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des administrations de l'enregistrement et des domaines des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et des télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition qu'ils seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs
seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit de cartes personnelles tenant lieu de ces commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront droit, dans leurs territoires, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses
les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les officiers commandant par la gendarmerie, les officiers de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 3° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 4° Les élèves de l'exercice de leurs fonctions 5° Les élèves de l'école ou de l'athénée qui demeureront à Paris le temps de la session et qui seront tenus par le maire de restituer chaque année au ministre un état nominatif de ces enfants avec indication des
ministre un état nominatif de ces enfants avec indication des heures de leur passage. Les vélocipèdes des administrateurs, magistrats, fonctionnaires Publics et divers agents mentionnés ci-dessus seront exempts des droits de péage prévus au tarif, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant
indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 13 août 1901. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mardéjouls. Certifié conformément Paris, le 17 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des
au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à
soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 10. Imprimerie NATIONALE. 17 Février 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2670. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46625. Décret qui approuve une délibération de la Communauté des marchands de Bois à Paris pour l'approvisionnement de Paris, relative aux dépenses que nécessiteront pendant le cours de
Paris, relative aux dépenses que nécessiteront pendant le cours de l'année 1904, le transport et la conservation de ces bois. Du 9 Décembre 1903. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 26 novembre 1903, prise par la communauté des marchands de bois à Paris pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'année 1904, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 30
de ces bois; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera percu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1904, savoir 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne, du Morin, ainsi que sur les canaux de la Haute-Seine, de Bourgogne et du Loing et sur les rivières de Cure et d'Armançon, quatorze francs. 2° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux et rivières, trente francs dont quinze francs à l'entrée
canaux et rivières, trente francs dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie. 3° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux et rivières, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie. 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, vingt-sept francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des lots et éclusées indispensables sur l'Aube et sur l'Yonne. Pour chaque coupon de l'harpe flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les
le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie. Pour chaque coupon de chargement flotté sur lesdits canaux, seize francs dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Pour chaque coupon de charpente flotté sur les
la sortie. Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières de Marne, depuis Épernay, et de la Seine, depuis le coritement de l'Avre, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque part de sciage flottée sur lesdites rivières, trente-cinq francs cinquante centimes, dont dix-sept francs soixante-quinze centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinse centimes à la sortie. Pour chaque coupon de bois de construction, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque éclusée
neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante-quinze francs, dont trente-huit francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Indépendamment des droits de la rivière de l'Aube, il sera payé, lors du départ des flots de cette rivière, pour chaque coupon et part, trois francs cinquante centimes pour le service des flots. Le paiement sera fait à Paris, entre les mains du vice-président, trésorier de la Compagnie. Le présent décret, reproduit en sera affiché pendant la durée de l'exercice 1904 dans le bureau de l'agent préposé à la perception de l'indemnité.
le bureau de l'agent préposé à la perception de l'indemnité. Le ministre des travaux publics et l'administration chargés, chacun en signant le présent décret, de sa publication dans le Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Signé MAROÉJOULYS. N° 4116W. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de voies ferrées destinées à desservir les quais de la rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer, et approuvant l'acte de concession passé entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession desdites voies. Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20
Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet et la demande présentés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de la déclaration d'utilité publique des voies destinées à desservir les quais de rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer; enseigné et fait savoir au public en forme prescrite par le décret réglementaire du 18 mai 1881, et notifié l'avis de la commission d'enquête, en date du 17 novembre 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce
17 novembre 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rouen, en date du 20 octobre 1904; Vu le décret de l'arrondissement de l'Eure, en date du 22 avril 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 1er décembre 1899, 27 février 1901 et 28 octobre 1903; Vu la convention passée, le 1er décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies; Vu la loi du 11 janvier 1883 de règlement d'administration publique du 7 août 1885. Le Conseil d'État
règlement d'administration publique du 7 août 1885. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Attendu que les raisons politiques et économiques, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902, Pont-Audemer, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902. 2. Est approuvée la convention passée, le 1er décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies ferrées dont il s'agit. Cette convention, ainsi que le cahier des charges et le plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3.
plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARDEJOUNS. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'État, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ladite compagnie
de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ladite compagnie représentée par MM. Brice (René) et Belmontet-Dailly (A.), tous deux administrateurs de la compagnie, s'élisant domicile au siège de ladite société à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 1er décembre 1904 et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an; D'autre part; A été dit et convenu ce qui suit ART. 1er. Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, à
ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte cette concession, les voies ferrées établies ou à établir, pour transporter, entre la gare et les quais du port de Pont-Audemer, à l'aide de locomotives, les marchandises par wagon complet, en provenance ou à destination du réseau de ladite Compagnie de l'Ouest, après ou avant leur transport sur le chemin de fer. Cette concession est faite aux clauses et conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention. Les travaux nécessaires à l'établissement des voies ferrées dont
convention. Les travaux nécessaires à l'établissement des voies ferrées dont il s'agit ayant le caractère des travaux complémentaires que la Compagnie de l'Ouest peut être autorisée à exécuter, en vertu de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, les dépenses qui seront faites pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées, ainsi que les recettes qui en proviendront seront comprises dans les comptes de la compagnie (lignes en exploitation complète) et l'imputation en sera faite conformément aux dispositions desdites conventions. 3. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie
d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 1er décembre 1901. Approuvé l'écriture Signé E. Bricky. Approuvé l'écriture Signé A. Belmontet-Dailly. Approuvé l'écriture Signé E. Martinouls. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 8 février 1905, folio 18, case 5. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1 TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet du cahier des charges. Tracé des voies ferrées. ART. 1. Le présent cahier des charges a pour objet le maintien, l'extension et l'exploitation des voies ferrées des quais du port
l'extension et l'exploitation des voies ferrées des quais du port de Pont-Audemer concédées à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, désignées ci-après, savoir a) Une voie de circulation de six cent soixante-dix-sept mètres cinq centimètres (677 m 05) de longueur se détachant du groupe des voies de marchandises de la gare suivant le boulevard Maritime (chemin de grande communication n° 39 d'Évreux à la Roque) et se terminant sur le quai près du débouché du chemin de la Ruelle; b) Une voie de manœuvre et de manutention longeant le quai de la Ruelle, et reliée par aiguilles à
le quai de la Ruelle, et reliée par aiguilles à la voie de circulation. Ces voies sont figurées en traits noirs pleins sur les plans du dossier, présenté par la Compagnie de l'Ouest à la date du 15 juillet 1904; la voie de circulation est teintée en vert, la voie de manœuvre en bleu. Les voies concédées seront affectées au service des marchandises la traction y sera faite à l'aide de locomotives. Délai d'exécution. 2. Les nouvelles voies teintées en vert et en bleu sur le plan susvisé pourront n'être établies que successivement, dans la mesure déterminée par le ministre
établies que successivement, dans la mesure déterminée par le ministre des travaux publics. Elles devront être posées, et le service d'exploitation devra y être établi, dans un délai maximum d'un an, à partir de la notification de l'approbation des projets de détails. Modifications ou additions de détails. 3. En cours d'exécution et pendant toute la durée de la concession, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications ou additions aux dispositions de détails adoptées. Ces modifications et additions ne pourront être effectuées qu'avec l'approbation de l'administration supérieure. De son côté, l'administration pourra ordonner d'office, dans la disposition des voies
côté, l'administration pourra ordonner d'office, dans la disposition des voies ferrées, après avoir entendu la compagnie, les modifications de détails dont l'expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. Établissement des voies ferrées. 4. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique prête à les recevoir, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale. Il en
le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale. Il en sera de même pour les aiguilles, plaques tournantes et autres accessoires: Des contre-rails devront être établis sur tous les points où ils seront reconnus nécessaires par l'administration. Sur le boulevard Maritime la voie sera établie sur l'accotement avec bordures, sans saillie, ni dépression, suivant le profil normal de l'accotement. Un pavage sera établi au croisement de ces voies avec les rues et chemins. L'aiguille de changement de voie sur le quai sera couverte. Écoulement des eaux. 5. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais les écoulements
tenue de rétablir et d'assurer à ses frais les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ces travaux l'obligeraient à modifier. Exécution des travaux. 6. La démolition des chaussées et des terre-pleins et l'exécution des tranchées pour la pose et l'entretien des voies seront effectuées avec toute la célérité et toutes les précautions convenables. Qualité des matériaux. 7. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux de la même nature et de la même qualité de
de la même nature et de la même qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf et qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition de la compagnie. Les fers, bois et autres éléments constituant des voies ferrées, ainsi que leurs accessoires, devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Contrôle et surveillance des travaux. 8. Les travaux seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs du contrôle, et seront conduits de manière à nuire le moins possible
et seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. On devra observer, pour l'éclairage et la garde des chantiers, les règles ordinaires de la voirie. En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution, il y serait immédiatement pourvu aux frais de la compagnie après mise en demeure par le préfet du département, sauf prescription des pouvoirs publics qui pourraient être exercés contre elle pour contravention aux règlements de la voirie et des dommages-intérêts dont elle pourrait être passible selon les règles applicables. Le montant des avances faites
passible selon les règles applicables. Le montant des avances faites pour travaux exécutés d'office seront couverts au moyen des rôles rendus exécutoires par le préfet en reconnaissance et réception des travaux. 9. À mesure que les travaux seront terminés sur les parties décorées assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il a lieu, à la réception des travaux par les ingénieurs chargés du contrôle, de concert avec ceux des autres services intéressés. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des voies
s'il y a lieu, la mise en exploitation des voies dont Après cette autorisation, la compagnie pourra mettre en service les dites parties de voie et y percevoir les prix ci-après déterminés. TITRE III ENTRETIEN ET EXPLOITATION entretien des voies. Les voies ferrées et leurs accessoires doivent être entretenus de manière à être en bon état, de manière que la circulation soit toujours facile et sûre, tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le personnel. Cet entretien comprendra notamment la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais
surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche, une largeur de cinquante mètres (50 m) bordant chaque rail. lorsque pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant six mois à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de la pose des voies.
auront été modifiés du fait de la pose des voies. Surveillance et règlement de police. L'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le service d'entretien et d'exploitation est également soumis aux agglomérations générales de police et de voirie intervenus ou à intervenir et n'auront pas lieu de ceux qui seront dûs pour régler la circulation et le stationnement des wagons et des mécanismes, et les limites d'heures pendant lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la
III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La concession des différentes voies ferrées, mentionnées à l'article 1er du présent cahier de charges, prendra effet de plein droit à la date de l'ouverture des gares terminales et de l'exploitation des chemins de fer concernés, au terme légal assigné à cette décade de concession. La même temps que cette concession, l'État aura la faculté de réserver à sa future exploitation les droits qu'il s'est réservés par l'article 37 du cahier des charges qui le régit. Droits de l'État à l'expiration de la concession. À l'époque prévue par le
à l'expiration de la concession. À l'époque prévue par le premier alinéa de l'article précédent, et par le seul fait de l'expiration de plein droit de la concession, l'État sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de leurs produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état les voies ferrées et leurs dépendances. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que ces voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où il
en tout ou en partie. Dans le cas où il déciderait, au contraire, qu'elles doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies à supprimer seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, sans qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la loi du 16 juin 1880. Dans ce cas, l'indemnité due à la compagnie sera liquidée comme il est dit au dernier alinéa dudit
sera liquidée comme il est dit au dernier alinéa dudit article 6. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 12 ci-dessus, il n'y aura pas lieu à la fixation d'une indemnité spéciale. Retrait de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de supprimer ou de modifier une partie du tracé des voies, lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête. Dans ce cas, le retrait de la concession sera opéré dans les formes suivies pour la concession elle-même, et la compagnie sera indemnisée comme en matière de rachat de la concession, suivant les dispositions
en matière de rachat de la concession, suivant les dispositions de l'article 14 ci-dessus. Déchéance. Faute par la compagnie d'avoir entièrement pourvu à l'exécution et à l'achèvement des travaux dans les délais fixés à l'article 2, faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle pourra être déchue de la concession. Dans ce cas, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, si mieux n'aime le Gouvernement conserver les travaux déjà exécutés et en payer la