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les choses purement spirituelles. On dit au contraire forum extérieur ou externe dans les cas où il s'agit d'intérêts temporels ou de police ou de gouvernement. Le forum extérieur est l'autorité que l'Eglise exerce sur les personnes hors du tribunal de la pénitence. » Or de quoi s'agit-il donc dans notre espèce? Est-ce que le ministère public demande compte aux défendeurs de ce qui se passe dans leur conscience, au tribunal de la pénitence? Pas le moins du monde : il leur demande compte de ce qu'ils entendent faire et faire dans le monde, de l'effet qu'ils donnent au rescrit
faire dans le monde, de l'effet qu'ils donnent au rescrit romain au regard du pouvoir civil, de l'exécution qu'ils entendent en faire par rapport au public, à l'Etat, de telle sorte qu'il s'agit au suprême degré du forum extérieur, tel que le définissent les canonistes eux-mêmes. Et c'est bien là ce que précisent excellemment MM. Trouillot et Chapsal dans leur Traité du contrat d'association, (p. 279). Il est superflu de remarquer, disent-ils, «que le décret-loi du 28 février 1810 n'exempte de l'enregistrement par l'autorité civile que les actes se rapportant uniquement à la conscience. S'il s'agit au contraire d'actes dont
uniquement à la conscience. S'il s'agit au contraire d'actes dont on voudrait faire sortir des effets civils et intéressant la discipline générale de l'Eglise catholique dans ses rapports avec le gouvernement, comme les brefs de sécularisation destinés à incorporer des congrégations dans le clergé concordataire, il est d'évidence qu'on ne pourrait invoquer ici les dispositions visant le forum intérieur seulement du décret du 28 février 1810. De telles décisions rentrent dans la règle générale de l'art. 1 des articles organiques et l'autorisation du gouvernement est indispensable pour qu'elles produisent tous les effets civils qui y sont attachés. Il est donc
les effets civils qui y sont attachés. Il est donc pour moi évident que le rescrit du 10 septembre 1901 n'étant pas revêtu de l'exequatur du gouvernement, est sans valeur en France, et que l'acte épiscopal qui lui a donné exécution en le prenant pour base de sa décision est critiquable au premier chef à ce point de vue. Il ne l'est moins en ce qu'il a incorporé au diocèse de Fréjus un étranger, Tomatis, né à Bernetti, province de Coni (Italie), au mépris de l'art. 32 des articles organiques, qui est ainsi conçu : « Aucun étranger ne pourra
qui est ainsi conçu : « Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions ecclésiastiques sans la permission du gouvernement. » Et qu'on ne dise pas qu'il ne s'agit là que de fonctions ecclésiastiques salariées par l'État ? Non, les termes de l'article sont généraux et absolus et ne permettent aucune distinction. Il est, d'ailleurs, toujours en vigueur ainsi que l'atteste le débat engagé devant la Chambre des députés, le 12 juillet 1887 (Journ., off. du 13, p. 1675.) À la question que lui posait M. Jacquemart, pour se plaindre de la présence en France d'un grand nombre de
plaindre de la présence en France d'un grand nombre de prêtres étrangers qui exerçaient chez nous leur ministère sans être naturalisés, le ministre des cultes d'alors, M. Spuller, répondait « qu'il donnerait à l'incident une solution conforme à ce qu'exigeait notre droit public et à ce qu'on devait attendre du patriotisme de l'administration. Il ne faut pas, disait-il, que l'administration des cultes puisse laisser planer le moindre doute sur la résolution formelle où elle est de faire respecter les principes les plus anciens du droit public contre des étrangers qui seraient tentés de les méconnaître. Cette question est très ancienne.
seraient tentés de les méconnaître. Cette question est très ancienne. Exiger des ceux qui se livrent au ministère pastoral la qualité de Français, ne croyez pas que ce soit une exigence toute moderne. L'ancien régime, la monarchie absolue n'admettait pas que le service paroissial fût exercé par des prêtres étrangers. Après la Révolution française, ces principes n'ont pas cessé d'être appliqués depuis le rétablissement du culte à telles enseignes que, sous la Restauration, c'étaient les évêques eux-mêmes qui se plaignaient le plus de l'invasion des prêtres étrangers et qui invoquaient l'autorité du Concordat pour faire respecter sur ce point les
l'autorité du Concordat pour faire respecter sur ce point les principes les mieux établis de la discipline. » L'acte épiscopal d'incorporation n'encourrait-il pas encore une troisième critique en ce qui touche le diocèse auquel il a rattaché les défendeurs ? L'art. 2 du décret du 3 messidor an XII dispose que « les ecclésiastiques composant les congrégations dissoutes se retireront dans le plus bref délai dans leurs diocèses pour y vivre conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire ». On a tenté de soutenir que ce texte était abrogé : c'est inadmissible. L'art. 1er du même décret est
abrogé : c'est inadmissible. L'art. 1er du même décret est en effet ainsi conçu : « À compter du jour de la publication du présent décret, l'agrégation ou association connue sous le nom de Pères de la Foi, d'Adorateurs de Jésus, ou Pacanaristes, actuellement établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de l'empire sera et demeurera dissoute. Seront pareillement dissoutes toutes autres congrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées. » Art. 2 : « Les ecclésiastiques composant lesdites agrégations ou associations se retireront dans le plus bref délai dans leur diocèse... » Il
dans le plus bref délai dans leur diocèse... » Il ne saurait donc y avoir aucun doute, le décret ne s'applique pas seulement aux Pères de la Foi, Adorateurs de Jésus ou Pacanaristes, il s'étend à toutes autres agrégations religieuses non autorisées. Et c'est tout à fait significatif, car le projet primitif de Portalis ne le faisait pas (lois, p. 461) et c'est le Conseil d'État qui a proposé et fait admettre l'extension que je signale. De par ses termes mêmes, ce décret a donc un caractère de généralité et de permanence. Et loin d'être en contradiction avec la loi
de permanence. Et loin d'être en contradiction avec la loi de 1901, il la complète. Aussi n'est-il pas compris dans la formule abrogative de l'art. 21 et, lors de la discussion préparatoire, il a été formellement déclaré qu'il restait en vigueur. (Séance de la Chambre des députés du 29 janvier 1901, p. 228.) Mais quel est ce diocèse où les moines, dont la congrégation est dissoute, doivent se retirer ? Vous savez la controverse qui s'est élevée sur ce point. Les uns soutiennent que c'est le diocèse d'origine, de naissance. C'était jadis la règle recommandée dans les assemblées du clergé
C'était jadis la règle recommandée dans les assemblées du clergé de France de 1635 et 1665. (Sieur de Réricourt, t. 2, p. 38. — Arrêt du Parlement de Paris, 1er décembre 1864 au regard des Jésuites. — Édit du 13 mai 1777 étendant la même règle à tous les ressorts de France. — Trouillot et Chapsal, p. 272.) Et ce serait encore la règle à suivre à moins que le clerc n'eût obtenu des lettres dimissoires le plaçant sous la juridiction de l'évêque d'adoption et le rendant désormais étranger au diocèse d'origine. Les autres prétendent que le diocèse désigné par
diocèse d'origine. Les autres prétendent que le diocèse désigné par le décret de messidor an XII est le diocèse d'ordination, soit que le clerc ait obtenu des lettres dimissoires, soit qu'il ait été incorporé de son diocèse d'origine et incorporé dans un nouveau, de telle sorte qu'il ne puisse plus sortir de celui-ci sans exeat. (Y. Cons. d'État, 20 août 1821, Lebon, p. 108. — 30 décembre 1854, Lebon, p. 1145. — 15 mai 1883, Lebon, p. 993.) D'autres encore admettent que le diocèse désigné peut être celui du domicile ou celui de l'évêque bénévole qui accueille le postulant. En
ou celui de l'évêque bénévole qui accueille le postulant. En résumé, nous sommes en face d'une grave controverse qui n'est point encore tranchée de façon définitive; elle a été soulevée devant la Cour d'Aix qui l'a solutionnée dans un sens favorable aux prévenus, mais contraire aux conclusions du ministère public. Vous le voyez, l'acte d'incorporation est sujet aux plus graves critiques et des griefs relevés contre lui, les uns sont dès à présent établis dans des conditions telles que sa nullité en découle nécessairement, les autres prêtent au moins à la discussion la plus sérieuse. Mais, nous dit-on, l'acte épiscopal
la discussion la plus sérieuse. Mais, nous dit-on, l'acte épiscopal est un acte administratif : il échappe donc à toute appréciation de l'autorité judiciaire et jusqu'à ce qu'il soit annulé, s'il doit l'être, les tribunaux doivent le respecter et l'appliquer. C'est à mon sens, messieurs, tout à fait inexact et l'erreur vient d'une confusion qu'il importe d'éviter. Le vice dont l'acte épiscopal est atteint consiste en un excès de pouvoir et nous allons voir tout à l'heure qu'il constitue ce que la loi organique appelle un cas d'abus (décr. germinal an X, art. 6). Or je reconnais volontiers que, lorsque
an X, art. 6). Or je reconnais volontiers que, lorsque l'exception d'abus est soulevée par un particulier, par un ecclésiastique interdit par exemple, contre un acte de discipline émanant de l'évêque, provision est due à cet acte, quelque annulable qu'il puisse être, parce que l'irrégularité dont il est atteint ne le rend pas inexistant. Et c'est ce que Vous avez décidé vous-mêmes par trois arrêts rendus en cette matière, le 24 juin 1852 (Bull. cass. crim., n. 207), le 10 mai 1873 (ibid., n. 127) et le 26 août 1880 (ibid., n. 172). « Attendu, porte ce dernier arrêt, que
(ibid., n. 172). « Attendu, porte ce dernier arrêt, que les décisions prises en cette matière par les évêques (pour interdire à un clerc le port du costume ecclésiastique ) ne peuvent être discutées devant les tribunaux, parce qu'elles constituent des actes d'administration ecclésiastique et qu'elles conservent leur force et effet tant qu'elles n'ont pas été réformées par l'autorité compétente à laquelle aucun recours n'a été adressé dans l'espèce. » Mais la question comprend-t-elle la même solution, messieurs, lorsque c'est le ministère public qui, dans l'intérêt de l'ordre public, impugne comme d'abus l'acte épiscopal invoqué par le prévenu pour sa
comme d'abus l'acte épiscopal invoqué par le prévenu pour sa défense ? Je n'en crois rien et j'invoque ce principe qui ne saurait être trop énergiquement maintenu que provision est toujours due de droit à l'ordre public contre tout acte qui le trouble et que jamais la loi ne l'accorde dans ce cas contre elle-même. Me permettez-vous pour l'établir, de faire encore appel à notre vieille jurisprudence si féconde en enseignements dans cette matière qui, pendant des siècles, a fait l'objet des méditations de nos plus savants légistes. Écoutez Jousse dans son Commentaire sur l'édit d'avril 1695 concernant la juridiction
dans son Commentaire sur l'édit d'avril 1695 concernant la juridiction ecclésiastique (t. 1, p. 308). L'article 36 de cet édit était ainsi conçu : « Les appellations comme d'abus qui seront interjetées des ordonnances et jugements rendus par les archevêques et juges d'église pour... correction des mœurs des personnes ecclésiastiques et toutes autres choses concernant la discipline ecclésiastique... n'auront effet suspensif, mais seulement dévolutive et seront, les ordonnances et jugements exécutés nonobstant lesdites appellations et sans y préjudice. » Le texte était formel et semblait général. Et pourtant « il faut observer, disait Jousse, que, lorsque l'appel comme d'abus est
faut observer, disait Jousse, que, lorsque l'appel comme d'abus est interjeté par le procureur général, il est toujours suspensif même en matière de correction et discipline ecclésiastique, visite épiscopale et autres cas ci-dessus visés. Tel est l'usage constant des Parlements. Ce qui a son fondement dans l'article 5 de l'ordonnance du mois d'août 1539 qui doit servir d'interprétation à celui-ci. Cet article porte que les appellations comme d'abus interjetées par les prêtres et autres personnes ecclésiastiques en matières de discipline et de correction et autres choses personnelles et non dépendantes de réalité n'auront aucun effet suspensif. » D'où il suit
