jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et a consenti seulement subsidiairement et d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception d'un emblème dont il réclamait la vente aux enchères publiques, c'est à tort que la Cour, sans s'expliquer sur les conclusions principales dont elle était ainsi saisie, et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, déclare en termes formels que les parties sont d'accord pour consentir à l'anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; en faisant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est
faisant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (L. 20 avril 1810, art. 7 : C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 23 mars 1903. 2. — (Défaut de réponse. — Moyen relevé d'office par le juge. — Nantissement. — Demande en nullité. — Réalisation à la diligence du débiteur. Lorsque, pour obtenir la nullité d'un acte de nantissement, le demandeur s'est borné, soit en première instance, soit en appel, à soutenir que le gage avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce moyen,
avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce moyen, annule l'acte litigieux, sous le seul prétexte que, contrairement aux stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu aux poursuites et diligences du débiteur, alors qu'elle aurait dû être faite aux poursuites et diligences des créanciers gagistes, doit être cassé comme n'ayant pas justifié légalement sa décision, le moyen par lui relevé d'office ne répondant à aucune des questions posées par les parties et n'impliquant pas la nullité initiale du contrat qui faisait seul l'objet du litige. (C. comm., art. 93.) — Cass.-civ., 19 janvier 1903 I 342
comm., art. 93.) — Cass.-civ., 19 janvier 1903 I 342 V. notre Rép. alph., V Conclusions, n. 237. 3. — (Exploit introductif d'instance. — Modification. — Défendeur défaillant. — Taux du ressort. — Compétence.)— Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le taux du litige.— Trib.-civ. Seine (T ch.), 29 décembre 1902. II 280 V. notre Rép. alph., v° Conclusions, n. 37 et 211. 4. — (Régularité. —
v° Conclusions, n. 37 et 211. 4. — (Régularité. — Avocat. — Avoué. — Ratification.) — Les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et parlant sont régulières. — Cass.-req., 17 décembre 1902 I 409 5. —(Jugements et arrêts. — Magistrat. — Absence. — Composition de la Cour.) 48 CONCURRENCE DÉLOYALE. CONSEIL D'ÉTAT. CONSEIL DE FAMILLE. — Par suite, encore que les conclusions de l'avoué aient été prises à la barre à une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui
une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui ont entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et pris part à l'arrêt, il faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Avocat, n. 933; v° Conclusions, n.
notre Rép. alph., v° Avocat, n. 933; v° Conclusions, n. 26 ; V Désaveu d'officier ministériel, n. 57. 6. — (Réserves. — Donné acte. — Refus. — Excès de pouvoirs. — Droits de la défense.) — Lorsqu'une partie a formellement conclu, en cause d'appel, à ce qu'il lui fût « décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire », la Cour est tenue de statuer sur ce chef de conclusions. — Cass.-req., 22 octobre 1902. I 245 7. — Mais, en refusant purement et simplement le donné acte qui lui est ainsi demandé, elle
simplement le donné acte qui lui est ainsi demandé, elle ne prononce pas sur le fond du droit, quels que puissent être les motifs qu'elle croit devoir donner à sa décision; par suite, aucune atteinte n'étant portée aux droits réservés par la partie, ladite décision ne commet aucun excès de pouvoirs et ne méconnaît point les droits de la défense. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 673 et suiv.; v° Conclusions, n. 312, et v° Excès de pouvoirs, n. 11 et suiv. 8. — (Réserves. — Donné acte ou rejet. — Droit non contesté. —
— Donné acte ou rejet. — Droit non contesté. — Absence de grief. — Cassation. — Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Rejet.) — Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement. — Cass.-req., 10 décembre 1902 I 135 9. — Spécialement, la partie du dispositif
1902 I 135 9. — Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites par une partie et ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription d'un testament litigieux, n'est pas de nature à faire grief à cette partie et, par suite, ne peut justifier la cassation de ladite décision pour défaut de motifs, si ces réserves n'étaient pas contestées et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis au juge. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph.,
1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv., et nos Tables décennales, v° Conclusions, n. 2. Elections. — Enquête. — Jugements et arrêts. CONCORDAT. — V. Faillite. CONCURRENCE DÉLOYALE. 1. — (Commerçant. — Enseigne similaire. — Reproduction. — Usurpation. — Dommages-intérêts.) — Le commerçant qui se sert comme enseigne ou comme annonce sur sa devanture du chiffre « 3,60 », dont un de ses concurrents a fait depuis longtemps son enseigne, comme un acte de concurrence déloyale, et doit être condamné à des dommages-intérêts,
de concurrence déloyale, et doit être condamné à des dommages-intérêts, alors surtout qu'il le fait d'un parti pris et d'une obstination inexcusables. — Lyon, 5 juillet 1901. I 101 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 470 et suiv. 2. — (Faits constitutifs. — Appréciation. — Pouvoir du juge. — Motifs de jugements et arrêts.) — La décision de justice qui, en dehors de la partie critiquée de ses motifs, constate souverainement à la charge d'une partie des faits dolosifs de détournement de clientèle, qu'elle qualifie à bon droit de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les
de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre deux maisons. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 15 janvier 1901 1 60 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 240 et suiv., 35 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Jugements et arrêts, n. 172 et suiv. Foibles de commerce. — Vente. — Interdiction pour le vendeur d'exercer un commerce similaire. — Location à un tiers faisant le même commerce. — Action en dommages-intérêts.
un tiers faisant le même commerce. — Action en dommages-intérêts. — Rejet. — Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illégale lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une boutique à un tiers faisant le même commerce. Cette location ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par ledit vendeur et donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à
dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire. — Trib. comm. Rouen, 18 novembre 1901 r. 11-308 V. notre Rép. alph., v. Concurrence déloyale, n. 1037. V. Marque de fabrique. CONGO (ÉTAT INDÉPENDANT DU.) — Y. Postes et télégraphes. CONGO FRANÇAIS. — V. Colonies et pays de protectorat. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — V. Associations. — Compétence. — Enregistrement. CONNAISSEMENT. — V. Obligations. CONNEXION. — (Effets.) — Lorsque l'action principale et l'action récursoire en garantie poursuivent, sous des formes diverses, le même objet et présentent un lien
des formes diverses, le même objet et présentent un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'elles s'appliquent à l'exécution des conventions reliées entre elles, alors bien que l'action récursoire serait, au premier degré de juridiction, de la compétence du juge de paix, la juridiction ordinaire du tribunal civil, compétente pour statuer sur l'action principale, doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie. — Cass.-civ., 16 juillet 1901 I 102 CONSEIL D'ÉTAT. 1. — (Conseil de préfecture. — Arrêté interlocutoire. — Expertise. — Recours. — Recevabilité.) — Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par
— Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ordonne une expertise et une question de fait, lorsqu'il a par là même statué sur la question de droit qui faisait le principal objet du litige, ainsi d'ailleurs que cela résulte des motifs dudit arrêté. — Cons. d'État, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État. n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. 2. — (Hospice. — Commission administrative. — Président. — Maire. — Recours. — Absence d'autorisation. — Défaut de qualités pour agir.) — Le maire, agissant en qualité de
qualités pour agir.) — Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État; alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider. (L. 7 août 1851, art. 9.) — Cons. d'État, 28 juin 1901 IV 95 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1179 et suiv. 3. — (Préfet. — Demande d'avis. — Ministre de l'intérieur. — Dépêche. — Simple réponse. — Caractère. — Recours contentieux. — Rejet.) — Une dépêche adressée par le ministre de l'intérieur à un préfet en réponse
par le ministre de l'intérieur à un préfet en réponse à une demande d'avis n'a pas le caractère d'une décision et ne saurait faire l'objet d'un recours contentieux. — Cons. d'État, 14 décembre 1900 IV 91 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1107 et suiv. 4. — (Procédure. — Intervention. — Commune. — Intérêt. — Intervention admise.) — Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. — Cons. d'État, 27 décembre 1901 IV 65 V. notre Rép. alph., v. Conseil
décembre 1901 IV 65 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 2191, 2251, 2253. Note de M. Emile Bouvier. 5. — (Recours. — Délai. — Magistrat. — Démission d'office. — Remplacement. — Décret. — Journal officiel. — Insertion. — Irrecevabilité.) — Un magistrat déclaré démissionnaire et remplacé dans ses fonctions par décret inséré au Journal officiel, faute d'avoir rejoint son poste dans le délai qui lui avait été imparti, par application de l'art. 48, 12, de la loi du 29 avril 1810, est irrecevable à déférer ce décret au Conseil d'État après un délai de plusieurs années. — Cons.
Conseil d'État après un délai de plusieurs années. — Cons. d'État, 3 mai 1901 IV 87 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1320 et suiv. V. Commune. — Conseil de révision. — Cultes. — Hôpitaux-hospices. CONSEIL DE FAMILLE. 1. — (À mis appelés au lieu de parents.— Composition irrégulière.) — Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère lorsqu'elle annule la délibération d'un conseil de famille, réuni pour donner son avis sur le maintien à un prodigue de son conseil judiciaire, en se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été
fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. (C. civ., art. 400.)— Cass.-req., 29 avril 1903. I 484 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille,
I 484 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 706. CONSEIL DE PRÉFECTURE. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE REVISION. 2. — (Délibération. — Présence des trois quarts des membres. — Art. 415 C. civ.) — Pour que le conseil de famille puisse valablement délibérer, il suffit que les trois quarts des membres convoqués soient présents corporelle. L'art. 415 C. civ. n'exige pas que les trois quarts des membres délibèrent, mais seulement qu'ils soient présents, pour que le conseil puisse délibérer. Il importe peu que, pour une raison quelconque, certains membres refusent de prendre part à la délibération, alors
certains membres refusent de prendre part à la délibération, alors qu'ils ont assisté aux préliminaires. (C. civ., art. 415.) — Trib.-civ. Périgueux, 27 février 1902 II 320 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 547. 3. — (Mère tutrice. — Nouveau mariage. — Tutelle non maintenue. — Décision. — Absence de motifs. — Recours.) — Les termes dans lesquels dispose la loi, dans les art. 395 et 396 C. civ. pour le cas où la mère tutrice de ses enfants contracterait un second mariage, sont précis et formels. Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à
Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à réorganiser la tutelle et, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle attribue au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu. — Cass.-civ., 31 décembre 1902 I 189 — À la vérité, suivant l'article 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée; mais cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérés dans les articles 442 et 444. D'autre part, contre le droit absolu du
442 et 444. D'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument, ni, pour la même raison, de l'article 448, ni de l'article 883 du Code de procédure civile, lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et dans leur principe, susceptibles de recours. (G. civ., art. 395, 396, 447, 448; C. proc. civ., art. 883.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de famille, n° 605, 735. V. Administration légale du père de
famille, n° 605, 735. V. Administration légale du père de famille. CONSEILS DE GUERRE ET DE REVISION. 1. — (Acquittement. — Erreur judiciaire. — Demande d'indemnité. — Compétence.) — En introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a expressément réglé l'application, et aucune juridiction, quelle qu'en soit la nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre
de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires. — Cass.-crim., 20 février 1903. I 253 2. — Spécialement, un conseil de guerre est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication de la décision à intervenir, lorsque, statuant sur renvoi dans une affaire de revision, il prononce l'acquittement du demandeur. (G. instr. crim., art. 446; C. just. mil., art. 53; L. 8 juin 1895.) — Même arrêt. CONSEIL DE PRÉFECTURE. 1. — (Algérie. — Membre empêché. — Remplacement. — Chef de bureau de la préfecture. —
— Remplacement. — Chef de bureau de la préfecture. — Conseillers généraux. — Empêchement. — Condition non exigée. — Arrêté. — Mention non obligatoire) — L'article 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourvaient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 93 2. — Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de
fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés ne constitue pas une irrégularité. (Décr. 27 octobre 1858, art. 9.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1817. 3. — (Conseillers. — Commissaire du gouvernement. — Récusation. — Connaissance de l'affaire. — Instance antérieure.) — Le fait par des conseillers de préfecture et par le commissaire du gouvernement d'avoir concouru à un arrêté rendu sur une réclamation relative à une taxe syndicale ne saurait les empêcher de concourir à une décision rendue sur une
les empêcher de concourir à une décision rendue sur une réclamation formée pour une année postérieure. (C. proc. civ., art. 378; L. 22 juillet 1889, art. 41. § 5.) — Cons. d'Etat, 20 juillet 1900 IV 75 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1094 et suiv. 4. — (Conseiller général appelé pour compléter le conseil.) — Est régulier l'arrêté d'un conseil de préfecture auquel a pris part un conseiller général, si sa présence est justifiée par l'arrêté du conseil de préfecture qui le désigne, lequel arrêté est visé dans l'arrêté attaqué. — Cons. d'Etat, 1er février 1901
visé dans l'arrêté attaqué. — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 77 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1301. V. Canaux. — Conseil d'Etat. — Impôts. — Travaux publics. — Voie. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. 1. — (Défendeur. — Non-comparution. — Demandeur. — Perte de temps. — Dommages-intérêts. — Incompétence.) — Le conseil des prud'hommes, n'ayant de juridiction que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'atelier, ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet, est incompétent pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la
pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur. — Trib.-comm. Seine, 27 août 1901 II 344 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n° 422, 439 et suiv. 2. — (Elections. — Protestation. — Délai. — Législation applicable.) — À défaut de dispositions spéciales, relatives à l'introduction et à l'instruction des protestations contre les élections aux conseils de prud'hommes, il y a lieu, conformément au principe posé par l'article 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'article 37 de la
1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'article 37 de la loi du 5 avril 1884, qui régissent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales.— Cons. d'Etat, 30 juin 1900 IV 90 3. — Par suite, est irrecevable une protestation présentée plus de cinq jours après l'élection. (LL. 27 mai 1848, art. 8; 1er juin 1853, art. 8; 5 avril 1884, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n° 348. 4. — (Procédure. — Tribunal. — Composition. — Magistrats. — Assistance à toutes les audiences.) — Le bureau général des prud'hommes n'est
toutes les audiences.) — Le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass.-civ., 9 février 1903. I 188 5. En conséquence, lorsqu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'homes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée,
la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre ; et qu'à la seconde audience où le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre, il y a là une double violation de la loi qui entraîne la nullité de la sentence rendue. (LL. 20 avril 1810, art. 7, et 11 décembre 1894, art. 2.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'homes, n. 420 et suiv., 431 et suiv.,
Conseil de prud'homes, n. 420 et suiv., 431 et suiv., 438 et suiv., 700. — (Taux du ressort. — Demande reconvenable. — Appel. — Non-recevabilité.) — En présence d'une demande reconventionnelle formée par un patron assigné en paiement de salaires tendant à l'allocation de dommages-intérêts supérieurs au taux auquel les prud'homes jugent en dernier ressort, à raison du préjudice causé audit patron par les agissements de ses ouvriers, lesdits agissements n'étant d'ailleurs spécifiés ni quant à leur nature, ni quant à leur date, il appartient aux juges d'appel de considérer cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale,
cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale, laquelle n'excède pas les taux du dernier ressort, et de déclarer, en conséquence, non recevable l'appel interjeté contre la décision qui l'a rejetée. — Cass.-civ., 17 février 1902 I 246 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'homes, n. 527, 528, 529, et nos Tables décennales, v° Appel civil, n. 78, 79. V. Saisie-arrêt. CONSEIL DE REVISION. 1. — (Armée. — Recrutement. — Conseil d'Etat. — Recours. — Tiers non recevables.) — Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir,
le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir, en son nom personnel, devant le Conseil d'Etat, contre la décision du conseil de revision. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900. IV 39 2. — (Armée. — Recrutement. — Liste de recrutement: — Tirage au sort. — Préfet: — Décision. — Conseil d'Etat. — Recours. — Irrecevabilité.) — Les conseils de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de procéder aux opérations du recrutement et de statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900
opérations peuvent donner lieu. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 39 3. — Par suite, la décision par laquelle le préfet, agissant en vertu des art. 16 et 17 de ladite loi, inscrit un jeune homme sur les tableaux du recensement et la liste du tirage au sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) — Même arrêt. 4. — (Armée. — Recrutement. — Question préjudicielle. — Décision définitive. — Violation de la loi.) — Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à