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ex-ouvrier à Fochville; 22 ans de services. Brahim ben Hadj Ahmed ben Hadji Belgacem, homme d'équipe à Tunis; 21 ans de services. El Gilani ben Ghanem, cantonnier à Bordj Toum; 20 ans de services. MINISTÈRE DU COMMERCE Comité technique de la revision permanente des étalons des poids et mesures. Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1938: page 1953, 2e colonne, au lieu de: « pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1938 » lire : « pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1938 ». MINISTÈRE DU TRAVAIL Indemnité. Le Président de
janvier 1938 ». MINISTÈRE DU TRAVAIL Indemnité. Le Président de la République française, Vu le décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par la loi du 26 août 1936, déterminant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 36, ainsi conçu : « Les difficultés autres que celles prévues à l'article 8, auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales sont soumises, par lettre recommandée, à une commission d'arrondissement présidée par un juge de paix du chef-lieu d'arrondissement ou un suppléant du juge de paix, désigné par le premier président de la cour d'appel.
paix, désigné par le premier président de la cour d'appel. Cette commission comprend, en outre, un employeur et un assuré, assistés du greffier du tribunal civil. Dans la Seine, il n'est constitué qu'une commission pour l'ensemble du département. »; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture, notamment l'article 11 (§ 1er) ainsi conçu: « La commission instituée par l'article 36 du décret du 28 octobre 1935 est compétente pour statuer sur les difficultés autres que celles prévues à l'article 8 du même décret, auxquelles donne lieu l'application des assurances
8 du même décret, auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales agricoles, mais le président est assisté d'un employeur et d'un assuré agricole. « Ces deux assesseurs sont désignés par le service régional, comme il est dit au paragraphe 2 dudit article 36 »; Vu le décret du 19 mars 1936, modifié par le décret du 1er avril 1937, portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi précité, et notamment l'article 154 (§ 3), ainsi conçu: « Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances fixera le taux des indemnités de déplacement à
des finances fixera le taux des indemnités de déplacement à allouer aux membres des commissions d'arrondissement »; Vu le décret du 23 octobre 1936 portant attribution d'indemnité aux membres des commissions d'arrondissement; Et Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — À titre provisoire, les membres assesseurs de la commission départementale des assurances sociales de la Seine, instituée en application de l'article 36 du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par la loi du 26 août 1936, sont désignés par le président de la République. outre les indemnités prévues par le
président de la République. outre les indemnités prévues par le décret du 23 octobre 1936 et suivant les règles en vigueur au 31 décembre 1937, une indemnité supplémentaire de 18 fr. par jour. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 mars 1938. ALBERT LE BRON. Par le Président de la République, Le ministre du travail, PAUL RAMADIER. Le ministre des Finances, PAUL MARCHAND. Convention collective de travail
Le ministre des Finances, PAUL MARCHAND. Convention collective de travail (ouvriers et employés chez les fabriques de broderies, de robes de haute couture, et broderie mécanique du département de la Seine). Le ministre du travail, sur le rapport du conseiller général du travail, Vu les articles 31 et suivants du Code du travail, modifié par la loi du 21 juillet 1936, Vu la convention collective de travail intervenue le 31 mai 1937 (un arrêté fixe les termes de la chambre syndicale des broderies, 8, rue Montesquieu, Paris et autres), Vu la demande d'extension vers les organisations signataires; Vu l'avis inséré
