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prises par elle pour ne causer aucun dommage aux propriétaires du navire et des marchandises? Et, par exemple, pour se conformer à la loi, ne faudrait-il pas procéder à l'instant, terme de la loi, à la visite? Et si le capitaine du navire, comme dans l'espèce, a été arrêté comme prévenu de violence et qu'un nouveau capitaine se présente au nom des armateurs, ne faudrait-il pas avant tout l'admettre et lui rendre le navire quand ce ne serait que pour avoir un contradictoire égal? Mais si, au lieu de cette visite instantanée, le navire est conduit dans un autre port
visite instantanée, le navire est conduit dans un autre port et détourné ainsi de sa route; si cette opération est faite par la douane seule, en l'absence des parties intéressées, sans mandat de justice, sans procès-verbal, sans aucune constatation; si la douane refuse de remettre le navire à un capitaine envoyé par les armateurs; bien plus, si le propriétaire du navire a offert (ainsi que le constate le point de fait) de recevoir à bord des préposés pour conduire son navire au port de destination où le déchargement serait opéré, et que l'administration ait refusé ces offres, peut-on dire qu'elle
et que l'administration ait refusé ces offres, peut-on dire qu'elle a exercé une simple visite et qu'elle n'a pas fait une saisie? — Ici M. le rapporteur donne lecture des termes de l'art. 8 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, ainsi conçu : « Les préposés des douanes pourront aller à bord de tout bâtiment, même ceux de guerre, entrant dans les ports ou rades, ou en sortant, montant ou descendant les rivières, et demeurer jusqu'au déchargement ou sortie, ouvrir les écoutilles, chambres, armoires, caisses, balles, ballots, tonneaux et autres enveloppes. » Puis il conclut
balles, ballots, tonneaux et autres enveloppes. » Puis il conclut : « Voilà le droit de visite défini et circonscrit, et rien dans ces dispositions ne semble autoriser la douane à s'emparer du navire et à le conduire dans un autre port. L'art. 6 paraît même exclusif de ce droit. Ainsi, le navire, dans le cas de cet article, part pour son port de destination. Tant qu'il est là, dans le port de détresse, la douane peut le visiter. Mais rien ne doit l'empêcher (à moins de saisie) de reprendre sa route dès qu'il le peut. C'est donc uniquement dans
sa route dès qu'il le peut. C'est donc uniquement dans le cas de saisie du navire qu'il se trouve légalement arrêté ou empêché. Cette saisie est autorisée par les art. 6 et suiv. du tit. 6 de la même loi du 4 germinal an 2; ils tracent la procédure qui doit être suivie, et ensuite viennent les art. 14 et 19 qui règlent la pénalité pour le cas où la saisie est déclarée fondée, et les dommages-intérêts pour celui où elle est déclarée illégale. — Maintenant vous vous demanderez, messieurs, si, dans les circonstances de fait rappelées par le jugement,
si, dans les circonstances de fait rappelées par le jugement, ce jugement a violé la loi, en condamnant l'administration à des dommages-intérêts. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que s'il est vrai que l'administration de la douane, agissant dans les intérêts du trésor public, a le droit et le devoir d'opérer la visite de tout navire qu'elle soupçonne chargé de marchandises prohibées ou non déclarées (art. 8, tit. 13. de la loi du 22 août 1791, il est non moins vrai que la simple visite qui n'est assujettie à aucune formalité, ne doit jamais dégénérer en une occupation du navire, de
ne doit jamais dégénérer en une occupation du navire, de nature à constituer une saisie, mesure qui, pour être légale, doit être accompagnée des formalités indiquées par la loi (art 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi du germin. an 2). Et attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué: 1° que l'administration de la douane, après l'arrestation du capitaine de l'Entreprenniers, le 23 septembre 1841, et après le départ de l'équipage, a occupé le navire jusqu'au 8 octobre suivant; 2° qu'elle l'a fait conduire de Camaret à Brest, où il a été déchargé et
de Camaret à Brest, où il a été déchargé et rechargé par elle seule, en l'absence des intéressés, sans procès-verbal, sans mandat de justice, sans aucune constatation de ses opérations; 3° qu'elle a refusé de remettre le navire à un nouveau capitaine, le sieur Héré, envoyé sur les lieux par les armateurs, et qu'elle a rejeté les propositions de ces armateurs eux-mêmes, tendant, soit à faire convoyer le navire de Brest à Nantes, par un navire de la douane, soit à recevoir à bord les employés de l'administration pour vérifier le chargement au port de destination; Et attendu, en droit,
le chargement au port de destination; Et attendu, en droit, qu'en décidant, dans ces circonstances, que l'occupation du navire, opérée par la douane, avait pris les caractères d'une véritable saisie, le jugement attaqué, loin d'avoir violé les lois de la matière, en a fait une juste application; Rejette. 11 novembre 1845. — Ch. req. M. Zangiacomi, pr. — M. Bernard de Rennes, rap. — M. Delapalme, av. gén., c. conf. — M. Rendu, av. COUR DE CASSATION (17 juin 1846.) Chemin de fer. — Transport de marchandises. — Lettre de voiture. Omission de signature sur la lettre pour la soustraire
voiture. Omission de signature sur la lettre pour la soustraire au timbre. — Timbre obligatoire. Les bulletins remis par une compagnie de chemin de fer aux conducteurs des trains des marchandises, pour leur tenir lieu de lettres de voitures, et contenant les mentions essentielles de la lettre de voiture, sont assujettis au timbre, quoiqu'ils ne portent pas de signature, s'il est constaté d'ailleurs que l'omission de la signature n'a eu lieu que pour les soustraire à l'exécution de la loi sur le timbre. LEVESQUE C. ENREGISTREMENT. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, que les lettres de voiture sont
— Attendu, en droit, que les lettres de voiture sont soumises au timbre par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7 et par les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842; attendu, en fait, que le jugement attaqué a reconnu dans les deux pièces saisies entre les mains du voiturier Petit, le 28 oct. 1843, les caractères essentiels de la lettre de voiture, et notamment les noms de l'expéditeur et du destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix du transport, la date du contrat, et que quant à la
transport, la date du contrat, et que quant à la signature, il a décidé que son omission volontaire sur les pièces saisies n'avait eu d'autre objet que de les soustraire à l'exécution des lois sur le timbre, tout en leur conservant les avantages d'une lettre de voiture régulière; — Attendu, d'ailleurs, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de la validité du contrat à l'égard des parties, mais de l'exécution de la loi sur le timbre applicable à tout papier pouvant être invoqué comme titre; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Beauvais, du 21 août 1844.
le jugement du tribunal de Beauvais, du 21 août 1844. 17 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Delapalme, av. gén., c. conf. —M. Clérault, av. Le 24 juin 1846 la même chambre des requêtes a rendu un arrêt absolument semblable à celui cité ci-dessus. COUR DE CASSATION. (25 juin 1846.) Société. — Société en commandite. — Responsabilité des commanditaires. — Immixtion. — Mesures de surveillance intérieure. — Versement de fonds à titre de prêt ou de commandite, Stipulation licite. Les dispositions combinées des articles 27 et 28, C. com.
Les dispositions combinées des articles 27 et 28, C. com. d'après lesquelles les commanditaires sont obligés solidairement et indéfiniment avec les associés en nom collectif, lorsqu'ils ont fait acte de gestion, ne sont pas incompatibles avec le droit d'exercer sur la gestion de la société une surveillance limitée et raisonnable et, par exemple, acte de gestion entraînant solidarité ne résulterait pas de ce qu'en vertu du pacte social, un comité de surveillance établi par les commanditaires aurait eu le pouvoir de nommer ou de révoquer, et aurait nommé un caissier chargé d'apposer son visa sur les promesses, reconnaissances, et autres
chargé d'apposer son visa sur les promesses, reconnaissances, et autres actes d'emprunt quelconques souscrits au nom de la société par les associés gérants, sous peine de nullité de tous ces actes; de ce qu'aucune acquisition, aliénation d'immeubles ou hypothèque n'aurait pu être consentie sans l'autorisation de ce conseil de surveillance, et de ce que l'assemblée générale des commanditaires se serait, en outre, réservé le droit de destituer les gérants en cas de fautes graves et de prononcer la dissolution de la société. — De pareilles réserves ou mesures peuvent être considérées comme des précautions prises pour organiser et assurer la
considérées comme des précautions prises pour organiser et assurer la surveillance intérieure, dans le but de prévenir toute fraude, et être déclarées ne constituer aucun acte de gestion personnelle. Des prêteurs qui, sur la demande d'une société en commandite, versent dans cette société des fonds en compte courant à 6 % d'intérêts avec la liberté de convertir les sommes versées en mises de commanditaires après une année, ne peuvent, sous prétexte que le droit d'option qu'ils se sont réservé constituait des stipulations usuraires et leur donnait droit, selon les succès ou les revers, de prendre part aux bénéfices s'il y
ou les revers, de prendre part aux bénéfices s'il y en avait ou de ne pas participer aux pertes s'il en survenait, être malgré eux et de plein droit, déclarés commanditaires. — Une pareille stipulation n'a rien de contraire à la morale, à la bonne foi et aux intérêts des tiers. SYNDICS CHEVRET C. BARAGNON ET CONSORTS. En 1837, une société fut organisée pour succéder à une société Aynard frères, de Lyon, qui se trouvait alors grevée d'un passif considérable. La nouvelle société formée en commandite au capital de 600,000 fr., eut pour gérants les sieurs Chevret, Boniface et Charbonnet;
fr., eut pour gérants les sieurs Chevret, Boniface et Charbonnet; il fut stipulé qu'elle pourrait commencer ses opérations dès que le montant des souscriptions s'élèverait à 450,000 fr. — Les gérants étaient investis de tous les droits d'administration, de faire les acquisitions et ventes, passer et signer les marchés; cependant l'article 11 réservait aux commanditaires, la faculté de placer auprès d'eux un comité de surveillance et même une clause restreignant les droits d'administration était ainsi conçue : « Seulement, par exception, le caissier et le teneur de livres pourront être désignés, et leurs appointements fixés par le conseil de surveillance,
désignés, et leurs appointements fixés par le conseil de surveillance, après toutefois que les gérants, préalablement consultés, y auront donné leur adhésion. » Le 20 juillet, la société fut déclarée constituée au capital de 450,000 fr., et les commanditaires désignèrent cinq d'entre eux pour composer le comité de surveillance. — L'extrait fut publié le 22 juillet. On y lit : « Le fonds de la société se compose de 450,000 fr., tant par l'apport des gérants, associés principaux, que par ceux de leurs divers commanditaires. Ce fonds pourra être porté à 600,000 fr., si les besoins de la société l'exigent.
