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par l'acquiescement des parties; ainsi sur l'appel du jugement définitif les juges d'appel peuvent décider contrairement au jugement interlocutoire acquiescé, sans violer la chose jugée. (Cod. civ., art. 1350 et 1351; Cod. proc., art. 451 et 452.) (Les héritiers Koeller.—C.—Bock et consorts.) Les frères Koeller demandaient la nullité d'un testament du sieur Koeller leur frère, par lequel celui-ci avait fait plusieurs legs aux sieurs Bock et consorts. La demande en nullité était fondée sur le fait que deux des témoins de cet acte ne connaissaient pas la langue française. 24 janvier 1816, jugement interlocutoire qui permet aux héritiers Koeller la
janvier 1816, jugement interlocutoire qui permet aux héritiers Koeller la preuve de ce fait. Ce jugement est exécuté sans réserve par toutes parties : — l'enquête et la contre-enquête ont lieu, 2 août 1816; jugement définitif qui prononce la nullité du testament. Appel de la part des légataires tant du jugement définitif que du jugement interlocutoire. Les héritiers soutiennent que les légataires sont non-recevables dans leur appel du jugement interlocutoire, par la raison qu'il avait été exécuté par eux; d'où ils concluaient qu'il y avait chose jugée sur le point de droit; et que par conséquent la Cour ne pouvait
de droit; et que par conséquent la Cour ne pouvait qu'apprécier la suffisance de la preuve. Subsidiairement ils ont persisté dans leur demande en nullité. 28 juillet 1817, arrêt de la Cour royale de Nancy qui met les parties hors de Cour sur l'appel du jugement interlocutoire, et déclare le testament valable : voy. supra, 2e. part., pag. 89. POURVOI en cassation de la part des héritiers pour violation, 1°. des art. 1350 et 1351 du Code civil, en ce que la Cour avait validé un testament, qui déjà avait été préjugé nul par un jugement interlocutoire que toutes parties
été préjugé nul par un jugement interlocutoire que toutes parties avaient exécuté, et qui dès lors avait acquis l'autorité de la chose jugée; 2°. des art. 971 et 972 du même Code, en ce que deux des témoins de cet acte n'entendant pas la langue française, n'avaient pas pu comprendre ce que le testateur avait dicté et ce que le notaire avait lu et par conséquent ne pouvaient être témoins au testament. Le jugement interlocutoire du 24 janvier 1816, ont dit les demandeurs, avait préjugé que le testament était nul, s'il était prouvé qu'un des témoins n'entendait pas la langue
s'il était prouvé qu'un des témoins n'entendait pas la langue française, ce jugement fut exécuté par toutes parties sans aucune réserve; il avait par conséquent acquis l'autorité de la chose jugée, et il ne restait plus qu'à juger, en point de fait, si tous les témoins entendaient ou non la langue française; or, puisqu'il est résulté de l'enquête qu'un des témoins était étranger à cette langue, de manière à ne pas comprendre les dispositions du testateur, le tribunal de première instance devait comme il l'a fait, respecter la chose jugée en point de droit par son interlocutoire, et déclarer le
en point de droit par son interlocutoire, et déclarer le testament nul : en cause d'appel, la Cour devait rejeter l'appel du jugement interlocutoire toujours par la raison qu'il était passé en force de chose jugée; elle devait tenir pour constant, en point de droit, que le testament était nul si tous les témoins n'entendaient pas la langue française, et s'occuper seulement de vérifier si, en point de fait, il résultait de l'enquête qu'un ou plusieurs témoins fussent étrangers à la langue française : tout au contraire, la Cour, sans avoir égard au jugement interlocutoire a examiné le fond du
avoir égard au jugement interlocutoire a examiné le fond du droit et l'a décidé d'une manière opposée; elle a donc méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1350 et 1351. Voyez les questions de droit de M. Merlin, au mot préparatoire. Au fond, d'après l'art. 971 du Code civil, un testament par acte public ne peut être reçu sans le concours de témoins; 972 exige que le notaire écrive le testament tel qu'il est dicté, qu'il en donne lecture au testateur en présence des témoins, et qu'il fasse du tout mention expresse; puisque la loi veut que
