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le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 61, § 1er de la loi du 22 frimaire an XII, de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824, de la fausse application de l'article 12 de la loi du 23 juin 1843 : — Attendu que la prescription de deux ans édictée par le § 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII est restreinte par les termes mêmes de cet article aux omissions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement et que, quant aux droits simples ou principaux, dont
l'enregistrement et que, quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est régie par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire; — Attendu que la prétention de l'administration avait, dans l'espèce, pour objet le droit dû par l'exposant, investi par décret du 18 mars 1882 d'un office d'avoué à Paris, sur la somme de 110,000 francs, à laquelle avait été fixée la valeur de l'office par ledit décret, droit de 2 pour 100, dont, par suite de la non-présentation de l'ampliation du décret
dont, par suite de la non-présentation de l'ampliation du décret à la formalité, aucun acte enregistré n'était le titre; que c'était donc là non un droit supplémentaire, mais un droit simple ou principal auquel le § 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII n'était pas applicable ; que l'action de l'administration restait ainsi soumise à la seule prescription trentenaire; — Attendu que l'exposant soutient vainement que le jugement du 31 mars 1882, enregistré le 20 avril suivant, donnant acte de la prestation de serment au sieur Dumesnil, avait fait connaître officiellement à la Régie l'existence
sieur Dumesnil, avait fait connaître officiellement à la Régie l'existence du décret de nomination, lui avait permis de vérifier si l'ampliation de ce décret avait été enregistrée et que, par conséquent, la prescription biennale courait à partir de cette dernière date; qu'en effet, si l'enregistrement de ce jugement pouvait, par les renseignements qu'il donnait à la Régie, faire courir et a fait courir la prescription de deux ans du droit en sus édictée par l'article 14 de la loi du 26 juin 1824, il n'en a pas été de même du droit simple ou principal, dont le titre, sur lequel
du droit simple ou principal, dont le titre, sur lequel il pouvait et devait être perçu, n'a pas été présenté à la formalité; — D'où il suit que c'est à juste titre et en faisant une exacte application des principes de la matière que le jugement attaqué a débouté l'exposant de son opposition à la contrainte, a reconnu que la prescription trentenaire était seule applicable et a condamné le sieur Dumesnil au paiement de la somme de 2,750 francs; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Peillon, av. gén.; Passez, av. CASS.-civ. 4 février 1903. 1°
Peillon, av. gén.; Passez, av. CASS.-civ. 4 février 1903. 1° ENREGISTREMENT, INSTANCE. PROCÉDURE. DOCUMENTS VERSÉS AU PROCÈS, MENTION DANS LES MÉMOIRES ET DÉPÔT AU GREFFE, SIGNIFICATION NON NÉCESSAIRE. — 2° TAXE SUR LE REVENU. TAXE REPRÉSENTATIVE DU DROIT D'ACCROISSEMENT. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRES. MOYENS DE PREUVE. LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ARTICLE 3 ET 4; 29 DÉCEMBRE 1884, ARTICLE 9; 16 AVRIL 1895, ARTICLE 3. 3e INSTANCE, PROCÉDURE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, REJET RÉSULTANT DE LA VALIDATION DE LA CONTRAINE. DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige
se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au Greffe. Il est de principe que la signification des pièces ou documents invoqués à l'appui de la demande ou de la défense n'est pas exigée par la loi des 22 frimaire an XI (art. 65) et 27 ventôse an IX (art. 17) d'après lesquelles les instances en matière d'enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés.
d'enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés. Il suffit que ces pièces et documents aient été portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires, et par leur dépôt au greffe du tribunal. (Cass., 3 mars 1851, S. 1851. 1. 175. — 9 mars 1853, S. 1853. 1. 283. — 31 janvier 1870, S. 1870. 1. 61. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que
de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Bourse peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits
notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. Lorsque, dans une instance en matière d'enregistrement, la partie a pris des conclusions principales aux fins d'annulation de la contrainte décernée contre elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que tout au moins le tribunal déclarât prescrite la demande de la Bourse, le jugement qui valide la contrainte rejette, par cela même, les conclusions subsidiaires. Si donc il ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du
ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. (Société évangélique de Saint-Marcel c. Enregistrement.) PODLIS voici un jugement rendu par le tribunal de la Seine le 16 août 1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 3 mars 1866, Meyer, Yallette et Matter, tous trois pasteurs de l'église évangélique de la Confession d'Augsbourg, et Zehlvberg, banquier, ont formé entre eux, sous la dénomination de la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, pour une durée de cinquante années, une société civile particulière
pour une durée de cinquante années, une société civile particulière et tontinière, ayant pour objet l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg; que le fonds a été divisé en trois cents actions nominatives de 500 francs chacune, représentant ensemble un capital de 150,000 francs ; que deux cent quatre-vingt-quatorze actions ont été attribuées à Meyer, Yallette et Zehlvberg en représentation des immeubles et du mobilier apportés par eux, et six actions souscrites en espèces par Matter; que le contrat admet l'adjonction de nouveaux membres ; qu'il stipule que le capital nominal de 500 francs, attribué à chaque action,
le capital nominal de 500 francs, attribué à chaque action, forme le montant total des droits du titulaire qui se retire ou vient à décéder; que l'excédent des valeurs appartient aux sociétaires restants, à titre de forfait et de convention tontinière; — Attendu qu'en raison de l'existence de ces clauses d'adjonction et de réversion, la Société de l'Œuvre évangélique de Saint-Marcel tombait manifestement sous l'application de la taxe d'accroissement ; que cette taxe a été également acquittée jusqu'au 31 décembre 1896; que, l'année suivante, le paiement en a été refusé, sous prétexte qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du
sous prétexte qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 10 décembre 1896, avait retranché des statuts les clauses d'adjonction et de réversion et supprimé par là même les conditions d'exigibilité du droit d'accroissement ; — Attendu que la Bourse prétend aujourd'hui que ladite Société constitue une association religieuse et qu'à ce titre, et dehors de toute clause d'adjonction et de réversion, elle est passible de la taxe d'accroissement, par application des art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895; ou encore, qu'elle est redevable, au même titre de la
ou encore, qu'elle est redevable, au même titre de la taxe sur le revenu établie par la loi précitée du 29 décembre 1884; — Attendu, en conséquence, que, par contrainte signifiée le 26 juillet 1898, l'administration de l'enregistrement a réclamé à ladite Société : 1° la somme de 1042 fr. 50, montant de la taxe et de la demi-taxe d'accroissement exigibles depuis le 1er avril 1898; 2° la somme de 4,025 francs, pour taxe sur le revenu depuis la mise à exécution de la loi du 29 décembre 1884 jusqu'au 31 décembre 1897: 3° treize amendes encourues pour défaut de
31 décembre 1897: 3° treize amendes encourues pour défaut de paiement dans les délais ; — Attendu que l'exécution de ce premier acte de poursuites a été interrompue, le 3 août 1898, par la signification d'une opposition contenant assignation; — Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; — Attendu que l'art. 9, § 1er de la loi du 29 décembre 1884 dispose que les impôts établis par la loi du 28 décembre 1880, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et le droit d'accroissement, seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses,
seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, sans énoncer aucune autre condition d'exigibilité que cette seule qualité;-que l'art. 3, § 1er de la loi du 16 avril 1895, qui convertit le droit d'accroissement en une taxe annuelle, emploie identiquement les mêmes termes; que la seule question à résoudre est donc celle de savoir si la Société civile de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel est une association religieuse; — Attendu qu'il importe de constater tout d'abord que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots congrégations et communautés les mots « associations religieuses », n'a pas employé une
les mots « associations religieuses », n'a pas employé une locution généralisant les deux premières et leur servant en quelque sorte de simple répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses, en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger, pour caractériser l'association religieuse, les éléments de vie commune, de règle spirituelle et de lien religieux, qui sont de l'essence des congrégations et communautés, mais qui ne sont nullement indispensables à l'existence des associations religieuses; — Attendu qu'aux termes du pacte social originaire du 3 mars 1866, la société religieuse a été formée pour une
mars 1866, la société religieuse a été formée pour une durée de cinquante ans, avec faculté de prorogation; que les actions ne peuvent être possédées que par une personne admise à faire partie de la Société par décision du conseil d'administration; que l'assemblée générale peut exercer le retrait des actions en prononçant l'exclusion des sociétaires auxquels elles appartiennent; que les actions appartenant à un sociétaire décédé ou cessant de faire partie de la Société sont annulées de plein droit à son égard et ne donnent lieu qu'à la réclamation de leur capital nominal, à moins que le conseil d'administration n'en
leur capital nominal, à moins que le conseil d'administration n'en admette le transfert à un héritier ou à un cessionnaire; que les statuts contiennent, en outre, au profit des sociétaires restants la convention testamentaire déjà énoncée; — Attendu, d'autre part, que le but religieux de la Société, et déjà indiqué par son titre d'Œuvre évangélique, se précise dans l'art. 2 des statuts, stipulant que la Société a pour but l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg dans les immeubles sociaux, ainsi que l'entretien, l'amélioration et l'appropriation prévue; que le fonctionnement ultérieur de la Société établi par les documents
le fonctionnement ultérieur de la Société établi par les documents versés aux débats confirme la mission essentiellement religieuse qu'elle se proposait; — Attendu que, notamment, une brochure de propagande intitulée Œuvre évangélique de Saint-Marcel (1879-1880) indique qu'elle est créée « pour répondre aux besoins spirituels des protestants répandus dans la partie sud de Paris, proclamant l'Évangile en face des superstitions des uns et de l'indifférence des autres, et combattant l'erreur par la seule prédication de la vérité »; que cette brochure contient les passages suivants : « Le rôle de l'Œuvre Saint-Marcel est donc tout d'avance tracé : Saint-Marcel devra
l'Œuvre Saint-Marcel est donc tout d'avance tracé : Saint-Marcel devra de plus en plus s'efforcer, non seulement d'entourer de sa sollicitude les protestants fidèles, mais encore d'attirer à elle les incrédules, les indifférents, en faisant apercevoir à leurs yeux la supériorité, la force et l'élévation de ses principes religieux: le caractère de son activité sera donc celui d'une œuvre d'appel, ayant pour mission de réveiller les consciences et d'amener au salut les âmes qui périssent... Notre œuvre devra donc déployer un esprit missionnaire très énergique... La liberté la plus complète règne à l'égard » (1) Sur la portée générale de
règne à l'égard » (1) Sur la portée générale de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et sur celle des art. 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895 qui n'ont fait que changer le mode de taxation et de perception du droit d'accroissement sans toucher à son principe, la jurisprudence est aujourd'hui définitivement fixée. (V. notre Rép. appli., V Congrégations religieuses, n. 814 et suiv. — Cass., 15 avril 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 5. — 7 mars 1900, ibid., 1901. G. 15. — 25 juin 1900, ibid., 1901. 6. 20. — 27
— 25 juin 1900, ibid., 1901. 6. 20. — 27 mars 1901 ibid., 1901. 6. 39. — 4 février 1903, 2 arrêts, ibid., 1903. 6. 15 et 25.) La jurisprudence a également consacré le droit appartenant à l'administration de l'enregistrement de recourir, pour démontrer qu'une association présente les caractères d'une association religieuse, à tous les genres de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, c'est-à-dire à toutes les preuves de droit commun autres que la preuve testimoniale et le serment. (V. la note publiée au-dessous de l'un des arrêts précités du 4 février 1902, dans ce Recueil, 1903.
arrêts précités du 4 février 1902, dans ce Recueil, 1903. 6. 25.) (2) Sur ce troisième point, la régie soutenait que, le jugement étant resté complètement muet sur la question de prescription soulevée par les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, le tribunal n'avait statué que sur les conclusions principales et ne pouvait, dès lors, être réputé avoir repoussé implicitement l'exception de prescription; d'où la conséquence qu'il y avait eu, de la part du tribunal, omission de statuer et non défaut de motifs. Dès lors, soutenait la Régie, le jugement ne pourrait être déféré, de ce chef, à
le jugement ne pourrait être déféré, de ce chef, à la censure de la Cour de cassation et eut été seule ouverte la voie de la révision civile. (Cass., 8 décembre 1865, D. P. 1869. 1. 78. — 11 mars 1874 D. P. 1874, 1. 213. — 23 novembre 1874, D. P. 1874, 1. 63. — 2 mai 1887, E. P. 1887. 5. 383. — 23 juillet 1889. D. P. 1890. 1. 430. — 3 janvier 1891. D. P. 1894. 1. 403 et 9 juillet 1900. D. P. 1900. 1. 472, dans ce Recueil, 1901. 1. 40.) L'art. 480 C.
472, dans ce Recueil, 1901. 1. 40.) L'art. 480 C. proc. civ. sur lequel se fondait cette prévention ne pouvait, selon nous, être appliqué dans la circonstance, car la décision au moins implicite du tribunal résultait de la condamnation du pavement du droit que, d'après les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, se serait trouvé atteint par la prescription. 45 des affaires religieuses; la propagande n'est plus interdite à celui qui, pressé par une foi ardente, veut en faire; or, notre devoir est de profiter de cette liberté et d'agir; — Attendu, de troisième part, que les sociétaires
et d'agir; — Attendu, de troisième part, que les sociétaires n'ont jamais eu en vue la réalisation d'un bénéfice pécuniaire individuel; — Attendu que les statuts précédemment analysés se bornaient à dire "que l'assemblée générale arrêterait les comptes et déterminerait l'emploi à faire des fonds disponibles et de l'excédent des recettes, s'il y en avait ; — Attendu, il est vrai, que l'assemblée générale du 10 février 1876 a décidé que le montant des bénéfices à distribuer serait fixé chaque année sur la proposition du conseil d'administration; qu'en fait, depuis ladite année 1876 et jusqu'en 1896, quelques distributions ont eu
ladite année 1876 et jusqu'en 1896, quelques distributions ont eu lieu qu'on peut, à bon droit, qualifier d'insignifiantes, puisque le total s'élève à 12 francs par action de 500 francs, qui, réparti sur trente années de vie sociale, donne une moyenne de 0 fr. 40 par an; — Attendu que ces faits ne sont pas de nature à imprimer à l'Œuvre évangélique Saint-Marcel le caractère d'une société ayant pour objet la réalisation d'un gain; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux brochures de propagande qui constatent que des amis chrétiens de tous pays ont généreusement contribué à l'établissement
amis chrétiens de tous pays ont généreusement contribué à l'établissement de l'œuvre; que des sacrifices seront de plus en plus nécessaires: qu'elle ne peut subsister que grâce à leurs dons généreux; que cette brochure, portant la date de 1879-1880, est précisément contemporaine de la seule période où quelques dividendes ont été distribués; qu'une autre brochure, parue en 1885, intitulée Appendice au rapport de 1881/ et résumé des comptes, indique que, sur 24,663 fr. 42 de recettes, les dons et collectes figurent pour 14,876 fr. 62; qu'ils comprennent, notamment : collectes et dons de Paris, 6,685 francs; collecte en Suisse, 4,731
et dons de Paris, 6,685 francs; collecte en Suisse, 4,731 francs; collecte en Hollande, 3,699 fr. 37; don d'une église d'Allemagne, 150 francs; que les notices jointes indiquent qu'il ne s'agit pas là de ressources exceptionnelles, mais de collectes régulières et habituelles; — Attendu qu'il est de toute évidence que les protestants de ces diverses nations n'apportaient point leurs dons dans une société où ces recettes auraient pour objet de distribuer des dividendes aux sociétaires; — Attendu qu'une société ainsi formée pour cinquante ans, avec pacte tontinier et faculté de retrait des actions, dans un but exclusif de propagande religieuse
retrait des actions, dans un but exclusif de propagande religieuse et avec absence d'esprit de lucre chez les adhérents, constituait incontestablement l'association religieuse la plus caractérisée; — Attendu, qu'il n'y a plus, dès lors, qu'à rechercher si les modifications apportées à la Société, le 10 décembre 1896, en ont altéré le caractère; — Attendu que la première modification consiste dans la suppression de la clause tontinière; — Mais attendu que la Société se réserve, moyennant un prix fixé par elle, chaque année, lors de la clôture de l'inventaire, le droit de préemption sur les actions qui viendraient à être cédées
de préemption sur les actions qui viendraient à être cédées ou qui existeraient dans la succession d'actionnaires décédés, en même temps sur les actions appartenant à un associé qui se trouverait en difficultés judiciaires avec la Société; que ce droit exorbitant ne peut se comprendre que par la volonté arrêtée d'exercer un contrôle absolu sur la composition du personnel de la Société, bien qu'il s'agisse d'une société de capitaux, et d'assurer la continuité de son caractère religieux, en subordonnant la liberté individuelle de chacun à l'autorité suprême de la Société; — Attendu, de plus, qu'en achetant ainsi les actions à
— Attendu, de plus, qu'en achetant ainsi les actions à un prix qu'elle fixe elle-même et en dehors de la volonté du cédant, la Société se trouve avoir la faculté, si elle le juge à propos, de bénéficier, comme par une véritable réversion et comme elle le faisait sous l'empire des anciens statuts, de la différence entre le prix assigné et la valeur réelle de la part; que si le prix est fixé à la suite de l'inventaire annuel, rien, dans les statuts, n'oblige la Société à tenir compte des résultats de cet inventaire pour la fixation du prix; —
résultats de cet inventaire pour la fixation du prix; — Attendu que la deuxième modification consiste dans la mission donnée à l'assemblée générale de fixer chaque année le dividende sur la proposition du conseil d'administration; — Mais attendu que cette modification n'est point nouvelle, parce qu'elle avait déjà été introduite par l'assemblée générale du 10 février 1876; qu'elle n'a apporté aucun changement au fonctionnement réel de la Société sous ce rapport, et que les constatations faites plus haut sur l'absence de tout esprit de lucre individuel et qui portaient précisément sur une période postérieure au 10 février 1876 conservent toute
sur une période postérieure au 10 février 1876 conservent toute leur force; — Attendu, enfin, qu'à l'art. 2, assignant comme but à la Société l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg, il a été ajouté ce paragraphe : «La location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société;» qu'en fait, à partir du 1er juillet 1897, et suivant acte sous seing privé du même jour, les bâtiments servant d'écoles de garçons et de filles ont été loués pour dix, vingt ou trente années, moyennant un loyer annuel de 4,000 francs, à M. Alfred Mettetal, pasteur; que
annuel de 4,000 francs, à M. Alfred Mettetal, pasteur; que les opposants déclarent que Mettetal a agi pour le compte d'un comité distinct de la Société civile et que c'est ce comité qui surveille l'enseignement, prescrit les rétributions scolaires et paye le personnel enseignant, de sorte que le but de l'Œuvre Saint-Marcel n'est plus aujourd'hui que d'approprier les immeubles et d'en consentir la location; — Attendu que l'examen des faits démontre que la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, constituée dans un but unique de propagande religieuse, n'a pas subi cette transformation radicale et profonde, qui équivaudrait à une véritable extinction,
transformation radicale et profonde, qui équivaudrait à une véritable extinction, de devenir une simple société de location immobilière; qu'en effet, le comité prétendu locataire n'a pas d'existence juridique propre et distincte de la Société civile, ni de personnalité légale qui lui permette de contracter; qu'en réalité, il a été créé longtemps avant le bail de 1897, mais comme partie intégrante de l'Œuvre évangélique, dont il formait l'un des organes administratifs et l'un des modes d'action, en qualité de comité de propagande religieuse et de direction scolaire confessionnelle; qu'une notice du 30 juillet 1881 indique déjà que les deux pensionnats, rue
30 juillet 1881 indique déjà que les deux pensionnats, rue Tournefort, 19, font partie intégrante de l'Œuvre, qu'ils sont administrés au nom du comité et sous le contrôle du directeur de l'Œuvre; qu'une autre notice de 1879-1880 intitulée «Œuvre évangélique du quartier Saint-Marcel», et donnant tous les renseignements déjà relevés sur le fonctionnement de l'Œuvre, est signée des membres du comité; — Attendu que la déclaration de location verbaile des immeubles de la rue Mouffetard, en date du 15 janvier 1896, est signée par Alfred Mettetal, comme secrétaire général du comité; que, dans l'assemblée générale du 27 février suivant, c'est