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8, § 2, était bien obligé de viser expressément le maintien ou la reconstitution de l'association, puisque ces hypothèses sont les seules où il devait être applicable. Comme, en passant, que l'art. 12, § 2, peut fournir une objection semblable à celle que le pourvoi tire de l'art. 8, § 2. Nous y ferions une réponse de même nature. La seconde objection du pourvoi est prise de cette idée que l'art. 16, interprété comme l'a fait la Cour de Lyon et comme nous le faisons, aurait un effet rétroactif. Pour démontrer qu'il en serait ainsi, le pourvoi s'appuie d'abord sur
démontrer qu'il en serait ainsi, le pourvoi s'appuie d'abord sur les §§ 1 et 2 de l'art. 16, puis sur le § 3. Le § 1 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale; » et le § 2 : « Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, § 2. » Or les congrégations dont les demanderesses font partie ont été formées antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, c'est-à-dire à une époque où elles étaient certainement illégales comme aujourd'hui, mais où l'on pouvait en faire partie sans commettre
aujourd'hui, mais où l'on pouvait en faire partie sans commettre un délit ni encourir aucune peine. Notre réponse sera bien simple. Il y aurait rétroactivité si la loi punissait le fait d'avoir fait partie d'une congrégation non autorisée avant la promulgation de la loi. Mais, nous l'avons dit, le délit n'existe qu'autant que la congrégation a laissé passer le délai de trois mois, déterminé par l'art. 18, sans demander l'autorisation. Ce délai écoulé, la congrégation est légalement dissoute de plein droit. Si en fait elle se maintient et continue de fonctionner, on doit la considérer comme se reformant alors, et
fonctionner, on doit la considérer comme se reformant alors, et le délit, qui n'existait pas jusque-là, commence à exister. Le § 3 du même art. 16 fournit un autre argument au pourvoi. Ce paragraphe dit que « la peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Or la fondation d'une congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi remonte évidemment à une époque antérieure. On ne peut donc punir les fondateurs qu'en faisant rétroagir la loi. L'argument serait irrésistible si l'art. 16 ne visait que les congrégations dont l'existence a précédé la loi. Mais
que les congrégations dont l'existence a précédé la loi. Mais il les vise toutes sans distinction d'époque, du moment qu'elles ne sont point autorisées, et, à notre estime, voici comment il faut l'entendre. La peine prévue par le § 3 de l'art. 16 sera dans tous les cas applicable aux administrateurs. Elle s'applique également à ceux qui, après la promulgation de la loi, auront fondé une congrégation non autorisée. Mais elle ne s'appliquera pas aux fondateurs d'une congrégation antérieure, parce que la fondation remonte à une époque où elle ne constituait pas un délit. Ces fondateurs n'auront pu encourir la
constituait pas un délit. Ces fondateurs n'auront pu encourir la peine qu'autant qu'à l'expiration du délai prévu par l'art. 18, ils étaient investis de la qualité d'administrateurs. Cette distinction, le texte n'avait pas besoin de la formuler, parce qu'elle résulte de la nature même des choses, et cela est si vrai qu'elle est indiquée dans l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901. L'art. 1er de cet arrêté s'exprime comme suit : « Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de l'intérieur la demande tendant à obtenir l'autorisation prévue par l'art.
l'intérieur la demande tendant à obtenir l'autorisation prévue par l'art. 13 ci-dessus visé. » Le texte, qui a force de loi en vertu de l'art. 16 du règlement d'administration du 16 août 1901, n'a certainement pas pour but d'interpréter l'art. 16 de la loi. Mais il prouve néanmoins que les fondateurs des congrégations déjà existantes, en tant que fondateurs, échappent aux prévisions de la loi. S'ils sont punissables, ce ne peut être que parce qu'ils ont conservé la direction ou l'administration de la congrégation. Enfin le pourvoi se fonde, pour combattre notre entente de l'art. 16, sur l'art. 18 de
combattre notre entente de l'art. 16, sur l'art. 18 de la loi, qui règle les mesures à prendre relativement aux biens des congrégations déjà existantes. Ces mesures constitueraient la seule sanction de la nullité à l'égard des membres de ces congrégations. Le pourvoi prétend que cela résulte des travaux préparatoires. Nous n'y avons rien trouvé de pareil. Si l'art. 18 ne s'occupe que des congrégations antérieurement existantes, c'est que par la force des choses les mesures qu'il prévoit ne pouvaient pas s'appliquer à des congrégations futures. Mais ces mesures n'ont en elles-mêmes rien d'incompatible avec l'application des peines encourues par
en elles-mêmes rien d'incompatible avec l'application des peines encourues par les membres de ces congrégations qui ont fait acte de congréganistes postérieurement à la dissolution. Le pourvoi prétend qu'il était inutile de prononcer des peines contre eux, parce que les biens de la congrégation étant vendus, la vie en commun est rendue impossible et que si la congrégation se reforme, elle tombe sous le coup de l'art. 16. Il est facile de réfuter ces motifs. La vie commune, nous dit-on, est rendue impossible par la vente des biens; cela n'est pas démontré, la vie commune peut, en fait, recommencer ailleurs
pas démontré, la vie commune peut, en fait, recommencer ailleurs et à l'aide de biens qui auront échappé à la liquidation, puis et surtout la congrégation, quoique dispersée, peut très bien en fait se maintenir et continuer son existence illégale. Mais, ajoute-t-on, si la congrégation se reforme, ses membres tomberont sous le coup de l'art. 16 ! Sans doute, mais si elle a continué son existence de fait malgré la dissolution prononcée, n'est-ce pas là, ainsi que nous l'avons déjà dit, une formation nouvelle ? En résumé, le moyen du pourvoi nous paraît insoutenable, et nous vous proposons le rejet.
pourvoi nous paraît insoutenable, et nous vous proposons le rejet. À la suite de ce rapport, M. le procureur général Baudouin a donné ses conclusions dans les termes suivants : Si nous avions à juger ici l'Institut des Petites Sœurs de l'Assomption, à apprécier le but que poursuit leur congrégation, les bienfaits qu'elle a répandus autour d'elle, l'inépuisable charité qu'elle a dépensée au service des pauvres et des malades indigents, nous serions aisément d'accord avec l'habile plaidoirie que vous venez d'entendre et nous joindrions volontiers notre hommage à celui du maître éloquent dont nous sommes toujours heureux d'applaudir. Mais tel
maître éloquent dont nous sommes toujours heureux d'applaudir. Mais tel n'est point notre rôle, et nous n'avons pas à nous engager dans une étude réservée à une autre enceinte, où les principes de notre droit constitutionnel nous interdisent la moindre incursion. La question que soulève le pourvoi est bien moins ample, bien moins élevée : elle s'adresse non pas à notre cœur, mais à notre raison ; elle pose un problème juridique que nous devons trancher de bonne foi, sans subtilité vaine, en nous plaçant en face de la loi, telle que l'a faite le législateur, en recherchant ce qu'il
telle que l'a faite le législateur, en recherchant ce qu'il a voulu et prescrit, sans entreprendre d'en juger l'inspiration, et en magistrats fidèles à notre devoir qui est d'appliquer la loi et non de la refaire ou de l'éluder. Aussi bien de quoi s'agit-il donc ? et en quoi la volonté du législateur de 1901 pourrait-elle paraître blessante aux esprits sages qui, en dehors de tout parti pris et de toute passion sectaire, se préoccupent des nécessités impérieuses du gouvernement des peuples et des conditions essentielles du maintien de l'ordre dans les nations ? C'est un principe invariable de notre
dans les nations ? C'est un principe invariable de notre droit public qu'aucune congrégation religieuse ne peut exister en France sans l'autorisation préalable de l'État. Il y a là plus qu'une loi, disait Pasquier : « C'est un principe éternel, indépendant des lois positives, et qu'aucun gouvernement digne de ce nom ne saurait méconnaître. » Aussi l'histoire nous apprend que jamais aucun régime n'a pu sans péril s'écarter de sa rigoureuse application et que tous ont dû ramener successivement les congrégations qui s'en écartaient à sa stricte observation, aussi bien la monarchie absolue de Louis XIV et de Louis XV
la monarchie absolue de Louis XIV et de Louis XV que la monarchie constitutionnelle de Charles X et de Louis-Philippe, aussi bien le second Empire que le premier. Et il serait en vérité singulier que la République fût le seul gouvernement auquel on pût prétendre contester le droit de maintenir et faire respecter cette règle essentielle d'ordre social à laquelle sont intimément liées les destinées et la conservation des peuples. C'est ce que le législateur de 1901 a compris. Et nous ne pouvons être surpris de son inquiète sollicitude, lorsqu'avec lui nous avons dénombré cette formidable armée de congréganistes qui,
lui nous avons dénombré cette formidable armée de congréganistes qui, profitant d'une faiblesse imprévoyante, s'est multipliée, organisée, en violation de la loi, sur tous les points du territoire, y a accumulé des moyens d'action redoutables, s'est mêlée à notre vie politique par la propagande la plus âpre, et qui, à force de persévérance et d'audace, est, à l'aurore du vingtième siècle, parvenue au plus haut degré de puissance qu'aient jamais atteint les congrégations dans notre pays. Un tel état de choses ne pouvait être toléré, et c'est une dérision que de prétendre ne voir dans la loi du 5 juillet
de prétendre ne voir dans la loi du 5 juillet 1901, qui n'est qu'une loi de défense et de protection de l'ordre civil, que l'exercice brutal d'un pouvoir tyrannique, qu'une odieuse persécution contre la foi catholique. Les congrégations n'ont jamais été considérées par nos pouvoirs publics comme nécessaires à la religion. Suivant les expressions de Portalis (Discours et rapports sur le Concordat de 1801, p. 459), « elles ne sont point de la hiérarchie, elles ne sont que des institutions étrangères au gouvernement fondamental de l'Église... Elles ont pu être utiles selon les temps et les circonstances ; mais aujourd'hui,
utiles selon les temps et les circonstances ; mais aujourd'hui, le grand intérêt de la religion est de protéger les pasteurs destinés à porter le poids du jour et sa chaleur, au lieu de laisser établir à côté d'eux ou sur leurs étoiles des hommes qui les puissent opprimer. » Telle est la pensée qui a présidé au Concordat de 1801, à cette convention qui a réglé la situation de l'Église dans l'État. Nous devons en imposer le respect à tous ceux qui seraient tentés de s'en écarter et de dresser leur puissance contre les pouvoirs publics en s'affranchissant des
dresser leur puissance contre les pouvoirs publics en s'affranchissant des règles imposées à tous les citoyens, pour se placer dans la main d'une souveraineté étrangère dont les annales du monde ne nous disent que trop l'esprit de domination et d'envahissement. Partout, dans tous les pays, tous les gouvernements, même les plus pieux, ont dû rappeler les congrégations religieuses au respect de leurs droits : partout la loi civile a dû sanctionner sa prééminence, et la loi du 1er juillet 1901 n'a fait que reproduire ce que tous nos devanciers ont toujours maintenu. C'est à ces prescriptions si naturelles et si
toujours maintenu. C'est à ces prescriptions si naturelles et si légitimes que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cependant entrepris de résister. Usant de la tolérance qui régnait alors, elles se sont, en 1865, constituées en congrégation, sans autorisation du gouvernement. Leur maison mère est à Paris, 57, rue Violet. Elles ont de nombreuses succursales, à Lyon, à Grenoble, à Saint-Etienne et, dans cette localité, elles ont deux établissements, l'un, rue Saint-Ferdinand, l'autre rue Paillon. La loi nouvelle, après avoir interdit toute formation de congrégation religieuse sans autorisation du gouvernement, leur accordait, par son art. 18, un délai de trois
leur accordait, par son art. 18, un délai de trois mois pour justifier qu'elles avaient fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. Cédant à je ne sais quelle inspiration, elles ont refusé de s'y soumettre : elles ont continué de vivre comme si la loi n'existait pas, entendant attester ainsi (c'est un de leurs défenseurs les plus autorisés, M. le vicomte de Meaux, ancien ministre du 24 et du 16 Mai, qui l'écrit pour elles dans une brochure où il a recueilli les plaidoiries prononcées en leur nom devant le tribunal de Saint-Etienne) que les exigences de
nom devant le tribunal de Saint-Etienne) que les exigences de la loi du 1er juillet 1901 sont injustifiables et qu'elles ne sauraient s'y soumettre : «La question (qu'elles entendent soulever) se pose, dit-il, depuis que l'Eglise existe et ne saurait être indifférente à toute âme chrétienne : elle consiste à savoir si la pratique de la foi chrétienne est libre ou dépend d'un pouvoir arbitraire. C'est toujours en affirmant, à leurs risques et périls, leurs droits que les chrétiens les ont fait reconnaître. Ainsi, d'âge en âge, ont-ils conquis le droit de vivre en professant leurs croyances, le droit de
droit de vivre en professant leurs croyances, le droit de les propager et de les défendre, le droit de prier ensemble, le droit d'avoir des chefs visibles et de leur obéir et parmi nous, enfin, durant le siècle qui vient de se clore, le droit d'enseigner.» C'est, en d'autres termes et sans ambages, vous le voyez, l'insurrection réfléchie, délibérée, voulue contre la loi qui nous régit. C'est le principe de celle-ci nié et bravé, quand la volonté de la nation, par ses élus, l'affirme et l'impose. Vous aurez à nous dire, messieurs, si cette attitude est tolérable, ou si plutôt
dire, messieurs, si cette attitude est tolérable, ou si plutôt elle ne constitue pas, ainsi que le déclare l'arrêt qui vous est déféré, un véritable délit punissable. Devant le tribunal de Saint-Etienne et plus tard devant la Cour de Lyon, les dénommées ont fait preuve d'une imagination singulièrement fertile, elles n'ont pas soulevé moins de sept moyens différents pour soutenir que la loi du 1er juillet 1901 ne pouvait les atteindre. Aujourd'hui tout cela, s'est à peu près évanoui et de toute cette poussière que le vent a balayée, il ne reste qu'un moyen unique présenté par le pourvoi. L'art.
ne reste qu'un moyen unique présenté par le pourvoi. L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 s'applique-t-il aux congrégations qui, existant en fait sans autorisation avant la promulgation de la loi, ont continué de fonctionner depuis la loi, sans avoir justifié dans le délai de trois mois qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer aux prescriptions légales? Avant d'aborder l'examen de cette question, retenons que nous sommes bien en face, de ce que la loi de 1901 appelle une congrégation religieuse. Vous savez que la loi n'a pas dit ce qu'elle entend par là. Se basant
n'a pas dit ce qu'elle entend par là. Se basant sur ce que, d'une part, les dispositions nouvelles établissaient une distinction entre les associations religieuses et les congrégations religieuses, d'autre part, sur ce que le texte proposé édictait des peines, il était nécessaire de préciser nettement les faits qui pourraient donner lieu à leur application. M. Bérenger avait présenté au Sénat une définition retenant sur trois éléments, le nombre, les vœux et la vie en commun. Le rapporteur, M. Vallé et le président du conseil ont fait écarter cet amendement en faisant observer que le mot se suffisait à lui-même,
en faisant observer que le mot se suffisait à lui-même, qu'il comportait un sens déjà longtemps fixé par la jurisprudence, et qu'il convenait de laisser aux tribunaux le soin de continuer à résoudre le problème en s'appuyant sur les circonstances particulières à chaque espèce. (Séance du Sénat du 19 juin 1901, Jour. off., p. 944 et suiv.) Et ce sont les mêmes raisons qui ont également fait repousser par la Chambre des députés divers amendements analogues au lui de M. Bérenger et présentés par MM. Zévas et Renault-Morlière. (Jour. off. du 7 mars 1901, p. 641, et 12 mars 1901,
du 7 mars 1901, p. 641, et 12 mars 1901, p. 731.) Il n'y a donc là qu'une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux. La Cour de Lyon n'a donc fait qu'un irréprochable usage, de son droit lorsqu'elle a déduit des divers éléments relevés par elle dans son arrêt qu'elle se trouvait bien en face d'une congrégation religieuse "dans le sens où la loi du 1er juillet 1901 emploie ce terme. "Attendu, dit-elle, qu'il est établi et reconnu que les prévenues portent un habit conventuel; que chacune d'elles a renoncé à son nom de famille pour prendre un
a renoncé à son nom de famille pour prendre un nom de religion; qu'elles obéissent à des statuts approuvés par la seule autorité canonique; que leur état les oblige, le cas échéant, sur les ordres d'une supérieure générale, de passer d'un établissement dans un autre et qu'en somme, elles s'en remettent entièrement à leurs supérieurs spirituels pour la direction de leur conduite; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'une définition formelle, qu'une congrégation religieuse se caractérise par certains faits qui ne sont pas limitatifs, et qu'il appert surabondamment des faits susénoncés et de toutes les circonstances de la cause que
susénoncés et de toutes les circonstances de la cause que l'agrégation des Petites Sœurs de l'Assomption constitue une congrégation religieuse dans le sens du tit. III de la loi du 1er juillet 1901. » Tout cela est absolument décisif et le pourvoi lui-même ne soulève plus aucune critique de ce chef. S'il en est ainsi, tout n'est-il pas dit? Sans doute le pourvoi invoque ce principe élémentaire qu'aucune condamnation ne peut intervenir en dehors d'un texte formel, qu'on ne peut créer un crime ou un délit par induction ou par analogie. Mais qui songe à le contester? Nous sommes, en
analogie. Mais qui songe à le contester? Nous sommes, en matière de droit pénal : tout y est de droit étroit et strict. Mais la raison perd-elle pour cela ses droits et le texte invoqué par la prévention n'est-il pas parfaitement clair? L'article 16 de la loi du 1er juillet 1901 porte que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, que ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées en l'article 8, § 2, c'est-à-dire d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an » et que
emprisonnement de six jours à un an » et que la peine applicable au fondateur ou administrateur sera portée au double. À lire ce texte de bonne foi, sans idée préconçue, sans parti pris, ne voit-on pas que ses termes sont généraux, absolus, qu'ils ne font aucune distinction entre les congrégations suivant la date de leur formation, qu'ils frappent dès lors tout aussi bien les congrégations créées avant la loi et qui persistent à fonctionner sans autorisation après la promulgation de cette loi et l'expiration du délai de grâce accordé par l'article 18, que les congrégations nouvelles qui se formeraient
par l'article 18, que les congrégations nouvelles qui se formeraient désormais sans autorisation. «Toute congrégation formée sans autorisation, » dit le texte, et non pas même « toute congrégation qui sera formée». Est-ce qu'on peut en présence de ces termes si précis raisonnablement soutenir que les congrégations anciennes ne rentrent pas dans leur prévision dès lors qu'elles se maintiennent au même état après leur dissolution qui, faute par elles de produire dans les trois mois les justifications exigées, procède de plein droit (art. 18). Et n'est-il pas manifeste que dissoutes et persistant, c'est exactement comme si elles s'étaient formées à
et persistant, c'est exactement comme si elles s'étaient formées à nouveau? Soutenir le contraire, c'est méconnaître le caractère même de l'infraction qui a été commise et dont la répression est poursuivie contre les demanderesse. Ce caractère, vous l'avez cependant déjà précisé dans une affaire précédente sur la plaidoirie même de Mme Sabatier. Qu'est-ce donc que ce délit? C'est le délit d'affiliation à une congrégation illicite, puisqu'elle s'est formée sans autorisation. Or quelle est la nature de ce délit? C'est un délit successif ou continu, c'est-à-dire une de ces infractions queustin Hélie (Instr. crimin., t. 2, p. 685) définit ainsi :
Hélie (Instr. crimin., t. 2, p. 685) définit ainsi : «Les délits successifs se composent d'une série de faits et se renouvellent incessamment... Ce sont ceux qui ne seaccomplissent pas par un fait unique et instantané, mais qui sont formés, soit d'un fait continu, soit d'une série de faits qui, se liant les uns aux autres, perpétuent leur durée pendant un certain temps. » Et il range parmi eux la formation d'une bande armée, les associations de malfaiteurs vues et punies par les articles 266 et suiv. C. pén., les associations illégales que réprimait l'article 291 du même Code. (En
associations illégales que réprimait l'article 291 du même Code. (En ce sens : Mangin, Action publique, t. 2, p. 311 et notre Bep. alph., v° Compétence, n. 1210 et suiv.) Ce sont bien là les caractères de l'affiliation à une congrégation non autorisée et c'est ce que, sur nos observations, vous avez déjà décidé par notre arrêt de règlement de juges du 25 juillet dernier dans l'affaire Forbes et Moisant. Ainsi le délit se compose de faits divers, se perpétue, se renouvelle incessamment tant que l'affiliation dure. La congrégation se forme sans autorisation : c'est un fait qui va se
forme sans autorisation : c'est un fait qui va se perpétuer tant qu'elle existera. Dissoute en droit, elle se maintient en fait : c'est exactement comme si chaque jour elle se reformait à nouveau en violation de la prescription légale. Et si le premier fait de formation et tous ceux qui se sont accomplis jusqu'à la promulgation de la loi et l'expiration du délai de trois mois de l'article 18 ne peuvent être atteints par les pénalités qu'elle édicté, parce qu'ils sont antérieurs à l'époque où elle est devenue applicable, il n'en peut plus être de même des faits nouveaux
il n'en peut plus être de même des faits nouveaux qui s'accomplissent depuis le 3 octobre 1901 au mépris de la loi nouvelle qu'ils violent audacieusement et qui constituent à n'en pas douter le délit commis en pleine connaissance de cause. L'article 16 leur est donc applicable. Et n'est-ce pas absolument rationnel? Quoi? Le législateur tient la formation de toute congrégation sans autorisation pour un danger social, pour un fait illicite, et l'élève à la hauteur d'un délit; il la frappe de peines sévères. Et il ne se serait préoccupé que de l'avenir, que de l'éventuel qui ne se produira
que de l'avenir, que de l'éventuel qui ne se produira peut-être pas; il aurait négligé le présent ! Il n'aurait édicté aucune peine contre ceux qui, faisant partie d'une de ces agrégations dont l'existence est la cause même de ses rigueurs, persisteraient, malgré leur dissolution de plein droit qu'il ordonne, à braver ses ordres. Remarquez que c'est là le fait qui devait plus particulièrement le soucier, celui qui devait se produire immédiatement, avec le plus de fréquence. En vérité, c'est prêter bien gratuite ment au législateur une inconséquence bien inadmissible. Je n'hésite pas à penser qu'il ne l'a pas commise.
Je n'hésite pas à penser qu'il ne l'a pas commise. Le texte ne permet pas le doute et M. le garde des sceaux Monis a été bien inspiré lorsque dans sa circulaire du 24 septembre 1901 il a ainsi commenté la loi pour les magistrats du parquet : «L'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi qui ne justifieraient pas de l'accomplissement dans le délai de trois mois des diligences nécessaires seront réputées dissoutes de plein droit... Si les intéressés se conforment à cette disposition, ils