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à celle par laquelle un coulissier se porte contre-partie du client dont il a reçu les ordres et dont il est le mandataire. (Comme notre Rép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 452 et suiv.) Ratification par le mandant des actes de son mandataire peut être expresse ou tacite. (C. civ., art. 1998.) Elle peut résulter de tous faits et circonstances qui révèlent de la part du mandant la volonté d'accepter les actes et engagements contractés en son nom. Mais il faut qu'il soit établi que le mandant a eu complète connaissance des actes de son mandataire et a voulu
complète connaissance des actes de son mandataire et a voulu les ratifier. (Cass., 27 juillet 1863, S. 1863. 1. 457. — 6 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 374.) Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si le mandant a voulu ratifier tous les actes de son mandataire, même ceux faits ou consentis en dehors de son mandat. (Cass., 31 juillet 1877, S. 1878. 1. 422. — 11 novembre 1879, S. 1881. 1. 165. — 22 mars 1880, S. 1881. 1. 166. — 13 juin 1883, D. P. 1884. 1. 232.) AMB. BDELÈRE, Conseiller honoraire à la Cour
1884. 1. 232.) AMB. BDELÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 moins forte; — Attendu que l'expert ajoute que les opérations ainsi pratiquées doivent, en dépit de ce que les demandeurs qualifient de « contre-parties indirectes », être déclarées nulles, un coulissier ne pouvant conserver à sa fantaisie, pour son compte, une opération ou y renoncer, suivant qu'elle semble devoir être fructueuse ou se traduire par une perte ; — Attendu que Becq et Cie contestent cette appréciation ; qu'ils ne méconnaissent pas leur qualité de mandataires intermédiaires (Crémieux leur payant des courtages) et
qualité de mandataires intermédiaires (Crémieux leur payant des courtages) et l'irrégularité du procédé grâce auquel ils faisaient subir à leur débiteur une majoration qu'ils consentent à voir déduire de son compte; mais qu'ils soutiennent que les opérations incriminées ont été régulièrement faites avec des tiers comme contre-parties, notamment avec Kassel et Neuburger ; — Qu'ils ajoutent que, si certaines pièces de comptabilité semblent contredire cette allégation, cela provient d'un jeu apparent d'écritures destiné à faciliter la majoration dont il vient d'être parlé ; qu'ils affirment enfin que, contrairement aux assertions du rapport, il ne leur était pas loisible de s'appliquer
du rapport, il ne leur était pas loisible de s'appliquer les opérations ou d'y renoncer, suivant que l'allure du marché pouvait faire espérer un bénéfice ou redouter une perte, les ordres de leur client et la publicité des cours ne leur laissant pas cette faculté; — Mais attendu que, sans s'arrêter à ces objections, il est de l'avis de l'expert; — Attendu enfin que l'appréciation de l'expert subsiste sur la faculté pour les demandeurs de prendre les opérations pour leur compte ou d'y renoncer, puisqu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que Crémieux, loin de transmettre à Becq
entre les parties que Crémieux, loin de transmettre à Becq et Cie des ordres formels, s'en rapportait à leurs indications ; qu'il leur écrivait notamment, les 17 et 25 octobre 1895 : « Je m'en rapporte à vous qui êtes sur le marché », et « Télégraphiez-moi ce que vous me conseillez de faire »; — Attendu, en effet, qu'à raison des circonstances et des divergences de dates, il ne résulte pas nécessairement des documents produits que les opérations dont s'agit aient eu pour contre-parties Kassel et Neuburger; que Becq et Cie, en décomposant ces opérations en vue d'un bénéfice
et Cie, en décomposant ces opérations en vue d'un bénéfice auquel ils n'avaient point droit, ont agi à leurs risques et périls; qu'au surplus, la volonté de leur mandant n'ayant jamais été de conclure avec eux un contrat de cette nature, aucun lien de droit n'existait entre eux à ce point de vue; — Attendu, en ce qui concerne les opérations de report, que l'expert expose deux systèmes, laissant au tribunal le soin d'adopter l'un ou l'autre ; que le premier, réduisant la créance des demandeurs à 631 fr. 40, consiste à annuler les opérations de report, dans lesquelles le
consiste à annuler les opérations de report, dans lesquelles le coulissier se constitue le reporteur de son client, sans recourir à un tiers; que le second les considère, au contraire, comme valables; — Attendu que c'est à cette dernière opinion qu'il est de l'avis de s'arrêter; — Attendu, en effet, que l'opération de report ne saurait sans rigueur être assimilée à une spéculation dont elle ne constitue que la prorogation ; que Becq et Cie ont dû fournir les fonds pour faire reporter Crémieux, et que leurs intérêts ne se trouvaient pas, dans l'espèce, aussi directement opposés à ceux de
trouvaient pas, dans l'espèce, aussi directement opposés à ceux de leur client que s'il s'était agi d'une opération de vente ou d'achat; — Attendu que de l'examen des documents produits et des considérations précitées, l'expert conclut que le compte débiteur de Crémieux doit être ramené à 6,966 fr. 30 formant, sous déduction de la condamnation déjà prononcée, un reliquat de 4,640 fr. 90; — Attendu qu'il convient d'entériner le rapport et d'adopter ce chiffre sans s'arrêter à l'objection subsidiairement tirée par les demandeurs d'une prétendue ratification résultant de la souscription de deux billets impayés; — Attendu en effet que, sans
de deux billets impayés; — Attendu en effet que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la nullité des opérations dont s'agit pouvait être couverte par une ratification postérieure, les billets ont été causés « valeur en compte »; que Crémieux a sollicité ce compte depuis, et qu'enfin le jugement du 26 mai 1897 a implicitement statué sur ce point, en écartant pour partie la prétention des demandeurs et en ordonnant une expertise pour le surplus; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu qu'elle doit être accueillie, les deux billets se trouvant pour partie sans cause, et la présente décision
se trouvant pour partie sans cause, et la présente décision constituant pour les demandeurs un nouveau titre; — Attendu, en ce qui touche les dépens, qu'ils doivent être entièrement supportés par Crémieux, qui n'a pas fait d'offres, a conclu, dans ses écritures du 2 novembre 1896, au débouté de la demande, et n'a pas exécuté la condamnation prononcée contre lui par le jugement du 26 mai 1897; Par ces motifs : — Entérinant le rapport de Pinta., expert, en ce qui n'est pas contraire au présent jugement; — Condamne Crémieux à payer à Becq et Cie la somme de 4,640
à payer à Becq et Cie la somme de 4,640 fr. 90, avec les intérêts de droit; — Et, recevant Crémieux reconventionnellement demandeur : — Déclare nuls les deux billets souscrits les 12 novembre et 4 décembre 1895 ; — Condamne Becq et Cie à restituer à Crémieux ces deux billets dans la huitaine de la signification du présent jugement, sous une astreinte de 5 francs par jour pendant un mois, passé lequel il sera fait droit; — Condamne Crémieux en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise et d'enregistrement. MM. Eabre, prés.; Duroyaume et Dallongeville, av. ROURGES 6
d'enregistrement. MM. Eabre, prés.; Duroyaume et Dallongeville, av. ROURGES 6 avril 1902. AUTOMOBILE, ACCIDENT, EXCÈS DE VITESSE, CONTRAVENTION, RESPONSABILITÉ CIVILE. OUVRIER, PATRON, CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. Il n'y a pas chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la conduite d'un automobile (1). En conséquence, le patron est admis, sur une action en dommages-intérêts de la victime de l'accident, à prouver que (1) La jurisprudence tend
victime de l'accident, à prouver que (1) La jurisprudence tend à restreindre les cas d'application du principe de l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile. (V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2110.) La décision criminelle ne s'impose au civil que sur le point qui a été tranché par elle, et sur lequel les juges criminels avaient mission de prononcer; les juges civils peuvent connaître de toutes les prétentions au sujet desquelles leur décision ne court point le risque d'être en contradiction avec la sentence criminelle. (V. la doctrine et jurisprudence, cod. verbo, n. 2112, 2117,
(V. la doctrine et jurisprudence, cod. verbo, n. 2112, 2117, 2349, 2356 et suiv., 2367 et suiv. — Paris, 13 mars 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 159. — Trib. Versailles, 2 mai 1889, ibid., 1891. 2. 196. — Toulouse, 30 juin 1890. — Montpellier, 4 décembre 1890. dans ce Recueil, 1891. 2. 122. — Cass., 17 avril 1886, ibid., 1886. 1. 153.) DEUXIÈME PARTIE. son ouvrier conduisait l'automobile, sans son assentiment, à la demande d'un tiers (1). (Brazeau c Imbert et Poux.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que le 5 juillet 1901, à Issoverns; une collision s'étant produite entre
5 juillet 1901, à Issoverns; une collision s'étant produite entre la voiture, attelée d'un cheval, du sieur Guénard et un quadricycle conduit par Mathieu, ouvrier mécanicien chez Imbert et Poux, fabricants de bicyclettes et d'automobiles, dans lequel étaient montés Aumerle et Brazeau, ce dernier, comme suite du choc a eu la jambe gauche déboîtée ; — Que Brazeau, prétendant que cet accident est imputable à l'imprudence de Mathieu qui marchait à une trop grande vitesse et au mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ, a formé contre Imbert et Roux une demande en dommages-intérêts
a formé contre Imbert et Roux une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il a souffert; — Attendu qu'Imbert et Roux excipent d'une part de ce que le quadricycle n'était pas leur propriété, et, d'autre part, de ce que Mathieu a accepté de conduire cette voiture, en dehors de toute autorisation; que subsidiairement ils articulent et offrent de prouver : — 1° que le motocycle sur lequel était monté Brazeau n'était autre que celui acheté par Aumerle le 2 juin 1901 et dont il avait pris livraison antérieurement à l'accident; — 2° qu'ils ne sont pas, et n'ont jamais
l'accident; — 2° qu'ils ne sont pas, et n'ont jamais été, loueurs de voitures; — 3° que Mathieu n'était pas préposé chez eux à la conduite des automobiles; que c'est, en leur absence, et en violation de leurs instructions générales, qu'il a accepté la proposition que lui avait faite Aumerle de le conduire avec Brazeau à Billy-Chevagnes ; — Attendu que Brazeau conclut au rejet de ce moyen en invoquant l'autorité de la chose jugée au criminel; — Qu'il résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Issoverns du 26 juillet 1901, qu'en vertu d'un procès-verbal dressé à la
26 juillet 1901, qu'en vertu d'un procès-verbal dressé à la suite de l'accident, du 5 juillet, Mathieu a été condamné par application du décret du 19 avril 1899 et de l'article 475-4° C. pén. à 6 francs d'amende pour « défaut de brevet » et à 10 francs d'amende pour « allure exagérée » solidaires avec Imbert et Poux. qui ont été déclarés civilement responsables ; — Mais attendu que le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, doit être entendu, en ce sens seulement qu'il n'est pas permis au
entendu, en ce sens seulement qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel; — Qu'il est non douteux que le tribunal de simple police de Nevers a statué, non sur l'accident même du 5 juillet et les conséquences pénales qu'il pouvait entraîner, mais seulement sur certaines circonstances de cet accident envisagées séparément comme contraventions ; — Qu'en particulier ce tribunal n'a pas eu à se prononcer sur «le mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ » ; — Qu'à
n'avaient point été contrôlées au départ » ; — Qu'à la vérité, il a reconnu la culpabilité de Mathieu, en ce qui touche l'excès de vitesse et prononcé à cet égard la responsabilité civile d'Imbert et Boux; — Mais attendu que cette culpabilité n'a pas été envisagée dans ses rapports avec l'accident et les responsabilités qui en découlent; — Qu'il suffisait que Mathieu pût être considéré comme placé sous l'autorité d'Imbert et Boux pour que ceux-ci fussent déclarés civilement responsables des suites pécuniaires de la contravention; que la responsabilité civile de l'accident, résultant de l'excès de vitesse, pourrait néanmoins incomber
de l'accident, résultant de l'excès de vitesse, pourrait néanmoins incomber à un tiers, si elle était fondée sur d'autres relations juridiques établies entre ce tiers et Mathieu; qu'il n'y aurait point là une contradiction formelle avec la chose jugée; qu'ailleurs bien l'articulé tend à rejeter cette responsabilité sur Aumémente à raison des agissements de ce dernier vis-à-vis de Mathieu; — Que ces circonstances sont manifestement étrangères aux poursuites dirigées devant le tribunal de simple police et ne sont pas inconciliables avec la situation, reconnue de mécanicien que Mathieu occupait dans l'usine d'Imbert et Boux ; — Attendu en conséquence qu'il
l'usine d'Imbert et Boux ; — Attendu en conséquence qu'il y a lieu, avant dire droit, d'autoriser Imbert et Boux à faire la preuve des faits par eux articulés, lesquels sont d'ailleurs pertinents et admissibles; Par ces motifs : — Déclare Brazeau mal fondé dans ses conclusions, l'en déboute ; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne Brazeau à l'amende et aux dépens: MM. Plaisance, prés. ; Landry, av. gén. ; Girard et Saint-Olivier, av. PARIS (1er CH.) 31 juillet 1901. SÉPARATION DE CORPS, MESURES CONSERVATOIRES, SCELLÉS, APPOSITION, FOUILLES, JUGE DE PAIX. Si, en principe, l'apposition des scellés
FOUILLES, JUGE DE PAIX. Si, en principe, l'apposition des scellés ne comporte pas de perquisition et si le juge de paix, qui y procède, n'a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il opère, le bon sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui, et qu'il a pour premier devoir d'empêcher. Sans cela, l'apposition des scellés, qui a pour but d'assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à
lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu'une formalité inutile et dérisoire. (Dumont c. dame Dumont.) Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 12 juin 1901, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'au cours de la demande en séparation de corps qu'elle avait formée contre son mari, la dame Dumont, qui avait apporté un trousseau de 1,000 francs et une dot de 22,000 fr., et qui, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait droit à la moitié des
communauté réduite aux acquêts, avait droit à la moitié des bénéfices réalisés au cours du mariage, a fait, dès le 1er février 1900, apposer les scellés tant au domicile conjugal que sur le coffre-fort loué par son mari au Crédit lyonnais; — Qu'en présence des opérations multiples de bourse auxquelles Dumont se livrait depuis plusieurs années et qui, de son aveu même, s'élevaient à plusieurs millions, sans qu'il y eût même de couvertures déposées, elle a obtenu du président, statuant en référé, une ordonnance, en date du 13 février 1900, prescrivant la remise, aux mains du notaire liquidateur, de toutes
prescrivant la remise, aux mains du notaire liquidateur, de toutes les valeurs trouvées sous scellés; — Attendu que, par arrêt du 28 du même mois, le séquestre a été restreint à une somme de 70,009 francs, jugée suffisante pour sauvegarder les droits éventuels de la femme, et que le surplus des titres trouvés dans le coffre-fort du Crédit lyonnais a été remis à Dumont qui en a été constitué séquestre judiciaire dans les termes de l'art. 242 C. civ. avec autorisation, dans l'intérêt commun des deux parties, d'aliéner, dans le cas où cette mesure deviendrait nécessaire, les titres séquestrés, à
