jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
blessures au sieur Court; desquelles il était résulté pour le dernier une incapacité de travail pendant plus de vingt jours; mais qu'il était constant que ces blessures et ces coups portés par Chamaniet avaient été commandés par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui. Ensuite de cette déclaration, la Cour ayant tel égard que de raison aux fins de la demande du sieur Court, partie civile, avait condamné Chamaniet à 4,000 francs de dommages intérêts, et aux frais de la procédure envers ladite partie civile. Chamaniet s'est pourvu en cassation, et a présenté pour moyen la violation
pourvu en cassation, et a présenté pour moyen la violation de l'article 328 du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 328 du Code pénal, ainsi conçu : il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Vu aussi l'article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Attendu, en principe général, que pour qu'il y ait lieu
Attendu, en principe général, que pour qu'il y ait lieu à dommages et intérêts, il faut qu'il y ait faute; que la loi ne répute pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse pour nuire à autrui, et sans intérêt pour lui-même; Que la défense de soi-même est de droit naturel; qu'aux termes de l'article 328 du Code pénal ci-dessus transcrit, elle exclut tout crime et délit; Qu'étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, elle exclut également toute faute; Qu'il ne peut donc en résulter une
également toute faute; Qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression; Et attendu que le jury a déclaré que les coups portés et les blessures faites à Court, par Chamaniet fils, l'avaient été dans la nécessité de la légitime défense de soi ou d'autrui; Que cette déclaration précise et absolue était, pour la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, une règle dont elle ne pouvait s'écarter dans le jugement qu'elle avait à rendre, conformément à l'article 366 du Code d'instruction criminelle, sur les dommages et intérêts
366 du Code d'instruction criminelle, sur les dommages et intérêts dont la demande avait été formée devant elle par Court, partie civile, contre Chamaniet fils, accusé absous; Que, d'après cette déclaration, cette demande devait être rejetée; que néanmoins la Cour d'assises l'a accueillie, et a condamné ledit Chamaniet à 4,000 francs de dommages et intérêts et aux frais envers ledit Court; En quoi il y a eu violation des articles 1382 du Code civil, et 328 du Code pénal; D'après ces motifs, casse et annulle l'arrêt de la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône dans la disposition portant condamnation dudit
du département des Bouches-du-Rhône dans la disposition portant condamnation dudit Chamaniet à 4,000 francs de dommages et intérêts et aux frais de la procédure, en faveur dudit Court. Du 19 décembre 1817, — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. d'Aubers. — Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. — Pl. M. Darrieux, avocat. RETENUE. — RENTE. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent, sans retenue, n'a absolument point d'effet rétroactif, c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique ni aux rentes créées avec stipulation
c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique ni aux rentes créées avec stipulation de retenue, ni aux rentes créées sous l'empire d'une loi autorisant la retenue (ou avec une convention tacite de retenue), ni même aux rentes créées sans convention expresse ou tacite de retenue, mais qui postérieurement à leur création, auraient été soumises à la retenue par des lois rétroactives. La loi du 3 septembre 1807 ne rétroagit pas même pour détruire l'effet d'une loi rétroactive. Tel est le sens de l'article 5 (Loi du 3 septembre 1807, art. 1 et 5, — Cod. civ., art. 2.) (Capin. — C. — Contival.)
