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ou 83,000 francs. La première société Jacques Laffitte et comp. avait été formée par acte au rapport d'Aumont, notaire à Paris, le 22 juillet 1827, et dissoute le 29 janvier 1831. La nouvelle société, connue sous la dénomination de caisse générale du commerce et de l'industrie, datait du 19 janvier 1838. Elle a été dissoute en 1844, après le décès de son chef, pour se reconstituer sous le nom de MM. Gouin et comp. M. Ferrère-Laffitte, membre de la première société, avait consenti à en devenir liquidateur en 1831, à la place de M. Jacques Laffitte, au; la liquidation était
la place de M. Jacques Laffitte, au; la liquidation était dévolue, par l'acte constitutif, mais que sa haute position dans l'État empêchait de donner ses soins aux affaires de sa raison. Cependant, en acceptant, M. Ferrère-Laffitte avait stipulé qu'il aurait la faculté de résigner ses fonctions, en prévenant six mois à l'avance. Ayant usé de cette faculté, M. Ferrère-Laffitte a opposé à la demande des héritiers Parkins la prescription de l'art. 64 C. com., d'après lequel "Mes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société. Il est vrai qu'il
ou la dissolution de la société. Il est vrai qu'il a été liquidateur, mais ses fonctions n'ont duré qu'un an, et leur cessation a été publiée et affichée conformément aux art. 42, 43, 44 et 46; il se trouve donc dégagé, et peut invoquer la prescription à partir de cette époque. M. Lebaudy, qui n'a fait partie que de la société de la caisse privée du commerce et de l'industrie, a repoussé la demande en prouvant que jamais cette caisse n'a reçu pour son compte les arrérages de la rente Parkins. Jugement du 1er avril 1846, jugement qui condamne Ferrère-Laffitte
Parkins. Jugement du 1er avril 1846, jugement qui condamne Ferrère-Laffitte avec les héritiers Laffitte, au paiement; — Attendu que par l'acte de dissolution, en date du 29 janvier 1831, publié conformément à la loi, le défendeur a été nommé liquidateur de la société Jacques Laffitte et comp.; —Que, par suite, les actions dirigées contre lui par les tiers ne pouvaient plus être prescrites que par trente ans; — Attendu que ledit acte a formé entre le défendeur et les tiers un contrat qui ne peut plus être modifié qu'avec la participation de tous ses intéressés; — Que si Ferrère-Laffitte prétend
participation de tous ses intéressés; — Que si Ferrère-Laffitte prétend opposer au demandeur la publication dans les formes voulues par l'art. 42 C. com., de l'acte qui lui aurait substitué Jacques Laffitte comme liquidateur, cette publication ne saurait engager les tiers qu'autant que cette condition leur aurait été imposée par la loi; — Qu'en effet, les publications voulues par l'article précité, qui fixent le contrat et le rendent obligatoire tant pour les comparants que pour les tiers qui n'y sont pas parties présentes, sont des exceptions au droit commun sur les conventions, qui exige la présence de toutes les parties
les conventions, qui exige la présence de toutes les parties pour que les modifications qui peuvent y être apportées soient valables; — Que, par suite, comme tous les privilèges, elles sont essentiellement de droit étroit, et ne peuvent être étendues par assimilation; — Attendu que si l'art. 61 C. com. prescrit les formalités à remplir pour que, sans qu'il y ait lieu d'appeler les tiers à la discussion, l'un des membres d'une société le résolve seul dans les conditions de tous les autres commerçants, tandis que les autres co-associés pourraient opposer une prescription exceptionnelle de cinq ans, cet article n'a
