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comme dans notre espèce, il n'y a rien de plus périlleux qu'une interprétation. Il s'agit alors de détruire la lettre par l'esprit, et de faire prévaloir la volonté sur les expressions : Verba legis hunc habent intellectum, tamen mens legislatoris aliud vult. Il faut que la volonté triomphe; mais à quels signes certains peut-on la découvrir ? Nous l'avons dit à la Cour : ou il faut comparer la loi à une autre loi coexistante, ou la comparer à elle-même, en étudiant les dispositions qui précèdent et celles qui suivent le texte que l'on veut interpréter. Dans notre espèce, il
le texte que l'on veut interpréter. Dans notre espèce, il n'y a aucune loi concomitante qui puisse nous faire penser que l'art. 383 du Code pénal dit plus qu'il n'a voulu dire. Quant aux articles de la même loi qui précèdent ou qui suivent celui que nous examinons ; il nous semble que, bien loin d'autoriser une distinction, ils la repoussent formellement. En effet, l'art. 381 punit de la peine de mort les individus coupables de vols avec la réunion des cinq circonstances que la loi détermine; et, parmi ces circonstances, la violence est formellement exprimée. L'art. 382 punit des
circonstances, la violence est formellement exprimée. L'art. 382 punit des travaux forcés à perpétuité tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et de plus, avec deux des circonstances indiquées dans le précédent article; et si la violence a laissé des blessures ou des contusions, cette circonstance suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée. Ainsi, dans ces deux articles, placés immédiatement avant celui qui fait l'objet de la discussion, la violence est prise en considération, et le législateur s'en explique toujours de la manière la plus explicite. Mêmes précautions de la part du
manière la plus explicite. Mêmes précautions de la part du législateur dans les dispositions qui suivent l'art. 383. La violence y est également marquée en caractères bien distincts. Le législateur y trace encore la distinction entre le vol commis sans violence et le vol commis avec violence. Au milieu de tous ces articles, l'art. 383 prend un caractère particulier. Ici, silence le plus absolu sur la violence. Peut-on dire que le législateur a entendu que les tribunaux placeraient dans l'article 383 le mot qu'il a supprimé, ou plutôt n'est-ce pas parce qu'il a supprimé le mot violence dans cet article,
parce qu'il a supprimé le mot violence dans cet article, que les tribunaux ne doivent pas l'y placer? Le législateur assigne un rang particulier aux vols faits sur les grands chemins. N'est-ce pas que, par leur nature et par leur gravité, ils lui ont paru mériter la peine des travaux à perpétuité, indépendamment de toute circonstance? Si telle n'avait pas été sa pensée, il n'avait pas besoin d'isoler les vols commis sur les grands chemins : il était bien plus naturel de les comprendre dans l'art. 382 et d'en faire une des circonstances aggravantes, d'après lesquelles cet article punit des
une des circonstances aggravantes, d'après lesquelles cet article punit des travaux forcés à perpétuité les vols commis à l'aide de violence. Cette dernière observation est de la Cour d'assises de la Haute-Garonne, et nous la croyons pleine de sens. Ainsi, Messieurs, s'il est vrai qu'une distinction n'a pas toujours besoin d'être placée littéralement dans une loi ; s'il est vrai qu'elle peut résulter de son ensemble, ou de sa concomitance avec une autre loi, il n'en est pas moins vrai qu'ici elle ne paraît se présenter sous aucun rapport. Le discours de l'orateur du Gouvernement, bien loin de pouvoir lui
discours de l'orateur du Gouvernement, bien loin de pouvoir lui donner accès dans l'article que nous examinons, s'élève au contraire comme un nouvel obstacle pour lui en fermer l'entrée. L'orateur dit : « A l'égard des vols commis dans les chemins publics, ces sortes de crimes qui portent toujours un caractère de violence, et qui menacent la sûreté individuelle, seront punis de la peine des travaux forcés à perpétuité; ici nous supposons qu'il n'y a eu de la part du coupable aucune attaque à dessein de tuer, autrement il subirait la peine due aux assassins. Si le vol n'a été
