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du prix dont s'agit, est opposable au cessionnaire. — Même jugement. Le cohéritier peut valablement céder la part devant lui revenir sur le prix de la licitation d'une maison comprise dans la succession. — Cass.-req., 4 février 1901. Aucune incompatibilité de droits n'empêche que cette cession ne soit faite au profit d'un autre cohéritier indivis. — Même arrêt. Si le cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à rencontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en sa faveur ont eu précisément pour
les transports faits en sa faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. — Même arrêt. Le retrait litigieux peut être demandé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, tant qu'il n'a pas été statué d'une manière définitive sur le fond du litige. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. La transmission d'effets de commerce par endos réguliers, constituant le transport des droits afférents à ces valeurs, est soumise au retrait litigieux, comme toute autre cession de créance. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. Le retrait litigieux ne peut être demandé que
novembre 1899. Le retrait litigieux ne peut être demandé que si le litige existe au moment de la cession sur le fonds des droits qui sont l'objet du transport. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. Lorsque plusieurs débiteurs des droits cédés sont coobligés au paiement de la créance, le retrait peut être exercé par chacun d'eux isolément, lors même que les autres codébiteurs seraient déchus ou privés de l'exercice de ce droit, ou y auraient renoncé. — Même arrêt. Le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. —
d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. — Cass.-crim., 4 septembre 1902. Par suite, il n'appartient pas à la partie civile dont l'opposition contre l'ordonnance de non-lieu a été rejetée par la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 246, 296, 298 et 412.) — Même arrêt. Si le § 1er de l'art. 217 C. instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration
ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport. (C. instr. crim., art. 217.) — Cass.-crim., 18 avril 1903. D'autre part, si, dans lesdits délais, le 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'art. 217, ne fait que se conformer à l'esprit de ce texte. (C. instr. crim., art. 217.) — Même arrêt. La
texte. (C. instr. crim., art. 217.) — Même arrêt. La charte-partie. — V. Obligations. CHASSE. 1. — (Chiens errants. — Gibier. — Dispersion. — Dommage causé. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Echappe à la censure de la Cour de cassation le jugement qui déclare que « bien qu'un chien vagabondant sur le fonds d'autrui ait attaqué une harde de quatre cerfs ou biches qu'il a fait sauter, il n'en est résulté pour le fermier de la chasse aucun préjudice appréciable. » (C. civ., art. 1384 et 1385.) — Cass.-civ., 11 novembre 1902 489 V. le rapport de
— Cass.-civ., 11 novembre 1902 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. 2. — (Chiens errants. — Saisie. — Saisissant. — Droits et obligations. — Fourrière. — Séquestre. — Formalité. — Inexécution. — Saisie. — Nullité. — Animal. — Frais de nourriture et de garde. — Rétention indue. — Frais de nourriture et de garde. — Réclamation. — Action. — Rejet.) — Si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir
21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens vagabondant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale. Ils ne peuvent les garder chez eux qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Et le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) — Cass.-civ., 11 novembre 1892 489 V. le rapport de M.
