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sur les mêmes causes, entre les mêmes parties agissant en la même qualité; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé mal appelé; — Confirme le jugement, etc. MM. Paul, premier prés.; Schuller, av. gén.; Victor Dubosc et Devineux, av. PARIS (1° en.) 4 av. 1901. RESPONSABILITÉ CIVILE, ÉLECTIONS, SOCIÉTÉ ARTISTIQUE, CANDIDAT, LISTE, NOM, INSCRIPTION, AUTORISATION. Nul ne peut, sans son consentement, être porté sur une liste publique de candidats à une élection au comité et au jury d'admission d'une société artistique, et, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement,
lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste. Le candidat dont le nom a été inscrit abusivement sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées (1). (C. civ., art. 1382.) (Thomas c. Sirouy) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Thomas invoque vainement en appel que le fait de recommander aux électeurs une personne qui se porte elle-même
de recommander aux électeurs une personne qui se porte elle-même ne saurait constituer une faute; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une simple recommandation; — Que Thomas et la société dont il est le représentant, ont dressé, fait imprimer, distribué et patronné une liste de candidats, parmi lesquels ils ont fait figurer Sirouy sans son consentement; — Que une liste de candidats, ainsi établie en vue d'une élection, suppose, entre ceux qui y figurent, une entente et une communauté de vues qui les recommandent au choix des mêmes électeurs, mais qui sont de nature à leur aliéner les suffrages de
qui sont de nature à leur aliéner les suffrages de ceux qui ne professent pas les mêmes idées; — Que le non est une propriété dont nul ne peut user sans l'autorisation de celui qui le porte; — Que nul ne peut donc, sans son consentement, être porté sur une liste de candidats rendue publique, et que, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste; — Considérant que le nom de Sirouy figurait déjà sur la liste des candidats de la Société des artistes lithographes
la liste des candidats de la Société des artistes lithographes dont il est membre; que l'inscription de son nom sur la liste d'une société rivale, la Société des peintres lithographes, pouvait faire croire à une adhésion de sa part à la nouvelle société et à un accord intervenu entre elle et lui, de nature à lui enlever la confiance et l'estime de ses collègues; — Considérant que Thomas ne saurait nier avoir pris une part personnelle aux agissements incriminés; qu'il est constant, en fait, que la liste, arrêtée par la Société dont il est le président, a eu lieu avec
Société dont il est le président, a eu lieu avec son assentiment et avec sa recommandation personnelle; — Que la preuve en résulte de l'adjonction, à la circulaire et aux bulletins de vote distribués aux électeurs, de sa propre carte de visite. Que, s'il n'en a pas fait lui-même l'envoi, il n'a pas protesté contre l'usage qui en était fait; — Qu'il n'a pas protesté davantage après la contre-circulaire et l'acte extrajudiciaire à lui signifié le 31 mars, où Sirouy se plaignait de ce qu'il considérait comme une manœuvre pouvant lui être préjudiciable; — Considérant que Thomas invoque enfin l'absence
lui être préjudiciable; — Considérant que Thomas invoque enfin l'absence de préjudice; mais que, si l'usage abusif, qui a été fait de son nom, n'a pas empêché l'élection de Sirouy et ne paraît pas lui avoir nui dans l'esprit de ses amis, Sirouy n'en a pas moins, à raison des démarches qu'il a dû faire et des dépenses qu'elles lui ont occasionnées, subi un préjudice dont il lui est dû réparation et dont le tribunal a fait une juste appréciation; Par ces motifs : — Confirme, etc. MM. Caze, prés.; Fournier, subst.; de Saint-Auban et Beurdley, av. TOULOUSE (1e en.)
