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Qu'elle suppose elle-même que le mineur ainsi privé de soins était confié, tout au moins pour les revoir, à celui qui les lui a refusés ; — Attendu qu'il n'apparaît point que Monnier ait jamais eu cette situation vis-à-vis de sa sœur; — Que, pas plus dans les dernières semaines de son existence qu'auparavant, la veuve Monnier n'a supporté aucune atteinte à son autorité absolue, surtout de la part de son fils qui n'habitait pas avec elle, qu'elle n'aimait pas et qu'elle a déshérité ; — Que la mission qu'elle avait confiée, durant cette dernière période, de veiller sur sa
avait confiée, durant cette dernière période, de veiller sur sa sœur, n'implique aucun abandon de cette autorité; — Qu'il n'est d'ailleurs, pas établi qu'elle ait été donnée; que Monnier l'a toujours niée, et que les témoignages formels, aussi bien que les actes des domestiques qui auraient dû servir à son exécution en sont nettement exclusifs; — Qu'en tout cas il n'est nullement démontré que ce soit avec une volonté consciente et bien délibérée que l'appelant aurait participé soit comme coauteur, soit en quelque complice, et, en les supposant légalement criminels ou délictueux, aux actes dont sa mère paraît avoir été
ou délictueux, aux actes dont sa mère paraît avoir été seule responsable; — Que, sans doute, malgré ses infirmités, d'ailleurs partielles, il n'est pas permis de croire que Monnier ait ignoré l'état lamentable dans lequel se trouvait sa sœur, et que le rôle purement passif auquel il a cru devoir se résigner ainsi que sa froide impassibilité qui ne lui a inspiré aucune démarche efficace, méritent le blâme le plus sévère ; — Que sa conduite ne tombe pas néanmoins sous le coup de la loi pénale à laquelle les juges ne saurait suppléer, il y a lieu pour la
juges ne saurait suppléer, il y a lieu pour la Cour de prononcer son acquittement; Par ces motifs : — Disant droit du jugement rendu le 11 octobre 1901, par le tribunal correctionnel de Poitiers; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Réforme, en conséquence, ledit jugement; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, et sans qu'il y ait lieu de faire autrement droit aux conclusions déposées; — Renvoie Monnier des fins de la poursuite sans dépens. MM. Gassan, conseiller-doyen, prés.; Marquet, av. gén. ; Barbier, av. PARIS (CH. CORB.) 1er avril
av. gén. ; Barbier, av. PARIS (CH. CORB.) 1er avril 1901. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, PLAINTE CONTRE UN AVOUÉ, PRODUCTION A OBTENTION, REJET DE LA PLAINTE, POURSUITE EN DÉNONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE LE PLAIGNANT. Une dénonciation, pour être réputée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur. Elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires, ou des mesures disciplinaires. La mauvaise foi est un élément essentiel du délit de dénonciation calomnieuse. Lorsque la plainte adressée au ministère contre un avoué
calomnieuse. Lorsque la plainte adressée au ministère contre un avoué a été déclarée mal fondée, elle peut servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Rousseau c. Gravier.) L'AUDIENCE : — Considérant qu'en 1897 R..., créancier des consorts T..., chargea G..., avoué à Sens, de poursuivre le recouvrement de sa créance; qu'après avoir fait condamner par défaut les consorts T... au paiement des sommes dues à R..., prit une inscription hypothécaire sur les immeubles en vertu du jugement, procéda, plus tard, avec un pouvoir régulier, à une saisie immobilière qui aboutit à la vente desdits
à une saisie immobilière qui aboutit à la vente desdits immeubles grevés de plusieurs inscriptions et ouvrit un ordre à la requête de R... le 25 juillet 1898; — Considérant que dans son procès-verbal du 10 août 1898, le juge-commissaire constatait que toutes les parties consentaient à l'ordre amiable; mais que plusieurs mois s'étant écoulés sans que les créanciers se soient mis d'accord pour faire le règlement, ce magistrat, par une ordonnance du 29 décembre 1899, déclara l'ordre judiciaire ouvert conformément aux prescriptions de l'article 752 C. proc. civ.; qu'après cette décision G..., agissant au nom de R... fit sommation
cette décision G..., agissant au nom de R... fit sommation de produire aux créanciers inscrits; — Considérant que le 12 janvier 1900, R... adressa, au président du tribunal de Sens une plainte contre G... dans laquelle il reprochait à son avoué d'avoir ouvert à sa requête, sans instruction, un ordre judiciaire et d'avoir fait ensuite aux créanciers les sommations de produire; qu'il considérait, disait-il, que ces frais étant inutiles, il avait toujours voulu les éviter et que, dès lors, il trouvait abusive la manière d'agir de G...; que cette plainte ayant été transmise au parquet par les soins du président,
ayant été transmise au parquet par les soins du président, le procureur de la République la classa sans suite après avoir reçu les explications de G... ; — Considérant que postérieurement à cet incident G... informait R..., à la date du 22 janvier 1900, que le délai pour produire à l'ordre étant sur le point d'expirer, il la prévenait qu'il produisait pour lui dans le courant de la semaine, s'il ne recevait pas d'instructions, afin de dégager sa responsabilité; qu'en outre il lui réclamait ses frais et honoraires ; — Considérant qu'en réponse à cette communication R... fit défense expresse
Considérant qu'en réponse à cette communication R... fit défense expresse à G..., le 26 janvier 1900, de produire à l'ordre, ajoutant que cette défense lui paraissait presque inutile, étant donné que jamais il ne l'avait chargé d'ouvrir un ordre; qu'en ce qui concernait les frais réclamés il demandait à G... de lui en faire parvenir le détail pour voir s'il devait les régler; — Considérant que G... se conformant aux instructions de son client, ne fit pas de production à l'ordre G... pour la créance R..., mais demanda au juge-commissaire, par une requête en date du 6 février 1900, de
par une requête en date du 6 février 1900, de le colloquer sur le prix à distribuer, au nom et comme exerçant les droits de R..., son débiteur, en vertu de l'art. 1166 C. civ., pour la somme de 251 fr. 15, montant des frais avancés par lui pour l'obtention du jugement de condamnation rendu contre les consorts T... ; — Considérant que c'est à la suite de ce nouvel incident que R... adressa au garde des sceaux, le 15 février 1900, une plainte dans laquelle il reprochait à G... d'avoir : 1° ouvert à sa requête, sans y être
d'avoir : 1° ouvert à sa requête, sans y être autorisé l'ordre T..., alors que la vente des immeubles avait donné un résultat qui ne pouvait laisser aucun espoir sur le sort de la créance R... primée par d'autres créances; — 2° Fait savoir mandat un dire au nom de son client, pour consentir à l'ordre amiable; — 3° Persuadé au juge-commissaire, pour l'amener à ouvrir l'ordre judiciaire, que R... entendait contester la créance de G..., la première, et dans le but de nuire à ce dernier; — 4° Produit à l'ordre judiciaire pour le montant des frais du jugement;
à l'ordre judiciaire pour le montant des frais du jugement; — Considérant que cette plainte, qui résume tous les griefs, a servi de base à l'action en dénonciation calomnieuse, et au jugement frappé d'appel; qu'il convient, dès lors, d'examiner si les faits qui y sont énoncés peuvent être réprimés par l'art. 373 C. pén. ; — Considérant qu'une dénonciation, pour être réputée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur; qu'elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites
contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires ; En ce qui touche le quatrième grief formulé par R... : — Considérant que le fait dénoncé est exact, qu'il est constant, en effet, que G... a produit à l'ordre judiciaire pour le montant de ses frais afférents au jugement, pris contre les consorts T...; que de plus, il est énoncé dans la plainte que cette production a été faite par G..., au nom et comme exerçant les droits de son débiteur (C. civ., art. 1166); que le fait ainsi dénoncé mettait le garde
art. 1166); que le fait ainsi dénoncé mettait le garde des sceaux à même d'apprécier que G... avait eu le droit, en sa qualité d'avoué disciplinaire, de produire à l'ordre pour le recouvrement de sa créance; que, dès lors, G... n'était exposé de ce chef ni à des poursuites judiciaires, ni à une mesure disciplinaire; que, d'ailleurs, il convient de remarquer que la production de G... est postérieure à la lettre du 26 janvier 1900 par laquelle R... lui défendait de produire à l'ordre T..., et, comme c'était son droit, lui demandait le détail de ses frais pour apprécier s'il
lui demandait le détail de ses frais pour apprécier s'il devait les payer; que cette circonstance a pu tout au moins faire naître dans l'esprit de R... des causes légitimes d'erreur exclusives de toute mauvaise foi ; En ce qui touche les autres griefs : — Considérant qu'il est incontestable que les faits dénoncés exposaient G... à des poursuites disciplinaires; — Considérant que, pour justifier sa conduite, ce dernier expose dans son mémoire en réponse à la plainte de R... que celui-ci lui ayant donné mandat pour poursuivre l'expropriation T..., ce mandat comportait le droit d'ouvrir l'ordre judiciaire, complément légitime
