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du Bépertoire général de droit administratif (loc. cit., n. 391) et de MM. Marques de Braga et Lyon. (Tr. des obligations et de la responsabilité des comptables publics, t. 6, p. 87.) En effet, disent-ils, le ministre n'a pas la représentation juridique des services locaux ou spéciaux, et, d'autre part, son pourvoi dans l'intérêt de la loi lui permet de faire prononcer par le Conseil d'Etat, une censure doctrinale sur toutes les décisions illégales. » Ce rappelant le Conseil d'Etat, plus récemment, a admis le recours du ministre. (Arrêt du 5 mai 1882, aff. Château, Lebon, p. 419.) On peut
5 mai 1882, aff. Château, Lebon, p. 419.) On peut invoquer en ce sens le grand intérêt qu'il y a à faire respecter nos lois financières. Si l'on réservait le droit de pourvoi aux autorités locales ou spéciales, il ne serait pas toujours exercé, par suite de complaisances regrettables pour les comptables. (V. par exemple l'espèce jugée par le Cons. d'Etat, 20 juillet 1883, aff. Mont-de-piété d'Avignon, Lebon, p. 512. — Béquet et Laferrière, Bip., loc. cit., n. 392.) En l'espèce, le ministre agissait au nom de l'Etat et pour assurer l'exécution d'obligations essentielles à l'ordre public. La question est
assurer l'exécution d'obligations essentielles à l'ordre public. La question est donc extrêmement délicate, et l'on peut se demander quelle solution interviendrait, si le ministre agissait, non plus au nom de l'Etat, mais directement dans l'intérêt pécuniaire d'un établissement public. (2-3-4) Cette décision est, à notre connaissance, complètement nouvelle. Sous le nom d'oblations (V. notre Bép. alph., v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv.), les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX ont constitué un mode de rétribution spécial pour les ministres du culte et les employés d'église, consistant en une perception effectuée à l'occasion des cérémonies religieuses
consistant en une perception effectuée à l'occasion des cérémonies religieuses d'après les tarifs rédigés par les évêques et approuvés par le gouvernement. Plus tard, le décret du 30 décembre 1809 a étendu aux fabriques d'église la faculté de prélever des droits à l'occasion de ces cérémonies, selon les tarifs régulièrement approuvés. Ainsi il faut entendre par tarif d'oblations le règlement préparé par l'évêque et approuvé par décret rendu en Conseil d'État, fixant les droits perçus dans certaines cérémonies et déterminant la part à remettre aux ministres du culte et aux employés d'église, et celle à revenir à la fabrique. Le
employés d'église, et celle à revenir à la fabrique. Le Conseil d'État en a conclu (avis du 19 juillet 1900, Bev. gén. d'adm., 1900. 3. 436) que les oblations, étant perçues en vertu de tarifs approuvés par le gouvernement en Conseil d'État, dans le but de pourvoir à un service public, sont soumises aux règles de la comptabilité publique déterminées par le décret du 27 mars 1893 (dans ce Recueil. 1894. 3. 29). En principe, le comptable de la fabrique est chargé seul et sous sa responsabilité d'assurer la rentrée des sommes dues à cet établissement; toutefois, les oblations et
des sommes dues à cet établissement; toutefois, les oblations et les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, conformément aux tarifs légalement approuvés, peuvent être reçus par le curé ou le desservant, ou par l'ecclésiastique par lui délégué, à la charge de versement au comptable de la fabrique (L. 26 janvier 1892. art. 78; dans ce Recueil, 1892. 3. 48; c'était la loi annuelle de finances). Le curé peut donc être régisseur de recettes, d'après l'article 3 du décret de 1893 (V. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1717), et à ce titre, il n'a pas de comptes
1717), et à ce titre, il n'a pas de comptes à rendre (ibid., n. 1725) : il lui suffit de remettre au comptable les sommes touchées pour la fabrique. Les conditions dans lesquelles il doit faire les versements sont déterminées par l'article 32 de l'instruction ministérielle du 15 décembre 1893 et indiquées à notre Bip. alph., cod. verbo, n. 1726. On a dit d'ailleurs avec raison que le clergé agit très prudemment en refusant d'avoir entre les mains les fonds de la fabrique ou l'argent qui appartient aux serviteurs de l'église; c'est le moyen de prévenir des contestations pénibles. (Béquet