— Cod. civ., art. 2.) (Capin. — C. — Contival.) Le 28 janvier 1745, le sieur Hugues Dillac, aujourd'hui representé par le sieur Capin, constitua au profit du sieur de la Roque-Bouillac, representé maintenant par le sieur Contival, une rente annuelle de 28 livres 2 sols 6 deniers, au capital de 562 livres 10 sols. Il faut remarquer que cette rente ne fut point assujettie à la retenue par la convention des parties. Postérieurement à la loi du 3 septembre 1807, Capin a négligé de payer la rente pendant trois ans. Contival l'a fait assigner en paiement des arrières de
ans. Contival l'a fait assigner en paiement des arrières de ces trois années, sans retenue, se fondant sur ce que la retenue n'avait pas été stipulée dans l'acte constitutif de la rente, et sur la disposition de l'article 1er. de la loi du 3 septembre 1807, qui fixait le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent sans retenue. Capin a offert le paiement des arrières dus; mais à la charge de la retenue légale soutenant que les lois en vigueur en 1745, époque où la rente avait été constituée, ordonnaient la retenue; qu'ainsi il y avait en convention tacite
ordonnaient la retenue; qu'ainsi il y avait en convention tacite entre les parties, que cette retenue aurait lieu; qu'en supposant même que la loi existante au moment de la constitution de la rente fût muette à cet égard, celles qui s'étaient succédé, depuis cette époque; notamment l'édit des vingtièmes de 1749, et la loi du 1er. décembre 1790, avaient autorisé la retenue; que dès-lors la rente créée en 1745 s'y trouvait assujettie, par l'effet de ces lois, au moment où avait été promulguée celle du 3 septembre 1807; que celle-ci portant, art. Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par
portant, art. Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi. La rente dont s'agit avait continué à être assujettie à la retenue, et ne pouvait en être dispensée par l'application de l'article 1er, de ladite loi du 3 septembre 1807. Le 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Montauban qui ordonne le paiement de la rente sans retenue par les motifs suivants : Attendu que par le contrat du 28 janvier 1745, la rente dont il s'agit fut fixée entre les parties à la somme
il s'agit fut fixée entre les parties à la somme de 28 livres 2 sols 6 deniers, et qu'alors il n'existait aucune loi qui prohibât ou modérât la stipulation de la rente ainsi établie, pour un capital de 562 livres 2 sols. Que si ensuite de l'édit de 1749, de la loi du 1er décembre 1790 et des autres lois rendues sur la matière, le débiteur a eu la faculté de retenir sur ladite rente, tantôt le cinquième, tantôt le quart, tantôt le dixième; on ne peut pas dire que ce fût par l'effet d'une convention tacite, entre les parties,
ce fût par l'effet d'une convention tacite, entre les parties, mais bien par l'effet de ces lois transitoires, par lesquelles le législateur, sur le motif d'abord de la taxe du vingtième, sur les revenus et puis sur celui de la contribution foncière, permettait au débiteur une retenue proportionnée sur le taux de l'intérêt. Que si la retenue à l'égard de la rente constituée par le contrat du 28 janvier 1745, n'était faite qu'en vertu de la loi, et non par la force d'un pacte ou d'une convention, il est clair, qu'une loi nouvelle a pu supprimer la faculté que des
qu'une loi nouvelle a pu supprimer la faculté que des lois anciennes avaient donnée au débiteur. Que l'art. 2 de la loi du 3 septembre 1807 ayant fixé le taux de l'intérêt légal à cinq pour cent, et ayant ajouté que ce serait sans retenue, c'est-à-dire sans retenue de l'équivalent de la contribution foncière, il s'ensuit que la retenue autorisée par les lois antérieures n'a plus été permise, et que ces lois ont été par là implicitement abrogées. Enfin qu'on ne peut argumenter d'aucun effet rétroactif, puisque le créancier n'a pas le droit de revendiquer le montant des retenues faites
pas le droit de revendiquer le montant des retenues faites avant la loi du mois de septembre 1807, et dans l'espèce surtout; cette loi n'a d'autre effet que d'enlever l'obstacle qui s'opposait au paiement intégral du taux convenu de la rente. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 5, et fausse application de l'art. 1 de la loi du 3 septembre 1807. Si le titre constitutif de la rente, a dit le demandeur, contenait une convention expresse des parties relative à la retenue; point de doute que la loi du 3 septembre n'aurait pu en faire cesser l'effet, l'article 5
3 septembre n'aurait pu en faire cesser l'effet, l'article 5 de cette loi qui rappelle formellement le principe de non rétroactivité est décisif; par conséquent si l'on prouve que la rente était assujettie à la retenue par l'effet d'une convention tacite, on sera forcé d'avouer qu'on n'a pu déclarer la rente exempte de la retenue aux termes de la loi du 3 septembre 1807; or, il est de jurisprudence, que lorsque les parties ont contracté sous l'empire d'une loi qui autorisait la retenue, et qu'elles n'ont rien stipulé à cet égard, elles sont censées s'en être rapportées à la loi
