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qu'ils en représentent trois acquittées s'élevant ensemble à 18,000 fr.; qu', pour le surplus, ils sont obligés de payer à défaut de Crouzet; que, la perte des intérêts et par les frais exposés, ils ont, en outre, souffert un préjudice évalué par l'arrêt à 2,000 fr., et que c'est sur la réunion de ces circonstances que ledit arrêt a fondé la condamnation prononcée contre Crouzet; qu'on ne peut voir dans cette décision qu'une réaction souveraine des faits qui ne saurait tomber sous la censure de la cour de cassation; — Que inutilement les demandeurs reprochent aux parties civiles de n'avoir
Que inutilement les demandeurs reprochent aux parties civiles de n'avoir pas fait ce qui était nécessaire pour s'assurer du privilège que l'art. 93 C. com. accorde au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, afin de les vendre pour le compte d'un commettant; que la cour d'assises n'a pas attribué ce privilège aux parties civiles; qu'elle n'a pas eu à s'occuper des formalités de la lettre de voiture; qu'elle n'a rien prononcé à cet égard; qu'elle n'a donc violé ni l'art. 93, ni l'art 102 C. com., pas plus qu'elle n'a violé
ni l'art 102 C. com., pas plus qu'elle n'a violé l'art. 1382 C. civ.; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du département de Seine-et-Oise, du 1er décembre 1845. Le 1er mai 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barthes, pr., M. Bresson, S-M. de Boissieu, av. gen. MM. H. Nouguier et Daverne, av. COUR DE CASSATION. (6 juin 1847.) Marques de fabrique. — Vins. — Nom du lieu de production — Fabrication dans un autre lieu. — Objets fabriqués. Les vins doivent être placés dans la classe des produits fabriqués, les propriétaires des vignobles et agriculteurs
classe des produits fabriqués, les propriétaires des vignobles et agriculteurs jouissent, pour les produits provenant de leurs récoltes, du droit que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés, de marquer leurs produits de la localité. Tous les propriétaires d'un cru renommé ont donc le droit de faire marquer les vaisseaux contenant leurs vins d'une estampille qui rappelle encore, bien que le cellier ou la cave vinaire de ces propriétaires soit situé hors de ce territoire, la loi de 1844 laissant la liberté de rappeler dans l'estampille, soit le lieu de la fabrication, soit le nom du
soit le lieu de la fabrication, soit le nom du fabricant, soit, comme il est d'usage pour les vins, le lieu de production, en exigeant seulement que les indications soient conformes à la vérité. FABRE DE RÉCANÈGRE G. DE LA LOBIE. Par arrêt du 2 avril 1846, la Cour de Bordeaux avait maintenu le droit du sieur de la Loubière dans le droit d'estampiller ses vins du nom de son château, donne village dans lequel le sieur de la Loubière possédait quelques hectares de vignes. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt par le sieur Fabre des nègres, qui
contre cet arrêt par le sieur Fabre des nègres, qui prétendait avoir seul le droit d'user du nom de La Cardonnne. Le pourvoi était fondé sur la violation de la loi du 12 juillet 1845. LA COUR, sur le premier moyen, — Attendu en droit, que les vins doivent être placés dans la classe des produits fabriqués, et que les propriétaires et agriculteurs doivent jouir pour les vins provenant de leurs propres terres de la protection que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés; qu'il suit de là que les propriétaires de vin ont seuls, mais
de là que les propriétaires de vin ont seuls, mais aussi qu'ils ont tous, le droit de marquer les vaisseaux contenant du vin par une estampille qui rappelle ce cru; Attendu que la Cour royale, ayant reconnu en fait que le défendant éventuel possède des vignes dans un lieu dit La Cardonnne, en a deduit qu'il pouvait estampiller ses vins de ce nom, encore bien que son cellier ou cave vinaire fût situé hors de ce territoire; que l'usage le plus suivi et universel est, en effet, de désigner les vins par les noms des crus; Par arrêt du 12
vins par les noms des crus; Par arrêt du 12 juillet 1845, Annales, 1846, page 12, la cour d'appel avait déjà appliqué aux vins, comme produits fabriqués, la loi du 28 juillet 1824 et décidé que l'indication de cru de Champagne apposée sur des vins de Bordeaux constituait le délit de supposition de lieu, puni par l'article 1er de cette loi. Son arrêt ci-dessus la cour de cassation reconnaît que la loi de 1834 laisse au fabricant de rappeler par les indications de l'estampille, soit le nom du fabricant, soit la qualité de la fabrication, soit le lieu de production.
la qualité de la fabrication, soit le lieu de production. C'est qu'en effet le mérite de l'apprélation consiste dans le nom du fabricant, si le fabricant est renommé; ou dans la qualité de la fabrication, quelle que soit d'ailleurs l'origine des produits, ainsi qu'il a l'exemple, pour les draps de Sedan, ville dont la fabrication passe pour supérieure; enfin dans le nom du cru, à part toute espèce de fabrication, comme pour les crus de Bordeaux-Margaux et autres crus célèbres. La loi n'ordonne donc que l'exactitude et la vérité des indications, et ce système paraît répondre à tous les besoins;
indications, et ce système paraît répondre à tous les besoins; aussi a-t-il été suivi dans le nouveau projet de loi sur les marques des fabriques. Le 6 juin 1847. — M. Lasagny, prés., — M. Pataille, cons.-rap. — M. de Bissieux, avoc. gén., Saint-Malo, avoc. COUR DE CASSATION. (7 juillet 1847.) Fête légale. — Journées de Juillet. — Jugement. — Arrêt. Les 27, 28 et 29 juillet ne sont pas, dans l'état de la législation, des jours de fête légale, pendant lesquels le cours de la justice et l'exercice des droits et des actions légitimes des citoyens doivent être suspendus.
droits et des actions légitimes des citoyens doivent être suspendus. Dès lors un arrêt rendu le 29 juillet ne peut, pour ce motif, être déclaré nul. LA COUR, sur le premier moyen: — Attendu, en ce qui touche l'observation des fêtes, qu'il importe de distinguer les dispositions relatives à l'institution et à la célébration des solennités qui y sont attachées, et ce qui concerne les conséquences légales de cette institution et de cette célébration; — Que tous les jours de fêtes ne sont pas nécessairement des jours fériés légaux (art. 162, C. com. ); que les jours fériés légaux sont
162, C. com. ); que les jours fériés légaux sont ceux pendant lesquels le travail doit cesser, les autorités constituées et les tribunaux doivent vaquer, et pendant lesquels il est défendu de procéder aux significations, actes conservatoires et exécutions judiciaires; — Que si des fêtes destinées à perpétuer des souvenirs mémorables, à célébrer des réjouissances publiques, peuvent être instituées par des ordonnances du roi, qui déterminent tout ce qui se rapporte à leur célébration, sous le rapport de la police et de l'administration; il n'appartient qu'à la loi d'ordonner la cessation du travail, de suspendre le cours de la justice,
cessation du travail, de suspendre le cours de la justice, et l'exercice des droits et des actions légitimes des citoyens; — Attendu que si l'ordonnance du roi, du 6 juillet 1831, a prescrit que les journées des 27, 28, 29 juillet 1831, seraient célébrées comme fêtes nationales, et si, depuis cette époque, des lois spéciales de crédit ont autorisé annuellement les dépenses nécessaires à la célébration périodique de ces fêtes, il ne s'ensuit pas que ces trois jours soient des jours fériés légaux; — Que cette ordonnance et les lois spéciales s'y rapportent, ne contiennent aucune disposition qui nécessite la
spéciales s'y rapportent, ne contiennent aucune disposition qui nécessite la cessation du travail ou qui suspende l'action des tribunaux et l'exercice des significations, actes conservatoires et exécutions judiciaires, à peine de nullité pendant ces jours; — Qu'en cet état des choses, la Cour d'appel d'Aix a pu, sans violer aucune loi, tenir audience et rendre arrêt les trois journées de juillet; — Que dès lors, l'arrêt rendu par cette cour le 29 juillet 1845 ne peut être annulé. — Sur le deuxième moyen, etc. 7 juillet 1847. — Ch. civ. — Me Portalis, prés. COUR DE CASSATION. (14 août 1847.)