l'église; c'est le moyen de prévenir des contestations pénibles. (Béquet et Laferrière, Bev. gén. de dr. adm., v° Cultes, n. 1898.) Le trésorier doit porter en recette au budget la partie des oblations revenant spécialement à la fabrique. Les opérations relatives aux oblations perçues par lui doivent être décrites dans les comptes de la fabrique comme opérations hors budget : en effet, la portion des oblations qui concerne le clergé et les serviteurs et employés de l'église est étrangère à la fabrique; le budget de cet établissement n'a pas à en faire mention. C'est ce qu'on exprime en disant «
en faire mention. C'est ce qu'on exprime en disant « services hors budget ». (Conf. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1719.) En l'espèce, la Cour des comptes avait enjoint à un comptable de fabrique de décrire des opérations de ce genre. Il ne l'a pas fait : la Cour a-t-elle eu le droit de lui donner quitus dans ces conditions ? L'affirmative peut s'appuyer sur de très solides raisons. D'après l'article 25 de notre grand décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, la Cour peut « suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites
suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ». (Conf. notre Bip. alph., v° Cour des comptes, n. 643.) Elle a ainsi un pouvoir d'appréciation comme tout juge du fait : elle peut « assouplir et modeler ses exigences sur la variété infinie des circonstances de fait; et c'est ainsi seulement qu'elle peut rendre une vraie justice ». (PL. Léger, note dans la Bev. gén. d'adm., 1901. 3. 159.) Voilà un premier principe. D'autre part, le recours devant le Conseil d'État est, en cette matière, un pourvoi en cassation. Aussi M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., t.
cassation. Aussi M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 556) déclare que « le Conseil d'État ne peut pas contrôler les faits eux-mêmes relevés par la Cour, ni en laisser discuter devant lui l'exactitude. Ce serait transformer sa juridiction de cassation en juridiction d'appel ». (Conf. notre Bip. alph., v° Conseil d'État, n. 1021.) Ainsi le Conseil d'État a jugé lui-même (13 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 4. 6; Lebon, p. 108) qu'il ne peut reviser les appréciations de fait auxquelles la Cour des comptes s'est livrée. Voilà un second principe. C'est par la combinaison de
livrée. Voilà un second principe. C'est par la combinaison de ces deux principes que l'on pouvait demander le rejet du recours au fond. On peut toutefois remarquer, dans le sens de l'arrêt du Conseil d'État, qu'il n'a pas examiné de nouveau les circonstances de l'affaire; il s'est contenté de prendre les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué et il ne les a pas contredites. « Sans sortir de son rôle de juge du droit, il s'est attribué le pouvoir de censurer l'usage fait par les juges financiers des considérations d'équité dans des termes qui font de l'arrêt du 1er mars 1901
des termes qui font de l'arrêt du 1er mars 1901 un véritable arrêt de principe. » (R. Léger, note précitée.) Il a voulu obliger les trésoriers des fabriques à exiger des curés toutes les pièces justificatives concernant les oblations; si le curé se contente de remettre au trésorier une somme qu'il affirme être la part de la fabrique, il est impossible au trésorier de faire la vérification et de tenir une comptabilité régulière. Cette solution de principe intéresse non seulement les ministres du culte catholique, mais aussi ceux du culte protestant, puisqu'ils peuvent aussi recevoir des oblations dans les paroisses
protestant, puisqu'ils peuvent aussi recevoir des oblations dans les paroisses où elles sont établies par l'usage ou par d'anciens règlements. (V. notre Bip. alph., v° Cultes, n. 2065, 2136 et 2141; L. 18 germinal an X, art. 7.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. (Min. de l'intérieur et des cultes c. Chauveau.) Par un arrêt provisoire du 25 janvier 1897, la Cour des comptes a adressé au sieur Chauveau, trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, l'injonction de décrire dans son compte, en exécution du décret du 27 mars 1893 (dans ce Recueil, 1894. 3. 29), comme opérations hors
1893 (dans ce Recueil, 1894. 3. 29), comme opérations hors budget, les parts revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1896. Par arrêt en date des 19 et 21 janvier 1899, la Cour a déclaré le trésorier de la fabrique quitte et déchargé de sa gestion. Elle se fondait sur l'impossibilité matérielle où il s'était trouvé de rapporter les justifications précédemment ordonnées : le curé de l'église, d'après les ordres de l'archevêque de Paris, avait refusé de
d'après les ordres de l'archevêque de Paris, avait refusé de communiquer à la fabrique les comptes hors budget. L'arrêt de la Cour précisait ceci en ces termes : « Vu les extraits certifiés par le président du bureau des marguilliers des délibérations du conseil de fabrique des 27 janvier, 27 mars, 2 mai et 18 mai 1896, desquels il appert que, pendant la période du 1er janvier au 31 mars 1896, date de la sortie de fonctions du comptable, par suite de négociations entre le conseil de fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, au sujet de l'exécution des
Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, au sujet de l'exécution des dispositions du décret du 27 mars 1893 relatives à la description dans les services hors budget de la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, le trésorier-marguillier qui, jusqu'à la date du 31 décembre 1895, avait décrit ces opérations dans son compte, s'est trouvé en fait dans l'impossibilité de les comprendre dans son compte de 1896, et que toute protestation de sa part au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait eût été sans effet.» En
dans laquelle on le plaçait eût été sans effet.» En conséquence, l'injonction adressée précisément au trésorier était levée. Le ministre de l'intérieur et des cultes a formé un recours au Conseil d'Etat contre cet arrêt définitif. Le sieur Chauveau soutenait que le recours du ministre n'était pas recevable, par le motif qu'il était introduit dans l'intérêt de la loi, et que les recours de ce genre ne peuvent être formés qu'après l'expiration des délais accordés aux parties pour se pourvoir elles-mêmes contre les décisions. Or, à la date de l'enregistrement du recours du ministre, l'arrêt attaqué n'avait pas encore été
du recours du ministre, l'arrêt attaqué n'avait pas encore été notifié à la fabrique de l'église Saint-Etienne, et par suite il pouvait être encore l'objet d'un pourvoi de l'établissement intéressé. Le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ÀBRËT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que, d'après l'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807, chaque ministre, pour ce qui concerne son département, peut demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour violation des droits ou de la loi, des arrêts définitifs de la Cour des comptes, et que le recours du ministre doit être présenté dans le même délai
recours du ministre doit être présenté dans le même délai que les pourvois introduits par les comptables; — Considérant que le ministre de l'intérieur et des cultes a dans son département le contrôle et la surveillance de la comptabilité des fabriques, et que l'arrêt attaqué est relatif à la gestion du sieur Chauveau, comme trésorier de fabrique; qu'ainsi, le recours du ministre de l'intérieur et des cultes a été régulièrement formé par application de la disposition législative ci-dessus rappelée, et que le sieur Chauveau n'est pas fondé à prétendre que ce recours n'aurait pu être fait que dans l'intérêt de
ce recours n'aurait pu être fait que dans l'intérêt de la loi, après l'expiration des délais accordés aux parties intéressées pour se pourvoir elles-mêmes contre sa décision; Sur les moyens du recours : — Considérant que, par un arrêt provisoire du 25 janvier 1897, la Cour des comptes a fait injonction au sieur Chauveau de décrire dans son compte de 1896, pour la période du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, comme opérations hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte,
dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, et de satisfaire ainsi à l'obligation imposée aux trésoriers de fabrique par l'art. 24 du décret du 27 mars 1893; — Considérant, en principe, que les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique; qu'il ne peut être dérogé à cette règle essentielle au bon ordre des finances publiques et au respect de la loi que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité; —
dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité; — Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour, pour lever l'injonction qu'elle avait adressée au sieur Chauveau, s'est fondée sur ce que ce comptable, par suite de négociations engagées entre le conseil de fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, s'est trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte les opérations dont s'agit, et sur ce que toute protestation de sa part, au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait, eût été sans effet; — Convaincu que la décision de la Cour
sans effet; — Convaincu que la décision de la Cour repose sur une simple affirmation; que cette affirmation, qui serait la consécration de résistances concertées contre l'exécution de la loi, n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions du décret du 27 mars 1893; — Qu'ainsi, les faits retenus par la Cour ne sauraient suffire à justifier en droit une dérogation au principe ci-dessus rappelé; — Que, dès lors, le ministre de l'intérieur et des cultes est fondé à soutenir que l'arrêt, en date des
cultes est fondé à soutenir que l'arrêt, en date des 19 et 21 janvier 1899, par lequel la Cour des comptes a déclaré le sieur Chauveau quitte de sa gestion, a été rendu par une fausse application de l'art. 13 de la loi du 16 septembre 1807 et en violation de l'art. 24 du décret du 27 mars 1893 ; Par ces motifs : — Décide : — L'arrêt ci-dessus visé par la Cour des comptes, en date des 19 et 21 janvier 1899, est annulé ; — Le compte des opérations du sieur Chauveau, en qualité de trésorier de
des opérations du sieur Chauveau, en qualité de trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, est renvoyé à ladite Cour pour y être statué conformément à l'ordonnance du 1er septembre 1819. MM. Berger, prés. ; Marguerie, rapp. ; Jagersehmidt, comm. du gouv. ; Sabatier, av. 60 QUATRIÈME PARTIE. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. SYNDICATS PROFESSIONNELS, SYNDICAT AGRICOLE, ÉPANDAGE DES EAUX D'ÉGOUT, TRAVAUX, DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCRET, RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT, IRRECEVABILITÉ. Si les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles, et s'ils peuvent
des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles, et s'ils peuvent ester en justice au cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, un syndicat agricole, bien que constitué conformément à la loi des 21-22 mars 1884, ne justifie pas avoir, à l'annulation d'un décret, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires, un intérêt lui donnant qualité pour attaquer ce décret en Conseil d'État (1). (L. 21-22 mars 1884, art. 2, 3 et 6.) (Syndicat agricole d'Herblay.) ARRÊT. LE
art. 2, 3 et 6.) (Syndicat agricole d'Herblay.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; — Vu la loi du 21 mars 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s'ils peuvent ester en justice dans le cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu
actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, le syndicat agricole d'Herblay, organisé conformément à cette loi, ne justifie pas avoir, à l'application du décret en date du 11 avril 1896, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris et autres travaux accessoires, un intérêt de nature à lui donner qualité pour former contre ce décret un recours devant le Conseil d'État, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;... par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;...
des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetéeMM. rejetéeMM. rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS. D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 5 juillet 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE MUNICIPALE DE DÉSSIN, SUBVENTION ORIGINAIRE DE L'ÉTAT, PROFESSEUR. SUPPRESSION D'EMPLOI PAR LA MUNICIPALITÉ, INDÉMNITÉ, CAISSE DE RETRAITES. Du fait qu'une école de dessin, subventionnée originellement par l'État, est, ensuite, devenue exclusivement municipale, il résulte que la municipalité a été fondée à supprimer le poste de professeur que l'État avait mis à sa disposition et que le
que l'État avait mis à sa disposition et que le professeur est irrecevable à réclamer de la municipalité en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi (L). Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le réclamant se trouvant en fonctions à l'époque de l'approbation des statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des
statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des répartitions de la caisse (2). Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le fonctionnement de la caisse ait été renvoyé, par arrêté municipal, à une époque ultérieure à celle de l'approbation des statuts (3). (1) La décision du Conseil d'État que nous rapportons ci-dessus, nous semble avoir une importance pratique très sensible, en ce qui concerne le droit des syndicats professionnels, en général, et agricoles, en particulier, d'agir en justice. La loi des 21-22 mars 1884, porte, entre autres, les dispositions suivantes : «Art. 2. — Les syndicats ou associations
dispositions suivantes : «Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, qui exercent la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer sans l'autorisation du gouvernement. «Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude ou la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. «Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. » Tels sont, en quelques mots, les principes de la charte, pour ainsi dire, des syndicats professionnels. On n'ignore pas que,
pour ainsi dire, des syndicats professionnels. On n'ignore pas que, dans le début, on ne visait que l'industrie proprement dite. Ce ne fut que plus tard, au cours de la discussion, que les syndicats agricoles furent compris dans le cadre de la nouvelle loi, comme on peut, d'ailleurs, s'en convaincre à la seule lecture des art. 2 et 6. (V. au reste, sur l'application de cette loi, la circulaire adressée, le 25 août 1884, aux préfets, par le ministre de l'intérieur, Journ. off. du 28 août 1884, et Bull. off. min. int., 1884, p. 409 et suiv.) Il paraît bien,
min. int., 1884, p. 409 et suiv.) Il paraît bien, au premier abord, résulter de l'ensemble de ces règles législatives et ministérielles, que ce qu'avait uniquement en vue la loi de 1884, c'était l'institution, récemment créée, des véritables syndicats professionnels, et non les intérêts particuliers des adhérents qui les composaient. Mais comme il existe un lien certain, quoique encore mal défini, entre le syndicat et ses adhérents, et que ce qui a trait à ces derniers a, souvent, sa répercussion sur les prérogatives de la corporation ou communauté elle-même, la question n'a pas tardé à s'élever de savoir si, lorsqu'il
question n'a pas tardé à s'élever de savoir si, lorsqu'il s'agit du patrimoine des membres d'un syndicat et des actions qu'ils pourraient intenter personnellement, le syndicat serait admissible à agir ou à intervenir, dans le litige, en tant que personne civile. (V. notre Rep. alph., S Syndicats professionnels, u. 193, 301, 308 et suiv. Dans la présente espèce, le Conseil d'État n'a pas nié que chacun des membres du syndicat agricole d'Herblay n'eût un intérêt privé engagé dans l'application du décret du 11 avril 1896, qui « avait déclaré d'utilité publique les travaux de l'émissaire général des eaux d'égout de
publique les travaux de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires », mais a estimé, fort judicieusement, selon nous, qu'il s'agissait, moins d'un acte spécial aux membres du syndicat, que d'une mesure d'utilité publique, dont la critique ne rentrait pas sous l'empire de la loi de 1884, et ne pouvait, conséquemment, donner, au chef du syndicat, ouverture à un recours devant le Conseil d'État, par la voie contentieuse : L'art. 2, précité de cette loi ne laisse, sur ce point, aucune incertitude, puisqu'il y est parlé « de l'objet exclusif » de l'étude et de la
« de l'objet exclusif » de l'étude et de la défense des intérêts agricoles », confiés au syndicat limitativement, et non des intérêts de l'un ou de l'autre des souscripteurs du syndicat. Ajoutons que « la capacité d'ester en justice » est une de ces matières de droit rigoureux, pour lesquelles il est absolument obligatoire de se renfermer dans les termes précis de la loi. (V., à ce point de vue, Carré, Lois de la proc. civ., Introd. gén., n. 75.) Ajoutons, enfin, que, si les syndicats professionnels ne peuvent procéder en justice, en dehors des limites que la loi
procéder en justice, en dehors des limites que la loi leur a tracées, à plus forte raison doit-il en être ainsi pour les fédérations de syndicats qui, si elles sont autorisées à se « concerter » pour la protection de leurs intérêts communs, n'ont aucun droit à l'action judiciaire, ce que décide, au demeurant, explicitement, l'art. 5, in fine, de la loi de 1884. (En ce sens : Paris, 5 février 1901, D. P. 1901. 2. 427.) L. DE LÉEIS. (1-2-3) Sur le premier point, il tombe sous le sens qu'une municipalité ne saurait être considérée comme ayant commis un
qu'une municipalité ne saurait être considérée comme ayant commis un excès de pouvoirs par cela seul qu'en des conditions, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNaux DIVERS. 61 (Depeige c. Maire de Calais.) Nous empruntons à la Gazette des tribunaux l'exposé des circonstances dans lesquelles est intervenu l'arrêt que rapportons ci-dessous : M. Depeige, professeur de dessin diplômé, a été mis par l'État à la disposition de la ville de Calais. Le 20 décembre 1882, il a été nommé professeur à l'École d'art décoratif de cette ville ; puis, par arrêté préfectoral du 6 octobre 1893, directeur de l'école. Jusqu'en 1897, l'École avait