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de ces nomades, soit strictement appliquée et sans retard. « Signé : LE TEMPLIER, BOLÉSSEL-DUROURG, LE PANNETIER DE BOISSAY, DESPRÉS. » Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à ce vœu et de prier M. le Préfet de veiller, d'une façon toute particulière, à ce que son arrêté soit exécuté avec une inflexible rigueur envers ces nomades, qui ne vivent, la plupart du temps, que de rapines, au détriment des habitants de la campagne. » M. BOLÉSSEL-DUROURG. — Je demande à M. le Préfet, s'il ne pourrait pas modifier le texte
M. le Préfet, s'il ne pourrait pas modifier le texte de l'arrêté pris par son prédécesseur, relatif à la circulation des nomades, de façon que les maires puissent leur interdire de stationner sur la voie publique, car ils constituent un véritable danger. M. LE PRÉVOST. — J'examinerai dans quelle mesure cet arrêté pourrait être modifié. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 345 M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, notre honorable collègue, M. de la Grimaudière a soumis le vœu suivant : « Le Conseiller général soussigné, émet le vœu que
: « Le Conseiller général soussigné, émet le vœu que dans les arrêtés pour l'ouverture du scrutin des élections législatives, départementales ou communales, il soit tenu compte, pour la durée des scrutins, du nombre des inscrits, et que, dans les communes où il y a seulement 40 inscrits, c'est-à-dire de 30 à 32 votants, six d'entre eux formant le bureau ne soient pas contraints de siéger de 7 heures du matin à 6 heures du soir. » Signé : DE LA GRIMAUDIÈRE. » Un vœu analogue a été émis par le Conseil d'arrondissement de Belley, qui demande que dans les
le Conseil d'arrondissement de Belley, qui demande que dans les communes de moins de 3.000 habitants le scrutin soit clos à 2 heures de l'après-midi, le jour de l'élection. Voire 3° Commission pensant qu'en effet il est inutile, surtout en hiver, de prolonger plus qu'il n'est nécessaire la durée du scrutin, dans les communes peu importantes, vous propose de fixer à 5 heures du soir l'heure de clôture du scrutin dans ces communes. » Adopté. Elections politiques. Durée du scrutin, Vœu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 347 M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom
donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3° Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de sa communication du très intéressant rapport présenté par M. le Vétérinaire départemental sur les maladies contagieuses constatées dans le département durant le cours de l'année 1912 et le prie de prendre d'avance toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter l'invasion de la fièvre aphteuse, qui est signalée dans la Mayenne et sur la limite du département. » Adopté. M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre
du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3° Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de la communication du rapport contenant les vœux formés par les divers conseils d'arrondissement, en 1913. » Adopté. Services sanitaires vétérinaires. Rapport du vétérinaire départemental. Maladies contagieuses inscrites dans la loi sanitaire et constatées durant le cours de l'année 1912. Vœux des Conseils d'arrondissement en 1913 (3e commission). S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général les éléments de répartition entre les divers arrondissements des contributions
les éléments de répartition entre les divers arrondissements des contributions foncières (propriétés non bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres pour 1914. Le rapport constate que le contingent du département d'Ille-et-Vilaine dans ces trois contributions a été déterminé comme suit par la loi des contributions directes du 12 juillet 1912 : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.491.891 »» Personnelle-mobilière 707.342 »» Portes et fenêtres 524.920 »» Cette répartition a été effectuée suivant le mode habituel. Chacun des contingents fixés par le Conseil général n'était en réalité que le contingent fixé l'année précédente et modifié ensuite en raison des recouvrements de
l'année précédente et modifié ensuite en raison des recouvrements de la matière imposable. Aucune protestation ne s'est élevée contre cette manière de procéder qui a l'avantage de ne provoquer aucune perturbation dans l'assiette de l'impôt. Votre 3e Commission vous propose de la maintenir et de fixer en conséquence ainsi qu'il suit les contingents de 1914 indiqués par M. le Directeur des Contributions directes en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés non bâties et celle des portes et fenêtres, savoir : Contribution directes. Répartition pour 1914. Rapport du Directeur Foncière non bâtie Portes et fenêtres Rennes 349.057 »» 207.568
