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meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante..." Dans l'espèce, il a été fait deux actes d'exécution ; le premier, c'est un commandement laissé au domicile du débiteur ; le second, c'est un autre commandement laissé non pas à la personne même du débiteur. Certes, de ces deux actes il
personne même du débiteur. Certes, de ces deux actes il résulte nécessairement que le débiteur a eu connaissance de l'exécution du jugement. Qu'on ne dise pas qu'un commandement n'est pas un acte d'exécution. Pour se convaincre du contraire, il suffit de lire l'article 162 du Code de procédure : "Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition, pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements... ou tout autre acte d'exécution." Donc, la loi considère un commandement comme un acte d'exécution. C'est, d'ailleurs, ce qu'a formellement jugé un arrêt de la
C'est, d'ailleurs, ce qu'a formellement jugé un arrêt de la Cour d'Agen, du 6 février 1810. Mais il y a plus, dans l'espèce. Il existe un acte qui suffit seul pour faire réputer le jugement exécuté, aux termes de l'article 159; c'est la renonciation expresse à toute opposition faite par le débiteur même, au pied du jugement. Ainsi, l'arrêt qui, nonobstant ces divers actes d'exécution, n'a pas considéré le jugement dont il s'agit comme exécuté, est en contravention avec la loi. Le sieur Poullain répond, 1°. Au moyen pris de la fin de non-recevoir opposée par les frères Darras, qu'il
la fin de non-recevoir opposée par les frères Darras, qu'il est de principe certain que tout créancier inscrit sur des immeubles a le droit de contester le titre du créancier hypothécaire qui le prime ; — que jamais on n'a admis d'exception à cette règle pour le cas où l'hypothèque contestée repose sur un jugement. En effet, s'il est vrai, en général, que pour attaquer un jugement il faille y avoir été partie, ce n'est que pour le cas où on attaque les dispositions du jugement. Mais demander la péremption d'un jugement n'est pas attaquer ses dispositions. Or, dans l'espèce,
d'un jugement n'est pas attaquer ses dispositions. Or, dans l'espèce, on demande la péremption du jugement ; — le sieur Poullain était par conséquent recevable. L'arrêt de la Cour d'Amiens n'a donc pas violé la Loi. 2°. Au fond, le défendeur prétend que les deux commandements faits, l'un au domicile, l'autre à la personne du débiteur, ne sont pas des actes d'exécution. L'article 159 énumère les actes qui seuls sont capables d'opérer exécution. — Au nombre de ces actes l'on ne trouve pas le commandement. — De là il suit que le commandement n'est pas un acte d'exécution dans le
que le commandement n'est pas un acte d'exécution dans le sens de cet article. La disposition de l'article 159 doit être considérée comme restrictive. Le législateur a eu pour but d'empêcher qu'une partie put être victime du concert frauduleux de sa partie adverse avec l'huissier chargé d'instrumenter pour elle. ce Ici, dit Trébiclard, je dois découvrir sans ménage (tom. 14, 2e. part., pag. 401). V. tom. 14, 2e. part., pag. 193. Aussi le législateur a-t-il, dans l'article 159, précisé les actes qui sont capables d'opérer l'exécution d'un jugement par défaut. — Tout acte, autre que ceux énumérés dans cet article,
— Tout acte, autre que ceux énumérés dans cet article, un commandement, par exemple, n'offre pas cette garantie que le législateur a voulu donner au débiteur condamné par défaut, et ne peut en conséquence servir à l'exécution. Peu importe que le commandement soit signifié à personne ; — cela ne fait pas qu'il ne puisse y avoir concert frauduleux entre la partie et l'huissier qui peut, dans tous les cas, déclarer sur son exploit que copie a été laissée à la personne du débiteur, quoique ce dernier n'en ait eu aucune connaissance. C'est d'après ces principes qu'un arrêt de la
