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commerce et à l'industrie et les immeubles par destination ont été affectés à la garantie de cette dette; — Attendu que l'obligation Hesnard de 58,000 francs, également notariée, frappe les mêmes biens, est datée du 5 septembre 1895 et a été inscrite à Domfront, le 12 septembre suivant ; — Attendu qu'Autran a obtenu un nantissement le 30 juillet 1898, comprenant tout l'actif de la première société ; que les immeubles par destination, non détachés, lui ont été attribués avec ce caractère ; qu'il a agi à ses risques et périls, a dû prévoir la situation et s'en rendre un
périls, a dû prévoir la situation et s'en rendre un compte exact après les publications opérées ; qu'il n'a donc pas eu un réel nantissement au regard de tous les créanciers antérieurs, dont les droits acquis restent intacts, selon les déductions du premier jugement; — Attendu que la demande de Gilles, es qualités, doit être dite à bon droit à l'encontre d'Autran, d'après les motifs formulés audit jugement; — Attendu, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles litigieux, et de faire rechercher par experte, quels immeubles par destination dépendent de la communauté,
par experte, quels immeubles par destination dépendent de la communauté, qui serait encore indivise, que le rejet de ces soutiens a déjà eu lieu; qu'une vraie cession conditionnelle a existé, et qu'ils n'ont plus qu'un simple droit de créance ; — Mais attendu qu'il ne faut pas s'en tenir, sur ce point, aux conclusions subsidiaires de Gilles, et confier aux experts nommés par le premier jugement la mission de vérifier quelle était, au 16 mai 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie, avec ses accessoires, que Duperron s'est approprié à cette date; qu'il suffit, comme il a été
approprié à cette date; qu'il suffit, comme il a été précisé dans la première instance, de renvoyer les parties à sa conformer à la clause du contrat de mariage; — Attendu, quant aux dépens, qu'il y a même considération à faire valoir; qu'en outre, Autran, pour sauvegarder ses intérêts propres, a appelé à l'instance pendante entre Gilles et lui, tous les créanciers hypothécaires, qui n'ont, les uns, soulevé aucune contestation, les autres revendiqué qu'à juste titre leurs droits, et qu'il devra, par suite, personnellement supporter les dépens occasionnés par ces mises en cause, au fond injustifiées; Par ces motifs :
mises en cause, au fond injustifiées; Par ces motifs : — En prononçant itératif défaut contre Duval, faute par lui d'avoir constitué avoué, bien que régulièrement réassigné ; — Donne acte à Gautru, à Barbé et Bariquand, à Hesnard, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter purement et simplement à justice sur l'action et les demandes d'Autran : — Dit et juge que les immeubles par destination dont s'agit n'ont pu faire l'objet d'aucune inscription postérieure au 20 mars 1896; — Déclare régulière et valable l'hypothèque consentie au profit de la dame Legrand par Duperron sur les immeubles par destination postés
dame Legrand par Duperron sur les immeubles par destination postés dans son usine sise à Fiers, suivant acte reçu par M. Morel, notaire à Fiers, les 29 et 30 décembre 1894, et celle consentie au profit de Hesnard par Duperron sur les immeubles par destination postés dans son usine sise à Fiers, suivant acte reçu par M. Chevillard, notaire à Paris, le 5 septembre 1895; — Dit et juge que ces hypothèques doivent produire leur plein et entier effet; — Dit et juge en conséquence, que la Société, dite des anciens établissements Duperron n'a pu devenir cessionnaire des immeubles par
anciens établissements Duperron n'a pu devenir cessionnaire des immeubles par destination qu'avec les charges dont ces immeubles étaient grevés au moment de la cession; — Dit et juge qu'Autran se disant créancier de ladite Société pour dettes constituées postérieurement à la date de l'inscription garantissant les créances de la dame Legrand. veuve Legrand et de Hesnard, (1) La vente séparée d'immeubles par destination, même faite à un acquéreur de bonne foi, n'empêche pas les créanciers hypothécaires inscrits sur le fonds auquel ils étaient attachés, de les comprendre dans la saisie de ce fonds, lorsqu'on fait, ils lui sont demeurés réunis.
de ce fonds, lorsqu'on fait, ils lui sont demeurés réunis. (Paris, 22 mai 1868, S. 1868. 2. 253, D. P. 1869. 2. 72. — Demolombe, t. 9, 326; Guillonard, Priv. et hyp., t. 3, n. 1591; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 3, n. 2006; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3, § 286, p. 701.) Mais il en est autrement dès que la tradition a été opérée; en pareil cas les créanciers hypothécaires plus le droit de suivre les objets vendus entre les mains de l'acquéreur de bonne foi. (Cass., 17 mai 1838, S. 1838. 1. 869.
bonne foi. (Cass., 17 mai 1838, S. 1838. 1. 869. — Bourges, 31 janvier 1843, S. 1844. 2. 67. — Aubry et Bou, op. et lac. cit.) Telle est tout au moins l'opinion dominante. (Conf. Bordeaux, 1er juillet 1891, Journ. arr. Bordeaux, 1891. 1. 466. — Cass., 21 novembre 1894, dans ce Secueil. 1895. 1. 491; S. 1896. 1. 230, et notre Sép. alph., Les Biens (distribué), n. 377 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ne peut venir, ni par privilège à ces derniers, ni même en concurrence avec eux, sur les immeubles ou
ni même en concurrence avec eux, sur les immeubles ou objets immeubles par destination dont est question au débat, en vertu du nantissement qu'il représente ; — Et, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles par destination : — Accorde acte à la dame Legrand et à Hesnard de leurs soutiens de ce chef, à la demoiselle Duperron de ses dires et réserves formulés en ses conclusions d'audience, et aux consorts Duperron de ce qu'ils déclarent donner adjonction à la demande de nomination d'experts formulée, tant au titre principal qu'à titre subsidiaire,
nomination d'experts formulée, tant au titre principal qu'à titre subsidiaire, par Gilles en qualité qu'il s'agit; — Rejette leurs dires et soutiens relatifs aux droits indivis qu'ils prétendent avoir conservés sur partie du matériel litigieux, et dont ils demandent la reconnaissance et la détermination par expertise; — Décide que, usant de la faculté à lui réservée par l'art. 9 de son contrat de mariage, Duperron, de cuius, a pu s'approprier le fonds de commerce et d'industrie avec les ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant, à la charge de tenir compte de cette valeur aux héritiers et représentants du prédécédé;
compte de cette valeur aux héritiers et représentants du prédécédé; — Déclare non avenues les opérations d'évaluations auxquelles il a été procédé ; — Dit qu'il sera recherché, à nouveau, d'après la prisée spécifiée audit contrat de mariage, quelle était de façon précise et détaillée, au 16 juillet 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie que Duperron se serait approprié à cette date, des ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant; — Dit et juge que, par MM. Gauthier, Président de la chambre des notaires de l'arrondissement de Domfront, demeurant à la Ferté Macé, Dennelle, pharmacien droguiste, demeurant
Domfront, demeurant à la Ferté Macé, Dennelle, pharmacien droguiste, demeurant à Caen, et Léboitteux, ancien directeur d'usine, demeurant à Condé-sur-Noireau, il sera procédé à l'examen des immeubles par destination pour déterminer: — 1° Quels sont ceux des objets composant le matériel et le mobilier commercial garnissant les immeubles situés à Fiers qui ont été apportés par M. Duperron père à la Société Duperron et Cie et transmis par les liquidateurs de cette Société à la Société anonyme; — 2° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme immeubles par destination, et qui doivent suivre le sort
comme immeubles par destination, et qui doivent suivre le sort des immeubles, c'est-à-dire être vendus avec eux; — 3° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme meubles et qui doivent suivre le sort des meubles; — Dit que ces experts dresseront de leurs opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal; qu'avant d'opérer, ils prêteront serment devant le président du siège ou le magistrat qui le remplacera, et, en cas de refus ou d'empêchement de l'un d'eux, seront remplacés par ordonnance du président, rendue sur simple requête; — Fait masse de tous
président, rendue sur simple requête; — Fait masse de tous les dépens de l'instance, et dit qu'ils seront supportés, les quatre cinquièmes par Austran et Coutron, en leurs qualités, et le cinquième par les héritiers Duperron, et en outre condamne Austran personnellement aux dépens que les mises en cause des créanciers hypothécaires par lui faites sur la présente instance, ont occasionnés. Sur appel, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif qui suit : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Duperron Claudius, en son vivant pharmacien et industriel à Fiers, a fait apport à la Société Duperron et Cie, suivant acte
fait apport à la Société Duperron et Cie, suivant acte sous seing privé, en date du 20 mars 1896, enregistré et publié publié à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et le matériel industriel et commercial garnissant les locaux industriels lui appartenant; qu'il était stipulé que ce matériel et ce mobilier étaient libres de toutes charges; que la Société Duperron et Cie ayant été dissoute, les liquidateurs ont fait apport de son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron, que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le
cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et le matériel industriel et commercial garnissant les locaux industriels lui appartenant; qu'il était stipulé que ce matériel et ce mobilier étaient libres de toutes charges; que la Société Duperron et Cie ayant été dissoute, les liquidateurs ont fait apport de son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron,
son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron, que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi. loi; — Considérant qu'Autran soutient que son droit de créancier nanti doit prévaloir contre les droits prétendus par les créanciers hypothécaires inscrits du chef de Duperron Claudius antérieurement ou postérieurement à l'acte d'aliénation du 20 mars 1896; que ceux-ci soutiennent au contraire, que le mobilier industriel et le matériel qui étaient immeubles
que le mobilier industriel et le matériel qui étaient immeubles par destination ne sont pas devenues meubles par l'aliénation ou l'apport que Duperron en a fait à la Société Duperron et Cie, le 20 mars 1896, et qu'ils continuent par suite à être grevés des hypothèques auxquelles ils ont été accessoirement affectés notamment pour garantir une obligation de 60,000 francs consentie au profit de la veuve Legrand, à la date des 29 et 31 décembre 1894 et une autre obligation de 58,000 francs consentie au profit de Hesnard à la date du 5 septembre 1895; — Considérant que les premiers
date du 5 septembre 1895; — Considérant que les premiers juges tout en reconnaissant que Duperron Claudius, qui avait la libre administration de ses biens, a pu céder par vente ou autrement, séparément des locaux industriels, les immeubles par destination attachés à ces locaux et faire cesser ainsi la fiction légale qu'il avait originellement imposée, ont décidé bien à tort que l'immobilisation du mobilier et du matériel industriel de l'usine Duperron a pris, parce que ce mobilier et ce matériel n'ont pas été déplacés et ont gardé entre les mains des tiers acquéreurs, la même destination en restant attachés au
des tiers acquéreurs, la même destination en restant attachés au même fonds; qu'à la vérité les acquéreurs successifs du mobilier et du matériel industriel de Duperron ne les ont pas détachés matériellement du fonds et ne les ont ni déplacés, ni affectés à une autre destination; que cela tient à ce qu'ils sont devenus suivant un bail du 31 mars 1896 enregistré, locataires des locaux industriels de Duperron et se sont transmis les uns aux autres le droit au bail desdits locaux où ils ont continué l'industrie de leur vendeur, mais que cette circonstance ne justifie en aucune manière la
mais que cette circonstance ne justifie en aucune manière la décision dont est appelée; — Considérant en effet, que les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble, qu'il est incontestable que ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure, d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522
perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle; — Considérant que la bonne foi des tiers acquéreurs, dont Autran tient ses droits n'est même pas contestée; que les créanciers hypothécaires ne sauraient être admis à soutenir que la tradition réelle des immeubles par destination n'a pas été consommée, alors que la Société Duperron et Cie a été mise en possession dès le mois de mars 1896 à la suite d'un apport régulièrement publié, que la
1896 à la suite d'un apport régulièrement publié, que la Société anonyme a été mise en possession à son tour au mois d'août 1898 en vertu d'un apport régulièrement publié et que les deux sociétés ont exploité le matériel et le mobilier industriel pour leur compte au vu de tous; que les créanciers hypothécaires n'ont même pas songé depuis 1896 jusqu'en 1899 à prendre l'initiative d'une mesure quelconque de nature à sauvegarder leurs droits; qu'ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils se sont trompés dans leurs calculs en estimant qu'ils seraient désintéressés par la valeur des immeubles, par leur
qu'ils seraient désintéressés par la valeur des immeubles, par leur nature, qui étaient hypothéqués à la garantie de leurs créances; — Considérant que Cautru et Exbrayat s'en rapportent à justice et contestent pas suite la demande d'Autran; qu'ils doivent donc être condamnés aux dépens en même temps que les autres intimés avec lesquels ils succombent; Par ces motifs: — Infirme le jugement du tribunal civil de Domfront en date du 15 février 1901 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que depuis le 20 mars 1896, le matériel et le mobilier industriel par l'aliénation qui
1896, le matériel et le mobilier industriel par l'aliénation qui en a été faite séparément de l'immeuble ont repris leur nature d'objets mobiliers; — Dit en conséquence que les créanciers hypothécaires antérieurs ou postérieurs au 20 mars 1896 n'ont pu, à partir de cette date, conserver ou acquérir des droits hypothécaires sur des biens devenus meubles; — Autorise Autran et Cautru à disposer de ce matériel et de ce mobilier ainsi qu'ils aviseront, conformément à leurs droits respectifs; — Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende; MM. Douarche, premier
d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende; MM. Douarche, premier prés.; Guilmard, av. gén.; Lemarquand, Guillouard, Laisné des Hayes, av. TRIB.-CORR. LILLE 18 juin 1902. DOUANES, CONTREBANDE, MINEUR, CONTRAIRE MORALE. L'enfant mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister (1). (C. pén., art. 64.) (Min. publ. et douanes c. Desnoues.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 15 avril 1902, par Despret (Léon), brigadier, et Tréhout (Emile), préposé des douanes du
Despret (Léon), brigadier, et Tréhout (Emile), préposé des douanes du bureau de La Martinière, que ledit jour, sur le. territoire de Wattrelos, Apolline Desnoulet, née le 20 septembre 1890, a été surprise introduisant frauduleusement en France un kilogramme de café vert, marchandise étrangère qu'elle a déclaré transporter pour ses parents; que les rédacteurs du procès-verbal certifient, en outre, avoir antérieurement dépossédé l'inculpée, les 21, 22 mars, 5, 10 et 12 avril, d'environ, chaque fois, un kilogramme de café vert; — Attendu que les témoignages entendus au cours de l'information judiciaire, ouverte en exécution de la circulaire ministérielle du 31 mai
ouverte en exécution de la circulaire ministérielle du 31 mai 1888, confirmant les déclarations faites à l'audience par l'inculpée; établissent que la jeune Desnoulet se conduise bien et que, s'il lui est arrivé d'aller, à diverses reprises, chercher du café en Belgique, c'était pour obéir aux injonctions de son père; — Attendu que, dans ces conditions, à raison de son âge et du faible degré de son développement intellectuel et physique, l'inculpée, que son refus d'obéissance aurait exposée aux punitions domestiques, certainement agi, qu'elle fût consciente ou non du caractère de l'acte par elle accompli, sous l'empire d'une contrainte morale
de l'acte par elle accompli, sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister, contrainte exclusive, par conséquent, de la responsabilité pénale, aux termes de l'art. 64 C. pén., lequel est applicable en toute matière répressive: — Qu'un double intérêt social impose, dans l'espèce, l'application de cette règle, puisque la poursuite de la personne ayant employé l'enfant à la pratique de la contrebande, expressément autorisée, d'ailleurs, par la loi, peut seule assurer la répression efficace du délit, faire obstacle à sa réitération, et protéger en même temps la moralité de l'enfant en empêchant des parents peu
temps la moralité de l'enfant en empêchant des parents peu scrupuleux de l'inciter de nouveau à commettre ultérieurement des faits semblables; Par ces motifs : — Renvoie Apolline Desnoulet des fins de la poursuite sans dépens; condamne l'administration des douanes aux frais. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XVe ARR.) 21 mars 1902. CONCIERGE, RENVOI, USAGES DE PARIS, DÉLAI DE PRÉAVIS. LOISIRS POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ABSENCE DE REMPLACANT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais Usant, durant ce délai de
huit jours à l'avance; mais Usant, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié, des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute (2). (C civ., art. 1382, 1780.) (1) Dans le même sens : Cass.,
art. 1382, 1780.) (1) Dans le même sens : Cass., 18 janvier 1902, Bull. cass. crim., n. 30; dans ce Recueil, 1902. 1. 212. Les lois de douane ont fait d'assez fréquentes applications du principe de droit naturel écrit dans l'art. 64 C. pén. (LL. 4 germinal an II, tit. II, art. 7: 10 brumaire an V, art. 3; 21 avril 1818, tit. VII, art. 36; 9 février 1832, art. 23; F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 169.) Néanmoins, tandis que la Cour de cassation a toujours admis l'absence de culpabilité lorsque le fait de contrebande a été
l'absence de culpabilité lorsque le fait de contrebande a été commis par un dément (Cass., 1er avril 1848, S. 1848. 1. 320), elle a jugé plusieurs fois que le mineur reconnu avoir agi sans discernement encourt, non pas la peine d'emprisonnement, mais les amendes fiscales. (Cass., 18 mars 1842. S. 1842. 1. 465. — 13 mars 1841, S. 1844. 1. 366.) La solution admise à l'égard du dément indiquait un revirement de cette jurisprudence, qui a été définitivement consacré, dans une espèce différente, par l'arrêt précité du 18 janvier 1902. (V. la note sous Cass., 18 novembre 1897, dans ce
(V. la note sous Cass., 18 novembre 1897, dans ce Recueil, 1899. 1. 401.) Si la contrainte morale exercée sur un enfant par les parents fait disparaître la culpabilité du premier, elle établit celle des derniers. Dans l'espèce, la mère de l'enfant, poursuivie après l'acquittement de celui-ci, a été condamnée, pour l'acte de contrebande relevé contre son enfant, par jugement du tribunal de Lille du 13 août 1902 (non publié). (2) On s'accorde à assimiler les concierges aux domestiques, en ce qui concerne le délai à observer entre l'avis de leur remplacement et le jour auquel ils devront quitter la
leur remplacement et le jour auquel ils devront quitter la loge. Ce délai est de huit jours, dans les usages de Paris. (V. trib. paix Paris. 25 décembre 1870, D. P. 1870. 3. 120. — Trib. Seine, (référés), 7 février 1899, S. 1899. 2. 146. — Baudry-Lacantinerie et Wall, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, p. 1640; Emion et Bardies, Dict. des usages cir. de Paris, V. Concierges, tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ce préjudice à la somme de 50 francs; Par ces motifs : — Condamne la danse de Voisins à payer à Biard la somme
la danse de Voisins à payer à Biard la somme de 67 fr. 25 se composant de celle de 17 fr. 25 pour gages du 26 décembre 1901 au 20 janvier suivant et celle de 50 francs à titres de dommages-intérêts. M. Azéma, juge de paix. TRIB.-civ. BAGNÈRES 22 mars 1901. TUTEUR, DETTE PRÉEXISTENTE DU MINEUR, RECONNAISSANCE, VALIDITÉ. Le tuteur, bien que la loi ne lui ait conféré, en principe, que des droits d'administration, et qu'une reconnaissance de dette paraisse, au premier abord, excéder les pouvoirs dont il est investi à cet effet, a cependant qualité pour reconnaître les dettes
à cet effet, a cependant qualité pour reconnaître les dettes de son pupille, lorsqu'elles sont certaines et qu'il n'en peut résulter aucune aggravation pour la situation de ce pupille (i). (Refouil c. veuve Lesagie et époux Morère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Befouil a fait assigner la veuve Lesagie et les mariés Morère en paiement de la somme de 350 francs en capital plus les intérêts non prescrits ; qu'il représente un titre sous signatures privées, en date du 5 novembre 1878, enregistré, par lequel Clémence Soubie, aujourd'hui veuve Lesep, et Jean Noguès, agissant comme tuteur de Marie
veuve Lesep, et Jean Noguès, agissant comme tuteur de Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, alors mineure, se sont reconnus débiteurs, envers lui, de la somme de 350 francs provenant de fournitures de vins faites à Pauline-Jeanne Soubie pendant les années antérieures à 1869, ladite somme remboursable dans le délai de six mois avec l'intérêt légal; — Attendu que la veuve Lesage déclare s'en remettre à justice sur la demande de Refouil et sollicite un délai d'un an pour se libérer de la part lui incombant dans la dette dont s'agit; — Attendu que les mariés Morère prétendent, au contraire, ne
— Attendu que les mariés Morère prétendent, au contraire, ne rien devoir à Refouil, et concluent au rejet de la demande; que la question, qui se pose est celle de savoir si Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, a été valablement engagée par son tuteur dans l'acte précité du 5 novembre 1878 ; — Attendu qu'en principe la loi n'a conféré au tuteur que des droits d'administration et qu'il serait certain, au premier abord, qu'une reconnaissance de dette, faite par un tuteur, excède les pouvoirs de simple administrateur dont il est investi, surtout si, avant cette reconnaissance, la dette ne reposait