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n° 5, les rues de Nancy et Boutagne-de-la-Meurthe, l'avenue Dutac, la rue de la Gare, le quai des Bons Enfants, le pont de la Catte, la rue de la Bibliothèque, le pont et la rue Sadi-Carnot, la rue des Forts, la rue Brières, le pont et l'avenue de la Loge-Blanche et la route nationale n° 57 jusqu'au chemin de Bénaveau. Il comprendra, en outre, deux raccordements, un dans la rue de la Faïencerie et l'autre dans la rue d'Arches. Délais d'attention. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret
de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que le réseau entier soit livré à l'exploitation quinze mois après la date du décret d'utilité publique. Largeur de la voie. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres (2"), et celle du matériel, y compris toutes saillies,
mètres (2"), et celle du matériel, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres (2'). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres trente centimètres (3" 30), non compris l'embase du trolley. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre cinquante centimètres (1'50). Alignements et courbes. 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à vingt mètres (50"). Le maximum des déclivités est
inférieur à vingt mètres (50"). Le maximum des déclivités est fixé à soixante millimètres (60") par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire,
partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris suivant la qualité de la chaussée empruntée, dans un pavage ou un empierrement de vingt centimètres (0,50) d'épaisseur, qui régnera dans l'atterrassement, et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet sur la
côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions et à l'extérieur de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60), permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec la garde nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir de soixante-quinze centimètres (0,75) au moins. Le concessionnaire construira en
de soixante-quinze centimètres (0,75) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera d'un mètre vingt centimètres (1,30) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de
riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinse centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la
la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Dans les sections où le tramway empruntera une chaussée empierrée, bordée de caniveaux pavés, la zone comprise entre l'un de ces caniveaux et le rail voisin, sera elle-même pavée par les soins et aux frais du concessionnaire partout où sa largeur n'excédera pas soixante centimètres (0,60). Les distances à observer entre l'axe de la voie militaire et les supports des câbles aériens ou tout autre obstacle dépendant du
supports des câbles aériens ou tout autre obstacle dépendant du tramway devront être telles qu'entre ces obstacles et la partie la plus saillante du chevalement le plus large du chemin de fer militaire il y ait au moins soixante centimètres (0,60) s'il s'agit d'obstacles continus, et soixante centimètres (0,60) s'il s'agit d'obstacles isolés. La distance entre l'axe de la voie militaire et celui de la voie du tramway sera de trois mètres (3,00) au minimum lorsque les deux voies suivront la même direction. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est
accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast d'un mètre quatre-vingts centimètres (1,80) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons, présentera une largeur minimum de trois mètres cinquante centimètres (3,50) cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors
de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée, soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moins d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie, en terre, gazonnée sur solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la pente sera de plus de trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures
par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente-cinq mètres (0,35) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; en outre, un intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. Dans les
la partie la plus saillante du matériel roulant. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau
centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé
l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour remplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites. Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2.60) 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0.30). Quand l'établissement
Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0.30). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. 9. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de
boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. 10. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails du type Broca seront en acier et du poids de trente-cinq kilogrammes (35 kg) au
acier et du poids de trente-cinq kilogrammes (35 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur forme de sable. Gares et stations. 11. Les voitures ne s'arrêteront pas en pleine voie, mais en des points qui seront fixés lors de l'approbation du projet définitif. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 12. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0.50) qui servent
ainsi que des zones de cinquante centimètres (0.50) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Le concessionnaire sera tenu de paver à ses frais la zone de deux mètres (2.00) dont il a l'entretien en charge, dans les chaussées empierrées, lorsque le service intéressé fera remplacer sur le reste de la voie publique l'empierrement par un pavage. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en
parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages soumis au même accident. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, sur chaque ligne est fixé à trente. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra
de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de quatre voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas trente mètres (30'). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20') à l'heure. Les cars du tramway ne pourront franchir le pont de la Loge-Blanche en même temps qu'un train militaire. TITRE IV. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article a du présent titre
concession du réseau mentionné à l'article a du présent titre des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin soixante-cinq ans après. Expiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques,
toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway
l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre -en totalité ou pour telle partie qu'elle jugera convenable, à dire d'expert, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans
La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au
six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu
droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de vingt ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après
rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune
annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre dans les six mois qui suivront le rachat, les rachats auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17 de la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne
obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le
déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations le pubbliqne du 6 août 1881 insiquées par le présent cahier, et dans le cas prévu par l'article de
présent cahier, et dans le cas prévu par l'article de cession du 11 juillet 1880; il encourera soit la sanction dans les conditions qui seraient prévues par l'article de cessation, soit la perte totale de ce contrat, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sans recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le contrat même devra être rétabli dans le mois de l'avis ministériel. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à
tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire conformément à l'article 18 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COMMISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOITURES ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage
Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira effectivement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Prix des places. De la gare à Place des Vosges à Rue de Poisompré à Pont de la République à Pont de Golbey à Rue des Forts à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin (chemin de Benavent) à Pont de Golbey à La Gare à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin.
de Golbey à La Gare à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin. Les prix fermes par section indiqués ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État, le prix de péage entre pour deux tiers et le prix de transport pour un tiers. Au-dessous de trois ans, les enfants ne paieront rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Il n'est pas accordé de franchise de bagages autre que les colis tenus à la main, non encombrants et ne pesant pas plus de dix kilogrammes. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire
que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs.
un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement
pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements