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art. 1er, § 14 : « Matériel des bureaux ». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRÊTE N° 2411-AP/4 promulguant le décret n° 54-1126 du 3 novembre 1954 portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'Outre-mer relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer des dispositions du décret n° 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30
Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances le décret n° 54-1126 du 3 novembre 1954 portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'Outre-mer relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer des dispositions du décret n° 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire
sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, * Secrétaire Général, C.V. BAILLY. DECRET N° 54-1126 portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'Outre-mer relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer des dispositions du décret n° 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer, du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées,
du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, du Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques et du Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels; Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde
portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air; Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies; Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d'indemnités applicables aux
1947 fixant le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires non-officiers ressortissant des territoires relevant du Département de la France d'Outre-mer en service dans ces territoires; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-mer dans les territoires relevant de ce Ministère; Vu le décret n° 51-1187 du 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité
personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu le décret n° 52-384 du 4 avril 1952 portant extension aux militaires en service dans les territoires d'Outre-mer relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer des dispositions du décret n° 51-1129 du 26 septembre 1951 portant majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat; Vu le décret n° 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — A
Conseil des Ministres entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er juillet 1954, les personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer, énumérés ci-après : Afrique Occidentale française, Togo, Cameroun Afrique-Equatoriale française, Madagascar et Dépendances, territoire des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Nouvelles-Hébrides, îles Wallis et Futuna, Etablissements français de l'Inde et Etablissements permanents des Terres Australes et Antarctiques françaises, reçoivent application des dispositions de l'article premier du décret n° 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils
1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 2. — Le nouveau montant des émoluments résultant de l'application du présent décret entre. en compte pour le calcul : Du complément spécial prévu par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951; De l'indemnité d'éloignement et de son supplément familial prévus par l'article 2 (alinéa 2) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par l'article 7 du décret n°
juin 1950 et réglementé par l'article 7 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951. ART. 3. — Le nouveau montant des émoluments établis en francs métropolitains est payé pour sa valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l'index de correction applicable à la solde de base. ART. 4. — Le Ministre de la France d’Outre-mer, le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques et
le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 novembre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la Santé Publique et de la Population, Ministre de la France d’Outre-mer par intérim, ANDRÉ MONTEIL. Le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, EMMANUEL TEMPLE. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, EDGAR
Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, EDGAR FAURE. Le Secrétaire d’Etat aux Finances et aux Affaires Economiques, GILBERT-JULES. Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil par intérim, JEAN MASSON. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRETE N° 2413-AP/4 promulguant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1954 fixant la durée de service effectif ouvrant droit de jouissance au congé dans les cas visés par l'article 122 (alinéa c) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire
1952. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 fixant la durée de service effectif ouvrant droit de jouissance au congé dans les cas visés par l'article 122 (alinéa c) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour
partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. ARRETE MINISTÉRIEL fixant la durée de service effectif ouvrant droit de jouissance au congé dans les cas visés par l'article 122 (alinéa c) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. Le Ministre de la France d’Outre-mer, Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-mer, notamment en son article
du Ministère de la France d’Outre-mer, notamment en son article 122, alinéa c, Arrête : ARTICLE PREMIER. — La durée de service effectif ouvrant droit de jouissance au congé dans les cas visés par l'article 122, alinéa c, de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-mer est fixée comme suit : 1° Territoires de la fédération de l’Afrique Occidentale française et du Togo : premier séjour trente mois, séjours ultérieurs vingt mois; 2° Territoires du Cameroun, de l’Afrique-Equatoriale française et de la Côte française
