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la fuite et de la mort de l'une des vaches; — En conséquence, décharge la Compagnie des chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle; — Déclare Dumont frères non recevables et mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute; — Dit n'y avoir lieu d'allouer à la Compagnie des dommages-intérêts; — Condamne Dumont frères en tous les dépens de première instance et d'appel. MM Paul, premier prés.; Bertrand, av. gén.; Allart et Prat, av. V. conf. Cass., 25 juillet 1888, Bull. cass. civ., n. 270. — Trib. comm. Marseille, 28 septembre 1888/ dans ce
270. — Trib. comm. Marseille, 28 septembre 1888/ dans ce Recueil, 1889. 2. 60. — Cass., 7 mai 1889. dans ce Recueil. 1889. 1. 579; S. 1890. 1. 78, D. P. 1890. 1. 318. — 14 décembre 1898, dans ce Recueil. 1899. 1. 462; et notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 6238 et 6239. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 4 juillet 1901. 1° ÉDITEUR, CONTRAT D'ÉDITION, REVUE PÉRIODIQUE, PUBLICATION, INTERRUPTION, INFRACTION AU CONTRAT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE RECONVENANTIELLE, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », EXCEPTION, ADMISSION. 1° Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier,
EXCEPTION, ADMISSION. 1° Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. Par suite, si, au cours de la durée déterminée par son contrat, il refuse de continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues, il y a lieu de le contraindre à exécuter ses obligations en fixant une astreinte par jour de retard, et de le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé (1). (C.
condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé (1). (C. civ., art. 1134 et 1142.) 2° Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant (2). (Hamon c. Schleicher frères.) JUGEMENT. Lu TRIBUNAL. Attendu qu'il est établi aux débats que, le 16 juillet 1898, il est intervenu entre Hamon et Schleicher frères des conventions enregistrées, relatives à la publication d'une revue mensuelle intitulée l'Humanité nouvelle, dont Hamon était déjà directeur; qu'il était en particulier stipulé que la revue
déjà directeur; qu'il était en particulier stipulé que la revue formerait un volume de 128 pages de texte; que Schleicher frères s'engageaient à faire tous les frais de la publication; que Hamon se réservait le titre de directeur de la revue l'Humanité nouvelle, avec les fonctions y attachées; — Que les bénéfices seraient partagés comme suit : 40 pour 100 aux collaborateurs de la revue, et le surplus, 60 pour 100 entre Hamon et Schleicher frères; que, le 31 juillet de chaque année, les comptes seraient établis par les soins de Schleicher frères et présentés à Hamon, qui devait avoir
de Schleicher frères et présentés à Hamon, qui devait avoir droit au contrôle; — Que la durée de l'engagement entre les parties était fixée à cinq années, à partir du 1er juillet 1898, pour finir le 1er juillet 1903, Schleicher frères se réservant de renouveler l'engagement pour une ou plusieurs périodes quinquennales, mais à la condition de prévenir Hamon par écrit avant le 1er juillet de chaque période; qu'enfin, en cas de rupture de la part de Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendrait à Hamon, auquel devrait être remise la liste complète des abonnés et dépositaires existant
être remise la liste complète des abonnés et dépositaires existant à cette époque; — Attendu que lesdites conventions ont été exécutées entre les parties jusqu'au mois de février 1901, époque à laquelle des difficultés se sont élevées entre Hamon et Schleicher frères, qui se sont refusés à continuer la publication de la revue et ont, par exploit de Demouchy, huissier, fait offres à Hamon du titre de l'Humanité nouvelle, des listes des dépositaires et des services gratuits, et des documents divers relatifs à la revue et détaillés audit exploit; — Attendu que c'est dans ces circonstances que, par un premier
Attendu que c'est dans ces circonstances que, par un premier exploit, en date du 20 février 1901, Hamon demande à ce tribunal d'obliger Schleicher frères à exécuter le contrat du 16 juillet 1898 jusqu'à son expiration, soit jusqu'au 1er juillet 1903, notamment par l'apparition, le 1er de chaque mois, du numéro de la revue l'Humanité nouvelle, et ce, sous une astreinte déterminée ; — Que, subsidiairement, il demande que les défendeurs soient tenus de lui remettre, le 1er de chaque mois, une somme de 2,000 francs, pour couvrir les frais du numéro paraissant; très subsidiairement, le versement de 56,000 fr.,
du numéro paraissant; très subsidiairement, le versement de 56,000 fr., représentant les frais évalués pour la publication de la revue, durant les vingt-huit mois restant à courir, à charge par lui, Hamon, d'exécuter le contrat au lieu et place de Schleicher frères, et, notamment, de leur remettre, le 31 juillet de chaque année, un compte d'exploitation ; que, dans ces deux derniers cas, il demande également la remise, dans un délai et sous une astreinte déterminés, des choses et objets énoncés en l'exploit du 11 février 1901, sinon 10,000 fr. de dommages-intérêts pour en tenir lieu; — Qu'enfin il réclame,
de dommages-intérêts pour en tenir lieu; — Qu'enfin il réclame, en tout cas : premièrement, le paiement d'une somme de 5,000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé au jour de l'assignation, et, deuxièmement, la remise des comptes des exercices écoulés, dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant un mois, sinon 20,000 francs, à titre de dommages-intérêts; — Attendu que, de leur côté, Schleicher frères, en leurs conclusions motivées, demandent à ce tribunal de déclarer la demande de Hamon non recevable, en tout cas, mal fondée ; de
Hamon non recevable, en tout cas, mal fondée ; de leur donner acte de leurs offres du 11 février 1901, de déclarer lesdites offres suffisantes; dire, en conséquence, que le contrat du 16 juillet 1898 a pris fin le 28 février 1901, et que, moyennant la réalisation desdites offres, les concluants seront entièrement quittes et libérés vis-à-vis de Hamon; — Que, d'autre part, se portant reconventionnellement demandeurs, ils requièrent paiement de 2,786 fr. 85, pour solde d'avances ; — Sur la demande principale sur l'exécution des conventions : — Attendu que Schleicher frères soutiennent, en leurs conclusions motivées, et font
que Schleicher frères soutiennent, en leurs conclusions motivées, et font plaider qu'aux termes mêmes des conventions du 16 juillet 1898, ils se seraient expressément réservé le droit de cesser, si bon leur semblait, la publication de l'Humanité nouvelle avant l'expiration de la période de cinq années; — Que ce droit de rupture n'entraînerait pour eux d'autres obligations que de laisser à Hamon la propriété exclusive de la revue et de lui remettre la liste complète des abonnés et dépositaires existant au moment de la rupture; — Qu'ayant fait offre à Hamon, le 11 février 1901, du cliché du titre, des
Hamon, le 11 février 1901, du cliché du titre, des manuscrits envoyés à l'imprimerie, des clichés des annonces et de la liste des services gratuits de l'Humanité nouvelle, pour lui permettre de ne pas interrompre la publication de la revue et faire paraître le numéro de mars, ils auraient rempli toutes les obligations découlant pour eux des conventions; que Hamon ayant refusé lesdites offres, il y aurait lieu, pour ce tribunal, en repoussant la demande de celui-ci, de déclarer lesdites offres valables et libératoires; — Mais attendu que, contrairement aux allégations de Schleicher frères, il n'existe dans les conventions aucune
allégations de Schleicher frères, il n'existe dans les conventions aucune clause leur permettant de rompre, de leur seule volonté, le contrat dont s'agit, pendant le cours d'une période quinquennale; — Que vainement ils excipent du dernier paragraphe des conventions stipulant textuellement : «En cas de rupture de la part de MM. Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendra à Hamon, auquel MM. Schleicher frères devront remettre la liste complète des abonnés et dépositaires existant à cette époque ; — Que si ledit paragraphe fait allusion à une rupture de la part de Schleicher frères, ce fait seul qui
de la part de Schleicher frères, ce fait seul qui a pour objet unique de conserver, en toutes circonstances, soit de rupture par l'arrivée du terme d'une période quinquennale, soit même de rupture injustifiée de la part de Schleicher frères, le droit de propriété de la revue à Hamon seul, ne saurait avoir pour conséquence de permettre à Schleicher frères de rompre, de leur seule volonté, le contrat de durée déterminée qu'ils ont conclu avec Hamon ; que c'est donc à tort et sans droit qu'ils ont refusé de continuer la publication de la revue dans les conditions convenues ;
la publication de la revue dans les conditions convenues ; — Que si Schleicher frères, dans les plaidoiries à la barre, ont fait allusion aux graves dissentiments qui se sont produits entre eux et Hamon, à la suite des mauvais résultats financiers de l'exploitation de la revue et encore à l'occasion de la publication de quelques articles politiques et littéraires, dont certains pouvaient prêter à la critique, il convient de remarquer qu'ils n'ont pas demandé, de ce chef, la résiliation des conventions dont s'agit, et qu'ils basent exclusivement leur prétendu droit de rupture sur le texte des conventions qui vient
droit de rupture sur le texte des conventions qui vient d'être examiné ; Que, dès lors, ce tribunal ne saurait examiner leurs griefs quant à ce ; que, dans ces conditions, ils ne sauraront se refuser à exécuter lesdites conventions, telles qu'elles ont été acceptées par eux, et qu'il est fait, faisant droit à la demande de Hamon et en déclarant inopérantes les offres de Schleicher frères, du 11 février 1901, de les obliger à cette exécution, notamment par l'apparition, le premier de chaque mois, de l'Humanité nouvelle ; — Et attendu que l'obligation de faire ou de ne pas
Et attendu que l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution du débiteur, aux termes de l'art. 1142 C. civ. ; qu'il est fait, en conséquence, de donner une sanction à l'obligation d'exécuter les conventions qui va être prononcée contre Schleicher frères, en fixant une astreinte pour chaque jour de retard ; que le tribunal trouve dans les faits de la cause les éléments suffisants pour fixer ladite astreinte à la somme de 10 francs ; Sur la remise des comptes : — Attendu que si les comptes remis par Schleicher frères à
Attendu que si les comptes remis par Schleicher frères à Hamon, en ce qui concernait, les exercices écoulés, pouvaient être insuffisamment détaillés, et s'il est fait d'obliger Schleicher frères à la remise des comptes, suivant l'obligation résultant pour eux des conventions, et ce, sous une astreinte déterminée, il convient de remarquer que lesdits comptes ont été régulièrement dressés par Schleicher frères et communiqués à Hamon en cours d'instance; Sur 5,000 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant qu'en refusant à tort de continuer la publication de l'Humanité nouvelle, Schleicher frères ont causé à Hamon un préjudice dont ils
Schleicher frères ont causé à Hamon un préjudice dont ils lui doivent réparation ; qu'en tenant compte des faits et circonstances de la cause, le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 300 francs le montant dudit préjudice, somme à concurrence de laquelle il convient d'accueillir ce chef de la demande ; Sur la demande reconventionnelle : sur le renvoi ratione materiae : -.— Attendu qu'il n'est pas justifié que Hamon soit commerçant ou que le compte, à l'occasion duquel il est poursuivi, ait un caractère commercial ; qu'il est fait, dans ces conditions, d'accueillir
caractère commercial ; qu'il est fait, dans ces conditions, d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs : — Le tribunal, jugeant en premier ressort, déclare inopérantes les offres de Schleicher frères ; dit que Schleicher frères seront tenus d'exécuter le contrat par eux souscrit, le 16 juillet 1898, jusqu'au 1er juillet 1903, date de son expiration, notamment par l'apparition, le premier de chaque mois, du numéro de l'Humanité nouvelle, sous une astreinte de 10 francs par jour de retard ; — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Schleicher frères seront tenus de remettre à Hamon
présent jugement, Schleicher frères seront tenus de remettre à Hamon les comptes des exercices écoulés, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai, il sera fait droit ; — Condamne Schleicher frères par les voies de droit à payer à Hamon la somme de 300 francs, à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Hamon mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute ; Sur la demande reconventionnelle : — Accueille le déclinatoire opposé; se déclare incompétent ratione materiae; en conséquence, renvoie la cause et
déclare incompétent ratione materiae; en conséquence, renvoie la cause et les parties, de ce chef, devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Schleicher frères aux dépens et même au coût de l'enregistrement du présent jugement ; — Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et, en cas d'appel, par provision, à charge par le demandeur de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante, conformément à l'art. 439 C. proc. civ. MM. Butaner, prés.; Duvivier, agréé; René Lafon, av. TRIB.-PAIX. PARIS (XIVe ARR.) 4 juillet 1901. BAIL A LOYER, CONCIERGE, LOCATAIRES,
(XIVe ARR.) 4 juillet 1901. BAIL A LOYER, CONCIERGE, LOCATAIRES, PROSPECTUS ET CATALOGUES, REMISE, OBLIGATION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ. Il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir, mais de monter, au moins trois fois par jour chez les locataires, les prospectus, catalogues, lettres, papiers divers et paquets adressés nominativement à ces derniers. Et il n'est point autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent présenter ces objets, pour en induire qu'il est, le cas échéant, fondé à les garder, dans sa loge, à la disposition des locataires. Et le
dans sa loge, à la disposition des locataires. Et le propriétaire doit être tenu pour responsable de son concierge, qui est alors son préposé (1). (1) Sur les devoirs du concierge en ce qui concerne la remise aux locataires des lettres et papiers qui leur sont adressés, T. Agnel. C. des propr. et locataires, 9e éd., n. 1187 — V. aussi notre Bép. alph., V Bail à loyer, n. 73 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 471 (Chiron c. veuve Plessis et Riveray.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chiron soutient que la veuve Plessis, concierge dans la maison
Chiron soutient que la veuve Plessis, concierge dans la maison qu'il habite, rue Montbrun, 22, ne lui remet pas les prospectus ou catalogues arrivés à son adresse personnelle, et qu'elle émet même la prétention de ne pas être obligée de les recevoir; qu'en conséquence, et par exploit du 25 juin 1901, il l'a citée, ainsi que Riveray, propriétaire de l'immeuble, pour ouïr dire qu'à l'avenir elle serait astreinte à monter chez lui les catalogues, prospectus, imprimés et papiers divers déposés, dans la loge, à son nom; qu'en outre, il conclut à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer,
à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 francs, réduite, d'ailleurs, à l'audience, à 100 francs; — Attendu que les défendeurs ne contestent pas sérieusement les faits allégués par Chiron; qu'ils se bornent à répondre que les prospectus ou catalogues qui lui étaient adressés ne paraissaient pas offrir assez d'importance pour être montés à son appartement, et ont, du reste, toujours été laissés à sa disposition dans la loge; — Attendu, cela dit, qu'il n'est point établi que la veuve Plessis ait refusé de recevoir, soit des facteurs de la
Plessis ait refusé de recevoir, soit des facteurs de la poste, soit des employés de maisons de commerce, les prospectus ou catalogues envoyés à Chiron; que toute la difficulté est de savoir si elle doit, comme le requiert le demandeur, monter ces objets jusqu'à son appartement, au même titre que les lettres et les journaux; — Attendu, à ce sujet, qu'il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir les lettres, papiers et paquets à destination des locataires, mais de les monter chez ces derniers au moins trois fois par jour; — Que
ces derniers au moins trois fois par jour; — Que l'usage dont il s'agit a été consigné dans le Recueil des usages locaux de la ville de Paris, recueillis, en 1898, par les juges de paix des vingt arrondissements, en suite d'une commission par eux nommée et présidée par M. le doyen Le Vasseur; — Que c'est manifestement, sous la condition, réciproquement entendue, de cet usage, que les baux sont contractés à Paris; — Attendu que, de toute évidence, l'obligation du concierge s'applique aussi bien aux catalogues et prospectus, qui rentrent dans la dénomination de « papiers et paquets »,
rentrent dans la dénomination de « papiers et paquets », qu'aux journaux et aux correspondances; — Attendu que, sous aucun aspect, le concierge, si éclairé ou bien intentionné qu'on le suppose, n'est autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent faire entrer les catalogues ou prospectus expédiés aux locataires, pour en induire qu'il est fondé à les garder, chez lui, à leur disposition ; que ce qui semble sans conséquence au concierge est susceptible d'avoir, pour les locataires, un intérêt dont ils sont les seuls juges; — Que, sans doute, un locataire a le droit
juges; — Que, sans doute, un locataire a le droit d'entrer dans la loge du concierge et de se faire alors remettre ce qui lui est destiné; mais que rien ne l'oblige à cette démarche, et qu'on ne saurait lui imputer à reproche de ne l'avoir point faite, le cas échéant; que, dans ces conditions, c'est à tort que la veuve Plessis n'a point montré chez Chiron les papiers qu'on lui avait nominativement envoyés; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que Chiron ne justifie pas suffisamment du préjudice, par lui évalué à 100 francs; et que, dans l'espèce,
par lui évalué à 100 francs; et que, dans l'espèce, il s'agit moins d'une question d'argent que d'une règle que le tribunal est appelé à poser; — Attendu que, dans cet ordre d'idées, le concierge est le préposé du propriétaire, lequel, dès lors, doit être retenu comme responsable, et qu'il faut d'autant plus le décider ainsi, au procès actuel, que la veuve Plessis et Riveray ont eu une défense commune; Par ces motifs : — Dit la veuve Plessis tenue, à l'avenir, de monter, au moins trois fois par jour, chez Chiron, les prospectus, catalogues et papiers divers portant l'adresse
chez Chiron, les prospectus, catalogues et papiers divers portant l'adresse du locataire; la condamne, pour le passé, à payer à Chiron 1 franc à titre de dommages-intérêts; la condamne, de plus, aux dépens; dit enfin, Riveray, en qualité, responsable des condamnations prononcées contre la veuve Plessis. M. de Leiris, prés. DOUAI 25 mars 1902. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, TORTS RÉCIPROQUES DES ÉPUX, DÉCISION DÉFINITIVE, FEMME, ACTION DIRECTE, CHOSE JUGÉE, NON-RECEVABILITÉ. Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice
en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce), n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. Il y a identité de cause entre les deux actions, et il y a chose jugée à l'égard de la pension demandée par la femme à titre accessoire, si l'arrêt de conversion l'a déclarée déchue de tous droits à pension alimentaire. (Dame Lefebvre c. son mari.) Le tribunal civil de
alimentaire. (Dame Lefebvre c. son mari.) Le tribunal civil de Dunkerque avait rendu, à la date du 15 novembre 1901, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Considérant que par arrêt contradictoire en date du 31 juillet 1901, enregistré, expédié et signifié, la Cour d'appel de Douai a déclaré convertie en divorce aux torts réciproques des époux Lefebvre Renaert, la séparation de corps prononcée dans ce Jardin, 1887. 1. 81; S. 1888. 1. 433, D. P. 1887. i. 335. — Coulon, Tr. du divorce, t. 5, p. 122; et notre Rep. alph., "Divorce," n. 2795.) Mais il
122; et notre Rep. alph., "Divorce," n. 2795.) Mais il ne faudrait pas conclure de là, et notre arrêt refuse à bon droit de souscrire à une telle conséquence, que, lorsqu'une décision définitive de conversion a prononcé le divorce aux torts réciproques des deux époux, il dépende du mari ou de la femme de remettre en question ce qui a été jugé et de provoquer une décision nouvelle emportant la dissolution du lien conjugal à son profit, en vue d'obtenir la garde exclusive des enfants nés du mariage. Il y aurait là une atteinte manifeste à l'autorité de la chose
aurait là une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée, puisque la demande formée à ces fins met aux prises les mêmes personnes, agissant en la même qualité, et se fonde sur les mêmes causes que celle qui a déjà reçu sa solution. DEUXIÈME PARTIE. également à leurs torts réciproques par autre arrêt de la même Cour en date du 29 décembre 1897 aussi enregistré; — Attendu qu'en même temps la Cour de Douai a déclaré la dame Lefebvre déchue de tous droits à une pension alimentaire depuis le jour de la demande en conversion; — Considérant que la
jour de la demande en conversion; — Considérant que la demanderesse ne s'est pas pourvue en cassation contre l'arrêt précité lequel est devenu définitif; — Que dans ces circonstances il y a lieu de la débouter de sa demande en pension alimentaire par application de l'arrêt du 31 juillet 1901. Par ces motifs : — Dit qu'il y a chose jugée relativement à la pension alimentaire; — Déboute en conséquence la demanderesse de ses demandes, fins et Conclusions et la condamne aux dépens; — Donne acte en tant que de besoin aux parties en cause, dès réserves par elles formulées;
besoin aux parties en cause, dès réserves par elles formulées; Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges, pour repousser la demande en divorce et en pension alimentaire formée par la dame Reynaert contre Lefebvre, ont déclaré qu'il y avait sur ces points chose jugée; — Attendu, en effet, que par arrêt de cette chambre, en date du 31 juillet dernier, la Cour a déclaré convertie en divorce, aux torts réciproques des époux, la séparation de corps prononcée contre eux, ordonné la transcription de l'arrêt aux registres de l'état civil, déclaré la
transcription de l'arrêt aux registres de l'état civil, déclaré la dame Reynaert déchue de tous droits à une pension alimentaire; — Qu'aucun pourvoi n'ayant été formé dans le délai de la loi, cette décision est devenue définitive; — Que l'arrêt de conversion du 31 juillet dernier emportait la dissolution du lien conjugal dans les mêmes conditions que l'arrêt du 29 décembre 1897 qui avait prononcé la séparation de corps, c'est-à-dire aux torts et aux profits respectifs de chacun des époux; — Que les deux demandes sont donc les mêmes, fondées sur les mêmes causes, entre les mêmes parties agissant en