jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pas donner lieu à une rescision de la vente pour cause de lésion, ce prix peut servir à faire connaître la véritable intention des parties contractantes; — Considérant qu'il appert des documents du procès et notamment du rapport de l'arbitre choisi par le tribunal de commerce que Martin Séoublum a présenté à Baron l'aiguière comme une pièce rare provenant d'une théorie et pratique des obligations, sur l'art. 1110, n. 7: Xaurent, Principes de dr. civ., t. 15, n. 487 et suiv.; Baudry-Daire, Précis, t. 2, n. 802.) Toutefois un grand nombre d'auteurs considèrent généralement identifier la substance avec les éléments
nombre d'auteurs considèrent généralement identifier la substance avec les éléments matériels de la chose, et avec les propriétés qui l'individualisent et dont la réunion constitue sa nature spécifique. (V. notamment : Marcadé, sur l'art. 110, n. 3; Colnet de Sainte-Anne, t. 5, n. 160; Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 434 bis, p. 296, — Dans le même sens : trib. Seine, 26 janvier 1848, S. 1848. 2. 99. — Bruxelles, 26 janvier 1855, Pasquier belge, 1855. 2. 49. — Trib. Anvers, 1er juin 1872, ibid., 1873. 2. 1501 Conf. sur la question notre Sep. alph., Obligations, n.
1501 Conf. sur la question notre Sep. alph., Obligations, n. 7087 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. collection d'objets d'art musulmans et fabriqués en Orient, tandis qu'en réalité cette aiguière n'était qu'une contre-façon sortie d'une fabrique parisienne et destinée à tromper sur l'origine et l'authenticité de ce vase dont la valeur réelle n'excède pas 150 ou 200 fr.; qu'il est constant qu'il y a eu erreur sur la qualité substantielle en vue de laquelle Baron avait donné son consentement à l'achat de l'aiguière; — Qu'il est chose de déclarer cette vente nulle pour cause d'erreur et de condamner Martin Séoublum à en
pour cause d'erreur et de condamner Martin Séoublum à en restituer le prix contre remise de l'objet vendu; Par ces motifs : — Déclare Martin Séoublum mal fondé dans les demandes, fins et conclusions de son appel principal; — L'en déboute; — Confirme à cet égard le jugement attaqué; — Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; — Et faisant droit sur l'appel incident de Baron, déclare nulle la vente d'une cruche-aiguière en verre émaillé faite par Martin Séoublum à Baron, le 25 août 1899, moyennant le prix de 3,000 francs payé comptant; — Condamne Martin Séoublum à payer
3,000 francs payé comptant; — Condamne Martin Séoublum à payer à Baron ladite somme de 3,000 fr. avec intérêts de droit à charge par Baron de restituer la cruche aiguière, objet de la vente annulée; — Dit que le jugement attaqué et le présent arrêt s'appliquent à Martin Séoublum désigné sous le nom de Martin qui n'est que son prénom; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident; — Condamne Martin Séoublum à l'amende de son appel et en tous les dépens d'appel. MM. Harel, prés.; Van Cassel, av. gén.; Joseph Ménard et Henri Geoffroy, av. TRIB.-COMM. À
av. gén.; Joseph Ménard et Henri Geoffroy, av. TRIB.-COMM. À LE CONSEIL d'État 11 avril 1901. CHASSE, TERRIEN D'AUTRE, TERRIERS, AVEUGLEMENT, ACTE PRÉPARENT. Le fait de boucher des terrriers sur le terrain d'un propriétaire ne constitue, à lui seul, qu'un acte préparatoire de chasse. La recherche du gibier ne saurait être considérée comme commencée avant que des bouchers aient été posés et qu'un furet ait été introduit dans les terrriers. (D'Andigné et Min. publ. c. Troussard.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un procès-verbal dressé par le garde Manceon, à la date du 4 janvier 1901, énonce que ledit jour
la date du 4 janvier 1901, énonce que ledit jour à onze heures et demie du soir, le sieur Troussard, accompagné du sieur Thomasse et d'un troisième individu resté inconnu, a été surpris dans une garenne appartenant à M. d'Andigné, occupé à boucher des terriers avec des pierres et des ronces ; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si Troussard a fait la preuve d'un alibi, aucune condamnation ne saurait intervenir contre lui; — Qu'en effet, le fait de boucher des terriers ne constitue à lui seul qu'un acte préparatoire de chasse ; qu'il résulte de la
qu'un acte préparatoire de chasse ; qu'il résulte de la déclaration du garde, qu'aucune bourse n'avait été posée et qu'aucun furet n'avait été introduit dans les terriers; que la recherche du gibier n'était donc pas commencée et que les lapins étaient entièrement libres; — Attendu, il est vrai, que le garde avait entendu, avant d'arriver à la garenne, un chien qui donnait de la voix, mais que ce chien, appartenant à un sieur Toulain, était dans une autre garenne, et qu'il n'est pas démontré que Tordain fût au nombre des individus surpris par le garde ni que ceux-ci aient excité
individus surpris par le garde ni que ceux-ci aient excité le chien à chasser; Par ces motifs : -— Relaxe, etc. -MM. Sourdat, prés. ; Brard et Lemaréchal, av. TRIB.-civ. TEHIRUN 3 avril 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, FEMME, INCENDIE, QUASI-DELIT, OCCUPATIONS DU MÉNAGE, MARI, RESPONSABILITÉ. Quand une femme, en accomplissant les devoirs qui lui incombaient personnellement comme femme de ménage et en vaquant aux occupations d'intérieur, qu'elle effectuait quotidiennement dans l'intérêt commun et comme auxiliaire et préposée de son mari, a provoqué un incendie, le mari, comme chef de la communauté, doit être déclaré responsable du dommage occasionné par sa femme
doit être déclaré responsable du dommage occasionné par sa femme (2). (G. civ., art. 1382, 1383 et 420.) (Jacquemin c. Gonnèt.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins entendus, après avoir prêté serment de dire la vérité, dans l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement du 13 juin 1900, et des constatations faites lors du sinistre, que l'incendie, qui a été communiqué à l'immeuble de Jacquemin, s'est déclaré dans la maison des époux Gonnèt; — Que ledit incendie a été occasionné par le fait de la dame Gonnèt qui s'est rendue
par le fait de la dame Gonnèt qui s'est rendue à l'écurie, pour traire les vaches, munie d'une lampe à pétrole; que, s'étant absentée quelques instants, laissant sa lampe sur une caisse, elle aperçut, en revenant, que le grenier était en feu; — Attendu que c'est en accomplissant les devoirs qui lui incombaient personnellement comme femme de ménage et en vaquant aux occupations d'intérieur, qu'elle effectuait quotidiennement, dans l'intérêt commun et comme auxiliaire et préposée de son mari, qu'elle a provoqué l'incendie; — Que, dans ces conditions, Gonnèt, comme chef de la communauté, a été avec raison actionné personnellement et
de la communauté, a été avec raison actionné personnellement et doit être déclaré responsable du dommage occasionné par sa femme, à Jacquemin; — Attendu que le tribunal trouve dans les documents produits, ainsi que dans les circonstances de la cause, les éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice causé au demandeur et fixer le montant des dommages-intérêts qui doivent lui être alloués; qu'une somme de 3,000 francs constitue une juste et suffisante réparation; Par ces motifs : — Condamne Gonnèt à payer à Jacquemin, pour les causes énoncées ci-dessus, la somme de 3,000 francs, à titre de dommages-intérêts; — Déboute
somme de 3,000 francs, à titre de dommages-intérêts; — Déboute Jacquemin du surplus de ses conclusions; condamne Gonnèt aux dépens de l'instance. M. Maillefer, prés. (1) Sur ce qu'il convient d'entendre par actes préparatoires, c'est-à-dire ceux qui ont simplement pour objet de faciliter la chasse, et sur les faits de chasse proprement dits et sur les difficultés auxquelles a donné lieu la distinction de ces deux catégories d'actes, T. notre Sép. alph., Y Chasse, n. 208 et suiv. — Y. aussi Toulouse, 14 janvier 1864, Pand. fr. chr. S. 1864 2. 62, P. 1864, 553, D. P. 1864. 5. 40.
2. 62, P. 1864, 553, D. P. 1864. 5. 40. — Paris, 31 mars 1865. S. 1865. 2. 209, P. 1865. 853, D. P. 1865. 2. 80, et, sur pourvoi, Cass., 16 juin 1866, Pand. fr. chr., IV. 1. 284, sousnote a; S. 1866. 1. 414, P. 1866. 1103, D. P. 1866. 1. 365. — Leblond, Code de la Chasse, n. 182 et suiv.; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, La Chasse, n. 69 et suiv. (2) Y. à cet effet notre Sép. alph., Y Mariage, n. 5231 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. NANCY (1° en.) 18 janvier 1902 2° ET
TRIBUNAUX, ETC. NANCY (1° en.) 18 janvier 1902 2° ET DÉPENS, SAISIE-EXÉCUTION, FRAIS DE GARDE, DEMANDE EN PAYERMENT, DEUXIÈME DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807, ART. 9, APPLICATION, ASSIGNATION, MÉMOIRE DES FRAIS RÉCLAMÉS, ABSENCE DE COPIE, DÉFAUT DE TAXE, Loi DU 27 DÉCEMBRE 1897, GARDIEN DE SAISIE, INAPPLICABILITÉ. — 2° SAISIE-EXÉCUTION, OBJETS SAISIS, LOCATION OU PRÊT PAR LE GARDIEN, CONSENTEMENT DU SAISI, ART. 603 C. PROC. CIV., RESPONSABILITÉ. 1° En admettant que l'article 9 du deuxième décret du 16 février 1807, relatif aux demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont
paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, aux termes duquel, il doit être donné en tête de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés, soit applicable au gardien d'une saisie qui réclame ses frais de garde contre le saisissant, la sanction de nullité ne s'attache pas à l'omission de cette formalité. Aucune disposition légale n'exige que la décision du tribunal sur une telle réclamation, ou l'assignation, soit précédée de la taxe faite par un juge. La loi du 27 décembre 1897 n'a en rien modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les
modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les gardiens de saisie; elle ne concerne uniquement que le mode de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, et la procédure à suivre par ces officiers publics ou ministériels pour obtenir paiement de ces frais (1). (Deuxième décret 16 février 1807, art. 9; Loi 27 décembre 1897.) 2° La responsabilité dont le gardien de saisie est tenu envers le saisissant, en vertu de l'article 603 C. proc civ. qui lui défend, sous peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts, de se servir des choses saisies,
garde et de dommages-intérêts, de se servir des choses saisies, de les louer ou prêter, ne disparaît pas, lorsque ces choses sont louées ou prêtées par le saisi, soit avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part (2). (C. proc. civ. art. 603. (Chrétien c. consorts Buvignier et Jacquemaire.) ARRÊT. LA COUR: — Sur la demande du sieur Chrétien: — Attendu, que les consorts Jacquemaire opposent une fin de non-recevoir à cette demande; qu'ils juétent que Chrétien aurait dû faire taxer ses frais de garde par le président du tribunal civil de Verdun avant d'en
par le président du tribunal civil de Verdun avant d'en poursuivre le paiement devant ce tribunal par voie d'action principale; qu'en tout cas, son assignation aurait dû contenir, en tête, la copie du mémoire des frais qu'il réclame: — Attendu que si, aux termes de l'art. 9 du deuxième décret du 16 février 1807, relatif aux demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou institué, il doit être donné en tête de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés, et s'il fallait décider que cet article est applicable
réclamés, et s'il fallait décider que cet article est applicable au gardien d'une saisie qui réclame ses frais de garde contre les saisissants, il est de jurisprudence générale que la loi n'a pas attaché la sanction de nullité à l'omission de cette formalité; qu'il est également de jurisprudence générale que ledit art. 9 attribue compétence au tribunal pour connaître des demandes en paiement dont s'agit et qu'aucune disposition légale n'exige que la décision du tribunal ou l'assignation soit précédée, en ce cas, de la taxe faite par un juge; — Attendu que la loi du 27 décembre 1897 n'a en
Attendu que la loi du 27 décembre 1897 n'a en rien modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les gardiens de saisie; qu'elle ne concerne uniquement que le mode de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, et la procédure à suivre par les officiers publics ou ministériels pour obtenir paiement de ces frais; qu'il faut donc décider que la fin de non-recevoir opposée par les consorts Jacquemaire à la demande du sieur Chrétien n'est pas fondée; Au fond: — Adoptant les motifs des premiers juges: Sur la demande reconventionnelle de la demoiselle Buvignier et des
Sur la demande reconventionnelle de la demoiselle Buvignier et des consorts Jacquemaire: — Attendu qu'il a été décidé par un arrêt correctionnel rendu, le 14 juin 1900, par la deuxième chambre de la Cour et qui a acquis depuis lors l'autorité de la chose jugée, que les détournements imputés par la demoiselle Buvignier et les consorts Jacquemaire aux parties saisies, les époux André, n'étaient pas établis; qu'aucune justification nouvelle de ces détournements n'a été apportée depuis lors par les demandeurs reconventionnels; qu'il en est de même en ce qui touche la dilapidation prétendue des fourrages récoltés en 1898; — Mais
la dilapidation prétendue des fourrages récoltés en 1898; — Mais attendu qu'il résulte d'une lettre du sieur Chrétien, en date du 17 mai 1900, laquelle sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, que des chevaux et des voitures compris dans la saisie ont été loués par les époux André à un fermier voisin, tandis qu'une partie des terres de la ferme de Maujouy restaient en friches faute de culture; qu'il a été ainsi causé un préjudice certain aux saisissants, préjudice dont ils sont en droit de demander la réparation et dont la responsabilité incombe, au moins pour partie,
réparation et dont la responsabilité incombe, au moins pour partie, au gardien de la saisie, sauf son recours contre les saisis, s'il y a lieu: — Attendu, en effet, que l'art. 603 C. proc. civ. défend au gardien, sous peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts, de se servir des choses saisies, de les louer ou prêter; — Attendu qu'il n'est pas douteux (1) Le caractère strictement limitatif des règles exceptionnelles relatives à la compétence et à la procédure, en matière de recouvrement des dépens dus aux officiers ministériels, a été souvent affirmé par la jurisprudence (Y.
officiers ministériels, a été souvent affirmé par la jurisprudence (Y. notre Sép. alph., Y Frais et dépens, n. 1082), et elle en a notamment conclu que ces règles ne peuvent être invoquées par d'autres que des officiers ministériels, en particulier par un expert. (Y. Alger, 24 janvier 1894, Gaz. Pal., 1894. 1. 678.) D'autre part, il est généralement admis que l'obligation de délivrer en tête de l'assignation une copie du mémoire des frais réclamés par l'officier ministériel n'est pas exigée à peine de nullité. (Y. Cass., 31 août 1863. S. 1864. 2. 13, D. P. 1864. 5. 198. — 30
1864. 2. 13, D. P. 1864. 5. 198. — 30 novembre 1892, S. 1893. 1. 133, D. P. 1893. 1. 72. Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 3, n. 508, p. 389.) «La signification d'un mémoire de frais annexé à l'assignation, écrit ce savant auteur, n'est pas l'une de ces formalités essentielles qu'on doive considérer comme irritantes, et c'est le cas d'appliquer l'art. 1030 C. proc. civ., qui ne permet pas de suppléer les nullités en procédure.» M. Garsonnet n'est pas moins formel en ce qui concerne l'inutilité de la taxe, reconnue par notre arrêt : «La
l'inutilité de la taxe, reconnue par notre arrêt : «La taxe faite, à la requête de l'officier ministériel et sans contradiction du défendeur, peut être contestée devant le tribunal saisi de la demande et réformée par lui; le défendeur qui y a acquiescé peut néanmoins y contredire et même, s'il en a acquitté le montant, répéter ce qu'il a payé en trop : une formalité d'aussi mince valeur est de celles qu'on est autorisé à négliger, et l'officier ministériel peut saisir le tribunal, sans avoir préalablement accomplie. » (Y. Cass., 30 novembre 1892, précité; Biobe. Dict. de proc, Y Taxe,
