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dirigées déjà contre d'autres personnes, de n'avoir pas observé, lors des interrogatoires que cet individu a subis comme témoin, les prescriptions des articles 3, §§ 1 et 2, 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897, alors surtout que ces prescriptions ont été observées dès que l'inculpation a été ouverte contre cet individu. De plus, l'investigation ainsi employée par le juge d'instruction, dans les limites de ses pouvoirs, sous le contrôle de sa conscience et sous sa responsabilité, échappe à l'appréciation de la Cour de cassation.» Le tribunal de Valence, dont le jugement était déféré à la Cour
de Valence, dont le jugement était déféré à la Cour de Grenoble, était cependant d'un autre avis et il avait admis que, même dans ces conditions, le prévenu, — qui n'en est encore pas un, — bénéficiait des garanties de l'article 3. Nous n'hésitons pas à nous ranger au sentiment de la Cour suprême et de l'arrêt ci-dessus, et leur solution nous paraît devoir être adoptée pour une raison des plus simples. La loi de 1897 n'est faite que pour les inculpés; qu'on lise ses articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, il n'est question que de l'inculpé. Or, qu'est-ce
9, 10, il n'est question que de l'inculpé. Or, qu'est-ce qu'un inculpé? C'est proprement celui sur lequel on jette une faute, celui auquel, — à tort ou à raison, — on attribue une infraction. La personne qui vient volontairement, sans que rien fasse déjà désignée au juge d'instruction, faire un récit qui l'accusera et lui donnera peut-être dans la suite la situation d'un inculpé, a-t-elle vraiment cette qualité au moment où elle se présente devant le juge d'instruction et avant qu'elle ait commencé à parler? Car, il ne faut point l'oublier, le juge doit donner l'avertissement avant que l'inculpé ait
l'oublier, le juge doit donner l'avertissement avant que l'inculpé ait fait ses déclarations. Conçoit-on, dès lors, la situation d'un juge d'instruction devant lequel une personne se présente pour faire une déclaration concernant une infraction : c'est peut-être le coupable, mais c'est peut-être aussi un témoin, ou encore un fou qui, l'esprit troublé par la lecture du fait divers relatant un crime passionnel, vient s'accuser de ce crime. Le juge devra-t-il, avant que cette personne parle, lui dire qu'elle est libre de ne point parler? Et, si ce témoin refuse, plus tard, de fournir un témoignage plus ample, que pourra répondre
tard, de fournir un témoignage plus ample, que pourra répondre le juge se menaçant des pénalités établies contre le témoin qui refuse son témoignage, si celui-ci lui rappelle que c'est lui-même qui, dès le début, a été averti qu'il était libre de ne pas parler ! Soit, dira-t-on, mais dès que le juge s'apercevra qu'il est en présence de l'inculpe, il devra l'interrompre ! L'objection ne nous touche guère, car agir ainsi, c'est violer le texte de l'article 3; le juge n'a pas à faire son avertissement ni pendant les déclarations de l'inculpé, mais avant ces déclarations. En un mot,
déclarations de l'inculpé, mais avant ces déclarations. En un mot, ce qui nous paraît décisif en faveur de la thèse de l'arrêt ci-dessus, c'est que la personne qui, comparaissant volontairement devant le juge d'instruction, lui fait spontanément des déclarations, n'est pas encore un inculpé, or la loi de 1897 est faite au profit des inculpés. Dès que le juge aura inculpé la personne, alors immédiatement — il devra lui faire l'avertissement imposé par l'article 3, mais seulement alors, car elle est inculpée. C'est la voie qu'indiquent la Cour suprême et la Cour de Grenoble et c'est la seule qui nous
la Cour de Grenoble et c'est la seule qui nous parait possible et logique. Les auteurs, disions-nous, ne semblent nullement avoir envisagé l'hypothèse précise sur laquelle la Cour de Grenoble était appelée à statuer. Plusieurs se sont préoccupés d'une question analogue, mais non identique. Ils se demandent si l'article 3 qui semble ne viser que le cas du mandat d'amener est également applicable en matière de mandat de comparution et ils tiennent tous pour l'affirmative. (V. notrairement Olier, La réforme de l'instruction préparatoire, n. 52, p. 54; Dagallier et Bazenet, La réforme de l'instruction criminelle, p. 101; Albanel et Brégaux,
La réforme de l'instruction criminelle, p. 101; Albanel et Brégaux, Comment appliquer la loi de 1897, n. 57; Louis Dessaigne, Sanctions de la loi sur la réforme de l'instruction criminelle, n. 21, p. 36. — V. cependant en sens contraire : Milhaud et Delongeux, L'instruction criminelle, n. 79 et 80, p. 97.) Nous adhérons pleinement à cette manière de voir, et nous croyons que cette adhésion n'implique pas contradiction de notre part, avec la solution que nous venons d'admettre. En effet, que le mandat décerné contre un individu soit un mandat d'amener ou un mandat de comparution, il n'en est
mandat d'amener ou un mandat de comparution, il n'en est pas moins, dans l'un et l'autre cas, un inculpé: il convient donc, nous semble-t-il, de lui accorder, dans ces deux hypothèses, le bénéfice de la loi nouvelle, bénéfice que nous refusons à tous ceux qui ne sont pas inculpés. En admettant que la procédure suivie contre l'inculpé fût nulle de ce chef, le tribunal correctionnel qui découvrait cette nullité, devait-il la prononcer d'office, alors que le prévenu interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à cette nullité signalée, déclarait qu'il s'en rapportait à la justice et refusait de
déclarait qu'il s'en rapportait à la justice et refusait de faire connaître s'il voulait s'en prévaloir? Ici encore, nous trouvons deux thèses en présence : le tribunal de Valence prononça d'office la nullité; la Cour de Grenoble refusa de statuer sur ce moyen qui n'était point soulevé par le condamné. Pour étayer sa solution, le tribunal de Valence s'appuyait sur l'arrêt précédent de la Cour de cassation du 8 décembre 1899. «Cet arrêt, disait le tribunal, a tracé aux juges d'instruction et aux procureurs de la République les formalités qu'ils devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au
devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au cours de la procédure et leur a imposé le devoir rigoureux de la signaler au prévenu. Par analogie, le tribunal de répression, lorsqu'il constate une irrégularité dans la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer; une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable.» De cette obligation, dont le tribunal se reconnaissait tenu, de prévenir, d'office, le prévenu d'une nullité découverte dans la procédure, il concluait que si, comme dans
découverte dans la procédure, il concluait que si, comme dans l'espèce, le prévenu déclarait purement et simplement s'en rapporter à la justice, il y avait nécessité pour le juge de statuer, également d'office, sur cette nullité. Mais pareille conséquence ne paraît point résulter ni de l'arrêt précédent du 8 décembre 1899, ni des principes généraux de la matière : déduire de la nécessité où se trouve le juge, de signaler au prévenu une nullité qu'il relève dans la procédure, celle de statuer d'office sur cette nullité, peut paraître forcé. C'est oublier qu'il importe de faire intervenir ici une violation non
oublier qu'il importe de faire intervenir ici une violation non réparée des formalités prescrites par la loi, la nécessité s'impose à elle d'évoquer l'affaire (C. instr. crim., art. 215). Le 6 décembre 1900, le tribunal correctionnel de Valence a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la date du 3 août 1900, le sieur Couton, en fuite, prévenu de vol, en vertu d'un réquisitoire de la part du procureur de la République, contenant réquisition de mandat d'arrêt, s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction. Attendu que la nullité dont il s'est relevé, au cours de
que la nullité dont il s'est relevé, au cours de la procédure, est d'ordre public; ce n'est que dans le premier cas seulement que s'impose au juge l'obligation de prononcer d'office sur elle. Tel est bien en effet le terrain sur lequel s'est placé la Cour de Grenoble : C'est à tort, dit-elle, que le jugement a annulé la procédure, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée ni par les prévenus dont les conclusions ont consisté à s'en rapporter à la justice, ni par le ministère public
s'en rapporter à la justice, ni par le ministère public qui a même déposé des conclusions écrites en sens contraire et qu'en tout cas, s'il y avait eu manquement aux dispositions précitées de l'art. 3, «il s'agirait là d'une nullité susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement.» C'est dire que toute la difficulté est de savoir si la nullité édictée par l'art. 12 de la loi du 8 décembre 1897 pour inobservation des formalités prescrites par l'art. 3 est d'ordre public. La question peut, à première vue,
3 est d'ordre public. La question peut, à première vue, ne présenter aucun doute. En matière criminelle, c'est-à-dire dans une matière qui touche essentiellement à l'ordre public, toutes les nullités ne sont-elles point absolues, radicales, d'ordre public? (V. en ce sens : Yallet, Comment pratiquer la loi du 8 décembre 1897, p. 64; Olier, op. cit., n. 85, p. 87; Paul Lefebvre, Des actes de l'instruction préparatoire, thèse de doctorat, Paris, 1899, p. 157 et 161.) Peut-être est-ce bien là aussi la conception du législateur de 1897: c'est ce qui semble se dégager de l'ensemble des discussions, assez confuses d'ailleurs,
semble se dégager de l'ensemble des discussions, assez confuses d'ailleurs, qui ont précédé le vote de la loi, de l'esprit de défiance très certain contre les juges d'instruction qui animait l'auteur de la proposition, des précautions excessives et minutieuses que la loi a prises pour assurer l'observation stricte et rigoureuse de ses prescriptions. Tel n'est point cependant le système qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence, et bien qu'il faille reconnaître que, dans nombre de cas, pareille solution rendra souvent illusoire la portée de la loi nouvelle, on ne peut guère songer à la critiquer en se plaçant au
peut guère songer à la critiquer en se plaçant au point de vue des intérêts bien entendus de l'inculpé. Si l'on décide en effet que les nullités résultant de l'inobservation des formalités, de la loi de 1897 sont toutes d'ordre public, une conséquence rigoureuse s'impose : en aucun cas le prévenu ne pourra couvrir cette nullité par son silence ou sa renonciation expresse, toujours les juges devront la prononcer d'office. Or il peut se présenter nombre d'hypothèses dans lesquelles un inculpé aura plus d'avantages à renoncer au droit de faire valoir une nullité que de l'exercer. Ce sera, par exemple,
valoir une nullité que de l'exercer. Ce sera, par exemple, lorsque la formalité prescrite n'ayant pas été observée, aucun préjudice n'en sera résulté, comme dans le cas d'un interrogatoire passé en l'absence du conseil, mais qui a tourné au profit de l'inculpé. Dans cette hypothèse, l'exercice de son recours n'aurait d'autre résultat que de retarder l'instruction et de prolonger la détention préventive. N'est-il pas équitable et raisonnable dès lors de permettre à l'inculpé de couvrir expressément la nullité sous peine de voir se retourner contre lui des dispositions législatives édictées dans son intérêt? Ce sont ces considérations qui ont amené
dans son intérêt? Ce sont ces considérations qui ont amené une partie de la doctrine et la jurisprudence à établir des distinctions entre les différentes nullités résultant de la loi de 1897, et à décider que certaines sont d'ordre public et d'autres au contraire peuvent être couvertes par la renonciation de l'inculpé. Il n'entre point dans notre cadre d'établir la théorie d'ensemble qui se dégage à cet égard des décisions de la jurisprudence. (V. sur ce point : Pierre Dessaigne, op. cit., p. 107 et suiv.) Il nous suffit de constater ici, qu'en ce qui concerne la nullité qui nous
