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loi. NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURE DÉFINITION La procédure est l'ensemble des règles de forme selon lesquelles doivent se dérouler les procès devant les diverses juridictions qui en sont saisies. « Forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter ». (Pothier). Le ministère public, ou Parquet est le représentant des intérêts de la société. Dans le procès civil, il ne peut intervenir que par voie de réquisition et non d'action. En effet, le procès est en l'espèce la chose des parties qui en ont la maîtrise
l'espèce la chose des parties qui en ont la maîtrise complète. Néanmoins, son intervention est importante en matière d'état des personnes (filiation, adoption, capacité). Dans le procès pénal, au contraire, c'est lui qui exerce l'action publique. Suivant la règle de l'opportunité des poursuites, il décide de la suite judiciaire à donner aux infractions que les services de police ou de gendarmerie portent obligatoirement à sa connaissance. Il pourra ainsi, soit citer directement le délinquant devant le tribunal de police ou la juridiction correctionnelle suivant qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, soit ouvrir une information, c'est-à-dire saisir un juge d'instruction
délit, soit ouvrir une information, c'est-à-dire saisir un juge d'instruction lorsque l'infraction de nature délictuelle n'est pas suffisamment établie ou impérativement lorsque il s'agit d'une infraction de nature criminelle, soit, s'il le juge opportun, classer l'affaire sans suite qui toutefois pourra toujours faire l'objet d'une réouverture tant qu'il n'y a pas prescription. Le parquet contrôle le déroulement de l'action publique, requiert, le cas échéant, l'application d'une peine devant la juridiction de jugement et assure l'exécution de la condamnation prononcée par cette dernière. Le ministère public est représenté par un corps hiérarchisé sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la
hiérarchisé sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. À la tête de chaque région judiciaire (ressort des cours d'appel) se trouve un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Le procureur général assure la maîtrise de l'action publique et le contrôle de la police judiciaire dans le ressort de sa cour. Il coordonne en outre l'action des procureurs de la République, également assistés de substituts, qui ont la maîtrise en ce qui les concerne, de l'action publique dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur siège. Devant les tribunaux de police de leur
de leur siège. Devant les tribunaux de police de leur ressort, les procureurs de la République peuvent être suppléés par le commissaire de police pour les contraventions de 4e classe. LE PROCÈS Nous l'étudierons successivement devant les juridictions civiles et répressives. Les différences de procédures devant ces deux juridictions tiennent au fait que, le premier met en jeu avant tout les intérêts privés, alors que le second tend à défendre l'intérêt public et l'ordre social. Nous avons déjà vu ces différences quant au rôle du Ministère public devant l'une et l'autre juridictions. Remarquons cependant que les magistrats ne sont pas
l'autre juridictions. Remarquons cependant que les magistrats ne sont pas spécialisés et que, notamment dans les tribunaux de dimension modeste, les mêmes juges peuvent être affectés simultanément à une juridiction civile et à une juridiction pénale. En matière civile : Le procès ne connaît qu'une seule phase, celle du jugement. Celui qui prend l'initiative du procès, le demandeur, saisit directement le tribunal, assigne son adversaire, précise l'objet de sa demande. De son côté, celui contre qui le procès est intenté, le défendeur ou intimé, formule ses moyens de défense. Les deux parties concluent, en principe, par écrit et produisent leurs
deux parties concluent, en principe, par écrit et produisent leurs moyens de preuve. Le tribunal est lié par les conclusions des parties qui délimitent le débat judiciaire. Toutefois, avant de rendre son jugement, le tribunal, s'il pense n'être pas suffisamment éclairé, peut ordonner des mesures d'instruction : enquêtes, expertises, visites des lieux, etc. Il ne peut cependant relever d'autres faits que ceux allégués par les parties, ni ordonner la production de documents que les parties n'auraient pas produits, il n'entend en fait que les témoins que les parties désignent. Le procès civil, dit-on, est « la chose des parties ».
procès civil, dit-on, est « la chose des parties ». En matière pénale : Il faut distinguer : 1° d'une part le trouble social causé par la violation d'une loi pénale qui déclenche l'action publique ; 2° d'autre part, le préjudice causé par cette violation à un individu, préjudice « privé », qui lui donne le droit en particulier de se porter partie civile au cours des poursuites intentées par le ministère public, ou de déclencher l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Si l'action civile appartient à la partie lésée,
juges d'instruction. Si l'action civile appartient à la partie lésée, qui peut ou non l'exercer, l'action publique appartient à la société et l'exercice en est réservé au ministère public. C'est pour cette raison qu'une procédure déclenchée par la constatation d'une infraction pénale ne peut être arrêtée par le fait que la victime retire sa plainte. Contrairement au procès civil, le procès pénal peut comporter plusieurs phases : la phase policière ; l'instruction ; le jugement ; l'exécution de la peine. La phase policière n'est pas à proprement parler une phase du procès, il ne s'agit que de préliminaires permettant au
du procès, il ne s'agit que de préliminaires permettant au procureur d'être informé avant de mettre en mouvement l'action publique. Confiée à la police judiciaire, elle est non seulement le prélude ordinaire de l'instruction officielle, mais souvent elle la supplante quand l'instruction, comme pour les délits, n'est pas obligatoire, et à cette phase peut immédiatement succéder, sans instruction préparatoire, la procédure de jugement à la suite d'une citation directe. Il est nécessaire à ce sujet de dire un mot de la police judiciaire. La police judiciaire, sous le contrôle du procureur général, est chargée de constater les infractions à la
procureur général, est chargée de constater les infractions à la loi pénale (contraventions, délits, crimes), d'en rassembler les preuves, rechercher les auteurs, les livrer, le cas échéant, aux parquets compétents. Sont officiers de police judiciaire : les commissaires et inspecteurs de la police nationale, les gradés de la gendarmerie et les gendarmes en général, certains fonctionnaires (gardes des Eaux et Forêts, gardes champêtres) ainsi que les maires. Les magistrats du Parquet ont également tous la qualité d'officier de police judiciaire. L'instruction est toujours nécessaire en matière criminelle, facultative pour les délits ; elle n'a pas lieu d'être pour les contraventions.
délits ; elle n'a pas lieu d'être pour les contraventions. L'instruction est ouverte par un réquisitoire introductif du procureur de la République. Elle a pour but de découvrir, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction, de rassembler les preuves et de décider si les charges relevées contre l'inculpé sont suffisantes ou non pour saisir la juridiction de jugement. Elle est confiée au juge d'instruction ; celui-ci, qui appartient au siège et qui, pour cette raison est désigné par le président du tribunal de grande instance sans intervention du parquet, peut prendre toute mesure susceptible de contribuer à la manifestation de
prendre toute mesure susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité avec l'aide de la police judiciaire qu'il peut saisir par commission rogatoire. Le jugement : phase dans laquelle le juge répressif statue sur l'existence matérielle et légale de l'infraction, la culpabilité de l'inculpé, et applique, s'il y a lieu, les peines prévues par la loi. Les tribunaux chargés du jugement correspondent à la division fondamentale des infractions en contraventions, délits et crimes : pour les contraventions : tribunal de police, composé du juge du tribunal d'instance ; pour les délits : tribunal correctionnel composé en principe d'un président
les délits : tribunal correctionnel composé en principe d'un président et de deux assesseurs. En première instance seulement, certains délits stipulés par la loi, peuvent être jugés par un juge unique ; pour les crimes : la cour d'assise composée de trois magistrats professionnels, le président (généralement un conseiller de cour d'appel), et deux assesseurs ainsi que de neuf citoyens, les jurés, tirés au sort suivant une procédure particulière définie par la loi (livre II, titre 1 du code de la procédure pénale). Une cour d'assise siège à Paris et dans chaque département. L'exécution des peines (livre V du CPP)
dans chaque département. L'exécution des peines (livre V du CPP) relève principalement des parquets. Intervention d'un juge de l'application des peines lorsque a été prononcée une peine d'emprisonnement dont l'exécution est assortie pour partie ou pour sa totalité du sursis avec mise à l'épreuve, le maximum de la mesure étant de trois ans. LES VOIES DE RECOURS L'opposition permet à une personne condamnée par défaut, c'est-à-dire qui n'était pas présente au débat judiciaire et dont il est établi qu'elle n'a pas eu connaissance de la citation, de faire mettre à néant le jugement et de faire statuer à nouveau par
néant le jugement et de faire statuer à nouveau par la juridiction. L'appel est la possibilité donnée à chaque justiciable de soumettre les jugements prononcés par les juridictions du 1er degré (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseils des prud'hommes, commissions de Sécurité sociale) aux cours d'appel dites juridictions du second degré dont les magistrats de grade plus élevé que ceux du 1er degré, siègent en chambres civiles, correctionnelles, commerciales ou sociales. La chambre d'accusation est celle qui examine les appels interjetés contre les ordonnances des juges d'instruction notamment en matière de liberté. Certaines décisions de nature
d'instruction notamment en matière de liberté. Certaines décisions de nature mineure prononcées par les tribunaux d'instance et les tribunaux de police sont toutefois rendues en premier et dernier ressort. Jusqu'à présent, en matière criminelle, il n'y a pas de possibilité d'appel, la cour d'assise étant une juridiction par définition populaire et jugeant suivant le principe fondamental de « l'intime conviction ». Seul, un pourvoi en cassation est possible en cas de vice de forme, la procédure devant la cour d'assise étant très rigoureuse. Néanmoins, la question très délicate de l'appel en matière criminelle est aujourd'hui posée, notamment au regard de
en matière criminelle est aujourd'hui posée, notamment au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme que la France a signée. Tout arrêt (il ne s'agit plus d'un jugement) rendu par une cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation permet de soumettre les arrêts des cours d'appel et des cours d’Assises à la censure de la cour de cassation (cour suprême) qui juge exclusivement en droit. Peuvent également faire l'objet d'un pourvoi en cassation les jugements prononcés en dernier ressort par les tribunaux d’instance et de police. Si un jugement
par les tribunaux d’instance et de police. Si un jugement est susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable quand bien même la partie aurait laissé expirer la durée légale d'appel. Si la cour de cassation juge qu’il y a eu violation de la loi, elle casse et annule la décision qui lui est déréférencée soit pour partie, soit dans sa totalité et renvoie la cause devant une nouvelle cour d’appel qui garde néanmoins théoriquement, la faculté de résister à la cour suprême et de maintenir son interprétation. Ces voies de recours sont en principe suspensives d’exécution. En matière civile l’effet
recours sont en principe suspensives d’exécution. En matière civile l’effet suspensif du pourvoi en cassation n’est admis qu'à titre exceptionnel. Délais : L'appel est recevable pendant les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. L’opposition est recevable pendant les 10 jours qui suivent la signification du jugement si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire. Le pourvoi en cassation doit être fait dans les 5 jours francs qui suivent la signification du jugement. Ne comptent, pour le calcul de ce délai, ni le jour de la réception de
de ce délai, ni le jour de la réception de la signification, ni le jour du dépôt du pourvoi. Modalités : Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. S’il y a refus du greffier, former dans les 24 heures un recours au président du tribunal. INDICATIONS PRATIQUES SUR LE TÉMOIGNAGE EN JUSTICE OÙ COMMENCE LE TÉMOIGNAGE ? En matière civile : l’audition des témoins est un moyen de preuve qui n’est ordonnée par les juges que dans les cas où ils pensent n’être pas assez éclairés par les débats et les documents versés au dossier. Ils ordonnent
les débats et les documents versés au dossier. Ils ordonnent alors certaines mesures qui serviront à démontrer le bien ou le mal-fondé des prétentions respectives des parties. Une procédure spéciale doit être observée : c’est l’enquête qui est confiée à un juge appelé juge-commissaire. La preuve par témoin ne s’administre en général que dans cette forme. QUI PEUT DEMANDER UN TÉMOIGNAGE, ET COMMENT ? En matière civile : Les parties seulement peuvent faire citer leurs témoins. Le témoignage a lieu devant le juge-commissaire chargé de l’enquête, la procédure est secrète et orale. En matière pénale : À l’instruction : Les
et orale. En matière pénale : À l’instruction : Les parties (partie civile, inculpé, Ministère public) peuvent indiquer leurs témoins. Seul le juge d’instruction, qui a un véritable pouvoir discrétionnaire dans le choix des témoins à entendre (il peut en citer d’autres ou refuser d’en entendre) peut les faire citer à son cabinet ou leur envoyer une commission rogatoire confiée à la police judiciaire, qui agit alors au nom du juge d’instruction. Au jugement (police et correctionnel) : Les parties (partie civile, prévenu et ministère public) peuvent indiquer leurs témoins et les faire citer. Le tribunal peut également faire citer
et les faire citer. Le tribunal peut également faire citer ; il n’est pas tenu d’entendre tous les témoins s’il juge que leur témoignage n’est pas utile à la manifestation de la vérité. Aux Assises : Mêmes règles, mais la Cour, qui peut elle aussi faire citer des témoins, est tenue d’entendre tous ceux cités régulièrement et dont le nom a été notifié. Quelle que soit la juridiction devant laquelle on doit comparaître, les modes selon lesquels les témoins sont appelés à déposer peuvent être : la citation (avis délivré par huissier) ; l’avertissement (simple billet d’avertissement) ; ou simplement
par huissier) ; l’avertissement (simple billet d’avertissement) ; ou simplement être amenés par les parties. Mais seule la citation oblige à déposer. QUI PEUT CONDAMNER POUR REFUS DE TÉMOIGNER, COMMENT ET À QUELLE PEINE ? En matière pénale : Le témoignage proprement dit est prévu par les textes dans le cadre de l’instruction. En dehors du flagrant délit, aucun texte ne fait une obligation de répondre aux interrogations des officiers ou agents de police judiciaire au cours de leur enquête préliminaire. Toutefois il convient de souligner les dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale qui stipule que les
78 du code de procédure pénale qui stipule que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, le procureur de la République peut les y contraindre par la force publique. L’officier de police judiciaire ou, sous son autorité, l’agent de police judiciaire, doit alors dresser procès verbal de leurs déclarations. Le juge d’instruction peut contraindre par la force publique sur réquisition du ministère public, le témoin défaillant à comparaître et le condamner au paiement d’une amende de 10.000 F. Le tribunal correctionnel
au paiement d’une amende de 10.000 F. Le tribunal correctionnel en première instance ou la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle peut ordonner sur réquisition du Ministère public ou d’office, que le témoin défaillant soit immédiatement amené par la force publique. Le témoin défaillant ou ayant refusé de prêter serment peut être condamné à payer une amende de 10.000 F. La Cour d’assise peut condamner également par un arrêt pris à l’audience, à la même amende. En cas de défaillance du témoin, elle peut ordonner que ce dernier soit amené devant elle par la force publique. En matière civile :
devant elle par la force publique. En matière civile : Le juge-commissaire chargé de l’enquête peut condamner les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment, à une amende civile de 100 à 10.000 F. Toutefois, celui qui justifie n’avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l’amende et des frais de citation. La jurisprudence assimile le refus de prêter serment au refus de se présenter. QUELLES VOIES DE RECOURS SONT À LA DISPOSITION DU TÉMOIN CONDAMNÉ ? Nature : L’ordonnance du juge-commissaire est susceptible d’appel. L’ordonnance du juge
: L’ordonnance du juge-commissaire est susceptible d’appel. L’ordonnance du juge d’instruction est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation. La décision du tribunal correctionnel est susceptible d’appel et d’opposition. quelques conseils en cas d'interrogatoire ou de citation Il est très important de savoir : que si les enquêtes officieuses des agents de police judiciaire n'ont pas de valeur légale, toutes les déclarations qui leur sont faites peuvent être soumises à la Cour d'Assises en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des Assises, ou communiquées au tribunal correctionnel qui peut faire état des renseignements recueillis, pourvu qu'ils soient versés aux débats pour
des renseignements recueillis, pourvu qu'ils soient versés aux débats pour être discutés contradictoirement. Il faut donc en tenir compte pour ne jamais répondre aux interrogatoires faits au cours de ces enquêtes ; que le secret de l'instruction (qui doit garantir les droits des personnes au sujet desquelles une information a été engagée à tort, ou contre qui les preuves ne sont pas suffisantes pour continuer les poursuites), ne va pas au-delà de la phase d'information. Si l'affaire est déférée à une juridiction de jugement, toutes les pièces d'instruction seront portées aux débats, et parmi elles les déclarations des témoins. Cet
aux débats, et parmi elles les déclarations des témoins. Cet argument ne doit donc pas intervenir, et l'obligation au secret professionnel s'impose avec la même force devant le juge d'instruction que devant le tribunal. Dans la pratique, il faut essayer d'éviter : d'une part, que les parties elles-mêmes ne demandent notre témoignage ; d'autre part, qu'un magistrat, s'il nous a fait citer, ne maintienne sa citation. Si malgré tout la citation est maintenue : Il faut toujours se rendre à l'audience ou au cabinet du juge d'instruction, prêter serment puis, en rappelant l'article 225 du Code de la famille et
en rappelant l'article 225 du Code de la famille et de l'aide sociale, déclarer simplement qu'ayant connu l'intéressé uniquement dans l'exercice de sa profession, on se considère comme tenu au secret professionnel, et ne répondre à aucune question. Cas des assistants de service social exerçant un mandat judiciaire : L'ANAS, pour sa part, a toujours estimé qu'un assistant de service social, mandaté par une juridiction déterminée n'avait de compte à rendre qu'à cette juridiction. C'est ainsi qu'un assistant de service social amené à effectuer une enquête pour la garde des enfants dans une procédure de divorce, doit remettre son rapport
enfants dans une procédure de divorce, doit remettre son rapport au juge civil qui l'a commis, mais qu'il n'a pas à utiliser ses investigations dans une procédure répressive qui concernerait les parents ; Il doit, dans ce cas, refuser de témoigner. Plus complexe est la situation des assistants mandatés par le juge des enfants. Certains services estiment difficile de refuser de faire état des éléments recueillis contenus dans leur rapport, puisque, de toutes façons, les dossiers sont transmis de magistrat à magistrat. L'ANAS serait plutôt d'avis de maintenir la même position que pour les autres assistants : son rapport a
position que pour les autres assistants : son rapport a été fait pour le juge des enfants, et ce n'est pas à lui à l'utiliser pour une autre juridiction. Quoi qu'il en soit, si l'assistant de service social estime devoir témoigner, dans un cas semblable, il doit s'en tenir strictement au contenu de son rapport et refuser de répondre à toute question qui le déborderait. Si ce refus entraîne une condamnation User immédiatement des voies de recours possibles. Nous ne saurions trop insister par ailleurs, sur la nécessité de s'entourer, avant d'agir, et chaque fois que cela est possible, de
avant d'agir, et chaque fois que cela est possible, de conseils éclairés. Chaque cas, en effet, est particulier et s'inscrit dans un contexte différent. Les grandes lignes de cet article ne sont que des éléments pour aider chacun à trouver la réponse personnelle qui, en dernier ressort, est laissée à son jugement et à sa conscience. Réponse qui doit tenir compte des prescriptions de la loi et des règles déontologiques d'une profession qui ne doit pas craindre d'affirmer ses exigences en ce domaine. Il semble très souhaitable enfin, si nous voulons arriver à une certaine unité d'action, que l'Association soit
voulons arriver à une certaine unité d'action, que l'Association soit tenue au courant des cas qui se présentent et de solutions apportées. N'oublions pas aussi que, dans ce domaine tout particulièrement, l'attitude de chaque assistant de service social engage la profession qu'il y a toujours intérêt, quand le temps en est laissé, à consulter l'association, soit localement, soit en s'adressant au secrétariat national. Perquisition et saisie Nous avons cru bon de réserver un chapitre à cette question, car le service social n'est pas à l'abri d'une telle éventualité, des exemples récents, à Paris et en province, en sont la preuve.
récents, à Paris et en province, en sont la preuve. Le code de procédure pénale précise avec netteté dans quels cas les perquisitions et les saisies sont possibles. Les opérations interviennent normalement dans les cas suivants : • enquête préliminaire ; • enquête sur infraction flagrante ; • instruction préparatoire ; • lorsque le président de la cour d'Assises estime l'information incomplète et ordonne « tous actes d'information ». Dans le cadre de l'enquête préliminaire L'enquête préliminaire est le mode de procéder le plus fréquent des commissariats et des brigades de gendarmerie. En effet, lorsque un officier de police judiciaire
de gendarmerie. En effet, lorsque un officier de police judiciaire reçoit une plainte, une dénonciation ou constate une infraction, il prend l'initiative d'éclaircir rapidement l'affaire, rassemble les éléments de l'enquête dans un dossier qu'il transmet immédiatement au procureur de la République qui décide des suites à donner. De son côté, le procureur demande aux officiers de police judiciaire de procéder à des enquêtes avant de prendre une décision. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées dans ce cadre ne sont possibles qu'avec le consentement exprès de la personne chez qui l'opération a lieu : autorisation écrite