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v° Abus ecclésiastique, n. 163 et suiv., et v° Cultes, n. 849 et suiv. 3. — (Presbytère. — Logement du curé. — Domaine communal. — Arrêté municipal. — Corbillard communal.) — Dans les communes où il existe un presbytère faisant partie du domaine communal, ce presbytère est affecté par la loi au logement du curé. — Cass.-crim., 22 janvier 1903. 1 220 4. — Il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard
et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. — Même arrêt. 5. — S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861. (C. pén., art. 471, n. 15; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 5 avril 1884, art. 97, § 4; m, n. 11.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 1704 et suiv., 1741 à 1743. 6. — (Prêtre interdit. —
et suiv., 1741 à 1743. 6. — (Prêtre interdit. — Eveque. — Défense de porter le costume ecclésiastique. — Port du costume hors des limites du diocèse. — Absence de délit.) — Pour qu'il y ait port illégal de costume ecclésiastique par un prêtre catholique, il faut que l'évêque ait fait à ce prêtre une défense préalable de revêtir ce costume. — Trib. corr. Grenoble, 5 octobre 1900. II 40 7. — Et cette défense ne peut avoir effet hors des limites du diocèse. — Même jugement. 8. — Par suite, ne commet pas le délit de port illégal de
suite, ne commet pas le délit de port illégal de costume le prêtre interdit qui a revêtu ledit costume dans un diocèse dont l'évêque ne lui a pas fait semblable défense. (C. pén., art. 257.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 608 et suiv. 9. — (Processions. — Interdiction. — Port du viatique.) — L'arrêté municipal qui interdit les processions dans une ville n'est pas applicable au port du viatique à un malade, lorsqu'il est effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré
sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré d'un appareil religieux. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903. 1 536 V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 689. 10. — (Procession religieuse. — Interdiction. — Terrain non clos contigu à la rue. — Arrêté municipal. — Légalité. — Infraction. — Condamnation) — Si les dispositions des articles 1er et 45 de la loi du 10 germinal an X autorisent la publicité du culte catholique, cette publicité n'en reste pas moins dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la
règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique. — Trib.-corr. Lille, 29 octobre 1902. II 250 11. — Aux termes de l'article 94 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens. — Même jugement 12. — Dès lors, est légal l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte ; et cette interdiction s'applique à un terrain non clos et contigu à la rue où la procession a eu lieu à la vue et en présence du public, ce terrain fût-il
la vue et en présence du public, ce terrain fût-il propriété privée. (L. 10 germinal an X, art. 1er et 45; L. 5 avril 1884, art. 94 et 97; C. pén., art. 471, n. 15.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 676. CUMUL DES PEINES. — (Pluralité de jugements. — Peines accessoires. — Confusion. — Relégation prononcée deux fois, sans confusion. — Faits antérieurs à la première condamnation. — Cassation.) — La règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au cas d'un jugement unique; elle affecte non seulement la peine
cas d'un jugement unique; elle affecte non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines. Il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée. (C. instr. crim., art. 365.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. 1 471 V. notre Rép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207
des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. DÉBIT DE BOISSONS. — V. Arrêté municipal. DÉCHARGE. — V. Assurance contre l'incendie. — Dette publique. — Ordre entre créanciers. — Puissance paternelle. DÉLAI. 1. — (Procédure. — Échéance. — Jour férié. — Prorogation. — Lois spéciales. — Douanes. — Applicabilité. — Délais d'appel. — Indo-Chine.) — Lorsqu'il dispose que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain », le dernier paragraphe de l'article 1033 C. proc. civ.,
», le dernier paragraphe de l'article 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, formule une règle générale qui s'applique aux délais fixés par des lois spéciales aussi bien qu'à l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure civile. Cass.-civ., 22 juillet 1902. 189 2. — Dès lors et spécialement, en matière de contraventions douanières, où l’art. 6 du décret du 14 fructidor an 111 (rendu applicable à l’Indo-Chine) porte que l’appel des jugements des juges de paix devra être notifié dans la huitaine de la signification desdits jugements, cet appel peut être valablement notifié
la signification desdits jugements, cet appel peut être valablement notifié le neuvième jour si le huitième est un jour férié. (C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895; Décr. 14 fructidor an III, art. 6.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Délais, n. 199 et suiv. — V. aussi le rapport de M. le conseiller Durand, reproduit au texte. DÉLAISSEMENT. — Y. Assurance maritime. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. — (Plainte contre un avoué. — Production à ordre. — Rejet de la plainte. — Poursuite en dénonciation calomnieuse contre le plaignant.) — Une dénonciation, pour être qualifiée calomnieuse, doit
le plaignant.) — Une dénonciation, pour être qualifiée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur. — Paris (ch. corr.), 1er avril 1901. 2. — Elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires, ou des mesures disciplinaires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Dénonciation calomnieuse, n. 175 et suiv., 288 et suiv. DÉPUTÉ. 1. — (Inviolabilité parlementaire. — Citation en justice. — Diffamation. — Député nouvellement élu. — Citation antérieure à la réunion de la
nouvellement élu. — Citation antérieure à la réunion de la Chambre. — Validité.) — La condition essentielle de l’application du principe de l’inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d’une session. — Cass.-crim., 30 janvier 1903. ... 1233 2. — Ce principe ne protège donc pas le député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une Chambre qui n’était pas encore, à cette même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu’elle n’ait pas été précédée d’une autorisation de la Chambre. (L. 16
pas été précédée d’une autorisation de la Chambre. (L. 16 juillet 1875, art. 14.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 268, et le rapport de M. le conseiller Routier, reproduit au texte. 3. — (Inviolabilité parlementaire. — Contravention. — Poursuites. — Autorisation. — Flagrant délit.) — L’obligation de surseoir, quand les Chambres sont réunies, à toute poursuite ou arrestation qu’elles n’ont pas autorisée, s’étend à la matière répressive entière et vise aussi bien la contravention de police et le simple délit que le crime le plus grave. — Cass. Belgique (2e ch.), 31 décembre 1900, V.
grave. — Cass. Belgique (2e ch.), 31 décembre 1900, V. 25 4. — La Constitution apporte au principe de l’inviolabilité et de la nécessité d’une autorisation préalable une restriction importante en cas de flagrant délit; rien, dans le texte de l’art. 45 ou dans les motifs qui en ont inspiré les auteurs, n’est de nature à faire attribuer à l’expression « flagrant délit » un sens différent de son sens littéral et naturel synonyme d’infraction flagrante, comprenant à la fois le délit proprement dit, la contravention et le crime. (Constitution belge, art. 45.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph.,
belge, art. 45.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 271, 277. DÉSAVEU D’OFFICIER MINISTÉRIEL. 1. — (Adjudication. — Absence de mandat. — Porter fort.) — Il y a lieu à désaveu contre l’officier ministériel qui, au nom de personnes dont il n’avait aucun mandat, se rend adjudicataire d’un immeuble, effectue la déclaration de commande, signifie le jugement d’adjudication et fait dresser, par missive, un procès-verbal de prise de possession. — Cass.req., 5 décembre 1898 I 171 2. — Vainement soutiendrait-on, en ce cas, que, les actes incriminés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie
incriminés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie qui n’a donné ni pouvoir ni consentement, c’était, non par l’action en désaveu, mais par une action en dommages-intérêts que cette partie devait procéder. — Même arrêt. 3. — Peu importe, également, que l’officier ministériel se soit ainsi rendu adjudicataire pour un tiers qui s’était porté fort, dans l’intérêt d’autres personnes, du moment qu’il a, du commencement à la fin, agi au nom de ces mêmes personnes sans s’assurer de l’existence du mandat qu’elles auraient donné à ce tiers. (G. proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120.)
proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Désaveu d’officier ministériel, n. 1. Noté de M. L. de Leiris. 4. — (Avoué. — Mandat général ad litem. — Comparution en justice. — Demande de remise. — Désaveu. — Demande. — Rejet.)—Le fait de comparaître en justice et le fait d’y provoquer, le cas échéant, une remise de cause, rentrent essentiellement dans l’exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l’avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l’aveu, soit de l’offre
faits les caractères juridiques soit de l’aveu, soit de l’offre au sens de l’art. 352 G. proc. civ., et ainsi, quelles qu’aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu. (C. proc. civ., art 352.) — Cass.crim., 7 février 1902 I 335 V. notre Rép. alph., v° Officier ministériel, n. 33 et suiv. DÉSISTEMENT. 1. — (Acquiescement. — Jugement par défaut. — Opposition en temps utile. — Puissance paternelle. — Ordre public.) — Lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de l’opposition, dont il
un arrêt de défaut, le désistement de l’opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l’ordre public. — Cass.-civ., 3 mars 1902. ... : I 439 2. — Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l’opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et
arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Y. Acquiescement. — Cassation criminelle. DÉTENTION. 1. — (Détention préventive. — Peines.— Imputation. — Décision non motivée. — Cassation. Lorsqu'un arrêt correctionnel porte qu' « en ce qui concerne la peine, il y a lieu de faire droit à l'appel au minimum du ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et qu'il décide, en conséquence, que cette imputation n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une
confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. — Cass.-crim., 8 février 1902 I 437 Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (C. pén., art. 24; L. 15
du 15 novembre 1892. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La faculté accordée par l'art. 24 C. pén., d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparait devant lui. Elle s'étend à toute la détention préventive, même postérieure au jugement. — Cass.-crim., 1er mars 1901. I 3651 Par suite, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des
du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des premiers juges, met à néant les deux appels et confirme le jugement, peut décider que la disposition dudit jugement portant refus d'imputation doit s'appliquer à toute la détention subie depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui où la condamnation sera devenue définitive. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.)— Même arrêt. Aux termes de l'art. 202 C. instr. crim., la faculté d'appeler appartient à tous les individus condamnés correctionnellement; dès lors, on ne peut, en aucun cas, leur faire grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué.
grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué. — Cass.-crim., 15 février et 27 mars 1902 (2 arrêts). Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui, pour enlever au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, s'est fondé sur ce seul motif que l'appel interjeté par ledit condamné ne paraissait avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive. — Mêmes arrêts. Celle décision, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit en effet être considérée comme non motivée et, par suite, viole la loi du
comme non motivée et, par suite, viole la loi du 15 novembre 1892, d'après laquelle l'imputation doit avoir lieu, à moins que le juge n'en ait décidé autrement par disposition spéciale et motivée. (C. instr. crim., art. 202; L. 15 novembre 1892.) — Mêmes arrêts. Aux termes de l'art. 24 C. pén., la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la
partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la détention préventive subie par le condamné sera déduite de la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, lorsqu'il ne donne aucun motif spécial à l'appui de cette disposition. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer au tribunal de cassation le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qui peut en être fait. —
abusivement le libre usage qui peut en être fait. — Cass.-crim., 8 et 15 février 1902. (2 arrêts.) En motivant l'aggravation de la peine qu'il prononce contre un prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, un arrêt viole les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892) — Cass.-crim., 15 février 1902, précité La décision
novembre 1892) — Cass.-crim., 15 février 1902, précité La décision par laquelle le juge refuse au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine doit être motivée d'une façon spéciale. (C. pén., art. 24.) — Cass.-crim., 12 avril et 10 mai 1902, précités. Doit, en conséquence, être cassé, comme étant insuffisamment motivé, l'arrêt portant : Soit « que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun motif sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel au minimum du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive ». —
public touchant la non-imputation de la détention préventive ». — Cass.-crim., 12 avril 1902, précité. Soit que le prévenu n'a pu en aucune façon justifier son appel et que les raisons qu'il a invoquées ne permettent pas de douter qu'il a voulu terminer sa peine en bénéficiant du régime de la prévention. — Cass.-crim., 10 mai 1902, précité. DÉTOURNEMENT OU NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. 1. — (Divorce. — Pension alimentaire. — Défaut de paiement. — Enfant. — Non-représentation. — Loi du 5 décembre 1901. — Inapplicabilité.) — Le fait, par une femme divorcée, de ne pas représenter à son ancien mari l'enfant
divorcée, de ne pas représenter à son ancien mari l'enfant mineur dont elle a la garde, ainsi qu'elle y est obligée par un arrêt de justice, ne tombe pas sous le coup de l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901, alors que le mari ne lui a pas payé les arriérés de la pension alimentaire qu'il est tenu de lui servir pour l'entretien de cet enfant, aux termes dudit arrêt. (C. pén, art. 357; L. 5 décembre 1901.) — Aix (ch. corr.), 27 mars 1903 II 331 2. — (Loi du 5 décembre 1901. —
II 331 2. — (Loi du 5 décembre 1901. — Fait antérieur. — Défaut de mise en demeure. — Non-rétroactivité.) — Le fait par une mère d'avoir détourné l'enfant confié par la justice à la garde du père ne tombe pas sous le coup de la loi du 5 décembre 1901, si ce fait est antérieur à la promulgation de ladite loi, qui ne peut avoir d'effet rétroactif. — Trib.-corr. Seine (11e arr.), 26 décembre 1901. ... II 102 3. — D'autre part, on ne saurait faire grief à cette mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle
mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle confié, s'il n'est pas justifié que, postérieurement à la loi de 1901, elle ait été mise en demeure de le représenter et qu'elle s'y soit refusée. (C. pén., art. 4 et 337; L. 5 décembre 1901.) — Même jugement. 4. — (Rapt ou enlèvement. — Mère. — Enfant. — Refus de représentation.) — L'art. 345 C. pén., étranger aux rapports des père et mère au sujet de la garde de leurs enfants, prévoit uniquement le détournement commis à leur préjudice sur la personne de leur enfant, par ceux à qui
sur la personne de leur enfant, par ceux à qui cet enfant aurait été confié. — Cass.crim., 5 avril 1900 I 52 5. — Cet article ne saurait, sans une extension abusive, être appliqué, soit au père, soit à la mère, qui refuse de représenter son enfant à cause des liens étroits que la nature a créés entre eux, et qui subsistent même après la séparation de corps ou le divorce. Une pareille extension est contraire au texte et à sa portée légale (C. pén., art. 345) — Même arrêt. DETTE PUBLIQUE. 1. — (Rente sur l'État. — Nue propriété.
DETTE PUBLIQUE. 1. — (Rente sur l'État. — Nue propriété. — Transfert. — Inscription au grand-livre — Condition nécessaire) — La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement, lorsque le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré sur le grand-livre; faute de ce transfert, la nue propriété de la rente cédée est réputée n'avoir pas cessé d'appartenir au cédant. (L. 24 août 1793, art 6.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. 2. — (Créance sur l'État. — Délai quinquennal.
décembre 1902. 2. — (Créance sur l'État. — Délai quinquennal. — Administration des chemins de fer de l'État. — Dépenses. — Interruption. — Liquidation. — Relatif. — Fait de l'administration.) — La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes. (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) — Cons. d'État, 13 juillet 1900 |. IV 71 3. — Toutefois, cette déchéance ne peut être opposée, lorsque des négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie,
négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au sujet de l'imputation de ces dépenses dans les comptes de la compagnie que du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'État, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration. — Même arrêt. 4. — Et lorsque, d'ailleurs, le montant des dépenses effectuées dans chaque exercice, avec indication de la part incombant à l'État, a été porté, soit sur des
part incombant à l'État, a été porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la compagnie, soit sur les comptes généraux de la compagnie, successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés, qui en ont eu connaissance. (L. 29 janvier 1831, art. 10.) — Même arrêt. DIFFAMATION-INJURE. Index alphabétique. Action civile, 16, 17, 31. Agent de la force publique, 1, 12. Auteur principal, 2. Avocat, 3, 4. Caractère légal, 6. Citation, 9, 10, 11. Citation directe, 13, 14. Compétence, 1, 12, 18, 20, 27, 34. Complice, 2. Cour d'assises, 13, 14. Délai instantané, 31, 32. Dénonciateur,
2. Cour d'assises, 13, 14. Délai instantané, 31, 32. Dénonciateur, 33. Diffamation envers les morts, 16, 17. Écrit injurieux ou diffamatoire, 21, 22. Écrits exposés aux regards du public, 23. Élément constitutif, 24. Exception d'ordre public, 15. Fonctionnaire, 1, 12. Gérant de journal. 2. Immunité de la défense, 3. Imputation diffamatoire, 6, 7, 18. Injure, 12. Intention de nuire, 9. Magistrat, 24. Menace, 1, 12. Officier en uniforme, 25, 20. Ouître, 1, 12, 24, 25 à 27. Personne privée, 7, 34. Pharmacien, 7. Plaidoirie, 3, 4. Plaignant, 28 à 30. Plainte (publication de la loi), 28, 29, 30. Préjudice, 16,
Plainte (publication de la loi), 28, 29, 30. Préjudice, 16, 17. Prescription, 31, 32. Prêtre catholique, 18. Réserves (absence de), 3. Sénateur, 13, 21. Signification à personne ou au domicile, 10, 11. Témoin, 33. Tribunal correctionnel, 1. 10, 11, 12, 18, 20, 27. Vie privée, 18, 20, 34, 35. Vie publique, 18. 1. — (Atteinte à l'autorité morale du fonctionnaire ou agent et au respect dû à sa fonction. — Délit caractérisé. — Complicité — Lorsque l'outrage résulte d'une menace et que cette menace, adressée à un agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction, il constitue le délit prévu et puni par l'art. 224 C. pén. (C. pén., art. 224.) — Cass.-crim., 5 mai 1900 I 385 V. nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 96, 98, 99, et notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1395 et suiv. Note de M. A. Berlet. 2. — (Auteur principal. — Complice. — Gérant du journal non assigné. — Auteur de l'article. — Citation
du journal non assigné. — Auteur de l'article. — Citation valable.) — La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit. (L. 29 juillet 1881, art. 60.) — Paris (10e ch.), 27 février 1902 H S0 V. nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 245, 246. 3. — (Avocat. — Plaidoirie. — Immunité de la défense. — Absence de réserves — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — Aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours