jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
conjoint, dans le même article, la femme marchande publique et la femme séparée. Or, pour la première, il ne s'agit évidemment que de simples obligations mobilières; il doit donc en être de même à l'égard de la seconde. (Duplessis, traité de la communauté, page 396.) Ouvrons Pothier: "La femme séparée, dit-il, ayant par sa séparation le droit d'administrer ses biens, les coutumes l'ont dispensée de l'autorisation pour tous les actes qui ne concernent que l'administration de ses biens. C'est ainsi qu'il faut entendre ce qui est dit dans l'art. 234, de la coutume de Paris. Le sens de cet article
de la coutume de Paris. Le sens de cet article est, que la femme mariée, qui n'est ni séparée ni marchande publique, ne peut, en aucun cas, par quelqu'acte, ou par quelque contrat que ce soit, s'obliger sans le consentement de son mari. Mais on ne doit pas conclure que celle qui est séparée, puisse indistinctement, pour quelqu'acte que ce soit, se passer de l'autorisation de son mari : elle peut s'en passer seulement pour les actes et contrats qui ne concernent que l'administration de ses biens, que la séparation lui donne le droit d'administrer. À l'égard de tous les
lui donne le droit d'administrer. À l'égard de tous les autres actes, la femme, quoique séparée, ne peut valablement les faire sans autorisation de son mari ou des juges ; (traité de la puissance du mari, page 6, édition in-4°.) Telle est la doctrine de tous les auteurs ; voyez Rénusson, traité de la communauté, pag. 162, édit. de 1723 ; Leprêtre, centurie 1re., ch. 67 ; Denisart, mot séparation, n°. 61 page 502, édit. de 1771 ; Brodeau-sur-Louet, Lettre F, n°. 30 ; Bourjon, dictionnaire de droit, sect. 4, pag. 508, n°. 22. La plupart de ces auteurs citent
pag. 508, n°. 22. La plupart de ces auteurs citent un grand nombre d'arrêts à l'appui de leur opinion. La jurisprudence du parlement de Paris était fixée dans ce sens, et l'on sait que inveterata consuetudo pro lege custoditur. Ainsi, il n'est pas douteux que la femme séparée de biens ne puisse point, sans l'autorisation de son mari, s'obliger au-delà de la valeur de son mobilier. Il reste à examiner si la femme séparée de biens peut, sans le consentement de son mari, s'obliger dans l'intérêt d'un tiers. Tous les auteurs pensent que non. Duplessis dit que, pour que les
auteurs pensent que non. Duplessis dit que, pour que les obligations contractées par la femme, sans l'autorisation de son mari, soient valables, il faut qu'elles soient pour choses nécessaires à l'entretien de la femme et en ses affaires. Ferrière dit que, d'après la jurisprudence du parlement de Paris, la femme ne peut s'obliger que par de simples obligations dont la cause soit légitime, "COMME POUR LE BESOIN DE SA MAISON." En effet, ici il faut moins s'arrêter au texte de la loi, que consulter l'intention du législateur. Or, le législateur n'a modifié la rigueur de l'autorisation, à l'égard de la
n'a modifié la rigueur de l'autorisation, à l'égard de la femme séparée, que parce qu'il a présumé que le mari accorderait plus difficilement son autorisation, et que les intérêts de la femme pourraient souffrir, si elle était obligée de recourir au juge; ce qui, par conséquent, ne s'applique qu'au cas où elle est personnellement intéressée. Dans tous les autres cas, lorsqu'il s'agit d'obligations qui lui sont étrangères, qui n'ont rapport qu'à l'intérêt d'autrui, elle ne court le danger d'aucun préjudice en éprouvant du retard; au contraire, le refus ou le retard de son mari peut lui éviter le tort qu'elle
retard de son mari peut lui éviter le tort qu'elle même pourrait se faire par trop de précipitation ; alors le motif de la loi cesse, et sa disposition doit aussi cesser. Ainsi, la femme séparée ne peut pas s'obliger dans l'intérêt des tiers, sans le consentement de son mari. Ainsi, l'arrêt dénoncé, en déclarant nulle l'obligation de la dame de Courcy, contractée sans l'autorisation de son mari, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application. ARRÊT. (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR;—Attendu... que la Cour d'appel s'est conformée à l'interprétation que
COUR;—Attendu... que la Cour d'appel s'est conformée à l'interprétation que les commentateurs et l'ancienne jurisprudence des arrêts ont faite des art. 223 et 234 de la coutume de Paris; — Rejet. Du 29 décembre 1817. — Cour de cassation.— Sect. civile.—Rejet.—Près, M. Brisson.—Rapp. M. Ruperouz. —Concl. M. Joubert, av.-gén.—Pl. MM. Leroy de Neuvilllette et Gérardin de St.-Rémy, avocats. (S. S.) GARANTIS. — RENTE. — REMBOURSEMENT. Si le propriétaire d'une rente, créée pour prix d'un immeuble, la cède à un tiers, avec clause de fournir et faire valoir, et si faute par le débiteur principal de payer les arrérages, il rembourse
par le débiteur principal de payer les arrérages, il rembourse à son cessionnaire le prix de la cession : ce remboursement n'éteint point la rente dans l'intérêt du débiteur principal, comme étant fait par sa caution, — Il n'a d'autre effet que de rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant la cession. "Code civ., art. 1236 et 1184." Les héritiers de la veuve de Jean Bernon. — C. — les héritiers d'André Bernon. En 1780, les héritiers d'André Bernon vendirent au veuve de Jean Bernon le domaine de Châron Marondeau; — le prix fut fixé à une rente
Châron Marondeau; — le prix fut fixé à une rente annuelle de 2,500 francs, au capital de 50,000 fr. 21 avril, même année, cession de la rente, par les héritiers d'André Bernon, au profit du sieur Harouard de St.-Sornin, avec clause de fournir et faire valoir, et même de payer, en cas de refus de la débitrice. Bientôt après, cession de la même rente, de la part du sieur Harouard de St.-Sornin, en faveur de sa fille, épouse Meynard. 23 pluviose an 3, à défaut de paiement des arrérages de la débitrice de la rente, les héritiers d'André Bernon remboursent
la débitrice de la rente, les héritiers d'André Bernon remboursent le capital au sieur Harouard de St.-Sornin, et retirent la quittance suivante: "Je reconnais avoir reçu du citoyen Jacques-Jean-Baptiste Bernon la somme de 57,500 liv., savoir celle de 7,500 liv. pour trois années d'arrérages de la rente de 2,500 liv. due à la citoyenne Meynard par la veuve citoyenne Bernon de Salins, à qui je l'ai transportée par son contrat de mariage, sur le domaine par elle acquis des héritiers Bernon, et de laquelle rente le citoyen Jacques-Jean-Baptiste Bernon et ses cohéritiers étaient cautions; et celle de 50,000 liv." pour
ses cohéritiers étaient cautions; et celle de 50,000 liv." pour le rachat et amortissement de ladite rente, au moyen duquel paiement ladite rente se trouve amortie et éteinte en capital et arrérages, sauf audit citoyen Bernon à exercer son remboursement ainsi que les arrérages précédemment payés par lesdits héritiers Bernon, ainsi qu'il avisera; me soumettant, en mon propre et privé nom., à faire valoir ledit paiement vis-à-vis de la citoyenne Meynard, ma fille, et de tous autres, même de restituer audit citoyen Bernon les sommes qu'il pourrait être contraint de payer, ou de l'en faire tenir quitte, de manière à
payer, ou de l'en faire tenir quitte, de manière à ce que ni lui ni ses cohéritiers ne puissent être inquiétés ni recherchés à raison du service de ladite rente et de la continuation, me soumettant en outre à lui faire remettre les titres aussitôt la liquidation des droits de ma fille et de lui en donner quittance toutefois à ses frais et par-devant notaire, lorsqu'il aura une qualité reconnue. La débitrice resta toujours étrangère soit aux deux actes de cession, soit au remboursement. Postérieurement, les époux Meynard demandent la nullité de ce remboursement, comme fait à personne incapable, puisqu'il
nullité de ce remboursement, comme fait à personne incapable, puisqu'il avait été fait au sieur Harouard de Saint-Sornin, et qu'eux seuls, époux Meynard, étaient propriétaires de la rente. 18 février 1812, transaction entre les héritiers d'André Bernon et les époux Meynard:—les premiers constituent aux seconds une nouvelle rente, au capital de 20,000 francs; et ceux-ci abandonnent à ceux-là la rente primitive de 2,500 fr., au capital de 50,000 fr. et les subrogent à tous leurs droits à cet égard. En cet état, décès de la veuve de Jean Bernon débitrice de la rente originaire de 2,500 francs. Les héritiers de
de la rente originaire de 2,500 francs. Les héritiers de cette veuve n'acquittent pas les arrérages de la rente. En conséquence, les héritiers d'André Bernon poursuivent, contre eux, la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau, pour défaut de paiement du prix. Ils disent qu'ils sont propriétaires de la rente, établie pour le prix du domaine de Chiron Marandeau, soit par l'effet de la subrogation consentie à leur profit par les époux Meynard dans la transaction de 1812, soit par l'effet du remboursement du 23 pluviose an 3, qui n'a produit d'autre résultat que de détruire la cession
qui n'a produit d'autre résultat que de détruire la cession par eux consentie au sieur Harouard de Saint-Sornin, et de faire rentrer la propriété de la rente dans leurs mains; et que, en qualité de propriétaires de cette rente, et à défaut du service des arrérages, ils sont fondés à réclamer la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau. Les héritiers de la veuve de Jean Bernon répondent: D'abord, il faut mettre de côté la transaction de 1812, où les époux Meynard ont consenti subrogation au profit des héritiers d'André Bernon, par la raison qu'elle est entièrement étrangère
héritiers d'André Bernon, par la raison qu'elle est entièrement étrangère à la cause; car les époux Meynard ne pouvaient pas contester le remboursement fait le 23 pluviose an 3 au sieur Harouard de Saint-Sornin, et, en conséquence, il n'y avait pas lieu à transaction. Ils ne pouvaient pas contester ce remboursement, parce qu'en qualité d'héritiers d'Harouard de Saint-Sornin, ils étaient soumis aux mêmes obligations que leur auteur, et que c'est la faute des héritiers d'André Bernon de ne leur avoir pas opposé la maxime, quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Cela posé, examinons si le remboursement du
agentem repellit exceptio. Cela posé, examinons si le remboursement du 23 pluviose an 3, a fait rentrer dans les mains des héritiers Bernon la propriété de la rente dont il s'agit, et s'ils sont fondés à agir aujourd'hui en qualité de propriétaires de cette rente. L'article 1236 porte : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé, une caution. » Les héritiers d'André Bernon étaient intéressés à l'acquit de la rente dont il s'agit, puisqu'ils s'étaient obligés à la payer, à défaut de service des arrérages par sa débitrice; — en la
de service des arrérages par sa débitrice; — en la remboursant, ils l'ont donc acquittée, c'est-à-dire éteinte. Par conséquent, ils ne sont plus propriétaires de cette rente, et ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de service des arrérages, pour demander la résolution du contrat de vente du domaine de Chiron-Marandeau; car ce serait faire revivre la rente. D'ailleurs, ils ont remboursé en qualité de cautions; car la quittance du 23 pluviose porte: Je reconnais avoir reçu pour la rente de laquelle les héritiers Bernon étaient CAUTIONS. Ainsi ils ne peuvent avoir d'autres droits que ceux résultants en faveur
ne peuvent avoir d'autres droits que ceux résultants en faveur de la caution de la subrogation légale, aux termes des articles 2028 et 2029 du Code civil c'est-à-dire la faculté d'exercer tous les privilèges et hypothèques du créancier acquitté pour recouvrer les sommes qu'ils ont déboursées. Reste donc qu'ils ne sont fondés qu'à réclamer le remboursement de leurs avances. 22 juillet 1815, jugement du tribunal de première instance de la Rochelle, qui déclare la vente du domaine résolue, à défaut du paiement du prix. Appel. — 5 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Poitiers infirmatif du jugement de
de la Cour royale de Poitiers infirmatif du jugement de première instance. Il est ainsi conçu: « Considérant, 1°. que, par la quittance du 23 pluviose an 3, l'extinction et l'amortissement de la rente foncière établie sur le domaine de Chiron Marandeau avaient été opérés de concert entre les héritiers d'André Bernon et le sieur Harouard de Saint-Sornin; 2°. que les héritiers d'André Bernon étaient, en leur qualité de cautions, cointéressés à l'extinction de la rente, conformément aux principes consacrés par l'art. 1236 du Code civil; qu'ainsi ils devaient être réputés coobligés dans le sens des arts. 10 et 11
réputés coobligés dans le sens des arts. 10 et 11 de la loi du 11 frimaire an 6; qu'ils ne peuvent être considérés comme acquéreurs ou cessionnaires de la rente foncière, autorisés en cette qualité à former une demande en résolution; qu'ils n'ont que le droit de répéter par action ordinaire les sommes qu'ils ont déboursées pour la libération commune; 5°. que les droits des héritiers d'André Bernon n'ont pu changer par les conventions qu'ils ont faites postérieurement; 4°. que, par la quittance du 23 pluviose an 3, le sieur de Saint-Sornin s'était soumis à faire valoir contre tous le
de Saint-Sornin s'était soumis à faire valoir contre tous le paiement qui lui avait été fait, de manière à ce que les héritiers d'André Bernon ne pussent être recherchés ni inquiétés à raison du service de la rente et sa continuation ; 5°. que si les héritiers d'André Bernon eussent fait valoir, autant qu'ils le pouvaient, cette garantie générale et indéfinie, ils auraient fait déclarer non-recevable dans sa demande en continuation de la rente, la dame Meynard, fille et héritière du sieur de Saint-Sornin leur garant; 6°. enfin, que lesdits héritiers, en renonçant expressément, par l'art. 12 de la transaction
héritiers, en renonçant expressément, par l'art. 12 de la transaction du 20 novembre 1812, à toute espèce de répétition contre la succession du sieur de Saint-Sornin au sujet du remboursement effectué sur sa quittance, se sont mis à la place et soumis aux obligations de leurs propres garants, et qu'ils ne peuvent exercer d'action qui leur provienne de ces mêmes personnes, suivant la maxime : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repeliit exceptio. POURVOI en cassation pour violation des art. 1184, 1236, 1261, 1684, 2009, 2015 du Code civil. On dit pour les héritiers, d'André Bernon : La rente
On dit pour les héritiers, d'André Bernon : La rente n'a pas été éteinte par le remboursement du 23 pluviose an 5, Ce remboursement n'a eu d'autre effet que de détruire la cession qui avait été consentie par les héritiers d'André Bernon au sieur Harouard de Saint-Sornin, et de faire rentrer dans les mains de ces héritiers l'exercice de la propriété de la rente. En effet, les héritiers d'André Bernon avaient cédé la rente dont ils étaient propriétaires au sieur Harouard de Saint-Sornin, et ils s'étaient portés garants. Les arrérages n'étant pas payés par la débitrice principale, le sieur Harouard
n'étant pas payés par la débitrice principale, le sieur Harouard de Saint-Sornin a demandé aux héritiers Bernon le remboursement du capital. Ce remboursement ayant eu lieu, la cession a été résolue, et les choses ont été remises dans leur état primitif; c'est-à-dire que les héritiers Bernon ont recouvré l'exercice de la rente. Les héritiers Bernon n'ont pas fait ce remboursement en qualité de cautions comme le disent les adversaires, afin d'en conclure qu'ils n'ont acquis d'autres droits que ceux résultant de la subrogation légale, c'est-à-dire les privilèges et hypothèques du créancier acquitté, pour réclamer le montant de leurs avances. Ils
créancier acquitté, pour réclamer le montant de leurs avances. Ils ont fait ce remboursement en qualité de garants de la cession consentie au sieur de Saint-Sornin ; cession à eux personnelle, étrangère à la débitrice de la rente, et qui a dû être considérée comme non-avenue, du moment que le remboursement a été effectué; — et dès ce moment, les héritiers Bernon ont recouvré leurs droits primitifs sur la rente. Ils sont donc fondés à demander la résolution du contrat à défaut de paiement des arrérages; et l'arrêt qui ne leur a accordé qu'une simple action en répétition des sommes
leur a accordé qu'une simple action en répétition des sommes déboursées, a violé tous les principes. Les héritiers de la veuve Bernon soutiennent que le remboursement du 23 pluviose an 3 a éteint la rente ; — que d'ailleurs les héritiers Bernon ont payé en qualité de cautions ; — qu'ainsi ils n'ont que l'action negotiorum gestorum. ARRETT. LA COUR, — Vu les art. 1184, 1256 et 1654 du Code civil, qui sont ainsi conçus : Art. 1184. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point
le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il doit être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». — Art. 1654. « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».— Art. 1236. « Une
la résolution de la vente ».— Art. 1236. « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un codebiteur ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». — Attendu que, suivant le premier de ces articles, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à
le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement; et, d'après le second, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente; qu'aux termes du contrat du 19 avril 1783, les héritiers d'André Bernon étaient propriétaires de la rente pour prix de la concession par eux faite du domaine de Chiron Marandéau; que si, par l'acte du 21 mai de la même année, ils cédèrent cette rente à Harouard de Saint-Sornin, ils n'en demeurèrent pas moins réellement propriétaires, puisqu'ils s'obligèrent formellement de la garantir, fournir et faire valoir, et de
formellement de la garantir, fournir et faire valoir, et de payer eux-mêmes à défaut de la débitrice, sans l'intervention de laquelle l'acte fut passé, que, dans ces circonstances, le seul effet du remboursement opéré par la quittance du 23 pluviose an 3, dans laquelle la débitrice ne fut pas plus partie qu'elle ne l'avait été dans l'acte de cession, a été de résoudre la cession, et de faire rentrer les héritiers d'André Bernon dans l'exercice de la propriété de la rente et des droits en dépendance, qu'ainsi ces héritiers sont recevables dans leur demande en résolution du bail et autres
recevables dans leur demande en résolution du bail et autres fins relatives, et l'arrêt qui juge le contraire, viole les articles 1184 et 1654 précités, en même temps qu'il fait une fausse application de l'art. 1236 qui, n'ayant pour objet que les paiements faits en l'acquit de tiers, ne régit point l'espèce; — CASSE, etc. Du 6 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Cass. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p Rapp. M. Poriquet. — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Leroi-de-Neufillette, avocat. (S.S.) 1°. CASSATION. — MAL JUGÉ. 2°.
M. Leroi-de-Neufillette, avocat. (S.S.) 1°. CASSATION. — MAL JUGÉ. 2°. PRESCRIPTION. — AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRES. 1°. La décision d'un tribunal qui, en interprétant les actes et les faits de la cause, a jugé qu'un chargé d'affaires avait géré en qualité d'agent d'affaires, et non comme mandataire gratuit, ne peut être qu'un mal jugé; elle ne peut offrir un moyen de cassation. 2°. Les art. 2272 et 2273 du Code civil, qui établissent une prescription d'un an ou de cinq ans pour les salaires dus aux médecins, chirurgiens, avoués, ne sont pas applicables aux salaires dus à un agent d'affaires
sont pas applicables aux salaires dus à un agent d'affaires : — ces salaires ne se prescrivent que par trente ans. (Code civ. art. 2272 et 2273.) (Héritiers de Brion. — C — Bourgeois.) Le sieur Bourgeois, agent d'affaires, obtint la confiance de la dame veuve de Brion, et géra pour elle un très-grand nombre d'affaires depuis 1789 jusqu'au 1806, époque du décès de la dame de Brion. Postérieurement, Bourgeois demanda contre les héritiers de la dame de Brion le paiement de ses honoraires pour la gestion des affaires de cette dame. Les héritiers lui opposèrent deux fins de non-recevoir
cette dame. Les héritiers lui opposèrent deux fins de non-recevoir : l'une, tirée de ce qu'il n'avait agi qu'en qualité de mandataire de la dame de Brion, et qu'ainsi il n'était point fondé à réclamer des honoraires, puisqu'aux termes de la loi 4 ff. mandati, et de l'art. 1986 du Code civil, le mandat est gratuit, à moins de stipulation contraire; l'autre, de ce qu'au fond, des honoraires lui fussent-ils dûs, il ne serait pas en temps utile pour les réclamer, parce que ces honoraires étant comparables aux salaires dus aux médecins, apothicaires, ou du moins aux avoués, se trouvent
aux médecins, apothicaires, ou du moins aux avoués, se trouvent prescrits par le laps d'un an, ou bien de cinq ans, conformément aux art. 2272 et 2273 du Code civil. 7 décembre 1810, jugement du tribunal de première instance de Laon, ainsi conçu : « D'abord, relativement à la fin de non-recevoir tirée de ce que le sieur Bourgeois n'était qu'un mandataire, et que le mandat est essentiellement gratuit, en convenant de ce principe, applicable à un parent, à un ami, à un homme qui veut nous obliger, et qui, par son état et par son aisance, est dans le
par son état et par son aisance, est dans le cas de le faire, il faut dire, par rapport au sieur Bourgeois, homme connu pour remplir les fonctions d'agent d'affaires, depuis que, par l'événement de la révolution, il a perdu son état primitif, que ce principe ne lui est pas applicable; et si la dame de Brion n'avait pas, comme elle l'a fait dans plusieurs de ses procurations, pris l'engagement de payer les honoraires du sieur Bourgeois, fait qui a été articulé aux sieur et dame Desmarquettes et qui n'a pas été dénié par eux, il faudrait dire que l'intention
pas été dénié par eux, il faudrait dire que l'intention de la dame de Brion, en chargeant le sieur Bourgeois de ses pouvoirs, était de lui payer ses honoraires, comme celle du sieur Bourgeois, en s'en chargeant, était qu'il serait payé pour les démarches et soins qu'il prendrait pour remplir les vues de sa mandante : ainsi point de fin de non-recevoir à tirer de ce premier moyen contre l'action du sieur Bourgeois.... Ensuite relativement à celle tirée de ce que les sieur et dame Desmarquettes prétendent, en tout événement, que l'action du sieur Bourgeois était prescrite d'après les dispositions
que l'action du sieur Bourgeois était prescrite d'après les dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil : parce que le sieur Bourgeois ne se trouve point dans la classe des personnes dénommées dans ces articles, que les prescriptions particulières ne peuvent atteindre que ceux qui sont désignés ou dans les cas exprimés par la loi, et que, hors de là, il n'y a que la prescription trentenaire qui puisse être opposée aux actions : ainsi, il n'y a pas encore de fin de non-recevoir à tirer contre l'action du sieur Bourgeois, des dispositions des art. 2272 et 2273
du sieur Bourgeois, des dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil ». Appel. — 26 août 1815, arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui confirme le jugement de première instance, et en adopte les motifs. POURVOI en cassation pour violation de la loi 4, ff. mandati, et des art. 1986, 2272, 2273 du Code civil. Les héritiers de Brion disent : 1°. Aucune loi n'attribue à l'agent d'affaires un caractère spécial et différent de celui du mandataire. Bien plus, aucune loi ne reconnaît l'état d'agent d'affaires. Ainsi, quiconque se constitue le gérant des affaires d'autrui, sur l'ordre qui