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4. 1), cette compétence est limitée par la loi même du 28 plu COUR DE CASSATION. 239 2° La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies-arrêts pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel (1). (L. 26 pluviôse an II; L. 23 juillet 1891.) 3° Est suffisamment motivé l'arrêt qui confirme un jugement par adoption pure et simple de ses motifs, lorsque lesdits motifs ont répondu par avance aux conclusions soulevées
lorsque lesdits motifs ont répondu par avance aux conclusions soulevées en appel (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Euodde c. Bodde et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique puis dans ses trois branches : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en régie par l'administration de deux entreprises de travaux publics dont Bodde s'était antérieurement rendu adjudicataire, Rodde, bailleur de fonds de ce dernier, a, d'accord avec lui, obtenu l'autorisation de se substituer audit adjudicataire
d'accord avec lui, obtenu l'autorisation de se substituer audit adjudicataire pour l'achèvement des ouvrages, avec le titre de sous-traitant; — Que la régie ayant pris fin dans ces conditions, et les travaux continués par le demandeur en cassation ayant motivé l'établissement à son profit de mandats de paiement, Bagnol, Joubert fils et Gévaudon, créanciers de Bodde, pour fournitures faites à l'entreprise avant l'entrée en fonctions de Bodde, ont pratiqué, entre les mains du trésorier-général du Gard, des saisies-arrêts sur les sommes afférentes auxdits mandats; — Attendu que la nullité de ces oppositions ayant été demandée par Bodde, la Cour de
ces oppositions ayant été demandée par Bodde, la Cour de Nîmes, se fondant sur les dispositions combinées des deux actes de l'administration ayant autorisé et réglé la transmission des entreprises, ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'était opérée entre les parties la cession du matériel et des marchés en cours, a déclaré que le demandeur en cassation demeurerait tenu, sur le montant des sommes pouvant lui être dues par l'Etat, au paiement des créances des ouvriers et fournisseurs de l'entreprise remontant à la gestion de Boddie, et a, en conséquence, validé les saisies-arrêts litigieuses; — Attendu, d'une part, que
conséquence, validé les saisies-arrêts litigieuses; — Attendu, d'une part, que l'autorité judiciaire était compétente dans un litige n'intéressant pas l'administration pour déterminer, au point de vue de l'entrepreneur substitué et des tiers, le sens et la portée des actes administratifs susénoncés; et que, d'autre part, l'interprétation donnée à cet égard par les juges du fond, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu que le pourvoi soutient vainement que la décision entreprise aurait eu pour conséquence de conférer un privilège aux fournisseurs, en dehors
pour conséquence de conférer un privilège aux fournisseurs, en dehors des cas prévus par la loi; — Qu'en effet, l'arrêt dénoncé n'a reconnu au profit de Bagnol et autres l'existence d'aucun privilège à l'encontre de Rodde; — Qu'il a repoussé, à la vérité, la prétention de ce dernier, de faire annuler les oppositions en vertu de la loi du 26 pluviôse an II, mais que ce rejet a été prononcé à bon droit, l'ensemble des dispositions de cette loi, alors surtout qu'on la rapproche de celle du 25 juillet 1891, démontrant que la prohibition qu'elle contient relativement aux saisies-arrêts n'a
démontrant que la prohibition qu'elle contient relativement aux saisies-arrêts n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel; — Attendu enfin, que les considérants développés par les premiers juges à l'appui de leur sentence répondaient d'avance aux conclusions prises devant la Cour de Nîmes par l'appelant pour faire décider que la seule prise de possession du matériel par le nouvel entrepreneur n'avait pu avoir pour effet de le rendre débiteur de toutes les obligations contractées par son prédécesseur, ni de créer un privilège en faveur des créanciers de
ni de créer un privilège en faveur des créanciers de ce dernier; — Que, dès lors, les juges du second degré, en adoptant les motifs de la sentence frappée d'appel, motivaient, par là même, le rejet desdites conclusions; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Bau, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Lalande, av. CASS.-REQ. 27 octobre 1902. SAISIE-ARRÊT, TIERS SAISI, MARCHANDISES CONSIGNÉES, RÉALISATION, RESPONSABILITÉ. Le tiers saisi, qui, ayant reçu en consignation du débiteur saisi une
saisi, qui, ayant reçu en consignation du débiteur saisi une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance du saisissant, réalise les marchandises ainsi consignées, au mépris de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, commet une faute qui engage sa responsabilité, et c'est à bon droit que, à titre de réparation, il est condamné à payer au saisissant une somme égale au montant de sa créance (3). (C. civ., art. 1382.) (Dussol c. veuve Lopez.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 mars 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen du pourvoi
1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen du pourvoi : — Attendu que Lopez était créancier de Dubos d'une somme qui a été fixée par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 août 1894, à 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens ; — Que, pour rentrer dans cette créance, Lopez avait fait pratiquer, le 10 août 1891, une saisie-arrêt saisie-arrêt VII aux contestations entre l'entrepreneur et l'administration; et c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur toutes autres contestations; si donc un tiers se prévaut des conventions intervenues entre l'administration et l'entrepreneur, le tribunal
prévaut des conventions intervenues entre l'administration et l'entrepreneur, le tribunal saisi de l'affaire n'a pas à renvoyer à l'autorité administrative l'interprétation desdites conventions. (Cass., 10 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 313. — V. notre Bép. alph., v° Compétence, n° 230. 1) Le décret des 26 pluviôse-28 ventôse an IV a conféré, sans le dire en toutes lettres, un privilège aux ouvriers et fournisseurs pour travaux de l'État, sur les sommes dues aux entrepreneurs, par cela seul qu'il attribue la préférence saisies arrêtés pratiqués par eux sur ces sommes. (V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2911
(V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv.) Mais le motif même de ce privilège, qui est d'une part l'intérêt de l'État, de l'autre l'intérêt des fournisseurs et ouvriers (V. ibid., n. 2930), montre qu'il ne peut être invoqué que par l'entrepreneur lui-même. 2) Point certain. (V. notamment : Cass., 23 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 207; et notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 5809 et suiv.; v° Cassation civile, n. 879.) 3) V. Cass., 10 août 1881, D. P. 1882. 1. 307. — Garçonnet, Tr. théor. et prat. de procé civ., t.
— Garçonnet, Tr. théor. et prat. de procé civ., t. 3, § 612, p. 761, et note 6. PREMIERE PARTIE. arrêt entre les mains de Dussol sur les sommes, valeurs, effets, et toutes autres choses généralement quelconques pouvant appartenir à son débiteur; — Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne Dussol à payer aux consorts Lopez la somme de 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens de l'arrêt du 7 août 1894, ne prononce pas cette condamnation en vertu de l'art. 577 C. proc. civ.; — Qu'il ne déclare pas, en effet, Dussol débiteur pur et simple des causes
pas, en effet, Dussol débiteur pur et simple des causes de la saisie pour n'avoir pas fait la déclaration ou les justifications prescrites par les art. 571 et suiv. C. J. Civ.; mais qu'après avoir constaté, en fait, que Dubos, le débiteur saisi, avait consigné dans la maison de Dussol une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance de Lopez, l'arrêt déclare que Dussol est en faute d'avoir, au mépris de la saisie arrêté pratiquée entre ses mains, réalisé les vins que Dubos avait consignés précédemment dans sa maison, le déclare responsable du préjudice qu'il a
dans sa maison, le déclare responsable du préjudice qu'il a ainsi causé aux consorts Lopez, et le condamne à le réparer; — Que ce motif justifie la décision attaquée, laquelle, n'étant pas d'ailleurs fondée sur l'art. 577 C. proc. civ. n'a pu l'appliquer faussement ; Par ces motifs : — Rejette. MM. TaDon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. général; Talamon, av. CASS.-CIV. 28 octobre 1902. IMPOTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TRANSPORT DES VOYAGEURS, PRIX DES PLACES, IMPÔT DU DIXIÈME, CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ, BATEAUX, EAUX MARITIMES. L'impôt du dixième établi par l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par
la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par celle du 25 mars 1817, sur le prix des places dans les voitures de terre et d'eau faisant un service régulier pour le transport des voyageurs, s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire. Et peu importe s'il s'agit de bateaux, que leur trajet s'effectue sur des eaux exclusivement maritimes, qui font partie intégrante du territoire français (1). (L. 9 vendémiaire an VI, art. 68; L. 25 mars 1817, art. 112.) (Contributions indirectes c. Malesherbes.) POURVOI contre un jugement
art. 112.) (Contributions indirectes c. Malesherbes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Marseille, à la date du 12 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 112 de la loi du 25 mars 1817 : — Attendu que cette loi a maintenu l'impôt du dixième établi par l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI sur le prix des places dans les voitures de terre et d'eau faisant un service régulier pour le transport des voyageurs; que, de la généralité de ses termes, il résulte que l'impôt s'applique par cela seul que le
il résulte que l'impôt s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire; — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que les bateaux de la Compagnie l'Ouvrière faisaient un service régulier de transport entre deux points du vieux port de Marseille et de l'anse de la Réserve; qu'il était soutenu par l'administration que ce trajet était tout entier compris dans l'intérieur du port de Marseille, tel qu'il est indiqué et délimité et qui fait partie intégrante du territoire français; que, sans s'expliquer sur ce point, le jugement décide que ces
sans s'expliquer sur ce point, le jugement décide que ces bateaux n'étaient pas soumis au droit, par le motif qu'ils ne naviguaient que sur des eaux exclusivement maritimes, et que l'impôt n'est dû que pour les bateaux « appelés à une navigation intérieure sur canaux, fleuves et rivières »; qu'en admettant ainsi une distinction qui ne se trouve pas dans la loi et en en faisant la base de sa décision, il n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Sarrut, av.
— Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Sarrut, av. général; Aubert, av. CASS.-CORI5. 20 juin 1902 RÉCIDIVE, 1902 RÉCIDIVE, DÉFINITIVE, ÉLÉMENT ESSENTIEL. DÉLAI D'APPEL NON EXPIRÉ, CONDAMNATION, CASSATION. Un individu reconnu coupable d'un délit ne peut être déclaré en état de récidive, à raison d'une condamnation par lui antérieurement encourue, que si cette condamnation était devenue définitive avant les faits qui ont donné lieu à la nouvelle poursuite (2). (C. pén., art. 58.) (Privât.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 58 C. pén. : — Attendu qu'il résulte des énonciations du
C. pén. : — Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs que Privât a été reconnu coupable des délits de vol et de tentative d'évasion, commis les 22 et 23 mars 1902; que le jugement a déclaré en état de récidive légale comme ayant subi une peine d'un mois d'emprisonnement pour vol et tentative d'évasion prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 28 février 1902 et que l'arrêt constate que cette condamnation est devenue définitive avant les faits qui ont fait l'objet de la poursuite; — Mais attendu qu'aux termes de l'art.
de la poursuite; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 205 C. instr. crim., la déclaration d'appel peut être faite dans les deux mois à compter de la prononciation du jugement et que, par suite, la condamnation visée pour l'application de l'art. 58 C. pén. n'a pu devenir définitive avant le 28 avril 1902; — Qu'en cet état, les faits objet de la prévention ayant eu lieu les 22 et 23 mars 1902, l'état de récidive retenu à la charge de Privât n'est pas légalement établi; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de
— Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mai 1902 et pour être statué à nouveau conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er avril 1902, renvoie la cause et le prévenu Privât devant la Cour d'appel de Nîmes ; MM. Loew. prés. ; Boulloche, rapp. ; Bonnet, av. gén. (1) Y. conf. Cass., 24 juillet 1840, S. 1840. 1. 855. — 12 janvier et 22 février 1841, S. 1841. 1. 269. — 14 novembre 1842, S. 1842. 1. 918. — 8 décembre 1854, S. 1855.
S. 1842. 1. 918. — 8 décembre 1854, S. 1855. 1. 75. — 11 février 1887. S. 1887. 1. 240. La chambre criminelle s'est cependant en sens contraire, par son arrêt du 29 mars 1890, dans ce Beeueil. 1890. 1. 385; D. P. 1891. 1. 44. (2) Y. en ce sens : Cass., 5 mai 1900, dans ce Beeueil, 1902. 1. 278, et les renvois de jurisprudence. COUR DE CASSATION. 241 CASS.-REQ. 20 novembre 1901. SOCIÉTÉ COMMERCIALE, ANNULATION POUR DÉFAUT DE PUBLICATION LÉGALE. — 1° REPRISE DES APPORTS, IMMEUBLES, CRÉANCIERS PERSONNELS DE L'APPORTEUR, CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES, FAILLITE, COLLOCATIONS, HYPOTHÈQUE LÉGALE DE
PERSONNELS DE L'APPORTEUR, CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES, FAILLITE, COLLOCATIONS, HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME. — 2° CASSATION CIVILE, POURVOI, SIMPLES CRITIQUES. MOYENS DE FAIT OU DE DROIT, IRRECEVABILITÉ. ■— 3° HYPOTHÈQUE COMMUNE A DIVERS SUR LES MÊMES IMMEUBLES, INSCRIPTION COLLECTIVE, ANNUITÉS A ÉCHOIR. — 4° LÉGATAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, INSCRIPTION, ENONGIATION ENONGIATION L'ESPÈCE ET DE LA SITUATION DES BIENS. 8° ORDRE JUDICIAIRE, AVOUÉ POURSUIVANT, SOMMATION A LUI-MÊME POUR LA VALIDITÉ DE LA PROCÉDURE. Le pourvoi qui se borne à une critique d'ensemble sans préciser les griefs allégués, ni fournir les moyens d'en examiner le fondement doit être rejeté faute de justification. 3° L'inscription
le fondement doit être rejeté faute de justification. 3° L'inscription hypothécaire collective prise au nom de plusieurs créanciers figurant dans le même acte, et ayant (1-2-3-4) La société commerciale déclarée nulle, faute de s'être soumise aux conditions auxquelles la loi subordonne son existence, est censée n'avoir jamais existé. Toutefois ce principe n'est pas absolu. Lorsque la société, déclarée nulle, a fonctionné et a continué ses opérations, jusqu'au jour où sa nullité est judiciairement prononcée, elle doit être considérée, comme ayant eu une existence de fait qui rend nécessaire une liquidation entre les associés. Spécialement, si la société a été déclarée
entre les associés. Spécialement, si la société a été déclarée nulle pour défaut des publications prescrites par les art. 55 et suiv. de la loi du 24 juillet 1867, cette nullité n'a effet qu'à l'égard des intéressés, et le défaut de publicité ne peut pas être opposé aux tiers par les associés (L. 1867, art. 56). Dès lors, cette nullité ne peut pas être opposée par les associés aux créanciers de la société. (Trib. comm. Marseille, 9 juin 1896, Joum. des soc, 1897, p. 215.) Mais elle est opposable entre les associés (Cass., 5 janvier 1886, S. 1886. 1. 241.
les associés (Cass., 5 janvier 1886, S. 1886. 1. 241. — Pont, Soc. civ. et comm., n. 1247), par les créanciers sociaux aux associés (Lyon-Caen et Renault, n. 226), et par les créanciers personnels des associés, à leurs débiteurs et aux créanciers sociaux. (Cass., 14 novembre 1887, S. 1890. 1. 153. — 14 avril 1893, en. ce Beeueil, 1894. 1. 427. — 14 août 1893, ibid., 1895. 1. 156. — Pont, op. cit., n. 1250; Houpin, Soc. civ. et comm., 3° éd., t. 2, n. 1023.) En un mot, la nullité prévue par l'art, 56 de la loi de 1867
nullité prévue par l'art, 56 de la loi de 1867 à l'égard des intéressés s'applique à toute personne ayant un intérêt pécuniaire et juridique à faire considérer la société comme n'ayant aucune existence légale à rencontre de tiers intéressés à se prévaloir du pacte social. Les conséquences de la nullité résultant du défaut des publications prescrites par la loi sont, à l'égard des intéressés, les mêmes que celles résultant de la nullité de la société prononcée pour toute autre cause. Entre les associés la nullité est absolue. Si la société n'a pas fonctionné, elle est considérée comme n'ayant jamais existé.
n'a pas fonctionné, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Chacun associé reprend son apport, ou se fait rembourser les sommes qu'il a versées pour le compte de la société. Si au contraire, elle a fonctionné et a continué ses opérations jusqu'au jour où la nullité a été prononcée, la société est considérée comme ayant eu entre les associés une existence de fait qui doit être liquidée à l'égard des intéressés. (Paris, 14 juin 1888, Joum. des soc, 1889, p. 61. — Houpin, op. cit., t. 2, n. 568.) Dans ce cas, qui est, il faut le reconnaître, le plus
ce cas, qui est, il faut le reconnaître, le plus fréquent, les créanciers sociaux peuvent demander la résiliation des engagements par eux pris envers la société, et ont action contre chaque associé personnellement pour sa part dans le fonds commun. (Pont, op. cit., n. 1257; Houpin, n. 569.) Mais sur quelles bases doit être faite la liquidation de cette société "de fait" qui n'est annulée que pour l'avenir? La jurisprudence décide que quant au passé, la société déclarée nulle, est réputée simplement dissoute et que, dès lors, la liquidation et le partage doivent être opérés conformément aux stipulations de l'acte
le partage doivent être opérés conformément aux stipulations de l'acte constitutif de la société en tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi. (Cass., 22 novembre 1869, S. 1870. 1. 55. — Paris, 4 juin 1888, Journ. des soc., 1889, p. 61; Pont, op. cit., n. 1263; Houpin, n. 1268.) Cette solution est surtout applicable si la société a été déclarée nulle pour défaut de publications légales. Mais ce n'est qu'en deuxième lieu les contractants qu'une société déclarée nulle conserve ses effets pour le passé comme société de fait. Cette règle n'est pas opposable aux créanciers personnels de l'associé
Cette règle n'est pas opposable aux créanciers personnels de l'associé qui ont un droit de gage sur les biens de leur débiteur. Par suite de la nullité de la société, les biens compris dans les apports de ce dernier n'ont pas été transmis à un être moral et juridique ayant un patrimoine distinct de celui de l'apporteur et dès lors sont restés la propriété de ce dernier et le gage de ses créanciers. (Cass., 14 avril 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 427. — 14 août 1893, ibid., 1895. 1. 156. — Pont, op. cit., n. 1250; Lyon-Caen et Bénault,
156. — Pont, op. cit., n. 1250; Lyon-Caen et Bénault, t. 2, n. 228; Houpin, n. 569 et suiv.) L'application de ces principes soulève de sérieuses difficultés, lorsque les créanciers personnels de l'apporteur se trouvent en présence de créanciers de la société déclarée nulle pour défaut de publications légales. L'apport des associés rentre dans leur patrimoine personnel, mais la nullité n'étant pas opposable aux créanciers sociaux, ceux-ci ont une action contre chacun des apporteurs dont ils deviennent les créanciers personnels au même titre que ceux qui invoquent contre leur débiteur des engagements étrangers au pacte social. Il y a lieu
des engagements étrangers au pacte social. Il y a lieu dans ce cas d'appliquer les règles du droit commun. Il en est surtout ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce de notre arrêt, du règlement entre créanciers hypothécaires. Les droits d'hypothèque consentis par un débiteur sur les immeubles qui lui appartiennent n'ont pas pu être invalidés ni modifiés par l'apport de ces immeubles à une société qui est déclarée n'avoir eu aucune existence légale. Si, au cours de son fonctionnement, cette société a conféré ses droits hypothécaires sur les mêmes immeubles, chacune des prescriptions ne peut produire ses effets qu'au rang
chacune des prescriptions ne peut produire ses effets qu'au rang qui lui appartient d'après les règles du droit commun. Les mêmes principes sont applicables aux droits d'hypothèque légitime que peut avoir la femme de l'associé sur les biens apportés par son mari à une société déclarée nulle pour défaut de publications légales. S'il est établi que le mari mis depuis en faillite ou en état de cessation de paiement était commerçant à l'époque de son mariage, l'art. 563 C. comm. est applicable à la femme qui n'a d'hypothèque légitime pour la reprise de sa dot ou pour les autres créances
la reprise de sa dot ou pour les autres créances qu'elle peut avoir à exercer contre son mari que sur les immeubles qui appartiennent à ce dernier au moment du mariage ou qui lui seraient advenus depuis par succession ou donation entre vifs ou testamentaire. Il faut en outre que les créances de la femme soient établies par des actes ayant date certaine dans les termes et conformément aux exigences de l'art. 1328 C. civ. (Cass., 13 août 1868, S. 1869. 1. 348.) Les droits hypothécaires de la femme sur les biens apportés par son mari à la société déclarée
les biens apportés par son mari à la société déclarée nulle, sont donc régis par les règles du droit commun. L'arrêt que nous rapportons a fait une juste application de ce principe. (V. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 4189 et suiv.) Jurisprudence constante. (Cass., 21 juillet 1879, S. 1880. 1. 31. — 16 mars 1880; S. 1880. 1. 301. — 17 mai 1881, S. 1882. 1. 203. — 30 mai 1881, S. 1883. 1. 149. — 26 avril 1882, S. 1882. 1. 395. — 28 juin 1882, S. 1883. 1. 123. — 18 décembre 1883, S. 1886. 1. 27.
1. 123. — 18 décembre 1883, S. 1886. 1. 27. — 30 décembre 1884, S. 1886. 1. 209. — 23 février 1885, S. 1886. 1. 414. 3 mai et 26 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 171 et 198. — 31 octobre 1888, ibid., 1890. 1. 103. — 28 octobre 1889, ibid., 1890. 1. 234. — 28 décembre 1890, ibid., 1890. 1. 75 — 24 février 1891, ibid., 1892. 1. 10. — 13 juin 1894, ibid., 1895. 1. 405.) PREMIÈRE PARTIE. La désignation du créancier n'est pas une énonciation substantielle de l'inscription. Il est nécessaire, il est vrai, que
substantielle de l'inscription. Il est nécessaire, il est vrai, que celui qui prend une inscription hypothécaire soit connu afin que les tiers sachent à qui doit s'adresser leur action, s'ils veulent contester l'hypothèque ou demander la radiation d'une inscription préjudiciable à leurs droits. De là le principe énoncé dans l'article 2148 C. civ., d'après lequel l'inscription doit être prise au nom du titulaire de la créance. Mais dans la pratique, cette règle soulève certaines exceptions. Ainsi, si le créancier auquel une hypothèque a été consentie meurt avant d'avoir pris inscription sur les immeubles de son débiteur, cette hypothèque peut être