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à Bersac avec l'autorisation de la supérieure de la congrégation : que, s'il s'est adressé à cette dernière, c'est qu'aux termes de leurs statuts, les Sœurs de la congrégation de Sar Pelletier ont pour fin le service des malades et des infirmes et généralement toutes les œuvres de charité et de miséricorde ; que son intention était de faire distribuer, par l'intermédiaire de ces deux religieuses, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres que c'est qu'un établissement congréganiste. J'indique simplement des points, je donne des détails, je prépare, si vous voulez, la décision du juge... Et lorsqu'honorable
prépare, si vous voulez, la décision du juge... Et lorsqu'honorable M. Gourju, parlant d'un jardinier ayant appartenu à une congrégation prétendait qu'il allait continuer la personnalité de cette congrégation chez le maître où il engageait ses services, il n'est admissible pour aucun de nous qu'il y ait là la congrégation, l'établissement congréganiste dont nous nous occupons. Il est évident que c'est une manœuvre, et rien de plus. (Sénat, séance du 28 novembre 1902, Journ. off. du 29 novembre, p. 1207 et 1208.) Quels sont les principes qui se dégagent de ces explications ? Il nous semble qu'ils peuvent être ainsi
ces explications ? Il nous semble qu'ils peuvent être ainsi formulés : le mot « établissement » devant être pris dans son acception la plus large, il y aura un établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation religieuse s'établiront à titre permanent, pour accomplir les actes correspondant à la mission en vue de laquelle la congrégation s'est formée. Telle est la règle générale plusieurs fois rappelée au cours des discussions à la Chambre et au Sénat. Exceptionnellement, lorsqu'un membre d'une congrégation se sera borné à louer ses services, comme domestique ou employé, à un particulier, ou à
services, comme domestique ou employé, à un particulier, ou à une commune, ou à l'Etat, sans poursuivre en aucune façon l'œuvre de la congrégation, il ne tombera pas sous l'application des lois de 1901 et 1902. En d'autres termes, si le congréganiste, en s'établissant sans autorisation dans une commune, participe effectivement à la fondation, à la direction, à l'administration, au fonctionnement de l'établissement, s'il y joue un rôle de quelque importance, si l'influence, si l'action de la congrégation s'exerce au dehors par son intermédiaire, dans quelque mesure que ce soit, ce congréganiste doit être condamné aux peines édictées par les
ce congréganiste doit être condamné aux peines édictées par les lois nouvelles. Si, au contraire, son rôle dans un établissement public ou privé est tout à fait secondaire, si son emploi est infime, il ne commet aucune infraction. Ainsi, dans un établissement charitable fondé par un particulier, une religieuse loue ses services comme simple domestique, comme cuisinière, sans donner d'ordinaire des soins aux malades, sans distribuer les secours, sans entrer en rapport avec le public, il est bien certain que l'établissement ne sera pas congréganiste. Il en sera de même si à un établissement scolaire, dans lequel l'instruction est donnée
si à un établissement scolaire, dans lequel l'instruction est donnée par des laïques, une religieuse est attachée comme domestique. De même encore pour les congréganistes placées comme infirmières dans les lycées. Au contraire si, comme dans l'espèce soumise au tribunal et à la Cour de Limoges, des congréganistes sont chargés par un particulier de distribuer des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes, si elles sont ainsi placées, pour ainsi dire, à la tête de l'établissement, si elles y exercent un rôle prépondérant, si elles poursuivent l'œuvre de leur congrégation, l'établissement est congréganiste. Et, comme
poursuivent l'œuvre de leur congrégation, l'établissement est congréganiste. Et, comme le fit le tribunal de Quimper dans son jugement du 2 avril 1903 ci-dessus reproduit, nous donnerons la même solution lorsque, dans un immeuble mis à leur disposition par un particulier, trois religieuses s'installeront sans autorisation et vivront en communauté l'une visitant les malades et les deux autres donnant des leçons particulières à des enfants, et faisant le catéchisme une fois par semaine aux enfants qui s'y présentaient. En ce qui concerne la situation des congréganistes dans les hôpitaux publics, le président du conseil, M. Combes, répondant à une question
le président du conseil, M. Combes, répondant à une question de M. Ponthier de Chamaillard, a déclaré que, tant que la laïcisation n'aurait pas été effectuée d'après les décisions du gouvernement, des conseils municipaux ou des administrations de ces hospices, les congréganistes ne seraient pas inquiétés, la loi en discussion ne leur étant pas applicable. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, loc. cit., p. 1229.) La décision du tribunal correctionnel d'Issoire vise un établissement scolaire fondé sans autorisation par une congréganiste. Celle-ci, après avoir exercé les fonctions d'institutrice dans l'école d'une commune, comme membre de la communauté des Sœurs du
d'une commune, comme membre de la communauté des Sœurs du Cœur de l'Enfant-Jésus, s'était, après la fermeture de cette école, établie dans une autre commune et dans un local faisant partie d'une maison appartenant à un prêtre, qui avait abrité précédemment un établissement d'enseignement dépendant de la même congrégation. La prévenue avait modifié son costume et elle avait soutenu à l'audience d'une part, qu'elle recevait individuellement ses élèves et qu'elle n'avait pas, à proprement parler, fondé une école, et, d'autre part, qu'elle s'était séparée irrévocablement de sa congrégation. Le tribunal se fondant sur les constatations de l'inspecteur primaire et du
se fondant sur les constatations de l'inspecteur primaire et du commissaire spécial, a déclaré que la religieuse était bien, en réalité, la maîtresse donnant, en commun, à des élèves appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire. En second lieu, il a considéré que la prévenue faisait toujours partie de la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus. (Sur ces points, et notamment sur la question de savoir dans quels cas une congréganiste peut être considérée comme étant séparée de sa congrégation, notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902, dans ce Recueil, 1903. 3. 2, et surtout notre note sous les arrêts
1903. 3. 2, et surtout notre note sous les arrêts de Paris, Douai, Nîmes, etc., dans ce Recueil, 1902. 2. 353.) Bernard CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. vers et aux infirmes des environs; que, en faisant, il exécutait une clause du testament de sa grand-mère, Mme des Marais; — Attendu que, lors de son interrogatoire devant la Cour, la dame Aufranc a affirmé que, depuis l'arrivée des Sœurs à Bersac, c'est M. de la Celle qui, seul, a pourvu à leur entretien et à leur nourriture : que si elles faisaient distribuer des secours aux pauvres qui les
si elles faisaient distribuer des secours aux pauvres qui les faisaient demander, c'est M. de la Celle qui, seul, leur a remis les fonds à ce destinés : que ni la maison-mère ni des personnes étrangères ne leur ont jamais envoyé aucun don, soit en argent, soit en nature ; qu'elles ne rendent aucun compte à leur ordre dont, sans doute, elles observent la règle, mais dont elles ne relèvent qu'au point de vue religieux; — Attendu que ces déclarations ont été confirmées par celles conformes de M. de la Celle; qu'il a répondu aux questions qu'on lui a été
Celle; qu'il a répondu aux questions qu'on lui a été posées à l'audience à ce sujet que, s'il n'exerçait pas un contrôle minutieux sur chaque dépense faites en son nom par les deux Sœurs à son service, c'est cependant à lui qu'elles rendaient compte en bloc des secours distribués et des bénéficiaires des aumônes faites avec ses fonds; — Attendu que ces déclarations, non contredites par les documents de l'instruction, sont les seuls éléments de fait soumis à la Cour; que, d'ailleurs, il n'est pas établi, ni même prétendu, que de la Celle ait fait une fondation au profit de
de la Celle ait fait une fondation au profit de la congrégation; que, dans ces conditions, il est impossible de voir dans l'établissement susvisé une succursale, une émanation de la congrégation des Sœurs de Saint Joseph, de Lyon, et la création, dans le local dont de la Celle est propriétaire, d'un nouvel établissement congréganiste; qu'il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que le législateur n'a jamais entendu déclarer que la présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes transforme, par cela seul, l'établissement en établissement congréganiste; Que, au contraire, au cours de
l'établissement en établissement congréganiste; Que, au contraire, au cours de la discussion, il a été plusieurs fois reconnu que les membres des congrégations autorisées pouvaient, comme tous les citoyens, louer leurs services dans un établissement scolaire ou charitable entretenu et dirigé par un particulier : que ce droit n'est pas dénié à l'État, aux départements et aux communes, et que la solution ne saurait être différente, suivant la qualité de l'employeur ; que, en un mot, l'œuvre d'un particulier ne se transforme pas en établissement congréganiste, émanation ou succursale d'une congrégation, par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent,
