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Comme l'a dit avec raison cette Cour dans son dernier arrêt du 7 août 1844, les préposés étant mis à portée de constater la contravention d'une copie déposée à un greffe, sur le vu de l'original sur lequel la copie est mentionnée, on se trouve dans les termes de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. ART. 614. Il y a contravention à la loi du timbre lorsqu'un marchand fait distribuer à chaque acheteur, dans l'intérieur de ses magasins, un avis imprime. Un procès-verbal, dressé par des sergents de ville, a constaté que le 20 octobre 1844, l'un
de ville, a constaté que le 20 octobre 1844, l'un des commis des magasins établis rue Rambuteau, leur avait remis un prospectus annonçant l'ouverture de cet établissement et contenant l'explication des principaux articles que l'on y trouverait. Le procès-verbal a été transmis à la direction du timbre, et, le 25 novembre 1844, un employé supérieur a constaté la contravention commise par le sieur Jaillard, propriétaire du magasin. Celui-ci a formé opposition à la contrainte, il a nié avoir mis en circulation cet avis sur la voie publique; il a dit que ses prospectus avaient sans doute été remis aux sergents
que ses prospectus avaient sans doute été remis aux sergents de ville par quelque voisin jaloux de l'ouverture de son établissement. Il a reconnu cependant que sans penser contrevenir à la loi, il avait remis des prospectus à ses pratiques dans l'intérieur des magasins. Le 24 juin 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 6 prairial an 7 les avis imprimés, quel qu'en soit l'objet, qui se réclament ou distribuent sur la voie publique, ou que l'on fait circuler de toute autre manière, sont assujettis au
l'on fait circuler de toute autre manière, sont assujettis au droit de timbre; Attendu que ce fait de la distribution sur la voie publique des avis saisis résulte du procès-verbal; que la mise en circulation est la seule cause qui ait pu les faire parvenir entre les mains du rédacteur du procès-verbal; qu'elle est d'ailleurs avouée par le sieur Jaillard, puisqu'il déclare remettre dans l'intérieur de son magasin ses prospectus aux acheteurs. ART. 7615. Une note non signée, indiquant seulement le nom de la personne à laquelle sont adressées des marchandises conduites par un voiturier et les quantités de ces
marchandises conduites par un voiturier et les quantités de ces marchandises, peut-elle être considérée comme une lettre de voiture, et si elle est écrite sur papier non timbré, constituer une contravention aux lois du timbre? Le sieur Moignet, négociant à Paris, avait confié à un sieur Toussaint, voiturier, faisant le transport des marchandises de Paris à Wassy, diverses quantités de sucre, avec trois notes ou adresses, mentionnant les noms de trois destinataires et la quantité à remettre à chacun d'eux. Ces notes, au surplus, étaient conçues d'après le modèle suivant: "Livré à Toussaint—R. 100 p. de sucre k. — 670.
"Livré à Toussaint—R. 100 p. de sucre k. — 670. "P. M. Ragon, à Joinville." Le 12 avril 1846, Toussaint arrivé à Saint-Dizier, produisit les trois adresses dont il vient d'être parlé aux employés de l'octroi de cette ville, qui avaient arrêté les voitures afin de s'assurer si elles ne contenaient rien de sujet aux droits. Les préposés voyant dans ces adresses autant de lettres de voiture, non timbrées, s'en saisirent et dressèrent procès-verbal contre l'expéditeur, comme ayant contrevenu aux art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, et 6 et 7 de celle du 11 juin 1842.
et 6 et 7 de celle du 11 juin 1842. Contrainte a été, en conséquence, décernée, à la date du 23 avril, contre le sieur Moignet, qui, pour en arrêter les effets, paya, mais comme contraint et forcé et sous toutes réserves, une somme de 118 fr. 50 c. montant en principal et accessoires des causes de la saisie qui avait déjà été pratiquée en son domicile. Le sieur Moignet réclama ensuite la restitution de cette somme contre la régie, devant le tribunal de Wassy. Il soutint, dans son mémoire signifié, qu'il n'y avait rien de commun entre la lettre
signifié, qu'il n'y avait rien de commun entre la lettre de voiture, définie par l'art. loi du Code de commerce, et les adresses des destinataires présentées aux préposés de l'octroi, par le voiturier Toussaint. La lettre de voiture, a-t-il dit, doit, aux termes de la loi, être datée; elle doit indiquer notamment le délai dans lequel le transport doit être effectué, le nom et le domicile du voiturier, le prix de la voiture, l'indemnité due pour cause de retard; elle est signée par l'expéditeur; Les notes ou adresses saisies ne contiennent aucune de ces formalités essentielles; elles ne sont point
contiennent aucune de ces formalités essentielles; elles ne sont point datées; elles ne mentionnent point le délai dans lequel le transport devait être effectué; elles n'indiquent ni le domicile du voiturier, ni le prix de la voiture, ni l'indemnité qui serait due pour cause de retard dans le transport; enfin elles ne sont point signées. Elles ne sont donc point des lettres de voitures. Elles ne constituent pas des actes, des contrats qui puissent tomber sous l'application des dispositions de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, qui n'assujettit à la formalité du timbre que les actes
qui n'assujettit à la formalité du timbre que les actes et écritures, « extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire lecture, ou être produits pour obligation, d'échange, justification, demande ou défense. » Elles ne sont évidemment que de simples renseignements donnés au voiturier; elles ne valent à son égard que ce que vaut l'inscription attachée par le voyageur à sa valise ou à son porte-manteau. Le demandeur citait, d'ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation (section des requêtes) du 8 mai 1846, obtenu par la régie, et qu'il regardait comme pouvant être évidemment opposé
la régie, et qu'il regardait comme pouvant être évidemment opposé à cette dernière dans la cause actuelle. Dans l'espèce jugée, où il s'agissait de bulletins saisis aux mains des agents de la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, le 3 avril 1845, la Cour, pour rejeter le pourvoi, s'est fondée sur ce que le jugement attaqué avait reconnu en fait que les bulletins en question présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture, notamment le nom de l'expéditeur; celui du destinataire, la nature et le poids des marchandises, le prix du transport, la date et enfin
des marchandises, le prix du transport, la date et enfin la signature de l'agent de la compagnie. Or, en décidant que les bulletins saisis sur les agents de la compagnie du chemin de fer auraient dû être écrits sur timbre parce que ces bulletins présentaient les caractères de la lettre de voiture, l'arrêt précité a jugé par cela même implicitement que de simples notes des mains d'un voiturier, ne contenant point les énonciations essentielles exigées par l'art. 102 du Code de commerce, ne sont point des lettres de voitures, et sont conséquemment exemptes de la formalité du timbre. La régie
sont conséquemment exemptes de la formalité du timbre. La régie a reconnu le bien fondé de ces moyens en désistement le sieur Moignet avant que le tribunal eût statué. ART. 7616. Les quittances délivrées aux administrations des maisons centrales de force ou de corrections pour prix de fournitures faites aux condamnés détenus et payées sur le pécule de ceux-ci, ou les états collectifs de ces sortes de dépenses émargés de l'acquit de fournisseurs, sont exempts du timbre, lors même que les paiements excèdent 10 fr., parce que les condamnés doivent être assimilés aux indigents. Décision du ministre des finances, du
être assimilés aux indigents. Décision du ministre des finances, du 30 juin 1846. ART. 7617. Le créancier hypothécaire inscrit auquel l'acquéreur a notifié son contrat d'acquisition n'a plus besoin de renouveler son inscription pour être collocué à son ordre à l'encontre des créanciers hypothécaires ou privilégiés. Cette décision a été consacrée par un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 23 mars 1846, ainsi conçu : « La Cour ;— Attendu que le 6 sept. 1837, Crevel acquit des frères Rouland, par le prix de 6,500 fr., un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire en faveur de Bioche de Misery,
grevé d'une inscription hypothécaire en faveur de Bioche de Misery, père des appelants, à la date du 20 nov. 1830, pour une créance de 25,000 fr.; que le 13 févr. 1838, Crevel notifia son contrat à Bioche de Misery et aux autres créanciers ; — Attendu qu'aucune surenchère n'est survenue, et que Crevel est toujours détenteur du prix que dans son acte de notification il avait offert de payer aux créanciers inscrits, suivant l'ordre de leurs inscriptions; — Attendu que si, à l'égard d'un second acquéreur, il est nécessaire de renouveler l'inscription pour exercer le droit de suite qui n'est
renouveler l'inscription pour exercer le droit de suite qui n'est attaché qu'à l'hypothèque inscrite, il n'en est pas de même à l'égard d'un premier acquéreur, qui a notifié son contrat et offert son prix aux créanciers inscrits;— Qu'en effet, si cette notification peut n'avoir pas pour effet de substituer l'action personnelle à l'action réelle, elle a du moins pour conséquence certaine de consommer l'effet des hypothèques et de dispenser par suite les créanciers de renouveler leurs inscriptions en reportant exclusivement sur le prix devenu définitif, à défaut de surenchère, le droit qu'ils avaient d'abord sur l'immeuble que ce prix représente;—
droit qu'ils avaient d'abord sur l'immeuble que ce prix représente;— Attendu que Crevel n'a pas retiré les offres qu'il avait faites; qu'elles ont été tacitement acceptées par les créanciers inscrits (puisque ni n'ont pas fait de surenchère; que Crevel peut donc être contraint de payer directement son prix aux mains des appelants dont l'inscription était antérieure à celle des frères Rouland, au moment de la notification et de l'expiration du délai de la surenchère, époques qui sont seules à considérer pour déterminer le rang de préférence sur le prix, puisque c'est alors que cette inscription hypothécaire a atteint son but
c'est alors que cette inscription hypothécaire a atteint son but définitif par la conversion irrévocable du droit sur l'immeuble en un droit sur le prix ; — Condamne Crevel à payer aux frères Bioche de Misery, la somme de 6,500 francs, formant le prix principal de son acquisition, avec les intérêts de droit. » Voy. Troplong, Hypat., no 733. ART. 7618. Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence
débat à l'audience. Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut le jugement qui intervient s'il y a eu comparution des parties devant le notaire liquidateur. La liquidation de la succession Pavy avait été confiée à Me Picard, notaire à Chemillé, et M. Moulnier, juge au tribunal de Tours, avait été commis pour faire son rapport en cas de difficultés. Le travail de la liquidation a été ouvert suivant procès-verbal dressé le 19 juillet 1843, en présence de tous les héritiers, dûment appelés. Il a été terminé le 20 septembre,
héritiers, dûment appelés. Il a été terminé le 20 septembre, suivant procès verbal lu aux parties. Lors de cette lecture, Joseph Pavy, l'un des cohéritiers, a élevé un contredit, qui a été combattu par M. Julien-François Pavy et consorts. Le notaire liquidateur, attendu que les parties n'étaient pas d'accord sur le compte par lui dressé, les a renvoyées à se pourvoir devant le juge-commissaire. Ce dernier, sur requête à lui présentée, a rendu une ordonnance permettant d'assigner les parties pour le 7 janvier 1844 ; sommation a été donnée aux parties en cause de comparaître ce jour là, signification a
parties en cause de comparaître ce jour là, signification a été faite du procès-verbal, et des conclusions ont été prises sur le fond. Le juge-commissaire a fait son rapport à l'audience du 13 mars. L'affaire ayant été remise, Joseph Pavy a demandé et obtenu communication du procès-verbal de liquidation, puis a demandé une nouvelle remise, par des conclusions, requérant acte de ce que la communication ne lui avait été donnée que le 25 mars, enfin il a excipé du défaut de tentative de conciliation devant le juge-commissaire. Un jugement du 27 du même mois a déclaré mal fondé dans son
27 du même mois a déclaré mal fondé dans son contredit et dans ses moyens dilatoires, et a homologué l'acte de liquidation dressé par Me Picard. Il est ainsi conçu : "Attendu que le tribunal a été régulièrement saisi de la contestation par l'ordonnance de renvoi de son commissaire; — Que si l'art. 837, Cod. civ., porte qu'en cas de difficultés, le notaire devra en dresser procès-verbal, et renvoyer les parties devant le juge-commissaire, cet article n'impose pas à ce magistrat l'obligation de tenter entre les parties une conciliation qui a déjà dû être épuisée devant le notaire liquidateur, mais
a déjà dû être épuisée devant le notaire liquidateur, mais seulement de saisir, par son ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, le tribunal, dès difficultés qui ont été soulevées au cours de la liquidation; — Le tribunal dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux exceptions élevées à l'audience par Louis-Joseph Pavy, dans lesquelles il est déclaré mal fondé." Opposition a été formée à ce jugement par ledit sieur Louis-Joseph Pavy ; il en a été débouté par un autre jugement du 20 juin 1844, ainsi motivé : "Attendu que le jugement contre lequel Pavy
ainsi motivé : "Attendu que le jugement contre lequel Pavy de Paris s'est pourvu par la voie de l'opposition, n'a pas prononcé défaut contre lui; que le jugement constate, au contraire, que les parties ont été entendues; — Que le même jugement énonce, il est vrai, que Me Durel, avoué de Pavy, a refusé de conclure au fond; — Qu'il s'agit dès lors d'examiner si, dans la procédure spéciale d'homologation, l'absence de conclusions prises devant le tribunal, imprime au jugement qui intervient le caractère de jugement par défaut, lors même qu'il y a eu, comme dans l'espèce, comparution des parties
qu'il y a eu, comme dans l'espèce, comparution des parties devant le notaire liquidateur; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 823 et 837, Cod. civ., 977 et 981, C. P. C., que c'est sur le rapport du juge-commissaire, et, s'il y a lieu, sur les conclusions du ministère public, qu'interviennent les jugements qui statuent sur les difficultés en matière de liquidation et qui prononcent l'homologation;— Que ces principes posés par la loi ont pour conséquence qu'aucunes conclusions, aucunes plaidoiries ne sont nécessaires devant le tribunal;—Attendu, en effet, que la procédure tracée depuis le renvoi devant le notaire,
que la procédure tracée depuis le renvoi devant le notaire, ne constitue pas une instance nouvelle, mais qu'elle est une simple exception au premier jugement qui l'a renvoyé; — Qu'il suffit, pour s'en convaincre, de remarquer qu'aux termes de l'art. 837 et 877, C. P. C., le notaire doit, en cas de difficultés, dresser procès-verbal des dires des parties et renvoyer devant le juge-commissaire;—Que ce magistrat renvoie, s'il y a lieu, à l'audience, sans qu'il soit besoin d'aucun acte, d'aucun ajournement, d'aucune sommation; que c'est donc le procès-verbal dressé par le notaire qui fixe l'état de la contestation; — Qu'aucunes
le notaire qui fixe l'état de la contestation; — Qu'aucunes conclusions n'étant posées en dehors de ce procès-verbal par celui qui poursuit l'audience, il ne peut y avoir lieu à conclusions de la part d'aucune des parties; que dès lors cette absence de conclusions ne peut avoir aucune influence sur le caractère du jugement à intervenir, qui sera toujours contradictoire, parce qu'il statue sur les dires respectifs des parties entendues contradictoirement devant le notaire, qui a reçu de la loi mission pour recevoir et constater leurs observations; que ces principes trouvent encore leur confirmation dans l'art. 984, C. P. C.;
trouvent encore leur confirmation dans l'art. 984, C. P. C.; que la comparution devant le notaire imprime, en effet, tellement à l'opération un caractère contradictoire, que dans le cas de comparution, les parties ne doivent pas être appelées devant le tribunal, et qu'il n'y a lieu à leur appel que dans le cas où l'une d'elles a fait défaut devant le notaire liquidateur;— Qu'ils ont d'ailleurs été consacrés par un arrêt de la Cour royale de Paris, en date du 25 juin 1838, qui a décidé que les jugements d'homologation ne sont pas susceptibles d'opposition de la part des parties
ne sont pas susceptibles d'opposition de la part des parties qui n'ont pas comparu, soit devant le notaire, soit devant le tribunal; qu'ainsi la juridiction du tribunal de Tours était épuisée; que le silence des parties ne peut dès lors le saisir valablement de la connaissance d'un litige sur lequel il a définitivement statué dans les termes de sa compétence; Qu'il y a lieu, dès lors, par le tribunal, de suppléer d'office le moyen non invoqué par les parties." Sur l'appel, arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 12 juin 1845, par lequel la Cour a confirmé en adoptant les
1845, par lequel la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges. ART. 7619. En matière de vente sur licitation entre majeurs, les colicitants peuvent, comme tous autres, former la surenchère de sixième autorisée par l'art. 973 du Code de procédure civile. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 15 juin 1846. « La Cour; Attendu, sur le défaut de motifs, qu'en déclarant que le défendeur avait, en vertu de l'art. 973, C. P. C., le droit de former une surenchère, l'arrêt attaqué a suffisamment motivé le rejet de la demande en nullité de la surenchère
le rejet de la demande en nullité de la surenchère qu'il avait exercée, quelle qu'ait pu être la cause de cette demande en nullité; — Attendu, sur le deuxième moyen, que la loi du 2 juin 1841, modificative du Code de procédure civile, a, par une disposition spéciale et positive, autorisé toute personne à surencher le sixième du prix de base dans la huitaine de l'adjudication, sur licitation faite en justice entre parties majeures et jouissant de leurs droits; — Que cette loi a dès lors rattaché la surenchère à ces sortes de ventes comme en étant une suite naturelle;
ces sortes de ventes comme en étant une suite naturelle; que les expressions par lesquelles elle détermine les personnes qui seront admises à surencher dans ce cas, sont générales et ne comportent par là aucune distinction; qu'elles comprennent, en conséquence, tout aussi bien les colicitants eux-mêmes, que les étrangers à la licitation, et que, pour les uns comme pour les autres, elle ne considère le prix de l'adjudication comme définitivement fixé qu'après la surenchère ou lorsque le délai pour la former est expiré; Que si elle eût voulu établir une exception à l'égard des colicitants, elle l'eût dit, comme elle
exception à l'égard des colicitants, elle l'eût dit, comme elle l'a fait dans l'art. 711 du même Code, applicable en matière de partage et de licitation, pour diverses personnes qu'elle déclare incapables d'enchérir ou de surencher dans le cas qu'elle désigne; — Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un partage entre parties majeures et jouissant de leurs droits fait en justice sous l'empire de la loi modificative du 2 juin 1841, ayant déterminé la vente par licitation de certains immeubles déclarés impartageables, l'un des héritiers colicitants a formé une surenchère régulière sur l'adjudication qui en avait été faite
une surenchère régulière sur l'adjudication qui en avait été faite aux demandeurs en cassation, ses colicitants; — Que dans cet état des faits de la cause, l'arrêt attaqué, en déclarant valable cette surenchère et en ordonnant qu'il y serait donné suite, n'a fait qu'une juste application des lois sur la matière;— Rejeté. » Voy. cont., 4068. ART. 7620. Quand les charges d'une adjudication ne constituent pas un acte distinct et séparé du reste de l'adjudication, les irrégularités ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires sous peine de contravention aux lois
approuvés par les adjudicataires sous peine de contravention aux lois des 25 vendémiaire an 11 et 14 juin 1824. Cette décision, rendue par le tribunal d'Avesnes, a été confirmée par arrêt de la Cour royale de Douai, le 19 janvier 1846: « La Cour, — Attendu que de la combinaison des art. 15 et 16 de la loi du 25 vendémiaire an 11 et 10 de la loi du 14 juin 1821, il résulte que les mots rayés dans les actes des notaires doivent l'être de manière que le nombre puisse en être constaté à la page de leur page
puisse en être constaté à la page de leur page correspondante ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge, c'est-à-dire par la signature ou le paraphe tant du notaire que des autres signataires, le tout à peine d'une amende qui, fixée d'abord à 50 fr., a été réduite à 10 fr; Attendu que par procès-verbaux des 3 et 7 juin 1845, le vérificateur de l'enregistrement et des domaines a constaté dans la minute des sept actes d'adjudication publique reçus par N..., notaire à la résidence d'Avesnes, l'existence de ratures non
N..., notaire à la résidence d'Avesnes, l'existence de ratures non approuvées par la signature ou le paraphe des adjudicataires; Attendu que pour essayer d'échapper aux poursuites, le notaire N... prétend en premier lieu que, ces ratures n'existent que dans l'établissement des charges et conditions des adjudications, il suffirait qu'elles fussent approuvées par les requérants, qui seuls avaient été parties au cahier des charges; — Mais attendu que dans l'espèce, l'établissement de ces clauses et conditions ne constitue pas un cahier des charges proprement dit, c'est-à-dire un acte complet rédigé avant la vente, signé de la partie requérante ou de son
la vente, signé de la partie requérante ou de son mandataire, et auquel l'adjudicataire aurait adhéré par un écrit postérieur distinct et séparé; que ce sont des propositions qui, faites et acceptées en bloc, forment un seul et même acte, soumis, dans chacune de ses parties, aux exigences des art. 15 et 16 précités de la loi de vendémiaire an 11; — Attendu que le notaire N..., prétend en second lieu que, si l'on ne trouve qu'un seul acte dans tout le procès-verbal d'adjudication, cet acte serait frappé de nullité et ne pourrait par conséquent servir de base à une
et ne pourrait par conséquent servir de base à une condamnation, soit parce que les requérants et les notaires n'ont pas apposé leur signature à côté de celles des adjudicataires, à la suite de chaque adjudication partielle constatée dans le même procès-verbal, soit parce que les adjudicataires n'ont pas apposé leur signature à la fin du procès-verbal et à côté de celles des requérants et des notaires; — Mais attendu que, malgré les irrégularités constatées par le vérificateur de l'enregistrement et des domaines, les actes dont il s'agit, revêtus, à la suite de chaque adjudication partielle, de la signature de
la suite de chaque adjudication partielle, de la signature de l'acheteur qu'elle concerne spécialement, et, à leur clôture. de la signature des vendeurs et des notaires, forment un lien de droit pour toutes les parties; que dès lors ce second moyen n'est pas mieux fondé que le premier. Met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause, d'appel. Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour royale de Caen du 9 janvier 1827. Voy. aussi arrêt de Colmar, du 28 juillet 1827 (Cont., art.