Cass.-civ., 11 novembre 1892 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. — Comp. notre Rép. alph., v° Fourrière, n. 26 3. — (Clôture. — Vanneau. — Gibier d'eau. — Arrêté préfectoral. — Prévenu. — Relaxe.) — Les vanneaux, lorsqu'ils n'ont pas été expressément compris par l'arrêté préfectoral au nombre des oiseaux dont la chasse est interdite en temps de neige, peuvent être, suivant les circonstances, classés dans le gibier d'eau, dont la chasse VIIe PARTIE. — 3 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE
chasse VIIe PARTIE. — 3 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. est permise. — Trib.-corr. Bayonne, 24 février 1902 11 10 V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 1415 et 1416. 4. — (Destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles. — Temps prohibé — Emploi du fusil — Silence de l'arrêté préfectoral. — Absence de délit.) — La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'art. 9, 3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu en tout temps et sans permis, au moyen du
lieu en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté puisse son sujet n'interdise, expressément, l'emploi des armes à feu. — Cass.crim., 16 janvier 1903 357 5. — En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne commet pas de délit de chasse et ne tombe pas sous le
de délit de chasse et ne tombe pas sous le coup de l'art. 12, § 1er-2°, de la loi sur la police de la chasse. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 383 et suiv. 6. — (Terrain d'autrui. — Terriers. — Aveuglement. — Acte préparatoire.) — Le fait de boucher des terriers sur le terrain d'autrui ne constitue, à lui seul, qu'un acte préparatoire de chasse. La recherche du gibier ne saurait être considérée comme commencée avant que des bouches aient été posées et qu'un furet ait été introduit dans les terriers. — Trib.-corr. Alençon, 11
ait été introduit dans les terriers. — Trib.-corr. Alençon, 11 avril 1901 11 72. V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 208 et suiv. V. Responsabilité. CHEMINS DE FER. Index alphabétique. Accidents, 6, 37, 48, 49, 50. Arrivages de nuit, 17. Avaries, 21 Bagages, 18, 51. Bestiaux, 1. Billet circulaire, 52, 54. Bureaux de ville, 12, 13. Carte d'abonnement, 54. Carte de circulation à prix réduit, 2, 3. Chevaux de course, 6. Clause de non-garantie, 9 à 11, 29. Clause de non-responsabilité, 2. Clôture de la voie, 40. Colis perdu, 49. Commission de l'exploitation technique, 5. Convention de Berne, 9
49. Commission de l'exploitation technique, 5. Convention de Berne, 9 à 11. Correspondance manquée, 56. Délais, 1, 15, 16, 42, 15. Délais d'expédition, 12, 13, 23. Dommages-intérêts, 41. Dommages-intérêts (action en), 3, 4. Dommages-intérêts (non lieu à), 5, 16, 51, 52. Droits de magasinage, 28, 29. Embranchements particuliers, 42, 43. Faute, 6. Faute (absence de), 45. faute (présomption des), 35. fin de non-recevoir, 22. frais accessoires, 28. Frais de même type, 40. Grande vitesse, 1, 6, 18, 20. Impôt du dixième, 18, 19. Infraction aux règlements, 56. Itinéraire, 23, 24, 41. Lettre d'avis, 28, 29. Marchandises (acceptation des), 30, 31.
41. Lettre d'avis, 28, 29. Marchandises (acceptation des), 30, 31. Marchandises (enlèvement des), 28, 29. Marchandises (livraison des), 10, 27. Marchandises (transport des), 21, 22, 23 et suiv. Papiers de commerce, 49. Point de jonction, 41. Porterie, 35, 36. Prix des places, 18, 19. Expédition (formes de la), 21, 22, 30. Responsabilité, 35, 49. Responsabilité (absence de), 9, 29, 37, 42, 46. Retard, 2, 3, 4, 34, 44, 52. Signal d'alarme, 38. Tarif (demande de), 31, 33. Tarif homologué, 11, 12. Tarif spécial, 5, 6, 33, 35, 39 et suiv., 45, 50. Transbordement, 7. Ville de Rouen, 17. Voyageur, 3,
45, 50. Transbordement, 7. Ville de Rouen, 17. Voyageur, 3, 4, 38, 49, 50, 51, 52 à 51, 55, 50, 57, 58. Wagon, 41, 46. Wagon-lits, 5. I. que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. (Arr. 12 juin 1806, art. 2.) — Douai, 18 juin 1901. II 168 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0238
V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0238 et 6239, et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 311. 2 — (Carré de circulation à prix réduit. — Clause de non-responsabilité. — Validité.) — La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homogène, est parfaitement licite et n'est en somme que le corollaire de la réduction du prix des places. — Trib. comm. Argentan, 20 novembre 1901. 3. — Est donc non recevable l'action en
novembre 1901. 3. — Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable — Même jugement. 4. — (Intention de changer de classe. — Supplément. — Retard. — Correspondance manquée. — Indemnité non due.) — Et, cette action fût-elle recevable, elle devrait être repoussée comme mal fondée, lorsque le billet de celui qui l'intente ne lui donnait pas le droit de monter dans le train dont le retard lui a fait manquer la correspondance. Il n'y a pas à tenir compte
manquer la correspondance. Il n'y a pas à tenir compte de l'intention, d'ailleurs non manifestée par des actes de nature à la faire connaître, que le voyageur aurait eue de payer un supplément, lui permettant de prendre ce train. — Trib.-comm. Argentan, 20 novembre 1901, précité. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv., 4693, 4699. 5. — (Chevaux. — Transport. — Tarif spécial. — Wagon écurie. — Demandes. — Absence de disponibilité. — Dommages-intérêts. — Condamnation. — Cassation.) — N'est pas passible d'aucuns dommages-intérêts la compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction
compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un wagon-écurie pour le transport de chevaux, alors que, suivant les clauses du tarif spécial applicables à ce transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et qu'en fait, celle gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter. (C. civ., art. 1134, 1382; C. comm., art. 101.) Cass.-civ., 27 octobre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5450 et 5451, et nos Tables décennales, eod. verbo,
n. 5450 et 5451, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 62 à 66. 6. — (Chevaux de courses. — Transport. — Tarif spécial. — Accident en cours de route. — Absence de faute déterminée. — Non-responsabilité. — Dommages-intérêts. — Demande. — Rejet) — Une compagnie de chemins de fer ne peut être rendue responsable des accidents survenus, pendant la route, à des chevaux de course, transportés en grande vitesse, aux conditions d'un tarif spécial, que dans le cas où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. — Montpellier, 2 août 1901. 7. — Spécialement, le fait par
Montpellier, 2 août 1901. 7. — Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par l'échauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n 7177 et suiv., 7207 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 372 et suiv. 8. — (Comité de l'exploitation technique.
n. 372 et suiv. 8. — (Comité de l'exploitation technique. — Organisation. — Décret du 9 janvier 1900. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 9 janvier 1900, relatif à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. — Du 25 février 1903. 9 — (Convention de Berne. — Stipulation de non-garantie. — Extention.) — Si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme
C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette cause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun, et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. — Cass.-req., 19 décembre 1902. 10. — Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits par les compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des
qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, tant que l'avarie est résultée de ce danger ». — Même arrêt. 11. — Par suite, lorsque, d'après les constatations souveraines des juges du fond, « des marchandises en fonte et très solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre, » il appartient à la compagnie de faire la preuve laissée
il appartient à la compagnie de faire la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm. (C. comm., art. 103; Convention internationale de Berne, 14 octobre 1890, art. 31, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 9322 et suiv. 12. — (Délai d'expédition. — Ville de Paris. — Bureaux de ville. — Gares expéditrices. — Décision ministérielle du 28 août 1896, art. 23. — Disposition. — Violation. — Cassation.) — Aux termes de l'art. 23 d'une décision ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de
ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de fer ont, à Paris, un délai de vingt-quatre heures, pour le transport à la gare et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville. — Cass.-civ. 12 juin 1901 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. 35 dises litigieuses remises à la compagnie dans ses bureaux de ville à Paris auraient dû être expédiées dans le délai ordinaire de trois heures pour les transports en grande vitesse, comme si elles avaient été remises en gare. (Dec. min. 28 août 1896, art. 23.) — Même arrêt.
(Dec. min. 28 août 1896, art. 23.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6280 et suiv. 14. — (Denrées. — Arrivée de nuit. — Destinataires. — Heures de délivrance. — Ville de Rouen.) — Les arrêtés ministériels, comme les tarifs dûment homologués, font la loi des parties en matière de transport par chemins de fer. — Cass. (l'ech.), 15 juillet 1901 II 126 15. — Les compagnies ne peuvent renoncer ni expressément ni tacitement au bénéfice des délais qui leur sont impartis par ces arrêtés et tarifs. Toute promesse contraire serait radicalement nulle. —
arrêtés et tarifs. Toute promesse contraire serait radicalement nulle. — Même arrêt. 16. — Il en résulte que les transporteurs ne sont tenus de livrer que du moment où le destinataire s'est présenté à la gare après l'expiration du délai total pour réclamer sa marchandise, et que le destinataire ne peut demander des dommages-intérêts s'il ne justifie pas s'être présenté après l'expiration de ce délai. — Même arrêt. 17. — Pour la ville de Rouen et en ce qui concerne les denrées, il n'a pas été fait exception au principe que les expéditions arrivant de nuit ne sont livrables que
que les expéditions arrivant de nuit ne sont livrables que deux heures après l'ouverture de la gare, fixée à six heures du matin en été et à sept heures du matin en hiver. — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv., 6342 et suiv., 6553 et suiv. 18. — (Impôt du dixième. — Prix des places. — Bagages. — Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Taxe d'enregistrement.) — L'impôt du dixième établi par la loi du 1er juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et
