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Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables à la déchéance ne serait
précèdent ne seraient pas applicables à la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à fournir par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de
la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés Tarifs par voyageur et par section. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur des ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées; elles seront fermées à glace. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. Les places
aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. Les places d'impériale ou de plate-forme seront considérées comme places de deuxième classe. La taxe pour les parcours intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui sont compris entre deux stationnements ou d'un stationnement au stationnement suivant, ne pourra être supérieure à quinze centimes (0,15) en première classe et dix centimes (0,10) en deuxième classe. Pour chaque section suivante, il sera perçu pour les deux classes un supplément de cinq centimes (0'o5) par section totale ou partielle. Les voyageurs qui, venant d'une ligne, continueraient par le plus prochain départ sur une ou plusieurs lignes en communication
plus prochain départ sur une ou plusieurs lignes en communication immédiate auront droit au parcours supplémentaire moyennant une surtaxe de cinq centimes (0'o5) pour chaque section totale ou partielle parcourue sur les autres lignes; même si ces deux lignes ne font pas partie du même réseau. Il ne sera fait aucun transbordement, ni sur le territoire, ni à la limite du territoire de Roubaix, pour le passage d'une section de ligne à une autre section de la même ligne. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne payeront rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les
condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De quatre à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payeront place entière. Les soldats et sous-officiers français en uniforme seront transportés à moitié prix. Les voyageurs avec bagage à la main seront admis dans les voitures lorsque ces bagages seront peu volumineux et susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les voisins. L'accès des voitures à voyageurs est interdit aux chiens. Dans
L'accès des voitures à voyageurs est interdit aux chiens. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu, pour un voyageur pris ou laissé en route, un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aurait droit qu'aux prix fixés pour le péage. Messageries. Pour le transport des paquets et colis de
péage. Messageries. Pour le transport des paquets et colis de messagerie, la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (1,5), elle sera comptée pour deux kilomètres (2'). Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après
axe des bâtiments des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000'). Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10'). Toutefois, des coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5') 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 jusqu'à 10') 3° au-dessus de dix kilogrammes (10k), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10'). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes
d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0'5o) au-dessus de cinquante kilogrammes. (50k) et à vingt-cinq centimes (0'5a) au-dessous de ce poids. Droit de péage. Si une ligne de tramway déjà concédée ou qui serait concédée par l'État, le département ou les communes, emprunte partiellement les voies qui font l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents, aux troncs communs
répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents, aux troncs communs 1° L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y compris expropriations et subventions aux communes 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection intégrale ou partielle des voies et, d'une manière générale, Toutes les dépenses qui incomberaient au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent au lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun
qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation des lignes de la présente concession; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes, et notamment de la fourniture du courant, feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les
l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre de voyages journaliers au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de cause, le nombre de voyages journaliers que prévoit l'article 14 du présent cahier des charges. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées
fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité
devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois. cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Un cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le prix et sur le transport. 29. (Supprimé.) 30. (Supprimé). Frais accessoires. 31. Les frais accessoires relatifs aux messageries non mentionnées dans les tarifs, tels
accessoires relatifs aux messageries non mentionnées dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. De même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 15 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des
15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. 34. (Supprimé.) TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS.
34. (Supprimé.) TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura,
près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses
les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire
DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50f) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu aussitôt après la déclaration d'utilité publique pour l'année courante, à la caisse du trésorier-payeur général du département du Nord. 38. (Supprimé.) 39. (Supprimé.) 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de
cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Roubaix, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Roubaix, Signé Eugène Motte. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, Signé A. Joubert. Arrêté Paris, le 19 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER.
19 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Roubaix, le 8 juin 1905, folio 5, case 4. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes décimes compris. Signé Grimpret. TRAMWAYS DE TOURCOING. CONVENTION. Les soussignés, M. Gustave Dron, député, maire de la ville de Tourcoing, Agissant en sa qualité de maire et pour le compte de la ville de Tourcoing, autorisé à cet effet par délibérations du conseil municipal en date du 28 août 1903 et du 2 décembre 1904, et sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure, De première part; Et M. Alfred Joubert, propriétaire, demeurant à Paris,
première part; Et M. Alfred Joubert, propriétaire, demeurant à Paris, boulevard Haussmann n° 160, Agissant en qualité d'administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, ainsi qu'il le déclare et en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la compagnie, en date du 23 juillet 1903, dont un extrait demeurera annexé aux présentes, De seconde part; Préalablement à la convention, objet des présentes, qui ont exposé ce qui suit : I. Ainsi qu'il est à la connaissance des soussignés, la ville de Tourcoing est concessionnaire, suivant plusieurs décrets, d'un réseau de tramways décrit dans l'article
suivant plusieurs décrets, d'un réseau de tramways décrit dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint, avec durée jusqu'au 3 décembre 1920, aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894. II. Aux termes de diverses conventions, dont la première, en date des 26 et 31 octobre 1893, est annexée au décret précité du 28 avril 1894, conventions passées entre la ville de Tourcoing et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, cette dernière est rétrocessionnaire dudit réseau pour une période qui prendra fin le 3 décembre 1905. La compagnie rétrocessionnaire ayant manifesté
fin le 3 décembre 1905. La compagnie rétrocessionnaire ayant manifesté le désir d'obtenir la prorogation de sa concession actuelle, la ville de Tourcoing a consenti à accorder ladite prorogation jusqu'au 3 décembre 1905. 1920, expiration de sa propre concession, et, en outre, a sollicité de l'autorité supérieure la concession du même réseau jusqu'au 31 décembre 1955, et son extension par l'adjonction de nouvelles lignes décrites dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint. En conséquence, il est intervenu entre les soussignés êtres dites qualités le traité suivant ART. 1. La ville de Tourcoing fera les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir
ville de Tourcoing fera les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir 1° La prorogation de la concession de son réseau actuel de tramways jusqu'au 31 décembre 1955; 2° L'extension de sa concession par l'adjonction et l'établissement de nouvelles lignes ou prolongement de lignes indiquées à l'article 2 du cahier des charges ci-annexé, jusqu'à ladite date du 31 décembre 1955. Rétrocession. Réserve. Conditions. 2. Pour le cas où ces prorogation et extension seraient obtenues, la ville s'engage dès à présent à faire la rétrocession entière du tout à ladite compagnie. Toutefois, sans qu'elle soit tenue à aucune indemnité, la ville aura le
qu'elle soit tenue à aucune indemnité, la ville aura le droit, si elle le juge convenable, de retirer à la compagnie rétrocessionnaire l'exploitation de la ligne n° 1 (Grande-Place à la gare des Francs) pour la donner à la Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue. Et elle se réserve d'imposer aux deux compagnies l'échange des correspondances, au point de jonction. La Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing ne pourra invoquer l'article 23 bis du cahier des charges ci-annexé pour réclamer de ce chef, soit à la Compagnie des tramways électriques de Lille et
soit à la Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue, soit à la ville, un droit de péage ou une indemnité quelconque, mais elle conservera la propriété du matériel de la voie et du matériel de la ligne aérienne. M. Joustra en sa dite qualité, déclare obliger la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, à accepter la rétrocession du réseau entier aux conditions ci-après. Afin de faciliter à la ville les moyens de solliciter et poursuivre lesdites prorogation de concession et extension, la compagnie rétrocessionnaire devra lui fournir les plans, dessins, mémoires et documents
rétrocessionnaire devra lui fournir les plans, dessins, mémoires et documents nécessaires, et ce, dans le délai de trois semaines à compter de la signature des présentes. Aussitôt les prorogation et extension obtenues, la compagnie se chargera, à ses frais, de la construction des nouvelles voies ou prolongements de voies et des installations nécessaires pour en permettre l'exploitation, laquelle aura lieu par traction électrique et fil conducteur aérien, de la même manière que sur les lignes actuellement en exploitation. La compagnie rétrocessionnaire sera tenue envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même; de même, elle sera subrogée
