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l’administration de l’agriculture et celle des douanes chargée de la garde des animaux. Ceux qui présentent à cette épreuve les réactions caractéristiques de la tuberculose sont refoulés après avoir été marqués s'ils sont importés par terre. Dans le cas d'arrivée par mer, ils sont abattus dans l'abattoir du port de débarquement, sous la surveillance du vétérinaire inspecteur attaché à ce port. L'importation en France des animaux de l'espèce bovine venant de l'étranger et qui doivent être soumis à l'épreuve de la tuberculine ne peut avoir lieu que par les bureaux de douane ci-après dénommés Dunkerque, Bailleul, Wervicq Sud, Tourcoing, Blanc-Misseron,
de douane ci-après dénommés Dunkerque, Bailleul, Wervicq Sud, Tourcoing, Blanc-Misseron, Jeumont, Anor; Givet, Longwy, Igny-Avricourt; Petit-Croix, Delle; Morteau, le Villars, Pontarlier; Bellegarde; Modane; Fontan, Vintimille; Marseille; Cerbère, Bourg-Madame; L'Iluspitalet; Béarn, Hendaye; Bordeaux; La Rochelle-La Pallice; Mantes, Saint-Nazaire; Brest; Le Légué; Granville, Cherbourg; Honneur; Le Havre, Dieppe, Rouen; Boulogne, Calais; Ajaccio, Bastia. Sont exemptés de l'épreuve de la tuberculine les veaux inférieurs à un an et les animaux de l'espèce bovine qui sont déclarés pour la boucherie. Ces derniers animaux ne sont admis qu'à destination des marchés de localités où existe un abattoir public. Ils sont marqués, et un laissez-passer munie
un abattoir public. Ils sont marqués, et un laissez-passer munie la localité de destination. Ce laissez-passer est renvoyé, dans les quinze jours de sa date, au vétérinaire inspecteur qui le délivre, avec un certificat d'abatage émanant du vétérinaire préposé à la surveillance de l'abattoir où les animaux ont été sacrifiés. Dans le cas où les animaux ne seraient pas tous abattus dans la localité déclarée au moment de l'entrée en France, la ré-expédition ne pourra avoir lieu qu'avec un laissez-passer, délivré par le maire de la localité de destination d'autres localités également pourvues d'un abattoir public. La justification de l'abatage
localités également pourvues d'un abattoir public. La justification de l'abatage de ces animaux devra être fournie dans la forme et le délai indiqués au paragraphe précédent. Lorsqu'un service d'inspection vétérinaire existera auprès des bureaux du douane dénommés dans l'article 1, les droits sanitaires suivants seront payés par les importateurs, savoir chevaux, ânes et mulets, par tête, un franc; montons, agneaux, chèvres et chevreaux, par tête, dix centimes; porcs et cochons de lait, par tête, dix centimes; animaux de l'espèce bovine qui ne sont ni marqués, ni soumis à l'épreuve de la tuberculine: tauraux, boeufs, vaches, par tête, cinquante centimes; bouvillons,
la tuberculine: tauraux, boeufs, vaches, par tête, cinquante centimes; bouvillons, taurillons, génisses et veaux, par tête, vingt-cinq centimes; animaux de l'espèce bovine déclarés pour la boucherie et qui sont marqués: taureaux, bœufs, vaches, par tête, soixante-quinze centimes; bouvillons, taurillons, génisses et veaux, par tête, cinquante centimes; animaux de l'espèce bovine qui sont soumis à l'épreuve de la tuberculine, et animaux des espèces chevaline et asine qui sont soumis à l'épreuve de la maladie: droit unique par tête, un Franc cinquante centimes. Les restrictions d'entrée et de transit résultant de l'article 56 du Code rural ne feront pas obstacle dans le
56 du Code rural ne feront pas obstacle dans le rayon frontalier à la circulation des animaux de travail et de service ni à celle des chevaux et autres bêtes de somme attelés ou montés servant aux voyageurs. Ces animaux continueront à circuler dans les conditions fixées par la législation douanière et conformément aux dispositions de l'article 72 du décret du 6 octobre 1904. Toutefois, pour les chevaux et autres bêtes de somme attelés ou montés servant aux voyageurs de commerce, aux marchands forains, aux nomades, aux entrepreneurs de transport ou au halage, des arrêtés fixeront suivant les zones frontières
ou au halage, des arrêtés fixeront suivant les zones frontières les mesures sanitaires à prendre à leur égard avant de les autoriser à entrer et à circuler en France. Lorsqu'une maladie contagieuse est signalée dans une contrée d'où sa propagation en France serait à redouter, le ministre de l'agriculture peut, sur l'avis du comité consultatif des épizooties, prononcer telles prohibitions ou restrictions d'entrée jugées nécessaires. Lorsqu'une maladie contagieuse est signalée en pays étranger dans le voisinage immédiat de la frontière, le préfet du département prend un arrêté pour interdire temporairement la circulation des animaux entre les localités infectées et les
la circulation des animaux entre les localités infectées et les communes françaises limitrophes. Cet arrêté est transmis immédiatement au ministre de l'agriculture. Le même arrêté peut prescrire dans ces communes le dénombrement et la marque des animaux susceptibles de contracter la maladie; prescrire pour un temps déterminé que, dans ces mêmes communes, il soit justifié au maire de la provenance des animaux de telle ou telle espèce nouvellement introduits. Le maire délivrera un récépissé de la déclaration. Lorsqu'une commune française possédant un bureau de douane ouvert à l'importation des animaux sera déclarée infectée en totalité ou en partie, le ministre
sera déclarée infectée en totalité ou en partie, le ministre de l'agriculture pourra interdire temporairement l'introduction des animaux dans le point de la frontière ou déterminer les routes et chemins que devront suivre les animaux pour éviter de traverser la commune infectée. Lorsque les animaux frappés de prohibition pour cause de peste bovine sont présentés au transit ou à l'importation par terre ou par mer, ces animaux sont saisis et abattus immédiatement sur place sans indemnité, qu'ils soient malades ou non. Sont également abattus sans indemnité les ruminants faisant partie d'un troupeau présenté à la frontière avant la prohibition et
d'un troupeau présenté à la frontière avant la prohibition et dans lequel l'existence de la peste bovine est constatée. Dans tous les cas, les cadavres sont enfouis la peau tailladée. Les maladies contagieuses autres que la peste bovine, constatées sur des animaux présentés à l'importation ou au transit, donnent lieu aux mesures suivantes: À la frontière de terre, lorsque la péripneumonie contagieuse, la clavelée, la fièvre aphteuse, la morve et le phin, le charbon (fièvre charbonneuse ou charbon symptomatique), la dourine, la gale, le rouget ou la pneumonie infectieuse sont déclarées dans un troupeau présenté à l'importation, les animaux malades,
déclarées dans un troupeau présenté à l'importation, les animaux malades, ainsi que ceux qui ont été exposés à la contagion sont repoussés après avoir été marqués; À la frontière de mer, si la maladie constatée est la péripneumonie contagieuse, la clavelée ou la fièvre aphteuse, les animaux malades et ceux qui ont été exposés à la contagion sont abattus. L'abatage a lieu dans l'abattoir de la localité sous la surveillance du vétérinaire-inspecteur du port. En cas de galle aphteuse, s'il s'agit d'animaux reproducteurs, la mise en quarantaine peut être autorisée. En ce qui concerne la morve et le farcin, les
En ce qui concerne la morve et le farcin, les animaux reconnus malades sont abattus. Les animaux contaminés et ceux qui présentent des symptômes douteux de morve sont soumis à l'épreuve de la malacie dans les conditions prévues par l'article 67 du décret du 6 octobre 1905. Lorsque l'existence du charbon (fièvre charbonneuse ou charbon symptomatique) est constatée, les animaux reconnus malades sont envoyés au clos d'équarrissage. Les animaux contaminés sont livrés immédiatement à la boucherie. Pour la dourine, en cas de maladie constatée, il est fait application des mesures édictées par les articles 73, 75, 76 du décret du
édictées par les articles 73, 75, 76 du décret du 6 octobre 1905. L'autorisation d'entrée peut être accordée pour les mâles suspects qui auront été castrés sous la surveillance du vétérinaire inspecteur du port. Les troupeaux atteints de galle sont envoyés immédiatement à l'abattoir où ils sont sacrifiés sous la surveillance du vétérinaire inspecteur du port. S'il s'agit de reproducteurs, la mise en quarantaine peut être autorisée. La constatation du rouge ou de la pneumo-entérite infectieuse entraîne l'abatage immédiat des animaux malades ou contaminés. L'abatage a lieu, sous la surveillance du vétéirinaire-inspecteur du port, dans la localité même, au clos
du vétéirinaire-inspecteur du port, dans la localité même, au clos d'équarrissage pour les animaux malades, à l'abattoir pour les animaux suspects ou contaminés. Les fumiers et les bois ayant servi à la construction des parcs à bord des navires qui transportent des animaux ne pourront être débarqués dans un port français qu'autant qu'ils seront accompagnés des animaux eux-mêmes et que ceux-ci seront admis à l'importation en France. Immédiatement après chaque visite, tous les emplacements où ont stationné, débarqué et rembarqué les animaux sont nettoyés et désinfectés ainsi que tout le matériel ayant servi au débarquement et au rembarquement par les
matériel ayant servi au débarquement et au rembarquement par les soins de l'administration exploitante, des entrepreneurs de transport ou des importateurs. Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront pour les différentes zones de la frontière les conditions dans lesquelles pourront pénétrer en France soit les animaux français revenant de passage à l'étranger, soit les animaux étrangers venant de passage en France, soit les animaux provenant des zones neutralisées du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Des vétérinaires-inspecteurs nommés par le ministre de l'agriculture, sont préposés dans les bureaux de douane et ports de mer ouverts à l'importation et au
douane et ports de mer ouverts à l'importation et au transit à la visite sanitaire des animaux lorsque l'importance du trafic l'exige. Des gardes sanitaires peuvent être adjoints aux vétérinaires inspecteurs. Des arrêtés du ministre de l'agriculture seront rendus pour l'exécution des mesures de police sanitaires prévues par le présent décret. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Le ministre de l'agriculture, le président du Conseil, ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Egl. Etienne. N° 46720. Décret qui autorise le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 juillet 1905; Vu les
des finances, en date du 8 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les arrêtés du Conseil d'État, en date du 12 août 1905. La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE 1. Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, un centime quarante-huit centièmes (1/18) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des dépenses de reconstruction de
affecter le produit au paiement des dépenses de reconstruction de la caserne de gendarmerie d'Ussel. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillac, le 10 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Egl. Etienne.
Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Egl. Etienne. N° 46731. Décret qui autorise le département de la Corse à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction
juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0,02) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement, au département de la Seine, en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1905, des frais d'entretien dans les asiles d'aliénés de ce département, du nommé Ersa (Pierre-Louis). Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est
sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. N° 1722. DÉCRET autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cruas
de Dynamite sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 30 avril 1904 relatif à la surveillance
le décret du 30 avril 1904 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par MM. J. et A. Pavin de Lafarge, à l'effet d'être autorises à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche); Vu les avis dont il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Ardèche; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DECRET Autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche) sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt
sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans les limites marquées sur le plan d'ensemble et conformées aux plans de détail produits par les requérants, lesquels plans resteront annexés au présent décret, Ce dépôt sera du types superficiellement enterré, et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la chambre de réception de l'extérieur ait au plus cinq mètres (5") Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un conduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées la première,
de dépôt et la galerie d'accès seront fermées la première, par une porte pleine, et la seconde par une grille, munies de serrures de sûreté. La ventilation sera assurée à l'aide d'un tuyau métallique de cinq décimètres carrés (0,25 m2) de section partant du fond de la chambre de dépôt et débouclant au-dessus de l'entrée de la galerie d'accès. Ce tuyau d'aération devra s'élever à trois mètres (3") au-dessus du sol extérieur environnant; il sera fermé par une grille scellée et surmonté d'un chapeau empêchant l'introduction des eaux de pluie. La porte pleine fermant le dépôt sera munie d'une ouverture
La porte pleine fermant le dépôt sera munie d'une ouverture grillée de même section que le tuyau permettant la circulation de l'air. Les pentes des galeries seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux au dehors et la siccité du dépôt. La chambre réceptrice extérieure sera recouverte dans toutes ses parties d'une couche de terre hommes présentant une épaisseur d'au moins cinquante centimètres (0,50 m). 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un
être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le conseil expert lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes (50 kg). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de
La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en iguition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes
du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégations et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de
des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre timbré et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation
Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 8 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. Les propriétaires seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications. Ils devront fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, les propriétaires devront
à la première réquisition de l'autorité militaire, les propriétaires devront évacuer, sur le point qui leur sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Évaluation n'est pas opérée dans le délai Restent, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'elle résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. 10. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures
À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce
finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 1er Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Debief. Le Ministre des finances. Signé P. Merlou. N° 46723. DÉCRET qui autorise un virement de Crédits au Budget annexe de la Légion d'honneur. (Exercice 1905.) Du
au Budget annexe de la Légion d'honneur. (Exercice 1905.) Du 2/1 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la soldate et autres dépenses payables sur revues, ne se composera que de paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture, les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes exercices, d'après les droits
rappels d'arriérés payés sur ces mêmes exercices, d'après les droits ultérieurement constatés, devant continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et le transport en être effectué, en l'exercice, à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit à soumettre chaque année à la sanction législative, avec le règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 168 du décret du 31 décembre 1861, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1904, qui a atteint
d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1904, qui a atteint le terme de sa clôture et dont le règlement doit être incessamment présenté aux Chambres, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au budget annexé de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1905, deux nouveaux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels d'arriérés et de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui se rapportent à des exercices clos. Ces chapitres seront intitulés Rappels de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos; Rappels de traitements de la médaille militaire des exercices clos.