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de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune communication. ART. 90. — Si les rapports de service laissent craindre quelque émeute populaire ou attroupement séditieux, les préfets, après en avoir conféré avec le commandant de la gendarmerie du département, peuvent requérir de cet officier la réunion, sur le point menacé, du nombre de brigades nécessaires au rétablissement de l'ordre. Il en est rendu compte sur-le-champ au ministre de l'intérieur par le préfet et au ministre de la guerre par le chef de légion. ART. 91. — Lorsque la
par le chef de légion. ART. 91. — Lorsque la tranquillité publique est menacée, les officiers ou chefs de brigade de gendarmerie ne sont point appelés à discuter l'opportunité des réquisitions que les autorités administratives compétentes croient devoir formuler pour assurer le maintien de l'ordre: mais il est de leur devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de communiquer à ces fonctionnaires tous les renseignements convenables, tant sur la force effective des brigades et leur formation en détachements, que sur les moyens de suppléer au service de ces brigades pendant leur absence. ART. 92.
au service de ces brigades pendant leur absence. ART. 92. — Lorsque les autorités administratives ont adressé leurs réquisitions aux commandants de la gendarmerie, conformément à la loi, elles ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires ordonnées par ces officiers pour l'exécution desdites réquisitions. Les commandants de la force publique sont dès lors seuls chargés de la responsabilité des mesures qu'ils ont cru devoir prendre, et l'autorité civile qui a requis ne peut exiger d'eux que le rapport de ce qui aura été fait en conséquence de sa réquisition. ART. 93. — Aux termes de l'art. 10
sa réquisition. ART. 93. — Aux termes de l'art. 10 C. instr. crim., les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent requérir les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargées de les punir. Les attributions des officiers de gendarmerie à ce sujet sont déterminées par le présent décret. La réquisition du préfet peut s'appliquer aux perquisitions à faire dans les domiciles où l'on soupçonne qu'il se trouve des engins meurtriers
domiciles où l'on soupçonne qu'il se trouve des engins meurtriers ou des explosifs. ART. 94. — Dans les cas urgents, les sous-préfets, après s'être concertés avec les officiers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, peuvent requérir de ces officiers le rassemblement de plusieurs brigades à charge d'en informer sur-le-champ le préfet qui, pour les mesures ultérieures, se conforme à ce qui est prescrit à l'art. 90. ART. 95. — Les commissaires de police et les commissaires spéciaux de police, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent requérir la gendarmerie, en se conformant aux dispositions des art. 67 et suiv. du présent
conformant aux dispositions des art. 67 et suiv. du présent décret. ART. 96. — Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable. Son action s'exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manoeuvres de nature à porter atteinte à la considération de l'arme. Dans tout service exécuté en troupe, en vue du maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique, les gendarmes ou gardes à pied sont toujours armés de la carabine ou du fusil. Les chefs de légion sont tenus de rendre compte au
Les chefs de légion sont tenus de rendre compte au ministre de la guerre de toute infraction aux dispositions contenues dans les sect. I, II et III du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la régularité des réquisitions. Ils rendent compte également de l'emploi abusif qui est fait de la gendarmerie, quand il y aurait lieu d'utiliser d'abord les fonctionnaires ou employés chargés spécialement de surveiller et d'assurer l'exécution de certaines lois ou plus particulièrement désignés, en raison de leurs fonctions et leurs aptitudes, pour donner des renseignements en plus parfaits connaissance de cause et même avec plus d'autorité
plus parfaits connaissance de cause et même avec plus d'autorité que la gendarmerie. Ces comptes rendus doivent faire connaître les représentations adressées par les commandants de compagnie et les chefs de légion aux auteurs des réquisitions, ainsi que les réponses faites par ces derniers. SECTION II Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. ART. 99. — Les officiers de gendarmerie sont subordonnés aux généraux commandant les régions de corps d'armée et aux généraux de division ou de brigade commandant les subdivisions de région. Ils leur rendent compte, dans les conditions indiquées aux art. 52 et 53, des événements importants
conditions indiquées aux art. 52 et 53, des événements importants survenus sur leur territoire. ART. 100. — Les rapports des officiers de gendarmerie avec les commandants d'arme et le service de la gendarmerie dans les villes de garnison sont réglés par le décret sur le service dans les places de guerre et villes ouvertes. ART. 109. — Dans l'état de guerre, les officiers de gendarmerie dépendent, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles, des généraux commandant les régions de corps d'armée, subdivisions de région; ils sont tenus, en outre, de se conformer aux mesures d'ordre et de police qui intéressent la
conformer aux mesures d'ordre et de police qui intéressent la sûreté des places et postes militaires. Dans l'état de siège, toute l'autorité résidant dans les mains du commandant militaire est exercée par lui sur la gendarmerie comme sur les autres corps. ART. 101. — En dehors des déplacements nécessités par leur service spécial, le chef de légion, le commandant de compagnie ou le commandant d'arrondissement ne peuvent s'absenter de leur résidence sans en avoir avisé au préalable l'officier général commandant la subdivision de région et le commandant d'armes de l'absence qu'il doit faire, leur en avoir indiqué la durée déterminée
qu'il doit faire, leur en avoir indiqué la durée déterminée ou probable, et leur avoir fait connaître son remplaçant. ART. 102. — Les commandants de brigade peuvent correspondre directement avec les officiers généraux et les commandants des bureaux de recrutement, pour tout ce qui a rapport aux différentes catégories de réserve dans leurs foyers. ART. 103. — Dans tous les cas prévus par l'art. 90 du présent décret, si le maintien ou le rétablissement de l'ordre ne peut être assuré par la réunion, sur le point menacé, d'un certain nombre de brigades du même département, le préfet s'adresse au général
de brigades du même département, le préfet s'adresse au général commandant la région de corps d'armée qui, sur sa réquisition, peut ordonner la formation de détachements de gendarmerie pris dans d'autres compagnies de la région. Mais à l'exception d'ordres formels du ministre de la guerre, concertés avec le ministre de l'intérieur, les officiers généraux ne peuvent rassembler la totalité des brigades d'une compagnie pour les porter d'un département dans un autre. Ils préviennent de ces mouvements les préfets des départements respectifs. ART. 104. — Les ordres que, dans les cas ci-dessus spécifiés, les généraux commandant les régions de corps d'armée
ci-dessus spécifiés, les généraux commandant les régions de corps d'armée et de subdivision de région ont à donner aux officiers de gendarmerie leur sont adressés directement et par écrit. ART. 105. — Toutes les fois qu'un ordre adressé par ces généraux à un officier de gendarmerie paraît à celui-ci de nature à compromettre le service auquel ses subordonnés sont spécialement affectés, il est autorisé à faire des réactions motivées. Si le général croit devoir maintenir son ordre, l'officier de gendarmerie est tenu de l'exécuter; mais il en est rendu compte au ministre de la guerre. ART. 106. — Lors de
au ministre de la guerre. ART. 106. — Lors de l'exécution des jugements des tribunaux militaires, soit à l'intérieur, soit dans les camps ou armées, la gendarmerie, s'il y en a, ne peut être commandée que pour assurer le maintien de l'ordre et reste étrangère à tous les détails de l'exécution. Un détachement de troupes est toujours chargé de conduire les condamnés au lieu de l'exécution, et, si la peine que doivent subir ces condamnés n'est pas capitale, ils sont, après que le jugement a reçu son effet, remis à la gendarmerie, qui requiert qu'une portion du détachement lui prête
la gendarmerie, qui requiert qu'une portion du détachement lui prête main-forte pour assurer le transfèrement et la réintégration des condamnés dans la prison. ART. 107. — Le commandant du corps d'armée et l'officier étranger à l'arme, qui a exceptionnellement à sa disposition ou sous ses ordres directs une troupe de gendarmerie, peuvent seuls s'immiscer dans son service. ART. 108. — Si les officiers de gendarmerie reconnaissent qu'une force supplémentaire leur est nécessaire pour dissoudre un rassemblement séditieux, réprimer des délits, transférer un nombre trop considérable de prisonniers, pour assurer enfin l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ
l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent les autorités militaires compétentes de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de militaires des autres armes. Les demandes des officiers de gendarmerie contiennent l'extrait de l'ordre ou de la réquisition et les motifs pour lesquels la main-forte est réclamée. ART. 109. — Dans les cas urgents, les officiers et commandants de brigade de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe qui est tenue de déférer à leur réquisition et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce
et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce service, aux dispositions du § 2 de l'article précédent. TITRE III POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE PREMIER Des officiers et des chefs de brigade de gendarmerie comme officiers de police judiciaire civile. SECTION I Des attributions de la police judiciaire. ART. 110. — La police judiciaire a pour objet de rechercher les crimes, délits et contraventions; d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les officiers de gendarmerie de tout grade sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans la circonscription
judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans la circonscription où ils exercent habituellement leurs fonctions. Sont également officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République : 1° Les chefs de brigade en Tunisie; 2° Les sous-officiers de gendarmerie à la Guyane, dans la Nouvelle-Calédonie et en général dans les colonies où cette attribution leur est donnée par décret spécial. En Algérie, les commandants de brigade sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans toute l'étendue du territoire civil compris dans leurs circonscriptions et du général commandant la division pour la partie du territoire
du général commandant la division pour la partie du territoire militaire comprise dans les mêmes circonscriptions : ils transmettent sans délai au procureur de la République ou au général de division, suivant le cas, les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis par eux et, en cas de l'arrestation de l'inculpé, ils le mettent à leur disposition. ACT. 111. — Dans le cas de flagrant délit et dans celui de réquisition de la part d'un chef de maison, les officiers de gendarmerie et les sous-officiers ou commandants de brigade officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser les procès-verbaux,
officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser les procès-verbaux, recevoir les plaintes, les dénonciations et les déclarations des témoins, faire les visites de lieux et les autres actes qui, dans lesdits cas, sont de la compétence des procureurs de la République. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 112. — Le procureur de la République exerçant son ministère dans les cas spécifiés en l'article précédent peut, dans les conditions prévues à l'art. 62, en lui adresser une commission rogatoire, charger un officier de gendarmerie ou un commandant de brigade lorsqu'il est officier de police judiciaire, de tout ou partie des actes de
de police judiciaire, de tout ou partie des actes de sa compétence. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 113. — Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade agissant soit en leur qualité d'officiers de police judiciaire, soit directement en cas de flagrant délit, soit en vertu d'une commission rogatoire, peuvent se transporter dans toute la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils constatent les délits et les crimes, et recueillent tous les indices qui peuvent en faire connaître les auteurs; mais, pour se renfermer exactement dans le cercle de leurs attributions et dans les dispositions précises de la loi,
leurs attributions et dans les dispositions précises de la loi, ils doivent bien se pénétrer des caractères qui distinguent les crimes, les délits et les simples contraventions de police. L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit (emprisonnement à temps dans un lieu de correction; interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille; amende). L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les
la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la réclusion. Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradation civique. À ces trois catégories d'infractions correspondent les tribunaux de simple police, les tribunaux correctionnels et les tribunaux criminels. ACT. 114. — Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède pas cinq jours d'emprisonnement ou 15 francs d'amende, c'est une simple contravention de police. (Code pénal.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent, à raison de
sont officiers de police judiciaire, ne peuvent, à raison de leur qualité d'officiers de police judiciaire, recevoir les plaintes ou les dénonciations de ces sortes d'infractions; ils doivent renvoyer les plaignants ou les dénonciateurs par-devant le commissaire de police, le maire ou l'adjoint du maire, qui sont les officiers de police chargés de recevoir les plaintes et les dénonciations de cette nature. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 115. — Lorsque les infractions sont punissables de peines correctionnelles, afflictives ou infamantes, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire reçoivent, en cette dernière qualité, les
officiers de police judiciaire reçoivent, en cette dernière qualité, les plaintes ou les dénonciations qui leur sont faites de ces infractions, mais seulement lorsque les délits ou les crimes ont été commis dans l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. S'il s'agit d'une plainte, ils ne peuvent la recevoir qu'autant que la partie plaignante est effectivement celle qui souffre du délit ou du crime. Si c'est une dénonciation, tous ceux qui ont vu commettre le délit ou le crime, ou qui savent qu'il a été commis, ont pouvoir de le dénoncer. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 116. —
pouvoir de le dénoncer. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 116. — La plainte ou la dénonciation doit être rédigée par le plaignant, par le dénonciateur ou par un fondé de procuration spéciale, ou par les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, s'ils en sont requis. La plainte ou la dénonciation doit toujours être signée, à chaque feuillet, par celui qui la reçoit et par le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir. L'officier de police judiciaire paraphe et fait parapher les renvois et les ratures par le plaignant, le dénonciateur ou le
et les ratures par le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir. Si le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir ne sait ou ne veut pas signer, il en est fait mention. La procuration est toujours annexée à la plainte ou à la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 117. — Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se peuvent recevoir une plainte ou une dénonciation qui leur est présentée par un fondé de pouvoir qu'autant que la procuration dont il est porteur exprime, d'une manière expresse et positive, l'autorisation
il est porteur exprime, d'une manière expresse et positive, l'autorisation de dénoncer le délit qui fait l'objet de la plainte ou de la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 118. — Lorsque la plainte ou la dénonciation est remise toute rédigée à l'officier de police judiciaire, il ne peut rien ajouter, ni faire ajouter, et il doit se borner à la signer à chaque feuillet, ainsi qu'il est dit à l'art. 116 ci-dessus. Si la plainte ou la dénonciation est présentée signée, l'officier de police judiciaire s'assure que la signature est bien celle du plaignant, du dénonciateur ou du fondé de
bien celle du plaignant, du dénonciateur ou du fondé de pouvoir. L'officier de gendarmerie ou le commandant de brigade, lorsqu'il est officier de police judiciaire, qui est requis de rédiger lui-même une plainte ou une dénonciation, doit énoncer clairement le délit, avec toutes les circonstances qui peuvent l'atténuer ou l'aggraver et faire découvrir les coupables. Il signe et fait signer cette plainte ou dénonciation comme il est dit à l'art. 116. Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, sont tenus de renvoyer sans délai, au procureur de la République de l'arrondissement, les
sans délai, au procureur de la République de l'arrondissement, les plaintes et les dénonciations qu'ils ont reçues en leur qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence ne s'étend pas au-delà : ils ne peuvent faire aucune instruction préliminaire que dans le cas de flagrant délit, ou lorsque, s'agissant d'un crime ou délit même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison les requiert de le constater. (Code d'instruction criminelle.) Il y a quatre sortes de mandats : le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de dépôt et le mandat d'arrêt. Le mandat de comparution
de dépôt et le mandat d'arrêt. Le mandat de comparution est une citation à comparaître librement, au jour indiqué, devant le juge mandant. Le mandat d'amener est l'ordonnance par laquelle il est enjoint aux agents de la force publique d'amener un individu, même par contrainte, devant le magistrat mandant qui doit l'interroger. Le mandat de dépôt est l'ordonnance par laquelle le procureur de la République, en cas de flagrant délit, le juge d'instruction, en tout autre cas, prescrit le dépôt à la maison d'arrêt d'un prévenu déjà sous la main de la justice. Le mandat d'arrêt est l'ordonnance délivrée par
de la justice. Le mandat d'arrêt est l'ordonnance délivrée par le juge d'instruction, sur les conclusions conformes du procureur de la République, par laquelle il est enjoint aux agents de la force publique d'arrêter et d'écrouer préventivement et définitivement l'individu accusé d'un crime ou prévenu d'un délit comportant emprisonnement. Pour que ce mandat puisse être délivré, il faut que le fait incriminé soit puni d'une peine d'emprisonnement. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt doivent être signés par le magistrat ou l'officier de police qui les décernent et munis de son sceau : ils doivent être datés; le
munis de son sceau : ils doivent être datés; le prévenu doit être nommé et désigné le plus clairement possible. De plus, le mandat d'arrêt contient renonciation du fait pour lequel il est décerné et rénonciation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Tout mandat doit être décerné par écrit. Il en est donné lecture et laissé copie à l'intéressé. Cependant, en cas d'urgence, la gendarmerie peut exécuter des mandats expédiés par dépêche télégraphique. Les extraits de jugements, revêtus du réquisitoire du procureur de la République, sont mis à exécution dans la même
de la République, sont mis à exécution dans la même forme que les mandats d'arrêt, sans qu'il en soit laissé copie. La contrainte par corps a pour objet, soit de forcer un condamné solvable à payer les amendes ou restitutions dues à l'Etat, soit d'exercer, dans l'intérêt de la répression, une sorte de recours contre le condamné, que son insolvabilité exonère du paiement d'une somme déterminée. Elle s'applique donc à des condamnés solvables et à des condamnés insolvables. Les réquisitions pour les contraintes par corps sont adressées à la gendarmerie par le procureur de la République. Les individus arrêtés sont
par le procureur de la République. Les individus arrêtés sont conduits devant lui. Toutefois, ils peuvent demander soit à être amenés devant le percepteur pour s'acquitter, soit à aller en référé devant le président du tribunal civil. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes n'ont pas qualité pour faire des perquisitions domiciliaires; ils ne peuvent qu'accompagner l'officier de police judiciaire, juge d'instruction ou procureur de la République, ou le juge de paix, le maire, l'adjoint ou le commissaire de police. Il y a flagrant délit : Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement; Lorsque le crime ou le délit vient
se commet actuellement; Lorsque le crime ou le délit vient de se commettre; Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique; Lorsque, dans un temps voisin du délit, le prévenu est trouvé muni d'instruments, d'armes, d'effets ou de rapports faisant présumer qu'il en est auteur ou complice. (Code d'instruction criminelle.) L'inculpé est l'individu soupçonné d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Le prévenu est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. L'accusé est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade,
loi. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne sont pas autorisés à faire, en cas de flagrant délit, des instructions préliminaires pour la recherche des infractions qui ne sont punissables que des peines correctionnelles. Ils ne doivent procéder, comme officiers de police judiciaire, que lorsqu'il s'agit d'une infraction contre laquelle une peine afflictive ou infamante est prononcée, c'est-à-dire d'un crime. Lorsqu'il y a flagrant délit, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se transportent sans retard sur les lieux pour y dresser les
transportent sans retard sur les lieux pour y dresser les procès-verbaux à l'effet de constater le corps de délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des habitants, des voisins et même des parents et domestiques, enfin de toutes les personnes qui ont des renseignements à donner. (Code d'instruction criminelle.) Ils informent aussitôt de leur transport le procureur de la République de l'arrondissement. (Code d'instruction criminelle.) Ils peuvent se faire assister d'un écrivain qui leur sert de greffier; ils lui font prêter serment d'en bien et fidèlement remplir les fonctions. Leur procès-verbal en fait mention. (Code d'instruction