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caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Kuth est poursuivi conformément à la loi du 27 mai 1885 pour s'être, étant relégué à partir d'une peine prononcée contre lui en six mois d'emprisonnement le 25 août 1891 par la Cour d'appel de Paris, rendu coupable de s'être évadé de la Guyane à la date du 10 août 1894; — Attendu que, pour sa défense, Kuth prétend qu'il y a prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis son évasion, et d'ailleurs la peine de la relégation étant elle-même prescrite; — Mais attendu,
peine de la relégation étant elle-même prescrite; — Mais attendu, en ce qui concerne l'évasion, que ce délit est successif et qu'il n'existe par suite aucune prescription à son égard; — Attendu qu'en ce qui concerne la relégation la prescription pénale ne saurait s'y appliquer, ladite ne étant pas à proprement parler une peine judiciaire, 1) V. Le graveur, Tr. de Législ. crim., t. 2, p. 637. — Sur le caractère juridique du délit d'évasion, V. notre Bip. appli., V Evasion, n. 217 et suiv. 2) V. en ce sens : Garraud, La relégation et l'interdit de séjour, p. 5,
: Garraud, La relégation et l'interdit de séjour, p. 5, note 4, et Tr. de dr. pénal, t. 2, n. 73. — V. toutefois en sens contraire, Laborde, Coutume de dr. crim., n. 936, p. 542. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 203 la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne; — Attendu qu'en ce qui concerne la récidive, elle ne saurait être retenue, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis la condamnation prononcée contre Kuth le 29 juillet 1893 à Maroni pour évasion; — Attendu qu'en conséquence, il existe la preuve que Kuth s'est, étant relégué à partir de l'expiration
preuve que Kuth s'est, étant relégué à partir de l'expiration de sa peine, rendu coupable d'évasion du territoire de la Guyane; . Par ces motifs, etc. MM. Ancelle, prés.; Reulos, faisant fonction de subst. (conc. conf.). RIOM (AUD. SOL.) 3 juillet 1901. SERVITUDE, DROIT D'ABREUVER LES BESTIAUX SUR UN FONDS VOISIN, CESSION, DROIT DE SERVITUDE OU DE COPROPRIÉTÉ, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE CONSTITUTIF. ART. 686 ET 691 C. civ., DÉTACHEMENT. FONDS SERVANT, PROPRIÉTAIRE, CONSENTEMENT, PREUVE. La cession d'un droit d'abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l'acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds
à l'acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité d'un autre fonds, à la condition qu'elle ne soit pas aggravée. La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. De toute manière, le droit pour un propriétaire d'abreuver ses bestiaux sur un fonds voisin constitue une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titres. Par suite,
discontinue, qui ne peut s'établir que par titres. Par suite, la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour en prouver l'existence. Ainsi jugé, sur le renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 7 novembre 1896. ARRÊT. LA COUPE. Considérant que Guillaume Triollier, propriétaire sur le territoire de la commune de Chazelles, d'un domaine de 20 hectares, dans lequel était comprise une terre dite des Abreuvoirs, a, par acte du 25 janvier 1822, fait donation à son fils Jean du quart de tous ses biens immeubles; que par acte du 9 novembre
tous ses biens immeubles; que par acte du 9 novembre 1823 Jean Triollier a cédé à Michel Devun le droit au quart qui lui avait été ainsi attribué par ladite donation sur les immeubles de son père, lesquels étaient restés dans l'indivision; — Considérant qu'à la date du 21 avril 1824, il est intervenu entre Guillaume Triollier et Michel Devun un acte de partage aux termes duquel ce dernier a reçu 5 hectares environ du domaine précité; que, par le même acte, il était concédé audit Michel Devun à perpétuité, pour lui et ses héritiers, le droit d'abreuver ses bestiaux
pour lui et ses héritiers, le droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des Abreuvoirs; — Considérant que, par acte du 19 janvier 1827, Michel Devun a vendu à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, le droit d'abreuvage précité « pour lui Grillet et ses héritiers et ayants cause exercer le droit à perpétuité, comme aurait pu le faire le sieur Devun, qui les subroge à toutes actions quelconques»; — Considérant d'autre part que, par acte du 17 mai 1825, Guillaume Triollier avait vendu à Pierre Combasson, auteur de l'appelant, la terre des Abreuvoirs sur laquelle devait être exercé le
la terre des Abreuvoirs sur laquelle devait être exercé le droit d'abreuvage concédé à Michel Devun et transmis par celui-ci à Pierre Grillet, auteur de l'intimé; que c'est ainsi que Jacques Grillet, ayant cause de Michel Devun et de Pierre Grillet et Guillaume Combasson, ayant cause de Guillaume Triollier et de Pierre Combasson, se trouvent aujourd'hui en présence ; — Considérant que c'est dans ces conditions que, par exploit du 7 novembre 1893, Jacques Grillet a assigné Guillaume Combasson devant le tribunal de Montbrison pour vouloir dire qu'il avait changé à tort, dans la terre des Abreuvoirs, la disposition de
à tort, dans la terre des Abreuvoirs, la disposition de la source, détourné l'eau par divers travaux et mis ainsi obstacle au droit d'abreuvoir sur les biens acquis par ses auteurs les 21 avril 1824 et le 9 janvier 1827, et demandait en conséquence le rétablissement des lieux dans leur état primitif; — Considérant que Grillet a, de plus, soutenu devant le tribunal que le droit concédé à Michel Devun le 25 avril 1824 était, un droit de copropriété de l'abreuveur ; que, en tout cas, ce droit constituant au moins une servitude qui s'était appliquée par le consentement des
moins une servitude qui s'était appliquée par le consentement des auteurs de Combasson non seulement aux 5 hectares attribués à Michel Devun, mais encore aux autres propriétés de Pierre Grillet et de ses successeurs; — Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 25 janvier 1894, le tribunal a commis un de ses membres à l'effet de se transporter sur les lieux avec l'assistance d'un expert; que le jugement a estimé qu'à titre purement conservatoire il y a lieu à certains travaux qui ont été exécutés par les parties, mais sous toutes réserves; — Que c'est dans
les parties, mais sous toutes réserves; — Que c'est dans cet état de choses que l'affaire est venue pour être jugée devant le tribunal de Montbrison qui, par jugement en date du 3 mai 1895, a fait droit à la demande de Grillet en considérant que le droit de celui-ci était une espèce de droit innomé établi par l'usage et le consentement des parties et qu'il s'appliquait à tout le domaine du demandeur, et en décidant qu'en conséquence celui-ci avait le droit d'abreuver tous les bestiaux affectés à ce domaine dans la terre des Abreuvoirs ; que le tribunal a
dans la terre des Abreuvoirs ; que le tribunal a de plus ordonné que, par les soins de l'expert déjà commis, il serait établi, à l'endroit de la saignée créée à l'est du réservoir, une décharge concave en pierre ou ciment, dont le fond serait à la hauteur du point le plus bas de la levée BA du plan de l'expert, ladite décharge ayant une largeur concave de 0 m. 10 et une longueur de 0 m. 60, et que Combasson ne pourrait amener autrement l'eau du réservoir dans son lavoir; — Considérant que Combasson ayant interjeté appel de ce
lavoir; — Considérant que Combasson ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour de Lyon a, par arrêt du 7 novembre 1896, confirmé la décision du tribunal de Montbrison par adoption pure et simple des motifs; — Considérant que Combasson s'étant pourvu en cassation de cet arrêt, son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes en date du 24 décembre 1898 et que, par arrêt de la chambre civile du 3 juillet 1900 l'arrêt de la Cour de Lyon précité a été cassé et annulé pour avoir violé les art. 666 et 691 C. civ. en ne reconnaissant
les art. 666 et 691 C. civ. en ne reconnaissant pas qu'il s'agissait au procès d'une servitude discontinue et que cette servitude ne pouvait être établie que par un titre et dans la mesure de ce titre; que par le même arrêt la cause et les parties ont été remises au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la Cour de Lyon et pour être fait droit renvoyées devant la Cour de cassation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Lyon ont vu
ont été adoptés par la Cour de Lyon ont vu dans le droit d'abreuvage de Grillet une espèce de droit innomé résultant de l'usage et du consentement des parties qui n'est nulle part prévu ni reconnu par la loi; que ce droit ne peut être qu'un droit de copropriété ou un droit de servitude ; — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause telles qu'elles viennent d'être énoncées et qu'elles ont été constatées par les premiers juges eux-mêmes et rapprochées aux termes de l'art. 686 C. civ. que ce droit est un droit de servitude discontinue; — Considérant que,
droit est un droit de servitude discontinue; — Considérant que, cela établi, il s'agit de rechercher dans quelle mesure ce droit de servitude doit être appliqué, s'il doit l'être seulement aux 5 hectares primitivement acquis par Devun, auteur de Grillet, ou au domaine de Grillet tout entier, comme le prétend celui-ci; — Considérant qu'aux termes de l'art. 691 Civil. les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour en prouver l'existence; — Considérant que le titre invoqué par Grillet pour établir son droit d'abreuvage est l'acte du
par Grillet pour établir son droit d'abreuvage est l'acte du 19 janvier 1827 par lequel Devun a vendu à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, le droit d'abreuvage dont s'agit, pour, par lui et ses héritiers et ayants cause, exercer ledit droit à perpétuité, comme aurait pu le faire ledit Devun; — Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de partage du 21 avril 1824, par lequel il a été attribué audit Devun 5 hectares sur la propriété de Guillaume Triollier, avec concession « à perpétuité par lui et ses héritiers du droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des
du droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des Abreuvoirs», que cette concession n'était faite et ne pouvait être faite que pour les 5 hectares dévolus à Devun; que Devun n'ayant ainsi ce droit que pour les animaux affectés auxdits 5 hectares, il n'a pu céder à l'auteur de Grillet un droit plus étendu que celui qu'il avait lui-même ; que l'acte du 19 janvier 1827 produit par celui-ci ne vaut donc titre que jusqu'à concurrence des 5 hectares portés à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Considérant que Grillet ne justifie pas qu'il soit actuellement propriétaire
Considérant que Grillet ne justifie pas qu'il soit actuellement propriétaire de ces 5 hectares qu'en effet, rien n'établit avec certitude que l'acte du 8 juin 1827 contenant la vente d'un terrain par Michel Devun à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, s'applique à la même partie d'héritage que celle portée à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Mais, considérant qu'un droit de servitude peut être détaché du fonds dominant pour être affecté à l'utilité d'autres fonds avec le consentement du propriétaire du fonds servant; — Que la servitude d'abreuvage dont s'agit en l'espèce peut donc avoir été détachée des
dont s'agit en l'espèce peut donc avoir été détachée des 5 hectares qui ont fait l'objet de l'acte du 21 avril 1824 pour être attribuée aux autres biens de Grillet jusqu'à concurrence de 5 hectares, si Combasson, propriétaire du fonds dominant, et ses auteurs, y ont consenti; — Que ce consentement paraît résulter, d'après les renseignements recueillis par L'expert et autres documents de la cause, de ce fait qu'en réalité Grillet et ses auteurs ont depuis de longues années exercé un droit d'abreuvage, quel qu'il soit, sur le fonds de Combasson, sans protestations de la part de celui-ci ni de
Combasson, sans protestations de la part de celui-ci ni de ses auteurs; — Qu'il résulte également et par écrit de la citation au possessoire donnée par Combasson à Grillet à la date du 28 février 1882, à raison des faits d'abreuvage dans une autre pièce d'eau qu'il avait fait creuser dans son pré ; que, dans cette citation, il déclare, en effet, ne vouloir laisser créer cette nouvelle servitude, ce qui indique bien qu'il reconnaît qu'il en existait une quelconque; — Considérant, d'autre part, que si les travaux opérés en commun en 1895, par Combasson et Grillet après la visite
commun en 1895, par Combasson et Grillet après la visite des lieux par le juge et l'expert, qui n'ont été réalisés qu'au cours du procès et tous droits réservés n'impliquent pas la reconnaissance par Combasson du droit illimité d'abreuvage prétendu par Grillet, ils indiquent cependant que Combasson reconnaissait, à Grillet un droit quelconque sur ses abreuvoirs puisqu'il l'admettait à y faire des travaux communs avec lui ; — Considérant qu'il résulte en résumé de ce qui précède que Grillet a un droit d'abreuvage à titre de servitude discontinue sur la terre des Abreuvoirs, appartenant à Combasson; mais que ce droit,
terre des Abreuvoirs, appartenant à Combasson; mais que ce droit, aux termes de l'acte du 19 janvier 1827, ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'aux 5 hectares qui ont fait l'objet de cet acte; que cette servitude peut avoir été dans la limite susmentionnée de 5 hectares dans laquelle elle a été créée et qui ne saurait être dépassée, détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité des autres biens de Grillet, moyennant le consentement de Combasson, lequel, consentement paraît suffisamment établi; que, par conséquent, Grillet a le droit de faire abreuver sur la terre des Abreuvoirs le nombre
de faire abreuver sur la terre des Abreuvoirs le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terrain ; — Considérant que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à cinq le nombre de ces bêtes, soit une hectare; — Considérant que le droit d'abreuvage de Grillet restant reconnu partiellement, il y a lieu de maintenir les mesures ordonnées par le tribunal de Montbrison et la Cour de Lyon pour assurer son exercice ; — Considérant qu'au cours de la présente instance et par acte du 26 octobre 1897, Grillet a vendu tous ses biens à sa femme;
1897, Grillet a vendu tous ses biens à sa femme; qu'à raison de ce fait Combasson a cru devoir, par exploit du 24 décembre 1900, appeler la dame Grillet en cause devant la Cour d'appel de Lyon en demandant que l'arrêt à intervenir soit commun à ladite dame; — Mais considérant que la Cour de ceans étant saisie par renvoi de la Cour de cassation, elle ne peut juger l'affaire qu'au même et semblable état où elle a été jugée par l'arrêt cassé; que, devant la Cour de Lyon, la dame Grillet n'était pas en cause et ne pourrait l'être,
dame Grillet n'était pas en cause et ne pourrait l'être, l'acte sur lequel Combasson fonde son appel en cause de ladite dame étant postérieur à l'arrêt de la Cour de Lyon; — Que, dans ces conditions, la dame Grillet ne peut pas être plus mise en cause devant la Cour de renvoi qu'elle ne l'était devant la Cour de Lyon; qu'il y a donc lieu de mettre la dame Grillet hors de cause ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, entendant et faisant ce que les premiers juges avaient fait. 207 raient dû faire; — Dit
premiers juges avaient fait. 207 raient dû faire; — Dit que le droit d'abreuvage qu'a Grillet sur la terre dite des Abreuvoirs, appartenant à Combasson en vertu de l'acte du 19 janvier 1827, est un droit de servitude discontinue; — Qu'aux termes de l'acte de partage du 21 avril 1824 qui l'a créé, ce droit ne s'appliquait qu'aux 5 hectares qui étaient attribués par cet acte à l'auteur de Grillet; — Mais qu'il a été, par le consentement suffisamment établi de Combasson et de ses auteurs, détaché du fonds dominant pour être attribué aux autres biens de Grillet dans la
pour être attribué aux autres biens de Grillet dans la limite des 5 hectares susvisés; — Dit que, par conséquent, Grillet a le droit, à titre de servitude discontinue, de faire abreuver, sur la terre dite des Abreuvoirs, appartenant à Combasson, le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terre ; — Fixe le nombre de bêtes à cinq, soit une par hectare; — Confirme pour le surplus le jugement dont est appel; — Dit que c'est à tort et sans droit que Combasson a appelé en cause la dame Grillet devant la Cour de Riom et la met
dame Grillet devant la Cour de Riom et la met hors de cause, sans dépens; — Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront supportées moitié par chacune des parties; — Condamne Combasson aux dépens de son appel en cause de la dame Grillet devant la Cour de Riom. MAC. Vacher, premier prés. ; Delange, av. gén. ; Lacarrière et Salvy, ar. TRIB.-civ. HAZEBROUCK 15 mars 1901. POSSESSION, MEUBLES. — 1° DÉPOSITAIRE, CHEMIN DE FER, OBJETS VOLÉS, BICYCLES, REVENDICATION, QUALITÉ POUR AGIR. — 2°
FER, OBJETS VOLÉS, BICYCLES, REVENDICATION, QUALITÉ POUR AGIR. — 2° ACQUÉREUR, REMBOURSEMENT, MARCHAND VENDANT HABITUELLEMENT DES CHOSES PAREILLES, PREUVE. 1° Le dépositaire a, en cette qualité, la responsabilité de la garde des objets qui lui ont été confiés par leur propriétaire, et il peut, à ce titre, exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Il en est ainsi, spécialement, d'une compagnie de chemins de fer à qui des bicyclettes ont été remises pour être transportées. La compagnie est fondée à réclamer des acquéreurs des bicyclettes dérobées par l'un des préposés, en dehors de toute faute
dérobées par l'un des préposés, en dehors de toute faute ou défaut de surveillance de sa part, la restitution de ces bicyclettes, sans qu'on puisse lui opposer la répétition des vols commis, non plus que le paiement déjà effectué par elle des indemnités dues aux propriétaires des machines volées (1). (C. civ., art. 2279, § 2.) 2° Lorsque l'acquéreur d'un meuble volé veut obtenir le remboursement du prix de ce meuble revendiqué entre ses mains, c'est à lui qu'incombe l'obligation de rapporter la preuve qu'il l'a acheté à un marchand vendant des choses pareilles. On ne saurait reconnaître ce dernier
vendant des choses pareilles. On ne saurait reconnaître ce dernier caractère à l'homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer qui, malgré la vente de quelques bicyclettes volées par lui, ne pouvait être considéré, d'après les apparences, comme un véritable marchand de bicyclettes, en vendant publiquement et habituellement (2). (G. civ., art. 2280.) (Chemin de fer du Nord c. Minne, Vlaemynghe et autres.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 7 décembre dernier la Compagnie du chemin de fer du Nord a assigné les nommés Minne, Vlaemynghe, Provo, Bogaert, Pecqueur, Dehaudt et Onof pour entendre dire qu'elle
Provo, Bogaert, Pecqueur, Dehaudt et Onof pour entendre dire qu'elle est fondée à revendiquer six bicyclettes volées par Minne et achetées par les autres défendeurs, actuellement encore au greffe du tribunal où elles ont été déposées comme pièces à conviction; que par autre exploit du 10 janvier 1901, elle a, aux mêmes fins, assigné le nommé Lemille; que ces diverses affaires présentent un caractère évident de connexité et qu'il y a lieu de statuer sur ces deux assignations par un seul et même jugement; — Attendu qu'il est constant que, si la Compagnie du chemin de fer du Nord n'était
