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cuisines: et que les fils Combe, en bâtissant leur maison sur le terrain qui leur avait été donné par leur mère, ont entamé l'une des deux fenêtres litigieuses, au vu de celle-ci, qui habitait son appartement : — Que tous ces faits prouvent donc que l'existence de ces fenêtres ne valait pas servitude et que ces fenêtres avaient été établies, non pas pour l'utilité du fonds, mais en vue de convenances personnelles du propriétaire ; ce que, s'il en avait été autrement, la veuve Combe n'aurait pas manqué de protester contre l'obstruction partielle des fenêtres; — Et attendu que l'acte
contre l'obstruction partielle des fenêtres; — Et attendu que l'acte susvisé du 27 août 1885 contient, en outre de la forclusion générale, qui ne saurait être opposable à Samuel, une clause spéciale par laquelle la veuve Combe se dessaisit de tous droits sur l'immeuble; — Et attendu, au surplus, que le mur est mitoyen ou déclaré tel et que, de sa nature, le mur mitoyen ne doit pas contenir d'ouvertures : — Attendu, dans ces conditions, que les vues litigieuses ne sauraient constituer une servitude au profit du n. 45 sur le n. 47, et que Lesage est en droit
sur le n. 47, et que Lesage est en droit d'en demander la suppression; Par ces motifs : — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Samuel sera tenu de supprimer les deux fenêtres existant dans le mur mitoyen séparatif des propriétés portant, sur le boulevard de Belleville, les n. 45 et 47, et ce, à peine de 10 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai, il sera fait droit; — Et condamne Samuel aux dépenses. M. Samuel, ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant :
ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant le n. 45 et appartenant à Samuel; — Considérant que le mur mitoyen est percé de deux fenêtres ouvrant sur une salle de bains et un cabinet de toilette qui font partie de l'appartement formant le premier étage de la maison appartenant à Samuel; que ces fenêtres donnent une vue sur une courette adjacente au mur mitoyen et faisant
vue sur une courette adjacente au mur mitoyen et faisant partie de la propriété Lesage: — Considérant que ce dernier, par exploit en date du 19 février 1897, a formé, contre Samuel, une demande tendant à la suppression de ces fenêtres; que Samuel a résisté à cette demande, en prétendant que cette disposition était constitutive d'une servitude résultant de la destination du père de famille, la disposition en question ayant été établie par le sieur Combe, leur auteur commun, à une époque où il était propriétaire des deux fonds, aujourd'hui divisés, et pourvue du caractère de servitude continue et apparente,
divisés, et pourvue du caractère de servitude continue et apparente, pour laquelle l'art. 692 C. civ. le dispensait de rapporter aucun titre d'établissement; — Considérant qu'il résulte des actes produits et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le terrain, sur lequel ont été élevés les deux immeubles, a appartenu au sieur Combe, en vertu de deux acquisitions successives faites par lui au cours de la communauté qui existait entre lui et sa femme; que sur la portion du terrain qui forme aujourd'hui le n. 45 du boulevard de Belleville (propriété Samuel) Combe a fait alors élever une maison, dont il
Samuel) Combe a fait alors élever une maison, dont il s'était réservé le premier étage pour son usage et son agrément, faisant, notamment, percer audit étage les deux fenêtres aujourd'hui litigieuses, destinées à éclairer la salle de bains et le cabinet de toilette, dont il a été question ci-dessus, et lui donnant une vue sur le reste du terrain non bâti à cette époque; — Considérant qu'à la suite du décès du sieur Combe, survenu en 1882, la propriété a passé tout entière à la dame Combe, sa veuve, pour la remplir de ses droits dans la liquidation de la
la remplir de ses droits dans la liquidation de la communauté; — Considérant que, par acte reçu Lansard, notaire à Paris, le 27 août 1885, ladite dame Combe a fait donation à ses deux fils de la portion de sa propriété qui formait le terrain non bâti; que les donataires ont fait, peu après, élever, sur le terrain, la maison qui forme, aujourd'hui le n. 47 du boulevard de Belleville, telle qu'elle existe encore et telle qu'elle a été vendue par eux à Lesage, en 1892; que la dame Combe a, de son côté, vendu à Samuel, en 1835, l'immeuble
a, de son côté, vendu à Samuel, en 1835, l'immeuble n. 45; — Considérant qu'il semble résulter de tout ce qui précède, conformément à la prétention de Samuel que toutes les conditions prévues par les art. 692 et 693 C. civ., pour l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, se trouvent réunies en sa faveur; — Considérant, encore une fois, que les premiers juges ont estimé que l'état de choses créé par le sieur Combe était dépourvu originairement du caractère essentiel que l'art. 637 C. civ. attribue aux servitudes, en ce qu'il avait été établi, non pour l'utilité
servitudes, en ce qu'il avait été établi, non pour l'utilité du fonds, mais en vue des convenances personnelles du propriétaire, qu'ils appuient cette appréciation sur les circonstances suivantes : l'aménagement spécial, organisé par le sieur Combe dans l'appartement qu'il s'était réservé, ne se trouve pas aux autres étages, lesquels sont divisés en plusieurs logements; Il n'existe d'ouverture dans le mur mitoyen qu'à cet étage et les deux pièces éclairées par les deux fenêtres litigieuses prennent jour par ailleurs, sur une courette intérieure; — Mais, considérant que, quels que fussent les motifs qui ont déterminé le sieur Combe à donner, à
motifs qui ont déterminé le sieur Combe à donner, à la partie occupée par lui de l'immeuble qu'il construisait, les dispositions dont s'agit, ces dispositions n'en constituaient pas moins, une fois créées et établies, un avantage permanent pour une portion de cet immeuble, puisque cet avantage était susceptible d'être goûté et apprécié, au point de vue de l'éclairage et de l'aération, par les occupants successifs qui devaient venir après lui; — Qu'il serait impossible, dans l'hypothèse d'un aménagement purement transitoire, sans se livrer aux conjectures les plus incertaines, de déterminer avec quelque précision quelle pouvait être, dans la pensée du
avec quelque précision quelle pouvait être, dans la pensée du sieur Combe, la destination ultérieure de l'état de choses qu'il venait de créer, s'il entendait le faire durer autant que sa propre existence, s'il ne désirait pas que sa femme profitât des mêmes avantages, au cas où lui survivant, elle continuerait d'occuper les lieux; — Que cette recherche d'intention devient encore plus compliquée, soit dans l'hypothèse de la division de la propriété effectuée de son vivant ou après son décès, et du vivant de sa femme, soit dans l'hypothèse d'une construction élevée, dans les mêmes circonstances diverses, sur la portion
construction élevée, dans les mêmes circonstances diverses, sur la portion du terrain non encore bâti; — Considérant que la circonstance relevée par les premiers juges que la dame Combe avait laissé obstruer en partie l'une des deux fenêtres par la construction que ses fils ont élevée sur le terrain qu'elle leur avait donné, n'apporte aucune lumière appréciable pour la solution de la question, cette tolérance pouvant s'expliquer par le désir de leur être agréable et parce que ce bouchement partiel n'a pas plus d'importance démonstrative que le fait, de la part des fils Combe, d'avoir réservé une courette en face
part des fils Combe, d'avoir réservé une courette en face des deux fenêtres, de manière à leur laisser la plus grande partie de leur utilité; — Considérant que, vu l'impossibilité de déterminer avec certitude quelles solutions le sieur Combe avait arrêtées ou préparées pour les éventualités diverses auxquelles il pouvait songer, dans le cas d'un arrangement purement provisoire ou temporaire, éventualités toutes possibles et dont plusieurs se sont réalisées du vivant de sa veuve, il convient, pour arriver à la solution la plus juridique, d'interpréter les faits tels qu'ils se présentent d'après leur apparence matérielle; — Considérant qu'en devenant propriétaire,
présentent d'après leur apparence matérielle; — Considérant qu'en devenant propriétaire, le 22 mars 1895, de l'immeuble n. 45, à lui vendu par la veuve Combe, Samuel s'est trouvé en présence d'un état de fait équivalent à l'exercice actuel d'une servitude continue et apparente; qu'il lui suffisait donc de prouver que cet état de choses avait été établi par un précédent propriétaire, à une époque où les deux fonds étaient réunis dans la même main, pour le faire considérer comme consolidé légalement au profit de son immeuble; qu'il n'y avait, d'ailleurs, à cet égard, aucune surprise pour Lesage, puisqu'en devenant propriétaire,
à cet égard, aucune surprise pour Lesage, puisqu'en devenant propriétaire, en 1892, du n. 47, il s'était trouvé lui-même en présence du même état de fait, qu'il a souffert sans réclamation pendant cinq ans; — Considérant, toutefois, que les faits et présomptions, sur lesquels semble reposer le droit de Samuel, devraient céder devant la preuve contraire, résultant de clauses formelles contenues dans l'acte en vertu duquel s'est effectuée la division de la propriété en deux immeubles distincts, clauses devant avoir pour objet non équivoque d'affranchir l'un de ces immeubles de la servitude qui, par le fait de la division et
la servitude qui, par le fait de la division et de l'état de choses antérieurement créé, serait née au profit de l'autre immeuble; — Mais, considérant que aucune clause, de ce genre n'existe dans la donation du 27 août 1885; qu'on ne saurait considérer comme telle la déclaration portée à l'acte « qu'est comprise dans la présente donation la mitoyenneté dans toute la hauteur du mur séparatif avec le fond Combe, donatrice », puisqu'il est constant qu'un mur mitoyen peut, sans perdre son caractère, être percé de fenêtres, soit à titre de tolérance, soit à titre de servitude; que cette
titre de tolérance, soit à titre de servitude; que cette déclaration avait, d'ailleurs, son objet et son utilité propres, abstraction faite de l'état de choses existant au premier étage; — Considérant qu'il n'y a pas lieu d'attribuer de signification plus spéciale à cette autre déclaration énonçant qu'il n'est pas à la connaissance de la veuve Combe « qu'il n'est pas à la connaissance de la veuve Combe « qu'il existe aucune servitude sur l'immeuble par elle donné et que, personnellement, elle n'en a créé, ni laissé acquérir aucune »; qu'une telle clause conçue en termes généraux ne peut guère se
telle clause conçue en termes généraux ne peut guère se référer qu'aux servitudes dont l'existence ne serait révélée par aucun signe apparent, celles apparentes appelant, par le fait même de leur évidence, une mention spéciale, au cas de modification conventionnelle de l'état de choses existant; qu'il est, d'ailleurs, conforme à la vérité littérale que la dame Combe, personnellement, n'avait créé, antérieurement au contrat, aucune servitude, puisque la servitude en question ne pouvait prendre naissance qu'après la division consommée; — Considérant que la précision, qui fait défaut aux clauses précédentes, n'appartient pas davantage à celle portant que « sur la foi
pas davantage à celle portant que « sur la foi de la pleine et entière exécution des charges et conditions de la donation, la dame veuve Combe, donatrice, se dessaisit de tous ses droits de propriété et autres sur l'immeuble donné »; — Considérant qu'il y a lieu de faire observer, à l'égard de toutes les clauses de ce genre conçues en termes généraux, que la loi leur refuse toute efficacité de la nature de celle que Lesage prétend leur attribuer, dans l'espèce soumise à la Cour; que la pensée du législateur se révèle clairement par la disposition de l'art.
du législateur se révèle clairement par la disposition de l'art. 694 C. civ., duquel il résulte que, dans le cas d'une servitude simplement apparente, cette servitude continue d'exister, lorsque le contrat qui opère la division ne contient aucune convention qui y soit relative, ce qui ne peut s'entendre que d'une convention visant spécialement une servitude déterminée; — Considérant, enfin, que l'absence de toute clause spéciale relative à la servitude dont s'agit semble devoir s'expliquer, avec la plus grande vraisemblance, par le désir de la dame Combe, qui a occupé, jusqu'en 1895, c'est-à-dire pendant dix ans après la donation l'appartement qu'elle
1895, c'est-à-dire pendant dix ans après la donation l'appartement qu'elle avait habité avec son mari, de continuer à jouir des avantages créés par celui-ci; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Entendant, dit qu'à l'égard des fenêtres litigieuses il existe, entre les deux immeubles situés n. 45 et 47 du boulevard de Belleville, une servitude par destination du père de famille, conformément à l'état de choses actuellement existant; — En conséquence, décharge Samuel des dispositions et condamnations qui lui font grief; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne Lesage aux dépens de première instance
de l'amende; — Condamne Lesage aux dépens de première instance et d'appel. MM. Grehen, prés.; Brégeault, av. gén.; Eugène Crémieux et Lavollée, av. TRIB.-civ. NICE (1re CH.) 16 avril 1901. NATIONALITÉ, ANNEXION, TRAITÉ FRANCO-SARDE DE 1860, PÈRE MONGOLASQUE NÉ A NICE AVANT L'ANNEXION. ENFANT NÉ EN FRANCE, QUALITÉ DE FRANÇAIS, RÉPUDIATION, ART. 8, § 4, C. civ. Le traité franco-sarde de 1860 qui a annexé la Savoie et le comté de Nice à la France, n'a visé, pour leur conférer la nationalité française, que les sujets sardes originaires des territoires cédés. Ce traité n'a eu aucun effet à l'égard des
cédés. Ce traité n'a eu aucun effet à l'égard des nationaux étrangers; dès lors, il ne saurait être question, en ce qui concerne ces derniers, de rechercher si l'attribution de nationalité qu'il consacre rétroagit ou non. En conséquence, l'enfant né en France d'un étranger originaire du pays annexé se trouve dans la situation de l'enfant né sur notre territoire d'un étranger qui n'y est pas né lui-même et doit être admis, par application de l'art. 8. § 4, C. civ., à répudier la qualité de Français, si cette qualité lui a été acquise de plein droit, lors de sa majorité,
a été acquise de plein droit, lors de sa majorité, par le fait de son domicile en France (1). (C. civ., art. 8, § 4; traité franco-sarde du 14 mars 1860.) (Médecin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un jugement du tribunal civil de Nice du 5 juin 1872 a déclaré sujet monégasque Antoine Médecin, père de l'exposant, qui était né à Nice le 30 janvier 1850 avant l'annexion; — Que le traité d'annexion de 1860 n'a visé pour leur conférer la nationalité française que les sujets sardes originaires de Nice et de la Savoie; — Qu'il n'y a. donc
Nice et de la Savoie; — Qu'il n'y a. donc pas lieu de rechercher si ce traité a eu ou n'a pas eu effet rétroactif à l'égard de ceux à qui il conférait la nationalité française; — Qu'en tout cas il ne pouvait avoir un pareil effet à l'égard des étrangers qu'il ne concernait pas, tel Antoine Médecin qui était et est toujours resté sujet monégasque et n'a jamais été un seul instant ni Sarde, ni français ; — Qu'il n'est pas né en France mais dans le royaume de Sardaigne; — Attendu que l'exposant, son fils, né à Nice
Sardaigne; — Attendu que l'exposant, son fils, né à Nice le 2 avril 1879, se trouve donc né en France d'un étranger qui n'y était pas né lui-même et se trouve par conséquent dans le cas du S 4, art. 8, C. civ.; — Attendu que le 4 avril 1900, c'est-à-dire l'année qui a suivi sa majorité, il a souscrit devant le juge de paix du canton ouest de Nice une déclaration tendant à décliner la qualité de Français et qu'un peu plus tard, sur la demande du ministère de la justice, il a produit un certificat du consul de
la justice, il a produit un certificat du consul de Monaco, à Nice, attestant qu'il est toujours considéré par le gouvernement de la principauté comme son national et qu'en cette qualité il n'est astreint à aucune obligation militaire de ce pays, le service militaire n'étant pas obligatoire dans la principauté; — Qu'il a donc rempli toutes les conditions du § 4, art. 8, C. civ. et que c'est à tort que l'enregistrement de sa déclaration lui a été refusé au ministère de la justice; — Qu'en conséquence son pourvoi devant le tribunal fait en exécution de l'art. 9, § 2,
le tribunal fait en exécution de l'art. 9, § 2, C. civ., doit être favorablement accueilli; — Attendu que, dans ces conditions, il est inutile d'examiner la prétention de l'exposant à faire déclarer irrecevable le refus d'enregistrement de la déclaration parce qu'il n'aurait pas été notifié dans les deux mois; — Par ces motifs: — Statuant publiquement et en premier ressort; — Dit valablement souscrite la déclaration que l'exposant a faite devant le juge de paix du canton ouest de Nice, le 4 avril 1900, à l'effet de décliner la qualité de Français; — Le déclare déchu de cette qualité;
qualité de Français; — Le déclare déchu de cette qualité; — Ordonne l'enregistrement de cette déclaration au ministère de la justice à l'expiration des délais d'appel; — Dépens à la charge de l'exposant. MM. Couinaud, prés.; André, subst.; Bayle, av. TRIB.-CORR. SOISSONS 4 avril 1901. DIFFAMATION, PLAIGNANT, ASSIGNATION, AUDIENCE, PUBLICATION ANTÉRIEURE, LOI DU 29 JUILLET 1881, ART. 39. L'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849 sur la presse, aussi bien que par celle de 1881, qui ne fait que reproduire les dispositions desdites lois, embrasse non seulement les débats, mais
les dispositions desdites lois, embrasse non seulement les débats, mais aussi toute la procédure antérieure à l'audience. Cette interprétation est pleinement confirmée par l'exception même que l'art. 39 apporte à cette interdiction générale, en autorisant le plaignant à publier sa plainte, c'est-à-dire le premier acte de la procédure. Le plaignant, en matière de diffamation, ne pouvant formuler sa plainte, par suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que par une demande en justice, l'autorisation de publier cette plainte comprend celle de publier la citation elle-même in extenso. Le plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, en vertu
plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, en vertu de l'art. 39, de publier la citation délivrée à sa requête, tout au moins après que lecture en a été donnée à l'audience, peut également la publier avant. (L. 29 juillet 1881, art. 38 et 39.) (Min. publ. c. Bouchardeau.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Bouchardeau, gérant (1) V. en ce sens: A. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 1, De la nationalité, p. 86. Toutefois cette solution se heurte à un prétendu principe du droit des gens d'après lequel tout pays annexé devrait être
