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QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5014. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Daudet,
la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Daudet, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quels totaux s'élevaient respectivement, au 1er novembre 1920, d'après les déclarations faites par les intéressés aux offices prévus par l'article 296 du traité de Versailles : 1° les dettes exigibles ayant la guerre, des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne, et inversement; 2° les dettes devenues exigibles pendant la guerre des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne du chef de transactions ou de contrats passés avec ceux-ci et dont l'exécution
transactions ou de contrats passés avec ceux-ci et dont l'exécution totale ou partielle a été suspendue du fait de la déclaration de guerre et inversement ; 3° les intérêts échus avant et pendant la guerre et dus aux ressortissants allemands, provenant des valeurs émises par la France et dont le paiement à ces ressortissants ou aux neutres, n'ait pas été suspendu pendant la guerre, et inversement: 4° les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressortissants allemands, représentant des valeurs émises par la France et dont le paiement à ces ressortissants ou aux neutres n'ait pas été suspendu
à ces ressortissants ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre et inversement. 5015. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères que, s'il est un pays de tout temps ouvert à notre influence intellectuelle et commerciale, c'est l'Égypte, que l'opinion publique se préoccupe des conditions et des conséquences de l'accord passé entre le gouvernement britannique et la délégation égyptienne proclamant l'indépendance de l'Égypte, entraînant fatalement modification des conventions précédemment établies entre la France et l'Angleterre, et demandant dans quelles
établies entre la France et l'Angleterre, et demandant dans quelles mesures les avantages spéciaux reconnus par cet accord à l'Angleterre peuvent influencer les termes d'accord commerciaux modifiant le régime d'égalité absolue existant jusqu'à présent et : a) si le commerce français est en droit d'obtenir les mêmes conditions douanières et fiscales que le commerce anglais, métropolitain et colonial ; b) que deviennent les privilèges capitalaires au bénéfice des établissements charitables, hospitaliers et d'enseignement français, de profit international d'existence déjà ancienne. 5016. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, signalant
Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, signalant à M. le ministre des affaires étrangères les protestations justifiées des importateurs de produits français en Australie contre le mode de calcul des droits de douane qui, au regard des droits perçus sur les marchandises anglaises, américaines et japonaises importées, constituent un déni de justice, au point de jouer comme une véritable mesure de prohibition, si bien que les droits d'entrée payés sur les marchandises françaises, auxquelles d'ailleurs on peut assimiler, du fait du change, les marchandises belges et italiennes, en Australie, sont élevés de plus du double que ceux
en Australie, sont élevés de plus du double que ceux acquittés sur les articles anglais, américains ou japonais, et lui demandant de faire toute diligence auprès du gouvernement australien, qui a montré tant de sympathies effectives envers la France, en vue de faire cesser ces pratiques douanières des plus préjudiciables aux intérêts du commerce français. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à ses questions antérieures, que les dispositions du traité de Versailles, appelées à protéger les produits naturels, restent
traité de Versailles, appelées à protéger les produits naturels, restent lettre morte devant les prohibitions d'entrée, édictées notamment en Pologne et Serbo-Yougoslavie, au grand préjudice du commerce français d'exportation, tout en laissant dans ces deux pays libre cours à des produits locaux de fantaisie et demandant comment se concilient les dispositions économiques, d'une part, et les prohibitions précitées : 1° en Pologne, avec les facilités d'entrée données : a) à des produits allemands similaires frétés ; b) aux vins de Hongrie ; 2° en Yougoslavie, avec les facilités consenties aux produits locaux de fantaisie ; 3° pourquoi les Polonais exigent
produits locaux de fantaisie ; 3° pourquoi les Polonais exigent arbitrairement sur certains produits dits de "luxe", le paiement des droits en marks or, ajoutant que ce fait 5030. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture si le congé exceptionnel du 11 novembre est applicable aux sous-agents des postes, Ceux de la station de Lamballe n'ont jamais bénéficié jusqu'ici des jours fériés donnés à l'occasion de la signature de la paix ou des élections présidentielles. 5031. Question écrite remise à la présidence
des élections présidentielles. 5031. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que les grosses entreprises agricoles ont pu battre et livrer le blé dans la deuxième quinzaine d'août, évitant ainsi le règlement actuel, mais que, à l'encontre, les petits cultivateurs n'ont pu le battre que dans le courant de septembre et qu'aujourd'hui, ils sont dans l'impossibilité de pouvoir vendre leur blé, les stocks étant complètement pleins ce qui est particulièrement préjudiciable pour un certain nombre d'entre eux qui sont, de ce fait, dans
certain nombre d'entre eux qui sont, de ce fait, dans l'impossibilité de pouvoir acheter des engrais ; et demandant au ministre, quelles mesures il compte prendre pour que les petits cultivateurs puissent vendre leur blé. 5032. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par l'ougère, député, exposant à M. le ministre que les règlements concernant les cépages confiés aux métayers et fermiers donnent naissance à de nombreuses contestations, que des jugements contradictoires viennent d'être rendus, dont plusieurs en violation de la loi et demandant au ministre s'il n'est pas de son devoir de prendre
au ministre s'il n'est pas de son devoir de prendre l'initiative et de sauvegarder les intérêts de l'agriculture en même temps que ceux des propriétaires, fermiers et métayers, enfin. 5033. Question écrite remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures de détail ont été prises par son département et appliquées par le décret du 24 juin 1920 en vue d'assurer la perception des taxes afférentes aux déclarations des récollets qui revendent une appellation d'origine, et notamment si un émoluments proportionnel a été prévu
d'origine, et notamment si un émoluments proportionnel a été prévu aux receveurs municipaux et des services de la mairie qui reçoivent ces déclarations. 5034. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. de l'agriculture quelles mesures ont été prises par son département pour créer un office national de la protection des appellations d'origine, envisagé dans les travaux Parlementaires de la loi du 6 mai 1919, et dont le but est de coordonner les déclarations d'appellation, à recueillir les renseignements utiles et à coordonner le jeu de tous
les renseignements utiles et à coordonner le jeu de tous les services en vue de la défense économique de tous les produits d'origine. 5035. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joseph Paturel, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture si l'on songe à prendre dès maintenant toutes les mesures nécessaires (notamment en constituant des stocks en France ou à l'étranger) pour permettre de réaliser dès 1921, ainsi qu'il a été promis à la Chambre, le rétablissement de la liberté du commerce du blé dans notre pays. 5036. Question écrite, remise
commerce du blé dans notre pays. 5036. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture l'intérêt qui s'attache au développement de la production mulassière en France et demandant : a) si en dehors des encouragements qui peuvent être accordés par les offices agricoles départementaux, des subventions sont allouées directement par les soins du ministre de l'agriculture aux détenteurs d'animaux reproducteurs; b) dans le cas de l'affirmative, quel est le montant pour 100 des subventions qui peuvent être accordées et sur quelles bases elles le
qui peuvent être accordées et sur quelles bases elles le sont. 5037. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures qu'il a prises pour essayer d'enrayer la diminution de notre cheptel et s'il ne lui paraît pas nécessaire d'interdire l'abattage des veaux femelles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ed. de Warren, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons les appareils de motoculture acquis avant le
pour quelles raisons les appareils de motoculture acquis avant le 26 décembre 1919 et répondant aux conditions de l'arrêté du 16 juillet 1919, ne sont pas tous admis au bénéfice de cet arrêté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ed. de Warren, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° si un syndicat agricole fondé conformément aux dispositions des lois du 21 mars 1881 et du 12 mars 1920, achetant pour les louer à ses membres les instruments et machines agricoles à usage collectif, peut, comme tel, obtenir la
machines agricoles à usage collectif, peut, comme tel, obtenir la subvention de 25 ou 10 p. 100 pour l'achat en commun d'un tracteur destiné à la culture mécanique; 2° si cette subvention lui est encore accordée lorsque le tracteur est destiné à actionner des machines d'intérieur de fermes : batteuses, moulins, concasseurs, aplatisseurs, ou bien si elle est simplement réservée aux groupements agricoles s'occupant uniquement de motoculture. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Accambray, député, signalant à M. le ministre des colonies l'injustice dont sont victimes les fonctionnaires coloniaux qui passent
colonies l'injustice dont sont victimes les fonctionnaires coloniaux qui passent leur congé en Algérie et auxquels est refusée l'indemnité annuelle de 1,200 fr. accordée à ceux de leurs collègues qui prennent leur congé en France métropolitaine et lui demandant s'il ne croit pas devoir prendre l'initiative de faire cesser cette anomalie qui ne se comprend pas. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean Galmot, député, exposant à M. le ministre des colonies qu'un fonctionnaire colonial soumis au régime des lois du 18 avril 1831 et du 5 août 1879 (Pensions de
18 avril 1831 et du 5 août 1879 (Pensions de retraite), a obtenu une pension de retraite d'ancienneté de 9,203 fr. ; que, depuis, sa santé s'est gravement altérée, qu'ayant intérêt à demander une retraite pour infirmité contractée en service, il a sollicité cette retraite qui lui a été accordée avec une majoration de 300 fr.; que, depuis, les pensions d'ancienneté et les pensions débilitantes ont été majorées (loi du 25 mars 1920), la trésorerie générale de son lieu de résidence, refuse de lui appliquer cette majoration, d'après une circulaire de la comptabilité publique du 14 juin 1920 qui, du
de la comptabilité publique du 14 juin 1920 qui, du reste, empiète nettement sur la loi du 25 mars; et demandant au ministre si cette interprétation peut être maintenue et si le fonctionnaire en question n'a pas droit à la majoration accordée à toutes les pensions d'ancienneté et à toutes les pensions proportionnelles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre du commerce : 1° si l'autorisation d'importer en Algérie d'importants contingents d'orge a une durée limitée ou si elle durera pendant toute la campagne 1920-1921
limitée ou si elle durera pendant toute la campagne 1920-1921 : 2° si le contingent fixé par les avis officiels des 11 et 8 septembre 1920, ne sera pas renouvelé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre du commerce: a) si des lieues de vin, séchées, sont exportées actuellement; b) quel droit les frappe à l'exportation; c) quels sont, le cas échéant, les pays destinataires, les usages présumés de ces lieues, et le montant des droits perçus sur elles. Question écrite, remise à la présidence
droits perçus sur elles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Accambray, député, demandant à M. le ministre des finances si les sociétés coopératives civiles de reconstruction sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires qui frapperait le fonds commun desdites sociétés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Antériou, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle date approximative paraîtra le décret prescrivant le relèvement des indemnités à accorder aux vérificateurs des contributions indirectes chargés d'intérims. Question écrite remise à la
des contributions indirectes chargés d'intérims. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre des finances que les crédits accordés en 1920 pour le paiement du personnel auxiliaire de la recette des finances de 2e classe à Gironde, sont très inférieurs aux crédits accordés aux recettes particulières des arrondissements voisins (Saintes), et lui demandant quelles mesures il compte prendre pour opérer la péréquation des traitements en vue d'éviter la désorganisation des services. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M.
présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Berthon, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi du 31 mars 1919 établit dans son article 15 les droits aux dégrèvements pour les contribuables 1914 à 1919 applicables aux mobilisés, et prescrit dans son article 16 les formalités à remplir pour obtenir le dégrèvement, spécifiant formellement qu'il ne peut être poursuivi contre les personnes qui ont remis les pièces prévues par la loi, et demandant au ministre : 1° pour quels motifs et de quel droit le percepteur du 8e arrondissement de Paris, 3e direction,
droit le percepteur du 8e arrondissement de Paris, 3e direction, exige des anciens mobilisés, dont le dégrèvement n'a pas encore été fixé, le paiement des contributions arriérées par voie de sommation et menaces de poursuites ; 2° s'il ne serait pas bon que les redevables aient été mis à même de connaître le détail, soit des remises intégrales auxquelles ils ont droit, soit des dégrèvements qui leur sont appliqués avant de recevoir les sommations, car il est probable qu'ils paieront alors leur dette sans aucune difficulté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jules Bertrand (Charente-Inférieure), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une entreprise de réparations maritimes, d'après un accord écrit avec les armateurs, effectue toutes les réparations en facturant les marchandises employées ainsi que le personnel au prix coûtant et majore ce prix de 75 p. 100 pour ses peines et soins, et demandant si l'impôt sur son chiffre d'affaires doit être établi sur le total de la facture ou sur les 75 p. 100 de majoration. 5037. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle époque les petits retraités de l'Etat, qui avaient été admis au bénéfice de l'allocation temporaire de 720 fr. par an, allocation supprimée par la loi du 25 mars 1920, pourraient bénéficier à nouveau de cette allocation pour le service de laquelle une somme de 228,000,000 de francs figure au chapitre 49 bis du budget du ministère des finances. 5038. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que les allocations prévues par le décret du 5 mai 1920, en faveur des commis auxiliaires de perception, n'ont pas encore été payées aux agents intéressés et demandant pour quels motifs l'administration a cru devoir retarder l'exécution d'une mesure qui aurait eu pour effet d'enrayer la crise de recrutement de commis de perception, si préjudiciable aux intérêts du Trésor public. 5039. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant
Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 30 décembre 1919 met les commis de perception titulaires dans une situation nettement inférieure à celle des employés de l'Etat ayant les mêmes capacités et la même culture, et demandant s'il ne serait pas possible de relever immédiatement l'échelle des traitements de ces agents, de façon à ce qu'ils soient traités sur le même pied que les employés des trésoreries générales, et des recettes des finances; ajoutant que cette mesure aurait pour effet de retenir dans leurs délicates fonctions les
aurait pour effet de retenir dans leurs délicates fonctions les collaborateurs indispensables des percepteurs, tout en conjurant une crise de recrutement qui met en péril les intérêts de l'Etat. 5040. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que certains commis de perception classés en vertu de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, modifié par le décret du 5 juin 1919, sont dans l'obligation de refuser leur nomination en qualité de percepteur, afin de ne pas subir une très importante diminution
percepteur, afin de ne pas subir une très importante diminution d'émoluments, et demandant s'il ne serait pas possible de modifier d'urgence les dispositions en vigueur, de façon à augmenter le nombre des perceptions réservées aux commis titulaires, tout en permettant à ces agents très méritants de passer dans le cadre des percepteurs sans aucune réduction de traitement. 5041. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Camille Blaisot, député, demandant à M. le ministre des finances si, au point de vue des majorations pour l'impôt général sur le revenu, il estime que
majorations pour l'impôt général sur le revenu, il estime que la majoration de 10 p. 100, prévue par la loi du 23 juin 1920, pour les ménages sans enfants, doit être appliquée aux veufs sans enfants et, dans le cas où sa réponse serait affirmative, il lui demande de préciser sur quels textes et sur quels motifs il baserait son interprétation. 5042. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bussat, député, exposant à M. le ministre des finances qu'un mobilisé resté quatre ans et demi aux armées, qui avait moins de
quatre ans et demi aux armées, qui avait moins de 5,000 fr. de revenu en 1914, a demandé à être dégrevé de la contribution mobilière en vertu de la loi du 31 mars 1919, ses revenus ne s'étant pas augmentés, ajoutant que en 1920 sa situation a changé (plus de 5,000 fr. de revenus) et demandant au ministre si ce démobilisé pourra cependant obtenir le dégrevement qu'il a sollicité. 5043. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si
demandant à M. le ministre des finances : 1° si une coopérative fonctionnant au moyen d'actions émises au sein des employés et ouvriers, et d'une valeur de 100 fr., par versement annuel des non-actionnaires de 5 fr., avec cette réserve que, du jour où actionnaires et adhérents quittent l'usine, ils ne font plus partie de la coopérative, tombe sous le coup de la loi sur le chiffre d'affaires ; 2° si une coopérative ne faisant aucun commerce avec le dehors doit être considérée comme commerçant ; 3° si une coopérative faisant à ses actionnaires et adhérents la ristourne totale des
faisant à ses actionnaires et adhérents la ristourne totale des bénéfices restants après frais généraux payés doit être frappée de 1.10 p. 100. 5044. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard, député, demandant à M. le ministre des finances si les propriétaires mobilisés ayant droit à l'indemnité de 50 p. 100 pourront bénéficier de la compensation entre cette indemnité et leurs contributions de guerre, ou bien s'ils ne devront payer leurs contributions arriérées de 1914 qu'au fut et à mesure que l'indemnité de 50 p. 100 leur sera versée.
mesure que l'indemnité de 50 p. 100 leur sera versée. 5045. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si un fabricant d'articles de modes (tableau C de la taxe de luxe), vendant ses articles à des commissionnaires en vue de l'exportation, devra payer 10 p. 100, ou si ce sont ces derniers qui doivent les payer, et, dans ce dernier cas, si le fabricant doit payer 10 p. 100; et si le même fabricant est complètement exonéré sur
100; et si le même fabricant est complètement exonéré sur les articles au-dessous de 660 fr. tableau B), également vendus à des commissionnaires en vue de l'exportation, ou bien s'il doit payer 1.10 p. 100; 3° si les affaires commandées avant le 1er juillet et livrées à partir de juillet doivent payer l'impôt; 4° si un pharmacien devra acquitter 10 p. 100 sur la vente des spécialités, ou bien 1 p. 100, ou bien encore si ces ventes sont exonérées. 5046. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine),
Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, exposant à M. le ministre des finances qu'à l'occasion de l'élection de M. Millerand à la Présidence de la République, le Gouvernement a décidé d'accorder aux fonctionnaires un jour de congé qui a été fixé, en principe, au 29 septembre dernier : que les instructions adressées aux diverses administrations des finances par la direction du personnel du ministère des finances prévoyaient que dans les services ouverts au public une permanence devait être assurée et qu'une journée de congé payée serait accordée, par la suite, aux agents ayant travaillé le