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de les vérifier. Tout permissionnaire doit porter sans délai à la connaissance du Commissaire des mines l'existence des gisements filoniens qui auraient été reconnus dans l'étendue de son périmètre. Art. 23. Toute exploitation est soumise aux taxes suivantes: 1° Taxe superficielle annuelle par hectare, toute fraction d'hectare comptant pour un hectare (1), fixée à deux francs (1) pour les gisements alluvionnaires et à cent francs (100) pour les gisements filoniens. La taxe de cent francs (100) s'applique uniquement à la surface des gisements filoniens proprement dits, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté visé à l'article 15 ci-dessus, le reste de
par l'arrêté visé à l'article 15 ci-dessus, le reste de la superficie du périmètre d'exploitation étant taxé au même taux que les gisements alluvionnaires. 2° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur des matières extraites au lieu d'extraction. Les bases de l'évaluation de cette taxe seront déterminées chaque année par arrêté du gouverneur général. 3° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) des frais de transport. loo) sur la partie du produit net annuel de l'exploitation dépassant deux cent cinquante mille francs (260,000F). Cette taxe sera perçue sur le produit net, tel qu'il est défini
sera perçue sur le produit net, tel qu'il est défini par les lois applicables à cet objet dans la métropole, de toutes les exploitations minières possédées ou exploitées par la même personne ou par la même société. Art. 24. Les taxes superficielles prévues à l'article 23 seront payable par trimestre échu à partir de la date de la délivrance du permis d'exploitation, sur un ordre de versement établi par le commissaire des mines. La taxe de cinq pour cent (5 p. 100) prévue au paragraphe 2° de l'article 23 ci-dessus est calculée sur la production de chaque trimestre ainsi qu'il
est calculée sur la production de chaque trimestre ainsi qu'il est indiqué à l'article 25 ci-dessous, sans pouvoir être inférieure à deux cent cinquante francs (250F) par trimestre pour chaque exploitation. Toutefois des exonérations ou modérations de cette même taxe de cinq pour cent (5 p. 100) pourront être accordées, par voie de détaxe, sur la demande des intéressés, par arrêtés du gouverneur général en conseil d'administration, pour les exploitations de gisements filoniens, qui, d'après justifications, n'auraient en raison des dépenses occasionnées par les installations faites sur place, donné aucun produit net pendant l'année écoulée. Cette taxe de cinq pour
produit net pendant l'année écoulée. Cette taxe de cinq pour cent (5 p. 100) est payable par trimestre échu à partir de la date de délivrance du permis d'exploitation. Toutefois, une somme égale au minimum fixé pour un trimestre est exigible d'avance et reste dans la caisse de la colonie jusqu'à la liquidation du compte du dernier trimestre d'exploitation. L'ordre de versement de cette somme est remis à l'exploitation en même temps que le permis d'exploitation. Dans les cas de mise en vente de l'exploitation par le commissaire des mines, visés au titre VI, cette somme de deux cent cinquante
visés au titre VI, cette somme de deux cent cinquante francs (250F) restera acquise à la colonie à titre d'amende, sans venir en déduction des sommes dues. Art. 25. Après l'expiration de chaque trimestre à compter de la date de la délivrance du permis d'exploitation, et dans un délai maximum d'un mois, tout permissionnaire doit adresser, pour chaque exploitation, au commissaire des mines duquel relève cette exploitation, l'indication du total de sa production dans le trimestre écoulé. C'est sur cette base et après vérification qu'est établi par le commissaire des mines, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour
mines, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour le trimestre écoulé, de la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites. Après l'expiration de chaque année à compter de la date de délivrance du permis d'exploitation et dans un délai maximum de dix mois, tout permissionnaire doit adresser au gouverneur général de la colonie tous les renseignements nécessaires à l'établissement, s'il y a lieu, de la taxe sur le produit net instituée par l'article 23 ci-dessus. C'est sur ces bases, et après vérification qu'est établi, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour
établi, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour l'année écoulée. Le gouverneur général peut d'ailleurs procéder à toutes les vérifications nécessaires pour contrôler l'exactitude des chiffres fournis par l'exploitant. Art. 26. Tout exploitant qui veut abandonner son exploitation doit en faire la déclaration au commissaire des mines et lui retourner le permis d'exploitation. Le commissaire des mines notifie l'abandon au conservateur de la propriété foncière, et l'exploitation abandonnée fait retour aux terrains ouverts à la recherche, si elle n'est grevée d'aucun droit réel. Les taxes superficielles ainsi que la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur
la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites seront exigibles pour tout le trimestre en cours. Si le montant de cette dernière taxe pour le dernier trimestre excède le minimum prévu par l'article 24, la différence seule donnera lieu à l'établissement d'un ordre de versement. 2. Les titulaires de permis de recherche délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1906, obtenir des permis d'exploitation s'appliquant à des périmètres définis comme il est dit à l'article 18 du décret du 20 février 1902. Ils seront d'ailleurs soumis aux
décret du 20 février 1902. Ils seront d'ailleurs soumis aux redevances fixées par le présent décret. Les titulaires de permis d'exploitation délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1908, obtenir sur leur demande, la réduction des surfaces de leurs périmètres d'exploitation. Il sera procédé comme il est stipulé à l'article 26 du décret du 20 février 1902, modifié par le présent décret. Ces permissionnaires resteront uniquement soumis, jusqu'au 31 décembre 1908, et nonobstant les dispositions contraires du présent décret, à la taxe d'exploitation fixée par l'article 23 du décret du 20 février
d'exploitation fixée par l'article 23 du décret du 20 février 1902. 3. Le gouverneur général de Madagascar prend tous les arrêtés nécessaires à l'application du présent décret. 4. Sont abrogés le décret du 23 juin 1905 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. 5. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies,
21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46971. DÉCRET portant modification au décret du 23 mai 1896, portant Règlement d'administration publique sur l'organisation de l'Administration centrale du ministère des colonies. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances; Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882. portant que « l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au
dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel, et qu'aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité »; Vu le décret du 23 mai 1896, réglementant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la colonie, modifié par les décrets du 22 janvier 1898 et 9 décembre 1904; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 Le Conseil d'État entendu, Décrète
finances du 30 mars 1902 Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1°. Le nombre des sous-chefs de bureau prévu au tableau annexé à l'article 1° du décret susvisé du 23 mai 1896 est porté à quinze (15). Le nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs qui, aux termes de l'article 2 dudit décret, ne peut dépasser soixante-dix (70), est réduit à soixante-neuf (69). Le nombre des sous-chefs de bureau de 1re classe, fixé par l'article 4 dudit décret, sera de cinq (5) au maximum. 2°. Le paragraphe dudit article 4 réglant les traitements des agents composant le personnel de service,
réglant les traitements des agents composant le personnel de service, est remplacé par les dispositions suivantes Surveillant chef, de 2,300 à 3,000. Huissiers et gardiens de bureau (par avancement de 100 francs), de 1,300 à 2,200 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOO.
Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOO. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 46972. DÉCRET qui ouvre au Ministre des colonies un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1905. Du 30 Novembre 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1831;
Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1831; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRÉTE Art. 1°. Il est ouvert au ministre des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de quatre-vingt-quatre mille deux cent sept francs cinq centimes (84,207.05), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministère des finances, conformément à
adressés, en double expédition, au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862: 2°. Le ministre des colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1831. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant. 4. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46973. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation
la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des receveurs des finances de Dijon et d'Aubusson, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école normale des beaux-arts de Dijon et de l'école normale d'art décoratif d'Aubusson (4e trimestre), une somme de mille huit cent vingt-cinq francs, ainsi répartie Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en
31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des Beaux-Arts), sur l'exercice 1905, chapitre 16 Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de mille huit cent vingt-cinq francs (1,825), applicable aux dépenses des écoles suivantes 2°. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.
public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3°. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. N° 46974. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 2
Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 2 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les états de créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'aux termes de ces articles, les créances comprises dans les états ci-dessus visés peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les
attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités et que leur montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes (200,673f72). 2. Un état nominatif des créances comprises dans le tableau y annexé sera adressé, en double expédition,
dans le tableau y annexé sera adressé, en double expédition, à la direction générale de la comptabilité publique, conformément à l'article 119 du décret du 31 mai 1862. 3. Le ministre des finances est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 4. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. ETAT des crédits supplémentaires ouverts en augmentation des restes à payer portés dans les comptes définitifs des exercices. Afin que le présent état ait la somme de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes. Paris, le Décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46975. DÉCRET qui ouvre au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à
des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret
loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés
(Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903, un crédit de deux mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes (2,405,60). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre
moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Bodillot. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901 et 1903 qui doivent faire
définitifs des exercices clos 1901 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46976. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des Alcools méthyliques dans la métropole. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances; Vu la loi du 16 décembre 1897, notamment l'article 3, relative au régime fiscal des alcools dénaturés; Vu la loi du 9 juillet 1898, ensemble le décret du
la loi du 9 juillet 1898, ensemble le décret du 7 août 1900, relatifs à l'application en Algérie de la loi du 16 décembre 1897 Vu le décret du 16 août 1900, pris en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 16 décembre 1897, et relatif au bénéfice de la franchise accordée à l'alcool méthylique employé à des usages industriels; Vu le décret du 4 janvier 1905, approuvant une décision du comité consultatif des arts et manufactures, relative aux alcools méthyliques Vu le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du Gouverneur général de l'Algérie Vu
1898, relatif aux attributions du Gouverneur général de l'Algérie Vu l'avis du Gouverneur général de l'Algérie et celui du conseil de gouvernement de l'Algérie Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts et des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendues, DÉCRET Aux. 1. Les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des alcools méthyliques dans la métropole, sont rendues exécutoires en Algérie. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé: P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Décret déclarant l'article 10 de la loi du 22 avril 1905 exécutoire en Algérie. Du 14 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du
FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1841 Vu la loi du 19 décembre 1900 Vu l'article 10 de la loi du 22 avril 1905, ainsi conçu «L'article 13 de la loi du 16 juin 1824 est modifié comme il suit. Les notaires, huissiers, greffiers, secrétaires et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous
mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement, et que les officiers publics ou secrétaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis», DÉCRÈTE: Art. 1. L'article 10 de la loi du 22 avril 1905 est déclaré exécutoire en Algérie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel des actes du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. Décret portant fixation du Budget de la Caisse des dépôts et consignations pour 1906. Du 14 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et
le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816, pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements. Vu l'avis conforme de la commission de surveillance, instituée près lesdites caisses par les lois des 28 avril 1816 et 21 juin 1871 Vu le décret du 30 octobre 1861, portant organisation de l'administration des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations et les décrets des 14 août 1866, 22 décembre 1874, 30 avril 1889 et 22 décembre 1893, modifiant sur certains points cette organisation; Sur
22 décembre 1893, modifiant sur certains points cette organisation; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'année 1906, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de trois millions quatre cent trente-six mille cent francs (3,436,100f). 2. Une somme de quatorze mille huit cent quatre-vingt-deux francs trente-huit centimes (14,882.38¢), restée sans emploi sur les crédits de l'année 1905, est annulée conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au