opposer une prescription exceptionnelle de cinq ans, cet article n'a pas prévu le cas où, après avoir accepté les fonctions de liquidateur, ledit liquidateur voudrait les résigner; — Que, dès lors lié par un contrat tant envers ses co-associés qu'envers des tiers il ne saurait se dégager des engagements pris par lui que par la voie ordinaire, c'est-à-dire en appelant à la modification des conventions toutes les parties intéressées; — Attendu que, dans l'espèce, l'acte qui substitua Jacques Laffitte à Ferrère-Laffitte, en qualité de liquidateur, n'a été consenti que par les membres de la société dissoute; — Que dès lors
les membres de la société dissoute; — Que dès lors il ne saurait valablement être opposé aux tiers qui n'y ont pas été parties; — Attendu, que Granger n'ayant pas figuré audit acte, Ferrère-Laffitte est resté à son tour le seul liquidateur légal de la société Jacques Laffitte et comp.; En ce qui touche Lebaudy, le met hors d'instance. — Appel. — ABBÉ. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 64 C. com., toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société; — Que si les créanciers conservent
dissolution de la société; — Que si les créanciers conservent par cela même tous leurs droits contre l'associé liquidateur qui, vis-à-vis des tiers, est le représentant de la société, et qui, s'étant muni de tout l'actif social, est obligé, en conséquence, au paiement des dettes sociales, il ne résulte cependant ni du texte, ni de l'esprit des lois que cette obligation attachée à la qualité d'associé liquidateur soit absolue et indéterminée, notamment qu'elle doive survivre au remplacement de l'associé liquidateur, opéré d'une manière régulière, et suivi d'une reddition de comptes, et qu'elle doive, en ce cas, s'étendre au-delà des limites
et qu'elle doive, en ce cas, s'étendre au-delà des limites de la prescription déterminée en faveur de l'associé non liquidateur; — Considérant que l'art. 46 C. com., dans l'intérêt des tiers, soumet à des formalités d'enregistrement et de publicité prescrites par ledit article. 42 du même Code, tout changement ou retraite d'associé, toutes nouvelles stipulations ou clauses ; — Qu'il s'ensuit, par voie d'analogie, que l'associé liquidateur qui a été remplacé par son associé, après s'être conformé aux dites dispositions, avoir rendu ses comptes, s'être dessaisi de toutes les valeurs, de tous les livres et titres de la société, n'est
de tous les livres et titres de la société, n'est plus qu'un associé non liquidateur, et a le droit d'invoquer la prescription de cinq ans, à partir du jour de sa retraite; — Que les créanciers de la société qui n'ont exercé aucune action dans cet intervalle de temps seraient fondés à critiquer les comptes par lui rendus de sa gestion, mais qu'ils ne peuvent prétendre qu'il est personnellement responsable pour le passé des dettes de la société, et pour l'avenir des faits de gestion du nouveau liquidateur; — Considérant, en fait, que la société Jacques Laffitte et comp. a
en fait, que la société Jacques Laffitte et comp. a été dissoute le 29 janvier 1831, et que Ferrère-Laffitte a accepté les fonctions de liquidateur, en se réservant expressément le droit de s'en démettre ; que l'acte qui le constate a été connu des tiers par sa publication; que le 4 janvier 1832 il est intervenu un nouvel acte, enregistré, par lequel les fonctions de liquidateur ont été attribuées à Jacques Laffitte; que ce dernier acte a été également déposé au greffe du tribunal de commerce, et publié conformément à la loi; que Ferrère-Laffitte a rendu les comptes de sa
la loi; que Ferrère-Laffitte a rendu les comptes de sa gestion depuis le 29 janvier 1831, et qu'il a versé entre les mains de Jacques Laffitte toutes les sommes et valeurs appartenant à la société, et qu'il en a reçu décharge, ce qui n'est pas contesté; — Considérant qu'avant la dissolution de la société, Parkins avait confié à Jacques Laffitte des inscriptions de rente sur l'État, montant à 6,000 francs, pour en percevoir les arrérages ; que Ferrère-Laffitte, pendant qu'il était liquidateur, a reçu deux semestres; que depuis son remplacement il a touché pendant plusieurs années les arrérages de ladite
