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l'invention ; En ce qui touche les conclusions de Normand tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé pour l'emploi abusif qui a été fait de son nom et à l'attribution d'une somme de 500 francs par chacune des contraventions qui seraient ultérieurement constatées : — Adoptant les motifs des premiers juges et considérant qu'en disposant qu'au cas d'infraction il serait fait droit, la sentence attaquée a suffisamment assuré l'exécution des conventions; En ce qui concerne la demande de Normand, tendant à ce qu'il soit fait défense à Alauzet d'exécuter pour la Belgique les presses munies
défense à Alauzet d'exécuter pour la Belgique les presses munies de son système breveté, ensemble les réserves faites par ledit Normand, à l'effet de se pourvoir en raison du préjudice à lui causé ; — Considérant que si la cession faite à Alauzet ne devait avoir effet, aux termes des conventions susénoncées, qu'en France seulement, cette clause doit être entendue en ce sens qu'il est interdit à l'acquéreur de se prévaloir des brevets étrangers que Normand a pu obtenir, et de se livrer hors de France à la fabrication de l'appareil breveté, que la fabrication en France est au contraire
l'appareil breveté, que la fabrication en France est au contraire formellement autorisée, quelle que soit la destination des machines ainsi fabriquées ; — Qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'Alauzet se soit livré en Belgique à aucun fait de fabrication, qu'en l'état et sans qu'il soit besoin de rechercher si la prohibition dont il s'agit n'a pas été rétractée par un accord nouveau intervenu entre les parties, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de Normand, même en ce qui concerne les réserves dont il a demandé acte. Par ces motifs, — Emeudant, quant à ce, dit
acte. Par ces motifs, — Emeudant, quant à ce, dit qu'il n'y avait lieu de donner acte à Normand de ses réserves; — Au surplus, confirme; — Et, attendu les circonstances de la cause, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés jusqu'à concurrence de moitié par chacune des parties et qui comprendront l'enregistrement de l'acte sous seing privé et le coût de l'arrêt. 192 ART. 2373. Brevets d'invention. — Licence. — Expiration. — Continuation de la fabrication. — Action en contrefaçon. — Appréciation. Si, en principe, le breveté qui a accordé une licence à un industriel a une action
a accordé une licence à un industriel a une action en contrefaçon contre lui, à raison des faits de fabrication postérieurs à l'expiration de la licence, échappe, néanmoins, à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, par une appréciation souveraine des faits, rejette, en pareil cas, l'action du breveté en se fondant sur ce que le défendeur a agi avec son autorisation, au moins tacite, et qu'il ne peut exister entre les parties qu'une action en règlement de compte. (C. de cass., 10 janvier 1877. — Heilmann, Ducommun et C° contre la Compagnie des Dombes.) Sur le pourvoi
et C° contre la Compagnie des Dombes.) Sur le pourvoi de MM. Heilmann, Ducommun et C° contre un arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1875, qui a repoussé leur action en contrefaçon contre la compagnie des Dombes, la Cour de cassation (Ch. civile), sous la présidence de M. le président MERCIER, après avoir entendu M. le conseiller MASSÉ en son rapport, Messieurs COULOJIBEL et BOSYIEL, avocats des parties, en leurs plaidoiries, M. l'avocat général CHARRINS en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 10 janvier 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Sur le
l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844: — Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à une action en contrefaçon, ne s'est pas fondé sur ce que l'usage, qui aurait été fait d'une licence expirée, ne peut jamais être constitutif du délit de contrefaçon; — Qu'il s'est fondé uniquement sur ce qu'il résultait, pour lui, du fait souverainement apprécié, que les sieurs Heilmann, Ducommun et consorts avaient consenti, tacitement au moins, à ce
Ducommun et consorts avaient consenti, tacitement au moins, à ce que la Compagnie des Dombes continuât à fabriquer des compteurs pour le compte du gouvernement italien, sauf à faire ensuite avec cette compagnie un règlement de compte ; que dans ces circonstances, ainsi constatées, cet arrêt, en déboutant les demandeurs en cassation de leur action en contrefaçon et des conclusions qui en étaient la conséquence, n'a pu violer les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ; — Par ces motifs, REJETTE, etc. — 195 — ART. 2374. Oeuvres littéraires et artistiques. — Bibliothèque nationale conserve dans les conditions susénoncées, la
artistiques. — Bibliothèque nationale conserve dans les conditions susénoncées, la propriété des cartes de France publiées sous les auspices du ministre de l'instruction publique. — Autorisation de reproduction. Nous avons donné, à l'article 2355 (supra, p. 122), l'arrêt de la Cour de Paris sur la propriété des cartes de l'état-major en le faisant suivre d'observations dans lesquelles nous avons reconnu le droit incontestable de l'État de réglementer l'usage et la reproduction des œuvres littéraires et artistiques qu'il possède et dont il dirige la publication. Voici deux arrêtés ministériels réglant, l'un, la reproduction des cartes de France publiées par le ministère
la reproduction des cartes de France publiées par le ministère de l'instruction publique, l'autre, l'emploi de la photographie dans les établissements scientifiques ou littéraires dépendant de ce ministère : ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MAI 1876 Sur la reproduction des cartes de France publiées par le ministère de l'instruction publique. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; Arrête : L'autorisation de prendre des reports de tout ou partie des cartes publiées par le ministère de l'instruction publique (cartes de la Commission de topographie des Gaules ; carte de la France, exécutée sous les auspices du ministère, par une commission
France, exécutée sous les auspices du ministère, par une commission présidée par M. E. Levasseur, membre de l'Institut) pourra être accordée aux personnes qui en feront la demande, aux conditions suivantes : 1° Toute reproduction complète ou partielle devra porter in extenso cette mention : "Extrait de la carte de... publiée par le ministère de l'instruction publique ;" 2° Les personnes autorisées à prendre un report, qui feraient des corrections ou des additions quelconques, sont tenues de fournir au ministère une épreuve avec indication en marge de ces corrections ou additions ; 3° Le bon à tirer desdites cartes ne
additions ; 3° Le bon à tirer desdites cartes ne peut être donné qu'après visa du ministre, qui s'assurera ainsi si les conditions exigées ont été remplies; 4° Tous les frais que nécessitera l'établissement des reports seront supportés par les personnes autorisées à reproduire tout ou partie desdites cartes; 5° Le ministre se réserve de déterminer le nombre d'exemplaires des ouvrages ou autres objets auxquels il a droit en échange de l'autorisation de reproduire tout ou partie des cartes du ministère. Fait à Paris, le 23 mai 1876. WADDINGTON. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 1er JUIN 1877 Sur l'emploi de la photographie
MINISTÉRIEL DU 1er JUIN 1877 Sur l'emploi de la photographie dans les établissements scientifiques et littéraires dépendant du ministère de l'instruction publique. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ; — Vu les lois et ordonnances des 21 octobre 1814, 9 janvier et 27 mars 1828, et 11 octobre 1832; — Considérant l'utilité que doit avoir, au point de vue des intérêts publics, l'introduction de la photographie dans les établissements scientifiques et littéraires; — Considérant les avantages qui peuvent en résulter pour l'accroissement et la conservation des collections de l'État; — Considérant les nombreuses demandes adressées à
collections de l'État; — Considérant les nombreuses demandes adressées à nos grands établissements à l'effet de reproduire et de vulgariser nos précieux documents; — Considérant la nécessité de concilier dans une réglementation unique les vœux justifiés de l'art industriel et les devoirs que nous impose la garde des richesses nationales; — Vu l'avis du ministère des travaux publics, consulté sur la convenance et les moyens d'exécution du projet dont il s'agit; — Vu le rapport de la commission instituée près notre parlement; Arrête : ART. 1er. L'emploi de la photographie est autorisé dans les établissements scientifiques et littéraires dépendant de
est autorisé dans les établissements scientifiques et littéraires dépendant de notre département. — Toutefois, il devra être procédé au préalable à l'aménagement des salles de pose dans ceux de ces établissements où le besoin et aura été reconnu. ART. 2. Toute personne qui voudra obtenir l'autorisation de reproduire ou de faire reproduire par la photographie des objets conservés dans un de ces établissements, devra en adresser par écrit la demande au chef de l'établissement. Dans la lettre de demande seront énoncés : — 1° Les objets dont on désire prendre ou faire prendre les clichés; — 2° Le caractère et
ou faire prendre les clichés; — 2° Le caractère et la destination du travail pour lequel ces clichés sont demandés; — 3° Le nom et l'adresse des opérateurs; — 4° La durée présumée des opérations; — 5° L'engagement de se conformer aux règlements de ces établissements; — 6° La déclaration que le demandeur assume absolument les responsabilités de toute nature que pourrait entraîner la reproduction. ART. 3. Il est statué sur les demandes d'autorisation par le chef de l'établissement, sauf recours au ministre, en cas de refus. L'autorisation, dans aucun cas, ne saurait créer de monopole. ART. 4. Le chef
cas, ne saurait créer de monopole. ART. 4. Le chef de l'établissement devra refuser l'autorisation de photographier toutes les fois que l'opération pourrait compromettre la conservation des objets dont la garde lui est confiée ou blesser des convenances qu'il a le devoir d'apprécier. ART. 5. Il n'aura pas à tenir compte des demandes de reproduction qui auraient pour objet des pièces qui sont dans le commerce. ART. 6. Les opérateurs admis à photographier dans les établissements de l'État ne devront y introduire ni l'huile ni substances inflammables ou explosibles. Ils ne pourront employer que des surfaces sensibles préparées d'avance par
ne pourront employer que des surfaces sensibles préparées d'avance par un procédé sec. Ils se borneront aux opérations de pose; toutes les manipulations se feront au dehors. ART. 7. Les chefs des établissements fixeront les jours et heures d'ouverture des salles de pose. Ils détermineront dans quel ordre et pendant quel temps seront admis les opérateurs pourvus d'une autorisation. ART. 8. Toutes les opérations se feront sous les yeux d'un fonctionnaire ou agent de l'administration, qui veillera à ce que les objets communiqués ne subissent aucune détérioration. ART. 9. Le chef de l'établissement devra imposer toutes les mesures de préservation
chef de l'établissement devra imposer toutes les mesures de préservation qui lui paraîtraient de nature à éviter la détérioration des objets. Il pourra notamment s'opposer à ce que ceux-ci soient touchés par les opérateurs et exiger qu'ils soient protégés par une glace pendant la durée de l'opération. ART. 10. L'administration supérieure et les chefs des établissements prescriront les mesures qui leur sembleraient utiles pour constater que les épreuves obtenues ne sont que la reproduction d'objets appartenant aux collections de l'État. ART. 11. Sera exclu des salles de pose tout opérateur qui aurait enfreint les prescriptions des règlements ou qui aurait
qui aurait enfreint les prescriptions des règlements ou qui aurait compromis la bonne conservation des objets des collections, sans préjudice de l'action en responsabilité qui pourra être exercée contre celui de droit. ART. 12. Les personnes qui auront reproduit par la photographie, dans un établissement de l'État, un ou plusieurs objets déterminés, devront: — 1° Déposer au ministère de l'instruction publique un bon cliché de chacun de ces objets; — Le cliché sera signé par l'opérateur; — 2° Faire parvenir à l'établissement auquel ces objets appartiennent deux exemplaires du tirage. L'envoi de ces deux exemplaires ne dispensera en aucune façon
L'envoi de ces deux exemplaires ne dispensera en aucune façon de se conformer aux lois, décrets et règlements qui concernent le dépôt légal. ART. 13. Les clichés déposés deviendront la propriété de l'État, qui pourra en faire usage pour des travaux d'ordre administratif ou privé. ART. 14. Un laboratoire central sera installé, avec le concours de l'administration des travaux publics, dans une dépendance du ministère de l'instruction publique. Il servira: — 1° A Conserver les clichés déposés conformément aux dispositions de l'article 12; — 2° A exécuter les travaux photographiques qui seraient ordonnés par l'administration; — 3° A exercer les
qui seraient ordonnés par l'administration; — 3° A exercer les opérations photographiques les personnes désignées par le ministre pour remplir des missions déterminées; — 4° A vérifier, avant le départ, l'état des appareils et des produits emportés par ces missionnaires. Paris, 1er juin 1877. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Joseph BRUNET. ART. 2375. Marques de fabrique. — Certificats de dépôt. — Legislation. Lorsque l'on fait le dépôt d'une ou plusieurs marques, le greffier qui reçoit ce dépôt en délivre une expédition qu'il signe et sur laquelle il appose le timbre du Tribunal. Cette signature et
laquelle il appose le timbre du Tribunal. Cette signature et ce timbre suffisent pour justifier de l'authenticité de l'expédition lorsqu'elle est produite devant un Tribunal français, et nous n'avons jamais vu exiger que la signature du greffier fût légalisée par le président du Tribunal, comme semble l'indiquer la circulaire ci-après ; mais il en est autrement lorsque cette expédition ou le certificat de dépôt, que le greffier est autorisé à délivrer, sont destinés à être produits à l'étranger. Ils doivent, alors, être soumis à la série de légalisations nécessaires pour justifier de leur authenticité aux autorités étrangères. La signature du
justifier de leur authenticité aux autorités étrangères. La signature du greffier est nécessairement, en ce cas, légalisée par le président du Tribunal auquel il appartient, et celle du président devrait l'être par son chef hiérarchique, le premier président de la Cour d'appel. Mais il paraît que dans certaines localités on s'est adressé, pour légaliser la signature du président du Tribunal de commerce, au président du Tribunal civil, qui, d’après notre organisation judiciaire, n’a ni contrôle ni surveillance à exercer sur la juridiction commerciale. Or, lorsqu’une légalisation de ce genre parvenait au ministère de la justice on se trouvait dans la
au ministère de la justice on se trouvait dans la nécessité de la refuser, et cela occasionnait aux parties des retards et des faux-frais inutiles. C’est pour faire cesser ces inconvénients que M. le ministre de la justice vient d’adresser aux premiers présidents des Cours d’appel la circulaire suivante, qui a un double but : 1° celui de leur rappeler que c’est à eux qu’appartient, ou plutôt incombe, la légalisation — de la signature des présidents des Tribunaux de commerce aussi bien que de celle des présidents des Tribunaux civils ; 2° celui de les autoriser à déléguer cette mission
; 2° celui de les autoriser à déléguer cette mission aux présidents des Tribunaux civils qui, en pareil cas, agiront comme délégués et au nom du premier président. On évitera de la sorte l’envoi des certificats à la Cour d’appel. Ils seront, comme tous les actes contresignés par les présidents des Tribunaux civils, soumis directement à la légalisation du ministre de la justice. Voici d’ailleurs le texte même de cette circulaire. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 31 MAI 1877 Sur la légalisation des certificats de dépôt de marques de fabrique. Paris, le 31 mai 1877. Monsieur le premier président, La légalisation des
31 mai 1877. Monsieur le premier président, La légalisation des certificats qui constatent le dépôt des marques de fabrique donne lieu à de certaines difficultés pratiques qu’il convient de trancher le plus promptement possible, dans l’intérêt des commerçants français. La loi du 23 juin 1857 et le règlement d’administration publique du 11 août 1858 ont tracé les règles qui doivent être suivies par les commerçants désireux de sauvegarder contre les contrefacteurs leurs droits de propriété et leurs marques individuelles. Aux termes de ces dispositions législatives, les marques de fabrique sont déposées aux greffes des Tribunaux de commerce, le greffier dresse
déposées aux greffes des Tribunaux de commerce, le greffier dresse procès-verbal de chacun des dépôts et délivre au déposant une expédition certifiée par le président du Tribunal consulaire. Lorsque le certificat ainsi délivré est destiné à sauvegarder, en pays étranger, les droits du commerçant français, cette pièce doit passer entre les mains de différentes autorités qui contrôlent successivement l’authenticité des signatures. C’est ainsi que le certificat m’est transmis, que ma signature est visée par le ministre des affaires étrangères, et que la légalisation du ministre des affaires étrangères est elle-même visée par le représentant diplomatique du pays où le commerçant
visée par le représentant diplomatique du pays où le commerçant français veut assurer la protection de ses intérêts. A partir du moment où le certificat de dépôt m’est transmis, aucune difficulté ne peut s’élever sur l’ordre des légalisations et sur la qualité des autorités auxquelles le commerçant doit s’adresser tour à tour. Mais la question sur laquelle je viens appeler votre attention est celle de savoir par qui doit être légalisée la signature des présidents des Tribunaux de commerce avant que les certificats soient envoyés à la chancellerie. Jusqu’à présent, cette question a été diversement résolue. Tantôt les — 200
cette question a été diversement résolue. Tantôt les — 200 — parties intéressées se sont adressées à vous ; tantôt elles ont eu recours aux présidents des Tribunaux de première instance; parfois même, elles ont négligé tout intermédiaire et m’ont fait parvenir directement, au ministère de la justice, des certificats dont la signature ne pouvait être vérifiée par mon département. De là résultent des hésitations fâcheuses, des procédés contradictoires, des retards prolongés ou même des déchéances de droits, qui auraient pu sans doute être évités si les intéressés avaient connu d’avance l’ordre et la nature des formalités qu’ils étaient tenus
d’avance l’ordre et la nature des formalités qu’ils étaient tenus de remplir. Pour prévenir dorénavant ces inconvénients, il est nécessaire de bien fixer la qualité des magistrats chargés de vérifier la signature des présidents consulaires. C’est à vous, monsieur le président, qu’en principe, et d’après les règles de la hiérarchie judiciaire, il appartient de vérifier et de légaliser celle signature. Je vous prie donc de vouloir bien désormais remplir cette formalité. Lorsque les certificats de dépôt auront été délivrés au greffe d’un Tribunal qui siège dans le ressort de la Cour d’appel, votre intervention ne pourra être l’occasion d’aucun relâche
Cour d’appel, votre intervention ne pourra être l’occasion d’aucun relâche et ne présentera que des avantages. — Pour la légalisation des certificats de dépôt délivrés dans les greffes d’autres Tribunaux, il importe d’éviter avec soin toute cause de retard; dans ce but, il vous paraîtra sans doute utile d’autoriser les présidents des Tribunaux civils et, en cas d’empêchement, les plus anciens juges à exercer concurremment avec vous cette partie de vos attributions. Je vous laisse, monsieur le premier président, le soin d’apprécier dans quel cas il sera convenable de déléguer ces magistrats en votre nom, et je ne puis que
ces magistrats en votre nom, et je ne puis que vous engager à user de cette faculté dans une large mesure. Je vous prie de me donner avis de toutes les autorisations que vous croirez devoir accorder. Afin de procéder en pleine connaissance de cause à ces légalisations, il sera nécessaire, si vous ne l’avez déjà fait, que vous réunissiez au greffe de la Cour le type des signatures de tous les présidents et juges consulaires qui peuvent être appelés à affirmer l’authenticité des certificats de dépôt. La même mesure devra être prise dans les greffes des Tribunaux lorsque vous
devra être prise dans les greffes des Tribunaux lorsque vous aurez délégué le président pour vous suppléer. — Les certificats ainsi légalisés, par vous-même ou par le magistrat délégué, pourront être envoyés directement soumis, au ministère de la justice, à la formalité de la légalisation. Je n’ai pas besoin de vous faire observer, monsieur le premier président, que mes recommandations sont sans objet pour les arrondissements où la justice commerciale n’est point rendue par des Tribunaux consulaires spéciaux. C’est aux greffes des Tribunaux civils que doivent, en ce cas, être effectués les dépôts, et les certificats délivrés par les présidents
effectués les dépôts, et les certificats délivrés par les présidents peuvent être légalisés directement à la chancellerie. Je vous prie, monsieur le premier président, de vouloir bien communiquer mes instructions aux présidents des Tribunaux de commerce de votre ressort, et de bien faire connaître à ceux d’entre eux que ce renseignement intéresse, si vous avez délégué aux présidents des Tribunaux civils le droit de légalisation. qui vous appartient. Recevez, monsieur le premier président, l'assurance de ma considération très distinguée. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, BROGLIE. ART. 2376. Tribunaux étrangers. — Sarajevo de la justice.
BROGLIE. ART. 2376. Tribunaux étrangers. — Sarajevo de la justice. — États. — Sarrautes de l'État français. — Rejet de l'essence de bois de vin. — Application de la loi allemande. L'usurpation ou l'imitation d'une marque de fabrique telle que celle que l'Etat français appose sur les cigarettes fabriquées et vendues par lui, tombe sous l'application de la loi allemande du 30 novembre 1874, alors d'ailleurs que le dépôt de cette marque a été régulièrement fait et publié conformément à cette loi. En pareil cas, le prévenu d'imitation de ces marques n'est pas recevable à exciper de son ignorance du
marques n'est pas recevable à exciper de son ignorance du dépôt légal qui en a été fait, ni des changements qu'il a pu introduire dans leur reproduction, alors que ces changements ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention toute particulière 1. (Trib. de première instance de Dresde, 3 mars 1877.— L'Etat français c. Tasnbrich.) L'administration de la régie française des tabacs a fait opérer, le 27 septembre 1875, au greffe du Tribunal de commerce de Leipzig, conformément à la loi de l'empire d'Allemagne du 30 novembre 1874 2, le dépôt des marques et vignettes dont elle se sert pour
dépôt des marques et vignettes dont elle se sert pour distinguer ses produits. — Ayant appris qu'un sieur Adolphe Tasnbrich vendait des cigarettes sous des enveloppes portant des vignettes analogues, l'administration française a porté plainte contre lui, et le Tribunal de première instance de Dresde (1e Ch.) a rendu, à l'audience du 3 mars 1877, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les moyens de défense du prévenu : LE TRIBUNAL : Considérant que le prévenu, ainsi qu'il résulle, en droit, de ses propres aveux (folios M b et suivants, folios 20 b et suivants), d'accord avec les faits qui