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ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, que sous la réserve de la réunion des deux conditions suivantes, liées l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du juge français; 2° l’application de la loi française en vertu de cette option. (Décr. 29 août 1874, art. 2, § 2.) (Moussa, Kéramane et autres.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de Bougie, à la date du 18 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des règles de la compétence des
pris de la violation des règles de la compétence des art. 2, 4 et 7 du décret du 29 août 1874 modifié par les art. 2 et 3 du décret du 13 décembre 1879, sur l’organisation judiciaire en Kabylie, ainsi que de l’art. 171 La chambre criminelle s'était déjà prononcée en ce sens dans son arrêt du 7 avril 1893. dans ce Recueil, 1899. 1. 44. — T. notre Bép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. (2) V. en ce sens : Cass. 17 mars 1897. dans ce Recueil,
ce sens : Cass. 17 mars 1897. dans ce Recueil, 1898. 1. 470; D. P. 1897. 1."564. — Comp. notre Bép. alph, V Algérie, n. 557 et 575. PREMIERE PARTIE. C. proc. civ., sur la litispendance, et de l’art. 1er de la loi du 26 juillet 1873 sur la propriété foncière en Algérie; violation des art. 1318, 1325, 1351, 1354 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les consorts Moussa, Khelil, Osmar et Mohamed ben Ahmed Keraniane se sont pourvus en cassation contre un jugement par lequel le tribunal de Bougie a
contre un jugement par lequel le tribunal de Bougie a statué, en matière musulmane, sur l’appel d’un jugement rendu par le juge de paix de Bougie, en son audience pour les affaires musulmanes ; — Attendu que, de la combinaison des art. 16 du décret du 8 janvier 1870, 10 du décret du 29 août 1874, 50 et 72 du décret du 10 septembre 1886, et du 17 avril 1889, 2 et 3 du décret des 25-29 mai 1892, il résulte, que si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du
rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell, en étant limité d’ailleurs au cas d’incompétence ou d’excès de pouvoir, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement; — Attendu que, s’il est fait exception à cette règle par le second alinéa de l’art. 2 du décret du 29 août 1874, lorsque les parties ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, c’est sous la réserve que se trouvent réunies deux conditions liées l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du juge
parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du juge français; 2° l’application de la loi française en vertu de cette option; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que, ni la demanderesse, ni les défendeurs n’ont fait la déclaration de se soumettre à la loi française et que cette loi n’a été appliquée ni par le juge de paix ni par le tribunal en instance d’appel; Par ces motifs, rejette le pourvoi comme non recevable. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Prénoy, av. CASS.-REQ. 18 février 1903. OBLIGATIONS, OBLIGATION DE FAIRE, INEXÉCUTION, DOMMAGES-INTÉRÊTS,
CASS.-REQ. 18 février 1903. OBLIGATIONS, OBLIGATION DE FAIRE, INEXÉCUTION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXÉCUTION PAR LE CRÉANCIER. POUVOIR DU JUGE. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Si l’art. 1144 C. civ. permet d’autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée : en conséquence, leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d’exécution ne saurait impliquer une violation de la loi et une
ne saurait impliquer une violation de la loi et une ouverture en cassation (1). (C. civ., art. 1144.) (Hamon c. Schleicher) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'il était intervenu, le 16 juillet 1898, entre le sieur Hamon et les sieurs Schleicher frères une société en participation, d'une durée de cinq ans, pour la publication d'une revue mensuelle, dite l'Humanité nouvelle, dont Hamon était et devait rester directeur; que Schleicher frères assumaient, en qualité d'éditeurs, la charge de l'impression, de la publication et de la vente;
charge de l'impression, de la publication et de la vente; qu'un droit de contrôle était réservé, pour chacune des parties à l'égard de l'autre, et qu'elles devaient s'entendre sur les mesures à prendre, d'un commun accord, dans l'intérêt de l'entreprise; que les frères Schleicher étaient ainsi tenus d'une obligation de faire, dont l'accomplissement exigeait essentiellement leur action volontaire et personnelle; — Attendu que ces conventions ont été exécutées entre les parties, jusqu'au mois de février 1901, époque à laquelle des difficultés se sont élevées entre Hamon et les frères Schleicher, qui se sont refusés alors à continuer la publication de
qui se sont refusés alors à continuer la publication de la revue; qu'Hamon a demandé au tribunal de commerce de la Seine, puis à la Cour de Paris de les condamner à exécuter le contrat sous une astreinte déterminée, et, subsidiairement, à lui remettre, soit des sommes mensuelles de 2.000 francs, soit une somme totale de 56,000 francs, pour les frais de la publication de la revue pendant les vingt-huit mois restant à courir, à charge par lui d'exécuter le contrat, au lieu et place des frères Schleicher et de rendre compte; — Attendu que la Cour d'appel a décidé
rendre compte; — Attendu que la Cour d'appel a décidé que les frères Schleicher ne s'étaient pas réservé, comme ils le soutenaient, le droit de rompre le traité avant le mois de juillet 1903; qu'elle a, par suite, confirmé le jugement qui les condamnait à l'exécuter jusqu'à cette époque, mais sans maintenir l'astreinte de 10 francs par jour de retard prononcée par le tribunal; — Attendu que l'arrêt déclare que les frères Schleicher, s'étant refusés et paraissant se refuser encore, d'après leurs conclusions, à donner plus longtemps leur concours à Hamon, il n'y avait pas lieu de les y contraindre,
Hamon, il n'y avait pas lieu de les y contraindre, ni autoriser celui-ci à remplir, à leur place et à leurs frais, le rôle d'éditeur, mais de les condamner, faute par eux d'exécuter dans la huitaine de la signification de l'arrêt le contrat, ainsi qu'ils y avaient été condamnés par le tribunal, à payer à Hamon une somme de 4,000 francs, représentant l'intégralité du préjudice éprouvé par lui, par suite de la rupture audit contrat; — Attendu. qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1144 C. civ., ni les règles de la matière; qu'en effet, toute obligation de
les règles de la matière; qu'en effet, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et que, si l'art. 1144 permet d'autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée; qu'en conséquence, leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d'exécution ne saurait impliquer une violation de la loi et une ouverture en cassation: Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.;
en cassation: Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. gén.; Raynal, av. (1) La question de savoir si les juges, placés en présence d'une obligation de faire non exécutée, sont tenus de faire droit aux conclusions du créancier lorsqu'il réclame l'application de l'art. 1144 C. civ., de préférence à celle de l'art. 1142, qui consacre seulement son droit à des dommages-intérêts, est vivement controversée. La solution qui lui est donnée par notre arrêt paraît avoir eu, jusqu'à ce jour, les faveurs de la jurisprudence. (Y. notamment: Cass., 20 décembre 1820, P. chr. — 19 mars
notamment: Cass., 20 décembre 1820, P. chr. — 19 mars 1855, S. 1855. 1. 648, D. P. 1855. 1. 297.) Mais la doctrine, dans sa grande majorité, hésite à l'admettre. (Y. sur le détail et sur les éléments de cette controverse notre Bibliothèque alph., v° Obligations, n. 1645 à 1650.) COUR DE CASSATION. 173 CASS.-REQ. 4 novembre 1902. MANDAT, PRÊTE-NOM, ACTES, EFFETS, MANDANT. Le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits (1). (Clausse et autres c. Quichaud et Cie et
droits (1). (Clausse et autres c. Quichaud et Cie et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 avril 1901. M. le conseiller Denis a présenté, dans cette affaire, le rapport en ces termes: Nous résumons le mémoire dans toute son étendue. Le premier moyen expose que l'arrêt attaqué a eu tort d'appliquer à la cause l'art. 2279 C. civ. parce que cette disposition de loi n'a en vue que la tradition manuelle des meubles corporels et est étrangère aux cessions de créances et d'effets de commerce dont la propriété a besoin pour être transmise soit
commerce dont la propriété a besoin pour être transmise soit d'un acte, soit de l'endossement. Par le deuxième moyen, le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir imputé à faute à la Société demanderesse le retard dans sa revendication de titres qui lui appartenaient; le droit de propriété ne se perd pas, vous dit-on, par le non-usage en un temps déterminé et la négligence à l'exercer ne fait pas acquérir des droits au tiers; tout au plus peut-elle être la cause de dommages-intérêts; l'arrêt en fait résulter la perte même du droit; c'est une erreur juridique. Le troisième moyen expose les conclusions
c'est une erreur juridique. Le troisième moyen expose les conclusions par lesquelles la Société opposait à la demande l'abus des actes de son mandataire; celui-ci avait reçu mandat de se faire le prête-nom de la Société pour la vente des huiles, non de disposer des titres souscrites. La Société rappelait que de Tarenne, cessionnaire des titres, ayant connu l'instruction ouverte contre Laisney, n'avait pu ignorer son infidélité. À lieu de répondre à ces affirmations, l'arrêt se borne à affirmer la bonne foi de Quichaud et Cie, derniers détenteurs des titres: sur la bonne foi des cessionnaires antérieurs, aucune réponse; le
sur la bonne foi des cessionnaires antérieurs, aucune réponse; le défaut de motifs est aussi évident. Observations. Le fait est des plus simples: la Société demanderesse a donné mandat à Laisney de vendre en son propre nom, afin que l'origine des marchandises ne fût pas connue, une quantité d'huiles importante, celui-ci a fait l'affaire et, profitant de la situation, s'est fait souscrire par l'acheteur Pejard des traites au montant de 12,000 francs en plus d'une somme de 2,000 francs dont il a abusé; mais, ces traites ayant été protestées et la faillite de Pejard étant survenue, Laisney a négocié les
la faillite de Pejard étant survenue, Laisney a négocié les traites à des agents d'affaires et en dernier lieu elles sont entre les mains de Quichaud qui les a acquises pour 3,000 francs et produit pour cette somme à la faillite Pejard. La Société demanderesse demandait à être substituée à Quichaud dans la répartition à recevoir des biens de la faillite. L'arrêt attaqué maintient le droit de Quichaud à la propriété des traites en affirmant catégoriquement son entière bonne foi qui résulte de ce que, au moment où il est devenu cessionnaire de ces effets, ils ne paraissaient pas avoir
devenu cessionnaire de ces effets, ils ne paraissaient pas avoir une valeur supérieure à celle de 3,000 francs qu'il a endossés. C'est un point de fait souverainement affirmé. Nous concédons au pourvoi que l'arrêt attaqué a commis une erreur juridique en disant que Quichaud était fondé à opposer à la Société demanderesse l'art. 2279 C. civ.; en effet, c'est une règle certaine que le principe de l'art. 2279 ne s'applique qu'aux meubles réels et non aux biens incorporels, et aucune discussion ne peut s'élever à ce sujet, soit qu'il s'agisse d'effets de commerce transmis par l'endossement, soit que la cession
d'effets de commerce transmis par l'endossement, soit que la cession en ait été faite autrement. Nous ne nous attarderons pas inutilement sur ce point; la critique formulée dans le premier moyen est fondée; néanmoins le considérant de l'arrêt attaqué que le mémoire veut justement faire écarter ne figure dans l'arrêt que comme surabondant; « considérant au surplus » et nous montrerons sans peine que le dispositif repose sur d'autres motifs qui le justifient pleinement. Il est affirmé par l'arrêt et constant au procès que, du consentement de la Société, Laisney a agi comme maître absolu de la chose qu'il a
a agi comme maître absolu de la chose qu'il a vendue et prêté son nom pour l'affaire. Il s'ensuit que si les traites signées en payement du prix ont été libellées à son nom, cela a été fait du consentement aussi de la Société. L'abus de pouvoir qu'il a commis n'a pas commencé dans le fait de s'être fait remettre les traites à son nom, mais quand il a, disposé de la valeur de ces effets en les cédant à de Tarenne, premier cessionnaire. Que la créance du prix des huiles ait appartenu à la Société mandante, cela n'est pas
huiles ait appartenu à la Société mandante, cela n'est pas douteux: mais la question est de savoir si les tiers qui ont acquis de bonne foi une créance qui était la propriété ostensible du cédant peuvent en être privés. La négative est certaine. On trouve sur les effets du mandat par prête-nom peu d'arrêts, mais une doctrine unanime. L'arrêt le plus souvent cité, celui de la chambre civile du 9 février 1848 (D. P. 1848. 1. 97), s'est prononcé implicitement en décidant que le tiers qui avait connu la cessation des pouvoirs du prête-nom n'avait pu valablement se faire céder
des pouvoirs du prête-nom n'avait pu valablement se faire céder par lui des valeurs appartenant au mandant, d'où il suit que la cession aurait dû produire ses effets si le tiers avait traité avec le prête-nom dans l'ignorance de la cessation du mandat. Tous les auteurs font une distinction très nette entre le mandataire ordinaire et le prête-nom. « Le mandataire, dit Troplong (Mandat, n. 437), ne doit pas être confondu avec le prête-nom. Ce dernier est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du propriétaire. Il est à leur égard
tous les droits du propriétaire. Il est à leur égard un maître qui dispose de sa chose. » La même thèse est développée par Pont, Des petits contrats, art. 1998, 11. 1029. « À l'égard des tiers, dit cet auteur, s'il y a un prête-nom, les rapports, soit du mandataire, soit du mandant, sont changés du tout au tout. Tous les actes par lui passés avec les tiers, quelque contraires qu'on les suppose aux ordres du mandant, doivent être maintenus et restent obligatoires. Quant au mandant, il ne peut attaquer ces actes sous aucun prétexte, fussent-ils faits complètement en dehors
ces actes sous aucun prétexte, fussent-ils faits complètement en dehors des formes du mandat, fussent-ils passés après que le mandat a pris fin; ils sont absolument inattaquables de la part du mandant (n. 100), sous cette seule restriction que les tiers avec lesquels les tiers ont traité aient été de « bonne foi. » (Sic, Aubry et Eau, Cours de dr. civ. français, t. 4, p. 636; et notre Bép. alph., v° Mandat, n. 1570 et suiv.) Ces règles déterminent la solution de l'espèce qui vous est soumise. L'arrêt constate que Laisney a été dans l'affaire le prête-nom de la
que Laisney a été dans l'affaire le prête-nom de la Société, qui a voulu n'être pas connue: c'est pourquoi le paiement a été fait à Laisney. Si la Société avait été vigilante, elle se fût assurée de la possession de ses effets et sa vigilance devait être éveillée puisqu'elle avait fait condamner Laisney pour abus de confiance: au lieu de cela, sans s'inquiéter de savoir comment Pejard avait payé, elle laissa circuler les traites en question pendant plusieurs années si bien qu'elles arrivent en la possession de Quichaud, tiers de bonne foi puisqu'il n'a pas connu les droits de la
bonne foi puisqu'il n'a pas connu les droits de la Société. Par le second moyen le pourvoi soutient que l'arrêt a violé la loi en imputant à faute à la Société de n'avoir pas plus tôt fait valoir ses droits qu'elle ne pouvait perdre; elle ne perd pas ses droits; elle conserve ceux qu'elle a vis-à-vis de son mandataire; mais elle subit l'effet de la constitution d'un prête-nom, qui a laissé les tiers dans l'ignorance de ses droits et le considérant de l'arrêt critiqué s'entend raisonnablement en ce sens que son défaut de vigilance a maintenu les cessionnaires successifs des
son défaut de vigilance a maintenu les cessionnaires successifs des traites dans la confiance légitime qu'ils devaient avoir dans la propriété ostensible de Laisney, bénéficiaire des traites. Or la bonne foi des cessionnaires ne leur ouvre pas la faculté d'obtenir des dommages-intérêts ; elle établit la légitimité de leur possession des titres acquis du propriétaire ostensible ; le second moyen ne peut donc non plus être pris en considération. Il doit en être de même du troisième pris de ce que l'arrêt n'aurait pas répondu aux conclusions de la Société tendant à faire reconnaître la mauvaise foi de l'un des
tendant à faire reconnaître la mauvaise foi de l'un des cessionnaires intermédiaires, de Tarenne ; ce n'est pas là un fait qui puisse modifier les droits du dernier cessionnaire, qui a acquis les titres, non pas même de de Tarenne, mais de Crapier : la connaissance que de Tarenne aurait eue pendant l'instruction criminelle suivie contre Laisney des détournements commis par celui-ci au préjudice de la Société demanderesse eût-elle été déclarée par l'arrêt, les droits de Quichaud, cessionnaire d'une créance que rien ne lui indiquait appartenir à cette Société, n'en pourraient être altérés et par conséquent le défaut de motifs
pourraient être altérés et par conséquent le défaut de motifs invoqué n'existe pas. Observez, d'ailleurs, qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre notre espèce et celle d'un effet faussement créé : un arrêt de la chambre civile du 30 mars 1853 refuse au porteur de bonne foi d'une traite fausse le droit de se faire payer par le souscripteur; mais c'est que dans ce cas il n'y a eu réellement ni traite, ni endossement. Au contraire, la jurisprudence admet que même s'il y a eu abus de blanc-seing, le porteur de bonne foi est en droit de recourir contre
porteur de bonne foi est en droit de recourir contre l'endosseur parce que celui-ci a commis une imprudence. C'est l'analogie du mandant qui constitue un prête-nom et laisse, en cas d'abus de celui-ci, les titres en circulation. Mais il faut bien se garder de confondre les espèces où, sur des effets, ont été apposées de fausses signatures avec la nôtre où la valeur a été régulièrement créée par un prête-nom. Nous estimons que les trois moyens du pourvoi doivent être rejetés. ARRÊT. LA COUR : — Sur les trois moyens réunis pris, le premier de la violation et l'insuffisance application
réunis pris, le premier de la violation et l'insuffisance application de l'art. 2279 C. civ. ; le second, de la violation et fausse application des art. 1165 et 1382 C. civ. ; le troisième de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application, de l'art. 1599 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Société des huiles d'olive inaltérables ayant décidé de vendre une importante partie de ses marchandises, sans figurer en nom dans le marché, a donné mandat à Laisney de réaliser cette opération; que celui-ci a
mandat à Laisney de réaliser cette opération; que celui-ci a trouvé acheteur en Pejard qui a pris livraison des huiles et en représentation du prix a accepté des titres émises par Laisney au montant de 12,000 francs ; que ces titres, protestées à leur échéance, ont été en dernier lieu cédées par un sieur Crapier au défendeur éventuel Quichaud; que celui-ci ayant produit comme porteur de ces effets à la faillite de Pejard, la Société des huiles a revendiqué lesdites titres comme lui appartenant et demandé sa substitution à Quichaud, dans la répartition à intervenir; — Attendu que pour repousser
dans la répartition à intervenir; — Attendu que pour repousser cette demande, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que Laisney avait, en conformité du mandat que la Société des huiles lui avait conféré, agi en qualité de prête-nom et comme maître des marchandises vendues, que c'était ainsi qu'il avait pu créer les titres litigieux et que, s'il en avait ensuite abusivement disposé, Quichaud, qui en était devenu cessionnaire avec une entière bonne foi, pouvait d'autant moins en être dépossédé, que c'était par la négligence et l'incurie de la Société demanderesse qu'elles étaient restées pendant plusieurs années en circulation ; —
qu'elles étaient restées pendant plusieurs années en circulation ; — Que cette décision, basée sur de telles constatations et d'ailleurs suffisamment motivée, si elle ne pouvait s'établir sur l'art. 2279 C. civ. inapplicable à la possession des effets de commerce, trouve un fondement juridique dans la règle d'après laquelle le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Bernier, av. CASS.-RF.Q. 5 novembre 1902. JUGEMENTS
gén. (concl. conf.); Bernier, av. CASS.-RF.Q. 5 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, PREMIÈRE INSTANCE, DEMANDE DE DIVORCE, REJET, APPEL, DEMANDE DE SÉPARATION DE CORPS. REJET, ARRÊT, MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTÉS, MOTIFS SUFFISANTS. Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé la demande en divorce (1). (L. 20 avril 1810, art.
la demande en divorce (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dame Raymond c. son mari.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 18 février 1902. ABHÊTÉ. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la dame Raymond a formé, devant le tribunal de Lyon, une demande en divorce, dont elle a été déboutée; que, devant la Cour d'appel, elle a purement et simplement conclu à une séparation de corps; — Attendu que la Cour
à une séparation de corps; — Attendu que la Cour de Lyon, après s'être approprié les motifs déduits par le tribunal, a, dans le dispositif de son arrêt, débouté la dame Reymond de sa demande en séparation de corps; — Qu'après avoir dénié aux faits articulés le caractère d'injures et de sévices graves, et déclaré qu'il ne s'agit là que d'actes regrettables sans doute, mais que les torts correspondants de la femme ont rendus excusables, le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, ajoute qu'il n'existe pas entre les époux de dissentiments profonds de nature à rendre
entre les époux de dissentiments profonds de nature à rendre la vie commune impossible; que la conduite de l'un et de l'autre a toujours été à l'abri de tout reproche; qu'aucune atteinte irréparable n'a été portée aux sentiments d'estime qu'ils se doivent; que, si la confiance intime qui devait régner entre eux a subi quelques atteintes, elle ne peut manquer de renaître sous l'influence de sages réflexions; qu'ils retrouveront l'affection que de fâcheux malentendus ont seuls pu momentanément éloigner de leurs cœurs; — Attendu que les motifs ainsi empruntés au jugement bien que destinés à repousser la demande primitive de