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dans les biens affermés, non plus que le mobilier qu'il contient. Biens non compris dans l'affermage. Il est expressément reconnu que les immeubles dont la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve l'entière propriété et jouissance sont les suivants 1° L'immeuble situé à Lyon, rue du Jardin-des-Plantes, n° 12 à l'angle de la rue Terme et sur lequel se trouvent des constructions appartenant à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et servant de gare et de bureaux pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour l'ancien réseau de la Compagnie des Dombes 2° Un immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1,
2° Un immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1, compris entre la place Sathonay, la montée de l'Amphithéâtre et la rue du Jardin-des-Plantes, et occupé par des locataires 3° Trois immeubles situés à Lyon, rue Neyret, n° 16, 33 et 35, ces deux derniers grevés de la servitude de passage dont il vient d'être parlé pour l'arrêt du funiculaire 4° Deux maisons situées à Lyon, rue du Bon-Pasteur, n° 45, et impasse du Bon-Pasteur, n° 1 5° Une maison située à Lyon, impasse Beauregard, n° 2 et 4, prenant son entrée rue du Bon-Pasteur, n° 46 6° Un terrain
son entrée rue du Bon-Pasteur, n° 46 6° Un terrain au-dessus du tunnel du plan incliné prenant son entrée par un passage à l'angle de la rue de Crimée et de la rue Jean-Baptiste-Say et servant actuellement de voies de garage à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Quant à l'immeuble situé à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 146, comprenant des constructions servant de gare pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et de voie terminus de l'ancien réseau de la Compagnie des Dombes, il va être soumis ci-après à des conditions spéciales. Plan. Un plan des immeubles situés boulevard de la Croix-Rousse demeurera ci-annexé
plan des immeubles situés boulevard de la Croix-Rousse demeurera ci-annexé pour indiquer les terrains compris dans le présent affermage et ceux restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse. Le présent traité est fait pour une durée qui prendra cours le 1er janvier 1906 et qui prendra fin en même temps que la concession dudit funiculaire. Conditions spéciales. 1° Les loyers dus ou il devoir par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour les locaux et immeubles à elle loués par la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse resteront acquis à la
fer de Lyon à la Croix-Rousse resteront acquis à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, laquelle devra faire ses efforts pour s'entendre avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en vue d'obtenir toutes prorogations des baux actuellement en cours, de manière en tous cas à ne pas gêner l'exploitation du funiculaire et à la maintenir dans sa situation actuelle. Toutefois la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse ne sera tenue à aucune garantie envers la Compagnie O.-T.-L., si l'entente ou les prorogations avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée n'aboutissaient pas. Si la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ou toute
Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée n'aboutissaient pas. Si la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ou toute autre compagnie de chemin de fer qui lui serait substituée, ne prorogeait pas les baux en cours pour les terrains qui lui sont loués actuellement et qui sont situés à la gare haute du funiculaire (n° 6 des biens non affermés), ces terrains et constructions seraient soumis aux dispositions suivantes. a) Pour la partie du terrain figurée sur le plan du terrain ci-annexé par les lettres ABCD, elle serait mise gratuitement à la disposition de la Compagnie O.-T.-L., mais cette partie du terrain sera grevée d'un droit de passage allant
partie du terrain sera grevée d'un droit de passage allant du boulevard de la Croix-Rousse et aboutissant à la construction et au terrain usine, sous les lettres CD et E du plan ci-annexé, lequel passage à piétons et voitures aura une largeur de quatre mètres (4") et sur un emplacement déterminé par la Compagnie O.-T.-L. Pour la partie du terrain figurée sur le plan du terrain ci-annexé par les lettres CDEF, la Compagnie O.-T.-L. aurait un droit de préférence sur tous autres locataires à prix et conditions égaux; à cet effet, la Compagnie du chemin de fer de Lyon à
effet, la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse devrait faire connaitre les engagements et les propositions fermes qu'elle recevrait pour ces locations, et la Compagnie O.-T.-L. aurait un délai de deux mois à partir de la lettre recommandée lui faisant connaître lesdites propositions pour faire usage de son droit de préférence. b) Pour la partie du terrain au-dessus du tunnel du funiculaire et figurée sur le plan ci-annexé par les lettres GHIJ et énoncée sous le n° 6 dans la désignation des biens non affermés, elle resterait à la libre disposition de la Compagnie du chemin
resterait à la libre disposition de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse. Les approvisionnements qui se trouvaient au 31 décembre dernier (1904) pour l'entretien et le renouvellement du matériel, installations de la voie, se trouvant compris dans le traité d'affermage, deviennent de plein droit la propriété de la Compagnie O.-T.-L. La Compagnie O.-T.-L. aura à sa charge personnelle les grosses réparations à la ligne et les renouvellements de quelque nature qu'ils soient, tant de l'infrastructure que de la superstructure; elle sera tenue de faire le renouvellement du matériel et de l'outillage, le tout sans que
renouvellement du matériel et de l'outillage, le tout sans que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée pour n'importe quelle cause que ce soit par l'Etat ou les tiers. À l'expiration de la concession, la Compagnie O.-T.-L. exerce à l'égard de l'Etat sur le matériel, les installations et approvisionnements tous les droits que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse tient de son traité de concession. Mais pour les approvisionnements en charbons, huiles, graisses et autres matières premières de la même nature, câbles de renouvellement,
autres matières premières de la même nature, câbles de renouvellement, etc., existant au 31 décembre dernier (1903), suivant l'inventaire produit par la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, il est reconnu que leur valeur résiduelle s'élève à trois mille francs (3,000), qui seront payés par la Compagnie O.-T.-L. au moment de sa prise de possession effective. La Compagnie O.-T.-L. fera l'exploitation du funiculaire à ses frais, risques et périls, gains et pertes, mais le tout de telle manière que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse ne soit point inquiétée ni par
Lyon à la Croix-Rousse ne soit point inquiétée ni par l'Etat ni par les tiers. La Compagnie sera tenue de toutes les obligations du cahier des charges imposées pour la concession dudit funiculaire, mais profitera de tous les droits stipulés au profit de l'exploitant. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse aura sa direction dans les bureaux de la Compagnie O.-T.-L. c'est-à-dire que cette dernière compagnie tiendra la comptabilité de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, fera le service financier de ses titres, actions et obligations, transferts, etc., et mettra à
ses titres, actions et obligations, transferts, etc., et mettra à la disposition des membres du conseil d'administration une salle de ses séances pour les réunions du conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse. Cette dernière compagnie conservera et gardera à sa charge la direction et la gestion de ses immeubles non compris dans le traité d'affermage. Pour cette domiciliation, la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse n'aura à payer que les menus frais d'achats de livres ou frais de correspondances que la domiciliation peut comporter. La Compagnie du chemin
correspondances que la domiciliation peut comporter. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse aura la faculté de faire cesser cette domiciliation, mais alors la redevance annuelle ci-après stipulée sera augmentée de mille deux cents francs (1,200) par an, à compter du jour où ladite domiciliation prendra fin. La Compagnie O.-T.-L. pourra également faire cesser cette domiciliation, mais la redevance annuelle ci-après stipulée sera augmentée de deux mille francs (2,000) par an, à compter du jour où ladite domiciliation prendra fin. Chacune des compagnies devra prévenir l'autre huit mois à l'avance de son intention sur ce sujet.
huit mois à l'avance de son intention sur ce sujet. La Compagnie O.-T.-L., au moment de sa prise effective de possession, payera en espèces à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse une somme de deux mille cinq cents francs (2,500 francs) pour le remboursement de la construction contigue à l'usine, boulevard de la Croix-Rousse, non comprise dans le présent affermage. Charges et conditions. Ce traité est consenti et accepté sous les clauses et conditions suivantes : La Compagnie O.-T.-L., conservera tout le personnel de l'exploitation aux conditions antérieures, sauf à elle à continuer ou à
aux conditions antérieures, sauf à elle à continuer ou à résilier les engagements pourant exister : en ce dernier cas, elle aura à sa charge toutes indemnités. Les localisations du conseil d'administration, la rémunération des commissaires des comptes et les traitements des employés des bureaux, place Sathonay, restent à la charge de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse. La Compagnie O.-T.-L. sera substituée activement et passivement dans le bénéfice et les charges du contrat de publicité passé le 10 décembre 1903 par la Compagnie du funiculaire avec la société l'agence Foornier ; elle paiera pendant
funiculaire avec la société l'agence Foornier ; elle paiera pendant la durée de sa ferrane à la Compagnie du funiculaire une somme annuelle de deux mille deux cents francs (2,200 francs), qui est comprise dans le fermage annuel de cent huit mille sept cents francs (128,700 francs) ci-après indiqué. En outre, la Compagnie O.-T.-L. fera à ses frais et pertes, périls et risques, toute la publicité qu'elle jugera utile sur les biens qui lui sont affermés et sur ceux compris dans le traité de publicité ci-dessus énoncé. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse déclare n'avoir
chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse déclare n'avoir aucun autre marché avec aucun autre fournisseur. La Compagnie O.-T.-L. sera tenue de supporter toutes les dépenses et charges afférentes à l'exploitation proprement dite. La Compagnie O.-T.-L. paiera à compter du 1er janvier 1905, les impôts et autres contributions de toute nature auxquels les biens affermés peuvent et pourront être assujettis ; la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse restant tenue de la taxe des biens de mainmorte frappant son domaine privé et des autres impôts dus en raison de la possession des biens par une
dus en raison de la possession des biens par une compagnie anonyme par actions. La Compagnie O.-T.-L. prendra à son compte personnel, pour les continuer, toutes les polices d'assurances contre l'incendie, contre les accidents et contre tous risques pouvant exister relativement à ladite exploitation, et s'entendra avec qui il appartiendra, à ses frais, périls et risques, pour les résilier. La compagnie O.-T.-L. remboursera à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, et au prorata, la partie des primes courues depuis 1er janvier 1904 pour les assurances contre l'incendie et contre les accidents concernant les biens présentement
contre l'incendie et contre les accidents concernant les biens présentement affermés, et elle paiera les primes à échéance à compter de ce jour. Il en sera de même de toutes taxes spéciales établies par la loi sur les accidents du travail. Elle exécutera ou résiliera lesdits contrats, de manière que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse ne soit jamais ni recherchée ni pour n'importe quelle cause, soit par l'État, soit par tout pouvoir concédant, soit par des tiers. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse explique qu'elle n'a aucune caisse de
Lyon à la Croix-Rousse explique qu'elle n'a aucune caisse de retraite pour son personnel et qu'elle ne fait aucune pension de retraite à son personnel. Qu'elle constitue par des retenues sur les appointements du personnel, une caisse de prévoyance qui est destinée au paiement des frais de médecins et pharmaciens et des journées de maladie du personnel d'exploitation, et que le reliquat passif, à la fin de chaque exercice, est payé par le compte de profits et pertes. La Compagnie O.-T.-L. pour l'exercice en cours, sera substituée aux droits et obligations de la Compagnie du chemin de fer de Lyon
obligations de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, pour le fonctionnement dudit compte de caisse de prévoyance ; mais à partir de l'expiration dudit exercice, elle prendra toutes mesures qu'elle jugera convenables, sans que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse ne puisse en être inquiétée ni recherchée. Fermage. Le présent fermage est consenti moyennant une somme annuelle fixée à la somme de cent vingt-huit mille sept cents francs (128,700 francs), payable par quarts tous les trimestres, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Ce
juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Ce fermage de cent vingt-huit mille sept cent francs (128,700 francs) est garanti par la Compagnie O.-T.-L. jusqu'au 31 décembre 1909 à partir de cette époque et jusque à la fin de la concession, ledit fermage annuel sera réduit de quatre-vingt-neuf mille quatre cents francs (99,400 francs), et par suite ramené de cent vingt-huit mille sept cent francs (128,700 francs) à trente-neuf mille trois cents francs (39,300 francs). Ratification. Les présentes ne deviendront définitives a) Que lorsqu'elles auront été approuvées par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés contractantes
les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés contractantes qui seront convoquées dans un délai maximum de cinquante jours ; b) Que lorsque la Compagnie O.-T.-L. aura obtenu directement ou indirectement la concession du tramway de Perrache à la Croix-Rousse ; c) Que lorsque le décret ou arrêté ministériel autorisant le présent traité aura été rendu. Les conseils d'administration des deux sociétés contractantes se prêteront mutuellement aide et assistance pour poursuivre au profit de la Compagnie O.-T.-L. l'obtention de la concession du tramway de Perrache à la Croix-Roussé avec une durée égale au moins à la durée de la
une durée égale au moins à la durée de la concession du funiculaire, et pour faire toute diligence et toutes démarches utiles auprès des autorités compétentes. Les présentes deviendraient nulles et non avenue si contre toute attente, avant le 1er mars 1906, les pouvoirs publics n'avaient point accordé à la Compagnie O.-T.-L. la concession du tramway de Perrache à la Croix-Rousse et n'avaient point approuvé en son entier les présentes. Administration provisoire. Tant que les présentes ne seront pas définitives, le funiculaire continuera à être géré et exploité par la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse,
Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, sous le contrôle du conseil d'administration de la Compagnie O.-T.-L. et aucune modification ne pourra être apportée à ladite exploitation ni aucun engagement nouveau ne pourra être contracté sans l'assentiment de ce conseil. Un règlement intérimaire entre les conseils de ces deux compagnies fera déterminer les détails de cette exploitation provisoire. Les recettes et dépenses d'exploitation depuis le 1er janvier 1904 ainsi que les traitements des employés du bureau de Saint-Cloud et les dépenses de ce bureau pendant ladite période provisoire (du 1er janvier 1904 au jour de la prise
provisoire (du 1er janvier 1904 au jour de la prise de possession) seront au profit ou à la charge de la Compagnie O.-T.-L. si les présentes deviennent définitives. La prise de possession effective par la Compagnie O.-T.-L. aura lieu aussitôt après l'obtention du décret autorisant le pré-entreatement d'affermage, et à cette date, la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse rendra ses comptes d'administration provisoire et versera le solde reliquataire, après déduction des sommes dues à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse par la Compagnie O.-T.-L. en vertu du présent contrat, et
par la Compagnie O.-T.-L. en vertu du présent contrat, et notamment pour les trimestres échus de la redevance annuelle. Frais. Les présentes ne sont pas destinées à être enregistrées toutefois, si cette formalité devenait nécessaire, elle serait à la charge de la Compagnie O.-T.-L. à moins qu'elle ne fût occasionnée par une difficulté entre les parties; auquel cas, elle resterait à la charge de celle des parties qui y donnerait lieu. Tous les autres déboursés et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge personnelle de la Compagnie O.-T.-L. Les présentes faites sur les
personnelle de la Compagnie O.-T.-L. Les présentes faites sur les bases de l'accord intervenu le 31 janvier dernier constituent la convention définitive réglant les droits et obligations des deux sociétés contractantes. Fait en deux originaux à Lyon, le 18 avril 1904. Vu et approuvé Signé Arlin. Vu et approuvé Signé Vindil. N° 46964. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint-Genès-de-Quinelle (canton de Fronsac, arrondissement de Libourne, département de la Gironde) portera à l'avenir le nom de Saint-Genès-de-Fronsac. (Paris, 2 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Avril 1906.
2 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier: OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs
du 1er janvier: OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de sa réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2693. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46963.
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2693. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46963. DÉCRET promulguant les Droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la production et à l'exportation des sucres. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 14 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la convention relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars
au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902; Vu le décret du 28 mai 1903, qui a promulgué ladite convention; Vu l'article 4 de la convention par lequel les États contractants se sont engagés à frapper d'un droit spécial à l'importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres ordinaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres; Vu l'article 7 de la convention, qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes; Vu les procès-verbaux
appliquer aux sucres des pays à primes; Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission permanente de Bruxelles; Vu le décret du 10 novembre 1904; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET ART. 1. Des droits compensateurs, dont la quotité est fixée comme il suit, seront perçus à l'importation en France et en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et pays de protectorat de l'Indo-Chine, sur les sucres originaires des pays qui accordent des primes à la production
originaires des pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres 2. Les droits compensateurs applicables aux sucres originaires des pays pour lesquels la commission permanente n'a pas encore déterminé le montant de la prime seront perçus suivant le taux ci-après 3. Les droits compensateurs applicables aux sucres non accompagnés de certificats d'origine seront perçus à raison de vingt-sept francs (27') par cent kilogrammes (100') [poids effectif]. 4. Le décret du 10 novembre 1904 est abrogé. 5. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le ministre des
des télégraphes, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET., Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Ministre des finances, Signé: Mekhusu. Le Ministre du commerce de l'industrie des postes et des télégraphes, Signé T. Ddbiei'. N° 46964. DÉCRET relatif aux Droits de visite à percevoir sur les animaux importés à la Guadeloupe. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.)
Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904 ayant pour objet de fixer le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la taxe sur la visite des animaux importés dans la colonie; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE -Art.
marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE -Art. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, en tant qu'elle fixe le tarif de droit de visite à l'importation des animaux, et détermine le mode d'assiette et les règles de perception de ce droit. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des
Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des colonies, Signé Clémentel. ANNEXE AU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1905. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPÉNDEANCES RELATIVE À LA TAXE SUR LA VISITE DES ANIMALS IMPORTÉS DANS LA COLONIE. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu les arrêtés du 31 décembre 1859 et du 8 mars 1860; A adopté dans sa séance du