jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en est une conséquence; — Qu'en vertu du même principe d'interprétation restrictive, l'art. 2, tit. 4, Cod. pén., des 25 sept.-6 oct. 1791, porte que celui qui sera condamné à l'une des peines qu'il énumère, ne pourra pendant sa durée exercer par lui-même aucun droit civil, et qu'il sera dans un état d'interdiction légale; Que le législateur du Code pénal de 1810 n'a pas déclaré dans son art. 29, comme celui de 1791, que le condamné serait privé de l'exercice de tous ses droits civils; qu'il ne s'est pas non plus contenté de dire qu'il serait dans un état d'interdiction
plus contenté de dire qu'il serait dans un état d'interdiction légale; qu'il a ajouté qu'il lui serait nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, et que le condamné ne pourrait toucher, pendant la durée de sa peine, aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus; que ces expressions ont été littéralement reproduites par les art. 20 et 31, Cod. pén. de 1832, en substituant les mots tuteur et subrogé tuteur au mot curateur, dans l'intérêt exclusif du condamné, pour offrir plus de garantie d'une bonne gestion par le concours des personnes et les sûretés qui en dérivent;
le concours des personnes et les sûretés qui en dérivent; — Attendu que l'on ne peut induire ni du Code pénal de 1810, ni de celui de 1832, qui placent tous deux le condamné dans un état d'interdiction légale, qu'il soit par là assimilé d'une manière absolue, même pour la faculté de tester, à celui qui est interdit judiciairement; qu'il est d'abord à remarquer que le curateur de 1810, comme le tuteur de 1832, n'est nommé que pour administrer les biens, pour les gérer, tandis que le tuteur de l'interdit est non seulement appelé, par les art. 450 et 509,
est non seulement appelé, par les art. 450 et 509, Cod. civ., à administrer les biens de l'intérêt, mais encore à prendre soin de sa personne et à le représenter dans tous les actes civils; — Qu'en cette dernière qualité, il a l'exercice de toutes les actions inhérentes à la personne de l'interdit, le droit de désavouer, en son nom, l'enfant adultérin qu'on voudrait lui attribuer, celui de demander la séparation de corps de l'interdit d'avec sa femme; tandis que le curateur ou tuteur du condamné n'est nommé qu'aux biens du condamné, sans que l'art. 29 lui ait confié textuellement
du condamné, sans que l'art. 29 lui ait confié textuellement le pouvoir si important de le représenter dans les actes civils; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu, par son arrêt du 6 novembre 1817, que l'interdiction légale de l'art. 29, Cod. pén., ne mettait point obstacle à ce que le condamné portât, seul et sans l'assistance du curateur, plainte devant le tribunal à raison d'un crime qui lui avait causé préjudice, et se pourvait devant une Cour, par voie d'opposition, à une ordonnance de la chambre du conseil qui l'avait déclaré incapable d'agir seul, par
chambre du conseil qui l'avait déclaré incapable d'agir seul, par une fausse interprétation de l'art. 29 précité; — Que l'interdit, atteint d'une incapacité naturelle résultant de son aliénation mentale, reçoit un tuteur dans un but de protection, pour représenter sa personne et gérer ses biens dont les revenus doivent être employés essentiellement à adoucir son sort, d'après le vœu de l'art. 510, Cod. civ.; — Que le condamné qui jouit, au contraire, de sa raison reçoit un tuteur dans un but de répression, non pour le représenter, mais pour administrer ses biens et veiller à ce qu'il ne puisse percevoir
ses biens et veiller à ce qu'il ne puisse percevoir aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus, aux termes des art. 27 et 31, Cod. pén. pour l'empêcher d'améliorer sa position pendant la durée de sa peine; — Attendu que le tribunal n'est pas appelé à décider si ces dernières dispositions prohibitives sont compatibles avec le pouvoir de contracter, de la part du condamné, ou d'aliéner ses biens à titre onéreux; — Qu'en admettant la négative, il s'agit d'examiner s'il est privé de la faculté de tester laquelle n'est nullement subordonnée à la capacité contractuelle; — Que le
n'est nullement subordonnée à la capacité contractuelle; — Que le testament n'est pas un contrat; que si l'interdit ne peut tester, c'est parce qu'il n'est pas sain d'esprit, comme l'exige l'art. 901, Cod. civ., parce qu'il est atteint d'une incapacité naturelle; — Que le mineur aussi est déclaré incapable de contracter par l'art. 1124 du même Code; que l'interdit lui est assimilé pour sa personne comme pour ses biens par l'art. 509, qui ajoute que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits; que, malgré cette assimilation résultant du texte même de la loi, et
cette assimilation résultant du texte même de la loi, et qui n'a pas été édictée entre l'interdit et le condamné, le mineur est admis à tester, en vertu de l'art. 904, dans la mesure que comportent son âge et son inexpérience; qu'il en est de même des femmes mariées, que l'art. 1124, déclare incapables de contracter pendant toute leur vie, tant que dure le mariage, et qui, malgré la faiblesse naturelle à leur sexe, sont admises par l'art. 905 à disposer de tous leurs biens par testament, sans autorisation de leur mari ou de justice; — Qu'à plus forte raison,
leur mari ou de justice; — Qu'à plus forte raison, le condamné qui n'est atteint d'aucune incapacité naturelle, qui jouit de la plénitude de ses facultés intellectuelles, qui n'est frappé que d'une incapacité purement civile, limitée par la loi, doit-il être admis à tester alors que cette faculté ne lui a été enlevée par aucune disposition législative textuelle, explicite et prohibitive; que cette conséquence résulte non seulement de la lettre de la loi, mais de son esprit révélé par la discussion au conseil d'Etat, et par les motifs donnés par l'orateur du gouvernement à l'appui des art. 29 et 31,
l'orateur du gouvernement à l'appui des art. 29 et 31, Cod. pén.; — Que l'on y voit que le législateur a eu pour but d'empêcher de la fortune de certains condamnés ne devienne une source de désordres scandaleux ou un moyen de corruption ou d'évasion dans les prisons qui doivent être pour tous des lieux d'expiation; que le testament du condamné ne saurait améliorer sa position pendant la durée de sa peine, puisqu'il ne reçoit d'exécution qu'après sa mort, laquelle fait cesser de plein droit et cette peine temporaire et les conséquences qui y sont attachées, comme elle éteint l'action
les conséquences qui y sont attachées, comme elle éteint l'action publique et l'action civile, d'après le vœu de l'art. 2, Cod. inst. crim.; — Que ce serait en quelque sorte étendre les effets de cette peine au-delà de la vie du condamné, que de le priver de sa dernière consolation, de celle qui lui permettrait de réparer des inégalités de fortune et de position entre ses enfants, de faire des dispositions rémunératoires et, ce qui est encore plus grave, des restitutions déguisées à ceux qu'il pourrait avoir spoliés à leur insu; — Qu'ainsi il y a lieu de rejeter le
insu; — Qu'ainsi il y a lieu de rejeter le moyen de nullité proposé contre le testament du 11 juillet 1844 ce qui rend la demanderesse sans qualité, et par suite non recevable en sa demande. Arrêt de la Cour royale de Colmar, le 1er avril 1846, qui confirme, en adoptant les mêmes motifs : La question jugée par cet arrêt est l'une des plus délicates que l'on puisse soulever en matière d'incapacité. L'ancien droit n'enlevait l'incapacité de tester qu'au condamné frappé de mort civile. Le Code pénal de 1791, dans l'article 2, titre 4, introduisait une incapacité de plus
dans l'article 2, titre 4, introduisait une incapacité de plus à l'égard de quiconque avait été condamné à la peine des fers, de la réclusion, de la maison de force, de la détention : il ne pourra, dit l'article, pendant la durée de sa peine, exercer par lui-même aucun droit civil ; il sera, pendant ce temps, en état d'interdiction légale. Un texte aussi positif interdit évidemment la faculté de tester. Mais le Code de 1810, dans son article 29 sur l'interdiction légale, n'ayant pas reproduit cette disposition, la question de savoir si l'incapacité d'exercer aucun droit civil était attachée
de savoir si l'incapacité d'exercer aucun droit civil était attachée à cette interdiction, a divisé les jurisconsultes. L'affirmative a été enseignée par Merlin, Rép., vo. Testament, sect. 1re, § 1er, art. 1er, n° 6, et par MM. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal, t. 1er, p. 170-171, 2e édit., et Poujol, des Obligations, p. 147. Dans l'opinion contraire, on trouve MM. Carnot, sur l'art. 29; Duvergier, Ventes, t. 1er, p. 211, notes; Duranton, t. 8, p. 209, no 181; Rauter, Droit criminel, t. 1er, p. 265, no 158; Boitard, Leçons de droit criminel; p. 134, no 87, 3e édit.;
Leçons de droit criminel; p. 134, no 87, 3e édit.; Toulier, Théorie raisonnée du Code civil, t. 1er, p. 1127; Coin-Delisle, Commentaire du Code civil. La Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette grave question. ART. 7683. Hypothèque consentie par un père pour sûreté de la dot de son enfant, antérieurement constituée, a le caractère d'un acte à titre gratuit. En conséquence, les créanciers du père peuvent, nonobstant la bonne foi de l'enfant donataire, faire annuler cette hypothèque si elle a été accordée en fraude de leurs droits. Lorsque, après fixation des reprises de la femme entre
droits. Lorsque, après fixation des reprises de la femme entre le mari survivant et les enfants, le mari en conserve la valeur, en vertu de l'usufruit qui lui a été donné par son contrat de mariage, ce n'est plus en qualité de mari qu'il doit les restituer, mais en celle d'usufruitier. Par suite, ces reprises cessent d'être garanties par l'hypothèque légale de la femme. Et il en est ainsi, lors même que, dans le contrat de mariage de l'enfant nu propriétaire, le mari aurait déclaré détenir la valeur des reprises dont il s'agit comme, ancien tuteur et administrateur des biens
dont il s'agit comme, ancien tuteur et administrateur des biens de cet enfant. Le mineur a hypothèque légale sur les biens de son tuteur, pour la restitution des legs qui lui ont été faits directement, mais non pour les sommes dont ce tuteur a été chargé de faire délégation au mineur sur les legs qui lui avaient été faits à lui-même. Le 4 mai 1816, la Cour royale de Douai a donné, dans l'arrêt suivant, une solution affirmative à ces différentes questions : LA COUR ;—« Attendu que, si la somme de 50,000 fr. que Charles-François-Joseph Duquesne avait constituée en
somme de 50,000 fr. que Charles-François-Joseph Duquesne avait constituée en dot à Valéry, son fils, et pareille somme qu'il devait, tant à titre de dot qu'à autres titres, à sa fille Eudoxie, femme Panthoul, le tout aux termes de leurs contrats de mariage, en date des 12 février 1834 et 29 avril 1838, étaient remboursables à sa volonté, elles n'étaient exigibles, qu'après sa mort et qu'aucune hypothèque n'avait été promise pour en assurer le remboursement ; — Que l'hypothèque que Duquesne père a accordée à Valéry et à Eudoxie, par l'acte du 7 mai 1811, sans y être en aucune
l'acte du 7 mai 1811, sans y être en aucune façon obligé et sans aucun équivalent en retour de la garantie qu'il donnait à ses enfants, est un acte à titre gratuit; que si cet acte n'est pas soumis à toutes les formalités des donations entre vifs, il ne constitue pas moins, au profit de Valéry et Eudoxie, un avantage, puisqu'il a pour but de leur assurer le paiement de leurs créances, de préférence aux autres créanciers de leur père; — Que, pour qu'un acte de cette nature puisse être déclaré nul, aux termes de l'article 1167, comme fait en
déclaré nul, aux termes de l'article 1167, comme fait en fraude des droits des créanciers, il suffit que l'intention de frauder, jointe au préjudice qui en résulte, ait existé de la part de Duquesne père; que, dans l'espèce, cette intention ressort clairement de tous les documents de la cause; que, fût-il nécessaire que celle intention fût connue des autres parties, il résulterait des mêmes documents qu'en acceptant l'hypothèque du 7 mai 1814, Valéry et les époux Panthoul savaient qu'elle n'était consentie, par leur père, que pour mettre ses biens à l'abri des poursuites imminentes auxquelles il était exposé de la
l'abri des poursuites imminentes auxquelles il était exposé de la part des héritiers de Montmaur, et pour avantager ses enfants au préjudice de ses autres créanciers ; — Que de ce qui précède, il suit que Valéry et Eudoxie Duquesne ne peuvent réclamer un droit de préférence en vertu de l'hypothèque conventionnelle dont il s'agit; Qu'à défaut de cette hypothèque conventionnelle, Valéry ne peut prétendre que sa créance serait garantie par une hypothèque légale; qu'en effet, n'ayant produit à l'ordre que pour la somme de 50,000 fr. qui lui a été constituée en dot par son père, il ne peut
été constituée en dot par son père, il ne peut substituer cette demande à celle de créances qu'il pourrait avoir, sur tout autre titre, contre ce dernier; — Que, quant à Eudoxie, dont le contrat de mariage indique que l'apport consiste : 1° en une somme de 22,000 fr., importance de sa part dans les capitaux dépendant de la succession de sa mère; 2° en une somme de 3,500 fr., importance d'un legs à elle fait par son aïeul paternel; et 3° en une somme de 24,500 fr. qui lui a été constituée en dot par son père, il est
a été constituée en dot par son père, il est évident qu'elle est dépourvue d'hypothèque légale relativement à la somme de 34,500 fr. qu'elle a reçue à titre de donation ; — Il en est de même relativement à celle de 22,000 fr.; qu'en effet, par suite du règlement authentique intervenu le 22 décembre 1834, entre le père et les enfants, la dette de Duquesne, comme mari, a été éteinte, et avec elle l'hypothèque légale qui en était l'accessoire ; que si la somme de 22,000 fr. a été laissée entre ses mains, c'est seulement pour qu'il pût en jouir,
entre ses mains, c'est seulement pour qu'il pût en jouir, à titre d'usufruitier dispensé de caution, aux termes de son contrat de mariage ; — Que ce règlement, quoique fait pendant la minorité d'Eudoxie, est inattaquable, puisqu'il a été ratifié, par elle, à sa majorité, par acte authentique du 20 nov. 1833, et maintenu par sentence arbitrale du 14 janvier 1843; — Qu'on objecte en vain que le contrat de mariage d'Eudoxie énonce que Duquesne père était dépositaire de la somme de 22,000 fr., comme ancien tuteur et administrateur des biens de sa fille; que cette énonciation erronée ne peut
biens de sa fille; que cette énonciation erronée ne peut changer le titre en vertu duquel Duquesne père détenait ladite somme, depuis le règlement précité, ni faire revivre, en faveur d'Eudoxie, une hypothèque légale qui avait cessé d'exister par l'effet de ce règlement. Quant à la somme de 3,500 fr., importance du legs fait à Eudoxie par son aïeul paternel :— Attendu que ce legs a été recueilli pendant qu'elle était mineure et sous la tutelle de son père; que le contrat de mariage, en date du 12 février 1831, en vertu duquel l'inscription a été prise, rappelle, avec raison,
en vertu duquel l'inscription a été prise, rappelle, avec raison, que Duquesne père est dépositaire de cette somme, comme ancien tuteur d'Eudoxie; qu'enfin l'origine de cette créance est mentionnée dans l'acte de production; que, dans ces circonstances, ladite Eudoxie est recevable et fondée à demander à être collocataire, pour ladite somme de 3,500 fr., en vertu de son hypothèque légale. En ce qui touche l'interdit Arsan Duquesne :— Attendu que l'inscription qui a été prise pour sûreté de la somme de 22,000 francs qu'il réclame du chef de sa mère décédée, n'a pu donner effet à une hypothèque légale éteinte,
décédée, n'a pu donner effet à une hypothèque légale éteinte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par l'effet du règlement du 22 déc. 1831; — Que ce règlement, quoique fait pendant la minorité d'Arsan, est obligatoire pour lui, puisqu'il l'a ratifié depuis sa majorité et avant son interdiction, par un acte authentique du 20 nov. 1833, renfermant la triple condition exigée par le § 1er de l'art. 1334, Cod. civ., pour la validité de la ratification expresse; -Attendu qu'Arsan ne peut pas davantage réclamer une hypothèque légale pour la somme de 3,000 fr. qu'il est appelé, par le testament du
de 3,000 fr. qu'il est appelé, par le testament du sieur de Montmaur, à recueillir un jour dans la succession paternelle; qu'en effet, après avoir légué à Duquesnes père une somme de 12,000 fr., ledit de Montmaur a ajouté que, sur cette somme de 12,000 fr., ledit Duquesnes, père déléguerait, après lui 3,000 fr; à son fils Arsan; — Que si, à l'époque du décès du testateur, Arsan était interdit et sous la tutelle de son père, ce n'est pas en qualité de tuteur, mais en son propre nom, que ce dernier a recueilli le legs entier de 12,000 fr.
ce dernier a recueilli le legs entier de 12,000 fr. ; que l'obligation de déléguer, après lui, 3,000 fr. à son fils, est une charge, non de la tutelle, mais du legs, et n'est garantie par aucune hypothèque légale; — Qu'il en est autrement de la somme de 3,500 fr. léguée audit Arsan par son aïeul paternel, avec obligation pour le père de faire emploi de cette somme en immeubles ; que cette somme ayant été recueillie par Duquesnes, pendant la minorité d'Arsan dont il était le tuteur, et n'ayant pas été employée en acquisition d'immeubles, est garantie par une
pas été employée en acquisition d'immeubles, est garantie par une hypothèque légale; — Que Arsan doit donc être collocué, en vertu de ladite hypothèque, pour la somme de 3,500 fr., à charge néanmoins d'en payer les intérêts jusqu'au décès de Duquesnes père, à qui le testament réserve l'usufruit, pendant sa vie, des objets légués à ses enfants. Par ces motifs, — Et ce dont est appelé au néant, et statuant par jugement nouveau, déclare nulle et de nul effet l'hypothèque conventionnelle consentie par l'acte du 7 mai 1841; ordonne que le nomade Valéry-Henri-Joseph Duquesnes disparaître de l'état de collocation; qu'Eudoxie
le nomade Valéry-Henri-Joseph Duquesnes disparaître de l'état de collocation; qu'Eudoxie Duquesnes, femme Panthou, sera colloquée, à la date de son hypothèque légale, mais seulement pour la somme de 3,500 fr. et accessoires; qu'Arsan Duquesnes sera colloqué pour la même somme, aussi au rang de son hypothèque légale, à charge néanmoins par lui de servir à Duquesnes père les intérêts de ladite somme jusqu'au décès de ce dernier. NOTA. Il résulte de cet arrêt et de celui de la Cour de cassation, du 25 février 1845 (Cont., 7302), que la question de savoir si les créanciers du père peuvent attaquer l'hypothèque
de savoir si les créanciers du père peuvent attaquer l'hypothèque consentie par celui-ci pour sûreté de la dot de son enfant, antérieurement constituée, est une question de fait qui dépend des circonstances dans lesquelles l'hypothèque a été accordée. Sur la question relative à l'hypothèque légale, à raison des sommes laissées au mari comme usufruitiers, voyez une jurisprudence conforme (Cont., 7009). ART. 9684. La procuration à l'effet de consentir une donation doit, comme l'acte de donation lui-même, être rédigée par acte authentique, à peine de nullité de la donation intervenue. Arrêt de la Cour royale de Douai, du 10 août 1846:
de la Cour royale de Douai, du 10 août 1846: La Cour; — Attendu que le contrat de bienfaisance est environné de formalités qui le placent au premier rang des contrats solennels; — Que l'art. 931, Cod. civ., exige que tous actes portant donation entre-vivos soient passés devant notaire, et qu'il en reste minute sous peine de nullité; — Que l'acceptation de la donation doit, aux termes des art. 932 et 933, avoir lieu dans la même forme, et que, si elle est faite par un fondé de procuration du donataire, cette procuration doit être elle-même passée devant notaire, et
donataire, cette procuration doit être elle-même passée devant notaire, et une expédition doit en être annexée soit à la minute de la donation, soit à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé — Attendu que la volonté du donateur devant, comme celle du donataire, être manifestée dans la forme authentique, la donation ne peut valoir quand elle est consentie par un mandataire en vertu d'un pouvoir sous seing privé du donateur; — Que en effet l'acte passé devant notaire en exécution d'un pouvoir qui peut avoir été surpris et dont l'écriture et la signature peuvent être méconnues,
surpris et dont l'écriture et la signature peuvent être méconnues, ne fait pas pleine foi du consentement du donateur; Qu'on ne peut admettre que le législateur ait dispensé la procuration à l'effet de consentir des libéralités, de l'authenticité à laquelle il a soumis la procuration à l'effet de les accepter; — Que le doute n'est pas possible à cet égard en présence de l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, qui dispose que les procurations pour consentir les donations entre-vivos doivent, à peine de nullité, être reçues conjointement par deux notaires ou par un notaire et deux témoins,
par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, — Qu'il suit de là que le principe général posé dans l'art. 1985, Cod. civ., reçoit exception en ce qui concerne le mandat conféré pour les aliénations à titre gratuit, et que, par une conséquence ultérieure, la donation faite par Marie-Claire-Sophie Degrave à ses enfants, en vertu de la procuration sous signature privée de Louis-François Vandewynckel, son mari, est frappée de nullité; Attendu, d'ailleurs, que cette donation est simulée; Que ce n'est évidemment qu'un moyen imaginé pour essayer de soustraire au séquestre les biens dudit Vandewynckel, qui était fugitif et
au séquestre les biens dudit Vandewynckel, qui était fugitif et menacé d'une condamnation par contumace; — Qu'en effet, si l'on considère que l'acte de donation porte la date du 18 décembre 1844 et que la procuration en vertu de laquelle elle a été consentie n'a date certaine que du même jour; que cependant, dès le 24 mai précédent, ledit Vandewynckel avait été mis en accusation; que le 7 janv. 1845 intervenait l'ordonnance prescrite par l'art. 465, Cod. d'inst. crim., et, le 25 du même mois l'arrêt de condamnation à cinq ans de travaux forcés; si l'on remarque, en outre, que
ans de travaux forcés; si l'on remarque, en outre, que les prétendus donateurs se dépouillent en faveur de leurs enfants de tous les biens meubles et immeubles sans exception; qu'ils ne se réservent l'usufruit d'aucune partie desdits biens, qu'ils renoncent même à l'usufruit qu'ils s'étaient réservé sur une somme de 30,000 fr. qu'ils avaient précédemment constituée en don à l'un de leurs enfants, et qu'enfin il est stipulé que les donataires ne pourront disposer à titre onéreux ou gratuit des biens donnés, avant le décès de la dame Vandewynckel, sans son consentement exprès et par écrit, on ne peut douter
son consentement exprès et par écrit, on ne peut douter que l'acte dont il s'agit ne soit le fruit de la simulation et n'ait été fait en fraude des dispositions de la loi qui ordonne le séquestre des biens du contumax pour l'obliger à se représenter ; — Que, dès lors, il est évident que l'administration de l'enregistrement et des domaines a pu, nonobstant l'acte du 18 décembre 1844 et sans même que Vandewynckel fils puisse se prévaloir, vis-à-vis de ladite administration, de la renonciation à l'usufruit des 30,000 fr. que ledit acte contient en sa faveur, faire apposer les
que ledit acte contient en sa faveur, faire apposer les scellés et mettre sous le séquestre les biens qui n'avaient pas cessé d'appartenir à Vandewynckel ; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires des appelants dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, met les appellations au néant;—Dit que les ordonnances et jugement dont est appel sortiront effet ; — Condamne lesdits appelants à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Voy. un arrêt de la chambre civile du 19 avril 1843.