jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
billet à ordre, par un individu non négociant, n'entraînent contre lui la contrainte par corps que tout autant que ces signatures et engagements ont pour cause une opération de commerce, banque, trafic et courtage; — Que ces expressions, qui expliquent et complètent l'art. 637 du Code de commerce, démontrent que ce n'est pas à raison de la nature de l'engagement qu'il a cautionné, mais à raison de sa qualité personnelle et de la nature de son propre engagement, que le signataire d'avance, sur un billet à ordre, peut être assujetti à la voie de la contrainte par corps; « Attendu,
à la voie de la contrainte par corps; « Attendu, dans l'espèce, que Pierre René n'étant pas négociant, et l'acte qu'il a souscrit n'ayant eu pour cause que des raisons de bienveillance, exclusives de toute opération commerciale, il n'y a pas lieu de le condamner par corps au paiement de son Obligation. » Appel par le sieur Maiiras,---ARRÊT. LA COUR,— « Adoptant les conclusions exprimées dans le jugement attaqué, met l'appel au néant, ». 17 mars 1845. — 1" Chambre:— M. de La Lozère, Conseiller prés, — M. Compans, av. gén. Concl. conf. — M. Vaucheritz, Louis Brochon, av. COUR
gén. Concl. conf. — M. Vaucheritz, Louis Brochon, av. COUR ROYALE DE LYON. (27 mai 1845 et 26 janvier 1847.) — Arbitrage.— Arbitrage forcé.— Clause « de droit de voir les écritures » inventée. 534 dation aux voies de recours. — Défaut de désignation du nom des arbitres et de l'objet du litige. — Validité. La clause insérée dans un acte de société commerciale, sans désignation ni des arbitres, ni de l'objet du litige est valable, quoique les associés donnent aux arbitres futurs le pouvoir de prononcer, conformément à l'art. 52 C. com. en dernier ressort. L'arbitrage forcé n'est pas
52 C. com. en dernier ressort. L'arbitrage forcé n'est pas soumis à la disposition de l'art. 1013 C. proc. d'après laquelle le compromis ne survit au décès de l'un des parties que si les héritiers sont majeurs. Notamment, la clause d'un acte de société commerciale portant que toutes les contestations à naître entre associés seront renvoyées à des arbitres qui jugeront en dernier ressort, est obligatoire pour les héritiers mineurs de la partie décédée. Espèce. — (BLANC-PRALON C. GATTIER.) — ARRÊT. LA COUR; — « Attendu qu'il résulte de l'art. 16 de l'acte de société consenti le 24 décembre 1841,
16 de l'acte de société consenti le 24 décembre 1841, entre les sieurs Blanc-Pralon et Gattier, que ces derniers s'obligeaient, en cas de contestations survenues entre eux, à les soumettre à des arbitres dont ils accepteraient la décision comme jugement en dernier ressort et sans qu'il pût en être appelé;— Attendu qu'après le décès du sieur Blanc-Pralon, aujourd'hui représenté par sa veuve et ses enfants mineurs, la société ci-dessus énoncée a été dissoute, que des difficultés sont survenues, qu'elles ont été portées devant des arbitres qui les ont vidées par sentence en date des 11 juillet et 18 novembre 1844;
sentence en date des 11 juillet et 18 novembre 1844; —Attendu que la dame veuve Blanc-Pralon a interjeté appel, et que le sieur Gattier soutenant que cet appel doit être déclaré non recevable en vertu de la disposition précédemment transcrite de l'art. 15 de l'acte social, l'examen de cette question préjudicielle constitue le litige dont la cour est actuellement saisie; — Attendu qu'en renvoyant à des arbitres la connaissance des différends auxquels pourrait donner lieu leur association, les sieurs Blanc-Pralon et Gattier sont restés dans les termes du droit commun, et dans la position où les plaçait l'article 51 C.
et dans la position où les plaçait l'article 51 C. com. ; que dès lors cette stipulation n'a point créé un compromis, que seulement elle a fait passer dans le pacte des parties la disposition de la loi en les laissant sous l'empire de la juridiction spéciale qui les concernait : d'où il suit que l'art. 1013 C. proc. ne peut plus être invoqué, ce que la Cour de cassation a déjà admis dans un arrêt du 8 mai 1837. L'article se référant aux arbitrages ordinaires et non aux arbitrages forcés ; — Attendu que vainement on voudrait exciper de
forcés ; — Attendu que vainement on voudrait exciper de la clause qui donne aux arbitres le pouvoir de statuer en dernier ressort, pour en induire que la nature de l'arbitrage a été changée, et que, par l'effet de cette modification, il est rentré dans la classe des arbitrages volontaires; — Attendu que l'attribution du dernier ressort, loin d'ôter aux arbitres forcés le caractère en vertu duquel ils procèdent, doit être réputé confirmer et maintenir la juridiction qui leur appartient, parce qu'en devenant des juges souverains, ils ne cessent pas d'être juges obligatoires, et que l'extension donnée à leurs pouvoirs
d'être juges obligatoires, et que l'extension donnée à leurs pouvoirs est une approbation nouvelle de leur mission; — Attendu, d'ailleurs, que cette conséquence découle de l'article 52, C. com., qui autorise expressément la renonciation à l'appel du jugement arbitral ; que cette renonciation constitue l'abandon d'un droit, et que dès lors elle engage les héritiers, même mineurs, de celui qui l'a consentie ; que cette hypothèse est la même que celle où se trouvent les parties qui, plaidant devant un tribunal de première instance, se seraient interdit d'appeler du jugement à intervenir; que cette convention, parfaitement licite, s'étendrait à leurs
à intervenir; que cette convention, parfaitement licite, s'étendrait à leurs héritiers malgré leur état de minorité, parce que ces héritiers sont la continuation de leurs personnes et astreints aux mêmes obligations ; — Attendu que ces motifs justifient la fin de non-recevoir proposée par le sieur Gattier, et qu'ainsi elle doit être accueillie; — Par ces motifs, etc. » COUR ROYALE DE LYON. (9 juillet 1847.) Dessin de fabrique. — Assemblage de tissus déjà connus produisant un effet nouveau. — Contrefaçon. — Omission de dépôt au conseil de prud'hommes avant la contrefaçon. Le simple assemblage de tissus déjà connus, mais
la contrefaçon. Le simple assemblage de tissus déjà connus, mais combinés de manière à produire un effet nouveau, peut constituer un dessin susceptible de propriété privée (1). (1) La Cour de cassation, par arrêt du 16 novembre 1846, Annales, 1847, p. 135, a jugé que, les dessins de fabrique, anciens et connus, ne deviennent pas nouveaux par leur application à une matière nouvelle et par un procédé nouveau, par la seule nouveauté de leur emploi. Le tribunal de commerce de la Seine s'était prononcé dans le même sens, le 2 décembre 1784, Annales, 1845, p. 135, relativement à un dessin
décembre 1784, Annales, 1845, p. 135, relativement à un dessin de losanges en relief obtenues par le gaufrage, parce que déjà des losanges plus ou moins grandes avaient été dessinées par le même moyen. Par jugement du 4 décembre 1844, Annales, 1845, p. 155, le même tribunal a décidé qu'on doit admettre, avec l'usage et l'équité, comme avec les besoins et l'industrie, que l'assemblage d'éléments divers, pris dans le domaine publique, par exemple un satin-laine, double fond, enrichi d'un dessin à palmettes formant rayure transversale, peut produire une nouveauté et devenir, par le dépôt, l'objet d'une propriété. — Mais les
devenir, par le dépôt, l'objet d'une propriété. — Mais les mêmes éléments, le tissu, sa rayure et le dessin cachemire, étant précédemment connus, ont pu également, malgré le dépôt déjà effectué, être pris par d'autres fabricants, de telle sorte qu'une action en contrefaçon, intentée par le déposant, ne pourrait, en pareil cas, être admise que si la contrefaçon était incontestable, et si les dessins présentaient, par leur disposition, non analogie dans les genres, mais une véritable imitation. — Ce jugement nous paraît avoir Ce droit de propriété se perd, si le dépôt prescrit par la loi n'a pas été fait
le dépôt prescrit par la loi n'a pas été fait au secrétariat du Conseil des prud'hommes avant l'époque où la contrefaçon a eu lieu. Le sieur Brioude avait fabriqué une partie de rubans d'une certaine disposition. Le sieur Descours, fabricant à St-Étienne, fit saisir ces rubans comme étant la reproduction d'un article par lui imaginé et qui était sa propriété. Cette saisie avait eu lieu le 28 août 1846, et deux jours auparavant, c'est-à-dire le 26 août, Descours avait fait au secrétariat des prud'hommes le dépôt qui devait lui assurer la propriété de son dessin. Brioude refusant de reconnaître le
la propriété de son dessin. Brioude refusant de reconnaître le fait de contrefaçon qu'on lui imputait, assigna Descours devant le Tribunal de commerce pour se faire indemniser du préjudice que lui avait causé la saisie. Le Tribunal, déclarant mal fondé le reproche de contrefaçon fait à Brioude, rendit un jugement par lequel Descours fut condamné à payer à Brioude les dommages-intérêts réclamés par celui-ci. Appel de ce jugement. — Aucun doute ne s'élève sur la parfaite identité du dessin fabriqué par Brioude, et de celui dont Descours a fait le dépôt. Mais Brioude soutient que Descours n'a aucun droit exclusif
dépôt. Mais Brioude soutient que Descours n'a aucun droit exclusif sur ce dessin, parce qu'il n'est qu'un assemblage, une combinaison d'éléments déjà connus, tels que des satins, des velours épinglés, et qui sont depuis longtemps dans le domaine public. Il soutient en outre que dans le cas où il serait reconnu que ce dessin a pu constituer une propriété au profit de Descours, celui-ci a encouru la déchéance de son droit, en ne faisant le dépôt du dessin que postérieurement à l'époque où il a été copié par Brioude. — ARRÊT. LA COUR : — « Attendu qu'il importe peu
ARRÊT. LA COUR : — « Attendu qu'il importe peu que les différentes parties d'un dessin soient déjà connues, si, de leur combinaison est résulté un effet nouveau ; — Mais attendu que le dépôt opéré par Descours, au secrétariat des prud'hommes, du dessin de rubans dont s'agit au procès, n'a été par lui effectué que le 26 août; et que dès le 28 du même mois, il a fait saisir vingt-quatre pièces de rubans semblables fabriquées par Brioude; — Que du rapprochement de ces dates, ressort la preuve que ces vingt-quatre pièces ont été fabriquées avant le dépôt, formalité
ces vingt-quatre pièces ont été fabriquées avant le dépôt, formalité nécessaire pour imprimer au dessin le caractère d'une propriété privée; — Qu'ainsi, c'est mal à propos que Descours a fait saisir les rubans dont il s'agit. Par ces motifs, — Sans adopter les motifs des premiers juges sur la question de contrefaçon, la Cour confirme le jugement dont est appel, en ce qui concerne la mainlevée des saisies; — Réforme en ce qui est appliqué les véritables principes de la matière; il émet, comme on le voit, une doctrine conforme à celle de l'arrêt de la Cour de Lyon, que
à celle de l'arrêt de la Cour de Lyon, que nous rapportons aujourd'hui. Quant à l'arrêt précité de la Cour de cassation, et à un autre arrêt analogue de la même Cour, du 15 mars 1845, Annales, 1845, p. 435, nous devons faire remarquer que ces deux arrêts ont prononcé principalement sur l'application de dessins anciens et connus à une matière nouvelle et par des procédés mécaniques nouveaux ; et que la question d'agencement ne faisait pas l'objet de ces arrêts. — L'art. 2 du nouveau projet de loi sur les modèles et dessins des fabriques (Voir ci-dessus, 1re partie,
les modèles et dessins des fabriques (Voir ci-dessus, 1re partie, p. 287), porte : « Sont réputés modèles ou dessins de fabrique tous effets obtenus par des combinaisons de tissage, ou tous autres ouvrages de dessin, peinture ou sculpture, appliqués à la composition d'objets industriels.» Le 9 juillet 1847. — M. Acher, prés.; — M. Souf, av. gén. C. conf.; — MM. Péras et Rambaud, av. C. COUR ROYALE DE PARIS. (10 novembre 1817.) Effet de commerce. — Lettre de change première et seconde. — Acceptation. — Tiré engagé par l'acceptation des premières et ne pouvant les retirer des mains
