jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cédé sa part, audit prix de 1,000 francs, à Georges Heyndricks, désigné comme cessionnaire par délibération de l'assemblée générale des 23 avril, 1er et 9 mai suivants; — Attendu que, par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part de l'associé décédé a été De même que le tribunal de Lille, la Cour a repoussé cette argumentation et a décidé que la part de l'associé prédécédé étant transmise par les héritiers eux-mêmes à un nouveau venu qui tient par conséquent ses droits de ceux-ci et non de la société, il n'y a pas eu accroissement de cette part
société, il n'y a pas eu accroissement de cette part au profit des membres restants, condition à laquelle la loi subordonne l'exigibilité de la taxe d'accroissement. C'est là, surtout, un argument de texte, mais en matière fiscale principalement, les tribunaux sont liés par le texte même de la loi, lorsqu'il est clair. Sans doute, des statuts rédigés dans la forme de ceux des sociétés en cause peuvent servir à dissimuler de véritables accroissements, mais la fraude ne se présume pas, et il eût appartenu à l'administration de l'enregistrement de la prouver si elle l'avait alléguée, ce qu'elle n'a point fait.
prouver si elle l'avait alléguée, ce qu'elle n'a point fait. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 1S transférée directement par ses héritiers à Heyndriek, qui tient ses droits de ceux-ci et non de la Société; que le cessionnaire, moyennant le prix par lui payé aux héritiers, a été mis au lieu et vêlage de l'associé prédécédé, dont il conserve la part intégrale, profitant de tous ses droits sociaux du jour du décès; que c'est donc lui qui bénéficie de la valeur réelle de la part cédée et non les associés survivants dont les parts sociales ne sont pas modifiées;
associés survivants dont les parts sociales ne sont pas modifiées; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que la part du défunt «n'a pas accru le capital social, ni les parts des associés survivants»; d'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée contre la Société défenderesse pour le paiement de la taxe substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895, le tribunal civil de Lille n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Moutarde-Martin et Sabatier,
premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Moutarde-Martin et Sabatier, av. 2' espèce. (Enregistrement c. Société civile des Facultés catholiques de Lille.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897. DECISION. LE TREBIS : — Attendu que deux membres de la Société anonyme des Facultés catholiques, MM. Paul et Henri Bernard, étant décédés en 1889, la Société a continué d'exister et leurs héritiers ont cédé leurs parts à MM. Féron-Yrau et Philibert Yrau, concessionnaires désignés, et moyennant le prix fixé à 1,000 francs, conformément aux dispositions formelles des statuts sociaux; — Attendu que
conformément aux dispositions formelles des statuts sociaux; — Attendu que ces événements n'ont donné lieu qu'à la perception d'un droit de mutation par décès et d'un droit de cession de part sociale de 0,50 pour 100 sur la somme de 1,000 francs; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que, malgré cette cession apparente, la part des associés décédés avait accru la part des associés survivants, réclame le droit d'accroissement édicté par l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880; — Attendu qu'en ce cas bien que la Société des Facultés catholiques fût au moment du décès de MM.
des Facultés catholiques fût au moment du décès de MM. Bernard une société civile à capital variable admettant l'admission de nouveaux membres, il est certain que les parts de MM. Paul et Henri Bernard n'ont point augmenté les parts des associés survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification; — Attendu que cette cession n'est point le fait de la Société, qu'elle a été consentie par les héritiers du
la Société, qu'elle a été consentie par les héritiers du défunt qui seuls ont touché le prix payé par les cessionnaires; — Attendu que si, conformément aux statuts sociaux, ces cessionnaires ont été désignés et le prix fixé par la Société, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession régulièrement consentie; — Qu'il importe peu, notamment, que le prix de la part sociale soit de 1,000 francs, somme égale à la mise sociale de chaque associé; Par ces motifs, etc.. POURVOI fondé sur le moyen unique du pourvoi précédent. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen
pourvoi précédent. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que par acte notarié du 6 novembre 1875, il a été formé une société civile entre Henri et Paul Bernard et dix autres personnes, sous la dénomination de l'Institut catholique de Lille»; — Que l'art. 10 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 12, modifié par délibération de l'assemblée générale du 18 octobre 1881 dispose «qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers et représentants de l'associé décédé n'auront pas le droit de le
représentants de l'associé décédé n'auront pas le droit de le remplacer et que la Société représentée par l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel lesdits héritiers ou ayants droit seront tenus de vendre les parts de leur auteur, moyennant un prix qui aura été fixé d'avance par l'assemblée générale, prix fixé jusqu'à nouvel ordre à 1,000 francs pour chaque part»; — Qu'à la suite des décès de Paul et Henri Bernard, survenus les 18 mars 1889 et 7 septembre suivant, leurs héritiers ont cédé leurs parts, au prix de 1,000 francs pour chacune, à Feron-Vrau et à Yrau, désignés comme cessionnaires
pour chacune, à Feron-Vrau et à Yrau, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part des associés décédés a été transférée directement, par leurs héritiers aux cessionnaires qui ont tenu leurs droits de ceux-ci et non de la Société; — Attendu que le jugement attaqué constate, en effet, «qu'il est certain que les parts de Paul et Henri Bernard n'ont point augmenté les parts des associés survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et
aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification»; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que le droit d'accroissement n'était pas exigible et que, par suite, en annulant la contrainte décernée pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs, etc.. Mêmes magistrats, mêmes avocat que dans l'affaire précédente. S'espèce. (Enregistrement c. Société civile
avocat que dans l'affaire précédente. S'espèce. (Enregistrement c. Société civile de Sainte-Geneviève.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demoiselle Salembier, membre de la Société civile anonyme de Sainte-Geneviève, est décédée à Marquillies, le 29 août 1887, laissant comme légataire universelle Mme Legrand; — Attendu que cette demoiselle a cédé les 353 parts que son auteur avait dans la Société à MM. Jombard, Millescamps, Brasme, Derycke-Des camps, Clabaud, Chombard de Lauwe et Yennin, à raison de 150 francs pour chaque
Lauwe et Yennin, à raison de 150 francs pour chaque part, prix fixé par l'assemblée générale, conformément aux dispositions expresses de l'acte de société; — Attendu que Brasme, l'un de ces cessionnaires, est décédé le 11 février 1890, et que ses 45 parts ont été attribuées à son fils Jean-Baptiste; — Attendu que l'administration de l'enregistrement, estimant que par ces actes les parts des associés décédés n'étaient cédées qu'en partie et que le surplus accroissait à la Société ou aux associés survivants, réclame contre la Société de Sainte-Geneviève la taxe d'accroissement édictée par la loi du 28 décembre 1880 dans
d'accroissement édictée par la loi du 28 décembre 1880 dans son art. 4; — Attendu que bien que la Société de Sainte-Geneviève fût, au moment du décès de Mme Salembier et de M. Brasme, une société civile à capital variable admettant l'admission de nouveaux membres, il est certain que les parts de ces associés sont devenues dans leur intégralité la propriété des cessionnaires et n'ont, dans aucune mesure, augmenté la part des associés survivants; — Que cette cession n'est point l'œuvre de la Société; qu'elle a été consentie uniquement par les héritiers des associés décédés qui ont touché le prix
les héritiers des associés décédés qui ont touché le prix payé par les cessionnaires; — Attendu que si le prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession et notamment la transmission complète de la part de l'associé décédé au cessionnaire; — Vu l'art. 130 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 5 décembre 1895; — Rejette toutes les demandes de l'administration de l'enregistrement et la condamne aux dépens. Pourvoi fondé sur le moyen
et la condamne aux dépens. Pourvoi fondé sur le moyen unique des deux pourvois précédents. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que par acte notarié du 28 décembre 1883 il a été formé une société civile entre la demoiselle Salembier et sept autres personnes sous la dénomination de « Société de Sainte-Geneviève »; — Que l'art. 8 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose «qu'au cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et
ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que la Société représentée par l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel lesdits héritiers et ayants droit seront tenus de vendre les parts de leur auteur moyennant un prix qui aura été fixé d'avance par l'assemblée générale»; — Attendu qu'à la suite du décès de la demoiselle Salembier survenu le 29 août 1887, sa légataire universelle, la demoiselle Legrand, a cédé les parts de la défunte au prix de 150 francs par part fixé par l'assemblée générale aux sieurs Jombart, Millescamp, Brasme, Derycke-Desamps, Clabaud, Chombard, de Lauwe et Yennin, désignés comme
Brasme, Derycke-Desamps, Clabaud, Chombard, de Lauwe et Yennin, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale du 25 février 1888; — Que Brasme, l'un des cessionnaires, est décédé le 11 février 1890 et que ses parts ont été transférées directement 16 SIXIÈME PARTIE. Par ses héritiers à Jean-Baptiste Brasme, son fils, désigné par l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, les parts des associés décédés ont été transférées directement à leurs héritiers aux cessionnaires qui ont tenu leurs droits de ceux-ci et non de la Société; que le jugement attaqué constate, en effet,
de la Société; que le jugement attaqué constate, en effet, « qu'il est certain que les parts de ces associés sont devenues dans leur intégralité la propriété des cessionnaires et n'ont dans aucune mesure augmenté la part des associés survivants »; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que le droit d'accroissement n'était pas exigible et que, par suite, en annulant la contrainte décernée pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : —
des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rappelé; Sarrut, av. gén.; Moutard-Martin et Sabatier, av. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS. LÉGS À DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET CHARITABLES, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉCÈS DU LÉGATAIRE UNIVERSEL, NON-DÉDUCTION, RÉSERVE AU SUJET DE L'IMPUTATION ULTÉRIEURE DES DROITS. Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession,
à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, l'actif grevé de la condition résolutoire dans la première succession passe dans la seconde et doit supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de celle-ci. Le tribunal appelé à statuer au sujet de l'exigibilité de ces droits n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui
n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et doit simplement donner acte aux redevables de leurs réserves sur ce point. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Sarrazin est décédée à Paris le 2 juin 1899, sans laisser d'héritiers; — Attendu que, par son testament olographe en date du 25 janvier 1888, déposé en l'étude de M. Pérard, notaire à Paris, elle a constitué son mari pour légataire universel, à charge notamment de payer les legs particuliers suivants : 1° à la dame Beaussart, 6,000
legs particuliers suivants : 1° à la dame Beaussart, 6,000 francs de rente en 3 pour 100; cette rente sera réversible sur ses enfants... Et le capital, une moitié à la fabrique et à l'église Notre-Dame-de-Calais, un quart au bureau de bienfaisance et l'autre quart à l'abbé Bourdigiem; 2° aux Petites Sœurs des pauvres, 5,000 francs; 3° à la salle d'asile de Calais-Nord, 5,000 francs; 4° à l'orphelinat, 5,000 francs; 5° à la Société maternelle, 5,000 francs; — Attendu que Sarrazin a été envoyé en possession de son legs universel, suivant ordonnance du président du tribunal civil de la Seine
suivant ordonnance du président du tribunal civil de la Seine du 7 novembre 1899; — Attendu que Sarrazin est lui-même décédé le 8 novembre 1899, laissant pour lui succéder Sarrazin (Louis-Nicolas), son frère germain, et Louise-Elvire Vinet, veuve Gauchet, sa sœur utérine; — Attendu que les déclarations de mutation pour ces deux décès ont été faites à Paris, le 2 mai 1900, pour les héritiers de Sarrazin; — Attendu que les legs faits aux établissements publics ou aux établissements de charité n'étaient pas autorisés par le Conseil d'Etat; qu'en conséquence, dans les deux successions et sur l'article correspondant à ces
dans les deux successions et sur l'article correspondant à ces legs, les droits ont été perçus au taux entre époux et au taux entre frère et sœur : 3 pour 100 dans le premier cas, et 6,50 pour 100 dans le second; — Attendu que, par exploit du 8 novembre 1901, les héritiers Sarrazin ont demandé la restitution, avec intérêts de droit : 1° de 6,492 francs, somme perçue du chef ci-dessus, après le décès de la dame Sarrazin; 2° de 14,066 francs, somme perçue du chef ci-dessus, après le décès de Sarrazin; — Attendu qu'ils ont demandé, en outre,
décès de Sarrazin; — Attendu qu'ils ont demandé, en outre, subsidiairement que la somme de 6,492 francs et que la somme de 14,066 francs soient admises en déduction des droits à acquitter, au moment de la délivrance des legs susdits; que, par un mémoire signifié et après l'assignation, ils demandaient préalablement qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'autorisation des legs; Statuant sur le sursis et sur ladite assignation : — Attendu que le tribunal doit statuer sur l'affaire, telle qu'elle se présente actuellement, en fait et en droit; — Attendu que
présente actuellement, en fait et en droit; — Attendu que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur l'autorisation à donner aux legs ci-dessus; — Attendu qu'aux termes de l'art. 910 C. civ. les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente; qu'en conséquence, l'actif correspondant à ces legs tombe sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe sous condition suspensive, au profit de ces établissements; — Attendu que la condition résolutoire n'empêche pas la perception des
Attendu que la condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation; — Attendu que la partie de l'actif grevée d'une condition résolutoire dans la première succession est passée dans la seconde succession et a dû supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de cette seconde succession; — Attendu que, quant à présent, le tribunal n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites, au moment de l'autorisation donnée aux legs; qu'il y a lieu simplement de donner acte aux consorts Sarrazin de leurs réserves; Par ces motifs : — Déboute Sarrazin
de leurs réserves; Par ces motifs : — Déboute Sarrazin et la veuve Gauchet, née Vinet, de leur assignation en restitution et les condamne aux dépens; leur donne acte des réserves qu'ils font au sujet de l'imputation des sommes de 6,492 francs et 14,066 francs sur les droits à des legs mis à leur charge personnelle, au cas où ces legs auraient été en tout ou en partie autorisés. MM. de Lallain-Choniel, prés.; Allaire, rapp.; Thomas, subst. Les dispositions testamentaires en faveur des établissements publics n'ayant leur effet, d'après l'art. 910 C. civ., qu'autant qu'elles sont autorisées, la propriété des
910 C. civ., qu'autant qu'elles sont autorisées, la propriété des biens ainsi légués repose jusqu'au jour de l'autorisation sur la tête des héritiers ou du légataire universel. L'administration est, par suite, fondée à exiger de ceux-ci le paiement de l'impôt, d'après leur degré de parenté, sur la totalité des biens de la succession, sauf à réclamer un supplément de droit au cas où les établissements légataires seraient autorisés à accepter ou lorsqu'elle acquiert la preuve que le montant du legs a été acquitté. Si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée,
lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, la portion de sa succession correspondante aux legs dont il s'agit doit elle-même supporter le droit de mutation par décès malgré la condition résolutoire qui la greve comme elle grevait déjà la première succession, car d'après les principes généraux du droit, la condition résolutoire ne fait pas obstacle à la formation immédiate d'un contrat ou à la réalisation immédiate d'une mutation. C'est ce que décide le jugement que nous publions aujourd'hui et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la chambre des requêtes du 28 novembre 1893, rejetant le pourvoi
chambre des requêtes du 28 novembre 1893, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Dieppe du 5 mars 1892. (Dans ce Recueil, 1894. 6. 29.) Les conséquences rigoureuses de l'application de ces principes se trouvent aujourd'hui atténuées par l'art. 19 de la loi de finances du 25 février 1901 qui est ainsi conçu : "À l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne courra contre les héritiers, ou légataires saisis de la succession qu'à compter
les héritiers, ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès." Nous avons présenté le commentaire de cette disposition, en même temps que celui de tous les articles de la loi de finances de 1901 relatifs au nouveau régime des droits de succession. (Dans ce Recueil, 1902. 3. 33.) On remarquera le refus opposé par le jugement du 20 juin 1902 à la demande du sieur Sarrazin
du 20 juin 1902 à la demande du sieur Sarrazin et de la veuve Gauchet, qui tendait à obtenir du tribunal une décision ordonnant l'imputation ultérieure sur les droits à acquitter par les établissements légataires, au moment de la délivrance des legs, du montant des droits payés, lors de l'ouverture de la première et de la seconde succession, sur la partie de l'actif correspondante à la valeur de ces legs. La demande était, évidemment, prématurée. Au surplus, ainsi que nous le disons plus haut, c'est seulement la différence entre l'impôt acquitté d'après le degré de parenté des héritiers ou du
acquitté d'après le degré de parenté des héritiers ou du légataire universel avec l'auteur de la première succession et l'impôt à la charge des établissements légataires que l'administration peut réclamer à ceux-ci après que l'autorisation leur a été accordée. Les droits acquittés par les héritiers ou le légataire universel du testateur constituant ainsi une avance faite de leurs deniers personnels aux établissements légataires, ceux-ci ne sauraient s'opposer à ce que la somme que ces droits représentent soit retenue, au moment de la délivrance, sur le montant des legs autorisés. Mais c'est à cela que doit se borner le prélèvement puisque
c'est à cela que doit se borner le prélèvement puisque la succession des héritiers ou du légataire universel de ce dernier n'a été l'occasion d'aucune avance faite aux établissements légataires. Cette seconde succession s'est simplement trouvée grevée, au profit de ces établissements, d'une dette soumise à une condition suspensive, et nous avons expliqué, dans notre commentaire de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 (dans ce Recueil, 1902. 3. 38), qu'une dette affectée d'une semblable condition n'est pas susceptible d'être déduite pour la liquidation des droits de mutation par décès, à moins que la condition ne se soit
par décès, à moins que la condition ne se soit réalisée dans l'intervalle compris entre le décès et la déclaration de succession. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. Cass.-Req. 28 juillet 1902. ENREGISTREMENT, HYPOTHÈQUES, CRÉDIT FONCIER. INScription Rectificative, Modifications Notables, Nouveau Droit Proportionnel. L'acte par lequel est réduit le taux de l'intérêt d'un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d'amortissement ne permettant pas de confondre l'ancienne créance avec la nouvelle, l'inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l'inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui
modification de l'inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires. S'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, celle exception au principe général du renouvellement applicable à une créance identique ne peut s'entendre que du renouvelément applicable à une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité. (Décr. 28 février 1852, art. 47). (Société la Pente foncière