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la loi lui ouvrait pour exercer son droit, celle qui sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse. (G. civ., art. 248.) —Cass.-req., 15 décembre 1902 I 536 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2395 et suiv. 14. — (Mari. — Femme. — Accusation d'adultère. — Fausseté. — Injure grave.) — S'il n'y a, en général, lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à
comme une injure grave au premier chef, de nature à invoquer le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation. (G. civ., art. 231.) — Trib.-civ. Seine (4e ch. suppl.), 20 janvier 1902. II 79 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 606. 15. — (Ordonnance du président. — Permission de citer. — Art. 238 C. civ. — Délai de vingt jours. — Art. 1033, §
civ. — Délai de vingt jours. — Art. 1033, § 2, C. proc. civ. — Inapplicabilité. — Réclamation d'enfant. — Déchéance.) — L'art. 1033, § 2, C. proc. civ., relatif à l'augmentation des délais à raison des distances ayant exclusivement en vue ceux de ces délais qui ont pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile, ne s'applique pas au délai de vingt jours imparti par l'art. 238 C. civ. à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de
accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de plein droit dès le lendemain du jour de ladite ordonnance. — Cass.-crim., 27 février 1903. I 447 16. — Par suite, l'époux demandeur ayant encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ., pour avoir laissé écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, est sans droit pour réclamer à son conjoint la représentation de leur enfant dont la garde lui avait été confiée sous la contrainte des pénalités édictées par l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901.
C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901. (C. civ., art. 238; C. proc. civ., art. 1033; G. pén., art. 357; L. 5 décembre 1901.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1427, et v° Délais, n. 171. 17. — (Réconciliation. — Faits récents. — Faits anciens. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Lorsqu'il déclare que les faits récents relevés aux enquêtes permettent de faire état des faits antérieurs à la réconciliation, le juge du fond reste dans les limites de son droit d'appréciation souveraine. — (C. civ., art. 244.) — Cass.-req., 4
d'appréciation souveraine. — (C. civ., art. 244.) — Cass.-req., 4 février 1901. I 56 V. nos Tables décennales, v° Divorceséparation de corps, n. 74. 75. 18. — (Séparation de corps. — Condamnation à l'emprisonnement de l'un des époux. — Vol qualifié. — Injure grave. — Pouvoir du juge.) — Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier
contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'article 231 du même Code. (C. civ., art. 231 et 232.) — Paris (5e ch.), 19 mars et 20 novembre 1901 II 365 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 864 et suiv. 19. — (Séparation de corps. — Conversion. — Torts réciproques des époux. — Décision définitive. — Femme. — Action directe. — Chose jugée. — Non-recevabilité.) — Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion,
à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce) n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. — Douai, 25 mars 1902 II 171 20. — Il y a identité de cause entre les deux actions, et il y a chose jugée à l'égard de la pension demandée par
a chose jugée à l'égard de la pension demandée par la femme à titre accessoire, si l'arrêt de conversion l'a déclarée déchue de tous droits alimentaires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2795, et v° Chose jugée, n. 1383. V. Mariage. V. Obligations. DOMAINE. — (Redevances domaniales. — Recouvrement. — Procédure.) — Aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par la Régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées doivent s'instruire par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués. Si
sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués. Si cette règle de procédure cesse de recevoir son application, lorsqu'il s'agit d'interpréter les clauses et la portée d'un contrat servant de base aux réclamations de l'Administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors suivies, elle s'applique, au contraire, au recouvrement des redevances domaniales, dès que le litige auquel ce recouvrement donne lieu ne soulève aucune question relative à l'interprétation du contrat en vertu duquel l'administration agit, mais se réfère uniquement à son exécution. (L. 22 frimaire an VII, art. 65; L.
son exécution. (L. 22 frimaire an VII, art. 65; L. 27 ventôse an IX, art. 17.) — Cass.-req., 25 juin 1902 ï 92 V. notre Rép. alph., v° Domaine, n. 2001. DOMAINE PUBLIC. — V. Colonies et pays de protectorat. — Voie. DOMICILE. 1. — (Militaire. — Art. 106 C. civ. — Assignation.) Si, aux termes de l'art. 106 C. civ., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, à plus forte raison en est-il de même du jeune homme appelé au service militaire, lequel, pendant la durée
jeune homme appelé au service militaire, lequel, pendant la durée de son service, n'est point domicilié dans les garnisons où il peut être affecté. — Bordeaux (2e ch.), 21 novembre 1901 II 263 En conséquence, le jeune homme qui accompli son service militaire au Tonkin doit être assigné au domicile qu'il avait avant son départ au service, et non, par application de l'art. 69, al. 9, C. proc. civ., au parquet du procureur de la République. (G. civ., art. 106; C. proc. civ., art. 69, al. 9.) V. notre Bép. alph., v° Domicile, n. 221 et suivi, et nos Tables
alph., v° Domicile, n. 221 et suivi, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 13, 14 à 16. La question de savoir en quel lieu est situé le principal établissement d'une personne, et par suite son domicile, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond. (C. civ., art. 102.) — Cass.-req., 21 octobre 1902 I 329 V. notre Rép. alph., v° Domicile, n. 53. DOMICILE DE SECOURS. — Acquisition. — Commune. — Séjour. — Interruption. — Asile d'aliénés. — Internement. Une interruption de résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile
résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour avec celle du second pour constituer l'année de résidence exigée pour que le domicile de secours soit acquis dans ladite commune. (L. 24 vendémiaire an II, tit. V, art. 4.) — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 72 V. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suivi. DONATIONS ET TESTAMENTS. Acceptation, 1. Acte à titre onéreux, 35. Action paulienne, 21, 23, 24. Aliéné, 1, 2, 55. Arrérages quérables ou portables, 12. Arrêté-petits-enfants, 32. Assurance sur la vie,
quérables ou portables, 12. Arrêté-petits-enfants, 32. Assurance sur la vie, 31. Captation, 35. Charge de conserver et de rendre, 9, 10, 33. Compétence, 1. Concert frauduleux, 21, 23. Conjoint survivant, 15, 16, 29. Créanciers du copartageant, copartageant, Date fausse, 58, 59. Démence, 56. Dénégation d'écriture, 63, 64. Don manuel, 19, 20, 28, Donation, 1, 2. Donation déguisée, 3, 4. Droit de retour, 39. Enfant, 29. Envoi en possession, 57, 60, 61. Etat, 7. Exherédation, 5, 6, 7, 36. Femme, 36. Fondation charitable, 45 à 47. Frauduleux, 54. Héritiers naturels, 36. Hospice, 45 à 47, 48, 50. Hypothèque, 8. Immeubles partageables,
Hospice, 45 à 47, 48, 50. Hypothèque, 8. Immeubles partageables, 27. Inaliénabilité, 39, 41. Insaisissabilité, 41. Inscription, 8. Institutions charitables, 52, 53. Interdiction d'aliéner, 9, 37, 43. Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, 40. Interprétation, 10, 11, 36, 42, 48, 50. Intervalle lucide, 1, 2, 55. Légataire, 8, 10. Légataire universel, 60, 61. Legs, 9, 12, 13, 15, 45 à 47, 48. Legs particulier, 17, 18, 51. Lésion de plus du quart, 27. Libéralité à titre alimentaire, 43, 44. Mandataire, 51. Nullité, 9, 28, 33, 34, 37, 43, 53, 55, 58, 59. Opposition, 61. Orthographe, 62. Partage d'ascendant, 22, 23, 24, 25,
Opposition, 61. Orthographe, 62. Partage d'ascendant, 22, 23, 24, 25, 26. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. Personnes incertaines, 52, 53. Petits-enfants, 32. Pleine propriété, 38, 44. Président du tribunal, 57, 60, 61. Présomption de propriété, propriété. Preuve, 50, 57, 63, 64. Propriété ai listique, 28. Qualité pour agir, 16. Quotité disponible, 29, 31. Recouvrement de créances, 15, 16. Référé, 61. Rente-perpétuelle, 30. Rente viagère, 12. Rescision (action en), 23, 27. Réserve, 31. Société hippique, 48, 49, 50. Substitution permise, 32. Substitution prohibée, 9, 33, 34. Succession, 15. Testament, 42, 55. Testament (demande en nullité de), 35. Testament (examen du),
55. Testament (demande en nullité de), 35. Testament (examen du), 60. Testament (modification au), 54. Testament (révocation de), 36. Testament holographe, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64. Testateur, 56. Tribunal de commerce, 16. Usufruit, 13, 14, 15, 38, 39, 44. 1. — (Donation. — Demande en nullité. — Aliéné. — Intervalle lucide. — Preuve. — Doute. — Caractères de la disposition.) — Il est de principe que le bénéficiaire d'une disposition faite par une personne en état habituel d'aliénation mentale, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été faite dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle
été faite dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition. — Besançon (1re ch.), 20 janvier 1903 II 260 V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 497. 2. — S'il y a doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exerce une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu
une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 505. 3. — (Donations déguisées. — Acceptation.) — Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire : s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit
ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. — Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 349 4. — Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun
rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun acte, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée, rend nulle et non avenue la donation déguisée sous la forme de ce billet. (C. civ. art. 932 et 944.) — Même arrêt. — V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4655, 4650. 5. — (Exhérédation. — Testament. — Succession ab intestat. — État.) — L'exhérédation prononcée par le testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille et ne contient aucune institution nominale et directe, ne rend pas le testament nul. — Paris (1re
directe, ne rend pas le testament nul. — Paris (1re ch.), 19 décembre 1901 .... II 177 6. — Celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles attribue par cela même la part dont il les a privés à ceux que la loi appelle à succéder à leur défaut. — Même arrêt. 7. — Si tous les parents légitimes, parents naturels et le conjoint survivant sont exclus, l'exclusion profite à l'État, qui recueille les biens sur la succession. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 7907 et 7903. Note de M.
Donations et testaments, n. 7907 et 7903. Note de M. J. Charmont. 8. — (Légataire. — Hypothèque légale. — Inscription. — Enonciation de l'espèce et de la situation des biens.) — L'hypothèque conférée au légataire par l'art. 1017 C. civ., sur les biens de succession, est une hypothèque légale. En conséquence, l'inscription prise par le légataire est valable quoiqu'elle ne contienne pas l'indication de l'espèce et de la nature des immeubles affectés à sa garantie. — Cass.req., 20 novembre 1901 I 241 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 9220 et suiv., 9248 et suiv., 9258 et suiv.
n. 9220 et suiv., 9248 et suiv., 9258 et suiv. ; V. Privilèges et hypothèques, n. 6457, 9568 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. 9. — (Lèges. — Interdiction d'aliéner. — Transmission successive. — Charge de conserver et de rendre. — Substitution prohibée. — Nullité.) — C'est à bon droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du défunt, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue
et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ. On rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. (C. civ., art. 896.) — Cass.-civ., 16 février 1903 . . • . I 222 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. 10. — (Lèges. — Légataire. — Enfants d'un frère
10240. 10. — (Lèges. — Légataire. — Enfants d'un frère prédécédé. — Charge de rendre. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de décider que le légataire, qui a reçu par testament la propriété d'une maison, à charge de la conserver et de la rendre aux enfants d'un frère prédécédé, n'est pas fondé à se prétendre soit propriétaire, soit usufruitier de ladite maison, puisqu'il n'a été investi par le testament ni de l'usufruit ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus
disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue. — Cass.-req., 24 décembre 1901. ... I 28 11. — Une telle décision, reposant sur l'interprétation des actes de dernière volonté qu'il s'agit d'apprécier, ne contredit nullement la constatation d'où il résulte que le testateur, tout en déclarant léguer au légataire désigné la propriété de la maison, ne lui a pas en réalité légué cette propriété. (C. civ., art. 1014 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8219, 8245. 12. — (Lèges. — Mode d'exécution. — Rente viagère. — Arrérages quérables ou
— Mode d'exécution. — Rente viagère. — Arrérages quérables ou portables. — Appréciation souveraine.) — Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables : en effet, il s'agit en pareil cas, non point de dire en quel lieu s'effectuera le paiement d'une dette résultant d'une obligation conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, le mode d'exécution du legs. (C. civ., art. 1247.) — Cass.-req., 20 janvier 1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et
1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8127 et suiv. 13. — (Lèges. — Usufruit. — Inaliénabilité. — Caractère alimentaire. — Clause valable.) — Si, par application de l'art. 537 C. civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité ne dût-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donateur, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué. — Paris (5e ch.), 21 mai 1901 II 230
légué. — Paris (5e ch.), 21 mai 1901 II 230 14. — Une telle disposition, qui ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais qui en suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance, est valable, alors surtout qu'il s'agit d'un usufruit considéré comme alimentaire, la clause d'incessibilité étant souvent, en ce cas, l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur. (C. civ., art. 537.) — Même arrêt. V. notre Rép.
(C. civ., art. 537.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 239 et suiv. 15. — (Lègs d'usufruit au conjoint survivant. — Renonciation des héritiers à la succession. — Recouvrement d'une créance dépendant de la succession. — Justifications à fournir au débiteur. — Qualités pour agir. — Compétence du tribunal de commerce.) — La personne qui a reçu de son conjoint décédé un legs d'usufruit de tous les meubles et immeubles de la succession avec pouvoir de toucher tous capitaux et remboursements de rentes et créances, à seule charge de faire inventaire, a le droit
créances, à seule charge de faire inventaire, a le droit de poursuivre le recouvrement de ces créances sans avoir à fournir au débiteur justification de la délivrance du legs, ou de l'envoi en possession de la succession, à la suite de la renonciation des héritiers. — Trib.-comm. Auxonne, 25 mars 1901. II 337 16. — Le tribunal de commerce est compétent pour trancher la question de savoir si, dans ces conditions, le demandeur a qualité pour agir, et son jugement est rendu en dernier ressort. — Même jugement. Note de M. Paul Gigout. 17. — (Légilomaniac portant sur tous les
M. Paul Gigout. 17. — (Légilomaniac portant sur tous les biens meubles et immeubles que le testateur possédera en France à son décès. — Legs particulier. — Art. 1010 C. civ.) — L'art. 1010 C. civ. énumère tous les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à titre universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. — Bordeaux (4e ch.), 17 mai 1901 II 175 18. — Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés
laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés par leur désignation territoriale, dans l'espèce « de tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès » . (G. civ., art. 1010.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., Y" Donations et testaments, 8397. 19. — (Mandat. — Révocation. — Titres. — Demande en restitution. — Prétendu don manuel. — Possession. — Interversion. — Preuve. — Art. 2279 C. civ.) — Si le détenteur d'objets mobiliers, qui prétend DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. 50 les posséder en vertu d'un
TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. 50 les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer. — Besançon (1re ch.), 3 avril 1901 II 69 20. — Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre oblige le détenteur à faire la preuve de l'interversion du titre qu'il
détenteur à faire la preuve de l'interversion du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur. (C. civ., art. 2279.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4439 et suiv. 21. — (Partage d'ascendant. — Action paulienne. — Fraude. — Concert avec les héritiers dans le but de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux. — Débiteur. — Participation à la fraude. — Art. 1167 C. civ. — Application.) — S'il est constant, en droit, que l'art. 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action
l'art. 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à rencontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que, lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable. — Toulouse (1re ch.), 10 juin 1901 II 172 22. — Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître
Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. — Même arrêt. 23. — Par suite, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un
dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'art. 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies. (C. civ., art. 1075 et suiv., et 1167.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 11242. 24. — Si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par
ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'art. 882 C. civ., celle action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement. (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., ubi supra et v° Successions, n. 9184. — Conf. nos Tables décennales, v° Partage, n. 78. 25. — (Partage d'ascendant. — Créanciers du copartageant. —