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dires, publications et adjudications, dans le jugement d'adjudication, n'était pas une nullité, puisque l'article 714, en prescrivant ce que doit contenir le jugement d'adjudication, ne renvoie qu'à l'article 697, qui n'ordonne pas que les dires, publications et adjudications y soient contenus; que lorsque le texte de la loi est positif, il n'est pas nécessaire de recourir à son esprit; que d'ailleurs la nullité dont il s'agit n'est point prononcée par la loi. Ils ont soutenu de plus que, s'il existait quelque nullité, elle était non dans le jugement, mais dans le cahier des charges, dont le jugement est la copie;
le cahier des charges, dont le jugement est la copie; et que cette nullité n'était plus opposable, puisqu'elle aurait dû être opposée avant l'adjudication définitive. ARRÊT. LA COUR, — attendu, quant au défaut de mention de l'adjudication préparatoire, des nouveaux placards et insertions, au jugement du 9 décembre 1813, qui aurait vicié ce même jugement, que cette mention s'y trouve suffisamment énoncée dans l'espèce, et par l'assertion générale contenue audit jugement, et par la lecture et publication des actes et des deux cahiers des charges, en conformité des dires et réquisitions des avoués des parties; — Rejette. Du 20 février
réquisitions des avoués des parties; — Rejette. Du 20 février 1816. Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. M. Sirey. (S. S.) CULTE. — CÉRÉMONIE, — POLICE MUNICIPALE. — LIBERTÉ. L'arrêté d'un maire qui ordonne de tapisser le devant des maisons pour les processions de la Fête-Dieu, est également obligatoire pour tous les habitants de la commune, même pour ceux qui professent la religion protestante réformée. Un tel arrêté rentrant essentiellement dans les attributions de la police municipale, et tendant tous contrevenants passibles d'une
de la police municipale, et tendant tous contrevenants passibles d'une peine de police, sans distinction du culte particulier qu'ils professaient. (Loi du 24 août 1790, tit. 11, art. 3 et 5.) (Juntes, Cabrol et consorts.) Par arrêté du 6 juin 1817, le maire de Puy-Laurent ordonna aux habitants de sa commune, de tapisser ou faire tapisser le devant de leurs maisons, le 8 du même mois, jour de la procession de la Fête-Dieu. Les sieurs Juntes et Cabrol, et la demoiselle Madière, tous de la religion protestante réformée, ayant négligé de se conformer à cet arrêté, furent traduits, par le
de se conformer à cet arrêté, furent traduits, par le maire de Puy-Laurent, devant le tribunal de police, pour se voir condamner à une amende. Ils alléguèrent vainement, que ne professant pas le culte catholique, les règlements relatifs aux cérémonies de la Fête-Dieu, leur étaient absolument étrangers, et ne pouvaient les obliger en aucune manière. Par jugement du 23 juin 1817, le tribunal de Puy-Laurent, sans avoir égard à ce moyen de défense, condamna des contrevenants, par application de l'article 475 du Code pénal, à 6 francs d'amende. Sur l'appel des sieurs Juntes et consorts ; 24 juillet suivant, jugement
des sieurs Juntes et consorts ; 24 juillet suivant, jugement confirmatif du tribunal Correctionnel de Lavaur : " Attendu que les appelants n'ont point tapissé le devant de leurs maisons, ainsi que cela leur était prescrit, par l'arrêté du maire de Puy-Laurent, du 6 juin dernier; qu'il est dans les attributions que la loi a données à l'autorité municipale, de régler tout ce qui a rapport aux cérémonies publiques, et que, par conséquent, le refus de se conformer aux dispositions que cette autorité prescrit à cet égard, constitue une contravention prévue par le n° 1er de l'art. 475 du Code
prévue par le n° 1er de l'art. 475 du Code pénal. " POURVOI en cassation, sur lequel les sieurs Juntes, Cabrol et la demoiselle Madière, demandeurs, proposent trois moyens. PREMIER MOYEN — Fausse application du n°. 1er de l'art. 475 du Code pénal. — Cet article porte : « Seront punis d'amende; depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1°. ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;; 2°, etc... » Or, cette disposition de la loi disait-on, est tout-à-fait étrangère aux cérémonies religieuses et à la liberté des cultes; ainsi,
aux cérémonies religieuses et à la liberté des cultes; ainsi, sous ce premier rapport, le jugement attaqué fait, et d'une manière évidente, une fausse application de la loi pénale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION. — Contravention à la loi du 16-24 août 1790, en ce que l'arrêté du maire qui avait ordonné de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne rentrait dans aucun des objets énumérés par l'art. 3, titré 11 de la loi précitée, lequel réglait seul, et d'une manière spéciale, les attributions de la police municipale ; ainsi, disaient les demandeurs, l'arrêté du maire
police municipale ; ainsi, disaient les demandeurs, l'arrêté du maire de Puy-Laurent, du 6 juin 1817, ne reposait sur aucune disposition législative, et la condamnation intervenue par suite de l'inexécution de cet arrêté, est nécessairement illégale et arbitraire. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION. — Violation de l'art. 5 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection. » Or, disait-on pour les demandeurs, en supposant même que l'arrêté du maire de Puy-Laurent, eût été fondé sur quelques dispositions législatives, ce qui n'est pas, ou en le
quelques dispositions législatives, ce qui n'est pas, ou en le réputant même obligatoire, d'une manière quelconque pour les habitants de la commune, il est certain du moins, que l'ordre de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne pouvait concerner uniquement que ceux des habitants de cette commune qui professent le culte catholique, et nullement ceux qui suivent un culte différent, tel que la religion protestante, réformée, à moins de méconnaître le principe de la liberté consacré par l'art. 5 précité de la Charte constitutionnelle; on ne pouvait pas plus contraindre un protestant à honorer la
ne pouvait pas plus contraindre un protestant à honorer la religion catholique par une pratique extérieure, particulière au culte de cette dernière, qu'on ne pouvait contraindre un catholique à se conformer aux usages de la religion protestante. Chacun d'eux, dit la Charte, professe sa religion avec une égale liberté; vouloir qu'un protestant observe les cérémonies de la Fête-Dieu, quand cette fête est étrangère à son culte, vouloir qu'il tapisse le devant de sa maison pour honorer une religion qui n'est pas la sienne, c'est donc évidemment refuser à la religion protestante la protection et la liberté qui lui est assurée;
protestante la protection et la liberté qui lui est assurée; c'est donc violer ouvertement l'art. 5 de la Charte constitutionnelle. Vainement objecterait-on l'art. 6 de la Charte, qui porte : « La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. » — Conclure de cet article que ceux qui ne professent pas cette religion de l'Etat, sont obligés d'en suivre les rites, d'en pratiquer les actes extérieurs, c'est anéantir entièrement le principe de liberté consacré par l'article précédent; c'est du moins réduire cette liberté, uniquement à la faculté de penser, qui n'avait nullement besoin d'être garantie, et dès
de penser, qui n'avait nullement besoin d'être garantie, et dès lors, prêter à la loi, ou le sens le plus ridicule, ou un esprit d'intolérance qui ne peut être le sien. Pour réfuter ces moyens de cassation, le ministère public a fait observer : — Sur le premier moyen, qu'il était indifférent que le jugement attaqué présentât une fausse application du n° 1 de l'art. 475 du Code pénal, si d'ailleurs d'autres dispositions de la loi prononçaient pour la contravention dont il s'agit, la même peine qui avait été appliquée dans l'espèce, aux demandeurs. « Lorsque la peine prononcée, dit
dans l'espèce, aux demandeurs. « Lorsque la peine prononcée, dit l'art. 411 du Code d'instruction criminelle, sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. » — Or, l'art. 5, titre VII de la loi de 1790, porte que les contraventions de police prévues par l'art. 3 du même titre, seront punies, ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement par forme de correction, etc. Dans l'espèce, c'est une amende de
forme de correction, etc. Dans l'espèce, c'est une amende de 6 francs qui a été prononcée contre chacun des contrevenants; cette amende est une peine de police; la condamnation intervenue est donc entièrement conforme à la loi. Sur le deuxième moyen. — L'art. 3, tit. VII de la loi du 24 août 1790, disait-on, justifie suffisamment de la légalité de l'arrêté pris par le maire de Puy-Laurent; cet article porte en effet, et notamment sous le n°. 3, que les maires ont le droit d'ordonner tout ce qui peut être utile pour le maintien du bon ordre dans les cérémonies
utile pour le maintien du bon ordre dans les cérémonies publiques ; ils peuvent donc obliger tous les habitants de leur commune à tapisser le devant de leurs maisons lors de la procession de la Fête-Dieu, s'ils jugent que cette mesure est nécessaire pour le maintien du bon ordre pendant ces cérémonies. L'arrêté du maire de Puy-Laurent était donc suffisamment autorisé par la loi, et par conséquent, obligatoire pour tous; la condamnation intervenue par suite de son inexécution, ne comporte donc aucunement contravention à la loi du 24 août 1790. Sur le troisième moyen, on répondait aux demandeurs, que la
Sur le troisième moyen, on répondait aux demandeurs, que la religion catholique étant celle de l'État, l'État pouvait l'environner de toute la splendeur qu'il jugeait nécessaire, et donner à ses cérémonies un éclat et une solennité propre à honorer la nation elle-même. Tout ce qu'il prescrit à cet égard, doit donc être réputé une charge publique, dont aucun citoyen ne peut s'affranchir, à moins que la chose qui est exigée de lui, ne soit directement contraire à la religion particulière qu'il professe, et dont la Charte lui permet le libre exercice. Or, un protestant, un juif ou toute autre personne
exercice. Or, un protestant, un juif ou toute autre personne qui suit un culte différent de la religion catholique, ne peut craindre, en tapissant le devant de sa maison, de faire un acte contraire à sa croyance, il ne prend par-là aucune part aux cérémonies religieuses qui sont entièrement indépendantes et distinctes des mesures prises par l'autorité pour en augmenter la splendeur. On peut d'ailleurs être obligé de tapisser le devant de sa maison pour un tout autre objet que celui d'une cérémonie du culte, par exemple, pour une fête nationale ou pour des réjouissances publiques. Ainsi, sans examiner, en
nationale ou pour des réjouissances publiques. Ainsi, sans examiner, en aucune manière, le motif pour lequel une semblable mesure est ordonnée, tout citoyen doit la considérer comme une charge publique et générale ; et nul ne peut, par conséquent, sous prétexte de religion, se dispenser de s'y conformer. ARRÊT. (Après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR, — Attendu, sur les deux premiers moyens, présentés par les recourants, que, suivant l'article 411 du Code d'instruction criminelle, « lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annullation
loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation de la loi; » que d'après cet article, l'erreur, dans l'application à l'espèce de la cause du n° 1 de l'art. 475 du Code pénal, ne pourrait donc donner ouverture à cassation contre le jugement attaqué, si d'ailleurs la condamnation prononcée par ce jugement est justifiée par une autre disposition de la loi pénale; — Et attendu que le règlement municipal du maire de Puy-Laurent, auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés avaient contrevenu, portait sur des
a déclaré que les condamnés avaient contrevenu, portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par la disposition du titre 11 de la loi du 24 août 1790, et particulièrement par les n°s. 1 et 3 de l'art. 3; que d'après l'art. 5 du même titre, les contraventions aux règlements municipaux sur les objets de police confiés par la loi, à leur surveillance, doivent être punies d'une peine de police; qu'ici, c'est une peine de ce genre qui a été prononcée par la condamnation à une amende de 6 fr., d'où il
la condamnation à une amende de 6 fr., d'où il suit que cette condamnation a été régulièrement prononcée;— Attendu, sur le troisième moyen, que le règlement municipal du maire de Puy-Laurent n'a rien de contraire à la liberté de professer sa religion, assurée à chacun par les art. 5 et 6 de la Charte constitutionnelle; que ses dispositions n'ont mis aucune entrave à l'exercice du culte particulier que peuvent professer les demandeurs; — Attendu d'ailleurs que l'instruction est régulière;— Rejette. Du 29 août 1817. — Cour de cassation.— Section criminelle. — Pr. M. le baron Barris.— Rapp. M. le conseiller
— Pr. M. le baron Barris.— Rapp. M. le conseiller Ollivier. — Pl. M. Duprat. COMPROMIS. — ARBITRE. — DÉPORT. — APPEL. Si après compromis sur l'effet d'un jugement susceptible d'appel, l'un des arbitres exclusivement nommés se déporte, si la partie à qui le jugement faisait grief en interjette appel, et si cet appel se trouve interjeté dans le délai de trois mois de la signification du jugement, l'intimé n'est pas recevable à venir dire que le déport non signifié n'avait pas suffi pour anéantir le compromis ; que le compromis existant, l'appel n'avait pu être interjeté; que par suite
compromis existant, l'appel n'avait pu être interjeté; que par suite le jugement dont appel se trouvait avoir acquis l'autorité de la chose jugée. (Cod. proc. civ., 443, 444 et 1012.) (Lefortier. — C. — Marie.) Par jugements des 3 et 17 août 1815, rendus par le juge de paix du canton de Cormeilles, le sieur Lefortier a été condamné à démolir une vanne, au moyen de laquelle il s'était approprié, au préjudice du sieur Marie, les eaux de la rivière du Fredet, servant à l'irrigation des propriétés de ce dernier. Le 8 septembre suivant, intervint nouveau jugement par défaut sur
Le 8 septembre suivant, intervint nouveau jugement par défaut sur l'exécution des deux précédents. Le sieur Lefortier y forma opposition. — Les parties revinrent devant le juge de paix, et convinrent de terminer leur contestation par la voie de l'arbitrage.— Le 22 septembre, elles souscrivirent un compromis, dans lequel le sieur Lefortier nomma le sieur Poupart pour arbitre, et le sieur Marie, le sieur Harou. Le compromis ne fixant pas de délai, la mission des arbitres devait durer trois mois, suivant l'art. 1007 du Code de procédure, et finissait par conséquent le 22 décembre 1815. Avant l'expiration de ce délai,
conséquent le 22 décembre 1815. Avant l'expiration de ce délai, le 28 novembre, Lefortier interjeta appel devant le tribunal de Pont-Audemer, des jugements de la justice de paix, sur lesquels il avait autorisé les arbitres à prononcer. Le sieur Marie soutint cet appel non recevable, attendu l'existence du compromis du 22 septembre précédent. Lefortier répondit que, par une lettre du 10 octobre 1815, le sieur Poupart, son arbitre, avait fait refus d'accepter sa mission ; qu'ainsi, à dater de cette époque, le compromis avait cessé d'exister, et par conséquent que l'appel interjeté postérieurement, le 28 novembre, était régulier et recevable.
l'appel interjeté postérieurement, le 28 novembre, était régulier et recevable. Le 14 juin 1816, jugement du tribunal de Pont-Audemer, qui reconnaît en fait que, le 10 octobre précédent, l'arbitre du sieur Lefortier avait effectivement refusé d'accepter sa mission ; mais décide, en effet, que ce refus, n'avait pas eu l'effet d'anéantir le compromis par la raison que la détermination de l'arbitre, quoique connue du sieur Lefortier, ne l'avait pas été de sa partie adverse, le sieur Marie; — le tribunal conclut de là que l'arbitrage a existé jusqu'au 22 décembre 1815, et que l'appel interjeté avant l'expiration de ce délai
1815, et que l'appel interjeté avant l'expiration de ce délai était non recevable. POURVOI en cassation par Lefortier, pour violation de l'art. 1012 du Code de procédure civile; aussi des lois de mai et d'août 1790 sur l'organisation judiciaire, qui introduisent deux degrés de juridiction, et des art. 443 et 444 du Code de procédure civile, qui déterminent le délai de l'appel, et supposent par conséquent le droit d'y recourir dans les limites de ce délai, à peine de déchéance. L'art. 1012 du Code de procédure civile est ainsi conçu : "Le compromis finit, 1 °. par le décès, refus,
: "Le compromis finit, 1 °. par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause, qu'il se passe outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ; 2° etc." Or, disait-on pour le demandeur, il existait une compromis dans l'espèce, qui n'autorisait ni les parties ni les arbitres à pourvoir à un remplacement dans les cas de décès, refus ou déport prévus, par l'art. 1012 du Code de procédure;— donc, et aux termes mêmes de cet art. 1012, par le refus ou déport de
de cet art. 1012, par le refus ou déport de l'un des arbitres, le sieur Poupart, exprimé dans sa lettre du 10 octobre 1815, et reconnu en fait par le tribunal de Pont-Audemér, le compromis du 22 septembre précédent, a fini de plein droit, et les parties se sont trouvées replacées dans le même état qu'elles étaient auparavant, c'est-à-dire, le sieur Marie dans le bénéfice des jugements rendus à son profit, les 3, 17 août et 8 septembre 1815, et le sieur Lefortier dans le droit d'en interjeter appel ; — donc cet appel était recevable. Vainement objecterait-on l'ignorance dans
— donc cet appel était recevable. Vainement objecterait-on l'ignorance dans laquelle le sieur Marie pouvait être du déport de l'arbitre du sieur Lefortier. Il était indifférent que Marie connût ou ignorât ce déport puisque dans l'un comme dans l'autre cas, le compromis n'en restait pas moins entièrement anéanti, et que dès lors il ne restait plus au sieur Marie que l'alternative d'un nouveau compromis que le sieur Lefortier aurait accepté ou refusé à son gré, et auquel l'appel interjeté par ce dernier pour la conservation de ses droits, ne pouvait préjudicier sous aucun rapport. Mais, ajoutait-on, pour le demandeur, en
préjudicier sous aucun rapport. Mais, ajoutait-on, pour le demandeur, en allant même jusqu'à supposer l'existence du compromis dans le temps où le sieur Lefortier a émis son appel, s'ensuivrait-il que, dans cette hypothèse, le sieur Lefortier n'aurait pas pu appeler, comme il l'a fait, des juges de Pont-Audemér, trois jours avant l'expiration du délai, passé lequel il n'avait plus aucun moyen de les faire réformer ? — Non sans doute. — Quelle serait en effet la loi, la règle ou même la raison, tant soit peu plausible, qui pourrait interdire à une partie qui a compromis avec son adversaire d'appeler
à une partie qui a compromis avec son adversaire d'appeler pendant la durée du compromis, d'un jugement qu'elle croit préjudiciable à ses droits ? Il n'y en a point, et ne peut y en avoir, si cette partie s'en tient purement et simplement à son appel, sans faire de procédure ultérieure — Cet appel n'est pour la partie qui l'émet qu'un simple acte conservatoire, qui ne préjudicie en rien à l'adversaire, tant qu'elle se renferme strictement dans le droit naturel et légal d'appeler, dans la seule vue de se conserver une voie de réformation qui lui était garantie par la
