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elle indiqués ou administrés à cet effet ; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que l'avortement ait été effectué ; que cette condition taxative modifie évidemment la loi générale en faveur de la femme enceinte qui tente de commettre sur elle-même le crime d'avortement, et lui rend inapplicable l'article 2 du Code pénal ; que le législateur a eu des motifs graves pour traiter avec indulgence les personnes du sexe enceintes, lorsque le crime n'a pas été consommé ; que la troisième disposition a pour objet les pharmaciens et les officiers
troisième disposition a pour objet les pharmaciens et les officiers de santé qui font usage de leur art pour procurer des avortements ; que si les moyens par eux indiqués ou employés ont été sans effet, la loi n'aggrave pas pour eux la peine, ils restent dans la classe commune de ceux qui tentent de procurer les avortements, et compte eux ne sont punis que de la réclusion, d'après la première disposition de l'article 317, combiné avec l'article 2 du Code pénal; que si, au contraire, par l'effet des moyens par eux indiqués ou administrés, l'avortement a été opéré, le
par eux indiqués ou administrés, l'avortement a été opéré, le législateur déploie contre eux une plus grande sévérité, et les punit de la peine plus rigoureuse des travaux forcés, à temps ; qu'en jugeant donc que la peine de réclusion devait être prononcée contre un individu reconnu coupable d'une tentative d'avortement sur une femme enceinte, la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne a fait une juste application de la première disposition de l'art. 317 et de l'article 2 du Code pénal. D'après ces motifs, la Cour rejette ce moyen ; mais, relativement aux deux autres moyens présentés par ledit Martoury
mais, relativement aux deux autres moyens présentés par ledit Martoury ; Vu, en premier lieu, les articles 408 et 410 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la Cour de cassation doit annuler les arrêts qui ont violé les règles de compétence fixées par la loi ; les articles 271 et 337 du même Code, desquels il résulte qu'il ne peut être soumis au jury de questions, et que les Cours d'assises n'ont de caractère, pour prononcer des condamnations, que sur les faits dont l'individu soumis aux débats a été accusé par l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale,
par l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale, et l'acte d'accusation dressé en conséquence par le procureur-général ; Et attendu que Martoury avait été mis en accusation et renvoyé devant la Cour d'assises, sur le seul fait de complicité du meurtre de l'enfant nouveau-né dont était accouchée la femme Sevin ; que si le fait de tentative d'avortement était énoncé dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, il ne l'était pas dans le dispositif de l'arrêt qui avait fixé l'accusation ; il ne l'était pas non plus dans le résumé de l'acte d'accusation, qui déterminait le fait sur
le résumé de l'acte d'accusation, qui déterminait le fait sur lequel portait la poursuite du ministère public ; que ce fait de tentative d'avortement n'avait pas pu être considéré par la Cour d'assises comme une circonstance ni une modification du fait du meurtre de l'enfant nouveau-né, qui était le sujet de l'accusation, parce que ces deux faits étaient absolument distincts par leur nature, et par le temps auquel ils pouvaient avoir été commis ; que cependant le président de la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne, après avoir posé une question contre ledit Martoury, sur le fait de complicité dudit
question contre ledit Martoury, sur le fait de complicité dudit meurtre, a posé aussi contre lui une question sur le fait antérieur de la tentative d'avortement ; que le jury ayant décidé en faveur dudit Martoury la question relative à la complicité du meurtre, l'a déclaré coupable sur celle relative à la tentative d'avortement, et que la Cour d'assises, sur cette déclaration de culpabilité, l'a condamné à la peine de réclusion, d'après l'article 317 du Code pénal sur le crime d'avortement ; en quoi il y a eu violation des règles de compétence établies par la loi, ainsi que des
règles de compétence établies par la loi, ainsi que des susdits articles 271 et 337 du Code d'instruction criminelle ; Vu encore l'article 2 du Code pénal. qui porte : 79 « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même ; » Attendu que, d'après cet article, la tentative d'un crime ne peut être considérée et punie comme le crime même, que lorsqu'il
être considérée et punie comme le crime même, que lorsqu'il est légalement constaté qu'elle a été accompagnée de toutes les circonstances que ledit article détermine; Et attendu que la question soumise au jury contre ledit Martoury, sur la tentative d'avortement, a été ainsi conçue : « Pierre Martoury est-il coupable d'avoir tenté de procurer l'avortement de la femme Sevin, par une violence exercée envers elle ? » qu'en répondant affirmativement sur cette question, le jury a sans doute implicitement déclaré que ledit Martoury avait commis une tentative d'avortement manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, parce que
des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, parce que la violence qu'il a reconnue avoir été exercée dans cette tentative a nécessairement produit ces deux circonstances; mais que rien dans sa déclaration n'établit que cette tentative n'ait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de Martoury; que la tentative, telle qu'elle a été déclarée par le jury, ne réunissait donc pas toutes les circonstances exigées par l'article 2 du Code pénal, pour qu'elle pût être considérée et punie comme le crime consommé; que la condamnation dudit Martoury a donc été, sous ce rapport, une violation
dudit Martoury a donc été, sous ce rapport, une violation dudit article 2 du Code pénal, et une fausse application de l'art. 317 du même Code;— Cassé. Du 16 octobre 1817 — Cour de cassation — Cass. — Section criminelle — Prés. M. le baron Barris — Rapp. M. Lecoutour — Concl. M. Giraud Duplessis, av.-gén. — Pl. M. Gueny. 1°. MEURTRE. — STILET. 2°. FAIT PRINCIPAL. — ACCUSATION. — QUESTION. 1°. Un meurtre commis avec un stilet est un crime accompagné d'un délit : il est passible de la peine de mort. (304 et 314, Cod. pén.) 2°. Un
peine de mort. (304 et 314, Cod. pén.) 2°. Un coup de stilet dans le ventre avec blessure grave, est un fait principal qui peut être puni comme tentative de meurtre (après questions résolues par le jury), bien qu'il n'ait été présenté dans l'acte d'accusation que comme blessures graves, (337, C. instr. crim. — 309, C. pén.) ( Etienne Pallenti. ) Le 22 janvier 1816, Etienne Pallenti, âgé de 14 ans, à l'occasion d'une rixe, blessa au ventre, d'un coup de stilet, le nommé Simony, qui, par suite de ses blessures, éprouva une maladie ou incapacité de travail personnel, pendant
blessures, éprouva une maladie ou incapacité de travail personnel, pendant trente et un jours. Pallenti fut arrêté, et, le 9 mai 1817, la Cour royale de Corse rendit son arrêt de mise en accusation contre Pallenti, comme prévenu du crime de blessure. L'acte d'accusation portait : « En conséquence, Etienne Pallenti, âgé de quatorze ans, est accusé d'avoir, le 22 janvier 1816, à l'occasion d'une rixe, blessé au ventre d'un coup de stilet, le nommé Simony, qui en fut malade pendant trente et un jours, crime prévu par l'art. 309 du Code pénal. » Le 13 juin 1817, Pallenti fut
du Code pénal. » Le 13 juin 1817, Pallenti fut présenté aux débats, et le président de la Cour d'assises soumit à messieurs les jurés les questions en ces termes : Etienne Pallenti est-il coupable d'avoir, avec discernement, le 22 janvier 1816, commis, avec un stilet dont il était porteur, une tentative de meurtre, suivie d'un commencement d'exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, sur la personne de Grimaldo Simony. » Les jurés répondirent : « Oui, Pallenti est coupable avec toutes les circonstances mentionnées dans la position des questions. » Monsieur
les circonstances mentionnées dans la position des questions. » Monsieur le procureur-général, prenant pour base de son réquisitoire, le résumé de l'acte d'accusation, conclut à ce que Pallenti fût condamné à cinq ans d'emprisonnement, à 200 francs d'amende, et à rester dix ans sous la surveillance de la haute police. La Cour criminelle de Bastia, sans s'arrêter au réquisitoire de M. le procureur-général, a rendu l'arrêt dont voici la teneur : « La Cour déclare le nommé Etienne Pallenti atteint, et convaincu d'avoir, avec discernement, le 22 janvier 1816, commis, avec un stilet dont il était porteur, une tentative de
avec un stilet dont il était porteur, une tentative de meurtre, suivie d'un commencement d'exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, sur la personne de Grimaldo Simony, crime prévu par les arts. 2, 304 et 314; et attendu qu'il avait moins de 16 ans à l'époque du crime, circonstance prévue par l'art. 67 du Code pénal. En conséquence, et attendu que, s'il avait été âgé de plus de seize ans, à l'époque où le crime a été commis, l'accusé eût été passible de la peine de mort, la Cour condamne ledit Etienne
de la peine de mort, la Cour condamne ledit Etienne Pallenti à la peine de vingt ans d'emprisonnement, dans une maison de correction, etc » Etienne Pallenti s'est pourvu en cassation contre cet arrêt; il a proposé trois moyens. Il a fait résulter le premier de ce que l'arrêt de mise en accusation, et l'acte d'accusation, qualifiaient de blessure le fait qui lui était imputé; que dès lors la Cour d'assises n'avait pu soumettre au jury la question de savoir s'il était coupable d'une tentative de meurtre. 80 Pour second moyen, il disait que les jurés n'avaient point été interrogés
moyen, il disait que les jurés n'avaient point été interrogés explicitement sur la question de savoir si la tentative de meurtre avait été manifestée par des actes extérieurs, et que l'art. 2 du Code pénal exigeait impérativement le concours de cette circonstance, pour que la tentative du crime fût punie comme le crime même, Il soutenait, pour troisième moyen, qu'il y avait eu fausse application de l'art. 304 ; parce que, d’après cet article, le meurtre n’emportait la peine de mort, qu’autant qu’il avait été précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime ou délit, et qu’en admettant qu’il fût coupable
autre crime ou délit, et qu’en admettant qu’il fût coupable de meurtre, dès qu’on ne lui reprochait aucun autre délit, on n’avait pas dû lui faire l’application de l’art. 304. Ces différents moyens ont été rejetés, ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que les Cours d’assises et les Cours de justice criminelle ne sont point liées par les qualifications données aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation et dans les actes d’accusation ; qu’elles ne le sont pas davantage sur les circonstances atténuantes ou aggravantes, désignées par les susdits actes et arrêts,
atténuantes ou aggravantes, désignées par les susdits actes et arrêts, et qu’elles ont le droit de prononcer sur l’application de la loi pénale, d’après toutes autres circonstances résultant des débats, qui peuvent avoir modifié le fait de l’arrêt de mise en accusation ; —Attendu, sur le deuxième moyen, que la manifestation par des actes extérieurs, exigée par l’art. 2 du Code pénal pour constituer une tentative de crime, résulte implicitement et nécessairement de la déclaration en fait consignée dans l’arrêt dénoncé ; Attendu, sur le troisième moyen, qu’aux faits déclarés par l’arrêt attaqué, la peine a été appliquée conformément à
par l’arrêt attaqué, la peine a été appliquée conformément à la loi ; Attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière ; Rejette. Du 8 août 1817, — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Bazire, Concl, M. Henri Larivière, avocat-général. 1°. LECTURE, — DÉBATS. — POUVOIR DISCRETIONNAIRE. 2°. JURÉ. LISTE. NULLITÉ RELATIVE, NOTIFICATION. 1°. En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président d’une Cour d’assises peut ordonner que les interrogatoires subis par l’un des coaccusés décédé pendant l’instruction, et les révélations par lui faites avant son décès, soient lus à
révélations par lui faites avant son décès, soient lus à l’audience, sauf aux jurés à y avoir tel égard que de droit, (Cod. intr. cr., art. 269.) 20. Les nullités relatives ne peuvent être proposées que par celui en faveur de qui elles sont prononcées. Ainsi, l’art. 304 du Code d’inst. crim., qui prononce la nullité de la notification de la liste des jurés, faite à l’accusé plus tôt ou plus tard que la veille de la formation du tableau, doit être entendu en ce sens que l’accusé ne pourra proposer cette nullité que lorsque la notification aura eu lieu
proposer cette nullité que lorsque la notification aura eu lieu plus tard que ne veut la loi. (Cod. instr. crim., art. 394.) (Jacques Sentis et Fabien Laconde.) Les motifs de l’arrêt de rejet font suffisamment connaître les questions résolues par cet arrêt. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que la réquisition des accusés rentre dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire que la loi accorde au président, que dès lors il en était seul juge, et qu’en ordonnant que les interrogatoires subis par Clément Delibès, l’un des coaccusés des crimes dont il s’agit, et les révélations par lui faites avant son décès,
s’agit, et les révélations par lui faites avant son décès, seraient lus publiquement à l’audience, sauf aux jurés à y avoir, tel égard que de droit, il n’a pas dépassé les limites de ce pouvoir; Attendu, sur le deuxième moyen, que les demandeurs ne rapportent point, les copies de la liste des jurés, qui leur ont été notifiées ; que, dès lors, la notification est présumée avoir été légalement faite; que, d’ailleurs, si l’original de l’exploit de cette notification, qui est du 3 juillet dernier, pouvait présenter quelque incertitude, à cause de sa surcharge, cette incertitude serait levée par l’énonciation
cause de sa surcharge, cette incertitude serait levée par l’énonciation faite dans le procès-verbal du tirage au sort des jurés, du 4 juillet, portant que cette notification a été faite la veille, c’est-à-dire, le 3 ; qu’enfin, s’il était possible de supposer que ladite notification eût été faite le 2 juillet, les demandeurs seraient sans intérêt pour s’en plaindre, puisqu’il en résulterait qu’ils auraient eu un plus long délai que celui que leur accordait la loi, pour préparer leur récusation contre les jurés; Attendu, sur le troisième moyen; que l’ensemble du procès-verbal des débats ne laisse aucun doute sur le
du procès-verbal des débats ne laisse aucun doute sur le fait que le procès dont il s’agit a été débattu et jugé publiquement, en l’auditoire du palais de justice, à Auch; Attendu, d’ailleurs, que la procédure et l’arrêt attaqué sont réguliers dans la forme, et que la peine a été justement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, Par ces motifs, la Cour rejette les pourvois de Jacques Sentis et Fabien Laconde, contre l’arrêt de la Cour d’assises du département du Gers, du 7 juillet dernier. Du 14 août 1817 — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rapp.
1817 — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rapp. M. Charles. — Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général; — Pl. M. Lassis, avocat. PRESCRIPTION — EFFET RÉTROACTIF. La prescription d’un crime se règle ou par la loi de l’époque de la perpétration, ou par la loi de l’époque du jugement, suivant ce qui est le plus favorable au prévenu. —Il n’est pas permis de faire concourir la législation des deux époques. (Loi du 3 brumaire an 4; art. 10; —art. 637, C. inst. cr.; —art. 6, décrét. du 23 juillet 1810.) (Paul Chiari.) Le 16 avril 1811, un procès-verbal du
1810.) (Paul Chiari.) Le 16 avril 1811, un procès-verbal du juge de paix constata le meurtre commis la veille sur la personne de Romulus Vitteri. Prévenu d’être l’auteur de ce meurtre, Jean-Paul Chiari fut d’abord poursuivi; mais depuis la réorganisation judiciaire opérée en Corse, le 28 août 1811, jusqu’au 17 mai 1817, époque de l’acte d’accusation, ces poursuites restèrent interrompues. À l'audience de la cour de justice criminelle, du 4 juillet suivant, le ministère public et l'accusé soutinrent que la prescription de six ans, établie par le code du 3 brumaire an 4, devait, d'après le principe posé dans l'article
brumaire an 4, devait, d'après le principe posé dans l'article 6 du décret du 23 juillet 1810, s'appliquer au fait imputé, comme légalement constaté à une époque où cette loi était en vigueur en Corse; et que depuis le 16 avril 1811, époque de cette constatation, jusqu'au 17 mai 1817, où les poursuites furent reprises, la prescription, était accomplie par le laps de plus de six ans. La cour de justice criminelle, au contraire, s'est fondée sur ce que les deux législations de l'ancien et du nouveau Code devaient être appliquées proportionnellement à l'intervalle écoulé sous chacune d'elles, pour en
appliquées proportionnellement à l'intervalle écoulé sous chacune d'elles, pour en conclure que la prescription n'était pas accomplie, et rejette cette exception. Par un second arrêt, cette cour a condamné Jean-Paul Chiari à vingt ans de travaux forcés; en quoi elle a fait une fausse application de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, violé l'article 6 du décret du 23 juillet 1816, et l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 4; violation réprimée par l'arrêt ci-après. ARRÊT. Statuant sur le pourvoi du procureur-général près la cour de justice criminelle de la Corse, envers l'arrêt de cette cour, du 4
de la Corse, envers l'arrêt de cette cour, du 4 juillet dernier, qui rejette l'exception de prescription proposée par ce magistrat sur l'accusation portée contre Jean-Paul Chiari; Statuant aussi sur le pourvoi de cet accusé, tant envers l'arrêt précité qu'envers celui du même jour qui le condamne à vingt ans de travaux forcés; Vu l'article 6 du décret du 23 juillet 1810; Attendu qu'à l'égard des faits antérieurs à la publication du Code d'instruction criminelle, on doit appliquer en faveur des prévenus, et pour l'extinction de l'action publique, les dispositions des lois en vigueur lors de ces faits, ou celles
des lois en vigueur lors de ces faits, ou celles des lois postérieures, suivant que ces lois sont favorables au prévenu, et peuvent faire réputer la prescription acquise; Attendu que le fait imputé avait été commis le 15 avril 1811; qu'il avait été légalement constaté par procès-verbal du lendemain, et sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 4, qui a continué d'être en vigueur en Corse jusqu'au 28 août 1811, époque de la nouvelle organisation judiciaire dans ce département; que dès lors le ministère public et l'accusé ont pu demander l'application à ce fait des règles établies par
pu demander l'application à ce fait des règles établies par la loi du 3 brumaire an 4, sur la prescription, comme étant les plus favorables audit accusé; Attendu que, suivant l'article 10 de cette loi, dans le cas où il a existé des poursuites, le crime est prescrit, et que l'action publique et l'action civile sont éteintes par le laps de six ans, à dater du jour où le crime a été légalement constaté, si dans l'intervalle il n'y a pas eu de condamnation par contumace; que, dans l'espèce, la prescription du crime légalement constatée le 10 avril 1811, était
prescription du crime légalement constatée le 10 avril 1811, était accomplie le 17 avril 1817, époque antérieure à la reprise des nouvelles poursuites, dès qu'alors plus de six ans s'étaient écoulés depuis la constatation légale du fait; Que, néanmoins, l'arrêt de la cour de justice criminelle de la Corse, au lieu de reconnaître l'accomplissement de cette prescription, a appliqué tout à la fois les dispositions de la loi du 3 brumaire an 4, et celles du nouveau Code, proportionnellement à l'intervalle qui s'est écoulé sous chacune de ces deux législations, pour en conclure que la prescription n'était pas acquise, et
pour en conclure que la prescription n'était pas acquise, et passer outre au jugement, qui a prononcé la condamnation; en quoi il a fait une fausse application de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, et viole l'article 6 du décret du 23 juillet 1810, et l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 4, La Cour casse et annule l'arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Corse, du 4 juillet dernier, rejetant l'exception de prescription proposée sur l'accusation portée contre Jean-Paul Chiari; casse et annule, par suite, l'arrêt du même jour, rendu par la même
par suite, l'arrêt du même jour, rendu par la même cour, qui condamne Jean-Paul Chiari à la peine de 20 ans de travaux forcés, et attendu l'extinction de l'action publique par la prescription; Vu l'article 439 du Code d'instruction criminelle, déclare qu'il n'échoit de prononcer aucun renvoi; Du 21 août 1817. — Cour de cassation. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Olivier. Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — COMPÉTENCE. Une contestation entre associés, relativement à une société dissoute, mais non liquidée, doit être jugée, non par le tribunal du domicile des associés, mais par le tribunal
le tribunal du domicile des associés, mais par le tribunal du lieu où la société était établie. (Cod. de procédure civile, 59.) (Lavergne.) Une société existait entre Antoine Lavergne et les deux frères Louis et Pierre Lavergne, pour un commerce de chaudronnerie. Chacun des associés travaillait dans son atelier particulier : Louis à Marzy, arrondissement d'Aurillac; Pierre à Lavergne et Antoine à l'Anglade, tous les deux dans l'arrondissement de Mauriac. Les marchandises fabriquées étaient réunies dans un magasin que la société possédait dans la ville de Prades, et à de certaines époques périodiques, chacun des associés se rendait à son
certaines époques périodiques, chacun des associés se rendait à son tour dans cette ville pour y faire la vente au bénéfice commun et proportionnel, et éviter, par ce moyen les inconvénients de la concurrence. En 1811, Antoine Lavergne, dans un dernier voyage qu'il fit à Prades pour les affaires de la société, y décéda le 15 janvier de la même année. Louis et Pierre Lavergne se trouvèrent, par son décès, en possession de tous les titres et papiers de la société, ainsi que de toutes les marchandises et valeurs qui composaient son avoir. Le 7 septembre 1811, les héritiers d'Antoine
composaient son avoir. Le 7 septembre 1811, les héritiers d'Antoine Lavergne assignèrent en conséquence Louis et Pierre Lavergne en reddition de compte, et portèrent cette assignation devant le tribunal de première instance de Mauriac, dans l'arrondissement duquel les deux ex-associés avaient encore leur domicile. De leur côté, et par exploit du 23 mars 1812, les frères Lavergne ont au contraire assigné les héritiers Antoine Lavergne devant le tribunal de Prades, aux mêmes fins de reddition de compte, et sur le motif que ce tribunal était seul compétent pour connaître d'une demande relative à la société de commerce qui avait existé
demande relative à la société de commerce qui avait existé entre les parties ou leurs représentants, et dont le siège principal avait toujours été à Prades ; ils demandaient en outre que les héritiers d'Antoine Lavergne fussent tenus de convenir d'arbitres pour la liquidation de la société, sinon qu'il en fût nommé d'office par les tribunaux. 31 août 1812, jugement par défaut du tribunal de Prades, par lequel des arbitres sont nommés. 29 avril 1813, opposition de la part des héritiers d'Antoine Lavergne. À l'audience du 4 juin suivant, ils établissent que le tribunal de première instance de Mauriac avait