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la précédente inscription. Le registre prévu par le § 1er est fourni gratuitement par l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son épuisement. Les bouilleurs chez lesquels la période de travail n'excède pas vingt-quatre heures consécutives sont admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite à la recette buraliste en vertu de l'art. 3, les inscriptions prescrites par les §§ 1, 2 et 3 du présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'achèvement de la fabrication, rapporter cette ampliation
heures qui suivent l'achèvement de la fabrication, rapporter cette ampliation à la recette buraliste après avoir signé les inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé. ART. 5. — Indépendamment des obligations prévues aux articles précédents, les bouilleurs de marcs, cerises et prunes doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de l'alcool obtenu. ART. 6. — Sont affranchis des obligations déterminées par l'art. 4 ci-dessus les bouilleurs autres que ceux désignés à l'art.
4 ci-dessus les bouilleurs autres que ceux désignés à l'art. 5, qui déclarent pour la distillation la totalité des liquides ou matières en leur possession, sauf les quantités de boissons ou de fruits réservées à la consommation de famille. Sont également affranchis des obligations déterminées par les art. 4 et 5 ci-dessus, les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration. L'exemption prévue au § 1er ci-dessus est acquise au bouilleur qui, possédant plusieurs sortes de produits distillables, déclare pour la
qui, possédant plusieurs sortes de produits distillables, déclare pour la distillation la totalité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Le bouilleur qui a déclaré pour la distillation la totalité d'un ou de plusieurs de ses produits peut toujours faire connaître qu'il entend cesser sa fabrication et recouvrer ainsi la libre disposition des matières non encore distillées. ART. 7. — Les vérifications que les employés peuvent effectuer entre le moment où est reçue la déclaration de fabrication et le moment où il est procédé à l'inventaire prévu par l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903, sont faites aux
de la loi du 31 mars 1903, sont faites aux jours et heures pendant lesquels le bouilleur a déclaré que la brûlerie serait en activité, et dans les locaux où, d'après la déclaration du bouilleur, il existe soit des matières destinées à la distillation, soit des spiritueux; le tout sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816. Les bouilleurs doivent assister aux vérifications du service ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'œuvre nécessaire; ils sont notamment tenus de représenter aux employés à
nécessaire; ils sont notamment tenus de représenter aux employés à toute réquisition les amplifications des déclarations faites par eux à la recette buraliste et de leur déclarer l'espèce et la quantité des spiritueux fabriqués ou en leur possession et des matières restant à distiller, ainsi que les locaux où se trouvent ces différents produits. ART. 8. — Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'art. 3 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office, toutes les fois que cette différence ne dépasse pas 5 pour 100 pour les vins, les
ne dépasse pas 5 pour 100 pour les vins, les cidres ou poirés et les raisins, 10 pour 100 pour les marcs; au-delà de cette limite, la différence est constatée par procès-verbal. S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite des experiences contradictoires prescrites par l'art. 10 de la loi du 20 juillet 1837. Les employés doivent procéder à ces experiences avec l'alambic d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec
au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou celui de son représentant. Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des employés par un acte signé du producteur ou de son représentant. ART. 9. — Il est ouvert par le service à chaque bouilleur sur un registre spécial, un compte destiné à constater les charges et décharges de ce bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment par
bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment par les employés. Ce compte se divise en deux parties : l'une concernant les matières premières; l'autre, les produits fabriqués. Le compte des matières premières est chargé des quantités déclarées par le bouilleur ou reconnues par le service. Il est déchargé des quantités successivement mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur. Tout excédent de matières premières est ajouté aux quantités déclarées par le bouilleur; il est, en outre, saisi s'il dépasse la tolérance accordée par l'art. 8, § 1er ou si les quantités destinées à la distillation ont été antérieurement
si les quantités destinées à la distillation ont été antérieurement déterminées par une vérification du service. Les manquants, lorsqu'ils atteignent, depuis l'ouverture de la campagne, une quotité supérieure à 5 pour 100 des quantités déclarées pour la distillation sont imposables — pour la portion excédant cette quotité — à raison de la quantité d'alcool pur qu'ils représentent. Le compte des produits fabriqués est chargé de l'alcool afférent aux quantités de matières premières mises en œuvre sur la base du rendement minimum qui leur a été assigné. Tout excédent constaté sur les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il est, en
les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi s'il dé passe, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 300 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières mises en œuvre depuis la précédente vérification ou si, postérieurement à cette opération, aucun travail de distillation n'a été déclaré. Si, depuis l'ouverture de la campagne, les manquants dépassent 5 pour 100 du rendement minimum afférent aux quantités de matières premières mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur, l'excédent est immédiatement constaté au compte. ART. 10. — Lors de l'inventaire qui suit
au compte. ART. 10. — Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver définitivement chargé. Cette balance comprend : Aux charges, 1° Les quantités d'alcool déclarées ou reconnues avant le commencement des travaux; 2° Celles que représentent, d'après le rendement minimum qui leur a été assigné, les matières premières mises en œuvre; 3° Les excédents constatés ou déclarés. Aux décharges, 1° Les quantités d'alcool sorties en vertu d'éditions régulières; 2° Les manquants d'alcool constatés lors des arrêtés de compte; 3° Ceux qui apparaissent
constatés lors des arrêtés de compte; 3° Ceux qui apparaissent au moment même de l'inventaire. ART. 11. — Chez les bouilleurs visés à l'art. 6, il est tenu en remplacement du compte exigé par l'art. 9, un compte global de l'alcool contenu dans les matières premières et dans les produits fabriqués. S'il est constaté que la quantité d'alcool représentée par les produits fabriqués et par les matières restant à distiller est supérieure à celle qui a déjà été prise en compte, l'excédent est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi, s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et
saisi, s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières non représentées. Si, pendant la période de fabrication, cette même quantité est inférieure de plus de 5 pour 100 au rendement minimum assigné aux matières premières non représentées, seule la portion du manquant au-delà de 5 pour 100 est immédiatement constatée au compte. ART. 12. — Le compte ouvert, après l'inventaire qui suit la fabrication, aux bouilleurs de cru qui n'acquittent pas immédiatement les droits, se règle par campagnes ouvrant, pour chaque bouilleur, lors de
se règle par campagnes ouvrant, pour chaque bouilleur, lors de la première distillation effectuée à partir du 1er août et se clôturant lors du récolement qui précède la première distillation de campagne suivante. Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la possession du bouilleur. Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers. Si le récolement effectué lors de la première déclaration de fabrication, après l'ouverture de la campagne suivante de distillation, fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en compte; s'il fait apparaître un manquant, ce manquant est
en compte; s'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise prévue au § 3 de l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903. Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, les employés procèdent d'office au récolement et au règlement du compte. Bouilleurs de cru faisant distiller à domicile avec un appareil ambulant. ART. 13. — Les bouilleurs
domicile avec un appareil ambulant. ART. 13. — Les bouilleurs de cru qui font distiller chez eux avec un alambic ambulant ne sont soumis aux dispositions qui précèdent que sous réserve des modifications suivantes : Le bouilleur de cru qui veut faire effectuer par le loueur d'alambic la déclaration prévue par l'art. 3, lui donne pouvoir, à cet effet, sur son cahier-journal. Le délai fixé pour cette déclaration est réduit à trois jours pour le premier bouilleur chez lequel il est fait usage de l'appareil du loueur après son arrivée dans la commune et à deux heures pour les autres
dans la commune et à deux heures pour les autres bouilleurs de la même commune chez lesquels l'alambic est successivement utilisé. Si le loueur a indiqué, trois jours au moins à l'avance, dans la déclaration qui lui est adressée par l'art. 33 du décret du 15 avril 1881, la date de son arrivée dans la commune, le délai de deux heures s'applique à tous les bouilleurs de cette commune qui ont recours à son appareil. Les bouilleurs sont affranchis des obligations imposées par les arts. 4 et 5 du présent décret, mais ils doivent représenter au service un extrait du
décret, mais ils doivent représenter au service un extrait du cahier-journal du loueur, qui leur est remis par ce dernier et qui mentionne les inscriptions faites au cahier-journal dans les conditions déterminées par les arts. 11 de la loi du 29 décembre 1900 et 16 de la loi du 31 mars 1903. Les quantités d'alcool qui doivent être prises en compte, ou servir de base à la liquidation des droits sont déterminées conformément aux dispositions de l'art. 10 sans pouvoir être inférieures à celles qui sont inscrites sur le cahier-journal du loueur comme représentant le produit des fabrications. Bouilleurs de
du loueur comme représentant le produit des fabrications. Bouilleurs de cru faisant distiller dans un local ou sur un emplacement, public ou privé, déclaré chez l'administration. ART. 14. — Aucune distillation ne peut être effectuée dans un local ou un emplacement public ou privé sans le consentement des bouilleurs de cru, qu'après une déclaration faite huit jours au moins à l'avance au chef de service des contributions indirectes de la circonscription. Cette déclaration doit être renouvelée annuellement. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication inférieure avec des
clos, il ne peut avoir aucune communication inférieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant, trois jours au moins à l'avance, les jours et heures voulant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle notification dans le même délai. ART. 15. — Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent sous le lien d'acquittement à caution
brûlerie au domicile s'effectuent sous le lien d'acquittement à caution qui ne sont déchargés qu'après que les alcools fabriqués et ceux qui constituent le stock déclaré, ont été reconnus chez le récollement et soumis aux droits ou pris en compte sous le bénéfice des allocations légales. ART. 16. — La déclaration prescrite par l'art. 14 ci-dessus doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de l'immeuble des alambics qui seront utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur
travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire, sans révision ni surcharge, sur un registre spécial, tenu et délivré par le juge de paix et conforme au modèle donné par l'administration, les espèces et quantités de matières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartient, leur rendement minimum en alcool pur, déterminé dans les conditions prévues à l'art. 2 du présent décret, et l'analyse des expéditions qui ont accompagné les matières à distiller. Il mentionne, en outre, d'après la déclaration
matières à distiller. Il mentionne, en outre, d'après la déclaration signée des récoltants et annexée au registre, le lieu de récolte de ces matières et le stock d'alcool en la possession des déclarants. En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations, les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic, les résultats de leur distillation à la fin de chaque jour ou après l'épuisement du lot de chaque récoltant, si le travail a duré moins d'une journée; enfin, l'analyse de l'expédition délivrée pour l'enlèvement de
d'une journée; enfin, l'analyse de l'expédition délivrée pour l'enlèvement de l'alcool obtenu. Dans le jour qui suit l'achèvement des travaux pour le compte de chaque récoltant, l'exploitant est tenu de remettre, contre récépissé, à la recette buraliste, une application, dûment signée, des inscriptions faites, en ce qui concerne ce récoltant, sur ledit registre; il remet une semblable application au producteur. Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service les registres dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les
faciliter et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. ART. 17. — Les matières premières et les eaux-de-vie fabriquées, appartenant à chaque récoltant, doivent être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. En aucun cas, les matières premières appartenant à des récoltants différents ne peuvent être mélangées pour être livrées ensemble à la distillation. Les matières premières doivent être distillées dans les huit jours de leur réception et l'alcool obtenu doit être enlevé dans les huit jours suivants. À défaut d'observation de cette prescription, l'exploitant est soumis au régime des
d'observation de cette prescription, l'exploitant est soumis au régime des bouilleurs de profession. ART. 18. — Les employés tiennent un compte général de l'alcool représenté tant par les matières premières, suivant le rendement qui leur a été assigné, que par les produits fabriqués. Ce compte est établi d'après les acquits-à-caution soumissionnés, les inscriptions faites par l'exploitant à son registre et, s'il y a lieu, les constatations opérées en vertu du § 2 du présent article. Indépendamment du compte général, les employés peuvent, à tout moment, établir, d'après les inscriptions consignées au registre de l'exploitant, un compte particulier pour chaque récoltant.
au registre de l'exploitant, un compte particulier pour chaque récoltant. Aucune compensation ne peut être opérée entre les divers comptes individuels. Les employés peuvent, à tout moment, arrêter la situation soit du compte général, soit des comptes particuliers. Les excédents constatés sont ajoutés aux charges; ils sont, en outre, saisis s'ils dépassent, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières distillées. Les manquants sont soumis aux droits, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'art. 2 du présent décret. Les exploitants sont responsables
de l'art. 2 du présent décret. Les exploitants sont responsables des droits afférents aux manquants constatés tant aux comptes individuels qu'aux compte général. Bouilleurs de cru réunis en association en vertu de l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903. ART. 19. — Les associations prévues à l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903 sont soumises aux dispositions du présent décret concernant les bouilleurs qui distillent chez eux la totalité de leur récolte. Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur départemental des contributions indirectes, la justification de la constitution
directeur départemental des contributions indirectes, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association, indiquant les nom, prénoms et domiciles de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur, avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'art. 22, § 3, de la loi du 31 mars 1903, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un
soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur départemental. ART. 20. — Il ne peuvent être mis en œuvre dans la distillerie que des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises ou prunes provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un registre tenu et délivré par le juge de paix et dont le modèle sera donné par l'administration : d'une part, les quantités de matières premières formant l'apport
: d'une part, les quantités de matières premières formant l'apport de chaque producteur, ainsi que leur rendement présumé en alcool et l'analyse des expéditions qui auront accompagné les matières à distiller; d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du titre de mouvement dont elles auront fait l'objet. Les employés ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relative aux opérations de distillation. Bouilleurs de cru qui demandent à bénéficier de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903. ART. 21. — Les propriétaires, fermiers et métayers qui
1903. ART. 21. — Les propriétaires, fermiers et métayers qui veulent revendiquer le bénéfice des dispositions de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903, doivent le faire dans la déclaration faisant l'objet de l'art. 18 de ladite loi. Cette déclaration, faite huit jours à l'avance, indique : 1° Pour chaque commune, hameau, quartier ou lieu dit, chaque parcelle où se trouvent les vignes et les arbres dont le produit sont susceptibles de distillation, la superficie des vignes et le nombre par espèce, d'arbres fruitiers qu'elles contiennent; 2° La nature des matières qui doivent être livrées à la distillation,
nature des matières qui doivent être livrées à la distillation, le numéro sous lequel a été poinçonné l'alambic. qui sera utilisé, s'il s'agit d'un appareil autre qu'un alambic ambulant, la date du commencement des travaux. Le producteur doit, dès lors qu'il en est requis, désigner sur le terrain aux employés les parcelles qu'il cultive et celles sur lesquelles se trouvent les vignes et les arbres compris dans sa déclaration. Dispositions générales. ART. 22. — Le décret du 23 août 1901, modificatif du décret du 15 avril 1881 portant règlement d'administration publique sur les distilleries, est abrogé. ALCOOLS. — DISTILLATION. ALAMBICS.
publique sur les distilleries, est abrogé. ALCOOLS. — DISTILLATION. ALAMBICS. — CONTROLÉ. Décret portant règlement d'administration publique sur l'application des articles 12 à 17 et 26 de la loi de finances du 31 mars 1903, relatifs au contrôle des alambics chez les fabricants Du 19 août 1903. — Officiel du 24. ARTICLE PREMIER. — Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils de distillation susceptibles d'être utilisés à la fabrication ou au rejetage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre ouvert par le § 3 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900 : 1°
12 de la loi du 29 décembre 1900 : 1° La date de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils et, s'il y a lieu, l'indication des mentions contenues dans les acquits-à-cause : 2° La date des livraisons, l'indication des mentions contenues dans les expéditions soumises pour la mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets. Ces inscriptions ont lieu au fur et à
ces objets. Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils et portions d'appareils. Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l'administration, et être coté et enregistré par le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. ART. 2. — Les fabricants et marchands d'appareils à distiller sont tenus, dès qu'ils en sont requis, d'assister ou de se faire représenter par un délégué aux vérifications que les employés des contributions indirectes sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et
indirectes sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et essences, ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils qui existent en leur possession. ART. 3. — Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les expéditions soumises, en exécution de la loi du 31 mars 1903, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été enregistrés, s'ils