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du pari mutuel pour le projet de construction d'un établissement spécial pour les idiots et les épileptiques, toute modification, même partielle apportée aux plans et devis tels qu'ils ont été approuvés et qui n'aurait pas été autorisée par le Ministre de l'Intérieur entraînerait de plein droit l'annulation de la subvention. La Commission a adopté d'une part, l'avant-projet dressé en vue du raccordement au lieu dit « La Touche » à Rennes, avec les chemins de fer de l'État, du réseau des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, et, d'autre part, l'avenant accompagnant cet avant-projet et mentionnant les modifications et additions à apporter
cet avant-projet et mentionnant les modifications et additions à apporter aux actes constitutifs du réseau déclaré d'utilité publique le 17 août 1895. Elle a autorisé M. le Préfet à revêtir cet avenant de sa signature. La Commission a accepté les modifications que M. l'Ingénieur en Chef, Directeur du Contrôle a proposé d'apporter à la convention passée avec la Compagnie des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine pour la concession du nouveau réseau de Tramways. Elle a approuvé les états de réparations locales, évalués à 45 fr. 15 et 12 fr. 10, à effectuer aux anciennes casernes de gendarmerie de Retiers et de
effectuer aux anciennes casernes de gendarmerie de Retiers et de St.-Christophe-des-Bois. Elle a autorisé Mme la Directrice de l'École de laiterie de Coëtlogon à utiliser comme bois de chauffage un orme sans valeur déraciné par le vent. Elle a procédé à la désignation des membres des Commissions départementales du travail dont le siège est fixé à Saint-Malo et Fougères. Elle a donné un avis conforme au projet d'arrêté préfectoral fixant à 600 le nombre des jurés d'assises pour l'année 1914. Elle a assigné aux membres du Conseil général et des Conseils d'arrondissement le canton où chacun d'eux devra prendre part
Conseils d'arrondissement le canton où chacun d'eux devra prendre part aux opérations du Conseil de révision de la classe 1913. La Commission a émis un avis favorable à l'approbation des résolutions prises par les conseils municipaux des communes ci-après désignées en vue : 1° de l'extension du périmètre de l'octroi de Saint-Malo ; 2° du renouvellement d'une surtaxe sur l'alcool à Antrain ; 3° des modifications à apporter au règlement de l'octroi de Saint-Servan ; 4° de la création d'un octroi à Pleurtuit. Elle a attribué des dotes de mariage aux pupilles ou anciennes pupilles du département ci-après dénommées :
aux pupilles ou anciennes pupilles du département ci-après dénommées : Derbrée Eléonore (250 fr.) : Cadin Jeanne (100 fr.) : Ribault Henriette (250 fr.) : Juhel Georgette (100 francs). En conformité de l'article 14 de la loi du 14 juillet 1905, la Commission a pris les décisions suivantes concernant les vieillards, infirmes et incurables qui ont le domicile de secours départemental : 11 admissions à domicile, 2 relèvements d'allocation, 9 hospitalisations, 2 rejets. La Commission a procédé à la répartition du crédit, de 200 francs inscrit au budget départemental pour subvention aux caisses des écoles. La situation des crédits dont
subvention aux caisses des écoles. La situation des crédits dont le Conseil général a délégué la répartition à la Commission départementale, s'établit comme suit : EXERCICE 1913 Pompes à incendie Chapitre 28, art. 1er. Crédit 1000 » Secours accordés » Bureaux télégraphiques et téléphoniques Chap. 28, art. 2. Crédit 1.000 » Secours accordés 838 » Travaux communaux Chap. 28, art. 3. Crédit 9.000 » Secours accordés 7.700 » Travaux scolaires Chap. 28, art. 4. Crédit 10.000 » Secours accordés 9.507 » Chemins ruraux Chap. 28, art. 5. Crédit 8.000 » Secours accordés 5.175 » Les secours indiqués ci-après ont été
Secours accordés 5.175 » Les secours indiqués ci-après ont été alloués sur ces crédits aux communes dont les noms suivent : Matériel d'incendie Laillé 300 » Guipry 238 » Bédée 200 » Betton 100 » Travaux communaux Tremblay, 400 fr.; — Louvigné-du-Désert, 300 fr ; — Bécherel 700 fr.; — Saint-Gonlay, 1.000 fr. Iffendic, 600 fr.; — Saint-Brieuc-des-Iffs, 1.000 fr.; — La Nouaye, 600 fr.; — Hirel, 500 fr.; — Poligné, 600 francs. Travaux scolaires Romazy, 400 fr.; — Bain, 1.000 fr.; — Tréméheuc, 1.000 fr.; — Bovel, 500 fr.; — Tinténiac, 600 fr.; — 16 DÉLIBÉRATIONS Sainte-Colombe, 400 fr.;
— Tinténiac, 600 fr.; — 16 DÉLIBÉRATIONS Sainte-Colombe, 400 fr.; — Montfort, 1.000 fr.; — Saint-Malon, 1.000 fr.; — La Boussac, 500 fr.; — Iffendic, 400 fr.; — Saint-Germain-en-Coglès, 630 fr.; — Le Minihic-sur-Rance, 350 fr. Chemins ruraux Luître, 100 fr.; — Livré, 150 fr.; — Saint-Broladre, 100 fr.; — Sains, 100 fr.; — Poligné, 200 fr.; — Servon, 200 fr.; — Retiers, 200 fr.; — Bâzouges-la-Pérouse, 150 fr.; — Pipriac, 200 fr.; — Landavran, 100 fr.; — Bonnemain, 200fr.; — Coglès, 200 francs. Allocation de primes pour chemins ruraux MM. Gohin, à Le Loroux 100 fr. Rimpot, à Le
MM. Gohin, à Le Loroux 100 fr. Rimpot, à Le Loroux 20 fr. Augeard, à Le Loroux. 30 fr. Hardy, à Domalain 30 fr. Renard, à Parigné 80 fr. Gaigneux, à Parigné...., 20 fr. Serrand, à Parigné. 30 fr. Valotaire, à Coësmes 150 fr. Boisnard, à Marcillé-Robert 150 fr. Pontais, à St.-Georges-de-Reintembault St.-Georges-de-Reintembault fr. Denis, à Pire 50 fr. La Commission a ajourné ses décisions concernant les demandes de secours présentées par les communes de Tremblay et de Bâzouges-la-Pérouse pour l'amélioration d'un chemin rural et l'équipement des sapeurs-pompiers. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1913 N'ayant pas à sa disposition de crédit
29 SEPTEMBRE 1913 N'ayant pas à sa disposition de crédit pour l'entretien des chemins ruraux, elle a rejeté une demande de subvention présentée par M. Roger, propriétaire à St.Méen pour l'entretien d'un chemin, amélioré à ses frais, desservant sa ferme. Elle a rejeté également une demande de secours formulée par la commune de Bécherel pour l'achat d'instruments de musique ne disposant pas de crédit pour cet objet. Conformément à l'article 81 de la loi du 10 avril 1871, la Commission a accordé les secours ci-dessous énumérés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle : La Mézière. — Construction
des amendes de police correctionnelle : La Mézière. — Construction d'une école de filles "... 1.000 fr. Saint-Lunaire. — Aménagement de la place publique 1.000 fr. Parce. — Travaux scolaires 1.000 fr. Laillé. — Equipement des sapeurs-pompiers 700 fr. Bédée. — Equipement des sapeurs-pompiers 800 fr. Romillé. — Travaux divers 1.000 fr. Le Sel. — Réparations aux bâtiments communaux 1.000 fr. Clayes. — Acquisition d'un mobilier pour l'école mixte 1.000 fr. Servon. — Aménagement de la place publique et frais de procès 800 fr. Saint-Lunaire. — Réparations à l'école de garçons 500 fr. La Chapelle-Chaussée. — Réparations à l'école de
garçons 500 fr. La Chapelle-Chaussée. — Réparations à l'école de garçons 1.000 fr. Betton. — Equipement des sapeurs-pompiers 500 fr. Langan. — Réparations aux écoles publiques 300 fr. Vieux-Vy. — Réparations aux écoles publiques 800 fr. La Commission a émis un avis favorable à l'intervention pécuniaire de l'Etat pour la réalisation des projets présentés par les communes ci-après désignées : Hirel. — Construction d'une école de filles. Hirel. — Construction d'une école mixte à Vildé-la-Marine. Saint-Malo. — Agrandissement de l'école de garçons du quartier de Rocabey. Guignen. — Appropriation et agrandissement de l'école de garçons. Cuguen. — Construction d'une école
agrandissement de l'école de garçons. Cuguen. — Construction d'une école de garçons. En conformité de l'article 86 de la loi du 10 août 1871, la Commission départementale a pris les décisions suivantes intéressant les chemins vicinaux ordinaires : Classement des chemins numéros 9 et 10 de la Ville-ès-Nonais ; 10 de Saint-Jacques et de Châtillon-sur-Seiche ; 10, 11 et 12 de Roz-Landrieux ; 13, 14 et 15 de Goven ; 15 et 16 de Saint-Briac ; 16 de Renac ; 17 de Mordelles ; 34 de Maure ; 36 de Plerguer ; 59 de Rennes. Déclassement des chemins numéros 10
Plerguer ; 59 de Rennes. Déclassement des chemins numéros 10 de Saint-Jacques ; 49 de Rennes. Déclaration d'utilité publique de l'élargissement des chemins numéros 2 de Redon et de Vitré. Déclaration d'utilité publique du tracé des chemins n° 06 de Brécé; 07 de Landujon: 07 de Châteaubourg; 08 de La Chapelle-Saint-Aubert, de Roz-Landrieux ; 09 de Vezin ; 10 de Maxent : 13 de Plélan. Déclaration d'utilité publique des alignements du chemin vicinal ordinaire n° 10 de Saint-Jacques, de Châtillon-sur-Seiche, 11 de Cancale, 12 de Laillé. La Commission a statué sur les affaires suivantes concernant les chemins de grande communication
sur les affaires suivantes concernant les chemins de grande communication : Approbation du projet de reconstruction en béton de ciment armé du tablier du pont de Changeon, sur le chemin de grande communication n° 26, commune de Livré. Acceptation de soumissions consenties pour l'acquisition : 1° d'un lot de bois provenant de la démolition des ponts de Beaurade sur le chemin de grande communication n° 35 ; 2° de vieilles bornes inutilisables provenant du chemin de grande communication n° 30 ; 3° d'un tonneau d'arrosage mis à la réforme. Acceptation de subventions industrielles pour dégradations extraordinaires sur les chemins numéros
de subventions industrielles pour dégradations extraordinaires sur les chemins numéros 36 et 77 à Bruz ; 42, 57, 82 et 84 à Bain. Conformément à la loi du 20 août 1881, la Commission a pris les décisions suivantes : Reconnaissance des chemins ruraux numéros 1 d'Argentré, de La Richardais ; 2, 3, 4 et 5 de Meillac ; 3 et 4 de Val d'Izé ; 8 de La Bouëxière ; 90 de Rennes. Reconnaissance et déclaration d'utilité publique du tracé des chemins ruraux numéros 2 de Val-d'Izé, Saint-Aubin-du-Cormier ; 3 de Saint-Pierre-de-Plesguen ; 4 de la Ville-ès-Nonais : 13 de
de Saint-Pierre-de-Plesguen ; 4 de la Ville-ès-Nonais : 13 de Servon. Déclaration d'utilité publique du tracé des chemins numéros 1 de Bruz, de Le Grand-Fougeray, de St.Ganton ; 2 de Vitré ; 6 de La Mézière. Déclassement partiel du chemin numéro 9 d'Epiniac. Telles sont, Messieurs, les affaires traitées par la Commission départementale depuis votre dernière session. Adopté. Sur la proposition de M. LE HÉRISSÉ, le Conseil général décide de procéder, au début de la séance de jeudi, à la nomination de la Commission départementale. Sur la proposition de M. LE PANNETIER DE ROISSAY, le Conseil général décide d'examiner, dans
LE PANNETIER DE ROISSAY, le Conseil général décide d'examiner, dans cette même séance, les demandes de bourses et, sur celle de M. DESPRÉS, de procéder à la nomination des Commissions qui ont lieu au scrutin secret. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1913 M. LE PRÉSIDENT. — Je dois informer le Conseil général que M. Crolard, membre de la première Commission, désirerait permuter avec un membre de la deuxième Commission. M. RICHARD, l'un des secrétaires, rappelle la composition des Commissions. PREMIÈRE COMMISSION MM. Brice, président. Bûcheron ; Delalande ; Demalvilain ; Després ; Farcy (de) ; Grimaudière (de la) ; Gasmer-Duparc ;
; Farcy (de) ; Grimaudière (de la) ; Gasmer-Duparc ; Lariboisière (de) ; Crolard ; Guérin ; Thélohan ; Villoutreys (de) ; Eon. DEUXIÈME COMMISSION MM. Maugère, président ; Barbot ; Beauchef ; Beillard ; Bouëssel-Dubourg ; Chupin ; Durand ; Flaux ; Halgouët (du) ; Guernier ; Laîné ; Montgermont (de) ; Le Templier ; Rawle. TROISIÈME COMMISSION MM. Le Hérissé, président ; Allain des Beauvais ; Lagrée ; Botherel (de) ; Chantérac (de) ; Deschamps ; Ferron ; Lemoine ; Corvaisier ; Kernier (de) ; Legge de Kerléan (de) ; Le Pannetier de Roissay ; Leroux ; Meigné
(de) ; Le Pannetier de Roissay ; Leroux ; Meigné ; Richard. M. LE PRÉSIDENT invite ses collègues à se réunir dans leurs Commissions respectives. La séance est levée à quatre heures et demie et renvoyée au lendemain, à trois heures. Séance Mardi 30 Septembre 1913 PRÉSIDENCE DE M. RENÉ BRICE La séance est ouverte à quatre heures moins vingt. M. LUCIEN SAINT, Préfet, assiste à la séance. M. RICHARD, l'un des secrétaires, fait l'appel nominal. Absent et excusé : M. de Montgermont. M. RICHARD donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. LE PRÉSIDENT.
la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Je reçois de M. du Halgouët la lettre suivante : « MONSIEUR LE PRÉSIDENT, « En vous écrivant hier j'avais trop présumé de mes forces. « L'état de ma santé ne me permettra pas de prendre part à la session du Conseil général ; j'ai l'honneur de vous en exprimer, ainsi qu'à mes collègues, mes très vifs et très sincères regrets, en y joignant pour vous l'expression de mes sentiments hautement distingués et dévoués. « DU HALGOUËT. » M. LE PRÉSIDENT donne lecture de plusieurs voeux qui sont renvoyés
LE PRÉSIDENT donne lecture de plusieurs voeux qui sont renvoyés aux Commissions compétentes. M. DE LARIBOISIÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, aux dates des 31 mai 1907 et 29 avril 1908, le Conseil municipal de Fougères et le Conseil général se sont engagés à verser, annuellement, une somme de 300 francs chacun, dans les Caisses de l'Etat, à titre de fonds de concours pour frais matériels d'entretien de la Chaire spéciale d'agriculture projetée pour l'arrondissement de Fougères, dont 300 francs destinés aux frais de tournées du titulaire de la chaire et 300 francs aux dépenses d'entretien du
de la chaire et 300 francs aux dépenses d'entretien du champ d'application et d'expériences annexé à la chaire. Or, le décret du 12 juin 1913, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 août 1912, sur l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, stipule, dans son article 14, « Qu'en aucun cas, une chaire de professeur d'agriculture ne peut être créée ou maintenue que si le département ou les communes intéressées ont inscrit, à leur budget, un crédit d'au moins 500 francs affecté au paiement annuel des frais de tournées du titulaire de cette chaire. Arrondissement de Fougères.
de tournées du titulaire de cette chaire. Arrondissement de Fougères. Chaire d'agriculture. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 M. LE PRÉSIDENT. — La décision du Conseil général n'aura d'effet que si la ville de Fougères inscrit également une somme de 400 francs à son budget. La proposition de M. le Préfet est adoptée. M. GASNIER-DUPARC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au début de l'année 1912, l'administration pénitentiaire signala à l'administration préfectorale les conditions défectueuses dans lesquelles s'opère le séchage du linge à la prison départementale de Rennes. Une correspondance a été échangée depuis cette époque entre les diverses
correspondance a été échangée depuis cette époque entre les diverses autorités et M. l'Architecte du département fut chargé de présenter le plan et le devis d'un séchoir à air libre à la prison départementale de Rennes. C'est ce plan et ce devis qui constituent le dossier de cette affaire. Maison d'arrêt de Rennes. Construction d'un séchoir à air libre. Le blanchissage se fait régulièrement chaque semaine à la prison. Il se compose de : 140 chemises d'hommes ; 40 chemises de femmes ; 80 draps ; 160 serviettes ; 70 paires de chaussons ; 30 cravates ; 30 caleçons ;
paires de chaussons ; 30 cravates ; 30 caleçons ; 20 paires de bas ; 20 pantalons ; 20 vestes ; 20 gilets ; 20 jupons ; 20 bérets. En hiver, tout ce linge est étendu à l'intérieur de la détention, notamment sur les rampes des galeries des quartiers des femmes. Il s'ensuit une humidité considérable, qui, si elle n'est pas de nature à compromettre gravement la santé des surveillants et des détenus, peut cependant devenir malsaine, surtout quand la saison des pluies se prolonge. La première Commission vous propose donc, Messieurs, de voter le principe de l'édification d'un séchoir
donc, Messieurs, de voter le principe de l'édification d'un séchoir à air libre à la prison départementale de Rennes, et d'adopter les plans et le devis présentés par M. Laloy. Les dispositions financières ne pouvant être réalisées qu'à l'aide des crédits du budget supplémentaire de l'exercice prochain, c'est à ce moment seulement que le Conseil devra voter les fonds nécessaires pour couvrir cette nouvelle dépense. Adopté. M. GASNIER-DUPARC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, les bureaux de la Sous-Préfecture de Vitré se composent : 1° d'un secrétaire ; 2° d'un employé ; 3° d'un garçon de bureau. Celui-ci,
2° d'un employé ; 3° d'un garçon de bureau. Celui-ci, indépendamment de ses fonctions proprement dites, accomplit à la sous-préfecture certaines tâches matérielles : courses en ville, confection de plis. Le garçon de bureau, M. Kauffmann, est âgé de 71 ans et va quitter ses fonctions. M. le Préfet demande qu'il soit remplacé par un auxiliaire ou stagiaire. Le supplément de dépense occasionné par cette substitution est de 300 francs, puisque le nouvel employé toucherait 600 francs alors que M. Kauffmann n'est payé que 300. L'arrondissement de Vitré se compose de 62 communes, et l'on peut dire que le travail
de 62 communes, et l'on peut dire que le travail des sous-préfectures est en raison du nombre de communes qu'il contient. Sous-préfecture de Vitré. Création d'un emploi de stagiaire. Demandes de secours en faveur de M. Kauffmann. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 La Commission pense donc que satisfaction doit être donnée à M. le Sous-Préfet de Vitré. Cette décision est contraire au principe posé par le Conseil général lui-même, lequel avait décidé que seuls les arrondissements de Fougères et Saint-Malo auraient un employé, mais le Conseil général a établi une dérogation à ce principe l'an dernier en accordant un 2e
dérogation à ce principe l'an dernier en accordant un 2e employé à Redon. La commission ajoute que M. Kauffmann ne devra pas être remplacé. En conséquence, votre première Commission vous propose de décider la création d'un poste d'employé stagiaire dans les bureaux de la sous-préfecture de Vitré. Messieurs, M. Kauffmann, ex-gardien de bureau, âgé de 71 ans, qui a abandonné ses fonctions qu'il occupait depuis le mois de décembre 1902, demande qu'il lui soit accordé un secours de 100 francs. Votre première Commission donne un avis favorable, et vous prie de décider qu'un secours de 100 fr. soit accordé à
de décider qu'un secours de 100 fr. soit accordé à M. Kauffmann, garçon de bureau à la sous-préfecture de Vitré, au moment où celui-ci va cesser son emploi. M. LE HÉRISSÉ exprime le regret qu'un fonctionnaire faisant partie du personnel de la préfecture ne reçoive, jusqu'au moment de son départ au régiment, qu'un traitement de 600 francs, qui est tout à fait insuffisant pour vivre. M. LE PRÉFET : — J'ai toujours rendu volontiers hommage au zèle et au dévouement avec lesquels le personnel de la Préfecture sert les intérêts du département ; je suis tout à fait partisan de
du département ; je suis tout à fait partisan de l'augmentation du traitement des débutants dans les bureaux de l'administration préfectorale, mais je suis lié à cet égard par le règlement de 1910, que vous avez approuvé. Je suis, d'ailleurs, tout disposé à prévoir, dans un projet de règlement que je présenterai, une échelle d'augmentations en faveur des stagiaires auxiliaires. M. GASNIER-DUPARC : — En fait, les stagiaires auxiliaires sont dans la situation des clercs de notaire et des clercs d'avoué. M. LE HÉRISSÉ : — Leur traitement n'en est pas moins insuffisant et je demande à l'Administration d'étudier les
pas moins insuffisant et je demande à l'Administration d'étudier les moyens de leur faire une situation équitable : si un traitement de 600 francs peut convenir à un enfant de treize ou 14 ans, il est tout à fait insuffisant pour un jeune homme de 20 ans. M. GASNIER-DUPARC : — Je m'associe à la demande de M. Le Hérissé, mais j'insiste auprès du Conseil général pour qu'il vote les conclusions du rapport. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. EON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, trois subventions de 300 francs chacune sont annuellement inscrites à votre
subventions de 300 francs chacune sont annuellement inscrites à votre budget au profit des trois Bourses du Travail de Rennes, Fougères, et de Saint-Malo, à condition, d'une part, qu'elles soient exclusivement affectées à assurer le fonctionnement d'un bureau de placement et, d'autre part, que des justifications régulières témoignent de cet emploi. Des documents versés au dossier soumis à votre Commission des finances, il appert que cette double condition a été remplie pour la dernière année, comme elle l'avait été pour les années précédentes par les trois Bourses du Travail dont s'agit. Conformément aux propositions budgétaires de M. le Préfet, votre
s'agit. Conformément aux propositions budgétaires de M. le Préfet, votre première Commission vous propose de maintenir à votre budget de 1914 les mêmes crédits aux mêmes conditions d'emploi et de justifications. » Adopté. M. DE VILLEOUTRY donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, par lettre en date du 29 janvier dernier, M. le Secrétaire de la Société Vétérinaire d'Ille-et-Vilaine nous a fait connaître que lors de leur réunion du 26 du même mois, les membres de la dite Société avaient émis le vœu que les vétérinaires sanitaires soient rétribués sur le budget départemental lorsqu'ils seront appelés à délivrer, conformément
sur le budget départemental lorsqu'ils seront appelés à délivrer, conformément au décret du 6 octobre 1904, les imprimés fournis par mon Administration, dits laissez-passer aux propriétaires d'animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, quand ces animaux doivent être conduits, aux fins d'abatage, dans un abattoir public ou privé surveillé. Services sanitaires vétérinaires. Honoraires des vétérinaires sanitaires. Laissez-passer. 32 DÉLIBÉRATIONS Votre première Commission émet un avis favorable à la demande de la Société des Vétérinaires, et vous propose donc de fixer à deux francs leurs honoraires pour chaque laissez-passer, à la condition formelle que la somme nécessaire pour cette nouvelle dépense
condition formelle que la somme nécessaire pour cette nouvelle dépense sera prélevée sur les 11.000 francs affectés au service sanitaire vétérinaire ». Adopté. M. DE CHANTÉRAU. — Je désire appeler l'attention du Conseil général sur un fait regrettable qui s'est passé à Saint-Senoux. Au cours d'une épidémie de fièvre aphteuse qui a causé de grands ravages dans le département, un cultivateur vint trouver le maire de Saint-Senoux et lui dit qu'il croyait qu'une de ses bêtes était contagieuse. Le maire réquisitionna le vétérinaire sanitaire qui constata que l'animal n'était pas atteint de la fièvre aphteuse. Un an après, le cultivateur
atteint de la fièvre aphteuse. Un an après, le cultivateur fut surpris de recevoir une note de 15 francs du vétérinaire. Il retourna voir le maire qui lui dit qu'il ne devait pas l'acquitter, puisque c'est lui qui avait réquisitionné le vétérinaire. Ce que je ne m'explique pas, c'est que le service sanitaire se soit refusé à payer la visite du vétérinaire. Dans tous les cas, ce n'est pas favoriser l'application de la loi que de réclamer à l'intéressé le prix de la visite du vétérinaire, car, dans la crainte de se tromper, il n'osera plus faire de déclaration au
de se tromper, il n'osera plus faire de déclaration au maire. Services sanitaires vétérinaires. Fièvre aphteuse. Questions. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 33 Cette affaire est pendante depuis deux ans ; je demande au Conseil général de lui donner une solution. M. LE PRÉFET. — Le vétérinaire sanitaire a été convoqué tout d'abord par un télégramme émanant de la Mairie de Saint-Senoux, daté du 27 novembre, et par lequel M. Heurtin était prié de venir à Babuiaine le lendemain, chez Al. Cormier, pour examiner une vache tuberculeuse. Puis, deux jours après, M. le Maire de Saint-Senoux adressait un second télégramme