jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de propriété donnant ouverture au droit proportionnel;—Attendu qu'une transaction par laquelle le légataire universel se trouve dessaisi d'une partie des biens de la succession au profit d'un ou plusieurs héritiers, ne peut point être assimilée, en ce qui concerne le paiement des droits d'enregistrement, à un jugement prononçant la nullité de l'acte testamentaire; qu'en effet, dans le premier cas, le dessaisissement est volontaire et opère une mutation de propriété, tandis que, dans le second, par suite de la décision judiciaire déclarative des droits préexistants, les biens dont le légataire est forcé de se dessaisir sont censés ne lui avoir jamais
forcé de se dessaisir sont censés ne lui avoir jamais appartenu; T—Attendu, en fait, que Ferdinand Coste, institué par testament olographe de Charles Coste, son neveu, qui n'a point laissé d'héritiers à réserve, son légataire universel, a été envoyé en possession des biens de la succession par une ordonnance du président du tribunal de Nîmes; que par suite d'une instance en nullité du testament et en partage des biens de la succession, introduite par François Lagorce, il intervint, le 14 avril 1839, entre les parties, une transaction par laquelle Ferdinand Coste consentit à abandonner à François Lagorce, héritier légitime comme
Coste consentit à abandonner à François Lagorce, héritier légitime comme lui de Charles Coste, une partie des biens de la succession; Attendu que l'acte du 14 avril renfermant, en ce qui concerne Lagorce, une mutation de partie des biens dont Ferdinand Coste était légalement saisi, donnait ouverture au droit proportionnel; que, dès lors, en décidant que cet acte n'était soumis qu'au droit fixe, et en annulant la contrainte décernée par la régie, pour assurer le recouvrement du droit proportionnel, le jugement attaqué a violé les articles précités; — Casse, etc. » Observations. La Cour de cassation persiste, comme on le
» Observations. La Cour de cassation persiste, comme on le voit, dans une jurisprudence qui a souvent été combattue par les rédacteurs de ce Recueil, et que nous avons attaquée nous-mêmes dans une revue consacrée aux théories du droit. Du reste, l'arrêt ci-dessus transcrit n'a été rendu qu'après partage; de sorte qu'il est permis d'espérer que si jamais la question est soumise aux chambres réunies de la Cour de cassation, elle sera jugée conformément aux vraies doctrines, c'est-à-dire dans un tout autre sens. Apprécions en peu de mots les considérants du nouvel arrêt de la chambre civile : on y
du nouvel arrêt de la chambre civile : on y pose d'abord comme principe incontestable que l'ordonnance d'envoi en possession a pour effet de fixer légalement sur la tête du légataire la propriété des biens du testateur, d'où il résulte que tout acte postérieur qui assure à une autre personne la propriété des mêmes biens n'est en réalité qu'un acte d'aliénation. Or, la fausseté de ce point de départ est évidente; car, l'envoi en possession peut avoir été demandé et obtenu, soit par un individu incapable de recueillir le legs, ou par un indigne, soit en vertu d'un testament entaché
ou par un indigne, soit en vertu d'un testament entaché d'une nullité plus ou moins occulte, comme seraient la démence du testateur, l'incapacité des témoins, etc. ; en un mot, l'envoi en possession du légataire n'est qu'un acte d'exécution provisoire qui ne préjuge rien quant aux droits définitifs des divers intéressés. Les rédacteurs de l'arrêt proclament ensuite une distinction qu'ils regardent comme fondamentale, entre les effets d'une transaction et les effets d'un jugement. Suivant eux, la transaction serait toujours attributive et jamais déclarative de droits; mais c'est là contredire ouverte ment l'article 2032 du Code civil, qui, reproduisant la doctrine
ment l'article 2032 du Code civil, qui, reproduisant la doctrine constante et unanime de nos anciens auteurs, décide en termes formels que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si donc les jugements, ce qui n'est pas douteux, sont déclaratifs de droits préexistants, comment les transactions ne le seraient-elles pas? Aussi l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7 et la loi de 1816 ne tarifent-ils la transaction qu'à un droit fixe. La jurisprudence que nous attaquons abandonne donc tous les précédents historiques de la matière, en même temps qu'elle fausse
précédents historiques de la matière, en même temps qu'elle fausse les textes les plus formels des lois civiles et fiscales, le tout pour grossir un impôt, ce qui est tout juste prendre le contrepied de la règle de bon sens in dubiis contra fiscum. Nous croyons avoir démontré ailleurs, par la citation d'un fort grand nombre de textes, que les idées universellement admises dans notre ancienne jurisprudence, soit en pur droit civil, soit en matière de droits seigneuriaux, se réduisent à ces deux principes fondamentaux : 1° la transaction où n'intervient aucune clause relative à des valeurs extrinsèques ou non
