jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
concordat, doit être calculée, non sur le nombre des créanciers vérifiés et affirmés, mais sur le nombre des créanciers présents. VEVEYER GAUDMUCHE C. SYNDICS. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que l'art. 519 du Code de commerce de 1807 avait posé le principe de la majorité numérique; — Que l'art. 509 du Code de commerce revisé n'a fait que reproduire littéralement l'article cité; — Que soit l'empire de l'ancien Code il suffisait que la majorité des créanciers délibérants acceptât le concordat pour que la délibération soit remise à huitaine; — Qu'il importe peu que le mot présents, appliqué dans
— Qu'il importe peu que le mot présents, appliqué dans l'art. 522 de l'ancien Code aux créanciers devant former la majorité numérique, ne figure pas dans l'art. 509 du nouveau Code, puisque termes de l'art. 507 dudit Code, cette majorité doit être calculée sur le nombre des créanciers concourant à la délibération, c'est-à-dire nettement présents à l'assemblée tenue sous la présidence du juge-commissaire; — Que si l'on admettait que le législateur de 1838 ait exiger la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés, ce serait porter une restriction au mode de procéder suivi jusqu'à cette époque; Qu'au contraire le
mode de procéder suivi jusqu'à cette époque; Qu'au contraire le nouveau Code s'est montré, dans les dispositions de l'article 509 précité, plus favorable que l'ancien aux arrangements intervenir entre les faillis et leurs créanciers; — Qu'en effet, à termes de cet article, il existe seulement depuis la loi de 1838 deux majorités distinctes, l'une en nombre, l'autre en somme, ayant une égale part d'influence sur la remise à huitaine de la délibération sur le concordat; — Attendu, dès lors, qu'il est juste de reconnaître que les modifications apportées à l'article 522 de l'ancien C. com. par l'article 509 du Code
522 de l'ancien C. com. par l'article 509 du Code nouveau, n'ont pas eu pour objet de changer les éléments qui servent de base au calcul de la majorité numérique; — Qu'au contraire cette majorité est encore aujourd'hui, comme sous l'empire du Code de 1807, celle des suffrages réellement exprimés; — Attendu que, dans l'espèce, les propositions de concordat faites par la dame veuve Gaudemuche à ses créanciers, dans leur assemblée du 1er juin 1846, ont été acceptées par la majorité des créanciers délibérants, sans toutefois qu'elles représentent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et firmées; que,
quarts de la totalité des créances vérifiées et firmées; que, par suite, la délibération a dû être remise à huitaine; — Par ces motifs, vu le rapport de M. le juge-commissaire, donne au Blet, ès-nouer qu'il agit, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice, et faisant droit au principal, dit que la délibération pour laquelle les créanciers de la dame veuve Gaudemuche ont été constitués en état de faillite sera considérée comme nulle et non avenue, en ce qu'elle a prononcé l'union desdits créanciers; — Qu'ils se sont convoqués de nouveau l'effet de délibérer sur la formation du concordat
de nouveau l'effet de délibérer sur la formation du concordat proposé par la dame veuve Gaudemuche, par application de l'art. 509 C. com., condamne les syndics aux dépens, qu'ils sont autorisés à employer en frais de syndicat. 5 mai 1847. — M. Baudot, prés.; M. Rollet, agréé. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (16 décembre 1846.) Commissionnaire — Privilège. — Avances entre commerçants ayant le même siège. — Marchandise expédiée d'une autre place. — Connaissement à ordre. — Endossement. — Paiement du fret et des droits de douane. — Privilège
Paiement du fret et des droits de douane. — Privilège pour la conservation de la chose. Les avances faites commercialement par un commissionnaire, un commerçant ou un bailleur de fonds à un autre commissionnaire demeurant dans le même lieu, sur des marchandises expédiées à celui-ci d'une autre place et destinées à être vendues pour le compte d'un commettant, sont sous le privilège de l'article 93 C. com. au bailleur de fonds tant les marchandises par leur possession fictive, résultant d'un connaissement à ordre envoyé par l'expéditeur au premier commissionnaire et rendu par celui-ci au profit du second. Des connaissements à
rendu par celui-ci au profit du second. Des connaissements à ordre ainsi endossés régulièrement par le commissionnaire qui les a reçus, opèrent la substitution dans le privilège, au profit du porteur, sans l'intervention et le consentement de l'endosseur. Le privilège peut donc être réclamé, en cas de faillite de l'endosseur, par le porteur sur les marchandises objet du connaissement, si ces marchandises au lieu d'entrer, à leur arrivée, dans les magasins de l'endosseur, ont été mises en entrepôt sous le nom du porteur du connaissement (suffisamment endossé. Les sommes payées pour fret et droits de douane par le bailleur de
pour fret et droits de douane par le bailleur de fonds porteur du connaissement, peuvent être aussi réclamées, par priorité, sur le prix des marchandises comme fournies pour la conservation de la chose. C. civ., 2102. Il est reconnu par la jurisprudence que le privilège de l'art. 93 C.com. peut être invoqué par le commissionnaire, encore que celui-ci réside dans la même place que son commettant, si la marchandise était expédiée de loin et a été transmise par le commissionnaire pendant qu'elle était en cours de voyage; cass. 7 déc. 1826, Mémorial lu, 2, 51; Dall. 41, 1, 285. Le
1826, Mémorial lu, 2, 51; Dall. 41, 1, 285. Le droit dépend donc, en pareil cas, de la validité de la transmission, de la tradition effective de la marchandise entre le commissionnaire et le bailleur de fonds; Nous avons porté ci-dessus, p. 192, un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1847, qui déclare que la transmission ne peut résulter de l'endossement d'une lettre de voiture qui n'est pas à ordre : dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt que nous rapportons ci-dessus, il s'agissait d'un connaissement à ordre, il n'y avait aucun doute sur la
connaissement à ordre, il n'y avait aucun doute sur la qualité fournie; la transmission de ce connaissement par endossement régulier substituait sans aucun doute, selon notre avis, le bailleur de fonds dans le privilège du commissionnaire auquel il remettait ses fonds: — MM. Dalloz aîné, t. 2, p. 756, n° 1, Marey et Lepoittevin, t. 2, n° 405, admettent le privilège, pourvu que la marchandise se trouve à une autre place, et quoique les avances aient été faites entre deux commerçants de la même ville. Pardessus, tome 4, n° 1203, exprime un avis contraire; Locré, Esprit du Code de commerce,
exprime un avis contraire; Locré, Esprit du Code de commerce, t. 1er, p. 178, Mongalvi, Analyse du Code de commerce, tome 1er, p. 145; notre dissertation, 1ère partie 1847, p. 19, note de la page 192 ci-dessus. Juillet. — 2e Partie. SYNDICS LEFÉBURE G. DUMESNIL ET BELLANGER. Une maison d'Angleterre avait expédié, sur connaissement à ordre, plusieurs chargements de fonte au sieur Elie Lefébure de Rouen, avec mandat de vendre en qualité de commissionnaire. — Des avances devant être faites par le sieur Lefébure sur ces marchandises, les expéditeurs tirèrent sur lui des traites qu'il accepta. Cependant comme Lefébure n'avait
sur lui des traites qu'il accepta. Cependant comme Lefébure n'avait pas de fonds suffisants pour faire face à ces acceptations, il endossa à MM. Dumesnil et Bellanger, banquiers de Rouen, le connaissement à ordre qui constatait l'expédition, et reçut de ces messieurs les sommes dont il avait besoin avant l'échéance. — Après plusieurs renouvellements de la même opération, le sieur Lefébure, déclaré en faillite en septembre 1843, se trouva débiteur envers MM. Dumesnil et Bellanger d'une somme de 53,021 francs, y compris 682 fr. de commission et d'intérêts. Les sieurs Dumesnil et Bellanger, se fondant sur le fait qu'ils se
Dumesnil et Bellanger, se fondant sur le fait qu'ils se trouvaient substitués par l'endossement du connaissement au privilège du commissionnaire Lefébure vis-à-vis de la maison d'Angleterre, demandèrent à exercer ce privilège en vertu de l'article 93 G. com., sur les marchandises expédiées. Ce privilège leur appartenait en tous cas comme étant eux-mêmes commissaires de Lefébure pour recevoir et conserver les marchandises dont il s'agit. — Ils réclamaient en outre, également par privilège, en termes du § 3 de l'article 2102 C. civ., 10,838 fr. de fret et de droits de douane, comme ayant été payés par eux pour la conservation
douane, comme ayant été payés par eux pour la conservation de la chose. Les syndics contestèrent ces diverses prétentions; l'endossement du connaissement n'avait pu, disaient-ils, faire passer la qualité de commissionnaire à MM. Dumesnil et Bellanger, sans le consentement des mandants et protesterait contre cette substitution. — Quant à la qualité de commissionnaires de Lefébure, elle ne devait produire aucun privilège, attendu que Lefébure et MM. Dumesnil et Bellanger habitaient la même place de commerce; or, l'article 95 C. com exige, pour qu'un pareil privilège existe entre commerçants résidant dans le même lieu, que les formalités prescrites par les articles
le même lieu, que les formalités prescrites par les articles 2074 et suivants du Code civil aient été remplies, c'est-à-dire que l'acte de dépôt ait été enregistré, et il ne l'avait pas été. — Quant au privilège réclamé pour le paiement du fret et des droits de douane, les syndics le déniaient également, attendu que, dans le cas où le sieur Lefébure se serait trouvé dans l'impossibilité de les acquitter, le séquestre nommé par le tribunal se serait chargé de ce soin. 29 novembre 1843, jugement du tribunal de commerce de Rouen qui rejette les conclusions de MM. Dumesnil et
de Rouen qui rejette les conclusions de MM. Dumesnil et Bellanger. — APPEL 10 juillet 1844, arrêt de la cour de Rouen qui déclare que les appelants ont un privilège sur les marchandises pour le remboursement du fret et des droits de douane par eux payés, mais confirme le jugement sur les autres chefs. Cet arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu'il est constant entre les parties qu'Élie Lefébure était le commissionnaire de la maison d'Angleterre pour la vente des marchandises qu'elle lui expédiait à Rouen ; — Que la maison Dumesnil et Bellanger, pour pouvoir s'attribuer, sur les
la maison Dumesnil et Bellanger, pour pouvoir s'attribuer, sur les marchandises envoyées d'Angleterre à Elie Lefébure, pour raison des avances faites par elle à ce dernier, le privilège que la loi accorde au commissionnaire, allègue la substitution dans le mandat confié à Élie Lefébure par la maison d'Angleterre. » Ce n'était pas en qualité de commissionnaires, mais comme banquiers, et par suite de l'indication faite de leur domicile par Elie Lefebure comme lieu de paiement; qu'en effet, les avances qu'elle prétend avoir faites à Elie Lefebure comme substituées à son mandat ont été encaissées par ce dernier avant l'échéance même
mandat ont été encaissées par ce dernier avant l'échéance même des traites qu'elles auraient eu pour objet de payer, et, d'autre part, la maison Dumesnil et Bellanger aurait exigé d'Élie Lefebure de nouvelles garanties pour la couvrir du paiement de ces traites à leur échéance; — Attendu que, loin d'admettre le système de la maison Dumesnil et Bellanger, la maison d'Angleterre a, par signification du 18 octobre dernier, protesté contre la qualité qu'elle veut s'attribuer, et que cette protestation est en parfait accord avec tous les faits du procès, et le défaut de justification de cette même qualité; — Sur
le défaut de justification de cette même qualité; — Sur le deuxième moyen: — Attendu que la maison Dumesnil et Bellanger ne peut invoquer, à l'appui de sa prétention, que les lettres à elle écrites par Élie Lefebure à la date des 5 et 19 avril dernier; que ces lettres constituent en effet le contrat qui lie les parties; que le sens de ces lettres ne peut être douteux, qu'Elie Lefebure déclare mettre à la disposition et en la possession de la maison à laquelle il les adresse les sommes qui lui arrivent d'Angleterre, pour la garantie des sommes que
