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public inclusivement, la compagnie ne doit pas en payer non plus, parce qu'aux termes des art. 22 et 23 précités de son cahier des charges, elle doit user de la loi du 3 mai 1841, comme en userait l'État, et avec tous les droits appartenant à l'État lui-même. En ce qui concerne la déclaration de jugement commun ; Attendu que le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Versailles, a été régulièrement mis en cause, et qu'il est tenu de la restitution des droits qu'il a perçus pour les salaires... Déclare le présent jugement commun avec ledit conservateur, et condamne l'administration
le présent jugement commun avec ledit conservateur, et condamne l'administration de l'enregistrement à tous les dépens. » La régie s'est pourvue contre ce jugement pour violation de l'art. 153, Cod. de proc. civ., en ce que le conservateur faisant défaut, le tribunal aurait dû d'abord prononcer la jonction. Au fond, elle a soutenu que le jugement avait faussement appliqué et violé l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. Le 25 février 1846, la Cour de cassation, chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen Vu l'art. 153, Cod. proc. civ. : Attendu que l'administration
Vu l'art. 153, Cod. proc. civ. : Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, et le conservateur des hypothèques de Versailles furent assignés devant le tribunal de cette ville par la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen ; — Attendu que le conservateur des hypothèques ne se présenta point sur cette assignation, et que le tribunal, au lieu de donner défaut contre lui, et d'ordonner sa réassignation par l'huissier commis conformément à l'art. 153 précité, prononça définitivement entre toutes les parties, et déclara le jugement commun au défaillant non réassigné ; qu'en procédant ainsi, le jugement
au défaillant non réassigné ; qu'en procédant ainsi, le jugement attaqué a expressément violé ledit art. 153, Cod. proc. civ.;—Attendu que le défendeur essaie vainement d'écarter l'application de cet article à l'espèce actuelle, sous prétexte qu'il s'agit d'une instance relative à la perception des droits d'enregistrement, dont la forme a été réglée par les lois du 22 frim. an 7 (art. 65), et 17 vent. an 9 art. 17);—Attendu, en effet, que cette forme spéciale et sommaire de procéder n'est point exclusive des principes généraux, qui se rattachent à l'administration de la justice, et qui règle, dans un intérêt d'ordre
de la justice, et qui règle, dans un intérêt d'ordre public, le mode et les états de toutes les instances portées devant les tribunaux ; que l'objet principal de l'art. 153 a été de prévenir la multiplicité et la contrariété possible de jugements et arrêts; que cet inconvénient peut se réaliser aussi bien dans les instances relatives au fisc que dans les instances ordinaires; —La Cour, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, casse et annulle le jugement du tribunal de Versailles, etc. » ART. 7435. L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de
royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité ne peut être déférée au Roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée est insuffisante. Une ordonnance royale du 4 septembre 1842 a supprimé l'office de notaire dont était titulaire le sieur Devolx, à la résidence de Berre, arrondissement d'Aix. La même ordonnance fixait à 3,000 fr. l'indemnité allouée à la succession de ce notaire. M. Devolx fils a attaqué devant le conseil d'État cette fixation comme insuffisante. La requête a été communiquée aux notaires résidant à Berre, à Vitrolles, lesquels ont conclu
aux notaires résidant à Berre, à Vitrolles, lesquels ont conclu au rejet du pourvoi, soit comme tardif, soit comme mal fondé. Le 13 décembre 1845, ordonnance royale qui rejette la requête en ces termes : « Vu la loi du 25 ventôse an 11 ; — Vu la loi du 28 avril 1816 : — Considérant qu'aucune loi n'ouvre le droit à une indemnité pour cause de suppression des offices de notaires prononcée en vertu de la loi du 28 avril 1816; que les actes qui ont pour objet de régler, en certains cas, une telle indemnité sont de pure
régler, en certains cas, une telle indemnité sont de pure administration ; que, dès lors, l'ordonnance du 4 septembre 1842, qui fixe à 3,000 fr. l'indemnité pour la valeur du titre de notaire du sieur Devolx, ne peut nous être déférée par la voie contentieuse; — Art. 1er. La requête du sieur Devolx est rejetée;-Art. 2. Le sieur Devolx est condamné aux dépens. » NOTA. Déjà le Conseil d'État avait opposé la même fin de non-recevoir à l'héritier d'un notaire dont l'office avait été anciennement supprimé. (Cont., 689.) Nous avons, en rapportant cette ordonnance, indiqué les motifs de droit commun,
en rapportant cette ordonnance, indiqué les motifs de droit commun, qui ouvrent une indemnité au profit du titulaire en cas de suppression d'office. La jurisprudence de la chancellerie est constante sur ce point ; l'ordonnance même, attaquée dans l'espèce devant le conseil d'État, en faisant application. On aurait peine à concevoir, s'il n'y avait pas droit acquis au profit des titulaires, qu'une indemnité pût ainsi être imposée aux notaires qui profitent de la suppression. ART. 7436. L'art. 486, Cod. comm., n'a point dérogé aux dispositions des lois et règlements qui déterminent les attributions des différents officiers publics. En conséquence, dans
déterminent les attributions des différents officiers publics. En conséquence, dans les lieux où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent être désignés par le juge-commissaire pour procéder à la vente des marchandises du failli. La Cour royale de Caen, ayant décidé, le 18 janvier 1843, que les huissiers pouvaient être chargés de la vente des marchandises du failli, même dans les endroits où il y a des commissaires-priseurs, ces derniers se sont pourvus en cassation. — Arrêt de la Chambre civile, du 5 janvier 1846. La Cour ; — « Vu les art. 486, Cod. comm., 1 et 2
« Vu les art. 486, Cod. comm., 1 et 2 de la loi du 27 ventôse an 9, 89 de la loi du 28 avril 1816, et 37 du décret du 24 juin 1813 ; — Attendu que la loi du 27 ventôse an 9, et celle du 28 avril 1816, portant création des commissaires-priseurs, leur ont conféré exclusivement le droit de faire les prisées de meubles et ventes publiques, aux enchères d'effets mobiliers dans le chef-lieu de leur établissement, et que l'art. 37 du décret du 14 juin 1813, ne donne ce droit aux huissiers, concurremment avec les notaires
ne donne ce droit aux huissiers, concurremment avec les notaires et les greffiers, que dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs Attendu que, relativement aux effets mobiliers et marchandises des faillis, ce droit a été étendu aux courtiers de commerce, tant par l'ancien art. 492, Cod. comm., que par le nouvel art. 486 ; mais, qu'en ce qui concerne les attributions respectives des commissaires-priseurs et des officiers publics, autres que les courtiers, lesdits articles n'ont introduit aucune règle spéciale, ni modifié en rien la législation générale ;—Attendu que le nouvel art. 486, en attribuant au juge-commissaire
;—Attendu que le nouvel art. 486, en attribuant au juge-commissaire la détermination de la classe des officiers publics dans laquelle les syndics choisiront celui dont ils voudront employer le ministère pour procéder à la vente aux enchères publiques des effets mobiliers ou marchandises du failli, a pris soin de dire expressément que la classe ainsi déterminée par le juge-commissaire sera celle des courtiers, ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet, et, qu'en s'exprimant ainsi, l'article 486 s'en est évidemment référé aux lois et règlements qui déterminent les conditions suivant lesquelles les diverses classes d'officiers publics sont préposés
conditions suivant lesquelles les diverses classes d'officiers publics sont préposés aux ventes mobilières; —Attendu que l'art. 4 de la loi du 25 juin 1811, loin de déroger à l'art. 486 et aux lois mentionnées par cet article, s'est au contraire expressément référé à l'art. 486, quant aux ventes de marchandises après faillite, et aux lois et règlements qui déterminent les attributions des différentes classes d'officiers publics, quant au mobilier du failli ; — Attendu, en fait, que la Cour royale de Caen a rejeté l'opposition formée par les commissaires-priseurs d'Alençon, demandeurs, aux ordonnances par lesquelles les juges-commissaires des faillis, Chevalier
demandeurs, aux ordonnances par lesquelles les juges-commissaires des faillis, Chevalier et Vaquerel, avaient désigné la classe des huissiers comme celle dans laquelle les syndics auraient à choisir l'officier public chargé de la vente des marchandises dépendantes de l'actif des faillites ; qu'en jugeant ainsi, et, par suite, en déclarant mal fondée l'action desdits commissaires-priseurs contre l'huissier Mercier, elle a formellement violé les lois et le décret précités ; — Casse. » ART. 7437. Une donation d'immeuble, faite par contrat de mariage et exécutée de bonne foi peut être valablement transcrite jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. Le 16 juillet 1823,
jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. Le 16 juillet 1823, la demoiselle Vassal ayant contracté mariage avec le sieur Jarreny, le sieur Vassal oncle de la future, lui fit, par le contrat de mariage, donation entre-vifs de tous les biens, meubles et immeubles qu'il possédait au village de Subraon, et qui furent désignés au contrat. La donation était faite avec stipulation du droit de retour, en cas de décès de la donatrice sans enfants, et à la charge par celle-ci, de servir au donateur une pension annuelle de 400 fr. Cette donation ne fut transcrite que le 19 juillet 1838.
