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et suiv. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. L'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'exige pas qu'il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury : il suffit qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 382 Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion
d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce procès-verbal qu'elles ont été soumises au jury, alors surtout que le procès-verbal lui-même porte la mention de cette remise. (L. 3 mai 1841, art 37.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. La loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée
mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée par le procès-verbal; il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal, » pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 479 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Immeubles expropriés. — Créanciers inscrits. — Parents. — Non-exclusion. Si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant
3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers. (L. 3 mai 1841, art. 30.) — Cass.civ., 4 août 1902 I 227 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2068. Jury. — Offres. — Allocation d'une indemnité inférieure. — Réserve. — Décision. — Nullité. La décision du jury d'expropriation, qui alloue à l'exproprié une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant, est nulle, encore bien qu'elle réserve à l'exproprié « les bois et arbres à abattre dans les haies
« les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées»: cette réserve, dont la valeur n'est d'ailleurs en rien déterminée, ne saurait couvrir le vice de la décision. (L. 3 mai 1841, art. 39, § 5.) — Cass.-civ., 1er juillet 1901 I 112 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1543 et suiv., 3480 et suiv. Jury. — Président. — Désignation. La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841, à aucune façon particulière, et elles résultent
3 mai 1841, à aucune façon particulière, et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés. (L. 3 mai 1841, art. 38, §2.) — Cass.-civ., 4 août 1902 I 227 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2162 et suiv. Parcelles expropriées. — Jury. — Visite. — Absence de certains jurés. — Magistrat directeur. — Ordonnance. — Silence des parties. Si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury
37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. — Cass.-civ., 28 juillet 1902 I 448 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le
être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2683 et 2684. 31. — (Partie expropriante. — Offres. — Fermier.
et 2684. 31. — (Partie expropriante. — Offres. — Fermier. — Notification.) — La partie expropriante doit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. — Cass.-civ., 1er juillet 1902 I 483 32. — Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et, dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. —
magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. — Même arrêt. 33. — Spécialement, lorsque l'administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1611 et suiv. 34. — (Procédure. — Jugement. — Juge commis par ordonnance du président. — Régularité. — Art. 93 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la
— La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles tracées par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président est régulier, l'art. 93 C. proc. civ., qui se rapporte aux « délibérés et instructions par écrit », étant inapplicable en cette matière. (C. proc. civ., art. 93 : L. 3 mai 1841.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901. ... I 132 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 230 et suiv. 35. — (Propriétaire.— Cadastre. — Inscription.
n. 230 et suiv. 35. — (Propriétaire.— Cadastre. — Inscription. — Qualité. — Justification inutile. — Indemnité. — Paiement.) — Si l'administration expropriante n'a point à vérifier si la personne inscrite à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire de la parcelle expropriée, cette personne n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation, puisque, aux termes de l'art 17 de la loi du 3 mai 1844, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est
quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers, et que, d'autre part, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées
de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance. — Paris (1re ch.). 17 mai 1901 II 157 36. — En conséquence, la partie expropriante ne saurait se refuser à payer à l'exproprié l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble, objet de l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 17, 18 et 21.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour
— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2685 et suiv. 37. — (Témoin. — Audition sur les lieux. — Régularité.) — Aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer : cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même. — Cass.-civ., 27 janvier 1903 . I 382 38. — Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des
l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628. 39. — (Travaux communaux. — Sous-préfet. — Observations. — Autorité supérieure. — Approbation.) — L'art. 12, § 2, de la loi
— Approbation.) — L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841, n'attache pas de nullité à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant l'envoi au préfet de l'avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901 I 132 40. — L'approbation de l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.)
motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 486 et suiv. La délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujetti à aucune forme spéciale, et l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux. (L. 3 mai 1841, art. 36 et 38.)— Cass. civ., 23 mars 1903 IV 479 Y. notre Rep. alph., Y"-Expropriation pour cause
1903 IV 479 Y. notre Rep. alph., Y"-Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2641. Y. Chemins vicinaux. — Colonies et pays de protectorat. FABRIQUES D'ÉGLISE. Indice alphabétique. Amende, 2, S, 9, 10. Arrêté de mise en demeure de produire un compte, 10. Arrêté du conseil de préfecture, 2, 7, 9, 10. Chose jugée, 7. Compétence, 1. 7. Cour des comptes, 1, 2, 5, 6, 7. Décharge de gestion, 4. Défaut de production d'un compte, 7. Obligations, 6. Pompes funèbres, 12. Pourvoi, 3, 7, 11. Retard dans la présentation des comptes, 2, 8, 10. Trésorier, 1, 2, 4 à 6, 7,
2, 8, 10. Trésorier, 1, 2, 4 à 6, 7, 9. 1. — (Comptabilité. — Cour des comptes. — Procédure. — Trésorier de fabrique. — Retard dans la présentation de ses comptes. — Condamnation à l'amende. — Arrêté du conseil de préfecture. — Délai. — Pourvoi. — Annulation. — Loi du 28 pluviôse an III. chapitre II, art 14. et arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2.) — La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique. — Cour des comptes (3e ch.). 2 janvier 1902 IV 52 V. notre Rep. alph., v°
2 janvier 1902 IV 52 V. notre Rep. alph., v° Fabriques d'église, n. 1757 et suiv. 2. — Il est susceptible d'être annulé par la Cour des comptes l'arrêté d'un conseil de préfecture qui condamne définitivement à l'amende le trésorier de la fabrique d'une église, pour retard dans la présentation de ses comptes, lorsque cet arrêté a été rendu moins de deux mois après la notification de l'arrêté provisoire. — Même arrêt. 3. — Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête afin de pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que
pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les textes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Cour des comptes, n. 607, 734. 4. — (Comptabilité. — Obligations. — Trésorier. — Justifications. — Quitus. — Annulation.) — En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être
règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité. (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) — Cons. d'Etat, 1er mars 1901. IV 57 5. — Ainsi, la Cour des comptes ne peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors budget, et sur ce que toute protestation de sa part eût été sans effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation
effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions de la loi. — Même arrêt. 6. — Il en est ainsi, notamment, lorsque le comptable de la fabrique d'une église avait reçu l'injonction de décrire dans son compte, comme opération hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte: la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est
peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir, (Décr. 27 mars 1893.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1021, v° Cour des comptes, n. 643; v° Cultes, n. 2065, 2136, 2141. et v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv., 1717, 1719, 1725, 1726. 7. — (Comptabilité. — Procédure. — Compétence. — Chose jugée.) — L'exception de la chose jugée est opposable à un trésorier de fabrique qui, dans sa requête à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture qui l'a condamné à l'amende
arrêté du conseil de préfecture qui l'a condamné à l'amende pour défaut de production de son compte de gestion, conteste la compétence du juge financier pour statuer sur le compte des trésoriers des fabriques, alors que cette compétence a été reconnue à l'occasion d'une affaire antérieure, par un arrêt rejetant la requête dans laquelle le même comptable, agissant en la même qualité, la contestait par les mêmes moyens. — Cour des comptes (3e ch.). 27 février 1902 IV 19 V. notre Rep. alph., v° Fabriques d'église, n. 1787 et suiv., 1804 et suiv. 8. — (Défaut de production d'un compte.
1804 et suiv. 8. — (Défaut de production d'un compte. — Condamnation à l'amende. — Bases du calcul.) — Il résulte des termes de l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 que l'amende édictée contre un comptable, pour retard dans la production de son compte, ne peut être prononcée que pour une ou plusieurs périodes mensuelles. — Cour des comptes (3e ch.), 27 février 1902. IV 19 9. — En conséquence, est susceptible d'annulation partielle l'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à une amende de 50 francs par mois de retard à partir
amende de 50 francs par mois de retard à partir du 1er juillet 1899 jusqu'au 10 janvier 1900, au lieu d'arrêter le cours de l'amende au 1er janvier 1900. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Cour des comptes, n. 255. 10. — (Trésorier. — Comptabilité. — Arrêté de mise en demeure de produire son compte. — Arrêté de condamnation à l'amende. — Caractère provisoire. — Appel. — Pourvoi. L'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à l'amende, pour retard dans la présentation de son compte, n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a précédé
compte, n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a précédé d'un autre arrêté qui mettait ce comptable en demeure de produire son compte de gestion et qui ajoutait que, faute par lui de se conformer à cette prescription, il serait prononcé contre lui telle amende qude droit. — Cour des comptes (3e ch.). 27 février 1902. IV 68 En conséquence, doit être rejeté l'appel formé contre l'arrêt de condamnation. — Même arrêt. Dans un tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, ne doit pas figurer une disposition qui déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques
déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques pourraient passer avec un entrepreneur devrait prendre fin, au cas de la suppression de leur monopole. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1902. IV 67 Une pareille disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. — Même arrêt. Cour des comptes. FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Actes de commerce, 3S, 39. Action en justice, 28, 29. Admission, 1. Appel, 3, 4, 33, 34, 49. Appel (délais d'), 32. Associés (faillite personnelle des), 41. Atermoiement, 3, 22, 25. Avantages particuliers, 22. Cessation de paiements, 5, 7, 8, 15, 16, 30, 35, 44, 45. Cessation
5, 7, 8, 15, 16, 30, 35, 44, 45. Cessation de paiements (date de la), 6, 33, 34. Cession de créance, 11. Chose jugée, 26, 31. Commerçant (qualité de), 15, 16, 39. Commerce (abandon du), 45. Compétence, 23, 46. Concordat. 18 à 21, 37, 48. Concordat (effets du), 19. Concordat amiable, 22, 26. Contrat judiciaire, 26. Créances, 24, 25. Créances (vérification des), 26. Créancier, 1, 3, 30. Débiteur, 26, 29. Dessaisissement, 9 et suiv., 17, 30. Dette civile, 15. Dette commerciale, 16. Dettes échues, 30. Dettes exigibles, 35. Domicile, 23. Echelles du Levant. 31. Effets de non-complaisance, 6. Exequatur, 18
Echelles du Levant. 31. Effets de non-complaisance, 6. Exequatur, 18 à 21. Travaux et honoraires, 1. Français (qualité de), 31. Hypothèque conventionnelle, 5. Juge commissaire, 48, Juge-commissaire (autorisation du), 27. Jugement déclaratif, 3, 4, 16, 32, 33, 34, 35. Jugement étranger, 18 à 21. Lettre de change, 36. Liquidateur, 28, 29. Liquidateur (assistance du), 27. Liquidation judiciaire, 26 et suiv. Marchés à terme, 38, 39. Nullité, 22, 30. Opérations de bourse, 38, 39. Opposition, 35, 48, 49. Ouvriers (salaires des), 40, 41, 43. Pavements faits en période suspecte, 30. Pouvoir du juge, 7. Principal établissement. 23. Production du titre de
du juge, 7. Principal établissement. 23. Production du titre de créance, 1. Protêts, 8. Règlement de juges, 46. Saisie-revendication, 14. Société en nom collectif, 46. Syndic, 31. Syndic (indemnité au), 48. Union, 48. Admission, Traité accepté, Faillite, Clôture, Non-représentation, Demande en paiement, Rejet. — Le créancier, admis à la faillite, n'est pas dispensé de représenter le titre originaire de sa créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. — Paris (3e ch.), 20 juin 1902 II 300 Faute par lui de représenter
20 juin 1902 II 300 Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. — Même arrêt. Appel du failli, Créanciers, Désintéressement, Atermoiement, Jugement déclaratif, Rapport, Frais et honoraires, Paiement. — Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement. — Nancy (1ère ch.), 18 juin 1902 II 196 Toutefois, il y a lieu de décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après
décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel. — Même arrêt. Cessation des paiements, Date, Failli, Dette antérieure, Hypothèque conventionnelle, Constitution, Nullité. — Est nulle et sans effet, relativement à la masse, l'hypothèque conventionnelle constituée par le failli, depuis la date à laquelle a été reportée la cessation de ses paiements, pour sûreté de la dette par lui antérieurement contractée envers le nouveau propriétaire d'une somme d'argent dont il avait été reconnu usufruitier. (C. comm., art.
d'argent dont il avait été reconnu usufruitier. (C. comm., art. 446, 578 et suiv.) — Cass.-req., 16 juin 1902 I 192 Cessation des paiements, Date, Report, Effets de complaisance, Existence commerciale purement fictive, Appréciation souveraine. — La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli n'a soutenu son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits
ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive. (C. comm., art. 437.) — Cass.-req., 13 janvier 1902. I 368 Cessation de paiements, Simple suspension, Protêts suivis de paiement, Pouvoir du juge. — Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits constitutifs de la cessation de paiements. — Trib.-comm. Perpignan, 27 décembre 1901 II 102 La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts, alors que tous les effets protestés ont été payés, et qu'en dépit des difficultés de sa situation, le débiteur n'a pas
dépit des difficultés de sa situation, le débiteur n'a pas cessé d'exercer son commerce, d'avoir du crédit, et de payer, sans avoir recours à des manœuvres réprouvées par la loi. (C. comm. art. 437.) — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 781 et suiv. 9. — (Cession de créance. — Cédant. — Etat de faillite. — Cessionnaire. — Poursuite. — Cédé. — Fin de non-recevoir. — Syndic du cédant. — Mise en cause. — Obligation du cédé et non du cessionnaire. — Exception. — Irrecevabilité.) — L'art 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité
443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue; il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers. Trib.-civ. Seine (7e ch.), 2 mai 1901 II 150 10. — Les débiteurs d'un failli ne peuvent suspendre les poursuites de leurs créanciers, en excipant de la fin de non-recevoir que l'article précité n'a pas établie pour eux. — Même jugement. 11. — Spécialement lorsqu'un failli a cédé sans fraude une créance qu'il avait sur un tiers, le débiteur cédé ne peut obliger le cessionnaire poursuivant à mettre en
cédé ne peut obliger le cessionnaire poursuivant à mettre en cause le syndic et les créanciers du créancier cédant. — Même jugement. 12. — L'intervention au procès du syndic du cédant devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération du débiteur cédé, c'est à celui-ci et non au cessionnaire qu'il incombe de faire les diligences afin d'amener cette intervention. (C. comm., art. 443.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 3332 et suiv., 3784 et suiv. 13. — (Chevaux. — Acheteur. — Défaut de paiement. — Saisie-revendication. — Art. 550 C. comm.) — Les
paiement. — Saisie-revendication. — Art. 550 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite, et par suite, dirigées contre la faillite elle-même; on ne saurait admettre qu'elles s'étendent aux revendications antérieures à la déclaration de faillite. — Trib.-comm. Seine. 18 mai 1901. II 228. 14. — Dès lors, la saisie-revendication opérée antérieurement au jugement déclaratif de la faillite du tiers détenteur des objets revendiqués (des chevaux vendus et non payés, dans l'espèce) a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession de ces objets. Et il