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délégation ne s'étendait point à l'étude des questions financières inhérentes à l'exécution du canal. Il serait également dangereux, soit de décourager de généreuses initiatives, soit de susciter des espérances peut-être irréalisables, dont pourraient se servir, dans un but moins élevé, des chercheurs d'affaires. Mais la mise aux enquêtes, en elle-même, ne préjuge rien, et c'est pourquoi nous demandons au Conseil général d'approuver le vœu de notre honorable Collègue. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Le Moigne, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet de la Manche
du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet de la Manche a déposé sur le bureau du Conseil général le rapport suivant: « Par délibération du 23 juin dernier, le Conseil municipal d'Equeurdreville a augmenté les taxes d'octroi de cette ville, afin de se créer des ressources et de combler le déficit de son budget qui s'élève à 4,270 fr. 09 c. » Plusieurs des taxes dépassent maintenant les maxima fixés par le tarif général du 12 février 1870 et la loi du 10 mai 1846. » Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour homologuer cette délibération, et vous êtes
d'Etat est nécessaire pour homologuer cette délibération, et vous êtes appelés à émettre votre avis au sujet de cette homologation, en vertu de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884. Il y a lieu de remarquer que, à part les alcools, l'augmentation des taxes d'octroi ne frappe à Equeurdreville que les viandes, c'est-à-dire les denrées de première nécessité, alors que la commune ne supporte aucun centime extraordinaire et parvient à assurer, au moyen de ses revenus ordinaires, l'amortissement d'emprunts contractés pour des dépenses extraordinaires. » Messieurs, malgré les observations qui terminent le rapport de M. le Préfet, nous
observations qui terminent le rapport de M. le Préfet, nous vous demandons d'autoriser l'augmentation des taxes d'octroi proposées par la municipalité d'Equeurdreville. Si vous vous y refusiez, cette commune serait dans l'obligation de voter des centimes extraordinaires. Or, il est constant qu'en raison des faibles salaires d'une grande partie de la population ouvrière très-nombreuse qui réside dans la commune, les exemptions d'impôt personnel-mobilier sont extrêmement étendues; d'autre part, beaucoup d'officiers, sous-officiers et assimilés qui ont leur domicile à Equeurdreville, sont légalement dispensés de payer les contributions. Le poids des centimes nouveaux pèserait donc sur des contribuables proportionnellement peu nombreux et
nouveaux pèserait donc sur des contribuables proportionnellement peu nombreux et dans une situation souvent peu aisée. C'est pourquoi la mesure demandée par le Conseil municipal nous paraît rationnelle et que nous vous proposons de donner à son sujet un avis favorable. M. Liais. Au moment où on cherche les moyens de supprimer les octrois, c'est mal choisir son temps pour proposer l'augmentation des taxes d'octroi. Je demande le rejet du vœu. M. Le Moigne. La majoration sera si faible qu'elle ne pourra modifier les conditions d'existence des pauvres gens dont beaucoup, malheureusement, ne mangent pas de la viande de luxe
beaucoup, malheureusement, ne mangent pas de la viande de luxe tous les jours. D'autre part, si on modifie la cote mobilière pour diminuer les taxes d'octroi, il est à craindre que les propriétaires ne fassent supporter à leurs locataires ouvriers l'augmentation de cette cote. Enfin il ne s'agit que de remplacer, pour l'octroi, les ressources que lui a enlevées la loi sur les boissons. Les contribuables ne seront donc pas surchargés. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. Octroi de Valognes, prorogation et Révision M. Le Moigne, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du
au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet a déposé sur le bureau du Conseil général le rapport suivant : « Par délibérations des 23 novembre, 11 décembre 1900, et 12 avril 1901, le Conseil municipal de Valognes a apporté diverses modifications aux périmètre, règlement et tarif de l'octroi de cette ville et prorogé pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 1902 les règlement et tarif ainsi modifiés. » L'extension du périmètre est de peu d'importance et n'influe que d'une façon insignifiante sur les recettes de l'octroi.
n'influe que d'une façon insignifiante sur les recettes de l'octroi. Elle n'a pour but que de rendre uniforme, par rapport au régime de l'octroi, la situation des cimetières dont une partie est actuellement en dehors du périmètre. » Les diverses modifications apportées au règlement ont été faites pour en simplifier ou en compléter la rédaction. SÉANCE du 21 août. SÉANCE du 21 août. — 210 — » Quant aux modifications apportées au tarif, elles consistent dans l'établissement de taxes nouvelles, mais sur des objets compris au tarif général du 12 février 1870, et dans l'élévation de taxes qui frappent déjà
février 1870, et dans l'élévation de taxes qui frappent déjà des objets compris dans la nomenclature et dans les limites prévues par le dit tarif. » Le Conseil municipal de Valognes a voté ces modifications qui ont pour conséquence d'augmenter de 1,530 fr. 22 c. les recettes de l'octroi, afin de pouvoir accorder une subvention plus élevée au bureau de bienfaisance dont les ressources sont insuffisantes. » Les taxes établies ou augmentées sont d'ailleurs modérées et ne frappent que le gibier, les savons de toilette, l'avoine et divers matériaux de construction. » Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour
construction. » Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour homologuer ces délibérations et vous devez émettre votre avis en vertu de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. » J'ai reçu, à l'occasion de la prorogation des règlement et tarif de l'octroi de Valognes, la réclamation ci-jointe qui vous est adressée par Mme Lepetit. » Le Conseil municipal de Valognes a rejeté cette réclamation dans les délibérations jointes au dossier que j'ai l'honneur de vous soumettre. » Mme Lepetit demande la distraction du périmètre de l'octroi de sa propriété du Brot, qui y est comprise depuis de
sa propriété du Brot, qui y est comprise depuis de longues années. Elle s'adresse au Conseil général en vue d'obtenir que l'Assemblée émette un avis défavorable à l'approbation des délibérations du Conseil municipal de Valognes, en tant qu'elles ont consacré le maintien de sa propriété dans le périmètre de l'octroi. » Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, après examen, émettre votre avis sur l'homologation des délibérations du Conseil municipal de Valognes ». Comme l'Administration préfectorale, votre Commission des Finances estime que les modifications proposées par le Conseil municipal de Valognes à son règlement d'octroi sont acceptables, et elle vous
Valognes à son règlement d'octroi sont acceptables, et elle vous demande de donner un avis favorable à leur adoption. Par exception, elle vous demande également de prendre en considération la réclamation qui vous a été soumise par Mme Lepetit, propriétaire de l'habitation appelée le Brot, sise sur le chemin de grande communication de Valognes aux Pieux. La requérante expose en effet que sa propriété, qui offre le caractère d'une exploitation rurale, est située loin de l'agglomération principale et qu'elle ne profite pas de la plupart des avantages dont jouissent les habitants de la ville proprement dite. C'est ainsi que la
habitants de la ville proprement dite. C'est ainsi que la route qui mène au Brot n'est point éclairée, comme les autres rues, par des réverbères à pétrole ; que le service de la poste, au lieu d'être assuré par quatre distributions journalières et par des facteurs urbains, ne consiste qu'en une seule distribution, le matin, faite par un facteur rural. La propriété de Mme Lepetit, comme elle le dit elle-même, est donc soumise à toutes les charges de la ville sans jouir d'avantages correspondants. Il y a là une situation qui ne nous semble pas conforme au principe de la
qui ne nous semble pas conforme au principe de la justice. Il ne nous a pas paru qu'il appartint au Conseil général de substituer un texte à celui qui figure au § 6 de l'art. 2 du règlement qui vous est soumis. Nous vous demandons, en conséquence, d'émettre un avis favorable aux demandes du Conseil municipal de Valognes, mais sous la réserve que la propriété de Mme Lepetit, au Brot, ne sera pas comprise dans le périmètre de l'octroi de cette ville. Notre honorable Collègue, M. de Tocqueville, a déposé, dans le même sens, un vœu auquel votre décision, si
dans le même sens, un vœu auquel votre décision, si elle est conforme aux conclusions du présent rapport, donnera satisfaction. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Le Moigne, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, dans son rapport, M. le Préfet vous propose de voter la somme de 600 fr. inscrite au Chapitre XIII, article 4 du projet de budget de 1902. Cette somme représente la 15° annuité trentenaire à verser à la ville de Torigni-sur-Vire, pour le service de l'emprunt qu'elle a dû faire pour la construction
service de l'emprunt qu'elle a dû faire pour la construction d'une école, afin de conserver à la brigade de gendarmerie le logement qu'elle occupe. Vous avez accepté cette combinaison à la session d'août 1881. Votre Commission des Finances vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. La prochaine séance est fixée à demain, 10 heures du matin. La séance est levée à 7 heures moins 10 minutes. Le Secrétaire, Le Président, DENIS. H. MOREL. SÉANCE du 22 août. Présidence : M. Hippolyte MOREL. Secrétaire : M. DUPONT. SOMMAIRE. Pêche.
: M. Hippolyte MOREL. Secrétaire : M. DUPONT. SOMMAIRE. Pêche. — Réglementation. Pêche. — Pêche du saumon. Employés. — Fonds d'abonnement. — Augmentation. Contributions directes. — Impôt sur le revenu. Témoignage de sympathie au peuple Boer. École des Reaux-Aulnes. M. Leblanc. Instruction publique. — Enseignement secondaire. — Bourses. Instruction publique. — Demande d'augmentation de bourse Mautalent. Agriculture. — Legs Levordays. Mutualité scolaire. — Participation des pupilles de l'Assistance publique. Instruction publique. — Traitement du secrétaire de l'Inspection académique. Commerce et Industrie. — Création d'écoles professionnelles à Cherbourg. Instruction publique. — Prime pour certificat d'aptitude à l'enseignement agricole. Instruction publique. —
Prime pour certificat d'aptitude à l'enseignement agricole. Instruction publique. — Enseignement primaire supérieur. — Bourses. Instruction publique. — Enseignement de l'agriculture à l'école primaire. Instruction publique. — Édifices scolaires. — Subvention de l'État. Instruction publique — Création d'une école à Sainte-Marie-du-Mont. Instruction publique. — Création de postes d'adjoints à Gatteville. Agriculture. — Achats de chevaux pour la remonte. — Vœux divers. SÉANCE du 22 août. — 212 — Protection des enfants du 1er âge. — Vérification des registres Agriculture. — Subventions aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Douanes. — Droits sur les marchandises Allemandes. Employés. — Caisse départementale de retraites. Service
les marchandises Allemandes. Employés. — Caisse départementale de retraites. Service vicinal. — Chemins de grande communication. — Classement. Service vicinal. — Dotation pour 1902. — Délégations à la Commission départementale. Agriculture. — Subventions aux écoles de dressage. Hygiène publique. — Surveillance des boissons. Employés. — Traitement des employés des archives. Service vicinal. — Subventions aux chemins ruraux. Contributions directes. — Réclamations relatives aux divers impôts. Tribunal de Valognes. — Menuxe dépenses. Service vicinal. — Emploi de prestations aux chemins ruraux. Service vicinal. — Emploi des subventions accordées en 1900 aux chemins ruraux. Service vicinal. — Emploi de prestations aux chemins
chemins ruraux. Service vicinal. — Emploi de prestations aux chemins ruraux (commune de Boisville). Service vicinal. — Contingents communaux pour les chemins de grande communication. Service vicinal. — Classement de tous les chemins vicinaux ordinaires dans le réseau de grande Communication. Service vicinal. — Création de postes d'Agent voyageurs. Service vicinal. — Indemnités de déplacement aux cantonniers. Service vicinal. — Vœux divers. Service vicinal. — Congés des cantonniers. Service vicinal. — Élagage sur les chemins ruraux. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 21. — Élargissement. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Montsecret aux Maures. Chemins de
d'intérêt local. — Ligne de Montsecret aux Maures. Chemins de fer. — Clôtures. Agriculture. — Analyses d'engrais. Agriculture. — Culture du tabac. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à Dangy. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à La Glacière. Contributions indirectes. — Recette buraliste à Bauptbosq. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à Marigny-Violaine. — 213 — Écoles vétérinaires. — Bourses, Agriculture. — École de Coigny. — Réorganisation. Agriculture. — Achats de chevaux par la remonte. Agriculture. Commission des achats de chevaux pour la remonte. Agriculture. — Concours de dressage. Guerre. — Servitudes militaires à Octeville et Cherbourg. Guerre. —
Guerre. — Servitudes militaires à Octeville et Cherbourg. Guerre. — Exemption de périodes d'exercices pour les pères de quatre enfants Assistance publique. — Vérification des registres concernant la protection des enfants du 1er âge. Assistance publique. — Crédits pour la protection des enfants du 1er âge. Postes et télégraphes. — Vœux divers. Postes et télégraphes. — Service de la commune de Savigny-le-Vieux. Postes et télégraphes. — Ouverture des bureaux. Postes et télégraphes. — Réseau téléphonique départemental. Postes et télégraphes. — Téléphone à Coutances, Granville, Avranches. Postes et télégraphes. — Service des communications administratives et judiciaires Pâturage sur les routes et
