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est absolument inacceptable ; et il n'existe pas au monde de considérations politiques qui puissent prévaloir sur cette nécessité évidente, manifeste, éclatante pour tout gouvernement, d'assurer la marche des services qui sont la vie du pays, et de faire face aux besoins imprévus et urgents qui peuvent se produire. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) S'il en est ainsi, n'est-ce pas entraver de la manière la plus incontestable, la plus grave, le Pouvoir exécutif dans l'exercice du droit de dissolution, et le Sénat dans l'avis qu'il doit exprimer à ce sujet, que d'attacher à la dissolution de
exprimer à ce sujet, que d'attacher à la dissolution de la Chambre des députés des effets aussi dangereux ? N'est-il pas évident que la liberté morale du Gouvernement et celle du Sénat sont atteintes, s'ils se trouvent placés en face de cette éventualité redoutable d'une crise des services publics les plus nécessaires venant s'ajouter à la crise politique ? On me dira : Mais le Gouvernement n'a qu'à s'y prendre d'avance et à demander, en prévision des besoins qui pourraient se produire au cours de la dissolution, le vote de crédits préalables. S'il pouvait toujours les prévoir, assurément il pourrait
crédits préalables. S'il pouvait toujours les prévoir, assurément il pourrait les demander ; mais s'il pouvait les demander, je doute très fort que la Chambre des députés, menacée de dissolution, fût disposée à les accorder. La difficulté, je dirai plus, l'impossibilité pour le Gouvernement d'assurer les services dont il s'agit, resterait donc toujours la même : il serait dans l'impuissance de la surmonter. Quelles raisons peut-on donc donner à l'appui de cette disposition étrange, qui enlève au Gouvernement, lorsqu'elle lui est le plus nécessaire, la faculté d'ouvrir des crédits provisoires ? Ces raisons, messieurs, sont indiquées sommairement dans le rapport
? Ces raisons, messieurs, sont indiquées sommairement dans le rapport même qui vous a été présenté au nom de la commission des finances. Permettez-moi de les résumer en quelques mots et d'y répondre aussi brièvement. L'honorable rapporteur, élevant immédiatement la question à toute sa hauteur, vient vous dire : Le droit de dissolution est, sous le régime républicain, un droit tout à fait exceptionnel. Il ne peut se légitimer que si le Gouvernement et le Sénat ont la certitude morale que la Chambre des députés ne représente plus l'opinion du pays. Le délai de trois mois, accordé par la Constitution
pays. Le délai de trois mois, accordé par la Constitution pour faire de nouvelles élections est un délai maximum ; il n'est pas mauvais que l'impuissance ou l'obstination, soit placée le Gouvernement d'ouvrir des crédits provisoires, le force à l'abréger. En un mot, le projet tempère l'inconvénient des lenteurs que l'article 5 de la loi du 25 février 1875 semble favoriser. Vous le voyez, messieurs, c'est là un véritable réquisitoire contre le droit de dissolution. Le droit de dissolution est, dit-on, un droit exceptionnel, et si on en use, le délai de trois mois accordé par la Constitution pour faire
délai de trois mois accordé par la Constitution pour faire de nouvelles élections est un délai excessif. Cette argumentation est-elle fondée ? Le droit de dissolution est un droit exceptionnel, sous le régime républicain, dit M. le rapporteur ? Pourquoi serait-il plus exceptionnel sous le régime républicain que sous le régime monarchique ? Mais M. le rapporteur lui-même admet que la dissolution doit être prononcée lorsque l'opinion du pays n'est plus d'accord avec celle de la Chambre des députés. Or, si cette opinion du pays change plus fréquemment sous la République que sous la monarchie, il faudra cependant bien en
République que sous la monarchie, il faudra cependant bien en tenir compte ; et la dissolution, au lieu de rester exceptionnelle sous la République, deviendra, au contraire, aussi souvent nécessaire que sous un autre régime. Voix à gauche. Pourquoi donc ? M. Delsol. La question n'est pas là. Il s'agit, au fond, de savoir si l'on peut, par une loi de finances, porter d'une manière détournée atteinte au droit de dissolution inscrit dans la Constitution. Quel que soit le sentiment qu'éprouve le Sénat sur le droit de dissolution considéré en lui-même, il y a un fait qui est indiscutable, c'est
lui-même, il y a un fait qui est indiscutable, c'est que si ce droit de dissolution n'avait pas été inscrit dans la Constitution de 1875, cette Constitution n'eût pas été votée. Le droit existe donc et il faut le respecter. Quant à l'abréviation des délais, elle est déjà prévue dans la loi du 25 février 1875. laissez accorder par la Constitution au pouvoir exécutif pour faire des élections nouvelles, il est évident que vous ne pouvez la réaliser légalement, honorablement, que par une modification de la Constitution elle-même. Le Parlement ne peut pas, lui qui doit donner, le premier, l'exemple
ne peut pas, lui qui doit donner, le premier, l'exemple du respect de la légalité, faire une loi de finances qui soit précisément un moyen d'éluder une loi constitutionnelle. Si le droit de dissolution, si l'exercice de ce droit de dissolution n'ont pas été réglés d'une manière conforme à la doctrine républicaine, vous n'avez qu'un moyen de réformer la législation. c'est de provoquer la réunion du congrès. Là seulement la question pourra être examinée dans toute son ampleur ; là seulement elle pourra être résolue par les juges compétents. Tant que le droit de dissolution est inscrit dans la Constitution,
que le droit de dissolution est inscrit dans la Constitution, vous ne pouvez y porter atteinte par voie détournée. L'honneur du Parlement ne lui permet pas plus d'éluder les lois que de les violer. J'espère donc que le Sénat voudra bien adopter notre amendement et faire disparaître du projet les anomalies, les contradictions et les illégalités à peine dissimulées qu'il renferme. (Vive approbation à droite). M. Bertauld, rapporteur. Il y a dans les développements que vous venez d'entendre toute une partie qui est absolument oiseuse et qui manque d'objet. En effet, la pensée dont ces développements sont l'expression a été
effet, la pensée dont ces développements sont l'expression a été consacrée par le projet qui vous a été soumis par la commission sénatoriale, par le projet que vous avez voté en première lecture. Il semble, en vérité, que notre honorable collègue a le regret que nous ayons prévenu son argumentation, et aussi, il n'a pas voulu en priver le Sénat (Rires à gauche), il l'a produite absolument. (Très bien ! à gauche.) Il l'a produite absolument, comme si nous eussions adopté le projet de la Chambre des députés qu'il a critiqué. En effet, la Chambre des députés avait subordonné le
critiqué. En effet, la Chambre des députés avait subordonné le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires à l'inscription de ce droit dans le budget, ce qui supposait le concours des deux Chambres pour que ce droit existât. Nous avons, au contraire, voulu que le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations fût réputé écrit dans le budget, par cela seul qu'il ne serait pas dénié au pouvoir exécutif. Vous voyez immédiatement quelle est la portée du changement que nous nous sommes décidés à faire. Il faut dans ce système nouveau le concours des deux Chambres pour
dans ce système nouveau le concours des deux Chambres pour refuser au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations. Ainsi nous avons donné une satisfaction anticipée aux arguments présentés par l'honorable M. Delsol. J'arrive maintenant à la partie véritablement utile de ses développements, celle qui porte sur la question qui est l'objet d'une réelle controverse. L'honorable M. Delsol veut investir, armer le pouvoir exécutif d'une prérogative que celui-ci ne revendique pas, qu'il ne veut pas, qu'il refuse, et que la Chambre des députés n'a pas voulu lui octroyer malgré lui. M. Chesnelong. Je demande
pas voulu lui octroyer malgré lui. M. Chesnelong. Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. C'est toujours la maladie de l'abdication ! M. le rapporteur. C'est ce que nous allons voir, monsieur Audren de Kerdrel ; vous allez toujours beaucoup plus vite que mes arguments; mais je vais arriver à votre objection. Je ne relate qu'un fait; c'est que le pouvoir exécutif n'a pas voulu du droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires lorsque la Chambre des députés serait dissoute. Je le dis et je le prouve. Voici, en effet, ce que je trouve dans l'exposé des
Voici, en effet, ce que je trouve dans l'exposé des motifs présenté par l'honorable M. Say : « Il résulte d'ailleurs des termes de l'article 4 que la faculté d'ouvrir des crédits par décret ne pourra être mise en usage dans le cas de dissolution de l'une des deux Chambres. » La Chambre des députés a pris acte de cette déclaration et elle a poussé l'exigence plus loin. Le projet de loi demandait le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires dans les cas prévus par l'article 2 de la loi constitutionnelle; mais l'article 2 s'appliquait tout à la fois
loi constitutionnelle; mais l'article 2 s'appliquait tout à la fois et au cas de prorogation et au cas d'ajournement, l'ajournement d'un mois dont il ne peut être fait usage que deux fois pendant une session. La Chambre des députés a dit : Oui, le droit appartiendra au Pouvoir exécutif d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations, mais pendant les ajournements ce droit doit être refusé. Eh bien, messieurs, aujourd'hui l'honorable M. Delsol, dans l'intérêt évident de notre Constitution, comme il la comprend, dans l'intérêt du fonctionnement régulier des pouvoirs, est d'avis que le droit d'ouvrir des crédits par
pouvoirs, est d'avis que le droit d'ouvrir des crédits par décrets doit être étendu au cas de dissolution et, bien entendu, au cas d'ajournement. Cependant, je dois dire que la rédaction de son amendement n'est ni très-nette, ni très-claire. J'aurais cru que les rédacteurs eussent dû dire : Nous réclamons le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas d'ajournement et en cas de dissolution. On aurait compris cette pensée-là (Rires approbatifs à gauche), on comprend moins les mots : dans le cas d'absence des Chambres. (Hilarité sur les mêmes bancs.) Mais si pendant quinze jours les deux Chambres se
bancs.) Mais si pendant quinze jours les deux Chambres se donnent un congé, est-ce que nos honorables collègues seraient d'avis qu'en pareil cas le pouvoir exécutif pourrait ouvrir des crédits par décret ? Si telle n'est pas la pensée des auteurs de l'amendement, il me semble qu'il aurait fallu nettement dire ce qu'on voulait, ce qu'on proposait à la sanction du Sénat. Eh bien, il faut le constater : ce qu'on veut, ce qu'on demande, c'est le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas de dissolution. M. Batfet. C'est notre avis. M. le rapporteur. Je sais bien que c'est
notre avis. M. le rapporteur. Je sais bien que c'est votre avis, puisque vous êtes un des signataires de l'amendement; je n'ai pas absolument besoin de votre attestation pour savoir que cet amendement que je combats est l'expression de votre opinion. (Sourires.) Mais c'est cette opinion qui n'a pas été celle du ministre, qui n'a pas été celle de la Chambre des députés, qui n'a pas été celle de la commission, que je vous demande la permission de discuter. Voyons quels sont les arguments produits par l'honorable M. Delsol pour protester contre la prétendue innovation que nous avons introduite, ou
protester contre la prétendue innovation que nous avons introduite, ou plutôt que le ministre, la Chambre et la commission sénatoriale ont introduite. On fait quatre arguments : d'abord un argument déduit de l'époque à laquelle le projet de loi a été présenté ; un argument déduit des précédents historiques, puis un argument à fortiori, déduit de ce qui est décidé pour le cas de prorogation, et finalement un argument tiré des inconvénients attachés à l'absence du droit pour le cas de dissolution. Et d'abord, messieurs, l'argument déduit de la date de la présentation de la loi et du retard apporté
de la présentation de la loi et du retard apporté à la discussion n'est pas bien sérieux. Il n'est pas absolument impossible que l'épreuve ou plutôt que l'avertissement qui résultait des espérances et des prétentions qui s'étaient produites pendant la période du 16 mai ait été pris en considération (Sourires à gauche) ; mais n'en concluez pas que ce soit là un vice originel, et que l'idée adoptée par M. le ministre des finances soit une idée qu'il faille rejeter. Il est possible qu'à cette date, il y ait eu quelques inquiétudes, quelques préoccupations; mais il n'est pas absolument défendu
quelques inquiétudes, quelques préoccupations; mais il n'est pas absolument défendu au pouvoir législatif de tenir compte des grandes épreuves qui ont été infligées au pays. (Très bien! très-bien! à gauche.) Voilà ma réponse au premier argument. Le second argument est déduit des précédents historiques. On dit : La Charte de 1814 et celle de 1830 accordaient au pouvoir royal, en cas de dissolution, le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires par décret. Cela est vrai ; mais est-ce que le droit de dissolution de la monarchie a une véritable ressemblance avec le droit de dissolution qui a été inscrit
ressemblance avec le droit de dissolution qui a été inscrit dans notre Constitution ? Le droit de dissolution, dans nos Chartes monarchiques, était un moyen régulier, normal, d'abréger la durée ordinaire du mandat législatif. La dissolution était un moyen attribué au pouvoir royal de choisir son jour, son heure pour convoquer les électeurs. En voulez-vous la preuve? À partir de 1824, la Chambre des députés avait une existence septennale ; elle était élue pour sept ans. Eh bien, sous l'empire de la loi de 1824, trois dissolutions dans six ans ont été successivement prononcées ; trois fois en six ans
ont été successivement prononcées ; trois fois en six ans la Chambre des députés a été régulièrement et constitutionnellement dissoute. Sous la monarchie de Juillet, la Chambre des députés était élue pour cinq ans. J'affirme, et l'histoire est là, qui fournit son témoignage, qu'aucune des Chambres n'a existé pendant cinq ans. Et ce qui est vrai pour ces deux monarchies, s'est aussi réalisé sous l'empire. Sous l'empire, le Corps législatif n'a jamais atteint la durée fixée à son mandat. Est-ce que par hasard le droit de dissolution écrit dans notre Constitution a ce caractère? Est-ce qu'il a pour but de
Constitution a ce caractère? Est-ce qu'il a pour but de laisser planer de l'incertitude sur l'époque des élections? Je maintiens que le droit de dissolution que nous avons admis n'a qu'un seul but, ce n'est pas d'abréger le mandat conféré par les électeurs, c'est un moyen exceptionnel, un moyen suprême dont il ne doit être fait usage que dans deux cas : dans le cas qui, grâce à Dieu! ne se réalisera pas où la Chambre des députés ne se renfermerait pas dans ses attributions, commettrait des empiétements sur les autres pouvoirs publics. Ah! ce cas-là, je ne le redoute
autres pouvoirs publics. Ah! ce cas-là, je ne le redoute pas. (Très bien! très-bien! à gauche.) Il y a un autre cas où le droit de dissolution peut être mis en mouvement. C'est celui où la Chambre ne paraît plus être l'expression fidèle de la pensée du pays, qui ne subit pas, vous le savez trop, de ces révolutions subites, de ces révolutions improvisées, auxquelles M. Delsol fait allusion. Non, non, les dernières années sont là, pour nous attester avec quelle fidélité, avec quelle persévérance, le pays maintient ses opinions et garde sa foi dans nos institutions. (Nouvelle approbation à
et garde sa foi dans nos institutions. (Nouvelle approbation à gauche.) Eh bien, si l'un de ces deux cas exceptionnels se produit, est-ce que le pouvoir exécutif et le Sénat, qui ont été d'avis de la dissolution, ne doivent pas vivement désirer que l'appel au pays ait lieu promptement, presque immédiatement? (Très bien! très-bien! sur les mêmes bancs.) C'est le pays qui est le souverain juge; c'est lui dont on demande l'opinion, l'opinion qui doit faire la loi. (Vive approbation à gauche.) Dans ce cas-là, ne croyez-vous pas qu'il soit en effet utile, opportun, de dire au pouvoir exécutif :-Vous
en effet utile, opportun, de dire au pouvoir exécutif :-Vous nous avez demandé la dissolution, très bien; nous vous l'avons accordée; nous partageons votre avis. Mais cet avis a besoin d'une confirmation. Faites un appel actuel, immédiat aux électeurs. Ne profitez pas de l'intervalle de trois mois, que certain pouvoir auquel je puis faire une allusion qui n'aura rien de blessant, a encore trouvé le moyen d'allonger. Ce sont précisément ces abus-là dont nous voulons prévenir et éviter le retour. (Très bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) Maintenant, on me dit par a fortiori: Comment vous accordez le droit de
dit par a fortiori: Comment vous accordez le droit de dissolution quand les Chambres sont prorogées et vous ne l'accordez pas quand la Chambre des députés est dissoute. Mais, messieurs, aux termes de la Constitution, la session normale, régulière des Chambres n'est que de cinq mois. Si nous avions refusé au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits par voie de décrets pendant la prorogation, nous aurions paralysé le droit, normal cette fois, qui appartient au pouvoir exécutif de n'avoir de session parlementaire que pendant cinq mois. Au contraire, quand il s'agit des ajournements, de ces ajournements qui sont un
il s'agit des ajournements, de ces ajournements qui sont un remède moins exceptionnel, moins vif, moins énergique que la dissolution, de ces ajournements qui ont un caractère beaucoup plus constitutionnel, mais qui, enfin, sont des moyens facultatifs dont le pouvoir exécutif ne doit pas abuser, la Chambre des députés, très bien inspirée, a refusé absolument le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires. Et ce que la Chambre des députés a refusé pendant la période des ajournements, logiquement, rationnellement, elle devait le refuser pendant la période qui suit la dissolution. Le remède, messieurs, je l'ai indiqué. Le pouvoir
la dissolution. Le remède, messieurs, je l'ai indiqué. Le pouvoir exécutif a besoin de fonds en dehors des prévisions de son budget ! D'abord, pour moi, j'avoue que je ne suis pas très-fâché que les budgets soient préparés, médités, discutés, de telle manière que les prévisions soient rarement trompées. Mais je reconnais que, quel que soit le soin qui préside à leur préparation, à leur discussion, il y a des cas, surtout pour les crédits supplémentaires, puisque, après tout, les crédits supplémentaires sont que le remède à l'insuffisance d'évaluations qui ont un caractère essentiellement provisoire, je reconnais, dis-je, qu'il y
ont un caractère essentiellement provisoire, je reconnais, dis-je, qu'il y a des cas où les prévisions peuvent être dépassées. Pour les crédits extraordinaires qui ne peuvent être ouverts que dans le cas de services réguliers qui sont indiqués dans le budget, mais qui doivent être augmentés par suite de nécessités soudaines, je désire encore plus que les budgets soient suffisamment étudiés pour que le remède ne soit pas nécessaire. Si ce remède est nécessaire, et que la Chambre des députés soit dissoute, convoquez les électeurs afin qu'ils nomment promptement une nouvelle Chambre; et alors le pouvoir exécutif sera armé et
nouvelle Chambre; et alors le pouvoir exécutif sera armé et procédera par des moyens réguliers. Il dépend de lui de ne pas utiliser un délai dont le maximum est de trois mois. Qu'il abrège ce délai, voilà le vœu du Sénat, le vœu dont notre loi favorise l'accomplissement. Quel est le principe? Les crédits ne peuvent être ouverts qu'en vertu d'une loi. J'ai entendu une objection singulière. On a dit : Mais vous paralysez le droit de dissolution, vous l'entravez; tandis que, suivant nous, il faudrait l'encourager. (Hilarité à gauche. Réclamations à droite.) Non, non, messieurs, ce n'est pas que,
Réclamations à droite.) Non, non, messieurs, ce n'est pas que, pour mon compte, je ne sois touché de la tendresse que nos collègues témoignent à nos institutions républicaines, et, au nom de la République, je leur en exprime ma reconnaissance. (Nouveaux rires sur les mêmes bancs.) Mais qu'il soit bien entendu que nous ne comprenons pas la Constitution comme eux ; nous respecterons le droit de dissolution, nous ne l'altérerons pas ; nous essayons de conjurer les périls qui pourraient résulter de son exercice; nous supposons que ce grand remède, ce remède exorbitant d'une dissolution, ce remède dont on a
ce remède exorbitant d'une dissolution, ce remède dont on a fait un jour un trop mauvais usage. (Très-bien ! très-bien ! à gauche) un usage qui doit servir de leçon bien moins à nous qu'à ceux qui s'en sont armés contre nous ; nous voulons, dis-je, que ce moyen de dissolution soit un moyen dont le secours soit rarement invoqué, et c'est pour cela, messieurs, que nous vous demandons d'adopter le projet de loi qui vous est présenté. (Bravos et applaudissements répétés à gauche. L'orateur, en retournant à son banc, est félicité par un grand nombre de ses collègues.) M.
est félicité par un grand nombre de ses collègues.) M. Chesnelong. Messieurs, la question qui s'agite a, sous une modeste apparence, une très-haute gravité; et, bien que mon honorable ami M. Delsol l'ait, je ne dirai pas seulement traitée, mais approfondie avec la haute compétence qui lui appartient, je vous demande la permission de répondre quelques mots à l'habile argumentation de l'honorable et savant rapporteur. M. le rapporteur reconnaît qu'il y a des circonstances où l'imprévu se produit avec un tel caractère d'exigence soudaine et impérieuse, qu'il doit y être pourvu sans délai, sous peine de mettre en souffrance tel
pourvu sans délai, sous peine de mettre en souffrance tel ou tel intérêt public considérable, tel ou tel service important; il le reconnaît, car la commission, d'accord en cela avec le Gouvernement, nous propose de donner à M. le Président de la République le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires en cas de prorogation. Mais je demande pourquoi on distingue entre l'absence résultant de la prorogation et celle résultant de la dissolution. Est-ce que l'imprévu distinguera? Est-ce que vous pouvez déclarer dès à présent qu'il y aura des périodes où l'imprévu ne se produira pas ? Et si vous
où l'imprévu ne se produira pas ? Et si vous ne le pouvez pas, est-il sage, est-il raisonnable de décider que lors même que l'imprévu se produirait, lors même que des services publics devraient être interrompus, faute de crédits nécessaires pour assurer leur fonctionnement régulier, il ne doit y avoir aucun moyen légal de pourvoir à la nécessité de cette situation ? En vérité, j'en demande pardon à l'honorable rapporteur, il y a dans le projet de loi dont il nous demande l'adoption des dispositions qui se contredisent absolument. Je pose, en effet, ce dilemme : ou le droit d'ouvrir
pose, en effet, ce dilemme : ou le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires ne répond à aucune nécessité, ou il répond, au contraire, à une nécessité impérieuse. Dans le premier cas, pourquoi, en temps de prorogation, accordez-vous un droit inutile? Dans le second cas, pourquoi, en temps de dissolution, refusez-vous un droit nécessaire ? À droite. C'est évident ! Très-bien ! M. Chesnelong. Et, comme vous le disait tout à l'heure l'honorable M. Delsol, la contradiction est d'autant plus flagrante, que vous accordez le droit lorsqu'avec beaucoup de gêne, je le reconnais, on pourrait à la rigueur s'en