aucune connaissance. C'est d'après ces principes qu'un arrêt de la Cour royale de Paris a décidé, le 14 janvier 1815, dans une espèce semblable, qu'un commandement fait à personne n'était pas un acte d'exécution. Il faut toujours, pour exécuter un jugement par défaut, un acte duquel il résulte nécessairement que le débiteur a eu connaissance de l'exécution du jugement. Un tel acte doit être émané du défaillant lui-même. Dans l'espèce, il est vrai, un tel acte existe, et cet acte s'oppose à ce que le débiteur puisse demander la péremption du jugement dont il s'agit. Mais cet acte peut-il être
du jugement dont il s'agit. Mais cet acte peut-il être opposé aux tiers ? Non, sans doute; c'est un acte sous seing privé qui n'a pas de date certaine, et qui, aux termes de l'article 1328 du Code civil, ne vaut qu'entre parties. En vain l'on opposerait qu'il s'agit ici d'un acte récognitif, et que la loi n'exige de date certaine que pour les actes constitutifs d'obligation. Cette distinction n'est pas établie dans l'article; et la où la Loi ne distingue pas, il ne nous appartient pas de distinguer. — La loi a voulu éviter le préjudice qui pourrait résulter
La loi a voulu éviter le préjudice qui pourrait résulter pour les tiers du défaut de date certaine dans les actes privés : or, il ne peut résulter du préjudice des actes récognitifs comme des actes constitutifs. — Tous ces actes doivent donc indistinctement avoir date certaine, pour faire foi contre les tiers. En résultat, le sieur Poullain était admis à attaquer le jugement du 12 juin 1810, et l'arrêt qui a déclaré ce jugement périmé et l'inscription des frères Darras nulle, n'est contrevenu à aucune loi, mais au contraire en a fait une juste application. ARRÊT (après délibéré). LA
en a fait une juste application. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu que Poullain, créancier hypothécaire de Thouret, avait droit et qualité pour contester la collocation faite en vertu d'un jugement par défaut rendu le 12 juin 1810 par le tribunal de commerce d'Amiens, au profit des demandeurs, et de soutenir que ledit jugement, qui servait de base aux inscriptions qui le primaient, devait, à son égard, être considéré comme périmé et non avenu, faute d'exécution dans les six mois de sa date, dans les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile; Attendu,
articles 156 et 159 du Code de procédure civile; Attendu, au fond, que le jugement par défaut susdéfini n'a réellement point été exécuté dans le sens et suivant les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile, et qu'il n'a été produit au procès aucun acte dont on pût et dût nécessairement induire cette exécution même à l'égard des tiers; Attendu que de là il suit, 1°. que la preuve légale de l'exécution de ce jugement manquant, il devait être considéré comme non avenu à l'égard de Poullain; 2°. que les inscriptions hypothécaires prises par
l'égard de Poullain; 2°. que les inscriptions hypothécaires prises par les demandeurs devaient être écartées comme le titre vicieux qui leur avait servi de fondement, et qu'en prononçant ainsi, la Cour royale d'Amiens n'a violé aucune des lois citées, et qu'elle a fait au contraire une très-juste application des art. 156 et 159 du Code de procédure civile;— Rejette, etc. Du 10 novembre 1817.—Cour de cassation.—Section civile.— Pr. M. le comte de Sèze, pair de France, p. p. Rap. M. Minier Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Loiseau et Pageaut-de-Lissy, avocats.(S. S.) VOL. — EFFET PERDU. — DOMESTIQUE. —
Pageaut-de-Lissy, avocats.(S. S.) VOL. — EFFET PERDU. — DOMESTIQUE. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. Il y a soustraction frauduleuse, et par conséquent vol de la part d'un domestique, qui trouve dans la maison de son maître un bijou, qui le garde pour en faire son profit, qui même nie l'avoir trouvé, lorsque le propriétaire le réclame. Ce n'est pas le cas d'appliquer les articles 716 et 717 du Code civil, relatifs au trésor et aux objets perdus, dont le maître ne se représente pas. (Art. 379 et 386 du Code pénal, n°. 3.) (Marie Bouvet.) Marie Rouvet, domestique chez la dame Rousseau,
3.) (Marie Bouvet.) Marie Rouvet, domestique chez la dame Rousseau, balayant la salle à manger, où la veille cette dame avait donné à dîner, trouva une bague montée en diamants, qu'un des convives y avait laissé tomber sans s'en apercevoir. La fille Bouvet, non seulement garda la bague sans en rien dire à sa maîtresse; mais elle nia l'avoir trouvée, lorsque la bague fut réclamée par la personne qui l'avait perdue; et l'offrit peu de jours après à vendre à un bijoutier, en lui disant qu'elle l'avait reçue en cadeau. Quoique de tous ces faits reconnus par la Cour royale
Quoique de tous ces faits reconnus par la Cour royale de Metz, il résultât, contre la fille Bouvet, la prévention d'un vol domestique prévu par le n° 3 de l'article 386 du Code pénal; néanmoins ladite cour n'y vit aucune trace d'un fait défendu par les lois pénales, et ordonna en conséquence la mise en liberté de la prévenue, ce qui était une violation des règles de compétence, établies par les articles 230 et 231 du Code d'instruction criminelle, et qui a donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles 408
teneur suit: ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles 408 et 416 du Code d'instruction; vu aussi les articles 230 et 231 qui règlent la compétence des cours royales; l'article 679 du Code pénal, ainsi conçu: « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol »; et le § 3 de l'article 386 du même Code; vu enfin les articles 716 et 717 du Code civil, relatifs à la propriété d'un trésor trouvé; Attendu que, par l'arrêt de la Cour royale de Metz, il a été reconnu que Marie Bouvet, domestique chez la
il a été reconnu que Marie Bouvet, domestique chez la dame Rousseau, balayant la salle à manger dans laquelle cette dame avait donné le veille un repas, trouva une bague d'or, montée en diamants; que, sans le faire savoir à sa maîtresse, elle prit cette bague; que la dame Richter, une des convives de la veille, à qui elle appartenait, et qui l'avait laissée tomber sans s'en apercevoir, pria, dans l'après-midi, la dame Rousseau de la faire rechercher dans ses appartements; que la fille Bouvet, interrogée par sa maîtresse si elle n'avait pas trouvé cette bague, répondit négativement, et se
elle n'avait pas trouvé cette bague, répondit négativement, et se réunit à elle pour en faire la recherche; que, huit jours après, ladite Bouvet se disant étrangère et domiciliée à six lieues de Metz, se présenta chez un bijoutier de cette ville, à qui elle offrit de lui vendre cette même bague, qu'elle prétendit lui avoir été donnée; Attendu que Marie Bouvet, en prenant ainsi chez sa maîtresse une bague sur laquelle elle n'avait aucun droit de propriété, et en la conservant près de elle, sans en prévenir sa maîtresse, avait soustrait cette bague; qu'il n'a pas été dit par
avait soustrait cette bague; qu'il n'a pas été dit par la Cour royale, et que cette cour ne pouvait pas dire qu'il résultât de l'instruction que, lors de cette soustraction, la fille Bouvet, n'avait pas l'intention de s'approprier cette bague; que la moralité de cette soustraction doit donc être appréciée d'après les faits qui l'ont immédiatement suivie; que ces faits prouvent évidemment qu'en prenant cette bague, la fille Bouvet avait eu l'intention d'en faire son profit; que cette soustraction avait donc été frauduleuse; qu'elle avait donc le caractère du vol déterminé dans l'article 679 du Code pénal; qu'on ne pourrait
déterminé dans l'article 679 du Code pénal; qu'on ne pourrait point, pour lui ôter ce caractère, lui faire l'application de l'article 716 du Code civil, relatif à la propriété d'un trésor trouvé, puisque, d'après cet article, le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et que toutes les circonstances de cette définition sont étrangères à l'espèce dont il s'agit; que la Cour royale de Metz s'est appuyée avec aussi peu de fondement sur l'article 717 du même Code, qui n'est relatif qu'aux droits sur les choses perdues dont le maître ne se
