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— Attendu que l'arrêt attaqué constate que Bouland et Renaudie, scieurs de long, qui travaillaient dans une coupe de bois appartenant à Trassoudaine, ne recevaient de lui aucun ordre; « que non seulement ils travaillaient à leurs pièces, mais à leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; » — Attendu cependant qu'il condamne Trassoudaine à servir une rente tant à la veuve qu'à la fille de Bouland, victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident « Trassoudaine prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur donner un coup de main » ;
est venu leur donner un coup de main » ; qu'il ne s'est pas borné à les aider à abattre un hêtre, opération pour laquelle son concours avait été demandé, mais que, l'arbre à terre, il a donné des ordres aux scieurs de long et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident; Mais — attendu que ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'article 482 C. civ., la responsabilité de l'assoudaine s'il avait, par sa faute, causé la mort de Bouland, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; que de ce contrat,
le contrat intervenu entre les parties; que de ce contrat, tel qu'il est rapporté par l'arrêt attaqué, il résulte que Bouland et Renaudie ne se trouvaient pas vis-à-vis de l'assoudaine, pour l'exécution de leur tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898 et que, s'ils ont, à un moment donné, accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait d'eux ses ouvriers au sens de ladite loi et n'a pu créer au profit de la veuve et de la fille de Bouland le droit
la veuve et de la fille de Bouland le droit d'en invoquer le bénéfice; — Dès lors il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen du pourvoi; — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Raynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Frénoy et Cambaud de Larocque, av. CASS.-EQ. 13 novembre 1901. CHOSE JUGÉE, DEMANDES RECONVENANTIELLES, EXCEPTIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENSEUR, PRINCIPE, APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 1351 C. civ.
DÉFENSEUR, PRINCIPE, APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconvenantielles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales (C. civ., art. 1351). (Salvayre c. Famé.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par fausse application de l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que les dispositions de l'article 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconvenantielles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales; — Attendu que, dans le
qu'aux conclusions des demandes principales; — Attendu que, dans le premier débat, Salvayre, procédant par voie d'exception dans ses conclusions subsidiaires qui tendaient à établir sa propriété à l'exclusion de Fauré, agissait en qualité d'acquéreur de la jument litigieuse; que sa demande avait pour objet cette jument et pour cause l'obligation par Fauré, prétendu vendeur, d'en faire la livraison ou d'en restituer le prix avec dommages-intérêts; que, dans le second débat, il agissait, par voie principale, en la même qualité, contre le même adversaire, pour le même objet et pour cause identique; — Attendu qu'en repoussant sa nouvelle demande par
cause identique; — Attendu qu'en repoussant sa nouvelle demande par l'exception de la chose jugée, le jugement attaqué, qui est d'ailleurs suffisamment motivé, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Voisin, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Labbé, av. CASS.-CIV. 12 mai 1902. TESTAMENT. LEGS, CHARGE, FONDATION CHARITABLE, PRÉTENDUE MAINMORTE, "RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE, OEUVRE PRIVÉE, VALIDITÉ. Lorsque après avoir institué trois légataires universels, un testateur les a chargés de fonder un hospice, dirigé par des religieuses, et d'apporter à son entretien tout ou partie des revenus des biens de la succession, en exprimant
partie des revenus des biens de la succession, en exprimant le vœu qu'en vue de perpétuer son œuvre, les dits légataires formassent une société civile de longue durée, dans laquelle ils mettraient en commun leurs parts héréditaires, de pareilles dispositions sont à l'abri de toute critique. On ne peut, en effet, les considérer comme constitutives d'une main-morte, prohibée par la loi, alors que les juges constatent, d'une part, que les légataires universels ne sont pas des personnes interposées, et, d'autre part, que le testament ne contient aucune clause de nature à entraver la libre circulation et disposition des biens héréditaires,
à entraver la libre circulation et disposition des biens héréditaires, qui leur ont été réellement dévolus, sous la seule obligation d'affecter à l'entretien de l'hospice les revenus desdits biens, ou de ceux acquis à leur lieu. La validité de ces dispositions ne saurait être contestée, sous prétexte que le testateur aurait négligé d'imposer à ses légataires universels l'obligation de demander au gouvernement, pour l'hospice à créer, la reconnaissance d'utilité publique, l'absence de cette reconnaissance, tant qu'elle se prolongera, ne pouvant avoir d'autre conséquence que de laisser ledit hospice dans la catégorie des œuvres privées, devant subsister comme telles, suivant les
catégorie des œuvres privées, devant subsister comme telles, suivant les règles du droit commun. (Molins c. Echemier, Salvo et Sabatté.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier, à la date du 23 avril 1900, pour: — Violation des articles 906 et 910 C. civ., et des principes du droit public français, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le legs universel fait, à charge par le légataire de fonder, dans un immeuble héréditaire spécialement désigné, un hospice de vieillards et d'employer tous les revenus de la fortune du testateur à l'entretien à perpétuité de cet
la fortune du testateur à l'entretien à perpétuité de cet hospice et a ainsi reconnu la possibilité de créer, par testament, un établissement public de fait, sans personnalité civile, bien que destiné à une existence perpétuelle, et susceptible d'être indéfiniment gratifié dans les mêmes conditions, alors qu'un établissement de l'espèce ne peut exister et acquérir des biens ou des revenus que s'il jouit de la personnalité civile résultant de la reconnaissance d'utilité publique et avec l'autorisation du gouvernement pour chaque acquisition. M. le procureur général Baudouin a donné, dans cette affaire, ses conclusions en ces termes: Il importe, avant tout,
affaire, ses conclusions en ces termes: Il importe, avant tout, de bien préciser les faits qui donnent lieu au procès. Par testament olographe du 4 avril 1895, M. Graule, ancien employé des contributions directes en retraite, ayant perdu son fils unique et sa femme, a institué pour ses légataires universels trois de ses amis, MM. Eliernier, Salvo et Sabatté, chacun pour un tiers au droit d'accroissement entre eux, à charge par eux, après l'acquittement d'un certain nombre de legs particuliers, d'employer le surplus de l'hérédité à la fondation et à l'entretien d'un hospice de vieillards pauvres et infirmes dans la
l'entretien d'un hospice de vieillards pauvres et infirmes dans la maison qu'il habitait de son vivant. Il a prescrit que les neuf dixièmes des revenus des biens lui légués seraient employés à l'entretien de l'œuvre, "le dixième restant devant servir à constituer un fonds de réserve dans l'intérêt de l'œuvre, et que la direction de l'hospice serait confiée à des religieuses de Saronne. Puis, en vue d'assurer la perpétuité de la fondation, il a exprimé le vœu que les trois légataires-universels constituassent entre eux une société civile de longue durée dans laquelle chacun apporterait la part des biens qu'il aurait
dans laquelle chacun apporterait la part des biens qu'il aurait recueillis dans la succession, et qu'Echernier serait le gérant de cette société dont les membres, en cas de décès, devraient être choisis par les survivants. L'un des neveux du testateur, M. Molins, a attaqué ce testament devant le tribunal de Montpellier. Il a soutenu au principal que le legs était nul comme fait par personnes interposées à un incapable, soit à la congrégation religieuse de Montpellier appelée à desservir l'hospice, soit à l'hospice lui-même, congrégation ou hospice n'ayant pas d'existence légale. Le tribunal, sans indiquer d'ailleurs avec plus de précision
légale. Le tribunal, sans indiquer d'ailleurs avec plus de précision que le demandeur lui-même laquelle de ces deux personnes morales était, dans sa pensée, le véritable légataire universel, avait accueilli cette prétention et décidé qu'Echernier, Salvo et Sabatté n'avaient que le titre apparent de légataires universels, qu'en réalité ils étaient de simples exécuteurs testamentaires et n'étaient pas appelés à recueillir l'hérédité; il avait, en conséquence, déclaré le legs nul. La Cour de Montpellier n'a pas partagé ce sentiment : elle a décidé que cette interprétation était aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit de ses termes, que les termes de
lettre qu'à l'esprit de ses termes, que les termes de cet acte étaient clairs et qu'il suffisait d'en analyser les clauses essentielles et de les rapprocher les unes des autres pour se convaincre que la disposition faite au profit des appelleurs constituait bien un legs universel avec charge, parfaitement régulier et valable. En effet, chacun des trois institués par legs conjoint recevait en pleine propriété le tiers de la succession avec droit d'accroissement expressément stipulé par le testateur qui avait ainsi manifesté, de la façon la plus énergique, son intention et donné au legs un caractère sérieux, plaçant explicitement les
et donné au legs un caractère sérieux, plaçant explicitement les légataires dans la situation que la loi elle-même leur faisait. L'arrêt a ajouté qu'il en était d'autant plus ainsi que ce n'étaient pas les biens eux-mêmes qui étaient affectés à la fondation, mais leurs revenus seulement, de telle sorte que la propriété de ces biens continuait à résider sur la tête des légataires universels qui avaient non seulement le droit de se mettre en possession de l'hérédité pour la faire fructifier, mais de la transformer suivant les besoins de la situation et au mieux des intérêts de l'œuvre. De tels
situation et au mieux des intérêts de l'œuvre. De tels droits ne sauraient exister au profit de simples exécuteurs testamentaires. L'arrêt a fait remarquer qu'il importait peu que les trois légataires universels ne dussent tirer aucun bénéfice personnel de l'institution, et qu'il ne fallait pas confondre l'émolument du legs avec le titre du légataire : l'émolument n'est pas, en effet, de l'essence du legs, qui consiste dans la transmission, à titre gratuit, de l'objet légué, qu'il ne l'est du titre d'hérédité ab intestat, celui-ci subsistant encore bien que toutes les valeurs héréditaires soient absorbées par les dettes ou par les
valeurs héréditaires soient absorbées par les dettes ou par les legs particuliers. S'il est nécessaire que les biens légués entrent dans le patrimoine du légataire universel par l'effet de sa vocation, autant il ne l'est pas du tout qu'ils y demeurent. L'arrêt a observé enfin qu'il serait téméraire d'affirmer dès à présent que les trois légataires institués ne retireraient aucun bénéfice personnel du legs, que le testateur avait exclu ses héritiers naturels avec une telle insistance qu'on pouvait se demander, au cas où l'œuvre ne pourrait être créée ou maintenue, s'il y avait révocation du legs, et s'il ne faudrait
s'il y avait révocation du legs, et s'il ne faudrait pas préférer les légataires aux héritiers du sang même dans ce cas. Par toutes ces raisons réunies, l'arrêt attaqué a donc décidé qu'Echernier, Salvo et Sabatté étaient, non pas des personnes interposées destinées à faire passer la succession à un incapable, mais bien les bénéficiaires sérieux, les propriétaires réels des biens légués. Et de ce chef il n'a pas été attaqué par le pourvoi. Il ne le pourrait être, car d'une part, il est conforme à la doctrine de votre arrêt du 5 juillet 1886 (dans ce Recueil, 1886. 1.
arrêt du 5 juillet 1886 (dans ce Recueil, 1886. 1. 170) et vous avez, d'autre part, toujours décidé que la question de savoir si la disposition faite en faveur d'un établissement non autorisé constituait non un legs proprement dit au profit de l'établissement, mais une simple charge imposée à l'héritier ou au légataire universel du testateur de faire la fondation de cet établissement, est souverainement décidée par les juges du fond. (Cass., 14 août 1866, D. P. 1867. 1. 110 et 8 avril 1874, D. P. 1876. 1. 225.) Il est donc irrévocablement jugé qu'Echernier, Salvo et Sabatté sont des
est donc irrévocablement jugé qu'Echernier, Salvo et Sabatté sont des légataires sérieux et les bénéficiaires réels du legs, à charge par eux d'affecter les revenus des biens légués à l'entretien de l'hospice de vieillards qu'ils doivent fonder dans la maison habitée par le testateur de son vivant. Et le demandeur au pourvoi se borne à reprendre devant vous les deux moyens subsidiaires qu'il a déjà soulevés devant la Cour de Montpellier : il vous demande uniquement de dire que le legs est nul comme ne contenant pas le mandat qui est, suivant lui, dû être donné par le testateur à
est, suivant lui, dû être donné par le testateur à ses légataires universels de poursuivre devant l'autorité administrative la reconnaissance d'utilité publique de l'œuvre à fonder, et, 2° subsidiairement, que le legs est encore nul comme contenant une condition illécite, à savoir la constitution d'une rente occulte contraire aux principes de notre droit public français. Avant d'aborder l'examen de ces moyens, écartons la fin de non-recevoir opposée au pourvoi. L'héritier du sang non réservataire, vous dit la défense, n'est recevable à critiquer la validité d'un legs qu'autant que la contrainte ou la nullité de ce legs peut lui prononcer :
ou la nullité de ce legs peut lui prononcer : sans cela il vaudrait de lui appliquer la règle : pas d'intérêt, pas d'action. (Cass., 3 mars 1857, D. P. 1857. 1. 199. — 2 juillet 1867, D. P. 1867. 1. 272.) Ce ne serait pas lui qui profiterait de la réduction du legs s'il s'agissait d'une libéralité qui, faite à un établissement d'utilité publique, dut être autorisée. La part réduite formant une partie de l'hérédité profiterait au seul légataire universel éventuellement appelé au tout. (Cass., 13 juillet 1868. D. P. 1889. 1. 124. — 6 novembre 1874, D. P.
P. 1889. 1. 124. — 6 novembre 1874, D. P. 1879. 1. 249. — 1er mars 1893, D. P. 1893. 1. 217.) Il en est de même en ce qui touche la nullité des conditions ou des charges qui seraient reconnues impossibles ou illégales; elles sont réputées non écrites (C. civ., art. 900) et le legs qu'elles affectaient revient au legs sans mains du légataire universel qui seul, dès lors, à l'exclusion de l'héritier non réservataire exherdé, a le droit de provoquer la nullité dont seul il profiterait. Il n'en serait autrement qu'autant que la condition ou la charge impossible
serait autrement qu'autant que la condition ou la charge impossible ou illégale aurait été la cause impulsive ou déterminante du legs. Dans ce cas, la jurisprudence, après une vive controverse, admet que le legs lui-même serait nul. L'art. 900 est en effet fondé sur la volonté du disposant qui est présumé par la loi n'avoir pas voulu subordonner l'existence de sa libéralité à la condition impossible ou illégale qu'il y a mise. Mais ce n'est là qu'une présomption qui n'est pas juré et de jure elle tombe s'il est manifesté que le testateur a voulu, au contraire, que sa libéralité
que le testateur a voulu, au contraire, que sa libéralité n'eût pas d'effet sans l'accomplissement de la condition. (Cass., 3 juin 1863. D. P. 1863. 1. 429. — 20 novembre 1878, D. P. 1879. 1. 305. — 11 juillet 1883, D. P. 1884. 1. 156. — 23 juin 1887, D. P. 1888. 1. 435. — 26 mars 1894, D. P. 1895. 1. 207.) Dans l'espèce, vous dit la défense, Molins n'est pas réservataire. Il n'a pu, devant la Cour de Montpellier, faire la preuve que la nullité affectait le legs lui-même. Il est donc sans intérêt à provoquer la nullité
lui-même. Il est donc sans intérêt à provoquer la nullité de ce legs qui, fût-elle prononcée, ne lui profiterait pas, et son pourvoi est, par suite, irrecevable. Il est facile de répondre à cette argumentation. La défense reconnaît que Molins est bien l'héritier du sang qui, à défaut de testament, serait appelé à recueillir l'hérédité. Il a donc un intérêt manifeste, d'une part, à établir que la condition de la charge qu'il critique est illégale, d'autre part, qu'elle a été la cause déterminante de la libéralité, car s'il fait cette double preuve, ce n'est pas seulement la condition, c'est le
double preuve, ce n'est pas seulement la condition, c'est le legs même qui disparaîtra, faisant place à la dévolution légale. Cet intérêt éventuel rend donc le pourvoi de Molins recevable. Et qu'on ne dise pas que l'arrêté attaqué aurait décidé que Molins n'établissait pas que la condition litigieuse fût la cause déterminante du legs. Il n'a rien dit de semblable et ne s'est pas prononcé sur la question. Certes, dans ses derniers considérants, il énonce la double prétention subsidiaire de Molins : à savoir que la condition est illégale et qu'elle a été la cause impulsive et déterminante du legs.
qu'elle a été la cause impulsive et déterminante du legs. Mais il n'a tranché que la première, et cela se comprend, puisque l'examen de la seconde eût supposé que la première eût été résolue affirmativement, c'est-à-dire que la Cour eût admis le caractère illégal de la condition, alors qu'elle le repoussait. Si Molins triomphe devant vous, s'il fait juger que la condition que l'arrêté attaqué a dit licite est illégale, il aura à faire juger par la Cour de renvoi le point de savoir si elle a été la cause déterminante du legs, et, s'il réussit, le legs sera nul.
déterminante du legs, et, s'il réussit, le legs sera nul. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie. J'aborde sans plus tarder l'examen du fond. Graule a institué Eehernier, Salvo et Sabatté pour ses légataires universels; il en a fait les continuateurs sérieux de sa personne et de ses biens; mais il leur a imposé l'obligation de fonder dans sa maison un hospice de vieillards, d'affecter à l'entretien de cet établissement tous les revenus des biens légués et de confier à des religieuses la direction de l'œuvre. Telle est la disposition critiquée. En quoi donc n'est-elle pas
Telle est la disposition critiquée. En quoi donc n'est-elle pas correcte? C'est ce que la loi appelle un legs universel avec charge; et ce legs est valable en lui-même, ayant sa base dans le droit de propriété que chacun de nous a sur ses biens et qui nous permet d'en disposer à notre gré, de notre vivant et même après notre mort, à la seule condition de respecter les règles de la réserve et l'ordre public. De la réserve, il n'est point question ici. Et en quoi l'ordre public serait-il engagé? Aucun texte, que je sache, n'interdit à un testateur
engagé? Aucun texte, que je sache, n'interdit à un testateur d'imposer à son légataire, comme modalité de la libéralité qu'il lui fait, la charge de créer un établissement de bienfaisance. Sans doute, pour recevoir un legs, il faut être capable lors du décès du testateur, et il a. été décidé, à très juste titre, qu'un testateur ne pouvait léguer sa fortune à un établissement qui n'existait pas encore ou qui, existant en fait, n'était pas reconnu d'utilité publique et, par suite, n'aurait pas d'existence légale. Et dans cette dernière hypothèse la Cour de cassation est allée jusqu'à juger que l'autorisation
la Cour de cassation est allée jusqu'à juger que l'autorisation accordée postérieurement au décès du testateur n'habilitait pas l'établissement au regard du legs qui lui était fait et n'avait pas d'effet rétroactif, l'autorisation donnée à un établissement public n'étant pas seulement déclarative, mais constitutive de son existence. (Cass. 12 avril 1864, D. P. 1864. 1. 218. — 13 août 1866. D. P. 1867. 1. 110. — Demolombe. Donat. t. 1, p. 590: Aubry et Eau, t. 5, § 649. p. 432. — Contra : Cass., 21 juin 1870, D. P. 1871. 1. 98 et 8 avril 1874, D. P. 1876.
1871. 1. 98 et 8 avril 1874, D. P. 1876. 1. 225.) Mais remarquons que dans tous ces cas, c'était l'établissement lui-même qui était directement le légataire institué et c'est ce que notre chambre des requêtes précisait avec soin pour justifier son arrêt du 14 août 1866 (D. P. 1867. 1. 110). Dans notre espèce, il en est tout autrement. Il est décidé, jugé, il n'est plus contesté qu'Echernier, Salvo et Sabaté sont bien les légataires universels de Graule; vivants, capables, par suite, de recevoir lors du décès du testateur, ils ont reçu sous charge de fonder ; ils obéissent.
ils ont reçu sous charge de fonder ; ils obéissent. Où donc est le texte qui le défend? Impuissant à nous le montrer, le pourvoi prétend s'abriter sous une règle de notre droit public basée sur la tradition et suivant laquelle, dès lors que l'œuvre à fonder est une œuvre d'utilité générale et destinée à se perpétuer, la fondation ne peut être faite sans l'intervention de l'Etat, à qui incombent tous les services d'intérêt général et, par suite, tout ce qui touche à ces services. L'Etat interviendrait ainsi tout à la fois dans l'intérêt des familles, pour empêcher qu'elles ne
la fois dans l'intérêt des familles, pour empêcher qu'elles ne fussent dépouillées par des créations abusives, des bénéficiaires éventuels, pour empêcher qu'ils ne fussent trompés par une charité mal dirigée ou par des calculs défectueux, de la nation, pour empêcher le retrait de la circulation de biens considérables qui tomberaient en main morte. J'estime, messieurs, qu'il n'y a là qu'un échafaudage fragile et qu'il s'écroulera au premier choc. Quoi donc ! La tradition serait contraire au système que je défends? Je n'en crois rien. Le legs avec charge de fondation remonte à la plus haute antiquité. Nous le trouvons deux
remonte à la plus haute antiquité. Nous le trouvons deux cent quatre-vingt-cinq ans avant Jésus-Christ, pratiqué à Athènes, exactement comme l'a fait Graule de notre temps. Théophraste, le disciple d'Aristote, l'auteur des Caractères, sent venir sa fin; il veut affecter ses jardins d'Athènes à la création d'une école de philosophie. Il peut s'adresser à la ville, qu'il chargera d'assurer la fondation; mais comment oublier qu'Athènes a proscrit son maître, et contraint à la fuite? Comment espérer, dès lors, qu'elle consentîtrait à recueillir l'école inspirée des idées de celui qu'elle a chassé? S'adressera-t-il à une association concurrente? C'est saboter l'autonomie de
chassé? S'adressera-t-il à une association concurrente? C'est saboter l'autonomie de son œuvre. Il ne peut davantage créer une corporation, un collège, personne morale, car pour être capable de recueillir, cette corporation devrait obtenir l'autorisation des pouvoirs publics, dont l'hostilité n'est que trop manifeste. C'est, vous le voyez, notre problème lui-même qui se pose ainsi au testateur; la solution a été la même que de nos jours. Théophraste légue ses jardins à dix de ses amis parmi lesquels on voit figurer Hipparque, Ethmés et Stratobdès. COUR DE CASSATION. 123 avec invitation d'y perpétuer l'œuvre. Ce n'était assurer l'œuvre que pour la
d'y perpétuer l'œuvre. Ce n'était assurer l'œuvre que pour la durée d'une génération. Mais, à son tour, Strato, se comportant en maître, fit ce que Théophraste avait fait pour lui : il institua dix de ses élèves pour ses continuateurs. Et, de transmissions en transmissions successives, aussi fragiles qu'incertaines, l'œuvre se poursuivit avec le caractère d'un établissement privé, dégagé de toute intervention publique. N'est-il pas curieux de voir ainsi, à travers les âges, les mêmes causes conduire au même résultat, par les mêmes procédés? À Rome, la fondation, longtemps inconnue, entra dans les mœurs à la fin de la République