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en accusation conçu en ces termes : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans les expéditions signées et délivrées par lui en sa qualité de greffier, de plusieurs actes de sa justice de paix, faussement attesté les agissements et le concours du juge de paix dans lesdits actes, et sa signature sur les minutes; considérant que ces faits constituent bien des faux matériels extrêmement répréhensibles, mais non des faux frauduleusement ourdis qui auraient eu pour but de dépouiller le juge de paix des émoluments à lui attribués ou de dénaturer lesdits actes en les soustrayant
lui attribués ou de dénaturer lesdits actes en les soustrayant à sa connaissance, et le mettant ainsi dans l'impuissance de leur donner le caractère légal par sa signature, puisque ce magistrat, d'après sa propre déclaration, connaissait leur existence, et en avait fait part à Goullay, auquel il les a demandés pour être signés par lui. Le juge de paix était donc dans la disposition de ratifier ces actes; il n'improuvait donc pas bien sérieusement la conduite de Goullay, à laquelle on ne voit pas qu'il se soit jamais mis en mesure de s'opposer, bien que cette conduite, longtemps soutenue et
mesure de s'opposer, bien que cette conduite, longtemps soutenue et très vicieuse en elle-même, fût de nature à provoquer l'animadversion d'un magistrat qui y aurait été pleinement étranger. Dans cet état de choses, il ne serait pas déraisonnable de croire, quoi qu'en dise le juge de paix, que la convention dont a parlé Goullay a eu une existence réelle. Ces données approfondies, on ne voit pas d'indices suffisants que Goullay ait frauduleusement fabriqué les actes faux qui lui sont imputés; et ce qui découle naturellement de l'instruction, c'est qu'il y a eu dans la justice de paix de Château-Giron un
a eu dans la justice de paix de Château-Giron un extrême désordre opéré par le greffier et toléré par le juge de paix; considérant qu'en procédant seul aux actes de la justice de paix qui demandaient la présence du magistrat, Goullay s'est immisçu sans titre dans des fonctions publiques, et ainsi a contrevenu à l'article 258 du Code pénal, qui inflige pour ce délit des peines correctionnelles; considérant que les premiers juges ont néanmoins décerné une ordonnance de prise de corps contre Goullay, en appliquant aux actes faux qui lui sont imputés, les caractères de criminalité spécifiés aux articles 145
sont imputés, les caractères de criminalité spécifiés aux articles 145 et 146 du Code pénal, et qu'ils sont ainsi tombés dans une erreur qu'il importe à la Cour de rectifier; la Cour annule l'ordonnance de prise de corps rendue contre Thomas Goullay, le renvoie, avec les pièces de la procédure, sous le mandat du dépôt du 9 mars dernier, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Rennes, pour y être jugé sur les faits dont il est prévenu, ainsi qu'il sera vu appartenir." POURVOI en cassation de la part du procureur général pour violation de l'art. 139 du Code de
procureur général pour violation de l'art. 139 du Code de procédure civile. — (Il faut remarquer que l'arrêt était du 14 juillet, et que le pourvoi a été fait seulement le 24 du même mois.) — L'article 139 du Code de procédure civile, disait le procureur général, n'admet aucune distinction entre le cas où le greffier a agi frauduleusement en délivrant une expédition avant la signature de la minute par le juge, et celui où cette délivrance a eu lieu sans aucun dessein criminel; dès que le fait matériel a eu lieu, le greffier doit être poursuivi comme faussaire; la
eu lieu, le greffier doit être poursuivi comme faussaire; la disposition est claire et absolue, il est impossible de s'y soustraire. Sur le pourvoi du procureur général, le sieur Goullay, est intervenu; il a soutenu d'abord qu'aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du procureur général, n'était pas recevable, ayant été formé plus de trois jours après la prononciation de l'arrêt. Au fond, il disait que la Cour, royale, ayant prononcé en fait qu'il n'avait point agi frauduleusement, il ne pouvait être poursuivi comme faussaire; par la raison qu'il n'y avait crime de faux que tout
la raison qu'il n'y avait crime de faux que tout autant que l'intention de frauder était jointe au fait matériel. LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi; — Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont rendus à huis clos, en l'absence du procureur général qui, d'après l'art 22, du Code d'instruction criminelle, est tenu de se retirer ainsi que le greffier, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, et qu'il ne peut user de la faculté qui lui est accordée par la loi de se pourvoir contre des arrêts, qu'après
par la loi de se pourvoir contre des arrêts, qu'après qu'il en a eu connaissance, ou par une expédition délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute; Attendu qu'il constate par un procès-verbal dressé par le procureur-général, et signé par le greffier de ladite Cour, le 23 juillet, que l'arrêt rendu par ladite chambre d'accusation, le 14 juillet, au procès instruit contre Thomas Goullay, a passé directement du greffe de la Cour royale à celui du tribunal correctionnel en minute, avec les pièces du procès, sans qu'il en ait été donné aucune connaissance au procureur général jusqu'audit
en ait été donné aucune connaissance au procureur général jusqu'audit jour 23 juillet, et que, le lendemain 24, le procureur-général a formé son pourvoi contre ledit arrêt; Déclare ledit pourvoi recevable, et statuant au fond,; Vu l'article 139 du Code de procédure civile, qui porte : « Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires ; " Attendu qu'il a été reconnu, et déclaré par la Cour royale de Rennes, dans ledit arrêt, que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans des expéditions rédigées, signées et, délivrées par lui en sa qualité de
rédigées, signées et, délivrées par lui en sa qualité de greffier, de plusieurs actes de justice de paix, faussement attesté les agissements et le concours du juge de paix dans lesdits actes, et sa signature sur les minutes; que ledit Goullay étant aussi prévenu, entre autres faits, d'avoir délivré des expéditions de jugements de la justice de paix de Château-Giron, avant qu'ils eussent été signés par le juge de paix, devait être poursuivi comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile, ci-dessus rapporté, et conséquemment mis en accusation, et renvoyé à la Cour d'assises; que néanmoins
en accusation, et renvoyé à la Cour d'assises; que néanmoins ladite Cour royale de Rennes, chambre d'accusation, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à le poursuivre sur ce fait, et l'a renvoyé en police correctionnelle, pour y être jugé sur le délit prévu par l'article 258 du Code pénal; que cette Cour a donc violé ledit art. 139 du Code de procédure civile, et faussement appliqué les articles 229 et 230 du Code d'instruction criminelle; Casse, Du 27 août 1817, Cour de cassation. — Section criminelle, — Prés. M. le baron Barris. —Rapp. M. Audier-Massillon. — Concl. M, Giraud-Duplessis.
le baron Barris. —Rapp. M. Audier-Massillon. — Concl. M, Giraud-Duplessis. Pl. M. Odillon-Barrot. ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION, — MUTATION. (DROIT DE) La prescription de cinq ans établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit sur les mutations par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a pu avoir connaissance de la mutation par des actes présentés à ses préposés dans l'exercice de leur fonctions. Peu importe que les héritiers aient joui sans trouble, et même qu'ils aient été portés sur le rôle des contributions. (Article 61 de la loi du 22 frimaire an 7.)
(Article 61 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La régie de l'enregistrement — Les héritiers Faucon.) En 1793, le sieur Faucon, prêtre, fut déporté. Ses héritiers présomptifs entrèrent de suite en possession de ses biens. Ils ne furent aucunement troublés dans leur jouissance, soit pendant le temps que la succession du sieur Faucon était sujette au séquestre, soit après que Faucon eût été réintégré dans tous ses droits par la loi du 22 fructidor an 3 : ce dernier ne reparut jamais. En 1808, les héritiers Faucon firent inscrire sous leur nom, dans le rôle des impositions, les
inscrire sous leur nom, dans le rôle des impositions, les biens de leur auteur. Enfin, le 3 janvier 1813, ils vendirent ces mêmes biens. 18 août 1814, la régie décerne contre eux une contrainte en paiement des droits auxquels était assujetti la mutation opérée à leur profit. Les héritiers Faucon forment opposition à cette contrainte. Ils prétendent que la prescription de cinq ans, établie à l'égard des droits de mutation par décès, est depuis longtemps accomplie en leur faveur. Le prêtre Faucon, disent-ils, a été frappé de mort civile par la loi du 28 septembre 1793 ; par conséquent sa
la loi du 28 septembre 1793 ; par conséquent sa succession s'est alors ouverte. Nous nous en sommes aussitôt saisis sans rencontrer aucun obstacle. Par la loi du 22 fructidor an 3, le sieur Faucon a été réintégré; mais il n'a jamais reparu, et l'on n'en a, depuis, aucune nouvelle. Si nous ne nous sommes pas saisis de ses biens depuis l'époque de sa déportation, à cause de la confiscation qui pesait sur eux, nous le sommes du moins, depuis le moment où sa succession a été rendue à ses héritiers présomptifs, c'est à dire en l'an 3, car n'ayant
héritiers présomptifs, c'est à dire en l'an 3, car n'ayant jamais reparu, il est présumé mort depuis ce moment. Ainsi la régie n'est pas fondée aujourd'hui, 1815, à réclamer les droits de la mutation opérée à notre profit à cette époque. Qu'on ne dise pas que la régie n'a eu connaissance de la mutation, que par la vente des biens desdits Faucon en 1813. La régie a fait procéder à la vente des biens mobiliers de la succession, au temps de la disparition du sieur Faucon ; elle a donc connu la mutation ; toujours elle nous a vu jouir
connu la mutation ; toujours elle nous a vu jouir sans trouble de cette succession, et même depuis 1808, elle a vu figurer nos noms dans les registres des impositions en place de celui du prêtre Faucon. Par conséquent, elle ne saurait prétexter ignorance de la mutation, qui s'est, depuis longues années, opérée à notre profit. 26 septembre 1815, jugement du tribunal d'Yvetot, qui rejette la demande de la régie. En voici les motifs : « Considérant que le prêtre Faucon a été déporté ; que de là a suivi la confiscation de ses biens; que les biens des prêtres
la confiscation de ses biens; que les biens des prêtres déportés, confisqués en vertu de la loi qui assimilait ce cas à celui de l'émigration, ont été rendus soit aux prêtres déportés, soit à leurs héritiers présomptifs, par la loi du 22 fructidor an 3 ; qu'il n'est point allégué par l'administration que le sieur Faucon, prêtre, soit jamais rentré en France depuis sa déportation ; qu'ainsi la restitution de ses biens n'a pu tourner qu'au profit de ses héritiers présomptifs à l'époque de sa déportation ; que n'y ayant point eu de séquestre apposé sur les immeubles de sa
point eu de séquestre apposé sur les immeubles de sa succession, ses héritiers n'ont pas eu besoin de demander le renvoi en possession desdits biens sur lesquels, depuis la loi de fructidor an 3, il ne pouvait plus être apposé de séquestre; considérant que la possession qu'ont eue les héritiers dudit sieur Faucon, de ses biens immobiliers, a bien donné le droit à l'administration de percevoir, à raison de cette mutation, le droit accordé par la loi du 22 frimaire an 7, mais que cette dernière loi a établi, contre le droit de l'administration, la prescription de cinq ans, à
