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la juridiction répressive, et dès lors, leurs décisions ont la même autorité que celles de toute autre juridiction répressive. (Sol. impl.) — Cass.-req., 3 mars 1899 I 273 7. — L'arrêt qui déclare le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a acquitté le capitaine comme non coupable dudit abordage, et il en est ainsi alors surtout qu'il est constaté, en fait, que l'abordage est dû à une négligence de l'officier de quart. (C. instr. crim., art. 3: C. civ., art. 1351, 1352.) — Même arrêt.
art. 3: C. civ., art. 1351, 1352.) — Même arrêt. 8. — L'arrêt déclarant le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas non plus en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a condamné le capitaine du navire abordé comme coupable d'avoir perdu son navire par sa faute, pour s'être éloigné du lieu du sinistre, sans s'être assuré de sa navigabilité; cette condamnation visait, en effet, un fait postérieur à l'abordage et étranger à ses causes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Acquittement, n. 117 et suiv. et v Chose jugée, n.
Acquittement, n. 117 et suiv. et v Chose jugée, n. 2218 et suiv.; 2269, 2280 et suiv. 9. — N'a pas l'autorité de la chose jugée au point de vue de l'action civile, la déclaration faite par le tribunal maritime commercial qui, après avoir acquitté le capitaine, a dit que l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte du navire abordé, car la question de la perte du navire abordé étant une circonstance aggravante du délit prévu par l'article 2 de la loi du 10 mars 1891, la réponse négative faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse
faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse semblable sur les circonstances aggravantes, et celle déclaration était surabondante. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2294, 2190. Note de M. L. Denissov, 10. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Abordage. — Contravention. — Tribunaux maritimes.) — Les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. — Rennes (1re ch.). 22
par ces tribunaux au criminel. — Rennes (1re ch.). 22 décembre 1902. II 268 Spécialement, si décidant qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c'est donc à tort que le juge civil, saisi d'une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à l'autre par les relations de cause à effet. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1602 et 2205. 12. — (Influence de
Chose jugée, n. 1602 et 2205. 12. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil — Billet faux. — Souscripteurs. — Cour d'assises. — Acquittement. — Endosseur. — Endos. — Interpolations et interpolations ultérieures.) — S'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. — Cass.-req., 16 juin 1902 I 342 13. — Spécialement lorsqu'un verdict d'acquittement a été rendu, en
13. — Spécialement lorsqu'un verdict d'acquittement a été rendu, en cour d'assises, en faveur des souscripteurs d'un billet argué de faux, un tribunal civil ne commet aucune violation de l'autorité de la chose jugée au criminel, en constatant qu'au moment où l'endosseur a apposé sa signature à titre de garantie sur ce billet, celui-ci mentionnait une certaine somme, et que c'est plus tard seulement que ce chiffre a été majoré au moyen d'altérations et d'interpolations. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquittement, n. 130 à 132, v° Chose jugée, n. 2251 et 2252, et
à 132, v° Chose jugée, n. 2251 et 2252, et nos Tables décennales, v° Chose jugée, n. 190, 152. 14. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Mineur. — Absence de discernement. — Acquittement. — Responsabilité civile. — Mineur. — Père. — Faute commune.) — L'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés; et, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile, qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui
postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit. — Besançon (1re ch.). 17 décembre 1902. Spécialement, lorsqu'un mineur de dix ans a été acquitté par le tribunal correctionnel, pour défaut de discernement, sur les poursuites dirigées contre lui, à raison des blessures qu'il a faites à un autre enfant, au cours d'une querelle, ce défaut de discernement n'ayant été apprécié par le juge de répression qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue
si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement que la faute pénale, puisqu'elle ne peut conduire qu'à des conséquences pécuniaires. — Même arrêt. Il n'y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère le mineur de l'application de la peine qu'il a encourue, et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé. (G. civ., art. 1351.) — Même arrêt. La faute commune de la victime et de l'auteur du premier dommageable a pour résultat d'atténuer et non de
du premier dommageable a pour résultat d'atténuer et non de faire disparaître la responsabilité de ce dernier. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. Le père, étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui donne naissance à l'action en dommages-intérêts. (G. civ., art. 1384.) — Même arrêt. La mise hors de cause d'une personne poursuivie par le ministère public comme civilement responsable d'un délit correctionnel n'a d'autre effet que de l'exonérer des dépens. — Cass.
n'a d'autre effet que de l'exonérer des dépens. — Cass. civ., 14 novembre 1898. Cette mise hors de cause n'est donc pas chose jugée à rencontre d'une action civile, ultérieurement intentée au sujet du fait qui a motivé la poursuite correctionnelle. Elle ne peut affranchir la personne mise hors de cause des « suites du dommage causé par ses préposés ». Il en est ainsi, notamment, lorsque des agents d'une compagnie de chemins de fer ou de toute autre société commerciale ou civile, prévenus d'homicide par imprudence, ont été acquittés et que la compagnie, poursuivie comme civilement responsable de ce
et que la compagnie, poursuivie comme civilement responsable de ce délit, a été relaxée. — Même arrêt. La société commerciale ou civile peut, par exemple, être condamnée au remboursement d'une part de l'indemnité qu'a dû payer une autre société impliquée dans la même action. — Même arrêt. L'art. 1213 C. civ. ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de solidarité, et le recours qu'il établit a pour cause, — lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la solidarité légale de l'art. 55 C. pén. — non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement, fait par un condamné, d'une dette
mais bien le paiement, fait par un condamné, d'une dette qui était aussi celle d'un autre condamné. — Même arrêt. Les personnes civilement responsables, tenues des mêmes obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent. — Même arrêt. S'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas. — Cass.-civ., 15 juillet 1902. Spécialement, lorsque, sur une demande en dommages-intérêts formée par un acheteur contre son vendeur pour refus de livraison, le juge a confié à un
pour refus de livraison, le juge a confié à un homme de l'art la mission de vérifier certains points de sa compétence, cette décision n'implique pas, par elle seule, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur. — Même arrêt. Par suite, le juge ne peut refuser ensuite d'examiner ces chefs de demande par le motif qu'en déterminant la mission de l'expert, il avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le demandeur pouvait prétendre à une indemnité, et que ses autres préventions ont été virtuellement, par cela même, écartées comme non fondées et non suffisamment justifiées. (C.
même, écartées comme non fondées et non suffisamment justifiées. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. Jugements et arrêts. — Interprétation. — Pouvoir du juge. — Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence. S'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. — Cass.-civ., 27 janvier 1902. Spécialement, excède ses pouvoirs le tribunal qui, sous prétexte de préparer l'interprétation du jugement par lequel il a maintenu une commune en possession d'eaux sourdant en un point déterminé, et en
en possession d'eaux sourdant en un point déterminé, et en vue de statuer, par cette interprétation, sur la possession d'eaux nouvellement découvertes en amont de ce point, désigne des experts et les charge de vérifier la nature et l'origine desdites eaux, ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interpréter. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. Motifs de jugements et arrêts. — Dispositif. — Rapprochement. Si, en principe, la chose jugée réside dans le dispositif seul et non dans les motifs des jugements et arrêts, la portée d'un dispositif peut néanmoins être déterminée
et arrêts, la portée d'un dispositif peut néanmoins être déterminée à l'aide des motifs qui lui servent de base et dont il ne doit pas être séparé, et la chose jugée peut résulter virtuellement du dispositif d'un arrêt rapproché de ses motifs. (G. civ., art. 1351.) — Cass.-crim., 49 mai 1902 111 V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 320 et 364. 31. — (Rapport d'expert. — Entérinement. — Jugement. — Mines. — Occupation d'un terrain. — Indemnité. — Fixation nouvelle.) — L'autorité de la chose jugée s'attache uniquement au dispositif des décisions judiciaires. — Cass.-req., 26 novembre 1902
au dispositif des décisions judiciaires. — Cass.-req., 26 novembre 1902 336 V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 320. 32. — Lorsque un jugement s'est borné à entériner les conclusions d'un rapport d'expert, tendant à allouer à un propriétaire une certaine somme comme indemnité de dépréciation, à raison des travaux souterrains pratiqués dans son terrain par une compagnie de mines, sans que ni ce jugement ni le rapport se soient expliqués sur la valeur antérieure du fonds ni sur la proportion dans laquelle cette valeur était atteinte par les travaux en question, il n'y a rien là qui puisse
travaux en question, il n'y a rien là qui puisse enchaîner, lorsque l'occupation de la surface par la compagnie a donné lieu à un second litige, la liberté d'appréciation des juges sur le chiffre d'une nouvelle indemnité, calculée d'après ce que l'héritage était resté valoir au moment où s'était produite ladite occupation. (C. civ., art. 1351 ; L. 21 avril 1810, art. 32 et 43; L. 7 juillet 1880.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Mines, minières et carrières, n. 1546 et 1547. V. Actes de l'état civil. — Divorce. — Faillite. — Jugements et arrêts interlocutoires. —
— Divorce. — Faillite. — Jugements et arrêts interlocutoires. — Responsabilité. — Taxes. — Voie. CIMETIÈRE. — (Agrandissement. — Arrêté préfectoral. — Habitant. — Conseil d'État. — Recours. — Absence d'intérêt direct et personnel. — Irrecevabilité.) — Un particulier qui ne possède aucun immeuble dans le voisinage d'un cimetière et dont la maison, située en dehors de l'agglomération, est distante de plus de 400 mètres dudit cimetière, ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'agrandissement du cimetière dont s'agit. — Cons. d'État, 29 juin 1900 IV 64 V. notre Rép.
Cons. d'État, 29 juin 1900 IV 64 V. notre Rép. alph., v° Cimetière, n. 146 et suiv., 179 et suiv. CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — V. Cour d'assises. — Vol. CLAVELISATION. — V. Algérie. CLOCHES. — V. Arrêté municipal. COALITION. — V. Agiotage. COCHINCHINE. — V. Colonies et pays de protectorat. COLLÈGE CHAPTAL. — (Organisation spéciale. — Décret du 26 juillet 1895. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 26 juillet 1895, portant règlement d'administration publique sur l'organisation spéciale du collège Chaptal. — Du 6 août 1902 III 16 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. Index alphabétique. Administrateurs coloniaux, 1. Administration de
PAYS DE PROTECTORAT. Index alphabétique. Administrateurs coloniaux, 1. Administration de la justice, 29. Afrique occidentale française, 2, 3, 4, 5. Animaux, 45. Annam, 5, 84. Appel civil, 25 à 28. Appel correctionnel, 16, 17, 18. Armes et munitions, 11. Asiatiques, 9. Assesseurs, 35, 30. Assessorat, 29. Avoués, 59. Baccalauréat, 39. Boissons alcooliques, 46, 47. Brevets de capacité, 39. Brevets d'invention, 48. Caisse agricole, 51. Caisses d'épargne, 51, 71. Cantons du port et du Mouillage, 60. Cautionnement, 59. Cochinchine, 8, 9. Commis de travaux publics, 53. Commis-greffier, 33. Compétence, 25, 49. Compétence administrative, 6, 7. Conducteurs de travaux publics, 53. Congo
Compétence administrative, 6, 7. Conducteurs de travaux publics, 53. Congo français, 10, 11, 12, 13, 34. Conseils d'administration, 34, 49, 83. Conseil d'appel, 22, 26. Conseil de défense, 14. Conseil de guerre, 85. Conseil du contentieux administratif, 15, 49. Conseil privé, 74, 75. Contrats de travail, 10. Côte d'Ivoire, 18, 19 à 22, 33, 34, 35, 36. Cour criminelle, 35, 36. Dahomey, 23, 24, 33, 34, 35, 36. Déclaration de recours. 15. Délais d'ajournement, 76. Division d'occupation, 85. Domaine public, 50. Douanes, 19 à 22, 25 à 28, 51, 62, 72. Droits de la défense (violation des), 36. Emigration des
72. Droits de la défense (violation des), 36. Emigration des indigènes, 23. Enfants, 41, 42. Enregistrement, 15, 58. Enseignement primaire, 66. Etablissements français de l'Océanie, 29, 30. Expropriation pour cause d'utilité publique, 77. Fonctionnaires et agents, 37. Forces de France, 60. Garde régionale, 52. Gouvernement général, 4, 82. Guadeloupe, 31, 32, 63. Guinée française, 33, 34, 35, 36. Guyane française, 37, 38, 67. Importation, 19, 20, 51. Incompétence, 26, 27. Inde française, 39. Indo-Chine, 40, 41, 42, 43, 44. Ingénieurs, 53. Interprétation, 40, 41, 42. Jury, 63. Justice de paix, 60. Laos, 84. La Réunion, 31, 32, 63. Licence, 46,
60. Laos, 84. La Réunion, 31, 32, 63. Licence, 46, 47. Liste des notables, 35, 36. Livres de commerce, 54. Loi annamite, 40, 41, 42. Lycées, 31, 32. Madagascar, 45 à 57, 67. Magistrats, 37. Maladies contagieuses et parasitaires, 56. Marché de travaux, 7. Marchés passés par le ministre des colonies, 7. Marques de fabrique et de commerce, 55. Martinique, 59, 60, 61, 62, 63, 65. Métropole, 63. Mozambique, 63. Nouvelles-Calédonie, 66, 67, 68. Officiers de police judiciaire, 52. Officiers ministériels, 37. Organisation judiciaire, 12, 24, 84. Partage, 41, 42. Patentes, 61. Permis d'armes, 9. Personnel judiciaire, 38. Plantations, 56.
Patentes, 61. Permis d'armes, 9. Personnel judiciaire, 38. Plantations, 56. Police sanitaire, 45. Produits étrangers, 51. Rapport du juge, 16, 17. Régime douanier, 30. Régime financier, 69, 70. Réhabilitation, 78, 80. Requête en recours, 15. Saint-Pierre et Miquelon, 20, 27, 28, 71, 72, 73. Sénégal, 14, 75, 76, 77, 78. Sénégambie, 83. Serment, 37. Service de l'interieur, 78. Service de la justice, 79. Sociétés de secours mutuels, 80. Sociétés par actions, 80. Succession, 41, 42. Sucres, 43, 64. Tahiti, 81. Tarif douanier, 43, 64, 72. Taxes de consommation, 57, 65. Terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement
Terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique, 82. Timbre des connaissements, 13. Timbre et enregistrement, 13. Tonkin, 83. Transports, 87. Tunisie, 85. Usufruit, 42. Veuve, 41, 42. 1. — (Administrateurs coloniaux. — Personnel. — Réorganisation.) — Décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux. — Du 19 septembre 1903. III 166 2. — (Afrique occidentale française. Conseil de gouvernement. — Création. — Décret portant création d’un conseil de gouvernement de l’Afrique occidentale française. — Du 15 octobre 1902. III 32 Afrique occidentale française. — Conseil de gouvernement. — Modification.
32 Afrique occidentale française. — Conseil de gouvernement. — Modification. — Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902, portant création d’un conseil de gouvernement de l’Afrique occidentale française. — Du 21 octobre 1903. III 169 Afrique occidentale française. — Gouvernement général. — Réorganisation. — Décret portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française. — Du 1er octobre 1902. III 24 Annam. — Marché de travaux. — Compétence administrative. — Le royaume d’Annam est soumis au protectorat de la France : le souverain y conserve en principe l’administration intérieure de ses Etats; mais, aux termes de l’art. 10 du
de ses Etats; mais, aux termes de l’art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l’autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui s’élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu’entre étrangers, et, pour le jugement des contestations qu’ils ont soit entre eux, soit, avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d’observer l’ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables. — Cass.civ., 23 juillet 1902 I 183 A côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de
a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l’Annam et du Tonkin et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la Cochinchine, et, par suite, des contestations qui peuvent s’élèverer entre l’administration et tous ceux qui ont passé des marchés avec le gouvernement concernant le sens ou l’exécution des clauses de ces marchés. — Même arrêt. Dès lors, les tribunaux judiciaires sont incompétents ratione materiae pour connaître d’une contestation entre le gouvernement annamite et un entrepreneur
connaître d’une contestation entre le gouvernement annamite et un entrepreneur étranger en Annam, relative au sens et à l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’un palais au roi d’Annam et d’édifices pour les ministères. (Trait. 6 juin 1884, art. 10; Décr. 21 septembre 1894.) — Même arrêt. V notre Rép. alph., v° Colonies, n. 619 et suiv., 1966. Cochinchine. — Caisses d’épargne. — Loi du 6 août 1901. — Application. — Décret rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 août 1901 relative aux caisses d’épargne. — Du 17 septembre 1903 III 170 Cochinchine. — Permis d’armes.
Du 17 septembre 1903 III 170 Cochinchine. — Permis d’armes. — Asiatiques. — Délivrance. — Réglementation. — Décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d’armes aux Asiatiques. — Du 10 août 1902. III 23 Congo français. — Contrats de travail. — Réglementation. — Décret portant réglementation des contrats de travail au Congo français. — Du 11 mai 1903. III 89 Congo français. — Armes à feu. — Munitions. — Introduction. — Vente. — Décret portant réglementation de l’introduction et de la vente des armes à feu et des munitions au Congo français. — Du 21 août 1903 III 176
au Congo français. — Du 21 août 1903 III 176 Congo français. — Service de la justice. — Réorganisation. — Décret portant réorganisation du service de la justice au Congo français. — Du 17 mars 1903. III 60 Congo français. — Taxe de timbres et d’enregistrement. — Création. — Contribution du timbre des connaissements. — Application. — Décret portant création d’une taxe de timbres et d’enregistrement au Congo français. — Décret faisant application à la colonie du Congo français de la contribution du timbre des connaissements. — Du 1er juin 1903. III 97 Conseils de défense aux colonies. — Réorganisation.
1903. III 97 Conseils de défense aux colonies. — Réorganisation. — Décret portant réorganisation des conseils de défense aux colonies. — Du 31 octobre 1902. III 25 Conseil du contentieux administratif. — Recours. — Déclaration. — Notification. — Délai. — Requête. — Enregistrement. — La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l’enregistrement au Conseil d’Etat de la requête en recours. (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) — Cons. d’Etat, 13 juillet 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 568 et
92 V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 568 et suiv. Côte d’Ivoire. — Appel correctionnel. — Rapport. — Mention dans l’arrêt. — Absence de ces formalités substantielles. — Droit commun applicable. — Nullité. — En matière correctionnelle, l’appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport. (C. instr. crim., art. 209; L. 23 juin 1856.) — Cass.-crim., 26 décembre 1902 I 107 La formalité du rapport est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel, et mention doit être faite dans l’arrêt. (Id.) — Même arrêt. Ces principes sont applicables aux arrêts rendus par
Même arrêt. Ces principes sont applicables aux arrêts rendus par le conseil d’appel de la Côte d’Ivoire, cette colonie étant soumise, en toute matière, à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n’est pas contraire à son décret spécial d’organisation du 16 décembre 1896. (Ord. 14 février 1835, portant application au Sénégal du Code d’instruction criminelle; Décr. 10 décembre 1896, portant réorganisation du service de la justice à la Côte d’Ivoire, art. 13, 14 et 23: Décr. 6 août 1901 et 15 avril 1902, sur le même objet.) — Même arrêt. Cote d’Ivoire. — Douanes.
le même objet.) — Même arrêt. Cote d’Ivoire. — Douanes. — Importation. — Déclaration contestée par l’administration. — Système de doubles factures. — Eléments du délit. — Pénalités. — Fausse application de la loi. — Cassation. — En matière de douanes, et spécialement en ce qui concerne le service des douanes à la Côte d’Ivoire, il ne faut pas confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la section II du décret du 26 janvier 1897. avec les versements frauduleux prévus et punis par la section III
les versements frauduleux prévus et punis par la section III du même décret, et qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de toute surveillance des agents des douanes. (Décr. 26 janvier 1897, art 29 à 33, 35 et 36.) — Cass.-crim., 26 décembre 1907. 107 20. — Et il n'y a point introduction de marchandises sans déclaration dans ce fait, résultant des procès-verbaux et de l'arrêt attaqué, que les marchandises auraient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de