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sa condamnation aux peines correctionnelles de l'article 307 du Code pénal, la Cour d'assises du département de Tarn-et-Garonne a fait une juste application dudit article 364 Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et que l'arrêt attaqué est, régulier dans sa forme: D'après ces motifs, rejette le pourvoi du procureur du Roi près le tribunal civil de Montauban; Du 9 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henri Larivière, av.-gén. ETRANGER. — JURIDICTION. — OCCUPATION MILITAIRE. Les tribunaux français n'ont pas
— JURIDICTION. — OCCUPATION MILITAIRE. Les tribunaux français n'ont pas juridiction pour punir en France un crime commis par un Français, sur la personne d'un étranger, en pays étranger, bien que, au moment où le crime a été commis, le pays étranger fût occupé et administré par des troupes et des autorités françaises. — Cette occupation ne donne pas au pays et à ses habitants la qualité de Français. (Code d'inst. crim., art. 5, 6 et 7.) (Jean Guittard-Villasseque.) Par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 2 juillet 1817, Jean Guittard-Villasseque avait été mis en accusation pour deux
1817, Jean Guittard-Villasseque avait été mis en accusation pour deux crimes, l'un commis en Catalogne, province d'Espagne, dans l'été de 1811, envers un Espagnol; l'autre commis sur le territoire français. Traduit devant la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, il proposa, avant l'ouverture des débats, une exception tendante à ce que les débats ne fussent point ouverts sur le premier chef d'accusation, attendu que, le crime qui y était porté ayant été commis sur un étranger, hors du territoire français, il ne pouvait être poursuivi sur ce territoire; et il se fondait notamment sur les articles 5 et 7 du Code d'instruction
notamment sur les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. Par arrêt de ladite Cour d'assises, du 17 novembre 1817, il fut débouté de cette exception, par le motif qu'en 1811, la Catalogne était occupée par les armées françaises, que ce pays était érigé en département, et que dès lors le crime avait été commis sur un territoire réputé français, ce qui suffisait pour autoriser les poursuites d'office. Villasseque se pourvut contre l'arrêt de mise en accusation et contre celui qui le déboutait de son exception. Sur le pourvoi contre le premier arrêt, il s'agissait de savoir si, n'ayant
contre le premier arrêt, il s'agissait de savoir si, n'ayant été formé que longtemps après les cinq jours fixés par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, il était recevable; Et relativement au deuxième arrêt, si la Cour d'assises était compétente pour connaître d'un crime commis par un Français envers un Espagnol, sur le territoire d'Espagne. Sur quoi il a été prononcé ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle; Attendu que le premier chef d'accusation, sur lequel le demandeur a été renvoyé devant la Cour d'assises, et à l'égard duquel
été renvoyé devant la Cour d'assises, et à l'égard duquel il demandait qu'il ne fût point instruit par cette Cour, consiste en ce que, dans le courant de l'été 1811, il aurait été commis une tentative d'assassinat suivie de vol, dans une commune dépendante de la Catalogne, sur un individu Catalan d'origine et de domicile, Qu'en règle générale, le droit de poursuivre un crime n'appartient qu'au magistrat du territoire sur lequel le crime a été commis ou s'est prolongé; Que les seules exceptions admises à ce principe par le Code d'instruction criminelle, sont renfermées dans les articles 5, 6 et
d'instruction criminelle, sont renfermées dans les articles 5, 6 et 7 ci-dessus cités; Que la demande de Villasseque, tendante à ce que le crime porté dans le premier chef d'accusation ne fût point soumis à des débats, parce qu'il aurait été commis en pays étranger et sur la personne d'un étranger, et qu'il ne rentrait dans aucune des exceptions desdits articles 5, 6 et 7, a été rejetée par la Cour d'assises, d'après le seul motif qu'à l'époque de ce crime la Catalogne était occupée par les troupes françaises et administrée par des autorités françaises, ce qui suffisait pour qu'elle
