jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des époux Baud ne lui ayant pas permis de l'obtenir amicalement, le sieur Sauzet a assigné, en délivrance de ce legs, les quatre héritiers du sang et l'exécuteur testamentaire; que les trois héritiers du sang de la ligne paternelle ont alors déclaré consentir à la délivrance demandée, à concurrence de la moitié à laquelle ils étaient tenus; mais que, devant la persistance du refus de la dame Baud, seule héritière du sang dans la ligne maternelle, à lui délivrer la moitié à sa charge, le sieur S... a dû reprendre l'instance contre elle et l'exécuteur testamentaire : — Attendu que
l'instance contre elle et l'exécuteur testamentaire : — Attendu que les époux Baud ayant alors conclu à l'incompétence des tribunaux français à raison de la nationalité suisse de la défunte, le sieur Sauzet a été obligé de rappeler en cause les héritiers du sang de la ligne paternelle qui, malgré leur consentement à la délivrance de la moitié indivise de son legs à laquelle ils étaient tenus par la loi française, se trouveraient astreints aux trois quarts de ce legs, suivant la loi suisse; que, de même que l'exécuteur et le sieur Sauzet, ils ont conclu notamment à la compétence
le sieur Sauzet, ils ont conclu notamment à la compétence des tribunaux français et à la délivrance du legs par les époux B..., et ont demandé qu'au cas où l'exception d'incompétence serait accueillie, il leur soit donné acte de leurs réserves de former ultérieurement une demande en nullité de la convention sous seing privé, intervenue entre eux et les époux Baud, le 25 février 1902, et contenant renonciation par toutes les parties d'exciper de la nationalité suisse de la défunte; que le jugement dont est appelé a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les époux Baud et a donné acte de
soulevée par les époux Baud et a donné acte de ces réserves; — Attendu qu'à l'appui de cette exception, ceux-ci invoquent que la défunte, Française de naissance, avait acquis la nationalité suisse par son mariage avec le sieur de B..., sujet suisse, et que, devenue veuve et n'ayant pas profité de la faculté de réintégration dans la nationalité française, accordée par la loi, elle est décédée sujet suisse; que, dès lors, la demande en délivrance de legs du sieur Sauzet et l'action récursoire des héritiers du sang de la ligne paternelle échappent à la compétence des tribunaux français et sont
paternelle échappent à la compétence des tribunaux français et sont de celle des tribunaux suisses, par suite des dispositions de l'article 5 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; — Attendu qu'il n'est pas inutile de constater, tout d'abord, que bien que devenue sujet suisse par son mariage, la défunte n'a jamais habité la Suisse et a, au contraire, toujours habité et été domiciliée en France, où elle est décédée; que toutes les facultés de la succession tant mobilières qu'immobilières se trouvent en France; que tous ses héritiers du sang, y compris la dame Baud, sont de nationalité française
sang, y compris la dame Baud, sont de nationalité française et domiciliés en France; que tous les inventaires des facultés mobilières de la succession ont été faits en France, et le testament olographe de la défunte déposé dans les minutes d'un notaire de Lyon,; que les délivrances de legs à vingt-neuf des légataires particuliers, sauf celui du sieur Sauzet, et s'élevant au total à 1,150,000 francs environ, non compris la valeur des immeubles faisant partie de ces legs, ont été faites en France par les héritiers du sang, y compris la dame Baud; qu'il en est de même du partage
la dame Baud; qu'il en est de même du partage en nature du mobilier par loterie au sort, ainsi que de deux conventions sous seing privé intervenues entre les héritiers du sang de la ligne paternelle, l'exécuteur testamentaire, et les époux Baud, en vue d'arriver au règlement de la succession, la première, les 22, 24 et 25 février 1902, et la seconde, les 2, 5 et 7 avril suivant; que, tous les legs particuliers dont ils étaient gratifiés par le testament forment un reliquat s'élevant à 158,809 fr. 60; — Attendu qu'en présence de toutes ces constatations d'ordres divers il
Attendu qu'en présence de toutes ces constatations d'ordres divers il n'est pas possible de comprendre quel intérêt peut avoir la dame Baud à revendiquer la compétence des tribunaux suisses; qu'il est encore plus impossible de discerner son intérêt à invoquer la loi suisse, alors surtout que, sur ce reliquat de 158,000 francs, elle n'a droit qu'au quart, d'après cette loi, tandis que la loi française lui accorde la moitié; qu'elle n'a fourni, il est vrai, aucune explication sur ces deux points, et s'est bornée à décliner la compétence des tribunaux français; mais que la Cour n'en a pas moins le