qui lui arrivent d'Angleterre, pour la garantie des sommes que cette maison lui a avancées; que ces conventions constatent évidemment au profit de cette maison un gage, un nantissement de marchandises pour les couvrir de ces avances; qu'il est impossible de les convertir en un contrat de commission; que ce contrat ne s'y révèle par aucune clause, par aucune énonciation; — Attendu que le sieur Élie Lefebure demeure dans le même lieu que Dumesnil et Bellanger, que ceux-ci ne s'étant pas conformés aux dispositions du code civil, et n'ayant pas accompli les formalités nécessaires pour constituer le contrat de gage,
accompli les formalités nécessaires pour constituer le contrat de gage, ils ne peuvent réclamer contre des tiers des droits et privilèges résultant de ce contrat; — En ce qui touche le fret et les droits de douane: — Attendu qu'il est constant que c'est Dumesnil et Bellanger qui ont directement payé les avances aux ayants droit; que c'est pour la conservation de la marchandise et dans l'intérêt des propriétaires que cette maison, valablement en possession de la marchandise, a fait ces avances; qu'aux termes de l'art. 2102, n° 3, C. civ., elle a droit d'en demander le remboursement par privilège.
civ., elle a droit d'en demander le remboursement par privilège. Pourvoi des syndics Lefebure contre le chef de l'arrêt qui a déclaré l'aveance privilégiée les sommes payées par les sieurs Dumesnil et Bellanger en l'acquittement des droits de douane et du fret dû sur les marchandises expédiées au sieur Lefebure, en ce que ce chef de l'arrêt a violé l'art. 2102 § 3 C. civ. Pourvoi des sieurs Dumesnil et Bellanger contre les autres chefs de l'arrêt, pour violation des art. 93 et 281 C. com., en ce que cet arrêt a refusé le privilège attaché à la qualité de
arrêt a refusé le privilège attaché à la qualité de commissionnaire qui leur appartenait, soit à l'égard de la maison d'Angleterre, comme substitués au sieur Lefebure par un endossement régulier du connaissement à ordre qui accompagnait l'expédition faite à ce dernier, soit à l'égard du sieur Lefebure lui-même, par suite de la consignation que celui-ci leur avait consentie pour sûreté de leurs avances des marchandises à lui expédiées. — Le connaissement étant à ordre, l'expéditeur, disent les demandeurs, n'avait point à consentir à l'endossement. Quant à la distance des lieux, il est de jurisprudence constante que le tiers qui a
il est de jurisprudence constante que le tiers qui a fait les avances auxquelles s'était engagé le commissionnaire primitif, est substitué à son privilège, quoique demeurant dans le même lieu, dès l'instant où il s'agit de marchandises expédiées à ce dernier d'une autre place. Pour que les formalités prescrites par le code civil fussent applicables, en vertu de l'art. 95 C. com., il faudrait que les marchandises données en gage fussent sorties des magasins du débiteur pour être portées, dans ceux du créancier, résidant dans le même lieu, comme garantie de ses avances. Or, dans l'espèce, les chargements expédiés d'Angleterre
de ses avances. Or, dans l'espèce, les chargements expédiés d'Angleterre au sieur Lefebure, et consignés par celui-ci à la maison Dumesnil et Bellanger, ne sont point entrés dans les magasins de Lefebure, mais ont été, à leur arrivée, mis en entrepôt sous le nom des sieurs Dumesnil et Bellanger, porteurs du connaissement endossé à leur profit. Le privilège du commissionnaire leur était donc acquis tant par l'effet de la consignation des marchandises que les demandeurs soutiennent être affectées de ce privilège, que comme conséquence de l'endossement régulier du connaissement à ordre qui accompagnait ces marchandises, et c'est à tort que
ordre qui accompagnait ces marchandises, et c'est à tort que le privilège dont il s'agit leur a été dénié par l'arrêt attaqué. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué, que Dumesnil, Bellanger et Compe, valablement en possession des marchandises expédiées à Lefebure, ont directement payé aux ayants droit les sommes nécessaires à l'acquittement des créances privilégiées pour fret et droits de douane; — Attendu qu'en décidant que ces créances avaient été acquittées pour la conservation des marchandises et dans l'intérêt des propriétaires, et qu'ainsi leur remboursement était garanti par l'art. 2102. 3°
et qu'ainsi leur remboursement était garanti par l'art. 2102. 3° C. civ., lequel déclare privilégiés les frais faits pour la conservation de la chose, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé cet article, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejeté. Et statuant sur le pourvoi de Dumesnil, Bellanger et Compe; — À l'art. 93 C. com. et 281 du même code; Attendu que l'art. 95 C. com. ne soumet aux dispositions prescrites par le code civil pour les prêts sur gages ou nantissements, que les prêts, avances ou paiements faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu
faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile de la personne qui, commissionnaire ou dépositaire, a pu ou avancé les fonds; — Attendu que, lorsqu'il s'agit d'avances faites commercialement par un commissionnaire, un consignataire ou un bailleur de fonds, sur des marchandises antérieurement expédiées d'une autre place et destinées à être vendues pour compte d'un commettant, l'article accorde un privilège à celui qui a fait ces avances, étant muni de ces marchandises, soit par leur possession réelle, soit par leur possession vitale résultant de l'expédition constatée par un connaissement ou une lettre
résultant de l'expédition constatée par un connaissement ou une lettre de voiture; — Attendu qu'aux termes de l'article 281 C. com., connaissements peuvent être à ordre; qu'il suit de là que, lorsqu'ils sont transmis par endossement régulier, ils attribuent à la personne à laquelle ils sont endossés les droits et privilèges qui y sont attachés; Attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué, que Lefébure « avait accepté des traites tirées par la maison d'Angleterre qui lui avait expédié des marchandises; que les fonds desdites traites ont été faits par Dumesnil, Bellanger et Compe, après que ceux-ci ont, pour
par Dumesnil, Bellanger et Compe, après que ceux-ci ont, pour leur garantie, reçu les connaissements des mains de Lefébure qui les leur a transmis par voie d'endossement; qu'ils ont ensuite procédé en leur nom personnel et en vertu des endossements à tous les actes nécessaires à la réception et à la conservation des marchandises; — Attendu que, lorsque des connaissements sont à ordre, l'intervention et le consentement de l'expéditeur ne sont pas nécessaires pour que la transmission par voie d'endossement opère la substitution d'une autre personne au commissionnaire; que vainement donc l'arrêt attaqué excipe de ce défaut d'intervention et de
donc l'arrêt attaqué excipe de ce défaut d'intervention et de consentement; qu'il n'était d'ailleurs aucunement allégué que les connaissements ne fussent point à ordre, ni que les endossements ne fussent point réguliers; que les traites tirées sur Lefébure et acceptées par lui constituaient des avances de commissionnaire, et qu'il importe peu si les fonds sortis de la caisse de Dumesnil, Bellanger et Compe, pour entrer dans celle des expéditeurs propriétaires des marchandises, ont été fournis avant l'échéance de ces traites, qu'ils ont servi à payer; — D'où il suit qu'en déniant à Dumesnil, Bellanger et Compe le privilège qu'ils tenaient
déniant à Dumesnil, Bellanger et Compe le privilège qu'ils tenaient de l'article 93 C. com., et en tirant des circonstances de la cause des inductions contraires aux conséquences légales de la transmission des connaissements à ordre, alors que lui-même reconnaissait en fait l'existence de cette transmission, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 95 et formellement violé les lois précitées; — Cassé. 16 décembre 1846. — Ch. civ. — MM. Teste, pr. — Renouard, rap. — Delangle, av. gén. — Daverne et Huet, av. COUR DE CASSATION (4 janvier 1847.) "Milite—Transport de créance. — Défaut de signification avant l'ouverture de la