de réalité n'auront aucun effet suspensif. » D'où il suit que cette exécution provisoire n'a pas lieu à l'égard des appels comme d'abus interjetés par les procureurs généraux. Ce qui est fondé d'ailleurs sur cette maxime générale que le roi n'accorde jamais la provision contre lui-même, parce que le ministère public n'interjeté ces appels que pour maintenir l'ordre public troublé par ces jugements, l'intérêt général de l'Etat et de l'Eglise exige cet effet suspensif et qu'il ne serait pas juste que provisoirement on laissât subsister l'abus. La provision est toujours due de droit à l'ordre public sur tout acte qui
due de droit à l'ordre public sur tout acte qui le trouble, aux canons sur une ordonnance qui y porte atteinte, aux règles sur leur infraction. (V. l'arrêt du 4 juin 1704. Journ. des aud., t. 6, liv. VII, p. 49 où cette maxime est solidement établie par M. l'avocat général Joly de Fleury.) On ne saurait mieux dire et ces règles nous semblent devoir être toujours maintenues. Mais poussons notre examen au point de vue que soulève l'arrêt attaqué. L'acte épiscopal d'incorporation est-il un acte administratif ? Question assurément délicate et qui peut éveiller à juste titre bien des
délicate et qui peut éveiller à juste titre bien des scrupules. L'acte administratif, c'est, suivant la définition de M. Lefèvre, « un acte qui se rattache à l'exercice de la puissance publique et qui excède les facultés des citoyens. » La solution de notre question dépend donc toute entière du point de savoir si les cultes reconnus en France constituent ou non des services publics, si leurs ministres exercent une portion de la puissance publique, concourent à l'administration du pays, à la gestion de la chose publique. Sans remonter jusqu'à l'antiquité, à la Grèce, à Rome, où le pouvoir religieux
l'antiquité, à la Grèce, à Rome, où le pouvoir religieux fut toujours uni, souvent confondu avec le pouvoir politique, où la religion était intimement liée à la constitution même de l'Etat, et où les magistrats recevaient avec le pouvoir civil l'autorité religieuse, nous savons qu'en France et sous l'ancien régime, malgré la distinction plus théorique qu'effective que les légistes s'attachèrent à maintenir entre le spirituel et le temporel, l'Eglise était intimement unie à l'Etat et que les pouvoirs civils et religieux se confondaient si bien que le roi exerçait son autorité dans le domaine spirituel et que l'Eglise étendait son
autorité dans le domaine spirituel et que l'Eglise étendait son action dans l'ordre temporel. Ainsi le roi avait obtenu par le concordat de 1516 le droit de nomination des évêques; il mettait de plus sa puissance au service de l'Eglise pour protéger les canons et les faire observer, si bien que, suivant l'expression de Guy Coquille « il est le chef de tout le corps politique de son royaume dont l'Eglise est membre ». C'est ce qu'on exprimait par ce mot énergique et significatif : « Le roi est l'évêque du dehors. De son côté, le clergé, par une extension
du dehors. De son côté, le clergé, par une extension de plus en plus grande de son pouvoir religieux, en était arrivé, spécialement dans l'ordre juridictionnel, à exercer les attributions de l'autorité civile et les officialités jugeaient les procès civils et criminels intéressant non seulement les clercs, mais les écoliers, les veuves, les orphelins, et à connaître, à l'égard de toutes personnes, des questions d'état des testaments, des obligations contractées sous serment : les ministres du culte tenaient les registres de l'état civil. En fait, donc, l'Eglise était une partie de l'Etat ou, plus exactement, était l'Etat considéré sous un
de l'Etat ou, plus exactement, était l'Etat considéré sous un certain aspect et ses membres exerçaient, à n'en pas doute, une fonction publique. Sous la Révolution, l'Eglise devint bien plus encore un service public, organisé par l'Etat au moyen de la constitution civile du clergé salarié par lui, dont les ministres, évêques et curés étaient nommés par lui et qualifiés sans cesse par la loi même de fonctionnaires publics. (Décr. 27 novembre, 26 décembre 1790 ; 8-18 février 1791 ; 10 décembre 1792.) Et c'est encore ce même caractère de service public que lui reconnaissent nos lois modernes. Lisez le
service public que lui reconnaissent nos lois modernes. Lisez le Concordat et les articles organiques : vous n'y trouverez pas seulement la reconnaissance au profit de l'Etat d'un droit de surveillance sur l'Eglise, vous y voyez l'action du gouvernement pénétrant jusque dans l'intimité de la cité ecclésiastique. Si les évêques reçoivent l'investiture canonique du pape, ils sont nommés par le chef de l'Etat. Ainsi nommés par le pouvoir civil, ils nomment les curés, les chanoines ; mais leur choix ne peut s'exercer que sur personnes agréées par le gouvernement. C'est l'Etat qui salarie les ministres du culte, qui leur fournit
l'Etat qui salarie les ministres du culte, qui leur fournit le logement. C'est lui qui règle l'exercice du culte même (art. des articles organiques), la liturgie, le catéchisme (art. 39), les fêtes (art. 41), les habits et ornements ecclésiastiques (art. 42, 43), les cérémonies extérieures (art. 45). L'Etat protège les ministres du culte contre les outrages (C. pén., art. 260, 261), les violences (C. pén., art. 263), la diffamation (Loi 29 août 1881, art. 31). La loi les assimile aux fonctionnaires publics pour l'impôt des portes et fenêtres (Loi 21 avril 1832, art. 27), pour l'inscription sur les listes électorales
avril 1832, art. 27), pour l'inscription sur les listes électorales (Loi 5 avril 1884, art. 44), pour l'exercice de la tutelle (C. civ., art. 427. — Conseil d'Etat, 4 novembre 1806 inséré au Bulletin des lois), pour le cumul des traitements ecclésiastiques et de l'indemnité parlementaire. (Conseil d'Etat. 23 novembre 1883, Lebon, p. 843.) Aussi, lorsque le Conseil d'Etat est appelé à qualifier le caractère de l'Eglise dans l'Etat, n'hésite-t-il pas à la déclarer « un service public ». (Avis Conseil d'Etat. 26 avril 1883. — Conseil d'Etat, 1er février 1889, aff. Pailhol. — Voir sur ces points Chante-Grellet, Des
1889, aff. Pailhol. — Voir sur ces points Chante-Grellet, Des fonctionnaires publics, n. 78 et suiv.) Et c'est par application de ces mêmes principes que vous-mêmes, appelés à définir les décisions disciplinaires prises par les évêques dans la mesure des pouvoirs qui leur sont conférés, vous avez toujours décidé qu'elles constituent des actes d'administration ecclésiastique. (Cass., 24 juin 1852, Bull. cass. crim., n. 207. — 10 mai 1873, ibid., n. 127. — 26 août 1880, ibid., n. 172.) C'est là, me semble-t-il, la véritable formule : elle précise tout à la fois le caractère exact et particulier de ces sortes
la fois le caractère exact et particulier de ces sortes d'actes et la réserve que comporte en même temps l'application que je propose de leur faire de la qualification d'actes administratifs. Les autorités ecclésiastiques ne sont pas comprises dans la hiérarchie administrative proprement dite et à ce point de vue leurs actes ne rentreraient peut-être pas sous l'empire du principe général de la séparation des pouvoirs institué pour régler les rapports des autorités de l'Etat, autorité judiciaire et autorité administrative proprement dite : c'est pourquoi ils ne peuvent être déférés pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat statuant au contentieux. (Conseil d'Etat, 13 mars 1903; "Laferrière, t. 2, p. 91.) Mais à raison de leur caractère spécial, ces autorités ecclésiastiques sont, soumises à la surveillance de l'Etat : le recours qui peut être exercé contre leurs actes affecte une forme particulière, réglée par la loi concordataire, il est soumis par elle exclusivement à un conseil du gouvernement, à l'assemblée générale du Conseil d'Etat statuant en matière de recours comme d'abus, aux termes de l'art. 6 de la loi de germinal an X (même arrêt du Conseil d'Etat, 13 mars 1903).
an X (même arrêt du Conseil d'Etat, 13 mars 1903). Et par là nous rentrons nécessairement sous l'application de cette règle qui domine les rapports des autorités judiciaire et administrative et qui interdit à l'une toute incursion dans le domaine réservé à l'autre, tout empiétement sur les attributions conférées à l'autre par un texte féodal. C'est, sous une autre forme, le principe de la séparation des pouvoirs qui reprend son empire. Si donc les actes épiscopaux sont, dans ces termes, des actes administratifs, et ce n'est plus douteux, il va de soi que les tribunaux judiciaires ne peuvent se faire
de soi que les tribunaux judiciaires ne peuvent se faire juges de leur validité dont l'appréciation est, de par la loi concordataire, attribuée exclusivement à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Lorsque ces actes sont invoqués devant eux, ils ne peuvent les annuler. Mais s'ils sont contestés, sérieusement contestés, ne va-t-il pas de soi qu'ils ne peuvent sortir d'effet en justice, de quelque manière que ce soit, qu'autant que leur validité aura été préalablement vérifiée par l'autorité compétente à cet effet, pour être appliqués si elle est reconnue ; pour être, au contraire, écartés à tous égards, si la critique formée
au contraire, écartés à tous égards, si la critique formée contre eux est reconnue fondée. Qu'en conclure, sinon que nous sommes, quoi qu'on en ait dit, en face d'une question préjudiciale dont va dépendre, sur ce point, la solution du procès? Car, enfin, le problème se pose ainsi : les prévenus ne peuvent être que réguliers ou séculiers; il n'est pas d'état intermédiaire, de même qu'il n'y a que deux sexes, le masculin et le féminin et pas de sexe neutre. (Cass., 6 avril 1903.) Réguliers avant la loi, ils n'ont pu cesser de l'être, du moment qu'ils restent dans
n'ont pu cesser de l'être, du moment qu'ils restent dans les ordres, que par une incorporation régulière. Cette incorporation, ils l’invoquent et, pour la justifier, ainsi qu’ils ont l’obligation de le faire, en présence de la présomption de délit qui pèse sur eux, ils présentent l’acte d’incorporation. Cet acte est contesté par le ministère public; valable, la prévention tombe; nul, ils ne font pas la preuve à laquelle ils sont tenus. La question à trancher a donc bien une influence décisive sur le jugement à rendre au fond, ce qui est la condition qu’elle doit remplir pour être considérée comme
est la condition qu’elle doit remplir pour être considérée comme préjudicielle. (Cass., 18 février 1820, Bull. cass. crim., n. 29. — 9 janvier 1826, ibid., n. 182. — 5 juillet 1888, ibid., n. 254, etc. — Laferrière, 2e éd., t. 1, p. 451.) Elle ne peut être tranchée que par l’autorité administrative puisqu’elle nécessite une vérification que celle-ci seule peut faire (Laferrière, 2e éd., t. 1, p. 498), et elle doit être déférée à l’assemblée générale du Conseil d’État par la voie du recours comme d’abus en vertu des articles 6 et 8 des articles spéciaux. Ce recours peut être
6 et 8 des articles spéciaux. Ce recours peut être exercé par tout intéressé, et vous avez jugé, le 25 mars 1880 (Bull. cass. crim., n. 70, p. 121), contrairement aux conclusions de M. le procureur général Bertand, que cette qualité doit être reconnue au ministère public qui, par le fait du sursis ordonné, devient partie intéressée à rendre à l’action publique qu’il exerce son cours normal en la dégageant de l’entrave ou il l’arrête. Et qu’on ne dise pas que la question préjudicielle d’abus n’est pas d’ordre public, que le tribunal ou la Cour n’avaient pas à la suppléer