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tramways, et ce, afin d'aider à la bonne marche du service, une redevance de treize mille trois cent trente-trois francs (13,333). Type des voitures. Les voitures nouvelles seront du type le plus perfectionné. Il sera soumis aux municipalités de Roubaix et de Tourcoing, et, après avis des deux villes, il sera présenté à l'approbation du préfet. Toutefois, il est spécifié que le projet présenté satisfera aux conditions suivantes Dès la tombée de la nuit, les voitures seront éclairées; l'éclairage intérieur comportera en tout temps au moins deux lampes équivalents à deux lampes à incandescence de seize bougies. Les voitures, confortablement
deux lampes à incandescence de seize bougies. Les voitures, confortablement établies, seront chauffées l'hiver dans des conditions qui devront recevoir l'approbation des municipalités de Roubaix et de Tourcoing; elles seront pourvues à l'extérieur d'indications lumineuses suffisantes pour permettre au public de se rendre facilement compte, aussi bien la nuit que le jour, du parcours qu'elles effectuent et de la destination où elles se rendent. Les portières, au dehors comme au dedans des voitures, devront être discrètes et ne pas nuire aux indications des parcours et des directions. Tarifs: Correspondances. La compagnie appliquera, aussitôt après l'approbation de la présente convention, les
compagnie appliquera, aussitôt après l'approbation de la présente convention, les tarifs réduits inscrits à l'article 23 du cahier des charges. Les abonnements de douze mois pourront être payés en trois fois, comme suit: 1° à l'achat d'un abonnement de trois mois, contrôle de la carte de pareille durée; 2° à l'expiration du troisième mois, versement de la différence entre le prix d'un abonnement de six mois et celui d'un abonnement de trois mois, contre la remise d'une nouvelle carte de trois mois, et 3° à l'expiration du sixième mois, versement de la différence entre le prix d'un abonnement d'un an
de la différence entre le prix d'un abonnement d'un an et celui d'un abonnement de six mois. À cet effet, l'abonné qui voudra profiter de cette disposition devra, en souscrivant un abonnement d'un an, faire connaître son intention de le payer par mois. Des cartes ouvrières seront délivrées par la compagnie aux ouvriers qui désireront profiter des avantages stipulés en leur faveur. Les demandes devront être accompagnées 1° d'une carte d'identité; 2° d'une attestation du chef de l'établissement industriel auquel l'ouvrier est attaché, 3° d'un certificat du maire ou du commissaire de police de la résidence de l'ouvrier. La carte
commissaire de police de la résidence de l'ouvrier. La carte d'identité doit être visée par le chef d'établissement le premier jour de chaque mois. Billets d'aller et retour. Il sera délivré des billets d'aller et retour valables dans la même journée et permettant de parcourir une ligne entière avec réduction d'un quart sur le prix total que l'on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Abonnements. Il sera délivré des cartes d'abonnement pour un, deux, trois, six et douze mois. Elles seront de trois types, savoir: Abonnements limités au territoire de Tourcoing, Abonnements entre Roubaix et Tourcoing; Abonnements
au territoire de Tourcoing, Abonnements entre Roubaix et Tourcoing; Abonnements pour l'ensemble du réseau de Tourcoing; Abonnements pour l'ensemble du réseau de Roubaix et de Tourcoing. Les prix sont fixés comme suit: De la Grande-Place de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix premières classe, neuf francs vingt-cinq centimes (9.25) par mois; deuxième classe, six francs, cinquante centimes (6.50) par mois. (Moyennant ce prix, l'abonné aura indistinctement l'usage de l'une et de l'autre des deux lignes.) Pour le réseau entier des deux villes de Roubaix et de Tourcoing les prix seront les suivants: première classe, dix-huit francs (18e) par mois; deuxième
les suivants: première classe, dix-huit francs (18e) par mois; deuxième classe, douze francs (12') par mois. Pour le réseau entier de Tourcoing, ils seront première classe, neuf franc vingt-cinq centimes (9.25) par mois; deuxième classe, six francs cinquante centimes. Pour une seule ligne, ils seront première classe, cinq francs (5'); deuxième classe, trois francs (3') par mois. Il sera délivré également des cartes d'abonnements scolaires pour lesquelles il sera accordé une réduction de cinquante pour cent (50 p. 100). Les conditions des abonnements comportant le droit de circuler sur tout ou partie du réseau de Roubaix ne seront applicables qu'autant
ou partie du réseau de Roubaix ne seront applicables qu'autant que la même compagnie exploiterait ledit réseau. Les abonnements pris pour trois, six ou douze mois bénéficieront sur ces prix d'une réduction de huit, douze et vingt pour cent (8, 12 et 20 p. 100). Trains ouvriers. Sur toutes les lignes, dimanches et fêtes exceptés, les ouvriers munis d'une carte d'identité seront admis dans tous les trains circulant, savoir de cinq heures à huit heures du matin, de onze heures trente minutes du matin à deux heures trente minutes du soir, et de six heures trente minutes du soir à
soir, et de six heures trente minutes du soir à huit heures trente minutes du soir. Le transport des ouvriers sera assuré par la délivrance d'abonnements hebdomadaires dont le prix maximum est fixé à un franc vingt centimes (1.20) par semaine. Moyennant ce prix, les ouvriers auront la faculté d'effectuer en deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit deux fois à l'aller et deux fois au retour. A ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers, il
comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers, il sera délivré des billets de dix centimes (orio) en deuxième classe et de quinze centimes (o'i5) en première classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau, ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing, ou encore d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix; ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train.
même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que soit leur nationalité. Cartes de circulation. Transports gratuits: 9. Il sera mis à la disposition de l'administration municipale de Tourcoing, pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers des cartes délivrées sera valable pour la première classe. Toutes ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les pompiers isolés
la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les pompiers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de la durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours et aucune journée ne pourra être supérieure à dix heures. Tout voyage supplémentaire, tels que ceux usités les jours de fête, dépassant l'heure habituelle de la cessation du service sera payé au
l'heure habituelle de la cessation du service sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100), La compagnie assurera les transports, en cas d'affluence exceptionnelle, par des cars supplémentaires avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service des cars ouvriers du matin par une équipe spéciale d'auxiliaires; 2° Chaque agent aura obligatoirement deux jours de congé par mois avec demi-solde, d'après un roulement qui sera établi par le chef de service; 3° La compagnie paiera la moitié de leurs salaires à ceux de ses ouvriers et employés appelés à effectuer
à ceux de ses ouvriers et employés appelés à effectuer une période d'instruction militaire de vingt-huit ou treize jours; 4° La compagnie s'engage à ne prélever aucune retenue sur le montant des salaires des ouvriers et employés, qu'elle assurera contre les accidents survenus pendant le travail. Elle n'opérera également aucune retenue, pour cause d'avaries ou d'accidents au matériel qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de l'agent; 5° Une caisse de secours de chômage en cas de maladie sera établie et sera alimentée par des versements effectués exclusivement par la compagnie. Les secours médicaux seront assurés par deux médecins,
la compagnie. Les secours médicaux seront assurés par deux médecins, l'un de Roubaix et l'autre de Tourcoing, présentés par les ouvriers et agréés par la compagnie. La caisse de secours payera, à l'ouvrier ou à l'employé malade et dans l'impossibilité de travailler, moitié de ses salaires pendant les trois premiers mois, et un quart de ses salaires pendant les trois mois suivants; 6° La compagnie versera annuellement, au nom de chaque agent commissionné (contrôleurs, conducteurs et conducteurs), à la Caisse nationale des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera désignée dans les trois mois de la mise en
