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à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Th. Herbulot, Secrétaire Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la
Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la Seine; Robert Charréneau, Secrétaire en chef du Tribunal de Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Secrétaire de la Rédaction : L. Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur en Droit PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS ADMINISTRATEURS 20, Rue Soufflot, 20 1936 LA REVUE PARAIT TOUS LES DEUX MOIS ... (France.... 100 fr.) Abonnement annuel (Etranger... 120 fr.) CHAQUE LIVRAISON : 25 fr. Les Abonnements partent du mois de Janvier Tous ce
fr. Les Abonnements partent du mois de Janvier Tous ce qui concerne la Revue doit être adressé à : LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 20, rue Soufflot, Paris (Ve). Chèques Postaux : Paris 394-56. La Revue Générale du Droit des Faillites et Liquidations judiciaires laisse aux auteurs la responsabilité de leurs articles. REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Tome 1. — 1936 PUBLIÉE SOUS LE HAUT PATRONAGE DE MM. Amiaud, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Caby, Professeur à la Faculté de Droit d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de
Droit d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de Rennes; Démontès, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Gabolde, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; Japiot, Professeur à Aix; Laborde-Lacoste, Professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux; Lagarde, Professeur à la Faculté de Droit de Caen; Lescot, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Maury, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Morel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la
la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Th. Herbulot, Secrétaire Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la Seine; Robert Charréneau, Secrétaire en chef du Tribunal de Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du
Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Secrétaire de la Rédaction : L. Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur en Droit PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 20, rue Soufflot, 20 1936 LA REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Le droit des faillites est soumis à une double évolution interne et, simultanément, externe. C'est, d'une part, l'adaptation continue des statuts médiévaux de Gènes, de Florence, de Naples qui, avec ceux de Venise et de Milan restent les inspirateurs de la loi française des faillites,
Milan restent les inspirateurs de la loi française des faillites, et d'autre part, l'évolution propre du droit commercial, sensible par nature aux mouvantes conditions de l'économie, est transmise comme à travers un prisme. L'importance et le nombre croissants des problèmes constamment renouvelés que pose donc le droit des faillites ont pour corollaire la nécessité d'une documentation générale et permanente pour tous ceux qui ont à connaître de son application. Voilà, pleinement justifié, le programme de la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires. Cette nouvelle Revue, qui paraîtra tous les deux mois, sera divisée en quatre parties. Elle
tous les deux mois, sera divisée en quatre parties. Elle publiera des études doctrinales dont les auteurs seront les professeurs qui ont accepté de faire partie de son Comité de patronage. Elle donnera sans retard, grâce à la parution régulière de ses numéros, le texte de la législation et de toutes les décisions intéressantes suivies de notes. Une place y sera réservée à des études pratiques dues à la collaboration de praticiens spécialistes de la matière des faillites. Enfin, la quatrième partie de la Revue sera une chronique. Chronique vivante, qui traitera le détail de questions soulevées chaque jour dans
qui traitera le détail de questions soulevées chaque jour dans la pratique, donnera des formules usuelles, relatera les travaux législatifs, traduira les suggestions et les opinions des praticiens, contiendra des analyses bibliographiques et des communications de l'étranger. Ainsi composée, orientée dans un sens nettement pratique, la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires doit constituer, en cette matière, un moyen d'information sûr et complet. Ce fut notre propos en la créant. G. H. ÉTUDE DOCTRINALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET AUTRES MANDATAIRES DES SOCIÉTÉS EN FAILLITE intitulé administrateurs de sociétés de commerce, gérants et
EN FAILLITE intitulé administrateurs de sociétés de commerce, gérants et administrateurs des sociétés de la législation de la faillite et l'interdiction d'administrer et de gérer divers. Il ajoute en premier lieu un nouvel alinéa à cet article, lequel distingue comme de droit commun la banqueroute. Il faut comprendre, parmi ces sociétés, les gérants associés des sociétés en nom collectif ou en commandite dont la faillite est une conséquence et les gérants ou administrateurs de la société et les gérants en tant que tels, qui, n'étant pas commerçants, continuent de poursuivre légalement leur activité. Celui qui fait le commerce sous le
légalement leur activité. Celui qui fait le commerce sous le couvert d'un prête-nom, fût-ce une société, est commerçant et peut par suite être déclaré en faillite. Ce décret-loi s'occupe en second lieu des administrateurs, gérants et autres mandataires des sociétés en faillite, d'une part, pour créer à leur encontre des infractions pénales nouvelles et pour les frapper de plein droit d'incapacités et de déchéances en cas de condamnation pour ces infractions, d'autre part, pour instituer, à l'encontre des administrateurs des sociétés anonymes et des gérants des sociétés à responsabilité limitée pouvant se voir reprocher des fautes dans la conduite des
pouvant se voir reprocher des fautes dans la conduite des affaires sociales, une procédure spéciale de déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société. Il édicte, enfin, une interdiction de remplir des fonctions de direction ou de contrôle dans les sociétés par actions ou dans les sociétés à responsabilité limitée contre toute une série de personnes condamnées pour crime ou délit de droit commun et contre les faillis non réhabilités. De ces différentes dispositions, nous n'étudierons dans cet article que celles du second groupe qui visent les administrateurs, gérants ou autres mandataires des sociétés en faillite. Ce sont, en
ou autres mandataires des sociétés en faillite. Ce sont, en effet, les seules dispositions intéressant directement le droit de la faillite. Nous dirons toutefois un mot en passant de la nouvelle incapacité de remplir des fonctions de direction et de contrôle dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée puisque, atteignant les faillis non réhabilités, elle est désormais comprise au même titre parmi les déchéances qui atteignent de plein droit les mandataires de sociétés en faillite condamnés pour les nouvelles infractions. 2. Impossibilité d'appliquer les peines de la banqueroute aux mandataires des sociétés en faillite n'ayant la
la banqueroute aux mandataires des sociétés en faillite n'ayant la qualité de commerçant. La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse ne peuvent être prononcées, aux termes même des articles 585, 586 et 591 du Code de commerce, qu'à l'encontre des commerçants se trouvant en état de faillite. Les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, par cela même qu'ils sont déclarés en faillite avec leur société, peuvent par suite être déclarés banqueroutiers simples ou frauduleux et frappés des peines qui sont applicables à ce crime ou à ce délit, s'ils ont commis les faits prévus par les
ce délit, s'ils ont commis les faits prévus par les articles 585, 586 et 591 C. com. Il y a même, en matière de société en nom collectif ou en commandite, un cas de banqueroute simple facultative qui est spécial à l'associé gérant, c'est celui où la déclaration de cessation des paiements faite en conformité des articles 438 et 439 C. com, ne contient pas le nom de tous les associés solidaires (art. 586, 4°, C. com.). Par contre, le crime de banqueroute frauduleuse et le délit de banqueroute simple ne peuvent être commis par les administrateurs des sociétés anonymes,
ne peuvent être commis par les administrateurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et les gérants non associés des sociétés en nom collectif et en commandite qui n'ont pas la qualité de commerçants, ces administrateurs ou gérants eussent-ils accompli pour le compte de leur société des actes qui, s'ils avaient été accomplis par un particulier en faillite, auraient entraîné l'application des peines de la banqueroute. Il y a là la conséquence nécessaire des principes d'après lesquels celui-là seul peut être déclaré banqueroutier qui est commerçant et par suite soumis à la faillite et à la liquidation
par suite soumis à la faillite et à la liquidation judiciaire. 3. Création d'infractions spéciales à l'encontre des mandataires des sociétés en faillite. L'impossibilité où l'on était de condamner aux peines de la banqueroute les administrateurs des sociétés anonymes et les associés des sociétés à responsabilité limitée, même si, chargés des fonctions de direction, ils avaient accompli dans l'exercice de leurs fonctions des actes répréhensibles, était fâcheuse puisqu'elle laissait impunis des personnes ayant commis des actes qui auraient été frappés de peines s'ils avaient été accomplis par de simples particuliers. Aussi demandait-on avec raison depuis longtemps que ces associés, bien
Aussi demandait-on avec raison depuis longtemps que ces associés, bien qu'ils ne puissent pas être banqueroutiers, puissent pourtant être punis de peines identiques à celles de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse quand ils ont commis des faits prévus par les articles 585, 586 et 591. Cette lacune de nos lois a été comblée dans ses articles 2, 3 et 4 par le décret-loi du 8 août 1935. Ce décret-loi a, en effet, créé de nouvelles infractions atteignant, en cas de faillite d'une société, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société
liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui ont commis, en cette qualité et de mauvaise foi, des faits qui sont en principe ceux qui, s'ils avaient été l'œuvre d'un commerçant failli, auraient entraîné les peines de la banqueroute simple ou frauduleuse. À propos de ces infractions, il y a lieu d'examiner successivement : 1° quelles sont les conditions générales exigées pour leur existence ; 2° quels sont les faits qui, commis par des mandataires d'une société en faillite, entraînent contre eux l'application des peines de la
en faillite, entraînent contre eux l'application des peines de la banqueroute simple ; 3° quels sont les faits qui, commis par des mandataires d'une société en faillite, entraînent contre eux l'application des peines de la banqueroute frauduleuse; 4° quelles sont les personnes qui peuvent exercer ces poursuites; 5° qui paie les frais de la poursuite; 6° par quels délais se prescrivent ces infractions. 4. Conditions générales d'existence des nouvelles infractions. — Les nouvelles infractions créées par le décret-loi du 8 août 1935 exigent la réunion des conditions suivantes : 1° Il faut qu'il y ait eu déclaration de faillite de
Il faut qu'il y ait eu déclaration de faillite de la société. Le fait que la société serait en cessation de paiement ne suffirait pas si la faillite n'avait pas été prononcée par le tribunal. Le décret-loi exige une déclaration de faillite, il ne saurait par suite être fait application ici, même par ceux qui en reconnaissent l'existence, de la théorie des faillites de fait. 2° Il faut que l'auteur des faits incriminés ait eu la qualité de mandataire de la société faillie. Parmi ces mandataires sociaux le décret-loi cite nommément les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, le
nommément les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, le gérant ou liquidateur d'une société à responsabilité limitée, mais il faut ajouter à cette liste les directeurs des sociétés autres que les sociétés anonymes qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée. Le décret-loi parle en effet d'une façon générale, après son énumération, de tous mandataires sociaux. Les directeurs de ces sociétés, s'ils ont une délégation des associés pour la direction de leur société, ont la qualité de mandataires sociaux. Mais seuls peuvent être considérés comme mandataires sociaux les directeurs remplissant les fonctions de directeurs
comme mandataires sociaux les directeurs remplissant les fonctions de directeurs généraux et ayant à ce titre la responsabilité de la conduite des affaires sociales ; les simples directeurs techniques qui dirigent leur service suivant les instructions qu'ils ont reçues, n'ont pas cette qualité puisque ils ne sont que des organes d'exécution subordonnés. 3° Il faut que l'auteur des faits incriminés les ait accomplis de mauvaise foi. Cette condition va de soi, elle est la condition nécessaire des infractions pénales autres que les contraventions. 5. Faits entraînant pour les mandataires d'une société en faillite les peines applicables au banqueroutier simple. —
société en faillite les peines applicables au banqueroutier simple. — Les faits qui entraînent pour le mandataire d'une société en faillite les peines applicables au banqueroutier simple, c'est-à-dire un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus, peuvent être rangés en deux catégories. Les premiers sont des faits commis par ces mandataires ès qualités. Ce sont en principe ceux qui, commis par des commerçants en faillite, peuvent entraîner pour eux la banqueroute simple. Les autres sont des faits commis par ces mandataires dans la gestion de leur propre patrimoine en vue de faire disparaître tout ou partie
propre patrimoine en vue de faire disparaître tout ou partie de celui-ci et de le soustraire aux actions en responsabilité de la société, des associés ou des créanciers sociaux. 6. Faits accomplis par les mandataires de la société agissant ès qualités. — Ces faits sont au nombre de sept; trois concernent des cas de banqueroute simple obligatoire, quatre des cas de banqueroute simple facultative. Le décret-loi du 8 août 1935 ne faisant pas la même distinction que les articles 585 et 586 du Code de commerce, réunit ces sept cas dans un article unique, l'article 2 du décret-loi, et prévoit
dans un article unique, l'article 2 du décret-loi, et prévoit l'application obligatoire des peines de l'article 402, 3° du Code pénal, dès que l'un quelconque de ces faits est relevé à la charge du mandataire de la société faillie. Cette sévérité plus grande pour les mandataires d'une société s'explique malaisément. Il n'est pas logique de demander à des mandataires une diligence plus grande que celle qui est exigée des simples particuliers dans la conduite de leurs affaires propres. Les faits retenus sont les suivants : D'après l'article 2 du décret-loi, en cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis
en cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 2 de l'article 402 du Code pénal les administrateurs, directeurs ... qui en cette qualité et de mauvaise foi : 1° Ont consommé de fortes sommes appartenant à la société en faisant soit des opérations de pur hasard, soit des opérations fictives de bourse ou sur marchandises. Ces faits constituent pour les commerçants individuels le deuxième cas de banqueroute simple obligatoire. Le juge doit examiner si les opérations faites ont été excessives. Il faut qu'il y ait eu consommation de fortes sommes. Les opérations fictives
y ait eu consommation de fortes sommes. Les opérations fictives sont des opérations qui, se présentant sous l'apparence de marchés à terme ou de marchés à livrer sur marchandises ou sur valeurs mobilières ne doivent pas, d'après l'intention des parties, aboutir à une livraison, mais bien se résoudre en un seul paiement de différence. Ces opérations, bien que reconnues licites par la loi du 28 mars 1885, continuent à pouvoir être retenues à l'appui de poursuites pénales en cas de faillite. 2° Ou ont fait des achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la faillite de la
du cours dans l'intention de retarder la faillite de la société, ou dans la même intention se sont livrés à des emprunts, circulations d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds. Ces faits constituent pour les commerçants individuels le troisième cas de banqueroute simple obligatoire. Le juge doit chercher l'intention des mandataires de la société quand ils ont fait ces opérations pour le compte de la société. Une revente à perte d'objets achetés à l'époque pour les revendre avec bénéfice peut être une opération nécessaire, si les objets ont perdu une grande partie de leur valeur. Une pareille
ont perdu une grande partie de leur valeur. Une pareille opération ne saurait à aucun titre être reprochée aux dirigeants de la société. Le mot circulation fait allusion à la création et à la circulation d'effets de complaisance. 3° Ou ont payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements. Ce fait constitue pour les commerçants individuels le quatrième cas de banqueroute simple obligatoire. Il faut qu'il s'agisse de paiements postérieurs à la date fixée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation des paiements. Mais il n'est pas nécessaire
de la cessation des paiements. Mais il n'est pas nécessaire que le paiement ait été fait avec l'intention de nuire à la masse, si un préjudice a été effectivement causé à celle-ci par ce paiement. Ces paiements peuvent avoir été faits à des créanciers de bonne foi contre lesquels leur annulation ne pourrait être poursuivie. 4° Ou ont fait contracter par la société pour le compte d'autrui, sans qu'elle recouvre des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés. Ces faits constituent le premier cas de banqueroute simple facultative. Cette disposition
constituent le premier cas de banqueroute simple facultative. Cette disposition peut s'appliquer lorsque les mandataires de la société ont fait accepter par la société, sans qu'elle ait reçu provision, une lettre de change tirée sur elle, ou ont fait émettre par la société pour le compte d'autrui une lettre de change sans que la société ait reçu du donneur d'ordre une sûreté pour le cas où elle serait poursuivie. Mais il faut qu'il s'agisse d'engagements considérables eu égard à la situation de la société. 5° Ou ont commis une des infractions prévues et punies par les articles 18 et 19
infractions prévues et punies par les articles 18 et 19 de la loi du 19 mars 1919 sur le registre du commerce. Ce fait constitue le troisième cas de banqueroute simple facultative. L'article 18 punit le fait de n'avoir point requis dans le délai prévu l'immatriculation ou les inscriptions au registre du commerce prescrites par la loi, l'article 19, les indications inexactes données de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou des inscriptions à ce registre. Ces faits ne peuvent être retenus qu'à l'encontre des gérants des sociétés à responsabilité limitée et des administrateurs des sociétés anonymes auxquels seuls incombe,
limitée et des administrateurs des sociétés anonymes auxquels seuls incombe, en vertu de la loi de 1919, à l'exclusion des autres mandataires de ces sociétés, la déclaration à faire au registre du commerce. 6° Ou n'ont pas fait dans les quinze jours de la cessation des paiements la déclaration au greffe du tribunal de commerce exigée par les articles 438 et 439 du Code de commerce. Ce fait constitue le quatrième cas de banqueroute simple facultative. Il ne permet d'atteindre que les personnes légalement tenues de faire cette déclaration, c'est-à-dire les directeurs ou administrateurs délégués des sociétés anonymes, les gérants
les directeurs ou administrateurs délégués des sociétés anonymes, les gérants non associés des sociétés en nom collectif ou en commandite et les gérants des sociétés à responsabilité limitée. de leur société dans le même délai peuvent être condamnés aux peines de la banqueroute simple, par application de l'article 586, 4o. 7° Ou ont tenu ou fait tenir irrégulièrement les livres de commerce de la société. Ce fait constitue le sixième cas de banqueroute simple facultative. Cette dernière disposition est rigoureuse, car elle punit, sans laisser aucune appréciation au juge, la simple irrégularité dans la tenue des livres de la société
simple irrégularité dans la tenue des livres de la société faillie, alors qu'en fait un certain nombre de prescriptions légales sur la tenue des livres de commerce ne sont point observées dans la pratique. L'article 586 C. com., en n'y voyant qu'un cas de banqueroute simple facultative, laisse plus raisonnablement au tribunal le soin de décider si cette disposition doit ou non être appliquée aux commerçants faillis suivant la gravité des irrégularités relevées. 7. Faits accomplis par les mandataires de la société en faillite sur leur patrimoine. — L'article 4 du décret-loi du 8 août 1935 punit en second lieu
du décret-loi du 8 août 1935 punit en second lieu des peines portées à l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal, c'est-à-dire, ici encore, des peines applicables aux banqueroutiers simples, les administrateurs, directeurs ... qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la société faillie et de ses actionnaires ou de ses créanciers ont de mauvaise foi détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou tenté de dissimuler une partie de leurs biens ou se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas. La loi prétend atteindre d'une façon générale tous les
pas. La loi prétend atteindre d'une façon générale tous les mandataires de la société en faillite qui, en vue d'échapper aux actions en responsabilité que peuvent former contre eux la société, ses actionnaires ou ses créanciers, font disparaître ou tentent de faire disparaître une partie ou la totalité de leur patrimoine soit en détournant ou dissimulant une partie de leur actif, soit en exagérant abusivement et frauduleusement leur passif. Les mêmes faits accomplis sur son patrimoine par un commerçant failli entraînent pour lui l'application des peines de la banqueroute frauduleuse (art. 591, C. com. 2° et 3°). On ne voit