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Dispositions relatives à la semoule. Art. 15. — Les fabricants de semoules acquitteront des redevances sur les stocks de blé acquis sur la base des prix de l’ancienne campagne, détenus le 31 août. 1950 au soir, ainsi que sur leurs stocks de semoule détenus à cette même date. Le taux, par quintal, de ces redevances sera égal: Pour les blés, à la différence entre le prix du blé retenu par le secrétaire des affaires économiques pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1950-1951 et celui retenu pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1949-1950;
la fixation du prix des semoules de la campagne 1949-1950; Pour les semoules, à la différence existant entre les prix fixés pour les campagnes 1949-1950 et 1950-1951. Titre V. — Dispositions diverses. Art. 16. — Les redevances et les indemnités prévues par les articles qui précèdent sont assises, recouvrées ou versées par l’administration des contributions indirectes dans les conditions fixées pour le blé par le décret du 31 août 1938. Elles ne seront ni recouvrées ni versées: Sur les blés, seigle et farines desdites céréales dûment déclassées aux dates de changement de prix; Sur les stocks de céréales cédés par
changement de prix; Sur les stocks de céréales cédés par l’office national interprofessionnel des céréales en vue de l’exportation; Sur les céréales de semence. Art. 17. — Les organismes stockeurs ayant eu leurs magasins détruits par suite de faits de guerre sont exonérés du reversement de la fraction de la marge de rétrocession prévu dans le cas des livraisons directes, par l’article 19 du décret n° 50-1088 du 30 août 1950, pendant toute la durée de la campagne 1950-1951, ou jusqu'à la remise en état de leur magasin, si ceci est antérieure à la fin de la campagne. Art. 18.
est antérieure à la fin de la campagne. Art. 18. — L’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 1949 relatif à l'organisation du marché de la farine est modifié comme suit: « Par application de l’article 2 de l’acte dit loi du 15 mars 1913, les frais énumérés audit article sont remboursés à partir du 1er septembre 1950 sur les bases forfaitaires suivantes: « 1° Frais de chargement, comprenant notamment: chargement du camion, frais de transport de l’organisme stockeur au port ou à la gare de départ, chargement du wagon ou de la péniche, par quintal: « 14 F pour
ou de la péniche, par quintal: « 14 F pour les magasins raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale; « 24 F pour les magasins non raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale, distante d’un kilomètre au maximum du lieu d'expédition. Ce forfait de 24 F est majoré de 1 F par kilomètre au-delà du premier kilomètre. « 2° (Sans changement). « 3° Frais de déchargement du wagon ou de la péniche de transport de la gare ou du port d’arrivée au moulin, par quintal: « 14 F pour les moulins raccordés à la
quintal: « 14 F pour les moulins raccordés à la voie ferrée ou fluviale ». (Le reste sans changement.) Art. 19. — Le directeur général de l’office national interprofessionnel des céréales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 1950. Pour le ministre de l’agriculture et par délégation: Le directeur du cabinet, E. R. WINOULD. Pour le ministre des finances et des affaires économiques et par délégation: Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
économiques et par délégation: Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, ROBERT BUBON. Pour le ministre du budget et par délégation: Le directeur du cabinet, ROBERT BLOT. Taux des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs en Alsace et en Lorraine et taux des droits perçus à l’occasion de cette inspection. Le ministre de l’agriculture, le ministre du budget et le ministre de l’intérieur, Vu la loi locale du 9 avril 1878 concernant l’emploi des taureaux reproducteurs; Vu l’ordonnance locale du 29 novembre 1897 relative à l’exécution de la loi du 9 avril 1878; Vu
à l’exécution de la loi du 9 avril 1878; Vu l’arrêté local du 29 décembre 1897 sur l’inspection des taureaux reproducteurs, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947; Vu l’arrêté du 24 janvier 1901 concernant la marque des taureaux aptes à la reproduction; Vu le décret n° 50-1510 du 2 décembre 1950 portant relèvement des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l'occasion de cette inspection, Arrêtent: Art. 1er. — L’article 13 de l'arrêté du 29 décembre
Art. 1er. — L’article 13 de l'arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 13. — (1) Le droit à payer pour une révision extraordinaire faite sur demande est fixé à 800 F par taureau. « (2) Le montant de la somme à déposer en cas de réclamation contre une décision d’une commission de révision d’arrondissement est fixé à 1.200 F. » Art. 2. — L’article 14 de l’arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes:
du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 14. L’indemnité des membres des commissions de révision d'arrondissement est fixée à 700 F par jour de travail. » Art. 3. — L'article 15 de l’arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 15. — (1) L’indemnité à laquelle le vétérinaire d’arrondissement a droit pour l’exécution des révisions extraordinaires auxquelles il procède seul est fixée comme suit » : « 1° Pour la visite d’un taureau au lieu de résidence du vétérinaire: 100 F ».
