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établit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de se présenter. S'il n'a pas été cité personnellement, il a les droits d'opposition déterminés par le Code d'instruction criminelle. ART. 13. — L'affaire est jugée suivant les cas, selon les règles établies par la loi du 20 mai 1863 ou d'après les prescriptions du Code d'instruction criminelle. ART. 14. — S'il n'y a point d'avocat ou d'avoué près le tribunal répressif l'inculpé peut se faire assister d'un huissier. L'assistance d'un avocat ou de toute autre personne est subordonnée à l'autorisation du tribunal. ART. 15. — Les jugements par défaut sont immédiatement exécutoires même
15. — Les jugements par défaut sont immédiatement exécutoires même sans signification; ils deviennent définitifs par l'exécution volontaire ou faute par le condamné d'avoir fait opposition dans le délai de cinq jours à partir du premier acte d'exécution dont il aura eu connaissance. ART. 16. — Toute personne lésée par un délit de la compétence d'un tribunal répressif peut en poursuivre la réparation soit en citant elle-même à l'audience du tribunal, soit en intervenant devant l'officier du ministère public ou à l'audience, à charge par elle, dans tous les cas, de consigner une somme suffisante pour couvrir des frais éventuels;
de consigner une somme suffisante pour couvrir des frais éventuels; elle est soumise aux obligations et aux responsabilités de la partie civile telles qu'elles sont déterminées par le Code d'instruction criminelle. ART. 17. — Toute personne civilement responsable d'un délit de la compétence du tribunal répressif peut être citée devant ce tribunal. ART. 18. — Les tribunaux répressifs ont, pour la couverture des frais de l'audience et pour la répression des délits d'audience, les mêmes droits que les tribunaux correctionnels. Toutefois, ils ne peuvent prononcer ni mesure disciplinaire, ni sentence contre les défenseurs; le cas échéant, ils dressent des faits
contre les défenseurs; le cas échéant, ils dressent des faits un procès-verbal qui est envoyé au procureur de la République. En cas de crime ou de délit imputé soit aux juges du tribunal répressif, soit à l'officier du ministère public, la poursuite est exercée conformément aux prescriptions des articles 479 et suivants du Code d'Instruction criminelle. Le greffier de la justice de paix remplit les fonctions de greffier au tribunal répressif indigène. Il peut être remplaçé par un commis assermenté. En interprète assermenté est désigné par le président pour faire le service près de ce tribunal. L'officier du ministère public
le service près de ce tribunal. L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction doit toujours être assisté d'un greffier et, en outre, d'un interprète, quand l'inculpé ou les témoins ne s'expriment pas en français. Le condamné, l'officier du ministère public, la partie civile peuvent se pourvoir par la voie de l'appel dans les deux jours à partir du jugement. Le procureur de la République exerce le droit accordé au procureur général par l'article 205 du Code d'instruction criminelle ; le délai accordé par cet article est, dans tous les cas, réduit à un mois. Les jugements préparatoires ou interlocutoires
cas, réduit à un mois. Les jugements préparatoires ou interlocutoires et de compétence ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'appel est porté devant le tribunal correctionnel qui doit être saisi dans les dix jours. Le transfèrement du condamné détenu devant le tribunal d'appel n'est obligatoire que si ce tribunal l'ordonne. Mais le condamné peut se faire représenter à l'audience par un avocat ou un avoué; à défaut de choix fait par lui, il lui sera nommé un défenseur d'office. Le jugement rendu en présence de l'avocat ou de
d'office. Le jugement rendu en présence de l'avocat ou de l'avoué sera réputé contradictoire. À partir de l'expiration du délai d'appel accordé au condamné, celui-ci, s'il est détenu, est, à moins de décision contraire du tribunal, soumis au régime de la détention pénale et tenu au travail. Si, sur son appel, il est acquitté, il sera rémunéré de l'intégralité de son travail, sans aucune retenue. En sera de même, en cas de réduction de la peine, pour le travail accompli pendant le temps de la détention qui excédera la condamnation définitivement prononcée. Le condamné, la partie civile et le ministère
définitivement prononcée. Le condamné, la partie civile et le ministère public ont le droit de se pourvoir en cassation dans les conditions déterminées par le Code d'instruction criminelle : néanmoins, le pourvoi contre les décisions de compétence ou interlocutoires ne pourra être formé qu'en même temps que le pourvoi contre le jugement sur le fond. Si le condamné n'a pas été transféré au chef-lieu de l'arrondissement, il peut former son pourvoi au greffe du tribunal répressif et le délai de trois jours ne court que du jour où le jugement sur appel a été porté à sa connaissance. L'emprisonnement prononcé
