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être faite en distinguant les recettes passibles du taux de 2 p. 100 et celles bénéficiant des taux réduits. Pour les opérations autres que celles ainsi définies, le redevable est tenu de faire apparaître distinctement chacune d'elles dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu par l'article 66 précité. 11463. — M. Bergerot expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières comprises dans les déclarations de succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés
succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés en même temps que le dépôt de la déclaration est effectué; et demande, lorsque le certificat est réclamé ultérieurement au dépôt de la déclaration, si les droits de recherche et de copie sont dus, s'il n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates ou s'il n'y a aucune date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs de l'enregistrement sont tenus, dans tous les cas, de délivrer gratuitement les certificats de l'espèce visée dans la question posée par l'honorable député. mistre du
visée dans la question posée par l'honorable député. mistre du budget: a) que, postérieurement à la loi du 3 août 1928, une personne achète une maison d'habitation en cours de construction; b) que la taxe de première mutation, instituée par l'article 18 de cette loi, n'a pas été perçue sur cette acquisition; c) que l'acquéreur revend cet immeuble dans l'année de son achèvement; d) que le receveur de l'enregistrement n'a pas perçu la taxe de première mutation sur cette revente, mais que l'inspecteur veut, actuellement, faire un supplément de perception et exige le paiement de la taxe, prétendant que l'exemption
et exige le paiement de la taxe, prétendant que l'exemption prévue par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1938 ne vaudrait que à la deuxième mutation, même effectuée dans l'année de son achèvement; et demande que cette prétention est fondée. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'endroit où il a été enregistré ainsi que le nom des parties contractantes. M. Bergeron expose à M. le ministre du
parties contractantes. M. Bergeron expose à M. le ministre du budget: a) que deux personnes procédant à un échange de deux maisons, à usage d'habitation, toutes deux constructives depuis moins d'un an; b) maisons neuves construites, la perception de la taxe ne serait due que lors de la deuxième transmission; c) que le receveur n'a pas perçu la taxe; mais que l'inspecteur veut faire une contravention, prétendant que l'exemption visée par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1928 ne vise que les ventes et ne se prétende pas aux autres modes de transmission cités;
ne se prétende pas aux autres modes de transmission cités; et lui demande si sa prétention est déduite. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'enregistrement, ainsi que le nom des parties contractantes. M. Paul Escudier demande au ministre du budget si une commission de marchandises est assujetti au chiffre d'affaires sur le montant de la commission qu'elle prélève sur les marchandises achetées à l'étranger, pour le compte de ses commettants, et expédiées dans
l'étranger, pour le compte de ses commettants, et expédiées dans des pays étrangers, sans passer par le territoire français. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. Réponse affirmative. M. Paul Massimi demande au ministre du budget si une société de joueurs de boules n'exerçant pas la profession de marchand de boissons et, d'ailleurs, n'étant pas inscrite à la taxe de 5 fr. 50 par litre en ce qui concerne les vins, et à la taxe de 2 p. 100 sur toutes les autres boissons, ajoute: a) que cette société achète uniquement des boissons pour les besoins de sa société; b) qu'elle
des boissons pour les besoins de sa société; b) qu'elle veille à ce que ces boissons ne soient pas consommées à ses consommateurs, soit et rassemblées dans un local, lui appartenant: et sans bénéfice. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Réponse affirmative. M. le général de Saint-Just demande à M. le ministre du budget: a) si une société étrangère avait des actions et des fonds de placement non cotés à la bourse de Paris, mais cotés à la bourse de Londres; b) qu'elle fusionne avec d'autres sociétés et que ses actions sont consolidées en des actions et parts d'une
