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cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos et ils condamneront le mari à lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. Après une année d'espérance, si les parties ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaître au Tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement de divorce. Lorsque le divorce sera demandé
prononcer le jugement de divorce. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seuls actes formels à observer consisteront à présenter au Tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Le certificat du greffier devra être visé par le Procureur-général ou le Procureur de la République. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le Tribunal de première instance en matière
définitif rendu par le Tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les deux mois à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugées qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état-civil, l'autre partie dûment appelée, pour
mois, devant l'officier de l'état-civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition et à l'égard des jugements contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoir en cassation. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appliquer, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause
ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle. Toutefois, il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du Ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du
poursuite et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari; le Tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise; à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la pension alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable et continuer ses démarches. La femme commune en bullpen, demanderesse ou défenderesse en divorce
La femme commune en bullpen, demanderesse ou défenderesse en divorce pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance du Juge au moment où il a reçu la demande en divorce, requérir pour la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'après fait inventaire avec prise de vue, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par
mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui altérée des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance délivrée par le Juge au moment où il a reçu la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée en violation des droits de la femme. Des Fautés de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Dans l'un et l'autre cas, le
la demande en divorce. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins. Des effets du divorce Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage, suivi d'un nouveau divorce. Au cas de réunion des époux, une
d'un nouveau divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. Ils ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originellement leur union. Après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune nouvelle demande de divorce, pour quelque cause que ce soit, autre que celle motivée par une condamnation à une peine afflictive et infamante prononcée contre l'un d'eux depuis leur réunion. La femme divorcée ne pourra se remarier ni dix mois après que le divorce sera devenu définitif. Dans le cas de divorce prononcé en Justice de
définitif. Dans le cas de divorce prononcé en Justice de Paix pour cause d'Adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le Tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des
une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux; cette pension sera révocable dans le cas où elle serait d'être nécessaire. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du Ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux soit d'une tierce personne. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, le père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller
le père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et se seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère, mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils en seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. De la séparation de
n'y avait pas eu de divorce. De la séparation de corps Dans les cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère pourra être condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du Ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. Le mari restera le père de cette condamnation, en consentant à reprendre sa
le père de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le Jugement pourra être converti en Jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le Présidant. Elle sera débattue en Chambre du Conseil. L'ordonnance nommera un Juge rapporteur, ordonnera la communication au Ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. Le désaveu d'enfants Le paragraphe ajouté à l'article 312 du Code civil
d'enfants Le paragraphe ajouté à l'article 312 du Code civil par la loi du 6 décembre est modifié comme suit: « En cas de Jugement ou même de demande soit de divorce soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après la décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le jugement définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation l'action en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion entre les époux. La publicité des débats La
eu réunion entre les époux. La publicité des débats La publicité des débats sur les instances en divorce ou en séparation de corps est interdite sous peine de l'amende de 100 francs édictée par l'article 39 de la loi du 3 Juillet 1881. Disposition transitoire Les Instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du divorce pourront être converties par les demandeurs en Instances de divorce, et la conversion pourra être demandée même en Cour d'appel. La procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation
partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps. Pourront être convertis en Jugements de divorce, tous jugements de séparation de corps devenus résiduels avant ladite promulgation. Remède sérieux contre choléra; vomissements, diarrhées, crampes, par Elixir et Pilules de 1ère et 2ème de Ste-Menehould (Marne), Boîte, 5 fr.; flasque, 6 fr. (4 Q., 20 fr.; 25 fr.). Elixir c. m.-p. Royale auxiliaire. action locale et sa Causse de la Cour d'Appel qui a reçu réception. Cette mesure au Parlement en renvoie ici et vice versa ne peut se mesurer en rien tous les systèmes traités dans une
se mesurer en rien tous les systèmes traités dans une convention, et par ces voies, en effet, franco notariée, sans avocat ou administrateur, contre l'intérêt de la société, Vincent p. libraire et fils, 11, Boulevard Saint-Denis, Paris – 19ème. Imprimerie Oberkampf, 11, Rue du Cheylard, Paris – 20ème. Boutique irouvière ouverte sur les commandes. Ou soulagement immédiate, guère soluble en Poudre et d'autres aides. Louis Léobas, pharmacien de classe, 25, Boulevard Saint-Denis, Paris – 10ème. Boutique, 8 bis.
