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n'avait d'autres droits que le tireur lui-même; ce qui fait voir que même sans l'ancienne jurisprudence, cette question était susceptible de controverse. Dans l'espèce, les sieurs Clayeux et Fraguier, souscripteurs du billet dont il s'agit, ne peuvent pas opposer à Gauvenet le défaut de proteste à l'échéance; ainsi le sieur Prisset ne le peut pas non plus. D'ailleurs, il est dans la cause des circonstances particulières qui dispensaient Gauvenet des diligences ordinaires envers Prisset; c'est que ce dernier avait exigé que les billets ne fussent point négociés, et que lui-même était la personne au domicile de laquelle les billets devaient
était la personne au domicile de laquelle les billets devaient être acquittés; ce qui démontre que Gauvenet avait fixé toute sa confiance dans la solvabilité de Prisset, et l'avait considéré comme une caution ordinaire. Par conséquent, l'arrêt dénoncé, loin de violer les lois de la matière, en a fait une juste application. Il est vrai que l'on pourrait reprocher un vice aux motifs sur lesquels la Cour royale s'est appuyée: elle a jugé que Prisset n'était pas fondé à opposer le défaut de diligences au porteur, parce que les souscripteurs ne le pouvaient pas eux-mêmes, dès qu'il n'y avait pas
ne le pouvaient pas eux-mêmes, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. D'où, à contraire, il semble qu'elle aurait décidé, s'il y avait eu provision à l'échéance, que Prisset était fondé de même que les souscripteurs, à se prévaloir du défaut de proteste. Cependant il est certain que les règles touchant la provision, sont exclusives à la lettre de change, et ne peuvent s'appliquer au billet à ordre. On voit en effet que l'art. 187, du Code de commerce, qui énumère les dispositions touchant la lettre de change, qui sont communes au billet à ordre, ne parle pas
qui sont communes au billet à ordre, ne parle pas de celles concernant la provision, d'où il faut conclure qu'il ne les étend pas au billet à ordre; qu'ainsi, bien qu'il y ait eu provision à l'échéance, le souscripteur d'un tel billet ne peut pas néanmoins, comme le tireur d'une lettre de change, opposer le défaut de proteste au porteur; que par conséquent le donneur d'aval de ce souscripteur ne peut pas non plus en exciper. Voici comment s'exprime M. Pardessus à cet égard : « Il ne faut, dit-il, appliquer aux billets à ordre, les dispositions relatives au proteste,
appliquer aux billets à ordre, les dispositions relatives au proteste, aux devoirs et droits de porteurs de lettre de change, qu'avec les modifications que commande la nature des choses; ainsi, à l'expiration des délais, le porteur ne doit pas être déchu de ses droits contre le souscripteur, quand même dans le cas où ce billet serait payable dans une autre ville que le domicile du souscripteur, et par une personne qu'il aurait indiquée, ce qui emporterait remise d'un lieu sur un autre, ce souscripteur prétendrait qu'il y avait provision au lieu et à l'époque où le proteste devait être fait.
lieu et à l'époque où le proteste devait être fait. Ce serait mettre en principe qu'un débiteur est libéré si son billet ne lui est pas présenté à l'échéance. Dans un tel cas, le débiteur a dû veiller à ce que devenaient les fonds qu'il aurait confiés à un mandataire, pour acquitter le billet, et n'a pu se libérer que par une consignation dans les formes que nous avons indiquées n°. 215 et suivants. C'est le motif par lequel on n'a pas déclaré que les dispositions sur la provision s'appliquent aux billets à ordre. » (Cours de droit commercial, tom.
aux billets à ordre. » (Cours de droit commercial, tom. 1er., n°. 488.) Quant au second chef de l'arrêt attaqué, qui condamne Prisset au paiement des intérêts du jour de l'échéance du billet dont il s'agit, et non pas seulement du jour du proteste, il doit être maintenu comme le premier, parce qu'une lettre de change et un billet à ordre produisent intérêt du jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin de demande judiciaire. Ce n'est qu'à l'égard des frais de proteste, de rechange et autres frais légitimes, qu'il est nécessaire d'une demande judiciaire pour en faire courir l'intérêt, comme
nécessaire d'une demande judiciaire pour en faire courir l'intérêt, comme le porte l'art. 185 du Code de commerce. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 142, 168, 170, 184 et 187 du Code de commerce, et l'art. 1155 du Code civil; — Attendu, en fait, qu'il s'agissait dans l'espèce de deux billets à ordre, que le demandeur avait revêtus de son aval par un acte, séparé, à condition que le secret lui serait gardé, que les billets ne seraient point mis en circulation et qu'il les escompterait à six pour cent l'an, si les circonstances le lui faisaient désirer, et
cent l'an, si les circonstances le lui faisaient désirer, et que le donneur d'aval était la même personne au domicile de laquelle les billets devaient être acquittés, d'où il suit qu'il y avait entre les parties des conventions particulières que l'arrêt attaqué a pu et a dû interpréter; — Attendu que le défaut de proteste ou de signification du proteste, dans le délai fixé par la loi, ne libère point le souscripteur d'un billet à ordre; d'où il suit que l'absence de ces formalités ne saurait libérer le donneur d'aval qui a cautionné ce souscripteur, avec lequel il est engagé
qui a cautionné ce souscripteur, avec lequel il est engagé solidairement, et que la libération n'est prononcée en ce cas, par l'art. 168 du Code de commerce, qu'en faveur des endosseurs; — Attendu, en outre, que les donneurs d'avals ne sont pas, en tout état de cause, assimilés aux endosseurs, mais tour à tour aux tireurs, aux endosseurs et aux accepteurs, selon qu'ils ont cautionné les uns ou les autres; d'où il suit que la Cour royale de Dijon, en décidant sous l'empire du Code de commerce qui déclare, art. 187, que toutes les dispositions relatives aux lettres de change,
187, que toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant les droits et devoirs du porteur, sont applicables aux billets à ordre, que le demandeur était tenu solidairement avec les souscripteurs du billet et était obligé pour le même temps, n'a fait qu'une juste application des art. 142 et 160 du Code de commerce; mais attendu qu'en faisant rembourser le paiement des intérêts d'un des billets souscrits à la date de son échéance, quoiqu'il n'eût pas été protesté et que la demande judiciaire du paiement, tant du principal que des intérêts, n'eût été formée que longtemps après, l'arrêt
que des intérêts, n'eût été formée que longtemps après, l'arrêt attaqué a violé formellement les dispositions de l'art. 1155 du Code civil et de l'art. 184 du Code de commerce; — Cassé et annulé, au chef seulement qui concerne le paiement des intérêts, l'arrêt de la Cour royale de Dijon, etc. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Dupont, avocats. (S. S.) PEINE. — CUMUL, CONTUMACE. Le condamné par
avocats. (S. S.) PEINE. — CUMUL, CONTUMACE. Le condamné par contumace à une peine afflictive ou infamante, qui est condamné de nouveau pour un autre crime à une peine plus forte que celle déjà prononcée contre lui, s'il subit la peine plus forte, ne peut plus être puni (Cod. inst. crim., art. 365 et 579). ( Thérèse Boudin). ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 515 et 379 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçus : Art. 605. « Si ce fait » est défendu, la Cour prononcera la peine établie par « la loi, même dans le cas où, d'après
par « la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se » trouverait n'être plus de la compétence de la Cour » d'assise. En cas de conviction de plusieurs crimes ou » délits, la peine la plus forte sera, seule prononcée». Art. 376. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été innocé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement manifestés méritent une peine plus grande que les premiers, ou si l'accusé a des complices en état
les premiers, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la Cour ordonnera qu'il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code. Dans ces deux cas, le procureur général sera à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès. — Attendu qu'il résulte de ces articles, que les peines afflictives ou infamantes ne peuvent être cumulées, et qu'un accusé, mis en jugement, expie tous les crimes qu'il peut avoir précédemment commis, par sa condamnation à la plus forte des peines
commis, par sa condamnation à la plus forte des peines encourues par ces crimes; — et attendu que Thérèse Boudrot avait été condamnée par contumace pour vol domestique par le tribunal criminel siégeant à Reims, le 15 mars 1809, à huit ans de réclusion, conformément au Code criminel de 1791; que, réfugiée à Paris, elle y commit un vol de même nature et fut arrêtée; que, par l'effet de cette arrestation et conformément à l'art. 476 du Code d'instruction criminelle, le jugement de contumace fut anéanti de plein droit; que, mise en jugement pour le vol domestique commis à Paris,
mise en jugement pour le vol domestique commis à Paris, elle fut condamnée, par arrêt de la Cour criminelle du département de la Seine, du 20 octobre 1809, à la peine de huit ans de réclusion, par application de l'art. 13, 2e. section du titre 2, 2e. partie du Code pénal de 1791, et de l'art. 9 du titre 1er. de la première partie du même Code; que cette peine, la plus forte qui pût être prononcée contre ladite Boudrot, soit pour le premier crime, soit pour le second, épuisait la vindicte publique à l'égard de ces deux crimes; que
la vindicte publique à l'égard de ces deux crimes; que néanmoins, après l'avoir subie dans toute sa durée, ladite Boudrot a été traduite devant la Cour d'assises du département de la Marne, sur le premier vol domestique qui avait été le fondement de la condamnation par contumace antérieurement prononcée contre elle, et condamnée, pour ce crime, à la peine de cinq ans de réclusion; que cette condamnation a porté sur un crime déjà expié par les huit ans de fers subis à raison du second vol; qu'elle a donc été une fausse application de la loi pénale et une violation
une fausse application de la loi pénale et une violation du principe établi par les art. 565 et 579 du Code d'instruction criminelle; — CASSE, etc. Du 19 mars 1818. — Cour de Cassation. —Cass. — présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Lecoutour. — Concl. M. Henry Larivière av.-gén. CONFLIT.—TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. TRIBUNAUX MILITAIRES. — DOMESTIQUE. — COMPÉTENCE. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur général, formé en vertu d'ordre du Ministre de la justice, est compétente pour statuer par voie de réglement de juges sur le conflit négatif entre
voie de réglement de juges sur le conflit négatif entre un tribunal militaire et un tribunal criminel ordinaire. (Cod. instr. crim., art. 441 et 527). 2°. Les domestiques d'officiers ne sont point réputés à la suite de l'armée, dans le sens de l'art. 10, de la loi du 13 brumaire an 5, et comme tels justiciables des tribunaux militaires, lorsque les officiers sont en garnison dans l'intérieur. (Loi du 15 brumaire an 5, art. 10). (Charles Cora). ARRÊT. LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur général en la Cour, tendant au renvoi du procès de Charles Cora devant tel
tendant au renvoi du procès de Charles Cora devant tel tribunal de première instance qu'il plaira à la Cour indiquer; la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 de ce mois, portant ordre au procureur général de présenter ce réquisitoire; statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu les art. 9 et 10 de la loi du 15 brumaire an 5, concernant la manière de procéder au jugement des délits militaires; lesdits articles ainsi conçus : le 1er. « Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires,
ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à l'armée et à sa suite, les embauchés, les espions! ». Le 2e. «Sont seuls réputés à l'armée et à sa suite, et, comme tels, justiciables du conseil de guerre, 1°., 2°., 5°.,4°., 5°., 6°., 7°., 8°., 9°., 10°., 11°., les domestiques au service des officiers et des employés à la suite de l'armée. — Attendu que Charles Cora, domestique du sieur Ducrot de Chabanne, capitaine au régiment des hussards de la garde royale, est prévenu d'un vol commis au préjudice de ce militaire; mais que, lors
vol commis au préjudice de ce militaire; mais que, lors de ce vol, le régiment dans lequel sert ledit sieur de Chabanne était en garnison dans l'intérieur; qu'il ne faisait partie d'aucun corps d'armée; que Cora ne peut donc, malgré sa qualité de domestique au service d'un officier, être rangé dans la classe des individus attachés à la suite de l'armée; qu'il n'est pas dans le cas prévu par les articles cités de la loi du 13 brumaire an 5, et que la justice criminelle ordinaire a seule, le pouvoir de juger le crime qui lui est imputé; que cependant,
de juger le crime qui lui est imputé; que cependant, par l'ordonnance du 6 août 1816, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, devant laquelle Cora était traduit, s'est déclarée incompétente, sous le prétexte que le 35 Prévenu, domestique d'un militaire en activité de service, devait, à raison du vol dont il était accusé, être jugé par un conseil de guerre ; que le deuxième conseil de guerre de la première division militaire, saisi de l'affaire, par suite du renvoi que la chambre du conseil a prononcé, s'est, de son côté, déclaré incompétent, pensant avec raison
prononcé, s'est, de son côté, déclaré incompétent, pensant avec raison que le prévenu n'était justiciable que de la juridiction criminelle ordinaire; que, pour rétablir le cours de la justice, interrompu par cette double déclaration d'incompétence, il y a nécessité de procéder à un réglement de juges. D'après ces motifs, la Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 6 août 1816, qui demeure comme non avenue, faisant droit à la demande portée au réquisitoire du procureur général, RENVOIE ledit Charles Cora et les pièces du procès devant
RENVOIE ledit Charles Cora et les pièces du procès devant le tribunal de première instance de Melun, pour y être procédé conformément à la loi. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Règlement de juges. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. 1°. FIDEICOMMIS TACITES. — INTERROGATOIRE sur FAITS ET ARTICLES. 2°. QUALITÉ. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. TESTAMENT OLOGRAPHE. 1°. La preuve d'un fideicommis tacite peut être faite par interrogatoire sur faits et articles, bien que l'existence de ce fideicommis ne
faits et articles, bien que l'existence de ce fideicommis ne puisse être prouvée par voie d'enquête ou de preuve testimoniale, Cod. civ. art. 961 et 341. 2°. En vertu d'un testament olographe, celui qui a pris qualité de légataire, pour former une demande, ne peut exiger de la non vérification de la signature, de ce même testament, pour refuser de subir un interrogatoire sur faits et articles en la même qualité de légataire (Cod. de procéd., art. 324). (Cognac. — C. — Teulat). Par testament olographe, le sieur Jouery avait institué le sieur Cognac, son légataire universel. Cognac présente requête
institué le sieur Cognac, son légataire universel. Cognac présente requête au président du tribunal de Rhodes, pour être envoyé en possession de l'hérédité, Le sieur Teulat, héritier naturel de Jouery, s'oppose à l'envoi en possession du légataire, jusqu'à ce que le testament soit reconnu. Entre temps, Teulat, prétendant que le légataire Cognac est une personne interposée, et que le testament contient des libéralités faites par son entremise à des personnes incapables, demande que le légataire soit à cet effet interrogé sur faits et articles. Le légataire soutient qu'en principe la preuve vocale d'un fideicommis tacite n'est pas admissible, parce que
preuve vocale d'un fideicommis tacite n'est pas admissible, parce que toute disposition testamentaire ne vaut qu'autant qu'elle est écrite. Il ajoute que, dans tous les cas, l'interrogatoire ne pourrait avoir lieu qu'après la reconnaissance du testament, alors que sa validité serait certaine. 9 mars 1814, jugement du tribunal de première instance de Rhodes, qui ordonne qu'il soit procédé à l'interrogatoire demandé, avant vérification du testament, attendu que les faits articulés sont pertinents et admissibles. Appel.—27 juillet 1814 arrêt de la Cour royale de Montpellier, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 324 du
POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 324 du Code de de procédure, en ce que l'arrêt a ordonné l'interrogatoire avant que la vérification de la signature du testateur fut faite, et violation des art. 960 et 1541 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré l'interrogatoire admissible sur la question de savoir si le légataire avait été chargé de legs secrets. D'abord, dit le sieur Cognac, il est incontestable que, pour qu'il puisse y avoir lieu à un interrogatoire sur faits et articles, relativement à quelque acte, il faut préalablement que cet acte ait été reconnu valable;
il faut préalablement que cet acte ait été reconnu valable; car s'il y a contestation sur sa validité, et que l'issue démontre que l'acte devait être réputé non existant, l'interrogatoire auquel on aurait procédé pendant l'instance ne produirait d'autre résultat, que celui d'avoir fait faire des frais en pure perte. Il fallait donc, dans l'espèce, commencer par vérifier le testament afin de s'agiter, constater sa validité, avant d'ordonner un interrogatoire relatif à ce testament. Ainsi, la demande du sieur Teulat était provisoirement non recevable Au fond, le demandeur s'attache à démontrer que, lors même que ses aveux judiciaires fourniraient la
démontrer que, lors même que ses aveux judiciaires fourniraient la preuve de fideicommis prohibés, dont le testateur l'aurait chargé verbalement, ces aveux seraient sans aucune force aux yeux de la loi, pour établir l'existence de ces libéralités; car il n'y a que la preuve littérale qui puisse établir la validité de disposisions testamentaires, et le témoignage oral ne peut être, à cet égard, d'aucun effet. Ainsi, dit-il, l'interrogatoire ne pouvait d'aucune manière porter atteinte au testament; et de là, il conclut qu'il ne devait pas être ordonné. D'ailleurs, ajoute-t-il, c'est admettre une preuve outre et contre le contenu en un
admettre une preuve outre et contre le contenu en un acte, ce qu'interdit l'acte 1541 du Code civil. Le sieur Teulat répond que le sieur Cognac a pris la qualité de légataire en demandant l'envoi en possession des biens légués; qu'ainsi, cette qualité est suffisamment reconnue en lui, et que, s'il agit en vertu de cette qualité contre l'héritier naturel, il ne peut pas la déposer quand celui-ci la lui oppose, d'où suit que la demande en interrogatoire sur faits et articles était recevable, bien que le testament ne fût pas encore vérifié. D'ailleurs, dit-il, il n'y a jamais d'empêchement
pas encore vérifié. D'ailleurs, dit-il, il n'y a jamais d'empêchement légal à un interrogatoire sur faits et articles; car, dit Bornier : « C'est une interpellation de bonne foi qui peut être faite in quâcumque parte litis, et il n'y a point de motif recevoir contre la vérité qui est toujours bonne à rechercher, suiv. le canon ult. 50, q. 5; la loi valait procès, et la loi ubicumque in-12, ff. de interrog. jur. fac. » (Voy. Commentaire de l'ordonnance de 1667, lit. 10, art. 1er. Il ajoute qu'il ne faut pas confondre la preuve testimoniale avec l'interrogatoire sur faits
faut pas confondre la preuve testimoniale avec l'interrogatoire sur faits et articles; que, si la preuve testimoniale ne peut être admise pour établir un fidéllement, c'est parce que le témoignage de tierces personnes présente du danger; mais qu'il n'en est pas de même, lorsque c'est l'aveu de la partie intéressée qui est requis; cette partie ne peut exciper d'aucun danger, puisque son sort est laissé entre ses mains : sa déposition doit faire pleine foi. Aussi, est-il de règle qu'un fidéllement se prouve confessione rogati. ARRÊT. (Après délibéré), LA COUR, — Vu les arts. 393, 969, 1317, 1321 et 1541
— Vu les arts. 393, 969, 1317, 1321 et 1541 du Code civil, et l'art. 524 du Code de procédure civile; — Attendu que les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, et concernant la matière dont est question ; — Attendu que le légataire institué, qui a demandé l'envoi en possession de l'hérédité, ne saurait refuser d'être interrogé en cette qualité, sous le prétexte que le testament qui l'institue n'a pas été préalablement reconnu ou vérifié, puisque, s'étant prévalu lui-même de la qualité de
ou vérifié, puisque, s'étant prévalu lui-même de la qualité de légataire dans son intérêt, il ne peut la dénier quand on la lui oppose; — Attendu que l'interrogatoire sur faits et articles ne peut être assimilé à la preuve testimoniale, puisque son admission, qui peut toujours être demandée, n'autorise qu'une interpellation à la bonne foi de la partie interrogée, au lieu d'admettre contre elle le témoignage d'autrui ; d'où il suit que les arrêts attaqués, en ordonnant que le demandeur sera interrogé sur les faits et articles qu'ils ont reconnus pertinents et admissibles, ont sagement appliqué l'art. 524 du code
pertinents et admissibles, ont sagement appliqué l'art. 524 du code de procédure civile, et n'ont violé aucune loi; — Rejeté, etc. Du 18 mars 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Lavaux et Darrieux, avocats. (S. S.) CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — LICENCE. — MARCHAND DE VIN. Le marchand de vin en gros, muni en 1816 de la licence exigée par l'art. 171 de la loi du 28 avril, est passible de l'amende de 500 fr. que prononce le même article, par le
de 500 fr. que prononce le même article, par le seul fait de continuation de son commerce dans une des années suivantes, sans avoir préalablement pris une nouvelle licence pour cette année. (Loi du 28 avril 1816, art. 171. — Loi du 25 mars 1817, art. 79). (L'administration des contributions indirectes.—C. — Héron. Le 10 avril 1817, les employés des contributions indirectes constatent par procès-verbal, que le sieur Héron, marchand de vin en gros, n'est point pourvu pour l'année 1817, de la licence exigée par l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, dont la disposition se trouve reproduite
du 28 avril 1816, dont la disposition se trouve reproduite par l'art. 25 de la loi du 25 mars 1817. En conséquence, l'administration des contributions indirectes assigne le sieur Héron devanant le tribunal de police correctionnelle, pour se voir déclaré contrevenant à l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, se voir condamné pour cause de vente en gros sans licence, à l'amende de 300 fr. portée audit article. 10 mai 1817, jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu: « Considérant que le paiement du droit de licence doit être demandé par voie de contrainte, et que l'article
doit être demandé par voie de contrainte, et que l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, n'est applicable qu'à ceux qui commencent à débiter, et non à ceux qui débitent depuis plusieurs années, sans avoir jamais fait déclaration de cessation de ce même débit. « Considérant que le sieur Héron est un ancien débitant qui, comme tous les autres, ne paie la licence que lorsqu'elle lui est demandée. « Que par tous ces motifs, il n'existe pas de contravention de la part du sieur Héron. « Le tribunal renvoie ledit sieur Héron du procès-verbal contre lui rapporté, et