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établi que la condition suspensive a été accomplie, le droit proportionnel est dû comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine;—Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que l'emprunt adjugé le 29 mai 1843, à titre d'obligation de prêter à la ville de Saint-Quentin une somme de 225,000 fr., lorsqu'elle aurait besoin de cette somme, a été réalisé postérieurement par le versement de ladite somme dans la caisse municipale, ce qui a constitué l'accomplissement de la condition suspensive, le droit principal était dû, qu'il était dû sur l'acte même du 29 mai 1843,
qu'il était dû sur l'acte même du 29 mai 1843, sans égard aux valeurs lui ont été plus tard versées dans la caisse municipale ; et que pour l'avoir ainsi décidé le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi en a fait au contraire une juste application ; — Rejeté. » NOTA. Voir notre art. 7363 et nos observations sur le jugement, qui s'appliquent également à l'arrêt. ART. 7692. Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'apports d'un achalandage, lequel est dit avoir été donné verbalement, sans désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que
désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que les donateurs sont les parents des futurs, présents au contrat. T. 2304. D. DONATION. Dans son contrat de mariage du 31 octobre 1843, le sieur Rossignol a déclaré apporter, 1°....; 20 l'achalandage du fonds de maréchal ferrant établi dans la maison qu'il habite, lequel lui a été donné verbalement, estimé 3,000 fr. Par le même acte, les sieur et dame Rossignol-Mauroy, frère et belle-sœur du futur, lui ont fait donation d'une somme payable après le mariage, soit en argent, soit en marchandises. Le receveur a supposé que les sieur et
en marchandises. Le receveur a supposé que les sieur et dame Rossignol-Mauroy qui exploitaient jusqu'alors, conjointement avec le futur, le fonds de maréchallerie, en étaient les donateurs, ce qu'il a conclu de cette circonstance que si le donateur n'eût pas été présent à l'acte, on n'eût pas hésité à le désigner. En conséquence, il a perçu le droit de donation. La restitution en a été refusée par jugement du tribunal de Reims, du 31 octobre 1846, ainsi conçu : « Attendu que l'achalandage d'un fonds de maréchal-ferrant est chose incorporelle, non susceptible de tradition manuelle; —Attendu qu'en supposant que celui
non susceptible de tradition manuelle; —Attendu qu'en supposant que celui de la maison qu'il habite ait été donné verbalement à Ponce Nicolas Rossignol, antérieurement au contrat de mariage du 31 octobre 1843, ainsi qu'il semble l'indiquer dans ce contrat, cette donation, non suivie d'une tradition réelle possible, le laissait sans titre devant le donateur; — Attendu que, s'il ne nomme pas la personne qui lui a fait ce don, toutes les circonstances de la cause en désignent les mariés Pierre Rossignol comme les auteurs;—Attendu que l'énonciation qu'il fait dans l'acte du 31 octobre 1843 de la donation verbale dont il
du 31 octobre 1843 de la donation verbale dont il s'agit, bien qu'elle n'émane que de lui seul, n'en constitue pas moins un titre en sa faveur, en ce que, faite en présence des mariés Rossignol, parties en cet acte, elle n'a pas été contestée par eux;—Attendu qu'indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause, il résulte de l'ensemble du contrat du 31 octobre 1843 qu'il contient de la part des mariés Pierre Rossignol, en faveur de Ponce-Nicolas Rossignol, une donation déguisée de l'achalandage de maréchal-ferrant, et que dès lors c'est avec raison que le receveur a perçu
dès lors c'est avec raison que le receveur a perçu le droit contesté. » Observations. Le Journal de l'Enregistrement, après avoir rapporté ce jugement, en cite plusieurs autres qui auraient décidé que l'apport d'un fonds de commerce que les futurs époux déclarent leur avoir été cédé, que les cédants soient présents ou non au contrat de mariage, pourvu qu'ils soient clairement désignés, suffisait pour motiver la perception du droit de vente; puis il ajoute ce qui suit : « Ici le principe était le même. Il s'agissait de savoir si la déclaration jointe aux circonstances pouvait former titre entre les
la déclaration jointe aux circonstances pouvait former titre entre les parties, donateurs et donataires, et par suite donner ouverte au droit de donation. » Remarquez que le journal précité ne se demande point si l'existence d'une donation doit se présumer, ou si les circonstances la supposent; les rédacteurs sont trop instruits des principes du droit d'enregistrement pour oublier que la perception ne peut s'établir par présomption, qu'à l'égard des mutations immobilières et dans les cas prévus par l'article 12 de la loi de frimaire; qu'il faut en matière de meubles, pour que le droit d'un contrat soit perçu, que l'acte
pour que le droit d'un contrat soit perçu, que l'acte soumis à l'enregistrement, forme le titre du contrat. C'est une règle invariable et incontestée. Aussi, le journal soutient que la déclaration, dans l'espèce, quoique ne nommant pas le donateur, ni expressément acceptée par lui, est un titre de donation. Une pareille assertion n'est peut-être pas surprenante de la part des employés du fisc, qui parfois élèvent la prétention de n'avoir pas à s'occuper de la vérité des principes du droit civil, sur lesquels ils fondent la perception; mais de la part d'un tribunal civil, cela est inconcevable. Combien de principes
part d'un tribunal civil, cela est inconcevable. Combien de principes n'a-t-il pas fallu violer pour arriver à juger « que l'énonciation d'une donation verbale, bien qu'émanée du donataire seul, constitue un titre en sa faveur, en ce que faite en présence des donateurs supposés; elle n'a pas été contestée par eux ? » La maxime que la donation ne se présume pas, est mise à l'écart; bien plus, le donateur lui-même est présumé! La loi a voulu que l'acceptation du donataire fût expresse (art. 932, Cod. civ.); et la jurisprudence a conclu que cette condition de la donation, ne pouvait
a conclu que cette condition de la donation, ne pouvait pas s'induire d'énonciations plus ou moins significatives de l'acte, ni des circonstances qui l'ont précédé ou suivi. (Cass. 27 mars 1839. Contr. 5456; Nancy, 12 février 1838; D.38.2.203; V. 38.2.26). La faveur du fisc en décide bien autrement; c'est la volonté même du donateur, que le tribunal déduit et suppose. C'est en effet, par induction que la donation est établie; le jugement l'exprime: « Indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause... » C'est assurément la première fois que dans le langage juridique, on a dit qu'un titre
que dans le langage juridique, on a dit qu'un titre de donation résulte d'inductions et de circonstances! Peut-être a-t-on pu penser, par erreur, que la libéralité elle-même pouvait s'induire de faits constatant le consentement des parties, mais que ces faits et présomptions constituassent un titre, jamais un jurisconsulte n'a commis un pareil abus de mots. A la vérité, le jugement invoque, en outre, « l'ensemble du contrat, » auquel résulte « une donation déguisée. » Mais, d'une part, l'ensemble du contrat consiste uniquement à cet égard dans la déclaration, et par conséquent ne prouve rien de plus. De l'autre, et
par conséquent ne prouve rien de plus. De l'autre, et quant à la donation déguisée, il n'en existe pas et il ne peut pas en exister; la loi n'en admet point d'implicite. Si les parties ont cru en faire une, elles se sont trompées; et le tribunal, au lieu de les confirmer dans leur erreur, devait la leur indiquer. La déclaration dont il s'agit n'a rien d'obligatoire pour eux; ce n'est tout au plus que la reconnaissance tacite d'une donation verbale, c'est-à-dire, d'une disposition nulle qu'aucun acte confirmatif ne peut réparer; qui doit être refaits en la forme légale (art.