ÉDITION PARTIELLE Le tarif de l'abonnement au JOURNAL OFFICIEL avec les COMPTES RENDUS intégraux DES SÉANCES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE, est fixé en France, en Algérie et Tunisie, à 18 fr. pour un an, à 10 fr pour six mois, à 5 fr. pour trois mois. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère des affaires étrangères. Décret portant promulgation de la convention relative à l'utilisation des eaux de la rivière la Roya et de ses affluents, signée à Paris, le 17 décembre 1914, entre la France et l'Italie (page 2697). Arrêté nommant : 1° des membres de la commission instituée par
nommant : 1° des membres de la commission instituée par arrêté du 10 mars 1915 en vue de l'amélioration des relations commerciales de la France avec la Russie; 2° des membres du comité consultatif adjoint à cette commission (page 2618). Ministère de l'intérieur. Décret modifiant le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1915 (page 2098). Ministère des finances. Arrêté rapportant les dispositions de l'arrêté du 12 février 1915, autorisant, sans formalités spéciales, la sortie du minerai de plomb à destination de certains pays (page 2699). Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Décret autorisant
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Décret autorisant la chambre de commerce d'Oran à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 2,750 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 1,000 fr. en vue de rétablissement d'un réseau téléphonique (page 2700). Décret ayant pour objet d'instituer au port
téléphonique (page 2700). Décret ayant pour objet d'instituer au port de Cherbourg, au profit de la chambre de commerce de cette ville, une taxe de 5 centimes sur les navires désarmés et sur les navires en démolition (page 2700). Ministère de la guerre. Décret complétant le tarif no 2 annexé au règlement du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie (page 2701). — complétant, en ce qui concerne le recrutement de la gendarmerie en temps de guerre, le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie
portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (page 2701). — fixant le nombre de vacances d'officier d'administration de 3e classe des services d'état-major et du recrutement réservées, en temps de guerre, aux adjudants-chefs, adjudants des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement et aux aspirants de ces mêmes sections (page 2701). Citations à l'ordre de l'armée (page 2702). Décret et décisions portant promotions (infanterie, armée territoriale) (page 2707). — portant nomination (gendarmerie, armée territoriale) (page 2711). — portant nominations (personnel des maîtres ouvriers) (page 2712). — portant nominations et promotions (troupes coloniales) (page 2712). Liste supplémentaire des
nominations et promotions (troupes coloniales) (page 2712). Liste supplémentaire des candidats admis comme élèves aspirants dans les centres d'instruction (infanterie) (page 2712). Arrêté relatif aux commissions des ports maritimes (erratum) (page 2712). Ministère de la marine. Inscriptions au tableau spécial de la Légion d'honneur (page 2712). Décrets et décisions portant nominations dans la 1re section du cadre de l'état-major général (page 2713). portant promotion (officiers de marine) (page 2713). portant nomination et promotion (personnel des directions de travaux) (page 2713). — portant promotion (services de l'intendance et de santé) (page 2713). — portant promotion (équipages de la flotte) (page 2713).
2713). — portant promotion (équipages de la flotte) (page 2713). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret relatif aux contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne (errata) (page) PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 2714). — relatifs aux opérations navales (page 2714). Sénat. Ordre du jour Convocation de commissions (page 2711). Chambre des députés. — Réponses des ministres aux questions écrites. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2715). Mise sous séquestre des biens appartenant à des sujets allemands, autrichiens et hongrois autres que les propriétaires ou chefs d'établissements commerciaux industriels ou agricoles. — Extraits
propriétaires ou chefs d'établissements commerciaux industriels ou agricoles. — Extraits des ordonnances de mise sous séquestre rendues jusqu'au 1er janvier 1915 (suite) (page 2716). Avis, communications et informations à MINISTÈRE DES FINANCES Avis aux porteurs de certificats provisoires de rente 3 1/2 % amortissable libérés après le 31 janvier 1915 (page 2721). MINISTÈRE DE LA MARINE Tableau des navires arrêtés ou déroutés en application du décret du 13 mars 1915 (page 2721). Académie d'agriculture (page 2721). Annonces (page 2727). PARTIE OFFICIELLE Elles déclarent qu'elles n'autoriseront, dans le lit desdits cours d'eau, aucun dépôt de matériaux sans imposer les mesures nécessaires
d'eau, aucun dépôt de matériaux sans imposer les mesures nécessaires pour empêcher, dans la limite du possible, leur entraînement dans l'État d'aval. Art. 2. — Les hautes parties contractantes se reconnaissent mutuellement des droits égaux sur les eaux et la pente de la Roya et de ses affluents, dans toutes les parties où ces cours d'eau forment la frontière entre la France et l'Italie. En conséquence, chacun des deux États déclare ne pouvoir, sur son territoire, utiliser ou laisser utiliser l'eau d'une manière qui porte atteinte au droit d'égale utilisation par l'autre État ou ses ressortissants, sur l'autre rive, sans
par l'autre État ou ses ressortissants, sur l'autre rive, sans le consentement de celui-ci. Toutefois, et afin de permettre la meilleure utilisation industrielle de la Roya dans les parties formant frontière, le Gouvernement de la République française accepte que, entre les ruisseaux de Groan et de Paganin, l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive italienne, et, entre le ravin de la Masque et le vallon de Hio, le gouvernement de S. M. le roi d'Italie accepte que l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive française. Art. 3. — Il ne pourra être
la rive française. Art. 3. — Il ne pourra être fait, dans le lit des parties de la Roya ou de ses affluents formant frontière, au-dessus du lit ou le joignant, aucun ouvrage permanent ou temporaire ni aussi aucun dépôt de quelque nature qu'il soit, sans l'assentiment préalable des deux Gouvernements. Art. 4. — Une commission permanente internationale sera formée pour l'application de ces principes. Elle sera composée, pour la France, de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et du service hydraulique des Alpes-Maritimes; pour l'Italie, de l'ingénieur en chef du génie civil de Coni ou de l'ingénieur en
chef du génie civil de Coni ou de l'ingénieur en chef du génie civil de Port-Maurice, selon leur compétence territoriale respective. Le projet de chaque ouvrage, ou toute demande de dépôt, nécessitant une entente, sera communiqué en conférence par le représentant de l'État où cet ouvrage ou le dépôt doit être fait, à son collègue de l'État voisin. À défaut de cette communication, le représentant de l'État intéressé par l'ouvrage ou le dépôt pourra réclamer l'ouverture de cette conférence. Les membres de la commission, après avoir pris les instructions de leur Gouvernement respectif, donneront, s'il y a lieu, leur adhésion
leur Gouvernement respectif, donneront, s'il y a lieu, leur adhésion aux ouvrages et aux dépôts susmentionnés. En cas de désaccord, les deux Gouvernements s'entenderont sur les mesures à prendre. Art. 5. — Les deux Gouvernements conviennent, dès maintenant, des dispositions suivantes : Ainsi qu'il résulte de l'engagement pris par le directeur de la société électrique Riviera di Ponente et par le directeur de la société Énergie électrique du littoral méditerranéen, les oscillations importantes produites par l'usine de San Dalmas sur la Roya devront être à peu près complètement amorties, et, à l'entrée en France, le cours d'eau sera rétabli sensiblement
à l'entrée en France, le cours d'eau sera rétabli sensiblement tel qu'il eût été sans le fonctionnement des usines Negri. Le barrage de prise d'eau de l'usine de Fontan sera surélevé jusqu'à une limite telle qu'il n'en résulte pas pour l'usine Negri une perte d'aspiration de plus de 2 mètres. Le Gouvernement français consent à ne faire aucune objection au maintien du mur de soutènement, qui a été construit par la société Electrica Riviera di Ponente sur la rive droite de la Roya, en amont du ruisseau de Paganin, sous la réserve qu'il sera dressé un procès-verbal de récollement du
la réserve qu'il sera dressé un procès-verbal de récollement du travail exécuté. Art. 6. — En ce qui concerne les dépôts déjà effectués dans la Roya ou ses affluents, les deux Gouvernements s'engagent à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher, dans la mesure du possible, l'entraînement des matériaux dans l'État d'aval. Art. 7. — Les deux Gouvernements s'entenderont sur les dispositions à appliquer pour la conservation, la protection et la circulation du poisson. Art. 8. — Les deux Gouvernements réservent expressément leur liberté pour les mesures à prendre dans l'intérêt de la défense nationale et du service des douanes.
l'intérêt de la défense nationale et du service des douanes. Art. 9. — L'exécution d'aucun ouvrage, même autorisé, ne peut, en aucun cas, directement ou indirectement, modifier la frontière, telle qu'elle a été fixée par le traité du 7 mars 1861. Art. 10. — La présente convention sera valable jusqu'au 15 juin 1975 et pourra être renouvelée par le consentement mutuel des hautes parties contractantes. Elle n'aura d'effet qu'après ratification par les Gouvernements intéressés et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs
ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 décembre 1914. (L. S.) Signé : DELCASSÉ. (L. S.) TITTONI. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la
Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre des travaux publics, M. SEMBAT. Le ministre de l'agriculture, FERARI-David. Le ministre des affaires étrangères, Vu son arrêté du 10 mars 1915, publié au Journal officiel le 14 du même mois, et instituant une commission chargée de rechercher les moyens de développer les relations commerciales de la France avec la Russie, Arrête : Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission : MM. Emile Dupont, sénateur, président du comité français des expositions à l'étranger. Raoul Péret, député, président de la commission du commerce et
Raoul Péret, député, président de la commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des députés. Lafferre, député, président du groupe viticole de la Chambre des députés. Les présidents des chambres de commerce de Dunkerque, du Havre et de Nantes. Bazin, chef de service au sous-secrétariat de la marine marchande. Pinot, secrétaire général du comité des forges de France. Art. 2. — Sont nommés membres du comité consultatif adjoint à la commission : MM. Pascalis, président du syndicat général des produits chimiques, délégué de la fédération des industriels et des commerçants français, en remplacement de M. A. Sayous, démissionnaire.
des commerçants français, en remplacement de M. A. Sayous, démissionnaire. Prétavoine, président des syndicats des compagnies d'assurances sur la vie et contre l'incendie. A. Giraud, secrétaire de la chambre de commerce russe de Paris. Michau, membre de la chambre de commerce russo-française de Pétrograd. II. Chevalier, délégué de la chambre syndicale des constructeurs de matériel de chemins de fer. Art. 3. — Le directeur des affaires politiques et commerciales est chargé de l'exécution du présent arrêté. A Paris, le 22 avril 1915. DELCASSÉ; Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des