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faits qui ont suivi, et on les voit se presser pour confirmer cette interprétation, tellement que si, par impossible, l'acte social pouvait être considéré comme n'ayant constitué qu'une société en commandite, cette société aurait évidemment, sous l'influence des faits ultérieurs, dégénéré en société collective. — La loi, d'autre part, a exigé, dans l'intérêt des tiers, que les sommes en commandite existant dans la société soient déclarées dans les extraits de l'acte social qui doivent être publiés (art. 43); cela est de l'essence de la société en commandite. Dans la société collective, la solidarité liant tous les associés et embrassant tous
collective, la solidarité liant tous les associés et embrassant tous leurs biens, il suffit de déclarer les personnes engagées, et l'on ne manifeste pas leurs mises ; au contraire, dans la commandite, on déclare seulement les sommes fournies par les commanditaires, et leurs noms sont inutiles, leurs personnes n'étant ni responsables ni solidaires. Dans la société collective, c'est le crédit qui est ménagé ; dans la commandite, ce sont les convenances des capitalistes : telle est l'économie de la loi. — Mais comment les sommes, en commandite doivent-elles être désignées au public dans les extraits publiés ? L'art. 43 répond
au public dans les extraits publiés ? L'art. 43 répond par l'indication du montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite; et les auteurs expliquent cette rédaction. « Les actes de société, dit M. Pardessus, n° 1029, et les additions ou modifications qu'ils auraient reçues, doivent être rendus publics par extraits qui, de même que pour les sociétés en nom collectif, fassent connaître ce que le public a intérêt de savoir : notamment que, parmi les associés, il y a des commanditaires, dont les mises sont ou ne sont pas divisées en actions, sans toutefois qu'il
ou ne sont pas divisées en actions, sans toutefois qu'il soit besoin de nommer ces commanditaires. Mais il faut énoncer exactement le montant des mises, en quoi elles doivent consister, si elles ont été fournies, ou si elles restent à fournir. L'importance de cette dernière énonciation est très grande; elle seule peut apprendre aux tiers qui traiteront avec la société qu'en cas de faillite de la société, les créanciers pourront demander la réalisation au commanditaire, s'il ne justifie pas les avoir versées dans la caisse sociale, ou dont il faut que les associés solidaires rendent compte si le commanditaire prouve
que les associés solidaires rendent compte si le commanditaire prouve qu'il a effectué ce versement. » Or, est-ce ainsi qu'on a procédé dans la compagnie du Sirius ? En aucune façon. Un extrait de l'acte social du 30 novembre 1836 a bien été publié : mais qu'a-t-on dit ? qu'a-t-on porté à la connaissance du public, en ce qui concerne l'apport des commanditaires ? Rien autre chose, sinon que le fonds capital était de 1,050,000 fr. Mais de ce qui a été fourni de ce fonds et de ce qui reste à fournir, pas un mot ? De cette combinaison
reste à fournir, pas un mot ? De cette combinaison qui subordonnait la constitution de la société à la souscription de trente-deux actions, c'est-à-dire à la réalisation d'un capital de 180,000 francs, pas un mot encore ! Une telle indication ne pouvait évidemment éclairer les tiers, c'était donc comme si l'on n'en eût fait aucune, et par là était méconnue une formalité qui est de l'essence de la commandite. L'usage, il est vrai, un usage dangereux et qui ne semble pas conforme à l'esprit de la loi, permet d'énoncer, dans les extraits des actes de société en commandite, un capital
les extraits des actes de société en commandite, un capital qui n'est pas encore fourni et qui peut-être ne le sera jamais; mais il n'en est pas moins nécessaire que l'extrait soit conçu de manière à ce que le public ne soit pas trompé, et c'est pour cela qu'on indique, ainsi que le dit M. Pardessus, ce qui a été fourni et ce qui reste à fournir. Voilà ce qui est de l'essence de la commandite, parce que sans cela les tiers pourraient croire que le capital indiqué est complètement réalisé, et compter ainsi sur des garanties illusoires. Or, c'est