fasse du tout mention expresse; puisque la loi veut que le testament soit écrit tel qu'il est dicté, il faut nécessairement que les témoins soient présents à cette dictée, et qu'ils comprennent le sens de dernières volontés du testateur à mesure qu'il le dicte, car autrement ils ne pourraient pas attester au besoin que le testament a été écrit tel qu'il a été dicté. Sous l'empire de l'ordonnance de 1735, qui était à cet égard conforme aux principes du Code civil, il était généralement reconnu par tous les auteurs, qu'un testament était nul, lorsqu'un des témoins instrumentaires de cet acte,
testament était nul, lorsqu'un des témoins instrumentaires de cet acte, ne pouvait pas comprendre les dispositions du testateur à fur et à mesure qu'il les dictait : voy. Furgole, traité des testaments, chap. 3, sect. 1re, n°. 8; Ricard, traité des donations, part. 1re, chap. 5, sect. 8, n°. 1603; Despeisses, des testaments, 2e. part., sect. 4, n°. 101; Ferrière, commentaire de la coutume de Paris., art. 289, glose 4, n°. 10; Rousseau de Lacombe, au seul témoin, sect. 4, n°. 5 et 15. Les commentateurs du Code civil professent aussi la même doctrine : M. Grenier, dans son traité
aussi la même doctrine : M. Grenier, dans son traité des donations, tom. 1er., n°. 255, s'exprime ainsi : « Les témoins doivent entendre la langue dans laquelle le testament est rédigé ; celui, qui n'a pu entendre ce qui était dit, n'a pu le comprendre et être en état d'en rendre compte. La présence des témoins est surtout exigée pour attester que le notaire a rendu fidèlement les dispositions qui lui ont été dictées par le testateur. Or, pourrait-on dire des témoins qui ignoreraient la langue française, qu'ils donneraient cette certitude ? Comment pourraient-ils offrir cette garantie si nécessaire
cette certitude ? Comment pourraient-ils offrir cette garantie si nécessaire aux actes de dernière volonté ? » Telle est aussi l'opinion de M. Merlin en son répertoire, au mot témoin instrumentaire ; M. Malleville, sur l'art. 972, professe aussi la même doctrine. ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu qu'il s'agit d'un jugement purement interlocutoire, que l'arrêt attaqué a mis hors de Cour sur l'appel de ce jugement ; qu'il n'a rien jugé de contraire à la preuve admise, et que la Cour royale a pu statuer sur le fond par des moyens de fait ou de droit,
le fond par des moyens de fait ou de droit, sans qu'il en puisse résulter une violation de chose jugée par l'interlocutoire ; Sur le deuxième moyen, attendu, 1°. que le témoin dont il s'agit avait les qualités requises, par l'art. 680 du Code civil, et n'était dans aucun des cas d'exclusion portés par l'art. 975 ; Attendu, 2°. qu'il résulte des faits et des circonstances relevées finalement par l'arrêt attaqué, que la Cour royale a reconnu que le témoin dont l'idoneité était contestée, avait pu acquérir, sur le fond et la substance même des dispositions testamentaires, une perception aussi
et la substance même des dispositions testamentaires, une perception aussi distincte que l'ont pu acquérir les autres témoins du testament ; qu'en cela elle n'a fait qu'apprécier une faculté personnelle du témoin, ce qui ne peut donner ouverture à cassation, et dispense de s'occuper des autres motifs sur lesquels la Cour d'appel s'est appuyée pour valider le testament dont est question ; — REJETTE. Du 14 juillet 1818. — Cour de cassation. — Rejet, — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion-de Pensey. — Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau. — Pl. M. Darrieux, av. ACCUSATION. — RENVOI. — COUR
— Pl. M. Darrieux, av. ACCUSATION. — RENVOI. — COUR D'ASSISES Une Cour d'assises ne peut juger un prévenu qui ne lui a pas été spécialement renvoyé par une Cour royale, après accusation — Peu importe qu'il y eût un renvoi à une Cour prévôtale ultérieurement dessaisie. (Cod. inst. crim. art. 271 et 273.) (Antoine Castanié.) Antoine Castanié avait été traduit devant la Cour prévôtale de l'Aveyron, comme prévenu d'être auteur ou complice d'une tentative d'assassinat préparé par un attroupement armé : cette Cour était déclarée compétente, et avait prononcé la mise en accusation du prévenu, et son arrêt avait
la mise en accusation du prévenu, et son arrêt avait été confirmé par celui de la Cour royale de Montpellier, chambre d'accusation. La Cour prévôtale, en procédant à l'examen du fond, ayant reconnu qu'il n'existait au procès que des preuves d'excès graves, qui ne pouvaient point autoriser sa compétence, avait délaisse la connaissance de ce procès, et l'avait renvoyé devant qui de droit, par arrêt du 24 juin 1817. Par suite de cet arrêt, le procès a été porté à la Cour d'assises du département de l'Aveyron, qui, se croyant suffisamment investie par le délaissement et le renvoi ordonné par
suffisamment investie par le délaissement et le renvoi ordonné par la Cour prévôtale, a procédé aux débats et au jugement, et, par arrêt du 8 juillet, a condamné ledit Castanié à huit ans de réclusion. Cet arrêt a été cassé, ainsi que les débats et tout ce qui a été fait devant ladite Cour, par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu le §. 1 de l'article 231 du Code d'instruction criminelle, et l'article 271 du même Code, ainsi conçus: Art. 231, §. 1. « Si le fait est qualifié crime par la
1. « Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la Cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu, soit aux assises, soit à la Cour spéciale, dans le cas où cette Cour serait compétente, d'après les règles établies au tit. 6 du présent livre. » Art. 271. « Le procureur-général poursuivra, soit par lui-même, soit par son substitut, toute personne mise en accusation suivant les formes prescrites au chap. 1er. du présent titre; il ne pourra porter à la Cour aucune autre accusation, à peine de nullité,
à la Cour aucune autre accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, de prise à partie. Vu aussi l'article 233 du même Code; Attendu que, desdits articles 231, § 1, et 271, il résulte que les Cours d'assises ne peuvent connaître que des affaires dont elles ont été saisies par un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant elles, rendu par la chambre d'accusation de la Cour royale, et que, pour que cette mise en accusation et le renvoi puissent être ordonnés, il faut non seulement que le fait de la prévention soit qualifié crime
seulement que le fait de la prévention soit qualifié crime par la loi, mais encore que l'instruction ait fourni des indices suffisants déjà culpabilité du prévenu; que cette attribution, conférée aux chambres d'accusation des Cours royales, constitue, en faveur des prévenus, un premier degré de juridiction dont ils ne peuvent être privés; Attendu qu'Antoine Castanié avait été traduit devant la Cour prévôtale de l'Aveyron, comme prévenu d'être auteur ou complice d'une tentative d'assassinat préparé par un attroupement armé; que, par jugement du 7 mai 1817, cette Cour s'était déclarée compétente et avait prononcé sa mise en accusation; Que la chambre
et avait prononcé sa mise en accusation; Que la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier, saisie de ce jugement, et y statuant conformément à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1815, l'avait confirmé par son arrêt du 17 du même mois; mais que cet arrêt de confirmation n'avait porté que sur la compétence de la Cour prévôtale pour connaître du fait de la prévention; que la loi du 20 décembre 1815 n'attribuait pas d'autre pouvoir à la Cour royale, et que cette Cour, se renfermant dans ses attributions, n'avait rien statué sur la mise en accusation,
