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fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures non admis par elle. (Id.) — Même arrêt. 21. — (Confiscation des magasins. — Pénalité non prévue par la loi. — Excès de pouvoir. — Cassation) — Également, en pareille matière, la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi. — Cass.-crim., 26 décembre 1902, précité. 22. — En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal ou la Cour (dans l'espèce, le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la
de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la confiscation à des introductions de marchandises faites sur déclaration prétendue non conforme à la valeur exacte desdites marchandises. (C. pén., art. 4; Décr. 16 décembre 1896, art. 23; Décr. 26 janvier 1897.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 1163 et suiv., et v° Douanes, n. 2277 et suiv. 23. — (Dahomey. — Émigration. — Réglementation.) — Décret portant réglementation de l'émigration des indigènes au Dahomey. — Du 14 octobre 1902 24. — (Dahomey. — Organisation de la justice. — Décret du 26 juillet 1894, art. 29.
la justice. — Décret du 26 juillet 1894, art. 29. § 1. — Modification.) — Décret portant modification au 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1891, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. — Du 26 octobre 1902 25. — (Douanes. — Saint-Pierre et Miquelon. — Contravention. — Compétence. — Juge de paix. — Appel. — Conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon. — Incompétence ratione materiae. — Exception d'incompétence. — Ordre public. — Moyen de cassation.) — Le décret du 16 février 1895 a rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier
applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes et notamment, les arts 56 et 60 de la loi du 14 fructidor an III. aux termes desquels les contraventions et affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de paix et doivent en appel être portées devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a statué. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. I 65 26. — Le conseil d'appel des
janvier 1902. I 65 26. — Le conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon ne connaissant, aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, que de l'appel des jugements du tribunal de première instance et des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, pour incompétence ou excès de pouvoir, est incompétent pour connaître de l'appel décision du juge de paix. — Même arrêt. 27. — Et cette incompétence tenant à l'ordre des juridictions est d'ordre public et peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le juge incompétent.
même par la partie qui a saisi le juge incompétent. — Même arrêt. 28. — L'art. 22 de l'ordonnance du 26 juillet 1833 disposant que le même magistrat peut, à la fois, être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance de Saint-Pierre, lorsque cette circonstance se rencontre, le droit d'appeler se trouve de fait supprimé. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 693 et suiv., 1388 et suiv., 1414 et suiv.; v° Compétence, n. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv., et v° Colonies, n. 108 et suiv.,
354 et suiv., et v° Colonies, n. 108 et suiv., 728 et suiv., 732 et suiv., 734 et suiv. Note de M. L. Denisse. 29. — (Établissements français de l'Océanie. — Administration de la justice. — Assessorat. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation de l'assessorat dans l'administration de la justice des établissements français de l'Océanie. — Du 1er décembre 1902 30. — (Établissements français de l'Océanie. — Régime douanier.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 9 mai 1892, relatif au régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. — Du 19 octobre 1903. 31. — (Guadeloupe. —
l'Océanie. — Du 19 octobre 1903. 31. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Enseignement.) — Décret relatif à l'enseignement dans les lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 32. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Personnel. — Organisation. — Classement.) — Décret portant organisation et classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 33. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Commis-greffiers. — Traitements. — Parité d'office.) — Décret fixant le traitement et la parité d'office des commis-greffiers des
fixant le traitement et la parité d'office des commis-greffiers des tribunaux de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. — Du 19 janvier 1903. 34. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Congo. — Conseils d'administration. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation des conseils d'administration de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo. — Du 4 mars 1902 35. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Cour criminelle. — Liste des notables. — Absence de notification à l'accusé. — Assesseurs. — Tirage au sort. — Absence de l'accusé.
— Assesseurs. — Tirage au sort. — Absence de l'accusé. — Violation des droits de la défense.) — Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification des procès-verbaux aux accusés, les tribunaux de ces colonies se sont, depuis longtemps, avisés de cette formalité, et ce, encore que la loi ne les y forçât pas. (Décr. 6 août 1901, art. 26; Décr. 15 avril 1902, art. 22 et 23.) 41.
26; Décr. 15 avril 1902, art. 22 et 23.) 41. — (Indochine. — Loi annamite. — Interprétation souveraine. — Veuve. — Succession maritale. — Usufruit. — Enfants. — Partage. — Révocabilité.) — Ainsi, est souveraine la déclaration de la Cour de Saigon qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité de la succession maritale; qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse, quand elle fait un partage de biens entre ses enfants: que ce partage, jusqu'à son décès, est toujours révocable à son gré et qu'il transfère une propriété incertaine
révocable à son gré et qu'il transfère une propriété incertaine et précaire. (C. annam., art. 66, 67 et 82.) — Cass.-req., 5 juillet 1899, précité. 42. — Et de même, échappe à la censure de la Cour de cassation la décision que la Cour de Saigon a rendue comme conclusion des principes ainsi posés, à savoir qu'une veuve non remariée, en ne stipulant pas expressément la réserve de son usufruit dans un acte de partage, entre ses enfants, des biens de la succession du mari, n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus
engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus après le partage par deux de ses enfants, lesquels pouvaient seuls être recherchés par l'acheteur pour n'avoir pas, en souscrivant au contrat, fait mention de ce partage. — Même arrêt. Note de M. Gabriel Commaille. 43. — (Indochine. — Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant l'article 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres en Indochine. — Du 19 octobre 1903 III 169 44. — (Indochine. — Tarif douanier. — Décret du 29 décembre 1898. — Tableau annexé. — Chap.
Décret du 29 décembre 1898. — Tableau annexé. — Chap. XXIV. — Modification.) — Décret modifiant le chap. XXIV du tableau annexé au décret du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indochine. — Du 3 juin 1903 III 100 45. — (Madagascar. — Animaux. — Police sanitaire.) — Décret portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar. — Du 21 juin 1903 III 156 46. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou spiritueuses. — Vente. — Réglementation. — Licences. — Fixation.) — Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie
la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons — Du 13 décembre 1902 III 80 47. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou Spiritueuses. — Vente. — Réglementation.— Décret du 13 décembre 1902. — Modification. Licences applicables au commerce de ces boissons. — Fixation.) — Décret portant modification au décret du 13 décembre 1902 réglementant la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances et fixant les licences applicables au commerce de ces boissons. — Du 1er juin 1903 III
commerce de ces boissons. — Du 1er juin 1903 III 100 48. — (Madagascar. — Brevets d'invention. — Lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention.) — Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. — Du 28 octobre 1902 III 91 49. — (Madagascar. — Conseil d'administration. — Conseil du contentieux administratif. — Organisation. — Composition. — Compétence. — Fixation.) — Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil
Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. — Du 12 novembre 1902 III 30 50. — (Madagascar. — Domaine public.) — Décret sur le domaine public à Madagascar. — Du 26 septembre 1902 III 89 51. — (Madagascar. — Douanes. — Produits étrangers. — Importation. — Tarif général. — Exceptions. — Fixation. — Décret du 28 juillet 1897. — Tableau annexé. — Modification. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes
1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar. — Du 5 juin 1903. 52. — (Madagascar. — Garde régionale. — Gradés. — Fonctions d'officiers de police judiciaire. — Collocation.) — Décret conférant aux gradés de la garde régionale de Madagascar les fonctions d'officiers de police judiciaire. — Du 31 juillet 1903 53. — (Madagascar. — Ingénieurs, conducteurs et commis de travaux publics. — Cadre temporaire. — Création. — Décret du 20 décembre 1900, art. 6. — Modification:) — Décret modifiant l'art. 6 du décret du 20 décembre 1900
Décret modifiant l'art. 6 du décret du 20 décembre 1900 portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des travaux publics à Madagascar. — Du 9 septembre 1903. 54. — (Madagascar. — Livres de commerce. — Langues dans lesquelles ils devront être tenus.) — Décret fixant les langues dans lesquelles devront être tenus les livres de commerce à Madagascar. — Du 15 octobre 1902 55. — (Madagascar. — Marques de fabrique et de commerce. — Législation métropolitaine. — Application.) — Décret rendant applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances les lois et décrets relatifs aux marques
Madagascar et dépendances les lois et décrets relatifs aux marques de fabrique et de commerce. — Du 19 février 1903 56. — (Madagascar. — Plantations. — Maladies contagieuses et parasitaires. — Mesures à prendre.) — Décret relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations à Madagascar et dépendances. — Du 24 juin 1903 57. — (Madagascar. — Taxes de consommation. — Décret du 22 février 1900. — Tableau annexé. — Modification.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 22 février 1900, relatif aux taxes de consommation à percevoir à Madagascar et dépendances.
aux taxes de consommation à percevoir à Madagascar et dépendances. — Du 11 janvier 1903 58. — (Marchés passés par le ministre des colonies. — Enregistrement.) — Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. — Du 13 mars 1903 59. — (Martinique. — Avoués. — Cautionnement.) — Décret modifiant pour la Martinique l'art. 201 de l'ordonnance organique du 24 décembre 1828 et relatif au cautionnement des avoués. — Du 10 juin 1903 60. — (Martinique. — Cantons du Fort et du Mouillage. — Ressort de
— Cantons du Fort et du Mouillage. — Ressort de la justice de paix de Fort-de-France. — Rattachement provisoire ) — Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix de Fort-de-France (Martinique). — Du 6 septembre 1902 61. — (Martinique. — Contribution des patentes. — Assiette et tarif. — Modification. — Conseil général. — Délibération. — Approbation.) — Décret approuvant une délibération du conseil général de la Martinique modifiant l'assiette et le tarif de la contribution des patentes perçues dans cette colonie. — Du 29 juin 1903 62. — (Martinique.
