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de suivre le procès a, par son refus, mis la veuve Millioz dans la nécessité d'y défendre elle-même; — Qu'en cet état des faits la Cour de Chambéry, par appréciation des clauses litigieuses, a pu, sans violer aucune loi, décider que la veuve Millioz avait valablement formé, devant le tribunal civil de cette ville, une action qui constituait, non pas un appel en garantie, mais une demande tendant à l'exécution des engagements pris par la Compagnie; — Sur le second moyen: — Attendu qu'il résulte, des déclarations de l'arrêt attaqué que si la veuve Millioz s'est abstenue de notifier à
que si la veuve Millioz s'est abstenue de notifier à l'assureur l'acte d'appel interjeté par la veuve Biondet contre le jugement rendu par le tribunal civil de Chambéry, c'est parce que la Compagnie avait indûment refusé de suivre le procès en première instance; — Attendu que, dans ces conditions, en décidant que la défenderesse était dégagée de cette obligation, la Cour de Chambéry n'a pu violer aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Par ces motifs: — Rejeté. MM. Balloi, Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Lesage, av. CASS.-civ. 15 décembre
gén. (concl. conf.); Brugnon et Lesage, av. CASS.-civ. 15 décembre 1902. 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, ABSENCE DE MOYEN CONTRE LE DÉFENDEUR, NON-ÉCEVABILITÉ, INDEMNITÉ; 2° DIFFAMATION, ACTION CIVILE, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE. 1° Au cas où aucun moyen de cassation n'a été dans un pourvoi dirigé contre le chef d'une décision déclarant non recevable l'appel en garantie formé contre une partie par le demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause, le pourvoi doit être déclaré non recevable en ce qui la concerne; mais le demandeur doit être condamné vis-à-vis d'elle, même défaillante, et l'indemnité et aux dépens (1).
vis-à-vis d'elle, même défaillante, et l'indemnité et aux dépens (1). (Règl. 1738, art. 35.) 2° Le juge de paix n'est compétent à l'égard des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamations verbales, publiques ou non publiques (2). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) Dès lors, le juge de paix, et en appel le tribunal civil, ne peuvent connaître d'une demande supérieure à 200 francs de dommages-intérêts, formée à l'occasion d'imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives (3). (L. 29 juillet 1881, art. 29.) (1) Un pourvoi n'est recevable qu'autant
juillet 1881, art. 29.) (1) Un pourvoi n'est recevable qu'autant qu'il formule un moyen de cassation (abstraction faite, naturellement, des moyens d'ordre public que la Cour peut suppléer d'office); dans l'espèce les moyens ne concernant que l'un des défendeurs éventuels, le pourvoi devait être déclaré sans portée à l'égard de l'autre qui n'avait été mis en cause bien certainement que par excès de prudence. Mais ce n'est pas à cet égard que l'arrêt, conforme à une jurisprudence constante (V. notamment: Cass., 5 février 1879, S. 1879. 1. 167, P. 1879. 406, D. P. 1879. 1. 52 et notre Bép. alph.,
406, D. P. 1879. 1. 52 et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 153) mérite de retenir l'attention. C'est au point de vue de la situation qu'il fait au défendeur qui ne s'était pas fait représenter devant la Cour de cassation. Par application de l'art. 35 (tit. VI, 1° partie) du règlement de juin 1738, toujours appliqué pour la procédure devant la Cour de cassation, en cas de rejet d'un pourvoi, le demandeur en cassation est condamné à une indemnité de 150 francs envers la partie défenderesse. (V. notre Bép. alph., cod. verbo, n. 1908.) Cette indemnité a pour
Bép. alph., cod. verbo, n. 1908.) Cette indemnité a pour but de la dédommager des frais occasionnés par le pourvoi formé contre une décision rendue à son profit; cette décision étant en dernier ressort, le plaignant dont elle a consacré les droits devait se croire rendu au terme de la contestation; la nouvelle épreuve à laquelle il est soumis est de celles que le législateur a considérées comme devant entraîner réparation, au cas où elle aurait été infructueusement tentée, contrairement à ce qui a lieu pour les voies ordinaires de recours qui, à moins de circonstances exceptionnelles, vexatoires, ne comportent
recours qui, à moins de circonstances exceptionnelles, vexatoires, ne comportent pas de dommages-intérêts. (Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. 3, n. 1901.) L'indemnité est due par toute partie qui a saisi la Cour de cassation, même par les administrations publiques; elle s'applique dans tous les cas, aussi bien dans les matières spéciales que dans les matières de droit commun. De ce que cette indemnité tend à rembourser au défendeur les frais et déboursés qu'il a dû faire pour combattre le pourvoi, il semble au premier abord qu'elle ne puisse être allouée au défendeur qui n'a pas jugé à
puisse être allouée au défendeur qui n'a pas jugé à propos de se faire représenter devant la chambre civile de la Cour de cassation. Malgré ceci, la pratique est contraire: il est de règle invariable de prononcer la condamnation à l'indemnité, même au profit du défendeur défaillant. (Crépon, op. cit., n. 1910; Faye, La Cour de cassation, p. 261.) La raison donnée c'est qu'avant de s'arrêter à la détermination de faire défaut le défendeur a pu prendre des avis et faire des déboursés. (Payet, loc. cit.) On peut, il est vrai, avoir des doutes sur la valeur de ce motif.
vrai, avoir des doutes sur la valeur de ce motif. (2-3) Dans l'espèce, le juge de paix du canton de Bernay avait été saisi d'une action tendant à faire condamner à l'instance Paul Chartier c. demoiselle Chartier et Perrot. Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Bernay du 14 novembre 1899, pour: — Violation de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 ainsi que de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que le tribunal, statuant comme juge d'appel d'une sentence du juge de paix, s'est déclaré compétent et a retenu
du juge de paix, s'est déclaré compétent et a retenu une demande en dommages-intérêts supérieure à 200 fr. alors que cette action était fondée sur les propos écrits contenant l'imputation de faits précis et constituant, par conséquent, une diffamation et non une injure. ARRET. LA COUVRE : — Statuant par défaut à l'égard des défendeurs : — En ce qui concerne lademoiselle Chartier : — Attendu qu'aucun motif du pourvoi n'est dirigé contre le chef du jugement qui a déclaré non recevable l'appel en garantie formé contre elle par le demandeur en cassation et qui l'a mise hors de cause;
demandeur en cassation et qui l'a mise hors de cause; qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du chef attaqué qui a condamné Chartier à payer à Périot une certaine somme à titre de dommages-intérêts; — Déclare le pourvoi non recevable à l'égard de ladite demoiselle Chartier et condamne Chartier vis-à-vis d'elle à l'indemnité de 150 francs et aux dépens; En ce qui concerne Périot : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que cet article n'attribue exceptionnellement aux juges de paix la connaissance des
article n'attribue exceptionnellement aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamation verbale, sans distinguer s'il y a ou non publicité; — Attendu que la demande formée par Périot tendait à l'allocation de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui aurait été occasionné par les imputations contenues dans deux lettres adressées par Chartier, l'une au défendeur à la cassation, et l'autre à la demoiselle Chartier; que la citation, notifiée à Chartier, le 25 avril 1899, visait spécialement un passage de ces lettres dans lequel
1899, visait spécialement un passage de ces lettres dans lequel ledit Chartier accusait Périot « d'avoir sa part de responsabilité dans le faux, commis par l'huisserie A..., de se faire le complice de filou et de briller par son indélicatesse », ajoutant : « J'ai les pièces en mains; » — Qu'il y avait là, non une simple expression outrageante, mais l'imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honnêteté ou à la considération de la personne, ce qui, aux termes de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, caractérise la diffamation; — Que, dès lors,
29 juillet 1881, caractérise la diffamation; — Que, dès lors, la demande étant supérieure à 200 francs, le juge de paix était incompétent pour en connaître et que le tribunal, en statuant au fond comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse dans le chef qui a condamné Chartier à payer à Périot la somme de 100 fr. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meillot, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-civ.
