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du domicile du débitant ou du marchand en gros de boissons, cela n'empêcherait pas qu'en attendant cette modification, ou toute autre, qu'il plairait au législateur de décréter, la loi ne dût être respectée et observée telle qu'elle est, sauf à l'administration des contributions indirectes à répondre à la confiance absolue que le législateur a jugé convenable de lui accorder quant à ce, en n'étendant pas au-delà des besoins l'exigence des déclarations; Mais que l'arrêt susdité n'en contient pas moins la violation expresse des articles 50, 53, 61 de ladite loi du 28 avril 1816;—CASSE. Du 2 juillet 1818.—Cour de cassation.—
du 28 avril 1816;—CASSE. Du 2 juillet 1818.—Cour de cassation.— Sect., crim. — Cass.— Prés. M. le baron Barris.—Rapp. M. Bailly. — Cond. M. Giraud Duplessis, avoc.-gén. — Pl. MM. Roger et Lassis, av. Elle ne peut être prononcée par un officier de police judiciaire (fût-il même un président de Cour royale). Cod. inst. crim. (Art. 60 et 484). (Réquisitoire du Procureur général.) Par ordonnance rendue le 12 juillet 1818, le président de chambre, remplaçant le premier président de la Cour royale de Toulouse, procédant en vertu de l'article 484 du Code d'instruction criminelle, et ne pouvant par conséquent agir
du Code d'instruction criminelle, et ne pouvant par conséquent agir que dans le cercle des pouvoirs attribués par la loi aux juges d'instruction, après avoir jugé irréguliers des actes faits par un conseiller de la Cour royale de Montpellier, en vertu de commission ou délégation pour instruire contre le nommé Constans, ex-commissaire de police à Rhodès, prévenu de complicité dans l'assassinat du sieur Fualdès, avait déclaré nuls tous ces actes, et notamment le mandat de dépôt. Le président de chambre, remplaçant le premier président, pouvait bien régulariser les actes dans lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant
lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces actes, ou en faisant refaire ceux qu'il était autorisé à déléguer ; mais il était sans caractère et sans pouvoir pour en prononcer la nullité. Les motifs de l'annullation de ladite ordonnance sont développés dans l'arrêt qui suit : ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 441 du Code d'instruction criminelle, qui est ainsi conçu : « Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la section criminelle, des actes judiciaires, arrêts
cassation dénoncera à la section criminelle, des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés. » Vu aussi le réquisitoire présenté par le procureur général, d'après cet article, et en exécution de l'ordre formel de M. le garde des sceaux ministre de la justice, ledit réquisitoire tendant à l'annullation d'une ordonnance rendue, le 12 juillet dernier, par le président de chambre de la Cour royale de Toulouse, remplaçant le premier président ; Vu enfin la lettre de M. le garde des sceaux ministre de la justice, contenant le susdit ordre ;
sceaux ministre de la justice, contenant le susdit ordre ; Vu la délibération ordonnée à l'audience du 21 de ce mois, et statuant sur ledit réquisitoire, Attendu que l'article 484 du Code d'instruction criminelle, en ordonnant que, pour l'instruction des procédures relatives aux crimes commis, dans l'exercice de leurs fonctions, par les fonctionnaires de la qualité exprimée en l'article 483, les premiers présidents des Cours royales rempliront immédiatement les fonctions ordinaires dévolues aux juges d'instruction, n'a étendu en leur faveur les attributions desdits juges d'instruction, que relativement au droit de délégation ; Que, dans l'exercice de ce droit, les juges
délégation ; Que, dans l'exercice de ce droit, les juges d'instruction sont en effet renfermés dans le cercle restreint des dispositions des articles 83, 84 et 90, tandis que ledit article 484 autorise les premiers présidents des Cours royales à se faire suppléer, pour l'instruction qu'il leur attribue, par tels autres officiers qu'ils auront spécialement désignés à cet effet, et leur laisse ainsi, par ces expressions générales, le choix absolu et indéfini des officiers de police judiciaire qu'il peut leur convenir de déléguer pour instruire à leur lieu et place; Qu'il s'ensuit que, dans tout ce qui ne tient pas
Qu'il s'ensuit que, dans tout ce qui ne tient pas au droit de délégation, les premiers présidents des Cours royales, lorsqu'ils exercent l'attribution qui leur est conférée par ledit article 484, n'ont d'autres pouvoirs que ceux dont jouissent les juges d'instruction dans les procédures ordinaires ; et que leurs actes étant ainsi soumis aux mêmes règles de compétence, le sont aussi aux nullités qui dérivent de la violation de ces règles ; Et attendu que le Code d'instruction criminelle, en instituant les juges d'instruction, a déterminé d'une manière précise l'étendue et les limites de l'autorité qui leur est conférée ;
et les limites de l'autorité qui leur est conférée ; Que les attributions sont de droit étroit, et ne peuvent être étendues au-delà de ce qui a été expressément réglé par la loi ; Que, par une conséquence nécessaire de l'objet de leurs fonctions, et par suite d'ailleurs du §. 2 de l'article 60, les juges d'instruction ont sans doute le droit de refaire par eux-mêmes, ou par des délégations nouvelles, les actes des officiers de police judiciaire par eux commis ou délégués, comme ceux des officiers de police judiciaire qui ont agi sans leurs concours dans les affaires dont
qui ont agi sans leurs concours dans les affaires dont l'instruction leur est ensuite dévolue, lorsqu'é ces actes leur paraissent incomplets, ou entachés de vices qui ne permettraient pas de les employer comme éléments d'une procédure régulière ; mais qu'aucune disposition de loi ne les autorisant à annuller ces actes, ils ne pourraient point en prononcer l'annulation, sans commettre un excès de pouvoir ; Que l'annullation d'un acte est en effet l'exercice du droit de rendre des jugements, et que, hors les cas expressément exceptés par la loi, ce droit n'appartient qu'aux tribunaux ; Que s'il y a donc lieu
n'appartient qu'aux tribunaux ; Que s'il y a donc lieu à l'annullation d'un acte fait pour l'instruction, ou par suite de l'instruction, dans l'exercice du pouvoir de la police judiciaire, cette annulation ne peut être prononcée que par la chambre du conseil, en premier ressort, et par les chambres d'accusation des Cours royales, par voie d'appel, ou sur des renvois ordonnés devant elles, ou même directement dans les divers cas où les chambres peuvent être immédiatement saisies des procédures ; que le droit des chambres d'accusation pour prononcer cette annulation, résulte expressément de l'art. 415 du Code d'instruction criminelle ;
résulte expressément de l'art. 415 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, en fait, que, avant l'exécution de l'arrêt de la Cour, du 26 février dernier, qui avait renvoyé devant le juge d'instruction du tribunal d'Alby tous individus non encore mis en jugement qui pourraient être prévenus comme auteurs ou complices de l'assassinat de Fualdès, pour être instruit et procédé contre eux conformément à la loi, ce juge d'instruction avait délégué, par ordonnance du 4 mai, le sieur Aubaret, conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier, résidant momentanément à Rhodes, pour entendre des témoins, et faire tous actes de procédure
pour entendre des témoins, et faire tous actes de procédure que les circonstances pourraient exiger pour l'entière manifestation de la vérité; Que le sieur Aubaret, qui avait reçu, le 16 décembre précédent, une commission rogatoire du président de la Cour d'assises du département du Tarn, relativement audit assassinat, décerna le 13 du même mois de mai, contre le sieur Constans, ex-commissaire de police à Rhodes, un mandat de dépôt, dans lequel il ne mentionna, pour justifier ses pouvoirs, que cette commission rogatoire du président de la Cour d'assises du Tarn; Que cependant la chambre d'accusation de la Cour royale de
Que cependant la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier avait rendu, le 9 février, un arrêt par lequel il avait été déclaré qu'il n'y avait lieu à mise en accusation contre ledit Constans, à raison du susdit assassinat; Que, le 4 juin suivant, le président de la Cour royale de Toulouse, faisant fonctions de premier président, agissant aussi par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour, du 26 février, rendit une ordonnance par laquelle, considérant qu'il paraissait être survenu contre ledit Constans de nouvelles charges, mais qu'en sa qualité de commissaire de police, qu'il avait lors de
sa qualité de commissaire de police, qu'il avait lors de l'assassinat de Fualdès, ledit Constans ne pouvait être poursuivi, à raison d'un crime qu'il était prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, que dans les formes prescrites par l'art. 484 du Code d'instruction criminelle, il délégua ledit sieur Aubaret pour informer contre lui, à son lieu et place; Que le 1er, juillet, ledit premier président rendit une nouvelle ordonnance, par laquelle, vu les nouvelles charges, et attendu que le mandat de dépôt décerné contre ledit Constans, le 13 mai, n'était pas émané d'une autorité compétente, il en décerna un
n'était pas émané d'une autorité compétente, il en décerna un nouveau contre lui; Qu'il lui fut alors présenté, au nom dudit Constans, une requête par laquelle les actes faits par le sieur Aubaret lui furent dénoncés comme attentatoires aux règles de compétence; et il lui fut demandé qu'il annullât le mandat de dépôt que ce magistrat avait décerné le 13 mai, et qu'il révoquât la délégation qu'il lui avait donnée; Que, sur cette requête, ledit premier président rendit, le 12 juillet, une ordonnance par laquelle, tenant le mandat de dépôt par lui décerné le premier du même mois, il déclara
par lui décerné le premier du même mois, il déclara irréguliers et nuls tous les actes d'instruction, pour cause de charges nouvelles, faits par le sieur Aubaret contre ledit Constans, postérieurement à l'arrêt de n'y a lieu à accusation, rendu en sa faveur par la Cour royale de Montpellier, le 9 février précédent, notamment le mandat de dépôt du 13 mai, et révoqua les pouvoirs qu'il avait délégués à ce magistrat par son ordonnance du 4 juin; Mais que ledit premier président, qui pouvait régulariser les actes dans lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces
règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces actes, ou en faisant refaire ceux qu'il était autorisé à déléguer, était sans caractère et sans qualité pour en prononcer la nullité; Que la chambre d'accusation devant laquelle le rapport d'instruction devait être fait, aurait eu seule le droit d'y statuer. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général. CALOMNIE. — FAITS. Un jugement qui condamne pour calomnie doit constater que les faits incriminés offrent tous les caractères
doit constater que les faits incriminés offrent tous les caractères constitutifs de la calomnie dans le sens de la loi, (Cod. pén., art. 367.) (Dragon-Gomiecourt.) Le sieur Dragon-Gomiecourt avait été traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Péronne, pour avoir, le 9 mai 1816, fait signifier d'avoué à avoué une requête contenant des imputations offensantes et calomnieuses contre les administrateurs de l'hospice de Corbie, avec lesquels il était en procès pour prétendues entreprises faites sur un pré appartenant audit hospice; Le tribunal correctionnel de Péronne, par jugement du 19 juin 1818, avait déclaré que les
par jugement du 19 juin 1818, avait déclaré que les faits n'établieraient point un délit de calomnie, et renvoyé les sieurs Gomiecourt et Fresson, son avoué, qui avait été aussi compris dans la plainte, des fins des poursuites faites contre eux par le procureur du Roi; Sur l'appel du ministère public, la Cour royale d'Amiens, en confirmant ce jugement à l'égard de Fresson avoué, l'avait infirmé en ce qui concernait Gomiecourt, qui fut condamné à un mois de prison, et en 50 francs d'amende; Le sieur Gomiecourt s'étant pourvu contre cet arrêt, proposait plusieurs moyens de cassation, notamment une fausse
cet arrêt, proposait plusieurs moyens de cassation, notamment une fausse application des art. 367 et 371 du Code pénal, en ce que la Cour royale d'Amiens n'avait pas caractérisé le délit conformément aux définitions qui sont employées dans l'art. 367; et que, par suite, il n'y avait pas lieu de prononcer les peines portées en l'art. 371. Ce moyen a été adopté par la Cour de cassation, qui a prononcé en ces termes: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 367 et 371 du Code pénal, dont l'application a été faite aux faits déclarés constatants, et qui sont ainsi conçus:
faite aux faits déclarés constatants, et qui sont ainsi conçus: Art. ### CORRECTION ### 415 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, que, avant l'exécution de l'arrêt de la Cour, du 26 février dernier, qui avait renvoyé devant le juge d'instruction du tribunal d'Alby tous individus non encore mis en jugement qui pourraient être prévenus comme auteurs ou complices de l'assassinat de Fualdès, pour être instruit et procédé contre eux conformément à la loi, ce juge d'instruction avait délégué, par ordonnance du 4 mai, le sieur Aubaret, conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier, résidant momentanément à Rhodes, pour
la Cour royale de Montpellier, résidant momentanément à Rhodes, pour entendre des témoins, et faire tous actes de procédure que les circonstances pourraient exiger pour l'entière manifestation de la vérité; Que le sieur Aubaret, qui avait reçu, le 16 décembre précédent, une commission rogatoire du président de la Cour d'assises du département du Tarn, relativement audit assassinat, décerna le 13 du même mois de mai, contre le sieur Constans, ex-commissaire de police à Rhodes, un mandat de dépôt, dans lequel il ne mentionna, pour justifier ses pouvoirs, que cette commission rogatoire du président de la Cour d'assises du Tarn; Que
rogatoire du président de la Cour d'assises du Tarn; Que cependant la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier avait rendu, le 9 février, un arrêt par lequel il avait été déclaré qu'il n'y avait lieu à mise en accusation contre ledit Constans, à raison du susdit assassinat; Que, le 4 juin suivant, le président de la Cour royale de Toulouse, faisant fonctions de premier président, agissant aussi par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour, du 26 février, rendit une ordonnance par laquelle, considérant qu'il paraissait être survenu contre ledit Constans de nouvelles charges, mais qu'en sa
survenu contre ledit Constans de nouvelles charges, mais qu'en sa qualité de commissaire de police, qu'il avait lors de l'assassinat de Fualdès, ledit Constans ne pouvait être poursuivi, à raison d'un crime qu'il était prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, que dans les formes prescrites par l'art. 484 du Code d'instruction criminelle, il délégua ledit sieur Aubaret pour informer contre lui, à son lieu et place; Que le 1er, juillet, ledit premier président rendit une nouvelle ordonnance, par laquelle, vu les nouvelles charges, et attendu que le mandat de dépôt décerné contre ledit Constans, le 13 mai, n'était
de dépôt décerné contre ledit Constans, le 13 mai, n'était pas émané d'une autorité compétente, il en décerna un nouveau contre lui; Qu'il lui fut alors présenté, au nom dudit Constans, une requête par laquelle les actes faits par le sieur Aubaret lui furent dénoncés comme attentatoires aux règles de compétence; et il lui fut demandé qu'il annullât le mandat de dépôt que ce magistrat avait décerné le 13 mai, et qu'il révoquât la délégation qu'il lui avait donnée; Que, sur cette requête, ledit premier président rendit, le 12 juillet, une ordonnance par laquelle, tenant le mandat de dépôt par
une ordonnance par laquelle, tenant le mandat de dépôt par lui décerné le premier du même mois, il déclara irréguliers et nuls tous les actes d'instruction, pour cause de charges nouvelles, faits par le sieur Aubaret contre ledit Constans, postérieurement à l'arrêt de n'y a lieu à accusation, rendu en sa faveur par la Cour royale de Montpellier, le 9 février précédent, notamment le mandat de dépôt du 13 mai, et révoqua les pouvoirs qu'il avait délégués à ce magistrat par son ordonnance du 4 juin; Mais que ledit premier président, qui pouvait régulariser les actes dans lesquels les règles
président, qui pouvait régulariser les actes dans lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces actes, ou en faisant refaire ceux qu'il était autorisé à déléguer, était sans caractère et sans qualité pour en prononcer la nullité; Que la chambre d'accusation devant laquelle le rapport d'instruction devait être fait, aurait eu seule le droit d'y statuer. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général. CALOMNIE. — FAITS. Un jugement qui condamne pour calomnie doit
CALOMNIE. — FAITS. Un jugement qui condamne pour calomnie doit constater que les faits incriminés offrent tous les caractères constitutifs de la calomnie dans le sens de la loi, (Cod. pén., art. 367.) (Dragon-Gomiecourt.) Le sieur Dragon-Gomiecourt avait été traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Péronne, pour avoir, le 9 mai 1816, fait signifier d'avoué à avoué une requête contenant des imputations offensantes et calomnieuses contre les administrateurs de l'hospice de Corbie, avec lesquels il était en procès pour prétendues entreprises faites sur un pré appartenant audit hospice; Le tribunal correctionnel de Péronne, par
pré appartenant audit hospice; Le tribunal correctionnel de Péronne, par jugement du 19 juin 1818, avait déclaré que les faits n'établieraient point un délit de calomnie, et renvoyé les sieurs Gomiecourt et Fresson, son avoué, qui avait été aussi compris dans la plainte, des fins des poursuites faites contre eux par le procureur du Roi; Sur l'appel du ministère public, la Cour royale d'Amiens, en confirmant ce jugement à l'égard de Fresson avoué, l'avait infirmé en ce qui concernait Gomiecourt, qui fut condamné à un mois de prison, et en 50 francs d'amende; Le sieur Gomiecourt s'étant pourvu contre cet
50 francs d'amende; Le sieur Gomiecourt s'étant pourvu contre cet arrêt, proposait plusieurs moyens de cassation, notamment une fausse application des art. 367 et 371 du Code pénal, en ce que la Cour royale d'Amiens n'avait pas caractérisé le délit conformément aux définitions qui sont employées dans l'art. 367; et que, par suite, il n'y avait pas lieu de prononcer les peines portées en l'art. 371. Ce moyen a été adopté par la Cour de cassation, qui a prononcé en ces termes: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 367 et 371 du Code pénal, dont l'application a été faite
