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commission administrative des hospices. — Même arrêt. 3. — ... Pas plus que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération. (C. civ., art. 324 et 341.) Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 650 et 651, et nos Tables décennales, v° Filiation, n. 40. FILLES PUBLIQUES. — V. Instruction criminelle. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — (Administration centrale de la marine. — Mesure disciplinaire. — Règlement d'administration publique. — Conseil des directeurs. — Inculpé. — Moyens de défense. — Audition. — Commissaire enquêteur. — Explications. — Mémoires écrits. — Non-équivalence.) — La décision
— Explications. — Mémoires écrits. — Non-équivalence.) — La décision ministérielle qui prononce une peine disciplinaire contre un employé de l'administration centrale de la marine doit être annulée pour violation de l'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine, lorsque l'inculpé n'a pas été appelé à présenter ses moyens de défense devant le conseil des directeurs, encore bien qu'il ait été entendu au cours de l'enquête par le commissaire délégué à cet effet par le conseil, et qu'il ait même remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ.
remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat (deux arrêts — 1re espèce). IV 62 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 233 et suiv. 2. — (Administration centrale de la marine. — Mesure disciplinaire. — Réprimande avec inscription au carnet de notes. — Mesure non prévue. — Ministre. — Excès de pouvoir.) — L'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine énumère, d'une manière limitative, les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et
les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et agents de cette administration. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat, 29 mars 1901 (deux arrêts — 2e espèce). IV 62 3. — Par suite, le ministre de la marine ne peut infliger à un agent la réprimande avec inscription au carnet de notes, cette mesure plus grave que la réprimande n'étant pas prévue dans cette énumération. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 233 et suiv. 4. — (Agents des douanes. — Fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. — Fraudeur
— Fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. — Fraudeur tué. — Ordonnance de non-lieu. — Incompétence des tribunaux civils.) — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts intentée à l'administration des douanes et à un de ses agents, en raison d'un coup de feu tiré accidentellement par cet agent et ayant occasionné la mort d'un contrebandier en fuite, encore que ledit agent, inculpé d'homicide par imprudence, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. — Trib.-civ., Bastia, 25 novembre 1902 IV 57 5. — (Fait personnel. — Responsabilité. — Tribunaux judiciaires. — Compétence. — Arbres. — Chemin
Responsabilité. — Tribunaux judiciaires. — Compétence. — Arbres. — Chemin vicinal. — Élagage. — Maire. — Faux.) — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (Loi 16-24 août 1790, art. 13. tit. II.) — Cass.-civ., 5 août
août 1790, art. 13. tit. II.) — Cass.-civ., 5 août 1901. I 369 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 271 et suiv. — Adj., cod., v° Arbres, n. 537. Note de M. Emile Bouvier. 6. — (Ministère des affaires étrangères. — Mise en disponibilité avec traitement. — Emploi nouveau. — Refus. — Tunisie. — Règlement tunisien. — Traitement. — Réclamation. — Renvoi. — Irrecevabilité.) — Le ministre des affaires étrangères ne fait qu'user du droit qui lui appartient lorsqu'il informe un fonctionnaire de son département de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi, en lui
de ne pas lui donner un nouvel emploi, en lui notifiant le décret qui le met en disponibilité et l'arrêté qui lui alloue un traitement de disponibilité. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 61 7. — Un fonctionnaire, payé sur les fonds du budget tunisien, est irrecevable à demander la condamnation de l'Etat français au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi. (Décr. 24 avril 1880 et 11 mars 1881). — Même arrêt V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 196, 287. 8. — (Sous-préfet. — Célébration
Fonctionnaire public, n. 196, 287. 8. — (Sous-préfet. — Célébration de la fête nationale. — Banquet. — Présidence. — Voies de fait. — Exercice des fonctions. — Art. 228 C. pén.) — Les voies de fait dirigées contre un sous-préfet, au cours d'un banquet destiné à célébrer la fête nationale, et qu'il présidait en qualité de représentant du gouvernement, tombent sous le coup de l'art. 228 C. pén., comme ayant été pratiquées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C. pén., art. 228.)— Cass.crim., 20 novembre 1902 I 352 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n.
I 352 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 699, 760. FONDS DE COMMERCE. — V. Gage nantissement. FORCE MAJEURE. — V. Contravention. FORÊTS. 1. — (Bois communaux. — Bûcheron forestier. — Soumission. — Syndicat. — Conseil municipal. — Avis défavorable.) — Si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou administrateurs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a
il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit. (C. for., art. 90: Ordonn. 1er août 1827, art. 128.) — Cons. d'Etat, 3 août 1900. IV 76 V. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 2319 et suiv., 2367 et suiv., 2387 et suiv. 2. — (Incendies. — Landes boisées et landes nues. — Adjonction à la loi du 24 juin 1865, art. 1er. — Associations syndicales. — Travaux de défense. — Exécution et entretien de ces travaux.) — Loi concernant les mesures à prendre
de ces travaux.) — Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. — Du 13 décembre 1902 III 19 Note de M. Berlet. FRAIS ET DÉPENS. 1. Cours d'appel et tribunaux. — Décret du 15 août 1903. — Application. — Circulaire relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d'appel et les tribunaux. — Du 5 octobre 1903. III 151 2. — (Matières sommaires. — Liquidation des dépens. — Défaut d'insertion au jugement. — Non-ouverture à cassation.) — Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en
— Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation. (C. proc. civ., art. 404 et 443: Décr. 16 février 1807, art. 1 et 7: L. 11 avril 1838, art. 1.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 534 V. nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 54. 3. — (Offres réelles. — Refus. — Dommages-intérêts inférieurs aux offres. — Condamnation. — Art. 139 C. proc. civ.) — Lorsque les dommages-intérêts alloués par
139 C. proc. civ.) — Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début de l'instance et qu'il avait refusée comme insuffisante, les dépens doivent être mis à sa charge par application de l'art. 130 C. proc. civ. (C. proc. civ., art. 130.) — Cass.-civ., 21 juillet 1902 I 62 V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens, n. 259. 4. — (Partie succombante. — Condamnation. — Pouvoir discrétionnaire du juge.) — Il entre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la
dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe dans une partie seulement de ses prétentions. (C. proc, civ., art. 130.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 360 V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 991, et nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 23 et 24. 5. — (Saisie-exécution. — Frais de garde. — Demande en paiement. — Deuxième décret du 16 février 1807, art. 9. — Inapplicabilité. — Assignation. — Mémoire des frais réclamés. — Absence de copie. — Défaut de taxe. — Loi du 27
de copie. — Défaut de taxe. — Loi du 27 décembre 1897. — Gardien de saisie. — Inapplicabilité.) — En admettant que l'art. 9 du deuxième décret du 16 février 1807, relatif aux demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, aux termes duquel il doit être donné en tête de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés, soit applicable au gardien d'une saisie qui réclame ses frais de garde contre le saisissant, la sanction de nullité ne s'attache pas à l'omission de cette formalité. — Nancy
ne s'attache pas à l'omission de cette formalité. — Nancy (1re ch.), 18 janvier 1902. II 73 6. — Aucune disposition légale n'exige que la décision du tribunal sur une telle réclamation, ou l'assignation, soit précédée de la taxe faite par un juge. — Même arrêt. 7. — La loi du 27 décembre 1897 n'a en rien modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les gardiens de saisie; elle ne concerne uniquement que le mode de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, et la procédure à suivre par ces officiers publics ou ministériels pour obtenir
à suivre par ces officiers publics ou ministériels pour obtenir paiement de ces frais. (Deuxième décret 16 février 1807, art. 9; L. 27 décembre 1897.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 1082. 8. — (Tribunaux de première instance. — Cours d'appel. — Nouveaux tarifs.) — Décret concernant le tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel. — Du 15 août 1903 III 145 V. Droit des pauvres. — Taxe. FRAUDE. — V. Obligations. GAGE-NANTISSEMENT. 1. — (Droits incorporels. — Choses consistant consistant en recettes futures et éventuelles.
incorporels. — Choses consistant consistant en recettes futures et éventuelles. — Débiteur. — Dessaisissement impossible. — Gage. — Inexistence.) — Si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 2. — Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la cession de choses consistant en recettes futures et éventuelles, et, spécialement, de la convention aux termes de laquelle la société anonyme (dans l'espèce, la société du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100
du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100 de ses recettes, à titre de garantie, au profit des propriétaires des obligations émises par elle. (C. civ., art. 2075 et 2076.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 2992. 3. — (Privilèges. — Droit étroit. — Extension impossible. — Faillite.—Liquidation judiciaire. — Créanciers. — Égalité.) — Cette convention n'a d'autre but que de donner une antériorité et une préférence aux porteurs desdites obligations. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 4. — S'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est
qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties alors que celles-ci sont in bonis, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation judiciaire, laquelle, en matière de privilège, est régie par les mêmes lois que la faillite. — Même jugement. 5. — Les privilèges, en effet, sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des cas prévus par la loi. — Même jugement. 6. — D'autre part, dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite, l'égalité des créanciers est de principe absolu. (C. civ., art. 2095.)
des créanciers est de principe absolu. (C. civ., art. 2095.) — Même jugement. 7. — (Fonds de commerce. — Déduction des marchandises. — Matériel d'exploitation. — Éléments corporels et incorporels. — Privilège. — Loi du 1er mars 1898 et art. 2076 C. civ.) — Un fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la valeur des uns est supérieure à celle des autres. Le nantissement de ce fonds embrasse, d'après l'intention des parties, tout le matériel nécessaire à l'exploitation. Ce matériel et les marchandises sont donc considérés comme faisant partie
matériel et les marchandises sont donc considérés comme faisant partie du nantissement stipulé. En tout cas, s'il peut y avoir double pour les marchandises, il ne saurait en exister quant au matériel. — Paris, 18 mars 1903 II 161 8. La loi du 13 mars 1898 a modifié les articles 2075 et suivants C. civ., en ce sens que l'inscription au greffe se suffit à elle-même et remplace, en la matière, les dispositions des articles précités, spécialement celle de l'article 2076 exigeant, pour que le privilège existe, la mise en possession de l'objet engagé aux mains du créancier ou d'un
possession de l'objet engagé aux mains du créancier ou d'un tiers commun entre les parties. — Même arrêt. Note de M. A. Mérignhac. V. — Mariage. GARANTIE. — V. Vente. GARDE-PORT. — V. Bois et charbons. GENDARME. — V. Compétence. GENDARMERIE. — (Organisation. — Service.) — Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. — Du 20 mai 1903 III 141 HALLES, FOIRES ET MARCHES. HOPITAUX-HOSPICES. HUISSIER. GRÈVE. — V. Commune. — Louage d'ouvrage et d'industrie. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. — (Commune. — Service du greffe. — Locaux affectés. — Refus de crédit. — Décision ministérielle.
— Locaux affectés. — Refus de crédit. — Décision ministérielle. — Avis et demande. — Conseil d'Etat. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de mettre en demeure la commune d'inscrire à son budget la somme destinée au paiement du loyer d'une pièce de l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de fournir un local convenable pour ce service, il y a lieu de décider que la dépêche du ministre qui refuse de
de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contestataire. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1902. IV 84 V. Impôts. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — (Sociétés de construction et de crédit. — Statuts.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. — Du 23 juillet 1903 III
d'habitations à bon marché. — Du 23 juillet 1903 III 107 HALLES CENTRALES. — V. Halles, foires et marchés. — Paris (ville de). HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 1. — (Arrêté municipal. — Poissons. — Vente. — Réglementation. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Violation. — Excès de pouvoir.) — Le maire commet un excès de pouvoirs en réglementant, dans l'intérêt financier de la commune, la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre la consommation locale et la vente par expédition en dehors
la consommation locale et la vente par expédition en dehors de la commune. — (L. 5 avril 1884, art. 97.) — Cons. d'Etat, 21 décembre 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Halles et marchés, n. 202. 2. — (Département. — Conseil général. — Emplacement. — Non-lieu à intervention. — Conseil municipal. — Délibération. — Préfet. — Approbation.) — L'art. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901 IV 93 3. — En conséquence, le préfet ne
1901 IV 93 3. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en cette matière. (L. 10 août 1871, art. 46, § 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Département, n° 779, 1533 et suiv. et v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv. 4. — (Ville de Paris. — Halles centrales. — Emplacement attribué aux mandataires. — Irrégularité de l'arrêté préfectoral fixant l'attribution de cet emplacement. — Annulation.) — Aux termes du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, art. 25, relatif aux emplacements dans
du 23 avril 1897, art. 25, relatif aux emplacements dans les Halles centrales de Paris, les emplacements doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même qui résulte de l'importance des droits d'abri qu'ils payent à l'administration. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 13 juin 1902. IV 47 5. — Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. — Même arrêt. Note de M. L. de Loiris. HAUTE COUR DE JUSTICE. — (Compétence. — Complot contre la sûreté de l'Etat.)
JUSTICE. — (Compétence. — Complot contre la sûreté de l'Etat.) — Le Sénat constitué en Haute Cour de justice aux termes de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, « pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » et, aux termes de l'art 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat ». est compétente pour juger « tous les crimes attentaires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I. tit. I, liv. III C. pén. » et, par
I. tit. I, liv. III C. pén. » et, par conséquent, le complot contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'art. 589 C. pén. — Haute Cour just., 13 novembre 1899 IV 1 Note de M. Maurice Deslandres. HONORAIRES. — V. Art de guérir. — Notaire. HOPITAUX-HOSPICES. 1. — (Budget. — À location. — Intitulé. — Modification. — Délibération. — Approbation. — Recours. — Non-recevabilité.) — Un article du budget d'un hospice portant la somme allouée par la ville sous la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui
s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. — Cons. d'Etat, 1er février 1901. IV 40 2. — En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 4384. 3. — (Commission administrative. — Délibération. — Règlement intérieur. — Modification. — Préfet. — Approbation. — Conseil d'Etat. — Recours. — Excès de pouvoir.) — Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du
règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. — (L. 7 avril 1851, art. 8.) — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 40 V. notre Rép. alph., v° Hopitaux-hospices, n. 325 et suiv. 4. — (Commission administrative. Règlement intérieur. — Modification. — Délibération. — Absence d'approbation. — Recours. — Irrecevabilité. — Par suite, une délibération portant modification du règlement intérieur de l'établissement n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, lorsqu'elle n'a pas reçu l'approbation préfectorale. — Cons. d'Etat, 1er février 1901, précité. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 329. 5. —
V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 329. 5. — (Médecin. — Rémunération. — Honoraires supplémentaires. — Réclamation. — Beset.) — Moyennant le traitement fixe qu'ils reçoivent, les médecins attachés aux hospices contractent avec l'administration l'obligation de donner les soins de toute nature aux malades, quels qu'ils soient, admis par ladite administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires et même sans avoir à se renseigner sur la situation de fortune ou de famille du malade ou sur les causes d'admission étrangères au mal qui a nécessité le transport à l'hospice. Ils ont en effet contracté avec l'administration seule et non avec les
en effet contracté avec l'administration seule et non avec les malades admis. — Trib.-civ. Agon, 17 mai 1902. 6. — Pour avoir le droit de réclamer des honoraires supplémentaires à certains malades, les médecins des hospices devraient tenir ce droit soit des règlements de l'hospice, soit d'une convention particulière intervenue entre eux et ces malades. Et il importerait peu qu'il fût dans l'usage de réclamer des honoraires à certains malades pour soins extraordinaires ou pour opérations chirurgicales et qu'ils en eussent effectivement reçu, l'usage ne pouvant créer un droit. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Hôpitaux-hospices, n. 508.
Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Hôpitaux-hospices, n. 508. HUISSIER. Indice alphabétique. Acte d'appel, I. Allocation, 12. Compétence, 8. Démarches, 11. Emoluments énoncés aux tarifs, 11. Enveloppe, 12. Exécution forcée des jugements, 11. Faits relatifs aux fonctions, 8. Autre, 7. Frais de correspondance, 11. Huissier près la Cour de cassation, 3, 4. Inscription au registre, 9. Jugement contre un débiteur, 9. Lettre de change, 5. Mandat, 9, 10. Pourvoi (notification du), 4. Préjudice (absence de), 1. Rémunération particulière, 11. Responsabilité (action en), 1. Salaires, 10. Secret des actes 12. Tribunal civil, 5. 1. — (Acte d'appel. — Nullité. —
Tribunal civil, 5. 1. — (Acte d'appel. — Nullité. — Action en responsabilité. — Absence de préjudice. — Rejet.) — C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie directement d'une action en responsabilité contre un huissier, à raison de la nullité résultant de sa faute, d'un acte d'appel qu'il a signifié, rejette ladite action, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond si elle n'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice. — Cass.-req., 30 juin 1902. I 174 2. — Elle n'a pas,
30 juin 1902. I 174 2. — Elle n'a pas, d'ailleurs, à se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation que ce dernier aurait pu former contre l'arrêt qui aurait statué au fond sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites. (C. civ., art. 1382 et 1383.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1701, et v° Huissier, n. 684 et 685. 3. — (Cour de cassation. — Lieu de résidence. — Pourvoi. — Notification. — Droit
— Lieu de résidence. — Pourvoi. — Notification. — Droit exclusif.) — Aux termes de l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an VIII, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation qu'il appartient d'opérer pour les affaires de la compétence de la Cour dans le lieu de sa résidence. — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 208 4. — Dès lors, est nulle et non avenue la modification du pourvoi faite au défendeur, à Paris, par un huissier qui n'avait pas qualité, n'étant point auditeur près la Cour de cassation. (L. 27 ventôse an VIII, art. 70 )