ses actions sont consolidées en des actions et parts d'une nouvelle société créée pour remplacer les diverses sociétés qui fusionnent; c) que cette société n'est pas cotée en France comme l'ancienne, est cotée à Londres; et qu'en faisant l'échange de leurs actions par une banque française, sont-ils soumis à l'impôt; d) lorsqu'ils envotent leurs titres à une banque étrangère qui les remplace par de nouveaux titres, sont-ils encore suivis pour le paiement d'un impôt? (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Il ne pourrait être répondu à la question posée par l'honorable député qu'après examen des renseignements de l'affaire et
par l'honorable député qu'après examen des renseignements de l'affaire et en pleine connaissance des conditions de fait dans lesquelles la question est réalisée. M. Verlot demande à M. le ministre du budget si un bouillier de cru récoltant a) des fruits sauvages (mûres, framboises, myrtilles, sureau, etc.), à titre privé, sur les terrains particuliers, dans des communaux, ou dans les forêts et b) du sureau ou des myrtilles sur les terrains lui appartenant, a droit, dans les cas précités, à la remise de 10 p. 100 sur la taxe des produits ainsi obtenus en payant immédiatement le prix de consommation,
produits ainsi obtenus en payant immédiatement le prix de consommation, c'est-à-dire sur toutes alcools produits par les récoltants, pour ceux qui ne donnent pas droit à l'exonération franche comme ceux provenant de la distillation des pêches, figues, abricots, etc. (Décret no 62, du 20 avril 1923, p. 18, bulletin de l'administration des contributions indirectes.) (Question du 1er février 1931.) Réponse. — Les personnes qui mettent en culture des fruits sauvages (mûres, framboises, myrtilles, baies de sorbier, de sureau, etc.) récoltés sur leurs propriétés ou cueillés sur des terrains communaux ou domaniaux bénéficient, en cas de cession immédiate des droits, de
domaniaux bénéficient, en cas de cession immédiate des droits, de la remise de 10 p. 100 sur les eaux-de-vie obtenues. Cette remise ne peut être accordée lorsquels des fruits ont été achetés, ou provenant des autres, ce qui est le cas, lorsqu'ils sont sur des terrains particuliers. M. Sevestre demande à M. le ministre du budget si les entreprises de bâtiment sont exonérées du paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 5 février 1931.) Réponse. — Réponse négative. LISTE 3. M. Ravanat demande à M. le ministre de la santé publique si l'étude des moyens de protection des
la santé publique si l'étude des moyens de protection des stations climatiques coûte plus qu'un séjour des malades atteints de tuberculose, fondé. Il sera bientôt terminée et si le nouveau statut de règlement sanitaire spécial à ces effets sera élu le 2 février publie à bref délai. (Question E. V. 131.) Débats. L'étude du règlement sanitaire aux stations, et qui contient notammement des dispositions relatives aux mesures de prévention des maladies contagieuses, poursuit le texte élaboré par le conseil supérieur d'hygiène publique de France est largement soumis à l'examen de la commission permanente des stations hydrominérales qui va l'examiner dans
la commission permanente des stations hydrominérales qui va l'examiner dans une très prochaine réunion. La question de la protection des bons climats contre l'afflux des malades tuberculeux va être examinée par la commission permanente de préparation contre la tuberculose, à sa séance du 6 ou de mai 1931. En 1947, M. Gustave Guérin demande à M. le ministre du travail si, en raison de la provenance des patrons des tâcheurs des exploitations forestières, ils peuvent éllever la cotisation maladie fixée par la loi sur les assurances sociales, à 10 fr. par mois, ou 2 fr 50 par semaine, ou 50
par mois, ou 2 fr 50 par semaine, ou 50 centimes (cotisations patronales et ouvrières), ces tâcheurs, isolés dans leurs temps et sans surveillance, organisant leur temps selon leur guise et travaillant, dans la même journée, tantôt pour le compte d'un, voire d'un autre exploitant dont les coupes sont surgées des petites cultures qui leur appartiennent, il ne serait pas possible, malgré le système adopté par l'assurance vieillesse et sur les accidents de travailler un pourcentage à déterminer sur le salaire gagné à la tâche pendant le temps de travail pour déterminer le gain mensuel par lequel le salaire s'élève,
pour déterminer le gain mensuel par lequel le salaire s'élève, selon la préfecture, pour les accidents du travail, ce qui pourrait faire que le nombre de journées à multiplier par la cotisation journalière préalable. Réponse — Aux termes de l'article 3 du décret du 19 juin 1930, pris en exécution de l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 30 avril 1930, les journées partielles de travail de quatre heures ou de moins de quatre heures doivent être comptées comme une demi-journée et donnent lieu au paiement d'une demi-cotisation journalière, soit 25 centimes pour l'assurance-maladie (contributions patronale et ouvrière réunies).
soit 25 centimes pour l'assurance-maladie (contributions patronale et ouvrière réunies). Les journées partielles de plus de quatre heures sont comptées comme journées entières. Toutefois, dans le cas signalé par l'honorable député, rien ne s'oppose à ce que les tâcheurs considérés déterminent, d'accord avec leurs divers employeurs, d'après le nombre total de journées de travail accomplies dans le mois, et compte tenu de l'ensemble des rétributions reçues, le nombre de journées entières ou partielles qui correspondent aux sommes versées par chacun de ces employeurs. M. des Lyons demande à M. le ministre du travail: 1° si toute personne travaillant au moins
ministre du travail: 1° si toute personne travaillant au moins 90 jours par an est assujettie ou n'a pas droit aux prestations, quand elle ne verse pas une moyenne de 240 jours par an; 2° ce que touchera une femme faisant son ménage et travaillant régulièrement trois jours par semaine chez le même employeur, ne faisant rien en dehors, se trouvant assujettie puisque déclarée par son patron, laissant le précompte de première catégorie, atteignant environ 150 journées-cotisations par an, et qui, étant assurée obligatoire, laisse sa part; et ajoute qu'elle peut évidemment compléter son livret, mais que la loi ne
peut évidemment compléter son livret, mais que la loi ne l'y oblige pas, tandis qu'elle est obligée de laisser des sommes régulièrement et qu'on lui refusera tout secours en cas de maladie, parce que n'atteignant pas 60 journées-cotisations de première catégorie par trimestre; 3° s'il ne semble pas que ceux qui ne font pas 240 jours de travail doivent être dispensés de verser, ou alors qu'on doive leur donner au prorata de leurs versements qui sont conformes à la loi; 4° si la situation est la même pour une ouvrière à domicile, qui laisse 4 % de son gain, mais
à domicile, qui laisse 4 % de son gain, mais qui travaille peu parce qu'elle fait son ménage et élève ses petits-enfants et ne gagne pas assez pour atteindre le minimum des 240 journées-cotisations; 5° comment mettre ces personnes dans une situation équitable si, laissant ce qu'elles doivent, elles ne veulent pas mettre des timbres en supplément pour atteindre le minimum exigé, du fait qu'il est disproportionné avec leur salaire. Réponse — Les assurés, en vue de justifier du nombre de cotisations journalières exigées pour avoir droit aux prestations, peuvent effectuer des versements facultatifs pour les journées qui n'ont pas
effectuer des versements facultatifs pour les journées qui n'ont pas donné lieu à leur rémunération. Ces versements doivent être égaux pour chaque journée, à la cotisation journalière totale de la catégorie de salaire dans laquelle se trouvent classés les intéressés ou avant le salaire journalier qu'ils gagnent en moyenne lorsqu'ils travaillent (décret du 27 août 1930). Les femmes travaillant dans les conditions exposées par l'honorable député doivent être inscrites dans l'assurance si elles accomplissent au moins, habituellement, 30 journées de travail salarié par an (la durée de la journée de travail étant celle qui est en usage dans la profession),
travail étant celle qui est en usage dans la profession), ou si, soumises par application du décret du 24 mai 1930 au régime du versement des cotisations sur leur salaire réel, ce salaire représente au moins 540 fr par an. Remarque est faite que les travailleurs soumis au régime du versement des cotisations sur le salaire réel ne sont pas tenus, en vue d'obtenir les prestations, d'effectuer des versements supplémentaires pour les journées ne donnant pas lieu à rémunération. Ils se trouvent, en effet, classés dans la catégorie à laquelle leur donnent droit les versements qu'ils ont effectués. M. de
leur donnent droit les versements qu'ils ont effectués. M. de Moustier demande à M. le ministre du travail dans quelles conditions les femmes des agriculteurs, assurés facultatifs, et leurs enfants qui travaillent avec eux, peuvent se faire inscrire comme assurés facultatifs. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. Les femmes non salariées des assurés facultatifs bénéficiaires ou non du régime spécial à l'agriculture sont admises, à leur choix, comme les femmes non salariées des assurés obligatoires, au bénéfice de l'assurance facultative ou à celui de l'assurance spéciale définie à l'article 43, paragraphe 4, a, de la loi du 30 avril 1930
paragraphe 4, a, de la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales. Les enfants d'un exploitant agricole, travaillant pour le compte de ce dernier sans recevoir de rémunération en argent, peuvent en tant que vivant principalement du produit de leur travail, demander leur immatriculation dans l'assurance facultative. Toutefois, l'article 72 de la loi du 30 avril 1930 réservant le bénéfice du titre VI de la loi, en ce qui concerne l'assurance facultative, aux employeurs des salariés des professions agricoles et forestières et aux artisans ruraux visés audit article, il ne semble possible d'accorder aux femmes de ces employeurs
il ne semble possible d'accorder aux femmes de ces employeurs et artisans les avantages prévus à l'article 80 qu'autant qu'elles travaillent avec leur mari et peuvent être considérées comme ayant elles-mêmes la qualité d'employeur ou d'artisan. Quant aux enfants d'employeurs agricoles ou d'artisans ruraux, ils ne paraissent pas pouvoir bénéficier desdits avantages, n'ayant pas eux-mêmes la qualité d'employeurs ou d'artisans. Les demandes d'admission au bénéfice de l'assurance facultative doivent être adressées au service départemental des assurances sociales du département de la résidence, soit directement par les intéressés, soit par l'intermédiaire de l'un des organismes dont ils ont fait choix, sur
de l'un des organismes dont ils ont fait choix, sur formules des modèles n° 4 pour l'assurance facultative, et n° 5 pour l'assurance spéciale des femmes non salariées. M. Bruyas expose à M. le ministre du travail: a) que certaines administrations accordent à leurs employés malades le paiement de leur salaire ou demi-salaire pendant une période plus ou moins longue en rapport avec leur ancienneté; b) qu'ainsi, à la date du 1er juillet 1930, lesdites administrations, considérant comme assujettis ordinaires, ces employés malades, déduisaient de l'appointement qui leur serait servi la cotisation d'assurances sociales; c) qu'au surplus, ces mêmes employeurs,
la cotisation d'assurances sociales; c) qu'au surplus, ces mêmes employeurs, à la date du 1er octobre 1930, retiraient de l'appointement des malades la prestation qui leur était due au titre d'assujettis à la loi et engageaient les intéressés à réclamer cette différence à leur caisse primaire d'assurances sociales; d) que des caisses primaires seraient donc ainsi amenées à payer, et ceci pendant six mois, des allocations journalières et des frais médicaux pour des employés dont l'arrêt du travail remonte, pour certains, au mois de novembre 1929; et demande: 1° si les caisses sont tenues de payer aux intéressés les prestations
les caisses sont tenues de payer aux intéressés les prestations médicales et journalières pour les cas susvisés, pendant la période de six mois à dater du 1er octobre 1930; 2° dans le cas contraire, est la date à laquelle le malade, antérieurement au 1er juillet 1930, doit être considéré comme assujetti et bénéficiaire de la loi des assurances sociales; 3° dans quelle catégorie doit être inscrit un malade qui recevait au 1er juillet 1930 une partie seulement de son salaire et pour qui l'employeur retiendrait ou acquitterait la totalité des retenues prévues par la loi. (Question du 15 janvier 1931.)
retenues prévues par la loi. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — 1° et 2° Les caisses ne sont tenues de payer les prestations tant en nature qu'en argent, dans le cas de maladies antérieures au 1er octobre 1930, que pour la période à courir du 1er octobre à la date d'expiration de la période de six mois à partir du début de la maladie. L'assuré malade le 1er juillet 1930 n'a donc droit aux prestations que si le début de sa maladie est postérieur au 1er avril 1930, l'intéressé devant, bien entendu, et conformément aux dispositions de l'article 5,
devant, bien entendu, et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la loi, justifier d'au moins 60 journées de cotisations durant les trois mois précédant le 1er octobre; 3° l'immatriculation d'un salarié et son classement dans les catégories de salaire doit être effectuée sur la base de la rémunération normale de l'intéressé en période de travail et non d'après le salaire réduit dont il peut bénéficier accidentellement. M. Rauzy expose à M. le ministre du travail: a) que sa circulaire du 6 septembre 1930 n° 73/1930 (direction de l'administration générale et technique) apporte une précision aux prescriptions de
l'administration générale et technique) apporte une précision aux prescriptions de l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 30 avril 1930; b) qu'alors qu'il ne peut s'élever aucun doute sur la présomption d'affiliation qui fait l'objet de ce paragraphe 3, si l'on n'a plus la même certitude à la lecture des dispositions finales du paragraphe 4: a Les adhérents aux caisses de retraites ouvrières qui seront admis à pratiquer les assurances vieillesse et invalidité bénéficieront de la présomption d'affiliation prévue au paragraphe précédent; et demande s'il faut entendre: 1° qu'il y a présomption d'affiliation à la caisse primaire d'assurance-vieillesse ou
y a présomption d'affiliation à la caisse primaire d'assurance-vieillesse ou assurances vieillesse et invalidité et seulement cela; 2° ou que, simultanément, il y a présomption d'affiliation, d'une part, à la caisse primaire d'assurance-vieillesse et, d'autre part, à la caisse de répartition créée par une société de secours mutuels ou union de sociétés de secours mutuels, alors que l'assuré, adhérent à une caisse de retraites ouvrières, n'est ni membre participant ni membre honoraire d'aucune société de secours mutuels. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — L'assuré qui appartenait, à la date du 1er avril 1930, à une caisse mutualiste de retraites
du 1er avril 1930, à une caisse mutualiste de retraites ouvrières, est présumé choisir: 1° la caisse primaire d'assurance-vieillesse prenant la suite des opérations de la caisse mutualiste de retraites ouvrières; 2° s'il n'appartenait pas à une société de secours mutuels, il est constitué une caisse primaire de répartition, à la caisse primaire de répartition fondée par la société ou l'union de sociétés de secours mutuels qui administrait la caisse mutualiste de retraites ouvrières. M. Jean Taurines demande à M. le ministre du travail: 1° quel est, au 15 décembre, le montant des timbres vendus; 2° quel est, à la
le montant des timbres vendus; 2° quel est, à la même date, le montant des sommes qui ont été allouées aux caisses primaires de répartition sur le produit de la vente des timbres. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. 1° D'après les renseignements fournis par le ministère des postes, le montant des timbres « assurances sociales » émis au 31 décembre 1930 s'élevait à 1 milliard 680 millions. Le ministre des postes n'a pu préciser le chiffre des émissions au 15 décembre; la caisse des dépôts et consignations a fait connaître que le montant des cotisations « assurances sociales »
connaître que le montant des cotisations « assurances sociales » versées au 31 décembre 1930 s'élevait à 1.472.421.350 fr., ce chiffre comprenant, non seulement les versements en timbres, mais encore les versements en numéraire; les sommes allouées, à la même date, aux caisses primaires de répartition, sur le produit de la vente des timbres se décomposent de la manière suivante : avances, 96.097.683 fr. ; ventilation des cotisations, 28 millions 210.673 fr. 11413. — M. Pierre Mazaud expose à M. le ministre du travail qu'un ancien combattant, âgé de cinquante-cinq ans, révolu au 1er janvier 1931, décide de se constituer
ans, révolu au 1er janvier 1931, décide de se constituer une pension de retraite en effectuant ses versements à une caisse autonome mutuelle d'anciens combattants, et demande : 1° quelle sera la durée minimum de versements qu'il aura à effectuer; 2° quel sera le montant de la subvention de l'Etat; 3° si, pour fournir ces indications, on doit se baser sur l'âge de l'intéressé lors du vote de la loi en 1928 ou sur son âge au moment du premier versement. (Question du 21 janvier 1931.) Réponse. — 1° Aux termes de la loi du 4 août 1923, les anciens
termes de la loi du 4 août 1923, les anciens combattants sont tenus, pour bénéficier de la subvention exceptionnelle de l'Etat, d'effectuer des versements de retraite pendant dix ans au moins. Mais l'article 127 de la loi de finances du 30 décembre 1928 a établi en faveur des anciens combattants âgés de plus de cinquante ans lors de la promulgation de ladite loi, une réduction progressive jusqu'à l'âge de soixante ans de la durée minimum des versements nécessaires à la constitution d'une pension de retraite. Cette durée minimum est de sept ans pour les anciens combattants âgés de cinquante-quatre à
sept ans pour les anciens combattants âgés de cinquante-quatre à cinquante-cinq ans révolus; 2° Le montant de la subvention pour le même âge est de 40 p. 100; 3° le bénéfice de la réduction de la durée minimum des versements est réservé aux anciens combattants âgés de plus de cinquante ans lors de la promulgation de la loi du 30 décembre 1928. 11598. — M. Piquemal rappelle à M. le ministre du travail qu'à la date du 29 janvier 1930, sous le no 7374, il posait une question écrite au sujet de la création de la chambre des métiers du
sujet de la création de la chambre des métiers du département de la Seine; expose que, malgré la réponse qui lui a été faite, il y aura bientôt un an, aucun décret instituant ladite chambre, en exécution de la loi du 26 juillet 1925, n'a été pris; et demande quelles sont les raisons de cette inertie, qui paraît être le résultat des difficultés inhérentes à la question et espère que cette création va être enfin réalisée. (Question du 3 février 1931.) Réponse. — L'enquête réglementaire prévue tant par l'article 3 de la loi du 26 juillet 1925 que par l'article