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la politique, le chef d'entreprise a manifesté, au regard de la Compagnie d'assurances, sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; — Considérant qu'il n'importe pas d'ailleurs, à cet égard, que le contrat d'assurance soit, par sa nature, successif; que ce contrat peut, suivant les conventions diverses des parties, se renouveler aussi bien mois par mois, jour par jour, que d'année en année; que tel était le caractère de la police souscrite par Motte et Cie; que la prime y était fixée à 0 fr. 40 pour 100 des salaires payés aux ouvriers, prime élevée à 0 fr.
des salaires payés aux ouvriers, prime élevée à 0 fr. 75 par un avenant du 10 mai 1889 ; qu'elle était payable à terme échu, du 1er au 10 de chaque mois, d'après un état mensuel constatant la somme des salaires payés dans le courant du mois précédent et sur justification par le livre de paye et le registre des ouvriers ; — Considérant qu'il n'y a aucune raison pour prolonger, jusqu'à l'expiration de l'année en cours au moment de la dénonciation, l'effet d'un contrat d'assurance dans lequel la prime n'était pas payable d'avance, n'était pas fixée par un forfait
n'était pas payable d'avance, n'était pas fixée par un forfait annuel, mais jour par jour, suivant la variation des salaires et le nombre des ouvriers occupés, et dans lequel l'étendue des risques et le montant des primes se trouvaient ainsi quotidiennement modifiés; que, par l'effet immédiat de la réalisation de la police à la date de la dénonciation, sans aucune restitution réclamée des primes versées jusqu'à ce jour, il n'y aura, dès ce moment, dans les rapports réciproques de l'assureur et de l'assemblé, conformément à la condition essentielle du contrat, ni primes sans risques, ni risques sans primes; — Adoptant,
ni primes sans risques, ni risques sans primes; — Adoptant, au surplus les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale de ce qu'elle a toujours offert, comme elle offre encore, de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, à partir du 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 ; — Déclare la Compagnie appelante mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, tant principales que
fondée dans ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires; l'en déboute; — Confirme le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira, son plein et entier effet; — Condamne la Compagnie le Soleil-Sécurité générale à l'amende et aux dépens. MM. Potier, prés.; Seligman, subst. proc. gén. ; Léon Devin et Poincaré, av. 2e espèce. (Vertongen c. la Réparatrice) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la date du 10 décembre 1898, Vertongen, constructeur-mécanicien, a contracté avec la Compagnie la Réparatrice une assurance collective, constatée par une police portant le n. 5344, « garantissant les conséquences sociales des accidents corporels
n. 5344, « garantissant les conséquences sociales des accidents corporels et professionnels éprouvés par les ouvriers dans leur personnel ». pour une période de cinq années, moyennant une prime, payable par an et d'avance de 176 fr. 90, calculée sur le nombre de 18 employés, à raison de 22 francs par personne et par an, avec un maximum de dix personnes, au-dessus de ce nombre, la prime devant être augmentée de 22 francs par personne employée en plus; qu'à la même date, par une seconde police, portant le même numéro et pour la même période, Vertongen a contracté une assurance
et pour la même période, Vertongen a contracté une assurance de la responsabilité civile dont la prime était, aux termes de la police, « implicitement comprise dans celle de l'assurance collective », « ayant pour objet de garantir la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré par suite d'accidents professionnels ayant atteint ses ouvriers»; que ces polices, souscrites sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, n'avaient pas pour objet de garantir les risques nouveaux créés par cette loi; — Considérant que, par exploit de Sterkeman, huissier à Paris, en date du 9 mars 1900, Vertongen,
huissier à Paris, en date du 9 mars 1900, Vertongen, déclarant user du bénéfice de la loi du 29 juin 1899, a signifié à la Réparatrice qu'il entendait résilier, à compter de ce jour, les contrats d'assurance collective et de responsabilité civile, constatés par la police n. 5344 et son annexe ; — Considérant que la Réparatrice soutient que les polices, ayant été souscrites par Vertongen le 10 décembre 1898, ne peuvent être résiliées en vertu de la loi du 29 juin 1899, laquelle n'accorde expressément la faculté de dénonciation que pour les risques antérieurs à la loi du 9
que pour les risques antérieurs à la loi du 9 avril 1896; que, par l'assignation introductive d'instance, elle demandait au l'assuré le paiement de la prime de 176 fr. 90 pour l'année d'assurance 1899-1900, exigible le 11 décembre 1899; que, par ses conclusions additionnelles, elle demande le paiement de la prime de l'année 1900, au cours de l'instance, d'appel; — Considérant que, reconventionnellement, Vertongen demande que ses contrats d'assurance soient reconnus résiliés au 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, ou tout au moins au 9 mars 1900, date de la
tout au moins au 9 mars 1900, date de la dénonciation ; I. — Sur la résiliation des polices, en vertu de la loi du 9 avril 1898 : — Considérant qu'il est soutenu au nom de Vertongen que la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 a eu pour effet de faire disparaître l'objet même qu'avaient eu en vue les parties en souscrivant la police de responsabilité civile : la responsabilité du chef d'une entreprise assujettie ne dérivant plus, désormais, du principe de droit commun inscrit dans l'article 1382 C. civ., mais étant fondée sur l'idée
dans l'article 1382 C. civ., mais étant fondée sur l'idée nouvelle, du risque professionnel; que Vertongen ne peut donc être tenu au paiement d'aucune prime de ce chef d'assurance du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900, en vertu d'un contrat légalement inopérant dès avant ces dates; qu'il offre seulement de payer la prime afférente, pendant cette période, à la. police d'assurance collective", suivant un prorata qui serait à déterminer dans l'ensemble de la prime globale, affectée aux deux assurances, à l'aide de documents et de statistiques que devrait produire la Compagnie d'assurances; — Mais considérant qu'il n'y a pas
la Compagnie d'assurances; — Mais considérant qu'il n'y a pas lieu, dans la cause, de rechercher si l'application de la loi du 9 avril 1898 est incompatible avec le maintien des polices souscrites sous l'empire de la législation antérieure; qu'il suffit de constater que Vertongen, en faisant usage de la faculté exceptionnelle que lui conférait la loi du 29 juin 1899, s'est, par là même, fermé le recours aux principes du droit commun, dont l'art. 2 de ladite loi réserve l'application aux seules polices non dénoncées dans le délai qu'elle impartit; que les réserves qu'il a faites à cet égard,
impartit; que les réserves qu'il a faites à cet égard, dans l'exploit de dénonciation, dont il ne se prévaut pas d'ailleurs par des conclusions formelles, sont inopérantes, puisqu'il ne lui appartenait pas de subordonner l'effet d'une dénonciation par acte extrajudiciaire à la condition d'une acceptation formelle par la compagnie dans les vingt-quatre heures, non prévue par la loi en vertu de laquelle il procédait, qui ne prescrit que la délivrance d'un récépissé au cas où la déclaration est faite au siège social ou chez l'agent local; II. — Sur la faculté des dénonciations des polices, en vertu de la loi
faculté des dénonciations des polices, en vertu de la loi du 29 juin 1899 : — Considérant que l'art. 30 de la loi du 9 avril 1898 décidait qu'elle ne serait applicable que trois mois après la publication des décrets d'administration publique qui devaient en régler l'exécution; que ces décrets ont été publiés au Journal officiel le 1er mars 1899; que la loi du 9 avril 1898 devait donc entrer en vigueur le 1er juin 1899, lorsque l'art. 2 de la loi du 27 mai 1899, « étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les
de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents », décida qu'elle ne serait appliquée qu'un mois après le jour où la Caisse des accidents aurait publié ses tarifs au Journal officiel, sans qu'en aucun cas cette prorogation pût excéder le 1er juillet 1899; — Considérant que la loi du 9 avril 1898 n'a pas, dans son texte, imposé aux chefs des entreprises assujetties, l'obligation légale de l'assurance; mais qu'il ressort manifestement des dispositions de la loi et des décrets postérieurs, ayant pour objet de garantir et de faciliter l'assurance,
postérieurs, ayant pour objet de garantir et de faciliter l'assurance, et du nouveau délai imparti pour l'application, par la loi du 24 mai 1899, en raison même des nécessités de l'organisation des mutualités, des syndicats de garantie et de l'assurance par l'Etat; que cette obligation a toujours été considérée comme le corollaire nécessaire des risques nouveaux imposés à l'industrie nationale et comme une condition indispensable pour assurer le complet fonctionnement de la législation nouvelle; que, cependant, la loi du 9 avril 1898, en créant un droit nouveau concernant la responsabilité des accidents du travail, n'avait édicté aucune disposition transitoire, ne
