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n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été définitivement fixé par ce Code; Considérant que le Code civil ni le Code de commerce ne disent nulle part que la nullité prononcée par l'article 2146 du Code civil ne doit profiter qu'aux créanciers hypothécaires du débiteur failli; que cette nullité est d'ordre public, et conséquemment radicale; qu'elle est, en effet, la conséquence nécessaire du système de la publicité des privilèges et hypothèques, consacré par les art. 2134 et 2135, et qui est la base fondamentale de notre législation sur le régime hypothécaire; que l'objet de cette publicité est d'avertir
le régime hypothécaire; que l'objet de cette publicité est d'avertir tous ceux qui peuvent y avoir intérêt, que le gage est déjà absorbé en tout ou en partie; d'où il suit que, dans le cas de non-inscription ou d'inscription nulle de la part des créanciers privilégiés ou hypothécaires, l'on rentre de droit dans les dispositions des articles 2092. et 2093, et que tous les créanciers du débiteur commun doivent venir par contribution sur le prix provenant de la vente de ses biens; que s'il fallait une nouvelle preuve de cette vérité, on la trouverait écrite dans l'art. 520 du Code
vérité, on la trouverait écrite dans l'art. 520 du Code de commerce, qui assimile les créanciers hypothécaires non inscrits aux simples chirographaires; Considérant qu'en déclarant nulle et de nul effet l'inscription prise par le demandeur dans les dix jours de la faillite, et en ordonnant par suite qu'elle serait rayée, l'arrêt dénoncé n'a fait qu'une juste application des articles ci-dessus rappelés des Codes civil et de commerce, en ordonnant que les deniers à distribuer seraient entre tous les créanciers de la faillite, sans disproportion et par contribution; — Rejeté. Du 11 juin 1817. — Section civile. — Pr. M. Deseze,
11 juin 1817. — Section civile. — Pr. M. Deseze, pair de France. — Rapp. M. le conseiller Carnot. — Concl. M. Joubert, avocat général. — Plaid. MM. Champion Villeneuve, Huart Duparc et Badin, avocats. COMMISSIONNAIRES. — PRIVILÈGE. Les commissionnaires consignataires ont un privilège sur les marchandises consignées dans leurs magasins pour toutes les avances qu'ils ont indistinctement faites sur la foi de la consignation. (Art. 93 du Code de commerce.) (Cazenave et Bernioles. — C. — les syndics de la faillite de Raymond Hortel.) Le sieur Raymond Hortel, négociant à Prades, était dans l'usage depuis plusieurs années d'expédier aux
à Prades, était dans l'usage depuis plusieurs années d'expédier aux sieurs Cazenave et Bernioles, négociants-commissionnaires à Carcassonne, différentes marchandises, avec charge de les vendre pour son compte, moyennant un droit de commission. Il était débiteur des sieurs Cazenave et Bernioles d'environ 16,000 fr, pour paiement de mandats qu'il avait tirés sur eux Lorsqu'il tomba en faillite. Par jugement du 14 mai 1811, l'ouverture de la faillite fut fixée au 1er mai 1811. À cette époque, les sieurs Cazenave et Bernioles avaient en dépôt dans leur magasin quarante-trois balles de laine appartenant au sieur Raymond Hortel. Au mois de juillet 1811,
appartenant au sieur Raymond Hortel. Au mois de juillet 1811, les syndics provisoires de la faillite demandèrent aux sieurs Cazenave et Bernioles leur compte courant avec le sieur Raymond Hortel. Le 31 juillet 1811, les sieurs Cazenave et Bernioles produisirent leur compte et donnèrent en même temps le bordereau des laines dont ils étaient dépositaires, en observant qu'ils gardaient ces laines en représentation de leurs créances. Au mois de septembre suivant, les syndics autorisèrent les sieurs Cazenave et Bernioles à vendre les quarante-trois balles de laine pour le compte de la faillite. Cette vente fut effectuée; les sieurs Cazenave et
la faillite. Cette vente fut effectuée; les sieurs Cazenave et Bernioles en appliquèrent le produit au paiement de leur créance, et déclarèrent aux syndics qu'imputation faite du produit de la vente des laines, ils restaient créanciers de la faillite de la somme de 3350 francs 55 centimes. Dans cet état, les syndics se sont pourvus contre les sieurs Cazenave et Bernioles, pour les faire condamner à rapporter à la masse la totalité du produit de la vente des laines, aux offres de leur laisser prélever une somme de 192 fr. 60 cent, pour frais de transport, relavage et autres frais.
60 cent, pour frais de transport, relavage et autres frais. Les sieurs Cazenave et Bernioles, en défense à cette demande, ont soutenu qu'ils avaient un privilège sur le produit de la vente des laines, à raison de toutes les sommes qu'ils avaient avancées pour le compte du sieur Raymond Hortel, et que le prix de la vente étant insuffisant, ils demandaient à être admis à venir à contribution pour le paiement du surplus de leurs créances. Les syndics ont au contraire prétendu que les sieurs Cazenave et Bernioles n'avaient aucun privilège à exercer sur le produit de la vente des
privilège à exercer sur le produit de la vente des laines, parce que leurs créances ne prenaient pas leur source dans les avances faites pour les laines consignées, et que dès lors ils ne pouvaient se dispenser de rapporter à la masse la totalité du produit de la vente des laines, sauf la déduction des 192 fr. 50 centimes. Ce système fut accueilli par le tribunal civil de Prades, qui, jugeant commercialement le 30 mai 1815, rendit le jugement dont voici la teneur: « Considérant que du moment que la faillite est déclarée ouverte, tous les biens du failli sont
faillite est déclarée ouverte, tous les biens du failli sont devenus le gage commun de ses créanciers; que nul n'a pu s'en attribuer une partie au préjudice des autres, à moins qu'il n'eût un privilège expressément autorisé par la loi; » Considérant qu'aux termes de l'art. 93 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées dans une autre place pour être vendues pour le compte de son commettant, que pour les avances qu'il a faites sur ces marchandises; que de pareils
avances qu'il a faites sur ces marchandises; que de pareils privilèges qui font exception à la règle générale, doivent être restreints aux cas spécifiés par la loi, « Par ces motifs, le tribunal condamne les sieurs Cazenave et Bernioles à rapporter à la masse le prix des laines vendues avec intérêt, à compter du jour où ils l'ont reçu, sauf la déduction seulement d'une somme de 192 fr. 50 cent, qu'ils sont autorisés à retenir par privilège, pour frais de transport, relavage et autres, avec les intérêts du jour où cette dernière somme a été avancés. » Les sieurs Cazenave
cette dernière somme a été avancés. » Les sieurs Cazenave et Bernioles ont interjeté appel de ce jugement; et par arrêt du 21 mars 1816, la Cour royale de Montpellier en a prononcé l'infirmation, et a autorisé les sieurs Cazenave et Bernioles à retenir sur le produit de la vente des quarante-trois balles de laine, le montant des sommes par eux payées depuis l'époque de l'expédition desdites marchandises. Les syndics de la faillite se sont pourvus en cassation contre cet arrêt; ils ont soutenu qu'il y avait violation de l'art. 93 du Code de commerce, en ce que cet article
93 du Code de commerce, en ce que cet article n'accordait de privilège aux commissionnaires consignataires de marchandises que pour les avances faites sur ces marchandises, et relativement à ces marchandises, et non pour une créance qui leur était étrangère; Que de l'aveu même des sieurs Cazenave et Bernioles, leur créance avait son origine dans l'acquittement par eux fait de mandats tirés sur eux par le sieur Raymond Hortel, et qu'il suffisait que leur créance provint d'une cause étrangère aux laines consignées, pour qu'ils n'eussent aucun privilège à prétendre sur le produit de la vente de ces laines, et que
le produit de la vente de ces laines, et que dès lors l'arrêt avait violé l'art. 93 du Code de commerce. LÀ COUR, — Vu l'article 93 du Code de commerce; Attendu que, d'après les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public; Attendu que ce privilège, introduit en faveur
un dépôt public; Attendu que ce privilège, introduit en faveur du commerce, a pour but de donner au commettant un moyen fait d'obtenir des fonds du commissionnaire consignataire, en offrant à celui-ci des sûretés sur les marchandises dont il se trouve nanti et qu'il est chargé de vendre; que, dans l'esprit comme dans la lettre de la loi, ce privilège est général et s'applique, sans distinction, à toutes espèces d'avances faites pour les marchandises consignées ou pour toute autre cause, sous la garantie de ces mêmes marchandises; qu'en effet l'article, cité indique toute l'étendue du privilège, par ces mots, avances,
cité indique toute l'étendue du privilège, par ces mots, avances, intérêts et frais, qui excluent évidemment sa restriction aux déboursés, faites à l'occasion des marchandises, tels que frais de transport, de déchargement, d'emmagasinage, de conservation, etc; qu'admettre d'ailleurs une semblable semblable, ce serait rendre ce même article inutile, puisque ces déboursés sont garantis par le privilège dont parlent les §. 3 et 6 de l'art. 2102 du Code civil; Attendu que la Cour royale de Montpellier a reconnu en fait, 1°. que les marchandises expédiées de Prades par le sieur Raymond Hortel aux sieurs Bernioles et Cazenave, négociants commissionnaires à
Raymond Hortel aux sieurs Bernioles et Cazenave, négociants commissionnaires à Carcassonne, pour être vendues pour le compte dudit sieur Raymond Hortel, étaient, au moment de la faillite de ce dernier, en la possession et dans les magasins des commissionnaires qui les ont ensuite vendues avec l'autorisation des syndics; 2°. que, sur la foi de la consignation, les commissionnaires ont fait diverses avances pour le compte de leur commettant, notamment en acquittant ses mandats; qu'ainsi en décidant, eu droit dans l'arrêt attaqué, que les sieurs Bernioles et Cazenave étaient fondés à se rembourser par privilège et préférence du montant desdites avances,
se rembourser par privilège et préférence du montant desdites avances, intérêts et frais, sur le prix des marchandises vendues, ladite Cour a fait une juste application de l'art. 93 du Code de commerce; — Rejeté, etc. Du 22 juillet 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Pr. M. le baron Henrion de Pensey.— Rap. M. le baron Favard de l'Anglade. — Concl. M. Lebeau, avocat général. — Plaid. M. Granié, avocat. DOUBLE ECRITURE. — CAUTIONNEMENT. — NULLITÉ, Lorsqu'en considération du cautionnement fourni par un tiers, un créancier s'engage à suspendre ses poursuites contre son débiteur durant un
s'engage à suspendre ses poursuites contre son débiteur durant un délai déterminé, il y a, entre la caution et le créancier, convention synallagmatique dans le sens de l'article 1655; en conséquence, l'acte doit être fait double, à peine de nullité. (Code civil, art. 1325.) ( Menot.— C. Martel. ) Le sieur Toussaint Menot avait livré différentes marchandises aux sieur et dame Delafond; il était leur créancier d'une somme de 9000 francs, dont il poursuivait le remboursement, lorsque le 15 janvier 1812, le sieur Nicolas Martel et Marie Madelaine Dumont, sa femme, souscrivirent au profit de Toussaint Menot l'acte sous seing
femme, souscrivirent au profit de Toussaint Menot l'acte sous seing privé dont voici la teneur: » Les soussignés Nicolas Martel, marchand mercier » et Marie-Madeleine Dumont, sa femme, de lui autorisé, » demeurant à Nesle ayant appris que François » Marie Delafond, cultivateur à Boran, et Madeleine » Alexandrine Martel, sa femme, leurs gendre et fille, » doivent à M. Menot de Precy une somme de 9000 fr » pour marchandises fournies et autres objets; que ce » dernier était sur le point de les poursuivre: pour éviter » ces poursuites, les sieur et dame Martel ont proposé » audit
poursuites, les sieur et dame Martel ont proposé » audit Menot de se rendre cautions de leur gendre et » fille, ce que ce dernier à ce présent a accepté. En conséquence ils promettent et s'obligent solidairement » avec les sieur et dame Delafond, l'une pour l'autre, » de payer ladite somme de 9000 francs audit Menot, » acceptant à sa volonté; néanmoins cependant par égard » pour les sieur et dame Martel, le sieur Menot déclare » ne pouvoir exiger le paiement de cette somme » qu'à l'acte octobre prochain; fait ce 15 janvier 1812. » Approuvée l'écriture ci-dessus,
prochain; fait ce 15 janvier 1812. » Approuvée l'écriture ci-dessus, signé Martel; approuvée l'écriture ci-dessus, signé femme Martel, Il est à remarquer que cet acte fut fait en un seul original, dont le sieur Menot resta détenteur. À l'échéance du 1er. octobre 1812, les sieur et dame Martel négligèrent de désintéresser le sieur Menot, et celui-ci les fit assigner le 16 novembre 1812, devant le tribunal de première instance de Pontoise: en défense les sieur et dame Martel soutinrent qu'on ne pouvait pas valablement leur opposer l'acte du 15 janvier 1812, parce qu'il contenait une convention synallagmatique, et qu'il n'avait
1812, parce qu'il contenait une convention synallagmatique, et qu'il n'avait pas été fait double; en conséquence ils conclurent à leur renvoi de la demande. Dans cet état la cause portée à l'audience du 20 janvier 1814; est intervenu le jugement dont voici la teneur : " Attendu qu'aux termes de l'art. 1103 du Code civil, il n'y a de contrat synallagmatique ou bilatéral que celui par lequel les contractants s'engagent réciproquement les uns envers les autres; attendu que, dans l'espèce, l'acte argué de nullité, comme n'ayant pas été fait double, n'est autre chose qu'une déclaration faite par Martel et sa
n'est autre chose qu'une déclaration faite par Martel et sa femme, qu'ils se rendent cautions pour leur gendre et fille, sur le point d'être poursuivis par Menot, qui accepte ladite caution, et qu'ils s'engagent solidairement avec leursdits gendre et fille à payer la somme de 9000 fr., et qu'en conséquence Menot leur a déclaré qu'il n'exigèrait pas le paiement de sa créance avant le 1er octobre lors prochain ; attendu qu'en supposant qu'on pût trouver dans cet écrit, où ne se trouve pas Menot lui-même qui parle, quelque engagement susceptible de le lier de son côté, il faudrait reconnaître que
de le lier de son côté, il faudrait reconnaître que l'obligation qui est personnelle audit Menot n'étant que très-accessoire et nullement principale, comme l'est celle des sieur et dame Martel, ne constituant pas ce que la loi appelle proprement un acte synallagmatique, engagerait également les contractants, c'est-à-dire présenterait des clauses respectives d'un intérêt égal pour chacun d'eux, et par conséquent susceptible d'exiger la mise en demeure en cas de refus d'exécuter de part ou d'autre ; attendu que l'énonciation relative à Menot n'est autre chose que le consentement qui existe nécessairement et implicitement dans tous les actes unilatéraux, par lesquels
nécessairement et implicitement dans tous les actes unilatéraux, par lesquels on reconnaît devoir, et on s'engage à payer dans un délai qui est toujours déterminé entre le créancier et le débiteur ; consentement qui ne nécessite nullement nullement d'un double écrit dans la main du débiteur, puisqu'on même temps qu'il devient, le titre de la créance, il neutralise de droit la faculté qu'aurait celui qui en est le propriétaire, d'actionner de suite celui dont il énonce l'obligation, s'il ne constatait pas que le même propriétaire a consenti à n'en exiger le montant qu'après un terme quelconque; attendu qu'en fait Menot
le montant qu'après un terme quelconque; attendu qu'en fait Menot a rempli à cet égard l'obligation qui lui était imposée par l'écrit du 15 janvier 1842, en n'en réclamant le montant que par sa demande du 16 novembre même année, " " Par ces motifs le tribunal, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés, ordonne que les parties plaideront au fond. " En exécution de ce jugement, le sieur Menot fit signifier son compte aux sieur et dame Martel, mais ceux-ci refusèrent de le débattre ; et la cause de nouveau portée à l'audience du 15 février 1812, intervenu jugement
nouveau portée à l'audience du 15 février 1812, intervenu jugement qui condamne les sieur et dame Martel à payer au sieur Menot la somme de 9000 francs, montant du cautionnement par eux souscrit, avec intérêts à compter du jour de la demande en justice, les condamne en outre aux dépens. Les sieur et dame Martel ont interjeté appel des deux jugements des 20 janvier et 15 février; pour moyens ils ont dit que l'acte du 15 janvier 1812, contenait obligation réciproque de la part des sieur et dame Martel, et de la part du sieur Menot; que dès-lors c'était un
de la part du sieur Menot; que dès-lors c'était un véritable acte synallagmatique, qui devait être fait double à peine de nullité. Ces moyens ont déterminé la Cour royale de Paris à infirmer les deux jugements des 20 janvier et 15 février 1814, par arrêt du 16 décembre 1814 dont voici la teneur : " Attendu en droit que tout acte synallagmatique doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et contenir la mention que celle formalité a été remplie ; Attendu en fait que l'acte du 15 janvier 1812, qualifié cautionnement, contenant
fait que l'acte du 15 janvier 1812, qualifié cautionnement, contenant des obligations réciproques de la part de toutes les parties, est un acte synallagmatique, qu'il n'a été fait qu'un original, et qu'il n'est pas même signé de Menot. Par ces motifs, la Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; entendant, déclare nul et de nul effet l'acte du 15 janvier 1812, décharge les sieur et dame Martel des condamnations contre eux prononcées. " Le sieur Menot s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. — Pour moyens il a dit qu'il y avait fausse application de l'article 1325
a dit qu'il y avait fausse application de l'article 1325 du Code civil; au surplus il a reproduit les motifs qui servaient de base au jugement du 20 janvier 1814, De leur côté, les sieur et dame Martel ont fait valoir les moyens qu'ils avaient présentés tant en première instance qu'en cause d'appel, ARRÊT. LA COUR, — Après avoir délibéré en la chambre du conseil; vu l'article 1325 du Code civil, portant que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant
faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte; Attendu qu'en décidant que l'acte du 15 janvier 1812, contenait des obligations réciproques de la part de toutes les parties, et qu'en le mettant en conséquence au nombre des actes synallagmatiques qui doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a
qui doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et contenir mention de l'exécution de cette formalité, la Cour royale de Paris n'a violé aucune loi; — rejette. Du 14 mai 1817. — Cour de Cassation. — Section civile—Pr. M. de Sèze.— Rap. M. Portails.— Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Mathias et Dupont. TESTAMENT. — PREUVE TESTIMONIALE. — DÉMENCE. La preuve testimoniale de l'état de délire ou de transport du testateur, au moment même où le testament a été reçu par le notaire, n'est pas admissible contre l'énonciation portée en ce
le notaire, n'est pas admissible contre l'énonciation portée en ce testament, que le testateur en a dicté lui-même les dispositions, et les a approuvées après lecture. (C. civ., art. 1341.) ( François Cavelan.— C. — la veuve Cavelan. ) Par testament public du 17 fructidor an 9, Adrien Cavelan institue son épouse sa légataire universelle. — Le testament porte que le testateur a dicté lui-même les dispositions qui y sont contenues, et qu'après en avoir entendu la lecture par le notaire, il a affirmé qu'elles étaient l'expression de sa volonté. Le testateur est décédé peu de temps après. François Cavelan,
Le testateur est décédé peu de temps après. François Cavelan, frère du testateur, a querellé ce testament de nullité, et a prétendu qu'au moment où il avait été fait, Adrien Cavelan n'était pas sain d'esprit. En conséquence, il a donné assignation à la veuve, légataire de son frère, devant le tribunal civil d'Yvetot, et a articulé les faits suivants, dont il a demandé qu'il lui fût permis de rapporter la preuve tant par titres que par témoins. 1°. Qu'au mois de fructidor an 9, Adrien Cavelan fut attaqué d'une fièvre putride et éruptive qui fit desespérer de sa vie; 2°.
putride et éruptive qui fit desespérer de sa vie; 2°. Que depuis le 9 de ce mois jusqu'au 20, il fut dans un état de délire et dans l'impuissance d'exprimer sa volonté; 3°. Que le 17, date du testament, il fut dans un état de transport et de délire continuel, tel qu'il ne reconnaissait pas même les personnes qui lui étaient attachées; qu'à l'heure où le testament a été fait, il n'aurait pu comprendre ce qu'on lui aurait lu, ni exprimer sa volonté; 4°. Que, revenu en santé, il a toujours manifesté, même en présence de son épouse, l'intention de
toujours manifesté, même en présence de son épouse, l'intention de disposer en sa faveur de l'usufruit de ses biens, et d'en léguer la propriété aux enfants de son frère; 5°. Qu'un jour il alla, accompagné de sa femme, chez M. Lecrud, avocat à Yvetot, pour le consulter sur la forme d'un testament olographe; qu'il lui dit que son intention était de léguer l'usufruit de ses biens à son épouse, et la nue propriété à ses neveux; que M. Lecrud, sur sa demande, lui remit le modèle d'un testament olographe, contenant legs de l'usufruit au profit de son épouse, et de
legs de l'usufruit au profit de son épouse, et de la propriété en faveur de ses neveux: 6°. Que, quelque temps après, feu Cavelan invita des amis de son frère à dîner, et qu'il leur montra, ainsi qu'à son épouse, le testament qu'il avait fait et signé, d'après le modèle qui lui avait été donné par M. Lecrud; 7°. Qu'il a toujours dit et répété au sieur Cavelan son frère, et à ses amis, jusqu'au moment même de son décès, que ce testament olographe, par lequel il léguait l'usufruit de ses biens à sa femme et la nue propriété à
ses biens à sa femme et la nue propriété à ses neveux, se trouverait dans ses papiers après sa mort. 24 août 1814, jugement du tribunal d'Yvetot, qui rejette la preuve offerte par François Cavelan, et déclare le testament valable. Appel. 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen, en ces termes: — « Attendu que l'énonciation faite par le notaire dans un testament authentique, que le testateur lui a paru sain d'esprit, n'empêche pas la preuve du fait contraire, parce que le notaire a pu être trompé par de fausses apparences sur le véritable état du
trompé par de fausses apparences sur le véritable état du testateur, et qu'en ce cas la preuve ne tend pas à altérer la foi due à l'acte; mais qu'on ne peut admettre une preuve testimoniale dont l'objet est inconciliable avec les assertions du notaire sur les faits et déclarations consubstantiels du testament; — Attendu qu'en appréciant, suivant cette distinction, les principaux faits de preuve articulés par Cavelan, qui n'a point proposé le fait de démence du testateur, il est facile de reconnaître que le fait de la maladie aiguë avec délire et transport, depuis le 9 jusqu'au 20 fructidor an