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de formation à titre de subvention de premier établissement; les autres sont destinés à venir en aide aux sociétés qui ont subi des pertes exceptionnelles et à leur permettre de reconstituer leurs réserves. Les 10 108.100 francs de subventions accordées jusqu'au 31 décembre 1911 ont bénéficié à 9.680 sociétés comme subventions de premier établissement et à 11.666 sociétés comme subventions pour pertes exceptionnelles. La Chambre des Députés a invité le Ministre de l’Agriculture à accorder des subventions qu'aux sociétés mutuelles d'assurances qui seraient affiliées à une société de réassurance: Le Ministre de l’Agriculture a pris l'engagement de faire les plus
Ministre de l’Agriculture a pris l'engagement de faire les plus grands efforts pour provoquer la création de nouvelles sociétés de réassurance, mais il a fait observer que, tout en se montrant plus rigoureux dans l'allocation des subventions, il lui serait difficile de refuser, désormais, l'appui aux sociétés mutuelles d'assurances qui n'auraient pas encore pu se conformer à ses instructions. CHAPITRE 72. — Secours aux agriculteurs pour calamités agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 1.000.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 1.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 1.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr.
fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. Le montant des secours (5 0/0 des pertes), accordés aux cultivateurs malheureux pour pertes matérielles résultant de sinistres ou d'intempéries et pour accidents a atteint, en 1911, le chiffre de 2.600.000 francs. Les secours distribués, en 1912, se sont élevés à 3.450.000 francs, dont 2.850.000 francs pour la liquidation des pertes de 1911 et 600.000 francs alloués par la loi du 23 décembre 1912 pour les pertes de 1912. (Ces secours ont été réduits à 2 0/0 au lieu de 5 0/0.) Le crédit inscrit dans le chapitre 72 pour
5 0/0.) Le crédit inscrit dans le chapitre 72 pour l'exercice 1913 a été néanmoins fixé à 1.000.000 de francs. Le développement si remarquable qu'ont pris les sociétés d'assurances dont le nombre augmente chaque jour, permet d'espérer que, l'assurance se substituant à l'assistance, le chapitre des secours n'aura pas besoin d'être plus largement doté. Il sera suffisamment doté dès que l'assurance contre les ravages de la grêle et de la gelée aura été organisée sur des bases nouvelles. Les secours accordés pour pertes de bétail ont été très élevés en 1911 et 1912. La cachexie aqueuse dans les départements du
1911 et 1912. La cachexie aqueuse dans les départements du Centre, la fièvre aphteuse sur toute l'étendue du territoire, ont décimé nos étables et nos troupeaux. L'éminent professeur d'Alfort, M. Moussu, a découvert le moyen de combattre la cachexie aqueuse; mais, jusqu'à ce jour, aucune méthode pratique d'immunisation des animaux n'a pu être appliquée, et on n'a pu recourir, pour arrêter la propagation de la fièvre aphteuse, qu'à des mesures administratives qui ont paru parfois d'autant plus vexatoires qu'elles ont été souvent inefficaces. Nous croyons utile de publier le remarquable rapport qui a été fait sur la fièvre aphteuse par
rapport qui a été fait sur la fièvre aphteuse par M. Leclainche, inspecteur général des services sanitaires au comité consultatif des épizooties. RAPPORT de M. le professeur Leclainche. Inspecteur général, chef des services sanitaires. Les grands marchés régionaux ont joué un rôle considérable dans la diffusion de la fièvre aphteuse, en ces dernières années. Tour à tour ou simultanément, les marchés de la Villette, de Lyon, de Bordeaux, de Nîmes, ont pu être justement incriminés, et en ce moment même les marchés de la Villette et de Lyon donnent lieu à des plaintes justifiées. Il est certain qu'en temps d'épizootie,