taureau au lieu de résidence du vétérinaire: 100 F ». Mais jaune Mais blanche 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12409 « 2° Pour les visites faites dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau : 400 F ; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F; « 3° Pour les visites faites dans un rayon de plus de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau: 700 F; « b) Pour chaque
a) Pour un taureau: 700 F; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F; « (2) L’indemnité totale des vétérinaires pour un jour de travail ne pourra toutefois dépasser 1.000 F. » Art. 4. — Le ministre de l’agriculture, le ministre du budget et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 décembre 1950. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre
2 décembre 1950. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’Etat à l’intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre de l’agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Personnalités désignées en raison de leur compétence agricole ou forestière. Département des Landes: M. Roger Sargos, 19, rue Roger-Aliot, à Bordeaux, en remplacement de M. Ernest Arnaudin. M. Marcelin Persillon, métayer résinier à Callac, commune de Sabres. M. Albert Pedelucq, propriétaire agriculteur à Labatut. Représentants des coopératives agricoles. Département de la Gironde: M. Denis, adjoint au maire de Lacanau-Ouest. Département des Landes: M. Gulehot, président de la
de Lacanau-Ouest. Département des Landes: M. Gulehot, président de la coopérative de Saugnacq-et-Muret. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Règlement et fonctionnement du secrétariat de la première commission de révision des marchés. Commission régionale prévue par l’ordonnance n° 46-862 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur des landes de Gascogne. Par arrêté du 4 décembre 1950, l’arrêté du 17 octobre 1949 portant constitution de la commission régionale chargée de présenter les programmes de travaux relatifs à la mise en valeur de la région des landes de Gascogne est modifié et complété ainsi qu’il suit: Remplacer :
Gascogne est modifié et complété ainsi qu’il suit: Remplacer : « Des représentants du syndicat des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par la fédération des métayers et gemmeurs du Sud-Ouest, à raison de deux représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur une liste de quatre noms pour chaque département, et d’un représentant pour le Lot-et-Garonne, choisi sur une liste de deux noms », Par : « Des représentants des différents syndicats les plus représentatifs déclarés des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par chacun des
ministre de l’agriculture sur des listes présentées par chacun des syndicats, à raison de trois représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur des listes de six noms, et de deux représentants pour le Lot-et-Garonne, choisis sur des listes de trois noms ». Remplacer: « Une ou deux personnalités par département du monde agricole ou forestier désignées par le ministre de l’agriculture », Par : « D’une à quatre personnalités par département du monde agricole ou forestier désignées par le ministre de l’agriculture ». Ajouter: « Un représentant par département des coopératives agricoles choisi par le ministre
représentant par département des coopératives agricoles choisi par le ministre de l’agriculture sur des listes de deux noms présentées par le président de la commission régionale des landes de Gascogne, chargé de la coordination des travaux de mise en valeur des landes de Gascogne ». Robert Dupin, à Arjuzanx, en remplacement de M. Etienne Lacaze, à Mont-de-Marsan, Décret n° 50-1612 du 4 décembre 1950 fixant les conditions de délivrance des brevets et diplômes de radiotélégraphiste de 1re et 2e classe de la marine marchande. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du
Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du ministre de la défense nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du secrétaire d’État aux forces armées (marine), Vu la loi du 23 novembre 1933 relative au statut des radiotélégraphistes de la marine marchande; Vu la convention internationale des radiocommunications d'Atlantic City de 1927 et le règlement des radiocommunications y annexé; Vu la loi du 24 avril 1946 autorisant la ratification de cette convention internationale; Vu le décret du 17 novembre 1930 instituant le diplôme spécial de radiotélégraphiste de la marine marchande; Vu le décret du 3 mars
de la marine marchande; Vu le décret du 3 mars 1937 fixant les conditions d'obtention des brevets d’officier radiotélégraphiste de 1re et de 2e classe; Vu l’arrêté du 24 août 1949 fixant l’organisation et les programmes des examens pour l’obtention des diplômes de radiotélégraphiste de 1re et de 2e classe de la marine marchande, et notamment son article 3; Vu le décret du 13 janvier 1950 sur l’installation et l'écoute radiotélégraphique et radiotéléphonique à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, Décrète : Art. 1er. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande
diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré aux opérateurs titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, qui ont satisfait à l’examen de 2e classe dont le programme est fixé par arrêté du 24 août 1949. Pour se présenter à cet examen, les candidats doivent être de nationalité française et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 2. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré
radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré aux opérateurs titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, qui ont satisfait à l’examen de 1re classe dont le programme est fixé par arrêté du 24 août 1949. Pour se présenter à cet examen, les candidats doivent être de nationalité française et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 3. — Le ministre chargé de la marine marchande peut, sous réserve de l’avis du ministre de la marine, délivrer,
sous réserve de l’avis du ministre de la marine, délivrer, sans examen, aux officiers mariniers radiotélégraphistes de la marine militaire rayés des contrôles de l’activité depuis moins de cinq ans, qui en font la demande et dont les dossiers ne contiennent aucune note défavorable, les diplômes ci-dessous indiqués de radiotélégraphiste de la marine marchande, dans les conditions suivantes: 1° Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande aux officiers mariniers radiotélégraphistes qui justifient de vingt-quatre mois au moins de service effectif à la mer depuis l’obtention du brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires
brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 2° Le diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande aux officiers mariniers radiotélégraphistes qui justifient de vingt-quatre mois au moins de service effectif à la mer depuis l’obtention du brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. Art. 4. — Le brevet d’officier radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré: 1° Aux
2e classe de la marine marchande est délivré: 1° Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-deux ans révolus et qui justifient de quarante-huit mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après; Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après Art. 5. — Le brevet d’officier télégraphiste de 1re classe de la marine marchande est
d’officier télégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation accomplis dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Art. 6. — La navigation exigée pour l’obtention des brevets visés par les articles 4 et 5 du présent décret doit avoir été effectuée dans le service de la radiotélégraphie à bord d’un navire de commerce, de pêche ou de plaisance. Sont admis dans la limite de vingt-quatre mois les services
Sont admis dans la limite de vingt-quatre mois les services accomplis, soit à bord des navires de l’État dans la spécialité de radiotélégraphiste, soit dans un atelier de radioélectricité ou dans une station terrestre de télécommunications. L’embarquement effectif dans les services du pont et de la machine à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est admis pour les deux tiers de sa durée, mais seulement dans la limite de vingt mois. Art. 7. — Le ministre de la marine marchande, le ministre de la défense nationale, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun
le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la marine marchande, CASTON DEFFERRE. R. PLEVEN. Le ministre de la défense nationale, JULES MOCH. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE. Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), ANDRÉ-FRANÇOIS MONTEIL. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1950 Ordre du Jour du jeudi 7 décembre 1950. À neuf heures trente. — 1°
jeudi 7 décembre 1950. À neuf heures trente. — 1° Séance publique 1. — Vote du projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1915 relative à l’enfance délinquante. (N° 6143-10013 11065-11291. — M. Louis Hollan, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 2. — Vote des propositions de loi: 1° de MM. Penoy et Blocquais tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 et à éviter à certaines catégories de sinistrés le paiement d’un loyer pour occupation de baraquements provisoires; 2° de M. Gui guen et plusieurs de ses collègues
2° de M. Gui guen et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947, afin de réglementer la perception des redevances notifiées aux occupants des baraques; 3° de M. Gabriel Paul et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer du paiement de leur loyer les sinistrés logés en baraques. (N° 8758 8855-9016-9971-11233. — M. Triboulet, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 3. — Suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Industrie
dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Industrie et commerce). (N° 11040 11130. — M. Blocquais, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Finances et affaires économiques) (Dispositions concernant le budget annexe de l’Imprimerie nationale). (N° 11038, annexe 7, 11429. — M. Réné Lamps, rapporteur.) 5. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section I: Service des affaires étrangères). (N° 11034,
concernant la section I: Service des affaires étrangères). (N° 11034, annexes 1 et 2, 11428. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 6. — Discussion du projet de loi tendant à l’ouverture d’un crédit de 3.890.000 F pour le fonctionnement de la délégation française auprès du conseil des suppléants du pacte Atlantique. (N° 10830 10878. — M. Roger Dusseaulx, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section III: Haut commissariat de la République française en Syrie). (N° 11034, annexes 5 et
la République française en Syrie). (N° 11034, annexes 5 et 6, 11453. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 8. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Justice) (Dispositions concernant les budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération), (N° 11012, annexes 3 et 4, 11427. — M. Palewski, rapporteur.) À quinze heures. — 2° Séance publique Discussion des interpellations: 1. De M. Lucien Lambert, sur: a) l’effondrement des prix à la production de certains produits agricoles, notamment les tomates dont déjà des centaines
certains produits agricoles, notamment les tomates dont déjà des centaines de tonnes invendues ont dû être jetées à la voirie; b) sur les causes et les conséquences de cette mévente très grave qui cause des difficultés considérables à un grand nombre d’agriculiers; c) sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un écoulement normal, à un prix rémunérateur, de notre production; 2. De M. Roulon, sur la politique agricole du Gouvernement; 3. De M. André Tourné, sur: a) la politique d’importations abusives de fruits et légumes de l’étranger, en particulier d’Italie et d’Espagne; b) sur les conséquences désastreuses
en particulier d’Italie et d’Espagne; b) sur les conséquences désastreuses du protocole d’accord franco-italien du 7 mars 1950, dont est victime la production agricole de France, et particulièrement celle des départements méditerranéens; c) sur l’effondrement des prix à la production de certains produits agricoles, notamment des tomates et des pêches, dont déjà des centaines de tonnes invendues ont dû être jetées à la voirie, sans que pour cela les prix à la consommation aient baissé en proportion; d) sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre un écoulement normal, à des prix stables et rémunérateurs, de notre production
normal, à des prix stables et rémunérateurs, de notre production agricole et horticole; 4. De M. Legendre, sur les conditions dans lesquelles a été fixé le prix du blé, pour la campagne 1950-1951, en violation des textes légaux, contrairement à l’engagement pris par M. le président du conseil, dans sa déclaration ministérielle et renouvelé par M. le ministre de l’agriculture devant l’Assemblée nationale, le 27 juillet dernier; 5. de M. Moussu, sur le prix du blé de la récolte 1950; 6. De M. Monin, sur les décisions que le Gouvernement a prises concernant les prix du blé et du pain;
a prises concernant les prix du blé et du pain; 7. De M. Paul Caron, sur la fixation du prix du blé pour la campagne 1950; 8. De M. Waldeck Rochet, sur la politique agricole du Gouvernement notamment: a) sur les mesures qu’il compte prendre pour apporter un remède à la crise viticole qui s’exprime en ce moment par l’effondrement des cours et la mévente, sans aucun profit pour les consommateurs par suite de la fiscalité écrasante qui frappe le vin; b) sur l’urgence du vote des propositions de loi tendant à réduire le prix des fermages abusifs et à
tendant à réduire le prix des fermages abusifs et à appliquer aux preneurs métayers le partage à deux tiers en cas de bail à métayage; c) sur le récent décret pris par le Gouvernement et fixant pour les salariés agricoles le salaire minimum garanti à un taux ridiculement bas ayant pour effet d’inférioriser considérablement les salaires de l’agriculture par rapport à ceux des autres professions; d) sur les mesures de radiation massives prises à l’encontre des vieux paysans qui demandent le bénéfice de l'allocation temporaire aux vieux et sur la nécessité d’instituer rapidement la caisse vieillesse agricole; Jean Masson sur:
nécessité d’instituer rapidement la caisse vieillesse agricole; Jean Masson sur: a) la violation des garanties inscrites dans le décret du 22 mars 1948 à l’occasion du calcul du prix du blé de la récolte 1930; b) la politique d’importation et d’exportation du Gouvernement; c) les mesures qu’il compte prendre pour assurer l'approvisionnement des agriculteurs en engrais, et notamment en scories; 10° De M. Guignard sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l’écoulement de la récolte de pommes et les moyens qu’il pense mettre à la disposition des cultivateurs pour leur permettre d’utiliser au maximum une production abondante
cultivateurs pour leur permettre d’utiliser au maximum une production abondante des fruits à cidre; 11° De M. Gérard Delepine, sur les conditions de fixation du prix du blé, pour la campagne en cours, et notamment les raisons pour lesquelles les dispositions instituant une prime de conservation, n’ont point été remises en vigueur; 12° De M. Rolland, sur la politique agricole du Gouvernement et en particulier sur la fixation du prix du blé. À vingt et une heures. — 3e Séance publique Suite de la discussion des interpellations inscrites à l’ordre du Jour de la deuxième séance. Liste des projets, propositions