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Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger, d'un Français domicilié dans le canton. La déclaration de ce conscrit soulève une question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900. IV 39 V. nos Tables décennales, v° Conseil de révision, n. 3 et suiv. CONSEIL JUDICIAIRE. 1. — (Interdiction. — Défendeur. — Intervention à l'instance.) — Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure
éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur à une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal
en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante. (C. proc. civ., art. 890.) — Caen (1re cit.), 31 décembre 1901 H 89 V. notre Rép. alph., v° Interdiction judiciaire, n. 386. 2. — (Interdiction. — Tierce opposition. Inadmissibilité.) — La tierce opposition ne peut être admise dans le cas où l'exercice de l'action a été réservé par la loi à une catégorie de personnes déterminées. — Cass.-req., 10 novembre 1902. I 478 3. — Il en est ainsi notamment en matière d'interdiction et de dation de conseil judiciaire où l'état, la capacité
et de dation de conseil judiciaire où l'état, la capacité et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude. (C. civ., art. 514; C. proc. civ., art. 474) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 279 et suiv. 4. — (Prodigue. — Dépenses exagérées. — Habitudes de dissipation.) — Lorsqu'il est établi
Dépenses exagérées. — Habitudes de dissipation.) — Lorsqu'il est établi qu'une personne se livre à des dépenses exagérées et hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513. (C. civ., art. 513.) — Amiens (1re ch.), 28 janvier 1903. II 195 V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 57, et nos Tables décennales, ibid., n. 4 à 6. 5. — (Prodigue. — Obligations contractées sans assistance. — Profil. — Validité.) — Les obligations consenties par
assistance. — Profil. — Validité.) — Les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient lien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profilé en servant à la satisfaction de ses besoins. — Paris (1re ch.), 20 décembre 1901. Il 95 6. — Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers. (C. civ., art. 513.)—Même arrêt.
réservés à des hôtels particuliers. (C. civ., art. 513.)—Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 395, 451 et suiv. 7. — (Spéculations malheureuses. — Faiblesse de caractère. — Appréciation.) — Si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand les moyens employés pour réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son éducation, ni des études spéciales. (C. civ., art. 513.) —
éducation, ni des études spéciales. (C. civ., art. 513.) — Trib. civ. Seine (1re ch.), 24 mai 1901 II 192 Y. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 37, 61. CONTRAINTES ADMINISTRATIVES. — (Droits de place et de stationnement. — Fermier de ces droits. — Contrainte.) — Les droits municipaux de place et de stationnement ne peuvent être recouvrés par voie de contrainte par les fermiers de ces droits. (L. 5 avril 1884, art. 154.) — Trib. Bordeaux (1re ch.), 30 mars 1903 II 364 Y. notre Rép. alph., v° Contraintes administratives, n. 282 et suiv., 476. — V. Enregistrement.
Contraintes administratives, n. 282 et suiv., 476. — V. Enregistrement. CONTRAINE PAR CORPS. — (Durée, — Cumul de l'amende et des frais.) — Lorsqu'un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d'une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l'une pour l'amende, l'autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais. — Douai (ch. corr.), 19 février 1902 II 281 CONTRAT DE MARIAGE. — V. Mariage. — Successions. CONTRAT JUDICIAIRE. —
DE MARIAGE. — V. Mariage. — Successions. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Faillite-liquidation judiciaire. CONTRAVENTION. 1. — (Drapeau. — Exposition. — Arrêté municipal. — Contravention unique.) — Un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives. — Cass.-crim., 31 octobre 1902. I 354 2. — Il en est ainsi, spécialement, de l'exposition, prohibée par un arrêté municipal, d'un drapeau rouge à une fenêtre ouvrant sur la voie publique, encore que ce drapeau soit resté exposé pendant deux jours. (C. pén., art. 474, n. 15.) — Même arrêt, V.
(C. pén., art. 474, n. 15.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 75. 3. — (Force majeure. — Excuse.) — Un maître de cabotage, poursuivi pour avoir pris à bord du bateau dont il est le capitaine un nombre de passagers excédant le maximum fixé par un arrêté du préfet maritime, peut être renvoyé des poursuites exercées contre lui, alors qu'il est constaté en fait qu'il a été impuissant à empêcher la foule d'envahir son bâtiment. (Sol. impl.)— Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 101 et suiv., 113 et
Rép. alph., v° Contravention, n. 101 et suiv., 113 et suiv. V. Chemins de fer. — Chemin de fer métropolitain. Chose jugée. — Commissaire de police. — Voie. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. — V. Marque de fabrique. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — V. Droit des pauvres. — Impôts. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. Amnistie. — Impôts. — Octrois — Procès-verbaux. CONVENTION. — V. Cassation civile. — Obligations. CONVENTION MONÉTAIRE. — V. Traité international. CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. — (Arrangement relatif à l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. — Protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland. — Gouvernement britannique.
de la Nigeria méridionale et du Somaliland. — Gouvernement britannique. — Adhésion. — Notification au gouvernement de la République française.) — Notification au gouvernement de la République française de l'adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, signée, à Washington, le 15 juin 1897. — Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. II 102 CORSE. — (Alcools. — Dénaturalisation. — Taxe. — Application. — Conditions. — Fixation.) — Décret fixant les conditions d'application
— Conditions. — Fixation.) — Décret fixant les conditions d'application de la taxe de dénaturalisation des alcools en Corse. — Du 3 avril 1903. III 66 Y. Services maritimes postaux. COUR CRIMINELLE. Y. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. COUR D'ASSISES. Index alphabétique. Accuse, 1, J, o. Arrêt incident, 4. Assassinat, 4. Circonstances aggravantes, 4. Coups et blessures, 4. Défenseur d'office, o. Discernement, 1, 2, 3. Droits de la défense (non-violation des), 5. Droits de la défense (violation des), 3, 4. Excès de pouvoir, 3. Jurés (liste des), (j, 7. Juré (question au), 2, 3. Mineur de seize ans,
7. Juré (question au), 2, 3. Mineur de seize ans, 1, 2, 3. Ministère public, 8. Témoins indiqués par l'accusé, 8. 1. — (Accusé. — Âge. — Minorité de seize ans. — Discernement. — Jury. — Question.) — L'art. 340 C. instr. crim. veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée lorsque l'accusé a moins de seize ans. La position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si, au temps de l'action, l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à
circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard. (C. instr. crim., art. 340; C. pén., art. 66 et 67.) — Cass.-crim., 2 janvier 1902. 1453 2. — Portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir d'abord si l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'action, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement. (Id.) — Même arrêt. COUR D'ASSISES. COURS D'EAU. COUR DES COMPTES. 51 3. — En conséquence, la Cour d'assises, en refusant d'interroger
3. — En conséquence, la Cour d'assises, en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de moins de seize ans formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans à l'époque de l'acte incriminé, commet un excès de pouvoirs, entreprend sur les attributions du jury et prive l'accusé d'un de ses moyens de défense. (Id.) — Même arrêt. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 3095 et suiv. 4. — (Conclusions. — Arrêt incident. — Circonstances aggravantes. — Affirmation. — Droit de la
incident. — Circonstances aggravantes. — Affirmation. — Droit de la défense. — Violation.) — L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention "de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de la défense, en ce qu'une telle déclaration, bien que
de la défense, en ce qu'une telle déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, est de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision. — Cass.-crim., 26 décembre 1901 I 224 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises. n. 2021. 5. — (Défenseur d'office. — Remplacement à la dernière heure. — Droits de la défense. — Non-violation.)— Le remplacement à la dernière heure de l'avocat primitivement désigné d'office à l'accusé ne saurait donner ouverture à cassation comme ayant violé les droits de la défense, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que ledit accusé, ayant été assisté d'un
procès-verbal des débats que ledit accusé, ayant été assisté d'un défenseur lors du tirage du jury de jugement et pendant le cours des débats, n'a pas réclamé la remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de préparer la défense. (C. instr. crim., art. 291.) — Cass.-crim., 20 mars 1903. I 331 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n.1128 et 1129. 6. — (Jurés. — Liste annuelle. — Tirage effectué sur la liste de l'année antérieure. — Nullité essentielle. — Annulation.) — La liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a
vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée. A chaque session d'assises, l'urne servant au tirage au sort doit contenir les noms des jurés portés sur la liste dressée pour le service de l'année. — Cass.-crim., 8 février 1902 ... I 351 7. — Ensuite, lorsque les noms des jurés de la liste d'une année antérieure qui restaient dans l'urne n'ont pas été remplacés par ceux de la liste de l'année nouvelle, et que le tirage a été, par erreur, effectué sur la liste de ladite année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié
année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié dans son essence et qu'il y a lieu de l'annuler comme l'ait en violation des art. 388 C. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872. (C. instr. crim., art. 388; L. 21 novembre 1872, art. 18.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 361 et 386. 8. — (Témoins indiqués par l'accusé. — Citation. — Ministère public. — Non-obligation.) — Le ministère public n'est pas tenu de faire citer les témoins que l'accusé lui indique; celui-ci peut, aux termes des art. 315
l'accusé lui indique; celui-ci peut, aux termes des art. 315 et 324 C. instr. crim., faire citer lui-même tous ceux dont la déposition lui paraît utile à sa défense; et, s'il n'a point usé de la faculté qui lui est ainsi impartie, cette abstention ne peut lui fournir un moyen de cassation. (C. instr. crim., art. 315 et 324.) — Cass.-crim., 20 mars 1903 I 331 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises. n. 2161. V. Algérie. — Diffamation-injure. COURS D'EAU. 1. — (Cours d'eau navigable et flottable. — Canal dérivé. — Arrêté préfectoral. — Convention postérieure. — Validité. —
dérivé. — Arrêté préfectoral. — Convention postérieure. — Validité. — Dommages-intérêts. — Compétence. — Interprétation d'acte administratif. — Arrêt interlocutoire. — Absence de chose jugée.) — Les tribunaux judiciaires peuvent déclarer valable une convention par laquelle les parties ont modifié la distribution des eaux d'un canal dérivé d'un fleuve navigable et flottable (L. 8 avril 1897, art. 34-1°), bien que cette convention déroge à un règlement administratif antérieur, lorsque cette convention contient des stipulations réciproques dans l'intérêt de toutes parties et que l'inaction de l'administration en présence des modifications des ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de
ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de la convention ne lèse pas les intérêts généraux. — Cass.req., 6 février 1901 I 465 2. — La Cour d'appel qui tient pour constante l'interprétation donnée par la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral ne viole en rien les règles de la compétence et de la séparation des pouvoirs, même si elle détermine les droits des usagers, non d'après l'arrêté préfectoral, dont elle a demandé l'interprétation, mais d'après la convention postérieure qui le modifie. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 992. 3. — L'arrêt interlocutoire, par lequel
v° Eaux, n. 992. 3. — L'arrêt interlocutoire, par lequel la Cour renvoie les parties devant l'autorité compétente, pour solliciter l'interprétation d'un acte administratif, ne lie pas les juges qui l'ont rendu; ces juges peuvent puiser les éléments de leur décision définitive ailleurs que dans cet acte administratif. — Même arrêt. 4. — Un tribunal judiciaire n'empêche pas les pouvoirs de l'Administration, quand il ordonne le maintien de travaux faits sans autorisation, autant que ce maintien sera toléré par le pouvoir administratif, et que, pour le cas où ce maintien deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état
deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état prévu par l'arrêté préfectoral antérieur à la convention intervenue entre parties. — Même arrêt. Note de M. Jean Coulonazou. 5. — (Rivière non navigable. — Curage. — Vases. — Enlèvement. — Préfets. — Maire. — Agent de l'administration. — Taxe. — Recouvrement. — Pour suites. — Commune. — Défaut de qualité.) — C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et provenant du curage de cette rivière. — Cons. d'Etat, 22
provenant du curage de cette rivière. — Cons. d'Etat, 22 juin 1900. ... IV 56 6. — Et le maire, en faisant procéder d'office audit enlèvement, en vertu d'un arrêté approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de la commune, mais comme agent de l'administration.— Même arrêt. 7. Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé à un riverain réduction de la taxe à lui réclamée pour l'enlèvement des vases. (LL. 12-20 août 1790; 6 octobre 1791; 14 floréal an XI; Décr. 25 mars
6 octobre 1791; 14 floréal an XI; Décr. 25 mars 1852; L. 8 avril 1898.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cours d'eau. n. 1076. Y. Compétence. COUR DES COMPTES. 1. — (Gestion occulte. — Comptable. — Décès. — Action pénale. — Extinction.) — Une condamnation à l'amende pour retard dans la production d'un compte devient caduque en cas de décès du comptable entre la date du jugement provisoire de condamnation et l'époque à laquelle le jugement pourrait être rendu définitif. — Cour des comptes (3e ch.). 4 décembre 1900 IV 8(i 2. — (Gestion occulte. — Adjudication
décembre 1900 IV 8(i 2. — (Gestion occulte. — Adjudication d'un fonds de commerce légué à un hospice. — Maniement illégal de deniers appartenant à celui-ci) — S'est illégalement ingéré dans le maniement de deniers publics et doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait, le tiers qui, après s'être rendu adjudicataire du fonds de commerce légué à un hospice, s'est irrégulièrement constitué débiteur des fonds existants dans la maison de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sans mandat régulier, des opérations de recette et de dépense pour le compte de celui-ci. — Cour des comptes (3e
pour le compte de celui-ci. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 23 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 3. — (Gestion occulte. — Droits non autorisés. — Perception. — Maire. — Préjudice causé à la commune. — Somme versée à titre de réparation. — Encaissement.) — Dans le cas où un gérant de la ferme de l'octroi a perçu des droits non autorisés par le tarif régulier, le maire qui a reçu une somme en réparation du préjudice et des difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt
difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884, quelle qu'ait été sa bonne foi. (L. 5 avril 1884. art. 155.) -■ Cour des comptes, 2 juillet 1900. IV 86 . V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 4552 et suiv. et v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 4. — (Gestion occulte. — Etablissement industriel légué à un hospice. — Mandat donné par le président de la Commission administrative à un tiers en vue de l'exploitation.) — S'est ingéré illégalement dans le maniement des deniers publics,
— S'est ingéré illégalement dans le maniement des deniers publics, et doit en conséquence être soumis à l'obligation de rendre compte comme comptable de fait, le tiers qui, en vertu d'une procuration du président de la Commission administrative d'un hospice, a géré une usine léguée à cet hospice, si le mandat qui lui a été conféré ne réservait pas les droits du comptable en titre en assurant à celui-ci le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 10 5. — Le président de la Commission administrative qui a conféré
— Le président de la Commission administrative qui a conféré un pareil mandat s'est ainsi associé à la gestion irrégulière du mandataire et doit en conséquence être lui-même soumis à l'obligation de rendre compte. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 6. — (Maniement de deniers publics. -Arrérages de rentes appartenant à la fabrique d'une église. — Encaissement. — Gestion occulte. — Pourvoi.) — Le banquier entre les mains duquel le curé d'une église a déposé des inscriptions de rentes au nom de la fabrique de cette église et qui en a
de la fabrique de cette église et qui en a encaissé les arrérages, encourt la responsabilité de comptable de fait et doit, comme tel, justifier, devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. — Cour des comptes (3e ch.), 21 novembre 1901 IV 28 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 7. — Procédure. — Arrêt définitif. — Pourvoi. — Ministre. — Recevabilité.) — En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de
loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables. (L. 16 septembre 1807, art. 17.) — Cons. d'État, 1er mars 1901. IV 57 V. Fabriques d'église. COURTIERS MARITIMES. 1. — (Salaires et débours. — Action contre l'armateur.) — Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à dire remplit pour le navire et pour son armement les fonctions qu'il
pour le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des art. 80 et 81 C. comm. — Trib.-comm. Saint-Nazaire, 23 janvier 1902 II 79 2. — Et, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'art. 7 du lit. VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81; Ordonn. août 1681.)
l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81; Ordonn. août 1681.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Courtiers, n. 339 et suiv. CULTES. Index alphabétique. Abus, i, 2. Arrêté municipal, 4, 9, 10, 11, 12. Autorisation préalable, 2. Compétence, 1, 2. Conseil d'État, 1, 2. Corbillard municipal, 4. Costume ecclésiastique (défense de porter le), 6, 7, 8. Costume ecclésiastique (port illégal du), 6, 8. Diocèse, 7, 8. Domaine communal, 3. Dommages-intérêts (action en), i, 2. Évêque, 0, 8. Exercice du culte, 1, 2. Logement du curé, 3, 4. Ministre du culte, i, 2. Port du viatique, 9. Presbytère, 3,
du culte, i, 2. Port du viatique, 9. Presbytère, 3, 4, 5. Prêtre interdit, 8. Processions, 9, 12. Question préjudicielle, 1, 2. Sursis à statuer, 1, 2. Terrain non clos contigu à la rue, 12. Sursis. — Conseil d'Etat. — Lorsqu'une action en dommages-intérêts est dirigée, au point de vue purement civil, contre un ministre du culte, à l'occasion d'un fait par lui accompli dans l'exercice du culte, il y a lieu, pour le tribunal saisi, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par la juridiction compétente. (L. 18 germinal an X, art. 6.)
la juridiction compétente. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Cass.-req., 10 juillet 1901 197 Noie de M. P. Sumien. 2. — (Abus. — Question préjudicielle. — Conseil d'Etat. — Compétence. — Juridiction civile. — Sursis.) — L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Décret Cons. d'Etat, 23 janvier 1902. IV 48 V. notre Rép. alph., v° Abus ecclésiastique, n. 163 et suiv., et v° Cultes,