Cette donation ne fut transcrite que le 19 juillet 1838. Le donateur décéda le 13 avril 1846, et fut déclaré en état de faillite le 17 du même mois, jour où it fut déclaré ouvert cette faillite au 15 juin, époque antérieure d'un mois et quelques jours à la transcription de la donation. Les syndics Vassal actionnaient les époux Jarreny devant le tribunal civil d'Espalion, pour voir déclarer nulle cette donation, à défaut de transcription avant l'époque de la cessation des paiements du donateur, et au fond comme frauduleuse. Le jugement du tribunal, rejetant ces diverses conclusions, fut confirmé par
jugement du tribunal, rejetant ces diverses conclusions, fut confirmé par la Cour royale de Montpellier, le 4 mai 1844. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par les motifs suivants, le 26 novembre 1845 : La Cour; — «Attendu que, dans les circonstances de la cause et les faits relevés par l'arrêt attaqué, la Cour royale de Montpellier a pu, sans violer aucune loi, décider qu'une donation par contrat de mariage faite et exécutée de bonne foi longtemps avant la cessation de paiements des donateurs, et dans le temps où il jouissait, au contraire, de la réputation de la
où il jouissait, au contraire, de la réputation de la solvabilité le plus notoire, avait pu être valablement transcrite avant l'époque à laquelle l'ouverture de la faillite a été depuis judiciairement fixée ; — Rejette. » Le même jour, autre arrêt de rejetsur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui avait statué dans le même sens que la Cour royale de Montpellier. ART. 7438. Aucune disposition législative ne attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des Chambres de notaires et de les approuver ou infirmer. D'après l'art. 7 de l'arrêté
de les approuver ou infirmer. D'après l'art. 7 de l'arrêté de nivôse an 12, le syndic a voix purement consultative, dans les affaires où il est partie contre un notaire inculpé; mais ce syndic ne peut être entièrement écarté de la Chambre sous prétexte qu'il a un intérêt personnel dans la poursuite. M. D..., notaire à Lisieux, ayant été cité devant la Chambre de discipline des notaires, il fut pris contre lui trois délibérations, en date du 9 juillet 1841, 6 août même année et 9 janvier 1842. M. D... a attaqué les deux premières délibérations comme émanant d'une Chambre
a attaqué les deux premières délibérations comme émanant d'une Chambre irrégulièrement composée. Mais le tribunal, et sur l'appel, la Cour, ont décidés n'avoir pas compétence pour statuer sur cette demande. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour, et contre la décision disciplinaire, prononcée par la troisième délibération. Arrêt de la Chambre des requêtes, le 10 mai 1846 : « Sur le premier pourvoi : — Attendu qu'aucune disposition législative n'attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des chambres de notaires, et de les approuver ou infirmer;—Attendu que, d'après ce silence du législateur, la Cour royale, en
que, d'après ce silence du législateur, la Cour royale, en se déclarant incompétente, s'est conformée aux principes de la matière, et n'a violé aucune loi ;—Sur le premier moyen du deuxième pourvoi ; — Attendu que l'irrégularité alléguée de la composition de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Lisieux, n'est nullement établie ; qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé en fait ; Sur le second moyen ; — Attendu que l'art. 7 de l'arrêté du 2 niv. an 12, qui, dans l'espèce, est la loi de la matière, dispose que, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera
matière, dispose que, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le syndic n'aura que voix consultative, et ne sera point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge ; — Attendu, en fait, que, dans la délibération du 9 janvier 1842, qui est attaquée, le syndic de la chambre des notaires n'a figuré qu'avec voix consultative, et qu'ainsi il a été satisfait à l'arrêté du 2 niv. an 12 ; —Par ces motifs, la Cour rejette. » ART. 1139. L'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 sur
53 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat, ne attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire que pour les faits intéressant l'ordre public; mais cet article est inapplicable au cas où l'action ne repose que sur des motifs prétendus d'intérêt privé; on doit alors suivre les règles du droit commun. Spécialement, un notaire peut être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie, et qu'il aurait reçu suivant le demandeur, à l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui
l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui rédigée. Le droit d'appeler garant appartient à la partie troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale. L'arrêt ci-après transcrit et rendu le 2 mars 1846, par la Cour de cassation, Chambre des requêtes, fait suffisamment connaître les faits de la cause. « Attendu, en droit, que l'action en garantie a pour objet en matière réelle, d'obliger celui contre lequel elle est dirigée, de maintenir la partie qui intéresse dans la possession d'un immeuble, de la défendre du trouble et de l'éviction dont elle
de la défendre du trouble et de l'éviction dont elle est menacée, praestare rem habere licere; Que le droit d'appeler garant peut appartenir à la partie troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale; — Attendu qu'aux termes de l'art. 81, Cod. proc., ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante encore, qu'ils démentent être garants. Qu'il n'y a d'exception à cette règle que s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire
que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les appelés en garantie hors de leur tribunal; Attendu, en fait, que la dame de Rochefort, dont les immeubles dotaux avaient été saisis immobiliement par les sieurs Goin et compagnie, ne pouvait porter la demande qu'elle se croyait fondée à former, à fin de nullité de cette poursuite, comme faite super non domino, devant un tribunal autre que le tribunal de Châlons, dans le ressort duquel se trouvent les biens, objets de la saisie; — Qu'apprenant sur cette demande que le droit du saisissant reposait sur une inscription hypothécaire, prise
le droit du saisissant reposait sur une inscription hypothécaire, prise avant toute transcription de la donation contenue au contrat de mariage, la dame de Rochefort et son mari ont appelé, en cause, le notaire Désauneaux, qui, suivant eux, avait reçu la mission de faire opérer ladite transcription afin qu'il eût à prendre leur fait et cause, à les garantir de toute éviction de la part des saisissants, enfin, à les faire maintenir dans la possession des immeubles saisis, sinon à leur payer une somme déterminée à titre de dommages et intérêts; — Que la demande contre le notaire formulée en
intérêts; — Que la demande contre le notaire formulée en ces termes, et tendant à un pareil résultat, était nécessairement de la compétence du tribunal, qui devait connaître de la validité de la saisie; — Attendu qu'il n'est point établi par écrit, et qu'il ne résulte pas évidemment des faits du procès, que la demande en nullité des poursuites d'expropriation ait été portée devant le tribunal de Châlons pour y attirer Désauneaux, et le distraire de ses juges naturels; Qu'ainsi le motif prévu par la loi pour s'écarter de la règle générale de la juridiction, en matière de garantie, n'existe
règle générale de la juridiction, en matière de garantie, n'existe pas dans la cause;—Attendu, qu'en admettant que Désauneaux fût actionné en qualité et à raison de ses fonctions de notaire, et non comme chargé d'un mandat spécial, il ne pourrait exciper de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an 11; an 11, sur le notariat, pour demander à être renvoyé devant le tribunal de la Seine ; — Que cet article, qui attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire poursuivi pour un fait intéressant l'ordre public, passible de peines disciplinaires, et par suite de dommages-intérêts, est
passible de peines disciplinaires, et par suite de dommages-intérêts, est inapplicable au cas où l'action dirigée contre lui, n'inculpant aucunement sa moralité, ne repose que sur des motifs prétendus d'intérêt privé et doit être suivie d'après les règles du droit commun ; Par ces motifs, — La Cour ordonne que les parties continueront de procéder devant le tribunal de Châlons. » NOTA. Les motifs de l'arrêt sont conçus en termes trop généraux; l’art. 53 ne dit pas que les notaires ne pourront invoquer la juridiction spéciale établie par cet article que pour les faits intéressant l'ordre public. Il est évident
que pour les faits intéressant l'ordre public. Il est évident au contraire d'après ces mots, à la poursuite des parties intéressées, que le législateur suppose que, dans certains cas, l'intérêt privé seul sera engagé; suivant nous, l’art. 53, doit toujours être appliqué lorsqu'il est prouvé que le notaire n'a agi, n'a pu agir qu'en qualité de notaire. Dans l'espèce, on remarquera que le demandeur prétendait avoir donné un mandat spécial au notaire, à l'effet de faire opérer la transcription de l'acte portant donation. ART. 9440. Le prêtre catholique, même celui qui a renoncé au sacerdoce, est incapable de contracter mariage.—Le
qui a renoncé au sacerdoce, est incapable de contracter mariage.—Le ministère public a qualité pour s'opposer au mariage projeté. Les intérêts du catholicisme, les préoccupations de la politique, le texte même des lois, ont fait résoudre la première question, dans des sens divers, par les tribunaux et par les jurisconsultes les plus éminents. Quelle que soit l'opinion que l'on embrasse, il est utile de connaître sur ce point les monuments de la jurisprudence, et c'est dans ce but que nous rapportons un arrêt de la Cour royale de Limoges, arrêt rendu après partage, le 17 janvier 1846. La Cour ;
rendu après partage, le 17 janvier 1846. La Cour ; — En ce qui touche l'appel incident : — Attendu que l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 attribue au ministère public le droit de poursuivre d’office, en matière civile, l'exécution des lois dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, et que de ce droit découle nécessairement celui de saisir les tribunaux de la question de savoir si l'engagement dans les ordres sacrés constitue un empêchement au mariage, puisque cette question touche d'un côté à la religion et de l'autre à l'institution du mariage, et conséquemment aux plus
de l'autre à l'institution du mariage, et conséquemment aux plus grands intérêts de l'ordre social; — Au fond; — Attendu que, dans notre ancien droit, l'engagement dans les ordres sacrés constituait un empêchement dirimant au mariage, même pour le prêtre lui abandonnait le sacerdoce, et que, si les canons de l’Eglise sur ce point n'avaient point reçu la sanction spéciale des édits de nos rois, une jurisprudence constante du parlement du royaume lui avait imprimé force de loi ; Attendu que cette règle de la discipline ecclésiastique, abrogée par les lois de nos premières assemblées législatives, a été remise en
lois de nos premières assemblées législatives, a été remise en vigueur par les art. 6 et 26 de la loi organique du concordat, et que, à partir de la promulgation de ladite loi, les prêtres catholiques ont été replacés sous l'empire des canons qui étaient reçus en France, concernant la collation des ordres sacrés, et conséquemment de ceux qui interdiraient le mariage aux personnes engagées dans ces ordres ;— Attendu que le Code civil et la Charte constitutionnelle ne renferment aucune dérogation à cette législation spéciale ; — Attendu que, en cet état de la législation, le sieur Vignaud, ordonné
en cet état de la législation, le sieur Vignaud, ordonné prêtre catholique, est, par le fait même de cette ordination, frappé d’une incapacité légale relativement au mariage et que par conséquent, l'opposition de M. le procureur général au mariage dudit Vignaud est bien fondée ; — Vidant le partage déclaré par arrêt du 22 août dernier, sans établir à l'appel incident du sieur Vignaud, et faisant droit de l'appel principal interjeté par M. le procureur général, réforme le jugement en ce qu'il fait main levée de l'opposition par lui formée au mariage du sieur Vignaud.... » NOTA. Cet arrêt est
au mariage du sieur Vignaud.... » NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt de rejet, 21 février 1833. ART. 1441. La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. Le 25 décembre 1845, jugement du tribunal de Vendôme, qui prononce la destitution de L. La Chambre des notaires, sur la plainte de la
L. La Chambre des notaires, sur la plainte de la veuve de l'ancien notaire G..., avait émis l'avis qu'il y avait lieu à une suspension de trois mois. Sur l'appel de L ... Arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 7 février 1846, La Cour ; — Considérant que la loi de finances de 1816 n'a pas fait de l'office des notaires le patrimoine exclusif des titulaires ; qu'elle leur a seulement accordé la faculté de présenter leur successeur à l'agrément du roi ; — Que la loi de 1836 qui frappe les cautionnements du droit de 10 pour 100,
qui frappe les cautionnements du droit de 10 pour 100, et la loi de 1844 qui assujettit à un droit de 2 pour 100 le prix de transmission d'office, n'ont point ajouté aux avantages concédés aux titulaires par la législation précédente ; que le gouvernement s'est réservé et a dû se réserver la faculté de fixer les caractères d'aptitude et de moralité, et de contrôler les traités qui interviendraient entre les titulaires et ceux qui seraient présentés comme devant leur succéder; — Qu'en conséquence, les conventions créées en dehors de celles soumises à l'approbation du ministre, sont une infraction commise