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la commission inscrit dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage. L'extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées, séance tenante, est remis au maire de la commune qui, par une notification administrative, met immédiatement les propriétaires en demeure de les accepter ou de les refuser dans un délai de quinze jours. Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procès-verbal. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire
procès-verbal. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et les transmet ensuite au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, qui assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées. Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Les ministres de la guerre et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 août 1877. DE MAC-MAHON, Duc DE MONTMAGNAN. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, BERTHIER DE VIGNY Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, CICQULOT DES TOUCHES. DÉPARTEMENT de COMMUNE de Indiquer ici le service administratif duquel dépendent les prestations fournies. MODELE A. SERVICE DE Le présent modèle est employé pour les animaux, denrées, matières et objets de toute nature que l'autorité militaire a requis à titre définitif et qu'elle a conservés. ÉTAT NOMINATIF des habitants de la commune de Il y a
NOMINATIF des habitants de la commune de Il y a droit au paiement de prestations fournies par suite de réquisitions. NOTE: — Les services administratifs du ministère de la guerre sont les suivants : 1° Vivres.—Ce service comprend le blé, la farine, le pain, la viande abattue ou surgé, le levain, l'eau-de-vie, etc., en un mot les denrées et liquides destines à l'alimentation des hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi que la fourniture de la troupe chez l'habitant. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées et la viande,
fixé par cent kilogrammes pour les denrées et la viande, par hectolitre pour les liquides, par unité pour les récipients et objets mobiliers, par demi-journée correspondant à un repas pour la nourriture chez l'habitant. 2° Chaleur et éclairage. — Ce service comprend le bois, le charbon de terre, les lampes, l'huile, la chandelle et les ustensiles d'éclairage, le prix est fixé par cent kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage. 3° Fourrages. — Ce service comprend le foin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que
destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. 4° Hôpitaux. — Ce service comprend la fourniture des médecaments et objets de pansement, le traitement des malades et blessés, les visites de médecin. Le prix est fixé, suivant la nature des médecaments et objets de pansement, par kilogramme, par flasque ou par unité; par journée, pour le traitement des malades; par unité pour les visites de médecin. 5° Habillement, et campement. — Ces services
visites de médecin. 5° Habillement, et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets nécessaires pour l'habillement et le campement des troupes. Le prix est fixé, suivant la nature des fournitures et leurs prix, par mètre ou par unité. 6° Lits militaires. — Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement chez l'habitant avec lits, le cantonnement. Le prix des objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, s'ils sont occupés temporairement; le prix du logement et du cantonnement est fixé sur la base de 1 franc par nuit
est fixé sur la base de 1 franc par nuit et par homme. 7° Transports. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs colliers, les chevaux de remorque requis provisoirement et les embarcations. Le prix est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive; quand il s'agit d'un usage temporaire, le prix est fixé par journée. 8° Remonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets. Le prix est fixé par unité. 9° Harnachement. — Ce service comprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure. Le
pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure. Le prix est fixé par mètre. 10° Artillerie. — Ce service comprend les matériaux et objets requis pour le service spécial de cette arme. Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis. 11° Génie. — Ce service comprend les outils et matériaux requis pour les travaux à effectuer dans l'intérêt de l'armée et les salaires des ouvriers requis. Le prix des outils est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive; et par journée, s'il s'agit d'un usage temporaire; le prix des
par journée, s'il s'agit d'un usage temporaire; le prix des matériaux est fixé au poids ou au mètre cube, suivant leur nature; le prix des journées de travail est fixé par unité. Le présent état ne doit remplir que la première partie (colonnes de 1 à 16). Indiquer la nature de la prestation fournie. Indiquer l'unité (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. ÉTAT DES PRESTATIONS TOTALES RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS Indiquer la nature du bien (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. 3, O) DECOMPTÉ DES INDÉMNITÉS
sert de base au décompte. 3, O) DECOMPTÉ DES INDÉMNITÉS RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS AU (2) "FARINE" (2) "SOURCIERIE", chez l'habitant. NOMBRE ET PRIX des - RÉQUISITIONS ou I ou ou Nombre quantité. quantité quantité quantité quantité ou prix PRIX — Prix. Prix Prix. Prix. (3) 100 kilogrammes par jour. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. COULAIN (JEAN).... 15 septembre 1877. 588x80k 35 00 idem 23 septembre 1877. 150 75 TOTAL ÉGAL à celui des bons de fournitures et des certificats du service exécuté,
des bons de fournitures et des certificats du service exécuté, qui sont ci-annexés TOTAL Le présent état, appuyé des bons de fournitures ou certificats constatant l'exécution du service requis, et des procès-verbaux, est certifié par nous, maire de la commune de et à la somme de (4) indiqué, en toutes lettres. (5) Indiquer, en toutes lettres, le total des sommes réclamées (col. 16.) (6) Le maire inscrira dans cette col., suivant le cas, l'une des trois mentions suivantes : accepté, refusé, n'a pas répondu. Décisions de l'Autorité militaire fixant les indemnités allouées. Le Maire, soussigné certifie que les décisions de
indemnités allouées. Le Maire, soussigné certifie que les décisions de l'autorité militaire ont été notifiées aux intéressés aux dates ci-dessus et qu'ils ont fait à cette notification, dans le délai de 15 Jours, les réponses suivantes : Montant Décompte Montant cation, dans le délai de 15 Jours, les réponses suivantes : Indemnités Prix. Prix. Prix. Prix. Prix. Prix des indemnités afférentes réclamées allouées à chaque Partie (col. 4, col. 6) (col. 8) (col. 10), (col. 12), (col. 14); pour chaque réquisition à chaque habitant des notifications des habitants intéressés. Dates Réponses (col. 15) réquisition réquisition habitant des notifications des habitants
Réponses (col. 15) réquisition réquisition habitant des notifications des habitants intéressés. 25 octobre 1877. Accepté. 25 octobre 1877. Idem. 19,808 00, 19,920 00 34 00 19,339 20 19,347 20 12 00 0 50 8 00 Total des sommes réclamées, Total des indemnités allouées Le présent état est arrêté par l'autorité militaire à la somme de Le Maire, Le Sous-Intendant militaire, SERVICE DE (1) Le présent modèle est employé pour les animaux, matières et objets de toute nature qui n'ont été requis par l'autorité militaire que pour un usage temporaire ou à titre de location, pour le traitement des malades, pour
à titre de location, pour le traitement des malades, pour le logement et le cantonnement. ÉTAT NOMINATIF des habitants de la commune de qui ont droit au paiement des prestations fournies à l'autorité militaire, par suite de réquisitions. NOTA. — Les services administratifs du département de la guerre sont les suivants : 1° Vivres.— Ce service comprend le ble, la farine, le pain, la viande abattue ou sur pied, le vin, l'eau-de-vie, etc., en un mot toutes les denrées et liquides destinés à l'alimentation des hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi
récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi que la nourriture de la troupe chez l'habitant. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées et la viande, par hectolitre pour les liquides, par unité pour les récipients et objets mobiliers, par demi-journée correspondant à un pas, pour la nourriture chez l'habitant. 2° Chauffage et éclairage. — Ce service comprend le bois, le charbon de terre, les huiles, le gazole, la chandelle et autres ustensiles d'éclairage. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage. 3° Fourrages.
combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage. 3° Fourrages. Ce service comprend le soin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service. Le prix est fixé par kilogramme pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. Hôpitaux. — Ce service comprend la fourniture des médicaments et objets de pansement, le traitement des malades et blessés, les visites de médecin. Le prix est fixé, suivant la nature des médicaments et objets de pansement, par kilogramme, par mètre ou par unité; par journée,
pansement, par kilogramme, par mètre ou par unité; par journée, pour le traitement des malades; par unité, pour les visites de médecin. Habillement et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets nécessaires pour l'habillement et le campement des troupes. Le prix est fixé, suivant la nature des fournitures faites, par nier ou par unité. Lits militaires. — Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement, chez particulier avec lits et la cantonisation. Le prix des objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, s'ils sont occupés; le prix
sont achetés, et par nuit, s'ils sont occupés; le prix du logement et de la cantonisation est fixé par nuit et par homme. Transports. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs équipages, les chevaux, denrements requis provisoirement et les embarcations. Le prix est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive. Quand il s'agit d'un usage temporaire, le prix est fixé par journée. Remonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets. Le prix est fixé par unité. Harnachement. — Ce service comprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de
les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée ainsi que la ferrure. Le prix est fixé par unité. Artillerie. — Ce service comprend les matières et objets requis pour le service spécial de cette arme. Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis. Génie. — Ce service comprend les outils et matériaux requis pour les travaux, et les salaires des ouvriers requis. Le prix des ouvriers est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive, et par journée, s'il s'agit d'un usage temporaire; le prix des matériaux est
s'il s'agit d'un usage temporaire; le prix des matériaux est fixé au poids ou au mètre cube suivant leur nature; le prix des journées de travail est fixé par unité. Le maire ne remplit que la 1ère partie de l'état (colonnes de 1 à 15). Indiquer la nature de la prestation fournie. Indiquer, en toutes lettres, les totaux des prestations fournies (colonnes 6, 9, 12). DURÉE DÉCOMPTES DES INDEMNITÉS RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS DATES DE LA RÉQUISITION. NOMS ET PRÉNOMS, au Nombre fixe Nombre fixe Nombre fixe RÉQUISITIONS. Indique Nombre fixe Par Nombre fixe Par Nombre fixe Par journeys. journée.
fixe Par Nombre fixe Par Nombre fixe Par journeys. journée. jours. journée. 2 3 4. 5 6 7 8 9 10 11 12 13 IV. c. fr. c. Devin Pierre 15 octobre 1877 15 octobre 17 octobre 500 24 octobre 1877 25 octobre Total égal à celui des bons de fournitures et des certificats du service exécuté, qui sont ci-annexés. Le présent état appuyé des réquisitions et des bons de fournitures ou certificats constatant l'exécution du service requis et des procès-verbaux, est certifié par nous, maire de la commune de et à la somme de Le maire inscrira dans cette
et à la somme de Le maire inscrira dans cette colonne, suivant le cas, l'une des mentions suivantes: accepté, refusé, n'a pas répondu. DECISION DE L'AUTORITÉ MILITAIRE Le maire, soussigné, certifie que les décisions de l'autorité militaire ont été notifiées aux habitants aux dates ci-dessous et qu'il a été fait cette notification, dans le délai de vingt-quatre heures. les Le maire inscrira dans cette colonne, suivant le cas, l'une des mentions suivantes: accepté, refusé, n'a pas répondu. DECISION DE L'AUTORITÉ MILITAIRE Le maire, soussigné, certifie que les décisions de l'autorité militaire ont été notifiées aux habitants aux dates ci-dessous et
militaire ont été notifiées aux habitants aux dates ci-dessous et qu'ils ont fait à cette notification, dans le délai de quinze jours, les réponses suivantes : FIXANT LES INDEMNITÉS ALLOUÉES au chacun des habitants intéressés, à chaque réquisition, habitant, pour chaque jour que chaque notification, à chaque réquisition, habitant. COLLECTIVITÉ, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24. 30, 00; 15, 00; 30, 00; 15 novembre 1877. N'a pas répondu. 40, 00; 38, 00; 10, 00; 8, 00; 8, 00; Total des sommes réclamées. Total des indemnités allouées. Le Maire, Le présent état est arrêté par l'autorité militaire
Le Maire, Le présent état est arrêté par l'autorité militaire à la somme de " " . Le Sous-Intendant militaire, à la somme de " " ". Le 18 . Le Sous-Intendant militaire, habitant émarge au moment où il est payé par le receveur municipal. EMARGEMENT PORTANT QUITTANCE DE LA SOMME A PAYER aux habitants des soussignés reconnaissent avoir reçu les sommes ci-contre pour paiement intégral des prestations auxquelles elles se rapportent. Total, CERTIFIÉ par nous, Maire de la commune de à la somme de (en toutes lettres, " . Vu, VÉRIFIÉ ET ABRÉGÉ le présent état à la somme
Vu, VÉRIFIÉ ET ABRÉGÉ le présent état à la somme de laquelle a été ordonnancée en un mandat n°, en date du, au nom du receveur municipal de la commune de - A, le 18 . Le Sous-Intendant militaire, DÉPARTEMENT de COMMUNE de MODELE C. SERVICE DE LA REMONTE 1) Cet état doit être produit en deux expéditions. 2) Indiquer la commune où siège la commission de réquisition. 3) Indiquer le numéro de la catégorie suivi d'un O pour les chevaux d'officiers et d'un T pour les chevaux de troupe et les mulets. 4) Chaque propriétaire émarge au moment où
et les mulets. 4) Chaque propriétaire émarge au moment où il est payé par le receveur municipal. 5) Indiquer en toutes lettres le nombre de chevaux d'officiers et le nombre de chevaux de troupe de chaque catégorie. 6) Celle partie de l'état est remplie par le sous-Intendant militaire. Etat des sommes dues aux habitants de la commune de qui sont dénommés ci-après, pour paiement des chevaux, juments, mulets et mules qu'ils ont livrés à la commission de réquisition de (2) à la date du 18. SAVOIR: CATÉGORIE SOMMES ÉMARGEANT PORTANT QUITTANCE(1). NOMS ET PRÉNOMS des leurs Matricule des revenant —
QUITTANCE(1). NOMS ET PRÉNOMS des leurs Matricule des revenant — des animaux tableau donné à chaque les soussignés reconnaissant avoir reçu les sommes indicées en contre-valorisation pour paiement de la commission requête ment intégral des chevaux, juments, mulets et nulles désignées au présent état: Guillet (Adrien) — 0 25 106, 1,625 Idem 7 T, 27 152 500 Total, Le présent état est certifié par nous, Maire de la commune de, aux quantités de et à la somme de A, le 18. Il appert de l'extrait du procès-verbal rapporté le numéro. Président de la commission siégeant à qu'il a pris charge
Président de la commission siégeant à qu'il a pris charge des animaux indiqués ci-dessus. A, le 18. le Sous-Intendant militaire, Vu, VÉRIFIÉ ET ABRÉGÉ le présent état à la somme de, laquelle a été ordonnancée en un mandat n°, en date du, au nom du receveur municipal de la commune de A, le 18. le Sous-Intendant militaire, DÉPARTEMENT de COMMUNE de NOTA. — Il est établi un état pour les voitures et un autre pour les harnais. MODÈLE D. SERVICE DE (1) 1) Harnachement, s'il s'agit de harnais; et équipages militaires, s'il s'agit de voitures. 2) À produire en deux
militaires, s'il s'agit de voitures. 2) À produire en deux expéditions. 3) Voitures ou harnais, suivant le cas. 4) Commune où siège la commission. 5) À 2 roues, s'il s'agit de voitures, et de derrière, s'il s'agit de harnais. 6) À 4 roues, s'il s'agit de voitures, et de devant, s'il s'agit de harnais. 7) Les propriétaires émargent au moment où ils sont payés par le receveur municipal. 8) Indiquer en toutes lettres soit le nombre de voitures à 2 et à 4 roues, soit le nombre de harnais de devant et de derrière. 9) Cette partie de l'état est
devant et de derrière. 9) Cette partie de l'état est remplie par le sous-intendant militaire. ÉTAT des sommes dues aux habitants de la commune de qui sont dénommés ci-après, pour paiement des qu'ils ont livrés à la commission de réquisition de , à la date du SAVOIR : NOMS ET PRÉNOMS VOITURE REQUIS DÉCOMPTE Les soussignés reconnaissent avoir reçu les sommes le procès-verbal à chaque indiqué ci-dessus contre pour DES PROPRIÉTAIRES. et EN REQUISEURS. pour paiement intégral des à) de tirage de 5 . 6 propriétaire compris au la commune présent état. Totaux Le présent état est certifié par nous,
présent état. Totaux Le présent état est certifié par nous, maire de la commune de , aux quantités et à la somme totale de : A , le Il appert de l'extrait du procès-verbal rapporté par le président de la commission siégeant à qu'il a pris charge des indiqués ci-dessus. Le Sous-Intendant militaire, Vu, VÉRIFIÉ ET ARRÊTÉ le présent état à la somme de , laquelle a été ordonnancée en un mandat n° en date du au nom du receveur municipal de la commune de . Le Sous-Intendant militaire, DECRET complétant et modifiant le décret du 2 août 1871 sur
complétant et modifiant le décret du 2 août 1871 sur les réquisitions militaires. (23 novembre 1886.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la Loi relative aux réquisitions militaires; Sur le rapport des ministres de la guerre et de l'intérieur; Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. L'article 23 du décret du 2 août 1877 est complété, et les articles 30, 31, 32 et 33 dudit décret sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art.
dudit décret sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 23 » « Les officiers et les fonctionnaires militaires, qui sont logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'Etat. « Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. «
au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. « Les détenteurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile, qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés pour l'habitation. « Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. « Art. 30. Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une
les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. « Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit du cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période démobilisation. « Art. 31. Dans tous les cas où il y a lieu à
Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans un même mois excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à l'indemnité. « Art. 32. Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. « Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui
Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquera les motifs de la différence. « L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région, qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 56
26 de la loi du 3 juillet 1877, et 56 du présent décret. « Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après. 1° LOGEMENT. « Par lit d'officier et par nuit 1,00 « Par lit de sous-officier ou soldat et par nuit... 0,20 « Par place de cheval ou mulet et par nuit... 0,05 (plus le fumier.) 2°
ou mulet et par nuit... 0,05 (plus le fumier.) 2° CANTONNEMENT. « Par homme et par nuit... 0,05 « Par cheval ou mulet... le fumier. » Art. 2. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 novembre 1886. JULES GRÉEY. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, G. BOULANGER. Le Ministre de l'intérieur, SARRIEN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 3 juin 1890. Monsieur le Président, Aux termes