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1166, 776 et 788 du même Code, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a, sur la demande des créanciers du mari, annulé comme accordée en fraude de leurs droits l'autorisation donnée par le mari à sa femme de renoncer à un usufruit à elle légué, alors pourtant que cette autorisation, acte personnel du mari, échappait légalement à l'action de ses créanciers et en ce que, d'autre part, ledit arrêt a, par voie de conséquence, décidé que la femme serait considérée comme ayant accepté ledit usufruit, alors pourtant que cette acceptation ne pouvait émaner que d'elle-même et ne pouvait être
acceptation ne pouvait émaner que d'elle-même et ne pouvait être faite ni par le mari, ni par les créanciers de ce dernier qui, dans l'espèce, n'étaient pas les créanciers de la femme. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la renonciation de la dame Migniot au legs d'usufruit, à elle fait par la dame Mahon, est le résultat d'une entente frauduleuse entre elle et son mari; qu'elle a été dictée aux deux époux par la pensée de soustraire les revenus de ce legs à leur communauté dans
soustraire les revenus de ce legs à leur communauté dans laquelle ils seraient tombés à l'après leurs conventions matrimoniales; qu'en donnant son autorisation à cette renonciation, Migniot a, en conséquence, agi en fraude des droits de la dame Cornefert dont il était le débiteur personnel, et fait ainsi un acte dont celle-ci était fondée à demander l'annulation, aux termes de l'art. 1167 C. civ. ; — Attendu que si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux, en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous
suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; que, de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par l'application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même ils peuvent attaquer et faire annuler l'autorisation elle-même lorsque leur débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé
leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant frauduleuse, dans les circonstances de la cause, l'autorisation de Migniot, et en annulant, comme faite en fraude des droits de la dame Cornefert, la renonciation à l'usufruit légué à la dame Migniot, qui en a été la suite, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'art. 1167 C. civ. ; que, d'autre part, quelles que puissent être les conséquences légales de l'annulation qu'elle a prononcée, la Cour de Nancy, dans les termes où elle a statué, n'a pas violé
dans les termes où elle a statué, n'a pas violé les autres articles de loi invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Meltzer, av. gén. (concl. conf.) ; Dambeza et Raynal, av. (1) La thèse de la chambre civile nous paraît difficilement acceptable. Quelque funeste que puissent être pour les créanciers du chef de famille des conséquences de l'exercice de sa puissance maritale ou paternelle, les créanciers ne peuvent exercer aucun contrôle sur les actes par lesquels cet exercice se manifeste et qui sont exclusivement attachés à la
exercice se manifeste et qui sont exclusivement attachés à la personne; et ils ne peuvent pas se prémunir contre leurs résultats par l'action paulienne. En consentant à devenir leur débiteur, et en soumettant son patrimoine tout entier à leur droit de gage général (C. civ., art. 2092), le mari n'a pas entendu et n'a pas pu comprendre dans ce gage et abdiquer son pouvoir de juridiction domestique. (Y. Toullier, t. 6, n. 368; Duranton, t. 3, n. 475; Demolombe, Contr. et oblig., t. 2, n. 172, et notre Bép. alph., V Action paulienne, m. 119.) Au surplus c'est une question
V Action paulienne, m. 119.) Au surplus c'est une question encore discutée en doctrine et en jurisprudence que celle de savoir si la renonciation à un legs est susceptible d'être attaquée par l'action paulienne; elle se rattache à une autre question, beaucoup plus générale, celle de savoir si ladite action peut être exercée même lorsque le débiteur, sans diminuer son patrimoine, a simplement négligé de l'accroître. Y a-t-il en ce cas fraude aux droits des créanciers, au sens de l'art. 1167 C. civ.? (Y. dans le sens de l'affirmative, Demolombe, op. cit., t. 2, n. 164 et suiv.; Laroche, Tr.
op. cit., t. 2, n. 164 et suiv.; Laroche, Tr. théor. et prat des oblig., sur l'art. 1167, n. 10; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 313, p. 222: et notre Bép. alph., verbo cit., n. 167: mais en sens contraire: Colnet de Santerre, t. 5, n. 82 & W-II; Laurent, Principes de dr. civ., t. 16, n. 439; Hue, Comment, du C. civ., t. 7, n. 218; Baudry-Lacanetière et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n. 656.) COUR DE CASSATION. 169 CASS.-civ. 10 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CHARGE DE
TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CHARGE DE LA PREUVE. La loi du 9 avril 1898 n'a apporté aucune dérogation au principe posé par l'art. 1315 C. civ., relativement à la charge de la preuve (1). Seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l’occasion du travail aux ouvriers et employés, dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de celle loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. En conséquence,
indemnité à la charge du chef de l'entreprise. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. (Veuve Senger c. Compagnie urbaine d’eau et d’électricité.) Mme veuve Senger s’est pourvu en cassation outre l'arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 78), pour : — Violation des articles 1er, 3, 7, 12 et 13 ou autres de la
1er, 3, 7, 12 et 13 ou autres de la loi du 9 avril 1898, 1382 et suiv. C. civ. en ce que, s'agissant, dans la cause, d'un accident de travail, suivi de mort, survenu au mari de la demanderesse, la Cour, en ordonnant une expertise inutile, a mis à la charge de cette dernière la preuve que la cause du décès de son mari était due à un accident survenu par le fait même du travail à lui commandé par la Compagnie défenderesse éventuelle, alors que ladite défenderesse éventuelle devait, au contraire; en vertu des prescriptions de la loi
devait, au contraire; en vertu des prescriptions de la loi susvisée, être présumée responsable de l'accident, sauf à elle de faire la preuve de la faute de l'ouvrier ou de sa mort naturelle. M. le conseiller Reynaud a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Faits. — Henri Senger, chauffeur, travaillait à l’usine électrique de la banlieue ouest de Paris lorsque, le 9 août 1899, vers six heures du soir, il entra dans le bouilleur de la chaudière pour le nettoyer; il était alors muni d’une petite lampe électrique dite «balladeuse». Quelques instants après, le chef d’atelier,
lampe électrique dite «balladeuse». Quelques instants après, le chef d’atelier, l’ayant inutilement appelé, entra, à son tour, dans le bouilleur et constata que Senger était mort. La mort parut naturelle au premier docteur qui vit le cadavre; mais il déclara qu’une autopsie pouvait seule en faire connaître la cause, et le docteur Socquet y procéda sur les réquisitions du parquet. Il fut en même temps ouvert une double enquête : l’une par le juge de paix, en exécution de la loi de 1898, et l’autre par le commissaire de police. Le docteur Socquet conclut qu’à l’exception d’une congestion pulmonaire, l’autopsie
Le docteur Socquet conclut qu’à l’exception d’une congestion pulmonaire, l’autopsie n’a révélé l’existence d’aucune lésion viscérale permettant d’expliquer les causes de la mort; que la congestion pulmonaire dont il a constaté l’existence ne lui paraît pas suffisante pour expliquer la mort; que, cependant, vu l’absence d’autres lésions, il y aurait lieu de l’attribuer à cette congestion. C’est sur l’état de ces constatations que la veuve Senger, attribuant la mort de son mari à un accident du travail, assigna la Compagnie d’électricité devant le tribunal de la Seine, lui demandant, tant pour elle que pour ses quatre enfants mineurs, les indemnités
pour elle que pour ses quatre enfants mineurs, les indemnités fixées par l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898. La Compagnie, après avoir cherché, sans y réussir, à écarter l’enquête faite par ordre du parquet, conclut à ce que la demande fût déclarée irrecevable, faute par la demanderesse de prouver que la mort de son mari fût due à un accident du travail. Le tribunal, sans juger la question de savoir à qui incombait la charge de la preuve, committre H. le docteur Brouardel qui devait se faire remettre les enquêtes, certificats, rapports, tous documents relatifs à l’affaire,
remettre les enquêtes, certificats, rapports, tous documents relatifs à l’affaire, prendre connaissance des lieux, se faire assister d’un électricien pour les renseignements et vérifications techniques, et rechercher et dire, d’après les données de la cause, s’il était possible, probable ou certain, que Senger ait succombé à une électrocution. La veuve Senger a frappé d’appel cette décision, soutenant que c’était à tort que le tribunal avait donné d’office au docteur Brouardel mission de rechercher les causes de la mort de son mari; qu’il avait ainsi, quoi qu’il en dît, mis à sa charge une preuve qu’elle n’avait pas à faire, son
sa charge une preuve qu’elle n’avait pas à faire, son mari étant mort dans le lieu et à l’heure du travail; que c’était à la Société de prouver la mort naturelle, ce qu’elle n’offrait pas de faire. Celle-ci fit appel incident et reprit devant la Cour ses conclusions de première instance, soutenant que l’enquête faite par le juge de paix lui était seule opposable et que les premiers juges avaient eu tort de ne pas trancher la question préalable de preuve dont ils étaient saisis. La Cour a déclaré que la veuve Senger devait prouver l’accident du travail dont elle
la veuve Senger devait prouver l’accident du travail dont elle entendait faire peser la responsabilité sur la Société et elle a confirmé les autres dispositions du jugement. Discussion. — La loi du 9 avril 1898, dit le pourvoi, a substitué à la théorie ancienne de la faute celle du risque professionnel mis à la charge du chef de l’entreprise. Dorénavant, et dans les industries visées par la loi, les patrons doivent supporter les conséquences des accidents survenus même par cas fortuits, même par la faute de la victime. Le pourvoi rappelle que M. Nadaud, dans son rapport au Sénat, affirmait
rappelle que M. Nadaud, dans son rapport au Sénat, affirmait que, d’après les statistiques, la preuve de la faute ne pouvait être fournie dans 75 pour 100 des accidents; d’où la nécessité de faire supporter la réparation du dommage causé par le travail à ceux qui en ont l’initiative, la direction et le profit, sans distinction aucune entre les causes connues ou inconnues de l’accident. Ce principe posé a logiquement conduit à faire peser sur le patron une présomption de faute, l’ouvrier n’ayant aucune preuve à faire. Et le pourvoi invoque un passage du rapport de M. Ricard : «En
invoque un passage du rapport de M. Ricard : «En principe, disait-il, les ouvriers victimes d’accidents ou leurs représentants ont toujours droit aux indemnités fixées par les articles. 3 à 7 du projet de loi, sans qu'ils aient à justifier d'autre cause que de la réalité de l'accident. « L'accident, dit M. Sachet, dans l'hypothèse où il s'est produit sur le lieu du travail et pendant la durée des heures de travail est présumé être survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. L'ouvrier n'a aucune preuve à faire. Si le chef d'entreprise veut échapper à l'application
à faire. Si le chef d'entreprise veut échapper à l'application de la loi, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que la cause de l'accident est étrangère au travail. Cette présomption, qui peut être combattue par la preuve contraire, n'est pas écrite en toutes lettres dans le texte de la loi; mais elle résulte, avec la dernière évidence, de son esprit. » (Sachet, n. 239 et suiv.) De cette présomption de faute du patron découle cette conséquence que, si la cause de l'accident reste inconnue, la victime n'en est pas moins appelée à bénéficier de la loi. Telle est la
moins appelée à bénéficier de la loi. Telle est la jurisprudence des Cours d'appel. Le pourvoi cite un arrêt de Besançon du 17 décembre 1900 (Gaz. trib. du 21 mars 1901); de Lyon, du 7 juin 1900 (D. P. 1901. 2. 12); de Douai, du 7 août 1900 (D. P. 1901. 2. 85); de Chambéry, du 19 novembre 1901 (Bec. gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 134); de Douai, du 12 février 1902 (Gaz. trib. du 18 avril 1902). Dans l'espèce, la veuve Senger n'avait qu'une chose à prouver, c'est que l'accident dont son mari a été la victime était
que l'accident dont son mari a été la victime était arrivé pendant le cours du travail et sur le lieu du travail, mais elle n'avait pas à en prouver la cause qui peut résulter d'un cas fortuit ou demeurer inconnu. Or, il était bien établi (1 à 3) Y. sous l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1900. dans ce boulevard, 1902. 2. 78), la note 1-2 dans laquelle est exposée la théorie consacrée par la chambre civile. Aux termes de l'arrêt recueilli, la victime doit faire une quadruple preuve : 1° sa qualité d'ouvrier au service du chef d'industrie; 2° l'assujettissement
sa qualité d'ouvrier au service du chef d'industrie; 2° l'assujettissement de l'entreprise à la loi du 9 avril 1898; 3° l'accident, et enfin 4° la relation de l'accident avec le travail. Pas de difficultés pour les deux premiers points; mais l'ouvrier doit encore prouver l'accident, c'est-à-dire non seulement l'incapacité de travail ou la mort, mais une lésion, une atteinte corporelle, provenant d'une cause extérieure. Supposons un homme trouvé mort dans l'atelier et ne portant aucune blessure, aucune marque apparente de mort violente. Il sera indispensable de prouver que la mort est le fait d'un accident, car, si elle était due
est le fait d'un accident, car, si elle était due à une cause naturelle : anévrisme, apoplexie, etc., le risque professionnel ne fonctionnerait pas. Ce n'est pas tout encore : pour que la loi de 1898 soit applicable, il faudra justifier que l'accident a été occasionné par le travail et qu'il existe, entre l'un et l'autre, un lien plus ou moins étroit mais certain. PREMIERE PARTIE. certain que Senger était mort pendant son travail puisqu'il est mort dans le bouilleur qu'il était en train de nettoyer. Le jugement le constate, l'arrêt de même. Quelle est donc la prétention de la
l'arrêt de même. Quelle est donc la prétention de la Compagnie que la Cour a acceptée? Senger serait mort de maladie et la loi du 9 avril 1898 ne garantit pas le risque humain. Le pourvoi reconnaît qu'il est vrai qu'en principe la maladie n'est pas à la charge du chef d'entreprise; mais cela lui paraît sans intérêt au point de vue de la seule question qui s'agite devant la Cour — question de savoir à qui la preuve incombe. Eh bien, la logique veut, que, lorsqu'un décès se produit subitement pendant le travail, il soit présumé un accident du
subitement pendant le travail, il soit présumé un accident du travail. Ce sera au patron de prouver la maladie s'il veut dégager sa responsabilité. Sans doute, la Cour constate qu'aucune lésion corporelle n'indique que la mort de Senger puisse être attribuée à l'action soudaine d'une cause extérieure ayant une relation avec le travail qu'il exécutait; mais, en même temps, elle reconnaît que les certificats médicaux et le procès-verbal d'autopsie n'établissent pas, comme le prétend la Compagnie, que la mort a été certainement le résultat d'une cause naturelle sans relation aucune avec le travail. De ce dernier entendu, le pourvoi croit
avec le travail. De ce dernier entendu, le pourvoi croit pouvoir conclure que la Cour de Paris reconnaît implicitement que la mort de Senger est bien due à un accident du travail; mais, peu habituée à cette théorie nouvelle qui décharge le demandeur ouvrier du fardeau de la preuve, elle n'a pas osé aller jusqu'au bout et a maintenu l'expertise ordonnée d'office par les premiers juges. Toutefois, du principe même qu'elle a posé en tête de son arrêt, il résulte que, si l'expertise n'apportait pas des lumières nouvelles, si le doute subsistait, la demande de la veuve Senger devait être
doute subsistait, la demande de la veuve Senger devait être repoussée, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit de la loi. Le pourvoi vous demande la cassation de l'arrêt. Défense. — La loi du 9 avril 1898, dit la défense, concerne la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Il faut donc, avant tout, qu'il y ait un accident survenu à un ouvrier par le fait ou à l'occasion du travail pour que la loi de 1898 soit applicable. L'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force
corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure (M. Marestaing, Sachet, n. 196). La mort subite peut être naturelle. Sa cause résidera dans la constitution organique du défunt, elle n'est pas nécessairement un accident, dans le sens où ce mot est pris par la loi de 1898, et c'est de la méconnaissance de cette vérité qu'est née la confusion que le pourvoi n'a cessé de faire entre les suites d'un accident constant et la preuve même de l'accident. Dans l'espèce, la question même qui se trouvait soumise à la Cour était précisément celle de savoir si la
à la Cour était précisément celle de savoir si la mort de Senger était naturelle ou accidentelle, et la Cour s'est bornée à dire que la veuve Senger, demanderesse, devait prouver l'accident qui, seul, lui permettait d'invoquer le bénéfice de la loi de 1898. Le pourvoi commet une erreur quand, voulant caractériser l'innovation introduite par cette loi dans les rapports entre ouvriers et patrons, dans les industries qu'elle vise, il lui donne comme fondement une présomption de faute qui pèserait dorénavant sur les chefs d'entreprise. C'est d'une autre idée qu'est parti le législateur : celle du risque professionnel qui doit
parti le législateur : celle du risque professionnel qui doit entrer dans le prix de revient de l'industrie comme y entre l'entretien des outils ou des machines. Mais peu importe au fond. Ce qui est certain, c'est que le patron sera responsable de l'accident, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée, quand, par exemple, l'accident sera dû à un cas fortuit, quand la cause en sera inconnue, mais à la condition qu'il s'agisse d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Ce sont les termes mêmes de la loi. La prétention du pourvoi va plus
mêmes de la loi. La prétention du pourvoi va plus loin. Il soutient que le seul fait de la mort ou de l'infirmité se produisant au lieu et à l'heure du travail est une présomption d'accident professionnel. L'opinion de M. Sachet, qu'il invoque, ne lui est peut-être pas aussi favorable qu'il le croit. Cet auteur enseigne sans doute « que lorsque l'accident s'est produit sur le lieu du travail et pendant la durée des heures de travail, l'ouvrier n'a aucune preuve à faire et que c'est au chef d'entreprise qui veut échapper à l'application de la loi, qu'il appartient de
veut échapper à l'application de la loi, qu'il appartient de démontrer que la cause de l'accident est étrangère au travail». M. Sachet raisonne donc en présence d'un accident survenu à un ouvrier dans de certaines conditions de temps et de lieu (n. 239-240). Il ne dit pas que l'accident doive être présumé par cela seul qu'un ouvrier, par exemple, sera frappé de mort subite au milieu de son travail. Il est à remarquer, d'ailleurs, que lorsqu'il s'est occupé, au numéro 172, de la preuve à faire de la qualité d'ouvrier ou d'employé, qualité nécessaire, elle aussi, pour que la victime
ou d'employé, qualité nécessaire, elle aussi, pour que la victime ou ses représentants puissent agir contre le chef d'entreprise, il leur en laisse très explicitement la charge, quels que soient le lieu et l'heure où l'accident est arrivé. C'est qu'en effet la loi de 1898 ne contient aucune disposition de laquelle il résulte qu'elle ait entendu déroger au droit commun en matière de preuve, et il est de doctrine constante qu'une présomption légale ne peut résulter que d'un texte formel. L'art. 1315 C. civ. ne reçoit aucune exception. (V. sous l'arrêt la note, D. P. 1901. 2. 9.) Mais, dit
l'arrêt la note, D. P. 1901. 2. 9.) Mais, dit encore le pourvoi, le patron doit rendre l'ouvrier indemne, c'est-à-dire que s'il l'a reçu dans son usine en bon état, il doit le rendre dans le même état à sa sortie ou lui payer une indemnité. Cette théorie, qui est celle de la responsabilité contractuelle, a été écartée par le législateur. Aussi bien, ce n'est pas elle qu'invoque la veuve Senger, qui ne se réclame que du risque professionnel, et la défense s'est déjà expliquée sur les conditions auxquelles il est subordonné. Les travaux préparatoires, si confus qu'ils soient, donnent,
est subordonné. Les travaux préparatoires, si confus qu'ils soient, donnent, à différentes reprises, cette impression très nette que le législateur n'a jamais songé que, de la loi, pourrait sortir une interversion de l'ordre de la preuve. Le pourvoi invoque la réponse de M. Ricard à M. Thellier de Poncheville : «Les ouvriers, disait-il, n'ont à justifier d'autre cause (de leur droit à indemnité) que de la réalité de l'accident.» Cette réponse est faite dans une discussion absolument étrangère à la difficulté qui nous occupe, mais, telle qu'elle est, et avec les additions qu'elle comporte, la défense s'en empare. La veuve
les additions qu'elle comporte, la défense s'en empare. La veuve Senger doit prouver la réalité de l'accident. Or, ce n'est pas la preuve que de se borner à prouver la mort. M. Ricard, alors garde des sceaux, s'est expliqué plus nettement, le 30 janvier 1896. On avait proposé «de n'appliquer la théorie du risque professionnel qu'au travail dangereux. M. Ricard combattait ce système : «Qui est-ce qui aura la charge de démontrer que le travail était dangereux et que l'accident est arrivé dans l'exécution de ce travail dangereux? C'est l'ouvrier, puisqu'il sera demandeur.» Le 18 mars 1896, au Sénat, même
puisqu'il sera demandeur.» Le 18 mars 1896, au Sénat, même raisonnement de M. Félix Martin, qui critique l'expression «par le fait du travail». «C'est dans cette formule que réside le fait générateur du droit à des dommages-intérêts, c'est la cause de sa créance. Par conséquent, il incombera à l'ouvrier blessé de prouver que son accident est causé par le fait du travail.» Et l'honorable sénateur citait des cas où il lui semblait que cette preuve serait difficile à faire. On le rassura, non pas en lui disant que ce serait au patron à prouver qu'il n'y avait pas eu accident,
au patron à prouver qu'il n'y avait pas eu accident, ou que l'accident n'était pas professionnel, mais bien en lui faisant remarquer que la loi ajoutait «au fait du travail», «l'occasion du travail», et que toutes les hypothèses qu'il prévoyait rentraient dans cette définition. Il faut bien reconnaître, du reste, que les circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les parties ne se représenteront pas souvent. Pour les rencontrer, il faut supposer et une mort subite et l'absence de toute lésion, tant externe qu'interne, expliquant l'événement. Mais, le plus souvent, l'on pourrait dire toujours, si l'on ne se trouvait en présence