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dispenser du rapport plus facilement que sous l'ancienne législation, les arréragés non perçus de la rente ou pension annuelle promise par le défunt à l'un de ses héritiers, sont exigibles par le donataire cohéritier, à l'époque de l'ouverture de la succession, pourvu que la somme à laquelle ils s'élèvent n'excède pas la quotité disponible. (Cours de droit civil, tom. 4, pag. 480.) M. Chabot de l'Allier est du même avis : le héritier donataire, dit-il, n'est pas tenu de rapporter les fruits et intérêts échus pendant la vie du donateur. Jusqu'au décès de celui-ci les fruits et intérêts de la
Jusqu'au décès de celui-ci les fruits et intérêts de la chose donnée appartiennent au donataire : ainsi, le donataire a droit de répéter, même après l'ouverture de la succession, les fruits et intérêts qui étaient échus antérieurement, parce qu'ils lui appartenaient irrévocablement, jusqu'au moment où il a dû faire le rapport de la chose donnée, et qu'il ne peut en être privé par la seule raison que le paiement s'en trouve arriéré. (Commentaire sur les successions, tom. 2, pag. 530.) Objection : L'égalité, nécessaire dans le partage d'une succession serait rompue, si le donataire d'une rente qui n'aurait pas touché
rompue, si le donataire d'une rente qui n'aurait pas touché les arréragés du vivant du donateur, pouvait venir les réclamer à l'ouverture de la succession; d'autant plus qu'il pourrait absorber la succession en laissant accumuler les arréragés : et d'ailleurs ce serait un moyen pour le donateur d'avantager un de ses héritiers au préjudice des autres. Réponse : Les créances d'une succession doivent être payées avant tout partage, et ce n'est que sur ce qui reste, que les parts entre les divers cohéritiers doivent être égales. Le donataire d'une rente, qui réclame le paiement des arréragés non-payés, ne fait que
qui réclame le paiement des arréragés non-payés, ne fait que demander une créance, après l'acquittement de laquelle doit se faire le partage de la succession; et pour que l'égalité ne soit pas rompue, il suffit que les portions de chaque cohéritier, sur le restant de la succession, soient égales. L'accumulation des arréragés ne pourra jamais absorber la succession; puisqu'aux termes de l'article 2277 du Code civil, le donataire ne peut réclamer au-delà de cinq années d'arréragés. Le donateur n'aura point là un moyen d'avantager l'un de ses héritiers au préjudice des autres, parce que si les arréragés excèderaient la quotité
des autres, parce que si les arréragés excèderaient la quotité disponible et qu'il apparût que le donateur avait voulu porter atteinte à la réserve légale, ils pourraient être sujets à réduction. Objection : C'est un principe, que les deux qualités de donataire et d'héritier ne peuvent être cumulées; et cependant, si le sieur Chasseriau est admis à réclamer les arréragés de la rente qui lui a été donnée, il viendra en même temps à la succession comme donataire et comme héritier. Réponse : Les qualités de donataire et d'héritier ne sont pas incompatibles, quand la volonté de l'homme s'est exprimée
sont pas incompatibles, quand la volonté de l'homme s'est exprimée à cet égard; ainsi, le donataire par précédent peut être aussi héritier. Mais, dans les cas où la volonté de la loi se substitue à la volonté de l'homme, il doit en être de même; c'est-à-dire qu'alors les deux qualités peuvent être également cumulées. Or, la loi considère la donation des fruits d'un immeuble ou des arrérages d'une rente comme une donation précipuaire, puisque les articles 588 et 856 du Code civil les dispensent du rapport. Par conséquent, dans l'espèce où il s'agit d'une donation d'arrérages de rente, la cumulation
où il s'agit d'une donation d'arrérages de rente, la cumulation des qualités d'héritier et de donataire n'est pas interdite. D'ailleurs, on peut dire que le sieur Chasseriau réclame plutôt les arrérages qui ne lui ont pas été payés, à titre de créancier, qu'à titre de donataire. Si la donatrice, au lieu de constituer une rente sur elle-même, avait cédé une rente due par un tiers, sans doute Chasseriau serait fondé à demander la succession de ce tiers les arrérages qui n'auraient pas été payés de son vivant : pourquoi n'en serait-il pas de même, quand la donatrice s'est elle-même constituée
serait-il pas de même, quand la donatrice s'est elle-même constituée débitrice de la rente? Les deux espèces sont absolument semblables; voyez Duparc-Poullain, Principe du droit Français, tom. 4, pag. 211. Le sieur Ibert répond : La donation faite par la demoiselle Bertin ne porte que sur la rente annuelle de 2000 fr., comme l'a décidé la Cour royale, et non sur le capital de cette rente. Et sous ce rapport, la décision de la Cour royale échappe à la censure de la Cour de cassation, qui ne peut point connaître de l'interprétation des actes. Cette interprétation reste exclusivement dans les
de l'interprétation des actes. Cette interprétation reste exclusivement dans les attributions des juges d'appel. Il résulte clairement des termes de la constitution, que les arrérages seuls ont été donnés et non le capital. Dès lors, c'est avec raison que la Cour royale a décidé que les arrérages dus n'étaient point exigibles; puisque, s'ils avaient été payés, ils seraient sujets à rapport, connue ayant été l'objet principal de la donation. Consultons pour cela M. Chabot : « Les fruits ou intérêts perçus par le donataire, avant l'ouverture de la succession du donateur, sont-ils sujets à rapport, lorsqu'ils ne forment pas un
donateur, sont-ils sujets à rapport, lorsqu'ils ne forment pas un accessoire, et qu'au lieu de provenir d'une chose donnée par le défunt à son héritier, ils sont eux-mêmes l'objet direct et unique de la libéralité, dans le cas par exemple, où le défunt avait donné en simple avance d'hoirie, non pas un héritage, mais seulement les jouissances, ou seulement les arrérages d'une rente ou les intérêts d'un capital ? — Les dispositions du Code civil ne permettent pas de douter à cet égard. Il est incontestable que le rapport doit avoir lieu. » En le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a
avoir lieu. » En le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a donc fait une juste application des Lois de la matière. Mais, en admettant que la donation de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle de 2000 fr., mais qu'elle porte en même temps sur le capital de 40,000 fr., et qu'elle soit une donation d'une véritable rente perpétuelle, le sieur Chasseriau ne sera pas pour cela mieux fondé à réclamer les arrérages dont il s'agit, par la raison que les arrérages n'ont pas été perçus durant la vie de la donatrice. C'est à bon droit que l'on distingue
de la donatrice. C'est à bon droit que l'on distingue encore aujourd'hui, de même que sous l'ancienne législation, entre les fruits non perçus durant la vie du donateur, et ceux qui ont été perçus; pour décider que les fruits non perçus ne peuvent point être exigés après sa mort, tandis que les fruits perçus peuvent être retenus. En effet, voyons si les motifs sur lesquels l'ancienne législation fondait la distinction entre les fruits perçus et les fruits non perçus, ne doivent pas, sous la nouvelle Loi, faire admettre la même distinction. C'est d'après le principe d'égalité dans le partage d'une
distinction. C'est d'après le principe d'égalité dans le partage d'une succession, que l'ancienne législation décidait que les fruits non perçus ne pouvaient pas être exigés à la mort du donateur, par la raison que si le donataire les prélevait, ce serait pour lui un moyen d'avoir une part plus grande que ses cohéritiers, de s'enrichir à leur dépens. Le donataire ne pouvait pas objecter que la succession avait dû s'accroître de tous les arrérages qui n'avaient pas été payés, et qu'ainsi, il ne blessait pas ses cohéritiers. Le donateur était censé avoir vécu plus commodément, latiúsi vixisse, et la succession
censé avoir vécu plus commodément, latiúsi vixisse, et la succession être restée dans le même état que si les arrérages avaient été payés exactement; car, si le donateur avait payé à fur et à mesure, il se serait restreint sur ses dépenses. Le donataire cherchait de lucrum captando, et sa demande n'était point accueillie. Lorsque les fruits avaient été perçus, on n'astreignait point le donataire à les rapporter, par la raison qu'il était censé les avoir consommés, avoir vécu plus à son aise, latiúsi vixisse; en ce cas, cherchait de damno vitando, ce qui le rendait favorable. Ainsi, l'on supposait
damno vitando, ce qui le rendait favorable. Ainsi, l'on supposait que, bien qu'il prit dans la succession du donateur une part égale à celle de ses cohéritiers, il n'en était pas plus riche, et l'égalité ne laissait pas que de subsister; parce qu'il n'avait pas en sus les arrérages qu'il avait touchés, car il les avait consommés. Basnage, sur l'article 434 de la coutume de Normandie s'exprime en ces termes : " De ce que l'enfant donataire ne doit pas remettre en partage les jouissances propres, il ne s'ensuit pas qu'il puisse demander, après la mort du père, celles qui
qu'il puisse demander, après la mort du père, celles qui lui ont été promises et qui sont encore dues; la raison de la différence est qu'on ne dispense ce donataire de la restitution des fruits qu'à cause qu'ils lui tenaient lieu d'aliments, et qu'apparemment ils ont été consommés pour sa subsistance, mais il n'est plus de saison, après la mort du père, de demander sur sa succession des jouissances promises pour des aliments, quand le donataire ne peut plus dire que, c'est pour le faire subsister. Sous la nouvelle loi, ce système doit-il être admis ? On ne peut douter
ce système doit-il être admis ? On ne peut douter de l'affirmative, puisqu'il repose sur l'égalité du partage; égalité consacrée sous la législation actuelle comme sous l'ancienne. Qu'arrivera-t-il, si Chasseriau prélève sur la succession les arrérages qu'il réclame ? Il arrivera que, quoique le testateur ne lui ait assuré aucun avantage précipité, il aura néanmoins une part plus grande que ses cohéritiers, qu'il sera plus riche qu'eux. Ainsi, l'égalité se trouve rompue et le principal fondement du partage sera renversé. Pourquoi le législateur a-t-il voulu, dans l'article 856, que le donataire ne fût pas obligé au rapport des fruits perçus
donataire ne fût pas obligé au rapport des fruits perçus ? Parce qu'il a supposé que ces fruits étaient consommés, et que ce serait ruiner le donataire que d'exiger le rapport. En ce cas, cum certat de damno vitando, et il est favorable. L'égalité du partage n'est pas rompue, parce qu'il vient à la succession sans être plus riche que les autres, dès qu'il a consommé tout ce qu'il a perçu. E contrario, lorsque le donataire n'a pas perçu et consommé les fruits, cum certat de lucro faciendo, alors il vient détruire l'égalité du partage; il veut être plus riche
vient détruire l'égalité du partage; il veut être plus riche que chacun des autres, et sa prétention doit être rejetée. Vainement l'on dirait qu'il y a analogie entre le cas d'une rente constituée par le donateur sur lui-même, et une rente due par un tiers, cédée par le donateur; M. Merlin a démontré jusqu'à l'évidence quelle différence extrême il y a entre ces deux cas : "L'acceptation, dit-il, que le donataire fait de la qualité d'héritier, après la mort du donateur, résout bien la donation ; mais il ne la résout que pour ce qui a été réellement donné par
résout que pour ce qui a été réellement donné par le défunt, et cela est si vrai que le rapport n'est dû que de ce que le défunt a réellement donné. " Or, le donateur d'un immeuble réel ou d'une rente due par un tiers qu'a-t-il transféré au donataire ? Il ne lui a transféré que le corps même de cet immeuble, de cette rente; il ne lui a pas transféré les fruits ou les arrérages que cet immeuble ou cette rente a produits postérieurement à la donation; car ces fruits, ces arrérages n'existaient pas encore, ils n'ont commencé d'exister
fruits, ces arrérages n'existaient pas encore, ils n'ont commencé d'exister qu'après que le donataire est devenu propriétaire; et le donataire a acquis le droit de les toucher, non en vertu de la donation, mais en vertu de sa propriété. " C'est la remarque de Pothier dans un passage de son Traité des successions ; quoique ce soit, dit-il, en conséquence de la donation qui lui a été faite de l'héritage, qu'il en a perçu les fruits, il est néanmoins vrai de dire que ce ne sont pas les fruits qui lui ont été donnés, et qu'on ne lui a pas
lui ont été donnés, et qu'on ne lui a pas donné autre chose que l'héritage. " Les fermages d'un immeuble, les arrérages d'une rente due par un tiers, qui étaient échus, mais qui n'ont pas été payés avant la mort du donateur, sont-ils, à cet égard, d'une autre nature que les fermages ou arrérages échus et payés avant la même époque ? Non. Ils ne proviennent pas plus que ceux-ci du donateur. Ils ne sont pas plus que ceux-ci sujets à rapport. La donation n'est donc pas plus résolue pour les uns qu'elle ne l'est pour les autres, par l'acceptation
les uns qu'elle ne l'est pour les autres, par l'acceptation que fait le donataire, après la mort du donateur, de la qualité d'héritier. Mais peut-on dire la même chose des arrérages, non payés avant la mort du donateur, d'une rente que le donateur a constituée sur lui-même par l'acte de donation ? Comment le pourrait-on ? Ces arrérages ne sont pas des fruits provenant d'une chose devenue étrangère au donateur ; c'est lui-même qui les doit, et il les doit parce qu'il les a donnés : ses héritiers ne pourraient donc continuer de les devoir à son donateur qu'autant que
donc continuer de les devoir à son donateur qu'autant que son donataire conserverait sa qualité. Ils ne les doivent donc plus à son donataire du moment que son donataire devient leur cohéritier, puisqu'en devenant leur cohéritier il cesse d'être donataire. " Ainsi point d'argument à tirer des arrérages d'une rente dus par un tiers, aux arrérages d'une rente dus par le donateur lui-même. Les premiers, lorsqu'ils n'ont pas été payés avant la mort du donateur, restent dus au donataire devenu héritier, parce que, n'étant pas dus par l'effet direct et immédiat de la donation, la résolution de la donation ne
immédiat de la donation, la résolution de la donation ne doit avoir, à leur égard, aucune influence. Les seconds, au contraire, ne pourraient être exigés par le donataire devenu héritier, que comme lui ayant été donnés directement et immédiatement ; et il est bien évident qu'ils ne peuvent plus l'être en vertu d'une donation qui se trouve résolue. " Reste donc que, soit que l'on considère la donation de la demoiselle Bertin comme donation d'une simple prestation annuelle, soit qu'on la considère comme donation d'une véritable rente perpétuelle, en aucun cas les arrérages non-perçus durant la vie de la donatrice
cas les arrérages non-perçus durant la vie de la donatrice ne peuvent être réclamés à son décès, et qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale a fait une juste application des lois de la matière. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil) LA COUR, — Vu les articles 584 et 856 du Code civil, ainsi conçus : Art. 584. "Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes" Art. 856. "Les fruits et les intérêts des choses sujettes au rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la
sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Considérant que l'objet donné à la mère de Chasseriau consiste en une rente perpétuelle de 2,000 livres ; que cette rente était rachetable de sa nature; que, d'après les stipulations de l'acte, le prix du rachat avait été fixé à 40,000 livres ; qu'ainsi le remboursement de ce capital aurait pu être fait à Chasseriau et à. sa mère, sans qu'il leur fût possible de le refuser; qu'il résulte de ces faits, constatés par l'acte, qui ne pouvaient être contredits et ne le sont effectivement pas par l'arrêt, que
contredits et ne le sont effectivement pas par l'arrêt, que la donation ne consiste pas seulement dans la rente de 2000 livres, mais encore dans le capital de 40,000 livres qui la constitue; Considérant, 1°. qu'aux termes de l'article 584 ci-dessus, les arrérages d'une rente perpétuelle ne peuvent être considérés que comme des fruits civils; qu'ainsi l'arrêt attaqué a contrevenu à cette disposition en jugeant que les arrérages de la rente dont il s'agit constituaient un capital; 2°. que la section du Code civil, intitulée des rapports, forme sur la matière une législation complète qui, seule, doit servir de règle
matière une législation complète qui, seule, doit servir de règle aux tribunaux; qu'aux termes de l'article 856, "les fruits et intérêts des choses sujettes à rapports, ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession; " que si la succession ne peut réclamer comme chose à elle due que les fruits échus postérieurement à son ouverture, il suit qu'elle n'a aucun droit sur ceux échus antérieurement; que ceux-ci, par conséquent, sont la propriété exclusive de l'héritier-donataire; qu'ils ne peuvent en aucun cas faire partie de la masse héréditaire, ni entrer en partage; que les conséquences nécessaires de
héréditaire, ni entrer en partage; que les conséquences nécessaires de ce principe sont: que l'héritier donataire qui a perçu ces fruits n'est pas tenu à en faire le rapport; que, s'il ne les a pas perçus, il a droit d'en exiger les arrérages; qu'il a le droit de les exiger, soit quand ils sont dus par le donateur lui-même, soit quand ils sont dus par des tiers, car l'article 856 est conçu en termes absolus qui n'admettent aucune distinction qui, par conséquent, écartent toutes celles que les défenseurs proposent et que la jurisprudence de quelques parlements n'avaient introduites que d'après
que la jurisprudence de quelques parlements n'avaient introduites que d'après la disposition de coutume qui n'existe plus; Considérant, 3°. que l'article 856 accordant à l'héritier donataire le droit de percevoir les fruits dont il s'agit, lui permet nécessairement de cumuler, quant à la perception de ces fruits, la qualité d'héritier et celle de donataire; ce qui écarte, dans l'espèce, tout ce que les défendeurs opposent contre le cumul de ces deux qualités; — Casse, etc. Du 31 mars 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier,
M. Brisson. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Delagrange et Loiseau, avocats. (S. S.) 1°. PRIVILEGE. — Sous TRAITANT. — ETENDUE. 2°. PRIVILEGE. — TRÉSOR. — SOUS-TRAITANT. 3°. CONTRARIÉTÉ. — JURIDICTION SOUVERAINE. — CASSATION. 1°. Le privilège accordé par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806 aux sous-traitants, pour le montant de leurs créances contre les traitants, sur les sommes dues à ceux-ci par l'état, n'est point restreint uniquement aux sommes représentatives de fournitures faites par les sous-traitants. Il s'étend généralement sur toutes les sommes dues aux traitants par l'état. (Décret du 12