congrégation, par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent, comme ils en ont le droit, les employés de cette œuvre privée; Que, décider le contraire, serait refuser aux tribunaux le droit d'examen qui leur a été déféré, sans contestation possible, lors de la discussion de la loi du 1er juillet 1901, qui, de ce chef, n'a pas été modifiées par la loi du 4 décembre 1902 : qu'en effet, cette dernière s'est bornée à édicter des pénalités pour des infractions laissées par erreur sans sanction par la loi de 1901 et dont elle n'a pas modifié les principes; —
1901 et dont elle n'a pas modifié les principes; — Attendu que l'on ne peut, en sens contraire, tirer argument des expressions contenues dans la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers » : que, par ces mots, le législateur a entendu, pour éviter toute controverse, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble siège de la succursale, appartiendrait non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste toujours sous la dépendance de la maison mère; — Attendu que
sous la dépendance de la maison mère; — Attendu que l'on ne saurait davantage faire état de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 1902, qui au surplus, en aucun cas, ne pourrait faire échec à une disposition légale : que cet avis se réfère uniquement au cas d'ouverture d'une école par un ou plusieurs congréganistes, quel que soit le propriétaire ou le locataire de l'immeuble ; que dans cette hypothèse, on peut concevoir que l'école est personnifiée dans le directeur qui a ouvert l'école, et si ce directeur, qui doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que
doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que l'établissement scolaire qu'il a fondé est un établissement congréganiste; mais qu'il en est autrement en matière d'assistance et que, pour apprécier s'il y a ou non succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que de la Celle est un particulier sans aucun lien de subordination avec la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph; que l'indépendance de l'établissement par lui créé paraît réelle et absolue, et que la preuve
lui créé paraît réelle et absolue, et que la preuve contraire, qui cependant serait à la charge du ministère public, n'est pas rapportée; qu'il y a mieux, toutes les présomptions sont contraires à l'idée d'interposition de personnes ; qu'on ne se expliquerait pas dans quel but la congrégation de Saint-Joseph aurait, avec la complicité de de la Celle, envoyé dans une toute petite commune deux Sœurs fonder un établissement nouveau dans un milieu sans ressources avec la perspective certaine de dépenses sérieuses, sans espoir de recueillir près des personnes riches des aumônes susceptibles de les alléger; qu'il apparaît enfin, d'après
des aumônes susceptibles de les alléger; qu'il apparaît enfin, d'après les témoins mêmes de la prévention, que les Sœurs se sont rendues uniquement chez les personnes qui les faisaient demander : — Attendu que ces constatations rendent vraisemblables encore les déclarations des prévenus, la non-existence d'un établissement congréganiste et, par suite, la création d'un service charitable organisé par M. de la Celle seule, en dehors de la congrégation, avec ses propres ressources, qu'à son gré il est libre de faire disparaître; — Attendu, enfin, que, s'agissant d'une loi pénale, les tribunaux ont le devoir, au lieu de raisonner par analogie,
tribunaux ont le devoir, au lieu de raisonner par analogie, d'en restreindre l'application aux cas qui ont été taxativement prévus; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé; décharge les accusés des condamnations prononcées contre eux; les renvoie de la plainte sans dépens. M. Oger du Hocher, prés., 2e espèce. (Min. publ. c. "Religieuses de Treffiagat.") — ARRÊT. ! LA COUTE, : — Attendu qu'il résulte, en fait, des débats la preuve que, depuis la promulgation de la loi des 4-5 décembre 1902, les trois prévenues : Le Verge (Anne), Kervello (Marie-Jeanne) et Moënner (Hélène), se sont
Le Verge (Anne), Kervello (Marie-Jeanne) et Moënner (Hélène), se sont rendues coupables d'avoir contrevenu conjointement à l'article unique de ladite loi, non pas, comme indique la citation, en continuant à faire partie d'un établissement dont la fermeture avait été ordonnée conformément à l'art. 13 § 3 de la loi du 5 juillet 1901, mais en ouvrant, à Treffiagat, un établissement congréganiste, sans être munies de l'autorisation spécifiée par le nouveau art. 13 § 2; — Attendu, en effet, que ces trois personnes appartiennent à une congrégation autorisée, dont elles portent le costume; qu'elles sont en communauté à Treffiagat, dans un