imposées à la ville elle-même; de même, elle sera subrogée aux avantages assurés à la ville. La convention des 26 et 31 octobre 1893 annexée au décret du 28 avril 1894, ainsi que les conventions ultérieures, passées antérieurement au présent traité, sont maintenues en vigueur pour tout ce à quoi il n'est pas spécialement dérogé par ledit traité, qui ne forme que le complément des précédentes conventions. Le cahier des charges annexé au décret du 28 août 1894 est annulé et remplacé par le cahier des charges joint à la présente convention ce dernier conforme au type approuvé par le
présente convention ce dernier conforme au type approuvé par le décret du 6 août 1881, et modifié par le décret du 13 février 1900 sauf modification des articles 3, 4, 11, 12, 15 et 23, suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 34, 38 et 39, et addition de l'article 23 bis. Kiosques. 3. Aux termes de l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, il est prévu la construction de kiosques-abris au nombre de cinq au minimum. Ces kiosques seront établis conformément au dessin type accepté par l'autorité compétente, et placés aux endroits déterminés par elle sur
l'autorité compétente, et placés aux endroits déterminés par elle sur la proposition de l'administration municipale de Tourcoing, d'accord avec la compagnie. L'un de ces kiosques sera nécessairement établi sur la Grande-Place, point de départ ou point terminus de toutes les lignes du réseau. Ce kiosque pourra être utilisé pour le service d'autres compagnies qui y aboutiront, moyennant une participation, à déterminer, de chaque compagnie dans les frais de construction, d'entretien et de garde. Règlement d'engagements antérieurs. 4. Par le fait même de l'approbation des présentes par l'autorité supérieure se trouvera réalisée la condition indiquée en l'article 2 de la convention
réalisée la condition indiquée en l'article 2 de la convention passée entre la compagnie nouvelle et la ville de Tourcoing, le 12 mars 1897, et, en conséquence, la ville de Tourcoing ne devra rembourser à la compagnie aucune participation dans les dépenses des travaux que la compagnie a exécutées pour la construction d'une double voie entre le contour Saint-Christophe et le lycée. En raison de cette même approbation, la ville étant propriétaire de la ligne n° 5 dite du Pont-de-Neuville, qui va de la Grande-Place de Tourcoing jusqu'en face de l'avenue du Cimetière municipal, la Compagnie des tramways de Roubaix
l'avenue du Cimetière municipal, la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing devra, dans le mois de l'approbation des présentes, et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, rembourser à la ville les sommes que cette dernière lui a versées pour régler des dépenses de construction de ladite ligne, en exécution des conventions intervenues à ce sujet entre les parties contractantes. Mode de traction. 5. La traction se fera sur toutes les lignes du réseau par moteurs électriques avec conducteurs aériens. Sur tout le réseau, des poteaux métalliques seront substitués aux poteaux en bois; ces poteaux seront conformes
seront substitués aux poteaux en bois; ces poteaux seront conformes au type agréé par l'administration municipale de Tourcoing sur la proposition de la compagnie rétrocessionnaire et approuvé par l'autorité concédante. Cette substitution sera faite dans le délai de six mois à partir de l'approbation définitive des projets. La ville se réserve d'imposer la substitution des poteaux aux rosaces si la nécessité en est reconnue. Au cas où pendant la durée de la concession, il se présenterait un nouveau système de traction offrant des avantages au point de vue de la sécurité, de la commodité et de l'élégance, et dont le
sécurité, de la commodité et de l'élégance, et dont le prix de revient de l'exploitation ne serait pas supérieur à celui de la traction par trolley aérien du système actuellement appliqué, la compagnie devrait, sous réserve de l'approbation de l'administration supérieure, le substituer, sans indemnité pour elle, après vingt ans d'exploitation. La supériorité du nouveau système devra être établie par son adoption et son bon fonctionnement pendant deux années, dans une ville d'une population de cinquante mille habitants, ou par l'existence d'un réseau de vingt-cinq kilomètres ayant fonctionné pendant la même durée de temps. En cas de désaccord entre la
même durée de temps. En cas de désaccord entre la ville et la compagnie, pour l'adoption et l'application d'un nouveau système, deux arbitres seront désignés, l'un par la ville, l'autre par la rétrocessionnaire, pour examiner la question. Si ces deux arbitres ne pouvaient s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, il leur sera adjoint par le président du conseil de préfecture. Eclairage des voies. La compagnie rétrocessionnaire versera, chaque année, à la ville de Tourcoing, à titre de participation dans les frais d'éclairage des principales voies publiques desservies par ses tramways, et ce, afin d'aider à la bonne marche du