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gêne, je le reconnais, on pourrait à la rigueur s'en passer, et vous le refusez lorsqu'il est absolument nécessaire. Qu'est-ce, en effet, que la prorogation? C'est la séparation en plein accord des pouvoirs publics. Qu'est-ce que la dissolution, au contraire ? C'est la séparation de ces mêmes pouvoirs à la suite d'un conflit. Donc, la prorogation, c'est un temps de calme et d'apaisement entre deux sessions ; la dissolution, au contraire, c'est une crise toujours accompagnée de quelque agitation dans les esprits et de quelques perturbations dans les intérêts. Je vous le demande, messieurs, n'est-il pas évident que l'imprévu, par
vous le demande, messieurs, n'est-il pas évident que l'imprévu, par sa nature même, se produit plutôt dans les périodes de crise que dans celles de calme. Et vous refusez les moyens d'y pourvoir, précisément pour la situation qui, loin d'écarter l'imprévu, est de nature à le faire naître. Voilà la première inconséquence de votre projet de loi. (Approbation à droite.) En outre, la dissolution n'éclate pas soudainement ; elle est toujours précédée d'une lutte plus ou moins prolongée. N'est-il pas naturel de penser que, pendant cette lutte, la Chambre des députés qui se sentira menacée aura pu refuser des crédits
députés qui se sentira menacée aura pu refuser des crédits même nécessaires qui lui auront été demandés par le Gouvernement ? Cette hypothèse n'a assurément rien d'improbable. Et si cela arrive, le pouvoir exécutif se trouvera aux prises non seulement avec les éventualités qui pourront surgir, mais encore avec celles qui auront déjà surgi et auxquelles il n'aura pas été pourvu. Et vous lui refusez le droit d'ouvrir des crédits par décret lorsque, à un double titre, ce droit lui serait plus que jamais nécessaire. Voilà la seconde inconséquence de votre projet de loi. (Très bien! à droite.) Il y
votre projet de loi. (Très bien! à droite.) Il y en a enfin une troisième, et l'honorable M. Delsol la rappelait tout à l'heure : c'est que, en cas de prorogation, si des nécessités inattendues se produisent, vous pouvez convoquer d'urgence les Chambres; mais en cas de dissolution vous ne le pouvez pas tant que la Chambre dissoute n'est pas renouvelée. (Rires à gauche.) Messieurs, je ne vois pas que cet argument soit risible : il est tout à fait dans l'évidence même des choses, et je le crois très sérieux. Encore, à ce point de vue, vous refusez au
sérieux. Encore, à ce point de vue, vous refusez au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires par décret, quand il n'a aucun moyen de suppléer à la privation de ce droit. Un sénateur à gauche. Il n'a qu'à convoquer les électeurs. M. Chesnelong. Et à cela que répond l'honorable rapporteur? Mon Dieu! je lui demande pardon d'enlever à sa réponse les développements brillants qu'il lui a donnés; mais elle se réduit à ceci : En temps de prorogation, dit-il, l'absence des Chambres peut être prolongée sans dommage pour le pays. Voilà pourquoi, dit-il, nous accordons au pouvoir exécutif
le pays. Voilà pourquoi, dit-il, nous accordons au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir, par décret, des crédits supplémentaires. En temps de dissolution, au contraire, l'absence des Chambres doit être abrégée dans l'intérêt du pays; et nous refusons ce même droit pour contraindre le pouvoir exécutif à hâter les élections et la convocation des Chambres. C'est bien votre argumentation; je ne l'ai, je crois, ni dénaturée, ni affaiblie. Voter à gauche. C'est cela! Très bien (Un sénateur à gauche. C'est très clair! Quelques sénateurs à droite. Attendez! attendez! M. Chesnelong. Eh bien, examinons, messieurs. Je constate d'abord que la Constitution donne
bien, examinons, messieurs. Je constate d'abord que la Constitution donne au pouvoir exécutif un délai de trois mois pour convoquer les électeurs. (Interruption à gauche.) Je ne comprends pas vos interruptions à propos d'une assertion indiscutable. Est-ce que le délai de trois mois n'est pas inscrit dans la Constitution? C'est un fait que j'énonce; vous ne pouvez pas le contester. Ce délai est-il trop long? Je n'ai pas à l'examiner, je n'ai pas même le droit de traiter cette question à cette heure et dans cette enceinte. Si vous croyez que ce délai doit être abrégé, vous en proposerez la
que ce délai doit être abrégé, vous en proposerez la modification, lorsqu'il s'agira de reviser la Constitution. Mais en attendant, permettez-moi de vous le dire, vous êtes tenus de faire les lois pour assurer l'exécution de la Constitution telle qu'elle est (Approbation à droite); et vous n'avez pas le droit d'entraver d'une manière indirecte, par des mesures législatives, son fonctionnement régulier. Ne me dites donc pas que l'absence peut n'être que de deux mois ou que de six semaines; je vous réponds, la Constitution à la main, qu'elle peut être de trois mois. Un membre à gauche. Et même de
de trois mois. Un membre à gauche. Et même de cinq mois! M. Chesnelong. et j'ajoute que vous êtes obligés de faire votre loi en regard de cette prévision, qui est rigoureusement constitutionnelle. Mais, messieurs, je vais aller plus loin; je m'affranchis comme vous de tout scrupule constitutionnel, et j'admets avec vous, si vous le voulez, que vous avez le droit. (Interruptions à gauche.) Je n'ai pas entendu l'interruption. En vérité, messieurs, il me semble que je discute la question sans m'en écarter et de manière à ne pas passionner le débat; je vous serai donc reconnaissant de m'épargner vos
le débat; je vous serai donc reconnaissant de m'épargner vos interruptions. Je disais donc que j'admets, si on le veut, avec mon honorable contradicteur, que nous pouvons contraindre le pouvoir exécutif à convoquer immédiatement les électeurs et à réunir immédiatement les Chambres, bien que la Constitution lui permette de se mouvoir dans un délai de trois mois. L'absence des Chambres, au lieu d'être de trois à quatre mois, ne sera alors que de six semaines ou de deux mois. Il n'importe; mon objection reste; qu'il s'agisse de deux mois ou de quatre, vous n'êtes pas garantis contre l'urgence de besoins
de quatre, vous n'êtes pas garantis contre l'urgence de besoins inattendus, et vous ne pouvez pas, sans témérité, retirer au pouvoir exécutif tout moyen légal d'y faire face. Un sénateur à droite. Et le cas de guerre? M. Bocher. Et la mobilisation? M. Chesnelong. Vous dites que vous redoutez les abus, vous craignez que le pouvoir exécutif ne se serve du droit que vous lui donnerez pour faire des dépenses politiquement inquiétantes. (Marques d'assentiment à gauche.) M. Testelin. Chat échaudé craint l'eau froide! M. Chesnelong. et peut-être pour prolonger irrégulièrement une situation anormale. Un sénateur à gauche. Cela s'est vu!
une situation anormale. Un sénateur à gauche. Cela s'est vu! M. Chesnelong. Et là-dessus, l'honorable rapporteur a évoqué le souvenir du 16 mai. (A gauche : Oui! oui!) Le 16 mai n'a rien à faire dans ce débat. C'est le passé; plaçons-nous dans le présent et en face de l'avenir. (Hilarité à gauche.) Vous riez, messieurs; ne croyez pas cependant qu'en disant que le 16 mai, c'est le passé, Une voix à gauche. Bien passé! M. Chesnelong. J'ai voulu désavouer les sentiments qu'il m'inspira au moment où il se produisit ; j'y vis, pour ma part, une honorable tentative de
; j'y vis, pour ma part, une honorable tentative de revendication conservatrice, rien de plus, et je fis, je le déclare ; des vœux pour son succès. Tel était alors et tel est encore mon sentiment sur le 16 mai. Je n'ai pas pour habitude de désavouer les vaincus. Mais si vous avez des préoccupations à l'endroit des pouvoirs publics de l'avenir, permettez-moi de vous dire que je comprends ces préoccupations et que même je les partage. Non pas que je redoute des excès de pouvoir de la part du chef actuel du pouvoir exécutif; dont je respecte la haute
chef actuel du pouvoir exécutif; dont je respecte la haute probité politique ; M. Testelin. Il est là pour sept ans ! M. Chesnelong. mais je suis loin d'éprouver un sentiment de confiance générale et anticipée pour tous les chefs d'État que l'avenir nous réserve. Mes craintes ne vont peut-être pas à la même adresse que celles de l'honorable rapporteur; mais j'avoue que je ne suis pas absolument rassuré. (Très bien ! à droite.) Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que ce soit là un motif pour retirer au pouvoir exécutif le droit et la possibilité d'assurer, en
au pouvoir exécutif le droit et la possibilité d'assurer, en toute circonstance, la marche des services publics. Et quand l'honorable M. Bertand me dit que c'est le Gouvernement lui-même qui demande qu'on le dépouille de cette attribution nécessaire, cela ne m'impose pas ; je refuse la garantie que le Gouvernement consent à me donner contre lui-même ; je ne veux rien lui enlever de son droit, parce que je ne veux rien diminuer ni de ses devoirs ni de sa responsabilité. (Nouvelle approbation à droite.) Messieurs, allons au fond des choses et disons le vrai. L'article a manifestement pour but,
choses et disons le vrai. L'article a manifestement pour but, et j'ajoute qu'il aurait pour résultat inévitable de rendre, sinon impossible, au moins très-difficile, l'exercice du droit de dissolution. Permettez-moi de vous rappeler que ce n'est pas la première atteinte indirecte portée à ce droit. Déjà, par la loi que vous avez votée sur l'état de siège, vous avez retiré au pouvoir exécutif le droit de recourir à ce moyen de défense en temps de dissolution, même lorsque l'émeute ensanglanterait nos rues. Si donc le pouvoir exécutif et le Sénat avaient, dans les conditions présentes, à exercer le droit de
avaient, dans les conditions présentes, à exercer le droit de dissolution, ils devraient accepter la responsabilité de ravir à la société, pendant un temps déterminé, une garantie dont elle pourrait avoir besoin contre les factions. Eh bien, je vous le demande, si après avoir retiré au Président de la République, par cette loi la possibilité de garantir d'une manière suffisamment efficace, en toute éventualité, le maintien de l'ordre public, vous lui enleveriez encore, en adoptant le projet de loi actuel, la possibilité d'assurer en toute circonstance la marche des services publics, le droit de dissolution serait encore inscrit théoriquement dans
publics, le droit de dissolution serait encore inscrit théoriquement dans la Constitution; mais l'exercice de ce droit serait singulièrement compromis ; et là où la Constitution a créé un droit, votre projet de loi, autant que cela dépend de lui, crée une impuissance. Est-ce que j'exagère, messieurs? Est-ce que dans de telles conditions le droit de dissolution n'est pas réduit à n'être plus qu'une prérogative dérisoire dont un pouvoir exécutif et un Sénat ayant le sentiment de leur devoir et de leur responsabilité ne consentiront jamais à se servir? Est-ce que vous n'infirmez pas, contrairement à tous les principes, comme
que vous n'infirmez pas, contrairement à tous les principes, comme vous l'a démontré avec tant de force l'honorable M. Delsol, est-ce que, dis-je, vous n'infirmez pas, par voie législative, dans une de ses dispositions les plus capitales, la Constitution qui nous régit ? (Mouvement.) Cette sollicitude pour la Constitution, venant de nous, vous étonne, et l'honorable M. Bertand nous remerciait tout à l'heure, avec plus d'ironie peut-être que de sincérité, de ce qu'il appelait notre tendresse pour la Constitution. Nous sommes, en effet, de l'opposition conservatrice. Et quand il s'agit d'une prérogative nécessaire du pouvoir à défendre, surtout d'une garantie
d'une prérogative nécessaire du pouvoir à défendre, surtout d'une garantie constitutionnelle à maintenir, nous ne sacrifions pas les raisons de principe aux raisons de circonstance. Il est très-certain que, pour ma part, je n'ai pas désiré, et que je n'ai pas fait la Constitution de 1875. Mais, si j'ai le devoir de la respecter parce qu'elle est la loi de mon pays, j'ai le droit aussi de demander qu'elle ne soit pas altérée dans son caractère. (À droite : Très bien! très-bien!) Cette Constitution a voulu établir le régime constitutionnel sous une forme républicaine. Qu'est-ce donc que le régime constitutionnel
sous une forme républicaine. Qu'est-ce donc que le régime constitutionnel ? Trois pouvoirs en équilibre ; deux Chambres diverses d'origine, mais égales dans leurs droits ; un pouvoir exécutif indépendant dans sa sphère légale, irresponsable dans son chef, responsable dans ses ministres ; la volonté nationale s'exprimant par l'accord des trois pouvoirs ; enfin le droit de dissolution ouvert contre l'un d'eux en cas de conflit : telles sont les conditions essentielles de ce régime. Sans doute il est de la nature de ce régime, quand surtout il se pratique sous la forme républicaine, que la Chambre issue du suffrage
sous la forme républicaine, que la Chambre issue du suffrage universel exerce toujours une certaine prépondérance de fait ; et voilà pourquoi la Constitution a sagement établi le droit de dissolution comme une barrière contre l'excès de cette prépondérance. Vous devez, messieurs, garder ce droit intact ; car le jour où il ne serait plus qu'une lettre morte, l'équilibre des trois pouvoirs ne serait lui-même qu'une fiction, et vous verriez se produire en réalité la domination exclusive de l'un d'eux et la sujétion forcée des deux autres. (Très bien! très-bien! à droite.) Donc, le reproche que je fais à l'article
à droite.) Donc, le reproche que je fais à l'article 4 du projet de loi, c'est qu'en frappant d'impuissance le droit de dissolution, il nous ferait faire un grand pas, un pas très sérieux vers ce régime de l'omnipotence absolue d'une seule Assemblée qui est la négation du régime constitutionnel et qui peut devenir l'histoire l'a prouvé une porte ouverte au plus détestable de tous les despotismes, à un despotisme où l'oppression est partout et où la responsabilité n'est nulle part. (Très bien à droite.) Vous me direz peut-être que ce sont là des considérations purement théoriques, qu'elles sont sans
ce sont là des considérations purement théoriques, qu'elles sont sans application à la situation présente, que la dissolution suppose des conflits, mais que l'ère des conflits est passée, et que, depuis le 5 janvier dernier, nous sommes entrés dans l'ère de la concorde permanente et de l'harmonie définitive des pouvoirs publics. Eh bien, quand il en serait ainsi, je me permettrais de vous faire remarquer que la loi ne dispose pas seulement pour le présent, mais aussi pour l'avenir, et que les garanties dont vous proclamez l'inutilité actuelle pourraient avoir plus tard leur nécessité et leur raison d'être vis-à-vis des
plus tard leur nécessité et leur raison d'être vis-à-vis des pouvoirs publics renouvelés. Mais le présent lui-même n'aurait-il pas quelque intérêt à les retenir? J'aime la confiance que l'honorable M. Bertand exprimait tout à l'heure à cette tribune ; elle tient aux victorieux. Il faut pourtant se garder d'un optimismisme trop complaisant, car il dégénère aisément en imprévoyance. L'union qui a fait votre succès est-elle donc de celles qui ne peuvent ni s'altérer ni se rompre? N'avez-vous aucune scission à redouter, aucune lutte à prévoir? Vous nous avez parlé souvent, bien souvent, de nos divisions ; n'avez-vous pas conscience des
bien souvent, de nos divisions ; n'avez-vous pas conscience des vôtres ? Assurément, messieurs, et je demande au Sénat la permission de le lui dire très respectueusement, je me sens en désaccord profond avec la majorité actuelle du Sénat sur bien des points; mais je suis convaincu qu'il y a tel programme que cette majorité n'acceptera jamais qu'en partie et dont elle repoussera énergiquement les énormités. Et je ne parle pas de programmes mis en avant par des hommes que l'on désavoue. Je parle de celui qui fut proclamé hautement, à Romans, il y a quelques mois, par un homme
à Romans, il y a quelques mois, par un homme aujourd'hui très considérable. Je me permis, en décembre dernier, d'en retracer à cette tribune les traits généraux; et je me rappelle encore les vives protestations qui, sur certains points, éclatèrent de ce côté du Sénat (la gauche) pour en décliner la solidarité. Le jour où l'on vous demanderait de mettre ce programme à exécution, même dans les parties qui touchent à nos institutions les plus fondamentales et à nos libertés les plus sacrées, je veux croire que la majorité du Sénat s'honorerait par une ferme et généreuse résistance. Mais êtes-vous
Sénat s'honorerait par une ferme et généreuse résistance. Mais êtes-vous bien sûrs que ce jour-là vous rencontreriez l'accord absolu de tous les pouvoirs publics pour frapper de désaveu les desseins annoncés par l'un des puissants du jour, non pas comme des aspirations d'avenir, mais comme le minimum des destructions qu'il s'agirait de réaliser dans une première période de sept ans ? Êtes-vous même bien sûrs que ce programme soit le dernier mot de la fraction d'une majorité qui n'est pas celle du Sénat? Êtes-vous sûr enfin que cette fraction, dont le rôle et l'importance grandissent chaque jour, ne sera pas
le rôle et l'importance grandissent chaque jour, ne sera pas bientôt une fraction prépondérante? Si cela arrivait, messieurs, je n'ai pas qualité pour dire ce qu'il y aurait alors à faire dans l'intérêt de la République, mais je sais bien ce que réclameraient la dignité et l'intérêt bien compris du pays. Je me permets donc de dire au Sénat : Gardez vos droits, tous vos droits; n'affaiblissez pas à l'avance, par un amoindrissement indirect, mais effectif, de vos prérogatives, une résistance qui pourra être votre devoir, et qui serait votre honneur. Ne rendez pas impossible ce qui pourra être, plus
honneur. Ne rendez pas impossible ce qui pourra être, plus tôt que vous ne le pensez, devenir nécessaire. M. Gaulthier de Rumilly : Nous avons notre indépendance, et nous n'avons pas besoin qu'on nous la rappelle. M. Chesnelong : Quant à nous, nous croyons avoir fait notre devoir en présentant cet amendement, et j'estime que le Sénat, en le votant, ferait un acte de prévoyance patriotique. (Applaudissements à droite. L'orateur, en retournant à sa place, reçoit les félicitations de plusieurs de ses collègues.) M. le président : La parole est à M. le ministre des finances. M. Léon Say, ministre
à M. le ministre des finances. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je viens demander au Sénat d'accepter la rédaction de la commission et de repousser l'amendement de nos honorables collègues MM. Delsol et Chesnelong. Je ne suivrai pas l'honorable M. Chesnelong dans tous les développements qu'il a donnés à cette question; je me bornerai à indiquer les motifs pour lesquels je soutiens la rédaction proposée. Et d'abord, au point de vue de la marche des affaires, la loi nouvelle n'a pas tous les inconvénients qu'on a bien voulu signaler. On a souvent demandé, pendant l'absence des Chambres, des
signaler. On a souvent demandé, pendant l'absence des Chambres, des crédits qu'on aurait pu ne pas demander. Il suffisait d'un peu de prévoyance pour réduire considérablement le chiffre de ces crédits; nous en avons fait l'expérience l'année dernière. (Très bien! très bien à droite.) Comme cette loi était préparée et présentée par nous, comme elle devait être discutée cette année, nous avons tenu, pendant la longue absence des Chambres, à l'époque de l'Exposition universelle, à ne pas demander de crédits supplémentaires au conseil d'Etat, si cela était possible; et nous y sommes parvenus, sauf pour un crédit de 200,000 francs.
y sommes parvenus, sauf pour un crédit de 200,000 francs. Donc, avec un peu de prévoyance, je le répète, les crédits supplémentaires et même extraordinaires, pendant l'absence des Chambres, peuvent être évités. (Adhésion à gauche.) Mais ce n'est pas pour ce motif que nous avons cru devoir réduire les droits du pouvoir exécutif. En effet, nous avions une raison plus haute, celle-là même qui a été exposée à cette tribune à propos de la loi sur l'état de siège. Cette raison, c'est que nous pensons, et nous croyons bon d'affirmer que le pouvoir exécutif, quand il n'a pas à côté
que le pouvoir exécutif, quand il n'a pas à côté de lui la Chambre des députés et le Sénat, est un pouvoir incomplet, et que ce pouvoir incomplet ne peut pas avoir toutes les facilités de gouvernement dont jouit un pouvoir normal et entier. L'époque du 16 mai a pu nous apprendre bien des choses : elle nous a montré entre autres choses comment on pouvait pousser à l'extrême et jusqu'au bout l'interprétation des textes. Un sénateur au centre. Et au-delà ! M. le ministre des finances. Nous avons cru nécessaire de dire que, lorsque la Chambre des députés n'existait
nécessaire de dire que, lorsque la Chambre des députés n'existait plus, on ne pouvait pas donner au pouvoir exécutif une délégation, un mandat qui ne peut pas être conféré au mandataire lorsque le mandant n'est plus là. En fait, au point de vue des affaires, les difficultés dont on a parlé n'existeront pas. Vous remarquerez, messieurs, que, dans ces questions, la pratique nous enseigne bien des choses. Qu'est-il arrivé par exemple pour les crédits supplémentaires ouverts pendant la période du 16 mai? Pour la plus grande partie, ces crédits n'ont pas reçu d'emploi : on aurait donc pu ne pas
pas reçu d'emploi : on aurait donc pu ne pas les ouvrir, ou les ouvrir dans une proportion beaucoup moindre ; il suffisait d'un peu de réflexion pour ne pas s'exposer aux discussions fâcheuses qui ont eu lieu plus tard à ce sujet. En conséquence, je demande au Sénat d'accepter la rédaction de la commission, d'abord parce que cette rédaction n'a pas les inconvénients pratiques qu'y trouve l'honorable M. Chesnelong; et ensuite parce que, pour notre part, nous y attachons une importance considérable, au point de vue théorique et constitutionnel. M. l'amiral de Dompierre-d'Hornoy. Il n'a pas été parlé du
M. l'amiral de Dompierre-d'Hornoy. Il n'a pas été parlé du cas de guerre ! M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement présenté par MM. Delsol, Chesnelong, Buffet et Le Guay. Il y a une demande de scrutin signée de MM. Audren de Kerdrel, Monnet, vicomte de Lorgeril, comte de Cornulier-Lucinière, de Gavardie, de Raismes, Dubrulle, duc de Rivière, Espinasse, de Carayron-Latour, de Ravignan, Desbassyns de Richemont, Achille Joubert, Vétillart, général comte Espivent de la Villesboisnet. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des
le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants, 280 Majorité absolue, 141 Pour l'adoption, 109 Contre, 171 Le Sénat n'a pas adopté. M. Eugène Pelletan. Voilà nos divisions ! DÉPOT D'UN PROJET DE LOI M. Lepère, ministre de l'Intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, voté par la Chambre des députés le 24 mars 1878, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à contracter un emprunt de 250,000 francs. Je prie le Sénat de vouloir bien renvoyer ce projet de loi à la commission d'intérêt local. M. le président.
de loi à la commission d'intérêt local. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. REPRISE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES M. le président. Je mets aux voix l'article 4 du projet de loi dont j'ai déjà donné lecture. M. Buffet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Buffet sur l'article 4. M. Buffet. Messieurs, je désirerais obtenir de la commission une explication qui me paraît indispensable, sur le sens qu'elle attribue à l'article 4. M. le
sur le sens qu'elle attribue à l'article 4. M. le rapporteur vous a dit tout à l'heure que l'article 4 du projet de loi adopté par la Chambre des députés avait été notablement modifié par la commission du Sénat, qui vous a proposé de retrancher le paragraphe 1er de cet article. L'article 1er, adopté par la Chambre des députés, était ainsi conçu : « La faculté accordée par l'article précédent devra être inscrite, chaque année, dans la loi de finances. » Au contraire, la commission est d'avis que la mention de cette faculté dans la loi annuelle de finances ne