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défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité d’héritier de ce dernier; il accepte ainsi tacitement la succession à laquelle il est appelé, et se trouve déchu du droit de l’accepter sous bénéfice d'inventaire. (C. civ., art. 778.) — Cass.-civ., 26 mars 1902 I 104 Y. notre Rép. alph., v° Successions. n. 2844. 27. — (Partage. — Demande en nullité. — Exploit introductif d’instance. — Demande additionnelle. — Non-lieu, au préliminaire de conciliation.) — La demande en nullité de partage ne saurait être soumise au préliminaire de conciliation comme constituant une demande nouvelle, lorsqu'elle ne constitue qu'une demande
comme constituant une demande nouvelle, lorsqu'elle ne constitue qu'une demande additionnelle à l’exploit introductif d’instance. — Trib.-civ. Gray, 13 juin 1901 II 182 28. — (Partage. — Prélèvement. — Composition des lots. — Ordre légal des opérations. — Interversion.) — Si, en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ., les prélèvements à faire par le cohéritier auquel le rapport est dû doivent s’effectuer avant la composition des lots, et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de déroger à
il dépend de la volonté des parties de déroger à cette procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage. (C. civ., art. 830, 831, 869.) — Cass.-req., 27 mars 1903 I 445 V. notre Rép. alph., v° Successions. n. 6816 à 6818. 29. — (Partage. — Soulète. — Rapport. — Solde. — Intérêts. — Cours.) — Lorsqu'en fait la soulte due par l’un des copartageants à l’autre n’est rien autre chose que le solde des rapports dont il est tenu envers la succession de son père, sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires, ladite soulte produit
dépassait le montant de ses droits héréditaires, ladite soulte produit des intérêts de plein droit, c'est-à-dire, sans interpellation judiciaire, non seulement jusqu’au jour du partage, mais jusqu’au jour du paiement: et cela, alors même que la chose reçue et sujette à rapport ne serait pas fructifère. (C. civ., art. 856.) — Paris (l’ch.), 19 décembre 1902 II 190 V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 10979. 30. — (Pétition d’hérédité. — État envoyé en possession. — Héritier prétendu. — Art. 59 C. proc. civ. — Compétence.) — L’action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré
tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du défunt, contre l’État envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, estime pétition d’hérédité, l’État détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l’art. 768 C. civ. — Paris (l'ch.), 17 juin 1902. II 203 31. — Dès lors, deux héritiers étant en présence, l’art. 59, § 6, C. proc. civ., qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, reçoit son application. (C. civ., art. 768; C. proc. civ., art. 59, § 6.) — Même arrêt. Y. notre
civ., art. 59, § 6.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 1988 et suiv., 1993. 32. — (Recel. — Mauvaise foi. — Mise en demeure.) — L'omission des valeurs mobilières faite de mauvaise foi dans un inventaire pour frustrer les héritiers constitue le recel ou divertissement au sens des art. 792 et 1477 C. civ. — Besançon (l'ch.), 10 juillet 1901 II 145 33. — N'est pas nécessairement exempte de mauvaise foi la déclaration faite sans qu'il y ait eu mise en demeure: la preuve de la fraude peut résulter d’autres circonstances, et notamment du fait
la fraude peut résulter d’autres circonstances, et notamment du fait que les valeurs n'ont été déclarées que lorsque celui qui les avait dissimulées était pressé par l’évidence et dans l'impossibilité de les receler plus longtemps. — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 105 et suiv. Note de M. J. Charmont. 34. — (Sommes d’argent. — Prétendu recel. — Preuve. — Enquête. — Absence de présomptions graves, précises et concordantes. — Demande. — Rejet) — Si le recel ou le divertissement d’objets dépendant d’une communauté ou d’une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis
d’une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer, une présomption grave, précise et concordante, qui ne laisse place à aucun doute. (C. civ., art. 797 et 1353.) — Trib.-civ. Yerville, 5 juillet 1901. II 92 Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 5078 et suiv. 35. — (Sujet ottoman décédé en France. — Consul ottoman. — Absence de pouvoirs.) — Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant
consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leurs nationaux pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la réciprocité n'existe pas au profit de la Sublime Porte. (Capitulations françaises de 1740, art. 22.) — Arrêt (1ère ch.), 9 juillet 1903. 36. — (Sujet suisse. — Décès en France. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. — Caractère non obligatoire. — Compétence. — Convention. —
1869. — Caractère non obligatoire. — Compétence. — Convention. — Renonciation. — Validité. — Immeubles. — Contestations. — Compétence.) — La compétence attribuée par la convention franco-suisse du 15 juin 1869 aux tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires, n'a pas un caractère d'ordre public; elle a été établie dans l'intérêt des parties, qui peuvent par conséquent y apporter des modifications; les dispositions des arts. 5 et 11 du traité ne font pas obstacle à ce que les parties, d'un commun accord, portent les litiges devant un tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. —
tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. — Arrêt, 6 avril 1903. Y 17 37. — Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant « que le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte » ; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de
cette nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 193. 38. — Un tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet suisse par son mariage, mais n'ayant, en fait, jamais habité la Suisse, décédée en France, ne laissant que des héritiers et légataires français et domiciliés en France, dont la succession
et légataires français et domiciliés en France, dont la succession est tout entière composée de meubles et immeubles se trouvant en France et dont le testament olographe a été déposé chez un notaire français? (Non résolu.) — Même arrêt. 39. — La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour les contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en France? (Non résolu.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 15321, 15336. Conf. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil, n. 2204, 2216. V. Administrateur provisoire. —
v° Arbitrage civil, n. 2204, 2216. V. Administrateur provisoire. — Enregistrement. — Mariage. SUCRES. 1. — (Admission temporaire.—Décharge. — Sucre vanillé. — Expéditions. — Poids minimum. — Fixation.) — Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. — Du 26 octobre 1902. 2. — (Convention de Bruxelles. — Colonies. — Application.) — Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles, relative au régime des sucres. — Du 21 août 1903. 3. — (Convention de Bruxelles du 5 mars 1902. — Promulgation.) — Décret portant promulgation
du 5 mars 1902. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et du protocole qui y est annexé. — Du 28 mai 1903 4. — (Exportation. — Entrepôt. — Bons. — Garantie. — Cautionnements.) — Décret relatif aux cautionnements déposés en garantie des bons créés par l'article 8 de la loi du 7 avril 1897 pour les sucres placés en entrepôt et destinés, antérieurement au 1er septembre 1903, à l'exportation.
entrepôt et destinés, antérieurement au 1er septembre 1903, à l'exportation. — Du 14 août 1903 5. —(Régime.) — Loi relative au régime des sucres. —Du 28 janvier 1903. 6. — (Régime. — Loi du 28 janvier 1903, art. 4. — Dispositions. — Conditions d'application. — Détermination.) — Décret déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903, relative au régime des sucres. — Du 26 juin 1903. 7. — (Saccharine. — Substances édulcorantes artificielles. — Conditions de livraison. — Justifications d'emploi.) — Décret portant règlement d'administration publique pour les conditions de livraison et
portant règlement d'administration publique pour les conditions de livraison et les justifications d'emploi de la saccharine ou de toute autre substance édulcorante artificielle. — Du 16 mai 1903. 8. — (Vendanges. — Sucrage.) — Décret portant règlement d'administration publique, en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 et relatif au sucrage des vendanges. — Du 21 août 1903. V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. SURENCHÈRE. 1. — (Adjudication immobilière. — Licitation. — Adjudicataires. — Défaut de notification. — Nullité.) — En l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions
les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 779 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère faite sur licitation, de notifier sa surenchère aux adjudicataires ; la signification à faire revêt les caractères de l'exploit; elle est soumise à toutes les obligations de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de copies que de personnes intéressées et que la remise doit en être faite à chacune d'elles de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense de ses intérêts. — Rennes (1ère
que comporte la défense de ses intérêts. — Rennes (1ère ch.), 17 décembre 1901. 2. — Les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict ; elles doivent être strictement appliquées et on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même. (C. proc. civ., art. 709 et 973.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Surenchère, n. 940 et suiv. La surenchère du dixième après adjudication des biens du failli, à la requête du syndic, devant un notaire commis par le
la requête du syndic, devant un notaire commis par le tribunal à cet effet, doit être faite au greffe du tribunal de l'arrondissement où est située la résidence du notaire commis pour la vente, et non au greffe du tribunal qui a ordonné la vente. (C. comm., art. 573; C. proc. civ., art. 709.) — Bourges, 13 juin 1900. II 193 Note de M. Amb. Buchère. V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 3590 et suiv. SUSPICION LÉGITIME. — (Renvoi. — Refus de la parole à un avocat. — Fait inopérant à lui seul. — Absence de cause légitime
Fait inopérant à lui seul. — Absence de cause légitime de suspicion) — Le fait que la parole a été refusée à l'avocat d'une partie pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à la barre par l'avocat de la partie adverse, alors même que cette demande a été ensuite entièrement admise, ne saurait, à lui seul, faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour, si ladite Cour n'a pas compris que cet avocat voulait répondre à cette demande et si l'avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige.
avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige. (LL. 1er décembre 1790, art. 2; 29 décembre 1790, art. 9; 27 ventôse an VIII, art. 79; 22 frimaire an VII, art. 65.) — Cass.-req., 2 décembre 1901 I 136 TABACS. TRAITÉ INTERNATIONAL. TRAITÉ INTERNATIONAL. 125 SYNDICAT PROFESSIONNEL. 1. — (Ouvrier non syndiqué.— Insiste à l'index. — Préjudice. — Dommages-intérêts.) — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'œuvre de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il n'est jamais entré dans l'esprit du législateur d'en faire des instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers
instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendaient conserver leur liberté d'action et refusaient de se syndiquer. — Trib.-civ. Lille (1ème ch.), 4 juillet 1901. II 164 2. — Par suite, l'ouvrier non syndiqué, qui a été empêché de travailler par la faute du syndicat, a droit, en vertu de l'art. 1382 C. civ., de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé. (C. civ., art. 1382.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Syndicats professionnels, n. 49 et suiv. et nos Tables décennales, cod verbo, n. 23, 24. 3. — (Syndicat agricole. — Épandage des
n. 23, 24. 3. — (Syndicat agricole. — Épandage des eaux d'égout. — Travaux. — Déclaration d'utilité publique. — Décret. — Recours au Conseil d'État. — Irrecevabilité.) — Si les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles, et s'ils peuvent ester en justice au cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, un syndicat agricole, bien que constitué conformément à la loi des 21-22 mars 1884, ne justifie pas avoir, à l'annulation d'un décret qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire
a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires, un intérêt lui donnant qualité pour attaquer ce décret en Conseil d'État. (L. 21-22 mars 1884, art. 2, 3 et 6.) — Cons. d'État, 6 juillet 1900 IV 60 Y. notre Rép. alph., v° Syndicats professionnels, n. 193, 301, 308 et suiv. Note de M. de Leiris. SYSTÈME MÉTRIQUE. — V. Poids et mesures. TABACS. 1. — (Tabac factice. — Vente. — Cigarettes d'écorce de graine de cacao. — Contravention.) — Aux termes de l'art. 5 de la loi du
— Aux termes de l'art. 5 de la loi du 12 février 1835, les dispositions des art. 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac. — Cass.-crim., 14 novembre 1902. I 218 2. — De ce texte, il résulte que les prohibitions légales ont un double objet : qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice, et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac. — Même arrêt.
lieu, toute autre matière vendue comme tabac. — Même arrêt. 3. — Si la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue. — Même arrêt. 4. — Comme, par suite, la contravention prévue par l'article précité, le commerçant (un chocolatier, dans l'espèce) qui vend un produit qualifié tabac factice et consistant en une sorte de cigarette renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, de l'écorce de
enveloppe de papier couleur jus de tabac, de l'écorce de graine de cacao avant la même combustibilité que le tabac. (L. 12 février 1835, art. 5.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Tabacs, n. 215 et suiv. 5. — (Tabacs scellés étrangers. — Vente en France, en Corse et en Algérie. — Prix. — Modification. — Livraison en paquets de 40 grammes. — Autorisation.) — Décret modifiant le prix de vente, en France, en Corse et en Algérie, des tabacs scellés étrangers, et autorisant la livraison de ces tabacs en paquets de 40 grammes. — Du 14 octobre
tabacs en paquets de 40 grammes. — Du 14 octobre 1902. III 112 TAXE. — (Frais et dépens. — Officier ministériel. — Ordonnance de taxe. — Non-opposition. — Chose jugée. — Chiffre des frais. — Libération. — Prescription.) — S'il est vrai que l'ordonnance de taxe de ses frais obtenue par un officier ministériel constitue, au profit de ce dernier, lorsqu'elle n'a pas été frappée d'opposition, un titre exécutoire, et emporte hypothèque judiciaire, elle n'a, cependant, l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne le chiffre auquel les frais ont été taxés, et n'empêche pas la partie de justifier
ont été taxés, et n'empêche pas la partie de justifier de sa libération, en rapportant la preuve des paiements qu'elle a effectués, ou, même, en excipant de la prescription. (L. 24 décembre 1897, art. 4; C. civ., art. 2273.) — Cass.-req., 15 janvier 1901 I 494 TAXES MUNICIPALES. — V. Impôts. TÉLÉPHONES. — V. Postes et télégraphes. TÉMOIN. — V. Enquête. — Expropriation pour cause d'utilité publique. TESTAMENT. — V. Donations et testaments. — Jugements et arrêts. — Notaire. — Vérification d'écriture. TESTAMENT OLOGRAPHE. — V. Donations et testaments. — Notaire. TIERCE OPPOSITION. 1. — (Droit de la former. —
Notaire. TIERCE OPPOSITION. 1. — (Droit de la former. — Personne non représentée au procès.) — Aux termes de l'art. 474 C. proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été parties. — Cass.-civ., 17 décembre 1902 I 359 2. — Ce droit appartient spécialement à une personne sur laquelle une saisie a été pratiquée à la suite d'un arrêt rendu contre une société, alors que cette personne n'a été désignée sous son nom personnel dans aucun des actes de la procédure
son nom personnel dans aucun des actes de la procédure et qu'elle ne faisait partie à aucun titre de ladite société, à l'époque de l'accident qui a donné lieu à l'arrêt. (C. proc. civ., art. 474.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Tierce opposition, n. 1. V. Conseil judiciaire. TIMBRE. — V. Enregistrement. TRAITÉ INTERNATIONAL. Indice alphabétique. Actes judiciaires et extrajudiciaires. 6. Alcools et spiritueux, 9. Allemagne, 3, 4. Arrangement international de Washington, 14, 15, 19. Autriche, 3. Belgique, 2, 3, 5, 6. Bolivie, 15. Commis voyageurs, 4. Compétence, 16 à 18. Convention commerciale. 10, 13. Convention monétaire.
Compétence, 16 à 18. Convention commerciale. 10, 13. Convention monétaire. 2, 5. Crête (île de), 19. Espagne, 3, 7. France, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Grande-Bretagne, 10. Grèce, 2, 3, 5. Hongrie, 3. Île de la Conférence, 7. Italie, 2, 5. Jamaïque, 10. Juridiction, 7 Lettres et boites avec valeurs déclarées, 4. Luxembourg (grand-duché de), 3, 9. Mandats postaux, 15. Ministère public (acte du), 1. Monaco, 1, 3. Monténégro, 11, 12, 14. Œuvres littéraires et artistiques, 11, 12. Oiseaux utiles à l'agriculture, 3. Portugal, 3. Postes et télégraphes, 14. Protocole, 8. Suède, 3.
Portugal, 3. Postes et télégraphes, 14. Protocole, 8. Suède, 3. Suisse, 2, 3, 5, 16 à 18. Venezuela, 8, 13. Violation, 1. 1. — (Convention entre la France et Monaco. — Requête pour excès de pouvoir contre un acte du ministère public près les Cours et tribunaux. — Non-recevabilité.) — Les actes de la fonction d'un magistrat du ministère public près les Cours et tribunaux (dans l'espèce, la prétendue violation d'un traité international) ne peuvent être attaqués pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Etat, 3 mai 1901 I 1 Note de M. Paul Gigout. 2. —
1901 I 1 Note de M. Paul Gigout. 2. — (Convention monétaire additionnelle. — France. — Belgique. — Grèce. — Italie et Suisse. — Approbation.) — Loi portant approbation de la convention monétaire additionnelle conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. — Du 13 décembre 1902 III 93 3. — (France. — Allemagne. — Autriche. — Hongrie. — Belgique. — Espagne. — Grèce. — Luxembourg. — Monaco. — Portugal. — Suède. — Suisse. — Oiseaux utiles à l'agriculture. — Protection. — Approbation.) — Loi portant approbation de la convention
Protection. — Approbation.) — Loi portant approbation de la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse. — Du 30 juin 1903 III 140 4. — (France. — Allemagne. — Commis voyageurs. — Traitement.) — Décret portant approbation et publication de la convention conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne, en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce. — Du 28 mars 1903
traitement des voyageurs de commerce. — Du 28 mars 1903 III 90 5. — (France. — Belgique. — Grèce. — Italie. — Suisse. — Convention monétaire du 15 novembre 1902. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention du 15 novembre 1902, additionnelle à la convention monétaire du 6 novembre 1885 conclue entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse. — Du 17 janvier 1903 III 86 6. — (France. — Belgique. — Matière civile ou commerciale. — Actes judiciaires et extrajudiciaires. — Transmission.) — Décret portant approbation et publication de la déclaration, signée à Paris, le 17
et publication de la déclaration, signée à Paris, le 17 octobre 1902, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. — Du 25 octobre 1902 III 15 7. — (France et Espagne. — Île de la Conférence. — Juridiction. — Exercice. — Réglementation. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention signée le 27 mars 1901 entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence. — Du 29 août 1902 III 112 8. — (France et États-Unis du Venezuela. — Règlement.
112 8. — (France et États-Unis du Venezuela. — Règlement. — Protocole. — Approbation.) — Décret portant approbation et publication du protocole signé à Washington, le 27 février 1903, entre la France et les États-Unis du Venezuela pour le règlement des réclamations contre le Venezuela. — Du 11 mai 1903 III 88 9. — (France et grand-duché de Luxembourg. — Alcools et spiritueux. — Mouvement. — Régularisation à la frontière. — Arrangement. — Approbation et publication) — Décret portant approbation et publication de l'arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en
de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière. — Du 28 septembre 1902 III 84 10. — (France. — Grande-Bretagne. — Convention commerciale, relative à la Jamaïque.) — Décret portant promulgation de la convention commerciale relative à la Jamaïque, signée le 2 août 1902, entre la France et la Grande-Bretagne. — Du 19 septembre 1903 III 167 11. — (France et Monténégro. — Œuvres littéraires et artistiques. — Protection. — Convention. — Approbation.) — Loi portant approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre