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irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Juge-commissaire. — Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre les biens du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Jugement déclaratif. — Appel du failli. — Date de la cessation des paiements. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). — Opportunité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter
Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation. Ch. requêtes, 18 déc 1935 158 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Nantissement. — Privilège du vendeur. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Nullité d'hypothèque (action en). — Action née de la faillite. Délai d'appel. Application de l'art. 582, C.
de la faillite. Délai d'appel. Application de l'art. 582, C. com Délai de rigueur. -Colmar, 15 févr. 1936 186 Opposition à concordat. — Assignation à la première audience suivant l'expiration du délai de huitaine. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Personnalité juridique. — Société dissoute. — Survivance de la personnalité juridique de la société pour les besoins de sa liquidation. Assignation de la société et non des liquidations amiables. Cessation des paiements. Droit pour le tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 221
général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 221 Prêt. — Avances. Privilèges des frais de conservation. Sources des privilèges. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège du bailleur. — Opposition par le bailleur à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des meubles du failli. Droit du bailleur de saisir et vendre les meubles du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Privilège du fournisseur. — Marché de fournitures. Décret du 12 décembre 1806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Privilège
l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Privilège des frais de conservation. — Source des privilèges. Prêt. Avances. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège des frais de justice. — Privilège des frais de conservation. Société. Cessation des paiements. Administrateur provisoire. Continuation de l'exploitation. Engagements. — Trib. com. Seine, 10 janv. 1936 231 Privilège du vendeur. — Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). Par Riom, 20 déc. 1935 - Production des créances. - Assurances sociales. Créances de l'administration contre l'employeur. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal
de l'administration contre l'employeur. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la commission cantonale. - Cass. civ., 14 et 28 janv. 162 - Réalisation d'actif. - Par le syndic. Bailleur. - Trib. de com. de Vire, 8 janv. 1936 227 - Revendication. - Litige né de la liquidation judiciaire. Vente déguisée. Compétence. Tribunal ayant prononcé la liquideation. - Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 - Séparation de biens. - Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite, liquidation judiciaire du mari. Administration de
du jugement définitif. Faillite, liquidation judiciaire du mari. Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. - Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 ... 210 - Société. - Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Faillite commune (déclaration de). - Trib. com. Toulouse, 3 fév. 1936 243 - Société en liquidation. - Assignation au siège social. Validité. - Trib. de com. de Lyon, 31 déc. 1935 229 - Sous-traité. - Marché de fournitures. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. Privilège créé par le décret du 12 déc. 1806.
marché. Privilège créé par le décret du 12 déc. 1806. - Paris, 29 fév. 1936...... 230 III. - ÉTUDES PRATIQUES De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 256 De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus en cas de faillite du tireur, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 262 IV. - CHRONIQUE 1. Documents - Privilège créé par la loi du 24 mars 1936 273 - Impôts. Réponse de M. le Ministre des Finances à M. Brom, député 274. 2. Formules - Bulletins de vote
M. Brom, député 274. 2. Formules - Bulletins de vote dans les assemblées de concordat, établis par le greffe du Tribunal de commerce de la Seine 275 3. Bibliographie 278 - Trois commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs à la faillite. - Le droit commercial international. Faillite. - Le privilège de Pluviôse An II - La loi chinoise sur la faillite. Ce sommaire est remplacé en fin d'année par une table générale. SOMMAIRE DU N° 3 (mai-juin 1936) I. - ÉTUDE DOCTRINALE La créance du prix de vente d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur (Loi
d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur (Loi du 17 mars 1903 et Loi du 25 juin 1935), par Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille 281 II. - JURISPRUDENCE Appel. - Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. - Paris, 28 mars 1936 359 Appel. - Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Confirmation. Opposabilité de la saisie-arrêt. - Poitiers, 31 mars 1936 ... 362 Cession de créance. - Enregistrement le jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le
jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le lendemain. Opposabilité à la masse. - Colmar (Ch. détachée à Metz), 12 mars 1936 355 Clause résolutoire. - Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposibilité à la masse de la clause résolutoire. - Cass., Ch. civ., 1er avr. 1936 .... 346 Compétence. - Compromis-Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. - Cass., Ch. req., 18 mars 1936 .. 333 Compétence. - Procédure d'ordre. Compétence du Tribunal civil. - Cass., Ch. req., 11 mars 1936 329 Compte courant. - Période
Ch. req., 11 mars 1936 329 Compte courant. - Période suspecte. Hypothèque. Warrants. - Cass., Ch. req., 30 mars 1936. 336 Compromis-Arbitrage. - Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. Cass., Ch. req., 18 mars 1936 ... 333 Concordat. - Demande en résolution du concordat contre les héritiers. Délai pour faire inventaire et délibérer. Sursis à statuer obligatoire. - Trib. civ. Reims, 3 avr. 1936 ... 370 Constitution de partie civile. - Créancier. Production. Mesure conservatoire. Exception tirée de la règle lex una via, inopposable. - Cass., Ch. criminelle, 9 janv. 1936
una via, inopposable. - Cass., Ch. criminelle, 9 janv. 1936 .. 324 Décès (faillite après - Concordat. Demande en résolution contre les héritiers. Délai pour faire inventaire et délibérer. Exception dilatoire. Sursis à statuer obligatoire. - Trib. civ. Reims, 3 avr. 1936 370 Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. - Administrateur-délégué. Abandon furtif de ses fonctions. Faute lourde (Décret-loi du 8 août 1935). - Trib. com. Reims, 3 avril 1936 373 Fonds de commerce. - Privilège. Nantissement. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nanti et privilégié. Créance nantie préférable. - Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936
Créance nantie préférable. - Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936 367 Gage. - Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. Compromis. Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. - Cass., Ch. req., 18 mars 1936.... 333 Hypothèque-Warrant. - Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446. C. com. Compte courant. - Cass., Ch. req., 30 mars 1936 ... 336 Indemnité de déménagement (Employé). - Remboursement d'une avance supposée. Caractère chirographaire. - Besançon, 15 février 1936 350 Intérêts (suspension du cours des). - Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. - Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 ................. 364 Nantissement.
- Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 ................. 364 Nantissement. - Fonds de commerce. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nanti et privilégié. Créance nantie préférable. - Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936.. 367 Nullité de l'art. 446, C. com. - Sûretés pour dettes antérieurement contractées (Warrants et hypothèques). Compte courant. - Cass., Ch. req., 20 mars 1936 336 Nullité de l'art. 447, C. com. - Période suspecte. Paiement d'un créancier par un tiers, après la cessation des paiements du failli, mais avec des fonds provenant de l'actif de la faillite. - Cass., Ch. req., 2 mars 1936
de la faillite. - Cass., Ch. req., 2 mars 1936 326 Ordre (procédure d'). - Compétence du Tribunal civil. - Cass., Ch. req., 11 mars 1936. 329 Privilège des traitements et salaires. - Art. 549, C. com. Les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Indemnité de déménagement. Remboursement d'une avance supposée. Caractère chirographaire. - Besançon, 15 février 1936 .. 350 Privilège des traitements et salaires. - Représentant de commerce. Commission, pourcentage sur les bénéfices non assimilable à un salaire. Indemnité de brusque congédiement. - Paris, 24 fév. 1936 Privilège. — Nantissement. Fonds de commerce. Vente du matériel.
1936 Privilège. — Nantissement. Fonds de commerce. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantiste et privilégié. Art. 549, C. com. Créance nantie préférable. — Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936. Privilège. — Suspension du cours des intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936. Production. Mesure purement conservatoire. Créancier se constituant partie civile. Inopposabilité de la maxime elecla, una via. — Cass., Ch. crim., 9 janv. 1936. Publicité. — Jugement déclaratif. Appel. Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. — Paris, 28 mars 1936.
différentes. Dernière mesure de publicité. — Paris, 28 mars 1936. Représentant de commerce. — Commission. Pourcentage sur les bénéfices non assimilable à un salaire. Indemnité de démission congédiement non due. Pas de privilège. Paris, 24 févr 1936. Revendication (action en). — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure, mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass., Ch. civ., avril 1936. Saisie-arrêt. — Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Appel. Confirmation. Effets. Opposabilité de la saisie-arrêt. — Poitiers, 31 mars 1936. Société — Administrateur-délégué. Abandon furtif de ses
31 mars 1936. Société — Administrateur-délégué. Abandon furtif de ses fonctions. Faute lourde inexcusable. Déchéance (Décret-loi du 8 août 1935). — Trib. com. Reims, 3 avril 1936. Suspension du cours des intérêts — Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936. Vente à crédit. — Automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure, mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass., Ch. civ., avril 1936. Warrants. — Hypothèque. Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass., Ch. req., 20 mars 1936. III. — ÉTUDE
— Cass., Ch. req., 20 mars 1936. III. — ÉTUDE PRATIQUE Les décrets de Posen en matière de faillite, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris. IV. — CHRONIQUE Documents : Circulaire de la Direction de la Comptabilité publique du 17 octobre 1935 sur l'application du décret-loi du 8 août 1935... AVIS En raison des vacances judiciaires, la prochaine livraison de la Revue Générale des Faillites paraît le 15 octobre et comprendra les numéros 4 et 5 — juillet-août-septembre-octobre. SOMMAIRE DU N° 4-5 (juillet-octobre 1936) I. — ÉTUDE DOCTRINALE Des clauses par lesquelles le vendeur de meubles tente
DOCTRINALE Des clauses par lesquelles le vendeur de meubles tente d'échapper à la loi du dividende, par Jean HAULT, professeur agrégé à la Faculté de droit de Lille.... II. — JURISPRUDENCE Action dérivée de la faillite. — Délai d'appel. — Cass. req., 17 mars 1936. Allocations familiales. — Privilège des caisses de compensation non assimilable au privilège des assurances sociales limité à six mois. Application des principes généraux. Totalité de la créance garantie par le privilège. — Trib. com. Saint-Etienne, 29 juil. 1936. Amnistie. — Non-lieu. Banqueroute simple. Banqueroute frauduleuse. Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch.
Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch. crim., 14 févr. 1936. Appel (Délai d'). — Action dérivée de la faillite. — Cass. req., 17 mars 1936. Appel. — Décret-loi du 8 août 1935, art. 582 nouveau C. com. Obligation pour la Cour de statuer dans les trois mois. Forclusion inopposable au plaideur. — Colmar, 21 mars 1936. Assurances sociales. — Créance privilégiée par la généralité des meubles. Production et affirmation (défaut de sanction des). — Cass. civile, 8 avril 1936. Banqueroute simple. — Amnistie. Non-lieu. — Banqueroute frauduleuse. — Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. —
frauduleuse. — Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch. crim., 14 févr. 1936. Cessation des paiements (Preuve de la). — Trib. com. Narbonne, 22 juin 1936. Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte-courant. Période suspecte. Remises artificielles. — Cass. civ., 15 juillet 1936. Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité des lois nouvelles en ce qui concerne les privilèges. — Cass. civile, 22 juillet 1936. Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège du Trésor. Faillite du redevable. Compétence du Conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires.
