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de commerce. Cette pratique a, d'ailleurs, déjà été suivie dans un certain nombre de régions et il est à désirer qu'elle se généralise encore. 13997. M. Milan, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si un suppléant de juge de paix peut être maintenu en fonctions, comme les juges de paix, en dehors de l'âge réglementaire. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. Contrairement à ce qui a lieu pour les juges de paix qui peuvent, quand ils n'ont pas droit à une pension de retraite, être maintenus en fonctions par application de l'article 2, paragraphe 3, de la
fonctions par application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 14 juin 1918, les suppléants de juge de paix qui ne reçoivent aucun traitement et n'ont pas droit à la retraite ne peuvent être maintenus au-delà de soixante-quinze ans. Au fur et à mesure qu'ils atteignent cette limite d'âge, les suppléants sont donc remplacés sur la proposition de leurs chefs de cour, et, s'ils remplissent les conditions de service exigées par les règlements en vigueur, le décret qui pourvoit à leur remplacement leur confère, en même temps, le grade de juge de paix honoraire. 13998. M. Fleury, sénateur,
grade de juge de paix honoraire. 13998. M. Fleury, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes refuse le bénéfice de la demi-taxe sur les automobiles aux huissiers dont la profession, principalement dans les régions rurales, comporte l'emploi, pour la signification de leurs actes, de ce moyen de locomotion. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. L'administration se basant sur les travaux préparatoires de loi du 25 juin 1920, estime que, parmi les patrons des professions libérales, peuvent seuls revendiquer le bénéfice de la demi-taxe ceux qui en profitaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers.
qui en profitaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le taux réduit aux contribuables de cette catégorie qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voiture. 14000. M. Helmer, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics pourquoi les réseaux de chemins de fer français refusent de faire bénéficier de la réduction de 7 p. 100 prévue par les tarifs P. V. 29 et 129, pour les transports par trains complets, les envois de sels de potasse des mines d'Alsace,
complets, les envois de sels de potasse des mines d'Alsace, parce que ces sels proviennent du réseau d'Alsace-Lorraine, et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses. (Question du 10 janvier 1921.) Réponse. Le tarif spécial P. V. 29-129 (chapitre XIII), ne s'applique pas aux envois, à trains complets en provenance d'un réseau français ou étranger non participant au tarif. Par suite, la bonification qu'il prévoit ne peut, quant à présent, être accordée sur le prix de transport de la sylvinite, expédiée, par trains complets, au départ des mines d'Alsace. Toutefois, l'extension aux chemins de fer
départ des mines d'Alsace. Toutefois, l'extension aux chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de la tarification unifiée des grands réseaux est à l'étude, de sorte que, prochainement, la réduction pourra s'appliquer normalement aux envois de l'espèce. 14001. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse faite à la question écrite 3831, de modifier les tarifs de solde de manière à éviter qu'un capitaine du troisième échelon ne touche qu'une somme égale à celle d'un officier du même grade deuxième échelon. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. Cette situation n'a
échelon. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. Cette situation n'a pu se produire qu'en raison des conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre instituée par le décret du 22 janvier 1919, et cessera d'exister dès que cette indemnité aura été supprimée. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte quant à présent, en vue d'une modification des tarifs de solde en vigueur. 4003. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, comme suite à la réponse faite à la question écrite no 3796, le jugement du tribunal civil de Cherbourg ayant été rendu
le jugement du tribunal civil de Cherbourg ayant été rendu un an après l'accident, pour quelles raisons aucune promotion n'a été faite à temps; de réparer, si possible, cette omission et de donner aux familles de ces victimes du devoir une légitime compensation par l'attribution de bureaux de tabac. (Question du 11 janvier 1920.) Réponse. Le jugement déclaratif du décès des victimes de l'accident du 13 août 1919, visé par la présente question écrite a été rendu à la date du 4 novembre 1919, soit, par conséquent, moins de trois mois après l'accident. Si, durant cet intervalle de temps aucune
mois après l'accident. Si, durant cet intervalle de temps aucune promotion n'a été faite en faveur des victimes, la cause n'en est pas due à une omission du département, mais comme il a été dit dans la réponse à la question no 3796, aux circonstances de l'accident, circonstances qui ont conduit le tribunal civil de Cherbourg à fixer la date du décès au jour même de la disparition des victimes. Il convient de remarquer qu'indépendamment des pensions ou rentes viagères accordées aux veuves et orphelins des intéressés, le département de la marine a alloué à cette occasion des secours d'une
la marine a alloué à cette occasion des secours d'une certaine importance. En ce qui concerne les demandes de concession de bureaux de tabac, elles doivent être adressées au préfet du département où réside le postulant et les services de la marine n'interviennent à aucun titre dans les concessions. 4007. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances, pourquoi la Banque de France continue, en publiant des bilans hebdomadaires, à donner en bloc les chapitres « divers » de l'actif et du passif sans en détacher les sommes considérables qui devraient faire l'objet de portes spéciales,
les sommes considérables qui devraient faire l'objet de portes spéciales, pour quelles raisons elle se refuse à publier la situation de certains comptes et s'il n'a pas les moyens de l'y contraindre. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. L'inscription détaillée au bilan hebdomadaire de la Banque de France des différents comptes groupés au poste « divers » en rendrait la lecture difficile et risquerait ainsi de voiler aux yeux du public, tous une énumération touffue de chiffres sans grand intérêt, les postes vraiment essentiels de la situation de la banque. Il y a lieu de remarquer en effet que le
Il y a lieu de remarquer en effet que le poste « divers » ne représente que 4 p. 100 à l'actif et 2,25 p. 100 au passif du total du bilan, organe qu'il englobe de nombreux comptes d'ordre provisionnels, souvent temporaires. La Banque de France n'a d'ailleurs jamais fait aucune difficulté pour fournir les renseignements qui lui ont été demandés sur le détail des comptes dont il s'agit. 4008. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi les huissiers, étant unis à la patente, paient taxe entière sur la voiture servant à l'usage de
paient taxe entière sur la voiture servant à l'usage de leur profession, alors que les commerçants, industriels patentés, ainsi que les médecins et les vétérinaires, ne paient que la demi-taxe. (Question du 18 janvier 1921.) Réponse. L'administration, se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1912, estime que, parmi les patentés des professions libérales, peuvent prétendre au bénéfice de la demi-taxe ceux qui en percevaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le tarif réduit aux contribuables de cette catégorie qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait
font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voile. 4012. M. Marsot, sénateur, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi les présidents des associations des anciens élèves des lycées et collèges ne sont pas nommés membres de droit des conseils des établissements secondaires. (Question du 13 janvier 1921.) Réponse. Aux termes des décrets en vigueur, les seuls membres de droit des conseils et bureaux d'administration des lycées et lycées de garçons et de jeunes filles sont des personnalités remplissant des fonctions importantes et désignées en qualité.
des personnalités remplissant des fonctions importantes et désignées en qualité. Mais une circulaire du 31 mai 1911, rappelée encore le 6 novembre 1919, recommande aux recteurs et préfets de comprendre toujours un desdits associations dans leurs propositions concernant les membres à nommer par arrêté. 4019. M. Guillois, sénateur, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé sur un navire-hôpital militaire par des mobilisés pendant les hostilités compte comme service à la mer et donne droit à la retraite. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Le temps passé comme hôpital sur un navire-hôpital militaire compte comme service
passé comme hôpital sur un navire-hôpital militaire compte comme service militaire à la mer. 4020. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine s'il a inscrit dans son projet de budget de 1921 les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr., maintenue aux fonctionnaires civils ; si cette indemnité sera payée à tous les officiers qui sont dans les mêmes conditions de solde et de famille que les fonctionnaires civils qui en bénéficient et si, en raison des avances de 700 fr. faites aux fonctionnaires civils, les officiers recevraient cette indemnité un
