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de chemins de fer d'intérêt local qui formera entre Landivy et la limite du département de la Mayenne le prolongement de la ligne, concédée par le département de la Manche, de Saint-Hilaire-du-Harcouët à la limite des deux départements vers Landivy. La direction générale des tracés et les conditions techniques d'établissement de cette ligne seront celles des avant-projets approuvés par le conseil général. Il est entendu que ces tracés ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietur, mais sont susceptibles, après les études définitives et les enquêtes des stations, du concessionnaire entendu, des modifications reconnues utiles, dans les limites des
concessionnaire entendu, des modifications reconnues utiles, dans les limites des courbes et déclivités prévues au cahier des charges et sans que la longueur à construire puisse excéder deux kilomètres six cents mètres (2k6oo). Aux points où le chemin de fer joindra ou rencontrera une ligne d'intérêt général ou d'intérêt local existante, des stations seront établies de manière à assurer aux voyageurs et aux marchandises une communication directe avec les stations de ces lignes et à avoir des moyens de transbordement commodes. Un exemplaire des avant-projets sera remis gratuitement au concessionnaire, qui déclare les bien connaître et les utiliser à ses
qui déclare les bien connaître et les utiliser à ses risques et périls exclusifs, sans que le département ait à lui rien garantir au sujet de leur exactitude et du parti à en tirer. Régime de la concession. 2. La concession est faite en vertu de la loi du 11 juin 1880 et des clauses et conditions de la présente convention de la série de prix et du cahier des charges ci-annexés, à l'exécution desquelles la société s'engage d'une façon formelle. Le cahier des charges est conforme aux cahiers des charges types annexés aux décrets des 6 août 1881 et
charges types annexés aux décrets des 6 août 1881 et 13 février 1900, sauf les modifications et compléments introduits aux articles 8, 8 bis, 8 ter, 8 quater, 16, 18, 19, 29 bis, 29 ter, 3 à 35, 36, 38, 41, 49, 52 bis, 53 bis et 65. Travaux et fournitures compris dans la concession. 3. La construction de ce chemin de fer sera faite par le concessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux, fournitures d'objets mobiliers et immobiliers et approvisionnements nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne, notamment a) Les études et la confection des
la ligne, notamment a) Les études et la confection des avant-projets et projets définitifs; b) L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du chemin de fer, des stations, déviations de routes, chemins et cours d'eau, voies d'accès aux stations, ateliers et, en général, toutes les dépendances de la ligne à établir; il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toutes catégories, nécessaires à l'assise du chemin de fer, sera livré gratuitement au concessionnaire qui n'aura à payer aucune redevance pour leur occupation; c) Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques
travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées ou empruntées; d) Tous les travaux de superstructure (voies, bâtiments des stations, halles, etc.); e) Les ateliers de réparation et de dépôt du matériel; f) Les alimentations d'eau g) Le matériel fixe et le matériel roulant avec leurs accessoires; h) Le mobilier des gares et stations; i) L'outillage des gares et stations, de la voie et des ateliers; j) Les approvisionnements de pièces de rechange k) Les travaux d'infrastructure et de superstructure nécessaires pour les traversées ou l'emprunt des lignes d'intérêt général et d'intérêt local rencontrées et empruntées pour
lignes d'intérêt général et d'intérêt local rencontrées et empruntées pour les aménagements et les dispositifs de transbordement dans les gares communes l) L'établissement du télégraphe ou du téléphone. Et, d'une manière générale, la précédente énumération n'étant pas limitative, tous les travaux et objets nécessaires à l'installation complète des services et à l'exploitation des lignes, dans les conditions prescrites par le cahier des charges et par les lois, décrets et règlements en vigueur, et nonobstant toutes omissions dans les avant-projets. Si le département jugeait à propos de mettre des clôtures en dehors des stations et halles, ou si des contre-rails étaient
dehors des stations et halles, ou si des contre-rails étaient exigés sur une partie quelconque du réseau en dehors des passages à niveau, le montant de la dépense nécessaire à leur établissement serait ajouté au maximum du capital de premier établissement fixé à l'article 6 ci-après. Effectif du matériel roulant. 4. L'effectif du matériel roulant imputé sur le compte de premier établissement comprendra, pour la totalité de la ligne de Landivy (Mayenne) à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), trois machines de dix-huit tonnes (18') en ordre de marche, neuf voitures à voyageurs de trente places chacune, neuf wagons pour une charge de dix
trente places chacune, neuf wagons pour une charge de dix tonnes (10t). Le matériel roulant sera muni de freins continus du système qui sera admis par le préfet. Le préfet pourra autoriser le concessionnaire à substituer aux locomotives des voitures automotrices capables de remorquer au moins deux autres véhicules. Le nombre de ces automobiles sera tel que leur poids forme l'équivalent de celui des locomotives qu'elles remplacent. Ce matériel étant payé par les départements de la Manche et de la Mayenne devra leur faire retour en fin de concession. Toutefois le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant
le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant nécessaire pour l'exploitation de la ligne suivant le développement et les exigences du trafic. Il est entendu que le concessionnaire sera autorisé, pour l'exécution des travaux, à faire usage du matériel roulant approvisionné pour l'exploitation, sous la réserve que ce matériel devra être remis par lui en parfait état pour l'ouverture de la ligne à l'exploitation. Règlement des dépenses de premier établissement. Les dépenses de toute nature faites par le concessionnaire dans un but d'utilité reconnue pour l'exécution de la ligne seront réglées comme suit: Les travaux et fournitures seront
ligne seront réglées comme suit: Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires de la série de prix annexée à la présente convention. Les acquisitions de terrains, les travaux et fournitures effectués par le concessionnaire ou mis à sa charge pour les aménagements des gares communes et d'une manière générale tous travaux et fournitures pour desquels il n'entra pas de prix à la série, à moins que ces prix ne puissent s'en déduire naturellement, seront comptés d'après les dépenses réellement faites par le concessionnaire majorées de dix pour cent (10 p. 100)
le concessionnaire majorées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de l'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré de un et demi pour cent (1.5 p. 100) pour frais de constitution du capital à fournir par le concessionnaire. Pour déterminer la longueur de construction, la ligne sera mesurée entre l'extrémité du bâtiment actuel des voyageurs de la station de Landivisier et la limite du département. Maximum des dépenses de premier établissement. En tous cas et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses de premier établissement à admettre en compte, y compris toutes
de premier établissement à admettre en compte, y compris toutes les majorations indiquées au précédent article, ainsi que la part contributive du département dans les dépenses du matériel roulant et des installations d'un usage commun indiquées ci-après, ne pourra dépasser la somme totale de cent soixante et un mille trois cent cinquante francs (161,350). Les dépenses au-delà de ce maximum seront à la charge exclusive du concessionnaire, quelle que soit la longueur de la ligne dans le département de la Mayenne. La dépense totale afférente au matériel roulant, aux remises à machines, gares communes de Landivisier et Saint-Hilaire-du-Harcourt, et, d'une
à machines, gares communes de Landivisier et Saint-Hilaire-du-Harcourt, et, d'une manière générale, aux installations d'un usage commun à l'exploitation de la ligne, sera payée par chacun des deux départements de la Manche et de la Mayenne au prorata des longueurs de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Prime d'économie sur la construction. Dans le cas où le maximum fixé à l'article précédent ne serait pas atteint, le concessionnaire serait autorisé à majorer, à titre de prime d'économie, le compte de construction de la moitié de la différence entre le montant de ce compte et le maximum fixé à
le montant de ce compte et le maximum fixé à l'article 6. Paiement des travaux et fournitures par le département. Les dépenses faites et justifiées par le concessionnaire, conformément aux stipulations de l'article 5, seront, au fur et à mesure de l'exécution des travaux et de la livraison du matériel, portées en compte dans des états de situation mensuels, sans que le total des dépenses portées en compte puisse dépasser le maximum fixé à l'article 6. Après que ces états de situation mensuels, dressés par le concessionnaire, auront été vérifiés et approuvés, s'il y lieu, par l'administration préfectorale, le département
et approuvés, s'il y lieu, par l'administration préfectorale, le département payera chaque mois au concessionnaire les trois quarts du montant de ces situations, sans que le total des acomptes puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé à l'article 6, ni devenir supérieur à la différence entre ce maximum et le montant des travaux et fournitures restant à exécuter évalués comme il est dit à l'article 5. Lorsque la ligne sera achevée et aura été l'objet d'une réception définitive, faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera au concessionnaire la somme nécessaire pour parfaire, avec les
payera au concessionnaire la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts du capital d'établissement tel qu'il est défini à l'article 6, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. Capital de garantie avancé par le concessionnaire. Le quatrième quart du capital d'établissement sera fourni par le concessionnaire au moyen du capital-actions et des obligations, qu'il pourra être autorisé à émettre, conformément aux dispositions de la loi du 4 juin 1880. Le département payera chaque année au concessionnaire les intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) de la somme constituant ainsi sa part contributive
p. 100) de la somme constituant ainsi sa part contributive dans les dépenses d'établissement, plus l'amortissement pendant le temps restant à courir jusqu'au jour de l'expiration de la concession. Toutefois l'intérêt et l'amortissement des dépenses à la charge du concessionnaire ne commenceront à courir qu'à partir du 1er du semestre pendant lequel les dépenses auront été constatées conformément à l'article 8. Les semestrialités échéantes en cours de construction ne seront payées au concessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait supprimé et aucun intérêt ni remboursement ne
ces annuités serait supprimé et aucun intérêt ni remboursement ne serait dû au concessionnaire pour la partie non amortie du capital fourni par lui. Travaux complémentaires. Si, en raison de l'augmentation du trafic ou pour toute autre cause, le développement des infrastructures faites ou l'accroissement du matériel fixe ou roulant devenait nécessaire, le capital de premier établissement pourrait être augmenté avec l'approbation du conseil général, des dépenses qui seraient faites de ce chef, sans que cette augmentation puisse dépasser cinq mille francs (5,000) par kilomètre. Toutefois, ces augmentations de dépenses ne pourraient être autorisées que lorsque la recette kilométrique, impôts
ne pourraient être autorisées que lorsque la recette kilométrique, impôts déduits, dépassera quatre mille francs (4,000). Les capitaux nécessaires seraient fournis par le concessionnaire qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes, avant le versement au département des excédents dus conformément à l'article 14 ci-après, l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100) des dépenses ainsi faites et l'amortissement au même taux dans le temps restant à courir sur la concession de celles de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu, en fin de concession, aux remboursements prévus par l'article 35 du cahier des charges. Dans le cas
par l'article 35 du cahier des charges. Dans le cas où les excédents de recettes seraient insuffisants pour le service d'intérêt et d'amortissement dont il vient d'être question, le compte des travaux complémentaires s'éteint de plein droit à l'expiration de la concession et le département entrerait en possession, sans indemnité, des travaux et fournitures dont le remboursement n'est pas stipulé par l'article 35 susvisé. Il en serait de même en cas de déchéance du concessionnaire. Exploitation. Au point de vue de l'exploitation, la ligne qui fait l'objet de la présente convention sera considérée comme faisant partie d'une ligne unique avec
convention sera considérée comme faisant partie d'une ligne unique avec celle concédée par les départements de la Manche et du Mayenne et Saint-Hilaire-du-Harcouet. L'exploitation se fera aux risques et périls du concessionnaire, quelles que soient les recettes. Il sera tenu un compte spécial des recettes et des dépenses d'exploitation de toute la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouet. Les dépenses d'exploitation et les recettes brutes afférentes au département de la Mayenne seront celles de toute la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouet réduites dans le rapport de la longueur située sur le département de la Mayenne à la totale de la ligne.
département de la Mayenne à la totale de la ligne. Toutefois, les dépenses d'exploitation portées en compte chaque année pour le département de la Mayenne ne pourront excéder par kilomètre le chiffre résultant de l'application de la formule F = 1.000 + 0,70 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits, applicable au département de la Mayenne. Les longueurs d'exploitation seront Pour toute la ligne, la longueur comprise entre les axes des bâtiments des stations extrêmes; Pour la partie située dans le département de la Mayenne, la longueur comprise entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la
longueur comprise entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de Landivy et la limite des départements de la Manche et de la Mayenne. La formule ci-dessus s'applique au nombre minimum de trains fixé à trois par jour dans chaque sens pour une recette kilométrique égale ou inférieure à quatre mille cinq cents francs (4,500), impôts déduits. Ce nombre sera augmenté d'un train par jour dans chaque sens pour chaque accroissement de recettes kilométriques atteignant quinze cents francs (1,500). Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, prescrire l'établissement d'un train supplémentaire; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini
supplémentaire; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, soixante-dix centimes (0,70) par kilomètre de train. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le concessionnaire mettrait en circulation de sa propre initiative ne donneraient pas lieu à cette augmentation. La recette à provenir du train supplémentaire prescrit par le préfet n'entrera pas en compte pour l'application de la formule d'exploitation. Les frais généraux d'administration centrale ne seront admis dans le compte d'exploitation que jusqu'à concurrence d'un maximum de huit pour cent (8 p. 100) des frais d'exploitation proprement dits. Dans le cas où
100) des frais d'exploitation proprement dits. Dans le cas où un service par voitures automotrices serait autorisé par le préfet, le nombre minimum des trains journaliers dans chaque sens pourrait être porté à quatre pendant huit mois et à six pendant quatre mois. La formule d'exploitation ne subira aucune modification du fait de cette augmentation du nombre de trains. Le service par automotrices une fois organisé, le concessionnaire ne pourra y renoncer qu'avec l'assentiment du préfet. Prime d'économie d'exploitation. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, comprenant les frais généraux d'administration, n'atteindront pas le maximum donné par la formule
généraux d'administration, n'atteindront pas le maximum donné par la formule d'exploitation, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Insuffisances d'exploitation. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront insuffisantes pour couvrir les dépenses d'exploitation, déterminées comme il est dit à l'article 11, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances seront à la charge du concessionnaire mais elles seront portées à un compte d'attente jusqu'au moment où elles pourront être remboursées comme il est dit ci-après. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront
est dit ci-après. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront supérieures aux dépenses d'exploitation, l'excédent sera d'abord employé à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. Il est expressément stipulé que ce compte d'attente des insuffisances d'exploitation deviendra nul de plein droit à l'expiration de la concession ou en cas de déchéance s'il n'est pas complètement amorti à cette époque. Partage des bénéfices de l'exploitation. Lorsque toutes les insuffisances auront été ainsi remboursées au concessionnaire, le surplus des recettes sera versé annuellement, savoir un cinquième au concessionnaire et quatre cinquièmes au département. Toutefois, lorsque la part de recette nette
cinquièmes au département. Toutefois, lorsque la part de recette nette ainsi réservée au département deviendra suffisante pour rémunérer au taux de quatre francs cinquante centimes pour cent (4,50 p. 100) le capital d'établissement fourni par lui, le surplus de la recette sera partagé par moitié entre le département et le concessionnaire. Fonds de renouvellement. Pendant les trois premières années d'exploitation, le concessionnaire sera autorisé à porter en compte dans les dépenses réelles d'exploitation, mais toujours dans les limites du maximum, les sommes qu'il jugera utile de prélever sur les recettes, afin de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement
afin de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder deux cents francs (200) par kilomètre et par an. Ces versements de deux cents francs (200) deviendront obligatoires à partir de la quatrième année d'exploitation, sans qu'ils puissent avoir pour effet de porter le montant total du fonds de réserve à plus de deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les versements annuels de deux cents francs (200) par kilomètre seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de réserve à deux mille
nécessaire pour ramener le fonds de réserve à deux mille francs (2,000) par kilomètre. 000') lorsque, après avoir atteint ce chiffre, il aura été entamé ou absorbé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Ce fonds spécial sera constitué en espèces, en titres de rentes sur l'État français ou en obligations de l'une des six grandes compagnies de chemin de fer; il sera déposé dans une caisse agréée par le département, les revenus en seront touchés par le concessionnaire. Les prélèvements sur ce fonds de réserve devront être autorisés par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition
le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, le concessionnaire entendu, sauf recours au ministre des travaux publics, qui statuera définitivement. Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse où elles auront été déposées; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes d'exploitation. À la fin de la concession, le fonds dont il s'agit, sauf les prélèvements qui auront pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 35 du cahier des charges, sera retranché des frais d'exploitation de la dernière année de la concession. En cas de déchéance, il
dernière année de la concession. En cas de déchéance, il deviendra la propriété du département. Assurance contre l'incendie. Le concessionnaire devra se charger de l'assurance contre l'incendie des bâtiments et du matériel; à défaut par lui de couvrir ce risque, le département le fera pour son compte et à ses frais; les frais de cette assurance seront portés au compte annuel de l'exploitation. Le concessionnaire restera néanmoins avant et après la conclusion de l'assurance, soit par lui-même, soit par le département, entièrement responsable des immeubles et du matériel mis à sa disposition et de toutes les conséquences éventuelles de leur
sa disposition et de toutes les conséquences éventuelles de leur incendie (recours des voisins, etc.). Responsabilité du concessionnaire. Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donnerait lieu l'exploitation de la ligne, au profit de qui que ce soit et pour quelque motif que ce soit, seront exclusivement à la charge du concessionnaire. Il sera exclusivement responsable des accidents de toute nature, quelle qu'en soit la cause, qui pourront survenir pendant toute la durée de la concession et il garantira le département de toute réclamation de ce chef. Il ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition résultant
ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition résultant de l'établissement de la ligne ou un vice de construction de celle-ci pour se libérer de sa responsabilité. Pénalité en cas de retard. En cas d'infraction aux dispositions du cahier des charges relatives aux délais de présentation des projets d'achèvement et de mise en exploitation de la ligne, le concessionnaire devra payer au département une amende de cinquante francs (50€) par jour de retard. Cette clause ne ferait d'ailleurs pas obstacle à l'application de l'article 37 du cahier des charges si le département jugeait à propos d'y recourir. Subvention de
si le département jugeait à propos d'y recourir. Subvention de l'État. Le département touchera les subventions de l'État versées en exécution de la loi du 16 juin 1880 et celles des communes et particuliers. Il demeure chargé de rembourser l'État de ses avances. Nationalité du personnel. Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet. Constitution d'une société anonyme. Dans un délai de six mois après la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire sera tenu, si ce n'est déjà fait, de constituer une société anonyme
si ce n'est déjà fait, de constituer une société anonyme spécial à la présente ligne et ouverte selon les termes concédés le 28 avril 1884 dans le département de la Mayenne, qui lui sera substituée et deviendra solidairement responsable avec lui vis-à-vis du département de tous les engagements qu'il aura contractés vis-à-vis de ce dernier. La société devra être agréée par le conseil général de la Mayenne. Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret rendu en conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Frais de timbres et d'enregistrement du présent