ce mandat comportait le droit d'ouvrir l'ordre judiciaire, complément légitime de l'expropriation; qu'un pouvoir spécial à cet effet n'était donc pas nécessaire; que, du reste, R... avait connu la tentative d'ordre amiable par les lettres de convocation qui lui avaient été adressées par le greffe, et qu'en remettant ces lettres à son avoué il y avait tacitement adhéré: que cependant dans ce même mémoire (p. 35 et 37) il est mentionné : 1° que R... n'avait aucun intérêt dans l'ordre T... la collocation de R... devant certainement absorber la totalité du prix à distribuer, en admettant même que ce dernier
du prix à distribuer, en admettant même que ce dernier ait produit pour une somme exagérée; 2° que R... savait que G... conseillerait à ses divers clients qui avaient produit à l'ordre de contester sa créance, et que G... ne s'en cachait pas; — Considérant, d'autre part, que dans ledit mémoire, rédigé pour sa propre défense, G..., fait lui-même tous ses efforts pour démontrer que la plainte ne peut émaner de R..., ancien charron, incapable par conséquent de citer le Répertoire de Dalloz et de discuter le mandat d'un avoué; qu'enfin les qualités du jugement frappé d'appel mentionnent qu'en cours
qu'enfin les qualités du jugement frappé d'appel mentionnent qu'en cours de l'interrogatoire de R... alors que le président lui demandait s'il était l'auteur personnel de la plainte du 15 février 1900, Me M..., avoué, présent à la barre s'est levé et a déclaré : « c'est moi qui en suis l'auteur, c'est moi qui l'ai rédigée » ; — Considérant que les incidents qui viennent d'être relatés, les aveux de G..., consignés dans son mémoire, et les conditions toutes spéciales dans lesquelles se présente cette affaire, ne permettent pas d'affirmer que R..., froissé de certains procédés employés à son égard
que R..., froissé de certains procédés employés à son égard a été réellement de mauvaise foi lorsqu'il a énoncé les faits qui exposaient G... à des poursuites disciplinaires; — Considérant, en conséquence, qu'il ressort de tout ce qui précède que les éléments du délit de dénonciation calomnieuse ne se rencontrant dans aucun des faits dénoncés, R... doit bénéficier d'un jugement d'acquittement ; que cette solution du procès basée surtout sur la bonne foi présumée d'un vieillard de soixante-douze ans peu versé dans les questions de droit et qui s'est cru lésé dans ses intérêts, peut très bien se concilier avec
lésé dans ses intérêts, peut très bien se concilier avec la décision rendue par le garde des sceaux en faveur de G... ; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel, renvoie R... des fins de la poursuite, le décharge des condamnations prononcées contre lui. MM. Martinet, prés. ; Lecherbonnier, proc. gén. ; Chenu et Paul Morel, av. TRIB.-COR. ROMORANTIN 22 février et 9 mars 1901. (DEUX JUGEMENTS.) VAGABONDAGE. — 1° MOYENS D'EXISTENCE, PÉCULE DE SORTIE DE PRISON. PRODUITS DU BRACONNAGE. — 2° DOMICILE, AUBERGISTES FAVORISANT LE BRACONNAGE, RÉSIDENCE HABITUELLE. 1° Ne doivent pas être considérés comme
BRACONNAGE, RÉSIDENCE HABITUELLE. 1° Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine (1). (1re et 2e espèces.) 2° Ne saurait constituer un domicile d'habitation dans le sens de la loi, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers (2). (2e espèce.) 1ère espèce. (Min. publ. c. Pivoteau.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : —
espèce. (Min. publ. c. Pivoteau.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : — Attendu que le prévenu reconnaît les cinq délits de chasse qui lui sont reprochés; — Mais en ce qui concerne le vagabondage : — Attendu que le prévenu prétend qu'il n'est pas en état de vagabondage, et allègue qu'il est sorti de la prison de Blois le 9 janvier dernier avec un pécule de 124 francs, et qu'il avait encore près d'un franc, lors de son arrestation, le 16 février courant; — Attendu que le tribunal estime que le délit de vagabondage est suffisamment établi, qu'en effet Pivoteau n'a pas
de vagabondage est suffisamment établi, qu'en effet Pivoteau n'a pas de domicile, pas de moyens d'existence et que, de ses propres aveux, il ne s'est livré à aucun travail libre depuis sa sortie de prison; que l'on ne saurait admettre comme moyen de subsistance l'argent provenant pour lui d'un travail contraint et forcé, exécuté en prison; qu'en effet le bénéfice de ce pécule a eu pour cause première l'exécution de délits commis par Pivoteau et ayant motivé son incarcération; que lui permettre d'exciper de ce pécule conduirait à cette conséquence indirecte et inadmissible, que plus il aurait commis de délits
indirecte et inadmissible, que plus il aurait commis de délits de chasse, plus il pourrait longtemps échapper à la répression pour vagabondage après sa sortie de prison ; que le tribunal ne saurait admettre une pareille prétention du prévenu qui ayant subi « cent une » condamnations constitue un véritable danger pour le pays; Par ces motifs : — Condamne Pivoteau, etc. M. Duranton, prés. 2e espèce. (Min. publ. c. Lériget.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : — En ce qui concerne le vagabondage : — Attendu que Lériget reconnaît ne pas avoir travaillé depuis le 9 janvier 1901, date de sa
avoir travaillé depuis le 9 janvier 1901, date de sa sortie de la maison d'arrêt de Blois; qu'il n'a pas de domicile certain, car s'il est exact qu'il se tient de préférence dans la commune de Millançay, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers, ne saurait constituer un domicile d'habitation « certain », tel que veut la loi; qu'il allègue, il est vrai, posséder des moyens d'existence suffisants pour faire tomber la prévention de vagabondage, puisqu'il est sorti de la maison de Blois nanti d'un pécule de 203 francs et
maison de Blois nanti d'un pécule de 203 francs et possédait encore un pécule de 16 fr. 75 le 4 mars 1901, jour de son arrestation; — Attendu, en effet, que Lériget avait bien touché le 4 janvier un pécule de 200 fr. 90 ; que cette somme dépensée au fur et à mesure de ses besoins aurait suffi pour lui constituer jusqu'au 4 mars des moyens de subsistance : mais que Lériget à l'issue d'une longue détention n'en a certainement pas usé avec cette modération; mais l'a dissipée dans le courant de janvier; que cela résulte de son attitude
le courant de janvier; que cela résulte de son attitude pendant toute cette période où il s'est complu dans l'inaction jusqu'au jour où, ses ressources épuisées, il lui a fallu de nouveau se livrer au braconnage, le seul genre de « travail » auquel il reconnaît pouvoir et vouloir se livrer»; — Attendu que c'est à partir du 4 février que recommence la série des procès-verbaux dressés pour chasse en temps ou à l'aide d'engins prohibés, tandis qu'en janvier aucun délit n'a été relevé contre lui ; qu'il est donc constant qu'il n'a cessé de braconner avec la plus (1)
constant qu'il n'a cessé de braconner avec la plus (1) Il est certain qu'on ne saurait considérer comme moyens de subsistance les ressources qui ont une origine illicite. L'article 4 de la loi des 27-28 mai 1885 est formel à cet égard : « Seront, porte-t-il, considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie
de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. (V. à cet égard : Cass.. 8 mars 1877, Bull.-cass. crim., n. 80. Chambéry, 17 décembre 1888, S. 1890. 2. 213, D. P. 1890. 2. 13. En ce qui concerne le pécule de sortie de prison, la solution consacrée par les deux jugements ci-dessus reproduits nous semble des plus contestables. Si les ressources provenant de ce pécule sont suffisantes pour assurer l'existence du prévenu pendant un certain temps, comment peut-on affirmer que ce prévenu n'a pas de moyens de subsistance? La loi n'exige de lui, à cet égard, qu'une
subsistance? La loi n'exige de lui, à cet égard, qu'une double preuve pour échapper aux peines du vagabondage : la preuve positive qu'il a des moyens suffisants de subsistance; la preuve négative que ces ressources ne proviennent pas d'une source honteuse. Aller au-delà, n'est-ce pas violer le principe que tout est de droit étroit en matière pénale? (V. en ce sens : Caen, 3 juin 1874, S. 1875. 2. 321, D. P. 1875. 2. 185.) Il est de jurisprudence certaine que le domicile requis par la loi, en matière de vagabondage, doit s'entendre d'un domicile avouable. (V. Aix, 1er février
vagabondage, doit s'entendre d'un domicile avouable. (V. Aix, 1er février 1871, S. 1871. 2. 135, D. P. 1871. 2. 153. — Toulouse, 15 juillet 1881, S. 1882. 2. 218, D. P. 1882. 2. 142. — Cass., 23 août 1883, S. 1885. 1. 513. — 10 juillet 1884. S. 1885. 1. 513.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 39 grande activité pendant tout le mois de février, que ses chasses sont fructueuses puisqu'il est signalé par tous les propriétaires de la région comme un véritable destructeur de gibier; que c'est donc le produit de la vente de ce gibier qui a constitué pendant
de la vente de ce gibier qui a constitué pendant le mois de février ses moyens d'existence et que les 16 fr. 75 dont il était porteur lors de son arrestation le 4 mars n'ont pas d'autre origine; que dès lors le fait d'être sans domicile certain, de se livrer à aucun travail et de n'employer pour soutenir son existence que des moyens illicites, le constitue en état de vagabondage; Par ces motifs : — Condamne Lériget, etc. M. Delcour, prés. DOUAI 24 janvier 1901. AGENT DE CHANGE, OPÉRATIONS, SECRET PROFESSIONNEL, TITRES AU PORTEUR, NOM DES ACHETEURS, RÉVÉLATION, RECOUVREMENT CONTRE
PROFESSIONNEL, TITRES AU PORTEUR, NOM DES ACHETEURS, RÉVÉLATION, RECOUVREMENT CONTRE LE CESSIONNAIRE. Les agents de change cessent d'être tenus du secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement. D'autre part, la disposition de l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, qui oblige les agents de change à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise, a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date
titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre; ladite loi a pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans que l'action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard); il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution, pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants ou
en mesure de faire connaître le nom des contractants ou le numéro des titres. (Arr. 27 prairial an X; L. 15 juin 1872, art. 13.) (Pajot et Denoyelle c. de Bracquemont.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que de Bracquemont assigné par Yerley-Decroix et consorts en paiement de la somme de 6,772 fr. 05, pour sa part proportionnelle au nombre de ses actions dans les dettes de la Société civile des mines de Yendin, a appelé en intervention les agents de change Pajot et Denoyelle et leur a demandé de prendre ses actes
et Denoyelle et leur a demandé de prendre ses actes et causes, de lui faire connaître le nom des cessionnaires de ses actions et, à défaut, de le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; — Attendu que les conclusions prises en première instance par de Bracquemont contre les intervenants mentionnent expressément que Denoyelle a vendu pour lui cinquante-trois actions et que Pajot en a vendu six; que la demande principale étant de 6,772 fr. 05 pour cinquante-neuf actions, la somme réclamée pour chaque action était de 114 fr. 78, le recours contre Denoyelle était de cinquante-trois
114 fr. 78, le recours contre Denoyelle était de cinquante-trois fois 114 fr. 78, soit de 6,083 fr. 35, tandis que le recours contre Pajot n'était pas de six fois 114 fr. 78, soit de 688 fr. 68; — Attendu que la décision statuant sur ces conclusions n'est pas susceptible d'appel en ce qui concerne Pajot; que si la demande tendant à la désignation des acheteurs des titres peut, prise isolément, présenter un caractère indéterminé, son importance pécuniaire est fixée par les conclusions des parties à 688 fr. 68; que l'intérêt du litige étant ainsi limité à un chiffre inférieur
l'intérêt du litige étant ainsi limité à un chiffre inférieur à 1,400 francs, l'affaire ne pouvait pas être portée devant ce second degré de juridiction; que l'appel de Pajot n'est donc pas recevable; Au fond : — En ce qui concerne Denoyelle : — Attendu que de Bracquemont, souscripteur de cinquante-trois actions de la Société civile de Yendin, a vendu ces titres par l'entremise de l'agent de change Denoyelle après leur conversion en actions au porteur ; — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 7 des statuts de la Société de Vendin, que les droits et obligations attachés aux actions
de Vendin, que les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelques mains qu'il passe ; — Attendu, en conséquence, que, par l'effet de la cession, les cessionnaires de Bracquemont dans leurs rapports avec lui sont devenus associés en son lieu et place et lui ont été substitués dans ses obligations comme dans ses droits ; que si, en sa qualité de souscripteur primitif, il était tenu de dettes sociales envers les créanciers de la Société, il a le droit, en vertu de son contrat de cession, d'exercer un recours contre l'associé qu'il s'est substitué et dont
d'exercer un recours contre l'associé qu'il s'est substitué et dont il a acquitté la dette; que pour exercer ce recours, il lui est nécessaire de connaître le nom de son cessionnaire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prairial an X, les agents de change cessent d'être tenus au secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement; que l'agent de change Denoyelle n'est donc pas fondé à invoquer l'arrêté de l'an X pour refuser à de Bracquemont de lui faire connaître