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d’indemnité pour congé payé, le jugement rendu le 26 octobre 1937 par le conseil de prud’hommes de Marseille et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Ouvrier payé à l’heure. — Indemnité de congé payé basée sur le nombre effectif d’heures de travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er juin 1938. Aux termes de l'article 54 g du livre 11 du code du travail, l'indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il s’ensuit
qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il s’ensuit que la base de cette indemnité n’est pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle que fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque des vacances. (1er arrêt) La Cour, statuant sur le pourvoi de Thivollet, sur les deux moyens réunis ; Vu l’article 54 h du livre II du code du travail ; Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé annuel
à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé annuel doit être dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculées de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 i du livre II du code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le
travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque que le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué, que Bonin, manœuvre spécialisé, au service de Thivollet, industriel en tôlerie, a reçu pour les 12 jours de congé ouvrables auxquels il avait droit en 1937, une indemnité calculée, en tenant compte que la durée effective du travail dans le service auquel il était affecté avait été réduite à 32 heures par semaine depuis le 11 février 1937 ; Attendu que, sans contester qu’il
le 11 février 1937 ; Attendu que, sans contester qu’il était rémunéré au temps, Bonin a prétendu que le montant de l’indemnité litigieuse devait être fixé en prenant pour base la durée normale du travail, laquelle était de 40 heures par semaine ; qu’il a, en conséquence, réclamé devant le conseil des prud’hommes de Lyon, un complément d’indemnité représentant les salaires afférents aux 16 heures de travail qui ne lui avaient pas été décomptées ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que l’indemnité, si elle était fixée en considération des
ce que l’indemnité, si elle était fixée en considération des heures de travail effectivement pratiquées dans l’établissement à l'époque du congé, serait insuffisante pour satisfaire au vœu de la loi et que ce mode de calcul favoriserait les abus en permettant à l’employeur de réduire à son gré la durée du travail pendant la période des vacances en vue de diminuer dans les mêmes proportions les indemnités de congé payé dues à son personnel ; Mais attendu qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas déterminé le montant de l’indemnité due à Bonin, en se basant sur
montant de l’indemnité due à Bonin, en se basant sur le nombre des heures de travail réellement effectuées dans le service auquel cet ouvrier était affecté à l’époque de son congé, et qu’il lui a alloué une somme plus élevée que le salaire qu’il aurait effectivement gagné s’il avait continué à travailler ; Attendu, d’autre part, qu’il résulte des constatations des juges du fond que la durée du travail a été ramenée depuis le 11 février 1937 à 32 heures par semaine dans le service où était employé Bonin ; que, dans ces conditions, il n’a été ni établi ni
que, dans ces conditions, il n’a été ni établi ni même allégué que cette diminution des heures de travail avait été arbitrairement opérée par le chef d’entreprise dans un esprit de fraude à la loi, en vue de faire échec aux dispositions des articles 54 f et 54 g du livre II du code du travail ; Qu’il s’ensuit de là que la décision entreprise a faussement appliqué et, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 31 août 1937, par le conseil de prud’hommes de Lyon, et
août 1937, par le conseil de prud’hommes de Lyon, et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L'arrêt La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société Générale des Tuileries de Marseille ; Sur le moyen unique : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Vu l’article 54 du livre II du code du travail, Attendu qu’aux termes de ce article l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une
sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 du livre II du code du travail, il faut pour le calcul de cette indemnité prendre en considération non pas la durée maxima de la journée ou de la semaine de travail telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations
salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Magri, ouvrière rémunérée à l'heure, a reçu en 1937 une indemnité de congé payé calculée sur la base de 32 heures de travail par semaine pour les douze jours ouvrables compris dans la période de son congé ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de la dame Magri, qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motif pris de ce que le mode de calcul adopté par la société n’avait pas tenu compte de la durée normale de la semaine de travail fixée
de la durée normale de la semaine de travail fixée à 40 heures par la loi du 21 juin 1936, la partie défenderesse a soutenu que son ouvrière se trouvait remplie de ses droits par la somme qu’elle avait touchée dès lors qu’à l’époque du congé le travail effectif dans l’établissement se trouvait réduit à 32 heures par semaine et que cette mesure avait été prise dès le mois de février 1937 d’accord avec les membres du personnel, pour éviter la mise en chômage d’un certain nombre d’entre eux ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et faire droit à
Attendu que, pour écarter ces conclusions et faire droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que les jours de chômage n’interrompent pas la durée des services continus et, d’autre part, que la période de congé lorsqu’elle est de 15 jours doit comporter 12 jours ouvrables ; Mais attendu que les deux dispositions auxquelles se réfèrent les juges du fond sont relatives l’une aux conditions à remplir pour avoir droit à un congé annuel payé, et l’autre étrangère au mode suivant lequel l’ayant droit doit être rémunéré pendant la période de ses vacances ; que cette question
pendant la période de ses vacances ; que cette question se trouve réglée par l’article 54 g du livre II du code du travail dont les dispositions claires et précises ne prêtent à aucune interprétation ; Attendu qu’en statuant ainsi qu’il l'a fait, le jugement attaqué n’a pas pris en considération pour le calcul de l'indemnité due à la dame Magri le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l'établissement à l’époque de son congé, mais la durée maxima de la semaine de travail, telle qu’elle est déterminée par la loi et que sa décision a eu pour effet
la loi et que sa décision a eu pour effet d’allouer à la demanderesse une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagné, si elle avait continué à travailler ; Attendu, d'autre part, qu'il n’a été ni établi ni même allégué, que la société demanderesse à la cassation ait, dans un esprit de fraude à la loi, réduit arbitrairement la durée du travail dans son établissement au moment de la période des congés dans le seul but de pouvoir réduire dans les mêmes proportions les indemnités à son personnel pour vacances payées ; Qu’il s'ensuit que la décision
personnel pour vacances payées ; Qu’il s'ensuit que la décision entreprise a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi ci-dessus visés ; Pour ces motifs, Cassé et annule le jugement rendu le 24 décembre 1937, par le conseil de prud’hommes de Marseille, et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, CONGÉS PAYÉS. — Professions où les ouvriers ne sont pas normalement employés d’une façon continue. Dockers. — Décret du 14 octobre 1936. Rétroactivité (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 mai 1938. Aux termes de l'article 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions, industries et
décret du 1er août 1936, dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant un an dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, n’ont droit à un congé annuel payé que ceux des travailleurs qui justifient au moins d’une année ou six mois de services consécutifs. Il suit de là qu’aux termes du dit article 10, les dockers, dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents n’ont pu bénéficier d’un congé annuel payé en 1936, que s’ils remplissaient
bénéficier d’un congé annuel payé en 1936, que s’ils remplissaient les conditions de services continus, le décret du 14 octobre 1936 prévoyant la création de caisses de compensation, n’étant entré en vigueur qu’à partir de la fin de la période de vacances de 1936, et ne disposant que pour l’avenir. En faisant ainsi bénéficier de ce décret rétroactivement les ouvriers et dockers d’un port, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 2 et 4 du dit décret et doit être cassé. La Cour, Statuant sur les pourvois de la Société concessionnaire du port et des
les pourvois de la Société concessionnaire du port et des Magasins publics de Paris-Austerlitz ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 83283 et 3301, Sur le deuxième moyen : Vu l’article 54 du livre II du code du travail, ensemble les articles 10 du décret du 1er août 1936 et 2 et 4 du décret du 14 octobre 1936 ; Attendu qu’il résulte de l’article 10 du décret du 1er août 1936 que, dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant un an dans le même établissement et
façon continue pendant un an dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, n’ont droit à un congé annuel payé que ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou six mois de services consécutifs, Qu’il suit de là qu’aux termes dudit article les dockers, dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents n'ont pu bénéficier d’un congé annuel payé en 1936 que s’ils remplissaient les conditions ci-dessus spécifiées, le décret du 14 octobre prévoyant la création de caisses de compensation dans cette profession n’étant entré en vigueur
caisses de compensation dans cette profession n’étant entré en vigueur qu'après la fin de la période ordinaire des vacances afférentes à ladite année ; Attendu, d’autre part, que l’article 4 du décret du 14 octobre 1936 qui fixe les nouvelles modalités suivant lesquelles les dockers et autres ouvriers travaillant dans les ports « auront » droit à un congé au moment des vacances ne dispose que pour l’avenir lorsque s’ouvrira la période ordinaire des congés, telle qu’elle sera établie en exécution de l’article 7 dudit décret par le règlement de la caisse de compensation ; Attendu que, s’il est vrai
la caisse de compensation ; Attendu que, s’il est vrai que l’article 2 de ce décret décide que tous les employeurs des ports où seront créées des caisses de compensation seront tenus de s’affilier aux dites caisses et s’il ajoute que les effets de cette affiliation remonteront à la date de la mise en vigueur de la loi du 20 juin 1936 pour les entreprises déjà existantes à cette époque, cet article n’a pour but que de préciser la date à partir de laquelle les droits et obligations découlant de ce décret devront prendre naissance dans les rapports entre les
ce décret devront prendre naissance dans les rapports entre les caisses de compensation et leurs adhérents, en vue de procurer à des organismes le fonds de roulement nécessaire au financement des congés payés en 1937 ; que n’ayant pas pour objet de fixer les conditions du droit au congé annuel payé, il ne saurait faire échec aux dispositions de l’article 10 du décret du 1er août 1936 et de l’article 4 du décret du 14 octobre 1936 qui déterminent ces conditions, le premier pour l’année 1936, le second pour les années subséquentes ; Attendu que, pour s’opposer aux demandes de
années subséquentes ; Attendu que, pour s’opposer aux demandes de 19 dockers qui lui réclamaient des indemnités pour congés payés au titre de l’année 1936, la société défenderesse a soutenu que ces ouvriers, qui ne travaillaient pour son compte que d’une façon intermittente, ne comptaient pas le temps de services consécutifs requis par l’article 10 sus visé pour que leurs prétentions fussent justifiées ; Attendu que les jugements attaqués ont repoussé ces conclusions et accueilli les demandes en se fondant sur ce que la société ayant adhéré à une caisse de compensation constituée en exécution du décret du 14 octobre
de compensation constituée en exécution du décret du 14 octobre 1936, les effets de cette affiliation remontaient au jour de la mise en vigueur de la loi du 20 juin 1936 ; qu’ils en ont déduit que, sans qu’ils aient à justifier de services consécutifs, les demandeurs avaient droit à des indemnités pour congé payé en 1936 sous la seule condition énoncée à l’article 4 dudit décret qu’ils aient travaillé dans un port 180 jours au cours de l’année écoulée ou 90 jours dans les six derniers mois précédent leur mise en congé ; Mais attendu qu’en faisant ainsi bénéficier
mise en congé ; Mais attendu qu’en faisant ainsi bénéficier rétroactivement les demandeurs des dispositions d’un décret qui ne fixe que pour les années postérieures à 1936 les conditions à remplir par les ouvriers travaillant dans les ports pour avoir droit à un congé annuel payé, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 2 et 4 de ce décret ; Par ces motifs, Et sans qu’il y ait besoin de statuer sur le premier moyen, Casse et annule les jugements rendus le 22 octobre 1937 par le conseil de prud’hommes de la Seine et renvoie
par le conseil de prud’hommes de la Seine et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles. CONGÉS PAYÉS. — Résiliation pendant la période de vacances. — Rupture par l’employé. — Indemnité compensatrice (non). Cour de cassation (ch. civ.) 18 mai 1938, 1er juin 1938. (2 arrêts). Si, aux termes de l'article 54 du livre II du code du travail et des articles 1er et 5 du décret du 1er août 1936, le droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine est acquis dans les professions industrielles, commerciales ou libérales à tout travailleur comptant un an
industrielles, commerciales ou libérales à tout travailleur comptant un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à l'intérieur de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, c’est à la condition que le contrat de travail de service n’ait pas été résilié pendant la période ordinaire des vacances, sans qu’il ait pu bénéficier de ce congé. Le travailleur se trouvant privé de son congé par la résiliation du contrat a droit à une indemnité compensatrice à la double condition que cette résiliation ait été le fait de l’employeur et qu’elle n’ait pas été provoquée par une
de l’employeur et qu’elle n’ait pas été provoquée par une faute lourde de l’employé. Ce droit n’est donc pas ouvert à l’employé qui a rompu le contrat de son propre fait. 1 er arrêt : 18 mai 1938 La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie Industrielle de matériel de transports, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 du livre II du code du travail et les articles 1 et 5 du décret du 1er août 1936, Attendu que si, aux termes des articles sus-visés, le droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d’une semaine
un congé annuel payé de 15 jours ou d’une semaine est acquis dans les professions industrielles, commerciales ou libérales à tout travailleur comptant un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à l’intérieur de la période ordinaire des vacances dans l’établissement, c’est à la condition que le contrat de louage de services, qui lie le travailleur à son employeur, n’ait pas été résilié avant qu’il ait pu bénéficier de ce congé ; Attendu que, dans le cas contraire, le travailleur, qui se trouve privé de son congé annuel par la résiliation du contrat, a droit
son congé annuel par la résiliation du contrat, a droit à une indemnité compensatrice à la double condition que cette résiliation ait été le fait de l’employeur et qu’elle n’ait pas été provoquée par une faute lourde de l’employé ; Qu’il s’ensuit que le droit à cette indemnité n’est pas ouvert au profit du travailleur qui a rompu le contrat par son propre fait ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Robert, embauché comme ouvrier ferreur par la Compagnie Industrielle de matériel de transport (G. I. M. T.) en mai 1936, a quitté son patron le 28
T.) en mai 1936, a quitté son patron le 28 avril 1937, pour entrer au service de la Société des ateliers du Nord de la France ; que n’ayant obtenu de cette société qu’un congé annuel payé de cinq jours, il a cité son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes de Mantes-Gassicourt en paiement d’une indemnité égale à sept jours de salaires pour parfaire les 12 jours de congé auxquels il prétendait avoir droit en 1937 ; Attendu que Robert a reconnu, qu’atteint d’une affection chronique, il avait sollicité de la S. I. M. T. un travail plus en
de la S. I. M. T. un travail plus en rapport avec son état de santé ; que, n’ayant pas obtenu satisfaction, il avait cherché un autre emploi et que, l’ayant trouvé, il avait, pour reprendre sa liberté, rompu le contrat de louage de services en cours ; Attendu que, nonobstant ces constatations, le jugement attaqué a fait droit à la demande pour ce motif que, ne pouvant plus occuper Robert, la société aurait dû le licencier ; Mais attendu qu’il est constant, en fait, que la société n’a pas congédié Robert, à raison de son état de maladie ;
congédié Robert, à raison de son état de maladie ; Attendu, d’autre part qu’elle n’a commis aucun fait de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts et griefs, en refusant d’affecter cet ouvrier à un service différent de celui pour lequel il avait été embauché, alors qu’il n’est pas établi qu’elle s’y était contractuellement engagée ; Qu’il s’ensuit que l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé Robert de continuer à exercer ses fonctions résultant d’un cas de force majeure, c’est par une fausse interprétation et par suite, une violation de l’article 5 du décret du 1er août 1936 que
de l’article 5 du décret du 1er août 1936 que le conseil de prud’hommes lui a alloué une indemnité compensatrice de congé dont il n'avait pas pu bénéficier avant son départ de l’établissement, bien que, de son propre aveu, le contrat n’ait pas été résilié par le fait de son employeur ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 28 septembre 1937 par le conseil de prud’hommes de Mantes Gassicourt et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Evreux. (2e arrêt : 1er juin 1938. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la dame veuve Terrisse : Sur
sur le pourvoi de la dame veuve Terrisse : Sur les deux moyens réunis: Vu l’article 54 du livre II du code du travail et les articles 1 et 5 du décret du 1er août 1936, Attendu que si, aux termes des articles sus visées et hormis les exceptions prévues à l’article 54 du livre II du code du travail, le droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d’une semaine est acquis dans les professions industrielles, commerciales ou libérales à tout travailleur comptant un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à
mois de services continus à une date quelconque comprise à l’intérieur de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, c’est à la condition que le contrat de louage de services qui lie le travailleur à son employeur n'ait pas été résilié pendant la période ordinaire des vacances, sans qu’il ait pu bénéficier de ce congé ; Attendu que, dans le cas contraire, le travailleur qui se trouve privé de son congé annuel par la résiliation du contrat a droit à une indemnité compensatrice à la double condition que cette résiliation ait été le fait de l’employeur et qu’elle n’ait pas
ait été le fait de l’employeur et qu’elle n’ait pas été provoquée par une faute lourde ou de la faute de l’employé ; Qu’il s’ensuit que le droit à cette indemnité n’est pas ouvert au profit du travailleur qui a rompu le contrat par son propre fait ; Attendu que, pour résister à une action en paiement d’une indemnité pour congé payé formée par Gouin, ouvrier serrurier, la veuve Terrisse a soutenu que sa demande n’était pas justifiée, dès lors qu’il était constant qu'il avait quitté sa patronne de son plein gré ; Attendu que le conseil des prud’hommes a
plein gré ; Attendu que le conseil des prud’hommes a écarté ces conclusions pour cet unique motif que Gouin comptait des services continus d’une durée suffisante pour pouvoir prétendre à un congé annuel payé ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, il ne s’est point expliqué sur le point de savoir si le contrat avait été rompu avant ou pendant la période ordinaire des vacances dans l’établissement ; qu’il n’a pas davantage recherché si, contrairement à ce que soutenait la veuve Terrisse, cette rupture n’avait pas été le fait de l’employeur, condition nécessaire pour que l’indemnité prévue par l’article 5 du
condition nécessaire pour que l’indemnité prévue par l’article 5 du décret sus visé ait été due ; Qu’il s’ensuit qu’en l’état des circonstances relevées par le jugement qui base la condamnation prononcée sur l’une seule constatation de la durée des services continus accomplis par Gouin dans l’établissement, la cour de cassation est à même de contrôler si les dispositions de la loi et des décrets instituant un congé annuel payé ont été observées; Pour ces motifs ; Casse et annule, le jugement rendu le 1er octobre 1937 par le conseil de prud'hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de
de prud'hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. LOUVAGE DE TRAVAIL. — Gratification. — Conditions. — Droit. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 10 mars 1937. Même lorsqu'il est établi qu'un employé a reçu depuis son entrée dans la maison une gratification, et que celle-ci a été régulièrement comprise dans les déclarations faites au fisc par le patron, il est nécessaire que le demandeur établisse qu'il avait droit à cette gratification suivant un usage constant auquel les parties étaient présumées s'être soumises en contractant. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bernadet, Sur le premier moyen