Faye, rapp.; Meillot, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-civ. 21 juillet 1902. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TARIF SPÉCIAL, RETARD, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONSTATATIONS INSUFFISANTES. En présence des conditions particulières d'un tarif spécial, d'après lesquelles le transport a lieu par des trains spécialement désignés, et dont les heures de départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs de gare expéditrices, le juge qui condamne une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts, pour retard dans la livraison d'une expédition faite selon ces conditions, ne justifie pas
livraison d'une expédition faite selon ces conditions, ne justifie pas légalement sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, lorsqu'il ne recherche pas si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ne constate pas l'heure de la remise en gare d'expédition et celle de l'arrivée, et n'indique aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemins de fer P.-L.-M. c. Besson.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du
jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du 29 juin 1900, pour : — Violation du tarif spécial G. Y., n. 14, des conditions 500 francs de dommages-intérêts à une personne qui, dans des lettres adressées à un tiers, avait dirigé des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération. La question d'incompétence n'a été soulevée ni devant le juge de paix, ni devant le tribunal civil de Bernay statuant comme juge d'appel. Le débat a porté uniquement sur le point de savoir si les propos tenus dans des "lettres missives écrites à une tierce personne, lettres
dans des "lettres missives écrites à une tierce personne, lettres ayant nécessairement un caractère confidentiel, pouvaient servir de base à une action en dommages-intérêts et si la personne qui avait communiqué ces lettres ne devait pas être, à raison de ce fait, maintenue en cause. Mais les moyens relatifs à l'incompétence touchant à l'ordre public, le défaut de qualité du juge de paix et du tribunal civil comme juge d'appel a pu être soumis à la Cour de cassation. Aux termes de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, la compétence des juges de paix relativement
25 mai 1838, la compétence des juges de paix relativement à l'action civile suivie séparément pour la diffamation et l'injure commises autrement que par la voie de la presse diffère suivant qu'il s'agit d'injure ou de diffamation. Dans le premier cas, cette compétence existe, que l'injure soit verbale ou écrite. Dans le second cas, elle n'est admise que pour la diffamation verbale. Les tribunaux civils doivent connaître de la diffamation écrite toutes les fois que la demande en dommages-intérêts dépasse 200 francs. (V. sur ce point notre Bép. alph., V. Compétence, n363, etc.) L'action en dommages-intérêts visant ici une somme
Compétence, n363, etc.) L'action en dommages-intérêts visant ici une somme de 500 francs et se basant sur des diffamations contenues dans des lettres missives, le juge de paix et en appel le tribunal civil n'étaient pas compétents. C'est la solution que consacre l'arrêt reproduit ici. Il est à noter qu'elle avait été formulée précédemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1827 (S. èsrr.), puis dans un autre du 22 novembre 1865 (S. 1866. 1. 140, D. P. 1866. 1. 251). et qu'elle avait été acceptée par les Cours d'appel. (V. notamment, Bordeaux, 22 février 1866,
par les Cours d'appel. (V. notamment, Bordeaux, 22 février 1866, S. 1866. 2. 279, P. 1866. 1020. — 3 mars 1879, P. 1881. 858.) La doctrine est unanimement fixée dans ce sens. Bioche, Dict. de procédure, v° Compétence des juges de paix, n. 351; Bourbeau, Juste de paix, n. 214; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1, n. 386; Curasson, Traité de la compétence des juges de paix, t. 1, p. 605, n. 13; Jay, Rapp., m. 409; Fabreguettes, Traités des infractions de la parole, de l’écrit, et de la presse, t. 1, n. 1905. Deux auteurs seulement
de la presse, t. 1, n. 1905. Deux auteurs seulement soutiennent le système contraire. (Guilbon, Traité de la compétence des juges de paix, n. 552; Molard, De l'étendue de la compétence des juges de paix en matière de diffamation.) Tout jugement condamnant une compagnie de chemins de fer pour retard dans la livraison des marchandises transportées par ses soins doit mettre la Cour de cassation en situation d’exercer son contrôle, en indiquant le jour et l’heure de la réception des colis à la gare de départ, et l’heure où ils furent mis à la disposition du destinataire. (Voir notamment :
furent mis à la disposition du destinataire. (Voir notamment : Cass., 7 juin 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. — 5 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. D. P. 1887. 1. 478. — 4 août 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 106; S. 1892. 1. 28, D. P. 1892. 1. 358. — 27 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 320, et notre Rapp. alph., v° Chemins de fer, n. 6313 et 6953.) PREMIERE PARTIE. d'application dudit tarif et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué, pour condamner la Compagnie exposante pour retard dans la livraison de l’expédition litigieuse, d’une part, s’est borné à constater qu’il résultait des débats que ladite expédition aurait dû être remise au destinataire dans un délai plus court que celui invoqué par la Compagnie, sans indiquer les bases du calcul de ce délai et, d’autre part, sans répondant aux chefs précis des conclusions de l’exposante, s’est refusé à faire application, en l’espèce, de la clause du tarif susvisé en vertu de
l’espèce, de la clause du tarif susvisé en vertu de laquelle les expéditions voyageant sous l’empire de ce tarif sont transportées par des trains déterminés, seuls obligatoires. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les conditions particulières du tarif spécial G. Y. 14 P.-L.-M. ainsi conçues : «Le transport a lieu par des trains spécialement désignés et dont les heures de départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs des gares expéditrices... — Attendu que le tribunal de commerce du Puy a
— Attendu que le tribunal de commerce du Puy a condamné la Compagnie P.-L.-M. à des dommages-intérêts pour retard d'une livraison de fruits expédiés le 21 août 1899, de Cavaillon au Puy, et voyageant aux conditions du tarif spécial G. Y. 14, lequel stipule que les transports ont lieu par trains désignés ; qu’il n'a ni recherché si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ni constaté l’heure de la remise en gare d’expédition et celle de l’arrivée, ni indiqué aucun des éléments qui ont servi de base à son
aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul; — Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle; qu’il n’a pas légalement justifié sa décision et qu’il a, par suite, violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier présidant ; Chevrier, rapporteur ; Sarrut, avocat général ; Labbé, avocat. CASS.-REQ. 5 novembre 1901. OBLIGATIONS, CHARTES-PARTIES, CONNAISSEMENT, CLAUSES, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque la clause d’un connaissement permet au capitaine d’apprécier, à son arrivée devant la barre d’un port, s’il convient d’attendre
son arrivée devant la barre d’un port, s’il convient d’attendre les fortes marées pour franchir cette barre ou de transborder tout ou partie du chargement sur des allèges, les juges du fond peuvent décider, par interprétation de la pensée des parties, que le capitaine n’est pas obligé d’amener son navire devant la barre, mais qu’il doit seulement se renseigner sur la hauteur d’eau qu’il rencontre sur cette barre, et qu’ainsi, en se mettant en communication avec le poste affecté au service de la barre, conformément aux usages établis et en présence de l’impossibilité où il était de forcer le passage,
présence de l’impossibilité où il était de forcer le passage, il a pu opérer son transbordement dans un port voisin. En le décidant ainsi, les juges du fond donnent une interprétation qui rentre dans leur pouvoir souverain. Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation de la clause d’un connaissement qui met à la charge des destinataires les frais d’allèges, que, l’allégement se faisant dans un port, les frais qu’il comporte comprennent, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise (C civ., art. 1134.)
