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ont, toutefois, demandé que la présidence de ce tribunal d'appel fût donnée à un magistrat de carrière; mais les représentants des employés et ouvriers n'ont pas admis cette concession. La proposition relative à la modification des insignes a été adoptée à l'unanimité. Les questions relatives au délai congé et à l'arbitrage des conseils de prud'hommes dans les grèves ont donné lieu à des votes négatifs. Il a été enfin décidé que le prochain congrès aurait lieu en 1910, à Toulouse. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DE L'ANNÉE 1909 Agents de change. JURISPRUDENCE Discipline. — Chambre syndicale. — Délibération proposant la révocation
JURISPRUDENCE Discipline. — Chambre syndicale. — Délibération proposant la révocation d'un agent de change. — Simple avis, non susceptible de recours en cassation. — Mise en demeure à l'agent de change de donner sa démission. — Résolution non susceptible de recours en cassation. Pourvoi irrecevable. — Délai pour se pourvoir. — Point de départ. — Notification de la décision disciplinaire. — Pourvoi tardif. Responsabilité. — Vente de titres. — Ordre donné par un commis d'agent de change pour le compte d'un tiers. — Remise des titres au commis. — Détournement. — Action en responsabilité intentée par le tiers contre l'agent
— Action en responsabilité intentée par le tiers contre l'agent de change Obligation pour le demandeur d'établir qu'il a traité non avec le commis personnellement, mais directement avec l'agent de change. — Rejet de la demande. Secret professionnel. — Droit pour les tribunaux d'en relever l'agent de change. — Refus de fournir des renseignements sur des négociations. — Ordre public non intéressé. — Présomption de fraude à l'encontre du donneur d'ordres. V. Opérations de Bourse. Apprentissage. JURISPRUDENCE Résiliation du contrat. — Abandon de l'atelier par l'apprenti avant le terme du contrat, dans le but de gagner un salaire plus élevé.
contrat, dans le but de gagner un salaire plus élevé. — Dommages-intérêts dus au patron. Arbitrage. JURISPRUDENCE Sentence arbitrale. — Loi du 27 décembre 1892. — Exécution de la sentence. — Refus par l'une des parties d'exécuter la sentence, sur un point, sous prétexte que ce point n'était pas visé dans la convention d'arbitrage. — Acceptation par cette partie de la discussion sur ce point devant l'arbitre. Extension des pouvoirs de l'arbitre. — Exequatur du Président du tribunal non prescrit par la loi. — Condamnation. INFORMATIONS L'institution d'une cour d'arbitrage en Angleterre pour les conseils du travail. Arts et manufactures.
en Angleterre pour les conseils du travail. Arts et manufactures. LÉGISLATION V. Fonds de commerce. Banquiers. JURISPRUDENCE Responsabilité. — Délivrance et paiement de chèques demandés et utilisés par un faussaire à l'aide de signatures simulées. — Absence de précautions suffisantes. — Faute lourde. Responsabilité. — Effets remis à l'encaissement. — Non paiement à l'échéance. — Avis tardif au remettant. — Absence de faute. — Bonne foi. — Demande en dommages-intérêts. — Rejet. Responsabilité. — Ordre de vente de titres à un prix déterminé. — Inexécution. — Restitution au donneur d'ordres de titres portant des numéros différents de ceux remis pour
de titres portant des numéros différents de ceux remis pour la vente. — Dessaisissement momentané des titres au profit d'un tiers, par suite d'une erreur. — Demande du donneur d'ordres en paiement du prix des titres. — Absence de preuve de la vente des titres. — Rejet de la demande. Responsabilité. — Paiement d'un chèque revêtu d'un faux endossement et d'un faux acquit. — Apparence régulière. — Absence de faute. — Demande en dommages-intérêts. — Rejet. Responsabilité. — Renseignements commerciaux. — Erreur. — Faute légère. — Responsabilité limitée au dol et à la faute lourde. Responsabilité. — Renseignements financiers. —
et à la faute lourde. Responsabilité. — Renseignements financiers. — Opérations conseillées. — Absence de manœuvres dolosives. — Perte pour le client. — Non responsabilité du banquier. Validité de la convention. Responsabilité. — Remise de fonds à un établissement de crédit à charge de les verser à un notaire du client. — Versement effectué par l'établissement à une époque où le notaire se trouve en déconfiture. — Faute dans l'exécution d'un mandat salarié. — Dommages-intérêts. V. Compte courant. V. Opérations de Bourse. Bourse du Travail. LÉGISLATION Décret du 15 octobre 1908, modifiant les décrets du 17 juillet 1900 et du
1908, modifiant les décrets du 17 juillet 1900 et du 11 août 1905, relatif à la Bourse du travail de Paris. 26 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Circulaire du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale aux préfets du 15 octobre 1908, concernant l'attribution et la répartition des subventions allouées à la Bourse du travail par le conseil municipal de Paris. 27 COMPÉTENCE COMMERCIALE. JURISPRUDENCE Lettre de change. Contestation. — Compétence des tribunaux de commerce, Incompétence des juges de paix. — Incompétence d'ordre public. — Exception recevable en tout état de cause. Marché par correspondance. — Lieu de la conclusion du marché.
