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des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de six cent soixante-quatorze mille francs (67,100) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le
à Paris, le 3 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 46850. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 15 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat
l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 126, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905 Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues au budget de l'exercice 1903 et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de cet
les crédits restant à annuler à la clôture de cet exercice, DÉCRÈTE ART. 1 Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903, un crédit supplémentaire de mille deux cent quarante et un francs vingt et un centimes (1,241), montant de nouvelles créances liquidées à la charge de cet exercice, conformément au relevé susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur
et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. Bull. 1145, n° 1057. de nouvelles créances reconnues en avance des restes à payer, et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 et qui sont à ordonnancer sur le chapitre des exercices clos du budget de l'exercice courant, dans les conditions prévues par l'article 126 du décret du 31 mai 1862. Vu pour être annexé au décret
du 31 mai 1862. Vu pour être annexé au décret du La Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé S" /i68oi. Décret qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Remennecourt (Meuse). Du 22 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Remennecourt en date du 12 juin 1905 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la
1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue; Décrète ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Remennecourt (Meuse), est fixée ainsi qu'il suit: A six francs (6f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie; A un franc cinquante centimes (1f 50) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait
de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. Dunicl. N" /i685a. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Goubel, industriel, à construire à la limite même des emprises du chemin de fer de Tours à Bordeaux sans observer la zone de garantie de deux mètres prévue par l'article 15 du 15 juillet 1872, des bâtiments et hangars sur le côté droit dudit chemin de fer, à l'entrée de la gare de Cournon (réseau
de fer, à l'entrée de la gare de Cournon (réseau d'Orléans). (Paris, 24 Mai 1905.) N" 46853. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué aux droits que l'État tient des décrets des 29 septembre 1877 et 30 mars 1880 réglant les alignements de la route nationale n° 189, dans la traverse d'Issy-les-Moulineaux. Il est, en conséquence, autorisé, dans les conditions spécifiées par la décision du 29 novembre 1902 et par la délibération du conseil général de la Seine, en date du 24 décembre 1904,
général de la Seine, en date du 24 décembre 1904, à faire l'acquisition des immeubles Boisson et Nora, portant les n° 48 et 50 de la rue Ernest-Renan (route nationale n° 189), dans ladite traverse; 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux. (Paris, 5 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEX. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice.
de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de
la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.N° 2686. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46854Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Candé à Angers. Du 19 Avril 1900. (Promulguée au
de Candé à Angers. Du 19 Avril 1900. (Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine et Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (1m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Candé à Angers. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies
nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de Maine-et-Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 18 novembre 1904, entre le préfet de Maine-et-Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, ainsi que du
chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er ci-dessus est fixé à la somme de deux millions vingt-quatre mille francs (2,024,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à la somme de quarante mille quatre cent quatre-vingts francs
à la somme de quarante mille quatre cent quatre-vingts francs (41,0580). Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Il est interdit à la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédées ou de celle qui fait l'objet de l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée
de l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 6. Sont prorogées ou ramenées au 8 juillet 1929 les dates d'expiration des concessions de la ligne d'Angers à Noyant, déclarée d'utilité publique par les lois du 9 juin 1888 et du 5 janvier 1893, de la ligne de Saumur à Cholet, déclarée d'utilité publique par la loi du 15 juin 1892, et de la ligne de Cantonniers à Cholet avec embranchement de Longuépreau à la Possonnière, déclarée d'utilité publique par les lois du 9 août 1894 et du 9 janvier 1899. Néanmoins, la
9 août 1894 et du 9 janvier 1899. Néanmoins, la subvention de l'État pour les lignes d'Angers à Noyant et de Saumur à Cholet cessera aux dates auxquelles les concessions desdites lignes devaient primitivement prendre fin, c'est-à-dire respectivement le 27 avril 1976 et le 29 août 1936. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Avril 1906. Signé EMILE LOUPÈRE. Le Président du Conseil Ministre des finances Signé ROYER. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. Entre le préfet du département
travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. Entre le préfet du département de Maine-et-Loire agissant au nom du département en vertu des délibérations du conseil général en date des 3/11 mars 1903 et 9 septembre 1904 de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1888 D'une part; Et M. Emile Faargaë, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou société anonyme au capital de 1,500,000 francs et le siège est à Angers gare Saint-Laud rue Denis-Papin agissant à cette qualité ci. sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
ci. sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article 1er. Le préfet de Maine-et-Loire confie à la Compagnie des chemins de fer de l'Anjou qui l'accepte, la construction, y compris la fourniture du matériel roulant, du mobilier, de l'outillage et des approvisionnements, et lui concède l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'un mètre (1 m) de largeur de Candé à Angers. 2. Toutes les acquisitions de terrains, tous les travaux d'infrastructure et de superstructure et toutes les fournitures ci-dessus énoncées seront faits par les soins
toutes les fournitures ci-dessus énoncées seront faits par les soins et aux risques de la compagnie concessionnaire. Il est convenu toutefois que le sol des voies publiques de toutes catégories nécessaire à l'assise du chemin de fer et de ses dépendances sera livre gratuitement à la compagnie concessionnaire. 3. Toutes les dépenses d'établissement faites par la Compagnie de l'Anjou lui seront remboursées par le département à l'exception de celles qui concernent le mobilier et l'outillage de la gare et du dépôt d'Angers et les approvisionnements, ces dépenses restant à la charge exclusive de la compagnie. Les dépenses à la charge
charge exclusive de la compagnie. Les dépenses à la charge du département ne pourront dépasser le maximum de quarante-mille francs (41,000fr) par kilomètre de ligne livrée à l'exploitation. Ces dépenses comprendront 1° Toutes les dépenses autres que celles spécifiées au paragraphe 1er du présent article faites par la compagnie dans un but d'utilité publique reconnu et postérieurement au 10 mai 1903 pour les études, les terrains, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances. 2° Les trois cinquièmes des dépenses d'entretien des terrassements et de la voie depuis la date de la mise en
de la voie depuis la date de la mise en exploitation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante et les deux autres cinquièmes restant à la charge de la compagnie concessionnaire. 3° Les dépenses faites pour frais généraux, frais d'administration postérieurement à la déclaration d'utilité publique et les intérêts des capitaux pendant la période assignée à la construction par l'article 6 ci-après ou jusqu'à la mise en exploitation totale si elle a lieu avant le délai fixé. Ces dépenses ne pourront être supérieures à quinze pour cent (15 p. 100) du montant des dépenses portées en compte en exécution des deux
montant des dépenses portées en compte en exécution des deux paragraphe précédents. L'économie qui serait réalisée sur le maximum sera acquise en entier au département. Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article 3 aura lieu au fur et à mesure de l'exécution des travaux et de la livraison du matériel, sur états de situation mensuels approuvés par l'administration. A cet effet, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou s'oblige à remettre au département chaque mois un compte détaillé de ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives qui seront requises. Le compte des dépenses
les pièces justificatives qui seront requises. Le compte des dépenses d'établissement sera clos le 31 décembre de l'année qui suivra l'ouverture à l'exploitation de la totalité de la ligne, après réception générale et définitive du chemin de fer. 5. Sur les sommes qui seront dues à la Compagnie de l'Anjou d'après les stipulations des articles 3 et 4 précédents, il lui sera payé chaque mois des acomptes jusqu'à concurrence des trois quarts des dépenses constatées sur les états de situation mensuels. Le quart du capital de premier établissement qui restera ainsi engagé par la compagnie sera remboursé par le département
ainsi engagé par la compagnie sera remboursé par le département à l'expiration de la concession. Toutefois, le département se réserve la faculté d'en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque. Le département payera à la fin de chaque semestre à la compagnie concessionnaire les intérêts de quatre pour cent (4 p. o/o) l'an du capital engagé pareillement et ce jusqu'à concurrence de ce capital ou de la portion restant à rembourser. À ce moment, les intérêts courront pour chacune des parties du capital engagé à dater de sa formation par suite de la justification de
dater de sa formation par suite de la justification de chaque dépense faite sur production des situations mensuelles. Dans le cas où la compagnie concessionnaire serait déclarée déchue, soit pendant la période de construction soit pendant celle d'exploitation, le département se trouverait par le fait dégagé de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la compagnie. Une amende de cinquante francs (50’) par jour de retard sera due au département par la compagnie concessionnaire si dans le délai de trois ans à partir de la date de la déclaration d'utilité publique elle
partir de la date de la déclaration d'utilité publique elle n'a pas terminé les travaux et mis la ligne en état d'exploitation. Cette pénalité ne sera applicable qu'au cas où il sera démontré que le retard provient du fait de la compagnie concessionnaire. Cette pénalité est établie sans préjudice de l'application éventuelle de celles édictées par le cahier des charges. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou exploitera la ligne concédée à ses risques et périls, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte chaque année ne pourront excéder le chiffre maximum résultant
compte chaque année ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule 500 + 6 dans laquelle R représente la recette brute kilométrique impôts déduits. Quand les dépenses d'exploitation comprenant les frais généraux et les frais d'administration n'atteindront pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées à titre de prime d'économie, des trois cinquièmes de l'écart, entre le maximum et le montant des dépenses. Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée à la compagnie concessionnaire, conformément au paragraphe ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu,
ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances par rapport à cette somme seront à la charge de la compagnie concessionnaire. Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme il vient d'être dit, y compris la prime d'économie, l'excédent appartiendra au département et lui sera versé par la compagnie au règlement de chaque exercice. La compagnie prélèvera chaque année sur la recette brute et quelle que soit cette recette une somme de cent francs (100’) par kilomètre pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra deux mille
prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra deux mille francs (2 000’) par kilomètre de ligne exploitée. Par contre, ce prélèvement sera fait, de nouveau, dès que le montant du fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de deux mille francs (2 000’) par kilomètre par suite d'exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe ou roulant pour le paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Ce fonds spécial sera composé de titres de rente de l'État français ou d'obligations des six grandes compagnies de chemins de fer français déposés avant le 1er septembre de l'année
de fer français déposés avant le 1er septembre de l'année suivante à la Banque de France. Les revenus en seront touchés par la compagnie. Les récépissés constatant ces versements seront remis entre les mains du préfet, et ces fonds ne pourraient être réalisés que pour l'objet spécial auquel ils sont destinés et qu'avec son autorisation. Il est bien entendu que le reliquat de ce fonds de renouvellement, qui est la propriété de la compagnie, lui restera de droit à l'expiration de la concession. Le département demeure chargé de rembourser l’État de ses avances à l'époque et dans les conditions fixées
de ses avances à l'époque et dans les conditions fixées à l'article 1 de la loi du 11 juin 1880 et touchera les subventions de l’État versées en exécution de la même loi. La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l'effet desquelles la compagnie déclare s'engager. Le cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par décret du 1er février 1900, sauf les modifications introduites aux articles 8, 31, 32, 41, 50 et l'addition des articles 7 bis et 56
41, 50 et l'addition des articles 7 bis et 56 bis. La date du 8 juillet 1929 fixée par l'article 35 du cahier des charges pour la fin de la concession de la ligne de Candé à Angers sera également celle à laquelle prendront fin les concessions des lignes actuellement exploitées en Maine-et-Loire. En conséquence, les dates d'expiration des concessions des lignes d'Angers à Noyant et de Saumur à Cholet seront prorogées et celle d'expiration de la ligne de Cholet-Nantes avec embranchement de Beaupréau à la Possonnière sera avancée à cette date du 8 juillet 1929. Le tracé à exécuter
cette date du 8 juillet 1929. Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet soumis aux enquêtes sauf les modifications qui pourront être reconnues utiles lors de la rédaction des projets d'exécution. Il est stipulé, en outre, que la partie du tracé qui emprunte des chemins vicinaux actuellement existants sera remplacée par un tracé établi en dehors de ces chemins sur plate-forme indépendante. Au cas où des redevances seraient exigées de la Compagnie des chemins de fer de l'Anjou par les Compagnies de l'Ouest et de l'Orléans pour l'occupation de leurs gares de Candé et d'Angers-Saint-Laud, elles seraient inscrites au
leurs gares de Candé et d'Angers-Saint-Laud, elles seraient inscrites au compte des dépenses d'exploitation et ne donneraient pas lieu à imputation au compte des frais de premier établissement du capital correspondant au loyer des gares. La compagnie concessionnaire déclare accepter dès à présent toutes les modifications qui pourraient être imposées par l’État au tracé de la ligne présentement concédée. Elle s'engage enfin à n'employer que du matériel fixe ou roulant de provenance française sans autorisation spéciale donnée par le département. Lorsque le département, conformément à la délibération du conseil général en date du 27 août 1902 sera en mesure de
en date du 27 août 1902 sera en mesure de concéder le raccordement de la Possonnière à la ligne d'Angers à Candé, vers Angers, la Compagnie de l'Anjou, concessionnaire, le construira et l'exploitera aux conditions stipulées à la présente convention. 1. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux ans à partir de la signature des présentes et à l'obtention des subventions de l'État réglées au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. 2. La recette brute kilométrique dont il est parlé à l'article 7 est celle
kilométrique dont il est parlé à l'article 7 est celle qui est spéciale à la ligne de Candé à Angers. La compagnie concessionnaire s'oblige à appliquer pour l'exacte ventilation des dépenses et des recettes d'exploitation entre la ligne de Candé à Angers et les autres lignes du département les règles adoptées ou à adopter dans l'avenir pour cette même ventilation entre les lignes du département de Maine-et-Loire et celle du département de la Loire-Inférieure. 3. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente et du cahier des charges y annexé, calculés suivant l'article 41 de la loi du 11