français; mais que la Cour n'en a pas moins le devoir d'examiner l'exception ainsi soulevée et de statuer sur la compétence; — Attendu qu'aux termes de la première partie du § 1er de l'article. 5 de la convention franco-suisse, du 15 juin 1869 : « Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou à intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit
tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse » ; d'où il suivrait qu'en l'espèce et en s'en tenant à ce texte, le tribunal serait celui de Fribourg, lieu d'origine du mari de la défunte, dont celle-ci, par son mariage, avait acquis la nationalité ; mais qu'il y a lieu de déclarer les époux Baud mal fondés dans leur exception d'incompétence, à raison du fait qu'ils ont renoncé à en exciper, sans qu'il soit besoin d'examiner si du surplus de ces §§ 1er de
besoin d'examiner si du surplus de ces §§ 1er de cet art. 5, et § 1er de l'art. 3 C. civ. français, du protocole explicatif qui a suivi le même jour la convention franco-suisse et du message fédéral suisse du 28 du même mois, il ressort ou non que, pour les legs d'immeubles situés en France, la compétence appartient dans tous les cas aux tribunaux français, et si des §§ 2 et 3 de ce même art. 5 et du but et de l'esprit de cette convention franco-suisse, il résulte ou non que, pour les legs tant mobiliers qu'immobiliers, les
ou non que, pour les legs tant mobiliers qu'immobiliers, les tribunaux français sont compétents dans le cas où la contestation s'élève exclusivement entre personnes de nationalité française et domiciliées en France; — Attendu que les diverses règles de compétence écrites dans la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dénommée « convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements », l'ont été dans l'intérêt des nationaux qu'elles concernent; qu'on ne comprendrait pas, par exemple, comment des justiciables tous Français et domiciliés en France, ou tous Suisses et domiciliés en Suisse, pourraient être contraints, malgré eux, d'aller porter leur différend devant
pourraient être contraints, malgré eux, d'aller porter leur différend devant les tribunaux de l'autre pays; que ces règles se rattachent par leur nature à des questions de compétence simplement ratione loci ou ratione personae, ont un caractère purement relatif, et n'intéressent en rien l'ordre public; que les parties sont libres d'y déroger et même d'y renoncer; que cette convention internationale a réglé la compétence respective des tribunaux français et suisses en matière de succession et de partage, mais sans toucher à la capacité des parties et sans restreindre en aucune façon leur droit de stipuler entre elles tels accords qu'elles
façon leur droit de stipuler entre elles tels accords qu'elles jugent être de leur intérêt; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 11 de cette convention, le tribunal devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître ; mais que de cette expression « d'office », qui doit être interprétée par le protocole explicatif et par le message fédéral, il ne résulte nullement que cet art. 11 ait entendu donner le caractère
nullement que cet art. 11 ait entendu donner le caractère d'ordre public aux règles de compétence édictées ; que de ce protocole et de ce message il ressort manifestement que cet art. 11 a eu uniquement en vue l'obligation pour les tribunaux respectifs, même 22 , CINQUIÈME PARTIE. en l'absence du défendeur, d'examiner la question de leur compétence et, s'il y a lieu, de se déclarer incompétents, parce que cette absence ne devait pas être considérée comme une reconnaissance implicite et suffisante de leur compétence; que c'est pour préciser ce sens du mot « d'office » que ces mots «
sens du mot « d'office » que ces mots « et même en l'absence du défendeur » ont été ajoutés; et que cet article a envisagé uniquement le cas où le défendeur est défaillant et nullement celui où les parties acceptent la juridiction du tribunal saisie; — Attendu que l'art. 3 de cette convention internationale suffirait à démontrer que l'art. 11 ne donne pas aux règles de compétence qu'il édicte le caractère d'ordre public; qu'en stipulant qu'au cas d'élection de domicile, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents, il reconnaît, par cela même, que les règles de
compétents, il reconnaît, par cela même, que les règles de compétence établies pourront être et seront modifiées par le seul effet de la convention des parties; — Attendu qu'il n'est pas exact, comme le prétendent les époux Baud, que les incompétences d'office soient uniquement celles qui, fondées sur une considération d'ordre public, ne sont pas laissées à la volonté des parties; que, suivant les arts. 14 et 15 C. civ. français, il est de principe, appliqué par une jurisprudence constante, que les tribunaux français peuvent se déclarer d'office incompétents, pour statuer sur les litiges entre étrangers, mais que cette incompétence
statuer sur les litiges entre étrangers, mais que cette incompétence n'est pas d'ordre public, qu'elle est relative, peut être couverte par le silence des parties ou par leur renonciation, doit à peine de déchéance être soulevée avant toute défense au fond et ne peut pas être proposée pour la première fois en appel ni devant la Cour de cassation, et que les tribunaux français peuvent connaître des contestations entre étrangers lorsque ceux-ci y consentent; — Attendu que la renonciation des époux Baud à exciper de la loi et de la compétence des tribunaux suisses a été expresse et formelle; qu'elle
compétence des tribunaux suisses a été expresse et formelle; qu'elle résulte de nombreux actes notariés d'inventaire, d'un jugement du 9 janvier 1902, et spécialement de deux conventions sous seing privé, des 25 février et 7 avril 1902, et des nombreux actes d'exécution de ces conventions; — Attendu que, dans les nombreux inventaires notariés des facultés mobilières de la succession, auxquels il a été procédé du 22 octobre 1901 au 3 avril 1902, la dame Baud n'a cessé de se porter « héritière de droit pour moitié dans la succession de Mme de... revendiquant ainsi formellement les dispositions de la loi
Mme de... revendiquant ainsi formellement les dispositions de la loi française, puisque la loi suisse ne lui accorde qu'un quart comme héritière de droit; que, d'autre part, ses réserves dans ces mêmes inventaires ont toujours porté uniquement sur le droit de contester la validité du testament; — Attendu que, devant le refus persistant des époux Baud de donner leur assentiment aux mesures les plus indispensables pour l'administration de la succession, l'exécuteur testamentaire fut obligé de s'adresser à justice, et qu'un jugement du tribunal civil de Lyon du 9 janvier 1902 fit droit à sa demande; que, bien loin de contester
fit droit à sa demande; que, bien loin de contester à ce moment devant le tribunal sa compétence et d'exciper de celle des tribunaux suisses, les époux Baud se sont bornés à faire des réserves uniquement pour contester la validité du testament; — Attendu que, peu de temps après, une convention sous seing privé est intervenue le 25 février 1902 entre l'exécuteur testamentaire et héritier du sang, les deux autres héritiers du sang dans la ligne paternelle, et la dame Baud, seule héritière du sang dans la ligne maternelle; que cette convention stipule qu'elle est faite « en vue d'arriver
cette convention stipule qu'elle est faite « en vue d'arriver au règlement de la succession»; que les époux Baud y « déclarent renoncer à toutes réserves qu'ils avaient formulées, lors de l'ouverture de l'inventaire, de contester la validité des dispositions testamentaires de Mme de B...., et consentent, comme leurs cohéritiers, à leur exécution et à faire la délivrance des legs particuliers, sauf ceux faits à M. Paul Sauzet, au sujet desquels ils renouvellent, au contraire, leurs réserves de la façon la plus formelle » ; que les trois autres héritiers du sang, relativement à ces réserves, y « maintiennent leur
du sang, relativement à ces réserves, y « maintiennent leur droit de consentir à la délivrance de ces legs en ce qui les concerne personnellement » ; qu'il est formellement stipulé dans cette convention que « le règlement de la succession de Mme de B... sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver Mme de B... » ; que les parties y conviennent qu'« il sera, tout d'abord, procédé au partage en nature des objets mobiliers sur six lots — tirés au sort »
objets mobiliers sur six lots — tirés au sort » ; Qu'il est convenu que « les frais nécessités par les demandes en délivrance des légataires particuliers seront acquittés par la succession » ; que les parties stipulent qu'« après paiement des legs et du passif, le reliquat des biens successoraux sera partagé entre les héritiers, conformément à leurs droits : c'est-à-dire à concurrence de la moitié pour Mme Baud, représentant la ligne maternelle, et d'un sixième, pour chacun de M. et Mmes C... et P..., représentant la ligne paternelle » ; — Attendu que le 7 avril suivant, une
» ; — Attendu que le 7 avril suivant, une autre convention sous seing privé intervint entre les mêmes parties, « comme complément » de la première et toujours relativement au règlement de la succession; qu'elle stipule qu'il sera prélevé « une somme de 300,000 francs », montant du legs en espèces fait à M. Paul Sauzet et « une somme de 3,781 francs pour les intérêts au taux légal de ce capital depuis le 14 décembre 1901, jour où la demande en délivrance de M. Paul Sauzet a été régularisée définitivement, jusqu'au 7 avril 1902 » ; que les
régularisée définitivement, jusqu'au 7 avril 1902 » ; que les parties y conviennent que « la moitié de cette somme totale, soit 151,890 fr. 50, sera remise à MM. D..., C... et P... ou à leur mandataire, dans le but de les mettre en « mesure de payer à M. Paul Sauzet la part, en capital et intérêts, à leur charge de son leg »; qu'elles stipulent qu'à partir du 7 avril 1902, M. et Mme B... supporteront seuls et personnellement toutes les dépréciations et tous intérêts ou toutes différences d'intérêts, ainsi que tous les frais quelconques que pourra entraîner
d'intérêts, ainsi que tous les frais quelconques que pourra entraîner leur refus de délivrer ses legs à M. Paul Sauzet »; — Attendu que la renonciation ainsi faite dans la dernière convention par toutes les parties à exciper de la nationalité suisse de la décujus ne peut s'entendre que d'une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité; que ces conséquences étaient tout d'abord que le droit héréditaire de la dame B..., de moitié selon la loi française, se trouvait réduit à un quart par la loi suisse, elle oue la juridiction compétente était celle des tribunaux suisses; que,
oue la juridiction compétente était celle des tribunaux suisses; que, par leur renonciation, les trois héritiers du sang dans la ligne paternelle faisaient profiter la dame B... d'un quart héréditaire en sus de celui qu'emportait pour elle la nationalité de la décujus; que, par leur renonciation réciproque, les héritiers du sang, tant dans la ligne paternelle que dans la 3e ligne maternelle, cessaient d'être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et revenaient à celle des tribunaux français; qu'en stipulant que le règlement de la succession se ferait conformément à la loi française, les parties contractantes ont marqué elles-mêmes que
la loi française, les parties contractantes ont marqué elles-mêmes que tels étaient bien le sens et la portée de leur convention sur ce point et dans leur renonciation, puisque cette loi, non seulement accorde un droit héréditaire de moitié à la dame Baud, mais aussi, en outre, toutes les parties justiciables des tribunaux français; — Attendu qu'elles ont encore marqué ces sens et cette portée par l'application qu'elles en ont faite elles-mêmes dans les autres stipulations de cette convention et dans la convention complémentaire; que, par application de la renonciation en ce qui concerne le droit héréditaire de la dame
en ce qui concerne le droit héréditaire de la dame Baud, les objets mobiliers seront divisés en six lots, dont trois attribués à celle-ci et un à chacun des trois héritiers du sang de la ligne paternelle, le reliquat des biens successoraux est attribué pour moitié à la dame Baud, et le prélèvement nécessaire pour faire face au legs en espèces du sieur Sauzet est effectué par moitié pour chaque ligne; que, par application, en ce qui concerne la compétence judiciaire, les frais des demandes en délivrance de legs seront acquittés par la succession, ce qui implique que les dix-sept
acquittés par la succession, ce qui implique que les dix-sept demandes de cette nature, non comprises celle du sieur Sauzet, déjà introduites depuis le 14 décembre 1901 devant le tribunal civil de Lyon l'ont été devant un tribunal compétent, et la demande en délivrance de legs Sauzet introduite devant le même tribunal depuis la même date, est spécialement considérée comme, l'étant devant un tribunal compétent, puisqu'elle est qualifiée de régularisée définitivement et que les intérêts depuis la date de cette demande sont prélevés sur la succession et considérés, par cela même, comme ayant pris cours, ce qui ne peut se
même, comme ayant pris cours, ce qui ne peut se produire que par une demande devant un tribunal compétent; — Attendu que ce sens et cette portée de la renonciation ont enfin été marqués par les actes d'exécution postérieurs à ces deux conventions; que toutes les parties contractantes ont procédé au partage en nature des objets mobiliers à Lyon, dont la moitié ont retirés par la dame Baud, et qu'il en a été de même pour ceux du domaine de Vavril; qu'elles ont effectué la délivrance de leurs legs à seize légataires particuliers, qui avaient saisi de leur demande le