Marché par correspondance. — Lieu de la conclusion du marché. — Lieu où est écrite la lettre d'acceptation. — Incompétence du tribunal du lieu où est écrite la lettre d'offre. — Compétence de l'article 420 du code de procédure inapplicable. 138 COMPTES COURANTS. JURISPRUDENCE Banquier. — Opérations avec un client, titulaire d'un compte courant, portées à un compte spécial indépendant. — Absence de confusion des deux comptes. — Liquidation judiciaire. — Jugement déclaratif. — Absence de compensation. 305 Banquier. — Réception d'effets de commerce acceptés par le tiré. — Inscription au crédit du client. — Défaut de paiement à l'échéance.
au crédit du client. — Défaut de paiement à l'échéance. — Contre-passation au débit du remettant. — Propriété du banquier sur les effets. — Poursuites contre le tiré. Condamnation. 358 Banquier. Remise par le client d'une traite acceptée par le tiré. — Inscription au crédit du client. — Non paiement à l'échéance. — Contre-passation au débit. Propriété de l'effet. — Action en recouvrement contre le tiré. — Moyen tiré de l'indivisibilité du compte courant. — Exception non opposable par le tiré accepteur. Comptes trimestriels. Somme en débit. — Mesure d'ordre. — Circconstance inopérante. — Action recevable et fondée. 192 V.
— Circconstance inopérante. — Action recevable et fondée. 192 V. Banquiers. V. Opérations de Bourse, Conseil supérieur du travail. LÉGISLATION Décret du 30 avril 1909, modifiant le décret du 14 mars 1903, modifié par les décrets des 27 janvier et 4 août 1904 et du 24 juin 1907, portant réorganisation du conseil supérieur du travail. Décret du 10 mai 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 17 juillet 1908, relative à l'institution des conseils consultatifs du travail. INFORMATIONS La session du conseil supérieur du travail en 1908. Contrat de travail. JURISPRUDENCE V. Louage d'ouvrage. V. Louage
1908. Contrat de travail. JURISPRUDENCE V. Louage d'ouvrage. V. Louage de services. VARIÉTÉS Le contrat de travail des employés en Autriche. Un discours de M. Viviani sur le contrat collectif. Contrat direct. V. Opérations de Bourse. Dessins et modèles. LÉGISLATION Loi du 14 juillet 1909, sur les dessins et modèles. V. Arts et manufactures. V. Fonds de commerce. Effets de commerce. V. Titres. Employés. V. Louage d'ouvrage, Louage de services, Prud'hommes. Etablissements de crédit. V. Banquiers. Faillite. JURISPRUDENCE Paiement fait par le débiteur à un créancier après la cessation des paiements. — Annulation facultative pour le tribunal. — Article 447
paiements. — Annulation facultative pour le tribunal. — Article 447 du code de commerce. — Conditions requises pour l'annulation. — Connaissance par le créancier de la cessation des paiements. — Droit pour le créancier, notamment pour un banquier, de prendre de bonnes fois des mesures d'exécution contre son débiteur. 5 Revendication. — Marchandises consignées au failli à titre de dépôt. — Article 575 du code de commerce. — Applicabilité aux titres en dépôt chez un agent de change. 465 FONDS DE COMMERCE. LÉGISLATION Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et
d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Hygiène et sécurité des travailleurs. LÉGISLATION Décret du 10 septembre 1908, complétant le tableau B, annexé au décret du 13 mai 1893, relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux ou insalubres. Décret du 5 décembre 1908, prescrivant les mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers de travaux à l'air comprimé. Décret du 15 décembre 1908, modifiant le décret du 13 mai 1893, sur les travaux dangereux pour
décret du 13 mai 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes. Décret du 15 décembre 1908, prescrivant les mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers de travaux à l'air comprimé. Loi du 20 juillet 1909, sur l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture exécutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments. Louage d'ouvrage. JURISPRUDENCE Contrat de travail « aux pièces ». Cessation du contrat. — Délai-congé. — Obligation. Inobservation par le patron. — Indemnité de brusque renvoi due. Contrat de travail « aux pièces ». — Cessation du contrat. —
travail « aux pièces ». — Cessation du contrat. — Délai-congé. — Non obligation. — Indemnité de brusque renvoi non due. Louage de services. JURISPRUDENCE Artistes dramatiques. — Privilège. — Liquidation judiciaire du directeur. Demande d'admission par privilège. — Articles 2101, § 4, du code civil et 549 du code de commerce. — Inapplicabilité. — Simple créance chirographaire. 24 Certificat de travail. Loi du 2 juillet 1890. Légalisation de la signature obligatoire pour le patron. — Dommages intérêts. 513 Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). — Abus. Artiste dramatique. Congédiement au cours des répétitions préparatoires. Indemnité due. 515 Contrat
Congédiement au cours des répétitions préparatoires. Indemnité due. 515 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Délai de prévenance. — Clause. — Interprétation. — Congédiement abusif de l'employé engagé. — Dommages-intérêts dus par le patron. 204 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Délai de prévenance. — Inobservation. — Dommages-intérêts dus à l'ouvrier congédié. — Quantum. Appréciation souveraine du juge. — Indemnité supérieure au montant du salaire correspondant au délai de congédiement. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Délai de prévenance. — Inobservation par l'ouvrier. — Indemnité fixée
Délai de prévenance. — Inobservation par l'ouvrier. — Indemnité fixée par un règlement d'atelier. — Allocation par le juge d'une indemnité moins élevée, déterminée arbitrairement. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier. Connaissance par l'ouvrier. — Preuve. — Ouvrier illettré. — Présomption d'acceptation tacite non admissible. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier. — Obligation pour la partie qui invoque le règlement de prouver qu'il a été connu et accepté par l'autre partie. Ouvrier illettré. —
été connu et accepté par l'autre partie. Ouvrier illettré. — Preuve insuffisante. Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Refus par le patron de reprendre un ouvrier qui s'est absenté sans autorisation, de l'atelier, pendant la journée du 1er mai. — Inobservation du délai de prévenance.— Rupture du fait et aux torts du patron. — Indemnité de brusque congédiement due. 139 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de), — Abus. — Renvoi par un patron commerçant d'un employé à raison de son âge, sans offre d'un emploi équivalent en rapport avec sa capacité de travail. —
emploi équivalent en rapport avec sa capacité de travail. — Motif abusif. — Indemnité de congédiement due. — Appréciation. — Ancienneté des services. — Cession de la maison de commerce. — Obligations du cessionnaire. 310 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Renvoi par un patron commerçant d'un employé qui a été trouvé, jouant aux dames, au début de la journée, à une heure où la clientèle ne se présente pas encore. — Motif abusif. — Tolérance de la maison. — Indemnité de congédiement due. — Appréciation. — Convention fixant le préavis à quinze jours. —
Appréciation. — Convention fixant le préavis à quinze jours. — Renonciation indirecte au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. — Contrat à durée indéterminée. — Caractères. 313 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Congédiement de l'employé engagé. — Délai de prévenance. — Observation. — Absence de faute alléguée dans la rupture. — Indemnité de congédiement non due.. 246 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Congédiement par une compagnie de chemin de fer d'un ouvrier atteint de demi-surdité, à la suite d'un accident du travail. — Incapacité de l'ouvrier
la suite d'un accident du travail. — Incapacité de l'ouvrier à remplir ses fonctions.— Dommages-intérêts non dus à l'ouvrier. Retraite. — Versements anticipés 362 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier dans certains cas déterminés. — Connaissance par l'ouvrier. — Avis donné par le contremaître, — Indemnité de congédiement non due. 97 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la convention.. — Gérante de magasin.— Indemnité de brusque congédiement non due. 517 Contrat à durée
Indemnité de brusque congédiement non due. 517 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Période d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Ouvrier retenu sous les drapeaux au-delà de la période obligatoire, par mesure disciplinaire. — Contrat résilié du fait de l'ouvrier. — Indemnité de congédiement non due par le patron. 49 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Preuve de la faute à la charge de l'ouvrier congédié. — Congédiement d'un ouvrier pour le remplacer par un ouvrier plus jeune et plus capable. — Absence de faute.
