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droit... Si les intéressés se conforment à cette disposition, ils échappent à toute répression pour le passé. S'ils ne s'y conforment pas, ils constituent, à partir du 3 octobre, une congrégation non autorisée puisque, malgré la dissolution de plein droit prononcée par l'article 18, ils continuent à vivre en commun. Il y aurait donc lieu, non pas de dissoudre une telle congrégation, ce qui est souverainement fait par la loi, mais de la faire déclarer illicite dans les termes de l'article 16 et de faire appliquer à ses membres les peines portées aux §§ 2 et 3 de cet article...
peines portées aux §§ 2 et 3 de cet article... Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à partir du 3 octobre, dans une situation identique au point de vue pénal : les unes et les autres constituent la même illégalité; elles sont également illicites. Le devoir du parquet est de leur appliquer le même traitement et de les poursuivre devant la juridiction correctionnelle pour leur faire appliquer
les poursuivre devant la juridiction correctionnelle pour leur faire appliquer les peines fixées par l'art. 16. L'honorable défenseur des demanderesses prétend que le gouvernement vient lui-même d'abandonner cette interprétation et qu'il s'est rangé à celle qu'il vous propose en déposant récemment sur le bureau de la Chambre des députés un projet nouveau, reconnaissant que l'art. 16 ne prononce aucune peine au cas où un établissement se maintient malgré sa fermeture ordonnée. C'est, me semble-t-il, bien mal comprendre le projet nouveau et c'est lui donner une portée qu'il n'a pas. Il suffit de le lire pour s'en rendre compte. Après avoir
suffit de le lire pour s'en rendre compte. Après avoir rappelé que la loi du 1er juillet 1901, dans son art. 13, dispose qu'aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation législative, et qu'une fois autorisée, elle ne peut fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat; qu'elle ajoute que la dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement peuvent être prononcées en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat, il constate que, si la loi de 1901 a prévu le cas où une congrégation se constituerait au mépris des dispositions de l'art. 13 et
se constituerait au mépris des dispositions de l'art. 13 et établit pour réprimer cette infraction un certain nombre de sanctions appliquées par les tribunaux; elle ne contient, au contraire, aucune sanction d'ordre pénal pour le cas où une congrégation autorisée crée un établissement sans s'être pourvue, au préalable, d'un décret d'autorisation, et pour celui où, un décret de fermeture étant intervenu, il n'y est pas obéi par les personnes faisant partie de l'établissement. La proposition nouvelle du gouvernement demande au Parlement de combler cette lacune que de récents événements ont fait apparaître avec un relief saisissant. Tel est seul le
fait apparaître avec un relief saisissant. Tel est seul le but et telle la portée. Elle laisse donc manifestement en dehors de ses prévisions la question même qui nous occupe; elle n'avait pas à traiter puisque déjà la loi l'avait réglée et il n'y a aucune contradiction entre le projet nouveau et l'interprétation donnée à l'art. 16 au regard des congrégations non autorisées par la circulaire du 24 septembre 1901. Si naturelle et si légitime que soit cette interprétation, le pourvoi la conteste: pourtant, selon lui, le texte de l'art. 16 n'a pas la portée que nous reconnaissons : si
16 n'a pas la portée que nous reconnaissons : si le législateur avait voulu frapper tout à la fois la formation d'une congrégation nouvelle et le maintien de celles qui existaient auparavant, il l'eût dit expressément, ainsi qu'il l'a fait dans les arts. 8 et 12 de la même loi qui visent en effet distinctement les associations nouvelles et le maintien ou la reconstitution des anciennes. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas voulu le faire et il n'appartient pas à l'interprète, au magistrat de suppléer à son silence. L'argument me paraît procéder d'une étude insuffisante de la
silence. L'argument me paraît procéder d'une étude insuffisante de la loi et des diverses infractions qu'elle prévoit. S'il était fondé, il irait jusqu'à écarter l'application de l'art. 16, non seulement au cas où la congrégation qui se maintiendrait aurait été formée avant la loi, mais encore au cas où la congrégation s'étant formée depuis la loi aurait été dissoute et se serait néanmoins maintenue malgré cette dissolution. L'argument serait en effet le même : il devrait avoir la même valeur, et certes le pourvoi lui-même n'oserait soutenir que dans ce dernier cas il pût exonérer les délinquants de toute peine.