Fournier, subst.; de Saint-Auban et Beurdley, av. TOULOUSE (1e en.) 10 juin 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, PARTAGE D'ASCENDANT, ACTION PAULIENNE, FRAUDE, CONCERT AVEC LES HÉRITIERS DANS LE BUT DE FRUSTRER LES CRÉANCIERS DE L'UN D'ENTRE EUX, DÉBITEUR, PARTICIPATION À LA FRAUDE, ART. 1167 C. civ., APPLICATION. S'il est constant, en droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que, lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait
volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable. Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux
droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. Par suite, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'article 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies
conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies (C. civ., art. 1075 et suiv., et 1167). Si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action Paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'article 882 C. civ., cette action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167). ARRET. LA COUR : — Attendu que s'il est constant, en
LA COUR : — Attendu que s'il est constant, en droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif, pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable; — Qu'il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant; que si, dans un tel acte, le donateur
partage d'ascendant; que si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral et doit, par là même, se conformer aux règles générales en matière de partage; d'où il suit que, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un
dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'article 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies; — Attendu que, si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action paulienne, il en doit être ainsi surtout des partages d'ascendants contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par
d'ascendants contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'article 882 C. civ. et que c'est bien le cas d'appliquer la jurisprudence qui admet l'exercice de cette action contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible, pour cause de précipitation ou autrement; — Attendu, en fait, que la veuve Delpeyrou, au courant de la situation embarrassée de son fils Aristide, n'ignorant pas, notamment, qu'un jugement définitif l'avait constitué débiteur d'Emile Vaïsse-Cibiel, auteur des appelants, d'une somme de 20,000 fr. et qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été régulièrement prise contre lui
qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été régulièrement prise contre lui de ce chef, a procédé, à la date du 28 novembre 1883, à un partage anticipé de tous ses biens entre ses deux enfants; que ce partage avait été précédé d'un certain nombre de ventes efficaces au moyen desquelles Aristide Delpeyrou fut loti d'une somme de 47,000 francs, tandis qu'à Jean, son frère, on attribuait, soit pour sa part, soit en vertu d'un préciput inscrit dans son contrat de mariage, les entiers immeubles de la succession évalués à 94,000 francs; qu'au décès de la dame Delpeyrou, en 1889, les héritiers
qu'au décès de la dame Delpeyrou, en 1889, les héritiers Vaïsse-Cibiel, se présentant pour exercer leurs droits, se sont heurtés à ce partage resté longtemps ignoré et l'ont attaqué devant le tribunal de Montauban, soit comme frauduleusement accompli en leur nom personnel, soit comme irrégulier en violation des art. 826 et 832 C. civ. en exerçant les droits de leur débiteur, conformément à l'art. 1166; — Attendu que, par application des principes ci-dessus énoncés et contrairement à la décision du tribunal, il y a lieu d'accueillir et de déclarer recevable la première de ces deux actions; que le concert frauduleux
la première de ces deux actions; que le concert frauduleux des consorts Delpeyrou, dans l'intérêt d'Aristide, n'est pas douteux; que le partage en nature ne présentait aucune difficulté; que cela résulte, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter d'autre preuve, de la facilité avec laquelle ont été vendues les parcelles dont le prix a été attribué à ce dernier; — Que rien ne peut expliquer ces ventes commencées en octobre 1881, sinon le jugement obtenu contre lui au mois de juin de la même année par Vaïsse-Cibiel, bientôt suivi de plusieurs autres suffisamment démonstratifs de son état de déconfiture; que rien
autres suffisamment démonstratifs de son état de déconfiture; que rien ne justifie le partage en 1883, aucune hypothèque ne grevant les biens de la dame veuve Delpeyrou; qu'il existe entre ces ventes et le partage un lien étroit dont l'existence est démontrée par la cohabitation avec Aristide et par l'attitude de Jean Delpeyrou qui semble, malgré ses droits certains sur l'ensemble de l'hérédité, en vertu de son préciput, se désintéresser de ces aliénations. (1) V. conf. Grenoble. 10 mai 1873, S. 1873. 2. 271. P. 1873. 1. 102. D. P. 1874. 5. 366. — Aubry et Saint-Martin, 4e éd., t.
1874. 5. 366. — Aubry et Saint-Martin, 4e éd., t. 8, § 733, p. 32; Demolion, t. 23, n. 130; Fuzier-Herman, C. civ. ann., art. 1076, n. 53. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 11242. — Sur les conditions d'exercice de l'action paulienne, V. aussi notre Bép. alph., à ce mot. (2) Sur le droit des créanciers d'attaquer le partage après sa consommation, mais alors qu'ils n'ont pu exercer leur droit d'opposition par suite d'une collusion frauduleuse entre les copartageants, V. Cass., 14 février 1870, S. 1870. 1. 290, P. 1870. 759. — Comp.
1870, S. 1870. 1. 290, P. 1870. 759. — Comp. anal. Paris, 8 janvier 1879, S. 1879. 2. 240. — Cass., 17 novembre 1890. dans ce Recueil, 1891. 1. 220. — V. notre Bép. alph., v° Successions, n. 9184. (3) Solution évidente. (V. les renvois de la note 1, supra.) DEUXIÈME PARTIE. évidemment concertées dans un but déterminé; — Attendu, d'autre part, que les conditions nécessaires à l'exercice de l'action paulienne se rencontrent en l'espèce; que la créance Vaïsse-Cibiel résulte d'un jugement définitif antérieur au partage; — Que l'on ne saurait nier le préjudice, alors qu'une composition régulière des lots
saurait nier le préjudice, alors qu'une composition régulière des lots dans le partage, faite conformément aux art. 826 et 832, eût eu pour effet de mettre dans celui du débiteur des immeubles d'une valeur suffisante pour rendre efficace l'hypothèque des héritiers Vaïsse-Cibiel, ce qu'on a eu précisément en vue d'éviter; — Que la connaissance de ce préjudice de la part du débiteur, suffisante en l'espèce, n'est pas contestable et qu'elle ne l'est pas davantage de la part de sa mère et de son frère, avec lesquels il a contracté, le commandement qui a suivi le jugement ayant été remis "parlant
commandement qui a suivi le jugement ayant été remis "parlant à la mère" et le jugement signifié "parlant à la belle-sœur" d'Aristide Delpeyrou; d'où l'on peut, sans témérité, induire que le titre de créancière était connu de toute la famille, au moment de l'acte de partage; — Attendu, dans ces circonstances, que rien ne peut faire obstacle à l'exercice de l'action paulienne et que, vainement, on prétendrait qu'elle est éteinte par la prescription, cette prescription ne pouvant être que l'annéenaire dans les termes du droit commun, en raison même de la fraude qui crée le droit; Par ces motifs, et
la fraude qui crée le droit; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner et de décider si les appelants pourraient exercer l'action de l'art. 1166: — Réformant le jugement dont est appelé, comme fait en fraude des droits des héritiers Vaïsse-Cibiel, annulant le partage du 28 novembre 1883 concerté entre la veuve Delpeyrou et ses fils Jean et Aristide, et le considérant comme non avenu, ordonne qu'il sera procédé au partage légal tant des biens ayant fait l'objet du partage annulé que de ceux réservés par ladite veuve, le tout devant former une seule masse; renvoie les parties
le tout devant former une seule masse; renvoie les parties devant Me Borderies, notaire à Montauban, commis M. Courrège, président du tribunal de Montauban, lequel n'a pas participé au jugement frappé de réformation, pour surveiller les opérations du partage, etc. MM. Dormand, premier prés.; Bourrau, subst. proc. gén.; Boscredon (du barreau de Toulouse), et Capdepic (du barreau de Montauban), av. ALGER (2e chambre) 21 juin 1902. ASSURANCE EN GÉNÉRAL, RÉSILIATION, FAILLITE DE L'ASSURÉ, LIQUIDATION JUDICIAIRE, NON-ASSIMILATION. La stipulation d'une police d'assurance, d'après laquelle le contrat doit être résilié de plein droit par la faillite de l'assuré ne saurait être étendue
droit par la faillite de l'assuré ne saurait être étendue par assimilation à la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, alors surtout que cette assimilation paraît contraire à la commune intention des parties (1). (C. civ., art. 1434.) (1) Isaac c. Compagnie l'Afrique française.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 5 de la police n. 1931, reçue à Alger le 8 novembre 1898, enregistrée, que le contrat est résilié de plein droit par la faillite de l’assuré ; qu’il n’y est pas question de la liquidation judiciaire; qu’il faut donc strictement s’en tenir aux conventions
liquidation judiciaire; qu’il faut donc strictement s’en tenir aux conventions arrêtées entre les parties; — Attendu que, vainement, la Compagnie l’Afrique française soutient que la liquidation judiciaire doit être assimilée à la faillite ; qu’il existe, en effet, entre les deux états des différences essentielles sur lesquelles il est d’ailleurs inutile d’insister ; — Attendu, en effet, que si même l’assimilation entre les deux états était possible, les prétentions de la Compagnie l’Afrique française devraient encore être rejetées par les motifs très sages du jugement déféré, tirés de la commune intention des parties contractantes, motifs qu’il y a lieu d’adopter;
intention des parties contractantes, motifs qu’il y a lieu d’adopter; — Attendu, enfin, que c’est à bon droit que les premiers juges ont débouté Adolphe et Emile Isaac de leur demande à fin de dommages-intérêts; que la Compagnie, tenue au paiement de la valeur de la glace brisée, fixée à 280 francs contradictoirement entre elle et Adolphe et Emile Isaac, ne peut être condamnée, ce paiement n’ayant pas été effectué par elle, qu’aux intérêts de droit de ladite somme ; qu’au surplus, Adolphe et Emile Isaac ne justifient d’aucun autre préjudice; qu’ils doivent être déboutés de leur appel incident; Par
préjudice; qu’ils doivent être déboutés de leur appel incident; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : — Dit que la police d’assurance du 8 novembre 1898, qui ne prévoit que l’état de faillite et non celui de la liquidation judiciaire, fait la loi des parties; dit que la liquidation judiciaire ne peut, d’ailleurs, quant à ses effets, être assimilée à une faillite dit, au surplus, qu’en tout cas Isaac frères étant assurés pour deux ans et ayant payé d’avance les primes des deux années, c’est-à-dire exécuté le seul engagement qu’ils avaient contracté, la Compagnie l’Afrique française
le seul engagement qu’ils avaient contracté, la Compagnie l’Afrique française ne peut éluder le sien; dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts à Isaac frères; dit, en conséquence, bien jugé, mal appelé; confirme, etc... MM. Wurtz, prés. ; Broussais et Roger, av. NANCY (2e CH.) 17 juin 1901. APPEL CIVIL, ANIMAUX, VENTE, ACTION RÉDhibITORIENNE, FRAIS DE FOURRIÈRE, ACCESSOIRE, DEMANDE INDÉTERMINÉE. Une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice
de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice rédhibitoire n’étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n’est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu’elle n’a été que le fait purement personnel du demandeur. En conséquence, est susceptible d’appel le jugement intervenu sur une telle demande, lorsque celle-ci est demeurée indéterminée quant à son quantum (2). (Netter c. Noël.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l’appel de (1) Jugé dans le même sens que la clause de la police d’assurance qui impose l’obligation de faire connaître la faillite doit être
qui impose l’obligation de faire connaître la faillite doit être interprétée strictement, et qu’elle ne saurait, dès lors, être étendue à la mise en liquidation ou à la déconfiture de l’assuré. (Y, Paris, 29 novembre 1852, D. P. 1854. 2. 166. — Toulouse. 18 novembre 1854. S. 1855. 2 429. D. P. 1857. 2. 31, et notre Bép. alph., v° Assurance en général, n. 1105.) (2) Y. conf. Cass., 12 novembre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 226; S. 1891. 1. 371, D. P. 1890. 1. 35. — Conf. notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 1138. 1153 et 1154.
Bép. alph., v° Appel civil, n. 1138. 1153 et 1154. Netter lui a échangé contre cet animal une jument grise pommelée, à la date du 4 avril 1901, moyennant une soulte de 350 francs, à son profit, ce qui portait le prix de la vente à 1,250 francs; — Attendu que, le lendemain 5 avril, Noël a fait reconduire cette jument chez le vendeur, alléguant que, contrairement aux conventions verbales intervenues entre eux, elle n'était ni franche de collier, ni sage pour l'homme; — Attendu que Netter a refusé de la recevoir et qu'il l'a fait conduire en fourrière à
la recevoir et qu'il l'a fait conduire en fourrière à l'hôtel de la Pomme d'Or à Epinal, où elle est encore; qu'il a ensuite assigné Noël devant le tribunal de commerce d'Epinal à l'effet : 1° de faire dire que le défendeur serait tenu de reprendre la bête litigieuse dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, et de lui en payer le prix aux époques stipulées par leurs conventions verbales; 2° de faire condamner ledit Noël au remboursement de tous les frais de fourrière qui seraient dus; 3° et de le faire condamner, en outre, à 200 francs de
de le faire condamner, en outre, à 200 francs de dommages-intérêts et aux dépens de l'instance; — Attendu que, par jugement du 30 avril même mois, le tribunal a débouté Netter de sa demande; qu'il a, au contraire, prononcé à ses torts la résiliation du marché et l'a condamné aux dépenses; — Attendu que Netter a régulièrement interjeté appel de cette décision ; que son appel est recevable; — Attendu, en effet, qu'une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente
la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux lorsque, aucun vice rédhibitoire n'étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n'est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu'elle n'a été que le fait purement personnel du demandeur, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce actuelle; qu'il a été jugé par la Cour de cassation que, dans ce cas, la demande dont s'agit forme un chef distinct dont il doit être tenu compte pour savoir si la cause est susceptible d'appel; — Attendu que la demande formée de ce chef par
— Attendu que la demande formée de ce chef par Netter, étant restée indéterminée quant à son quantum, le jugement entrepris était évidemment susceptible d'appel; Au fond : — Attendu que la Cour ne possède pas, en l'actuel état de la cause, des éléments d'appréciation suffisants pour décider si la jument refusée par Noël est ou n'est pas franche de collier et sage à l'homme et si, par conséquent, le marché verbal du 4 avril dernier doit être maintenu ou non; que c'est donc le cas, avant dire droit au fond, de recourir à la mesure d'instruction préalable sollicitée par
fond, de recourir à la mesure d'instruction préalable sollicitée par l'appelant dans les conclusions subsidiaires par lui prises devant la Cour; Par ces motifs : — Déclare l'appel de Netter recevable; — Et, avant faire droit au fond; — Ordonne que, par le sieur Lapique, vétérinaire départemental à Epinal, expert convenu par les parties à l'audience et dispensé par elles de prêter serment, la jument vendue à Noël sera vue et visitée, à l'effet de dire si elle est franche de collier et sage à l'homme; — Autorise ledit expert à s'entourer de tous renseignements et à entendre tous témoins,
à s'entourer de tous renseignements et à entendre tous témoins, dont les déclarations pourront lui paraître utiles pour la manifestation de la vérité, en vue de rechercher et de dire si les deux qualités ci-dessus existaient déjà chez l'animal au moment de la vente du 4 avril 1901; — Pour, en suite du rapport qui devra être déposé au greffe de la Cour de cassation, être conclu et statué ce qu'il appartiendra, tous droits et moyens des parties restant réservés en l'état ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; — Fait toutefois mainlevée de l'amende consignée; MM.
d'appel ; — Fait toutefois mainlevée de l'amende consignée; MM. Charmeil, prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Gutton, av. BORDEAUX (1° en.) 17 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS PORTANT SUR TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES QUE LE TESTATEUR POSSÉDERA IN FRANCE A SON DÉCÈS, LEGS PARTICULIER, ART. 4010 C. civ. L'art. 1010 C. civ. énumère tous les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à l'universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le