jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à résister à l'exercice actuel de la contrainte; qu'il ne fonde pas son opposition sur son insolvabilité, c'est-à-dire sur l'absence ou l'insuffisance de ses ressources, mais sur l'impuissance légale, l'état d'interdiction légale dans lequel il est de disposer, même pour payer une dette légitime de valeurs qui pourraient lui appartenir; impuissance et interdiction légales résultant, selon lui, des dispositions du Code de commerce en faveur de la faillite, et entraînant nécessairement, d'après le même code, la suspension de l'exercice de la contrainte par corps à son égard; « Sur ces dispositions du Code de commerce de 1807, qui régissent l'état
dispositions du Code de commerce de 1807, qui régissent l'état de Moïse Mayer ; déclarée le 17 sept. 1835, antérieurement à la loi sur les faillites du 28 mai 1838 : — Considérant que, suivant l'art. 442 C. com., le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, en pleine droit, de l'administration de tous ses biens; que la généralité de ces dernières expressions, et le principe ancien proclamé par l'art. 2092 civ., que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, emporte nécessairement cette
mobiliers et immobiliers présents et à venir, emporte nécessairement cette conséquence, que le dessaisissement opéré par l'art. 442 frappe non seulement sur les biens qui appartiennent au failli à l'instant de la faillite, mais sur tous ceux qui peuvent lui avénir par la suite; que tels ont été l'opinion émise par les auteurs qui ont écrit sur le code de commerce et le système adopté par la jurisprudence; qu'ainsi la loi du 28 mai 1838, en exprimant dans l'art. 443, par addition à l'art. 442 du code, que le failli était dessaisi même des biens qui peuvent lui échoir tant
était dessaisi même des biens qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, n'a pas établi un droit nouveau, mais sanctionné la règle virtuellement établie par le Code; » Attendu que, si le code et la loi de 1838 n'ont pas placé le failli dans un état d'incapacité légale et absolue de contracter; il résulte du moins de ce dessaisissement prononcé par les articles. 442 et 443, de l'objet de la déclaration de faillite, qui est d'arrêter le cours des opérations d'un négociant qui cesse ses paiements et d'opérer une mainmise judiciaire sur ses biens présents et
et d'opérer une mainmise judiciaire sur ses biens présents et à venir en faveur des créanciers alors existants, que ceux divers lesquels le failli est obligé, par des actes ou par des faits postérieurs à la déclaration de la faillite, ne peuvent poursuivre, sur ces mêmes biens, l'exécution des engagements contractés envers eux qu'après que les créanciers existant antérieurement à la faillite auront été complètement désintérressés, sauf toutefois l'acquittement, avant la confusion des biens à verser dans la masse, des charges attachées à ces biens nouvellement échus au failli; qu'autrement, en effet, le failli aurait toujours dans sa main, et
en effet, le failli aurait toujours dans sa main, et contractant des engagements postérieurement à sa faillite, le moyen de prétendre aux créanciers de sa faillite, et de réduire frauduleusement à négociable que la loi a voulu leur assurer; Qu'il est du, que l'un des objets et des effets de la déclaration de faillite est d'établir une égalité parfaite entre les créanciers du failli sur tous ses biens, et d'empêcher que les uns puissent, par des arrangements avec lui ou par des poursuites plus promptement, plus habilement ou plus sûrement dirigées contre lui, obtenir une position plus favorable que les
dirigées contre lui, obtenir une position plus favorable que les autres, et des droits ou paiements par préférence et par privilège; que le législateur a poussé la sollicitude et les précautions si loin à cet égard, qu'il autorise le tribunal de commerce à reporter à un temps après l'achèvement du jugement de déclaration de faillite l'époque de son ouverture, lequel prononce l'annulation, de plein droit, de certains paiements, de donations et de tous privilèges et hypothèques acquis non seulement après cette époque, mais dans les dix jours qui la précèdent (art. 446 du Code de 1807 et 443 de la
(art. 446 du Code de 1807 et 443 de la loi du 28 mai 1838); — Que dans le même but, il interdit, à partir du jugement de déclaration, toute action nouvelle ou toute voie d'exécution, tant sur les biens que sur les immeubles (art. 494 du code, 443 de ladite loi) ; — Que dans le même but encore, le législateur ne permet de mettre la contrainte coercitive sur la personne du failli que dans l'intérêt de la masse et d'acte général; Par le dépôt de la personne du failli dans la maison pour dettes, ordonné par le tribunal
failli dans la maison pour dettes, ordonné par le tribunal de commerce, avec interdit 440 tion de tout écrou ou recommandation particulière pour aucune espèce de dettes; que ces dernières expressions se trouvent, il est vrai, dans l'article 455 de la nouvelle loi sur les faillites, et que, dans le code de 1807, art. 455, elles étaient remplacées par celles-ci, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce, ce qui semblerait autoriser, sous l'empire de ce code, l'exercice de la contrainte par corps en vertu de tout jugement des tribunaux civils ou criminels; mais que tel n'est pas le sens
civils ou criminels; mais que tel n'est pas le sens des termes de l'art. 455 du code, termes évidemment démonstratifs, à raison de ce que ce sont presque toujours des jugements des tribunaux de commerce qui prononcent la contrainte par corps contre un négociant, et non pas cela, car la dette a le même caractère, quel que soit le tribunal qui l'a reconnue et déclarée, et il y aurait les mêmes inconvénients et les mêmes dangers à autoriser la contrainte par corps d'un failli, sur la poursuite individuelle d'un créancier porteur d'un jugement du tribunal de commerce, à savoir :
porteur d'un jugement du tribunal de commerce, à savoir : d'entraver les opérations de la faillite, de retenir en prison, pour avoir paiement, un homme qui est dans l'impuissance de payer, et de l'amener, pour en sortir, à des compositions illégales et frauduleuses avec le créancier poursuivant; — Que c'est pour éviter ces entraves, ces inconvénients et ces dangers, que l'interdiction de l'exercice de la contrainte par corps a été établie par l'art. 455 du code de 1807, ainsi que l'apprennent les discussions qui ont préparé l'adoption de cet article, et dont Locré (Esprit du Code de commerce, sur l'art.
et dont Locré (Esprit du Code de commerce, sur l'art. 494, n° 2, t. 6, p. 121) présente le résumé en ces termes : « La contrainte par corps n'est pas un châtiment, elle n'est qu'un moyen de coercition donné au créancier pour se faire payer. Il est donc impossible de souffrir qu'on l'emploie contre un homme qui, étant dépouillé de la disposition de ses biens, se trouve dans l'impuissance de payer. Il y a plus : quand le débiteur aurait le moyen de payer, il ne lui serait pas permis de prêter un créancier à un autre. Tous les
permis de prêter un créancier à un autre. Tous les créanciers sont désormais sur la même ligne ; chacun ne doit plus recevoir que d'après les règles et la manière prescrites par les chapitres 9 et 10. En troisième lieu, le créancier qui aurait sur les autres l'avantage de pouvoir exercer la contrainte par corps aurait aussi celui de pouvoir obtenir des compositions clandestines et particulières. Enfin, l'arrestation provisoire, qui ne peut être levée que par un sauf-conduit, donne à tous les créanciers une sûreté égale et complète; « Considérant que ces motifs d'interdire l'exercice de la contrainte par corps
que ces motifs d'interdire l'exercice de la contrainte par corps contre un failli et pendant la faillite, s'appliquent à toute espèce de jugements des tribunaux de commerce, civils et criminels, et que, selon l'art. 455 de la loi du 28 mai 1838, n'a pas plus que l'art. 443, ce n'est pas un droit nouveau en substituant à ces termes de l'art. 455 du code, vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce, ces expressions plus générales et plus justes « pour aucune espèce de dettes »; — Considérant que ces mêmes motifs et les principes qui ont été précédemment rappelés sur
motifs et les principes qui ont été précédemment rappelés sur l'objet et les effets du dessaisissement, ne permettent pas de distinguer entre les dettes créées ou reconnues postérieurement à la déclaration de faillite et celles qui l'ont été antérieurement; que pour celles-ci, ainsi que pour celles-là, alors même que pour les premières la contrainte par corps pourrait être prononcée contre le failli, ainsi que l'a indiqué. jugé la cour de cassation par son arrêt de rejet du 6 juin 1831, et qu'il aurait été, comme dans l'espèce, par l'arrêt du 31 août 1837, cette contrainte ne peut être exercée durant
31 août 1837, cette contrainte ne peut être exercée durant la faillite; qu'ainsi il n'y a pas à quérir, dans l'espèce, si la somme de 12,728 fr. 88 c. de frais de la poursuite de banqueroute frauduleuse est une dette antérieure à la déclaration de la faillite, parce qu'elle a sa cause et son principe dans les faits antérieurs à cette époque, ou une dette postérieure à cette déclaration, parce que les actes de poursuite et l'arrêt ont été faits et rendus postérieurement; et que, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, la contrainte par corps ne peut être actuellement exercée
hypothèse, la contrainte par corps ne peut être actuellement exercée contre Moïse Mayer pour le paiement de cette somme de 12,728 fr. 88 c. Considérant que cette somme, au remboursement de laquelle Moïse Isa été condamné envers l'État, même avec la contrainte par corps que la loi et l'arrêt y attachent, n'est pas une peine corporelle à l'exécution de Maguelle l'art. 455 ne pourrait faire obstacle, mais une dette envers l'État, qui tombe sous l'empire des dispositions du dernier paragraphe de cet article; — Que la circonstance que cette somme a pour cause les frais de la poursuite criminelle en
a pour cause les frais de la poursuite criminelle en banqueroute frauduleuse intentée contre Moïse par et dans l'intérêt de la vindicte publique et à la requête du ministère public, ne lui ôte pas la nature et le caractère de dette, et ne lui confère aucune espèce de privilège, soit sur les biens de la faillite et du failli, soit sur la personne de celui-ci; que l'art. 2098 C. civ. et la loi du 5 sept. 1807 attribuent bien au trésor public, sous certaines réserves et conditions, un privilège sur les biens meubles et immeubles des condamnés, mais seulement lorsque
les biens meubles et immeubles des condamnés, mais seulement lorsque ceux-ci sont in bonis, et non lorsqu'ils sont en état de faillite, et surtout lorsque le délit ou le crime pour lequel il y a eu condamnation, tient à la faillite et n'existe que par elle; que, dans ce cas, se trouvent en présence et en concours, chacun avec la faveur qui s'y attache, le droit des créanciers et le droit du trésor public; que, dans ce concours, le droit et l'intérêt des créanciers ont été placés avant le droit et l'intérêt du trésor; que, dans aucun cas, les frais
et l'intérêt du trésor; que, dans aucun cas, les frais de la poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse intentée par le ministère public (et lui seul a qualité pour intenter la poursuite en banqueroute frauduleuse), ne peuvent être mis à la charge de la masse; que même, en cas de concordat, il rétablit, du jour où il est homologué, le failli dans l'administration de ses biens avec possibilité de contracter, de payer, d'être condamné et contraint par corps, le recours du trésor public contre le failli est paralysé dans sa main, et ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes
main, et ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité; — Qu'une conséquence nécessaire de ces dispositions est que, tant que subsiste l'état de faillite, le trésor ne peut avoir contre le failli un droit effectif et individuel de contrainte par corps que la loi refuse à tous les créanciers individuellement; qu'autrement le trésor entraverait les opérations de la masse, et pourrait parvenir à obtenir du failli son paiement au préjudice et peut-être en fraude de la masse, si ce paiement lui était fait avec des valeurs détournées, même à l'insu de ses agents, de l'actif
valeurs détournées, même à l'insu de ses agents, de l'actif de la faillite; — Que, dans cette situation des choses, et si le trésor a des raisons de croire que le failli a, par des vers lui, des ressources qu'il dissimule et cache, et dont la remise pourrait être obtenue en l'emprisonnant, il ne peut, comme tout autre créancier, se s'adresser au tribunal de commerce et requérir de lui l'incarcération du failli aux termes de l'art. 455, applicable pendant tout le temps que dure la faillite, afin d'obtenir, par ce moyen, non pas pour lui, mais pour la masse, les
moyen, non pas pour lui, mais pour la masse, les sommes et valeurs supposées cachées ou recélassées. Considérant que cette interdiction pour tous les créanciers et même pour le trésor public lui-même, à raison des frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse; d'exercer la contrainte par corps contre le failli, commandée par l'état de faillite, le dessaisissement et l'impuissance de payer du failli qui en sont la conséquence, ne subsiste que pendant la durée de la faillite et cesse avec elle; — Que si la loi du 28 mai 1838, alors même qu'il n'y a pas eu de concordat,
1838, alors même qu'il n'y a pas eu de concordat, présente, dans ses art. 527, 537 à 541, des moyens plus nombreux et plus simples que le Code de 1807, d'arrêter au terme de la faillite, et de faire rentrer les créanciers dans l'exercice de leurs actions individuelles tant contre la personne du failli, que sur ses biens, ce code de 1807 ne laissait cependant pas les créanciers sans secours à cet égard; qu'en effet, lorsqu'il y a eu union et que les syndics définitifs ont, par la réalisation de l'actif du failli, et la distribution de cet actif aux
l'actif du failli, et la distribution de cet actif aux créanciers, rempli la mission qui leur était confiée, l'art. 562 dispose : « Lorsque la liquidation sera terminée, l'union des créanciers sera convoquée à la diligence des syndics, sous la présidence du juge-commissaire; les syndics rendront leur compte, et leur reliquat formera la dernière répartition; » — Que, d'un autre côté, il résultera des dispositions des art. 566 à 575 du même code qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 562, il ne reste au failli, pour son traite à l'exercice de la contrainte par corps, que le recours à
l'exercice de la contrainte par corps, que le recours à la cession de biens, bénéfice, au surplus, auquel, d'après l'art. 575, les bureauiers frauduleux ne peuvent être admis; — Qu'ainsi l'administration des domaines, en se conformant aux dispositions précitées du Code de 1807, et en établissant, à ce moyen, que l'état de faillite de Moïse Mayer a cessé, recouvrera l'exercice de la contrainte par corps, dont le droit contre ce débiteur lui appartient en vertu de l'arrêt du 31 août 1837, et ne fut pas l'objet de contestation; que, par conséquent, c'est avec raison que le tribunal de Sarrebourg, saisi
conséquent, c'est avec raison que le tribunal de Sarrebourg, saisi de l'opposition de Moïse Mayer à l'exercice de la contrainte par corps provoquée contre lui par l'administration des domaines et sur les conclusions subsidiaires de cette administration elle-même, a reçu cette opposition et, avant faire droit, a admis ladite administration à prouver que la faillite de Moïse Mayer a légalement pris fin; « Par ces motifs, — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, met l'appellation au néant avec amende et dépens. » 21 nov. 1845, — Ch. civ. — M. Moreau, 1er pr. — M. Poirel, 1er av.
— M. Moreau, 1er pr. — M. Poirel, 1er av. « gén. — MM. Voliand et Laflize, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 mars 1846.) Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Action contre le souscripteur, du chef du porteur. — Exception. — Compensation. — Effet remboursé par le porteur. Le porteur par endossement en blanc d'un billet à ordre a droit à l'action, en son propre nom, contre le souscripteur, sauf à subir les actions et compensations que celui-ci peut avoir à opposer. Le porteur par endossement en blanc qui a transféré la propriété d'un billet à ordre,
blanc qui a transféré la propriété d'un billet à ordre, et qui, comme obligé au titre, en a, après protesté à l'échéance, remboursé le montant entre les mains du tiers-porteur, est substitué légalement aux droits de celui-ci, et n'est pas passible des exceptions résultant de l'irrégularité de l'endossement. Des billets causés valeur en compte, et non appuyés d'un arrêté de compte établissant la qualité de créancier, ne peuvent être opposés en compensation. DELALOGE G. BAILLY. Par jugement du tribunal de commerce de la Seine, le sieur Delaloge a été condamné à payer au sieur Bailly le montant de quatre billets
à payer au sieur Bailly le montant de quatre billets souscrits par lui, à l'ordre de Bonnevialle et Cie qui les avait passés à l'ordre de Bailly. Un seul de ces billets, montant à 1,000 fr., avait été transporté par endossement régulier à Bailly, qui n'avait reçu les trois autres que par endossement en blanc et en avait transféré deux à des tiers auxquels il en avait remboursé le montant après protesté à l'échéance. Sur l'appel interjeté par Delaloge, M. Cauchery, au nom de son client, faisait offre de payer le billet de 1,000 fr.; transmis à Bailly par endossement
le billet de 1,000 fr.; transmis à Bailly par endossement régulier, mais à l'égard des autres, il déniait à celui-ci toute action contre le souscripteur. Le porteur d'endossement en blanc, disait : "Il n'est qu'un mandataire, il ne peut dès lors agir en son nom propre; le droit qu'il a de représenter et même d'engager son mandant, ne va pas jusqu'à l'autoriser à intenter de son chef une action en justice; nul ne plaidant en France par procureur, c'était au droit du mandant que l'action devait être introduite. — Vainement Bailly exciperait-il de ce qu'ayant transféré deux de ces billets
Bailly exciperait-il de ce qu'ayant transféré deux de ces billets à des tiers, il en aurait remboursé le montant; car s'il a payé, c'est pour son mandant, et dès lors il ne peut se prétendre subrogé personnellement aux droits des tiers-porteurs. Cette circonstance est donc indifférente dans la cause et ne modifie en rien la nécessité où il se trouve de subir, à raison de l'irrégularité de son endossement, toutes les exceptions opposables à son cédant, et notamment la compensation. — A l'appui de ce moyen, le défenseur oppose, en contradiction à la demande, des billets échus, souscrits à l'ordre
contradiction à la demande, des billets échus, souscrits à l'ordre de Delaloge par Bonnevialle et Cie, et causés valeur en compte. — ARRÊT. LA COUR : — « En ce qui touche la recevabilité de l'action : — Considérant que Bailly, soit comme ayant remboursé, soit comme porteur d'endossements en blanc, a action contre Delaloge, par cela seul qu'il est souscripteur, sauf les effets du mandat pouvant résulter des endossements en blanc de Bonnevialle et Cie à Bailly; « En ce qui touche les compensations opposées par Delaloge à Bailly; — Considérant qu'il est reconnu que Bailly est porteur du
— Considérant qu'il est reconnu que Bailly est porteur du billet de 1,500 fr., échéant le 2 mai 1843, en vertu d'endossement régulier; — Considérant à l'égard des deux autres traites, d'ensemble 2,000 francs, que Bailly en a transmis la propriété à des tiers par des endossements réguliers, et qu'à défaut de paiement par Delaloge, à l'échéance, il en a, comme obligé par sa signature, fait le remboursement entre les mains des tiers-porteurs aux droits desquels il se trouve ainsi subrogé, et auxquels aucune exception de compensation n'est opposable; — Qu'à l'égard de la traite de 5,000 francs, Bailly, porteur
Qu'à l'égard de la traite de 5,000 francs, Bailly, porteur par endossement en blanc, l'a fait protester à l'échéance, sur Delaloge souscripteur, à défaut de paiement; — Considérant que Bailly justifie qu'il était au nombre des endossements créanciers de Bonnevialle et Cie, de sommes moindres égales à l'importance des valeurs à lui transmises; — Considérant, d'autre part, que Delaloge, à l'appui de la compensation par lui opposée, ne produit que des billets à lui souscrits valeur en compte, par Bonnevialle et Cie; que ces valeurs titres ne sont accompagnés ni d'un arrêté de compte ni d'aucuns aliments, établissant qu'il est
d'un arrêté de compte ni d'aucuns aliments, établissant qu'il est créancier de Bonnevialle et que, dès lors, Delaloge n'est pas receivable à opposer la compensation, laquelle ne peut résulter que d'une créance certaine, liquide et exigible; Confirme. 19 mars 1847. — 3e Ch. — M. Moreau, prés. — M. Berville, av. et C. conf. — Mme Cauchery et Rivolet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (24 avril 1847.) Usure. — Contrat usuraire. — Lettre de change. — Condamnation en paiement vers-a-verse le tiers-porteur. — L'acquiescement du tiré est opposable par le livreur. Quoique l'accepteur de lettres de change ait acquiescé, vis-à-vis
livreur. Quoique l'accepteur de lettres de change ait acquiescé, vis-à-vis du livreur, à un jugement le condamnant au paiement, et que les titres, après avoir désintéressé le porteur, ait fait, en vertu du jugement, exécution à l'accepteur, tendant à saisie et à contrainte par corps, et pris hypothèque sur ses biens, l'accepteur peut demander contre livreur la réduction de la créance comme usuraire sans que celui-ci lui oppose l'acquiescement donné au tiers-porteur ou l'exécution du jugement, cette exécution ne pouvant résulter du commandement signifié. AUDRIÉ C. COMBES. Combes mis en rapport par Carence avec le sieur Audrié, consenti à faire
rapport par Carence avec le sieur Audrié, consenti à faire à ce dernier un prêt, remboursable au décès de son père, à condition qu'il lui prendrait pour 6,000 francs de marchandises de son commerce. En conséquence, Combes fit accepter à l'avance, aux époux Audrié de Paris, payables à Blandy, et promit de leur livrer pour 6,000 francs de marchandises, dont il leur garantit le facile placement moyennant un malus de perte de 25 pour 100. En exécution de cette convention, et avant aucune livraison de ces marchandises, Combes avança, le 10 décembre 1840, 400 francs en argent à Audrié. Deux
10 décembre 1840, 400 francs en argent à Audrié. Deux jours après, et au moment où Carence, au nom d'Audrié, prenait de Combes livraison de trois cents pièces de rubans facturés à prix de 600 francs, les lettres de change acceptées d'avance par le sieur Audrié recevaient la date du 12 décembre 1840, la même que celle apposée par le sieur Carence sur les factures. Six jours après cette livraison de rubans, Combes remit encore à Audrié, titre de prêt, une somme de 500 fr.; plus tard, et à force d'instances, Audrié obtint une nouvelle somme de 500 fr., soit,
d'instances, Audrié obtint une nouvelle somme de 500 fr., soit, avec les 400 fr. et 500 fr. précédemment reçus un total de 1,400 fr., pour lequel il souscrivit une acceptation payable à dix jours de date. Les acceptations d'Audrié montent à 7,400 fr., ayant été protestées à leur échéance, jugement par défaut fut pris, le 4 février 1841, par le sieur Janse, tiers-porteur. Audrié acquiesça à ce jugement, mais ne paya pas; Combes paya, et après avoir fait Commandement à Audrié tendant à saisie réelle et à contrainte par corps, il prit le 16 février 1841, en vertu de l'article
il prit le 16 février 1841, en vertu de l'article 1251 du Code civil, inscription sur les biens à venir d'Audrié situés à Paris et dans le département de Seine-et-Marne. En cet état, Combes resta à l'égard d'Audrié dans une inaction complète depuis le 18 février 1841 jusqu'au 28 février 1842, ayant attendu pour agir, ainsi qu'il en était convenu, le décès du père d'Audrié. Cependant, Audrié, ne trouvant pas la vente des 300 pièces de rubans, venue par le moyen de courtiers indiqués par Combes, parce qu'ils étaient passés de mode et fanés, porta au commissaire de police une