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le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si les professeurs de cours complémentaires seront maintenus dans le cadre départemental des instituteurs, ou bien s'ils pourront, comme les adjoints des écoles primaires supérieures, passer d'un département à l'autre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique quelles mesures il compte prendre pour assurer l'exécution de la loi relative au personnel des cours complémentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si une institutrice intérimaire qui a fait des intérimés dans le département de la Charente, qui en application de la circulaire du 4 novembre 1918 a été classée à cette époque parmi les intérimaires de ce département dans la 4e catégorie et en 3e en février 1919, après obtention du certificat pédagogique, laquelle, enfin, par suite de mariage a dû suivre son mari dans un autre département, peut obtenir d'être classée parmi les intérimaires du département dans
peut obtenir d'être classée parmi les intérimaires du département dans lequel elle réside actuellement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'un décret exige, des professeurs agrégés, six ans au moins d'enseignement dans un lycée de province pour être nommé à Paris, et demandant : a) s'il ne serait pas juste de réduire cette durée pour les agrégés mobilisés qui, au lieu de débuter en 1913, par exemple, n'ont pu débuter qu'en 1919 ou en 1920; b) si un projet de loi
1919 ou en 1920; b) si un projet de loi réglant la valeur des services de guerre dans le calcul de l'ancienneté de services a été préparé, en ce qui concerne le personnel enseignant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'une loi du 31 décembre 1918 accorde, avec effet ramené au 1er janvier 1918, aux boursiers d'agrégation issus du concours de l'école normale supérieure le bénéfice du traitement de la classe de professeur correspondant à leur grade universitaire; que la plupart
de professeur correspondant à leur grade universitaire; que la plupart des intéressés n'ont pas encore reçu satisfaction au moins en ce qui concerne l'année 1918 et demandant pour quelles raisons les engagements pris n'ont pas encore été tenus et à quelle époque probable ils pourront l'être. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que de nombreux fonctionnaires de son département, des instituteurs en particulier, attendent depuis très longtemps la liquidation de leur retraite et demandant au ministre s'il ne serait pas possible
retraite et demandant au ministre s'il ne serait pas possible au moins de leur accorder des avances sur pension, qu'ils sollicitent, de façon à les empêcher de tomber dans la misère ou de dissiper leurs économies. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique à quelle époque il se propose de demander au Parlement le vote du crédit supplémentaire sur l'exercice ou des crédits spéciaux d'exercices périmés dont il a reconnu la nécessité dans sa réponse à la question no 1601 insérée
nécessité dans sa réponse à la question no 1601 insérée au Journal officiel du 28 octobre 1920, ajoutant que les fonctionnaires intéressés attendent déjà le paiement de sommes qui leur sont dues, et qu'il n'est pas possible de laisser inappliquées, en tout ou en partie, les dispositions de la loi du 21 octobre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, appelant l'attention de M. le ministre de l'instruction publique sur le cas des boursiers de l'enseignement secondaire qui se proposent d'entrer en octobre 1921 dans une classe préparatoire
se proposent d'entrer en octobre 1921 dans une classe préparatoire aux grandes écoles et qui seraient heureux d'obtenir le transfert de leur bourse dans un lycée étranger au ressort académique où ils ont poursuivi leurs études. lorsque le lycée de ce ressort qui possède la classe en question est plus éloigné du domicile de leurs parents qu'un lycée d'un ressort voisin et demandant s'ils peuvent espérer qu'une telle situation de fait sera considérée comme une des « circonstances exceptionnelles » justifiant les dérogations prévues à l'arrêté du 23 novembre 1913, ajoutant que cette interprétation, loin d'être contraire aux raisons qui
ajoutant que cette interprétation, loin d'être contraire aux raisons qui ont motivé l'arrêté, paraît appuyée par la circulaire du 10 juin 1908 qui indique que les bourses doivent être accordées, d'une façon générale, pour le « lycée ou le collège le plus rapproché de la résidence des parents ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique le cas des délégués dans un lycée, qui n'ont touché aucun rappel de traitement après le vote de la loi du 6 octobre 1919, parce
le vote de la loi du 6 octobre 1919, parce que leurs émoluments avaient été antérieurement portés de 2,900 à 3,400 fr., et demandant au ministre si un délégué qui, admis à verser pour la retraite, recevait non 3,403 mais 2,900 fr., grossis des indemnités de cherté de vie et de temps de guerre, comme les professeurs de collège, ne doit pas être considéré comme un de ces derniers et toucher, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 1er octobre 1919, le rappel de traitement qui leur a été accordé, de même qu'il a déjà touché l'indemnité
a été accordé, de même qu'il a déjà touché l'indemnité de résidence. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, rappelant à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts que des professeurs, délégués pendant la guerre et titularisés dans les derniers mois de 1919, ont été classés les uns en 5e classe, les autres en 6e, sans qu'aucune règle générale semble avoir présidé à leur classement, qu'on leur a promis à maintes reprises le dépôt d'un projet de loi, soumis depuis longtemps à une commission interministérielle, destiné à
loi, soumis depuis longtemps à une commission interministérielle, destiné à permettre le calcul de leur ancienneté dans des conditions uniformes, et que cette promesse n'a pas encore été tenue; insistant sur l'intérêt qu'il y a à hâter les travaux de la commission et demandant à quelle date le projet pourra être déposé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920 par M. Marc Sangnier, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts que des professeurs, anciens combattants, débutants dans l'Université, sont classés les uns en 5e classe, les autres en 6e,
classés les uns en 5e classe, les autres en 6e, sans qu'aucune règle semble avoir été suivie pour leur classement, et demandant à quelle date on mettra fin à ce régime par l'adoption d'une règle uniforme, depuis longtemps attendue par les intéressés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Panchand, député, demandant à savoir si le candidat à l'instruction publique et un candidat à l'obtention de mathématiques dont les études étaient en cours avant la guerre devra, pour les concours à venir, être déjà titulaire des études supérieures de Physique générale; et
être déjà titulaire des études supérieures de Physique générale; et du diplôme d'études supérieures de Physique approfondie, analyse supérieure, géométrie supérieure. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Proust, député, questionnant à M. le ministre de l'intérieur s'il est vrai, d'après la jurisprudence du ministère de l'intérieur jusque dans ces derniers temps chargé des asiles d'aliénés, il convient de considérer les revenus des malades en frais d'hospitalisation, et, au contraire, lorsqu'il s'agit de capitaux d'en immobiliser le montant et que, dans ce dernier cas, le moment serait des plus favorables en raison
dernier cas, le moment serait des plus favorables en raison de l'émission des rentes 6 p. 100 et demandant si, par suite, le montant des primes de démobilisation perçues par des aliénés doit être considéré comme revenu ou comme capital. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouillon, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique, par une question orale, quel est le traitement annuel d'un commissaire de police de 4e classe père de quatre enfants et droit en plus aux indemnités auxquelles il aurait droit en principal (montant annuel des
indemnités auxquelles il aurait droit en principal (montant annuel des indemnités pour charges de famille; cherté-de-vie, etc., intéressé est un C de résidence, etc., et si l'un d'un sous-officier bénéficiant d'une pension proportionnelle cumulant cette retraite avec le traitement et les indemnités précitées sans limite; 2° en application desquels lois, décrets et instructions les indemnités ci-dessus sont attribuées; 3° si, d'après la circulaire ministérielle du 23 janvier 1856, l'administration municipale doit prévoir l'installation du commissaire et sa famille dans la même prestation écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Proust, député, demandant à
le 8 novembre 1920, par M. Proust, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si, pour la fixation au 1er juillet 1919 des traitements des rédacteurs et des traitements des préfets et sous-préfets, le Préfet devait tenir compte de toutes leurs années de services ou, seulement, de leurs années rogés de rédacteurs et s'il est possible qu'un ur Preuve puisse recevoir à cette date un traitement inférieur à celui qu'il aurait eu, était-il, était-il surnuméraire ou expéditionnaire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Proust, député, demandant à M. le ministre
1920, par M. Proust, député, demandant à M. le ministre suivant quelle disposition législative et de quelle manière et les modalités du partage entre les communes concernées se fait le partage entre les communes concernées de la somme qui doit leur revenir en fonction du chiffre d'affaires et à quelle autorité les communes se font remettre la somme qui doit revenir à chacune d'elles, étant donné que les budgets des communes sont établis par les conseils municipaux pour chaque exercice. Pouzin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur : a) de quelle somme nette il dispose, sur le budget
a) de quelle somme nette il dispose, sur le budget de 1920, pour les subventions à accorder aux municipalités aux fins d'érection de monuments aux morts de la guerre ; b) combien de demandes de subvention ont été reçues au 11 novembre 1920 ; c) combien de subventions avaient, à la même date, été accordées et quel est le montant moyen de chacune d'elles. JUSTICE 5263. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, exposant à M. le ministre de la justice que le chiffre de 3,600 fr. de
de la justice que le chiffre de 3,600 fr. de revenu brut en dessous duquel les greffiers des diverses juridictions ont droit à l'indemnité de cherté de vie de 800 fr. à eux alloués par la loi du 30 décembre 1919 n'est pas manifestement insuffisant, ajoutant que l'unanimité des greffiers de première instance ayant des frais de gestion largement supérieurs à 3,600 fr. (pour le traitement de leurs commis notamment) sans que le revenu brut de leur office atteigne souvent 10,000 fr., et demandant : 1° quelle solution M. le ministre propose d'apporter à la situation déplorable de ces indispensables
ministre propose d'apporter à la situation déplorable de ces indispensables auxiliaires de la justice ; 2° si le revenu net, déduction des charges de la fonction, ne devra pas, dans le prochain budget, être pris comme chiffre de base. 5264. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre de la justice pourquoi la formalité de l'enregistrement à 0 fr. 40 du bulletin n° 3 du casier judiciaire n'a pas encore été supprimée, ainsi que le dispose l'article 25 de la loi du 31 juillet
le dispose l'article 25 de la loi du 31 juillet 1920, qui la remplaçait par le timbrage à 0 fr. 50 de cette même pièce, suivant un mode de perception à déterminer par décret et comment il se fait que l'article 81 du décret récent du 5 octobre 1920, rendu sur la proposition de M. le ministre de la justice, maintienne, contrairement à la loi votée, cette formalité de l'enregistrement, compliquant par ce travail supplémentaire complètement inutile la tâche des fonctionnaires de cette administration déjà surchargés par l'application des nouvelles lois fiscales, rendant beaucoup plus lente la délivrance des bulletins
lois fiscales, rendant beaucoup plus lente la délivrance des bulletins aux particuliers, et faisant perdre à l'Etat le supplément de droits qui devrait lui revenir depuis plusieurs mois. 5265. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), exposant à M. le ministre de la justice, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 4917 (Journal officiel du 30 septembre 1920), laquelle porte « qu'en l'absence de précision concernant le nom de l'intéressé, M. le procureur général de Paris n'a pu retrouver l'affaire à laquelle se rapporte la
Paris n'a pu retrouver l'affaire à laquelle se rapporte la question », que la demande a été formulée, le 4 septembre 1919, par M. Marcaillou (Etienne-Bernard), et adressée avec dossier complet le même jour au procureur de la République à Paris, que la préfecture de police a fait des enquêtes en décembre 1919, que le dossier a été transmis à la cour de Toulouse en avril 1920, l'intéressé ayant quitté Paris par suite de maladie grave nécessitant un climat plus doux. 5266. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député,
la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la justice à qui est dévolue l'indemnité pour dommages de guerre subis par un déserteur condamné par contumace au cours des hostilités? En vertu du code militaire les biens du déserteur sont confisqués par l'Etat; en vertu de l'article 52 de la loi du 17 avril 1919, tout déserteur condamné est déchu immédiatement et de plein droit du droit à indemnité. Mais si, par le code militaire, la part du condamné peut revenir dans la suite à l'Etat, la loi du 17 avril 1919
la suite à l'Etat, la loi du 17 avril 1919 ne dit pas, en cas de déchéance, qui doit bénéficier de l'indemnité. L'Etat, sans doute; mais alors la femme du déchu peut-elle être admise à présenter un dossier de dommages de guerre pour la part lui revenant dans les biens de la communauté. 5267. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la justice si la loi du 31 octobre 1916 joue pour un testament olographe fait en décembre 1915 par un militaire de
testament olographe fait en décembre 1915 par un militaire de la classe 1915 en faveur de sa mère lui donnant ainsi la totalité de ses biens. 5268. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la justice pourquoi on ouvre un nouveau concours professionnel aux candidats à la justice de paix alors que des candidats dont les noms ont paru au Journal officiel, et, par conséquent, admis à ces emplois, ne sont pas encore nommés du moment que le nombre des postes vacants est
nommés du moment que le nombre des postes vacants est inférieur à celui des candidats déjà admis. 5269. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, exposant à M. le ministre de la justice que, dans différentes villes, certains tribunaux n'ont pu siéger, faute de juges, et demandant au ministre pourquoi on ne fait pas de nominations, alors que de nombreux candidats ont passé leur examen avec succès, comme le prouve la promulgation de leurs noms au Journal officiel. 5270. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920 par M. Henry Fougère, député, demandant à M. le ministre de la justice si les lois sont applicables un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement ou un jour franc après la réception de ce journal à la sous-préfecture. 5271. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la justice, le dernier jour du délai fixé par l'article 30 de la loi du 9 mars 1918
par l'article 30 de la loi du 9 mars 1918 étant tombé le 24 octobre 1920, si les propriétaires étaient en droit de reporter au lendemain, 25 octobre, la demande d'indemnités pour pertes de loyer. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la justice s'il est exact qu'à Saint-Cyr-sur-Loire et ailleurs des mariages continuent à être célébrés avec quatre témoins, malgré la loi du 9 août 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lefebvre
de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lefebvre du Prey, député, demandant à M. le ministre de la justice ce que peut faire un notaire dans l'intérêt de la masse à liquider lorsque dans une liquidation se trouvent des immeubles sinistrés et que les ayants droit ne déposent pas le dossier des dommages. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lefebvre du Prey, député, demandant à M. le ministre de la justice par quelles formalités les notaires pourraient se dégager de la responsabilité qui leur incombe dans les placements hypothécaires
de la responsabilité qui leur incombe dans les placements hypothécaires faits sur leur conseil, lorsque le débiteur hypothécaire néglige de déposer avant le 1er décembre 1920 le dossier des dommages de guerre survenus aux immeubles hypothéqués. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Anselme Patureau-Mirand, député, demandant à M. le ministre de la justice combien de militaires, visés par le projet d'amnistie, ont bénéficié de la grâce par application de l'engagement pris par le Gouvernement devant la Chambre et à quelles dates cette mesure a été prise en leur faveur. Question écrite,
cette mesure a été prise en leur faveur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de la justice : 1° si le bénéfice de l'article 9 de la loi du 9 mars 1918, peut être revendiqué par les propriétaires des maisons d'abord évacuées par ordre militaire de la place de Belfort au début des hostilités, puis restées vacantes du fait des bombardements incessants subis jusqu'à l'armistice, ajoutant que d'après le bulletin des régions libérées du 15 juin 1920 ce bénéfice ne pouvait être appliqué qu'aux
15 juin 1920 ce bénéfice ne pouvait être appliqué qu'aux pertes résultant de vacances jusqu'à la mise hors d'état d'habitation par faits de guerre, que le fait ne s'est produit récemment que dans un petit nombre de cas à Belfort, mais que dans cette ville, le danger était permanent et que tous les quartiers ont été plus ou moins atteints par les bombardements; que les maisons évacuées en 1914 y sont restées en fait le plus souvent, jusqu'à l'armistice; 2° si le propriétaire peut, jusqu'à cette date, demander la récupération de 50 p. 100 de ses pertes; que le locataire
de 50 p. 100 de ses pertes; que le locataire ait été évacué, mobilisé ou qu'il soit parti à cause du danger avec ou sans espoir de retour. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre de la justice que l'article 2 du projet de loi no 1307 (annexe au procès-verbal de la séance du 20 juillet 1920) prévoit des augmentations du prix des loyers pour prorogations nouvelles à accorder aux locataires de locaux d'habitation pour baux écrits ou verbaux, qu'il n'est pas question des locaux
baux écrits ou verbaux, qu'il n'est pas question des locaux loués par baux écrits ou verbaux aux locataires commerciaux, industriels ou professionnels et demandant s'il prévoit exclusivement pour ceux-ci le maintien des conventions intervenues antérieurement à la guerre, pour une durée considérable et dans des conditions qui maintenant ne sont pas pour le bailleur en rapport avec l'augmentation de toute chose. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre de la justice si les juges de paix ne pourraient pas être déchargés de la présidence des
paix ne pourraient pas être déchargés de la présidence des commissions arbitrales, en raison de leurs multiples occupations; ajoutant qu'à Lille, par exemple, pour les 1er et 2e arrondissements, il n'existe qu'un juge de paix; que ce dernier, malgré tout le dévouement et l'activité qu'il apporte, ne peut parvenir à exécuter tout le travail qui lui incombe, et que le surmenage lui fit, tout récemment, contracter une maladie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Saucer, député, demandant à M. le ministre de la justice : 1° s'il est dans les
ministre de la justice : 1° s'il est dans les intentions du Gouvernement de substituer aux tribunaux de baillement existant en Alsace-Lorraine les tribunaux de justice de paix et de première instance; 2° dans le cas de l'affirmative, à quelle époque doit s'opérer ce changement; 3° quelles sont les mesures prises à l'heure actuelle dans cet ordre d'idées. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre de la marine que la loi du 16 juin 1917 fixe à 3201er nombre des capitaines de corvette, que, à
fixe à 3201er nombre des capitaines de corvette, que, à l'heure actuelle, 195 seulement sont effectivement en service et repris au rôle, et demandant au ministre : 1° pour combien de capitaines de corvette le département de la marine a sollicité de la Chambre le vote de la solde en 1920; 2° si les sommes ainsi économisées du fait de l'écart du chiffre de 320 prévus au chiffre de 195 en service sont régulièrement versées au trésor et dans quelles conditions; 3° dans le cas de la négative, a) que deviennent ces différences de solde; b) quelle en a été
deviennent ces différences de solde; b) quelle en a été l'importance dans ces deux dernières années; 4° s'il y a eu virement de fonds, comment et en vertu de quel texte législatif il s'est effectué. de Kerguezec, député, demandant à M. le ministre de la marine de faire connaître l'usage que le service de la soldate de Brest peut faire des timbres qui lui sont envoyés par les mutilés, réformés, veuves ou ascendants qui, malgré ces envois de timbres, n'obtiennent que rarement réponse à leurs lettres. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Kerguezec, député, signalant à M. le ministre de la marine que, fréquemment, les sacs des marins décédés au service sont vendus sans que les parents soient même consultés, et, qu'ils se trouvent ainsi privés des reliques les plus chères de leurs enfants, et demandant qu'à l'avenir, aucun sac ne soit vendu avant que les parents aient déclaré qu'ils ne désireraient pas posséder les objets ayant appartenu au défunt. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de