ses attributions, n'avait rien statué sur la mise en accusation, ni sur les charges d'après lesquelles elle avait été prononcée; Que, par arrêt du 24 juin 1817, la Cour prévôtale, après avoir procéde à l'examen du fond, avait reconnu qu'il n'existait de preuves que d'excès graves commis sur la personne du sieur Solignac, sur lesquels elle était incompétente pour statuer; et, en conséquence, se conformant aux dispositions de l'article 26 de ladite loi du 20 décembre 1815, elle avait renvoyé l'accusé et le procès devant qui de droit; Que, par l'effet de ce renvoi, Castanié était rentré dans les attributions
l'effet de ce renvoi, Castanié était rentré dans les attributions de la juridiction ordinaire; que tout ce qui avait été fait contre lui devant la Cour prévôtale, était réputé comme non avenu, et qu'il ne pouvait être poursuivi et jugé que d'après les règles générales du Code d'instruction criminelle; Que il devait donc être renvoyé devant la Cour royale, afin qu'il fût procédé à son égard, ainsi qu'il est prescrit par les articles 228 et suivants dudit Code; Que néanmoins il a été directement traduit devant la Cour d'assises de Rodez; Que si, lors de son interrogatoire devant le président
Rodez; Que si, lors de son interrogatoire devant le président de cette Cour, il a reçu l'avertissement ordonné par l'article 276 du Code d'instruction criminelle, et s'il ne s'est pas pourvu en cassation dans les cinq jours suivants, il ne peut en résulter, contre lui aucune déchéance, ni aucune fin de non-recevoir, parce que, d'après l'article 239, cet avertissement ne l'obligeait qu'à former sa demande en nullité contre l'arrêt de mise en accusation, et qu'il n'en avait pas été rendu contre lui; Que la Cour d'assises, en ouvrant les débats sur ce jugement de mise en accusation de la Cour
sur ce jugement de mise en accusation de la Cour prévôtale, et sur l'acte d'accusation dressé en conséquence par le procureur du Roi près cette Cour, a violé manifestement les articles 231 et 271 du Code d'instruction criminelle ci-dessus transcrits; Que l'arrêt de condamnation qu'elle a prononcé par suite de ces débats, est comme eux frappé de nullité; — CASSE. Du 8 août 1818. — Cour de cassation. — Sect. crim. — Cass. Prés. M. Barris. — Rapp. M. Audier Massillon. — Concl. M., Henri Larivière, avocat-général. FAUSSE INSCRIPTION. — COMPÉTENCE. Lorsqu'en matière correctionnelle, il y a inscription de faux
COMPÉTENCE. Lorsqu'en matière correctionnelle, il y a inscription de faux incident, et que l'auteur du faux est vivant, si la Cour ou le tribunal saisi juge pertinents les moyens de faux, on doit surseoir à statuer sur le délit, et renvoyer l'affaire sur le faux devant les tribunaux compétentes pour connaître de ce crime. (Code d'instruction, art. 460.) ( L'Administration des eaux et forêts. — C. — Legris. ) Il résultait d'un procès-verbal dressé par un garde forestier, que des bêtes à laine appartenant à Legris avaient été saisies en vaine dans un bois communal. Legris, traduit en police correctionnelle,
vaine dans un bois communal. Legris, traduit en police correctionnelle, et condamné première instance, s'est pourvu par appel du jugement qui le condamnait, et a saisi de cet appel la Cour royale de Pau. Alors Legris s'est inscrit en faux contre le procès-verbal sur lequel il était poursuivi. Les faits de faux articulés par lui ont été jugés pertinents; et par le même arrêt, ladite Cour, sans déclarer que le garde, rédacteur du procès-verbal argué de faux, était décédé, a ordonné qu'il serait procédé devant elle à la preuve de ces faits. Cet arrêt a été cassé par les motifs
ces faits. Cet arrêt a été cassé par les motifs suivants: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 460 du Code d'instruction criminelle, qui porte : « Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites, si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement, jusqu'à ce qu'il ait été
il sera sursis au jugement, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé, sur le faux. S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la Cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. Attendu qu'il n'a point été déclaré, par l'arrêt dénoncé, que le garde forestier rédacteur du procès-verbal sur lequel s'est faite la poursuite, fût décédé; Que, dès lors, il devait être procédé à raison du faux imputé à ce procès verbal, conformément aux dispositions dudit article 460; Qu'aux termes du paragraphe 1er. de
dispositions dudit article 460; Qu'aux termes du paragraphe 1er. de cet article, les faux de l'espèce de celui dont il s'agit au procès doivent être suivis criminellement dans les formes prescrites pour la poursuite du crime de faux; Qu'aux termes du paragraphe 3 du même article, l'inscription de faux ayant été faite contre un procès-verbal qui constatait un délit, la Cour royale avait à juger; comme elle l'a fait, si les moyens de faux étaient pertinents, c'est-à-dire, si la preuve qui en pourrait être faite ferait disparaître le délit; Que cette Cour ayant ainsi reconnu que les moyens de faux
cette Cour ayant ainsi reconnu que les moyens de faux étaient pertinents, elle devait surseoir à l'instruction et au jugement du délit jusqu'après qu'il aurait été statué, ainsi que de droit, sur la prévention de faux qui résultait de l'inscription de faux; Mais qu'il ne pouvait point être statué sur cette prévention d'après les règles du faux incident; qu'il ne pouvait être procédé que d'après celles que le Code d'instruction criminelle a ordonnées pour la poursuite des crimes; Attendu que, dans l'espèce, la Cour royale de Pau ne s'est pas bornée à déclarer les faits de faux pertinents, et à
bornée à déclarer les faits de faux pertinents, et à surseoir à l'instruction et au jugement du délit dont elle était saisie, mais qu'elle s'est permise en outre d'ordonner qu'il serait procédé devant elle à la preuve de ces faits de faux; en quoi cette Cour a violé les règles de compétence établies par l'article 460 précité du Code d'instruction criminelle: — CASSE. DU 26 mars 1818.—Cour de cassation.—Sect. crim. — Cass.— Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Basire. — Concl. M. Giraud Duplessis, avoc.-gén. 400 POSSESSOIRE. — PÉTITOIRE — CUMUL. — FIN DE NON-RECEVOIR. — ACTION POSSESSOIRE.
PÉTITOIRE — CUMUL. — FIN DE NON-RECEVOIR. — ACTION POSSESSOIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. CONNEXITÉ. Celui qui, troublé dans sa possession, a intenté une action, non possessoire, mais pétitoire; Si, pendant procès, il est troublé de nouveau, peut se pourvoir par la voie possessoire. — En ce cas, l'action possessoire n'est point dévolue au juge déjà saisi du pétitoire; elle doit ou elle peut être portée devant le juge de paix. — (Cod. proc., art. 25 et 26; 2 et 171.) ( Dulac. — C. — Demeaux. ) Une instance était pendante devant le tribunal de Montbrison, entre les sieurs Dulac
pendante devant le tribunal de Montbrison, entre les sieurs Dulac et Demeaux, au sujet de la propriété d'un canal servant à l'irrigation de leurs propriétés. La contestation avait été ainsi engagée au pétitoire par Dulac, dont Demeaux avait troublé la possession. Dulac demandeur soutenait qu'il était propriétaire pour moitié, et Demeaux pour la totalité. L'un et l'autre se fondaient sur ce qu'ils étaient en possession depuis un temps suffisant pour opérer prescription. Sur ce jugement du 20 décembre 1810, qui ordonne avant faire droit que le sieur Demeaux administrera la preuve de sa possession exclusive, sauf à Dulac la preuve
preuve de sa possession exclusive, sauf à Dulac la preuve contraire. Appel de la part de Demeaux, Durant l'instance devant la Cour, le sieur Demeaux trouble de nouveau Dulac dans la possession. Dulac cite Demeaux en complainte possessoire devant le juge de paix, à raison de ce nouveau trouble. Demeaux soutient que cette demande est non-recevable, 1°. parce qu'aux termes des art. 25 et 26 du Code de procédure, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés, et la demande au possessoire n'est plus recevable lorsqu'on est déjà en instance au pétitoire; 2°. parce que c'était devant la Cour