et 371 du Code pénal, dont l'application a été faite aux faits déclarés constatants, et qui sont ainsi conçus: Art. 367, « Sera coupable du délit de calomnie, celui » qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens ; » Art. 371, «
à la haine des citoyens ; » Art. 371, « Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le calomniateur sera puni des peines suivantes dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six, et l'amende de 50 fr. à 2000 fr. » ; Attendu que, d'après ledit art. 367, les imputations dont cet article détermine le caractère, ne peuvent constituer le délit de calomnie qui doit être puni conformément à l'art. 371, que lorsqu'elles ont été faites, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou
acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué ; Que, dans les crimes et les délits dont la loi a fixé les faits constitutifs, la peine ne peut être légalement prononcée que sur la déclaration de l'existence de ces faits élémentaires; Que la Cour de cassation, à qui la loi impose l'obligation de prononcer sur l'application qui a été faite de la loi pénale, ne peut, en effet, en faire l'appréciation que d'après cette déclaration ; Et attendu que, dans l'espèce, Gomiecourt a été déclaré convaincu par l'arrêt attaqué, d'être
l'espèce, Gomiecourt a été déclaré convaincu par l'arrêt attaqué, d'être l'auteur d'imputations calomnieuses consignées dans une requête signifiée d'avoué à avoué, qui exposeraient au mépris et à la haine des citoyens les administrateurs de l'hospice de Corbie ; Mais, qu'il n'a point été déclaré dans cet arrêt, que cette requête constituait un acte authentique et public, ni qu'elle eût été affichée, vendue ou distribuée ; Que les faits déclarés ne renfermaient donc pas les circonstances du délit de calomnie, telles qu'elles ont été déterminées par l'art. 367 ; que la peine prononcée par l'art. 371 a donc été mal appliquée
peine prononcée par l'art. 371 a donc été mal appliquée ; qu'il y a dès lors fausse application desdits deux articles. — CASSE. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Lecoutour. — Concl. M. Giraud Duplessis, av.-gén. — Pl. M. Cochin, av. RÉGLEMENTS DE POLICE. — DISPENSE. Les règlements de l'autorité administrative sur une matière de police sont obligatoires pour les tribunaux, à ce point qu'il ne leur est pas permis de s'écarter de leur application, en décidant que des circonstances survenues, ont fait cesser
application, en décidant que des circonstances survenues, ont fait cesser les motifs de la disposition, et la rendent sans effet, ou autorisent dispense. (Art. 50, loi du 14 décembre 1789; art. 13, tit. 2, loi du 24 août 1790; art. 46, loi du 22 juillet 1791; loi du 16 fructidor an 3,). ( Les habitants de Rochefort. ) Plusieurs habitants de Rochefort avaient été cités, à la requête du ministère public, au tribunal de police, pour se voir déclarer coupables de contravention à un arrêté municipal du 6 septembre 1814, relatif au balayage des rues et des ruisseaux. Le tribunal
relatif au balayage des rues et des ruisseaux. Le tribunal avait, par son jugement du 3 août, annulé les citations données aux contrevenants, qui avaient été renvoyés des demandes formées contre eux. Ce jugement a été annullé par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit : ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 13, tit. II de la loi du 24 août 1790, portant que les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; Les articles 3, § 5, titre II, et 5, même titre de la même loi ; L'art. 46, tit. 1er. de
de la même loi ; L'art. 46, tit. 1er. de la loi du 22 juillet 1791 ; La loi du 16 fructidor an 3, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; Attendu qu'aux termes de l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789, l'une des fonctions propres au pouvoir municipal, est de faire jouir les habitants des communes des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; Que l'art. 3, titre II
rues, lieux et édifices publics; Que l'art. 3, titre II de la loi du 24 août 1790, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places, quais et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, etc. ; Que, suivant l'art. 46, titre 1er. de la loi du 22 juillet 1791, le corps municipal peut, sauf réformation, s'il y a lieu, par l'administration du département, faire des arrêtés sur les objets confiés à sa vigilance et à