les sommes dues aux traitants par l'état. (Décret du 12 décembre 1806, article 2.) 2°. La restriction apposée au privilège des sous-traitants, dans l'art. 2 décret du 12 décembre 1806, par ces mots: sauf les droits du gouvernement, n'attribue de préférence à l'état que pour les créances qu'il a de son propre chef, et non pour celles qu'il a acquises de tiers: — à l'égard de ces dernières, il ne peut avoir plus de droits que ceux qu'il représente. (Décret du 12 décembre 1806, article 2.) 3°. Il n'y a point lieu à cassation contra un arrêt qui dispose contrairement
point lieu à cassation contra un arrêt qui dispose contrairement à des décisions administratives antérieures, si, devant la Cour royale, on n'a pas excipé de ces décisions. En un tel cas, n'est-il pas nécessaire de déférer à l'autorité souveraine ces décisions contraires de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, pour faire cesser leur contrariété? (L'agent du trésor public. — C. — Le sieur Lemaire.) La compagnie Mayer Marx, chargée du service des fourrages pour plusieurs divisions militaires, avait soustrait avec le sieur Lemaire pour la fourniture de la 25e. division, pendant les années 13 et 14. En 1806, les sieurs
pendant les années 13 et 14. En 1806, les sieurs Mayer-Marx font faillite. Le sieur Lemaire se trouvait à cette époque être leur créancier pour une somme de 274,050 francs. Il forme opposition au trésor public sur les sommes qui leur étaient dues par le gouvernement, et assigne tous les créanciers de la faillite qui avaient formé opposition sur les mêmes sommes pour voir dire qu'il serait payé par privilège à tous autres, aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 1806. Les créanciers opposants soutenaient que cette prétention était mal fondée; parmi eux figurait le trésor public.
prétention était mal fondée; parmi eux figurait le trésor public. Pour bien entendre comment la contestation s'est engagée, il faut savoir quelle était la position de la compagnie Mayer-Marx à l'égard du trésor public. D'une part, le trésor était débiteur des sieurs Mayer-Marx par suite des fournitures qu'ils avaient faites; de l'autre, il était créancier des sieurs Mayer-Marx, 1°. pour une somme de 113,333 francs 34 cent. comme successeur du comité des receveurs généraux, qui avait une créance de pareille somme sur ladite compagnie Mayer-Marx; 2°. pour une somme de 220,000 francs, montant des traites souscrites par la même compagnie,
220,000 francs, montant des traites souscrites par la même compagnie, et que le trésor public avait trouvées dans la faillite du sieur Després, son agent de change. Dans cet état de choses, le trésor public avait intérêt à s'opposer à ce que le sieur Lemaire fût payé par privilège de ce que lui devaient les sieurs Mayer-Marx, sur les sommes dues à ceux-ci, pour prix de leurs fournitures au gouvernement, par la raison qu'il voulait faire servir ces mêmes sommes à se rembourser lui-même, 1°. de celle de 113,333 francs 34 centimes; 2°. de celle 220,000 francs dont il a
34 centimes; 2°. de celle 220,000 francs dont il a été déjà dit qu'il était créancier. Voyons maintenant quels moyens faisaient valoir devant le tribunal de première instance, le sieur Lemaire, pour prouver qu'il devait être payé par privilège, et le trésor public, pour repousser cette prétention. Pour le sieur Lemaire on disait : Il y a deux choses à considérer pour apprécier la demande du sieur Lemaire, 1°. s'il a fait sa réclamation en temps utile, et dans la forme légale; 2°. si cette réclamation est fondée. Et d'abord, sur la première question, il est reconnu que le sieur
sur la première question, il est reconnu que le sieur Lemaire a présenté les pièces justificatives aux autorités désignées dans les délais et avec les formalités déterminées par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, relatifs aux réclamations des soustraitants et autres agents pour fournitures faites pour le service de la guerre. Ainsi, sous ce premier rapport, la demande du sieur Lemaire est recevable. Sur le fond du droit, il est facile de la justifier; l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, attribue formellement au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame; il est ainsi conçu : "Les
le privilège qu'il réclame; il est ainsi conçu : "Les bordereaux délivrés en exécution de l'article ci-dessus, par les commissaires ordonnateurs aux soustraitants, préposés, ou agents auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux la même valeur que les pièces dont la remise aura été faite, et lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, ils leur tiendront lieu d'opposition, tant sur les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aura exigé de ces entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement, et ce nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par