seize légataires particuliers, qui avaient saisi de leur demande le tribunal civil de Lyon, y compris les intérêts courus depuis la date de ces demandes devant ce tribunal ; — Attendu que, bien que n'étant pas l'un des signataires de ces deux conventions sous seing privé des 25 février et 7 avril 1902, le sieur Sauzet a le droit de s'en prévaloir pour invoquer la renonciation à revendiquer la compétence des tribunaux suisses qu'y ont faite les époux Baud; — Attendu, tout d'abord, qu'il importe de constater, non seulement que ces deux conventions ne contiennent, vis-à-vis de lui, aucune restriction
ces deux conventions ne contiennent, vis-à-vis de lui, aucune restriction de la loi et de la juridiction des tribunaux suisses, mais encore qu'il est constant qu'après les mots «les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à invoquer la nationalité suisse qu'aurait par conserver Mme de B...», les époux Baud avaient voulu ajouter ceux-ci «toutes réserves cependant étant faites par M. et Mme Baud, de s'en prévaloir vis-à-vis de M. Paul Sauzet»; que sur le refus opposé par les trois autres parties contractantes à y consentir, les époux Baud ont renoncé complètement à cette stipulation; que, d'autre part, ces deux
renoncé complètement à cette stipulation; que, d'autre part, ces deux conventions ne renferment d'autres réserves, en ce qui concerne le sieur Sauzet, que celles de contester la validité de son legs; — Attendu que, par l'effet de ces conventions, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les époux Baud se sont interdit de faire le règlement de la succession autrement que conformément à la loi française et d'amener leurs trois cohéritiers devant les tribunaux suisses ; que c'est cependant le contraire qui se produirait forcément par leur fait personnel d'exiger vis-à-vis du sieur Sauzet de la compétence de la juridiction suisse,
du sieur Sauzet de la compétence de la juridiction suisse, puisque celui-ci serait alors obligé d'assigner devant ces tribunaux en délivrance de son legs, non seulement les époux Baud, mais aussi leurs trois cohéritiers qui, suivant la loi suisse, sont tenus des trois quarts de son legs; qu'en n'ayant obtenu de ces derniers consentement à délivrance de son legs que pour moitié, il a même été obligé de les rappeler en cause dès que les époux Baud ont décliné la compétence des tribunaux français; que c'est tout cela précisément que les héritiers du sang de la ligne paternelle ont entendu
les héritiers du sang de la ligne paternelle ont entendu faire écarter; qu'en stipulant ainsi qu'ils l'ont fait et en se refusant à la restriction que les époux Baud voulaient leur faire consentir vis-à-vis du sieur Sauzet dans la renonciation à invoquer la nationalité suisse de la défunte, ils ont stipulé non seulement pour eux, mais encore au profit de celui-ci, faisant de cette stipulation une condition de celle les concernant eux-mêmes; qu'ils avaient à cette stipulation pour autrui un intérêt direct, immédiat et pécuniaire; que le tiers au profit duquel la stipulation a été faite, a une action directe
duquel la stipulation a été faite, a une action directe et à lui personnelle contre le promettant à l'effet de le contraindre à l'exécution de son engagement; d'où il suit qu'en vertu de l'art. 1121 C. civ, le sieur Sauzet est bien fondé, de même que les autres appelants, à invoquer, sur ce point, la convention du 25 février 1902; — Attendu, d'ailleurs, que c'est dans ce sens et avec cette portée que les parties contractantes des deux conventions ont appliqué cette stipulation; qu'il est reconnu dans ces conventions, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la demande en délivrance
qu'il a été dit ci-dessus, que la demande en délivrance de son legs faite par le sieur Sauzet devant le tribunal civil de Lyon l'avait été devant une juridiction compétente; qu'elles sont convenues que le montant du legs mobilier Sauzet serait prélevé par moitié sur chaque ligne du sang, au lieu de trois quarts sur la ligne paternelle et un quart sur la ligne maternelle; qu'au surplus et conformément à l'art. 1157 C. civ. c'est avec ce sens et cette portée que la stipulation doit être entendue, puisque s'il en était autrement, elle serait impuissante à produire l'effet que les
était autrement, elle serait impuissante à produire l'effet que les parties contractantes voulaient obtenu; — Attendu que, créancier pour son legs des héritiers du sang dans la ligne paternelle, le sieur Sauzet tient, en outre, de l'article 1166 C. civ. la faculté de se prévaloir, de leur chef, de la renonciation d'exiger de la compétence de la juridiction suisse consentie à leur profit par les époux Baud, comme ils peuvent eux-mêmes le faire en vertu des conventions des 25 février et 7 mai 1902; qu'il a un intérêt pécuniaire incontestable à exercer ce droit de ses débiteurs; qu'il ne s'agit