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Seine, ont présenté comme caution un député du Midi. M. Morel a contesté la caution, 1° parce que le député présenté n'était pas domicilié dans le ressort de la cour royale de Paris; 2° parce qu'un député n'étant pas contraintable pendant la session législative, échappe, par conséquent, à la plénitude des actions commerciales. — JUGEMENT. « Attendu qu'il est rationnel que la caution présentée offre à justice une prise égale à la personne cautionnée; — Que la caution présentée n'est pas constamment contraintable par corps, et n'est pas justiciable du même tribunal que le débiteur; — Par ces motifs, —
même tribunal que le débiteur; — Par ces motifs, — Déclare la caution non reçuevable, et condamne MM. Gay et fils aux dépens. » 27 avril 1847. — M. Ledogre, prés. — Me Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 avril 1847.) Assurances maritimes. — Double police sur le même risque. — Ristourne. — Promesse d'assurer. — Police définitive. — Antériorité. Quand deux polices sont souscrites sur un même chargement, et l'une pour la totalité, la première en date reçoit seule effet, C. com. 359. ; Si l'une des deux polices a été directement et définitivement
Si l'une des deux polices a été directement et définitivement souscrite par une compagnie d'assurances, et que le contrat qui a donné lieu à la mire n'a consisté d'abord que dans une promesse d'assurer souscrite par l'agent d'une autre compagnie, promesse soumise à l'approbation du directeur, la police définitive doit être considérée comme la première, même quoique la promesse d'assurer soit antérieure. COMPAGNIE GÉNÉRALE C. DUMOUCET ET MOREL. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que par police verbale du 28 novembre 1845, la Compagnie générale d'assurance maritime a assuré au comte Du Moncel le dernier chargement en grains du
au comte Du Moncel le dernier chargement en grains du navire l'Adorateur, capitaine Juinant, pour le voyage de Marcus à Cherbourg; — Attendu que, le 26, le même mois, une promesse d'assurance du même chargement avait été constatée entre l'agent à Marcus, de la Compagnie centrale et continentale des assurances maritimes, et le commissionnaire du sieur Du Moncel dans même ville; que cette promesse a été convertie en police définitive le 29; — Qu'il y a donc deux assurances pour l'entier chargement du même navire et pour le même aliment; — Attendu qu'aux termes de l'article C. com., la première
— Attendu qu'aux termes de l'article C. com., la première en date doit seule subsister; — Qu'il s'agit donc de décider lequel des deux contrats est le premier en date, et que la solution de cette question est dans la valeur de la promesse du 26 novembre rendue définitive le 29; — Attendu que l'agent de la Compagnie centrale et continentale, à la résidence de Marcus, ne se considérait pas comme ayant pouvoir d'engager la Compagnie, puisqu'il ne consentait qu'à une promesse d'assurance qui devait être soumise à l'approbation du directeur; — Que le contrat entre l'assuré et l'assureur n'a
directeur; — Que le contrat entre l'assuré et l'assureur n'a donc été parfait que le 29 novembre, par l'approbation de ce directeur; — Que les engagements en matière d'assurance ne peuvent valoir que de la date où ils sont complets et lient réciproquement les parties; — Que il ne peut rester de doute que la précision de cette date ne soit de l'essence constitutive des contrats d'assurance, en présence de l'art. 332 C. com., qui, pour fixer avec plus de rigueur le moment où le contrat doit commencer à avoir son effet, prescrit d'indiquer qu'il a été consenti avant ou
son effet, prescrit d'indiquer qu'il a été consenti avant ou après midi du jour de sa date; — Que ainsi, le contrat du 28 novembre 1845, avec la Compagnie générale maritime, doit seul subsister; que l'assuré doit être tenu d'en exécuter les conditions, et de payer la prime convenue, soit 271 fr. 50 cent., et que celui avec la Compagnie centrale et continentale, qui ne prend date que du 29, doit être annulé; — Que cette Compagnie doit restituer au comte Du Moncel la prime qu'elle a reçue, soit 381 fr. 88 cent, sous la déduction d'un demi pour cent
fr. 88 cent, sous la déduction d'un demi pour cent sur le montant de son assurance, à titre de ristourne; reste net à restituer, 287fr. 28 cent.; — Par ces motifs, — Déboute le comte Du Moncel; le condamne à payer 271 fr. 50 cent. à la Compagnie générale, et le condamne aux dépens; — Statuant sur la demande du comte Du Moncel contre Morel. — Condamne ce dernier, par corps, à restituer à Du Moncel la somme de 287 fr. 28 cent., avec intérêts du jour de la demande, et les dépens. » 25 avril 1847. — M. Le
et les dépens. » 25 avril 1847. — M. Le Tellier, — De Lafosse prés. — M" Amette Deschamps, Amédée Lefèvre et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS (19 avril 1847.) Acte de commerce. — Achat et revente d'immeubles. — Commission sur prix d'achat. — Compétence commerciale. Les opérations ayant pour objet l'achat et la revente des immeubles, sont des actes de commerce, et les tribunaux de commerce sont compétents pour en connaître. 1) On nous transmet sur ce jugement, si remarquable dans ses considérants, les observations suivantes, qui résument la jurisprudence et l'opinion des auteurs sur la matière
résument la jurisprudence et l'opinion des auteurs sur la matière et que nous nous empressons de publier : Depuis quelques années, peu de questions ont été plus vivement discutées que celle de savoir si l'achat d'immeubles, dans le but de les revendre, constitue une activité de commerce, et rend, par suite, l'acheteur justiciable des tribunaux de commerce et contraignable par corps, pour l'exécution de engagements qu'il a contractés. Les auteurs et les tribunaux ont presque universellement adopté la négative. Cependant les arrêts les plus récents paraissent revenir sur la jurisprudence qui avait d'abord prévalu. Ainsi il a été jugé qu'une
qui avait d'abord prévalu. Ainsi il a été jugé qu'une demande en paiement d'honoraires formée par un architecte pour la construction d'une maison est de la compétence des tribunaux de commerce, si le propriétaire achète habituellement des terrains pour les élever des constructions et les revendre ensuite. (Paris, 11 février 1837.) Déjà, le 19 mars 1851, la cour royale de Bourges avait fait un premier pas; s'agissait de savoir si la contrainte par corps prononcée par les premiers juges (juges consulaires) contre un sieur Galas, pour effets de commerce, avait été légalement prononcée : « Considérant, dit-elle, que cette question
été légalement prononcée : « Considérant, dit-elle, que cette question dépend de celle de savoir si Galas est commerçant ; considérant que l'état exercé par Galas est celui de marchand de biens immeubles qu'il achète pour les revendre en détail ; que si ce genre de spéculation, moins connu à l'époque de la promulgation du Code de commerce qu'il ne l'est devenu depuis, n'a pas été rangé parmi les actes de commerce, il est difficile de ne pas classer au nombre des actes commerciaux plusieurs des faits qui en sont la suite habituelle, tels que la vente en détail des
la suite habituelle, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux et même des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés dans cette vue ; attendu d'ailleurs, quant au sieur Galas, que sa qualité de négociant est suffisamment établie par l'opinion publique, celle en particulier des juges de commerce de son domicile.» D'autres arrêts encore plus récents se sont prononcés dans le même sens; c'est ainsi qu'il a été décidé : 1° Qu'un notaire fait acte de commerce lorsqu'il a acheté des immeubles pour les revendre plus tard par lots, en détail. (Cour royale de Paris, 12
tard par lots, en détail. (Cour royale de Paris, 12 juillet 1842.) 2° Qu'une société entre commerçants, ayant pour objet l'acquisition et la revente d'immeubles d'un individu, ainsi que l'acquisition des créances sur ce même individu, constitue une société commerciale. (Cour royale de Colmar, 50 décembre 1858.) 3° Que le fait d'acheter des terrains, soit pour les revendre, soit pour les morceler, soit pour élever des constructions et revendre ensuite ces constructions par lots séparés ou autrement, donne à celui qui se livre habituellement à ces diverses opérations la qualité de commerçant et le soumet en conséquence à la juridiction
de commerçant et le soumet en conséquence à la juridiction consulaire. (Cour royale de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1846.) 4° Qu'une société ayant pour but le défrichement de terrains et la revente, est commerciale. (Tribunal de commerce de la Seine, 9 avril 1846.) Enfin, le 21 juin 1841, la cour royale de Paris a rendu un jugement ainsi conçu: « Attendu que Guimard est le gérant d'une société en commandite dont les opérations, suivant l'art. 10 des statuts, ont pour objet l'achat et la revente de toutes les propriétés rurales qui présentent un bénéfice sur les reventes. — Que
rurales qui présentent un bénéfice sur les reventes. — Que les combinaisons énoncées dans les articles suivants établissent jusqu'à l'évidence la commercialité de la société, etc. » Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, mais rejeté le 21 août 1841 par la chambre des requêtes, sur le motif que, bien qu'une société ayant pour objet l'achat et la revente d'immeubles, soit une société civile, cependant l'acte renfermant des stipulations et combinaisons qui ont été jugées par une cour royale établir le caractère de commercialité, échappait à la censure, et qu'à cet égard les juges du fait avaient un pouvoir
qu'à cet égard les juges du fait avaient un pouvoir souverain d'appréciation. De tous les auteurs qui ont traité la question, il n'y a que Goudel et Mérger (Dictionnaire du droit commercial, voir acte de commerce, n° 80, et société, n° 51) qui se soient prononcés pour l'affirmative. Mais parmi ceux qui ont embrassé l'opinion contraire, il en est deux, MM. Troplong et Dalloz (dont l'autorité est d'un si grand poids), qui fournissent pour ainsi dire des armes contre leur propre opinion. M. Troplong (du Contrat de société, n° 519), se demande si on doit considérer comme commerciales les sociétés
se demande si on doit considérer comme commerciales les sociétés qui se forment pour acheter et revendre des biens immobiliers. « L'art. 652 du Code de commerce, dit-il, s'y oppose. L'achat d'immeubles dans le but de les revendre n'a pas été par lui qualifié acte de commerce ; assurément c'est une lacune. On ne voit pas pourquoi on ne traiterait pas comme marchands ceux qui traitent la propriété foncière comme une marchandise. Mais enfin ; la lacune est réelle, il n'appartient pas à la jurisprudence de la combler. » Mais la jurisprudence n'a-t-elle donc jamais réparé l'oubli du législateur? Plus
la jurisprudence n'a-t-elle donc jamais réparé l'oubli du législateur? Plus loin, n° 520, sur la question de savoir si toutefois les parties ne pourraient pas se constituer en société de commerce par une expression manifeste de leur volonté, louant un jugement du tribunal de commerce du Havre, qui avait franchement tranché la question d'une manière affirmative, il critique les arrêts des cours de Metz et de Rouen, qui avaient pensé que des raisons d'ordre public ne permettaient pas, sous ce jugement, rapporté en ce Recueil année 1846, p. 280, une note où plusieurs autres arrêts pour et contre sont cités,
note où plusieurs autres arrêts pour et contre sont cités, et cod., p. 415, un arrêt de la cour d'Appeau de Colmar, du 50 décembre 1845. — Voir encore Traité du contrat de société commerciale, par M. Le Hir, Annales 1845, p. 292 à 296, et ci-dessus p. 248 et 257. 266 d'un immeuble dont l'agent d'affaires a procuré l'acquisition, peut être portée devant le tribunal de commerce. ne étaient pas de livrer la propriété immobilière à des combinaisons qui en feraient la marchandise sujette à l'agiotage. «Je ne vois pas pourquoi, s'écrie-t-il, le public serait intéressé à ce que
pas pourquoi, s'écrie-t-il, le public serait intéressé à ce que des spéculateurs ne se soumissent pas aux engagements commerciaux qui rendent leur position plus dure à l'égard des tiers. La cour de Paris a rendu l'arrêt qui a tenu en suspens la cour de Rouen à une époque (cet arrêt du 18 juin 1812) où les opérations sur les immeubles avaient peu de développement et où des esprits timides, dominés par des souvenirs d'agiotage, voulaient détourner les spéculateurs de cette industrie réputée menaçante. Depuis ce moment les choses ont changé d'aspect, et la cour de Metz a pu voir, dans
d'aspect, et la cour de Metz a pu voir, dans le riche pays situé sous sa juridiction, les ventes et reventes d'immeubles augmenter de plus en plus grâce aux efforts des propriétaires, stimuler l'esprit laborieux des agriculteurs jaloux d'entrer dans le cadre des possesseurs du sol, et donner enfin à la propriété foncière une valeur plus considérable que jamais. C'est ainsi que l'on appelle le commerce de biens, voilà comment les craintes ont été vérifiées! Qui à moi, je ne connais pas une raison soutenable pour restreindre à cet égard la volonté des parties; je crois même qu'il est bon
la volonté des parties; je crois même qu'il est bon que cette volonté puisse faire ce que la loi serait dû faire dans l'intérêt du crédit, et je désire que la jurisprudence finisse par prononcer en ce sens. Le vœu de M. Troplong, comme on l'a vu par l'arrêt de la cour de Paris du 1er juin 1845, cité plus haut, commence à se réaliser. Mais on pourrait demander si une société peut être commerciale seulement par les formes, quand elle n'embrasse que des actes civils. Il y a lu une sorte de contradiction qui ne s'explique pas. Voici comment
une sorte de contradiction qui ne s'explique pas. Voici comment s'explique sur cette question M. Dalloz, Jurisprudence civile du royaume, nouvelle édition, t. 2, p. 392, v° acte de commerce. Après avoir cité deux arrêts de la cour royale de Paris, qui consacrent le point qui paraît s'établir, l'auteur ajoute : «Telle paraît être aussi la jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, et l'extension que la cour de cassation a donné au mot marchandise, en l'appliquant au transport des personnes et en rendant possible des peines de l'art. 419 du Code pénal la coalition des entrepreneurs des sageries
419 du Code pénal la coalition des entrepreneurs des sageries pour modifier le prix de transport des voyageurs, peut faire penser que la cour suprême hésiterait peut-être à censurer un arrêt qui aurait attribué le caractère de marchandises à des terrains ou à des maisons qui n'auraient été admises pour être revendus soit dans le même état, soit après y avoir fait des constructions. Nous ajouterons qu'en présence des développements toujours croissants de spéculation qui s'exercent sur les immeubles, nous ne serions nullement surpris de voir cette jurisprudence s'accréditer et s'affermir; car le mot marchandise est un générique qui embrasse
s'affermir; car le mot marchandise est un générique qui embrasse tout ce qui est l'objet d'un commerce, et ce qui n'est pas considéré comme tel aujourd'hui peut l'être demain, si la spéculation s'éloigne. « Cependant nous aurions beaucoup de peine à partager cette doctrine : quoi qu'il soit vrai de dire d'une manière générale que les immeubles sont dans le commerce en ce qu'ils sont susceptibles de transmission; il reste cependant à la nature des choses de les faire entrer dans le commerce proprement dit qui s'exerce sur des denrées et marchandises, c'est-à-dire sur des objets essentiellement mobiliers pour lesquels
et marchandises, c'est-à-dire sur des objets essentiellement mobiliers pour lesquels la propriété s'acquiert par la simple possession, et qui, en un jour, peuvent passer dans la main de plusieurs acheteurs successifs. Il n'en est pas ainsi des immeubles dont la propriété est susceptible de plusieurs modifications diverses, telles que la copropriété, les servitudes, et dont la transmission est soumise à des conditions et des règles du droit civil, qui ne semblent pouvoir être convenablement appliquées que par les tribunaux civils et non par les magistrats consulaires, en général. On le voit, M. Dalloz n'est pas loin d'adopter les principes de
voit, M. Dalloz n'est pas loin d'adopter les principes de la nouvelle jurisprudence : seulement l'application l'effraie. Nous finissons en citant des ordonnances du conseil d'État, qui ont assimilé les marchands de biens aux agents d'affaires et les ont soumis à la patente. Le tribunal de commerce de Blois, saisi de ces questions, vient de les résoudre dans l'espèce suivante. Un sieur Peillod, agent d'affaires à Paris, demandait à un sieur Julien fine, faisant le commerce d'immeubles à Metz, une somme de 2,500 fr. en commission à 1 pour cent sur le prix d'un immeuble dont il lui ait procuré
sur le prix d'un immeuble dont il lui ait procuré l'acquisition, et qui a été revendu en détail. le sieur Julien opposait un déclinatoire. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: — Considérant que la loi répute acte de commerce l'achat de marchandises pour les revendre ; — Que, par marchandises, il ne faut pas entendre seulement les choses maniables, corporelles, aptes au négoce, mais encore, ainsi que l'a décidé la cour suprême, le négoce lui-même, le trafic, le commerce ; — Que tout ce qui se fait à un but de spéculation, dans un esprit de mercantilisme, constitue la marchandise, dans
spéculation, dans un esprit de mercantilisme, constitue la marchandise, dans le sens de l'art. 632 C. com., qu'il faut d'ailleurs ingérer largement pour s'élever au niveau des besoins de l'époque ; « Considérant que si le commerce s'exerce le plus souvent sur des objets mobiliers, l'expérience démontre que la spéculation s'exerce aussi sur des immeubles; — Que ce qui constitue essentiellement l'acte de commerce aux yeux du législateur étant la spéculation, l'achat fait, non pour satisfaire à une utilité, à un besoin personnel; mais dans le but de en série et de se procurer ainsi un bénéfice, si une acquisition
et de se procurer ainsi un bénéfice, si une acquisition d'immeubles est faite avec cette intention, qu'il soit démontré que les contractants n'ont voulu faire un trafic, cela ira contre le vœu de la loi que de juger qu'ils ont fait un acte purement civil ; — Qu'ainsi réputer actes mercenaires les achats d'immeubles pour les revendre, c'est se conformer non seulement à l'esprit de l'art. 632, mais aussi au sens sagement entendu de cet article, puisque le . uit octobre et est générique et désigné expressément toutes choses qui peuvent être l'objet de transactions commerciales ; Considérant que si
peuvent être l'objet de transactions commerciales ; Considérant que si les spéculations sur les immeubles, peu pratiquées à l'époque de la promulgation du Code de commerce, n'ont pas été spécialement parmi les actes de commerce énumérés, si même, d'abord, la jurisprudence et la doctrine ont été à peu près unanimes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant se livre habituellement à l'industrie d'achat et de vente d'immeubles tant pour son propre compte que de mandataire ; — Que, aux termes de l'article 21 de la loi du 3 frimaire an IV, le commerce, profession ou industrie qui ne
frimaire an IV, le commerce, profession ou industrie qui ne sont pas désignés dans le tarif ne sont pas moins assujettis à la patente, et sont rangés dans la classe comprenant, avec lesquelles ils ont plus d'analogie ; — Que ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a maintenu le requérant à la première classe du tarif, par assimilation de son industrie à celle d'un agent d'affaires. (Ordonnance du 30 juillet 1840, tome 1-841, 3e-partie, p. 87.) 28 août 1844, ordonnance semblable rapportée au Recueil de la jurisprudence administrative du Journal du palais, t. 9, p. 525, requête
administrative du Journal du palais, t. 9, p. 525, requête de M. Stoen. 26 mai 1845, même ordonnance au recueil ci-dessus, même vol., p. 584, etc. Marc-Samuel. Il pourrait objecter avec raison que ces ordonnances n'ont qu'un but purement fiscal et qu'elles ne sauraient influer sur le fond du droit, ni imprimer un caractère commercial à un acte qui n'est pas réputé tel par les lois. Mais il n'en résulte pas dos motifs qui ont décidé la conseil d'État, qu'à ses yeux le marchand de biens est un commerce, et que sous ce rapport il doit être assujetti à la
que sous ce rapport il doit être assujetti à la patente. 268, à leur refuser le caractère commercial, depuis ces opérations ayant pris un très-grand développement, les résultats de cette sorte d'industrie ayant pu être mieux appréciés, plusieurs décisions des cours et tribunaux sont venues, après quelques années, témoigner de la tendance qui se manifestait dans la jurisprudence à revenir à d'autres principes sur la matière ; — Que déjà, alors même qu'il était généralement tenu comme certain que l'achat d'immeubles pour les revendre ne constituait pas par lui-même, un acte de commerce, plusieurs des faits qui en sont la
acte de commerce, plusieurs des faits qui en sont la suite, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux, des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés, étaient acceptés comme actes commerciaux ; Que la juridiction consulaire ne saurait, il est vrai, embrasser tous les faits qui peuvent se produire dans le cours des opérations de vente d'immeubles, tels que les contestations qui pourraient s'élever concernant les hypothèques, privilèges, servitudes et autres inhérences aux immeubles par leur nature, de même que, dans le cours des opérations d'une faillite, la connaissance de certaines difficultés est réservée à la
faillite, la connaissance de certaines difficultés est réservée à la juridiction civile ; mais que rien ne s'oppose à ce que tout ce qui se rattache à l'opération des ventes d'immeubles, considérées sous le point de vue de la spéculation et qui n'affecte pas l'immeuble même, ne soit du domaine des tribunaux de commerce ; — Considérant enfin qu'il serait souverainement injuste qu'un marchand de biens, qui recueille les fruits d'une industrie, pût se soustraire à la loi commerciale, en se retranchant derrière les simples règles du droit civil ; Considérant, en fait, que Pelliod demande à Julien de fixer
Considérant, en fait, que Pelliod demande à Julien de fixer le prix des soins et démarches qu'il prétend avoir faits dans l'intérêt et de l'ordre de ce dernier, pour lui procurer l'acquisition d'un immeuble qui devait être revendu en détail ; — Que si Julien a contracté envers Pelliod une obligation, cette obligation serait née à l'occasion d'un acte de commerce; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, retient la cause. 19 avril 1847. — M. Dana-Raphaël, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (4 janvier 1845.) Armateur.—Faits du capitaine.— Responsabilité.—Réserves.—Besoins.—Connaissement.—Acquit. Le chargeur qui prétend que le capitaine du navire n'a
Le chargeur qui prétend que le capitaine du navire n'a pas remis le chargement entier à sa destination, est non recevable à exercer une action en indemnité contre l'armateur directement, s'il n'a fait préalablement toutes protestations et réserves utiles contre le capitaine, et surtout si le fret a été intégralement payé à ce dernier. On ne pourrait, le fret se trouvant ainsi payé, considérer comme une reconnaissance implicite des réclamations du chargeur, le défaut d'acte sur le connaissement du capitaine. C. com. 285. HÉRITIERS GAMARE C. CHÉNARD. Le sieur Ad. Chénard, négociant à Nantes, était resté débiteur envers le sieur
Chénard, négociant à Nantes, était resté débiteur envers le sieur Gamare du Havre, d'une somme de 721 fr. 65 pour l'affrètement du navire Diligent, capitaine Devillers, dont Gamare était armateur et sur lequel Chénard avait chargé un certain nombre de barriques vides destinées à MM. Delacroix de Moyencourt et comp., de la Guadeloupe. Après l'arrivée de ce navire, Chénard fut informé par ses correspondants que le capitaine Devillers n'avait pas livré onze des pièces dont il était chargé ; qu'au moment du paiement du fret, il avait promis de les livrer sous peu, quand elles seraient vides de l'eau qu'elles