jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
novembre 1863, S. 1864. 1. 5, D. P. 1863. 1. 441; Pond. fr. chr. — Lyon, 29 juillet 1885, S. 1887. 2. 101, D. P. 1886. 2. 229. — Rouen, 22 décembre 1897, S. 1899. 2. 27.) Nous avons également signalé qu'aux termes d'un des motifs de l'arrêt ci-dessus, « ce n'est pas par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître que l'État est appelé à une succession, mais réellement jure heréditaire et au même titre que les autres successeurs réguliers. » On doit conclure de là que la Cour de Paris, elle aussi, écarterait l'État si
que la Cour de Paris, elle aussi, écarterait l'État si la formule d'exhérédation était trop compréhensive et ne s'appliquait pas seulement aux parents successibles ou au conjoint survivant. Une négligence de rédaction, qui n'aura le plus souvent rien d'intentionnel, rendra l'exclusion sans effet. Les tribunaux paraissent éprouver une sorte d'aversion pour la vocation de l'État : il n'était pas rare autrefois de trouver dans les motifs mêmes des jugements et des arrêts l'aveu de cette antipathie. On allait volontiers jusqu'à dire que l'exclusion ne pouvait pas s'étendre à tous les héritiers du sang. Considérant, dit un arrêt de la Cour
héritiers du sang. Considérant, dit un arrêt de la Cour de Rennes, « que l'administration de l'enregistrement et des domaines ne se place ni dans l'hypothèse d'une succession ab intestat, ni dans l'hypothèse d'une succession testamentaire; qu'elle ne demande aux testaments que la preuve d'une inhabileté à succéder, dont ils auraient frappé les héritiers du sang, et qu'elle cherche ensuite dans la loi le principe de son droit à une succession qu'elle suppose vacante; considérant que si la loi confère à l'homme la faculté de préférer les héritiers de son choix à ceux qu'elle lui donne, elle ne lui attribue
choix à ceux qu'elle lui donne, elle ne lui attribue pas le pouvoir d'exclure ceux-ci, sans leur substituer personne... » (Rennes, 27 février 1860, S. 1860. 2. 324, Pand. fr. chr., sous Cass., 17 novembre 1863.) Il nous serait aisé de citer d'autres exemples : nous nous bornons à mentionner un jugement du tribunal de Lyon du 15 mai 1884 (D. P. 1885. 3. 24), et deux autres décisions (trib. Seine, 15 janvier 1892, dans ce Recueil, 1893. 2. 21. — Dijon, 19 mars 1886, ibid., 1886. 2. 153), qui déclarent plus ou moins nettement que l'exclusion, qui frappe les
déclarent plus ou moins nettement que l'exclusion, qui frappe les héritiers indépendamment de toute institution, demeure sans efficacité. On se montre aujourd'hui plus prudent ou plus réservé. On ne conteste pas qu'une exherédation puisse valoir par elle-même; on ne méconnaît pas ouvertement le droit de l'État. Mais suivant un procédé familier à la jurisprudence, on tend à corriger le droit par l'interprétation des faits. Ainsi la Cour de Lyon confirme sans adoption de motifs le jugement du tribunal de Lyon que nous citions plus haut : elle condamne les motifs mais consacre la solution, en se fondant pour la justifier
mais consacre la solution, en se fondant pour la justifier sur des raisons de fait et d'interprétation, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation. (Lyon, 29 juillet 1885, S. 1887. 2. 101.) A son tour, la Cour de Rouen a recours au même procédé. Elle déclare qu'un acte écrit de la main du défunt, daté et signé de lui, énonçant la volonté de ne rien laisser à des cousins germains, ses seuls parents, n'a pas le caractère d'un testament, bien qu'il satisfasse aux conditions de l'art. 970 : dans l'intention de l'auteur, il est uniquement destiné à régler
