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violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement en ce qu'elle statue sur les dépens, l'ordonnance rendue entre parties par le magistrat directeur du jury de l'arrondissement de Toulon le 20 janvier 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serres, rapp.; Melcot, av. gén. (conel. conf.); Regray et Sabatier, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, RECTIFICATION, CONDITIONS. La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament, et s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est
s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue. Spécialement, est nul le testament olographe portant une date postérieure à celle du décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à rectifier cette date à l'aide des énonciations dudit testament (1). (C civ., art. 970.) Consorts Saint-Loup c. héritiers Crétin. Le tribunal civil de Besançon a rendu, le 26 octobre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en fait, qu'Aimé-Prosper Crétin, le décédé, est décédé en son domicile à Besançon
Crétin, le décédé, est décédé en son domicile à Besançon le 13 avril 1899, ne laissant pas d'héritiers à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété, reçu Maillard, notaire à Ornans, le 17 dudit mois d'avril, et ayant comme héritiers naturels les défendeurs collatéraux; que, le jour même du décès, 13 avril, un testament sous la forme olographie, écrit et signé par le décédé, daté du 15 mars 1899, selon les prétentions des demandeurs, du 15 avril 1899, suivant les défendeurs, et instituant comme légataires universels les quatre frères Saint-Loup, ses collatéraux éloignés, et la demoiselle Renaud, sa domestique,
Saint-Loup, ses collatéraux éloignés, et la demoiselle Renaud, sa domestique, tous cinq demandeurs, a été présenté au président du siège, qui a signé et paraphé ledit testament, et en a ordonné le dépôt en l'étude du notaire Maillard suscite; — Attendu que, trib. civ. Besançon, 14 mars 1895, dans ce recueil, 1896. 2. 199. — Cass., 9 juillet 1895, dans ce recueil, 1896. 1. 476; S. et P. 1897. 1. 7. D. P. 1896. 1. 105. — 16 juillet 1895, dans ce recueil. 1896. 1. 494; S. et P. 1895. 1. 347, D. P. 1896. 1. 196. — Trib. civ.
1. 347, D. P. 1896. 1. 196. — Trib. civ. Avallon, 31 juillet 1895, dans ce recueil, 1897. 2. 129, et la note de M. P. Cusney. — Cass., 31 mars 1896, dans ce recueil, 1897. 1. 89. — 9 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 467. — On au surplus notre Recueil alph., V Donations et testaments, n. 6398 et suiv., 6422 et suiv., 6483 et suiv. PREMIERE PARTIE. nommé; — Attendu que la demande intentée par les légataires a pour objet de faire déclarer valable l'écrit testamentaire susvisé et de faire ordonner que les héritiers naturels, défendeurs, délaisseront aux
de faire ordonner que les héritiers naturels, défendeurs, délaisseront aux mains desdits légataires tous les biens et valeurs composant la succession du testateur évaluée à 1,000,000 de francs; que, pour repousser cette demande, les défendeurs se basent sur ce que ce testament, daté du 15 avril dernier, alors que le décédé est décédé le 13 avril précédent, contient une erreur manifeste de date et soutiennent que cette erreur entache de nullité radicale le testament; — Attendu qu'aux termes de l'article 970 C. civ., un testament olographique, pour être valable, doit être écrit, daté et signé par le testateur; qu'il est
être écrit, daté et signé par le testateur; qu'il est souverainement admis en doctrine et en jurisprudence que la date n'est complète que lorsqu'elle comprend le jour, le mois, l'année de la confection et que l'erreur dans la date équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité radicale du testament; que, si l'erreur et même quelque défaut dans la date peuvent ne pas vicier le testament, ce n'est qu'autant que ce défaut ou cette erreur est irrésistible et essentiellement corrigé ou suppléé par des éléments puisés dans le testament lui-même, ex veredis testamenti, non aliunde; que, s'il est possible,
lui-même, ex veredis testamenti, non aliunde; que, s'il est possible, pour apprécier la portée de ces éléments rectificatifs de recourir à des faits extrinsèques, il est indispensable que ceux-ci s'y rattachent d'une façon très étroite et que la complète certitude de la rectification ressorte des éléments du testament lui-même; que ces principes fondamentaux étant ainsi posés, il est de rechercher tout d'abord et de préciser la date exacte que porte le testament en litige; — Attendu, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'enquête sollicitée par les demandeurs, qu'à la suite de l'examen minutieux de l'écrit testamentaire auquel se
la suite de l'examen minutieux de l'écrit testamentaire auquel se sont livrés les magistrats saisis, ceux-ci ont acquis la conviction intime que l'écriture de la date incriminée ne permet pas d'équivoque, comme le voudraient faire lesdits demandeurs, parce que les caractères en sont suffisamment nets, distincts et indiquent clairement que le mois mentionné est avril et non mars; que le mot « avril » apparaît à première vue à tout lecteur impartial, alors que le mot « mars » ne saurait être lu; qu'il est impossible de trouver dans les premiers jambages la lettre M du mois de mars, tandis
premiers jambages la lettre M du mois de mars, tandis que la lettre A du mot avril se détache nettement et ressemble à la lettre A du mot Aimé, première ligne, et du mot André, quatrième ligne; — Attendu que la dernière lettre L, du mot avril, se trouve indiquée à l'extrémité de la feuille contenant l'écrit testamentaire et qu'il est aisé de voir que la plume a dépassé le bord; qu'en conséquence l'erreur de date relevée dans le testament litigieux par les défendeurs n'est pas contestable, puisque ce testament est daté du 15 avril et que le décédé est
est daté du 15 avril et que le décédé est décédé le 13 du même mois; — Attendu qu'il n'est pas nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux pour faire déclarer fausse la date du testament dont s'agit, puisque la fausse date se tire du testament lui-même et que les conclusions des défendeurs n'ont pas pour but de faire déclarer faux le testament, mais seulement de le faire déclarer nul pour défaut d'accomplissement d'une formalité légale, par assimilation du cas d'inexactitude de la date au cas d'absence de date; — Attendu qu'étant ainsi démontrées et l'erreur de date
date; — Attendu qu'étant ainsi démontrées et l'erreur de date et, en tout cas, l'incertitude de la date, incertitude ressortant des discussions, des interprétations auxquelles se livrent les parties en cause sur le mois au cours duquel a été confectionné ce testament, incertitude équivalant ainsi à l'absence de date, c'est le cas de rechercher, si, comme le prétendent les défendeurs, ledit testament est entaché de nullité radicale, ou si, comme le soutiennent les demandeurs. COUR DE CASSATION. Attendu que, dans un testament olographique, la date fausse, énoncée dans ce testament, peut être avec une complète certitude rectifiée au moyen des
peut être avec une complète certitude rectifiée au moyen des éléments fournis par le testament lui-même et si les faits articulés par les demandeurs sont pertinents et relevants; — Attendu que, s'il faut admettre avec lesdits demandeurs que l'indication de la date dans un testament olographique est divisible, en ce sens que des éléments divers dont elle se compose, à savoir : le jour, le mois, l'année, l'un pourra être inexactement indiqué sans que les autres en doivent souffrir et sans que cette circonstance leur enlève quoi que ce soit de leur caractère et de leur autorité, ce principe, consacré
de leur caractère et de leur autorité, ce principe, consacré par la doctrine et par la jurisprudence, n'est admissible qu'autant que l'exactitude de ces autres éléments ressort, elle aussi, des énonciations du testament lui-même; mais que, dans le testament incriminé, rien ne permet de discerner si l'erreur porte sur l'indication du jour plutôt que sur celle du mois ou de l'année; que de l'examen du testament il ne résulte qu'une chose, c'est qu'il porte une date postérieure au décès du testateur; — Attendu que la division fantaisiste qu'entendent faire les demandeurs, à savoir : que les mots « fait à
demandeurs, à savoir : que les mots « fait à Vuillafans le quinze... 1899 » doivent être tenus pour rigoureusement exacts et que la contestation ne porte que sur la mention du mois, est absolument arbitraire, ne repose sur aucun élément du testament permettant de contrôler l'exactitude du quantième du mois et de l'année et ne saurait être admise par le tribunal, puisqu'elle n'est basée que sur des conjectures étrangères au testament; que, dans ces conditions, pour faire écarter le moyen de nullité relevé par les défendeurs, les demandeurs devraient démontrer, au moyen d'éléments puisés dans le testament lui-même, non
démontrer, au moyen d'éléments puisés dans le testament lui-même, non seulement que le testament a été fait en mars et non en avril, mais encore que ce testament a été nécessairement fait « à Vuillafans le quinze mars 1899 », et que la date figurant au susdit testament est le résultat d'une erreur, d'une inadvertance évidente; qu'à ce titre déjà, la preuve offerte est insuffisante; — Attendu qu'elle est encore inadmissible, puisque l'on ne trouve dans l'écrit entrepris aucun élément matériel et physique, qui corrige l'erreur relevée, la rectifie, la fixe nécessairement; que le seul élément se dégageant du testament,
fixe nécessairement; que le seul élément se dégageant du testament, pour la fixation de sa date, est qu'il a dû être fait à partir de l'année 1895, millésime indiqué par l'écusson qui se trouve dans le filigrane de la feuille de papier timbré sur laquelle il a été écrit; que les faits extrinsèques articulés par les demandeurs ne se rattachent à aucun élément fourni par l'acte testamentaire qui ne contient aucun germe de la rectification à opérer; qu'ils ne sont donc ni pertinents, ni admissibles; — Attendu que, ces faits, au surplus, fussent-ils prouvés, fût-il établi que le deeu jus
au surplus, fussent-ils prouvés, fût-il établi que le deeu jus a séjourné à Vuillafans du 15 au 20 mars 1899, qu'il n'y était ni le 15 janvier, ni le 15 février de cette même année; qu'on a trouvé, lors de l'inventaire à Besançon, dans la chambre du testateur, la valise dont il se servait toujours pour ses voyages à Vuillafans et dans laquelle il mettait ses valeurs de bourse et son argent; que, dans la poche de cette valise se trouvait une feuille de papier blanc, repliée en forme d'enveloppe renfermant deux petits cartons et sur laquelle était inscrit ce
renfermant deux petits cartons et sur laquelle était inscrit ce mot : « testament; » que, si cette enveloppe avait contenu le testament attaqué que ledit deeu jus avait rapporté de Vuillafans le 20 mars 1899, à son retour à Besançon, il ne serait pour autant juridiquement démontré d'une manière irréfragable que le testament litigieux a été fait plutôt à la date du 15 mars 1899, qu'à toute autre date, plutôt au cours de son dernier voyage à Vuillafans, lors d'un des nombreux séjours et voyages, que, de l'aveu de toutes parties en cause, il a faits depuis l'année du
toutes parties en cause, il a faits depuis l'année du millésime 1895; — Attendu qu'en définitive l'erreur dans la date d'un testament olographique ne peut être réparée que lorsque cette erreur est démontrée par des éléments matériels et physiques pris dans le testament lui-même, ex verbis testamenti, et encore, que ces éléments fixent nécessairement et incontestablement la véritable date; que, dans l'espèce, la vraie date ne peut s'induire du testament par les indications ou les énonciations qu'il renferme; que rectifier dans ces conditions l'erreur de date reconnue, ce serait méconnaître la règle impérieuse suivant laquelle la validité des dispositions testamentaires
la règle impérieuse suivant laquelle la validité des dispositions testamentaires est strictement subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Attendu, dès lors, que les défendeurs arguent de nullité, pour inexactitude ou incertitude de date assimilable au défaut de date, le testament invoqué par les demandeurs; que l'action de ces derniers, exclusivement basée sur ce testament, se trouve dénuée de tout fondement; que, sans s'arrêter aux faits posés, qui sont irrelevables et inadmissibles, c'est le cas de rejeter la demande et de condamner les demandeurs en tous les dépens; • Par ces motifs : — Sans s'arrêter à
dépens; • Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exécution qui est inutilement sollicitée par les demandeurs, ni aux faits irrelevables et inadmissibles posés par ces derniers, déclare nul et de nul effet, pour erreur ou inexactitude de date, équivalent au défaut de date, par application de l'art. 970 C. civ., le testament olographique Crétin du 15 avril 1899; — En conséquence, déclare les demandeurs non recevables, en tout cas mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Sur appel, la 1re chambre de la Cour de Besançon a statué ainsi qu'il suit: ARRÊT.
la Cour de Besançon a statué ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUVÉE : — Au fond : — Attendu que la fausseté de la date du testament de Prosper Crétin, testament daté de deux jours après son décès (décès le 13 avril 1899, testament le 15 avril 1899) est incontestable; que la fausseté de la date équivaut à l'absence de date; que l'absence de date entraîne la nullité du testament; — Attendu que, si les appelants peuvent être admis à rétablir la date exacte, ce ne peut être qu'à la triple condition : de prouver que la date fausse résulte
triple condition : de prouver que la date fausse résulte d'une erreur et n'a pas été écrite volontairement par le testateur, de faire ressortir ensuite les éléments de la rectification des énonciations mêmes du testament, d'établir enfin cette rectification, tirée des énonciations du testament, avec une certitude complète et absolue; — Attendu, en ce qui concerne le fardeau de la preuve à fournir relativement à l'existence d'une erreur involontaire du testateur, que celui-ci incombe aux appelants, légataires universels, institués contre les héritiers du sang, intimés, par la raison que, lorsque l'héritier du sang a établi l'inexactitude de la date comme
l'héritier du sang a établi l'inexactitude de la date comme au cas particulier, il n'a plus rien à prouver et parce que c'est, par voie de conséquence, à ceux qui entendent se prévaloir du testament irrégulier, à fournir tous les éléments de nature à en reconstituer la date; que l'admission d'une erreur est nécessaire à cette reconstitution; que cette erreur doit donc être démontrée par ceux qui prétendent prouver l'existence de la date; — Attendu que, si la postérité d'un testament, comme dans l'espèce, exclut généralement l'hypothèse d'une erreur et suppose plutôt un fait volontaire du dead jus, qui indiquerait
suppose plutôt un fait volontaire du dead jus, qui indiquerait de la sorte qu'il a voulu suspendre les effets de son testament jusqu'à une époque future dont il a fixé par avance la date, cette théorie, admise par la doctrine, ne doit pas en fait recevoir son application au cas particulier, à cause du rapprochement singulier de la date du décès et de celle du testament, que si le fait intentionnel disparaît, l'erreur peut seule subsister; qu'elle doit donc être reconnue comme étant suffisamment prouvée par les appelants; — Mais, attendu que ceux-ci ne font pas ressortir la certitude de
attendu que ceux-ci ne font pas ressortir la certitude de la rectification des énonciations mêmes du testament; que c'est en vain que, tout d'abord, ils prétendent que ce n'est pas le mot « avril », mais le mot « mars » qui aurait été écrit par le dead jus; que l'examen attentif de l'acte ne permet pas le plus léger doute à cet égard; que le mot « avril », s'y lit facilement; mais qu'ensuite, avant de chercher à rectifier une erreur, il faut établir où elle repose; qu'à défaut de cette démonstration, aucune rectification ne peut être tentée; qu'à
de cette démonstration, aucune rectification ne peut être tentée; qu'à cet égard, la preuve nécessaire à fournir par les appelants n'est assise que sur des conjectures sans valeur légale; qu'il est absolument impossible de déterminer avec la certitude qui s'impose en la matière, quel est celui des éléments essentiellement divisibles de la date du testament qui est erroné; — Attendu que c'est sans fondement assuré que les appelants considèrent comme certain que ce serait dans le mois indiqué par le dead jus que se trouverait l'erreur viciant le testament et que c'est sans raison suffisante qu'ils prétendent en trouver la
que c'est sans raison suffisante qu'ils prétendent en trouver la preuve évidente dans ce fait que l'écriture du mot « avril », incorrecte en sa forme graphique, trahirait l'hésitation éprouvée par le testateur, lorsqu'il l'a tracé et démontrerait que ce serait seulement cet élément unique de la date qui serait erroné; mais qu'on ne saurait trouver dans ce moyen d'autant plus insuffisant que l'écriture nouvelle de Prosper Crétin offre de nombreux exemples d'incorrections analogues, tant matériel et physique, tiré du testament et permettant d'affirmer que l'erreur réside plutôt dans le mois que dans les autres éléments de la date; qu'à
mois que dans les autres éléments de la date; qu'à cet égard, le doute est invincible et ne peut être dissipé par rien; — Attendu que, s'il en est ainsi, l'indication du lieu où le testament a été rédigé ne pourrait fournir la racine de la rectification que s'il était possible que Prosper Crétin n'eût été dans cette localité qu'un seul jour depuis 1895, date du filigrane du papier timbré, et que ce jour concordât avec plusieurs des énonciations de la date écrite sur le testament; mais que cette preuve ne peut être faite, puisqu'il s'y rendait fréquemment et à
ne peut être faite, puisqu'il s'y rendait fréquemment et à toute époque de l'année; qu'en admettant, en outre, que le jour et le mois soient exacts et que même les mots mil huit cent quatre-vingt-dix le soient également, rien n'indique que Prosper Crétin n'a pu faire son testament à Vuillafans le 15 avril 1897 ou le 15 avril 1898, de même qu'en admettant que ce soit le millésime 1899 qui soit exact, rien n'indique que l'erreur ne porte pas sur tel jour; que cependant l'erreur est certaine, mais impossible à réparer au moyen des énonciations nécessaires du testament; que celui-ci
réparer au moyen des énonciations nécessaires du testament; que celui-ci doit donc être annulé; Par ces motifs : — Reçoit les appels contre lesquels, en la forme, aucune fin de non-recevoir n'est proposée; Au fond : — Confirme le jugement entrepris; — Condamne les appelants conjointement en tous les dépens et à l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties, dont le surplus est rejeté. ... MM. Gougeon, premier prés.; Bonne, av. gén.; Belin, Pernot père, Guerrin, Praney et Charlet, av. Les consorts Saint-Loup s'étant pourvus en cassation contre cet arrêt, la
consorts Saint-Loup s'étant pourvus en cassation contre cet arrêt, la chambre des requêtes a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT. LA COUVÉE : — Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des art. 967, 970 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament, et que, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence
que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le testament olographe de Prosper Crétin porte la date du 15 avril 1899, alors que le testateur est décédé le 13 avril 1899; qu'ainsi cette date était manifestement fausse; et, d'autre part, que les demandeurs en cassation ont été impuissants à rectifier cette date à l'aide des explications du testament; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité du testament litigieux, la Cour d'appel de Besançon, dont la décision est régulièrement motivée, n'a ni violé, ni faussement
la décision est régulièrement motivée, n'a ni violé, ni faussement appliqué, aucun des textes de loi visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Beauharnais, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-civ. 22 décembre 1902. ACTION POSSESSOIRE, CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE. Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour rétablir ou maintenir le demandeur en complainte en possession d'un droit de passage sur un chemin, s'est fondé sur ce que, les terres de ce demandeur étant enclavées, ledit chemin offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et
offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable (1). (C. proc. civ., art. 23, 24" et 25.) (Carton c. Trublin.) Pourvu contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 7 mai 1900, pour : — Violation des art. 23, 24 et 25 C. proc. civ., 2228 et suiv. C. civ. en ce que le jugement susvisé a maintenu et au besoin rétabli le défendeur éventuel dans son droit de passage dans le chemin litigieux sans caractériser sa possession et par un unique motif qu'il paraissait ressortir des dépositions recueillies à l'enquête que
motif qu'il paraissait ressortir des dépositions recueillies à l'enquête que l'exploitation des terres s'était faite depuis plusieurs années par ledit chemin et a en même temps cumulé le possessoire et le pétitoire en se fondant sur ce que, les terres du défendeur étant enclavées, le chemin litigieux offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable. M. Hornain-Trublin a invoqué contre le pourvoi une cause de déchéance ARRÊT. LA COUR : — Sur la demande de déchéance : — Attendu que le défendeur à la cassation prétend que les demandeurs doivent être déclarés déchus de leur
prétend que les demandeurs doivent être déclarés déchus de leur pourvoi par le motif que la signification de l'arrêt d'admission serait nulle, la remise de la copie n'ayant pas été faite sous enveloppe en conformité de la loi du 15 février 1899, portant modification de l'art. 68 C. proc. civ. ; — Mais attendu que de l'état matériel de la copie produite, des mentions qu'elle contient et de la stérilisation approuvée qui s'y trouve, il résulte que la remise a été faite à personne et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par
avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par la loi précitée ; Rejette la demande de déchéance; — Au fond : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 25 C. proc. civ. ; — Attendu que, pour rejeter la complainte principale tendant à la maintenue en possession d'un chemin dit «la Carrière» du Moulin» dont Hem et Carton se prétendaient propriétaires, et pour accueillir, au contraire, la complainte reconventionnelle tendant à la maintenue en possession d'une servitude de passage qu'Hornain-Trublin prétendait avoir sur ce chemin, le tribunal de Lille, après avoir constaté que la
chemin, le tribunal de Lille, après avoir constaté que la parcelle n. 383, propriété de Hornain, est enclavée, se borne à déclarer, dans les motifs de sa décision, d'une part, « qu'il convient de rechercher si le trajet le plus court et le moins dommageable aux fonds d'autrui est, le passage de la carrière litigieuse, et que le trajet le moins dommageable aux tiers est évidemment le passage sur la parcelle n. 380» ...« à laquelle aboutit une des extrémités de la carrière du moulin », d'autre part, « qu'il paraît ressortir des dépositions (de l'enquête) que, depuis plusieurs années,