30 novembre 1892, précité; Biobe. Dict. de proc, Y Taxe, n. 15.) (2) La saisie-exécution impose au sieur qui a accepté la garde des objets saisis l'obligation d'apporter à leur conservation les soins d'un bon père de famille (C. civ., art. 1962); il en résulte qu'il doit non seulement s'abstenir de les détourner, mais encore empêcher qu'on les détourne, et que le saisi en fasse un usage contraire à l'indisponibilité qui frappe les choses placées sous la main de justice. (Conf. Garsonnet, op. cit., t. 3, n. 574, p. 627 et suiv.) que sa responsabilité envers le saisissant ne disparaît
et suiv.) que sa responsabilité envers le saisissant ne disparaît pas lorsque ces choses sont louées ou prêtées par le saisi, soient avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part; — Attendu que ce défaut de surveillance est constant dans la cause à rencontre du sieur Chrétien; qu'il reconnaît lui-même, dans la lettre prérappelée, qu'il ne pourrait aller tous les jours à la ferme de Maujouy, distance de quatre kilomètres de Senoncourt où il réside, pour se rendre compte de ce qui s'y passait; que c'est grâce à ce défaut de surveillance que la location
c'est grâce à ce défaut de surveillance que la location des chevaux et des voitures dont s'agit a pu avoir lieu et qu'il paraît l'avoir ignorée jusqu'au jour où il en a été avisé par les saisissants eux-mêmes; qu'il aurait dû en tout cas, s'il en avait eu connaissance, prévenir ces derniers, ce qu'il n'a pas fait; — Attendu, d'un autre côté, qu'il résulte de la même lettre, que la location en question s'est prolongée pendant un temps relativement assez long et que les six chevaux loués au fermier de Hautchamps couchaient le plus souvent dans les écuries de cette
Hautchamps couchaient le plus souvent dans les écuries de cette ferme, tandis qu'il n'en restait que deux et trois poulains à Maujouy, ce qui était bien insuffisant pour la culture de cette propriété; qu'il y a lieu dans ces conditions d'accueillir en partie la demande reconnaissivelle formée par les consorts Jacquemaire et la demoiselle Buvignier, en compensant une partie des frais de garde qu'ils doivent au sieur Chrétien avec les dommages-intérêts auxquels ils peuvent prétendre pour la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par suite de la négligence et du défaut de surveillance de ce dernier; que cette compensation sera,
défaut de surveillance de ce dernier; que cette compensation sera, en effet, une réparation suffisante de ce préjudice; Sur les dépens: — Attendu que ceux du jugement par défaut du 10 janvier 1900 et de l'arrêt par défaut du 5 juin dernier doivent rester à la charge indivisement et solidairement des consorts Jacquemaire et de la demoiselle Buvignier, puisqu'ils ont été uniquement occasionnés par leur défaut de comparution non justifiée; — Attendu que chacune des parties succombant dans la cause, mais dans des proportions différentes, c'est le cas de faire masse du surplus desdits dépens et de les faire supporter
masse du surplus desdits dépens et de les faire supporter un dixième par le sieur Chrétien et les neuf dixièmes autres par lesdits consorts Jacquemaire et la demoiselle Buvignier indivisément et solidairement entre eux; Par ces motifs : — Dit que le sieur Chrétien n'était pas tenu à peine de nullité de son action de procéder par voie d'exécutoire et de commandement; qu'il n'était pas tenu non plus, sous la même sanction, de faire taxer régulièrement son mémoire de frais avant de saisir le tribunal de sa demande, pas plus que de donner copie de ce mémoire en tête de
que de donner copie de ce mémoire en tête de son assignation; — En conséquent, comme non fondée la fin de non-recevoir opposée à l'action dudit sieur Chrétien; — Confirme, quant au fond de la demande dont s'agit, le jugement attaqué dans celle de ses dispositions qui a condamné la demoiselle Buvignier et les consorts Jacquemaire à payer à Chrétien, avec intérêts de droit, la somme de 417 fr. 20, pour ses frais de garde et le coût de deux voyages par lui faits à Verdun; — Statuant sur la demande reconnaissivelle des appelants : — Condamne Chrétien à leur
demande reconnaissivelle des appelants : — Condamne Chrétien à leur payer, également avec intérêts de droit, à partir du jour de lademande en justice, une somme de 100 francs pour la réparation du préjudice qu'il leur a causé par son défaut de surveillance et sa négligence dans ses fonctions de gardien de la saisie-gagerie pratiquée à leur requête, — Dit que cette somme se compensera jusqu'à due concurrence avec le montant de la condamnation ci-dessus prononcée contre lesdits consorts Jacquemaire, et la demoiselle Buvignier; — Déboute ces derniers du surplus de leur demande en dommages-intérêts dans lesquels ils sont déclarés
de leur demande en dommages-intérêts dans lesquels ils sont déclarés mal fondés. LE TEXTE JURIDIQUE : — Attendu que, suivant exploit de Bary, huissier à Paris, en date du 19 février 1897, Lesage a formé, contre Samuel, une demande en suppression de deux fenêtres existant dans le mur mitoyen séparatif de sa propriété de celle de Samuel; — Attendu que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, "boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant, sur le même boulevard, le n. 45, et appartenant à Samuel; — Attendu que, par acte reçu Tancred, notaire à Paris, le 27
que, par acte reçu Tancred, notaire à Paris, le 27 août 1885, la dame veuve Combe, propriétaire de l'immeuble portant le n. 45 du boulevard de Belleville, et du terrain portant le n. 47, par attribution qui lui en a été faite par l'état liquidatif dressé par ledit Me Tancred, après le décès du sieur Combe, son mari, a fait donation à ses deux fils du terrain, portant le n. 47 sur le boulevard de Belleville; — Attendu qu'aux termes dudit acte, le mur est mitoyen dans toute sa hauteur, et la veuve Combe déclare qu'il n'est pas à sa
et la veuve Combe déclare qu'il n'est pas à sa connaissance "qu'il existe aucune servitude sur l'immeuble par elle donné et que personnellement, elle n'en a créé, ni laissé acquérir aucune"; — Attendu que les fils Combe ont fait édifier sur leur terrain une maison dont Lesage s'est rendu acquéreur ; — Attendu qu'il existe dans le mur séparatif deux fenêtres, au premier étage de la maison n. 45, qui ouvrent sur une courette de l'autre immeuble, n. 47, fenêtres dont Lesage demande la suppression; — Attendu que Samuel oppose à cette demande que ces deux fenêtres constituent une servitude
à cette demande que ces deux fenêtres constituent une servitude par destination de père de famille et qu'aux termes de l'art. 692 C. civ., la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes; — Mais attendu, en droit, que si, aux termes des art. 692 et suiv. C. civ., il faut, pour qu'il y ait destination du père de famille, que les deux fonds aient, d'abord, appartenu au même propriétaire, et que ce soit par ce dernier que les choses aient été mises dans l'état d'où résulte la servitude, il est admis, en doctrine
l'état d'où résulte la servitude, il est admis, en doctrine et en jurisprudence, qu'il faut, en outre, l'intention chez l'auteur de créer, d'une façon définitive et permanente, l'état de servitude et l'absence de toute convention contraire dans le contrat qui divise les deux fonds; — Et attendu, dans l'espèce, que de tous les faits de la cause et de l'examen même des actes, il résulte que ces fenêtres n'ont pas été ouvertes avec l'intention de créer une servitude de vue au profit du n. 45, mais pour les convenances personnelles du sieur Combe, qui devait habiter et qui, effectivement, a
du sieur Combe, qui devait habiter et qui, effectivement, a habité l'appartement du premier étage qu'il avait aménagé avec des dispositions spéciales, mais qui ne se retrouvent pas aux autres étages, lesquels sont divisés en plusieurs logements; — Que cela est si vrai, qu'il n'existe d'ouvertures dans le mur mitoyen qu'à cet étage, et que les deux pièces éclairées par les fenêtres litigieuses qui sont, l'une, un cabinet de toilette, et l'autre, une salle de bains, sont éclairées par ailleurs sur une courette intérieure, et sont, aux autres étages, des cuisines: et que les fils Combe, en bâtissant leur maison