des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes percepé par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. — Trib.-civ. Angoulême, 31 décembre 1901 II 255 19. — D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le bagage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'art. 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura
des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place », est contraire à cette prétention, ensuite parce que la loi du 14 juillet 1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. — Même jugement. 20. — D'autre part, le même droit de 10 centimes ne fait pas davantage partie intégrante du prix de transport des marchandises et des excédents de bagages transportés en grande vitesse, parce qu'il ne constitue pas le paiement d'un acte de transport, mais seulement la rémunération de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend
de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (L. 14 juil. 1855.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 1607. 21. — (Marchandises. — Transport. — Art. 105 C. comm. — Fin de non-recevoir. — Pertes partielles. — Réclamation. — Formalités rigoureuses.) — Les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm., en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées. — Cass.-civ., 17 février 1903 I 218 22. — Doit donc être admise la fin de non-recevoir
22. — Doit donc être admise la fin de non-recevoir élevée par une compagnie de chemins de fer contre le destinataire qui, à l'appui de son action, allègue un manquant, c'est-à-dire une perte partielle, dans les marchandises qui lui ont été expédiées, lorsque sa protestation motivée n'a pas été notifiée à ladite compagnie, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises et du paiement, du prix de transport. (G. comm., art. 105.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7772. 23. — (Marchandises. — Transport en grande
fer, n. 7772. 23. — (Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Itinéraire. — Voie la plus courte.) — En matière de transport de marchandises et en l'absence de stipulation spéciale, les compagnies de chemins de fer doivent choisir, pour l'expédition des marchandises à elles confiées, la voie la plus courte et la moins coûteuse. — Trib.-comm. Seine, 3 juillet 1901. II 195 24. — Par suite, c'est à tort qu'un expéditeur prétendrait que l'itinéraire le plus court est celui qui assure la plus grande rapidité de transport et non pas celui qui représente le parcours le moins long kilométriquement.
pas celui qui représente le parcours le moins long kilométriquement. Une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante. — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. 25. — (Marchandises. — Transport. — Grande vitesse. — Train de voyageurs. — Délai.) — Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transporter en grande vitesse, il résulte du même texte que cette disposition n'a pour
il résulte du même texte que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué, et qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. — Cass.-req., 28 avril 1901. I 32 26. — En conséquence, en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a
trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise. (Arr. 12 juin 1866, art. 2. Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5879, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 291. 27.— (Marchandises. — Transport. — Livraison. — Fin du contrat. — Droits de magasinage. — Frais accessoires. — Lettre d'avis. — Non-substitution d'un contrat de dépôt au contrat de transport. — Clause de non-garantie.) Le contrat de transport ne prend effet qu'avec la livraison des marchandises au destinataire. — Cass.-civ, 21 avril 1902 I 237 28. — On doit donc considérer, et
1902 I 237 28. — On doit donc considérer, et l'ordonnance du 15 novembre 1846 classe expressément comme frais accessoires dérivant de ce contrat, les droits de magasinage dus par le destinataire qui néglige d'enlever, pour quelque cause que ce soit, les marchandises dans les quatre heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. — Même arrêt. 29. — Par suite, c'est à tort que, pour déclarer la compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant l'empire de la clause de non-garantie, un jugement s'est fondé sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au
sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport, par l'envoi au destinataire de la lettre d'avis, le mettant en demeure de prendre livraison et faisant courir les droits de magasinage. (G. comm., art. 103; C. civ., art. 1382, 1383, 1927, 1928, 1930.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0115. 30. — (Marchandises. — Transports. -- Réception. — Destinataire. — Réserves. — Acceptation par le transporteur. -- Art. 105 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 105 nouveau C. comm. peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition
peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison et que lesdites réserves aient été acceptées par le transporteur. — Cass.-civ., 22 juillet 1902 I 313 31. — Mais cette acceptation, expresse ou tacite, doit être nettement constatée par les juges du fond. (C. comm., art. 105.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7773. 32. — Marchandises. — Transport. — Tarif. — Demande. — Volonté de l'expéditeur. — Cassation. — Moyen mélangé de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Si