le droit de l'administration, la prescription de cinq ans, à partir du décès, ce qui n'est qu'une expression démonstrative pour indiquer l'époque de l'ouverture de la succession qui a eu lieu par mort civile; considérant que cette prescription était depuis longtemps acquise, quand l'administration a formé sa demande et délivré sa contrainte ; considérant qu'il n'y a pas lieu de rechercher dans la cause l'époque du décès du sieur Faucon, prêtre, ni même s'il est décédé, parce que les héritiers avaient le droit de se substituer à lui qui n'avait pas purgé sa déportation, et que, quand même le sieur
pas purgé sa déportation, et que, quand même le sieur Faucon serait encore existant, l'acte par lequel ses héritiers ont disposé des biens qui lui avaient appartenu, ne donnerait pas moins ouverture au droit de mutation, si la prescription n'eût pas été acquise; considérant que l'administration a si peu ignoré la déportation du sieur Faucon, prêtre, qu'elle a fait vendre son mobilier, POURVOI en cassation de la part de la régie pour contravention aux articles 4, 61 et 62, §. 8, n°. 22 de la loi du 22 frimaire an 7. On dit, pour la régie, Par la déportation du
7. On dit, pour la régie, Par la déportation du prêtre Faucon, ses biens ont été confisqués au profit de l'état ; ainsi ses héritiers n'ont pas pu être saisis pendant qu'a duré la confiscation. Il n'y a donc pas eu à cette époque, de mutation à leur profit. La loi du 22 fructidor an 3 a réintégré Faucon, et a rendu ses biens soit à lui, soit à ses héritiers ; mais cette alternative n'ayant pas ouvert nécessairement la succession au profit des héritiers, n'a pas donné à l'administration le droit de poursuivre contre eux des droits de mutation.
le droit de poursuivre contre eux des droits de mutation. La régie n'a pas pu faire aucune diligence ; on ne peut donc pas lui opposer la prescription. D'ailleurs le délai ne court contre la régie que du moment où, par des actes présentés dans l'exercice de ses fonctions, elle a eu connaissance de l'ouverture des droits de mutation. Or, elle ne peut avoir acquis cette connaissance que par l'acte de vente de 1813 ; ainsi, cet n'est qu'à partir de cette époque, que la prescription a commencé de courir contre elle. Le jugement qui a décidé le contraire, est
contre elle. Le jugement qui a décidé le contraire, est par conséquent contrevenu à la loi. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR; — Vu les articles 4, 61 et 69, §. 8, n°. 2, de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçus : Le droit proportionnel est établi... pour toutes transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. " — Article 61 : « Il y a prescription pour la demande des droits.... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. " — Article
du décès, pour les successions non déclarées. " — Article 69 : " Les actes et mutations compris sous cet article seront enregistrés et les droits payés suivant les quotités, ci-après...., §. 8, n°. 2...., 5 francs par 100 francs. Les mutations des biens immeubles qui s'effectueront par décès en propriété ou usufruit, entre collatéraux, soit par succession, soit par testament, ou autre acte de libéralité, à cause de mort. " Attendu qu'il est reconnu, par le jugement attaqué, que les biens du prêtre Faucon ont été frappés de confiscation jusqu'à la loi du 22 fructidor an 3, et qu'ainsi
jusqu'à la loi du 22 fructidor an 3, et qu'ainsi ses héritiers n'ont pu en avoir la saisine légale de l'époque de sa déportation ; T, XVIII. — Ire. Part. -5e,F. Attendu que le même jugement reconnaît encore que les biens ainsi confisqués ont été rendus par cette Loi, soit aux prêtres déportés, soit à leurs héritiers présomptifs; qu'il en résulte que cette alternative n'ouvrant pas nécessairement les droits des héritiers, ne mettait pas non plus l'administration dans le cas de poursuivre contre eux le paiement des droits qui ne pouvaient être dus; qu'on peut d'autant moins lui opposer cette
pouvaient être dus; qu'on peut d'autant moins lui opposer cette disposition, que la mutation, que les héritiers prétendent aujourd'hui s'être alors opérée en leur faveur, n'était, par le fait, constatée par aucun acte, d'où l'on puisse faire partir le délai de cinq années que la loi accorde à la régie pour la demande des droits; que les extraits du rôle des impositions produits avec la désignation indéterminée d'héritiers Faucon ne s'identifient pas absolument avec les héritiers du sieur Jean Faucon, puisqu'on y trouve mentionnée une veuve Faucon, qu'en outre, si la régie est admise par la loi à puiser les
la régie est admise par la loi à puiser les preuves de mutations dans les rôles des impositions, elle n'y est point nécessairement obligée sous peine de déchéance; qu'il faut, pour opérer cet effet, des actes qui aient pu donner à ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions, connaissance de la mutation intervenue et de l'ouverture des droits; que, dans l'espèce, le premier acte de ce genre a été la vente à laquelle les cohéritiers du sieur Jean Faucon, prêtre, avaient fait procéder le 28 septembre 1813, et que la contrainte ayant été décernée onze mois seulement après cette époque,
contrainte ayant été décernée onze mois seulement après cette époque, il n'y avait dans la cause aucune prescription acquise contre l'administration; d'où résulte, dans le jugement attaqué, la fausse application de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, et par suite la contravention aux articles 4 et 69 de la même loi, qui soumettent les mutations à un droit proportionnel; — Casse. Du 17 février 1818.— Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Legoulez, conseiller; — Concl. M. Cahier, avocat-général; — Pl. MM. Huart-Duparc et Bérenger, avocats. TESTAMENT MYSTIQUE. — PRÉSENTATION,
Pl. MM. Huart-Duparc et Bérenger, avocats. TESTAMENT MYSTIQUE. — PRÉSENTATION, — ÉQUIPÉMENT. La présentation du testament mystique au notaire et aux témoins peut s'induire du contexte de l'acte de suscription. Par exemple, il suffit qu'il y soit dit : le testateur nous a déclaré que dans ce paquet clos, était sa dernière volonté, qu'en conséquence, il me requérait de le prendre en dépôt sous ma garde. (Ord. 1735, article 9, Code civil, article 976.) (Bischoff.) Le sieur Bischoff fils demande la nullité du testament mystique de son père, fait à son préjudice, sur le fondement que l'acte de suscription ne
son préjudice, sur le fondement que l'acte de suscription ne fait pas mention suffisante de la présentation du testament par le testateur au notaire. L'acte de suscription est ainsi conçu : ce il est donné à savoir par ces présentes qu'au jour désigné à la fin de l'acte, le sieur Jean-Philippe Bischoff, brasseur à l'enseigne du Cigne, et bourgeois d'ici, a fait requérir et appeler à comparaître devant lui le soussigné notaire, avec cinq témoins dignes de foi, dans la maison à lui appartenant en propriété, située ici dans la ville de Strasbourg, à la grande route supérieure, où l'ayant
ville de Strasbourg, à la grande route supérieure, où l'ayant rencontré dans une chambre au-dessus d'un escalier de hauteur, prenant jour par des fenêtres sur la rue, vraiment malade et alité, mais néanmoins, par la grâce de Dieu droit du sens d'intelligence et de raison parfaite; il nous a déclaré que dans le présent écrit, clos, cousu d'un cordon de soie rouge et blanc, et fermé par cinq cachets imprimés de son sceau, est contenue sa plus chère et dernière volonté, qu'il a fait écrire par une main affidée, et qu'il a signé sur chaque page, demandant qu'il soit exécuté
qu'il a signé sur chaque page, demandant qu'il soit exécuté inviolablement; que, pour cette raison, il me requérait, moi le notaire, en présence des témoins, de le prendre en dépôt sous ma garde, et de lui conférer la forme d'un instrument public, afin qu'après son décès, il soit ouvert, et qu'il en soit délivré des copies aux parties compétentes, ce qui lui a été accordé. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance de 1735, et de l'article 976 du Code civil, le testament mystique, dit Bischoff, doit être présenté par le testateur au notaire. Cette présentation est une formalité substantielle
le testateur au notaire. Cette présentation est une formalité substantielle du testament; car elle a été prescrite pour prévenir toute substitution d'acte. Il est donc essentiel que l'acte de suscription fasse mention que cette formalité a été remplie, afin qu'on ne puisse élever aucun doute sur son exécution. Dans l'espèce, l'acte de suscription ne fait pas mention expresse de la présentation du testament par le testateur au notaire, il n'indique pas suffisamment que cette formalité essentielle ait été remplie. 25 avril 1813, jugement du tribunal de première instance de Strasbourg, qui déclare le testament nul et de nul effet. (Voyez,
qui déclare le testament nul et de nul effet. (Voyez, les motifs de ce jugement, tome 14, part. 2, page 478.) Appel. — 20 juillet 1814, arrêt de la Cour royale de Colmar, infirmatif du jugement de première instance. Voici ses motifs: "Attendu que l'ordonnance de 1733, sous l'empire de laquelle le testament ou codicile a été fait, ne donne pas la formule de l'acte de suscription; qu'elle n'exige même pas que l'observation de la formalité de la présentation du testament y soit mentionnée; qu'il doit donc suffire que l'on puisse induire des termes dont le notaire s'est servi dans
puisse induire des termes dont le notaire s'est servi dans l'acte de suscription, qu'en effet le papier contenant le testament lui a été présenté ainsi qu'aux témoins, pour que le testament soit dans le cas d'être maintenu: or, l'acte de souscription dont il s'agit porte que le testateur a fait appeler chez lui le notaire avec cinq témoins, et a déclaré que dans ce paquet était renfermée sa dernière volonté, qu'il a fait écrire et qu'il a signée... réquérant le notaire en présence de témoins de le prendre en sa garde. Attendu qu'il résulte évidemment de la contexture de cet
garde. Attendu qu'il résulte évidemment de la contexture de cet acte, que le notaire n'a point apporté ce papier avec lui chez le testateur, que même ce papier se trouvait donc en la possession du testateur, lorsque le notaire et les témoins sont arrivés chez lui; qu'il faut bien qu'il l'ait présenté au notaire, soit en le lui remettant en main, soit en le lui montrant du geste, puisqu'il lui a dit : ce papier contient ma dernière volonté, et l'a requis de le prendre en sa garde, ce qui ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est
ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est l'objet qu'a eu en vue le législateur en voulant que le papier contenant le testament présenté par le testateur, pour éviter toute surprise et toute substitution d'un paquet à un autre." POURVOI en cassation, pour contravention à l'art. 19 de l'ordonnance de 1735. Cet article porte: "le testateur présentera le dit papier ainsi clos, et scellé à sept témoins, y compris le notaire ou tabellion," L'article 176 du Code civil porte également: "le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins......" D'après ces textes positifs
au notaire, et à six témoins......" D'après ces textes positifs de loi, dit le sieur Bischoff; on ne peut douter qu'il ne soit nécessaire d'une présentation manuelle du testament par le testateur au notaire. La lettre de la loi est formelle à cet égard. Tel en effet a dû être l'intention du législateur d'exiger le testament fut remis physiquement par la main du testateur dans la main du notaire, car c'est l'unique moyen d'éviter toute substitution. La formalité de la présentation est donc substantielle. Ainsi il doit être fait, dans l'acte de suscription, une mention expresse de son accomplissement, ou
l'acte de suscription, une mention expresse de son accomplissement, ou du moins telle qu'il ne puisse rester le moindre doute qu'elle a été accomplie; et, à défaut, il y a nullité. (Voyez un arrêt de cassation, tome 10, part. Ire, page 353.) Voici comment s'exprime M. Grenier, à cet égard: "un point essentiel qu'il ne faut point perdre de vue, c'est qu'il doit résulter des termes de l'acte de suscription, que le testament a été présenté au notaire et aux témoins. Le mot présenté n'est pas sacramentel; la mention de la présentation n'est pas expressément exigée par l'article 967 du