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amende de 16 francs à 100 francs, et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr. ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. — La peine sera d'une amande de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois
francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15. » Cette disposition ne fait que compléter celle de l'art. 479, § 9, du Code pénal, punissant d'une amende de 11 à 15 fr. « ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'administration. » Comme on le remarque, la pénalité édictée par l'art. 17 de la loi
remarque, la pénalité édictée par l'art. 17 de la loi nouvelle est plus faible, dans les cas ordinaires, que celle de l'art 479 du Code pénal. Mais l'infraction s'aggrave, lorsqu'elle est commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. Cette aggravation trouve son analogie dans diverses dispositions du Code pénal (V. art. 111, 112, 145, 146, 241,255, etc.). L'art. 17 place les affiches électorales sur la même ligne que celles de l'administration. « Elles ont, en effet, dit le rapport de M. Lisbonne, un intérêt général de premier ordre, puisqu'elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement
ordre, puisqu'elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement le suffrage universel. » Le fait d'enlever, déchirer, recouvrir ou altérer soit les affiches apposées par l'ordre de l'administration, soit les affiches électorales, cesse d'être punissable « si l'affiche a fait son temps, c'est-à-dire si l'acte, si l'opération qu'elle a en vue sont tombés dans le domaine des faits accomplis. — L'intention de l'agent est ici un des éléments essentiels du délit. Le mot méchamment avait été introduit dans la rédaction primitive de l'article. La commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile. Il est donc
mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile. Il est donc évident que si une affiche n'a plus d'utilité, le fait d'y avoir porté atteinte n'est plus répréhensible » (Rapport de M. Lisbonne). Toutefois, l'intention ne doit s'entendre, en cette matière, que de la volonté d'empêcher le public de connaître le contenu de l'affiche (Cass., 6 oct. 1832, S.-V. chr.), et lorsque cette intention est établie, l'infraction même dans le cas où elle est commise par un agent de l'autorité, n'en constitue pas moins une simple contravention, punie, à la vérité, de peines correctionnelles, mais excluant, comme toute contravention, l'excuse de
de peines correctionnelles, mais excluant, comme toute contravention, l'excuse de la bonne foi (arg. Cod. pén., 479, § 9). Par exemple, un brigadier de gendarmerie, qui a enlevé ou lacéré des affiches électorales, ne peut être excusé sous le prétexte qu'il n'a fait en cela que déférer à un réquisitoire qui lui avait été adressé par le maire. — Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 16 déc. 1881, aff. Labatut c. Roy de Loulay et Ossiau Pic (Gaz. des Trib.).-V. toutefois Faivre et Benoit-Lévy, p. 80. Il n'y aurait pas de contravention, si les affiches enlevées, lacérées ou travesties, avaient été
contravention, si les affiches enlevées, lacérées ou travesties, avaient été placardées sans droit, et dans des lieux ou emplacements prohibés. Ainsi, aucune peine n'est encourue ni par le fonctionnaire public qui enlève les affiches électorescales apposées dans les emplacements réservés à l'administration, ni par le particulier qui enlève celles apposées sur sa propriété sans son autorisation. C'est ce qui résulte clairement des dispositions des §§ 3 et 4 de l'art. 17. Lors de la discussion à la Chambre des députés, M. Lorois avait présenté un amendement consistant à ajouter, dans le § 3 de l'art. 17, après les mots «
le § 3 de l'art. 17, après les mots « ailleurs que sur les propriétés », ces autres mots : « ou l'habitation », destinés à empêcher qu'un candidat qui habitait une maison dont il ne serait pas propriétaire, mais simple locataire, fût exposé à voir couvrir sa demeure d'affiches qui l'attaqueraient, lui ou le parti auquel il appartient. Mais, sur la remarque de M. Lelièvre, membre de la commission, qu'il était inadmissible qu'un des locataires, souvent nombreux, de chaque maison eût la faculté d'enlever des murs de celle-ci les affiches qui lui déplairaient, ce qui serait l'annihilation du droit
