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d'un autre de ses membres et que l'empêchement momentané ne saurait évidemment être une cause suffisante pour opérer dévolution et dépouiller la juridiction de droit commun au profit de la juridiction exceptionnelle ; — Considérant qu'il n'existait d'ailleurs aucun intérêt nécessaire de service à ce qu'il fut statué immédiatement sur la demande de Z .. à l'époque des vacances qui existent en Algérie, même pour les tribunaux composés de moins de sept juges et alors que les défenseurs près le tribunal d'Oran, comme pris dans les tribunaux de l'Algérie, ont toutes les attributions des avocats. Par ces motifs, etc. M°
toutes les attributions des avocats. Par ces motifs, etc. M° ROBINET DE CLÉRY, 1er av. gén. (c. conf.) — Me Chabert-Moreau, av. m — 1ère CHAMBRE. (23 février 1854). Présidence de M. DE V. BLIX, 1er prés. Transaction. — Compensations — Partage. — Forfaiture des lots. — Droit mosaïque. Il est de l'essence du partage, en droit mosaïque comme en droit français, qu'il soit procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers ou de successions en partageants. Un acte qui n'est pas l'application de cette règle ne saurait être considéré comme un acte de partage, mais
ne saurait être considéré comme un acte de partage, mais bien comme une transaction. D'après les principes généraux du Code Napoléon, la garantie est due en matière de transaction. Si la doctrine et la jurisprudence admettent une exception à cette règle, c'est seulement dans le cas où il est reconnu, en fait, que l'acte transactionnel est simplement déclaratif de propriété. ISAAC ZERMATI C. RUBEN ZERSUTI. L'acte qui a donné lieu à la question résolue par notre arrêt, est un acte intervenu entre les trois frères Ruben, Isaac et Simon Zermati. Ces deux derniers avaient réclamé au premier le partage de
Ces deux derniers avaient réclamé au premier le partage de certains immeubles comme dépendant de la succession de leur père Raphaël Zermati. Cerem répondait que ces immeubles avaient été acquis de ses deniers personnels et en son nom. Les trois frères transigèrent par acte du 28 septembre 1860. Aux termes de cet acte, Ruben conservait l'hôtel qui lui était déjà, moyennant une certaine somme qu'il remettait à Simon, et une maison, sise rue du Chêne, à Isaac. Cette maison avait été acquise par Raphaël Zermati à la folie-enchère de Senez. Par arrêt du 2 février dernier (Voir plus haut, page
Par arrêt du 2 février dernier (Voir plus haut, page 6), cette acquisition de Raphaël Zermati avait été résolue et le sieur Isaac Zermati avait été évincé. C'est dans ces conditions qu'il demandait garantie contre son frère Ruben. Ce dernier répondait que l'immeuble provenait de la succession du père commun, que l'acte du 28 septembre 1860 était un véritable partage, que, par conséquent, Isaac devait supporter le tiers de l'éviction. Jugement du tribunal civil d'Alger qui repousse le système de Ruben. Appel par ce dernier. ARRÊT : Considérant que, par arrêt, en date du 2 février 1864, la propriété de
arrêt, en date du 2 février 1864, la propriété de la maison dont s'agit au procès a été définitivement attribuée à la dame Senez ; — Considérant que, par le même arrêt, Isaac Zermati, l'intimé, a été condamné, solidairement avec son frère Ruben, à tenir compte à la dame Senez des fruits de l'immeuble, depuis le jour où son mari en a été dépossédé ; — Considérant que l'intérêt de l'action en garantie dirigée par Isaac à rencontre de Ruben, est ainsi non seulement né et actuel, mais parfaitement déterminé ; — Considérant que, par jugement du 29 mai 1863,
; — Considérant que, par jugement du 29 mai 1863, il a été formellement décidé: 1° Que Isaac devait être intégralement indemnisé du préjudice qui lui est causé par la dépossession de l'immeuble dont il était devenu propriétaire, à la suite de l'acte intervenu entre lui et ses frères, le 28 septembre 1860 ; 2° Que Ruben devait pourvoir à cette indemnité; — Considérant qu'appelé été interjeté de cette décision par Ruben Zermati qui, tout en reconnaissant devant la Cour comme devant les premiers juges qu'il doit garantie, soutient que cette garantie ne doit s'étendre qu'aux deux tiers de la
cette garantie ne doit s'étendre qu'aux deux tiers de la valeur de l'immeuble, selon les termes des articles 883, 884 et 885 du C. Nap. ; — Considérant que la question à résoudre est donc celle de savoir quel est le caractère de l'acte du 28 septembre 1860 et s'il appelle l'application des dispositions qui viennent d'être citées ; — Considérant qu'il est de principe en matière d'interprétation qu'on doit chercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; — Considérant qu'il est encore de principe, en
termes ; — Considérant qu'il est encore de principe, en cette matière, que toutes les conventions s'expliquent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; — Considérant que de l'acte du 28 septembre pris dans son ensemble comme dans chacune de ses parties, résulte la preuve que Simon et Isaac Zermati ont entendu mettre fin au différend qui existait entre eux et leur frère Ruben. et depuis le décès de leur auteur, en se faisant attribuer, le premier, une somme d'argent, le deuxième, la maison dont est question au procès ;
le deuxième, la maison dont est question au procès ; — Considérant qu'aucun doute ne saurait exister à ce sujet quand, dès les premières pages dudit acte, on voit Simon et Isaac reproduire le dire qu'ils avaient introduit dans l'inventaire, et par lequel ils déclaraient se réserver expressément le droit d'intenter comme de fait ils ont l'intention d'intenter contre leur frère Ruben une action en reddition de compte de la gestion qu'il a eue, dès 1830, des biens tant meubles qu'immeubles composant la fortune de leur auteur commun ; — Considérant que dans le même dire ils soutiennent encore que
Considérant que dans le même dire ils soutiennent encore que six des immeubles que possède Ruben à titre de propriétaire et qui représentent un revenu qui est évalué à 30,000 francs, étaient en réalité la propriété de leur père, ayant été achetés des derniers et pour le compte de celui-ci par Ruben Zermati ; — Considérant que ces deux déclarations ne sauraient d'ailleurs être séparées de l'action que, dès 1840, Raphaël Zermati dirigeait contre son fils Ruben, à l'effet d'obtenir le remboursement d'une somme de plus de 400,000 francs qu'il prétendait avoir été détournée à son préjudice par celui-ci ;
prétendait avoir été détournée à son préjudice par celui-ci ; — Considérant que si, par des motifs qu'il est facile de concevoir quand on s'arrête à l'organisation de la famille israélite, à la position qui y occupe le fils aîné, aux longs accès de la maladie mentale dont était affecté Raphaël Zermati, cette action n'a pas eu de suite, elle reste néanmoins au procès comme une forte présomption que les prétentions, soulevées par Simon et Isaac Zermati, dès le décès de leur père, n'étaient point dénuées de toute apparence de fondement ; Que cette action reste au procès avec la
fondement ; Que cette action reste au procès avec la force que lui donne l'enquête à laquelle il a été procédé et avec toutes les inductions à tirer de ce fait que Raphaël Zermati, dont l'héritage semble réduit aujourd'hui à de si faibles dimensions, tenait déjà de son père une fortune considérable qui, par son intelligence et son activité, n'avait pas cessé de s'accroître entre ses mains jusqu'au moment où vaincu par la maladie, il avait dû en abandonner la gestion à Ruben; — Considérant que ce qui résulte évidemment de ces divers faits, c'est que la somme d'argent attribuée
de ces divers faits, c'est que la somme d'argent attribuée à Simon Zermati et la maison dont la propriété a été transférée à Isaac n'étaient à leurs yeux connue à ceux de Ruben que le prix de l'abandon qu'ils faisaient au profit de celui-ci de leurs prétentions à un héritage beaucoup plus riche que celui que — 25 — Ruben leur offrait en partage ; — Considérant que, faites dans ces circonstances et dans la vue évidemment d'éviter un procès, les stipulations dont il vient d'être question présentent tous les caractères d'une transaction et doivent être régies ainsi, par les
caractères d'une transaction et doivent être régies ainsi, par les principes auxquels sont soumises les transactions et qui sont autres que ceux admis en matière de partage ; — Considérant au surplus que si le moindre doute pouvait exister encore sur la commune intention des parties, il disparaît devant la clause finale de l'acte du 28 septembre 1860, clause qui est ainsi conçue : « Le présent acte de partage et de cession étant essentiellement un acte de transaction et un pacte de famille, les parties ne peuvent l'attaquer pour quelque cause que ce soit, même pour cause de lésion
quelque cause que ce soit, même pour cause de lésion ou d'inégalité de lois ; » — Considérant, au surplus, que dans le droit mosaïque comme dans le droit français, il est de l'essence du partage qu'il soit procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches coparçonnaises ; Qu'il suffirait, ainsi, de mettre le lot de Simon Zermati, qui consiste en une somme d'argent en regard du lot d'Isaac qui consiste en une maison d'une valeur supérieure et de comparer chacun de ces deux lots à celui de Ruben pour reconnaître qu'il
ces deux lots à celui de Ruben pour reconnaître qu'il existe une grande et profonde inégalité entre ces divers lots et écarter ainsi des débats les dispositions des articles 883, 884 et 885 du Code Napoléon. Que ces dispositions qui ne sauraient être séparées de l’ensemble des dispositions dont elles font partie et dont elles sont la conséquence nécessaire et formelle présupposent en effet l’égalité dans les lots, n’ont leur raison d’être et ne sont susceptibles d’application qu’autant que celle égalité existe ; — Considérant qu’il ne s’agit plus, dès lors, que de rechercher si la garantie existe en matière
lors, que de rechercher si la garantie existe en matière de transaction ; — Considérant que la garantie est de droit quand il s’agit de conformité onéreux, qu’elle découle du principe qui veut que tout homme soit responsable de son fait, puis de cet autre principe qui, dans notre législation, plus encore que dans tout autre, repousse avec énergie tout caractère léonin ; — Considérant que le droit Romain, loi 33 au code, admettait la garantie en matière de transaction, qu’elle a été constamment admise dans notre législation ancienne comme dans notre législation nouvelle ; Qu’elle n’est rejetée par aucune
dans notre législation nouvelle ; Qu’elle n’est rejetée par aucune disposition du titre de la sanction où le législateur, quand il a voulu s’écarter des règles générales, a toujours pris si grand soin de le dire ; — Considérant que la doctrine et la jurisprudence n’ont admis d’exception que pour le cas où, à raison des faits de la cause, on devrait admettre la fiction que la transaction était déclarative de propriété ; Mais, considérant qu’alors même qu’il serait reconnu que cette fiction serait de nature à justifier une exception, elle ne saurait être admise dans la cause; qu’il ne
elle ne saurait être admise dans la cause; qu’il ne s’agit pas, en effet, d’un domaine qui aurait été détenu par Isaac, antérieurement au pacte de famille, et qui, après avoir été l’objet de contestations entre lui et Ruben, lui aurait été abandonné par celui-ci, mais d’un domaine formant la faible partie d’un vaste héritage et dont Isaac a obtenu la propriété, sans qu’il y eût litige, sans qu’il dût y avoir litige, quant à ce domaine, moyennant l’abandon de tous ses droits sur le surplus de l’héritage ; qu’il faut ainsi reconnaître que la transaction en vertu de laquelle
faut ainsi reconnaître que la transaction en vertu de laquelle Isaac Zermati a pris possession de la maison dont s’agit au procès, était translative de propriété et créait, dès lors, à son profit, comme l’aurait fait tout autre acte translatif de propriété, un droit de pleine et entière garantie à rencontre de Ruben ; — Considérant, au surplus, qu’en dehors des règles relatives soit au partage, soit à la transaction, ce qu’il faut consulter, c’est l’économie de l’acte du 28 septembre 1860, c’est la commune intention des parties contractantes; — Considérant que de l’économie de l’acte, il faut induire que
Considérant que de l’économie de l’acte, il faut induire que Ruben Zermati, en rachetant les droits de Simon au prix d’une somme d’argent, et l’ayant ainsi garanti contre tous risques et périls, il doit également garantir contre tous risques et périls son frère Isaac, en lui abandonnant, en échange de ses droits, la propriété de la maison qui fait l’objet du procès ; que les deux frères Isaac et Simon faisaient cause commune, qu’ils avaient chacun le même droit et le même intérêt ; qu’il y avait pleine et entière parité de droit, qu’il ne pouvait donc y avoir entre
parité de droit, qu’il ne pouvait donc y avoir entre eux motif de différence ; que, pour dénier à Isaac Zermati la plénitude de l’action en garantie, il faudrait donc une stipulation expresse, ce qui n’existe pas ; que, loin de là, ce qui résulte de l’ensemble de l’acte et d’une clause formelle, c’est que tous les risques, tous les périls, Ruben les prend à sa charge; Considérant que cette clause est ainsi conçue : « Il est en outre convenu, comme condition essentielle du présent partage, que M. Ruben Zermati devra acquitter la part pouvant incomber à M. Isaac
Zermati devra acquitter la part pouvant incomber à M. Isaac Zermati, dans le montant des reprises que la dame veuve Zermati a droit d’exercer contre la succession de son mari, et dans toutes les dettes de la succession, que ces dettes soient connues actuellement ou qu’elles viennent à se découvrir ultérieurement de manière que M. Isaac Zermati soit garanti contre tous recours et actions des créanciers de la succession ; au moyen de cette clause, M. Ruben Zermati se trouve chargé de l’acquittement des dettes de la succession, mais il profitera aussi des créances et valeurs mobilières, de quelque nature
profitera aussi des créances et valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas comprises dans le présent acte ; — Considérant que ce qui résulte de cette clause, c’est que Ruben Zermati, propriétaire apparent de la presque totalité des biens qui faisaient l’objet du litige, entend rester le maître de l’héritage, moyennant les parts qu’il abandonne à ses frères; que ce qui en résulte encore, c’est que Ruben continue de représenter activement et passivement cet héritage, c’est que s’il en prend seul les avantages, il en assume seul aussi les charges et en affranchit ainsi son
assume seul aussi les charges et en affranchit ainsi son frère Isaac, comme déjà il en avait affranchi son frère Simon; qu’il suit évidemment de là que Ruben doit relever et garantir Isaac, non seulement à raison de la valeur de la maison qui est enlevée à celui-ci, par suite de l’arrêt du 2 février 1864, mais de toutes les restitutions de fruits qui ont été mises à sa charge par ledit arrêt; que, pour démontrer, au surplus, que tel est le sens de la clause qui vient d’être rapportée, il suffit de rappeler qu’aux termes de cette clause, Ruben
il suffit de rappeler qu’aux termes de cette clause, Ruben a droit à la créance très considérable qu’a fait revivre l’inscription que son frère Isaac doit subir et à raison de laquelle s’agite le procès actuel ; Considérant que, dans cet état des faits et du droit, il y a lieu de confirmer le jugement, sauf toutefois dans celle de ses parties qui dit que Ruben Zermati est et demeure tenu de reprendre la maison en litige ; qu’il est de la évidence, en effet, qu’en présence de l’arrêt du 2 février 1864, qui reconnaît que la dame Senez n’a
2 février 1864, qui reconnaît que la dame Senez n’a pas cessé d’être propriétaire de ladite maison, cette disposition est sans intérêt. — Par ces motifs, et ce. M. NAMUR, subst. du pr.-gén. (conc. contr.). Monsieur Bûuriaud et Barberet, avenue de la 1re Chambre (17 février 1864). Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Succession vacante. — Curateur. — Remise de la succession. — Action des tiers. — Intervention en cause d'appel. — Having cause. — Compétence. Transport judiciaire. — Facteur. — Commissionnaires. — Caractères. En Algérie, une succession est vacante tout temps que remise n'en a pas été faite
vacante tout temps que remise n'en a pas été faite aux héritiers. Par suite, c'est contre le curateur que les instances, jusqu'à cette remise, doivent être suivies. Lorsqu'il s'agit de droits et actions qui ont pris naissance en Algérie, on peut assigner devant les tribunaux de l'Algérie, spécialement lorsqu'il s'agit de la répétition par des personnes demeurant en France, d'une somme leur appartenant et déposée à la Caisse des consignations d'un arrondissement judiciaire de la Colonie. Un créancier, même avec transport judiciaire résultant d'une saisie-arrêt, est représenté en justice par son débiteur. Par suite, il ne peut intervenir en cause
son débiteur. Par suite, il ne peut intervenir en cause d'appel dans une instance entre ce débiteur et un tiers qui revendique la propriété de la somme saisie-arrêtée. Lorsqu'un commerçant a chargé une personne de lui faire des acquisitions de certaines marchandises, de laines dans l'espèce, pour son compte personnel, et a mis à sa disposition une certaine somme chez son banquier, cette personne, bien qu'achetant en son nom propre et traitant en son nom propre avec des tiers, n'est pas un commissionnaire, mais un facteur ; un commissionnaire ne pouvant s'entendre que d'un négociant opérant avec plusieurs maisons de
pouvant s'entendre que d'un négociant opérant avec plusieurs maisons de commerce, ayant un crédit et un établissement commercial, et non d'un individu opérant isolément pour un commerçant. Watine et Bossut contre D'Autremont et Dressy Frères. La Maison Watine et Bossut, de Roubaix, avait envoyé en Algérie un sieur Fabre pour y faire des acquisitions de laines pour son compte. Elle lui avait fait ouvrir, à cet effet, un crédit de 100,000 francs à la Banque de l'Algérie. Le sieur Fabre décéda à Djelfa. Le curateur aux successions vacantes de la localité trouva en sa possession une somme de plus de
localité trouva en sa possession une somme de plus de 50,000 francs. Il déposa cette somme à la Caisse des dépôts et consignations de Médéah. La Maison Watine et Bossut prétendant que Fabre n'était que son facteur ou son représentant, réclama cette somme comme étant sa propriété. Son action fut dirigée contre le curateur aux successions vacantes. La veuve Fabre reprit ensuite l'instance comme héritière. Un jugement du tribunal de Blidah rejeta la demande de Watine et Bossut. Appel par ces derniers. Antérieurement à l'instance, plusieurs créanciers du sieur Fabre avaient fait reconnaître leurs créances contre le curateur. Parmi eux
avaient fait reconnaître leurs créances contre le curateur. Parmi eux se trouvaient les sieurs Bressy frères, d'Alger, qui avaient vendu à Fabre une voiture avec des harnais pour ses voyages dans l'intérieur. Bressy frères avaient fait saisie-arrêt sur la somme déposée à la Caisse des consignations et avaient obtenu un jugement de validité. Ils intervinrent en cause d'appel. Watine et Bossut contestèrent la validité de leur intervention. Bressy frères répondaient qu'ils avaient un transport judiciaire, ce qui leur donnait un droit personnel, distinct de celui du curateur et de la veuve Fabre; que, de plus, leurs fournitures avaient été faites
veuve Fabre; que, de plus, leurs fournitures avaient été faites dans l'intérêt de l'exécution du mandat de Fabre, qu'ils étaient par conséquent créanciers personnels des appelants, circonstance qui faisait encore qu'ils n'étaient pas les ayant-cause de Fabre. ARRÊT: La Cour: — En ce qui concerne l'exception soulevée par le sieur d'Aumale; — Considérant que le sieur d'Aumale se trouve légalement investi de la curatelle de la succession du sieur André Fabre et que la succession est réputée vacante aussi longtemps que les héritiers ne s'en sont pas fait faire la remise; Qu'il n'appert dans la cause d'aucun acte qui aurait
remise; Qu'il n'appert dans la cause d'aucun acte qui aurait déchargé le sieur d'Aumale de la curatelle et que c'est, dès lors, à bon droit que l'instance en appel est poursuivie contre lui, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 1842; En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la dame André; — Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si le sieur André avait son domicile à Paris antérieurement aux opérations commerciales qui l'ont appelé en Afrique, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, la résidence habituelle en Algérie y vaut droit
avril 1843, la résidence habituelle en Algérie y vaut droit de cité, et qu'il est manifeste par la nature même des opérations entreprises par le sieur André, qu'il s'agissait pour lui d'une résidence habituelle et non pas d'une résidence accidentelle; — Considérant, d'ailleurs, qu'aux termes du même article 2, lorsqu'il s'agit de droits ou d'actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile, en France, du défendeur ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance; — Considérant que l'objet de l'instance est
auront pris naissance; — Considérant que l'objet de l'instance est la répétition d'une somme déposée à la caisse des consignations de l'arrondissement de Hédaâ, et qu'il s'agit ainsi d'un droit qui a pris naissance en Algérie; Que, d'ailleurs, la dame André a, elle-même, par acte extra-judiciaire signifié tant au préposé de la caisse des consignations qu'aux sieurs Watine et consorts eux-mêmes, fait opposition à ce que la somme déposée soit remise aux demandeurs hors de sa présence, et qu'il s'ensuit, sous ce second point de vue, qu'en appelant en la cause la dame André pour entendre dire que c'est à
cause la dame André pour entendre dire que c'est à bon droit qu'ils demandent l'attribution de ladite somme, c'est encore d'une action née en Algérie qu'il s'agit, puisque le résultat de l'instance est, quant à la dame André, de faire déclarer que c'est à tort qu'elle a fait opposition es mains du trésorier payeur; quant à l'intervention du sieur Bressy: — Considérant que le sieur Bressy se prétend tout à la fois créancier de la succession et créancier personnel des sieurs Watine et consorts, créancier de la succession en ce qu'il aurait fourni des marchandises au sieur André Fabre et
qu'il aurait fourni des marchandises au sieur André Fabre et que la succession en est, dès lors, elle-même débitrice, si elle est reconnue propriétaire des sommes déposées à la caisse des consignations, et créancier des sieurs Watine en cas que les sommes déposées leur soient attribuées, en ce que les marchandises par lui livrées à André ont, par leur usage, profité aux demandeurs; — Mais, considérant, sous le premier point de vue, qu'un tiers ne peut intervenir dans une instance qu'autant qu'il n'y serait pas représenté, ce qui n'est pas dans l'espèce; et sous le second point de vue: considérant
dans l'espèce; et sous le second point de vue: considérant qu'il s'agirait d'une action personnelle et directe contre les sieurs Watine et consorts et que cette action ne saurait être portée devant la Cour, d'autant plus que, s'agissant d'une somme inférieure à 1,500 francs, la Cour n'a pas compétence; — Considérant, d'ailleurs, que sous ce dernier point de vue, les droits du sieur Bressy sont sauvegardés par l'opposition formulée par lui aux mains du trésorier payeur et qu'il pourra ultérieurement les débattre avec opportunité, s'il y a lieu. Au fond, considérant qu'il s'agit, tout d'abord, de préciser dans quelle qualité