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à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pesant ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de routage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés
cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse passer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la
le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des unités déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1880. La perception des
de la loi du 10 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour objet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable au traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, mais aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment
le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans aucun tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés, à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu immédiatement. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains
une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse
Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la
durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre des travaux publics, pour tout expéditeur qui accepterait des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande
du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition un point
de continuité, les délais de livraison et d'expédition un point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par
différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, ni plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet,
tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire conformément à l'article 14 de la loi du 1er juillet 1885, de faire ou indirectement des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article
voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prendra les mesures qu'il aura estimées nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec les tramways. Embranchements industriels. Tarif à percevoir pour le matériel prêté. 34. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à quatorze centimes (0.14) par tonne pour le premier kilomètre et à quatre
(0.14) par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes (0.04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs
de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs
concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de
gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Le concessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Lorsque le concessionnaire voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu, dans tous les cas, d'avertir l'administration des postes quelques jours à l'avance. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du janvier, afin de pourvoir aux frais
à la date du janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu le 1er janvier qui suivra la déclaration d'utilité publique, à la caisse du trésorier-payeur général de l'Aisne. 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Aisne, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges
d'enregistrement. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. 42. Sont annulés les articles 38 et 39. Sont modifiés les articles 11, 20 et 23. Sont ajoutés les articles 7 bis et 41. Lu et approuvé Signé H. Gauthier. Signé R. Jourdain, E. TERNYCK, P. JOURDAIN, C. DEROME, GOURDIN.DE COSTER, H. MARIOLLE, O. MILXOT, E. PARMENTIER, V. VIÉVILLE. Arrêté Paris, le 20 décembre 1905. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré en double, à Laon, le 5 août 1905 volume 420 bis, folio 56, case 4. Reçu un
1905 volume 420 bis, folio 56, case 4. Reçu un franc vingt-cinq centimes. N° 47008. Décret qui autorise le département de l'Aude à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Aude, en date du 18 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 9 décembre 1905; Vu les pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de
10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3.65 p. 0/0), une somme de deux cent mille francs (200,000) remboursable en soixante-huit ans, à partir de 1906, et applicable au paiement de la somme restant due au 1er juillet 1905 à la compagnie rétrocessionnaire du réseau de tramways départementaux déclaré d'utilité publique
compagnie rétrocessionnaire du réseau de tramways départementaux déclaré d'utilité publique par décret du 25 mars 1898, d'après le règlement intervenu pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ce réseau, suivant avenant du 25 octobre 1905 approuvé par décret du 8 novembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit
retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 3. Il sera fait face, en 1906, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux cent mille francs (200,000 francs) autorisé par l'article 1er ci-dessus, tant à l'aide des subventions allouées par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, qu'au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par
centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Le département de l'Aude est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant soixante-sept ans, à partir de 1907, soixante-trois millièmes de centime (0,063) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux cent mille francs (200,000 francs)
remboursement de l'emprunt de deux cent mille francs (200,000 francs) ci-dessus indiqué. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Signé F. Dobief. N° 47009. DÉCRET complémentant le décret du 22 avril
Dobief. N° 47009. DÉCRET complémentant le décret du 22 avril 1900, relatif aux Conseillers du commerce extérieur de la France. Du 26 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu le décret du 21 mai 1898, modifié par ceux des 22 avril 1900 et 7 août 1903, DÉCRÈTE ART. 1er. L'article 1er du décret du 22 avril 1900 est complété comme suit : Sont considérés comme démissionnaires et rayés des listes de contrôle les conseillers du commerce
et rayés des listes de contrôle les conseillers du commerce extérieur 1° N'ayant pas, au cours de leur période de cinq années de fonctions, placé au moins deux Français dans une exploitation, entreprise ou tout autre établissement commercial, industriel ou agricole situé soit dans une colonie française ou un pays de protectorat, soit à l'étranger. Le premier placement devra être notifié au ministère du commerce avant l'expiration de la seconde année de fonctions. À titre transitoire, les conseillers du commerce extérieur actuellement investis de cette qualité ne sont astreints qu'au placement d'un seul Français; ils devront justifier de l'accomplissement de
placement d'un seul Français; ils devront justifier de l'accomplissement de cette obligation trois mois avant que leurs fonctions ne soient expirées. 2. Le ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Pour le ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Troaillet. N° 17010. DÉCRET autorisant l'échange de Lettres et de Boîtes de valeur déclarée avec le Protectorat allemand de Togo. Du 19 Janvier 1906.
avec le Protectorat allemand de Togo. Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 27 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 avril 1898, portant approbation des conventions et arrangements internationaux conclus à Washington, le 15 juin 1897; Vu l'article 3 de ladite loi qui autorise le Président de la République à fixer par décrets les taxes à percevoir en vertu de ces conventions et arrangements Vu le décret du 26 décembre 1898, concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeur déclarée avec les États signataires de l'arrangement de Washington; Vu le
avec les États signataires de l'arrangement de Washington; Vu le décret du 13 mars 1896, concernant l'admission des envois contre remboursement dans les relations internationales; Vu la lettre, en date du 14 octobre 1905, par laquelle le bureau international de l'Union postale universelle notifie, de la part de l'office d'Allemagne, l'adhésion du protectorat allemand de Togo à l'arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART.
ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. À partir du 1er mars 1906, il pourra être échangé des lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des boîtes contenant des bijoux et des objets précieux, avec garantie du montant de la déclaration, entre la France (y compris Monaco), l'Algérie, les colonies ou établissements français, les bureaux de poste français à l'étranger, d'une part, et le protectorat allemand de Togo, d'autre part. 2. Le maximum de déclaration par envoi est fixé à dix mille francs (10,000 francs). 3. Le prix à payer par les expéditeurs de lettres ou de
prix à payer par les expéditeurs de lettres ou de boîtes de valeur déclarée à destination du protectorat allemand de Togo comprendra 1. Pour les lettres 1° La taxe d'une lettre recommandée de même poids, origine et destination; 2° Un droit proportionnel d'assurance, par trois cents francs (300 francs) ou fraction de trois cents francs (300 francs) déclarés, indiqué au tableau ci-annexé. 2. Pour les boîtes 1° Une taxe de transport indiquée au tableau ci-annexé; 2° Un droit proportionnel d'assurance, par trois cents francs (300 francs) ou fraction de trois cents francs (300 francs) déclarés, calculé comme pour les lettres
cents francs (300 francs) déclarés, calculé comme pour les lettres de valeur déclarée. 4. Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe 1er de l'article 5 du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables à l'échange de lettres et de boîtes de valeur déclarée, autorisé par le présent décret. 5. Les lettres et les boîtes de valeur déclarée à destination du protectorat allemand de Togo pourront être grevées de remboursement jusqu'à concurrence de mille francs (1,000 francs) [huit cents marks (8oom)] lorsqu'elles seront originaires de la France et de l'Algérie. 6. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et
l'Algérie. 6. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 13 mars 1896, concernant l'admission des envois contre remboursement dans les relations internationales sont applicables aux lettres et boîtes de valeur déclarée grevées de remboursement échangées avec le protectorat allemand de Togo. 7. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE
lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. Tableau indiquant le droit proportionnel à percevoir sur chaque lettre ou boite de valeur déclarée à destination du Protectorat allemand de Togo et la taxe de transport applicable aux boites de valeur déclarées. N° 47011. DÉCRET qui maintient dans ses fonctions le Ministre des Affaires étrangères. Du 18 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 20 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA
Journal officiel du 20 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE ART. 1. M. Bouvier, sénateur, est nommé ministre des affaires étrangères. 2. Le président du Conseil est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Signé Rouvier. N° 47015. Décret qui maintient dans ses fonctions le Président du Conseil des ministres. Du 18 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 19 février 1906.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE ART. 1. M. Rouvier, sénateur, ministre des affaires étrangères, est nommé président du Conseil des
ministre des affaires étrangères, est nommé président du Conseil des ministres. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé Rouvier. N° 47016. Décret qui maintient dans ses fonctions le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Du 18 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 19 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE ART. 1. M. Chauney, sénateur, est nommé garde des sceaux, ministre de la justice. 2. Le président du
des sceaux, ministre de la justice. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. N° 47017. Décret qui maintient dans ses fonctions le Ministre de l'Intérieur. Du 18 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 19 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE ART. 1. M. Dabiet, député, est nommé ministre de l'intérieur. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait