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dame de La Garde, seuls associés commanditaires qui, comme est dit ci-dessus, se fussent réservé l'option susmentionnée, mais que, même à leur égard, cette décision des premiers juges ne saurait être maintenue; — attendu qu'en effet, l'option à eux réservée de pouvoir convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ne leur était laissée que jusqu'à la fin de la première année qui aurait suivi leur admission dans la société ; qu'après cette première année révolue, la société devait avoir encore quatre ans de durée, temps pendant lequel, par conséquent, et en cas d'option de leur part pour les conversions
et en cas d'option de leur part pour les conversions dont il s'agit, toutes les chances de pertes ou de gain pour la société devraient leur être communes; que, dès lors, leur faculté de pouvoir faire ladite option avant l'expiration du délai fixé n'avait d'autre effet si ce n'est celui de rendre leurs comptes courants obligés pendant la première année seulement, au lieu d'être alors des comptes courants libres, mais qu'il n'en résultait pas du tout que les sommes qu'ils versaient à titre de comptes courants dussent devenir des fonds de commandite à mesure des versements, au lieu de constituer
de commandite à mesure des versements, au lieu de constituer de simples prêts à terme par eux faits à la société ; qu'on voit que de tels accords avaient été convenus réciproquement pour tous les commanditaires sans distinction ; qu'ainsi, ladite option, dont, du reste, aucun d'eux n'eut à user, puisque, avant l'année révolue, la société cessa d'exister, était stipulée entre eux de très-bonne foi; qu'elle n'avait rien d'immoral, rien de contraire à la loi, à l'intérêt des tiers ; que, dès lors, et en dernière analyse, il y a lieu d'infirmer, sous ce rapport, le jugement dont est appel,
lieu d'infirmer, sous ce rapport, le jugement dont est appel, c'est-à-dire d'admettre indistinctement au passif de la faillite les huit associés commanditaires susnommés, pour le montant de leurs comptes courants respectifs, lequel s'élève, comme est dit ci-dessus, à une somme totale de 169,000 fr. Pourvoi des syndics Chevret et consorts: —... 2°, 3° Violation des articles 27 et 28 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupables d'immixtion des commanditaires qu'il reconnaissait avoir : — modifié notablement les bases primitives de la société; — préposé à la gestion un caissier sans le visa duquel les associés
la gestion un caissier sans le visa duquel les associés responsables et solidaires ne pouvaient, sous peine de nullité, ni emprunter, ni émettre des valeurs, ni en négocier, ni apurer aucun compte, ni donner aucune quittance, ni faire aucune promesse, ce qui les plaçait dans l'impossibilité absolue de faire un acte, quelconque sans la participation active des commanditaires; — stipulé que les commanditaires pourraient choisir le caissier, le teneur de livres, ce qui ne permettait pas d'assumer la responsabilité de la conduite de ces agents sur les gérants ainsi privés de toute liberté d'action; destituer les gérants, dissoudre la société,
de toute liberté d'action; destituer les gérants, dissoudre la société, ce qui est incompatible avec la société en commandite ; — enfin, dénaturé la raison sociale en faisant ajouter à la signature sociale primitive celle de leur préposé, ce qui devait naturellement inspirer aux tiers la croyance, ou que les commanditaires avaient pris la qualité d'associé en nom collectif, ou que tout au moins ils entendaient garantir les engagements ainsi revêtus de la signature de leur agent. 4° Violation de la loi du 3 septembre 1807, en ce que la cour royale a admis au passif de la faillite, sous
cour royale a admis au passif de la faillite, sous le titre de comptes courants, les versements de fonds opérés par les huit prêteurs des 169,000 fr. empruntés en vertu de la délibération du 12 novembre 1841, pour parfaire le capital social, bien que ces prêteurs, en faisant leurs versements, eussent stipulé en sus de l'intérêt à 6 p. cent la faculté de convertir le prétendu compte courant en commandite avec partage de bénéfices depuis le 1er août 1841, stipulation qui, si elle n'était considérée comme commandite, aurait constitué un véritable prêt usuraire, puisqu'en sus de l'intérêt à 6 p.
véritable prêt usuraire, puisqu'en sus de l'intérêt à 6 p. cent, elle aurait conféré aux susnommés le droit de prendre part aux bénéfices s'il s'en était réalisé, et de les soustraire aux pertes si la société venait à en éprouver. — ARRÊT. LA COUR ; —... Sur les deuxième et troisième moyens — Attendu, en droit, que si l'associé commanditaire, au lieu d'être tenu des pertes de la société seulement jusqu'à concurrence de la commandite, peut, aux termes combinés des art. 27 et 28 C. com. Être obligé solidairement et indéfiniment avec les associés en nom collectif, ce n'est que
indéfiniment avec les associés en nom collectif, ce n'est que lorsqu'il a fait acte de gestion ou qu'il a été employé dans les affaires de la société; Que les motifs principaux et évidents de cette disposition rigoureuse sont, d'une part, de ne point tromper la foi des tiers contractant avec la société en leur inspirant la pensée (fondée sur cet acte de gestion) que l'associé commanditaire ferait partie des associés responsables et solidaires; d'autre part, la légitime convenance de laisser toute leur liberté d'action aux associés véritablement gérants, sur qui retombe, dans toute son étendue, la responsabilité de cette gestion;
retombe, dans toute son étendue, la responsabilité de cette gestion; Mais que cette disposition des articles 27 et 28 précités, ni dans son texte, ni dans son esprit, n'est incompatible avec le droit des associés commanditaires d'exercer sur la gestion de la société une surveillance limitée et raisonnable que justifie leur intérêt; Et attendu que la cour royale de Lyon, après un examen détaillé, tant des clauses du pacte social et de ses compléments que des actes d'exécution dont les demandeurs en cassation faisaient dépendre la prétendue immixtion des défendeurs éventuels dans la gérance de la société, a déclaré Et
éventuels dans la gérance de la société, a déclaré Et pu déclarer que soit les clauses, soit les faits incriminés, n'étaient que des précautions prises pour mieux assurer la surveillance que les associés commanditaires avaient le droit d'exercer, et se réduisaient à des mesures tendant à organiser et à réaliser cette surveillance intérieure, ayant pour but de prévenir toute fraude sans que de ces mesures et précautions il résultât aucun acte de gestion personnelle quelconque; — Que en décidant, dès lors, que, dans les circonstances particulières de la cause, ainsi appréciées, les associés commanditaires n'avaient point encouru la responsabilité solidaire
appréciées, les associés commanditaires n'avaient point encouru la responsabilité solidaire invoquée contre eux, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le quatrième moyen : Attendu que, pour quatre des huit associés commanditaires contre lesquels était demandé le rejet du passif de la faillite, de la somme de 169.000 fr. pour être convertie en fonds de commandite, le moyen de cassation manque de base en fait, puisque l'arrêt attaqué déclare que ces quatre associés ne s'étaient point réservé l'option incriminée, ayant pour objet la faculté (jusqu'à la fin de la première année) de changer leur compte courant en commandite avec participation
année) de changer leur compte courant en commandite avec participation aux bénéfices; En ce qui touche les quatre autres associés commanditaires : Attendu que la cour royale de Lyon décide, d'une part, que cette option avait été stipulée de bonne foi par tous les commanditaires sans distinction; — Que dans les limites fixées par la convention, elle n'avait rien d'immoral, de contraire à la loi et aux intérêts des tiers; — Qu'enfin, et d'autre part, aucun de ceux qui s'étaient réservé ladite option n'avait pu en user, puisque, l'année révolue, la société avait cessé d'exister; — Que tant cette déclaration
la société avait cessé d'exister; — Que tant cette déclaration de fait que la décision par laquelle l'arrêt attaqué admet au passif de la faillite ladite somme de 169,000 fr., sont aussi à l'abri de toute censure; — REJETÉ. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén. — MM. Bonjean et Nachet, av. COUR DE CASSATION (10 juillet 1846). Brevet d'invention. — Action en déchéance. — Rejet. — Chose jugée à l'égard des tiers. — Procédé composé. — Matière nouvelle. — Cour de cassation. — Cour royale. —
Matière nouvelle. — Cour de cassation. — Cour royale. — Appréciation souveraine. Un jugement rejetant une action en déchéance d'un brevet d'invention, et déclarant la nouveauté du procédé, ne peut être opposé comme constituant la chose jugée à ceux qui n'y ont pas été parties; loi du 11 janvier 1791. Un procédé consistant dans l'application de plusieurs procédés partiels pour produire un effet collectif, peut être déclaré déjà connu par le motif que chacun des procédés partiels était, avant leur application à l'effet collectif, tombé dans le domaine public. Notamment l'emploi de la scierie mécanique et du découpoir pour la
l'emploi de la scierie mécanique et du découpoir pour la fabrication du bois d'éventail ne constitue pas un procédé nouveau, si, pris isolément, ces deux moyens étaient déjà employés pour cette fabrication. Le tribunal, appelé à juger de la validité d'un pareil brevet d'invention, peut, par conséquent, examiner séparément la nouveauté de chaque procédé partiel, et en prononçant sur chacun d'eux il prononce nécessairement sur leur ensemble. L'application d'un instrument déjà employé pour découper plusieurs matières, à la découpure de matières nouvelles, peut ne pas constituer une invention susceptible d'être brevetée; les Cours royales sont juges souverains de l'importance relative
brevetée; les Cours royales sont juges souverains de l'importance relative des matières nouvelles auxquelles l'instrument est appliqué, et leur décision sur la validité du brevet à cet égard est une appréciation du fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. DUVEIXEKOY C. V PETIT ET AUBERT. M. Duvelleroy a perfectionné la fabrication des éventails, en substituant la scierie mécanique à la scierie à la main, pour la confection des montants, dits brins, dans la dimension de longueur, de largeur et d'épaisseur, voulue, et en remplaçant par l'action du découpoir le travail de la petite scie pour découper
du découpoir le travail de la petite scie pour découper les brins d'éventail, soit unis, soit à jour, soit ornés de lithographies. L'application des lithographies sur les brins a reçu elle-même de M. Duvelleroy de grands perfectionnements; d'après l'ancien mode, cette application se faisait brin par brin, tandis que M. Duvelleroy, en collant sa feuille lithographiée sur la planche de bois précédemment réduite à l'épaisseur voulue, la soumet tout entière à l'action du découpoir, et produit avec la même promptitude de grandes quantités de brins avec lithographies comme sans lithographies. Un semblable système est employé pour les reliefs. — Ces
Un semblable système est employé pour les reliefs. — Ces procédés ont mis la fabrique française à même de lutter avantageusement sur tous les marchés de l'Europe. Cependant, une action en contrefaçon ayant été intentée par M. Duvelleroy contre les sieurs Petit et Graudidier, ceux-ci ont argué le brevet de déchéance. — Deux jugements du tribunal civil de la Seine ont rejeté cette action en déchéance, pendant aujourd'hui en appel devant la première chambre de la Cour royale. En outre, le sieur Duvelleroy a formé une autre action devant le tribunal correctionnel contre la veuve Petit (après le décès du
tribunal correctionnel contre la veuve Petit (après le décès du sieur Petit), et un sieur Aubert qu'il accusait aussi de contrefaçon. — Le tribunal correctionnel a déclaré la veuve Petit et le sieur Aubert contrefacteurs; mais son jugement a été infirmé par la Cour royale de Paris, qui a relaxé les prévenus, en décidant que le découpoir, la scierie mécanique et l'application des lithographies étaient pour la fabrication des bois d'éventails, ou tombés dans le domaine public, ou non décrits dans le brevet de Duvelleroy. Duvelleroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de la loi du 17
contre cet arrêt, pour violation de la loi du 17 janvier 1791. M. Henry Nouguier, son avocat, a soutenu que l'arrêt, au lieu d'appliquer séparément la loi à chacune des parties du système de M. Duvelleroy, aurait dû juger le procédé dans son ensemble et dans l'application de la scierie, du découpoir et des gravures lithographiées à la fabrication des éventails. Sans doute, la scierie mécanique et le découpoir étaient connus depuis longtemps, mais ils n'avaient pas encore été appliqués à ladite fabrication. Le découpoir notamment n'avait servi jusque-là qu'à découper des matières plus dures, telles que le cuivre, la
découper des matières plus dures, telles que le cuivre, la corne, l'ivoire ou l'os. L'application nouvelle d'un procédé connu à une autre matière devait constituer une invention susceptible d'être brevetée; enfin, il était certain que M. Duvelleroy, le premier, avait, au moyen de la scierie mécanique, du découpoir et d'une application de la lithographie sur une feuille de bois tout entière, fabriqué des éventails par un procédé nouveau. Au reste, d'autres jugements avaient déjà reconnu le brevet du sieur Duvelleroy valable et rejeté une action en déchéance contre ce brevet. Ces jugements avaient un caractère d'ordre public, et pouvaient être
Ces jugements avaient un caractère d'ordre public, et pouvaient être par conséquent opposés à tout nouveau contrefacteur. M. Parrot, avocat de la veuve Petit et du sieur Aubert, a soutenu le bien jugé. ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche le moyen de cassation tiré de la chose jugée, — Attendu que le demandeur en cassation fait résulter ce moyen de ce que la nouveauté de son invention aurait été jugée en sa faveur par un jugement rendu le 18 juillet 1844, par le Tribunal civil de première instance de la Seine, passé en force de chose jugée;
instance de la Seine, passé en force de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 1351 C. civ., l'une des conditions nécessaires pour qu'un jugement soit opposable dans une autre instance avec l'autorité de la chose jugée, c'est que les parties entre lesquelles il a été rendu soient les mêmes que celles qui figurent dans l'instance nouvelle; — Attendu que des deux défendeurs au pourvoi actuel, le sieur Aubert est complètement étranger au jugement civil précité du 18 juillet 1844; — Attendu que la dame Petit, aussi défenderesse au pourvoi, n'y figure pas non plus; que si le sieur Petit,
n'y figure pas non plus; que si le sieur Petit, aujourd'hui décédé, y figure comme demandeur, il n'est pas établi au procès que sa veuve soit son héritière; qu'elle ait été commune en biens avec lui, ni qu'elle le représente à quelque titre que ce soit; — Attendu que si la dame Petit est assignée en son nom personnel dans l'instance correctionnelle en contrefaçon, par exploit du 30 décembre 1843, et si elle a constamment figuré personnellement dans cette instance, on ne peut en conclure qu'elle ait été partie dans l'instance civile qui s'est terminée par le jugement du 18
l'instance civile qui s'est terminée par le jugement du 18 juillet 1844; — Attendu que la mention qui est faite de ce dernier jugement dans le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, infirmé par l'arrêt attaqué, n'est qu'un simple raisonnement dont la conséquence tombe avec le jugement qui la contient, et ne supplée donc à l'absence de la dame Petit dans l'action civile intentée par son mari contre le sieur Duvelleroy; — Attendu que, dès lors et aux termes dudit article 1351 du Code civ., ledit jugement civil du 18 juillet 1844 ne peut être invoqué dans l'instance actuelle; «
juillet 1844 ne peut être invoqué dans l'instance actuelle; « En ce qui touche le moyen de cassation tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait apprécié isolément chacun des procédés par lesquels le sieur Duvelleroy fabrique les éventails, au lieu d'examiner l'effet collectif de tous ces procédés combinés et réunis, et comme formant un tout indivisible ainsi que le résultat qu'il s'agissait d'obtenir; — Attendu que le juge saisi de l'action correctionnelle en contrefaçon est en même temps juge des exceptions 1847. Janvier. — 2e Partie. divers dont se compose le procédé, sans les prendre un à un, ainsi que
le procédé, sans les prendre un à un, ainsi que les instruments qui peuvent s'y rattacher, pour apprécier le mérite et la nouveauté de chacun d'eux, et son importance dans l'obtention du résultat général ;— Attendu que cette marche dans l'examen des procès ne nuit pas à l'inventeur, puisque le mérite général de l'invention reste toujours le même, et que le mérite spécial des divers actes successifs dont l'ensemble constitue le procédé, n'empêche pas l'utilité du résultat qui devra se mesurer par la difficulté de la création de chacun d'eux ou de la combinaison qui les a réunis à d'autres,
ou de la combinaison qui les a réunis à d'autres, pour arriver à constituer le procédé d'ensemble dont s'agit ; — Attendu que ni la loi du 17 janvier 1791, ni aucune loi postérieure, n'interdisent au juge de la poursuite en contrefaçon de décomposer les procédés qui présentent une combinaison de plusieurs opérations distinctes et successives, et d'examiner séparément chacune de ces opérations ; — Attendu que le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, rendu en faveur du sieur Duvelleroy contre le sieur Aubert et la dame Petit, et infirmé ensuite par l'arrêt attaqué, a procédé comme ledit arrêt, c'est-à-dire
ensuite par l'arrêt attaqué, a procédé comme ledit arrêt, c'est-à-dire par l'appréciation séparée et successive des divers procédés dont l'ensemble constitue l'invention brevetée ; — En ce qui touche l'emploi du découpoir à la fabrication des éventails, lequel forme le premier des griefs relevés par le demandeur en cassation ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que le découpoir était employé à la confection des éventails antérieurement à la date du brevet de Duvelleroy ; — Attendu que le même arrêt déclare que la simple application par Duvelleroy du découpoir au bois, ne saurait constituer une invention susceptible
du découpoir au bois, ne saurait constituer une invention susceptible d'être brevetée ; — Attendu qu'il ne s'agit pas de l'application du découpoir à une industrie autre que la fabrication des éventails, mais seulement de l'application nouvelle de cet instrument au bois et à toute espèce de matière, lorsque déjà avant le brevet, il s'appliquait à plusieurs matières; et que dès lors il n'y a plus lieu que d'apprécier l'importance relative des matières auxquelles le découpoir s'appliquait avant le brevet, et de celles auxquelles il s'appliquera après le brevet, ce qui constitue, non une question de droit, mais une appréciation
qui constitue, non une question de droit, mais une appréciation de faits ; — En ce qui touche l'application de la lithographie dans la fabrication des éventails ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas constant qu'Aubert et la veuve Petit aient employé ce procédé par voie d'impression directe sur le bois, sur le carton ou les autres matières ; et que le collage des dessins sur la feuille de pieds d'éventails en bois, en carton ou autres matières, et avant le découpage, n'était pas usité avant Duvelleroy, et est imité aujourd'hui par Aubert et la veuve Petit,
et est imité aujourd'hui par Aubert et la veuve Petit, mais que le même arrêt déclare en fait et d'après l'expertise que ce dernier procédé n'est pas décrit par le brevet de Duvelleroy ; — En ce qui touche le débitage mécanique, — Attendu que l'arrêt attaqué raisonne à cet égard dans une double hypothèse ; — Qu'en supposant que ces mots signifient : la division en lames du morceau de bois préparé pour former les pieds d'éventail, ledit arrêt déclare qu'il n'est pas constant que ce procédé ne fût pas pratiqué antérieurement à Duvelleroy ; — Qu'en supposant au
