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1898, p. 627, n. 1777); et il a été encore jugé dans ce sens «qu'est valable le paiement fait de bonne foi à l'héritier apparent sur la présentation d'un acte de notoriété établissant sa qualité». (Trib. Orthez, 14 avril 1892, la Loi du 21 décembre 1892.) Mais dans l'affaire ci-dessus, la situation était toute différente. Un notaire n'aurait pu dresser sérieusement un acte de notoriété constatant que la demanderesse était seule héritière de son mari, parce qu'il n'aurait pas pu dire en vertu de quel texte ou titre elle l'était. Tout au plus se serait-il borné à dire dans cet
Tout au plus se serait-il borné à dire dans cet acte qu'elle était ex-commune en biens ou légataire en usufruit de son mari avec dispense de fournir caution et de faire emploi, sauf à rappeler, immédiatement après, la clause lui permettant de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances, céder et transporter toutes valeurs actives, à la charge seulement de faire inventaire. Si l'on avait produit un acte de notoriété établi dans ces conditions, le défendeur pouvait persister dans ses prétentions, puisqu'il est de doctrine et de jurisprudence que, comme ex-commune, la demanderesse ne pouvait même pas toucher
que, comme ex-commune, la demanderesse ne pouvait même pas toucher la moitié de la créance à défaut de liquidation, et que, comme légataire, elle ne pouvait non plus toucher cette créance à défaut de délivrance de legs. Il nous paraît donc que, loin de statuer en dernier ressort, la juridiction commerciale devait se déclarer incompétente : et nous croyons aussi que le tribunal civil, légalement saisi, aurait été conduit à débouter la demanderesse, laquelle, à défaut d'envoi en possession de la succession de son mari, ne prouvait pas qu'elle eût reçu délivrance de son legs au jour de la demande.
reçu délivrance de son legs au jour de la demande. En définitive, il nous semble qu'on peut faire un jugement rapporté ci-dessus un reproche qui s'adresse à beaucoup d'autres décisions de tribunaux de commerce : il paraît peu soucieux d'une application stricte de la loi. Composés d'hommes insuffisamment familiarisés avec la science juridique et trop exclusivement préoccupés de statuer en équité, ces tribunaux sont tentés de trancher les litiges d'une façon trop indépendante des textes, et souvent, en méconnaissance des conclusions précises des parties. Cette négligence à l'égard de la question juridique peut avoir les effets les plus arbitraires. De
question juridique peut avoir les effets les plus arbitraires. De là les sévères critiques de certains auteurs qui ne craignent pas d'admettre comme opportune — ce qui nous semble d'ailleurs excessif, — la suppression des tribunaux de commerce qu'ils considèrent comme une institution dangereuse. (V. par exemple : Picard, Les tribunaux de commerce ; ce qu'en pensent les justiciables cité au Bulletin historique (dans ce Secueil, 1900. 1. 35). Paul GIGOUT, Directeur de Conférences à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 339 din-Mangue, charron-forgeron, demeurant aussi à Auxonne en paiement d'une somme de 310
demeurant aussi à Auxonne en paiement d'une somme de 310 fr. 60 par lui due à la succession Cauvard pour prix de fourniture de marchandises et dont malgré de nombreuses tentatives amiables on n'a pu obtenir le remboursement; — Attendu qu'aux audiences des 11 et 25 février dernier, Gaudin présent à la barre et assisté de Me Perretier, son défenseur, tout en reconnaissant l'existence de la dette, se refusait à en effectuer le paiement, se basant : Sur ce fait que Mme Cauvard n'a pas produit à son débiteur les justifications nécessaires établissant son droit de toucher et de donner
justifications nécessaires établissant son droit de toucher et de donner bonne et valable quittance, notamment l'extrait du testament de son mari, l'intitulé de l'inventaire, l'envoi en possession du legs et la renonciation des cohéritiers naturels jusqu'au 12e degré; — Attendu que par son testament olographique en date du 21 avril 1878 M. Cauvard lègue et donne à sa veuve, savie durant, l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession pour en jouir avec dispense de fournir caution et de faire emploi; — Qu'il lui donne, en outre, pouvoir de toucher tous capitaux et remboursements de rentes et
pouvoir de toucher tous capitaux et remboursements de rentes et créances, à seule charge de faire inventaire ; — Attendu que, par suite de ces conditions, Mme Cauvard a bien le droit de poursuivre le recouvrement des créances dépendant du commerce de son mari décédé; que si les héritiers naturels de M. Cauvard ont des droits à faire valoir, c'est à l'encontre de l'usufruitière et non de ses débiteurs, et, qu'au surplus, dans le cas particulier de M. Gaudin, la somme en litige est de si minime importance qu'elle est plus que suffisamment garantie par la solvabilité de la demanderesse
plus que suffisamment garantie par la solvabilité de la demanderesse et que, par suite, toute crainte de trouble pour Gaudin doit être écartée; — Attendu que M. Perretier a, dès le 11 janvier 1901, c'est-à-dire antérieurement à la demande en justice, pris connaissance chez Me Sido, notaire à Auxonne, du testament de M. Cauvard, ainsi qu'il le reconnaît, du reste, à l'audience et qu'il déclare, en outre, connaître la renonciation des héritiers; mais qu'il n'en persiste pas moins dans ses prétentions; qu'il fait offre à la barre, à deniers découverts, de payer séance tenante ce que doit son client, mais
de payer séance tenante ce que doit son client, mais à la condition expresse que Mme Cauvard fournisse les justifications à elle réclamées; — Considérant qu'en l'état de la cause, les droits de Mme Cauvard sont suffisamment établis, qu'il ne peut résulter pour Gaudin aucun trouble ni dommage du paiement qu'il effectuera; Par ces motifs : — Après en avoir délibéré conformément à la loi et jugeant en dernier ressort; — Condamne Gaudin-Mangue à payer par toutes les voies de droit à Mme Cauvard et ce lors de la signification du présent jugement : — 1° La somme de 310
du présent jugement : — 1° La somme de 310 fr. 60 en principal pour la cause dont s'agit; — 2° Les intérêts de ladite somme à escompter au taux commercial du 6 février 1901; 3° Et tous les dépens de l'instance à l'exception toutefois de ceux de la procuration de Mme Cauvard à Me Varturet, qui demeurent à la charge de la requérante. De l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VII, il résulte que le conseil de préfecture a juridiction exclusive pour connaître des dommages qui se rattachent d'une manière étroite et directe à l'exécution des
se rattachent d'une manière étroite et directe à l'exécution des travaux publics, sans qu'il y ait à distinguer entre le dommage causé aux personnes ou à leurs biens. COMPÉTENCE, TRAVAUX PUBLICS, TRAMVAYS, VOIE. RÉPARATION, ACCIDENT, CHEVAL BLESSÉ, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE. Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae, et doit par suite déclarer d'office son incompétence, alors même qu'elle n'aurait pas été soulevée par le défendeur, pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une Compagnie de tramways, par le propriétaire d'un cheval blessé en tombant dans une excavation creusée pour la réparation des aiguillages de la voie. (Celarier
creusée pour la réparation des aiguillages de la voie. (Celarier c. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Etienne à Rive-de-Gier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du ministère de l'huissier Payet, du 2 mars 1902, Celarier a actionné la Compagnie des tramways à vapeur, dite Compagnie des chemins de fer à voie étroite, de Saint-Etienne à Rive-de-Gier, Firminy et extensions, en paiement de 350 francs de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice qu'il dit lui avoir été causé pour blessures occasionnées à son cheval par ce fait que, pour procéder à la réparation des aiguillages