sera désignée dans les trois mois de la mise en fonctionnement des présentes, six pour cent (6 p. 100) du montant des salaires desdits agents. Ce versement sera formé d'une retenue de deux pour cent (2 p. 100) prélevée sur les salaires mensuels de chaque agent; 3° d'une contribution de quatre pour cent (4 p. 100) à la charge de la compagnie; 7° Les nouveaux agents (conducteurs et conducteurs) seront commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront, au minimum, de quatre francs (4£) par jour au début; dans le courant du treizième mois de leur entrée au service
le courant du treizième mois de leur entrée au service de la compagnie, ils seront de quatre francs cinquante centimes (4£50), et, dans le courant du vingt-cinquième mois, ils s'élèveront à cinq francs (5£) par jour. Au bout de quinze ans, ces salaires ne pourront être moindres de cinq francs cinquante centimes (5£50). Outre la prime d'un pour cent ( p. 100) sur la recette actuellement accordée par la compagnie, il sera distribué aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux, sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses
conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée du travail soient proportionnellement appliquées à ses contrôleurs. Les ouvriers des ateliers et dépôts, qui devront être Français comme tous les autres agents de la compagnie, recevront au minimum, par journée de travail, trois francs soixante-quinze centimes (3£75), et, après six mois, quatre francs (4£). Toutefois, il est convenu que les mécaniciens, menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes (4£25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une
par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit: La compagnie payera à l'avenir à la ville de Tourcoing, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Tourcoing. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinquante centimes pour cent (5£50 p. 100); pour l'année suivante,
cinquante centimes pour cent (5£50 p. 100); pour l'année suivante, à cinq francs dix centimes pour cent (5£10 p. 100), et elle s'élèvera, ainsi de suite, de cinq centimes pour cent francs (0£50 p. 100) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes pour cent (7£50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un maximum; il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession. Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de cinq pour cent (5 p. 100) sur lesdites recettes, à partir du jour de l'approbation, et ne comprendra, pour la première année, que le prorata
et ne comprendra, pour la première année, que le prorata couru dudit jour de l'approbation jusqu'au 31 décembre de cette même année. En ce qui concerne la ligne n° 6 (du réseau de Tourcoing), allant de la Grande Place de Tourcoing à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un faible parcours le territoire de Roubaix, la ville de Roubaix renonce à toutes les prétentions tant sur les préventions que sur la concession de cette ligne; mais, en compensation, la ville de Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix, pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de
pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de Roubaix, une redevance forfaitaire de deux cent cinquante francs (250 fr.) à dater de l'approbation des présentes. Par contre, la ville de Tourcoing renonce à toutes prétentions sur la concession de la ligne n° 4 (du réseau de Roubaix), allant de Roubaix à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un assez long parcours le territoire de Tourcoing moyennant une redevance forfaitaire de une cent cinquante francs (150 fr.), que lui payera annuellement, la ville de Roubaix, à dater de l'approbation des présentes. Les voitures destinées spécialement aux transports à
l'approbation des présentes. Les voitures destinées spécialement aux transports à prix réduits des ouvriers seront exemptes de toute taxe municipale. Outre cette redevance, la ville de Tourcoing sera admise pour sa quotité ci-après indiquée, dans le partage des bénéfices réalisés par la compagnie sur le réseau de Tourcoing à partir de l'approbation définitive des présentes pour les lignes actuellement exploitées, et à partir de leur mise en exploitation pour chacune des nouvelles lignes dans les conditions suivantes: Les bénéfices nets de la compagnie comprennent le produit des recettes diminué: 1° Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de
Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de contrôle et des impôts; 2. Des frais généraux; 3. Des amortissements normaux et réguliers sur les bases suivantes: Voies courantes, en quinze ans. Chaudières, en vingt ans. Machines à vapeur, en vingt-cinq ans. Dynamos génératrices, en vingt ans. Pompes, réfrigérants et accessoires, en quinze ans. Lignes aériennes (fils) en quinze ans. Poteaux métalliques, en vingt-cinq ans. Feeders armés, en vingt ans. Feeders nus, en quinze ans. Voitures motrices (trucks et caisses), en quinze ans. Équipements électriques des voitures, en quinze ans. Voitures de remorque, en vingt ans. Des intérêts et
ans. Voitures de remorque, en vingt ans. Des intérêts et de l'amortissement du capital des obligations. Les sommes portées précédemment en réserve pour amortissement seront déduites des dépenses à amortir. L'article 4g des statuts de la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing, relatif au partage des bénéfices, devra être modifié de manière que les bénéfices soient répartis comme suit: Cinq pour cent (5 p. 100) à la réserve légale; Cinq pour cent (5 p. 100) d'intérêt au capital-actions, soit un dividende de vingt-cinq francs (25 fr.) par action de cinq cents francs (500 fr.). Sur le surplus, il
de cinq cents francs (500 fr.). Sur le surplus, il sera attribué Quarante pour cent (40 p. 100) aux actionnaires; Quinze pour cent (15 p. 100) au personnel; Quinze pour cent (15 p. 100) aux administrateurs; Trente pour cent (30 p. 100) à la ville. Les intérêts du fonds d'amortissement au taux légal seront répartis chaque année par moitié entre les actionnaires et la ville. Tous les quinze ans, le fonds d'amortissement sera arrêté de commun accord entre la ville et la compagnie, et la quotité reconnue disponible sera répartie entre les actionnaires et la ville. En fin de concession,
entre les actionnaires et la ville. En fin de concession, lorsque le capital-actions et obligations aura été totalement remboursé au pair, le surplus de l'actif afférent au réseau de Tourcoing, y compris les réserves, appartiendra par moitié à la ville et aux actionnaires. Capital. 12. Pour subvenir aux dépenses que nécessitera l'exécution de ses engagements, tant envers la ville de Roubaix qu'envers la ville de Tourcoing, la compagnie est autorisée à augmenter son capital de trois millions de francs (3,000,000 fr.). Sous réserve de l'observation des prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, l'augmentation du capital
de la loi du 11 juin 1880, l'augmentation du capital pourra se faire en obligations, à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas quatre francs cinquante centimes par cent (4,50 p. 100), ou par des avances momentanées de crédits de banque ou particuliers, réalisées au même taux, le tout jusqu'à concurrence des nécessités de la construction des nouvelles lignes et au fur et à mesure de l'avancement des installations. Droit de préférence. 13. La compagnie aura, pendant une période de dix années, un droit de préférence pour la construction et l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par
l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par la ville. Ce droit de préférence ne s'applique pas, bien entendu, aux lignes concédées par le conseil général dans sa session d'août 1902. La compagnie s'engage d'ores et déjà à réaliser dans les tracés des lignes n° 2 et 4 les variantes que la ville serait régulièrement autorisée à substituer aux tracés actuels. Elle s'engage en outre, dès à présent, à accepter, dans les mêmes conditions d'établissement que celles des lignes actuelles, la rétrocession d'une ligne (n° 9) reliant la Grande-Place ou la gare au cimetière principal, par le nouveau
Grande-Place ou la gare au cimetière principal, par le nouveau boulevard qui part de la rue de la Belle-Vue pour aboutir à l'avenue du Cimetière, mais seulement dans le cas où la recette kilométrique sur les lignes n° 4, 5 et 7 formant une ligne circulaire, atteint vingt mille francs (20,000 fr.). Toutefois, ce dernier engagement cessera d'avoir son effet si cette ligne n'est pas commencée avant la quinzième année précédant la date d'expiration de la concession. Obligations générales. 14. Le rétrocessionnaire sera responsable de tous dommages pouvant résulter, pour des tiers, de la construction ou de l'exploitation des lignes
des tiers, de la construction ou de l'exploitation des lignes rétrocédées. En conséquence, si des actions en dommages-intérêts étaient intentées à la ville, tous les frais, ainsi que les condamnations qui interviendraient et toutes les indemnités qui seraient dues à des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du rétrocessionnaire, à la condition que celui-ci aura été mis régulièrement en cause dans l'instance engagée ou le litige en cours. Contrôle des recettes et dépenses tant d'installation que d'exploitation. 15. Les prescriptions de l'article 28 de la convention des 26 et 31 octobre 1893, ainsi conçues : « Toutes les contestations qui
octobre 1893, ainsi conçues : « Toutes les contestations qui s'élèveraient entre la ville et la société, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent traité, seront portées devant le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État », sont maintenues. Toutefois, en considération du fait que la ville entre désormais en participation avec la compagnie pour le partage des bénéfices, à partir d'un revenu de cinq pour cent (5 %) distribué aux actionnaires, et, dans un but de simplification, il y a lieu de rendre plus efficace le contrôle de la ville et d'étendre
rendre plus efficace le contrôle de la ville et d'étendre ses moyens d'action. La ville aura le droit de vérifier la comptabilité, ainsi que les dépenses de la construction et de l'exploitation. De plus, il convient d'y adjoindre le contrôle du service des ponts et chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le représentant de la ville, des devis, séries de prix, les vérifications financières proprement dites, serait encore de servir en quelque sorte d'arbitre officieux dans les difficultés qui pourraient surgir entre la ville et la compagnie. Hachât de la rétrocession. 16. La ville aura le droit,
Hachât de la rétrocession. 16. La ville aura le droit, avec l'assentiment de l'autorité supérieure, de racheter le rétrocession. Ce rachat se fera aux conditions prévues dans les paragraphes 3 et suivants de l'article 19 du cahier des charges. La ville ne pourra exercer ce droit avant l'expiration de l'année 1920. Commande de nouveau matériel. 17. La compagnie s'engage à donner la commande du matériel nouveau à l'industrie française, sauf les dépenses accordées par le préfet dans certains cas particuliers. Avantages concédés à des tiers. 18. Si, au cours de la présente concession, la Compagnie des tramways de Roubaix et
la présente concession, la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing était amenée à consentir, en faveur de la ville de Roubaix ou de toute autre autorité constituée, des conditions qui, en totalité ou en partie, seraient plus avantageuses que celles qui figurent dans la présente convention, au point de vue soit du droit de stationnement, soit du partage des bénéfices, soit d'une redevance quelconque, soit des tarifs, des abonnements, etc., elle s'oblige formellement à rendre immédiatement applicables à l'ensemble de la concession de Tourcoing tous les avantages ainsi consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en
consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en tenant compte de l'importance des réseaux, et cela sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Dépôts, ateliers de réparations, etc. 19. Tous dépôts, ateliers de réparations, usines génératrices, bureaux qu'il y aurait lieu de créer ou d'agrandir pour l'exploitation du réseau de Tourcoing, seront établis sur le territoire de Tourcoing. Frais et droits divers. 20. Tous les frais, y compris ceux nécessités par la présentation des avant-projets, projets d'exécution, fourniture de documents et tous droits divers résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront
présente convention et du cahier des charges y annexé, seront à la charge de la compagnie. La compagnie devra fournir, pour les archives de la ville, un exemplaire de toutes les pièces composant les dossiers soumis à l'administration. En outre, elle devra faire imprimer cent exemplaires des présentes, du cahier des charges de la concession et des conventions et cahiers des charges précédents, pour être mis, dans le plus bref délai, à la disposition du maire de Tourcoing. Fait à Tourcoing, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration
mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Tourcoing Signé G. DRON. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing Signé A. Joubeaut. Enregistré à Tourcoing (A.-C), le 13 juin 1906, folio 99, case 10. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes, décimes compris. Signé Poujadeuil. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises en messagerie. La traction aura lieu par moteurs mécaniques