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par un tiers de s'abstenir de prendre livraison, a dénoncé cette défense au commissaire-priseur, tenu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux civils aient statué sur la propriété des objets ainsi revendiqués (1). LEGRAND C. THIEULENT. Le 16 août 1844, le sieur Thieulent s'était rendu adjudicataire d'un lot de briques vendues aux enchères publiques par le ministère du sieur Legrand, commissaire-priseur à Ingouville. Il se disposait à en prendre livraison en payant aux mains de l'officier ministériel le prix de son acquisition, les ventes d'objets mobiliers avec intervention du commissaire-priseur, ne pouvant légalement se faire qu'au comptant, lorsque par exploit
ne pouvant légalement se faire qu'au comptant, lorsque par exploit en date du 17, il lui fut fait défense de prendre livraison des briques mises en vente. C'était la dame Nel qui, se prétendant propriétaire de ces briques, lui faisait signifier cette défense, en annonçant l'action en revendication qu'elle se disposait à intenter contre le saisi, qui les aurait, au mépris de son droit, laissé comprendre dans la vente de son mobilier. L'opposition de la dame Nel a été dénoncée par Thieulent à Legrand, commissaire-priseur, qui, sans s'inquiéter de cette défense, a fait assigner Thieulent devant le tribunal de commerce,
défense, a fait assigner Thieulent devant le tribunal de commerce, en paiement de son prix. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que pour qu'une vente soit parfaite, il faut que la marchandise vendue soit livrée à l'acheteur et payée par celui-ci; qu'aucune distinction n'est faite à cet égard entre les ventes de gré à gré, et les ventes effectuées publiquement et au rabais; — Attendu que la défense faite à Thieulent par veuve Nel, de prendre livraison des briques, qu'il a achetées le 16 août dernier, lui permettait d'invoquer le bénéfice de l'art. 1653 C. civ., qui concède à
le bénéfice de l'art. 1653 C. civ., qui concède à l'acquéreur troublé, ou ayant juste sujet de craindre d'être troublé par une action en revendication, le droit de suspendre le paiement de son prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble; — Attendu que la vente des briques dont il s'agit a été faite le 16 août, et que c'est le lendemain 17 que les oppositions à l'enlèvement ont été conduites aux mains de Thieulent; que l'on ne peut lui adresser aucun reproche de négligence dans la prise de livraison des briques;— Attendu que Thieulent en signifiant
prise de livraison des briques;— Attendu que Thieulent en signifiant à Legrand, le 30 septembre dernier, les défenses qui lui ont été faites par veuve Nel, lui a offert le paiement des divers lots de briques qui lui ont été adjugés, mais à la condition que mainlevée serait fournie desdites oppositions; — Attendu que les oppositions de veuve Nel conduiront à une revendication de la valeur de ces briques elles-mêmes, qui est de la compétence du tribunal civil, et que tant que ce tribunal ne se sera pas prononcé sur la question, il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement
la question, il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement aux mains de Legrand, des briques par lui vendues à Thieulent, puisque ce dernier n'a pu en prendre livraison; — Par ces motifs, — Statuant en dernier ressort, surseauve statuer sur la demande de Legrand jusqu'à ce qu'il ait été fait droit par le tribunal civil sur la question de propriété desdites briques, dépens réservés. 7 décembre 1844. — M. F. Perquer, juge, prés. — Messieurs Hébert et Levieux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (17 mai 1845.) Avaries.—Justification.—Frais.—Chargeur.—Capitaine. Le capitaine qui demande à un chargeur le remboursement de la
capitaine qui demande à un chargeur le remboursement de la part de celui-ci dans des avaries grosses, est tenu de justifier de ces avaries et les frais de justification sont à sa charge; et si cette justification nécessite la production d'une expédition, le coût de cette expédition est dû par le capitaine sauf le prorata au compte du chargeur suivant la contribution. CAP. POTEL C. DOUCHET AÎNÉ. Le capitaine Potel qui avait transporté diverses marchandises pour le compte du sieur Douchet aîné, lui demanda le paiement du fret, s'élevant à 115 fr. et le remboursement d'une somme de 364 fr.
115 fr. et le remboursement d'une somme de 364 fr. 63 c, pour la part d'avaries grosses, mise à la charge de ses marchandises dans un règlement fait devant le tribunal de commerce de Fécamp. Douchet, qui n'avait pas été partie dans ce règlement, offrit le montant du fret, mais refusa de payer les avaries jusqu'à ce qu'il lui eût été justifié du règlement sur lequel s'appuyait la demande. Potel le fit alors assigner devant le tribunal de commerce où il réitéra ses offres. Potel, mis en demeure de justifier sa demande, se fit délivrer une expédition du règlement d'avaries,
sa demande, se fit délivrer une expédition du règlement d'avaries, et la produisit à Douchet, qui consentit à payer la somme réclamée. Potel éleva alors la prétention de se faire rembourser par Douchet le coût de l'expédition qu'il avait été obligé de lever pour obtenir la somme qu'il avait demandée. — JUGEMENT. "S7 "LE TRIBUNAL ; — Attendu que le capitaine Potel aurait dû justifier par l'assignation du règlement d'avaries dont il réclamait le paiement à Douchet; que cette justification n'ayant été faite qu'à l'audience de ce jour, l'offre faite par Douchet de régler ces avaries est suffisante; attendu que
par Douchet de régler ces avaries est suffisante; attendu que Douchet a toujours offert de régler le fret: — Attendu que le procès n'ayant été occasionné que par le défaut de justification du règlement des avaries, les frais doivent être à la charge du capitaine Potel; — Attendu toutefois que Douchet doit supporter sa contribution dans les frais des deux expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation; — Statuant en dernier ressort, juge valable et suffisante l'offre faite par Douchet, de payer au capitaine Potel : 1° la somme de 115 fr. 20 c. pour le fret dont
somme de 115 fr. 20 c. pour le fret dont s'agit; 2° celle de 364 fr. 63 c. pour la contribution aux avaries grosses du navire Laurentine, et le charge par Douchet de réaliser lesdites offres, le renvoie de l'action; — Condamne le capitaine Potel aux dépens, sauf la contribution à la charge de Douchet dans les frais des deux expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation qui sera supporté par ce dernier. " 17 mai 1845. — M. Perquer, juge. prés. — Messieurs Hébert et Querlier, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (6 juin 1845.) assurance maritime.—Clause
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (6 juin 1845.) assurance maritime.—Clause franc d'avaries.—Division par séries. Transbordement aux risques des assureurs.—Sinistre partiel dans le transbordement.—Délaissement. — Action d'avaries. Les dispositions des polices d'assurances, portant d'une part, que les transbordements sur allèges sont à la charge de l'assureur, et d'autre part, que lorsqu'il y a division par séries, chaque partie forme un capital distinct et séparé, ne peuvent être combinées de manière à donner à l'assuré la faculté de diviser le chargement en autant de séries qu'il y a de parties transbordées. La division du capital assuré en séries, prévue par une des
division du capital assuré en séries, prévue par une des clauses imprimées de la police, n'est obligatoire pour l'assureur qu'autant qu'elle est réglée dans la police au moment de la signature du contrat. Par suite, l'assuré dont une partie de la marchandise a été transbordée et ensuite perdue dans le naufrage de l'allège où elle avait été placée, est non recevable, à l'encontre de l'assureur qui est franc d'avaries, soit à faire délaissement de la partie perdue, soit à répéter la perte par action d'avaries. GIRAUD C. ASSUREURS, — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu, en fait, que, par police
"LE TRIBUNAL ; — Attendu, en fait, que, par police du 27 février 1844, le sieur Giraud a fait assurer une somme de vingt-quatre mille cinq cent soixante-seize francs, valeur convenue de 5,072 hectolitres noir animal, résidu de raffineries, embarqués sur le navire la Glaneuse, capitaine Girou, de sortie de Marseille jusqu'à Nantes; — Que, profitant de l'article 3 de la police, l'assuré a fait transporter à Paimbœuf, sur la gabare Désirée, patron Sénéchal, une partie de sa marchandise, qu'il évalue à six cent quatre-vingt-douze hectolitres, pour être remontée jusqu'à Nantes; — Que, le 16 avril, cette gabare a sombré;
Nantes; — Que, le 16 avril, cette gabare a sombré; qu'une partie de sa cargaison a été perdue, et le restant détérioré, ainsi que cela résulte d'un prétendu règlement d'avaries, consenti entre le propriétaire de la gabare et le destinataire de la marchandise, en présence du sieur Coquebert, représentant des assureurs à Nantes; — Qu'en l'état de ces faits, le sieur Giraud a actionné le sieur Salaber, en sa qualité de paiement de cinq mille neuf cents francs quatre-vingt-cinq centimes, pour le dommage qu'il a éprouvé; — Attendu que les assureurs repoussent cette prétention comme mal fondée et non recevable
assureurs repoussent cette prétention comme mal fondée et non recevable par divers moyens que le tribunal doit apprécier; — Attendu que l'action intentée par le sieur Giraud contre Salaber, en qualité, est une demande en délaissements que ce n'est qu'en vertu de l'option qui lui est accordée par l'article 451 C.-com. qu'il procède par voies d'avaries; — Qu'il faut donc, en l'état de cette demande, et avant d'examiner toutes discussions sur le chiffre des avaries, examiner le mérite de l'action en délaissement dont elles découlent; "Et sur ce, vu l'article 372, qui interdit tout délaissement par lui-même;—Attendu que l'assurance est
372, qui interdit tout délaissement par lui-même;—Attendu que l'assurance est faite sur 3,072 hectolitres de noir animal résidu de raffineries, d'une valeur convenue de 24,576 francs, et que la demande en délaissement ne porte que sur 180 hectolitres pour 2,985 fr. 85 c." ce qui est contraire à la disposition de l'article sus-mentionné; — Attendu que, pour couvrir cette infraction à la loi, le sieur Giraud cherche à s'appuyer, en les combinant, sur les articles 13 et 14 de la police d'assurance, dont l'un porte que les transbordements sur allèges, etc., sont à la charge des assureurs, et l'autre, que
etc., sont à la charge des assureurs, et l'autre, que lorsqu'il y a division par séries, chacune d'elles doit être considérée comme formant un capital distinct et séparé ; — Attendu que si le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, il ne faut pas oublier non plus que c'est un contrat de droit étroit, et qu'on ne saurait, sans de graves motifs, l'étendre les obligations ; — Attendu que la division du capital primitif en séries est onéreuse aux assureurs; que, plus les séries se subdivisent, et plus le capital de chacune d'elles se trouve réduit, plus la
le capital de chacune d'elles se trouve réduit, plus la valeur du risque augmenté; — Que toujours cette formation de séries et de capital est débattue et consentie au moment de la signature du contrat et qu'elle ne peut devenir obligatoire que par son insertion dans la police ; — Attendu que celle passée entre le sieur Giraud et le sieur Salaber ne contient aucune disposition de ce genre; — Que cette assimilation forcée que voudrait faire Giraud, de séries par allèges et gabares, au transbordement serait contraire à l'équité autant qu'aux usages et à la loi, car, en laissant
autant qu'aux usages et à la loi, car, en laissant à l'assuré le droit de former lui-même des séries aussi minimes qu'il voudrait par la division d'un seul chargement en une infinité d'allégés et de bateaux, il changerait presque la nature du risque et en augmenterait certainement la valeur, au grand détriment des assureurs et à leur insu; Attendu que l'action en délaissement du sieur Giraud ne rentre dans aucune des dispositions de l'art. 369 C. com.; — Attendu qu'en l'état, il n'y a pas lieu d'examiner le mérite du prétendu règlement d'avaries puisqu'il ne prend sa source que dans
prétendu règlement d'avaries puisqu'il ne prend sa source que dans la demande en délaissement que le tribunal repousse; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande du sieur Auguste Giraud, dans laquelle il est déclaré non recevable et mal fondé, le sieur Salaber est mis hors d'instance et de procès, avec dépens. 6 juin 1845. — M. Pélissier de Chabert, juge, prés. — MM. Massol d'André et Jules Leroux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU (12 décembre 1846). Faillite.— Concordat. — Majorité en nombre. — Vote au concordat par un syndic.— Autorisation du juge-commissaire.— Homologation. La majorité en nombre
un syndic.— Autorisation du juge-commissaire.— Homologation. La majorité en nombre dont parle l'art. 509 C. com. doit-elle être comptée, non sur le nombre des créanciers vérifiés et affirmés, mais sur celui des créanciers présents? Quelles sont les conditions auxquelles est soumis le vote émis au concordat par le syndic d'une autre faillite? La société Boudrye et comp., fondée pour l'exploitation de la tuiterie de l'Aunay près Montereau, fut déclarée en faillite en 1844. Sur quatre-vingt-onze créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat, quarante seulement furent présents, et parmi eux le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., banquiers, à
syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., banquiers, à Nemours, créanciers de la faillite Boudrye et comp., de 103,000 fr. Des quarante créanciers présents, trente-deux consentirent le concordat. Le syndic Badin, Kennedy et comp., le refusa, ne trouvant pas les propositions du failli acceptables. — La délibération fut remise à huitaine, conformément à l'art. 509, Boudrye et comp., n'ayant obtenu que la majorité en nombre des créanciers présents. À la huitaine, c'est-à-dire le 23 novembre 1846, le concordat fut proposé à de meilleures conditions et voté à l'unanimité par soixante-seize créanciers représentant en somme 225,000 fr. sur un passif
soixante-seize créanciers représentant en somme 225,000 fr. sur un passif de 261,000 fr. Le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., dont la voix était prépondérante, sa créance étant égale aux deux cinquièmes du passif, vota affirmativement en présence des faillis Boudrye et comp., et avec l'autorisation du juge-commissaire formulée dans son ordonnance. Cette seconde délibération, régulière dans la forme, a été attaquée en principe ; MM. Badin, Kennedy et comp., et Lehideux, banquier, à Paris, ont, en effet, formé opposition à l'homologation, fondée principalement : 1° Sur ce qu'à la première réunion des créanciers, on avait établi la
qu'à la première réunion des créanciers, on avait établi la majorité en nombre sur les créanciers présents au lieu de la compter sur la totalité des créanciers vérifiés et affirmés, d'où il devait résulter que, n'ayant obtenu aucune des deux majorités voulues par la loi, la délibération ne pouvait être remise à huitaine, et la faillite du sieur Boudrye et comp. devait être de plein droit en contrat d'union. 2° Sur ce que le vote par le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., étant une véritable transaction, le syndic n'avait pas l'autorisation nécessaire pour la consentir : et
syndic n'avait pas l'autorisation nécessaire pour la consentir : et qu'eût-il eu cette autorisation, cette transaction comprenant des droits immobiliers, l'opposition des faillis (1) Cette question a été l'objet d'une dissertation insérée, par M. Le Hir, dans les Annales 1844, p. 105 : M. Le Hir a embrassé aussi l'opinion de M. Lainné (voir aux faits ci-dessus), celle de M. Armand Dalloz, dans son supplément au Dictionnaire général de jurisprudence, mot faillite, n° 504, et de M. Esnault, dans son Traité des faillites, t. 2, n° 409. On peut citer encore à l'appui un arrêt de la cour de Caen
encore à l'appui un arrêt de la cour de Caen du 2 février 1842, Dalloz. 42, 2, 196, qui décide aussi qu'il suffit de la majorité en nombre des créanciers présents pour qu'il y ait lieu de remettre la délibération à huitaine. — M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. Badin, Kennedy et comp. suffisait pour en empêcher l'homologation qui, du reste, serait du ressort du tribunal civil. Les opposants ont
reste, serait du ressort du tribunal civil. Les opposants ont invoqué, à l'appui de leur premier moyen, l'opinion de M. Renouard, qui soutient, dans son Traité des faillites sur l'art. 509, que la majorité en nombre doit, non être calculée sur les créanciers présents, mais être formée de la moitié plus un des créanciers vérifiés et affirmés. toute opinion a été victorieusement combattue par Me Gauvard, avocat agréé du syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., qui s'est appuyé de l'opinion plus large et plus favorable au concordat, que celle de M. Lainné adoptée dans son Traité sur la
celle de M. Lainné adoptée dans son Traité sur la même matière et d'après laquelle la majorité de l'art. 509 doit être supputée en prenant la moitié plus un des créanciers présents et délibérants. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, sur le premier moyen : — Considérant que tous les créanciers vérifiés et affirmés sont appelés au concordat, tant par lettres que par insertion dans les journaux indiquant l'objet de l'assemblée ; que l'art. 507 C. com. porte qu'il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que ce traité
failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts des créances vérifiées et affirmées; — Considérant que si le second alinéa n'a pas indiqué sur quel nombre se formerait cette majorité, il est impossible d'admettre, en présence du premier alinéa sus-rapporté, que ce puisse être sur un nombre autre que celui des créanciers délibérants présents à l'assemblée ; qu'il en était ainsi sous l'empire de l'ancien Code de commerce, qui n'exigeait que la majorité des créanciers présents, et
commerce, qui n'exigeait que la majorité des créanciers présents, et que rien dans les motifs de la loi nouvelle n'indiquant que l'intention du législateur ait été de changer le principe sur ce point, on doit encore l'admettre aujourd'hui, quand surtout l'ensemble de cette nouvelle loi est plus favorable au concordat que l'ancienne ; « Sur le second moyen : — Sans qu'il soit nécessaire d'examiner autrement si le syndic Badin avait besoin de l'autorisation pour consentir le concordat ;— Attendu qu'à rencontre des prétentions des opposants, il résulte, notamment du rapport de M. le juge-commissaire de la faillite Badin, Kennedy
rapport de M. le juge-commissaire de la faillite Badin, Kennedy et comp. que celui-ci a autorisé le syndic à consentir le concordat ; — Que, d'ailleurs, les sieurs Badin, Kennedy et Menon étaient présents à l'assemblée et n'ont manifesté aucune opposition ; — Attendu qu'en admettant que ce vote puisse présenter les caractères d'une transaction, il ne s'agissait point pour le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., de transiger sur des droits immobiliers, mais bien d'une remise de dettes mobilières ; que, s'il est avancé par les opposants qu'une portion d'immeubles se trouve faire partie de l'abandon de
qu'une portion d'immeubles se trouve faire partie de l'abandon de Boudrye à ses créanciers, il résulte du concordat que cet abandon n'a pas résidé un instant sur la tête des créanciers dont faisait partie la faillite Badin, Kennedy et comp., puisqu'il a été fait à la condition immédiatement réalisée de remettre le tout à M. Farjas, acquéreur, qui l'accepta par ledit concordat... « Par tous ces motifs, le Tribunal déclare les opposants mal fondés dans leur opposition, les en déboute, homologue le concordat dont il s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Condamne les opposants, aux
sa forme et teneur ; — Condamne les opposants, aux frais, à l'exception de ceux de l'homologation. » XAVIER, prés. — M. Gauvard, avocat. 12 décembre 1846. — M. Benoist, prés. — M. Gauvard, avocat. On répondait que l'exigibilité du droit de transcription n'avait pu prendre naissance que dans le fait même de la transcription, que la prescription n'avait pu atteindre ce droit, puisque la transcription n'avait jamais été requise jusque-là. La Cour de cassation a substitué à ce moyen un motif de rejet tiré de la disposition de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VI, portant
60 de la loi du 22 frimaire an VI, portant que « tout droit régulièrement perçu n'est plus restituable. » 1847. Février.—2e partie. 5 62 d'exception prévus par cette loi; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de la Seine, du 18 décembre 1844. 23 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. —M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Chégaray, av. gén., c. conf. — Me Rigaud, av. COUR DE CASSATION (4 juillet 1846). Brevet d'invention. — Procédé déjà connu, appliqué à un résultat également connu. — Défendance. L'application, au tannage des cuirs, d'une presse
connu. — Défendance. L'application, au tannage des cuirs, d'une presse d'une forme particulière ne peut donner lieu à un brevet d'invention valable, si l'inventeur a énoncé dans son Mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, et si d'ailleurs la pression appliquée au tannage des cuirs n'est pas un moyen nouveau (Loi du 5 juillet 1844, art. 2). Durand C. MIN. PUB. — ARRÊT. « LA COUR; — Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; — Attendu que s'il est reconnu par l'art. 2 de ladite loi que l'application nouvelle
reconnu par l'art. 2 de ladite loi que l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau peut être considérée comme une invention nouvelle, il est permis de débattre devant les tribunaux si l'application desdits moyens connus est, en effet, une application nouvelle; — Attendu que le sieur Dupuis a demandé et obtenu d'être breveté, non pour l'application de la presse au tannage des cuirs, mais pour l'emploi à la pression des cuirs de la presse à plateaux dont il a fourni le dessin; — Attendu que c'est ainsi qu'il interprète lui-même son invention dans
Attendu que c'est ainsi qu'il interprète lui-même son invention dans ses conclusions déposées au greffe de la cour, mais que, raisonnant dans cette hypothèse, il énonce dans son Mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, ce qui serait contradictoire avec l'idée que le choix d'une presse d'une forme quelconque pourrait constituer l'invention du sieur Dupuis, et que d'ailleurs le jugement attaqué pose en fait que la presse dont se servait le sieur Cottard pour la pression des cuirs ne ressemblait pas à celle du sieur Dupuis; — Attendu qu'en supposant que ce fût
du sieur Dupuis; — Attendu qu'en supposant que ce fût l'idée seule de la pression appliquée au tannage des cuirs qui fût l'objet de l'invention, le jugement constate que ce procédé était connu avant le brevet du sieur Dupuis; — Attendu que dès lors il n'y a de nouveauté ni dans le résultat ou produit industriel obtenu, c'est-à-dire le cuir tanné, ni dans le procédé qui est le tannage par la pression après immersion, procédé déjà connu, ni dans l'emploi de la presse à plateaux, qui, d'après le demandeur lui-même, pouvait être remplacée par une presse différente, et qui l'a
pouvait être remplacée par une presse différente, et qui l'a été, en effet, d'après le jugement attaqué; — Attendu que, dès lors en renvoyant le sieur Cottard de la poursuite en contrefaçon contre lui dirigée par le sieur Dupuis, le jugement attaqué n'a violé aucune loi et a fait une juste application de l'article 30 de celle du 5 juillet 1844; — Rejette. » 7 juillet 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barris, prés. —M. Mérilhou, rap. — M. de Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. (1) Voir le Traité de M. Le Hir, sur les brevets d'invention, Annales