dernier cas il pût exonérer les délinquants de toute peine. La vérité, c'est qu'il n'y a pas à argumenter au regard des congrégations religieuses de ce qui a été réglé par la loi en ce qui concerne les associations ordinaires. Nous sommes en face de deux ordres d'idées et de dispositions absolument différentes, et aucune analogie n'est possible entre eux. Le principe pour les associations ordinaires, c'est la liberté : elles se constituent sans autorisation, à la seule condition de remplir certaines formalités de publicité et de déclaration préalable. Pour les congrégations religieuses, le principe est diamétralement opposé : c'est
les congrégations religieuses, le principe est diamétralement opposé : c'est l'interdiction et la nécessité d'obtenir avant toute formation l'autorisation de l'Etat. Comment transporter dès lors de l'une à l'autre analogie ce qui a été décidé dans le premier cas, alors que la base de la réglementation est absolument différente? Pourquoi, d'autre part, l'art. 8 a-t-il dû, par rapport aux associations ordinaires, se préoccuper expressément du maintien ou de la reconstitution? C'est que c'était absolument nécessaire dans l'ordre d'idées où il intervenait. En ce qui touche les associations ordinaires, la loi se préoccupe de deux cas distincts. Ou l'association est fondée
se préoccupe de deux cas distincts. Ou l'association est fondée sur une cause illégitime, ou en vue d'un objet illégitime, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine. C'est le cas prévu par l'art. 3. Ou l'association, voulant obtenir la personnalité civile ne s'est pas conformée aux prescriptions relatives à la publicité et à la déclaration préalable; c'est le cas visé par l'art. 5. Dans le premier cas, l'association est frappée de nullité (art. 3), et elle est dissoute (art. 7, § 1). Mais c'est
et elle est dissoute (art. 7, § 1). Mais c'est tout, et aucune peine n'est édictée dans ce cas contre les fondateurs, directeurs et administrateurs qui obéissent à cette dissolution. Il n'y aura de délit de leur part que si, nonobstant la décision qui prononce la dissolution, ils maintiennent ou reconstituent l'association. Cette récidive devient le premier échelon de l'infraction punissable. Et il en résulte que l'art. 8. 2, était bien obligé de viser en termes formels ce cas de maintien ou de reconstitution de l'association dissoute, puisque c'est l'élément même, essentiel et unique de l'infraction qu'il créait et que
même, essentiel et unique de l'infraction qu'il créait et que c'est dans ce cas seul que la peine est applicable. Bien de même quand il s'agit de la congrégation religieuse. Pour elle, la règle c'est l'interdiction de la création sans autorisation préalable. La loi n'avait donc pas à viser spécialement le maintien ou la reconstitution, puisque d'emblée, dès la formation première, c'est le délit et que la peine prononcée par la loi contre les simples affiliés est déjà celle que l'art. 8, § 2, prononce pour le cas de récidive dans l'association ordinaire contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs de
dans l'association ordinaire contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association maintenue ou reconstituée. L'argument, on le voit, se retourne directement contre le pourvoi et il demeure désormais bien clair que par l'expression : «Formée sans autorisation», l'art. 16 vise tout aussi bien les congrégations anciennes, se maintenant sans autorisation malgré la dissolution de plein droit que l'art. 18 prononce contre elles que les congrégations nouvelles se formant sans autorisation. Les demanderesses insistent encore. Appliquer l'art. 16 aux congrégations formées antérieurement à la loi, c'est pour elles violer le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, puisque c'est atteindre, en
fondamental de la non-rétroactivité des lois, puisque c'est atteindre, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, un fait qui s'était produit avant sa promulgation et qui n'était avant elle passible d'aucune peine. Les réponses abondent, aussi topiques les unes que les autres. Non pas que j'entende nier le principe de la non-rétroactivité des lois. Il est inscrit dans l'art. 4 C. pén. «Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.» Et je tiens que l'application de la loi du 1er juillet 1901 est
que l'application de la loi du 1er juillet 1901 est soumise aux règles générales de notre droit pénal sur tous les points qui n'ont été l'objet d'aucune dérogation expresse et formelle. Il va donc de soi que les faits antérieurs à la promulgation de la loi de 1901 et à l'expiration du délai de trois mois qu'elle a accordé pour la régularisation des situations antérieures ne sont passibles d'aucune peine si, à l'époque où ils ont été commis, aucun texte de la loi applicable ne les atteint. C'est ce que vous avez toujours jugé au regard de toutes les autres
vous avez toujours jugé au regard de toutes les autres lois. (Cass., 11 fructidor an VII, Bull. cass. av., n. 579. — 9 frimaire an X, ibid., n. 59. — 27 août 1813, ibid., n. 191. — 9 septembre 1813, ibid., n. 204. — 25 janvier 1816, ibid., n. 4, etc.) Mais nous devrions alors nous demander tout d'abord si le fait poursuivi contre les demanderesses n'était vraiment atteint d'aucune peine avant la loi du 1er juillet 1901. Le pourvoi l'affirme : C'est, suivant moi, une erreur absolue. Le fait d'avoir constitué une congrégation religieuse sans autorisation et de s'y
d'avoir constitué une congrégation religieuse sans autorisation et de s'y être affilié avant 1901 constituait un fait illicite, je vais plus loin, un délit passible des peines édictées par l'art. 291 C. pén. et par la loi du 10 avril 1834. Je sais qu'on l'a vivement contesté et je n'oublie pas la très vive controverse édifiée sur ce point par les consultations célèbres de M. Vatimesnil, de M. Housse, soutenue par MM. Bavalet, Jacquier, Laisné Deshayes et tant d'autres. (V. notre Dic. alph., Cultes, n. 309 et suiv.) J'avoue ne pas la comprendre en présence du décret du 3 messidor
pas la comprendre en présence du décret du 3 messidor an XII dont les termes sont si clairs et si formels. «Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été autorisée par un décret impérial sur le vu des statuts et des règlements.» Et l'art. 5 ajoute : «Nos procureurs généraux près nos cours et nos procureurs impériaux seront tenus de poursuivre ou faire poursuivre, même par voie extraordinaire (ce qui veut dire devant les tribunaux de répression), suivant l'exigence des cas, les personnes de tout
de répression), suivant l'exigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou indirectement aux dispositions du présent décret.» Le même principe est consacré par les art. 291 et 292 qui, dans leur généralité, englobent aussi bien les congrégations religieuses que toutes autres associations, et par la loi de 1834 qui élargit le délit en ce qui concerne l'exigence relative au nombre des affiliés. En vain a-t-on prétendu que ces textes divers étaient abrogés, qu'ils étaient contraires à la liberté des cultes garantie par les diverses chartes ou constitutions qui ont régi la France. De tout temps, les
constitutions qui ont régi la France. De tout temps, les Chambres, les tribunaux et les cours ont écarté l'objection. Sans réveiller ici le souvenir des paroles prononcées par M. Thiers à la séance du 2 mai 1845, par le garde des sceaux M. Hubert, à la même époque, par le garde des sceaux M. Cazot, le 4 mai 1850, qui, tous, ont soutenu cette opinion, et pour m'en tenir à notre enceinte judiciaire, laissez-moi rappeler les conclusions de votre procureur général Dupin, soutenant dans l'affaire Doyne et Lemaire, le 12 avril 1838, que l'art. 291 s'applique incontestablement à toutes les
avril 1838, que l'art. 291 s'applique incontestablement à toutes les associations qui seraient en dehors des cultes autorisés alors même qu'elles prendraient ces cultes pour prétexte et pour point de départ..., à toute association dont l'existence, même après avoir été tolérée par le fait tant qu'on n'y aurait vu aucun inconvénient, appellerait ensuite sur elle l'attention de l'autorité et l'application rigoureuse de la loi. «C'est en adoptant ces conclusions que vous avez dans votre arrêt décidé que la liberté religieuse consacrée et garantie par l'art. 5 de la Charte constitutionnelle n'exclut ni la surveillance de l'autorité publique sur les réunions
n'exclut ni la surveillance de l'autorité publique sur les réunions qui ont pour objet l'exercice des cultes, ni les mesures de police et de sûreté sans lesquelles cette surveillance ne saurait être efficace; que les dispositions de cet article ne se concilient pas moins avec la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, dans les cas prévus par l'art. 291 C. pén. qui se rapporte aux choses religieuses; qu'en effet, l'ordre et la paix publique pourraient être compromis si des associations particulières formées au sein des diverses religions, en prenant la religion pour prétexte, pouvaient sans la permission du gouvernement dresser une