n'intervient aucune clause relative à des valeurs extrinsèques ou non litigieuses est purement déclarative ; comme le serait le jugement qu'elle prévient; 2° la transaction qui, n'est consentie par l'une des parties que moyennant l'aliénation faite à son profit d'un objet non litigeux ou la promesse d'une somme non litigieuse est attributive en tant qu'elle s'applique à la chose étrangère au litige. Ces règles, certaines autrefois, auraient-elles donc été changées par la loi de frimaire, an 7? Pas le moins du monde. Tout au contraire, l'article 68, § 1er, no 45, assujettit au droit fixe les transactions, promesses de payer
45, assujettit au droit fixe les transactions, promesses de payer et qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs. Il est certainement impossible de méconnaître dans cette règle la reproduction du premier principe qui vient d'être rappelé. Quant à l'article 69, § 3, n. 3, il soumet au droit proportionnel de 1 pour 100 les contrats, transactions et tous autres actes ou écrits contenant obligations de sommes sans libéralités. Il est également impossible de voir là autre chose que la consécration du deuxième principe, relatif au cas où l'une des parties n'a voulu transiger que moyennant une obligation de
des parties n'a voulu transiger que moyennant une obligation de sommes non litigieuses. Les règles ordinaires et le droit proportionnel en matière de transmission d'immeubles à titre onéreux, sont également appliquées par l'article 69, § 1, no 11, de la même loi aux cessions d'immeubles non litigieux faites à titre de clause ou de condition d'une transaction. Dans le système tout nouveau de la Cour de cassation qui bouleverse ces idées si nettes et si raisonnables, peu importe que la somme ou valeur stipulée fasse partie des objets litigieux ou qu'elle en soit distincte. Mais nous avons déjà posé et
qu'elle en soit distincte. Mais nous avons déjà posé et nous poserons de nouveau une question, qui probablement restera longtemps sans réponse. Quelle est donc l'espèce de transaction que l'article 68 n'assujettit qu'à un simple droit fixe? Il est à remarquer, du reste, que jusqu'à présent les tribunaux ne se sont point laissés entraîner par l'autorité de la Cour de cassation, et qu'en général, ils continuent en cette matière à appliquer les vrais principes du droit. Leur résistance a déjà obtenu un demi-succès ; il y a eu arrêt de partage. D'autres fois, la régie a même acquiescé aux jugements
partage. D'autres fois, la régie a même acquiescé aux jugements rendus contre elle. Nous ne doutons pas qu'en redoublant de persévérance, les tribunaux n'assurent enfin un triomphe complet à la doctrine de d'Argentré, de Dumoulin, de Merlin, du Code civil et de la loi de l'an 7. VALETTE, - Professeur à la Faculté de droit de Paris. ART. 488. La donation entre-vifs de la nue-propriété, faite par contrat de mariage et pour le cas seulement où le donataire laisserait des enfants issus du mariage, est une donation conditionnelle, et n'est point passible du droit proportionnel, n'opérant pas de TRANSMISSION ACTUELLE.
point passible du droit proportionnel, n'opérant pas de TRANSMISSION ACTUELLE. T. 2345. D. DONATION, 93. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 20 avril 1846. Attendu qu'il est constant, en fait, que dans le contrat de mariage de la demoiselle Lenormand de Viette, en date du 16 janvier 1843, la dame de Montpinçon, sa tante, lui fit donation entre-vifs de la nue-propriété de sa terre d'Atties, Mais sous la condition susmentionnée. pensive et pour le cas seulement où le donataire laisserait, au jour de son décès, des enfants issus de son mariage; — Attendu qu'une donation faite dans
issus de son mariage; — Attendu qu'une donation faite dans ces termes, et avec une pareille condition, ne saisissait celle qui en était l'objet que d'une simple espérance, et ne lui transmettait en conséquence aucun droit actuel, sur les biens qui y étaient compris, puisque cette transmission ne devait s'effectuer, aux termes mêmes de l'acte, que dans le cas seulement où la donataire laisserait à son décès des enfants de son mariage, et que l'effet de la donation se trouvait suspendu jusque-là ; — Attendu que les stipulations postérieures faites dans la donation n'ont apporté aucun changement au caractère suspensif