constater ici, qu'en ce qui concerne la nullité qui nous occupe spécialement, celle dérivant de l'infraction aux dispositions de l'art. 3, la question de savoir si elle est d'ordre public est singulièrement délicate. L'art. 3 impose au juge l'obligation d'avertir l'inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclarations; le juge omet cette formalité; la nullité qui s'ensuit, est-elle d'ordre public? Certes, on peut dire (Dessaigne, op. cit., p. 113), que lorsque l'inculpé, se croyant tenu de répondre, aura fait des déclarations, il aura peut-être déjà fixé la conviction du juge sans le savoir et sans connaître dans quelle
du juge sans le savoir et sans connaître dans quelle mesure: il ne peut donc lui être permis d'accomplir, en renonçant, un acte dont il ne peut apprécier les conséquences préjudiciables pour lui-même. Mais enfin, il faut bien supposer que le meilleur juge de la situation d'un inculpé est encore cet inculpé lui-même; or s'il estime qu'il est de son intérêt, bien entendu de ne pas se prévaloir de pareille nullité, qui aurait peut-être pour résultat de prolonger sa détention préventive, si d'autre part aucun autre principe de droit, — et nous n'en voyons point en l'espèce, — n'impose une
et nous n'en voyons point en l'espèce, — n'impose une solution contraire, pourquoi ne point lui permettre de ne pas se prévaloir d'une nullité qui, en définitive, lui nuira, si elle est prononcée? Il nous semble donc, étant admis le point de départ de la doctrine générale de la jurisprudence en cette matière, que la nullité résultant de l'inobservation des formalités de l'art. 3 n'est pas d'ordre public et peut être couverte par la renonciation de l'inculpé. (En ce sens : Pennes, 19 janvier 1898, Gaz. Pal.. 1898. 1. 151. — Cass., 4 février, 12 mars et 25 juin 1898,
— Cass., 4 février, 12 mars et 25 juin 1898, S. 1900. 1. 57 et la note. — 8 décembre 1899, précité; Bev. annuel., 1899, p. 864 et suiv.) M. G. Le Poittevin qui estimait tout d'abord que la nullité était absolue (Lois nouv., 1899. 4. 66), se rallie aujourd'hui à l'opinion de la jurisprudence. (France jud., 1900, p. 200, n. 23. — En sens contraire : Leloir, C. instr. crim., Introd., p. 52; Dessaigne, op. et loc. cit.) Dans le même ordre d'idées, il a été décidé que la nullité prononcée par l'art. 12 peut être invoquée utilement en
nullité prononcée par l'art. 12 peut être invoquée utilement en appel par le prévenu, alors bien qu'elle n'aurait pas été opposée par lui en première instance. (Orléans, 2 août 1898, dans ce Recueil, 1899. 2. 312.) Il a été jugé également que ni l'art. 3 ni l'art. 9 de la loi du 8 décembre 1897 n'obligent le juge d'instruction à désigner un avocat d'office à un inculpé qui n'en fait pas la demande. Et il n'est pas permis, sous prétexte de se conformer à l'esprit de la loi, de créer des nullités qu'elle n'a pas prononcées. Par suite, à défaut
des nullités qu'elle n'a pas prononcées. Par suite, à défaut d'une demande de désignation d'un avocat, le magistrat instructeur peut interroger un accusé sans l'assistance d'un avocat. (Cass., 12 mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 7. 95.) En l'espèce spéciale qui nous occupe, une autre difficulté à admettre la renonciation avait été indiquée par le tribunal de Valence; la Cour de Grenoble ne l'a point relevée. Il est à remarquer en effet que la renonciation de l'inculpé n'avait point été expresse; on lui demanda s'il entendait renoncer à la nullité signalée, et il déclara s'en rapporter à justice; on lui
signalée, et il déclara s'en rapporter à justice; on lui demanda s'il entendait s'en prévaloir et il refusa de faire connaître son sentiment. Dans ces conditions, le tribunal ne crut pas pouvoir passer outre. C'était peut-être pousser trop loin le respect des droits de l'inculpé; celui-ci mettait ainsi, par son silence calculé, le tribunal dans la nécessité d'interpréter sa volonté: faut-il poser en principe que le silence doive toujours être regardé comme n'impliquant pas renonciation? Une renonciation, croyons-nous, peut être très formelle quoique tacite, et en l'espèce la réticence voulue de l'inculpé pouvait et devait être interprétée en ce sens.
de l'inculpé pouvait et devait être interprétée en ce sens. On a vu combien la jurisprudence avait réduit la portée de la loi de 1897 dans la matière des nullités; on va assister ici encore, sur cette question de l'évocation, à une tendance analogue, de telle sorte que l'on est amené à se demander ce qu'il subsiste vraiment de cette grande réforme de l'instruction préparatoire si prônée, si célébrée! Lorsque la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité par la loi de 1897 est soumise à la Cour d'appel, chambre correctionnelle, celle-ci a-t-elle, si elle annule la procédure, le
chambre correctionnelle, celle-ci a-t-elle, si elle annule la procédure, le droit d'évoquer et de statuer sur le fond? Si on lui reconnaît ce pouvoir, qui ne voit aussitôt la brèche ouverte dans la loi nouvelle: la procédure faite au mépris de ces formalités que le législateur de 1897 a pris tant de précautions pour faire observer, ne sera-t-elle pas recommencée, bien que l'inculpé ait été privé d'une ou de plusieurs des garanties qu'on voulait lui assurer, et bien plus, au lieu de deux degrés de juridictions auxquels il a droit, il ne jouira plus que d'un seul, puisque la Cour
il ne jouira plus que d'un seul, puisque la Cour statue souverainement sur son cas, sans recours possible. (Comp. Milhaud et Bontoux, op. cit., p. 295; Dessaigne, op. cit., n. 155 et suiv.) (Aussi, avant que la jurisprudence ait été appelée à se prononcer, les auteurs hésitaient-ils à admettre ce droit pour) action de Valence et a été entendu par ce magistrat sans que les formalités prescrites par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 aient été remplies, et notamment sans qu'il ait été averti qu'il était libre de ne pas faire de déclarations et qu'il avait le
de ne pas faire de déclarations et qu'il avait le droit de choisir son conseil, ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le juge d'instruction que le prévenu en se présentant devant ce magistrat lui a déclaré qu'il se nommait Couton, impliqué dans le vol de chaussures ; qu'à ce moment, le juge d'instruction, qui ne pouvait ignorer l'identité de ce dernier, devait immédiatement procéder suivant les formes édictées par la loi du 8 décembre 1897: — Attendu que l'omission de cette double formalité a vicié l'acte lui-même
que l'omission de cette double formalité a vicié l'acte lui-même et toute la procédure ultérieurement suivie, ainsi que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite loi, la nullité doit en être prononcée ; — Attendu que, par un arrêt daté du 8 décembre 1899, la Cour de cassation a tracé aux juge d'instruction et au procureur de la République les formalités qu'ils devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au cours de la procédure et leur a imposé le devoir rigoureux de les signaler au prévenu ; — Attendu, par analogie,
de les signaler au prévenu ; — Attendu, par analogie, que le tribunal de répression, lorsqu'il constate une irrégularité dans la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer ; qu'une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable ; — Attendu que tous les prévenus interpellés sur le point de savoir s'ils entendaient renoncer à la nullité signalée, ont déclaré qu'ils s'en rapportaient à justice et ont refusé de faire connaître s'ils entendaient s'en prévaloir ; que, dans ces conditions,
connaître s'ils entendaient s'en prévaloir ; que, dans ces conditions, et à défaut d'une renonciation expresse, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte irrégulier et de toute la procédure qui a suivi, y compris l'ordonnance du juge d'instruction et la citation ultérieure, sans se préoccuper de rechercher si les nullités prévues par l'article 12 de la loi du 8 décembre 1897 constituent des nullités d'ordre public ; Par ces motifs : — Annule l'acte du 3 août 1900, ainsi que toute la procédure qui a suivi ; — Dit qu'il n'y a lieu à statuer, en l'état,
— Dit qu'il n'y a lieu à statuer, en l'état, sur la mise en liberté provisoire sollicitée par les prévenus Jasset, Couton et Dumas (les trois détenus sur les huit inculpés) ; — Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il est constant, tout à la fois, en fait, que le nommé Couton, après avoir été interrogé par la police de Pomans le 30 juillet 1900 sur les faits qui lui sont présentement imputés, disparut la nuit suivante de son domicile ; que le 2 août courant, le juge d'instruction
domicile ; que le 2 août courant, le juge d'instruction de Valence fut requis par M. le procureur de la République, aux fins d'informer pour vol contre plusieurs individus désignés, et notamment de décerner mandat d'arrêt contre l'un d'eux, ledit Couton ; que le lendemain 3 août, alors que le juge d'instruction n'avait encore procédé à aucun acte de poursuite, ni à aucun mandat contre Couton, ce dernier s'est inopinément présenté seul et en état de liberté devant lui pour faire spontanément des déclarations qui, disait-il, pesaient sur sa conscience et se constituer prisonnier ; que, sur-le-champ, le juge a
et se constituer prisonnier ; que, sur-le-champ, le juge a recueilli ces déclarations dans un procès-verbal spécial et, qu'ensuite, sans délai et dans un autre procès-verbal, il a constaté son identité, l'a informé des faits qui lui étaient imputés, a provoqué ses déclarations après l'avoir averti qu'il était libre de n'en pas faire, l'a avisé qu'il avait le droit de se choisir un conseil parmi les avocats et qu'à défaut de ce choix, il lui en serait désigné un sur sa demande, le tout en conformité des prescriptions de l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 ; —
3 de la loi du 8 décembre 1897 ; — Attendu que le jugement dont appel a annulé le premier procès-verbal du 3 août pour n'avoir pas été accompagné des formalités ci-dessus, auxquelles a satisfait le deuxième et que la question est aujourd'hui de savoir s'il est vrai, comme l'ont décidé les premiers juges, que ledit procès-verbal est atteint de la nullité édictée par l'article 12 de la loi de 1897 et que tombe en même temps la procédure ultérieure ; — Attendu qu'il suffit, à ce point de vue, de se reporter à l'article 3 de la loi de
de se reporter à l'article 3 de la loi de 1897 ainsi qu'aux motifs qui l'ont inspiré, pour avoir la preuve que la première comparution dont l'article 3 s'occupe pour l'entourer de garanties particulières et la réglementer, est essentiellement celle de l'inculpé qui s'obéit à un mandat judiciaire ou d'exécution, c'est-à-dire qui ne peut être considéré comme libre ou volontaire ; qu'on conçoit, alors, qu'il y ait un intérêt majeur à prémunir cet inculpé qui se présente à son corps défendant, aussi bien contre ses propres défaillances que contre les questions insidieuses et les surprises éventuelles, par exemple, à l'avertir
questions insidieuses et les surprises éventuelles, par exemple, à l'avertir de sa position. (V. notamment : Albanel et Brégeault, op. cit., Lois nouv., 1898. 1. 96). Mais bientôt des Cours d'appel reconnurent ce pouvoir à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (Pennes, 19 janvier 1898, D. P. 1898. 2. 250. — Marseille, 1er avril 1898, Journ. des parquets, 1898. 2. 52. — Paris, 27 décembre 1898, D. P. 1899. 2. 82), et la Cour de cassation vint donner à cette solution l'appui de sa haute autorité. (Cass., 11 février 1898, Lois nouv., 1898. 4. 49. — Added : dans