pour prétexte, pouvaient sans la permission du gouvernement dresser une chaire ou élever un autel partout et hors de l'enceinte des édifices consacrés au culte. (Bull. cass. crim., n. 100.) Et de même aussi, reprenant ces mêmes considérations, vous avez décidé, le 22 août 1843 (Bull. cass. crim., n. 88), « que l'art. 291 C. pén. est applicable aux réunions périodiques qui seraient la conséquence ou le résultat d'une association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ait été formée, si elle a pour condition des réunions quotidiennes ou périodiques pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un
ou périodiques pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un local publiquement consacré. » Cette jurisprudence, qui est la vôtre et qui n'a jamais varié, est aussi celle qui, récemment, a été appliquée à la congrégation des Assomptionnistes par la Cour de Paris, le 6 mars 1900 : « Attendu, porte l'arrêt, que, par ordonnance de l'un des juges d'instruction du tribunal de la Seine, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous prévention d'avoir, depuis moins de trois ans, sur le territoire français, et notamment à Paris, fait partie d'une association de plus de vingt personnes, formée
fait partie d'une association de plus de vingt personnes, formée dans le but de se réunir pour s'occuper d'objets religieux littéraires, politiques ou autres, sans l'agrément du gouvernement; que les art. 291 et 292 C. pén. répriment les faits de cette nature; — Considérant que l'autorisation que le Saint-Siège donne aux associations religieuses formées sous les dénominations de congrégations, communautés ou autres, ne règle que l'exercice de leur vie spirituelle; que si c'est par l'autorité ecclésiastique qu'elles existent dans l'Eglise, c'est par la puissance temporelle qu'elles existent dans l'Etat; qu'elles sont soumises aux lois de police et de sûreté qui
sont soumises aux lois de police et de sûreté qui obligent tous ceux qui habitent le territoire; que tel est précisément le caractère des art. 291 et 292 C. pén. et de la loi du 10 avril 1834; — Considérant que le Concordat n'a autorisé que l'établissement des chapitres cathédraux et des séminaires; qu'il a supprimé tous autres établissements ecclésiastiques; que le décret-loi du 3 messidor an XII a conféré au gouvernement contre ces établissements le double pouvoir de dissolution et de poursuite; que les art. 291 et 292 C. pén., ont donné à ce décret la sanction qu'il fallait
pén., ont donné à ce décret la sanction qu'il fallait demander jusqu'à ce jour à la législation antérieure; — Considérant que ces articles n'ont pas créé un droit spécial et exceptionnel en faveur des congrégations religieuses dont l'établissement en France était alors strictement interdit; que leurs dispositions sont générales; qu'ils s'appliquent aux associations de toute nature et qu'ils ne couvrent d'aucune immunité des associations permanentes qui pourraient être d'autant plus périlleuses pour l'ordre social que leurs membres vivent en commun, sous une direction unique et absolue et forment en quelque sorte, un Etat dans l'Etat. » Cet arrêt, messieurs, n'a
sorte, un Etat dans l'Etat. » Cet arrêt, messieurs, n'a été l'objet d'aucun recours devant vous : c'est donc bien que sa doctrine a semblé aux intéressés eux-mêmes irréfutable, et c'est à mon gré l'exacte vérité. S'il en est ainsi, comment dire avec le pourvoi que l'application de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 à une congrégation non autorisée viole le principe de la non-rétroactivité des lois en rendant ses membres passibles d'une peine à raison d'un fait qui, antérieurement à la loi nouvelle, n'encourait aucun châtiment? C'est absolument inexact. Le fait d'affiliation à une congrégation non
C'est absolument inexact. Le fait d'affiliation à une congrégation non autorisée constituait dès avant la loi de 1901 un délit frappé par la loi, et la tolérance administrative dont les congrégations ont pu jouir n'a pas enlevé à l'infraction son véritable caractère. Toute la question se réduirait dans ces termes à rechercher uniquement quelle est, de la peine ancienne ou de la peine nouvelle, la moins rigoureuse qui, seule, devrait être prononcée contre les délinquants par application de cette règle toujours maintenue par vous « que la peine applicable à un délit ou à un crime est celle en vigueur
un délit ou à un crime est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise, sauf le seul cas où la peine en vigueur au moment du jugement serait moins rigoureuse ». (Cass., 12 messidor an X, Bull. cass. crim., n. 206. — 16 floréal an XI, ibid., n. 135. — 25 mars 1810, ibid., n. 37. — 26 floréal 1811, ibid., n. 106. — 27 février 1812, ibid., n. 41. — 16 juillet 1812, ibid., n. 165, etc.) Mais je vais plus loin. En quoi donc le principe de la non-rétroactivité des lois serait-il engagé? Je veux que
de la non-rétroactivité des lois serait-il engagé? Je veux que tout ce que je viens de dire soit inexact, qu'avant la loi du 7 juillet 1901 aucune peine ne fût portée contre le fait d'affiliation à une congrégation formée sans autorisation? Est-ce que le fait poursuivi est un fait antérieur à la promulgation de la loi et au délai de grâce qu'elle accorde? Pas le moins du monde. Je viens de rappeler tout à l'heure les caractères, la nature du délit d'affiliation : c'est un délit successif, continu, délit qui se perpétue en se renouvelant sans cesse pendant toute sa
se perpétue en se renouvelant sans cesse pendant toute sa durée, de telle sorte que ce qui est poursuivi et puni, ce ne sont pas les faits antérieurs au 3 octobre 1901, mais ceux qui se sont produits depuis cette date et dont la répétition, au lendemain de la loi, constitue la perpétration nouvelle du fait défendu et cependant commis en pleine connaissance de cause. C'est là, messieurs, ce que vous avez toujours admis lorsque vous vous êtes trouvés en face d'un délit successif ou d'un délit d'habitude. Prenons, si vous le voulez bien, le délit d'habitude d'usure; c'est bien
vous le voulez bien, le délit d'habitude d'usure; c'est bien une infraction qui ne se constitue que par la répétition, la multiplicité des faits. C'est la loi du 19 décembre 1850 qui l'a, la première, frappé d'une peine. Supposons un contrat usuraire antérieur à sa promulgation. Dira-t-on que les prescriptions postérieures à cette promulgation ne pourront être atteintes ou châtiées parce que le contrat en vertu duquel elles ont lieu a été passé, s'est formé avant la loi? On l'a soutenu comme on prétend aujourd'hui que l'affiliation qui persiste après le 3 octobre 1901 ne peut être réprimée, parce qu'elle
le 3 octobre 1901 ne peut être réprimée, parce qu'elle se rattache à une congrégation formée avant la loi. Vous avez répondu par votre arrêt du 23 décembre 1853. (Bull. cass. crim., n. 596.) « Sur le troisième moyen tiré de la fausse application de la peine de l'emprisonnement en vertu de la loi du 19 décembre 1850, à des prêts usuraires antérieurs à la promulgation de cette loi : — Attendu que le délit d'habitude d'usure ne se compose pas seulement de la stipulation d'intérêts usuraires à l'occasion de prêts faits par le créancier, mais aussi de la perception
prêts faits par le créancier, mais aussi de la perception de ces intérêts; qu'il en résulte que cette perception donne au délit dont il s'agit un caractère spécial et successif : qu'elle est donc soumise à l'empire des lois qui ont pour but de réprimer ce genre de délit; d'où il suit qu'en appliquant au créancier, coupable d'avoir continué les perceptions d'intérêts fondés sur les actes constitutifs du délit lui-même, la période de la loi du 19 décembre 1850, l'arrêt attaqué n'a puni que des faits accomplis depuis sa promulgation et ne lui a pas donné un effet rétroactif puisqu'il
et ne lui a pas donné un effet rétroactif puisqu'il est constaté, en fait, par cet arrêt que le prévenu a perçu ces intérêts en 1851 et en 1853. » Notre situation est tout à fait analogue à celle que vous avez résolue par cette décision. dont vous n'hésiterez pas à maintenir la doctrine. Et vous ne serez pas davantage arrêtés par cet autre argument inspiré par le même ordre d'idées que le pourvoi prétend tirer de la disposition pénale de l'art. 16. Après avoir déclaré illégale toute congrégation formée sans autorisation, après avoir frappé de l'amende et de l'emprisonnement
sans autorisation, après avoir frappé de l'amende et de l'emprisonnement ceux qui auront fait partie de congrégations formées en violation de cette prescription, l'art. 16 ajoute : « La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double. » Le pourvoi triomphe aussitôt en faisant observer que si la fondation est antérieure à la loi, frapper ceux qui s'en sont rendus coupables de la peine édictée par l'art. 16, c'est manifestement violer le principe de la non-rétroactivité de la loi. Ce serait tout à fait décisif et l'argument serait irrésistible si la loi devait en effet être ainsi appliquée.
irrésistible si la loi devait en effet être ainsi appliquée. Mais je nie qu'elle ait cette portée et que vous deviez ainsi l'entendre. La loi n'a pas, suivant moi, fait la distinction que propose le pourvoi entre les congrégations nouvelles et les congrégations maintenues. Son texte est général et s'étend à toutes. Se plaçant en face de cette double situation qu'elle veut atteindre elle frappe tous les délinquants, affiliés simples, fondateurs, directeurs et administrateurs, s'en remettant aux tribunaux de faire l'application de ses dispositions suivant les cas et conformément aux règles de l'interprétation juridique, et tout spécialement en tenant compte