l'acceptation des premières et ne pouvant les retirer des mains du dépositaire. Le tiré qui a revêtu de son acceptation des premières lettres de change, et a écrit au tireur qu'il les déposait aux mains de celui au domicile duquel elles étaient payables, pour être tenues à la disposition des secondes, ne peut plus les retirer des mains du dépositaire, l'acceptation rendant ces premières lettres de change la propriété du porteur des secondes. Le dépositaire qui, sur la demande de l'accepteur, lui a restitué les traites revêtues de sa signature, n'est pas obligé au paiement vis-à-vis du porteur des secondes,
n'est pas obligé au paiement vis-à-vis du porteur des secondes, l'accepteur n'en restant pas moins débiteur. GALAZZA C. RODRIGUES ELY FILS AÎNÉ ET JEUNES. Le 5 septembre 1845, MM. Bresca neveux, de Malaga, ont tiré des lettres de change par premières et secondes, montant à 25,665 fr., à l'ordre de MM. de Galazza et fils, de Madrid, sur MM. Rodrigues Ely, fils aîné, de Marseille, payables à quatre-vingt-dix jours, au domicile de MM. Félix Vernes et Co, à Paris; ils avisaient, en même temps, MM. Rodrigues de l'envoi, à leur destination, d'un chargement de plomb dont ils devaient lui fournir
destination, d'un chargement de plomb dont ils devaient lui fournir prochainement le connaissement. MM. Rodrigues Ely fils aîné et Co ont, à présentation, revêtu les premières de leur acceptation, et par lettre du 16 septembre 1845, ils en ont averti MM. Bresca neveux, en leur disant qu'ils adressaient les premières lettres de change ainsi acceptées à MM. Vernes et Co, pour être à la disposition des secondes en règle. Le 24 du même mois de septembre, le sieur Bresca tomba en faillite, le sieur Rodrigues Ely, sur l'avis qu'il en reçut, écrivit à MM. Vernes et Co, de lui retourner
reçut, écrivit à MM. Vernes et Co, de lui retourner les traites acceptées, si aucun porteur ne les avait encore réclamées; ce que MM. Vernes et Co firent sans difficulté. Les secondes, mises en circulation par MM. de Galazza et fils, n'ont donc pas été acquittées à leur échéance. De là, action de MM. de Galazza, devant le tribunal de commerce de la Seine, contre MM. Rodrigues Ely et Vernes, en paiement des lettres de change et du compte de transport, fondée sur ce qu'après la signature des premières lettres de change, et la remise aux mains de MM. Vernes,
de change, et la remise aux mains de MM. Vernes, MM. Rodrigues n'avaient plus eu le droit de les retirer; que c'était un dépôt aux mains de MM. Vernes, au profit du porteur légitime des secondes, que MM. Vernes eux-mêmes ni n'avaient pu, sous aucun prétexte, être autorisés à les remettre à d'autres qu'à ce porteur. 14 juillet 1846, jugement ainsi conçu : « Le tribunal; — Attendu que Rodrigues Ely, fils aîné, par sa lettre en date du 16 septembre 1845, a donné avis, à Bresca neveu, de Malaga, qu'il avait accepté les deux traites dont s'agit, et qu'il
qu'il avait accepté les deux traites dont s'agit, et qu'il les avait déposées chez M. F. Vernes et Co, pour être tenues à la disposition des secondes; — Attendu qu'à partir de cet avis, Rodrigues Ely fils aîné n'était plus propriétaire des traites dont s'agit; qu'il ne pouvait plus en être considéré que comme dépositaire; — Que, par suite de l'acceptation et de l'avis qui en avait été donné, les premières étaient devenues la propriété du porteur des secondes; — Qu'en conséquence, Rodrigues Ely fils aîné n'avait aucun droit pour annuler ses engagements sans l'autorisation de ce dernier, et que
annuler ses engagements sans l'autorisation de ce dernier, et que l'acceptation qu'il a déclarée avoir donnée doit être considérée comme bonne et valable; — Attendu que Vernes et Co n'étaient pas engagés aux traites dont il s'agit; — Qu'en les restituant à Rodrigues Ely fils aîné sur sa demande, ils n'ont causé aucun préjudice aux demandeurs, puisque ces derniers se trouvent aux mêmes droits qu'avant ladite restitution. En ce qui touche la demande de Vernes et Cie contre Rodrigues; — Attendu que de ce qui précède, il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit; — Par ces motifs; —