de créance. — Défaut de signification avant l'ouverture de la faillite. — Créanciers.—Tiers.—Ayant-cause. Le cessionnaire d'une créance n'étant saisi, à l'égard des tiers, aux termes de l'article 1690 C. civ., que par la signification du transport faite au débiteur, la faillite du cédant survenue avant cette signification rend le transport à l'égard de la masse des créanciers. La cession de créance faite par un failli dans les dix jours de l'ouverture de sa faillite est nulle, s'il est constaté que le cessionnaire n'en a fourni la valeur, et que l'acte de cession n'était pas sérieux. TALLENDEAU C. SYNDICS HERVO. Diverses
de cession n'était pas sérieux. TALLENDEAU C. SYNDICS HERVO. Diverses créances avaient été cédées par acte notarié du 2 janvier 1840 par Tallendeau, agent de remplacements militaires à Nantes, aux frères Hervô, exerçant la même industrie à Angers, moyennant 5,840 fr., payés à presence des notaires. Le 13 et 15 du même mois de janvier, une nouvelle cession de créance eut lieu entre les mêmes parties pour le prix de 7,545 fr., qui fut reçu déclarés avoir été déjà payés et dont les frères Hervô cédants donnaient quittance. Le 23, ceux-ci sont déclarés en faillite. 8 février 1841, jugement du
ceux-ci sont déclarés en faillite. 8 février 1841, jugement du tribunal de commerce d'Angers qui, à la demande des syndics, prononce la nullité des deux cessions par les motifs suivants: " Attendu, en ce qui touche le transport du 2 janvier 1840, fait moyennant la somme de 5,840 fr., que si cet acte paraît régulier, on ne peut cependant en prononcer la validité, faute par Tallendeau de justifier qu'il a été signifié aux débiteurs en temps utile; qu'en matière de faillite, tous les créanciers sont malheureux, on ne peut appliquer les principes avec la rigueur que la loi exige; —
les principes avec la rigueur que la loi exige; — Attendu que, aux termes de l'article 1690 C. civ., le cessionnaire n'est saisi et le cédant dessaisi à l'égard des tiers, qu'à compter de la signification du transport ou de l'acceptation, du débiteur cédé par acte authentique; — Attendu qu'il est de principe que la faillite opère le dessaisissement du failli, et qu'elle produit une saisie au profit des créanciers; — Attendu que Tallendeau ne prétend pas qu'il ait notifié son transport avant le 23 janvier 1840, jour où la faillite des frères Hervô a été déclarée; qu'il ne justifie
faillite des frères Hervô a été déclarée; qu'il ne justifie même pas qu'un acte ait été signifié; — En ce qui touche l'acte des 13 et 15 janvier, Attendu que cet acte a été consenti à une époque où les frères Hervô étaient enfuis d'Angers pour ne plus y revenir, dans un temps très-rapproché de la mise en faillite et hors la présence de Tallendeau; — Attendu qu'il résulte des faits de la cause que Tallendeau n'avait point fourni le prix représentant le prix des actes cédés; qu'il ne justifie pas non plus qu'il était à cette époque créancier des
pas non plus qu'il était à cette époque créancier des frères Hervô; que le registre qu'il produit est surchargé et n'inspire aucune confiance; que les frères Hervô ont déclaré depuis l'instance que l'acte de vente des 13 et Les quatre n'avait d'autre but que d'indemniser Tallendeau des sommes qu'ils pouvaient ou pourraient lui devoir par suite de billets de compte non échus, ou du paiement de traites tirées sur lui dans le temps de la faillite; — Attendu que, aux termes de l'art. 446 C. com., tout paiement pour dettes non échues et tout paiement pour dettes échues faits ensuite
non échues et tout paiement pour dettes échues faits ensuite qu'en espèces ou effets de commerce, sont nuls et sans effets réellement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'écoulement déterminé par le tribunal comme étant celui de la cessation de paiement ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque; — Attendu que la déclaration de faillite a eu lieu le 23 janvier et a été publiée au même mois; — Attendu que le paiement fait par l'acte des 13 et 15 janvier n'est autre chose qu'un paiement non fait en espèces ou en