pas pratiqué antérieurement à Duvelleroy ; — Qu'en supposant au contraire que le sens de ces mots soit, conversion mécanique desdites lames ou feuilles en pieds d'éventail, l'arrêt déclare que ce procédé ne présenterait pas suffisamment les caractères d'une invention nouvelle, quand il se trouverait énoncé au brevet, ce qui en fait n'a pas eu lieu ; — Attendu qu'en effet le mémoire joint au brevet indique le débitage mécanique comme devant remplacer la confection des pieds d'éventails avec la scie et la main de l'ouvrier, mais ne contient aucune description du procédé nouveau ; — Attendu que la simple
description du procédé nouveau ; — Attendu que la simple énonciation d'un moyen ou procédé nouveau ne suffit pas pour la régularité du brevet, mais qu'il faut encore la description complète et loyale de l'exécution, et que, d'après l'art. 16 de la loi des 31 décembre 1790, 7 janvier 1791, le privilège n'a effet que pour les moyens et procédés décrits ; — Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure ; — Rejette le pourvoi de Jean-Pierre Duvelleroy, le condamne à l'amende de 150 francs envers le trésor public, et aux frais de l'intervention envers les défendeurs. — 10 juillet
aux frais de l'intervention envers les défendeurs. — 10 juillet 1846. —Chambre criminelle. — M. Laplagne-Barris, prés. — M. Mérilhou, cons. rapp. — M. Boissieux, av. gén. MM. Nouguier et Parrot, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (2 février 1846.) Capitaine. — Jet de marchandises chargées sur le tillac. — Consentement du chargeur et des assureurs. — Absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes. Le jet de marchandises chargées sur le tillac, du consentement du propriétaire, pour un voyage de grand cabotage, ne constitue
du propriétaire, pour un voyage de grand cabotage, ne constitue pas une avarie commune à laquelle doive contribuer la moitié du navire et du fret. (C. com., 421). Le consentement donné par le propriétaire de ces marchandises au chargement sur le tillac lui ôte aussi tout droit de recours contre le capitaine, et il est obligé de payer sans retenue le fret des marchandises jetées. (C. com., 229.) Les assureurs n'ont aucun droit à contribution par suite du jet, ni recours contre le capitaine, et ils doivent payer intégralement le dommage éprouvé, s'ils ont eux-mêmes consenti à ce que l'assuré
dommage éprouvé, s'ils ont eux-mêmes consenti à ce que l'assuré autorisât le capitaine à charger sur le tillac. CERCLE COMMERCIAL C. LERCARO ET POSTEL. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le 26 février 1845, le sieur Postel, capitaine du navire la Dryas, fit assigner le sieur Lercaro devant le tribunal 421 dit bien que les marchandises chargées sur le tillac et qui viennent à être jetées à la mer de commerce de Bordeaux, pour le faire condamner à lui payer la somme de 4,451 fr, 17 c. pour fret et frais de douelles chargées à Marseille sur le
fret et frais de douelles chargées à Marseille sur le navire la Dryas, pour venir à Bordeaux ; — Attendu que le 5 mars 1845, le sieur V Lercaro fit assigner la compagnie le Cercle Commercial pour la faire condamner à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit du capitaine Postel ; que par suite, il demanda la jonction de sa demande en garantie à la demande principale; — Attendu que le sieur Lercaro prétendait que le jet à la mer des douelles chargées sur le tillac, lequel avait eu lieu pendant la traversée,
sur le tillac, lequel avait eu lieu pendant la traversée, constituait une avarie commune à laquelle le capitaine devait contribuer pour la moitié du navire et du fret; que dès lors il y avait lieu de procéder à un règlement d'avaries pour fixer la part contributive du capitaine, et que cette part devait venir en compensation et déduction du fret par lui réclamé; — Attendu que par son jugement du 10 mars 1845, le tribunal déclara n'y avoir lieu de joindre la demande en garantie à la demande principale, et statuant sur cette demande, condamna Lercaro à payer le fret