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originaux supportera la taxe proportionnelle et les autres la taxe fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte certifiera sur le ou les originaux taxés au droit fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET PERCEVABILITE DE LA TAXE Art. 9. — Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par le seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant usage. Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Art. 10. — Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale
10. — Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre X : Les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels; Les jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l'ordre judiciaire; Les jugements rendus par les tribunaux de justice indigène comportant transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens immeubles; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; Les décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; Les actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet
signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens immeubles. Art. 11. — Sont soumis obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs spéciaux du chapitre XI : Les effets négociables et non négociables; Les actions et obligations de sociétés, même si les titres ne sont pas matériellement créés; Les quittances pures et simples et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de transport. Art. 12. — Les extraits, copies, expéditions, délivrés aux particuliers, des actes énumérés aux cinq premiers paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement, par rôle d'écriture
paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement, par rôle d'écriture de vingt cinquième à la page au plus, la taxe particulière des expéditions fixée au chapitre X. Art. 13. — Tous actes, écrits ou titres quelconques autres que ceux dénommés aux trois articles précédents ne deviendront passibles de la taxe seulement dans le cas d'usage suit par acte public, soit devant la justice française ou devant une autorité constituée, soit devant les comptables publics. Art. 14. — Les actes passés hors des Colonies visées au présent arrêté doivent, la taxe en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets négociables
en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets négociables ou non négociables et les actions et obligations de sociétés deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'ensemblé dans l'étendue des dits Territoires. Toutefois dans cette hypothèse, la taxe n'est due qu'autant que l'acte ou l'effet n'a pas déjà supporté les droits de timbre et d'enregistrement en France, dans les Colonies françaises ou dans les pays de protectorat ou sous mandat français. Art. 15. — Les actes exemptés de la taxe en toute hypothèse sont énumérés au chapitre XI. CHAPITRE III DES VARIATIONS
hypothèse sont énumérés au chapitre XI. CHAPITRE III DES VARIATIONS ET DES CHANGES PU LIQUIDER L'ON DROIT D'IMPORTATION Art. 16. — Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la liquidation des droits proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et, en général, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, par le prix exprimé en numéraire (les charges en capital, c'est-à-dire de toute somme ou prestation tournant à l'avantage du vendeur en sus du prix; 2° Pour les transmissions entre
vendeur en sus du prix; 2° Pour les transmissions entre vifs, à titre gratuit de propriété ou d'usufruit de ces mêmes biens meubles ou immeubles, par une estimation insérée à l'acte, de la valeur en capital des biens transmis; 3° Pour les échanges des biens meubles ou immeubles, par une estimation, déclarée dans l'acte, de la valeur des échanges, la taxe étant liquidée sur la plus faible part, les soultes ou retours payés par le cédant du lot le plus faible étant assujettis à leur droit propre; 4° Pour les baux à durée limitée et les institutions d'enseignement, par le
baux à durée limitée et les institutions d'enseignement, par le moulant cumulé des annuités stipulées en y ajoutant les charges imposées au locataire; Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel augmenté des charges; Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital formé de dix fois le prix annuel augmenté des charges; 5° Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports ainsi que pour tous autres actes
leurs cessions ou transports ainsi que pour tous autres actes d'obligation, par le capital exprimé dans l'acte; 6° Pour les constitutions de rentes ou pensions, leurs cessions, amortissements ou rachats, par le prix stipulé ou, à défaut de prix, par un capital formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions; 7° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou, à défaut, par l'estimation des objets qui en sont susceptibles; 8° Pour les. quittances et tous autres actes libératoires, rachats déréférencés, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ; Pour les
capitaux dont le débiteur se trouve libéré ; Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de mariage et les partages, par le total des sommes ou valeurs énoncées tant pour la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comme conséquence des donations faites par des parents ou des tiers en considération du mariage ; Pour les actes et jugements prononçant condamnation, obligation, libération, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs ou transmission de biens, par le montant en capital des sommes fixées par justice, sans addition des intérêts ni dépens alloués. Lorsqu'une condamnation est rendue
addition des intérêts ni dépens alloués. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation. Art 17 — Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la convention ou l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou la condamnation ne consiste
prix, soit que ce prix ou la condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou remise au greffier pour les jugements. CHAPITRE II L'ADMINISTRATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET CONTRIBUABLES Art. 18. — Le paiement des droits est effectué, soit par la soumission des actes à la formalité de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes spéciales ou par timbrage extraordinaire, soit par abonnement ou sur déclaration et d'après les distinctions ci-après : Art. 19. — Tous actes, quelle qu'en soit la
: Art. 19. — Tous actes, quelle qu'en soit la forme, et les contraventions verbales, ayant pour objet une transmission de propriété, de jouissance ou d'usufruit d'immeubles, doivent toujours être enregistrés dans un délai de trois mois à l'un des bureaux d'enregistrement de la Colonie sur le territoire de laquelle se trouvent les immeubles transmis. Les mutations verbales sont déclarées, dans le même délai, au bureau de l'enregistrement par l'ancien et le nouveau possesseur ou l'un des deux seulement. Le délai est porté à six mois pour les actes passés hors des Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale
hors des Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et transmissifs d'immeubles situés dans l'étendue de ces Colonies. Art. 20. — De même, sont assujettis à l'enregistrement obligatoire pour le paiement des droits, les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, les actes administratifs, les sentences judiciaires, les décisions des Conseils du contentieux et, d'une manière générale, tous les actes publics. Le délai d'enregistrement est de 45 jours pour les actes administratifs et de 20 jours pour les autres actes. Ce délai est doublé lorsqu'il n'existe pas de bureau d'enregistrement à la résidence des officiers publics ou ministériels ou
d'enregistrement à la résidence des officiers publics ou ministériels ou des fonctionnaires rédacteurs. Pour ceux des actes notariés qui concernent des immeubles sis dans une autre Colonie du groupe, l'enregistrement a lieu dans un délai de trois mois sur une expédition adressée, par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Art. 21. — Les actes et écrits sous seing privé non astreints obligatoirement aux droits peuvent toujours être présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement. Art. 22. — Les droits sont, obligatoirement acquittés par l'apposition de timbres-taxe pour les copies d'exploits des huissiers, les extraits, copies et
pour les copies d'exploits des huissiers, les extraits, copies et expéditions de tous actes publics et jugements, enfin pour tous les actes visés au chapitre XI ci-après (tarification spéciale) qui ne sont pas l'objet d'une disposition exceptionnelle. Toutefois, à l'égard des copies d'exploits et pièces annexées remises aux parties par les huissiers, au lieu de timbrer directement ces copies et pièces, ces officiers ministériels apposent sur l'original le nombre de timbres d'expédition nécessaire, en certifiant, au pied de l'acte, le nombre de copies remises aux parties. Art. 23. — Dans tous les cas où la taxe est payée par l'apposition
tous les cas où la taxe est payée par l'apposition de timbres-taxe, ces timbres sont, immédiatement oblitérés par les officiers publics ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics et par les parties pour les actes privés. Art. 24. — L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre noire et en travers des timbres-taxe, de la date et du lieu de l'apposition du timbre ainsi que la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui a procédé. Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions débordent de chaque côté des vignettes sur le papier. L'oblitération peut être également
côté des vignettes sur le papier. L'oblitération peut être également donnée avec une griffe, apposée à l'encre grasse faisant connaître, la résidence, le nom ou la raison sociale de la partie ainsi que la date de l'oblitération du timbre. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées les timbres-taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe, apposée à l'encre grasse, de l'officier public ou ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Pour les titres visés à l'article III ci-après (1ère catégorie B) le droit au comptant est acquitté au bureau dont dépend le siège social dans le
acquitté au bureau dont dépend le siège social dans le mois de la constitution de la société. Le droit par abonnement est acquitté à la fin de chaque trimestre au bureau de l'enregistrement à l'endroit où se trouve le siège de la société, de la compagnie ou de l'entreprise. Art. 25. — Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération, transmission ou attribution de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles incombent aux débiteurs et nouveaux possesseurs; ceux de tous autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent.
actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. Néanmoins, en ce qui concerne les actes sous seing privé, les parties restent solidaires vis-à-vis de l'Administration pour le paiement de la taxe et, le cas échéant, des pénalités encourues. Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent. les droits exigibles sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets locaux ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l’État, du Gouvernement, général ou des Colonies du groupe. L'apposition et l'oblitération des timbres-taxe sur les pièces justificatives de ces paiements sont confiées
timbres-taxe sur les pièces justificatives de ces paiements sont confiées aux préposés du Trésor ou aux comptables et agents intermédiaires du Trésor qui en retiennent la valeur sur les sommes à verser aux ayant droit. Art. 27. — Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d'attribution de même ordre sont, dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement des droits dus sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ou dont ils font usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils
usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent des uns et des autres. Les agents du Trésor et les comptables et agents intermédiaires du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. Dans le cas de production en justice ou devant toute autorité constituée, l’auteur de la production encourt la même responsabilité. Art. 28. — Les greffiers des tribunaux de l'ordre judiciaire et les secrétaires-archivistes des tribunaux de l'ordre administratif, pour les jugements rendus à l'audience, sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à consigner le montant des droits
parties, invitées par eux à consigner le montant des droits exigibles, négligent d’y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'Enregistrement et des Domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des Domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés, à peine d’en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent efficaces qu’après approbation par l’autorité supérieure, les
qui ne deviennent efficaces qu’après approbation par l’autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des Domaines auquel des extraits certifiés de ces actes doivent être adressés, dans les quinze jours de l’approbation par le fonctionnaire ou chef de Service chargé de la notification de l’approbation à l’intéressé, sous les mêmes conditions et peines que ci-dessus. Art. 29. — Les copies, extraits ou expéditions des actes publics, civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la taxe, doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par inscription à la suite du texte et avant le certificat de
à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante : "l'acte acquitté sur la minute... catégorie, tarif... valeur des timbres apposés (en toute lettres) ou de la relation de l’enregistrement, suivant le cas. Art. 30. — Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires-archivistes et fonctionnaires doivent jusqu’à régularisation, refuser la délivrance de toute expédition, copie ou extrait avant que le jugement, marché ou autre acte administratif ait été soumis à l’impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31. — Les notaires, greffiers,
droits et pénalités exigibles. Art. 31. — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires-archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs, sont astreints à la tenue d’un répertoire à colonne sur lequel ils inscrivent, jour par jour et par ordre de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni surcharges, les actes par eux reçus ou dressés. Ces répertoires sont soumis et paraphés : ceux des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort ; ceux des secrétaires-archivistes et fonctionnaires, par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie. Chaque article
et fonctionnaires, par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie. Chaque article du répertoire doit contenir : 1° Son numéro ; 2° La date de l’acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens et valeurs s’il y a lieu ; 6° La catégorie de la taxe appliquée ; 7° Le tarif ; 8° Le montant des timbres-taxe apposés ou la date de l’enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. Les répertoires sont communiqués au bureau de l’Enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier,
les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. PÉNALITÉS Art. 32. — Le défaut d’enregistrement ou d’apposition des timbres pour les actes qui doivent être soumis obligatoirement à la taxe entraîne, outre le paiement de cette taxe, celui d’une amende égale à deux fois le montant de ladite taxe, sans pouvoir être inférieure à 20 francs, si la contravention est imputable à un particulier et à 40 francs si elle est imputable à un officier public ou ministériel ou à un fonctionnaire investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas l’amende reste
investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas l’amende reste personnelle au rédacteur contrevenant. Les sociétés, compagnies ou entreprises qui n'auront pas acquitti les droits au comptant ou souscrit l'abonnement dans les délais fixes par l'article 24 sont passibles d'une amende de 100 à 1.000 francs. En outre, le défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles entraîne une amende de 40 francs par mois de retard, amende acquise au premier jour de chaque mois suivant l’échéance. Art. 33. — La pénalité du triple droit n’est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis,
effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés à l’encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. En ceux-ci, en cas d'omission ou d'insuffisance de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur sont passibles chacun d’une amende de 6 pour cent du montant de l’effet (6 °/o). Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme perçue. Laquelle le droit n'a pas été perçu. Art. 34. — Le défaut d'obligation pour annulation
été perçu. Art. 34. — Le défaut d'obligation pour annulation des timbres-taxe ainsi que l'obligation irrégulière sont punis d'une amende égale à une fois le droit simple. Art. 35. — L'emploi des timbres-taxe ayant déjà servi équivaut à l'omission des timbres et est frappé de la même pénalité sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 40 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est puni d'une amende de 40 francs. Art. 37.
exécution est puni d'une amende de 40 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance, ou tout autre acte, afin d'économiser la représentation matérielle de l'écrit constatant, ladite convention dès lors que l'existence de cet écrit peut être tenue pour certaine. CHAPITRE VI DU CONTRÔLE DES DÉOITS PAVÉS Art. 38. — Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu du timbre-taxe est produit en justice française, le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonne que l'acte ou écrit soit annexé à la décision pour être soumis,
ou écrit soit annexé à la décision pour être soumis, en même temps que cette dernière, à la taxe, s'il s'agit d'un acte qui aurait dû acquitter la taxe antérieurement à sa production en justice. De même, dans le cas d'usage par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ou taxé, ce dernier est soumis aux droits, et s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des Domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés
établies par la représentation des actes ou écrits non taxés ou insuffisamment taxés mentionnés à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Art. 39. — Les agents du service des Domaines sont autorisés à requérir, tous les jours non fériés, de tous les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de transports, agents d'assurances, secrétaires-archivistes, secrétaires, d'administration chargés de la tenue des minima des
secrétaires-archivistes, secrétaires, d'administration chargés de la tenue des minima des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, Sociétés, compagnies, communication de tous actes, écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par et en tant qu'entrepreneurs qualité. Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent des Domaines, est passible d'une amende de 600 à 3.000 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par l'article 47. En outre, tous capitaines de navires, tous employés des compagnies ou administrations de Chemin de fer sont tenus d'exhiber aux agents du service des Domaines, soit à
tenus d'exhiber aux agents du service des Domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemin de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres pièces dont ils sont porteurs, justifiant du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 3.000 francs et recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. Le service des Douanes aura le même droit de communication sur les connaissements, en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. — L'insuffisance du prix ou de l'estimation inscrits dans un acte translatif de propriété, de
de l'estimation inscrits dans un acte translatif de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles ou dans tout acte énonciatif de biens ou valeurs sujets au droit proportionné, peut être établie par tous actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur desdits biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation énoncés dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque d'aliénation, le receveur des Domaines peut en requérir l'expertise pourvu que la demande en soit faite, dans un tribunal compétent,
que la demande en soit faite, dans un tribunal compétent, dans l'année de l'enregistrement du contrat. Art. 41. La demande en expertise est faite au Tribunal de première instance ou à la justice de paix compétente étendue dans le ressort desquels les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés; par une requête portant désignation de l'expert, de l'Administration. L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et, après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par