des accidents du travail, n'avait édicté aucune disposition transitoire, ne soumettant les chefs d'industrie aux charges nouvelles qu'au fur et à mesure de l'extinction des contrats d'assurance contractés sous l'empire du droit antérieur; — Considérant qu'à la veille de la mise en pratique d'une législation dont on ne pouvait encore mesurer les effets, un violent conflit d'intérêts se produisit entre les assureurs, soucieux de maintenir leurs adhérents dans les liens des contrats anciens, et les assurés insuffisamment couverts à l'avenir par leurs polices, désireux de s'y soustraire pour ne pas subir la loi de tarifs trop élevés, en se faisant
subir la loi de tarifs trop élevés, en se faisant reconnaître la liberté de mettre à profit les facilités offertes pour l'assurance des risques nouveaux; — Considérant que la solution urgente fut demandée en même temps aux tribunaux et au Parlement; — Considérant que par jugement en date du 18 mai 1899, le tribunal civil de la Seine (1re ch.) décida que les polices aussi bien de l'assurance de la responsabilité civile que de l'assurance collective, souscrites antérieurement à la loi du 9 avril 1898, continuaient à obliger les assurés sous l'empire de cette loi; — Considérant qu'à la séance
sous l'empire de cette loi; — Considérant qu'à la séance de la Chambre des députés du 12 mai 1899, M. Alfred de poisede, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, une proposition de loi dont il faisait connaître dans son rapport l'objet en ces termes : « Les compagnies d'assurances émettent généralement la prétention d'obliger les chefs d'industrie à continuer les contrats d'assurances qu'ils ont souscrits sous l'empire de la loi antérieure; elles déclarent qu'elles ne les délieront de cette obligation qu'autant qu'ils consentiront à s'assurer auprès d'elles contre les risques mis à leur charge par la
d'elles contre les risques mis à leur charge par la loi nouvelle. Cette prétention des compagnies qui ne tendrait à rien moins qu'à supprimer le droit, pour les chefs d'industrie, de discuter, en pleine liberté, les conditions des nouveaux contrats d'assurances destinés à les garantir, est inadmissible. Il appartient au législateur, qui a transformé et étendu la responsabilité édictée contre les patrons par le Code civil, de déclarer que les contrats passés sous l'empire de l'ancienne législation disparaissent avec elle »; — Considérant qu'à la séance du 1er juin, fut voté l'article unique de cette proposition de loi, ainsi conçu
voté l'article unique de cette proposition de loi, ainsi conçu : « Les contrats d'assurances collectifs ou individuels souscrits sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, soit par les chefs d'entreprises visés à l'art. 1er de ladite loi, soit par leurs employés ou ouvriers, sont résolus de plein droit à partir du 1er juillet 1899»; — Considérant qu'avant le vote, il fut précisé, par l'adhésion de la commission et de la Chambre à une question de M. Marc Sauzet que « ce n'est pas la date du 9 avril 1898 qui doit permettre de
la date du 9 avril 1898 qui doit permettre de distinguer les contrats qui seront résolus de ceux qui ne le seront pas : c'est l'objet même de ces contrats. Ils seront résolus ou non, suivant qu'ils auront pour objet la garantie des risques d'après la législation ancienne ou la loi nouvelle; que cet article ne déclare résolus que les contrats qui ont eu pour but la garantie des risques anciens, mais tous ces contrats, même ceux postérieurs à la date du 9 avril 1898, mais qu'il ne s'applique pas aux contrats garantissant les risques nouveaux et qui ont pu
aux contrats garantissant les risques nouveaux et qui ont pu être déjà conclus; — Considérant qu'en effet, au cours de la discussion, une autre préoccupation s'était manifestée, qu'elle visait les polices d'assurances contractées pour la garantie des risques de la loi du 9 avril 1898, mais avant la publication des Tarifs de la Caisse nationale; — "Il ne faut pas, disait M. Rose, qui s'en était fait l'interprète, que les industriels qui ont montré le plus d'empressement à exécuter la loi du 1898, soient dans une situation défavorable. Il est nécessaire qu'au lendemain du vote de la loi, tous les
nécessaire qu'au lendemain du vote de la loi, tous les industriels se trouvent dans la même situation; que tous puissent librement choisir entre les compagnies d'assurances et la Caisse nationale sur les assurances en matière d'accidents; — Considérant que, malgré l'opposition de la commission, à la séance du 2 juin, fut voté l'amendement de M. Rose, ajoutant à l'article voté la veille un paragraphe ainsi conçu : "Il en sera de même pour les contrats d'assurances souscrits sous l'empire de la loi du 9 avril 1898 et antérieurement à la loi du 16 mai 1899" (cette date erronée ne pouvant
loi du 16 mai 1899" (cette date erronée ne pouvant s'appliquer qu'à la loi du 24 mai 1899, étendant les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents); — Considérant que le rapport déposé à la séance du 15 juin par M. Girard, en nom de la commission du Sénat, concluait au rejet de la proposition de loi votée par la Chambre comme ayant "pour effet de trancher des questions qui doivent être réservées au pouvoir judiciaire, seul compétent pour les résoudre". Sur l'amendement Rose, le rapporteur s'exprimait spécialement ainsi : "En ce qui concerne la disposition additionnelle visant
ainsi : "En ce qui concerne la disposition additionnelle visant les contrats intervenus depuis la loi du 9 avril 1898, la commission a été à peu près unanime à considérer que la question de résolution ne pouvait se poser. Il est permis de soutenir, en effet, que ces contrats ont été débattus et arrêtés en parfaite connaissance de cause sur les bases fixées par la loi nouvelle, en prévision des risques à courir, pesés et appréciés par les contractants, dont les engagements réciproques doivent être respectés"; — Considérant que à la séance du Sénat du 22 juin, M. Volland qui
la séance du Sénat du 22 juin, M. Volland qui déclarait d'ailleurs "que, les contrats étant devenus sans objet, et cela par le fait de la loi, c'était à la loi à donner la solution à intervenir et à trancher la question", mais cherchant "ne faire violence ni aux choses ni aux gens", déposa un contre-projet ainsi conçu : "Pendant une période d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, pourront être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré au
1898, pourront être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun"; — Considérant qu'au cours de la séance, la commission accueillit ce texte, qui est devenu celui de la loi, avec l'addition après la mention de la loi du 9 avril 1898, des mots "et antérieures à cette loi"; que la signification de cette addition, évidemment dictée par les considérations ci-dessus relevées dans le rapport, fut précisée sur une
considérations ci-dessus relevées dans le rapport, fut précisée sur une question de M. de Salpaï à M. Labiche, signataire, avec M. Volland, du contre-projet: "M. Léonce de Salpaï : "Alors vous renoncez aux polices d'assurances qui ont été contractées depuis que la loi d'avril 1898 a été votée?" M. Emile Labiche: "Sans aucun doute; ces polices ont été contractées en connaissance de cause, sous une législation qu'on avait pu apprécier. Maintenant, il y a des tarifs modifiés, mais si l'on devait changer les contrats toutes les fois qu'on modifie les tarifications, il n'y aurait plus aucune sécurité pour l'industrie"; —
tarifications, il n'y aurait plus aucune sécurité pour l'industrie"; — Considérant que le texte adopté par le Sénat fut voté par la Chambre des députés, sans débats, à la séance du 27 juin, après un second rapport de M. Audiffred, qui a tenu à affirmer que le Sénat, comme la Chambre, avait reconnu que les anciens contrats n'avaient plus d'objet; "que la résolution différente adoptée par le Sénat arrivait au même résultat" que la proposition précédemment admise par la Chambre; — Considérant qu'il résulte à l'évidence de cet exposé des travaux préparatoires que, par polices antérieures à la loi du
travaux préparatoires que, par polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, il faut entendre les polices souscrites sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, sans avoir égard à la différence entre la date de la promulgation et celle de la mise en vigueur de cette loi; que c'étaient toutes ces polices dont la proposition de loi votée par la Chambre prononçait la résiliation de plein droit au 1er juillet 1899; que ce sont ces mêmes polices dont la loi du 29 juin 1899 autorise la dénonciation dans le délai d'un an à
1899 autorise la dénonciation dans le délai d'un an à partir du jour de sa promulgation; que, par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques nouveaux qu'avait voulu y comprendre l'amendement de M. Rose, et que le Sénat a écartées formellement par l'addition introduite dans le contre-projet de M. Volland; que toute autre interprétation, ne tenant compte que de la date de la promulgation, ne pourrait être conforme à la loi. souscription des polices, sans rechercher la nature des risques assurés, aboutirait à des conséquences doublement contraires au vœu
risques assurés, aboutirait à des conséquences doublement contraires au vœu de la loi et en dénaturerait le sens et la portée véritables, puisque, suivant qu’on en limiterait l’application au 9 avril 1898 ou qu’on retendrait jusqu’au 1er juillet, on admettrait la résiliation de contrats relatifs aux risques nouveaux qu’elle a voulu maintenir et on maintiendrait des contrats relatifs aux risques anciens, pour lesquels elle a entendu accorder la faculté de résiliation; HT. — Sur les effets de la dénonciation : A. En ce qui concerne la résiliation des contrats : — Considérant que la dénonciation des polices, en vertu de
— Considérant que la dénonciation des polices, en vertu de la loi du 29 juin 1899, entraîne nécessairement la résiliation immédiate des contrats d’assurances accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective et l’assurance de la responsabilité civile à la date même de cette dénonciation; qu’à la résiliation de plein droit à la date du 1er juillet 1899, proposée par la Chambre, le Sénat a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou pour l’assuré, pendant une période d’un an, à partir du jour de la promulgation de la loi ; — Considérant qu’on a soutenu, il est vrai, que l’effet
— Considérant qu’on a soutenu, il est vrai, que l’effet de la résiliation des contrats devait être reculé à l’expiration de l’année d’assurance en cours au moment de la dénonciation, en invoquant les explications fournies par M. Volland à l’appui de son contre-projet; que ce sénateur, s’inspirant d’une proposition de loi déposée à la Chambre par M. Graux, à la séance du 2 mai 1899, dont il ne reproduisait pas, au reste, intégralement les dispositions, a dit, en effet, à la séance du 22 juin : « Il faut partir de ce principe que le contrat d’assurance est un contrat
de ce principe que le contrat d’assurance est un contrat successif... l’on peut dire qu’il y a, chaque année, une tacite reconduction du contrat entre les parties, cela donne alors le droit au législateur d’intervenir au moment de la reconduction et de poser les règles du nouveau contrat, afin qu’elles ne soient pas plus longtemps contraires aux dispositions de la loi...» «D’où la période d’une année absolument nécessaire pour ne faire violence ni aux choses, ni aux gens...» Pendant un an, à mesure que les polices arriveront à leur expiration annuelle, l’assureur et l’assuré pourront, suivant leur intérêt, dénoncer leur
annuelle, l’assureur et l’assuré pourront, suivant leur intérêt, dénoncer leur contrat»;—Mais considérant que les explications de M. Volland ne se sont pas traduites dans le contre-projet, dont il était l’auteur, et qui est devenu, avec la seule addition des mots «et antérieures à cette loi» dont le sens a été ci-dessus précisé, le texte adopté par le Sénat et par la Chambre ; que ce texte, ainsi vu, ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’il faut reconnaître, au contraire, que la formation impérative et générale de la loi,
contraire, que la formation impérative et générale de la loi, concordant avec son objet affirmé par les discussions dans les deux Chambres et par les déclarations explicites ci-dessus relatées, contenues dans le premier et dans le deuxième rapport de M. Audiffred à la Chambre des députés, résiste à toute prorogation de l’effet des contrats résiliés au-delà de la date à laquelle, par la dénonciation de la police, le chef d’entreprise a manifesté sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; qu’aucune disposition particulière de la loi ne permet d’établir entre les assurés, assujettis aux dispositions de la loi
d’établir entre les assurés, assujettis aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, une inégalité de traitement, suivant que, à l’armée en cours de leur police expire à une date plus ou moins rapprochée de la date de la mise en vigueur de la loi nouvelle ; B. En ce qui concerne le paiement des primes : — Considérant qu’au moment de la dénonciation faite par l’appelant, le 9 mars 1900, l’année d’assurance 1899-1900 était en cours, que la prime totale, afférente à cette année, était exigible d’avance depuis le 11 décembre 1899 ; — Considérant que la circonstance
le 11 décembre 1899 ; — Considérant que la circonstance que la prime était fixée annuellement et exigible d’avance ne saurait conférer à l’assureur le droit d’en exiger le paiement intégral, sans déduction de la portion de la prime afférente à la période postérieure à la résiliation du contrat; — Considérant, en effet, que l’assurance étant par essence un contrat d’indemnité, il est de principe qu’il n’y a pas de prime sans risque; que le contrat étant successif, il cesse de produire effet si, pendant sa durée, les risques contre lesquels l’assuré s’est fait garantir viennent à disparaître; d’où il