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de nature à la faire connaître, le tribunal ne peut que constater la matérialité des faits et décider si, eu égard au contrat résultant de la délivrance d'un billet de 3e classe, la Compagnie a manqué à ses engagements et mis un obstacle quelconque à l'arrivée réglementaire de Jousse à la Perté-Macé; — Attendu qu'il est constant que Jousse a eu toute latitude pour prendre l'un des trains qui pourraient l'amener à la Perté-Macé à 4 h. 2 du matin et qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui s'il n'y est arrivé que plus tard; Par ces motifs : —
est arrivé que plus tard; Par ces motifs : — Déclare l'action de Jousse autant non recevable que mal fondée, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MAT. Duval, prés.; Huet-Desaunay et Lecouturier, av. NANCY (1e CH.) 28 novembre 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, OBJETS ASSURÉS, ENDROITS DÉSIGNÉS, DÉPLACEMENT. Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un
termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 413-1.) Compagnie d'assurances le Nord c. Paxion. ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 1er des conditions particulières de la police stipule que la Compagnie ne fait porter l'assurance que sur des objets et dans les endroits y désignés et non sur d'autres ni ailleurs; que cette clause, qui n'a rien de contraire à l'ordre public, est conçue en termes clairs et précis ne pouvant donner lieu à aucune interprétation; que librement consentie elle forme la loi des parties; — Attendu que les endroits où
la loi des parties; — Attendu que les endroits où devaient se trouver les objets assurés étaient indiqués par la clause spéciale suivante inscrite après l'énumération des objets mobiliers assurés « le tout renfermé dans une maison sise à Placimont appartenant à A. L. Toussaint, — à l'exception du bois garanti par l'art. 8 qui est contenu dans un bâtiment du même risque en face de ladite maison,... et le blé ainsi que l'avoine une fois battus seront aussi dans le même bâtiment»; que ce bâtiment, séparé de la maison d'habitation par une distance de 30 mètres, a été incendié
d'habitation par une distance de 30 mètres, a été incendié le 3 octobre 1900; qu'il contenait non seulement le bois visé dans l'art. 8, mais encore la plus grande partie des objets sur lesquels portait l'assurance, mais qui devaient être déposés dans la maison principale; que ces objets ont été évalués par l'expertise à une somme de 5,732 fr., y compris la valeur du bois de chauffage brûlé dans le sinistre et estimé à 480 francs; que Paxion, n'ayant assuré en réalité pour le bâtiment n. 8 que le bois de chauffage et l'avoine battue qui s'y trouvaient, ne peut
de chauffage et l'avoine battue qui s'y trouvaient, ne peut réclamer d'indemnité pour les objets qui, d'après la police, devaient être placés dans la maison d'habitation qui n'a pas été incendiée; — Attendu: qu'il y a eu pour les deux bâtiments une assurance indiquant avec précision les objets qui devaient être contenus dans chacun d'eux; que l'opinion du risque devait être différente en ce qui les concerne, puisque le bâtiment séparé était entièrement isolé et n'était pas soumis, comme la maison d'habitation, à la surveillance directe et constante du fermier Paxion; que les premiers juges, en décidant que tous les
Paxion; que les premiers juges, en décidant que tous les objets mobiliers sinistrés devaient être sans distinction payés par la Compagnie, ont certainement modifié abusivement la convention qui avait pris soin de désigner les endroits où ces objets devaient être déposés et de subordonner formellement à cette condition la responsabilité de l'assureur; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de la police, les récoltes battues pouvaient être engrangées dans le petit bâtiment détruit par l'incendie; que ces récoltes, consistant en avoines estimées 600 francs, doivent donc être considérées comme couvertes par l'assurance et donner lieu à une indemnité de la part de
et donner lieu à une indemnité de la part de la Compagnie; que. L'appelante reconnaît, d'une part, qu'elle doit tenir compte à l'assuré d'une somme de 480 francs pour le bois de chauffage qu'elle a assuré dans le bâtiment incendié; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie le Nord doit à Paxion : 1° une indemnité de 480 francs pour le bois de chauffage; 2° une indemnité de 600 francs pour l'avoine battue, soit au total une somme de 1,080 francs qui doit être diminuée de la somme totale de 5,732 francs réclamée par l'intimé; qu'il
la somme totale de 5,732 francs réclamée par l'intimé; qu'il s'ensuit que la Compagnie ne se reconnaissant redevable que de 480 francs, ses offres doivent être déclarées insuffisantes; que, succombant définitivement sur le chef de contestation relatif aux récoltes battues, il y a lieu, aux termes de l'article 130 C. proc. civ., de la condamner à une partie des dépens de première instance et d'appel; Par ces motifs : — Reçoit l'appel de la Compagnie. Il est généralement admis que la désignation par la police des différentes pièces d'un appartement, dans lesquelles se trouvent répartis les objets auxquels elle s'applique,
dans lesquelles se trouvent répartis les objets auxquels elle s'applique, n'empêche pas l'assuré de changer ces objets de pièces, sans en aviser la Compagnie. (V. Paris, 10 mars 1834, et Cass., 12 juillet 1837. S. 1838. 1. 129, P. 1838. 1. 126.) Toutefois si le mobilier a été transporté dans une maison autre que celle désignée par la police, ou même dans un autre bâtiment, l'assuré n'a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. (V. trib. Villefranche, 10 juin 1884, Journ. des assur., 1884, T. 304; Rec. pier. des assur., 1884. p. 532, et notre Rec. alph., v° Assurance
assur., 1884. p. 532, et notre Rec. alph., v° Assurance contre l'incendie, n° 1127 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. le Nord, et y faisant droit, mais pour partie seulement; — Dit que la Compagnie est débitrice envers son assuré Paxion de 1,080 francs; — La condamne, en conséquence, au paiement de cette somme et aux intérêts de droit; — Réformant, et faisant droit à l'appel par moi : — Met à néant le jugement attaqué; — Statuant à nouveau; — Déboute comme mal fondé Paxion dans sa demande en ce qu'elle dépasse le montant de la somme qui vient de lui
dépasse le montant de la somme qui vient de lui être allouée; — Paiet massa des dépens de première instance et d'appel; — Dit que les deux tiers de ces dépens seront supportés par Paxion et un tiers par la Compagnie le Nord; — Ordonne la remise de l'amende. M. Sadoul, premier prés.; Gutton et Renard, av. DOUAI 19 décembre 1901. VENTE, VENTE A LIVRER, CHARBONS, MENSUALITÉS, LIVRAISON, RETARD, RÉSILIATION PARTIELLE. Les marchés à exécuter par mensualités (dans l'espèce un marché de charbon) constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution. Et la résiliation encourue
a de mensualités prévues pour l'exécution. Et la résiliation encourue pour une livraison n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément à la convention des parties. (Compagnie des mines de B... c. Michelin.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le marché de charbon passé entre Michelin et la Compagnie des mines de B... devait être exécuté par mensualités égales pendant les douze mois de l'année 1901; — Attendu que la Compagnie de B..., mise en demeure, le 23 janvier, par Michelin d'effectuer la première livraison de
le 23 janvier, par Michelin d'effectuer la première livraison de tout venant ne s'est exécutée que le 30 dudit mois; que SC. chelun a pu valablement refuser cet envoi parce qu'il n'avait pas été mis à même de vérifier et d'agréer la marchandise avant son départ, comme c'était son droit; que, pour ne pas se trouver à court de charbon pendant les mois de février et de mars, il pouvait se pourvoir ailleurs, ainsi qu'il l'a fait, en demandant quelques wagons de charbon à Anzhi; que la Compagnie de B... a donc, par sa faute, encouru la résiliation pour les
a donc, par sa faute, encouru la résiliation pour les livraisons de janvier et de février 1901; — Mais attendu qu'il est de principe que les marchés à exécuter par mensualités constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution; que la résiliation, encourue pour une livraison, n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément aux conventions des parties; que la Compagnie de B... n'a pas accepté la résiliation que Michelin lui offrait; qu'elle l'a invité, le 1er février, à venir vérifier à
qu'elle l'a invité, le 1er février, à venir vérifier à la mine le charbon qui lui était destiné, et l'a engagé, le 5 février, à continuer à prendre livraison de ses mensualités; — Attendu qu'en rompant le contrat de sa seule volonté, Michelin a outrepassé son droit; que, s'il est fondé à réclamer la résiliation pour les mensualités de janvier et de février 1901, il ne l'est pas pour les livraisons suivantes; que, pour ces dernières, il y a lien de le mettre en demeure de remplir son obligation; que des dommages-intérêts sont dus à Michelin à raison de la
des dommages-intérêts sont dus à Michelin à raison de la résiliation applicable aux deux premières mensualités; qu'il y a lieu de les fixer à 200 francs; Par ces motifs : — Énant le jugement dont est appel; — Dit que la Compagnie des mines de B... n'a encouru la résiliation que pour les mensualités de janvier et février 1901; — Dit que le marché subsiste et doit être maintenu pour les dix mensualités suivantes; — Réduit à 200 francs les dommages-intérêts alloués à Michelin avec intérêts judiciaires; — Dit que Michelin devra, dans les huit jours de la signification du
Michelin devra, dans les huit jours de la signification du présent arrêt, prendre livraison d'une mensualité aux conditions et prix convenus, et continuer ainsi, de 30 jours en 30 jours, jusqu'à ce que les mensualités pour lesquelles le marché est maintenu aient été exécutées; — Dit que chacune de ces prises de livraisons mensuelles devra être effectuée à peine de 10 francs par jour de retard, pendant un mois; passé lequel délai, il sera de nouveau statué; — Confirme le jugement pour le surplus; — A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; — Les en déboute de toutes conclusions
parties mal fondées; — Les en déboute de toutes conclusions contraires; — Fixe la masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties. M. Maufret, prés. TRIB.-COMM. ROUEN 18 novembre 1901. CONCURRENCE DÉLOYALE. FONDS DE COMMERCE, VENTE, INTERDICTION POUR LE VENDEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE, LOCATION A UN TIERS FAISANT LE MÊME COMMERCE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de
dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illicite, lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une boutique à un tiers faisant le même commerce. Cette location ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par ledit vendeur et donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire. (Martin c. Lehué.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que dans l'espèce qui est actuellement soumise au tribunal, il s'agit de rechercher si le vendeur d'un
au tribunal, il s'agit de rechercher si le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit de s'immiscer dans un commerce similaire à celui vendu a le droit de louer une de ses maisons pour être affectée précisément à un commerce identique à celui prévu; — Attendu qu'il résulte des débats qu'en avril 1899, Lehué, épicier débitant rue Louise, vendait à Suvigny une succursale de son fonds d'épicerie sise à Rouen, rue Mouette; que propriétaire de l'immeuble où s'exploitait ledit fonds, il le donnait à bail à son acheteur; — Attendu que, le 16 juillet suivant, Lehué vendait alors à
Attendu que, le 16 juillet suivant, Lehué vendait alors à Martin son fonds principal de la rue Louise et ce pour le prix de 4,000 francs; qu'il s'interdisait le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce semblable à celui qu'il vendait dans un rayon de mille mètres; — Attendu que Suvigny, acheteur du fonds de la rue Alouette, n'ayant pu faire face à ses obligations, fut saisi à la date du 11 avril 1901; qu'à la suite de cette saisie la vente du fonds et le bail furent résiliés d'un commun accord; — Attendu qu'à la date du
résiliés d'un commun accord; — Attendu qu'à la date du 1er juillet 1901, une demoiselle Houard entra dans la maison de la rue Mouette; qu'un bail fut préparé et signé le 1er août 1901; — Attendu que Martin, acheteur du fonds principal de la rue Louise, reproche aujourd'hui à Lehüé de lui créer une concurrence capable de lui causer le plus grave préjudice; qu'il soutient en effet que la demoiselle Houard étant une ancienne employée de la maison principale connaît toute la clientèle de cette maison, que tous ses efforts tendront certainement à la détourner pour attirer à sa nouvelle
tendront certainement à la détourner pour attirer à sa nouvelle maison; — Attendu que Martin estime le préjudice à lui causé de ce fait à la somme de 1,500 francs qu'il réclame aujourd'hui à Lehué; — Attendu tout d'abord qu'il convient de remarquer qu'il ne pourrait y avoir de surprise pour Martin lorsqu'il a traité avec Lehué, puisque le fonds similaire de la rue Mouette était déjà exploité par Suvigny qui en avait fait l'acquisition trois mois auparavant; que ledit fonds fût-il exploité par Suvigny ou la demoiselle Houard, l'exploitation par l'un ou l'autre ne saurait avoir pour conséquences de
par l'un ou l'autre ne saurait avoir pour conséquences de modifier la situation respective des parties; — Attendu, en outre, qu'il est établi par la jurisprudence que la location aujourd'hui reprochée à Lehué par Martin ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence illégale; qu'elle ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par Lehué, qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire; — Attendu que Martin n'allègue ni ne s'appuie à prouver, soit un fait précis de détournement de clientèle, soit une
soit un fait précis de détournement de clientèle, soit une participation directe ou indirecte de Lehué dans le commerce de la demoiselle Houard; que sa demande Si la responsabilité encourue par les administrateurs d'une société anonyme envers la société, à raison des fautes ou des négligences commises dans leur gestion, est indivisible, lorsque la part de chacun dans ces fautes ou négligences et dans le préjudice qu'elles ont causé peut être littéralement déterminée par le juge (V. notamment : Cass. 14 janvier 1870, S. 1871. 1. 75, P. 1871. 459, D. P. 1870. 177. — 11 juillet 1870, S. 1870.
D. P. 1870. 177. — 11 juillet 1870, S. 1870. 1. 365, P. 1870. 958, B. 3. 1891. 1. 137. — P. Pont, Tr. des soc, n. 1702 et 1703; repose exclusivement sur la location faite par son vendeur à un locataire exerçant un commerce similaire au sien; que, dans ces conditions, et conformément aux principes susvisés, il y a lieu de rejeter la demande de Martin, comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Martin mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; le condamne à tous les dépens. M. Anquetil, prés. LYON (2e CH.) 17
tous les dépens. M. Anquetil, prés. LYON (2e CH.) 17 juillet 1902. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. BULLETINS DE SOUSCRIPTION, FEUILLES DE PRÉSENCE, DISPARITION, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE. Lorsque le syndic de la faillite d'une société anonyme s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre utilement le versement des souscriptions d'actions, par suite de la disparition des bulletins de souscription et des feuilles de présence des assemblées constitutives de ladite société, les membres du conseil d'administration doivent être déclarés responsables solidairement de cette disparition, à la condition toutefois que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où elle s'est produite. (Giulioni c
étaient administrateurs au moment où elle s'est produite. (Giulioni c faillite Société lyonnaise de traction automobile.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la demande du syndic Verney contre Giulioni a pour unique base la disparition des bulletins de souscription à la Société lyonnaise de traction automobile et des feuilles de présence des deux assemblées constitutives de cette Société, par suite de laquelle disparition le syndic n'a pu ni poursuivre utilement le marquis d'Hugues porté comme souscripteur de 100 actions, dont le premier quart seulement a été versé, ni s'adresser à celui qui aurait versé ce premier quart au nom
à celui qui aurait versé ce premier quart au nom du marquis d'Hugues, si ce dernier n'est pas véritablement souscripteur; — Considérant que, sans doute, les membres du conseil d'administration de la Société doivent être déclarés responsables solidairement de la disparition de ces bulletins de souscription et de ces feuilles de présence, mais à la condition, toutefois, que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où a eu lieu cette disparition;— Considérant que le syndic se trouve dans l'impuissance absolue d'établir la date à laquelle ont été enlevés ces bulletins de souscription et ces feuilles de présence;
enlevés ces bulletins de souscription et ces feuilles de présence; qu'il est non seulement possible, mais même très probable que cet acte, évidemment volontaire et destiné à couvrir des irrégularités, n'a eu lieu qu'au moment où la société s'est trouvée acculée à la liquidation judiciaire; — Considérant que la Société a été mise en état de liquidation judiciaire à la date du 15 mai 1900; qu'il résulte de la délibération du conseil d'administration, en date du 23 janvier 1900, Boistel, Précis de dr. comm., n. 313, et notre Rep. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 518 et 519. La
v° Administrateur de société anonyme, n. 518 et 519. La solidarité entre les divers administrateurs est au contraire de rigueur, toutes les fois qu'il n'est pas possible de fixer quelle est la part de responsabilité incombant personnellement à chacun, ou qu'il s'agit d'un ensemble indivisible de fautes. (V. notre Rep. alph., verbo cit., n. 521 et 522; v° Sociétés, n. 11477, et les arrêts cités.) que, dès le 3 décembre 1899, Giulioni avait donné sa démission de membre du conseil d'administration et que cette démission était acceptée à l'unanimité à cette séance même du 23 janvier 1900; que, dans ces
cette séance même du 23 janvier 1900; que, dans ces conditions, on ne saurait rendre Giulioni responsable d'un fait dolosif auquel il n'avait très probablement pas pris part et qu'il n'avait très probablement aussi pas le pouvoir d'empêcher; Par ces motifs : — Reçoit comme valable l'opposition faite par Giulioni à l'arrêt de défaut faute de conclure rendu entre lui et Verney en qualité par notre Cour d'appel, à la date du 4 avril 1902: — Déclare, en outre, cette opposition bien fondée; — Réforme le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 12 août 1901 ; — Décharge
commerce de Lyon du 12 août 1901 ; — Décharge Giulioni des condamnations prononcées contre lui par ce jugement; — Rejette, comme mal fondées, les demandes et conclusions de Verney en qualité; — Condamne ce dernier, toujours en qualité, en tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite, sauf toutefois les frais résultant de l'arrêt de ce défaut qui demeureront à la charge de Giulioni, ces frais ayant été occasionnés uniquement par la négligence de ce dernier; — Ordonne la restitution de l'amende. M. Devienne, prés. ; Carrier, subst. proc. gén. ;
l'amende. M. Devienne, prés. ; Carrier, subst. proc. gén. ; Damiron et Charrat, av. TOULOUSE (1ème CH.) 23 juin 1902 MARIAGE, 1902 MARIAGE, MARIÉE, AUTORISATION MARITALE, ÉLÉMENTS DE L'ACTE, DROIT D'EXAMEN, REQUETE JUSTIFIÉE. Le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués. Déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi (1). (Dame Anglade c. Anglade.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le mari peut se refuser à habiliter
— Attendu que le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués; que déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi; — Attendu que la dame Anglade a formé devant le tribunal civil de Foix une demande tendant à obtenir l'autorisation "de toucher et de recevoir sur ses seules quittances du sieur Gaston Sicre, liquidateur de la succession de Jérôme Sicre, toutes les sommes en espèces ou valeurs pouvant
Jérôme Sicre, toutes les sommes en espèces ou valeurs pouvant lui revenir, au fur et à mesure des règlements dans la succession dudit Jérôme Sicre"; — Mais attendu qu'une telle autorisation ne saurait lui être accordée; — Qu'en effet, elle revêt un caractère de généralité — et toute autorisation générale est essentiellement prohibée — puisque, si elle était accordée, elle habiliterait la dame Anglade à régler seule et sans la présence de son mari, dans le présent et dans l'avenir, tous les comptes résultant du mandat confié au sieur Gaston Sicre, en vertu de la procuration du 23 juillet 1898;
Sicre, en vertu de la procuration du 23 juillet 1898; — Attendu que, dans les conclusions prises devant la Cour, dame Anglade a réduit sa demande et sollicite seulement l'autorisation de recevoir le compte du mandataire et les sommes lui revenant sur celles actuellement recouvrées par celui-ci; — Mais attendu que cette demande d'autorisation ainsi limitée ne saurait davantage être accueillie; qu'en effet, la dame Anglade ne peut, sous sa seule signature, recevoir et apurer le compte de Gaston Sicre, arrêté à ce jour, ce compte n'ayant jamais été produit, et le mari étant en droit de le vérifier avant
et le mari étant en droit de le vérifier avant de faire connaître s'il autorise ou non sa femme à l'approuver et à quelles conditions il subordonne son autorisation — Par ces motifs : — Confirme, etc. M. Simonet, prés. TRIB.-COMM. DE LA SEINE 31 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, TRAVAUX PUBLICS, EXÉCUTION, FOURNITURE DE MATÉRIAUX, LOI DU 25 JUILLET 1891, MATÉRIEL ROULANT, EXPLOITATION, ABSENCE DE PRIVILÈGE. Si le privilège accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte
par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation, a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 à tous les travaux publics, celle extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins de la construction des ouvrages. Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation (2). Le tribunal requis par la femme mariée de lui donner,
Le tribunal requis par la femme mariée de lui donner, en vue de tel acte, l'autorisation que son mari lui a refusée, n'est évidemment pas tenu de déférer à cette demande; il a le devoir d'examiner les circonstances dans lesquelles elle a été formée, et de vérifier notamment si le refus du mari n'est pas justifié. Or le mari, appelé à autoriser la femme dans l'intérêt du ménage qu'il représente et dont il est le chef, a le droit incontestable de ne consentir à l'acte projeté qu'en pleine connaissance de cause. Si les documents nécessaires pour déterminer son opinion n'ont