le costume; qu'elles sont en communauté à Treffiagat, dans un immeuble mis à leur disposition exclusive par M. Le Gouvelio de la Porte; qu'elles déclarent que l'une visite les malades et que les deux autres donnent des leçons particulières à des enfants; que, le jeudi elles font le catéchisme aux enfants qui veulent bien y assister; — Attendu que ces diverses circonstances suffisent à caractériser l'établissement congréganiste visé par le § 1er de l'article unique de la loi de 1902; que, pour déjouer les plus ingénieux subterfuges, cette loi emploie à dessein des termes aussi extensifs que possible, puisqu'elle entend
à dessein des termes aussi extensifs que possible, puisqu'elle entend frapper l'établissement congréganiste, ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes; — attendu qu'il est établi par les débats que Le Gouvelio de la Porte s'est rendu coupable d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste spécifié ci-dessus en consentant à dessein l'usage d'un local dont il disposait; — Attendu que, par les motifs précédents, il devient inopérant de répondre aux conclusions de
motifs précédents, il devient inopérant de répondre aux conclusions de la défense où se remarque l'argument peu juridique et peu charitable consistant à dénoncer à l'action du ministère public des religieuses du même ordre qui occuperaient une situation similaire; — Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes; Par ces motifs : — Déboute les quatre prévenus de leurs fins et conclusions; — Et, leur faisant application de l'article unique §§ 1er et 3 de la loi des 4-5 décembre 1902, des arts. §§ 2 de la loi du 1er juillet 1901, 463, 52 et 55 C. pén., 194
1er juillet 1901, 463, 52 et 55 C. pén., 194 C. mstr. crim. : — Condamne solidairement et par corps Anne Le Verge, Marie-Jeanne Kervello, Hélène Moënner, chacune à 25 francs d'amende, et Le Gouvelio de la Porte à 50 francs d'amende; — Les condamne tous quatre solidairement et par corps aux frais. MM. Savidon, prés.; Botissel, proc. E-ép.; de Chabre, av. — 3e espèce. (Min. publ. c. demoiselle Danglard et abbé Monestier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne la demoiselle Danglard : — Attendu qu'il est constant que, le 17 février 1903, au moment de la
constant que, le 17 février 1903, au moment de la visite de M. l'inspecteur primaire et de M. le commissaire spécial de police, la demoiselle Danglard, assise à son bureau, tenait à la main un livre de lecture ouvert : qu'il y avait groupées autour d'elle cinq jeunes filles, âgées de cinq à neuf ans, appartenant à deux familles; qu'il ne peut donc être contesté que la demoiselle Danglard donnait à ses élèves, ainsi réunies, les éléments de l'instruction primaire qui comporte évidemment l'enseignement de la lecture : — Attendu, d'autre part, que le local où se trouvait la demoiselle
d'autre part, que le local où se trouvait la demoiselle Danglard était exclusivement aménagé en vue de l'enseignement ; qu'il contenait un mobilier scolaire se composant de tables, de bancs, d'un tableau noir et du bureau de la maîtresse ; — Attendu que toutes ces circonstances se réunissent pour démontrer que la demoiselle Danglard avait bien ouvert une école qui, par définition, est la réunion d'enfants de diverses familles en vue de l'instruction primaire ; — Attendu que le caractère congréganiste de cette école ressort très nettement de faits multiples, en tête desquels il convient de placer, en outre du
en tête desquels il convient de placer, en outre du choix du local, la personnalité de lademoiselle Danglard : — Attendu qu'il est reconnu que le local où la demoiselle Danglard a été surprise dans l'exercice de ses fonctions enseignantes fait partie d'une maison appartenant à l'abbé Monestier, qui avait abrité, jusqu'en juillet 1902, un établissement d'enseignement dépendant de la congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus de Sermentizon; — Attendu que ce local a été légalement fermé en vertu d'une décision ministérielle du 9 juillet dernier; — Attendu qu'il n'y a aucune témérité de dire qu'il fût demeuré fermé
n'y a aucune témérité de dire qu'il fût demeuré fermé s'il s'était agi d'une œuvre d'instruction laïque; — Attendu que la demoiselle Danglard a déjà exercé les fonctions d'institutrice congréganiste comme membre de la communauté susvisée des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus ; qu'après la fermeture de l'école de Chambon, canton de Saint-Germain-l'Herm, à laquelle elle était attachée, elle s'est retirée à Compains, d'où elle est originaire ; qu'elle reconnaît qu'elle n'a point de ressources ; que sa famille ne peut que difficilement lui venir en aide ; que ce n'est pas à Compains où elle pouvait espérer par son
n'est pas à Compains où elle pouvait espérer par son travail de pourvoir à son entretien; — Attendu que, du rapprochement de ces faits, on doit induire la preuve que si l'ancien local de la communauté, avec tout son mobilier scolaire complet, a été ainsi mis à la disposition de la demoiselle Danglard. disposition de la demoiselle Danglard, c'est uniquement à raison de la personnalité de celle-ci et dans le but évident d'y assurer la continuité de l'enseignement qu'y donnaient les Sœurs du Coeur de l'Enfant Jésus; qu'en fait et malgré l'abandon de certaines particularités du costume, rien n'a été
malgré l'abandon de certaines particularités du costume, rien n'a été modifié à Compains; la demoiselle Danglard a continué individuellement, dans le même local, l'œuvre d'enseignement scolaire de la communauté à laquelle elle s'est affiliée; que cela est si vrai qu'elle s'est abstenue de faire la déclaration d'ouverture d'école prescrite par les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 et que, pour ne rien négliger, deux des élèves groupées autour d'elle, le 17 février dernier, étaient munies de cahiers portant encore sur la couverture mention imprimée : «Congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus» : — Attendu,
«Congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus» : — Attendu, il est vrai, que la demoiselle Danglard objecte que, sauf pour l'enseignement du catéchisme, elle reçoit individuellement ses élèves; et qu'au surplus, elle s'est séparée irrévocablement de la congrégation dont elle était membre; — Mais attendu que les constatations matérielles plus haut relatées sont décisives; qu'elles suffisent à démontrer que la demoiselle Danglard n'était pas l'institutrice librement choisie par les familles pour donner à leur enfants un enseignement domestique, mais bien la maîtresse donnant en commun, à ses élèves, appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire, dans un établissement de la
à diverses familles, l'enseignement scolaire, dans un établissement de la congrégation, où par son travail elle ne pouvait pas espérer de subvenir à son entretien, que la sécularisation dont elle se prévaut, à laquelle d'ailleurs elle n'a fait aucune allusion avant cette audience, n'a aucunement entraîné la rupture des liens qui la rattachent à sa communauté, puisque elle n'a pas cessé d'accomplir directement les actes correspondant à la mission enseignante, en vertu de laquelle la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus de Sermentizon, s'est fermée; — Attendu qu'il ressort ainsi des considérations qui précèdent, malgré les artifices auxquels elle a recours,
considérations qui précèdent, malgré les artifices auxquels elle a recours, que la demoiselle Danglard s'est bien rendue coupable des infractions relevées contre elle; En ce qui concerne l'abbé Monestier : — Attendu qu'il ne comparaît pas à l'audience et qu'il y a lieu de donner défaut; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et des explications mêmes du prévenu devant la gendarmerie que l'abbé Monestier a abandonné à la demoiselle Danglard la jouissance gratuite du local où elle a exercé ses fonctions : qu'il a connu l'usage auquel il a été affecté et qu'ainsi il a favorisé l'organisation et le
été affecté et qu'ainsi il a favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste ouvert et dirigé par la demoiselle Danglard; — Attendu qu'il existe en faveur des deux prévenus des circonstances atténuantes. Par ces motifs : — Déclare la demoiselle Danglard et l'abbé Monestier atteints et convaincus des délits qui leur sont reprochés : — Les condamne : 1° la demoiselle Danglard à 30 francs d'amende; l'abbé Monestier à 50 francs; le tout par application de l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1902, de l'art. 8 § 2, de l'art. 13 § 2, des art. 16-19 de
2, de l'art. 13 § 2, des art. 16-19 de la loi du 1er juillet 1901; de l'art. 463 C. pén.; — Les condamne aux dépens. M. Jeanjean, prés. RENNES (CH.) 21 janvier 1903. CHEMINS DE FER, PORTIER, OUVERTURE, FERMETURE AUTOCLAVE, ENFANT, CHUTÉ, IMPRUDENCE, COMPAGNIE, NON RESPONSABILITÉ. Par cela même que le système de fermeture dit autoclave des wagons de chemin de fer offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système (à l'exception des extérieurs), les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. Une compagnie de
derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. Une compagnie de chemins de fer n'encourt donc aucune responsabilité, à raison de l'accident occasionné par l'ouverture d'une portière, lorsqu'il est établi que c'est l'enfant du demandeur qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé l'accident, alors que la surveillance du père était en défaut (1). (Piriou c. Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) Le tribunal civil de Guingamp avait, à la date du 28 mai 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Piriou a assigné la Compagnie de l'Ouest