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le président. Il y a sur le même chapitre 6 un amendement de MM. Jules Gaillard et Alfred Michel, ainsi conçu : « Ajouter pour création d'une chaire de droit international public à la faculté de Paris, 12,000 fr., et porter ainsi ce chapitre à 6,111,350 fr. La parole est à M. Gaillard. M. Jules Gaillard (Vaucluse). Messieurs, je n'aurai que de très courtes observations à présenter à la Chambre, car j'estime que la pensée de mon amendement se justifie d'elle-même. Notre honorable collègue M. Durand vient de réclamer pour son compte l'institution de trois chaires d'économie politique, et M.
son compte l'institution de trois chaires d'économie politique, et M. le ministre a pu lui répondre, non sans quelque raison, que l'enseignement pour lequel il réclamait la création de ces trois nouvelles chaires était déjà donné en France, même dans les facultés pour lesquelles on le réclamait. Il n'en est pas de même en ce qui concerne l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer. J'ai le regret et l'étonnement de constater qu'il n'existe en France, dans aucune de nos facultés, de chaire de droit international public, et que ni à la Sorbonne, ni même au Collège de France, aucune voix
la Sorbonne, ni même au Collège de France, aucune voix ne s'élève pour en propager les principes. On enseigne le droit civil, on enseigne le droit des gens privé, qui régit les rapports des citoyens appartenant à des nationalités différentes ; mais nulle part en France on n'enseigne le droit international public, qui régit les rapports des nations entre elles. Et cependant, on peut l'affirmer, dans aucune sphère de la pensée et de l'activité humaine, l'actualité ne palpite plus intense que dans la sphère où se meut cet enseignement. Chez nous, en France, l'Etat et le droit international public vivent
nous, en France, l'Etat et le droit international public vivent en étrangers l'un à l'autre. Un membre. C'est très vrai. M. Jules Gaillard (Vaucluse). Ils semblent s'ignorer mutuellement. Serait-ce que la connaissance du droit international public serait une chose si simple et si facile, qu'elle puisse, sans enseignement, s'improviser pour ainsi dire dans les esprits? Non. Serait-ce alors que la connaissance des matières du droit international public n'ait pas une utilité suffisante et soit indifférente à l'heure où nous vivons? Il n'en est rien; elle est, au contraire, une nécessité de premier ordre, et vous devez le savoir bien mieux
de premier ordre, et vous devez le savoir bien mieux que moi, hommes d'Etat, ministres, gouvernants, administrateurs, préfets mêmes, dans les départements frontières où peuvent naître des conflits qui en mettent en jeu les principes. Vous le voyez, un grand nombre des plus éminents de ceux parmi les citoyens dont les fonctions mettent en jeu les compétences les plus hautes, ont besoin de connaître le droit international public. (Très bien! très bien!) Eh bien, nulle part, dans notre pays, autour d'aucune chaire, ne peuvent se grouper des auditeurs recueillant la pensée d'un maître et pouvant ainsi déterminer dans notre pays
pensée d'un maître et pouvant ainsi déterminer dans notre pays un courant intellectuel emportant les esprits vers ces hautes études. Laissez-moi vous dire que la France n'a pas dans cet ordre d'idées le rang à qui lui donneraient droit ses traditions et ses antécédents historiques. Car c'est notre pays, vous le savez, qui a eu l'honneur de prendre, au point de vue de la civilisation, les initiatives les plus hardies et les plus généreuses à la fois. Les nations vivent encore entre elles, et peut le dire sans exagération, dans un vrai stato de barbarie. A l'heure qu'il est, la
un vrai stato de barbarie. A l'heure qu'il est, la dette publique française, qui est presque exclusivement le résultat d'emprunts de guerre, s'élève à 35 milliards environ, et l'annuité de cette dette est de 5 milliards; l'entretien des forces et des armées européennes coûte une somme égale, soit encore 5 milliards. C'est donc une somme d'environ 10 milliards que l'Europe dépense ainsi sur son indemnité. Total mis à part de 18 milliards, ce n'est pas le chiffre auquel s'élève l'ensemble des budgets des Etats européens. Dans ces conditions le penseur, le philosophe, qui affirment que nous sommes menacés de graves
le philosophe, qui affirment que nous sommes menacés de graves dangers ont raison. Ils ont raison ceux qui disent — avec le comte Hompesch — que les Etats de l'Europe sont menacés de la banqueroute, que les peuples européens sont menacés de la misère et que nous tous sommes menacés des évolutions de la faim. (Très bien! très bien!) Ils ont raison ceux qui dénoncent le "mal européen" et redoutent de voir le "grand européen", réduit en servitude économique par le nouveau monde. Or, une société importante, l'Institut du droit international, s'est créée pour réagir contre ces dangers, mais j'ai
international, s'est créée pour réagir contre ces dangers, mais j'ai le regret d'avoir à constater que la France n'y joue pas un rôle suffisant pendant un immense mouvement et pousse les esprits vers les solutions progressistes et pacificatrices. (Marques d'assentiment) Je me bornerai à rappeler sommairement ce qui est important qui s'est passé, il y a quatre jours, de l'autre côté du détroit, de l'adresse signée par 233 membres de la chambre des communes d'Angleterre au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et tendant à la conclusion d'un traité d'arbitrage entre lui et la Grande-Bretagne. Cent onze membres de la Chambre des
et la Grande-Bretagne. Cent onze membres de la Chambre des députés de France, s'inspirant à l'exemple de cette généreuse pensée, ont, cependant, signé une pétition tendant également à la conclusion d'un traité d'arbitrage entre lui et la France. Vous signale également l'existence d'une trêve de parlers tendant à la conclusion d'un pacte d'arbitrage permanent entre ce et la Russie. Vous voyez que ce que je vous signalais tout à l'heure a déjà été vu un peu partout et que l'opposition s'agit à le conjurer. Aussi, est-ce sans étonnement que vous apprendrez que ce que demandons à étudier chez nous, d'autres
apprendrez que ce que demandons à étudier chez nous, d'autres nations l'ont déjà. Des chaires existent dans d'autres pays; ne se trouveraient pas offensés si elles les mettaient pas sur le même rang que grande nation, en Danemark, peut-être en Suède et en Norvège, en tout cas en Italie, aux Etats-Unis, Angleterre. A l'université d'Edimbourg, le droit international public est professe, par la grande autorité par M. Lorimer. A l'université de Moscou, cela est donné avec égalité par le comte Kamarinsky. Je ne parle pas des chaires qui existent en Allemagne; il en existe plusieurs dans ce pays. Messieurs, vous
Allemagne; il en existe plusieurs dans ce pays. Messieurs, vous le voyez, il faut que le droit international public soit donné en France, il faut que nos étudiants et nos professeurs ne soient pas obligés, pour connaître la pensée contemporaine, d'aller chercher dans des publications étrangères les derniers progrès accomplis dans ces matières. (Très bien! très bien! à gauche.) Il faut que chez nous aussi des gens élèvent la plume, des voix s'élèvent pour prêcher, proclamer dans notre pays ces saintes vérités qui nous viennent plus souvent de l'étranger : car, laissez-moi rendre cet hommage, c'est avec un profond sentiment
car, laissez-moi rendre cet hommage, c'est avec un profond sentiment d'admiration que je lis dans une publication exotique entière, disons-le au passage — une étude admirable signée de M. Lorier. Dans cette étude, publiée il y a un an, l'auteur appelle de ses vœux la constitution en Europe d'un pouvoir législatif, éclairé et exécutif. Le comte Kamaroski, de Moscou, vient de diffuser, à travers l'Europe, les feuilles d'une épitaphe dans laquelle il appelle de ses vœux l'organisation juridique de la vie collective des Etats européens. Dans les conditions, il me semble que M. le rapporteur, l'honorable M. Compayré, et M.
semble que M. le rapporteur, l'honorable M. Compayré, et M. le ministre, ne peuvent pas me répondre ce qu'on vient de dire à notre collègue, M. Durand; ils s'apitoieront regretter, avec nous, que l'étude du droit international public n'existe pas en France. Il me semble que la commission doit, eu égard à ce laborieux que soit l'état de nos esprits, incliner devant la nécessité qui a fait monter à cette tribune. Véritable type des temps présents, je me permets de proclamer plus haut la loi nouvelle : la solidarité des peuples dans la justice; les temps sont venus où il
peuples dans la justice; les temps sont venus où il nous aura dépensé — et cela par suite des nécessités devant lesquelles je me suis rendu à les constatant — des milliards, des centaines de millions pour tenir un organe militaire à la hauteur des organismes militaires voisins, il faut, après avoir fait beaucoup pour la guerre, faire quelque chose pour la paix; il faut que nous travaillions, dans la mesure de nos forces, à créer un état de civilisation où la paix soit fondée sur la justice. Il faut que l'humanité se réalise le plus tôt possible cette pensée
que l'humanité se réalise le plus tôt possible cette pensée d'un grand philosophe : toute nation doit se conduire en véritable homme. Le président. La parole est à M. le rapporteur. L'honorable rapporteur. Messieurs, je m'associe enthousiastiquement aux sentiments si généreux que notre honorable collègue M. Gaillard a exprimés de notre honoraire collègue M. Gaillard. Il a tracé avec lui un beau programme de l'enseignement du droit public international. Je estime que les chaires où est donné cet enseignement ne sauraient être trop nombreuses pour tout personne que l'honorable M. Gaillard indique ou qu'il se trouverait dans cette enceinte même
Gaillard indique ou qu'il se trouverait dans cette enceinte même des hommes pour le faire avec talent et autorité. Chacun désire ce pendant faire remarquer à la Gaillard que la chaire dont l'honorable M. Gaillard demande la création ne sera pas, si l'on vous y fait observer, la première chaire de droit international public dans notre pays. En effet, à la faculté de Paris existe déjà à la faculté de Paris une chaire de droit des gens. Droit des gens, n'est-ce pas la vieille dénomination. Je affirme que sous ce nom, droit des gens, on a demandé par l'honorable rapporteur
nom, droit des gens, on a demandé par l'honorable rapporteur est déjà donné aux étudiants de l'école de droit de Paris. Pour vous le faire savoir, il me suffira de faire passer sous vos yeux le programme du cours de droit des gens professé à l'école de Paris par M. Renaud. Ce programme comprend, entre autres parties, les suivantes : « Les litiges internationaux. Solutions pacifiques; négociations directes; commissions internationales; médiations; conférences; congrès », et enfin, le mot qui vous est si cher, avec raison, mon cher collègue, « l'arbitrage international ». Une autre partie du cours est intitulée :
international ». Une autre partie du cours est intitulée : « Neutralité.—Des divers caractères que peut avoir la neutralité; droits et devoirs des neutres sur terre et sur mer; commerce avec l'ennemi, contributions de guerre, etc. » Je le répète, si vous voulez faire la dépense que demande par son amendement l'honorable M. Gaillard, dépense qui est de 12,000 fr., si vous voulez créer la chaire dont il parle, ce ne sera pas la première chaire de droit international public dans notre pays, ce sera la seconde. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Freppel. On professe le droit international
bien! à gauche.) M. Freppel. On professe le droit international dans toutes les facultés libres. M. de Lamarzelle. Cette matière est enseignée puisqu'elle fait partie du programme du doctorat en droit. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Liard, directeur de l'enseignement supérieur, commissaire du Gouvernement. Messieurs, je vous demande la permission d'ajouter, au nom du Gouvernement, un simple mot aux observations de M. le rapporteur. Le droit des gens, c'est l'ancienne expression; le droit international public, c'est l'expression contemporaine. On a conservé, dans la nomenclature des chaires de la faculté de droit de
la nomenclature des chaires de la faculté de droit de Paris, la vieille expression; mais la chose, à savoir le droit international public, est enseignée et d'une façon extrêmement distinguée. (Très bien! très bien!) Je crois répondre au sentiment de la grande majorité de la Chambre en lui demandant de voter l'amendement de l'honorable M. Gaillard, c'est-à-dire d'augmenter de 12,000 fr. le total du crédit du chapitre 6, mais en décidant que ces 12,000 fr. seront appliqués à la création de chaires de droit international public dans quelques-unes des facultés les plus importantes des départements. (Applaudissements.) M. Gaillard (Vaucluse). J'accepte
les plus importantes des départements. (Applaudissements.) M. Gaillard (Vaucluse). J'accepte avec le plus grand plaisir. M. le président. Je consulte la Chambre sur l'augmentation de 12,000 fr. à inscrire au chapitre 6, avec l'application qui vient d'être indiquée par M. le commissaire du Gouvernement. Le chiffre du chapitre 6 se trouve ainsi porté à 6,111,350 fr. (Le chapitre 6, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Chap. 7. — Facultés. — Matériel, 2,990,320 fr. Sur ce chapitre, il y a un amendement de MM. Burdeau, Millerand, Jaurès, de Lanessan, Spuller, Marmonier, Monis, Dupuy (Charles), Thévenet, Louis
Jaurès, de Lanessan, Spuller, Marmonier, Monis, Dupuy (Charles), Thévenet, Louis Million, Steeg, Constans, Gadaud, Jacquemart, Camille Pelletan et Chavanne, ainsi conçu : « Chap. 7. — Facultés. — Matériel, 2,990,320 fr. « Porter ce chapitre à 3,090,320 fr. afin de rétablir au chiffre de 1888 le crédit affecté à l'emploi des droits d'inscription. » La parole est à M. Burdeau. M. Burdeau. Messieurs, la commission nous propose, contrairement à l'avis du Gouvernement, de réduire, au chapitre 7, de 100,000 fr. l'article qui est intitulé « Emploi des droits de travaux pratiques, de bibliothèque et d'inscription » et qui est affecté
pratiques, de bibliothèque et d'inscription » et qui est affecté aux acquisitions des bibliothèques universitaires, des collections, des laboratoires, en un mot, au matériel scientifique mis à la disposition des étudiants et des maîtres. Avant d'accepter cette réduction, je vous demande la permission d'examiner très rapidement si elle constitue une véritable économie, c'est-à-dire si elle peut être réalisée sans causer un dommage considérable à la prospérité de l'enseignement supérieur. Vous connaissez, messieurs, la provenance du crédit d'environ 1,100,000 fr. qui est en discussion; pour une portion, un quart, il résulte de redevances payées par les étudiants sous le nom de
de redevances payées par les étudiants sous le nom de droits de bibliothèque et de travaux pratiques. Il n'y a pas de divergence sur cette partie du crédit. Le reste résulte des droits d'inscriptions qui avaient été abolis en 1880 et qui ont été rétablis par la loi de finances de 1887. C'est sur l'emploi de ce fonds, ainsi rétabli, que porte la réduction de 100,000 fr. proposée par la commission du budget. Je ne m'attarderai pas, messieurs, à examiner si vous avez le droit d'opérer cette réduction. L'honorable rapporteur a étudié amplement cette question. À mon avis, il n'y
a étudié amplement cette question. À mon avis, il n'y a même pas là une question. C'est une règle en finances, qu'une ressource quelconque ne peut pas recevoir une affectation spéciale. Vous avez donc le droit de n'affecter sur le produit des inscriptions qu'une part quelconque, un dixième, moins encore, si vous le voulez, aux frais du matériel de l'enseignement supérieur. La question n'est pas là. Il s'agit de savoir si cette mesure serait bonne, c'est-à-dire d'abord si ce serait un procédé équitable envers les étudiants, et ensuite si on pourrait exécuter cette réduction sans gêner considérablement notre enseignement supérieur,
pourrait exécuter cette réduction sans gêner considérablement notre enseignement supérieur, sans lui porter un tort hors de proportion avec l'intérêt que représente une économie de 100,000 fr. Vous vous rappelez comment et sous quelles conditions ont été rétablis les droits d'inscriptions ; je n'exagère rien en employant le mot « condition ». Il est certain que s'il n'est pas permis, en droit, d'établir un lien entre une ressource et une dépense, de façon à créer comme un budget dans le budget, en revanche, le Gouvernement peut fort bien s'adresser à une catégorie de citoyens et leur dire : Je vais
une catégorie de citoyens et leur dire : Je vais créer un service nouveau dont vous profiterez ; en retour, je vous demanderai une redevance dont j'attribuerai tout le produit à ce service nouveau. Des paroles semblables constituent, une sorte de contrat qui, s'il est contestable en droit, est valable en équité. M. le rapporteur ne le niera pas, car lui-même, en termes que je trouve peut-être excessifs, a reconnu le principe à l'égard de droits connexes à ceux dont nous parlons, les droits de bibliothèques et de travaux pratiques. Voici comment il s'exprime : « Les droits de travaux
Voici comment il s'exprime : « Les droits de travaux pratiques et de bibliothèque sont affectés à une destination spéciale, et par suite l'Etat doit affecter aux bibliothèques et aux travaux pratiques le montant intégral de ce qu'il perçoit précisément en vue d'assurer ces deux services. » Eh bien, c'est un contrat de ce genre qui existe et qui nous lie dans le cas que j'examine. Lorsque le Gouvernement proposa de rétablir les droits d'inscription, il rencontra chez un grand nombre d'entre nous beaucoup de répugnance. Il ne pouvait guère nous plaire de créer à nouveau un impôt aboli plusieurs
nous plaire de créer à nouveau un impôt aboli plusieurs années auparavant, et surtout un impôt sur ce que nous voudrions tous pouvoir distribuer gratuitement, sur l'instruction. Il fallut, pour vaincre cette répugnance, montrer avec la dernière évidence que l'enseignement lui-même était intéressé au rétablissement des droits d'inscription. C'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire dans l'exposé des motifs de la loi des finances de 1887, dont voici le passage décisif : « Il a paru qu'on pouvait rétablir sans inconvénient les droits d'inscription, à la condition d'en appliquer le produit aux dépenses de l'enseignement supérieur. La mesure
appliquer le produit aux dépenses de l'enseignement supérieur. La mesure aura pour effet d'augmenter la dotation de certains services de cet enseignement, tout en diminuant les charges du Trésor; elle se justifie par son objet même. La commission du budget insistait dans le même sens ; elle notait que « le chiffre de 1,073,000 fr. — c'est précisément celui que nous discutons aujourd'hui — s'imposait, parce qu'il était précisément égal au produit des divers droits acquittés par les étudiants, « De la sorte, ajoute le rapport, les étudiants retrouveraient sous forme de moyens nouveaux de travail ce qu'ils auraient versé
forme de moyens nouveaux de travail ce qu'ils auraient versé au fisc. » Enfin, messieurs, ces textes paraissent peut-être un peu vieux, parce qu'ils ont deux ans de date, mais j'invoque le rapport même de l'honorable M. Compayré, où il a reproduit avec soin les termes de l'article de loi que vous êtes appelés à voter. Je vous demande d'examiner ces termes et de voir s'ils ne constituent pas pour vous une obligation formelle. Voici comment est intitulé l'article 4 : « Emploi des droits de travaux pratiques, de bibliothèques et d'inscriptions, pour travaux pratiques des étudiants, acquisitions des bibliothèques
et d'inscriptions, pour travaux pratiques des étudiants, acquisitions des bibliothèques universitaires, entretien et accroissement des collections, publications des facultés, etc. Est-il possible d'imaginer un texte plus précis, ni plus impérieux? Comment pourriez-vous, en le maintenant dans la loi de finances, détourner de l'emploi ainsi indiqué une grande partie des ressources énumérées par la loi elle-même? -J'en parle finalement avec cette partie de la question, si l'honorable rapporteur n'avait pas eu recours à un argument quelque peu inattendu. La preuve, dit-il, que l'État ne s'est jamais cru lié par un contrat de ce genre, c'est quels crédits de dépenses que vous
de ce genre, c'est quels crédits de dépenses que vous propose le budget du Gouvernement lui-même sont sensiblement inférieurs au produit total des droits acquittés par les étudiants. Je crains d'abord que la proposition avancée par l'honorable rapporteur ne contienne une erreur matérielle. Je sais bien que M. Compayré se livre ensuite à des calculs, d'ailleurs plausibles, pour prouver qu'en 1889 les inscriptions rapporteront 200,000 fr. de plus que la dépense prévue par le Gouvernement. Mais quand on établit un budget de pareilles conjectures ne sont pas de mise. Il y a une règle absolue pour les évaluations de recettes:
y a une règle absolue pour les évaluations de recettes: c'est de se référer à celles de l'antépénultième année. M. le rapporteur. Contestez-vous que, l'année prochaine, nous obtiendrons les résultats que j'ai indiqués? M. Burdeau. Je ne le conteste pas, je ne veux même pas le savoir : mais, quels qu'ils soient, vous n'avez pas le droit de les escompter. Je m'en tiens à la règle de l'antépénultième, et elle me donne les chiffres que voici : Recettes de 1887, 1,084,887 fr. 50. Crédits proposés pour 1889, 1,073,775 fr. La différence sur laquelle s'appuie M. le rapporteur n'existe donc pas
différence sur laquelle s'appuie M. le rapporteur n'existe donc pas et son raisonnement pèche par la base. Mais qu'importe d'ailleurs? Je lui accorde sur ce point tout ce qu'il voudra; je vais même plus loin ; s'il le veut, je fortifierai son argument; oui, l'État réalise sur les droits d'inscriptions un bénéfice beaucoup plus grand que ne le dit M. Compayré; je consens à me souvenir que, lors du rétablissement des droits d'inscriptions, l'État dépensait annuellement sur les ressources ordinaires du Trésor 750,000 fr. pour le même usage. Il les économise aujourd'hui. Vous pouvez donc dire qu'en 1889 ce n'est
économise aujourd'hui. Vous pouvez donc dire qu'en 1889 ce n'est pas seulement 200,000 fr. de bénéfice qu'il réalisera de ce chef, mais environ 1 million. Que faut-il en conclure? Il semble que, s'il y a accroissement dans la recette — une recette que l'État s'est engagé à consacrer à l'amélioration du matériel scientifique des facultés-c'est probablement que le nombre des étudiants et par suite les besoins vont grandissant. Il serait naturel peut-être d'en tirer cette conclusion que le devoir de l'État est d'accroître le crédit. Mais en vérité on ne voit pas comment de ces prémisses M. le rapporteur peut
voit pas comment de ces prémisses M. le rapporteur peut conclure à la légitimité d'une économie nouvelle. Il ne pose pas en principe, je le reconnais, que plus les étudiants payent pour avoir du matériel scientifique, moins il faudra leur en donner. Mais ce principe, il le met en pratique! Nous connaissions déjà la vieille définition ironique qui fut vraie en son temps : « L'enseignement supérieur en France est une des formes de l'impôt»; mais vraiment nous ne nous attendions pas à la trouver à l'état de théorie budgétaire sérieuse, sous la plume de l'un des membres les plus
sérieuse, sous la plume de l'un des membres les plus distingués de l'enseignement supérieur lui-même. Mais j'ai hâte d'arriver à la seconde question, la seule essentielle. Est-il possible de faire l'économie qu'on nous propose, sans gêner considérablement l'enseignement dans nos facultés? M. le rapporteur le pense; il se rassure en songeant que, depuis deux ans qu'on a rétabli les droits d'inscriptions, le matériel des facultés a été singulièrement amélioré. Les bibliothèques et les collections, naguère si pauvres, dit-il, ont reçu une augmentation considérable. Messieurs, ce qui rassure M. le rapporteur est précisément ce qui cause mon inquiétude. Je trouve que