre d'objets mobiliers, renfermés dans soixante-seize caisses, pesant 3,132 kilogr., et appartenant, soit à la communauté Lippmann père et mère, soit à la succession Lippmann mère, soit aux appelants eux-mêmes, rien, dans les circonstances qui ont précédé, accompagné
appelants eux-mêmes, rien, dans les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi cet enlèvement, n'autorise à croire qu'accompli au grand jour, sous les yeux et avec l'assentiment de l'auteur commun des frères Lippmann père, il ait eu pour but et pour résultat de faire fraude aux droits que les mineurs L. pouvaient prétendre, du chef de leur mère décédée, soit dans la communauté de leurs grand-père et grand-mère, soit dans la succession de leur grand-mère; Considère que, nonobstant l'enlèvement des objets précités, qui ont tous été tenus à la disposition du syndic de la faillite de Lippmann père, et nonobstant
du syndic de la faillite de Lippmann père, et nonobstant le défaut d'inventaire régulier, dressé immédiatement après le décès de la dame Lippmann mère, il sera possible, à l'aide de l'inventaire du 18 juillet 1872 et des renseignements contradictoires qui pourront être fournis par les parties intéressées, de reconstituer la masse de la succession de la dame Lippmann mère, et d'en déterminer la quotité disponible; Que ces opérations seront simplifiées par les renonciations régulières et valables faites à la communauté Lippmann, pure et mère, par les frères Lippmann le 13 avril 1872, et par la dame Bayle, le 4 janvier
avril 1872, et par la dame Bayle, le 4 janvier 1873. Qu'il y a lieu dès à présent, et sans savoir si ce mode exceptionnel de preuve sera nécessaire, d'autoriser la dame Bayle, comme elle le demande, à établir, même par commune renommée. u consistant de la succession de la dame Lippmann mère ; Considérant que, de ce qui précède, il ressort que c'est à tort que le Tribunal de Saumur a admis l'exception de non-recevoir élevée par les qualités, contre l'action des appelants ; Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal civil de Saumur, du 5 août 1875;
jugement du Tribunal civil de Saumur, du 5 août 1875; Dit que s'il n'y a pas eu d'inventaire régulier dressé immédiatement après le décès de la dame Lippmann mère, cette formalité n'était pas indispensable, et qu'il y a d'ailleurs été suffisamment suppléé par l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, auquel tous les intéressés ont été représentés; Dit que l'enlèvement matériel d'une partie du mobilier qui garnissait le domicile des époux Lippmann père et mère, par les frères Jules et Hébert Lippmann, près d'un an après le décès de leur mère, n'a eu ni pour but, ni pour résultat de
mère, n'a eu ni pour but, ni pour résultat de faire fraude aux droits des mineurs L... dans la communauté de leurs grands-pères et grand'mère et dans la succession de leur grand'mère ; Que cet enlèvement a, par suite, pas plus que le défaut d'inventaire précité, fait obstacle à ce que les frères Jules, Hébert et Alphonse Lippmann aient et la dame eBay le renoncé, comme de fait ils ont valablement renoncé, à la communauté Lippmann, père et mère; Qu'il ne peut pas davantage entraver l'exercice de leur action en réduction à la quotité disponible de la dot constituée au
réduction à la quotité disponible de la dot constituée au profit de la mère des mineurs L... sur la succession de la dame Lippmann, mère, étant certain d'ailleurs, contrairement à ce qu'ont pensé les premiers juges, qu'il sera possible de reconstituer la masse de cette succession et d'en déterminer la quotité disponible; Déclare, en conséquence de l'action en réduction des appelants recevable, et, avant d'y faire droit, commet M' Houlleall, notaire à Fontevrault, lequel sera en même temps, chargé des comptes, liquidation et partage de la succession de la dame Lippmann mère, entre ceux des héritiers de celle-ci, qui n'ont
Lippmann mère, entre ceux des héritiers de celle-ci, qui n'ont pas renoncé, à l'effet de procéder selon les règles du droit commun, à l'aide de l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, et de tous autres pièces et renseignements qui lui seront fournis par toutes les parties en cause; et, sinon qu'il y ait lieu, quant à présent du moins, de recourir à la commune renommée à la formation de la masse de la succession de la dame Lippmann mère, dans laquelle ne devra entrer aucun objet ayant appartenu à la communauté Lippmann père et mère, à laquelle tous les
la communauté Lippmann père et mère, à laquelle tous les intéressés ont valablement renoncé; 2° à la formation de cette masse constituée, de la quotité disponible; 3° à la constatation du paiement total ou partiel de la dot de 103,000 fr. constituée par le contrat de mariage du 19 août 1865 au profit de la dame Sarah-Horvath Lippmann, femme L.; 4° à la détermination de la somme jusqu'à concurrence de laquelle ladite dot devra être réduite, s'il y a lieu à réduction: —Nomme M. le conseiller Aubry pour faire rapport en cas de difficultés; Dit que, si dans les opérations
en cas de difficultés; Dit que, si dans les opérations renvoyées devant lui, il s'élève des contestations, le notaire dressera le procès-verbal des difficultés et dires respectifs des parties et renverra devant le conseiller commis. Pourvoi: § II. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION La Cour; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 1456, 1466 et 1459, C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1466, C. civ., la femme communie en biens qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire
les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés; Que si la veuve meurt avant l'expiration du délai fixé par la loi sans avoir fait ou terminé l'inventaire, son obligation, en ce sens, se transmet à ses héritiers avec les droits recueillis dans sa succession; Que l'art. 1461, C. civ., règle, pour ce cas, les formalités que les héritiers sont tenus d'accomplir, et porte, dans son paragraphe final, que ceux-ci peuvent renoncer à la communauté dans
paragraphe final, que ceux-ci peuvent renoncer à la communauté dans les formes ci-dessus établies, ce qui ne peut s'entendre que des formes prescrites par l'art. 1457, C. civ. Attendu que, dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, l'art. 1467, C. civ., sans parler de l'inventaire qui n'est point une forme de la renonciation, mais une condition de sa validité pour la situation déterminée par l'art. 1256, déclare que les héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante; Que le mot