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pour l'exécution de ce chemin de fer cessent de pouvoir être poursuivies par décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-luisants années à partir de sa promulgation. 2. M. Portalis (Joseph), est autorisé à construire, à ses frais, risques et périls, ledit chemin de fer suivant les indications générales du plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait Paris, le 23 Novembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du travaux publics Signé E. MITTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 1. Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de l'extrémité de la voie de routage extérieure de la mine de Timizrit et aboutira à la station d'El-Malen, sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Il sera
d'El-Malen, sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 20 juillet 1903 par M. Portalis, propriétaire de ladite mine de Timizrit et approuvé le 2 septembre 1903 par l'ingénieur en chef des mines charge de l'arrondissement minéralogique d'Alger. Approbation des projets de détail, 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du gouverneur général qui prendra,
expédition et soumis à l'approbation du gouverneur général qui prendra, s'il y a lieu, belles modifications que de droit. L'une de ces deux expéditions sera remise au Ministre, l'autre demeurera au ayant comme pendant réservation, M. Portalis aura la faculté de proposer, ans ses projets approuvés, les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Exécution des travaux, 3. M. Portalis n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement
règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Clôtures, 4. Le chemin de fer aérien sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. M. Portalis pourra, en vertu des articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser
la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais il devra fournir des justifications spéciales pour être autorisé à n'en pas établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics; 3° Sur dix mètres (10") de longueur, au moins, de chaque côté des traversées des chemins. Contrôle et surveillance des travaux, 5. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du gouverneur général. Ils ne seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à
à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux, 6. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le gouverneur général désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le gouverneur général autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage, 7. Immédiatement après l'achèvement des travaux et, au plus tard, six mois après la
des travaux et, au plus tard, six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, M. Portalis fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais de M. Portalis et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par M. Portalis, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante
satisfaire l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien, 8. Le chemin de fer aérien et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le gouverneur général pourra notamment interdire la circulation des bennes jusqu'à ce que la ligne ait été
circulation des bennes jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état ou que toute cause de danger ait disparu. En cas d'urgence, le préfet pourra prendre la même mesure, sauf à en rendre compte immédiatement au gouverneur général, qui statuera définitivement. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées ainsi que le libre écoulement des eaux, viendraient à être compromis, le gouverneur général, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de M. Portalis. Mesures de sécurité M. Portalis sera tenu de prendre toutes les
de sécurité M. Portalis sera tenu de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE III: CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente autorisation, M. Portalis ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour M. Portalis.
du chemin de fer, ni aucuns frais pour M. Portalis. Il est interdit à M. Portalis d'établir sur le chemin de fer une régie d'électricité ou un service public de transports. Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par M. Portalis et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par M. Portalis. Lu et approuvé Signé J. PORTALIS. Approuvé Paris, le 23 novembre 1905. Le Ministre des travaux publics Signé E. Maguelin. N° 47096. Décret
Ministre des travaux publics Signé E. Maguelin. N° 47096. Décret autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1873 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu la demande formée par la Société des forges et acieries du Nord
formée par la Société des forges et acieries du Nord et de l'Est, l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle); Vu les documents et la tariffation des frais demandés, les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRET ART. 1er. La Société des forges et acieries du Nord et de l'Est est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de
de première catégorie sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi selon le plan d'emplacement marqué sur le plan d'environnement produit par la société pétitionnaire, lequel plan est annexé au présent décret. 3. Le bâtiment sera, dans toutes ses parties, de construction légère, il comportera un plafond et un faux grenier. Des évents fermés par une toile métallique seront ménagés, tant dans le faux grenier que dans le magasin, pour déterminer une large ventilation. La toiture, non métallique, devra être aussi légère que possible et présenter une
métallique, devra être aussi légère que possible et présenter une saillie suffisante pour protéger les évents du magasin contre les rayons directs du soleil. Les parois du bâtiment seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité. Le dépôt sera fermé par une porte double en menuiserie pleine munie d'une serrure de sûreté. 4. Le dépôt sera entouré d'une levée en terre dont le talus intérieur sera établi sur une épaisseur de cinquante centimètres (50 cm) avec des terres débarrassées de pierres et sera gazonné; ce talus, dont la pente sera aussi raide que le permettra, la nature
la pente sera aussi raide que le permettra, la nature du remblai, aura son pied à un mètre (1 m) de distance du soubassement du bâtiment et son sommet à un mètre (1 m) au moins au-dessus du niveau du faîtage de ce bâtiment. A cette hauteur, la levée conservera à toute époque une largeur minimum d'un mètre (1 m). Elle sera traversée par un passage coudé pour l'accès du dépôt. 5. La levée en terre sera elle-même enveloppée par une solide palissade de trois mètres (3 m) de hauteur au moins, placée en dehors du talus extérieur. La partie
au moins, placée en dehors du talus extérieur. La partie supérieure de cette palissade ne sera pas coupée par la baie d'accès qui y sera ménagée avec une ouverture maximum de deux mètres (2 m) et qui sera fermée par une porte solide munie d'une bonne serrure. 6. Un logement de gardien protégé contre une explosion par une levée en terre ou défaut d'un abri naturel, sera établi à proximité du dépôt. 7. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un inspecteur des mines de la
préfet du département, par un inspecteur des mines de la direction des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et, sur le compte qui lui sera rendu le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce et de l'industrie des postes et des télégraphes. 8. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à trois cents kilogrammes (300 kg). 9. La manutention du dépôt sera confiée à des bombes de choix. Les caisses contenant
sera confiée à des bombes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la salle du dépôt. Toutes matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières à ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclues du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Il sera toujours tenu en réserve, à proximité du
garde. Il sera toujours tenu en réserve, à proximité du dépôt, des approvisionnements d'eau et de sable, ou tout autre moyen propre à éteindre un commencement d'incendie. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre cotel et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers
leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers, L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. Dans le cas où des irrégularités seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encorement et à faciliter aux employés
de manière à éviter l'encorement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications: elle devra fournir aux employés, la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun
ordonnée, sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. La société permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 28 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite,
août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 11 Août 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice
Signé EUG. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. Le Ministre des finances, Signé P. Merlod. N° 47097. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône à faire une Avance à l'Etat et contracter un Emprunt. Du 9 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à
juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la délibération du 4 juillet 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, une somme de neuf mille sept cents francs en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun, et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt d'égale
sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu la délibération du 21 mai 1905, par laquelle le conseil municipal d'Épinac s'est engagé à prendre à sa charge le service des intérêts dudit emprunt ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1905, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) en vue de l'installation d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun. 2. La chambre de commerce de
et d'un circuit Épinac-Autun. 2. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4 10 p. 0/0) une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts
par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Signé F. Dubief. N° 47098. DÉCRET constituant en Entrepôt
télégraphes. Signé F. Dubief. N° 47098. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale de la meunerie, qui doit se tenir du 16 au 22 octobre, dans les serres de la ville de Paris. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes, et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances, LE DECRET Art. 1, Les locaux affectés à l'Exposition internationale de
DECRET Art. 1, Les locaux affectés à l'Exposition internationale de la menuiserie, qui doit se tenir du 16 au 28 octobre 1905 dans les serres de la ville de Paris, au Bois-la-Reine, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les produits envoyés de l'étranger pour figurer à ladite exposition seront expédiés directement sur ces locaux sous le régime du transit ordinaire ou du transit international, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances
des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 9 Octobre. 1905. Signé MILB LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MELCHOIR. Le Ministre du commerce, de l'industrie, du port et des télégraphes, Signé: F. ECHARD. DÉCRET instituant des Péages locaux, au port de Cette, pour la garantie des emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l'amélioration du canal du Rhône à Méditerranée. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué
canal du Rhône à Méditerranée. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 4 avril 1891 sur la marine marchande; Vu la loi du 2 décembre 1903, qui a déclaré d'utilité publique les travaux législatures pour l'amélioration du canal du Rhône à Sète, et qui a autorisé la chambre de commerce de Cette à emprunter les sommes
la chambre de commerce de Cette à emprunter les sommes nécessaires à verser à l'État, en vue de l'exécution de ces travaux, avec l'accord du gouvernement de l'Hérault et de la ville de Cette, ainsi qu'il résulte de l'article 18 de cette loi, un subside d'un million six cent vingt mille francs ainsi affecté, des subsides représentant les dépassements éventuels des travaux prévus dans la partie du canal comprise entre Cette et Beaucaire, et à se récupérer de montant de ces subsides au moyen de recettes locales. Le 21 juillet 1904 fut institué des péages au port de Cette pour
1904 fut institué des péages au port de Cette pour la garantie des obligations contractées par la chambre de commerce de Cette en vue des travaux d'amélioration de ce port; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Cette, en date des 27 novembre 1896, 23 février 1898, 18 juin et 27 décembre 1904, et les lettres de cette compagnie, en date des 21 février 1905 et 6 octobre 1904; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date du 21 novembre 1904 et du 3 janvier 1905; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du
Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 19 avril 1905; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 27 juin 1908; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Cette, sur toutes les marchandises en provenance ou à destination de l'étranger, des colonies ou de l'Algérie, concurremment avec les péages institués par le décret du 21 juillet 1904, les péages maxima ci-après, payables par les expéditeurs ou les destinataires des marchandises.
ci-après, payables par les expéditeurs ou les destinataires des marchandises. Quatre centimes (0,04) par colis pour les marchandises en futailles, caisses, sacs, bonbonnes ou autres emballages; Cinq centimes (0,05) par mille kilogrammes ou par mètre cube (le péage étant appliqué au poids ou au volume pur, suivant que la marchandise est taxée au poids ou au volume pur applicables aux droits de douane à l'importation), pour les marchandises en vrac, étant entendu que les chaux, ciments, plâtres transportés en sacs seront toutefois considérés comme étant en vrac; Cinq centimes (0,05) par tête pour les animaux vivants ou abattus des espèces
par tête pour les animaux vivants ou abattus des espèces chevalines, bovines, ovines et porcines. En aucun cas l'ensemble des perceptions effectuées par colis, au titre des péages locaux, en vertu du décret du 21 juillet 1904 et du présent décret, ne pourront dépasser dix centimes (0,10) par unité de trafic. Les industries ou les maisons de commerce qui importeront ou exporteront, par le port de Cette, annuellement plus de cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis de matières premières à l'exclusion des produits fabriqués, bénéficieront, pour la partie excédant cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis, de réductions de
cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis, de réductions de taxes dans les conditions suivantes: Dix pour cent (10 p. 0/0) de cent mille tonnes (100,000 kg) à cent cinquante mille tonnes (150,000 kg) ou colis Vingt pour cent (20 p. 0/0) de cent cinquante mille une tonnes (150,000 kg) à deux cent mille tonnes (200,000 kg) ou colis; Trente pour cent (30 p. 0/0) de deux cent mille une tonnes (200,001 kg) à deux cent cinquante mille tonnes (250,000 kg) ou colis; Quarante pour cent (40 p. 0/0) de deux cent cinquante mille une tonnes (250,001 kg) à trois