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caducité des legs qui pourrait en être la conséquence et dont Molins pourrait éventuellement profiter ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir n'est pas fondée; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Grard a institué Echernier, Salvo et Sabatté ses légataires universels à charge par eux : 1° de fonder, dans la maison qu'il habitait, un hospice destiné à recevoir des vieillards pauvres et infirmes; 2° d'affecter à l'entretien de cet hospice les neuf dixièmes des revenus nets de biens qu'ils recueillent dans
neuf dixièmes des revenus nets de biens qu'ils recueillent dans la succession et de constituer avec le dernier dixième des réserves dans l'intérêt de l'œuvre; 3° de confier à des religieuses la direction de l'hospice; que, de plus, le testateur a exprimé le vœu qu'en vue de perpétuer cette œuvre, les légataires formassent entre eux une société civile de longue durée dans laquelle ils mettraient en commun la part héréditaire revenant à chacun d'eux; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que, d'une part, Echernier, Salvo et Sabatté ne sont pas des personnes interposées à l'effet d'assurer la transmission de
pas des personnes interposées à l'effet d'assurer la transmission de la succession à des tiers, mais qu'au contraire, le testateur a entendu les appeler personnellement à lui succéder et a voulu faire entrer dans le patrimoine de chacun d'eux les biens qu'il leur a légués; que, d'autre part, le testament ne renferme aucune clause de nature à entraver la libre circulation desdits biens dont les légataires peuvent disposer à leur convenance, pourvu qu'ils affectent à l'entretien de l'hospice les revenus de ces biens ou de ceux qui seraient acquis à leur place; — Attendu qu'on ne saurait considérer les charges
leur place; — Attendu qu'on ne saurait considérer les charges et clauses diverses susmentionnées comme étant constitutives d'une main-morte prohibée par la loi; qu'elles tendent simplement à organiser une œuvre de bienfaisance licite en soi et susceptible de devenir un établissement d'utilité publique, mais qui, tant qu'elle n'aura pas été reconnue comme telle, subsistera comme institution privée suivant les règles du droit commun et dans les conditions auxquelles sont soumises toutes les choses qui sont la propriété d'un particulier; — Attendu que si l'arrêt constate que le testament ne prescrit pas aux légataires de demander pour l'hospice la reconnaissance d'utilité
pas aux légataires de demander pour l'hospice la reconnaissance d'utilité publique, il constate aussi que les légataires pourront la demander afin d'assurer la stabilité de leur œuvre, après qu'ils l'auront mise à même de fonctionner utilement, mais que l'arrêt décide à bon droit que l'omission dans le testament d'une disposition se référant à cette reconnaissance ultérieure ne vicie pas les legs dont les défendeurs sont investis; qu'en statuant ainsi et en déclarant licites les charges et conditions susénoncées, l'arrêt n'a pas violé les art. 906 et 910 C. civ. visés par le pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM.
par le pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurie-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Béranger et Sabatier, av. CASS.-JFQ. 21 octobre 1901. RESPONSABILITÉ, ALIÉNÉ, MARI, RESPONSABILITÉ DU FAIT DE SA FEMME, EXONÉRATION, JEGE DU FOND. APPRÉCIATIONS PROVINCAINE. L'aliéné n'est pas responsable, même civilement des conséquences de sa faute. (C. civ., art. 1382.) L'art. 1384 C. civ. ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, celui-ci ne saurait être recherché à l'occasion du fait de sa femme, qu'aidant qu'il aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence.
eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1382) Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la démence, au temps de l'action, enlève à l'auteur toute responsabilité, même civile, pour délit ou quasi-délit : toute faute suppose la conscience de l'acte. (Cass. 14 mai 1866, D. P. 1867. 1. 296. — 18 janvier 1870. D. P. 1871. 1. 55. — Lyon, 22 février 1871, D. P. 1872. 2. 133. — Aix, 19 juin 1877, D. P. 1879. 5. 365. — En ce sens : Labbé, Sév. crit., 1870. p. 109; Sourdat, t. 2, n. 851;
Sév. crit., 1870. p. 109; Sourdat, t. 2, n. 851; Demolombe, t. 8, n. 575; Carnot, G. pén., art. 66; n. 3; Legrand, t. 1, p. 472.; Muteau, Responsabilité civile, p. 137. Y", cependant : Montpellier, 31, mai 1866, S.. 1866. 2. 259, D. P. 1867. 2. 3.) Certaines législations étrangères, ont cru devoir s'expliquer expressément sur ce point. C'est ainsi que l'art. 2377 C. civ. portugais dit : « Si l'auteur du dommage a été exonéré de toute responsabilité pénale à raison de son état de complète, ivresse ou de démence, il n'en sera pas moins tenu à la
de démence, il n'en sera pas moins tenu à la réparation civile, à moins qu'il ne soit entélé ou sous la surveillance légale de quelqu'un. », De même, l'art. 55 C. fédéral suisse dispose en ces termes : « Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du préjudice qu'elle a causé. » (Comp. aussi l'art. 829. C. civ. allemand.) Jugé, en ce sens, qu'un mari ne peut être cité, devant le tribunal de police comme civilement responsable d'injures verbales à raison desquelles sa femme est poursuivie, alors d'ailleurs
verbales à raison desquelles sa femme est poursuivie, alors d'ailleurs qu'il est resté étranger à la contravention. (Trib. simple pol. Amiens, 23, novembre 1866, D. P. 1868. 5. 355. — Sur le principe que le mari n'est pas civilement responsable. PREMIÈRE PARTIE. Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. Rey c. Yéran. La Cour d'appel d'Aix a rendu l'arrêt suivant à la date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA
suivant à la date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est malheureusement certain que le 10 août 1892, à Avignon, la dame Yéran a jeté sur le visage de la dame Rey une substance corrosive qui a fait d'affreux et d'irréparables ravages, mais qu'il n'est pas moins établi, tant par un rapport médical des plus catégoriques que par tous les éléments de l'information criminelle, que l'auteur de cet acte ne jouissait pas de sa raison et que son irresponsabilité absolue ne peut faire l'objet d'aucune espèce de doute; que c'est en se basant sur les
espèce de doute; que c'est en se basant sur les conclusions formelles de l'expertise médicale que le magistrat instructeur a rendu son ordonnance, non parce que'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpée, mais en se basant sur l'absence de crime ou de délit par suite de l'état de démence de l'agent au temps de l'action; que si, au sens strictement légal, cette décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée et s'il appartient à la Cour de rechercher s'il subsiste un principe de responsabilité civile, il y aurait plus que de la témérité à contester l'importance d'un pareil
plus que de la témérité à contester l'importance d'un pareil document; — Considérant que rien ne vient affaiblir la portée de cette ordonnance, non plus que celle des indications fournies par les hommes de l'art; que les précautions prises par la dame Yéran pour arriver à consommer son attentat, la ruse à laquelle elle a eu recours pour attirer sa victime dans le piège qu'elle lui a tendu, la lucidité extraordinaire dont elle a fait preuve avant comme après l'affreuse scène du 10 août, la force irrésistible à laquelle elle a aveuglément obéi, le sang-froid et la volonté qu'elle a
a aveuglément obéi, le sang-froid et la volonté qu'elle a manifestés, loin de servir la thèse des appelants ne font que démontrer d'une manière saisissante le degré de folie impulsive auquel sa monomanie presque latente l'avait sourdement conduite; que, cela étant, il suffit de se mettre en présence des termes mêmes du texte dans lequel le législateur a inscrit le fondement de toute responsabilité civile pour arriver à écarter une action qui ne peut se prévaloir d'aucune faute de la part de l'auteur du fait dommageable; — Considérant qu'il n'est pas davantage possible d'en puiser les éléments dans les circonstances
pas davantage possible d'en puiser les éléments dans les circonstances qui auraient développé chez ce dernier les germes du mal dont il a été atteint et qui l'a porté à cette extrémité; que les faits reprochés à l'intimée, outre qu'ils seraient fort anciens, ne pourraient, fussent-ils établis, être réputés avoir une relation de cause à effet avec l'altération de son état mental à plus de douze années d'intervalle; que son cas se rattache à un phénomène morbide héréditaire et à l'exaltation causée par des lectures pseudo-médicales dont elle n'a même pas bien compris le sens et qui lui ont fait
pas bien compris le sens et qui lui ont fait croire qu'elle était affectée d'une maladie purement purement qu'il n'est donc point permis de lui reprocher de s'être, de son plein gré, engagée sur la pente fatale, qu'elle a si vite parcourue; — Considérant enfin, en ce qui concerne le sieur Yéran, que rien ne l'autorisait à supposer que sa femme fût sur le point de se livrer à l'acte dont on voudrait, en désespoir de cause, lui imputer à faute de n'avoir pas empêché l'exécution en provoquant lui-même son internement; que sa santé mentale lui causait, sans doute, depuis
internement; que sa santé mentale lui causait, sans doute, depuis quelque temps, certaines préoccupations, mais qu'elles étaient exclusivement tournées vers la crainte qu'il éprouvait de la voir attenter à ses jours; qu'on ne saurait donc trouver une faute dans un manque de précautions de sa part; qu'à toutes ces causes, l'action des époux Rey, quelque douloureux que soit l'événement qui lui a donné naissance, ne s'appuie sur aucune base légale, ne doit point être accueillie. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, deux moyens de cassation ont été formulés dans les termes suivants : — Premier moyen ; —
dans les termes suivants : — Premier moyen ; — Violation de l'art. 1382 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déchargé la dame Yéran, à raison de l'état de démence sous l'empire duquel elle aurait agi, de l'obligation de réparer les conséquences dommageables de l'attentat auquel elle s'est livrée sur la personne de la dame Rey; — Deuxième moyen; — Violation des art. 1382,1383, 1384 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué, tout en admettant que M. Yéran connaissait l'état dangereux des facultés mentales de sa femme et qu'il n'a rien fait pour prévenir l'attentat dont la dame
qu'il n'a rien fait pour prévenir l'attentat dont la dame Rey a été victime, l'a déchargé de toute responsabilité par ce motif qu'il craignait seulement de voir sa femme attenter à ses propres jours. La chambre des requêtes a statué comme suit : ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens pris de la violation des articles 1382, 1383, et 1384 : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'au moment où elle a répandu du vitriol sur la figure de la dame Hey, la dame Yéran ne jouissait pas de sa raison, et avait aveuglément
Yéran ne jouissait pas de sa raison, et avait aveuglément obéi à une force irrésistible qui ne lui laissait pas la conscience de ses actes; qu'elle ne saurait, par suite, être responsable même civilement, puisque toute responsabilité suppose une faute; et qu'il n'y a pas de faute quand la volonté fait défaut; — Attendu, en ce qui concerne le sieur Yéran, que l'article 1384 ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, le défendeur éventuel ne pourrait être recherché qu'à l'occasion d'un fait personnel de négligence ou d'imprudence dans les termes du droit commun; qu'à
négligence ou d'imprudence dans les termes du droit commun; qu'à cet égard il est déclaré par l'arrêt attaqué que rien n'autorisait Véran à supposer que sa femme allait se livrer à l'acte qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché; que cette appréciation rentrait dans les pouvoirs des juges du fond; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Feuilhory, av. gén.; Brugnon, av. des délits et des quasi-délits de sa femme, majeure ou mineure, V. Agen, 9 novembre 1864, S. 1865. 2. 230. — Cass., 14 mai 1866, S. 1866. 1.
2. 230. — Cass., 14 mai 1866, S. 1866. 1. 237. — Chambéry, 6 février 1874, S. 1875. 2. 178. — 29 octobre, 1889, S. 1891. 2. 10. — Sourda, 41 éd., t. 2, n. 851; Aubry et Eau, t. 4, § 447, note 49; Larronière, Oblig., t. 5, sous l'art. 1384, n. 7; Demolombe, Tr. des contr., t. 8, n. 597; Laurent, l. 20, n. 607; Colmet de Smettre, t. 5, n. 365 bis.) Jugé également que la femme n'est pas civilement responsable des faits préjudiciables commis par son mari, même en état de démence, (Aix, 7 décembre 1866,
mari, même en état de démence, (Aix, 7 décembre 1866, Y. notre Rep. alph., v° Aliénés, n. 660, 864 à 666.) COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 4 janvier 1902. ATTENTAT AUX MOEURS, EXCITATION DE MINEURS A LA DÉBAUCHE — 1° DÉLIT, ÉLÉMENT INTENTIONNEL. MINEUR, ÂGE, CONNAISSANCE. — 2° MINEUR, ÂGE, ERREUR, DÉVELOPPEMENT PHYSIQUE. — 3° MAISON DE TOLÉRANCE, CESSION FICTIVE. 1" En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. Pour suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état
n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état de minorité de ceux qu'il a corrompus (1). (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) 2° Si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs, peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable. Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut se borner à alléguer, pour sa défense, que les jeunes gens reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant faire
reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge : elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, alors surtout qu'elle dit en avoir l'habitude (1). (C pén. art. 334.) 3° Un acte de cession d'une maison de tolérance ne saurait faire disculper la tenancière de celle maison d'une poursuite pour excitation de mineurs, alors que le jugement de condamnation constate que, en fait, la prévenue ne s'est pas dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son
elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à la prévenue elle-même, soit à la prétendue cessionnaire (2). (Femme Hourcade c Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes (ch. corr.), à la date du 25 juillet 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'art. 334 C. pén. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la
avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la femme Hourcade sans constater qu'elle savait que les jeunes gens dont elle aurait facilité la débauche étaient âgés de moins de vingt et un ans, alors que cependant la prévenue soutenait qu'elle ignorait cette circonstance: — Attendu qu'en matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge; qu'il n'est donc pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état de minorité de ceux qu'il a corrompus; que si, dans certains cas, celui qui
qu'il a corrompus; que si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable; — Que la nommée Hourcade a simplement allégué, en première instance, que les jeunes gens reçus dans sa maison de tolérance et entendus comme témoins, offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge; qu'elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, ainsi qu'elle a dit en
renseignée d'une façon plus précise, ainsi qu'elle a dit en avoir l'habitude; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a implicitement, mais suffisamment répondu aux prétentions de la demanderesse en cassation; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 1165, 1341 C. civ., de l'art. 334 C. pén., des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire état, au profit de la femme Hourcade, qui l'invoquait pour écarter la prévention dirigée contre elle, d'un acte de cession
écarter la prévention dirigée contre elle, d'un acte de cession de maison de tolérance, sous prétexte que cette cession serait fictive, alors que ladite cession est constatée par un acte régulier et sanctionnée par des actes administratifs, dont il n'était pas permis au juge correctionnel de méconnaître les effets : — Attendu qu'en admettant la cession invoquée et son approbation par l'autorité administrative, ces circonstances ne pouvaient disculper la nommée Hourcade, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'en fait la prévenue ne s'est point dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle
sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient indistinctement le prix de la débauche, soit à Catherine Gaulet, soit à la femme Dupré, née Hourcade, qu'ils considéraient comme ayant une égale autorité dans l'établissement. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés. : Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-CIV. 22 octobre 1902. APPEL CIVIL. DÉGRÉ DE JURIDICTION, PROPOS DIFFAMATOIRES, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. DEMANDE RECONVENIONNELLE, DEMANDE NON FONDÉE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. Lorsqu'en réponse à une action principale formée par un curateur
Lorsqu'en réponse à une action principale formée par un curateur à succession vacante et tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs, le défendeur conclut reconventionnellement à l'allocation d'une somme supérieure à ce chiffre, à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que le curateur aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action, qu'il allait faire restituer par lui la somme faisant l'objet de la demande qu'il aurait détournée dans la succession, un pareil chef constitue un fait complètement en dehors de la demande principale, et, par suite, le jugement rendu sur la demande reconventionnelle est
par suite, le jugement rendu sur la demande reconventionnelle est susceptible d'appel. (L. 11 avril 1838, art. 2, § 3.) V. conf. Cass., 19 décembre 1868, D. P. 1869. 5. 30-31. — V. notre Bép. alph., v° Attentats aux mœurs, n. 200. V. conf. Cass., 17 novembre 1826, S. et P. chr., Bull. cass. crim., n. 230. — V. notre Bép. alph., verbo suprà cit., n. 199 et suiv. Cette solution ne peut soulever aucune difficulté, puisque les constatations du jugement du fait se trouvaient en contradiction formelle avec les prétentions de la demanderesse au pourvoi. Lorsque le défendeur demande
prétentions de la demanderesse au pourvoi. Lorsque le défendeur demande reconventionnellement des dommages-intérêts à son adversaire, en se fondant exclusivement sur l'action principale dirigée contre lui, la demande reconventionnelle suit toujours, au point de vue du taux du ressort et de la recevabilité de l'appel, le sort de celle-ci. Si donc la demande principale est susceptible d'être jugée en dernier ressort, la demande reconventionnelle, quoique portant sur un chiffre supérieur à 1,500 francs, sera elle-même jugée sans appel. La demande formée par le défendeur joue en pareil cas le rôle d'accessoire de l'action principale; c'est donc cette dernière seule qui
d'accessoire de l'action principale; c'est donc cette dernière seule qui doit déterminer le taux du ressort. (L. 11 avril 1838, art. 3, § 3.) Mais cette règle, dont la jurisprudence a fait de fréquentes applications. HERBIER. PARTIE. (Vaudry c. Simon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 26 mai 1900, pour : — Violation de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 par fausse application du paragraphe final dudit article. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l'art. 2, § 3 de la loi du 11
Vu l'art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que Vaudry, défendeur en première instance à l'action principale de Simon, qui, en qualité de curateur à la succession vacante de la veuve Baudet, poursuivait, contre lui, condamnation au paiement de la somme de 1,157 fr. 30, aurait conclu reconventionnellement à 2,000 francs de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que, d'une part, « Simon aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action, qu'il allait faire restituer par lui la dite somme de 1,157 fr. 30 que ce dernier aurait détournée dans la succession
fr. 30 que ce dernier aurait détournée dans la succession », et, de l'autre part, « Simon aurait obtenu du tribunal, le 9 août 1899, un jugement sur requête l'autorisant à intenter l'action alors qu'il avait qualité pour agir en justice, seul et à ses risques » ; — Attendu que pour rejeter l'appel de Vaudry comme irrecevable, l'arrêt attaqué déclare que « les faits relevés dans la demande reconventionnelle, ne sont pas être distincts de la demande principale, ont, avec celle-ci, un lien étroit et une connexion absolue; qu'en se fondant uniquement sur eux, la demande reconventionnelle est, en
se fondant uniquement sur eux, la demande reconventionnelle est, en réalité, ses seuls éléments dans la demande principale, avec laquelle ils se confondent » ; — Mais attendu, que si l'on peut admettre que le jugement obtenu sur requête était un acte préparatoire de l'action principale, au contraire, le chef relatif aux propos imputant à Vaudry le détournement de la somme de 1,157 fr. 30 constituait un fait complètement en dehors de la demande principale, lequel se serait produit en dehors de celle-ci, et antérieurement à sa naissance ; — Il suit qu'en déclarant que la demande reconventionnelle était exclusivement
Il suit qu'en déclarant que la demande reconventionnelle était exclusivement basée sur la demande principale, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus, visé ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Benses. MM Ballot-Beaupré, premier prés. ; Cabreguettes, rapp.; Metteot, av. gén. (concl. conf.); Chaude et Labbé, av. CASS.-CIV. 2 décembre 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, ADOPTION, JUGEMENT INFIRMÉ, DÉFAUT DE MOTIFS. CASSATION. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à
de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à laquelle il a été procédé en exécution d'un arrêt antérieur, confirme, par adoption de motifs, le jugement précédemment infirmé par l'arrêt ordonnant l'enquête, lequel jugement avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à la plainte de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 1.) (Dame Voutat c. Voutat.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 22 décembre 1899, pour : — Violation de l'art. 1351 CC civ. et de l'art. 7 de l'arrêt du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt