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la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant allouées à raison du montant effectif des frais de transport dont il sera justifié, sans que toutefois les taux fixés par les articles précités puissent être dépassés. ART. 4. — Les sucres destinés à entrer dans la préparation de produits alimentaires en vue de l'exportation pourront être reçus et travaillés en franchise des droits dans des établissements spécialement affectés à cette fabrication. Ces établissements érigés en entrepôts réels, seront soumis à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes; les frais de cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets
cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets détermineront les conditions d'agencement des fabriques, les obligations à remplir par les fabricants et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions de ces décrets seront passibles des peines édictées par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1873. ART. 5.— Sont abrogés à partir du 1er septembre 1903 : Les art. 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du 5 août 1890 qui accordent une modération de taxe aux sucres employés au sucrage des vins, cidres
de taxe aux sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés, ainsi que l'art. 3 de la loi de finances du 29 décembre 1888 : L'art. 7 de la loi du 4 juillet 1887 ; L'art. 1er de la loi du 7 avril 1897 ; Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable dans les fabriques, selon le poids des betteraves mises en œuvre, et qui ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sucres indigènes ou coloniaux français représentants des excédents
d'impôt aux sucres indigènes ou coloniaux français représentants des excédents de rendement ou des déchets de fabrication. Sont remises en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 1884 qui ont organisé la tenue des comités dans les fabriques et la prise en charge de la production effective, avec un minimum de rendement basé sur le volume et la densité des jus reconnus avant la découpure. Le taux de cette prise en charge est fixé à quinze cents grammes (1 500 gr.) par hectolitre et par degré de densité au-dessus de 100 (densité de l'eau). Sont maintenues toutes les
au-dessus de 100 (densité de l'eau). Sont maintenues toutes les dispositions en vigueur relatives au mode d'imposition des sucres bruts d'après les méthodes saccharométriques, ainsi que les dispositions des lois des 5 août 1890 et 26 juillet 1893 concernant l'exercice des raffineries et, d'une manière générale, toutes les dispositions des lois antérieures qui ne sont en contradiction à la présente loi. ART. 6. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exception des mélasses) qui existeront, au 1er septembre 1903, dans les raffineries et établissements assimilés. Les sucres raffinés seront comptés pour leur
et établissements assimilés. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour sept pour cent (7 p. 100) en sus. Les autres sucres et les sirops en cours de fabrication seront évalués en sucre raffiné dans les conditions fixées par l'art. 18 de la loi du 19 juillet 1890. Les montants inventoriés seront, jusqu'à due concurrence, imputées aux obligations d'admission temporaire en cours, lesquelles seront apurées, soit par la représentation de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt postérieurs au 31 août 1903, soit par le paiement du droit de vingt-cinq francs (25 fr.) par 100
paiement du droit de vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été représenté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucres raffinés ou de matières en cours de fabrication ne pourront être apurées qu'au moyen de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt antérieurs au 1er septembre 1903 ou par le paiement de l'ancien tarif sur les quantités de sucre raffiné prises en charge. A titre exceptionnel, le délai d'apurement des obligations d'admission temporaire souscrites du 1er au 30 juin 1903 est porté de deux à trois mois.
30 juin 1903 est porté de deux à trois mois. Dans les quinze jours qui précéderont le 1er septembre 1903, les employés des douanes et des contributions indirectes seront admis, de jour et de nuit, dans les raffineries et établissements assimilés. Ils pourront suivre les opérations industrielles et procéder à toutes les constatations et vérifications préparatoires qu'ils jugeront nécessaires. Pendant les opérations d'inventaire, le travail sera complètement arrêté dans les ateliers et magasins; les raffineurs ou assimilés ou leurs représentants auront, au fur et à mesure des opérations, à déclarer le poids et le titrage des produits de toute nature
le poids et le titrage des produits de toute nature existant dans chaque atelier ou magasin. ART. 7. — Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajouté ne pourra pas être supérieure à dix kilogrammes (10 kg.) par trois hectolitres de vendanges. Quiconque veut se livrer à la fabrication de vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être
délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à quarante kilogrammes (40 kg.) par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à quarante kilogrammes (40 kg.) par trois hectolitres de vendanges récoltées. Toute personne qui, en même temps que des vendanges, moûts ou marc de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus. Des règlements
des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par l'art. 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente. S'il y a récidive, les contrevenants encourent, indépendamment de l'amende, une peine d'emprisonnement de six jours à six mois. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
mois. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants. TRATE INTERNATIONAL. — FRANCE. — BELGIQUE — MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE. — ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. — TRANSMISSION. Décret portant approbation et publication de la déclaration signée à Paris, le 17 octobre 1902, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Du 25 octobre 1902. — Officiel du 28. ARTICLE PREMIER — Une déclaration ayant été signée à Paris, le 17 octobre 1902, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera publiée au Journal officiel: DÉCLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi des Belges, désirant simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ont convenu d'adopter, à l'avenir, les dispositions suivantes: 1° Les actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dressés en France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique seront adressés en double exemplaire,
domiciliées ou résidant en Belgique seront adressés en double exemplaire, directement par le gouvernement français, à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur du roi, chargé de les remettre aux destinataires. L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat qui lui renverra les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. 2° Les actes judiciaires ou extrajudiciaires dressés en Belgique en matière civile ou commerciale et destinés à
en Belgique en matière civile ou commerciale et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France seront, si les officiers du ministère public le jugent opportun, adressés par le gouvernement de S. M. le roi des Belges, en double exemplaire, à son agent diplomatique ou consulaire en France placé le plus près du procureur de la République chargé de les remettre aux destinataires. Ce magistrat renverra à l'agent diplomatique ou consulaire les doubles accompagnés des récépissés légalisés ou des certificats faisant preuve de la signification. Dans tous les autres cas, les actes judiciaires ou extrajudiciaires, dressés en Belgique en
cas, les actes judiciaires ou extrajudiciaires, dressés en Belgique en matière civile ou commerciale par les officiers compétents, seront par lesdits officiers adressés aux destinataires directement et sous pli recommandé, conformément à l'art. 1, c de l'arrêté-loi du 1er avril 1814; 3° La présente déclaration, qui abroge et remplace l'accord intervenu entre les deux gouvernements le 16 novembre 1900, entrera en vigueur le 1er novembre prochain. En foi de quoi, les soussignés M. Delcassé, député, ministre des affaires étrangères de la République française, et le baron d'Anethan, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges près
ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges près le président de la République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 octobre 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE. — VILLE DE PARIS. — ÉCOLES PRIMAIRES ET SUPERIEURES. — PERSONNEL. — TRAITEMENT. — DÉCRET DU 3 AOUT 1890. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 3 août 1890, relatif au traitement du personnel des écoles primaires supérieures de la ville de Paris. Du 6 août 1902. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Sont modifiés
1902. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Sont modifiés comme il suit les arts. 10 et 20 du décret du 3 août 1890, portant règlement d'administration publique, sur les conditions spéciales d'organisation et de fixation des traitements du personnel des écoles primaires supérieures de la ville de Paris: "ART. 10. — Le traitement des maîtres répétiteurs est ainsi établi : 5e classe 1,100 fr. 4e classe 1.300 3e classe 1.600 2e classe 1,900 1ère classe 2,100 Ils ont droit, en outre, à une allocation fixée à 1,500 fr. non soumise à retenue et qui leur tient lieu de toute
soumise à retenue et qui leur tient lieu de toute indemnité de résidence ou de logement. S'ils sont munis des titres ou diplômes spéciaux visés à l'art. 2 et à l'art. 3, ils peuvent être chargés d'un nombre d'heures d'enseignement qui ne dépassera pas six par semaine. Ils reçoivent en cette qualité un supplément de traitement qui ne peut excéder 600 francs. "ART. 20. — Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables aux écoles primaires de filles." COLLÈGE CHAPTAL. — ORGANISATION SPÉCIALE. — DÉCRET DU 26 JUILLET 1895. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 26 juillet 1895, portant règlement
Décret modifiant le décret du 26 juillet 1895, portant règlement d'administration publique sur l'organisation spéciale du collège Chapatal. Du 6 août 1902. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Est modifié, comme il suit, l'art. 10 du décret du 26 juillet 1895, portant règlement d'administration publique sur l'organisation spéciale du collège Chapatal: "ART. 10. — Le traitement des maîtres répétiteurs est ainsi établi : 5e classe 1,100 fr. 4e classe 1.300 3e classe 1.600 2e classe 1,900 1ère classe 2,100 Ils ont droit, en outre, à la nourriture et au logement; à défaut, à une allocation de 1,500 francs, qui
logement; à défaut, à une allocation de 1,500 francs, qui leur tient lieu de toute indemnité de résidence, de logement et de nourriture. S'ils sont munis des titres ou diplômes spéciaux visés à l'art. 6, ils peuvent être chargés d'un nombre d'heures d'enseignement qui ne dépassera pas six par semaine. Ils reçoivent en cette qualité un supplément de traitement qui ne peut excéder 600 francs." INDUSTRIE. — HYGIÈNE ET SALUBRITÉ. — DÉCRET DU 10 MARS 1894, ART. 4. — MODIFICATION. Décret modifiant l'art. 4 du décret du 10 mars 1894, relative à l'hygiène et à la salubrité. Du 6 août
relative à l'hygiène et à la salubrité. Du 6 août 1902. — Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — L'art. 4, § 1er du décret du 10 mars 1894, est modifié ainsi qu'il suit : "Les cabinets d'aisances ne devront pas communiquer directement avec les locaux fermés où seront employés les ouvriers; ils seront éclairés et aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Le sol et les parois seront en matériaux imperméables, les peintures seront d'un ton clair." "§ 3. — Chaque machine-outil, métier, etc., sera en outre installé et entretenu de manière à pouvoir être isolé par son conducteur
entretenu de manière à pouvoir être isolé par son conducteur de la commande qui l'actionne." INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — PROFESSEURS. — PROMOTIONS. — INDEMNITÉ DE DIRECTION. Décret relatif aux promotions et indemnités de direction de certaines catégories de professeurs. Du 7 août 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'un professeur agrégé du cadre des lycées de la Seine ou de Seine-et-Oise est nommé proviseur d'un lycée des départements, il conserve son titre et son classement dans le cadre des professeurs agrégés des lycées de la Seine ou de Seine-et-Oise et peut, à ce titre, obtenir des
ou de Seine-et-Oise et peut, à ce titre, obtenir des promotions dans les conditions de l'art. 3, § 1er du décret du 31 mai 1902. En ce cas, l'indemnité de direction prévue au § 2 dudit article est réduite de moitié. ART. 2. — Lorsqu'un proviseur classé dans le cadre des professeurs ou des chargés de cours des lycées des départements est nommé proviseur dans un lycée de la Seine ou de Seine-et-Oise, il conserve son titre et son classement dans le cadre des professeurs ou des chargés de cours des lycées des départements et peut, à ce titre, obtenir
des lycées des départements et peut, à ce titre, obtenir des promotions dans les conditions de l'art. 3, § 1er du décret du 31 mai 1902. En ce cas, l'indemnité de direction prévue au § 2 dudit article est majorée de moitié. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MAYOTTE ET DEPENDANCES. TAXES DE CONSOMMATION. Décret établissant une taxe de consommation à Mayotte et dépendances. Du 1er novembre 1902. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — Les produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie de Mayotte et ses dépendances, qu'ils y aient été importés, récoltés, préparés
et ses dépendances, qu'ils y aient été importés, récoltés, préparés ou fabriqués, sont soumis à une taxe de consommation dont la quotité est fixée par arrêtés du gouverneur pris en conseil d'administration et sous réserve de l'approbation ministérielle. Ces arrêtés seront provisoirement exécutoires. ART. 2. — La taxe de consommation est indépendante du droit de douane dont peuvent être frappés ces produits à leur entrée dans la colonie. ART. 3. — Les taxes de consommation sont liquidées à l'importation par le service des douanes et perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
et suivant les mêmes règles que les droits de douane. La liquidation et la perception des taxes de consommation sur les objets ou produits récoltés, préparés ou fabriqués dans la colonie sont assurées par le service des contributions indirectes, suivant les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les taxes indirectes. Des arrêtés du gouverneur en conseil d'administration pourront prévoir que des abonnements seront consentis aux fabricants locaux lorsqu'il y aura intérêt à recourir à ce mode de perception. Une remise de 1 pour 100 sur le produit des liquidations effectuées est accordée à titre d'allocation aux agents des
liquidations effectuées est accordée à titre d'allocation aux agents des services percepteurs. ART. 4. — Les produits soumis aux taxes de consommation ne peuvent être importés directement que par les ports où existe un agent des douanes. ART. 5. — En cas de contestation entre le service percepteur et les intéressés sur la qualité ou l'espèce de boissons, alcools ou autres produits, ceux-ci seront soumis à l'analyse ou à l'examen du médecin chargé du service de santé de l'Île où les contestations se seront produites, ou à défaut par le chef du service de santé à Mayotte. ART. 6. —
chef du service de santé à Mayotte. ART. 6. — Les frais d'analyse ou d'examen sont à la charge du service percepteur, lorsque les attestations auront été reconnues exactes et à la charge du déclarant dans le cas contraire. — Sont exempts de toute taxe, quelle que soit leur provenance, les vivres, matières et objets appartenant ou destinés à l'Etat. Les fonctions du ministère public près la Cour criminelle seront exercées, à Alger, par un magistrat du parquet de la Cour d'Appel, désigné par le procureur général; dans les autres arrondissements, par le procureur de la République ou son substitut.
arrondissements, par le procureur de la République ou son substitut. Les fonctions de greffier seront remplies, à Alger, par le greffier du tribunal ou l'un de ses commis assermentés. (1) Travaux préparatoires. — Chambre des députés. — Séance du 28 mai 1900, dépôt d’une proposition de loi relative à l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie, présentée par M. Pourquery de Boisserin (Journ. off. du 29 mai 1900, déb. parli., texte et exposé des motifs, doc. parli. de la Chambre, session ordinaire de 1900, p. 1118, n. 1656). — Séance du 22 juin 1900, dépôt par MM.
1656). — Séance du 22 juin 1900, dépôt par MM. Morinaud, Marchai, Drumont, Firmin Faure, d’une proposition sur l'organisation des Cours d’assises et du jury criminel en Algérie. Journ. off. du 23 juin, déb. parli.: t-exce, doc. parli. de la Chambre, session ordinaire de 1900, p. 1349, n. 1740). — Rapport sur ces propositions de loi. — Adoption de la proposition Pourquery de Boisserin par la Chambre des députés, séance du... Sénat. — Séance du 27 novembre 1902. discussion de la proposition adoptée par la Chambre des députés. — Déclaration de l’urgence; adoption de la proposition avec modification (Journ. off.
de l’urgence; adoption de la proposition avec modification (Journ. off. du 23 novembre, déb. parli., p. 1176 à 1184). Chambre des députés. — 17 décembre 1902, transmission de la proposition adoptée avec modification par le Sénat (Journ. off. du 2 décembre, déb. parli.). — Séance du 2 décembre, dépôt, par M. Colin, au rapport sur la proposition adoptée par la Chambre; adoption avec modification par le Sénat: lecture de ce rapport (Journ. off. du 3 décembre, déb. parli.; doc. parli. de la Chambre, Journ. off. du 18 décembre, p. 45, n. 545). (2) La réforme qui vient d'être introduite dans
n. 545). (2) La réforme qui vient d'être introduite dans notre législation criminelle, relativement à l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie, était attendue, depuis longtemps, avec la plus vive et la plus légitime impatience par les colons français de notre grande colonie. Car si, en créant, par son décret du 24 octobre 1870, « des Cours d'assises en Algérie fonctionnant avec l'assistance des jurés », le gouvernement de la défense nationale s'était laissé guider par une pensée assez juste et généreuse, il n'avait pas prévu les inconvénients que présenterait cette institution en les lourdes charges qu'elle
inconvénients que présenterait cette institution en les lourdes charges qu'elle ferait peser sur nos colons. Le nombre de ceux-ci était, en effet, peu élevé, eu égard à l'importance de la population d’Algérie (311,897 Français et 3,292,163 étrangers ou indigènes musulmans), et, comme tous les crimes, aussi bien ceux qui étaient commis par des étrangers ou des indigènes que ceux qui étaient reprochés aux Français étaient soumis aux rares Cours d'assises d'Algérie, les colons français étaient dans la dure nécessité d'abandonner, tous les deux ans, pendant quinze jours au moins, leurs exploitations, leurs travaux, leurs familles, pour aller siéger comme jurés
exploitations, leurs travaux, leurs familles, pour aller siéger comme jurés à Alger, Constantine, Oran et Bône. C'était, d'abord, pour eux, un sérieux préjudice matériel, et, d'autre part, la sécurité n’étant pas assurée d’une façon absolue, ils ne s'éloignaient pas de leur domicile, de leur ferme sans éprouver quelques appréhensions. Leur situation était devenue d’autant plus pénible que, en 1880, à la suite de l'extension du territoire civil due aux décrets de rattachement du gouverneur général, la population justiciable des Cours d'assises s'était élevée de 1,471,879 à 2,344,208 et qu'elle avait été en augmentant depuis cette époque. (V. le remarquable rapport
été en augmentant depuis cette époque. (V. le remarquable rapport de M. Etienne Flandin, député de l’Yonne, ancien procureur général d’Alger, reproduit par M. Pourquery de Boisserin dans l’exposé des motifs de sa proposition; doc. parli. de 1900, p. 1118, n. 1656.) Ajoutons qu'en raison du grand nombre des affaires portées devant les Cours d'assises et de l'encombrement des rôles, les accusés étaient obligés de subir une longue détention préventive. Pour supprimer ces inconvénients et rendre moins lourde la charge qui pesait sur les colons français, M. Saint-Germain et plusieurs de ses collègues avaient déposé sur le bureau de la
de ses collègues avaient déposé sur le bureau de la Chambre en 1894, un projet de loi sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie. Les dispositions de cette proposition dérapaient en plusieurs points de celle de la loi que nous commentons. Les Cours d'assises devaient, en premier lieu, continuer à juger, avec l’assistance du jury, les crimes commis par les Français et les étrangers non musulmans. — elles devaient, en second lieu, juger également avec l'assistance du jury les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre la chose publique et contre les
les étrangers musulmans contre la chose publique et contre les particuliers français et étrangers non musulmans; — enfin elles devaient juger sans l’assistance du jury tous les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre les particuliers indigènes musulmans et les étrangers musulmans. Ce système n'a pas été admis par la commission. Comme l’a fait observer avec beaucoup de raison, dans son rapport, M. Etienne Flandin, il n'était pas possible de créer des juridictions différentes d'après la nationalité ou la religion des victimes des crimes, car crime ne pouvant, ni aux yeux de la loi positive, ni
ne pouvant, ni aux yeux de la loi positive, ni aux yeux de la loi naturelle, revêtir un caractère différent. RECUEIL. — 4903. suivant qu’il est commis contre un Européen ou contre un indigène. (Rapport de M. Etienne Flandin, loc cit.) En outre, la commission a considéré qu'il ne serait pas juste de permettre aux Cours d'assises de statuer sans l'assistance du jury sur les crimes commis par les musulmans. M. Etienne Flandin a fait ressortir l'étrange anomalie que présenterait une telle réforme : un individu passible de quelques jours d'emprisonnement aurait la garantie de comparaître en première instance devant