réparer; qui doit être refaits en la forme légale (art. 1339 Cod. civ.) Or, cette forme exige impérieusement l'expression du nom du donateur, de sa volonté actuelle de se dépouiller irrévocablement, de l'état de la chose donnée (art. 943 Cod. civ.), etc., toutes conditions essentielles dont aucune ne se retrouve dans l'acte irrégulièrement soumis au droit de donation. Il ne serait pas permis de supposer que le tribunal de Reims, après avoir considéré la déclaration dont il s'agit comme un titre au profit du fisc, refusait d'y voir le même caractère en matière civile; son jugement doit donc être noté
caractère en matière civile; son jugement doit donc être noté comme une décision sans antécédent dans la jurisprudence des donations. ART. 7693. Le vendeur qui présente un contrat de vente à l'enregistrement, doit en acquitter préalablement les droits. T. 3829. D. ENREGISTREMENT (ACTION), 241. Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour vendit au sieur Bonnet, divers immeubles, en se réservant, pendant trois ans, la faculté de revendre à des tiers. Par autre acte du 24 décembre 1845, les parties consentirent une transaction portant que le sieur Dufour renonçait à la faculté de revendre, et que le prix
renonçait à la faculté de revendre, et que le prix des biens serait définitivement vendu par experts; le 30 du même mois, un procès-verbal fixa le prix à 17,300 fr. Le sieur Dufour fit présenter ces deux derniers au receveur de l'enregistrement, le sommant de les enregistrer. Le receveur exigea le paiement préalable. Le sieur Dufour l'assigna à cause de faire l'enregistrement demandé et conclut en « outre à 20 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard. Le 15 septembre 1846, jugement du tribunal d'Aix, « Attendu que, d'après la loi du 22 frimaire Au moment de l'enregistrement d'un
la loi du 22 frimaire Au moment de l'enregistrement d'un acte, et avant que cet enregistrement soit fait, le droit en doit être perçu; qu'il ne dépend point de l'une des parties à l'acte de faire opérer préalablement cet enregistrement, en laissant au receveur le soin de poursuivre ensuite qui de droit ; qu'ainsi le receveur au bureau d'Aix a pu se refuser à la demande du sieur Dufour sans contrevenir à la loi; — Attendu que le moyen d'obvier aux inconvénients résultant du retard de l'enregistrement était fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être
la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi; — Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation,
lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation, qu'elle déclare, au contraire, facultative à l'administration; que les articles que l'on a cités à l'appui de la demande du sieur Dufour sont évidemment applicables à des circonstances tout à fait différentes de celle dans laquelle a été introduite l'instance;—Attendu que si le receveur de l'enregistrement à Aix a eu le droit de refuser l'enregistrement réclamé par le sieur Dufour, il ne peut y avoir pour celui-ci ouverture à demander des dommages-intérêts pour le refus, quand bien même ce droit pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement
pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement contesté par l'administration, et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent ; — Le tribunal déboute, etc. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit proportionnel n'est exigible. T. 1066. D. COMPTE DE SUCCESSION, 9. Dans son contrat de mariage du 19 avril 1844, la demoiselle Lapierre, mineure, se constitue en dot une somme de 25,000 fr. sur
se constitue en dot une somme de 25,000 fr. sur un droit dans la succession de son père, laquelle comprenait, suivant inventaire du 2 mai 1831, 58,443 fr. de valeurs mobilières et divers immeubles. La mère tutrice est présente au contrat, reconnaît que cette somme est dans ses mains, ainsi que le compte de tutelle devait l'établir, et s'engage à la remettre au futur époux, dans un délai, à charge d'emploi. La régie a réclamé 1 % sur 25,000 fr. Le 19 avril 1846, jugement du tribunal de Montauban: le l'un d'eux, Augustine Lapierre, contracta mariage, le 5 avril, alors
l'un d'eux, Augustine Lapierre, contracta mariage, le 5 avril, alors que cet enfant avait point encore atteint sa majorité, et que sa mère ne pouvait pas y avoir lieu à compte tutélaire entre la mère et sa fille, que celle-ci s'étant, dans ces circonstances, constitué en dot, sous l'assistance de sa mère, une somme de 25,000 fr. en tout, moins des droits qu'elle avait recueillis de son père, la mère et la fille purent indiquer et avouer que cette somme était dans les mains de la première en sa qualité de détentrice de la succession dont elle dépendait, sans que
de détentrice de la succession dont elle dépendait, sans que cette explication dûment justifiée opérât une novation dans la dette préexistante de la mère, et donnât ouverture au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, parce qu'il est admis en droit que la dette qui dérive au préjudice de l'époux survivant et du droit du chef du conjoint prédécédé en faveur des enfants communs, des rapports forcés que la loi établit entre ses enfants et l'ascendant survivant, équivaut à une dette établie par des actes enregistrés; que vainement l'administration
une dette établie par des actes enregistrés; que vainement l'administration fonde son droit sur l'obligation littérale que la mère contracte de payer la même somme au futur époux avec intérêt à dater de la célébration du mariage, et dans les trois mois qui suivraient la demande; qu'en effet la simple stipulation de la dot confère au mari seul le pouvoir de la recevoir, et que jusque-là la veuve Lapierre était forcée de la conserver à cause de la minorité de la future, et qu'enfin le délai de trois mois qu'elle stipule pour le paiement n'était que l'effet immédiat de la
stipule pour le paiement n'était que l'effet immédiat de la condition d'emploi imposée au futur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire commanditaire, que l'acquéreur restera solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de commanditaire fait sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. T. 1972. D. COMMANDITAIRE, 86. Jugement du tribunal de la Seine du 16 avril 1846. « Attendu que l'art. 68, § 1er, n° 21, qui assujettit au droit fixe d'un franc la déclaration de commanditaire, n'exclut pas du bénéfice de cette disposition la
de commanditaire, n'exclut pas du bénéfice de cette disposition la déclaration faite dans l'acte de vente même où la faculté d'élire un commanditaire a été réservée ; qu'il n'y a donc pas lieu de supposer à cet égard une interdiction ; que le délai de 24 heures pendant lequel, aux termes du même article, la déclaration peut être faite et pendant lequel la désignation de celui pour lequel l'adjudicataire a procédé, est autorisée, sans donner ouverture à un nouveau droit de mutation, doit être considéré comme un délai de faveur auquel ledit adjudicataire peut renoncer ;—Attendu que l'obligation que contracte
auquel ledit adjudicataire peut renoncer ;—Attendu que l'obligation que contracte l'adjudicataire de payer solidairement le prix avec le commanditaire, ne saurait être considérée nécessairement comme un acte de cautionnement; qu'elle n'est que la conséquence de la déclaration de commanditaire, laquelle entraîne la solidarité fondée sur le contrat entre le vendeur qui a traité avec l'adjudicataire. qui n'a voulu suivre que sa foi, n'a pu consentir à la réserve de commande stipulée, qu'à la condition que ses garanties n'en seraient nullement altérées. En fait, attendu que le sieur Périer, en se rendant acquéreur, le 27 mai 1845, de l'immeuble du sieur
rendant acquéreur, le 27 mai 1845, de l'immeuble du sieur Lanjuinais, s'est réservé de déclarer un commandement; qu'il a été stipulé que l'exercice de ce droit ne l'affranchirait pas de l'obligation de payer solidairement le prix; qu'il a fait sa déclaration dans le contrat de vente même, au profit de Lagoudeix sous la réserve de la solidarité; qu'en agissant de la sorte, les dispositions de la loi qui régissent les déclarations de commandement n'ont été ni méconnues ni excédées; que c'est donc à tort que la régie a considéré la solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré
solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré sa perception dans ces termes; — Par ces motifs, le tribunal condamne la régie à restituer à Lagoudeix la somme de 634 fr. 70 c., plus le dixième, perçue pour cautionnement. Lorsque dans un contrat de mariage portant donation d'immeubles au futur, avec réserve d'usufruit au profit du donneur, il est attribué au donataire en compensation de cette réserve d'autres immeubles d'une valeur égale ou inférieure; il n'est pas dû deux droits d'enregistrement. T. 3743. D. PLURALITÉ, 4. Le contrat de mariage de M. Sébastien Cahuzac et de mademoiselle Emma
de mariage de M. Sébastien Cahuzac et de mademoiselle Emma Toulan, en date du 16 février 1846, contient donation par M. Cahuzac père, au futur, du quart de tous ses immeubles présents, lequel quart est évalué 3,250 francs. Le donateur fixe et assigne ce quart sur le domaine de Cussé et une maison sise à Fleurance. Il est dit dans l'acte que le futur n'entrera en jouissance qu'au décès de son père mais jusque-là il aura la jouissance exclusive d'un autre domaine appelé Embernisnes, d'un revenu de 2,400 fr. Il a été perçu sur cet acte, le droit de donation:
a été perçu sur cet acte, le droit de donation: 1° sur 65,000 fr., capital du revenu de 3,250 fr. des biens donnés en nue propriété; 2° sur 24,000 fr., capital du revenu du domaine d'Embernisnes. Une délibération du conseil d'administration du 22 mai 1846, a ordonné la restitution de ce dernier droit, en ces termes. La donation de nue propriété et celle de jouissance ne forment pas deux dispositions indépendantes. Le sieur Cahuzac père n'a donné qu'une chose, le quart de ses immeubles, lequel comprend, du vivant du donateur, la nue propriété de certains immeubles, et la jouissance d'autres
