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J.-F. Martell et Cie c. J.-L. Martel et Desgenlis, et Richard et Muller.) MM. Richard et Muller, ainsi que MM. Jean-Louis Martel et M. Augier-Desgenlis ont interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Cognac, du 20 octobre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2505 (année 1876, p. 284). Leur appel était basé sur ce que l'interdiction de se servir du nom de J.-L. Martel, l'un des associés appelants, constituait une violation de la chose jugée résultant d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 octobre 1871, qui avait autorisé l'emploi de ce nom sous certaines conditions
qui avait autorisé l'emploi de ce nom sous certaines conditions auxquelles les appelants prétendaient s'être conformés. Au fond, ils soutenaient n'avoir fait qu'user de leur droit et n'avoir commis aucune faute pouvant donner ouverture à une action. — De leur côté, MM. Martell et Cie ont interjeté appel incident pour obtenir une augmentation de dommages-intérêts. La Cour de Bordeaux (ire CL), sous la présidence de M. le premier président BISSARD, et sur les plaidoiries de Mes TRARIEUX et LECOCQ, pour les appelants principaux, et de Me LAFON, pour MM. Martell et Cie a rendu, à l'audience du 17 juillet 1876,
et Cie a rendu, à l'audience du 17 juillet 1876, conformément aux conclusions de M. l'avocat général GUILLAUMAIN, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR: — Sur l'appel principal de Richard et Muller, J-L. Martel et Desgenlis: — Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut, aux termes de l'article 1351 du Code civil, que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée entre les mêmes parties, procédant en la même qualité: — Attendu que la demande portée en 1875 par J.-L. Martel devant
que la demande portée en 1875 par J.-L. Martel devant le Tribunal de commerce de Cognac n'est point fondée sur la même cause que celle portée en 1871 devant la Cour; que les faits dont la justice est aujourd'hui saisie sont postérieurs à ceux qui faisaient l'objet du premier procès ; qu'ils ont été commis par des moyens différents et avec le concours de personnes étrangères à la première affaire ; — Attendu, d'autre part, qu'en ordonnant, en 1871, les mesures qui semblaient nécessaires pour prévenir la confusion de nom dont J.-L. Martel se plaignait alors, avec raison, la justice
dont J.-L. Martel se plaignait alors, avec raison, la justice n'a pu s'interdire de prescrire d'autres mesures, si des faits nouveaux et différents en démontraient la nécessité;—Que les Tribunaux statuent dans chaque affaire eu égard aux faits soumis à leur appréciation; qu'ils proportionnent leur décision à la nature et à la gravité des abus dont ils doivent assurer la répression et prévenir le retour ; mais que ces mesures n'épuisent pas leurs pouvoirs et qu'ils conservent toujours le droit d'en prendre de nouvelles si de nouveaux moyens de fraude parviennent à rendre illusoires les mesures précédemment ordonnées ;— Attendu que
à rendre illusoires les mesures précédemment ordonnées ;— Attendu que lorsque la Cour prescrivait, le 18 août 1871, à J.-L. Martel d'ajouter sa raison sociale, l'indication de l'époque où sa maison avait été fondée, elle n'avait pas à se préoccuper de l'abus qu'il pourrait faire de son nom en le prêtant à un tiers pour faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale; — Que les mesures ordonnées par elle n'avaient nullement pour but d'obvier à cette manoeuvre, dont on ne signalait alors ni l'existence ni l'éventualité; qu'on ne saurait, en conséquence, invoquer sa décision comme couvrant les faits nouveaux dont
conséquence, invoquer sa décision comme couvrant les faits nouveaux dont se plaint J.-F. Martell et comme établissant, au profit de ses adversaires, une immunité qui leur permettrait de se livrer impunément à tous les actes déloyaux que l'esprit de concurrence et le désir du lucre pouvaient leur suggérer ; Au fond : — Attendu que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que les relations commerciales de Richard et Muller avec J.-L. Martel, négociant failli, dépourvu personnellement de ressources et de crédit, avaient uniquement pour but d'exploiter le nom de ce dernier
avaient uniquement pour but d'exploiter le nom de ce dernier et de faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale;— Attendu que la fraude ressort avec évidence des faits relevés dans le jugement frappé d'appel, notamment du soin pris par Richard et Muller de recourir à des intermédiaires pour faire parvenir leurs marchandises à Cognac, de la note publiée le 4 octobre 1874 à Rio Janeiro par le sieur Dreyfus, leur agent, et de l'analogie de leurs étiquettes avec celles de J.-F. Martell; — Qu'il reste démontré, malgré leurs dénégations, qu'ayant été condamnés, en 1874, pour avoir fait une concurrence déloyale
été condamnés, en 1874, pour avoir fait une concurrence déloyale à J.-F. Martell en se servant du nom et de la marque de Martel de Valros, ils ont trouvé le moyen de continuer cette concurrence frauduleuse en se procurant le nom et le concours de J.-L. Martel, qui était réduit, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; Attendu que le rôle de J.-L. Martel, dans ces opérations, se bornait à recevoir, des intermédiaires employés par Richard et Muller, les marchandises que ceux-ci lui envoyaient et à les réexpédier sous
marchandises que ceux-ci lui envoyaient et à les réexpédier sous son nom; qu'il ne présentait aucune garantie de solvabilité autorisant les commerçants sérieux à lui faire des avances ou des ventes à crédit et ne pouvait mettre à la disposition de Richard et Muller que son nom, dont il a trafiqué pour leur donner le moyen de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que J.-F. Martell n'était pas protégé contre ce concert frauduleux par les mesures que le Tribunal de commerce de Cognac et la Cour avaient prescrites antérieurement; qu'en présence d'actes nouveaux que la loyauté réprouve et
antérieurement; qu'en présence d'actes nouveaux que la loyauté réprouve et que la justice doit punir, les premiers juges étaient fondés à ordonner que les appelants ne pourraient dès maintenant se servir du nom de J.-L. Martel pour faire le commerce des eaux-de-vie; — Attendu, en effet, que la propriété du nom ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à un commerçant pour faire à un autre commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de
en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal
qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. M. Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des lois des 6 fructidor an II et 11 germinal an XI d'une part, et du 22 mars 1791, art. 7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé
7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de
certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de l'article 1583 du Code civil en ce que, nonobstant l'arrêt du 14 octobre 1871, passé en force de chose jugée et qui lui conservait l'usage de son nom, le nouvel arrêt avait condamné les défendeurs solidairement à des dommages-intérêts sans constater que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit arrêt. La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence de M. DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller BABINET en son rapport, M. Hippolyte DUBOY et Paul COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et
COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DESJARDINS, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an
lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, Jean-Louis Martel, dépourvu de ressources personnelles, était réduit, depuis le 6 février 1874, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; qu'il n'a fait que prêter son nom et sa marque à des tiers comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous le nom de deux autres Martel de Valros; qu'il a cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites,
cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites, et qu'il en a trafiqué pour donner à Richard et Muller les moyens de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que, sans violer les lois ci-dessus visées, l'arrêt a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence
prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de
la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. M. Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des
Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des lois des 6 fructidor an II et 11 germinal an XI d'une part, et du 22 mars 1791, art. 7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt
le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de l'article 1583 du Code civil en ce que, nonobstant l'arrêt du 14 octobre 1871, passé en force de chose jugée et qui lui conservait l'usage de son nom, le nouvel arrêt avait condamné les défendeurs solidairement à des dommages-intérêts sans constater que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit arrêt. La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence
La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence de M. DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller BABINET en son rapport, M. Hippolyte DUBOY et Paul COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DESJARDINS, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet
arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, Jean-Louis Martel, dépourvu de ressources personnelles, était réduit, depuis le 6 février 1874, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; qu'il n'a fait que prêter son nom et sa marque à des tiers
que prêter son nom et sa marque à des tiers comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous le nom de deux autres Martel de Valros; qu'il a cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites, et qu'il en a trafiqué pour donner à Richard et Muller les moyens de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que, sans violer les lois ci-dessus visées, l'arrêt a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la
de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à
l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et
l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. concurrence déloyale; — Qu'on ne saurait entendre autrement les inhibitions et défenses formulées dans l'arrêt attaqué, à rencontre de tous les demandeurs en cassation, de se servir du nom et de la marque : Jean-Louis Martel et Ce ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code civil: — Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt dénoncé ne s'est pas mis en contradiction avec celui du
dénoncé ne s'est pas mis en contradiction avec celui du 14 août 1871 en statuant, comme il l'a fait, sur des actes de concurrence déloyale postérieurs, commis dans l'intérêt d'une association qui n'avait rien de commun avec celle de 1871, et par un dispositif qui ne s'applique qu'aux parties actuelles prises en leur nouvelle qualité; Qu'il n'y a donc lieu ni de cause, ni de personnes, ni de qualité; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1382 du Code civil : — Attendu que le moyen manque en fait, puisqu'il a été constaté qu'aucun des actes dont la
fait, puisqu'il a été constaté qu'aucun des actes dont la réparation par voie de dommages-intérêts a été accordée n'était autorisé, soit par la loi, soit par une décision antérieure de justice; Par ces motifs, rejette les deux pourvois et condamne les demandeurs à l'amende; ordonne, néanmoins, la restitution de l'une des deux amendes consignées par les parties agissant dans le même intérêt. ART. 2346. Marques de fabrique. — Etiquettes. — Produit pharmaceutique. — Compagnie-Sége. — Acte fait par le cessionnaire. — Contestations avec le propriétaire du produit. — Action en contrefaçon. Quels que puissent être les droits concédés par le
contrefaçon. Quels que puissent être les droits concédés par le propriétaire d'un produit à un dépositaire, et les griefs que ce dernier prétend avoir à faire valoir contre le cédant ou d'autres dépositaires, il ne saurait trouver, dans cette qualité de dépositaire même exclusif, le droit à une action correctionnelle en contrefaçon de marques contre le propriétaire même du produit ou contre ses autres dépositaires. Tel est ainsi encore bien que le concessionnaire originaire du dépôt de ce produit prétendrait qu'il y a eu, de la part du propriétaire ou de son nouveau dépositaire, usurpation ou imitation de l'étiquette que
de son nouveau dépositaire, usurpation ou imitation de l'étiquette que lui ou son auteur ont déposée dans leur intérêt particulier, dès l'instant que les parties principales et essentielles de cette étiquette désignent le produit même dont le propriétaire n'a cédé que l'exploitation et non la propriété. (C. de Paris, 21 avril 1877. — Moire c. Mme veuve Estavard et Giniez.) M. Moire, pharmacien à Paris, se prétendant propriétaire de la marque de fabrique du produit pharmaceutique dit Copahine-Mège, a assigné en contrefaçon de cette marque Mme veuve Estavard et M. Giniez, pharmacien à Paris. Il se fondait sur ce que
Giniez, pharmacien à Paris. Il se fondait sur ce que le sieur Cléret, son prédécesseur, aux droits duquel il se trouvait, avait effectué le dépôt de cette marque dans les formes légales après avoir traité avec la dame Estavard, seule propriétaire de la Copahine-Mège, pour le dépôt exclusif et l'exploitation du produit connu sous ce nom. — Mme Estavard et M. Giniez répondaient qu'aux termes du traité dont excipait le sieur Moire, Cléret, et par suite Moire, son successeur, n'était qu'un simple dépositaire du produit la Copahine-Mège; que Mme Estavard était restée propriétaire de la marque et du titre désignant
