jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 9 novembre 1906, par laquelle la chambre de commerce d'Armentières offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, une somme de six mille francs en vue de l'installation d'un sixième circuit téléphonique Armentières-Lille et sollicite l'autorisation de contracter, à
sixième circuit téléphonique Armentières-Lille et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Armentières (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de six mille francs (6,000 fr.) en vue de l'établissement d'un sixième circuit téléphonique Armentières-Lille. 2. Ladite chambre de commerce d'Armentières est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. 0/0), une somme de six mille francs (6,000
75 p. 0/0), une somme de six mille francs (6,000 fr.), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. DÉCRET fixant le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Romagnieu (Isère). Du 26 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal
du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Romagnieu, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Romagnieu (Isère), est fixée ainsi qu'il suit: À six francs (6 fr.) pour les chiens d'agrément ou servant à la
(6 fr.) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1 fr. 50 c.) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOBSKI. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Mâcon à avancer à l'État une somme de 5,070 francs en vue de l'établissement d'un Circuit téléphonique et à contracter un Emprunt de même somme. Du 29
et à contracter un Emprunt de même somme. Du 29 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 1er août 1905, par laquelle la chambre
en date du 1er août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt d'égale somme; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Céron s'est engagé à participer par une subvention annuelle au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 1er décembre 1905, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État
commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4' 10 p. 0/0), une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré,
soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre
de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 47207. Décret qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans diverses communes du département de Saône-et-Loire. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Igé et de Serley, en date des 14 mai et 16 juillet 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de
conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 4 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août 1856 de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans les communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé: ÉMILE
décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47208. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département de la Vendée, les Tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1901. Du 5 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1901 qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le préfet de la Vendée, DÉCRÈTE ART. 1. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en
1. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de la Vendée, aux tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1901. RECTIFICATION AU TABLEAU N° 3. 2. Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47209. Décret autorisant le département de Seine-et-Marne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 8 Janvier 1906. (Promulgué
Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 8 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de Seine-et-Marne est autorisé à emprunter,
ART. 1. Le département de Seine-et-Marne est autorisé à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 100), une somme de un million quatre cent soixante-deux mille francs (1,462,000fr), remboursable en soixante ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du tramway de Meaux à Dammartin, déclaré d'utilité publique par un décret en date du 30 décembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de Seine-et-Marne est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant soixante ans, à partir de 1907, soixante-quatorze centièmes de centime (0° 7/8) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec
quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de un million quatre cent soixante-et-vingt mille francs (1,462,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus qu'au paiement de l'annuité due à la société régie de l'exploitation du tramway précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ce tramway. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10
la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47210. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour le Laboratoire
de concours versés au Trésor, un Crédit pour le Laboratoire de biologie appliquée aux colonies, institué près l'École des hautes-études. Du 11 Janvier 1906. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 62 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu le décret du 8
de concours pour dépenses publiques; Vu le décret du 8 septembre 1905, concernant le fonctionnement du laboratoire de biologie appliquée aux colonies, institué près l'école des hautes-études; Vu trois déclarations délivrées le 3 novembre 1905 par le receveur municipal des finances, constatant qu'il a été versé le même jour au Trésor, une somme totale de trois mille cent soixante-six francs soixante-quatre centimes destinée aux dépenses d'entretien du laboratoire de biologie appliquée aux colonies de l'école des hautes-études; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique,
ART. 1°. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de trois mille cent soixante-six francs soixante-quatre centimes (3,166.64) applicable aux dépenses du laboratoire de biologie appliquée aux colonies de l'école des hautes études, pendant les mois de novembre et décembre 1905. Cette somme sera rattachée au chapitre XV (École des hautes études) de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé Merlod. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bousquet MARTIN. N° 47211. DÉCRET portant Délimitation du rivage de la mer sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec (Finistère). Du 13 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le procès-verbal,
le rapport du ministre de la marine; Vu le procès-verbal, clos le 11 septembre 1904, des opérations effectuées par la commission chargée de procéder à la fixation des limites de la mer sur le littoral de Nizon, le long et aux abords de la propriété Blondin, au lieudit Kérampèrchec (département du Finistère, quartier maritime de Concarneau) Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 février 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics, en date du 8 mai 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en
1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 24 mai 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1851; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1°. À la date du 11 septembre 1905, la mer avait pour limite sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec, le long et aux abords de la propriété Blondin (département du Finistère, quartier maritime de Concarneau), la ligne tracée sur le plan annexé au présent décret, par une suite de tirets et de points allant du point A au point B, et portant dans son ensemble la mention Limite du rivage
et portant dans son ensemble la mention Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. 3. Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 13 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47212. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du Personnel subalterne affecté aux services de Police de la
du Personnel subalterne affecté aux services de Police de la ville de Dijon. Du 15 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Dijon (Côte-d'Or), en date du 1er décembre 1905; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 DÉCRÈTE ART. 1°. Les cadres et les traitements du personnel subalterne affecté aux services de police de la ville de Dijon (Côte-d'Or) sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1906 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait
de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47213. DÉCRET qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans diverses communes du département des Vosges. Du 15 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avrainville, Essegney, Gircourt-lès-Viéville, Puzieux, en date des 2 juillet, 13 août, 1er juin, 12 février 1905; Vu les avis du conseil général; l'avis du préfet et les autres
avis du conseil général; l'avis du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 25 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1°. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans diverses communes du département des Vosges, comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé:
présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47214 DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1901 sur la rivière de l'Aisne, en vue de la reproduction du Poisson. Du 16 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 30 décembre 1901. décret du 7 novembre 1896, qui a
30 décembre 1901. décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministre de l’agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale; Vu les délibérations des conseils généraux de la Haute-Loire et de l’Ain en date du 22 août 1905; Vu les propositions du service des eaux et forêts et les avis des préfets de la Haute-Loire et de l’Ain; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale, du 24 octobre et du 14 novembre 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1.
14 novembre 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l’Auze, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu’il suit audit décret 2. La réserve mentionnée comme il suit au même décret Est réduite de huit cents mètres (800 m). La partie qui sera réservée dorénavant, sera comprise entre les bornes kilométriques 88.400 et 87.700 et sa longueur ne sera plus que de sept cents mètres (700 m). 3. Toutes les autres dispositions du décret du 30 décembre 1904 sont expressément
autres dispositions du décret du 30 décembre 1904 sont expressément maintenues. 4. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l’agriculture, Signé RUASIL. « DÉCRET fixant la valeur des étrangères en françaises pour la perception, pendant l’année 1906, du droit de Timbre, établir par l’article de la loi du avril Du 17 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu l’article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général
loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit être fixée annuellement par un décret; Vu l’article de la loi du avril DÉCRÈTE: La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant l’année du droit de timbre établi par l’article de la loi du avril est fixée comme suit Couronne Couronne de Dollar. 5
avril est fixée comme suit Couronne Couronne de Dollar. 5 16 Florin d’Autriche (ancien). 50 Florin de Hollande. Livre sterling, 25 Mark Mark de Finlande. 1 Milreis: 5 0.65 Peseta. 0 Rouble. 631 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlod. N° 47216. DÉCRET déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par M. et Mme Verger contre l’archevêque de Paris et l’abbé Aigouy. Du 19
Verger contre l’archevêque de Paris et l’abbé Aigouy. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par le sieur et la dame Verger; ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État, le 29 novembre 1905, et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y a abus 1° Dans le fait par le cardinal archevêque de Paris d’avoir autorisé le fils des requérants, âgé de 22 ans, à contracter un mariage religieux en Angleterre, malgré l’opposition de ses
contracter un mariage religieux en Angleterre, malgré l’opposition de ses père et mère, et facilité par ce moyen une union mille au regard de la loi française; 2° Dans le fait par l’abbé Aigouy, vicaire à Gentilly (Seine), de s'être entremis pour obtenir l’autorisation et avoir participé à un acte qui a dégénéré en scandale; Vu la loi du 9 décembre 1905; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes Que, dès lors, les recours au Conseil
l'organisation des cultes Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, et 8 de ladite loi du 18 germinal an X n’ont plus de base légal Le Conseil d’État entendu, Décrète ART. 1. or, Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par le sieur et la dame Verger. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’instruction publique,
Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47217. Décret, déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par Mme Grosjean contre l’abbé Tronville, desservant de Lérouville. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport de la section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par la dame Grosjean; ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État le 5 décembre 1905 et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y
1905 et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y a abus dans le refus fait par l’abbé Tronville, desservant de Lérrouville, à la requérante de l’accepter comme marraine dans un baptême, à raison de son état de femme divorcée et remariée; Vu la loi du 9 décembre 1905; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l’organisation des cultes; Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, 7 et 8 de ladite loi