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celles soumises à l'approbation du ministre, sont une infraction commise contre une mesure d'ordre public et d'intérêt général; infraction reprochable au titulaire, et qui affecte également le caractère notarial du successeur, puisqu'elle prend naissance dans l'acte au moyen duquel il est devenu notaire, et qu'elle ne doit recevoir les effets qu'après sa réception comme officier public ; — Que la généralité de l'abus qui existerait, et la résistance contre la répression qu'éprouverait le gouvernement, loin de l'excuser, seraient des motifs d'apporter un remède plus efficace afin de le faire disparaître, puisque la modération dans le prix de transmission est l'un
puisque la modération dans le prix de transmission est l'un des moyens les plus certains d'assurer l'exercice intégral et honnête des fonctions notariales, et de faciliter l'accès du notariat aux jeunes gens dont la conscience répugnerait à des dissimulations ; — Considérant qu'il est constant que M a dissimulé une partie de son prix d'acquisition dans le traité passé avec G.... pour l'étude de notaire dont ce dernier était pourvu ; — Qu'il a énoncé pointue étant de 44,000 fr. tandis qu'il devait être de 59,000 fr.; qu'il a présenté les débets comme lui étant vendus 6,000 fr., tandis que,
les débets comme lui étant vendus 6,000 fr., tandis que, de son aveu, ils devaient s'élever à 10 ou 12,000 fr., et qu'ils devaient être réservés au démissionnaire ; considérant que de toutes les circonstances du procès, il résulte que la dissimulation du prix dans le traité a été surtout l'œuvre de L...., et a eu lieu principalement dans son intérêt Qu'il est certain que, d'après les tableaux présentés et certifiés sincères et véritables par L.... lui-même, le ministre de la justice aurait, en conformité des règles suivies généralement et connues de tous ceux qu'elles intéressent, autorisé la vente de
connues de tous ceux qu'elles intéressent, autorisé la vente de l'office à un prix bien supérieur à 44,000 fr. ; — Qu'il est impossible de croire que G... qui quittait le notariat parce qu'il se voyait atteint d'une maladie mortelle, et qu'il voulait laisser des affaires faciles à sa veuve, eût, sans nécessité, exposé celle-ci et son enfant à voir diminuer son actif de la portion du prix dissimulée par l'effet de l'action en nullité, et qu'il les eût ainsi spontanément mis à la discrétion de son successeur, et notamment de la somme de 15,000 fr., considérable relativement à sa
de la somme de 15,000 fr., considérable relativement à sa fortune. Considérant que M a manqué à ses devoirs en ne rembournant pas les registres de G...., en exposant ainsi la succession de ce dernier à des infidélités de la part de ceux qui en seraient chargés, en refusant d'admettre à l'inventaire le sieur B..., soit comme notaire en second désigné, par la Chambre des notaires de la demande de la veuve G...., soit comme son conseil, en refusant de donner à celle-ci des explications sur ses affaires dont il s'était chargé, en multipliant sans nécessité et démesurément les vacations
s'était chargé, en multipliant sans nécessité et démesurément les vacations à l'inventaire, en y apportant une telle lenteur, que les délais accordés à la veuve pour accepter ou refuser la communauté, se sont écoulés avant sa confection, et qu'il n'était pas même achevé au moment de la suspension prononcée contre lui par la Chambre des notaires ; — Considérant d'ailleurs, et surtout que M a, sous divers prétextes mensongers, refusé de mettre à la veuve G... la contre-lettre qu'il avait promis de remettre aussitôt sa réception ; — Qu'il a, contrairement à la vérité, devant la Chambre des notaires dont
contrairement à la vérité, devant la Chambre des notaires dont il relevait, et qui avait droit de l'interroger sur les conventions de la transmission de l'office de G.... affirmé sur l'honneur qu'il n'avait souscrit aucune obligation en dehors du traité soumis à son approbation ; — Et enfin, que le 10 décembre, postérieurement à la suspension prononcée par la Chambre des notaires, il a affirmé au procureur du roi, agissant comme tel, qu'il n'avait pas en sa possession la contre-lettre à lui remise par G...., contre-lettre qu'il savait cependant exister dans ses papiers où elle a été saisie immédiatement après
dans ses papiers où elle a été saisie immédiatement après sa fausse affirmation ; — Que, dans ces circonstances, M a manqué à l'honneur et à la moralité de son caractère, et que la société ne saurait plus voir sans inquiétude, entre ses mains, le pouvoir de prouver jusqu'à inscription de faux la vérité de ses assertions, privilège essentiel et honorable des fonctions notariales -En conséquence, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée dans laquelle elle le déclare non recevable ; -Maintient la destitution prononcée par le tribunal de Vendôme contre le notaire M...., et le condamne aux
de Vendôme contre le notaire M...., et le condamne aux dépens de son appel. Il existe un jugement du tribunal de Roanne, du 5 août 1845 ; et un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 27 mai 1845, dans le même sens. ART. 7442. Lorsqu'un ascendant a fait le partage de ses biens par acte sous seing privé, la nullité de cet acte ne peut être couverte par l'aliénation de leurs parts dons-enie par les copartageants. Le 12 juillet 1823, les sieurs et dame Redaud ont fait, par acte sous signatures privées, partage de tous leurs biens en
acte sous signatures privées, partage de tous leurs biens en faveur de leurs six enfants. Le sieur Redaud est mort en 1823, sa femme en 1830. L'un des copartageants, le sieur Claude Redaud, ne se regardant pas comme lié par l'acte de 1823, a formé, le 10 juillet 1831, une demande en partage sur six lots, des biens composant la succession de ses père et mère. A cette demande, on a proposé deux exceptions, tirées de la vente que le sieur Redaud avait faite de la presque totalité de son lot, en second lieu de la jouissance exclusive de son
lot, en second lieu de la jouissance exclusive de son lot de la part de chacun des copartageants. Ces deux exceptions ont été écartées par un jugement du tribunal de Besançon, du 27 mars 1832, et par arrêt de la Cour totale de Bourges, du 21 juillet 1843. Pourvoi à la Chambre civile du 5 janvier 1846. La Cour; — Attendu que l'acte du 12 juillet 1823 par lequel le sieur et dame Redaud se sont délivrés de leurs biens, et en ont fait le partage entre leurs six enfants, est sous signatures privées; qu'il est dès lors, nul aux
est sous signatures privées; qu'il est dès lors, nul aux termes des art. 931 et 176, Cod. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'art. 1339, même Code, que les époux Redaud n'auraient pu réparer la nullité de ce partage par aucun acte confirmatif, et qu'il aurait dû être refait dans la forme légale; — Qu'il suit de là que des acts de confirmation ou de ratification de ce partage par les enfants donataires, pendant la vie de leurs père et mère donateurs, n'auraient pu également faire disparaître la nullité absolue dont il était frappé; — Attendu, d'ailleurs, que toute stipulation
dont il était frappé; — Attendu, d'ailleurs, que toute stipulation sur une succession non ouverte est formellement défendue, et qu'on détruirait ce principe d'ordre public si l'on admettait que, par une voie oblique et à l'aide d'actes ou faits de ratification ou d'exécution volontaires antérieurs à l'ouverture de cette succession, l'héritier peut être dépouillé du droit d'en demander le partage; — Attendu que l'art 892, Cod. civ., ne pouvait recevoir d'application à l'espèce, puisqu'il n'était pas question d'un partage attaqué pour cause de dol ou de violence par un héritier qui aurait aliéné son lot, postérieurement à la découverte du
qui aurait aliéné son lot, postérieurement à la découverte du dol ou à la cessation de la violence; — Attendu que la jouissance séparée qu'ont eue les enfants des sieur et dame Redaud, après la mort de ceux-ci, dès lots attribués à chacun d'eux par l'acte du 12 juillet 1823, n'a pas duré le temps nécessaire, pour établir la prescription, puisque les sieurs Redaud est décédé en 1823, la dame Redaud en 1830, et que l'action en partage a été intentée en 1831; — Que, dès lors, en repoussant comme insuffisantes pour faire rejeter cette action par fin de non-recevoir,
insuffisantes pour faire rejeter cette action par fin de non-recevoir, la jouissance et la possession articulées par les demandeurs, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 816, Code civ.; — Attendu que les actes ou faits postérieurs à l'action en partage, et où l'on a puisé une fin de non-recevoir, ont été appréciés par la Cour royale de Bourges, qui a déclaré qu'on ne pouvait les considérer comme un abandon de la demande en partage; Qu'en faisant cette appréciation et en repoussant les diverses fins de non-recevoir opposées contre l'action en partage des successions des sieur et dame
contre l'action en partage des successions des sieur et dame Redaud, elle n'a violé aucun des articles du Code civil sur lesquels sont appuyés les trois moyens de cassation des demandeurs, et qu'elle n'a violé aucune autre disposition de loi; — Rejeté, etc. ART. 9443. Les fruits et revenus des immeubles dotaux, échus depuis la séparation de biens, participent de l'inaliénabilité des immeubles, art. 1449-1554, C. civ. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civique, du 11 fév. 1846. La Cour; — « Vu les art. 1449 et 1554, Cod. civ.; — Attendu que les fruits et revenus des immeubles
civ.; — Attendu que les fruits et revenus des immeubles dotaux échus depuis la séparation de biens, participent de l'inaliénabilité des immeubles mêmes; qu'il suit de là que ces fruits et revenus ne peuvent être saisis même partiellement pour l'exécution des obligations contractées par la femme antérieurement à la séparation; — Attendu, qu'en jugeant que la demanderesse, quoique séparée de biens, ne devait pas moins acquitter sur les revenus dotaux les obligations par elle contractées avant sa séparation, et cela, par le motif que lesdits revenus étaient plus que suffisants pour l'entretien du ménage, et en la condamnant à payer
pour l'entretien du ménage, et en la condamnant à payer au défendeur une somme annuelle de 200 fr., jusqu'à parfait acquittement, l'arrêt attaqué a créé une distinction qui n'est pas dans la loi et faussement interprété l'art. 1449, Cod. civ., et violé l'art. 1554 du même Code; — Casse l'arrêt de la Cour de Caen du 11 avril 1843. » NOTA. Un arrêt de la Cour de cassation, du 6 janvier 1840, avait décidé que les revenus de la dot étaient aliénables et saisissables jusqu'à concurrence des besoins des époux et de leur famille, besoins que les tribunaux doivent apprécier.
