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S. 1882. 1. 57; Heg. 30 mars 1880, S. 1886. 1. 264; Req. 1er avril 1890 (2 arrêts), S. 1890. 1. 513 (note Lyon-Caen); Req. 20 juill. 1904, S. 1906. 1. 233 (note Naquet); Civile, 21 janv. 1908, S. 1909. 1. 501; Req. 7 mai 1912, Gaz. Pal. 1912. 2. 354; Civile, 18 mai 1915, S. 1921. 1. 220 (note Naquet). C’est d’ailleurs une application du principe général de la dette de masse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 22 janvier 1936. — La clause, aux termes de laquelle un banquier récepteur et un client remettant stipulent que la clôture
banquier récepteur et un client remettant stipulent que la clôture du compte courant pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de faillite ou de liquidation judiciaire du remettant, entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets escomptés non échus, est une clause nulle d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. BANQUE ADAM C. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ
non écrite. BANQUE ADAM C. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ FROT ET CIE ET BELLANGER, ES-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu qu’à l'appui de sa demande, la Banque Adam prétend et fait plaider qu’il serait impossible d’opérer une réduction dans le compte courant clos de plein droit par la liquidation judiciaire; que la banque serait créditrice à deux titres divers : le premier, par suite du caractère d’indivisibilité du compte courant, dont le solde serait le seul titre de créance dont la Banque Adam aurait à justifier vis-à-vis de la liquidation; le second, du fait de l’endossement des billets à la Banque
second, du fait de l’endossement des billets à la Banque Adam lui permettant d’en poursuivre le recouvrement vis-à-vis de tous les co-obligés; que la règle de l'égalité des créanciers ne serait nullement violée et qu'aucun privilège ne serait institué au profit de la banque à l’encontre de la masse, sa prétention n’ayant pour effet d’influer sur le quantum de sa créance et qu’elle se trouverait dans une situation analogue à celle créée par les articles 542 et 544 G. coni. aux créanciers porteurs d’engagement solidaire entre failli et d’autres co-obligés lui permettant de figurer dans la masse pour le montant
lui permettant de figurer dans la masse pour le montant de son titre, tout en conservant son recours à l’encontre des co-obligés, jusqu’à parfait paiement; Que la contre-passation du montant des effets n’opérerait aucune novation et que son droit de propriété des effets à elle endossés ne saurait devenir un droit de gage basé sur l’article 548, G. coni.; que la clause de contre-passation n’est pas nulle à l’égard de la masse; que, la liquidation judiciaire déterminant la clôture du compte, la contre-passation serait, sans discussion possible, un événement extérieur à la volonté de la banque; Que ladite clause ne
à la volonté de la banque; Que ladite clause ne ferait pas échec à la jurisprudence de la Cour de cassation dans ses arrêts de 1930, disant que le banquier ne peut contre-passer les effets et produire pour leur montant qu’au cas de non-paiement à leur échéance, puisque la loi n’est jamais d’ordre public, à moins que son propre texte ne l’énonce en termes clairs et qu’une jurisprudence, basée uniquement sur les usages comme celle concernant le compte courant, ne saurait, a fortiori, avoir ce caractère d’ordre public et que les parties pourraient y déroger par convention particulière ; qu'au
les parties pourraient y déroger par convention particulière ; qu'au surplus la Cour de cassation aurait simplement décidé que, la clause sous-entendue de « sauf encaissement » ne constituant pas un terme mais bien une condition résolutoire, il fallait en attendre l'accomplissement, mais ce, uniquement en l'absence de conventions contraires ; Qu'enfin la clause dont s'agit a permis à la banque d'accepter la remise d'effets dont elle eût autrement refusé l'escompte et a eu pour résultat d'augmenter le nombre des valeurs susceptibles d'escompte ; que les parties, maîtresses de leurs conventions, pouvaient à leur choix renoncer à la contre-passation ou
conventions, pouvaient à leur choix renoncer à la contre-passation ou en étendre les effets et qu'elles ont valablement contracté par la clause litigieuse conforme tant aux intérêts qu'à la commune intention du banquier et du remettant, en ayant pour but de faciliter le jeu du compte courant et le libre exercice du commerce ; que, la contre-passation n'ayant pu avoir aucune influence sur la propriété des effets remis à l'escompte et transmise par endossement, il n'y a pas eu novation ; que la banque a sur les effets les droits résultant des articles 136 et 140, C. com. et que
résultant des articles 136 et 140, C. com. et que l'article 542 du même Code doit être appliqué; qu'en conséquence la banque n'aurait pas à imputer sur sa production le montant des versements effectués par les co-obligés ; que la clause permettant la contre-passation des effets non échus à la date de la clôture du compte serait valable pour toutes les raisons exposées et plaidées, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus et que, dès lors, la banque devrait être admise au passif de la liquidation de Frot et Cie pour la somme de 170.807 fr. 97 ; Attendu qu'à l'appui
la somme de 170.807 fr. 97 ; Attendu qu'à l'appui de sa résistance Bellenger soutient et fait plaider que la contre-passation aurait pour effet d'anéantir la propriété résultant de l'endossement au profit de la banque ; que les effets ne resteraient donc uniquement entre ses mains qu'à titre de gage et qu'elle ne pourrait produire que dans la mesure où sa créance n'aurait pas été éteinte par ce gage et ce, sans distinguer suivant que le paiement aurait eu lieu lors de l'échéance ou postérieurement ; que la clôture du compte courant ne serait pas définitive au jour de l'admission
compte courant ne serait pas définitive au jour de l'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que, dès lors, les redressements et les rectifications qui peuvent y être apportés ne devraient pas s'opérer dans le seul intérêt de la banque ; que, 92.168 fr. 70 ayant été encaissés par la Banque Adam depuis l'ouverture des opérations de la liquidation, cette somme devrait être déduite des 170.807 fr. 97 réclamés par la Banque Adam et qu'actuellement, par le fait même du paiement des effets, la Société Frot et Cie ne serait véritablement débitrice que de la somme de 78.639 fr.
serait véritablement débitrice que de la somme de 78.639 fr. 27, pour laquelle Bellenger offre d'admettre la banque au passif chirographaire de la liquidation ; Attendu qu'il ajoute et fait plaider également que la contre-passation aurait un effet novatoire, puisqu'elle annulerait le crédit du remettant, ce qui aurait pour effet d'entraîner la perte de propriété de l'effet par la banque, qu'elle pourrait néanmoins continuer à détenir à titre de gage et de garantie du solde débiteur du compte; que les articles 546, 547 et 548, G. com. seraient applicables ; qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation
qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation le compte courant, tel qu'il apparaît à la date du jugement de la liquidation judiciaire, peut être modifié par des événements postérieurs audit jugement ; qu'il pourrait donc être crédité des encaissements du montant des effets contre-passés et encaissés ultérieurement ; que la clause de contre-passation est contraire à la règle d'égalité des créanciers ; que le droit de contre-passer serait laissé à la discrétion absolue de la Banque Adam ; que la clause litigieuse serait nulle à l'égard de la masse ; que la Banque Adam devrait limiter sa
la masse ; que la Banque Adam devrait limiter sa production au solde débiteur du compte au 8 mai 1935, augmenté du montant des effets échus et impayés depuis cette date ; que, subsidiairement, le montant des effets, échus depuis le jugement d'admission et payés, devrait être déduit de la production de la Banque Adam ; qu'en conséquence il conviendrait de donner à Bellenger, en qualité acte de ce qu'il offre différentes alternatives énoncées dans ses conclusions, ayant pour résultat d'admettre la Banque Adam au passif chirographaire pour la somme de 78.639 fr. 27 ; Attendu, tout d'abord, qu'il convient
de 78.639 fr. 27 ; Attendu, tout d'abord, qu'il convient de remarquer que l'intérêt de pouvoir étendre les facilités d'escompte invoqué par la Banque Adam et sur lequel reposent certains arrêts ne saurait être considéré comme déterminant ; qu'une décision en décidant n'aurait pour base que des conceptions économiques et ne reposerait sur aucun motif juridique ; Attendu qu'il n'est pas sans intérêt de constater que c'est à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation de 1930 que la Banque Adam, pour se soustraire à ses conséquences, a imaginé la clause de contre-passation, objet de la présente contestation,
imaginé la clause de contre-passation, objet de la présente contestation, cherchant ainsi à étendre ses droits de créancière qu'elle détient, de toute évidence, à un double titre : celui découlant de la propriété des effets qu'elle a escomptés et qui lui ont été endossés et celui découlant du solde du compte courant ; Attendu que, si la qualité de propriétaire des effets ne peut lui être contestée, car elle découle de l'article 136 C. com., elle met à sa charge certaines obligations, en particulier celles de s'adresser au tiré pour le paiement (art. 161 et 173 C. com.) ; et
le paiement (art. 161 et 173 C. com.) ; et de faire constater son non-paiement par un protêt qui doit être dressé le lendemain de l'échéance (art. 162 C. com.) ; que, faute d'accomplir cette formalité, le propriétaire d'un effet ne peut en réclamer paiement aux co-obligés (art. 164 G. com.); qu'il s'ensuit qu'il lui est indispensable d'attendre jusqu'à l'échéance et d'être muni d'un protêt pour réclamer paiement de l'effet à son endosseur et, par suite, pour lui permettre de débiter le compte dudit endosseur du montant de l'effet ; Attendu que, s'il ne résulte vraiment aucun privilège réel de
Attendu que, s'il ne résulte vraiment aucun privilège réel de l'application de la clause de contre-passation des effets non encore échus, celle-ci a néanmoins pour effet de fausser le principe d'égalité entre les créanciers, puisqu'elle permettrait aux banques de produire pour une somme supérieure à celle dont le titulaire du compte courant est réellement débiteur au moment où son état de cessation de paiements est constaté par un jugement ; Attendu que, si les principes découlant de la jurisprudence ne sont pas d'ordre public ainsi que le fait remarquer la Banque Adam, il est cependant du pouvoir des Tribunaux de
Banque Adam, il est cependant du pouvoir des Tribunaux de constater, à la suite de la Cour de cassation, interprète suprême des textes, que les conventions des parties, faites contrairement aux principes édictés par les articles du Code qui sont d'ordre public, sont, sinon nulles, du moins ne peuvent être opposables à ceux qu'elles viennent frustrer en violation des principes découlant de la loi ; Qu'une clause permettant au banquier de contre-passer le montant des effets non encore échus en cas de clôture du compte courant peut être valable lorsque les parties sont in bonis, puisqu'elle ne contredit aucun texte
les parties sont in bonis, puisqu'elle ne contredit aucun texte d'ordre public, mais qu'elle ne peut avoir d'effet postérieur au jugement d'admission à la liquidation judiciaire et, par suite, vis-à-vis de la masse, les rapports du liquidé judiciaire et de ses créanciers étant régis par des articles du Code qui sont, comme ceux de la faillite, d'ordre public et auxquels il ne peut, par suite, être dérogé ; Qu'en l'espèce la clôture du compte courant est une conséquence du jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; qu'elle lui est donc postérieure ; que, dès lors, les conventions établies
est donc postérieure ; que, dès lors, les conventions établies préalablement au jugement par la Banque Adam et Frot et Cie ne sont pas opposables à la masse ; que, par suite, la clause de contre-passation ne peut intervenir, ainsi que le dit la Cour de cassation, que lorsque les effets qui sont devenus la propriété du banquier et non son gage, ainsi qu'il a été soutenu par erreur, ont été impayés à leur échéance ; Attendu que, si le banquier se voit ainsi privé du bénéfice par lui recherché de créancier à titre de solde de compte courant, il
de créancier à titre de solde de compte courant, il n'en reste pas moins bénéficiaire des avantages accordés par l'article 542 C. com. au créancier porteur d'effets souscrits, garantis solidairement par le défaillant et d'autres co-obligés qui sont en faillite, lui permettant de participer aux distributions de toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement; qu'ainsi le banquier, créancier d'une part pour le solde du compte courant dont son remettant est réellement débiteur, pourra également produire pour le montant des effets impayés, ainsi que l'y autorise l'article 543 G. com. et sans
ainsi que l'y autorise l'article 543 G. com. et sans qu'il y ait lieu de faire jouer à nouveau le compte courant dont la clôture a été la conséquence du jugement ; Attendu qu'il suffit de dire que la clause litigieuse n'est pas opposable à la masse pour les raisons énoncées ci-dessus, pour répondre suffisamment aux différents vœux et jugements exprimés par les parties dans leurs conclusions ; Et attendu qu'il résulte des débats que, défalcation faite des effets remis à l'escompte et encaissés, la Banque Adam justifie d'un solde créditeur s'élevant à ce jour à la somme de 78.639
créditeur s'élevant à ce jour à la somme de 78.639 fr. 27, dont partie montant du solde du compte courant avant contre-passation des effets non échus et partie montant d'effets impayés ou non encore échus à la date de la demande ; Que c'est, dès lors, pour le montant de ladite somme qu'il convient de l'admettre au passif de la liquidation judiciaire et ce, à titre chirographaire, en statuant dans les termes ci-après : Par ces motifs, Donne les actes requis ; Dit que Bellenger, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Frot et Cie, devra admettre au passif
de la Société Frot et Cie, devra admettre au passif de ladite liquidation la Banque Adam pour la somme de 78.639 fr. 27 à titre chirographaire, à charge par la Banque Adam de justifier de la partie composée par le solde du compte courant avant contre-passation des effets non échus et de la partie représentée par le montant des effets entre ses mains, impayés ou non échus, et de produire distinctement pour chacune des deux parties ; Dépens en frais de liquidation. M. Gabriel Albisson, président. — Messes Dernis et Deleau, agréés. Note. — Cf. l'étude pratique de Me Georges
Deleau, agréés. Note. — Cf. l'étude pratique de Me Georges Marais. De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Dans le même sens : Trib. com. de Boulogne-sur-Mer, 3 mars 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 250. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 3 février 1936. Quand une personne, en l'espèce un notaire, a géré les affaires d'un, commerçant comme les siennes propres, a passé des contrats au nom de ce dernier, conclu des marchés, émis des obligations hypothécaires, surveillé des constructions, demandé à des créanciers des délais pour les
des constructions, demandé à des créanciers des délais pour les régler et même payé certains d'entre eux de ses propres deniers, dans le but de réaliser unanimement des bénéfices, on doit considérer qu'une société de fait a existé entre le tiers et le commerçant en nom. Alors surtout que les affaires traitées dépassaient de beaucoup les capacités commerciales, et même intellectuelles, du commerçant en nom, illettré et sans ressources, qui se trouva, à la suite des opérations susdites, à la tête d'une affaire portant sur plusieurs millions. En conséquence, le jugement qui a mis en faillite le commerçant en nom,
jugement qui a mis en faillite le commerçant en nom, doit être déclaré commun à tous les tiers qui s'est immiscé dans l'affaire, et l'a, en fait, continuellement dirigée. Et cela, même si les enquêtes, effectuées chacun en ce qui le concerne par le Procureur de la République, et le Président de la Chambre des Notaires, n'ont révélé à la charge du notaire qui a dirigé l'entreprise mise en faillite, aucune infraction pénale, ni aucune faute professionnelle. DIVERS JOSEPH GOUIN Attendu que la Société Métallurgique de l'Est, la Société anonyme des Chaux et Ciments du Languedoc, Edouard Boyer, créanciers de
des Chaux et Ciments du Languedoc, Edouard Boyer, créanciers de Ramos, prétendent qu'une société de fait a existé entre Gouin et Ramos antérieurement à la faillite de ce dernier, que par assignations séparées les dits créanciers ont demandé au Tribunal de rendre commun à Gouin le jugement déclaratif de la faillite de Ramos en date du 4 juin 1935; Attendu que Labrit, Goix et Labeau, la Société anonyme des Chaux et Ciments d'Izaourt, Eugène Baylac, Société Transport et Fournitures pour entrepreneurs Silvini, Faure, Demay, Candide Cabau, dame Capoulat, Société Rhin et Moselle, Georges Castel, Mme Bonnefon, Liquidateur de la Société
et Moselle, Georges Castel, Mme Bonnefon, Liquidateur de la Société « des produits métallurgiques du Midi », Merci, Banque Courtois, Société des Tuileries et Briqueteries de Ginestous, Audoubert-Abeille, Me Grateloup, syndic Gaubain frères, sont intervenus dans la cause en déposant des conclusions tendant au même effet ; Attendu que l'actif de la faillite est inexistant et que M. Dupouy, syndic, est dans l'impossibilité de s'unir aux joursvant cités ci-dessus nommés ; Attendu que les instances sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement ; Attendu que des renseignements fournis
seul et même jugement ; Attendu que des renseignements fournis au Tribunal il résulte que HaulOS, ancien ouvrier tailleur, petit entrepreneur sans ressources et sans relations est un illettré, que malgré cette insuffisance plus que notoire il s'est livré à une entreprise commerciale de grande envergure ayant pour objet la construction et la revente de maisons portant sur plusieurs millions et dépassant ses facultés intellectuelles, sa compétence professionnelle et sa capacité commerciale ; Attendu que Ramos a été aidé dans son exploitation commerciale par un certain Pons, ancien notaire, avec lequel il avait contracté une association, comme en témoigne un
lequel il avait contracté une association, comme en témoigne un acte sous-seing privié en date du 21 avril 1931, produit au dossier par Ramos ; que lorsque Gouin a succédé à Pons il a continué à soutenir Ramos en tenant la comptabilité dont il avait seul la charge, que seul il tenait la caisse, passait les commandes par téléphone et payait fournisseurs et ouvriers ; qu'il se rendait même sur les chantiers pour contrôler les travaux et donner des ordres. Attendu que dès que les maisons étaient terminées, Gouin faisait consentir par Ramos des hypothèques, par grosses au porteur, qu'il
consentir par Ramos des hypothèques, par grosses au porteur, qu'il revendait ensuite ces maisons et portait en caisse le résultat de ces opérations, oubliant parfois de rapporter pour le compte de Ramos, la levée des inscriptions hypothécaires précédemment prises en son étude comme en témoigne une sommation faite aux époux Ramos par les époux Rivière à la date du 4 novembre 1935 ; Attendu qu'il résulte d'une volumineuse correspondance adressée à Gouin par les fournisseurs de HaulOS que lorsque les fonds en caisse étaient insuffisants, Gouin intervenait auprès des fournisseurs pour leur demander des délais, tout en donnant sa garantie
pour leur demander des délais, tout en donnant sa garantie personnelle, c'est ainsi que lorsque la Société Métallurgique de l'Est a assigné Ramos, Gouin s'est substitué à lui et a pris l'engagement de payer la somme de 1.104,90 que l'on réclamait à Ramos, que sur cette somme il a versé un acompte de 500 francs ; Attendu que lorsque Ramos a été assigné en faillite, Gouin a désintéressé intégralement les créanciers les plus exigents, tel qu'il est indiqué au dossier; que par l'intermédiaire de Me Bousquet il a fait adresser aux autres créanciers une circulaire indiquant qu'un tiers offrait de
aux autres créanciers une circulaire indiquant qu'un tiers offrait de se substituer à Ramos pour payer comptant un dividende de 30 % sur le montant des créances ; que par la suite ce tiers s'est engagé à verser entre les mains du mandataire des créanciers la somme de 75.000 francs contre cession de leurs créances, suivant acte signé par Gouin et les créanciers ; Attendu que Gouin n'a donné qu'un acompte de 5.000 francs et qu'entre temps une plainte a été déposée contre lui ; Attendu que tous ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes, indiquant nettement que
constituent des présomptions graves, précises et concordantes, indiquant nettement que Gouin s'est immiscé dans l'entreprise de Ramos, qu'il a accompli des actes de gestion, qu'il a intervenu dans la surveillance et dans l'administration de l'affaire, que seul ce pouvoir d'ingérence et d'intrusion caractérise la qualité d'associé (Cour de Grenoble, 18 mai 1887) (Cass. 28 avril 1903), que par suite une société de fait a bien existé entre lui et Ramos ; Attendu que Gouin n'a pas répondu à une convocation que lui a adressé Me Dupouy, syndic, que s'il se fait représenter à la barre aujourd'hui il ne demeure pas
fait représenter à la barre aujourd'hui il ne demeure pas moins sans domicile ni résidence connus et qu'il est complètement insolvable ; qu'en vain il allègue qu'il ne s'est livré à aucun acte de commerce, alors qu'il ne peut nier que les devis lui étaient adressés et soumis préalablement (lettre de Demay, 27 juin 1935) ; que pas davantage il ne peut contredire qu'il passait les commandes par téléphone et qu'il avait droit de contrôle sur les commandes faites par Ramos comme en témoigne sa lettre du 10 octobre 1932 à Labrit, Goix et Labaux ; Attendu que Gouin peut
à Labrit, Goix et Labaux ; Attendu que Gouin peut encore moins prétendre qu'il n'a pas collaboré à l'entreprise Ramos, qu'il n'a fait aucun apport, ni participé à aucun bénéfice alors qu'il est manifestement prouvé par un ensemble de présomptions, preuves admises par la doctrine commerciale, que Gouin a agi non seulement comme un véritable associé de Ramos, mais aussi comme véritable chef d'entreprise, qui conçoit, dirige, contrôle et paye et qui, à l'aide de tiers faisant l'office de prêteurs, alimente la trésorerie de l'affaire et se livre à de nombreuses spéculations d'un ordre spécial, dépassant les facultés intellectuelles et
nombreuses spéculations d'un ordre spécial, dépassant les facultés intellectuelles et la capacité commerciale de son associé ; Attendu d'autre part que Gouin n'a jamais arrêté les comptes de HaulOS et qu'aujourd'hui seulement il produit divers mémoires établissant qu'en trois ans environ il a été passé des actes d'obligations pour un total de 1.645.500 francs et que Ramos a été crédité de 1.015.456 francs sans aucune explication sur la différence entre ces deux sommes et sans en justifier l'emploi ; Attendu enfin que Gouin ne peut se prévaloir du résultat négatif donné par les plaintes adressées par les créanciers à M.
donné par les plaintes adressées par les créanciers à M. le Procureur de la République et à M. le Président de la Chambre des Notaires, qu'il est certain qu'au cours de l'enquête diligentée par la Chambre des Notaires, les inspecteurs de la Chambre de Discipline et ceux de la commission de contrôle n'ont pris contact qu'avec les éléments comptables et officiels de l'étude, et que Gouin s'est certainement bien gardé de leur communiquer la comptabilité commerciale de la société de fait, si toutefois il en existe une ; que sans aucun doute ces inspecteurs ont mis toute hâte possible pour