sur appel a été porté à sa connaissance. L'emprisonnement prononcé contre des indigènes est subi soit dans un pénitencier indigène, soit dans des locaux disciplinaires, soit sur des chantiers de travaux d'utilité publique. Dans les communes mixtes, les contraventions de simple police commises par les indigènes seront jugées par l'administrateur, dans les formes employées pour la répression des infractions à l'indigénat. Le présent décret sera immédiatement exécutoire. Toutefois, les tribunaux répressifs en exercice continueront à fonctionner dans leur composition actuelle jusqu'au 1er janvier prochain. Les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 sont abrogés. POUDRES ET SALPETRES. — POUDRE
28 mai 1902 sont abrogés. POUDRES ET SALPETRES. — POUDRE DE CHASSE PYROXYLENE. — PRIX DE VENTE. Décret fixant le prix de vente pour l'exportation de la poudre de chasse pyroxylène. Du 12 août 1903. — Officiel du 18. POSTES ET TELEGRAPHES. — FRANCE. — ETAT INDEPENDANT DU CONGO. — CONVENTION TÉLÉGRAPHIQUE. Décret portant promulgation de la convention télégraphique signée à Bruxelles, le 23 juin 1903, entre la France et l'Etat indépendant du Congo. Du 13 août 1903. — Officiel du 19. DOUANES. — INDO-CHINE. — PRODUITS EXPORTÉS. — TARIFS. MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant
MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'Indo-Chine. Du 3 juin 1903. — Officiel du 19 août. COMMERCE EXTÉRIEUR. — CONSEILLERS. — DÉCRET DU 21 MAI 1898. MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France. Du 7 août 1903. — Officiel des 16-17. ARTICLE PÉRIEDE. — Les §§ 2 et 3 de l'article 2 du décret du 21 mai 1898 sont modifiés comme suit: Les conseillers du commerce extérieur sont nommés
modifiés comme suit: Les conseillers du commerce extérieur sont nommés pour une période de cinq années; ils peuvent être maintenus par décret dans leurs fonctions pour de nouvelles périodes de cinq ans. À titre transitoire, les fonctions des conseillers du commerce extérieur investis de cette qualité courront pendant cinq ans à partir de la date du présent décret. L'honorariat pourra être conféré aux conseillers du commerce extérieur qui auront rempli ces fonctions pendant deux périodes de cinq années. DOUANES. — ADMISSION TEMPORAIRE. BRISURES DE RIZ. Décret relatif à l'admission temporaire des brisures de riz destinées à être converties en amidon
des brisures de riz destinées à être converties en amidon et en farine pour l'exportation. Du 9 août 1903. — Officiel des 16-17. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 26 février 1891 est modifié comme suit: «Les brisures de riz destinées à la fabrication de l'amidon et de la farine pourront être importées temporairement par les ports d'entrepôt réel et par les bureaux ouverts au transit. L'amidon et la farine ainsi obtenus devront être réexportés par un bureau d'entrepôt réel, un bureau principal ou un bureau ouvert soit au transit, soit à l'entrée des marchandises payant plus de
au transit, soit à l'entrée des marchandises payant plus de 20 francs les 100 kilogrammes et à la condition, dans tous les cas, que ce bureau sera situé soit dans la direction des douanes où l'acquittement aura été créé, soit dans le département, soit dans les départements limitrophes de celui où se trouve le bureau par lequel l'importation des brisures de riz aura eu lieu. L'importateur sera tenu de justifier du double transport : 1° des brisures, du bureau d'entrée à l'usine ; 2° des amidons ou de la farine, de l'usine au bureau de sortie. L'art. 7 du décret
de l'usine au bureau de sortie. L'art. 7 du décret du 26 février 1891 est abrogé. Les autres dispositions de ce décret continueront d'avoir leur effet, sous réserve des modifications prévues aux art. 1 et 2 ci-dessus. COLONIES ET PROTECTORATS. — CONGO FRANÇAIS. — ARMES À FEU. — MUNITIONS. — INTRODUCTION. — VENTE. Décret portant réglementation de l'introduction et de la vente des armes à feu et des munitions au Congo français. Du 21 août 1903. — Officiel du 27. SUCRES. — CONVENTION DE BRUXELLES. — COLONIES. — APPLICATION. Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles
appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles relative au régime des sucres. Du 21 août 1903. — Officiel du 28. COCHINCHINE. — CAISSES D'ÉPARGNE. — LOI DU 6 AOUT 1901. APPLICATION. Décret rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 août 1901 sur les caisses d'épargne. Du 17 septembre 1903. — Officiel du 26 ARMÉE COLONIALE. — INFANTERIE. — ARTILLERIE. RÉORGANISATION. Décrets portant réorganisation de l'infanterie et de l'artillerie coloniales. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 29. FIN DE LA TROISIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION QUATRIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET
DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION QUATRIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS HAUTE COUR JUST. 13 novembre 1899HAUTE 1899HAUTE DE JUSTICE, COMPÉTENCE, COMPLOT CONTRE LA SÉCURITÉ DE L'ÉTAT. Le Sénat constitué en Haute Cour de justice aux termes de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, a pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat et, aux termes de l'art. 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » est compétent pour juger « tous les crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat
« tous les crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I, tit. I, liv. III C. pen. » et, par conséquent, le complot contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'art. 89 C.pén. (1) Des nombreux arrêts rendus par la Haute Cour dans l'affaire de 1899, celui du 13 novembre est au point de vue doctrinal le plus important. Il tranche en effet la grande question de la compétence du Sénat en cas de simple complot, interprétant les termes d'« attentat » ou d'« attentats » des art. 9 de la loi
ou d'« attentats » des art. 9 de la loi du 24 février 1875 et 12 de la loi du 16 juillet 1875, dans leur sens le plus conquis et le plus large, compris « en conséquence le complot en même temps que tous les autres crimes attentatoires contre la sûreté de l'Etat ». Cette solution n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été admise par la Haute Cour en 1889 dans l'affaire du général Boulanger. (Arr. 14 août 1889, S. 1890. 2. 245; conclusions conformes de M. le procureur général Quesnay de Beaurepaire, sous l'arrêt. — Aide : Garraud, Tr.
Quesnay de Beaurepaire, sous l'arrêt. — Aide : Garraud, Tr. inf. pén. fr., 3° éd., t. 3, p.251; Esmein, Eléments de dr. constitu., 2° éd., p. 739.) L'arrêt de 1899 n'en a pas moins une grande importance, car, à la différence de celui de 1889, il a été le résultat d'un débat contradictoire qui augmente son autorité. La thèse de la Haute Cour a été appuyée par plusieurs jurisconsultes de haute valeur. M. Esmein (S. 1901, t. 2. p. 1). M. Roux (Rev. du dr. publ., t. 14, p. 281-292). L'étude des textes de nos lois constitutionnelles et de notre
L'étude des textes de nos lois constitutionnelles et de notre Code pénal analysés, rapprochés les uns des autres, interprétés rationnellement, la recherche des précédents auxquels ils se rattachent, et de l'évolution de nos constitutions en cette matière, m'ont au contraire conduit à la solution de l'incompétence en cas de simple complot. I. — L'art. 9 de la loi du 24 février 1875 dit : « Le Sénat pourra être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat », et l'art. 12
commis contre la sûreté de l'Etat », et l'art. 12 de la loi du 16 juillet 1875 : « Le Sénat pourra être constitué en Haute Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. » C'est évidemment au chap. I, tit. I, liv. III C. pén. : « Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, » que l'on doit aller chercher l'interprétation de ces textes, le sens de ces mots « attentat » ou « attentats contre la sûreté de l'Etat ». RECUEIL. — 1903. On a quelquefois dit que ces expressions se
— 1903. On a quelquefois dit que ces expressions se référaient qu'à deux dispositions du Code pénal : les art. 86 et 87; le premier punissait « l'attentat contre la vie ou contre la personne de l'empereur » ou « des membres de la famille impériale », qui serait aujourd'hui inapplicable, le second visant « l'attentat dont le but est soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de succession au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armerer contre l'autorité impériale », applicable encore dans ses principales dispositions. Cette interprétation restrictive des articles de nos lois
principales dispositions. Cette interprétation restrictive des articles de nos lois constitutionnelles est inadmissible. D'abord il y a l'art. 91 C. pen., qui, visant « l'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile... soit de porter la dévastation... dans une ou plusieurs communes », doit être compris dans l'application de nos textes, puisqu'il parle bien d'un « attentat ». Puis il y a dans tout le chapitre des «crimes et délits contre la sûreté de l'État» des articles qui concernent des actes au moins aussi graves que ceux-là et de même nature, dans lesquels on doit voir des attentats,