du Cameroun, de l’Afrique-Equatoriale française et de la Côte française des Somalis : vingt-quatre mois; 3° Territoires de Madagascar et Dépendances, territoire des Comores : trois ans; 4° Territoires de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances : quatre ans; 5° Territoires des Nouvelles-Hébrides, Etablissements français de l’Océanie, Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre ans. ART. 2. — La durée de service ainsi déterminée sera être prolongée par convention entre les parties dans la limite maximale d'un an dans les territoires visés au 1° (sauf pour le premier séjour), aux 2°, 3° et concurremment que soit prévu dans lesdites conventions des modalités de ventes et des
prévu dans lesdites conventions des modalités de ventes et des permis de séjour des travailleurs étrangers, conformément à l'accord entre les parties. ART. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin Officiel de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 16 novembre 1954. Pour le Ministre et par délégation Le conseiller technique, ROLLAND DE VILLELONGVE. IMPRIMERIE OFFICIELLE. ARRETE N° 2364-10 fixant le prix de vente du procès-verbal de la séance extraordinaire de l’Assemblée représentative de Madagascar (séance du 16 août 1954). Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire
1954). Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête : — Le Prix de vente du procès-verbal de la séance extraordinaire de l’Assemblée représentative de Madagascar (séance du 16 août 1954) est fixé à 100 francs l'exemplaire. Cette publication est mise en vente à la Kimprimerie officielle. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation, Le Gouverneur
Commissaire de la République Française et par délégation, Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. INFORMATION. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRETE N° 2372-AP /4 du 5 octobre 1954 promulguant le décret n° 54-959 du 14 septembre 1954 relatif à l'organisation de la radiodiffusion dans les territoires d'Outre-mer. Le Gouverneur Général de Madagascar et Haut Commissaire de la République Française en Madagascar, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et juillet 1897, Arrête : Article 1ER— Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, en 1954 en date du 14 septembre 1954,
et Dépendances, en 1954 en date du 14 septembre 1954, n° 54-959, relatif à l'organisation de la radiodiffusion dans les territoires d'Outre-mer. § 1. Cet arrêté sera enregistré et publié et communiqué partout où nécessaire. Tananarive, le 1er décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY, A DÉCRET N° 54-959, relatif à l'organisation de la radiodiffusion dans les territoires d'Outre-mer. Le Premier Sur Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances, Ministre de l'Industrie et du Commerce, du Secrétaire de la France d'Outre-mer et
et du Commerce, du Secrétaire de la France d'Outre-mer et du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques, juin 1923, en son article 85, Vu la loi du 30 juin 1923, en son article 85, étendant les dispositions du décret-loi du 19 décembre 1851 relative au monopole et à la police des lignes télégraphiques applicables à la réception des signaux de toutes natures; les dispositions du décret du 11 décembre 1930 étendant les possibilités de l'article 85 de la loi du 23 octobre 1923 aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; les ordonnances des 23 octobre et
de la France d'Outre-mer; les ordonnances des 23 octobre et 30 décembre 1944 suspendant les dispositions de la loi du 9 août 1944 en tant qu'elles sont en opposition avec celles des décrets des 11 octobre et 7 novembre 1941 relative à la loi de la radiodiffusion nationale et du 15 décembre 1942 portant réorganisation de la radiodiffusion nationale; et la délibération de l'assemblée plénière en date du 14 mars 1951 des communes administratives d'études sur le sujet de la radiodiffusion intéressant les territoires d'Outre-mer, Décrète : LEVANT PRÉMIER. — Dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer,
Dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, le service public de l'émission et de la réception des communications radiotélégraphiques d'Outre-mer visées est placé sous la tutelle du Ministre de la France d'Outre-mer, qui en définit l'organisation, le fonctionnement et les modalités d'exploitation, notamment de la station fédérale et publique destinée à assurer ce service public dans le "Réseau de radiodiffusion de la France d'Outre-mer". ART. 2. — En Outre, le Ministre de la France d'Outre-mer nomme les chefs de station de réseau après avis des chefs de territoire ou des chefs d'assistance autonomes. Il fixe l'attribution des
territoire ou des chefs d'assistance autonomes. Il fixe l'attribution des lots d'heures à l'autorité des territoires relevant de son exercice, et la représentation des territoires aux conférences et comités internationaux de radiodiffusion. ART. 3. — Le contrôle de l'activité des stations locales est exercé par les hauts commissaires ou chefs de territoires autonomes. Ceux-ci préciseront, par arrêtés locaux, les modalités de fonctionnement du service local de la radiodiffusion et ses rapports avec celui de l'information. ART. 4. — Il est institué à l'administration centrale du Ministère de la France d'Outre-mer, dans la limite des emplois existants, un "Service de la
dans la limite des emplois existants, un "Service de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer". Ce service prépare les instructions du Ministre de la France d'Outre-mer concernant l'organisation de la radiodiffusion dans les territoires relevant de ce département et en contrôle l'exécution. Il est, notamment, chargé des plans d'équipement du réseau, du recrutement, de la formation et de l'affectation du personnel, des méthodes d'exploitation techniques et de l'orientation des programmes. ART. 5. — L'équipement du réseau de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer est prévu conformément à un plan arrêté par le Ministre de la France d'Outre-mer, après consultation des
par le Ministre de la France d'Outre-mer, après consultation des chefs de territoire et des assemblées locales. Il est pourvu au financement de ce plan, dans la limite des crédits affectés à cet effet par le comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'Outre-mer, sur les ressources de la section générale dudit fonds. ART. 6. Les dépenses de fonctionnement des stations du réseau sont supportées par les budgets fédéraux ou locaux, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le budget de l'Etat peut, exceptionnellement, concourir à ces dépenses et, notamment, à celles
peut, exceptionnellement, concourir à ces dépenses et, notamment, à celles concernant le personnel d'encadrement des stations et réseaux locaux. Elles peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou spécial établi conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer où peuvent être portées en recettes les produits et taxes et redevances ou produits de toute nature provenant de l'exploitation radiophonique. ART. 7. Tout ou partie des installations du réseau de la France d'Outre-mer peuvent être confiées à des établissements publics placés sous contrôle de la puissance publique. ART. 8. — Il est créé un conseil supérieur
publique. ART. 8. — Il est créé un conseil supérieur de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer, placé sous la présidence du Ministre de la France d'Outre-mer. Sa composition sera fixée par arrêté du Président du Conseil, sur proposition du Ministre de la France d'Outre-mer, de manière à assurer la représentation des territoires d'Outre-mer et des différents départements ministériels intéressés. Ce conseil connaîtra de toutes les questions d'organisation générale et de coordination. ART. 9. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux stations qui sont rattachées directement à d'autres départements ministériels. ART. 10. — Le Ministre de la France d'Outre-mer, le
ART. 10. — Le Ministre de la France d'Outre-mer, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 14 septembre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, ROBERT BURON. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, EDGAR FAURE. Le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, ANDRÉ BETTENCOURT. Le
Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, ANDRÉ BETTENCOURT. Le Secrétaire d'État aux Finances et aux Affaires Economiques, GILBERT-JULES. INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRÊTÉ N° 2414-AP/4 promulguant l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans
juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. ARRÊTE MINISTÉRIEL relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les
l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. Le Ministre de la France d’Outre-mer, Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-mer, notamment en son article 31, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Par dérogation permanente aux dispositions de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, la durée maxima des contrats de travail à durée déterminée souscrits pour être exécutés dans un territoire dont le travailleur n’est pas originaire est portée à
territoire dont le travailleur n’est pas originaire est portée à quatre années lorsque le lieu d’emploi est situé dans un des territoires ci-après : Nouvelle-Calédonie et Dépendances; Nouvelles-Hébrides; Etablissements français de l’Océanie; Saint-Pierre-et-Miquelon. ART. 2. — Des dérogations particulières pourront être accordées à la durée de trois ans prévue au deuxième alinéa de l’article 31 du Code du travail et à la durée de quatre ans prévue à l’article précédent, sur demande conjointe de l’employeur et du travailleur, adressée au Ministre de la France d’Outre-mer. ART. 3. — La durée du contrat du travailleur marié, séparé de sa famille, est
du contrat du travailleur marié, séparé de sa famille, est réduite d’un an sur demande de l’intéressé formulée lors de l’engagement; cette demande est accompagnée de certificats de domicile constatant que les membres de la famille : femme et enfants à charge, sont demeurés au lieu de sa résidence habituelle. La durée du contrat de deux ou de trois ans est ainsi ramenée à un ou à deux ans dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 31; la durée du contrat de quatre ans est ramenée à trois ans dans les cas visés à l’article premier du présent
ans dans les cas visés à l’article premier du présent arrêté. ART. 4. — Par dérogation permanente aux dispositions de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, les durées maxima des contrats de travail à durée déterminée actuellement en cours d’exécution demeurent celles initialement prévues auxdits contrats, dans une limite maxima de cinq ans. ART. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 16 novembre 1954. Pour le Ministre et par délégation : Le conseiller
1954. Pour le Ministre et par délégation : Le conseiller technique, ROLAND DE VILLELONGUE. JUSTICE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. ARRÊTE N° 274-AP/3-CG abrogeant l’alinéa 1er de l’article 30 et modifiant les articles 92 et 99 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle,
novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; Vu l’avis de l’Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l’article 30 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est abrogé. ART. 2. Les articles 92 et 99 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 92. — Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la
— Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des convocations, notifications, avertissements, dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. «Art. 99. — Dans tous les cas et dans toutes les localités, les actes du ministère d’huissier peuvent être faits par les gendarmes et autres agents de la force publique. Dans ce cas, il n’est alloué à ces derniers, pour raison de citation et signification dont ils sont chargés par le ministère public ou les officiers de police judiciaire, que la moitié de la taxe accordée aux