à des plaintes justifiées. Il est certain qu'en temps d'épizootie, l'agglomération de milliers d'animaux de toutes provenances constitue un gros danger de contagionNon seulement les centaines de personnes qui fréquentent le marché risquent d'apporter le virus, mais des animaux contaminés y sont trop souvent expédiés. Plutôt que de conserver à l'étable des animaux gras et prêts pour la vente, certains propriétaires se hâtent de les envoyer au marché, avant que les mesures administratives les aient atteints, ou même n'hésitent pas à transgresser celles-ci. Le danger serait nul ou très réduit si tous nos grands marchés ne pratiquaient la réexpédition. La
si tous nos grands marchés ne pratiquaient la réexpédition. La région du Nord, du Nord-Ouest et de l'Est reçoivent des animaux provenant de la Villette. Le marché de Lyon approvisionne tous les départements voisins ; il en est de même pour ceux de Nîmes et de Bordeaux. Au point de vue sanitaire, l'indication formelle consisterait à interdire toute réexpédition au temps d'épizootie, à transformer les marchés en marchés intérieurs au sens de l'article 64 du décret du 6 octobre 1904, les animaux exposés ne pouvant sortir du marché que pour aller à l'abattoir contigu. On se heurte malheureusement à des
aller à l'abattoir contigu. On se heurte malheureusement à des difficultés d'ordre économique à peu près insurmontables. La suppression brusque des réexpéditions ne provoque pas seulement des récriminations violentes et des situations parfois inquiétantes, elle apporte aussi un trouble considérable dans la vie économique des régions destinataires. Certains pensent que ces inconvénients seraient fortement atténués si l'interdiction était différée de telle façon que les intéressés puissent prendre des mesures appropriées. Il paraît douteux que cette procédure soit beaucoup mieux accueillie que la précédente. La centralisation de jour en jour plus marquée des opérations commerciales sur de grands marchés ne peut
marquée des opérations commerciales sur de grands marchés ne peut être le simple résultat d'influences intéressées; elle répond à une tendance économique que l'on ne peut enrager par une mesure administrative, d'ailleurs momentanée. L'interdiction des réexpéditions, désirable au. point de vue sanitaire, ne paraît donc pas devoir être conseillée en raison des difficultés économiques et administratives qu'elle doit certainement provoquer. Cette solution étant admise, d'autres mesures doivent être envisagées qui peuvent s'appliquer, soit aux animaux amenés sur le marché, soit aux animaux réexpédiés. a) L'obligation de certificats de provenance donne théoriquement une sérieuse garantie et l'expérience faite l'année dernière est
théoriquement une sérieuse garantie et l'expérience faite l'année dernière est fort intéressante. La circulaire du 5 août 1911 prescrivait l'obligation du certificat pour tous les animaux présentés sur les marchés et instituait une procédure très ingénieuse pour leur délivrance. L'expérience n'a pas réussi. Si cet échec peut être imputé en partie au défaut de zèle ou au manque d'énergie de certains fonctionnaires, on a dû se rendre compte aussi que la facilité des fraudes eût suffi à rendre la mesure inopérante. La visite sanitaire des animaux à l'arrivée est insuffisante à tous points de vue comme aussi la surveillance qui
à tous points de vue comme aussi la surveillance qui peut être exercée sur le marché. Quant à l'obligation d'une quarantaine préalable d'observation, elle est impossible à réaliser. b) Des mesures peuvent-elles être utilement imposées aux animaux réexpédiés? Ce système a été expérimenté pour les animaux provenant du marché de la Villette. L'arrêté du 5 avril 1911 prescrivant que les animaux présentés ne pourraient sortir du marché que pour être dirigés sur des abattoirs publics du département de la Seine n'ayant pu être maintenu, un arrêté en date du 8 avril autorise l'envoi de ces animaux dans tous les abattoirs
avril autorise l'envoi de ces animaux dans tous les abattoirs publics, régulièrement inspectés, sous la réserve que lesdits animaux seront transportés en voiture ou en chemin de fer. Le 14 avril, un nouvel arrêté étend l'autorisation aux tueries particulières, désignées par le Ministre de l'Agriculture. Le 21 avril, l'envoi est admis dans toutes les tueries particulières régulièrement autorisées de quatorze départements. Cinq départements protestent contre cette tolérance, et en obtiennent le retrait en ce qui les concerne. Le 10 août, un arrêté exige la production de laissez-passer pour l'envoi à destination de sept départements. Cette nomenclature est d'ailleurs modifiée par
destination de sept départements. Cette nomenclature est d'ailleurs modifiée par la suite. Le marché de Lyon donne, lui aussi, à diverses reprises, lieu à des plaintes justifiées. Certains préfets prohibent l'entrée dans leurs départements des animaux provenant de ce marché. Toutes ces mesures sont, en l'état de notre législation, d'une légalité douteuse, et leur incohérence les rend plus discutables encore. Les exigences sanitaires imposées aux animaux réexpédiés, si elles apparaissent comme justifiées, devraient être uniformes. On peut admettre que la destination des animaux soit réglementée dès qu'un marché est considéré comme dangereux, soit à la suite de la constatation de
comme dangereux, soit à la suite de la constatation de la maladie chez les animaux en provenant, soit simplement en raison des provenances suspectes qui l'alimentent. Cet état de suspicion légitime serait prolongé aussi longtemps que persisteraient les causes qui l'ont fait naître. Il entraînerait l'envoi des animaux par voie ferrée à destination d'abattoirs désignés pour chaque département par les préfets et autorisés à cet effet par le Ministre de l'Agriculture. La liste de ces abattoirs autorisés et les conditions précises du transport, les modes de contrôle, seraient arrêtés et publiés à l'avance, de telle façon que le système joue
publiés à l'avance, de telle façon que le système joue dès la déclaration de suspicion du marché. Cette solution n'a pas le mérite de la nouveauté. Elle s'inspire de l'esprit des premières circulaires de M. le Préfet de police, en avril 1911. Elle réalise un compromis peut-être acceptable entre les intérêts des éleveurs révoltés par l'inertie apparente des pouvoirs publics à l'égard des grands marchés, et des nécessités économiques que l'on ne saurait méconnaître. Malgré tous ses défauts, elle peut, par les critiques même qu'elle soulève, servir de base à une discussion. Si l'on admettait une intervention dans ce sens,
une discussion. Si l'on admettait une intervention dans ce sens, la question se poserait ensuite de savoir dans quelle mesure une réglementation analogue pourrait être appliquée aux grandes foires régionales, non moins dangereuses que les marchés d'approvisionnement. Le fonctionnement des marchés soulève une autre question. Aucun de ces marchés ne possède, à proprement parler, de section sanitaire. Quelques bâtiments plus ou moins isolés sont désignés sous ce titre, mais ils ne possèdent nullement l'aménagement qui pourrait le justifier. La présence d'étables d'isolement ne suffit pas d'ailleurs. De toute nécessité, la section doit comprendre aussi un abattoir. Elle doit être desservie
section doit comprendre aussi un abattoir. Elle doit être desservie par un personnel désigné à l'avance, toujours disponible et préparé à sa mission spéciale. En échange des tolérances dont jouissent leurs marchés, les municipalités devraient pouvoir être astreintes à ces créations indispensables. Après discussion, le comité a adopté les conclusions suivantes : 1° Les marchés d'approvisionnement constituent, en raison surtout des réexpéditions d'animaux contaminés, un danger considérable quant à la diffusion de la fièvre aphteuse ; 2° Le comité regrette que l'interdiction des réexpéditions ne puisse être dès maintenant prononcée, en raison des difficultés de tout ordre que soulèverait certainement
en raison des difficultés de tout ordre que soulèverait certainement cette mesure; 3° Les dangers de la réexpédition peuvent être atténués par une réglementation du transport et de la destination des animaux réexpédiés; 4° La création d'une section sanitaire, avec installation frigorifique, est indispensable dans ces marchés. 5° On ne saurait se dissimuler que tous ces moyens ne peuvent avoir qu'une efficacité relative, et que l'obtention d'une méthode pratique d'immunisation peut seule assurer la prophylaxie effective de la fièvre aphteuse. CHAPITRE 73. — Personnel de l'inspection de la répression des fraudes et de laboratoire central. Crédit accordé pour l'exercice 1912.
fraudes et de laboratoire central. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 160.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 242.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 242.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 167.000 fr. Le crédit du chapitre 73 avait, dans le projet de budget présenté par le Gouvernement, été augmenté de 79.000 francs pour la création de 50 postes d'inspecteurs départementaux à dater du 1er juillet 1913 et pour l'amélioration des traitements du personnel. Le Ministre de l'Agriculture s'était préoccupé de compléter l'organisation du service des fraudes et de confier à des agents spéciaux
service des fraudes et de confier à des agents spéciaux qui exerceraient une surveillance plus efficace le service des prélèvements qui était imparfaitement assuré par les commissaires de police. La Commission du budget de la Chambre des Députés n'avait pas accepté le relèvement de crédit demandé par le Ministre. Cependant, revenant sur sa décision première, elle avait ensuite proposé d'augmenter de 75.000 francs le crédit du chapitre 73 « à la condition que serait établie dans la loi de finances une taxe de 2 francs pour tous les établissements assujettis à la visite autres que les pharmacies, drogueries et dépôts
à la visite autres que les pharmacies, drogueries et dépôts d'eaux minérales qui conserveraient leur taxe annuelle ». La Chambre des Députés avait adopté les propositions de la Commission du budget. Mais la Commission des finances du Sénat n'a pas cru devoir approuver la création d'une taxe nouvelle de 2 francs sur les établissements assujettis à la visite. Les ressources qu'eût procurées la taxe de 2 francs faisant défaut et la condition à laquelle était subordonnée l'adoption du relèvement de crédit proposé n'étant pas remplie, il y a lieu de réduire de 75.000 francs le crédit du chapitre 73. CHAPITRE
réduire de 75.000 francs le crédit du chapitre 73. CHAPITRE 74. — Frais de tournées des inspecteurs. — Secours, fractions et indemnités aux agents du laboratoire central et aux inspecteurs. Crédit accordé pour l'exercice 1912 90.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 140.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 140.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 90.000 fr. Il était précédemment affecté 90.000 francs aux frais de tournées des 15 inspecteurs régionaux de la répression des fraudes et aux secours, gratifications et indemnités attribués aux agents du laboratoire central et aux inspecteurs. Cette somme
aux agents du laboratoire central et aux inspecteurs. Cette somme avait été portée à 140.000 francs, soit 50.000 francs d'augmentation pour les frais de tournées de 50 inspecteurs départementaux. Mais la création des 50 postes d'inspecteurs étant ajournée pour les raisons indiquées au chapitre précédent, le crédit du chapitre 74 doit être ramené au chiffre du dernier exercice. CHAPITRE 75. — Frais de prélèvements et d'analyses et gratifications aux agents des préfectures. Crédit accordé pour l'exercice 1912 702.500 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 857.000 fr Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 651.500 fr. Crédit proposé par
Chambre des Députés pour 1913 651.500 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 651.400 fr. Le crédit du chapitre 75 a été réduit de 5.500 francs transférés au chapitre 9 pour assurer le paiement du loyer du laboratoire central des fraudes. Le remplacement des commissaires de police par 50 inspecteurs départementaux eût permis de réaliser une économie de 40.000 francs sur le chapitre 75. Mais la création de ces inspecteurs ayant été ajournée, il est nécessaire de rétablir au chapitre 75 les 40.000 francs qui avaient été transférés au chapitre 74. Toutefois, le chiffre voté par la Chambre des
chapitre 74. Toutefois, le chiffre voté par la Chambre des Députés et porté au Journal officiel n'étant que de 651.500 francs, il y a lieu de diminuer de 100 francs le crédit du chapitre 75 afin de permettre à la Chambre de rectifier le chiffre publié à l'Officiel : 651.500 + 5.500 + 40.000 = 697.000 CHAPITRE 76. — Frais d'inspection des établissements de produits médicamenteux ou hygiéniques et des eaux minérales. Crédit accordé pour l'exercice 1912 135.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 135.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. 135.000 fr. Crédit proposé par
Chambre des Députés pour 1913. 135.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 135.000 fr. CHAPITRE 77. — Blanchisseur du ver à soie. — Inspection des semences fourragères. — Inspection phytopathologique. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 55.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 55.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. 55.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 55.000 fr. L'inspection phytopathologique a été organisée afin de satisfaire aux exigences de certains pays relativement à l'importation sur leur territoire de plantes vivantes ou de débris de végétaux. Les producteurs français qui se livrent à
débris de végétaux. Les producteurs français qui se livrent à l'exportation doivent fournir un certificat d'inspection délivré officiellement. Un décret du 16 janvier 1913 a indiqué avec précision les conditions qu'ils doivent remplir pour jouir du bénéfice de ce contrôle. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent adresser une demande régulière au Ministère de l'Agriculture avant le 1er avril de chaque année. CHAPITRE 78. — Surveillance des fabriques de margarine et d'huile de margarine. Crédit accordé pour l'exercice 1912 100.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 110.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 110.000 fr. Crédit proposé
la Chambre des Députés pour 1913 110.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 110.000 fr. Le traitement des inspecteurs de fabriques de margarine étant à la charge des établissements surveillés et devant être remboursé à l'Etat, le crédit du chapitre 75 n'est inscrit que pour ordre. Toutefois, la nomination d'un inspecteur chargé de la surveillance d'une nouvelle fabrique de margarine à Yvetot et les augmentations des traitements des inspecteurs qui, appartenant à l'Administration des contributions indirectes, doivent recevoir leurs avancements d'après les règles de cette Administration, ont rendu nécessaire de porter à 110.000 francs le crédit du chapitre
nécessaire de porter à 110.000 francs le crédit du chapitre 78. CHAPITRE 79. — Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Crédit accordé pour l'exercice 1912 Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. CHAPITRE 80. Frais de fonctionnement de la commission de répartition des fonds généraux du pari mutuel destinés aux œuvres de bienfaisance. Contrôle sur place de l'emploi des subventions allouées. Crédit accordé pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire.
pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. L'état détaillé des opérations du pari mutuel et la répartition des fonds recueillis entre les œuvres de bienfaisance sont régulièrement soumis au contrôle de la Cour des comptes et figurent comme annexes au projet de budget du Ministère de l'Agriculture. Les sommes engagées au pari mutuel de 1891 à 1911 inclusivement se sont élevées à 5.184.041.281 francs. Sur cette somme, la part de l'élevage a été de 51.840.312 fr. Celle de la
de l'élevage a été de 51.840.312 fr. Celle de la bienfaisance publique et privée, 103.680.825 Celle de l'hygiène (adduction d'eau). 24.505.526 Montant des sommes engagées sur les hippodromes en 1912. Montant des sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes 405.874.200 fr. Prélèvement de 2 0/0 en faveur des œuvres de bienfaisance; 8.117.484 fr. sur lesquels 2.705.828 francs ont été mis à la disposition du Ministère de l'Intérieur (un tiers réservé à l'application de la loi de 1893). Prélèvement de 1 0/0 en faveur des travaux d'adduction d'eau potable (hippodromes des sociétés parisiennes et de la société de Deauville). 3.780.443
des sociétés parisiennes et de la société de Deauville). 3.780.443 80 Prélèvement de 1 0/0 en faveur de l'élevage. 4.058.742 fr. Le montant de ce prélèvement est rattaché, selon les besoins, aux chapitres des haras intéressés par voie de fonds de concours. En 1912, les rattachements effectués dans ces conditions ont été les suivants : Chapitre 56 (remonte des haras). 1.200.779 fr. 35 Chapitre 57 (encouragements à l'industrie chevaline). 2.200.629 fr.95 Total 3.401.409fr. 30 3.401.409 30 Reste un reliquat de 657.332 fr. 70 qui sera rattaché ultérieurement, suivant les besoins, aux deux chapitres précités. CHAPITRE 81. Frais de fonctionnement de
aux deux chapitres précités. CHAPITRE 81. Frais de fonctionnement de la commission de répartition des fonds du pari mutuel destinés aux travaux d'adduction d'eau potable. Crédit accordé pour l'exercice 1912 Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. CHAPITRE 82. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Crédit accordé pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. -Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. CHAPITRE 83. Dépenses des
par la Commission des finances. Mémoire. CHAPITRE 83. Dépenses des exercices clos. Crédit accordé pour l'exercice 1912 Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. CHAPITRE 84. — Personnel des agents des eaux et forêts dans les départements. Crédit accordé pour l'exercice 1912 2.500.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 2.705.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 2.602.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 2.602.000 fr. Dans le projet de budget déposé par le Gouvernement pour 1913,
le projet de budget déposé par le Gouvernement pour 1913, le crédit relatif au personnel des forêts avait été relevé de 205.000 francs. Ce relèvement avait été opéré par le transfert, au chapitre 84, de 205.000 francs empruntés au chapitre 95 : « Restauration et transformation des terrains en montagne ». Mais la Commission du budget de la Chambre des Députés n'avait pas cru pouvoir approuver le transfert d'un crédit d'un chapitre qui concerne des travaux à un chapitre de personnel. Le rejet des propositions du Ministre de l'Agriculture aurait eu pour résultat l'ajournement à une date indéfinie de la
eu pour résultat l'ajournement à une date indéfinie de la réorganisation du service des forêts. Il eût été impossible d'améliorer la situation d'agents dont on reconnaît le mérite et le dévouement et de mettre leurs modestes traitements en rapport tant avec l'importance de leurs fonctions qu'avec les conditions actuelles de l'existence. Aussi tout en maintenant sa décision sur la question du transfert, la Commission du budget a recherché le moyen de seconder les intentions bienveillantes du Ministre de l'Agriculture. Elle n'a pas cru pouvoir accueillir un amendement de M. Chalamel et d'un grand nombre de ses collègues qui avait pour