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là sur nous une pression inadmissible aux frais d'ailleurs de l'administration, et si M. Lorin avait des observations à présenter, il n'avait qu'à le faire sous la forme d'une lettre à ses collègues, et, bien entendu, à ses frais. Nous ne pouvons assez réprouver un procédé de ce genre. Pour ma part, je regrette qu'il se soit produit sous cette forme. M. le président. La parole est à M. Lorin. M. Henri Lorin. Je crois que je n'excéderai pas mes droits et que je répondrai au sentiment général de cette Chambre, en disant ceci : Au moment où nous délibérons,
Chambre, en disant ceci : Au moment où nous délibérons, si l'on s'en réfère à la procédure stricte, je ne suis pas prêt ; mais je puis l'être demain. Je ne puis donc m'opposer, en ce qui me concerne, à ce qu'une autre question soit inscrite immédiatement avant le projet sur les chemins de fer. Mais je dois déclarer à la Chambre que, personnellement, je suis prêt, malgré toutes les difficultés et, laissez-moi le dire, toutes les obstructions. [Rires à l'extrême gauche.] M. le président. La parole est à M. Varenne. M. Alexandre Varenne. Je veux faire remarquer à la
Varenne. M. Alexandre Varenne. Je veux faire remarquer à la Chambre l'étrangeté de la procédure dont on a usé dans cette affaire. C'est la première fois que la Chambre se trouve saisie d'un rapport sans que l'impression de ce rapport ait été autorisée par la commission. M. Henri Lorin. Je vous demande pardon ! J'y ai été formellement autorisé. L'autorisation est inscrite au procès-verbal. M. Alexandre Varenne. J'ajoute qu'à cette première irrégularité, s'il ne s'était manifesté à la commission des finances une opposition qui a d'ailleurs été comprise tout de suite du bureau de la commission, se fût jointe une
suite du bureau de la commission, se fût jointe une seconde irrégularité. Il a été question à un moment d'appeler la commission des finances à se prononcer pour avis sur un rapport qui n'est pas déposé. J'ajoute qu'il est encore plus étrange, à mon avis, de voir tous les jours publier dans les journaux des analyses du rapport de M. Lorin, alors que ce rapport n'a pas encore été approuvé par la commission. M. François Arago. La preuve est faite que le projet n'est pas encore en état. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à
! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. La conférence des présidents, qui réunit non seulement les présidents des commissions, mais aussi ceux de tous les groupes de la Chambre, a été unanime, tout à l'heure, à décider de vous proposer d'inscrire tout à fait en tête de l'ordre du jour les différentes propositions qui y figuraient déjà depuis trois mois, antérieurement à la séparation des Chambres concernant l'assistance obligatoire aux vieillards et aux invalides du travail. (Très bien! très bien.) Ces diverses propositions sont dues à l'initiative d'un certain nombre de nos collègues
sont dues à l'initiative d'un certain nombre de nos collègues ; elles ont été rapportées par M. Nicod et la commission des finances a donné sur elles un avis. Il s'agit simplement de ne pas laisser les vieillards et les invalides du travail passer l'hiver avec des taux infiniment d'assistance. (Applaudissements.) Le débat sera bref et je ne crois pas que vous puissiez mieux inaugurer votre session qu'en entreprenant de réformer la plus ancienne de nos lois d'assistance. (Très bien! très bien!) Nous vous demandons — et cela ne peut porter aucun préjudice à la discussion des très importantes questions
porter aucun préjudice à la discussion des très importantes questions que vous avez à examiner, puisque le débat sera court — de maintenir la décision de la conférence des présidents tendant à inscrire ces propositions en tête de l'ordre du jour. Vous aurez ensuite les loisirs nécessaires pour aborder les autres questions dont on a parlé, notamment celle de l'ambassade du Vatican, si la question des chemins de fer n'est pas prête. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Yves Le Trocquer, ministre des travaux publics. Je veux simplement dire à la
ministre des travaux publics. Je veux simplement dire à la Chambre que le ministre des travaux publics, qui n'a jamais cessé d'être à la disposition des commissions compétentes, reste à la disposition de ces commissions pour faire aboutir, le plus tôt possible, un projet qu'il considère comme capital. M. Alexandre Varenne. Capital est le mot : M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. le président du conseil. Messieurs, le gouvernement a pensé que l'un des projets les plus importants qui devaient être soumis à votre examen était, au point de vue fiscal et économique,
votre examen était, au point de vue fiscal et économique, le projet de réorganisation des chemins de fer. Je n'ai pas besoin de rappeler la charge écrasante que fait peser sur le pays le régime actuel. Il faut que le régime nouveau que nous voulons établir entre en vigueur le 1er janvier 190. C'est pour cette raison que je demande l'inscription du projet dont il s'agit en tête de l'ordre du jour. J'ai demandé, ensuite, et la conférence des présidents a accepté cette proposition, que la Chambre inscrivît au second rang le projet de loi relatif à la reprise des
rang le projet de loi relatif à la reprise des relations avec le Vatican. Si le projet concernant les chemins de fer, après les explications que M. Le Trocquer doit fournir demain à la commission des travaux publics, est prêt, on le discutera. M. Raiberti, président de la commission des finances. À la condition que l'avis de la commission des finances soit déposé. Sur divers bancs. Il n'y a pas de rapport. M. le président du conseil. S'il n'est pas prêt on prendra le projet sur le Vatican. M. Alexandre Varenne. Ce n'est pas possible. La commission des finances ne
Varenne. Ce n'est pas possible. La commission des finances ne peut pas donner son avis avant d'être saisie des deux rapports, le rapport préliminaire, comme on l'a appelé, et le rapport supplémentaire de M. Lorin. Comme ce dernier rapport ne peut être distribué que mardi prochain, nous ne pouvons pas le discuter mardi. M. le président du conseil. Nous le saurons demain. M. Alexandre Varenne. En tout état de cause, nous ne le pouvons pas mardi. M. le président du conseil. La question se pose en des termes très simples et très clairs. Le projet de réorganisation des chemins de
et très clairs. Le projet de réorganisation des chemins de fer présente un intérêt capital. Je demande à la Chambre de l'inscrire en tête de son ordre du jour, s'il est prêt. M. Alexandre Varenne. C'est impossible. M. le président du conseil. On le saura demain. C'est une fixation conditionnelle. Il n'y a là rien qui puisse passionner le débat. Je n'ai aucune préférence pour discuter le projet concernant le régime des chemins de fer ou celui relatif à la reprise des relations avec le Vatican en premier lieu. Je ne me préoccupe que de l'intérêt du pays. Vous déciderez
ne me préoccupe que de l'intérêt du pays. Vous déciderez selon l'état des travaux des commissions. M. Bonnevay. En tous cas, ces projets seraient inscrits après les propositions concernant l'assistance obligatoire aux vieillards. M. le président. Il a été, en effet, entendu, à la conférence des présidents, que si le rapport sur le régime des chemins de fer ne pouvait pas être distribué à domicile, avant mardi, le projet ne pourrait pas être discuté à la séance de mardi prochain. M. Alexandre Varenne. Et les avis des présidents ? M. le président. La parole est à M. le président de
le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. M. le président de la commission des affaires étrangères. Je tiens à dire, messieurs, que les observations de la commission des affaires étrangères ne portent pas contre les propositions relatives à l'assistance aux vieillards. La commission a examiné l'ordre de priorité à donner, soit au projet concernant les chemins de fer, soit à celui concernant le Vatican ; mais il va de soi que nous ne pouvons pas faire d'objection à l'inscription à l'ordre du jour de propositions dont tout le monde reconnaît l'importance et
jour de propositions dont tout le monde reconnaît l'importance et dont le vote est nécessaire. (Approval.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition à l'inscription en tête de l'ordre du jour des propositions de loi tendant à accorder le bénéfice de l'assistance obligatoire aux vieillards. L'inscription est ordonnée. La question se pose maintenant de savoir si la Chambre entend inscrire à la suite le projet concernant les chemins de fer ou celui concernant le Vatican. M. Klotz a demandé la priorité pour le projet de loi relatif au régime fiscal applicable dans les régions qui ont subi l'occupation ennemie.
fiscal applicable dans les régions qui ont subi l'occupation ennemie. Monsieur Klotz, demandez-vous que ce projet soit inscrit avant celui concernant le Vatican? M. Klotz. Je n'insiste pas, pourvu qu'il figure à l'ordre du jour. M. le président. M. Noblemaire a demandé l'inscription, immédiatement après les propositions relatives à l'assistance aux vieillards, du projet relatif au rétablissement de l'ambassade près du Vatican. M. Noblemaire. Je n'insiste pas ; je me rallie à la suggestion de M. le président du conseil. Mais je dois dire que c'est surtout parce que je sais bien que le dossier des chemins de fer ne
sais bien que le dossier des chemins de fer ne sera pas en état mardi. (Rires et applaudissements.) M. Alexandre Varenne. La Chambre peut se prononcer tout de suite. Comme je l'ai dit dans une interruption, le projet sur les chemins de fer ne peut pas être en état mardi. Les commissions dont l'avis doit être recueilli ne peuvent travailler que sur le rapport au fond; le rapport sur le rapport au fond ne pouvant être distribué au plus tôt que mardi prochain, les commissions ne pourront délibérer qu'au début de la semaine prochaine. Le projet sur les chemins de
de la semaine prochaine. Le projet sur les chemins de fer ne pourra donc pas être discuté à la Chambre à ce moment. M. le marquis de Baudry d'Asson. Il est certain qu'à l'heure actuelle le projet relatif au régime des chemins de fer ne peut pas être discuté mardi puisque le rapport sur ce projet ne sera distribué qu'mardi. Il importe que, sur une question aussi importante au point de vue économique et au point de vue de l'ordre social, nous soyons saisis d'un rapport précis et que nous ayons le temps de l'étudier. (Très bien; très bien !)
ayons le temps de l'étudier. (Très bien; très bien !) Je réclame donc l'inscription à l'ordre du jour, avant le projet relatif au régime des chemins de fer du projet concernant l'ambassade du Vatican, qui est prêt à être très bien depuis plusieurs mois. (Très bien! M. le président. La parole est à M. Loucheur. M. Loucheur. Je dois faire remarquer que, en aucun cas, la discussion sur le régime des chemins de fer ne pourra venir mardi prochain. On nous a dit, en effet, que la commission n'avait pas délibéré sur ce projet et qu'elle attend pour cela l'avis
délibéré sur ce projet et qu'elle attend pour cela l'avis officiel de la commission des travaux publics. Dans ces conditions, il me paraît plus simple de dire ce qu'il en est de la question comme le demande de notre ordre du jour, comme le demande M. Bonnevay, les projets sur l'assistance aux vieillards, et ensuite le projet sur l'ambassade du Vatican. (Auguste mets aux voix l'inscription à l'ordre du jour, immédiatement après le premier de loi sur l'assistance aux vieillards des projets de loi concernant la reprise des relations avec le Vatican. La proposition mise aux voix, est adoptée.) M.
le Vatican. La proposition mise aux voix, est adoptée.) M. le président. L'ordre du jour est arrêté par la conférence des présidents. Il est en effet que la question des charbons viendra après. Aussi, le président. C'est entendu. Conformément à la résolution du 18 février, je dois faire connaître à la Chambre que la commission d'assurance et de prévoyance sociales présente MM. Courtaut et Join-Lambert comme candidats à la commission supérieure des caisses d'épargne. Sans opposition, l'élection sera organisée en tête de l'ordre du jour de la séance du mardi 16 novembre. (Assentiment.) Mardi 16 novembre à quinze heures précises,
16 novembre. (Assentiment.) Mardi 16 novembre à quinze heures précises, séance inaugurale à quinze heures. Nomination de la commission des membres de la commission supérieure des caisses d'épargne. (la commission d'assurance et de prévoyance sociales présente les candidatures de MM. Courtaut et Join-Lambert) (résolution du 18 février 1915); (résolution DISCUSSION du projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à rattacher à la commune de Chauvigny (canton de ce nom, arrondissement de Montmorillon, département de la Vienne) ; une épicerie au territoire de la commune de Jardres (canton de Saint-Julien-l'Ars, arrondissement de Poitiers, même département); Discussion des propositions de loi
arrondissement de Poitiers, même département); Discussion des propositions de loi : 1° de M. Henri Coutant (Seine) tendant à accorder le bénéfice de l'assistance obligatoire aux vieillards (loi du 14 juillet 1905) dont les ressources dépassent 480 fr. par an ; 2° de MM. Louis Proust, Paul-Bernier et Camille Chautemps, tendant à modifier la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards ; 3° de M. Basly et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources;
aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources; Discussion du projet de loi, portant ouverture au ministre des affaires étrangères de crédits additionnels aux crédits provisoires, en vue du rétablissement de l'ambassade de la République française près le Saint-Siège ; Discussion du projet de loi, relatif au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ; Discussion du projet de loi, relatif au régime fiscal applicable dans les régions qui ont subi l'occupation ennemie ; Discussion des propositions de loi : 1° de M. de Gailhard-Bancel et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2, paragraphe 2,
de ses collègues, tendant à modifier l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898-22 mars 1902, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; 2° de M. le général de Curières de Castelnau et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'élever le maximum de salaire, donnant intégralement droit aux rentes prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et instituant des allocations temporaires en faveur des petits rentiers actuels au titre de cette loi; 3° de M. Géo-Gérald et plusieurs de ses
cette loi; 3° de M. Géo-Gérald et plusieurs de ses collègues tendant à l'attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés victimes d'accidents du travail ; 4° de M. Edouard Ignace ayant pour objet d'abroger la disposition de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail en ce qu'elle limite à 2,400 fr. le salaire de l'ouvrier ou employé destiné à servir de base au calcul de l'indemnité due en cas d'accident; Discussion du projet de loi tendant à accorder un crédit de 700,000 fr., à titre de supplément de subvention pour l'exercice 1920 au théâtre national de l'Opéra
de subvention pour l'exercice 1920 au théâtre national de l'Opéra ; Discussion : 1° du projet de loi sur le règlement amiable des conflits collectifs du travail dans l'industrie, le commerce et l'agriculture ; 2° de la proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et plusieurs de ses collègues, sur l'arbitrage obligatoire ; 3° de la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, tendant à organiser l'exercice du droit de grève ; Discussion : 1° du projet de loi concernant la réforme financière du service des postes et des télégraphes; 2° de l'amendement de M. Loucheur et plusieurs de ses
2° de l'amendement de M. Loucheur et plusieurs de ses collègues au projet de loi relatif au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat ; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la dépopulation par la répression des avortements criminels ; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Bernard (Seine), tendant à instituer un diplôme spécial aux préparateurs en pharmacie ; Discussion de la proposition de loi de M. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues sur l'exercice de
Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues sur l'exercice de la pharmacie ; Discussion: 1° du projet de loi portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété ; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi sur les habitations à bon marché ; 3° de la proposition de loi de MM. Bovier-Lapierre et Ruhl, tendant à modifier la législation en vigueur sur la petite propriété et les habitations à bon marché. Il n'y a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi fixé.
a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi fixé. 9. DÉPÔT DE PROJETS De LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi relatif à l'organisation de l'enseignement agricole,Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1543, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi, modifiant et complétant les dispositions de l'article 10 des statuts annexés à la loi du 21 mars 1919, portant
statuts annexés à la loi du 21 mars 1919, portant renouvellement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1554, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'hygiène un projet de loi, relatif à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. Le projet de loi
sur les habitations à bon marché. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1555, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi, ayant pour objet la prorogation de la loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1559, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.)
pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi, ayant pour but d'étendre au personnel colonial soumis, par application de l'article 14 de la loi du 5 août 1879, au régime des pensions militaires de la marine, les dispositions de la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté, liquidées ou à liquider. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1560, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et
a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice un projet de loi, tendant à instituer temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1561, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice, un projet
reçu de M. le ministre de la justice, un projet de loi prorogeant le délai de l'article 2 de la loi du 4 mai 1920 en faveur de certains bénéficiaires de cette loi. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1562, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi concernant les athlétisme départementaux. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1563, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de renseignement, sous réserve de l'avis de la commission de l'administration générale et de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 12 juin 1920 qui a prohibé à la Réunion la sortie des tissus de toute sorte. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1564, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics un projet
reçu de M. le ministre des travaux publics un projet de loi portant ouverture au ministère des travaux publics (4e section aéronautique et transports aériens), d'un crédit de 1,500,000 fr. pour l'achat d'un immeuble destiné à l'installation des services de l'administration centrale du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique et des transports aériens. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1566, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce et de l'industrie quatre projets de loi : le 1er portant ratification du décret du 12 août
: le 1er portant ratification du décret du 12 août 1920, fixant le prix d'achat des céréales panifiables récoltées en 1920; le 2e portant ratification du décret du 19 août 1920 modifiant le décret du 27 février 1920, relatif à certaines restrictions en matière alimentaire; le 3e ratifiant le décret du 2 septembre 1920, relatif au paiement de primes aux surfaces cultivées en céréales panifiables dans les régions dévastées et récoltées en 1920; le 4e portant ratification du décret du 16 octobre 1920, instituant des conseils de consommateurs. Les quatre projets de loi seront imprimés, sous les nos 1570,1571,1572, 1573,
projets de loi seront imprimés, sous les nos 1570,1571,1572, 1573, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi portant ratification du décret du 18 octobre 1920, relatif à la réglementation du commerce de bétail de boucherie et de la viande abattue. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1574, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant
le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1575, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires étrangères, sous réserve de l'avis de la commission des finances, de la commission de la législation civile et criminelle et de la commission du commerce et de l'industrie.
criminelle et de la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le ministre des finances un projet de loi portant modification du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et au ministère des affaires étrangères. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1578, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances, sous réserve de l'avis de la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi sur les