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disent : «Le risque professionnel comprend tout d'abord et avant tout les accidents provenant des cas fortuits ou de la force majeure.» (Journ. off., annexe, n. 2634. p. 250.) 2° Le 17 mai 1888, M. Félix Faure disait à la Chambre : «Il me paraît nécessaire d'établir le risque professionnel et de l'étendre non seulement aux cas fortuits, aux cas de force majeure, mais à la propre imprudence de la victime.» (Journ. off., 18 mai 1888, p. 1427, col. 2.) 3° Le 25 juin 1888, la Chambre repousse un amendement de M. Thielier de Poncheville qui, précisément, excluait les cas
de M. Thielier de Poncheville qui, précisément, excluait les cas de force majeure. (Journ. off., 26 juin 1888, p. 1890, col. 4.) 4° Le 1er avril 1889, au Sénat, M. Marcel Barthe propose un amendement pour exclure les cas fortuits tels que orages, ouragans, etc. Son amendement est repoussé. (Journ. off., 2 avril 1889, p. 384.) Les citations il résulte, conclut le pourvoi, que le Parlement a entendu garantir l'ouvrier contre les accidents résultant de force majeure et il ne pouvait pas agir autrement, s'inspirant, comme il le faisait, de la théorie du risque professionnel formulée par Cobden. L'industriel doit
la théorie du risque professionnel formulée par Cobden. L'industriel doit réparer l'outil humain comme il le doit faire de tout autre outil. Or, il est évident qu'à ce point de vue il n'y a aucune distinction à faire entre les diverses causes d'accidents. Donc l'arrêt attaqué doit être cassé, même si l'on admet que l'insolation soit un cas de force majeure. Ce qui, d'ailleurs, n'est pas vrai. Le cas de "force majeure est celui qui a sa cause absolument en dehors du travail, par exemple la foudre, qui peut frapper partout. Il n'en est pas de même de l'insolation, dont
partout. Il n'en est pas de même de l'insolation, dont ceux-là seuls peuvent être frappés qui sont exposés plus ou moins longtemps à un soleil ardent et dont les effets peuvent se garantir de bien des façons. Si un ouvrier, à l'accomplissement de son travail, défend les précautions, en même temps qu'il s'expose au soleil, vient à être frappé d'insolation, ne sera-t-il pas vrai de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? C'est le cas de Platz, obligé de circuler dans la gare par tous les temps, et ne pouvant allumer les lampes en se garantissant du soleil
ne pouvant allumer les lampes en se garantissant du soleil avec une ombrelle. Peu importe que l'accident, comme le dit l'arrêt, puisse atteindre une personne inoccupée — il ne l'atteinte que si elle s'expose volontairement aux rayons du soleil — le travail obligeait Platz à les affronter. L'arrêt dit encore que les ouvriers agricoles sont plus exposés que tous autres aux insolations et que la loi de 1898 ne les protège pas. C'est vrai; mais c'est parce qu'elle n'est pas applicable à l'agriculture, et l'argument est sans valeur en ce qui concerne l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer. Enfin,
qui concerne l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer. Enfin, de ce que tous les ouvriers travaillant ce jour-là dans la gare de Brive n'ont pas été frappés, que conclure? sinon que la victime était d'une constitution moins robuste ou dans de mauvaises conditions hygiéniques. En quoi sa veuve a-t-elle moins le droit de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? L'arrêt dit, en terminant, que la Compagnie d'Orléans n'a commis aucune faute. — C'est la vieille théorie de l'article 1382 du Code civil qui reparaît. Il ne s'agit plus de faute dorénavant, mais bien des effets du
s'agit plus de faute dorénavant, mais bien des effets du risque professionnel. Le pourvoi vous demande la cassation de l'arrêt. Défense. — La défense donne du risque professionnel la définition qu'en a donnée M. Cheysson : «C'est le risque afférent à une profession déterminée.» Mais en dehors des dangers afférents à l'outillage moderne, l'ouvrier se trouve exposé comme tout autre à de nombreuses affections passagères, incurables ou mortelles qui ne présentent avec le travail aucun caractère de dépendance : c'est le risque humain, que ne supporte pas le chef d'industrie. Les cas de force majeure rentrent dans cette catégorie d'événements
Les cas de force majeure rentrent dans cette catégorie d'événements que la loi du 9 avril 1898 a laissés en dehors de ses révisions. Le pourvoi soutient le contraire, et ses premières citations établissent effectivement qu'au début il s'était produit une certaine confusion dans la pensée des honorables membres du Parlement qui ne distinguaient pas bien le cas fortuit de la force majeure. Le Code civil leur fait produire le même effet, de là le peu d'intérêt qu'il y avait autrefois à les séparer nettement. La loi du 9 avril 1898 a fait naître cet intérêt : la force majeure
1898 a fait naître cet intérêt : la force majeure rentre dans le risque humain; le cas fortuit, au contraire, est un risque professionnel «à la différence de la force majeure qui a une cause extérieure, indépendante de l'entreprise», dit M. Sachet. Le cas fortuit est un événement qui, s'il échappe aux prévisions humaines, a sa cause dans le fonctionnement même de l'exploitation. (Sachet, n. 262.) Le pourvoi a été imprudent d'invoquer, à l'appui de sa thèse, ce qui s'est passé au Sénat, le 1er avril 1889, où l'honorable M. Marcel Barthe, un avocat, appelait cas fortuits les ouragans, tremblements
Marcel Barthe, un avocat, appelait cas fortuits les ouragans, tremblements de terre, etc. Voici effectivement la réponse que fit M. Bardoux, rapporteur-: «M. Marcel Barthe veut que vous décidiez que le chef d'industrie n'est responsable ni des orages, ni des ouragans, ni des tempêtes, ni des inondations, ni des tremblements de terre, ni de l'invasion de l'ennemi, ni des ravages de la guerre, ni de la mort subite ou de l'évanouissement d'un ouvrier. Eh bien! il n'est jamais entré dans la pensée de la commission de considérer tous ces faits comme des cas fortuits. Nous appelons fortuit l'accident imprévu provenant
comme des cas fortuits. Nous appelons fortuit l'accident imprévu provenant du travail ou survenant à l'occasion du travail; mais tous les événements naturels que M. Barthe a prévus restent absolument en dehors de l'application de la loi.» La question n'a plus été discutée, et la doctrine est unanime à reconnaître que les conséquences dommageables d'un accident de force majeure ne doivent pas, en principe, être supportées par le chef de l'entreprise, alors même qu'il se serait produit pendant le travail. (Sachet, n. 257.) Le pourvoi, du reste, semble renoncer à sa thèse dans la seconde partie de sa discussion, où
sa thèse dans la seconde partie de sa discussion, où il soutient que l'insolation de Platz n'est pas un cas de force majeure et que le travail en a été l'occasion. Ce terrain de fait n'est pas meilleur pour lui, dit la défense, que le terrain de droit qu'il avait, d'abord choisi. Elle ne semble pas méconnaître qu'il peut se produire telles circonstances où l'exercice de l'industrie aura provoqué l'action des forces de la nature, ou bien en aura aggravé les effets, et qu'alors il se pourra bien que l'accident doive être considéré comme survenu à l'occasion du travail. Mais
doive être considéré comme survenu à l'occasion du travail. Mais c'est là une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Or le jugement disait que l'accident dont Platz a été victime « a eu exclusivement pour cause la haute température de la journée du 22 juillet 1900, et ses conséquences n'ont pu être aggravées ni même influencées par le genre de travail imposé à l'ouvrier». Si les motifs n'en ont pas été adoptés par l'arrêt, celui-ci a reproduit la même pensée sous une autre forme. La défense conclut au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUVRE :
défense conclut au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUVRE : — Attendu qu'en principe la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail; qu'il n'en serait autrement que si le juge du fond constatait que le travail a contribué à mettre lesdites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 22 juillet 1900, Platz, aide lampiste au service de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, a succombé
du chemin de fer de Paris à Orléans, a succombé aux suites d'une insolation dont il a été frappé pendant son travail à la gare de Brive; qu'il déclare, en outre, que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué, ni aggravé par le travail imposé à Platz ; qu'en rejetant, dans ces circonstances, l'action dirigée par la veuve Platz contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier
pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Eynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Raynal et Devin, av. CASS.-civ, 24 avril 1903. AVOUÉ, DISCIPLINE, PROCÉDURE. CONVOCATION DEVANT LA CHAMBRE, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES, INOBSERVANCE, NULLITÉ. Les formalités édictées par les art. 11, § 2, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX, aux termes desquels (art. 11, § 2) l'avoué qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire doit être cité devant la chambre avec "un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits,
diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire, et (art. 13, § 1er) la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus l'avoué inculpé, étant destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et leur observation doit être constatée à peine de nullité. En conséquence, lorsque, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que l'avoué cité se soit rendu à la convocation adressée par le syndic et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre
accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre part, la délibération, prise lors de cette dernière séance ne mentionne pas que ledit avoué ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là, ni qu'il ait volontairement comparu, la décision rendue, faute de constater que l'avoué inculpé ait été mis légalement en mesure de se défendre, ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et doit être annulée. Et si, foule d'avoir obéi à l'injonction contenue dans cette délibération, une délibération postérieure a prononcé contre cet avoué une peine disciplinaire, cette dernière délibération doit également être
avoué une peine disciplinaire, cette dernière délibération doit également être annulée par voie de conséquence, le refus de se soumettre à une décision nulle en la forme et dépourvue de toute force exécutoire ne constituant pas un grief passible d'une sanction disciplinaire (1). (Arr. 13 frimaire an IX, art. 11, § 2, et 13, § 1er.) Pourvoi contre deux délibérations rendues par la chambre des avoués près le tribunal de la ville de C... à la date du 20 janvier et à celle du 4 mars 1902, pour, contre la première de ces décisions, notamment, le moyen suivant : —
première de ces décisions, notamment, le moyen suivant : — Violation des art. 11 et 23 de l'arrêté du 18 frimaire an IX, des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la délibération attaquée a prononcé contre lui des peines disciplinaires sans qu'il ait été appelé à se défendre, ni à assister à la lecture du rapport. Les deux pourvois ayant été joints, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant par un seul arrêt ; — En ce
et statuant par un seul arrêt ; — En ce qui concerne la délibération du 20 janvier 1902 : Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 11, § 2, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX; — Attendu qu'aux termes du premier de ces deux articles, l'avoué qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire doit être cité devant la chambre avec un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits signée de lui et envoyée par le secrétaire ; —
signée de lui et envoyée par le secrétaire ; — Attendu que l'art. 13, § 1er, ajoute que la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus prescrite l'avoué inculpé; — Attendu que ces formalités, destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et que leur observation doit être constatée à peine de nullité ; — Attendu, en fait, que s'il résulte d'une lettre du syndic, régulièrement produite, que l'avoué M... a été invité à se présenter devant la chambre le 8 du même mois pour fournir des explications sur le
8 du même mois pour fournir des explications sur le renvoi d'un de ses clercs, rien n'indique qu'il se soit rendu à cette convocation et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à la séance du 20 janvier ; — Attendu, d'autre part, que la délibération attaquée ne mentionne pas que M... ait été cité à comparaître devant la chambre le 20 janvier 1902, ni qu'il ait volontairement comparu ; — Attendu, par suite, que faute de constater que l'avoué inculpé a été mis légalement en mesure de se défendre, la décision ne porte pas en elle-même la preuve de sa
décision ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et viole les textes ci-dessus visés ; En ce qui concerne la délibération du 4 mars 1902 ; — Attendu que cette délibération a prononcé contre l'avoué M... une peine disciplinaire, parce qu'il n'avait pas obéi à l'injonction de congédier son clerc, contenue dans la délibération du 20 janvier précédent; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si cette injonction n'excédait pas les pouvoirs de la chambre de discipline, il suffit de constater que la décision du 20 janvier, nulle en la forme ainsi qu'il vient
du 20 janvier, nulle en la forme ainsi qu'il vient d'être expliqué, était dépourvue de toute force obligatoire ; que, dès lors, le refus de s'y soumettre ne constituait pas un grief passible d'une sanction disciplinaire; — D'où il suit que la cassation de la première délibération doit nécessairement entraîner la cassation de la seconde ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse et annule la délibération du 20 janvier 1902, et, par voie de conséquence, celle du 4 mars 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falcarratigne, rapp.
4 mars 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falcarratigne, rapp. ; Baudouin, proe. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 17 février 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, OUVRIER, FAUTE, BRUSQUE RENVOI, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Un chef d'industrie ne saurait être en faute et, par suite, être passible de dommages-intérêts pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ., de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement
qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail (d). (C. civ., art. 1780.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. Rouan.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 2 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1780 C. civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Rouan, employé à la Compagnie des chemins de fer du Midi, a été congédié
Compagnie des chemins de fer du Midi, a été congédié par la Compagnie «dans les formes réglementaires ;; « après avoir été pris en faute dans des circonstances tout au moins caractéristiques de la négligence et rendues suspectes par son manque de sincérité » ; qu'il ajoute « Que la faute de Rouan enlève tout caractère d'arbitraire à la révocation dont il a été l'objet»; qu'il condamne néanmoins la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec les intérêts de droit à raison de la faute qu'elle aurait commise en n'appliquant
à raison de la faute qu'elle aurait commise en n'appliquant pas à son employé une pénalité moins rigoureuse qui eût assuré « une réparation légitime mais suffisante dans le présent et constitué un avertissement impératif pour l'avenir » ; — Mais attendu qu'un chef d'industrie ne saurait être en faute pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ. de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de service fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses
constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; que l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article susvisé ; Par ces motifs : — Casse, etc., mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec intérêts de droit, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut,
avec intérêts de droit, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut, av. gén. ; Devin et Bressolles, av. CASS.-REQ. 1er avril 1903. (DEUX ARRÊTS.) CHEMINS RURAUX, COMMUNES, PROPRIÉTÉ, PREUVE. Si une commune peut acquérir, par la prescription trente-cinq trente-cinq la modification apportée à l'art. 1780 C. civ. par la loi du 27 décembre 1890, il a été souvent jugé, d'une part, que, si le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties, cette résiliation doit donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque la partie qui en est l'auteur a fait de son droit
partie qui en est l'auteur a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable, de l'autre, que c'est au juge du fait qu'il appartiendra de décider souverainement si le renvoi a un caractère abusif et préjudiciable. (V. notre Bép. alph., Tome « Louage d'ouvrage et d'industrie », n. 767 et 772, et les arrêts cités.) Mais, dès que le juge du fait a reconnu, comme dans l'espèce, l'espèce, l'ouvrier congédié avait commis une faute «qui enlève tout caractère d'arbitraire à la révocation dont il a été l'objet», la condamnation à des dommages-intérêts qu'il prononce néanmoins contre le chef d'industrie,
à des dommages-intérêts qu'il prononce néanmoins contre le chef d'industrie, auteur de cette révocation, manque évidemment de base, puisque la faute du patron, fait générateur de la responsabilité, se trouve par là même exclue. (Sur les défauts de surveillance les négligences, les imprudences dans le service qui constituent de justes motifs de congédiement d'un ouvrier ou d'un employé, V. au surplus notre Bép. alph., verbo cit., n. 865 et suiv.) Caminaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, celle prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à
par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service des besoins généraux. (1er arrêt.) Ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination, et l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par les autorités municipales. (1er arrêt.) Mais le fait de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants, ne pourrait, à lui seul, suffire à constituer la possession susceptible de conduire à la prescription. (2e arrêt.) Pareillement, les actes de propriété pratiqués sur le chemin par certains habitants à titre
propriété pratiqués sur le chemin par certains habitants à titre individuel ne peuvent conduire à la prescription s'ils n'ont été pratiqués par ceux-ci que par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire. (C. civ., art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262; L. 20 août 1880, art. 3.) (2e arrêt.) (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 3 de la loi du 20 août 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si une commune peut acquérir,
1810 : — Attendu que, si une commune peut acquérir, par la prescription trentenaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, cette prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service de besoins généraux; que ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination et que l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par les autorités municipales; mais que le fait de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants,
de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants, ne pourrait, à lui seul, suffire à constituer la possession susceptible de conduire à la prescription; — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, le chemin litigieux sert uniquement à l'exploitation des propriétés de la dame Sauvy, défenderesse éventuelle, et du sieur Lazerme, et ne dessert aucune propriété appartenant aux habitants de Canet; que l'arrêt ajoute que le même chemin n'est pas non plus la voie la plus courte et la plus directe pour aller à la mer; que, de ces constatations souveraines, les juges du fond concluent logiquement que le chemin
souveraines, les juges du fond concluent logiquement que le chemin ne répond pas à un intérêt général ni à un service public; — Attendu que, d'autre part, le même arrêt déclare non pertinente l'articulation de la commune de Canet relative à des travaux d'entretien qu'elle aurait effectués sur le chemin litigieux, spécialement à la construction par elle d'un pont dit «Pont Routch», parce que cette articulation manque de précision, la demanderesse n'indiquant pas l'époque où aurait eu lieu la construction prétendue, époque sur laquelle le tribunal de première instance n'a pu émettre qu'une conjecture, et à défaut de précision se
pu émettre qu'une conjecture, et à défaut de précision se trouvant accentuée par l'absence de toute production ou indication quant aux formalités administratives et documents justificatifs que comporte nécessairement une opération de cette nature de la part d'une commune; qu'une pareille appréciation est du domaine souverain des juges du fait et échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'en l'état de cette double constatation portant soit sur la destination du chemin revendiqué et soit sur le caractère des faits d'entretien articulé en preuve, l'arrêt attaqué a pu légitimement considérer que le passage qu'auraient exercé sur ce même
légitimement considérer que le passage qu'auraient exercé sur ce même chemin les habitants de la commune de Canet ne pouvait constituer qu'une possession précaire et promiscue, et, sans violer aucune loi, rejeter la preuve offerte, et, par voie de conséquence, la revendication de la commune; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Rochet, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que
la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la commune de Canet revendiquait une parcelle de terrain qui, d'après les actes, faisait partie d'un domaine appartenant à la défenderesse éventuelle, et que la dernanderesse prétendait avoir acquise au moyen d'une possession plus que trentenaire, possession caractérisée spécialement par des actes d'enlèvement de sable, de passage de troupeaux et de puissance qu'auraient exercés sur le terrain litigieux la généralité des habitants; — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il ne ressort nullement des enquêtes que les habitants de la commune de Canet aient exercé sur le terrain universel des actes