jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
vertu de la loi du 3 mai 1841. Ce même jugement repoussait la demande en restitution également formée par la compagnie, des salaires perçus par le conservateur à l'occasion de la formalité de la transcription, par les motifs suivants : « Attendu que la loi du 21 ventôse an 7 fait une distinction entre les droits et perceptions au profit du trésor public, et les salaires des conservateurs des hypothèques ; que les décrets et ordonnances postérieurs ont reconnu l'existence de ces salaires qui constituent la principale rétribution des conservateurs, et sont payés, non par l'Etat, mais par les parties;—
et sont payés, non par l'Etat, mais par les parties;— Attendu que les salaires du conservateur sont la légitime rémunération de son travail, et l'indemnité de sa grave responsabilité ; que, dès lors, le législateur par la loi du 3 mai 1841, à supposer qu'elle soit applicable à l'espèce, en disant qu'il ne sera perçu aucun droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques, n'a évidemment entendu parler que des droits dus à l'Etat, et non priver le conservateur de son salaire ; — Attendu que si, parmi les salaires des conservateurs, celui de transcription, est partagé maintenant
les salaires des conservateurs, celui de transcription, est partagé maintenant entre l'Etat et le conservateur par suite de l'ordonnance royale du 1er mai 1816, il résulte seulement de ce nouvel état de choses que la moitié du salaire de transcription est devenue un droit dévolu à l'Etat, en vertu d'un acte de haute administration ; mais attendu que, par l'art. 22 du cahier des charges annexé à la loi de concession de 1840, la compagnie du chemin de fer n'a été substituée qu'aux droits, comme elle a été soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi
toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833 ; — Attendu que cette loi, sous l'empire de laquelle la compagnie a traité en 1840 avec l'Etat, ne fait aucune remise des droits et salaires d'hypothèque en faveur des concessionnaires de travaux publics ; qu'ainsi la loi du 3 mai 1841 ne saurait être appliquée à l'espèce sans lui donner un effet rétroactif. » La compagnie s'est pourvue en cassation pour violation de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, subsidiairement pour violation de l'ordonnance royale du 1er mai 1816. Le 25 février
de l'ordonnance royale du 1er mai 1816. Le 25 février 1846, la Cour de cassation, chambre civile, a statué en ces termes : « Sur le premier moyen Attendu que la transcription d'un acte de mutation au bureau des hypothèques donne ouverture à deux perceptions bien distinctes, la première en faveur du trésor public, la seconde au profit du conservateur des hypothèques — Attendu que cette distinction établie par la loi du 21 ventôse an 7, et le décret du 21 septembre 1810 n'a point été méconnue par la loi du 3 mai 1841, et que cette loi en disposant
du 3 mai 1841, et que cette loi en disposant par ses articles 5, 8, § 2, qu'il ne serait perçu aucun droit pour la transcription des actes, n'a exonéré les compagnies concessionnaires de travaux publics que des droits du trésor, de l'impôt proprement dit, mais non point du salaire du conservateur, de son traitement, de la rémunération à lui attribuée par des tarifs légaux dans la proportion de son travail et de sa responsabilité Attendu que le salaire des conservateurs des hypothèques a déjà été réduit de moitié au profit du trésor par l'ordonnance du 1er mai 1816, donnance
profit du trésor par l'ordonnance du 1er mai 1816, donnance royale du 1er mai 1816, et que pour leur imposer le sacrifice de l'autre moitié faveur des compagnies concessionnaires de travaux publics, il aurait fallu une disposition tout aussi formelle; mais que cette disposition ne se trouve pas dans la loi du 3 mai 1841, qui n'a point dérogé aux lois fiscales en ce qui touche le salaire des conservateurs; d'où il suit que le jugement attaqué en décidant que le salaire des conservateurs devait être perçu dans l'espèce, n'a point violé ni l'art. 58 de la loi du 3
