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honorable à des personnages de roman, représentés sous des couleurs odieuses est une atteinte au respect de ce nom, qui, comme l'injure et la diffamation, produit par elle-même, par l'expression pénible qu'elle cause, et par les allusions qu'elle provoque, un préjudice moral dont la réparation doit nécessairement se résoudre en dommages-intérêts; Sur les conclusions tendant à contraindre le sieur Jantet à substituer désormais un autre nom à celui d'Hector de Rochefontaine: — Attendu que cette substitution a été autorisée par l'ordonnance de référé et qu'il y a lieu de la prescrire par le présent jugement; Sur les conclusions tendant à
prescrire par le présent jugement; Sur les conclusions tendant à l'interdiction dans le journal le Petit Lyonnais de la publication du compte rendu du procès: — Attendu que la reproduction des plaidoiries qui ont été d'une convenance parfaite, ne pourrait avoir aucun inconvénient; Le Tribunal; — Ouï les avocats et les avoués des parties et le ministère public, par M. de Brin, substitut, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort: — Condamne le sieur Janlet à payer aux demandeurs une indemnité de 500 francs; — Dit qu'à peine de tous nouveaux dommages-intérêts le sieur Janlet substituera au nom d'Hector
tous nouveaux dommages-intérêts le sieur Janlet substituera au nom d'Hector de Rochefontaine un autre nom ne permettant ni confusion ni allusion; — Dit qu'il n'y a lieu d'interdire la reproduction des débats; — Ordonne que le présent jugement sera inséré dans le plus prochain numéro du Petit Lyonnais après l'expiration des délais d'appel; — Condamne Janlet aux dépens. M. Jantet a interjeté appel; mais la Cour de Lyon (1re Ch.), sous la présidence de M. le premier président MILLEVOYE, et sur les plaidoiries de M. DUBOS pour l'appelant, et de Me GENTIL pour l'intimé, a rendu, à l'audience du 20
Me GENTIL pour l'intimé, a rendu, à l'audience du 20 mars 1877, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général GÉRARD, un arrêt confirmatif avec adoption des motifs des premiers juges. ART. 2366. Etc. et sin de fabrique. — Népot. — Usufructe et propriété. — Antériorités. — États de nullité. — Communication à des tiers. — Contrefaçons. Contrefaçons. Le déposant doit être considéré, jusqu'à preuve contraire, comme le propriétaire du dessin déposé, et il a qualité pour exercer l'action en contrefaçon tant que la propriété de ce dessin n'est revendiquée par personne. Peu importe d'ailleurs que le dessin ait été
par personne. Peu importe d'ailleurs que le dessin ait été composé par le déposant ou par un dessinateur agissant sur ses indications, ou bien encore par un artiste qui lui aurait cédé un travail de son invention moyennant un prix convenu. Le prévenu de contrefaçon ne peut revendiquer au nom de tiers qui ne sont pas en cause, et sans leur autorisation, la propriété d'un dessin qui a fait l'objet du dépôt en vertu duquel il est poursuivi. Un dessin ne perd pas son caractère de nouveauté par cela seul que des dessins analogues ont été exécutés antérieurement au dépôt.
que des dessins analogues ont été exécutés antérieurement au dépôt. Il faut qu'il y ait identité entre le dessin déposé et le dessin antérieur; et la preuve de cette identité incombe au prévenu qui invoque cette exception. Il suffit, pour qu'il y ait contrefaçon, que l'ensemble et la physionomie générale du dessin déposé et du dessin saisi révèlent une conception et une inspiration uniques. Peu importe qu'il existe des dissemblances, même assez sensibles, dans plusieurs détails accessoires, alors que l'imitation apparaît au premier regard, au moins dans les traits essentiels, et est de nature à produire une confusion. Dans ces
et est de nature à produire une confusion. Dans ces conditions l'intention frauduleuse est suffisamment démontrée, alors surtout qu'il est constant que la composition et la coordination du dessin déposé ont été dénaturées sur les ordres du prévenu. Si la communication, par le dépositaire, d'un dessin tombé dans le domaine public peut, dans certains cas, donner lieu à une action civile en dommages-intérêts au profit du possesseur de ce dessin, on ne saurait y voir le délit d'abus de confiance, à moins que le dessin n'ait été remis sous la condition expresse qu'il ne serait ni communiqué, ni reproduit par
condition expresse qu'il ne serait ni communiqué, ni reproduit par personne. Le dessinateur qui, sur l'ordre et les indications d'un fabricant, retouche et modifie un dessin de fabrique sans participer à sa publication, ainsi que les ouvriers qui travaillent à sa fabrication, ne sauraient être poursuivis comme coauteurs ou complices du délit de contrefaçon d'un dessin dont ils n'ont pas eu à vérifier la propriété. Libre correct, de la Seine, 28 février 1877. — Dame Fourmy-Loriol c. Legendre, Mahieux et autres. Ces solutions ressortent du jugement suivant, rendu le 28 février 1877 par la onzième Chambre du Tribunal correctionnel de
février 1877 par la onzième Chambre du Tribunal correctionnel de la Seine, sous la présidence de M. BRISSON DE BARNEVILLE, et sur les plaidoiries de M. POUILLET pour Mme veuve Fourmy, plaignante, de Me DEMOKAY pour MM. Legendre, Mahieux et autres, prévenus, et les conclusions conformes de M. le substitut DE LA FUYE : JUGEMENT—Attendu qu'il est reconnu que, le 31 mars 1876, la veuve Fourmy-Loriol a régulièrement déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris pour l'industrie des tissus, divers dessins de broderies parmi lesquels figurent notamment un liseron volubilis, un iris et une rose en groupe; —
liseron volubilis, un iris et une rose en groupe; — Attendu qu'il importe peu de rechercher si ces dessins ont été composés par elle, par un dessinateur agissant sur ses indications, ou par un artiste qui lui aurait cédé un travail de son invention moyennant un prix convenu; — Que le déposant doit être considéré, jusqu'à preuve contraire, comme le propriétaire du dessin déposé, et qu'il a qualité pour exercer l'action en contrefaçon, tant que la propriété de ce dessin n'est revendiquée par personne; — Attendu que non-seulement les défenseurs ne peuvent revendiquer au nom de tiers qui ne sont
ne peuvent revendiquer au nom de tiers qui ne sont pas en cause et sans leur autorisation, la propriété des dessins déposés, mais qu'ils n'ont pas même produit une seule preuve de nature à détruire la présomption de propriété résultant du dépôt; — Qu'aucune fin de non-recevoir ne saurait être accueillie de ce chef; Attendu, ceci posé, qu'à la date des 29 mai, 30 mai, 31 mai et 9 juin 1876, la veuve Fourmy-Loriot a fait régulièrement saisir chez divers négociants, fabricants ou dessinateurs de la ville de Paris, des broderies qu'elle prétend être la contrefaçon du liseron, de l'iris
broderies qu'elle prétend être la contrefaçon du liseron, de l'iris et de la rose en groupe dont les dessins avaient été déposés. En ce qui concerne d'abord le liseron: — Attendu que la comparaison faite par le Tribunal en présence des parties entre le dessin représentant le liseron et les broderies saisies n'a laissé aucun doute sur cette contrefaçon; que l'identité de ces dessins et de ces broderies est frappante, et que la confusion pour le commerce est inévitable; que, du reste, les défendeurs n'ont pas insisté pour soutenir qu'il n'y avait pas imitation sur ce point; — Attendu que
n'y avait pas imitation sur ce point; — Attendu que la seule difficulté qui se soit produite à l'occasion du liseron est celle de savoir s'il n'était pas tombé dans le domaine public avant la date du dépôt; — Attendu qu'il a été articulé que, dès avant cette date du 31 mars 1876, la veuve Fourmy-Loriot avait vendu, à d'autres maisons de la place de Paris, des brocheries exécutées sur ce même dessin, et que, par suite, il y avait eu, par son propre fait, vulgarisation de son invention, avant la date de son dépôt; — Mais que la preuve
la date de son dépôt; — Mais que la preuve de cette articulation n'a pas été faite; — Qu'en effet, s'il est résulté des diverses factures produites au procès et des témoignages recueillis à l'audience, que des broderies représentant des liserons ont été livrées au commerce par la veuve Fourmy elle-même avant la date du 31 mars, les défendeurs sont restés dans l'impossibilité de démontrer que ces broderies représentendaient identiquement le liseron volubilis dont la veuve Fourmy avait effectué le dépôt à la date ci-dessus indiquée; — Que les livraisons auxquelles il est fait allusion pouvaient s'appliquer, ainsi que la
auxquelles il est fait allusion pouvaient s'appliquer, ainsi que la demanderesse l'a soutenu, à d'autres espèces de liserons déjà répandus dans le commerce, et qu'ainsi les défendeurs n'ont pas prouvé, comme ils étaient tenus de le faire, que le liseron volubilis déposé avait perdu son caractère de nouveauté, avant la date du dépôt; En ce qui concerne l'iris et la rose en groupe: — Attendu qu'il n'est pas contestable qu'entre les pièces saisies et les dessins qui représentent ces fleurs, il existe des dissemblances assez sensibles, dans plusieurs détails accessoires, mais que l'ensemble et la physionomie générale de ces œuvres
mais que l'ensemble et la physionomie générale de ces œuvres révèlent une conception et une inspiration uniques; — Que l'imitation de ces dessins apparaît au premier regard au moins dans leurs traits essentiels, et est de nature à produire une confusion qui peut être préjudiciable à la veuve Fourmy pour l'exploitation de son industrie; Que, si quelque doute pouvait subsister à cet égard, ce doute s'évanouirait en présence de la déclaration du témoin Breidenstein, de laquelle il résulte qu'il avait été chargé de dénaturer autant que possible la composition et la coordination des dessins de la veuve Fourmy, afin d'en
la coordination des dessins de la veuve Fourmy, afin d'en faire une reproduction industrielle; — Attendu que l'imitation frauduleuse de ces dessins se trouve ainsi démontrée, et que les dissemblances qui ont été relevées sont insuffisantes, dans ces conditions, pour faire écarter le délit de contrefaçon; Attendu que la veuve Fourmy n'a pas déposé le dessin relatif au roseau, et n'en revendique pas la propriété privative, mais qu'elle soutient que la communication qui en aurait été faite à des tiers sans son autorisation, soit pour les faire copier, soit pour les faire exécuter industriellement, constituerait un abus de confiance; —
les faire exécuter industriellement, constituerait un abus de confiance; — Attendu qu'il n'est pas établi que la veuve Fourmy n'avait remis ce dessin que sous la condition expresse qu'il ne serait ni communiqué, ni reproduit par personne; qu'à défaut d'une pareille stipulation on pouvait croire (ce qui du reste était vrai) qu'il était dans le domaine public; — Attendu que si la communication d'un dessin tombé dans le domaine public peut, dans certains cas, donner lieu à une action civile en dommages-intérêts, elle ne saurait, au moins, tomber dans l'espèce, sous l'application de l'article 408 du Code pénal; Attendu qu'il
sous l'application de l'article 408 du Code pénal; Attendu qu'il ne s'agit plus que de rechercher la responsabilité des parties mises en cause; — Attendu que la veuve Fourmy avait communiqué à Legendre et Mahieux les dessins par elle déposés, pour en obtenir des commandes, et que ceux-ci ont été trouvés nantis, dans leurs magasins, de rideaux, robes, tuniques et autres marchandises qu'ils avaient fait broder ou imprimer frauduleusement d'après les dessins déposés, notamment d'après le dessin du liseron volubilis ; — Attendu que la dame Monguilaud, après avoir protesté, le 30 mai 1871, qu'elle n'avait jamais reproduit les dessins
le 30 mai 1871, qu'elle n'avait jamais reproduit les dessins déposés, ou reçu en dépôt chez elle des marchandises arguées de contrefaçon, a été trouvée, le 9 juin suivant, en possession d'un dessus de table encadré, représentant le liseron volubilis, qu'elle faisait broder pour Legendre et Mahieux ; — Attendu qu'elle-même a reconnu, dans le procès-verbal de saisie de ce même jour, avoir livré deux grands rideaux de fenêtre, deux petits de vitrage et deux voiles de fauteuil, représentant le même liseron volubilis ; que sa mauvaise foi ressort, au besoin, de ces constatations et de ces déclarations ; —
besoin, de ces constatations et de ces déclarations ; — Attendu que la dame Hamon a reconnu dans le procès-verbal du 9 juin dernier qu'elle avait confectionné huit ou dix robes avec le liseron volubilis, conforme au modèle, n° 7650, puis des rideaux (rose en groupe) n° 7687 ; — Que le débit d'ouvrages contrefaits est établi à la charge de la prévenue par ses propres aveux, puisqu'elle n'a pas établi sa bonne foi ; Attendu que Breidenstein s'est borné à modifier avec le crayon le dessin du liseron volubilis, de la rose en groupe et de l'iris mélangé de
de la rose en groupe et de l'iris mélangé de coquelicots doubles appartenant à la veuve Fourmy, mais qu'il n'a point publié, débité ou fait reproduire industriellement ces dessins ; qu'il n'agissait ici qu'en sa qualité de dessinateur et suivant les ordres et les instructions de Legendre et Mahieux qui l'avaient chargé de ce travail purement artistique en leur nom et dans leur seul intérêt ; — Qu'il ne s'est ainsi rendu coupable d'aucun des délits prévus par la loi en matière de contrefaçon. Attendu que la dame Girardin, simple ouvrière à façon, n'a fait que pratiquer des jours et
ouvrière à façon, n'a fait que pratiquer des jours et ajouter des dentelles aux broderies déjà confectionnées, qui étaient apportées par la maison Legendre et Mahieux, et qu'un pareil travail ne saurait être considéré comme rentrant sous l'application des articles 42b, 426 et 427 du Code pénal ; — Qu'il résulte d'ailleurs des faits de la cause, qu'elle n'avait aucune intention frauduleuse; Attendu que s'il a été saisi au domicile de Conseil un rideau dont l'encadrement était une copie des dessins de la veuve Fourmy et qui portait l'indication de Legendre et Mahieux, avec le mot déposé, il a été
Legendre et Mahieux, avec le mot déposé, il a été articulé et non démenli, que ce rideau lui avait été remis par la dame Monguilaud, mais que ni Conseil ni sa femme n'étaient nullement chargés de la vente de ce produit ; — Que, dans ces conditions, le fait de l'exposition en vente n'est pas suffisamment caractérisé à la charge de Conseil; Par ces motifs : — Renvoie Breidenstein, la dame Girardin et Conseil des fins de la demande sans dépens ; — Déclare Legendre et Mahieux, la dame Monguilaud et la dame Hamon coupables d'avoir en 1876, à Paris,
et la dame Hamon coupables d'avoir en 1876, à Paris, fabriqué ou fait fabriquer, débité ou fait débiter des marchandises contrefaites sur les dessins appartenant à la veuve Fourmy, en vertu des dépôts antérieurs par elle effectués ; — Dit que Legendre et Mahieux n'ont pas commis le délit d'abus de confiance ; — Vu les articles 423, 426, 427 du Code pénal, dont lecture a été donnée par le président ; — Condamne Legendre et Mahieux, la dame Monguilaud et la dame Hamon solidairement, savoir : — 1° Legendre et Mahieux chacun à 800 francs d'amende; — 2° La
et Mahieux chacun à 800 francs d'amende; — 2° La dame Monguilaud et la dame Hamon chacune à 100 francs d'amende seulement ; — Statuant sur la demande en 23 000 francs de dommages-intérêts formée par la veuve Fourmy : — Attendu que le Tribunal possède dès à présent les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; — Condamne Legendre et Mahieux, la femme Monguilaud et la femme Hamon solidairement, par toutes voies de droit et même par corps, à payer à la veuve Fourmy, savoir : Legendre et Mahieux, la somme de 2000 francs ; la dame Monguilaud
Mahieux, la somme de 2000 francs ; la dame Monguilaud et la dame Hamon, chacune la somme de 400 francs pour réparation du préjudice causé ; — Prononce la confiscation des marchandises qui sont déclarées contrefaites et qui ont été saisies et mises sous scellés ; en ordonne la remise à la veuve Fourmy à titre de supplément de dommages-intérêts ; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans deux journaux de Paris au choix de la demanderesse et aux frais des condamnés; — Statuant sur la demande reconventionnelle en 3 000 francs de dommages-intérêts reconventionnellement formée par Legendre et Mahieux
000 francs de dommages-intérêts reconventionnellement formée par Legendre et Mahieux contre la veuve Fourmy ; — Dit que celle demande est mal fondée, les eu déboute ; — Condamne Legendre, Mahieux, la dame Monguilaud et la dame Hamon solidairement en tous les dépens. d’une saisie pratiquée chez ce dernier le 26 décembre 1876 et d’une poursuite en contrefaçon de dessin et modèle de fabrique, le Tribunal correctionnel de la Seine (9° Ch.), sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPIÉ, et sur les plaidoiries de Me POUILLET pour les parties civiles, et de Me LOUSTAUKEAU pour le prévenu, a rendu, à l’audience
de Me LOUSTAUKEAU pour le prévenu, a rendu, à l’audience du 21 mars 1877, le jugement suivant, passé en force de chose jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu qu’il résulte des débats et des faits et documents de la cause que les dames Hortense Schweich et C° ont déposé au greffe du Conseil des prud’hommes, pour l’industrie des lissus, plusieurs exemplaires d’un éventail du modèle duquel elles ont voulu s’assurer la propriété exclusive, conformément à la loi du 18 mars 1806, et auquel elles ont donné le nom d’« éventail Blanche Pierson »; — Que Gérard ayant fabriqué ou
éventail Blanche Pierson »; — Que Gérard ayant fabriqué ou fait fabriquer des éventails exactement semblables à ceux dont le modèle avait ainsi été déposé, les dames Hortense Schweich et C° ont, par exploit de Bourgoint, huissier à Paris, du 26 décembre 1876, fait procéder chez Gérard à la saisie des objets prétendus contrefaits; — Attendu que Gérard ne conteste pas que l’éventail saisi à son domicile ne soit exactement pareil à ceux dont les demanderesses ont fait le dépôt; — Qu’il prétend seulement qu’il n’a fait que reproduire un éventail pour lequel Baillet, Caumont et C° avaient obtenu, le
éventail pour lequel Baillet, Caumont et C° avaient obtenu, le 22 décembre 1858, un brevet d’invention suivi d’un certificat d’addition du 5 juillet 1859, lesdits brevets d’invention et certificat d’addition étaient tombés depuis longtemps dans le domaine public ; — Mais attendu qu’il suffit de se reporter aux mémoires descriptifs déposés à l’occasion desdites demandes pour voir que les éventails, objets du brevet et du certificat d’addition, sont complètement différents de l’éventail Blanche Pierson ; — Que, d’après ces documents, au bout de chacune des branches d’un éventail construit suivant la méthode ordinaire, on plaçait des petits tubes ou éléments
la méthode ordinaire, on plaçait des petits tubes ou éléments maintenus entre deux étoffes collées l’une sur l’autre, et que dans ces tubes ou éléments on pouvait placer des fleurs naturelles ou artificielles dont la réunion simulait un bouquet lorsque l’éventail était fermé ; — Que le perfectionnement consistait à adapter sur les panaches ou branches extérieures de l’éventail une cavité disposée de manière à recevoir un bouquet et à fixer à chacune des branches de l’éventail, par des moyens désignés au mémoire descriptif du 14 mai 1859, des feuilles ou des plumes de toute sorte de nature; — Attendu,
ou des plumes de toute sorte de nature; — Attendu, au contraire, que les éventails dont les dames Schweich et C° ont voulu se conserver la propriété sont confectionnés avec des palettes sur lesquelles sont apposées des feuilles, lesquelles feuilles constituent l’éventail en atteignant ou même en dépassant la longueur du panache; — Que ces feuilles sont fixées aux palettes et qu’elles ne sont nullement disposées pour recevoir l’addition d’autres feuilles, de plumes ni de fleurs naturelles ou artificielles ; — Qu’ainsi Gérard a contrefait, en le reproduisant exactement, le modèle dont la propriété au profit des dames Hortense Schweich
modèle dont la propriété au profit des dames Hortense Schweich et C° a été conservée par le dépôt qu’elles en ont fait au Conseil des prud’hommes, les 23 août et 11 octobre 1876 ; — Que, dans ces circonstances, il a commis le délit prévu et puni par les articles 13 de la loi du 18 mars 1806, 425 et 427 du Code pénal ; Par ces motifs ; — Condamne Gérard en 30 francs d’amende ; — Ordonne la confiscation des objets saisis et leur remise aux demanderesses; — Condamne Gérard aux dépens pour tous dommages-intérêts. OBSERVATIONS. —Amené, par
Condamne Gérard aux dépens pour tous dommages-intérêts. OBSERVATIONS. —Amené, par le système même de la défense, à répondre à une antériorité tirée d’un brevet d’invention du 22 décembre 1858 et qu’il a justement repoussée, le Tribunal a statué dans cette affaire comme s’il s’agissait d’un objet brevetable et breveté, alors qu’il ne s’agissait que d’un dessin ou modèle de fabrique. A prendre le jugement dans son ensemble, il semble en résulter que la création de ce nouveau genre d’éventail constituait par elle-même, c’est-à-dire par le seul fait de la réunion de feuilles découpées imitant des feuillages, un dessin ou modèle
de feuilles découpées imitant des feuillages, un dessin ou modèle de fabrique garanti par la loi du 18 mars 1806. Or c’est ce que nous ne saurions admettre. On ne peut pas proléguer, par un simple dépôt au Conseil des prud’hommes, tout un genre de dessins ou modèles, mais simplement un ou plusieurs dessins ou modèles déterminés présentant un assemblage net et précis de certains contours, lignes et ornementations parfaitement indiqués et rentrant sous la qualification générique de dessins de fabrique. — Aussi, Mmes Schweich et C° avaient-elles eu soin de faire le dépôt de chaque modèle particulier qu’elles créaient,
de faire le dépôt de chaque modèle particulier qu’elles créaient, de manière à pouvoir revendiquer non l’invention ou création d’un modèle général d’éventail composé de feuillages quelconques, mais les contours, lignes et dessins particuliers que présentaient les feuillages découpés, soit par eux-mêmes, soit par leur réunion et assemblage. A ce point de vue la condamnation intervenue pourrait être considérée comme juridique si, au lieu de se borner à imiter le genre de l’éventail que nous considérons comme étant du domaine public par cela même qu’il n’était pas breveté, le prévenu avait imité les feuillages particuliers qui avaient fait l’objet des
avait imité les feuillages particuliers qui avaient fait l’objet des différents dépôts des parties civiles. (Nous ne pouvons, sur le point de doctrine que soulève la rédaction trop générale de ce jugement, que renvoyer à nos observations sur les lanternes-phares, année 1857, p. 12, et aux articles ci-après.) , J. P. ART. 2368. Dessins et modèle de rubrique. — Caractères légaux. — Modèles de lingerie. — Manchettes doubles. Les modèles de fabrique ne rentrent sous l’application de l’article 15 de la loi du 18 mars 1806 qu’autant qu’ils constituent par eux-mêmes ou contiennent des dessins de fabrique proprement dits. Spécialement
eux-mêmes ou contiennent des dessins de fabrique proprement dits. Spécialement la disposition, même nouvelle, de trois pièces de lin dans le même sens, les procès concernant : 1° les lanternes-phares, arrêt-148, t. 15, p. 8, et nos observations à la page 12, et Cour de cassation, — 182 — série destinées à composer une manchette double, plus commode, et plus économique que celles connues antérieurement, ne saurait donner à cette manchette le caractère légal d'un modèle de fabrique protégé par la loi de 1806. (Trib. correctionnel de la Seine, 23 mars 1857. — Foret c. Lepetit-Charollet, Pinhède et autres.) Sur
mars 1857. — Foret c. Lepetit-Charollet, Pinhède et autres.) Sur les poursuites en contrefaçon de modèles de fabrique dirigées par M. Foret, fabricant de lingerie, contre MM. Lepetit-Charollet, Pinhède, Perrin, Oudineau et Dutilieu, et les dames Labru, Monnier, Guyon et Légat, le Tribunal correctionnel de la Seine (11e Ch.), sous la présidence de M. BLAIN DES CORMIERS, et sur les plaidoiries de Me TROLLEY DE ROQUES pour le plaignant, et de Me POUILLET pour les prévenus, a rendu, à l'audience du 23 mars 1877, sur les conclusions de M. le substitut SYMONET, le jugement suivant devenu définitif : LE TRIBUNAL