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260 PREMIÈRE PARTIE. police de Paris du 28 juin 1899, par laquelle elle a été condamnée pour «tapage injurieux à 11 francs d’amende; — Attendu que la femme Leblond soutient en appel que les propos proférés par elle, et qu’elle reconnaît, constituant une offense au Président de la République, ne sauraient être qualifiés tapage et n’empêchent que l’art. 222 C. pén. fût fait pour les outrages de ce genre. Mais cette preuve ne suffit plus quand il s’agit d’établir que ce texte peut atteindre aujourd’hui, même les injures au chef de l'Etat, parce que jamais autrefois il n’avait eu cette
de l'Etat, parce que jamais autrefois il n’avait eu cette portée. Si l’on voulait que la démonstration fût convaincante, il serait donc nécessaire de prouver, non pas seulement que la loi de 1881 a voulu maintenir sur ce point le droit antérieur, mais qu'elle a de plus entendu innover et donner à l’art. 222 C. pén. une signification plus large, en l’étendant même au chef constitutionnel du gouvernement républicain, au Président de la République. Or cette preuve paraît impossible à faire. Les termes mêmes de la loi sur la presse, aussi bien que les travaux préparatoires qui l’ont précédée, fournissent
aussi bien que les travaux préparatoires qui l’ont précédée, fournissent bien plutôt des arguments en sens contraire. Pour caractériser les atteintes à l’honneur ou à la considération du Président de la République, le mot qu’elle emploie, ce n’est pas le mot «outrages» de l’art. 222 C. pén.; c’est le mot «offenses». Et la même expression se retrouve dans l’art. 36 où le législateur de 1881 réprime les «offenses» aux souverains étrangers. Qu’est-ce à dire sinon qu’il pose une séparation absolument tranchée et infranchissable entre les injures aux magistrats, qualifiées outrages, et les atteintes à l’honneur des chefs d’Etat, qualifiées offenses;
et les atteintes à l’honneur des chefs d’Etat, qualifiées offenses; et qu’il entend soumettre chacun de ces faits à un mode bien distinct de répression? Cette conviction se fortifie encore quand, parcourant, dans leur ordre chronologique la série très nombreuse des lois qui se sont succédé en cette matière, on remarque que toujours et sous tous les régimes, «offenses» et «outrages» ont été soigneusement distingués (conf. les lois du 17 mai 1819; 27 juillet 1849; 29 décembre 1875, art. 5-2°), et que jamais le second de ces mots n'a été employé pour désigner les injures aux chefs d'Etat, lesquelles dans
employé pour désigner les injures aux chefs d'Etat, lesquelles dans tous les textes précités sont appelées «offenses». Et qu'on n'objecte point que la distinction jurisprudentielle entre les outrages, constitutifs de «simples grossièretés» et les offenses, «impliquant la critique et l'appréciation des actes de la personne visée,» se trouve commandée par la nature des choses, et qu'à ce titre elle est, sinon expressément dans le texte des lois, du moins dans l'intention tacite du législateur. Cette objection serait inexacte. Car les travaux préparatoires de la loi de 1881 démontrent, au contraire, qu'en ce qui concerne le Président de la République, on
qu'en ce qui concerne le Président de la République, on a voulu écarter toute distinction de ce genre et comprendre dans l'expression générique d'«offenses», employée par l'art. 26, tout manquement quelconque au respect dû au Président de la République, c'est-à-dire à la fois et les propos que la jurisprudence appelle «simples grossièretés» et ceux qu'elle considère comme «impliquant la critique et l'appréciation de certains actes». Le rapport au Sénat sur la loi de 1881 de M. Lisbonne est tout à fait net sur ce point. L'« offense » y est aussi définie. C'est une expression générique, dit le rapporteur, «qui
aussi définie. C'est une expression générique, dit le rapporteur, «qui embrasse la diffamation, l'injure, toute insulte humiliante, la représentation d'emblème déversant le ridicule, l'imputation ou l'allégation d'un fait de nature à froisser la susceptibilité, un mot offensant, une menace.» L'expression « offenses » a donc un sens absolument général. Il n'y a point place, à côté d'elles, pour ces prétendus « outrages » au chef de l'Etat dont parle la jurisprudence. Ce n'est qu'en faussant le sens des mots et en méconnaissant les traditions historiques que l'on peut admettre la solution contraire. Du reste, les résultats singuliers auxquels aboutit le
solution contraire. Du reste, les résultats singuliers auxquels aboutit le système de la Cour de cassation démontrent aussi l'inexactitude de son point de départ. On sait que, depuis la loi du 13 mai 1863 l'existence du délit prévu par l'art. 222 C. pén. est subordonnée à une double condition. Il faut : 1° que le propos outrageant soit prononcé avec la volonté chez son auteur d'être le faire parvenir à la personne outragée; 2° qu'en fait il parvienne bien à cette personne. (En ce sens : Cass. 15 décembre 1865, D. P. 1866. 1. 137. — 17 mars 1866. Bull.
D. P. 1866. 1. 137. — 17 mars 1866. Bull. cass. crim., n. 79. — 16 novembre 1888. D. P. 1889. 1. 71. — Blanche, t. 4. n. 88; Garraud, Tr. de dr. pén., 2e éd., t. 4, n. 1320, p. 254.) Or, si la première de ces conditions ne paraît pas devoir faire naître des questions spéciales en notre matière de difficultés, la seconde au contraire est de nature à y soulever des questions très délicates. Sans doute, quand les paroles injurieuses ont été proférées en présence même du Président de la République, tout est venu de lui, il
Président de la République, tout est venu de lui, il est alors bien probable qu'il les a entendues et le juge peut, à la rigueur, se contenter, pour asseoir juridiquement la condamnation qu'il prononce, de constater que les propos ont été tenus sur le passage du chef de l'Etat. En faisant cette constatation il affirme par là même implicitement que celui-ci a entendu l'outrage. Point n'est besoin alors, semble-t-il, d'exiger que le chef du gouvernement vienne lui-même attester que les paroles injurieuses sont parvenues à ses oreilles, puisque cela résulte des circonstances où elles ont été prononcées. C'est ainsi que
des circonstances où elles ont été prononcées. C'est ainsi que l'arrêt de cassation, rapporté ci-dessus, du 6 janvier 1900, déclare simplement, pour justifier à ce point de vue l'application de l'art. 222 C. pén., qu'en l'espèce « l'offense a été proférée en présence du Président de la République ». Peut-être cependant une doctrine absolument rigoureuse pouvait-elle prétendre que ce considérant ne suffit pas. De ce fait que les propos ont été tenus sur le passage du Président de la République, n'est-il pas quelque peu téméraire de conclure qu'il les a forcément entendus? Au milieu du tumulte de la foule, dans
forcément entendus? Au milieu du tumulte de la foule, dans le bruit du piétinement de chevaux de son escorte, les cris injurieux qu'on lui adressait ont parfaitement pu lui échapper. On comprendrait donc que l'on considérât l'arrêt précité comme insuffisamment motivé, au point de vue strictement juridique et que, pour justifier l'application de l'art. 222 C. pén., on exigeât, outre la déclaration que les paroles outrageantes ont été proférées sur le passage du chef de l'Etat, la constatation absolument précise et formelle, basée sur une attestation émanée de lui, qu'elles ont bien réellement frappé ses oreilles. Mais qui ne voit
ont bien réellement frappé ses oreilles. Mais qui ne voit qu'un pareil système serait pratiquement inapplicable? Il est impossible d'exiger que le Président de la République vienne déposer qu'il a eu personnellement connaissance des outrages dirigés contre lui. Comme l'a dit M. l'avocat général Cottignies dans son rapport à la Cour suprême sur l'affaire Barillier : « Cette obligation serait presque aussi outrageante que l'outrage qu'elle aurait pour but de réprimer. » Et c'est précisément pour échapper à cette conséquence logique, juridiquement nécessaire mais pratiquement inadmissible, de son système que la Cour de cassation s'en est tenue, dans l'espèce qui
la Cour de cassation s'en est tenue, dans l'espèce qui fait l'objet de l'arrêt du 6 janvier 1900, à ce considérant que « l'offense avait été proférée en présence du Président de la République ». Mais il ne sera pas toujours aussi facile de tourner la difficulté. Souvent les mots outrageants auront été prononcés hors de présence du chef de l'Etat, très loin de lui. Il en était ainsi notamment dans l'affaire Barillier au sujet de laquelle sont intervenus les arrêts déjà cités, de la Cour de Rouen du 15 mai 1902, et de la Cour de cassation (chambre criminelle)
mai 1902, et de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 26 juillet 1902. Lorsque les circonstances sont telles, il est évidemment impossible d'esquiver la difficulté en constatant simplement la présence du Président de la République; et force est bien alors de savoir si, oui ou non, les propos offensants sont parvenus à sa connaissance. Or, en général, il n'y aura qu'un moyen d'être fixé avec certitude à cet égard : ce sera de l'interroger. Ici encore on est donc acculé à recourir à une déposition, pratiquement inadmissible, du chef de l'Etat. Et c'est pourquoi, ici encore, la jurisprudence a
de l'Etat. Et c'est pourquoi, ici encore, la jurisprudence a été amenée à chercher un expédient qui lui permît de se passer de cette déposition. Mais cet expédient, accueilli par la Cour de Rouen (15 mai 1902), était si évidemment contraire à la loi que la Cour de cassation a bien été obligée, cette fois, de le repousser (Cass., 26 juillet 1902) et d'annuler, pour insuffisance de motifs sur ce point, l'arrêt de la Cour de Rouen qui l'admettait. Voici comment raisonne cette dernière Cour : au lieu d'exiger, pour appliquer l'art. 222 C. pén., la preuve que les outrages
appliquer l'art. 222 C. pén., la preuve que les outrages sont réellement parvenus à la connaissance du magistrat qu'ils visent, elle déclare qu'il suffit « que les propos outrageants aient été proférés en présence de personnes ayant qualité pour les porter à la connaissance du magistrat outrageé». Puis, ce principe posé, elle constate qu'en fait «il est constant que, lorsqu'il a proféré les propos à lui reprochés (infâme, immonde, Loubet la Honte, à bas Loubet, etc.); Barillier n'a pas pu ne pas voir les agents Toutain, Crampon et Derangès; que ces trois agents étaient alors en tenue...; que du reste
ces trois agents étaient alors en tenue...; que du reste ces agents avaient incontestablement qualité pour rapporter à leurs chefs hiérarchiques et par suite pour faire par eux à M. le Président de la République les propos outrageants proférés contre lui par Barillier, qu'ils avaient même le devoir étroit de les leur faire connaître... ». La Cour de Rouen en conclut COUR DE CASSATION. 261. POURVOI contre ce jugement. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 23, 24, 26 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, et de
45 de la loi du 29 juillet 1881, et de la fausse application de l'art. 479, § 8, C. pén., en ce que le tribunal correctionnel, a statué sur un fait qui échappait à sa compétence comme constituant le délit de cris séditieux ou celui d'offense au Président de la République : — Attendu que la femme Leblond était poursuivie devant le tribunal de simple police comme coupable de tapage injurieux, pour avoir proféré, sur le passage du Président de la République, les cris de : «À bas Loubet ! Démission ! » — Attendu que les cris proférés par
Démission ! » — Attendu que les cris proférés par la femme Leblond constituaient, non le délit de cris séditieux, mais celui d'outrage au Président de la République : — Attendu que l'offense au Président de la République est, aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juillet 1881, déférée à la Cour d'assises, lorsqu'elle a été commise par l'un des moyens énoncés dans l'art. 23 et dans l'art. 28, et qu'elle est alors réprimée par l'art. 26 de ladite loi; mais qu'elle doit être, au contraire, déférée au tribunal de police correctionnelle, correctionnelle, aux termes de l'art.
au tribunal de police correctionnelle, correctionnelle, aux termes de l'art. 222 C. pén., et punie des peines édictées par ledit article, lorsqu'elle a été proférée en présence du Président de la République; — Attendu, en effet, que les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'Etat, et, à ce titre, protégé par les art 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés outrages par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles, et non dans ceux de l'art. 26 de la
articles, et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881; que ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics contre le Président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv., susvisés; que le tribunal de simple police était donc incompétent pour connaître d'un fait qui constituait un
était donc incompétent pour connaître d'un fait qui constituait un délit justiciable, en première instance, du tribunal de police correctionnelle; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Roulier, rapp.; Feuilloley, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-CIV. 6e mai 1903. ASSOCIATIONS, CONGRÉGATION RELIGIEUSE NON AUTORISÉE, VIE EN COMMUN, OEUVRE, GÉRANCE, CONTINUATION, SÉCULARISATION, RESCRIT DE LA CONGRÉGATION RELIGIEUSE DES CARDINAUX, EVÊQUE, ACTE D'INCORPORATION, DISPENSATION DE CULPABILITÉ, INTENTION FB-AUDIULEUSE, ABSENCE DE DÉMONSTRATION, RELAXE, ARRÊT, MOTIFS INSUFFISANTS, CASSATION. Dans le cas où des prévenus sont poursuivis comme faisant partie d'une congrégation non autorisée, dont ils étaient membres, que les conditions d'application de
autorisée, dont ils étaient membres, que les conditions d'application de l'art. 222 C. pén. sont remplies et que ce texte s'adapte bien aux faits dont il s'agit. Cette opinion a du reste été soutenue en cassation et par M. le conseiller rapporteur et par M. l'avocat général (loc. cit.). La Cour suprême ne l'a pourtant pas admise; et c'est avec raison, croyons-nous. Pour qu'il y ait lieu d'appliquer l'art. 222 C. pén., il faut qu'il soit prouvé que les outrages sont parvenus à la connaissance du magistrat contre lequel ils sont dirigés. (Conf. Garraud, Tr. de dr. pén., T. 4.
sont dirigés. (Conf. Garraud, Tr. de dr. pén., T. 4. 2e éd., t. 1, p. 254; et les arrêts cités plus haut.) Or n'est-il pas évident que la Cour de Rouen ne constate point du tout que cette condition ait été remplie? Ce n'est pas la constater, en effet, que de déclarer simplement que les paroles injurieuses « ont été proférées en présence de personnes dont le devoir était nécessairement de les rapporter à leur supérieur hiérarchique ». Cela ne prouve en aucune façon qu'elles aient été réellement connues de ce supérieur, alors surtout qu'il est aussi haut placé que
ce supérieur, alors surtout qu'il est aussi haut placé que le Président de la République, et qu'il serait au moins étrange que les fonctionnaires de la police viennent redire à celui-ci les outrages dont il a été l'objet. Il faut donc, croyons-nous, approuver entièrement ce dernier considérant de la chambre criminelle par lequel elle casse, de ce chef, l'arrêt de Rouen : «Attendu, dit-elle, que l'outrage par paroles envers un magistrat prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il
lui-même ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur; — Attendu que s'il résulte de la décision attaquée que Barillier a eu l'intention de faire parvenir les outrages par lui proférés à la connaissance du Président de la République, il n'est pas constaté par ladite décision que ce haut magistrat ait eu réellement connaissance des propos outrageants; — D'où il suit que l'un des éléments constitutifs du délit reproché au prévenu n'est pas légalement établi et que, par suite, l'arrêt attaqué manque de base légale;
et que, par suite, l'arrêt attaqué manque de base légale; — Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen; — Renvoie Barillier devant la Cour d'appel d'Orléans.» (Conf. en ce sens : Cass., 2 mars 1888, cassant un arrêt de la Cour de Bourges parce que ledit arrêt ne constatait pas que l'outrage était parvenu à la connaissance du magistrat contre lequel il était dirigé, Bull. cass. crim., n. 93, p. 150. — 12 novembre 1897, cassant un arrêt de la Cour de Nîmes pour le même motif, ibid., n. 322, p. 539.
Nîmes pour le même motif, ibid., n. 322, p. 539. — 10 novembre 1899 et 28 juin 1902, exigeant que l'arrêt attaqué constate que l'outrage est parvenu à la connaissance du magistrat visé, même en matière d'outrage verbal; arrêts cités tous deux par M. l'avocat général Cotignies dans son rapport à la Cour de cassation. Sans doute cette jurisprudence peut paraître pratiquement défectueuse. Et nous reconnaissons bien volontiers pour notre part l'exactitude des critiques formulées par M. l'avocat général Cotignies quand il dit qu'une telle exigence est de nature à compromettre l'efficacité de l'art. 222 C. pén. comme moyen de
compromettre l'efficacité de l'art. 222 C. pén. comme moyen de répression des injures visant le Président de la République, que souvent en fait elle aboutira à rendre ce texte inapplicable aux outrages de ce genre, et «qu'obliger à déclarer que matériellement on a eu connaissance d'un outrage, c'est obliger à une déclaration qui équivaudrait à une plainte et que jamais un chef d'Etat ne fera». Mais qu'est-ce que cela prouve? Uniquement que l'art. 222 C. pén. n'est pas fait pour les offenses adressées au chef de l'Etat, et que les conditions même d'application de ce texte répugnent à l'usage abusif
conditions même d'application de ce texte répugnent à l'usage abusif que l'on en veut faire. (V. notre Dict. alph., v° Diffamation-injure, n. 88, 1383 et suiv.) J. PECHERBON, Professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. PREMIÈRE PARTIE membres avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le fait par eux de persister à vivre en commun dans les lieux mêmes où ils demeuraient antérieurement et à continuer d'y gérer l'œuvre de la congrégation dans les mêmes conditions qu'auparavant établit contre eux une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont
délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont effectivement cessé d'appartenir à la congrégation. Et cette preuve ne peut résulter de la production d'un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers les relevant de leurs voeux, cet acte émanant d'une autorité étrangère qui, dans les rapports de l'Eglise catholique avec l'Etat, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce rescrit
l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce rescrit romain, a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse. Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'oppose à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il échet de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé
été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas de nature à établir que ceux-ci ont cessé d'être congréganistes. La simple affirmation par un arrêt « que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne peut servir de base légale à une décision de relaxe (1) (L 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) (Min. publ. c. Tournais et Benoit.) POUR VOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 juillet 1902. M.
arrêt de la Cour d'Aix, du 30 juillet 1902. M. le procureur général Baudouin a présenté, devant la chambre criminelle, les conclusions suivantes : Nous sommes parvenus aux questions vraiment délicates que soulève l'application de la loi du 1er juillet 1901. Il serait puéril d'en nier la difficulté. Elle tient aux conditions mêmes dans lesquelles la loi a été votée, non pas tout d'un jet, sur un plan d'ensemble bien coordonné, prévoyant et réglant les problèmes, mais, si je puis dire, par soubresauts, par évolutions successives, par concessions réciproques qui ont fini par obscurcir ce qui, primitivement, devait être clair,
ont fini par obscurcir ce qui, primitivement, devait être clair, et par laisser, dans la hâte que chacun avait d'en finir avec une tâche qui semblait s'éterniser, des lacunes aujourd'hui nettement apparentes. Ce n'est pas à dire qu'au cours même des discussions préparatoires on ne les ait parfois aperçus. Souvent des voix autorisées se sont élevées pour signaler des questions qui seraient soulevées dans la pratique, et chaque fois les orateurs, présidents ou rapporteurs des commissions parlementaires, les membres du gouvernement de répondre : «Les tribunaux apprécieront.» Comme si notre droit public moderne n'avait pas consacré le salutaire et fondamental
droit public moderne n'avait pas consacré le salutaire et fondamental principe de la séparation des pouvoirs ! Comme si, dès lors, les tribunaux pouvaient faire la loi et, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, suppléer à son silence et à ses lacunes par jugements et arrêts et créer juristiquement des délits et des peines ! La difficulté s'accroît pour nous de ce que nous sommes la Cour de cassation. Nous ne pouvons oublier la loi de notre institution : nous ne sommes pas un troisième degré de juridiction et nous devons juger les arrêts et non les faits :
nous devons juger les arrêts et non les faits : de telle sorte que nous sommes liés par les constatations des juges du fond et que, quelque surprise qu'elles puissent nous causer, sans nous les comparer aux données de l'information que nous n'avons même pas le droit de consulter, nous devons tenir pour constants et démontrés les faits absolument dénaturés, mais souverainement constatés. Ce n'est pas tout encore et il est une autre règle qui réduit singulièrement l'efficacité de notre droit de contrôle. Si le garde des sceaux peut attaquer devant vous les motifs d'un arrêt, ce droit n'appartient qu'à
devant vous les motifs d'un arrêt, ce droit n'appartient qu'à lui (Cass., 12 janvier 1883, Bull. cass. crim., n. 11); il n'appartient ni au ministère public, ni aux parties, qui ne peuvent vous déférer que le dispositif. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 69 et suiv., 145 et suiv. et 2036.) Et, d'autre part, il ne saurait y avoir lieu d'annuler un arrêt qui, à côté de motifs surabondants et erronés, en contient un ou plusieurs autres réguliers et exacts qui suffisent à eux seuls à justifier la décision, que ces motifs soient tirés du droit ou qu'ils
décision, que ces motifs soient tirés du droit ou qu'ils soient puisés dans le fait. (V. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv., 2362 et suiv. — Cass., 3 décembre 1858, Bull. cass. crim., n. 94. — 19 novembre 1875, ibid., n. 323. — 7 avril 1876, ibid., n. 100. — 9 novembre 1878, ibid., n. 210. — 14 novembre 1884, ibid., n. 303. — 27 novembre 1891, ibid., n. 231. — 1er avril 1892, ibid., n. 99. — 29 juillet 1898, ibid., n. 269.) N'oublions pas non plus qu'à défaut de règles spéciales formellement exprimées