ce fait que, pour procéder à la réparation des aiguillages de sa voie ferrée, place Marengo, à Saint-Etienne, elle avait enlevé à cet endroit une certaine quantité de pavés, ce qui aurait produit une excavation dans laquelle un des chevaux de Celarier se serait engagé et aurait eu le pied blessé; — Attendu qu'en tenant pour exacte l'articulation même de la demande, il en résulte que la blessure occasionnée à l'un des sabots du cheval de Celarier, se serait produite au cours de l'exécution dudit travail; qu'à raison du caractère qui s'attache auxdits travaux, cause occasionnelle de la blessure servant
qui s'attache auxdits travaux, cause occasionnelle de la blessure servant de base à l'action en responsabilité introduite par Celarier, et par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VII, le tribunal dont la juridiction est exceptionnelle et se trouve restreinte à la seule connaissance des cas qui lui sont expressément délégués par la loi, doit se dessaisir de la cause, et que s'agissant, dans l'espèce, d'une incompétence à raison de la matière, il doit la soulever d'office, alors même qu'elle ne l'a pas été par la partie défenderesse; Par ces motifs : — Statuant contradictoirement et
partie défenderesse; Par ces motifs : — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Se déclare d'office incompétent pour connaître de la demande dont il est saisi; — Renvoie, en conséquence, la cause et les parties devant les juges appelés à en connaître; — Et condamne le demandeur aux dépens. M. Tavernier, prés. TRIB.-civ. AGEN 17 mai 1902. HOSPICES, MÉDECIN, RÉMUNÉRATION, HONORAIRES SUPPLÉMENTAIRES, RÉCLAMATION, REJET. Moyennant le traitement fixe qu'ils reçoivent, les médecins attachés aux hospices contractent avec l'administration l'obligation de donner les soins de toute nature aux malades, quels qu'ils soient, admis par ladite administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires
qu'ils soient, admis par ladite administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires supplémentaires et même sans avoir à se renseigner sur la situation de fortune ou de famille du malade ou sur les causes d'admission étrangères au mal qui a nécessité le transport à l'hospice. Ils ont, en effet, contracté avec l'administration seule et non avec les malades admis. Pour avoir le droit de réclamer des honoraires supplémentaires à certains malades, les médecins des hospices devraient tenir either soit des règlements de l'hospice soit d'une convention particulière intervenue entre eux et ces malades. Il ne serait pas pertinent qu'il fût dans l'usage
malades. Il ne serait pas pertinent qu'il fût dans l'usage de réclamer des honoraires à certains malades pour soins extraordinaires ou pour opérations chirurgicales et qu'ils en eussent effectivement reçu, l'usage ne pouvant créer un droit. (Roulliès et Ricard c. Chemins de fer du Midi.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en fait, que, le 27 décembre 1900, un sieur Maurel, forain indigent, sans autre domicile qu'une voiture dite roulotte, fut victime, à la gare d'Agen, d'un accident occasionné par la faute des agents de la Compagnie des chemins de fer du Midi ; qu'il eut le pied écrasé par
fer du Midi ; qu'il eut le pied écrasé par la roue d'un wagon; que, sur l'avis du docteur Faurestié, médecin de la Compagnie du Midi, cette dernière fit transporter Maurel à l'hospice et prit l'engagement de payer 1 fr. 50 par jour; que les médecins attachés à l'hospice, les docteurs Roulliès et Ricard, pratiquèrent sur le blessé l'amputation de la jambe; — Attendu que s'agit de savoir s'ils peuvent aujourd'hui réclamer à la Compagnie du Midi des honoraires pour l'opération précitée; — Attendu qu'on n'aperçoit pas le lien de droit en vertu duquel les demandeurs s'adressent directement à la
droit en vertu duquel les demandeurs s'adressent directement à la Compagnie; qu'en effet, aucune convention n'est intervenue entre la Compagnie défenderesse, d'une part, et les médecins attachés à l'hospice, d'autre part; que c'est uniquement entre la Compagnie du Midi et l'administration de l'hospice qu'il y a eu contrat; — Attendu, dès lors, que MM. Roulliès et Ricard n'ont pu actionner la Compagnie que comme exerçant les droits de Maurel; — Attendu que ce dernier, fin janvier 1901, a assigné la Compagnie du Midi en paiement d'une somme de 20,000 francs à titre de dommages-intérêts « à raison de l'accident »
à titre de dommages-intérêts « à raison de l'accident » du 27 décembre précédent et le tribunal, estimant que la Compagnie était responsable, mais que sa responsabilité était atténuée par une faute personnelle de la victime, a condamné la Compagnie défenderesse à payer à Maurel 5,000 fr. seulement de dommages-intérêts « à raison de l'accident » ; — Attendu que de ces faits il résulte que Maurel a demandé d'une façon générale d'être indemnisé à raison de l'accident du 27 décembre 1900, et que le tribunal lui a accordé tous les dommages-intérêts qu'il a jugés légitimes, à raison de cet
les dommages-intérêts qu'il a jugés légitimes, à raison de cet accident; que Maurel ne serait donc pas recevable aujourd'hui à réclamer à la Compagnie des chemins de fer du Midi un supplément d'indemnité pour payer les frais de l'opération par lui subie, eût-il lui-même donné des honoraires aux chirurgiens, cette opération ayant été une suite directe et accessoire de l'accident. Attendu, en conséquence, que les demandeurs comme exerçant les droits de Maurel ne sont pas recevables dans leur action contre la Compagnie du Midi; — Attendu encore que le droit des docteurs Roulliès et Ricard de demander à la Compagnie
des docteurs Roulliès et Ricard de demander à la Compagnie du Midi des honoraires pour l'opération qu'ils ont pratiquée sur Maurel ne pourrait procéder que du droit qui leur aurait de réclamer des honoraires aux malades payants admis à l'hospice; — Attendu que les médecins attachés aux hospices sont rémunérés non seulement par un traitement fixe, qui est à la vérité des fins modiques et hors de toute proportion avec les services rendus, mais aussi par la considération que leur procure le titre de médecin de l'hospice; qu'ils recherchent d'ailleurs ce titre et prouvent ainsi que l'estime et la considération
ce titre et prouvent ainsi que l'estime et la considération leur sont plus précieuses que les avantages pécuniaires; — Attendu que, moyennant cette rémunération, ils contractent avec l'administration l'obligation de donner les soins de toute nature aux malades, quels qu'ils soient, admis par l'administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires supplémentaires et même sans avoir à se renseigner sur la situation de fortune ou de famille du malade ou sur les causes d'admission étrangères au mal qui a nécessité le transport à l'hospice: qu'ils ont, en effet, contracté avec l'administration seule et non avec les malades admis; que, pour avoir le droit
non avec les malades admis; que, pour avoir le droit de réclamer des honoraires supplémentaires à certains malades, les médecins des hospices devraient tenir ce droit soit des règlements de l'hospice, soit d'une convention particulière intervenue entre eux et ces malades; qu'il importerait peu qu'il fût dans l'usage de réclamer des honoraires à certains malades pour soins extraordinaires ou pour opérations chirurgicales et qu'ils en eussent effectivement reçu, l'usage ne pouvant créer un droit; — Attendu, dans l'espèce, que les demandeurs n'excipent ni des règlements qui stipuleraient pour eux un droit à des honoraires, ni d'une convention particulière avec Maurel,
droit à des honoraires, ni d'une convention particulière avec Maurel, ou quoi que ce soit avec la Compagnie des chemins de fer du Midi; — Attendu, d'ailleurs, que l'administration, en admit à l'hospice d'Agen le sieur Maurel, moyennant une rétribution convenue de 1 fr. 50 par jour, n'a fait aucune réserve relative à une rémunération supplémentaire pour soins extraordinaires ou pour opération chirurgicale; — Attendu, en conséquence, que les demandeurs sont mal fondés dans leur action; — Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'admettre les demandeurs à établir par
qu'il y ait lieu d'admettre les demandeurs à établir par témoins des faits dont la preuve serait inutile; — Les débouter et les condamner aux dépens. MM. Monlonguet, prés.; Brocq et Séré, av. TRIB.-COMM. SEINE 19 avril 1902. CESSION DE CRÉANCE, FONDS DE COMMERCE, PRIX DE VENTE, RÉDUCTION, JUGEMENT. EFFET DÉCLARATIF. Le jugement qui réduit le prix de vente d'un fonds de commerce ne fait que fixer les droits préexistants des parties et rétroagit en conséquence dans ses effets au jour de la vente. Cette solution avait déjà été consacrée par un arrêt de la Cour de Montpellier, en date
par un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 26 mars 1900, analysé dans notre Sép. alph., v° Épitaxie-Hospices, n. 508. LE TRIBUNAL : — Attendu que Morisseau expose que, suivant acte sous signatures privées, en date du 18 février 1901, enregistré, les consorts Bénard lui ont cédé et transporté une créance commerciale s'élevant à la somme de 4,000 francs, qui serait due à ces derniers par les époux Leude, et dont le paiement devait être effectué par fractions de 500 francs, les 5 juillet, 5 août, 5 octobre, 5 novembre, 5 décembre 1901, 5 janvier et 5
octobre, 5 novembre, 5 décembre 1901, 5 janvier et 5 février 1902; qu'il actionne les époux Leude en paiement d'une somme de 2,000 fr., en deniers ou quittances valables, qui serait échue au jour de l'introduction de la présente instance et à valoir sur ladite créance; — Mais, attendu que si, à la vérité, les époux Leude ont pu être débiteurs des consorts Bénard, lors de la vente d'une fabrique d'alcools dénaturés, que ces derniers leur ont consentie le 19 janvier 1901, il ressort des débats et des documents produits que, par jugement, en date du 22 mars 1902, ce
que, par jugement, en date du 22 mars 1902, ce tribunal a fait subir une réduction importante au prix de vente qui avait été primitivement fixé pour cet établissement, faisant ainsi ressortir les époux Leude non débiteurs, mais bien créanciers de leurs vendeurs, en raison des versements effectués par eux au moment de la prise de possession dudit fonds de commerce; que Morisseau soutient vainement que ledit jugement ne pourrait lui être opposé, comme ayant été rendu postérieurement à la date à laquelle lui a été cédée et transportée la créance dont il se prévaut; qu'il convient, en effet, de
créance dont il se prévaut; qu'il convient, en effet, de remarquer que les jugements sont simplement déclaratifs et non attributifs des droits des parties ; que, par application de ces principes, le jugement dont s'agit s'est borné à fixer les droits préexistants des parties; qu'il est constant que le droit de créance des époux Leude, contre les héritiers Bénard, a pris naissance dès le 19 janvier 1901, jour de la vente, c'est-à-dire antérieurement au transport consenti à Morisseau; — Et, attendu que Morisseau, cessionnaire de la créance dont s'agit, ne saurait avoir plus de droits que ses cédants, dont il
saurait avoir plus de droits que ses cédants, dont il est l'ayant causé; — Que le cessionnaire d'une créance peut se voir opposer, par le débiteur cédé, toutes les exceptions qui auraient été opposées au cédant lui-même; — Attendu que Morisseau n'établit point que les défendeurs soient, pour d'autres causes, redevables d'aucune somme aux consorts Bénard; — Qu'il échet, en conséquence, de repousser la demande; Par ces motifs : — Déclare Morisseau mal fondé en sa demande; Lui déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dutreuilh, prés.; Plemet et Caron, agréés. TRIB.-COMM. LYON 29 novembre 1901. FAILLITE, OPÉRATIONS DE
Caron, agréés. TRIB.-COMM. LYON 29 novembre 1901. FAILLITE, OPÉRATIONS DE BOURSE, MARCHÉS À TERME, ACTES DE COMMERCE. Des opérations ayant pour objet une série de spéculations sur des valeurs de bourse, présentant le caractère de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres, ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au débit, soit au crédit, constituent des actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm. Dès lors celui qui s'y livre habituellement a la qualité de commerçant et peut être déclaré en faillite à leur
de commerçant et peut être déclaré en faillite à leur occasion (C. comm., art. 632.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 19 septembre 1901, Plantin requiert de Bisson le paiement d'une somme de 2,679 fr. 60, avec intérêts et frais, et qu'à défaut de paiement à la barre, il soit déclaré en état de faillite; — Attendu que Bisson, jour résister à la demande, soutient et fait plaider que, ruiné par des spéculations de bourse, il s'est vu dans la nécessité de céder le fonds de limonadier qu'il exploitait à Lyon, rue Garibaldi, n. 198; qu'il
limonadier qu'il exploitait à Lyon, rue Garibaldi, n. 198; qu'il procédait aux publications légales et que Plantin, informé de la vente dont s'agit, ne formait pas opposition à la répartition qu'il faisait à ses créanciers, éteignant ainsi tout son passif commercial; que Bisson se prévaut encore de ce qu'il ne serait plus commerçant, qu'aucune dette commerciale ne serait relevée à son encontre et qu'enfin la déclaration de faillite ne pourrait résulter d'une dette ayant pour origine des opérations de bourse absolument distinctes du commerce qu'il exerçait; — Attendu que, des explications contradictoires des parties et de l'examen des documents de
explications contradictoires des parties et de l'examen des documents de la cause, il appert avec évidence que les opérations litigieuses ont eu pour objet une série de spéculations sur les valeurs de bourse; qu'elles ne présentent pas le caractère de jeux ou paris, mais bien celui de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au crédit, soit au débit; qu'elles constituent, à n'en pas douter, de véritables actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm.; que, dès
qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm.; que, dès lors, il échet de décider que Bisson a bien la qualité de commerçant; — Attendu qu'il s'agit, dès lors, de rechercher si Bisson, qualifié de commerçant, peut et doit être déclaré Jugements qui se bornent à déclarer des droits préexistants, par exemple en reconnaissant un droit de propriété ou de créance, rétroagissent au jour où ils ont été rendus. (V. notre Sép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1953.) Il suit de là que le vendeur d'un fonds de commerce ne pourrait réclamer à l'acheteur la totalité du prix dont
ne pourrait réclamer à l'acheteur la totalité du prix dont ils étaient convenus, lorsque ce prix a été ultérieurement réduit par une décision judiciaire; et s'il en est ainsi, le cessionnaire de la créance ne le peut pas plus que le vendeur lui-même; encore que la cession ait précédé cette décision, en effet il ne saurait avoir plus de droits que son auteur, et toutes les exceptions qui auraient été opposables à ce dernier le sont à lui-même. (V. notre Sép. alph., v° Cession de créance, n. 796, et les arrêts cités.) Il a été jugé notamment que le débiteur
arrêts cités.) Il a été jugé notamment que le débiteur peut opposer au cessionnaire du prix de vente d'un office l'exception tirée de la nullité d'un traité secret. (V. Cass., 7 mars 1842, S. 1812. 1. 196, D. P. 1812. 1. 247. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 359 bis, p. 440. Y. conf. comm. Marseille, 9 janvier 1890, Journ. des faill., 1890, p. 381, et notre Sép. alph., v° Faillite, n. 579. Au contraire la qualité de commerçant n'appartient pas à l'individu qui, tout en se livrant à des opérations de bourse, ne le fait pas
livrant à des opérations de bourse, ne le fait pas habituellement dans un but de spéculation ; et en conséquence cet individu ne peut être déclaré en faillite. (V. Orléans, 28 mars 1890, Journ. des faill., 1890, p. 323, et notre Sép. alph., verbo cit, n. 579.) DEUXIÈME PARTIE. DÉCLARATION DE FAILLITE, FAILLITE DES AGENTS DE CHANGE, ÉTAT DE FAILLITE. Bisson, agent de change, déclaré en faillite à l'occasion des opérations de bourse faites par le ministère de son agent de change; — Attendu que l'état de faillite résulte d'une cessation de paiements absolue et définitive, et non pas d'une