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délits visés par la loi générale du 29 juillet 1881 sur la presse. (V. notre Bép. alph., v° Diffamation injure, n. 633 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 488 TRIB.-COMM. SEINE 7 août 1901. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, GÉRANT STATUTAIRE, CAS ET MODE DE RÉVOCATION PRÉVUS PAR LES STATUTS, ART. 1856 C. civ., DÉROGATION, LÉGALITÉ. Les dispositions de l'art. 1856 C. civ. ne sont pas d'ordre public. Par suite, il peut y être dérogé. Spécialement, lorsque, dans une société en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que
que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du conseil de surveillance, le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation (4). (G. civ., art. 4134 et 1856.) (Périvier et de Bodays c. Société du Figaro.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Colignon déclare se joindre aux conclusions et à la demande
Colignon déclare se joindre aux conclusions et à la demande de Prestat et consorts; qu'il justifie de sa qualité d'actionnaire de la Société du Figaro et, par suite, de l'intérêt qu'il a à intervenir dans le débat actuel; que sa demande en intervention est donc receivable; Par ces motifs : — Reçoit Colignon intervenant dans l'instance pendante entre la Société du Figaro, le conseil de surveillance de ladite Société, d'une part, et Périvier et de Bodays, gérants de ladite société, d'autre part; — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement;
statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur la demande de Périvier et de de Bodays tendant à faire prononcer la nullité de l'assemblée du 11 juin et sur la demande de Prestat tendant à voir dire que de Bodays et Périvier seront tenus de quitter le siège social : — Attendu que le 6 mai 1901, par une insertion parue au journal d'annonces légales les Petites Affiches, le conseil de surveillance de la Société du Figaro, Société en commandite par actions sous la raison sociale « de Bodays, Périvier et Cie », convoquait les actionnaires de
de Bodays, Périvier et Cie », convoquait les actionnaires de celle Société en assemblée générale pour le vendredi 24 mai 1901 à 2 heures à la salle Charras; que l'ordre du jour de cette assemblée était ainsi conçu : 1° vote sur la proposition du conseil de surveillance tendant à la révocation de M. Antonin Périvier, par application de l'art. 1856 C. civ. et en tant que de besoin de l'art. 7 des statuts; 2° vote sur l'acceptation de la démission offerte par M. Pernand de Bodays et sur les conditions auxquelles cette démission sera acceptée; 3° vote sur les
conditions auxquelles cette démission sera acceptée; 3° vote sur les mesures à prendre éventuellement pour assurer la gestion et l'administration de la société; que le quorum fixé par les statuts aux deux cinquièmes de la totalité des actions émises par la société lorsqu'il s'agit de modifications aux statuts en ce qui touche la gérance n'ayant pas été atteint, l'assemblée n'a pas eu lieu, et qu'une nouvelle convocation avec le même ordre du jour a été adressée aux actionnaires pour le 11 juin suivant; que le nombre des actions déposées pour prendre part à cette seconde assemblée s'est élevé à 7,190,
prendre part à cette seconde assemblée s'est élevé à 7,190, inférieur encore de 590 titres à celui de 7,680 représentant les deux cinquièmes des 19,200 actions émises par la Société du Figaro; — Attendu que, néanmoins et malgré une protestation signifiée par Périvier aux membres du conseil de surveillance, ainsi qu'il appert d'un exploit de Mortier, en date du 10 juin dernier, l'assemblée s'est déclarée régulièrement constituée et qu'après la lecture du rapport du conseil de surveillance elle a voté les questions portées à l'ordre du jour présenté par ledit conseil; qu'elle a, par application de l'art. 1856 C. civ.
conseil; qu'elle a, par application de l'art. 1856 C. civ. et en tant que de besoin de l'art. 7 des statuts, révoqué Périvier de ses fonctions de gérant; qu'elle a accepté la démission de de Bodays et en tant que de besoin prononcé sa révocation; qu'enfin, elle a confié à Prestat, président du conseil de surveillance, l'administration provisoire de la Société du Figaro avec les pouvoirs précédemment confiés aux deux gérants; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'excipant de ce défaut de quorum auquel est subordonnée, suivant eux, la régularité de toute assemblée générale extraordinaire ayant pour but de
régularité de toute assemblée générale extraordinaire ayant pour but de modifier les statuts en ce qui touche la gérance, Périvier et de Bodays, par leur exploit en date du 11 juin dernier, demandent au tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée du même jour comme constituée en violation de l'art. 13 des statuts et comme conséquence la nullité de toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée; — Attendu que, pour résister à la demande, Prestat, Colignon et consorts opposent tout d'abord une fin de non-recevoir tirée de ce que l'assemblée du 25 février 1884 qui a prorogé pour
que l'assemblée du 25 février 1884 qui a prorogé pour une durée de trente années la Société du Figaro qui expirait le 31 décembre 1889 n'aurait pas en même temps prorogé expressément les pouvoirs des gérants; qu'en réalité, depuis le 1er janvier 1890, Périvier et de Rodays ne seraient plus que des gérants de fait, simples mandataires exerçant des fonctions sans durée déterminée et révocables ad nutum par toute assemblée générale des actionnaires; — Attendu que de la sorte ils ne sauraient se réclamer des dispositions de l'art. 13 des statuts en ce qui concerne la composition de l'assemblée appelée
statuts en ce qui concerne la composition de l'assemblée appelée à statuer sur la révocation des gérants, dispositions qui ne s'appliqueraient qu'aux gérants statutaires ou tout au moins à ceux nommés pour un temps déterminé; — Mais attendu qu'aux termes des statuts, Périvier et de Rodays étaient les gérants de la Société du Figaro et que leurs pouvoirs duraient autant que la Société; qu'il est constant que la prorogation de cette dernière a entraîné ipso facto la prorogation des pouvoirs de ceux qui restaient chargés de la gérer et demeuraient seuls responsables à l'égard des tiers; que cette prorogation des
seuls responsables à l'égard des tiers; que cette prorogation des pouvoirs des gérants n'avait pas besoin d'être expressément exprimée; — Attendu, au surplus, qu'en admettant que, depuis le 1er janvier 1900, Périvier et de Rodays fussent devenus des gérants de fait, ils n'en restaient pas moins soumis à toutes les prescriptions des statuts: que cela est si vrai que c'est en s'appuyant sur les dispositions statutaires en ce (1) Cette solution est conforme à la jurisprudence. (V. Paris, 28 février 1850, S. 1850. 2. 447. — Cass., 9 mai 1859, S. 1860. 1. 442. — 25 novembre 1872, S. 1873.
S. 1860. 1. 442. — 25 novembre 1872, S. 1873. 1. 385. — 8 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 248; S.1891. 1. 68. — 8 mars 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 258; S. et P. 1896. 1. 509, D.P. 1892. 1. 236. — V. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv. et 2479. — Duben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et maritime, V Société en commandite, n. 246; P. Pont, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 1436; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 508 bis;
Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 508 bis; Houpin, Tr. des soc, t. 1, n. 210. — V. cependant contra: Boistel, Précis de dr. comm., n. 270 DEUXIÈME PARTIE. qui touche la gérance que le conseil de surveillance a proposé leur révocation à l'assemblée du 11 juin; qu'il s'ensuit que si les statuts sont opposables aux demandeurs, ces derniers, par contre, sont en droit d'en réclamer le bénéfice, et qu'il n'y a lieu, dès lors, de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée; — Attendu que Prestat et consorts soutiennent subsidiairement que s'il est exact qu'aux termes de
consorts soutiennent subsidiairement que s'il est exact qu'aux termes de l'art. 13 des statuts, l'assemblée générale qui ne réunit pas les deux cinquièmes des actions émises ne peut prendre aucune délibération quand il s'agit de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance, cette règle recevrait une exception pour le cas où l'assemblée s'est ajournée; qu'aucun quorum ne serait exigé dans l'assemblée qui se réunit après l'ajournement, l'art. 13 spécifiant formellement que les dispositions prises dans cette nouvelle assemblée, à la simple majorité, auront force de loi pour les intéressés présents ou absents; que la seconde assemblée qui s'est
intéressés présents ou absents; que la seconde assemblée qui s'est tenue le 11 juin ayant prononcé la révocation de Périvier à l'unanimité moins deux voix, accepté la démission de de Rodays et prononcé la révocation de ce dernier, en tant que de besoin, à l'unanimité, ces mesures auraient été régulièrement prises par une assemblée valablement constituée et qu'il n'y aurait lieu de prononcer la nullité requise par les demandeurs; — Mais attendu que l'art. 13 des statuts de la Société en commandite de Rodays, Périvier et Prestat, dite Société du Figaro, est ainsi conçu: «Tous les ans, dans le courant
Figaro, est ainsi conçu: «Tous les ans, dans le courant de février, il y aura une assemblée générale des actionnaires qui devra être, par les soins de la gérance, annoncée au moins quinze jours à l'avance dans un des journaux consacrés aux annonces légales de Paris. Les actionnaires peuvent encore être convoqués en assemblée générale extraordinaire par la gérance ou par le conseil de surveillance toutes les fois que l'intérêt social l'exige. Quand il s'agit de modifier les présents statuts ou de prononcer la dissolution et la liquidation de la Société, si la majorité n'est pas des trois quarts au
Société, si la majorité n'est pas des trois quarts au moins des voix représentées et ayant le droit de délibérer, l'assemblée peut, sur la demande du quart au moins des suffrages exprimés, s'ajourner jusqu'à un mois. De plus, quand il s'agit de modifier les présents statuts en ce qui concerne la gérance, aucune délibération ne peut être prise qu'au moyen d'une assemblée représentant les deux cinquièmes des actions émises. Dans le cas où l'assemblée serait ajournée pour insuffisance de voix ou d'actions, la nouvelle réunion sera annoncée par un avis inséré dans un des journaux chargés des annonces légales à
inséré dans un des journaux chargés des annonces légales à Paris. Les décisions prises dans cette nouvelle réunion à la simple majorité auront force de loi pour les intéressés présents ou absents; » — Attendu qu'il résulte du texte dudit article que les statuts font une distinction entre les modifications statutaires, soit qu'elles touchent au règlement social, soit qu'elles visent la personne des gérants; que, quand il s'agit simplement de modifier les dispositions réglementaires des statuts, aucun quorum spécial n'est exigé; qu'au contraire, lorsque la modification proposée touche au personnel de la gérance, ce quorum est indispensable et qu'il doit
de la gérance, ce quorum est indispensable et qu'il doit être égal aux deux cinquièmes du capital social; qu'il en résulte encore que dans le cas d'ajournement de l'assemblée, soit pour insuffisance de voix (défaut de majorité des trois quarts) soit pour insuffisance d'actions (défaut de quorum pour les assemblées ayant à délibérer sur les modifications à apporter à la. gérance) dans sa nouvelle réunion les décisions sont prises à la simple majorité des voix; — Mais attendu qu'il n'est dit, nulle part, audit article que, s'agissant d'une modification touchant la personne des gérants, l'obligation du quorum imposée pour la
la personne des gérants, l'obligation du quorum imposée pour la première assemblée est supprimée pour la seconde réunion; que la dérogation apportée aux conditions initiales dans lesquelles la majorité devait être obtenue vise uniquement le mode de votation, mais qu'elle est muette en ce qui concerne le quorum prévu par la première assemblée ; — Attendu que l'interprétation d'une clause dérogative doit être faite strictement et d'une façon étroite; que c'est arbitrairement que Prestat et consorts voulaient étendre par analogie au quorum des actionnaires présents ou représentés une dérogation uniquement prévue pour le mode de votation et la façon de
prévue pour le mode de votation et la façon de compter la majorité; que cette prétention est, au contraire, en désaccord avec les termes du paragraphe précédent, duquel il résulte formellement qu'en ce qui touche les modifications à apporter à la gérance, aucune assemblée ne peut délibérer si elle ne réunit pas ledit quorum ; — Attendu que si les rédacteurs des statuts avaient entendu déroger à l'obligation du quorum, ils n'auraient pas manqué de l'indiquer comme ils ont eu soin de le faire pour le compte de la majorité et de stipuler que les décisions prises dans la seconde
et de stipuler que les décisions prises dans la seconde réunion, à la simple majorité, seraient valables et auraient force de loi, quel que fut le nombre des actions présentes ou représentées; — Attendu que cette réserve n'a point été faite expressément et qu'on ne saurait y suppléer; que d'ailleurs cette prescription des statuts, en ce qui touche la nécessité d'un quorum pour toutes les modifications relatives à la personne des gérants, même à la seconde assemblée, s'explique si l'on se reporte aux décisions qui ont eu lieu à l'assemblée de 1879 tenue à la suite de la mort de
de 1879 tenue à la suite de la mort de H. de Villemessant, le fondateur du Figaro, lorsqu'il s'est agi d'instituer la gérance Magnard, de Rodays et Périvier; qu'elle procède de la préoccupation qu'avaient à ce moment les actionnaires du Figaro de constituer une gérance forte, à l'abri des attaques et des coups de main d'une minorité téméraire et d'assurer ainsi à la direction des affaires sociales la stabilité qui était considérée par tout le monde comme la première condition du succès du journal; qu'il n'y a lieu de s'arrêter davantage à cette objection qu'à la mort de Magnard, l'un
davantage à cette objection qu'à la mort de Magnard, l'un des gérants, survenue en 1894, lorsque la gérance a été confiée à de Rodays et Périvier seuls, une première assemblée réunie le 8 décembre 1894, s'étant ajournée faute de quorum, la seconde assemblée, bien que réunissant un nombre d'actions encore moindre que la première, a été déclarée régulièrement constituée et que c'est ainsi qu'ont été maintenus gérants de Rodays et Périvier qui, présents à cette assemblée, auraient par cela même reconnu que l'interprétation de l'art. 13 des statuts devrait être faite dans le sens que les défendeurs entendent lui donner
faite dans le sens que les défendeurs entendent lui donner aujourd'hui ; — Attendu qu'il convient, en effet, d'observer qu'à ce moment, il n'existait aucune difficulté; que les actionnaires étaient tous d'accord sur les noms de de Rodays et de Périvier; qu'en l'absence de contestation soulevée sur ce point, l'assemblée n'a point eu à interpréter l'art. 13 des statuts et qu'on ne saurait tirer argument de ce qui s'est passé lors de cette assemblée ; — Attendu, d'autre part, que l'assemblée tenue après le décès de Magnard n'avait point pour objet de modifier les statuts en ce qui concerne la
objet de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance; qu'il n'était question ni de révoquer les gérants, ni de modifier leurs droits dans la société; qu'il s'agissait simplement de changer la raison sociale par suite du décès de Magnard, de déterminer les attributions des deux gérants survivants et cela, conformément au pacte social; de mettre, en un mot, les statuts sociaux en harmonie avec la situation de fait résultant de la mort de Magnard, l'un des gérants, et d'ailleurs prévue auxdits statuts; — Attendu que pour une assemblée ayant à délibérer sur des modifications de cette nature, aucun
ayant à délibérer sur des modifications de cette nature, aucun quorum n'était nécessaire et que, par suite, Prestat et consorts ne sont point fondés à soutenir que l'application qui a été faite à cette assemblée de l'art. 13 des statuts en a définitivement fixé l'interprétation; qu'il est donc de décider que l'assemblée du 11 juin 1901, qui avait à statuer sur la révocation des gérants, n'était régulièrement constituée et qu'elle ne pouvait valablement délibérer qu'autant que les deux cinquièmes au moins des actions émises étaient présentes ou représentées; qu'il en résulte que ce qui n'ayant point été atteint, il y
résulte que ce qui n'ayant point été atteint, il y a lieu de prononcer la nullité de cette assemblée ainsi que celle de toutes les délibérations et résolutions qui ont été prises en déclarant commun le présent jugement à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance, et en déclarant Prestat mal fondé en sa demande tendant à faire dire que Périvier et de Rodays seront tenus de quitter Le . siège social ; Sur la demande de Périvier et sur celle de de Rodays, tendant à faire prononcer l'annulation des résolutions de l'assemblée du 11 juin comme prises en
des résolutions de l'assemblée du 11 juin comme prises en violation des statuts sociaux : — Attendu que ces demandes ne sont introduites que pour les cas où il serait décidé que l'assemblée du 11 juin a été régulièrement tenue et qu'elle a pu valablement délibérer; qu'en raison de la nullité qui va être prononcée ci-après de ladite assemblée et des résolutions votées, ces demandes sont devenues sans objet et qu'il n'est pas de les examiner; Sur la demande de Prestat et consorts et de Colignon tendant à la révocation judiciaire de Périvier et de de Rodays et à leur
judiciaire de Périvier et de de Rodays et à leur expulsion et à l'allocation de dommages-intérêts à fixer par état : — Attendu que Prestat, Colignon et consorts font plaider qu'en admettant la nullité de l'assemblée du 11 juin dernier, ils seraient, tout au moins, en droit de s'adresser au tribunal à l'effet de faire prononcer la révocation des deux gérants de la Société par application de l'art. 1856 C. civ.; qu'ils prétendent trouver dans les différents griefs énoncés en leur assignation la cause légitime de révocation prévue audit article; — Mais attendu que les dispositions de l'art. 1856 C.
— Mais attendu que les dispositions de l'art. 1856 C. civ., invoqué par les demandeurs, ne sont point d'ordre public ; qu'il peut y être dérogé ; qu'en fait, cette dérogation a eu lieu; qu'elle résulte expressément des termes de l'art. 7 des statuts, lequel stipule que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans les cas d'incapacité, fraude ou malversation et que le pouvoir de révocation, dans les cas ci-dessus désignés, appartient à l'assemblée générale des actionnaires sur la proposition qui en est faite par le conseil de surveillance; qu'ainsi, les statuts ont prévu non seulement le
de surveillance; qu'ainsi, les statuts ont prévu non seulement le cas de révocation, mais encore le mode suivant lequel cette révocation pouvait être prononcée ; — Attendu que le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, qui fait la loi des parties, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation; que les faits invoqués par le conseil de surveillance, visant les cas de révocation prévus aux statuts, il appartient à ce dernier de provoquer cette révocation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet
provoquer cette révocation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et constituée dans les conditions prévues aux statuts, sauf le droit pour chaque partie de déférer au tribunal les résolutions prises dans cette assemblée, dans le cas où elles estimeraient qu'il aurait été fait une mauvaise application des statuts; mais qu'en l'état, le tribunal ne saurait intervenir dans le débat existant entre le conseil de surveillance et les gérants du Figaro ; que, par suite, la demande de Prestat et consorts, à toutes fins qu'elle comporte, doit être déclarée non recevable; Par ces motifs : — Par défaut à
non recevable; Par ces motifs : — Par défaut à l'égard de Prevet non comparant; — Déclare nulle, comme constituée en violation de l'art. 13 des statuts, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du Figaro en date du 11 juin 1901 ; — En conséquence, déclare nulles toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée générale; — Déclare le présent jugement commun à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance ; — Dit devenues sans objet les demandes de Périvier et de de Rodays tendant à faire prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée du 11
faire prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée du 11 juin 1901 et comme prises en violation de l'art. 7 des statuts sociaux; — Déclare Prestat, Colignon et consorts tant non recevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; — Condamne Colignon aux dépens de sa demande en intervention; — Et vu les circonstances de la cause, condamne Prestat et consorts au surplus des dépens. MM. Vaury, prés ; Lignereux, Richardière, Soyes, agréés, et Seligmann, av. TRIB.-CORR. SEINE (9e CH.) 12 juin 1901. PRESSE, DIFFAMATION; INJURE, PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, POINT DE DÉPART
PRESSE, DIFFAMATION; INJURE, PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, POINT DE DÉPART DU DÉLAI, MOMENT DE LA PUBLICATION, DÉLIT INSTANTANÉ. Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public. Par suite, les délits de ce genre, tels que ceux d'injures et de diffamation, sont instantanés et ne peuvent être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est mis en vente, exposé ou distribué au public. (Rambaud c. Félicien Champsaur et Fasquelle.) JUGEMENT. LE THIBAULT
public. (Rambaud c. Félicien Champsaur et Fasquelle.) JUGEMENT. LE THIBAULT : — Attendu que Champsaur et Fasquelle, assignés à la requête de Rambaud pour répondre d'un délit d'injures et de diffamation qu'ils auraient commis, soutiennent que les actions civiles et pénales sont éteintes par la prescription; — Attendu, en fait, qu'il résulte des documents soumis au tribunal que le roman incriminé a été publié et mis en vente à Paris le 12 février 1901 ; — Attendu, en droit, que tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est
presse est réputé commis le jour où la publication est faite; que c'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public; que, s'il en était autrement et si les délits de ce genre devaient être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est vendu, mis en vente, exposé ou distribué au public, la prescription en cette matière serait indéfiniment suspendue; ce qui serait contraire au plus manifeste de la volonté du législateur; — Attendu, en conséquence, que, conformément aux prescriptions de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal doit
de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal doit déclarer les actions civiles et pénales éteintes, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jour de la publication et le 21 mai 1901, date à laquelle a été délivrée la citation; Par ces motifs : — Déclare les actions civiles et pénales éteintes par la prescription ; renvoie en conséquence Champsaur et Pasquelle des fins de la plainte sans dépens. MM. Puget, prés.; Paul Boulloche, subst.; Clunet et Décori, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 3 juillet 1901. VOL, ÉLECTRICITÉ, SOCIÉTÉ D'ÉLECTRICITÉ, POLICE, RÉSILIATION, COMPTEUR. ENLÈVEMENT, LAMPES, USAGE FRAUDULEUX, MAUVAISE FOI,