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(Séance de la Chambre des députés du 27 janvier 1880, Journ. off. du 28 janvier 1880, p. 929 et suiv. 2) Si le jugement qui ordonne une expertise préjuge ordinairement le fond, et peut être en conséquence immédiatement attaqué par la voie de l'appel (V. les décisions citées dans notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 3478), il est cependant des jugements ordonnant une expertise qui ont le caractère simplement préparatoire, et dont il ne peut être appelé qu'après le jugement définitif : ce sont ceux notamment qui réservent les droits des parties; il faut tenir compte à ce point
droits des parties; il faut tenir compte à ce point de vue des circonstances. (V. notre Sép. alph., verbo cit., n. 3497.) 522 PREMIÈRE PARTIE. 2° En confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité d'une société, un arrêt répond implicitement aux conclusions de l'appelant tendant à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus ; il est donc suffisamment motivé (1). (L. 20 avril 4810, art. 7.) (Turrel c. Borrély.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 7 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR :
Cour d'Aix, du 7 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 451 et 452 C. proc. civ., ainsi que de la fausse application de l'art. 439 du même Code et de l'art. 647 C. comm. : -— Attendu qu'aux termes de l'art. 451 précité, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; -— Attendu que le jugement rendu le 7 août 1899, par le tribunal de commerce de Toulon nommait un expert à l'effet d'établir les comptes de la
nommait un expert à l'effet d'établir les comptes de la société de fait ayant existé entre Turrel père et Borrély ; — Qu'une telle décision constituait, dans les circonstances de la cause, une simple mesure d'instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjugeait pas le fond; — D'où il suit qu'en déclarant que ladite décision était purement préparatoire, et en statuant par un même arrêt sur ledit jugement et sur le jugement au fond, la Cour d'Aix n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de
moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'une part, qu'en confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité de la Société Turrel et Borrély, l'arrêt attaqué a implicitement répondu aux conclusions de l'appelant qui tendaient à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus ; — Que, d'autre part, l'arrêt déclare qu'il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du sieur Borrély, touchant certaines sommes dont ce dernier était
du sieur Borrély, touchant certaines sommes dont ce dernier était créditeur, et s'en réfère, sur ce point, aux données de l'expertise ainsi qu'aux termes de la demande reconventionnelle ; que, par suite, la décision entreprise est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Aphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. ASTREINTE, COMPÉTENCE. L'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point apporte à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit: c'est donc au tribunal de commerce qu'il
fond du droit: c'est donc au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître, conformément aux règles ordinaires de la compétence et à l'exclusion de la juridiction civile, d'une demande tendant à l'obtenir, comme sanction d'une condamnation antérieurement prononcée en matière commerciale, et à laquelle la partie condamnée s'est refusée à obtempérer (2). (G. proc. civ., art. 122 et 123.) (Aubert c. Cuny.) POURVOI contre deux arrêts de la Cour d'appel de Poitiers, en date des 6 juillet 1897 et 24 juillet 1899, pour : — Violation des art. 442, 553, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20
C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal civil des Sables d'Olonne pour connaître de la demande de Cuny en astreinte contre l'exposant, sous prétexte qu'il s'agissait de l'exécution du jugement du 21 juillet 1896 rendu par le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, alors que, d'une part, la demande ne soulevait pas une contestation sur l'exécution de ce jugement, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que l'exécution dût se poursuivre aux Sables d'Olonne et n'a pas répondu aux conclusions du
aux Sables d'Olonne et n'a pas répondu aux conclusions du demandeur établissant que l'exécution ne pouvait être poursuivie qu'à Paris. ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant sur le tout par un seul et même arrêt; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi 48,901; —■ Vu l'art. 442 C. proc. civ.; — Attendu que, par jugement du 21 juillet 1896, confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, en date du 21 décembre suivant, le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, dans l'instance entre Cuny, d'une part, et Bley et Aubert, d'autre part, a
Cuny, d'une part, et Bley et Aubert, d'autre part, a ordonné la remise par Aubert à Cuny, administrateur judiciaire du chemin de fer sur route en construction de Challans à Fromentin, « de tous les titres, documents, marchés correspondances et livres », se rapportant à l'entreprise; mais qu'aucune sanction n'étant insérée au jugement, Cuny, sur le refus d'Aubert d'y obéir, l'a, après une sommation restée infructueuse, assigné seul devant le tribunal civil des Sables d'Olonne, pour voir dire qu'il serait tenu d'opérer cette remise « dans les quarante-huit heures du jugement à intervenir, à peine de 1,000 francs par chaque
jugement à intervenir, à peine de 1,000 francs par chaque jour de retard »; qu'Aubert a opposé l'incompétence de la juridiction civile par le motif qu'il ne s'agissait pas d'une mesure d'exécution ; — Attendu, en effet, que l'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point apporte à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit; que le préjudice dont l'astreinte est la représentation dérivait, dans l'espèce, d'une cause commerciale: que c'était donc au tribunal de commerce seul qu'il appartenait d'en connaître en première instance (1) motifs implicites suffisent à la validité d'une décision judiciaire.
