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nullité de ces significations, pour défaut de l’augmentation de délai à raison de la distance; qu’au contraire, et d’office, elle détermine un délai général par l’article 706 que le décret du 2 février 1811 a étendu définitivement à deux mois au moins; Attendu que là où la loi a statué d’office et prescrit un délai spécial; il ne peut pas être question du délai général mentionné d’autre part à l’article 1033, applicable aux autres matières; Attendu qu’au cas présent, soit que l’on fasse courir le délai du jugement d’adjudication préparatoire; du 26 avril 1814, qui fixait le délai pour l’adjudication
du 26 avril 1814, qui fixait le délai pour l’adjudication définitive au 5 juillet suivant, soit qu’on le compte seulement à partir du second jugement du 17 mai, qui le prolongeait jusqu’au 26 juillet, pour réparer utilement l’omission du renouvellement de l’insertion au journal du département, on y trouve toujours le même délai voulu par ledit décret, et encore de neuf jours en sus; d’où il suit qu’en admettant même que le domicile du saisi pût être à Paris, le saisi réclamant ne serait point fondé à se prévaloir de l’article 1033 du Code qui reste sans application à la
l’article 1033 du Code qui reste sans application à la matière; — Rejet. Du 21 août 1816. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Sieyès. — Pl. M. Lavaux. T. XVIII.-1re. Partie. - 1er. F. 3 18 RÈGLEMENT DE JUGES. — SOCIÉTÉ ANONYME. Lorsque dans une délibération prise par les actionnaires d'une société anonyme il a été établi qu'en cas de contestations entre les administrateurs et les actionnaires, ces contestations devront être décidées par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent : on ne
de commerce du lieu où elles s'élèvent : on ne peut considérer comme un changement à cette disposition celle d'un acte supplémentaire postérieur, portant que la société a son siège dans tel ou tel lieu déterminé. — Cette mention peut seule avoir l'effet d'intervertir l'ordre des juridictions établi par la première délibération. (Le sieur Ducros. — C. — l'Administration des canaux d'Aigues-mortes et de Radelle.) Une loi du 26 ventôse an 9 ordonna la confection du canal d'Aigues-mortes à Beaucaire, et de celui de la Radelle, entre Aigues-mortes et l'étang de Manguio. Elle autorisa le Gouvernement à traiter avec les
de Manguio. Elle autorisa le Gouvernement à traiter avec les particuliers qui offriraient de se charger de cette entreprise, et à leur concéder une taxe de navigation pour un temps qui ne pourrait excéder quatre-vingts ans, pour les rembourser de leurs avances et leur tenir lieu de toute indemnité. Le Gouvernement adjugea cette entreprise, le 27 floréal an 9, au sieur Perochel, qui fit, le 2 prairial suivant, devant Massé et son confrère, notaires à Paris, nomination de commissaire en faveur de la société d'actionnaires représentée par les administrateurs. Ces actionnaires avaient passé entre eux un acte social qui fut
actionnaires avaient passé entre eux un acte social qui fut approuvé par un arrêté du Gouvernement du 17 prairial an 9. L'article 11 portait que le siège de l'administration serait à Montpellier, et qu'elle serait dirigée par quatre administrateurs. Le 30 mai 1808, sept ans après les actes primitifs, il fut fait quelques changements à cette administration. L'article 12 d'une délibération de ce jour compose l'administration générale d'un comité central de cinq actionnaires établis à Paris, représentant la généralité des intéressés. L'article 13 établit une administration à Montpellier, chargée de l'exécution des travaux, de la comptabilité générale, et de toutes
l'exécution des travaux, de la comptabilité générale, et de toutes recettes et dépenses de l'entreprise. L'article 23 porte : "En cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles seront décidées souverainement, sans appel ni recours en cassation, par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'éleveront." Cette délibération a été suivie d'un acte supplémentaire du 22 juillet suivant. Ce dernier acte divise l'administration en deux sections ; l'une, sous le titre de comité central, ayant son siège à Paris ; l'autre, sous la dénomination de comité
siège à Paris ; l'autre, sous la dénomination de comité d'exécution, ayant son siège à Montpellier. Le président du comité central devait assigner à chacun des administrateurs les parties de service dont ils pourraient être chargés personnellement. L'article 6 portait que les actions judiciaires seraient exercées au nom de la compagnie, à la poursuite et diligence du président. L'article 12 lui confiait la direction de l'universalité des affaires de la compagnie. L'article 14 conservait leur exécution à tous les articles de la délibération du 30 mai, et de l'acte constitutif, qui n'éprouvaient pas de changement par ce dernier acte. Toutes
qui n'éprouvaient pas de changement par ce dernier acte. Toutes les délibérations et actes ci-dessus énoncés furent approuvés par un décret du 27 octobre de la même année, rendu dans la forme qui était prescrite alors pour les règlements d'administration publique, et ce décret énonce que la société a son siège à Paris. Le 20 nivôse an 10, en exécution de l'article 12 de l'acte social, les quatre administrateurs nommèrent le sieur Ducros pour receveur-général des droits de navigation, avec un traitement annuel de 4000 fr. Le 29 vendémiaire an 13, lesdits administrateurs, en vertu du pouvoir à eux attribué
13, lesdits administrateurs, en vertu du pouvoir à eux attribué par l'article 14 dudit acte social, transportèrent dix actions en faveur dudit sieur Ducros. Le traité fut exécuté jusqu'au 30 mai 1808 : ce jour-là les actionnaires, sans en prévenir le sieur Ducros, quoique propriétaire de dix actions, prirent à Paris une délibération motivée sur les nouvelles formes auxquelles le Code de commerce avait assujetti l'acte constitutif de leur société ; et le 22 juillet suivant, l'assemblée générale des actionnaires prit une autre délibération portant des modifications à la précédente, comme le tout a été rapporté ci-dessus. En 1809, la
comme le tout a été rapporté ci-dessus. En 1809, la compagnie annonça au sieur Ducros que son traitement, qui avait été fixé à 4000 francs par an pendant sa vie, avait été réduit à 3000 francs. Le sieur Ducros fit vainement ses réclamations pour demander l'exécution des conventions qui avaient été faites ; mais, au lieu d'obtenir la satisfaction qu'il avait le droit d'attendre, la compagnie lui donna l'avis de la suppression de sa place, en lui annonçant que cette mesure avait été dictée par des motifs d'économie. Dans cette position, le sieur Ducros, après avoir essayé la conciliation, se
position, le sieur Ducros, après avoir essayé la conciliation, se pourvut contre la compagnie devant le tribunal civil de l'arrondissement de Montpellier, et demanda ce qui lui était dû sur son traitement, ainsi que la rendition de compte du produit du canal, depuis l'an 11 jusqu'à l'an 14, afin de connaître le dividende de ses actions. Les concessionnaires du canal se présentèrent, et soutinrent que ni l'un ni l'autre des chefs de demande du sieur Ducros n'était de la compétence du tribunal civil, puisque lesdites demandes étaient dirigées contre la compagnie des concessionnaires du canal, et que, le siège de
compagnie des concessionnaires du canal, et que, le siège de la compagnie étant fixé à Paris, aux termes du décret du 27 octobre 1808, le tribunal de Paris était son juge naturel et exclusif. En conséquence, ladite compagnie insista à fins de non-procéder devant le tribunal civil. Le sieur Ducros ayant reconnu l'incompétence du tribunal, se désista de l'assignation qu'il avait fait donner, sous la réserve de tous ses droits, et, par exploit du 14 janvier 1815, il fit citer ladite compagnie de l'entreprise du canal devant le tribunal de commerce de Montpellier, et y conclut aux mêmes fins qu'il
commerce de Montpellier, et y conclut aux mêmes fins qu'il l'avait fait devant le tribunal civil, et subsidiairement il demanda le renvoi devant des arbitres pour tout ou partie de ses demandes. La compagnie de l'entreprise conclut au renvoi de la cause devant le tribunal de Paris. Le tribunal de commerce rendit jugement qui démit la compagnie de son déclinatoire, et ordonna qu'il serait de suite plaidé au fond. Le sieur Ducros conclut comme en sa citation; et la compagnie n'ayant pris aucune conclusion, intervint, le même jour, un second jugement, qui ordonna que les contestations qui divisaient les parties
jugement, qui ordonna que les contestations qui divisaient les parties seraient jugées par des arbitres, et renvoya à une autre audience pour être procédé à la nomination desdits arbitres. Il y a eu appel de ce jugement; et sur cet appel, la Cour royale de Montpellier s'est fait les questions suivantes: Point de droit. Il s'agit uniquement de savoir si l'opposition de la compagnie des concessionnaires du canal envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et le déclinatoire qui a été proposé au nom de ladite compagnie, sont fondés, ou s'il faut au contraire la débouter de son opposition
ou s'il faut au contraire la débouter de son opposition et de son appel du jugement du 23 janvier dernier, avec dépens. Attendu qu'en se désistant de l'action qu'il avait intentée devant le tribunal civil de Montpellier, le sieur Ducros a reconnu qu'il s'agissait seulement d'une matière commerciale, et que d'ailleurs son désistement réserve tous ses droits; Attendu qu'il résulte des faits et des circonstances du procès qu'il y avait deux maisons de la société, l'une à Paris, l'autre à Montpellier; Attendu que le premier et principal établissement de la société a toujours été à Montpellier, puisque c'est là qu'on
société a toujours été à Montpellier, puisque c'est là qu'on a dirigé toutes les opérations de l'entreprise; Attendu que la délibération du 22 juillet 1808, dans les changements qui ont été faits, a laissé subsister dans leur toute leur force les dispositions de celle du 30 mai précédent, portant que toutes les discussions qui s'élèveraient entre les actionnaires de la société, seraient réglées par des arbitres ou devant les juges des lieux de la contestation; Attendu que les accords passés entre la société et le sieur Ducros l'ont été à Montpellier, dans un temps où il n'y avait point d'autre
Montpellier, dans un temps où il n'y avait point d'autre maison de la société; Attendu que le sieur Ducros s'est réglé et a traité pour ses divers intérêts, comme employé de la société, avec la maison de Paris, et n'a pas pour cela renoncé à ce qui est porté par les délibérations; Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter à l'opposition des concessionnaires envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et les en déboutant, ordonne de plus fort l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Montpellier, du 23 janvier 1815; condamne lesdits concessionnaires aux dépens, etc. La société
janvier 1815; condamne lesdits concessionnaires aux dépens, etc. La société des concessionnaires s'était pourvue en cassation contre cet arrêt; mais cette demande a été convertie en demande en réglement de juges par arrêt du 7 mai 1816, qui a ordonné que la requête desdits concessionnaires serait communiquée, dans le délai du réglement, au sieur Ducros, toutes choses demeurant en état. Sur quoi, le 27 décembre 1816, le sieur Ducros a fourni un mémoire dans lequel il déclare que, n'ayant aucun intérêt à contester les prétentions de la société, il s'en rapporte entièrement à la justice de la Cour de cassation.
rapporte entièrement à la justice de la Cour de cassation. ATTENDU que, d'après l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, en cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles doivent être décidées par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent; ATTENDU que l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, après avoir abrogé par l'article 13 deux articles de ladite délibération, maintient par l'article suivant ceux auxquels il n'est apporté aucun changement; ATTENDU qu'on ne peut considérer comme un changement à l'article 23 ci-dessus, la
peut considérer comme un changement à l'article 23 ci-dessus, la simple énonciation du décret du 27 octobre 1808, que la société a son siège à Paris; cette énonciation ne pouvant pas elle seule avoir l'effet d'intervertir l'ordre des juridictions établi par ledit article 23 de la délibération du 30 mai, laquelle est approuvée par le décret du 27 octobre, conjointement avec l'acte supplémentaire; ATTENDU que la qualité d'actionnaire prise par le sieur Ducros est reconnue; qu'ainsi la Cour royale s'est exactement conformée à l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, et n'a pas contrarié les dispositions de l'acte
mai 1808, et n'a pas contrarié les dispositions de l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, en ramenant les parties à l'exécution de cet article; LA Cour, sans s'arrêter à la demande en cassation de ladite compagnie des travaux des canaux d'Aigues-mortes, convertie en demande en réglement de juges par arrêt du 7 mai 1816, ordonne que l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 17 août 1815, sera exécuté suivant sa forme et teneur. Du 19 février 1817.— Cour de cassation.— Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey.— Rap. M. Pinson de Menerville.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. OPPOSITION.—ARRÊT.
Rap. M. Pinson de Menerville.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. OPPOSITION.—ARRÊT. — COUR D'ASSIS. En matière criminelle comme en matière correctionnelle de simple police, l'opposition est redevable contre l'arrêt d'une Cour d'assises qui a condamné la partie civile à des dommages-intérêts envers l'accusé... Cette opposition, si elle n'a été formée qu'après la clôture de la session, peut être portée devant les juges de la session suivante. (Code d'instruction criminelle, art. 262 et 412.) (Chrétien.— C—Pain.) Le sieur Pain, accusé de s'être rendu coupable de voie de fait envers les fils de Me Chrétien, avocat à Caen, a été traduit devant la
Me Chrétien, avocat à Caen, a été traduit devant la Cour d'assises du Calvados, sur la plainte de Me Chrétien, qui se rendit en même temps partie civile. La déclaration du jury ayant été favorable à l'accusé Pain, ce dernier a formé aussitôt demande en réparation contre la partie civile, et par le même arrêt la Cour d'assises du Calvados, prononçant l'acquittement de l'accusé, a condamné, par défaut, Me Chrétien, en outre les frais envers le trésor public, à 600 francs de dommages-intérêts envers le sieur Pain lui-même. Me Chrétien s'est renouvelé opposant à cet arrêt, et a cité le
s'est renouvelé opposant à cet arrêt, et a cité le sieur Pain à comparaître devant la session suivante de la Cour d'assises. Le 17 février 1817, arrêt qui accueille l'opposition de Me Chrétien, et le décharge de tous dommages-intérêts envers le sieur Pain, en maintenant toutefois la condamnation aux frais envers l'Etat. POURVOI en cassation de la part du sieur Pain contre cet arrêt.— Il proposait trois moyens. 1er. Moyen. —Violation de l'art. 262, Code d'inst. crim. Cet article porte : "Les arrêts de la Cour d'assises ne pourront être attaqués que par la voie de la cassation et dans
attaqués que par la voie de la cassation et dans les formes déterminées par la loi." Or, disait-on pour le sieur Pain, il est visible, d'après cet article, que l'opposition à un arrêt rendu par une Cour d'assises n'est jamais recevable, puisque le législateur indique une seule voie par laquelle il puisse être attaqué, et que cette voie est le recours en cassation. —Il y a tellement exception au droit commun en matière d'instruction criminelle, que lorsque le législateur a cru devoir permettre la voie de l'opposition dans certains cas, comme en matière de simple police, ou en matière correctionnelle,
comme en matière de simple police, ou en matière correctionnelle, il l'a autorisée formellement par les dispositions expresses des articles 150, 151, 187 et 188 du Code d'instruction criminelle. — Il faut donc conclure que s'il a gardé le silence à cet égard, en matière de grand criminel, alors surtout qu'il indique le pourvoi en cassation comme la seule voie à prendre contre les arrêts des Cours d'assises, c'est parce qu'il n'a pas voulu permettre l'opposition comme en matière correctionnelle ou de police; qu'il n'a pas voulu par conséquent déroger à l'exception générale. — Le motif en est facile à
à l'exception générale. — Le motif en est facile à sentir; la partie civile, en matière de grand criminel, ne peut jamais être condamnée par défaut; c'est elle qui donne la liste des témoins, administre toutes les preuves et fournit aux juges tous les éléments de leur décision; elle sait qu'aux termes des articles 358 et 359 du Code d'inst. crim., l'accusé a le droit, en cas d'acquittement, de demander des dommages-intérêts à son dénonciateur, et qu'il doit le faire avant le jugement; — elle est donc interpellée de droit, et par la nature même de ses poursuites, de se
et par la nature même de ses poursuites, de se présenter, si bon lui semble, à l'audience où doit être prononcé l'arrêt définitif; si elle ne s'y présente pas, elle est donc censée s'en être rapporté à la prudence des juges, quant à l'appréciation de la demande en dommages-intérêts que peut former le prévenu; elle ne peut donc, en aucun cas, être réputée partie défaillante; elle est donc nécessairement partie contradictoire; il ne peut donc intervenir contre elle de jugement par défaut, l'opposition de sa part n'est donc jamais recevable. 2e. Moyen. —Violation de l'art. 412 du Code d'inst. crim.,
2e. Moyen. —Violation de l'art. 412 du Code d'inst. crim., ainsi conçu : "Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée, sur la demande de la partie civile." Ainsi, poursuivait le demandeur, à la Cour de cassation seule appartenait le droit d'annuler les condamnations exhorbitantes prononcées contre la partie Civile, et vainement objecterait que l'art. 413 n'entend parler ici que des arrêts rendus contradictoirement. Les
413 n'entend parler ici que des arrêts rendus contradictoirement. Les art. 419 et 436 du même Code répondent à cette objection en disant (art. 419) : "La partie civile qui se sera pourvue en cassation, est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle sera tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 150 francs, ou de la moitié de cette somme si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut..." (Art. 436.) "La partie civile qui succombera sera condamnée envers l'Etat à une amende de 150 fr., ou 75 fr. seulement si l'arrêt ou
de 150 fr., ou 75 fr. seulement si l'arrêt ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut." Dans le cas même où, d'après l'art. 412, une condamnation par défaut pourrait intervenir contre la partie civile, il faudrait donc encore que l'annulation de cette condamnation fût demandée à la Cour de cassation. L'art. 419 du Code d'inst. crim. est une nouvelle preuve de cette assertion, lorsqu'il dispose, qu'après l'annulation d'un arrêt, en ce qui concerne les réparations civiles, "la Cour de cassation prononcera le renvoi du procès devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura
un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés, aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils." —En aucun cas la Cour d'assises qui a prononcé des condamnations civiles ne peut donc se réformer elle-même. En supposant même, continuait le sieur Pain, que l'opposition à l'arrêt d'une Cour d'assises fût recevable, encore faudrait-il, de toute rigueur, que cette opposition fût portée devant la même Cour qui aurait rendu l'arrêt par défaut. Or, c'est ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ; l'opposition de la partie civile n'a été
dans l'espèce ; l'opposition de la partie civile n'a été formée qu'après la clôture de la session de la Cour d'assises qui avait prononcé la condamnation et n'a été portée qu'à la session suivante, qui, comme on sait, n'était composée ni des mêmes juges, ni du même président, ni des mêmes jurés; — on ne peut donc dire ici qu'il ait été statué sur l'opposition par la même Cour qui avait rendu l'arrêt par défaut; — sous ce nouveau rapport, l'arrêt, définitif du 17 février 1817 contient donc encore un excès de pouvoir qui doit en assurer la cassation. Un
excès de pouvoir qui doit en assurer la cassation. Un 3e moyen de cassation résultait, selon le sieur Pain, de ce que l'arrêt attaqué en déchargeant la partie civile de tous dommages et intérêts, avait néanmoins maintenu sa condamnation aux frais envers le trésor public, contre la disposition formelle de l'article 368, Cod. inst. crim., qui veut que la partie qui succombe devant la Cour d'assises soit condamnée aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. ARRÊT. LA COUR, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur,
sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, que des art. 419 et 436 du Code d'instruction criminelle, il résulte que les parties civiles peuvent être condamnées par défaut devant les Cours d'assises; que, d'après le second paragraphe de l'art. 358 du même Code, il doit être statué, par ces Cours, sur les dommages-intérêts qui peuvent être respectivement prétendus, après avoir entendu les parties dans leurs défenses; que les condamnations en dommages et intérêts, prononcées sur la demande d'un accusé acquitté contre une partie civile, qui n'a pas été entendue, ou qui n'a pas conclu sur cette demande,
été entendue, ou qui n'a pas conclu sur cette demande, ont le caractère de condamnation par défaut; que, d'après les principes du droit commun, reconnus et consacrés par l'avis du Conseil d'Etat, du 11 février 1806., la voie de l'opposition est ouverte contre les condamnations par défaut, dans tous les cas où cette voie n'a pas été interdite par une loi spéciale; qu'aucune disposition de la loi n'a prohibé le recours en opposition de la partie civile, condamnée par défaut, par une Cour d'assises, à des dommages et intérêts en faveur de l'accusé acquitté; que ce recours peut donc être
faveur de l'accusé acquitté; que ce recours peut donc être exercé par cette partie; que, lorsque l'art. 262 du Code d'instruction criminelle a disposé que les arrêts des Cours d'assises pouvaient être attaqués que par la voie de la cassation, il n'a eu pour objet que de conserver aux arrêts de ces Cours, qui sont une émanation des Cours royales, le caractère du dernier ressort qui appartient à ces dernières Cours; mais qu'il n'a, en cela, ni explicite ni implicitement proscrit le droit d'opposition qui n'est pas restrictif de ce caractère, et qui peut, en principe général, être exercé contre
caractère, et qui peut, en principe général, être exercé contre tous jugements rendus par défaut, soit en première instance, soit en dernier ressort; que, d'après l'art. 470 du Code d'inst. criminelle, les Cours d'assises peuvent prononcer des réparations civiles en faveur de la partie civile contre l'accusé contumax ou défaillant; mais que, d'après l'art. 476, ces condamnations s'anéantissent par la comparution de l'accusé; que le droit de l'accusé et de la partie civile, à l'égard des réparations civiles, sont corrélatifs, qu'ils doivent être soumis aux mêmes règles, et donner lieu au même recours; qu'il s'ensuit de ces observations, que la
au même recours; qu'il s'ensuit de ces observations, que la Cour d'assises du Calvados, en recevant l'opposition de Chrétien, partie civile, à la condamnation de dommages et intérêts qui avait été prononcée contre lui par défaut, en faveur de Pain accusé, acquitté par la Cour d'assises du même département, dans la session précédente, n'a pas commis d'excès de pouvoir et n'a contrevenu à aucune loi; Attendu, sur le second moyen, que l'opposition de Chrétien étant recevable, et n'ayant pu être formée qu'après la clôture de la session dans laquelle avait été rendu l'arrêt contre lequel elle était dirigée, elle a