et de leur famille, besoins que les tribunaux doivent apprécier. (Contr., 5799.) — Mais, le 26 août 1828, la Cour avait déjà jugé que l'obligation contractée par une femme mariée sous le régime dotal, ne pouvait être exécutée sur les revenus des biens dotaux. (Contr., 1725.) ART. 9444. Après l'adjudication prononcée sur folle-enchère, l'immeuble adjugé ne peut pas être surenchéri. La dame Collier s'était rendue adjudicataire sur vente volontaire d'immeubles, situés à Saint-Denis, moyennant 375,000 Fr. À défaut de paiement de la totalité du prix, une vente sur folle enchère a eu lieu au profit du sieur Monnier, le 24
a eu lieu au profit du sieur Monnier, le 24 août 1843. Le 1er septembre suivant, une surenchère a été formée par le sieur Bouju; mais le sieur Monnier a demandé la nullité de cette surenchère, en se fondant sur ce qu'elle ne pouvait avoir lieu sur une adjudication prononcée à la suite d'une folle enchère. Le 21 septembre 1843, jugement du tribunal civil de la Seine, qui déclare la surenchère valable. Ce jugement ayant été confirmé par la Cour royale de Paris, le 17 novembre 1843, le sieur Monnier s'est pourvu en cassation. Arrêt de la Chambre civile du
s'est pourvu en cassation. Arrêt de la Chambre civile du 24 décembre 1845. La Cour;— « Vu les art. 708, 709, 710, Cod. proc. Attendu que les dispositions des articles 733 et suivants, Code de procédure, relatives à la folle enchère, sont applicables à toutes les ventes de biens immobiliers et meubles faites en justice; que, dès lors, pour décider la question de savoir si une surenchère peut être faite sur une adjudication par suite de folle enchère, il est inutile de rechercher la cause et la nature de la première adjudication; qu'il suffit, en effet, pour qu'il y ait
première adjudication; qu'il suffit, en effet, pour qu'il y ait lieu à cet égard à l'application des mêmes principes, que la première adjudication ait été la conséquence d'une vente judiciaire; — Attendu que la surenchère est une mesure exceptionnelle, puisqu'elle tend à dissoudre un contrat formé en justice; qu'elle doit, dès lors, être restreinte aux cas et dans les conditions où elle est expressément autorisée par la loi; — Attendu que les dispositions des articles 708, 709 et 710, Cod. proc., qui permettent la surenchère dans la huitaine de l'adjudication et qui en règlent les formes, ne sont pas reproduites
et qui en règlent les formes, ne sont pas reproduites dans le titre du même Code où se trouvent les articles relatifs à la folle enchère; que l'article 739, en prescrivant par son dernier paragraphe, lors de l'adjudication sur folle enchère, l'observation des articles 705, 706, 707 et 711, franchit et passe sous silence les articles 708, 709 et 710 relatifs à la surenchère; que, par cette omission, le législateur releve suffisamment la volonté qu'il a eue de ne pas, dans ce cas, l'autoriser; — Que l'intention de la loi à cet égard résulte non moins clairement de la disposition
à cet égard résulte non moins clairement de la disposition de l'article 740, qui porte que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui exclut évidemment l'idée d'une nouvelle adjudication, le prix de l'immeuble vendu se trouvant désormais irrévocablement fixé; — Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'après l'adjudication prononcée sur folle enchère, l'immeuble adjugé ne peut pas être surenchéri; — Qu'en jugeant le contraire et en validant la surenchère faite par Bouju et l'adjudication qui en a été la suite, l'arrêt attaqué a
l'adjudication qui en a été la suite, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et violé les articles précités; — Casse, etc. » NOTA. La Cour de cassation avait déjà jugé, par arrêt du 10 janvier 1845, que la surenchère du quart n'était plus recevable après la revente sur folle enchère poursuivie contre un premier enchérisseur (Coll. 6746). ART. 7445. Les notaires de Clermont-Ferrand, ceux des arrondissements de Lavaur et Mortagne, ayant présenté des pétitions tendant à obtenir un tarif légal et uniforme pour les actes notariés, le renvoi de ces pétitions à M. le garde des sceaux a été prononcé par
à M. le garde des sceaux a été prononcé par la chambre des pairs, dans la séance du 2 mars 1846, sur le rapport de M. le baron de Crouseilhes, ainsi conçu (Moniteur, 3 mars) : Les notaires de l'arrondissement de Clermont-Ferrand sollicitent un tarif légal pour les honoraires de leur juridiction, soit volontaire, soit contentieuse. Ils exposent que ce tarif ne nuirait en rien à la considération qui s'attache au corps des notaires, puisque les fonctionnaires publics les plus éminents voient la rémunération de leurs travaux fixée par des règlements ou des lois; que l'établissement d'un tarif ferait mieux
règlements ou des lois; que l'établissement d'un tarif ferait mieux connaître la valeur des offices, et permettrait d'en mieux surveiller la vente, de mieux constater la solvabilité des acquéreurs ; que ces tarifs préviendraient les fâcheux débats qui peuvent s'élever actuellement sur la fixation du montant des honoraires, attendu qu'on est à cet égard sans règle de conduite uniforme et satisfaisante. Enfin, les pétitionnaires cherchent à prouver que les difficultés d'arriver à poser les bases de ce tarif ne sont pas aussi grandes qu'on le croirait ; ils pensent que chaque Cour royale, faisant état des circonstances locales de son
chaque Cour royale, faisant état des circonstances locales de son ressort, pourrait aider à ce travail; et ils envoient, joint à leur pétition, un projet de tarif assez étendu. La chambre se souvient que des pétitions analogues lui ont été déjà présentées. Vous savez, Messieurs, que la loi de l'an 11 se « bornait à poser en principe que les honoraires et vacations des « notaires seraient réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon « par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la « chambre, et sur simples mémoires sans frais. » Le
« chambre, et sur simples mémoires sans frais. » Le décret du 10 février 1807 modifia essentiellement cette disposition, et par son article 173, déclara un principe nouveau, à savoir : que les actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires, seront taxés par les présidents de première instance; ce même décret tarife certaines opérations des notaires, telles que vacations pour les actes respectifs, inventaires, contredits sur partages, dressé des comptes, prix de vente d'immeubles. L'ordonnance du 4 janvier 1843 est uniquement relative à la constitution et aux attributions des chambres de discipline. Il y a deux
aux attributions des chambres de discipline. Il y a deux choses à considérer dans les fonctions des notaires : certains de leurs actes qui tiennent une grande place dans la vie civile sont obligatoires, et une partie seulement de ces actes est tarifée par le décret de 1807. D'autres actes sont facultatifs et libres, extrêmement variés dans leur essence. [texte_manquant] 10 Si, pour cette seconde espèce d'actes, il existe des difficultés sérieuses à l'établissement d'un tarif, les difficultés sont moindres quant à la première catégorie, qui constitue de véritables actes de juridiction publique définis et déterminés par la loi. Il
de juridiction publique définis et déterminés par la loi. Il n'y a pas lieu de discuter ici jusqu'à quel point serait acceptable tout ou partie des idées émises par les pétitionnaires dans leur projet de tarif. Nous nous bornerons à faire observer que l'objet de cette pétition est sérieux et s'attache à une matière pour laquelle des circonstances récentes et sérieuses appellent les méditations du gouvernement du roi. Des pétitions semblables avaient été soumises à la chambre en 1844 : l'année dernière, et le 14 juillet, trente autres pétitions de même nature ont été par vous renvoyées à M. le
même nature ont été par vous renvoyées à M. le garde des sceaux, après un rapport de l'honorable M. de Flavigny, où étaient indiquées des vues très sages : elle portaient principalement sur la convenance de ne pas laisser les citoyens exposés à des répétitions arbitraires sur les frais indéterminés auxquels peuvent les exposer des actes inévitables de leur vie civile ; sur l'esprit général de notre législation, qui, en constituant les greffes, le ministère des avoués, et une foule d'autres offices publics, a fixé le montant de leurs honoraires ; enfin sur les dangers que laisse peser sur les
; enfin sur les dangers que laisse peser sur les notaires la jurisprudence actuelle, qui, en présence de la disposition générale du décret de 1807 (laquelle soumet à la taxe les actes des notaires non tarifés), n'a pu voir dans les paiements que font les parties le mode d'exiger ce paiement, la répétition du trop payé, tant qu'une taxe définitive n'a pas eu lieu, que ce qu'il y avait légalement, une action mobilière ordinaire, dont la durée est longue et pénible. De plus, Messieurs, les difficultés que peut présenter ce tarif n'ont point paru insurmontables, il s'en faut; on trouverait,
tarif n'ont point paru insurmontables, il s'en faut; on trouverait, à cet égard, un utile secours dans diverses parties de notre législation, et spécialement dans les lois relatives à l'enregistrement. En cet état, et d'après ces considérations, votre comité des pétitions n'a pu que proposer aussi le renvoi à M. le garde des sceaux de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand. (Le renvoi est ordonné.) Les notaires de l'arrondissement de Poitiers demandent aussi un tarif des actes de leur ministère. Par les considérations qui vous ont été soumises à l'occasion de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand, votre commission vous
de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand, votre commission vous propose de renvoyer aussi cette pétition à M. le garde des sceaux. (Le même renvoi est ordonné.) Les notaires de l'arrondissement de Lavaur, les notaires de l'arrondissement de Mortagne, déclarent adhérer purement et simplement aux pétitions des notaires des arrondissements de Clermont-Ferrand et Poitiers. Votre comité vous propose également le renvoi de leurs pétitions à M. le garde des sceaux. 2° (Le renvoi est également ordonné.) NOTA. Le rapport de M. de Crouseilhes n'est que le résumé du rapport de M. de Flavigny (Contr. 7183), et la chambre des pairs
M. de Flavigny (Contr. 7183), et la chambre des pairs en en adoptant les conclusions, n'a fait que confirmer l'opinion (Contr., ART. 1446) avait déjà émise dans la séance du 14 juillet 1845. (Contr. M. Durand, avocat à la Cour royale de Paris, ayant adressé une pétition à la chambre des Pairs pour signaler les erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans le texte de la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires des biens immeubles, M. le président Boullet a présenté le rapport suivant, dont les conclusions ont été adoptées par la chambre, dans la séance du mercredi
été adoptées par la chambre, dans la séance du mercredi 4 mars 1846 (Moniteur, 5 mars). Messieurs, le sieur Durand, avocat à la Cour royale de Paris, signale des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans le texte de la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires de biens immeubles, et qui seraient de nature à jeter de l'incertitude dans les décisions des tribunaux. Il invite la Chambre à provoquer la révision de cette loi, ou une nouvelle édition, qui contiendrait les additions, suppressions et changements indiqués ; — Le pétitionnaire s'est livré à une soigneuse investigation de
— Le pétitionnaire s'est livré à une soigneuse investigation de la discussion de cette loi dans les deux Chambres, et des modifications que les textes ont subies. Toutes les imputations qu'il signale sont réelles ; nous citerons les principales. L'art. 711, au titre de la saisie immobilière, contient trois dispositions : L'avoué ne peut se rendre adjudicataire pour les magistrats devant lesquels se poursuit la vente ; pareille prohibition lui est imposée pour le saisi ou pour les personnes notoirement insolvables, et pour lui-même. La première disposition ne saurait s'appliquer aux surenchères sur aliénation volontaire, aux ventes des biens des
aux surenchères sur aliénation volontaire, aux ventes des biens des mineurs, aux ventes des biens des successions bénéficiaires et aux licitations. Il est évident que le magistrat inscrit sur un immeuble ne peut pas être privé du droit de surenchère du dixième ; que le magistrat collicitant ne peut être écarté de la licitation, etc... Son influence, si elle peut paraître dangereuse en matière de saisie, n'est pas à craindre dans ces matières ; aussi l'art. 711 a été divisé en deux paragraphes, et le texte voté des articles 838, sur les surenchères, 964 sur les ventes des biens des
sur les surenchères, 964 sur les ventes des biens des mineurs, rendu applicable aux licitations par l'art. 970, et l'art. 966 sur la vente des biens provenant de succession bénéficiaire, portait le renvoi à l'art. 711, § 2. Ces mots paragraphe 2, ne sont point reproduits au Bulletin des Lois, et il résulterait de l'application jurisprudentielle de ce texte que toutes les propositions de l'art. 711 seraient applicables à la généralité des ventes prévues par la loi du 2 juin 1841. La suppression ou la transposition de quelques articles n'a point été observée dans les renvois d'un article à l'autre.