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délégation! Le chef de l’État-major particulier, G. CLANNOY. — 20 Août 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8333 Changement d’usage de la caserne Perignon, à Toulouse, affectée au secrétariat d'Etat à la guerre. Le secrétaire d'Etat à l’air et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949 relatif à l’affectation des immeubles domaniaux ou détenus en jouissance à un titre quelconque par l’Etat; Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat à l’air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du
des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétariat d'Etat à la guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air; Vu l’adhésion du secrétaire d'Etat à la guerre en date du 1er décembre 1951 ; Vu l’avis favorable rendu par la commission centrale de contrôle des opérations immobilières au cours de sa séance du 25 avril 1952, Arrêté: Art. 1 er. — La caserne Pérignon, située rue Pérignon, à Toulouse (Haute-Garonne), d'une superficie de 3 hectares 81 ares 70 centiares et comprenant bâtiments, magasins, (hangars, cuisines, garage, stand de tir réduit et pavillons pour
(hangars, cuisines, garage, stand de tir réduit et pavillons pour sous-officiers, telle, au surplus, qu'elle est figurée sur le plan annexé, affectée au secrétariat d'État à la guerre, sera utilisée désormais par le secrétariat d'État à l'air en vue du casernement d'un bataillon de l'air et de l'installation d'une école de radiotélégraphie. Art. 2. — Le directeur du génie au secrétariat d'État à la guerre et le chef du service des domaines au secrétariat d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 11 août 1952. Le secrétaire d'État
Fait à Paris, le 11 août 1952. Le secrétaire d'État à l'air. Le secrétaire d'État au budget, Pierre Montel. Déclaration de signature. Rectificatif au Journal officiel du 12 août 1952 : page 8130, 2ème colonne, 76e ligne, au lieu de: Art. 1 er. — En cas d'empêchement de M. le contrôleur de 1re classe de l'administration de l'agence maritime Guibert, lire: Art. 1 er. — En cas d'empêchement de M. le contrôleur général de 1re classe de l'administration de l'agence maritime Guibert. Armée de terre (active). Par arrêté du 8 août 1952: Les officiers dont les noms suivent, placés hors
août 1952: Les officiers dont les noms suivent, placés hors cadres, en mission au titre du ministère des affaires étrangères (services des affaires allemandes et autrichiennes) sont réintégrés dans les cadres, à compter des dates ci-après: Infanterie M. le colonel breveté d'état-major Glain (Georges-Pierre), 1er juillet 1952. M. le colonel diplômé d'état-major Valette (Fernand Aimé), 16 juin 1952. M. le chef de bataillon (lieutenant-colonel à T. T.) Gorbin de Mangoux (Gonzague), 1er juillet 1952. M. le chef de bataillon de Tremaudan (Guillaume-Raul-Marie), 1er mai 1952. M. le capitaine Baudet (Lucien), 17 mai 1952. Armée blindée et cavalerie M. le chef
17 mai 1952. Armée blindée et cavalerie M. le chef d'étendards du Grest (Antoine-Eugène-Marie), 1er juillet 1952. Génie. M. le lieutenant-colonel diplômé d'état-major Olle-Laprune (Pierre Jean-Raymond), 1er juillet 1952. Recrutement M. le capitaine Thomas (Pierre-Charles), 1er juillet 1952. M. le lieutenant Randon (Raoul-René), 16 juin 1952. M. le capitaine d'infanterie Lefèvre (Marcel-André-Robert), placé hors cadres, en mission au titre du ministère des affaires étrangères (à la disposition du commissaire résident général de la République française au Maroc), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1952. M. le lieutenant des transmissions Pareau (Edmond-Jules-René Marie), placé hors cadres, en
lieutenant des transmissions Pareau (Edmond-Jules-René Marie), placé hors cadres, en mission à la disposition de la présidence du conseil (groupement des contrôles radiotélégraphiques), est réintégré dans les cadres à compter du 16 septembre 1952. M. l'intendant militaire de 3e classe Sainty (Jean-Gaston), placé hors cadres, en mission au titre du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1952. Personnels civils extrêmeurs de la guerre. Par arrêté en date du 23 juillet 1952, les employés auxiliaires des services extrêmeurs de la direction des études et fabrications d'armement dont les
de la direction des études et fabrications d'armement dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 16 juillet 1951, dans les cadres complémentaires créés en application de l'ordonnance n° 45-1006 du 21 mai 1945, aux classes indiquées ci-après : Agent de bureau de 3e classe. Grelot (Helène), manufacture nationale de Levallois. Agent de bureau de 5e classe. Comparet (France-Line), direction régionale du Nord-Est. Agent de bureau de 6e classe. Peltier (Blanche), direction régionale du Nord-Est. La titularisation des intéressés reste subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par l'article 10 du décret n° 47-1156 du 5 août 1947. Par
10 du décret n° 47-1156 du 5 août 1947. Par arrêté en date du 29 juillet 1952, les employés auxiliaires des services extrêmeurs de la direction des études et fabrications d'armement dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er juillet 1950, à la 4e classe du cadre complémentaire de bureau créé en application de l'ordonnance n° 45-1006 du 21 mai 1945: Mme Vivies (Paule), direction régionale de surveillance du Sud-Ouest; M. Mary (Robert), atelier de fabrication de Caen. La titularisation des intéressés reste subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par l'article 10 du décret n° 47-1156 du
médicaux prévus par l'article 10 du décret n° 47-1156 du 5 août 1947. Nomination d'assistants des hôpitaux coloniaux. Armée active Par décision ministérielle du 9 août 1952, sont admis à l'emploi d'assistant des hôpitaux militaires, après avoir subi avec succès les épreuves du concours ouvert à cet effet en 1952: Collon (Claude), 1re région militaire. 1ère Catégorie A Médecine B. MM. les médecins capitaines: Azorin (Daniel), école du service de santé militaire, Lyon. Girard (Jacques), 10e région militaire. Chambon (Pierre), troupes de Tunisie. Portai (André), 10e région militaire. Jaunda (André), 1re région militaire Judeau (Paul), 8e région militaire. Albertini (Jean-Baptiste),
1re région militaire Judeau (Paul), 8e région militaire. Albertini (Jean-Baptiste), 8e région militaire. Vigne (Jean), 5e région militaire. Lugonot (Robert), 1re région militaire. 2e Catégorie A Chirurgie générale B. Isnard (Jean), 1re région militaire. Merz (Pierre), troupes du Maroc 3e Catégorie A Chirurgie spécialisée B, Section ORL ophtalmologie, MM. les médecins capitaines: Guyard (Maurice), troupes du Maroc. Michallet (Maurice), 1re région militaire. Thalabard (Joseph), troupes du Maroc. Section stomatologie. M. le médecin capitaine Pellegrin (Yves), 3e région militaire. 4e Catégorie A Electro-radiologie B, MM. les médecins capitaines: Cellier (Pierre), 6e région militaire. Dechenn (Jean), forces françaises en Allemagne. Comptour (Louis),
région militaire. Dechenn (Jean), forces françaises en Allemagne. Comptour (Louis), 10e région militaire. MM. les médecins capitaines: Nivière (Jacques), troupes du Maroc. Carlillier (Henri), 8e région militaire. Chenillet (Gaston), forces françaises en Allemagne. Les officiers prendront leurs fonctions le 3 novembre 1952 dans les postes qui leur seront conférés avant cette date par décision ministérielle. Par décision du 13 août 1952, sont nommés: a) Section médecine. M. le médecin capitaine Peuchot (Georges-Louis-Henri), M. le médecin capitaine Merlihot (Jean). M. le médecin capitaine Le Henand (François-Michel). M. le médecin capitaine Peyron (Jean-Pierre). 8334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Août
(Jean-Pierre). 8334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Août 1952 a) Section chirurgie. M. le médecin capitaine Iferve (Marie-Madeleine-Pierre). M. le médecin capitaine Conjeaud (Jean). M. le médecin capitaine Marguerit (Jean-Paul-André). M. le médecin capitaine Tarodi (Louis-Alexandre-Georges). b) Section électroradiologie. M. le médecin capitaine Eclotte (Jacques-William-Eugène-Funtois). M. le médecin capitaine Lasceve (Jean-Marie-Georges). c) Section oto-rhino-laryngologie-ophtalmologie. M. le médecin capitaine Reyrand (Pierre-Guy). M. le médecin capitaine Verne (Georges-François-Jules). M. le médecin capitaine Berard (Jean-Jules-Augustin). d) Section stomatologie. M. le médecin capitaine Brun-Buisson (Pierre Joseph). e) Section chimie-pharmacie. M. le pharmacien capitaine Clemensat (Jean-Marie). Ces titres sont acquis à compter du
capitaine Clemensat (Jean-Marie). Ces titres sont acquis à compter du 1er mai 1952. MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Décret du 18 août 1952 approuvant une délibération prise le 26 mars 1952 par le conseil d'administration du Cameroun modifiant les dispositions du code des douanes en vigueur dans le territoire en ce qui concerne le dépôt en douane des marchandises. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques. Sur le rapport du ministre de la France d'outre mer, Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des territoires d'outre-mer, ensemble les décrets d'application
le régime douanier des territoires d'outre-mer, ensemble les décrets d'application des 27 octobre 1932 et 6 avril 1931 ; Vu le décret du 13 avril 1927 portant l'organisation du conseil d'administration du Cameroun; Vu le décret du 17 février 1921, modifié par les décrets des 27 octobre 1932 et 6 avril 1931, portant réglementation douanière au Cameroun français; Vu la chambre de commerce consultative dans sa séance plénière du 9 février 1952. Vu les avis conformes du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. —
l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé la délibération du conseil d'administration du Cameroun du 26 mars 1952 modifiant les dispositions du code des douanes en vigueur dans le territoire en ce qui concerne le dépôt en douane des marchandises. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 18 août 1952. ANTONIETTE LEVY. Par le président du conseil des ministres, ministre des
LEVY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre de la France d'outre-mer, JEAN PLENMUN. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Décret du 19 août 1952 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la promotion comprise au présent décret est faite en
