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en faveur de la prétention des sieurs Froust et Cosson, tendant à faire déclarer que le privilège d'exercer le courtage dans toute l'étendue de la place, comme dans l'intérieur de la bourse, n'est pas dévolu exclusivement à un nombre limité d'individus établis par la loi, mais appartient à tous les négociants en général: prétention d'autant plus juste, que ceux qui ont la confiance du gouvernement n'ont pas nécessairement relève de la place, et que d'ailleurs, à Paris, le nombre de soixante ne peut suffire aux besoins du commerce. On sait que l'édit de 1724 bornait le privilège des courtiers et
que l'édit de 1724 bornait le privilège des courtiers et des agents de change à l'enceinte de la bourse, et même leur défendait de faire des négociations de marchandises hors de la bourse; et que la loi du 2 frimaire an 4 n'a rétabli les courtiers que pour exercer leur privilège dans la bourse. Les lois postérieures ont-elles créé un droit nouveau; et ont-elles étendu le privilège des courtiers? La loi du 28 ventôse an 9 a donné au gouvernement le droit de créer des bourses de commerce, et de nommer des agents de change et des courtiers: mais cette
nommer des agents de change et des courtiers: mais cette loi n'a nullement dérogé aux lois antérieures. Elle ne doit pas être entendue en ce sens qu'elle accorde aux agents de change ou courtiers que le gouvernement nomme, le privilège exclusif d'exercer le courtage sur toute la place; mais bien en ce sens qu'elle donne à ces courtiers seuls le droit d'exercer leurs fonctions près la bourse; et cela, afin de rendre les opérations de la bourse régulières, et d'y maintenir le bon ordre. Qu'on ne veuille pas induire le contraire de ce que l'art. 7 de cette loi porte,
contraire de ce que l'art. 7 de cette loi porte, que les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent, auront SEULS le droit d'en exercer la profession; car, par l'énumération que fait ce même article des opérations qui sont confiées à ces agents de change et courtiers, savoir, le soin de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, il montre évidemment que les agents de change et les courtiers ne sont chargés spécialement que des opérations qui se font à la bourse, et non pas de celles
se font à la bourse, et non pas de celles qui se font ailleurs. Et si l'art. 8 de la même loi prononce une amende contre ceux qui se seraient ingérés dans les fonctions de courtiers ou d'agents de change, ce n'est que pour le cas où ils se seraient mêlés d'opérations de change ou de courtage faites à la bourse. L'arrêté du 27 prairial an 10 est venu donner de nouveaux développements à l'existence des bourses, des agents de change et des courtiers. C'est principalement cet arrêté que les adversaires invoquent. De ce que l'art. 4 porte, qu'il est
adversaires invoquent. De ce que l'art. 4 porte, qu'il est défendu à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer en façon quelconque; et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ils concluent qu'à eux seuls sont exclusivement confiées toutes les opérations de négociation qui se font, soit dans la bourse, soit dans toute l'étendue de la place où ils sont préposés. Mais, d'abord, ces mots, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ne doivent
dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ne doivent pas être pris à la lettre et dans un sens absolu; il faut examiner ce qu'a voulu dire par-là le législateur. On sait que tel n'est pas l'usage des négociants de se rendre exactement à la bourse à l'heure de l'ouverture, et de se séparer au moment où elle se ferme; que souvent ils n'arrivent qu'après l'heure où la bourse se termine; que d'ailleurs la foule est quelquefois si grande, qu'elle ne peut contenir dans l'enceinte; ce qui fait que l'extérieur du local se remplit, et que là se font
l'extérieur du local se remplit, et que là se font des opérations comme dans l'intérieur. Or, n'est-il pas plus raisonnable de penser que le législateur, en disant que nulle personne que les courtiers légitimes ne pourrait s'ingérer dans les fonctions de courtier, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, a entendu parler de cette espèce de bourse extérieure, et a voulu que les courtiers légitimes y pussent seuls exercer leur privilège; que de croire que le législateur ait voulu par-là mettre toutes les opérations qui se font dans toute l'étendue d'une place, entre les mains d'un petit nombre
toute l'étendue d'une place, entre les mains d'un petit nombre d'individus, en qui les négociants peuvent manquer de confiance, et apporter ainsi la gêne et l'entrave dans le commerce? Ce qui prouve que le législateur n'a pas entendu gêner le commerce, c'est que, par l'art. L'arrêté du 27 prairial an 10, il a accordé à tous les négociants la faculté de faire entre eux toutes leurs négociations. Il n'est aucun doute, si les négociants sont maîtres de faire eux-mêmes leurs opérations, ils le sont aussi, car c'est de droit naturel, de choisir pour les opérations qu'ils ne veulent ou ne
de choisir pour les opérations qu'ils ne veulent ou ne peuvent faire par eux-mêmes, tels mandataires qu'ils jugent convenables. Mais pour mieux se convaincre que le législateur en se servant de ces mots, soit dans l'intérieur, soit dans l'extérieur de la bourse n'a entendu parler que de l'intérieur et de l'extérieur du local, et non pas de toute l'étendue de la place, il suffit de lire l'ordonnance du 1er. thermidor an 9, portée sous l'approbation du ministre de l'intérieur, par le préfet de police qui était spécialement chargé par la loi du 28 ventôse au 9, de proposer les règlements
loi du 28 ventôse au 9, de proposer les règlements de la bourse : cette ordonnance est une espèce de code de police de la bourse, et presque toutes les dispositions contenues soit dans la loi du 28 ventôse an 9, soit dans l'arrêté du 27 prairial an 10, s'y trouvent relatées. On y lit, art. 3 : « il y aura à chaque séance de la bourse un commissaire de police chargé de maintenir l'ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, » L'art. 4 et l'art. 3 de l'arrêté du 27 prairial an 10, s'expliquent ainsi : l'art. 4 défend
27 prairial an 10, s'expliquent ainsi : l'art. 4 défend à tous individus quelconques de s'immiscer dans les fonctions de courtiers à la bourse; l'art. 3 défend de s'assembler, hors de la bourse, pour proposer ou faire des négociations, et cela pour maintenir l'ordre public; mais ni l'un ni l'autre n'interdisent aux négociants de se servir d'intermédiaires pour les opérations qui sont étrangères à la bourse, et qui ne sont pas dans le cas de compromettre l'ordre public. A cet égard, nos lois modernes ont laissé les choses dans l'état où elles étaient sous l'empire des lois anciennes. Elles n'ont
où elles étaient sous l'empire des lois anciennes. Elles n'ont rétabli le privilège des courtiers, qui avait été d'abord anéanti, que pour maintenir la police de la bourse, et prévenir l'agiotage qui se ferait dans cet établissement. Là, les courtiers sont chargés, ainsi que les agents de change, de fonctions publiques et obligatoires; mais, hors de là, ils n'ont aucun caractère dont ils puissent se prévaloir. Le code de commerce a-t-il apporté quelque changement à cet état de choses ? — L'art. 98, invoqué par l'arrêt de la Cour royale porte : « les courtiers de marchandises, constitués de la
porte : « les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours; ils exercent concurremment avec les agents de change, le courtage des matières métalliques, » L'art. 72 porte : « le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse, détermine le cours du change, des marchandises » On voit par là que les courtiers sont assimilés aux agents de change, dont les fonctions sont restreintes à la bourse; car ils ne sont institués que pour constater le cours des
ils ne sont institués que pour constater le cours des marchandises; et, d'après l'art. 72, ce cours ne se détermine, qu'à la bourse : or, précisément, de ce qu'il n'y a que le résultat des négociations faites à la bourse qui serve à déterminer le cours des marchandises, il faut conclure que les courtiers, ainsi que les agents de change, n'ont caractère public et officiel qu'à la bourse; autrement, s'ils portaient partout le caractère d'officier public, ils imprimeraient à toutes leurs négociations le caractère d'authenticité, et celles faites hors de la bourse pourraient servir à déterminer le cours des marchandises
la bourse pourraient servir à déterminer le cours des marchandises tout aussi bien que celles faites à la bourse. Ainsi, sous l'empire du code de commerce, de même que sous celui des lois antérieures, les courtiers et les agents de change ne peuvent, hors de la bourse, se prévaloir d'aucun privilège, et n'ont que la concurrence avec tous les négociants. Enfin, une considération décisive, c'est que la loi, n'a pas resserré formellement le courtage, qui est une branche de commerce, dont l'objet est la facilité des achats et ventes, entre les mains de quelques individus désignés; que du moins il
les mains de quelques individus désignés; que du moins il y a doute sur son intention; et que la liberté et l'indépendance du commerce en général réclament en faveur de la liberté et de l'indépendance du courtage. Relativement à Froust, on a prétendu, comme devant les premiers juges, que sa qualité de commissionnaire lui donnait le droit de servir d'intermédiaire entre les négociants, et d'exercer à cet égard le courtage. Les défenseurs ont, d'abord, repoussé les objections faites en la forme contre l'arrêt attaqué; surtout ils ont soutenu que la Cour royale avait pu, sans violer aucunement l'arrêté du 27
Cour royale avait pu, sans violer aucunement l'arrêté du 27 prairial an 10, entendre dans la cause les sieurs Wiezer et autres; bien que ces négociants eussent confié les opérations de courtage sur lesquelles ils déposaient, aux sieurs Froust et Cosson, parce qu'ils étaient les seuls témoins qui pussent dévoiler l'œuvre des ténèbres. A la vérité, ont-ils dit, l'arrêté du 27 prairial qualifie de complices du délit de courtage clandestin, les négociants qui ont favorisé ce courtage; et par-là il défend de les entendre contre les auteurs du courtage: mais il faut se rappeler que la complicité ne résulte pas
il faut se rappeler que la complicité ne résulte pas seulement du fait, et qu'il faut encore que l'intention y soit jointe, animus et factum: or, il est reconnu, dans l'espèce, que les sieurs Wiezer et autres n'ont pas eu cette intention nécessaire pour les constituer complices. Les adversaires eux-mêmes les ont tellement jugés dignes de déposer dans la cause, que devant les premiers juges ni devant la Cour royale ils ne leur ont fait aucun reproche. Et comment la Cour aurait-elle pu rejeter la déposition de témoins à laquelle les prévenus acquiesçaient d'hors et déjà ? — Mais les
les prévenus acquiesçaient d'hors et déjà ? — Mais les défenseurs se sont principalement attachés à discuter le fond. Qu'est-ce qu'un courtier, a dit pour eux M. Loiseau ? « Le courtier, dit l'art. 74 du Code de commerce, » est l'agent intermédiaire reconnu par la loi pour les » actes de commerce. » — Le courtier est aux transactions commerciales, ce que le notaire est aux transactions civiles ; son ministère est de faire exclusivement toutes les opérations de commerce que les négociants ne veulent pas faire eux-mêmes, de même que celui du notaire est de passer toutes les
même que celui du notaire est de passer toutes les obligations que les particuliers ne veulent pas contracter seuls. Et c'est dans l'intérêt du commerce que la loi a institué des courtiers pour intervenir seuls dans toutes les opérations commerciales, que les négociants ne veulent ou ne peuvent faire par eux-mêmes : c'est dans l'intérêt des négociants que la loi a désigné des individus éminents et dignes de leur confiance, puisqu'ils sont dignes de la sienne, afin que les négociants sachent à qui s'adresser pour leurs opérations, avec pleine assurance, afin que des individus ineptes ou de mauvaise foi ne
afin que des individus ineptes ou de mauvaise foi ne viennent point surprendre leur confiance, les tromper, et causer ainsi leur ruine. Qu'arrivait-il, lorsque tout individu quelconque pouvait s'ingérer indistinctement dans la profession de courtier ? Voici le tableau que l'orateur du gouvernement présente, à ce sujet, dans son rapport sur la loi du 28 ventôse an IX : « Toutes les bourses de commerce, dit-il, offrent le spectacle décourageant du mélange d'hommes instruits et probes avec une foule d'agents de change ou de commerce qui n'ont pour vocation que le besoin, pour guide que l'avidité, pour instruction que la
le besoin, pour guide que l'avidité, pour instruction que la lecture des affiches, pour frein que la peur de la justice, pour ressource que la fuite ou la banqueroute. Aussi les banquiers et les négociants, dont la moralité et la fortune, à Paris comme dans toutes les places maritimes ou fabriques, honorent et soutiennent le nom et le crédit français dans l'intérieur et chez l'étranger, hésitent à se livrer à des spéculations, craignent de se montrer dans les lieux qu'ils fréquentaient jadis, et où leur présence appelait le négociant du lieu et le voyageur, annonçait la circulation, éveillait l'industrie, favorisait
lieu et le voyageur, annonçait la circulation, éveillait l'industrie, favorisait les échanges. Le crédit public est arrêté dans son essor et contraint dans ses développements par la composition scandaleuse et effrayante de cette masse d'agents de bourse, qui, à Paris, sont au nombre de six cents et plus ; qui, à Paris comme dans tous les départements, se rendent arbitres des cours en vendant et achetant ce qu'ils n'ont pas, peut-être ce que personne n'a, ce qu'ils savent ne pouvoir livrer, ce qu'ils savent bien plus sûrement ne pouvoir payer; qui s'interposent entre le véritable vendeur et le véritable acheteur,
qui s'interposent entre le véritable vendeur et le véritable acheteur, qui gênent, embarrassent, étouffent toutes les transactions de toute espèce. La confiance tient autant à la moralité des intermédiaires, qu'à la solidité des vendeurs et des acheteurs, qu'à la solvabilité des contractants. Si ces intermédiaires sont trompeurs, ou s'ils ne sont pas reconnus pour sûrs et fidèles, rien ne se fait par l'homme prudent et avisé; tout est livré à l'homme intriguant, avide et sans moyens effectifs, qui risque tout pour gagner, et fait banqueroute s'il s'est mépris. » La loi n'a donc institué des courtiers que pour rétablir la
loi n'a donc institué des courtiers que pour rétablir la confiance du commerce, pour favoriser les opérations commerciales et pour donner aux commerçants une garantie contre la fraude. Et certes, en accordant aux négociants le bienfait de ces agents légitimes, elle a pu leur imposer l'obligation de se servir de leur ministère, afin de ne pas rendre leur emploi stérile. Dès lors, pourquoi invoquer, contre l'institution des courtiers, la liberté et l'indépendance du commerce, puisque cette institution n'a été créée que pour le plus grand avantage du commerce ? Toutes les lois s'expliquent formellement sur l'obligation imposée aux négociants de
les lois s'expliquent formellement sur l'obligation imposée aux négociants de ne se servir, pour leurs négociations, d'autres intermédiaires, que de ceux nommés par le gouvernement : toutes disent que le privilège des courtiers ne se borne pas aux opérations de la bourse, mais s'étend à toutes les opérations de la place. La loi du 28 ventôse an IX porte, art. 7 : «Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent, auront SEULS le droit d'en exercer la profession..., » — art. 8; « Il est défendu, sous peine d'une amende...., à tous individus, autres
est défendu, sous peine d'une amende...., à tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier. » — L'arrêté du 27 prairial an VII porte, art. 4 : « Il est défendu, sous les peines portées .... à toutes personnes, autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions d'agents de change et courtiers de commerce, SOIT DANS L'INTÉRIEUR, SOIT À L'EXTERIEUR DE LA BOURSE.» — Le Code de commerce porte, art. 78 : « Les courtiers
Code de commerce porte, art. 78 : « Les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont SEULS le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours. » Tous ces textes de lois sont précis; ils contiennent prohibition formelle à tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, de s'immiscer en façon quelconque dans les fonctions de courtiers. — En vain l'on voudrait équivoquer sur ces mots, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse; il est déraisonnable de prétendre que le législateur ait voulu par-là désigner l'intérieur et l'extérieur du
le législateur ait voulu par-là désigner l'intérieur et l'extérieur du local : en mettant le mot extérieur en opposition au mot intérieur, le législateur a voulu désigner nécessairement tout ce qui est au-dehors de la bourse, toute l'étendue et toutes les dépendances de la place commerciale. D'ailleurs, le législateur s'est moins adressé aux choses qu'aux personnes : et il a dit, en termes non équivoques, quelles personnes pourraient, et quelles personnes ne pourraient pas exercer les fonctions de courtiers. On ne doit point invoquer l'édit du 24 septembre 1724 à l'appui du système qui tend à restreindre le privilège des
l'appui du système qui tend à restreindre le privilège des courtiers légitimes ; car on sait que cet édit fut une loi de circonstance ; c'est pour remédier aux désordres qu'avaient entraînés le système de Law, à la fermentation d'agiotage que ce système avait jeté dans toutes les têtes, que le gouvernement interdit, non-seulement aux courtiers et aux agents de change, mais même aux particuliers, la faculté de négocier entre eux ailleurs qu'à la bourse. Voici comment s'explique M. Merlin dans une espèce, où, comme dans celle qui nous occupe, les prévenus avaient fait des opérations de courtage hors de
les prévenus avaient fait des opérations de courtage hors de la bourse. Après avoir rappelé les lois de la matière : « Ainsi, dit l'auteur du Répertoire, depuis que des courtiers en titre sont établis à Anvers, les citoyens Laudaens, Offermans et Corthals n'ont pu en exercer la profession; ils n'ont pu s'entremettre dans aucune négociation, dans aucune vente; ils n'ont pu coter le cours d'aucune marchandise; ils n'ont pu intervenir dans aucune opération de commerce, ni en tenir des notes; ils n'ont pu, en un mot, s'immiscer, en quelque façon, dans les fonctions de courtiers; et la loi a
façon, dans les fonctions de courtiers; et la loi a proscrit d'avance tous les prétextes qu'ils pourraient employer pour usurper impunément ces fonctions : Sous quelque prétexte que ce puisse être, a-t-elle dit, (Voy. question de droit, mot, vente publique, §. 1er.) » Inutilement le sieur Froust prétend-il qu'en sa qualité de commissionnaire, il a le droit de servir d'intermédiaire aux négociants, et d'exercer à cet égard le courtage. Il existe une différence essentielle entre le commissionnaire et le courtier, et celui-là n'a pas les mêmes droits que celui-ci. « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom,
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. (C. de com., art. 91.) Il est assimilé au mandataire; il en a tous les droits, et il en doit remplir tous les devoirs (ibid, art. 92.). Le courtier n'est qu'un agent intermédiaire entre deux négociants; il agit au nom de ces négociants, et non pas en son nom propre; il n'agit pas en qualité de mandataire, car il ne peut traiter par lui-même; tout son ministère se borne à mettre deux négociants en présence. Ses fonctions sont distinctes et
mettre deux négociants en présence. Ses fonctions sont distinctes et séparées de celles du commissionnaire, et ce dernier ne peut pas s'auto-riser de sa qualité de commissionnaire pour les usurper. « Il ne faut pas, dit M. Merlin, confondre les commissionnaires avec les agents et courtiers de change et de commerce. Ceux-ci sont des hommes publics qui ne peuvent faire en même temps le commerce en leur nom, et s'entremettre de négociations de marchandises et de lettres de change avec les négociants et les banquiers d'une même ville; au lieu que les commissionnaires ne sont que les mandataires des commerçants
que les commissionnaires ne sont que les mandataires des commerçants ou banquiers étrangers, et ne tiennent leur pouvoir de leurs commettants. » (Voy. Rép., mot commissionnaire., §. 1er,) ARRÊT (après délibéré.) LA COUR; — Attendu sur le troisième moyen présenté par le sieur Froust, que la Cour royale a pu prendre pour un des éléments de sa conviction, les dépositions des sieurs Mouthier et Wieser, qu'il n'a point été proposé de reproches contre ces témoins, et que s'il en avait été proposé, il aurait appartenu à la Cour royale de les apprécier; Attendu, sur le quatrième moyen, qui se confond
les apprécier; Attendu, sur le quatrième moyen, qui se confond avec le cinquième moyen proposé par le sieur Cosson, que la Cour ayant reconnu que des faits, sur lesquels elle prononçait une condamnation d'amende, il était résulté un préjudice à l'égard des courtiers, a pu leur adjuger des dommages-intérêts, sans violer la loi du 28 ventôse de l'an 9, les art. 1149 et 1382 du Code civil; Attendu, sur le cinquième, que les exceptions sur lesquelles les demandeurs se plaignent qu'il n'ait pas été statué par la Cour royale, étaient des moyens de défense sur lesquels il a été nécessairement
des moyens de défense sur lesquels il a été nécessairement prononcé par la condamnation portée dans l'arrêt : que ces exceptions ne constituaient d'aucune manière des réquisitions pour l'exercice d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, qui sont le seul objet de la disposition du paragraphe 2 de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, et sur lesquelles, d'après cet article, il doit être statué d'une manière particulière; Sur le sixième moyen, attendu que les condamnations prononcées par l'arrêt sont motivées sur les faits, qui ont été déclarés constants; que la loi n'ayant pas déterminé d'une manière précise les
que la loi n'ayant pas déterminé d'une manière précise les faits du courtage clandestin, la Cour royale n'a pas été tenue d'énoncer, dans son arrêt, les faits élémentaires d'après lesquels elle jugeait que les demandeurs s'étaient immiscés dans les fonctions de courtier; Sur le septième moyen, attendu que la loi d'après laquelle la condamnation des demandeurs a été prononcée se trouve énoncée dans le jugement de première instance dont les motifs ont été adoptés par la Cour royale, et qu'elle a confirmé; Sur le premier et dernier moyen du sieur Froust, et le quatrième du sieur Cosson, qui s'identifient entre
Froust, et le quatrième du sieur Cosson, qui s'identifient entre eux et rentrent tous dans le fond; Attendu que la loi du 28 ventôse an 9, art. 7 et 8, n'a point circonscrit les droits et les opérations des courtiers pendant l'ouverture de la bourse, et seulement dans son enceinte et dans ses dépendances; que de l'avis prohibitionniste desdits articles, ainsi que des art. 4 et 6 de l’arrêté, du 27 prairial an 10, il suit au contraire que leurs droits exclusifs s'étendent au-delà de ces limites et à toutes les opérations de courtage qui se font sur la place;