jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
plus, des appréciations sur la manière de servir, les chefs d'administration et de service pratiqueront la cotation numérique de 0 à 23 et qui ont respectivement la signification ci-après : 0 Nul 1 et 2 Très mal 3, 4, 5 Mal 6, 7, 8 Médiocre 9, 10, 11 Passable 12, 13, 14 Assez bien 15, 16, 17 Bien 18, 19, 20 Très bien 21 Parfait Article 7. Il ne peut être promu au grade ou à la classe immédiatement supérieure, s'il se réunit les conditions suivantes: A. — avoir 18 mois d'ancienneté dont 15 mois de services effectifs dans la
mois d'ancienneté dont 15 mois de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure pour obtenir un échelon hiérarchique dont la solde de présence est 9,000 francs. i) avoir 2 ans d'ancienneté dont 18 mois de services effectifs dans les autres cas. La Commission de classement se réunira aux mois de décembre et de juin de chaque année. Le Chef de service intéressé prévu ci-dessus sera remplacé, pour les personnels des Dames-dactylographes, de la Police et de la Prison par un Chef de bureau des Secrétariats généraux. II. Chaque année, le 15 octobre à 16h45 (le lendemain si le 15 est
15 octobre à 16h45 (le lendemain si le 15 est un dimanche), il sera procédé, dans chaque service, à l'élection du représentant élu titulaire et d'un suppléant devant faire partie de la Commission de classement. Le vote peut être fait par correspondance. Les agents relevant d'un même Chef de service ou d'administration constituent un groupe qui élira les représentants devant faire partie de la Commission qui examinera les titres à l'avancement du personnel de tout le groupe. III. Exceptionnellement pour l'année en cours, il y aura une élection le 15 mai. IV. Les délibérations de la Commission de classement sont
mai. IV. Les délibérations de la Commission de classement sont secrètes. Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, à ceux qui y ont pris part de les divulguer. V. Les agents faisant partie de la Commission de classement ne prennent pas part aux délibérations concernant les candidats d'une classe ou d'un grade supérieur à leur propre grade ou classe. VI. Les délibérations des Commissions de classement ne sont valables que si 3 au moins de ses membres sont présents. VII. Les titres des candidats proposés pour l'avancement sont examinés par la Commission de classement. Chaque membre donnera son appréciation
par la Commission de classement. Chaque membre donnera son appréciation sur le candidat par une cotation numérique telle qu'elle est prévue à l'article 6 § IV et portée sur un bulletin fermé. Il sera fait la moyenne de ces cotations. Nul ne pourra être porté sur le tableau que s'il obtient la moyenne de 45. À titre exceptionnel, et sur décision du Gouverneur, pourront être examinés par la Commission de classement en vue d'une inscription au tableau, les titres des agents non proposés par leur Chef mais qui rempliront les conditions suivantes: 4° avoir une ancienneté de grade et de
conditions suivantes: 4° avoir une ancienneté de grade et de services effectifs triple de celle prévue au § 1, A. Le, 20 m'avoir encouru depuis leur dernière promotion aucune des sanctions disciplinaires prévues à l'article 8 ci-après. IXI. Une décision du Gouverneur déterminera pour chaque cadre le nombre maximum des inscriptions susceptibles d'être portées sur le tableau d'avancement. IX. Les agents sont inscrits sur le tableau d'avancement par ordre de mérite. D'après la cotation obtenue dans les conditions du § VII, a) du présent article. X. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau s'il ne réunit les conditions d'avancement
être inscrit au tableau s'il ne réunit les conditions d'avancement au premier jour du mois qui suit celui de la réunion de la commission. XI. Le tableau d'avancement est arrêté définitivement par le Gouverneur. XII. Le tableau d'avancement est valable seulement pour l'année au titre de laquelle il a été établi. Les titres des agents qui ont été inscrits au tableau et qui n'ont pas été promus dans l'année sont à nouveau examinés sans qu'il y ait pour eux un droit d'inscription lors de l'établissement du tableau pour l'année suivante. XIII. Les promotions sont faites dans l'ordre des inscriptions au
XIII. Les promotions sont faites dans l'ordre des inscriptions au tableau. Régime disciplinaire Article 8. 1. Les peines disciplinaires appliquées au personnel des cadres locaux visés au présent arrêté sont les suivantes: 1° le blâme avec inscription au dossier; 2° la radiation du tableau d'avancement; 3° la privation de la 1/2 solde pendant un mois au plus avec radiation du tableau d'avancement si l'intéressé y figure; 4° la rétrogradation à l'échelon immédiatement inférieur; 5° la révocation. II. Les peines disciplinaires de toute nature ne peuvent être infligées qu'après que les agents incriminés ont été appelés à fournir des explications écrites
agents incriminés ont été appelés à fournir des explications écrites sur les griefs qui leur sont faits. III. La première des peines susmentionnées est infligée par le Gouverneur sur la proposition du Chef d'administration ou de service; la 2e est également prise par le Gouverneur, mais après avis de la Commission de classement prévue à l'article 7, la 3e est également prise par le Gouverneur sur la proposition du Chef d'Administration ou de service, sauf après avis de la Commission de classement si l'intéressé figure sur le tableau d'avancement. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le Gouverneur après
rétrogradation et la révocation sont prononcées par le Gouverneur après avis d'un Conseil d'enquête dont la composition est fixée ci-après: Présidents: Le Secrétaire général pour les fonctionnaires de la 2e catégorie ou d'une catégorie supérieure, Un Chef de bureau des Secrétariats généraux ou un magistrat de la Cour ou du Tribunal de première instance (si s'agit d'un agent du service de la Justice, ce sera obligatoirement un Chef de bureau) pour les agents des autres catégories. Membres: Deux agents du cadre de l'agent en cause plus anciens de grade ou de classe que l'inculpé ou à défaut deux agents appartenant
de classe que l'inculpé ou à défaut deux agents appartenant à d'autres cadres locaux et, si nécessaire, à des cadres généraux et d'assimilation égale à celle de l'inculpé. L'intéressé peut, lorsqu'il est traduit devant une Commission d'enquête, présenter lui-même ses moyens de défense soit verbalement, soit par écrit, ou charger un fonctionnaire de soin, choisi parmi des membres du Conseil d'enquête. L'envoi d'un agent devant le Conseil d'enquête et la procédure qui s'ensuit ont lieu suivant les règles tracées par la circulaire ministérielle du 5 mai 1909. IV. L'application de toute mesure disciplinaire reste soumise aux dispositions de l'article 65
toute mesure disciplinaire reste soumise aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905. Il sera fait mention que la Commission de classement ou le Conseil d'enquête a été consulté dans l'arrêté portant application des peines de radiation du tableau, de rétrogradation ou de révocation. V. L'agent rétrogradé est replacé dans le grade ou la classe immédiatement inférieur, y prend rang du jour où la décision prononçant sa rétrogradation est signée et ne peut être proposé pour l'avancement que s'il réunit dans ces mêmes classe et grade le temps minimum exigé pour l'avancement et sans
et grade le temps minimum exigé pour l'avancement et sans qu'il soit tenu compte du temps qu'il y avait passé antérieurement à sa rétrogradation. Régime des retraites Article 9. 1. Les personnels des cadres locaux visés dans le présent arrêté sont placés pour les pensions de retraite sous le régime de la Caisse intercoloniale de retraites. II. Le personnel qui a déjà opté pour le régime de la Caisse locale de retraites (règlement des 20 avril 1891 et juin 1920) conserve le bénéfice du régime sous lequel il est placé actuellement. SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE CADRE Article 10.
actuellement. SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE CADRE Article 10. Le personnel des Dames-employées-dactylographes constitué pour être employé dans les divers services de la colonie forme uniquement un personnel recruté sur place et dont la répartition s'effectuera par décision du Gouverneur. Article 11. La hiérarchie, la solde et le classement de ce personnel sont fixés comme suit: Hiérarchie. Solde. Classement. Effectif Dames employées dactylographes principales hors classe. 16.500 20 cat. 1re classe. 15.000 3e cat. ( A 2e classe. 14.000 3e classe. 12.000 Dames employées dactylographes hors classe. 9,000 4e cat. d° classe exception. 8.500 d° de 1re classe. 8.000
cat. d° classe exception. 8.500 d° de 1re classe. 8.000 d° de 2e classe. 7.500 d° de 3e classe. 7.000 d° de 4e classe. 6.500 d° de 5e classe. 6.000 Article 12. 1. Les Dames-employées-dactylographes de 5e classe sont recrutées parmi les candidates ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le programme et les conditions sont déterminés à l'article 51. II. Les dames-employées-dactylographes principales de 3e classe sont choisies parmi les dames-employées-dactylographes hors classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'article 6 et qui auront subi avec succès l'épreuve probatoire prévue à l'article 52. Article 13. Les dames-employées-dactylographes
l'épreuve probatoire prévue à l'article 52. Article 13. Les dames-employées-dactylographes actuellement en service sont classées en conservant leur ancienneté dans la classe ou échelon d'après le tableau ci-après: Ancienne hiérarchie. Dames employées dactylographes de 1re classe après 6 ans. — après 3 ans. — avant 3 ans. Dames-employées dactylographes de 2e classe. Dames-employées dactylographes de 3e classe. Dames-employées dactylographes de 4e classe. Dames-employées dactylographes de 5e classe. Nouvelle hiérarchie. Dames-employées-dactylographes hors classe. — classe exception — 1re classe. — 2e classe. — 3e classe. 4e classe. — 5e classe. Article 14. Les dames-employées-dactylographes visées au § 1 f de l'article
14. Les dames-employées-dactylographes visées au § 1 f de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1928 continueront être soumises à l'obligation d'une épreuve de sténographie pour être promues à une classe supérieure. COMMISSAIRE-CHIEFS ET SECRÉTAIRES DE PARQUET. Article 15. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif des commissaires-chiefs et des secrétaires de Parquet sont comme suit : Hiérarchie. Solde. Classement. Effectif. Commissaires-chiefs Secrétaires de Parquet Parquet hors classe 14.000 5 commissaires-chiefs de ci. 12.500 3e 3 secrétaires de Parquet. de 2e classe 11.500 3e de 3e classe 10.500 4e de 4e classe 9.000 4e de 5e
classe 10.500 4e de 4e classe 9.000 4e de 5e classe 8.000 4e de 6e classe 7.000 4e Article 16. Les commissaires-chiefs et secrétaires de Parquet sont recrutés parmi les candidats : a) Soit titulaires du brevet élémentaire ou diplôme équivalent, Ire partie baccalauréat secondaire ou du baccalauréat droit ou d'un premier examen de capacité en Soit titulaires d'une attestation du Chef du service Judiciaire constatant qu'ils ont servi pendant 3 années consécutives comme commissaires-chiefs ou secrétaires de Parquet et ayant subi avec succès un concours dont le programme et les conditions seront fixés à l'article 54. Article 17. Les
les conditions seront fixés à l'article 54. Article 17. Les commissaires-chiefs prêtent serment lorsque pour la première fois ils sont appelés à servir auprès d'une juridiction. Ils ne point à renouveler le serment lorsqu'après des interruptions, ils sont appelés à servir à nouveau auprès d'elle. Article 18. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif de l'Imprimerie du Gouvernement sont fixés comme suit : Hiérarchie Solde Classement Effectif Acteur de 1re classe 17.500 2e catégorie au maximum. Recteur ; 2e classe. 15.500 Chef de 3e classe 11.100 de 1re classe 10.300 de 2e classe 9.000 de 3e classe
1re classe 10.300 de 2e classe 9.000 de 3e classe 8.200 de 4e classe 7.400 de 5e classe 6.600 de 6e classe 5.800 de 7e classe 5.000 Article 19. Les typographes sont recrutés parmi les ouvriers imprimeurs professionnels. Un an à 5 années au moins de service professionnel à l'imprimerie commerciale ou administrative ; ils devront produire le livret ad hoc ou tout autre pièce équivalente, en effet. Et pourvus du diplôme de fin d'études primaires ou à défaut pouvant justifier d'une connaissance suffisante de la langue française par un examen dont le programme et les conditions sont déterminés à
examen dont le programme et les conditions sont déterminés à l'article 55 § 1. Les sous-directeurs sont choisis parmi les typographes hors classe et de 1re classe, ces derniers réunissant les conditions d'ancienneté et de service pour obtenir un avancement prévues à l'article 7, et ayant subi avec succès une épreuve professionnelle dont le programme et les conditions sont fixés à l'article 55 § 2. POLICE GÉNÉRALE Personnel de la Police générale. Article 20 La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif du personnel de la Police générale sont fixés comme suit ; I.— CADRE SUPÉRIEUR. Hiérarchie Solde
sont fixés comme suit ; I.— CADRE SUPÉRIEUR. Hiérarchie Solde Classement Effectif Commissaire de police de 1re classe 19 500 — 2e classe. 18-500 ! 3e catégorie au maximum — 3e classe. 17.500 II.CADRE SUBALTERNE. Brigadier de 1re classe 9.000 — 2e classe.. 8.500 ! 5e catégorie 2 au maximum — 3e classe.. 8.000 Agent de 1re classe 7.500 — 2e classe. 7.000 Article 24. I. Cadre supérieur.— Le Commissaire de police a sous ses ordres le personnel du cadre subalterne. Il remplit également sous la direction du Procureur général les fonctions de Commissaire aux délégations judiciaires. Les Commissaires sont
les fonctions de Commissaire aux délégations judiciaires. Les Commissaires sont recrutés dans les conditions fixées par le décret du 16 juin 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 parmi les candidats inscrits par la commission de classement auprès du ministre des pensions et désignés par le ministre des colonies. II. Personnel subalterne.-Les agents de police sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait à un examen dont le programme et les conditions sont déterminés à l'article 57. PRISON. Article 22. La hiérarchie, la solde, le classement et l'effectif du personnel de la Prison sont
le classement et l'effectif du personnel de la Prison sont fixés comme suit : Hiérarchie Solde Classement Effectif PERSONNES MASCULINES. Directeur-gérant de 1re classe. 10.500 2e classe... 9.000 j 4e catégorie au maximum 3e classe... 8.000 Gardien de 1re classe 7.000 — 2e classe 6 500 ( 3e catégorie 5 au maximum — 3e classe 6.000 PERSONNEL FÉMININ. Gardienne de 1re classe... 6.200 — 2e classe 5.700 > 6e catégorie au maximum 2° ( a — 3e classe 5.600 Article 23. I. Le Directeur-gérant est choisi parmi les gardiens de 1re classe ayant l'ancienneté de classe et de services prévue
1re classe ayant l'ancienneté de classe et de services prévue à l'article 7 et ayant subi avec succès une épreuve probatoire dont le programme et les conditions sont fixés à l'article 59. II. Les gardiens de la Prison civile sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait à un examen dont le programme et les conditions sont fixés à l'article 58. III. La gardienne de 1re classe devra savoir lire et écrire couramment et sera choisie de préférence parmi les veuves de fonctionnaires ou de soldats et marins morts pour la France et ayant charges de famille. PERSONNEL DE L'HOPITAL HOSPICE
France et ayant charges de famille. PERSONNEL DE L'HOPITAL HOSPICE CIVIL ET DE LA LÉPROSERIE. Article 24. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif du personnel de l'Hôpital-Hospice civil de Cayenne et de la Léproserie sont fixés comme suit : A. HOPITAL-HOSPICE CIVIL. Hiérarchie Solde Classement Effectif Directeur de 1re classe. 16.500 2e 2e classe. 15.000 2e catégorie au maximum 3e classe. 14.000 3e Médecin principal de 1re classe 29.000 2e classe 26.000 Médecin de 1re classe 23.000 2e classe 20.000 3e classe 17.500 Médecin adjoint de 1re classe 16.500 2e classe 15.000 3e classe 14.000 Pharmacien
1re classe 16.500 2e classe 15.000 3e classe 14.000 Pharmacien de 1re classe 10,500 4e 1 2e classe 10,000 » 3e classe 9,000 » 4e classe 8,500 » 5e classe 8,000 » Manipulateur 6,000 4e 1 au maximum Sage-femme de 1re classe 7,000 4e 1 2e classe 6,500 » 3e classe 6,000 » 4e classe 5,500 5e J Surveillante de 1re classe 6,000 4e 1 2e classe 5,500 5c 3e classe 5,000 » 4e classe 4,500 » 5e classe 4,000 » CADRE COMMUN À L'HOPITAL-HOSPICE CIVIL ET À LA LÉPROSERIE. Commis aux entrées, économomètres-comptables 1re classe 10,500 4e 1 2e
Commis aux entrées, économomètres-comptables 1re classe 10,500 4e 1 2e classe 10,000 » 3e classe 9,000 » 4e classe 8,500 » 5e classe 8,000 » 6e classe 7,500 » Article 25. I. Le Directeur est recruté parmi les candidats remplissant des conditions suivantes : 1° Être titulaire d'un diplôme de brevet supérieur, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent supérieur. 2° Être agent en activité d'un cadre local de la fonction ayant une solde de présence d'au moins 14,000 fr. et s'il n'est pas déjà parti au cadre des Secrétariats généraux, avoir rempli pendant trois ans au moins
des Secrétariats généraux, avoir rempli pendant trois ans au moins un emploi dans un service covetable. II. Les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes sont recrutés respectivement parmi les candidats titulaires de diplômes de docteur en médecine d'une faculté métropolitaine, de pharmacien et d'un diplôme de sage-femme. III. Les commis aux entrées, économomètres-comptables sont choisis parmi les candidats ayant satisfait l'épreuve d'un cours dont le programme et les conditions sont fixés à l'article 60. IV. Les surveillantes sont recrutées parmi les filles ou les veuves de fonctionnaires décédés ou des militaires morts pendant la guerre ou des suites ou des maladies
morts pendant la guerre ou des suites ou des maladies de guerre, justifiant d'une instruction primaire. Article 30. À titre transitoire, le médecin après 20 ans actuels en service sera intégré dans le nouveau cadre des médicens en qualité de médecin principal de 1re classe. Article 27. Les cadres des commis d'économat de l'Hôpital-hospice civil, d'infirmiers-major et de comptable de la Léproserie sont supprimés. À titre transitoire, le comptable de la Léproserie de 1re classe actuellement en service sera intégré à la 6e classe commis aux entrées, économomètres-comptables avec son salaire net dans son emploi actuel; mais exceptionnellement, et seulement
salaire net dans son emploi actuel; mais exceptionnellement, et seulement à sa première promotion, il continuera à percevoir la solde actuelle de 7,000 francs. INFIRMIERS DE L'ASSISTANCE MÉDICALE. Article 28. Le personnel des infirmiers de l'Assistance médicale est employé dans les communes ou comme infirmier-major à l'Hôpital-hospice civil de Cayenne. La solde, la hiérarchie, le classement des infirmiers de l'Assistance médicale sont fixés comme suit : Hiérarchie Solde Classement Infirmier général de 1re classe 9,000 4e de 2e classe 8,000 » Infirmier de 1re classe 7,000 » 2e classe 6,500 » 3e classe 6,000 » 4e classe 5,500 5e 5e
» 3e classe 6,000 » 4e classe 5,500 5e 5e classe 5,000 » Article 29. Les infirmiers sont recrutés localement : 1° Parmi les auxiliaires-infirmiers ayant servi au moins 3 ans dans les hôpitaux de la colonie; 2° Parmi les militaires libérés ayant fait un stage hospitalier nécessaire et possédant le certificat hospitalier réglementaire; 3° Parmi les candidats ayant satisfait aux examens de sortie du cours d'infirmier professé à l'hôpital colonial de Cayenne. Article 30. À titre transitoire, les infirmiers de l'Assistance médicale actuellement en service seront intégrés à la 5e classe du nouveau cadre avec leur ancienneté dans leur
5e classe du nouveau cadre avec leur ancienneté dans leur classe actuelle; ils continueront à percevoir seulement la solde de présence de 4,500 fr., jusqu'au jour où ils auront été promus, ou, jusqu'au jour où les municipalités les employant auront suffisamment de crédits nécessaires au paiement de leur nouvelle solde. DOUANES. Article 31. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'indemnité du personnel local des Douanes sont fixés comme suit : Hiérarchie. Solde Classement Effectif Premier Cadre Sédentaire Contrôleur principal 22,500 1° Contrôleur de 1re classe 20,000 1° 2e classe 18,500 (maximum) 3e Classe 17,500 2° Commissaire principal
2e classe 18,500 (maximum) 3e Classe 17,500 2° Commissaire principal hors classe 16,500 2° 1re classe 15,000 2° 2e classe 14,000 3° 3e classe 12,500 4° 4e classe 7,500 5e 4e classe 7,000 6e classe 6,500 7e classe 6,000 8e classe 5,000 9e classe 4,000 10e classe 2,500 11e classe 1,500 12e classe 1,000 13e classe 500 14e classe 100 15e classe 50 16e classe 25 17e classe 10 18e classe 5 19e classe 1 Cadre Actif Brigadier de 1re classe 11,508 1a Brigadier de 2e classe 10,500 1b Contrôleur de 1re classe 10,000 1c Cadre Sédentaire Contrôleur de 1re
de 1re classe 10,000 1c Cadre Sédentaire Contrôleur de 1re classe sera choisi parmi les commis municipaux hors classe remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'art. 7 et ayant subi avec succès l'épreuve probatoire professionnelle prévue à l'article 62. II. Les dames-employées et les commis sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours dont le programme et les conditions sont déterminées à l'article 64. III. Exceptionnellement, les dames-employées auxiliaires actuellement en service ayant au moins 5 ans de service dans les bureaux de la Douane, pourront, si elles réunissent les conditions prévues à l'art. 2 du présent
elles réunissent les conditions prévues à l'art. 2 du présent arrêté, être, sur proposition motivée du Chef du service des Douanes, nommées dames-employées de 6e classe. IV. À titre transitoire la dame-employée de 1re classe actuellement en service est intégrée avec son ancienneté en qualité de dame-employée de 1re classe. Elle conservera le bénéfice de sa solde actuelle jusqu'à ce qu'elle soit l'objet d'une promotion. V. Les dames-employées de 1re classe ne pourront être promues au grade de dame-employée principale de 2e classe que si elles réunissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 7 et ont subi avec succès l'épreuve
prévues à l'article 7 et ont subi avec succès l'épreuve probatoire professionnelle prévue à l'article 61. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. Article 37. La hiérarchie, la solde, le classement et l'effectif du personnel local des Postes, Télégraphes et Téléphones sont fixés comme suit : Hiérarchie Solde Classement Effectif, Contrôleur principal 22.000 3e classe. 17.000 Commis principaux de 4e classe 16.500 2e classe. 10.000 3e classe. 8.500 4e classe. 7.500 Receveuses de 1re classe. 16.500 2e classe. 15.000 3e classe. 14.000 4e classe. 12.000 Dames-employées de 1re classe. 9.000 2e classe. 8.500 3e classe. 8.000 4e classe. 7.500 5e classe. 7.000 6e classe.
classe. 8.000 4e classe. 7.500 5e classe. 7.000 6e classe. 6.500 Mécaniciens des P. T. T. de 1re classe. 13.000 2e classe. 12.000 3e classe. 11.000 4e classe. 10.000 Facteurs chef de 4e classe. 8.500 2e classe. 8.000 3e classe. 7.500 Facteur de 1re classe. 7.000 2e classe. 6.500 5e classe. 6.000 4e classe. 5.500 6e Article 38. I. Les contrôleurs de 3e classe sont choisis parmi les commis principaux de 1re classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'art. 7 du présent arrêté et ayant satisfait à une épreuve probatoire d'ordre professionnel dont les conditions et le programme sont
probatoire d'ordre professionnel dont les conditions et le programme sont fixés à l'article 68. À titre transitoire et exceptionnel, le contrôleur hors classe de l'ancien cadre sera intégré à l'égalité de solde avec son ancienneté dans le nouveau cadre des contrôleurs et sans avoir à subir, au préalable, l'épreuve professionnelle prévue au paragraphe précédent. II. Les commis et dames-employées sont recrutés après concours dont le programme et les conditions sont fixés respectivement aux articles 65 et 66. III. Les receveuses de 4e classe sont choisies parmi les dames-employées de 1re classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'art. 7 et