dans l'intention de l'auteur, il est uniquement destiné à régler le mode de ses funérailles, mais ne saurait exercer une influence quelconque sur la dévolution des biens. L'administration des domaines est déboutée de sa demande d'envoi en possession, et la succession est dévolue aux plus proches parents. (Y. notre Rec. alph., v" Donations et testaments, n. 7897 et 7903.) N'est-on pas autorisé à tirer de là cette conclusion que la clause d'exherédation n'est pas sûre, que sa validité, son efficacité restent souvent douteuses. Celui qui use de cette clause doit donc prendre ses précautions. Pour ne pas encourir de nullité,
donc prendre ses précautions. Pour ne pas encourir de nullité, il ne procédera pas par voie d'exclusion générale; en manifestant son intention d'écartuer tous ses successibles, il se gardera d'employer une formule trop compréhensive, qui puisse s'appliquer à l'État. Si l'exherédation est accompagnée de l'institution d'un légataire universel, et s'il ne veut pas que ses parents exclus puissent profiter de la nullité ou de la caducité du legs, il déclarera que les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre. Dans ces conditions, il aura chance d'éviter, ou tout au moins de rendre moins faciles, les surprises auxquelles peut donner lieu
de rendre moins faciles, les surprises auxquelles peut donner lieu le pouvoir des juges du fait. (Sur l'étendue de ce pouvoir et le point de savoir dans quelle mesure l'interprétation des conventions et dispositions testamantaires échappe au contrôle de la Cour de cassation. Y. Cass., 23 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 100 et la note.) J. CHAEMONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 tiers et représentants de la dame Angadrine-Claudine Venot, décédée le 11 novembre 1891, laissant : 1° son mari, Louis-Alexis Trouvé, de eux jus, comme commun en
son mari, Louis-Alexis Trouvé, de eux jus, comme commun en biens à défaut de contrat; 2° comme seuls héritiers, les consorts Leblanc, une demande tendant à la nullité du testament du 15 janvier 1896, et en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Trouvé, et de la succession dudit sieur Trouvé ; — Attendu que les consorts Leblanc, tout en s'en rapportant à justice sur l'action en nullité dudit testament, demandent que le partage desdites communauté et succession soit ordonné à leur requête, en présence de l'État, d'Alfred Leblanc et de la veuve Méteau: —
de l'État, d'Alfred Leblanc et de la veuve Méteau: — Attendu que la veuve Leblanc, Louis Leblanc et les époux Cresson demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils entendent reprendre l'instance aux lieu et place de Léopold-Cyrien Leblanc, leur époux et père, décédé le 7 décembre 1898; — Attendu que la veuve Méteau soutient que le testament du 15 janvier 1896 est nul comme ne contenant aucune institution expresse ou implicite, et que, dès lors, les héritiers du sang doivent, nonobstant l'exherédation qui y est contenue, recueillir la succession de Trouvé, dans l'ordre déterminé par la loi ;
succession de Trouvé, dans l'ordre déterminé par la loi ; — Attendu que l'administration des Domaines prétend que l'exherédation de tous les héritiers du sang doit être tenue pour une institution implicite de l'État et que cette succession doit lui être dévolue, par application de l'art. 768 C. civ. ; — Attendu que le législateur, tout en limitant la liberté du testateur quand il laisse après son décès des héritiers réservataires, lui a laissé la faculté, à défaut de ces derniers, de disposer de ses biens dans leur intégralité, à la seule condition de se conformer à la loi; —
la seule condition de se conformer à la loi; — Attendu qu'il a, créé et réglé l'ordre des successions quand les particuliers sont décédés intestat; — Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi sur les successions, prises dans leur ensemble, que les biens d'une personne qui meurt sur le territoire français ne doivent jamais être considérés comme nuils et doivent toujours être dévolus soit à des héritiers dans l'ordre qu'elle prescrit, soit à des légataires, soit à des successeurs irréguliers; — Attendu que s'il est vrai qu'une disposition, qui ne contient point sous une forme quelconque, directe ou indirecte,
ne contient point sous une forme quelconque, directe ou indirecte, une institution formelle ou implicite, ne renferme point les caractères d'un testament et est inopérante, par cette raison que la volonté du testateur n'est point certaine et ne lui appartient point complètement ; qu'il n'est point contesté que le testateur, qui n'a exhérédé que quelques-uns des membres de sa famille, a fait une disposition régulière et valable au profit de ses parents qui ne sont point compris dans l'exherédation et suivant l'ordre que la loi détermine ; — Attendu qu'il est donc reconnu que la disposition susénoncée équivaut à une
est donc reconnu que la disposition susénoncée équivaut à une véritable institution par application du principe « qu'exclure certains héritiers, c'est disposer en faveur des autres » ; — Attendu, s'il en est ainsi, qu'il faut rechercher si ce principe doit s'étendre et s'appliquer, non pas au seul cas où une seule branche d'héritiers étant exclue l'autre vient la remplacer, mais aussi à cette éventualité, où, tous les héritiers du sang étant écartés, les successeurs irréguliers sont appelés à recueillir tous les biens de la succession ; — Attendu que ces biens sont dévolus, à défaut d'héritiers du sang ou
ces biens sont dévolus, à défaut d'héritiers du sang ou de légataires institués par les art. 723, 724, 767 et 768 C. civ. au conjoint survivant et à l'État, sans parler des enfants naturels dont les droits sont maintenant réglés par la loi du 25 mars 1896; — Attendu, à la vérité, que le droit à cette dévolution n'est point fondé sur les mêmes principes; — Attendu, en effet, si les héritiers légitimes, les enfants naturels et même le conjoint survivant peuvent leur habileté à succéder dans l'affection du défunt jusque-là, qu'il n'en peut être ainsi pour l'État qui ne
jusque-là, qu'il n'en peut être ainsi pour l'État qui ne recueille la succession que dans un intérêt d'ordre public et peut-être même dans un intérêt fiscal, mais qu'il n'en est pas moins certain que les uns et les autres ont une vocation légale à l'hérédité et sont appelés à prendre possession des biens laissés par le défunt, dans un ordre déterminé; — Attendu que les uns sont des héritiers, les autres des successeurs irréguliers, et que cette dénomination, qui contient une sorte de hiérarchie, dénote chez le législateur l'idée que les successeurs irréguliers ont sur les biens du défunt des
les successeurs irréguliers ont sur les biens du défunt des droits équivalents à ceux des héritiers et peuvent, par conséquent, comme eux, les acquérir par le même mode d'acquisition; qu'il suit de là qu'ils peuvent être implicitement institués par l'acte qui renferme l'exhérédation de tous les héritiers du sang, quel que soit le motif qui les a rendus aptes à recueillir la succession; — Attendu qu'il est constant que, si un testateur a exhérédé tous ses héritiers légitimes, il est censé avoir voulu instituer son conjoint survivant et cela pour un motif d'affection qui est attribué au défunt; — Attendu
un motif d'affection qui est attribué au défunt; — Attendu que les auteurs, comme la jurisprudence, sont divisés pour donner à l'État le même privilège; mais qu'il doit en être de même pour l'un et pour l'autre, en raison de la situation presque identique que la loi leur fait réciproquement; — Attendu, en effet, que le conjoint comme l'État, est un successeur irrégulier et que les motifs qui ont fait attribuer à tous deux, en matière successorale, la même qualification, pour être différents, ne peuvent en changer les conséquences; — Attendu, si l'État n'est pas, à proprement parler, un successeur
Attendu, si l'État n'est pas, à proprement parler, un successeur qui a la saisine et qui continue la personne du défunt, qu'il en est de même du conjoint et que leur situation, à beaucoup d'égards, est toujours celle d'un héritier, puisqu'ils succèdent à une universalité, ce qui entraîne l'obligation pour eux de payer les dettes du défunt et ce qui leur permet de répudier sa succession, si elle est onéreuse; — Attendu que, si, dans les art. 767 et 768 C. civ., le législateur n'a point employé les mêmes termes pour conférer au conjoint et à l'État la succession, ils
pour conférer au conjoint et à l'État la succession, ils n'en acquièrent pas moins tous deux les biens qui en dépendent par un mode dérivé d'acquisition; — Attendu que ce mode d'acquisition doit être qualifié d'héréditaire, puisqu'il est admis d'une façon presque générale et que le conjoint et l'État sont, en réalité, des héritiers, mais irréguliers; — Attendu que cette qualité d'héritiers irréguliers leur confère un droit spécial qui implique, notamment par analogie avec celui des héritiers légitimes, l'aptitude à une institution implicite dans un testament; qu'il en est ainsi, sans conteste, pour le conjoint et qu'il doit en être
sans conteste, pour le conjoint et qu'il doit en être de même pour l'État; qu'il suit de là que le testateur, à défaut du conjoint, doit être présumé avoir institué l'État dans l'acte par lequel il a exhérédé tous ses héritiers du sang; — Attendu que, vainement, il est soutenu que l'État n'est point appelé à la succession comme les autres héritiers ou successeurs, en vertu d'une institution supposée ou implicite fondée sur l'affection du défunt; mais qu'il y est appelé par droit de souveraineté, par un mode d'acquisition tout spécial des biens vacants et sans maître (art. 539 et
spécial des biens vacants et sans maître (art. 539 et 713); — Attendu, en effet, que ces articles n'ont été écrits qu'en vue des universalités mobilières (succession en déshérence) et des immeubles pour lesquels le droit individuel d'occupation serait incompatible avec l'ordre social; et que, dès lors, ils se rattachent absolument aux art. 767 et suiv. C. civ., qui règlent les conditions d'acquisition des biens par les successeurs irréguliers; — Attendu qu'il a été établi plus haut que ce mode d'acquisition devait être considéré comme héréditaire et que, par suite, une institution implicite avait été faite au profit de l'État
une institution implicite avait été faite au profit de l'État par le testament; — Attendu, au surplus, en admettant que cette interprétation puisse être contestée, qu'il ne faut pas perdre de vue que le meilleur guide dans une difficulté de ce genre est l'intention du testateur; — Attendu que les termes du testament de Trouvé sont formels et précis; — Attendu, en effet, que Trouvé déclare que toutes personnes touchant à sa famille sont entièrement déchues de son héritage ou de sa succession et que toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument
à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à sa volonté; — Attendu, si Trouvé n'a pas cru devoir nommer l'État, dans cet acte, qu'il ne pouvait ignorer que sa succession serait en déshérence et que, par suite, elle deviendrait la propriété de l'État; — Qu'il a cru qu'il était inutile, dans ces conditions, de faire un legs universel au profit de l'État, et que sa volonté certaine et non contestée d'exhérédier tous ses parents doit entraîner, dans le doute, à donner existence à son acte testamentaire, de telle sorte qu'il puisse recevoir exécution (quotidien ut valeat).
de telle sorte qu'il puisse recevoir exécution (quotidien ut valeat). quam ne pereat; — Attendu, sur la demande en compte, liquidation et partage, si la dame Méteau, par suite du rejet de son action en nullité du testament, n'a plus qualité pour établir cette instance, que les consorts Leblanc demandent qu'il soit procédé au partage de la communauté ayant existé entre Trouvé et la dame Venot, son épouse, comme aussi au partage de la succession de Trouvé; — Attendu que l'administration des Domaines ne s'oppose point à l'adjudication de ces conclusions, qui sont, du reste, justifiées; Par ces motifs :
conclusions, qui sont, du reste, justifiées; Par ces motifs : — Déclare la dame Méteau non recevable, en tout cas mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; donne acte à la veuve Leblanc et aux époux Cresson de leur reprise d'instance; — Et, recevant les consorts Leblanc reconventionnellement demandeurs; dit qu'à leurs requête, poursuite et diligences, en présence d'Alfred Leblanc et de l'Etat ou eux dûment appelés, il sera, par Portefin, notaire, que le tribunal commet à cet effet, procédé aux opérations de liquidation et de partage des biens et valeurs dépendant de la communauté ayant
partage des biens et valeurs dépendant de la communauté ayant existé entre Trouvé et la dame Venot, comme aussi de la succession de Trouvé; — Rejette toutes autres conclusions; et condamne la dame Méteau en tous les dépens. Mme veuve Méteau ayant interjeté appel, la Cour a rendu l'arrêt confirmatif ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Louis Trouvé est décédé, à Paris, le 9 mars 1897, laissant un testament olographe, aux termes duquel toutes les personnes de sa famille sont déclarées « entièrement déchues de sa succession »; que l'administration des Domaines a obtenu, par suite de
»; que l'administration des Domaines a obtenu, par suite de cette exherédation totale des héritiers du sang, un jugement l'autorisant à administrer provisoirement la succession du défunt; — Considérant que la veuve Méteau, agissant comme héritière du testateur, son frère germain, a formé, contre la direction des Domaines, une demande en nullité du testament dont s'agit; qu'elle soutient que le testament se borne à exclure de la succession la famille de son frère; qu'il ne contient aucune institution quelconque d'héritier; que, par suite, il est négatif et inopérant, et que, malgré l'exherédation qui y est contenue, les héritiers du sang
malgré l'exherédation qui y est contenue, les héritiers du sang doivent recueillir la succession dans l'ordre déterminé par la loi; — Mais, considérant qu'il n'est pas exact de prétendre que l'exherédation prononcée par un testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille, rende un testament nul, à défaut d'une institution nominale et directe; qu'en effet, celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles, attribue, par cela même, la part dont il les a privés, à ceux que la loi appelle à les recueillir, à leur défaut, et sans qu'il soit besoin de
recueillir, à leur défaut, et sans qu'il soit besoin de les désigner nommément; que Trouvé, ayant déshérité tous ses parents, sa succession était virtuellement dévolue à ses successeurs irréguliers, le conjoint survivant, l'enfant naturel, ou l'Etat; — Considérant, il est vrai, que la veuve Méteau objecte que, si l'exherédation totale des héritiers du sang peut, à la rigueur, profiter aux successeurs irréguliers, comme l'enfant naturel et le conjoint, il ne saurait en être de même de l'Etat, qui, lorsqu'il est appelé à une succession, ne la recueillerait pas à titre héréditaire, et en vertu d'une institution présumée du testateur, mais
héréditaire, et en vertu d'une institution présumée du testateur, mais seulement, par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître; — Considérant que cette distinction n'est pas fondée; qu'en effet, les héritiers irréguliers sont tous, au fond, des successeurs légitimes, puisque c'est la loi elle-même qui les a établis; que, dès lors, il serait impossible de comprendre pourquoi l'Etat ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier, comme les autres successeurs irréguliers, d'une institution implicite par voie d'exherédation; — Qu'il faudrait un texte spécial pour qu'il en fût autrement; mais que, loin de distinguer entre les divers successeurs irréguliers,
