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des créanciers la demande de Demessine; qu'il résulte de tout ce qui précède que les inscriptions tant du privilège du vendeur que du nantissement, prises à la date du 3 juillet 1931, ayant reproduit toutes les clauses de l'acte de cession qui devaient être régulièrement portées à la connaissance des tiers, et d'autre part, les billets ayant également rappelé les clauses de l'acte les concernant, il s'ensuit que les tiers, qui forment aujourd'hui la masse, ont été mis au courant de ce qui s'était passé; qu'ils ont connu le privilège du porteur des billets et que s'ils ont néanmoins traité
du porteur des billets et que s'ils ont néanmoins traité avec les époux Guillardeau, ils ne sauraient tenir pour responsable d'un excès de confiance que les circonstances justifiaient insuffisamment peut-être, le porteur actuel des dits billets; Que dans ces conditions, le maintien de la décision attaquée s'impose et que les époux Guillardeau et M° Juge ès-qualités doivent être déclarés mal fondés en leur appel; Sur la demande subsidiaire des appelants: Attendu que les appelants pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur appel concluent à titre subsidiaire, et ce qu'il soit sursis, par application de la
subsidiaire, et ce qu'il soit sursis, par application de la loi du 29 juin 1935, à toutes poursuites, l'action en réduction du prix et des intérêts, prévue par cette loi, ayant été introduite devant la juridiction compétente; Mais attendu encore qu'il n'est pas justifié en l'état, de l'introduction de cette action en réduction, que la Cour étant saisie uniquement de l'appel du jugement, il n'apparaît pas qu'elle ait à statuer sur une question qui n'a pas été soumise à la juridiction du premier degré et qu'elle ait à accorder ou à refuser le sursis sollicité; Par ces motifs, Adoptant au
à refuser le sursis sollicité; Par ces motifs, Adoptant au surplus ceux non contraires des premiers Juges, La Cour, dit bien jugé, à tort appelé, confirme le jugement entrepris, lequel sortira son plein et entier effet; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de sursis; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Passenaud, prés.; Quercy, avocat général. — Mes De la Brosse et Magné, avocats. Note. — L'article 26 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que la subrogation d'un tiers dans le bénéfice du privilège du vendeur ou d'un nantissement sur un fonds
du privilège du vendeur ou d'un nantissement sur un fonds de commerce doit être transcrite en marge de l'inscription originaire. Mais cette disposition suppose évidemment que la cession de créance a été faite à personne dénommée dans les conditions de l'article 1690, C. civ., et rien dans la loi n'interdit d'incorporer la créance du prix de vente d'un fonds de commerce au titre qui la constate, de telle façon que le porteur du titre se trouve de plein droit investi, par sa simple remise, de la totalité de la créance et de ses accessoires, comme l'est le bénéficiaire d'une obligation
et de ses accessoires, comme l'est le bénéficiaire d'une obligation ou d'une action au porteur. Une telle clause est parfaitement opposable aux créanciers de l'acheteur du fonds pourvu qu'ils aient été avertis de son existence par l'inscription du privilège du vendeur, ou du nantissement, prise par le vendeur du fonds, premier porteur des billets, dans les conditions prévues par cette loi. En effet, si l'inscription des privilèges a été exigée par la loi dans l'intérêt des tiers, la transcription des subrogations en ces privilèges n'est requise que dans l'intérêt des créanciers subrogés et n'a d'autre but que de leur permettre
créanciers subrogés et n'a d'autre but que de leur permettre de recevoir les notifications prévues par la loi. La question est controversée cependant ; dans le même sens : Cour de Rouen, 3 décembre 1934, Revue des fonds de commerce, 1935, p. 182. En sens contraire, Trib. comm. Marseille, 15 mars 1934, ibid., p. 13. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 janvier 1936. Le Tribunal de commerce qui, saisi d'une opposition à l'admission d'une créance, décide de passer outre et d'admettre le créancier contesté et prendre part à une assemblée concréditaire, ne se prononce que d'après des probabilités, telles
assemblée concréditaire, ne se prononce que d'après des probabilités, telles que peuvent les lui fournir les circonstances d'une cause non encore instruites. Il n'est donc pas lié par cette décision, qui n'est que provisoire et qui le laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état — non seulement sur le quantum, mais aussi sur le principe même de la créance contestée. BUTLER C. SOCIÉTÉ LANCIA, LEMONNIER ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 17 janvier 1934 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Vu leur connexité joint les causes ; Considérant que la
Vu leur connexité joint les causes ; Considérant que la Société en nom collectif Lancia et Cie a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire le 8 juillet 1932 ; que Lemonnier en a été nommé liquidateur et les sieurs Bonnel et Martin, contrôleurs ; Considérant que Butler ayant déposé une production pour 722.273 fr. 10, sa créance admise par Lemonnier, fut contestée par la Société des Compteurs de Voitures, motif pris de ce qu'un contrat d'association aurait existé entre la Société Lancia et Butler ; Considérant que le Tribunal de commerce, saisi par ce dernier d'une demande d'admission
Tribunal de commerce, saisi par ce dernier d'une demande d'admission au passif, ordonna par jugement du 26 août 1932, qu'il serait passé outre aux opérations du concordat et que Butler serait admis par provision pour la somme de 1 franc ; Considérant qu'en suite de cette décision, Butler, se basant sur un rapport dressé par Prestat, expert commis au cours d'une information ouverte contre les sieurs Lancia, demanda à nouveau son admission au passif de la liquidation, élevant à 725.490 francs le montant de sa créance ; Considérant que Lemonnier conclut à l'irrecevabilité de cette demande, le Tribunal étant toujours
conclut à l'irrecevabilité de cette demande, le Tribunal étant toujours saisi de la première assignation sur laquelle était intervenu le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932 et à son mal fondé, parce que Butler aurait été non un créancier mais un associé ; Qu'enfin il sollicita une expertise pour rechercher quels ont été les rapports de la Société Lancia avec Butler ; Considérant que, de son côté, celui-ci soutint que le jugement du 26 août 1932 avait, en l'admettant à prendre part aux opérations du concordat, consacré le principe de sa créance, et que celle-ci ne pouvait être plus
de sa créance, et que celle-ci ne pouvait être plus contestée à raison de l'autorité de la chose jugée ; qu'il n'y avait donc lieu que de statuer sur le montant de son admission conformément au rapport Prestat ; Considérant que c'est dans ces conditions que, le 17 janvier 1934, le Tribunal rendit le jugement dont appel — et aux termes duquel il se borne à énoncer le grief formulé par Lemonnier, à constater que l'expert Prestat n'a pas eu à examiner quels rapports avaient existé entre la Société Lancia et Butler et que son travail n'était pas de nature
et Butler et que son travail n'était pas de nature à éclairer une situation délicate ; Qu'il a donc ordonné aux parties de se retirer devant Prestat, arbitre, à qui il donna mission de les entendre, de tenter de les concilier, sinon de dresser un rapport ; Considérant que Lemonnier en qualité et Bonnel prétendent que l'appel porté par Butler est irrecevable, s'agissant d'un jugement essentiellement préparatoire ; Considérant que Butler soutient, par contre, que cette décision a préjudiciable au fond en soumettant aux recherches de l'arbitre et éventuellement à l'appréciation ultérieure du Tribunal, une situation juridique consacrée par le
l'appréciation ultérieure du Tribunal, une situation juridique consacrée par le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932; que son appel est donc recevable contre le jugement du 17 janvier 1934, qui n'est pas uniquement préparatoire et qui a décidé au fond en remettant en cause dans ses conclusions, une question déjà résolue ; Considérant que si le Tribunal n'a pas statué expressément sur la fin de non-recevoir qui était opposée par Butler, il l'a cependant rejetée implicitément en ordonnant une mesure d'instruction qui portera sur la recherche des rapports qui ont existé entre la Société Lancia et Butler ; Qu'ainsi
ont existé entre la Société Lancia et Butler ; Qu'ainsi sa décision, bien qu'elle revêtue les apparences d'un jugement préparatoire, est néanmoins susceptible d'appel ; Mais, considérant, d'autre part, que le jugement du 26 août 1932 n'a pas la portée que lui attribue Butler ; Considérant, en effet, que lorsqu'un Tribunal de commerce décide de passer outre à la réunion concordataire et admet un créancier à prendre part à cette Assemblée, il ne se prononce que d'après des probabilités, telles que peuvent les lui fournir les circonstances d'une cause non encore instruite ; Qu'il n'est donc pas lié par cette
encore instruite ; Qu'il n'est donc pas lié par cette décision, qui n'est que provisoire et qui laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état —, non seulement sur le quantum mais aussi sur le principe même de la créance contestée ; Qu'enfin on ne saurait tenir pour s'être définitivement prononcé un jugement qui, aux termes de l'article 583 du Code de commerce même, n'est susceptible d'opposition ni d'appel précisément parce qu'il ne lèse les droits de personne ; Considérant qu'il échet en conséquence de maintenir le jugement, qui n'avait pas à s'arrêter à l'objection tirée par Butler
qui n'avait pas à s'arrêter à l'objection tirée par Butler de l'existence d'un précédent jugement, et a constaté qu'une mesure d'instruction s'imposait et l'a ordonnée ; Par ces motifs : Dit Butler recevable mais mal fondé en son appel ; Dit que le jugement du 17 janvier 1934 sortira son plein et entier effet ; Condamne Butler à l'amende et aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Vion et de Naulot, avoués, aux offres de droit, chacun pour ce qui le concerne. MM. Baraveau, Vice-Président; Gaget, av. gén. Mes Wilm, Uhry, Marais, avocats. Noue. — Cf. étude pratique
Mes Wilm, Uhry, Marais, avocats. Noue. — Cf. étude pratique de M. Georges Marais, De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, p. 256. COUR D'APPEL DE NANCY (2e CHAMBRE) 4 février 1936. Si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de mener à bien une entreprise. Il en est spécialement ainsi quand son bénéfice consiste non pas dans des honoraires ordinaires d'architecte, mais dans la différence entre le prix fixé à forfait avec le client,
différence entre le prix fixé à forfait avec le client, et les prix qu'il paye lui-même aux vendeurs du terrain, aux fournisseurs et sous-traitants, différence qui doit s'accroître de la récupération d'indemnités diverses telles que reprises de mitoyenneté et paiement de pas de porte. Etant commerçant il peut être déclaré en faillite s'il est en outre en cessation de paiements. M. c. TEEFFEL, ROHMER, COURRIER La Cour, Attendu que si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un
de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de faire tout le nécessaire pour mener à bien son entreprise ; Attendu qu'il résulte des contrats communiqués à la Cour (Vve Aubry, Courrier et de Meester) que M.! s'engageait à construire un immeuble pour un prix forfaitaire, y compris le prix d'acquisition du terrain, les frais d'achat et d'enregistrement, et même ses honoraires ; Attendu qu'aucune clause du contrat ne spécifie qu'au cas où le coût de la construction n'atteindrait pas le montant du forfait, le client bénéficierait de la différence, M... devant se contenter de ses honoraires
de la différence, M... devant se contenter de ses honoraires d'architecte, qu'il est seulement stipulé que M... devra communiquer aux clients les factures des divers entrepreneurs ; Attendu que M... seul, traitait avec les entrepreneurs qui étaient sans lien ou engagement avec les maîtres de l'ouvrage, qu'il payait lui-même ses sous-traitants alors que l'architecte délivre seulement des bons d'acomptes, qu'il recevait seul les versements des clients et en donnait quittance ; Attendu qu'il achetait directement les matières premières et les payait ; Attendu que pour se procurer le contrat Courrier, M... a eu recours à l'agent d'affaires Mollet, auquel il
M... a eu recours à l'agent d'affaires Mollet, auquel il a payé une commission de 7,50 %, taux supérieur à celui des honoraires habituels d'architecte ; Attendu qu'il est stipulé dans le contrat Courrier que M... aura droit au produit de la réclamation du prix de la mitoyenneté des murs à pignons de construction et aussi à la moitié de l'indemnité de passage de porte qui pourrait être versée par les locataires des deux magasins ; Attendu que des honoraires d'architecte n'étaient pas fixés dans les contrats, que le bénéfice de M... devait consister dans la différence entre le montant
de M... devait consister dans la différence entre le montant du forfait et les prix qu'il payait lui-même aux vendeurs du terrain, aux fournisseurs et sous-traitants, et dans les indemnités diverses, telles que réprises de mitoyenneté et paiement de passage de porte ; Attendu que l'Administration des Contributions, au vu des renseignements qu'elle avait recueillis, a considéré comme un entrepreneur général et l'a imposé aux contrôles du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux ; Attendu qu'en admettant même que M..., ainsi qu'il le prétend, n'ait fait qu'appliquer une nouvelle formule de la profession d'architecte, cette manière de faire
nouvelle formule de la profession d'architecte, cette manière de faire a un caractère essentiellement commercial ; Attendu que l'intervention de Courrier est régulière et fondée, que Courrier peut se dire créancier de M... auquel il a versé 405.000 francs, alors qu'il resterait dû sur la maison des sommes importantes ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour : Confirme le jugement. Condamne M... à l'amende et aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de faillite. MM. Sadoul, prés. ; Denieuil, subst. général. — Mmes P. Gutton, Casse, Deubel et Poimiro,
subst. général. — Mmes P. Gutton, Casse, Deubel et Poimiro, avocats. Note. — Cet arrêt applique l'article 2 C. com. : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », dans une hypothèse fort intéressante qui pouvait prêter à discussion. COUR D'APPEL DE RIOM 5 février 1936. Le décret-loi du 8 août 1935, dont les articles 9, 3 et 4 ont étendu à tous les mandataires de sociétés les dispositions pénales relatives à la banqueroute, ne saurait être appliqué à des faits antérieurs à sa promulgation, Et l'article 20 de ce décret
antérieurs à sa promulgation, Et l'article 20 de ce décret en prévoyant que ses dispositions seront applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication, a seulement voulu préciser que tous les administrateurs et gérants de sociétés seraient soumis, dans l'avenir, à la législation nouvelle, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux déjà en fonctions, et ceux qui pourraient entrer en fonctions par la suite. L'article 4 C. pén. ne permet d'ailleurs aucune autre interprétation. XX..., ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DU CASINO c. MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 4
MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 4 C. pén. nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en inculpant les appelants de crimes ou délits par eux commis antérieurement au décret-loi du 8 août 1935 et qui n'ont été prévus et punis que par ledit décret, le Juge d'instruction de Cusset a méconnu le principe général de la non-rétroactivité de la pénalité ; Attendu en effet qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 20 du décret du 8 août 1935
prévaloir de l'art. 20 du décret du 8 août 1935 précité, qui stipule que les dispositions dudit décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication ; que cet article n'a pu avoir pour but que de préciser que désormais tous les administrateurs et gérants seraient, sans exception, soumis aux dispositions du décret pour les crimes et délits qui y sont prévus et qui viendraient à être commis postérieurement à sa publication, et ce sans qu'il y ait lieu de faire une discrimination entre les administrateurs et gérants déjà en fonctions à la
entre les administrateurs et gérants déjà en fonctions à la publication du décret et ceux qui ne seraient entrés en fonctions qu'après cette publication ; Attendu qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si malgré la faillite de la Société anonyme du Casino, qui, en fait, a laissé subsister les pouvoirs des représentants de la société, les administrateurs doivent être déclarés en fonctions postérieurement au jugement déclaratif de faillite ; que cette circonstance est sans intérêt en l'espèce, les sieurs XX... ne pouvant, quoiqu'il en soit, être inculpés pour des crimes et délits qu'ils auraient commis antérieurement au 8 août
crimes et délits qu'ils auraient commis antérieurement au 8 août 1935, et qui n'ont été prévus et punis que par le décret précité ; qu'il s'ensuit que le Juge d'instruction de Cusset ne demeure compétent que pour instruire l'infraction résultant de la détention ou de la soustraction de la comptabilité de la société en faillite, postérieurement au 8 août 1935 ; Par ces motifs, Réformant l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1935; Dit que le décret-loi du 8 août 1935 n'a pas d'effet rétroactif, que les sieurs B..., U... et L... ont été inculpés à tort pour
B..., U... et L... ont été inculpés à tort pour des faits antérieurs au 8 août 1935, qu'il ne peut être instruit à leur charge que du chef de détournements de fonds. comptabilité et de livres, postérieurs au 8 août 1935 ; Déclare en conséquence le juge d'instruction incompétent pour instruire les autres faits dont il a inculpé lesdits B..., U... et L... MM. Delaire, prés. ; André Roux, av. gén. Note. — Le juge d'instruction de Cusset avait rendu le 18 décembre 1935 une ordonnance de compétence sur le déclinatoire d'incompétence soulevé par certains administrateurs d'une société anonyme, inculpés
déclinatoire d'incompétence soulevé par certains administrateurs d'une société anonyme, inculpés notamment en vertu du décret-loi du 8 août 1935. La Cour a réformé cette ordonnance. Cette jurisprudence est entièrement conforme à l'étude doctrinale de M. André Amiaud, « Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants et autres mandataires des sociétés en faillites ». Revue générale des faillites, 1936, p. 19, n° 12. COUR D'APPEL DE COLMAR (2e CHAMBRE. La Ville) 15 février 1936. L'action en nullité d'une hypothèque constituée pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, constitue une action née de la faillite et la décision rendue sur
action née de la faillite et la décision rendue sur cette demande rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582, C. com. Le délai d'appel de quinze jours établi par cet article pour tout jugement rendu en matière de faillite est un délai de rigueur, et la forclusion qui résulte d'un appel tardif doit être relevée d'office par le juge, si même ce moyen n'est pas soulevé par l'intimé. SALOMON, DEMANDEUR ET APPELANT C. SÉ DES AUTOMOBILES BERLIET, DÉFENDUE ET INTIMÉE Attendu que suivant acte notarié en date à Strasbourg du 5 août 1926, les époux F...
date à Strasbourg du 5 août 1926, les époux F... se sont reconnus débiteurs d'une somme de 149.686 fr. 10 envers la Société B... et ont hypothéqué au profit de cette dernière, en garantie de sa créance, des immeubles ainsi que le droit de superficie sur un terrain sis à S..., dont ils sont copropriétaires chacun pour moitié ; Attendu que le mari fut mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1926 et que sa liquidation fut convertie en faillite par un jugement du 3 février 1927 qui fixa au 1er juin 1926 la date de la cessation de ses
1er juin 1926 la date de la cessation de ses paiements ; Attendu que le syndic de ladite faillite a, fin juin 1928, assigné la société B... devant la Chambre commerciale du Tribunal de 1er instance de Strasbourg, en vertu de l'article 446, C. com., en nullité des hypothèques susmentionnées, constituées sur les biens du débiteur pendant la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées ; que le 23 octobre 1931, un jugement a été fait droit à sa demande en ce qui touche les hypothèques constituées par le failli sur ses parts personnelles mais l'a débouté quant à celles que
ses parts personnelles mais l'a débouté quant à celles que la dame F... avait conjointement consenties sur les siennes ; Attendu que le syndic a fait appel de ce jugement, en tant qu'il a été débouté; Attendu que son appel a été interjeté le 21 décembre 1931 et que le jugement qu'il a entrepris lui avait été signifié dès le 21 novembre précédent ; Attendu que l'article 582, C. com. a, dans le but d'abréger la durée des opérations de la faillite, fixé un délai spécial de 15 jours à dater de la signification, pour appeler des jugements « rendus
dater de la signification, pour appeler des jugements « rendus en matière de faillite » ; Attendu qu'en l'espèce le jugement émane d'une Chambre commerciale qui a statué sur une action en nullité d'hypothèques constituées pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, c'est-à-dire sur une action née de la faillite, et qu'il rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582 précité ; Attendu que la Société B... n'a pas opposé la forclusion mais que le délai d'appel est un délai de rigueur (art. 516 et 223 G. pr. civ. local) ; que la Cour doit donc
G. pr. civ. local) ; que la Cour doit donc suppléer à son silence et prononcer d'office la déchéance ; Par ces motifs : Déclare l'appel irrecevable en la forme, le rejette, condamne l'appelant aux dépens. MM. Andrès, prés. ; Grimai, av. gén. — Mes Heitz, Stoeber, avocats. Le délai établi par l'article 582, C. com., est un délai de rigueur que la Cour applique même si l'intimé n'oppose pas la forclusion. COUR D'APPEL D'ANGERS (20e CHAMBRE) 21 février 1936. La condition de la dé-possession du constituant qu'exige l'article 256 C. civ. pour la validité du gage, est suffisamment remplie
C. civ. pour la validité du gage, est suffisamment remplie quand les marchandises données en gage sont entreposées dans des magasins loués par le débiteur au tiers détenteur convenu. Il importe peu que ces magasins soient situés à l'intérieur de l'entreprise du constituant du gage du moment que les tiers intéressés en sont avertis par des pancartes apparentes. Peut être à bon droit choisie comme tiers détenteur, une société ayant pour objet l'exercice de magasins généraux, dont le directeur ou l'administrateur sont les mêmes que ceux de l'établissement qui a constitué le gage, alors du moins que ces entreprises constituent
constitué le gage, alors du moins que ces entreprises constituent deux groupements parfaitement distincts, ayant chacun leur individualité et un patrimoine propre, et que les magasins généraux en question reçoivent des marchandises en nantissement de nombreux autres établissements industriels ou commerciaux. Quand les marchandises données en gage sont des choses fongibles, l'obligation imposée au créancier gagiste de ne pas perdre la possession directe ou par dépôt chez un tiers convenu, de l'objet du gage doit être entendue en ce qu'il doit toujours avoir en sa possession pour la même valeur des dites marchandises, mais non pas les marchandises mêmes qui