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leur ministère ou d'autres fonctions publiques, pour correspondre avec les vicaires généraux agréés des diocèses des contre-signataires 3° A l'archevêque de Cambrai, pour correspondre avec les curés ou desservants de Barbançon, de Bossus près Walcourt, d'Erpion, de Reulies et de Vergnies (Hainaut), le gouverneur de la province de Hainaut; 4° A l'aumônier de la marine à Brest, pour correspondre avec l'évêque de Quimper; 5° A l'aumônier de la marine à Cherbourg, pour correspondre avec l'évêque de Coutances 6° A l'aumônier de la marine à Lorient, pour correspondre avec l'évêque de Vannes; 7° A l'aumônier de la marine à Rochefort-sur-Mer, pour
Vannes; 7° A l'aumônier de la marine à Rochefort-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 8° A l'aumônier de la marine à Saintes, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 9° A l'aumônier de la marine à Toulon-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de Fréjus; 10° Aux curés de canton, pour correspondre avec les desservants; 11° Au curé de Sorelle-le-Château pour correspondre avec les curés ou desservants des communes belges de Barbançon, Bossus-lez-Walcourt, Erpion, Reulies et Vergnies; 12° Au doyen du chapitre de l'archevêché de Paris, pour correspondre avec l'archevêque de Paris 13° Aux doyens du chapitre des archevêchés et
de Paris 13° Aux doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à l'agrément des vicaires généraux capitulaires pour correspondre avec les archevêques, les évêques, les supérieurs des écoles secondaires ecclésiastiques, les vicaires généraux et capitulaires agréés; 14° A l'inspecteur ecclésiastique de la confession d'Augsbourg, pour correspondre avec les pasteurs étrangers présidents des consistoires locaux de la confession d'Augsbourg; 15° Au président du conseil central des églises réformées à Paris, pour correspondre avec les pasteurs et les présidents des consistoires des églises réformées; 16° Au président du consistoire central israélite à
églises réformées; 16° Au président du consistoire central israélite à Paris, pour correspondre avec les présidents des consistoires départementaux du culte israélite; 17° Aux présidents des consistoires départementaux du culte israélite, pour correspondre avec les rabbins; 18° Aux premiers présidents des cours d'appel pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 19° Aux procureurs généraux et à leurs substituts, pour correspondre avec les archevêques, les évêques et les vicaires généraux et
avec les archevêques, les évêques et les vicaires généraux et capitulaires; 20° Aux procureurs de la République près les cours d'assises et à leurs substituts, pour correspondre avec les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires; 21° Aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance et à leurs substituts, pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les
du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 22° Aux préfets maritimes, pour correspondre avec les archevêques et les évêques diocésains. Sont supprimés les droits de franchise postale accordés pour l'expédition de la correspondance de service adressée par le ministre des colonies aux archevêques et aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélité à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel,
doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre des finances, aux archevêques et évêques; le ministre de la guerre aux archevêques et évêques; le ministre de la justice aux archevêques, aux curés, aux desservants, aux directeurs des chaplains de Sainte-Geneviève à Paris, aux doyens des facultés de théologie, aux érudits, aux membres du conseil central des églises réformées, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises
aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, au président du comité des travaux diocésains, au président du conseil d'administration du chapitre de Saint-Denis, aux présidents des consistoires de la confession d'Augsbourg, aux présidents des consistoires du culte israélite, aux présidents des consistoires des églises réformées, aux rabbins dépendant des consistoires israélites; le ministre de la marine aux archevêques, aux évêques dans les colonies, aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, aux préfets apostoliques dans les colonies, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du
conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélite à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 4 Février 1906 Signé EMILE LOGRET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes
EMILE LOGRET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trodillo. (T) (contresigné) 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la halte de Neuves-Maisons (ligne de Nancy à Vézelise et à Mirecourt) conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 19 octobre 1903, lequel restera annexé au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841;
dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (La Bourse de Paris, 12 Août 1905.) N° 47110. DÉCRET APPOINTÉ PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIQUE Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de deux locomotives destinées à son réseau algérien. Les dépenses
de deux locomotives destinées à son réseau algérien. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent dix-sept mille francs, y compris une majoration de douze mille huit cent soixante et un francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20
juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (La Bourse de Paris, 24 Septembre 1905.) N° 47111 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le ministre de l'intérieur portant que la commune de Mailly (canton et arrondissement d'Arcis-sur-Aube, département de l'Aube) portera à l'avenir le nom de signé par le ministre de la guerre) qui autorise l'École polytechnique à accepter le portrait au fusain du baron Poisson, légué par Mme Sauvadet (Gabrielle), veuve de M. Fracheterre. (Jacques-Gustave) décédée à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), le 2 août 1900, suivant testament déposé au rang des minutes de Mme
1900, suivant testament déposé au rang des minutes de Mme Saucier, notaire à Paris. (Paru, 29 Décembre 1905.) N° 47113. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Sceaux (canton de Ferrières, arrondissement de Montargis, département du Loiret) portera à l'avenir le nom de Sceaux-du-Gâtinais. (Arrêté, 29 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Mai 1906 Le Président du Conseil Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont
de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En
dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2702. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47114. DÉCRET modifiant la nomenclature du tableau C, annexé au décret du 18 mai 1893, relatif à l'emploi des Enfants, Filles mineures et femmes aux travaux dangereux ou insalubres. Du 22 Novembre 1905. (Promulgué au
travaux dangereux ou insalubres. Du 22 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892, ainsi conçus «Art. 12. Les différents genres de travail présentant des causes de dangers, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. «Art. 13. Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des
femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciales, déterminées par des règlements d'administration publique, pour chacune de ces catégories de travailleurs»; Vu le décret du 13 mai 1893, complété par ceux des 21 juin 1897, 29 avril 1899 et 3 mai 1900; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Vu l'avis de la commission supérieure instituée par l'article 22 de la loi précitée; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La nomenclature
précitée; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La nomenclature du tableau C annexé au décret du 13 mai 1893, relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux ou insalubres, est complétée conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. TABLEAU C. Article ajouté à la nomenclature du décret du 13 mai 1893 ÉTABLISSEMENTS, CONDITIONS. S. MOTIFS. Blanchisseries de Les enfants au-dessous de dix-huit ans ne seront pas employés dans les ateliers où l'on manipule du linge sale non désinfecté ou non lavé conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du décret du 4 avril 1905, relatif aux mesures à prendre dans la manipulation du linge sale. Vu pour être annexé au décret du 22 novembre 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes
novembre 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47110. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, applicable à l'École nationale d'horlogerie de Cluses. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 22 avril 1900, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de
général des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 janvier 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par six départements, pour l'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie) pendant l'année 1905; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, première section (Commerce et industrie), sur l'exercice 1905, chapitre XVI École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de mille sept cent cinquante francs (1,750f) pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie
cinquante francs (1,750f) pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des recettes effectuées à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et
MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. N° 47116. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture qui doit avoir lieu à Paris du 9 au 12 février 1906. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836 Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et d'après l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition
des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture, qui doit avoir lieu du 9 au 12 février 1906, dans les serres de la ville de Paris, au Bois-la-Reine, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les marchandises destinées à cette exposition seront expédiées directement sur les locaux y affectés, sous le régime du transit international ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés,
et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47117 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Oran à faire une avance au Gouvernement général et contracter un Emprunt de 58,900 francs en vue de la construction de Circuits téléphoniques. Du 1er Décembre 1905. (Promulgué
la construction de Circuits téléphoniques. Du 1er Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui
ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu applicable en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date du 9 septembre 1905, par lesquelles la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs en vue de concourir aux dépenses d'installation d'un deuxième circuit téléphonique Oran-Sidi-bel-Abbès et de deux circuits Oran-Saint-Cloud, Tlémen-Lamoricière, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet,
Oran-Saint-Cloud, Tlémen-Lamoricière, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Sidi-bel-Abbès, de Saint-Cloud et de Lamoricière s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 1905, Décrète ART. 1 La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900) en vue de
de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900) en vue de concourir aux dépenses de construction d'un deuxième circuit téléphonique Oran-Sidi-bel-Abbès et des circuits Oran-Saint-Cloud et Tlémen-Lamoricière. 2. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'6op. 0/0), une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique,
de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République
des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Treciolli. N° 47118. DÉCRET portant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le Recours formé par un Préfet. Du 4 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État; Vu le recours formé par le préfet des Deux-Sèvres, tendant à faire examiner s'il y a abus dans
Deux-Sèvres, tendant à faire examiner s'il y a abus dans un arrêté du maire de Saint-Florent, qui a interdit sur le territoire de la commune les processions et manifestations religieuses; ledit recours enregistré le 28 juillet 1905 au secrétariat général du Conseil d'État; Vu le jugement du 28 avril 1905, par lequel le tribunal de simple police de Niort a sursis à statuer sur un procès-verbal dressé contre l'abbé Degaille, desservant de Saint-Florent, pour contravention à l'arrêté municipal, jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus; Vu l'arrêté du maire de Saint-Florent, du 11 novembre
d'abus; Vu l'arrêté du maire de Saint-Florent, du 11 novembre 1904 Vu les observations du ministre des cultes; Vu le mémoire pour l'abbé Degaille, enregistré au secrétariat général du Conseil d'État, le 26 octobre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX et les articles 6, et 8 de la loi du 18 germinal an X; Considérant que le juge de paix du premier canton de Niort, saisi d'une poursuite dirigée contre l'abbé Deguille pour infraction à un arrêté municipal interdisant les processions et manifestations religieuses, a sursis à statuer
interdisant les processions et manifestations religieuses, a sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle d'abus ait été soumise au Conseil d'État, et que le préfet des Deux-Sèvres, par le recours susvisé, demande au Conseil d'État de rechercher s'il y a abus dans l'arrêté du maire de Saint-Florent du 21 novembre 1904; Considérant que le juge de simple police n'eût été fondé à surseoir qu'au cas où l'abbé Deguille aurait soutenu que l'arrêté municipal avait été pris en violation des dispositions légales qui assurent la liberté des cultes; Que, devant le tribunal, l'abbé Deguille n'a pas contesté la légalité
devant le tribunal, l'abbé Deguille n'a pas contesté la légalité de l'arrêté du maire; Que, dans ces circonstances, il n'est pas besoin, pour que le juge de paix statue au fond, d'une déclaration préalable d'abus prononcée par le Conseil d'État; que le tribunal de simple police, saisi du fait de la contravention, a toute compétence pour l'apprécier; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1er. Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours formé par le préfet des Deux-Sèvres. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU MARTIN. N° 47119 DÉCRET qui autorise le députéement des Bouches-du-Rhône s'imposer extraordinairement en 1906. Du 13 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 13 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27
Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1900; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, dix centimes (0,10) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le