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de l'indication du titre alcoolique acquis. » L'infraction aux dispositions du décret, si elle ne constitue pas un délit, est une contravention de simple police, réprimée par l'article 13 (Loi Dessein) de la loi de 1905. Appellation d'origine non légalement reconnue au point de vue pénal. La jurisprudence qui détermine les appellations d'origine n'est point génératrice de dispositions pénales. En fixant comme une condition du délit l'emploi d'une appellation légalement reconnue, le législateur a voulu que l'existence de la reconnaissance légale de cette appellation résultât non pas de la jurisprudence, mais d'un texte légal. COUR D'ALGER (5e Ch. corr.) 6
mais d'un texte légal. COUR D'ALGER (5e Ch. corr.) 6 avril 1932 LA COUR : Attendu que le Service de la Répression des Fraudes ayant découvert dans les entrepôts R. des bouteilles pleines contenant un produit dénommé vermouth-Chambéry et un autre produit dénommé Quina-Beaujolais, R. a été déféré au tribunal correctionnel d'Alger sous l'inculpation d'avoir contrevenu : 1° à l'article 9 du décret du 31 janvier 1930 en employant une fausse appellation d'origine ; 2° à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 en tentant de tromper ou en trompant l'acheteur sur l'origine des produits qu'il mettait en
en trompant l'acheteur sur l'origine des produits qu'il mettait en vente ; 1° En ce qui concerne le vermouth-Chambéry : attendu que c'est à bon droit que la décision déférée a décidé que les deux infractions imputées de ce chef à R. manquaient de base légale ; Qu'il est de la confirmer. sur ce point par adoption de motifs ; 2° En ce qui concerne le quina-Beaujolais : attendu que R. soutient que l'article 1er, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er août 1905 ne lui est pas applicable aux motifs qu'ayant depuis quarante ans régulièrement déposé au
applicable aux motifs qu'ayant depuis quarante ans régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce d'Alger sa marque Quina-Beaujolais, il était en droit, à la date des infractions relevées contre lui, de faire usage de cette marque. Attendu que, si aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, R. était par l'effet du dépôt légal de sa marque en droit de revendiquer la propriété exclusive et d'en user librement, le droit qui lui était ainsi conféré ne pourrait subsister que tout autant que l'usage de cette marque ainsi dénommée ne constituerait pas dans l'avenir une infraction
marque ainsi dénommée ne constituerait pas dans l'avenir une infraction aux lois en vigueur. Attendu que l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 1905 réprime d'une façon générale la tromperie sur l'origine des marchandises lorsque cette origine, faussement attribuée à la marchandise, doit être considérée comme la cause principale de la vente. Mais attendu que l'article 9 du décret du 31 janvier 1930, pris en exécution de la dite loi du 1er août 1905 réglementant spécialement le commerce des vins et vermouths, stipule que sont interdits l'emploi, dans la dénomination du produit, d'une appellation d'origine légalement reconnue pour désigner
dénomination du produit, d'une appellation d'origine légalement reconnue pour désigner un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu en quelque proportion que ce soit un vin n'ayant pas droit à la dite appellation d'origine. Attendu qu'il convient donc de rechercher si ce décret du 31 janvier 1930 n'a pas, en modifiant et en réglementant spécialement l'usage des appellations d'origine, édicté des prescriptions nouvelles que R. aurait enfreintes en continuant après sa promulgation à usager de la marque Quina-Beaujolais. Attendu que R. soutient à tort que cette dénomination ne saurait légalement être considérée comme
tort que cette dénomination ne saurait légalement être considérée comme une appellation d'origine, mais seulement comme une marque de fantaisie, ainsi que le sont par exemple les marques Quina Saint-Raphaël ou Quina Vichy. Attendu, en effet, que le mot Beaujolais ajouté au mot Quina constitue bien, au sens de la loi, une appellation d'origine, le Beaujolais étant un pays producteur de vins réputés et le vin entrant dans la composition de l'apéritif en question. Attendu qu'en usant de cette dénomination pour désigner son Quina alors qu'il n'employait, ainsi qu'il le reconnaît, que des vins d'Algérie pour le fabriquer, R. a
reconnaît, que des vins d'Algérie pour le fabriquer, R. a donc fait usage d'une fausse appellation d'origine. Mais attendu que l'article 9 du décret du 30 janvier 1931 ne prohibe pas d'une façon générale l'emploi injustifié de toute appellation d'origine, mais d'une appellation d'origine légalement reconnue. Qu'il reste donc à établir que la dénomination Beaujolais est ou n'est pas une appellation d'origine légalement reconnue. Attendu que c'est à tort que la décision déférée a répondu à la question par l'affirmative en se fondant sur les dispositions de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine et en se référant à un jugement du tribunal de Mâcon et à une autre décision du tribunal de Villefranche-sur-Saône en date des 7 et 22 décembre 1924. Attendu que cette thèse procède d'une inexacte interprétation de la loi et d'une fausse application de la jurisprudence. Attendu, en effet, qu'il convient de remarquer que la loi du 6 mai 1919 est divisée en quatre chapitres. Que le premier concerne les actions civiles, le second les actions correctionnelles et les deux derniers des dispositions spéciales. Attendu que c'est au premier chapitre
derniers des dispositions spéciales. Attendu que c'est au premier chapitre relatif aux actions civiles, dans l'article 7, qu'il est dit que les jugements ou arrêtés définitifs décideront en cas de contestations sur les appellations d'origine. Attendu qu'il apparaît donc que ce n'est que lorsqu'ils ont à se prononcer sur des contestations civiles que les tribunaux doivent se référer à la jurisprudence pour motiver leurs décisions. Qu'on ne saurait soutenir que cette jurisprudence puisse être considérée comme génératrice de dispositions pénales. Que ce serait méconnaître l'article 4 du Code pénal, aux termes duquel la loi seule peut créer une disposition pénale.
termes duquel la loi seule peut créer une disposition pénale. Que ce serait aussi violer le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires. Attendu qu'il résulte donc des considérations qui précèdent que le législateur en fixant comme une condition du délit l'emploi d'une appellation d'origine légalement reconnue a voulu que l'existence de la reconnaissance légale de cette marque résultât non pas de la jurisprudence, mais d'un texte légal. Que c'est ainsi que différents textes législatifs ont déterminé les appellations d'origine des vins de Banyuls (décret du 18 septembre 1909), les eaux-de-vie de Cognac (décret du 1er mai 1909),
1909), les eaux-de-vie de Cognac (décret du 1er mai 1909), d'Armagnac (décret du 25 mai 1909) et des vins de Bordeaux (8 février 1911), de Champagne, dans l'article 17 de la loi du 6 mai 1919. Attendu que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu la culpabilité de R. Qu'il s'en conséquence d'infirmer leur décision de ce chef. Par ces motifs : reçoit l'appel comme régulier en la forme. Au fond : confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que la dénomination Chambéry ne constitue pas une appellation d'origine et que la poursuite manque de
pas une appellation d'origine et que la poursuite manque de ce chef de base légale. Mais infirme cette même décision en ce qu'elle a retenu la culpabilité de R. du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise mise en vente. Dit que l'emploi de la dénomination Quina-Beaujolais ne constitue pas, au point de vue pénal, une appellation d'origine légalement reconnue. Dit en conséquence R. non coupable et le décharge des condamnations prononcées contre lui. — MM. Poudophi, président ; Lobrani, Pedebieau-Changeaux, Guyon, Vernier, conseillers ; Hérault, avocat général ; Meunier, avocat. Note. — L'arrêt de la Cour d'Alger mérite
Meunier, avocat. Note. — L'arrêt de la Cour d'Alger mérite la plus grande attention. Il ne s'agit rien moins que de l'autorité, ou non, au point de vue pénal, des appellations d'origine « judiciairement » mais non « légalement » déterminées. On voit la portée et les conséquences de cette manière de voir si elle devient jurisprudence. L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1932 oublié dans la présente Revue, paraît tendre à une généralité d'application plus grande de la loi du 1er août 1905. CAMEROUN et TOGO. Rhums. — Tafias. La réglementation métropolitaine des rhums et tafias
Rhums. — Tafias. La réglementation métropolitaine des rhums et tafias est appliquée au Cameroun et au Togo. DECRET D'AOUT 1932 Le Président de la République française, Vu le rapport du Ministre des Colonies, Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Vu la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ensemble le
falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ensemble le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; Vu les articles 23 de la loi de finances du 27 décembre 1923; Vu l'article 44 de la loi de finances du 16 avril 1930; Vu le décret du 23 avril 1923, relatif à l'application aux colonies de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu le décret du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et
22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun; Vu les décrets du 9 novembre 1926 et du 18 janvier 1928, relatifs à la répression des fraudes dans le territoire du Cameroun; Vu l'avis du ministre de l’Agriculture; La section des finances, de la guerre, de la marine militaire, des pensions et des colonies du Conseil d'Etat entendu, Décrète: Article premier. — Dans les territoires du Cameroun et du Togo, la dénomination de « rhum » ou de « tafia » est réservée à l'alcool provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit des
de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre, non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les « rhums » et « tafias » doivent leurs caractères spécifiques. Les spiritueux visés au précédent paragraphe perdent droit à la dénomination indiquée ci-dessus lorsque par suite d'une rectification consécutive à la distillation, ils ont perdu leurs caractères spécifiques. Ils ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes : « eau-de-vie », « esprit », « alcool »; ces dernières
eau-de-vie », « esprit », « alcool »; ces dernières pouvant seules être suivies de l'indication de la nature des matières premières au moyen desquelles ils ont été préparés. Art. 2. — Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, sous le nom de rhum ou tafia, avec ou sans qualificatif, sous le nom de rhum ou tafia de « fantaisie » ou sous une dénomination contenant les mots : « rhum », « tafia » ou leurs dérivés, tout alcool ne présentant pas les caractères spécifiques définis par l'article précédent. Art. 3. —
les caractères spécifiques définis par l'article précédent. Art. 3. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous un nom quelconque, tous les spiritueux mélangés, aromatisés, colorés ou non, même contenant un pourcentage de rhum ou tafia présentant les caractères organoleptiques du rhum ou tafia, produit défini par l'article premier du présent décret et dont il ne pourra être justifié que s'ils sont composés uniquement de rhums ou tafias d'origine, réduits ou non, sans addition d'aucun autre spiritueux. L'emploi du rhum continue à être autorisé pour la préparation des compositions
rhum continue à être autorisé pour la préparation des compositions thérapeutiques, des élixirs et des liqueurs qui, en raison de leur présentation, de leur destination et de leur goût, ne peuvent être confondus avec le rhum ou tafia, même réduit avec de l'eau. Art. 4. — Seront punis des peines portées à l'article 13 de la loi du 1er août 1905, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui sciemment exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de « rhum » ou
ou vendront, sous le nom de « rhum » ou de « tafia » des produits autres que ceux qui, aux termes du présent décret, ont seuls droit à cette dénomination. Art. 5. — Seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères chimiques d'un « rhum » ou d'un « tafia ». Art. 6. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 7. — Le ministre des colonies est
présent décret. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal Officiel » de la République Française et aux « Journaux officiels » du Cameroun et du Togo et inséré au « Bulletin Officiel » du ministère des Colonies. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des Colonies, Albert SARRAUT. Note. Le décret applique aux territoires sous notre mandat du Cameroun et du Togo, les dispositions réglementant les rhums et tafias. Ces dispositions sont éparpillées dans le décret du 19 août 1921 (X. de B.,
dans le décret du 19 août 1921 (X. de B., p. 304), la loi du 16 avril 1930, art. 43, 44 (R. des Fr. 1930, p. 179). Elles sont rassemblées dans le décret. Notons qu'une proposition de loi précisant notamment que la force alcoolique du rhum ne doit pas être inférieure à 40°, a été votée par le Sénat dans sa séance du 21 mars dernier (Mon. Vinicole, 27-7-32). Le vin de Porto se caractérise par ses qualités organiques de générosité et de corps, résultant des espèces des ceps, du terrain et du climat du Douro, qui déterminent le développement
terrain et du climat du Douro, qui déterminent le développement et l'évolution d'éthers qui donnent au vin une saveur et un arôme particuliers. Par 1. — Le vin de Porto peut être fait aussi bien avec des raisins rouges qu'avec des raisins blancs, séparément ou mélangés. Par 2. — Sa couleur varie entre rubis très foncé et topaze clair. Par 3. — Sa graduation alcoolique peut varier entre 16,5 et 24 degrés centigrades, en observant toutefois le dispositif du décret n° 18.207, du 14 avril 1930. Par 4. — Son pourcentage en liqueur peut se maintenir entre 0 et 20
pourcentage en liqueur peut se maintenir entre 0 et 20 grammes de sucre réducteur. Art. 2. — Les termes « Région du Douro », employés dans le présent décret se réfèrent à la surface viticole délimitée par l'art. 2 du décret n° 7.934 du 10 décembre 1921. Art. 3. — La dénomination « Entrepôt de Gaya », employée dans le présent décret, se réfère à la superficie et à l'organisation fiscale dont il est question dans les décrets nos 12.007, du 31 juillet 1926 et 13.167, du 1er février 1927. Art. 4. — Le traitement des vins généreux du Douro
Art. 4. — Le traitement des vins généreux du Douro ne pourra se faire qu'en ajoutant de l'alcool vinique, obéissant aux conditions légales. Art. 5. — Le commerce d'exportation du vin de Porto n'est permis qu'aux personnes inscrites aux registres spéciaux, existant à la douane de Porto et au secrétariat de l'Inspection de la Commission de Viticulture de la région du Douro. Art. 6. — Seuls pourront être inscrits sur les registres dont il est parlé à l'article précédent : a) Les producteurs de vins de liqueur de la région du Douro, (Suite page 253.) REVUE DES FRAUDES PRODUITS DIVERS
du Douro, (Suite page 253.) REVUE DES FRAUDES PRODUITS DIVERS LES FRAUDES EN ARCHÉOLOGIE PRÉHISTORIQUE par M. A. Vayson de Pradenne (Emile Nourry, édit., 1932) La fraude, parasite de tout objet utilitaire, fleurit aussi sur les objets qui présentent un intérêt d'art, d'ancienneté ou de curiosité. Le savant ouvrage de M. Vayson de Pradenne présente l'histoire d'une série de fraudes en archéologie préhistorique particulièrement pittoresques : C'est le « tuffage » du terrain où faisait ses recherches le précurseur que fut Boucher de Perthes ; c'est, pour compléter la série des « âges » préhistoriques, la création fantaisiste d'un «
des « âges » préhistoriques, la création fantaisiste d'un « âge de l'os » en Pologne et d'un « âge de corne » dans les stations lacustres de Suisse ; c'est Le normant, membre de l'Institut, dupé par son fils, lui-même futur membre de l'Institut, qui lui fait prendre de vieux fours à chaux pour un cimetière mérovingien, etc., etc. Les exemples de comparaison, choisis en archéologie générale et en sciences naturelles, ne sont pas moins savoureux : L'entrée frauduleuse au Musée du Louvre de la tiare de Saitpalamès, qui est encore dans toutes les mémoires, fait l'objet d'un des
est encore dans toutes les mémoires, fait l'objet d'un des chapitres les plus attrayants. Particulièrement effarante est la mystification du savant Michel Chasles, par Vrain-Lucas, qui lui fabriqua et lui vendit des milliers d'autographes tels que des lettres de Charles-Quint à Rabelais, de Ronsard à Corneille et de Pascal, énonçant par avance les lois de l'attraction au physicien Robert Boyle ! Plus grave encore est la duplicité du Colonel de Cesnola qui, en découvrant le trésor de Curium — dont le principal défaut était de ne pas exister — gagna la direction du Metropolitan Museum de New-York, où il termina
la direction du Metropolitan Museum de New-York, où il termina ses jours. Pour le burlesque, rien ne saurait surpasser la déconvenue du professeur Berg : Ayant acheté, lors d'un voyage en Égypte, la momie d' « Anubis » qu'il avait découverte lui-même, il la rapporte triomphalement au musée de Christiania, où l'un de ses collègues lui démontre, au moyen des rayons X que le cadre enveloppé de bandelettes n'est qu'un vulgaire mannequin d'osier ! Cet ouvrage apporte une contribution importante à l'étude de la psychologie de la fraude et, à ce titre, il ne saurait laisser indifférents les lecteurs de
ce titre, il ne saurait laisser indifférents les lecteurs de la Revue des Fraudes. Louis VIRENQUE, Avocat à la Cour. Note. — Notre excellent confrère, M. Louis Virenque, nous permettra d'ajouter à ses félicitations les nôtres personnelles à l'adresse de M. Vayson de Pradenne, ancien Président de la Société Préhistorique, savant distingué, écrivain alerte, conférencier éloquent, dont nous apprécions vivement en même temps que le talent, l'esprit et la haute conscience scientifique, l'amitié très dévouée. X. de B. Fils à coudre, à repriser, à broder. Indiquez sur les pelotes ou bobines de fils à coudre, à repriser, à broder, le
bobines de fils à coudre, à repriser, à broder, le poids net ou la longueur du fil. LOI DU 17 MARS 1931 dont la mise en vigueur a été reportée au 1er août 1932 par la loi du 27 juillet 1932 ainsi conçue : Art. unique. — Est reportée à la date du 1er août 1932 la mise en vigueur de la loi du 17 mars 1931, complétant la 2e partie : « Règles spéciales à certaines marchandises » du tableau annexe de la loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux (fils à coudre, repriser, tricoter, crocheter, broder,
les usages commerciaux (fils à coudre, repriser, tricoter, crocheter, broder, en bobines, pelotes, écheveaux sur cartes, tubes ou supports quelconques). La portée de la loi du 17 mars 1931 précisée dans le commandement ci-dessus est expliquée dans la Revue des Fraudes 1931, p. 121 : Elle tend à faire mettre les fils à coudre, à tricoter, à broder dans l'énumération des marchandises soumises à l'indication obligatoire du poids net ou de la longueur du fil vendu en pelote ou en bobine, pour assurer la loyauté des livraisons en ce qui concerne les poids et quantités. La loi du 13 juin
concerne les poids et quantités. La loi du 13 juin 1866 est publiée dans X. de B. 2e édition. Poisons, matières vénéneuses et toxiques, caustiques et corrosives, et produits nauséabonds. DECRET DU 29 JUILLET 1932 Ne manutentionnez et ne transportez les matières vénéneuses et toxiques (arsenicales, cupriques, plombifères, etc.), caustiques et corrosives (acides sulfurique, chlorhydrique, eau de Javel, alcalis, etc.), nauséabonds (peaux, fèces; gadoues, etc.), qu'en suivant les prescriptions du décret du 29 juillet 1932. (J. Off. du 3 août 1932, p. 8493, La Loi, 5 août 1932.) Gaz (Appareils à pression de). ARRETE DU 30 JUILLET 1932 Les appareils
à pression de). ARRETE DU 30 JUILLET 1932 Les appareils neufs à pression de gaz extincteurs d'incendie doivent remplir les conditions précisées par l'arrêté du 30 juillet 1932, paru à l'Officiel du 5 août 1932, p. 8575. Application de la loi du 18 avril 1900, art. 4, et du décret du 11 août 1931. Voir le journal La Loi du 7 août 1932. ALGÉRIE. Essence de térébenthine et produits de végétaux résineux. Aussi bien en Algérie qu'en France, n'employez, qu'à bon escient, les dénominations « Essence de térébenthine », terpène, pinène. DECRET DU 29 JUILLET 1932 appliquant à l'Algérie la
pinène. DECRET DU 29 JUILLET 1932 appliquant à l'Algérie la loi du 30 décembre 1931 sur la répression des fraudes dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (J. Off. du 2 août 1932.) Art. 1er. — La loi du 30 déc. 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux, est rendue exécutoire en Algérie. Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés de l'exécution du présent décret. Note.
de l'Industrie sont chargés de l'exécution du présent décret. Note. — La loi du 30 déc. 1931 est publiée dans la Revue des Fraudes 1932, p. 61 et 139. MAROC. Produits insecticides et fongicides. Au Maroc, indiquez sur les factures et récipients des insecticides et fongicides la densité, la viscosité. ARRETE DU 24 JUIN 1932 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE LA COLONISATION déterminant les conditions d'application aux huiles minérales de l'arrêté viziriel du 10 juin 1931, réglementant le commerce des produits insecticides et fongicides Le Directeur général de l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation, chevalier
général de l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté viziriel du 10 juin 1931 réglementant le commerce des produits insecticides et fongicides, Arrête : Article premier. — Quiconque vend des huiles minérales ou des émulsions d'huile minérale destinées à la lutte contre les parasites des plantes doit indiquer sur le bon de livraison ou sur la facture, sur les enveloppes, récipients ou emballages, et sur les réclames, affiches ou prix-courants : La densité de l'huile minérale à la température de 15 degrés centigrades, ainsi que la viscosité en degrés Barbey à la température
ainsi que la viscosité en degrés Barbey à la température de 35 degrés centigrades et son indice de sulfonation. Art. 2. — Le présent arrêté n'entrera en vigueur que six mois après sa publication au Bulletin Officiel du Protectorat Rabat, le 24 juin 1932. Pour le Directeur général et par délégation : L'Adjoint au Directeur général : Signé : DUPRÉ. Note. — La réglementation marocaine est en avance sur celle de la Métropole. Machine à calculer. — Lieu d'origine de fabrication. Importateurs, mentionnez le lieu de fabrication. La loi du 26 mars 1930 impose aux introducteurs de produits naturels ou