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pour mériter son estime, sera de plus en plus disposée à nous éviter ces leçons. Mais nous sommes convaincus que l’existence d’un tarif légal ne fera disparaître ni les demandes excessives ni les taxes entachées de réaction et d’esprit de système. N’avons-nous pas vu, plus souvent encore pour les huissiers et pour les avoués que pour nous, que malgré leur tarif légal, leurs notes ont éprouvé des réductions considérables, inattendues? Serons-nous plus heureux quand nous en aurons un qui sera nécessairement moins précis, plus élastique, plus difficile à appliquer? Avec ce tarif, nous verrons se multiplier dans une proportion énorme
ce tarif, nous verrons se multiplier dans une proportion énorme les demandes de taxes et les conflits entre clients et notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat ; le bon accord sur ce point n’étant plus de l’essence du notariat, on s’en éloignera chaque jour davantage ; le client n’essaiera même plus d’être juste selon sa conscience, il demandera la taxe ; le notaire, ramené à un travail analogue à la procédure, voyant que son évaluation est toujours suspectée, que tout concours moral, tout témoignage de zèle et de dévouement sont donnés en pure perte, changera forcément de
de dévouement sont donnés en pure perte, changera forcément de système : au lieu d’étudier l’affaire et sa conclusion dans le sens le plus favorable au client, il aura l’œil fixé sur le tarif, il mesurera sa marche sur les catégories de l’émolumentation; il pouvait faire, il faisait souvent du notariat de protection, il fera du notariat d’exploitation ; il aura une manière savante, ingénieuse de multiplier les actes, les vacations, les rôles ; par l’effet de cette nouvelle marche, les affaires importantes, celles qui peuvent supporter un émolument élevé, se trouveront allégées, cela est vrai mais les affaires minimes,
se trouveront allégées, cela est vrai mais les affaires minimes, celles qui en raison de la division des fortunes, sont en si grande majorité, et qui, à ce titre, réclament à un si haut degré la sollicitude du législateur, seront surchargées contairièrement à toute équité, à toute bonne justice distributive : la profession n’y perdra rien peut-être, au point de vue de ses intérêts matériels, mais elle verra déchoir sa dignité et sa valeur morale. Nous supplions ceux de nos confrères qui sollicitent un tarif légal, si fécond en déplorables résultats, de s’arrêter dans cette voie funeste. Leur plainte part
résultats, de s’arrêter dans cette voie funeste. Leur plainte part d’une susceptibilité honorable, du désir de placer le notariat au-dessus des préoccupations et des mécomptes de l’intérêt personnel ; le moyen qu’ils proposent produirait des effets contraires, et changerait la nature de l’institution. Elle a traversé les siècles et les révolutions ; elle s’est épurée en même temps que le principe de la propriété, dont elle est le corollaire ; elle vivra autant que le principe qui est encore aujourd’hui la plus ferme base de tout l’édifice social. Mais c’est dans nos rangs, surtout, que devraient se trouver le respect
dans nos rangs, surtout, que devraient se trouver le respect et l’attachement à ces traditions. Quel serait notre aveuglement si nous portions de nos mains les premiers coups pour ouvrir la brèche aux démolisseurs ? L’assemblée générale des notaires de l’arrondissement de Versailles, dans sa séance du 5 novembre 1845, en adoptant à l’unanimité cette opinion, a décidé qu’il en serait présenté une expédition à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui déjà a tant de droits à la reconnaissance de la corporation, et qu’il en serait adressé un exemplaire à chacune des chambres de discipline du
adressé un exemplaire à chacune des chambres de discipline du royaume. Voici maintenant la réponse des notaires d’Alençon : « L’habile mémoire publié par vous anticipera tard : la cause du tarif légal, que vous repoussez avec un talent digne d’une occasion meilleure, est gagnée déjà devant le notariat presque entier, devant l’opinion publique. — Cette notoriété de bon sens que vous redoutez lui est, dès ce moment, acquise. Ne voyez-vous pas quel concert de réclamations s’élève de toutes parts ! — Notaires et clients, financiers, magistrats, tous appellent, à des points de vue divers, la substitution de la règle
des points de vue divers, la substitution de la règle à cet arbitraire, chaque jour plus étranger à notre temps, à nos mœurs, qui semble convier le notaire à toutes les exigences, le juge à tous les abus de pouvoir. C’est qu’il ne s’agit pas là seulement d’un étroit intérêt de corporation : c’est que cette question du tarif a d’autres et plus larges proportions ! Quoi qu’il en soit, permettez-nous, Messieurs, de vous suivre dans la sphère où vous avez restreint le débat et de relever quelques graves erreurs contre lesquelles nous devons, à tout prix, nous prémunir. Nous
contre lesquelles nous devons, à tout prix, nous prémunir. Nous ne ferons point, avec vous, du notariat une espèce d’arche sainte à laquelle on ne saurait toucher sans sacrilège. Nous gardons, pour la loi de notre institution, respect, admiration vive : mais tout marche et se modifie près de nous ; pourrions-nous longtemps nous soustraire aux mille influences qui nous pressent ? Nous sommes loin, Messieurs, bien loin de l’an 11 et des relations si pleines d’intime confiance qui liaient alors tout notaire à sa clientèle ! Et l’arrêt du 1er décembre 1841 n’est pas destiné, soyez-en sûr, à nous
1er décembre 1841 n’est pas destiné, soyez-en sûr, à nous ramener l’âge d’or. Le notariat n’a jamais eu de tarif légal, c’est vrai, mais ce ne sera pas un suffisant motif pour qu’il échappe au niveau commun. Si le besoin s’en fait généralement sentir, il faudra bien, vous en convenez, nous incliner au plus tôt devant la loi nouvelle. Quelle preuve meilleure d'un malaise suffisamment grave, que toutes ces pétitions qui se succèdent, qui s'entassent aux deux Chambres ! — Marseille et Tours, Orléans et Clermont, Poitiers, Caen, Mâcon, Pau, Rodez, Alençon, Pont-Audemer et tant d'autres !— Pourquoi nier l'évidence
Rodez, Alençon, Pont-Audemer et tant d'autres !— Pourquoi nier l'évidence ? Relisez plutôt le rapport, à tous égards si remarquable, fait, il y a peu de mois, à la Chambre des Pairs, par M. de Flavigny. Le notariat de Versailles n'a rien à souhaiter, celui de Paris est dans la joie. Sera-ce bien assez, Messieurs, pour étouffer les plaintes de cent arrondissements, privés, sur tous les points de la France, des privilèges bien connus de votre situation exceptionnelle ! Vous tenez pour impossible un tarif notarial.—Pourquoi donc en avez-vous depuis longtemps fait un, dont vous suivez encore les bases ?
longtemps fait un, dont vous suivez encore les bases ? — Pourquoi voyons-nous MM. les notaires de Paris soumis aux règles de perception fixées d'avance par leur Chambre ?— Vos travaux habituels seraient-ils, comme les nôtres, variés sans doute, mais limités et prévus ? Gardons-nous de faire du roman avec les actes possibles. — Cette diversité d'applications, cette dissemblance d'affaires dont on a fait tant de bruit, c'est chose moins réelle qu'apparente.—Nous roulons assez souvent dans le même cercle. — Demandez à tout le notariat ses souvenirs et ses tarifs actuels, et vous toucherez de bien près à la juste
actuels, et vous toucherez de bien près à la juste mesure des combinaisons ordinaires de l'intérêt ou de l'imagination des hommes. Laissons donc ce parallèle, souvent poétique, que vous faites entre nous, gens de paix et de bon accord, et les hommes qui sont voués au soutien des intérêts en guerre.—Cette comparaison, fût-elle vraie, prouverait peut-être que les avoués, que les huissiers ont, comme les notaires, des habitudes spéciales, des travaux qui leur sont propres; que leurs soins divers ne sauraient être appréciés du même point de vue que les nôtres. — Mais qu'inférer de là contre le tarif notarial
nôtres. — Mais qu'inférer de là contre le tarif notarial ? Si la même balance ne peut convenir à tous, que chacun ait sa balance. Il nous serait, après tout, bien facile de démontrer que les officiers ministériels n'ont, ainsi que nous, la plupart du temps, personne à combattre. Pour ne citer que les cas les plus ordinaires, quelle partie adverse trouvent-ils, par exemple, dans les ventes de biens de mineurs,—de successions bénéficiaires,—de faillis? Dans les déclarations d'absence ?-Dans les envois en possession des biens de l'absent?—Dans les rectifications des actes de l'état civil ? -Dans les autorisations réclamées, à
actes de l'état civil ? -Dans les autorisations réclamées, à fin d'aliénation, par les femmes dotales ? Nous pourrions, sans peine, établir que l'avoué a, lui aussi, une foule de conférences, de travaux préparatoires et variables (inconnus de son tarif), dont le prix ne vient jamais peser sur l'adversaire qui lui doit sa condamnation. Peu d'exemples nous suffiraient, d'un autre côté, pour prouver que les émoluments du notaire ne sont pas toujours, comme vous l'affirmez cependant, supportés par celui qui l'investit de sa confiance. — Le prêteur choisit le notaire, l'emprunteur paie les honoraires. — Le débirentier solde le coût
l'emprunteur paie les honoraires. — Le débirentier solde le coût de la constitution, viagère ou perpétuelle, rédigée toujours par le notaire du crédirentier. Le locateur fait recevoir le bail par l'homme de son choix, le locataire signe et paie les frais de l'acte. Serait-ce toujours là, messieurs, l'occasion d'invoquer la confiance, de faire appel au bon accord ? Mais venons aux plus nettes pensées de votre mémoire. « Celui qui paie a, dites-vous, une tendance à amoindrir l'obligation, celui qui reçoit est disposé à l'exagérer. » (Page 3.) Et vous niez le pressant besoin d'un tarif! « Toutes les questions
niez le pressant besoin d'un tarif! « Toutes les questions d'émoluments sont examinées sous trois points de vue différents : « Celui du notaire qui réclame; « Celui du client qui paie ; « Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. » (Page 9.) Et vous repoussez la fixité de la règle ! « La magistrature a parfois des abus à réprimer, des principes à maintenir. (Quels abus, s'il vous plaît, quels principes?) Il arrive aussi que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se
parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l'une par l'autre, qu'un changement de personne apporte un changement dans les bases. » (Page 10.) Et ces inconvénients sont à vos yeux sans importance. « C'est à juste titre, vous consentez à l'avouer, qu'un notaire s'émeut quand la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors de proportion avec tout ce qu'il pouvait imaginer, parce que cette réduction est une accusation vivante d'un fait voisin de l'abus de confiance et parce que cette accusation part d'une autorité tellement respectable qu'il n'y en a pas de
d'une autorité tellement respectable qu'il n'y en a pas de plus haut placée dans l'échelle morale. » (Page 10.) Et vous vous contentez d'une invocation à la magistrature! Vous la conjurez de vous éviter ses leçons — C'est bien assez, sans doute. Vous avez, Messieurs, plus d'un autre moyen commode d'apaiser nos vives inquiétudes. Vous nous dites, par exemple : « Sur la masse d'affaires réalisées depuis quarante ans, il n'y a pas eu, c'est bien sûr, une taxe pour mille actes, motivée par le désaccord entre le notaire et ses clients. » Si les partisans du tarif s'avisaient de
ses clients. » Si les partisans du tarif s'avisaient de réputer fausse cette proportion, ils se trouveraient dans un embarras bien sérieux, dans le même embarras, Messieurs, qu'Us vous causeraient précisément à tous-mêmes, s'ils vous demandaient la justification de vos calculs, Les statistiques n'ont pas encore autorisé, que nous sachions, vos probabilités.—La taxe latente, il n'en reste souvent aucune trace; le notaire qui la subit en rougit trop pour la publier, et nous pourrions citer tel digne magistrat qui n'inflige jamais une réduction sans du moins faire appel à l'honneur du client qui en profite, sans réclamer son silence. Les
du client qui en profite, sans réclamer son silence. Les notaires qui sont depuis quarante ans en exercice deviennent chaque jour plus rares et leur mémoire pourrait bien n'être pas très sûre. Contentons-nous, Messieurs, de nos propres souvenirs : Depuis dix ans, depuis quatre ans surtout, le désaccord n'a-t-il vraiment fait taxer qu'un acte sur mille ? Le nombre des réclamations ne va-t-il pas croissant de plus en plus en plus, même à propos de frais depuis longtemps réglés et payés ? C'est à la question ainsi posée, qu'il faudrait répondre. — Ne sauriez-vous plus, Messieurs, depuis quand et pourquoi
répondre. — Ne sauriez-vous plus, Messieurs, depuis quand et pourquoi nous nous plaignons ! A quoi bon aussi toutes ces divisions et subdivisions des actes destinés à la taxe ? Que le notaire soit poussé devant le juge par le désaccord, par les règles de la comptabilité administrative, ou par toute autre cause, sa situation changera-t-elle, si son état de frais est réduit ? N'aura-t-il pas, en tout cas, subi l'accusation d'un fait voisin de l'abus de confiance ? Et ne dites pas que le notaire pourra toujours fuir cette humiliation ; il doit certes n'entrer que difficilement en lutte
humiliation ; il doit certes n'entrer que difficilement en lutte avec sa clientèle, son intérêt lui prescrit les bons rapports avec elle. Par la remise entière de ses émoluments, il évitera quelquefois la taxe ; mais ce moyen extrême ne viendra-t-il pas souvent même à lui échapper ? D'après l'arrêt de 1841, dont vous négligez de nous rappeler les termes, les parties peuvent, pendant trente ans, revenir sur un paiement d'honoraires réglés et acceptés sans conteste. Que de possibilités nouvelles pour la taxe ! Lors du règlement, le client avait été juste selon sa conscience ; mais sa situation change
été juste selon sa conscience ; mais sa situation change tout à coup ; après l'aisance la gêne, et après encore la misère. Ne sera-t-il pas tenté, en songeant à des temps meilleurs, de vérifier, devant le juge taxateur, ses notes de frais, si modérées jadis, maintenant si lourdes. S'il n'a pas le courage d'essuyer les reproches de l'homme qui lui rendit tant de fois service, n'ira-t-il pas trouver, quelque soir, ces prétendus hommes d'affaires toujours prêts à spéculer, par l'intimidation, sur les plus pures réputations. Une autre fois, le client meurt : c'était un homme juste, loyal. Il eût
client meurt : c'était un homme juste, loyal. Il eût rougi de revenir sur un paiement fait en pleine connaissance de cause. Mais ses héritiers (enfants ou collatéraux), mais ses légataires ? Mais encore c'est le notaire lui-même qui vient à mourir. — Dès qu'il ne sera plus là pour soutenir, devant le juge, sa probité mise en doute, pour confondre l'homme sans mémoire et sans coeur, que de réclamations, que de plaintes ! Et quel moyen, dans tous ces cas, d'éviter la taxe ? Mais un autre danger, plus effrayant encore, va fréquemment s'offrir désormais : Le notaire vend
effrayant encore, va fréquemment s'offrir désormais : Le notaire vend son étude ; il est maintenant forcé, vous le savez, d'ajouter au traité la cession de ses recouvrements. Son successeur poursuit en paiement les clients en retard ; la taxe est aussitôt de mandée. — Ne pouvant, la plupart du temps, s'éclairer sur les faits qui ont précédé ou accompagné la confection de chaque acte, le juge réduira consciencieusement, mais sans mesure, le chiffre des honoraires. Le jeune notaire, à son tour, poursuivra son prédécesseur ou ses héritiers en dommages-intérêts. Ne devra-t-il pas retrouver, en effet, sur eux, les sommes
Ne devra-t-il pas retrouver, en effet, sur eux, les sommes retranchées en taxe ! Que l'ancien notaire soit ou non vivant encore, que deviendra sa réputation ? Que deviendra le repos de sa famille sous ce double conflit, toujours menaçant ? Et vous nous dites que notre loi d'organisation a tenu tout ce qu'elle avait promis ! Avait-elle promis, Messieurs, pouvait-elle promettre au notariat toutes ces angoisses, toutes ces hontes ! Cette situation devient d'autant plus intolérable qu'il n'y a qu'indécision en matière de taxe. Toute règle manque, rien ne rappelle le jour, la décision de la veille ; la
rappelle le jour, la décision de la veille ; la forme même varie à l'infini, selon les hommes, selon les lieux. Dans quelques arrondissements, la Chambre est encore préalablement consultée. — Partout ailleurs, on ne provoque ni ne reçoit ses avis ; car elle n'a plus, vous l'avez oublié, la mission d'éclairer la conscience du juge. (Cass., 21 mars 1825 ; 29 mars 1828 ; 12 fév. 1838.) Ici le président taxe ; là c'est un juge spécialement délégué ; — ailleurs ce sont tous les juges à la fois ou tour à tour. Heureux le notaire qui ne vient
ou tour à tour. Heureux le notaire qui ne vient pas payer la bienvenue d'un jeune suppléant, plein de zèle : car cet âge est sans pitié ! Mais vous nous criez : prenez garde, vous semez vous en prendre à la magistrature et blâmer l'usage qu'elle fait de son pouvoir discrétionnaire. Eh ! Messieurs, nous n'accusons que la loi, ou plutôt que l'absence de la loi. La magistrature n'a, pour taxer, aucun précédent, aucun guide, aucun principe ; ce n'est pas sa faute. Rendons-lui même cette justice qu'elle se plaint avec nous, plus haut que nous, de cette situation
plaint avec nous, plus haut que nous, de cette situation doublement fausse et mauvaise. Nourrie de la légalité, elle ne touchera jamais sans répugnance à l'arbitraire. Vous êtes convaincus que l'existence d'un tarif légal loin d'établir, au profit de tous, des bases de perception bien sûres, accroîtra, dans une proportion énorme, les demandes de taxe, les conflits entre les clients et les notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat. Quoi ! la règle, ce sera la négation de la règle ! La loi ne traînera après elle, que doutes et procès ; l'arbitraire pourra seul conduire au bon
doutes et procès ; l'arbitraire pourra seul conduire au bon accord ! — Pouvez-vous, Messieurs, nous tenir sérieusement ce langage ! Disons, en nous résumant, que le notariat presque entier, d'accord avec l'opinion publique, réclame un tarif légal ; Qu'il n'y aura désormais pour nous de dignité qu'à ce prix ; Que le tarif est très possible : chacune de nos Chambres a le sien ; le vôtre et celui de la Chambre des notaires de Paris pourraient servir de modèle. Ajoutons que le tarif ne lèvera pas tous les doutes, mais qu'il les rendra fort rares. Il réduira subitement
doutes, mais qu'il les rendra fort rares. Il réduira subitement à l'état d'exception ces fâcheux débats qui prennent les proportions de la règle. Nous ne finirons pas, Messieurs, sans protester, au nom du notariat, contre les malheureuses pensées qui terminent l'appel que vous lui faites. « Avec le tarif, on verra, vous le craignez, le notaire changer de système. Il faisait souvent du notariat de dévouement et de protection : l'œil fixé sur le tarif, il ne fera plus que du notariat d'exploitation ! Le tarif étouffera la conscience ! Nous ne vous suivrons pas plus loin dans vos prévisions,
Nous ne vous suivrons pas plus loin dans vos prévisions, Messieurs, nous n'en avons pas le courage ; mais nous vous dirons que si les moyens trop habiles dont vous menacez le public trouvaient parmi nous des partisans, ces partisans trouveraient vite, à leur tour, devant les tribunaux et sur la poursuite de nos Chambres de discipline, la seule répression dont ils seraient dignes : la destitution. Quant à vous, Messieurs, gardez, s'il le faut, les bénéfices de votre position; mais, de grâce, ne calomniez pas le notariat ! L'argent ne sera jamais, quoi qu'il arrive, son but unique. Observations.
ne sera jamais, quoi qu'il arrive, son but unique. Observations. Nous avons déjà fait connaître notre opinion (Contr., 7147, 7178). Suivant nous, la fixation des honoraires à l'amiable doit être la règle; le tarif, l'exception. D'après un principe d'éternelle équité, principe consacré par l'art. 1134, Cod. civ., les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est qu'une application de l'art. 1134, Cod. civ. Ainsi, nous pensons que, dans la loi à intervenir, l'art. 51 de la loi de ventôse doit être maintenu. Si un règlement
la loi de ventôse doit être maintenu. Si un règlement amiable a eu lieu entre les notaires et les parties, ce règlement sera observé purement et simplement, et ce ne sera qu'à défaut de conventions spéciales qu'on aura recours au juge. Mais le juge doit-il être abandonné à ses propres lumières, aux inspirations de sa conscience? C'est là une mission délicate, difficile que les magistrats les plus intègres, les plus éclairés, n'acceptent aujourd'hui que par nécessité; que le législateur établisse une règle claire, précise, et la magistrature l'acceptera avec empressement. C'est donc à tort, que plusieurs personnes pensent que la
C'est donc à tort, que plusieurs personnes pensent que la demande d'un tarif légal est inspirée par des sentiments de défiance à l'égard des magistrats. Les notaires qui réclament un tarif légal, veulent que dans ces contestations, rares heureusement, qui s'élèvent entre eux et leurs clients, le juge prononce comme organe de la loi, et non comme arbitre ne suivant que les lueurs d'une incertaine équité. Dans ce sens, la demande d'un tarif nous paraît juste et doit être accueillie. Déjà, dans la séance du 14 juillet 1845, la Chambre des Pairs a renvoyé à M. le garde des sceaux,
des Pairs a renvoyé à M. le garde des sceaux, sur un rapport favorable de M. de Flavigny, plusieurs pétitions ayant pour objet la formation d'un tarif uniforme. (Contr., 7183.) ART. 7417. Lorsque l'existence d'une vente verbale, suivie d'entrée en possession, résulte du jugement qui en ordonne la résiliation pour inexécution des conditions, le droit de mutation est exigible. T. 1664, D. MUTATION, 29. Le 21 août 1841, les sieur et dame Roux ont assigné les sieurs Robert et Thibes « pour voir rescinder la vente verbale de leur domaine, consentie le 19 juin 1840, faute par les acquéreurs d'avoir
consentie le 19 juin 1840, faute par les acquéreurs d'avoir rempli leurs engagements, notamment en négligeant de payer leurs créanciers. » Cette assignation a été suivie d'un jugement au possessoire du 17 septembre 1841, qui, sur la demande en complainte, formée par les sieurs Robert et Thibes contre les époux Roux, déclare maintenir les demandeurs dans leur possession plus qu'année du domaine litigieux. Enfin, le 2 février 1842, jugement du tribunal d'Uzès, qui condamne les sieurs Robert et Thibes à remettre aux époux Roux lesdits immeubles, par les motifs que les conventions verbales intervenues entre eux n'ont pas été exécutées.
les conventions verbales intervenues entre eux n'ont pas été exécutées. La régie a demandé le droit et le double droit de la vente. Le 11 avril 1843, jugement du tribunal d'Uzès : « Vu les art. 12, 22, 38, 64, de la loi du 22 frim. an 7, 4 de la loi du 27 vent. an 9, 52 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte des qualités et du dispositif du jugement rendu par le tribunal d'Uzès le 2 février 1842 qu'il y a eu convention verbale entre les époux Roux et les sieurs Robert et
verbale entre les époux Roux et les sieurs Robert et Thibes, en vertu de laquelle ceux-ci sont devenus propriétaires du domaine de la Bégude à un prix fort considérable, puisque ladite convention verbale a été résiliée par ledit jugement pour inexécution des conditions; que l'existence et même la date de cette convention verbale sont encore établies par le jugement de M. le juge de paix de Villeneuve, à la date du 17 septembre 1841, qui fait droit à l'action possessoire de Robert et Thibes contre Roux, et qui reconnaît qu'ils sont en possession publique, paisible, et à titre non précaire,