cas où cette mesure deviendrait nécessaire, les titres séquestrés, à charge de les remplacer, après entente préalable, par des titres d'égale valeur; — Que Dumont ayant profité de cette autorisation pour continuer ses opérations sans se conformer à l'obligation qui lui était imposée par l'arrêt, une deuxième apposition des scellés a été autorisée par ordonnance du 12 mars; — Attendu que, lors de cette apposition qui a été faite le 14, le juge de paix a constaté que Dumont avait, suivant toute vraisemblance, caché, dans la cuisine où il s'était retiré seul, divers papiers ; qu'il avait cherché à s'enfermer
retiré seul, divers papiers ; qu'il avait cherché à s'enfermer dans la chambre où couchait sa mère; qu'il en avait été empêché et qu'il avait alors pris la fuite; — Que le magistrat ayant, dans ces conditions, résolu d'apposer les scellés sur la chambre et prescrit d'en retirer la literie pour permettre à la veuve Dumont de faire son lit dans une autre pièce, l'on a, en procédant à cette opération, trouvé, entre les couvertures, un paquet de papiers ficelés dans un journal et, entre les deux matelas, un portefeuille et une boîte en carton renfermant tous deux des papiers
et une boîte en carton renfermant tous deux des papiers dont une partie, reconnue ultérieurement pour dépendre de l'actif de la communauté, a été remise au notaire à l'effet d'être comprise à l'inventaire suivant les prescriptions d'une ordonnance de référé du 20 mars; — Attendu que la dame Dumont, ayant peu après acquis la preuve que son mari se livrait à de nouvelles manœuvres pour faire disparaître les valeurs dont il avait été constitué le gardien et qu'il se livrait tout particulièrement à ces opérations sous le nom de son père, par qui il s'était fait donner procuration, a obtenu
père, par qui il s'était fait donner procuration, a obtenu du président une ordonnance en date du 3 avril 1900, nommant Imbert administrateur des titres et valeurs de la communauté ; sans que Dumont ait suivi sur l'appel qu'il avait interjeté de cette décision; — Qu'en outre, Dumont ayant changé de domicile et étant venu habiter, 8, avenue de Versailles, à Paris, elle a obtenu, le 11 janvier 1901, l'autorisation d'apposer les scellés sur ce nouveau logement; — Qu'il a été procédé à cette opération le 23 du même mois; — Qu'il résulte du procès-verbal qui a été dressé que,
— Qu'il résulte du procès-verbal qui a été dressé que, le juge de paix du XVIe arrondissement s'étant présenté à neuf heures du matin, accompagné du greffier et du commissaire de police du quartier, au domicile de Dumont, la domestique n'a consenti à lui ouvrir qu'après avoir pris les ordres de son maître qui, de son côté, s'était enfermé dans sa chambre et a refusé d'en ouvrir la porte jusqu'à l'arrivée du serrurier que le magistrat a dû faire venir; — Attendu qu'il s'est alors présenté devant le juge de paix, les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il
paix, les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il a refusé de remettre malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites; — Qu'alors, le juge de paix ayant donné à deux agents de police l'ordre de le fouiller, et que ceux-ci ont extrait de ses poches un paquet ficelé et enveloppé de papiers gris, différentes pièces et correspondances, un bon de l'Exposition de 1900, une alliance en or et une somme de 298 fr. 10c; — Que le juge de paix lui a remis aussitôt cette somme, mais a placé le reste sous scellés ; — Que Dumont
a placé le reste sous scellés ; — Que Dumont a refusé de prêter le serment prescrit par l'art. 914, § 9, C. proc. civ.; — Que, le 11 février suivant, il a été, malgré les protestations de Dumont, procédé à l'inventaire des papiers ainsi découverts et qui consistaient, en outre des titres analysés dans l'inventaire précédent sous les cotes 9 à 14, en un certificat de huit actions de la Kalgarie Gold Mines Limited, en vingt et une pièces paraissant être des inventaires écrits de la main du Dumont, contenant l'état de sa situation au 5 février 1900, et
contenant l'état de sa situation au 5 février 1900, et enfin, en diverses lettres et talons de chèques; — Attendu que Dumont proteste contre les opérations auxquelles il a été procédé le 23 janvier 1901, et que, suivant exploit du 20 février dernier, il a fait assigner la dame Dumont devant ce tribunal pour voir déclarer illégales et nulles : 1° l'apposition des scellés, en tant qu'elle a été accompagnée de la fouille pratiquée sur sa personne; 2° la saisie, opérée par le juge de paix, des papiers et objets obtenus à l'aide de cette fouille, pour entendre ordonner la
obtenus à l'aide de cette fouille, pour entendre ordonner la remise immédiate desdits papiers et objets, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, et pour s'entendre enfin condamné à un franc de dommages-intérêts pour le préjudice causé; — Attendu que si, en principe, l'apposition des scellés ne comporte pas de perquisition et si le juge de paix, qui y procède, n'a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il officie, le bon sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté
magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui et qu'il a pour premier devoir d'empêcher; — Que, sans cela, l'apposition des scellés, qui a pour but d'assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu'une formalité inutile et illusoire; — Attendu que, dans l'espèce, le juge de paix a fait tout ce qui dépendait de lui pour éviter d'en venir à l'extrémité à laquelle la mauvaise foi de Dumont l'a réduit; — Qu'il a, avec insistance, réclamé la
Dumont l'a réduit; — Qu'il a, avec insistance, réclamé la restitution des pièces que celui-ci détenait manifestément et qu'il entreprenait de soustraire frauduleusement à l'action de la justice, et qu'il ne s'est résolu à faire fouiller Dumont que devant le refus obstiné que ce dernier. lui-ci a opposé ; — Qu'en agissant ainsi, il n'a fait que son devoir et n'a violé aucune des prescriptions de la loi; — Que Dumont invoque vainement le respect dû à la liberté individuelle; — Que ce principe, qu'on ne saurait trop scrupuleusement maintenir hors de toute atteinte, est absolument désintéréssé du débat; qu'il
hors de toute atteinte, est absolument désintéréssé du débat; qu'il n'est pas saurait légitimiser le vol et la fraude et permettre de se moquer impunément de la loi et de la justice; Par ces motifs : — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens; Appel. ARRÊT. LA COUR : — Adonnant les motifs des premiers juges; — Confirme. MM. Forichon, premier prés.-; Milliard et Ignace, av. Trib. COMM. LE HAVRE 22 août 1901. COMPÉTENCE. YACHT DE PLAISANCE, ARMEMENT, ACTE CIVIL, TRIBUNAL DE COMMERCE. INCOMPÉTENCE. Le fait d'armer et
ACTE CIVIL, TRIBUNAL DE COMMERCE. INCOMPÉTENCE. Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée contre le propriétaire de ce yacht par un mécanicien ayant servi à son bord, encore que ce dernier ait la qualité d'inscrit maritime et que le navire ait un rôle d'équipage. (C. comm., art. 633) (Thierry c. Roger Trousselle.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 31 mai 1901, Thierry, mécanicien au Havre,
par exploit du 31 mai 1901, Thierry, mécanicien au Havre, a fait assigner Roger Trousselle, armateur du yacht de plaisance Senta, demeurant à Paris, pour qu'il soit condamné à lui payer la somme de 1,730 francs, avec intérêts de droit et dépens, et, comme il s'agit de salaires, à une provision ad litem de 1,000 francs, et voir ordonner l'exécution provisoire et subsidiaire pour qu'il soit appointé en cas de dénégation et prouvé, notamment par témoins, les faits sous-articulés, et pour qu'en cas de besoin un ou plusieurs experts soient nommés à l'effet d'établir qu'il est tombé malade en voyage