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juin 1901, infra, 2° partie) ont étendu la loi à ce cas, tandis que les tribunaux de Brest (6 juillet 1900), de Bordeaux (11 avril 1900), de Lunéville (7 novembre 1900, Bec. arr. Nancy, 1901. 2. 12), de Toulon (26 juin 1901, Journ. des parquets, 1901. 2. 144), de Boulogne-sur-Mer (12 juin 1901, Gaz. trib., 1901. 2. 387 et note), de Narbonne (20 décembre 1901, la Loi du 13 mars 1902), de Lille (29 janvier et 5 mars 1902, Gaz. trib. du 23 avril) repoussaient cette extension. Les Cours d'appel se prononcent presque unanimement dans ce dernier sens. (Douai, 5
se prononcent presque unanimement dans ce dernier sens. (Douai, 5 août 1901, et Chambéry, 5 octobre 1901, infra, 2° partie. — Bourges, 24 octobre 1901, le Droit du 20 novembre.) C'est l'opinion qu'a consacré votre chambre criminelle par un arrêt du 15 novembre 1901 (arrêt ci-dessus rapporté) au rapport de M. Chambreaud et conformément aux conclusions de M. l'avocat Cottignies. Je ne connais, en sens contraire, que l'arrêt de la Cour d'Agen du 2 août (arrêt ci-dessus reproduit) qui a été cassé par l'arrêt précédent et l'arrêt de la Cour de Toulouse du 29 janvier 1902 qui vous est en
de Toulouse du 29 janvier 1902 qui vous est en ce moment déféré. Je n'hésite pas à penser qu'il va subir le sort de l'arrêt de la Cour d'Agen. Tout se réunit, en effet, pour commander cette solution. La loi du 15 février 1899 instituant la « Loi sur le secret des actes signifiés par huissiers » (dans ce Recueil, 1899. 3. 97) a généralisé une disposition déjà insérée dans le Code civil au titre du divorce (art. 247). Elle est ainsi conçue : « Art. 1. L'article 68 C. proc. civ. est modifié ainsi qu'il suit : lorsque la
proc. civ. est modifié ainsi qu'il suit : lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli. — Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de la présente loi. — Art. 3. La présente loi est applicable dans les colonies où le Code de procédure civile a été promulgué.
colonies où le Code de procédure civile a été promulgué. » Le but que cette loi s'est proposé est assurément louable. À Paris et dans les grandes villes, il arrive souvent que l'huissier ne rencontre pas à son domicile la personne à laquelle la copie de l'exploit à signifier doit être remise, et qu'il se trouve en présence de parents, de domestiques, du concierge de la maison, de voisins. Il leur remet la copie. Celle-ci est aussitôt lue, publiée, colportée, commentée, et la malignité de tout le quartier se donne carrière de proche en proche, de loge en loge. Chacun
carrière de proche en proche, de loge en loge. Chacun apprend que tel qui occupe une haute situation financière, administrative, politique, ne paye pas ses dettes, est sous le coup d'une saisie, est appelé devant le tribunal de police correctionnelle ou devant le juge d'instruction. Empêcher de telles indiscrétions qui ne peuvent qu'être nuisibles sans profit pour personne, c'est assurer le repos des individus et des familles: c'est arrêter les divulgations méchantes, diffamatoires ou calomnieuses. Et c'est ce que la loi a voulu faire en ordonnant que les exploits d'huissiers, s'ils ne sont pas remis à la personne même ou
s'ils ne sont pas remis à la personne même ou au procureur de la République, doivent être placés par l'huissier sous enveloppe fermée et timbrée de son cachet sur le pli. Atteindra-t-elle son but? Il est permis de croire tout au moins à son inefficacité partielle. Pour qu'il y eût secret, il faudrait que le domestique, le concierge, le voisin, ignorassent la provenance de la lettre. Or, elle révèle, par son extérieur même, qu'elle vient d'un huissier. Et, dès lors, toutes les suppositions malignes s'en jugeront autorisées et l'état de choses ancien n'en sera que bien peu modifié. Supprimer, d'autre
choses ancien n'en sera que bien peu modifié. Supprimer, d'autre part, l'indication extérieure et la provenance de l'acte par la suppression du cachet de l'huissier, c'est risquer que le pli ne fasse inaperçu au milieu du déluge de prospectus et d'imprimés qui nous inonde. Peut-être en viendra-t-on au pli recommandé transmis par la poste. Mais c'est tout un autre système et nous n'avons aujourd'hui qu'à nous en tenir à celui que la loi consacre. Quelle est la sanction de la prescription nouvelle? La loi du 15 février 1899 n'en a rien dit. Mais cela va de soi si l'on remarque
rien dit. Mais cela va de soi si l'on remarque que le texte nouveau est incorporé à l'article 68 C. proc. civ. et que, dès lors, la sanction se trouve écrite dans l'art. 70 du même Code. « Ce qui est prescrit aux deux articles précédents sera observé à peine de nullité. » C'est ce qu'ont décidé tous les tribunaux et toutes les Cours. (Trib. corr. Seine, 5 mai 1899, D. P. 1900. 2. 1. — Bennes, 17 juin 1899, D. P. 1900. 2. 1. — Trib. corr. Evreux, 4 août 1899, D. P. 1900. 2. 202. — Paris, 15
août 1899, D. P. 1900. 2. 202. — Paris, 15 décembre 1899, D. P. 1900. 2. 124. — Bourges, 30 janvier 1900, D. P. 1900. 2. 393.) C'est en ce sens que s'est également prononcée la doctrine. (Duparcq, Journ. des huiss., 1899, p. 74; Portier, Comment, de la loi de 1899, p. 441; Cézar-Bru et Garsonnet, Tr. de proc, t. 4, 1839. — Contra : Schauffhauser et Chevresson, Lois nouv., 1899, p. 144.) La loi s'applique aussi bien aux exploits signifiés en matière répressive qu'à ceux qui sont notifiés en matière civile. Sans doute, il est, de principe qu'en matière
matière civile. Sans doute, il est, de principe qu'en matière correctionnelle les citations et significations sont régies par les art. 182, 183 et 184 C. instr. crim. et que ces articles ne prononcent pas leur nullité par cela seul qu'ils ne sont pas conformes de tous points aux règles du Code de procédure civile. Il suffit qu'ils soient parvenus à la connaissance du prévenu et que celui-ci n'ait eu aucun doute sur leur existence. (V. notamment : Cass., 16 juillet 1846, D. P. 1847. 4. 242.— 3 mars 1876, Bull. cass. crim., n. 70. — 24 février 1882, ibid., n.
cass. crim., n. 70. — 24 février 1882, ibid., n. 53. — 16 juillet 1887, ibid., n. 273. — 9 mars 1899, ibid., n. 41.) Mais ce principe doit être aujourd'hui combiné avec la loi nouvelle du 15 février 1899 dont la prescription relative au pli fermé doit être observée même au criminel en vue duquel elle a été principalement faite. (Cass., 12 janvier 1901, D. P. 1901. 1. 289. — Sic : Bennes, 17 juin 1899. D. P. 1900. 2. 1. — Paris, 16 décembre 1899. D. P. 1900. 2. 103. — Paris 27 janvier 1900, D. P. 1900.
2. 103. — Paris 27 janvier 1900, D. P. 1900. 2. 393.) Mais si vous admettez que la loi du 15 février 1899 pose ainsi un principe général en ce qui touche les actes signifiés par huissier, vous avez pourtant reconnu en même temps que, même en ce qui les concerne, il est des exceptions qui découlent de la nature des actes à signifier. Ainsi, s'agit-il d'une signification à faire à une administration publique, à un établissement public? Aux termes de l'art. 69 C. proc. civ., ils sont assignés en leurs bureaux, et l'original doit être visé par celui à
leurs bureaux, et l'original doit être visé par celui à qui la copie est remise. C'est là, avez-vous dit, une législation spéciale exclusive de la remise sous pli fermé. (Cass., 1er mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 65.) Telles sont les prescriptions de la loi du 15 février 1899 en ce qui concerne les actes signifiés par huissier et tel est le commentaire que vous en avez vous-mêmes donné pour ces exploits. Les formalités qu'elle prescrit doivent-elles être étendues à d'autres qu'aux huissiers, par exemple aux agents de contributions indirectes ou des douanes, aux gardes forestiers, aux gendarmes et
indirectes ou des douanes, aux gardes forestiers, aux gendarmes et autres agents administratifs, dans les cas où la loi autorise l'emploi de leur ministère pour des notifications quelconques? Le texte ne le permet pas : il ne parle que des huissiers et cela est si vrai que les arrêts des Cours d'Agen et de Toulouse le reconnaissent eux-mêmes. Mais ils invoquent l'analogie, l'identité des motifs : eadem ratione, idem jus. La réponse nous paraît facile et péremptoire. La sanction de l'inobservation des formalités prescrites par la loi de 1899 est la nullité de l'acte. Or, on ne crée pas une
la nullité de l'acte. Or, on ne crée pas une nullité par analogie. L'art. 1030 C. proc. civ. porte expressément : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Il suffit, dès lors, que la loi de 1899 n'ait statué qu'au regard des actes d'huissier pour que son effet doive être restreint nécessairement aux exploits qu'ils signifient sans pouvoir être étendus en dehors de ses termes mêmes. Telle est la règle générale. Mais il faut aller plus loin et reconnaître que dans notre matière
faut aller plus loin et reconnaître que dans notre matière spéciale, un texte formel veut qu'il en soit ainsi. Aux termes de l'art. 484 C. proc. civ., « dans les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, au nombre de ces lois et règlements particuliers, figure au premier rang le décret du 1er germinal an XI qui est le vrai Code des contributions indirectes, la base de toutes les lois qui les régissent. Reportons-nous-y et nous y
toutes les lois qui les régissent. Reportons-nous-y et nous y lirons l'art. 28. « L'assignation à fin de condamnation sera donnée dans la huitaine au plus tard de la date du procès-verbal : elle pourra être donnée par les commis. » Cette prescription a été modifiée par la loi du 15 juin 1835. « Dans le cas prévu par l'art. 28 du décret du 1er germinal an XIII, l'assignation à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. » Ces
déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. » Ces textes n'ajoutent rien. Fandra-t-il clone que les commis observent, en outre, pour la régularité de leurs significations et citations, les formalités prescrites pour les huissiers par la commune, notamment par l'article 68 C. proc. civ.? C'est tout à fait inadmissible de par la loi spéciale elle-même et de par l'acte de ses textes formels. Si l'inculpé est absent lors de la rédaction du procès-verbal, l'article 24 du décret du 1er germinal an XI prescrit que la copie, soit affichée dans le jour à la porte de la maison commune du
le jour à la porte de la maison commune du lieu de la saisie et l'article 26 édicté comme sanction la nullité. Voilà donc, de par des textes de la loi particulière, une dérogation formelle à l'article 68 C. proc. civ. Et de plus que signifierait la citation par pli fermé, alors que la loi spéciale a organisé cette publicité? Tant que ces textes subsisteront, il sera impossible de les concilier avec la prescription de la loi du 15 février 1899. En matière de contributions indirectes, l'argument est encore plus frappant en matière de douane, dont les préposés signifient les
frappant en matière de douane, dont les préposés signifient les citations comme les agents des contributions indirectes. L'article 6 de la loi du 9 floréal an XIII porte en effet : «Si le prévenu est présent, le rapport énoncera qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de signer et qu'il a reçu de suite copie avec citation à comparaître dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix de l'arrondissement. En cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau.» Comment et pourquoi appliquer la formalité du pli fermé
bureau.» Comment et pourquoi appliquer la formalité du pli fermé dans ces conditions et en présence de cette publicité organisée par la loi et n'est-ce pas le cas de dire avec M. Cézar-Bru (Garçonnet, Tr. de proc., 2e éd., t. 4, p. 835) : «Il est invraisemblable de supposer que le législateur a voulu, quand même, l'accomplissement d'une formalité inutile, ridicule, contraire à d'autres exigences légales. Il est de principe qu'une loi nouvelle peut bien abroger tacitement une loi ancienne lorsqu'elles contiennent l'une et l'autre sur le même objet des dispositions inconciliables. Ce n'est pas le cas et nul ne
dispositions inconciliables. Ce n'est pas le cas et nul ne pourra soutenir que les formalités du décret du 5 germinal an XIII ou de la loi de floréal an XIII ont été abrogées par la loi de 1899. Mais il est de principe aussi qu'une loi nouvelle, lorsqu'elle est générale, ne modifie pas, sinon expressément une loi spéciale : Legi generali per specialem von derogatur, nec speciali per generalem. Or, les deux lois étant en vigueur, toutes deux paraissent inconciliables et contradictoires. L'une veut que l'agent fasse savoir ce qu'il vient faire et proclame la nature et le contenu de
vient faire et proclame la nature et le contenu de l'acte qu'il remet : l'autre, la loi de 1899, veut que cette copie soit secrète. Appliquer la première, c'est jouer la comédie par rapport à la seconde : appliquer celle-ci, c'est violer la première. Mais l'article 68 C. proc. civ. commandé par la loi de 1899 est la loi générale : elle n'a pu modifier la loi spéciale. Cette interprétation s'impose avec une force nouvelle, à aller où lorsqu'on se réfère aux travaux parlementaires. La première proposition a été faite par M. le député Gamiard le 1er juillet 1897 (Journ.
par M. le député Gamiard le 1er juillet 1897 (Journ. off. du 30 décembre 1897, doc. par., annexe, n. 2575, p. 1457) : elle ne visait que les actes signifiés par huissiers, et portait contre ceux-ci en cas de manquement à la prescription nouvelle l'amende édictée par l'article 1030 C. proc. civ. Le premier rapport de M. Lebret déposé dans la séance du 5 novembre 1897 (Journ. off., doc. par., de 1897, annexe, n. 2270, p. 93) ne parlait également que de ces actes d'huissiers. Mais son rapport supplémentaire déposé à la séance du 25 mars 1898 (Journ. off., 1898,
à la séance du 25 mars 1898 (Journ. off., 1898, annexe n. 3614, p. 495) demandait d'autoriser les huissiers à faire signifier leurs actes par des clercs assermentés et d'étendre la même faveur aux notaires, mais sur les protêts seulement. C'est dans ces conditions que le projet voté par la Chambre parvint au Sénat. Il y fit l'objet d'un rapport de M. Garreau (séance du 8 juillet 1898, annexe, n. 284, p. 516). L'honorable sénateur y recommande d'abord l'attention de l'Assemblée sur l'intitulé de la loi qui lui est soumise. «Le titre de la loi : «Sur le secret des
«Le titre de la loi : «Sur le secret des actes signifiés par huissiers,» dit-il, avait sa raison d'être et se suffisait au moment du dépôt de la proposition de M. Gamiard qui n'avait, en effet, d'autre but que d'assurer ce secret. Maintenant il est incomplet et il a paru à votre commission qu'il y avait lieu d'ajouter au titre voté ces mots : «Et sur l'institution des clercs assermentés pour la signification de ces actes.» Le titre ainsi complété est exact en ce qu'il rappelle et comprend les deux dispositions auxquelles s'applique la proposition de loi. C'est là une
dispositions auxquelles s'applique la proposition de loi. C'est là une proposition toute de forme que nous vous demandons d'adopter. Elle a l'avantage de bien préciser et de mettre en lumière le double objet de la loi.» Puis le rapport, abordant la modification proposée pour les notaires et les protêts qu'ils dressent aux termes de l'article 373 C. comm., la repousse comme ne répondant à aucune utilité réelle et propose de la distraire de la proposition de loi. M. Garreau revint sur la même idée lors de la discussion publique du projet dans la séance du 7 novembre 1898. (Journ. off.,
projet dans la séance du 7 novembre 1898. (Journ. off., p. 835.) Diverses objections furent également soulevées contre l'institution des clercs assermentés d'huissiers qui demandait à être plus sûrement étudiée. Si bien que, lors de la seconde délibération, le 24 novembre 1898, le Sénat disjoignit la question des clercs assermentés et celle de l'extension du projet aux notaires et se borna à voter le reste. Ainsi la loi a été exclusivement limitée aux actes d'huissiers et c'est en pleine connaissance de cause et volontairement que l'intitulé qui formule cette restriction a été voté par le Parlement. De même le règlement
a été voté par le Parlement. De même le règlement d'administration publique du 13 novembre 1899 qui a été pris en exécution de l'article. 2 de la loi nouvelle ne s'occupe que des actes d'huissiers et est par conséquent, tout aussi bien que la loi, inapplicable aux actes des notaires, protêts, actes respectueux, etc. (Sic : Cézar-Bru, loc. cit. ; Didio, Bev. du not., 1899. i. 407; Portier, Lois nom., 1899, p. 441), comme aux actes de tous autres agents admis par la loi à faire des significations. C'est ce qu'a dit votre chambre criminelle par son arrêt du 15
qu'a dit votre chambre criminelle par son arrêt du 15 novembre 1901, au regard des agents des contributions indirectes et j'estime qu'elle a sainement appliqué la loi. J'entends qu'on reproche au système que je défends l'incohérence qu'il va créer dans la pratique. En matière de contributions indirectes, le ministère des commis n'est que facultatif, celui des huissiers peut être employé en cas de besoin. Et dès lors, la citation qu'ils délivreront en cette occurrence devra-t-elle obéir aux prescriptions de la loi de 1899, tandis que celle qui sera signifiée par les commis de la Régie en sera dispensée? Je me
les commis de la Régie en sera dispensée? Je me résignerais à cette singularité si elle était inévitable : nous avons eu trop de fois à en constater de semblables dans l'application de nos lois modernes pour en être bien surpris. Mais est-il certain que notre système doive nécessairement conduire à ce résultat? S'il n'est moins évident. Du moment que nous sommes dans une matière réglée par une loi spéciale, ne devons-nous pas dire que les actes d'huissier eux-mêmes échappent dans ce cas à la formalité du pli fermé? La loi de 1899 n'est pas si générale que vous n'en
loi de 1899 n'est pas si générale que vous n'en ayez écarté l'application COUR DE CASSATION. 363 cation dans le cas d'assignation délivrée par huissier aux établissements publics, conformément à l'article 69 C. proc. civ. parce que, avez-vous dit dans votre arrêt du 1er mai 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 65), « les dispositions de l'article 69 qui constituent une législation spéciale sur les formes à suivre pour les exploits à signifier aux administrations et établissements publics sont exclusives de la remise de la copie sous pli fermé prescrite par la loi de 1899. » Pourquoi n'en diriez-vous pas
par la loi de 1899. » Pourquoi n'en diriez-vous pas autant, le cas échéant, des actes d'huissier signifiés en matière de contributions indirectes? Qu'importe également que l'administration des contributions directes, que celle des forêts aient donné à leurs préposés des instructions leur prescrivant d'observer les formalités de la loi du 15 février 1899? (Cire. dir. gén. contrib. dir. du 15 juillet 1899, rendue après avis du Conseil d'Etat du 16 mars précédent; Cire, dir. gén. des forêts du 1er mars 1900.) Ce ne sont là que des dispositions d'ordre intérieur, qui ne peuvent modifier la loi et créer, en cas
qui ne peuvent modifier la loi et créer, en cas d'inobservation, une nullité que le texte ne prononce pas. Chargés d'appliquer la loi, nous le devons faire en nous tenant à ses termes stricts que nous n'avons pas le droit d'étendre. Je conclus à la cassation de l'arrêt qui vous est déféré. ABRET (après délib. en la ch. du cons.) LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, lequel est ainsi conçu : « Tous exploits seront faits à personne ou à
: « Tous exploits seront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original: si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, d'un côté, que les noms
fermée ne portant d'autre indication, d'un côté, que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie » ; — Attendu que la disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus, et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie; — Attendu que la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par les huissiers, modificative de l'article
secret des actes signifiés par les huissiers, modificative de l'article 68 C. proc. civ., prescrit dans le cas où la copie d'un exploit est remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République de la délivrer sous enveloppe fermée, avec le cachet de l'huissier sur la fermeture du pli; que la loi ne visant que les huissiers, cette formalité ne peut être imposée aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'article 28 de la loi du
le cas spécifié par l'article 28 de la loi du 1er germinal an XIII et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835 ; — Attendu que, dès lors, en annulant la citation remise par les employés de la Régie à Segaud, parlant à la personne de son commis, par le motif que la copie n'avait pas été placée sous enveloppe fermée, la Cour d'appel de Toulouse a édicté une nullité non écrite dans la loi spéciale relative aux contributions indirectes, et violé, par fausse application, l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Cassé : —
loi susvisé; Par ces motifs : — Cassé : — Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faye, rapp. ; Baudouin, proc. gén. ; Aubert et Chaufton, av. CASSE.-civ. 19 novembre 1902. 1° CASSATION CIVILE, COMPÉTENCE. ART. 454 C. PROC. civ., POURVOI, RECEVABILITÉ. — 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TAXES ASSIMILÉES. DROITS DE PLACE, RÉCLAMATION PAR LIS FERMEUR A LA
ASSIMILÉES. DROITS DE PLACE, RÉCLAMATION PAR LIS FERMEUR A LA VILLE, PROCÉDURE, INCIDENT, APPEL, CASSATION. 1° Lorsque, sur l'exception d'incompétence soulevée par une commune défenderesse à une action relative au paiement des droits dus à raison des emplacements occupés par elle pendant une exposition et sur les conclusions de l'autre partie (le fermier des droits de place), tendant à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, le tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de
temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'article 454 C. proc. civ., aux termes desquelles les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (C. proc. civ., art. 454.) 2° L'action intentée à une commune par le fermier des droits de place dans cette commune, en paiement des droits par elle