jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'appel de Toulouse soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, dans la connaissance des litiges qu'il a engagés contre les parties désignées en la requête, Edmond Pétry se fonde sur cette double circonstance que, d'une part, sept affaires soumises par lui depuis longtemps au tribunal civil de Toulouse n'ont pas encore reçu de solution; que, d'autre part, récemment, la Cour de Toulouse a refusé la parole à son avocat pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à tort à la barre par l'avocat de la dame Behaghel, demande qui fut ensuite entièrement admise, et prétend que ces faits nouveaux l'autorisent
ensuite entièrement admise, et prétend que ces faits nouveaux l'autorisent à se prévaloir de ceux qu'il exposait dans sa requête du 15 janvier 1898; — Attendu que, par arrêt du 22 mai 1900, cette chambre a déclaré que les faits énumérés dans la requête précitée n'étaient pas de nature à faire suspecter l'impartialité des membres de la Cour de Toulouse, et que le retard allégué en ce qui concerne les procès pendants devant le tribunal civil de Toulouse ne saurait être invoqué pour justifier le dessaisissement de la Cour siégeant dans la même ville; — Attendu que le fait nouveau
dans la même ville; — Attendu que le fait nouveau qui sert en réalité de fondement unique à la requête ne saurait à lui seul faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour de Toulouse, ni autoriser le demandeur à se prévaloir de ceux qui ont été écartés comme inopérants par l'arrêt du 22 mai 1900, puisqu'il résulte des énonciations de la requête elle-même et de l'ordonnance du premier président qui a réglé les qualités de l'arrêt rendu le 3 juillet 1901 par la Cour de Toulouse que si la parole a été refusée à Me Albert, avocat de Pétry,
parole a été refusée à Me Albert, avocat de Pétry, pour répondre à une demande reconventionnelle formulée pour la première fois à la barre, c'est parce que, la Cour n'a pas compris que Me Albert voulait répondre à cette demande, et parce que ledit avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. Sén.; de Ramel, av. pas le juge, et où, par suite, il n'est pas tenu de statuer. (Y. Cass... 12 novembre. 1885. D.
pas tenu de statuer. (Y. Cass... 12 novembre. 1885. D. P. 1885. 1. 162. 4 juin 1879, D. P. 1880. 1. 113. — 26 janvier 1887, dans ce Recueil. 1886. 1. 74; D. P. 1887. 1. 208.) Toutefois, dans le cas où une partie forme des réserves et demande au juge de lui en donner acte, celui-ci peut en apprécier le mérite et les rejeter, alors surtout que les motifs donnés sur la question principale impliquent virtuellement le mal fondé des réserves en question. (Y. Cass... 30 juin 1868, D. P. P. 1869. 1. 182. De toute manière, il est
P. P. 1869. 1. 182. De toute manière, il est d'évidence que le fait, par le juge, soit de rejeter les réserves, soit de les admettre, soit enfin de donner acte; ne préjuge rien en faveur de leur auteur; (Compte notre Recueil alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv.-) Ce solution doit être approuvée. Il ne peut en effet, y avoir lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime que dans le cas où l'on peut craindre que les membres composant la juridiction saisie jugent soit avec partialité, soit suivant leur intérêt
juridiction saisie jugent soit avec partialité, soit suivant leur intérêt personnel. L'appréciation des faits sur lesquels repose la demande en renvoi pour cette cause et qui varient à l'infini, est d'ailleurs abandonnée au pouvoir discrétionnaire et à la conscience des magistrats; dont la décision est, à cet égard, souveraine.(Y. Cass., 1er août 1877, D. P. 1877. 1. 428. — 29. novembre 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 101; D. P. 1888. 1. 260; — Rousseau et Laisney, Dict. de proc. v° Renvoi, n. 25; Gazonet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1, p. 763.) COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 19
proc, t. 1, p. 763.) COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 19 juillet 1902. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, CLASSE SUPÉRIEURE, VOYAGEUR AVEC BILLET. TITULAIRE D'UNE CARTE D'ABONNEMENT, DISTINCTION, CONTRAVENTION. La défense contenue dans l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention, à défaut de versement préalable du supplément de prix. Mais aucune défense offrant le même caractère n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement; ceux-ci, à la différence des simples
titulaires de cartes d'abonnement; ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement (1) (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la
ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la chambre criminelle les observations suivantes : La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une carte d'abonnement donnant droit à la première classe, d'occuper une place dans un des compartiments spéciaux prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation
Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de la place soit licite, le refus ultérieur de payer ce qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction de l'art. 21 précité, et par application de l'art. 76 du décret de 1901, une infraction, par l'abonné, à un tarif homologué, — dans l'espèce le tarif spécial grande vitesse P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le
titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a refusé, à l'arrivée, de payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, et aux conditions particulières au tarif spécial (G. Y., n. 3, § 4), relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné,
dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était installé, s'il ne voulait, régulariser sa situation en subissant la perception d'un supplément de prix; — Attendu que les conditions du tarif invoquées par la Compagnie P.-L.-M. ont été homologuées par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu que l'inobservation d'un règlement d'une compagnie de chemin de fer approuvé par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de
ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 dont les termes sont généraux; — Attendu qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes par application de l'art. 463 C. pén.; — Vu les art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Condamne à un franc d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du
d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de voyager ainsi qu'il l'avait fait. Puis l'arrêt s'exprime comme suit : « Attendu que ce fait constitue l'infraction punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et prévue par le n. 1 de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend
l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend aux voyageurs de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 32 du cahier des charges, annexé à la loi de concession de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent
faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent être de trois classes au moins; que des arrêts de la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la chambre criminelle les observations suivantes : La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une
de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une carte d'abonnement donnant droit à la première classe, d'occuper une place dans un des compartiments spéciaux prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de la place soit licite, le refus ultérieur de payer ce qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction
qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction de l'art. 21 précité, et par application de l'art. 76 du décret de 1901, une infraction, par l'abonné, à un tarif homologué, — dans l'espèce le tarif spécial grande vitesse P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a refusé, à l'arrivée, de payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le
payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, et aux conditions particulières au tarif spécial (G. Y., n. 3, § 4), relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était
droit de prendre place dans le compartiment où il était installé, s'il ne voulait, régulariser sa situation en subissant la perception d'un supplément de prix; — Attendu que les conditions du tarif invoquées par la Compagnie P.-L.-M. ont été homologuées par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu que l'inobservation d'un règlement d'une compagnie de chemin de fer approuvé par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de
21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 dont les termes sont généraux; — Attendu qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes par application de l'art. 463 C. pén.; — Vu les art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Condamne à un franc d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de
classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de voyager ainsi qu'il l'avait fait. Puis l'arrêt s'exprime comme suit : « Attendu que ce fait constitue l'infraction punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et prévue par le n. 1 de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend aux voyageurs de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à
par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 32 du cahier des charges, annexé à la loi de concession de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent être de trois classes au moins; que des arrêts de la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition 14 et 42 de
ont admis l'application de cette disposition 14 et 42 de ce cahier des charges il résulte que ce qui différencie les classes de compartiments des voitures de voyageurs consiste notamment dans l'aménagement et le confortable intérieur et le prix à percevoir pour la place; que le tarif de ladite Compagnie, homologué par arrêté ministériel, a fixé, à raison de l'aménagement et du confortable intérieur, le coût d'une place en coupé-lit à un prix plus élevé que celui d'une place de première classe; — Que conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 1er mars 1901, prescrivant que les voitures
du décret du 1er mars 1901, prescrivant que les voitures de voyageurs doivent porter d'une manière apparente l'indication de la classe de chaque compartiment, les portières des compartiments des diverses classes portent à l'extérieur, et en grosses lettres, les mentions : troisième classe, deuxième classe, première classe, coupé-lit; « Sur l'application de la peine : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; « Par ces motifs : — Conformément le jugement...» Ainsi, sur la culpabilité, la Cour ne se réfère pas aux motifs du jugement; elle statue par des motifs qui lui sont propres. Tandis que le
par des motifs qui lui sont propres. Tandis que le jugement avait retenu la qualification issue d'une infraction au tarif spécial G. Y., n. 1, 1er juillet 1901, visé au procès-verbal, l'arrêt retient la qualification d'infraction à l'article 58 du décret du 5 mars 1901, également visé au même procès-verbal. A aucun de ces deux points de vue le pourvoi ne veut apercevoir dans les faits de la cause les éléments d'une infraction punissable. Il ressort des termes mêmes de l'article 58 qui sert de base à l'arrêt, que le seul fait réprimé par ce texte est l'introduction, d'un voyageur
seul fait réprimé par ce texte est l'introduction, d'un voyageur dans une voiture d'une classe supérieure à celle énoncée dans son titre de transport; or, un compartiment de coupé-lit n'est pas d'une classe supérieure à un compartiment de première classe : les places y sont de première classe supplémentaires. C'est ce qui, vous dit le pourvoi, ressort notamment des considérations suivantes : A. Les trois classes dénommées premières, secondes et troisièmes sont seules obligatoires pour les Compagnies, les compartiments spéciaux, dits de luxe, sont facultatifs pour elles (article 32 et 43 du cahier des charges; article 16 du décret du
43 du cahier des charges; article 16 du décret du 1er mars 1901). — B. Alors que, pour les trois classes obligatoires le tarif est à base kilométrique unique, pour chaque classe, le prix des places spéciales est constitué par, outre le prix d'une place de première classe ordinaire, un supplément variant d'après l'aménagement du compartiment, d'après le degré de rapidité du train, et enfin d'après la distance (tarif spécial G. Y., n. 4, P.-L.-M. sur les places et voitures de luxe; Chaix, G. Y., p. 334). — C. Il n'est pas délivré de tickets correspondant aux places spéciales :
n'est pas délivré de tickets correspondant aux places spéciales : elles ne donnent lieu qu'à la délivrance d'un billet de première classe, et la différence est perçue à part. — D. Il n'y a pas de salles d'attente séparées pour les voyageurs usant des compartiments spéciaux. Le mémoire ajoute qu'on ne saurait trouver dans la différence d'aménagement et de confortable le critère nécessaire pour distinguer une classe de voitures d'une autre classe : qu'en mettant dans l'intérieur d'une même classe, il existe des voitures d'aménagement et de confortable différents (voitures ordinaires, voitures à couloirs, voitures avec W. C, voitures avec
ordinaires, voitures à couloirs, voitures avec W. C, voitures avec différents systèmes d'éclairage ou de chauffage). On ne saurait davantage, toujours d'après le pourvoi, faire état, pour la distinction des classes, du prix plus élevé appliqué par les tarifs aux places dites de luxe; sinon on serait conduit à considérer chaque catégorie de compartiments spéciaux, coupé, coupé-lit, fauteuil-lit, fauteuil-toilette, salon, etc., pour laquelle un prix différent est établi par les tarifs, (1) Vu, outre le rapport de M. le conseiller Laurent-Aththalin, inséré au texte, l'arrêt de la Cour d'Aix du 6 mars 1884, rendu sous l'empire de la législation antérieure
6 mars 1884, rendu sous l'empire de la législation antérieure au décret du 1er mars 1901 (Pand. fr. chr., 1886. 2. 114), et notre Bibliothèque, V Chemins de fer, n. 4746. 11 ne pouvait y avoir, dans l'occurrence, aux droits de la Compagnie, qu'une créance recouvrable par les voies civiles. Tels sont les éléments de la question qui vous est posée. Pour la résoudre il est indispensable d'avoir sous les yeux les textes en discussion; les voici : Aux termes de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, qui remplace l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 :
remplace l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 : «Il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur.» Suivant l'art. 32 du cahier des charges, relatif aux voitures de voyageurs : «Il y en aura de trois classes, au moins. Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces; celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces et auront des banquettes
classe seront couvertes, fermées à glaces et auront des banquettes rembourrées; celles de troisième classe seront fermées à vitres et munies de banquettes à dossiers. L'intérieur de chacun des compartiments de toutes classes contiendra l'indication du nombre des places de ce compartiment. L'administration pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules.» L'art. 43 du même cahier des charges stipule que : «À moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui
toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux, pour lesquelles il sera établi des prix particuliers que l'administration fixera sur la proposition de la Compagnie, — mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train. Tarif général grande vitesse. — Aux termes de l'art. 1er : «Les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sont fixés d'après les
percevoir pour le transport des voyageurs sont fixés d'après les bases suivantes : première classe (voitures couvertes, garnies et fermées à glaces), 0,112 par kilomètre; deuxième classe (voitures couvertes, fermées à glaces et à banquettes rembourrées), 0,0756 par kilomètre; troisième classe (voitures couvertes et fermées à vitres), 0,04928 par kilomètre.» Et suivant l'art. 4 : «Le transport des voyageurs est effectué moyennant le paiement préalable du prix de la place. Ce paiement est constaté par la délivrance d'un billet valable seulement pour la date qui y est portée. Le voyageur qui veut prendre place sur tout ou partie du parcours,
qui veut prendre place sur tout ou partie du parcours, dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par son billet, est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train, et de payer pour le parcours effectué en déclassement, un supplément égal à la différence, d'après le tarif ordinaire des billets simples, entre le prix de la place par lui occupée et le prix de la place à laquelle son billet lui donnait droit.» Tarif spécial G. V., n. 4, P.-L.-M. (Chaix, 1902, G. V. p. 334.) — «Les voyageurs munis de billets
G. V. p. 334.) — «Les voyageurs munis de billets de première classe peuvent, en cours de route, prendre une place de coupé, de fauteuils, de lits-salon, ou un compartiment de salons à deux lits complets, pourvu, toutefois, qu'ils n'aient pas été retenus d'avance; en ce cas, le supplément à percevoir se calcule d'après le présent tarif, depuis la gare où ils changent de compartiment jusqu'à celle où ils descendent.» Tarif spécial commun G. V., n. 103, § 4, cartes d'abonnement. (Chaix, 1902, G. V., p. 28.) — «La carte d'abonnement n'est valable que pour la classe de voitures qui
d'abonnement n'est valable que pour la classe de voitures qui y trouve désignée. En conséquence, tout abonné monté dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par sa carte, a à payer le prix de la place qu'il a occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée, et celui de la place
afférent à la place occupée, et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les porteurs de cartes d'abonnement de première classe peuvent, en tout ou partie du parcours, occuper des places de luxe s'il s'en trouve de disponibles dans le train, moyennant le paiement du supplément afférent à ces places.» Tarif spécial commun G. V., n. 5, § 1, P.-L.-M., relatif aux cartes d'abonnement. (Chaix, 1902, G. V., p. 333.) — «Le premier alinéa est le même que ci-dessus; le deuxième alinéa est rédigé comme suit : «Les cartes d'abonnement de première
est rédigé comme suit : «Les cartes d'abonnement de première classe ne donnent pas droit aux places de luxe. Les abonnés de première classe qui occupent ces places paieront intégralement le supplément de prix fixé par le tarif spécial G. V., n. 4» Art. 58 du décret du 1er mars 1901 : «Seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu,