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l'art. 1338, n. 301 et suiv.) A. BEAUMET, Avocat à la Cour d'Angers. COUR DE CASSATION. 227 mètre la propriété de la contractante, à ne pas faire concurrence au sieur Thiollière-Laroche, pour l'obtention de la concession, et à ne pas se prévaloir contra lui, au cours de l'exploitation, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux; et que cette interprétation, fondée exclusivement sur l'appréciation de la volonté des contractants, échappe au contrôle de la Cour de cassation: — Attendu que la concession de Beaubrun, en vue de laquelle, le traité de 1825 avait été conclu,
vue de laquelle, le traité de 1825 avait été conclu, a été accordée à Thiollière-Laroche et consorts, par ordonnance datée du 10 août 1825; que cet acte du gouvernement, indiqué uniquement par son titre au Bulletin des lois du 14 octobre 1825, est devenu obligatoire, conformément à l'avis du Conseil d'État du 25 prairial an XIII, à partir du jour où il a été porté à la connaissance des intéressés, par des notifications ou affiches; que l'époque de l'accomplissement de ces formalités n'est pas indiquée dans l'arrêt attaqué; mais qu'à supposer qu'elles aient été remplies avant l'insertion de l'ordonnance au
supposer qu'elles aient été remplies avant l'insertion de l'ordonnance au Bulletin des lois, il résulte nécessairement de l'interprétation donnée par les juges du fond, du contrat ci-dessus analysé, que Thiollière-Laroche, au moment où il le souscrivait, n'était pas encore régulièrement investi d'un acte de concession; — Attendu qu'une convention de cette nature, passée avant que l'acte de concession n'eût une existence légale, était valable et obligatoire, aux termes de l'art. 5 du cahier des charges générales de 1824, formant le complément de l'ordonnance de concession, et que son caractère licite n'était pas modifié par l'existence de clauses afférentes au mode
n'était pas modifié par l'existence de clauses afférentes au mode d'exploitation de la mine, de semblables stipulations étant admises par ledit art. 5, à la condition qu'elles ne fussent pas contraires aux prescriptions administratives sur l'arche des travaux, circonstance qui n'était pas relevée dans l'espèce; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant le contrat du 19 août 1825 valable et exécutoire vis-à-vis des successeurs de Thiollière-Laroche, n'a violé aucun des textes de loi invoqués dans les deux moyens susvisés ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, devant la Cour d'appel de Lyon, le demandeur en cassation
devant la Cour d'appel de Lyon, le demandeur en cassation a pris des conclusions à l'effet de faire déclarer, en tant que de besoin, le traité du 19 août 1825 nul comme ayant été passé par le sieur Thiollière-Laroche, sans l'assentiment des autres concessionnaires de la mine, ses coassociés; — Mais attendu que le jugement du tribunal de Saint-Étienne constatait que le contrat litigieux avait été volontairement exécuté en pleine connaissance de cause par la Compagnie de Beaubrun, jusqu'en 1875; que la constatation d'une semblable exécution qui emportait, suivant l'art. 1338 C. civ., ratification dudit contrat, répondait d'avance à un
1338 C. civ., ratification dudit contrat, répondait d'avance à un grief pris d'un prétendu défaut de qualité de Thiollière-Laroche; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant avec adoption de motifs la sentence frappée d'appel, motive, par là même, le rejet des conclusions ci-dessus analysées et satisfait aux prescriptions de la loi de 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin et Mornard, av. CASS.-civ. 4 août 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1° JURY, PÉRIODE, DÉSIGNATION. — 2° JURY, IMMEUBLES EXPROPRIÉS, CRÉANCIERS INSCRITS, PARENTS, NON-EXCLUSION. 1° La désignation du
IMMEUBLES EXPROPRIÉS, CRÉANCIERS INSCRITS, PARENTS, NON-EXCLUSION. 1° La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés (1). (L. 3 mai 1841. art. 38. 12. Si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion
les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers. (L. 3 mai 1841, art. 30.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Corte, à la date du 27 juin 1906, pour : — 1° Violation des art. 33 et 34 de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 et de l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807; — 3° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841; — 4°
38 de la loi du 3 mai 1841; — 4° Violation de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841; — 5° Violation des art. 24 et 40 de la loi du 3 mai 1841. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, si les noms de deux jurés ont été omis tout d'abord par le greffier au moment de l'appel du jury, le magistrat directeur s'étant aperçu de cette omission a fait recommencer la lecture des noms; que les jurés ont été alors régulièrement
lecture des noms; que les jurés ont été alors régulièrement appelés dans l'ordre indiqué par la liste; que les premiers jurés ayant été ainsi appelés ont pris place sur le siège conformément à la loi pour constituer le jury de jugement; que le moyen manque donc en fait; Sur le second moyen: — Attendu qu'aucune forme sacramentelle n'est imposée par la loi pour la question à poser au jury; que le jury devait être et a été en effet consulté sur le montant de l'indemnité à allouer à Muracciole; que les termes d'« indemnité d'expropriation », qui étaient insérés dans
les termes d'« indemnité d'expropriation », qui étaient insérés dans la formule de la question, n'étaient en rien contraires à la loi, puisque c'était à un « jury d'expropriation » qu'était légalement dévolue la mission de fixer le chiffre de l'indemnité due au défendeur; Sur le troisième moyen : — Attendu que la désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et qu'elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le
de « président » donnée à un juré par le procès-verbal; que le procès-verbal porte cette mention : « ...le jury étant rentré en audience publique, nous avons demandé au président du jury de faire connaître sa décision, M. Mariani, président nommé par les jurés, a donné lecture de la décision du jury... »; — Attendu que cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés, il a été satisfait aux prescriptions de l'article visé au pourvoi; Sur le quatrième moyen : — Attendu que si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus
30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers : que M. Mignucei, bien que frère d'un créancier inscrit sur l'immeuble exproprié, a donc été valablement appelé à siéger comme juré; Sur le cinquième moyen : — Attendu que l'exploit de notification des offres faites par l'administration à Muracciole, exploit qui, seul, pouvait faire courir les délais impartis à l'exproprié pour notifier le chiffre de sa demande en réponse auxdites offres, n'ayant pas été produit devant la
en réponse auxdites offres, n'ayant pas été produit devant la Cour et aucune pièce n'établissant que cet exploit de notification ait été soumis au magistrat-directeur au moment où il rendit son ordonnance relative aux dépens, l'ordonnance attaquée, en répartissant les dépens proportionnellement aux seuls chiffres d'offres et demandes formulés devant le jury, n'a violé aucune disposition de loi; Pour ces motifs — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serres, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bernier et Dufour, av. CASS.-CIV. 16 février 1903. JUGEMENTS ET ARRÊTS, QUALITÉS, RÈGLEMENT, CHAMBRE DES VACATIONS. Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des
Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacations peuvent, au caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 148.) (Foucart c. Pattin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel
et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 août 1901, pour : — Violation de l'art. 148 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par M. le président de la chambre des vacations qui n'avait pas concouru audit arrêt, sans qu'il soit constaté que tous les magistrats qui l'ont rendu fussent absents ou empêchés. ARRÊT. LA COUR:—Sur le premier moyen:—Vu l'art. 148 C. proc. civ. Attendu que si, pendant les vacances, les membres de la
Attendu que si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacations peuvent, vu le caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés; — Attendu que les qualités de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 12
de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 12 août 1901 ont été réglées le 5 octobre suivant par M. Burdin de Péronne, président de la chambre des vacations; qu'il résulte des énonciations dudit arrêt que M. Burdin de Péronne ne figurait pas parmi les magistrats qui l'ont rendu; que, d'autre part, le règlement des qualités ne constate pas l'absence ou l'empêchement des magistrats qui ont pris part à l'arrêt attaqué; — D'où il suit que ledit règlement est nul comme incompétement effectué en violation de l'article ci-dessus visé; que cette nullité entraîne la nullité de l'arrêt attaqué; Par
que cette nullité entraîne la nullité de l'arrêt attaqué; Par ces motifs : — Cassé et renvoie devant la Cour de Douai. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serres, rapp. ; Sarrut, av. gén.; Bernier et Chaude, av. CASS.-civ. 30 décembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS. — 1° TESTAMENT, MODIFICATION, FRAUDE, FAIT CONSTITUTIF, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° QUOTITÉ DISPONIBLE, CONJOINT, MÉRÉTAT, ART. 913 ET 1094 C. civ., COMBINAISON. 1° Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au
en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1348.) 2° Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des légataires dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue
aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue (3). (C. civ., art. 913 et 1094.) (Basset c. veuve Basset.) POURVOI contre Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 24 février 1899, pour : — 1° Violation des règles de la preuve, des art. 1348 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, et aussi par fausse application des art. 1025 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a écarté, sans motifs juridiques, la demande des exposants qui articulaient le fait d'un enlèvement frauduleux des papiers et demandaient à être admis
