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d'un oeil. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Thuriot-Gaudin, ouvrier de Goudemant, entrepreneur, a été victime d'un accident survenu par le fait du travail qui a entraîné une incapacité permanente et absolue; qu'il condamne le chef de l'entreprise à lui payer, conformément à la loi, une rente égale aux deux tiers du salaire effectif qui lui a été COUR DE CASSATION. 407 alloué pendant les douze mois écoulés avant l'accident; — Attendu que le pourvoi soutient que si Thuriot-Gaudin n'eût été borgne auparavant, l'accident qui lui a fait perdre un oeil n'eût entraîné pour lui
lui a fait perdre un oeil n'eût entraîné pour lui qu'une incapacité permanente et partielle et que, par suite, il n'avait droit qu'à une rente égale à la moitié de la réduction de salaire qui en eût été la suite normale : — Mais attendu que, dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; que cette constatation faite, il doit en assurer la réparation
que cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Beynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-CR. 3 août 1901. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES
Brugnon, av. CASS.-CR. 3 août 1901. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'),-SÉPARATION DES POUVOIRS, ACTE ADMINISTRATIF, DÉLIT, FAUTE PERSONNELLE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, MAIRE, CONSEIL MUNICIPAL, PHARMACIEN, IMPÉDIMENTATIONS, DIFFAMATION. — 2° DIFFAMATION, CARACTÈRE LÉGAL, PERSONNE PRIVÉE, APPRÉCIATION, INTENTION DE NUIRE, PÆSÉO-MPTION. 1° Le principe de la séparation des pouvoirs n'empêche pas les tribunaux judiciaires de juger les délits commis à l'occasion des actes administratifs ni d'avoir pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences (1). Le maire qui porte à la connaissance du conseil municipal, une irrégularité révélée par l'examen d'un mémoire de fournitures produit par un pharmacien, fait un acte rentrant
de fournitures produit par un pharmacien, fait un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions de maire (2). Mais il ne lui appartient pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon de vol et de tentative de soustraction, le fait dont il entretient le conseil, d'insinuer que le pharmacien a commis un faux ni de dire que ce pharmacien a réalisé, au préjudice des indigents, des bénéfices illégitimes; ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et constituent une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire (3). 2° Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être
(3). 2° Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait imputé (1). Ainsi l'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est en même temps conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments une somme qui ne lui était pas due, s'adresse au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé. En matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumée, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire. Arrêt. La Cour : — Attendu que Giralt, pharmacien,
contraire. Arrêt. La Cour : — Attendu que Giralt, pharmacien, a poursuivi Mule, maire de la commune de Vieux en raison d'imputations diffamatoires dirigées contre lui par ce dernier dans les séances publiques du conseil municipal de ladite commune; — Attendu que, dans la première de ces séances, Mule a exposé que sur un compte de fournitures faites en vertu de la loi sur l'assistance médicale gratuite, Giralt avait porté la somme de 5 fr. 25, prix d'un remède livré à un individu qui n'était pas inscrit sur la liste 1 d'assistance à la date de l'ordonnance prescrivant ce remède;
1 d'assistance à la date de l'ordonnance prescrivant ce remède; qu'à propos de ce fait Mule a déclaré « qu'il avait acquis la pénible conviction que si des vols n'étaient pas commis au préjudice de la commune il était malheureusement certain que le pharmacien Giralt s'était rendu coupable, si ce n'était pas de vol, au moins d'une très grande indélicatesse... que l'état général des sommes par lui réclamées ne laisse aucun doute sur la tentative de soustraction dont il s'est rendu coupable... qu'il n'a pas hésité à inscrire faussement sur cet état le nom du sieur B... et à mentionner
cet état le nom du sieur B... et à mentionner comme ayant été livrés récemment à ce dernier des remèdes sortis depuis plus de quatre ans de son officine et dont la commune ne devait pas le montant; — Attendu que dans la séance du 5 novembre 1899, Giralt ayant offert de fournir de ses deniers personnels une somme de 300 francs pour être employée en distributions de pain aux indigents. Mule lui a répondu qu'en agissant ainsi il « ne ferait que rendre aux indigents ce qu'il leur avait pris en trop » ; Attendu, que par l'arrêt attaqué,
pris en trop » ; Attendu, que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel d'Agen, saisie en vertu d'un arrêt de cassation, a déclaré l'action publique éteinte par application de la loi du 27 décembre 1900 et a confirmé la décision du tribunal de première instance en ce qui touche les réparations civiles allouées à Giralt; Sur le premier moyen, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt entrepris a considéré les propos diffamatoires comme pouvant être détachés de la délibération du conseil municipal où ils étaient contenus et en ce que ledit arrêt
où ils étaient contenus et en ce que ledit arrêt a méconnu, y eût-il faute ou erreur, le caractère administratif de cette faute ou de cette erreur : — Attendu que si le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire intéresse essentiellement notre droit public et si les tribunaux judiciaires ne doivent pas connaître des actes de l'administration, ces tribunaux peuvent néanmoins être valablement saisis de la connaissance des délits commis à l'occasion desdits actes et ont pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences; — Attendu qu'en portant à la connaissance du conseil municipal l'irrégularité que lui
portant à la connaissance du conseil municipal l'irrégularité que lui avait révélée l'examen du mémoire de fournitures produit par Giralt, Mule a fait un acte rentrant dans l'exercice des fonctions de maire; mais qu'il ne lui appartenait pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon de vol et de tentative de soustraction, le fait dont il entretenait le conseil, d'insinuer que Giralt avait commis un faux et de dire que ce pharmacien avait réalisé au préjudice des indigents des bénéfices illégitimes ; que ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et qu'en les formulant Mule a
accompli par le maire et qu'en les formulant Mule a commis une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que la Cour d'appel a considéré les propos prétendus diffamatoires comme ne s'adressant pas à un citoyen chargé d'un ministère de service public : — Attendu que, suivant le demandeur, Giralt qui était conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, aurait été visé à raison de cette double
de bienfaisance, aurait été visé à raison de cette double qualité ; — Mais attendu que le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait imputé; que l'imputation dirigée contre Giralt d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments somme qui ne lui était pas due s'adresse évidemment au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt ne constate pas que le prévenu ait agi dans l'intention de nuire : — Attendu
prévenu ait agi dans l'intention de nuire : — Attendu qu'en matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumue, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire; qu'au surplus, dans l'espèce, le jugement de première instance dont la Cour d'appel a adopté les motifs renferme la constatation certaine bien qu'implicite de cette intention; Sur le moyen pris de ce que les juges d'appel d'Agen auraient condamné Mule à tous les dépens, y compris les frais de l'arrêt de cassation et ceux de l'arrêt cassé... — (Sans intérêt); Par ces motifs : — Héjtje. MM. Loew, prés.;
intérêt); Par ces motifs : — Héjtje. MM. Loew, prés.; Boypr, rapp.; Cottignies. av. gén.; (concl. conf.). CASS.-CRIM. 26 décembre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PEINE PÉCUNIAIRE. AMENDE, CONSIGNATION, DISPENSE. L'individu, trouvé porteur d'allumettes de contrebande et arrêté conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816, ne peut, bien qu'il soit, par suite, en état de détention, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art. 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, alors qu'il n'a été et ne pouvait être condamné qu'à
alors qu'il n'a été et ne pouvait être condamné qu'à une peine purement pécuniaire (i). (C. instr. crim., art. 420; L. 28 avril 1816, art. 222.) ARRÊT. LA COUV, : — Attendu que Joseph Georges, condamné à 1.000 francs d'amende par arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 18 novembre 1902, n'a point consigné l'amende ni produit les pièces supplétives établissant qu'il soit dispensé de faire cette consignation ; — Attendu que si le demandeur, trouvé porteur d'allumettes de contrebande, a été arrêté et constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril
dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816 et s'il est, par suite, en état de détention, il n'en a pas moins été condamné à une peine pécuniaire; qu'il ne saurait, dès lors, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté; Par ces motifs : — Déclare Joseph déchu de son pourvoi; MM. Loe-w, prés.; Bouillecohe, rapp.; Bonnet, av. gén. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MAGISTRAT, ABSENCE, COMPOSITION DE LA COUR. — 3° DETTE PUBLIQUE, RENTE SUR L'ÉTAT, NUE
LA COUR. — 3° DETTE PUBLIQUE, RENTE SUR L'ÉTAT, NUE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT, INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE, CONDITION NÉCESSAIRE. 1° Les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et par suite sont régulières. Par suite, encore que les conclusions de l'avoué aient été prises à la barre à une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui ont entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et pris part à l'arrêt, il faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour,
faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. 2° La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement, lorsque le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré
le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré sur le grand-livre; faute de ce transfert, la nue propriété de la rente cédée est réputée n'avoir pas cessé d'appartenir au cédant (1). (Loi 24 août 1793, art. 6.) (Compagnie d'assurances sur la vie l'Abeille c. Pérout et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 juillet 1900, pour : — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un magistrat qui n'avait point assisté à toutes les audiences
d'un magistrat qui n'avait point assisté à toutes les audiences de la cause; — 2° Violation des art. 1108, 1134, 1583, 1690, C. civ., violation de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an XIII, en ce que, sans méconnaître l'existence d'une cession de rente sur l'État, en nue propriété consentie par les nus propriétaires à la Compagnie exposante, cession constatée par acte authentique régulièrement signifié par exploit délivré au
constatée par acte authentique régulièrement signifié par exploit délivré au conservateur des oppositions et visé par lui, et mentionnée sur le registre du Trésor public, l'arrêt attaqué a décidé qu'en l'absence de présentation par l'usufruitier du certificat d'inscription pour permettre d'opérer l'immatriculation au nom du nouveau nu propriétaire, l'exposante n'avait point été saisie de la nue propriété de cette rente, qui avait pu, dès lors, être ultérieurement donnée en nantissement par les cédants, dont l'arrêt ne méconnaît point, d'ailleurs, la mauvaise foi. M. le conseiller Foehner a présenté, sur le second moyen du pourvoi, le rapport suivant : Une législation
second moyen du pourvoi, le rapport suivant : Une législation spéciale régit la cession des inscriptions de rente sur l'État français, législation qui se trouve dans l'art. 6 de la loi du 14 août 1793, instituant le grand-livre de la dette publique, dans la loi du 28 floréal an VII, précisant les formalités à remplir pour effectuer les transferts des inscriptions de cette dette publique, dans le décret du 13 thermidor an XII simplifiant ces formalités. De ces différents textes, il résulte qu'une inscription faite au nom d'une personne déterminée sur le grand-livre de la dette publique ne peut disparaître
sur le grand-livre de la dette publique ne peut disparaître qu'autant que la vente du titre a été opérée, et qu'il a été attesté que le vendeur était bien le propriétaire dont le nom est inscrit sur les registres. Ajoutant aux prescriptions de la loi du 28 floréal an VII, l'arrêté de prairial an X a exigé l'intervention d'un agent de change dans l'opération du transfert; et cette disposition a été, par l'ordonnance du 14 avril 1819, étendue de la Bourse de Paris à toute la France. La transmission de la propriété et jouissance, selon les termes du décret du
la propriété et jouissance, selon les termes du décret du 13 thermidor an XII, des rentes sur l'État, autrement dit de la pleine propriété, ne peut donc s'opérer autrement qu'en observant les formes ainsi déterminées : négociation à la Bourse par ministère d'agent de change et transfert en accord avec en sa présence et sous sa responsabilité. Toute transmission par acte notarié ou par acte sous seing privé serait donc inopérante au regard du Trésor et des tiers. C'est par application de cette règle qu'a été rendu, notamment, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1870. Mais
de la Cour de cassation du 5 juillet 1870. Mais des principes différents, d'après le mémoire, régissent la transmission de la nue propriété des mêmes rentes. Un texte spécial établit la règle applicable; c'est l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III a qui modifie et interprète, est-il dit, dans le préambule de ce décret, diverses dispositions de la loi du 24 août 1793 sur la dette consolidée (Duvergier, p. 36); cet article est ainsi conçu : «Les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits
pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre. Mais, lorsqu'ils voudront disposer de cette nue propriété, ils en feront la déclaration devant un juge de paix ou un notaire. Cette déclaration sera signifiée au conservateur des oppositions, visée par le liquidateur de la Trésorerie, et portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier qui sera destiné pour le transfert des propriétés. Cependant, la Trésorerie nationale délivrera, aux nus propriétaires qui le demanderont, un titre pour prouver leurs droits à la nue propriété, d'après le
pour prouver leurs droits à la nue propriété, d'après le mode qui sera déterminé par le comité des finances. » Il résulte de ce texte précis que, pour la cession de la nue propriété des rentes, le législateur se réfère au principe consacré dans l'art. 1190 C. civ., applicable au Trésor public comme à tout autre débiteur, en édictant que la déclaration de transmission du droit faite devant un juge de paix ou un notaire, soit signifiée au conservateur des oppositions. D'autre part, ainsi que le fait justement observer le jugement dont l'arrêt a adopté les motifs, l'intervention d'un agent
jugement dont l'arrêt a adopté les motifs, l'intervention d'un agent de change n'est pas prescrite pour une cession de nue propriété, « les droits partiels n'étant pas cotés à la Bourse. » Par conséquent, l'acquéreur d'une nue propriété de rentes a rempli toutes les obligations qui lui incombent, par la déclaration et la signification une fois faites : il n'est pas en son pouvoir de contraindre l'usufruitier à communiquer son titre au Trésor pour que l'inscription puisse être modifiée. Par un arrêt du 15 janvier 1883, la Cour d'appel de Poitiers a résolu cette question même en faveur de l'acquéreur,
Poitiers a résolu cette question même en faveur de l'acquéreur, à l'occasion d'une cession de rente en nue propriété, faite par acte notarié sans que le transfert ait été opéré avant le décès du vendeur. Cet arrêt considère « que la cession était parfaite par le contrat du 29 septembre 1877, et que la nue propriété ne fait plus partie de l'actif de l'hérédité; que ce cas particulier était réglé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante du Trésor; que ce décret a décidé, etc., qu'aucune autre
du Trésor; que ce décret a décidé, etc., qu'aucune autre formalité n'est exigée; qu'en conséquence, il y a lieu d'appliquer les principes du droit commun ». Il est de règle que les conclusions ne peuvent pas être pesées par l'avocat. Son rôle se borne à développer verbalement les conclusions que l'avoué a prises, sans qu'il puisse les modifier, en quoi que ce soit. Toutefois, lorsque l'avocat est assisté de l'avoué, ce dernier est réputé avoir ratifié, par sa seule présence, les déclarations orales qu'aurait cru devoir faire l'avocat à l'audience. V. sur la question le substantiel rapport de M. le
V. sur la question le substantiel rapport de M. le conseiller Fother, et sur la nécessité de l'inscription des titres de rente sur le grand-livre de la dette publique, au nom de celui auquel ils appartiennent, notre Bép. alph., v° Dette publique, n. 336. Au contraire de cette décision, l'arrêt attaqué, sans contester, d'ailleurs, que le texte invoqué soit applicable à la cause, a décidé que la transmission de la nue propriété des rentes sur l'Etat français était, au regard des tiers, subordonnée à l'immatriculation sur le grand-livre de la dette publique, de même que la cession de rentes en
dette publique, de même que la cession de rentes en toute propriété. Il méconnaît ainsi le caractère très précis de la disposition particulière qui, déterminant les conditions de la transmission d'une nue propriété, n'impose aux parties que la déclaration et la signification du conservateur des oppositions, formalités qui, dans l'espèce, ont été remplies. Quant à la disposition prescrivant que la déclaration sera portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des propriétés, l'observation n'en dépend pas des parties contractantes: édictée dans l'intérêt seul de la comptabilité publique, elle a été, en fait, jugée inutile
la comptabilité publique, elle a été, en fait, jugée inutile par l'administration du Trésor qui n'a pas créé le livre particulier prévu par la loi. Telles étant les dispositions légales applicables au cas de cession d'une nue propriété, on ne saurait arguer, comme le fait l'arrêt, d'une interprétation donnée à ce texte par le Trésor, et exposée dans une lettre du directeur de la dette inscrite, disant que « le Trésor ne considère la vente d'une nue propriété de rente comme définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au grand-livre ». Une interprétation administrative, qui peut varier, d'ailleurs, est impuissante
». Une interprétation administrative, qui peut varier, d'ailleurs, est impuissante à créer des obligations qui ne sont pas inscrites dans la loi. Dans le procès engagé, au surplus, le Trésor n'est pas partie; le différend existe entre les cessionnaires et des tiers. C'est bien la transmission de la nue propriété qui est le résultat de l'accomplissement pur et simple des deux formalités prescrites par le décret de l'an III, qui parle expressément de « la disposition de la nue propriété »; il ne s'agit pas seulement de la manifestation d'une intention d'aliéner, comme le prétend l'arrêt. Cet arrêt reconnaît lui-même,
intention d'aliéner, comme le prétend l'arrêt. Cet arrêt reconnaît lui-même, se contredisant expressément, que le décret de l'an III a fait application à la matière spéciale du principe posé dans l'art. 1690 C. civ., disposition déclarée, d'ailleurs, applicable au Trésor comme à tout autre débiteur par l'arrêt précité (Cass., 17 février 1893) : après avoir dit que la signification au conservateur des oppositions ne « vaudrait que comme demande en changement d'immatriculation », l'arrêt ajoute, en effet, que la mention au grand-livre de cette signification n'a « d'autre but, ainsi que l'indique la lettre rappelée plus haut du directeur de
que l'indique la lettre rappelée plus haut du directeur de la dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires ». Il est facile aux contractants de bonne foi de s'assurer, avant de devenir, à un titre quelconque, cessionnaires d'une nue propriété de rente, que le même droit n'a pas déjà fait l'objet d'une disposition signifiée au Trésor. La doctrine de l'arrêt rendrait singulièrement difficile, contrairement au vœu du législateur, la transmission des nues propriétés de rentes, puisqu'il dépendrait absolument de la volonté de l'usufruitier
de rentes, puisqu'il dépendrait absolument de la volonté de l'usufruitier détenteur du certificat d'inscription de permettre ou d'empêcher la réalisation du transfert. Observations. — Les dispositions successives qui ont déterminé les conditions et les formes des transmissions de parts de la dette publique de l'Etat français, parts qualifiées rentes, présentent assurément quelque incohérence apparente, puisque des décisions judiciaires et des documents administratifs de diverses époques offrent des contradictions formelles quant à l'application du décret du 14 ventôse an III. C'est ainsi que la Cour de Poitiers, dans l'arrêt cité par le pourvoi, intervenu le 15 janvier 1883, déclare que l'art.
le pourvoi, intervenu le 15 janvier 1883, déclare que l'art. 6 de ce décret est encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante du Trésor; tandis que, dans un arrêt rendu le 28 décembre de l'année 1883, et dans un autre arrêt du 30 mars 1885, la Cour de Rouen considère cette même disposition comme ayant été abrogée par la loi du 28 floréal an VII, sans avoir, d'ailleurs, «jamais reçu d'exécution». Telle était l'affirmation du directeur de la dette inscrite dans une lettre, en date du 13 juin 1883, écrite à l'occasion de l'affaire terminée par le