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de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. 31. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramways, seront fixés annuellement par le
gares et magasins du tramways, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares d'aboutissement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. 32. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, ou, à
point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, ou, à défaut d'octroi, en dehors de l'agglomération urbaine proprement dite, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de deux kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises.
à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. 33. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 36 du règlement d'administration publique du 6 août 1881,
l'article 36 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira aux maîtres d'œuvre de prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels - Tarif à percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à vingt centimes (0'20) par tonne pour le premier kilomètre et à dix centimes (0'10) par tonne et par kilomètre en sus du
centimes (0'10) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste, escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit
dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués sauf sans le tas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra
et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial lui imposées annuellement, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de
arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pouvoir aux frais de contrôle sera calculée d'après le chiffre de quarante francs (40) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu, dans le mois du décret d'utilité publique, à la caisse du trésorier-payeur général. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le
du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Ardèche, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Les rétrocessionnaires Signé E. Planche, H. GIRAUD, G. PLANCHE, F. Planche. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Le Préfet de l'Ardèche, Signé Belleodys. Enregistré à Privas, le 12 mars 1903, folio 54, case 6. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Illisible. N° 46558. DÉCRET portant modification,
centimes, décimes compris. Signé Illisible. N° 46558. DÉCRET portant modification, au Tarif spécial des douanes de la Martinique en ce qui concerne les futailles vides. Du 8 Juillet 1905. [Promulgué au Journal officiel du 8 juillet 1905.] LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes; Vu le décret du 29 novembre 1892, portant application à la Martinique du tarif général des douanes Vu le décret du 30 mars 1893 et le tableau y annexé contenant les exceptions au tarif général
le tableau y annexé contenant les exceptions au tarif général des douanes applicables à la Martinique Vu les décrets des 9 septembre 1897, 27 août 1898, 18 mars 1899, 17 mars 1901, 17 juin et 19 octobre 1903, modifiant ledit tableau; Vu la délibération du conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904 Vu l'avis du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le tableau annexé aux décrets susvisés des 30 mars 1893, 19 septembre 1897, 18 mars 1899, 17 mars 1901, 17 juin et 19 octobre
mars 1899, 17 mars 1901, 17 juin et 19 octobre 1903 et contenant les exceptions au tarif général des douanes de la Martinique est modifié ainsi qu'il suit XXX. Bois en bois. Futailles vides en état de servir, montées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les futailles rabotées ou complètement finies sont traitées comme les futailles), les cent kilogrammes bruts (100k) 3foo° 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des
inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies et publié dans les Journaux officiels de la métropole et de la colonie à la Martinique. Fait à Paris, le 8 Juillet 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel.. N° 46559. Décret qui ouvre au Ministre des colonies un Crédit additionnel en augmentation des sommes à payer constituées par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 8 Juillet 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des
l'état des créances liquidées à la charge du département des colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1900-1902 et 1903; Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel d'un million deux cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes (1,025,889.92), montant des créances désignées au
quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes (1,025,889.92), montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés en double expédition au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862. 2. Le ministre des colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos ouvert au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant. 4.
dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant. 4. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé: CLEMENTEL. N° 46560. Décret portant promulgation de la Convention d'arbitrage conclue à Paris, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas. Du 8 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA
Journal officiel du 12 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Une convention d'arbitrage ayant été conclue à Paris, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 5 juillet 1905, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté la reine des Pays-Bas, signataires de la convention fondant le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue
la convention fondant le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899, Considérant que par l'article 19 de cette convention les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes ART. 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la
être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de l'échange des actes de ratification. Fait à Paris, en double exemplaire, le 6 avril 1904. (L. S.) Signé Delcassé. (L. S.) Signé A. DE STUIERS. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé DE LORGER. N° 46561. DÉCRET DU Président DE LA
Signé DE LORGER. N° 46561. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Est déclaré d'utilité publique l'élargissement de la route départementale n° 27, de Cierp, en Espagne dans la partie comprise entre les points 132,060 et 132,577, sur le territoire des communes de Melles et de Fos, (département de la Haute-Garonne), tel qu'il est indiqué par des lignes rouges sur le plan visé par l'agent voyageur en chef, le 18 juin 1900, lequel restera annexé au présent décret; 2° L'administration départementale est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires
est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise;, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 29 Octobre 1904.) Certification conforme: Paris, le 31 Janvier 1906. Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, J. CHAUMIEZ Cette date est celle de
de la Justice, J. CHAUMIEZ Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie complémentaire 6 francs par an. Et des deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale remplace les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, tant que
un autre, soit en fournissant un numéro manquant, tant que la réclamation sera formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliront pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0,50 fr. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2666. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46562. Loi autorisant la Couverture du Ministre de l'industrie, des postes et des télégraphes, de 1 million 006 francs destiné à
et des télégraphes, de 1 million 006 francs destiné à la construction et à la transformation de bâtiments-poste. Du 11 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'à concurrence d'une somme de quatre millions cent un mille francs (4,101,000 francs), la dépense relative aux travaux ci-après : 1. Construction de 30 wagons-poste de grande dimension. 2. Transformation de 120 wagons poste accouplés en wagons ordinaires; 3. Transformation de 30 wagons-poste accouplés en
en wagons ordinaires; 3. Transformation de 30 wagons-poste accouplés en allège. Les crédits nécessaires à ces travaux seront ouverts au chapitre XII (Transport des dépêches postales) des budgets de 1906 et suivants du ministère de l'industrie, des postes et des télégraphes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOCH. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUMAS. N° 46563. DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans
Signé F. DUMAS. N° 46563. DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Rhône, les travaux d'établissement d'une ligne de Tramway de Champagne au Mont-d'Or à Limonest. Du 13 Juillet 1904 (Promulgué au Journal officiel du 15 juillet 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret en date du juillet 1896, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de tramway entre le Pont-d'Ecully et les Trois-Renards (commune de Tassin-la-Demi-Lune); 2° Approuvé la convention passée, le 6 mai 1896, entre le préfet du
convention passée, le 6 mai 1896, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la Société anonyme du tramway d'Écully pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 27 juin 1898, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé au département du Rhône l'établissement d'une ligne de tramway entre Lyon-Vaise (Pont-Mouton) et Champagne; 2° Approuvé la convention passée, le 21 décembre 1897, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la Société anonyme du tramway d'Ecully, pour la rétrocession dudit tramway (aux conditions du
tramway d'Ecully, pour la rétrocession dudit tramway (aux conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 9 juillet 1896); Vu le décret du 3 juin 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon à la Société anonyme du tramway d'Écully Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des messageries entre Champagne au Mont-d'Or et Limonest, et formant le prolongement de la ligne de Lyon-Vaise (Pont-Mouton) à Champagne, déclarée d'utilité publique par le décret susvisé
(Pont-Mouton) à Champagne, déclarée d'utilité publique par le décret susvisé du 27 juin 1898; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet décret, définies par le règlement d'administration publique du 28 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 24 octobre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lyon en date du 12 novembre 1903; Vu les délibérations du conseil général du Rhône, en date des 25 août et 27 octobre 1903, et de la commission départementale en date des 28 octobre et 11 décembre 1903; Vu les délibérations des conseils
octobre et 11 décembre 1903; Vu les délibérations des conseils municipaux de Champagne-au-Mont-d'Or en date des 6 novembre 1903, et de Limonest en date, des 28 octobre; Vu l'adhésion des intéressés, le 17 janvier 1904 par le préfet du Rhône, en vertu de l'article 118 du décret en date du 16 août 1853; Vu le préfet du Rhône, agissant au nom du département, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 11 avril 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en
avril 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 21 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, et le décret du 13 février 1900; Vu la loi du 28 juin 1896 sur l'établissement des conducteurs de l'énergie électrique; Vu la délibération du conseil d'État entendu, Décrète : ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de
les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des messageries entre Champagne au Mont-d'Or et Limonest, et formant le prolongement de la ligne de Lyon-Vaise (Pont-Mouton) à Champagne, déclarée d'utilité publique par le décret susvisé du 27 juin 1898. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations qui seraient nécessaires pour l'exploitation dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir
décret. 2. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, soit conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 9 juillet 1896, et de la convention ci-dessus visée du 2 juillet 1904. 3. Est approuvée la convention passée, le 2 juillet 1904, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour la rétrocession du tramway susmentionné. Ladite convention, ainsi
Lyon pour la rétrocession du tramway susmentionné. Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Juillet 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé: E. MARTINOULIS. CONVENTION. Entre
Le Ministre des travaux publics Signé: E. MARTINOULIS. CONVENTION. Entre M. le préfet du département du Rhône, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département et en vertu 1° De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des délibérations du conseil général, en date des 25 avril et 27 août 1893; 4° Des délibérations, en date du 8 août 1893 et du 19 décembre 1893, de la commission départementale déléguée à cet effet, D'une part; Et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, dont le siège est à Lyon,
et tramways de Lyon, dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, représentée par M. Vindry, président du conseil d'administration, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 1893, dont un extrait est annexé à la présente convention, D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit Article 1. Le département du Rhône s'engage à demander dès à présent à l'État la concession de la construction et de l'exploitation d'une ligne de tramway se détachant à Champagne-au-Mont d'Or de la ligne de
tramway se détachant à Champagne-au-Mont d'Or de la ligne de tramway de Lyon (Vaise) à Champagne et ayant son terminus à Limonest. Le parcours des voitures sera prolongé jusqu'à Lyon (Vaise) en empruntant les rails de la ligne de Lyon (Vaise) Champagne au-Mont-d'Or. de telle sorte que les transports puissent être assurés directement de Limonest à Lyon (Vaise) et réciproquement, d'une part, en empruntant la ligne ci-dessus désignée et, d'autre part, en organisant le service sur la nouvelle ligne de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest. 2. Le département du Rhône s'engage à rétroceder cette concession de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest, à la Compagnie