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— Attendu qu'aucun moyen spécial n'est invoqué et que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées dans la procédure qui a précédé cet arrêt aussi bien que dans celle qui a abouti à l'arrêt du 5 juillet; que la peine appliquée au fait légalement déclaré constant est celle de la loi; Par ces motifs : — Joignant les pourvois; — Les rejette; — Condamne le demandeur aux dépens. MM. Casier, prés. : Janssens, av. gén. ; Janson, E. Vandervelde et P. Spaack, av. TRIB.-civ. SEINE (1° CH.) 6 février 1901 MARIAGE, OPPOSITION, EXISTENCE D'UNE PRÉCÉDENTE
(1° CH.) 6 février 1901 MARIAGE, OPPOSITION, EXISTENCE D'UNE PRÉCÉDENTE UNION, FEMME ITALIENNE, PREMIER MARI ALLEMAND, DIVORCE PROXÉ CONCÉ EX ALLEMAGNE, PREUVE A FOURNIR. La loi italienne n'admettant pas le divorce, une femme italienne d'origine, mariée à un Italien, ne peut obtenir la mainlevée de l'opposition au nouveau mariage qu'elle se propose de contracter en France, et basée sur l'existence d'une précédente union non encore dissoute, qu'à la charge d'établir la validité d'un jugement de divorce qui aurait été rendu entre elle et son mari par un tribunal allemand, à la suite d'un changement de nationalité de ce dernier. (Paul
la suite d'un changement de nationalité de ce dernier. (Paul Pératé c. Pératé père.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Vu les causes, etc. ; — Attendu que Paul Pératé fils, âgé de trente et un ans, ayant formé le projet d'épouser Elvezia-Giulia-Maria Gazzotti, se disant femme divorcée de Nicolas Païni, a demandé à son père, Joseph-Jules Pératé, son consentement, ainsi qu'il y était tenu par l'art. 148 C. civ. ; — Que, sur le refus de celui-ci, il lui a fait notifier, le 29 novembre 1899, par le ministère de Me de Meaux, notaire à Paris, l'acte respectueux, prescrit par
Me de Meaux, notaire à Paris, l'acte respectueux, prescrit par l'art. 151 C. civ., et que, les 7 et 14 janvier 1900, il a fait procéder, à la mairie du seizième arrondissement de Paris, aux publications ordonnées par la loi; — Que Pératé père ayant, par exploit de Dorlin, huissier à Paris, en date du 15 janvier suivant, suivi, signifier son opposition au mariage, tant au maire du seize arrondissement qu'à Pératé fils et à la dame Gazzotti. ces derniers se sont rendus en Angleterre, et, après y avoir passé, le 24, leur contrat de mariage devant Le chancelier de
le 24, leur contrat de mariage devant Le chancelier de France à Londres, ils ont fait célébrer par licence leur union le lendemain devant l'officier de l'état civil du district du Strand, comté de Londres; — Que, de retour en France, Pératé fils a, suivant exploit du 19 février, assigné son père à l'effet de voir déclarer nulle et de nul effet l'opposition signifiée par lui le 15 janvier et d'en entendre donner mainlevée en tant que de besoin; — Que, de son côté, Pératé père a, par exploit du 28 avril, assigné son fils en nullité du mariage célébré
28 avril, assigné son fils en nullité du mariage célébré à Londres le 25 janvier, comme ayant été contracté à l'étranger où aucune des parties n'avait son domicile, sans publicité, devant un officier de l'état civil incompétent, et avec une femme italienne encore engagée dans les liens d'un précédent mariage que n'avait pu dissoudre un prétendu divorce prononcé le 11 novembre 1899, par le tribunal de Wiesbaden (Prusse), en fraude de la loi nationale des époux Païni; — Que, par acte du 29 décembre 1900, Pératé père a appelé en cause la dame Gazzotti à fin de déclaration de jugement
cause la dame Gazzotti à fin de déclaration de jugement commun; — Que Pératé fils et la dame Gazzotti concluent au rejet de cette demande en nullité de leur mariage et, subsidiairement, en tant que de besoin, à l'exequatur du jugement de Wiesbaden: — Attendu que Pératé fils est demandeur dans l'instance en mainlevée d'opposition ; qu'il lui incombe, par suite, de justifier le mérite de sa demande — Que, si Pératé père n'a pas, dans son acte du 15 janvier 1900, indiqué les motifs de son opposition que l'art. 176 C. civ. le dispensait, en qualité d'ascendant, de formuler
176 C. civ. le dispensait, en qualité d'ascendant, de formuler à ce moment, il a, dans ses conclusions ultérieures, fait connaître, qu'il la basait sur l'existence du précédent mariage que la dame Gazzotti a contracté avec Païni, dont il justifie et qui, suivant lui, ne serait pas légalement dissous; — Qu'il est, en effet, établi et non contesté que la dame Gazzotti, Italienne de naissance, a, le 22 septembre 1891, épousé devant l'officier de l'état civil de San Benedetto dei Tarento, en Italie, Nicolas Païni, Italien comme elle; que Païni vit encore et que la loi italienne, qui réglait le
vit encore et que la loi italienne, qui réglait le statut personnel des deux époux, n'admet point le divorce: — Que, jusqu'à preuve contraire, les époux Païni sont donc unis par les liens d'un mariage qui, aux termes de l'art. 147 C. civ. français, constituerait un empêchement dirimant au mariage de la dame Gazzotti avec Pératé fils • — Que celui-ci prétend, à tort, que les époux Païni ont été divorcés par le tribunal prussien de Wiesbaden, suivant jugement du 11 novembre 1899, dont il produit une expédition dûment traduite, et que cette décision doit produire tout son effet au
et que cette décision doit produire tout son effet au profit de la dame Gazzotti qui a répudié la nationalité italienne et est devenue Allemande;—Mais que le tribunal ne saurait (1) saurait être admis à contracter mariage en France, il est indispensable de justifier de la dissolution de toute union antérieurement formée. (C. civ., art. 147.) C'est donc à l'étranger qui veut se remarier, après un divorce obtenu hors de France à rapporter la justine que ce divorce l'a effectivement dégagé de tous liens matrimoniaux: si, par sa naissance comme par son premier mariage, il appartient à un pays qui
par son premier mariage, il appartient à un pays qui pratique encore l'indissolubilité du mariage, il lui incombe d'établir qu'avant le jugement qui lui a rendu sa liberté, il avait changé de patrie et reçu le droit de cité dans un pays où le divorce est reconnu par la loi. C'est seulement au prix d'une telle justification qu'il pourra triompher des oppositions formées contre le mariage qu'il projette, sur le fondement de sa précédente union; à ce prix seulement, il sera réputé capable de s'engager dans une union nouvelle. C'est en effet un principe que « l'étranger qui se marie
en effet un principe que « l'étranger qui se marie en France doit, en ce qui concerne les conditions de fond, satisfaire aux prescriptions de sa loi personnelle, de laquelle dépend tout ce qui touche à son état et à sa capacité». (V. notre Bib. alph., v° Mariage, n. 1358.) la dame Gazzotti eût, lors du jugement qu'elle a obtenu à Wiesbaden, cessé d'être Italienne et, par suite, d'être soumise aux règles de son statut personnel d'origine; — Que le jugement du 11 novembre 1899 porte bien : que Païni, assigné devant le tribunal de Wiesbaden par sa femme, a
assigné devant le tribunal de Wiesbaden par sa femme, a commencé par « faire valoir l'objection oppositionnelle au procès tirée du manque de garantie pour les frais du procès » autrement dit a, opposé l'exception de caution judicatum solvi, la demanderesse étant étrangère (Italienne) ; que la demanderesse y a opposé que le défendeur avait acquis, dans l'intervalle, la qualité de sujet prussien par voie de naturalisation; que, le défendeur ne l'ayant pas contesté et ayant déclaré laisser tomber ce moyen d'opposition, ce point a été vidé; — Mais, que ces mentions du jugement ne suffisent pas, en l'absence de
ces mentions du jugement ne suffisent pas, en l'absence de production de tout autre document, pour établir la naturalisation de Païni, d'où la dame Gazzotti prétend faire découler, par voie de conséquence et suivant les lois allemande et italienne, son propre changement de nationalité; — Que Païni, ayant déclaré renoncer à son exception judicatum solvi, le tribunal de Wiesbaden a pu se contenter de considérer, suivant ses propres expressions, « ce point comme vidé », sans avoir à contrôler l'allégation des parties et à rechercher si vraiment Païni était naturalisé Prussien ; — Que cette question lui était indifférente pour
Prussien ; — Que cette question lui était indifférente pour la solution du litige qu'il avait à trancher; — Qu'en effet, la loi du 6 février 1875 sur l'état civil et le mariage, applicable sur tout le territoire de l'Empire allemand jusqu'au 1er janvier 1900, date de la mise en vigueur du nouveau Code civil allemand, ne contenait aucune disposition touchant au droit international privé, et qu'aux termes du droit commun qui dominait alors en Prusse et spécialement en Nassau, le principe suivi par les tribunaux était le principe anglo-saxon; — Qu'en conséquence, pour apprécier s'il devait ou non prononcer
— Qu'en conséquence, pour apprécier s'il devait ou non prononcer entre les époux Païni le divorce qu'admettait la loi locale, le tribunal de Wiesbaden n'avait à se préoccuper que de la loi du domicile du mari au moment de la demande, abstraction faite du lieu de la célébration du mariage, du lieu où la cause de divorce s'était produite, du domicile des époux au moment du mariage et même de leur nationalité; — Qu'il n'a donc eu, dans l'espèce, qu'à vérifier le domicile de Païni, qui, sans discussion, était Wiesbaden, sans avoir à rechercher, ce qu'il n'a pas fait, quelle
sans avoir à rechercher, ce qu'il n'a pas fait, quelle était la nationalité des époux; — Qu'il en est tout autrement aujourd'hui devant le tribunal de la Seine qui, suivant la loi française, doit avant tout se préoccuper du statut personnel des parties, alors qu'il s'agit d'une question touchant à l'état des personnes; -— Qu'Italienne de naissance, la dame Gazzotti doit donc établir que le divorce qu'elle invoque a pu valablement être prononcé à son profit parce qu'elle avait, au moment où elle a introduit son instance devant le tribunal de Wiesbaden, déjà changé de nationalité et était devenue Prussienne;
de Wiesbaden, déjà changé de nationalité et était devenue Prussienne; — Que sinon, elle a continué à être régie par la loi italienne qui ne considère le divorce ainsi obtenu que comme une séparation de corps laissant subsister le mariage du 22 septembre 1891; — Qu'il convient, dès lors, de surseoir à statuer pour permettre à la dame Gazzotti et à Perate fils de produire, s'il y a lieu, l'acte de naturalisation de Païni et deux certificats de coutume prouvant, l'un, que cette naturalisation a, suivant la loi allemande, emporté celle de la femme, et l'autre, que par ces faits
celle de la femme, et l'autre, que par ces faits la femme Gazzotti a, suivant la loi italienne, perdu la nationalité italienne; — Que ces justifications faites, le tribunal aura à en déduire les conséquences tant en ce qui touche la validité de l'imposition au mariage, qu'au regard de la validité du mariage du 25 janvier 1900 lui-même; Par ces motifs : — Surseoir à statuer pendant trois mois, à charge par Perate fils et la dame Gazzotti de produire le prétendu acte de naturalisation de Païni et les deux certificats de coutume ci-dessus spécifiés; — Dépens réservés. MM. Baudouin,
certificats de coutume ci-dessus spécifiés; — Dépens réservés. MM. Baudouin, prés. ; Servier, subst. ; Clunet et Desjardins, av. PARIS (1" CH.) 9 janvier 1902. AJOURNEMENT, ETRANGER, PASSAGE À PARIS, EXPLOIT, DÉLIVRANCE, VALIDITÉ, ART. 74 C. PROC. CIV. Si, en principe, l'assignation doit contenir les indications nécessaires pour qu'aucun doute ne subsiste sur le domicile et l'identité de la personne assignée, ces indications peuvent être complétées par d'autres mentions ou constatations contenues dans l'exploit introductif d'instance, dont il appartient au tribunal d'apprécier la valeur, suivant les circonstances. Spécialement, doit être tenue pour valable, comme ayant satisfait aux exigences de l'art.
tenue pour valable, comme ayant satisfait aux exigences de l'art. 74 C. proc. civ., l'assignation délivrée et un étranger, de passage à Paris, « parlant à sa personne », et sans protestation de sa part, alors qu'aucune confusion n'apparaît comme possible (1). (C. proc. civ., art. 74.) (Carlos Rodriguez c. Davila.) Le tribunal de commerce de la Seine avait, à la date du 5 juillet 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — En ce qui touche Carlos Rodriguez ; — Sur la nullité de la procédure : — Attendu que Carlos Rodriguez prétend qu'il aurait été
: — Attendu que Carlos Rodriguez prétend qu'il aurait été assigné à un endroit où il n'aurait ni domicile ni résidence ; que, par suite, la procédure suivie serait nulle; — Mais, attendu que l'exploit d'assignation indique que Carlos Rodriguez est domicilié à Bogota (Colombie); qu'il stipule, en outre, qu'il a été remis parlant à la personne même de Carlos Rodriguez, actuellement en résidence à Paris, rue du Faubourg Poissonnière, n° 30 ; qu'ainsi les prescriptions de l'art. 61 C. proc. civ. ont été observées: qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la procédure opposé par Carlos
tiré de la nullité de la procédure opposé par Carlos Rodriguez doit être rejeté; (1) Il n'est pas sérieusement contestable, croyons-nous, qu'une assignation puisse être valablement délivrée à un défendeur, n'ayant en France ni domicile ni résidence, en dehors des formalités prévues à l'art. 69 C. proc. civ., lorsque cette assignation lui est signifiée, « parlant à sa personne. » L'art. 74 lui-même envisage cette éventualité, par cela seul qu'il écarte l'application des délais de comparution impartis au défendeur domicilié hors de France par le texte qui le précède immédiatement, pour le cas où il aurait été personnellement touché de
pour le cas où il aurait été personnellement touché de l'assignation. (V. Vincent et Penaud, Dict. de dr. intern. privé, v° Actes judiciaires, n. 21, et notre Bép. alph., v° Ajournement, n. 3072.) JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRES. Par ces motifs : — Rejette l'exception tirée de la nullité de la procédure; condamne Carlos Rodriguez, par les voies de droit, aux dépens de l'incident; et, avant de faire droit au fond, continue la cause à quinzaine; surplus des dépens réservés. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, si l'assignation doit contenir les indications nécessaires pour qu'aucun doute ne subsiste sur
contenir les indications nécessaires pour qu'aucun doute ne subsiste sur le domicile et l'identité de la personne assignée, ces indications peuvent être complétées par d'autres mentions ou constatations contenues dans l'exploit introductif d'instance; qu'il appartient au tribunal d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, la valeur des indications de l'exploit; que, dans l'espèce soumise à la Cour, aucune confusion n'apparaît comme possible; que Carlos Rodriguez a reçu lui-même, à Paris, et eu personne, sans protestation, la citation qui lui était donnée par Davila; que l'art. 74 C. proc. civ., relatif aux délais de citation, admet, en principe, qu'une citation peut
aux délais de citation, admet, en principe, qu'une citation peut être donnée valablement, à une partie domiciliée hors de France, lorsqu'elle est donnée parle à sa personne; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en tant que non contraires à ceux qui précèdent; Par ces motifs : — Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine; le 5 juillet 1901; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; rejette, comme mal fondées, toutes fins et conclusions de Carlos Rodriguez; le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. de Viefville, prés.; Lombard, av. gén.;
aux dépens d'appel. MM. de Viefville, prés.; Lombard, av. gén.; Quentin et Tavernier, av. TRIB.-civ. SEINE (2e CH.) 3 mai 1902. MARIAGE, ETRANGER, RÉGIME MATRIMONIAL, ABSENCE DE CONTRAT, EPOUX ITALIENS, STATUT PERSONNEL, SÉPARATION DE BIENS. Aux termes de l'art. 6 C. civ. italien, l'état et la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont réglés par les lois de la nation à laquelle elles appartiennent. La validité des conventions matrimoniales, dépendant de la condition des personnes et non de celle des biens, est soumise aux règles qui déterminent la capacité des époux et relève, dès lors, de leur statut
capacité des époux et relève, dès lors, de leur statut personnel. Il en résulte que des époux italiens ne peuvent, en se mariant en France, sans contrat, modifier une capacité inhérente à leur nationalité et adopter tacitement un régime de communauté de biens qu'il leur eût été défendu de stipuler expressément, si leur union avait été contractée dans leur pays; ils doivent être réputés mariés sous le régime de la séparation de biens qui, en Italie, constitue, à défaut de convention, le régime de droit commun, et il n'y a lieu de rechercher quelle a pu être, à cet égard,
lieu de rechercher quelle a pu être, à cet égard, leur intention. (C. civ. fr., art. 3; C. civ. italien, art. 6, 1378, 1381, 4433.) Au surplus, les règles qui concernent le régime matrimonial sont générales; elles sont étrangères aux dispositions de l'art. 3 C. civ., et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers, alors qu'elles ne portent aucune atteinte à des intérêts d'ordre public français; les conventions de mariage doivent assurer aux époux une situation identique et ne sauraient donner lieu à une dualité de régime, suivant la nature des biens. (C. civ. fr., art. 4. §
la nature des biens. (C. civ. fr., art. 4. § 2.) (Montiglio c. Raschiani.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Eugénie-Louise Poliuet, veuve en premières noces d'Alexandre Durando, et épouse en secondes noces de Maurice-Fortunat Raschiani, est décédée le 30 septembre 1900, laissant son mari survivant, et pour héritiers, Victor-Maxime Durando, Emilie-Victoria Durando; Pascal-Joseph Durando, ses trois enfants mineurs, issus de son premier mariage, et Béatrix-Blanche Raschiani et Alfred Raschiani, ses deux enfants issus de son second mariage; que, de nationalité française, elle s'était mariée, à Aubervilliers, le 5 mai 1881, avec Alexandre Durando, qui était de
le 5 mai 1881, avec Alexandre Durando, qui était de nationalité italienne, et le 30 octobre 1888, avec Maurice-Fortunat Raschiani, également de nationalité italienne; que, par ses mariages, elle avait perdu la qualité de Française et était soumise aux lois réglant le statut personnel des Italiens; que, Montiglio, agissant comme tuteur des mineurs Durando, demande qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté qui aurait existé entre les époux Raschiani, ainsi que de la succession de la dame Eugénie Raschiani; — Attendu que le Code civil italien, après avoir déclaré, par ses art. 1378 et
civil italien, après avoir déclaré, par ses art. 1378 et 1381, que l'association conjugale, relativement aux biens, est réglée par la convention des parties et par la loi, et qu'il n'est pas permis aux époux de stipuler d'une manière générale que leur mariage sera réglé par des coutumes locales ou par des lois auxquelles ils ne seraient pas soumis, ajoute, dans son art. 1133, que les époux ne peuvent contracter d'autre communauté universelle que celle des acquêts et que cette convention doit être faite dans le contrat de mariage sous certaines restrictions qu'il détermine; que ces dispositions impératives, conformes aux
certaines restrictions qu'il détermine; que ces dispositions impératives, conformes aux usages et aux traditions du royaume italien, se rattachent par un lien nécessaire à la constitution de l'union conjugale, telle qu'elle est établie dans ce pays, aux rapports des époux entre eux et aux règles qui fixent leur 729), et comme semble décider notre jugement, une dépendance directe et nécessaire de l'état des personnes, il est certain que l'antinomie des parties qui se rencontrent dans cette convention tacite a pour limites les dispositions prohibitives de leur loi nationale, de même que ces dispositions les empêcheraient de faire, en quelque pays
que ces dispositions les empêcheraient de faire, en quelque pays que ce soit, une convention expresse, contraire à la défense qu'elles formulent. Un Italien ne pourrait, suivant nous, stipuler, dans un contrat de mariage passé en France, une communauté qui ne serait pas réduite aux acquêts. (V. Fiore, Dr. intern. privi (traduction Pradier-Fodéré), p. 502; Depecage, Précis de dr. intern. privi, 2e éd., p. 525, n. 521; Albicette Rolin, Principes de dr. intern. privi, t. 3, p. 81. A. Weiss, op. cit., t. 3, p. 544. — Voilà cependant : Cass., 4 mars 1857, Pand. fr. chir., S. 1857. 1.
Cass., 4 mars 1857, Pand. fr. chir., S. 1857. 1. 247, D. P. 1857. 1. 102.) Il ne pourrait davantage atteindre ce résultat, en se mariant, sans contrat, dans un pays où, comme la France, la communauté non réduite aux acquêts constitue le régime légal. (Voy. notre Bip. alph., v. Mariage, n. 14215 et 14216.) Tout en faisant d'expresses réserves sur les prémisses d'où procède la solution recueillie, nous la tenons donc pour absolument exacte. CINQUIEME PARTIE. Attendu que les époux italiens, dont l'état de capacité : qu'elles ont voulu, dans un but de protection, refuser aux époux la faculté
dans un but de protection, refuser aux époux la faculté d'adopter une communauté universelle de biens qui donnerait lieu, à des libéralités dont ils ne pourraient prévoir l'étendue, ainsi que leur interdire de former entre eux une association qui serait contraire à la loi commune des sociétés, ainsi que de réaliser des dotations entre époux ou de biens à venir, prohibées par la loi; — Attendu qu'ainsi que le constate l'art. 6 C. civ. italien, en conformité avec l'art. 3 C civ. français, l'état et la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont réglés par la loi de
les rapports de famille, sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent; que la validité des conventions matrimoniales dépend de la condition des personnes et non de celle des biens; qu'elle est soumise aux règles qui déterminent la capacité des époux et relève, dès lors, de leur statut personnel; qu'il en résulte que les époux Raschiani, auxquels il était interdit, dans leurs conventions matrimoniales, de se soustraire aux prescriptions de la loi italienne, n'ont pu, par leur mariage en France, modifier une capacité inhérente à leur nationalité et adopter tacitement un régime de communauté de biens
nationalité et adopter tacitement un régime de communauté de biens qu'il leur eût été défendu de stipuler expressément si leur union avait été contractée dans leur pays : qu'ils doivent être réputés mariés sous le régime de la séparation de biens qui, en Italie, constitue, à défaut de convention, le régime de droit commun, et qu'il n'y a lieu de rechercher quelle a pu, à cet égard, être leur intention; que les règles qui concernent le régime matrimonial sont générales; qu'elles sont étrangères aux dispositions de l'art. 3 C. civ. et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers,
et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers, alors qu'elles ne portent aucune atteinte à des intérêts d'ordre public français; que, d'ailleurs, les conventions de mariage doivent assurer aux époux une situation identique et ne peuvent donner lieu à une dualité de régime, suivant la nature des biens; — Attendu que suivant procès-verbal dressé par Saintville, notaire à Aubervilliers, le 17 août 1890, les époux Raschiani se sont rendus adjudicataires d'une maison et dépendances situées à Aubervilliers, rue du Landy, n. 6, moyennant le prix de 10,050 francs; que les vendeurs ont donné quittance aux époux Raschiani de
que les vendeurs ont donné quittance aux époux Raschiani de la somme de 6,050 francs, et au mari, de celle de 1,500 francs; qu'ils déclarent créanciers de la somme de 2,500 fr.; que, sous le régime italien de séparation de biens, tous les biens restent propres à celui auquel ils sont parvenus, et qu'en vertu des présomptions légales, ceux acquis pendant le mariage sont réputés appartenir au mari, sauf justification par la femme qu'elle les a achetés séparément ou conjointement avec le mari; que le procès-verbal du 17 août 1890 constate que l'immeuble situé à Aubervilliers a été acheté par