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SÉNAT Session ordinaire de 1884. COMPTE RENDU EN EXTENSO. 268 SÉANCE du mercredi 13 février 1884. Sommaire de la délibération sur la proposition de l'organe de la Chambre des députés, sur l'organisation municipale. = Article 102, paragraphe de l'organisation municipale. = Article 102, paragraphe Adoption. Adoption. Paragraphe 2. Articles 1 à 4 Adoption de l'article 102. = Article 106 à 108 Identification de Waldeck-Rousseau, mile de Gartler de Waldeck-Rousseau, mile Adoption au scrutin des, paragraphe 1er de l'article 106. Paragraphe 3: Amendement de M. Batbie 4 Scrutin à main levée, Demôle, rapporteur. Rejet, au scrutin d'ensemble de l'amendement. Adoption du
Demôle, rapporteur. Rejet, au scrutin d'ensemble de l'amendement. Adoption du Article 108 semble de l'article 106. Article 109, M. de Gavardie. — Adoption. = Paragraphe 9 paragraphe 2: Adoption. Amendement de M. le baron de, le baron de Lareinty, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur. -Rejet aux voix de la majorité MM. de Gavardie, le précurseur. Adoption, au scrutin, du paragraphe 2 de la même thématique dans le paragraphe 3 et de l'ensemble = Article 108 * Article 109. -Adopté Les articles de 116 à 123: M. le rapporteur. Les articles 124 à 134 Article 130: MM. de Gale Panoramic M. Adoption
à 134 Article 130: MM. de Gale Panoramic M. Adoption = Articles 131 à 133 -J'avote, Article 134: MM. de Gavardie le rapporteur. Adoption. Je passe à la discussion de demain. "Préambule de l'ordre du jour. L'OUVREUSE DE LA BOURSE; 8e ouverte à deux heures. M. l'avocat du gouvernement, donne lecture du Procès-verbal de la précédente séance. Le procès-verbal est adopté. M. Rubillard s'excuse pour ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui DUE DE LA 1re SEANCE SUR LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE POSITION DE LA LOI SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE le président. L'ordre du jour appelle la suite
L'ORGANISATION MUNICIPALE le président. L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés sur l'organisation municipale. Je prends aux Voix cette disposition. (l'article première phrase du paragraphe 2 de l'article 102 est adoptée.) Je donne lecture du troisième alinéa de leurs fonctions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assigné, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Personne ne demande la parole ? Je mets
ces contraventions. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix ce dernier paragraphe. (Le dernier paragraphe est adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article 102. (L'article 102 est adopté.) M. le président. Nous arrivons, messieurs, aux articles 106 et suivants jusques et y compris l'article 109. La parole est à M. Batbie. M. Batbie. Messieurs, je viens combattre les articles 106, 107, 108 et 109 du projet de loi: articles qui ont pour sujet commun la responsabilité des communes, relativement aux dommages et intérêts pour dégâts occasionnés par des attroupements armés ou non
intérêts pour dégâts occasionnés par des attroupements armés ou non armés. Il est important, messieurs, au début de cette discussion, de se bien placer sur le terrain où s'est établie la commission, et de donner l'indication précise des questions qui sont posées par les différents articles que je viens d'énumérer. — Voici donc ce que contiennent ces dispositions: Article 106: a Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre
armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. b Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. 1 L'article 107 prévoit un autre cas, celui où des attroupements auraient été formés par des habitants appartenant à différentes communes et auraient commis des dégâts sur le territoire d'une autre commune; les communes auxquelles appartiennent les auteurs de ces attroupements seront responsables des dégâts proportionnellement au contingent fourni par chacune d'elle à la formation de l'attroupement.
contingent fourni par chacune d'elle à la formation de l'attroupement. c Si les attroupements ou rassemblements, dit l'article 107, ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. D'un autre côté, et pour limiter cette responsabilité, l'article 108 prévoit trois cas dans lesquels la responsabilité ne pourra pas être réclamée; nous y lisons, en effet: a Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables: 1° Lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été
toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d'en faire connaître les auteurs; 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Enfin, l'article 109 accorde à la commune déclarée responsable un recours contre les auteurs et complices du dégât. Telle est, messieurs, l'économie et le texte des quatre articles dont je demande le rejet. pour en bien apprécier le mérite, je rechercherai d'abord quelle
pour en bien apprécier le mérite, je rechercherai d'abord quelle a été l'origine de ces articles et, ensuite, j'en discuterai le principe. Quant à l'origine, ces dispositions ne sont pas tout à fait nouvelles, et quoiqu'elles aient été un peu adoucies dans le projet de la commission, cependant on les retrouve presque entièrement dans une loi de la Révolution, loi qui a été faite en view de circonstances passagères, sous le coup d'agitations imminentes, car elles se réalisèrent trois jours après. En effet, la loi du 10 vendémiaire an IV ne précéda que de trois jours les événements du 13
ne précéda que de trois jours les événements du 13 vendémiaire; elle fut donc édictée, ainsi que je le disais, en vue d'une situation exceptionnelle, pour faire face à des bruits de désordre qui venaient de tous les points de la France. La Convention était sur le point de se séparer, ses pouvoirs allaient expirer et, de toutes parts, l'émeute était sur le point d'éclater. L'Assemblée, sentant qu'elle était, de son autorité mourante, impuissante à prévenir le danger, fit, par la loi du 10 vendémiaire an IV, comme un appel désespéré à la vigilance des citoyens; elle leur dit: Prenez
désespéré à la vigilance des citoyens; elle leur dit: Prenez garde, l'ordre est menacé; il n'y a de sécurité pour personne; organisez-vous, armez-vous, veillez à votre propre sécurité; si vous ne maintenez pas l'ordre vous-mêmes, non seulement l'ordre sera troublé, mais vous en serez responsables. et pour que vous soyez encouragés à résister au désordre, je vous déclare que vous aurez à réparer les dégâts qui seront causés par les attroupements armés ou non armés. M. de Parieu. Avec condamnation au triple. M. Bable. Non pas au triple, mais seulement au double, ce qui était déjà trop. Ainsi, messieurs, la
au double, ce qui était déjà trop. Ainsi, messieurs, la loi du 10 vendémiaire an IV n'est pas autre chose que l'apelle d'un pouvoir impuissant à maintenir l'ordre et qui dit aux citoyens: défendez-vous vous-même; armez-vous, et, si vous ne maintenez pas l'ordre, vous serez responsables des dégâts commis. Ce qui prouve bien que cette loi était faite en vue des circonstances passagères, c'est une disposition qui est vraiment étrange et que nous aurions peine à comprendre si elle n'était pas expliquée; elle se trouve dans le titre IV. L'article 10 de cette loi prévoit que les fermiers ou les
10 de cette loi prévoit que les fermiers ou les colons partisans ne livreraient pas la quantité de denrées qu'ils sont obligés de livrer en vertu de leur bail, et elle porte que les propriétaires de la commune seront obligés de payer au propriétaire à qui on ne livre pas ses denrées, les dommages-intérêts résultant de l'inexécution des conventions. Voici le texte de cet article 10 du titre IV: "Si, dans une commune, les cultivateurs à part de fruits refusent de livrer aux termes de leur bail la portion due au propriétaire, tous les habitants de cette commune sont tenus
au propriétaire, tous les habitants de cette commune sont tenus des dommages-intérêts." Je n'hésite pas à dire que cette disposition lue à l'improviste et sans explication, est extrêmement difficile à comprendre, et je ne serais pas surpris si vous me faisiez tous l'aveu que vous ne la comprenez pas. (Sourires.) Quant à moi, j'ai été obligé, pour en saisir le sens, d'en rechercher l'explication, et voici ce que j'ai trouvé. Comme il n'y avait pas beaucoup de sécurité en ce temps-là, les propriétaires s'étaient retirés dans les villes, croyant être là plus en sûreté, sous la protection d'une force publique
là plus en sûreté, sous la protection d'une force publique organisée. Mais, comme ils étaient éloignés, les colons partisans ne voulaient pas livrer la quantité de denrées due par eux, aux termes de leur bail, et si quelques-uns parmi eux voulaient exécuter leurs obligations, les autres les menaçaient de leur faire un mauvais parti. De telle sorte qu'on avait à lutter non seulement contre les résistances de l'intérêt privé qui portait à ne pas exécuter le bail à colonage partagien, mais aussi contre les menaces de ceux qui ne voulaient pas qu'on donnât le mauvais exemple de s'y conformer. C'est
pas qu'on donnât le mauvais exemple de s'y conformer. C'est pour faire face à ces résistances; c'est pour combattre ces encouragements à la révolte que l'article 10 du titre IV de la loi du 10 vendémiaire an IV décida que si, dans une commune, les cultivateurs à part de fruits refusaient de livrer ce qui était dû au propriétaire, tous les habitants de cette commune seraient tenus à des dommages-intérêts que le colon pouvait avoir à payer. Ceci vous prouve à quel point cette loi de vendémiaire an IV avait été faite en vue de circonstances accidentelles et temporaires. Oui,
été faite en vue de circonstances accidentelles et temporaires. Oui, en vérité, il y a dans cette loi des dispositions qui ne sont pas abrogées, dont la application pourrait être demandée encore aujourd'hui et cependant elles sont telles, comme l'article 10 du titre IV qu'on ne peut pas les comprendre ou que, du moins, il faut recourir à des commentaires pour les rendre compte. Ce qui explique encore mieux que cette loi de vendémiaire an IV est une loi de circonstance, c'est qu'elle avait organisé pour la condamnation et pour le paiement, une procédure qu'il serait malaisé de défendre en
le paiement, une procédure qu'il serait malaisé de défendre en temps ordinaire. En effet, d'après le titre V, qui est relatif au mode de paiement, les tribunaux devront condamner sur le vu du procès-verbal et de la façon la plus sommaire, la commune à payer, lorsque la commune avait été condamnée, elle devait payer dans les dix jours, et, pour ne pas tarder, elle était autorisée à mettre à contribution les 20 contribuables les plus forts. Il est vrai, que ces derniers n'étaient pas chargés définitivement de la totalité de la somme, qu'ils faisaient seulement l'avance et que postérieurement, les
la somme, qu'ils faisaient seulement l'avance et que postérieurement, les sommes avancées par les plus forts contribuables étaient recouvrées sur les biens communs. C'était là une façon de procéder révolutionnaire, et M. le rapporteur, en parlant de cette procédure, a dit qu'elle ne pouvait, à aucun moment de vue, être justifiée. Il a bien raison elle ne justifie pas, mais elle s'explique par les circonstances, en vue desquelles la loi du 10 vendémiaire an IV avait été faite. Comment se fait-il qu'une loi, qui a été faite dans des circonstances si exceptionnelles, reste en vigueur depuis, presque un siècle, car
si exceptionnelles, reste en vigueur depuis, presque un siècle, car du 2 octobre 1795 à l'heure actuelle, elle n'a pas cessé d'être en vigueur ? C'est que la jurisprudence n'admet pas l'abrogation tacite, même par le non usage ou désuétude ; elle ne s'arrête que devant l'abrogation expresse; Or, cette loi n'a été abrogée dans aucune de ses dispositions, pas même celle relative au fermier et au colon nantiaire. Elle est tombée en désuétude, en ce sens qu'elle n'a plus été exécutée, mais elle n'a pas encore été supprimée ; et l'obligation de l'avance qu'on peut exiger des 20 contribuables
et l'obligation de l'avance qu'on peut exiger des 20 contribuables les plus forts existe encore au jour d'hui. Sûrement, on ne la pratique mais on pourra la tirer de l'oubli. Je voudrais, avant d'aller plus loin, avant d'entreprendre la discussion du principe sur lequel ces dispositions reposent, vous dire pourquoi un jurisconsulte bien estimé, le jurisconsulte célèbre et auquel je fais d'autant plus volontiers appel que j'espère qu'aucun nom pourra décider : le ministre de l'intérieur à être mon auxiliaire dans cette question ; je veux parler de Toullier, le grand de Rennes. Quoique M. le ministre de l'intérieur soit
grand de Rennes. Quoique M. le ministre de l'intérieur soit jeune pour avoir reçu ses enseignements, cependant il connaît le écrivain, il en a reçu les enseignements par ses ouvrages, car il est certainement assez instruit et assez laborieux pour les avoir étudiés. Eh bien, voici, messieurs, en quels termes s'exprimait le grand jurisconsulte sur cette loi du 10 vendémiaire an IV, dont le projet de la commission n'est à peu près que la réproduction : « On voit, dit-il, par un décret de Gastre II (Études) de l'an 595 » — messieurs, je ne comprends pas cette émotion; il
» — messieurs, je ne comprends pas cette émotion; il n'y a pas là de fait personnel (Hilarité générale), « On voit par un décret de Cloture de l'an 595, que, pour rendre tous les individus responsables des délits commis par leurs voix, on avait, chez nos Francs, divisé la population par centaines et par dizaines de familles habitant le même territoire, sous la surveillance d'un centenier. Il paraît que cette division par centuries, qui, d'ailleurs, facilitait le service militaire, était anciennement établie chez les peuples d'origine germanique. « Les centuries ou décuries formaient un bourg. Et les bourgs répondaient