administrée par des autorités françaises, ce qui suffisait pour qu'elle fût alors réputée partie intégrante du territoire français; Mais que cette occupation et cette administration par des troupes et des autorités françaises, n'avaient pas communiqué aux habitants de la Catalogne le titre de Français ni à leur territoire la qualité de territoire français; que cette communication n'aurait pu résulter que d'un acte de réunion émané de l'autorité publique, Lequel n'a jamais existé; Que la Cour d'assises a donc violé les articles 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle: D'après ces motifs, casse, etc. Du 22 janvier 1818. — Cour
ces motifs, casse, etc. Du 22 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section criminelle. Prés. M. Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Giraud-Duplessis, av. gén. TRANSCRIPTION — VENTE. — NANTISSEMENT (PAYS DE). — PRESCRIPTION. La disposition de la loi du 19-27 septembre 1790, qui établit la formalité de la transcription à la place des formalités de déshéritance et d'adhéritance requises en pays de nantissement pour la consommation des aliénations, est applicable aux ventes antérieures à la promulgation de cette loi, qui faute de déshéritance et d'adhéritance ne valaient, au moment de cette promulgation, que comme
d'adhéritance ne valaient, au moment de cette promulgation, que comme promesses de vente. — La vente ne devient parfaite que du jour de la transcription; ainsi ce n'est que de ce jour que court la prescription contre l'action en délivrance de l'acquéreur. (Loi du 19-27 septembre 1790, art. 3.) (Les héritiers Mairiaux.— C. — Les héritiers Polchet.) Le 19 février 1788, le sieur Léopold Polchet vend au sieur Mairiaux le fief de Warne, situé dans le Hainaut français. — Le prix est fixé à 39,600 francs, sur lequel Polchet reconnaît avoir reçu un a-compte de 500 francs. Pour rendre la
avoir reçu un a-compte de 500 francs. Pour rendre la vente parfaite, il restait à remplir les formalités usitées dans les pays de nantissement et connues sous ce titre, des œuvres de la loi de déshéritance et d'adhéritance, à défaut desquelles les contrats de vente ne produisaient qu'une action personnelle, aux termes de l'article 1er. du chap. 94 des chartes générales de Hainaut. Ces formalités n'avaient point encore été accomplies, lorsque parut la loi du 19-27 septembre 1790, portant : — "Art. 3. A compter du jour où les tribunaux de district seront installés dans les pays de nantissement, les
de district seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, désaisine, déshérencement et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel, seront et demeureront abolies jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné; la transcription des acts des contrats d'aliénation ou hypothèques en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les alienations et les constitutions d'hypothèques." Conformément à cette disposition, Mairiaux fit transcrire, le 30 juillet 1791, au greffe du tribunal de district du Quesnoy, le contrat du 19 février 1788. Au surplus, la somme qui restait due sur le prix ne fut point
somme qui restait due sur le prix ne fut point payée, et sieur Polchet, ou quoi soit, ses héritiers, conserverent la possession du fief de Warne. Enfin, le 30 octobre 1811, Mairiaux assigne les héritiers Polchet en délaissement du fief à lui vendu par le contrat du 19 février 1788, avec offres de payer le prix porté dans ce même contrat. Les héritiers Polchet répondent que le sieur Mairiaux n'ayant point rempli les formalités prescrites par les chartes générales du Hainaut, pour la consommation de l'aliénation; le contrat du 19 février n'avait produit en sa faveur qu'une action personnelle, et
