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sous peine de déchéance, pendant toute la durée de validité du permis de recherche, employer en moyenne, chaque année, en travaux de recherche, quatre mille journées d’ouvriers, ce chiffre pouvant être diminué, sans toutefois descendre au-dessous de mille journées, à raison de quatre cents journées par cheval de puissance inscrit sous forme de matériel de prospection proprement dit. L’excédent éventuel de main-d’œuvre d’une année pouvant entrer en ligne de compte pour le maintien en état de validité du permis pendant les années suivantes. Les résultats des recherches seront communiqués intégralement, ainsi que toutes justifications à la direction des mines de
ainsi que toutes justifications à la direction des mines de l’Afrique occidentale française. Au cours des six premiers mois de validité du présent permis, le permissionnaire devra matérialiser la délimitation du périmètre par un rayon qu’il maintiendra entretenu. Art. 5. — Ces permis sont accordés sous réserve de l’exactitude des déclarations et renseignements fournis par le titulaire, sous réserve des droits miniers antérieurement accordés, sous réserve des droits des tiers tels qu’ils ont été définis par le décret minier et sauf erreur des cartes. Art. 6. — Le ministre de la France d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la France
la France d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, LUCIEN COFFIN. Remise de dette. Par arrêté du 25 novembre 1950, il est fait remise gracieuse à l’ex-soldat de 2ème classe Durand (Georges), résidant 14, rue Rosenwald à Paris (15e), de la somme
résidant 14, rue Rosenwald à Paris (15e), de la somme de 19.125 F, représentant un trop payé au titre de délégation de solde. Ouverture de crédits sur exercice clos. Par arrêté du 30 novembre 1950, il est ouvert au ministre de la France d’outre-mer en augmentation des restes à payer à l’exercice clos 1947, un crédit spécial de 288.902 F, montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice. Le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget de la France d’outre-mer (dépenses militaires) pour les dépenses d’exercice clos. Administration générale
d’outre-mer (dépenses militaires) pour les dépenses d’exercice clos. Administration générale d’outre-mer. Par arrêté en date du 28 novembre 1950, est nommé rédacteur de 1ère classe avant trois ans d’administration générale d’outre-mer, M. Ferré (Jean-Pierre-Désiré). Cette nomination ne prendra effet au point de vue de la solde et de l’ancienneté qu’à compter de la veille du jour de rembarquement de l’intéressé pour une affectation outre-mer. M. Ferré sera astreint à un stage probatoire dans les conditions générales fixées à l’article 11 du décret du 13 mars précité. Administrateurs. Par arrêté en date du 18 novembre 1950, l’article 1er de l’arrêté susvisé
date du 18 novembre 1950, l’article 1er de l’arrêté susvisé du 23 septembre 1950 est modifié comme suit: « M. Ramadier (Jean), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, est placé en position de mission en France à compter du 31 juillet 1950 et jusqu’au 10 septembre 1950, pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant ce territoire ». Par arrêté en date du 18 novembre 1950, M. Ramadier (Jean), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de
civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, est placé en position de mission en France pour une durée maximum d’un mois à compter du 22 octobre 1950 pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant ce territoire. Par arrêté en date du 25 novembre 1950, M. Gatault (Raymond), administrateur de 2ème classe des colonies, en service à la direction des affaires économiques du haut commissariat de la République à Madagascar, est placé dans la position de mission en France, pendant un mois au maximum à compter du 30 octobre 1950, pour étudier
au maximum à compter du 30 octobre 1950, pour étudier diverses questions d’ordre économique intéressant la Grande Ile. Agence comptable des timbres-poste. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, l’arrêté du 26 octobre 1950 est rapporté en ce qui concerne Mme Daviot (Renée). Est nommée agent principal chargé des commandes, de 6ème classe, à compter du 28 septembre 1950, Mme Daviot (Renée), agent chargé des commandes, de 1re classe. Elevage et industries animales. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 28 novembre 1950, M. Filet (Edouard), vétérinaire
en date du 28 novembre 1950, M. Filet (Edouard), vétérinaire inspecteur en chef, chef de service, a été promu au grade d'inspecteur général de 2e classe du service de l’élevage et des industries animales d’outre mer pour compter du 7 juin 1950, tant du point de vue de la solde qu’en ce qui concerne l’ancienneté. Les rappels pour services militaires suivants sont conservés par M. Pilet dans son nouveau grade : 2 mois 27 jours. Infirmières. Par arrêté du 22 novembre 1950 du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer, Mlle Châteauneuf (Simone-Jeanne) est nommée infirmière coloniale stagiaire pour compter de
Châteauneuf (Simone-Jeanne) est nommée infirmière coloniale stagiaire pour compter de la veille de son embarquement. Travaux publics. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, M. Ordronneau (Maurice), ingénieur adjoint de 3e classe des travaux publics des colonies, a été promu à la 2e classe du grade d’ingénieur adjoint pour compter du 1er janvier 1950, tant du point de vue de la solde que de l’ancienneté, avec rappels pour services militaires conservés de 1 an 1 mois 26 jours et ancienneté civile épuisée. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 37 du décret n° 45-1513 du 11 juillet 1915, a été décidée la non inscription au tableau d’avancement de l’année 1950 du personnel du cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles des colonies, de M. Desombres (Georges), ingénieur de 2e classe des travaux publics des colonies depuis le 1er janvier 1946. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer, en date du 25 novembre 1950: Ont été inscrits au tableau d’avancement complémentaire de
novembre 1950: Ont été inscrits au tableau d’avancement complémentaire de l’année 1950 du personnel du cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles des colonies, spécialité « travaux publics »: Pour le grade d’ingénieur en chef de 2e classe. M. Devouge (Robert), ingénieur principal de 1re classe, inscription faite entre M. Aubert et M. Borel. Pour la 3e classe du grade d’ingénieur : M. Rivassou (Albert), ingénieur de 4e classe, inscription faite entre M. Jean-Marie et M. Ferraty. Pour la 2e classe du grade d'ingénieur adjoint : M. Changey (Bernard), ingénieur adjoint de 3e classe, inscription faite
M. Changey (Bernard), ingénieur adjoint de 3e classe, inscription faite après M. Dussud. Ont été promus dans le cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles des colonies, spécialité « travaux publics », pour compter des dates indiquées ci-après, tant du point de vue de la solde que de l’ancienneté: À la 3e classe du grade d’ingénieur. (Pour compter du 1er octobre 1950.) M. Rivassou (Albert). Pour la 2e classe du grade d'ingénieur adjoint: (Pour compter du 1er novembre 1950.) M. Changey (Bernard). Rappels pour services militaires conservés de 1 mois. Par arrêté du secrétaire d’Etat à
conservés de 1 mois. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer, en date du 28 novembre 1950, M. Berhouague (Pierre), ingénieur hors classe de l’école nationale technique de Strasbourg, section travaux publics, a été nommé dans le cadre général des travaux publics des colonies au grade d’ingénieur adjoint de 4e classe stagiaire pour compter de la veille du jour de son embarquement à destination de son territoire d’affectation. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer, en date du 28 novembre 1950, M. Berhouague (Pierre), ingénieur hors classe des travaux publics des colonies, a été admis à
classe des travaux publics des colonies, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité résultant de l’exercice des fonctions. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 50-1510 du 2 décembre 1950 portant relèvement des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l’occasion de cette inspection. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre
du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la loi locale du 9 avril 1878 relative à l’emploi des taureaux reproducteurs; Vu l’ordonnance locale du 29 novembre 1897 relative à l’exécution de la loi du 9 avril 1878, modifiée par le décret n° 47-1015 du 5 juin 1947, portant relèvement des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l’occasion