mais que, loin de distinguer entre les divers successeurs irréguliers, le législateur les a partout assimilés et les a traités, les uns et les autres, comme des héritiers; qu'il a inscrit leur droit dans le Code civil au titre « Des successions », sous le chapitre intitulé « Des successions irrégulières » et à la section deuxième, sous la rubrique « Des droits du conjoint survivant et de l'Etat »; — Que, spécialement, il a soumis le conjoint et l'Etat aux mêmes obligations, notamment au paiement des dettes; qu'il a subordonné leur envoi en possession à l'accomplissement des mêmes formalités,
subordonné leur envoi en possession à l'accomplissement des mêmes formalités, et qu'enfin, dans l'art. 773, il les a encore réunis « assimilés ensemble aux enfants naturels appelés à défaut de parents »; que ce n'est donc pas par droit de souveraineté sur les biens vacants, et sans maître que l'Etat est appelé à une succession, mais réellement, jure hereditario, et au même titre que les autres successeurs irréguliers; — Considérant qu'il suit de là que Trouvé, ne laissant ni enfant naturel, ni conjoint survivant, sa succession a été implicitement dévolue à l'Etat, par application de l'art. 468 C. civ.; —
à l'Etat, par application de l'art. 468 C. civ.; — Considérant, à un autre point de vue, que le meilleur guide dans l'interprétation d'un acte testamentaire est l'intention même du testateur; que les termes dont s'est servi le sieur Trouvé sont formels et précis; qu'après avoir déclaré déchues de sa succession toutes les personnes touchant à sa famille, il ajoute, dans son testament : « Toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à ma volonté »; — Que si Trouvé n'a pas cru devoir désigner nommément l'Etat comme son héritier, c'est
pas cru devoir désigner nommément l'Etat comme son héritier, c'est qu'il se rendait certainement compte qu'après l'exherédation qu'il venait de prononcer, c'était définitivement à lui que sa succession se trouvait dévolue; que, dans ces conditions de fait, l'intention du testateur de laisser sa succession à l'Etat a été légalement et suffisamment exprimée, et qu'à ce point de vue encore, la demande de la veuve Méteau doit être déclarée mal fondée; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs : — En la forme, déclare l'appel recevable : — Au fond, confirme le jugement attaqué. MM. Dayras,
: — Au fond, confirme le jugement attaqué. MM. Dayras, prés.; Fournier, av. gén.; Poujaud et Bouchiez, av. TRIB.-civ. SEINE (SCT CH.) 11 juin 1901. PROPRIÉTÉ, INDIVISION, DROITS DES COPROPRIÉTAIRES, MUR COMMUN, AFFICHAGE, LOCATION PAR L'UN DES COPROPRIÉTAIRES, DEMANDE EN COMPTE DE LA PART DE L'AUTRE, ADMISSION. Les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire. Par suite, lorsque l'un des
au droit de son copropriétaire. Par suite, lorsque l'un des copropriétaires s'est attribué l'usage exclusif de la chose commune (dans l'espèce, en louant l'affichage du mur commun), il s'est constitué, en quelque sorte, le negotiorum gestor de son copropriétaire et lui doit, de ce chef, des comptes et la restitution des sommes qui lui reviennent sur cette location. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte reçu Labourer, et Mahot de la Querantonnais, notaires à Paris, le 21 mai 1884, la Compagnie d'assurances générales, alors propriétaire d'un immeuble sis à Paris, rue Jean-Jacques-Rousseau, 51, et contigu à la
sis à Paris, rue Jean-Jacques-Rousseau, 51, et contigu à la propriété de la dame veuve Auger, dont il était séparé par un mur mitoyen, a cédé à la ville de Paris, pour être incorporée à la voie publique, une portion du terrain autrefois occupé par son immeuble; — Attendu que ce mur, mitoyen jusqu'aux héberges, c'est-à-dire pour six septièmes de son étendue, ce qui n'est pas contesté, est devenu ainsi, après la démolition des constructions et dans les mêmes proportions, la copropriété indivise de la veuve Auger et de la Compagnie d'assurances générales, la cessation de la servitude ayant laissé
Compagnie d'assurances générales, la cessation de la servitude ayant laissé subsister la communauté; — Attendu que la veuve Auger ne conteste pas avoir, aux termes d'une convention verbale, loué, chaque année, depuis 1891, moyennant le versement annuel d'une somme de 300 francs, la face du mur situé sur la rue à la Société Dufayel, qui y a fait apposer, depuis cette époque, des affiches et des annonces; — Attendu que les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; qu'ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages