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pendant un certain délai, l'application des instructions faisant l'objet de la circulaire du 6 novembre 1930 pendant lequel on pouvait écouler les farines fabriquées sous le régime de la tolérance antérieurement admise. Attendu que dans de telles conditions il ne saurait faire de doute que relativement aux produits dont la fabrication était antérieure à la circulaire précitée du 6 novembre 1930, la bonne foi des détenteurs desdits produits ne saurait être mise en doute et qu'à défaut d'intention coupable aucune sanction pénale ne saurait intervenir contre eux par application des dispositions de l'article premier de la loi du 1er août
dispositions de l'article premier de la loi du 1er août 1905, dont les termes sont reproduits par l'assignation délivrée à la requête du Ministère public, ainsi que ceux de l'article premier du décret du 15 avril 1912. Attendu, en fait, qu'il n'est pas établi que la farine des échantillons prélevés suivant procès-verbal en date du 24 avril 1931, soit de fabrication postérieure au 6 novembre 1930 ; qu'il n'est pas établi notamment que les échantillons aient été prélevés sur la dernière livraison de la farine faite par L. à D., le 7 février 1931 ; que sur ce point de
le 7 février 1931 ; que sur ce point de la date de la fabrication de la farine échantillonnée par l'agent des fraudes aucune indication ne résulte des énonciations du procès-verbal de prélèvement, tandis qu'il est constaté par les experts choisis, l'un par M. le Juge d'Instruction et l'autre par L., que la farine soumise à leur examen était « fabriquée depuis longtemps et que dans de telles conditions » il peut se faire « que l'époque de fabrication de ladite farine soit antérieure aux instructions ayant fait l'objet de la circulaire du 6 novembre 1930 ; qu'au surplus L.
la circulaire du 6 novembre 1930 ; qu'au surplus L. a précisé au cours des débats, que l'étiquette jointe au plomb de scellement du sac de farine — ladite étiquette annexée au procès-verbal de l'agent des fraudes — prouve que la farine était de fabrication ancienne parce que l'usage d'étiquettes semblables a été supprimé dans la minoterie L. dès la fin de l'année 1930. Attendu qu'il convient, en outre, d'observer en droit qu'aux termes du décret du 15 avril 1912, l'addition de produits chimiques à des marchandises ou denrées destinées à l'alimentation est interdite, soit qu'il s'agisse de conserver, soit
à l'alimentation est interdite, soit qu'il s'agisse de conserver, soit qu'il s'agisse de colorer lesdites denrées et marchandises, mais qu'il ne résulte nullement du texte précité que l'interdiction prononcée puisse s'étendre à tout usage de produit chimique dans un but autre que celui de la conservation ou de la coloration des marchandises et de denrées, destinées à l'alimentation. Que dans de telles conditions et en vertu du principe que les prescriptions pénales sont de droit étroit, il ne saurait être question d'étendre, par analogie, l'interdiction prononcée à tout autre cas que la loi pénale n'a pas expressément prévu. Attendu que
que la loi pénale n'a pas expressément prévu. Attendu que la poursuite ne saurait non plus trouver sa justification dans les dispositions de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 qui a interdit toute addition en général de produits chimiques aux produits alimentaires ; qu'il est de principe, en effet, qu'un décret n'a force de loi que dans la mesure où il a été pris en vertu d'une délégation du pouvoir législatif ; qu'aussi bien il ne saurait être question de contester la légalité du décret du 15 avril 1912, lequel est intervenu en vertu d'une délégation formelle de la loi
est intervenu en vertu d'une délégation formelle de la loi du 1er août 1905, mais qu'il ne saurait en être de même de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 qui, régulier en ce qui touche la réglementation des conditions d'application du décret du 15 avril 1912, ne devait pas, en dehors d'une délégation formelle de la loi, étendre les prescriptions prohibitives du décret précité. Attendu en ce qui concerne plus spécialement le boulanger D., acheteur de la farine fabriquée par L., et chez lequel a été opéré le prélèvement du 24 avril 1931, qu'il convient d'observer qu'aux termes mêmes du
24 avril 1931, qu'il convient d'observer qu'aux termes mêmes du décret du 15 avril 1912, la prévention doit nécessairement établir que le boulanger avait connaissance de l'addition à la farine par lui détenue en vue de la vente, d'un produit chimique quelconque ; que cette preuve n'étant pas rapportée, la poursuite manque de base ; Par ces motifs : Relève L. et D. des fins de la poursuite sans dépens. — MM. Charrier et Dauriac, avocats. Note. — Nous avons résumé dans le commandement-sommaire placé en tête, l'état de la question des « améliorants » de la farine qui a
question des « améliorants » de la farine qui a déterminé plusieurs communications de la Revue : Année 1930, p. 273 ; 1931, p. 88, 90, 116, 166 ; 1932, p. 89, 150, 153. L'arrêt d'acquittement de la Cour de Bordeaux vient d'être suivi d'un arrêt semblable de la même Cour, en date du 17 juin 1932. Le jugement de Limoges répond successivement, et dans le sens de la défense, à toutes les questions soulevées au cours de ces débats. LEROY Docteur en Droit Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture Suite de la 2e Partie (Revue
au Ministère de l'Agriculture Suite de la 2e Partie (Revue des Fraudes, 67-68 et s.) CHAPITRE QUATRIEME LA PROTECTION INTERNATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE La France a toujours été à l'avant-garde du mouvement international tendant à garantir la loyauté et spécialement l'authenticité d'origine des marchandises. Au premier rang des produits réputés que nous exportons, viennent nos grands vins et nos grandes eaux-de-vie. On a vu comment nos vins sont protégés à l'intérieur contre le commerce déloyal. Grâce aux documents officiels délivrés par la régie des Contributions Indirectes (bulletins détachés des titres de mouvement), les appellations d'origine sous lesquelles nos vins circulent
de mouvement), les appellations d'origine sous lesquelles nos vins circulent à l'intérieur du pays sont garanties aux acheteurs étrangers. Forts de ces garanties que nous donnons et de la protection que nous accordons libéralement à toutes les indications et appellations d'origine qui désignent les produits étrangers de qualité, nous nous sommes efforcés d'obtenir la protection de nos appellations d'origine dans le commerce international. Des conventions d'union et des traités de commerce ont été conclus avec cet objet. La convention d'Union de Paris, relative à la protection de la propriété industrielle, révisée à La Haye en 1925, contient, dans l'article 2,
révisée à La Haye en 1925, contient, dans l'article 2, une allusion aux « appellations d'origine », mais ce terme y est seulement pris comme variante de l'expression « indication de provenance » et l'article 10 de la même convention n'admet l'application de sanctions en cas d'emploi de fausses indications de provenance que lorsque celles-ci sont jointes à des noms commerciaux fictifs ou empruntés dans une intention frauduleuse. L'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, destiné à assurer la répression des fausses indications de provenance, dit « Union restreinte », regroupe actuellement 14 nations. Il a le grand mérite de
regroupe actuellement 14 nations. Il a le grand mérite de prévoir que les appellations d'origine des produits vinicoles ne pourront pas être considérées comme ayant un sens générique. Lors de la révision de l'arrangement de Madrid en 1911, la France demanda que cette garantie fût étendue à tous les produits tirant du sol ou du climat leurs qualités naturelles et dont les régions de production auraient été délimitées par les pays intéressés. Ces derniers, pour avoir droit à la protection, auraient été tenus de notifier aux autres Etats contractants, par l'intermédiaire du bureau de la Propriété industrielle de Berne, les
l'intermédiaire du bureau de la Propriété industrielle de Berne, les appellations régionales de provenance ainsi définies. Ce système, a-t-on très justement fait remarquer « aurait fait du bureau international de Berne le centre d'un mouvement législatif et réglementaire, utile à la fois pour combattre une forme redoutable de la concurrence déloyale et pour assurer du même coup une renommée internationale aux produits de choix des divers pays, chacun étant ainsi amené à chercher sa prospérité économique, non dans de frauduleuses et équivoques imitations du bien d'autrui, mais dans une juste exploitation commerciale du sien propre ». Les traités de paix
exploitation commerciale du sien propre ». Les traités de paix de 1919 ont fait faire à la question un nouveau pas. Grâce aux clauses qu'ils contiennent, nos appellations d'origine vinicoles ont pu bénéficier d'une protection nouvelle en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, en Bulgarie et en Turquie. Depuis lors, nous avons réussi à passer des conventions prévoyant la protection des appellations d'origine de nos produits vinicoles avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Cuba, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Serbie, la
Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Serbie, la Suisse et la Tchécoslovaquie. Souhaitons qu'une organisation analogue à celle qui existe pour la protection de la propriété industrielle soit bientôt mise sur pied, pour l'avantage des producteurs qui ont soin de la qualité de leurs produits et pour l'avantage des consommateurs de tous les pays. (1) Cf. La propriété industrielle, organe du bureau international de Berne, numéro d'avril 1920, p. 42. TROISIÈME PARTIE LE VIN DANS LA LEGISLATION FRANÇAISE par M. Jean-Ch. LEROY, Docteur en Droit, Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture. LOIS, DECRETS ET
des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture. LOIS, DECRETS ET CIRCULAIRES I. — Lois Lois codifiées en matière de Contributions Indirectes (décret du 12 décembre 1926) (Revue des Fraudes 24-25, p. 113 et suivantes.) Définition. — Articles 172 et 173. (Id., p. 115.) Déclaration de récolte. — Articles 184, 187, 195, 197, 198. Loi du 4 juillet 1931, art. 1er. (R. des Fr. 67-68, p. 217.) Vente en détail. — Articles 202 et 203. Commerce de gros. — Articles 206, 210, 212. Boissons de raisins secs et vins artificiels. — Articles 228, 229 et 230 (en faisant les modifications de
Articles 228, 229 et 230 (en faisant les modifications de la loi du 6 avril 1929). (R. des Fr. 43-44, p. 97.) Virage. — Articles 238 et 239. Vins de diffusion. — Article 241. Vins doux naturels. — Article 242. (Id., p. 116.) Piquettes. — Article 245. Sucrage. — Articles 249, 251, 252, 254, 255, 256 et 257 (en faisant les modifications de la loi du 4 août 1929) (R. des Fr. 47-48, p. 225). Vendanges (circulation). — Article 262. Vins étrangers. — Loi du 1er février 1899, art. 2. (X. de B., 3e éd., p. 50.) Définition du vin,
(X. de B., 3e éd., p. 50.) Définition du vin, vins étrangers. — Loi du 1er janvier 1930, modifiée par la loi du 19 avril 1930. (R. des Fr. 51-52, p. 33; et 55-56, p. 161.) Marché des vins, achats d'alcool par l'Etat. — Lois du 19 avril 1930, du 19 décembre 1930 et du 4 juillet 1931. (R. des Fr. 55-56, p. 161; 61-62, p. 35; et 67-68, p. 217.) Protection des appellations d'origine. — Loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927, du 4 août 1929 et du 1er janvier 1930. (R. des
4 août 1929 et du 1er janvier 1930. (R. des Fr. 28-29, 47-48, 51-52.) II. — DÉCRETS Définition du vin. — Décret du 19 août 1921. (X. de B., 2e éd., p 304). Décret du 1er février 1930 (R. des Fr. 51-52, p. 43). Vins portugais. — Décret du 1er juillet 1922. — X. de B., 3e éd., p. 339. Edulcoration, indication du degré. — Décret du 15 août 1925. (R. des Fr. 11-12-13, p. 24. Décret du 8 février 1930, art 1er. R. des Fr. 51-52, p. 45.) Champagne, vins mousseux, déclarations d'appellations d'origine. — Décret du 21 août
vins mousseux, déclarations d'appellations d'origine. — Décret du 21 août 1928. (R. des Fr. 37-38, p. 225.) Vins de liqueur. — Décret du 31 janvier 1930. (R. des Fr. 51-52, p. 37.) Vins impropres à la consommation. — Décret du 19 août 1921. (X. de B., 3e éd., p. 304.) Décret du 1er février 1930. (R. des Fr. 51-52, p. 44.) Application de la loi du 1er janvier 1930. — Décret du 8 février 1930. (R. des Fr. 51-52, p. 45.) Contenance des bouteilles. — Décret du 15 février 1930. (R. des Fr. 53-54, p. 97.) Composition des vins. —
(R. des Fr. 53-54, p. 97.) Composition des vins. — Décret du 28 juillet 1930. (R. des Fr. 57-58, p. 225.) Décret du 28 décembre 1931. (R. des Fr. 71-72, p. 47.) * * * III. — CIRCULAIRES Application du décret du 15 août 1925. — Circulaire du 1er septembre 1925 ; Agriculture no 72. (R. des Fr. 11-12-13, p. 24 et 25.) Application du décret du 21 août 1928. — Circulaire du 31 août 1928, Agriculture no 83. (R. des Fr. 37-38, p. 225 et 227.) Application de la loi du 4 août 1929 sur le sucrage des vins.
loi du 4 août 1929 sur le sucrage des vins. — Circulaire du 22 août 1929, Agriculture no 85. (R. des Fr. 47-48, p. 228.) Application du décret du 21 août 1928. — Circulaire du 25 août 1929. (R. des Fr. 47-48, p. 231.) Application de la loi du 1er janvier 1930. — Circulaires nos 90, 101 et 105, Agriculture. (R. des Fr. 53-54, p. 108 ; 59-60, p. 298, et 67-68, p. 196.) — Circulaire du 11 février 1930, Douanes. (R. des Fr. 55-56, p. 164 et 170.) Application de la loi du 1er janvier 1930. — Circulaire du
de la loi du 1er janvier 1930. — Circulaire du 6 mars 1930, Agriculture no 80. (R. des Fr. 53-54, p. 108.) Application de la loi du 1er janvier 1930, des décrets des 8 et 15 février 1930. (R. des Fr. 55-56, p. 175 ; et 59-60, p. 299.) — Application de la loi du 4 juillet 1931. — Circulaire du 4 août 1931, Contrôle Laid. (R. des Fr. 71-72.) — Circulaire du 17 mars 1930, Contributions Indirectes. Application de la loi du 6 mai 1919. — Circulaire du 6 juin 1919, Agriculture. (X. de B., 3e édit., p. 47
juin 1919, Agriculture. (X. de B., 3e édit., p. 47 et 329.) Application de la loi du 6 mai 1919. — Circulaire du 10 novembre 1919, Agriculture no 56. (X. de B., 3e éd., p. 335.) Application de la loi du 6 mai 1919. — Circulaire du 14 novembre 1919, Agriculture. Application du décret du 19 août 1921. — Circulaire du 15 novembre 1921, Agriculture no 56. (X. de B., 3e éd., p. 310.) Blocage, etc. — Application de la loi du 4 juillet 1931. — Circulaire du 4 août 1931, Régie. (R. des Fr. 71-72). — Circulaire du 22
1931, Régie. (R. des Fr. 71-72). — Circulaire du 22 janvier 1932, Contributions Indirectes. Déclarations d'appellations d'origine, Régie. — Circulaire du 29 octobre 1924, Agriculture. (R. des Fr. 2-3, p. 436.) Vins de liqueur, application du décret du 31 janvier 1930. — Circulaire du 6 mars 1930, Agriculture no 88. (R. des Fr. 53-54, p. 99.) Vins impropres à la consommation, vins de liqueur. — Circulaire du 4 avril 1930, Contributions Indirectes. (R. des Fr. 56-56, p. 178.) Vins importés, Douanes, 7 octobre 1931. NOTA. — Les documents visés dans les références qui précèdent, ainsi que la jurisprudence et les
les références qui précèdent, ainsi que la jurisprudence et les documents relatifs aux relations internationales, feront l'objet d'une publication ultérieure. Pour être parfaitement documenté sur la réglementation des produits alimentaires, boissons et produits divers, veuillez vous reporter aux publications suivantes qui forment un ensemble constamment tenu à jour : 1° LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS ET LES APPELLATIONS D'ORIGINE, par M. Xavier de Borssat. 1re édition 1906 (contient les travaux préparatoires de la loi du 1er août 1905), 30 francs (franco). 2e édition 1909 (contient les définitions du Congrès de Genève), 60 francs (franco). 3e édition 1923
du Congrès de Genève), 60 francs (franco). 3e édition 1923 (contient les définitions du Congrès de Paris), 60 francs (franco). 2° La COLLECTION DE LA REVUE DES FRAUDES depuis 1925, 60 fr. par an, 12 fr. le fascicule. 3° Et l'ABONNEMENT A LA REVUE DES FRAUDES, 60 fr. De plus la REVUE DES FRAUDES a publié un certain nombre de Tirés à part : Les Appellations d'origine et le Vin de Champagne, Les Cas d'application de la loi Dessein, Les Appellations d'origine et le Muscadet, La Législation Coloniale, Les Belles Huîtres françaises, Le Vin dans la Législation française. Prix du
Huîtres françaises, Le Vin dans la Législation française. Prix du Tiré à part : 12 fr. Adresser demandes d'ouvrages, de collections d'abonnement et de tirés à part à la Revue des Fraudes, 34, avenue Kléber, Paris-8e. (Compte postal 717-42, Paris.) INDEX ALPHABÉTIQUE (Voir Tableau des Matières 1931, page 234-2) PREMIÈRE PARTIE Analyses, p. 6 Appétitifs (à base de vin), p. 15. Casier viticole, p. 23. Compte de gros, p. 17. Concentration des moûts, p. 11. Déclarations de récolte, p. 16. Définitions, p. 7. Degré alcoolique (indication), p. 21. Détailants, p. Ig. Dénomination de vente, p. 21. Droit de visite, p.
Ig. Dénomination de vente, p. 21. Droit de visite, p. 6. Expertises, p. 6. Indications prêtant à confusion (sur la nature du produit), p. 4. Inspection, p. 5. Jus de raisin non fermentés, p. i5. Mouillage, p. il. Méthode champenoise, p. 13. Négociants en gros, p. 17. Prélèvements, p. 5. Produits à base de vin, p. i5. Produits œnologiques, p. 20. Sucre, p. [o. Titres de mouvement, pp. 16,17,18. Vendanges, pp. 16 et 18. Vermouth, p. i5. Vinage, p. II. Vins de coupage, p. 8. Vins étrangers, p. 8. Vins de liqueurs, p. 12. Vins de pays, p. 8. Vins
de liqueurs, p. 12. Vins de pays, p. 8. Vins de raisins secs, p. 7. Vins de surpression, p. 7. Vins doux, p. 12. Vins doux naturels, p. 12. Vin gazéifié, p. 14. Vin mousseux, p. 13. Vins impropres à la consommation, p. 7. DEUXIÈME PARTIE Action civile, p. 29. Action répressive, p. ql. Action syndicale (article 1er, loi du 6 mai 1919), p. 36. Appellation accompagnée d'un correctif (genre X), p. 26. Appellations inexactes, p. 44 ; (application de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919), p. 45 ; (appellations prêtant à confusion, p. 43. Appellation légalement
45 ; (appellations prêtant à confusion, p. 43. Appellation légalement définie, p. 45. Appellation plus générale, p. 52. Appellation reconnue, p. 46. Cépages, p. 32, 49. Champagne, p. 13, 53. Chose jugée (autorité de la), p. 40. Commerçants en gros, p. 51. Compte d'entrées et de sorties, p. 51. Compétence, p. 38. Déclaration d'appellation d'origine, p. 49. Déclaration inexacte, p. 44. Délimitation, p. 35. Détaillants, p. 53. Exportation, p. 49, 52, 56. Factures, p. 49, 52. Indications prêtant à confusion, p. 43. Interventions (procédure), p. 38. Office International du vin, p. 56. Préjudice, p. 35. Procédure, p. 35. Terrains, p.
p. 56. Préjudice, p. 35. Procédure, p. 35. Terrains, p. 32. 49. Sanctions pénales, p. 41. Soumissions d'enlèvement, p. 49, 51. Taxes, p. 50. Titres de mouvement, p. 49, 51. Titres de transport, p. 52. Transmission des déclarations, p. 49, 50. Tromperie sur l'origine, p. 43. Usages, p. 28. Vendanges (circulation), p. 49. Vins étrangers, p. 8, 42. Vins mousseux, p. 53. Vins. — Dosage de l'acidité des vins. — Méthode. ARRETE DU 27 MARS 1932 fixant la méthode que devront employer désormais, pour le dosage de l'acidité des vins, les laboratoires admis à procéder à l'examen des échantillons prélevés.
les laboratoires admis à procéder à l'examen des échantillons prélevés. Les dispositions relatives au même objet contenues dans l'arrêté du 18 janvier 1907 sont abrogées. (J. Off. 2 avril 1932.) Art. 1er. — Les laboratoires admis à procéder à l'examen des échantillons prélevés ne pourront employer pour le dosage de l'acidité des vins que la méthode décrite ci-après : Acidité totale. On mesure 10 centimètres cubes de vin au moyen d'une pipette à deux traits, on les place dans un vase de verre à fond plat ; on porte à 80 degrés environ en plaçant un instant sur un bain-marie
80 degrés environ en plaçant un instant sur un bain-marie de façon à chasser CO2, on laisse refroidir. A l'aide d'une burette graduée, on verse dans le vin de la liqueur de soude N/20, ou mieux de l'eau de chaux, en plaçant le vase de verre au-dessus d'une feuille de papier blanc à une distance de quelques centimètres. En se plaçant en face de la lumière, on suit ainsi très facilement les variations de couleur du liquide. On verse la liqueur alcaline goutte à goutte et en agitant. On observe le virage de la couleur du vin, qui se produit
le virage de la couleur du vin, qui se produit avant la saturation complète. A partir de ce moment, on prélève après chaque addition une gouttelette de liqueur à l'aide d'une baguette de verre et on la fait tomber sur un papier de tournesol sensible. L'apparition d'une auréole bleue indique la saturation complète et la fin de l'opération. En aucun cas on ne doit employer comme indicateur la phénolphtaléine, qui donne des résultats erronés par excès. Soit n le nombre de centimètres cubes de soude employés : n x 0,49 = n x 2 0,49 donne l'acidité totale exprimée en
= n x 2 0,49 donne l'acidité totale exprimée en acide sulfurique par litre de vin. Acidité volatile libre. — Pour déplacer les acides volatils, on utilise la méthode Blarez modifiée : entraînement des acides volatils par un courant de vapeur d'eau, le vin mis en expérience étant chauffé au bain-marie bouillant. On pourra utiliser dans ce but le dispositif dû à Cazenave et modifié par Ferré ou tout autre dispositif analogue. On place dans l'appareil 10 centimètres cubes de vin préalablement privé de CO2 par chauffage au bain-marie et on fait passer le courant de vapeur en ayant soin
on fait passer le courant de vapeur en ayant soin de ne pas laisser baisser le niveau dans le récipient qui contient le vin. On distille jusqu'à ce que le liquide condensé n'ait plus trace d'acidité au tournesol. Pour titrer l'acidité du distillat, on y fait tomber, goutte à goutte, à l'aide d'une burette, de la liqueur de soude N/20, ou mieux de l'eau de chaux en se servant de teinture de tournesol comme indicateur. Le virage au bleu franc indique la fin de l'opération. Acidité volatile totale. — La méthode qui vient d'être décrite est suffisante dans les analyses
méthode qui vient d'être décrite est suffisante dans les analyses courantes. Lorsqu'elle donne des résultats voisins, en plus ou en moins, des limites fixées pour la teneur du vin en acides volatils, il y aura lieu de vérifier le dosage en employant la méthode suivante qui donne les acides volatils totaux : libres, combinés et éthéréifiés. On prend 50 centimètres cubes de vin, on les sature par un excès de lait de chaux. On fait bouillir une heure au réfrigérant ascendant, puis on concentre à la moitié pour chasser l'alcool. Après refroidissement, on acidifie par une solution très concentrée d'acide
Après refroidissement, on acidifie par une solution très concentrée d'acide tartrique de façon à remettre en liberté les acides gras volatils, libres et combinés. On laisse reposer une heure, on jette sur un filtre sans plis ; on lave quatre fois avec 5 centimètres cubes d'eau distillée et on complète à 50 centimètres cubes. On agite et on prélève 10 centimètres cubes qui seront passés à l'appareil Blarez. On termine l'opération comme il est dit ci-dessus. Dans ce cas, le titrage doit, obligatoirement, être effectué avec de l'eau de chaux. Remarque. — Si le vin contient de l'acide sulfureux, on
Remarque. — Si le vin contient de l'acide sulfureux, on prélève une partie du distillat saturé, on rend acide par addition de quelques gouttes de H2SO4 et on dose SO2 par l'iode en se servant d'empois d'amidon comme indicateur. L'acidité correspondant à la quantité trouvée est retranchée de l'acidité volatile. Acidité fixe. — L'acidité fixe s'obtient par différence entre l'acidité totale et l'acidité volatile libre (première méthode). Toutefois, il est indispensable que les deux titrages aient été effectués avec la même liqueur (soude N/20 ou eau de chaux). Art. 2. — Sont abrogées les dispositions visant le même objet dans