(1) motifs implicites suffisent à la validité d'une décision judiciaire. (V. les arrêts mentionnés à notre Table décennale, V Motifs de jugements, n. 148 et suiv., et notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 876. 2) C'est une règle absolue que celle qui interdit aux tribunaux de commerce de connaître des difficultés soulevées par l'exécution de leurs jugements. (C. proc. civ., art. 442 et 553. — V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 485 et suiv.: v° Jugements et arrêts, n. 2932.) Mais cette règle laisse aux juges consulaires toute compétence pour statuer sur une
laisse aux juges consulaires toute compétence pour statuer sur une demande tendant à faire fixer une astreinte contre une partie condamnée par un jugement antérieur, à titre de sanction complémentaire de ladite condamnation. Une pareille demande en effet ne saurait être considérée comme se ramenant à une simple difficulté sur l'exécution du jugement; c'est une demande nouvelle, ayant, comme la demande sur laquelle ce jugement s'était prononcé, un caractère commercial, et soumise par conséquent aux mêmes règles de procédure et de compétence. La Cour de Paris avait déjà jugé en ce sens, par son arrêt du 18 janvier 1889. (V.
ce sens, par son arrêt du 18 janvier 1889. (V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 496; v° Jugements et arrêts, n. 2038. — Conf. Garcin, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, § 166, p. 697.) COUR DE CASSATION. 523 conformément aux règles ordinaires de compétence; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article de loi précité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi 48,901; — Casse l'arrêt de la Cour de Poitiers du 26 juillet
Casse l'arrêt de la Cour de Poitiers du 26 juillet 1897, et, par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour du 24 juillet 1899. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Couder, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Bressolles, av CASS.-CRIM. 9 janvier 1903. BROCANTEUR, REVENDEUR DE MARCHANDISES DE HASARD, LOI DU 15 FÉVRIER 1898, DÉFINITION, REGISTRE, TENUE, OBLIGATION. Le brocanteur étant défini, d'après l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans
marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans cette définition celui qui parcourt les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux ferres, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) (Min. publ. c. Devillers.) ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, portant: « 1° Tout brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux,
1° Tout brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, est tenu : 1°... 2° d'avoir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire et sur lequel il inscrira, jour par jour et sans blanc ni rature, les noms, surnoms, qualités et demeures de ceux avec qui il contracte, ainsi que la nature, la qualité et le prix desdites marchandises; il devra présenter ce registre, tenu en bon état, à toute réquisition »; — Attendu que, pour relaxer Devillers
à toute réquisition »; — Attendu que, pour relaxer Devillers de l'inculpation de n'avoir pas, étant brocanteur, tenu le registre prescrit par l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le tribunal de police s'est fondé sur ce que l'inculpé ne serait pas un brocanteur dans le sens grammatical et usuel du mot, mais un simple artisan parcourant les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante; — Mais attendu que l'art. 1er de
une quantité suffisante; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi définit le brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard; que le fait d'acheter et de revendre les marchandises de hasard décrites au jugement attaqué rentre donc exactement dans la définition de la loi, et que quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs; — D'où il suit que le jugement attaqué a méconnu et violé le texte susvisé; Par ces motifs: — Casse. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM.
Casse. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 10 janvier 1903. 1° SAISIE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, CONGRÉGATION NON AUTORISÉE, BIENS, LIQUIDATION ORDONNÉE, PRISE DE POSSESSION DE LA CHOSE, SÉQUESTRE JUDICIAIRE, ART. 400 G. PÉN., APPLICABILITÉ. — 2° COMPLICITÉ, RECEL, AUTEUR PRINCIPAL, BONNE FOI, ABSENCE DE POURSUITES, RECELEUR, CONDAMNATION POSSIBLE. 1° L'art. 400 C. pén., qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une
loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une congrégation religieuse non autorisée aura, « pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre; ». Dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l'autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l'art. 400. Il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession
délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde: il suffit que l'auteur du détournement ou du recel ait eu pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation. (C. pén., art. 400; C civ., art. 1961; L. 12 juillet 1901, art. 18.) 2° Le receleur d'objets détournés peut être condamné, alors même que l'auteur du détournement n'a été, à raison de sa bonne foi, l'objet d'aucune poursuite. (Id.) (Garcin.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 400 C. pén. Vu ledit article; —
violation de l'art. 400 C. pén. Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, par jugement du 14 octobre 1901, le tribunal de Digne a, par application de l’art. 18 de la loi du 1er juillet précédent, ordonné la liquidation des biens de la congrégation des Carmélites établie en ladite ville et a nommé liquidateur le sieur Estrayer avec les pouvoirs d’un administrateur séquestre; qu’à la suite de ce jugement, un certain nombre d’objets provenant de l’établissement des Carmélites ont été, suivant la prévention, déposés chez Garcin; qu’invité par le liquidateur à rapporter ces objets dans les locaux d’où ils
liquidateur à rapporter ces objets dans les locaux d’où ils avaient été enlevés, le prévenu, loin d’obéir à cette mise en demeure, a expédié soit à sa maison de campagne, soit à Monaco, la plupart des effets mobiliers dont il était détenteur et d’autres effets de même provenance qui se trouvaient en dépôt chez un tiers; que, traduit à raison de ces faits devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de recel d’objets détournés, Garcin a été relaxé par l’arrêt attaqué, motif pris de ce que le détournement d’objets placés sous séquestre judiciaire ne serait punissable qu’autant qu’il aurait eu
sous séquestre judiciaire ne serait punissable qu’autant qu’il aurait eu lieu après la prise de possession par l’administrateur sequestre de la chose séquestrée et de ce que le délit prévu par l’art. 400, §§ 3 et 4, C. pén. suppose nécessairement un auteur principal, à défaut duquel il ne saurait y avoir de complice; — Attendu que l’art 400 susvisé, qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire; — Attendu qu’aux termes de l’art. 18 de la loi du 1er juillet
termes de l’art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d’une congrégation religieuse non autorisée aura, «pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre»; que, dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; que si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l’Autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l’art. 400; qu’il n'est pas nécessaire pour que le délit existe que le
n'est pas nécessaire pour que le délit existe que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde; qu’il suffit que l’auteur du détournement ou du recel ait en pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation; — Attendu, d’autre part, que le réceptionnaire d’objets détournés peut être condamné, alors même que, comme dans l’espèce, l’auteur du détournement n’a été, à raison de sa bonne foi, l’objet d’aucune poursuite; — Attendu, dès lors, qu’en relaxant Garcin par les motifs susénoncés, l’arrêt attaqué a rendu une décision sans base légale; Par ces motifs: —
rendu une décision sans base légale; Par ces motifs: — Cassé et annule l’arrêt de la Cour d’Aix en date du 6 juillet 1902. MM. Lecw, prés.; Boyer, rapp.; Bonnet, av. gén.; Sabatier, avCASS.-civ. avCASS.-civ. mars 1903. TRAVAUX PUBLICS, OFFRE DE CONCOURS, SURSIS, FOND DU LITIGE, COMPÉTENCE. S’il n’appartient qu’à l’Autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d’utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie
par qui de droit sur la consistance de la partie de l’emprise qui rentre dans les prévisions du contrat, l’Autorité judiciaire ne demeure pas inidonne compétente sur le fond du litige, et à elle seule il appartient de régler l’indemnité de dépossession relative à la partie de l’emprise qui peut être reconnue indue (1). (L. 16-24 août 1790, tit. II, art. 13.) (Compagnie du Port-Saint-Louis-du-Rhône c. l’État.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix, à la date du 1er mai 1900, pour moyen unique: — Violation des art. 13 tit. II, de la loi des 16-24 août
art. 13 tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fructidor an IV, de la loi du 28 pluviôse an IV, du principe de la séparation des pouvoirs et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’instance en revendication engagée par l’exposante sous prétexte qu’il y avait lieu d’interpréter le décret du 9 mai 1863 et, que cette interprétation échappait à la juridiction des tribunaux civils, alors que la Cour devait se déclarer compétente pour connaître du fond du litige
devait se déclarer compétente pour connaître du fond du litige et qu’il y avait lieu, tout au plus pour elle, de surseoir à statuer jusqu’à interprétation dudit décret par l’Autorité compétente, s’il y avait lieu à interprétation. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l’art. 13 tit. La loi des 16-24 août 1790; — Attendu que la demande de la Compagnie du Port-Saint-Louis-du-Rhône tendait à obtenir de l'État la restitution de 33 hectares de terrain ou du moins une indemnité représentative de leur valeur; que la Compagnie soutenait que l'État l'aurait indûment dépossédée de ces
la Compagnie soutenait que l'État l'aurait indûment dépossédée de ces terrains en les englobant dans l'établissement du canal et du bassin de Saint-Louis, en sus de ceux que les engagements souscrits en 1863 par Peut et Hardou, ses auteurs, l'obligeaient à livrer gratuitement pour l'exécution de ce travail public ; — Attendu que s'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations que Peut et Hardou avaient contractées en souscrivant l'offre de concours acceptée par le décret déclaratif d'utilité publique du 9 mai 1863, et si, dès lors, un sursis paraissait nécessaire afin de faire
si, dès lors, un sursis paraissait nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l'emprise qui rentrait dans les prévisions du contrat, l'autorité judiciaire ne demeurait pas moins compétente sur le fond du litige, et à elle seule il appartenait de régler l'indemnité de dépossession relative à la partie de l'emprise qui aurait été reconnue indue; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente sur le tout au lieu de se borner à surseoir sur la question préjudicielle, la Cour d'appel a méconnu sa propre compétence, et l'arrêt a violé, par fausse application
sa propre compétence, et l'arrêt a violé, par fausse application l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes... Il est de principe certain que l'autorité compétente saisie ne doit pas se dessaisir du fond lorsqu'il se présente une question préjudicielle sortant de ses attributions, mais qu'elle doit se borner à surseoir jusqu'au jugement de cette question par l'autorité à laquelle il appartient d'en connaître. (V. Cass., 2 avril 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 528; S. 1890. 1. 212, D. P. 1889. 1. 450. — 8 janvier 1894, dans
D. P. 1889. 1. 450. — 8 janvier 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 64; S. et P. 1894. 1. 128, D. P. 1894. 1. 104. — Trib. conflits, 4 juillet 1896, S. et P. 1898. 3. 91, D. P. 1898. 3. 26. — V. notre Sép. alph., à l' "Autorité administrative (actes de V), n. 139 et suiv., et 160.) Or, il n'est pas douteux que l'action qui tend à la restitution d'un immeuble incorporé au domaine public sans expropriation préalable, ou, tout au moins, au paiement d'une indemnité représentative de sa valeur, constitue une action en revendication, exclusivement
représentative de sa valeur, constitue une action en revendication, exclusivement justiciable des tribunaux de l'ordre judiciaire. (V. comp. Cass., 19 juin 1872, D. P. 1873. 1. 360. — 7 février 1876, D. P. 1876. 1. 273. — Trib. conflits, 11 juin 1873, D. P. 1873. 3. 65. — Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1, n. 366 ; de Rémy, Dom. publ., t. 2, p. 167 et suiv.) COUR DE CASSATION. n° 257 MM. Bernard, prés. : Faure-Biguet, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Sabatier et Bernier, av. CASS.-civ. 16 mars 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT, LEGS, BÉNÉFICIAIRE,
CASS.-civ. 16 mars 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT, LEGS, BÉNÉFICIAIRE, CHOSE LÉGUÉE, CLAUSE D'INDISPONIBILITÉ, LIBÉRALITÉ À TITRE ALIMENTAIRE, USUFRUIT, PROHIBITION ABSOLUE D'ALIÉNER, VALEUR DE LA CLAUSE. Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public doit être réputée non écrite, à moins
à l'ordre public doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt. Il il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, soumis à la règle générale inscrite dans l'art. 537 G. civ. (1). (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 381.) (Coulard de la Salcette c. Couturier.) POURVOI contre un arrêt
(Coulard de la Salcette c. Couturier.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 16 novembre 1900, pour : — Violation des art. 644, 578, 617, 900 et 1131 C. civ. et fausse application des art. 581 et 1004 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le légataire de l'usufruit d'un titre de rente sur l'État qui en a, par la suite, acquis la nue propriété, ne peut disposer que de cette nue propriété, l'usufruit demeurant inaliénable, sous prétexte que cet usufruit lui a été légué à titre alimentaire
que cet usufruit lui a été légué à titre alimentaire et sous condition d'insaisissabilité et d'incessibilité, alors : 1° que la prohibition indéfinie d'aliéner l'usufruit aussi bien que la pleine propriété est nulle et doit être réputée non écrite, la libéralité fût-elle faite à titre alimentaire; 2° qu'à supposer que l'usufruit d'un titre de rente sur l'État affecté au service d'une pension alimentaire soit inaliénable, la réunion de la nue propriété et de l'usufruit sur la tête de l'usufruitier met fin, par consolidation, au démembrement de la propriété et, par conséquent, à la situation spéciale créée par le testateur et