à 600,000 fr., si les besoins de la société l'exigent. » Par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, les gérants furent autorisés à recevoir en compte courant ou en commandite les fonds qui manquaient pour élever le capital social à 600,000 fr., et, en outre, de nouvelles restrictions furent apportées à leurs pouvoirs; ainsi il fut dit à l'article 4 : « les mots seulement par exception (à l'art. 11 de l'acte de société) sont remplacés ainsi : Sous les restrictions et réserves suivantes : 1° le caissier et le teneur de livres seront nommés et pourront être révoqués par
teneur de livres seront nommés et pourront être révoqués par le conseil de surveillance qui fixera leurs appointements ; 2° il ne sera accordé aux employés nommés à l'avenir aucun traitement excédant la somme annuelle de 2,000 fr., sans l'autorisation préalable du comité; 3° aucune acquisition ni aliénation d'immeubles ne pourra être faite, aucune hypothèque ne pourra être consentie, sans la même autorisation ; en cas de refus, le comité devra motiver sa décision ; 4° tous actes d'emprunt, toutes reconnaissances de versement de fonds à la caisse sociale, toutes émissions ou négociations de valeurs destinées à se procurer des
émissions ou négociations de valeurs destinées à se procurer des fonds, tous règlements ou apurement définitifs de comptes courants, toutes promesses ou quittances, seront signés en nom social par l'un des gérants, et devront porter le visa du caissier. Tous actes faits au mépris des dispositions ci-dessus, seront radicalement nuls à l'égard de la société, et n'engageront que la responsabilité personnelle des gérants. » — L'année ajouta aussi la clause qui suit : « Indépendamment de l'action en dommages-intérêts, l'assemblée générale pourrait, en cas de fautes graves et qui seraient de nature à inspirer des craintes sérieuses sur l'avenir de
de nature à inspirer des craintes sérieuses sur l'avenir de la société, prononcer la dissolution de ladite société, ou seulement forcer à la retraite celui ou ceux des gérants dont elle aurait à se plaindre, à la charge de leur rembourser dans les six mois leur mise de fonds en capital et intérêts et bénéfices, le tout d'après le dernier inventaire. » Cet acte, du 12 nov. 1841, fut confirmé et maintenu dans son entier par un autre acte du 13 décembre suivant, où il fut encore dit : « Le comité aura la faculté, moyennant le concours et l'adhésion
Le comité aura la faculté, moyennant le concours et l'adhésion de quatre de ses membres, de réunir les deux fonctions de caissier et de teneur de livres en la personne d'un même employé. Dans tous les cas, les gérants ne laisseront pas que d'inspecter toutes les écritures, pour s'assurer de leur régularité et de leur exactitude. » — Le 27 décembre, ces actes furent publiés par extrait. Cependant les gérants, usant de l'autorisation qui leur avait été donnée par la délibération du 12 nov. 1841, traitèrent avec diverses personnes pour parfaire les 600,000 fr. du capital social ; le récépissé
parfaire les 600,000 fr. du capital social ; le récépissé donné aux prêteurs, et notamment au sieur Murard d'Yvoires, était ainsi conçu : « Nous reconnaissons avoir reçu de M. Murard d'Yvoires la somme de 86,000 fr. en compte courant à 6 p. cent, date de ce jour, et qu'il sera libre de convertir en commandite définitive, pour avoir part au bénéfice de l'année courante, qui a pris cours le 1er août dernier, et au fonds de réserve qui existe depuis le premier inventaire du 31 juillet, ou de retirer ses 6 p. cent, conformément à la délibération de l'assemblée
ses 6 p. cent, conformément à la délibération de l'assemblée générale du 12 nov. dernier, dont il lui a été donné connaissance. » Les 15 et 17 nov. 1842, l'assemblée générale des actionnaires déclara la société dissoute, organisa un syndicat composé de trois commanditaires Chargés de liquider amiablement, et, en outre, deux liquidateurs avec mission spéciale d'achever les fabrications commencées, de vendre à l'amiable ou aux enchères les marchandises et le mobilier, d'aliéner les immeubles, etc. Mais les créanciers firent déclarer la liquidation en faillite. — Les syndics de la faillite assignèrent devant le tribunal de commerce de Lyon, 1°
faillite assignèrent devant le tribunal de commerce de Lyon, 1° les commanditaires pour se voir déclarer solidairement responsables des dettes de la société, comme s'étant immiscés dans la gestion ; 2° les prêteurs des 150,000 fr. pour voir dire qu'ils étaient commanditaires et non simples bailleurs de fonds; l'option qu'ils s'étaient réservée entre l'une et l'autre qualité ayant eu pour objet de déguiser des stipulations usuraires, d'où la conséquence qu'il fallait rejeter du passif de la faillite la somme qui formait le montant de leurs créances (169,000 fr.), pour la considérer comme un fonds de la commandite. Le tribunal rejeta
considérer comme un fonds de la commandite. Le tribunal rejeta le reproche d'immixtion, mais accueillit les conclusions des syndics à l'égard des fonds prêtés par Murard d'Yvours et consorts. Appel. — 30 juillet 1844, arrêt de la cour de Lyon qui confirme le premier chef du jugement et infirme le second, en ces termes : « Sur le chef du jugement qui a rejeté l'action qu'exerçaient, soit les syndics de la faillite du ci-devant commerce social, géré sous la raison de Chrevret, Boniface, Charbonnet et comp., soit divers créanciers intervenants contre les associés commanditaires de ce même commerce, à l'effet
contre les associés commanditaires de ce même commerce, à l'effet de les faire condamner solidairement au paiement intégral des créances dont se compose le passif de la faillite, et ce conformément aux articles 27 et 28 C. com., Comme s'étant immiscés dans la gestion du commerce dont il s'agit; — Attendu que cette prétendue immixtion résulterait, suivant les appelants, de ce que les accords qui furent convenus entre les associés les 12 nov. et 13 déc. 1841, qui modifiaient sous quelques rapports le pacte social primitif du 7 juillet 1840, avaient attribué au comité de surveillance établi par les associés
avaient attribué au comité de surveillance établi par les associés commanditaires le pouvoir de nommer, soit le teneur de livres, soit le caissier du commerce, lequel caissier se trouvait même chargé d'apposer son visa sur les promesses, reconnaissances et autres actes d'emprunt quelconques souscrits au nom de la société par les associés gérants, visa dont l'omission emporterait la nullité d'icelui; — Attendu qu'on ne peut voir dans des précautions de cette nature que des mesures d'organisation et de surveillance intérieure, prises pour prévenir contre toute fraude des gérants les associés commanditaires, mais que, ne dénommant nominativement à ceux-ci aucun acte
commanditaires, mais que, ne dénommant nominativement à ceux-ci aucun acte de gestion personnelle quelconque, elles n'avaient pas du tout pour effet de les mettre en contact avec des tiers auxquels ils n'étaient nullement désignés; en sorte que, de leur part, la foi publique ne saurait être trompée, et qu'ainsi elles ne purent les rendre passibles de l'obligation solidaire imposée par l'article 28 C. com., à l'associé commanditaire qui, s'immisçant dans la gestion des affaires sociales, contrevient à l'expresse prohibition prononcée par l'article précédent; *Attendu encore qu'il répugne de supposer, comme le font les syndics et les créanciers appelants, qu'une telle
le font les syndics et les créanciers appelants, qu'une telle immixtion aurait pu résulter de la dissolution de la société qui, en 1842, fut subitement résolue par les associés commanditaires, et des actes de liquidation qui s'ensuivirent; car le but qui donna lieu à cette disposition était précisément celui qu'avait prévu le pacte social; et d'ailleurs dissolver une société, pourvoir à sa liquidation, assurément ce n'est pas la gérer, puisque alors, au contraire, la société cesse pleinement d'exister; d'où il suit évidemment que les premiers juges ont bien statué en rejetant, comme ils l'ont fait, l'action solidaire qui était exercée
rejetant, comme ils l'ont fait, l'action solidaire qui était exercée contre les associés commanditaires. « En ce qui touche le chef du jugement dont est appel qui a rejeté du passif de la faillite les créances réclamées à titre de comptes courants, par les sieurs Pinoncély père, Merlat, Baragnon, Espérandieu, d'Aubarède, Eusèbe de Cotton, Murard d'Yvours et la dame de La Garde, tous associés commanditaires, créances montant ensemble à une somme de 169,000 fr., que les premiers juges ont déclaré devoir être comprises dans les comptes de commandite de chacun des associés commanditaires susnommés, d'après la proportion de leurs titres;
des associés commanditaires susnommés, d'après la proportion de leurs titres; — attendu qu'il est constant, suivant la délibération convenue entre tous les sociétaires, sous la date du 12 novembre 1841, et confirmée par celle du 13 décembre suivant, qu'alors il fut arrêté entre eux que les sommes qui seraient versées en comptes courants par les associés porteraient intérêts à 6 p. cent à dater de chaque versement, comme aussi, qu'à la fin de l'année commerciale, après avoir pris connaissance de l'inventaire, et dans le mois qui suivrait l'assemblée générale, les associés commanditaires qui auraient versé des sommes en comptes courants
associés commanditaires qui auraient versé des sommes en comptes courants pourraient convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ou en exiger le remboursement dans le courant du second mois; — attendu qu'on voit de plus qu'il fut convenu par la même délibération que les associés commanditaires qui opteraient pour convertir leurs comptes courants en compte de commandite dans le délai qu'elle fixait, jouiraient d'une part proportionnelle des bénéfices, à dater du 1er août 1841, pour toutes sommes qu'ils auraient versées avant le 1er février 1842, et à dater des versements de chacune pour toutes celles qui seraient versées postérieurement;
versements de chacune pour toutes celles qui seraient versées postérieurement; — attendu qu'il est constant, d'ailleurs, que des huit associés commanditaires susnommés qui, après ladite délibération du 12 novembre 1841, firent des versements à titre de comptes courants jusqu'à concurrence d'une somme totale de 169,000 fr., il n'y en eut que quatre, savoir : M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et la dame de La Garde, qui, pour les versements par eux faits en comptes courants, se réservèrent l'option stipulée par la délibération susdite, c'est-à-dire l'option de pouvoir, à la fin de l'année commerciale et après qu'ils
pouvoir, à la fin de l'année commerciale et après qu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite, et d'avoir ainsi, pendant l'année, pour les sommes par eux versées, un compte courant obligé au lieu d'un compte courant libre; en sorte qu'il est bien avéré que les versements faits à titre de comptes courants par les quatre autres commanditaires susdésignés, savoir : par les sieurs Merlat, Pinoncély père, d'Aubarède et Eusèbe de Cotton, ne le furent. qu'à titre de comptes courants libres ; — attendu : cependant que le jugement dont est appel à rejeté
: cependant que le jugement dont est appel à rejeté indistinctement du passif de la faillite toutes les créances réclamées à titre de comptes courants par les huit commanditaires appelants, et a déclaré ces créances devoir faire, à l'égard de tous, partie des comptes de commandite de chacun d'eux ; — attendu que les premiers juges ont fondé une telle décision sur ce que les stipulations portées en la délibération du 12 novembre 1841, notamment l'option qu'elle laissait aux associés commanditaires de pouvoir à la fin de l'année commerciale, lorsqu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en
auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite et surtout la part qu'elle leur attribuait, dans le cas où ils feraient cette option, à des bénéfices obtenus avant les versements auxquels ladite option viendrait se référer, avaient à leurs yeux les caractères d'une sorte de commandite déguisée contraire à la morale, à l'ordre public, laquelle, sous le nom, sous la forme d'un compte courant obligé, leur aurait permis, selon leur opportunité et à leur gré, de prendre part aux bénéfices, s'il y en avait, et de ne pas participer aux pertes s'il en survenait, et
de ne pas participer aux pertes s'il en survenait, et que des sommes par eux versées à titre de comptes courants sous de semblables modifications durent constituer, suivant les premiers juges, non de véritables prêts qu'ils auraient faits à la société, mais bien une partie du fonds de commandite déclarée et reconnue nécessaire pour le besoin et l'étendue des opérations sociales; — attendu qu'évidemment de tels motifs ne pourraient se référer qu'aux sommes versées en comptes courants par M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et par la dame de La Garde, seuls associés commanditaires qui, comme est