jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par les Chambres. Je ne me dissimule pas que vous éprouverez quelque embarras à répondre favorablement à toutes les demandes qui vous seront présentées; j'estime cependant qu'un emploi judicieux de la somme mise à votre disposition vous permettra de donner satisfaction aux besoins impérieux et véritablement urgents. On ne peut méconnaître, en effet, que pour un assez grand nombre de départements la partie réellement indispensable du réseau vicinal est parvenue aujourd'hui à un degré de développement très avancé et que, dès lors, la réduction du concours de l'Etat sera sans influence fâcheuse pour ces départements, qui désormais auront plus à
influence fâcheuse pour ces départements, qui désormais auront plus à se préoccuper de la conservation de ce qui existe que de l'achèvement à bref délai de ce qui reste à faire. Quant aux autres départements plus pauvres et plus arriérés sous le rapport de la viabilité, ils ont reçu pour ce double motif des subventions relativement importantes, et une réduction de 1/8 leur laissera encore une somme assez élevée pour constituer un secours très efficace. Ainsi donc, Monsieur le Préfet, la mesure imposée par les circonstances, bien qu'elle doive amener un nouveau ralentissement dans la marche des travaux de construction
un nouveau ralentissement dans la marche des travaux de construction et faire ajourner la réalisation de légitimes espérances, n'aura cependant pas pour conséquence de mettre les intérêts de la vicinalité en péril; c'est un point qu'il importe de constater. La subvention de l'Etat ne forme qu'une partie des ressources applicables à l'exécution du programme; les plus importantes proviennent des avances faites par la caisse vicinale: or, la dotation créée par les lois des 10 avril 1879, 2 avril 1883 et 6 mai 1886 étant complètement engagée, les départements et les communes auxquels il ne reste pas de crédits suffisants n'auront
communes auxquels il ne reste pas de crédits suffisants n'auront plus la faculté de recourir à la caisse spéciale. Le Gouvernement s'est occupé de cette situation, et pour y remédier il a déposé, en juillet 1886, un projet de loi dont le but est d'instituer un régime nouveau tendant à maintenir, tout au moins pour les communes, sous forme de participation de l'État à l'amortissement des emprunts, des avantages à peu près égaux à ceux qui leur étaient précédemment offerts. Ce projet n'a pas encore pu être examiné par le Parlement et je ne puis vous fixer dès maintenant sur
Parlement et je ne puis vous fixer dès maintenant sur les conditions dans lesquelles de nouveaux emprunts pourront être contractés à l'avenir. Mais j'ai lieu de penser que la décision à intervenir précédera la prochaine réunion des conseils généraux et qu'il me sera possible de compléter en temps utile les présentes instructions. Tout en réservant la question des voies et moyens, vous n'en devrez pas moins me faire connaître les besoins auxquels il vous paraîtrait indispensable de pourvoir dans votre département à l'aide d'emprunts nouveaux, tant pour les travaux du programme que pour ceux à exécuter sans le concours de
programme que pour ceux à exécuter sans le concours de l'État. À cet effet, vous voudrez bien m'adresser, aussitôt que possible, un état conforme au modèle A. J'ai acquis la conviction que les difficultés résultant de l'épuisement des crédits d'autorisation précédemment réservés aux communes pourraient être atténuées dans un assez grand nombre de départements par le moyen indiqué dans la circulaire du 20 juin 1886. Ce moyen, qui consiste à enlever aux communes, qui ne sont pas en mesure d'en faire actuellement emploi, les crédits immobilisés depuis longtemps, n'a reçu l'année dernière qu'une application très restreinte; je crois donc devoir
l'année dernière qu'une application très restreinte; je crois donc devoir vous inviter de nouveau à y recourir afin d'en tirer tout le parti possible. Vous voudrez bien d'ailleurs, m'indiquer les communes qui se prêteraient à cette combinaison et vous servir pour cela de la formule B, que vous me renverrez dans le plus bref délai. Je crois utile, en terminant, de revenir sur quelques recommandations déjà formulées et qui n'ont pas toujours été suivies avec toute la ponctualité désirable. En premier lieu, vous veillerez à ce que le programme de 1888 ne comprenne, autant que possible, que des communes déjà
1888 ne comprenne, autant que possible, que des communes déjà pourvues de l'autorisation d'emprunter ou pouvant obtenir cette autorisation par voie de substitution. Il n'est pas moins important d'exclure de l'état des travaux à subventionner tous les travaux qui constituent de simples améliorations, tels que l'établissement de caniveaux, de trottoirs; la substitution d'une chaussée pavée à une chaussée d'empierrement; les rechargements, etc., afin d'affecter exclusivement les fonds de l'État aux travaux de construction proprement dits. Les communes qui ne sont pas en mesure d'entretenir régulièrement et d'une manière permanente les chemins construits ainsi que ceux dont elles demanderaient la construction,
chemins construits ainsi que ceux dont elles demanderaient la construction, devront être également écartées de vos propositions sans aucune exception. Enfin, vous voudrez bien ne pas perdre de vue la condition expresse mise à l'allocation de toute subvention extraordinaire pour ouvrages d'art ou besoins exceptionnels : il est indispensable que la partie de la dépense qui peut être couverte au moyen de la totalité des sacrifices consentis par les intéressés et de la subvention normale correspondante ait été préalablement admise par le conseil général dans le programme normal. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire que je
prie de m'accuser réception de la présente circulaire que je vous adresse en quadruple exemplaire et d'inviter M. l'agent voyer en chef à en assurer l'exécution immédiate. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, A. FALLIÈRES. N° 53. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 5 août 1887, relative au recensement des propriétés bâties et à l'évaluation de leur valeur locative. Paris, le 5 août 1887. Monsieur le Préfet, La loi de finances du 8 août 1885 a prescrit (art. 34) le recensement de toutes les propriétés bâties avec l'évaluation de la valeur locative de chacune d'elles. Il doit être prochainement
la valeur locative de chacune d'elles. Il doit être prochainement procédé, par les soins de l'administration des contributions directes, à cette opération, pour laquelle le concours des municipalités sera nécessaire, et j'ai, à cet effet, l'honneur de vous adresser les présentes instructions que j'ai concertées avec M. le ministre des finances. J'appellerai tout d'abord votre attention sur un point essentiel. Il est à craindre que le recensement n'éveille quelque défiance et que, se méprenant sur son véritable but, les propriétaires ne considèrent cette mesure comme devant aboutir à une aggravation d'impôts. Une pareille interprétation serait absolument erronée. En se reportant
d'impôts. Une pareille interprétation serait absolument erronée. En se reportant à la discussion qui a précédé le vote de la loi du 8 août 1885 (Journal officiel du 17 juillet 1885, p. 14913 et suiv.), il est facile de se convaincre, en effet, que la pensée du Parlement, en prescrivant le recensement des propriétés bâties, a eu pour but, non d'accroître les charges qui pèsent sur les contribuables, mais uniquement d'arriver à une répartition plus rationnelle et plus équitable de l'impôt. Vous aurez donc, monsieur le préfet, dans les instructions que vous adresserez à MM. les maires de votre département
que vous adresserez à MM. les maires de votre département pour ce recensement, à leur en faire bien comprendre la véritable portée, et vous préviendrez ainsi des appréhensions qui ne seraient pas justifiées. L'opération en elle-même sera d'ailleurs entourée de toutes les garanties voulues. Il a été convenu qu'elle sera faite de concert entre les contrôleurs des contributions directes et les répartiteurs et que, dans le cas de divergence, ces derniers seront mis à même de présenter oralement ou par écrit les observations qu'ils pourraient avoir à formuler. Comme le recensement aura une certaine durée et qu'il peut exiger des
recensement aura une certaine durée et qu'il peut exiger des déplacements prolongés, il est à prévoir que tous les répartiteurs ne pourront pas accompagner le contrôleur dans le recensement de la commune. Le conseil de répartition aura, dans ce cas, la faculté de déléguer un ou plusieurs d'entre ses membres pour assister à cet agent; celui-ci sera d'ailleurs toujours accompagné par un indicateur dont la désignation appartiendra au maire, qui le choisira de préférence parmi les personnes assistant habituellement les conseils de répartition dans la révision annuelle des bases de l'impôt direct. Si les répartiteurs ou leurs délégués ne pouvaient
l'impôt direct. Si les répartiteurs ou leurs délégués ne pouvaient accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à l'exécution du travail avec la seule assistance de l'indicateur. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour accompagner le contrôleur, cet agent suspendrait l'opération et en référerait au directeur, qui vous saisirait de l'incident. Il vous appartiendrait alors de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux agents des contributions directes d'accomplir leur mission. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le recensement aura été exécuté, le conseil de répartition conservera, bien
recensement aura été exécuté, le conseil de répartition conservera, bien entendu, son droit de contrôle, et pourra toujours, après l'achèvement du travail, se faire représenter les bulletins relatifs à chacune des propriétés recensées et discuter les évaluations du contrôleur. En cas de désaccord entre le service financier et le conseil de répartition, mention devra en être faite par le contrôleur, soit sur les bulletins, s'il s'agit de faits particuliers, soit sur le procès-verbal de l'opération, si, au contraire, la difficulté porte sur l'ensemble du travail, et l'évaluation ne sera considérée comme définitive qu'après examen des observations auxquelles elle aura donné
comme définitive qu'après examen des observations auxquelles elle aura donné lieu. Le contrôle permanent ainsi exercé par les commissions de répartition, qui sont, en pareille circonstance, les représentants autorisés des populations, sera de nature à assurer l'exactitude du travail et à concilier tous les intérêts. Cette garantie sera certainement appréciée par les répartiteurs, et ceux-ci n'hésiteront pas à accomplir le mandat qui leur sera confié. Il se peut que, dans les communes où le conseil de répartition croira devoir désigner un de ses membres pour assister aux opérations sur le terrain, la question se pose d'une indemnité journalière destinée à
terrain, la question se pose d'une indemnité journalière destinée à le rémunérer du temps qu'il aura passé au service de la commune. Comme, en général, cette dépense sera peu élevée, je ne m'opposerais pas, dans ce cas, à ce qu'elle fût prélevée sur le budget communal, si le conseil municipal en émettait le vœu. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire et d'en assurer l'exécution. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'Intérieur, A. FALLIÈRES. N° 54. — Instruction adressée aux agents des contributions directes par M.
— Instruction adressée aux agents des contributions directes par M. le directeur général de cette administration, le 25 juillet 1887, sur l'évaluation des propriétés bâties, prescrite par la loi du 8 août 1885 (Extraits). La loi du 8 juin 1887 a ouvert, à titre de provision, un crédit de 1,000,000 de francs, qui permet d'entreprendre le « recensement de toutes les propriétés bâties, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles », prescrit par la loi du 8 août 1885 (art. 34). En conséquence, l'administration des contributions directes procédera à cette opération suivant les règles tracées par la
procédera à cette opération suivant les règles tracées par la présente instruction. Les opérations relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties (y compris les chantiers) seront exécutées dans chaque commune par le contrôleur des contributions directes, avec l'assistance des répartiteurs et avec le concours officieux de toute personne qui pourrait être utilement consultée. Elles seront effectuées autant que possible par canton, et, dans chaque canton, on commencera par la commune dans laquelle les actes de location présenteront, en raison de leur nombre, le plus de garanties pour la bonne exécution du travail. Avant d'entreprendre les opérations d'un
la bonne exécution du travail. Avant d'entreprendre les opérations d'un canton, le contrôleur complétera les extraits de baux et de déclarations de locations verbales, déjà en luiassés par commune, par l'addition de ceux qui ont été établis depuis le dernier classement, après retrait des documents remontant à plus de dix ans. Il s'entourera de tous les renseignements susceptibles d'assurer l'exactitude des évaluations et devra notamment, dans une conférence préliminaire, recueillir auprès du receveur de l'enregistrement les indications que ce fonctionnaire pourrait lui fournir sur le cours des loyers, sur le taux moyen de placement en matière de propriétés bâties, sur
taux moyen de placement en matière de propriétés bâties, sur l'exactitude que présenterait la valeur locative résultant de l'application de ce taux à la valeur vénale, etc. Les receveurs de l'enregistrement prêteront en outre leur concours en opérant, à l'aide de leurs registres, le relevé des renseignements de toute nature qui peuvent éclairer l'administration des contributions directes sur la valeur locative dont sont susceptibles les châteaux situés dans la circonscription de leurs bureaux. Ils rédigeront, à cet effet, sur des cadres conformes à ceux dont il est fait usage pour le service des mutations, des extraits de tous les actes
le service des mutations, des extraits de tous les actes (ventes, partages, déclarations de succession, etc.) intéressant les propriétés de cette nature. Ces extraits seront transmis par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes, qui, après les avoir classés par arrondissement, par canton et par commune, en groupant dans chaque commune tous les actes se rapportant à un même immeuble, dressera dans cet ordre un tableau présentant l'indication de toutes les données fournies par le service de l'enregistrement. Une copie de ce tableau sera envoyée, à titre de renseignement, aux agents chargés du travail et à l'inspecteur qui a
aux agents chargés du travail et à l'inspecteur qui a mission de le surveiller. Un bulletin de recensement (mod. A) sera établi pour chaque propriété bâtie et pour chaque chantier. Il sera rédigé autant de bulletins qu'il existera de lignes sur la matrice cadastrale. Le directeur est chargé de la préparation des bulletins ; il inscrira le nom de la commune, la case de la matrice cadastrale, les noms, prénoms et demeures des propriétaires et les indications que comportent les colonnes 1 à 7 du cadre supérieur. Ces inscriptions seront opérées, pour les propriétés soumises à la contribution foncière, à
opérées, pour les propriétés soumises à la contribution foncière, à l'aide des matrices cadastrales de la direction, et, pour les propriétés qui se trouvent encore dans la période d'exemption fixée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, au moyen des états dont le modèle (n° 11) est annexé à l'instruction du 2 mars 1886. En ce qui concerne les additions de construction jouissant d'une exemption temporaire d'impôt foncier, on portera sur une première ligne, sous le titre État ancien, les indications cadastrales qui figurent sur les matrices; sur une deuxième ligne, séparée de la première par
matrices; sur une deuxième ligne, séparée de la première par les mots Etat Nouveau, on reproduira les indications plus précises, à l'exclusion de celles de la colonne 7, qui sera remplie à l'aide des données du cadre des constructions des états n° 11. Pour les immeubles nouvellement construits ou agrandis, la date de l'achèvement des travaux devra être mentionnée dans la colonne 11 des bulletins établis à l'aide des états précités. Le directeur transmettra au contrôleur les bulletins ainsi préparés, après les avoir classés et numérotés dans l'ordre alphabétique des propriétaires. Il joindra à cet envoi un certain nombre de
propriétaires. Il joindra à cet envoi un certain nombre de bulletins en blanc pour permettre au contrôleur d'y inscrire les propriétés omises ainsi que les constructions qui n'auraient pu, en raison de leur achèvement récent ou pour toute autre cause, figurer sur les états n° 41 et, enfin, les bâtiments affranchis de la contribution foncière, tels que mairies, presbytères, maisons d'école, etc. Le contrôleur se rendra dans chaque commune à la date arrêtée, sur sa proposition, par le directeur. La notification sera faite au maire par ce chef de service ; elle précédera de huit jours au moins la date
; elle précédera de huit jours au moins la date fixée pour l'ouverture de l'opération. Cette notification contiendra la recommandation de convoquer les répartiteurs, de désigner un indicateur connaissant bien la commune, qui sera à la disposition du contrôleur et des répartiteurs, et de tenir prêts, en vue de l'opération, les pièces cadastrales ainsi que les documents relatifs au dernier dénombrement de la population. Après avoir expliqué le but de l'opération, le contrôleur comparera entre eux, avec le concours des répartiteurs, les bulletins (mod. A), les extraits de baux et de déclarations de locations verbales, ainsi que les bulletins de
de déclarations de locations verbales, ainsi que les bulletins de recensement de la contribution personnelle-mobilière et de celle des patentes. Il épinglera ensuite les divers documents concernant chacune des propriétés bâties, puis il classera, dans l'ordre topographique, les bulletins ainsi préparés ; toutefois, il pourra, s'il le juge préférable, maintenir provisoirement ces bulletins dans l'ordre alphabétique. Le numérotage suivant l'ordre topographique sera effectué sur chaque bulletin au fur et à mesure du recensement. Il. — Travail dans la commune. Art. 1. — Notification faite au maire. — Travaux d'ordre préliminaires. Le contrôleur tirera enfin profit des indications fournies par le
Le contrôleur tirera enfin profit des indications fournies par le dernier dénombrement de la population, en rapprochant les bulletins de la liste nominative des habitants et, lorsqu'il sera possible, des bordereaux établis par maison (mod. nos 3 et 8 annexés à l'instruction du ministre de l'intérieur du 7 avril 1880). Aux termes de l'article 34 de la loi du 8 août 1881, l'opération a pour objet de constater la valeur locative actuelle de chaque propriété bâtie. On commencera par déterminer la valeur locative actuelle et normale d'un certain nombre de types ou termes de comparaison choisis dans toutes les parties
types ou termes de comparaison choisis dans toutes les parties du territoire et comprenant, autant que possible, au point de vue de l'importance et de la situation, toutes les variétés que présentent les propriétés bâties de la commune. Ces types seront choisis tout d'abord parmi les immeubles dont les prix de location sont connus. A défaut d'immeubles loués, on pourra choisir des types parmi les propriétés bâties occupées par des propriétaires et dont les valeurs locatives reconnues exactes sont acceptées sans contestation par les occupants. S'il était nécessaire, on procéderait à une évaluation directe de quelques propriétés bâties, en tenant
à une évaluation directe de quelques propriétés bâties, en tenant compte de la situation et du nombre des pièces de l'immeuble, de sa valeur vénale, du taux d'intérêt, etc. Enfin, lorsque les propriétés louées ne seraient pas on assez grand nombre ou lorsque l'évaluation directe ne fournirait pas les garanties d'exactitude nécessaires, on pourra faire choix de quelques types parmi les immeubles loués dans les communes voisines. Des types seront également choisis, le cas échéant, pour l'évaluation des châteaux. On déterminera en même temps la valeur vénale des immeubles pris pour termes de comparaison. Avant d'arrêter définitivement le choix des
pour termes de comparaison. Avant d'arrêter définitivement le choix des types, il sera procédé sur le terrain à la reconnaissance des immeubles pris pour termes de comparaison. Cette reconnaissance sera effectuée par le contrôleur, assisté des répartiteurs et de l'indicateur désigné par le maire (art. 4); les répartiteurs pourront déléguer à cet effet un ou plusieurs d'entre eux. Si les répartiteurs ou leurs délégués refusaient d'accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à cette reconnaissance avec la seule assistance Art. 6. — Reconnaissance des types. de l'indicateur et rendrait compte aux répartiteurs des résultats de son examen. A défaut des répartiteurs ou
des résultats de son examen. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour les suppléer, le contrôleur devrait suspendre l'opération et en référer au directeur qui saisirait le préfet de l'incident en le priant d'aviser. Les immeubles choisis pour types seront inscrits dans le cadre disposé pour cet objet sur le procès-verbal des opérations (mod.B), auquel des feuilles intercalaires seront ajoutées, s'il y a lieu ; les observations des répartiteurs seront, le cas échéant, consignées dans la colonne 11 de ce cadre. L'inscription des types dans le
colonne 11 de ce cadre. L'inscription des types dans le cadre précité sera faite en deux séries. La première comprendra les maisons d'habitation, les locaux affectés au commerce, les ateliers qui ne peuvent pas être considérés comme usines et les chantiers ; la deuxième comprendra les usines et bâtiments analogues affectés à l'industrie. Au cas où le cours des loyers ne serait pas le même dans toutes les parties de la commune, on subdiviserait chaque série en autant de groupes qu'il y aurait dans la commune de quartiers, sections ou hameaux, présentant des cours de loyers différents. Dans chacune des
hameaux, présentant des cours de loyers différents. Dans chacune des subdivisions, l'inscription des types devra être effectuée dans l'ordre croissant de la valeur locative des propriétés bâties; les types forains y figureront à l'encre rouge. Les types ou termes de comparaison ainsi disposés, seront en quelque sorte, les jalons entre lesquels viendront prendre place, suivant leur importance relative, toutes les propriétés bâties de la commune et serviront à guider le contrôleur et les répartiteurs dans le travail de l'évaluation. Ces règles devront être appliquées dans la plupart des communes où les baux sont peu nombreux et où le cours des
les baux sont peu nombreux et où le cours des loyers pourrait être difficilement déterminé sur tous les points du territoire, si les évaluations ne reposaient pas sur des bases fixées dans un travail préliminaire. Dans certaines agglomérations urbaines et notamment dans les villes importantes où les baux sont en nombre suffisant, il pourra être inutile de faire choix à l'avance de types d'évaluation. Toutefois, à la suite du recensement général, on dressera un tableau comprenant, pour chaque quartier, un certain nombre de propriétés bâties susceptibles de servir de types pour les évaluations ultérieures. Après l'accomplissement des travaux préliminaires indiqués