des communications administratives et judiciaires Pâturage sur les routes et chemins. Épreuves des rapports au Conseil général. Finances départementales. — Modifications aux budgets de 1901. Finances départementales.— Budget de 1902.— Vote d'ensemble. La séance est ouverte à 10 heures 25 minutes du matin. Le procès-verbal de la précédente séance est mis aux voix et adopté. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, en exécution du décret du 5 septembre 1897, M. le Préfet, à la page 101 de son rapport, soumet au Conseil général pour avis un projet de réglementation de
au Conseil général pour avis un projet de réglementation de la pêche fluviale pour l'année 1902 dans le Département. Votre Commission d'Administration générale, après avoir pris connaissance de ce projet et du décret sus-énoncé, a l'honneur de vous proposer de demander à M. le Préfet de réglementer de la manière suivante, pour 1902, la pêche fluviale dans notre Département en amont du lieu de cessation de salure des eaux. SÉANCE du 22 août. Pêche. Réglementation SÉANCE du 22 août, 214 — Article 1er. — La pêche n'est permise que depuis une heure avant le lever jusqu'à une heure après le
une heure avant le lever jusqu'à une heure après le coucher du soleil, sauf ce qui va être dit ci-après pour la pêche des anguilles dites d'avalaison. Art. 2. — La pêche du saumon est interdite de 1er au 10 janvier et du 30 septembre au 31 décembre inclusivement. La pêche de la truite est interdite du 1er au 31 janvier, et du 20 octobre au 31 décembre inclusivement. La pêche du lavaret est interdite du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement. La pêche de l'écrevisse et de tous les poissons autres que le saumon, la truite, l'alose et
les poissons autres que le saumon, la truite, l'alose et l'anguille, est interdite du lundi qui suit le 15 avril inclusivement au dimanche qui suit le 15 juin exclusivement. En tout temps est interdite la pêche du guimoisson ou saumonelle. Les interdictions ci-dessus s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main. Pendant toute la durée de chacune de ces périodes, l'emploi de la ligne de fond est interdite. La pêche de l'anguille est autorisée pendant toute l'année à l'aide de la bourrache et de la vermée. La pêche des anguilles dites d'avalaison
et de la vermée. La pêche des anguilles dites d'avalaison est autorisée de jour et de nuit du 1er septembre au 31 décembre à l'aide de filets appelés dideaux ou chausses. aux conditions suivantes : Faire constater à l’un des agents de la surveillance (garde de pêche, brigadier ou garde des eaux et forêts, conducteur, agent des eaux et forêts ou ingénieur des ponts et chaussées) les époques et endroits où ladite pêche sera pratiquée ; Ne surélever les eaux par aucun moyen artificiel après la mise en place des filets; Ne barrer à l’aide des filets que la moitié
filets; Ne barrer à l’aide des filets que la moitié au plus de la largeur du lit en laissant libre, autant que possible, le chenal navigable; Signaler, par une lumière, la position des bateaux pêcheurs sur les rivières navigables, et changer la position des bateaux et des filets aussi souvent et aussi complètement qu’il sera nécessaire pour la navigation ; Ranger, sur les rivières navigables, les bateaux servant à la pêche, du côté opposé au halage. Art. 3. — Les mailles des filets mesurées de chaque côté de maille carrée après leur séjour dans l’eau, pour la pêche du saumon,
après leur séjour dans l’eau, pour la pêche du saumon, avoir 40 millimètres au moins avec une tolérance d’un dixième. Les mailles des filets employés pour la pêche des autres poissons et de l’écrévisse doivent avoir 27 millimètres au moins, avec également une tolérance d’un dixième. Enfin les mailles des dideaux et l’espacement des verges des bourraches doivent avoir 10 millimètres au moins. Art. 4. — La pêche des anguilles à l’aide des dideaux est autorisée seulement dans les rivières navigables et canalisées, et les canaux dans leurs parties navigables situées en amont des limites de l’inscription maritime. Art. 5.
situées en amont des limites de l’inscription maritime. Art. 5. — Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux tiers de la largeur mouillée des cours d’eau dans les emplacements où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu’à une distance au moins triple de leur développement. Lorsque un ou plusieurs engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées à demeure sur la même rive
entre les parties fixées à demeure sur la même rive ou sur les rives opposées, doivent être au moins triples du développement total des parties fixes et mobiles mesurées bout à bout. Art. 6. — Les filets fixes employés à la pêche doivent être retirés de l’eau et déposés à terre pendant 36 heures de chaque semaine, du samedi à 6 heures du soir au lundi à 6 heures du matin. Art. 7. — Il est interdit de pêcher dans les parties des rivières, canaux ou cours d’eau dont le niveau serait accidentellement abaissé soit pour y opérer des curages
niveau serait accidentellement abaissé soit pour y opérer des curages ou travaux quelconques, soit par suite du chômage des usines ou de la navigation. Art. 8. — Il est interdit : 1° d’accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d’usines et échelles à poisson, des nasses, paniers et filets à demeure; 2° de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main dans l’intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d’usines et passages ou échelles à poissons ainsi qu’à une distance de 50 mètres en amont et en aval de ces ouvrages; 3° de
en amont et en aval de ces ouvrages; 3° de pêcher à la main, de troubler l’eau et de fouiller au moyen de perches sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson; 4° de se servir d’armes à l’eau, de poudre de mine, de dynamite ou de toute autre substance explosible. Art. 9. — Sont prohibés les crocs, fourreaux, piquets, dagues, ou autres engins piquants, autres que l’hameçon et tranchants, ainsi que l’emploi des lacets ou collets et du filet dit filet à quenouille, quelles que soient les dimensions de ses mailles. Art. 10. — Il est interdit
dimensions de ses mailles. Art. 10. — Il est interdit de jeter dans l’eau des drogues ou appâts pouvant enivrer le poisson ou le détruire. Art. 11. — Le rouissage du chanvre ou du lin dans des cours d’eau quelconque, ne pourra être pratiqué que sur autorisation spéciale délivrée après instruction préalable. M. Pain. Si j’ai bonne mémoire, le Conseil avait demandé qu’on autorisât la pêche du brochet en tout temps, M. le Ministre s’y est opposé conformément au décret du 9 septembre 1897. Je m’associe en grande partie au rapport de M. Denis, mais j’ai quelques observations à présenter.
rapport de M. Denis, mais j’ai quelques observations à présenter. Autrefois la pêche était à peu près libre ou du moins elle était peu surveillée, et il y avait du poisson. Aujourd’hui il n’y en a plus. A quoi cela tient-il. Dirait-on que le nombre des pécheurs est plus grand ! Cependant, la population rurale ayant diminué, le nombre des pécheurs doit avoir également diminué. Pour moi, je crois que la disette de poissons est due à cette loi fatale aussi vraie sur la terre que dans les eaux : « Les gros poissons mangent les petits. » (Rire général).
« Les gros poissons mangent les petits. » (Rire général). Aussi un des meilleurs moyens de repeupler les cours d’eau serait d’interdire les filets à mailles trop étroites qui prennent les petits poissons, et de se montrer très tolérant pour la pêche au brochet, le plus grand mangeur de poissons que je connaisse. Une autre cause de destruction du poisson, c’est le curage, des petites rivières. Dans les temps de sécheresse, le peu d’eau qu’on y laisse est vite évaporé et le poisson meurt. J’ai obtenu des Ponts et chaussées que dans les rivières navigables on laisse 3 ou 4
que dans les rivières navigables on laisse 3 ou 4 mètres d’herbe sur les bords. Cela suffit pour empêcher de jeter l’épervier. J’ai vu dans le rapport de M. le Préfet qu’on demandait l’interdiction de la pêche pendant la saison d’hiver. Ce serait un grand tort de prendre cette mesure, car l’hiver est la saison où le poisson est le meilleur. Il faut considérer aussi que sur les rivières navigables, en beaucoup de points, la pêche est louée et ce serait commettre une sorte d’escroquerie que de louer la pêche et de l’interdire ensuite. Devant les tribunaux, cela constituerait un
et de l’interdire ensuite. Devant les tribunaux, cela constituerait un cas de résiliation du bail. Il serait à désirer que la pêche au saumon fût interdite jusqu'au 10 janvier et la pêche à la truite jusqu'à fin janvier, conformément au décret, mais qu'on permît la pêche aux autres poissons avec des filets à grosses mailles. On a demandé aussi que la pêche à la ligne de fond fût interdite. Dans les rivières navigables, cet engin ne présente pas de grands inconvénients et c'est le seul qui permette de pêcher les anguilles. La ligne de fond devrait être tolérée. Quant à
anguilles. La ligne de fond devrait être tolérée. Quant à la pêche à la ligne ordinaire, il faudrait qu'elle fût ouverte toute l'année. M. Denis. Le décret de 1897 a interdit la ligne de fond parce que, sous prétexte de pêcher l'anguille, on prend toutes sortes de poissons. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable collègue, M. Baron, a émis le vœu que la pêche du saumon soit ouverte dans les rivières à la même époque que sur le