affiches qui lui déplairaient, ce qui serait l'annihilation du droit d'affichage, la Chambre a rejeté cet amendement. Selon MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 81, dont l'opinion a été adoptée par un jugement du tribunal de simple police de Lussac-les-Châteaux, du 24 sept. 1881, [Journ, du dr. crim.) il faut considérer comme propriétaires, dans le sens de l'art. 17, l'usufruitier et le principal locataire. Que l'usufruitier doive ici être assimilé au propriétaire de l'immeuble, je ne serais pas éloigné de l'admettre, parce que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété, et qu'il confère à celui qui en est investi le
et qu'il confère à celui qui en est investi le droit de jouir de la propriété comme le propriétaire lui-même (Cod. civ., 578). Mais le caractère précaire du titre du locataire, même lorsqu'il a loué l'immeuble en entier, ne me paraît pas permettre à son égard la même assimilation; ce serait forcer singulièrement le sens des mots que de réputer cet immeuble propriété du locataire principal. Ce dernier ne peut qu'exercer contre ceux qui ont apposé des affiches sur la maison louée, l'action civile réservée au preneur par l'art. 1725, Cod. civ. 115. La loi du 29 juill. 1881 laisse
Cod. civ. 115. La loi du 29 juill. 1881 laisse en dehors de ses prévisions le dommage porté aux affiches des particuliers. Elle ne voit là qu'une faute, un acte répréhensible n'excédant pas la gravité du quasi-délit, et que régit exclusivement l'art. 1382 du Code civil. — Rapport de M. Lisbonne. 116. Il est à peine utile de rappeler, en terminant, qu'un député, M. Cunéo d'Ornano, ayant demandé, au cours de la discussion, si les nouvelles dispositions consacrant la liberté de l'affichage concernaient non seulement les affiches électorales, mais aussi, par exemple, les affiches qui annoncent la fondation d'un journal,
par exemple, les affiches qui annoncent la fondation d'un journal, la réponse affirmative, qui ne pouvait faire l'objet d'un doute, est résultée des courtes explications données par des membres de la commission. § II. — Du colportage et de la vente sur la voie publique. SOMMAIRE. 117. Celui qui veut exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., n'est plus tenu à la justification ni même à la déclaration de sa qualité de français et de l'absence de condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. 118. Mentions que doit contenir la
droits civils et politiques. 118. Mentions que doit contenir la déclaration exigée de lui. Récépissé. — Suppression des dispositions du projet qui maintenaient l'obligation, pour le colporteur ou distributeur, d'être muni d'un catalogue et d'un livret. 119. Le récépissé de la déclaration ne peut être refusé sous aucun prétexte. — Droits du colporteur ou distributeur en cas de refus. 120. L'action en dommages-intérêts qu'il exercerait dans ce cas serait de la compétence de l'autorité judiciaire. 121. La déclaration ni le récépissé ne sont soumis à la formalité du timbre. 122. Une déclaration n'est pas nécessaire pour le colportage ou la
Une déclaration n'est pas nécessaire pour le colportage ou la distribution accidentels, mais seulement pour ceux qui présont le caractère de l'habitude. 123. Obligation de présenter le récépissé à toute réquisition. 124. Le colportage sans déclaration préalable constitue une simple contravention punie de peines de simple police. — La disposition du projet déclarant applicable l'art. 463, Cod. pén., a été supprimée comme rendue inutile par l'art. 64 de la loi nouvelle. 125. Poursuites dont sont passibles les colporteurs et distributeurs qui colportent ou distribuent sciemment des publications délictueuses. 126. Rejet de la disposition du projet qui permettait aux tribunaux d'interdire
de la disposition du projet qui permettait aux tribunaux d'interdire l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné dans le cas indiqué au numéro précédent. 127. Les colporteurs ou distributeurs peuvent aussi être poursuivis comme auteurs principaux dans les termes de l'art 42 de la loi du 29 juill. 1881. Critique. 117. Quoique cette matière eût été déjà réglée par des lois récentes, et en dernier lieu par celle du 17 juin 1880, dont la commission s'était bornée à intercaler les dispositions dans le projet de loi sur la presse, la Chambre des députés l'a
de loi sur la presse, la Chambre des députés l'a soumise à une nouvelle discussion, afin de rechercher s'il n'était pas possible d'améliorer encore le régime auquel était soumis le colportage. L'art. 1er de la loi du 17 juin 1880 exigeait qu'en faisant la déclaration, substituée par la législation nouvelle à la condition de l'autorisation préalable qu'avait imposée l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, celui qui voudrait exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., justifiasse qu'il était français, et qu'il n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses
n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Devant la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornano a demandé que, dans l'art. 18 du projet de loi sur la presse, qui reproduisait cette disposition, l'on se bornât à exiger du colporteur la déclaration qu'il était français, sans l'astreindre à justifier de sa nationalité, sauf au ministère public à le poursuivre, en vertu de l'art. 21 (V. ci-après), dans le cas de fausse déclaration. MM. Gatineau et Andrieux sont allés plus loin et ont proposé de supprimer, comme constituant des entraves inutiles à l'exercice d'une profession
supprimer, comme constituant des entraves inutiles à l'exercice d'une profession qui doit être libre comme toute autre, non seulement l'obligation d'une justification, mais la nécessité même d'une déclaration de la nationalité française et de l'absence de condamnation pouvant entraîner privation des droits civils et politiques. La commission a à peine défendu le maintien de la disposition dont la suppression était réclamée, et, M. Cunéo d'Ornano ayant retiré son amendement moins radical, cette suppression a été votée par la Chambre, et le Sénat l'a admise à son tour. L'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881 ne contient plus dès
la loi du 29 juill. 1881 ne contient plus dès lors que les dispositions suivantes : « Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile. — Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture.
laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement. » 118. Une modification importante a été également apportée à la rédaction de l'article 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu l'article 19 de la nouvelle loi sur la presse. Le texte de cet article 2 portait: « La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. — Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant récépissé de sa déclaration. — Tout colporteur ou distributeur devra
récépissé de sa déclaration. — Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra l'indication des objets énumérés à l'article 1er, destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, visé et paraphé à l'avance par le préfet ou le sous-préfet. — Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le maire. — Le récépissé et le catalogue devront être présentés par le colporteur, à toute réquisition de l'autorité compétente, qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou
toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue. — Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les explications échangées à la Chambre des députés, entre quelques députés et la commission, doivent, d'après ce qui en a ressorti, être entendues en ce sens que le fonctionnaire auquel est faite la déclaration ne peut refuser le récépissé de sa déclaration, ne peut refuser le récépissé de sa déclaration, et que s'il y avait refus de sa part, le colporteur serait
s'il y avait refus de sa part, le colporteur serait autorisé à passer outre, en faisant constater ce refus soit par témoins, soit par huissier, sous la réserve de l'action en dommages-intérêts que pourrait motiver la violation de son droit (séance du 14 février 1881). Cette action serait-elle de la compétence de l'autorité judiciaire? La question, posée devant la Chambre des députés (même séance), n'y a pas été résolue; elle est sans doute délicate. Toutefois, comme celle qui s'était élevée, sous l'empire de la loi du 29 déc. 1875, de savoir si les tribunaux civils étaient compétents pour statuer sur
savoir si les tribunaux civils étaient compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre un préfet à raison du préjudice résultant de ce qu'il avait exclu certains journaux déterminés du catalogue d'un colporteur, j'estime quelle doit être résolue affirmativement, parce que ce n'est pas l'appréciation d'un acte administratif, mais celle de la responsabilité naissant d'un abus de pouvoir, qui est, en pareil cas, soumise aux tribunaux. Compar. les nombreuses décisions que j'ai rapportées dans le Journal du Ministère public, t. 20, p. 189 et suiv., et t. 21, p. 45, ainsi que les observations dont j'ai fait suivre.
p. 45, ainsi que les observations dont j'ai fait suivre. La loi n'exige pas que la déclaration du colporteur soit, comme celle du gérant d'un journal ou écrit périodique, par exemple (V. suivra, n. 31), faite sur papier timbré. Cette déclaration, pas plus que le récépissé, n'entraîne aucun frais de timbre ou autres. Compar. décis. du ministère des finances, 23 juin 1880. Sous l'empire de la loi du 29 juill. 1849, une jurisprudence constante déclarait que le défaut d'autorisation préalable rendait le colportage punissable, aussi bien lorsqu'il était simplement accidentel que lorsqu'il était exercé de manière permanente. V. notamment les
que lorsqu'il était exercé de manière permanente. V. notamment les arrêts rapportés dans le Journal du Ministère public, t. 15, p. 87 et suiv. L'art. 20 de la loi du 29 juill. 1881 dispose, au contraire, que « la distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. » Cette formalité n'est exigée que de ceux qui se livrent habituellement au colportage. Des faits plus ou moins nombreux de distribution d'écrits ou journaux dans une seule journée ne la rendraient pas nécessaire. Bien que, par suite de la suppression du § 5 de l'art. 2 de la loi
suppression du § 5 de l'art. 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu l'art. 19 de la loi actuelle (V. supra, n. 118), l'obligation de présenter le récépissé de sa déclaration à toute réquisition de l'autorité, ne se trouve plus imposée d'une manière expresse et directe au colporteur, ce dernier n'y est pas moins soumis, car le défaut de présentation de ce récépissé, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1879 (S.-V.79.1.140) avait déclaré non punissable, est, au contraire, compris aujourd'hui parmi les contraventions en matière de colportage. V. l'art. 21 ci-après. Le colportage sans
matière de colportage. V. l'art. 21 ci-après. Le colportage sans autorisation était puni de peines correctionnelles par l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849. Les prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, en cette matière, ne sont sanctionnées que par des peines de simple police, comme l'étaient déjà celles des lois du 9 mars 1878 et du 17 juin 1880. « L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, porte l'art. 21, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront
réquisition du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr., et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. — En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé. » A l'exemple des arts. 2 de la loi de 1878 et 4 de la loi de 1880, le projet contenait une disposition finale déclarant applicable l'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Cette disposition était évidemment inutile en présence de l'art. 64 (V. infra), qui permet, d'une manière générale, d'appliquer l'art. 463 dans tous
qui permet, d'une manière générale, d'appliquer l'art. 463 dans tous les cas prévus par la loi nouvelle. Elle a été supprimée par la Chambre des députés, sur l'observation de M. Dramel. Colporter ou distribuer des publications que l'on sait présenter un caractère délictueux, c'est s'associer, au moins dans une certaine mesure, aux infractions que ces publications renferment. Aussi, l'art. 22 de la loi du 29 juill. 1881 dispose-t-il : « Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère
brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Dans le projet, cet article contenait un second paragraphe ainsi rédigé : « Les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné en vertu du présent article. » Cette disposition était un véritable anachronisme. Elle s'expliquait sous la législation antérieure, qui permettait de supprimer les journaux contre lesquels une poursuite avait été dirigée. Mais comment admettre, quand le journaliste condamné peut maintenant continuer librement sa publication, que le colporteur, son
peut maintenant continuer librement sa publication, que le colporteur, son malheureux complice, puisse se voir privé de l'exercice de son industrie ? Ces considérations, habilement présentées, devant la Chambre des députés, lors de la première délibération, par M. Trarieux, ont déterminé le rejet du paragraphe dont il s'agit. Avant la deuxième lecture, la commission a cru devoir apporter une autre modification au texte primitif de l'art. 22 ; elle y a introduit ces mots qui le terminent : « sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Le rapporteur, M. Lisbonne, a expliqué cette addition en disant : «
M. Lisbonne, a expliqué cette addition en disant : « C'est une simple reprise, par voie de corrélation, que nous avons voulu exprimer. » Il résulte de là que les colporteurs ou distributeurs peuvent être poursuivis tout à la fois, ce qui semble être assez peu rationnel, et comme complices, en vertu de l'art. 22, et comme auteurs principaux, en vertu de l'art. 42, puisque ce dernier article déclare les vendeurs, distributeurs et afficheurs passibles, comme auteurs principaux, des peines réprimant les crimes et délits commis par la voie de la presse, à défaut des gérants et éditeurs, des auteurs
la presse, à défaut des gérants et éditeurs, des auteurs et des imprimeurs. V. MM. Celliez et Le Senne, p. 148 et 559. Ces jurisconsultes n'ont-ils pas raison de dire que l'art. 22 contient une sanction suffisante, et qu'il était inutile d'en créer une autre qui est antijuridique ? (La suite à la prochaine livraison.) ART. 5e. ANIMAUX, MALADIES CONTAGIEUSES, PESTE BOVINE, PÉRIPNEUMONIE, ABATAGE, TRANSPORT. Les mesures édictées par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juillet 1881 sur l'abatage et le transport des animaux atteints de maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la
maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la peste bovine et ne peuvent être appliquées aux animaux atteints d'autres maladies, et, par exemple, de la péripneumonie contagieuse. Mais ces animaux ne peuvent être, sans autorisation, transportés, même en vue de l'abatage (L. 21 juill. 1881, art. 3). (MIN. PUBL. C. C... ET R...) Deux cultivateurs de la commune de la P..., les sieurs G... et F..., ayant eu dans leurs étables deux animaux de l'espèce bovine atteints de la péripneumonie contagieuse, avaient, conformément à la loi, averti le maire. Celui-ci avait fait visiter par un vétérinaire ces animaux,
maire. Celui-ci avait fait visiter par un vétérinaire ces animaux, qui avaient été séquestrés. L'administration supérieure avait délégué un autre vétérinaire qui, après un nouvel examen, avait constaté l'existence de la maladie et avait adressé à la préfecture un rapport dont les conclusions tendaient à l'abatage des animaux malades et à l'inoculation des autres bestiaux. Les sieurs G... et F... avaient été prévenus qu'ils pourraient vendre la chair des animaux malades, mais que ces animaux ne seraient abattus qu'en présence du vétérinaire délégué, après réception de l'ordre d'abatage venant de la préfecture. Une convention en ce sens intervint entre eux
la préfecture. Une convention en ce sens intervint entre eux et les sieurs C... et R..., bouchers. Mais ces derniers, avant l'arrivée de l'ordre de la préfecture, se présentèrent chez les cultivateurs en leur absence, et, prétendant faussement avoir reçu l'autorisation du vétérinaire, prirent livraison des animaux, les emmenèrent dans un champ voisin des étables, procédèrent à l'abatage et emportèrent les peaux et les quartiers de viande. Une instruction fut ouverte à raison des faits, tant contre les propriétaires des animaux que contre les bouchers. Une ordonnance de non-lieu fut rendue en faveur des premiers; mais les derniers furent traduits
rendue en faveur des premiers; mais les derniers furent traduits devant le tribunal correctionnel de Cholet, sous prévention d'avoir contrevenu aux dispositions des art. 7 et 15 de la loi du 21 juill. 1881, en ayant transporté sans autorisation les animaux et emporté sans les désinfecter les peaux, abats et issues. Le tribunal correctionnel de Cholet a statué sur cette poursuite dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le transport d'animaux contaminés, prévu par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juill. 1881, ne s'applique qu'aux animaux atteints de la peste bovine;
1881, ne s'applique qu'aux animaux atteints de la peste bovine; que dès lors les dispositions susvisées ne peuvent être invoquées contre les prévenus, les animaux qu'ils ont achetés et transportés n'étant pas atteints de la maladie susindiquée; Mais attendu qu'il résulte des débats la preuve qu'au cours du mois de déc. 1881, en la commune de la P..., les prévenus ont, ensemble et de concert, transporté sciemment deux animaux de l'espèce bovine atteints de la péripneumonie contagieuse, fait prévu et puni par les art. 13, 30 et 36 de la loi du 21 juill. 1881; Par ces motifs, les condamne