la nue propriété de certains immeubles, et la jouissance d'autres immeubles, et après le décès du sieur Cahuzac père l'entière propriété de ceux dont il s'est réservé l'usufruit. — La somme de 65,000 fr., capital au denier vingt du revenu de 3,250 fr., représente la valeur de la propriété entière de ces derniers biens: ce serait évidemment faire une double perception sur la même valeur, que d'exiger, outre le droit de 2 fr. 75 c. par 100 fr. sur cette somme, le même droit sur celle de 24,000 fr., valeur de la jouissance du domaine d'Embernisnes, abandonné au donataire en
de la jouissance du domaine d'Embernisnes, abandonné au donataire en remplacement de la jouissance du domaine de Cussé, réservée par le donateur. La clause pour laquelle tout ou partie des biens de la communauté est attribué au époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation, encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II. T. 2902. D. COMMUNAUTÉ, 37. Le 9 juin 1846, jugement du tribunal d'Arras ainsi conçu: Considérant que de la combinaison des articles 24, 27 et 69, § 6, n° 3, de la loi du 22
69, § 6, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, il résulte que le droit de mutation par décès de 2 fr. 50 cent. pour 100, porté par la loi du 28 avril 1816 à 3 pour 100 et dont la régie des domaines demande le paiement au sieur Godart, n'est dû que par les héritiers, donataires ou légataires; qu'il s'agit en conséquence de rechercher si la disposition du contrat de mariage en vertu duquel le sieur Godart tient son droit d'usufruit, constitue réellement à son profit un acte de libéralité; Considérant que cette question n'en serait
un acte de libéralité; Considérant que cette question n'en serait pas une sous l'empire du Code civil, puisqu'il dispose formellement dans son article 1525 que la stipulation de parts inégalles dans les biens de la communauté au profit de l'un des époux, n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; mais que les époux Godart Vallée s'étant mariés antérieurement au Code civil, il convient de voir si à cette époque le droit en cette matière différait de celui qui nous régit actuellement; Considérant qu'à cet égard le doute
qui nous régit actuellement; Considérant qu'à cet égard le doute ne peut exister un instant, qu'on lit en effet dans Pothier, que "la convention qui veut que les biens de communauté demeurent en entier au survivant, doit passer pour une simple convention et une loi du contrat de communauté plutôt que pour une donation, qu'elle n'est pas en conséquence sujette à inscription"; Qu'ailleurs il dit: "On a jugé aussi que la convention qui le conjoint jouirait en usufruit des biens du prédécédé était une convention matrimoniale plutôt qu'une donation". De ce passage, en complète harmonie avec la doctrine de tous
ce passage, en complète harmonie avec la doctrine de tous les auteurs de ce temps, il ressort donc clairement que l'article. 1525 n'a pas introduit parmi nous un droit nouveau, mais qu'il n'a fait que reproduire ce qui était de doctrine constante au moment de sa promulgation; dès lors le droit d'usufruit du sieur Godart ne lui est pas advenu par le fait d'une donation ; mais en conséquence d'une convention de mariage qui en diffère par son caractère comme par ses effets; — Considérant que la régie excipe vainement de la loi de nivôse an 2 et de la
de la loi de nivôse an 2 et de la réduction que cette loi fait subir aux avantages résultant de l'avénement de la clause des parts inégales dans la communauté, pour prétendre que les mêmes avantages doivent être frappés du droit de mutation par décès, voulu par la loi de frimaire an 7 ; que les dispositions de ces lois diffèrent essentiellement ; en effet la loi de nivôse réduit tous les avantages entre époux, non seulement ceux qui proviennent d'une donation, mais encore ceux résultant d'une disposition matrimoniale quelle qu'elle soit; la loi de frimaire, au contraire, n'impose que
qu'elle soit; la loi de frimaire, au contraire, n'impose que les héritiers, donataires ou légataires. — Or, comme on l'a vu, aux termes du droit ancien, l'avantage dont le sieur Godart jouit n'est point réputé une donation; son conjoint prédécédé étant considéré comme n'ayant jamais eu de droit acquis à la part qui lui affectait dans les biens de la communauté ; — Le tribunal déclare la contrainte nulle et de nul effet, etc. » La régie a acquiescé à ce jugement, par une solution du 12 août 1846, ainsi motivée. « Il n'y a pas lieu de déférer à
motivée. « Il n'y a pas lieu de déférer à La Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal civil d'Arras, le 9 juin dernier, au profit du sieur Godard-Vallé, lequel porte que la disposition du contrat de mariage des époux Godard-Vallé, en date du 30 vent. an 11, qui attribue au survivant la toute propriété de moitié des biens de la communauté et l'usufruit de l'autre moitié, constitue une simple convention de mariage, et non pas un avantage sujet, lors de l'événement, soit au droit de mutation par décès, soit aux règles concernant la portion de biens disponible