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croyait d'autant plus autorisé que le notaire qui avait rédigé le contrat de mariage écrivait le 29 octobre 1891 à la dame Masclanis qu'elle ne pouvait se dispenser de réaliser la vente dans les termes du sous-seing privé, dont il déclarait avoir pris connaissance: Sur le second moyen : — Attendu que les époux Masclanis avaient dans leur contrat de mariage, tout en adoptant la dotalité pour une somme de 20,000 fr., admis pour l'aliénation et le remploi des fonds toutes les facilités compatibles avec le régime qu'ils choisissaient; que la femme pouvait aliéner et échanger et que l'agent de
la femme pouvait aliéner et échanger et que l'agent de change et le notaire ne seraient tenus que de la matérialité de l'emploi; qu'ils ne seraient pas responsables de son utilité; — Que les prescriptions du contrat ont été observées, que le notaire n'ayant été ni l'instigateur de l'opération ni le conseil des parties n'avait qu'une chose à rechercher : si les fonds dotaux étaient suffisamment garantis; — Attendu que c'est au moment où la vente a été faite qu'il importe de se placer pour apprécier cette question : qu'à cette époque aucun péril d'éviction ne paraissait à craindre, la
cette époque aucun péril d'éviction ne paraissait à craindre, la propriété dont s'agit étant d'une valeur supérieure ou du moins égale aux prix de vente et ayant été précédemment cédée pour une somme de 60,000 francs; — Que si par le fait des époux Masclanis et leur mauvaise administration l'immeuble a perdu la plus grande partie de sa valeur et a été revendu à vil prix, le notaire dont la bonne foi ne peut être suspectée n'en doit pas être rendu responsable ; qu'il ne saurait être recherché pour s'être conformé à l'esprit d'un contrat de mariage et avoir consenti
conformé à l'esprit d'un contrat de mariage et avoir consenti à un remploi qui paraissait satisfaire aux exigences du contrat, Par ces motifs : — Après en avoir délibéré, déclare Masclanis nul fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens, avec distraction au profit de Me Beson, avoué. Jurisprudence constante. (V. notre Bip. alph., v° Notaire, n. 3361 et 3373.) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 351; D. P. 1890. 1. 99 et la note de M. Planiol. — Guillemin. Contr. de mar., t. 4, n. 1982. — V.
Guillemin. Contr. de mar., t. 4, n. 1982. — V. au surplus notre Bip. alph., V 'Mariage, n. 10132. T. conf. Cass., 23 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 198; D. P. 1887. 1. 149. — 8 mars 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 418. instr. erim., art. 192. (Min. publ. c. abbé Bertrand.) ARRÊT. LA COULEUR : — Sur la fin de non-recevoir proposés par le ministère public : — Attendu qu'aux termes de l'art. 192 C. instr. crim., « si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a
et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts; dans ce cas son jugement sera en dernier ressort »; — Attendu que cette disposition ne doit recevoir son application qu'au cas où le changement de qualification opéré par le tribunal correctionnel était justifié; que, sinon, il aurait partie préjudice à ce tribunal de soustraire arbitrairement à la juridiction supérieure la connaissance du litige; que, par suite, le juge d'appel est autorisé à rechercher si le fait auquel le premier juge a
à rechercher si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été bien apprécié; — Attendu que les considérants du jugement entrepris fournissent à eux seuls tous les éléments nécessaires à une semblable appréciation sans qu'il faille recourir aux autres données de la procédure; que cette décision retient, en effet, que le prévenu aurait tiré l'oreille du jeune Apure avec une certaine violence, si bien que l'enfant, s'étant présenté quelques instants après chez la femme Sicard, tenait son mouchoir sur l'oreille, et que la femme Sicard aurait elle-même constaté que cet organe portait quelques traces
Sicard aurait elle-même constaté que cet organe portait quelques traces de sang; qu'il y est, en outre, énoncé que, sur la demande de la femme Sicard, le jeune Apure aurait déclaré que c'était le curé qui lui aurait tiré l'oreille « et qu'il lui avait fait mal »; — Attendu que, bien que le tribunal ait cru devoir déclarer que cette blessure n'avait aucun caractère de gravité, il n'en est pas moins certain qu'il s'agissait là d'une prévention de coups et blessures tombant sous le coup des dispositions de l'art. 311 C. pén. et non de la violence légère prévue
311 C. pén. et non de la violence légère prévue par l'art. 605 de la loi de brumaire an IV, lequel ne vise que l'acte de violence ou la voie de fait dont l'auteur n'a blessé ni frappé personne; Par ces motifs : — Rejette la fin de non-recevoir ; — Ordonne qu'il sera procédé immédiatement à la suite des débats. MM. Eaueh, prés.; Rey, av. gén. ; Chamayon, av. BORDEAUX 26 mars 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, SÉPARATION DE BIENS, ABSENCE DE DOT, SUCCESSION A RECUEILLIR. Une femme commune en biens peut, encore qu'elle n'ait rien apporté en dot et
biens peut, encore qu'elle n'ait rien apporté en dot et qu'elle n'ait pas de reprises à exercer, former une demande en séparation de biens contre son mari, dont la situation a été rendue précaire par des entreprises commerciales malheureuses, si elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions importantes, dont le montant serait en péril, si le mari en prenait possession (1). (G. civ., art. 113) (Dame Barbe c. Barbe.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame Barbe a relevé appel du jugement rendu le 2 décembre 1901 par le tribunal civil de Bordeaux qui a rejeté
1901 par le tribunal civil de Bordeaux qui a rejeté la demande de séparation de biens formée par elle contre son mari; — Attendu que Barbe fait défaut devant la Cour; — Attendu qu'il résulte des documents produits par l'appelante, que son mari, à la suite d'entreprises commerciales malheureuses, se trouve dans une situation des plus précaires, exposé aux poursuites de ses nombreux créanciers et menacé d'être déclaré en état de faillite; — Attendu que si l'appelante n'a rien apporté en dot et que, mariée sous le régime de la communauté légale, elle n'a pas de reprises à exercer, elle
communauté légale, elle n'a pas de reprises à exercer, elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions assez importantes; que le montant de ces successions serait en péril si Barbe en prenait possession; qu'elle a donc le plus grand intérêt à faire prononcer sa séparation de biens; Par ces motifs : — Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, prononce, au profit de la dame Barbe, la séparation de biens d'entre les époux Barbe; commet M. le président de la chambre des notaires de Bordeaux pour procéder à la liquidation de la communauté légale ayant existé entre
à la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Barbe; dit que la dame Barbe aura, la libre disposition des biens qui pourront lui échoir dans l'avenir, condamne Barbe aux dépens, etc.. MM. Valler, prés. ; Cunenge, av. gén. ALGER (3° CH.) 13 mai 1901. APPEL CIVIL, CONTRIBUTION, COLLOCATION, CONTESTATION, PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE, DÉLAI DES DISTANCES, TARDIVITÉ. TARDIVITÉ. Les délais des distances, en matière d'appel, ne sont jamais qu'une latitude accordée par la loi à la partie qui voudrait interjeter appel. Par suite, ils ne sont applicables qu'autant qu'appel est interjeté par la partie à laquelle ils
qu'autant qu'appel est interjeté par la partie à laquelle ils sont accordés; et, à défaut de cet appel, lesdits délais sont sans raison d'être, et une autre partie, qui n'est pas, pour sa part, dans les conditions de distance, ne peut s'en prévaloir. Et en est ainsi, spécialement, d'un créancier contesté dans une contribution en suite de saisie, qui ne peut invoquer le bénéfice du délai des distances dont aurait bénéficié la partie saisie, si elle avait fait appel, au lieu de demeurer défaillante (2). (Joly c. Tallet.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le sieur Tallet ne comparaît
COUR : — Attendu que le sieur Tallet ne comparaît pas, bien que régulièrement réassigné, en exécution de l'arrêt de défaut profit joint, du 14 novembre 1900, enregistré; qu'il y a lieu de donner motif défaut contre lui; Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que le jugement entrepris a été signifié à l'avoué de Joly et que ce dernier en a interjeté appel le 28 juillet suivant, c'est-à-dire après l'expiration du délai rigoureusement impartie par l'art. 669 C. proc. civ. que, d'autre part, l'acte, partie saisie, n'ayant pas constitué avoué, ledit jugement a été signifié à sa personne,
constitué avoué, ledit jugement a été signifié à sa personne, à la même date ; — Attendu que Falomet a conclu à l'irrecevabilité de l'appel à raison de la forclusion encourue par Joly; — Attendu que, de son côté, Joly soutient que cette déchéance n'est applicable qu'au cas où le jugement a été signifié à l'avoué constitué et que, lorsqu'à défaut de cette constitution, le jugement a été signifié à personne ou à domicile, le délai d'appel doit être augmenté à raison des distances ; que, Tallet n'ayant pas constitué avoué et la signification ayant été faite à personne, il
avoué et la signification ayant été faite à personne, il devait bénéficier de ces délais pour exercer son droit d'appel ; que, par suite, la forclusion édictée par l'article 669 précité n'est pas applicable à Tallet et que cette situation doit profiter à Joly, sous peine de voir les parties intéressées et figurant dans le même litige, privées dans la personne de l'une d'elles des garanties que la loi leur accorde ; qu'ainsi, l'appel de Joly serait recevable; Sur ce : — Attendu que Joly est le seul qui ait interjeté appel et qu'il est forcélos, aux termes de l'article
interjeté appel et qu'il est forcélos, aux termes de l'article 669 C. proc. civ. ; mais que, pour se voir relever de cette déchéance, il soutient que Tallet doit bénéficier des délais des distances, en raison de ce qu'il n'a pas constitué avoué, et que alors Joly doit profiter du même avantage, par cela seul qu'il est partie intéressée au procès; — Mais, attendu que, sans qu'il soit nécessaire, d'examiner si ces délais étaient acquis à Tallet, il suffit de rappeler que les délais de distance ne sont jamais qu'une latitude accordée à la partie qui voudrait interjeter appel; qu'ils
latitude accordée à la partie qui voudrait interjeter appel; qu'ils ne sont donc applicables qu'autant que cette partie croit devoir relever appel et qu'à défaut de cet appel, ils n'ont aucune raison d'être et nul ne peut s'en prévaloir; — Attendu que, Tallet n'ayant pas usé de son droit d'appel, il n'y a pas lieu de se préoccuper de la question de savoir si l'on doit lui attribuer le bénéfice de délais inopérants, de nul effet et, d'ailleurs, depuis longtemps expirés; que, par voie de conséquence, Joly est encore moins fondé à s'en prévaloir aux lieu et place de Tallet,
fondé à s'en prévaloir aux lieu et place de Tallet, pour se faire relever de la déchéance qu'il a personnellement encourue; que cet appel est donc irrecevable; Par ces motifs : — Donne interdit défaut contre Tallet; déclare irrecevable, comme tardif l'appel interjeté par Joly, du jugement du 16 février 1900; etc. La séparation de biens demandée et obtenue en justice n'a pas seulement pour objet de mettre la dot et les droits actuels de la femme à l'abri des dissipations et de la mauvaise administration de son mari : c'est encore une mesure de précaution, destinée à protéger ses
c'est encore une mesure de précaution, destinée à protéger ses biens à venir et sa fortune future. L'absence de dot n'est donc pas un obstacle à la séparation, si la femme a la perspective d'héritages à recueillir. La jurisprudence et la doctrine s'accordent à le reconnaître. (T. Paris, 4 janvier 1895, dans ce Recueil, 1895. 2. 258; D. P. 1895. 2. 494. — Y. aussi Guillaume, Tr. du contr. de mariage, t. 3, n. 1079; Aubry et Bruay, 4e éd., t. 8, S 516, p. 391, texte et note 11; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Tr. du contr. de mariage,
Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Tr. du contr. de mariage, t. 2, n. 909, p. 51. Y., en ce qui touche les délais d'appel, notre Rep. alph., L'Appel civil, n. 2775 et suiv., et, sur l'augmentation des délais, v° Délais, n. 164 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-COMM. SEINE 6 août 1901. JUGEMENT PAR DÉFAUT, EXÉCUTION, HUISSIER NON COMMIS, SIGNIFICATION, NULLITÉ. La signification d'un jugement par défaut, faite par un huissier non commis, est nulle et impuissante à faire courir le délai d'opposition. Et les actes d'exécution, accomplis à la suite d'une signification de cette nature, doivent être, comme cette signification
d'une signification de cette nature, doivent être, comme cette signification elle-même, considérés comme non avenus (1). (C. proc. civ., art. 438: G. comm., art. 613.) (Compagnie d'assurances générales c. Thys) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de l'opposition : — Attendu que la Compagnie d'assurances générales soutient, que le jugement du 14 juin 1901, auquel Thys fait opposition, ayant été exécuté, ladite opposition ne serait pas recevable; — Mais attendu qu'aux termes des articles 155 et 435 C. proc. civ., aucun jugement de défaut ne peut être exécuté, s'il n'a été préalablement et régulièrement signifié; — Attendu que
s'il n'a été préalablement et régulièrement signifié; — Attendu que cette signification n'est régulière et valable, en matière de jugement de défaut faute de comparaître, que si elle a été faite par un huissier commis; que la commission de l'huissier par le juge est une formalité essentielle ; qu'il a été jugé souverainement que cette formalité est imposée dans un intérêt d'ordre public, pour garantir la remise fidèle de la copie de l'exploit de signification, laquelle doit servir de point de départ au délai accordé pour l'opposition ; — Attendu, dès lors, que toute signification faite par un huissier non
dès lors, que toute signification faite par un huissier non commis est impuissante à faire courir le délai dont s'agit; — Qu'il en résulte également que tous les actes d'exécution accomplis à la suite d'une signification de cette nature doivent être, comme cette signification elle-même, considérés comme non avenus ; — Et attendu que le jugement sus-relatif du 14 juin 1901 a été signifié le 2 juillet 1901 par Fortier, huissier, alors que ce tribunal avait commis Lefebvre, huissier, à cet effet ; — Qu'il s'ensuit que ladite signification doit être considérée comme inexistante, ainsi que les actes d'exécution qui
être considérée comme inexistante, ainsi que les actes d'exécution qui en ont été la suite; que ledit jugement n'a donc pas été exécuté et que, par suite, l'opposition est recevable; Par ces motifs : — Reçoit Thys opposant, en la forme, au jugement de défaut sus-relatif, et, statuant au fond sur le mérite de son opposition; — Attendu que la demande originaire qui a donné lieu audit jugement tend au paiement, par Thys, de la somme de 83 fr. 35, pour primes d'assurances; — Que Thys ne conteste pas ladite demande; qu'il se refuse seulement à payer les frais de
demande; qu'il se refuse seulement à payer les frais de procédure et qu'il se déclare prêt à payer, sans toutefois en faire offre, la somme de 111 fr. 85, montant en principal, intérêts et frais des causes du jugement susvisé; — Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande, en laissant toutefois à la charge de la Compagnie demanderesse le coût de la signification du jugement susdit et celui des actes postérieurs; Par ces motifs : — Déboute Thys de son opposition au jugement du 14 juin 1901; ordonne que ce jugement sera exécuté selon la
juin 1901; ordonne que ce jugement sera exécuté selon la forme et teneur, nonobstant ladite opposition; — Et condamne Thys aux dépens, qui ne comprendront pas les frais de signification dudit jugement, ni ceux des actes postérieurs. MM. Roux, prés.; Max Girard et Pochet, agréés. PAU 4 juillet 1901. SAISIE-ARRÊT, SAISIE SUR SOI-MÊME, CONCOURS, JUGEMENT DE VALIDITÉ, EFFETS. Lorsque le tiers saisi, créancier du saisi, n'a pas fait une saisie-arrêt entre ses propres mains et qu'une cession ne lui a pas été consentie en temps utile, il ne peut venir en concours avec le créancier qui a pratiqué entre ses
en concours avec le créancier qui a pratiqué entre ses mains une saisie-arrêt et qui a obtenu un jugement de validité. (C. proc civ., art. 357.) En effet, le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt a pour résultat de faire au saisissant attribution et transport des sommes saisies-arrêtées. (C. proc civ., art. 576 et 579.) (Dupont c. Lafontan.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Dupont prétend être créancier des mariés de Borelli d'une somme de 8,333 fr. 98, et demande à venir en concours avec Lafontan sur les sommes saisies-arrêtées; — Attendu, tout d'abord, que Dupont n'a
les sommes saisies-arrêtées; — Attendu, tout d'abord, que Dupont n'a point fait apurer son compte par les mariés de Borelli; que ceux-ci ne l'ont point accepté, que la somme qu'il porte à son actif est sujette à contestation, et, dès lors, n'est ni certaine ni liquide; — Attendu, en outre, que Dupont ne pourrait venir en concours avec Lafontan que s'il s'était montré diligent et avait sauvegardé ses droits; qu'il aurait dû procéder à une saisie-arrêt entre ses mains; qu'à défaut de cette saisie-arrêt ou d'une cession qui lui aurait été consentie en temps utile par les mariés de Borelli,
été consentie en temps utile par les mariés de Borelli, il ne peut venir en concours avec Lafontan sur les sommes que celui-ci a frappées de saisie-arrêt, — Attendu que le jugement qui a prononcé la validité de la saisie-arrêt a eu pour effet de faire à Lafontan attribution et transport des sommes arrêtées; que Dupont n'aurait pu s'opposer à cette attribution exclusive que par une saisie-arrêt faite entre ses propres mains, qui lui aurait donné des droits égaux à ceux de Lafontan, et lui aurait permis de venir en concours avec lui: qu'à défaut de cette mesure conservatoire de
concours avec lui: qu'à défaut de cette mesure conservatoire de ses droits, il doit subir l'effet du transport résultant du jugement de validité, et que, par suite, la partie de la fortune des mariés de Borelli qu'il détient lui échappe; Par ces motifs : --Confirme, etc. MM. Maury, prés.; Bottet, av. gén.; Ghirard, av.; Faisans, av. (1) Y. en ce sens : Eiom, 27 juin 1853, Journ. des huiss., 1854, p. 46. — Cass., 19 août 1884, Journ. des av., t. 111, p. 25. (2) Y. conf.: Toulouse, 19 novembre 1890, dans ce Recueil. 1891. 2. 249, et la note
1890, dans ce Recueil. 1891. 2. 249, et la note de M. Cabouat; S. 1891. 2. 39, P. 1891. 1. 224. — Cass., 27 juillet 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 445; S. et P. 1892. 1. 225, avec la note de M. Labbé, et les renvois. — Y. cependant contra: Bennes, 7 février 1889, S. 1891. 2. 39, P. 1891. 1. 224, et les renvois. ; (3) Principe certain. (Y. notamment: Cass., 2 juillet 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 71. — 27 novembre 1894, ibid., 1895. 1. 493; S. et P. 1896. 1. 489.) ' COURS D'APPEL, TRIBUNAUX,
S. et P. 1896. 1. 489.) ' COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 273 POITIERS 30 octobre 1902. DOUANES, CONTREBANDE DES SELS, RÉCIDIVE. DÉLAI. Pour que les aggravations de peines édictées par les art. 30 et 31 de la loi du 17 décembre 1814, en matière de contrebande des sels, soient applicables, il est nécessaire que le second délit ait eu lieu moins de cinq ans après la première condamnation. (C. pén., art. 58, § 2.) (Douanes c. Coindreau.) Appel d'un jugement du tribunal correctionnel des Sables d'Olonne du 6 septembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art.
ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit; que l'art. 29 de la loi du 17-19 décembre 1814 a édicté une peine correctionnelle; qu'il importe peu que l'infraction qu'il vise soit soumise à la juridiction du juge de paix; que cette attribution de juridiction n'en change pas le caractère; qu'on ne peut, en semblable matière, se référer, quant à la récidive, à l'art. 483 C. pén., qui ne s'applique qu'en cas de contraventions prévues par le liv. 4 du même Code, commises dans le
par le liv. 4 du même Code, commises dans le ressort du même tribunal; — Attendu que la loi de décembre 1814 n'a pas fixé de délai pour la récidive qu'elle a établie; que, d'après la législation pénale alors en vigueur, la récidive, sauf en matière de simple police, était perpétuelle; que ce principe général, inscrit dans les art. 56, 57, 58 C. pén., s'appliquait à tous les crimes ou délits prévus par des lois spéciales, si ces lois n'avaient pas réglementé la récidive et n'en avaient pas autrement ordonné; — Que la loi du 26 mars 1891. en modifiant
— Que la loi du 26 mars 1891. en modifiant le texte de ces articles, n'en a pas changé les conséquences; qu'on doit se conformer au droit nouveau qu'elle a créé en matière de récidive dont elle détermine les règles générales de durée et d'application; — Attendu que Coindreau a été condamné déjà moins de cinq ans, par jugement définitif du 20 décembre 1901, pour une infraction de même nature que celle qui lui est aujourd'hui reprochée; qu'il tombe sous le coup des art. 30, 31 de la loi des 17-19 décembre 1814 et 58 C. pén.; Par ces motifs
17-19 décembre 1814 et 58 C. pén.; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé en ce que les premiers juges ont décidé que l'art. 483 C. pén. était applicable aux infractions à la loi des 17-19 décembre 1814, dont Coindreau s'était rendu coupable; — Dit, au contraire, que Coindreau est en état de récidive légale aux termes de l'art. 58 C. pén. MM. Geoffrin, puiss. ; Pécolet, rapp. ; Bourgeon, av. gén. BESANÇON (1ère CH.) 21 janvier 1903. SÉPARATION DE BIENS, JUGEMENT, EFFET RÉTROACTIF, FONDS DE COMMERCE DÉPENDANT DE LA COMMUNAUTÉ, EXPLOITATION PAR L'UN DES ÉPoux,
COMMERCE DÉPENDANT DE LA COMMUNAUTÉ, EXPLOITATION PAR L'UN DES ÉPoux, RÉCOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTÉ. Entre époux, les effets du jugement prononçant la séparation de biens remontent au jour de la demande en justice, aussi bien lorsque l'action a été introduite par voie directe et principale que lorsqu'elle est la conséquence de la séparation de corps. Il suit de là que la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles et financières de chacun des époux ne peuvent plus profiler ou nuire à la
des époux ne peuvent plus profiler ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constituent des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s'y est livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui peuvent en résulter. Il en est ainsi, spécialement, pour le cas où l'un des époux a exploité, dans l'intervalle de la demande et du jugement, un fonds de commerce, non licite ni partagé, dépendant de la communauté; mais, comme l'un ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, cet époux doit récompenser la communauté des bénéfices
dépens d'autrui, cet époux doit récompenser la communauté des bénéfices qu'il a retirés de ladite exploitation. (C. civ., art. 1445.) (Dame Schaub c. Deubel.) ARRÊT LA COUR. : — Attendu que l'appel émis par la dame Schaub Deubel du jugement du tribunal civil de Belfort en date du 24 juillet 1902 est régulier en forme et que sa recevabilité n'a été ni contestée ni discutée; Au fond : — Attendu qu'il est incontestable qu'entre les époux les effets du jugement prononçant la séparation de biens remontent au jour de la demande; Vu la déposition de M. Deubel, époux de la
demande; Vu la déposition de M. Deubel, époux de la dame Schaub, qui a fait ressortir qu'il avait commencé l'exploitation du fonds en décembre 1901, c'est-à-dire après la date de la demande en séparation de biens. Dit qu'en ces circonstances, la communauté n'a pu plus être concernée par les opérations de l'exploitation et que, dès lors, la dame Schaub ne peut prétendre à la récompense prévue par l'art. 1445 C. civ. ARRÊT LA COUR : — Déclaré la décision du tribunal civile de Belfort du 24 juillet 1902 irrécusable. demande en justice aussi bien lorsque l’action a été introduite par