il a touché pendant plusieurs années les arrérages de ladite rente comme banquier de la liquidation; — Considérant qu'en 1836, Ferrère-Laffitte a remis à la liquidation les inscriptions de rente avec tous arrérages qu'il avait reçus, et qu'il lui en a été donné décharge, et que les semestres échus postérieurement ont été touchés par J. Laffitte ; -Considérant que, depuis le 4 janvier 1832, treize années se sont écoulées sans réclamation de Parkins ; que l'action intentée contre Ferrère-Laffitte est en conséquence prescrite; — Infirme; au principal déclare prescrite l'action de Calpitz-Granger envers-noms contre Ferrère-Laffitte; déclare en conséquence ledit Calpitz-Granger
de Calpitz-Granger envers-noms contre Ferrère-Laffitte; déclare en conséquence ledit Calpitz-Granger non recevable dans sa demande. 20 avril 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Glandaz, av. gén. M. Billault et Paillet, COUR ROYALE DE RENNES. (26 août 1846.) avare, Fret. — Avaries, jet à la mer, Interruption de voyage. — Avaries communes. — Avaries particulières. — Droits de douane. Lorsque, par suite d'avaries, la cargaison débarquée au port de relâche peut être rembarquée pour être transportée à destination et souffre une diminution de valeur par la vente sur place et même le jet à la mer
vente sur place et même le jet à la mer d'une chose déclarée invendable par le conseil de salubrité, le fret n'est rien reste dû au capitaine en entier, et jusqu'au port de destination. (C. com., 298, 302, 309, 310.) En pareil cas de relâche, les frais ordinaires de navigation, mentionnés en l'art. 406 C. com., sont à la charge du navire seul; mais l'augmentation des droits sur la marchandise, résultant de la vente au lieu de relâche, est une avarie particulière: à la cargaison et doit être supportée en entier par elle. CAILLE C. STEINERT. La maison Barring-Borthers de
entier par elle. CAILLE C. STEINERT. La maison Barring-Borthers de Londres a chargé 5,000 sacs de café sur la Norwegia, capitaine Steinert. Le navire faisait route vers Trieste, lieu de sa destination, lorsque la tempête l'obligea de relâcher en Loire, après lui avoir fait, ainsi qu'à la cargaison, de graves avaries. Les cafés furent déchargés à Paimboeuf, et, par suite d'expertise, le tribunal en ordonna la vente sur les lieux, sauf 600 sacs dont le conseil de salubrité ordonna le jet à la mer. Le capitaine réclame son fret à M. Caillé représentant la maison Barring. Il s'agit de savoir
M. Caillé représentant la maison Barring. Il s'agit de savoir s'il sera dû en entier et de quelle manière on devra classer les avaries. Débouté en partie, Caillé s'est pourvu en appel. — ARRÊT. «LA COUR, — Considérant que c'est dans l'intérêt du chargeur que les cafés, qui formaient le chargement de la Norwegia, ont été retirés et vendus, au lieu d'être réembarqués et conduits à Trieste, port de leur destination; qu'ainsi le fret en est dû en entier, aux termes de l'article 293 du Code de commerce; — Considérant que si 600 sacs de café, faisant partie des 5,000
que si 600 sacs de café, faisant partie des 5,000 sacs qui formaient l'ensemble du chargement, pour lequel le navire avait été affrété, n'ont pu être bonifiés et vendus, comme on l'avait espéré lorsqu'ils furent débarqués à Paimboeuf; que si même l'on a été obligé en définitive de les jeter à la mer, d'après l'avis du conseil de salubrité, on ne saurait en induire que le montant du fret doit être réduit à raison de ces 600 sacs; qu'il n'y a pas lieu dans la cause à l'application de l'art. 302 du Code précité, puisqu'il n'y a pas eu de
302 du Code précité, puisqu'il n'y a pas eu de naufrage; qu'il n'est s'agit réellement que d'une diminution dans la valeur du chargement considéré dans son ensemble, et que les articles 309 et 310 ne permettent pas au chargeur de demander pour ce cas une diminution du prix du fret; — Considérant que tous les frais ordinaires mentionnés en l'article 7 du Code ci-dessus cité, devant être mis à la charge du navire; qu'il a donc été mal jugé en ce que ces frais ont été considérés comme avarie commune et classés comme tels dans le règlement homologué par le
et classés comme tels dans le règlement homologué par le tribunal, mais que c'est avec raison que l'on n'a pas laissé à la charge du capitaine l'augmentation de droits occasionnée par la résolution, prise dans l'intérêt du chargeur, de vendre les cafés à Nantes au lieu de les conduire à Trieste; — Par ces motifs, et adoptant à tous autres égards ceux des premiers juges; dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, en ce qui concerne les frais de navigation; émendant ledit jugement, ordonne que les frais ordinaires de navigation, tels qu'ils sont déterminés par
les frais ordinaires de navigation, tels qu'ils sont déterminés par l'article 7 du Code de commerce seront mis à la charge du navire, par le crédit des avaries communes, mais que l'augmentation de droits, qui n'a été payée que parce que les marchandises sont définitivement restées à terre, au lieu d'être réembarquées, sera supportée par la cargaison, ainsi que les experts l'ont établi. 29 août 1846. — 3e ch. — MM. Legeard de la Diriays, présid. 1er av.-gén. — Bidard, Legeard, av. 341 COUR ROYALE DE RENNES. (25 novembre 1846.) Assurances maritimes.— Clause franc d'avaries. — Innavigabilité relative.— Délaissement. Lorsque
Assurances maritimes.— Clause franc d'avaries. — Innavigabilité relative.— Délaissement. Lorsque la police d'assurance contient la clause franc d'avaries, les assureurs sur corps du navire ne sont pas tenus d'accepter le délaissement pour suite à innavigabilité relative résultant d'avaries, si l'assuré ne prouve pas qu'il a fait tout ce qu'il était possible de faire pour réparer ces avaries. LAPORTE C. GUILBAUD ET AUTRES. Par polices des 28 juin et 7 juillet 1845, divers assureurs de Nantes ont assuré pour 45,780 fr. la ristourne d'un prêt à la grosse sur le navire le Mes, capitaine Simonet, en retour de Valparaiso à Bordeaux.
le Mes, capitaine Simonet, en retour de Valparaiso à Bordeaux. On ignorait alors en France que le 30 avril une tempête avait occasionné de nombreuses avaries à ce navire, qui avait été forcé de relâcher à Taluchano, sur la côte du Chili. Là, un nouvel emprunt à la grosse et la vente d'une partie du chargement pour pourvoir aux réparations des avaries ayant été impossibles, le capitaine avait obtenu du consul de France la permission de vendre le navire, ce qui avait eu lieu le 10 juin. Quand cette nouvelle parvint aux armateurs de Bordeaux, ils intentèrent contre les assureurs
parvint aux armateurs de Bordeaux, ils intentèrent contre les assureurs une action en délaissement pour cause d'innavigabilité relative. Ceux-ci répondirent que, cette innavigabilité n'étant résultée que du défaut de réparation des avaries, dont ils n'étaient point tenus par suite de leur clause franc d'avaries, il n'y avait pas lieu au délaissement à leur égard, et que d'ailleurs les assurés ne justifiaient pas de l'impossibilité de faire ces réparations à Taluchano, où elles avaient eu lieu ensuite par les soins de l'acheteur avec un tel succès que le Jules continuait à naviguer. Ce système fut accueilli en première instance. — Appel.
naviguer. Ce système fut accueilli en première instance. — Appel. — ARRÊT (après partage). « LA COUR, — Considérant que, les assureurs ayant stipulé dans la police d'assurance la clause franc d'avaries, cette clause les mettait à l'abri de toute réclamation pour avarie quelconque ; que, si l'innavigabilité relative peut être assimilée à l'innavigabilité absolue, il n'est pas établi dans l'espèce que le capitaine se soit trouvé dans l'impossibilité complète de faire réparer le navire le Jules, et qu'il ait pris tous les moyens qui étaient à son pouvoir pour obtenir les fonds nécessaires à cette réparation ; que, dit
obtenir les fonds nécessaires à cette réparation ; que, dit navire ayant été vendu et réparé plus tard sur le lieu du sinistre, il s'est trouvé en état de naviguer de nouveau ; que, dès lors, aux termes de l'article 389 C. com., le délaissement ne peut avoir lieu; — Confirme. 25 novembre 1846. — 1re ch. — MM. Plougoulm, prem. prés.— Massabiau, pr. av. gén. — Bidard, Méaulle, avocats. Le dernier arrêt paraît plutôt rendu en fait qu'en droit. Nous croyons, en effet, que le délaissement eût dû être validé, si l'innavigabilité relative avait été bien constatée, grâce à
validé, si l'innavigabilité relative avait été bien constatée, grâce à la clause franc d'avaries. Voir Bordeaux, 15 nov. 1842 ; Annales 1845, p. 276; Tr. Com. Seine, 30 oct. 1845, Annales 1844, p. 95; Tr. com., Marseille, 6 octobre 1844, Annales 1845, p. 525 ; et 15 oct. 1845 eod., p. 94 ; voir encore p. 165. 342 COUR ROYALE DE RIOM. (1er juin 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change.—Cession par transport dénairc —Protêt non obligatoire. — Échéance dépendant d'une condition.—Nullité. Le transport d'une lettre de change peut être fait régulièrement par le bénéficiaire suivant le mode ordinaire de cession
régulièrement par le bénéficiaire suivant le mode ordinaire de cession des droits intangibles, sans que le cédant soit admis en pareil cas à refuser sa garantie sous prétexte que le porteur n'aurait pas rempli, vis-à-vis du tireur du tiré et dans les délais voulus, les formalités de présentation et de proteste ordonnées par les articles 160 et suivants C. com. Une lettre de change dont l'échéance dépend de la réalisation d'une condition suspensive, le paiement, par exemple, ne pouvant être exécuté que dans un an à compter de l'adhésion d'un remplaçant au corps, it valait que comme simple promesse. C.
remplaçant au corps, it valait que comme simple promesse. C. com. 110, 129, ASTAIX-TACHE C. ARMINGAUD. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche la question de savoir si, comme l'ont fait les premiers juges, le sieur Astaix-Tâche, appelant, partie de Me Rouher, devait être déclaré non recevable dans sa demande en paiement d'un effet de la somme de 1,700 fr., souscrit par Nay, cultivateur, du lieu des Périers, commune d'Avrilly, le 10 déc. 1840, au profit du sieur Armingaud, agent d'affaires à Clermont-Ferrand, et intimé en la cause, partie de Me Duclosel; — Attendu que, pour repousser
cause, partie de Me Duclosel; — Attendu que, pour repousser la demande du sieur Astaix-Tâche, les premiers juges se sont uniquement fondés sur ce que, dans leur pensée, l'effet du 10 déc. 1840 constituait une lettre de change, et que la propriété d'un titre de cette nature n'aurait pu être transférée à la partie de Rouher que par la voie d'un endossement régulier, qui n'avait pas eu lieu; — Attendu qu'à supposer même (ce qui n'existe pas, ainsi qu'il sera ci-après démontré), que l'effet du 10 déc. 1840 réunissait dans la réalité toutes les conditions constitutives d'une lettre de change,
la réalité toutes les conditions constitutives d'une lettre de change, il n'en résulterait point que la propriété de cet effet n'aurait pu être transférée par les voies et moyens autorises ou permis par la loi commune pour opérer la transmission des droits incorporels et des valeurs mobilières ordinaires; — Qu'aucune disposition de loi n'emporte une pareille prohibition; que l'art. 136 C. com., dont la disposition a cependant servi de base à la décision des premiers juges, en indiquant quelle propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement, a eu seulement pour but de mettre à la
l'endossement, a eu seulement pour but de mettre à la disposition du porteur de la lettre de change un moyen plus expéditieux d'en transmettre la propriété, et par cela même la facilité à se procurer plus promptement les capitaux qui pouvaient lui être nécessaires; — Considérant que la différence à signaler entre le cas où le porteur d'une lettre de change use de la voie de l'endossement, et celui où il recourt seulement aux voies ordinaires qui lui sont ouvertes par le droit commun, c'est que, dans cette dernière hypothèse, il ne peut réclamer les dispositions favorables de la loi
il ne peut réclamer les dispositions favorables de la loi commerciale; — Mais attendu, d'ailleurs, que l'effet du 10 déc. 1840 ne présente point réellement les conditions constitutives de la lettre de change; — Qu'on voit que cet effet, souscrit par un simple cultivateur pour cause de remplacement militaire de son fils, est tiré de Clermont-Ferrand sur Challes, localité contiguë, qu'évidemment il n'est intervenu aucune remise d'argent de place en place, et par conséquent aucun contrat de change que l'effet fût destiné à constater; — Attendu qu'il ne suffit point qu'un effet présente les apparences d'une lettre de change, et
qu'un effet présente les apparences d'une lettre de change, et que les parties lui aient donné cette qualification; qu'il faut, pour constituer la lettre de change qui entraîne la contrainte par corps, qu'elle soit l'expression d'un contrat de change réel et sérieux; — Attendu, au surplus, que l'effet du 10 déc. 1840 manque encore d'une autre condition exigée par la loi pour constituer une lettre de change; — Que cet effet a pour point de départ de son échéance la réalisation d'une condition suspensive, qu'il y est exprimé que la somme de 1700 fr. sera exigible dans un an à
somme de 1700 fr. sera exigible dans un an à compter de l'admission au corps du remplaçant de François Nay; — Considérant que l'époque de cette admission étant elle-même incertaine et indéterminée, pouvant même ne jamais se réaliser, ne peut être indiquée comme point de départ de l'échéance d'une lettre de change, qui est négociable de sa nature, et destinée à se convertir en espèces à jour fixe ou à présentation; — Considérant que le texte et l'esprit de l'art. 129 C. com., où sont soigneusement énumérés les divers modes d'échéances qui peuvent être stipulés dans la lettre de change,
d'échéances qui peuvent être stipulés dans la lettre de change, ne permettent pas de laisser une telle incertitude sur l'époque de son exigibilité; — Attendu que des motifs qui précèdent, il résulte que le billet du 10 déc. 1840 n'est qu'une simple promesse, et que, par conséquent, le sieur Armingaud, partie de Duclosel, ne peut se soustraire à l'action de garantie contre lui dirigée, en opposant à la partie de Rouher les dispositions rigoureuses des art. 160, 161, 162 et 165 C. com., uniquement applicables au porteur d'une lettre de change; que, d'ailleurs, le sieur Nay, souscripteur de l'effet, était
change; que, d'ailleurs, le sieur Nay, souscripteur de l'effet, était dans un état d'insolubilité notoire; — Attendu, au reste, qu'il est de principe que les déchéances sont de droit étroit, doivent être expressément formulées, et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; — Par ces motifs, il a été mal jugé, en ce que le sieur Astaix-Tâche a été déclaré non recevable dans sa demande, bien appelé; condamne le sieur Armingaud, Partie de Duclosel, par les voies de droit, à payer au sieur Astaix-Tâche, Partie de Rouher, la somme de 1700 fr., montant de l'effet du 10 déc.
somme de 1700 fr., montant de l'effet du 10 déc. 1840, etc. 3 juin 1846; Cour de Riom. — 5e ch. MM. Tailland, prés.; Romeuf de la Valette, 1er av. gén.; Rouher et Duclosel, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (19 janvier 1847.) Audiencia. — Somb. — Communauté. — Indemnité.— Compensation. — Séparation de biens. Quoique la femme commune en biens n'ait fait prononcer sa séparation de biens qu'après la déclaration de faillite de son mari, elle peut, néanmoins, compenser ce qu'elle doit à son mari pour dépenses faites par celui-ci sur les immeubles à elle propres, avec les indemnités que
sur les immeubles à elle propres, avec les indemnités que son mari lui doit comme chef de la communauté. C. civ., 1431,1493; C. com., 443. SYNDICS GERVAIS ET DAME GERVAIS. La dame Gervais, mariée sous le régime de la communauté, possédait depuis son mariage une maison d'habitation et une créance de 2,000 fr. Mari de la dame Gervais transporta à un tiers la créance de 2,000 fr., emprunta avec sa femme une somme de 5,000 pour laquelle hypothèque fut consentie sur le bien appartenant à ladite dame Gervais. En 1843, Gervais tomba en faillite; par suite sa femme saisit le