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suffit de répondre que, dans l'espèce, la créance de Vimard étant assez considérable pour absorber seule la totalité du prix, dès qu'elle est déclarée prémier celle de Dupont, celui-ci reste sans espoir; et il devient certain que sa poursuite sera frustratoire, ainsi la Cour a pu et dû, dans son propre intérêt, l'empêcher de la continuer. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 2169 du Code civil; Attendu que le droit de saisie immobilière, déféré par cet article, à tout créancier hypothécaire contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque, qui n'a pas rempli les formalités prescrites par l'article
hypothèque, qui n'a pas rempli les formalités prescrites par l'article 2183 du Code civil, est absolu et nullement subordonné à la question de priorité ou de postériorité de son hypothèque mise en rapport avec celles des autres créanciers, question qui ne peut être jugée d'une manière certaine et définitive, que d'après la discussion qui en est faite d'après l'ordre à établir sur la distribution du prix de l'immeuble, dont la vente est poursuivie, et que c'est seulement par le résultat de cet ordre que les juges peuvent s'assurer du mérite et de l'utilité de la poursuite en expropriation à l'égard
et de l'utilité de la poursuite en expropriation à l'égard du poursuivant qui, jusque-là, a un intérêt apparent et suffisant, pour que cette poursuite ne puisse lui être déniée; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui, sous le prétexte d'un défaut d'intérêt que la Cour de Rouen n'était pas en mesure de vérifier d'une manière légale et certaine, a déclaré le demandeur non-recevable dans sa poursuite en expropriation, présente un excès de pouvoir manifeste et une violation directe de l'article 2169 précité. — Casse. Du 10 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Boyer.
Cour de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Joubert, avocat-général. Pl. MM. Leroy-de-Neuvillette et Loiseau, avocats. COMMUNES — VENTE. — FÉODALITÉ. — REVENDICATION. — TITRE LÉGITIME. Les communes qui, par la loi du 28 août 1792, peuvent revendiquer les biens dont elles sont présumées avoir été dépossédées par les seigneurs, n'ont plus pour elles une présomption de spoliation, si le seigneur produit un titre légitime; et il y a titre légitime dans le sens de l'article 8 de la loi, s'il y a vente faite au seigneur par des fondés de pouvoirs de la commune,
au seigneur par des fondés de pouvoirs de la commune, et si la vente a été ultérieurement approuvée par le souverain. (Art. 8, loi du 28 août 1792, 8 septembre 1793.) De Luigné. — C. — La commune de Sauville, Il s'agissait de savoir si la vente faite le 19 février 1710, par quatre fondés de pouvoir de la commune de Sauville au baron de Beaufremont et de Vrécourt, aujourd'hui représenté par les demandeurs, était valable, et si elle formait le titre légitime qui, aux termes de l'article 8 de la loi du 28 août 1792, ne permet pas aux
la loi du 28 août 1792, ne permet pas aux communes de demander à être réintégrées dans leur ancienne possession de l'objet vendu. Il faut observer que la commune de Sauville était originellement propriétaire de 200 arpents de terre de Lorraine, plantés en bois et connus sous le nom du Bois rond. La vente avait été consentie, au nom de la commune, par ses quatre fondés de pouvoir; elle avait été réalisée devant notaires. Deux notaires avaient signé l'acte avec les fondés de pouvoirs: cette vente avait été postérieurement approuvée et autorisée par des lettres patentes du duc de Lorraine
et autorisée par des lettres patentes du duc de Lorraine et de Bar, enregistrées en sa chambre des comptes de Bar. Elle avait été exécutée sans réclamation jusqu'en 1765, époque à laquelle la commune avait actionné le marquis de Luigné pour se faire réintégrer dans la propriété du Bois rond; mais le marquis de Luigné ayant, en vertu de son droit, fait évoquer la demande et appointer au conseil des finances de Lorraine, y avait obtenu contre cette commune un arrêt de forclusion qui l'avait déboutée de sa demande. La possession dans laquelle ce marquis avait été maintenu, a été
possession dans laquelle ce marquis avait été maintenu, a été respectée depuis cet arrêt jusqu'en 1793. A cette nouvelle époque, la commune voulut faire revivre ses premières prétentions; elle se pourvut au tribunal de la Marche, où elle obtint un jugement favorable le 28 mai 1793, jugement qui fut confirmé par des arbitres forcés, nommés en exécution de la loi du 10 juin 1793. Ce jugement n'ayant été connu des demandeurs que par le dépôt qui en fut fait seulement le 14 février 1815 au tribunal de Neufchâteau, ils se sont empressés de se pourvoir pour en faire prononcer la
sont empressés de se pourvoir pour en faire prononcer la cassation. Leur pourvoi ayant été admis, ils firent valoir leurs moyens de cassation, qui se réduisaient en dernière analyse à soutenir que les arbitres forcés, induits sans doute en erreur par les faux exposés de la commune de Sauville, avaient à tort ordonné la réintégration de ladite commune; qu'en prononçant ainsi, ils avaient faussement appliqué l'article 8 de la loi de 1792, comme rappelé; et par suite violé ce même article, en repoussant l'exception qui légitimait la vente faite en 1710 au profit des auteurs des demandeurs. Ces moyens ayant
1710 au profit des auteurs des demandeurs. Ces moyens ayant paru justifiés par les pièces par eux produites, la Cour a rendu l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 8 de la loi du 28 août 1792; Et attendu que, dans l'espèce, il est justifié par les pièces produites, que les auteurs des demandeurs avaient légitimement acheté, le 19 février 1710, par un acte authentique, signé par les quatre fondés de pouvoir de tous les habitants composant la commune de Sauville, et par les deux notaires Martin, et Auger, les 200 arpents de Lorraine,
deux notaires Martin, et Auger, les 200 arpents de Lorraine, connus sous la désignation du Bois rond; que cette vente a été autorisée et confirmée par des lettres patentes du duc de Lorraine et de Bar, produites au procès, et que le marquis de Luigné, possesseur de ce bois en 1765, a fait débouter les habitants de Sauville de leur demande, tendante à l'en dépouiller, par un arrêt du conseil des finances du duché de Bar, du 28 juin audit an 1765; que de la représentation de tous ces actes il suit que les arbitres ont fait, par leur jugement,
il suit que les arbitres ont fait, par leur jugement, une fausse application de l'article 8 de la loi de 1792 précité, et qu'ils ont même violé cet article, en repoussant l'exception contenue dans les dernières expressions de ce même article en faveur des demandeurs qui produisaient un acte d'acquisition régulier, authentique, et dont la confirmation avait déjà été prononcée par le duc de Lorraine au profit du marquis de Luigné, confirmation qui donnait un caractère plus imposant et plus respectable encore à la possession des demandeurs. Par ces motifs, donne défaut contre la commune de Sauville, non comparante, et
donne défaut contre la commune de Sauville, non comparante, et en adjugeant le profit, casse et annulle le jugement rendu par des arbitres forcés, le 14 septembre 1793. Du 24 décembre 1817.—Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Rapp. M. Minier.— Concl. M. Cahier, avoc.-gén. 1°. REMBOURSEMENT. — PAPIER-MONNAIE. — ANTICIPATION. 2°. DIVISIBILITÉ. — AVEU, 1°. Le créancier qui, sous l'empire de la loi du 25 messidor an 3, a reçu, en assignats, le paiement d'une créance avant l'échéance du terme, est fondé à demander la nullité de ce paiement, s'il n'a expressément déclaré dans la quittance qu'il
ce paiement, s'il n'a expressément déclaré dans la quittance qu'il avait connaissance de la loi du 25 messidor an 3. (Art. 1 et 5, loi du 25 messidor an 3.) 2°. La disposition qui défend de diviser un aveu s'applique au cas d'aveu qu'un paiement a été fait en telle monnaie et à telle époque. — Il y a donc nécessité de tenir compte des circonstances, si la loi leur donne effet. (Code civ., art. 1356.) Au mois de ventôse de l'an 2, le sieur Girardot consentit au sieur Blanc une obligation à terme. En l'an 3, survint la loi
une obligation à terme. En l'an 3, survint la loi du 25 messidor, dont l'article 1er porte : aucun créancier ne peut être contraint de recevoir le remboursement de ce qui lui est dû avant l'échéance du terme porté au titre de sa créance. Cependant, postérieurement à cette loi, et avant l'échéance du terme, le sieur Girardot paya sa dette au sieur Blanc, en assignats. — Ce dernier ne connaissait pas alors la loi du 25 messidor an 3. Il a, depuis, demandé la nullité du paiement, fondé sur ce qu'il n'avait pas déclaré dans la quittance qu'il avait connaissance
qu'il n'avait pas déclaré dans la quittance qu'il avait connaissance de la loi du 25 messidor, conformément à l'article 5 de cette loi, qui porte : "La présente loi ne préjudiciera point au remboursement, qui sera volontairement accepté, pourvu qu'il soit stipulé dans l'acte qui constatera le remboursement, que celui qui l'a accepté avait connaissance de la présente loi." 9 février 1813, arrêt de la Cour d'appel de Metz qui rejette la demande du sieur Girardot et déclare le sieur Blanc valablement libéré, sur le motif que Girardot avait avoué qu'il avait reçu le montant de l'obligation, et sans considérer
qu'il avait reçu le montant de l'obligation, et sans considérer la modification apportée à cet aveu par Girardot, qu'il ne l'avait reçu qu'en assignats. POURVOI devant la Cour de cassation pour violation de l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3, et de l'article 1356 du Code civil, en ce que l'arrêt avait divisé l'aveu du sieur Blanc, par lequel il déclarait avoir reçu le montant de l'obligation en assignats. ARRÊT, LA COUR, — Vu l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3., et l'article 1356 du Code civil; Attendu que la demande de Blanc est
du Code civil; Attendu que la demande de Blanc est fondée en titre, et que le défendeur n'a pas justifié de sa libération; Attendu que, si le demandeur est convenu d'avoir reçu de Girardot le montant du prix de la vente dont il s'agit, il a modifié son aveu par la déclaration qu'il a faite de n'avoir reçu son remboursement qu'en assignats, postérieurement à la loi du 25 messidor, an 3, dont il ne connaissait pas la teneur; Et, attendu qu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant pour prescrire, depuis la dette contractée par le défendeur, jusqu'à l'introduction de
depuis la dette contractée par le défendeur, jusqu'à l'introduction de l'instance: Casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Metz, du 9 février 1813, etc. Du 3 décembre 1817. — Cour de cassation. —Cass. — Section civile. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. DATE. — ERREUR. — TESTAMENT OLOGRAPHE. NULLITÉ. Mal dater et ne pas dater sont deux choses très différentes aux yeux de la loi, il n'y a pas absolument nullité dans un cas, comme dans l'autre. — L'erreur de date dans un acte et notamment dans un testament olographe, ne le vicie point de
notamment dans un testament olographe, ne le vicie point de nullité, lorsque elle peut être rectifiée au moyen des énonciations puisées dans l'acte lui-même, c'est-à-dire, lorsque la date du testament se trouve nécessairement fixée, par ces énonciations. (Code civil, art. 970 et 1001.) (Bruno de Boyer. — M. et Mme les époux Duparc.) La dame Letellier meurt en 1816, laissant un testament olographe, par lequel elle instituait M. et madame, la comtesse, Duparc, ses légataires universels. Le testament portait la date du 15 juin mil cent seize. Les héritiers légitimes, représentés par le sieur Bruno de Boyer, se sont emparés
représentés par le sieur Bruno de Boyer, se sont emparés de cette circonstance pour soutenir que le testament était nul ; de la combinaison des articles 970 et 1001 du Code civil, il résulte, disaient-ils, que pour la validité du testament olographe, il faut qu'il soit écrit, daté et signé par le testateur. Or, dans l'espèce, la date du 15 juin mil cent seizé est évidemment fausse, puisque la testatrice est née dans le dix-huitième siècle et morte dans le dix-neuvième ; donc le testament est nul. Il est vrai, répondaient le sieur et dame Duparc, que le testament olographe,
répondaient le sieur et dame Duparc, que le testament olographe, qui n'est point daté, ou dont la date est fausse, est nul ; mais l'erreur commise dans la date ne vicie point le testament, si d'ailleurs cette date peut être rectifiée par le rapprochement de diverses énonciations du testament lui-même, de telle sorte qu'il résulte de ces énonciations une indication claire du jour où le testament a été fait. Or, dans l'espèce, une foule de circonstances se réunissent pour démontrer que la véritable date du testament est le 15 juin mil huit cent seizé, et que c'est par inadvertance que
mil huit cent seizé, et que c'est par inadvertance que la testatrice a omis le mot huit. En effet, M. le comte Duparc est qualifié dans le testament de membre de la chambre des députés, titre qu'il n'a obtenu qu'en 1816 ; madame Letellier désigne le sieur Yvory comme son agent d'affaires, et celui-ci ne l'est devenu qu'en 1815. Elle fait un legs au nommé Etienne, son domestique, qui n'était entré à son service que depuis le mois de septembre 1815. Enfin, la feuille de papier timbré sur laquelle est écrit le testament a été visée pour le supplément de
écrit le testament a été visée pour le supplément de timbre, à Bayeux, le 13 mai 1816, en exécution de la loi du 28 avril de la même année. De la réunion de ces circonstances et de ces énonciations, il résulte clairement que la véritable date du testament est du 15 juin mil huit cent seizé, ainsi l'erreur commise dans ce testament ne le vicie point de nullité. Sur ces, jugement du tribunal de première instance, qui rejette la demande en nullité du testament. Appel de la part du sieur Bruno de Boyer. Il soutient, en point de droit, que
Bruno de Boyer. Il soutient, en point de droit, que l'article 970 du Code civil doit être entendu en ce sens, que la date du testament doit être régulière et parfaite en elle-même; que toute erreur dans cette date entraîne la nullité du testament, sans qu'on puisse chercher à la rectifier au moyen d'inductions prises des énonciations de l'acte et des circonstances. Les époux Duparc reproduisent les moyens déjà présentés en première instance; ils se trouvent, ainsi que ceux des adversaires, développés très au long dans deux consultations, l'une de M. Pardessus et l'autre de M. Toullier, que nous avons
M. Pardessus et l'autre de M. Toullier, que nous avons transcrites en rapportant l'arrêt de la Cour d'appel. Le 2 août 1817, arrêt de la Cour royale de Caen, qui confirme le jugement de première instance, prononce la validité du testament. POURVOI en cassation de la part du sieur Bruno de Boyer, pour violation des articles 970 et 1001 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des monuments les plus solennels de la jurisprudence, qu'en droit, une erreur de date ne vicie pas l'acte qui la renferme, toutes les fois qu'on trouve dans le même acte des
toutes les fois qu'on trouve dans le même acte des éléments matériels et physiques, qui la corrigent, la vérifient et la fixent nécessairement; Attendu, en fait, que des éléments matériels de la main de la testatrice, et faisant partie intégrante de l'acte, supplèpent nécessairement le mot huit, seule omission qu'on puisse reprocher à la date en question, et qu'ainsi, comme le déclare l'arrêt attaqué, il est manifestement et nécessairement établi que le testament litigieux a été fait et écrit le 15 juin 1816, d'où il résulte que le vœu de la loi est rempli. — Rejette. Du 19 février 1818.
la loi est rempli. — Rejette. Du 19 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Pr. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lasagni. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. M. Champion, av. FAIT PRINCIPAL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. PILLAGE. — FORCE OUVERTE. L'article 440 du Code pénal qui punit le pillage commis en réunion et à force ouverte, doit être entendu en ce sens que la circonstance de force ouverte n'est qu'une circonstance aggravante, et non pas constitutive de la criminalité, lorsque d'ailleurs le pillage présente les caractères d'un vol. — D'où il
le pillage présente les caractères d'un vol. — D'où il résulte que la déclaration du jury, sur cette circonstance, quoique faite à la simple majorité de sept voix contre cinq, ne donne point lieu à la délibération de la Cour, prescrite par l'article 351, Code d'instruction criminelle. (Cod. pén. art. 440. — Cod. inst. crim., art. 351.) Benoît Caillaud, Bonaventure Bataillon et Henri Bouland. Les demandeurs en cassation étaient accusés d'avoir, en réunion et à force ouverte, pillé des grains qu'ils s'étaient appropriés. Le jury, à l'unanimité, les déclara coupables du fait de pillage commis en réunion; mais il ne
du fait de pillage commis en réunion; mais il ne déclara qu'à la simple majorité de sept voix contre cinq, que le pillage avait été commis à force ouverte; et la Cour d'assises, sans délibérer sur cette dernière circonstance, condamna les accusés, à la peine des travaux forcés à temps, conformément à l'article 440 du Code pénal. Les condamnés proposèrent pour moyen de cassation, la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'assises n'avait point délibéré sur la circonstance de force ouverte, qui seule, disaient-ils, rendait le fait de pillage punissable. Mais ce moyen
disaient-ils, rendait le fait de pillage punissable. Mais ce moyen a été rejeté par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, dans l'espèce, le pillage présentait les caractères d'un vol, et formait ainsi le fait principal de l'accusation ; que la force ouverte dont ce pillage était accompagné, n'en était donc qu'une circonstance aggravante qui pouvait en augmenter la peine ; d'où il suit que la déclaration affirmative du jury, sur cette circonstance, quoique faite à la simple majorité de sept voix contre cinq, ne devait point donner lieu à la délibération
contre cinq, ne devait point donner lieu à la délibération de la Cour d'assises prescrite par l'article 351 du Code d'instruction criminelle; Considérant que la procédure a d'ailleurs été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants par le jury, la peine a été appliquée conformément à la loi. Du 8 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Busschop. — Concl. M. Henri Larivière, avocat-général. ABROGATION. — MENACE. — INCENDIE. L'article 484, Code pénal, portant abrogation des lois et règlements antérieurs sur les matières réglées par
des lois et règlements antérieurs sur les matières réglées par le présent code, doit être entendu en ce sens, qu'il y a abrogation de toutes lois et règlements sur les matières réglées par un système complet dans la loi nouvelle. Par exemple, le Code pénal ayant réglé tout ce qui concerne les menaces d'incendie et d'autres attentats, sont abrogées toutes les lois anciennes, sur cette matière, même celle qui punissait la menace verbale d'incendie non accompagnée d'ordre ou condition; encore que le Code pénal ne renferme aucune disposition pour ce cas particulier (Cod. pén., art. 484, 436, 307). (Jean Delpeyron.)
cas particulier (Cod. pén., art. 484, 436, 307). (Jean Delpeyron.) Jean Delpeyron avait été traduit devant le juge d'instruction de Moissac, et par suite mis en accusation comme prévenu du crime d'incendie. V. tom. 17, 2e. part., pag. 407. V. tom. 13, 1re part., pag. 250. F. 23 T.XVIII.-Ire. Part. -5e. 178 A l'audience de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, du 22 novembre, deux questions avaient été posées; il avait été demandé, 1°. si l'accusé était coupable d'avoir volontairement mis le feu à la grange de la dame Conté; 2°. S'il était coupable d'avoir menacé d'incendier les édifices de la
S'il était coupable d'avoir menacé d'incendier les édifices de la dame Conté. La réponse du jury ayant été négative sur la première question, affirmative sur la seconde, le ministère public avait vu dans le fait dont Delpeyron était déclaré coupable, le délit prévu par les articles combinés 36 et 307 du Code pénal, et avait en conséquence requis sa condamnation à deux années d'emprisonnement, et à 300 francs d'amende. La Cour d'assises, pensant au contraire que le fait déclaré constant par le jury n'avait pas le caractère de délit, et n'était défendu par aucune loi pénale, avait fait l'application à
n'était défendu par aucune loi pénale, avait fait l'application à Delpeyron de l'article 364 du Code d'instruction criminelle, et avait prononcé son absolution. L'arrêt de la Cour de cassation dont la teneur suit, énonce les motifs sur lesquels est fondé le rejet du pourvoi du procureur du Roi de Montauban contre l'arrêt d'absolution de Delpeyron. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le réclamant, que le Code pénal de 1810 n'ordonne, par son article 484, l'exécution des dispositions des lois et des règlements alors en vigueur « qu'en tout ce qui n'a pas
alors en vigueur « qu'en tout ce qui n'a pas été réglé par le présent Code, en matière de crimes, délits et contraventions; » Que tout ce qui concerne les menaces d'attentat contre les personnes, et d'incendie des propriétés, est réglé par les articles 305, 306, 307, 308, §. 2, section Ire., livre Ier., chapitre 1er., titre II, livre III du Code pénal de 1810, et 436, section 3e., chapitre II, même titre et même livre de ce Code; Que les menaces ne peuvent donc être punies aujourd'hui qu'autant qu'elles ont les caractères de crime ou de délit déterminés par
ont les caractères de crime ou de délit déterminés par ledit Code, et sont ainsi susceptibles de l'application des différentes espèces de peines qu'il prononce; Attendu, sur le second moyen, qu'aux termes de l'article 436 du Code pénal la menace d'incendie des propriétés est punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307; Que l'article 305 punit de la peine des travaux forcés à temps, celui qui « menace d'assassinat, etc., par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer
cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. » Que si cette menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est, d'après l'article 306, un emprisonnement de deux à cinq ans, et une amende de 100 francs à 600 francs. Que si la menace, faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, la peine est réduite, par l'article 307, à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 25 à 300 francs; Que, quant à la menace faite
25 à 300 francs; Que, quant à la menace faite verbalement, et qui n'est accompagnée ni d'ordre, ni de condition, le législateur ne lui a attribué aucun caractère criminel ou correctionnel, et ne l'a soumise à aucune peine; Que, du rapprochement de la seconde question soumise au jury, dans l'espèce, et de la réponse de celui-ci, il résulte que l'accusé Delpeyron n'est déclaré coupable que "d'avoir menacé d'incendier les édifices ou partie des édifices de la métairie de la dame Conté, exploitée par Blaise-Rival : " Que le jury n'ayant déclaré ni que la menace avait été faite par écrit.
déclaré ni que la menace avait été faite par écrit. ni qu'elle avait été accompagnée d'ordre ou de condition, le fait dont est convaincu l'accusé se réduit à une menace verbale, sans ordre ni condition; que dans cet état, aucune peine ne pouvait lui être infligée, et que l'article 364 du Code d'instruction criminelle faisait à la Cour d'assises un devoir de le renvoyer absous, le fait dont il est déclaré coupable n'étant défendu par aucune loi pénale; qu'en prononçant son absolution, malgré les réquisitions du ministère public, qui demandait sa condamnation aux peines correctionnelles de l'article 307 du Code