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plus de droits que n’en avait son cédant, et n’a pu valablement faire revivre contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, sauf le recours de celle-ci, tant contre le souscripteur que contre le leur B... lui-même, lequel lui doit garantie; — Attendu qu’il devient alors sans objet d’examiner les autres moyens invoqués par les appelants; Faisant droit de l’appel, déclare irrégulier et sans valeur l’aval mis au dos du billet à ordre de 6,000 fr., dont s’agit au procès, au-dessus de la signature Bachellerie; dit que la mention qui s’y trouve ne constitue qu’un simple endossement au profit
qui s’y trouve ne constitue qu’un simple endossement au profit de M... de B... père, et qu’à défaut de protesté à l’échéance du billet qui était exigible le 25 août 1833, et (le recours en garantie contre l’endosseur, B... père a été déchu de tous droits contre ce dernier; — Que, par suite, M... de B... fils n’a pu valablement et utilement transmettre à la dame Lacoste, contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, et que, conséquemment, la dame Lacoste ne peut faire revivre contre les héritiers Bachellerie un droit et une garantie qui sont également éteints dans
un droit et une garantie qui sont également éteints dans ses mains ; — Qu’en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée dans sa demande et dans ses poursuites; sauf son recours et ses droits contre le souscripteur du billet dont s’agit, et sa garantie qui lui est accordée contre M... de B... fils, qui lui en a transmis la valeur. 25 mars 1846. — 1re ch. — M. Garaud, prés.— M. Mallevergne, av. gén., — Mme Frichon, Jouhanneaud, Lagorce, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (15 mai 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Femme. — Mari.—mot.—Sûretés.—Contrat de mariage.—Compétence commerciale.
commerce.—Lettre de change. — Femme. — Mari.—mot.—Sûretés.—Contrat de mariage.—Compétence commerciale. Un tribunal de commerce saisi d’une demande en paiement de lettre de change, ne peut connaître d’une exception, tirée de ce que le mari poursuit le recouvrement de cette lettre de change appartenant à sa femme et faisant partie de sa dot, ne fournit pas des sûretés conformément au contrat de mariage. Les parties doivent être renvoyées devant la juridiction civile pour l’appréciation de cette exception. MIGNON C. ÉPOUX ROBERT. 25 novembre 1844, lettre de change de 315 fr., tirée d’Aixe sur Limoges par Mignon à l’ordre de Catherine Picaud.
d’Aixe sur Limoges par Mignon à l’ordre de Catherine Picaud. Catherine Picaud épouse Jean Robert et se constitue en dot, par son contrat de mariage, cette lettre de change; elle stipule que son mari ne pourra toucher sa dot sans faire emploi en immeubles ou sans fournir des sûretés hypothécaires suffisantes. Toutefois elle explique qu’elle seule sera juge de l’utilité de l’emploi et de la suffisance des sûretés. À l’échéance, les époux Robert, agissant conjointement, réclament le paiement de la lettre de change, et la femme déclare qu’elle se tient pour satisfaite des sûretés que lui offre une acquisition récemment
pour satisfaite des sûretés que lui offre une acquisition récemment faite par son mari. Protêt et assignation au tribunal de commerce. Mignon excepte de la dotalité de la lettre de change; il soutient que, par les stipulations du contrat de mariage et les circonstances de la cause, y a pour lui péril à payer, et demande le renvoi devant la juridiction civile pour faire statuer sur cette question. Le tribunal de commerce se déclare compétent pour juger l’exception; il la repousse et condamne Mignon au paiement. Appel. —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la clause qui se rattache à l’hypothèque
