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auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1906, 1907 et 1908, soixante-treize centièmes de centime (0° 73) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec les annuités à verser
en affecter le produit concurremment avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées au service des intérêts de l'emprunt de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,190,000') autorisé par l'article 1° ci-dessus. 3. Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant soixante ans à partir de 1909, soixantesept centièmes de centime (0* 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880 et avec les annuités à verser dans la caisse départementale par
avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,010,000) ci-dessus indiqué, qu'au paiement des annuités dues à la Compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. Les impositions autorisées par les articles 2 et 3 seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898.
des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eug. Etienne. Décret qui convoque la Colonie électorale de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers à l'effet d'élire un Député. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30
du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux Attendu le décès de M. le D'Etigny, député de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre), Décrète ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers
collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre) est convoqué pour le dimanche 24 septembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc,
chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 27 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Edg. Etienne. Décret qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Florac, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Septembre 1905. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17
et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés, en date du 13 juillet 1905, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Jourdan (Louis), député de l'arrondissement de Florac (Lozère), a déclaré se démettre de son mandat, Décrète ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Florac (Lozère) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu
1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 3 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Décret qui convoque le
Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Décret qui convoque le Collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Septembre 1905. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905,
les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Brice (Jules), député de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Décret: ART. 1. Le collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, (Meurthe-et-Moselle) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des
du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Vu le fond organique du 3 août 1876 Vu la loi de 1876 qui a rétabli la gestion unifiée et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organisationnels et réglementaires du mois d'octobre 1862 Vu la loi du 17
réglementaires du mois d'octobre 1862 Vu la loi du 17 juillet 1888 qui interdit l'intervention des maires dans les élections; Vu le décret du 22 septembre 1903 portant concours aux élections des collèges électoraux; Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan, Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan, Décret Au 1. Le collège électoral de la circonscription de Perpignan convoquera les électeurs le 2 octobre. L'élection aura lieu
Perpignan convoquera les électeurs le 2 octobre. L'élection aura lieu suivant les modalités, définies par les décrets cités ci-dessus. 3. Les maires des communes où, selon la régie des eaux et du gaz de Perpignan, il y aura lieu de rétablir des abonnements à l'éclairie électrique après la publication de la présente ordonnance, seront tenus de l'appliquer, cinq jours avant la date de l'élection. 4. Le présent décret sera enregistré et publié au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la
la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition
soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2369. REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 16617. Loi relative à l'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, Alger. Du 19 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10
Du 19 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1905.) LE Sénat et LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, à Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs à la date du 27 mars 1901 et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 21 avril 1904. Les travaux, évalués à huit millions deux cent mille francs (8,200,000 francs), seront exécutés 1° Au moyen des crédits
francs (8,200,000 francs), seront exécutés 1° Au moyen des crédits inscrits annuellement au budget spécial de l'Algérie jusqu'à concurrence des cinquante-huit quatre-vingt-deuxièmes (58/82e) de la dépense, conformément aux volets des délégations financières et du conseil supérieur de l'Algérie en date respectivement des 11 juin et 19 juin 1903; 2° Au moyen des fonds fournis par la chambre de commerce (58/82e) de la dépense, en conformité de la convention, ci-après visée, du 15 octobre 1904. 2. Est approuvé la convention et le contrat opérationnel 1904, entre la chambre de commerce d'Alger, contenant 1° Engagement de cette chambre de fournir à la
contenant 1° Engagement de cette chambre de fournir à la colonie le subside prévu à l'article 2 ci-dessus pour les travaux déclarés d'utilité publique 2° Concession, pour soixante-quinze ans, par l'Etat à ladite chambre, d'un terre-plein gagné sur l'amer, de voies ferrées à installer sur ce terre-plein et d'appontements destinés aux opérations des navires; 3° Prorogation, jusqu'à l'expiration de cette concession nouvelle, de la concession de terrains accordée par la convention du 10 décembre 1895, approuvée par la loi du 25 juin 1897, et unification du régime des deux concessions. Ladite convention du 15 octobre 1904 restera annexée à la
Ladite convention du 15 octobre 1904 restera annexée à la présente loi. 3. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas quatre francs trente centimes pour cent (4f3o p. 0/0) 1° Une somme de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 francs) destinée à lui permettre de verser à la colonie un subside de deux millions quatre cent mille francs. 2,4 millions, égal aux vingt-quatre quatre-vingt-deuxièmes (24/82°) de l'évaluation du projet, et, en outre, d'assurer le service de l'emprunt pendant l'exécution des travaux 2° Éventuellement les sommes nécessaires pour lui permettre de verser
2° Éventuellement les sommes nécessaires pour lui permettre de verser à la colonie des subsides complémentaires jusqu'à concurrence des vingt-quatre quatre-vingt-deuxièmes (24/82°) de l'excédent de la dépense effective des travaux sur l'évaluation. Ces emprunts, toujours remboursables par anticipation, pourront être conclus et réalisés, en totalité ou en fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France,
retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de ces emprunts s'effectuera en soixante-quinze ans au plus. La perception du péage spécial établi au port d'Alger par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 sera appliquée, dans les conditions déterminées par cet article, à l'ensemble des obligations contractées par la chambre de commerce d'Alger, tant en vertu de ladite loi du 25 juin 1897 qu'en vertu de la présente loi. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera, au ministre du poste et des télégraphes,
de commerce adressera, au ministre du poste et des télégraphes, ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception un compte rendu détaillé des recettes perçues au port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. La mise en œuvre, décretée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à cet acte. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eui. Élysée. Le Ministre des finances, Signé P. Mer. Le Ministre des
Le Ministre des finances, Signé P. Mer. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gautier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: M. Dubief. Le 16 octobre 1904, Entre le préfet d'Alger, agissant au nom de l'État, et, sous réserve de l'approbation de la présente convention par l'administration supérieure et de sa ratification par une loi, Deune part; Et le président de la chambre de commerce d'Alger; agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la chambre suivant des délibérations en date des 11 novembre 1903 et 1er octobre
délibérations en date des 11 novembre 1903 et 1er octobre 1904, Ont convenu ce qui suit Art. 1. L'État concède à la chambre de commerce d'Alger, pour une durée de soixante-quinze ans à dater de la promulgation de la loi approuvant la présente convention, 1° Un terrain situé à l'intérieur et aux abords d'un môle à construire en mer, en avant des terrepleins actuels de l'arrière-port de l'Alboran à une distance de six cents mètres (600 m.) environ de la jetée Sud du port d'Alger, ledit terrain devant être aménagé au moyen de voies publiques et de voies ferrées pour
au moyen de voies publiques et de voies ferrées pour servir aux opérations du commerce maritime; 2° Le droit d'établir des appontements publics en mer, en avant des quais du môle avec la faculté de rétrocession de ce droit; 3° Le droit, également avec faculté de rétrocession, d'élever des constructions par-dessus la bande non concédée du terre-plein du môle longeant la mer, d'y prendre des points d'appui et d'y établir des substructions sous le sol, le tout après autorisation du gouverneur général de l'Algérie. Les limites du terrain concédé sont indiquées approximativement sur le plan annexé à la présente convention.
indiquées approximativement sur le plan annexé à la présente convention. La superficie en est d'environ six hectares (6 ha). 2. L'État prolonge la durée de la convention accordée à la chambre de commerce par la convention du 10 décembre 1895, approuvée par la loi du 25 juin 1897, jusqu'à l'expiration de la concession nouvelle accordée par l'article 1° ci-dessus. A partir de la date de la promulgation de la loi approuvant la présente convention, les deux concessions seront réunies et il sera fait application à l'ensemble de ces deux concessions, sous les réserves stipulées aux articles 3 et 4 ci-après
sous les réserves stipulées aux articles 3 et 4 ci-après 1° Des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 25 juin 1897, 3, 4 et 5 de la convention du 10 décembre 1890 2° Du cahier des charges annexé à cette convention. 3. Par interprétation de l'article 4 de la convention du 10 décembre 1890, il est convenu que le péage local établi par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 pourra être perçu, s'il y a lieu, dès qu'une surface de dix hectares (10 ha) de terre-plein aura été remise à la chambre de
ha) de terre-plein aura été remise à la chambre de commerce. 4. Seront introduites dans le cahier des charges annexé à la convention du 10 décembre 1895, en vue de son application à l'ensemble des deux concessions, les modifications ci-après Le premier alinéa de l'article 1° sera ainsi rédigé "La concession accordée à la chambre de commerce d'Alger en vertu de la loi approuvant la convention du 10 décembre 1895 et de la loi approuvant la convention du 9 octobre 1904 comprend" Le premier alinéa de l'article 2 sera ainsi rédigé "Le terrain concédé, dont les contours sont indiqués sur
rédigé "Le terrain concédé, dont les contours sont indiqués sur les plans annexés aux conventions susvisées, a une superficie approximative totale de vingt-trois hectares et demi (23,50), dont un cinquième environ sera occupé par des voies publiques." Il sera ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots "du 10 décembre 1895." Le troisième alinéa du même article 3 sera ainsi rédigé "L'étendue du terrain concédé ne sera pas inférieure à vingt-deux hectares et demi (22,50)." Dans le quatrième alinéa de l'article 11, après les mots "les règlements spéciaux d'ordre et de police qu'il pourrait y avoir
règlements spéciaux d'ordre et de police qu'il pourrait y avoir lieu d'édicter" on intercalera les mots dans les limites des stipulations du présent cahier des charges". Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots "les parcelles du terrain concédé", on intercalera les mots "qui n'auront pas été comprises dans la désignation faite par le gouverneur général en vertu de l'article 9 ci-dessus, pour le dépôt libre et gratuit des marchandises débarquées ou à embarquer". Le troisième alinéa de l'article 16 sera supprimé. L'article 33 sera ainsi rédigé «La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans à
durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans à partir de la date de la loi approuvant la convention du 15 octobre 1904.» Dans le premier alinéa de l'article 35, troisième ligne, après les mots «du terrain concédé», on intercalera les mots «Par les deux conventions visées à l'article 1 ci-dessus.» Le troisième alinéa de l'article 37 sera ainsi rédigé «2° A payer les intérêts et à assurer l'amortissement des emprunts contractés pour verser à l'État ou à la colonie les subsides prévus par les conventions. Le deuxième alinéa de l'article 41 sera ainsi rédigé «L'ensemble de ces parcelles
de l'article 41 sera ainsi rédigé «L'ensemble de ces parcelles ne pourra avoir une surface de plus de douze mille mètres carrés (12,000 m²). » En vertu des stipulations des articles 1, 3 et 4 ci-dessus, et moyennant, en outre, l'autorisation donnée à la chambre de commerce par la loi approuvant la présente convention, de contracter un emprunt de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 €) à un taux ne dépassant pas quatre francs trente centimes pour cent (4 3/0 %) la chambre de commerce d'Alger s'engage à verser à la colonie, à titre de subside, une somme égale
à la colonie, à titre de subside, une somme égale aux vingt-quatre quatre-vingt-dix-huitièmes du montant de la dépense effective, évaluée approximativement par l'avant-projet à huit millions deux cent mille francs (8,200,000 €), de la construction du môle, de ses chaussées et voies ferrées principales, d'un prolongement de cinq cents mètres (500 m) environ de longueur de la jetée du large de l'arrière-port, de la construction de deux jetées secondaires de quatre-vingts mètres (80 m) environ de longueur chacune, des feux des miradors et des modifications aux terre-piédestals existants nécessitées par la jonction du môle. Ce subside sera versé par acomptes
la jonction du môle. Ce subside sera versé par acomptes dont le montant sera déterminé par le gouverneur général de l'Algérie au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La différence entre le montant de l'emprunt et celui du subside ne pourra être appliquée qu'au paiement des intérêts pendant la durée des travaux. Ce subside ne se confond pas avec celui prévu par la convention du 10 décembre 1895 et la loi du 6 juin 1897. La présente convention ne sera passible que d'un droit fixe d'enregistrement de trois francs (3 €). Fait à Alger, les jours, mois et
francs (3 €). Fait à Alger, les jours, mois et an que dessus. Le Secrétaire général délégué, Président de la chambre de commerce, Signé L. Castan. Décret indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau, du bassin de la Seine, classés dans la catégorie soumise au régime des échelles à poissons. Du 3 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 13 août 1904.) Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'agriculture, Vu, avec les rapports à l'appui, les pièces des enquêtes ouvertes dans les rivières et cours d'eau du bassin
enquêtes ouvertes dans les rivières et cours d'eau du bassin de la Seine, dans les barrages desquels il pourra être établi un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson; Vu les avis des conseils généraux de ces départements; Vu l'avis de la commission de la pèche fluviale, en date du 10 juillet 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Sont classés, dans la catégorie soumise au régime des échelles à poissons, conformément à l'article 1, 5 2, de la loi du Si mai 1865 (amendé en date du 3 août 1904), chacun en ce qu'il est mentionné
du 3 août 1904), chacun en ce qu'il est mentionné dans le présent décret, qui sera publié au Journal officiel de 1904. Le Ministre de l'agriculture, Signé Montestir. Le Ministre des travaux publics, Signé Villarobert: BASSIN DE LA SEINE. État des parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Seine sujet au régime établi par l'article 1, 5 2, de la loi du Si mai 1865 (amendé en date du 3 août 1904). Vu pour être annexé au décret du 3 août 1904. Le Ministre des travaux publics, sur le port des Carrières-Charenton. (Promulgué au Journal officiel
publics, sur le port des Carrières-Charenton. (Promulgué au Journal officiel du 26 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée par Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter une distinguée des bateaux; Vu le dossier de requête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 5 novembre 1903; Vu les avis des préfets de police et de Rivière des domaines du 18 février 1904, du préfet de la Seine du 27 février 1904;