point violé ni l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, ni aucune autre disposition législative, rejette le premier moyen. Sur le deuxième moyen :— Vu l'ordonnance royale du 1er mai : — Attendu que, d'après la distinction sur le premier moyen, entre le droit du trésor et le salaire des conservateurs, la compagnie demanderesse était fondée à réclamer la restitution de la partie de ce salaire perçu au profit du trésor public, conformément à l'ordonnance ci-dessus visée;—Attendu que le jugement attaqué, méconnaissant cette distinction posée par lui-même, a débouté la compagnie de son entière demande en restitution, alors
débouté la compagnie de son entière demande en restitution, alors qu'il aurait dû l'accueillir pour la moitié, et, qu'en ne le faisant point, ledit jugement a fait une fausse application de l'art. 58, § 2, de la loi du 3 mai 1841, et violé l'ordonnance royale du 1er mai 1816, et que, sous ce rapport et par ce second moyen, ledit jugement doit être cassé ; — Casse, etc. ART. 9429. Le droit de donation est dû sur la reconnaissance d'un don manuel, faite dans un contrat de mariage en présence des père et mère donateurs, lorsqu'il est dit que
présence des père et mère donateurs, lorsqu'il est dit que le don a été fait en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant de ceux-ci. T. 2300. D. DON MANUEL, 25. L'art. 3, du contrat de mariage des sieur et dame Poyet contient la clause suivante : « Les biens du futur époux consistent en 40,000 fr., provenant, savoir: 35,000 fr. qui lui ont été précédemment donnés par ses père et mère en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant d'eux, et 5,000 fr. en meubles et effets à son usage. » Les donateurs étaient présents
et effets à son usage. » Les donateurs étaient présents à l'acte et avaient signé. La régie ayant réclamé le droit de donation, le tribunal de Lille a accueilli la demande par jugement du 29 novembre 1845, ainsi conçu : « Considérant que dans le contrat de mariage le sieur Poyet déclare que ses biens consistent en 40,000 fr., savoir: 35,000 fr. qui lui ont été donnés précédemment par ses père et mère en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant d'eux, et 5,000 fr. en meubles et effets à son usage; que le contrat porte que les
effets à son usage; que le contrat porte que les comparants et assistants à la lecture qui en a été faite ont signé, et que les signatures des père et mère du sieur Poyet se trouvent sur ce contrat;—Considérant que l'origine donnée à la somme de 35,000 fr. n'a été qu'un moyen employé pour dissimuler la donation qui en a été faite lors du contrat de mariage dans l'espoir de soustraire cette somme à la perception du droit d'enregistrement; qu'en effet il est invraisemblable que pour une donation de cette importance il n'ait pas été fait acte, surtout lorsqu'elle était
importance il n'ait pas été fait acte, surtout lorsqu'elle était subordonnée à une condition qui ne devait s'accomplir qu'au décès de l'un des donateurs; —Considérant que, s'il est vrai de dire que le don d'objets mobiliers sans condition est consommé par la seule tradition de la main à la main, c'est qu'alors tout acte par écrit, qui n'est fait que pour assurer l'exécution des conventions, devient inutile pour une convention pleinement exécutée; mais qu'il n'en est pas de même lorsque le don est grevé d'une condition qui, ayant pour objet une somme excédant 150 fr., ne peut s'accomplir que postérieurement;
une somme excédant 150 fr., ne peut s'accomplir que postérieurement; que dans ce cas il est vrai aussi de dire que le don n'est consommé que du moment où il est passé légalement acte de la condition, puisque ce n'est qu'à partir de ce moment que la loi reconnaît qu'elle existe, ou, en d'autres termes, qu'il y a eu convention;—Considérant d'ailleurs qu'en supposant même que cette donation eût été verbalement faite au sieur Poyet antérieurement au mariage, les père et mère donateurs avaient intérêt, lors du mariage de leur fils, à ce que cette convention fût constatée; qu'ainsi on ne
à ce que cette convention fût constatée; qu'ainsi on ne peut admettre qu'ils soient restés témoins muets à un contrat où il s'agissait de cet intérêt, dont les père et mère des futurs époux déterminent le plus souvent eux-mêmes les stipulations, et qui précède l'acte pour lequel la loi exige même leur consentement ou leur conseil; -Considérant que cette déclaration, faite par le donataire dans les circonstances ci-dessus rappelées et dans un acte auquel les donateurs ont comparu et assisté, et qui est signé par eux, constitue à leur profit un titre contre le donataire;—Considérant dès lors que cette transmission
un titre contre le donataire;—Considérant dès lors que cette transmission de propriété mobilière avec la condition qu'elle impose ainsi constatée par écrit, est soumise à l'application des art. 4 et 69, § 4, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7. » NOTA. Ce jugement est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1844 (Cont., 6847). Un autre arrêt de la même Cour du 18 novembre 1845 (Cont., 7353) a été plus loin en exigeant le droit, à raison de la clause d'imputation, sur les successions des donateurs selon droit. C'est assurément méconnaître
sur les successions des donateurs selon droit. C'est assurément méconnaître ce qui constitue le titre d'une donation ainsi que nous l'avons dit dans notre art. 7353; mais, MM. les notaires feront bien de s'abstenir d'ajouter, à la déclaration du don, l'énonciation d'une condition quelconque. ART. 9430. L'acte par lequel un ascendant donne à titre de partage anticipé à ses deux enfants un immeuble à la condition que les donataires ne pourront exiger du donateur une somme à eux due par celui-ci, et avec attribution de l'immeuble à l'un, des donataires chargé de payer une soulte à l'autre, n'est passible que
chargé de payer une soulte à l'autre, n'est passible que du droit de un pour cent. T. 2619. DONATION PORTANT PARTAGE, 65. L'immeuble donné à titre de partage anticipé était évalué à 48,000 fr. sur un revenu de 2,400 fr. La somme due par le donateur à ses enfants était de 41,000 fr., et le donataire auquel l'immeuble était attribué était chargé d'une rente de 30,000 fr. Nonobstant ces diverses dispositions il n'est dû que le droit d'un pour cent sur la valeur de la métairie: car, aux termes des inst. gén., n° 366, § 8; 476, 832, § 2,
inst. gén., n° 366, § 8; 476, 832, § 2, et 1136, § 3, les conditions onéreuses imposées aux descendants dans les partages anticipés ne font pas perdre à ces actes leur caractère de donation, et il doit en être de même s'il s'agit d'une charge éteinte par compensation, surtout lorsque, au lieu d'être applicable, comme dans l'espèce prévue au § 7 de l'inst. gén., n° 1590, à une partie déterminée de la chose donnée, cette charge pèse, comme dans l'espèce actuelle, sur la totalité de cette chose, en sorte que l'acte contient donation et non donation en paiement. (Délibération
que l'acte contient donation et non donation en paiement. (Délibération du conseil d'administration des 27-30 janvier 1846.) NOTA. La distinction faite dans cette délibération ne doit pas être perdue de vue par MM. les notaires. Elle est conforme à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1838 (Contr. 5383). Il en résulte que pour qu'il n'y ait pas donation en paiement, il faut que le donateur, débiteur de ses enfants ou même de l'un de ses enfants, impose dans la clause générale de donation, la condition d'extinction de l'obligation, et que les lots soient faits sans application d'un
l'obligation, et que les lots soient faits sans application d'un immeuble distinct à cette extinction. (Voy. Contr. 7371.) ART. 7431. En matière d'enregistrement, l'art. 318, Cod. proc., n'est pas applicable, et le tiers expert peut procéder seul, sans l'assistance des experts qu'il est appelé à départager. T. 4020. P. EXPERTISE, 29. Par jugement du 17 janvier 1844, le tribunal de Limoges avait annulé le rapport du tiers expert comme contraire aux prescriptions de l'art. 318, Cod. de proc., et de l'ordonnance de 1667. — Pourvoi en cassation de la part de l'administration de l'enregistrement. — Arrêt de la Chambre civile,
de l'administration de l'enregistrement. — Arrêt de la Chambre civile, du 4 février 1846 : La Cour; — Vu l'art. 18 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que cet article a déterminé la forme de procéder, lorsqu'il y a lieu d'estimer la valeur vénale des biens sujets à la perception d'un droit d'enregistrement Attendu que, ni les dispositions qu'il renferme, ni aucun autre disposition des lois spéciales sur la matière, n'imposent au tiers expert l'obligation de se faire assister dans son opération par les deux premiers experts; — Que lorsque ceux-ci n'ont pu s'entendre dans leur
experts; — Que lorsque ceux-ci n'ont pu s'entendre dans leur estimation, la loi s'est bornée à exiger qu'un troisième expert fût désigné par eux, ou s'ils ne peuvent en convenir, par le juge de paix de la situation des biens, et à fixer le délai dans lequel ce tiers expert devra rapporter son procès-verbal; — Attendu que l'abrogation prononcée par l'art. 1041, Cod. proc., ne s'applique point, suivant l'avis du conseil d'Etat du 12 mai 1807, approuvé le 1er juin suivant, aux lois et règlements concernant la forme de procéder, relativement à la régie des domaines et de l'enregistrement, lesquels
relativement à la régie des domaines et de l'enregistrement, lesquels ont, dès lors, conservé toute leur force de lois spéciales et exceptionnelles; Attendu que l'art. 13, tit. 21 de l'ordonnance de 1667 a été abrogé par l'art. 1041, Cod. proc. civ., comme faisant partie d'un mode général de procédure, auquel ce Code en a substitué un autre, en matière d'expertise; qu'ainsi les dispositions de cet article sont également inapplicables lorsqu'il s'agit d'une expertise en matière d'enregistrement, à laquelle il doit être procédé par un mode spécial et particulier, qui n'en a pas reproduit les prescriptions; — Attendu qu'il suit de
a pas reproduit les prescriptions; — Attendu qu'il suit de ce qui précède, que le jugement attaqué, en déclarant nul et irrégulier le rapport fait par le tiers expert Mousnier-Maraval, sous le prétexte que ce rapport était frappé d'une nullité radicale, pour avoir été fait sans le concours des deux premiers experts, conformément aux dispositions soit de l'art. 318, Cod. proc. civ., soit de l'art. 13, tit. 21 de l'ordonnance de 1667, a manifestement violé l'art. 18 de la loi du 22 frim. an 7 précité; — Casse. NOTA. Déjà la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que les
la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que les règles du droit commun ne sont pas applicables aux expertises en matière d'enregistrement. (Contr., 580-611-7128) ART. 7432. Le droit de transcription n'est pas dû sur l'apport d'un immeuble dans une société. T. 4033. DROIT DE TRANSCRIPTION, 14. En publiant l'instruction générale du 11 février 1843, par laquelle la régie élevait la prétention de percevoir le droit de transcription sur les apports d'immeubles en société (Contr., 6466), nous avons combattu cette prétention. Des décisions judiciaires ont été depuis rendues en divers sens sur cette importante question: (Contr.; 6166, 6723/6724, 7129, 7135,
sens sur cette importante question: (Contr.; 6166, 6723/6724, 7129, 7135, 7234 et 7362). Le comité de rédaction, du Contrôleur a souvent été appelé à composer les mémoires à l'appui du système des contribuables. La Cour de cassation a enfin été saisie de la question. Par quatre arrêts, fondés sur les mêmes motifs et rendus le même jour, elle a rejeté les pourvois de la régie contre les jugements contraires à celle-ci et cassé ceux que des contribuables lui avaient déférés. Voici le texte de l'un de ces arrêts, en date du 23 mars 1846 : La Cour;—Vu les art. 1832,
du 23 mars 1846 : La Cour;—Vu les art. 1832, 1872, 883, Cod. civ. et 84 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que l'acte du 28 avril 1842, n'a eu pour objet que de constituer les demandeurs en société pour l'exploitation de scieries de marbre et de moulins à farine à AveSnes et de stipuler l'apport de certains immeubles dans le fonds social, et, qu'en conséquence, il n'a été soumis qu'au droit fixe de 5 francs comme ne contenant ni obligation, ni libération ni transcription de biens entre associés ou autres personnes, et rentrant par suite
biens entre associés ou autres personnes, et rentrant par suite dans les termes de l'article 68, § 3, n° 1, de la loi du 21 frimaire an 7, et 45, n° 3, de la loi du 28 avril 1816; — Attendu que l'article 54 de ladite loi du 28 avril 1816, qui porte que le droit sera augmenté de 1/2 pour 100 dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits, s'applique aux actes dont on ne requiert pas la transcription lors de l'enregistrement, mais qui contiennent transmission de propriétés immobilières, et doivent nécessairement être soumis
contiennent transmission de propriétés immobilières, et doivent nécessairement être soumis à cette formalité si l'on veut purger ces propriétés des charges hypothécaires antérieures, conformément aux dispositions des articles 218 et suivants du Code civil; — Attendu que l'on ne peut reconnaître ce caractère à l'acte de société, dont est question, par cela seul qu'il constate l'apport d'immeubles dans le fonds social, qu'un tel apport a bien pour effet, selon les articles 1832 et 1845, Code civil, de mettre en commun l'immeuble, en vue du bénéfice à recueillir de l'entreprise sociale, et d'obliger en conséquence l'associé propriétaire à en garantir à
et d'obliger en conséquence l'associé propriétaire à en garantir à la société la libre disposition ; mais qu'il n'y aurait mutation qu'autant que, lors de la dissolution de la société, l'immeuble, par suite du partage, serait attribué à un autre associé; tandis que si ledit propriétaire le reprend en vertu de ce partage, la propriété sera censée n'avoir pas cessé de résider en sa personne, aux termes des articles 883 et 1872, Code civ.; Attendu qu'il suit de là que l'acte de société susdit, qui n'avait pas été assujetti au droit proportionnel de mutations, ne devrait pas davantage être soumis
droit proportionnel de mutations, ne devrait pas davantage être soumis au droit accessoire de transcription établi par l'article 54 précité, et qu'en condamnant les demandeurs à acquitter ce droit, sur la contrainte décernée contre eux le 4 avril 1842, par la régie de l'enregistrement, le jugement attaqué a faussement appliqué et expressément violé ledit article, et les articles du Code civil précités ; Casse. ART. 9489. Lorsque dans les trois jours accordés aux avoués pour déclarer commandement, le dernier est férié, le délai ne doit pas être augmenté. T. 1998. D. COMMANDEMENT, 129. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre
D. COMMANDEMENT, 129. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 10 mars 1846 : La Cour ;— Vu les articles 707, Code proc. civ., et 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et celle du 28 avril 1816; — Attendu que les dispositions de l'article 707, Code proc., sont conçues en termes impératifs et absolus; — Que c'est sans distinguer s'il y a ou non des jours fériés dans le délai qu'il a fixé à l'avoué, dernier enchérisseur, pour déclarer adjudicataire et fournir l'acceptation de ce dernier, que cet article décide que
fournir l'acceptation de ce dernier, que cet article décide que faute de ce faire l'avoué sera réputé adjudicataire en son nom; — Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à la loi; — Attendu que si l'article 25 de la loi du 22 frimaire an 7, dispose que, lorsque le dernier jour du délai déterminé pour l'enregistrement des actes et des déclarations « trouvera être un jour de fête légale il ne sera pas compté dans le délai, c'est là une exception qu'il n'est pas permis d'étendre à un cas pour lequel la loi ne l'a pas
à un cas pour lequel la loi ne l'a pas établie; — Attendu, dans l'espèce que l'avoué Lair, adjudicataire, comme dernier enchérisseur, devant le tribunal civil de Saint-Malo, d'une maison et de ses dépendances vendues à l'audience du 10 février 1842, par suite de saisie immobilière, n'a fait, en faveur du défendeur en cassation, sa déclaration d'adjudicataire, et que celui-ci ne l'a acceptée que le 14 du même mois, c'est-à-dire, hors du délai de trois jours depuis celui de l'adjudication; Attendu qu'il suivait nécessairement, de ces faits, que l'avoué Lair devait être réputé adjudicataire en son nom, et que, dès
devait être réputé adjudicataire en son nom, et que, dès lors, la déclaration qu'il a faite au profit du défendeur, et qui a été acceptée par ce dernier, constitue une nouvelle transmission des biens dont il s'agit, donnant ouverture à la perception d'un second droit proportionnel sur ce second acquéreur; — Attendu cependant que le jugement attaqué a décidé le contraire sous le prétexte que la déclaration acceptée n'ayant pu être faite le troisième jour, qui était un dimanche, était utilement intervenue le quatrième, qu'en statuant ainsi, ce jugement a créé une exception à l'article 707, Code proc., et donné
créé une exception à l'article 707, Code proc., et donné à l'acceptation tardive du défendeur tout l'effet d'une acceptation faite en temps utile et a, par là, commis un excès de pouvoir, et violé par suite, les articles de la loi précités; — Casse. Nota. La Cour de cassation distingue les déclarations de commandement qui doivent être faites dans les vingt-quatre heures, de celles pour lesquelles trois jours sont accordés. Pour les premières, le jour férié n'est pas compté; il en est autrement pour les secondes (Voy. arrêt des 10 décembre 1830 et 23 mars 1838, Contr. 2162 et 5243).
décembre 1830 et 23 mars 1838, Contr. 2162 et 5243). ART. 1434. Lorsque l'administration de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques ayant été assignés en restitution de droits et salaires indûment perçus, le conservateur ne se présente pas au tribunal, le tribunal doit donner défaut contre lui et ordonner la réassignation par huissier commis conformément à l'article 153, Code de procédure civile. Le conservateur des hypothèques n'a droit à aucun salaire sur la transcription d'actes de mutation, faits en exécution de la loi du 5 mai 1841. (Résolu seulement par le jugement. La compagnie du chemin de fer de Rouen
le jugement. La compagnie du chemin de fer de Rouen avait assigné l'administration de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques devant le tribunal de Versailles, en restitution de droits d'enregistrement, de transcription, et salaires du conservateur. L'administration se désista de sa perception en cours d'instance; quant à M. Ramul, conservateur des hypothèques, il ne fit signifier ni mémoire ni conclusions. Le 21 mars 1844, le tribunal de Versailles statua en ces termes : « Attendu que le même article (58 de la loi du 3 mai) porte, § 2, qu'il ne sera perçu aucun droit, sur la transcription des actes,
ne sera perçu aucun droit, sur la transcription des actes, au bureau des hypothèques, sans distinction des droits perçus au profit des conservateurs, et de ceux perçus au profit de l'État ;—Attendu qu'aux termes du § 2 de l'art. 22 du cahier des charges, annexé à la loi de concession, la compagnie est substituée aux droits dérivant pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833, maintenant la loi du 3 mai 1841 ; — Que l'art. 23 du même cahier des charges a rendu plus complète cette substitution de la compagnie à l'État, en investissant ladite compagnie de tous
la compagnie à l'État, en investissant ladite compagnie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour ses travaux ;-Attendu qu'il est reconnu par l'administration de l'enregistrement, qu'il résulte d'ailleurs de deux décisions ministérielles, en date des 24 juillet 1837 et 16 novembre 1842, que l'État, agissant en vertu de la loi du 3 mai 1841, ne paie pas de salaire aux conservateurs des hypothèques; que, par conséquent, et malgré les termes restrictifs de la dernière de ces décisions, qui réserve cette faveur au trésor public inclusivement, la compagnie ne doit pas en payer non