cette colonie. — Du 29 juin 1903 62. — (Martinique. — Douanes. — Tarif général. — Exceptions.) — Décret, modifiant le tableau portant exception au tarif général des douanes à la Martinique. — Du 17 mai 1903 63. — (Martinique. — Guadeloupe. — La Réunion. — Jury. — Loi du 27 juillet 1880. — Modification.) — Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 14 mars 1903 64. — (Martinique. — Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant
Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres à la Martinique. — Du 19 octobre 1903 65. — (Mayotte et dépendances. — Taxes de consommation. — Établissement.) — Décret établissant une taxe de consommation à Mayotte et dépendances. — Du 1er novembre 1902 66. — (Nouvelle-Calédonie. — Enseignement primaire. — Organisation.) — Décret portant organisation de l'enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie. — Du 26 septembre 1902 67. — (Nouvelle-Calédonie. — Guyane. — Madagascar. — Transportés. — Pièces d'identité. — Fabrication. — Falsification. — Pénalités.)
Transportés. — Pièces d'identité. — Fabrication. — Falsification. — Pénalités.) — Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à Madagascar. — Du 31 décembre 1902 68. — (Nouvelle-Calédonie. — Sociétés par actions. — Loi du 1er août 1893. — Application.) — Décret applicable à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. — Du 26 octobre 1902 69. — (Régime financier. — Décret du 26 novembre 1882. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 155 du décret
1882. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 155 du décret du 20 novembre 1882, relatif au régime financier des colonies. — Du 22 décembre 1902 70. — (Régime financier. — Paiements à faire aux illétrés.) — Décret modifiant l'art. 160 du décret du 20 novembre 1882, relatif aux paiements à faire aux illétrés. — Du 19 octobre 1903 71. — (Saint Pierre et Miquelon. — Caisses d'épargne. — Doubles livrets. — Loi du 6 avril 1901. — Application.) — Décret rendant applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon la loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les
6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des caisses d'épargne. — Du 11 juillet 1903 72. — (Saint-Pierre et Miquelon. — Douanes. — Tarif général. — Tableau des exceptions. — Modification.) — Décret portant modification au tableau des exceptions au tarif général des douanes à Saint-Pierre et Miquelon. — Du 25 juillet 1902 73. — (Saint-Pierre et Miquelon. — Service de l'intérieur. — Décret du 24 janvier 1899. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 24 janvier 1899 constituant un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. — Du 4 avril 1903 74.
îles Saint-Pierre et Miquelon. — Du 4 avril 1903 74. — (Sénégal. — Conseil privé. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du conseil privé du Sénégal. — Du 15 octobre 1902 75. — (Sénégal. — Conseil privé. Réorganisation.) — Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal. — Du 13 juin 1903 III 107 76. — (Sénégal. — Dépendances. — Délais d'ajournement en matière civile et commerciale. — Modification.) — Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière civile et commerciale. — Du 8 novembre 1903 III 172
civile et commerciale. — Du 8 novembre 1903 III 172 77. — (Sénégal. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement. — Transcription. — Décret du 15 février 1889, art. 16. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 15 février 1889, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal. — Du 10 mars 1903 III 54 78. — (Sénégal. — Réhabilitation. — Décret du 12 octobre 1888. — Abrogation.—Décret du 11 août 1899.—Modification.) — Décret abrogeant, pour le Sénégal et dépendances, le décret du 12 octobre 1888, et complétant l'art. 5 du décret du 11 août 1899 (demandes
complétant l'art. 5 du décret du 11 août 1899 (demandes en réhabilitation.) — Du 16 novembre 1902. III 96 79. — (Sénégal. — Service de la justice. — Réorganisation. — Décret du 15 mai 1889, art. 25. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 25 du décret du 15 mai 1889, portant réorganisation du service de la justice au Sénégal. — Du 4 mai 1903 III 85 80. — (Sociétés de secours mutuels. — Loi du 1er avril 1898, art. 20. § 4. — Non-application.) — Décret déclarant non applicables aux colonies les dispositions du § 4 de l'art. 20 de
colonies les dispositions du § 4 de l'art. 20 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. — Du 6 septembre 1902 III 94 81. — (Tahiti. — Caisse agricole. — Livrets.) — Décret relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. — Du 19 octobre 1902 III 90 82. (Terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. — Gestion. — Gouvernement général de l'Afrique occidentale française. — Rattachement.) — Décret rattachant au gouvernement général de l'Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le
des terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. — Du 30 juin 1903 III 140 83. — (Territoires de la Sénégambie et du Niger. — Conseil d'administration. — Création.) — Décret portant création du conseil d'administration des territoires de la Sénégambie et du Niger. — Du 15 octobre 1902 III 96 84. — (Tonkin. — Annam. — Laos. — Justice. — Organisation.) — Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. — Du 1er décembre 1902. III 29 85. (Tunisie. — Division d'occupation. — Conseil de guerre. — Réorganisation.) — Décret
Division d'occupation. — Conseil de guerre. — Réorganisation.) — Décret réorganisant le conseil de guerre de la division d'occupation de Tunisie. — Du 5 mai 1903 III 88 86. — (Casier judiciaire. — Réhabilitation de droit. — Dispositions législatives et réglementaires. — Application.) — Décret portant application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. — Du 26 mars 1903. III 73 Ecoles d'arts et métiers. — Postes et télégraphes. — Sucres. COLPORTAGE. — (Loi du 29 juillet 1881, art. 18. — Déclaration
— (Loi du 29 juillet 1881, art. 18. — Déclaration à la préfecture du domicile de résidence. — Effets.)— Si le deuxième alinéa de l'art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l'arrondissement l'effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n'apporte aucune restriction à l'exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures,
confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu'il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d'exercer sa profession dans toute la France. (L. 29 juillet 1881, art. 18.) — Cass.-crim., 1er février 1902 I 332 V. notre Bép. alph., v° Colportage, n. 190 et suiv., 213 et suiv. COMMESABLES CORROMPUES, FALSIFIÉES OU NUISIBLES. 1. — (Fabrication de limonade. — Formule du Codex.)
NUISIBLES. 1. — (Fabrication de limonade. — Formule du Codex.) — Est régulière la décision condamnant pour vente de boissons falsifiées le fabricant de limonade gazeuse coupable d'avoir sucré des limonades avec de la saccharine, même si elle a fait ressortir la falsification de ce que la préparation n'aurait pas été effectuée conformément aux prescriptions du Codex applicable aux seuls pharmaciens, s'il est établi, d'autre part, que la condamnation était justifiée par la substitution de la saccharine au sucre. (L. 22 germinal an XI, art. 38; C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855,
L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855, art. 1er; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 1 302 2. — (Vente de boissons falsifiées. — Substitution d'un élément à un autre. — Droit des juges du fond.) — Constitue une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse, la substitution de saccharine au sucre ayant pour résultat d'altérer la nature de la boisson. — Cass.-crim., 24 octobre 1902 I 302 3. — La décision des juges du fond à cet égard est souveraine et échappe au contrôle de
à cet égard est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Art. 423 C. pén.; L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855, art. 1er.) — Même arrêt. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. — V. Acte authentique. — Filiation. COMMERCANT. 1. — (Meunier. — Moulure pour les particuliers. — Absence d'achats de grains pour revendre. — Salaire en argent ou en nature. — Juridiction commerciale. — Incompétence. Le meunier qui n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines, mais qui se borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle
borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle et à les restituer à l'état de farines, et dont la rémunération a lieu tantôt en argent, tantôt en nature, par voie de prélèvement sur les grains à lui remis, n'est pas un commerçant. — Tribunal civil, Lille, 28 juin 1901 Pour suite, il ne peut être assigné comme tel devant la juridiction commerciale. (C. comm., art. 1er et 632 et suiv.) Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçants, n. 346 et suiv. 3. — (Usages commerciaux. — Constatation. — Pouvoir du juge.) — S'il est de principe que
— Pouvoir du juge.) — S'il est de principe que le juge ne peut tenir les faits pour avérés qu'autant qu'ils ont été établis devant lui selon les règles et les formes prescrites par la loi, il ne saurait lui être interdit en matière de commerce de constater un usage pour en faire le fondement de sa décision. (C. civ., art. 1315.) — Cass.-req., 22 décembre 1902. COMMERCe EXTÉRIEUR. -^ (Conseillers. — Décret du 21 mai 1898. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France.
la création de conseillers du commerce extérieur de la France. — Du 7 août 1903... COMMIS VOYAGEURS. — V. Traité international. COMMISSAIRE DE POLICE. 1. — (Contravention. — Procès-verbal. — Force probante. — Absence de constatation personnelle.) — Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. — Cass.-crim., 19 décembre 1901... COMMISSAIRES-PRISEURS. COMMUNES. COMMUNES. 2 — La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non sur les constatations