si la Compagnie du chemin de fer du Nord n'était pas propriétaire des bicyclettes volées, celles-ci lui avaient été confiées par leurs propriétaires pour les transporter; qu'elle en était donc tout au moins dépositaire et avait en cette qualité la responsabilité de leur garde; qu'elle peut à ce titre exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Attendu, d'autre part, que la répétition des vols commis par Minne ne saurait lui être opposée et l'empêcher d'exercer cette action; que si sa responsabilité s'est trouvée engagée par le fait de son préposé vis-à-vis des propriétaires volés et
le fait de son préposé vis-à-vis des propriétaires volés et si elle les a déjà indemnisés du préjudice par eux subi, il est inexact de prétendre qu'elle entend faire supporter définitivement les conséquences de sa propre faute par les acquéreurs de bonne foi desdites bicyclettes; que ceux-ci n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils les ont achetées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se faire rembourser leur prix d'acquisition par la Compagnie; qu'aucun défaut de surveillance ou de direction ne saurait d'ailleurs lui être reproché à l'égard de Minne que ses fonctions mettent à même de commettre
de Minne que ses fonctions mettent à même de commettre ces vols dans des conditions qui ne peuvent pas attirer spécialement l'attention sur lui; — Attendu que les défendeurs soutiennent qu'ils ont acheté à un marchand vendant des choses pareilles et demandent subsidiairement à rapporter la preuve que Minne pouvait être considéré comme tel; — Attendu qu'il ressort du dossier de l'information suivie contre Minne et dont les parties ont eu connaissance qu'une semblable prétention est contraire aux déclarations qu'elles ont faites elles-mêmes à l'instruction; — Qu'il a été dit : 1° par Vlaemynghe : « L'année dernière j'ai acheté
: 1° par Vlaemynghe : « L'année dernière j'ai acheté ma bicyclette à Minne, homme d'équipe à la gare de Bailleul, je ne lui ai pas demandé de qui il la tenait »; — 2° Par Provo : «Le mardi, 5 septembre 1899, Minne, homme d'équipe à la gare, m'ayant fait savoir qu'il avait vendu plusieurs bicyclettes d'occasion, je lui ai acheté la mienne sans lui demander aucun renseignement sur sa provenance »; — 3° Par Bogaert : « J'ai acheté, le 24 octobre 1899, ma bicyclette à Verbiesse, cordonnier au Nouveau-Monde, que je savais l'avoir achetée peu auparavant à
au Nouveau-Monde, que je savais l'avoir achetée peu auparavant à Minne, homme d'équipe à la gare»; — 4° Par Verbiesse : Minne ayant appris que je cherchais une bicyclette d'occasion, m'en a présenté une que je lui ai achetée »; — 5° Par Pecqueur : «Du 20 au 30 juin 1900, j'ai trouvé à la gare de Bailleul, Minne, homme d'équipe, à qui j'ai dit que j'allais chercher une bicyclette à Armentières, il m'a dit qu'il en avait à vendre d'occasion, je suis allé chez lui et lui ai acheté la bicyclette dont il m'a dit se servir depuis sept
la bicyclette dont il m'a dit se servir depuis sept à huit mois »; — 6° Par Dehaudt : «Vers la fin de juillet 1900, ayant que j'ignorais que Minne vendait des bicyclettes, il est venu chez moi me proposer de m'apprendre à monter, ajoutant qu'il pourrait mettre à ma disposition une vieille bicyclette lui appartenant...; après m'avoir donné quelques leçons, il proposa de me vendre une bicyclette en me disant qu'il en avait quelques-unes chez lui. Sur ma demande, il me déclara qu'il vendait, en effet, des bicyclettes. Le mardi 14 août, me trouvant au marché de Bailleul, j'ai
mardi 14 août, me trouvant au marché de Bailleul, j'ai rencontré Minne qui offrait et mettait en vente une bicyclette pour 225 francs; je me suis rendu chez Minne dans le courant de l'après-midi et lui ai offert 220 francs comme prix de la bicyclette, qu'il avait mise en vente sur le marché dans la matinée, Minne accepta »; — 7° Par Onof : « Le dimanche, 12 août 1900, vers six heures du soir, Minne se présenta chez moi avec une bicyclette «Hériste» sans chaîne qu'il m'offrit en vente, en disant qu'il avait appris que je désirais en acheter