de même nature, dans lesquels on doit voir des attentats, quoique ces articles ne les qualifient pas ainsi. C'est ainsi qu'il est impossible de ne pas comprendre dans l'application de nos art. 9 et 12 — (art. 75), le fait de porter les armes contre la France — (art. 76). le fait d'entretenir avec les puissances étrangères des intelligences pour les engager à commettre des hostilités contre la France. D'ailleurs les art. 87 et 91, en disant «l'attentat dont le but est...», «l'attentat dont le but sera...», montrent qu'ils ne font que signaler des cas d'attentat, que l'attentat est un
font que signaler des cas d'attentat, que l'attentat est un genre plus étendu que les espèces qu'ils évoquent. Il faut donc approuver notre arrêt quand il dit : «Restreindre la compétence de la Haute Cour aux seuls crimes qualifiés taxativement d'attentats par l'art. 87 C. pén., ce serait laisser en dehors de sa juridiction non seulement le complot contre la sûreté intérieure de l'État, mais encore tous les crimes «contre la sûreté extérieure» prévus dans la section 1 du même chapitre, lesquels constituent cependant les actes attentatoires à la sécurité, les mieux caractérisés et les plus graves». Les mots «attentat»
les mieux caractérisés et les plus graves». Les mots «attentat» et «attentats» de nos art. 9 et 12 ne se QUATRIÈME PARTIE. (Aff. de l'Affaire et autres.) Ce fut à l'audience du 10 novembre 1899 que certains des accusés : MM. de Belle-Emile, Eugène Godfrey de Breuilfontaine, le baron de Vaux et Jacques Davout, dit Caillot, prirent des conclusions contre la compétence de la Haute Cour. Ils invoquaient que le décret du 4 septembre 1899 n'avait constitué le Sénat en "Haute se réfèrent donc pas à des cas particuliers, prévus par le Code pénal sous cette qualification formelle; pris dans
par le Code pénal sous cette qualification formelle; pris dans un «sens générique», ils visent un «genre». Mais quel est ce «genre» et comprend-il le «complot»? Notre arrêt donne au terme attentat le «sens générique le plus compréhensif et le plus large», et admet «que cette qualification comprend en conséquence le «complot» en même temps que tous les autres «crimes attentatoires à la sûreté de l'État», mentionnés et punis par le chapitre I, tit. I, liv. III C. pén.». C'est l'avis de M. Esmein. Le terme générique «attentat contre la sûreté de l'État», ne se trouve pas dans le Code
sûreté de l'État», ne se trouve pas dans le Code pénal. Comme sans aucun doute, il correspond cependant à une catégorie d'infractions prévue par le Code, il faut rechercher s'il n'en contient pas une qui se rapproche tellement de celle-là qu'on doive forcément admettre l'équivalence. Cette catégorie n'est pas difficile à trouver, c'est celle qui est comprise (art. 75 à 101) au chap. I, tit. I, liv. III, dont la rubrique : «Crimes et délits contre la sûreté de l'État.» ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle : «Attentats contre la sûreté de
par la loi constitutionnelle : «Attentats contre la sûreté de l'État.» La seule différence est qu'il y a d'un côté «crimes, et de l'autre attentat. Mais le terme «attentat» ainsi dans un sens général est synonyme de crime... Les attentats contre la sûreté de l'État, ce sont les crimes contre la sûreté de l'État dans le Code pénal, et parmi eux, figure le «complot». Cette interprétation large du mot «attentat», considéré comme équivalent de l'expression «crimes attentatoires », a été d'autre part, appuyée par les procurateurs généraux de 1889 et 1899. M. Quesnay de Beaurepaire et Bernard, sur les art.
1899. M. Quesnay de Beaurepaire et Bernard, sur les art. 7 C. instr. crim., 108 et 125 C. pén. Le premier parle des crimes attentatoires à la sûreté de l'État, le second de «complots ou autres crimes attentatoires», le troisième dit «complot attentatoire». La loi pénale, ont-ils dit, a prévu la catégorie des «crimes attentatoires» et comprend les complots dans ces crimes attentatoires.... «complots ou autres crimes attentatoires, » «complots attentatoires. » Cette interprétation exclusive de l'attentat contre la sûreté de l'État, comprenant le complot, se heurte, à mon avis, aux dispositions mêmes du Code pénal. Après avoir frappé dans
aux dispositions mêmes du Code pénal. Après avoir frappé dans les art. 86 et 87 certains attentats, le Code pénal, en effet, énonce expressément les éléments de l'attentat dans l'article 88 : «L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat», dit cet article : «Exécution ou tentative», cela implique absolument qu'il n'y a pas d'attentat sans des actes extérieurs, matériels, par lesquels l'entreprise criminelle contre la forme du gouvernement s'est réalisée. Ainsi le Code définit strictement les éléments qui «constituent seuls l'attentat». Or c'est après cet article, qu'il prévoit et punit le complot. Et le Code punit le complot plus ou
le complot. Et le Code punit le complot plus ou moins fortement, suivant qu'il a été ou non suivi d'un acte destiné à en préparer l'exécution (art. 89). Le complot est donc tout à fait distinct de l'attentat, d'une part, puisque le Code en parle après avoir donné une définition analytique de l'attentat qui, exigeant des actes matériels d'exécution, l'exclut, d'autre part, parce que, après le complot, le Code prévoit des «actes destinés à en préparer l'exécution» qui ne sont pas encore constitutifs de l'attentat. Le Code, par sa définition analytique de l'attentat, et par l'enchaînement de ses dispositions, interdit
analytique de l'attentat, et par l'enchaînement de ses dispositions, interdit donc toute confusion entre l'attentat et le complot. Nous repousserons donc l'argument de notre arrêt, disant que le terme attentat étant pris dans son «sens générique le plus compréhensif et le plus large», «cette qualification comprend en conséquence le complot, etc.» Si compréhensif en effet, et si large que soit le terme d'attentat, il ne peut être interprété contre la loi, et en violation de l'art. 88 C. pén. s'appliquer là où il n'y a pas «exécution ou tentative». Nous repousserons l'argument de M. Esmein, suivant lequel «le terme générique
repousserons l'argument de M. Esmein, suivant lequel «le terme générique attentat contre la sûreté de l'État...» correspond à une catégorie d'infractions prévue par le Code... celle comprise au chap. I, tit. I, liv. III. «crimes et délits contre la sûreté de l'État...» qui ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle... «attentats, dans un sens général, est synonyme de crimes. Non, le terme générique d'attentat contre la sûreté de l'État», ne correspond pas forcément à une catégorie d'infractions prévues par le Code, comprise dans une division du Code, sous un intitulé se rapprochant plus
une division du Code, sous un intitulé se rapprochant plus ou moins de cette formule. Ce qu'il faut chercher dans la loi spéciale, ce n'est pas une rubrique de chapitre qui rappelle ces tenues « attentats contre la sûreté de la loi», c'est la définition même de l'attentat que le Code a précisée de la façon la plus stricte. Et cette définition exclut doublement le complot, d'une part parce que ses éléments n'existent pas au cas de complot, d'autre part, parce que c'est après cette définition étroite que le Code voit par antithèse le complot. Nous repousserons de même les
voit par antithèse le complot. Nous repousserons de même les arguments tirés des articles 7 -C.-instr. crim., 108 et 125'C. pén: Sans doute le complot renferme le germe de l'attentat, il y tend, et on comprend qu'on rapproche les deux choses en disant «complots ou autres actes attentatoires», «complot attentatoire.» Mais ces formules imprécises, ces rapprochements incertains dans des dispositions qui contiennent des règles spéciales et secondaires, n'empêchent pas que le Code pénal a donné, en l'article 88, une définition doctrinale analytique de l'attentat qui, par le rapprochement même de l'article 89, exclut formellement le complot. Le rapprochement de nos
l'article 89, exclut formellement le complot. Le rapprochement de nos textes constitutionnels et du Code pénal permet donc de voir des attentats contre la sûreté de l'État dans des actes qui ne sont pas qualifiés expressément d'attentats par la loi spéciale. — Les articles 86, 87, 91 C. pén. ne forment pas le champ exclusif de compétence de la Haute Cour, — mais il interdit d'appeler attentat ce qui n'a comporté ni «exécution» ni «tentative», et par conséquent le complot. Je consens qu'il y ait quelque chose d'un peu mesquin, et partant de douteux, dans cette interprétation purement juridique de
et partant de douteux, dans cette interprétation purement juridique de nos textes, et je suis prêt à puiser à des sources plus profondes des raisons plus décisives pour déterminer la portée d'une règle constitutionnelle. Demandons-nous donc tout d'abord si, en raison et en justice, on peut comprendre que le Sénat, compétent pour juger des attentats proprement dits contre la sûreté de l'État, soit incompétent pour juger des complots, des pourparlers, des ententes en vue de lui porter atteinte. Oui à mon avis. — parce que le Sénat est une juridiction exceptionnelle et politique dont la compétence doit être interprétée restrictivement,
exceptionnelle et politique dont la compétence doit être interprétée restrictivement, — oui parce que le complot est exceptionnellement un crime, — oui enfin parce que les raisons pour lesquelles le complot est d'ordinaire non puni par la loi pénale sont différents du cas d'un complot politique par une assemblée particulièrement dangereux. Le Sénat est une juridiction d'exception. Il est vrai que M. Esmein dit le contraire, en se fondant sur cette idée que les tribunaux d'exception sont «ceux qui sont constitués et choisis en vue d'un crime ou d'un accusé déterminé». Mais ce sens du mot juridiction d'exception n'est-il pas