jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
MM. Birot, Breuilh, premier prés. (1) L'admission de la créance au passif d'une faillite, ou d'une liquidation judiciaire, après affirmation régulière, forme un contrat judiciaire entre les intéressés qui met cette créance à l'abri de toute contestation. (V. notamment : Cass., 1er février 1888, dans ce Recueil. 1888. 1. 313 : S. 1890. 1. 394, D. P. 1888. 1. 213. — 28 avril 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 410; S. 1895. 1. 494, B. P. 1892. 1. 262. — 28 novembre 1894. S. 1895. 1. 405, D. P. 1895. 1. 243. — Trib. comm. Seine, 16 janvier 1897, Journ.
1. 243. — Trib. comm. Seine, 16 janvier 1897, Journ. des faill., 1897, p. 311. — Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1ère éd., t. 2, n. 2-867. — V. aussi notre Rép. alph., v° Affirmation de créance, n. 69 ; v° Contrat judiciaire, n. 18 ; v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6427.) Et ce contrat judiciaire ne saurait être détruit par suite de faits ultérieurs. (V. trib. comm. Seine, 2 mai 1888. Journ. trib. comm., 1889, p. 295, et notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6434.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (8e arr.) 18 juin 1902. FAILLITE. —
TRIBUNAUX, ETC. PARIS (8e arr.) 18 juin 1902. FAILLITE. — 1° CONCORDAT AMIABLE, CRÉANCIER, AVANTAGES PARTICULIERS, ART. 597 ET 598 G. COMM., NULLITÉ. — 2° CRÉANCES, JUGEMENT POSTÉRIEUR A LA FAILLITE, DROITS PRÉEXISTANTS, EFFET DÉCLARATIF, CRÉANCIER, CONCORDAT AMIABLE, ADHÉSION NÉCESSAIRE. 1° L'acte d'adhérence constitutif du concordat amiable étant légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés, il y a lieu, par référence aux art. 597 et 598 C. comm. qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers qui assurerait à l'un d'eux, aux dépens de la
créanciers qui assurerait à l'un d'eux, aux dépens de la masse, un avantage particulier, de déclarer nulle la remise faite par un liquidateur judiciaire à l'un de ses créanciers, le jour même où ce dernier approuvait l'acte d'adhérence, et à l'insu de la masse, d'effets de commerce représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur (1). (C. comm., art. 597 et 598.) 2° Pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasicontrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur,
postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif de droit. Dès lors, ces créances, se trouvant fixées au jour de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation, sont antérieures à l'acte d'adhérence, devenu complet et définitif par la signature du créancier au profit duquel est intervenu ce jugement, et les avantages que celui-ci a obtenus, doivent être annulés, comme ayant été le prix de l'adhésion qu'il a donnée au concordat (2). (Époux Coillat c. Schreweich.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que s'il est constant que
LA COUR : — Considérant que s'il est constant que Schweich était commanditaire de la Société Schulmann, Coillag et Cie, en nom collectif à l'égard de ceux-ci et en commandite à l'égard de divers, exploitant une maison de banque à Paris, il n'est plus contesté qu'il était créancier par compte courant de ladite Société de la somme de 14,050 francs, montant des bénéfices de sa commandite et laissés au crédit de son compte ; — Considérant que, pour obtenir le remboursement de cette somme, il a assigné la Société susdésignée devant le tribunal de commerce de la Seine lequel, par
devant le tribunal de commerce de la Seine lequel, par jugement du 12 novembre 1896, a condamné celle-ci à lui payer 14,050 francs, mais dans les termes de l'acte d'atermoiement conclu, le 21 novembre 1895, entre Roux, liquidateur de ladite Société alors dissoute en suite de sa cessation de paiement, et les créanciers adhérents de Schulmann et de Coillag ou de leur Société; que, postérieurement et à la date du 28 octobre 1897, Schweich a obtenu de Schulmann et Coillag, avec aval de garantie de la dame Coillag, la remise de valeurs acceptées par eux à concurrence de 13,916 francs
de valeurs acceptées par eux à concurrence de 13,916 francs représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur et encaissés par Schweich; — Considérant que, le même jour, celui-ci approuvait et signait l'acte d'atermoiement précité de novembre 1895 en qualité de créancier de la Société inscrit à ce titre sur la liste et l'état des créanciers sociaux où il est nommé, qualifié et domicilié; que, le même jour, encore, il déclarait se désister de l'appel qu'il avait relevé du jugement du 12 novembre 1896 et que
avait relevé du jugement du 12 novembre 1896 et que son désistement a été accepté le 16 du même mois; — Considérant que le recouvrement de celles alors échues des valeurs ainsi souscrites à son profit a donné lieu aux jugements du tribunal civil de la Seine des 6 mai 1899 et 17 janvier 1901, condamnant les époux Coillag à en payer le montant; — Considérant que c'est de ces jugements que les époux Coillag ont interjeté l'appel dont la Cour est saisie; que leur appel étant, comme dit est, régulier et recevable, il est d'en apprécier le mérite ;
régulier et recevable, il est d'en apprécier le mérite ; — Considérant que l'acte d'atermoiement constitutif du concordat amiable est légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés; que, par référence aux dispositions du Code de commerce qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers, qui assurerait à l'un d'eux aux dépens de la masse un avantage particulier, il y a lieu de déclarer nulles à l'égard de toutes personnes les conventions de cette nature qui seraient intervenues dans l'espèce entre les appelants et l'intimé en
seraient intervenues dans l'espèce entre les appelants et l'intimé en faveur de celui-ci; — Considérant, en fait, que la remise des effets dont s'agit au procès constitue un avantage particulier consenti à Schweich au détriment des autres créanciers en vue d'obtenir son adhésion au concordat amiable, puisqu'au lieu de ne recevoir que 9,471 fr. suivant le calcul de la répartition proportionnelle, il recevrait 16,388 francs soit sa créance intégrale en principal et intérêts à prendre sur le gage commun de la masse créancière, alors que l'actif de la liquidation n'était pas entièrement réalisé au temps de leurs souscriptions (28 octobre
pas entièrement réalisé au temps de leurs souscriptions (28 octobre 1897) et qu'en réalité, le dividende promis aux adhérents le 10 novembre 1896 n'a été distribué que le 1er juillet 1899; que, d'ailleurs, par une clause spéciale de leur concordat amiable, Schulmann, Coillag, et Cie s'étaient engagés, en cas de retour à meilleure fortune, à désintéresser leurs créanciers en payant la différence entre le montant de la créance intégrale et la quotité des dividendes distribués (2) — Considérant que l'engagement assumé par le débiteur envers l'un de ses créanciers par un acte même postérieur au Concordat, doit être annulé, lorsque
un acte même postérieur au Concordat, doit être annulé, lorsque l'obligation constitutive de l'avantage particulier ainsi fait à ce créancier se trouve en réalité avoir été souscrite à une époque antérieure audit acte. (3) tant nominal de leurs créances et la somme touchée dans la liquidation; — Considérant qu'ils leur devaient ce qu'ils pouvaient réaliser postérieurement à ce concordat; qu'il est manifeste que Schweich n'a donné son adhésion qu'à la condition que les liquidés lui créeraient une situation privilégiée en lui payant des sommes que ne devaient pas toucher les autres créanciers de la liquidation; — Considérant que le désistement
autres créanciers de la liquidation; — Considérant que le désistement d'appel de Schweich ne contenant ni mention, ni indication des effets qu'il avait reçus par traité séparé et demeuré occulte, les autres créanciers n'ont pu connaître de la convention attaquée; qu'ils n'ont pas été mis en situation de la discuter, contrôler et ratifier; qu'il est donc vrai de dire qu'elle a été stipulée à leur insu; qu'elle est illicite et contraire à l'ordre public; — Considérant que c'est en vain qu'on soutiendrait de la part de l'intimé, pour donner force et effet aux valeurs litigieuses, qu'elles sont la condition d'une
et effet aux valeurs litigieuses, qu'elles sont la condition d'une transaction valable en soi; — Considérant que la convention n'est pas libellée en forme de transaction; que le mot n'est pas inséré; qu'à la vérité, il ne s'agissait pas, pour les parties, de transiger sur l'appel d'un jugement précédent, mais de parfaire un concordat amiable qui ne réunissait pas encore l'unanimité; que le désistement dont s'agit n'a été que la conséquence et l'application de l'adhésion de l'intimé à la liquidation amiable qui, pour être efficace et valoir juridiquement, exigeait le concours et la participation de tous les créanciers de la
concours et la participation de tous les créanciers de la Société; que jusque-là Schweich, reconnu créancier, n'avait pas signé l'acte d'adhésion dont les effets restaient suspendus et arrêtés; — Considérant que c'est, pour obtenir l'unanimité nécessaire et imprimer à l'acte son caractère définitif que les appelants ont souscrit les valeurs dont ils demandent la nullité par application des art. 597 et 598 C. civ.; qu'en l'état, il convient de déclarer que la remise de ces valeurs concomitante à l'acte d'adhésion de Schweich au concordat amiable en a été la conséquence; — Considérant que vainement l'intimé prétendrait que sa créance n'étant
— Considérant que vainement l'intimé prétendrait que sa créance n'étant née que postérieurement à la cessation de paiement comme procédant du jugement du 12 novembre 1896, il n'avait pas à stipuler d'avantages particuliers pour donner son consentement à un concordat qui ne pouvait pas lui être applicable; — Considérant que pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif du droit; que Schweich réclamait, lors du jugement du 12 novembre 1896, le solde de son
du jugement du 12 novembre 1896, le solde de son compte courant dans la maison Schulmann, Coillag et Cie, lequel par sa nature se trouvait fixé ipso facto au jour de l'ouverture de la liquidation, c'est-à-dire antérieurement au concordat amiable; qu'il s'ensuit que la créance de l'intimé était bien antérieure à l'acte d'adhésion susvisé du 9 novembre 1895, devenu complet et définitif par la signature qu'il y a apposée; — Considérant, dès lors, qu'il y a lieu pour la Cour de prononcer la nullité des billets litigieux tant à l'égard de Coillag que de la dame Coillag dont l'aval doit
de Coillag que de la dame Coillag dont l'aval doit suivre le sort des billets eux-mêmes. Par ces motifs: — Infirme... — Prononce la nullité des billets souscrits soit par Coillag au profit de Schweich, comme ayant été le prix de l'adhésion donnée par celui-ci au concordat amiable intervenu entre Schulmann, Coillag et leur Société avec leurs créanciers et ce faisant constituant un avantage particulier consenti par les appelants à l'intimé, à l'insu et au préjudice de la masse créancière. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén. & Etousseau et Derches av.----------- PARIS (1" arr.) 28 juin 1901. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE,
Derches av.----------- PARIS (1" arr.) 28 juin 1901. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE, MARCHÉ DE FOURNITURES, CONTRAT, -FORMATION, SOUMISSION CACHETÉE, ERREUR ALLÉGUÉE, DEMANDE DE RETRAIT, REFUS. Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire; et il en résulte que ce dernier ne peut, au moment où les plis
que ce dernier ne peut, au moment où les plis cachetés qui contiennent les soumissions viennent d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, demander à retirer sa demande, en alléguant qu'il a commis une erreur dans l'établissement des prix. (Lagauche c. préfet de police.) Le 23 juin 1900, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que sur le cahier des charges dressé le 5 mars 1894 par le préfet de police, il a été précédé, le 8 septembre suivant, par Broussée, conseiller de préfecture de la
8 septembre suivant, par Broussée, conseiller de préfecture de la Seine, à l'adjudication, à laquelle avaient pris part cinq concurrents, de la fourniture de pain à effectuer à la maison départementale de Nanterre pendant l'année 1895; — Attendu qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, Lagauche a demandé à retirer sa soumission alléguant qu'il avait commis une erreur dans l'établissement des prix; — Attendu que la commission, après en avoir délibéré, a rejeté sa demande et l'a incité à formuler sa réclamation à l'administration; —
et l'a incité à formuler sa réclamation à l'administration; — Attendu que les plis ayant été ouverts, l'adjudication de la fourniture a été prononcée au profit de Lagauche; — Attendu que ce dernier a accepté, tout en déclarant qu'il formulerait une réclamation, et a signé le procès-verbal d'adjudication en faisant précéder sa signature de la mention « sous toutes réserves de faire appel pour une erreur »; — Attendu que Lagauche a adressé, en effet, une réclamation au préfet de police, qui l'a rejetée après avoir con(1) admettant, comme nous l'avons soutenu dans notre Bib. alph., v° Adjudications administratives, n.
l'avons soutenu dans notre Bib. alph., v° Adjudications administratives, n. 1383 et suiv. que l'administration ne soit pas liée en principe par la soumission d'un adjudicataire d'un marché de travaux publics ou de fournitures, ni lors du dépôt de cette soumission, ni lors de l'acceptation définitive qu'elle en a faite, ni même quand elle est déjà en voie de l'faire exécuter (Mais cependant : Aucoc, Confér. de dr. adm., t. 2, p. 505, et les auteurs cités à notre Bip. alph., verbo cit., n. 1383), il n'est pas douteux, au contraire, que l'adjudicataire ne soit sérieusement obligé, à partir du
contraire, que l'adjudicataire ne soit sérieusement obligé, à partir du moment où il a remis sa soumission entre les mains du président du bureau, et que rien au monde ne peut, le dégager de sa promesse, jusqu'à ce qu'il l'ait fidèlement remplie. (V. notre Bip. alph. verbo cit., n. 1384 et Cass., 30 mars 1898, D.-P. 1899. 1. 108.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 suite le conseil général de la Seine et a ratifié l'adjudication par une décision du 15 octobre 1894; — Attendu que Lagauche s'est pourvu contre cette décision préfectorale devant le ministre de l'intérieur qui a repoussé
décision préfectorale devant le ministre de l'intérieur qui a repoussé sa requête par décision du 3 juin 1895; — Attendu que, sur la demande par lui introduite devant le tribunal civil de la Seine contre le préfet de police pour faire prononcer la nullité de l'adjudication à son profit et pour s'entendre condamner à lui restituer la somme de 6,000 francs, montant de son cautionnement, il est intervenu un jugement de cette chambre, à la date du 29 juin 1895, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en nullité de l'adjudication et a sursis à statuer
l'action en nullité de l'adjudication et a sursis à statuer sur l'action en restitution de cautionnement; — Attendu que Lagauche, sans avoir interjeté appel de ce jugement, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le marché, mais que, par un arrêt du 11 mars 1896, cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la validité de ladite adjudication; — Attendu que, le 28 janvier 1899, le tribunal des conflits, statuant sur le conflit négatif, a annulé le jugement du tribunal de la Seine qui s'était déclaré à tort incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant
incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal, en mettant les dépens de la demande en règlement de juges à la charge de la partie qui succomberait en fin de cause; — Attendu, dans ces conditions, que Lagauche, par son exploit du 3 mai 1899, demande : 1° que l'adjudication soit déclarée nulle; 2° que le préfet de police soit condamné à lui restituer son cautionnement de 6,000 francs et une somme de 14,641 fr. 99, indûment retenue par lui; 3° que le préfet de police soit condamné à lui faire une somme de 10,000 francs
soit condamné à lui faire une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'une des questions dont le tribunal est saisi est, tout d'abord, celle de savoir si les soumissionnaires à une adjudication publique provoquée par la préfecture de police peuvent ou non retirer leurs soumissions une fois qu'elles ont été déposées entre les mains de la commission régulièrement constituée et si, en cas de négative, le contrat, qui doit lier les parties, s'est formé dès la remise sur le bureau desdites soumissions; — Attendu, toutefois, qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, de trancher
n'est pas, dans les circonstances de la cause, de trancher cette question pour résoudre les difficultés qui divisent les parties et qu'il suffit, pour ce faire, de rechercher quelle était la nature, quel était le caractère des réserves faites par Lagauche sur le procès-verbal d'adjudication, si elles impliquaient de sa part la volonté de considérer l'adjudication comme inopérante à son égard, si elles étaient générales, ou bien si elles ne comportaient que l'intention par lui de faire appel uniquement à l'autorité compétente à l'effet d'obtenir, pour sa cause d'erreur dans ses calculs, soit une augmentation de prix, soit, en conformité
ses calculs, soit une augmentation de prix, soit, en conformité d'une clause du cahier des charges, la non-approbation; — Attendu, si, en effet, la question est tranchée dans ce dernier sens, qu'il en résultera nécessairement que le contrat s'est formé entre les parties au moment de la signature du procès-verbal et que, par suite, Lagauche ne pourra invoquer ces réserves pour demander la nullité de l'adjudication pour les causes susénoncées; — Attendu que Lagauche, nonobstant sa demande de retrait de la soumission qu'il avait faite à la commission avant l'ouverture des plis, nonobstant le refus de ladite commission de la
des plis, nonobstant le refus de ladite commission de la lui remettre et après avoir été proclamé adjudicataire, a accepté l'adjudication à son profit, ainsi qu'il appert du procès-verbal dressé et signé par lui; — Attendu que ce procès-verbal ne renferme que les réserves plus haut indiquées et ne contient aucune protestation de Lagauche comme adjudicataire et contre la validité de l'adjudication; — Attendu qu'en ne faisant pas et en se réservant simplement de faire appel, pour cause d'erreur, Lagauche n'a pu vouloir et n'a voulu que se réserver de s'adresser au préfet de police pour faire valoir les raisons
s'adresser au préfet de police pour faire valoir les raisons qui doivent l'empêcher d'approuver l'adjudication pour obtenir la réparation de son erreur, et que cela est si vrai que la lettre, par lui écrite le 9 septembre 1894 au préfet de police, précise et limite la portée de ses réserves; — Attendu que cette lettre contient, en effet, ces mots : « Si vous le jugez à propos, vous annulerez purement et simplement ma soumission ou bien, si vous le jugez autrement, je ferai la soumission au prix moyennant lequel je devais l'entreprendre, c'est-à-dire 402 fr. 50 par jour »
je devais l'entreprendre, c'est-à-dire 402 fr. 50 par jour » et se termine ainsi : « Je me soumets humblement à votre décision et ai confiance en votre justice » ; — Attendu que les termes de cette lettre et les expressions qui y sont contenues, le tout venant s'ajouter à l'acceptation de l'adjudication qui a été faite sur le procès-verbal démontre, à l'évidence, que Lagauche, après le rejet de sa demande en retrait de sa soumission, a considéré qu'il se trouvait lié définitivement envers le préfet de police et qu'il ne pourrait obtenir de lui qu'à titre gracieux une
qu'il ne pourrait obtenir de lui qu'à titre gracieux une modification au prix offert par lui dans sa soumission ou qu'il n'approuvât pas ladite adjudication, comme-il en avait le droit, par une clause du cahier des charges ; qu'il n'aurait point manqué s'il avait estimé que ses réserves étaient générales et de nature à empêcher la formation du contrat, de le dire formellement, il n'aurait point déclaré qu'il se soumettrait purement et simplement à la décision préfectorale; — Attendu, dans tous les cas, et en admettant qu'il n'en fût point ainsi, que cette déclaration de soumission lui interdit, puisqu'il s'en
ainsi, que cette déclaration de soumission lui interdit, puisqu'il s'en est rapporté à la décision à intervenir, d'exciper de ses réserves qui ne peuvent, dès lors, produire aucun effet juridique et doivent, par suite, être considérées, après le rejet de la réclamation par le préfet de police et le ministre de l'intérieur, comme inexistantes; — Attendu, dès lors, que le contrat est devenu parfait entre les parties au moment où Lagauche a mis sa signature sur le procès-verbal ou, tout au moins, au moment où la lettre du 9 septembre est parvenue au préfet de police; — Attendu que Lagauche
est parvenue au préfet de police; — Attendu que Lagauche ne prétend faire annuler l'adjudication parce qu'elle n'a point créé, dans les circonstances de la cause, un lien de droit entre l'administration et lui, et que, par suite de ce qui vient d'être dit, sa demande doit être repoussée ; — Attendu qu'il importe peu, dès lors, d'examiner si le traité n'avait point pris naissance dès le dépôt des soumissions sur le bureau de la commission; — Attendu que, vainement, Lagauche oppose, en dernier lieu, que, suivant l'art. 39 du cahier des charges, l'adjudication ne devait être définitive qu'après l'approbation
cahier des charges, l'adjudication ne devait être définitive qu'après l'approbation du préfet; que cette clause renferme une condition potestative de la part des parties et que cette clause empêchait la convention de se former ; — Attendu, en effet, que le marché dont il s'agit, par suite de cette clause, n'a tout, d'abord été qu'un marché conditionnel qui n'est devenu définitif qu'après l'approbation préfectorale qui lui a été donnée le 15 décembre 1894; — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si l'approbation du préfet de police constitue une condition purement potestative de nature à annuler le contrat, puisque ce
purement potestative de nature à annuler le contrat, puisque ce 186 DEUXIEME PARTIE. contrat est synallagmatique, qu'il fait naître, par conséquent, des obligations réciproques pour chacune des parties et que l'art. 1174 C. civ. ne s'applique qu'à l'obligation contractée par celui qui s'engage sous une condition purement potestative de sa part et non de l'obligation qui se trouve subordonnée à une condition purement potestative de la part de la personne envers laquelle l'obligation est contractée; — Attendu que Lagauche, qui est le promettant, s'est engagé, purement et simplement, et que, seul le préfet de police qui est la personne envers
seul le préfet de police qui est la personne envers laquelle l'engagement a été pris, a fait dépendre le bénéfice de l'adjudication de sa propre volonté; — Attendu que la réciprocité des engagements, l'égalité des liens n'est point de l'essence des contrats et que dès lors, est valable l'engagement contracté par une partie envers celle qui n'a elle-même contracté que sous une condition qu'elle a fait dépendre de son consentement; qu'il n'y a rien que de naturel et de licite à soumettre l'effet d'une obligation à la volonté de celui envers qui elle est contractée ; — Attendu, aussi bien