février n'avait produit en sa faveur qu'une action personnelle, et ne lui avait conféré aucun droit réel; que cette action personnelle était prescrite depuis longtemps; qu'ainsi le sieur Mairiaux était non recevable dans sa demande. Mairiaux réplique, qu'à la vérité le contrat de vente seul et non suivi des formalités usitées, ne lui avait donné qu'une action personnelle; mais qu'au moyen de la transcription qu'il avait faite de son contrat, selon le vœu de la loi du 19 27 septembre 1790; cette action personnelle avait été remplacée par une action réelle qui ne pouvait se prescrire que par le laps
réelle qui ne pouvait se prescrire que par le laps de vingt-un ans, suivant l'art. 1er. du chap. 107 des chartes générales du Hainaut, à compter du jour où elle avait pris naissance; qu'ainsi la transcription ayant eu lieu le 30 juillet 1791, l'action réelle qui en était résultée, avait pu être valablement intentée au mois d'octobre 1811. Les héritiers Polchet soutenaient, de leur côté, que la transcription n'avait point remplacé les formalités de déshéritance et d'adhéritance, par la raison que la disposition de la loi des 19 27 septembre 1790 n'était applicable qu'aux contrats de vente postérieurs à sa
1790 n'était applicable qu'aux contrats de vente postérieurs à sa promulgation. 19 mars 1814, jugement du tribunal civil du Quesnoy, qui rejette la demande du sieur Mairiaux, par les motifs suivants : " Attendu que la déshéritance était nécessaire pour transférer la propriété; que dès que cette formalité n'avait été remplie, les héritiers Polchet ne s'étaient pas crus dépossédés, et avaient continué à jouir de bonne foi, animo domini, au vu et su de Mairiaux, lequel était censé avoir abdiqué ses droits, en ne payant pas le prix de la vente; que de cette jouissance, d'un côté et de ce
vente; que de cette jouissance, d'un côté et de ce silence de l'autre, était résulté, au profit des héritiers Polchet, le bénéfice de la prescription de vingt-un ans, établie par l'article du chap. 107 des chartes générales du Hainaut; que la loi des 19 27 septembre 1790, portant que la transcription tiendrait lieu de déshéritance, n'avait disposé que pour les actes postérieurs à sa promulgation; que la transcription faite par Mairiaux était un acte clandestin, étranger aux Polchet; que cet acte avait pu d'autant moins équivaloir à la déshéritance; que le paiement du prix de la chose vendue n'avait point
le paiement du prix de la chose vendue n'avait point été effectué, ce qui était pourtant une condition essentielle pour obliger le vendeur à se déshériter; que le paiement d'un à-compte de 500 francs ne permettait de regarder que comme simple projet le contrat dont il s'agit; que les offres de payer, faites depuis l'introduction de l'instance, étaient tardives, non réelles et insuffisantes. " Mairiaux interjette appel, soutenant toujours que la loi des 19 27 septembre 1790 était applicable au contrat du 19 février 1788; que par conséquent la transcription avait suppléé la déshéritance. Le 21 janvier 1815, arrêt confirmatif
avait suppléé la déshéritance. Le 21 janvier 1815, arrêt confirmatif de la Cour de Douai; les motifs étaient conçus en ces termes : " Considérant que la vente du 19 février 1788, transcritte le 30 juillet 1791, était demeurée sans exécution pendant un temps plus que suffisant à la prescription; que le vendeur n'ayant point agi en paiement ou parachevement du prix, ni l'acquéreur en délivrance de la chose, dans le terme de vingt-un ans, ils étaient réciproquement devenus non recevables, d'après les articles 1 et 4 du chap. 107 des chartes générales du Hainaut, à demander, de part et
des chartes générales du Hainaut, à demander, de part et d'autre, l'exécution du contrat. " POURVOI en cassation de la part des héritiers Mairiaux, pour violation de l'article 3 de la loi du 19 27 septembre 1790, et fausse application de l'art. 1er. du chap. 107 des chartes générales du Hainaut. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 1er. du chap. 107 des chartes, générales du Hainaut, portant : " En suivant l'ancienne coutume de notre dit pays, quiconque aura possédé un fief, allez, ou quelque droit réel, par le terme, et espace de vingt-un ans continuels contre gens lais, il
et espace de vingt-un ans continuels contre gens lais, il en aura acquis la propriété, pourvu trois ans d'empiétement contre personne puissante d'aliéner ; mais contre gens d'église, il conviendra jouissance et possession de trente ans ; Vu aussi l'article 3 de la loi des 19-27 septembre 1790, ainsi conçu : " À compter du jour où les tribunaux de district seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, de saisie, déshéritance, adhéritance, vest, dévest, reconnaissance échevinale, mise de fait, main-assise, plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel, seront
toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel, seront et demeureraient abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques, sans préjudice, quant à la manière d'hypothéquer les biens, de l'exécution de l'article 35 de l'édit du mois de juin 1772, dans ceux des pays de nantissement où ces lois ont été publiées ; " Attendu que, par le contrat du 19 février 1788, Léopold Polchet n'avait contracté qu'une simple obligation de vendre,
1788, Léopold Polchet n'avait contracté qu'une simple obligation de vendre, ainsi que cela résulte des statuts du pays de nantissement (notamment de l'art. 1er. du chap. 94 des chartes générales du Hainaut), d'après lesquels la formalité des œuvres de loi, de déshéritance et d'adhéritance étant essentielles pour acquérir la propriété des immeubles ou quelques droits sur iceux, les contrats de vente ne produisaient qu'une action personnelle, tandis qu'ils n'avaient point été suivis de cette formalité indispensable ; Attendu que l' action personnelle qu'avait fait naître contre Polchet, au profit de Mairiaux, le contrat susdit du 19 février 1788, et qui
Mairiaux, le contrat susdit du 19 février 1788, et qui n'était pas prescrite lorsque ce dernier fit transcrire ce contrat, cessa par l'effet de la transcription, et fut remplacée par l'action réelle qui résulta de ladite transcription, laquelle, aux termes de l'art. 3 susrécité de la loi des 19-27 septembre 1790, consoma l'aliénation, et transféra la propriété à l'acquéreur ; Attendu que c'est cette dernière action et non l'action personnelle qui n'existait plus, que Mairiaux a exercée par exploit des 20 et 30 octobre 1811 ; et qu'aux termes de l'art. 1er. du chap. 107 des chartes générales du Hainaut,
l'art. 1er. du chap. 107 des chartes générales du Hainaut, il avait, pour l'exercer, vingt-un ans, à partir du jour qui avait donné naissance à son droit réel; Attendu enfin qu'à compter du 30 juillet 1811, date de ladite transcription jusqu'aux 21 et 30 octobre 1811, date de la revendication exercée par Mairiaux contre les Polchet, il ne s'est point écoulé vingt-un ans accomplis, et qu'ainsi, en décidant que la prescription était acquise au profit desdits Polchet, la Cour d'appel de Douai a faussement appliqué l'art. 1er. du chap. 107 des chartes générales du Hainaut, et violé l'art. 3 de
des chartes générales du Hainaut, et violé l'art. 3 de la loi des 19-27 septembre 1790 ; — Cassé, etc. Du 5 janvier 1818.—Cour de cassation. — Cassation.—Section civile.—Prés. M.Brisson, président.— Rapp. M. Ruperon. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. MM. Camus et Loiseau, avocats. 1°. ABROGATION, — Loi. 2°. BLESSURES. — ANIMAUX. 1°. Lorsque la loi nouvelle punit un fait commis involontairement, et qu'elle ne punit point ce même fait commis volontairement, on doit entendre qu'elle a voulu se référer pour ce cas à la disposition existante dans la loi ancienne. 2°. Le Code pénal prononçant, article 479,
la loi ancienne. 2°. Le Code pénal prononçant, article 479, n°. I, 2, 3, une peine pour les blessures faites involontairement aux animaux d'autrui, et ne contenant aucune disposition pour le cas où ces blessures ont été faites volontairement, il faut appliquer à ce cas l'art. 30, titre 2 de la loi du 28 septembre 1791, qui le prévoit expressément. (Cod. pénal, art. 484, 479.) (Le Procureur du Roi d'Alby. — C. Andrieu. ) Jean Andrieu avait été cité au tribunal de police correctionnelle de Lavaur, à la requête d'Antoine Andrieu, pour avoir blessé méchamment, et sur un terrain dont
Andrieu, pour avoir blessé méchamment, et sur un terrain dont il n'était pas propriétaire, un cheval appartenant à ce dernier. Déclaré convaincu de ce fait, Jean Andrieu avait été condamné, par application de l'article 30, titre II, de la loi du 28 septembre 1791, à 45 francs de dommages et intérêts, 90 francs d'amende, un mois de prison et aux dépens. Sur l'appel qu'il avait relevé du jugement de Lavaur, le prévenu avait contesté, ainsi qu'il l'avait fait devant les premiers juges, la compétence de la juridiction correctionnelle, prétendant que, lors même que le fait qui lui était imputé aurait
lors même que le fait qui lui était imputé aurait été constant, il ne pourrait donner lieu qu'à une action civile en dommages et intérêts, puisqu'il n'était placé par le Code pénal de 1810, ni dans la classe des délits, ni même dans celle des contraventions. Le procureur du Roi d'Alby, n'avait pensé, ni comme le tribunal de Lavaur, que le fait dénoncé était de la compétence de la juridiction correctionnelle, ni comme le prévenu, qu'il était de la compétence de la juridiction civile; et voyant dans ce fait la contravention prévue par l'article 479, § 2, du Code pénal
contravention prévue par l'article 479, § 2, du Code pénal de 1810, il avait requis le renvoi de l'affaire devant les juges compétents. Le tribunal correctionnel d'Alby ne partageant pas l'opinion du procureur du Roi, avait retenu la connaissance de l'affaire, et prononcé la confirmation du jugement de Lavaur. Le jugement d'Alby, acquiescé par le condamné, était attaqué par le ministère public, qui fondait sa demande en cassation de ce jugement sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître du fait qui était l'objet du procès. Les motifs exprimés dans l'arrêt dont la teneur suit, n'ont pas permis à la
l'arrêt dont la teneur suit, n'ont pas permis à la Cour d'adopter le système qui lui était présenté par le procureur du Roi d'Alby, et Pont de déterminée à confirmer le jugement dont il provoquait la cassation. ARRÊT. LA COUR. Attendu que la mort causée volontairement à des chevaux, bestiaux, etc., appartenant à autrui, est un délit prévu par l'article 453 du Code pénal, et dont la moindre peine est un emprisonnement de quinze jours à six semaines; Que les blessures faites involontairement à ces animaux, et par l'effet de quelqu'une des circonstances mentionnées dans les §. 2, 3 et
quelqu'une des circonstances mentionnées dans les §. 2, 3 et 4 de l'article 479 du même Code, sont mises, par cet article, dans la classe des contraventions qu'il punit d'une amende de onze à quinze francs inclusivement, et même d'un emprisonnement de 5 jours au plus, dans les cas particuliers déterminés par le §. 5 dudit article; Que les simples blessures faites aux animaux d'autrui, mais volontairement, ne sont mentionnées dans aucun des articles du Code pénal de 1810; que, néanmoins ce Code ayant puni les blessures faites à des animaux domestiques involontairement, et seulement par imprudence, il s'ensuit qu'il
animaux domestiques involontairement, et seulement par imprudence, il s'ensuit qu'il n'a pas voulu que les mêmes blessures restassent impunies, lorsqu'elles ont été faites avec volonté et méchamment; qu'il les a donc laissées sous l'empire de l'article 30, titre II, de la loi du 28 septembre 1791, qui porte à leur égard une disposition expresse, et que, relativement à cesdites blessures, les dispositions de cette loi de 1791 sont maintenues par le dernier article du Code pénal de 1810; que les peines qu'elles prononcent sont une amende double du dédommagement et un emprisonnement dont la durée peut être d'un mois, lors
un emprisonnement dont la durée peut être d'un mois, lors même que l'animal n'est ni mort, ni resté estropié de ses blessures. Attendu que le prévenu, dans l'espèce, est déclaré coupable d'avoir blessé méchamment un cheval appartenant à Antoine Andrieu; Que ce fait, susceptible d'une peine d'un mois d'emprisonnement, ayant ainsi le caractère du délit, la plainte dont il était l'objet ne pouvait être valablement portée que devant la juridiction correctionnelle; Qu'en en retenant la connaissance, malgré le déclinatoire proposé à Lavaur et à Alby, les tribunaux correctionnels de ces deux villes se sont donc conformés aux règles de compétence
deux villes se sont donc conformés aux règles de compétence établies par la loi: que la condamnation du prévenu à un mois d'emprisonnement et à une amende double du dédommagement accordé au plaignant, est une juste et légale application des dispositions de l'article 30, titre II, de la loi de 1791 sur la police rurale; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite: D'après ces motifs, rejette, etc. Du 5 février 1818. — Cour de cassation. — rejet. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. INTERLOCUTOIRE. — CASSATION. Un
— Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. INTERLOCUTOIRE. — CASSATION. Un jugement interlocutoire qui préjuge le fond est réputé définitif. — Le pourvoi en cassation n'est plus recevable trois mois après la signification, même conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif. (Cod. proc., art. 451 et 452.—Loi du 2 brumaire an IV.) Le 23 juillet 1793, le sieur François Saysset se reconnaît débiteur envers le sieur Cathala d'une somme de 760 francs, pour un prêt à lui précédemment fait en espèces de cours. Saysset s'oblige à fournir annuellement à son créancier, une quantité de fourrage de la valeur de 38
créancier, une quantité de fourrage de la valeur de 38 francs, pour tenir lieu des intérêts de la somme prêtée. En outre, il est convenu que Saysset ne pourra se libérer qu'après sept ans. Ces conventions sont fidèlement exécutées, et les paiements régulièrement faits jusqu'à la mort du sieur Saysset, arrivée au commencement de 1812. À cette époque le sieur Saysset fils a soutenu que la somme de 760 francs, portée dans l'acte du 23 juillet 1793, devait être réduite suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie à celle de 267 francs 30 centimes, que cette somme de 257 fr. 30
francs 30 centimes, que cette somme de 257 fr. 30 c. n'ayant dû produire que 10 fr. 77 c. d'intérêts par an, et le sieur Saysset père ayant payé chaque année depuis 1793, jusqu'en 1812, la valeur de 38 fr.; non seulement le capital de la créance se trouvait remboursé, mais même le sieur Cathala avait reçu de plus qu'il ne lui était dû 457 fr. 25 c., somme qu'il devait rembourser. Cathala répondait que la réduction ne pouvait avoir lieu parce que la réclamation du sieur Saysset n'avait pas été faite dans les délais prescrits par l'article 5 de
été faite dans les délais prescrits par l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI, et par l'art. 1er. de la Loi du 16 nivôse suivant. La contestation est portée devant le tribunal d'Alby, 15 février 1814; jugement conçu en ces termes: « Considérant qu'il résulte de l'acte du 23 juillet 1793 une convention synallagmatique par laquelle le sieur Saysset ne pouvait se libérer avant le terme de sept années; que, dès lors, ledit Saysset ne pouvait user de la faculté portée en l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI; qu'il résulte dudit acte que
du 11 frimaire an VI; qu'il résulte dudit acte que les intérêts de ladite somme de 760 francs furent stipulés payables en nature; qu'il est par conséquent nécessaire, avant tout, de connaître la quantité de fourrage qui a été payée par Saysset, ce qui nécessite un compte entre les parties; le tribunal, avant dire droit définitivement aux parties, ordonne qu'elles se retireront devant M. Laportalière, juge commis à ces fins pour faire un compte des intérêts payés par Saysset, soit en nature, soit en argent, en exécution de l'acte du 23 juillet 1793, dépens réservés. Ce jugement est signifié au