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vente sur licitation soit de nature à procurer un avantage réel aux créanciers inscrits, alors surtout que tous les frais faits pour parvenir à la vente sur saisie immobilière sont dès maintenant exposés; — Que, d'ailleurs, les consorts Morain n'ont fait, depuis trois années, aucune diligence pour exécuter le jugement dont ils se prévalent aujourd'hui; — Que l'on ne saurait imposer au créancier saisissant, à qui des sommes importantes sont dues et qui voit diminuer son gage par la mauvaise administration de ses débiteurs, l'attente de l'issue d'un procès qui ne paraît pas devoir être solutionné à brève échéance; Sur
ne paraît pas devoir être solutionné à brève échéance; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les demandeurs prétendent que deux instances sont actuellement pendantes, entre eux et la ville de Paris devant le conseil de préfecture de la Seine et devant le tribunal de la Seine, au sujet de 4 mètres de terrain, sur lesquels est élevée une partie de la rotonde de l'immeuble, de l'avenue de l'Observatoire et dont la propriété est revendiquée par la Ville de Paris, qui aurait pratiqué une saisie-arrêt, entre les mains de l'un des locataires de l'immeuble, pour obtenir paiement d'une indemnité
l'un des locataires de l'immeuble, pour obtenir paiement d'une indemnité arriérée de 50 francs, que payaient jusqu'alors les propriétaires pour l'occupation du terrain litigieux ; — Attendu que les consorts Morain, auxquels se joint Poterais, prétendent que l'incertitude qui existe sur cette partie de la propriété en raison de la démolition éventuelle du pan coupé, qui pourrait être ordonnée, s'ils n'obtiennent pas gain de cause, est de nature à préjudicier à la vente en écartant certains amateurs; — Mais, attendu qu'il résulte des renseignements fournis au tribunal que, moyennant le paiement d'une somme annuelle de 10 francs, la ville de
paiement d'une somme annuelle de 10 francs, la ville de Paris avait autorisé l'occupation, à titre précaire et temporaire, de la portion du sol de la voie publique en saillie sur le pan coupé réglementaire; — Que, s'il est vrai que ladite autorisation a été révoquée par l'arrêté de M. le préfet de la Seine, en date du 26 novembre 1898, cette décision a été prise par suite du défaut de paiement, par les consorts Morain, de l'annuité dont s'agit; — Attendu qu'il résulte d'une lettre de la préfecture de la Seine, en date du 13 mars 1900, qui sera
la Seine, en date du 13 mars 1900, qui sera enregistrée et annexée au cahier des charges, que la ville de Paris, à qui le dire relatant les faits ci-dessus a été communiqué, déclare n'avoir aucune observation à formuler; — Attendu, d'ailleurs, que la situation dont se prévalent les demandeurs ne constitue pas la cause grave et dûment justifiée, exigée par l'art. 703 C. proc. civ., pour autoriser la remise de l'adjudication; — Que l'on ne saurait, sans faire échec gravement aux droits du créancier poursuivant, prolonger une situation qui peut ne se dénouer que dans une époque indéterminée et
peut ne se dénouer que dans une époque indéterminée et certainement lointaine; — Attendu que les consorts Morain ne sauraient s'en prendre qu'à eux-mêmes du préjudice que pourrait leur causer l'adjudication à laquelle il va être procédé ; — Qu'il leur appartenait, en effet, dès le mois de décembre 1890, de refuser l'autorisation que leur accordait la ville, et d'acquérir le terrain litigieux ou d'engager le procès actuellement pendant; — Attendu que Poterais, créancier intervenant, ne saurait davantage se plaindre, puisqu'il lui appartenait, pour sauvegarder ses droits, s'il les jugeait compromis, de payer le créancier qui lui était préférable, pour
compromis, de payer le créancier qui lui était préférable, pour être de plein droit subrogé dans les droits de ce dernier; Par ces motifs : — Reçoit Poterais intervenant ; — Le déclare mal fondé en son intervention; — Déclare les consorts Morain mal fondés dans toutes leurs fins, moyens et conclusions; les en déboute; — Condamne les consorts Morain aux dépens, sauf ceux de l'intervention, qui sont mis à la charge de Poterais. Appel. AREŒT. LA COUR : — Considérant que la demande portée par les consorts Morain devant le tribunal civil de la Seine, qualifiée par eux de
le tribunal civil de la Seine, qualifiée par eux de « demande en discontinuation de poursuites », tendait, en réalité, à la remise de l'adjudication de l'immeuble saisi sur eux à la requête du Crédit foncier, puisque son objet était d'obtenir du tribunal un délai de trois mois, passé lequel il serait passé outre à l'adjudication, s'ils n'avaient, dans l'intervalle, levé les obstacles qui, suivant eux, rendaient inopportune une adjudication immédiate; — Considérant qu'aux termes de l'art. 703 C. proc. civ. les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l'adjudication d'immeubles saisis, ne sont pas susceptibles
de remise de l'adjudication d'immeubles saisis, ne sont pas susceptibles d'appel; — Qu'il n'importe, au point de vue de l'application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d'action principale ou sous forme d'incident, son objet étant le même dans l'un et dans l'autre cas; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux autres fins de non-recevoir : — Dit les consorts Morain non recevables dans leur appel; ordonne que le jugement du 15 mars 1900 sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Thiriot, prés.;
les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Thiriot, prés.; Dufraisse et Josseau, av. TRIB.-civ. SEINE (1re CH.) 24 mai 1901. CONSEIL JUDICIAIRE, SPÉCULATIONS MALHEUREUSES, FAIBLESSE DE CARACTÈRE, APPRÉCIATION. Si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand les moyens employés pour les réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son éducation, ni des études spéciales (4). (C. civ., art. 543.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL
études spéciales (4). (C. civ., art. 543.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Donne défaut contre le défendeur, non comparant, quoique régulièrement assigné; — Et attendu qu'il résulte d'un acte de liquidation reçu Rey, notaire à Paris, le 6 décembre 1892, que G... a recueilli dans la succession de sa mère une somme d'environ 800,000 francs; qu'il s'est aussitôt livré à des entreprises les plus diverses et les plus hasardeuses; — Qu'il a, dans son interrogatoire, reconnu avoir, dans une maison de commission Boggio, perdu une somme de 150,000 francs (100,000 francs dans des opérations commerciales au Transvaal, et 50,000 fr.
francs dans des opérations commerciales au Transvaal, et 50,000 fr. dans une affaire d'acétylène) ; qu'il a en outre engagé 400,000 francs dans une entreprise de laiterie, dont il n'a encore tiré aucun profit; — Qu'à l'heure actuelle, la plus grande partie, sinon la totalité, de sa fortune est perdue ou n'est, pour une faible partie, représentée que par des valeurs d'un recouvrement douteux : — Attendu que, si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand, comme dans le cas
civ., il en est autrement quand, comme dans le cas présent, les moyens employés pour les réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son éducation, ni des études spéciales; — Qu'il importe de mettre un terme à de semblables agissements, qui seraient de nature à précipiter dans un bref délai la ruine du défendeur, en le plaçant dans les liens d'un conseil judiciaire, conformément d'ailleurs à l'avis unanime de son conseil de famille; que, dans une lettre écrite à son père, à la
que, dans une lettre écrite à son père, à la date du 19 mars 1901, G... a déclaré s'incliner devant la mesure de protection requise contre lui; Par ces motifs : — Dit que G... ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance de ses conseillers que le tribunal, nomme pour être son conseil ; — Et condamne G... aux dépens. MM. Béhenne, prés.; Challamel, av. (1) V. en ce sens : Paris, 5 janvier 1864, Bull. arr. Paris, 1864, p. 86. — 2 janvier 1865,
Bull. arr. Paris, 1864, p. 86. — 2 janvier 1865, ibid., 1865, p. 1, et notre Bip. alph., y° Conseil judiciaire, n. 61. — Sur le pouvoir souverain des juges du fond à l'effet d'apprécier les circonstances à motiver la nomination d'un conseil judiciaire, V. Cass., 13 juin 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 167. — 21 février 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 138; S. 1899. 1. 29; et notre Bip. alph., edd. verbo, n. 37. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 193 BOURGES 13 juin 1900. SURENCHÈRE, FAILLITE, VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, GREFFE. La surenchère du
IMMEUBLES DU FAILLI, ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, GREFFE. La surenchère du dixième après adjudication des biens du failli, à la requête du syndic, devant un notaire commis par le tribunal à cet effet, doit être faite au greffe du tribunal de l'arrondissement où est située la résidence du notaire commis pour la vente, et non au greffe du tribunal qui a ordonné la vente (4). (C. comm., art. 573; C. proc. civ., art. 709.) Cette solution est contraire à la jurisprudence des Cours d'appel; mais la question est encore controversée. Le doute vient de la combinaison des art. 572, 573 C.
doute vient de la combinaison des art. 572, 573 C. comm. et 709 C. proc. civ. Aux termes de l'art. 573 C. comm., la surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli poursuivie par le syndic, doit être faite « au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 C. proc. civ. ». Ces articles n'indiquent pas lequel est le tribunal qui devra recevoir la déclaration de surenchère. Mais il est généralement admis qu'il faut se reporter à l'art. 709 C. proc. civ. qui déclare, en matière de saisie immobilière, que la surenchère
qui déclare, en matière de saisie immobilière, que la surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication. Cet article aurait dû être visé par l'art. 573 C. comm., et il est incontestable qu'il est applicable à la surenchère des biens du failli. L'art. 572 C. comm. dit, en effet, qu'il sera procédé à cette vente « suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs ». Or l'art. 965 C. proc. civ. qui détermine les formes de la surenchère sur adjudication des biens des mineurs dit qu'elle sera faite « en se conformant aux formalités
dit qu'elle sera faite « en se conformant aux formalités et délais réglés par les art. 708, 709 et 710 C. proc. civ. ». Il n'existe sur ce point, aucune difficulté lorsque les biens du failli sont vendus à l'audience des criées. La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication. Mais l'art. 954 C. proc. civ. qui détermine les formes de la vente des biens des mineurs, déclarées applicables à la vente des biens du failli par l'art. 572 C. comm., autorise le tribunal qui ordonne la vente à dire qu'elle aura lieu « soit, devant
la vente à dire qu'elle aura lieu « soit, devant un des juges du tribunal à l'audience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis ». Dans cette dernière hypothèse, si la vente est renvoyée devant un notaire, l'adjudication n'est prononcée ni par le tribunal qui a ordonné ou autorisé la vente ni par celui dans le ressort duquel réside le notaire qui y a procédé. Dans quel lieu devra être faite la déclaration de surenchère? Sera-ce au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, ou bien au greffe du tribunal de l'arrondissement où réside le notaire
au greffe du tribunal de l'arrondissement où réside le notaire qui a procédé à l'adjudication ? L'arrêt que nous rapportons déclare que la surenchère doit être faite, dans ce cas, au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à l'adjudication. À l'appui de cette opinion, on invoque les termes mêmes de l'art. 573 C. comm. qui en déclarant que la surenchère se fait au greffe du tribunal civil ne vise que les articles 710 et 711 C. proc. civ. Il est vrai que l'article précédent rend communs à la vente des biens du failli,
précédent rend communs à la vente des biens du failli, les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs, et que parmi ces formes se trouvent celles relatives à la surenchère, laquelle doit être faite conformément aux articles 708, 709 et 710 C. proc. civ. Mais il ne faut pas étendre l'application de l'art. 709 lequel s'occupe uniquement de la forme de surenchère en cas de vente par suite de saisie immobilière; dans ce cas, la vente des biens a toujours lieu à l'audience des criées. Dès lors, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal qui a
surenchère doit être faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication. Lorsqu'il s'agit des biens du failli, on de mineurs, il importe surtout de favoriser les enchères qui peuvent donner aux immeubles leur véritable valeur. C'est dans ce but que la loi autorise le renvoi de la vente devant un notaire. Lorsque l'échantement des immeubles, leur morcellement ou leur peu d'importance ne permet de trouver des enchérisseurs que dans les lieux où ces biens sont situés. Si l'adjudication faite devant notaire est suivie de surenchère, les considérations qui ont motivé le renvoi de la vente subsistent encore; dès lors
motivé le renvoi de la vente subsistent encore; dès lors l'intérêt des parties exige que la vente devant avoir lieu devant le tribunal qui validera, la surenchère, la déclaration du surenchérisseur, soit faite au greffe du tribunal de l'arrondissement où réside le notaire qui a procédé à l'adjudication. C'est dans ce sens que la question a été tranchée par les rédacteurs du décret qui a organisé le Crédit foncier, et déterminé les formes à suivre pour les poursuites exercées contre les débiteurs insolvables. Aux termes de l'art. 40 du décret du 28 février 1852, en cas de vente sur expropriation,
du 28 février 1852, en cas de vente sur expropriation, la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suiv. C. proc. civ.; mais dans le cas de vente devant notaire elle doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été prononcée. (Décr. 28 février 1852, art. 40.) Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que le même principe soit appliqué en cas de vente des biens du failli. (Trib. Saint-Omer, 4 octobre 1859, S. 1860. 2. 557. — Grenoble, 10 juillet 1874, S. 1875. 2. 14. — Bioche, Dict. de proc. civ., v° Surenchère,
2. 14. — Bioche, Dict. de proc. civ., v° Surenchère, n. 280.) Les considérations qui précèdent et qui ont servi de base à l'arrêt que nous rapportons, ne sont pas sans valeur. Mais en matière de procédure, les tribunaux doivent appliquer strictement les règles de droit et assurer l'exécution des formalités prescrites par la loi, qui ont paru nécessaires pour sauvegarder, dans les cas les plus fréquents, les intérêts des parties. Dans les ventes judiciaires, qu'il s'agisse d'immeubles expropriés par les créanciers, ou de biens appartenant à des incapables tels que le mineur ou le failli, le tribunal qui a
que le mineur ou le failli, le tribunal qui a ordonné ou autorisé la vente est compétent pour statuer sur tous les incidents de procédure qui peuvent se produire. La validité de la surenchère est un des incidents prévus par la loi. La déclaration de surenchère doit être faite au greffe du tribunal civil. (C. comm., art. 573.) La loi n'indique pas, il est vrai, quel est le tribunal qui doit recevoir cette déclaration, et l'art. 709 C. proc., reconnu applicable à la vente des biens du failli, permet un doute à cet égard puisqu'il déclare que la surenchère sera
doute à cet égard puisqu'il déclare que la surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication et que, dans l'espèce, l'adjudication n'a été prononcée par aucun tribunal par suite du renvoi de la vente devant un notaire. Si la vente avait eu lieu à l'audience des criées conformément à l'art. 95 C. proc. concernant la vente des biens appartenant aux mineurs et applicable à la vente des biens du failli (C. comm., art. 572), il n'y aurait aucune difficulté. La surenchère devrait être faite conformément à l'art. 709 C. proc. civ. au greffe du tribunal où la
709 C. proc. civ. au greffe du tribunal où la vente aurait eu lieu. Le renvoi de la vente devant un notaire, autorisé par l'art. 954 C. proc., n'a pas modifié la compétence du tribunal qui doit statuer sur la surenchère. Le notaire commis pour procéder à l'adjudication n'agit qu'en exécution de la délégation qu'il a reçue du tribunal qui n'est, en réalité, qu'une commission rogatoire de procéder à l'adjudication. Le tribunal qui a délégué ses pouvoirs pour un fait spécial et déterminé, reste compétent pour statuer sur tous les incidents qui peuvent se produire et dont il a été
incidents qui peuvent se produire et dont il a été saisi par la partie qui poursuit la vente. Aucun texte de loi ne permet d'attribuer la procédure de surenchère au tribunal de la résidence du notaire commis pour procéder à la vente, alors que l'adjudication n'a pas eu lieu devant ce tribunal, qui ignore le plus souvent qu'un jugement a commis pour la vente un notaire de son ressort. La déclaration de surenchère ne peut donc être faite qu'au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, lequel est seul compétent pour statuer sur les incidents qui sont la conséquence
compétent pour statuer sur les incidents qui sont la conséquence du premier jugement ordonnant ou autorisant la vente. Les rédacteurs du décret du 28 février 1852 concernant l'organisation du Crédit foncier ont bien compris que cette solution résultait du texte même de la loi et, voulant déroger à cette règle de procédure, ils ont introduit dans l'article 40 une disposition exceptionnelle relative à la surenchère, en cas de vente d'immeubles saisis par cet établissement financier. Il est impossible d'étendre cette disposition, spéciale à la Société du Crédit foncier, aux cas de vente d'immeubles appartenant à un failli ou à d'autres
de vente d'immeubles appartenant à un failli ou à d'autres incapables. Aussi, la jurisprudence est à peu près unanime à décider qu'en cas de vente des biens du failli la surenchère prévue par l'article 573 C. comm. doit être faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, même lorsque l'adjudication a eu lieu devant un notaire commis à cet effet. (Aix, 10 février 1876, S. 1876. 2. 196. — Limoges, 27 novembre 1880, S. 1881. 2. 93. — Toulouse, 10 janvier 1884, S. 1884. 2. 60. — V. notre Bép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 3590 et suiv.
notre Bép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 3590 et suiv. — Chauveau, Lois de la procédure, 2503 qui quote; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., v° Vente judiciaire d'immeubles sur surenchère, n. 293 et suiv.) La même solution a été admise en cas de surenchère sur vente d'immeubles par licitation (Orléans, 14 avril 1881, S. 1886. 2. 151); en cas de vente de biens dépendant d'une succession vacante (Bordeaux, 15 mars 1850, S. 1850. 2. 393); et en cas de vente sur conversion de biens saisis immobilièrement. (Toulouse, 25 juin 1867; S. 1867. 2. 265.) Toutefois la question pourrait soulever
1867; S. 1867. 2. 265.) Toutefois la question pourrait soulever quelque doute, si la vente avait été renvoyée, non devant un notaire mais devant un tribunal. DEUXIEME PARTIE. (Chicaud c. Nihous et syndic Bochard.) Le tribunal civil de Bourges avait rendu, le 29 mars 1900, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu, en fait, que Bochard, négociant à Ivry, a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine; que la vente de ses immeubles a été poursuivie par Faucon, syndic de la faillite, dans les formes prévues par l'article 572 C. comm., et ordonnée
les formes prévues par l'article 572 C. comm., et ordonnée par jugement du tribunal civil de la Seine, qui a commis pour y procéder M° Gombert, notaire à Vierzon, chef-lieu du canton où sont situés les immeubles; que l'adjudication a été prononcée par ce notaire le 25 février dernier; que, par acte du 9 mars courant, reçu au greffe du tribunal de ceans, Nihous a mis la surenchère du dixième, permise par l'article 573, C. comm.; que cette surenchère a été régulièrement dénoncée aux intéressés, avec avenir à l'audience de ce jour pour voir prononcer la nouvelle adjudication — Attendu
ce jour pour voir prononcer la nouvelle adjudication — Attendu que Chicaud, adjudicataire, demande la nullité de la surenchère, par le motif qu'elle aurait dû être faite, non point au greffe du tribunal civil de Bourges, arrondissement où réside le notaire vendeur, mais au greffe du tribunal civil de la Seine, qui a ordonné la vente et commis ce notaire;— Attendu qu'il est de principe absolu que toute vente sur surenchère doit avoir lieu devant un tribunal civil, quel que soit le magistrat ou officier public qui a procédé à la vente ou à l'adjudication première; — Attendu, d'autre part,
la vente ou à l'adjudication première; — Attendu, d'autre part, que l'article 573 C. comm., en ne désignant pas avec précision le tribunal au greffe duquel doit être déclarée la surenchère en cas de faillite, suppose manifestement, comme l'article 709, C. proc., auquel il se réfère, qu'il s'agit du tribunal qui a déjà prononcé l'adjudication; qu'aucun texte ne régit expressément le cas de l'espèce actuelle, où l'adjudication a été prononcée, non par un tribunal, mais par le notaire de la situation des lieux, désigné conformément à l'article 954 C. proc.; qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la
qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la loi, de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; — Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation, en matière de ventes judiciaires, tend avant tout à favoriser les enchères et permettre de porter les biens à vendre au prix le plus élevé; qu'à cet effet, les juges sont autorisés par l'article 954, précité, à faire procéder à la vente dans les lieux où elle paraît devoir être plus avantageuse; qu'en outre, dans les cas prévus par les articles 709, 965 C. proc., et
cas prévus par les articles 709, 965 C. proc., et 573 C. comm. L'adjudication sur surenchère doit être faite au même lieu que l'adjudication primitive, ce lieu paraissant le plus favorable pour la vente, à raison de la publicité déjà faite et de la présence probable des enchérisseurs qui ont dû déjà s'y présenter ; — Attendu que ces considérations conduisent naturellement à décider, par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant notaire doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente, et
que devant le tribunal qui a ordonné la vente, et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants, situés dans une petite localité du Cher, ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays, et qui n'attireraient sans doute aucun amateur, si la surenchère était portée et suivie devant le tribunal de la Seine; que, d'ailleurs, l'esprit du législateur est encore mis en lumière par la brièveté des délais accordés pour la surenchère, et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances;
surenchère, et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances; qu'il est manifeste qu'étant donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de commerce, il eût été toujours très difficile et souvent impossible de faire en temps utile une surenchère au greffe d'un tribunal éloigné; que cette même impossibilité subsisterait encore à l'heure actuelle, dans le cas très vraisemblable de renvoi d'une vente par un tribunal de la France continentale à un notaire des colonies; — Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est contredite par aucun texte;