de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l’occasion de cette inspection; Vu l’arrêté local du 29 décembre 1897 sur l’inspection des taureaux reproducteurs, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947; Vu l’arrêté du 24 janvier 1901 concernant la marque des taureaux reconnus aptes à la reproduction; Le conseil des ministres entendu. 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12407 Décrète : Art. 1er. — L’article 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1897 susvisée, modifié par le décret du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 8. — (1) Les frais résultant du
suivantes: « Art. 8. — (1) Les frais résultant du fonctionnement des commissions de révision sont à la charge de l’Etat. « (2) Les droits à payer par le demandeur pour une révision extraordinaire sur demande (art. 3, alinéa 2) seront fixés uniformément par arrêté du ministre de l’agriculture. Ils ne pourront dépasser la somme de 800 F. « (3) L’avance des droits à payer par le réclamant en cas de réclamation contre une décision d’une commission de révision d’arrondissement (art. 4, alinéa 2) sera également fixée uniformément par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils ne pourront dépasser la somme
du ministre de l'agriculture. Ils ne pourront dépasser la somme de 1.200 F. Si la décision de la commission d’arrondissement n’est pas confirmée, le sous-préfet ordonnera le remboursement de cette avance. » Art. 2. — L’article 9 de l’ordonnance du 29 novembre 1897 susvisée, modifié par le décret du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 9. 1) Les membres des commissions de révision d'arrondissement auront droit, pour leur participation aux visites ordinaires, pour leurs frais et débours, à une indemnité qui ne pourra dépasser 700 F par jour de travail. Le taux de cette indemnité
F par jour de travail. Le taux de cette indemnité sera fixé par arrêté du ministre de l’agriculture. 2) Le vétérinaire d’arrondissement, lors des révisions extraordinaires qu’il est appelé à effectuer seul, aura également droit à une indemnité dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. L’indemnité maximum pour chaque jour de travail ne pourra dépasser 1.000 F. 3) Les membres des commissions départementales et le vétérinaire adjoint à ces commissions auront droit à ces indemnités, qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et qui ne pourront dépasser le maximum prévu au premier alinéa du
ne pourront dépasser le maximum prévu au premier alinéa du présent article, pour les membres des commissions de révision d’arrondissement et les vétérinaires qui en font partie. Art. 3. — Le décret susvisé du 5 juin 1947, ainsi que l’arrêté susvisé du 5 juin 1947, sont abrogés. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1950. Fait à Paris, le 2 décembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre de l’intérieur, HENRI QUEUILLE. Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Le secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE MÉTAYER. Décret n° 59-1458 tendant à l’application à l’administration centrale du ministère de l’agriculture des dispositions du décret n°
centrale du ministère de l’agriculture des dispositions du décret n° 49-753 du 8 juin 1949 relatif à l’organisation dans les administrations centrales, de corps d’hommes d’équipe, d’agents du service intérieur et d’huissiers. Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 1950: page 12060, 4e colonne, article 3, au lieu de: « Trois agents de service, deux brigadiers, un brigadier-chef », lire: « Brigadier-chef, brigadier, agent de service »; article 4, au lieu de: « Vingt-cinq agents de service, trois brigadiers, un brigadier-chef », lire: « Un brigadier-chef, trois brigadiers, vingt-cinq agents de service »; article 5, au lieu de: « Huissiers
de service »; article 5, au lieu de: « Huissiers de direction, huissiers de cabinet, huissier-chef », lire: « Huissier-chef, huissier de cabinet, huissier de direction »; article 6, au lieu de: « Dix huissiers de direction, trois huissiers de cabinet, un huissier-chef », lire: « Un huissier-chef, trois huissiers de cabinet, dix huissiers de direction ». Indemnités et redevances compensatrices résultant des prix et des modalités d’achat et de rétrocession des céréales et produits dérivés pour la campagne 1950-1951 et aux modalités financières de ladite campagne. Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et
l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget, Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1927, relatif à l’office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents; Vu l’article 7 (alinéa 1er) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire métropolitain, ensemble les dispositions subséquentes par l’effet desquelles est provisoirement maintenu en application l’acte dit loi du 15 mars 1943 relatif à l’organisation du marché des farines; Vu l’ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l’organisation de l’office national interprofessionnel
21 décembre 1944 relative à l’organisation de l’office national interprofessionnel des céréales; Vu le décret n° 49-1151 du 18 août 1949 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1949-1950; Vu le décret n° 50-489 du 4 mai 1950 relatif au prix des céréales pour la campagne 1949-1950; Vu l’arrêté du 28 octobre 1949 relatif à l’organisation du marché des farines. Vu le décret n° 50-1022 du 22 août 1950 fixant le prix à la production des céréales 1950; Vu l’arrêté du 28 août 1950 fixant le taux des versements
l’arrêté du 28 août 1950 fixant le taux des versements compensateurs des frais de transport à inclure dans le prix des farines; Vu le décret n° 50-1083 du 30 août 1950 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales de la récolte 1950; Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 août, 5 octobre, 6 novembre 1949, 2 mai et 31 août 1950, communiquant les prix de cession des céréales secondaires importées par l’office national interprofessionnel des céréales. Arrêtent: Titre Ier. — Céréales métropolitaines. Art. 1er. — Sur les stocks de blé de la récolte
1er. — Sur les stocks de blé de la récolte 1950 qu’ils détenaient le 31 août 1950 au soir, ainsi que sur les quantités de ladite céréale de la récolte 1949 reçues postérieurement à la date précitée, les organismes stockeurs verseront une redevance compensatrice dont le taux, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé à 88,30 F par quintal. Art. 2. — Sur les stocks de seigle et d’avoine de la récolte 1950 qu’ils détenaient le 31 août 1950 au soir, ainsi que sur les quantités desdites céréales de la récolte 1950 reçues
sur les quantités desdites céréales de la récolte 1950 reçues postérieurement à la date précitée, les organismes stockeurs recevront une indemnité compensatrice dont le taux, au quintal, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé comme suit: Seigle . 188,75 F. Avoine grise, noire ou rousse . 193,85 Avoine blanche, jaune ou bigarrée... . 163,20 Art. 3. Sur les stocks de maïs de la récolte 1949 qu’ils détenaient le 31 octobre 1950 au soir, ainsi que sur les quantités de maïs de la récolte 1949 reçues postérieurement à la date précitée, les organismes stockeurs
1949 reçues postérieurement à la date précitée, les organismes stockeurs verseront une redevance compensatrice dont le taux, au quintal, est fixé à 331,65 F pour le maïs blanc ou doré, 301 F pour le maïs jaune ou roux. Art. 4 — Sur toutes les céréales de la récolte 1950 qu’ils détenaient le 31 août 1950 au soir, les organismes stockeurs verseront une redevance de 2,25 F par quintal. Art. 5. — Sur les quantités de blé de la récolte 1950 rétrocédées ou mises en mouture avant la 1er septembre 1950, les organismes stockeurs recevront une indemnité dont le taux, sous
les organismes stockeurs recevront une indemnité dont le taux, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé à 87,10 F par quintal. Art. 6. — Sur les quantités de seigle et d'avoine de la récolte 1950 rétrocédées ou mises en mouture avant le 1er septembre 1950, les organismes stockeurs verseront une redevance dont le taux, au quintal, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé comme suit: Seigle : 190,70 F. Avoine grise, noire ou rousse : 195,80 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 165,15 F. Sur
F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 165,15 F. Sur les quantités d’orge et d’escourgeon de la récolte 1950 vendues avant le 1er septembre 1950, les organismes stockeurs percevront une indemnité de 32,20 F par quintal représentant la différence entre le taux de la taxe sur les sorties instituée par l’article 11 du décret du 18 août 1949 et celui de la taxe de péréquation instituée par l’article 6 du décret du 30 août 1950. Art. 7. — Les détenteurs de blé, autres que les producteurs et les organismes stockeurs, verseront sur les stocks qu’ils possédaient le 31 août 1950
verseront sur les stocks qu’ils possédaient le 31 août 1950 au soir, une redevance dont le taux, au quintal, sous réserve des rectifications pour poids spécifique, prévues à l’article 10 ci-après, est fixé à 299,60 F par quintal. En ce qui concerne les meuniers, le taux de la redevance sur les blés sera diminué de la réduction éventuellement donnée au versement compensateur par l’arrêté du 28 août 1950. Art. 8. — Les détenteurs de seigle et d’avoine, autres que les producteurs et les organismes stockeurs, recevront sur les stocks qu'ils possédaient le 31 août 1950 au soir, une indemnité dont
possédaient le 31 août 1950 au soir, une indemnité dont le taux, au quintal, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé comme suit: Seigle : 32 F. Avoine grise, noire ou rousse : 219 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 188 F. Art. 9. — Les détenteurs de maïs, autres que les producteurs et les organismes stockeurs, verseront sur les stocks de maïs qu’ils possédaient au 31 octobre 1950 une redevance dont le taux, au quintal, est fixé à: Maïs jaune ou doré : 312,85 F. Maïs jaune ou roux : 282,55
doré : 312,85 F. Maïs jaune ou roux : 282,55 F. Art. 10. — L’administration des contributions indirectes, en accord avec l’office national interprofessionnel des céréales, apportera compte tenu du poids spécifique de chaque lot, des corrections au montant des indemnités et des redevances prévues par les articles 1er, 2, 3, 5, 7, et 8 ci-dessus. Pour chaque poids spécifique considéré, la correction est égale à la différence entre le montant des bonifications ou des réductions des barèmes applicables, d’une part, à la campagne 1950-1951 et, d’autre part, à la campagne 1949-1950. Titre III, — Farines. Art. 11. — Sur
campagne 1949-1950. Titre III, — Farines. Art. 11. — Sur les stocks de farine détenus la veille au soir de la date à laquelle ont été appliqués les arrêtés préfectoraux portant au prix uniforme de 420 F le quintal de farine livré à la panification, les boulangers verseront une redevance égale, par quintal, à la différence entre l’ancien et le nouveau prix, taxes fiscales comprises. Art. 12. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les meuniers et les fabricants de semoule acquitteront une redevance
les meuniers et les fabricants de semoule acquitteront une redevance ou recevront une indemnité dont le taux, ou quintal, est égal dans chaque département à la différence entre les prix théoriques des farines, départements, avant et après le 31 août 1950, taxes sur les transactions non comprises. Art. 13. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les détenteurs de farine, autres que les meuniers, les semouliers et les boulangers, acquitteront une redevance ou recevront une indemnité dont le taux, au quintal, est égal, dans
une indemnité dont le taux, au quintal, est égal, dans chaque département, à la différence entre le prix limite des farines, taxes comprises, déduction faite de la taxe à la production pour les farines qui ne sont pas revendues en l’état, avant et après le 31 août 1950. Toutefois, pour les industriels rattachés à une caisse de péréquation, le taux de la redevance ou de l'indemnité est égal à la différence entre l'ancien et le nouveau prix de péréquation. Titre IV. — Céréales d’importation. Art. 14. — Sur leur stock d’avoine et d’orge d’importation à la date du 31 août
d’avoine et d’orge d’importation à la date du 31 août 1950 et sur les stocks de maïs qu'ils posséderont la veille au soir de la reprise des ventes de maïs par l'ONIC. — La reprise fixée par avis au journal officiel — les détenteurs de céréales d’importation payeront une redevance compensatrice ou recevront une indemnité dont le taux, au quintal, est ainsi fixé: a) Redevance : 100 F. b) Indemnité : Avoine noire, grise ou rousse : 440 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 416 F. Titre V. — Dispositions relatives à la semoule. Art. 15. — Les fabricants