la peine due aux assassins. Si le vol n'a été commis, ni dans un chemin public, ni avec violence, mais avec une ou plusieurs des circonstances dont nous venons de parler, la peine sera plus ou moins forte, suivant que ces circonstances, soit par leur réunion, soit par leur nature particulière, influeront sur la gravité du délit. » Telles sont les expressions de l'orateur. Elles ne disent pas que la violence est toujours présumée ; car la loi n'a jamais puni sur la simple présomption. Et que serait une loi qui d'abord punirait sur la présomption, et qui ensuite laisserait
qui d'abord punirait sur la présomption, et qui ensuite laisserait aux tribunaux le soin d'écarter la peine, si la présomption ne s'était pas réalisée ! Ces expressions prêtent à une idée plus simple; c'est que l'individu qui vole sur un grand chemin, choisit presque toujours les endroits les plus écartés, les plus solitaires ; et qu'en cas de résistance, il est disposé à faire violence, en sorte que si la violence n'a pas eu lieu, c'est que la personne qui a été volée n'a pas résisté ou ne s'est pas aperçue. Et comment ne pas se fixer à cette idée,
aperçue. Et comment ne pas se fixer à cette idée, lorsque l'orateur finit par dire, si le vol n'a été commis ni dans un chemin public, ni avec violence. Donc la violence est présentée dans un sens alternatif, donc la circonstance du grand chemin suffit pour rendre le voleur passible de la peine. Je ne sais si nous avons à applaudir à cette théorie. Nul doute qu'il n'y ait de très-grandes différences dans les vols commis sur les grands chemins, et qu'il ne serait possible de les accentuer par des peines diverses, suivant leurs degrés de gravité. Le législateur a
peines diverses, suivant leurs degrés de gravité. Le législateur a été entraîné, séduit peut-être par une idée générale. Il s'est dit qu'on ne saurait trop entourer le voyageur de protection et de sollicitude. Ce voyageur, exposé déjà à tant d'accidents et de calamités, doit-il encore subir l'audace ou la ruse du voleur qui l'intimide ou le surprend ? On peut ne lui voler qu'un mouchoir ; mais aussi-il peut être dépouillé de toute sa fortune, et cela sans violence. Que deviendra-t-il dans un pays où il est inconnu, loin de ses foyers, de ses amis, laissé, pour ainsi dire, nu
ses foyers, de ses amis, laissé, pour ainsi dire, nu sur une terre étrangère. Les anciens, pour inspirer le respect dû au voyageur, avaient imaginé des dieux qui présidaient aux grands chemins ; divi nales. Certains philosophes ont dit qu'une bonne gendarmerie valait mieux que ces dieux protecteurs. Nous ne le croyons pas ; et c'est à force d'avoir eu de pareilles idées, qu'on est en effet parvenu au point d'avoir continuellement besoin d'une bonne gendarmerie. Enfin, pourquoi ne dirions-nous pas que le peuple le plus policé et le plus intéressant de la Grèce, le peuple d'Athènes, prenait tant de
intéressant de la Grèce, le peuple d'Athènes, prenait tant de part au sort du voyageur, qu'il vouait aux Euménides celui qui refusait de lui montrer son chemin. C'est au milieu de toutes ces idées que le législateur a rendu la loi en 1810; disons mieux, c'est dans cette source (nous le croyons) qu'il a puisé l'article 383. Que cet article soit trop absolu, trop général, cela est possible. Le gouvernement, dans sa sagesse, verra s'il est susceptible d'amélioration. Quant à nous, si nous avions un vœu à former, ce serait, non qu'on pût jamais regarder le vol commis sur le
non qu'on pût jamais regarder le vol commis sur le grand chemin comme un simple délit correctionnel, mais que, tout en continuant à le punir de peines afflictives et infamantes, on laissât aux Cours d'assises une grande latitude pour apprécier le fait, et pour prononcer la peine plus ou moins longue, suivant les circonstances. En l'état, ce que nous avons à faire, c'est d'obéir à l'article. Nous le croyons absolu et insusceptible de distinction. Nous estimons donc qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. ARRET (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 383 du Code pénal, ainsi conçu :
— Vu l'art. 383 du Code pénal, ainsi conçu : "Les vols commis dans les chemins publics seront également punis des travaux forcés à perpétuité ;" Attendu que la disposition de cet article est générale et absolue : qu'elle ne peut être modifiée par des distinctions qu'elle n'a point exprimées ; qu'elle punit des travaux forcés à perpétuité les vols commis dans les chemins publics ; Et attendu que Mirouze a été reconnu, par un jury légal, coupable d'un vol commis sur un chemin public ; que ce fait, ainsi déclaré, était le fait déterminé et puni par ledit art.
déclaré, était le fait déterminé et puni par ledit art. 383 du Code pénal ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'arrêter à la déclaration négative du jury sur la violence dont cet article n'a fait, ni une circonstance du crime qu'il a prévu, ni une condition de la peine qu'il a prononcée ; qu'en condamnant Mirouze à la peine des travaux forcés à perpétuité, la Cour d'assises du département de la Haute-Garonne a donc fait une juste application de l'art. 383 du Code pénal. — REJETTE. Du 23 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. réunies. —
juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. réunies. — Pr. Son Exc. M. le baron Pasquier, garde des sceaux, ministre de la justice. — Rap. M. Aumont. VOL. — CHAMP. — COMPÉTENCE. Une Cour d'assises n'est pas compétente pour connaître d'un vol de planches commis dans un champ, sans aucune circonstance aggravante ; il n'y a là qu'un simple délit qui ne peut être puni que de peines correctionnelles. (Cod. instr. crim., art. 299 et 408 ; — Cod. pén., art. 388.) ARRET. LA COUR, — Vu les art. 408 et 416 du Code d'instruction criminelle, aux termes desquels
408 et 416 du Code d'instruction criminelle, aux termes desquels il y a lieu à l'annullation des jugements en dernier ressort et des arrêts, qui violent les règles de compétence ; Vu aussi l'art. 299 du même Code, portant : "Cette demande de nullité ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises, et dans les trois cas suivants : 1°. si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 2°..... 3°....." Attendu que les vols qui sont punis de la peine afflictive et infamante de la réclusion par l'art. 388 du Code pénal,
infamante de la réclusion par l'art. 388 du Code pénal, quoiqu'ils n'aient été accompagnés d'aucune des circonstances aggravantes énoncées dans les articles précédents, sont ce les vols dans les champs, de chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux; d'instruments d'agriculture, de récoltes ou meules de grains, faisant partie de récoltes ; les vols de bois dans les ventes, de pierres dans les carrières et de poisson en étang, vivier ou réservoir ; que, dans l'espèce, François Boeuf avait été traduit en justice comme prévenu d'un vol d'objets exposés sur la foi publique dans
prévenu d'un vol d'objets exposés sur la foi publique dans les champs ; mais qu'il est établi en termes formels, par l'arrêt attaqué, que les objets volés étaient des planches ; que des planches ne peuvent être considérées comme des récoltes, dans le sens du §. 1er. de l'art. 388 du Code pénal ; que le vol imputé au réclamant ne rentrait donc pas dans l'application de ce paragraphe ; — qu'il n'est pas déclaré par ledit arrêt, que ces planches eussent été volées dans une vente ; que ce vol ne rentrait donc pas davantage dans le second paragraphe
vol ne rentrait donc pas davantage dans le second paragraphe dudit art. 388 ; qu'il n'était donc pas punissable de peines afflictives et infamantes ; qu'il ne constituait qu'un vol simple qui devait être poursuivi par voie de police correctionnelle et puni conformément à l'art. 401 du Code pénal ; qu'en prononçant la mise en accusation du prévenu et son renvoi devant la Cour d'assises, à raison d'un fait qui n'est pas qualifié crime, la Cour royale d'Aix a commis la première des nullités mentionnées dans le second paragraphe de l'art. 299 du Code d'instruction criminelle, et violé manifestement les
l'art. 299 du Code d'instruction criminelle, et violé manifestement les règles de compétence établies par la loi ; — CASSE. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Conc. M. Henri Lanvière, avocat général. DOUANE. — CONFISCATION. — AMENDE. La confiscation des objets servant à transporter des marchandises prohibées, doit être prononcée, ainsi qu'une amende contre le conducteur des marchandises ; encore qu'il ne soit pas voiturier public, et que le propriétaire, présent à la saisie, ait déclaré que les marchandises lui appartenaient. (Loi du 22 août
déclaré que les marchandises lui appartenaient. (Loi du 22 août 1791, tit. 5, art. 1er, ; — Loi du 4 germinal an 2, art. 10 ; — Loi du 28 avril 1816, art. 41.) ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 1er. du tit. 5 de la loi du 22 août 1791, portant : "Toutes marchandises prohibées à l'entrée, que l'on introduira par mer ou par terre, dans l'étendue de la France, seront confiscées, ainsi que les bâtiments de mer au-dessous de cinquante tonneaux, voitures, chevaux et équipages servant au transport. Les propriétaires desdites marchandises, maîtres de bâtiments, voituriers et autres
Les propriétaires desdites marchandises, maîtres de bâtiments, voituriers et autres préposés à la conduite, seront solidairement condamnés en l'amende de 500 liv., sauf leur recours contre les marchands et propriétaires, lorsqu'ils auront été induits en erreur par renonciation des lettres de voiture, etc." — L'art. 10 de la loi du 4 germinal an 2, portant : "Si des marchandises dont l'entrée ou la sortie est prohibée, sont importées ou exportées par mer ou par terre, elles seront confiscées, ainsi que les bâtiments, voitures et animaux servant au transport" ; —Et L'art. 40 de la loi du 28 avril 1816, portant
L'art. 40 de la loi du 28 avril 1816, portant : « Toute importation par terre d'objets prohibés, et toute introduction frauduleuse d'objets tarifés dont le droit serait de 20 fr. par quintal métrique et au-dessus, donnera lieu à l'arrestation des contrebandiers et à leur traduction devant le tribunal correctionnel, qui, indépendamment de la confiscation de l'objet de contrebande et des moyens de transport, prononcera solidairement contre eux une amende de 500 fr., quand la valeur de l'objet de contrebande n'excédera pas cette somme, et dans le cas contraire, une amende égale à la valeur de l'objet ; Attendu que,
amende égale à la valeur de l'objet ; Attendu que, d'après les dispositions des lois ci-dessus citées, toute importation de marchandises prohibées donne lieu à la saisie et confiscation, non seulement de ces marchandises, mais aussi des moyens de transport, et en outre à une amende, dont les propriétaires, les voituriers et conducteurs sont déclarés solidairement passibles; que cependant, dans l'espèce où les objets dont il s'agit étaient chargés sur une voiture conduite par le nommé Haffner, auquel la saisie en a aussi été déclarée, ainsi que celle de la voiture et des chevaux, la Cour royale de Calmar, après
voiture et des chevaux, la Cour royale de Calmar, après avoir déclaré que Haffner n'était point voiturier public, ni par conséquent tenu d'avoir, comme tel, des feuilles de voiture et des registres, et considérant d'ailleurs que le propriétaire s'étant trouvé présent, et ayant fait lui-même sa déclaration, cette circonstance faisait cesser toute responsabilité personnelle du voiturier, a réformé par ces motifs le jugement correctionnellement rendu en première instance, quant aux condamnations prononcées contre ledit Haffner, et l'a renvoyé de toute action; mais que, d'un côté, c'est précisément parce que Haffener n'était point voiturier public, qu'il n'aurait même pu se prévaloir
n'était point voiturier public, qu'il n'aurait même pu se prévaloir de la disposition de l'article 29 du titre 2 de la loi du 22 août 1791, qui n'a établi une exception qu'en faveur des messageries et voitures publiques; que, d'un autre côté, la loi qui déclare les voituriers et conducteurs solidairement passibles de l'amende, ne fait point de distinction pour les cas où le propriétaire se trouverait présent; que la confiscation des moyens de transport est ordonnée, quel qu'en soit le propriétaire, et que les voituriers et conducteurs sont généralement rendus solidairement passibles de l'amende, sauf seulement leur recours contre