— Me Portalis, prés. COUR DE CASSATION. (14 août 1847.) Crosse. — Seconde grosse. — Délivrance. Jugement d'un tribunal de commerce, — Ordonnance. — Président du tribunal de commerce. — Président du tribunal civil. — Compétence. Au président du tribunal civil seul, et non au président du tribunal de commerce appartient le droit de rendre ordonnance à l'effet de faire délivrer par le greffier du tribunal de commerce seconde grosse mesure des jugements rendus par le tribunal (C. proc, 854). GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE C. BRETON. Nous avons rapporté, année 1846, page 41, un arrêt de
Nous avons rapporté, année 1846, page 41, un arrêt de la cour de Paris, qui a jugé qu'au président du tribunal civil seul et non au président du tribunal de commerce, appartenait le droit de rendre ordonnance à l'effet de faire délivrer par le greffier du tribunal de commerce, au terme de l'art. 854 C. proc, seconde grosse exécutoire des jugements rendus par le tribunal. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, fondé sur la violation de l'art. 854 C. proc, et sur la fausse application de l'art. 844. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que la levée
— ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que la levée de la seconde grosse d'un jugement a pour but de parvenir à l'exécution du jugement, et que l'orientation qui autorise le requérant à se faire délivrer cette seconde grosse est un acte de juridiction; — Attendu que la plénitude de juridiction appartient aux tribunaux civils; — Attendu qu'en disant que les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaire seront observées, le second paragraphe de l'article 854 du Code de procédure civile se réfère nécessairement aux articles 844 et 845 du même Code; — Attendu que
articles 844 et 845 du même Code; — Attendu que l'art. 844 porte en termes formels que c'est au président du tribunal civil de première instance que la requête doit être présentée; — Que, d'après l'article 845, en cas de contestation, les parties doivent se pourvoir en référé, par conséquent devant le président du tribunal civil de première instance :— Qu'il n'a pu être dans la pensée du legislateur de faire porter successivement devant deux présidents de juridictions différents deux demandes ayant le même objet; — Attendu, d'après le premier paragraphe de l'article 854, une seconde grosse exécutoire d'un jugement
paragraphe de l'article 854, une seconde grosse exécutoire d'un jugement ne peut être délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu, et en suite de la combinaison de cet article avec les articles 844 et 845; il n'a eu pour but que d'indiquer, entre les présidents des tribunaux de première instance celui auquel il y aurait lieu de recourir; — Attendu que, de tout ce qui précède, il suit qu'en confirmant le jugement et ordonné que le greffier du tribunal de commerce délivrerait les seconde grosses requises de divers jugements de
commerce délivrerait les seconde grosses requises de divers jugements de ce tribunal, l'arrêt attaque pas violé le premier paragraphe de l'article 854 du Code de procédure et a fait une juste application, tant du second paragraphe du même article que de l'art. 844 du même Code; — La cour rejette. » 20 août 1847. — 2e Civ. — M. Portals, prés. — M. Millier, cons. 2e DIVISION — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COURI ROYALE DE CAEN. (20 janvier 1847) Compétence commerciale — Capitaine de navire — Chargeur appelle en garantie. Le capitaine d'un navire, assigné devant le tribunal de commerce,
Le capitaine d'un navire, assigné devant le tribunal de commerce, dit déchargement, par le destinataire de la cargaison, comme résultant de la mauvaise qualité de ladite cargaison, peut valablement se défendre comme garant devant ce même tribunal, le commissionnaire lui ayant confié la marchandise, pour faire déclarer qu'au moment où elle lui en a été faite, elle était déjà viciée. ETIENNE C. LECAMPION ET FERROLD, ABREGE. « LA COUR; — Considérant qu'il résulte des dispositions de l'art. 854, C. proc. que ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de produire le tribunal où la demande originaire sera pendante encore
produire le tribunal où la demande originaire sera pendante encore s'ils démentent être garants; — toutefois ce même article contient une exception au principe ainsi établi; elle est que l'on doit renvoyer devant les juges naturels ceux qui sont ainsi assignés, lorsqu'il est justifié par écrit, soit par l'évidence des faits, que l'assignation n'a eu pour but que de les en distraire; — Considérant qu'il est constant en fait qu'à l'arrivée le 22 décembre 1845 au port de Granville du brick L'Artifice, qui apportait un chargement de blé envoyé de Marseille, par terre, à la destination de Champion et Ehéaulde,
Marseille, par terre, à la destination de Champion et Ehéaulde, ce blé fut reconnu de mauvaise qualité, que la détérioration aurait même été telle que la valeur du chargement aurait été diminuée de moitié; — Considérant que les intéressés firent le 24 du même mois de décembre commettre assignation devant le tribunal de commerce de Granville au capitaine du navire, afin de le faire condamner à garder ce blé et à payer la valeur du chargement parce qu'il ne justifiait pas que ce blé lui avait été remis dans un tel état; — Considérant que pour repousser cette prétention, le
tel état; — Considérant que pour repousser cette prétention, le capitaine prétendit qu'il n'était responsable ni du poids, ni de la qualité du blé dont il avait fait le transport, et que la mauvaise qualité de ce blé devait être attribuée à l'état défectueux dans lequel il se trouvait lors du chargement; que ce soutien détermina le tribunal devant lequel il était formé, à ordonner la mise en cause du commissionnaire Etienne. » 23 février 1847. Le blé qui formait le chargement était en mauvais état; qu'il l'est encore; que le capitaine du navire a repoussé la demande en garantie
le capitaine du navire a repoussé la demande en garantie dont il a été l'objet; garantie qu'il a prétendu devoir concerner, uniquement le commissionnaire, qu'il s'est étayé, pour justifier sa prétention, des termes du connaissement arrêté entre lui et ledit Etienne; — Qu'ainsi le tribunal de commerce, saisi de la réclamation des intimés, aura à apprécier les termes de même connaissement et leur portée; à reconnaître à quelle cause il s'est venant attribuer le mauvais état du blé lors de son arrivée à Granville; et à décider enfin laquelle des parties doit être réputée responsable de la détérioration; — Considérant
parties doit être réputée responsable de la détérioration; — Considérant qu'il y a évidemment connexité entre les diverses questions soumises ainsi à l'appréciation du tribunal de Granville; qu'elles ne pouvaient être régulièrement jugées autrement qu'après la participation d'Etienne, un des principaux intéressés, et que ces mêmes instances d'après la nature de leurs prétentions respectives devaient être jointes et jugées par le même tribunal; qu'en conséquence des termes de l'assignation dont il a été l'objet, l'appelant ne peut conclure que l'unique but de l'action qui lui a été intentée a été de le distraire de ses juges naturels; qu'il ne peut
de le distraire de ses juges naturels; qu'il ne peut en invoquer l'exception admise par l'art. 181 ci-dessus; — Considéré. 20 janvier 1847. — 4e Ch. — M. Regnault, cons. prés. — M. Sorbier, av. gén. — M. Gervais et G. Simon, av. COUR ROYALE DE DIJON. (18 janvier 1843.) Société. — Société en commandite, — Associé commanditaire. Versement de fonds. — Contrainte par corps. Celui qui s'est engagé à verser des fonds dans une société en commandite comme simple commanditaire, ne peut être contraint par corps seulement de son commandite. FRETIN C. DE VILLE. — ARRÊT. LA COUR; —
commandite. FRETIN C. DE VILLE. — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, d'après l'origine de leur institution, les sociétés en commandite ont eu pour objet d'encourager les spéculations commerciales par le secours et l'adjonction des capitaux apparents aux personnes qui veulent rester étrangères au commerce et aux obligations qui en dérivent, et que c'est en ce sens que l'ordonnance de 1618, transmise dans nos usages, les sociétés en commandite, qui étaient connues des Romains; — Qu'ainsi les sociétés en commandite se composent d'associés négociants responsables et solidaires, et d'associés simples bailleurs de fonds, qui ne sont point négociants; — Que
bailleurs de fonds, qui ne sont point négociants; — Que cette intention du législateur se trouve expliquée dans les divers articles du Code de commerce relatifs aux sociétés en commandite; qu'en effet, les associés négociants et responsables sont les seuls dont les noms doivent être rendus publics tandis que l'extrait des actes de société qui est affiché ou inséré dans les journaux ne contient point les noms des commanditaires; — Qu'ainsi les sociétés commanditaires, que la loi, sous les arts. 23 et 24, désigne spécialement sous le nom de simples bailleurs de fonds, sont, vis-à-vis de la société, dans la
bailleurs de fonds, sont, vis-à-vis de la société, dans la même position que sous les autres dettes ou créances de celle-ci, qui ne perdent point leur position de non-négociants par leurs engagements avec la société; que s'ils sont associés aux bénéfices et entrepreneur, c'est par le seul motif qu'ils ont fait avec la société un contrat aléatoire qui les expose à la perte entière de leurs capitaux; — Que ils conservent cette position tout exceptionnelle lorsqu'ils restent dans les limites tracées par le code à la commandite, c'est-à-dire tant qu'ils abstiennent de toute participation aux actes de la société; mais
abstiennent de toute participation aux actes de la société; mais qu'ils la perdent, et deviennent associés commerciaux et responsables, aussitôt qu'ils se livrent aux actes du commerce auquel ils avaient prêté leurs fonds; Que l'on n'allègue point que Fretin se soit immiscé dans les actes d'administration de la société des mines d'Allemant; qu'il paraît être resté dans la position de simple commanditaire, et que dès lors il ne doit pas, pour le seul fait de sa commandite et le versement des fonds dont il est l'entrepreneur à ce titre, être soumis à la contrainte par corps; — Par ces motifs,
soumis à la contrainte par corps; — Par ces motifs, etc., décharge l'appelant de la contrainte par corps. 18 janv. 1843. — 3e ch. — M. Boissard père, prés. — M. Legouix, av. énu. C. conf. — MM. Morcrette et Latry, av. COUR ROYALE DE NANCY. (21 novembre 1845.) Faillite. — Banqueroute. — Frais criminels. — Poursuites par l'État. Contrainte par corps. Le failli, obligé envers l'État au paiement de frais considérables par suite de condamnation en banqueroute frauduleuse, ne peut être contraint par corps, tant que subsiste sa faillite, à l'acquittement de ces frais, encore bien que l'arrêt de
à l'acquittement de ces frais, encore bien que l'arrêt de condamnation, passé en force de chose jugée, aurait autorisé d'une manière absolue l'exercice de la contrainte par corps, pour leur recouvrement — code de 1807, arts. 442, 443, 444, 455, 458 à 599; loi du 28 mai 1838, 446, 455, 587 à 592; C. civ. 2098; loi du 5 septembre 1807. Les frais criminels mis à la charge du failli ne constituent donc pas profit de l'État une dette privilégiée; l'État ne peut venir, pour ces frais, dans la distribution de la masse, que comme tout autre créancier, par les
de la masse, que comme tout autre créancier, par les mêmes voies d'exécution, tant que la faillite n'a pas pris fin. Si le trésor a des raisons de croire que le failli a par-dessus lui des sources qu'il dissimule, il peut, comme tout autre créancier, mais non autrement, requérir du tribunal de commerce, l'incarcération du failli, et de faire rentrer dans la masse les sommes et valeurs supposées cachées ou recéllées. Code de 1807, art. 455. ENREGISTREMENT C. MOÏSE MAYER. — ARRÊT. LA COUR; — «Considérant que la question générale du procès est de savoir si Moïse Mayer, déclaré en
du procès est de savoir si Moïse Mayer, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Angers, du 17 septembre 1835, condamné par arrêt de la Cour d'assises de la même ville, du 31 août 1837, pour banqueroute frauduleuse, à huit années de réclusion, avec surveillance de la haute police pendant toute sa vie, en outre au remboursement envers l'État des frais de poursuite liquidés à 12,722 fr. 88c, avec contrainte par corps, «la durée a été fixée à deux années, et auquel remise du restant de la peine a été faite par des lettres de grâce du mois
a été faite par des lettres de grâce du mois d'avril 1843, qui ont » V. question analogue, traitée ci-dessus, 1ère partie, p. 114. 438 maintenu la surveillance prononcée par ledit arrêt, peut être aujourd'hui contraint par corps pour le paiement desdits frais, sans qu'il ait été opportunément justifié que son état de faillite a pris fin; « Sur le moyen puisé par Moïse Mayer dans les lettres de grâce du mois d'avril 1843 : — Attendu qu'elles ne lui accordent que la remise de la peine prononcée contre lui par l'arrêt précité, et non la restitution ou remboursement envers
par l'arrêt précité, et non la restitution ou remboursement envers l'État des frais de poursuite avancés par ledit arrêt, ni de la contrainte par corps attachée par la loi et par l'arrêt à l'effeccti de cette disposition dudit arrêt ; qu'en principe, et d'après les articles pén. et 37 de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps est une peine, mais un moyen de coercion donné au créancier pour faire payer ; qu'ainsi Moïse Mayer ne peut invoquer les lettres de grâce qu'il a obtenues de la clémence royale pour se soustraire à l'exercice de la contrainte
clémence royale pour se soustraire à l'exercice de la contrainte par corps que l'administration des domaines prétend exercer sur sa personne pour le remboursement desdits frais ; « Sur l'exception de la chose jugée que l'administration des domaines prétend tirer de l'arrêt du 31 août 1837, non attaqué dans les délais et par les voies déterminées par la loi ; — Attendu que cet arrêt, par application de l'art. 368 C. inst. crim., d'après lequel l'accusé qui succombe doit être condamné aux frais envers l'État des articles 52 c. peu., 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832,
7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, a dû statuer, à la fois, aux frais de la poursuite en banqueroute frauduleuse, et qu'il l'a fait, c'est-à-dire condamner Moïse Mayer au remboursement de ces frais envers l'État, par corps et en fixant la durée de cette contrainte que Moïse Mayer ne conteste aucune des dispositions de cet arrêt, et qu'il reconnaît que toutes les condamnations qu'il prononce contre lui, notamment celles de la contrainte par corps, sont régulières et conformes à la loi, et qu'il se borne à résister à l'exercice actuel de celle contrainte parce que son
résister à l'exercice actuel de celle contrainte parce que son état de faillite encore existant, et de l'incapacité légale de payer dans laquelle cet état de faillite le place, et cela seulement jusqu'à ce que cet état de faillite et cette incapacité de payer subsiste, et sauf à l'administration des domaines, lorsqu'ils auront cessé, à répondre l'exercice de cette voie de contrainte; qu'ainsi l'administration des domaines ne peut puiser, dans les dispositions de l'arrêt du 31 août, une exception de chose jugée contre la prétention de Moïse Mayer actuellement et temporairement, à l'abri de l'exercice de la contrainte corps; —
temporairement, à l'abri de l'exercice de la contrainte corps; — Attendu que les mêmes motifs repoussent le moyen. L'administration des domaines prétend tirer, contre les créanciers de Moïse Mayer, de l'art. 40 de la loi du 17 avril 1832, portant que, dans tous les cas et quand bien même l'insolvabilité du débiteur serait conclue, si la condamnation, soit en faveur d'un particulier, soit en faveur de l'État, s'élève à 300 fr., la durée de la contrainte par corps sera fixée par le jugement de condamnation; » Que Moïse Mayer s'est à résister à l'exercice actuel de la contrainte; qu'il ne