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ayant pour objet les défrichements de bois ou broussailles effectués en contravention des dispositions inscrites à l'article 98 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été effectué. ART. 165. — Les dispositions de l'article 163 ne sont point applicables aux contraventions, délits et malversations commis par des agents ou préposés de l'administration des eaux et forêts dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à leur égard ou à l'égard de leurs complices sont ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle. ABT. 166. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle, sur la poursuite
— Les dispositions du Code d'instruction criminelle, sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. 3) D'après le projet du gouvernement le désistement pour être valide devait être précédé de l'autorisation spéciale du directeur général des forêts, en conseil d'administration; la commission de 1898 avait même supprimé l'avis du conseil d'administration comme étant une formalité inutile. 4) Le projet du gouvernement portait
étant une formalité inutile. 4) Le projet du gouvernement portait que les actions se prescrivaient par trois mois dans le cas spécial où les prévenus "sont désignés dans les procès-verbaux; par six mois dans le cas contraire. L'art. 163 actuel porte à six mois, dans tous les cas, le délai de prescription des procès-verbaux. Le délai de trois mois du projet ne permettait pas toujours aux délinquants d'acquitter leurs transactions avant jugement et leur imposait des frais inutiles, parce que l'administration était dans l'obligation de les assigner devant un tribunal avant l'expiration du délai de trois mois pour éviter la
avant l'expiration du délai de trois mois pour éviter la prescription. (Voir les rapports Berthet et Saint-Germain, en 1902.) III. PARTIE. — 4. 80 TROISIEME PARTIE. Section II. — De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. ART. 167. — Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés, tant par les préposés forestiers, domaniaux ou particuliers que par les gardes champêtres, les gendarmes et, en général, par tous les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux dressés par les préposés domaniaux feront foi, comme
Les procès-verbaux dressés par les préposés domaniaux feront foi, comme il est dit aux art. 154 et 155 de la présente loi. Ceux des gardes particuliers français feront foi jusqu'à preuve contraire. Ceux des gardes particuliers indigènes ne seront admis que comme procès-verbaux de renseignements. La foi due aux procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les gardes champêtres, est déterminée par la législation qui leur est applicable. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les gardes particuliers, seront enregistrés en débit. ART. 168. — Les dispositions contenues aux art. 142, 143, 144, 147, 148,
Les dispositions contenues aux art. 142, 143, 144, 147, 148, 149, 160, 163 et 166 ci-dessus sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. Les dispositions de l'art. 146 seront applicables à la rédaction des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers, lorsqu'ils pourront écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux. S'ils ne le peuvent, ces procès-verbaux, rédigés par un tiers, seront soumis à la formalité de l'affirmation et enregistrés dans les délais fixés par les art. 146 et 149. ART. 169. — Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers seront, dans le délai
procès-verbaux dressés par les gardes particuliers seront, dans le délai de dix jours à dater de l'enregistrement, remis au procureur de la République ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. Ceux qui sont dressés par les préposés domaniaux seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi, transmis dans le même délai par l'inspecteur des eaux et forêts au procureur de la République, qui, seul, exerce les poursuites. ART. 170. — Il est statué sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts appartenant à des particuliers suivant les règles de compétence indiquées à l'art.
des particuliers suivant les règles de compétence indiquées à l'art. 150. TITRE IX DES PEINES ET CONDAMNATIONS POUR TOUS LES BOIS ET FORÊTS EN GÉNÉRAL ART. 171. — La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant, à un mètre du sol, deux décimètres de tour et au-dessus, donnera lieu, par pied d'arbre, à une amende de un franc au moins, qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'arbre. En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure au double de la valeur de l'arbre. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de trois mois au plus. Le procès-verbal constatant
un emprisonnement de trois mois au plus. Le procès-verbal constatant le délit devra faire mention du nombre et de la grosseur des arbres coupés ou enlevés, ou indiquer les circonstances qui n'ont pas permis de relever ces indications. Les dommages-intérêts seront fixés par le tribunal d'après les données du procès-verbal et les éléments de la cause, sans pouvoir être inférieurs au minimum, déterminé par l'art. 180. ART. 172. — L'amende pour coupe, arrachage ou enlèvement de bois ayant moins de 2 décimètres de tour sera, pour chaque charretée, de 3 à 10 francs par bête attelée, de 2 à 5
à 10 francs par bête attelée, de 2 à 5 francs pour chaque charge de bête de somme, de 50 centimes à 2 francs par fagot, fouée ou charge d'homme. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus. S'il s'agit d'arbres semés ou plantés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 à 5 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur et, en outre, d'un emprisonnement de quinze jours au plus. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 173. — Ceux
maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 173. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront coupé, échouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. ART. 174. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction, et ceux qui en seront détenteurs en contravention aux arrêtés rendus par le gouverneur général, en exécution de l'art. 134 de la présente loi, seront condamnés à une amende de 20 francs au moins et de 40 francs au plus
20 francs au moins et de 40 francs au plus par quintal de liège, proportionnellement à la quantité enlevée ou détenue, et à l'emprisonnement de quinze jours à six mois. Ceux qui auront enlevé du liège mâle, sans endommager l'arbre, seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure à 10 centimes ni excéder 1 franc par pied d'arbre. Ceux qui, en enlevant du liège mâle, auront blessé l'arbre, seront punis des peines portées à l'art. 172. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 175. — Quiconque enlèvera des chablis et bois de fruit sera
— Quiconque enlèvera des chablis et bois de fruit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied. ART. 176. — Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois ou d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et leurs complices seront munis, seront confisqués. ABT. 177. — Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans
— Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamnés à une amende de : 20 centimes à 1 franc pour un cochon, une bête à laine ou un veau; 40 centimes à 2 francs pour un boeuf, une vache, une chèvre ou une bête de somme; 1 franc à 5 francs pour un chameau. Si les bois ont moins de dix ans, l'amende sera de 50 centimes à 2 francs pour un cochon, une bête à laine ou un veau; De 80 centimes à 4 francs, pour un boeuf, une
De 80 centimes à 4 francs, pour un boeuf, une vache, une chèvre ou une bête de somme; De 2 à 10 francs pour un chameau. Le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts. On pourra, en outre, être prononcé contre le berger une emprisonnement de cinq jours à deux mois. En cas de récidive ou si le délit est commis la nuit, le maximum de l'amende sera appliqué. ABT. 178. — Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marques des particuliers, ou qui auront fait usage de marques contrefaites ou falsifiées; ceux qui, s'étant indûment procuré les
marques contrefaites ou falsifiées; ceux qui, s'étant indûment procuré les vraies marques, en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts et aux droits des particuliers, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ABT. 179. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois (1) C'est la commission de 1898, qui a jugé nécessaire de faire une distinction entre la foi due aux procès-verbaux des gardes particuliers français, et celle due aux procès-verbaux des gardes indigènes, distinction qui n'existait pas dans le projet primitif. Les premiers de ces procès-verbaux seront considérés jusqu'à preuve contraire;
Les premiers de ces procès-verbaux seront considérés jusqu'à preuve contraire; les seconds ne seront admis que comme procès-verbaux de renseignements. Cette distinction s'imposait par plusieurs raisons, tirées de la différence d'état moral, de caractère et d'éducation qui existe entre le Français et l'indigène: les procès-verbaux dressés par l'un ou par l'autre ne pourraient avoir la même valeur en justice. (V. le rapport de M. Saint-Germain, à la Chambre, en 1898.) «Il est à remarquer, d'ailleurs, selon le premier rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1900, que le législateur, en faisant cette distinction, n'a pas voulu dire assurément que les
faisant cette distinction, n'a pas voulu dire assurément que les procès-verbaux dressés par les gardes indigènes seront moins l'expression de la vérité que ceux des gardes français. Il a simplement, craignant pour le garde indigène des difficultés d'appréciation que le garde français plus instruit et plus expérimenté sera plus facilement, entendu exprimer que toutes les preuves légales pourront être employées non seulement pour combattre, mais aussi pour corroborer le procès-verbal qu'aura dressé le garde indigène. Il n'y a là l'expression d'aucune suspicion de parti pris; il y a là simplement la manifestation du désir bien légitime de faire une œuvre
la manifestation du désir bien légitime de faire une œuvre de justice, qui puisse s'imposer à tous, sans (2) L'art. 177 du projet du gouvernement (art. 168 actuel) portait ici qu'en cas de vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce paragraphe a été supprimé en 1898, en raison des nombreuses difficultés qui s'élèvent chaque fois qu'une somme quelconque doit être retirée de la Caisse des dépôts. Le receveur des domaines qui doit, aux termes de l'art. 148, recevoir le produit de la vente, pourra le conserver jusqu'à
recevoir le produit de la vente, pourra le conserver jusqu'à ce qu'il soit attribué à qui de droit. (Rapport Saint-Germain de 1898.) (3) La loi actuelle, dans les art. 171 et suiv., a substitué à la tarification des pénalités proposée par le projet du gouvernement le principe de l'échelle des peines, et l'a appliqué à l'ensemble des délits. D'autre part, la peine en cas de récidive a été plus nettement spécifiée pour chaque délit particulier. Ce principe de l'échelle des peines laisse aux tribunaux la faculté de proportionner la sanction à la dégré de culpabilité du délinquant. Il est à
à la dégré de culpabilité du délinquant. Il est à remarquer que le système de la tarification, avec des amendes plus faibles que celles de l'ancien Code forestier, a encore ses partisans, qui redoutent les différences d'appréciation d'un tribunal à l'autre et méprisent un excès d'indulgence de la part de certains juges. C'est pour éviter cet excès que, pour le délit de coupe d'arbres, le texte actuel ne permet pas que l'amende soit inférieure à la valeur des bois enlevés. (V. le rapport de M. Saint-Germain, au Sénat, en 1902-3 (4) La commission de la Chambre, en 1898, a ainsi
(4) La commission de la Chambre, en 1898, a ainsi établi la proportion LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Si qui précèdent le jour où un délit a été commis, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention forestiers (1). ABT. 180. — Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende prononcée par le tribunal. ABT. 181. — En dehors du cas prévu à l'art. 126 de la présente loi, l'art. 463 C. pén. ne sera pas applicable aux matières réglées par la
pén. ne sera pas applicable aux matières réglées par la présente loi, non plus que la loi du 26 mars 1891. ABT. 182. — Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux propriétaires; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat. ABT. 183. — Dans tous les cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ABT. 184. — Les maris, pères,
d'adjudication ou de vente. ABT. 184. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 C. civ. et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. ABT. 185. Il y aura lieu à l'application du Code pénal dans tous les cas non spécifiés par la présente loi. TITRE X DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS Section I.
présente loi. TITRE X DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS Section I. — Des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier. ART. 186. — Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés par simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements. ART. 187. — Le recouvrement des amendes forestières est confié au receveur des contributions diverses. Ces receveurs sont également chargés du
receveur des contributions diverses. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration des eaux et forêts pourra admettre tous les délinquants à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil général fixe par commune la valeur de la journée de prestation. La prestation pourra être fournie en tâche. Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai
Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les agents des eaux et forêts, il sera passé outre à l'exécution des poursuites. ART. 188. — La contrainte par corps est exercée, en matière forestière, conformément à la loi du 22 juillet 1867. La durée en est fixée par le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée peut aller jusqu'à une année, si le condamné est en état de récidive. Section II. — Des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. ART. 189. —
les bois non soumis au régime forestier. ART. 189. — Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur défense, exécutés suivant les mêmes formes et voies que les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts. Le recouvrement des amendes sera effectué par les receveurs des contributions diverses. Les délinquants insolvables pourront être admis à se libérer comme il est dit à l'art. 187, mais seulement en ce qui concerne les amendes et les frais avancés par l'Etat. En ce cas, les prestations
les frais avancés par l'Etat. En ce cas, les prestations en nature devront être exécutées sur les chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. TITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 190. — Sont et demeurent abrogés, les lois, ordonnances, décrets et arrêtés intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qu'ils ont de contraire à ses dispositions et sous réserve des droits acquis antérieurement, et notamment les lois des 21 mai 1827, 4 mai 1837, 18 juin 1859, 23 novembre 1883 (en ce qui concerne l'Algérie), 17 juillet
23 novembre 1883 (en ce qui concerne l'Algérie), 17 juillet 1874, 9 décembre 1885. Sont de même abrogés les ordonnances, décrets et arrêtés intervenus sur les matières réglées par la présente loi en tout ce qu'ils ont de contraire à ses dispositions et sous réserve des droits acquis antérieurement, notamment les ordonnances des 1er août 1827, 23 juin 1830, 10 mars 1831, 20 mai 1837, 10 juin 1840, 24 août 1840, 4 décembre 1844, 23 mars 1845, 5 février 1846, 13 janvier 1847 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 2 avril 1854, 19 mai 1857, 18 octobre 1858,
des 2 avril 1854, 19 mai 1857, 18 octobre 1858, 21 décembre 1859, 22 décembre 1879, 17 février 1888, 25 avril 1888, 19 mars 1891 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 17 octobre 1861, 26 août 1881 et 18 août 1886. INDÉ FRANÇAISE. — BACCALAUREAT. — BREVETS DE CAPACITÉ. JURYS D'EXAMEN. COMPOSITION. Décret modifiant le décret du 13 février 1902 relatif à la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde. Du 25 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Les arts. 1, 2
Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Les arts. 1, 2 et 3 du décret du 13 février 1902 sont remplacés par les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. — Dans les établissements français de l'Inde, les jurys chargés d'examiner les candidats aux baccalauréats seront composés ainsi : Pour le baccalauréat élémentaire, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat classique, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat commercial, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de
le baccalauréat commercial, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat industriel, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat général, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. On a fait observer à ce sujet qu'il y avait intérêt pour la colonisation à ce que les prestations en nature fussent faites dans la mesure la plus large et par le plus grand nombre. Le versement
plus large et par le plus grand nombre. Le versement en espèces des amendes, réparations civiles et frais n'aura jamais la valeur effective et pratique de la prestation à fournir en travaux. D'autre part, pourquoi empêcher un délinquant solvable de profiter de la faculté laissée à l'insolvable, lorsqu'il sollicite d'en user? Pourquoi cette inégalité de traitement? Le délit est le même : la peine et son mode de libération ne doivent pas être différents. (V. le rapport Saint-Germain, en 1898.) En ce qui concerne l'Algérie, il est bien entendu, porte le rapport de M. Saint-Germain au nom de la commission
le rapport de M. Saint-Germain au nom de la commission sénatoriale de 1900, que l'art. 1 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant les art. 31 et 103 C. for.), et l'art. 2 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant l'art. 154 C. for.) sont également abrogés. Le texte de la nouvelle loi ne le porte pas, car il s'agit là de deux lois différentes promulguées après le vote par la Chambre des députés du projet de loi forestière relative à l'Algérie. Mais comme la formule de l'art. 190 est générale et réellement limitative, il y a lieu
190 est générale et réellement limitative, il y a lieu d'admettre l'abrogation de ces deux lois du 21 juin 1898, comme rentrant elle aussi dans la formule de l'art. 190, quoique n'y étant pas spécialement indiquée. L'art. 193 du projet de la commission algérienne disposait que pendant quinze ans, les mesures transitoires nécessaires pour l'application de cette loi seront prises par arrêtés du gouverneur général en conseil de gouvernement. Le gouvernement, dans son projet, et la loi nouvelle ont rejeté ce délai transitoire. Ainsi que le dit l'exposé des motifs de la loi, le projet ayant pour but principal d'atténuer
de la loi, le projet ayant pour but principal d'atténuer les mesures prescrites par le Code de 1827, actuellement en vigueur en Algérie, il ne paraît pas utile d'attendre quinze années pour le mettre en application. Par le fait, le pouvoir dictatorial qui, pendant quinze années serait laissé au gouverneur général, n'est pas justifié. Albert HUGUES, Docteur en droit. TROISIÈME PARTIE. ÉPREUVES DES BREVETS DE CAPACITÉ CORRESPONDANT AU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SONT DÉSIGNÉS PAR LE GOUVERNEUR ET CHOISI SUR UNE LISTE DE DIX MEMBRES NOMMÉS CHAQUE ANNEE PAR CE HAUT FONCTIONNAIRE ET PRIS PARMI : «Les magistrats; «Les fonctionnaires
HAUT FONCTIONNAIRE ET PRIS PARMI : «Les magistrats; «Les fonctionnaires civils ou militaires et les professeurs ou anciens professeurs de l'enseignement public pourvus d'une licence en sciences ou en lettres, du doctorat en médecine, du diplôme de pharmacien de 1re classe ou anciens élèves de l'École polytechnique. «Les seules mentions qui pourront être inscrites sur le brevet de capacité et en vue desquelles les candidats seront examinés, sont les suivantes : «Sciences, langues vivantes, philosophie; «Sciences, langues vivantes, mathématiques. «ART. 2. — Les jurys pour la première partie et pour les deux séries de la deuxième partie des épreuves du
les deux séries de la deuxième partie des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves correspondantes du baccalauréat de l'enseignement secondaire : sciences, langues vivantes, philosophie ou mathématiques. «Les présidents des jurys sont désignés par le gouverneur. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. «Les jurys ne peuvent être composés de membres professeurs pour plus de moitié. «Les jurys pourront s'adjoindre, lorsqu'il y aura lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes. «ART. 3. — Les matières et les