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de son autorité. L’art 114 du Code pénal est ainsi conçu: « Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.» Si depuis vingt-cinq ans que nous faisons des lois pour garantir les droits des citoyens, que toutes les tribunes nationales retentissent continuellement de ces mots: soumission, respect à la loi, et que cependant cette loi est continuellement éludée, méprisée dans l’application,
que cependant cette loi est continuellement éludée, méprisée dans l’application, nous n’avions contracté l’habitude de vivre dans une contradiction perpétuelle entre le droit et le fait, ce ne serait pas les protestants qui seraient aujourd'hui traînés de tribunaux en tribunaux, pour n’avoir pas tapissé leurs maisons le jour de la Fête-Dieu, mais bien les fonctionnaires qui se sont permis d'user de pareilles contraintes à leur égard. Ce n’est pas enfin la loi du 18 novembre 1814 qui peut légitimer un pareil abus d’autorité, puisque cette loi, qui est la dernière de toutes en cette matière, ne déroge aux lois existantes
de toutes en cette matière, ne déroge aux lois existantes que pour le fait seulement d’ouvrir ou fermer les boutiques les jours de fêtes autorisées, et confirme par là même, en tout le reste, et les principes consacrés par l’Assemblée constituante, et par le Concordat de 1801, et par le Code pénal, et par la Charte. Ce ne sera certainement pas en vertu de cette loi que l’autorité municipale réclamera le droit de contraindre les citoyens à tapisser leurs maisons sur le passage du Saint-Sacrement, puisqu’elle fut rendue précisément pour annuller une ordonnance de police qui imposait aux citoyens une
annuller une ordonnance de police qui imposait aux citoyens une pareille obligation, ainsi que cela résulte des procès-verbaux de la session de 1814; et de la disposition finale de la loi, qui abroge, en effet, tous les règlements de police antérieurs. Loin donc que l’autorité municipale ait puisé dans aucune des lois existantes le pouvoir de faire infliger des peines aux citoyens qui refuseraient de tapisser, elle rencontre, au contraire, dans toutes ces lois la condamnation formelle d’un pareil excès de pouvoir. Ainsi, en admettant que cette autorité ait reçu de la loi le droit de faire des règlements généraux
de la loi le droit de faire des règlements généraux sur tous les objets confiés à sa surveillance, et en supposant que ces règlements soient obligatoires pour tous les tribunaux, comme dans notre question il ne s’agissait d’aucun de ces objets, la police ne pouvait porter des peines par voie réglementaire, et conséquemment les tribunaux ne pouvaient les appliquer. Au reste, nous avons le bonheur, dans cette partie de la discussion, d’être d’accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette Cour a, en effet, consacré par plusieurs arrêts les principes que nous venons d’exposer, et notamment par un
les principes que nous venons d’exposer, et notamment par un arrêt du 3 août 1810, rendu sur le réquisitoire d’office du procureur-général. Voici cet arrêt: « Vu l’art. 456 du Code des délits et des peines ; « — attendu que les tribunaux criminels, applicateurs de la loi seule, ne peuvent puiser des condamnations que dans la loi; — que si les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs, ni mettre des entraves à leur exécution, ils ne peuvent aider cette exécution que par les moyens qui rentrent dans le cercle de leur autorité ; — que en matière de
cercle de leur autorité ; — que en matière de police municipale, et en cas d'infraction aux règlements faits par les administrateurs chargés de cette partie, les tribunaux ne peuvent punir ces infractions qu'autant que ces règlements se rattachent à l'exécution d'une loi existante, emportant une peine contre les contrevenants, ou qu'ils entrent dans les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des administrations municipales, par l'art. 3 du titre 11 de la Loi du 16 août 1790, dont l'art. 5 du même titre ordonne que les contrevenants soient frappés d'une peine de police ; — que, dans l'espèce,
frappés d'une peine de police ; — que, dans l'espèce, les règlements de police rendus par les maires de L. . . . pour prohiber tous actes de travail et de commerce les jours de dimanches et de fêtes ne se rattachaient à l'exécution d'aucune loi précédente en vigueur, et portaient sur un objet non compris dans la disposition générale du susdit art. 3, titre 11 de la loi du 16 août 1790; — que l'infraction à ces règlements ne pouvait donc rentrer dans l'application d'aucune loi pénale;—que néanmoins le tribunal de police du canton de la Rochelle s'est permis
tribunal de police du canton de la Rochelle s'est permis de prononcer contre cette infraction des peines de police ; — que, par cette condamnation, ce tribunal a commis un excès de pouvoir. « par ces motifs, la Cour, faisant droit sur le réquisitoire du procureur-général, casse et annule, dans l'intérêt de la Loi les jugements rendus par le tribunal de police du canton de la Rochelle. » Tous ces principes, comme on le voit (safeguard cette assertion que l'autorité municipale a le droit de faire des règlements pénaux sur tous les objets énumérés dans l'art. 3 de la loi
tous les objets énumérés dans l'art. 3 de la loi de 1790, assertion que nous nous sommes permis de contester, mais qui est indifférente pour la question), sont identiquement ceux que nous venons de poser. Or, leur conséquence inévitable est que le droit de faire tapisserie ne rentrant pas plus et même moins que celui de fermer les boutiques, dans les attributions municipales déterminées par la loi du 24 août, toutes condamnations portées pour refus de tapisserie, sont viciées d'excès de pouvoir et doivent être cassées comme l'ont été celles pour refus de fermer les boutiques. M. Giraud Duplessis, avocat-général
pour refus de fermer les boutiques. M. Giraud Duplessis, avocat-général qui portait la parole dans la cause, a conclu à la cassation du jugement du tribunal d'appel. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 408 et 416 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la Cour de cassation doit annuller les arrêts et jugements en dernier ressort qui ont violé les règles de la compétence; Vu aussi les différents articles de la Loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des dimanches et fêtes; Attendu que les tribunaux de la juridiction criminelle ne sont investis de pouvoirs que pour l'exécution
juridiction criminelle ne sont investis de pouvoirs que pour l'exécution des lois et des règlements qui ont été rendus en vertu de leurs dispositions, ou conformément à ce qu'elles ont prescrit; Que si, d'après les art. 2 et 5 du titre 11 du décret du 21 août 1790, les tribunaux de police doivent réprimer, par des peines de police, les contraventions aux règlements de l'autorité municipale, cette attribution est restreinte à ceux de ces règlements qui ont été rendus sur des objets de police que la loi a confiés à la vigilance de cette autorité, et n'a pas réglés elle-même
la vigilance de cette autorité, et n'a pas réglés elle-même par des dispositions particulières; Que la loi du 18 novembre 1814 a fixé les obligations auxquelles doivent être soumis tous les citoyens pour la célébration des dimanches et fêtes; Que, dans ces obligations, elle n'a pas compris celle de tapisser l'extérieur des maisons pour aucune fête, ni pour aucune cérémonie religieuse; Que, l'arrêté du maire de la commune de Lourmarin, du 22 mai dernier, qui enjoignait aux habitants de cette commune de tapisser le devant de leurs maisons pour la procession de la Fête-Dieu, leur imposait donc, pour la célébration
procession de la Fête-Dieu, leur imposait donc, pour la célébration de cette fête, une obligation que ladite loi n'a pas prescrite; Que dès lors les tribunaux étaient sans pouvoir pour connaître des infractions à cet arrêté; Que le tribunal de police du canton de Gadenet qui a condamné le demandeur à des peines de police pour y avoir contrevenu, et le tribunal correctionnel d'Apt qui a confirmé son jugement, ont donc violé les règles de compétence, et faussement appliqué les lois pénales; D'après ces motifs, —CASSE. Du 20 novembre 1818, —Cour de cassation — Sect. criminelle.—Cass.—Prés. M. le baron Barris..—
—Cour de cassation — Sect. criminelle.—Cass.—Prés. M. le baron Barris..— Rapp. M. Busschop.—Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général.—Pl. M. Odillon Barrot, av. CASSATION.—TESTAMENT.—INTERPRÉTATION. Lorsque la nature d'un legs dépend du sens dans lequel doit être entendue une clause du testament; la décision des juges du fond, qui en interprètent cette clause, détermine la nature du legs, échappe à la censure de la Cour suprême. ( Brémont. —C. — Louis et Consorts. ) Le sieur Bagot décédé, laissant pour unique héritier le sieur Michel Bremont son petit neveu. Par son testament en date du 17 février 1811, il léguait 25,000 francs à
date du 17 février 1811, il léguait 25,000 francs à Louis, 20,000 francs à François, et 4000 francs à Michel Bremont, son héritier naturel. Ces dispositions étaient accompagnées de la clause suivante. Dans le cas qu'il m'arrive des événements malheureux qui empêchent mon exécuteur testamentaire de remettre à chacun les legs que je leur fais, ils éprouveront en raison de cela une diminution au marc le franc; dans le cas contraire, ils jouiront d'une augmentation aux mêmes conditions du marc le franc. Lors de l'ouverture de la succession du sieur Bagot, sa fortune se trouva à environ ce qu'elle était
Bagot, sa fortune se trouva à environ ce qu'elle était lors de la confection de son testament. Cependant elle excédait la somme de 49,000 francs montant des trois legs portés dans le testament. Il s'est élevé des discussions entre les légataires et l'héritier du sang pour le partage de cet excédent. Les légataires ont soutenu que des termes du testament, il résultait que le testateur avait voulu que dans tous les cas chaque légataire prît le leg à lui fait et que le surplus de la succession, s'il y avait, fût partagé entre eux au marc le franc, qu'ainsi il
fût partagé entre eux au marc le franc, qu'ainsi il avait assigné à chacun une quotité déterminée de ses biens et par conséquent avait fait en leur faveur des legs à titre universel. Voudrait-on opposer, ajoutaient-ils, que le testateur après avoir parlé de la diminution à éprouver, au marc le franc, en cas de diminution de sa fortune, ajoute que dans le cas contraire il y aura lieu à une augmentation, et que par là, il a entendu prévoir seulement le cas où sa fortune aurait éprouvé une augmentation, et restreindre chaque légataire au leg déterminé par le testament, en
restreindre chaque légataire au leg déterminé par le testament, en cas où sa fortune n'aurait changé ni en plus ni en moins? Une pareille interprétation ne saurait être admise; d'abord parce qu'il faudrait pour croire à une disposition aussi bizarre, qu'elle fût expressément écrite, et en outre parce qu'en disant le cas contraire après avoir parlé du cas de diminution, le testateur avait aussi bien désigné le cas d'augmentation que le cas où sa fortune n'aurait pas changé, car le cas contraire à la diminution est aussi bien arrivé lorsque les choses restent dans le même état que lorsqu'elles éprouvent
les choses restent dans le même état que lorsqu'elles éprouvent une augmentation ; ainsi en s'attachant à la lettre même du testament, il est clair que le testateur avait voulu que, dans tous les cas, soit que sa fortune augmentât, soit qu'elle restât dans le même état, après le prélèvement de la somme léguée à chacun légataire, le surplus s'il y en avait, fût partagé entre eux au marc le franc qu'en un mot il leur avait été fait pour tous les cas des legs à titre universel. Pour l'héritier du sang, on disait au contraire : le testateur a
du sang, on disait au contraire : le testateur a voulu que dans le cas de diminution, chaque héritier éprouve une diminution proportionnelle; dans le cas contraire, c'est-à-dire dans le cas d'augmentation, que chacun reçoive une augmentation au marc le franc ; pour ces deux cas les legs sont faits à titre universel puisque chaque légataire est appelé à recueillir une quote-part des biens, mais précisément parce que le testateur a seulement dit qu'il y aurait lieu à augmentation dans le cas où sa fortune serait augmentée ; il est clair qu'il n'a pas voulu qu'il en fût de même,
clair qu'il n'a pas voulu qu'il en fût de même, si sa fortune restait dans le même état, quoique après les legs acquittés, il y eût un excédent. Ainsi dans ce cas ce sont de véritables legs particuliers qu'il a faits à chaque légataire, qui une fois payés de la somme à lui donnée, n'a plus aucun droit au reste de la succession. Jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui accueille la demande des légataires par les motifs suivants. « Attendu qu'en établissant que les divers legs qu'il venait de faire éprouveraient une diminution. soit une augmentation au
venait de faire éprouveraient une diminution. soit une augmentation au marc le franc, le sieur Jean-Baptiste Bagot a fait, en faveur des légataires nommés par son testament, une véritable disposition universelle qui épuise la totalité de sa succession ; que ce serait donner un faux sens à la clause par laquelle, après avoir prévu le cas d'événements malheureux, le testateur parle du cas contraire, que de supposer qu'il a entendu seulement par ces dernières expressions, le cas où il surviendrait des événements heureux; que, sans doute, le cas où il survient des événements heureux forme bien un cas contraire à
survient des événements heureux forme bien un cas contraire à celui où il arrive des événements malheureux, mais que ce n'est pas le seul cas qui puisse être considéré comme contraire; que lorsqu'il n'arrive d'événements ni heureux ni malheureux, c'est bien aussi un cas contraire à celui où il survient un événement malheureux, et qu'ainsi, pour constituer le cas contraire dans le sens du testament, il n'est pas nécessaire qu'il arrive un événement d'une nature toute opposée, qu'il suffit pour cela de la non-existence de l'événement prévu; qu'en restreignant le cas contraire prévu par le testateur à celui seulement dans
cas contraire prévu par le testateur à celui seulement dans lequel il surviendrait des événements heureux, il s'ensuivrait que, dans ce cas, les légataires seraient appelés indéfiniment et jusqu'à l'épuisement de la succession, à la partager entre eux au marc le franc; mais qu'il est impossible de penser que lorsque le testateur a bien évidemment voulu donner toute sa fortune à ses légataires, dans le cas où elle éprouverait une augmentation, il n'ait pas entendu également les en gratifier pour le cas où elle ne serait ni augmentée ni diminuée; enfin, que l'intention du sieur Bagot d'exclure son héritier légitime
enfin, que l'intention du sieur Bagot d'exclure son héritier légitime du résidu de sa succession après les legs payés, et de conférer ce résidu, à titre de disposition universelle, à tous ses légataires, résulte d'une manière non équivoque de ce qu'il a mis au nombre de ses légataires le sieur Bremont, son héritier légitime, qui reçoit même un leg inférieur à celui de plusieurs autres, et qui se trouve assujetti, comme tous, à la chance de la diminution ou de l'augmentation, circonstance qui explique clairement la volonté du testateur. Appel. Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, qui adoptant les
Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, qui adoptant les motifs des premiers juges, confirme leur décision. POURVOI en cassation de la part de Michel Bremont, pour violation des articles 1003 et 1010, en ce que contrairement aux règles tracées par ces articles pour déterminer le cas où il y a, soit un leg universel, soit un leg à titre universel, l'arrêt dénoncé a fait des legs de l'une ou l'autre espèce dans les dispositions du testament du sieur Bagot. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué étant le résultat de l'interprétation et de la combinaison des différentes dispositions
résultat de l'interprétation et de la combinaison des différentes dispositions du testament de Jean-Baptiste Bagot, sa décision ne peut contrarier aucune Loi; — REJETTE. Du 13 août 1817.— Cour de cassation, Section des requêtes. — Rejet Prés. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer.— Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Granié av. ACQUIÉSCEMENT DÉPENS. L'acquiescement tacite ne peut résulter que d'un acte, qui ne permette pas de douter qu'on ait entendu acquiescer Lorsqu'une partie condamnée aux dépens par un premier jugement qui en fait distraction au profit de l'avoué de l'adversaire, est déboutée par un second jugement
de l'avoué de l'adversaire, est déboutée par un second jugement de son opposition à l'exécutoire obtenu par cet avoué; en ce cas, le paiement même volontaire des dépens, en exécution du second jugement, n'emporte point acquiescement au premier. (Cod. civ., art. 1350.) ( Bobierre, ?— C. — Demerseau. ) Le sieur Bobierre était en instance devant le tribunal civil d'Orléans avec la dame Demerseau. — Par jugement du 25 mars 1813, Bobierre fut condamné aux dépens, dont il fut fait distraction au profit de l'avoué de la dame Demerseau. Après avoir fait taxer ces dépens, l'avoué s'en fit délivrer exécutoire,
avoir fait taxer ces dépens, l'avoué s'en fit délivrer exécutoire, et le fit signifier à Bobierre avec sommation d'en payer le montant. Opposition de la part de Bobierre à cet exécutoire. — 15 avril 1813, jugement qui déclare cette opposition, malfondée. L'avoué fait signifier ce jugement à Bobierre, avec déclaration que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie-exécution de ses meubles. Sur ce commandement Bobierre acquitte les dépens, sous la réserve expresse de tous ses droits, et particulièrement de celui d'interjeter appel du jugement dit 15 avril qui le déboute de son opposition à l'exécutoire délivré contre lui.
le déboute de son opposition à l'exécutoire délivré contre lui. Appel, de la part de Bobierre, du jugement du 25 mars qui le condamne aux dépens. 30 juillet 1813, arrêt de la cour royale d'Orléans, qui déclare cet appel non-recevable; « Attendu que les réserves et protestations faites par Bobierre au procès-verbal de saisie-exécution du 22 avril dernier, même l'appel y énoncé, ne portent que sur l'exécutoire et le jugement du 15 avril, comme étant l'un et l'autre, d'après les expressions mêmes des protestations, préjudiciables à Bobierre; considérant que les réserves et protestations ne portent nullement sur le jugement du
réserves et protestations ne portent nullement sur le jugement du 25 mars, en vertu duquel lesdits exécutoire et jugement du 15 avril ont été rendus; considérant que le jugement du 25 mars, n'étant pas exécutoire par provision, n'était susceptible d'être arrêté dans son exécution que par la seule voie indiquée par la loi pour en opérer la suspension; d'où résulte la conséquence que le paiement des dépens fait par Bobierre, est, de sa part un acquiescement audit jugement, nonobstant les réserves, etc. » POURVOI en cassation de la part de Bobierre pour violation de l'article 443 Cod. procéd. civ. en
Bobierre pour violation de l'article 443 Cod. procéd. civ. en ce que la cour avait déclaré son appel non-recevable, quoiqu'il n'y eût pas eu de sa part acquiescement au jugement dont était appelé, et qu'il y eût eu au contraire réserve expresse de tous ses droits. On ne peut soutenir, a dit le sieur Bobierre, que j'ai acquiescé en aucune manière au jugement du 25 mars 1813, pas plus qu'à celui du 15 avril suivant: en acquittant les dépens, je me suis, au contraire, expressément réservé la faculté de faire valoir tous mes droits, et ce n'a été que pour
valoir tous mes droits, et ce n'a été que pour éviter une saisie que j'ai payé les frais : cette exécution forcée ne pourrait donc pas être considérée comme acquiescement. ARRÊT. LA COUR — Vu l'article 443 du Code de procédure civile, portant : « Le délai pour interjeter appel sera de trois mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.... » Attendu 1°. que l'appel étant une voie de droit contre les jugements qui en sont susceptibles, on
de droit contre les jugements qui en sont susceptibles, on ne peut y être déclaré non-recevable qu'en vertu de quelque disposition de loi, ou parce que, avant d'interjeter son appel, il aurait consenti à l'exécution du jugement qui en est l'objet, soit d'une manière formelle et explicite, ou par quelque autre acte qui ne permette pas de douter qu'il ait entendu acquiescer aux condamnations contre lui prononcées; d'où résulte la conséquence que si l'exécution volontaire d'un jugement peut faire présumer que l'intention de la partie condamnée a été de renoncer à la voie de l'appel, il n'en doit pas être
à la voie de l'appel, il n'en doit pas être de même lorsqu'elle y a été contrainte par l'effet d'une poursuite judiciaire à laquelle elle ne pourrait se dispenser d'obéir; Attendu 2°. que, dans l'espèce, il était prouvé par le procès-verbal de l'huissier que si le demandeur avait payé, le montant de l'exécutoire obtenu contre lui par l'avoué de la défenderesse, il n'avait entendu le faire que pour éviter la saisie de ses meubles, et sous la réserve d'interjeter appel du jugement du 15 avril 1813, qui l'avait débouté de son opposition à cet exécutoire; Attendu 3°. qu'à la vérité
son opposition à cet exécutoire; Attendu 3°. qu'à la vérité cette réserve n'avait pas pour objet le jugement du 25 mars qui avait prononcé contre lui cette condamnation de dépens, au profit de la défenderesse, avec distraction au profit de son avoué : mais qu'il ne s'ensuivait pas que l'exécution par lui donnée à ce jugement du 15 avril, eût été volontaire de sa part; et que la défenderesse pouvait s'en prévaloir, puisque ce n'était point à son profit qu'il avait été rendu, et que, par conséquent, elle n'avait aucun intérêt à ce que son exécution fût volontaire ou forcée;
intérêt à ce que son exécution fût volontaire ou forcée; de tout quoi il résulte que l'arrêt attaqué en déclarant le demandeur non recevable dans l'appel par lui interjeté du jugement du 25 mars précédent, rendu, au profit de la défenderesse, a créé une fin de non-recevoir arbitraire, et, par suite de cet excès de pouvoir, contrevenu à l'art. 443 du Code de procédure; CASSE. Du 15 juillet 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Présid. M. Desèze, pair de France, p.p. — Rapp., M. Pajon. — Concl., Joubert, av. gén. — Pl., M. Rochelle, av.
— Concl., Joubert, av. gén. — Pl., M. Rochelle, av. DOUANES — PROCÈS-VERBAUX — AFFIRMATION — DÉLAI. Les préposés des douanes ont un délai de trois jours, pour affirmer leurs procès-verbaux, lorsque les contraventions qu'ils constatent sont de nature à être poursuivies par voie criminelle ou correctionnelle. (Loi du 9 floréal an 7, art. 6 et 10; — Arrêté du Gouvernement du 4e jour complémentaire an 11.) (L'Administration des douanes.) La loi du 9 floréal an 7 avait, par les articles 6 et 10 du titre 4, ordonné que les procès-verbaux des préposés des douanes, constatant des contraventions, seraient affirmés
procès-verbaux des préposés des douanes, constatant des contraventions, seraient affirmés dans les vingt-quatre heures, à peine de nullité. Mais, par un arrêté du Gouvernement du 4e jour complémentaire an 11, ce délai a été fixé à trois jours, lorsqu'il s'agit de contraventions donnant lieu à poursuite par voie criminelle ou par voie correctionnelle. Cependant, dans l'espèce, où il s'agissait d'introduction de marchandises prohibées, opérant un délit dont la connaissance appartenait au tribunal correctionnel, la Cour royale de Grenoble a déclaré nul le procès-verbal constatant la contravention, sur le motif que ce procès-verbal n'avait été affirmé que le deuxième jour de