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loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Lesneven (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits
d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris,
Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Saint-Claude (Jura). Du 20 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Claude (Jura), en date du 9 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11
loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842 Vu la loi du 26 mars 1872 Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Saint-Claude (Jura), d'une surtaxe de treize francs (13f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits
d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Douarnenez (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Douarnenez (Finistère), en date du 28 octobre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la
1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872 Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Douarnenez (Finistère), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits,
(12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de seize francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale et au paiement des dépenses devant résulter de l'exécution des travaux visés dans la délibération du 28 octobre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre
en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Segré (Mairie et Arrondissement). Du 30 Décembre 1905. ### CORRECTION ### Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de la surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de missions de
la surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de missions de francs (89,000,000) contractés pour l'amélioration de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Lesneven (Finistère). Du 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal
de Lesneven (Finistère). Du 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Lesneven (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu la loi
Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Lesneven (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe
titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Saint-Claude (Jura). Du 20 Décembre 1905. (Promulgué au Journal
de Saint-Claude (Jura). Du 20 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Claude (Jura), en date du 9 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842 Vu la loi du 26 mars 1872 Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi
Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Saint-Claude (Jura), d'une surtaxe de treize francs (13f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de
boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Douarnenez (Finistère). Du 30 Décembre 1905.
Surtaxe à l'Octroi de Douarnenez (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Douarnenez (Finistère), en date du 28 octobre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872 Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897;
5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Douarnenez (Finistère), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de seize francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit
mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale et au paiement des dépenses devant résulter de l'exécution des travaux visés dans la délibération du 28 octobre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des
le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Segré (Mairie et Arrondissement). Du 30 Décembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Segré (Maine-et-Loire) en date des 24 février, 8 août et 13 décembre 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu
avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Segré (Maine-et-Loire), d'une surtaxe de douze francs (12) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et
dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des dépenses visées dans la délibération municipale du 13 décembre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin
décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46940. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Lambézellec (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Lambézellec (Finistère), en date du 12 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28
l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Lambézellec (Finistère), d'une surtaxe de trente francs (30) par hectolitre d'alcool pur contenu
surtaxe de trente francs (30) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du 12 février 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est
elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46941. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Bourbourg-Ville (Nord). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Bourbourg-Ville (Nord) en date du novembre 1905, relative à l'octroi
Bourbourg-Ville (Nord) en date du novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi
autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Bourbourg-Ville (Nord), d'une surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale; 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 7 novembre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle
de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46942. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Montpellier (Hérault). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier
des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier (Hérault), en date du 15 avril 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est
des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la perception, à l'octroi de Montpellier (Hérault), d'une surtaxe de quatre sept francs quarante centimes (4,75 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire
de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Château-Chinon (Nièvre). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil
rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Château-Chinon (Nièvre), en date du 29 septembre 1905; relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE
de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Château-Chinon (Nièvre), d'une surtaxe de huit francs (8 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement du emprunt de 1900 au Crédit foncier. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de
municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe et de l'Octroi de Siseron (Basses-Alpes). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Sisteron (Basses-Alpes), en date du 25 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du
de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Sisteron (Basses-Alpes), d'une surtaxe de quinze francs (15 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi
L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Plouédern (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Plouédern (Finistère), en date du 16 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du
de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Plouédern (Finistère), d'une surtaxe de dix francs (10 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 16 mai 1905. L'administration municipale sera