ouvrier plus jeune et plus capable. — Absence de faute. — Refus d'indemnité. .,. 98 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Grève. Ouvrier n'ayant pas abandonné le travail non admis à l'atelier. — Dommages-intérêts dus par le patron. .:.. -.,. 100 Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901. Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. — Salaire mensuel dû intégralement 526 Nature des services. — Première de maison de modes. — Attributions.— Employée et non ouvrière. — Demande d'indemnité pour brusque congédiement. — Compétence. Fixation de l'indemnité. —
d'indemnité pour brusque congédiement. — Compétence. Fixation de l'indemnité. — Usages. Exception provisoire. Juerte de paix. — Opposition. — Appel. — Caution. 52 Outils laissés en dépôt sur le chantier par un ouvrier congédié. — Demande en dommages-intérêts contre le patron à raison du retard apporté à la restitution. — Mise en demeure. nécessaire. — Citation en conciliation en tenant lieu. 11 Validité. — Consentement. — Contrainte morale (prétendue). — Validité de l'engagement 469 Marchandage. BULLETIN PARLEMENTAIRE Le projet de loi portant interdiction du marchandage. 123 0 Opérations de Bourse. JURISPRUDENCE Agent de change. — Exécution des ordres. — Opérations
JURISPRUDENCE Agent de change. — Exécution des ordres. — Opérations à terme. Pièces justificatives. — Avis coopéré et compte de liquidation.-Justification suffisante. — Bordereaux d'exécution non exigibles 320 Banquier. — Exécution des ordres. — Valeurs cotées et non cotées. Mandataires substitués. Preuves de l'exécution. Justification à fournir au client. 250 Banquier. Exécution des ordres. Valeurs non cotées. — Ordres donnés à un banquier et exécutés par un autre. — Justification à fournir au client. 248 Banquier. — Inexécution des ordres reçus. — Responsabilité. — Obligation pour le donneur d'ordres de prouver l'existence d'un préjudice.— Opérations à terme. — Report. —
prouver l'existence d'un préjudice.— Opérations à terme. — Report. — Absence de couverture. Date de la liquidation. Absence de préjudice. 0,' 366 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations. Majoration des cours. Prétendue application inexacte des cours. — Violation du mandat. — Nullité des opérations 205 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations de Bourse. — Majoration de cours. — Répertoire. Opérations portées en contre-partie pour le compte « caisse ». — Validité des opérations. — Simple redressement en cours 469 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations de Bourse. — Ordre de vente « au mieux ». — Obligation de vendre dans
vente « au mieux ». — Obligation de vendre dans la séance de la Bourse. — Responsabilité. — Application du cours moyen de la séance de Bourse 469 Contrat direct (prétendu). — Banquier-coussin. Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. — Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contre-mandantiste de son client. — Nullité des opérations 519 Contrat direct. — Opérations à terme sur valeurs cotées. — Ministère d'agent de change obligatoire. — Article 76 du code de commerce. — Contre-partie.— Nullité. — Connaissance de l'irrégularité par le donneur d'ordres. — Non recevabilité
Connaissance de l'irrégularité par le donneur d'ordres. — Non recevabilité de l'action en nullité et de l'exception de contre-partie. 143 Escroquerie. — Banquier. — Acceptation d'ordres comme intermédiaire. — Contre-partie. Fausse qualité. — Opérations fictives. — Courtages réellement perçus. Délit. — Complicité. 473 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. Manœuvre frauduleuse. Délit 521 Exécution. — Banquier. — Ordre de vendre des titres. — Erreur dans la transmission de l'ordre. — Annulation de l'opération erronée par une opération contraire. — Rétablissement du compte du client
par une opération contraire. — Rétablissement du compte du client d'après l'ordre donné. Cours du jour où l'ordre aurait dû être exécuté. — Usage. Liquide. Agent de change. Demande de paiement dans les délais d'usage. — Refus de paiement par le client. — Droit pour l'agent de change de liquider d'office, sans mise en demeure. Opérations traitées sur la ren. entre coulissiers inscrits à la feuille du marché des rentes. — Opérations d'entremise. Article 76 du code de commerce. — Applicabilité. — Monopole des agents de change. Nullité des opérations. Refus d'action. Ordre de Bourse. — Achat. Remisier. — Mandat
Refus d'action. Ordre de Bourse. — Achat. Remisier. — Mandat tacite du client. — Usages de la Bourse de Paris. — Avis d'opération. — Absence de protestation. — Article 1998 du code civil. — Conséquences. Ordre de Bourse. — Exécution. Banquier. — Ordre d'achat au premier. Exécution tardive. — Annulation. Reddition de comptes. — Règlement définitif intervenu en connaissance de cause. — Réception des avis d'opération et des bordereaux de liquidation sans protestation ni réserve. — Reconnaissance par le donneur d'ordres du solde débiteur de son compte. — Demande postérieure de justification. — Irrecevabilité. Variétés L'amendement Dumont et l'évasion fiscale,
de justification. — Irrecevabilité. Variétés L'amendement Dumont et l'évasion fiscale, par M. Edmond Weiss docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. Ouvriers. JURISPRUDENCE V. Louage de services. VARIÉTÉS Questions économiques et sociales (À propos d'un ouvrage récent), par M. Paul Guillot, avocat à la cour d'appel de Paris. Prud'hommes. DOCTRINE Peut-on faire appel des sentences des sections commerciales des conseils de prud'hommes ? par M. Gustave Fortier, avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907 (art. 1er). — Contestation entre une société d'assurances mutuelles faisant des
1er). — Contestation entre une société d'assurances mutuelles faisant des opérations commerciales et un employé ayant la qualité de courtier. Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907. — Extension de la juridiction prud'homale aux commerçants. — Conditions. — Nécessité de la création d'une section commerciale. Compétence ratione materiae. — Contestation entre un imprimeur et un lithographe chargé d'exécuter, moyennant un prix fixé d'avance et à son domicile, un ensemble de travaux déterminés. — Entrepreneur à forfait. — Absence de la qualité d'ouvrier. Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. —
d'ouvrier. Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Convention se rattachant directement au contrat de louage de services. — Contestation concernant des dépenses relatives à l'exécution du contrat. — Indemnité réclamée à l'ouvrier pour occupation de son logement après la rupture du contrat. — Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de cercle. — Cercle ne présentant pas les caractères d'un établissement commercial. — Article 1er de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable.
commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. — Comptable travaillant en dehors de la direction du commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Loi du 27 mars 1907. — Conseils antérieurement organisés. — Fonctionnement de la juridiction non suspendu. Elections. — Contestation. — Erreur dans le dépouillement du scrutin. — Résultat non vicié. — Validité de l'élection. Elections. — Contestation. — Protestation n'émanant pas d'un électeur inscrit dans la section de
Protestation n'émanant pas d'un électeur inscrit dans la section de l'élu ou justiciable de cette section. — Irrecevabilité. Elections. — Contestation. — Protestation non signée. — Irrecevabilité. Elections. — Contestation. — Secrétaire d'un syndicat, fonction ne rentrant dans aucune des catégories prévues par la loi du 27 mars 1907. — Inéligibilité. — Annulation de l'élection. Organisation des conseils. — Présidence. — Alternance de l'élément patron et de l'élément ouvrier. — Article 18 de la loi du 27 mars 1907. Tirage au sort. — Conseil antérieur à la loi de 1907. — Inapplicabilité. — Nullité. Procédure. — Appel. — Délai. —
— Inapplicabilité. — Nullité. Procédure. — Appel. — Délai. — Dernier jour, jour férié. — Délai prorogé au lendemain. — Recevabilité de l'appel. Procédure: — Appel. — Demande principale inférieure au taux du dernier ressort. — Demande reconventionnelle supérieure à ce taux et non fondée exclusivement sur la demande principale. — Demande fondée sur des faits de désobéissance et d'injures commis par l'ouvrier dans l'exécution du contrat de travail. — Appel recevable. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie, non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. — Nullité opposée par l'autre partie. — Fin