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de bois et qu'il les exploite, sans faire usage de machines mues par des moteurs inanimés; — Que dans ces conditions, les exploitations de coupes forestières constituant, par elles-mêmes, un travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, oui pour le compte desquels elles sont entreprises; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le sieur Barbier a été, par application de la loi du 9 avril 1898, imposé à la taxe additionnelle au droit proportionnel afférent à l'exploitation dont s'agit ; — Considérant d'autre part,
afférent à l'exploitation dont s'agit ; — Considérant d'autre part, que dans la ville d'Avallon, le sieur Barbier exerce la profession de marchand de bois ayant un chantier : — Qu'à ce titre, l'application des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. En thése générale, cette doctrine est juste. La culture des forêts dépend de l'agriculture. (Léon Say, Dict. d'économie politique, v° Agriculture; Loubat, Des accidents agricoles, n. 121.) Cela a été admis sans contestation dans tout le cours des travaux préparatoires de la loi du 1898. (V. rapport de M. Émile de Marcas du 25 février 1892,
rapport de M. Émile de Marcas du 25 février 1892, Journ. off., Chambre, doc. pari., 1892, annexe, n. 1926. — Rapport de M. Poirier du 3 avril 1895, Journ. off., Sénat, doc. pari., 1895, annexe, n. 73.) Il en résulte que la culture des forêts échappe à la nouvelle législation, tant qu'elle ne comporte pas l'emploi de machines à moteur inanimé. L'ensemencement, les plantations, le nettoyage, l'agilage (Cass., 3 mai 1901, dans ce Secueil, 1901. 1. 314), sont dès travaux essentiellement agricoles. Mais il faut faire une distinction en ce qui concerne l'exploitation des coupes de bois. Le caractère de
qui concerne l'exploitation des coupes de bois. Le caractère de ce travail peut subir des modifications suivant les conditions de son exécution. Il restera agricole si l'exploitation est effectuée par le propriétaire ou avec quelques aides, sans travaux mécaniques, sans entrepôts ou magasins. Dans ce cas, la coupe est un chantier forestier et agricole, par conséquent, affranchi, comme l'agriculture elle-même, du risque professionnel. (Loubat, op. cit., n. 136.) Il en sera différemment, et c'est ici que nous nous séparerons de la doctrine du Conseil d'État, lorsque les coupes seront exploitées par des marchands de bois, fût-ce même par le propriétaire
par des marchands de bois, fût-ce même par le propriétaire de la forêt, s'il fait le commerce du bois. Il ne s'agit plus alors d'un travail agricole, mais d'une exploitation essentiellement industrielle. Le propriétaire de forêts qui ne se borne pas à abattre les bois pour les vendre sur place mais les fait débiter, scier et transformer en panels, pour les transporter dans des entrepôts ou magasins où il les livre au consommateur, fait un acte industriel et commercial. Son exploitation forestière est connexe à son commerce. C'est pour faire le négoce, pour alimenter ses magasins, transformer ses bois et
le négoce, pour alimenter ses magasins, transformer ses bois et les exéder, qu'il cultive les forêts. Le caractère commercial et industriel de son entreprise absorbe entièrement le caractère agricole de l'exploitation forestière. La nature industrielle de l'exploitation forestière apparaît bien plus fortement encore, lorsque ce n'est pas le propriétaire de la forêt qui exploite, mais l'acheteur des coupes. Il s'agit alors d'un simple marchand de bois qui n'a rien de commun avec l'agriculture. L'agriculteur est celui qui cultive la terre. Et le marchand de bois, acheteur de coupes, ne saurait prétendre à cette qualité, puisque, loin de cultiver ou de
prétendre à cette qualité, puisque, loin de cultiver ou de travailler la forêt, son rôle se borne à la détruire. Les chantiers qui sont ouverts sur les coupes de bois dans ces conditions, sont dès lors, des chantiers industriels rentrant dans l'énumération de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. (Avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 21 juin 1899. Journ. off. du 6 janvier 1900. — Paris, 2 avril 1901, Sec. de documents sur les accidents du travail, réunis par le min. du comm., n. 3. p. 785. — Trib. Bagnères, 18
du comm., n. 3. p. 785. — Trib. Bagnères, 18 janvier 1901, Gaz. trib., 1901. 1er sem., 2. 404. — Trib. Tulle, 29 décembre 1900, Gaz. trib., 1901, 1er sem., 4. 8. — Loubat, op. cit., n. 158 et suiv. — Contra : Cons. rég. Eure-et-Loir, 28 décembre 1900, dans ce Secueil, 1901. 4. 34.) Il en est de même des entrepôts ou magasins que ces industriels ou commerçants possèdent en ville. Ce sont des « chantiers » dans le sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Le chantier est, en effet, le lieu où on
1898. Le chantier est, en effet, le lieu où on couche, où on dépose certains objets pour les conserver ou les travailler. C'est, dit le Dictionnaire de l'Académie, appliquant spécialement ce mot aux entrepôts de bois, une « grande enceinte où on arrange, où on entasse des piles de gros bois à brûler, de bois de charpente ou de charbonnage...» ("V. sur la définition du chantier. Paris, 12 janvier 1901, dans ce Secueil, 1901. 2. 211 et la note.) Le Conseil d'État avait admis cette interprétation dans l'un des arrêts recueillis (2° espèce), et, après avoir déchargé de la taxe
recueillis (2° espèce), et, après avoir déchargé de la taxe les chantiers en forêt, y avait assujetti les entrepôts de ville qu'il considérait comme des chantiers rentrant dans l'énumération de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Cette distinction n'a pas été adoptée par la 2ème sous-section de la section temporaire du contentieux (3° espèce), qui a exclu du risque professionnel non seulement les chantiers d'exploitation forestière des coupes, mais encore les magasins ou entrepôts de ville. il tombe sous l'application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, et que c'est à tort que, par
9 avril 1898, et que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture lui a accordé de ce chef décharge de la taxe additionnelle imposée par l'article 25 de cette loi ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1. L'arrêté attaqué est annulé. — Art. 2. Le sieur Barbier est rétabli sur le rôle, sauf en ce qui concerne la partie de la taxe sur le montant du droit proportionnel afférent à l'exploitation de coupes forestières, dont il lui est accordé décharge. — Art. 3. Le surplus des conclusions du recours du ministre est
3. Le surplus des conclusions du recours du ministre est rejeté. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement 3e espèce. (Min. fin. c. Bénard.) LE CONSEIL D'ETAT : — ...Considérant, d'une part, que d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bénard achète des coupes de bois et qu'il les exploite sans faire usage de moteurs
bois et qu'il les exploite sans faire usage de moteurs inanimés; qu'en ces conditions, les exploitations de coupes forestières constituent par elles-mêmes un travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour compte de qui elles sont entreprises ; qu'il suit de là que le sieur Bénard n'est pas, à ce titre, soumis à la loi du 9 avril 1898; — Considérant d'autre part que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par les contribuables qui se
avril 1898 n'est due que par les contribuables qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi; — Considérant que si le sieur Bénard est imposé sur le rôle de la commune de Joigny en qualité de marchand de bois à brûler ayant chantier (tableau A, 1re colonne), il résulte de l'instruction que ledit sieur Bénard se borne, à entreposer sur le terrain qu'il occupe à Joigny le bois provenant de ses coupes; que ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; —
l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Que de ce qui précède il résulte que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus visé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bénard la décharge de la taxe additionnelle pour constitution du fonds de garantie ; Par ces motifs : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Tirman, rapp.; Pichat, concl. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. CONS. D'ETAT (2e SOUS-SECT. DU CONT.) 3 mai 1902. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.)
CONT.) 3 mai 1902. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE. ENTREPRISES ASSUJETTIES, MANUFACTURES, FABRICANT DE CORSETS AU DÉTAIL, TAILLEUR SUR MESURE, IMPRIMEUR-LITHOGRAPHE. La taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi (1). (1re, 3e, 4e et 5e espèces.) Spécialement, ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme
ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité, l'atelier dans lequel des ouvrières se livrent à la fabrication des corsets au détail (1re espèce.) ... Ni le tailleur sur mesure (2e espèce.) ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main (3e espèce.) 1re espèce. ' (Min. fin. c. dame Dargelos.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un
due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de la loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Dargelos, imposée aux droits de patente de la sixième classe, du tableau A pour la profession de fabricant de corsets au détail, occupe dans l'atelier attenant à son magasin des ouvrières qui se bornent à confectionner des corsets; que (1 à 4e) Par les arrêts recueillis, le Conseil d'Etat affranchit des conséquences du risque professionnel un certain nombre de professions, telles que les fabricants de corsets au détail, les tailleurs sur mesure,
les fabricants de corsets au détail, les tailleurs sur mesure, et les imprimeurs-lithographes n'employant que des presses à la main. Il estime que, par la nature de leur travail et les conditions d'exploitation, ces entreprises ne peuvent pas être considérées comme des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les
d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les
d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. où l'on fabrique d'avance, sont de véritables manufactures, tandis que cette qualité
fabrique d'avance, sont de véritables manufactures, tandis que cette qualité doit être refusée aux ateliers de modistes, de tailleurs, de couturières, de corsetières, où on ne travaille que pour la vente au détail et sur commande. Les arrêts rapportés font une distinction très générale. Les travaux légers, n'offrant pas de dangers sérieux, comme ceux de la modiste ou du tailleur, s'exécutant avec des outils simples, inoffensifs et se trouvant entre toutes les mains : ciseaux, aiguilles, machines à coudre, ne rentrent pas dans la catégorie des manufactures visées par l'article 1er de la loi, de 1898. Il en résulterait, par
1er de la loi, de 1898. Il en résulterait, par exemple, qu'une grande fabrique de confections occupant un nombre d'ouvriers important et n'employant que les outils précités, ne pourrait pas être considérée comme une manufacture, et serait exclue du risque professionnel. C'est ainsi qu'une fabrique de fleurs artificielles a pu être déchargée de la taxe, bien qu'elle forme une véritable industrie. De même de l'imprimerie lithographique, industrie lui aussi, puisqu'il crée un produit par les ressources de son art, et dont l'atelier, si modeste soit-il, est une imprimerie c'est-à-dire une usine. L'outillage employé, sa simplicité, l'absence de dangers, importent peu,
usine. L'outillage employé, sa simplicité, l'absence de dangers, importent peu, attendu que le législateur a repoussé toute distinction entre les travaux dangereux ou non, et a voulu assujettir toutes les industries à la nouvelle législation. La règle adoptée par le Conseil d'Etat paraît, donc, trop absolue et en opposition avec l'esprit de la loi. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. ni la nature des opérations effectuées ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement de la dame Dargelos comme une manufacture dans le sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est
Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé à la dame Dargelos décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Léger, rapport; Pichat, concl. espèce. (Min. fin. c. Porte.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle établie par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se
avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Porte imposé aux droits de patentable de la 3e classe du tableau A pour la profession de tailleur sur mesure pour les particuliers, occupe un ou deux ouvriers à des travaux de couture ; que ni la nature des travaux effectués, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement du sieur Porte comme une manufacture dans le sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là
sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Porte décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution d'un fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Bergès, rapport; Chardelnet, concl. 5e espèce. (Min. fin. c. Bordenave.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due
25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Bordenave imposé aux droits de patente de la 3e classe du tableau A en qualité d'imprimeur-typographe, occupe dans l'atelier dépendant de son établissement des ouvriers qui se livrent à des travaux d'imprimerie à l'aide de presses à mains; que ni la nature des opérations effectuées ni l'outillage employé dans l'établissement du sieur Bordenave ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer cet
ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer cet établissement comme une manufacture dans le sens de l'article 1er de la loi précitée; — Qu'il suit de là que le ministère des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bordenave décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Helbronner, rapport; Pichat, concl. COUR DES COMPTES (3e CH.) 29 janvier 1901. GESTION OCCULTE,
COUR DES COMPTES (3e CH.) 29 janvier 1901. GESTION OCCULTE, ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE LÉGUÉ A UN HOSPICE, MANIEMENT ILLÉGAL DE DENIERS APPARTENANT A CELUI-CI. S'est illégalement engagé dans le maniement de deniers publics et doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait, le tiers qui, après s'être rendu adjudicataire du fonds de commerce légué à un hospice, s'est irrégulièrement constitué débiteur des fonds existants dans la maison de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sous mandat régulier, des opérations de recette et de dépense pour le compte de celui-ci. (Rigal.) ARRÊT. LA COUR : —
le compte de celui-ci. (Rigal.) ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 29 avril 1898, déférant à la Cour des comptes M. Rigal (Pierre), industriel, comme comptable de fait des sommes perçues et employées par lui pour le compte de l'hospice des vieillards de Boulogne-sur-Seine, depuis le 1er janvier 1897; — Vu le réquisitoire... ; — Vu les pièces et documents à l'appui et notamment la délibération de la commission administrative de l'hospice, en date du 27 mars 1898, et les communications qui ont suivi ; — Vu les comptes rendus par
qui ont suivi ; — Vu les comptes rendus par le sieur David, receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine pour les gestions 1896, 1897, 1898 et 1899, et les pièces à l'appui ; — Vu les lois, ordonnances, décrets et instructions, notamment les lois des 16 septembre 1807 et 7 août 1851, le décret du 31 mai 1862 et l'instruction générale du 20 juin 1859.; — Vu les conclusions...; — Ouï... ; — Considérant que la comptabilité du receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine relève de la. juridiction de la Cour et que, par ce motif, les faits de maniement irrégulier qui
que, par ce motif, les faits de maniement irrégulier qui concernent les deniers de cet établissement sont de sa compétence ; — Considérant que le sieur Rigal (Pierre), fils, industriel, a été déclaré adjudicataire du fonds de commerce dépendant de la succession Desfeux et appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine, avec entrée en jouissance fixée au 1er janvier 1897; — Considérant qu'au 1er janvier 1897 le sieur Rigal s'est irrégulièrement constitué détenteur des fonds existant dans la succession de commerce Desfeux à cette date et appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine; — Que, depuis cette époque, le sieur Rigal a, sans mandat
Que, depuis cette époque, le sieur Rigal a, sans mandat régulier, fait des recouvrements et payé des dépenses pour le compte de l'hospice, dans le maniement des deniers duquel il s'est ainsi illégalement ingéré; — Que si le sieur Rigal a effectué des versements au receveur de l'hospice, il s'est refusé à justifier de la totalité de ses encaissements ; — Qu'en conséquence, le sieur Rigal a encouru l'application de l'article 25 du décret du 31 mai 1862, aux termes duquel toute personne qui se serait ingérée dans le maniement de deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable
de deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable ; (1) Dans les circonstances que relate l'arrêt, la déclaration de comptabilité de fait s'imposait en présence de ces termes de l'art. 25 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité Publique : «Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 258 C. priv., comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. «Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la
gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions officielles et régulièrement décrites... » QUATRIÈME PARTIE. Par ces motifs : — Statuant provisoirement; — Ordonne ce qui suit : — Le sieur Rigal est déclaré comptable des deniers de l'hospice de Boulogne-sur-Seine, dont il a eu le maniement irrégulier à partir du 1er janvier 1897; — Dans le délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêt, il sera tenu de présenter à la Cour le compte de sa gestion de fait, dûment signé et affirmé, appuyé des pièces justificatives et
fait, dûment signé et affirmé, appuyé des pièces justificatives et accompagné d'une délibération de la commission administrative et d'un arrêté du préfet statuant sur l'utilité des dépenses, conformément aux prescriptions de l'article 812 de l'instruction générale du 20 juin 1859. MM. Hérault, prés.; Hervé-Gruyer, rapp.; Liotard-Vogler, proc. gén. ; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. RESPONSABILITÉ, ETAT, RADE. EPAVE. BALISAGE. FAUTE DU CAPITAINE. Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de l'État, au cas où un navire a été endommagé en heurtant, dans une rade dépendant du domaine maritime, une épave dont l'existence était visiblement indiquée
du domaine maritime, une épave dont l'existence était visiblement indiquée par une bouée, alors que le capitaine du navire qui avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné que à une distance insuffisante (150 mètres dans l'espèce) (1). (Hagestrand et Kaldebrand.) Le propriétaire d'une dragée, la Normandie, coulée dans la petite rade du Havre, en avait fait l'abandon à l'État, pour se soustraire aux dépenses qu'aurait nécessitées l'extraction de cet appareil. Il y était, du reste, autorisé suivant les termes de l'article 216 C. comm., modifié ou complété, à cet égard, par une loi du 12 août 1885. "
cet égard, par une loi du 12 août 1885. " L'administration maritime avait fait, sur l'emplacement de l'épave, établir une bouée spéciale, destinée à avertir la navigation de l'existence de l'épave. Malheureusement, le capitaine du steamner la Thétis, quoiqu'il eût vu la bouée, crut qu'il lui suffirait, pour éviter tout danger, de s'en éloigner à la distance de 150 mètres. Son navire n'en franchit pas moins l'épave, et en reçut de graves avaries, à raison desquelles les propriétaires du bâtiment, MM. Hagestrand et Kaldebrand, citèrent l'État en paiement de dommages-intérêts, devant le conseil de préfecture de la Seine. Le Conseil
devant le conseil de préfecture de la Seine. Le Conseil d'État, par décision du 6 janvier 1899, estima, qu'il n'appartenait qu'au ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil, de statuer sur la demande, et annula, pour cause d'incompétence, l'arrêté du conseil de préfecture. En même temps, il ordonna, par trois experts, une vérification, à l'effet de rechercher ce qui s'était passé et à laquelle des deux parties incombait la responsabilité de l'accident. Les conclusions de l'expertise furent : 1° que l'administration avait commis une faute en n'indiquant pas, selon l'usage, au moyen d'une note insérée dans les Avis aux
l'usage, au moyen d'une note insérée dans les Avis aux navigateurs, la position et la forme de l'épave, ainsi que la distance où se trouvait la bouée, et en ne posant pas deux bouées, étant donnés l'activité de la navigation en cet endroit; 2° que le capitaine avait eu le tort de ne passer qu'à une distance de 150 mètres; 3° que la responsabilité était commune aux deux parties. ARCHEVÊque. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; — Vu la loi du 7 avril 1900 ; — Considérant que de la vérification ordonnée par