— Attendu que la clause qui se rattache à l’hypothèque ou à l’emploi en acquisition d’immeubles stipulée pour la conservation des sommes que s’était constituées la femme Robert dans son contrat de mariage, ne peut être considérée, comme l’ont fait les premiers juges, comme une question accessoire à la demande en paiement de la lettre de change; que cette question, qui touche évidemment à la dotalité, est en dehors de leurs attributions; qu’ils auraient dû surseoir à prononcer et renvoyer les parties devant la juridiction civile; qu’en appréciant les dispositions d’un titre civil, ils ont excédé leur pouvoir; que, sous
d’un titre civil, ils ont excédé leur pouvoir; que, sous ce rapport, l’appel est bien fondé et qu’il y a lieu à y faire droit; — Par ces motifs, — Déclare que le tribunal de commerce de Limoges était incompétent pour statuer sur l’exception; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. 15 mai 1846. — 3e ch. — M. Barret-des-Champs, conseiller, F. f. pr. — M. Millévoye, substitut. — Mme Rubin-Coudert et Francez, av. COUR ROYALE DE NÎMES. (3 août 1846.) Chemin de fer.—Abaissement de tarifs en faveur d’un messagiste —Concurrence.—Liberté d’industrie. Les compagnies de chemins de
faveur d’un messagiste —Concurrence.—Liberté d’industrie. Les compagnies de chemins de fer ne peuvent, pour écarter les voyageurs d’une route directe et les attirer sur le chemin de fer au moyen d’une correspondance, accorder à un messagiste une réduction sur le prix ou une prime pour tout voyageur qu’il versera sur leur voie, et réciproquement; les messagistes de la route directe, lésés par une pareille concurrence, ont le droit de demander la nullité du traité et des avantages auxquels il a donné lieu. Par traité intervenu entre les messagistes Bastide et Poujols et la compagnie du chemin de fer du Gard,
Poujols et la compagnie du chemin de fer du Gard, une subvention ou prime de 1 fr. 50 par voyageur allant par leurs voitures de Nîmes à Anduze et Saint-Jean-du-Gard, et réciproquement, avait été accordée auxdits messagistes. Cette prime, équivalant à une réduction des trois cinquièmes sur les places de chemins de fer, les plus fréquemment demandées par les voyageurs, permit à Bastide et Poujols de faire déserter la route directe d’Alais pour prendre le chemin de fer et leur correspondance. De là nécessité pour le sieur Bina, autre messagiste, qui faisait le service de la route directe, de baisser
qui faisait le service de la route directe, de baisser ses prix outre mesure, et action intentée par lui pour faire déclarer nul le traité intervenu entre la compagnie et les sieurs Bastide et Poujols. 3 août 1846, jugement du tribunal de Nîmes, qui repousse cette demande. Appel. — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche le moyen pris de l'article 1832 C. civ.; — Attendu que, pour apprécier la force de ce moyen, il faut rechercher d'abord si la compagnie Talabot a agi dans les limites de ses droits; — Attendu que les chemins de fer sont des
droits; — Attendu que les chemins de fer sont des propriétés publiques; — Que le seul droit qui soit concédé par l'État aux compagnies qui les exploitent, c'est d'effectuer sur ces chemins le transport des marchandises et des voyageurs moyennant certaines taxes déterminées d'après un tarif fixé par le pouvoir de qui émane la concession; — Que ces taxes une fois établies et rendues publiques ne peuvent être modifiées sans l'autorisation de ce même pouvoir ou de l'autorité, qu'il a délégué à cet effet; Qu'elles doivent être perçues par les compagnies, sans faveur, sans privilège, comme elles le seraient par
compagnies, sans faveur, sans privilège, comme elles le seraient par l'État, si l'État jugeait convenable de régir lui-même cet établissement; — Attendu que ces principes, aussitôt qu'ils sont nécessaires, ont été clairement formulés dans une décision du conseil d'État, à la date du 20 décembre 1844, laquelle a statué sur une prétention de la compagnie elle-même; — Qu'ils doivent former le droit commun en matière de chemin de fer; — Que c'est au moment où des questions naissent nouvelles de l'emploi de moyens nouveaux découverts par la science, qu'il appartient aux tribunaux de les résoudre par la saine application des
aux tribunaux de les résoudre par la saine application des principes généraux de droit et d'équité qui dominent et protègent tous les intérêts; — Attendu que, d'après ces principes, toute combinaison dont le résultat serait de modifier, les tarifs indirectement et sans autorisation, soit à l'égard du public en général, soit à l'égard d'une catégorie de voyageurs seulement, doit être interdite aux compagnies; — Que le traité attaqué n'est autre qu'une combinaison de cette nature; — Dit qu'il a été mal jugé, etc. COUR ROYALE DE PARIS. (10 juillet 1846.) Dessins de fabrique. — Propriété. — Contrefaçon. — Droits du
Dessins de fabrique. — Propriété. — Contrefaçon. — Droits du dessinateur. — Vente préalable à l'étranger. — Imitation en France Droits des fabricants. Le dessinateur, qui a fait le dépôt de son dessin, peut-il poursuivre en contrefaçon les fabricants qui imitent ce dessin sur les étoffes de leur fabrique, ou ce droit n'appartient-il qu'aux fabricants, à l'égard de la contrefaçon de dessins déjà fabriqués ? (résolu implicitement en faveur du dessinateur) (1). Les dessins vendus à l'étranger par un dessinateur français, tombent, par l'exécution qu'on leur donne à l'étranger, dans le domaine public; et le dessinateur ne peut, plus tard,
le domaine public; et le dessinateur ne peut, plus tard, en poursuivre la contrefaçon en France, surtout s'il est constaté que l'imitation a été faite sur des étoffes de fabriques étrangères et non sur les dessins déposés. LUBIENSKY C. FILLIETTE ET BOURGEOIS ET BATAILLE. Le sieur Lubienski, réfugié Polonais et dessinateur, avait vendu à des fabricants anglais des dessins de tissus pour être exécutés sur soie, tout en s'en réservant formellement la propriété en France. — Il en avait fait, en même temps, le dépôt dans la forme légale. Ayant retrouvé ces mêmes dessins sur des mouchoirs de fil et
retrouvé ces mêmes dessins sur des mouchoirs de fil et de coton chez M. Filliette, marchand en gros à Paris, et chez MM. Bourgeois et Bataille, fabricants à Rouen, il fit saisir les mouchoirs et assigna ces messieurs devant le tribunal correctionnel de la Seine, pour contrefaçon, demandant qu'ils fussent condamnés en 20,000 fr. de dommages-intérêts. M. Filliette opposa sa bonne foi, et conclut subsidiairement, en garantie, contre MM. Bourgeois et Bataille qui lui avaient vendu les mouchoirs saisis. Les deux défendeurs opposaient, d'ailleurs, au sieur Lubienski qu'il n'était qu'un simple dessinateur, et que la loi ne protège le dessin
simple dessinateur, et que la loi ne protège le dessin de fabrique qu'au profit des fabricants et lorsque le dépôt en a été fait par un fabricant. — D'autre part, ils soutenaient que les dessins vendus par Lubienski en pays étranger étaient, par là même, tombés dans le domaine public. (1) La cour ne s'explique pas sur cette question; mais comme elle donne des motifs tout autres que ceux des premiers juges qui avaient rejeté le droit du dessinateur, et qu'elle ne déboute celui-ci que parce qu'il avait vendu son dessin précédemment à l'étranger, on peut en tirer la conséquence
dessin précédemment à l'étranger, on peut en tirer la conséquence qu'elle eût prononcé en sa faveur, si l'ente n'avait pas eu lieu. Au reste, ainsi que l'a fait observer M. l'avocat général Jevant la cour, le droit de poursuivre la contrefaçon est consacré pour les dessins de tissus, comme pour les dessins purement artistiques, par la loi du 19 juillet 1793. 10 mars 1846, jugement ainsi conçu: « LE TRIBUNAL, — Attendu que les lois, soit anciennes, soit nouvelles, qui ont eu pour but de protéger la propriété des dessins, dits de fabrique, au point de vue de la contrefaçon,
dits de fabrique, au point de vue de la contrefaçon, n'ont jamais considéré le dessin, c'est-à-dire l'oeuvre propre du dessinateur, à part l'usage auquel il est destiné; — Que le dessin de fabrique n'acquiert, en effet, son complément, et surtout la publicité, qui le rend susceptible d'être contrefait, que par son application à l'industrie, c'est-à-dire à la confection des produits fabriqués ou manufacturés; — Attendu que cette solution repose sur l'ensemble de trois règlements spéciaux, qui n'indiquent les mesures conservatoires de la propriété, à l'égard de la contrefaçon, et n'admettent le droit de réclamation qu'en vue des fabricants et manufacturiers
le droit de réclamation qu'en vue des fabricants et manufacturiers qui sont seuls dénommés; — Attendu que Lubienski n'est pas fabricant; qu'il n'est même pas établi que les dessins dont il s'agit au procès aient été appliqués en France à une fabrication dans l'intérêt de laquelle la réclamation soit élevée. — Par ces motifs, renvoie Bourgeois, Bataille et Filliette des poursuites dirigées contre eux; fait mainlevée des saisies pratiquées à la requête de Lubienski; dit qu'il n'y a lieu à statuer sur l'action en garantie de Filliette. contre Bourgeois et Bataille, et condamne Lubienski en tous les dépens. » Le
Bataille, et condamne Lubienski en tous les dépens. » Le sieur Lubienski a interjeté appel. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche la contrefaçon : —■ Considérant qu'il est constant, en fait, et avoué par Lubienski, qu'il a vendu à des négociants anglais, pour être imprimés sur soie en Angleterre, les dessins qui motivent sa poursuite en contrefaçon, et que ces dessins y ont effectivement été exécutés conformément à cette destination;— Que parcelaire exploitation industrielle en pays étranger, provenant de son fait, les dessins dont s'agit sont tombés dans le domaine public; — Qu'il est allégué par
tombés dans le domaine public; — Qu'il est allégué par les prévenus, et également constant en fait que l'imitation qu'ils ont faite de ce dessin, a eu lieu sur les produits ainsi manufacturés en Angleterre et non sur les cartons déposés en France par Lubienski, cartons qui sont constamment restés sous enveloppes cachetées conformément à l'art. 15 de la loi du 18 mars 1806, et dont le dépôt n'a d'ailleurs été suivi d'aucune exploitation industrielle en France; — Que les réserves que Lubienski prétend avoir faites en vendant, d'appliquer en France les dessins sur fil ou coton, réserves qui n'ont
France les dessins sur fil ou coton, réserves qui n'ont pu être connues des tiers, ne sauraient avoir l'effet de lui conserver son droit d'auteur en France; — En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Bourgeois et Bataille; — Considérant que Bourgeois et Bataille n'ont pas réclamé dommages-intérêts en première instance, qu'ils ne sont pas appelants, et qu'ils ne justifient d'aucun dommage éprouvé depuis le jugement; Confirme, — Condamne Lubienski aux dépens. » 10 juillet 1846.—M. Cauchy, prés.—M. Glandaz, av.-gén. Concl. cont M. Paillard de Villeneuve, Fléury et Durand de Saint-Amand, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (7 décembre 1846.)
de Saint-Amand, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (7 décembre 1846.) Effet du commerce. — Lettre de change. — Tiré devenu endosseur. — Confusion. — Faillite du tiré. — Droits du porteur contre le tireur. Le tiré qui, après avoir accepté la lettre de change tirée sur lui, est devenu porteur, avant l'échéance, par voie d'endosse régulier, peut la négocier à un tiers, et ce tiers-porteur n'a plus, par suite de la confusion de droits qui s'est opérée dans le tiré, de recours ni contre le tireur, ni contre les endosseurs antérieurs au tiré. GUILLOT ET BATEMENT C. DAME DE COURCY.
antérieurs au tiré. GUILLOT ET BATEMENT C. DAME DE COURCY. Des négociations d'effets avaient lieu entre MM. Guillot et Battement, banquiers au Havre et la dame de Courcy et son fils. En février 1845, la dame de Courcy tira sur son fils, une lettre de change de 7000 fr. à échéance du 15 mai. Cette lettre de change fut passée le 29 avril, par endosse régulier, conformé valeur en compte, à l'ordre du tiré lui-même ; et, tout après, le tiré la négocia, revêtue de son acceptation, à MM. Guillot et Battement. A l'échéance, le sieur de Courcy étant en
et Battement. A l'échéance, le sieur de Courcy étant en déconfiture, Guillot et Battement s'adressent au tireur, la dame de Courcy. Cette dernière se refuse au paiement, prétendant que la traite tirée par elle sur son fils, avait produit tout son effet dès le moment où son fils en était devenu propriétaire ; et que par suite, son fils, en la négociant de nouveau à MM. Guillot et Battement, n'avait pu obliger que lui seul envers ces derniers. MM. Guillot et Battement contestèrent cette prétention ; on disait en leur faveur : « La lettre de change, par sa nature
faveur : « La lettre de change, par sa nature et son origine, est destinée, jusqu'au jour de son échéance, à circuler dans le commerce pour la facilité des négociations, et à représenter une valeur qui est entre les mains de l'accepteur ; or, on ne comprendrait pas que cette valeur, qui est une monnaie, fût à l'échéance refusée au porteur, par suite d'un fait intervenu dans le cours de la marche commerciale de la lettre de change, fait qui serait entièrement étranger au tiers-porteur. Ce tiers-porteur tient directement son droit du tireur, qui est censé avoir dit, en confectionnant
droit du tireur, qui est censé avoir dit, en confectionnant la lettre de change : « Je m'engage au profit de la personne inconnue, qui aura ce papier entre les mains, à l'époque de l'échéance, à lui faire trouver une somme d'argent dans tel ou tel lieu. » S'écarter de cette pensée, c'est ôter à la lettre de change toute son importance, c'est anéantir son but par des faits puisés dans les intermédiaires et étrangers aux créateurs du contrat, les droits du porteur remontent au jour de la confection, et les négociations intermédiaires faites avant l'échéance n'ont pas anéanti le
les négociations intermédiaires faites avant l'échéance n'ont pas anéanti le contrat primitif; ce ne sont plus que des garanties d'endosseurs qui viennent se grouper autour de l'obligation du confectionnaire ; aussi est-il admis qu'en matière de lettre de change, l'accepteur ne peut opposer au porteur, à l'échéance, la compensation qui aurait pu s'opérer entre lui accepteur et un des porteurs intermédiaires qui s'est trouvé être de ses débiteurs. Dans l'intérêt de la dame de Courcy, on répondait qu'il ne s'agissait point dans l'espèce de la compensation, laquelle ne saurait s'opérer que entre deux dettes échues et exigibles, mais bien de
que entre deux dettes échues et exigibles, mais bien de la confusion qui a lieu indépendamment de l'échéance, et par cela seul qu'un même individu réunit sur sa tête la qualité de créancier et celle de débiteur. De plus, il est inexact de dire que le porteur tient ses droits du tireur. L'art. 168 C. com. nous apprend que le porteur de la lettre de change est déchu de tout droit contre les endosseurs par le défaut de protesté, et qu'alors il n'a plus d'action que contre le tireur. On doit donc reconnaître que l'endosseur est l'obligé principal et que
doit donc reconnaître que l'endosseur est l'obligé principal et que le tireur n'est que la garantie. Or, au moment où l'accepteur s'est trouvé endosseur et comme tel porteur du titre qui le constituait débiteur, la confusion s'est opérée en lui a rejailli sur l'obligé principal, et, par suite, le tireur, qui n'est que la caution, s'est trouvé libéré. C. civ. 1601. Nouguier (Traité des lettres de change) s'occupe de l'espèce où le tiré se trouve créancier du porteur, alors que ce porteur présente la lettre à l'acceptation, et que le tiré formule son acceptation en ces termes: "Accepté valeur à
tiré formule son acceptation en ces termes: "Accepté valeur à moi-même." Dans ce cas, dit M. Nouguier, la compensation s'est opérée entre le porteur et le tiré, et tous les tiers auxquels la lettre pourrait désormais présenter la traite en négociation, sont suffisamment prévenus de cette compensation et ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi. Or, lorsqu'il y a confusion, les tiers sont tout aussi bien prévenus, en voyant le nom du tiré sur l'endos de la lettre de change, et ils ne peuvent davantage exciper de leur bonne foi. — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que
foi. — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que les deux lettres de change litigieuses ont été tirées par la dame veuve de Courcy, à l'ordre de la demoiselle de Courcy, sa fille, sur le sieur de Courcy, qui les a acceptées ; que, par cette acceptation, de Courcy s'est constitué débiteur du montant des traites et s'est obligé d'en faire les fonds aux échéances ; — Attendu quii la demoiselle de Courcy, bénéficiaire de ces traites, les a, plus tard, directement endossées au profit du sieur de Courcy, tiré accepteur, et que cet endos a été rempli valeur
tiré accepteur, et que cet endos a été rempli valeur en compte ; que, par le fait de cette négociation, de Courcy a réuni sur sa tête la double qualité de créancier et de débiteur; qu'il y a donc en confusion et, par suite, extinction de la créance et de la dette; que le principe posé par l'article 1300 C. civ. est, en effet, général et absolu ; — Attendu qu'on ne saurait objecter que cette négociation susénoncée ayant eu lieu avant l'échéance de la traite, il n'y a pas eu paiement réel par de Courcy, mais simple remise des
eu paiement réel par de Courcy, mais simple remise des titres entre ses mains, pour en faciliter la négociation ; que l'endos, en effet, n'est point resté en blanc, ce qui eût constitué un simple mandat pour négocier le titre ; mais qu'il a été expressément rempli en son nom, d'où résulte la présomption que les valeurs ont été remises, et qu'ainsi la dette a été éteinte ; — Attendu sous un autre rapport que la date postérieure de l'échéance est indifférente en soi, puisqu'il ne s'agit point d'une compensation à opérer, mais d'une confusion, qui ne suppose que la
à opérer, mais d'une confusion, qui ne suppose que la réunion sur la même tête et à un moment donné des qualités de créancier et de débiteur ; que le terme, en effet, ne suspend point l'obligation, mais en retarde seulement l'exécution ; — Attendu qu'on ne saurait argumenter avec plus de puissance de la faveur due aux tiers-porteurs de bonne foi! qu'ici, en effet, le fait même de la confusion, qui avait suivi la négociation faite à Guillot et Battement, était extérieur, apparent, écrit sur la lettre de change, et que chacun est présumé connaître la loi, met l'appellation
et que chacun est présumé connaître la loi, met l'appellation et ce dont est appelé au néant, réformant, dit et juge que du moment de la négociation des traites dont il s'agit au procès, faite par la demoiselle de Courcy, bénéficiaire au profit de de Courcy tiré, celui-ci a acquitté sa propre dette, et qu'ainsi il a éteint l'obligation qu'il aurait créée dès le moment qu'il a réuni sur sa tête les qualités de créancier et de débiteur. — Dit en conséquence que de Courcy n'a pu faire revivre, par une négociation postérieure au profit des intimés, les titres qui
une négociation postérieure au profit des intimés, les titres qui s'étaient éteints par la confusion; — Déclare Guillot et Battement mal fondés dans leur demande en condamnation contre les dame et demoiselle de Courcy ; et les condamne aux dépenses de première instance et d'appel. 22 décembre 1845. — 1er ch. — M. Frank et Carré prés.—M. Chassan, 1er av. gén. — Mme Deschamps et Fénard, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (27 février 1846.) Capitaine.—Navire.—Chargement destiné pour plusieurs ports. — Arrêt de puissance.—Edit de prince.—Défense d'entrer dans un port après avoir touché à l'autre.—Débarquement dans un port voisin, de nation
avoir touché à l'autre.—Débarquement dans un port voisin, de nation ennemie. — Devoirs et responsabilité du capitaine. Le capitaine qui a reçu un chargement pour Montevideo et Buenos-Ayres, c'est-à-dire pour Buenos-Ayres touchant à Montevideo, et qui a été empêché, par suite d'un décret du gouvernement de Buenos-Ayres et parce qu'il a touché à Montevideo, d'opérer le débarquement à Buenos-Ayres, n'a pas dû, nécessairement, reporter au port de départ les marchandises dont il était chargé, lors même qu'une partie des destinataires aurait exigé ce retour. Il aurait pu notamment, après que l'entrée de Buenos-Ayres lui a été refusée, revenir débarquer, selon