dans la donation n'ont apporté aucun changement au caractère suspensif qu'elle présente; — Que s'il est dit que la nue-propriété de la terre d'Atties sera soumise à toutes les charges que la donataire aura contractées, et aux dispositions qu'elle aura pu faire, il y est formellement exprimé en même temps que c'est dans ce cas que cet effet aura lieu; c'est-à-dire dans le cas qui venait d'être déterminé, celui où la donataire aurait laissé, à son décès, des enfants de son mariage, et où dès lors la condition de laquelle la donatrice a fait dépendre la réalisation de sa libéralité
la donatrice a fait dépendre la réalisation de sa libéralité se sera accomplie ; — Attendu que la clause qui ordonne l'imputation sur la succession de cette dernière, de la valeur de la terre donnée, n'a été également imposée que pour le cas où la propriété de cette terre aurait été définitivement acquise, puisqu'on ne peut faire l'imputation que de ce que l'on possède réellement; — Attendu enfin, sur le droit de retour stipulé dans l'acte, qu'il y est encore exprimé que ce retour aura lieu en faveur de la donatrice, dans le cas où celle-ci survivrait à la postérité
donatrice, dans le cas où celle-ci survivrait à la postérité de la future épouse, d'où il suit que cette clause, comme la précédente, suppose toujours que la donatrice n'agissait, en l'imposant, que dans la prévision de la réalisation de la condition suspensive qu'elle avait attachée à sa donation; — Attendu dès lors, qu'en décidant que la donation conditionnelle du 16 janvier 1843 n'avait opéré aucune transmission actuelle, pouvant donner ouverture à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement contre la donataire, et en ordonnant par suite la restitution de celui qui avait été irrégulièrement perçu par la régie, le jugement attaqué
avait été irrégulièrement perçu par la régie, le jugement attaqué ne s'est pas mis en opposition avec les clauses de cette donation, et n'a violé ni les lois invoquées ni aucune autre ; — Rejette. ART. 7489. Les bulletins remis par l'administration d'un chemin de fer sont de véritables lettres de voiture, et par suite soumis à l'impôt du timbre, lorsqu'ils contiennent les énonciations substantielles exigées par l'art. 103 du Code de Commerce. D. TIMBRE. Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 8 mai 1846. — Attendu que les lettres de voiture sont soumises au timbre par
que les lettres de voiture sont soumises au timbre par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7 et par les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1802; — Attendu en droit que la lettre de voiture doit être signée par l'expéditeur ou le commissionnaire, et renfermer les autres énonciations essentielles exigées par l'art. 102, Cod. comm.; — Et attendu, en fait, que le jugement attaqué a reconnu que les bulletins saisis aux mains des agents de la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, le 3 avril 1845, présentaient les caractères
Paris à Rouen, le 3 avril 1845, présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture, et notamment le nom de l'expéditeur, celui du destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix du transport, la date de ce contrat, et enfin la signature ou le paraphe (ce qui est la même chose) de l'agent de la compagnie, c'est-à-dire de la compagnie elle-même, à la fois commissionnaire et voiturier, et qu'ayant décidé, dans ces circonstances, que les bulletins saisis devaient être considérés comme de véritables lettres de voiture, le jugement attaqué, loin de violer les lois de la
le jugement attaqué, loin de violer les lois de la matière en a fait au contraire une juste application; Rejette le pourvoi. ART. 7490. La peine de destitution doit frapper le notaire qui tombe en déconfiture après avoir dissipé les sommes déposées entre ses mains et provenant de reliquats de prix de vente. T. 3902. D. Notaires, 35. La chambre des notaires ayant été convoquée pour examiner la conduite de M. P..., tombé en déconfiture après avoir abusé de sommes considérables qui lui avaient été confiées, avait pensé qu'il y avait lieu de provoquer la destitution. Cependant le tribunal d'Epernay
avait lieu de provoquer la destitution. Cependant le tribunal d'Epernay avait seulement prononcé une suspension de 15 mois, par jugement du 31 juillet 1845. Mais, sur l'appel du ministère public, la Cour royale de Paris a cru, comme la chambre des notaires, que les faits dont M. P... s'était rendu coupable, entraînaient la peine de la destitution. Voici le texte de l'arrêt rendu le 10 novembre 1845 : La Cour; — « Considérant que P..., notaire à Broyes, a manqué de la manière la plus grave aux devoirs de sa profession ; — Qu'il n'existe dans la cause aucune circonstance
profession ; — Qu'il n'existe dans la cause aucune circonstance qui puisse atténuer les fautes, et que la peine prononcée contre lui par les premiers juges n'est pas en proportion avec les torts de cet officier ministériel ; v. Part. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 ; — Infirme et prononce contre P.... la peine de la destitution, et le condamne aux dépens. » ART. 7491. Le droit de présenter un successeur, conféré par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, est personnel aux officiers ministériels ou à leur héritier, et ne saurait devenir l'objet
ministériels ou à leur héritier, et ne saurait devenir l'objet d'une cession. La destitution d'un officier ministériel entraîne l'archechnéance contre lui du droit de présenter un successeur. Le paiement du prix d'un office fait avant la présentation du successeur ne peut être opposé aux créanciers du cédant. Ces solutions résultent d'un jugement du tribunal civil de Moulins, du 29 mai 1843, ainsi conçu : « Attendu, en droit, que l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, dont les dispositions doivent régir la contestation soumise au tribunal, est ainsi conçu : « Les officiers ministériels pourront présenter à l'agrément
conçu : « Les officiers ministériels pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté, des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi; cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers» ; — Attendu que les lois comme les conventions doivent être interprétées de bonne foi et dans le sens le plus conforme à la raison ; qu'il résulte de l'esprit comme du texte de la loi précitée, que le titulaire qui
du texte de la loi précitée, que le titulaire qui veut user du privilège facultatif qui lui est concédé, doit présenter un successeur sérieux, puisqu'elle exige que ce successeur réunisse les qualités prescrites par elle ; d'où il suit que la faculté de présentation n'est évidemment qu'une démission in avorem, laquelle doit être donnée sans intermédiaire, et ne peut avoir lieu au profit de personnes inhabiles à exercer la charge, c'est-à-dire ne réunissant pas les qualités exigées ; — Attendu que l'office proprement dit émane de l'autorité souveraine, et conséquemment est hors du commerce ; — Que la faculté de
est hors du commerce ; — Que la faculté de présenter un successeur peut bien être l'objet d'une stipulation pécuniaire, mais qu'il serait contraire aux règles élémentaires du droit de vouloir lui attribuer les caractères d'une vente, laquelle suppose essentiellement la tradition d'une chose dont l'acheteur peut exiger la mise en possession (art. 1582, 1610, 1136 et 1138) ; Que l'obligation contractée par un démissionnaire de présenter un successeur, n'est en réalité qu'une obligation de faire, do ut facias, laquelle, en cas d'inexécution, ne peut que se résoudre en dommages-intérêts (art. 1142, C. civ.) ; que celui à qui la
(art. 1142, C. civ.) ; que celui à qui la promesse aurait été faite ne pourrait certainement pas faire livrer l'office (qui n'est pas dans le commerce), ni par conséquent la clientèle qui en est inséparable ; d'où la conséquence forcée qu'en pareille matière, il n'y a ni vente, ni cession possibles, mais seulement obligation de consommer un fait, mere factum, dont l'exécution se résout en indemnité; Attendu que la faculté de présenter un successeur ne peut appartenir qu'au titulaire tant qu'il est vivant; que c'est par lui et par lui seul que la présentation doit être faite ; que
lui seul que la présentation doit être faite ; que c'est un droit personnel, c'est-à-dire un droit tellement affecté à sa personne, que ses créanciers ne pourraient pas l'exercer en vertu de l'art. 1170, Cod. civ., qui excepte expressément de sa disposition générale les droits exclusivement attachés à la personne de leur débiteur ; — Qu'il est hors de doute en effet qu'il ne pourrait être permis aux créanciers d'un titulaire de requérir de la justice la vente de sa charge, ni de le contraindre de son vivant, et d'une manière directe, à la vente, parce qu'un tel procédé, en
manière directe, à la vente, parce qu'un tel procédé, en portant atteinte à l'autorité souveraine, serait contraire à l'ordre public, et qu'il s'ensuit que la faculté de présentation est subordonnée à la volonté du titulaire, ou, en d'autres termes, lui est personnelle (arrêt de la Cour de Colmar du 29 mai 1835) ; — Attendu qu'il en est autrement quand la succession du titulaire est ouverte; qu'alors la loi ou plutôt la jurisprudence a voulu que la faculté de présentation passât à ses héritiers et qu'elle cessât d'être un droit personnel, les ayants cause du titulaire pouvant eux-mêmes l'exercer à
personnel, les ayants cause du titulaire pouvant eux-mêmes l'exercer à défaut de ses héritiers; que c'est suivant la Cour de Colmar (arrêt du 29 mai 1835) un droit mobilier de la succession qu'un créancier, après une mise en demeure des héritiers et une subrogation judiciaire, peut exercer valablement, sans porter atteinte à l'autorité souveraine, par la raison que la place est vacante, et que la nomination est d'ailleurs toujours subordonnée à l'agrément du roi; Attendu qu'admettre qu'un titulaire puisse transmettre sa charge à tout autre qu'à un successeur (comme étant in bonis), ce serait supposer qu'un office de notaire (par
in bonis), ce serait supposer qu'un office de notaire (par exemple) peut passer dans le commerce par toutes les mains et subir plusieurs transmissions successives avant d'arriver à la présentation d'un véritable successeur, doué des qualités requises pour l'occuper; qu'une telle supposition, outre qu'elle est contraire au texte formel de la loi, ne pourrait donner lieu qu'aux plus graves abus, en autorisant des tiers étrangers à s'immiscer dans l'examen d'une clientèle qui leur appartiendrait, et à violer ainsi le secret des familles; que la raison se refuse à croire qu'une telle idée ait pu entrer dans les vues du législateur;
telle idée ait pu entrer dans les vues du législateur; — Que l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 mars 1840, dont on se préoccupe, n'est qu'un arrêt d'espèce, qui ne peut être pris pour exemple, et dans lequel l'équité l'a emporté exceptionnellement sur le droit rigoureux, en considération de ce que la femme de l'huissier avait concouru à l'achat de la charge, qu'elle en avait payé le prix de ses deniers personnels et qu'il a pu paraître équitable de la réputer privilégiée, comme étant subrogée de plein droit au vendeur originaire; — Attendu que le traité par lequel
au vendeur originaire; — Attendu que le traité par lequel un titulaire s'engage à présenter un successeur, est subordonné, quant à sa validité, à la condition que le successeur sera agréé par le roi; que cette condition est de sa nature suspensive, tellement que, si elle ne s'accomplit point, l'engagement n'est plus réputé qu'une promesse éventuelle, qui s'évanouit entièrement quand la condition vient à défaillir; — Que, conformément à ces principes, la Cour d'Angers a décidé, par arrêt du 12 août 1840, que le prix de la cession d'un office, c'est-à-dire le prix attaché à la présentation d'un successeur, ne
c'est-à-dire le prix attaché à la présentation d'un successeur, ne peut être valablement payé avant la nomination du successeur, parce que la transmission réelle n'a effectivement lieu que par la nomination du roi; qu'en effet, le prix n'est dû que par l'accomplissement de cette condition, et que tout paiement effectué d'avance ne peut être opposé aux créanciers du cédant; — Que le tribunal de la Seine vient de rendre une décision semblable par ses jugements des 29 mars et 5 avril 1843, desquels il résulte que le traité reste sans effet tant qu'il n'a pas reçu la sanction de l'autorité,
effet tant qu'il n'a pas reçu la sanction de l'autorité, et que, tant que l'ordonnance de nomination n'est pas rendue, la somme stipulée comme condition de la démission ne saurait être considérée comme étant dans le commerce, et ne peut faire l'objet d'une condition valable; — Attendu qu'il résulte évidemment de l'application de ces règles que le titulaire qui a été frappé de destitution n'a jamais pu faire de traité valable concernant sa promesse de présenter un successeur, par la raison que la loi refuse cette faculté à tout titulaire destitué; et que, tant qu'il n'y a pas eu de
destitué; et que, tant qu'il n'y a pas eu de présentation agréée, il n'y a point eu de droit acquis au profit des cessionnaires ou créanciers; — Que, par parité de raisons, deux décisions du ministre de la justice des 16 février 1835 et 20 novembre 1837, disposent que « la destitution du titulaire devant avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, il n'y a aucune suite à donner à la cession qu'il aurait faite antérieurement de son office; cependant, ajoute le ministre, sur la demande de ses créanciers
cependant, ajoute le ministre, sur la demande de ses créanciers ou de sa famille, le gouvernement peut exiger que les candidats qui se présentent pour le remplacer souscrivent préalablement l'engagement de consigner, en cas de nomination, au profit de qui de droit, la somme à laquelle la valeur de l'office sera fixée d'après l'avis de la chambre et du tribunal de première instance; — Attendu que cette doctrine a été sanctionnée par arrêt de la Cour de cass. du 17 juin 1850 portant : « Que l’officier ministériel qui, après la cession de son office, est révoqué, ne peut plus
la cession de son office, est révoqué, ne peut plus invoquer contre son successeur les clauses du traité qu’il a fait » ; — Attendu que le gouvernement s’oppose même à ce que le titulaire qui cède son office (pour nous servir de la locution abusivement employée), se réserve un privilège sur le prix ; que cela résulte d’un arrêt de la Cour de Poitiers, du 1er juillet 1850, dans lequel sont mentionnées des circulaires du ministre qui, en tel cas, refuse de présenter le successeur ; — Attendu que des déductions de la loi de 1816, des monuments géminalis