redevable. Compétence du Conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936. Commerçant étranger. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Demande d'exequatur. Ordre public français. — Chambéry, 25 mai 1936. Commission due à intermédiaire employé. Caractère chirographaire. — Trib. com. Lyon, 17 juin 1936. Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt). Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. — Rouen, 12 mars 1936. Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen
Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. — Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt). Compte courant. — Remises artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936. Contrat (Rupture de). — Demande de dommages-intérêts. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936. Décès (Faillite après). — Non-justification de la cessation des paiements antérieure au décès. — Trib com. Narbonne, 18 mai 1936. Dessaisissement. —Action en justice. Action introduite avant le jugement déclaratif. Mise en cause du syndic
introduite avant le jugement déclaratif. Mise en cause du syndic par le failli. Irrecevabilité. — Cass. req., 25 mai 1936. Dommages-intérêts pour rupture de contrat. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936. Dot (Constitution de). — Nullité de l'art. 446, C. com. Conditions. — Angers, 12 mai 1936. Droit de rétention. — Gage commercial. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 13 fév. 1936. Exequatur (Jugement d' — Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. — Chambéry, 25 mai 1936. Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'une société suisse déclarée par les
(Jugement d'). — Faillite d'une société suisse déclarée par les tribunaux suisses. Convention franco-helvétique du 15 juin 1869. Jugement d'exequatur inutile en France. — Colmar, 20 mai 1936. Fonds de commerce. — Vente après faillite. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936. 515 Gage. — Gage constitué en argent. Compensation. — Cass. civile, 16 juin 1936 450 Gage. — Société de fait. Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 fév. 1936 511 Gage. Droit de rétention. Garantie de créances antérieures. Lyon, 13 fév. 1936 466 Gérant. — Société en commandite simple. Faillite du gérant. Faillite
Gérant. — Société en commandite simple. Faillite du gérant. Faillite ultérieure de la société. Masse des créanciers de la faillite de la société représentée par le syndic de la faillite du gérant. — Cass, req., 11 mars 1936 (premier arrêt)... 429 Imputation de paiement. — Prêt avec garantie hypothécaire. Prêt sans garantie hypothécaire. Remboursement partiel. Imputation du remboursement sur le prêt non affecté d'une garantie. Question de fait. — Cass. req., 10 mars 1936 .. 427 Licence d'exploitation (Contrat de concession d'une). — Apport à une société anonyme. Faillite de cette société. — Paris, 11 juillet 1936 492 Liquidation judiciaire.
cette société. — Paris, 11 juillet 1936 492 Liquidation judiciaire. — Procédure de faveur. Requête. Nécessité. Délai de rigueur. — Dijon, 23 janv. 1936 ... 459 Nantissement. — Privilège des traitements et salaires. Déchéance du privilège. Privilège du bailleur. Concours entre ces trois catégories de privilèges. Ordre du règlement. —Trib. com. St-Etienne, 27 mai 1936 523 Nullité de l'art. 446, C. com. — Constitution de dot. — Angers, 12 mai 1936 479 Ordonnance du juge-commissaire. Opposition. Art. 453, nouveau C. com. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 ... 515 Ordre (Procédure d'). — Contestation. Compétence du tribunal civil. —
Ordre (Procédure d'). — Contestation. Compétence du tribunal civil. — Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt)... 432 Privilège des assurances sociales. — Production et affirmation. — Cass. civile, 8 avril 1936 441 Privilège du bailleur. — Nantissement. Privilège des traitements et salaires. Concours entre ces trois catégories de privilèges. Ordre du règlement. — Trib. com. St-Etienne, 27 mai 1936 523 Privilège des Caisses de compensation. — Trib. com. St-Etienne, 29 juillet 1936 552 Privilège des traitements et salaires. — Limitation à la période des six mois antérieurs à la faillite. Commission spéciale pour opération isolée. Caractère chirographaire. — Trib.
faillite. Commission spéciale pour opération isolée. Caractère chirographaire. — Trib. com. Lyon, 17 juin 1936 533 Privilège du Trésor. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité. — Cass. civile, 22 juillet 1936 454 Privilège du Trésor. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Faillite du redevable. Compétence du conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936. 457 Rapport à la masse, art. 447, C. com. — Connaissance de l'état de cessation des paiements. Preuve formelle nécessaire. — Montpellier, 30 janv. 1936 463 Revendication de
formelle nécessaire. — Montpellier, 30 janv. 1936 463 Revendication de titres déposés dans une banque ou de leur prix. Vote au concordat. Interprétation restrictive de l'art. 508, C. com. Fondement du droit de revendication. — Rouen, 24 avril 1936 475 Revendication. — Choses fongibles. Billets de banque. Individualisation impossible. Espèces versées au compte-courant du failli. Espèces saisies sur le failli. —Trib. com. Toulouse, 20 mai 1936 .... 520 Revendication (action en). — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution et revendication antérieures au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Art. 550 et 576, C. com.
de la clause résolutoire. Art. 550 et 576, C. com. inapplicables. — Toulouse, 13 mai 1936 483 Société en commandite simple. — Faillite. Actes de gestion externe. Faute lourde (Art. 28, C. com. et 1382, C. civ.). Action sociale exercée par le syndic, seule recevable. — Trib. com. Vienne, 7 juillet 1936 543 Société de fait. — Gage. Objet du gage remis entre les mains d'un tiers associé de fait avec le constituant du gage. Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 fév. 1936 511 Société de gérance. — Rachat des actions de cette société
Société de gérance. — Rachat des actions de cette société par la société mère. Confusion des patrimoines. Faillite de la société de gérance entraînant la faillite de la société mère. — Paris, 23 juillet 1930 505 Surenchère du dixième. — Validité. — Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Union (vente des immeubles du failli avant). — Vente amiable par le syndic. Consentement du failli nécessaire. Nullité absolue de la vente. — Cass. civile, 31 mars 1936.... 438 Union (dissolution de l'). — Droit d'action individuel. — Cass. req., 15 juin 1936.. 448 Vente à crédit. — Automobile. Défaut
15 juin 1936.. 448 Vente à crédit. — Automobile. Défaut de paiement. Résolution et revendication antérieures au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. Art. 550 et 576, C. com. inapplicables. Toulouse, 13 mai 1936 483 Vente d'immeubles. — Vente des immeubles du failli avant union. Vente amiable par le syndic. Consentement du failli nécessaire. Nullité absolue de la vente. — Cass. civile, 31 mars 1936 483 Vente des meubles du failli. — Vente du fonds de commerce. Administration de la faillite. Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 .................... 515 III. — CHRONIQUE 1. Documents : Impôt
1936 .................... 515 III. — CHRONIQUE 1. Documents : Impôt sur le chiffre d'affaires. — Lettre de M. le Directeur général des Contributions indirectes du 9 octobre 1936 .... 555 Il. Bibliographie : Le Droit commercial international 556 Ce sommaire est remplacé en fin d'année par une table générale. COURRIER BIBLIOGRAPHIQUE LIVRES Droit civil. Cours de droit civil français, par AUBRY et RAU. Sixième édition mise au courant de la législation et de la jurisprudence par E. BARTIN, professeur honoraire à la Faculté de Droit de Paris. Tome Ier. Paris, 1936. Un vol. 916 p. 60 francs. M. E. BARTIN
1936. Un vol. 916 p. 60 francs. M. E. BARTIN vient de faire paraître en sixième édition revue par lui, le tome premier du Cours de droit civil français de MM. AUBRY et RAU en lui appliquant les règles qu'il a suivies dans son travail de révision portant sur les sept derniers volumes de la cinquième édition remaniés par lui de 1913 à 1922 C'est dire l'intérêt capital qui est attaché par les juristes à la parution toute récente de cet important volume. Procédure civile. La nouvelle procédure civile (Tribunaux civils et Tribunaux de commerce). Décret-loi du 30 octobre 1935,
civils et Tribunaux de commerce). Décret-loi du 30 octobre 1935, par Michel OUZELAT, Docteur en Droit. Paris, 1936. Un vol. 84 p. 15 francs. Les considérables réformes de la procédure civile apportées par l'un des 318 décrets-lois du 30 octobre 1935 sont analysées avec beaucoup de méthode dans l'utile ouvrage de M. Michel OUZELAT. Droit commercial. DALLOZ. Codes annotés. Nouveau Code de Commerce annoté. Tome IER. Art. 1er à 64, Loi du 24 juillet 1867. Paris, 1936. Les principes fondamentaux et les applications du droit commercial sont contenus dans le Nouveau Code annoté dont voici paru le premier tome qui