la demande d'extension vers les organisations signataires; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1937; Vu les avis recueillis au cours des consultations; Vu l'avis de la section professionnelle du conseil national économique; Vu les observations du conseil fiscal relatives aux derniers paragraphes et de l'article 5 et interprétant cette convention comme ne concernant que les salariés du contrat de travail n'était pas réglé, comme ne visant que le cas des arrêtés; Art. 1er. — Les dispositions de la convention collective de travail du 31 mai 1937 (ouvriers et ouvrières employés chez les fabricants de broderies; de haute
et ouvrières employés chez les fabricants de broderies; de haute couture, manteaux pour dames, dentelles, broderies, stores, rideaux, chiffres à la main et broderie mécanique du département de la Seine, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention. Art. 2. — Cette extension des effets et des actions de la convention collective de travail est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté, fait à Paris, le 9
de l'exécution du présent arrêté, fait à Paris, le 9 mars 1938. PAUL RAMADIER. CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DE LA BRODERIE (valable pour Paris et la région parisienne). Entre les soussignés: dirigeant Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, dentelles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris (1er) signataire pour la délégation patronale, et Jacques Bernard, secrétaire du syndicat de la broderie parisienne, 3, rue du Cheylard, Paris; et l'Union des syndicats de la broderie, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l'habillement, Paris. Signataires pour les délégations ouvrières, D'autre part, Il a été convenu
pour les délégations ouvrières, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er, Le présent contrat règle, pour la région parisienne (Seine) et pour une période d'une année, à dater du jour de sa dénominaison et pour la chambre syndicale des dentelles et broderies de Paris, et le syndicat général de la broderie parisienne, les conditions de travail et de salaires des ouvriers et ouvrières employés chez les fabricants de broderies de robes de haute couture, manteaux pour dames, confection et petite confection pour dames, lingerie, ouvrages de dames, dentelles, stores, rideaux, chiffres à la main et broderie
dames, dentelles, stores, rideaux, chiffres à la main et broderie mécanique. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction, par dénonciation deux mois avant son expiration et ce, par voie de lettre recommandée. La partie qui dénoncera le présent contrat sera ses contre-propositions dans un délai d'un mois suivant la lettre de dénonciation. SALAIRES Art. 2. Les prix inscrits après accord entre les parties seront établis nets et comme tels. Les situations acquises seront maintenues. Pour le salaire des chefs d'atelier, il sera majoré de 10 à 25 p. 100 sur le taux de leur spécification et pour le seul cas
le taux de leur spécification et pour le seul cas où une direction effective serait exercée. Pour les employés de moins de 18 ans, et après justification de leurs âges accomplis ou de la terminaison de son apprentissage, sauf le cas d'infériorité démontrée par un certificat médical masculin et féminin sera comme adulte et ne pourra être à un tarif moindre que le salaire de la catégorie basse de sa catégorie. Pour les apprentis régis par un contrat, l'entraînage, aucun rendement ne leur est dû (application des lois du 25 juillet 1923 et du 20 mars 1923). Pour une ouvrière
juillet 1923 et du 20 mars 1923). Pour une ouvrière accomplissant effectivement un travail d'une catégorie inférieure à celle à laquelle il est affectée ou avec un salaire de la catégorie normale à laquelle il appartient, un salaire de base est établi de manière à assurer de l'habileté moyenne le salaire de base de sa catégorie, et sur la base de 40 heures par semaine. Les salaires qui ne sont pas prévus au tarif établi seront fixés ultérieurement et indivisible en fonction de la catégorie professionnelle. Seront rémunérées en l'ensemble Broderie couture. — Confection et petite confection pour dames. —