droits sur les choses perdues dont le maître ne se représente pas; que cette cour a donc violé les règles de compétence établies par la loi, ainsi que les articles du Code d'instruction criminelle ci-dessus énoncés, en renvoyant ladite Bouvet des poursuites, et en ordonnant en conséquence qu'elle serait sur-le-champ mise en liberté; — CASSE, etc. Du 5 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Busschop. Concl. M. le conseiller Lecontour, faisant fonctions d'avocat-général. — Pl. M. Loiseau, avocat. CONDITION RESOLUTOIRE, — VENTE AU TIER DÉTENTEUR. — PRIVILÈGE. Toute vente
RESOLUTOIRE, — VENTE AU TIER DÉTENTEUR. — PRIVILÈGE. Toute vente est réputée sous condition de résolution du contrat, au cas de non paiement. — Ce droit, bien distinct du privilège accordé au vendeur pour le paiement du prix subsiste et se conserve sans le secours de l'inscription; — il peut être exercé nonobstant la transcription, contre le tiers-détenteur même de bonne foi. (Cod. civ., article 1184 1654, 2182). ( La commune de Chappes. — Et les héritiers Champflour. ) La commune de Chappes possédait un marais appelé de la Folle, chargé envers M. le duc de Bouillon d'une rente sans
chargé envers M. le duc de Bouillon d'une rente sans directe, de quinze setiers de froment et de quinze francs d'argent. Elle vendit, le 15 septembre 1751, ce marais à M., de Martillat, à la charge par lui de payer la redevance à M. le duc de Bouillon, et de laisser pâturer les bestiaux de la commune dans le marais, vendu L'acte se terminait par ces mots: « Sous les clauses et conventions ci-dessus, lesdits habitants se sont démis et dessaisis de la propriété, consentant que ledit sieur de Martillat en dispose et jouisse comme de son bien propre; les
en dispose et jouisse comme de son bien propre; les droits réservés à la commune de Chappes sur ledit marais, demeurant toutefois conservés. » Le 7 février 1792, vente judiciaire des biens du sieur de Martillat, dans lesquels se trouvait compris le marais de la Folle, Le cahier des charges portait que l'adjudicataire de ce marais, outre le paiement du prix de vente, demeurerait chargé de payer la redevance due à M. le duc de Bouillon. Le sieur de Viry s'en rendit acquéreur. Après son décès, ses héritiers furent obligés de vendre de nouveau les biens composant sa succession, et
de vendre de nouveau les biens composant sa succession, et par conséquent le marais de la Folle; mais cette fois, il ne fut fait mention de la redevance ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges. Le sieur de Champflour en devint adjudicataire. En l'an 9, la commune de Chappes réclama du sieur Champflour la redevance dont était chargé le marais de la Folle, soutenant que cette redevance lui était due aux termes de la loi du 10 juin 1794, portant que "aux possesseurs de biens communaux ne sont maintenus qu'à la charge de payer aux communes les
sont maintenus qu'à la charge de payer aux communes les redevances auxquelles ils étaient soumis envers les seigneurs ou tous autres, s'ils n'en sont libérés par quittance publique. En conséquence, le 14 vendémiaire an 9, la commune prend inscription sur les biens du sieur de Champflour, et notamment sur la terre de Martillat, pour la conservation de ses droits; et agissant hypothécairement, elle l'assigne devant le tribunal civil de Riom, en paiement des quatre dernières années de la redevance, et demande qu'il soit condamné à en continuer le paiement, tant qu'il sera possesseur de l'immeuble qui y est assujetti, même
qu'il sera possesseur de l'immeuble qui y est assujetti, même à en passer titre nouveau, et faute de ce faire, voir déclarer résolu l'acte de vérité du 15 septembre 1751. Champflour répond que la commune n'est pas créancière de la redevance, qu'elle est par conséquent non recevable dans sa demande. De deux choses l'une, disait-il, ou la rente a été supprimée comme seigneuriale ou féodale, et alors cette suppression ne profite point à la commune, mais au détenteur du fond assujetti; ou bien cette rente comme foncière, a échappé à la suppression, et elle appartient encore à la succession du
la suppression, et elle appartient encore à la succession du duc de Bouillon; dans l'un et dans l'autre cas, la commune n'a rien à prétendre. Le 2 thermidor an 11, jugement du tribunal de Riom, qui déclare la commune de Chappes fondée à réclamer la redevance établie sur le marais de la Folle, en conséquence condamne le sieur Champflour à la lui payer. Si non, déclare le contrat du 15 septembre 1751 nul et résolu, permet à la commune de se remettre en possession du tenement appelé la Folle. Appel de la part du sieur Champflour. La commune de Chappes
de la part du sieur Champflour. La commune de Chappes renouvela, le 30 août 1812, son inscription hypothécaire; le 11 juin suivant, les héritiers du sieur Champflour, décédé dans l'intervalle, firent transcrire son titre d'acquisition, et ouvrirent un ordre pour la distribution du prix des biens acquis par leur auteur. Ils soutinrent sur l'appel devant la cour de Riom: Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à réclamer la redevance litigieuse; qu'ensupposant que cette redevance lui fût acquise, le sieur Champflour n'en était pas personnellement débiteur, parce qu'elle n'avait été mentionnée ni dans les affiches, ni dans le cahier
été mentionnée ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges; qu'en outre on ne pouvait prononcer la résolution de l'acte du 15 septembre 1751, par la raison que le pacte communissoire n'y avait point été stipulé; que cette stipulation eût-elle été faite, elle ne pourrait pas être opposée au tiers détenteur de bonne foi; qu'ainsi le droit de la commune ne consistait qu'en une simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble vendu, d'où ils concluaient qu'elle n'avait pas le droit de demander la résolution du contrat, sauf à elle à se pourvoir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix
se pourvoir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente faite au sieur Champflour. Le 22 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Riom, qui infirme le jugement du tribunal civil, par les motifs suivants: Considérant que la commune n'a pu convertir son action hypothécaire en action personnelle; Qu'une action de cette nature ne peut être intentée que contre celui qui a contracté un engagement personnel ou contre ses héritiers; Que les héritiers de M. de Champflour, alors décédé, n'ont point succédé au débiteur originaire de la commune, et ne sont que des tiers-détenteurs en seconde
la commune, et ne sont que des tiers-détenteurs en seconde ligne, de l'immeuble soumis à la redevance réclamée par la commune; Que l'action hypothécaire, introduite par l'ancien droit en faveur des créanciers n'est plus admise, et qu'elle est même repoussée par le Code civil, qui y substitue l'action ouverte par cette loi contre les tiers-détenteurs; Que le pacte résolutoire n'a pas été stipulé dans la concession primitive du 15 septembre 1751; Que quand bien même cette convention existerait au profit du bailleur à rente contre le preneur ou ses héritiers, ses conséquences ne peuvent être appliquées à un tiers-détenteur qui,
ses conséquences ne peuvent être appliquées à un tiers-détenteur qui, par son titre, loin d'être soumis au paiement de la rente originairement établie, en ignore l'existence, de laquelle il n'a été fait aucunement mention, ni dans la vente qui lui a été faite, ni dans le cahier des charges qui l'a précédée; Que dans cet état de choses, le droit de la commune dégénère en simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble judiciairement vendu aux héritiers Champflour; Que cette hypothèque privilégiée, n'a pu être conservée que par une inscription faite en temps utile, et renouvelée dans le délai de la loi; Que
utile, et renouvelée dans le délai de la loi; Que la question au jugement de la Cour, a trouvé une solution sur tous les points controversés dans les dispositions du Code civil; Qu'en effet, par le 2106 porte entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les exceptions qui suivent; Que l'article 2166, en même temps qu'il dispose que les créanciers, ayant privilège ou hypothèque
temps qu'il dispose que les créanciers, ayant privilège ou hypothèque sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, réduit leur droit à demander la collocation et le paiement de leurs créances, suivant l'ordre de leurs inscriptions; Que les héritiers Champflour ont transcrit et notifié leur transcription à tous les créanciers inscrits, et que leur obligation se réduit à représenter le prix de la vente, pour être distribué par rang d'inscription; Enfin, que l'examen du rang de chaque créancier ne peut avoir lieu qu'à l'ordre déjà ouvert par les héritiers Champflour, et doit nécessairement y être renvoyé. POURVOI en
héritiers Champflour, et doit nécessairement y être renvoyé. POURVOI en cassation de la part de la commune de Chappes, pour violation des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil, et fausse application des articles 2106 et 2166 du même Code. On disait dans son intérêt : L'arrêt de la Cour de Riom n'a point prononcé sur la question de savoir si la redevance réclamée par la commune lui appartenait en effet ; mais admettant cette supposition, elle a jugé que, dans ce cas, la commune n'avait, à l'égard des tiers détenteurs, qu'un droit d'hypothèque privilégiée à exercer sur l'immeuble
tiers détenteurs, qu'un droit d'hypothèque privilégiée à exercer sur l'immeuble vendu, et a par conséquent rejeté la demande en résolution du contrat. Ainsi il a confondu le privilège que peut avoir le vendeur sur la chose vendue avec l'action résolutoire qui lui appartient en cas d'inexécution du contrat. Dans l'acte de vente du 15 septembre 1721, la condition résolutoire était clairement stipulée. Il y est dit : Sous les clauses, conventions et stipulations ci-dessous (Le service de la rente et le droit de pacage), les habitants se dessaisissent de la propriété de leur marais, ce qui signifie d'une manière précise
propriété de leur marais, ce qui signifie d'une manière précise que, dans le cas où l'acquéreur ne remplirait pas ses engagements, les habitants seraient autorisés à revendiquer leur propriété. En supposant même que la condition résolutoire ne fût pas formellement écrite dans l'acte, les vendeurs avaient néanmoins le droit d'en réclamer l'effet, puisqu'elle résultait de la nature même du contrat. L'article 1184, Code civil, porte « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à ses engagements. » Ce principe général, appliqué au contrat du 10 septembre 1751,
Ce principe général, appliqué au contrat du 10 septembre 1751, soit qu'on le qualifie de vente, ou de bail à rente, doit faire dire, qu'à défaut de paiement de la redevance de la part de l'acquéreur, la commune vendue avait le droit de faire résilier le contrat. Mais le législateur fait lui-même, dans l'article 1654, l'application au contrat de vente, du principe général consacré par l'article 1184, il s'exprime en ces termes : « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, » Les lois romaines et l'ancienne jurisprudence sont sur ce
» Les lois romaines et l'ancienne jurisprudence sont sur ce point, d'accord avec les dispositions du Code. Domat et Pothier, interprétant le droit romain, s'exprimaient ainsi : « Quoiqu'il n'y ait pas de clause résolutoire, faute de payer au terme, ou d'exécuter quelqu'autre convention, la vente ne laissera pas d'être résolue, si le défaut de paiement et l'inexécution y donnent lieu, après les délais, selon les circonstances ; car les contractants ne veulent que le contrat subsiste qu'au cas où chacun exécute son engagement. (V. Pothier, Contrat de vente, n°. 475. Domat, Lois civiles, titres, section 12, n°. 13, et