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le directeur de la régie des chemins de fer de Madagascar, d'une part, et le port de Madagascar, d'une part, et Gauthron, gérant général de la Société de Gérance Commerciale (Socofrance), l'autre part, demeurant à Tananarive, l'un part, s'entend ce qui suit : • Les effets de la convention du 11 juillet 1952, approuvée le 19 septembre 1952, pour le transport des marchandises en conteneurs sont prorogés pour une nouvelle période d'un an, expirant le 31 mai 1954, sur la base de 60.000 T.K. mensuelles. ART. 2. La prime de 22 p. 100 en faveur de la S.O.G.E.C.O. prévue à
22 p. 100 en faveur de la S.O.G.E.C.O. prévue à l'article 3 de la convention susvisée, pour les semestres du 1er juin 1952 au 30 novembre 1952 et du 1er décembre 1952 au 31 mai 1953, pendant lesquels cette société n'a pas été en mesure de réaliser la garantie de transport qu'elle avait acceptée, pourra lui être accordée à l'expiration de la deuxième année, sous la réserve expresse que la susdite société comblera au cours de cette période le déficit de tonnage enregistré au cours de la première année. ART. 3. Le présent avenant ne pourra être mis en application
3. Le présent avenant ne pourra être mis en application qu'après approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances. ART. 4. Les frais d'enregistrement et de timbre du présent avenant sont à la charge de la Société de Gérance Commerciale. Tananarive, le 18 février 1954. Le directeur de la régie des chemins de fer, R. MALACAM. LU ET APPROVÉ : R. GAUTHRON. APPROVÉ : Tananarive, le 20 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION GÉNÉRALE DES
du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. ARRÊTÉ N° 043-TP/SM-CG approuvant l'extension de la convention passée entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics de Madagascar pour l'édification et l'exploitation de magasins et terre-pleins situés au port de Majunga. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif
public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce et d'industrie et d'agriculture; Vu l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé destinées à un service public sur le domaine public des ports et rades de la colonie modifié par arrêté du 12 janvier 1939; Vu le décret du 29 février 1935 portant réglementation de la police des ports et rades de Madagascar; Vu l'arrêté du 30 juin 1952
et rades de Madagascar; Vu l'arrêté du 30 juin 1952 approuvant la convention du 24 mars 1952 entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics pour l'édification et l'exploitation de magasins et de terre-pleins situés au port de Majunga; Vu l'avis exprimé par la commission consultative du port de Majunga, dans sa séance du vendredi 19 juin 1953; Vu l'avis conforme des services intéressés; Sur la proposition du directeur des travaux publics; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. Est approuvée l'extension par avenant n° 1
: ART. 1er. Est approuvée l'extension par avenant n° 1 du 28 septembre 1953 de la convention passée le 24 mars 1952 entre le directeur général des travaux publics et la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga, en vue de l'édification et de l'exploitation par ladite compagnie de deux magasins sur le quai Barriquand et des terre-pleins y afférents, à : 1° L'édification par la chambre de commerce de Majunga d'un hangar métallique de 90 X 35 mètres, situé sur le terre-plein du nouveau quai du port de batelage couvrant une surface de 3.150 mètres carrés et à
batelage couvrant une surface de 3.150 mètres carrés et à l'exploitation dudit hangar; 2° L'édification par la chambre de commerce de Majunga de deux hangars métalliques de 130 X 35 mètres, couvrant chacun une surface de 4.550 mètres carrés situés sur le terre-plein du nouveau quai du port de batelage et à l'exploitation desdits hangars; 3° L'exploitation de surfaces entourant les hangars, non affectées à la circulation telles qu'elles sont définies sur le plan joint au présent arrêté et à l'exploitation des terre-pleins tels qu'ils sont définis également sur le plan joint au présent arrêté. ART. 2. Toutes les conditions
plan joint au présent arrêté. ART. 2. Toutes les conditions de la convention du 24 mars 1952, non édifiées par l'avenant n° 1 à ladite convention approuvée par le présent arrêté, sont applicables aux installations ci-dessus. ART. 3. Les installations nouvelles ci-dessus seront l'objet des mêmes conditions de redevances que prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 268-TP/SM-CG du 30 juin 1952 pour les installations antérieures. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des
la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. 65, fournis en partie par le Territoire et en partie par la chambre de commerce, situés au quai Barriquand; «Deux magasins de dimensions de 130 X 35 mètres; «Et d'un magasin de dimensions de 90 X 35 mètres fournis par la chambre de commerce, situés sur les terre-pleins des quais Vuillemin et Orsini, et à leur exploitation sous forme de/ : «1° Deux magasins au quai Barriquand et terre-pleins aux environs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention, et d'une
figurent au plan annexé à la présente convention, et d'une superficie totale de quatre mille sept cent trente et un mètres carrés (4.731 mètres carrés) se décomposant comme suit : «a. Pour l'ensemble des deux magasins : mille cent quatre vingt-six mètres carrés (1.186 mètres carrés) à raison de cinq cent soixante-trois mètres carrés (563 mètres carrés) pour chacun des deux magasins semblables; «b. Pour la surface des terre-pleins avoisinants ces magasins : trois mille six cent-cinq mètres carrés (3.605 mètres carrés) ; «2° Un magasin destiné à servir d'entrepôt réel, au quai Orsini, d'une superficie totale de 4.550 mètres
réel, au quai Orsini, d'une superficie totale de 4.550 mètres carrés; «3° Un magasin de transit (cale), au quai Vuillemin, d'une superficie totale de 3.150 mètres carrés; «4° Un magasin à l'usage d'entrepôt commercial pour les marchandises non soumises au contrôle de la douane au quai Orsini, d'une superficie totale de 4.550 mètres carrés; «5° Surfaces non affectées à la circulation et entourant certains hangars, telles qu'elles figurent au plan annexé à la présente convention et d'une superficie totale de 4.660 mètres carrés; «6° Terre-pleins avoisinants les hangars quai Orsini, tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention
tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention et d'une superficie totale de 3.000 mètres carrés» ART. 2. L'article 6 de la convention du 24 mars 1952 reçoit, in fine, le 39 alinéa suivant : «Toutefois, en ce qui concerne les surfaces entourant les hangars et non affectées à la circulation, le Territoire pourra pourvoir à ses frais à des travaux neufs consistant dans l'amélioration de ces surfaces par exécution d'un revêtement, l'entretien incombant toujours à la chambre de commerce.» ART. 3. L'article 25 de la convention du 24 mars 1952 est modifié comme suit : «Les taxes
24 mars 1952 est modifié comme suit : «Les taxes seront fixées par le Haut Commissaire sur proposition de la chambre de commerce, la commission consultative du port entendue. «Les taxes maxima qui pourront être perçues pour l'usage des installations seront les suivantes : «1° Taxe de magasinage : «a. Dépôt de douane : 325 francs par tonne ou mètre cube de connaissement par quinzaine et pendant les trois premiers mois. «Terre-pleins : marchandises à l'exportation ou à l'importation, entreposées directement sur le terre-plein avant leur embarquement ou après leur débarquement : 75 francs par tonne ou mètre cube de
débarquement : 75 francs par tonne ou mètre cube de connaissement pendant la première quinzaine; «b. À l'expiration des délais mentionnés au paragraphe a : «Dépôt de douane : 50 p. 100 d'augmentation par tonne ou mètre cube de connaissement, à partir du quatrième mois, soit par quinzaine : 487 francs; «Dépôt de douane : 100 p. 100 d'augmentation par tonne ou mètre cube de connaissement, à partir du septième mois, soit par quinzaine : 650 francs; «Terre-pleins : 100 francs par tonne ou mètre cube de connaissement pendant la deuxième quinzaine; «200 francs par tonne ou mètre cube de
deuxième quinzaine; «200 francs par tonne ou mètre cube de connaissement à partir du deuxième mois indivisible; «c. Marchandises en transbordement sur terre-pleins : «Première quinzaine en franchise ouverte de «Par quinzaine indivisible à partir de la seconde quinzaine : «La tonne ou le mètre cube de connaissement : 72 francs. «Les présentes taxes ne sont applicables qu'à l'exploitation des magasins du quai Barriquand. Le chargement ou l'empancement est fait au bénéfice du titulaire. Et «Celles relatives aux autres magasins et terre-pleins feront l'objet d'un arrangeement supplémentaire.» ART. 4. Le premier alinéa de l'article 35 est modifié comme suit :
premier alinéa de l'article 35 est modifié comme suit : «La durée de la convention est fixée à trente ans à partir du jour de l'arrêté approuvant la présente convention.» (Le second alinéa reste sans changement.) ART. 5. L'article 36 de la convention du 24 mars 1952 est modifié comme suit : «En ce qui concerne : «1° Deux magasins et terre-pleins quai Barriquand et terre-pleins du quai Orsini. «À l'expiration du délai fixé dans le précédent et par le seul fait de cette expiration, le Territoire se trouvera relevé à tous les droits de la chambre de commerce. Il
à tous les droits de la chambre de commerce. Il entrera immédiatement en possession des installations, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières, des objets mobiliers et appareils nécessaires à l'exploitation, au service ou au fonctionnement desdites installations, enfin du fonds de réserve qu'il percevra, à dater du même jour, des produits de la concession. «2° Trois magasins quai Orsini «À l'expiration de la convention et par le seul fait de cette expiration les avantages accordés à la chambre de commerce et ses obligations cesseront de plein droit. «Le Territoire aura un droit de préemption pour acquérir ces installations
Territoire aura un droit de préemption pour acquérir ces installations sous les conditions ci-après : le prix à verser sera établi d'après l'estimation faite par une commission de trois experts dont un, désigné par le Gouverneur général, dont un, désigné par le Gouverneur central, un autre par la chambre de commerce et le troisième par le président du tribunal de première instance de Majunga. Droit de préemption «Si le Territoire n'use pas de ce droit de préemption et si la concession n'est pas renouvelée, la Chambre de commerce sera tenue d'enlever lesdites installations et tous les accessoires annexés qui en
d'enlever lesdites installations et tous les accessoires annexés qui en dépendront. Cette obligation, après mise en demeure, sera pourvue d'office et à ses frais, et à ses risques par l'administration. Toutefois, si ce droit n'est pas exercé. pourra être dispensée par le directeur des travaux publics de remettre les lieux en état, si elle fait abandon et simple au Territoire des installations et dépenses tous accessoires annexes qui en dépendent.» ART. 6. Toutes les conditions de la convention du 24 mars 1952 non modifiées par le présent avenant et non contraires aux termes sont et demeurent en vigueur. ART. 7.
contraires aux termes sont et demeurent en vigueur. ART. 7. Le présent avenant ne prend effet qu'après approbation par arrêté. Le Gouverneur de la République de Madagascar et Dépendances. Le directeur général des travaux publics de la France d'Outre-mer. Le directeur général-adjoint, M. A. PICHON, ingénieur en chef des travaux publics de la France d'Outre-mer. DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. Arrêté N° 044-TP/SM-CG énant et remplaçant le tableau des taxes maximales annexé à l'arrêté du 22 novembre 1939 autorisant la Société de Batillage de Manakara à exploiter un établissement privé avec obligations de service public dans le port
établissement privé avec obligations de service public dans le port de Manakara. Gouverneur Général de la France outre-mer, Haut Commissaire de la Dépendance Française à Madagascar et Dépendances, Vu les Décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et d'exploitation d'établissements privés sur le domaine public des ports et rades de la colonie, Par arrêté du 19 janvier 1939; le décret du 22 février 1935 portant réglementation de la police des ports et rades de la colonie, et textes subséquents; décision n° 9-SM du 3 octobre 1950; décision n°
subséquents; décision n° 9-SM du 3 octobre 1950; décision n° 1243-AE du 29 décembre 1952; la demande formulée par la Société de Manakara dans ses lettres des 4 avril et 28 mai 1953; l'avis émis par la commission consultative du Port de Manakara en sa séance du 2 septembre 1953; l'avis de l'administrateur de Manakara en sa séance du 6 septembre 1953; les avis par les services intéressés; la proposition du directeur général des travaux publics; la vision permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. Le tableau des taxes maximales à l'arrêté du 22 novembre 1939 (arrêté
des taxes maximales à l'arrêté du 22 novembre 1939 (arrêté ayant autorisé la Société de Batelage de Manakara à exploiter un établissement privé avec obligations de service public dans le port de Manakara) est abrogé et remplacé par le suivant : TAXES MAXIMALES. EMBARQUEMENT ET DÉCHARGEMENT DES MARCHANDISES A DESTINATION OU EN PROVENANCES DES NAVIRES EN RADE DU PORT DE MANAKARA. L'Embarquement : 1ère série. - Charbon, tarif E1, la tonne 490 00 2e série. - Sel, ciment, madriers, sapin, engrais, tarif E2, la tonne ou le mètre cube de connaissement 450 00 3e série. - Marchandises non dénommées, tarif
connaissement 450 00 3e série. - Marchandises non dénommées, tarif E3, la tonne ou mètre cube de connaissement 580 00 4e série. - Explosifs, tarif E4, la tonne de connaissement. 710 00 5e série. - Marmites, tarif E5, la tonne 1.230 00 6e série. - Essence et pétrole en caisse de 36 litres, tarif E6, la caisse 1850 7e série. - Voitures automobiles, véhicules montés sur roues jusqu'à 7 mètres cubes inclus, tarif E7, l'unité. 6.430 00 Au-delà de 7 mètres cubes, tarif E7, l'unité. 9.680 00 III. — Conditions spéciales communes à l'embarquement et au débarquement. Colis lourds et
spéciales communes à l'embarquement et au débarquement. Colis lourds et encombrants. Les taxes maximales ci-dessus ne s'appliquent pas aux colis lourds ou encombrants suivants : Colis de plus de 10 mètres cubes ou de plus de 3 tonnes; Fers profilés et tuyaux de plus de 12 mètres. Pour ces cas spéciaux, il sera traité de gré à gré. IV. — Services rémunérés par les taxes de manutention. Les opérations rémunérées par les taxes de manutention comportent : a. À l'embarkement : la reconnaissance de la marchandise, la mise en chaland, le transport en chaland du quai au navire, la livraison
le transport en chaland du quai au navire, la livraison sous pont du navire; b. Au débarquement ; la prise sous pont du navire et la reconnaissance de la marchandise, sa mise en chaland, son transport en chaland du navire au quai, la mise à terre. V. — Ristourne. En fin d'année, il est consenti à tous les chargeurs les ristournes suivantes : De 250 à 500 tonnes : 3 p. 100 des sommes perçues; De 500 à 750 tonnes : 6 p. 100 des sommes perçues; De 750 à 1.000 tonnes : 10 p. 100 des sommes perçues. VI.
1.000 tonnes : 10 p. 100 des sommes perçues. VI. — Transports des voyageurs du quai à bord et vice versa. francs. Par personne (accompagnée des bagages à main) 156 Par enfant (de 3 à 6 ans). 78 VII. — Location de main-d'œuvre pour travaux en heures supplémentaires. Le tarif des heures supplémentaires applicables au travail effectué en dehors des heures normales est fixé comme suit : 1° Jours ouvrables en semaine : Heures supplémentaires avant 7 heures ou en continuation de 11 h. 30 à 13 h. 30 et après 17 heures jusqu'à 20 heures : l'heure. francs. Pointeurs
après 17 heures jusqu'à 20 heures : l'heure. francs. Pointeurs autochtones 40 Contremaître autochtone 75 Chef pointeur européen 150 Patrons de remorqueurs 60 Mécaniciens et chauffeurs de remorqueurs 40 Matelots de remorqueurs 25 2° Heures en continuation après 20 heures : Tarif ci-dessus majoré de 100 p. 100. 3° Dimanches et jours fériés. Tarif doublé. ART. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n° 762 du 9 mai 1949 (J.O.M. du 14 mai 1949). ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut
besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. ♦ — DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. S ARRETE N° 045-TP/SM-CG modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1939 autorisant la Société de Batelage de Manakara à exploiter un outillage privé avec obligations du service public dans le port de Manakara. L’Inspecteur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et
et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l’arrêté du 23 décembre 1928 réglementant les autorisations d’installation et d’utilisation d’outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la Colonie, modifié par arrêté du 19 janvier 1939; Vu le décret du 22 février 1935 portant réglementation de la police des ports et rades de Madagascar; Vu l’arrêté du 22 novembre 1939 autorisant la Société de Batelage de Manakara à exploiter un outillage privé avec obligations du service public dans le port de Manakara et les textes subséquents; Vu la demande formulée par
Manakara et les textes subséquents; Vu la demande formulée par la Société de Batelage de Manakara dans ses lettres des 9 mai 1952, 11 février et 28 mai 1953; Vu l’avis émis par la commission consultative du port de Manakara en sa séance du 10 septembre 1953; Vu les avis émis par les services intéressés;, Sur la proposition du directeur général des travaux publics; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. L’article 15 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 22 novembre 1939 est modifié comme suit : «Art. 15 (nouveau). Obligation du permissionnaire.
modifié comme suit : «Art. 15 (nouveau). Obligation du permissionnaire. — Le permissionnaire s’engagerà être tenu d’assurer, en prenant toutes précautions utiles, les services déterminés au présent cahier des charges non seulement pendant les jours et heures réglementaires de travail de la douane, mais encore en dehors de ces périodes de jour et de nuit, quand le travail à effectuer aura été autorisé par la douane sur la demande des armements ou autres intéressés. «La Société du Batelage assurera les opérations de chargement et de déchargement en dehors de périodes régulières de travail, soit de jour, soit de nuit, sur
régulières de travail, soit de jour, soit de nuit, sur la demande écrite des armateurs ou autres intéressés, à charge par le demandeur de payer, pour les heures supplémentaires effectuées en dehors des heures régulières, les surtaxes qui seront prévues dans le tableau des taxes minima fixées par le Haut Commissaire. «La demande pour ces travaux supplémentaires devra toujours être faite par écrit, et au moins avant 11 heures du matin pour la nuit suivante ou pour le lendemain. «En cas de retard sur l’heure prévue d’arrivée du navire sur rade, les heures d’attente seront décomptées aux compagnies de navigation
rade, les heures d’attente seront décomptées aux compagnies de navigation au prix de l’heure de franchise en faveur de l’armateur, tout retard résultant d’un cas de force majeure n’entre pas en ligne de compte. «En outre, un préavis de six heures, modifiant l’heure prévue d’arrivée, dégagera l’armateur de toute obligation à cet égard. «Les opérations commenceront dès l’arrivée du navire à son poste de mouillage et seront poursuivies avec toute la célérité désirable.» ART. 2. L’article 18 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 22 novembre 1939 est abrogé et remplacé par le texte suivant : «Art. 18 (nouveau).
et remplacé par le texte suivant : «Art. 18 (nouveau). Éclairages, surveillance, responsabilité. — Le permissionnaire sera tenu d’éclairer ses appareils la nuit, s’ils sont en service. «Il sera tenu de se conformer aux règlements quant à la garde et l’éclairage des engins flottants de son entreprise. «Il devra assurer la garde et la surveillance des marchandises pendant leur séjour dans ses embarcations. «Il en sera responsable : «a. Au débarquement : depuis leur prise en charge sous palan le long du navire jusqu’à leur livraison au concessionnaire de l’exploitation desserres-pleins et hangars du port (chambre de commerce de Fianarantsoa)
desserres-pleins et hangars du port (chambre de commerce de Fianarantsoa) qui en donnera décharge à la Société de Batelage après reconnaissance sur le quai le long des chalands; «b. A l’embarquement : depuis leur reconnaissance par la Société de Batelage sur le quai le long des chalands jusqu’à leur livraison au navire sous palan le long du bord. «Le tout, sauf fortune de mer, régulièrement constaté conformément aux usages maritimes, tant à l’embarquement qu’au débarquement.» ART. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive,
sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. ————- —————- DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. ARRETE N° 057-AP/2-CG modifiant l'article 57 de l'arrêté du 17 novembre 1952 relatif au Code de la route. L'Inspection Générale de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté n° 407-AP/4-CG du 17 novembre 1952 relatif au Code de la
407-AP/4-CG du 17 novembre 1952 relatif au Code de la route; Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif au pouvoirs de police des Gouverneurs Généraux, Gouverneurs, Résidents Supérieurs et Chefs de Territoire et l'arrêté de promulgation du 24 septembre 1945; Vu la loi du 7 janvier 1952 et le décret d'application du 17 août 1953 promulgués par arrêté n° 2058-AP/4 du 15 octobre 1953; Sur la proposition du procureur général, Chef du service judiciaire; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. L'article 57 de l'arrêté du 17 novembre 1952 est ainsi modifié.