droit des gens d'après lequel tout pays annexé devrait être rétroactivement considéré comme ayant toujours été soumis à l'allégeance du dernier occupant. C'est sur ce principe, suivant nous tout à fait erroné, que la chancellerie s'est fondée pour reconnaître à un enfant de parents suisses, né en Savoie avant l'annexion de 1882, le droit de réclamer la nationalité française (Lettre du garde des sceaux au préfet de la Gironde, en date du 17 novembre 1876, Journ. du dr. intern. privé, 1877, p. 101.) (2) Y. à cet égard: Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, n. 744 et suiv.;
expliqué de la presse, t. 2, n. 744 et suiv.; Grellet-Duval, Tr. de la diffamation, t. 2, n. 1190; Fabreguettes, Fr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, t. 2, n. 1682; Dutruc, L. 29 juillet 1881, n. 290. — Y. au surplus notre Sép. alph., La Diffamation, in.. 1173 et suiv. La plainte seule, pourra être publiée par le plaignant; — Attendu que la lecture de cet article peut, tout d'abord, laisser supposer qu'il ne s'applique qu'à la publication des débats judiciaires, et que si, par exception, il est permis au plaignant de publier sa
par exception, il est permis au plaignant de publier sa plainte, ce droit ne lui est accordé qu'après l'ouverture des débats et la lecture de ladite plainte en audience publique; la publication antérieure demeurant interdite par l'art. 38 ainsi conçu : « Il est interdit de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique »; — Mais, attendu qu'il est admis, en premier lieu, par toute la doctrine aussi bien que par la jurisprudence, que l'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849
diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849 sur la presse, aussi bien que par celle de 1881, qui ne fait que reproduire les dispositions desdites lois, embrasse, non seulement les débats, mais aussi toute la procédure antérieure à l'audience; — Que cette interprétation est pleinement confirmée par l'exception même que l'art. 39 apporte à cette interdiction générale en autorisant le plaignant à publier sa plainte, c'est-à-dire le premier acte de procédure; — Attendu, en second lieu, qu'il est également admis par toute la doctrine, que le plaignant en matière de diffamation ne pouvait formuler sa plainte, par
en matière de diffamation ne pouvait formuler sa plainte, par suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que, sur une demande en justice; l'autorisation de publier cette plainte comprend forcément celle de publier la citation elle-même in extenso; — Attendu que la question soumise au tribunal est donc de savoir si le plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, en vertu de l'art. 39, de publier la citation délivrée à sa requête, tout au moins après que lecture en a été donnée à l'audience, peut également la publier avant; — Attendu que, pour la solution de cette
publier avant; — Attendu que, pour la solution de cette question, la comparaison des art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 et 39 de la loi du 29 juillet 1881 constitue un élément d'appréciation des plus importants, sinon décisif; — Attendu, en effet, que l'art. 11 de la loi de 1849 portait : « La plainte pourra seulement être « annoncée » sur la demande du plaignant », ce qui indique formellement que, sous l'empire de cette loi, ce dernier pouvait tout au moins, d'après le sens du mot « annoncer », faire connaître immédiatement et, sans attendre
mot « annoncer », faire connaître immédiatement et, sans attendre le jour de l'audience, qu'il se portait plaignant; — Attendu qu'à cette formule, la loi de 1881, en reproduisant d'ailleurs la disposition générale de l'article précité, a substitué celle-ci : « La plainte seule pourra être publiée par le plaignant »; qu'elle a ainsi étendu le droit de ce dernier en lui permettant, non seulement d'annoncer sa plainte, mais de la publier; qu'il n'est pas permis de supposer, en l'absence de toute indication contraire, soit dans les travaux préparatoires, soit dans la discussion de la loi de 1881, que, dans
dans la discussion de la loi de 1881, que, dans une disposition tout en faveur du plaignant et dans son intérêt, elle ait entendu, par cette modification, restreindre, quant au moment où pouvait être faite, la publication de la faculté accordée antérieurement audit plaignant de la faire immédiatement c'est-à-dire avant le jour des débats; — Attendu que ce droit accordé par l'art. 39 constitue donc forcément une exception à la prohibition de l'art. 38 de publier un acte de procédure avant sa lecture à l'audience; qu'il importe, d'ailleurs, de remarquer que cette exception ne peut être invoquée qu'en matière de