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le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de 25 à 500 francs. Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations est assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions, sont passibles d'une amende qui peut éléver au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de 16 à 50 francs. En temps de guerre, et par application des dispositions portées à
temps de guerre, et par application des dispositions portées à l'article 62 du code de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans, dans les termes de l'article 194 du même code. Art. 22. Tout militaire qui, en matière de réquisitions, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir
justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article 248 du code de justice militaire. Si ces réquisitions sont exercées, avec violence, il est puni conformément à l'article 250 du même code. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné. Art. 23. Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui
bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie. Ces réquisitions se font par l'intermédiaire de l'administration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée. TITRE V. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 24. Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 4er de la présente loi, de requérir des prestations pour les besoins de l'armée, le ministre de la guerre nomme, dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions, une commission chargée
département où peuvent être exercées des réquisitions, une commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations. Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission, qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Art. 25. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions adresse dans le plus bref délai, à la commission, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec
de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions. L'autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l'indemnité qui est allouée à chacun des intéressés. Art. 26. Dans les trois jours de la proposition de la commission, les décisions de l'autorité militaire sont adressées au Maire et notifiées administrativement par lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la réception. Dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification, ceux-ci doivent faire
quinze jours, à partir de cette notification, ceux-ci doivent faire connaître au maire s'ils acceptent ou refusent l'allocation qui leur est faite. Faute par eux d'avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations sont considérées comme définitives. Le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée. Il est transmis par le maire au juge de paix du canton, qui en donne connaissance à l'autorité militaire et envoie de simples avertissements, sans frais, pour une date aussi prochaine que possible, à l'autorité militaire et au réclamant. En cas de non-conciliation, il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour
non-conciliation, il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai. Il statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de deux cents francs (200 fr.) inclusivement, et en premier ressort jusqu'à quinze cents francs (1,500 fr.) inclusivement. Audessus de ce chiffre, l'affaire sera portée devant le tribunal de première instance. Dans tous les cas, le jugement sera rendu comme en matière sommaire. Art. 27. Après l'expiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article précédent, le maire dresse l'état des allocations devenues définitives par l'acceptation ou le silence des intéressés. Le montant des
par l'acceptation ou le silence des intéressés. Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de la commune, par les soins de l'intendance. Le montant doit être payé comptant. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du Trésor, portant intérêt à 5 pour 100 du jour de la livraison. Art. 28. Aussitôt après le paiement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient. TITRE VI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX
somme qui lui revient. TITRE VI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER. Art. 29. Dans les cas prévus par l'article 1er de la présente loi, les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du Ministre de la guerre toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaire pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés sans distinction de ressort sur toutes les lignes dont il peut être utile de se servir, tant en deçà qu'au-delà de la base d'opérations. Art. 30. L'autorité militaire peut aussi
de la base d'opérations. Art. 30. L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur réquisition, et au prix de revient le combustible, les matières grasses et autres objets qui seront nécessaires pour le service des chemins de fer en campagne. Art. 31. Les dépenses des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils télégraphiques des compagnies, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la guerre, doivent également être mis, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire. Les réquisitions seront adressées par l'autorité militaire aux chefs de gare. Art. 32. Les réquisitions prévues par
aux chefs de gare. Art. 32. Les réquisitions prévues par les articles 29, 30 et 31 de la présente loi, sont exercées conformément aux articles 22 et suivants de la loi du 13 mars 1875, et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Art. 33. En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations. Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. Art. 34. Les communes ne peuvent comprendre dans la répartition des prestations qu'elles sont
ne peuvent comprendre dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux compagnies de chemin de fer. TITRE VII. DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 35. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer. Un règlement d'administration publique déterminera les attributions de l'autorité maritime, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions. TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES A LA MOBILISATION. Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition, pour compléter
a le droit d'acquérir, par voie de réquisition, pour compléter et pour entretenir l'armée au pied de guerre, des chevaux, juments, mules et mulets et des voitures attelées. Art. 37. Tous les ans, avant le 10 janvier, a lieu dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires, et, au besoin, d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mules et mulets, susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire six ans et au-dessus pour les chevaux et juments, quatre ans et au-dessus pour les mules et mulets. L'âge se compte
et au-dessus pour les mules et mulets. L'âge se compte à partir du 1er janvier de l'année de la naissance. Tous les trois ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune et de la même manière que ci-dessus, le recensement des voitures attelées de chevaux et de mulets; autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Art. 38. Chaque année, le Ministre de la guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1er mars, ou du 15 mai au 15 juin, à l'inspection et au classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non,
classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, ayant l'âge fixé à l'article précédent. La même opération peut être faite, aux mêmes époques, dans l'année du recensement pour les voitures attelées. L'inspection et le classement ont lieu en temps de paix dans chaque commune, à l'endroit désigné à l'avance par l'autorité militaire, en présence du maire ou de son suppléant légal. Il y est procédé par des commissions mixtes, désignées dans chaque région par le général commandant le corps d'armée, et composées chacune d'un officier président et ayant voix prépondérante en cas de partage, d'un membre civil choisi
voix prépondérante en cas de partage, d'un membre civil choisi dans la commune, ayant voix délibérative, et d'un vétérinaire militaire ou d'un vétérinaire, civil, ou, à défaut, d'une personne compétente désignée par le maire, ayant voix consultative. Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission. Art. 39. Les animaux reconnus propres à l'un des services de l'armée sont classés suivant les catégories établies dans le budget pour les achats annuels de la remonte, les chevaux d'officier formant dans chaque catégorie des chevaux de selle une classe à part. Art. 40. Sont exemptés de la réquisition en
à part. Art. 40. Sont exemptés de la réquisition en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories: 1° Les chevaux appartenant au chef de l'État; 2° Les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvus pour leur service; 3° Les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduction; 4° Les juments en état de gestation constatées, ou suivies d'un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction; 5° Les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de six ans, les mulets et mules au-dessous de quatre ans; 6° Les chevaux de
et mules au-dessous de quatre ans; 6° Les chevaux de l'administration des postes, ou ceux qu'elle entretient pour son service par des contrats particuliers; 7° Les chevaux indispensables pour assurer le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent toutefois être requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi. Art. 41. Les voitures recensées sont présentées tout alfresh aux commissions mixtes qui arrêtent leur classement, ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il
que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission, à un tirage au sort qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation. Art. 42. Sont exemptées de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portées sur la liste de classement par catégorie les voitures indispensables pour assurer le service des administrations publiques et celles affectées aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces dernières peuvent toutefois être requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de
voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi. Art. 43. Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par le maire indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés ainsi que le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort. Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu'au classement suivant. Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double expédition: les numéros de tirage y sont inscrits. Art. 44. Le contingent d'animaux à fournir en cas de mobilisation
44. Le contingent d'animaux à fournir en cas de mobilisation dans chaque région, pour compléter et entretenir au pied de guerre les troupes qui y sont stationnées, est fixé par le ministre de la guerre, d'après les ressources constatées au classement pour chaque catégorie. Ce contingent est réparti, dans la région, par l'autorité militaire, de manière à égaliser les charges provenant des réquisitions prévues pour les besoins successifs de l'armée. Toutefois, cette répartition n'est notifiée qu'en cas de mobilisation. L'insuffisance des ressources dans un corps d'armée sera compensée, sur l'ordre du ministre de la guerre, par l'excédent d'un autre corps
du ministre de la guerre, par l'excédent d'un autre corps d'armée. Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées. Art. 45. Dès la réception de l'ordre de mobilisation, le maire est tenu de prévenir les propriétaires de tous les animaux classés présents dans la commune; de tous ceux qui ont été introduits depuis le dernier classement, et qui ne sont pas compris dans les cas d'exemption prévus par l'article 40; de tous ceux qui ont atteint l'âge légal depuis le dernier classement; de tous ceux enfin qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été déclarés au recensement ni présentés au
quelconque, n'auraient pas été déclarés au recensement ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits aux jour et heure fixés pour chaque canton, au point indiqué par l'autorité militaire. Le maire reverra également les propriétaires d'voitures, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à les conduire tout attelées au même point de rassemblement. Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon et un licol pourvu d'une longe. Art. 40. Des commissions mixtes, désignées par l'autorité militaire, procèdent, audit point, à
commissions mixtes, désignées par l'autorité militaire, procèdent, audit point, à la réception, par canton, des animaux amenés, et opèrent le classement non encore fait des ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à l'article précédent. Si le nombre des animaux présentés à la commission est supérieur au chiffre requis dans la catégorie, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ils seront appelés. Art. 47. Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission de remonte et de faire inscrire à sa place un autre
remonte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent, mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie. Art. 48. Après avoir statué sur tous les cas de reforme, de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie, la commission de réception, en présence des maires ou de leurs suppléants légaux, prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation. Elle procède également à la réception des voitures attelées. Elle fixe le prix des voitures et des harnais d'après les prix courants du pays. Les animaux qui attellent
d'après les prix courants du pays. Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en déduction du contingent requis en vertu du présent article et sont payés conformément à l'article 49 ci-après. Art. 49. Les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés d'une manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de l'année, augmentés du quart pour les chevaux de selle et pour les chevaux d'attelage d'artillerie. Toutefois, cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux entiers. Art. 51. Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentation du prix
requis reçoivent sans délai des mandats en représentation du prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité. Art. 52. Les propriétaires qui, aux termes de l'article 45, n'auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de rétro, leurs voitures attelées désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour la réquisition, sans motifs légitimes admis par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux et, en cas de condamnation, frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen
appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région. Néanmoins, la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement, et sans attendre le jugement, à la diligence du président de la commission de réception ou de l'autorité militaire. Art. 53. Lorsque l'armée sera replacée sur le pied de paix, les anciens propriétaires des animaux requis pourraient les réclamer, sauf restitution du prix intégral de paiement et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de l'armée, et d'aller les prendre à leur lieu de garnison des corps ou de l'officier
à leur lieu de garnison des corps ou de l'officier détenteur. Art. 54. Les indemnités qui peuvent être allouées en cas de dommages causés aux propriétés privées par le passage ou le stationnement des troupes dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble, prévues à l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873, doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants-droit, à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée, opérant isolément, procède à l'évaluation des
fraction de corps d'armée, opérant isolément, procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ. En cas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée comme il a été dit à l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Art. 55. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire, pour l'exécution de la présente loi, le seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 56. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives
canton. Art. 56. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment: Le titre V de la loi du 10 juillet 1791, et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an IV, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, et la loi du 1er août 1874. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Versailles, le 3 juillet 1877. M. DE MAC MAHON, Duc DE MAGENTA. Par le Président
M. DE MAC MAHON, Duc DE MAGENTA. Par le Président de la République: 73e Ministre de la guerre, M. CAVAIGNAC. Loi portant modification de l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L'article 7 de la loi du 3 juillet 1877 est modifié ainsi qu'il suit: "Art. 7. En cas d'urgence, sur l'ordre du Ministre de la guerre ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut
supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu par voie de réquisition à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des lieux de guerre. Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements pourront être faites par les autorités administratives." vertu d'une délégation spéciale du gouverneur de la place. Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 mars 1890. CARNOT. Par le Président de la République Le Ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Loi relative à l'exécution des exercices de tir par les troupes de toutes armes. (Du 17 avril 1901.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Le texte de l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée,
du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, est remanié et remplacé par la rédaction suivante : Art. 28. L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes comprend des exercices de tir, soit dans les champs de tir organisés, soit en terrains variés, et se termine, chaque année, par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble. Pour l'exécution des exercices de tir, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire l'accès pendant les tirs, à l'exception toutefois des habitations et des bâtiments, cours et jardins y attenant. La loi sur les réquisitions
cours et jardins y attenant. La loi sur les réquisitions militaires fixe les conditions dans lesquelles il est alloué des indemnités pour les dommages résultant de l'exécution des manœuvres ou des tirs, ainsi que le mode d'évaluation et de paiement de ces indemnités. Art. 2. L'article 54 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est remplacé par les articles suivants : TITRE IX. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES. Art. 54. Des indemnités seront allouées en cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans
communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite
payé sur-le-champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission. TITRE X. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX EXERCICES DE TIR. Art. 54 bis. Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités