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estime que la déclaration est en règle et que la délivrance d'un brevet est admissible, elle ordonne la publication de la déclaration. Par cette publication entrent en vigueur, pour l'objet de la déclaration en faveur de l'impétrant, mais à titre provisoire seulement les effets légaux du brevet (art. 4 et 5). Lorsque la commission des brevets est d'avis qu'il n'existe pas une invention brevetable selon les articles 1 et 2, elle rejette la déclaration. ART. 23. La publication de la déclaration a lieu de façon que le nom de l'impétrant (Patent-Sucher), le contenu essentiel de la requête énoncé dans sa
(Patent-Sucher), le contenu essentiel de la requête énoncé dans sa déclaration soient publiés une fois dans le Journal officiel. En même temps la déclaration, avec toutes les pièces annexées à l'appui, doit être exposée au bureau de la commission des brevets pour pouvoir être examinée par toute personne. A la publication il y a lieu de joindre l'avis que l'objet de la déclaration sera protégé provisoirement contre tout emploi non autorisé. Lorsqu'il s'agit d'un brevet demandé au nom de l'administration de l'empire pour le compte de l'armée ou de la flotte, l'exposition de la déclaration et de ses annexes n'a
flotte, l'exposition de la déclaration et de ses annexes n'a pas lieu. ART. 24. Après le délai de huit semaines, à compter du jour de la publication (art. 23), la commission des brevets doit prendre une résolution sur la délivrance du brevet. Jusque-là on peut former auprès de la commission une opposition à la délivrance du brevet. L'opposition doit être écrite et motivée. Elle ne peut être fondée que sur la prétention que l'invention n'est pas neuve ou qu'il existe une présomption que l'on se trouve dans le cas de l'article 3, alinéa 2. Avant de statuer sur l'opposition, la
l'article 3, alinéa 2. Avant de statuer sur l'opposition, la commission des brevets peut ordonner la comparution et l'audition des intéressés, ainsi qu'un rapport sur la requête par des personnes expertes spécialement dans une branche de la technique ; elle peut aussi ordonner toutes autres constatations nécessaires pour l'instruction de l'affaire. ART. 25. L'impétrant peut former un recours contre la résolution qui rejette la déclaration, et l'opposant peut de même en former un contre la résolution par laquelle il a été statué sur la délivrance du brevet. Ce recours doit être déposé dans les quatre semaines après la signification. En
être déposé dans les quatre semaines après la signification. En déposant le recours il y a lieu de payer 20 marcs (25 francs), pour les frais de la procédure en recours ; si le paiement n'a pas lieu, le recours n'est pas admis. A l'égard de cette procédure s'applique l'alinéa 2 de l'article 24. ART. 26. Lorsque la délivrance du brevet est décidée d'une façon définitive, la commission des brevets publie un avis à ce sujet dans le Journal officiel et délivre ensuite un titre au titulaire du brevet. Lorsque le brevet est refusé, ce refus est également publié. Par
le brevet est refusé, ce refus est également publié. Par le refus du brevet sont considérés comme non arrivés les effets de la protection provisoire. ART. 27. L'introduction de la procédure en déclaration de nullité ou en reprise du brevet n'a lieu que sur une demande. Dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 10 il n'y a que celui qui se trouve lésé qui soit autorisé à faire la demande. La demande doit être adressée par écrit à la commission des brevets (Patent-Office) avec indication des faits sur lesquels elle s'appuie. ART. 28. Après l'admission à cette procédure, la
elle s'appuie. ART. 28. Après l'admission à cette procédure, la commission des brevets convoque le titulaire sur la communication de la demande, à l'effet par ce dernier de s'expliquer sur cette demande dans le délai de quatre semaines. Si le titulaire ne s'explique pas dans ce délai, alors il peut être statué aussitôt après le délai, selon la demande, sans comparution et audition des intéressés, et dans cette décision tout fait allégué par le demandeur peut être accepté comme prouvé. ART. 29. Si le titulaire contredit dans le délai imparti, ou s'il n'a pas été statué aussitôt après le délai
ou s'il n'a pas été statué aussitôt après le délai selon la demande dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 28, la commission des brevets, en communiquant le contredit au demandeur, ordonne les mesures nécessaires pour l'instruction de l'affaire. Elle peut ordonner l'audition de témoins et d'experts. Les prescriptions respectives de la procédure civile s'appliquent à ces témoins et experts. Les enquêtes sur la preuve doivent être recueillies par un greffier assermenté, qui en dresse procès-verbal. La décision a lieu après la comparution et l'audition des intéressés. Lorsque la reprise du brevet est demandée sur le motif de l'alinéa
reprise du brevet est demandée sur le motif de l'alinéa 2 de l'article 11, la décision relative à cette demande doit être précédée d'une menace de reprise du brevet avec indication des motifs et fixation d'un délai convenable. ART. 30. Dans sa décision (art. 28, 29) la commission des brevets doit déterminer, en toute liberté d'examen, dans quelle proportion les frais doivent incomber à chacun des intéressés. ART. 31. Les Tribunaux sont obligés de prêter aide et concours à la commission des brevets. La fixation d'une peine contre les témoins et les experts qui ne comparaissent pas ou qui refusent
et les experts qui ne comparaissent pas ou qui refusent de déposer ou de prêter serment, ainsi que le comparution forcée d'un témoin qui n'a pas comparu, a lieu sur requête par l'entremise des Tribunaux. ART. 32. Contre les décisions de la commission des brevets (art. 28, 29) l'appel est admis. L'appel est du ressort de la Cour supérieure de commerce de l'empire. Il doit être déclaré par écrit et avec des motifs à la commission des brevets, dans un délai de six semaines après la signification. Le jugement de la Cour déterminera également les frais de la procédure conformément
la Cour déterminera également les frais de la procédure conformément à l'article 30. Au reste, la procédure devant la Cour sera déterminée par un règlement préparé par la Cour et arrêté par une ordonnance impériale sur avis conforme du Conseil fédéral. ART. 33. À l'égard de la langue judiciaire adoptée devant la commission des brevets les prescriptions de la loi de la constitution judiciaire sur la langue judiciaire trouvent ici leur application. Les demandes qui ne seront pas rédigées en langue allemande ne seront pas prises en considération. — 121 — CHAPITRE IV. — PÉNALITÉS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 34. Celui
— CHAPITRE IV. — PÉNALITÉS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 34. Celui qui sciemment fait usage d'une invention contrairement aux prescriptions des articles 4 et 5 est puni d'une amende qui va jusqu'à 5000 marcs ou d'un emprisonnement jusqu'à une année, et est obligé de dédommager la partie lésée. La poursuite n'a lieu que sur requête. ART. 35. Lorsque la condamnation aura lieu par voie d'instance criminelle, il sera accordé à la partie lésée le droit de publier la condamnation aux frais du condamné. La forme de la publication ainsi que son délai doivent être fixés dans le jugement. ART. 36. Au
délai doivent être fixés dans le jugement. ART. 36. Au lieu d'une indemnité à régler en dommages-intérêts résultant de la présente loi, la partie lésée peut, sur sa requête, faire prononcer, à son profit, à côté de la pénalité, une indemnité fixe qui peut s'élever jusqu'à 10000 marcs. Les condamnés à cette indemnité en répondent solidairement. L'indemnité fixe, une fois accordée, exclut la demande de tout dédommagement ultérieur. ART. 37. La compétence de la Cour supérieure du commerce de l'empire, réglée dans l'article 12 de la loi du 12 juin 1869 concernant l'établissement d'un Tribunal supérieur pour les affaires commerciales,
1869 concernant l'établissement d'un Tribunal supérieur pour les affaires commerciales, est étendue aux contestations civiles, dans lesquelles le demandeur fait valoir un droit fondé sur les prescriptions de la présente loi. ART. 38. Les actions en contrefaçon se prescrivent après trois ans écoulés depuis l'acte donnant lieu à cette action. ART. 39. La question de savoir s'il y a dommage et l'appréciation du chiffre auquel il s'élève appartiennent au Tribunal, qui statue d'après une libre appréciation de toutes les circonstances de la cause. ART. 40. Est puni d'une amende qui peut s'élever à 150 marcs ou d'un emprisonnement : 1°
peut s'élever à 150 marcs ou d'un emprisonnement : 1° celui qui garnit des objets ou des paquets d'une désignation qui est destinée à causer l'erreur que lesdits objets sont protégés par un brevet conformément à cette loi ; 2° celui qui dans des annonces publiques, sur des enseignes, sur des cartes de recommandation ou par des manifestations similaires, emploie une désignation qui est destinée à causer l'erreur, que les objets mentionnés sont protégés par un brevet conformément à cette loi. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 41. Les brevets existants à cette époque en vertu des prescriptions légales émanées
existants à cette époque en vertu des prescriptions légales émanées des pays de l'empire allemand, restent en vigueur, conformément à ces prescriptions jusqu'à leur expiration; leur durée ne peut être prolongée. ART. 42. Le titulaire d'un brevet existant (art. 41) peut, pour l'invention qui y est protégée, demander la délivrance d'un brevet conformément à la présente loi. L'examen de l'invention est soumis alors à la procédure prescrite par cette loi. La délivrance du brevet sera refusée si, avant la décision sur la délivrance, le propriétaire d'un autre brevet existant pour la même invention (art. 41) demande aussi la délivrance d'un
la même invention (art. 41) demande aussi la délivrance d'un brevet, ou s'il fait une opposition à la délivrance. refuser la délivrance du brevet pour défaut de nouveauté que si l'invention n'était plus nouvelle dans le sens de l'alinéa 1 de l'article 2, à l'époque où la demande de protection était faite en Allemagne. Avec la délivrance d'un brevet selon cette loi s'éteignent les brevets existants pour la même invention (art. 41) en tant que le propriétaire du nouveau brevet est le propriétaire de ces anciens brevets. Au cas contraire, les effets légaux du nouveau brevet à l'égard de la
les effets légaux du nouveau brevet à l'égard de la valeur des brevets existants ne commencent qu'à l'expiration du cours de ces derniers brevets. ART. 43. Pour la durée légale d'un brevet délivré conformément à l'article 42, il y a lieu de compter le temps pendant lequel l'invention a été déjà protégée en Allemagne d'après le plus ancien des brevets existants. Le propriétaire du brevet est obligé pour la durée restante du brevet de payer les droits fixés par la présente loi (art. 8). Le jour d'échéance et l'annuité sont fixés au moment où l'invention a obtenu une protection en
fixés au moment où l'invention a obtenu une protection en Allemagne. ART. 44. La délivrance d'un brevet délivré conformément à l'article 42 ne restreint pas l'emploi qu'ils font de l'invention, ceux qui, au moment de la déclaration du nouveau brevet, jouissaient déjà de l'invention sans violer un droit d'invention, ou bien ceux qui avaient déjà établi certaines organisations pour en faire usage. ART. 45. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1877. ART. 2353. Propriété littéraire et artistique. — Cartes géographiques. — Carte de France de l'état-major. — Publication faite par l'Etat. — Question de propriété. — Reproduction—Contrefaçon.
Publication faite par l'Etat. — Question de propriété. — Reproduction—Contrefaçon. Le fait, par l'Etat, d'avoir fait publier les cartes géographiques de l'état-major leur a enlevé le caractère de manuscrits qui, seul, pouvait les maintenir sous la protection spéciale du décret du 20 février 1809, et les a fait rentrer, par cela même, dans la catégorie des œuvres de l'intelligence protégées par la loi du 19 juillet 1793. La loi du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a fait que consacrer un principe — 123 — supérieur de raison et de justice qui, en
123 — supérieur de raison et de justice qui, en l'absence de toute restriction, doit protéger la propriété de l'Etat aussi bien que celle de tous autres auteurs ou artistes. En conséquence, l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, qui en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, ayant le droit de s'en dire l'auteur, a, par cela même, celui d'en revendiquer la propriété et d'en empêcher la reproduction totale ou partielle sans une autorisation spéciale, et cela tant qu'il ne croira pas devoir en faire l'abandon au domaine public. (C. de
pas devoir en faire l'abandon au domaine public. (C. de Paris, 5 mai 1871. — Ministère de la guerre c. Peigné de la Court.) Le 28 décembre 1871, M. Peigné de la Court, membre correspondant de la Société des antiquaires de France, écrivait à M. le directeur de la carte de l'état-major au ministère de la guerre : "Ribecourt (Oise). "J'ai l'honneur de vous adresser la demande d'une autorisation de faire exécuter une réduction au cent soixante millième de la carte topographique du dépôt de la guerre dans le but de la faire servir pour un travail géographique qui comprendra
de la faire servir pour un travail géographique qui comprendra le tracé des chemins gaulois, d'après un travail scientifique dont je suis l'auteur, et en utilisant les cartes anciennes sur l'époque romaine, notamment la carte de Peutinger. Je suis prêt et disposé à me conformer en tous points aux prescriptions que l'administration me désignera. "J'ai l'honneur de vous saluer respectueusement, "PEIGNÉ DE LA COURT, "Membre correspondant de la Société des antiquaires de France, de l'Institut archéologique de Rome. "Cette demande était immédiatement suivie d'une réponse, favorable, sous la seule condition d'inscrire sur la carte qu'elle était extraite de la carte
d'inscrire sur la carte qu'elle était extraite de la carte de l'état-major, et de faire don à la bibliothèque du dépôt de la guerre de quelques exemplaires de l'ouvrage. Peu de temps après, le ministre apprit que M. Peigné de la Court, au lieu de se renfercer dans les limites de l'autorisation demandée, se proposait de livrer directement au public un certain nombre de cartes à prix réduits, dans le but, suivant lui, de vulgariser la science géographique. L'Etat a vu dans cette entreprise un empiétement sur ses droits, et il a, en conséquence, fait saisir contre M. Peigné de
il a, en conséquence, fait saisir contre M. Peigné de la Court, dans l'établissement de M. Dujardin, graveur, les planches, gravures, clichés et épreuves comme constituant une contrefaçon, et l'a assigné devant le Tribunal civil de la Seine. Me ARMAND, au nom du ministre de la guerre, a demandé la validité de la saisie, en soutenant qu'en fait M. Peigné de la Court n'avait pas respecté les termes de sa lettre ; qu'en droit, le gouvernement était seul propriétaire des manuscrits se trouvant dans les établissements de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 février 1809 ; qu'enfin l'Etat,
dispositions du décret du 20 février 1809 ; qu'enfin l'Etat, qui avait fait des dépenses considérables pour l'exécution des plans, avait le droit d'invoquer, comme tout autre particulier, les droits de propriété littéraire reconnus par le décret du 19 juillet 1793. Pour justifier les droits de l'Etat, comme auteur, et son intérêt à empêcher la reproduction des cartes de l'état-major en dehors des cas spéciaux dans lesquels il croira pouvoir l'autoriser, Me ARMAND a donné, sur l'idée première et l'exécution de ces cartes, les détails suivants que l'on nous saura gré de reproduire : La première idée de dresser une
gré de reproduire : La première idée de dresser une carte générale de la France, destinée à remplacer celle qui était l'œuvre des trois Cassini, date de 1799, alors que Delambre et Méchain furent chargés de prendre la nouvelle mesure méridienne de Dunkerque à Barcelone, devant servir de base au mètre. Napoléon trouva dans l'armée un corps d'ingénieurs géographes militaires auxquels il confia ce travail ; mais ces officiers furent fréquemment obligés, par les grandes guerres de l'empire, de quitter le compas et la boussole pour prendre l'épée. Le général Blondel, dans sa notice sur la carte de France, indique
Blondel, dans sa notice sur la carte de France, indique en ces termes : le programme de l'opération entreprise dont la rédaction a été confiée au colonel Bonne en 1808 : « Ce doit être, dit-il, un travail nouveau dans toutes ses parties, une représentation fidèle du sol, soumise par l'ensemble et l'exactitude rigoureuse, mathématique des mesures astronomiques, levée dans ses moindre détails, sur le terrain même comme le plan d'un jardin, en un mot fabriquée de toutes pièces sans nul souci des précédents, sans Le projet, auquel avaient collaboré le général Bâcler d'Albe, le général d'Ecquevilly, le commandant Dessaix
le général Bâcler d'Albe, le général d'Ecquevilly, le commandant Dessaix et le commandant Brossier, fut repris sous Louis XVIII, et le 11 juin 1847, une ordonnance royale instituait, pour déterminer la marche de cette vaste entreprise, une commission dont firent partie MM. de la Place, Delambre, membres de l'Institut, le général du génie Haedo, et le colonel Beaufort de Hautpoul, les colonels Brossier et Bonne et le commandant Puissant, des officiers de marine, etc. Ces travaux devaient comprendre la géodésie, la division du terrain, la topographie en relief du terrain. Des difficultés s'étant élevées sur la marche à suivre, en
Des difficultés s'étant élevées sur la marche à suivre, en 1826 une commission se réunit sous la présidence du général Dode de la Brunerie ; cette commission termina ses travaux en 1828. En 1845, après vingt-sept ans de travaux depuis l'origine, la géodésie du premier ordre était terminée; celle du second ordre l'était en 1854. Quant à la topographie, elle n'est pas encore complètement faite. Ce n'est qu'en 1833 que parut une première livraison de douze feuilles gravées. La carte de l'état-major se compose de deux cent soixante-treize feuilles. Chaque feuille mesure 80 centimètres sur 50 ; elle est dressée
feuille mesure 80 centimètres sur 50 ; elle est dressée au 80 millième, ce qui donne pour chaque feuille une longueur de terrain de 64 kilomètres, une largeur de 40 et une superficie de 2560 kilomètres carrés. Les mouvements du sol y sont figurés par des courbes qui ont servi de base à la gravure des hachures exprimant le relief du terrain, courbes plus ou moins rapprochées selon que les pentes sont plus ou moins rapides, et pour celui qui est habitué à la lecture de cartes il est facile de reconnaître la nature du terrain et son accessibilité à
de reconnaître la nature du terrain et son accessibilité à tel ou tel moyen de transport. La carte de l'état-major a coûté par chaque feuille environ 100000 francs. La gravure, qui n'a été commencée qu'en 1828, revient à 20000 francs. Cela fait pour les deux cent soixante-treize feuilles un total d'environ 27 millions qui, depuis 1815, sont sortis des caisses de l'Etat. La vente de ces cartes rapporte au Trésor un revenu annuel de 80000 francs. Il manque encore dix feuilles, celle de Gap, de la Savoie, des Alpes-Maritime et de la Corse. On estime que ces travaux, commencés depuis
de la Corse. On estime que ces travaux, commencés depuis quarante et un ans, seront entièrement terminés en 1876. Outre les feuilles gravées sur acier en certain nombre, cent soixante-seize sont livrées au public à des prix très-minimes par suite de leur report sur pierres. L'administration de la guerre a plusieurs fois autorisé la reproduction de ces feuilles dans un intérêt scientifique et historique, mais elle ne saurait admettre que la reproduction en soit abandonnée à tous sans aucun contrôle de l'exécution et de l'emploi. M. BEAUPRÉ, avocat de M. Peigné de la Court, a soutenu d'abord que son client
Peigné de la Court, a soutenu d'abord que son client s'était conformé à l'autorisation qui lui avait été accordée, et que d'ailleurs cette autorisation était inutile, parce que, par le fait même de la publication, les cartes étaient tombées dans le domaine public. L'Etat, en effet, n'est, dans l'exécution des travaux d'intérêt général, que le représentant de tous les contribuables dont il emploie les deniers, et il ne saurait trouver le principe d'une propriété privée ni dans le décret du 25 février 1809, qui n'est applicable qu'aux manuscrits considérés comme objets mobiliers, ni dans la loi du 19 juillet 1795,
objets mobiliers, ni dans la loi du 19 juillet 1795, qui n'a été édictée que dans l'intérêt des auteurs et artistes, puisque les droits qu'elle leur reconnaît et qui ont été successivement étendus par les lois postérieures, ont toujours été et sont restés limités, quant à leur durée. L'Etat, dès lors, qui ne meurt pas, ne saurait avoir des droits plus étendus que ceux qui pourraient appartenir aux auteurs mêmes de ces cartes, en justifiant de la formalité du dépôt dans les termes de la loi de 1793, justification qui n'était pas faite, ce qui constituait une fin de non-recevoir
n'était pas faite, ce qui constituait une fin de non-recevoir contre l'action de l'Etat. Le Tribunal de Premier Instance, sous la présidence de M. AUBÉR, et sur les conclusions conformes de M. le substitut RIDOT, a rendu, à l'audience du 3 février 1875, le jugement suivant, qui consacre les droits de l'Etat : LE TRIBUNAL : — Attendu que par procès-verbal de Jénioï, huissier, du 2 décembre 1872, le ministre de la guerre a fait saisir contre Peigné de la Court, dans l'établissement de Bujardin, graveur à Paris, un certain nombre de planches gravées, clichés et épreuves sur papier destinés,
nombre de planches gravées, clichés et épreuves sur papier destinés, suivant le demandeur, à la reproduction pure et simple par voie de réduction, de la carte de France dite Carte de l'état-major, reproduction qui constituerait une violation des droits que tient l'Etat, soit du décret du 20 février 1809, soit du décret du 19 juillet 1793 ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871, Peigné de la Court avait demandé au ministre de la guerre l'autorisation de faire exécuter une réduction au 160 millième de la carte de l'état-major, pour la faire servir à un travail scientifique qu'il avait
pour la faire servir à un travail scientifique qu'il avait entrepris sur les voies gauloises et les voies romaines, offrant de se conformer en tous points aux prescriptions qui lui avaient été imposées, et que le 4 janvier suivant cette autorisation lui était accordée ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en premier lieu qu'il n'a fait que se conformer aux termes de cette autorisation; — Mais attendu qu'il résulte des déclarations de Peigné de la Court et de son système de défense que le travail qu'il poursuit doit s'appliquer à la France entière ; qu'à cet effet,
doit s'appliquer à la France entière ; qu'à cet effet, il se propose de faire reproduire, suivant la réduction ci-dessus indiquée, la totalité des cartes de l'état-major, pour en opérer la distribution dans chaque canton à des érudits ou à des sociétés savantes qui, à l'aide de ces cartes, pourront lui prêter le concours de leurs lumières et que les planches et épreuves saisies qui comprennent déjà une partie considérable du territoire, sont l'exécution de cette idée ; — Attendu que la teneur de la demande d'autorisation ne révélait nullement cette intention d'un tirage fait en vue d'une distribution presque
cette intention d'un tirage fait en vue d'une distribution presque indéfinie ; — Que les termes employés paraissent, en effet, impliquer que le travail scientifique dont Peigné de la Court se déclare l'auteur est élaboré ; — Que c'est dans cette pensée que l'autorisation lui a été accordée, puisqu'il a été simplement autorisé à introduire dans son ouvrage une carte, pour la partie afférente à cet ouvrage ; — Qu'il ne pouvait se faire illusion sur les limites de la concession à lui faite et ne peut être fondé à continuer l'opération dans les conditions qu'il annonce maintenant et dont