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justice, aussi bien lorsque l'action a été introduite par voie directe et principale que lorsqu'elle est la conséquence de la séparation de corps. — Besançon (1ère ch.), 21 janvier 1903 II 273 2. — Il suit de là que la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières de chacun des époux ne peuvent plus profiter ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constituent des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s'y est livré à ses risques
celui des époux qui s'y est livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui peuvent en résulter. — Même arrêt. 3. — Il en est ainsi, spécialement, pour le cas où l'un des époux a exploité, dans l'intervalle de la demande et du jugement, un fonds de commerce, non licite ni partagé, dépendant de la communauté; mais, comme nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, cet époux doit récompenser la communauté des bénéfices qu'il a retirés de ladite exploitation. (C. civ., art 1445.) — Même arrêt. V. Mariage. SÉPARATION DE
civ., art 1445.) — Même arrêt. V. Mariage. SÉPARATION DE CORPS. Index alphabétique. Administrateur-séquestre, 2. Appréciation souveraine, 1, 3, 6, 9, 14. Autorisation d'ester en justice, 5. Autorisation maritale, 8. Chose jugée, 10, 11. Communauté, 2. Comparution en conciliation, 5. Excès, sévices et injures graves, 3, 9. Excès de langage, 12. Faillite. 15. Faits allégués, 1, 6. Femme, 4, 5, 6, 7, 8 Femme (incapacité de la), 10, 11. Fonds de commerce (exploitation d'un), 7, 8. Fiefs, 6. Liquidation, 2. Mari, 2 et suiv. Mariage ancien, 12. Mesures ordonnées, 2. Obligation d'assistance, 4. Ordonnance du président, 5, 8. Pension alimentaire,
Obligation d'assistance, 4. Ordonnance du président, 5, 8. Pension alimentaire, 15. Référé, 8. 1. — (Causes. — Faits. — Caractère. — Gravité. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. (C. civ., art. 231 et 306; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 7 juin 1901. ..... I 312 V. notre Rép. alph., Y" Divorce, n. 447 et suiv. 2. — (Communauté. — Liquidation. — Mari. — Dissimulation. — Mesures ordonnées. — Administrateur ordonnées. — Administrateur Nomination.
Dissimulation. — Mesures ordonnées. — Administrateur ordonnées. — Administrateur Nomination. — Légalité.) — On n'agit aucune loi l'arrêt qui, constatant en fait qu'à la suite de la séparation de corps prononcée entre deux époux, le mari, dans le but de paralyser les opérations de la liquidation de la communauté, s'est refusé à produire ses livres de banque et de commerce, a dissimulé des valeurs de bourse et a mis obstacle, par tous moyens, à l'établissement de l'inventaire, ordonne que ce mari sera tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme
à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme nécessaire pour assurer le paiement de ce qui doit revenir à la femme, et décide qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre sera mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, et que les fonds recouvrés par lui seront déposés à la Caisse. Par dételles mesures, la Cour d'appel ne fait qu'assurer, comme elle en a le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure qui avait ordonné, comme conséquence de la séparation de corps intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant
intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant existé entre eux. (C. civ., art. 1315; C. comm., art. 8.) — Cass.-req., 16 février 1903. I 540 V. notre Rép. alph., v° Administrateur séquestre, n. 63. 3. — (Excès. — Sévices. — Injures graves. — Juges du fond. ■— Appréciation souveraine. ) — Les juges du lieu ont, sans sortir des limites du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient et sans violer l'art. 231 C. civ qui n'a point défini les excès, sévices et injures graves, et s'en remet, à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes
à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes de violence et de brutalités auxquelles un mari s'est livré envers sa femme doivent être attribuées uniquement à la nervosité maladive dudit mari atteint de neurasthénie, et décider que les griefs allégués ne sont pas de nature à faire prononcer la séparation de corps. — Cass.-req., 4 mars 1902. I 452 4. — Et ils font aussi une juste application de l'art. 212 C. civ. en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir
l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir et de tolérer la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari. (C. civ., art. 212, 231 et 306.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n.447, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 267. 5. — (Femme demanderesse. — Comparution en conciliation. — Ordonnance du président. — Autorisation d'ester en justice.) — L'ordonnance du président du tribunal qui suit la comparution en conciliation de la femme demanderesse en séparation de corps emporte autorisation pour cette dernière d'ester en justice
de corps emporte autorisation pour cette dernière d'ester en justice jusqu'à la fin de la procédure. (C. civ., art. 238.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1048 à 1050. SEPARATION DE CORPS. SEPULTURE. SERVITUDES. 117 6. — (Femme demanderesse. — Griefs. — Exagération. — Absence de gravité suffisante. — Pouvoir du juge.) — Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et ne substitue nullement sa volonté à celle de la femme demanderesse, en lui imposant un pardon que celle-ci seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits
seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits allégués par elle, empreints d'une exagération manifeste, n'ont pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible. (C. civ., art. 231 et 306.) — Cass.-req., 19 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 447, 449, 484. "7. — (Fonds de commerce. — Femme. — Création antérieure au mariage. — Exploitation laissée à la femme.) — Pendant le cours d'une instance en séparation de corps, dans certains cas spéciaux, et, notamment, lorsque le fonds de commerce dépendant de la communauté a été créé par la femme
dépendant de la communauté a été créé par la femme antérieurement au mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté. — Paris (6e ch.). 5 juin 1901 II 319 Y. notre Rép. alph., v" Divorce, n. 1819 et suiv. 8. — (Fonds de commerce commun. — Gestion. — Femme. — Autorisation. — Ordonnance sur référé. — Validité.) — Si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme,
vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter; il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari, comme administrateur général de la communauté.
des droits du mari, comme administrateur général de la communauté. (C. civ., art. 238 et 242.) — Douai (1e ch.), 17 décembre 1902. II 246 Y. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1930 et 1931. 9. — (Injures graves. — Juges du fond. — Appréciation. — Pouvoir.) — Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d'appel peut, après s'être approprié les motifs des premiers juges, d'une part, s'appuyer sur une lettre écrite par le mari à son frère, et destinée par son auteur à être communiquée à sa femme, en
par son auteur à être communiquée à sa femme, en relevant dans ce document des injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci, et, d'autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée. (C. civ., art 231 et 306.) — Cass.req., 10 février 1902 I 435 Y. notre Rép. alph., V" Divorce, n. 447 et suiv. 10. — (Jugement non passé en force de chose jugée. — Femme. — Incapacité.
passé en force de chose jugée. — Femme. — Incapacité. — Engagement. — Défaut d'autorisation. — Nullité.) — Les décisions judiciaires qui prononcent une séparation de corps créent un état nouveau, en mettant fin à l'incapacité de la femme, et cet état n'existe légalement et n'est acquis aux époux que lorsqu'il est devenu irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée. — Grenoble (1re ch.). 25 novembre 1902 II 279 11. — La séparation de corps, à laquelle l'art. 311 C. civ. attache le plein exercice de la capacité civile rendue à la femme,
plein exercice de la capacité civile rendue à la femme, ne peut s'entendre que d'une séparation devenue définitive, soit par le résultat de l'appel, soit par l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi; ainsi la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision qui a prononcé la séparation de corps ait acquis l'autorité de la chose jugée, à la nécessité d'obtenir l'autorisation de son mari ou de justice dans les cas prévus par la loi; et l'engagement souscrit par ladite femme au cours de cette période est nul, s'il n'a pas été autorisé. (C. civ., art. 311.) — Même
n'a pas été autorisé. (C. civ., art. 311.) — Même arrêt. 12. — (Mariage ancien. — Excès de langage. — Torts réciproques. — Pouvoir du juge.) — Si regrettables qu'ils soient, des excès de langage commis par un mari au regard de sa femme ne sauraient, à eux seuls, autoriser à prononcer la séparation de corps entre deux époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Cass.-req., 6 janvier 1902 I 144 13. — ... Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit
la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressortent des documents de la cause. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. 14. — Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 438 et suiv., 496 et suiv. 15. — (Pension alimentaire. — Époux débiteur. — Faillite.) — La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible
la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi, encore que la décision qui a prononcé la séparation de corps soit postérieure à la déclaration de faillite, si l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal qui a condamné le mari à payer à sa femme une pension alimentaire plus tard maintenue, quoique réduite dans sa quotité, remontent à une date bien antérieure à cet événement. (C. civ.,
à une date bien antérieure à cet événement. (C. civ., art. 304; C. comm., art. 444 et suiv.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902 I 202 V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 4834. V. Cassation civile. SÉPULTURE. 1. — (Lieu de la sépulture. — Décédé. — Faculté de choisir. — Volonté non exprimée. — Veuve. — Pouvoir du juge.) — La loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée; dans le silence de la loi, il appartient en
manifestée; dans le silence de la loi, il appartient en ce cas aux tribunaux de décider à quel membre de la famille doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture, et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestations. — Cass.-req., 24 mars 1903. I 399 2. Spécialement, la veuve qui, après l’inhumation définitive du corps de son mari, n’en demande l’exhumation que pour être désagréable à d’autres intéressés, peut, eu égard à ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées par les juges du fait, se voir refuser l’autorisation par
par les juges du fait, se voir refuser l’autorisation par elle sollicitée. (L. 15 novembre 1887, art. 3 et 4.) — Même arrêt. SÉQUESTRE JUDICIAIRE. — V. Successions. SERMENT. — 1. — (Serment décisoire. — Prêt. — Remboursement. — Aveu. — Indivisibilité.) — Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité du prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s’être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans
le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art 1357 C. civ. — Cass.-civ., 11 février 1902 SERVICES MARITIMES POSTAUX. — (France continentale — Corse. — Réorganisation.) — Loi concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse. — Bus 3 janvier 1903 III 86 SERVITUDES. Index alphabétique. Acte de tolérance, 10. Aggravation, 11, 12. Assiette de la servitude, 10. Commune, 2, 3, 4, 5. Destination du père de famille, 1, 10. Distances à observer pour les vues, 20. Droits aux secondes herbes, 2 à 6. Droit d’abreuvage, 6, 8. Droit
secondes herbes, 2 à 6. Droit d’abreuvage, 6, 8. Droit de passage, 10, 11, 13. Eaux courantes, 14. Fenêtres, 17, 18, 19. Ferme (exploitation d’une), 15. Indivisibilité, 2, 3. Mesure de sûreté publique, 13. Mur mitoyen, 17. Porte, 13. Portes à panneaux pleins, 20. Possession immémoriale, 9. Préjudice, 12. Prescription, 14, 19. Prévue, 9. Servitude discontinue, 18. Signe apparent, 1, 14, 15, 16. Titre constitutif, 8. Vente, 5. Vue, 16, 19, 20. 1. — (Destination du père de famille. — Art. 694 C. civ. — Conditions d’application.) — L’art. 694 C. civ. ne se réfère pas aux articles qui le
C. civ. ne se réfère pas aux articles qui le précèdent; il a une existence propre et n’exige, pour le maintien de la servitude qu’il prévoit, que deux conditions, savoir : qu’au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l’un d’eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l’existence de ce signe faisant présumer qu’il a été établi ou maintenu par l’auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude. (C. civ., art. 694.) — Cass-req., 3 décembre 1901. V. nos Tables décennales, v"
— Cass-req., 3 décembre 1901. V. nos Tables décennales, v" Servitudes, n. 136 et suiv. 2. — (Droits aux secondes herbes. — Caractère. — Indivisibilité.) — Lorsque des propriétaires de prairies ont abandonné à la commune le droit aux secondes herbes sur lesdites prairies, la servitude, ainsi établie sur un grand nombre de parcelles distinctes appartenant à des propriétaires différents, n’a pas un caractère d’indivisibilité absolue. — Cass-civ., 27 mai 1903 3. — Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d’indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la
droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. — Même arrêt. 4. — Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l’assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s’agit. — Même arrêt. 5. — (Droit aux secondes herbes. — Abandon à la dépaissance. — Vente. — Acte constitutif de la servitude. —
dépaissance. — Vente. — Acte constitutif de la servitude. — Violation.) — Si l’acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de la communauté pour le pacage des bestiaux des habitants, la commune n’a pas le droit de la vendre au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 27 mai 1903, précité. 6. — (Droit d’abreuver les bestiaux sur un fonds voisin. — Cession. — Droit de servitude ou de copropriété. — Servitude discontinue. — Titre constitutif. — Arts. 686 et 691 C. civ. — Détachement.
constitutif. — Arts. 686 et 691 C. civ. — Détachement. — Fonds servant — Propriétaire. — Consentement. — Preuve.) — La cession d’un droit d’abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l’acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l’utilité d’un autre fonds, à la condition qu’elle ne soit pas aggravée. — Riom (aud. sol.), 3 juillet 1901. 7. — La preuve du consentement
sol.), 3 juillet 1901. 7. — La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. — Même arrêt. 8. — De toute manière, le droit pour un propriétaire d’abreuver ses bestiaux sur un fonds voisin constitue une servitude discontinue, qui ne peut s’établir que par titres. — Même arrêt. 9. — Par suite, la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour prouver l’existence. (C. civ., art. 686, 691 et 702.) — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., v" Abreuvoir. n. 5, 7 et 9. 10. — (Droit de
Abreuvoir. n. 5, 7 et 9. 10. — (Droit de passage. — Acte de tolérance. — Chemin. — Assiette. — Modification. Lorsque c'est à titre de simple tolérance que le propriétaire du fonds servant a autorisé un changement dans l'assise d'une servitude de passage, pendant la saison des pluies, le propriétaire du fonds dominant n'est pas fondé à demander, en justice, que le bénéfice de ce changement lui soit assuré, dans l'avenir. (G. civ., art. 701.) — Cass.-req., 21 avril 1902 V. I 35 — (Droit de passage. — Aggravation. — Ferme. — Exploitation. — Etable. — Construction.) — Lorsqu'une
— Ferme. — Exploitation. — Etable. — Construction.) — Lorsqu'une servitude a été établie sur un fonds, en vue de l'exploitation de l'exploitation ferme qui ne comportait rationnellement que la présence de deux ou trois vaches, et que les parties ont, dès l'origine, prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage dont s'agit, des matériaux nécessaires à cette construction, il y a aggravation de la servitude par le fait du propriétaire du fonds dominant, si celui-ci a édifié une étable assez importante pour loger six à sept bêtes à cornes, et si, pour amener sur
à sept bêtes à cornes, et si, pour amener sur sa propriété les matériaux destinés à ladite construction, il a détérioré, dans une certaine mesure, le chemin de servitude établi au profit de son héritage sur le fonds voisin. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 55 12. — Et le dit propriétaire est tenu de réparer le préjudice causé au propriétaire de ce dernier fonds par l'aggravation ainsi réalisée. (C. civ., art. 701 et 702.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 97 et suiv. 13. — (Droit de passage. — Porte. — Clôture. — Mesure de
(Droit de passage. — Porte. — Clôture. — Mesure de sûreté publique. — Clef. — Propriétaire du fonds dominant. — Remise.) — Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit, aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en
offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en user suivant ses besoins, alors qu'il est établi, en fait, par une constatation souveraine, que la nécessité de se servir de cette clef n'entrave pas, d'une manière sérieusement appréciable, l'exercice de la servitude. (C. civ., art. 647, 686, 701.) — Cass.-req., 24 février 1903 I 325 14. — (Eaux courantes. — Prescription. — Fonds dominant. — Ouvrages extérieurs et apparents.) — Pour acquérir par la prescription un droit sur les eaux, non d'une source ayant pris naissance sur le fonds servant, mais d'une eau courante bordant ou traversant cet héritage
servant, mais d'une eau courante bordant ou traversant cet héritage et à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés par les art. 644 et 645 C. civ., il n'est nullement nécessaire que les signes extérieurs de la servitude soient, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) — Cass.-req., 7 juin 1901. 15. — (Signe apparent. —
— Cass.-req., 7 juin 1901. 15. — (Signe apparent. — Immeubles. — Propriété d'un même propriétaire. — Héritages. — Division. — Silence de l'acte. — Destination du père de famille. — Mur mitoyen. — Fenêtres. — Utilité spéciale à une partie déterminée du fonds dominant. — Servitude réelle.) — Pour qu'il y ait servitude par destination du père de famille, il faut et il suffit que, dans le silence de l'acte qui a opéré la division des deux héritages, il y ait eu, au moment de cette division, un signe apparent de la servitude revendiquée. — Paris (5e ch.). 4
apparent de la servitude revendiquée. — Paris (5e ch.). 4 avril 1901 II 74 16. — Spécialement, lorsque le propriétaire de deux immeubles contigus, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude de vue, dispose gratuitement de l'un d'eux (du fonds servant, dans l'espèce), la servitude continue d'exister passivement sur le fonds aliéné, bien qu'il soit énoncé d'une manière générale qu'il n'existe aucune servitude sur l'immeuble donné, si l'acte de donation ne contient aucune clause spéciale qui, ayant trait à la servitude apparente dont s'agit, annonce l'intention de changer l'état actuel et apparent des lieux. — Même arrêt. 17.
l'état actuel et apparent des lieux. — Même arrêt. 17. — Peu importe que cette servitude s'exerce par des jours ouverts dans un mur mitoyen, un mur de ce genre pouvant, sans perdre son caractère, être percé de fenêtres, soit à titre de tolérance, soit à titre de servitude. — Même arrêt. 18. — Peu importe également que les jours ainsi pratiqués ne soient consacrés qu'à l'utilité spéciale d'une partie déterminée du fonds dominant, cet ordre de choses n'en revêtant pas moins le caractère de servitude réelle, du moment où il constitue, pour la portion d'immeuble intéressée, un avantage permanent
il constitue, pour la portion d'immeuble intéressée, un avantage permanent susceptible d'être estimé et apprécié, au point de vue de l'éclairage et de l'aération, par les occupants successifs de l'immeuble. (C. civ., art. 692, 693 et 694.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 94, 141, 142. — V. aussi notre Rép. alph., v° Action possessoire. n. 384 et suiv. 19. — (Vue. — Art. 678 et 679 C. civ. — Prescription.) — Une vue très ancienne, datant de plus de trente ans et pour laquelle, dès lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une