rendus solidairement passibles de l'amende, sauf seulement leur recours contre les propriétaires, dans le cas où ils auraient été induits en erreur sur la nature des objets au transport desquels ils auraient participé; CASSE. Du 27 mars 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Giraud, avocat général. 1°. JUGEMENT. — INTERPRÉTATION. 2°. EXÉCUTION. — DÉPENS. — LIQUIDATION. — COMPÉTENCE. 1°. Les juges peuvent, par décisions nouvelles, interpréter leurs précédentes décisions, si elles sont vagues ou obscures (Code civ., art. 1350 et 1351.) 2°. Lorsque le jugement dont
civ., art. 1350 et 1351.) 2°. Lorsque le jugement dont est appel est confirmé, les frais de première instance doivent-ils être réglés par la Cour, ou bien faut-il renvoyer au tribunal ? (Code de procédure civile, art. 472) (Lefévre-Sainte-Marie — C — Wendel et consorts.) Les sieurs Wendel et quelques autres créanciers de la faillite Bourcard s'étaient opposés à l'homologation d'un concordat consenti entre ce dernier et ses autres créanciers. 28 avril 1814, jugement du tribunal de première instance de La Seine, qui rejette leur opposition, homologue le concordat, et les condamne aux dépens de l'instance en homologation. Sur l'appel
les condamne aux dépens de l'instance en homologation. Sur l'appel de ce jugement, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, en date du 23 février 1815, qui condamne Wendel et consorts aux dépens de première instance et d'appel. Après cet arrêt, le sieur Lefévre-Sainte-Marie, qui avait occupé en qualité d'avoué contre Wendel et consorts, lors du jugement de première instance, et qui avait obtenu distraction des dépens en sa faveur, les fit taxer par le tribunal qui lui en délivra exécutoire. Dans cette taxe furent compris non seulement les frais auxquels avait donné lieu l'opposition de Wendel et consorts,
frais auxquels avait donné lieu l'opposition de Wendel et consorts, mais encore tous ceux qui avaient été faits dans l'instance en homologation. Wendel et consorts formèrent opposition à cet exécutoire, et prétendirent : 1°. que puisqu'il y avait eu appel du jugement de première instance, la Cour royale seule était compétente pour liquider les dépens de première instance et en délivrer exécutoire; 2°. que dans la taxe de ces dépens, on ne devait comprendre que les frais auxquels avait donné lieu leur résistance, et nullement ceux qu'il fallait nécessairement faire pour parvenir à l'homologation du concordat. 31 août 1815, jugement
pour parvenir à l'homologation du concordat. 31 août 1815, jugement qui déboute Wendel et consorts de leur opposition. Appel. 18 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : « En la forme, attendu qu'il est d'usage ancien et universellement observé, fondé sur de graves raisons et autorités, sur une foule de règlements, qu'en cas de confirmation comme d'infirmation, la taxe des dépens de première instance et d'appel soit faite simultanément par le juge supérieur; que cet usage n'a rien de contraire à la règle posée par le Code de procédure civile; qu'en cas de confirmation,
par le Code de procédure civile; qu'en cas de confirmation, l'exécution appartient au juge dont le jugement a été confirmé, ce mot d'exécution n'indiquant que les saisies-arrêts, saisies mobilières et immobilières, et autres contraintes employées pour parvenir à l'exécution du jugement, et non la taxe des dépens, qui n'est elle-même qu'un complément du jugement, complément qui évidemment ne peut être l'ouvrage que du juge supérieur saisi par l'appel de toutes les contestations, et qui a en mains toutes les pièces; au fond, attendu que les premiers juges, en condamnant Wendel et consorts aux frais de l'instance en homologation, et la
et consorts aux frais de l'instance en homologation, et la Cour en confirmant leur jugement, n'ont pu ni dû entendre que les frais de procédure nécessités par leur résistance à l'homologation, et non ceux de tous les actes qu'il a plu aux syndics de signifier aux nombreux créanciers de la faillite Bourcard. » POURVOI en cassation de la part du sieur Lefévre-Sainte-Marie ; 1°. pour violation des art. 1350 et 1351 du Code civil, en ce que l'arrêt dénoncé a décidé contre les dispositions du jugement du 28 avril 1814 et de l'arrêt confirmatif du 23 février 1815, que dans
et de l'arrêt confirmatif du 23 février 1815, que dans la taxe des dépens on ne devait comprendre seulement que les frais particuliers auxquels avait donné lieu la résistance des sieurs Wendel et consorts ; — 2°. pour violation de l'article 2 du décret du 16 février 1807 et de l'article 472 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les frais de première instance devaient être réglés par la Cour royale, lors même que le jugement dont on appellait était confirmé Le jugement du 28 avril 1814, a dit le sieur Lefévre-Sainte-Marie Lefévre-Sainte-Marie avait
28 avril 1814, a dit le sieur Lefévre-Sainte-Marie Lefévre-Sainte-Marie avait condamné les sieurs Wendel et consorts aux dépens de l'instance en homologation ; l'arrêt du 23 février 1815 avait confirmé ce jugement ; et cet arrêt, n'ayant pas été attaqué, avait acquis l'autorité de la chose jugée ; ses dispositions devaient donc être exécutées dans tout leur contenu ; l'arrêt du 18 janvier 1816, en décidant qu'on ne devait comprendre dans la taxe qu'une partie des frais de l'instance en homologation, a donc modifié les dispositions de l'arrêt du 13 février 1815, et par là a violé l'autorité de la
février 1815, et par là a violé l'autorité de la chose jugée. Le jugement du 28 avril 1814, ont répondu Wendel et consorts, et l'arrêt du 23 février 1815 n'avaient pas décidé en termes clairs et positifs, que tous les dépens indistinctement devaient être supportés par Wendel et consorts, les termes de ce jugement et de cet arrêt présentaient des doutes qui pouvaient être interprétés de différentes manières, et l'arrêt du 18 janvier 1816 a bien pu, en interpréter les dispositions sans violer aucune loi ni l'autorité de la chose jugée, ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en première instance, Wendel
jugée, ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en première instance, Wendel et consorts avaient demandé la réformation de la taxe des dépens, soutenant qu'elle devait être réduite aux frais causés par leur opposition à l'homologation des concordats ; Attendu que le tribunal les avait déboutés de cette demande, mais que, sur l'appel, l'arrêt dénoncé l'a accueillie en décidant, au fond, que soit le jugement de 1814, portant condamnation de Windel et consorts aux dépens de l'homologation, soit l'arrêt confirmatif qui les y avaient aussi condamnés, chacun en ce qui le regarde, n'avaient entendu parler que des frais de procédure nécessités par
n'avaient entendu parler que des frais de procédure nécessités par leur résistance à l'homologation, et non de ceux de tous les actes qu'il avait plu aux syndics de signifier aux nombreux créanciers de la faillite Bourcard; Attendu que cette décision ne contient que l'interprétation d'une disposition d'arrêt, conçue en des termes qui pouvaient donner lieu à des doutes raisonnables, et non pas la violation de la chose jugée; Attendu que si la partie de l'arrêt dénoncé, qui a improuvé les bases de la taxe des dépens faite en première instance, n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la