Broderie couture. — Confection et petite confection pour dames. — Lingerie. Brodeuses : Première d'atelier: 1.200 fr. par mois. Echantillonneuse main et broderie à la machine: 4 fr. 60 de l'heure. Ouvrière main et broderie à la machine: 4 fr. 25 de l'heure. Ouvrière main à la machine: 4 fr. de l'heure. Ouvrière broderie à la machine: 4 fr. de l'heure. Petite main après trois ans d'apprentissage: 3 fr. 75 de l'heure. Apprentis 1re année: 67 fr. 50 par semaine. Apprentis 2e année: 99 fr. par semaine. Apprentis 3e année: 135 fr. par semaine. par semaine. Apprenties 3° année :
135 fr. par semaine. par semaine. Apprenties 3° année : 114 fr. par semaine, Brodeuses Cornély: Mécaniciennes toutes machines et tous points: 5 fr 50 de l'heure. Mécaniciennes en main, 4 fils: 5 fr. de l'heure. Mécaniciennes 2e main, 3 fils: 4 fr. 50 de l'heure. Apprêteuses finisseuses: 4 fr. 50 de l'heure. Déchiricheuses, repasseuses: 4 fr. 50 de l'heure. Apprenties 1re année: 67 fr. 50 par semaine. Apprenties 2e année: 108 fr. par semaine. Apprenties 3e année: 162 fr. par semaine. Ouvrages de dames. Dessinateur compositeur: 1.800 fr. par mois. Dessinateur expositeur: 7 fr. de l'heure. Piqueur ponçeur expositeur:
mois. Dessinateur expositeur: 7 fr. de l'heure. Piqueur ponçeur expositeur: 6 fr. 10 de l'heure. Piqueur ponçeur: 5 fr. 80 de l'heure. Ponçeurs: 5 fr. 70 de l'heure. Jeunes ponçeurs: Au-dessous de 15 ans: 2 fr. 50 de l'heure. 1re année, au-dessus de 15 ans: 3 fr. de l'heure. 2e année, au-dessus de 15 ans, 4 fr. de l'heure. 3e année, année, au-dessus de 15 ans: 5 fr. de l'heure. Ponçeuses: 4 fr. 70 de l'heure. Jeunes ponçeuses: Au-dessous de 15 ans: 2 fr. de l'heure. 1re année, au-dessus de 15 ans: 2 fr. 50 de l'heure. 2e année, au-dessus
15 ans: 2 fr. 50 de l'heure. 2e année, au-dessus de 15 ans: 3 fr. 25 de l'heure. 3e année, au-dessus de 15 ans: 4 fr. de l'heure. Aérographistes: 4 fr. 50 de l'heure. Aérographistes débutantes: 3 fr. à 3 fr. 50 de l'heure. Pyrographistes: 4 fr. 50 de l'heure. Pyrographistes débutantes: 3 fr. à 3 fr. 50 de l'heure. Décoratrice à la main: 5 fr. de l'heure. Coupeur: 5 fr. de l'heure. Coupeuse: 4 fr. de l'heure. Classification professionnelle. Piqueur ponçeur expositeur. — L'ouvrier de cette catégorie peut être employé à la piqûre et au ponçage. Il doit faire
employé à la piqûre et au ponçage. Il doit faire des raccords de dimensions, soit directement, sur tissus, soit sur papier, pour être piqués, et établir de nouvelles tailles sous réserve que les éléments principaux du travail, fournis par des piqués et dessins existants, n'ont qu'à être mis en place et reliés entre eux par des raccords normaux. Jeunes ponçeurs. — Jusqu'à 18 ans, aucun rendement n'est exigé des jeunes ponçeurs. Au-dessus de 18 ans, quand un jeune ponçeur atteint le rendement en qualité et en quantité d'un ponçeur qualifié, et après trois mois de maintien de ce rendement, ce
et après trois mois de maintien de ce rendement, ce jeune ponçeur recevra le salaire de l'ouvrier qualifié, à la condition qu'il maintienne ce rendement. Jeunes ponçeuses. — Jusqu'à 18 ans, aucun rendement n'est exigé des jeunes ponçeuses. Au-dessus de 18 ans, quand une jeune ponçeuse atteint le rendement en qualité et en quantité d'une ponçuse qualifiée, et après trois mois de maintien de ce rendement, cette jeune ponçeuse recevra le salaire de l'ouvrière qualifiée, à la condition qu'elle maintienne ce rendement. Broderie chiffres à la main et blanc. Dessinateur compositeur chiffres et blanc: 8 fr. 20 de l'heure. Dessinateur
compositeur chiffres et blanc: 8 fr. 20 de l'heure. Dessinateur compositeur chiffres: 7 fr. 20 de l'heure. Dessinatrice compositrice chiffres et blanc: 7 fr. 20 de l'heure. Dessinatrice compositrice chiffres: 6 fr. 20 de l'heure. Dessinateur expositeur piqueur chiffres et blanc: 6 fr. 10 de l'heure. Dessinatrice expositrice piqueuse chiffres et blanc: 5 fr. 25 de l'heure. Piqueur ponceur blanc: 5 fr. 75 de l'heure. Piqueur ponceur chiffres: 5 fr. 60 de l'heure. Piqueuse ponceuse blanc: 4 fr. 66 de l'heure. Piqueuse ponceuse chiffres: 4 fr. 55 de l'heure. Ponceur blanc: 5 fr. 50 de l'heure. Ponceur chiffres: 4 fr.
blanc: 5 fr. 50 de l'heure. Ponceur chiffres: 4 fr. 75 de l'heure. Ponceuse: 4 fr. 50 de l'heure. Jeunes ponceuses: Au-dessous de quinze ans: 2 fr. de l'heure. 1re année, au-dessus de 15 ans: 2 fr. 50 de l'heure. 2e année, au-dessus de 15 ans: 3 fr. 25 de l'heure. 3e année, au-dessus de 15 ans: 4 fr. de l'heure. Brodeuses à la main: 3 fr. 75 de l'heure. Brodeuses au tambour: 4 fr. de l'heure. Jeunes ponceuses. — Jusqu'à 18 ans, aucun rendement n'est exigé des jeunes ponceuses. Au-dessus de 18 ans, quand une jeune ponceuse atteint le
Au-dessus de 18 ans, quand une jeune ponceuse atteint le rendement en qualité et en quantité d'une ponceuse qualifiée, et après trois mois de maintien de ce rendement, cette jeune ponceuse recevra le salaire de l'ouvrière qualifiée, à la condition qu'elle maintienne ce rendement. Broderie mécanique. Dessinateur: 1.700 fr. par mois. Brodeur Pinsner: 309 fr. 10 par semaine. Fileuses: 1re catégorie: 163 fr. 65 par semaine. 2e catégorie: 145 fr. 45 par semaine. 3e catégorie: 127 fr. 30 par semaine. Jeunes navetteuses: 1re catégorie: 113 fr. 65 par semaine. 2e catégorie: 93 fr. 65 par semaine. Hâcommodeuses: 163 fr. 65
catégorie: 93 fr. 65 par semaine. Hâcommodeuses: 163 fr. 65 par semaine. Confectionneuses: 163 fr. 65 par semaine. Art. 3. — L'observation des lois s'imposant pour tous les citoyens, chaque partie reconnaît la liberté d'opinion et le droit des travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir ou non à tout syndicat professionnel légalement constitué en vertu du livre III du code du travail. Le fait d'appartenir ou non à un syndicat ne sera pas pris en considération pour l'embauchage, le débauchage, la conduite et la répartition du travail. Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur ou de
contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur ou de l'arrêt du travail, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable et à soumettre préalablement les différends à la commission de conciliation ci-dessous envisagée. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Il est précisé: 1° Que l'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois; 2° Que la liberté d'opinions n'autorise ni la propagande,
lois; 2° Que la liberté d'opinions n'autorise ni la propagande, ni les manifestations susceptibles de créer du désordre ou une perturbation dans l'enceinte des établissements. Art. 4.—Les heures de prise et de cessation effective du travail sont celles affichées dans l'atelier. La journée de travail devant s'entendre, par une journée de travail effectif, le personnel devra se trouver prêt à commencer, sans perte de temps, à l'heure indiquée pour le début du travail. Tout membre du personnel qui ne pourrait se rendre à son travail, pour quelque cause que ce soit, devra avertir immédiatement la maison par lettre, téléphone ou
soit, devra avertir immédiatement la maison par lettre, téléphone ou par un tiers, en indiquant les motifs de son absence et de sa durée probable. En dehors des cas de force majeure, une absence non justifiée, dans les quarante-huit heures pourra être considérée comme une rupture du contrat de travail. Toute cessation volontaire du travail ne peut en aucun cas être considérée comme une absence justifiée. Tout retard non justifié, quelle que soit son importance, pourra être déduit du salaire journalier pour un montant égal à sa durée. Le personnel se doit d'arriver à l'heure exactement. Des retards fréquents, non
se doit d'arriver à l'heure exactement. Des retards fréquents, non justifiés, sont susceptibles d'entraîner le licenciement. Art. 5. — L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. La période d'essai est égale à celle du délai-congé. Au cours de cette période, les deux parties peuvent se quitter sans avertissement préalable. Cet essai est payé au taux minimum de la catégorie. Sauf en cas de renvoi pour faute grave, le délai-congé est de: Un mois pour le personnel payé au mois; Une semaine pour le personnel payé à la semaine. Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit
semaine. Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit pourvu d'un emploi, le personnel disposera, le jour de semaine anglaise excepté, de deux heures consécutives par jour pour chercher un emploi. Le moment de cette absence sera fixé par la direction, en accord avec le personnel; à défaut d'entente, il sera arrêté un jour par la maison et le lendemain par le personnel intéressé. Ces heures d'absence seront payées par l'employeur uniquement lorsque le renvoi sera de son fait. Pour le personnel payé aux pièces, ces deux heures seront payées sur la moyenne horaire des quatre dernières semaines. La
payées sur la moyenne horaire des quatre dernières semaines. La présente convention ne saurait faire obstacle au droit absolu, pour tout employeur d'arrêter son exploitation à toute époque de son choix (chômage total), que ces arrêts soient définitifs ou temporaires et sous la seule réserve de se conformer aux dispositions relatives au délai-congé. Ou encore de réduire son exploitation (chômage partiel) par réduction des heures de travail, le salaire restant proportionnel aux heures effectives de travail, étant entendu que le travail restant sera réparti équitablement entre le personnel capable de l'exécuter. La mise au repos d'ouvriers et d'ouvrières dans le