réalisé, et compter ainsi sur des garanties illusoires. Or, c'est là précisément ce dont il n'a été tenu aucun compte, de la part de la compagnie du Sirius, dans la première publication de l'acte social. Bien plus, l'acte additionnel des 20, 23 et 27 janvier 1838, en élevant le capital à la somme de 4,926,000 fr., confirmant la supposition qui s'induisait déjà de l'acte primitif, donnait nécessairement à croire aux tiers que le premier capital fixé avait été complètement réalisé. Car, en publiant cet acte additionnel, on se bornait à dire que le capital social de la compagnie, qui s'élève
dire que le capital social de la compagnie, qui s'élève à 1,050,000 fr., est porté à 1,925,000 fr. et que cette augmentation de capital est affectée à l'établissement de nouveaux bateaux à vapeur, pour le transport des voyageurs. En présence d'une pareille publication, comment les tiers pouvaient-ils ne pas être induits en erreur ? et comment concilier ces publications incomplètes et mensongères en ce qu'elles faisaient supposer la réalisation complète du capital social, alors que pendant tout le cours de l'exploitation on n'est pas même parvenu à en réaliser la moitié, avec la pensée d'une société en commandite dont la
moitié, avec la pensée d'une société en commandite dont la première condition, la condition essentielle, est renonciation, exacte et complète des forces de la société, de ses forces actuelles par l'indication de ce qui est déjà fourni, de ses forces éventuelles par renonciation de ce qui reste à fournir. — A ce premier fait exclusif de la commandite, bien d'autres ont succédé auxquels on ne saurait prêter une autre signification. — Ainsi l'acte social avait prévu la retraite du gérant, le sieur Rossière, et il stipulait qu'alors une liquidation devait avoir lieu (art. 35). C'était la conséquence de la position
avoir lieu (art. 35). C'était la conséquence de la position du gérant à l'égard des tiers, vis-à-vis desquels il était indéfiniment engagé ; et certes ce ne pouvait, en aucun cas, être aux commanditaires qu'il appartint de le relever d'un tel engagement. Eh bien ! la société tombée dans une déconfiture complète, le sieur Rossière donne sa démission lors de la délibération du 19 décembre 1839. Et cette démission, par qui est-elle acceptée ? Par les commanditaires qui, au nom du droit des tiers, autorisent la retraite du gérant sans faire procéder à la liquidation, et l'affranchissement des conséquences de
faire procéder à la liquidation, et l'affranchissement des conséquences de sa gestion à la sûreté desquelles il avait affecté, outre tous ses biens, vingt actions qui avaient été déclarées inaliénables (art. 13). — Ce n'est pas tout : au moment de la retraite du sieur Rossière, il n'y a plus de gérant, plus d'individu responsable qui couvre les commanditaires. Si en cet instant ils agissent, s'ils prennent une mesure quelconque, il est évident qu'ils administrent par eux-mêmes. Eh bien ! c'est précisément alors et avant de donner un remplaçant au gérant dont la démission vient d'être acceptée, qu'ils votent l'émission
gérant dont la démission vient d'être acceptée, qu'ils votent l'émission d'actions ou d'obligations nouvelles, qu'ils déclarent que ces actions de 1,250 fr. seront négociées à l'O000fr. ; ce n'est pas sur la proposition du gérant que cette mesure est ordonnée, car il n'y a plus de gérant; les commanditaires en prennent l'initiative, et ce n'est que plus tard qu'ils procèdent à la nomination du nouveau gérant qui reçoit le mandat d'exécuter la mesure. — À ces faits ils convient d'ajouter cette augmentation nouvelle du capital social qui, dans l'assemblée générale du 21 octobre 1838, fut porté à la somme de
du 21 octobre 1838, fut porté à la somme de 2,045,000 fr., par la création de vingt-quatre actions nouvelles ; cette création d'actions rouges votée dans la délibération du 1er septembre 1839 et qui, par la combinaison imaginée, retranchait du capital social, à l'insu des tiers, une somme de 255,000 fr. ; cette transaction autorisée par les actionnaires, lors de la délibération du 24 janvier 1841 ; ce refus persistant opposé, dans les dernières délibérations, aux propositions d'association ou de location faites par le nouveau gérant de la société; et de cet ensemble de faits il résultera incontestablement que, si
de cet ensemble de faits il résultera incontestablement que, si dans l'origine on avait pu avoir l'intention de créer une société en commandite, ce que démentent les stipulations de l'acte social, tout au moins cette intention s'est modifiée dans le cours de l'opération : on s'est livré à une série de mesures qui ont constamment dominé l'administration du gérant, ont amené la confusion de tous les pouvoirs, et ont constitué l'association en société pure et simple, de société collective. 2° Violation des art. 27 et 28 C. com., en ce que la cour royale aurait dû voir, en tous cas,
que la cour royale aurait dû voir, en tous cas, dans les faits qui précèdent, des actes d'immixtion engageant la responsabilité indéfinie des commanditaires. La cour se fonde, dit-on, sur ce que les commanditaires n'ont fait aucun acte extérieur qui les ait mis en contact avec les tiers, et que tout s'est passé, en ce qui les concerne, dans le secret des délibérations intérieures. D'où la conséquence qu'en droit, dans le système de la cour royale, il y aurait à distinguer, en ce qui concerne l'immixtion, entre les actes extérieurs et les actes intérieurs; que ceux-ci seraient tout à fait
et les actes intérieurs; que ceux-ci seraient tout à fait innocents, et que les premiers, c'est-à-dire ceux qui mettent les commanditaires en rapport direct avec les tiers, pourraient seuls être la source de la responsabilité indéfinie des commanditaires. — Si cette théorie doit avoir quelque crédit, ce ne sera pas assurément devant la cour suprême, elle qui, mue par le besoin de conjurer, dans l'avenir, les scandales qui avaient affligé le commerce sous l'ordonnance de 1673, proposait, dans ses observations sur le code de commerce, d'interdire au commanditaire d'assister aux assemblées où discutent les affaires de la société et de
assemblées où discutent les affaires de la société et de prendre part aux délibérations, c'est-à-dire de repousser d'une manière absolue ces actes qui intéressent que la cour royale de Lyon permet, d'une manière absolue, également aux commanditaires. — Quoi qu'il en soit, si le vœu exprimé par la cour suprême n'a pas été consacré, si l'on admet, dans la pratique, qu'une société commanditaire puisse, sans engager sa responsabilité, assister aux délibérations de la société, ce n'est pas dire que tout acte qui se fasse dans l'intérieur soit permis au commanditaire. Une pareille tolérance serait pas moins contraire à l'esprit et
Une pareille tolérance serait pas moins contraire à l'esprit et au but de la loi qu'à sa lettre. Qu'a voulu le législateur, en effet? empêcher que des individus irresponsables, et engagés seulement pour de faibles sommes, aient la faculté d'entraîner une société dans des opérations imprudentes et ruineuses. Or, ce but serait manqué si des commanditaires pouvaient, sans devenir responsables, imposer leur volonté au gérant, le contraindre à exécuter des actes qui pourraient entraîner la ruine de la société; et l'on ne comprendrait pas comment un actionnaire qui, par inadvertance, se serait mis une seule fois en rapport direct avec
se serait mis une seule fois en rapport direct avec les tiers, en vendant ou en achetant pour le compte de la société, serait tenu de toutes les dettes ; tandis que celui qui, tout en se maintenant dans le secret des délibérations intérieures, l'aurait compromise en faisant agir le gérant, n'assumerait aucune responsabilité sur sa tête. Aussi la loi ne fait-elle aucune distinction: « L'associé commanditaire, dit-elle dans l'art. 27, ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. » Disposition absolue qui, dans sa généralité, embrasse
de procuration. » Disposition absolue qui, dans sa généralité, embrasse tous les actes de gestion quels qu'ils soient. Or, qui peut nier que, parmi les actes de gestion, il en est qui se traitent directement avec les tiers, comme les achats et les ventes, d'autres au contraire qui se passent dans l'intérieur de la société, comme la nomination des employés, des agents, la tenue des livres, etc.? La loi cependant les prohibe tous sans exception : les uns et les autres sont défendus, en tant qu'ils ont une influence décisive sur la gérance ou qu'ils en sont un démembrement :
sur la gérance ou qu'ils en sont un démembrement : la loi ne saurait, sans inconséquence, comporter une autre solution. Cela posé, il reste à relever les actes d'immixtion ; ils sont décisifs. Le 5 mai 1839, les commanditaires se réunissent en assemblée générale, et que font-ils? Ils décident que le siège de la société sera transporté à Lyon; ils désignent M. Gautier comme banquier de la société; ils nomment trois. commissaires chargés de décider en dernier ressort si l'on doit faire tels ou tels bateaux ; ils nomment les sieurs Deloutte frères agents à Avignon ; ils nomment les
sieurs Deloutte frères agents à Avignon ; ils nomment les sieurs Champreux et Chavassieux commissionnaires à Lyon. À moins de quatre mois de là ils se réunissent encore et ils aliènent le fonds social en remettant en nantissement les actions non encore placées ; un peu plus de trois mois après, ils se réunissent de nouveau et ils acceptent la démission de leur gérant ; ils ne font pas procéder à une liquidation, ils constituent une nouvelle société sans fonds social ; ils créent de nouvelles actions négociables au-dessous du pair, et ce, sans l'initiative du gérant, qui n'était pas
pair, et ce, sans l'initiative du gérant, qui n'était pas encore nommé ; ils nomment un nouveau gérant sans lui imposer les garanties qu'avait données le gérant démissionnaire ; ils nomment l'ancien gérant agent à Marseille, en déclarant qu'eux seuls pourront le révoquer ; ils fixent les émoluments du nouveau gérant ; ils se chargent d'un sloop que le gérant démissionnaire avait acheté. Enfin, ils se réunissent trois fois encore, les 24 janvier et 28 juin 1841 et le 10 janvier 1842, et ils chargent le gérant de renouveler pour un an les emprunts opérés sur le dépôt d'actions à
un an les emprunts opérés sur le dépôt d'actions à 5 pour 100 d'intérêts et moyennant une prime de 5 pour 100, c'est-à-dire 10 pour 100 ; ils lui interdisent toute association avec les compagnies rivales ; enfin ils refusent l'offre que faisait une maison de prendre en location les quatre bateaux de la compagnie moyennant 200,000 fr. par an. — En présence de cet ensemble de décisions, il faut le dire, on a peine à comprendre que le fait d'immixtion ait pu être écarté. Leur nombre même, la fréquence des délibérations portaient leur condamnation avec elles (Voy. M. Troplong,
des délibérations portaient leur condamnation avec elles (Voy. M. Troplong, des Sociétés, t. I° P, n° 421). — La nomination des agents ou employés de la société a toujours été considérée comme des actes de gestion. Il en est ainsi encore de la nomination d'un nouveau gérant en remplacement de l'ancien, démissionnaire (Paris, 26 mars 1840 ; D. P. 40. 2, 188) ; il en est ainsi surtout de l'emprunt, de la transaction, de l'émission des actions au-dessous du pair (Delangle, n° 391 ; Pardessus, n° 1031/2. — Ainsi, soit qu'on envisage l'appréciation générale par laquelle la cour de Lyon
qu'on envisage l'appréciation générale par laquelle la cour de Lyon a rejeté la demande des exposants, soit qu'on envisage l'examen détaillé par lequel elle est arrivée au même résultat, l'arrêt dénoncé est en contradiction flagrante avec la loi ; et les demandeurs, en admettant hypothèse que leurs conclusions, tendantes à la conversion en société collective d'une association mal à propos qualifiée en commandite, eussent été justement rejetées, sont fondés à conclure que du moins les actionnaires contre lesquels ils invoquent les actes les plus énergiques d'immixtion ne devaient pas échapper à la solidarité. — ARREST. — Sur le premier moyen
à la solidarité. — ARREST. — Sur le premier moyen : — Attendu que l'acte dont il s'agit au procès présente les caractères essentiels d'une société en commandite; — Sur le second moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les prétendus actes d'immixtion reprochés aux défendeurs sous le mérite, de cette idée que délibérer n'était pas agir, et qu'approuver une gestion n'était pas gérer, n'a fait qu'établir une distinction qui ressort de la nature des choses; que cet arrêt constate d'ailleurs que les règles de conduite tracées par l'assemblée générale des actionnaires n'étaient pas obligatoires pour le gérant,
l'assemblée générale des actionnaires n'étaient pas obligatoires pour le gérant, qui était toujours maître de s'en écarter sous sa responsabilité personnelle ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de voir des faits d'immixtion dans les actes articulés, cet arrêt n'a violé aucune loi ; — Rejette. 23 mars 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, f. f. de pr. — M. Hervé, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — M. Dufour, av. COUR DE CASSATION (15 juillet 1846). Tribunal civil jugeant commercialement. — Présence obligatoire du ministère public. Le procureur du roi et leurs substituts participent de même qu'en
procureur du roi et leurs substituts participent de même qu'en matière civile ordinaire, aux audiences du tribunal civil jugeant commercialement (1) C. com. 640, 641. (1) Conf. cass. 21 avril 1846, année 1846, p. 260; la question est longuement TRIBUNAL DE JONZAC. Réquisitoire de M. le procureur général : « Le procureur général prêt à la cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8, de requérir l'annulation, pour violation de la loi et excès de pouvoir, d'un jugement du
de la loi et excès de pouvoir, d'un jugement du tribunal civil de Jonzac, rendu le 19 mai 1846, dans les circonstances suivantes : — A l'audience du 12 mai 1846, le tribunal civil de Jonzac allait s'occuper d'affaires commerciales ; M. le procureur du roi prit des conclusions tendantes à être admis à porter la parole dans ces sortes d'affaires. Le tribunal, ayant renvoyé à huitaine pour prononcer sur ces conclusions, a rendu en audience publique, à la date du 19 mai 1846, le jugement dénoncé, par lequel il déclare « que le concours de M. le procureur du
déclare « que le concours de M. le procureur du roi est inutile pour la composition du tribunal jugeant commercialement, et qu'ainsi il n'a pas le droit de porter la parole dans ce cas. » — Il suffit de nous référer dans le présent réquisitoire, pour les moyens d'annulation contre le jugement, à ceux développés dans notre réquisitoire du 20 nov. 1845, et consacrés par deux arrêts de cassation rendus le 21 avril 1846 sur la même question. — Nous requérons... — Signé DUPIN. » —ARRÊT. LA COUR ; — Vu la lettre de M. le garde des sceaux du
Vu la lettre de M. le garde des sceaux du 25 juin 1846, le réquisitoire écrit du procureur général du 30 du même mois, l'art. 80, loi du 27 vent, an 8, les art. 640 et 641 C. com., l'art. 83 C. pr. cm, et le jugement du tribunal de première instance de Jonzac en date du 19 mai 1846; — Attendu, en droit, que dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, l'art. 640 C. com. en attribue les fonctions aux juges du tribunal civil ; — Attendu qu'encore bien qu'aux termes des art. 641
; — Attendu qu'encore bien qu'aux termes des art. 641 et 645 du même code, le tribunal civil juge alors commercialement dans la même forme et en appliquant les mêmes lois que les tribunaux de commerce, il conserve cependant sa nature propre de tribunal civil doté, par la loi même de son institution, de la plénitude de juridiction, et dont le ministère public fait partie intégrante ; — Qu'il suit de là que le procureur du roi ou ses substituts doivent participer aux audiences commerciales de la même manière qu'aux audiences civiles ordinaires; — Attendu, en fait, que le tribunal
audiences civiles ordinaires; — Attendu, en fait, que le tribunal a dénié au ministère public, par le jugement attaqué, le droit de porter la parole dans les affaires commerciales et qu'il a ainsi méconnu les principes ci-dessus posés et commis un excès de pouvoir; — Annule. 15 juillet 1846. — Ch., req. — M. Lasagni, prés. — M. Pataille, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. COUR DE CASSATION. (21 août 1846.) Brevet d'invention.—Procédés étrangers à la déclaration, mentionnés dans le mémoire descriptif, mais non mentionnés dans le brevet. Un brevet d'invention ne donne de droit privatif que relativement
Un brevet d'invention ne donne de droit privatif que relativement à l'objet pour lequel il a été demandé; cependant, le droit s'étend à tous les moyens et procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui concourent au même but que la demande principale et se confondent avec elle, encore bien que ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 septembre 1844, cod. p. 71, jugé dans le même sens; — voir
cod. p. 71, jugé dans le même sens; — voir les notes sous les deux arrêts. 133 courant au même but que la demande principale et se confondent avec elle, encore bien que ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. Mais il en est autrement des moyens et procédés étrangers à la demande principale que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification sans les mentionner dans la demande. Et, par exemple, celui qui a été breveté pour des appareils
par exemple, celui qui a été breveté pour des appareils à opérer la condensation des vapeurs, ne peut réclamer droit privatif, relativement à une lentille placée dans le haut des chaudières pour observer l'ébullition des liquides, si cette lentille n'était pas mentionnée dans sa demande, et quoiqu'elle le fût dans son mémoire descriptif. LANGLAIS FRÈRES ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR; — » Attendu que, d'après les dispositions combinées des lois des 7 janvier et 25 mai 1791, le brevet ne donne de droit privatif, que relativement à l'objet pour lequel il a été demandé et obtenu ; que sans
lequel il a été demandé et obtenu ; que sans doute ce droit s'étend à tous les moyens et procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui concourent au même but que l'invention principale et se confondent avec elle, encore bien qu'ils ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite, dans le brevet, qui ne fait que reproduire les termes de la demande ; mais qu'il en est autrement des moyens et procédés étrangers à cette invention principale, que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification, sans les mentionner dans la demande; que le brevet ne les protège
mentionner dans la demande; que le brevet ne les protège pas; qu'on ne pourrait les faire profiter du privilège résultant du brevet, sans compromettre les droits des tiers, qui ne peuvent être astreints à consulter les spécifications déposées au ministère du commerce, s'ils ne sont avertis par l'examen des brevets publiés au Bulletin des Lois, qu'il en a déjà été délivré pour le procédé qu'ils voudraient eux-mêmes exploiter; — Attendu que le demandeur avait demandé et obtenu un brevet pour des appareils à opérer la condensation des vapeurs; que, dans le mémoire descriptif joint à sa demande, il a mentionné
le mémoire descriptif joint à sa demande, il a mentionné l'apposition dans le haut de la chaudière de lentilles en verre fort, permettant d'observer l'ébullition des liquides; que c'est pour ce dernier objet seulement que la poursuite en contrefaçon est intentée; — Attendu que la cour royale a pu, d'après les circonstances de la cause, juger que cette invention particulière était complètement étrangère aux procédés de condensation seul objet de la demande et du brevet; — Et que, par suite, en repoussant l'action en contrefaçon du demandeur elle n'a violé aucune des dispositions des lois des 7 janvier et 25