Foncière non bâtie Portes et fenêtres Rennes 349.057 »» 207.568 »» Fougères 248.292 »» 100.245 »» Montfort 174.860 »» 27.749 »» Redon 158.519 »» 39.086 »» Saint-Malo 306.676 »» 152.795 »» Vitré 254.809 »» 43.982 »» Total 1.492.213 »» 531.425 »» En ce qui concerne la contribution personnelle mobilière, les instructions ministérielles prescrivent à M. le Directeur trois projets de séparation établis par des procédés différents et indiqués dans son rapport. Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien adopter les propositions de l'Administration conformes au premier système. Rennes 305.030' Fougères 73.029 Montfort 36.548 Redon 55.844 Saint-Malo 191.743 Vitré 58.296
Fougères 73.029 Montfort 36.548 Redon 55.844 Saint-Malo 191.743 Vitré 58.296 Total 720.490' Ce sera la consécration de la méthode adoptée précédemment par le Conseil général. Taxe personnelle Le prix de la taxe personnelle est fixé comme suit depuis longtemps : 3 fr. 75 pour Rennes et Saint-Malo ; 3 fr. 60 pour Saint-Servan ; 3 fr. pour Fougères, Redon et Vitré ; 2 fr. 40 pour Dol et La Guerche ; 2 fr. 10 pour toutes les autres communes. Votre 3e Commission vous propose aussi de les maintenir et de décider acte à M. le Préfet de la communication qui
décider acte à M. le Préfet de la communication qui vous a été faite. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet, en exécution de l'article 51 du décret du 29 mars 1890, les rapports annuels sur la situation matérielle des Écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. En ce qui concerne la question du chauffage, qui fait l'objet du dernier paragraphe du rapport de Mme la Directrice de l'École normale d'Institutrices, il vous informe, Messieurs, que cette affaire fait l'objet d'un rapport spécial. Au nom de votre 3e
fait l'objet d'un rapport spécial. Au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décider acte à M. le Préfet de cette communication. Je dois faire connaître au Conseil général que cinq membres de votre 3e Commission, MM. Le Hérissé, de Botherel, de Legge, Deschamps et Richard ont visité l'École normale d'instituteurs, et qu'ils ont constaté que depuis l'incendie qui a détruit en partie l'immeuble il y a quelques années, l'organisation et l'aménagement intérieurs de cet établissement sont parfaits et répondent absolument aux nécessités de la situation. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant
» Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de monteur des lignes électriques soit créé au bureau de Vitré, l'extension du téléphone dans cette ville et dans les localités de sa région justifiant cette création. « A l'heure présente, alors qu'un dérangement survient dans un poste téléphonique public ou privé de cette région, on fait venir, pour y remédier, un monteur de Fougères ou de Rennes, ce qui entraîne un délai parfois de
ou de Rennes, ce qui entraîne un délai parfois de plusieurs jours, pendant lequel les communications sont défectueuses et souvent interrompues. « Il ne faut pas oublier que les postes téléphoniques se sont multipliés et que cet accroissement exige, à côté, de nouveaux efforts. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Postes, télégraphes et téléphones. Création d'un emploi de monteur des lignes électriques au bureau de Vitré. Vœu. Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à ce vœu. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis
du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de facteur-chef des Postes soit créé au bureau de Vitré. L'effectif des facteurs de ville (5) attachés à ce bureau justifie cette mesure en conformité des règlements qui assignent ce grade de facteur-chef à l'un des facteurs de ville attachés à une recette de plein exercice, au nombre de 5 au minimum. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier
de votre 3e Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier d'émettre un avis favorable à ce vœu. » Adopté. Postes, télégraphes et téléphones. Création d'un emploi de facteur-chef des postes à Vitré. Vœu. S. M. DE KERNIER donne lecture du rapport suivant ; « Messieurs, le vœu suivant m'a été donné à rapporter : « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que tous les chasseurs ont constaté cette année, non seulement dans le département d'Ille-et-Vilaine, mais partout ailleurs, que les couvées de perdrix n'ont pas réussi. « Que maintenant, époque de l'ouverture, il y a, en fait, moins de perdrix,
de l'ouverture, il y a, en fait, moins de perdrix, dans certaines contrées, qu'à la clôture dernière. Qu'il importe, si l'on ne veut pas voir disparaître complètement ce gibier, de fixer au plus tôt la clôture de la chasse. Émettent le vœu que la clôture de la chasse à la perdrix soit fixée, cette année, au premier dimanche de décembre. Signé : DE CHANTÉRAC, RAVVLE, DE BOTHEREL, LE TEMPLIER, GUERNIER. Votre rapporteur, qui ne connaît rien aux questions de chasse, a eu, comme premier sentiment, celui de s'incliner aveuglement devant la compétence, lui paraissant très grande, des signataires de ce
la compétence, lui paraissant très grande, des signataires de ce vœu, M. de Chantérac, Rawle, Le Templier, Guernier, de Botherel. La 3e Commission, au nom de laquelle je parle, a émis un avis légèrement différent. Se basant sur les inconvénients que donnent des clôtures anticipées de chasse de certain gibier, elle s'est prononcée pour une clôture générale au premier dimanche de janvier. Telles sont les conclusions qu'elle soumet au Conseil général. Adopté. M. DE KERNIER donne lecture du rapport suivant : » Messieurs, le Conseil général, dans sa séance du 15 avril dernier, avait exprimé le désir que soient mis
15 avril dernier, avait exprimé le désir que soient mis à l'étude des circuits téléphoniques reliant directement La Guerche-de-Bretagne à Rennes et La Guerche-de-Bretagne à Craon (Mayenne). M. le Ministre des Postes et Télégraphes a admis un circuit La Guerche-de-Bretagne-Rennes, par Retiers, ne nécessitant que le vote d'un circuit nouveau Retiers-Rennes, le circuit La Guerche-de-Bretagne-Retiers ayant été entièrement décidé (Décisions du Conseil général des 3 octobre 1912 et 16 avril 1913). Mais il est spécifié que ces deux circuits seront pourvus de dispositifs d'appel spéciaux permettant non seulement aux deux chefs-lieux de canton de communiquer entre eux, mais à chacun
chefs-lieux de canton de communiquer entre eux, mais à chacun de communiquer directement avec Rennes, sans avoir à faire intervenir le second. En ce qui concerne le circuit La Guerche-de-Bretagne-Craon, le ministère fait observer qu'il existe un circuit Cuillé-Craon et que la construction d'une nouvelle artère entre La Guerche-de-Bretagne et Cuillé serait moins onéreuse qu'un circuit direct La Guerche-de-Bretagne-Craon, tout en présentant les mêmes avantages. Votre 3e Commission estime, et avec elle estimera sûrement le Conseil général, que la jonction des centres de La Guerche et Craon, au moyen d'un circuit La Guerche-Cuillé, ne donne pas satisfaction au vœu qui
circuit La Guerche-Cuillé, ne donne pas satisfaction au vœu qui a été formulé, au mois d'avril dernier et qui est également formulé par le département de La Mayenne. La solution proposée a, en effet, pour inconvénient de laisser le poste de Ballots sur cette communication et d'obliger les bureaux de La Guerche et de Craon de demander la communication à Cuillé pour correspondre entre eux. Au contraire, si Ballots était rattaché à Craon, par un nouveau circuit et associé à une autre commune, comme par exemple La Roë (Mayenne) qui a demandé le téléphone, il serait facile, sans grosse dépense
a demandé le téléphone, il serait facile, sans grosse dépense supplémentaire, de constituer un circuit Craon-Cuillé-La Guerche, avec dispositif d'appel polarisé à Cuillé, ainsi qu'il en est prévu un. Retiers, à propos du circuit La Guerche-Rennes. Cette solution peut, seule, assurer aux deux groupes importants de Craon et de La Guerche une voie suffisamment libre pour leurs communications. C'est cette solution, seule, que votre Commission vous propose de réclamer et de réclamer avec insistance. D'autre part, l'Administration, suivant une même prévoyance que la nôtre, nous demande, Messieurs, l'adoption de quelques autres circuits de jonction, rendus indispensables par l'extension journalière que
autres circuits de jonction, rendus indispensables par l'extension journalière que prend le téléphone en Ille-et-Vilaine, en raison des communes qui demandent à en bénéficier. Ces circuits sont : Rennes-Fougères ; Guer-Plélan ; Mauron-Gaël ; Ouestembert-Redon ; Saint-Jean-La Poterie-Redon. Le premier circuit Rennes-Fougères, sa nécessité nous apparaissait si évidente, que notre première pensée eût été de le réclamer. Le circuit, en création, ou à la veille d'être créé, Argenton-Rennes, déchargera, évidemment un peu Fougères, actuellement beaucoup trop surchargé, mais ce centre téléphonique verra aussi prochainement s'accroître son rayon par l'installation du téléphone dans un grand nombre des communes de la banlieue
téléphone dans un grand nombre des communes de la banlieue fougeraise. Nous ne saurions donc trop souhaiter la mise en service rapide du circuit envisagé. Les autres circuits sont d'importance moindre comme exécution, d'autant que la charge des avances à faire à l'État se répartira par moitié entre l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Leurs avantages paraissent assez réels à l'Administration pour qu'elle sollicite, très vivement, notre adhésion. Les dépenses sont ainsi estimées : La Guerche-Rennes (Rennes-Retiers).. 16.740 francs La Guerche-de-Bretagne-Cuillé 2.210 francs Rennes-Fougères 27.940 francs Total 46.890 francs Le complément que votre Commission propose pour le circuit La Guerche-Craon, ne pourra
votre Commission propose pour le circuit La Guerche-Craon, ne pourra donner lieu à étude financière que si le Ministre des Postes et Télégraphes, comme nous l'espérons avec confiance, l'approuve. En supposant qu'il entraîne à une augmentation de 5 ou 6.000 francs, cette somme serait naturellement supportée par les deux départements en cause et, agissant d'accord, la Mayenne et l'Ille-et-Vilaine. Il est donc permis de supposer une augmentation ne dépassant guère 3.000 francs. Le total de ces circuits atteindrait donc environ 49.890 francs. Les circuits interdépartementaux Guer-Plélan, Mauron-Gaël, Ouestembert-Redon, Saint-Jean-La Poterie-Redon, sont estimés (part de l'Ille-et-Vilaine), 2.557 fr. 50 — 1.860
sont estimés (part de l'Ille-et-Vilaine), 2.557 fr. 50 — 1.860 fr. — 7.600 fr. — 2.000 fr. Total 14.017 fr. 50. Le total général de nos dépenses atteindrait donc pour notre part environ 63.907 fr. 50. Votre 3e Commission, Messieurs, vous propose une décision de principe adoptant tous les circuits, sous réserve de l'acceptation, par le ministère, des modifications désirées pour le circuit La Guerche-Craon. Il n'y a lieu aujourd'hui de demander au Conseil général qu'une décision de principe, la situation financière ne permettant pas de réaliser l'emprunt correspondant dès le 1er janvier 1914. Il sera, en effet, nécessaire d'attendre
le 1er janvier 1914. Il sera, en effet, nécessaire d'attendre à la session d'avril le vote du prochain budget supplémentaire, pour déterminer les ressources extraordinaires sur lesquelles on pourra le prélever. Conformément aux précédents, il reste entendu que les avances susceptibles d'être ainsi consenties par le département à l'État seront fusionnées avec celles antérieurement faites pour les installations téléphoniques départementales ou interdépartementales créées depuis. 1901, en vue du remboursement de la somme globale sur les produits d'exploitation de l'ensemble des lignes." Adopé. M. LE PRÉSIDENT. — Je dois donner connaissance au Conseil du projet de résolution suivant qui porte la
au Conseil du projet de résolution suivant qui porte la signature de 19 de nos collègues : "Les Conseillers généraux soussignés : "Considérant que tous les conseils généraux de France ont usé de la faculté qui leur est accordée par l'article 38 de la loi de finances du 27 février 1912, de recevoir une indemnité de déplacement, lorsque pour prendre part aux réunions du Conseil général et de la Commission départementale ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence ; "Que seule l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine, n'a pas usé du bénéfice de ces dispositions ;
d'Ille-et-Vilaine, n'a pas usé du bénéfice de ces dispositions ; "Considérant que le mandat de conseiller général nécessite des frais très onéreux, que priver les Conseillers généraux d'une équitable indemnité, c'est éloigner de ces fonctions des hommes que leur situation de fortune ne permet pas de supporter les dépenses obligatoires qu'elles entraînent ; "Que le maintien du refus apporté en 1912 par la majorité du Conseil général constituerait un acte antidémocratique ; "Émettent le vœu : "Qu'une indemnité équitable soit allouée aux membres de l'Assemblée qui ne sont pas membres du Parlement, pendant les sessions et pour leur permettre d'assister
du Parlement, pendant les sessions et pour leur permettre d'assister aux Commissions." Signé : BON, MEIGNÉ, DEMALVILAIN, RICHARD, FERRON, ELAIX, LE HÉRISSÉ, THÉLOHAN, BUCHERON, LE MOINE, GIÉRIN, CORVAISIER, ALLAIN DES BEAUAIS, DURAND, GUERNIER, CROLARD, DESCHAMPS, LAINE, GASNIER-DUPARC GASNIER-DUPARC MM. Le Hérissé, Guernier et Deschamps proposent d'autre part, un projet de résolution ainsi conçu : "Le Conseil général décide qu'une indemnité sera désormais allouée à ses membres pendant leur présence à Rennes pour y prendre part aux travaux de l'Assemblée départementale et des Commissions régulièrement constituées par le Conseil général. Celle indemnité de déplacement et de séjour sera fixée conformément aux
indemnité de déplacement et de séjour sera fixée conformément aux dispositions du décret du 25 mai 1912, savoir : "1° 10 centimes par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour à raison d'un seul voyage par session ; "2° 15 francs par journée de présence à Rennes. "Signé : LE HÉRISSÉ, GUERNIER, DESCHAMPS." M. GUERNIER. — Le taux des indemnités de déplacement et de séjour est fixé par loi du 17 février 1912 : l'indemnité de déplacement est de 10 centimes par kilomètre, l'indemnité de séjour est de 20 francs pour Paris ; 18 francs pour les villes de 100.000
pour Paris ; 18 francs pour les villes de 100.000 habitants ; de 15 francs pour les villes de 40.000 à 100.000 habitants et de 10 francs pour les villes au-dessous de 40.000 habitants. Je ne veux pas faire valoir toutes les raisons qui militent en faveur de celle indemnité. Je me bornerai à dire que le meilleur moyen de réaliser l'union qu'on préconise, fout à l'heure, c'était d'ouvrir aux humbles les portes des assemblées délibérantes afin qu'ils se rendent compte par eux-mêmes combien il est difficile de gérer les affaires publiques. M. DAVILLE. — Cette proposition aurait dû nous
affaires publiques. M. DAVILLE. — Cette proposition aurait dû nous être faite avant le renouvellement partiel du Conseil général : chaque candidat aurait pu ainsi consulter ses électeurs. Nous ne pouvons pas faire face aux dépenses nécessitées par l'application des lois sociales et, sans avoir au préalable, consulté nos mandants, nous nous allouerions une indemnité de 15 francs par jour ? En ce qui me concerne, je déclare que je ne la volerai pas. M. GUERNIER. — Il ne s'agit pas d'une innovation ; il s'agit de l'application d'une loi promulguée antérieurement au renouvellement du Conseil général. Les électeurs pouvaient
promulguée antérieurement au renouvellement du Conseil général. Les électeurs pouvaient donc être consultés sur l'application éventuelle de celle loi. Ce projet de résolution est adopté par 13 voix contre 11. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : "Messieurs, votre 3e Commission, après avoir examiné le compte-rendu du service de la Protection des Enfants du premier âge, vous propose d'en décerner acte à M. le Préfet, et de voter les crédits tels qu'ils sont proposés dans le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique." Adopté. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : "Messieurs, votre 3° Commission a
lecture du rapport suivant : "Messieurs, votre 3° Commission a l'honneur de soumettre les conclusions du rapport de notre collègue M. Beauchesne, présenté au nom de la Commission de contrôle et qui est ainsi conçu : "L'an mil neuf cent treize, le mercredi 17 septembre, à dix heures et demie du matin, la Commission de contrôle du service des Enfants assistés, prévue par l'article 33 de la loi du 27 juin 1904, s'est réunie dans les bureaux de l'Inspecteur de l'Assistance publique. "Étaient présents : MM. Le Hérissé, de Farcy et Beauchesne. Absents : MM. de Legge de Kerguélan et
et Beauchesne. Absents : MM. de Legge de Kerguélan et Maugère. M. Beauchesne a été désigné comme rapporteur. M. l'Inspecteur de l'Assistance publique a donné lecture de son rapport sur l'exercice 1912. Il a appelé fout particulièrement l'attention de la Commission sur les différentes modifications qu'ont dites subir les articles du budget des enfants assistés. La Commission s'est rendue compte que l'augmentation générale des crédits était motivée et par le chiffre des dépenses de 1912 et par l'augmentation de l'effectif des pupilles de l'assistance publique. M. l'Inspecteur a mis à la disposition de la Commission toutes les pièces comptables du
la disposition de la Commission toutes les pièces comptables du service. M. l'Inspecteur a demandé à la Commission d'adjoindre au personnel du magasin une aide qui serait chargée de la délivrance d'une partie des vêtements, des écritures occasionnées par le mouvement des vêtements et de la comptabilité de la distribution faite à la Goutte de Lait et qui pourrait s'occuper de dactylographie. "Après avoir examiné toutes les branches du service, la Commission a reconnu qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande de M. l'Inspecteur et d'accord avec lui propose que le traitement de cette employée, qui pourrait
lui propose que le traitement de cette employée, qui pourrait être fixé à mille francs soit prélevé sur le crédit affecté au magasin des vêlures. La Commission a constaté que le chauffage du magasin est à la fois insuffisant et défectueux. Il est insuffisant car tel qu'il fonctionne, il n'empêche pas l'humidité de détériorer, l'hiver, les vêlures; il est défectueux par la poussière qui se dégage et pénètre dans les rayons de marchandises. La Commission estime donc que les réclamations formulées par M. l'Inspecteur sur le mode actuel de chauffage sont fondées et que le moyen le plus pratique de