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la mairie, dans les formes et délais fixés par arrêté municipal. La valeur locative assujettie à la taxe sera déterminée conformément aux dispositions contenues dans le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. L'état matière de la taxe autorisée par le présent article sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées et les poursuites exercées comme en matière de contributions directes. A partir de la même date, la ville de Cherbourg est autorisée à percevoir sur les pianos, orgues
de Cherbourg est autorisée à percevoir sur les pianos, orgues et harmoniums, une taxe annuelle calculée à raison de dix francs (10') pour chacun de ces instruments. Cette taxe est assise et perçue suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. Les pianos, orgues et harmoniums spécialement affectés à l'enseignement de la musique en sont exempts. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états matrices et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, seront à la charge de la ville de Cherbourg; La présente loi, délibérée et adoptée par
ville de Cherbourg; La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DU BREUIL Le Ministre des finances Signé P. MARGUERITE. N° 46789. Décret relatif aux Engagements et Rengagements dans les Troupes coloniales. Du 25 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 septembre 1905.) LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu le décret du 30 décembre 1903, réglant le
coloniales; Vu le décret du 30 décembre 1903, réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales; Vu le décret du 1er mars 1904, relatif aux engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé; Vu le décret du 19 mars 1904, autorisant le réengagement par procuration des militaires français des troupes coloniales et des militaires des régiments étrangers en garnison dans les colonies; Vu la loi du 21 mars 1900 sur le recrutement de l'armée, DÉCRET Art. 1. Les engagements volontaires et les réengagements sont reçus dans les troupes coloniales pour ce qui
réengagements sont reçus dans les troupes coloniales pour ce qui concerne les éléments français de ces troupes, dans les conditions déterminées ci-après TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES. NATURE DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS: Les engagements volontaires et les réengagements peuvent être admis selon le choix du contractant et sauf le consentement du chef de corps ou pour les sous-officiers, du conseil de régiment, qui spécifie dans quelles conditions il accepte ledit contractant, sous deux formes différentes 1° Engagements ou réengagements à terme fixe; 2° Engagements ou réengagements résiliables. Ces engagements ou réengagements sont contractés soit pour le service général des troupes coloniales,
sont contractés soit pour le service général des troupes coloniales, soit à titre spécial pour une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies. 3. Les engagements et réengagements résiliables ne diffèrent des engagements et réengagements à terme fixe que par une autre répartition des avantages pécuniaires accordés et par la faculté laissée à l'État de libérer d'office certains contractants dans les conditions suivantes En France les militaires non gradés servant sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, qui auront déjà accompli les obligations militaires imposées par la loi sur le recrutement de l'année, ne devront plus, en cas
sur le recrutement de l'année, ne devront plus, en cas de mauvaise conduite habituelle, être envoyés au corps de discipline. Ils seront dans ce cas libérés d'office, bien que l'acte qui les lie au service ne soit pas encore expiré. La libération d'office sera prononcée par le général de division (ou pour les troupes non divisionnées, par le général commandant le corps d'armée des troupes coloniales), après avis d'un conseil de discipline fonctionnant conformément aux décrets sur le service intérieur des troupes. Pour les militaires qui servent aux colonies, l'autorité qui, en vertu des règlements en vigueur, prononce renvoi aux
qui, en vertu des règlements en vigueur, prononce renvoi aux formations de discipline pourra, après avis du conseil de discipline, décider soit la libération d'office de l'homme, soit son envoi aux formations de discipline, suivant qu'elle le jugera convenable. L'homme libéré d'office par mesure de discipline ne pourra être admis à contracter un réengagement avant la date de l'expiration de l'acte par lequel il était lié au service. Au moment de la signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, et mention en est faite sur l'acte même. 4. Les
et mention en est faite sur l'acte même. 4. Les engagements ou réengagements applicables à une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies, prévus par la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, peuvent être reçus sous la forme d'engagements ou de réengagements à terme fixe ou résiliables, pour les colonies du Congo, de la Guyane, de Tahiti ou de la Nouvelle-Calédonie, ou pour les groupes de colonies de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale, de l'Afrique orientale (Madagascar et Réunion) ou des Antilles. Au moment de la signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir
signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir dans telle colonie ou tel groupe de colonies, mention en est faite sur l'acte même. Des instructions particulières déterminent les conditions d'application du présent décret pour ce qui concerne les engagements ou réengagements spéciaux, pour lesquels, notamment, ne sont pas applicables les règles générales concernant le tour de service colonial. Le ministre de la guerre fixe, chaque année, après avis du ministre des colonies, le nombre d'engagements ou de réengagements spéciaux à recevoir dans le courant de l'année. Les engagements et réengagements peuvent être reçus 1° En France, au titre
et réengagements peuvent être reçus 1° En France, au titre d'un des corps coloniaux de la métropole; 2° Aux colonies, pour l'un des corps coloniaux de la colonie où le contractant sert ou réside, si cette colonie compose une garnison des troupes coloniales; pour l'un des corps de la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où réside l'intéressé n'en comporte pas. Des exceptions déterminées par des instructions particulières peuvent être apportées à ces règles pour ce qui concerne les engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Le
pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Le ministre de la guerre peut toujours dans l'intérêt du service, prononcer d'office le changement de corps d'un militaire engagé du réengagé. TITRE II. Les engagements volontaires pour les troupes coloniales sont crus à toute date de l'année dans les formes prescrites à l'article 53 du livre sur le recrutement de l'armée devant les maires des chefs de canton en France; devant les officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies. Le nombre des engagements à recevoir chaque année dans les différents
nombre des engagements à recevoir chaque année dans les différents corps des troupes coloniales est laissé à la disposition du ministre de la guerre, qui peut les suspendre partiellement lorsqu'il le juge à propos. Sont admis à un engagement volontaire au titre des troupes coloniales soit Français ou naturalisé Français ainsi que les jeunes gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou qui sont autorisés par les lois à servir dans l'armée française. L'engagé volontaire pour ces troupes doit : 1° Avoir dix-huit ans accomplis et, pour les hommes qui auraient été exempts, réformés ou classés dans
les hommes qui auraient été exempts, réformés ou classés dans le service auxiliaire, avoir moins de trente-deux ans révolus; 2° N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 3° N'avoir encouru aucune des condamnations tombant sous le coup de l'article 5 de la loi sur le recrutement de l'armée, à moins qu'il ne justifie d'une décision prise par le ministre de la guerre après enquête sur sa conduite, depuis sa sortie de prison. Dans ce cas, l'engagement ne sera reçu que pour cinq ans et dans les conditions des engagements résiliables. La demande de l'intéressé sera transmise par le préfet qui
La demande de l'intéressé sera transmise par le préfet qui y joindra son avis motivé ainsi que le consentement du chef de corps dans lequel le contractant désire s'engager. Toutefois, l'avis du préfet et l'autorisation ministérielle ne seront pas exigés pour les hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, qui pourront être admis à contracter des engagements volontaires résiliables de trois, quatre ou cinq ans; À jouir de ses droits civils; 4° Être de bonne vie et mœurs; 5° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère, ou tuteur; ce dernier
du consentement de ses père, mère, ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de l'enfant aura été confiée sera nécessaire et suffisant. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine et du préfet dans les autres départements est nécessaire et suffisant pour les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés qui ont été placés sous la tutelle de l'autorité publique en qualité
été placés sous la tutelle de l'autorité publique en qualité de pupilles de l'assistance publique; 6° Être sain, robuste et bien constitué et satisfaire, selon le corps où il veut servir, aux conditions de taille et d'aptitude physique fixées par le tableau joint au présent décret; 7° Ne pas appartenir à l'inscription maritime. Les jeunes gens réunissant toutes les conditions énoncées ci-dessus peuvent contracter des engagements de trois ans, quatre ou cinq ans, sous cette réserve, toutefois, que la durée de l'engagement contracté soit telle, qu'elle leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au
deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront vingt et un ans révolus. Cetie dernière condition ne s'applique pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat, si les troupes coloniales où ils s'engagent sont stationnées dans leur colonie ou pays de protectorat, ou dans la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où résident les intéressés n'en comporte pas. En outre, les jeunes gens qui viennent d'être portés sur les tableaux de recensement peuvent, à partir du 15 janvier et jusqu'au 1er avril
peuvent, à partir du 15 janvier et jusqu'au 1er avril de la même année, contracter pour les troupes coloniales un engagement valable jusqu'à la libération de la classe à laquelle ils appartiennent. En France, les engagements de trois ans, dits d'avancement d'appel, ne peuvent être reçus dans les troupes coloniales. Les engagements de cette nature pourront être reçus pour les Français domiciliés ou en résidence aux colonies au titre de l'un des corps de la colonie où ils résident ou, à défaut, de la colonie la plus voisine dans les conditions déterminées par le ministre de la guerre. Le service
conditions déterminées par le ministre de la guerre. Le service militaire commence pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement. Ils passent dans la réserve à l'expiration de leur service actif et suivent ensuite le sort de la classe incorporée dans l'année de leur engagement. Tout homme qui désire contracter un engagement volontaire au titre des troupes coloniales doit produire les pièces ci-après, savoir 1° Le Bulletin de naissance; 2° Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) qui sera demandé par l'intermédiaire du commandant de recrutement et adressé par lui au chef de corps pour être joint
adressé par lui au chef de corps pour être joint au consentement fourni par ce dernier en exécution du paragraphe 6 du présent article; 3° Un certificat délivré par le maire de son dernier domicile et constatant qu'il est de bonne vie et mœurs. Si le contractant ne compte pas au moins une année de séjour dans la commune où était son dernier domicile, le contractant doit produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager et mentionner la durée du temps pendant
qui veut s'engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune; 4° Si l'engagé a moins de vingt ans, un consentement par écrit légalisé, établi conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent décret; 5° Un certificat d'aptitude délivré par le commandant du bureau de recrutement ou par le chef de corps et constatant, d'après la déclaration d'un médecin militaire ou, à défaut, d'un docteur en médecine désigné par l'autorité militaire, que le jeune homme n'a aucune infirmité ni aucune maladie apparente ou cachée, qu'il est d'une bonne constitution. constitute
maladie apparente ou cachée, qu'il est d'une bonne constitution. constitute saine et robuste, qu'il possède une denture suffisante, qu'il a la taille et qu'il réunit les conditions exigées pour servir dans le corps où il désire entrer. Le consentement du chef de corps où il désire s'engager, spécifiant si le jeune homme peut être reçu au service en vertu d'un engagement à terme fixe ou en vertu d'un engagement résiliable et, s'il y a lieu, si engagement peut être contracté pour telle colonie ou tel groupe déterminé de colonies. Pour les Français résidant hors de France et désireux de s'engager
les Français résidant hors de France et désireux de s'engager dans un corps en garnison aux colonies, le consentement du chef de corps devra spécifier, s'il y a lieu, si le jeune homme peut contracter un engagement de trois ans dit de « devancement d'appel ». L'autorité chargée de recevoir l'engagement constate l'identité du contractant et lui fait déclarer devant deux témoins remplissant les conditions prévues à l'article 37 du Code civil : 1° Qu'il n'est ni marié, ni veuve avec enfants; 2° Qu'il n'est lié au service armé de terre ou de mer ni dans l'armée active, ni dans
terre ou de mer ni dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée, ni dans l'armée territoriale; 3° Qu'il n'appartient pas à l'inscription maritime. Avant la signature de l'acte, l'autorité qui reçoit l'engagement donne lecture : 1° Des paragraphes numérotés 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 2 mars 1905; 2° Des articles 51 et 83 de la même loi; 3° Des articles 2, 7, 8, 9, 12 et 29 du dernier alinéa de l'article 5 et, s'il y a lieu, des articles 3 et 4 du présent
y a lieu, des articles 3 et 4 du présent décret; 4° De l'acte d'engagement. L'acte d'engagement volontaire est conforme au modèle annexé au présent décret. Les conditions relatives à la durée et à la nature de l'engagement sont insérées dans l'acte même; les autres conditions lues au contractant avant la signature sont mentionnées à la fin de l'acte. Les certificats et les autres pièces produites par l'engagé restent annexés à la minute de l'acte. Par application du dernier alinéa de l'article 53 de la loi, le maire qui reçoit un engagement doit immédiatement en aviser le commandant du bureau
un engagement doit immédiatement en aviser le commandant du bureau de recrutement dans la circonscription duquel l'acte a été souscrit. Il invite en même temps le contractant à se rendre à ce bureau porteur de son acte d'engagement et lui remet un sauf-conduit à cet effet. Pour le département de la Seine, l'avis est donné au bureau central de recrutement où doivent être adressés les engagés. Les jeunes gens en résidence aux colonies qui ont contracté un engagement sont dirigés, dans les mêmes conditions, vers le commandant du bureau de recrutement ou l'autorité militaire qui en tient lieu. Le commandant
recrutement ou l'autorité militaire qui en tient lieu. Le commandant du bureau de recrutement ou l'autorité militaire qui en tient lieu fait remettre à l'engagé volontaire une feuille de route ainsi que le montant des frais de route auxquels il a droit pour rejoindre son corps où il doit se rendre directement et où il doit se présenter dans les délais fixés par sa feuille de route, tout retard pouvant le rendre passible soit d'une peine disciplinaire, soit des dispositions prévues à l'article 83 de la loi sur le recrutement de l'armée. La prime d'engagement laquelle peut avoir droit l'engagé
de l'armée. La prime d'engagement laquelle peut avoir droit l'engagé volontaire lui est acquise du jour où il a rejoint son corps et ne peut lui être payée avant ce moment. En cas de guerre, les engagements pour la durée de la guerre sont reçus pour les troupes coloniales conformément aux dispositions arrêtées à cet effet pour les troupes métropolitaines. En cas d'expédition coloniale, le ministre peut autoriser les sous-officiers, caporaux, ou brigadiers et soldats des différentes réserves à contracter dans les troupes désignées pour en faire partie, un engagement volontaire pour la durée de l'expédition. DANS LES TROUPES COLONIALES,
volontaire pour la durée de l'expédition. DANS LES TROUPES COLONIALES, LE NOMBRE DES SOUS-OFFICERS ET DES CAPORAUX, BRIGADIERS ET SOLDATS RENGAGÉS OU COMMISSIONNÉS PEUT ATTEINDRE LA TOTALITÉ DE L'EFFICACITÉ. Les réengagements dans les troupes coloniales ne peuvent être admis pour les sous-officiers qu'avec le consentement du conseil de régiment du corps au titre duquel doit être contracté le réengagement ou, pour les caporaux, brigadiers et soldats, qu'avec le consentement du chef de corps. La durée des réengagements est d'un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi, trois ans, quatre ans ou cinq ans. Les militaires des troupes métropolitaines
quatre ans ou cinq ans. Les militaires des troupes métropolitaines ayant vingt et un ans révolus et encore liés au service pour un temps moindre que deux ans et trois mois, pourront être admis à passer dans les troupes coloniales en demandant à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur reste à accomplir; ceux ayant moins de vingt et un ans révolus et se trouvant dans les mêmes conditions de service devront demander à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur restera à accomplir
mois le temps de service qui leur restera à accomplir lorsqu'ils auront atteint vingt et un ans révolus. Les réengagements sont renouvelables jusqu'à une durée totale de quinze années de service, la durée du dernier réengagement étant calculée en conséquence et pouvant comporter des fractions d'année. Peuvent être admis au réengagement au titre des troupes coloniales, 1° Les hommes des troupes coloniales en activité de service qui comptent au moins six mois de services effectifs; 2° Les militaires libérés ainsi que les inscrits maritimes ayant accompli la période de service obligatoire, comptant moins de trente-six ans d'âge, les hommes de
obligatoire, comptant moins de trente-six ans d'âge, les hommes de ces deux catégories ne pouvant toutefois contracter des réengagements d'une durée inférieure à trois ans. Les inscrits admis à se réengager dans les troupes coloniales seront rayés du contrôle des gens de mer du jour de la signature de l'acte de réengagement 3° Les hommes des troupes métropolitaines ayant au moins un an de service, sous cette réserve que la durée du réengagement contracté soit telle, qu'il leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront atteint vingt et un ans.
au moment où ils auront atteint vingt et un ans. Le deuxième réengagement et les réengagements ultérieurs ne peuvent être reçus pour les hommes visés aux paragraphes 10 et 13° ci-dessus, que pendant la dernière année des réengagements en cours, excepté pour les militaires servant dans la métropole qui, faute de contracter un nouveau réengagement, se trouveraient, en raison du temps restreint de service qui leur reste à faire, indisponibles pour la relève coloniale. Les gradés des troupes coloniales en activité de service, les sous-officiers de ces troupes qui ont quitté le service et les caporaux et brigadiers de ces
quitté le service et les caporaux et brigadiers de ces troupes, qui ont quitté le service depuis moins de six mois peuvent être admis au réengagement, avec leur grade dans un corps de l'armée à which ils appartiennent. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, en activité de service qui passe par réengagement ou pour toute autre cause, dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu'en cas d'insuffisance du nombre de grades dans le corps où il entre et qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de régiment du nouveau corps s'il est sous-officier rengagé, du chef de ce corps
corps s'il est sous-officier rengagé, du chef de ce corps dans les autres cas; selon les demandes de permutation entre sous-officiers, peuvent être admises dans les conditions déterminées par le ministre. Les anciens gradés des troupes métropolitaines qui ont quitté le service, les caporaux et brigadiers des troupes coloniales qui ont quitté le service depuis plus de six mois, les militaires gradés des troupes coloniales changeant d'armes par voie de réengagement, ne peuvent rentrer au service dans les troupes coloniales qu'à titre de simples soldats. Les dispositions des articles 18 et 20 sont applicables aux militaires de la légion étrangère
et 20 sont applicables aux militaires de la légion étrangère naturalisés Français. La nomination au grade de sous-officier des caporaux ou brigadiers rengagés ne peut être faite qu'avec le consentement du conseil de régiment. Le temps de service d'un homme comme rengagé compte du jour de l'expiration légale de son service dans l'armée active ou du jour de la signature de l'acte selon que le contrat est ou n'est pas lié au service actif au moment de son réengagement. Le militaire en activité de service doit, pour être admis à se réengager dans les troupes coloniales, justifier 1° Qu'il a
se réengager dans les troupes coloniales, justifier 1° Qu'il a au moins six mois de services effectifs, s'il sert dans les troupes coloniales; 2° Qu'il a au moins un an de service effectifs s'il sert dans les troupes métropolitaines; 3° Qu'il est dans sa dernière année de service s'il est déjà rengagé, à moins que le réengagement contracté n'ait pour but de rendre disponible pour la relève coloniale, circonstance dont il est fait mention, le cas échéant, dans le consentement prévu, au paragraphe 5° ci-dessus; 4° Qu'il est sain, qu'il présente une denture suffisante et qu'il réunit les autres qualités
présente une denture suffisante et qu'il réunit les autres qualités et aptitudes requises pour faire un bon service en France et aux colonies; 5° Que le conseil de régiment ou le chef de corps, dans lequel il demande à se réengager donne son consentement, suivant qu'il est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat et ce consentement doit spécifier si le réengagement est à terme fixe ou résiliable, et, s'il y a lieu, s'il est pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Tout militaire libéré ou tout inscrit maritime ayant accompli la période de service obligatoire désireux de contracter un