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conditions de la nouvelle loi, et pour les engagements complémentaires spécialement prévus par l'article 9, le modèle de l'acte d'engagement sera modifié de la manière suivante : Et à cet effet nous avons présenté : 1° Une attestation délivrée par 1. . . indiquant la date de la décision du général commandant le corps d'armée qui a autorisé l'engagement, et constatant que le sieur 2. . . a accompli sa 3e année de service effectif (art. 2 de la loi); Ou : Est rentré dans ses foyers depuis moins d'une année (art. 2 de la loi); Ou : Est entré
année (art. 2 de la loi); Ou : Est entré dans la dernière année d'un premier engagement de cinq ans (art. 2 de la loi); Ou : Est rentré dans ses foyers depuis moins de six mois après un premier engagement de cinq ans (art. 2 de la loi); Ou : Se trouve dans la dernière année d'un renouvellement de moins de cinq ans (art. 2 de la loi); Ou : A quitté l'armée active depuis le 24 juillet 1879 et a fait sa demande de renouvellement avant le 24 janvier 1882 (art. 22, dispositions transitoires). Nous, sous-intendant militaire, après
janvier 1882 (art. 22, dispositions transitoires). Nous, sous-intendant militaire, après avoir reconnu la régularité des pièces produites par le sieur nous avons donné lecture de la loi du 23 juillet 1881. Aux termes de l'article 4 précité, les sous-officiers ayant contracté un premier engagement de cinq ans doivent recevoir un titre formant brevet. Les chefs de corps auront, en conséquence, dès qu'un acte de cette nature aura été signé, à en donner avis au général commandant le corps d'armée, qui délivrera au sous-officier rengagé le titre dont le modèle (n° 2) est annexé à la présente instruction. Ce titre est
2) est annexé à la présente instruction. Ce titre est remis à l'intéressé, immédiatement s'il est présent au corps, ou dès son arrivée au corps s'il s'agit d'un sous-officier rengagé après avoir quitté les drapeaux. Afin de prévenir les difficultés d'application auxquelles a donné lieu la fixation d'un maximum par corps de troupe, la loi du 23 juillet 1881, en même temps qu'elle élève aux 2/3 de l'effectif normal des sous-officiers, le nombre de ceux qui peuvent être autorisés à servir comme rengagés (avec ou sans prime), ou en qualité de commissionnés, stipule que cette fixation sera calculée sur l'ensemble
de commissionnés, stipule que cette fixation sera calculée sur l'ensemble de l'armée. Cette disposition permettra, dans certains cas, de dépasser, pour un corps de troupe, le maximum fixé, lorsque ce maximum n'aura pas été atteint dans d'autres corps de la région; mais, comme il importe à l'intérêt général de l'armée que les sous-officiers rengagés, en raison de la force qu'ils doivent donner aux cadres, soient, autant que possible, répartis d'une manière égale entre tous les corps de même arme, la loi autorise, en outre, l'affectation, même d'office, des sous-officiers rengagés, à un autre corps de la même arme dans lequel
à un autre corps de la même arme dans lequel le nombre des rengagés ou des commissionnés serait insuffisant. Je délègue à MM. les généraux commandant les corps d'armée les pouvoirs nécessaires pour ces affectations lorsque les corps auxquels appartiennent les sous-officiers rengagés et ceux qui devront les recevoir se trouvent tous les deux sous leurs ordres. Elles pourront être ordonnées par eux, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, lorsque cette mesure leur semblera commandée par les intérêts du service. À cet effet, les généraux commandant les corps d'armée se font remettre par les corps de troupe des
d'armée se font remettre par les corps de troupe des situations indiquant le nombre de leurs sous-officiers engagés et faisant ressortir les déficits et les excédents. Les corps présentant des excédents, et qui sont saisis de demandes de rengagement de 5 ans, formées, bien entendu, par des sous-officiers réunissant toutes les conditions d'aptitude exigées, les transmettent au général commandant le corps d'armée en y joignant les mémoires de proposition. Ces demandes, et les pièces à l'appui, sont envoyées par les soins du commandant de corps d'armée aux corps qui n'ont pas leur complet de sous-officiers engagés, et de préférence à
pas leur complet de sous-officiers engagés, et de préférence à ceux qui ont été désignés par les sous-officiers eux-mêmes. Les conseils de rengagement de ces corps, après en avoir délibéré, renvoient, par la voie hiérarchique, les pièces qui leur ont été communiquées, en inscrivant le résultat de leur délibération sur le mémoire de proposition. Si l'avis est favorable, le général commandant le corps d'armée fait procéder au rengagement par changement de corps, en affectant les engagés aux corps acceptants. Toutes les fois, au contraire, qu'un conseil croit devoir refuser le rengagement d'un sous-officier provenant d'un autre corps, les motifs de
rengagement d'un sous-officier provenant d'un autre corps, les motifs de ce refus doivent être indiqués d'une manière précise sur le mémoire de proposition. Les généraux de brigade et de division y consignent leur avis et le général commandant le corps d'armée prend ensuite une décision définitive qu'il notifie aux deux corps intéressés. La même marche sera suivie pour l'instruction des demandes de rengagement avec passage dans un autre corps d'armée; mais, dans ce cas, ce sera toujours au ministre à prononcer, sur le vu des mémoires de proposition qui lui seront adressés par les généraux commandant les corps d'armée, avec
seront adressés par les généraux commandant les corps d'armée, avec toutes les pièces à l'appui. Pendant l'année 1881, indépendamment des sous-officiers qui sont déjà entrés ou entreront dans leur 4e année de service effectif, ou se trouveront dans la dernière année d'un engagement sans prime, ceux qui ont quitté les drapeaux depuis le 24 juillet 1880, peuvent être admis à bénéficier de la loi nouvelle. Le nombre des engagements à autoriser cette année, doit donc être calculé d'une manière aussi large que possible. En conséquence, et vu les avis que vous m'avez adressés en réponse à ma lettre collective du
vous m'avez adressés en réponse à ma lettre collective du 18 août dernier, j'ai décidé que le nombre des engagements à recevoir ne sera pas limité, quant à présent. Aux termes de la loi du 13 mars 1875, les sous-officiers stagiaires du génie sont placés hors cadre et remplacés à leur corps. Ils quittent ainsi les corps de troupe, pour occuper une position où ils ont une solde spéciale figurant dans les tarifs relatifs à l'état-major particulier du génie. Ils remplissent donc un des emplois prévus par l'article 10 de la loi du 23 juillet 1881, et, dans cette situation,
la loi du 23 juillet 1881, et, dans cette situation, ils ne peuvent être admis à contracter des engagements avec prime. Les sous-officiers du génie qui auront été admis à souscrire des engagements de cette nature, et qui sont nommés ultérieurement à la position de stagiaires, recevront, sur l'indemnité de 2,000 francs, la part proportionnelle prévue à l'article 10; mais les effets pécuniaires du rengagement étant seuls supprimés, ils resteront liés au service jusqu'à l'expiration du rengagement précédemment souscrit. Ce moment arrivé, ils contracteront, s'il y a lieu, un nouveau rengagement en vertu de la loi du 27 juillet 1872,
rengagement en vertu de la loi du 27 juillet 1872, jusqu'à leur nomination au grade d'adjoint du génie de 3e classe. Les sous-officiers inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'officier, devront toujours être admis à se engager sans aucune limitation de nombre; mais leur engagement ne pourra être souscrit qu'en vertu de la loi du 27 juillet 1872. Il en sera de même des élèves d'administration et des élèves stagiaires de l'école d'administration de Vincennes. Les élèves stagiaires qui, avant de quitter leurs corps, auront contracté des engagements avec prime, continueront à profiter des avantages qui y sont attachés,
prime, continueront à profiter des avantages qui y sont attachés, jusqu'à leur entrée en solde comme élèves d'administration. Les sous-officiers appartenant au cadre des écoles militaires, aux compagnies de cavaliers de remonte, aux sections de secrétaires d'état-major et du recrutement, aux compagnies de discipline et aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique, seront tous susceptibles d'être admis, sans limitation de nombre, au bénéfice du rengagement avec prime. Les sous-officiers de la justice militaire, qui, avant d'entrer dans ce service, ont contracté des engagements avec prime, conservent le bénéfice de ces engagements jusqu'à l'expiration du stage de 6 mois fixé par la circulaire
l'expiration du stage de 6 mois fixé par la circulaire du 16 mai 1879. (Bureau de la Justice militaire) La durée de ces actes, une fois accomplie, les sous-officiers de la justice militaire continuent leur service en qualité de commissaires, sans pouvoir contracter de nouveaux engagements. Le tableau annexé à la loi du 23 juillet 1881, porte que le conseil de régiment comprendra pour les sections de commis et ouvriers militaires d'administration, et pour les sections d'infirmiers militaires un 'officier d'administration commandant une section'. Cet officier d'administration est naturellement celui qui commande la section à laquelle appartient le sous-officier qui
qui commande la section à laquelle appartient le sous-officier qui demande à se engager. Dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie et dans les compagnies d'artificiers, le conseil aura la composition fixée par le tableau annexé à la loi pour les compagnies formant corps. La présidence du conseil sera exercée par le directeur d'artillerie ou par le chef de l'établissement auquel la compagnie est attachée. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FRACTIONS DE CORPS DÉTACHÉES EN ALGÉRIE. Les demandes d'engagement formées par les sous-officiers appartenant à des fractions de corps détachées en Algérie, seront examinées par des conseils de régiment formés dans la colonie. Dans
par des conseils de régiment formés dans la colonie. Dans les corps d'infanterie, la présidence sera exercée par le lieutenant-colonel commandant les bataillons groupés en régiments de marche. Pour les unités inférieures, la composition sera celle prescrite pour les bataillons formant corps. Les demandes de renouvellement faites par les sous-officiers appartenant à des batteries d'artillerie ou à des compagnies de pontonniers ou du train d'artillerie détachées en Algérie, seront soumises, dans la province où ces batteries ou compagnies seront stationnées, à l'examen d'un conseil ayant la même composition que celui qui est prévu pour les bataillons formant corps. L'officier supérieur
qui est prévu pour les bataillons formant corps. L'officier supérieur commandant les batteries de la province en sera président, les trois capitaines seront pris dans les mêmes batteries, et, au besoin, dans les établissements de l'artillerie. Pour les compagnies du train des équipages militaires détachées en Algérie, le conseil sera formé au moyen des officiers de l'arme appartenant aux compagnies détachées dans la province; l'officier supérieur commandant ces compagnies en sera président; un des trois capitaines pourra, au besoin, être remplacé par un lieutenant. Pour les compagnies du génie détachées en Algérie, la composition du conseil sera la même que
en Algérie, la composition du conseil sera la même que pour les compagnies formant corps; la présidence sera exercée par l'officier supérieur commandant les troupes du génie de la province. Les deux capitaines seront, l'un, celui qui commande la compagnie, et l'autre, un capitaine de l'état-major particulier du génie. Avis des renouvellements autorisés par les conseils de régiment ci-dessus indiqués, sera immédiatement donné au chef du corps. RENGAGEMENTS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE TERRE QUI VEULENT PASSER DANS L'ARMÉE DE MER ET RÉCIPROQUEMENT. D'après les dispositions concertées avec M. le ministre de la marine et des colonies, les sous-officiers de
ministre de la marine et des colonies, les sous-officiers de l'infanterie ou de l'artillerie de l'armée de terre pourront être admis à contracter des engagements avec prime pour l'infanterie et l'artillerie de la marine, et réciproquement. Les demandes d'engagement formées dans ces conditions, seront l'objet d'une entente entre les départements de la guerre et de la marine, mais elles ne devront être soumises à l'appréciation ministérielle qu'après que les généraux commandant les corps d'armée et les vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes, y auront donné leur acquiescement, sur l'avis conforme, recueilli dans les formes prescrites, des deux conseils de régiment
recueilli dans les formes prescrites, des deux conseils de régiment intéressés. FARRE. CORPS D'ARMÉE. MODÈLE N° 1 annexé à la circulaire du 15 septembre 1831. corps. MÉMOIRE DE PROPOSITION concernant le sieur, sous-officier, qui demande l'autorisation de contracter un engagement. NOTA. — Ce mémoire doit être accompagné des pièces suivantes : 1° Demande de l'intéressé; 2° État signalétique et des services; 3° Relevé des punitions; 4° État de situation de la masse individuelle; 5° Certificat d'aptitude au service. GRADE. DATE CLASSE de l'entrée au service; nombre de années de services, en laquelle année le sous-officier a été nommé au grade
en laquelle année le sous-officier a été nommé au grade et titres qu'il a obtenus; nombre de jours. PUNITIONS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE RÉGIMENT. (Nombre de jours). Indiquer la date à laquelle elle a été prise, le nombre de voix, et, en cas de partage, si celle du président est ou non favorable au sous-officier. Prison, de police, correctionnelle. Signature des membres du conseil. Le Président, DÉCISION DU GÉNÉRAL COMMANDANT LE CORPS D'ARMÉE. Nom, prénoms, grade et indication annexé à la circulaire du 15 septembre 1831. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. En exécution de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881,
de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881, NOUS, général commandant le corps d'armée, délivrons au sieur rengagé le pour ans, le présent titre formant brevet, et constatant qu'il ne peut être dépossédé de son grade que dans les formes et selon les conditions déterminées par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881. A, e 18 LOI DU 23 JUILLET 1881. Article 4. — Les autorisations d'engagement ou les commissions ne peuvent être refusées aux sous-officiers dans les limites de nombre fixées par le ministre, qu'en cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à
cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil d'enquête prévu au tableau annexé à la présente loi. La procédure est la même que pour les officiers. (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) LOI DU 23 JUILLET 1881 RELATIVE AU RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS.
LOI DU 23 JUILLET 1881 RELATIVE AU RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS. TITRE I. ÉTAT DES SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS OU COMMISSIONNÉS. Art. 1er. Les sous-officiers sont admis à contracter pour deux ans au moins et cinq ans au plus des engagements renouvelables d'une durée totale de dix ans. Après dix ans d'engagement, les sous-officiers peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité de commissionnés jusqu'à l'âge de quarante-sept ans accomplis. Art. 2. Les sous-officiers peuvent être autorisés à contracter leur premier engagement dans l'année qui précède le renvoi de leur classe et dans celle qui suit. Ils peuvent être autorisés à contracter des
celle qui suit. Ils peuvent être autorisés à contracter des engagements ultérieurs dans leur dernière année de service ou pendant les six mois qui suivent leur rentrée dans leurs foyers. Art. 3. Le nombre total des sous-officiers engagés ou commissionnés ne peut dépasser, pour l'ensemble de l'armée, les deux tiers de l'effectif normal des sous-officiers. Sous cette réserve, le ministre détermine tous les ans le nombre des sous-officiers qui pourront être, pendant l'année, engagés ou commissionnés dans chaque corps de troupe. Art. 4. Les autorisations d'engagement ou les commissions ne peuvent être refusées aux sous-officiers, dans les limites de nombre
peuvent être refusées aux sous-officiers, dans les limites de nombre fixées par le ministre, qu'en cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil d'enquête prévu au tableau annexé à la présente loi. La procédure est la même que
à la présente loi. La procédure est la même que pour les officiers. — 962 — (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) Art. 3. Les sous-officiers sont engagés ou commissionnés pour le corps dans lequel ils servent. Toutefois, ils peuvent être affectés, sur leur demande et même d'office par le ministre, à un autre corps de la même arme dans lequel le nombre des engagés ou commissionnés serait insuffisant. TITRE II. AVANTAGES PÉCUNIAIRES, EMPLOIS CIVILS. Art. 6. Le sous-officier engagé a droit à une haute paye de 0 fr. 30 c. à partir du jour du renvoi de sa classe ou à partir du
jour du renvoi de sa classe ou à partir du jour de son engagement, si cette date est postérieure à celle du renvoi de la classe. Cette haute paye est portée à 0 fr. 30 c. après cinq ans d'engagement, et à 0 fr. 70 c. après dix ans. Le sous-officier marié et logé en ville reçoit une indemnité de logement de 15 francs par mois. Art. 7. Il est alloué aux sous-officiers qui contractent un premier engagement de cinq ans une somme de 600 francs à titre de première mise d'entretien, et une indemnité de 2,000 francs. Art. 8.
mise d'entretien, et une indemnité de 2,000 francs. Art. 8. La première mise d'entretien est payée aux sous-officiers immédiatement après la signature de l'acte d'engagement. Si elle n'est réclamée que partiellement, le restant est placé à la caisse d'épargne et le livret est remis au sous-officier. L'indemnité de 2,000 francs est conservée par l'Etat tant que le sous-officier reste sous les drapeaux. L'intérêt à 5 % , soit 100 francs par an, lui est payé à la fin de chaque trimestre à partir du jour où commence l'engagement effectif. Toutefois, si le sous-officier est autorisé à se marier, l'indemnité d'engagement
si le sous-officier est autorisé à se marier, l'indemnité d'engagement sera mise à sa disposition après l'expiration du premier engagement de cinq années. Art. 9. Les engagements de moins de cinq ans ne donnent droit, en dehors de la haute paye, à aucune indemnité. Toutefois, les sous-officiers qui, après avoir contracté un engagement de moins de cinq ans, en contracteront un second destiné à compléter la durée de cinq ans, auront droit, sur l'indemnité prévue à l'article précédent, à une part proportionnelle à la durée de ce second engagement. Art. 10. Le sous-officier engagé, passant dans la gendarmerie ou appelé
10. Le sous-officier engagé, passant dans la gendarmerie ou appelé à l'un des emplois militaires prévus par les lois ou règlements, — 963 (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) reçoit, sur l'indemnité de 2,000 francs, une part proportionnelle au temps de service qu'il a accompli depuis le jour où compte son engagement effectif. Le sous-officier nommé officier n'a pas droit à cette part proportionnelle. Art. 11. Le sous-officier engagé qui est réformé ou retiré, soit pour blessures reçues dans un service commandé, soit pour infirmités contractées dans l'armée (congé de réforme n° 1), à une époque quelconque de son engagement, reçoit intégralement l'indemnité de
une époque quelconque de son engagement, reçoit intégralement l'indemnité de 2,000 francs. En cas de décès sous les drapeaux dans les circonstances indiquées à l'article 19 de la loi du 11 avril 1831, cette somme est attribuée à sa veuve non séparée de corps, et, à défaut de sa veuve, aux héritiers. Art. 12. Tout sous-officier engagé qui est réformé, soit pour blessures reçues hors du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforme n° 2), reçoit, en quittant le corps, une partie de l'indemnité de 2,000 francs proportionnelle au temps de service accompli depuis le jour
francs proportionnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son engagement effectif. Il en est de même pour le sous-officier engagé qui renonce volontairement à son grade ou le perd par rétrogradation, cassation ou jugement. Si celui-ci redevient sous-officier avant sa libération, il a droit à une nouvelle part de l'indemnité de 2,000 francs, proportionnelle au temps de service accompli depuis la dernière nomination. Dans le cas de décès, dans les circonstances autres que celles prévues à l'article précédent, la partie de l'indemnité de 2,000 francs correspondant au service accompli est attribuée à la veuve non séparée
au service accompli est attribuée à la veuve non séparée de corps, et, à défaut de veuve, aux héritiers. Art. 13. Les sous-officiers qui, après un premier engagement de cinq ans, seront admis à en contracter un deuxième de la même durée, auront droit à une deuxième mise d'entretien de 500 francs qui leur sera payée comme la première, après la signature de l'acte d'engagement, soit en espèces, soit en un livret sur la caisse d'épargne. Après dix ans d'engagement, ils acquièrent des droits à une pension proportionnelle à la durée de leur service. Après vingt-cinq ans de service, ils
durée de leur service. Après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Le taux de ces pensions est décompté d'après les lois des 11 avril 1831, 28 juin 1861, 18 août 1879, et le tarif annexé à la présente loi. — 964 — (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) La pension est liquidée sur le grade dont le militaire est titulaire depuis deux années consécutives précédant immédiatement l'admission à la retraite, et, dans le cas contraire, sur le grade inférieur. Elle se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils dont le militaire peut être pourvu. Art. 14. Les
civils dont le militaire peut être pourvu. Art. 14. Les sous-officiers ayant sept ans de service, dont quatre de sous-officier, participent, au point de vue des emplois civils, aux avantages stipulés par l'article 1er de la loi du 23 juillet 1873. Art. 15. Les sous-officiers qui auront cinq ans d'engagement et qui sont portés sur les listes de classement, des emplois dressées en conformité de l'article 8 de la loi du 24 juillet 1873, pourront être pourvus, dans les six derniers mois de leur service, de l'emploi pour lequel ils ont été désignés. Dans ce cas, ils seront mis en
ont été désignés. Dans ce cas, ils seront mis en congé et remplacés. Ceux qui n'auraient pas été pourvus de cet emploi au jour de leur libération, pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. Dans ce cas, ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront assimilés aux commissionnés. Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination ne recevront aucune allocation. Les sous-officiers proposés pour la gendarmerie pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus, dans les mêmes conditions que les sous-officiers proposés pour les emplois civils. Art.
conditions que les sous-officiers proposés pour les emplois civils. Art. 16. La limite d'âge de trente-six ans, fixée pour l'admission à certains emplois civils, est portée à trente-sept ans. Art. 17. Tout sous-officier qui jouira de la pension proportionnelle ou de retraite, sera pendant cinq ans à la disposition du ministre de la guerre pour le service de l'armée territoriale. TITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ADJUDANTS, À LA GENDARMERIE ET AUX TROUPES DE LA MARINE. Art. 18. Sont maintenues les dispositions de l'article 15 de la loi du 22 juin 1878, portant création d'un emploi d'adjudant dans chaque compagnie des