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la signification du jugement à la partie condamnée. La jurisprudence et la doctrine sont d'ailleurs établies en ce sens. V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 64, et les autorités qui y sont mentionnées. Quant à l'opposition, elle fait tomber immédiatement la condamnation par défaut, contre laquelle elle est formée dans le délai légal (Cod. instr. crim., 187). D'après la disposition finale du § 3 de notre art. 9, la Cour doit statuer sur l'appel dans le délai de trois jours. L'art. 13 de la loi du 11 mai 1868 contenait une disposition semblable relativement à l'opposition ou
mai 1868 contenait une disposition semblable relativement à l'opposition ou à l'appel du jugement qui, en prononçant la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique, avait ordonné l'exécution provisoire de la condamnation; et la Cour de cassation avait décidé, par arrêt du 15 janv. 1869 (S.-V. 69.1.438), que cette disposition ne constituant qu'une prescription réglementaire, son inobservation n'emportait pas nullité. La jurisprudence et les auteurs reconnaissent de même un caractère purement comminatoire au délai d'un mois fixé par l'art. 209, Cod. instr. crim. pour le jugement des appels correctionnels (V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n.
correctionnels (V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 192, ainsi que les indications qui y sont données). Rien n'autorise à croire que les auteurs de la loi nouvelle aient entendu attribuer une portée plus rigoureuse à la prescription dont il est question. La commission de la Chambre des députés n'avait pas hésité à maintenir, par l'art. 10 de son projet, l'obligation du dépôt d'un certain nombre d'exemplaires de tout journal ou écrit périodique au parquet. Mais elle avait rejeté le dépôt à la préfecture, et le rapport de M. Lisbonne donnait à cet égard l'explication suivante : «
M. Lisbonne donnait à cet égard l'explication suivante : « Nous dispensons du dépôt à la préfecture, parce que la formalité du dépôt n'a, à nos yeux, d'autre utilité que de mettre à même le chef du parquet de première instance de vérifier par lui-même si l'écrit déposé ne renferme rien de délictueux. La préfecture n'a nullement à intervenir. » Lors de la discussion à la Chambre, M. de Janzé a fait remarquer l'inexactitude de cette affirmation du rapport. Il a observé que le service de la presse, au ministère de l'intérieur, a pour mission de tenir le gouvernement au
de l'intérieur, a pour mission de tenir le gouvernement au courant de l'opinion publique, de porter à sa connaissance les imputations dirigées contre les fonctionnaires, les faits au sujet desquels il pourra être interpellé. Il a montré qu'en supprimant le dépôt, on ne supprimerait certainement pas le travail quotidien de dépouillement des journaux auquel se livre le service de la presse, parce que c'est là une condition nécessaire de gouvernement; mais qu'on obligerait le ministre de l'intérieur à s'abonner à tous les journaux de Paris et des départements, ce qui grèverait le trésor d'une dépense considérable; tandis que le dépôt
grèverait le trésor d'une dépense considérable; tandis que le dépôt de deux exemplaires de plus serait pour chaque journal une charge insignifiante. En conséquence, M. de Janzé a présenté un amendement tendant au maintien du dépôt de deux exemplaires au ministère de l'intérieur pour le service de la presse. Cet amendement a été repoussé en première lecture; mais la commission l'ayant accepté à la deuxième délibération, la Chambre l'a elle-même finalement adopté. Le nouveau paragraphe auquel il a donné lieu a été également voté par le Sénat, qui en a seulement retranché les mots « pour le service de la
seulement retranché les mots « pour le service de la presse », par le motif que « ce service est aboli en partie et pourra l'être plus tard tout à fait » (Rapport de M. Pelletan). L'art. 10, ainsi modifié, est conçu en ces termes: « Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.— Pareil dépôt sera fait au ministère de
signés du gérant.— Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement. — Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. » La déclaration exigée par l'art. 7 pouvant n'être faite que quelques instants avant la publication (V. supra, n. 28), et le dépôt devant avoir lieu, d'après l'art. 10, au moment de la publication, il faut en
l'art. 10, au moment de la publication, il faut en conclure que les deux formalités peuvent être remplies simultanément. Il suffit qu'elles n'interviennent ni l'une ni l'autre après la publication commencée. V. Benoit-Lévy, p. 58. Il est à peine besoin de faire remarquer que les deux dépôts prescrits par l'art. 10 sont distincts et indépendants de celui qu'exige l'art. 3, et qui, étant imposé pour tout imprimé en général, s'applique, conséquemment, aux journaux ou écrits périodiques. Tandis que celui-ci, en effet, est à la charge de l'imprimeur et a pour objet d'enrichir les collections nationales (V. supra, n. 8), ceux-là
objet d'enrichir les collections nationales (V. supra, n. 8), ceux-là doivent être effectués par le gérant et sont destinés à mettre le gouvernement en communication avec l'opinion publique. Ils doivent donc être faits tous cumulativement, selon l'observation de la circulaire du garde des sceaux, et contrairement à l'opinion émise dans la discussion par M. Cunéo d'Ornano, que les journaux ne sont plus assujettis qu'au dépôt fait par le gérant (séance du 24 janv. 1881). Le gérant ne saurait échapper à l'application de l'amende édictée contre lui par le § 3 de l'art. 10 en cas d'infraction aux prescriptions des §§
de l'art. 10 en cas d'infraction aux prescriptions des §§ 1 et 2, sous prétexte d'oubli, d'erreur ou d'ignorance. Il s'agit là, comme le remarquent MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 59, d'une contravention matérielle qui ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. Outre la signature que le gérant est tenu d'apposer, aux termes de l'art. 10 (§§ 1 et 2), sur les exemplaires déposés au parquet et au ministère de l'intérieur, et qui doit être manuscrite, chacun de ces exemplaires doit, d'après l'art. 11, porter, au bas de la feuille, le nom imprimé du gérant. Et, au lieu que
feuille, le nom imprimé du gérant. Et, au lieu que la peine attachée à l'inobservation de la première de ces deux prescriptions n'atteint que le gérant, c'est l'imprimeur seul que frappe celle dont est punie la contravention à la seconde. L'art. 11 porte, en effet: « Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine, contre l'imprimeur, de 16 francs à 100 francs d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. » C'est par une inadvertance assez étrange que M. Lisbonne a écrit dans son rapport qu'à l'amende de 500 fr. qui
écrit dans son rapport qu'à l'amende de 500 fr. qui était prononcée contre l'imprimeur par l'art. 8 de la loi du 18 juill. 1828, le projet de la commission a substitué une amende de 100 fr. « contre le gérant, qui seul doit veiller à l'accomplissement de la formalité prescrite. » Cette peine fixe de 100 fr. d'amende n'a pas, d'ailleurs, été maintenue par la commission du Sénat, qui, la considérant comme trop exagérée, a ramené l'amende au chiffre de 16 fr. au minimum et de 100 fr. au maximum (Rapport de M. Pelletan). Cette modification a passé dans la
(Rapport de M. Pelletan). Cette modification a passé dans la loi, comme on l'a vu par le texte ci-dessus. ART. ÉLECTIONS, BUREAU ÉLECTORAL, REFUS DE RECEVOIR DES VOTES, SOUSTRACTION DE BULLETINS, DÉTOURNEMENT DE SUFFRAGES. Le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savent avoir droit de voter et dont les noms avaient été préalablement retranchés à dessein de la liste électorale, ne constitue ni le délit de soustraction de bulletins de vote prévu par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852, alors qu'il n'est pas établi qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ou
n'est pas établi qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ou qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement et le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés; Ni le délit de détournement de suffrages puni par l'art. 40 du même décret, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, et non à un empêchement matériel à l'exercice de son droit. Un tel fait n'a le caractère que d'un empêchement à l'exercice du droit de vote, ne tombant point sous l'application des dispositions pénales du décret précité. (Min. iltJBL. C.
l'application des dispositions pénales du décret précité. (Min. iltJBL. C. FERRERi ET autres.) — Arrêt. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office et pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret organique du 2 fév. 1852 : — Vu ledit article ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les prévenus Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), l'un en qualité de maire, l'autre en qualité de secrétaire de la mairie de Bigorno, avaient, dans le but d'empêcher les nommés Ferreri (Jean), Bognoli (Félix) et Torre (Etienne) d'exercer leur droit de vote, retranché
(Félix) et Torre (Etienne) d'exercer leur droit de vote, retranché le nom de ces trois électeurs de la liste officielle dont ils avaient fait une copie inexacte ; que ledit arrêt constate, en outre, que c'est à l'aide de cette liste remise, dans ce but, par Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), que, lors des élections municipales qui ont eu lieu en 1881, dans la commune de Bigorno, les membres des bureaux qui ont fonctionné successivement les 9 janvier, 6 et 13 février de ladite année, ont, de mauvaise foi, refusé d'admettre au vote les trois électeurs susnommés qu'ils savaient avoir le
au vote les trois électeurs susnommés qu'ils savaient avoir le droit d'y prendre part ; Attendu que c'est en se fondant sur ces faits ainsi spécifiés, que l'arrêt déclare que les nommés Ferreri (Dominique), Graziani (Augustin), Bagnoli (Hyacinthe), Sanmarcelli (Ouro-Paul) et Graziani (Antoine-Simon), membres des bureaux susdits, se sont, de complicité avec Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), rendus coupables d'avoir, étant chargés, dans un scrutin, de recevoir, compter et dépouiller des suffrages, soustrait trois bulletins, en refusant d'admettre au vote les trois électeurs dont les noms avaient été frauduleusement retranchés de la liste, ce qui constitue, suivant l'arrêt, le délit prévu
la liste, ce qui constitue, suivant l'arrêt, le délit prévu et réprimé par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 susvisé, dont application est faite, dans des mesures diverses, à tous les prévenus demandeurs au pourvoi ; Mais attendu que ledit article porte que « quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, sera puni des peines qu'il détermine ; — Que c'est là une disposition pénale qu'il est interdit au juge d'étendre au-delà de ses termes ; que le refus, par
d'étendre au-delà de ses termes ; que le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savaient avoir droit de voter, quelle que soit la gravité de ce fait, ne peut constituer qu'un empêchement à l'exercice du droit de vote, et non une soustraction de bulletins, lorsqu'il n'est pas même allé gué qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ni qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement ou le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés;-Que, d'autre part, on prétendrait vainement que les faits constatés par l'arrêt attaqué, s'ils ne sont pas atteints par
constatés par l'arrêt attaqué, s'ils ne sont pas atteints par l'art. 35, tomberaient au moins sous le coup de l'art. 40 du même décret, et que les peines prononcées seraient ainsi justifiées ; que l'art. 40 a pour objet de réprimer un tout autre ordre de faits ; qu'il s'agit, dans cet article, d'entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, soit pour surprendre ou détourner son suffrage, soit pour le déterminer, à s'abstenir de voter et non d'un empêchement matériel à l'exercice de son droit, comme celui qui, dans l'espèce, a été apporté au
droit, comme celui qui, dans l'espèce, a été apporté au vote des trois électeurs susnommés ; — Que, dès lors, en prononçant contre les demandeurs les peines portées par l'article susvisé, la Cour de Bastia en a fait une fausse application et l'a expressément violé ; Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de ladite Cour, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 9 déc. 1881, etc. Du 18 FÉV. 1882. — C. cass. — Ch. crim. — MM. Barbier, pr. ; — Etignard de Lafaullette, rapp. ; — Ronjat, av. gén. OBSERVATIONS.—1. Cette importante décision n'est peut-être
— Ronjat, av. gén. OBSERVATIONS.—1. Cette importante décision n'est peut-être pas à l'abri de la critique sur tous les points. Sans doute, l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins.....»., suppose, comme l'a dit la Cour de cassation dans un précédent arrêt, du 8 juill. 1881 (S.-V. 81. 1.440), un fait matériel de soustraction, d'altération ou
(S.-V. 81. 1.440), un fait matériel de soustraction, d'altération ou d'addition, et il ne saurait, dès lors, être applicable au refus que font les membres du bureau électoral d'admettre au vote certains électeurs qu'ils savent avoir le droit de voter. On ne rencontre évidemment dans ce fait rien qui ressemble à une soustraction ou à une altération de bulletins de vote. — Compar., outre l'arrêt précité du 8 juill. 1881, une autre décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, du 7 avril 1881 (S.-V.82.1.40). 2. Mais est-il bien exact de considérer le refus dont il s'agit comme échappant
exact de considérer le refus dont il s'agit comme échappant aussi à l'application de l'art. 40 du même décret de 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « ceux qui, à l'aide de... manœuvres frauduleuses, auront... détourné des suffrages... On ne saurait contester que le fait de se prévaloir de l'absence des noms de certains électeurs sur la liste électorale, de laquelle on les a retranchés à dessein, pour écarter ces électeurs de l'urne, ne constitue essentiellement une manœuvre frauduleuse dont le but et le résultat ont été
manœuvre frauduleuse dont le but et le résultat ont été de détourner des suffrages. Pourquoi, dès lors, ce fait ne rentrerait-il pas dans les prévisions de l'art. 40? Est-il nécessaire que le détournement de suffrages, pour être atteint par cet article, ait été déterminé, comme l'exige l'arrêt rapporté ci-dessus, par des influences exercées sur l'électeur? Il est certain que le décret de 1852 s'est proposé de réprimer tous les actes qui auraient pour effet d'empêcher les citoyens de voter ou d'entraver la liberté de leur vote. Il prévoit, dans l'art. 38, l'emploi des dons ou promesses; dans l'art. 39, celui
38, l'emploi des dons ou promesses; dans l'art. 39, celui des voies de fait, violences ou menaces; enfin, dans l'art. 40, l'emploi des fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses. Ces dernières expressions ne sont-elles pas aussi générales que possible, et est-on autorisé à dire qu'elles ne comprennent pas les actes frauduleux qui auront entraîné l'empêchement matériel à l'exercice du droit de voter? Il me semble permis de conserver à cet égard un doute très sérieux. Compar. Angers, 6 sept. 1880 (J.-M.p.23.t4). A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Elections, n. 6. ART. 9555. DOUANE, CHIEN, SORTIE, DÉCLARATION
v° Elections, n. 6. ART. 9555. DOUANE, CHIEN, SORTIE, DÉCLARATION (DÉFAUT DE). Le fait d'avoir conduit hors de la frontière douanière un chien de forte race, sans en avoir déclaré la sortie au bureau de douane, tombe sous l'application de la loi du 7 mai 1881, sans que cette contravention puisse être excusée sous le prétexte que le chien dont il s'agit n'était qu'un chien de garde, non employé à la contrebande : il n'appartient qu'aux préposés de la douane d'apprécier si le chien qu'on veut faire sortir rentre ou non dans la catégorie de ceux auxquels s'applique la prohibition.
non dans la catégorie de ceux auxquels s'applique la prohibition. (ADM. DES DOUANES C. ROBERT). Un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Julien, du 25 août 1881, avait statué en sens contraire dans les termes suivants : "En droit : — Attendu que l'ordonnance du 4 déc. 1836, dans laquelle se trouve la première prohibition concernant les chiens de forte race à la sortie des frontières de terre, ne s'applique qu'aux frontières de Dunkerque aux Rousses, et n'a pas été étendue postérieurement aux frontières des pays annexés; — Que cette ordonnance était faite au vu d'une situation spéciale desdites frontières, non
était faite au vu d'une situation spéciale desdites frontières, non à un point de vue fiscal, mais afin d'arriver à la répression de la fraude qui s'opérait avec des animaux qu'elle désigne; — Que l'administration des douanes l'a ainsi interprétée dans sa circulaire du 4 déc. 1836, par laquelle elle défendait aux employés d'arrêter les chiens suivant un voyageur, les chiens de chasse, de garde et de voiture ; — Attendu que la loi du 7 mai 1881 n'a pas modifié cette situation ; il est impossible en effet d'admettre que la loi ait voulu prohiber d'une manière absolue la
que la loi ait voulu prohiber d'une manière absolue la sortie de tous les chiens de forte race du territoire français. Cette prohibition, étendue aux pays de zone, empêcherait leurs habitants de posséder des chiens de garde ou de chasse au-dessus de 325 millimètres de hauteur à l'échiné; ils ne pourraient en recevoir aucun du territoire franc, et ils devraient renoncer aux actes habituels de la vie accomplis d'une manière licite à l'aide de ces animaux. — Une circulaire du 8 mai 1881 indique le véritable but, qui est la répression de la contrebande pratiquée à l'aide des chiens de
répression de la contrebande pratiquée à l'aide des chiens de forte race; " Attendu qu'au vu de ces principes, il est nécessaire de démontrer autrement que par une simple allégation, l'emploi de l'animal pour la fraude, ce qui n'a nullement été fait en l'espèce, où l'on n'indique ni condamnations antérieurement subies pour contrebande par le sieur Robert, ni passage de contrebande au moyen du chien dont son père est seul propriétaire, ni trouvaille de marchandises prohibées à proximité, avant ou au moment du procès-verbal, ni relations avec des contrebandiers au passage de ces derniers, ni corrélation justifiée légalement entre l'animal
passage de ces derniers, ni corrélation justifiée légalement entre l'animal abattu et la fraude; " Attendu que de simples renseignements de service, non contradictoires, n'émanant point de témoins assermentés, non communiqués au prévenu, dépourvus de faits à l'appui et non mentionnés dans le procès-verbal, ne peuvent fournir la preuve nécessaire pour motiver une condamnation dont le minimum serait une amende de cinq cents francs et une peine d'emprisonnement appliquées à un mineur honorable ayant son père établi depuis plusieurs années comme fermier dans la commune de Choisy ; — Par ces motifs, acquitte, etc. " Appel par l'administration des douanes.
ces motifs, acquitte, etc. " Appel par l'administration des douanes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le procès-verbal dressé le 13 août 1881, et contre lequel Robert (Jean) ne s'est point inscrit en faux, est régulier, et constate que le chien saisi était un chien de forte race ; ce qui, rapporté des termes de l'ordonnance du 4 déc. 1836 et de la loi du 7 mai 1881, veut bien dire qu'il avait au moins 325 millimètres de hauteur au milieu de l'échiné ; que ce fait, d'ailleurs, n'est pas nié par l'inculpé ; Attendu que du même procès-verbal
pas nié par l'inculpé ; Attendu que du même procès-verbal il résulte que Robert (Jean), qui conduisait ce chien, avait déjà, au moment où il a été arrêté, franchi la frontière douanière pour se rendre, de son propre aveu, chez un sieur Excoffier, meunier, et qu'il n'avait fait aucune déclaration de sortie dudit chien au bureau de douane qu'il avait dépassé; Attendu que si, comme il le prétend, cet animal n'était réellement qu'un chien de garde, non employé à la contrebande, il n'en devait pas moins s'adresser aux préposés des douanes, qui seuls avaient qualité pour apprécier si ce chien
douanes, qui seuls avaient qualité pour apprécier si ce chien était ou non de la catégorie de ceux auxquels ne s'appliquait pas la prohibition de la loi précitée ; Attendu que si l'ordonnance de 1836 n'était applicable, en ce qui concerne cette disposition spéciale, que sur la frontière de Dunkerque aux Rousses exclusivement, il n'en est pas de même de ladite loi du 7 mai 1881, qui prohibe d'une façon absolue la sortie des chiens de forte race en dehors de la frontière de terre ; Attendu que, sans doute, cette loi a pour véritable but la répression de la
cette loi a pour véritable but la répression de la contrebande pratiquée à l'aide de ces animaux ; mais que c'est précisément pour l'atteindre d'une manière plus efficace, que le législateur, qui n'avait d'abord fait qu'imposer un droit d'exportation de 5 francs, a ensuite édicté une prohibition de sortie absolue; que c'est donc à tort que les premiers juges ont acquitté l'inculpé ; Par ces motifs, réforme, etc. Du 10 déc. 1881. — C. de Chambéry. — MM. Gimelle, pr. ; — Bartholomot, av. gén., concl. conf. A annoter au Mémor. du Ministère public, 0, 7. ART. 2556, OUTRAGE PUBLIC
Mémor. du Ministère public, 0, 7. ART. 2556, OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, CARACTÈRE DE LA PUBLICITÉ, LIEU PRIVÉ, PRÉCAUTIONS INSUFFISANTES, INTENTION DÉLICTUEUSE. En ce qui concerne le caractère public de l'outrage à la pudeur, l'art. 330, Cod. pén., se réfère à tous les genres de publicité que cet outrage est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné, — En conséquence, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été ou a pu dire aperçu par des tiers, faute de précautions
a pu dire aperçu par des tiers, faute de précautions suffisantes de la part de son auteur pour le tenir secret. Spécialement, l'acte immoral accompli dans une boulangerie qu'éclaire une fenêtre à hauteur d'appui, par laquelle le propriétaire de la maison dont dépend cette pièce a, en approchant son visage des carreaux, distingué ce qui se passait à l'intérieur, comme auraient pu le faire également les autres habitants de la maison, constitue un outrage public à la pudeur. On objecterait vainement que l'auteur de cet acte a pu, à raison, soit de ce que la porte de la boutique était
soit de ce que la porte de la boutique était fermée, soit de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, se croire l'abri d'une surprise, et que dès lors il n'a pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique ; cette intention n'étant pas une condition du délit, et la simple négligence mise à se cacher suffisant pour constituer la culpabilité de l'agent, comme révélant chez lui le mépris de la pudeur publique. (MIN. PUBL. C. MARIE.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 300, Cod.