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les prévenus avaient été déliés de leurs voeux ne pouvant dispenser la Cour d'appel de rechercher si la persistance de la congrégation ne résultait pas d'autres éléments de fait, alors surtout qu'il est établi par les motifs du jugement adoptés par la Cour, comme non contraires aux siens, que les prévenus ont continué d'habiter le même local et d'y exercer les mêmes fonctions, ni enfin de ce que d'autres membres de la même congrégation ont voulu se soumettre aux mêmes formalités ont quitté l'établissement. (C. civ., art. 1315; L. 1er juillet 1901, art. 8, 13, 14,16 et 18.) — Mêmes
juillet 1901, art. 8, 13, 14,16 et 18.) — Mêmes arrêts. 23. — La simple déclaration par un arrêt que « l'intention délictueuse des prévenus n'est pas établie », sans indiquer les considérations sur lesquelles il fonde cette affirmation, ne peut servir de base à une décision de relaxe. (Id.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim. (2e arrêt), 1er mai 1903, précité. 24. — (Congrégation religieuse non autorisée. — Vie en commun. — Œuvre. — Gérance. — Continuation. — Sécularisation. — Réscrit de la congrégation romaine des cardinaux. — Évêque. — Acte d'incorporation. — Présomption de culpabilité. —
— Évêque. — Acte d'incorporation. — Présomption de culpabilité. — Intention frauduleuse. — Absence de démonstration. — Belavage. — Arrêt. — Motifs insuffisants. — Cassation.) — Dans le cas où des prévenus sont poursuivis comme faisant partie d'une congrégation non autorisée, dont ils étaient membres avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le fait par eux de persister à vivre en commun dans les lieux mêmes où ils demeuraient antérieurement et à continuer d'y gérer l'œuvre de la congrégation dans les mêmes conditions qu'auparavant établit contre eux une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en
une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont effectivement cessé d'appartenir à la congrégation. — Cass.crim., 1er mai 1903 I 261 25. — Et cette preuve ne peut résulter de la production d'un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers les relevant de leurs voeux, cet acte émanant d'une autorité étrangère qui, dans les rapports de l'Église catholique avec l'État, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. — Même arrêt. 26.
base à une décision de justice. — Même arrêt. 26. — Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce réscrit romain, a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse. Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'opposait pas à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il est de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la
en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas de nature à établir que ceux-ci ont cessé d'être congréganistes. — Même arrêt. 27. — La simple affirmation par un arrêt « que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne peut servir de base légale à une décision de relaxe. (L. 1er juillet 1901, art. 13, 14
décision de relaxe. (L. 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 28. — (Établissements religieux. — Congrégation de sœurs non autorisée. — Préfet. — Arrêté. — Ordre d'évacuation. — Apposition de scellés — Demande d'autorisation au tribunal civil pour assigner le préfet en référé et faire ordonner la levée des scellés. — Déclinatoire du préfet. — Ordonnance d'incompétence. — Appel. — Arrêt. — Arrêté de conflit. — Confirmation.) — Est recevable l'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la Cour
pris par un préfet le jour même où la Cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. — Trib. conflits. 2 décembre 1902 IV 41 29. — En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de sœurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de
l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une société immobilière, le préfet, agissant d'ailleurs d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, agit dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret de fermeture dudit établissement, et en application de l'art. 1, §. 3. de la loi du 1er juillet 1901. — Même jugement. 30. — Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux
ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le maintien temporaire desdits scellés ne constituant pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. — Même jugement. 31. — Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités, ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. —
pour connaître des actions qui en sont la conséquence. — Même jugement. 32. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions des arts. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. (Ordonn. 1er juin 1828, art. 7 et 8.) — Même jugement. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association. — Du 28 novembre 1902. Dans
relative au contrat d'association. — Du 28 novembre 1902. Dans le cas où le titre donné à une association de bienfaisance est susceptible d'amener une confusion avec une société similaire et où cette confusion est de nature à porter atteinte à ses droits et à nuire à ses intérêts, il importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs. — Trib.-civ. Seine (1° ch.). 1er juillet 1901. Le privilège établi par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808, au profit du trésor public,
loi du 12 novembre 1808, au profit du trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la « contribution foncière » : aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien des digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807. — Cass.-civ., 26 janvier 1903. La stipulation d'une
septembre 1807. — Cass.-civ., 26 janvier 1903. La stipulation d'une police d'assurance, d'après laquelle le contrat doit être résilié de plein droit par la faillite de l'assuré, ne saurait être étendue par assimilation à la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, alors surtout que cette assimilation paraît contraire à la commune intention des parties. (C. civ., art. 1134.) — Alger (2e ch.). 21 juin 1902. Appel civil. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. 1. — (Action contre l'assuré. — Secours de l'assuré contre l'assureur. — Demande en exécution des engagements de l'assureur. — Jonction des causes.) — Lorsqu'une compagnie d'assurances a
l'assureur. — Jonction des causes.) — Lorsqu'une compagnie d'assurances a stipulé dans une police que l'assuré ne pourra l'appeler en garantie à raison des procès à lui intentés par ses ouvriers victimes d'accidents, mais s'est engagée par cette même police à suivre à ses frais ces mêmes procès, en se soumettant à la juridiction du tribunal de l'assuré, et lorsque cette compagnie a refusé de suivre un procès déterminé, elle peut être appelée devant le tribunal saisi de ce procès, et les deux causes être jointes. — Cass.-civ., 5 décembre 1899 I 177 2. — La demande ainsi formée contre
1899 I 177 2. — La demande ainsi formée contre l'assureur est une demande d'exécution de ses engagements, et non un appel de garantie. — Même arrêt. 3. — L'obligation imposée par la police, sous peine de déchéance, de notifier à l'assureur dans un certain délai les actes signifiés à l'assuré, ne s'applique pas aux actes postérieurs si l'assureur a refusé de suivre le procès sur notification de l'assignation. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., V° Assurance contre les accidents, n. 632 et suiv. Note de M. Marcel Cosmao-Dumanoir. 4. — (Indemnité — Limite fixée par la police. —
4. — (Indemnité — Limite fixée par la police. — Dépens. — Garantie.) — Bien que la police ait limité à un chiffre déterminé le versement à la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel, contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, celle disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté
de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSURANCE MUTUELLE. 23 (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902 I 383 V. notre Rép alph., v° Assurance contre les accidents, n. 98 et 99, et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 19 à 24. 5.— (Lois et règlements. — Infraction spéciale et précise. — Preuve non rapportée.) — Encore que la cause de l'accident dont un ouvrier a été victime tienne à la mauvaise organisation d'une machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances
d'une machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances ne saurait invoquer contre le patron, responsable de cet accident, la clause de la police qui exclut du bénéfice de l'assurance par lui contractée les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances, relatifs à la sécurité des personnes, et, notamment, à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, si elle ne fait pas la preuve d'une infraction spéciale et précise de cette nature. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 383 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre les accidents, n.
V. notre Rép. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 116, 583, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 19 à 24. 6. — (Police. — Clause. — Risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police. — Exclusion. — Validité.) — En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire. — Paris (4e ch.), 9 mai 1901 II 317 7. — Il n'est pas nécessaire,
mai 1901 II 317 7. — Il n'est pas nécessaire, pour que la déchéance soit encourue, qu'une condamnation spéciale ait été prononcée pour l'infraction imputable à l'assuré; il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions aient précisément pour objet de prévenir ledit accident. — Même arrêt. V. notre Rép. alph, v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. Y Accidents du travail. — Enregistrement. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. — (Assuré. — Réticence. — Opinion du risque. — Diminution. — Police. — Interprétation. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) —
— Interprétation. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — En matière d'assurance contre l'incendie, l'importance des réticences alléguées, l'interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. — Cass.-req., 10 décembre 1902. I 367 2. — Spécialement, les juges du fond ne font qu'user de ce pouvoir d'appréciation en décidant que l'état de faillite où se trouvait l'assuré quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la compagnie était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à
l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à cet égard, tombait sous le coup de la clause de la police portant que « toute réticence de l'assuré qui diminuerait l'opinion du risque annule l'assurance ». — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n. 869 et suiv. 3. — (Objets assurés. — Endroits désignés. — Déplacement.) — Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité
non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 1134.) — Nancy (1re ch.), 28 novembre 1901. II 307 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre l'incendie, n 1127 et suiv. 4. — (Police.— Clause. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par les juges du fond à la clause d'une police d'assurance (contre l'incendie,
du fond à la clause d'une police d'assurance (contre l'incendie, dans l'espèce), obligeant l'assuré à faire connaître à l'assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce sens que les mutations que l'assuré est tenu de déclarer à peine de déchéance sont seulement celles qui résultent d'une mutation réelle, en droit, et non celles résultant, en fait, d'une mutation simplement apparente. (C. civ., art. 1134.) — Cass.civ., 4 mai 1903. I 382 V. notre Rép. alph. Assurance en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv. Police. — Clause de déchéance. — Sinistres antérieurs. — Omission déclaration
— Clause de déchéance. — Sinistres antérieurs. — Omission déclaration sur la police. — Agent rédacteur. — Connaissance des sinistres antérieurs. — Responsabilité. — Offre de preuve. — Irrecevabilité. — Les clauses d'une police d'assurance contre l'incendie, portant que la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et
qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut résulter que d'une mention formellement insérée dans la police. Cass.-civ., 6 août 1901. Par suite, la déchéance stipulée est, en pareil cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas les sinistres antérieurs qu'il aurait éprouvés. — Même arrêt. Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être
Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non commanditaire de l'assuré, mais seulement comme préposé de la compagnie. — Même arrêt. En signant le contrat sans s'assurer que les sinistres dont il était tenu de faire opérer la mention y fussent effectivement mentionnés, l'assuré s'est rendu, en l'absence de tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui, irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt.
à fin d'enquête. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. Propriétaire. — Locataire en faillite. — Indemnité d'assurance contre l'incendie. — Syndic. — Encaissement. — Propriétaire. — Production antérieure. — Réserve du privilège. — Loi du 19 février 1889, art. 2. — Application. — Les dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 février 1889, qui attribuent les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, s'appliquent à toutes les indemnités dues par suite d'assurances, sans distinction faite entre les fonds ruraux et les
d'assurances, sans distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains. — Paris (3e ch.), 9 mai 1901 Le privilège du propriétaire de l'immeuble sur l'indemnité d'assurance due à son locataire, par suite de l'incendie des meubles garnissant les lieux loués, est suffisamment réservé, en cas de faillite du locataire, par la production faite aux mains du syndic, avec réclamation de son admission par privilège sur ladite indemnité, avant que la somme due à ce titre, par la compagnie d'assurances, ait été versée aux mains du syndic. (L. 19 février 1889, art. 2.) — Même arrêt. Délaissement. — Prescription.
février 1889, art. 2.) — Même arrêt. Délaissement. — Prescription. — Interruption. — La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption, et à ce titre inexistante. — Trib.-comm Seine., 28 août 1901 Elle ne l'est pas davantage par l'instruction criminelle pour assassinat ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en cause. — Même jugement. Alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement eussent pu exister
des pourparlers, relativement au règlement du délaissement eussent pu exister durant cette instruction, ils ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription. (C. comm., art. 373 et 431.) — Même jugement. Société de secours mutuels. — Armateurs. — Patrons de pêche. — Clause compromissaire. — Bureau. — Décision. — Validité. — Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Cass.-req.,
des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Cass.-req., 23 avril 1902 Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissaire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. — Même arrêt. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans
l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance. (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art. 1006.) — Même arrêt. Prime fixe. — Validité. — Fonds de réserve. — Les dispositions du décret du 22 janvier 1865 n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve. — Cass.-civ., 14 juillet 1902 Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance,
la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat. (Décr. 22 janvier 1868. — Même arrêt. ASSURANCE SUR LA VIE. 1. — (Assurance, au profit d'un enfant. — Assuré. — Suicide. — Inconscience. — Preuve.) — Lorsqu'une police d'assurance sur la vie déclare que la déchéance qu'elle prononce en cas de suicide de l'assuré n'est pas applicable au « suicide inconscient », la preuve de l'inconscience
applicable au « suicide inconscient », la preuve de l'inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l'assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l'assuré, sous l'influence d'une cause quelconque, a perdu la conscience de ses actes, et est, par suite, irresponsable de la mort prématurée qu'il se donne. — Tribunal civil de Paris. 22 novembre 1902. 2. — La déchéance est donc encourue lorsque l'assuré s'est donné la mort pour éviter les conséquences d'un crime qu'il vient de commettre, cette circonstance même démontrant qu'il avait encore, à ce moment précis, le sentiment
démontrant qu'il avait encore, à ce moment précis, le sentiment de sa responsabilité. — Même jugement. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 323 à 334. 3. — (Femme bénéficiaire. — Mari. — Faillite. — Primes payées. — Prélèvement sur le capital du failli. — Rapport.) — Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit, pour les syndics représentant les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, l'apport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. — Tribunal civil de Paris, 11
sur ses fonds personnels. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. 4. — En conséquence, le tribunal doit rechercher si, pour s'acquitter du montant des primes, le failli a fait des prélèvements sur son patrimoine, diminuant ainsi son avoir en capital, tout en lésant ses créanciers, auquel cas le montant des primes payées doit être déclaré rapportable à la masse de la liquidation judiciaire; ou si, au contraire, les sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport. — Même jugement. Y. notre
serait pas sujet à rapport. — Même jugement. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie. n. 50 et suiv., 451 et suiv., 461 et suiv., 510, 600 et suiv., 614, 650, 692, 723. et nos Tables décennales, Ibid. verbo, n. 54 et suiv. 5. — (Compagnie d'assurances. — Police d'assurance. — Non-production. — Paiement. — Refus.) — Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de cette assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a
la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. — Tribunal civil de Paris (3e chambre), 22 avril 1901. 6. — Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était transmissible par voie de simple endossement, les termes des art. 137 et 138C. comm. — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 360, 368 et suiv. 7. — (Police d'assurance. — Failli et créanciers. — Quasi-contrat. — Créanciers. — Droit de rétention.) — Si, par suite des circonstances de la cause,