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contrôleur près le conseil des bâtiments civils au ministère des travaux publics, avait publié diverses éditions d'un ouvrage intitulé : « Les Prix de base et de règlements applicables aux travaux de bâtiments, établis par une commission de vérificateurs du ministère d'Etat et de la préfecture de la Seine ; » — Qu'en 1857, après le décès de Morel, Cosse et Marchai achetèrent de son représentant le droit de publier son œuvre, et qu'à la date du 18 février de la même année intervint, entre le préfet de la Seine et la maison Cosse et Marchai, un traité suivant lequel
et la maison Cosse et Marchai, un traité suivant lequel celle-ci était chargée, pour une période déterminée et moyennant une redevance annuelle, d'imprimer et de publier « la Série de prix des travaux de la ville » sur un manuscrit préparé par la commission de vérification des dépenses de la préfecture, traité qui fut renouvelé et qui a pris fin en 1871 ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication du 20 janvier 1873, prononcée au profit de Chassignot et Cie, Cosse, Marchai et Billard ont fait distribuer une circulaire dans laquelle ils annonçaient qu'ils allaient reprendre la publication de l'ancienne
laquelle ils annonçaient qu'ils allaient reprendre la publication de l'ancienne Série Morel dans la forme qui lui était propre, mais à laquelle ils adapteraient les prix de la Série que la Ville se proposait de publier, ajoutant que la Série Morel ne paraîtrait qu'après la série municipale, et qu'en effet dans le cours de 1873, leur publication a paru sous ce titre : « Série Morel. Prix de base et de règlement applicables aux travaux de bâtiments exécutés en 1873 et 1874, conformes à ceux arrêtés pour le compte de l'administration municipale par les différentes commissions nommées par le préfet
l'administration municipale par les différentes commissions nommées par le préfet de la Seine » ; — Attendu qu'en cet état Chaix et Cie et le préfet de la Seine, qui est appelé en garantie par ceux-ci et qui exerce à son tour un recours contre Cosse, Marchai et Billard, soutiennent que la publication faite par ces derniers est une atteinte portée au droit qui existerait, tant au profit de la Ville que des éditeurs ses cessionnaires, sur l'œuvre qui a été l'objet de l'adjudication du 20 janvier 1873 ; Attendu qu'il importe de distinguer entre la forme et le fond
qu'il importe de distinguer entre la forme et le fond dans la publication faite par Cosse, Marchai et Billard : — Attendu que les demandeurs ne prétendent pas qu'en ce qui concerne la forme, c'est-à-dire l'agencement typographique, le plan et la disposition des tableaux, Cosse, Marchai et Billard auraient reproduit leur œuvre : qu'ils imputent seulement aux défendeurs d'y avoir puisé leurs renseignements, et que le préfet de la Seine, dans ses conclusions, reconnaît expressément que la forme matérielle employée par Cosse, Marchai et Billard est la propriété de ceux-ci, qu'ainsi le litige ne porte que sur le fond même
qu'ainsi le litige ne porte que sur le fond même de l'œuvre, c'est-à-dire sur le droit sur les défendeurs de reproduire les chiffres qu'ils déclaraient eux-mêmes devoir emprunter à la publication de la ville de Paris ; Attendu que la Ville, ayant fait éditer le manuscrit de la Série de ses prix, ne pourrait, non plus que ses cessionnaires, prétendre sur l'œuvre à un droit autre que celui existant au profit de l'auteur de tout ouvrage qui a été publié, c'est-à-dire au droit spécial de propriété littéraire consacré par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793; qu'il y
1er de la loi du 19 juillet 1793; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner si la Ville, en dressant la Série dont s'agit, doit être considérée comme ayant fait acte d'auteur ; Attendu qu'une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit reconnu par la loi de 1793, dont les termes sont généraux; mais que toute publication émanée d'une administration municipale ne saurait nécessairement donner lieu à ce droit; Qu'il importe de rechercher quel est le but et la destination de l'œuvre ; — Qu'il
le but et la destination de l'œuvre ; — Qu'il s'agit de documents dressés dans un intégré purement administratif, en vue de faciliter certaines opérations municipales et qui, pour atteindre ce but, doivent recevoir une publicité étendue, publicité qui résultera d'ailleurs nécessairement des opérations municipales elles-mêmes, le droit exclusif de propriété littéraire est incompatible avec la nature de l'œuvre qui n'est plus un acte d'auteur dans le sens de la loi de 1793, mais un acte d'administration dont l'expression, dans ce cas spécial, tombe par la nature même des choses dans le domaine public; — Attendu que tel est le
dans le domaine public; — Attendu que tel est le caractère de la Série publiée par la ville de Paris ; — Attendu que ce document a été dressé par une commission instituée en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 janvier 1872 et que, par autre délibération du 3 décembre suivant, il a été décidé que le travail serait livré à la publicité et le droit de l'éditer vain en adjudication ; Attendu que la Ville, en établissant la Série de ses prix, a eu pour but de faciliter le règlement de ses travaux et la formation des
faciliter le règlement de ses travaux et la formation des devis servant de base à ses adjudications; qu'elle a cru devoir publier son travail dans l'intérêt même de ses opérations, afin de mettre à la disposition du plus grand nombre d'entrepreneurs possible les renseignements qui leur seraient nécessaires et provoquer ainsi la concurrence ; — Que cette mesure a encore été déterminée par ce motif que les prix de la série, quoique n'ayant rien d'obligatoire pour les particuliers, étaient en fait adoptés le plus souvent comme base du règlement des travaux exécutés pour leur compte; — Qu'ainsi le préfet de
travaux exécutés pour leur compte; — Qu'ainsi le préfet de la Seine, dans son rapport qui a précédé la délibération du 15 janvier, exposait que « il serait difficile aujourd'hui d'arrêter la publication de ce document, qu'un grand nombre d'architectes et même d'entrepreneurs ont pris l'habitude de consulter; qu'il est incontestable que cette série des prix, par son caractère officiel, exerce une influence considérable sur le marché, » et que dans la séance du 3 décembre le directeur des travaux ajoutait au sujet de cette publicité, « que rien de ce qui touche les finances municipales ne doit rester secret
ce qui touche les finances municipales ne doit rester secret » ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'établissement des chiffres de la série et leur publication constituaient un acte d'administration, excluant par son but même l'idée d'un droit privatif d'auteur ; — Qu'il n'y a lieu, dès lors, à l'application de la loi de 1793 ; Attendu, en outre, qu'il est constant que la Ville annexe aux cahiers des charges des travaux qu'elle met en adjudication la série de ses prix; — Que chacun peut, de cette manière, prendre connaissance des chiffres en dehors de la publication
manière, prendre connaissance des chiffres en dehors de la publication de Chaix et Cie ; — Qu'ainsi la Ville, nonobstant le droit qu'elle a concédé à son éditeur, se trouve amenée par la destination même des prix et à raison de leur connexité avec l'acte d'administration auquel ils se rattachent, à livrer elle-même à la publicité les éléments de la série qui, étant par ce moyen à la disposition de tous, tombent dans le domaine public ; Attendu que la réunion et le groupement des chiffres par la Ville dans un manuscrit, encore bien que l'opération soit le produit d'une
un manuscrit, encore bien que l'opération soit le produit d'une œuvre de l'intelligence, ne saurait changer le caractère résultant de leur destination, qu'il s'agit uniquement dans la cause de savoir si les défendeurs ont pu reproduire les chiffres eux-mêmes, indépendamment du plan et de l'agencement particuliers à la publication de la Ville ; Attendu qu'il Importe de remarquer que l'idée première de la publication d'une série de prix et du mode employé par la Ville pour en réunir les éléments, provient de Morel; que même certaines dispositions du volume publié par Chaix et Ce rappellent la méthode suivie par ce
par Chaix et Ce rappellent la méthode suivie par ce dernier; — Qu'on ne saurait voir, en conséquence, dans le fait par les défendeurs de reprendre la publication de la Série Morel, dont ils sont acquéreurs, que leurs maisons avaient déjà plusieurs fois éditée avant 1857, date de leur premier traité avec la Ville, un acte de concurrence déloyale, même avec l'insertion des chiffres officiels de la Ville acceptés comme règle à peu près constante dans l'industrie du bâtiment, et que les défendeurs retrouveraient, par conséquent, en procédant personnellement au travail de recherches tel que le faisait originairement Morel; Sur
travail de recherches tel que le faisait originairement Morel; Sur la demande en garantie formée par Chaix et C° contre le préfet de la Seine : — Attendu qu'il est constant que l'objet de l'adjudication du 20 janvier 1873 était un droit de publication considéré alors comme étant à l'abri de toute concurrence, même quant aux chiffres de la série; — Qu'en effet, dans l'article 25 du cahier des charges, il avait été stipulé que l'adjudicataire aurait le droit d'imprimer sur chacun des exemplaires de la Série que la reproduction en est formellement interdite ; — Que l'affiche qui a
en est formellement interdite ; — Que l'affiche qui a précédé l'adjudication énonce qu'il s'agit du droit exclusif de publication; —Que, d'ailleurs, la Ville de Paris reconnaît en principe son obligation de garantie ; — Attendu que, le Tribunal ne trouvant pas dans les documents de la cause les éléments suffisants pour apprécier l'indemnité due à Chaix et C° par la Ville, il y a lieu de renvoyer les demandeurs à fournir l'état des dommages à eux causés pour toute la durée de la concession ; En ce qui concerne l'action de Chaix et Ce contre Cosse, Marchai et Billard
l'action de Chaix et Ce contre Cosse, Marchai et Billard : — Déclare Chaix et C° mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens ; En ce qui concerne la demande en garantie de Chaix et C° envers le préfet de la Seine, représentant la ville de Paris : — Donne acte au préfet de la Seine de ce qu'il entend garantir les demandeurs du préjudice qu'a pu leur causer la publication de Cosse, Marchai et Billard ; — Le condamne, envers Chaix et C®, à des dommages-intérêts dont les demandeurs fourniront l'état; — Le
à des dommages-intérêts dont les demandeurs fourniront l'état; — Le condamne à garantir Chaix et C® la condamnation aux dépens qui vient d'être prononcée contre eux envers Cosse, Marchai, et Billard ; — Le condamne, en outre, aux dépens de la demande en garantie; En ce qui concerne la demande en garantie du préfet de la Seine, en son nom, contre Cosse, Marchai et Billard : — Déclare le préfet de la Seine mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépenses. La "Ville de Paris et MM. Chaix et Ce ont interjeté appel ; mais la
MM. Chaix et Ce ont interjeté appel ; mais la Cour de Paris, sous la présidence de M. LAROMBIÈRE, premier président, après avoir entendu Mmes ROUSSE et LENTE pour les appelants, et M. NOUGUIET pour les intimés, a rendu, le 13 février 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général BEKOIST, un arrêt qui confirme purement et simplement la décision des premiers juges. ART. 2341. Droits étrangers. — Italie. — Droit de représentation des œuvres dramatiques. Nous avons publié au tome XI, année 1865, p. 289, la traduction de la loi italienne, du 25 juin même année, réglementant les droits
loi italienne, du 25 juin même année, réglementant les droits des auteurs et artistes sur leurs œuvres en faisant remarquer que si elle était une des plus complètes et des meilleures sur cette matière, elle contenait quelques innovations qui avaient besoin, pour être bien appréciées, de la mise en pratique et de la consécration du temps. Au nombre de ces dispositions nouvelles, on a pu remarquer celles de l'article 13 concernant la représentation des œuvres dramatiques et musicales. Dès l'instant qu'elles ont été publiées par l'impression, le droit de représentation appartient à tous, à la charge seulement de payer à
appartient à tous, à la charge seulement de payer à l'auteur, ou à ses ayants cause, une redevance qui, à défaut de conventions particulières, est de 10 pour 100 sur le produit brut du spectacle. Le taux de la redevance peut être élevé, par décret royal, à 12 pour 100 et même à 15 pour 100 pour les principaux théâtres du royaume. Un règlement d'administration publique, rendu le 13 février 1867, a confié aux administrations municipales une sorte de tutelle (ufficio di tutela) à cet égard et spécialement pour recevoir les déclarations des directeurs, évaluer la redevance et en assurer
les déclarations des directeurs, évaluer la redevance et en assurer le paiement à qui de droit. Un très-petit nombre de communes acceptèrent cette charge, et, parmi celles qui l'acceptèrent, quelques-unes déployèrent dans l'accomplissement de leur mission un zèle qui parut excessif. L'application du principe de la redevance souleva d'ailleurs des difficultés qui parurent sortir de la compétence des municipalités, telles que celle de savoir si une œuvre musicale, telle qu'une messe, devait être considérée comme complètement publiée dans l'esprit et les termes de la loi, par cela seul qu'il en avait paru une publication contenant le chant avec accompagnement de
avait paru une publication contenant le chant avec accompagnement de piano. Ces différentes considérations ont amené la présentation et l'adoption de la loi suivante : XXII. — LOI ITALIENNE DU 10 AOUT 1875 SUR LE DROIT DE REPRÉSENTATION DES OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. ART. 1er. L'auteur d'une œuvre propre à être représentée en public, inédite ou publiée par l'impression ou par tout autre moyen, a sur elle le droit exclusif de représentation et d'exécution, à la condition d'avoir rempli relativement soit à la publication, soit à la représentation les formalités du chapitre I de la loi du 23 juin 1864,
du chapitre I de la loi du 23 juin 1864, sans préjudice des dispositions des articles suivants. ART. 2. Nul ne pourra représenter ou exécuter une œuvre propre à être représentée en public, et sujette au droit exclusif mentionné dans l'article 1er, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause. ART. 3. Le droit exclusif de représentation et d'exécution durée, pour l'auteur et ses ayants cause, pendant quatre-vingts ans à partir du jour de la première représentation ou publication de l'œuvre. Après la période ci-dessus indiquée, l'œuvre tombe dans le domaine public en ce qui concerne la représentation
dans le domaine public en ce qui concerne la représentation ou l'exécution. ART. 4. Les déclarations concernant les œuvres inédites faites pour un spectacle public, pour lesquelles on veut se réserver le droit exclusif de représentation et d'exécution, devront être accompagnées d'un manuscrit de l'ouvrage, qui sera restitué après l'apposition du visa de présentation. ART. 5. Le temps utile pour la déclaration et pour les dépôts requis en garantie des droits d'auteur est de trois mois, à dater de la publication des œuvres en tout ou en partie, ou de la première représentation, pour les œuvres propres à être représentées
la première représentation, pour les œuvres propres à être représentées en public. La déclaration et le dépôt tardifs seront également effacés, sauf le cas où, dans le temps écoulé entre l'échéance du terme précité et le moment où s'effectuent la déclaration et les dépôts, des tiers auraient reproduit l'œuvre ou auraient fait venir de l'étranger des exemplaires pour les revendre. — En pareil cas, l'auteur ne pourra s'opposer au débit du nombre d'exemplaires déjà imprimés ou qui auraient été importés. A défaut d'accord sur le moyen d'assurer l'application de la présente disposition, l'autorité judiciaire décidera. ART. 6. Les extraits des
présente disposition, l'autorité judiciaire décidera. ART. 6. Les extraits des déclarations faites, soit en temps utile, soit tardivement, seront publiés, par les soins du gouvernement, chaque mois, dans la Gazette officielle du royaume. ART. 7. Quand les intéressés ne seront pas d'accord sur l'annulation, la modification ou le transport de déclarations déjà faites, il appartient à l'autorité judiciaire d'en connaître par la voie sommaire, conformément aux droits reconnus et aux règles établies par la présente loi et par celle du 25 juin 1865, n° 2337. — Le gouvernement, sur la demande des intéressés et à leurs frais, comme appendice à
demande des intéressés et à leurs frais, comme appendice à la plus prochaine publication des extraits des déclarations, donnera connaissance des annulations, des modifications et des transports ordonnés par l'autorité judiciaire, comme aussi de ceux consentis par les parties ou survenus par succession. ART. 8. La présente loi est également applicable aux œuvres déjà publiées, représentées ou exécutées. — Si le délai utile, fixé par l'article 25 de la loi du 25 juin 1865, n'est pas encore passé, on observera le terme établi par l'article 5 de la présente loi, à partir du jour où elle sera mise en vigueur.
à partir du jour où elle sera mise en vigueur. ART. 2342. Législatures étrangères. République de l'Uruguay. Sièges et marques de fabrique. Le gouvernement provisoire de la république de l'Uruguay vient de promulguer, à la date du 1er mars 1877, une loi sur les marques de fabrique et de commerce qui, sauf quelques différences de détail, est la reproduction de celle de la République Argentine, promulguée le 14 août 1876, que nous avons publiée au mois de décembre dernier (art. 2317, année 1876, p. 340). Elle contient, comme elle, un chapitre spécial sur la propriété et l'usage des noms des
chapitre spécial sur la propriété et l'usage des noms des fabricants, et un très-grand nombre de dispositions fort sages pour assurer la protection des marques acquises et déposées. Mais, comme à la précédente, nous lui reprochons de ne pas tenir assez compte de la possession antérieure pour les marques anciennes, et, par contre, de donner trop d'effet au dépôt et d'ouvrir la porte à des abus et à des spoliations en prononçant des déchéances absolues contre ceux qui n'auront pas fait le dépôt de leurs marques dans les délais prescrits, ce qui permettra à certains forbans industriels de transformer leurs
ce qui permettra à certains forbans industriels de transformer leurs usurpations en droits de propriété. — Cela est d'autant plus grave, qu'une fois la contrefaçon ainsi légalisée dans une partie quelconque de l'Amérique, elle rayonnera dans tous les autres Etats. Ce sont autant de motifs pour que les fabricants qui ont des rapports commerciaux avec l'Amérique se hâtent, malgré la taxe élevée de 50 piastres d'or (270 francs) que leur impose l'article 20, de faire le dépôt de leurs marques au ministère du gouvernement (de l'intérieur) à Montevideo. RÉPUBLIQUE DE L'URUGUAY DÉCRET DU 1er MARS 1877 SUR LES MARQUES DE
L'URUGUAY DÉCRET DU 1er MARS 1877 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 1. Montevideo, 1er mars 1877. Le gouvernement provisoire désirant, dans les limites du possible, uniformiser la législation commerciale de la République et la mettre d'accord avec celle des autres peuples, faisant usage des facultés dont il est investi, décrète : CHAPITRE PREMIER. ARTICLE 1er. Est créée, au ministère du gouvernement, une division des marques de fabrique et de commerce. ART. 2. Sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce les dénominations des objets ou les noms des individus sous une forme particulière, les emblèmes, les
noms des individus sous une forme particulière, les emblèmes, les monogrammes, les gravures ou timbrages, les timbres, vignettes ou reliefs, les lettres et chiffres d'un dessin spécial, les emballages et enveloppes des objets et tous autres signes destinés à reconnaître les produits d'une fabrication ou les objets d'un commerce. ART. 3. La marque peut être apposée sur les emballages ou enveloppes ou sur les objets eux-mêmes qu'on veut faire reconnaître. ART. 4. Ne sont pas considérés comme marques de fabrique ou de commerce : 1° les lettres, mots, noms ou signes distinctifs que l'Etat emploie ou doit employer; 2° la
signes distinctifs que l'Etat emploie ou doit employer; 2° la forme donnée aux produits par le fabricant; 3° la couleur des produits; 4° les termes ou locutions qui sont devenus d'usage général; 5° les dénominations employées habituellement pour désigner la nature des produits ou la sorte à laquelle ils appartiennent; 6° les dessins ou imprimés contraires à la morale. ART. 5. La propriété absolue de la marque, ainsi que le droit de s'opposer à ce qu'il soit fait usage de toute autre marque qui puisse, directement ou indirectement, amener une confusion quelconque entre les produits, appartient à l'industriel ou au
confusion quelconque entre les produits, appartient à l'industriel ou au commerçant qui aura rempli les conditions exigées par ce décret. ART. 6. La propriété exclusive de la marque ne peut être acquise que par rapport à des industries similaires. ART. 7. L'âge de la marque est facultatif. Néanmoins, il pourra être rendu obligatoire si des nécessités d'utilité publique venaient à l'exiger. Nous empruntons la traduction de cette loi à la publication qu'en ont faite MM. Gallien-Prince et Cie dans l'intérêt de leurs correspondants. ART. 8. La propriété d'une marque passe aux héritiers, et peut être transmise par contrat ou par
aux héritiers, et peut être transmise par contrat ou par legs. ART. 9. La cession ou vente de l'établissement entraîne celle de la marque, sauf convention stipulée contrairement, et l'acquéreur a le droit de se servir de la marque qui le désigne, même quand elle est nominative, au même titre que le vendeur le faisait, et cela sans autres restrictions que celles expressément formulées dans le contrat de vente ou cession. ART. 10. Le transfert d'une marque devra être déclaré à la division du ministère de gouvernement où elle est enregistrée, pour acquérir le droit d'en faire usage. ART. 11.
enregistrée, pour acquérir le droit d'en faire usage. ART. 11. Ne seront considérées comme marques en usage, aux effets de la propriété créée par ce décret, que celles pour lesquelles la division du ministère de gouvernement aura délivré son attestation spéciale. ART. 12. La protection accordée aux droits du fabricant ou du commerçant, relative à l'usage exclusif de la marque, n'aura qu'une durée de dix années, période qui pourra être indéfiniment prorogée de dix ans en dix ans. A chaque prorogation les formalités nécessaires seront remplies, et l'impôt établi par les dispositions de ce décret sera perçu à chaque prorogation.
les dispositions de ce décret sera perçu à chaque prorogation. CHAPITRE II. —FORMALITÉS A REMPLIR POUR L'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE. ART. 13. Celui qui voudra obtenir la propriété d'une marque de fabrique ou de commerce, devra en faire la demande à la division du ministère de gouvernement. ART. 14. La demande de propriété d'une marque devra être accompagnée : 1° de deux exemplaires de la marque ou du signe distinctif dont on veut faire usage; 2° d'une description, en double expédition, de la marque ou du signe, s'il s'agit de figures ou d'emblèmes, en indiquant en outre
s'il s'agit de figures ou d'emblèmes, en indiquant en outre la sorte d'objets auxquels on les destine, et si l'on doit les appliquer à des produits d'une fabrication ou à des objets d'un commerce; 3° d'une quittance constatant le dépôt fait à la trésorerie générale du montant de la taxe établie par l'article 20 ; 4° d'un pouvoir en bonne et due forme, quand la personne intéressée au dépôt de la marque ne se présentera pas en personne. ART. 15. Les demandes qui seront présentées seront enregistrées au moyen d'un procès-verbal sommaire les résumant rapidement et constatant la date et