l'exécuter. La mise au repos d'ouvriers et d'ouvrières dans le cas de pénurie de travail ou toute autre cause étrangère à l'incapacité professionnelle ne pourra être retenue comme grief contre le patronat, étant bien entendu que les ouvriers et ouvrières mis au repos conserveront toujours un droit de priorité lorsqu'ils seront réembauchés. Les mises au repos s'effectueront par roulement et par catégorie, au mieux des intérêts communs des ouvriers et des patrons. La mise au repos ou réduction partielle de la journée de travail doit être annoncée aux intéressés la veille, faute de quoi toute journée commencée devra être payée
veille, faute de quoi toute journée commencée devra être payée en entier. Si cette mise au repos ou réduction partielle doit excéder une journée, l'avertissement devra en être donné quarante-huit heures à l'avance. Art. 6. — Tous les ouvriers sont libres de présenter elles-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, des délégués titulaires et suppléants seront élus par le personnel ouvrier. Ils seront qualifiés pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail,
visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Toute demande non comprise au paragraphe ci-dessus serait irrecevable. Chaque délégué est le représentant, auprès de la direction, de son atelier ou de son service. Le délégué suppléant qui sera adjoint au délégué titulaire usera de son titre en l'absence du délégué. Les délégués seront reçus, sur leur demande, par la direction. Ils ne peuvent être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions, à condition qu'ils se maintiennent dans les limites de leur mandat. Toutefois, l'employeur conserve le droit de
limites de leur mandat. Toutefois, l'employeur conserve le droit de traiter les délégués, dans le cadre de la protection professionnelle, comme tous autres ouvriers. En cas de vacances du délégué titulaire, par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour le suppléant. En cas de vacances du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacer. Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera. Art. 7. — Seront électeurs pour l'élection des délégués, tous les ouvriers et ouvrières âgés de
l'élection des délégués, tous les ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence dans l'établissement au moment de l'élection, ne pas être privés de leurs droits civis et de n'avoir jamais subi de condamnations. Seront éligibles, les électeurs définis ci-dessus de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement depuis un an sans interruption, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée, si elle réduit à moins de 5 le nombre des éligibles. Les ouvriers et ouvrières tenant eux-mêmes ou par leur conjoint un commerce de détail, de
eux-mêmes ou par leur conjoint un commerce de détail, de quelque nature que ce soit, ne sont pas éligibles. Les délégués sont révocables par le personnel et peuvent à tout moment être remplacés sur décision d'une assemblée générale, convoquée obligatoirement à la demande d'un tiers de ceux qu'ils représentent. Les délégués peuvent assurer leurs fonctions pendant les heures de travail et peuvent être indemnisés pour la perte de temps occasionnée par l'exercice de leurs fonctions, à leur salaire habituel, à condition que cette perte de temps n'excède pas huit heures par mois. Toutefois l'exercice des fonctions des délégués, dans leurs
par mois. Toutefois l'exercice des fonctions des délégués, dans leurs rapports avec le personnel, se fera en dehors des heures de travail. Deux délégués d'un même atelier ne pourront s'absenter simultanément. Les délégués assistant aux séances des commissions mixtes patronales et ouvrières sont rétribués selon le taux habituel de leurs salaires et pour la perte de temps occasionnée par ces séances. Art. 8. La date et les mesures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées, pour chaque atelier, par la direction, après avis des délégués sortants, et en dehors des heures de travail. Le vote aura lieu par
dehors des heures de travail. Le vote aura lieu par bulletins secrets, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Aucun délégué ne sera élu, s'il ne compte pas la moitié plus une voix des électeurs. Dans le cas de plusieurs bulletins au même nom dans la même enveloppe, il ne sera compte qu'une seule voix. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes, d'un modèle uniforme, seront fournis par la direction. L'élection du délégué suppléant se fera dans les mêmes conditions que celle du délégué principal. Les détails d'exécution
mêmes conditions que celle du délégué principal. Les détails d'exécution non prévus au contrat seront réglés dans chaque maison. Art. 9. — Les modalités d'application de la semaine de quarante heures seront fixées dans chaque établissement, en conformité des lois et décrets en vigueur. Les taux des salaires seront établis conformément à l'article 2 de la loi du 21 juin 1936. Art. 10. — La durée normale du travail hebdomadaire sera de la semaine les jours 4 à 8, selon la répartition des heures accordées à la profession. Tout arrêt dû à des causes accidentelles, telles que manque de force,