instance au pétitoire; 2°. parce que c'était devant la Cour saisie de l'instance principale et non devant le juge de paix que le sieur Dulac devait se plaindre du dommage qu'il prétendait avoir souffert, et porter sa demande en complainte. 23 août 1815, jugement qui rejette le déclinatoire, et maintient Dulac dans sa possession annuelle. Appel. — 22 mars 1816, jugement confirmatif du tribunal civil de Montbrison, ainsi conçu: « Attendu que, dans la contestation qui s'est élevée entre les parties sur la question de propriété des eaux, il est constant qu'un jugement a été rendu par le tribunal lui-même,
constant qu'un jugement a été rendu par le tribunal lui-même, lequel astreint le sieur Demeaux à justifier qu'ils ont un droit exclusif à la jouissance de ces eaux, pour l'usage de son étang de Savigny; que ce jugement démontre suffisamment qu'à cette époque Dulac avait la possession de la totalité ou d'une partie desdites eaux, autrement cette décision n'aurait pas eu lieu; qu'il ne résulte nullement que Dulac ait perdu ou abandonné cette possession; que les nouvelles œuvres du sieur Demeaux forment à cette possession un trouble dont la répression était due être demandée au juge de paix, seul compétent
était due être demandée au juge de paix, seul compétent pour la connaissance des matières possessoires; que cette demande n'aurait pu être formée régulièrement devant la Cour royale, quoique saisie de la connaissance du bien ou mal jugé du jugement rendu sur le fond, soit parce que les matières seulement possessoires ne sont pas dans les attributions des Cours royales, soit parce que les parties auraient été privées d'un degré de juridiction, » POURVOI en cassation de la part du sieur Demeaux pour violation des art. 25 et 26 du Code de procédure, en ce que les premiers juges avaient
Code de procédure, en ce que les premiers juges avaient permis de cumuler le possessoire et le pétitoire et accueilli une demande au possessoire de la part du demandeur au pétitoire, et pour fausse application de l'art. 2, Cod. proc., en ce que l'action en complainte que le jugement a reconnu avoir été compétemment formée devant le juge de paix devait être renvoyée devant la Cour saisie du pétitoire, aux termes des art. 168 et suivants du Code de procédure, attendu la connexité des deux demandes. Les articles 25 et 26 du Code de procédure, a dit le demandeur, sont
26 du Code de procédure, a dit le demandeur, sont conçus en termes exclusifs de toute exception : le premier porte que « le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés » : le second dispose « que le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire »; or, puisque, dans l'espèce, les parties étaient liées par une instance au pétitoire, aucune d'elles ne pouvait intenter à l'autre une action au possessoire sans contrevenir aux dispositions de ces deux articles : telle est l'opinion de M. Carré, tom. 1er, pag. 39 : telle est aussi celle
Carré, tom. 1er, pag. 39 : telle est aussi celle de M. Pigeau, tom. 2, pag. 478. Pour faire fléchir un texte aussi formel, voudra-t-on faire valoir quelques considérations ; dira-t-on, que si la voie du possessoire est interdite d'une manière absolue, après qu'on s'est une fois pourvu au pétitoire même lorsqu'il s'agit de troubles postérieurs à la demande au pétitoire, il en résultera que celui qui sera pendant l'instance, troublé dans sa possession, n'aura aucun moyen d'arrêter les entreprises de son adversaire : — il est facile de voir que l'admission du principe dans toute sa rigueur n'entraîne point
que l'admission du principe dans toute sa rigueur n'entraîne point une pareille conséquence, en effet celui qui éprouvera un trouble de la part de son adversaire durant l'instance au pétitoire pourra, en première instance, conclure à des dommages-intérêts, et si la cause est en appel, demander également un dédommagement pour le préjudice qu'il aura souffert, comme le permet l'art. 464 du Code de procéd., portant qu'en cause d'appel, les parties pourront demander les dommages-intérêts dus pour le préjudice souffert depuis le jugement de première instance : ainsi tombent les arguments par lesquels on chercherait à justifier une exception à une