centuries ou décuries formaient un bourg. Et les bourgs répondaient des vols et rapines commis sur leur territoire. Aussi les habitants étaient cautions ou garants des faits les uns des autres, et s'il avait été dérobé quelque chose dans le canton, la valeur en était payée par tous les habitants de la centurie ou décurie; mais ils étaient admis à prouver que le délit et la faute du coupable n'étaient pas de leur faute. « On ne s'étonne point, ajoute Toullier, de trouver une loi si évidemment contraire à toutes les notions de justice dans le code d'un peuple encore
les notions de justice dans le code d'un peuple encore barbare. Mais si l'expérience n'avait point démontré à quels écarts peut entraîner l'esprit de parti, soutenu par le pouvoir, jusqu'à quel point il peut aveugler les esprits les plus éclairés, on serait frappé de surprise, en voyant cette loi reprise en vigueur dans le siècle tant vanté de la philosophie, dans le dix-huitième siècle, où le flambeau de la raison, après avoir brillé d'un éclat si vif, semblait éteint par l'anarchie et les troubles civils. » Vous, messieurs, le jugement que porte Toullier sur la loi du 10 vendémiaire an
que porte Toullier sur la loi du 10 vendémiaire an IV et, je l'ai le regret de le dire, le jugement qu'il a porté par anticipation sur le projet que la commission vous propose. (Sourires.) Après avoir dit quelle est l'origine du projet, cherchons quelle en est le principe. On peut le rattacher à l'une ou à l'autre des idées suivantes : ou bien à l'idée de solidarité entre les membres de la même association, de la même communauté; ou bien, à l'idée de peine infligée à ceux des membres de cette commune qui, par faute, omission ou négligence coupable,
de cette commune qui, par faute, omission ou négligence coupable, ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour éloigner les attouchements ou prévenir les dommages aux propriétés privées ou publiques. C'est à l'une ou à l'autre de ces idées ou ces dispositions peuvent être reliées, D'après le rapport, elles se rattacheraient à toutes les deux. Il y aurait un mélange de l'idée de solidarité et de l'idée de pénalité de la négligence. Il me semble que ce mélange est de nature à introduire un peu de confusion soit dans les dispositions proposées, soit dans leur discussion ;
soit dans les dispositions proposées, soit dans leur discussion ; et je crois qu'il serait plus juste, plus logique de bien dégager les deux idées et de les traiter séparément. M. le rapporteur, dans son projet, caresse avec complaisance l'idée de solidarité ; il voit là l'application d'une idée féconde qui doit même, d'après lui, être étendue et qui doit recevoir plus tard des applications nouvelles. Voici comment il s'exprime à la page 25 du rapport : « Cette responsabilité a été édictée par le décret du 10 vendémiaire an IV. « Le projet de la Chambre des épouses met
IV. « Le projet de la Chambre des épouses met le principe, mais il en restreint l'application aux cas où la commune, pouvant empêcher les violences ou simplement y manquer par incurie, négligence ou défaut de vigilance aux devoirs qui s'imposaient à elle. » La peine ne consistera plus dans les dommages-intérêts des parties lésées, tels qu'ils seront fixés suivant la juridiction. À ces solutions qui lui paraissent commander par la juridiction, par le devoir civique et par l'esprit de solidarité qu'il faut reconnaître de plus en plus, la majorité de votre commission ne fait aucune objection. Elle accepte les
de votre commission ne fait aucune objection. Elle accepte les textes soumis à son examen, mais elle mandate une addition qui lui paraît pour les compléter. Messieurs, si les membres de la même association doivent être obligés de contribuer au paiement des dégâts en vertu de cette solidarité, je demande pourquoi on n'étend pas les conséquences dans le cas de force majeure ; si vous voulez faire découler des propositions, où il faut les appliquer même aux cas de guerre ; il y a force majeure, car c'est une espèce de lot cours au malheur, une espèce de droit effacé
de lot cours au malheur, une espèce de droit effacé dans les cas d'infortune, et pour le reste, il n'y a que la peine que l'on puisse résister à l'effet de la fatalité. Oui, pour ma part — et permettez-moi de vous faire observer — je ne crois pas qu'une telle guerre entre le cas où il y a une faute à punir, et celui où il y a eu (force majeure). Par esprit de solidarité que nous devons décider. Supposez au contraire, que ce soit la suite d'une faute à punir, dont vous pouvez imputer, je demande pourquoi vous
à punir, dont vous pouvez imputer, je demande pourquoi vous punissez ceux qui n'ont aucune faute. À propos : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation
pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ;
dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont
l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces
: car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains : car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par
sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains
ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne
par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à