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Cardaillac produisent encore divers documents remontant de la date ci-dessus spécifiée 1541 jusqu'au 25 janvier 1483, notamment deux contrats de mariage et trois testaments établissant la suite de leur filiation authentique et légitime, jusqu'à noble Bernard de Cardaillac, dont le testament porte la date du 25 janvier 1463; — Attendu que les besoins de la cause n'exigeaient pas des recherches remontant à une époque plus reculée par un examen superflu des autres pièces produites; et qu'il suffit de constater, que leur filiation légitime et directe est prouvée, tout au moins jusqu'au milieu du quinzième siècle, qu'il n'existe aucun doute sur
jusqu'au milieu du quinzième siècle, qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de leurs ascendants, malgré les variations d'orthographe qu'a pu subir leur nom à diverses époques, suivant la prononciation et l'écriture du temps; — Attendu que les défendeurs se prévaudraient vainement de ce que l'orthographe prédominante du nom des demandeurs a longtemps été Cardeilhac; qu'en effet, il résulte des documents par eux produits que leur père Joseph-Jean-Marie-Gaston, leur grand-père Etienne-Philippe-Mathieu portaient le nom de Cardaillac; que ce même nom ainsi orthographié se retrouve dans la signature Abbé de Cardaillac, sur l'acte de naissance de Etienne-Philippe-Mathieu de Cardaillac, du 23 août
l'acte de naissance de Etienne-Philippe-Mathieu de Cardaillac, du 23 août 1753. et encore dans son contrat de mariage, où il est dit fils de haut et puissant seigneur, messire Jean de Cardaillac, seigneur de Gayan; — Attendu, par suite, que malgré les modifications anciennement subies par l'orthographe de leur nom, il y a lieu de reconnaître, conformément à une jurisprudence constante, que le véritable nom des demandeurs, celui qui distingue leur personnalité, est celui de leur acte de naissance conforme à celui de leur père et de plusieurs générations immédiates d'ascendants, tel que l'orthographe est fixée et affirmée par une
d'ascendants, tel que l'orthographe est fixée et affirmée par une possession constante, paisible, publique et de bonne foi depuis plus de cent ans; — Attendu que les trois demandeurs ont ainsi justifié de leur droit et qualité pour s'opposer à ce que des tiers aient recours à des agissements de nature à établir une confusion entre des familles qui ne se rattachent par aucun lien de parenté et que spécialement le marquis Jacques de Cardaillac a qualité pour empêcher une usurpation de nom et de titre dont le résultat serait d'inféoder, à la sienne, une famille qui y est tout
d'inféoder, à la sienne, une famille qui y est tout à fait étrangère; — Attendu qu'ils ont aussi intérêt à empêcher la violation du droit de propriété de leur nom patronymique et que c'est maintenant le cas de rechercher si leur action est fondée en fait; qu'il faut donc examiner quels sont les droits des défendeurs; — Attendu qu'en remontant dans les origines généalogiques par eux fournies et d'ailleurs reconnues exactes, on arrive au 21 août 1717, date du mariage de noble François DelPéré, sieur de Cardaillac; que ce François est le premier qui ait ajouté au nom patronymique de
est le premier qui ait ajouté au nom patronymique de Delpéré celui de Cardaillac et qu'à sa suite, son fils Jean-Hippolyte Delpéré, seigneur de Saint-Paul, capitaine au régiment de la Sarre, a eu des états de service au nom de Jean-Antoine-Hippolyte Delpéré de Cardaillac; — Attendu qu'après ledit Jean-Antoine-Hippolyte, le nom de Cardaillac ne s'est réparé que dans l'acte de naissance du défendeur au procès Hippolyte-Antoine, né à Moissac le 20 mars 1834, fils de Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Cardaillac, baron de Saint-Paul; — Mais attendu, qu'à la date du 9 mai 1836, un jugement du tribunal civil de Moissac ordonna,
mai 1836, un jugement du tribunal civil de Moissac ordonna, que l'acte de naissance du sieur Joseph-François Delpéré de Saint-Paul, en date du 28 août 1775, celui du sieur Jean-Hippolyte DelPéré de Saint-Paul, en date du 10 germinal an XI (31 mars 1803) et celui du sieur Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Saint-Paul, en date du 2 juin 1806, seraient rectifiés à la manière suivante: après le nom de Delpéré et avant celui de Saint-Paul serait ajouté celui de Cardaillac; — Attendu qu'il s'ensuit que le véritable nom des défendeurs est Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ainsi qu'ils le reconnaissent dans leurs
de Cardaillac de Saint-Paul, ainsi qu'ils le reconnaissent dans leurs conclusions; — Attendu que les défendeurs, en supprimant le nom de Delpéré et ne laissant subsister que le nom de Cardaillac, isolément ou suivi de Saint-Paul, s'inféoderaient à la famille des demandeurs dont ils sembleraient n'être qu'une branche; et, qu'en faisant précéder le nom de Cardaillac du titre de baron, ils se donneraient coïncidence avec les représentants des anciens barons de Cardaillac du Quercy, ce qui leur est justement contesté par le demandeur, le marquis Jacques de Cardaillac, les défendeurs ne produisant d'ailleurs aucun titre, collation ni reconnaissance du droit
ne produisant d'ailleurs aucun titre, collation ni reconnaissance du droit d'intercaler une qualification entre le nom de Delpéré et celui de Cardaillac; — Attendu que ces faits étant établis et les demandeurs ayant justifié de leur droit, qualité et intérêt à obliger les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul à se conformer au jugement susénoncé du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836, en les empêchant de supprimer le nom de Delpéré, pour éviter toute confusion entre leurs familles, il y a lieu d'examiner s'il est dû des dommages-intérêts par les défendeurs pour avoir créé cette confusion dans des actes
les défendeurs pour avoir créé cette confusion dans des actes antérieurs de leur vie publique ou privée, et s'il faut allouer des dommages-intérêts éventuels pour le cas où ils se permettraient, à l'avenir, des entreprises identiques; — Attendu que les défendeurs nient les faits qui leur sont reprochés; — Mais attendu que ces faits sont constants et résultent de divers documents communiqués au tribunal; que, dans l'acte de naissance de Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, dans son acte de mariage et dans les lettres de faire part, de même que sur les cartes de visite, des divers membres de
que sur les cartes de visite, des divers membres de la famille on trouve les dénominations ou signatures de « Baron et baronnie de Cardaillac de Saint-Paul; baronne de Cardaillac; lieutenant de Cardaillac de Saint-Paul; H. de Cardaillac de Saint-Paul, etc. »; que dans une lettre du 11 décembre 1896, adressée au marquis Jacques Cardaillac par le défendeur, Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ce dernier signe : « baron de Cardaillac de Saint-Paul »; que l'Annuaire des châteaux publie une notice envoyée par Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul lui-même, ainsi qu'en témoigne la lettre de l'éditeur La Fare
lui-même, ainsi qu'en témoigne la lettre de l'éditeur La Fare et où l'intéressé se qualifie de « Baron de Cardaillac de Saint-Paul, descendant de la grande maison des marquis de Cardaillac, dans le Haut-Quercy »; — Attendu que plusieurs actes d'agression directe ont pour résultat de faire grief aux demandeurs en donnant à la famille des défendeurs la notoriété du nom et du titre qu'elle s'est appropriée, ainsi qu'en témoignent l'annuaire administratif des Landes et divers numéros des journaux la Petite Gironde et le Soleil du dimanche, dans lesquels les défendeurs figurent sous les noms de de Cardaillac de Saint-Paul
défendeurs figurent sous les noms de de Cardaillac de Saint-Paul et même de de Cardaillac; — Attendu qu'en présence de telles constatations, les défendeurs sont mal venus à dire qu'ils ont toujours pris le nom de Delpéré, et qu'en déclarant qu'ils ne songent pas à modifier leur signature, ils mettent les demandeurs en légitime méfiance puisqu'il est constant qu'ils ont maintes fois signé : baron de Cardaillac de Saint-Paul, soit dans les actes de la... vie publique, soit dans les actes de la vie privée; — Attendu que les faits d'agression directe ci-dessus relatés et les faits de notoriété qui
d'agression directe ci-dessus relatés et les faits de notoriété qui s'en sont suivis ont eu pour résultat de faire croire aux tiers que la famille des défendeurs avait la même origine que la famille de Cardaillac à laquelle elle est étrangère, et que les demandeurs sont fondés à réclamer simultanément la réparation des griefs antérieurs provenant de l'usurpation de leur nom et de leur titre et une sanction efficace pour empêcher le refus; — Attendu que le tribunal possède des éléments d'appréciation qui lui permettent d'évaluer et de fixer les dommages; — Attendu que, la partie qui succombe est passible
dommages; — Attendu que, la partie qui succombe est passible des dépens; Par ces motifs : — Donne acte aux consorts Jacques-Fernand et Xavier de Cardaillac de ce qu'ayant reçu une légitime satisfaction, ils se désistent de l'action contre Guillaume-Marie-Albert Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, et contre ses fils, Marie-François-Joseph; — Et, statuant à l'encontre des autres défendeurs; — Dit que les demandeurs portant légitimement pour nom patronymique le nom de de Cardaillac, les défendeurs Arthur-Hippolyte Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, inspecteur des forêts à Mont-de-Marsan, et ses deux fils, Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, lieutenant d'artillerie, et Hector
Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, lieutenant d'artillerie, et Hector Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ne peuvent légitimement porter leur nom qu'en se conformant aux inscriptions et rectifications de leur état civil; — Dit que les trois demandeurs ont à la fois qualité et intérêt pour intenter leur action; — Dit, au contraire, que les trois défendeurs n'ont ni droit ni qualité pour incorporer leur famille à celle des demandeurs; et pour le fait d'avoir volontairement créé une confusion préjudiciable à ceux-ci, les condamne envers eux à un franc de dommages-intérêts, chiffre qu'ils ont demandé; — Dit qu'ils devront à
dommages-intérêts, chiffre qu'ils ont demandé; — Dit qu'ils devront à l'avenir se conformer au jugement du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836 et établir leur nom de famille dans les actes de la vie publique et de la vie privée en n'employant le nom de Cardaillac qu'après celui de Delpéré et avant celui de Saint-Paul; — Dit, spécialement, sur les conclusions du marquis Jacques de Cardaillac, qui représente la maison de Cardaillac du Quercy et à laquelle les défendeurs ont prétendu s'inféoder, que ces derniers, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique, ne
de la vie privée que de la vie publique, ne pourront intercaler un titre ou une qualification nobiliaire entre les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Dit, en outre, qu'ils ne pourront plus prétendre à l'avenir tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique à un lien quelconque de parenté ou de rattachement avec la maison de Cardaillac du Quercy; — Et, au cas où ils commettraient à l'avenir une infraction quelconque aux prescriptions susénoncées, les condamne des dépens et déjà éventuellement à payer aux demandeurs une somme de 1,000 fr. à titre de
aux demandeurs une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour chaque infraction constatée; — Et ordonne, dans ce cas seulement, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, l'insertion du présent jugement dans un journal de Paris et dans deux journaux de province au choix des demandeurs et aux frais des défendeurs, sans que le coût de ces insertions puisse dépasser 600 francs pour le journal de Paris et 400 francs pour chacun des deux journaux de province; — Condamne solidairement les défendeurs aux dépens, sauf les frais de mise en cause de ceux des défendeurs qui bénéficient du désistement, frais
cause de ceux des défendeurs qui bénéficient du désistement, frais qui demeurent à la charge des demandeurs. Sur appel la première chambre de la Cour de Toulouse a, le 18 janvier 1899, rendu un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par l'appel relevé par les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac, en date du 25 juin 1897, la Cour est saisie de l'appréciation d'une question de famille et d'une question de nom; — Attendu que le marquis Jacques de Cardaillac, invoquant la qualité de représentant légitime de
Jacques de Cardaillac, invoquant la qualité de représentant légitime de la maison de Cardaillac du Quercy, demandait devant le tribunal de première instance qu'il fût fait défense aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul de prétendre à l'avenir, tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique, à un lien quelconque de parenté ou de rattachement à la famille de Cardaillac du Quercy; — Attendu que, modifiant ses conclusions devant la Cour, il se borne à leur contester le droit de se prétendre descendants des marquis de Cardaillac du Quercy; — Attendu que les appelants contestent,
de Cardaillac du Quercy; — Attendu que les appelants contestent, comme ils l'ont fait devant les premiers juges, la prétention du marquis de Cardaillac et sa qualité de représentant de la famille des Cardaillac du Quercy; — Attendu que, pour prouver qu'il se rattache à cette maison par une parenté certaine, le marquis de Cardaillac produit une généalogie, une maintenue de noblesse de 1667, une sentence du sénéchal de Brives de 1742, un testament du 20 novembre 1757 fait par le marquis de Vareilles en faveur de son filleul Joseph de Cardaillac, une enquête des chevaliers de Malte de 1772,
de Cardaillac, une enquête des chevaliers de Malte de 1772, un procès-verbal de commandeur d'Auvergne, archiviste de l'ordre de Malte à Toulouse; enfin des lettres royales, en date du 29 décembre 1759, par lesquelles le roi Louis XV fait don à François-Emmanuel de Cardaillac du droit de prélature, qui lui est dû à suite de la vente effectuée par le comte de Bioulès à Paul-Jean de La Carrière, de la portion du domaine noble qu'il possédait dans le lieu, juridiction et consulat de Cardaillac; — Attendu que les premiers de ces titres, bien qu'ils établissent de sérieuses présomptions en faveur
ces titres, bien qu'ils établissent de sérieuses présomptions en faveur des prétentions du marquis de Cardaillac, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants pour lui attribuer le droit qu'il revendique; que la généalogie, en effet, présente des lacunes et des obscurités qui ne permettent pas d'agir. en induire avec certitude que le marquis de Cardaillac se rattache à la maison de Cardaillac du Quercy; que le Cardaillac qui se présenta devant le commissaire du roi, en 1667, pour faire état de son acte de maintenue de noblesse, n'établit pas d'une manière précise et indiscutable qu'il faisait partie de la
d'une manière précise et indiscutable qu'il faisait partie de la famille des Cardaillac-Quercy; que la sentence du sénéchal de Brives, de 1742, rendue à la suite de difficultés ayant existé entre les curés de Vogennes et les Cardaillac, ne contient aucune mention qui puisse permettre d'affirmer que le Bernard de Cardaillac qui y figure se rattachait à la maison du Quercy; que le testament du marquis de Vareilles de 1757 en faveur de Joseph de Cardaillac ne saurait avoir une sérieuse influence dans la cause, puisqu'il n'est pas justifié qu'il ait existé un lien de parenté entre le testateur et
ait existé un lien de parenté entre le testateur et son légataire; que l'enquête des chevaliers de Malte de 1772 ne remonte qu'à Géraud et Elle de Cardaillac que rien ne rattache d'une manière certaine à la maison de Cardaillac-Quercy; que le procès-verbal du commandant d'Auvergne enfin, dénué de justifications suffisamment probantes, ne saurait avoir que la valeur d'un certificat; — Mais attendu que, si ces divers documents qui, malgré leurs lacunes et leurs obscurités, n'en contiennent pas moins de précieuses indications, ne sauraient être admis comme justifiant sans contestation possible la prétention du marquis de Cardaillac, il n'en est
possible la prétention du marquis de Cardaillac, il n'en est pas de même de l'acte de prélation du 20 décembre 1759; que, par cet acte, le roi Louis XV, après avoir racheté au sieur de La Carrière la partie du domaine de Cardaillac que lui avait vendu le comte de Blottière, des Cardaillac-Quercy, exerçait le retrait féodal, non pour augmenter son domaine, mais pour transmettre le fief héréditaire des Cardaillac-Quercy, aliéné, à François-Emmanuel de Cardaillac, aïeul direct du marquis Jacques de Cardaillac, intimé au procès; qu'en agissant ainsi et en investissant François-Emmanuel de Cardaillac de la propriété rachetée du fief
investissant François-Emmanuel de Cardaillac de la propriété rachetée du fief noble de Cardaillac, avec tous ses privilèges, le roi le rattachait à cette maison, voulant ainsi consacrer et reconnaître des droits antérieurs; — Attendu, dès lors, qu'il faut admettre que le marquis Jacques de Cardaillac est le représentant actuel des Cardaillac-Quercy et qu'il a, par suite, qualité pour agir à l'encontre des consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul; — Attendu que, depuis le jugement dont est appelé, ceux-ci ont justifié par des documents vérifiés et acceptés par les intimés avant la copie du jugement des parties devant la Cour, que
la copie du jugement des parties devant la Cour, que le 15 avril 1659 Henri-Cyprien Delpéré, président du bureau des trésoriers de France en la généralité de Montauban, leur ancêtre, connu tracta mariage avec dame Catherine de Castanier, fille d'Antoine de Castanier et de Jeanne Angélique de Roquefeuil, celle-ci petite-fille de Jeanne Claude de Cardaillac, devenue dame de Roquefeuil, le 12 mars 1555; — Attendu que de ces documents il résulte que le grief du marquis de Cardaillac n'est justifié qu'en ce qui touche la descendance directe des appelants de la maison de Cardaillac-Quercy par les mâles; d'où il suit
la maison de Cardaillac-Quercy par les mâles; d'où il suit qu'il faut reconnaître, en réformant le jugement entrepris sur ce point, que les Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul se rattachent à la maison de Cardaillac-Quercy par les femmes: mais qu'il faut en même temps déclarer que ce rattachement est trop indirect pour leur permettre de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, expression qui ne s'applique qu'à la descendance par les mâles; — Attendu que l'action du marquis de Cardaillac contre des appelants rentre dans la compétence des tribunaux ordinaires; qu'elle est fondée, en effet, non sur un conflit de
qu'elle est fondée, en effet, non sur un conflit de titre à titre, mais de famille à famille, et n'est que l'exercice d'un droit de propriété; Sur la question de propriété denommée — Attendu que les appelants ne contestent pas au marquis de Cardaillac le droit de s'appeler de Cardaillac, mais qu'ils soutiennent que Fernand et Xavier de Cardaillac ont en réalité le nom de Cardaillac et qu'ils n'avaient pas, par suite, qualité pour leur intenter l'action qui a fait l'objet du jugement attaqué; — Mais attendu, sur ce point, que les motifs des premiers juges que la Cour adopte,
que les motifs des premiers juges que la Cour adopte, justifient leur décision et établissent que le véritable nom des intimés Fernand et Xavier est bien Cardaillac et non Cardelliac; d'où il suit qu'ils avaient qualité pour agir; — Attendu, d'autre part, que les intimés reconnaissent aux appelants le droit de s'appeler Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ainsi que cela résulte d'un jugement rendu par le tribunal de Moissac, le 9 mai 1836, à la requête de leurs auteurs; — Attendu que la décision dont est appelée ne s'est pas bornée à constater ce droit, mais qu'elle a, en outre,
bornée à constater ce droit, mais qu'elle a, en outre, fait défense aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul d'intenter un titre ou une qualification nobiliaire en tout ou en partie, les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour, le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac demandent, sans qu'il soit en rien préjugé en ce qui touche les droits des appelants, à des titres nobiliaires, qu'ils soient tenus, dans les actes de la vie privée et de la vie publique, à établir leur nom de Delpéré de Cardaillac de
publique, à établir leur nom de Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, sans que le nom de Delpéré puisse être jamais supprimé, abrégé ou modifié devant celui de Cardaillac ou séparé de ce dernier par un vocable quelconque; — Attendu que le tribunal de Moissac n'avait pas compétence pour défendre aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul l'usage d'un titre ou qualification nobiliaire; que ce droit, qui est réservé à la juridiction administrative, n'appartient pas plus à la Cour qui, statuant sur cela. propriété d'un nom, ne peut que déclarer que tant dans les actes de la vie privée, que de
tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique, les appelants n'auront que le droit de se faire usage du nom de Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836 ; — Attendu que, sur ce point encore, le jugement d'appel doit être réformé; — Mais attendu que les intimés ont le droit d'exiger que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne puissent scander les trois noms qui leur appartiennent et prendre l'un sans y ajouter les autres; que
appartiennent et prendre l'un sans y ajouter les autres; que les autoriser à agir autrement serait, en effet, une source d'abus qui permettrait de confondre des familles différentes et porterait atteinte à un droit de propriété ; — Attendu qu'il y a lieu, en adoptant les motifs des premiers juges, de confirmer la décision en ce qu'elle condamne les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul à un franc de dommages envers les intimés, en ce qu'elle a prononcé une condamnation éventuelle contre eux au cas où ils ne se conformeraient pas aux décisions de justice; — Attendu que devant la
pas aux décisions de justice; — Attendu que devant la Cour les intimés demandent contre les appelants une nouvelle condamnation à 1 franc de dommages, en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement entrepris ; que cette prétention est fondée !; qu'il est certain, en effet, que postérieurement au jugement attaqué, les appelants ont pris les noms de baron de Cardaillac de Saint-Paul, Gaston de Cardaillac de Saint-Paul, ou même seulement celui de de Cardaillac, sans les faire précédés de celui de Delparé, et qu'ils ont ainsi motivé la nouvelle condamnation sollicitée contre eux; — Attendu que l'expertise
la nouvelle condamnation sollicitée contre eux; — Attendu que l'expertise subsidiairement demandée par les appelants est inutile en l'état de la cause; Par ces motifs et ceux des premiers juges, qui ne sont pas contraires : — Statuant sur l'appel relevé par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac en date du 25 juin 1897 ; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement demandée par les appelants; — Dit que le marquis Jacques de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac avaient qualité pour exercer l'action qu'ils ont intentée contre les
avaient qualité pour exercer l'action qu'ils ont intentée contre les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ; — Dit sur la demande du marquis Jacques de Cardaillac, agissant comme représentant des de Cardaillac du Quercy, que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne se rattachent que par les femmes à la maison de Cardaillac du Quercy, et que ce rattachement ne peut leur permettre, soit dans les actes de la vie publique, soit dans les actes de la vie privée, de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy; — Dit que le nom de Fernand et Xavier de Cardaillac
Dit que le nom de Fernand et Xavier de Cardaillac est de Cardaillac et non de Cardeliac; — Dit que le nom des appelants est Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué sur la demande de leurs auteurs, par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836; — Dit qu'ils seront à l'avenir tenus de faire usage de ce nom sans en rien retrancher ni en distraire et sans prendre l'un de ces trois noms sans les autres; — Dit que le tribunal de Moissac n'était pas compétent pour statuer sur une