égard, elles sont censées s'en être rapportées à la loi sous l'empire de laquelle elles traitaient, et être ainsi convenues tacitement de la retenue légale. Cela posé, il est de fait qu'en 1745, époque de la constitution de la rente, les lois existantes autorisaient la retenue; donc la convention tacite de soumettre à cette retenue la rente créée par Capin en faveur de Contival, a eu lieu; la rente a donc continué à être soumise à la retenue depuis la promulgation de la loi de 1807. Mais il y a plus, supposons qu'au moment de la constitution de la rente,
plus, supposons qu'au moment de la constitution de la rente, les lois existantes n'autorisaient point la retenue; du moins sera-t-on forcé de convenir que cette retenue a été autorisée par les lois subséquentes, soit l'édit des vingtièmes, soit la loi du 1er décembre 1790, soit enfin celle du 3 frimaire an 7; et de plus il faut bien reconnaître que l'esprit de ces lois a été d'assujettir à la retenue tant les rentes créées sous leur empire que celles constituées par des contrats antérieurs; ainsi on arrivera toujours à ce résultat, que la rente dont s'agit était assujettie à la
résultat, que la rente dont s'agit était assujettie à la retenue légale au moment de la promulgation de la loi du 3 septembre 1807; que par conséquent le jugement dénoncé, en déclarant la rente exempte de retenue, a violé le principe de non rétroactivité, et particulièrement l'art. 5 de la loi de 1807, qui rappelle expressement ce principe, et que ce jugement a par suite fait une fausse application de l'article 1er. de la même loi. Le défendeur a répondu : D'abord il n'est point exact en fait qu'en 1745, les lois existantes autorisaient la retenue sur les rentes, puisque
les lois existantes autorisaient la retenue sur les rentes, puisque l'édit de 1725, alors en vigueur, était muet sur ce point; ainsi à défaut de convention expresse à cet égard, on ne saurait invoquer la convention tacite; la rente n'était donc point assujettie à la retenue par l'effet d'une convention quelconque des parties; mais dit-on, elle l'a été depuis par l'effet des lois qui se sont succédées; sans doute, mais il y a ici une distinction importante à faire : lorsque au moment où la rente a été créée, il existait une loi autorisant la retenue, on a pu dire
existait une loi autorisant la retenue, on a pu dire qu'il y avait alors convention tacite des parties, parce qu'on a supposé qu'elles avaient entendu s'en rapporter aux dispositions de la loi, sous l'empire de laquelle elles traitaient; mais lorsque la retenue n'a été autorisée que par une loi postérieure au contrat de constitution, alors il est évident que les parties n'ont pu avoir en vue de se référer aux dispositions de cette loi, et qu'il n'y a point eu de convention même tacite de leur part, alors la retenue n'est établie que par l'effet de la loi; or, l'article
n'est établie que par l'effet de la loi; or, l'article 5 de la loi du 3 septembre 1807, porte : "il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits antérieurement au jour de la publication de la présente loi; c'est-à-dire que c'est seulement dans le cas où la retenue serait établie par la convention expresse ou tacite des parties, que la loi de 1807 ne peut apporter aucune innovation; mais il vient d'être établi que dans l'espèce il n'existait ni convention expresse, ni convention tacite, que la retenue était établie conséquemment par la loi, donc l'article
la retenue était établie conséquemment par la loi, donc l'article 5 ne pourrait être invoqué comme devant faire maintenir la retenue; et tout au contraire les diverses lois qui ont autorisé la retenue sur les rentes étant des lois purement transitoires, qui se sont successivement modifiées, elles ont pu être modifiées, à leur tour par une loi nouvelle, par exemple la loi du 3 septembre 1807; c'est ce qui a eu lieu en effet, car l'article 5 ci-dessus cité ne maintient que les stipulations d'intérêts, et par conséquent ne maintient point les intérêts, non stipulés tacitement ou expressément, c'est-à-dire ceux
point les intérêts, non stipulés tacitement ou expressément, c'est-à-dire ceux établis uniquement en vertu des lois précédentes; le jugement attaqué a donc fait une juste application de l'article 1er. de la loi du 3 septembre, qui fixe l'intérêt à 5 pour cent, en déclarant abolie la retenue établie par les lois antérieures sur la rente dont s'agit. ARRÊT. LA COUR. — Vu les art. 1er. et 5 de la loi du 3 septembre 1807; Attendu qu'il résulte de ces articles que la loi du 3 septembre 1807, en fixant, pour l'avenir, le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent
l'avenir, le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent sans retenue, n'a voulu porter aucune atteinte à l'effet des stipulations antérieures qui sont restées dans les termes où les avaient placées, soit la convention des parties, soit les lois qui avaient pu modifier ces conventions; Attendu que la législation en vigueur à l'époque du contrat du 28 janvier 1745, autorisait les débiteurs de rentes, affectées sur les fonds; à retenir le montant des impositions établies sur ces fonds; que, d'ailleurs, l'esprit de l'édit des vingtièmes de 1749 et des lois subséquentes qui, en établissant de nouvelles impositions, ont autorisé
lois subséquentes qui, en établissant de nouvelles impositions, ont autorisé cette retenue, telles que la loi du 1er. décembre 1790, portant établissement de la contribution foncière, a évidemment été d'assujettir à ladite retenue, les rentes affectées sur les fonds imposés, même par des contrats antérieurs à ces lois; Qu'ainsi la loi du 3 septembre 1807 n'a point dégagé les rentes de cette nature existantes au moment de sa publication, de la retenue à laquelle elles se trouvaient assujetties, soit par la force de la convention, soit par celle de la loi; Et qu'en jugeant le contraire, et en affranchissant, dans
loi; Et qu'en jugeant le contraire, et en affranchissant, dans l'espèce, le défendeur de l'obligation de souffrir cette retenue sur la rente à lui due par le demandeur, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'art. 1er de cette loi, et directement contrevenu à son dernier article: Casse et annule le jugement du tribunal civil de Montauban, du 12 août 1810, etc. Du 25 février 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Rapp. Mr. Boyer. — Concl. Mr. Joubert, av.-gén. Pl. MM. Moreau et Sirey. EXPROPRIATION. — INTÉRÊT. (DÉFAUT D'). — CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. Le
Sirey. EXPROPRIATION. — INTÉRÊT. (DÉFAUT D'). — CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. Le droit que donne l'article 2169 du Code civil de faire vendre l'immeuble hypothéqué, sur le tiers-détenteur, appartient à tout créancier hypothécaire, et n'est pas subordonné à la question de savoir si lors de la distribution du prix, le créancier poursuivant sera collocué en ordre utile; — le tiers-détenteur ne peut opposer au créancier poursuivant, qu'il ne pourra être collocué utilement à raison du rang de son hypothèque, et que par conséquent il est non-recevable par défaut d'intérêt. Ce serait intervertir l'ordre des questions à juger; le rang des créanciers ne
l'ordre des questions à juger; le rang des créanciers ne devant être fixé qu'après l'expropriation. (Code civil, 2169,) (Dupont. — C. — Vimard.) Le sieur Barbin était débiteur des sieurs Vimard et Dupont. Ces deux créanciers avaient l'un et l'autre pris inscription sur ses biens; Vimard le 24 floréal an 7, et Dupont le 24 fructidor an 8. Postérieurement Barbin vendit à Vimard l'immeuble grelé par son hypothèque et par celle de Dupont. — Vimard ne purgea point. Dupont n'ayant pu se faire payer par Barbin, fit saisir le logement affecté à son hypothèque, et dont Vimard était alors tiers-détenteur.
affecté à son hypothèque, et dont Vimard était alors tiers-détenteur. Vimard a demandé la nullité de la saisie, se fondant sur ce que l'inscription de Dupont étant postérieure à la sienne, et la créance de lui Vimard devant évidemment absorber la totalité du prix de l'immeuble saisi, Dupont ne pourrait venir en ordre utile; et par conséquent était sans intérêt, et non-recevable à poursuivre l'expropriation. Dupont répondait qu'aux termes de l'article 2169 du Code civil, tout créancier hypothécaire a droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué ; qu'en vain on lui opposait qu'il ne pourrait être colloqué en rang utile ;
opposait qu'il ne pourrait être colloqué en rang utile ; que l'examen de cette question ne pouvait avoir lieu que lors de l'ouverture de l'ordre. Le 4 juillet 1811, jugement du tribunal de première instance de Rouen, qui décide que la postériorité de l'inscription prise par Dupont ne formait point obstacle à sa poursuite en expropriation, " parce qu'il lui suffisait pour être recevable d'être créancier hypothécaire, sauf à faire régler dans l'ordre le rang de son hypothèque. " Vimard interjette appel, et persiste à soutenir que dès qu'il est constant en fait que Dupont ne pourra être colloqué en
constant en fait que Dupont ne pourra être colloqué en rang utile dans l'ordre, il est sans intérêt, et par conséquent non-recevable dans la poursuite en saisie immobilière d'après la maxime que l'intérêt est le fondement de toutes les actions. 14 décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, ainsi conçu (Voy. tome 17, deuxième partie, pag. 91). " Considérant que le sieur Dupont n'a pris d'inscription que le 24 fructidor an 5, ... qu'au contraire le sieur Vimard a pris inscription le 24 floréal an 4 ; ... que sous ce rapport, son hypothèque préfère celle du sieur
que sous ce rapport, son hypothèque préfère celle du sieur Dupont ; » Que cette préférence lui assure la totalité du prix, auquel pourrait s'élever le bien que le sieur Dupont voulait faire exproprier sur lui Vimard, tant pour le remplir lui Vimard, du capital qu'il a déboursé, et des autres sommes qu'il a pu payer à raison de ces immeubles que des dommages-intérêts d'éviction qu'il aurait le droit de réclamer si l'expropriation était ordonnée ; » Qu'en fait, il ne doit rien se faire de frustratoire en jugement, et qu'on doit éviter toute procédure qui, en définitif, ne serait
qu'on doit éviter toute procédure qui, en définitif, ne serait d'aucun effet, ni d'aucune utilité pour les parties ; » Par ces motifs, la Cour infirme le jugement du tribunal de première instance, et annule le commandement et la saisie immobilière. « POURVOI en cassation de la part de Dupont, fondé sur la violation directe de l'article 2169 du Code civil. Cet article, a-t-on dit, accorde formellement le droit à tout créancier hypothécaire de faire vendre l'immeuble qui lui est affecté ; l'exercice de ce droit ne peut lui être refusé sous prétexte que son hypothèque est postérieure à celle
refusé sous prétexte que son hypothèque est postérieure à celle des autres créanciers ; la loi n'a point fait cette distinction, elle a disposé d'une manière générale et absolue en faveur de tous les créanciers hypothécaires ; l'arrêt dénoncé est fondé sur ce que le sieur Dupont ne pourrait venir en ordre utile, et que par conséquent il était sans intérêt ; mais la Cour n'avait pas alors à s'occuper de cette question, qui ne pouvait être examinée et décidée qu'après la vente, et lors de la distribution du prix entre les créanciers : ce n'est en effet qu'à ce
entre les créanciers : ce n'est en effet qu'à ce moment qu'on peut savoir si le créancier sera ou non colloqué en ordre utile, parce que c'est seulement alors qu'on discute les titres de chaque créancier ; l'un peut être écarté comme ayant un titre simulé, la forclusion peut être prononcée contre d'autres, faute de produire, de manière que le créancier qui, au premier coup d'oeil, semblait devoir n'être point colloqué en rang utile, se trouve cependant placé dans la collocation pour la totalité de sa créance ; la Cour a donc, sans un juste motif, refusé à un créancier
a donc, sans un juste motif, refusé à un créancier hypothécaire l'exercice du droit que lui accorde l'article 2169 ; elle a donc commis un excès de pouvoir et violé formellement la loi. Pour le défendeur on répondait : Le principe consacré par l'article 2169 ne peut être contesté ; aussi l'arrêt dénoncé n'a-t-il point méconnu le droit qu'a le créancier hypothécaire de faire exproprier son débiteur; mais il a décidé que le créancier était non-recevable à exercer ce droit, lorsqu'il était constant en fait que son hypothèque se trouvait primée par celles d'autres créanciers, pour des sommes qui devaient
primée par celles d'autres créanciers, pour des sommes qui devaient évidemment absorber la totalité du prix, et qu'il était par conséquent sans intérêt à entamer une procédure en expropriation. Il est de principe que toute action a pour base l'intérêt de celui qui l'intente, que par conséquent le défaut d'intérêt est une fin de non-recevoir opposable à toutes sortes de demandes ; et surtout aux poursuites en saisie immobilière, puisque dans le cas où le créancier succède, c'est sur lui que retombent les frais si considérables de la procédure. On objecte que la Cour ne pouvait point dès lors se
objecte que la Cour ne pouvait point dès lors se livrer à l'examen de la question de savoir si le créancier poursuivant pourrait être colloqué en ordre utile. Mais on convient bien sans doute que dans l'ordre, la Cour a le droit de déterminer le rang de chaque créancier, et de rendre ainsi inutiles les efforts et les titres des créanciers colloqués au dernier rang. Or, pourquoi n'aurait-elle pas le droit de faire le même examen, lorsque le tiers-détenteur de l'immeuble saisi oppose précisément au créancier poursuivant qu'il ne sera point utilement colloqué dans l'ordre ; et que par conséquent
point utilement colloqué dans l'ordre ; et que par conséquent il est sans intérêt ? Le créancier a le droit de saisir, cela est vrai : mais le tiers-détenteur a le droit d'opposer une exception à son action, il a le droit d'examiner son titre comme il pourrait le faire à l'ouverture de l'ordre ; et si dès ce moment il prouve que ce titre ne peut produire qu'une action éphémère, que cette action est repoussée par une exception péremptoire; pourquoi ne pas arrêter ce créancier dans une poursuite infructueuse et même préjudiciable ? On ne saurait contester d'ailleurs que
et même préjudiciable ? On ne saurait contester d'ailleurs que les tribunaux ont le droit d'empêcher les procédures frustratoires ; et surtout en matière de saisies qu'ils doivent user de cette faculté puisque les frais sont dans ce cas plus considérables que dans tous les autres. Quant à l'argument, pris de ce que c'est seulement dans l'ordre, et par l'effet de la discussion des titres de chaque créancier, de la forclusion qui peut être prononcée contre certains d'entre eux, etc., que le véritable rang de chacun peut être déterminé; il suffit de répondre que, dans l'espèce, la créance de Vimard