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créance. — Enregistrement et signification tardive.—Nullité.—Créanciers.— Ayant-cause.---Droit d'attaquer le transport. Les créanciers d'une faillite sont admissibles à se prévaloir, comme tiers, pour défaut d'enregistrement ou de signification antérieurs à la déclaration de faillite, de la nullité d'un acte de cession de créance consenti par le failli (1). SYNDICS PIERRON C. MULOTTE. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant, en droit, que par le jugement déclaratif de faillite, une saisie de tous les titres, valeurs ou marchandises appartenant au failli s'opère de plein droit au profit de la masse des créanciers, dont le syndic est constitué le défenseur légal ; d'où
dont le syndic est constitué le défenseur légal ; d'où il suit, d'une part, qu'il est interdit au failli, dans l'intervalle écoulé depuis la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui la précèdent, jusqu'au jugement déclaratif de la faillite, de souscrire des engagements, même à titre onéreux, comme il est permis aux créanciers, par l'organe des syndics, de contester tous les titres de créance qui, en diminuant l'actif du failli, porteraient atteinte à leurs intérêts ; Considérant que la doctrine qui tendrait à empêcher de la part des syndics l'exercice de cette action, sous le prétexte que,
des syndics l'exercice de cette action, sous le prétexte que, étant les ayants cause du failli, les créanciers seraient sans qualité pour quereller les actes passés par le failli, dont ils sont appelés à continuer la personne, tendrait à une vicieuse interprétation de l'art. 1322 C. civ., et, par cela même, à une véritable confusion de principes; qu'en effet, l'obligation prescrite (1) Conf. Riom., 8 mars 1845 (18 eil, 2, 301)— Contra. 10 octobre 1844 (Eod; page 208). Voir encore, sur les droits des créanciers de contester comme tiers les actes qui n'ont pas date certaine, Eod., p. 482, 499,
actes qui n'ont pas date certaine, Eod., p. 482, 499, et Annales. 1845, 2, p. 97, 215 et 634. 28 ; par l'article précité n'incombe qu'aux ayants cause du testateur ou du donateur, dont les héritiers ou donataires ne peuvent, en acceptant leur succession ou leurs libéralités, désavouer les actes sous seing privé déjà reconnus par leurs auteurs ; mais qu'il en est tout autrement du créancier, continuateur forcé de la personne du failli, et qui, n'étant appelé s'immiscer dans les affaires de celui-ci que par le besoin de défendre ses propres deniers, peut toujours rechercher la sincérité des actes
ses propres deniers, peut toujours rechercher la sincérité des actes consentis par le failli ; qu'ainsi, un tel droit ne saurait être dénié au syndic Héri représentant de la masse des créanciers de Pierron, ce qui rend inadmissible la fin de non-recevoir élevée ; « Attendu, en fait, qu'Antoine Pierron, ex-percepteur, a disparu le 25 septembre 1843 du siège de ses affaires; que, le 7 octobre même année, il a été rendu par le tribunal commercial de Saverne un jugement déclarant cet entrepreneur en état de faillite; enfin que l'ouverture de la faillite a été reportée, par la sentence susdite,
de la faillite a été reportée, par la sentence susdite, au 1er septembre précédent; qu'il s'agit dès lors d'examiner, sur les conclusions principales des parties en cause : 1° si le transport des créances formant la somme de 15,646 fr. 15 c. consenti par Pierron à Mulotte, notaire, ne doit pas être annulé; 2° si le transport de la créance de 659 fr. au profit des enfants Mulotte ne doit pas être aussi frappé d'annulation ; « Attendu que le transport sous seing-privé des diverses créances composant la somme de 15,646 fr. 15 c. par Pierron, le 15 avril 1843,
15,646 fr. 15 c. par Pierron, le 15 avril 1843, enregistré le 26 septembre suivant, et notifié aux cinquante-cinq débiteurs, le 27 septembre même année, a été attaqué comme entaché de simulation dans son millésime de 1843, dont le dernier chiffre est évidemment surchargé, lequel paraît avoir été substitué au chiffre 2, terminant antérieurement le millésime de 1842, sans qu'il soit néanmoins possible d'admettre cette dernière date; « Attendu, en effet, que d'un côté, deux titres de créance formant le complément de la somme de 15,646 fr., l'un portant la date du 26 novembre 1842, et l'autre celle du 13
date du 26 novembre 1842, et l'autre celle du 13 décembre même année, sont de la sorte postérieurs au titre de cession de la créance générale, ainsi qu'il résulte de l'examen comparé des pièces; et, d'un autre côté, qu'il est impossible d'admettre la tardive soumission de l'acte du 15 avril à l'enregistrement sans opposer à M' Mulotte une inexplicable négligence de ses intérêts, et sans repousser comme originairement écrit le millésime de 1843, trop lourdement tracé pour ne pas paraître ayant été chargé; « Attendu néanmoins que de la compulsation du répertoire de M' Mulotte et des autres documents produits
du répertoire de M' Mulotte et des autres documents produits par ce notaire il résulte que les sommes partielles constituant le chiffre total de 15,646 fr. ont été avancées par lui et exactement fournies à Pierron au fur et à mesure des exigences des opérations du failli; qu'ainsi la question de fraude ne saurait être élevée; mais qu'en l'absence d'une date précise de cette cession sous seing-privé, on est réduit à n'assigner d'autre date à cet acte que celle de l'enregistrement du 26 septembre 1843 ; que la signification de cette cession n'ayant été faite que le lendemain 27 septembre,
cette cession n'ayant été faite que le lendemain 27 septembre, et le jugement déclaratif de faillite ayant été rendu le 7 octobre suivant, le transport, par la tardivité de l'enregistrement et de sa notification, est évidemment nul, et ne saurait produire d'autre effet que d'attribuer au titre de M' Mulotte le caractère d'une créance chirographaire, ce qui, sans justifier des 29 opérations interdites par la nature de ses fonctions, l'admet néanmoins au bénéfice de l'art. 565 C. com. nouveau ; « Attendu que la seconde cession de la créance de 650 fr. 18 cent., consentie par Pierron à la demoiselle
650 fr. 18 cent., consentie par Pierron à la demoiselle Catherine-Mulotte, majeure, et à Henriette, Louise, Anne, Adèle Mulotte, ses soeurs mineures, par acte sous seing-privé du 16 décembre 1842, enregistré seulement le 14 octobre suivant, et notifié le même jour à Reil, débiteur cédé, est arguée de nullité par le syndic; qu'en effet, par suite de son enregistrement tardif, cet acte de transport n'a pu être signifié que sept jours après le jugement déclaratif de la faillite, et un mois quatorze jours après la fixation de son ouverture; d'où il suit que, l'acte sous seing-privé ne prenant une date
il suit que, l'acte sous seing-privé ne prenant une date certaine que par l'enregistrement ou par toute autre circonstance y équivalant, et le transport n'étant régularisé que par la notification, l'époque de sa confection doit être reportée à la date de son enregistrement, et ses effets à celle de sa signification, circonstances combinées qui rendent ledit transport radicalement nul ; « Attendu, en ce qui touche le sort des conclusions subsidiaires, que la solution des deux questions principales rend leur examen absolument sans objet; — Par ces motifs, statuant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de Saverne le
l'appel du jugement rendu par le tribunal de Saverne le 7 juin 1844, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant ce qu'auraient dû faire les premiers juges, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à l'appelant, laquelle est rejetée comme mal fondée, statuant sur la demande originaire, déclare les deux transports des 15 avril et 16 décembre 1842, enregistrés les 26 septembre et 14 octobre 1843, nuls et de nul effet. 17 juillet 1845. — M. André, prés. — M. de Vaulx, premier av.-gén. — Mme Fuchs et Chauffour, av. COUR ROYALE DE LYON.
— Mme Fuchs et Chauffour, av. COUR ROYALE DE LYON. (12 juin 1846.) Société anonyme.—Refus d'autorisation royale.—Existence de fait et opérations exécutées avant le refus d'autorisation. — Actionnaires obligés. — Liquidateur.—Actionnaires tenus des obligations prises par le liquidateur envers les associés. Quoiqu'une société anonyme ait été forcée de se liquider, par suite de refus d'autorisation, chaque actionnaire est tenu des obligations contractées par la société, pendant qu'elle a fonctionné, et des pertes qu'elle a subies, si surtout les actes qui ont donné naissance à ces obligations ou à ces pertes ont été consentis par des syndics élus, ou délibérés par
ont été consentis par des syndics élus, ou délibérés par tous les actionnaires rassemblés. Le liquidateur nommé après mise en liquidation de la société, résolue en assemblée générale, engage, tous les associés lorsqu'il traite avec un des actionnaires; et, s'il a renoncé à toutes répétitions contre cet actionnaire à raison de ses actions, ou pour toute autre cause, les actionnaires lésés par un semblable traité, n'ont qu'une action en garantie contre le liquidateur. DAME CROZIER-RÉGNAULT ET AUTRES C. REVERCHON ET CONSORTS ET HÉRITIERS PAVY. — ARRÊT. « LA COUR;— Attendu que la société qui s'était formée pour l'exploitation des fonderies
que la société qui s'était formée pour l'exploitation des fonderies et forges de l'Ain et de la Loire n'a pas été autorisée comme société anonyme, et qu'elle a néanmoins existé de fait pendant un temps assez prolongé;Que, soit de l'acte de société, soit de diverse et nombreuses délibérations qui ont eu lieu pendant sa durée, il résulte que la société a été administrée par des syndics élus, et que des actes très-importants, notamment l'emprunt de cent cinquante mille francs, n'ont eu lieu qu'après avoir été délibérés par les actionnaires assemblés; —Que c'est aussi en assemblée générale, et de l'assentiment de
—Que c'est aussi en assemblée générale, et de l'assentiment de tous, que la liquidation a été résolue ; — Attendu que la société, étant ainsi exclusivement formée d'actionnaires qui ont tous concouru plus ou moins à l'administration, le nombre d'actions souscrites par chacun représentait sa quote-part dans la chose sociale ; — Que les profits eussent été nécessairement répartis dans la proportion des actions, et que les pertes doivent être supportées suivant le même mode; — Attendu que Joseph Pavy ayant été nommé liquidateur de la société dont s'agit, il est résulté de la liquidation à laquelle il a procédé
est résulté de la liquidation à laquelle il a procédé que, non-seulement le fonds social était absorbé, mais qu'il y avait en outre une perte assez considérable; — Attendu que la conséquence légale de cet ensemble de faits eût été sans doute d'obliger Crozier-Lamerlée, soit ses ayants-droits, à payer, suivant le nombre d'actions lui appartenant, sa part contributive dans cette perte, et que l'action pour le contraindre à ce paiement appartenait naturellement au liquidateur, qui était le représentant légal de la société depuis la mise en liquidation ; mais que, par une convention constante au procès, et enregistrée le 19
par une convention constante au procès, et enregistrée le 19 février 1844, Joseph Pavy, liquidateur, a, le 21 novembre 1828, expressément déclaré renoncer, soit comme liquidateur, soit, comme créancier, à toutes les actions ou répétitions qu'il aurait ou pourrait avoir à exercer contre ledit Crozier-Lamerlée, à quelque titre que ce soit, pour les quatorze actions appartenant alors à celui-ci ; — Attendu que, si, dans le traité dont s'agit, certaines réserves ont été faites par Crozier-Lamerlée dans son intérêt, et par Pavy, pour maintenir les droits des syndics, ces réserves mutuelles et contraires n'ont évidemment trait qu'à la gestion antérieure
mutuelles et contraires n'ont évidemment trait qu'à la gestion antérieure des syndics de la société; — Qu'il en résulte seulement que toutes actions et exceptions, quant à cette gestion, étaient en dehors de la convention, et que celle-ci se référait uniquement à la liquidation dont Pavy seul s'était chargé, et à l'égard de laquelle cette convention conserve toute sa force ; — Attendu que Crozier-Lamerlée, étranger aux autres actes qui auraient été faits antérieurement entre Pavy et les syndics et d'autres actionnaires, avait évidemment le droit, en ce qui le concernait, de traiter avec le liquidateur, représentant légal de la
concernait, de traiter avec le liquidateur, représentant légal de la société, sur les résultats éventuels de la liquidation ; — Attendu que si, par l'effet de cet arrangement, Pavy, liquidateur, ne pouvait rien demander à Crozier-Lamerlée, ni à ses ayants-droits, les syndics et d'autres actionnaires ne sont pas mieux fondés à exercer l'action qui appartenait naturellement au liquidateur; que la seule base de l'action des syndics est en effet le paiement qu'ils ont fait au liquidateur Pavy; mais que ce paiement, s'appliquant à une dette dont Crozier a été libéré par ledit liquidateur, et ayant eu lieu sans l'ordre et
par ledit liquidateur, et ayant eu lieu sans l'ordre et sans le consentement de Crozier, ne peut motiver aucune répétition contre lui; — Attendu qu'il a été constaté que la dame Crozier-Regnault était devenue cessionnaire de treize actions sur les quatorze qui appartenaient à son beau-frère, mais que, s'il est vrai que, par cette cession, elle a été mise au lieu et place du cédant, et, par suite, tenue des obligations de celui-ci, en raison desdites treize actions, il n'est pas moins certain qu'elle peut, comme son cédant, se prévaloir des stipulations qui ont libéré les actions à elle transmises;
des stipulations qui ont libéré les actions à elle transmises; — Que la demande à elle formée, ayant exclusivement pour objet la part de ses treize actions dans les pertes qui sont ressorties de la liquidation, pertes dont le liquidateur judiciairement nommé a exonéré lesdites actions, cette demande ne peut être accueillie; « Sur l'action en garantie exercée par les intimés : — Attendu que Pavy, en recevant des demandeurs tout ce qui lui était dû, soit par suite de la liquidation, ou par l'effet des conventions à forfait entre eux intervenues, a ainsi encaissé la part qui eût été
eux intervenues, a ainsi encaissé la part qui eût été à la charge des quatorze actions de Crozier, qu'il n'avait, dans le rapport de ceux qui l'avaient pleinement désintéressé, pas plus le droit de libérer ces quatorze actions par une remise qu'il n'aurait eu celui de recevoir, sans la rendre aux demandeurs, la part contributive desdites quatorze actions; que le résultat du traité conclu entre Pavy et Crozier étant de priver les demandeurs de la répétition qu'ils auraient été fondés à exercer au sujet desdites actions, Pavy doit nécessairement les indemniser du préjudice qu'il leur a ainsi causé; '« Par
indemniser du préjudice qu'il leur a ainsi causé; '« Par ces motifs, — Statuant sur l'appel émis contre le jugement arbitral du 18 mars 1844, dit qu'il a été mal jugé par ledit jugement, en ce que la dame Crozier-Regnault a été condamnée à payer aux sieurs Reverchon, consorts Merlat, veuve Linossier et héritiers Philippe, la somme de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, avec intérêts du jour de la demande; — Réforme ledit jugement; et statuant par dispositions nouvelles, renvoie la dame Crozier-Regnault des demandes contre elle formées ; condamne par voie de garantie la demoiselle Lydie
formées ; condamne par voie de garantie la demoiselle Lydie Pavy, Claude-Catherine Pavy et la dame Fontaine de Bonnerive, née Pavy, à payer et rembourser comme héritiers de Joseph Pavy, leur père, auxdits Reverchon, consorts Merlat, etc., la somme principale de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, et ce, avec intérêts dès le 18 août 1844, date de la demande originaire; condamne les héritiers Pavy aux deux tiers de tous les dépens faits jusqu'à l'instance d'appel ; l'autre tiers restant à la charge de Reverchon et consorts, ainsi qu'il avait été ordonné par le jugement arbitral dont ils
qu'il avait été ordonné par le jugement arbitral dont ils n'ont pas appelé; condamne, en outre, les héritiers Pavy en tous les dépens faits par toutes les parties sur l'instance d'appel. » 12 juin 1846. —2e ch. M. Rieussec prés. — M. Loyson av.-gén. — Mce Pine-Desgranges, Rambaud et Margerand av. COUR ROYALE DE LYON. (8 juillet 1846.) Compétence. — Maison de commerce. — Représentant. — Commis voyageur. — Commissionnaire. — Assignation. — Lieu où le contrat a été formé. Le représentant d'une maison de commerce chargé par elle, soit de placer directement des marchandises, soit de lui procurer des
de placer directement des marchandises, soit de lui procurer des commandes, et qui, en un traitement fixe, une indemnité de logement et le remboursement de ses frais de correspondance, perçoit une commission sur les placements qu'il opère, est, à l'égard de ses mandants ou patrons, un commis et non un commissionnaire. En conséquence, il peut être assigné devant le tribunal de commerce du domicile d'un négociant par lequel le mandat a été donné, pour répondre sur les demandes à lui faites par suite de ses opérations et rendre compte de ses actes, sans être admis à opposer que, l'action étant
ses actes, sans être admis à opposer que, l'action étant personnelle, on doit l'assigner au lieu où il réside. BANCHI C. SACHET ET COMP. Par jugement du 19 février 1846, le tribunal de commerce de Lyon s'était, sur le déclinatoire opposé par le sieur Bianchi, déclaré incompétent pour prononcer sur le règlement d'un compte entre ce dernier et la maison Sachet qui avait eu pour représentant Bianchi, dans le Midi, et notamment à Marseille. Appel par la maison Sachet. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que, soit des pièces produites, soit des autres documents du procès, il résulte que
produites, soit des autres documents du procès, il résulte que Bianchi, voyageur de commerce pendant l'un de ses séjours à Lyon, s'est engagé envers Sachet et comp. de cette ville, à être leur représentant à Marseille pour le placement des marchandises qui lui seraient envoyées, avec mission encore d'adresser à la maison de Lyon les commandes qu'elle aurait à exécuter elle-même; — Attendu que les conditions de cet accord furent : 1° un traitement fixe de douze cents francs par année; 2° des droits de commission portés à deux et demi pour cent sur les ventes effectuées à Marseille, et
demi pour cent sur les ventes effectuées à Marseille, et à deux pour cent sur le montant de toutes les opérations que, par son entremise, Sachet et comp. pourraient réaliser à Lyon; 3° une indemnité de logement réglée pour chaque mois; 4° le remboursement des frais de correspondance ; — Attendu que la qualité de Bianchi doit être déterminée, bien moins par le mandat nécessaire qui lui fut confié, que par la nature et l'objet de la gestion qu'il avait acceptée ; ainsi, recevant des appointements fixes, grossis par des droits de commission en rapport avec le genre de relations
droits de commission en rapport avec le genre de relations qu'il entretenait, et d'ailleurs logé aux dépens de ses commettants, qui restaient chargés de lui rembourser les frais de leur correspondance, il est trop vrai que Bianchi n'était en réalité qu'un commis de la maison qui l'employait, et non pas un véritable commissionnaire, opérant librement d'après les ordres qu'il recevait avec ou sans condition du droit de compléter; — Attendu que, dans de pareilles circonstances, il ne serait ni naturel ni juste d'exiger que des chefs de commerce suivissent de ville en ville, un voyageur nomade pour l'obliger à rendre
ville en ville, un voyageur nomade pour l'obliger à rendre compte de ses actes, au lieu d'assujettir celui-ci à venir éclairer et faire apurer ses opérations dans le lieu où il reçut son mandat; — Attendu que Bianchi a lui-même rendu un libre hommage à cette vérité, et compris dans ce sens ses obligations, puisque, cité devant le Tribunal de commerce de Lyon, à la requête de Sachet et comp., il s'est hâté de répondre à cet appel et d'organiser un tribunal arbitral auquel toutes les parties ont conféré des pouvoirs souverains; d'où il suit qu'il a reconnu par là
pouvoirs souverains; d'où il suit qu'il a reconnu par là une juridiction qu'il décline maintenant, puisque le Tribunal de commerce se trouvait saisi du droit de prononcer sur l'opposition qui pourrait être formée à l'ordonnance d'exequatur, comme aussi sur toutes les conséquences d'un semblable litige, et même encore sur les divers chefs de difficultés que les arbitres auraient laissés indécis après le terme assigné à la durée du compromis ;— Attendu que la sentence arbitrale rendue le 30 mai 1845, et qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement statué sur l'appointlement dû à Bianchi, et fixé au
définitivement statué sur l'appointlement dû à Bianchi, et fixé au 21 août 1843 l'époque à partir de laquelle il a pris cours, et au 31 juillet 1844 celle où il a cessé d'être exigible ; a jugé que l'indemnité de logement à 20 fr. pour chacun des mois de février et de mars 1844, et à une autre somme mensuelle de 26 fr. pour la part contributive de Sachet et comp. du loyer d'un appartement sis à la Cannebière, à Marseille, pendant tout le temps que cet appartement est resté à la charge de Bianchi ; a jugé que les
à la charge de Bianchi ; a jugé que les droits de commission acquis à Bianchi lui seront payés, savoir : du 21 août 1843 au 31 juillet 1844 à 2 1/2 p. 100 sur les placements à Marseille, et à 2 p. 100 sur les ventes faites à Lyon; et du 1er août 1844 au 10 novembre suivant, jour où le mandat a pris fin, à 4 p. 100 sur les affaires de Marseille, et à 3 p. 100 sur celles de Lyon ; — Attendu que le Tribunal de commerce de cette dernière ville avait été régulièrement saisi
de commerce de cette dernière ville avait été régulièrement saisi par une demande en rétablissement d'instance, et était compétent pour régler en définitive d'après les bases posées par les arbitres, les comptes des parties;— Attendu que sur le fond la cause est en état, et qu'il ne s'agit que de faire des calculs auxquels les parties peuvent procéder devant le greffier ; — La Cour décharge Sachet et comp. des condamnations incomplètement prononcées contre eux; retient la cause Conformément à l'art. 672 du Code de procédure civile, etc. » ; 8 juillet 1846. — 2e ch. M. Rieussec, prés. —
8 juillet 1846. — 2e ch. M. Rieussec, prés. — Loyson, av.-gén., conc. contr., Me. Juifs et Faye, av. COUR ROYALE DE MONTPELLIER. (28 juillet 1846.) Compétence. — Tenter — lieu de livraison. — Lieu du paiement. — Concours des deux circonstances. — Principal établissement. — Magasins dans une autre ville. — Lieu du paiement au domicile du vendeur. — Autre endroit désigné dans la facture. En matière commerciale comme en toute autre matière, le défendeur ne peut être assigné par action personnelle et mobilière que devant le tribunal de son domicile, à moins que la promesse n'ait été faite
son domicile, à moins que la promesse n'ait été faite et que la marchandise n'ait été livrée dans un autre arrondissement ; le concours de ces deux circonstances est nécessaire pour faire fléchir la règle ordinaire. (C. proc. 420. Voir 1846, p, 1368.) Le lieu de livraison est celui même d'où la marchandise a été expédiée; quoique le demandeur ait des magasins même que dans le lieu de son principal établissement, il ne peut fixer que la marchandise partie de ces magasins doit être censée livrée au milieu de son principal établissement. Le lieu du paiement étant, d'après l'art. 1247
principal établissement. Le lieu du paiement étant, d'après l'art. 1247 C.civ., au lieu du domicile du débiteur, il ne peut résulter de ce que le débiteur aurait reçu sans protestation une facture indiquant un autre lieu, qu'il aurait consenti à payer au lieu indiqué ; le paiement doit donc, nonobstant, être considéré comme devant avoir lieu à son domicile. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'un principe avéré et absolu de notre droit veut qu'un défendeur ne puisse être assigné, par action principale, que devant le juge de son domicile; — Que, si la faveur du commerce a fait introduire