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perception dont il s'agit; — Par ces motifs... » Observations. Le seul titre de l'obligation à laquelle est soumise la commune de Saint-Quentin consiste dans les billets à ordre souscrits par elle lors de la réalisation du prêt; ils sont, en effet, le mode d'exécution de la convention constatée par le procès-verbal d'adjudication; mais cette convention était une promesse de prêter, dont l'exécution a été, par conséquent, le prêt. La réalisation n'a pu transformer le contrat qui consistait dans une promesse, et le changer dans la chose promise; en d'autres termes, il est faux et contraire à la nature des
termes, il est faux et contraire à la nature des choses de considérer, à quelque époque que ce soit, le Pacte du 29 mai 1843, comme le titre de l'emprunt et la preuve de l'obligation. Ce jugement n'est qu'une application de l'erreur qui a fait considérer, par la Cour de cassation, la réalisation d'une ouverture de crédit comme l'accomplissement d'une condition suspensive; ce système, qui conduirait à considérer comme des contrats conditionnels toutes les promesses de contrats, et à supposer l'effet rétroactif à toutes les réalisations de promesses, ne soutient pas un examen sérieux et ne peut être admis que
pas un examen sérieux et ne peut être admis que dans l'oubli des principes élémentaires du droit civil. Cependant, chaque jour, il fait des progrès dans l'intérêt du fisc et tend à jeter le trouble dans les idées des jurisconsultes. Voy. ce que nous avons dit sur ce point au TRAITÉ, n° 928 et suiv., et notre art, 7159. ART. 9304. Lorsque des époux sont mariés sous le régime d'une communauté réduite à une somme déterminée, la déclaration de la succession de la femme, ne doit pas comprendre la charge acquise avant le mariage par son mari, nommé postérieurement au
acquise avant le mariage par son mari, nommé postérieurement au mariage. T. 3364. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 43. Jugement du tribunal de Versailles, du 17 juillet 1845 : « Attendu qu'il est constant que la faculté accordée par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, au titulaire d'un office de notaire, de présenter un successeur, emporte le droit de convenir du prix de la cession de son office Attendu qu'en l'absence d'une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition et les moyens de faire jouir le titulaire de ce droit, il rentre nécessairement sous l'application des règles communes
ce droit, il rentre nécessairement sous l'application des règles communes aux contrats et obligations, et peut faire par conséquent l'objet d'une convention; qu'il en résulte que l'acte de cession d'un office constitue, sauf l'événement de conditions auxquelles elle est soumise, un droit incorporel au profit du cédant, et fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les sieurs et dame Hervet, en stipulant en leur contrat de mariage, du 17 avril 1825, qu'ils mettaient en communauté chacun une somme de 2,000 fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à
fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à l'art. 1500, Cod. civ., le surplus des biens meubles qu'ils possédaient à l'époque du contrat, et qui, dès lors, leur est demeuré propre; Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Hervet avait traité de l'office du notaire dont le sieur Bucan était titulaire, et que cette cession avait été faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte qui a réglé les conventions dudit mariage; — Attendu que encore bien que Hervet, en raison de l'éventualité de ce
encore bien que Hervet, en raison de l'éventualité de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans son rapport, il n'en constituait pas moins dès lors à son égard, et sauf l'accomplissement de cette condition, tout à la fois un droit à la propriété de l'office et une dette de la valeur stipulée, qui se trouvaient, par l'effet de la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; — Attendu par conséquent que Hervet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui faite le 6 novembre 1840, pour l'établissement des droits dus à
le 6 novembre 1840, pour l'établissement des droits dus à raison de la succession de sa femme, la valeur de l'office de notaire, comme faisant partie de l'actif de leur communauté. — Ce tribunal annule la contrainte. » Lorsque, dans un partage de succession, l'un des héritiers reçoit des créances excédant les droits, à la charge de payer la totalité des dettes, un droit de soulte est-il exigible? T. 2677. D. PARTAGE, 47. Par acte notarié du 21 mars 1843 les héritiers de la dame Simon ont partagé sa succession; il a été reconnu que les droits de chacun des
il a été reconnu que les droits de chacun des deux copartageants s'élevaient à 1084 fr, 24 cent. Le sieur Simon, l'un d'eux, a reçu 5,612 fr. 56 cent., composés de créances et de puméraire, à la charge par lui d'acquitter la totalité des dettes s'élevant à 3,506 fr. 84 cent. Le droit de soulte a été réclamé sur l'excédant de la part virile du sieur Simon dans les dettes dont il était chargé. Celui-ci a répondu, que, recevant des créances, il ne devait être considéré que comme mandataire de son frère. Le 20 août 1845, jugement du tribunal de
son frère. Le 20 août 1845, jugement du tribunal de Blois: « Considérant qu'aux termes de l'art. 870, Cod. civ., chaque cohéritier a un droit égal sur tout ce qui compose l'actif de la succession, sauf à contribuer dans la même proportion au paiement des dettes; — Considérant qu'il résulte de ces principes que, si l'acte de partage attribue à l'un d'eux une partie des biens de la succession plus forte que celle qui lui est dévolue par la loi, l'excédant constitue une cession de valeurs ou transmission de biens, et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement,
et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement, conformément aux art. 4, 14, 15 et 69, de la loi du 22 frim. an 7, suivant la nature des biens ou valeurs transmis; — Considérant, en fait, que la succession de la dame Elisabeth Leroy, décédée veuve Simon, appartient aux sieurs Auguste Simon et Jean-Baptiste-Grégoire Simon, ses deux fils, chacun pour moitié; — Que par l'acte de liquidation de cette succession passé devant Me Thérard, notaire à Blois, le 21 mars 1843, le sieur Auguste Simon a été seul chargé d'en acquitter le passif, montant à 3,506 fr. 81
chargé d'en acquitter le passif, montant à 3,506 fr. 81 cent., et que, par suite, il lui a été attribué jusqu'à due concurrence, des deniers comptants et créances actives de ladite succession; — Considérant que, par le résultat de cette combinaison, ledit sieur Simon est devenu propriétaire d'une portion de l'actif de la succession excédant sa part héréditaire de 1708 fr. 42 cent., et donnant ouverture à un droit de mutation de 1 fr. par 100 fr. ou 18 fr. 92 cent., y compris le décime, aux termes de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22
69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7 précité. » Observations. La difficulté que présentait la contestation consistait à savoir si le sieur Simon, ne recevant que des créances en excédent de sa part, devait être considéré comme acquéreur de ces créances, ou comme mandataire de son frère, à l'effet de les toucher et de payer avec leur montant les dettes communes. Ce dernier système paraît avoir été admis par un arrêt du 12 février 1840. Celui du 2 juillet 1844, invoqué par la régie dans le procès actuel, n'a point statué sur cette question.
dans le procès actuel, n'a point statué sur cette question. Le tribunal devait donc la résoudre et ne l'a point fait. Cependant la présomption d'une cession n'était pas admissible à l'égard de l'argent comptant, il y avait au moins lieu de distinguer. Le redevable est condamné sur le tout sans examen ni distinction. La solution ne semble donc pas avoir été sérieusement examinée. Voy. notre art. 6925 et les observations qu'il contient. ART. 9366. Lorsque, dans une déclaration de succession il est fait mention d'un testament, sans indication de l'enregistrement, la prescription du double droit commence-t-elle à courir? T. 3995.
la prescription du double droit commence-t-elle à courir? T. 3995. D. PRESCRIPTION, 51. Le 27 décembre 1835, la veuve Poirot a fait déclaration de la succession de son mari, et s'y est portée légataire de l'usufruit de la moitié des biens, conformément à un testament dont il a été fait mention, sans indication de l'enregistrement. Le testament, en effet, n'était pas enregistré, et, par contrainte décernée en 1845, la régie en a demandé le droit et le double droit. La dame Poirot a opposé la prescription. Le 10 novembre 1845, jugement du tribunal de Mirecourt: « Attendu que par testament
jugement du tribunal de Mirecourt: « Attendu que par testament reçu par Me Grandgeorge, notaire à Dompaire, le 10 déc. 1834, le sieur Poirot a légué à son épouse l'usufruit de la moitié de ses biens; qu'il est décédé le 1er juin 1835, et que sa veuve a fait au bureau de Dompaire le 27 nov. suivant la déclaration des biens sur lesquels pesait son usufruit, en indiquant que c'était en vertu du testament reçu par Grandgeorge le 10 déc. 1834; — Attendu que ladite veuve a joui des biens dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que
dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que l'administration a décerné contre elle le 21 juin dernier une contrainte en paiement du droit simple de 5 francs 50 cent. et du double droit; qu'elle a cru devoir y former opposition sous le rapport du double droit en prétendant qu'il était prescrit; — Attendu que l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 ne fait courir la prescription biennale que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation
acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa; — Attendu que le testament dont il s'agit n'a jamais été présenté à la formalité, et qu'on ne peut légalement considérer comme un acte la déclaration du 27 nov. 1835, puisque la loi ne donne ce caractère qu'aux écrits soumis à l'enregistrement; que, d'un autre côté, on ne peut exiger de l'inscription au répertoire de ce même testament et du visa qui a été fait du répertoire, puisqu'à l'égard des testaments l'inscription au répertoire ne constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre dès lors qu'ils ne
constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre dès lors qu'ils ne sont soumis à l'enregistrement que trois mois après le décès du testateur; qu'au reste un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1810 établit en principe qu'une énonciation contenue dans un acte étranger à celui qui doit être soumis aux droits ne peut être envisagé comme pouvant faire courir la prescription biennale, puisqu'elle obligerait l'administration à des recherches ultérieures; — Attendu que la veuve Poirot a offert de payer le droit simple; qu'ainsi les poursuites ne doivent plus être continuées que pour le paiement du double droit et des
continuées que pour le paiement du double droit et des dépens.... » Observations. Une déclaration de succession est un acte puisqu'il consiste dans un écrit daté, signé et portant obligation de la part de celui qui le souscrit. Il est enregistré, puisqu'il est inscrit aux registres; d'ailleurs, l'art. 27 de la loi de frimaire porte, expressément, que les mutations par décès seront enregistrées. Sous le rapport de la qualification, la déclaration de la veuve Poirot remplissait donc les exigences les plus judiciaires de la loi du 16 juin 1834. Si l'on consulte l'esprit de cette loi, on devra reconnaître qu'un
l'on consulte l'esprit de cette loi, on devra reconnaître qu'un acte transcrit en entier sur les registres du receveur, et portant une mention permanente et constamment sous ses yeux, est bien plus propre à lui faire apercevoir le défaut d'enregistrement du testament relaté, qu'une simple indication faite dans un acte qu'il n'a vu qu'un instant et dont il n'a dû faire qu'une lecture. On doit ajouter qu'il est plus que probable que le testament lui-même a passé sous ses yeux. Quoi qu'il en soit, il résulte du jugement que la mention faite dans une déclaration d'un testament, sans indication de
mention faite dans une déclaration d'un testament, sans indication de l'enregistrement, ne suffit pas pour autoriser la régie à réclamer le droit du testament, sauf aux parties à justifier de son acquittement. Cette décision que comporte nécessairement celle du tribunal, car le défaut de prescription suppose le défaut d'action, pourrait bien ne pas être admise par la régie lorsque l'occasion s'en présentera. ART. 7367. Le droit de transcription n'est pas exigible sur Acte constatant qu'à l'expiration d'une baillée, le propriétaire foncier a exercé le congé et portant règlement par experts du prix des édifices et superficies. T. 3577 -, D.
du prix des édifices et superficies. T. 3577 -, D. BAIL A DOMAINE CONGÉABLE, 21. Jugement du tribunal de Loudéac, du 4 juillet 1845 : « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fut circonscrite dans de justes bornes, comme tout ce qui déroge au droit commun; que c'est aussi par cette raison que, vis-à-vis de tous autres que le propriétaire
cette raison que, vis-à-vis de tous autres que le propriétaire foncier, les édifices sont réputés immeubles, et que le colon peut les grever d'hypothèques; que, par l'effet du congé judiciairement exercé à l'expiration de la baillée, ex nudo contracta, et sans que le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers; que c'est là un principe qui dérive de la maxime : Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, maxime généralement admise sous l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'art.
l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'art. 2125, Cod. civ.; — Attendu que, lorsque la consolidation s'opère dans de pareilles conditions, la fiction de la loi qui répute meubles à l'égard du foncier les édifices de la tenue conserve toute sa puissance, et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu au contraire que, si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être
volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le résultat d'une cause nécessaire et de la nature du contrat, alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif, sur la foi duquel des tiers ont pu traiter avec le colon, leur nouvelle convention doit être régie par le droit commun, et l'acte qui constate la transmission des édifices de la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. de la loi du 28 avril 1816; — Attendu en effet qu'il n'est pas
28 avril 1816; — Attendu en effet qu'il n'est pas possible que le colon débiteur puisse arbitrairement anéantir les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils ont dû regarder comme devant produire leur effet jusqu'à l'événement d'une résolution du bail à convenant résultant de la nature de ce contrat et d'un congé en justice; — Attendu d'un autre côté que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa position meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger
à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles; qu'il a d'autant moins à se plaindre, que, s'il opte pour le délaissement, il conserve toujours la faculté de rentrer dans les édifices de la tenue en exerçant une demande régulière en congé à l'expiration de la baillée; — Mais attendu, dans l'espèce, que le sieur Riolay justifie par la production d'une baillée de la tenue Amaury-Tilly en date du 26 février. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, enregistré, que le terme de l'assurance
Dubois, notaire à Uzel, enregistré, que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le sésLEMENT; que, par conséquent, la réunion des édifices au fonds pouvait se faire ex-natura contrats, par la force de la loi, et sans que les colons fussent en droit de s'y opposer; Attendu que le sésLEMENT a été notifié par exploit de Jouan, huissier à Uzel, du 28 mars 1843, dûment enregistré, avec assignation aux colons à se présenter devant le juge de paix compétent, à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour
l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue que, les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigna d'office, ainsi que le constate son procès-verbal du 5 avril suivant : que l'art. 17 de la loi du 6 août 1791, qui règle le mode de procéder en pareille matière, ne prescrit aucune autre formalité pour la perfection du sésLEMENT; que cet article ne fait pas même une obligation aux parties de faire estimer les droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à
droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une portion de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte, au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin 1843, sur la portion des édifices appartenant à François et à Marie-Françoise Tilly, pour une somme de 3,850 fr., ce traité, étant intervenu après le sésLEMENT régulièrement exercé, n'est véritablement qu'un partage fait à l'amiable, et ne saurait être considéré comme ayant opéré lui-même la résolution du bail à convenant
comme ayant opéré lui-même la résolution du bail à convenant de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire, et indépendante de la volonté des colons;—Attendu que dès lors qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main libres des hypothèques que les colons auraient pu avoir consenties à des tiers; que, par conséquent, l'acte précité du 24 juin 1843 n'était pas soumis à la formalité de la transcription, et la somme de 63 fr. 69
de la transcription, et la somme de 63 fr. 69 c., perçue pour cet objet par le receveur de l'enregistrement au bureau d'Uzel n'était pas due et doit être restituée. » ART. 7368. Lorsque sur la licitation d'immeubles de la succession du mari, les enfants adjudicataires conservent une somme, représentative de la valeur de la moitié de l'usufruit appartenant à la veuve, pour elle en servir l'intérêt, le droit proportionnel de transcription ne peut être ajouté au droit fixe de réunion d'usufruit. T. 2665. D. PARTAGE, 41 et suiv. Jugement du tribunal de la Seine du 13 août 1845: «
du tribunal de la Seine du 13 août 1845: « Attendu que l'usufruit est un démembrement de la propriété; — Attendu qu'il y avait indivision entre la veuve Dufau, légataire d'une partie de l'usufruit de l'immeuble dont il s'agit, et ses enfants, propriétaires de la nue-propriété dudit immeuble et du surplus de l'usufruit; -Attendu que les principes de l'art. 883, Cod. civ., s'appliquent à tous propriétaires en commun; qu'il n'était pas nécessaire pour qu'il y eût licitation et que l'acte notarié dont il s'agit eût les effets d'une licitation, que les droits des divers intéressés fussent des droits héréditaires; qu'il
les droits des divers intéressés fussent des droits héréditaires; qu'il suffisait qu'ils eussent tous des droits en commun sur l'immeuble; — Attendu que par l'effet d'une licitation l'immeuble adjugé à l'un des communiatiaires est réputé lui avoir toujours appartenu; — Attendu que dans le cas d'une licitation le droit immobilier se convertit en une somme d'argent sans que l'on doive en conclure qu'il y a vente ou cession; que seulement, par une fiction de la loi, les droits des parties sont réputés avoir été fixés dès le principe, pour l'un à l'immeuble, pour l'autre à une somme d'argent; que dès
à l'immeuble, pour l'autre à une somme d'argent; que dès lors il n'y avait pas lieu à transcription et que le droit perçu à cet égard doit être restitué. » ART. 7369. L'art. 9 de la loi de frimaire est-il applicable aux cessions de droits héréditaires indivis, entre cohéritiers ? T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 29. Y a-t-il lieu à ventilation lorsqu'il est certain que divers objets mobiliers n'étaient pas susceptibles d'estimation, et que dans le prix stipulé, certaines sommes avaient pour objet autre chose que la cession. T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 33. Par acte notarié du 18 février
D. VENTE SIMULTANÉE, 33. Par acte notarié du 18 février 1841, le sieur Coste acquette de ses cohéritiers leurs droits dans diverses successions indivises. L'acte, qualifié licitation, déclare que la cession a lieu aux risques et périls du cessionnaire, et moyennant 15,000 fr., payés comptant; il est dit, en outre, que les fruits et récoltes entrent pour 9,000 francs dans le prix susdit. Le receveur a perçu 2 pour 100 sur cette dernière somme; le droit de 4 pour 100 a été réclamé sur le prix total. Le sieur Coste, en formant opposition, a demandé la réduction du droit de
en formant opposition, a demandé la réduction du droit de 2 pour 100 à 50 centimes par 100 fr., attendu que l'acte n'était qu'une reddition de compte faite par lui à ses cohéritiers. Le 25 août 1845, jugement du tribunal d'Angoulême: « Attendu que le 23 janv. 1843 la régie de l'enregistrement a décerné une contrainte contre François Coste pour la somme de 198 francs, montant, en principal et décime, du supplément de droits relevé sur un acte reçu par le sieur Taurin, notaire, le 18 fév. 1841, enregistré le 1er mars suivant, portant vente à titre de licitation par
1er mars suivant, portant vente à titre de licitation par plusieurs ayant droit audit sieur François Coste de tous les biens meubles et immeubles qui leur appartenaient en leur qualité d'héritiers de Jean Coste, Anne Hersiaud, leurs aïeux, et Jean Coste, leur oncle, par représentation de Jean Coste, leur père, en quoi qu'ils puissent consister, ensemble tous droits de jouissance, dégradations et augmentations, moyennant 15,000 fr., dont 9,000 fr. applicables aux biens meubles ; que les motifs de cette contrainte sont que, les biens meubles n'ayant pas été désignés ni estimés article par article, le droit devait être perçu sur
estimés article par article, le droit devait être perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7; ainsi conçu : « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans ledit contrat ; — Attendu que sur cette contrainte,
dans ledit contrat ; — Attendu que sur cette contrainte, notifiée le 23 du même mois de janvier par acte de Boulanger, huissier, le sieur Coste a notifié une opposition par acte de Biffaut, huissier, à la date du 27 février suivant, fondée sur ce que l'opposant non-seulement n'est pas débiteur de la somme réclamée comme supplément par la régie, mais encore qu'il doit lui être restitué le montant de la différence qui se trouve entre le droit de deux pour cent que le receveur a perçu sur les 9,000 fr. représentant les fruits et récoltes, et le droit d'un