faites aux fonctionnaires civils, les officiers recevraient cette indemnité un an après qu'elle aura cessé d'être due aux fonctionnaires civils. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr. aux personnels civil et militaire sont inscrits au projet de budget de 1921. Ils viennent d'être donnés aux ports et établissements pour le paiement de cette indemnité, jusqu'au 23 février prochain. À tous les officiers se trouvant dans les conditions spéciales au décès (mars) du 25 août 1919 et qui en ont bénéficié jusqu'au 31 décembre 1919, l'indemnité dont il s'agit sera payée
jusqu'au 31 décembre 1919, l'indemnité dont il s'agit sera payée aux fonctionnaires civils et aux personnels militaires dans la limite des crédits votés par le Parlement; Une disposition législative spéciale serait maintenue aux personnels militaires. Si bénéfice de ladite indemnité pendant un an à partir de la cessation de son paiement aux personnels civils. Dans les circonstances actuelles, aucun projet de loi ne peut prévoir le maintien de cette indemnité qui s'ajouterait au relèvement des soldes qui a été accordé aux personnels militaires. M. Levernier, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si un étudiant de la classe
ministre de la guerre si un étudiant de la classe 1920 engagé pour quatre ans, peut contracter un engagement spécial de trois ans à valoir sur les quatre années de son engagement primitif et lui permettant de bénéficier des avantages scolaires accordés à ces engagés spéciaux, et dans l'affirmative, jusqu'à quand cet engagement peut être contracté. (Question du 18 janvier 1921.) Réponse négative; la période des engagements spéciaux prévue pour les étudiants et élèves de grandes écoles est d'ailleurs close depuis le 31 décembre 1909. (Circulaire du 13 août 1919.) 29 octobre 1920. M. Bolliver, sénateur, demande à M. le
29 octobre 1920. M. Bolliver, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si la réponse à la question no 6010 parue au Journal officiel du 22 décembre dernier et la circulaire ministérielle 16366/11, du 13 août 1919, sont applicables à un militaire réengagé, service auxiliaire pour blessure ou infirmité, est résilié. (Question du 18 janvier 1921.) Réponsesatives. Toutefois, les réengagés sont maintenus jusqu'à l'expiration de leur réengagement. D'ailleurs, les engagés et commissionnés dont le contrat est résilié, et les réengagés après l'expiration de leur réengagement, ont toujours la possibilité d'être maintenus sous les drapeaux, en contractant un nouvel
possibilité d'être maintenus sous les drapeaux, en contractant un nouvel engagement. M. de Monzie, sénateur, demande à M. le ministre de la marine de faire bénéficier les militaires de la classe 1919 faisant partie des troupes d'occupation en Allemagne et notamment ceux envoyés en Haute-Silésie, du régime adopté pour les soldats concernés en ce qui concerne les soldats de la classe 1921. Répondu. Tous les appelés de la classe 1919, qu'ils soient, bénéficieront de la libération anticipée; les avantages de cette libération équivaudront pour tous à une permission de détente. M. de Monzie, sénateur, demande à M. le ministre de
M. de Monzie, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre d'élargir les dispositions prévues pour la libération de la classe 1919 en les rendant applicables aux sursuitaires de la classe 1918. (Question du 18 janvier 1921.) Répondu. Les sursuitaires doivent être soumis aux mêmes obligations légales que celles des militaires de leur classe. La classe 1918 ayant fait plus de trois ans de service, il n'est pas possible de libérer les sursuitaires de cette classe avant qu'ils n'aient accompli intégralement les trois années de service prescrites par la loi de recrutement. M. Héry, sénateur, demande à M. le
loi de recrutement. M. Héry, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi les automobiles des officiers ministériels et des avocats ne sont pas admises à la demi-taxe comme ceux des autres professions patentées. (Question du 18 janvier 1921.) Répondu. L'administration, se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1920, estime que, parmi les patentables des professions libérales, peuvent seuls bénéficier de la demi-taxe ceux qui en profitaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les officiers ministériels et les avocats. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le tarif réduit aux contribuables de ces catégories qui font usage
tarif réduit aux contribuables de ces catégories qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voiture. M. de Monzie, sénateur, demande à M. le ministre des finances quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder les droits acquis en Russie, par des Français, avant la révolution et avant la guerre. (Question du 18 janvier 1921.) Répondu. Un recensement général des biens et intérêts français en Russie a été effectué conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1918. D'autre part, le Gouvernement français a déclaré à plusieurs reprises
D'autre part, le Gouvernement français a déclaré à plusieurs reprises qu'il ne reconnaîtrait aucun gouvernement russe qui renierait les engagements de l'ancien régime. Le ministre de l'hygiène fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de réponse à faire à la question posée le 28 janvier 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur. Le ministre des pensions, des allocations de guerre fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 20 janvier 1921,
à faire à la question posée le 20 janvier 1921, par M. Vayssière sénateur. Le ministre des pensions, des allocations de guerre fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée, le 20 janvier 1921, par M. Vayssière sénateur. M. Cuttoli, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si un magistrat, inscrit au tableau d'avancement lors de sa mise en disponibilité, a le droit, lors de sa réintégration, d'être inscrit à ce tableau dans sa situation primitive. (Question du 20 janvier
ce tableau dans sa situation primitive. (Question du 20 janvier 1921.) Répondu. Un magistrat inscrit au tableau d'avancement lors de sa mise en disponibilité ne peut, après sa réintégration dans ses anciennes fonctions, être réinscrit à ce tableau que sur présentation de ses chefs de cour ou réclamation intervenue dans les délais prévus par les articles 3 et suivants du décret du 29 décembre 1919. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des colonies s'il n'y aurait pas intérêt à reprendre le cours normal des décorations coloniales, suspendu pendant la guerre (dragon de l'Annam, croix du Cambodge,
suspendu pendant la guerre (dragon de l'Annam, croix du Cambodge, etc.). (Question du 20 janvier 1921.) Répondu. Le cours normal des attributions de décorations coloniales a été repris le 4 décembre 1919. Les promotions ont eu lieu, comme avant les hostilités, à raison d'une par semestre et il en sera toujours ainsi à l'avenir. Depuis la date précitée, il a été décerné : 10 croix de grand croix. 22 croix de grand officier. 421 croix de commandeur. 374 croix d'officier. 928 croix de chevalier. 4047. M. Simonet, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre à quelle époque pourront
M. le ministre de la guerre à quelle époque pourront être nommés aides-majors de 1re classe les jeunes vétérinaires entrés à Saumur le 1er octobre 1920 à la suite du concours de juillet 1920 et ayant fait la campagne 1914-1918. (Question du 20 janvier 1921.) Réponse. Un projet de loi, actuellement à l'étude, prévoit la nomination des vétérinaires de l'étude, à l'école d'application de cavalerie, au grade de vétérinaire aide-major de 2e classe, à dater du 1er octobre 1919. Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, les intéressés seront nommés vétérinaires aides-majors de 1re classe à dater
intéressés seront nommés vétérinaires aides-majors de 1re classe à dater du 1er octobre 1920. 4051. M. Doumergue, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quand une décision sera prise au sujet des professeurs des écoles militaires préparatoires qui attendent depuis le 1er juillet 1919 le décret ou l'arrêté qui fixera leur indemnité de résidence et de logement, et depuis le 10 janvier 1920 les nominations à la classe exceptionnelle. (Question du 28 janvier 1921.) Réponse. — L'arrêté du 5 janvier 1921, qui sera inséré prochainement au Bulletin officiel, fixe le mode d'attribution de l'indemnité de résidence et de
fixe le mode d'attribution de l'indemnité de résidence et de l'indemnité représentative de logement, accordées aux professeurs civils des écoles militaires préparatoires ; dès la publication de cet arrêté, les ayants droit percevront le rappel des sommes qui leur sont dues depuis le 1er juillet 1919; 2° certains professeurs seront promus à la classe exceptionnelle avec rappel au 1er janvier 1920, dès que le projet de crédits supplémentaires, actuellement en instance devant le Parlement, aura été approuvé : l'accession à cette classe est d'ailleurs déterminée par le décret du 15 octobre 1920, lequel précise que « les promotions à la
octobre 1920, lequel précise que « les promotions à la classe exceptionnelle sont exclusivement réservées au choix après un minimum de dix ans d'exercice dans la 1re classe ». 4063. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre du travail comme suite aux questions 3859, 3886 et 3883, sur quel principe de droit il s'est appuyé pour autoriser la mutuelle de France et des colonies à distribuer des titres au lieu du produit de la vente de ces titres et à modifier un contrat sans le consentement de toutes les parties et s'il n'estime pas que cette question
toutes les parties et s'il n'estime pas que cette question aurait dû être résolue par une disposition législative. (Question du 25 janvier 1921.) Réponse. En présence des difficultés signalées dans les réponses aux questions écrites nos 3859, 3886 et 3888, le ministre du travail a estimé, sur avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, qu'il pouvait autoriser les sociétés tontinières à procéder, exceptionnellement, d'accord avec leurs adhérents, au règlement en coupures de rentes françaises, avec soulte minimale en espèces, des parts revenant aux ayants droit dans la liquidation des associations expirées. Aucune modification au contrat n'est donc
liquidation des associations expirées. Aucune modification au contrat n'est donc imposée aux adhérents. Si ceux-ci n'entendent pas être payés, dès maintenant, en coupures de rentes françaises, ils recevront leur part en espèces, mais seulement lorsque la vente des titres non acceptés par eux aura pu avoir lieu en-bourse. 4064. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre du travail, comme suite à la question n° 3929, comment la société « La Nation », appellation nouvelle de la « Mutuelle de France et des colonies », a pu être enregistrée, l'ancienne société étant poursuivie par le parquet de la
enregistrée, l'ancienne société étant poursuivie par le parquet de la Seine et faisant, depuis 1902, l'objet de très vives critiques. (Question du 25 janvier 1921.) Réponse. Le ministre du travail, se référant à sa réponse à la question no 3929, de l'honorable sénateur, rappelle que les deux sociétés dénommées « La Nation » ne sont pas la continuation de la société à forme tontinière « La Mutuelle de France et des colonies ». Les deux entreprises fonctionnant actuellement sous la dénomination de « La Nation » et constituées en conformité des lois et règlements sur la matière sont, l'une, une
des lois et règlements sur la matière sont, l'une, une société d'assurances sur la vie à forme mutuelle, l'autre, une société mutuelle de capitalisation. Pour le surplus de la question, le ministre du travail ne peut que prier l'honorable sénateur de se reporter aux réponses du ministre de la justice aux questions posées par MM. Villiers et Fortin, sénateurs, nos 3868 et 3893. Ordre du jour du jeudi 10 février. À quatorze heures et demie, réunion dans les bureaux : Nomination d'une commission de dixhuit membres chargée de l'examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du
la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat pour l'année 1921. Nomination d'une commission de neuf membres chargée de l'examen des pétitions, pour l'année 1921 (application de l'article 17 nouveau du règlement). À quinze heures, séance publique : Nomination des membres des commissions générales (application de l'article 19 nouveau du règlement). Première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 12 avril 1920 relatif à l'extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. (N° 502, année 1920, et 20, année 1921. M. le général Taufflieb, rapporteur.) Discussion de l'interpellation de M. Donon, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter aux cultivateurs l'écoulement de leurs produits et faire bénéficier les consommateurs de la baisse qui existe à la production sur les denrées alimentaires. Rectifications au compte rendu in extenso de la séance du jeudi 27 janvier (Journal officiel du 28 janvier) Dans le scrutin n° 1 sur la proposition d'enquête formulée par M. Héry, M. le général Bourgeois a été
formulée par M. Héry, M. le général Bourgeois a été porté comme « n'ayant pas pris part au vote ». le général Bourgeois déclare avoir voté « contre ». Dans le même scrutin, M. Grosdidier a été porté comme ayant voté « pour ». M. Grosdidier déclare avoir voté « contre ». Dans le même scrutin, M. Louis Soulié a été porté comme « n'ayant pas pris part au vote ». M. Louis Soulié déclare avoir voté « pour ». Dans le même scrutin, M. Pams (Jules) a été porté comme ayant voté « pour ». M. Taras (Jules) déclare
comme ayant voté « pour ». M. Taras (Jules) déclare avoir voté « contre ». Dans le même scrutin, M. Vilar a été porté comme ayant voté « pour ». M. Vilar déclare avoir voté « contre ».