une voie de réformation qui lui était garantie par la loi. Ne peut-il pas arriver que le tribunal arbitral ne remplisse pas sa mission, soit par le décès de l'un ou même des deux arbitres, soit par leur révocation, soit enfin, comme dans l'espèce, par le refus ou déport de l'un d'eux ? Pourra-t-on, dans l'un ou l'autre cas, raisonnablement, reprocher à celui qui était lésé par le jugement sur lequel les arbitres devaient statuer, d'en avoir éventuellement appelé en temps utile ? Dans toute hypothèse semblable, le compromis par lequel les parties se sont liées, a dû recevoir son
lequel les parties se sont liées, a dû recevoir son exécution, ou n'a pas dû être exécuté. Au premier cas, l'appel était inutile, mais ne pouvait préjudicier à personne ; au second cas, il était indispensable. — L'appelant, en l'interjetant, aura donc fait, sans nuire à son adversaire, ce que la prudence exigeait de lui, ce que lui prescrivaient les articles 443 et 444 du Code de procédure, qui veulent, à peine de déchéance, que tout appel, soit interjeté dans les trois mois, sans spécifier ni prévoir aucun cas d'exception. Ou il faudrait admettre que le délai de l'appel peut
Ou il faudrait admettre que le délai de l'appel peut être prorogé, et ne commence à courir que du jour que le compromis prend fin, ce qui serait ajouter à la loi et créer une disposition que repousse évidemment son texte et son esprit, ou il faudrait conclure que la partie qui compromet, renonce par cela même à la faculté d'interjeter appel si le compromis ne produit aucun effet, ce qui ne répugne pas moins à la raison qu'à tout principe d'équité. L'appel est donc nécessairement recevable, tant que dure le délai accordé par la loi pour y recourir, et
le délai accordé par la loi pour y recourir, et encore que les parties soient convenues de vider leur différend par la voie de l'arbitrage, et se soient liées par un compromis. A bien plus forte raison, en doit-il être ainsi alors que, comme dans l'espèce, le compromis a fini par le désistement de l'un des arbitres, avant l'expiration du délai d'appel, et que cet appel n'a été interjeté que dans un temps où la convention des parties avait perdu de plein droit tout caractère obligatoire. En rejetant l'appel du demandeur, sous prétexte de l'existence du compromis du 22 septembre
demandeur, sous prétexte de l'existence du compromis du 22 septembre 1815, le tribunal de Pont-Audemer a donc, d'une part, violé la disposition de l'art. 1012 du Code de procédure civile qui déclare le compromis annéanti de plein droit, pour l'effet seul du refus ou désistement de l'un des arbitres, sans distinction de l'époque où ce refus ou désistement est venu à la connaissance de l'une ou de l'autre des parties compromettantes, et d'autre part, a méconnu, et par conséquent violé les dispositions consacrées par les lois de mai et d'août 1790, et par les art. 443 et 444 du Code
1790, et par les art. 443 et 444 du Code de procédure, qui garantissent deux degrés de juridiction, et supposent par conséquent le droit d'interjeter appel dans les délais déterminés. Le sieur Marie, renfermant sa défense dans les motifs qui avaient servi de bases au jugement attaqué du 14 juin 1816, a persisté à soutenir, 1°. qu'en principe général, l'effet du compromis était de rendre l'appel lui-même recevable pendant tout le temps de son existence, puisque ce n'était que pour éviter ce même appel que les parties étaient convenues de s'en rapporter à des arbitres; 2°. que, dans le cas
s'en rapporter à des arbitres; 2°. que, dans le cas particulier, l'appel interjeté par Lefortier, l'avait été dans un temps où le compromis existait encore, au moins à l'égard de lui, sieur Marie, puisque le refus ou désistement de l'arbitre Poupart ne lui avait été ni connu, ni notifié en temps utile; que c'était par conséquent à bon droit que le tribunal de Pont-Audemer avait déclaré cet appel non recevable. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 1012 du Code de procédure civile; Considérant que le compromis dont il s'agit est du 22 septembre 1815; Que, le 10 octobre suivant, le