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trouve tenu de toutes les obligations du mandat : ratihabilio mandato ceparatur. La question restait entière, pour le cas où, comme dans l'espèce, aucune ratification n'était intervenue. Nous ne croyons pas qu'elle ait été tranchée par notre arrêt. On remarquera tout d'abord que, dans ses termes, l'arrêt se réfère plutôt à une action de in rem verso qu'à une action de gestion d'affaires. «Attendu, dit la Cour, que l'arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l'association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans
éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré, et, par suite, que son compte dans l'association a doit être crédité, non seulement de la somme principale d'un million, par elle avancée, mais encore des intérêts de cette somme depuis le 17 mai 1884, par application de la règle posée dans l'art. 2001 C. civ.» Ce renvoi à l'art. 2001 cadre bien mal avec les motifs qui précèdent. L'art. 2001 permet, en effet, au mandataire de réclamer les intérêts de ses avances, sans égard au bénéfice qu'a pu en
de ses avances, sans égard au bénéfice qu'a pu en retirer le mandant. De nouveau le dernier considérant de l'arrêt insiste sur le profit retiré par le participant de l'avance faite par le gérant, pour allouer les intérêts réclamés par ce dernier. D'autre part, si la Cour avait appliqué l'art. 2001 en l'étendant à la gestion d'affaires, elle aurait dû permettre au gérant de la participation de réclamer les intérêts «à dater du jour des avances constatées». Or, c'est seulement du jour où le solde a été réclamé et où, par conséquent, la somme avancée aurait été également exigée, si
par conséquent, la somme avancée aurait été également exigée, si elle n'avait été déjà payée, ainsi que le constatent les juges du fait, et serait ainsi devenue productive d'intérêts par application de l'art. 1153, que la Cour permet au gérant de réclamer à ses coparticipants l'intérêt de ses avances. Ce ne peut donc pas être par une extension de l'art. 2001 à la gestion d'affaires que le gérant a été autorisé à créditer son compte du montant des intérêts. Il peut enfin paraître singulier que le cours des intérêts soit subordonné à une demande en paiement du solde, ce qui
subordonné à une demande en paiement du solde, ce qui laisserait supposer que, si le paiement avait été intégral, les intérêts ne pourraient jamais courir. L'observation n'est pourtant que superficielle, car il dépendra de celui qui a fait l'avance de la totalité de la dette de faire courir les intérêts, en exerçant son action en paiement contre le débiteur pour le compte de qui il a payé, ou même plus simplement, depuis la loi du 1er avril 1900, en lui faisant sommation de rembourser. Toutes les observations que nous venons de faire montrent que les juges du fond, et après
de faire montrent que les juges du fond, et après eux la Cour de cassation, se sont avant tout préoccupés d'empêcher que le coparticipant pût bénéficier de ce que le gérant avait par anticipation éteint une partie de la dette dont ils étaient tenus pour parts égales. Voilà pourquoi il ne fait courir à son profit les intérêts que du jour où ils auraient été dus par le participant, c'est-à-dire du jour où la somme payée pour lui aurait été rendue productive d'intérêts par l'assignation en justice. Si tel est le point de vue auquel se sont placés les juges,
le point de vue auquel se sont placés les juges, il semble qu'ils aient vu dans l'action en remboursement intentée par le gérant une action de in rem verso plutôt qu'une action de gestion d'affaires. C'est en effet un des caractères distinctifs de ces deux actions que la première est subordonnée à un bénéfice effectivement réalisé, alors que l'action negotiormi nesciorum, réussit, par cela seul que l'acte du gérant a été utile au moment où il a été entrepris. (Aubry et Pau, t. 6, § 555, p. 247; Demolombe, t. 31, n. 48; Laurent, t. 20, n. 340.) L'action de
31, n. 48; Laurent, t. 20, n. 340.) L'action de in rem verso est recevable, dit la chambre des requêtes (15 juin 1892, S. 1893. 1. 281, note Labbé), à la seule condition qu'une personne ait «par un sacrifice ou un fait personnel, procuré un avantage à celui contre qui il agit». L'allocation des intérêts au gérant à partir du jour où il avait été assigné en paiement du reliquat, se justifie donc par l'application des règles de la versio in rem. Il était par conséquent inutile de faire appel à l'art. 2001 C. civ. Le renvoi à ce texte
à l'art. 2001 C. civ. Le renvoi à ce texte est même critiquable à un double point de vue, d'abord parce que, s'il est douteux qu'il puisse être étendu à la gestion d'affaires, rien ne retient son extension à la théorie de l'enrichissement sans cause; en second lieu, parce que, tout en y renvoyant, les juges ne l'appliquent pas, puisque l'article fait courir les intérêts du jour où l'avance a été faite, et non du jour qui peut ne jamais se présenter, si le paiement est intégral, où le créancier demande le reliquat. N'aurait-il pas été plus simple de justifier
demande le reliquat. N'aurait-il pas été plus simple de justifier l'allocation des intérêts, en constatant simplement que celui qui avait fait l'avance et celui qui en avait bénéficié étaient associés? Il est en effet admis que les sommes déboursées par les associés pour la société produisent intérêt de plein droit. C'est l'opinion de la généralité des auteurs (Delvincourt, t. 3, p. 229; Duranton, t. 17, n. 411; Aubry et Pau, t. 5, § 381, p. 558; Laurent, t. 26, n. 277; Baudry-Lacantinerie et Wahl, De la soc, n. 215. — Conia: Colmet de Saintré, t. 5, n. 32 bis-III. —
Conia: Colmet de Saintré, t. 5, n. 32 bis-III. — Conf. Guillonard, Soc, n. 166, qui n'alloue les intérêts de plein droit qu'aux avances de l'associé administrateur, consacrée par la jurisprudence. — Cass., 25 mars 1839, S. 1839. 1. 705. — 21 juillet 1884. S. 1886. J. 291, D. P. 1885. 1. 471. — 26 mars 1901, S. 1901. 1. 216. — Conf. Cass., 24 mars 1869, S. 1870. 1. 315. D. P. 1870. 1. 105. — 16 février 1874, S. 1874. 1. 301, D. P. 1874. 1. 194.) On n'a pas cru devoir placer le débat sur ce terrain,
n'a pas cru devoir placer le débat sur ce terrain, parce qu'on se serait heurté à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a formellement décidé « que dans une association en participation les capitaux ne produisent pas d'intérêts sans demande ». (Cass., 11 mai 1857, S. 1857. 1. 843.) C'est aussi l'opinion de la majorité des auteurs. (Houpin, t. 1, n. 255; Yavasseur, t. 1, n. 319; Buben de Couder, v° Société en participation, n. 53; Poulie, n. 139.1 Certaines décisions judiciaires ont pourtant adopté l'opinion contraire. (Trib. comm. Marseille, 9 juin 1896. Journ. des soc, 1897, p.
comm. Marseille, 9 juin 1896. Journ. des soc, 1897, p. 185. — Y. aussi Pont, t. 2, n. 1836.) La Cour de cassation a elle-même décidé que la condamnation de l'un des participants vis-à-vis de l'autre à des intérêts antérieurs à la demande est suffisamment justifiée par la déclaration de l'existence d'un mandat pour la réalisation des opérations entreprises en commun. (Cass., 20 juin 1881, D. P. 1883. 1. 262.) En statuant ainsi, la Cour de cassation ne s'est pas mise en désaccord avec ses arrêts antérieurs. Son système paraît être le suivant : dans les sociétés qui s'affirment aux
être le suivant : dans les sociétés qui s'affirment aux yeux des tiers, il y a un mandat présumé entre les coassociés, qui justifie l'application de l'art. 2001. Petite présomption ne se retrouve pas dans la société en participation, qui est avant tout une société occulte. Mais si ce mandat n'est pas présumé, on peut le prouver. Si tel est le système de la jurisprudence, le gérant n'aurait pas obtenu, dans notre espèce, le paiement des intérêts du jour de l'avance constatée, puisqu'il résulte des circonstances qu'il avait agi de sa propre autorité, sans mandat du participant. Quant à savoir
sa propre autorité, sans mandat du participant. Quant à savoir s'il les aurait obtenus du jour de l'assignation en paiement du reliquat, c'est une question étrangère à l'art. 2001. Le seul terrain solide paraît donc bien être en définitive celui de la vision in rem. E. BOUTATJD, Avocat à la Cour d'appel de Paris. 420 PREMIÈRE PARTIE. basée sur des faits de concurrence déloyale, qu'ils entendaient mettre à la charge de celle-ci, la Compagnie du Pacifique a introduit elle-même une demande en dissolution de la participation susvisée; que, par jugement de ce siège, en date du 27 janvier 1891, il
de ce siège, en date du 27 janvier 1891, il a été statué sur la demande en dommages-intérêts, et décidé qu'il n'y avait lieu de prononcer la dissolution de la participation, laquelle avait pris fin par l'épuisement du stock de guano qui en faisait l'objet, et que, cette participation ne constituant pas un être moral distinct, il n'était pas possible de la faire représenter par un liquidateur; mais que, les comptes des parties n'étant pas apurés, il convenait de nommer un arbitre chargé d'établir lesdits comptes; — Attendu qu'au cours de la mission confiée à l'arbitre, les frères Gautreau ont,
de la mission confiée à l'arbitre, les frères Gautreau ont, par exploit en date du 18 mai 1894, assigné Edmond Moreau, pris en qualité de commissaire à la cession de biens par eux consentie à leurs créanciers le 25 avril 1888, et remplacé aujourd'hui par Lemarquis, ainsi que la Compagnie du Pacifique en la personne de ses liquidateurs, pour voir dire que ladite Compagnie serait tenue de rembourser en leur nom au commissaire susvisé la somme de 1,223,340 fr. 70, montant de leur part de capital dans l'association en participation, et serait, en outre, condamnée à leur payer des dommages-intérêts
et serait, en outre, condamnée à leur payer des dommages-intérêts à fixer par état; — Attendu que, par autre exploit, délivré également au cours de l'instruction, le 6 juin 1894, les frères Gautreau ont demandé au tribunal de fixer à 3,870,974 fr. 25, valeur au 31 mai 1894, la part leur revenant dans la liquidation de la participation; — Attendu que l'arbitre a été saisi de ces deux demandes et a rédigé deux rapports; que la Compagnie du Pacifique, tant en son exploit du 17 juin 1895 qu'en ses conclusions développées à la barre, a déclaré qu'elle acceptait les solutions
développées à la barre, a déclaré qu'elle acceptait les solutions proposées par l'arbitre, tendant, en ce qui concerne la demande des frères Gautreau en date du 18 mai 1894, au rejet de cette demande, et fixant, en ce qui concerne leur demande en date du 5 juin 1894, à 2,054,509 fr. 80, valeur au 4 août 1894, le solde créditeur leur revenant, se déclarant prête à payer ladite somme à Lemarquis, à qualité, sous déduction des débours qu'elle justifierait avoir effectués depuis le 4 août 1894 pour le compte de la participation, et dont la. moitié incombe aux frères Gautreau
la participation, et dont la. moitié incombe aux frères Gautreau ; — Attendu, enfin, que, par leurs conclusions motivées, déposées à la barre et modifiées au cours des plaidoiries prononcées en leur nom, les frères Gautreau ont opposé tous contredits et redressements aux rapports de l'arbitre, et formulé leurs arguments divers à l'appui de leurs prétentions; qu'en résumé, le tribunal est appelé à déterminer : 1° à quelle somme doit être arrêtée, au 4 août 1894, le solde créditeur des frères Gautreau aux mains de la Compagnie du Pacifique : 2° le bien ou le mal fondé de leur demande
2° le bien ou le mal fondé de leur demande en remboursement de leur part dans la participation et en dommages-intérêts; — En conséquence, joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'établissement des comptes : — Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les faits qui ont précédé et accompagné la formation de la participation ayant existé entre la Société du Pacifique et les frères Gautreau: — Attendu que la maison Calderoni, Schmolle et Cie, de Lima, avait traité, le 11 avril 1878, avec le gouvernement péruvien pour 200,000
le 11 avril 1878, avec le gouvernement péruvien pour 200,000 tonnes de guano en consignation à vendre pour le compte du Pérou à l'île Maurice, à l'Union et aux Antilles, et avait formé, pour l'exécution de ce contrat, une participation avec Sescau et Cie, ses commanditaires à Paris, et Henri Gautreau, agissant pour le compte de ses frères Pierre et Louis, le capital social étant fixé à 3,000,000 francs, fournis moitié par Sescau et Cie, moitié par Henri Gautreau, qui empruntait lui-même à un croupier, M. Laboup, les 1,500,000 francs qu'il devait fournir; — Attendu que, c'est à la date
qu'il devait fournir; — Attendu que, c'est à la date du 18 août 1883 que la maison Calderoni, Schmolle et Cie, devenue Hugues, Calderoni et Cie depuis le 1er janvier précédent, cédait son contrat à la Compagnie du Pacifique, laquelle constituait en même temps avec Pierre, Louis et Henri Gautreau la participation dont le règlement donne lieu au présent litige: qu'au moment de la cession, sur les 200,000 tonnes, objet du contrat, 101,082 avaient été exportées, 98,918 restaient au Pérou et ne furent jamais exportées en raison de la guerre avec le Chili: que, sur les tonnes exportées, 48,000 restaient
avec le Chili: que, sur les tonnes exportées, 48,000 restaient à réaliser et ont été le seul objet de la participation; — Attendu que la cession du stock était consentie moyennant le paiement par la Compagnie du Pacifique à Hugues, Calderoni et Cie de 9 livres sterling ou 225 francs par tonne de guano net, pierres déduites, livraison dans les six mois, paiement deux tiers comptant, un tiers à terme; — Attendu que le capital de la participation Pacifique-Gautreau devait être de 3,000,000 de francs, à fournir par moitié par les deux associés au fur et à mesure des besoins
les deux associés au fur et à mesure des besoins ; qu'il était entendu que la Compagnie du Pacifique serait le banquier de la participation, les frères Gautreau les agents commerciaux de l'opération, avec un droit de prélèvement à ce titre de 10 pour 100 sur les bénéfices nets à réaliser par la revente des 48,000 tonnes, les 90 pour 100 restant étant partagés par moitié entre les associés; qu'il était, en outre, alloué au capital un intérêt de 6 pour 100, et que les associés avaient l'obligation de se mettre d'accord en toutes choses, sauf, en cas de différend,
mettre d'accord en toutes choses, sauf, en cas de différend, à s'en rapporter à un arbitrage amiable ; — Attendu, ceci exposé, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il faut prendre, comme base de l'établissement de la part de chacun, les comptes dressés par les frères Gautreau, seuls chargés de la comptabilité de la participation, ou ceux produits par la Compagnie du Pacifique : qu'il est plus rationnel et plus simple de prendre pour point de départ le compte dressé après débat contradictoire par l'arbitre que le tribunal a commis, et qui limite au 4 août 1894, date à laquelle le
qui limite au 4 août 1894, date à laquelle le passif de la participation était arrêté par la fixation de la créance de la faillite Sescau et Cie à 2,054,509 fr. 80, le solde créditeur des frères Gautreau aux mains de la Compagnie du Pacifique, ce compte étant d'ailleurs accepté par cette dernière; qu'il convient donc de discuter ledit compte par voie de redressement, ainsi qu'il a été procédé au cours des plaidoiries ; — Attendu que les frères Gautreau ont déclaré réduire à six les réclamations qu'ils en tendaient opposer aux différentes questions de principes telles que solutionnées par
opposer aux différentes questions de principes telles que solutionnées par l'arbitre et sur lesquelles repose le compte qu'il a dressé à savoir : 1° réclamation concernant la réalisation par la Compagnie du Pacifique de 6,019 tonnes de guano à 72 fr. 95 la tonne, au lieu de 300 francs, prix net convenu entre les participants ou de 312 fr. 50, prix brut fixé par le gouvernement du Pérou, propriétaire de la marchandise; 2° réclamation concernant les intérêts à 6 pour 100, dont la Compagnie du Pacifique devait faire état à la participation, et dont elle se serait déchargée arbitrairement en
la participation, et dont elle se serait déchargée arbitrairement en versant les sommes détenues par elle au Crédit industriel, moyennant un taux moindre; 3°...; 4° réclamation concernant les intérêts portés en compte par la Compagnie du Pacifique, sur 1,000,000 francs échéant le 14 octobre 1883, et représentant une fraction du prix à payer à Hugues, Calderoni et Cie pour la cession de leur marché : 5°... ; 6°...; Sur le premier point : — Attendu que les frères Gautreau font grief à la Compagnie du Pacifique d'avoir soldé, en 1888 et 1889, 61,519 tonnes de guano pour 439,121 fr. 60,
et 1889, 61,519 tonnes de guano pour 439,121 fr. 60, soit à raison de 72 fr. 95 la tonne au lieu de 300 francs, prix convenu entre les participants, ou de 312 fr. 50 brut, prix fixé par le gouvernement péruvien, ou même de 225 francs, prix à la tonne auquel Hugues, Calderoni et Cie ont cédé leur marché, et prétendent mettre à la charge de la Compagnie du Pacifique la perte produite par cette réalisation; — Attendu qu'ils exposent que la Compagnie du Pacifique ne pouvait effectuer cette opération sans leur autorisation, exigée par le pacte de participation, autorisation
sans leur autorisation, exigée par le pacte de participation, autorisation qu'ils ont d'ailleurs toujours refusée; qu'avant de solder ces guanos, considérés comme avariés, qui se trouvaient aux Barbades, à la Guadeloupe, à la Havane et à la Réunion, et dont ils avaient, en mars 1884, demandé le transport à l'île Maurice, la Compagnie du Pacifique avait l'obligation de faire constater par expert l'état des guanos avariés, afin de profiter de la clause du contrat obligeant le gouvernement du Pérou à rembourser le consignataire, si le prix de vente n'atteignait pas celui qui avait été fixé au minimum; — Attendu que
celui qui avait été fixé au minimum; — Attendu que la Compagnie du Pacifique soutient, de son côté, qu'elle serait couverte... par l'approbation que lui aurait donnée Moreau, commissaire à la cession de biens des frères Gautreau, tenu au courant des pourparlers en vue de la réalisation, et dûment avisé lors du versement effectué par elle à la Société du Crédit industriel et commercial des sommes produites par cette réalisation, et enfin par le fait acquis qu'elle aurait agi au mieux des intérêts de la participation, en évitant des frais de réexpédition onéreux, alors que le Pérou était aux prises
de réexpédition onéreux, alors que le Pérou était aux prises avec le Chili, et que, vaincu et ruiné, il était hors d'état de tenir lui-même ses engagements; — Attendu que la prétendue ratification qui aurait été donnée par Moreau, es qualités, aux agissements de la Compagnie du Pacifique ne constitue pas une décharge pour celle-ci; que Moreau n'a jamais entendu être considéré que comme un séquestre ayant mission d'encaisser et de répartir le produit de la réalisation des biens des frères Gautreau, et de n'agir qu'avec le concours de ceux-ci, dont le dessaisissement était limité à l'interdiction d'une intervention dans
dont le dessaisissement était limité à l'interdiction d'une intervention dans les procès en cours; que la preuve qu'il n'a accepté que sous toutes réserves les réalisations de la Compagnie du Pacifique est caractérisée par sa lettre à la Compagnie, en date du 27 novembre 1889, en réponse à celle en date du 21 du même mois de la Compagnie, lui remettant le compte de la participation depuis sa nomination commissaire à la cession de biens jusqu'au 15 novembre ; qu'il a simplement répondu ": « Je vous accuse réception de votre lettre du 21 courant, du compte de la participation
votre lettre du 21 courant, du compte de la participation et des pièces justificatives en copie que vous m'avez fait remettre. Je vous accuserai" l'accord après-en-avoir-conféré avec M. Henri Gautreau»; — Attendu qu'il n'est pas justifié que cet accord ait jamais été transmis; que le droit de critique des frères Gautreau est donc resté entier; — Attendu que c'est vainement que la Compagnie du Pacifique invoque la situation désespérée du Pérou pour justifier sa conduite; qu'elle avait, en tout état de cause, le devoir de prendre toute mesure en vue d'un recours à exercer contre le gouvernement du Pérou; que
d'un recours à exercer contre le gouvernement du Pérou; que cela est si vrai que, sur l’initiative de plusieurs puissances, un tribunal spécial a été constitué à Lausanne pour discuter les droits de ceux qui, se prétendant créanciers du Pérou, entendent concourir sur les sommes réservées, quant à cela, par le Chili vainqueur; — Attendu, enfin, que, les frères Gautreau se refusant depuis longtemps à une réalisation désastreuse, il appartenait à la Compagnie du Pacifique, si elle croyait cette mesure nécessaire, de se faire autoriser à vendre par une sentence arbitrale, conformément à l'obligation que les coparticipants s'étaient, au cas
arbitrale, conformément à l'obligation que les coparticipants s'étaient, au cas de désaccord, mutuellement imposée dans leur acte d'association; qu'elle n'a pas satisfait à cette obligation; qu'il convient donc, pour ces divers motifs, de faire droit à la réclamation de principe des frères Gautreau, et de décider que l'opération faite par la Compagnie du Pacifique sur 6,019 tonnes engage sa responsabilité; qu'il y a lieu de l'obliger à tenir compte à la participation de la vente des guanos au prix coûtant seulement, soit à 225 francs la tonne, prix payé à Hugues, Calderoni et Cie, soit 1,354,275 francs, au lieu de
Hugues, Calderoni et Cie, soit 1,354,275 francs, au lieu de 439,121 fr. 60, montant exact de la vente porté au crédit de la participation, soit, par suite, une différence de 915,153 fr. 40 au profit de la participation, auxquels devront être ajoutés les intérêts tels qu'ils auraient couru si cette somme avait été encaissée, étant entendu que ladite somme aurait été prise en charge par la Compagnie du Pacifique, au point de vue des intérêts à courir, dans les mêmes conditions que le produit réel de la vente, c'est-à-dire avec faculté, qui sera ci-après examinée, de la verser au Crédit
faculté, qui sera ci-après examinée, de la verser au Crédit industriel; que, comme conséquence, le crédit des frères Gautreau, arrêté au 4 mai 1894, devra être augmenté de la somme ainsi produite dans les proportions fixées pour le mode de partage entre les parties; — Sur le deuxième point : — Attendu que les frères Gautreau exposent que la Compagnie du Pacifique tenue de servir à la participation des intérêts à 6 pour 100, se serait soustraite à cette obligation en versant les sommes, dont elle était détenteur, au Crédit industriel, lequel ne lui faisait état que d'un intérêt des
industriel, lequel ne lui faisait état que d'un intérêt des plus minimes, et prétendent mettre à la charge de la Compagnie les différences d'intérêts perdues par la participation de ce chef ; — Mais attendu que la Compagnie du Pacifique, constituée banquier de la participation, en vertu de conventions dont la durée n'était pas limitée, avait le droit de renoncer à son rôle et de cesser d'assumer la charge des intérêts; qu'elle pouvait se dessaisir aux mains d'un établissement de crédit de son choix et sous sa responsabilité; que les versements faits par elle au Crédit industriel ont été révélés
versements faits par elle au Crédit industriel ont été révélés à Moreau, es qualités, et à Gautreau frères, sans qu'aucune protestation ait été soulevée, sans que ceux-ci aient demandé à justice d'ordonner le versement dans un établissement donnant un loyer d'argent plus rémunérateur; que le fait des versements avec ses conséquences est donc acquis, et qu'aucun redressement sur ce point ne peut être accueilli; Sur le troisième point...; Sur le quatrième point : — Attendu qu'il convient d'exposer qu'en vue de régler le marché cédé par Hugues, Calderoni et Compagnie du Pacifique, un règlement provisoire est intervenu à la date