d'un enlèvement frauduleux des papiers et demandaient à être admis à prouver l'existence d'une modification du testament, alors que l'impossibilité d'en apporter la preuve littérale provenait d'un délit ou quasi-délit imputable aux défendeurs éventuels; — 2° Violation des art. 913 et 917 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour déterminer les droits de légataire appartenant à M. Basset fils, a calculé la quotité disponible en transformant arbitrairement une valeur de pleine propriété en une valeur de nue propriété et en méconnaissant ainsi les règles fondamentales de la détermination de la réserve; — 3° Violation des art. 913, 967 et
la réserve; — 3° Violation des art. 913, 967 et suiv. C. civ., et, par fausse application, de l'art. 1094 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, en présence d'une disposition parfaitement claire du testament qui attribuait à Mme veuve Basset l'usufruit de la quotité disponible, dont la nue propriété était léguée à son fils, a décidé que cette quotité disponible devait être non pas la quotité disponible ordinaire, mais celle de l'art. 1094 C. civ., alors que cette disposition exceptionnelle ne concerne que les époux, et que la connexité des legs faits à la mère et au fils
connexité des legs faits à la mère et au fils ne permet pas d'appliquer au calcul de la quotité disponible un autre mode que celui de l'art. 913 C. civ.; — Moyen additionnel : Violation des art. 913, 967 et suiv., 1094 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt prétendant, d'une part, que le testament attribue à Mme Basset l'usufruit de la moitié de la succession et, d'autre part, laissant à ladite légataire le choix de réclamer à son gré l'usufruit de la moitié ou du quart, contient une contradiction
l'usufruit de la moitié ou du quart, contient une contradiction flagrante équivalant à un défaut de motifs, puisqu'il n'y a pas concordance entre le dispositif et les motifs qui devraient le justifier. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que les époux Teissier n'imputaient à la veuve Basset l'enlèvement ou la destruction d'aucun écrit testamentaire, mais qu'ils lui reprochaient d'avoir fait disparaître les papiers contenus dans le coffre-fort du défunt, et qu'ils invoquaient cette circonstance comme un argument de fraude, qui devait, suivant eux, autoriser
comme un argument de fraude, qui devait, suivant eux, autoriser la preuve par témoins des faits qu'ils articulaient; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que la dame Basset a reconnu, au cours de l'inventaire, l'exactitude du fait; qu'interpellée par le sieur Vaugeois, mandataire des époux Teissier, elle a répondu qu'en agissant comme elle l'avait fait, elle s'était conformée aux instructions que son mari lui avait laissées; — Attendu que les juges du fond ont fait usage du pouvoir souverain qui leur appartenait à l'effet de déterminer le caractère du fait allégué comme constitutif de la fraude, en déclarant que,
fait allégué comme constitutif de la fraude, en déclarant que, dans la cause, tout soupçon de dol ou de fraude devait être écarté, et que leurs appréciations à cet égard ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'il importe peu qu'ils aient ajouté que la veuve Basset devait être considérée comme exécutrice testamentaire de son mari, pour le triage des papiers intimes de celui-ci; que ce motif surabondant, en le supposant erroné, ne saurait avoir pour résultat de vider leur décision, justifiée par le surplus de ses constatations; Sur le troisième moyen : —
surplus de ses constatations; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par son testament du 5 septembre 1893, le sieur Basset, a disposé en faveur de son fils Henri de la nue-propriété de certains immeubles et meubles y désignés, et légué à sa femme l'usufruit de toute la quotité disponible de sa succession, comprenant la jouissance des biens assignés en nue-propriété à son fils; — Attendu que l'arrêt déclare qu'en léguant à sa femme la jouissance de toute la quotité disponible de sa succession, le défunt n'a pas entendu restreindre cet usufruit au tiers des
défunt n'a pas entendu restreindre cet usufruit au tiers des biens, c'est-à-dire au disponible ordinaire de l'art. 913, mais lui attribuer l'usufruit de la moitié de ses biens; que le texte et l'économie de l'œuvre testamentaire démontrent que la volonté du chef de famille, s'exerçant sur la quotité disponible de sa succession, s'est référée pour chacun des légataires institués simultanément, à la quotité qui lui est propre à concurrence du disponible le plus élevé, sans toutefois le dépasser, et conséquent, en ce qui concerne sa veuve survivante, à celle de l'art. 1094 C. civ.; que, pour le cas où, comme
l'art. 1094 C. civ.; que, pour le cas où, comme dans l'espèce, le testateur laisse des enfants, la quotité la plus forte dudit art. 1094 étant d'un quart en propriété, d'un quart en usufruit, la veuve Basset, attributaire de tout le disponible, en usufruit, a droit à l'usufruit de la moitié de la succession; qu'il s'ensuit que le défunt a conservé la libre disposition d'un quart en nue-propriété dont il a pu gratifier son fils Henri par précédent acte; — Attendu que l'arrêt ajoute qu'il n'y a pas corrélation nécessaire entre le legs en nue-propriété des domaines désignés et le
entre le legs en nue-propriété des domaines désignés et le legs en usufruit de tout le disponible de la succession attribué à la veuve Basset, encore que le testateur ait voulu que cet usufruit portât sur les biens dont il s'agit, en spécifiant que la jouissance de ceux-ci appartiendrait à sa femme, sa vie durant, et serait comprise dans l'usufruit auquel elle avait droit; que cette indication n'est pas restrictive de la quotité disponible, mais énonciative des biens affectés à l'usufruit; que, dès lors, Henri Basset, dans l'hypothèse où sa mère opterait pour cette application du testament, avait droit à
mère opterait pour cette application du testament, avait droit à la nue-propriété des immeubles et meubles désignés, mais seulement à concurrence du quart restant libre de la succession; — Attendu que cette interprétation fondée sur l'intention du testateur, qu'il appartenait au juge du fond de rechercher et d'apprécier, ne méconnaît ni le caractère, ni les effets légaux du testament; qu'il est de principe que, dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière, toutefois, à renfermer chacun
et 913 C. civ., de manière, toutefois, à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue; — Attendu que cette double règle a été respectée dans la cause, puisque l'ensemble des attributions faites à la veuve Basset et à son fils n'excède pas le disponible déterminé par l'art. 1094, § 2, C. civ., et que, d'autre part, l'attribution de la veuve Basset est inférieure au maximum fixé par ledit article, et celle d'Henri Basset n'atteint pas le maximum fixé
article, et celle d'Henri Basset n'atteint pas le maximum fixé par l'art. 913 du même Code; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu que ce moyen vise exclusivement le cas où la veuve Basset opterait pour la donation de l'usufruit de la moitié de la succession de son mari, qui lui avait été faite par ce dernier dans leur contrat de mariage; — Attendu que cette hypothèse ne s'est pas réalisée; que, par acte reçu à Paris, le 6 juin 1900, la dame Basset a
à Paris, le 6 juin 1900, la dame Basset a déclaré opter pour l'usufruit auquel elle avait droit en vertu du testament de son mari; — Attendu que les conséquences de ce choix ayant été déterminées conformément à la loi par l'arrêt attaqué, ainsi qu'il vient d'être expliqué, le second moyen du pourvoi se trouve dénué de tout intérêt et que, par suite, il n'échet pour la Cour d'y statuer; Sur le moyen additionnel : — Attendu que les époux Teissier soutenaient que le testament du sieur Basset devait être entendu en ce sens que la quotité léguée à la
entendu en ce sens que la quotité léguée à la veuve était du tiers de la succession, en usufruit, conformément à l'art. 913 C. civ. que la dame Basset prétendait, au contraire, qu'en lui léguant l'usufruit de la quotité disponible de sa succession, le sieur Basset avait en vue la quotité déterminée par l'art. 1094 du même Code; — Attendu que l'arrêt attaqué a adopté cette dernière interprétation, ainsi qu'il a été dit sur le troisième moyen; qu'il a toutefois décidé que la veuve Basset devrait opter, à son gré, entre l'usufruit de la moitié de la succession, résultant de
entre l'usufruit de la moitié de la succession, résultant de l'art. 1094 et l'usufruit du tiers résultant de l'art. 913; que cette option devait servir à déterminer l'importance du legs en nue propriété que Basset fils serait appelé à recueillir dans la succession de son père et qui devait être du quart de la succession dans la première éventualité et du tiers dans la seconde; — Attendu que les juges du fond ont voulu réserver ainsi à la veuve Basset la faculté de choisir entre deux applications possibles du testament, l'une plus avantageuse pour elle et l'autre plus favorable à
l'une plus avantageuse pour elle et l'autre plus favorable à son fils; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la valeur légale de cette disposition, il suffit de constater que sa seule conséquence était de permettre à la veuve Basset de renoncer au bénéfice de la décision judiciaire qui consacrait l'interprétation proposée par elle, pour s'en tenir à l'interprétation admise par ses adversaires; que, par suite, ceux-ci ne sont pas recevables à s'en plaindre puisqu'elle ne leur fait pas grief, et qu'ils ne peuvent y trouver un moyen de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Bernard, prés.;
cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Bernard, prés.; Paléimaigne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Devin, av. CASS.-CIV. 18 février 1903. CHEMINS DE FER, VOIE, CLÔTURE, INSUFFISANCE, ACCIDENT, NON-RESPONSABILITÉ. L'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845 de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été
ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration (1). (C. civ., art. 1382: L. 13 juillet 1845, art. 4.) (Veuve et demoiselle Bessières c. Compagnie du Midi.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 1900, pour : — Violation de l'art. 1382 C. civ., fausse application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'une compagnie de chemins de fer s'était affranchie de toute responsabilité résultant d'un
chemins de fer s'était affranchie de toute responsabilité résultant d'un accident occasionné par l'insuffisance de la clôture qui bordait la voie ferrée, dès lors que cette clôture, qui n'était pas destinée à protéger les tiers mais à délimiter la propriété de la Compagnie, aurait été, à ce point de vue, et conformément aux prescriptions de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845, jugée suffisante par l'administration; ARRÊT. LA COUR — Attendu que l'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845, de clore les voies des deux côtés et dans toute leur