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derniers temps, une question a été posée aux Allemands, à la conférence de Bruxelles, par le Gouvernement français. Celui-ci a demandé aux Allemands quel était l'état de leur industrie de la potasse. D'après les journaux allemands, le gouvernement du Reich a répondu par deux chiffres, d'ailleurs sujets à caution. Il aurait été peut-être plus simple pour lui de se renseigner auprès d'un service qui a un caractère quasi officiel, puisque le Gouvernement français prélève, en vertu de l'article 27 de la loi du 25 octobre 1910, un impôt spécial destiné à procurer des ressources à un service d'informations et de
à procurer des ressources à un service d'informations et de propagande de la potasse. Il aurait été plus naturel, dis-je, de la part du Gouvernement de s'adresser à ce service pour être renseigné. Mais ce que je ne puis admettre, c'est la seconde question, qui était ainsi conçue : l'Allemagne peut-elle développer sa production ? L'Allemagne s'est empressée de répondre qu'il lui serait facile de porter sa production au double. Il est impossible à l'Allemagne de doubler sa production sans ruiner le bassin de l'Alsace. Je ne puis pas admettre qu'on demande à nos uniques concurrents de développer leur production,
qu'on demande à nos uniques concurrents de développer leur production, car l'augmentation de l'extraction allemande aurait pour conséquence, je ne saurais trop y insister, la ruine du bassin de l'Alsace. Il y a certainement quelque chose à faire, en ce qui concerne la potasse, en vue d'obtenir des Allemands des mesures favorables à la réalisation des réparations, mais ce n'est pas, ce ne peut pas être en poussant l'industrie allemande à la surproduction, c'est en nous faisant livrer ce qui nous manque. Je demande donc au Gouvernement de veiller, dans les pourparlers au sujet des réparations, à ce que l'avenir
les pourparlers au sujet des réparations, à ce que l'avenir du gisement de l'Alsace ne soit pas compromis par les prestations imposées à l'Allemagne. (Applaudissements.) M. Louis Michel. Messieurs, il semblerait, d'après les explications que vient de vous donner M. Helmer, que la situation actuelle est appelée à durer encore un certain temps. Or, d'après ces mêmes explications, l'exploitation de la potasse est gênée, pourquoi ? Parce que l'État industriel gère généralement mal les affaires. (Applaudissements.) Par conséquent, ce que nous désirons, pour donner satisfaction à tout le monde, c'est de voir l'État se débarrasser immédiatement des mines de potasse
de voir l'État se débarrasser immédiatement des mines de potasse et en finir avec son séquestre. (Très bien! très bien !) M. le président de la commission. Ce n'est pas l'État qui gère, mon cher collègue. M. Louis Michel. Ce que nous désirons, c'est de voir l'État se débarrasser immédiatement des mines de potasse et en finir avec son séquestre. (Très bien! très bien !) M. le président de la commission. Nous sommes d'accord : c'est l'objet du projet de loi. M. Louis Michel. Quelle que soit la bonne volonté des séquestres, quelles que soient les compétences comme celle que
des séquestres, quelles que soient les compétences comme celle que possède notre collègue M. Helmer il vient de nous le dire lui-même à chaque instant, la gestion se trouve gênée par l'ingérence de l'État. (Applaudissements.) M. Jénouvrier. C'est évident! M. Louis Michel. Par conséquent, l'État patron ne peut pas continuer à rester patron. Nous demandons instamment qu'on en finisse avec ce patronat et que l'on donne à une ou plusieurs sociétés, peu nous importe, l'exploitation des mines de potasse. (Applaudissements.) Nous savons certains experts l'ont dit que, si l'on avait le courage d'affecter à l'exploitation des mines de potasse une
le courage d'affecter à l'exploitation des mines de potasse une somme de quatre à cinq cents millions. (M. le rapporteur. C'est trop !) M. Louis Michel. C'est peut-être trop, je n'en sais rien. Je vous indique les chiffres que l'on m'a donnés. Avec cette somme, destinée à l'exploitation, on pourrait donner satisfaction à toute l'agriculture française, et dans des conditions meilleures que celles qu'a indiquées notre ami M. Donon, puisque, à ce moment-là, on ferait jouer la concurrence. (M. Marcel Donon. Très bien !) Cette exploitation permettrait, en outre, d'après les mêmes experts, d'exporter pour un milliard de potasse. Or,
les mêmes experts, d'exporter pour un milliard de potasse. Or, qu'arrive-il pendant l'exploitation du séquestre ? On laisse les Allemands reprendre leur situation d'avant-guerre ; on les laisse exporter la potasse en Amérique, alors que c'est nous qui devrions être les principaux producteurs de potasse. On nous lie les mains ; on laisse prendre les clients par les Allemands ; voilà pourquoi nous désirons voir le plus tôt possible cesser le séquestre. (Applaudissements.) M. le rapporteur de la commission de finances. C'est l'objet du projet de loi. M. Louis Michel et exploiter la potasse par des sociétés, qui donneront à
et exploiter la potasse par des sociétés, qui donneront à nos mines toute l'extension désirable. (Applaudissements.) M. Gaston Manier. Et à l'agriculture française toute l'aide qu'elle est appelée à en recueillir. (Très bien !) M. Boudenoot. Pour mettre fin à l'état de choses dont se plaint M. Louis Michel, le Gouvernement a déposé, en décembre dernier, un projet de loi qui institue des concessions pour les mines de potasse d'Alsace. Ce que nous demandons, c'est que, immédiatement après le vote du projet actuel par le Sénat, le Gouvernement prenne en mains activement le projet en instance à la Chambre et
mains activement le projet en instance à la Chambre et le fasse aboutir le plus tôt possible. (Très bien! très bien !) M. Yves Le Trocquer, ministre des travaux publics. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre. La question qui se pose aujourd'hui est toute différente de la question de fond. (Très bien!) À l'heure actuelle, les bénéfices réalisés du fait de l'exploitation par nos soins des mines de potasse de l'Alsace peuvent éventuellement aller à l'Allemagne. Or, n'y aurait-il qu'une éventualité de cette nature, qu'il faut
Or, n'y aurait-il qu'une éventualité de cette nature, qu'il faut la faire disparaître, de manière que ces bénéfices reviennent immédiatement à la collectivité française. (Très bien !) M. Boudinoot. Il y a trois mois que cela aurait dû être fait. M. le ministre. Le projet de loi présentement soumis au Sénat a été déposé dans ce but et a pour objet de permettre au commissaire général d'Alsace et Lorraine de se porter acquéreur des mines de potasse d'Alsace. Quant à la question de fond, elle sera réglée par un autre projet, qui a été déposé en décembre dernier et qui
projet, qui a été déposé en décembre dernier et qui est actuellement en instance devant la Chambre ; je m'efforcerai d'en hâter la discussion. Le rapport va, d'ailleurs, être bientôt déposé. Je demande à la haute Assemblée de me faire confiance pour qu'il puisse aboutir le plus rapidement possible. (Applaudissements.) M. Marcel Donon. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Louis Michel pour réclamer le vote du projet de loi réglant les conditions d'exploitation. Nous voulons tous favoriser nos cultivateurs en leur assurant rapidement leur approvisionnement en potasse à des conditions avantageuses et en dehors de toute
potasse à des conditions avantageuses et en dehors de toute intervention de l'État. Mais, à côté des prix, il y a aussi la question des transports et c'est pourquoi je demande au Sénat la permission de poser une brève question à M. le ministre des travaux publics. Pour favoriser le transport de la potasse, M. le ministre des travaux publics a donné aux compagnies des indications, je pourrais même dire des ordres, en vue de transporter les engrais d'après les tarifs inscrits au barème M, alors que, précédemment, les compagnies appliquaient des tarifs plus élevés, inscrits au barème L. Or,
appliquaient des tarifs plus élevés, inscrits au barème L. Or, malgré les instructions formelles de M. le ministre, les compagnies continuent à transporter la potasse d'après le tarif le plus élevé. Je reçois tous les jours à ce propos mes collègues en reçoivent certainement comme moi des réclamations de syndicats agricoles. En voici une que j'ai sous les yeux et qui émane d'un important syndicat de la Corrèze, elle est adressée à notre nouveau collègue M. Faure : « Malgré les ordres précis du ministre dont elle relève, la compagnie d'Orléans s'obstine, tout au moins dans notre région, à taxer
d'Orléans s'obstine, tout au moins dans notre région, à taxer le transport de ce produit au barème L au lieu d'appliquer le barème M et nous avons mille difficultés à obtenir la détaxe. Cette manière de faire restreint l'emploi d'engrais très intéressants pour notre région. » Pour les régions du Sud-Ouest et du Midi, les transports des sels potassiques entraînent à une dépense supérieure à la valeur du produit. C'est une situation qu'il importe de modifier dans le plus bref délai. Si nous voulons encourager le développement des engrais potassiques en France, non seulement il faut abaisser les prix d'après
en France, non seulement il faut abaisser les prix d'après les indications qu'a données tout à l'heure notre collègue M. Louis Michel, mais il faut encore qu'ils puissent être transportés dans des conditions favorables. M. le ministre des travaux publics. Je suis entièrement d'accord avec l'honorable M. Donon et je puis lui donner l'assurance que, si comme le Sénat le sait, les moyens de transport ne manquent plus actuellement pour la potasse, j'entends également lui donner satisfaction pour la question des tarifs. Je n'ai pas besoin d'ajouter que je saurai exiger que mes instructions soient obéies. (Très bien! très bien!
exiger que mes instructions soient obéies. (Très bien! très bien! et applaudissements.) M. Milliès-Lacroix, président de la commission des finances. Il faudra tenir compte des observations présentées et y donner suite. M. Noulens. Et faire rembourser les droits. M. le ministre des travaux publics. Les compagnies les remboursent déjà. M. le président. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture
la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. Le commissaire général de la République à Strasbourg est autorisé à se porter acquéreur, au nom de l'Etat français, des biens, droits et intérêts afférents aux concessions et exploitations des mines de potasse du Haut-Rhin, qui seront liquidés par application de l'article 74 du traité de paix du 28 juin 1919. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. Il sera statué par une loi ultérieure sur les conditions dans lesquelles il sera procédé
loi ultérieure sur les conditions dans lesquelles il sera procédé par le Gouvernement à l'amodiation ou à la concession des biens, droits et intérêts visés par l'article précédent. » (Adopté.) « Art. 3. À partir du jour de l'acquisition par l'Etat des biens et droits séquestrés et jusqu'au jour où l'amodiation définitive entrera en vigueur, l'exploitation industrielle et commerciale sera continuée par le séquestre actuel, à titre d'administrateur provisoire, et, à son défaut, par un administrateur désigné par un arrêté du ministre des travaux publics, après accord avec le ministre de l'agriculture. « La gestion de l'administrateur provisoire sera contrôlée
de l'agriculture. « La gestion de l'administrateur provisoire sera contrôlée par le service des mines et l'office des engrais. » M. Hervey. Je demande la parole. M.le président. La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Je suis un peu surpris de lire à la fin de l'article 3 : « La gestion de l'administrateur provisoire sera contrôlée par le service des mines et l'office des engrais. » J'avais l'espoir que les offices devaient disparaître dans le plus bref délai possible. Je m'aperçois qu'on va encore leur donner une mission qui les empêchera peut-être de mourir. M. de Rougé. Ce
qui les empêchera peut-être de mourir. M. de Rougé. Ce serait bien malheureux. M. Hervey. Je crois qu'on pourrait supprimer cette partie de l'article. M. Boudenoot. Dans ce cas, le projet retournerait à la Chambre et nous en aurions pour trois mois. M. Hervey. Alors, nous ne pouvons rien changer. Nous allons encore donner à l'office des engrais une raison de vivre plus longtemps. S'il n'a plus que cela à faire, ce ne serait vraiment pas la peine de le conserver. M. Boudenoot. Il n'est pas nécessaire de le conserver en effet : si l'office disparaît, cette partie de l'article
en effet : si l'office disparaît, cette partie de l'article deviendra simplement sans objet. M. Hervey. Une disposition finale pourrait dire que la gestion sera contrôlée par l'office des engrais jusqu'à sa mort. (Sourires.) M. de Rougé. À quoi bon deux contrôles? M. le ministre des travaux publics. Le service des mines intervient au point de vue technique et l'office des engrais au point de vue agricole. M. de Rougé. Je crois qu'il est absolument nécessaire, si l'on veut aboutir à un résultat, de simplifier autant que possible la procédure. M. le ministre est un esprit trop positif pour ne
M. le ministre est un esprit trop positif pour ne pas voir la justesse de cette observation. M. le président. Maintenez-vous, monsieur Hervey, votre demande de suppression des mots « et l'office des engrais » ? M. Hervey. Je n'insiste pas, monsieur le président, mais je demande au Gouvernement de tenir compte de cette observation. M. le président de la commission. Il ne s'agit d'ailleurs là que d'une disposition accessoire. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations ? M. le président. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.) M. le président. « Art. 4. Il
3 est adopté.) M. le président. « Art. 4. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en addition aux crédits provisoires alloués pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles de l'exercice 1920, des crédits s'élevant à la somme de 76 millions et applicables aux chapitres ci-après : Chap. E octies (acquisition et aménagement par l'Etat des mines de potasse d'Alsace sous séquestre), 75 millions. Chap. E nonnes (frais d'exploitation des mines de potasse en régie provisoire), 1 million. La commission des finances a demandé la disjonction de cet article. La parole est à M. le rapporteur de la
article. La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances. M. le rapporteur de la commission des finances. Messieurs, le rapporteur de la commission spéciale, notre collègue M. Helmer, confondant quelque part son rôle de rapporteur avec celui d'administrateur séquestre des mines de potasse d'Alsace, exposé tout à l'heure, dans toute son allure pleine, la question des potasses. Cette question viendra ici dans quelques jours et sera développée largement, à propos de la loi visée à l'article 2 du projet en discussion relative au statut définitif des mines de potasse en Alsace. Aujourd'hui, la commission des finances
mines de potasse en Alsace. Aujourd'hui, la commission des finances veut ramener la discussion au texte qui vous est soumis, et je viens vous dire qu'elle donne un avis entièrement favorable à l'acquisition par l'Etat des mines actuellement sous séquestre. Elle regrette même que cette opération n'ait pas été faite plus tôt (Très bien !), alors que, depuis deux ans, les mines sont sous séquestre et que, comme l'a dit M. le ministre des travaux publics, l'exploitation en est faite, éventuellement, pour le compte de l'Allemagne. La commission des finances, tout en regrettant ce retard, se trouve dans l'obligation de
tout en regrettant ce retard, se trouve dans l'obligation de renvoyer encore ce projet de loi à la Chambre puisqu'elle demande, pour des raisons financières, la disjonction de l'article 4. Cet article prévoit le vote de deux crédits, l'un de 1 million de francs pour les frais d'exploitation en régie provisoire, l'autre de 75 millions de francs pour payer le prix d'acquisition. M. Hervey. Et l'aménagement. M. le rapporteur de la commission des finances. Et l'aménagement. D'abord, la commission des finances estime que le crédit de 1 million de francs est absolument inutile. Que va-t-il se passer au lendemain de
est absolument inutile. Que va-t-il se passer au lendemain de l'acquisition? L'administrateur du séquestre va continuer l'exploitation comme il a fait l'autre qualité tout simplement: il s'appellera administrateur de la régie. Nous estimons que, jusqu'à ce jour, l'exploitation a déjà été suffisamment bénéficiaire pour que la direction puisse faire face aux dépenses d'exploitation durant le délai reste court, pendant lequel doit durer la régie provisoire. M. le rapporteur. Parfaitement. M. le rapporteur de la commission des finances. La commission des finances, tout en demandant la disjonction de l'article 4, indique qu'elle proposera ultérieurement au Sénat de ne pas voter ce
qu'elle proposera ultérieurement au Sénat de ne pas voter ce crédit de 1 million de francs. En ce qui concerne le crédit de 75 millions, elle a estimé que le vote de celui-ci était prématuré. En effet, le prix des mines n'a été fixé non à la suite de conversations, mais par décision judiciaire. Dans ces conditions, comment peut-on savoir quel sera ce prix ? Pourquoi le fixer par avance à 75 millions ? Qui dit que ce ne sera pas 100 ? Nous estimons que c'est manquer quelque peu d'habileté que d'indiquer ainsi par avance les intentions de l'Etat
d'habileté que d'indiquer ainsi par avance les intentions de l'Etat au point de vouloir fixer une indemnité précise dans un point particulier. De plus, même en supposant que l'on soit arrivé à une estimation précise, car on a peut-être un écart: il faudra avoir une base pour fixer ce chiffre. Donc, il faudra donc retourner encore devant le Parlement pour demander la différence. Par conséquent, à l'avant de ce crédit doit être présenté aux Chambres au moment exactement quand nous connaîtrons exactement la charge qui nous incombe. C'est si vrai que, dans le projet de loi initial, 150 millions étaient
que, dans le projet de loi initial, 150 millions étaient prévus pour l'acquisition seulement. La Chambre a ramené ce prix à la moitié, et encore, si vous lisez le texte elle affecte ces 75 millions non seulement à l'acquisition, mais aussi à l'aménagement. La commission des finances croit avoir justifié par les raisons que je viens d'avoir posé la demande de disjonction qu'elle a faite. Je terminerai par quelques observations, d'ailleurs très courtes, mais qui s'imposent en prévision du projet de loi futur. Dans la loi qui vous est soumise on a prévu, disais-je, un crédit pour l'aménagement et pour
on a prévu, disais-je, un crédit pour l'aménagement et pour le prix. J'estime que si le Gouvernement persiste dans son intention de demander des crédits pour l'aménagement, il devra revenir devant nous avec deux amendes de détails : l'une pour le prix qui sera fixé par la décision judiciaire et l'autre pour l'aménagement, et avec un programme. Deuxième observation : dans l'exposé des motifs, on lit que le Gouvernement demandait ce crédit à titre d'avance. Comme je l'ai dit dans l'avis de la commission, nous prenons acte de cette déclaration et nous espérons bien que les sommes avancées seront, par
et nous espérons bien que les sommes avancées seront, par la suite, remboursées, ou tout au moins amorties, et que par conséquent le projet de loi portant ouverture de crédit ou tout au moins le cahier des charges prévoira l'amortissement de ce prix d'acquisition. Enfin, nous sommes d'accord pour déclarer que le régime provisoire doit durer un temps très court. Le séquestre a déjà trop duré. (Très bien ! très bien !) Nous espérons que, dans un délai très bref, on apportera ici le projet de loi mentionné à l'article 2, de façon à pouvoir donner à ces mines de
2, de façon à pouvoir donner à ces mines de potasse un régime définitif permettant d'en intensifier la production, de façon à satisfaire tous nos besoins agricoles et aussi à faire une large exportation. Je tiens également à répondre encore à une observation qui a été faite par M. le rapporteur au sujet des droits des Alsaciens dans les mines de potasse. Que notre collègue me permette de lui dire qu’en votant aujourd’hui le projet de loi, nous ne préjugeons en rien de l’affectation des 75 millions, laquelle est du domaine judiciaire. Les droits des tiers sont réservés. Ce n’est
domaine judiciaire. Les droits des tiers sont réservés. Ce n’est pas à nous à dire où cette somme ira. L’État dit : « J’achète tous les droits vendables pour le prix de 75 millions, » Ensuite, il y aura des liquidateurs et des tribunaux qui fixeront à qui ces fonds devront revenir. Par conséquent, la question de liquidation reste en dehors du cadre de la loi. Je me résume par ces quelques mots : la commission des finances du Sénat approuve l’acquisition ; elle demande la disjonction de l’article 4; enfin, elle demande à M. le ministre des travaux publics
enfin, elle demande à M. le ministre des travaux publics et au Gouvernement de vouloir bien tenir compte des observations que j’ai présentées en son nom à cette tribune. (Vifs applaudissements.) M. le ministre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre. Le Gouvernement est entièrement d’accord avec votre commission des finances en ce qui concerne la disjonction de l’article 4. Je dirai, d’autre part à l’honorable M. Milan que je ne manquerai pas de faire mon profit des observations qu’il a formulées et que je partage sa
des observations qu’il a formulées et que je partage sa manière de voir sur les mesures qu’il a bien voulu indiquer à cette tribune. (Applaudissements.) M. le président de la commission des finances. Nous prenons acte des déclarations de M. le ministre. M. le président de la commission. La commission d’Alsace et de Lorraine accepte la disjonction. M. le président. Je consulte le Sénat sur la disjonction demandée par la commission des finances et acceptée par la commission d’Alsace et de Lorraine. (La disjonction est prononcée.) M. le président. En raison de la disjonction du crédit inscrit à l’article 4,
raison de la disjonction du crédit inscrit à l’article 4, il n’y a plus lieu à scrutin. Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) M. le président. En conséquence du vote qui vient d’être émis, la commission demande que l’intitulé de la loi soit libellé comme suit : « Projet de loi autorisant l’acquisition par l’État des mines de potasse sous séquestre. » Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. 14. DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J’ai reçu de MM. Louis Martin, Machet, Milan,
le président. J’ai reçu de MM. Louis Martin, Machet, Milan, Laurent-Thiéry et Joseph Loubet une proposition de loi tendant à régler l’inéligibilité des ministres, sous-secrétaires d’État et hauts commissaires pendant toute la durée de leurs fonctions, ailleurs que dans les départements qui les ont élus. S’il n’y a pas d’opposition, cette proposition de loi est renvoyée à la commission de l’administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) Elle sera imprimée et distribuée. 15.– TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés, la communication suivante : Paris, le 3 février 1921.
députés, la communication suivante : Paris, le 3 février 1921. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 3 février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier les articles 61 et 64 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale en limitant au dixième la saisissabilité des appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaires, lorsqu'ils ne dépassent pas 6,000 fr. par an. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je