que la promotion comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur: M. Dumail (Félix Eugène-Pierre), architecte. Officier du 25 août 1914. Titres exceptionnels. Décret du 19 août 1952 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date
conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la promotion comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur: M. Jeanneret, dit Le Corbusier (Charles-Édouard), architecte Officier du 17 septembre 1916. Décret du 19 août 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de
des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Zehrluss (Bernard-Louis), architecte. Titres exceptionnels. Décret du 19 août 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des
1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Coulon (René), architecte; 25 ans de pratique professionnelle et de services militaires. Décret du 19 août 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19
de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 5 août 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Gayet (Léon), chef de service au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme; 22 ans de services civils et militaires. Déclaration
de l'urbanisme; 22 ans de services civils et militaires. Déclaration de signature. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 6 août 1952, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1950 étendant ... Couturier, chef du service départemental des Œuvres du Nord, pour ce qui concerne les travaux exécutés dans ce département, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1948 relatif aux délégations permanentes de signature conférées aux délégations départementales du ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme, cessent d'avoir effet à compter du 1er octobre 1952. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Décret
octobre 1952. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Décret n° 52-972 du 30 juillet 1952 fixant les conditions de liquidation et de perception des droits de mutation à titre gratuit sur certains biens affectés par des événements de guerre. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme et du secrétaire d'État au budget, en vertu des articles 658 et 764 du code général des impôts, Décrète : Art. 1er. — Les biens visés à l'article 764 du code général des impôts et mentionnés
à l'article 764 du code général des impôts et mentionnés provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, s'entendent des immeubles, fonds de commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée. Art. 2. — Sont réglés par les dispositions du présent décret les successions dont dépendent des biens sinistrés au sens de l'article qui précède, ouvertes au cours de la période comprise
l'article qui précède, ouvertes au cours de la période comprise entre la date du 1er septembre 1939 et, suivant le cas: — Celle de l'achèvement de la reconstruction ou de la reconstitution de cesdits biens s'ils donnent droit à réparation; — Celle du paiement aux ayants droit de l'indemnité d'évaluation prévue à l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946; — Celle enfin de l'entrée en vigueur du présent décret, si les biens ne sont pas indemnisables au titre de la législation des dommages de guerre. Art. 3. — Pour la perception des droits de mutation par
3. — Pour la perception des droits de mutation par succession, les biens ou obligations des biens visés à l'article 1er du présent décret et dépendant des successions visées à l'article 2 de ce texte sont évalués dans les conditions fixées par les articles 4 à 9 ou par l'article 10 ci-après, suivant qu'ils ouvrent droit à réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure, au contraire, de bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages de guerre. Art. 4. — Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués, au choix des intéressés: — Soit à
peuvent être évalués, au choix des intéressés: — Soit à raison de leur valeur vénale, à la date de l'ouverture de la succession et dés lors que l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre; — Soit en ajoutant à la valeur des objets résideuels de ces biens, appréciables à la date de l'ouverture de la succession, celle de la créance pour réparation des dommages de guerre, attachée à ces objets ou substituée aux biens entièrement détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après. Art. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 737 du code
— Par dérogation aux dispositions de l'article 737 du code général des impôts, la valeur imposable de la créance visée au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus représente une fraction de l'indemnité allouée au titre de la réparation des dommages de guerre par les services du ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme et liquidée à la date de l'ouverture de la succession en faisant application, s'il y a lieu, des coefficients d'adaptation départementaux utilisés pour revaloriser le coût de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés en fonction de l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination.
fonction de l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination. Il est fait abstraction, pour ce calcul, des dispositions de l'article 27 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946. Art. 6. — 1. — Sous réserve des dérogations prévues au paragraphe 2 du présent article, la fraction soumise à l'impôt de l'indemnité visée à l'article 5 est fixée à : — 25 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune de plus de 100.000 habitants; — 20 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population est comprise entre 5.000
dans une commune dont la population est comprise entre 5.000 et 100.000 habitants; — 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population n'excède pas 5.000 habitants. Toutefois, si les biens sinistrés constituaient, avant le sinistre, des objets d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, la fraction ainsi déterminée de l'indemnité pour réparation de dommages de guerre est majorée de 5 p. 100. Si cette utilisation n'était que partielle, cette majoration est opérée dans une proportion correspondante. 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: — D'une part, la fraction imposable de l'indemnité
paragraphe précédent: — D'une part, la fraction imposable de l'indemnité est fixée à 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés constituent des objets d'une exploitation agricole autres que les cultures et peuplements pluriannuels visés à l'article 23 modifié de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour lesquels cette fraction est fixée à 50 p. 100; — D'autre part, il est fait totalement abstraction de l'indemnité de reconstitution dans la mesure où elle concerne des biens meubles d'usage courant et familial. Art. 7. — Lorsque les biens visés à l'article 1er du présent décret proviennent de la personne décédée
l'article 1er du présent décret proviennent de la personne décédée d'une acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y afférents, la valeur imposable desdits biens, déterminée dans les conditions fixées par les articles 4 à 6 ci-dessus, ne peut pas être inférieure au prix d'acquisition versé par le défuni ou par la cause. Art. 8. Lorsque les dommages subis ne donnent droit que à l'indemnité d'avancement prévue à l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les biens sinistrés sont évalués, pour la perception des droits de mutation par
sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès, en ajoutant, à la valeur venale à la date de l’ouverture de la succession de leurs éléments résiduels, la valeur de reprise par le Trésor, pour l'acquisition de ces droits, des titres nominatifs remis en paiement de ladite indemnité. Cette valeur de reprise est appréciée dans les conditions fixées par l'article 1er (alinéa 2) de la loi n° 48-1313 du 26 avril 1948, modifié par l'article 44 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, soit au jour où est produit le décès, soit à la date de
où est produit le décès, soit à la date de la décision alternative de l'indemnité si cette décision est postérieure à l’ouverture de la succession. Sous réserve de ce fait est dit aux articles 4, 5, 6 et 8, l'indemnité ou le droit à indemnité de dommages de guerre est exonéré des droits de mutation par décès. L’impôt qui aurait été perçu sur les sommes encaissées de son vivant par le défunt à titre d'acomptes sur l'indemnité, sera imputé à ventuel sur la taxation des biens dépendants de sa succession, telle qu'elle sera faite en exécution des dispositions du présent
telle qu'elle sera faite en exécution des dispositions du présent arrêté. Toutefois, lorsque, au jour de l’ouverture de la succession, les biens ou éléments des biens visés à l'article 1er ci-dessus ont fait l’objet d'une reconstitution partielle, le montant des dépenses exposées à cette fin par le défunt sera réintégré dans l'actif successoral dans la mesure où il excède les acomptes à valeur sur l'indemnité de reconstitution perçus par l'intéressé, sauf déduction, eventuellement, du passif correspondant aux dites dépenses. Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne donnent pas droit à réparation, sont
de guerre qui ne donnent pas droit à réparation, sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès, suivant les règles du droit commun applicables à la date de l’ouverture de la succession et dès lors que leur état à la même date. La déclaration complémentaire prévue à l’article 658 du code général des impôts doit être souscrite et les droits exigibles doivent être acquittés dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Cependant, les sinistrés ou leurs ayants droit disposent d'un délai supplémentaire expirant au terme d'une période de six mois à
supplémentaire expirant au terme d'une période de six mois à compter du jour où il aura été statué sur leur demande d'indemnisation, en ce qui concerne les biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à indemnisation pour lesquels une décision n'aura pas encore été prise au moment de l'intervention du présent arrêté. En toute hypothèse, lorsque les dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 auront été reconnues applicables au sinistré ou à ses ayants droit et que la totalité de l’indemnité ne leur aura pas été versée avant l'expiration des délais prévus à l'article
pas été versée avant l'expiration des délais prévus à l'article 11 ci-dessus, les droits affectés aux biens ou éléments de biens donnant lieu à indemnisation ne deviendront exigibles que dans les six mois à compter du paiement du solde de l'indemnité ou, le cas échéant, dans les six mois de la livraison des titres remis en paiement du solde de l'indemnité. Si le règlement de l'indemnité se fait par remise de titres, ceux-ci peuvent être donnés en paiement de la totalité des droits simples exigibles en vertu du présent arrêté. La valeur de reprise de ces titres est appréciée dans