était restée propriétaire de la marque et du titre désignant ce produit, et qu'en conséquence le sieur Moire était, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, sans qualité pour poursuivre en contrefaçon d'une marque dont la propriété ne lui avait pas été cédée. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) a repoussé la plainte par jugement du 22 février 1877, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que dans sa plainte Moire conclut à la condamnation de la veuve Estavard et de Giniez aux peines portées aux articles 7 et 8 de la
aux peines portées aux articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 et par voie de solidarité entre eux aux réparations civiles formulées en ladite plainte, le tout pour raison de la contrefaçon ou imitation et usage frauduleux qu'ils auraient conjointement fait d'une marque de fabrique s'appliquant au produit pharmaceutique dit Copahine-Merge-Joseau; — Attendu qu'il est constant en fait que la marque de fabrique dont s'agit a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 28 janvier 1873, par le mandataire de Cléret, depuis décédé, et alors pharmacien à Paris,
mandataire de Cléret, depuis décédé, et alors pharmacien à Paris, rue Montmartre, 151; — Attendu qu'il est, en outre, établi que la veuve Estavard et Giniez, présentement constitués en dépositaires généraux, à Paris, pour la Copahine-Merge-Joseau, ont fait usage dans leurs prospectus et sur les boîtes et flacons de ce produit par eux livré au public, d'une marque semblable à la marque déposée et qui n'en diffère qu'en ce que 1° elle porte ces mots : « Seule véritable Copahine-Merge-Joseau, » à la place où, dans la marque déposée le 28 janvier 1873, figurent ceux mention : «Pharmacie Panoramas, rue
28 janvier 1873, figurent ceux mention : «Pharmacie Panoramas, rue Montmartre, 151, Paris, » et en ce que 2° là où dans cette dernière marque se lisait en lettres rouges la signature Cléret, il y avait, en caractères également rouges, la signature de Giniez dans la marque incriminée; Attendu, néanmoins, que la plainte de Moire, en présence des documents produits, doit être déclarée non recevable dans les termes des conclusions principales des défendeurs; — Attendu, en effet, que Moire agit au procès comme étant subrogé aux droits de Cléret susnommé, aux termes d'un procès-verbal dressé par Moreau et son collègue,
aux termes d'un procès-verbal dressé par Moreau et son collègue, notaires à Paris, le 18 avril 1876, et contenant adjudication à son profit, à la requête des veuve et héritiers Cléret, du fonds de pharmacie exploité de son vivant par Cléret, avec la clientèle, l'achalandage, les spécialités dépendant de l'établissement vendu, et spécialement le droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge, tel que le possédait Cléret; — Attendu que ce droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge-Joseau avait été concédé à Cléret, suivant conventions faites à Paris, en double sous-secing privés, entre
suivant conventions faites à Paris, en double sous-secing privés, entre Cléret et la dame Estavard, le 16 décembre 1868, enregistrées à Paris, le 29 mars 1876; Attendu qu'auxdites conventions, dont l’effet a été ultérieurement ment prorogé, la dame Estavard a agi comme étant seule propriétaire de la spécialité pharmaceutique dite Copahine-Mège-Joseau, et que son droit à la propriété de ladite spécialité n’est et ne peut être l'objet d’aucune contestation de la part de Moire ; — Attendu qu'il ressort de l'esprit et de la lettre du traité du 16 décembre 1868 que la dame Estavard, en concédant à Cléret le
1868 que la dame Estavard, en concédant à Cléret le droit du dépôt exclusif et d’exploitation commerciale de la spécialité en question, n’a entendu se dessaisir au profit de Cléret, en aucune façon, de ses droits de propriété sur cette spécialité, et qu’elle n’a voulu lui conférer d’autre prérogative que celle de préparer et de vendre, moyennant rémunérations convenues aux risques et profits et pour le compte d’elle-même, le produit pharmaceutique dont il s’agit; Attendu que la qualité, en la personne de Cléret, de simple préparateur et de simple préposé à la vente pour le compte de la dame Estavard,