pour la conservation de la marchandise (C civ., art. 1134.) (Peyrissac c. Maurel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel du Sénégal, à la date du 16 juin 1899. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art. 1159 et 1160, et, en tant que de besoin, de la violation des art. 1315 et suiv. C. civ. et des règles de la preuve : — Attendu qu'en septembre 1897 Peyrissac et Cie ont chargé à bord du vapeur
1897 Peyrissac et Cie ont chargé à bord du vapeur Turenne, appartenant à Maurel et Prom, 99 tonneaux de marchandises à destination de Saint-Louis (Sénégal); — Que l’art. 6 du connaissement permettait au capitaine, d'apprécier, à son arrivée devant la barre du Sénégal, s'il conviendrait d'attendre les fortes marées pour franchir cette barre, ou de transborder tout ou partie de son chargement sur des allèges, les frais de ces allèges devant être répartis entre les destinataires ; — Qu'arrivé à Boussière, le 7 octobre, le capitaine apprit par les dépêches qu'il échangea avec l'officier de port, chargé du service de
qu'il échangea avec l'officier de port, chargé du service de la barre que, pour la franchir, il lui faudrait mettre son navire au tirant d'eau maximum de 3 mètres, et que, jugeant l'entrée en rivière dangereuse avec un bâtiment qui calait 3m,50 ou même 3m,60, il alla opérer son transbordement à Dakar; — Attendu qu'en réponse à la prétention des chargeurs se refusant à payer les frais d'allèges sous le prétexte que le capitaine n'avait pas amené son navire devant la barre, la Cour du Sénégal a pu décider, par une interprétation de la pensée des parties, que le connaissement
une interprétation de la pensée des parties, que le connaissement obligeait seulement le capitaine à se renseigner sur la hauteur d'eau qu'il rencontrerait sur la barre, qu'en se mettant en communication avec le poste existant à l'entrée du fleuve, le capitaine du Turenne s'était conformé aux usages établis, et qu'en présence de l'impossibilité où il s'était trouvé de forcer le passage, aucun reproche ne pouvait lui être adressé; — Que cette interprétation rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement,
art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art. 400 et 403 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en usant de la même faculté d'interprétation quant à la clause qui mettait à la charge des destinataires les frais d'allèges, l'arrêt attaqué a pu légalement décider que l'allégement se faisant dans un port, les frais qu'il comporte comprenaient, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise à
frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise à terre; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1146, 1147, 1382 et suiv. C. civ. et de la fausse application de l'art. 6, § 2, du connaissement : — Attendu que, sans examiner si le § 2 de l'art. 6 du connaissement pouvait être étendu à d'autres fautes que les erreurs d'appréciation commises par le capitaine dans le choix des allèges, il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aucune faute n'est imputable au capitaine du Turenne; d'autre part, que les armateurs n'en ont,
capitaine du Turenne; d'autre part, que les armateurs n'en ont, de leur côté, commis aucune; — Que cette double constatation suffisait pour écarter la demande en dommages-intérêts dirigée par Peyrissac et Cie contre le capitaine et les armateurs; — Que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Maurice Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 23 mars 1903. 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, INTÉRÊT, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'ARRÊT ATTAQUÉ. — 2° CONCLUSIONS, CONCLUSIONS PRINCIPALES, DÉFAUT DE RÉPONSE, CONCLUSIONS SUBSIDI Aires, CARACTÈRE CONDITIONNEL. 1° L'intérêt à
DE RÉPONSE, CONCLUSIONS SUBSIDI Aires, CARACTÈRE CONDITIONNEL. 1° L'intérêt à la formation d'un pourvoi en cassation ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; la Cour de cassation ne peut les prendre en considération. 2° Lorsque le défendeur a conclu principalement à la non-recevabilité d'une action tendant à ce qu'il lui soit fait défense de se servir d'un nom commercial et de marques de commerce dont il se prétend propriétaire exclusif, et a consenti seulement subsidiairement, et d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom
contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception d'un emblème dont il réclamait la vente aux enchères publiques, c'est à tort que la Cour, sans s'expliquer sur les conclusions principales dont elle était ainsi saisie, et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, déclare en termes formels que les parties sont d'accord pour consentir à l'anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; en statuant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (Loi du
et les termes des conclusions prises devant elle. (Loi du 20 avril 1810, art. 7; C. civ., art. 1134.) (Consorts Furlaud c. Manau et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt : — Attendu qu'à l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils soulèvent, les défendeurs à la cassation excipent vainement de ce que, par un second arrêt en date du 27 juillet 1898, la Cour d'appel de Bordeaux, statuant entre les mêmes parties, aurait décidé que le nom commercial et les marques de la Société Geo Furlaud et Cie appartenaient à
marques de la Société Geo Furlaud et Cie appartenaient à la liquidation de la Société et que les demandeurs en cassation étaient mal fondés à en revendiquer la propriété; — Attendu que l'intérêt à la formation d'un pourvoi ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; que la Cour de cassation ne doit pas les prendre en considération; Rejeté la fin de non-recevoir; — Et statuant au fond : — Sur l'art. 1134 C. civ. Attendu que devant la Cour, par leurs conclusions principales insérées aux qualités de l’arrêt, les consorts Furlaud, se prétendant propriétaires exclusifs du