a lieu d'y faire droit; — Par ces motifs; — Met Vernes et Cie hors de cause, dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur la demande en garantie; — Condamne Rodrigues Ely fils aîné à payer aux demandeurs la somme de 25,655 fr. avec les intérêts suivant la loi, et en outre aux dépens. Appel a été interjeté de ce jugement. M. Horsbon, dans l'intérêt du sieur Rodrigues Ely, a cherché à établir que la décision des premiers juges aurait pour résultat, si elle était maintenue, de protéger contre Rodrigues Ely un abus de confiance flagrant et d'en
contre Rodrigues Ely un abus de confiance flagrant et d'en faire profiter le porteur des traites. Pour démontrer, dit-il, l'iniquité d'un pareil résultat, il convient de rechercher si c'est sous la foi de l'engagement de Rodrigues Ely, donné sous une forme quelconque, que Galazza a pris les traites et délivré ses fonds en échange. Or, la négociation dont il s'agit a eu lieu avec Galazza le 5 septembre 1845; à cette date rien n'était émané de Rodrigues Ely, soit par acceptation, soit par correspondance. Galazza, en prenant les traites secondes, avec la mention manifestement fausse alors, que les premières étaient
avec la mention manifestement fausse alors, que les premières étaient acceptées chez Vernes et Cie, a suivi la foi du tireur Bresca, seul signataire à ces titres. Quant à la lettre écrite de Marseille par Rodrigues Ely à Bresca le 18 septembre 1845, et qui fait toute la base de la décision attaquée, il faut bien remarquer qu'elle n'a pu parvenir à Malaga que le 25, et que Bresca était en faillite dès le 24; dès lors cette lettre n'a pu, même en fait et à part la question de principes, déterminer Galazza à prendre et à payer les traites.
principes, déterminer Galazza à prendre et à payer les traites. Le jugement dont nous avons interjeté appel repose donc sur une erreur absolue, et la seule conséquence à tirer des documents de la cause, est que le jugement dont est appel consacre contre Rodrigues Ely les effets d'une fraude, d'un détournement, pour en faire profiter Galazza, qui ne peut en aucune façon reprocher Rodrigues Ely de l'avoir trompé. Abordant la question de droit, M. Horsbon énonce comme un principe certain, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (voyez arrêt du 16 avril 1823), que la correspondance du tiré
arrêt du 16 avril 1823), que la correspondance du tiré avec le tireur, l'avis ou la promesse d'acceptation ou de paiement donné à celui-ci, ne lie pas le tiré envers le porteur; cet engagement n'existe que par la délivrance soit de l'acceptation, soit d'un titre équivalent par le tiré au porteur, à ce point qu'il est d'usage constant dans le commerce que le tiré peut biffer l'acceptation tant qu'il la possède, tant que le contrat ne s'est pas formé entre lui et le porteur par la délivrance. Vainement prétend-on que Vernes et Cie, auxquels les traites premières avaient été adressées
Vernes et Cie, auxquels les traites premières avaient été adressées par Rodrigues Ely, revêtues de son acceptation, en étaient dépositaires pour compte du porteur: en effet, le dépôt des titres n'était intervenu qu'entre Rodrigues Ely et Vernes et Cie; Vernes et Cie détenaient les traites comme les auraient détenu Rodrigues Ely lui-même si les traites eussent dû être délivrées au porteur à Marseille, au lieu de l'être à Paris; Vernes et Cie ne se sont, ni par correspondance ni autrement, reconnus dépositaires envers quelque personne que ce soit, autre que Rodrigues Ely, auquel, sur sa demande, il les ont restitués
Rodrigues Ely, auquel, sur sa demande, il les ont restitués sans difficulté. Aussi, en décidant que Vernes et Cie étaient dépositaires pour compte et envers le porteur, le Tribunal a-t-il créé un contrat de dépôt qui n'existait pas et s'est-il mis en contradiction avec lui-même, puisqu'en même temps il a relaxé Vernes et Cie de l'action que, dans son propre système, le porteur devait obtenir contre eux. Me Duvergier, avocat de l'intimé, tout en reconnaissant qu'en thèse générale le tiré a le droit de refuser son acceptation ou même de la révoquer tant qu'il ne s'est pas dessaisi de la
la révoquer tant qu'il ne s'est pas dessaisi de la traite, a insisté sur ce que ce principe ne s'appliquait en aucune façon à l'espèce sur laquelle les premiers juges avaient donné gain de cause à son client. En effet, l'acceptation des 25,000 fr. de traites est sortie des mains du tiré, et celui-ci les a adressées, après l'acceptation, à des tiers, à MM. Vernes et Cie pour que ces banquiers les tiennent à la disposition des porteurs des secondes. Dès ce moment, et abstraction faite même de l'avis donné à Bresca par Rodrigues Ely de l'acceptation des traites et
à Bresca par Rodrigues Ely de l'acceptation des traites et du dépôt fait dans la maison Vernes de Paris, les sieurs Vernes et Cie sont devenus de véritables dépositaires dans l'intérêt et pour le compte des porteurs des secondes; d'où la conséquence qu'ils ne pouvaient se dessaisir au préjudice de ces porteurs, et que le tiré n'avait plus le droit de retirer son acceptation des mains des banquiers dépositaires. La Cour, — « Considérant que, par l'envoi des lettres de change dont il s'agit à la maison Vernes pour les tenir à la disposition du porteur des secondes et par
tenir à la disposition du porteur des secondes et par l'avis qui a été donné de cet envoi au tireur, l'engagement de Rodrigues Ely est devenu irrévocable; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Confirme, etc. » 10 novembre 1847. — 2e ch. — M. Cauchy, prés. — Horsbon et Duvergier, av. 1847. Décembre. — 2e Partie. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 janvier 1847) Effet de commerce. — Protêt. — Dénonciation du protêt, avec assignation devant tribunal incompétent. —
— Dénonciation du protêt, avec assignation devant tribunal incompétent. — Recours conservé contre les endosseurs. La dénonciation du protêt, avec assignation devant un tribunal incompétent, conserve au porteur ses droits contre les endosseurs. DUBOURDONNÉ C. HOUBET. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu. l'égard de Thouret, dit Cadet, que la dénonciation du protêt lui a été faite dans les délais de la loi; - Que cette dénonciation a été portée devant un tribunal saisi d'une demande contre les divers obligés au titre - Que 'ainsi les droits des parties ont été conservés, encore bien que le tribunal précédemment saisi se
été conservés, encore bien que le tribunal précédemment saisi se soit déclaré incompétent; - Par ces motifs, - Condamne solidairement les défendeurs, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au demandeur 445 fr., montant du billet dont s'agit, avec désintérêts suivant la loi. 28 janvier 1847. — M. Grimoult, prés.; — M" Martin-Leroy et Mville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 octobre 1847.) Contrefaçon de bouteilles d'encre. — Propriété du modèle de bouteilles. Le commerçant ou fabricant qui a le premier adopté une forme particulière de bouteilles pour la vente de ses produits, a
particulière de bouteilles pour la vente de ses produits, a droit à la propriété exclusive de cette forme. SEVIN C. PREVOST. M. Sevin et M. Prévost sont tous deux fabricants d'encre, ils demeurent l'un au n° 59, l'autre au n° 61 de la rue Bourbon-Villeneuve. M. Sevin a adopté, pour la vente de ses encres, des bouteilles en grès rougeâtres d'une forme droite jusqu'au goulot. M. Prévost se sert de semblables bouteilles; toutefois, pour écarter toute idée de fraude, il a inscrit son nom en grosses lettres sur l'étiquette; il espérait ainsi avoir évité toute confusion. M. Sevin ne l'en
espérait ainsi avoir évité toute confusion. M. Sevin ne l'en a pas moins assigné devant le tribunal de commerce pour le faire condamner à ne plus employer à l'avenir la forme des bouteilles dont il revendique la propriété exclusive. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Sevin justifie avoir déposé au greffe de ce tribunal un modèle de bouteilles destinées à contenir l'encre de sa fabrique; — Qu'il apporte au tribunal la preuve que Prévost vend également de l'encre dans des flacons d'une forme et d'une couleur entièrement semblables; — Attendu que le flacon qui contient un produit est