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requérante et pris en entier sur son terrain. ART. 15. — Dans les territoires où la propriété n'a pas encore été constatée ou constituée, les significations à faire par l'administration aux propriétaires riverains, leurs fermiers, gardes ou agents, seront remplacées par des publications générales en français et en arabe, faites par voie de criée, dans les villages et les marchés, et par des notifications administratives adressées, au moins quinze jours à l'avance, au maire de la commune et à l'adjoint indigène du douar, président de la djemmaâ. Dans ce cas, les frais du bornage seront supportés par moitié par le
les frais du bornage seront supportés par moitié par le propriétaire de la forêt et par la partie requérante ou défenderesse. Section II. — De l'aménagement. ART. 16. — Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par décret. ART. 17. — Il ne pourra être fait dans les bois de l'Etat aucune coupe extraordinaire quelconque ni aucune coupe de quart en réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croître en futaie, sans un décret spécial. à peine de nullité des ventes, sauf le recours des adjudicataires, s'il y a lieu, contre
sauf le recours des adjudicataires, s'il y a lieu, contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé ces coupes. Ce décret spécial sera inséré au Bulletin des lois. Section III. — Des adjudications des lieux et des coupes et des marchés de gré à gré. ART. 18. — Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat que par voie d'adjudication. 2) La commission algérienne avait proposé l'abaissement de la limite d'âge pour l'entrée des préposés dans les cadres de l'administration. Cette disposition a été rejetée par la suite. Il est préférable, en
a été rejetée par la suite. Il est préférable, en effet, dans l'intérêt même du régime forestier, de maintenir l'état actuel des choses, sauf en ce qui concerne les gardes indigènes, qui pourront entrer à l'âge de vingt-deux ans, quand ils justifieront de certaines aptitudes spéciales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) Le gouvernement a également rejeté la création d'une école de gardes, proposée par la commission algérienne, par cette raison que l'ordonnance réglementaire de 1827 a prévu que des écoles secondaires pouvaient être établies. Dans le cas où la création d'une de ces écoles serait reconnue utile,
où la création d'une de ces écoles serait reconnue utile, un simple arrêté ministériel suffirait pour réaliser cette mesure. Un article de loi est donc inutile. (V. l'exposé des motifs, précité.) Les art. 8, 9, 10, 11 sont la reproduction textuelle des art. 8, 9, 10, 11 C. français, n'est à signaler toutefois que la nouvelle loi algérienne confère au gouverneur général de l'Algérie le pouvoir de déclarer s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer le procès-verbal de délimitation. En France, ce droit appartenait au gouvernement. Les art. 12, 13, etc. sont également empruntés au Code forestier français. Les art. 16
sont également empruntés au Code forestier français. Les art. 16 et 17 sont la reproduction des art. 16 et 17 C. Français. La commission algérienne avait proposé de conférer au gouverneur général, le pouvoir d'approuver les aménagements. Cette disposition a été rejetée par le gouvernement. L'aménagement d'une forêt est une opération beaucoup trop importante et pourrait entraîner de trop graves conséquences dans l'avenir, si elle a été mal conçue, pour qu'il ne soit pas nécessaire de lui maintenir toutes les garanties que lui assure l'état actuel de la législation, (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) La vente publique
l'exposé des motifs du projet de 1896.) La vente publique doit être annoncée au moins quinze jours à l'avance par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans la commune de la situation des bois, dans les communes environnantes et dans le lieu de la vente. Le service des eaux et forêts sera autorisé, par arrêté spécial du gouverneur général de l'Algérie, à effectuer en une seule et même adjudication la vente de plusieurs coupes d'une même série d'exploitation, à la condition que les délais d'exploitation et de paiement n'excéderont pas cinq ans. A l'expiration de la jouissance, tous
n'excéderont pas cinq ans. A l'expiration de la jouissance, tous les travaux fixes de route et de canalisation et tous les ouvrages d'art faits en vue du transportaton de l'exploitation des bois resteront à l'Etat sans indemnité. Des cessions, par voie de marché de gré à gré, peuvent toutefois être autorisées dans les cas suivants : 1° S'il y a à pourvoir d'urgence, à des besoins accidentels et imprévus; 2° Lorsque des produits forestiers n'ont pu ou ne peuvent être vendus par voie d'adjudication publique. Sera de même annulée, quoique faite par adjudication publique, toute vente qui n'aura point été
faite par adjudication publique, toute vente qui n'aura point été précédée des publications et affiches prescrites par l'art. 18, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un autre jour que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou les procès-verbaux de remise de vente. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni
Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Les agents et préposés des eaux et forêts dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication et ils seront passibles de l'emprisonnement et de
de l'adjudication et ils seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 C. pén. 2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et préposés des eaux et forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou préposés sont commissionnés. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. En cas
première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. En cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle. Toute association secrète ou manœuvre entre marchands de bois, lièges ou autres produits forestiers, tendant à nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les produits à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées à l'art. 412 C. pén., indépendamment de tous dommages-intérêts, et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres.
au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres. Elle sera déclarée nulle. Sont d'ordre public les nullités prévues par les art. 20, 21, 23, ainsi que celle édictée par le présent article. Aucune déclaration de commande ne sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou. les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa première enchère. L'adjudicataire
nouvelle adjudication de la coupe à sa première enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y a. AET. 27. — Toute adjudication sera définitive; dès le moment où elle sera prononcée; dans aucun cas, il ne pourra y avoir lieu à surenchère. AET. 28. — Les adjudications des coupes se feront suivant les règlements en vigueur dans la métropole, sauf en ce qui concerne l'intervention du trésorier-payeur général. AET. 29. — Les adjudicataires sont tenus, au moment de l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication
moment de l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la préfecture ou à celui de la sous-préfecture, selon l'arrondissement dans lequel l'adjudication aura eu lieu. AET. 30. — Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. AET. 31. — Les adjudicataires de coupes et de produits forestiers et les bénéficiaires de marchés de gré à gré d'une valeur supérieure à 200 francs devront fournir,
à gré d'une valeur supérieure à 200 francs devront fournir, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières garanties par l'Etat ou par la colonie, le cautionnement qui sera fixé par le cahier des charges ou le marché. Toutefois, ils pourront être dispensés du cautionnement imposé s'ils présentent des cautions reconnues solvables. AET. 32. — Les cautions sont contraintes solidairement et par les mêmes voies au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire. Section IV. — Des exploitations. AET. 33. — Après l'adjudication ou l'approbation du marché de gré à gré, il ne pourra être fait aucun changement à
à gré, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes et il n'y sera ajouté aucun arbre ni portion de bois, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de nullité de la vente. Le projet du gouvernement contenait en outre un paragraphe, aux termes duquel ces cessions étaient autorisées par décisions des conservateurs si le montant de la redevance n'excédait pas 200 francs, et par un arrêté du gouverneur général, sur la proposition des conservateurs, si le montant de la redevance n'excédait pas 1 030 francs. Cette disposition a été supprimée. D'autre part, le décret du
Cette disposition a été supprimée. D'autre part, le décret du 26 juillet 1901 avant transmis au gouverneur général les pouvoirs ministériels, le gouverneur a toujours le droit de statuer même au-delà de 1,000 francs. (V. rapport de M. Berthet, doc. par., 1902, p. 374.) Le projet primitif portait en outre : «Les fonctionnaires et agents qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidairement à une amende de 3.000 francs au minimum, et de 6,000 francs au maximum, et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus.» C'était la reproduction de l'art. 18 C. for.
bois vendus.» C'était la reproduction de l'art. 18 C. for. La commission de la Chambre, en 1902, a proposé de supprimer ces pénalités, qui concernaient les ventes irrégulières. Cette suppression a paru sans inconvénient; la vente étant nulle d'après la loi, l'acquéreur devient un délinquant ordinaire s'il exploite le bois indûment vendu. D'un autre côté, les fonctionnaires ou agents qui auraient effectué une vente irrégulière peuvent toujours être l'objet de mesures disciplinaires. (V. le rapport de M. Berthet, député.) Il est ilicable remarquer d'ailleurs, que les pénalités n'ont jamais été appliquées dans la pratique: elles représentent une mesure surannée. (V.
appliquées dans la pratique: elles représentent une mesure surannée. (V. le rapport Saint-Germain, doc. par., Sénat, 1902, p. 1274.) Le projet du gouvernement portait, comme dans l'article précédent, des pénalités à l'égard des fonctionnaires et des adjudicataires, pénalités empruntées à l'art. 19 C. for. Elles ont été supprimées pour des raisons identiques. Disposition empruntée à l'art. 20 C. for. Reproduction de l'art. 21 C. for. Ce dernier paragraphe, non mentionné dans le projet du gouvernement, a été ajouté par la commission de la Chambre en 1902. Bien que certaines de ces nullités soient la conséquence d'un délit, il a paru
ces nullités soient la conséquence d'un délit, il a paru bon à cette commission de spécifier par une disposition formelle à l'art. 24 que les nullités ainsi édictées sont d'ordre public. Cette disposition, au cas d'inaction de l'administration ou du ministère public, en présence de ventes nulles, permettra aux tribunaux d'en prononcer la nullité d'office, comme à tout intéressé de requérir ou d'opposer cette nullité. (V. le rapport Berthelot à la Chambre.) Le projet du gouvernement ne prévoyait la signification des actes, en cas de non élection de domicile dans le lieu de l'adjudication, qu'au secrétariat de la sous-préfecture. La
le lieu de l'adjudication, qu'au secrétariat de la sous-préfecture. La commission de 1898 a ajouté le secrétariat de la préfecture comme lieu où, en cas de défaut d'élection de domicile, tous actes postérieurs à l'adjudication seront valablement signifiés à l'adjudicataire. L'adjudication aura pu avoir lieu dans l'arrondissement du chef-lieu du département, il est donc tout naturel que, dans ce cas, la signification des actes puisse être faite à l'adjudicataire au secrétariat de la préfecture. (Rapport de M. Saint-Germain, en 1898.) Cet article est la reproduction de l'art. 28, § 1er, C. for. L'Algérie ayant la personnalité civile peut être appelée
C. for. L'Algérie ayant la personnalité civile peut être appelée à garantir des valeurs mobilières, soit pour ses emprunts, soit pour ceux des départements ou des communes de son territoire. On a donc admis, pour servir de cautionnement, les valeurs garanties par l'Algérie, au même titre que celles garanties par l'Etat. (V. le rapport Berthet au nom de la commission de la Chambre en 1902.) Cette disposition est empruntée à l'art. 28, § 2, C. for. 19 contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché, d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l'adjudication ou dans
la valeur des bois non compris dans l'adjudication ou dans le marché, sans préjudice de la restitution des bois ou de leur valeur. Ces dispositions sont applicables aux lièges et écorces à tan. Les agents des eaux et forêts qui auraient permis ou toléré des changements seront punis de pareille amende et seront passibles, s'il y a lieu, des poursuites et peines pour malversation et concussion. ART. 34. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront commencer l'exploitation des coupes ou récoltes avant d'avoir obtenu, par écrit, de l'agent des eaux et forêts local, le
par écrit, de l'agent des eaux et forêts local, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants. ART. 35. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourra avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'inspecteur ou l'agent des eaux et forêts faisant fonctions de chef de service, et assermenté devant le juge de paix. Si la coupe ou les coupes que le garde-vente est chargé de surveiller sont situées dans le ressort de plusieurs justices de paix, le serment prêté devant l'un des juges sera enregistré au greffe de chacune des autres justices
juges sera enregistré au greffe de chacune des autres justices de paix. Ce garde-vente pourra dresser des procès-verbaux, tant dans la vente que dans une zone de 100 mètres de largeur autour de ladite vente. Ces procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que ceux des préposés des eaux et forêts et feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 36. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu, si cette disposition est prescrite par son contrat, et sous peine d'une amende de 25 francs au moins et de 100 francs au plus, de déposer, chez l'agent des
de 100 francs au plus, de déposer, chez l'agent des eaux et forêts local et au greffe du tribunal de l'arrondissement, l'empreinte du marteau, ou griffe, timbre, ou tout autre instrument destiné à marquer les arbres, bois, liège ou écorces de sa vente. L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'une marque pour la même vente, ni en marquer d'autres produits que ceux qui proviendront de cette vente, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. ART. 37. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou
gré sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve et dont le nombre sera indiqué au procès-verbal de martelage, sans que l'on puisse admettre en compensation d'autres arbres non réservés et qu'il aurait laissés sur pied. ART. 38. — Les amendes encourues par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, en vertu de l'article précédent, pour abatage ou déficit d'arbres réservés, seront de 2 francs à 200 francs par pied, sans préjudice de la restitution et des dommages-intérêts. La restitution sera effectuée en nature si les arbres peuvent être représentés et
effectuée en nature si les arbres peuvent être représentés et si l'administration des eaux et forêts le requiert. S'il s'agit de sujets d'une circonférence inférieure à 2 décimètres, l'amende sera de 10 centimes à 2 francs par pied, quelles que soient les dimensions. ART. 39. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois, écorces ou lièges, avant le lever ni après le coucher du soleil, à moins qu'ils n'en aient obtenu une permission spéciale du service forestier, à peine d'une amende de 20 francs au moins et de
peine d'une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus. ART. 40. — Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication ou le marché n'en contienne l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de leur vente, sous peine de 50 à 500 francs d'amende. Les écorces et bois écorcés seront saisis comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés. ART. 41. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré devront se conformer exactement aux conditions
de gré à gré devront se conformer exactement aux conditions de leur cahier des charges ou de leur marché, tant pour le mode d'abatage des arbres, l'exploitation des lièges ou écorces et le nettoiement des coupes que pour les délais dans lesquels la coupe des bois et la vidange des ventes, ou l'enlèvement des lièges ou écorces devront être effectués. À défaut, par eux, de remplir ces conditions, ils seront passibles d'une amende de 50 à 500 francs et de dommages-intérêts fixés, au minimum, à 10 pour 100 de la valeur des produits. Lesdits produits pourront être saisis jusqu'à due
valeur des produits. Lesdits produits pourront être saisis jusqu'à due concurrence pour garantie de l'amende et des dommages-intérêts encourus. En cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange des coupes dans les délais fixés par les adjudications ou les marchés de gré à gré, ou les prolongations de délais accordées par les conservateurs, le tribunal, sur la requête de l'administration des eaux et forêts, prononcera la confiscation des bois restant sur pied ou abattus, lesquels demeureront la propriété de l'État. ART. 42. — À défaut, par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, d'exécuter dans les délais
de marchés de gré à gré, d'exécuter dans les délais fixés, et suivant le mode qui est prescrit par le cahier des charges, les travaux qui y sont énumérés pour mettre en rapport ou défendre contre l'incendie les masses de chênes-liège, pour relever et faire façonner les ramiers, pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, pour réparer les chemins de vidange, fossés ou clôtures, ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agents des eaux et forêts et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre
ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paiement. ART. 43. — Les agents des eaux et forêts, ou les préposés qu'ils délégueront à cet effet, indiqueront par écrit, aux adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, les lieux où il pourra être établi des fosses, fours ou fourneaux temporaires et volants, pour l'utilisation des produits de la coupe, ainsi que l'emplacement des loges ou ateliers. Il n'en pourra être placé ailleurs, sous peine d'une amende de 10 à 50 francs pour chaque fosse, four, fourneau, loge ou atelier établi en contravention.
chaque fosse, four, fourneau, loge ou atelier établi en contravention. Le transport des produits se fera par les chemins désignés au cahier des charges ou autorisés en cours d'exploitation, sous peine, contre chaque qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 20 à 100 francs, et, en outre, s'il y a lieu, de dommages-intérêts. Il est défendu à tous adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à 100 francs, sans préjudice de la réparation des dommages qui pourraient
francs, sans préjudice de la réparation des dommages qui pourraient résulter de la contravention. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront déposer dans leurs ventes de produits similaires à ceux qui font l'objet du contrat, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs. Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vidange, il est dressé des procès-verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra, y être donné suite sans attendre l'époque du récolement. Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agents des eaux
ne sera pas intervenu de jugement, les agents des eaux et forêts pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à leur libération définitive, sont responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent des eaux et forêts dans le délai de cinq jours. Ils sont également responsables et contraignables
délai de cinq jours. Ils sont également responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis, dans les mêmes conditions de lieu, par leurs facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés. Section VII. — Bécolements. Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les six mois qui suivront le jour de l'expiration des délais pour la vidange des coupes. Ces six mois écoulés, l'adjudicataire ou bénéficiaire d'un marché de gré à gré demeurera libéré des charges de l'exploitation si l'administration n'a pas effectué le récolement. Toutefois, celui qui aura
l'administration n'a pas effectué le récolement. Toutefois, celui qui aura terminé l'exploitation et la vidange de sa coupe avant l'expiration des délais fixés pourra mettre l'administration en demeure de procéder au récolement, par acte extrajudiciaire signifié à l'agent des eaux et forêts local, et demeurera libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération dans le délai de six mois à dater du jour de la signification. L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré, ou le cessionnaire, sera tenu d'assister au récolement; il lui sera, à cet effet, signifié, au moins quinze jours d'avance, un acte contenant