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propriété. Mais à quoi bon s'arrêter à ce scrupule et que gagnerions-nous de cette irrecevabilité, si vous deviez l'admettre? Écarté aujourd'hui par une fin de non-recevoir, le débat renaîtrait demain. Ne vaut-il pas mieux en finir tout d'un coup, alors que l'arrêt nous donne d'ailleurs tous les éléments de fait qui nous permettent d'envisager cet aspect nouveau de la question? Abordons son examen sans vaine subtilité et prouvons qu'il ne vaut pas mieux que ceux dont la Cour d'appel a été saisie. Ce n'est pas que j'entende contester en principe votre droit de vérifier la légalité des actes administratifs qui
votre droit de vérifier la légalité des actes administratifs qui servent de base à une poursuite. Le principe fondamental de la séparation des pouvoirs s'oppose sans doute à ce que l'autorité judiciaire annule et réforme les actes administratifs. Mais, ayant à rechercher si les éléments de la prévention sont réunis, elle a le droit et le devoir de vérifier la légalité des dispositions que la prévention prétend avoir été méconnues et violées, et de chercher si le règlement dont la sanction pénale est réclamée d'elle a une existence légale et obligatoire. Cette exception au principe général est formellement consacrée, en
obligatoire. Cette exception au principe général est formellement consacrée, en matière de simple police, par l'article 471, § 15 C. pén. « Seront punis d'amende de 1 à 5 francs inclusivement... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement puis par l'autorité administrative. » Et M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm. et des recours contentieux, t. 1, 2e éd., p. 634) nous explique fort bien « que le même droit devrait être reconnu à l'autorité judiciaire même en l'absence d'un texte qui le lui réserverait et que la doctrine et la jurisprudence se sont de tout temps prononcées en
et la jurisprudence se sont de tout temps prononcées en ce sens. » Il ajoute que le même principe s'applique, en matière correctionnelle « non pas que le tribunal puisse alors invoquer par analogie l'article 471, § 15, mais parce que ce texte lui-même est plutôt déclaratif qu'attributif de compétence et parce que le droit qu'il proclame est inhérent à la mission de tout tribunal de répression lorsqu'on lui demande de procurer une sanction pénale à un acte administratif. Par cela seul, que l'autorité judiciaire est requise de prêter main forte à l'administration et de punir ceux qui enfreignent ses
forte à l'administration et de punir ceux qui enfreignent ses règlements, elle a le droit d'apprécier toutes les exceptions et défenses opposées à la poursuite et notamment le moyen tiré de ce que l'acte serait illégal et non obligatoire. L'administration, qui exerce ou fait exercer la police, ne peut pas, dans ce cas, revendiquer le droit d'apprécier elle-même la légalité de son acte. Après avoir mis en mouvement la juridiction répressive, elle ne peut pas demander à la partager : elle livre au juge son acte tout entier par cela seul qu'elle lui demande de l'assurer l'exécution. La jurisprudence de
seul qu'elle lui demande de l'assurer l'exécution. La jurisprudence de la Cour de cassation aussi bien que celle du Conseil d'Etat ont fait de nombreuses applications de ce principe et ce n'est pas moi qui vous demanderai d'affaiblir cette protection nécessaire du droit des citoyens. Vous avez donc le droit de vérifier la légalité des actes administratifs qui servent de base à la prévention. Est-ce à dire que, dans notre affaire, cette règle puisse recevoir son application en présence des faits poursuivis et condamnés? Je n'en crois rien et j'estime, avec votre rapporteur, qu'ayant à juger une prévention de bris
avec votre rapporteur, qu'ayant à juger une prévention de bris de scellés apposés par ordre du gouvernement, il est juridiquement inexact de prétendre que la solution dépende du point de savoir si l'acte administratif ou gouvernemental qui a prescrit l'apposition de ces scellés est ou non critiquable. Et, ne vous trompez pas sur mes intentions : si je donne place d'abord sur ce terrain, ce n'est pas que je craigne d'aborder l'autre. J'entends ne rien négliger dans cette affaire, je veux l'envisager sous tous ses aspects, suivre le cours dans tous ses arguments et j'ai l'absolue confiance d'établir devant vous
tous ses arguments et j'ai l'absolue confiance d'établir devant vous que le décret du 1er août 1902 n'a fait de la loi qu'une saine application. Mais vous êtes la Cour de cassation et j'estime qu'il faut avant tout se rendre la question par son véritable côté juridique, considérer le délit en lui-même, en préciser nettement les éléments et qu'il ne convient pas, pour suivre le pourvoi dans tous ses circuits, de déserter le vrai terrain du droit de la loi. Préservez donc la preuve de la légalité du décret, je soutiens que, fût-il critiquable, irrégulier, dût-il même être ultérieurement annulé,
soutiens que, fût-il critiquable, irrégulier, dût-il même être ultérieurement annulé, les époux Yincendon n'en ont pas moins commis le délit qui leur est reproché et en doivent réparation pénale, et je le prouve. Il est peu de choses qui soient aussi propres à donner une idée de la puissance de l'autorité publique ou de la justice que le scellé. Une bande de papier ou de toile, un peu de cire, la fixant aux deux extrmités sous le cachet de l'autorité suffisent à jeter l'interdit sur tout objet désigné par la puissance publique, et telle est la force de ce frêle
puissance publique, et telle est la force de ce frêle obstacle qu'un sceau ainsi posé garde mieux l'entrée d'une maison ou d'un coffre-fort que les portes les mieux closes ou les grilles les plus résistantes. C'est que ce papier, cette toile, cette cire, portent l'empreinte de la puissance publique, portent l'ordre du gouvernement, l'ordre de la justice, et que, dès lors, les violer, c'est violer l'autorité publique. C'est bien là le caractère du bris de sceau. La place même qu'occupent, dans notre Code pénal, les textes qui le répriment le prouvent à l'évidence. Les art. 249 à 256 sont compris
prouvent à l'évidence. Les art. 249 à 256 sont compris dans le § 5 de la sect. IV du tit. I. Or, ce titre est intitulé Crimes et délits contre la paix publique, et la sect. IV porte : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. Elle comprend à la fois la rébellion (art. 209 à 221), les outrages et les violences envers des fonctionnaires, des magistrats ou des agents (art. 222 à 228), le refus d'un service légalement dû (art. 234 à 236), l'évasion et le recel des criminels (art. 237 à 248), le bris de sceaux (art.
criminels (art. 237 à 248), le bris de sceaux (art. 249 à 256), la dégradation de monuments (art. 257), l'usurpation de titres et de fonctions (art. 258 à 259), ainsi que le trouble à l'exercice du culte (art. 260). C'est bien ce caractère de manquement envers l'autorité publique que lui reconnaissait le rapporteur au Corps législatif, M. Nouailles : « Quel qu'en ait été le motif, disait-il, les sceaux ayant été apposés par un ordre légal, leur bris est une atteinte au respect de la loi et elle doit être réprimée; de même Chauveau et Eauxlin Hélie (t. 3, n.
réprimée; de même Chauveau et Eauxlin Hélie (t. 3, n. 217) y voient « un attentat à la paix publique, un acte de rébellion contre l'autorité. Ce qui le constitue ce n'est pas le préjudice qu'il cause parce qu'il ne s'agit pas d'un délit contre la propriété, parce que ce n'est pas la fraude qui le constitue, c'est l'acte de désobéissance, c'est le manquement envers l'autorité publique. » C'est ce que disent également Carnot (C. pén., sur l'art. 252-4°); Achille Morin (Dict. de dr. crim., v. « Bris de sceaux, 2°); Darraud (C. pén., t. 4, p. 36). C'est enfin
2°); Darraud (C. pén., t. 4, p. 36). C'est enfin ce que déclare votre arrêt du 22 juillet 1813 (S. chr.) : le bris de sceaux constitue un attentat « contre l'autorité publique et conséquemment un délit contre la paix publique. » Est-il bien vrai, comme je l'ai lu partout (Chauveau et Eauxlin Hélie, t. 3, p. 216), que notre vieille législation ne punissait le bris de sceaux que s'il était accompagné de faux et de vol? On peut en douter quand on entend Merlin (v. « Sceaux, t. 4) déclarer que « le bris de sceaux est un délit
déclarer que « le bris de sceaux est un délit qui doit être poursuivi par voie extraordinaire. C'est pourquoi un arrêt rendu par le Parlement de Paris, le 7 mai 1732, a infirmé une sentence par laquelle le lieutenant criminel de Châtelet avait sans décret, ni interrogatoire, renvoyé à l'audience sous une accusation de corruption de domestiques pour rompre les sceaux : il aurait fallu attendre le titre de l'accusation, décréter l'information pour parvenir à connaître les personnes contre lesquelles la plainte avait été rendue, sans que leurs noms y eussent été exprimés. » Mais je reconnais que la loi
eussent été exprimés. » Mais je reconnais que la loi de 1791 ne rangeait pas le bris de sceaux parmi les délits et que c'est la loi du 20 nivôse an II qui le fait nettement apparaître comme incrimination spéciale. Nous sommes alors au plus fort de la tempête révolutionnaire et l'infraction prend aussitôt le caractère le plus grave : elle est frappée des peines les plus atroces. L'article 5 est en effet ainsi conçu : « Tout gardien de sceaux et tout individu qui sera convaincu d'avoir méchamment et à dessein brisé des sceaux sera, ainsi que les complices,
à dessein brisé des sceaux sera, ainsi que les complices, puni de mort en cas de bris de sceaux apposés sur les papiers et effets de personnes accusées de crimes contre-révolutionnaires, de vingt-quatre ans de fer en cas de bris de sceaux apposés sur des effets ou papiers appartenant à la République, de douze ans de fer en cas de bris de sceaux apposés sur des effets ou papiers appartenant à des particuliers. » C'est donc une pensée politique, nettement accusée, qui a inspiré cette disposition, et c'est elle encore qui a dicté au législateur de 1810, préoccupé de restaurer
qui a dicté au législateur de 1810, préoccupé de restaurer et de maintenir le respect de l'autorité et de punir les crimes d'Etat, les art. 249 et 250. Aussi, voyez les éléments de l'infraction : elle est constituée par le bris des sceaux apposés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice. Rappellez-vous, messieurs, à l'époque où ces mots ont été écrits dans notre loi pénale; évoquez par la pensée, la vision de ce gouvernement impérial alors à l'apogée de sa formidable puissance, celle de ce géant qui foulait de sa botte les peuples et les
géant qui foulait de sa botte les peuples et les rois, qui pétrissait le monde de sa main redoutable et jusqu'alors invaincue: et demandez-vous si vraiment ces mots « par ordre du gouvernement » n'ont pas un sens précis, absolu, n'admettant, je ne dis pas l'idée d'une résistance, je dis même l'idée d'une discussion. C'est bien là, n'en doutez pas, leur signification lorsqu'ils ont été inscrits à cette date dans la loi. Je veux que depuis lors, la liberté ait reconquis ses droits, que la nation ne se courbe plus, patiente et résignée sous l'autocratie d'un despote, et qu'il ne
patiente et résignée sous l'autocratie d'un despote, et qu'il ne suffise plus que le gouvernement ait parlé pour qu'il ait raison. Mais prenons garde que l'oscillation ne nous entraîne au-delà des bornes raisonnables et que, pour ne plus admettre la tyrannie, ne nous versions dans l'anarchie qui nous y ramènerait inévitablement. La puissance publique est toujours debout : elle est aux mains du gouvernement que la nation s'est donné. Et ce n'est pas trop exiger que de vouloir que provision soit due à ses ordres comme elle est due aux ordonnances de justice. Certes, quelques-uns de ces ordres pourront être
ordonnances de justice. Certes, quelques-uns de ces ordres pourront être entachés d'irrégularité, d'illégalité, seront annulables, comme il arrivera que certains jugements et arrêts seront mal rendus, et devront être réformés ou cassés. Mais, pas plus les uns que les autres ne pourront être tenus pour inexistants; tant qu'ils n'auront pas été brisés par l'autorité compétente, ils restent debout, ils doivent être obéis et celui qui les viole manque au respect dû à l'autorité publique et se rend passible des peines que la loi édicté contre ces manquements. Telle est la thèse établie par M. Laferrière (t. 1, p478). «En règle
thèse établie par M. Laferrière (t. 1, p478). «En règle générale, dit-il, et sauf la réserve que nous indiquerons ci-après, les vices dont l'acte de puissance publique peut être entaché ne lui enlèvent pas son caractère administratif, de même que l'illégalité ou le vice de forme qui peut entacher la décision d'un tribunal, l'ordonnance ou le mandat d'un juge d'instruction, ne leur enlève pas leur caractère judiciaire. Ces vices affectent la validité de l'acte, non sa nature; ils le rendent irrégulier, illégal, annulable; ils ne le rendent pas inexistant en tant qu'acte de la puissance publique.» Et plus loin (p.
tant qu'acte de la puissance publique.» Et plus loin (p. 479), il ajoute : «Il y a cependant un cas où l'acte d'un administrateur prétendant exercer la puissance publique cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux. C'est le cas où l'administrateur sortirait non seulement de ses propres attributions, mais des attributions mêmes de l'autorité administrative.» Telle est aussi la doctrine consacrée par le tribunal des conflits : «Attendu, porte son jugement du 24 novembre 1877 aff. Garnoulhon, D. P. 1878. 3. 17), que l'illégalité reprochée à un acte administratif ne le dépouillerait pas de ce caractère pour
acte administratif ne le dépouillerait pas de ce caractère pour le faire dégénérer en un fait particulier, et qu'à l'autorité administrative seule il appartiendrait d'apprécier si le recours est fondé.» Ce sont ces mêmes principes que vous n'avez cessé d'appliquer chaque fois que vous avez eu à apprécier quelqu'un de ces délits, qui, compris dans la même section que le bris de scellés, constituent comme lui et au même titre des manquements envers l'autorité publique. Ainsi, la rébellion avec violences et voies de fait, l'outrage commis envers un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ou un agent de la force
l'ordre administratif ou judiciaire ou un agent de la force publique ne cesseront jamais d'être punissables, alors même que l'acte de l'agent fût illégal. «Attendu, avez-vous dit par votre arrêt du 14 avril 1820 (Bull. cass. crim., n. 52), que, d'après l'article 209 C. pén., il y a crime ou délit de rébellion avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, par cela seul qu'étant porteurs de mandats de justice ou de jugements, ils agissent pour leur exécution; que cet article ne subordonne pas le crime ou le délit qu'il caractérise au plus ou moins de régularité des
délit qu'il caractérise au plus ou moins de régularité des formes avec lesquelles ces officiers ministériels peuvent procéder; que les particuliers n'ont pas le droit de se constituer juges de ces formes pour refuser avec violences et voies de fait l'obéissance qui est due à la loi et aux actes qui en émanent;» — «Attendu que la doctrine contraire, ajoutez-vous dans votre arrêt du 29 mars 1885 (Bull. cass. crim., n. 111), qui en présence d'un arrêté compétentement rendu fût-il même illégal sous d'autres rapports, attribuerait au prévenu le droit de s'opposer à son exécution par la force et la
de s'opposer à son exécution par la force et la violence, non seulement serait subversive de tout ordre en devenant le prétexte de nombreux conflits, mais encore offrirait le grave inconvénient d'entraver l'exercice du pouvoir administratif dans des circonstances où l'exercice de ce pouvoir tire précisément sa plus grande utilité de la prompte exécution des mesures prescrites.» (V. en ce sens : Cass., 5 janvier 1821, S. chr. — 3 septembre 1824, Bull. cass. crim., ii. 110. — 15 octobre 1824, ibid., n. 140. — 26 février 1829, ibid., n. 51. — 22 août 1867, ibid., n. 199. — 29
51. — 22 août 1867, ibid., n. 199. — 29 février 1884, ibid., n. 60. — 17 avril 1891, ibid., n. 91. — Et en matière d'outrages aux magistrats et aux agents : Cass., 1er avril 1813, Bull. cass. crim., n. 63. — 10 mars 1842, D. P. 1842. 1. 386. — 30 décembre 1892, ibid., n. 352.) S'il en est ainsi de la rébellion et de l'outrage, comment en pourrait-il être autrement pour le bris de scellés qui, comme eux, est une atteinte à l'autorité, un outrage spécial à sa puissance. Les scellés ont été apposés par l'ordre du
sa puissance. Les scellés ont été apposés par l'ordre du gouvernement ou par l'ordre de la justice que la loi place sur la même ligne : comment admettre qu'un particulier puisse se faire juge de leur légalité? Il a le droit de s'adresser à la justice administrative ou civile, suivant la nature de l'acte qui les a prescrits, pour provoquer l'annulation de cet acte; s'il a subi un dommage il a le droit d'obtenir de cette justice la réparation de ce préjudice, résultant de l'apposition illégale. Mais là se borne son droit : il lui est dans tous les cas
son droit : il lui est dans tous les cas interdit de briser les scellés, et s'il le fait, il commet le délit que la loi réprime. C'est ce qu'attestent les deux seuls auteurs qui ont examiné la question. (Merlin, Rép., v° Scellés, § 4, n. 2 et Fuziex-Herman, v° Bris de scellés, n. 8.) C'est ce que vous-mêmes avez décidé deux fois : par votre arrêt du 9 décembre 1880 rendu dans l'intérêt de la loi sur les réquisitions de M. le procureur général Bertand (D. p. 1880. i. 473), et par votre arrêt du 30 octobre 1882 (Bull.
473), et par votre arrêt du 30 octobre 1882 (Bull. cass. crim., n. 259.) C'est ce que vous direz cette fois encore par une application nouvelle et inévitable de cette doctrine sans laquelle il n'est plus d'ordre public assuré. Voulez-vous cependant, messieurs, que, pour faire reste de droit au pourvoi, nous examinions la question de légalité dont les demandeurs font si grand état devant vous. Je ne sais ce que la section du contentieux du Conseil d'Etat décidera lorsqu'elle l'abordera : mais je sais ce que l'assemblée générale de ce grand corps a déjà dit, lorsqu'elle a tranché, par son
grand corps a déjà dit, lorsqu'elle a tranché, par son avis du 2 janvier dernier. Ah! certes, on l'a discuté, ardemment critiqué cet avis, mais il ne s'en dresse pas moins avec toute l'autorité doctrinale qui s'attache à de telles consultations et lorsqu'on étudie avec soin les textes sur lesquels il repose, on en vient aisément à approuver la théorie qui a triomphé. Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, point de congrégation -sans une autorisation préalable qui sera donnée par la loi, ou point d'établissement particulier de la congrégation, même autorisée, sans une autorisation
d'établissement particulier de la congrégation, même autorisée, sans une autorisation qui sera donnée par décret rendu en Conseil d'Etat; à défaut de ces autorisations, dissolution de la congrégation ou fermeture de l'établissement, qui pourra être prononcée en conseil des ministres. De telle sorte que, de par la loi elle-même, la fermeture de l'établissement est permise, et c'est le gouvernement qui est chargé d'assurer l'exécution de la loi et des mesures qui en découlent. Et qu'on ne dise pas, avec les époux Vinceendon, que ce ne sont là que des dispositions prises pour l'avenir, et qu'elles ne sauraient s'appliquer aux établissements
prises pour l'avenir, et qu'elles ne sauraient s'appliquer aux établissements créés avant la promulgation de la loi de 1901 et maintenus depuis, parce que ce serait violer le principe de la non-rétroactivité des lois. Vous avez déjà répondu par votre arrêt du 6 novembre dernier dans l'affaire des Petites Soeurs de l'Assomption. Le fait par la congrégation non autorisée de se maintenir sans avoir fait régulariser sa situation dans le délai fixé par la loi équivaut à une formation nouvelle, au sens de la loi de 1901. Il en est de même des établissements particuliers qui se maintiennent en violation
de même des établissements particuliers qui se maintiennent en violation de la prescription légale, avec cette différence toutefois que l'article 16 ne parlant que des congrégations et non des établissements, il y a pour ces derniers, au point de vue pénal, une lacune que le projet en ce moment même soumis au Parlement a pour but de combler; mais s'il en est ainsi au point de vue pénal, il en est tout autrement, au point de vue administratif, puisqu'ici le gouvernement est, par l'article 13 lui-même, armé du droit de prononcer la fermeture. Il ne saurait y avoir de doute
prononcer la fermeture. Il ne saurait y avoir de doute sur ce point en présence du texte qui est très net. Toute incertitude disparaît du reste en face des travaux préparatoires de la loi. Le 19 mars 1901, alors que le § 1er de l'article 13 venait d'être voté, M. le député Peschand a déposé et développé un amendement ainsi conçu : « Toutefois les congrégations déjà autorisées avant la promulgation de la loi seront dispensées de demander l'autorisation pour les établissements non autorisés qu'elles pourraient gérer au moment de cette promulgation. » M. le président du conseil combattit cet
cette promulgation. » M. le président du conseil combattit cet amendement. « M. Peschaud, dit-il, demande une autorisation en bloc résultant pour tous les établissements du fait même de la loi. C'est aller à l'encontre d'un principe dont jusqu'à présent jamais aucune Chambre ni aucun Parlement ne se sont départis et qui veut que l'autorisation soit individuelle; il reçoit de la loi une nouvelle consécration et, par conséquent, il est impossible d'admettre que, par le fait que la Chambre aurait voté une loi déterminant à quelles conditions on devra satisfaire pour obtenir l'autorisation, il se trouve que de plein tous
pour obtenir l'autorisation, il se trouve que de plein tous les établissements qui sont dans une situation irrégulière recevront l'autorisation. C'est de toute justice que le rôle de chacun de ces établissements soit examiné : car remarquez que tous les établissements non autorisés et dépendants de congrégations autorisées ne sont pas exclusivement des établissements d'assistance; il y a encore à vérifier dans quelle mesure l'assistance y est donnée. En un mot, comme la faveur de la capacité légale est tout exceptionnelle et qu'il faut qu'elle soit méritée, il y a un examen à faire qui comporte l'examen de chaque espèce
un examen à faire qui comporte l'examen de chaque espèce et une solution en bloc est absolument inadmissible. » Et sur ces observations, l'amendement a été retiré. (Journ. off. du 20 mars 1901, p. 805 à 807.) La loi s'applique donc bien aux établissements particuliers fondés sans autorisation avant la promulgation de la loi des congrégations autorisées. Pour chacun d'eux, il faut une autorisation par décret rendu en Conseil d'Etat à peine de fermeture. Telle est bien la portée de la loi de 1901, et c'est, remarquons-le, son article 13 qui est visé par le décret du 20 août 1902
qui est visé par le décret du 20 août 1902 dont l'arrêté préfectoral du 2 août n'est que l'exécution. C'est ce que constate l'arrêt attaqué : « Attendu que tout en réservant à qui de droit la faculté de les attaquer devant la juridiction compétente, on ne saurait sérieusement taxer d'illégalité flagrante ni le décret du 1er août 1902 basé sur l'article 13 de la loi de 1901... ni l'arrêté préfectoral du 2 août qui constitue purement et simplement la mise à exécution du décret présidentiel. » C'est ce que font cependant les demandeurs. Pour eux, les écoles de Chevrières
font cependant les demandeurs. Pour eux, les écoles de Chevrières ne sont pas des établissements de la congrégation au sens de l'article 13 de la loi de 1901. Cette loi serait ici sans application : le texte à consulter, c'est la loi de 1886 sur l'enseignement primaire, et elle seule. Or, les formalités qu'elle prescrit ont été remplies; fondées par Vinceendon-Dumoulin dans un immeuble qui lui appartient, salariées par lui, ces écoles constituent des établissements privés appartenant à un particulier et soustraits, dès lors, à l'empire de la loi de 1901. En tel système méconnaît à mon sens tous les