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du Pacifique, un règlement provisoire est intervenu à la date du 11 mai 1882; que ce règlement provisoire, en ce qui concerne les quantités de guano cédées, stipulait qu'il serait payé à Hugues, Calderoni et Cie, une somme comptant, laquelle s'est trouvée fixée, toutes compensations opérées, à 2,446,681 fr. 42, et une somme à terme mais sans intérêts, payable comme suit : Au 14 octobre 1883, un million de francs, ci 1,000,000 fr. Au 16 octobre 1883, sept cent cinquante mille fr., ci. 750,000 Au 17 octobre 1883. deux cent cinquante mille fr., ci. 250,000 1,000,000 fr. Soit deux millions
cinquante mille fr., ci. 250,000 1,000,000 fr. Soit deux millions de francs, ci. 2,000,000 fr. Attendu que, sur la demande de Hugues, Calderoni et Cie, la Compagnie du Pacifique a consenti à accepter, en représentation du million à échéance du 14 octobre 1883, des traites renouvelables jusqu'à cette date, mais que, d'une part, dès le 13 juillet 1882, à raison de difficultés personnelles avec Hugues, Calderoni et Cie, les frères Gautreau firent défense à la Compagnie du Pacifique de faire aucun versement à ceux-ci; que, d'autre part, au 14 novembre 1882, Hugues, Calderoni et Cie se trouvèrent, par suite de
1882, Hugues, Calderoni et Cie se trouvèrent, par suite de la déconfiture de leurs commanditaires, Sescau et Cie, dans l'impossibilité de renouveler ces traites, et la Compagnie du Pacifique dut les rembourser, le 16 novembre 1882, au Crédit industriel, qui les avait escomptées; — Attendu que la Compagnie du Pacifique émit la prétention de débiter la participation du million à la date du 14 octobre 1883, date à laquelle il était effectivement exigible, et de faire courir les intérêts de cette date; qu'une décision de ce siège, confirmée par la Cour (arrêt du 6 juillet 1893), rejeta la prétention, parce
Cour (arrêt du 6 juillet 1893), rejeta la prétention, parce qu'en fait, le million était indisponible entre ses mains à cette date, à raison de défenses signifiées; que le paiement en avait été fait en l'absence de tout accord avec les frères Gautreau, et n'était que la conséquence d'une opération particulière traitée dans l'intérêt exclusif de la Compagnie avec Hugues, Calderoni et Cie; — Attendu que c'est dans ces conditions que la Compagnie du Pacifique a demandé que les intérêts du million fussent mis à la charge de la participation, à compter du 17 mai 1884, date à laquelle le
à compter du 17 mai 1884, date à laquelle le sieur Barboux, syndic Sescau et Cie, lesquels étaient les commanditaires d'Hugues, Calderoni et Cie, en a réclamé tout ce qui restait dû à ceux-ci pour la cession des tonnes de guano; que l'arbitre a admis dans son compte ce mode de procéder; que les frères Gautreau le contestent et en font l'objet de leur quatrième redressement; — Attendu qu'il n'est point douteux que la participation a été effectivement libérée dès le 16 novembre 1882 du million qui n'était exigible que le 14 octobre 1883; que si elle n'est tenue des
le 14 octobre 1883; que si elle n'est tenue des intérêts, ni à partir de cette date, ni à partir de l'échéance réelle du 14 octobre 1883, lorsqu'elle a été assignée le 17 mai 1884 par le syndic Barboux en paiement du solde restant dû à Hugues, Calderoni et Cie, il est certain que l'assignation aurait compris encore le million échu le 14 octobre précédent, s'il n'avait été payé par anticipation, et aurait fait courir à la charge de la participation les intérêts sur ce million comme sur le solde non encore éteint; que, dès lors qu'il est admis par
non encore éteint; que, dès lors qu'il est admis par les frères Gautreau que la somme a été payée à la décharge de la participation, et ce point ne peut être contesté, il est rigoureusement équitable que celle-ci supporte les intérêts du jour où elle est considérée comme ayant réellement profité du paiement, et où il est reconnu, comme conséquence de la demande en justice du syndic Barboux, laquelle devait être le point de départ des intérêts, que sa dette est éteinte à concurrence de ce million; qu'il y a donc lieu de redresser le compte ainsi établi, et que
donc lieu de redresser le compte ainsi établi, et que la demande des frères Gautreau de ce chef doit être rejetée; Par ces motifs, etc. Sur l'appel principal de la Compagnie du Pacifique et sur l'appel incident de MM. Gautreau, la Cour de Paris a rendu, le 23 février 1897, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier point du jugement, relatif à la réalisation, en 1888 et 1889, des 6,019 tonnes de guano au-dessous du taux fixé : . 1° Sur le prétendu défaut d'accord préalable : — Considérant qu'aux termes de l'acte de cession de
: — Considérant qu'aux termes de l'acte de cession de biens consenti à leurs créanciers (au nombre desquels figure la Pacifique), en date du 25 avril 1888, les frères Gautreau ont abandonné à ces créanciers la totalité de leur actif, pour la réalisation en être poursuivie par les soins de Moreau, nommé commissaire liquidateur; que tous pouvoirs sont conférés à ce dernier de vendre à l'amiable, aux prix et conditions qu'il avisera, tous objets mobiliers ou marchandises quelconques; que l'acte emporte dessaisissement complet des débiteurs, à qui sont retirés tous droits d'intervention, même dans les instances en cours et transactions
droits d'intervention, même dans les instances en cours et transactions que le liquidateur est autorisé à faire; — Considérant que, si les frères Gautreau, avant cet abandon, s'étaient persévéramment refusés à réaliser les 6,019 tonnes litigieuses au-dessous du prix de 300 fr. net, convenu pour tous les guanos pris en charge par la participation, l'acte du 25 avril 1888 conférait expressément qualité à leur liquidateur pour prendre un parti différent; qu'en présence des événements qui s'étaient produits au Pérou, et des préoccupations graves que cette situation (qui va être précisée bientôt) inspirait à la participation, Moreau, comprenant autrement que les
bientôt) inspirait à la participation, Moreau, comprenant autrement que les frères Gautreau les intérêts de sa liquidation, s'est hâté de revenir sur le refus de ces derniers, et d'autoriser la Compagnie du Pacifique à réaliser les guanos au mieux des intérêts communs, et au prix qui est critiqué aujourd'hui; que, des documents de la cause, de la correspondance de Moreau avec la Pacifique et avec ses agents, de mai 1888 à août 1889, notamment de ses lettres des 6 novembre 1888, 23 avril et 29 juillet 1889, il résulte la preuve que les négociations préalables aux ventes ont été engagées
preuve que les négociations préalables aux ventes ont été engagées d'accord avec lui, et que ces ventes ont été effectuées sous son approbation pleine et sans réserves; qu'en admettant que la lettre du 27 novembre 1889 ait le sens que lui prête le tribunal, cette lettre, en opposition avec la correspondance antérieure du liquidateur, avec son attitude et ses actes au moment des opérations de réalisation, ne saurait prévaloir contre le texte et l'esprit clairs et formels de l'acte d'abandonnement et contre l'exécution que cet acte a reçue; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire état de la
a pas lieu non plus de faire état de la lettre du 22 mai 1888, dans laquelle les réserves faites se limitent expressément à des points qui ne touchent en rien à la question litigieuse; qu'en réalité, Moreau était seul titulaire des droits et actions des frères Gautreau, et que, par le consentement intermittent qu'il a donné à la réalisation du stock de guano, il a régularisé l'opération et mis à l'abri de toute recherche ou réclamation ultérieure la Compagnie du Pacifique; — Considérant qu'il est de plus à remarquer que les frères Gautreau ont été au courant des ventes;
que les frères Gautreau ont été au courant des ventes; qu'ils ont connu l'accord intervenu entre Moreau et la Compagnie, et que, interprétant leur acte d'abandonnement autrement qu'ils ne font aujourd'hui, ils n'ont, à aucun moment, protesté contre la détermination prise par leur liquidateur; 2° Sur les prétendues fautes de la Pacifique : — Considérant que, alors même que la Compagnie du Pacifique ne se trouverait pas fondée à se couvrir de l'assentiment de Moreau, la demande des frères Gautreau devrait encore être repoussée; qu'en effet, le reproche d'avoir agi sans le consentement préalable de ses coparticipants ne pourrait être
sans le consentement préalable de ses coparticipants ne pourrait être encouru par la Pacifique qu'autant que l'infraction alléguée aux stipulations du contrat aurait entraîné pour la participation des conséquences injustement dommageables; — Considérant qu'il ne peut être sérieusement fait grief à la Compagnie de n'avoir pas pris les précautions énoncées dans les conclusions pour faire constater l'état des guanos et obtenir l'autorisation de les réexporter avant de les réaliser, d'avoir perdu ainsi tout recours contre le gouvernement péruvien, et engagé la responsabilité de la participation en réexportant une partie de ces guanos en Europe; — Considérant qu'à la date où
ces guanos en Europe; — Considérant qu'à la date où le stock des 6,019 tonnes a été écoulé, les victoires du Chili sur le Pérou avaient eu pour effet de rendre caducs les contrats passés avec ce dernier Etat; que le Chili s'était dégagé des obligations contractées par celui-ci; que le marché des guanos était devenu un marché libre, et que, surtout depuis l'adjudication chilienne du 18 octobre 1882, il était vrai de dire qu'il n'existait plus de monopole de fait, ni de droit, aux colonies ou en Europe, pour la vente des engrais; que le cours général des guanos
la vente des engrais; que le cours général des guanos avait baissé considérablement en 1888-1889; — Considérant que, dans cette situation, tout recours contre le Pérou, à supposer que la participation ait pu entrer en rapport avec cet Etat, pouvait paraître à juste titre, sinon impossible, du moins éloigné et tout à fait aléatoire; qu'il s'agissait de guanos avariés, dont tout délai augmentait la dépréciation, en grevant la participation de frais considérables de magasinage et autres; que la prudence conseillait d'agir comme il a été fait; que ni Moreau ni la Pacifique ne pouvaient alors raisonnablement songer à la restitution
la Pacifique ne pouvaient alors raisonnablement songer à la restitution en nature contre le gouvernement, qui apparaissait comme n'étant plus en possession des guanos; que la réalisation du stock au prix qui a été obtenu, loin de constituer une faute et d'engendrer une responsabilité, a été un acte d'administration nécessaire, sage et avantageux; — Considérant, au surplus, que les frères Gautreau n'ont pas ignoré l'opération et qu'ils n'ont pas protesté : qu'ils ont ainsi reconnu tacitement que la gestion était utile et irréprochable...; En ce qui concerne le deuxième point du jugement (intérêts des 5,027,329 fr. 76 versés au Crédit
du jugement (intérêts des 5,027,329 fr. 76 versés au Crédit industriel et commercial : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et, en outre, considérant que Moreau, liquidateur, était à l'époque de l'opération, investi, comme il a été dit déjà, des droits et actions des frères Gautreau, pour la gestion et la réalisation de leur actif; que l'ouverture du compte de la participation au Crédit industriel a été faite avec l'assentiment de Moreau, ainsi qu'en témoigne la lettre de la Pacifique à ce dernier, du 5 février 1892; que, dans sa réponse du 7 février, Moreau ne nie point
dans sa réponse du 7 février, Moreau ne nie point l'accord préexistant dont parle cette lettre, en bannant ses réserves au quantum de la somme déposée au crédit de ce compte : que les frères Gautreau ne peuvent contester ce qui a été fait, dans de telles conditions, avec le concours de leur substitué, et prétendre que ce dépôt constitue une opération à laquelle la participation doit demeurer étrangère; qu'il s'agit indubitablement d'un acte de gestion permis à leur liquidateur, sans intervention de leur part; que le dépôt a été fait pour le compte de la participation ; que vainement
fait pour le compte de la participation ; que vainement il est allégué que l'opération s'est réalisée sous la forme, non pas d'un versement effectif, mais d'un virement de compte; que l'objection est sans portée, les écritures passées équivalent à un versement de fonds; — Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Pacifique, tendant à la rectification du dispositif du jugement, qui, sous la formule : « Intérêts de droit », alloue uniformément un intérêt de 6 pour 100 à la somme décomptée par cette Compagnie; que, si celle-ci doit, de conformité au contrat, les
Compagnie; que, si celle-ci doit, de conformité au contrat, les intérêts à 6 pour 100 des sommes restées par devers elle, il est de toute équité de ne faire porter intérêt à celles déposées au Crédit industriel qu'au taux payé par cet établissement lui-même, soit 1 1/2 pour 100; que cette solution s'induit nécessairement de l'accord intervenu avec Moreau et de l'opération elle-même; Sur le troisième point du jugement... ; Sur le quatrième point du jugement (intérêts du million à échéance du 14 octobre 1883) : -— Adoptant les motifs des premiers juges; — Et, en outre, considérant que le
des premiers juges; — Et, en outre, considérant que le million ci-dessus faisait partie de la créance même dont le solde a dû être payé à Barboux, syndic Sescau, avec intérêts à compter du 17 mai 1884, date de la demande en justice; que, si ce million n'avait pas été payé antérieurement par la Pacifique, il aurait nécessairement été compris dans la demande de ce syndic, et aurait produit intérêts à partir de la même date du 17 mai; que le paiement antérieur a donc eu pour effet de libérer la participation, au regard du créancier, des intérêts courus depuis
la participation, au regard du créancier, des intérêts courus depuis cette époque; que la Pacifique doit donc équitablement recouvrer l'intérêt de son avance, à partir du jour où la demande du syndic Barboux aurait rendu la dette de la participation productive d'intérêts; •— Considérant que l'arrêt de cette Cour du 6 juillet 1893, dont le rapport de l'arbitre a très justement apprécié la portée, ne fait nul obstacle à la solution ci-dessus ; qu'il la réserve exprès 424 PREMIÈRE PARTIE. sèment, au contraire, en refusant de mettre au compte de la participation des intérêts que celle-ci n'aurait point à payer
la participation des intérêts que celle-ci n'aurait point à payer si l'opération de banque, pour laquelle le million avait été avancé, ne s'était point accomplie; — Considérant que cette opération, bien que faite dans l'intérêt immédiat de Calderoni, auquel elle avait pour objet de procurer des fonds dès avant le 14 octobre 1883, date de l'exigibilité du million, n'en devait pas moins d'ores et déjà, dans la pensée de la Pacifique comme dans la réalité des faits, tourner à la libération et à l'avantage de la participation dès le jour où les intérêts devaient courir, comme ils ont couru, dans
où les intérêts devaient courir, comme ils ont couru, dans la réalité, au profit du créancier; -Considérant qu'il est, dès lors, constant que, dans la mesure des intérêts dont la participation a profité, il y a obligation pour celle-ci de tenir compte à la Pacifique, soit, par la voie de la gestion d'affaires, des intérêts du million considérés comme payés à la date du 17 mai 1884, soit, par la voie de l'action de in rem verso, de la somme dont la participation s'est trouvée ainsi enrichie; qu'il ne peut être question ici d'intérêts qui ne sont susceptibles de courir
être question ici d'intérêts qui ne sont susceptibles de courir qu'en vertu d'une demande en justice, mais d'un principal, S'il s'agit d'un remboursement poursuivi par l'action de in rem verso, et, s'il s'agit de sommes déboursées par un gérant d'affaires, d'intérêts qui ont couru de droit, au profit de ce gérant, à partir de l'avance constatée; que, sans doute, dans de telles conditions, la demande ne peut comprendre une capitalisation d'intérêts, qui n'a point été payée, dans l'espèce, au syndic Sescau; mais la Pacifique reconnaît mal fondée sa prétention de ce chef, qu'elle a déclaré abandonner, dans ses conclusions additionnelles
ce chef, qu'elle a déclaré abandonner, dans ses conclusions additionnelles prises devant la Cour; qu'il y a donc lieu de réformer, sur ce chef de la capitalisation, le jugement attaqué; Par ces motifs, etc. MM. Gautreau, ont formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation pour : — 1° Violation des art. 1991, 1992, 1993, 1998 et 1356 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions précises des exposants, refuse de créditer d'ores et déjà la participation des 225 francs par tonne de guano
déjà la participation des 225 francs par tonne de guano remboursés à Hugues, Calderoni et Cie, sauf à parfaire, et n'admet dans les comptes qu'un prix de 72 fr. 95, alors que, la Compagnie du Pacifique, avouant elle-même avoir vendu au prix de 264 fr. 75, et se reconnaissant sans droit pour vendre les guanos du gouvernement péruvien au-dessous du prix fixé par ce gouvernement, avait produit des bordereaux de vente au prix de 264 fr. 75, et avait crédité le gouvernement péruvien de ce prix de 264 fr. 75 dans les comptes de la participation soumis au tribunal international
dans les comptes de la participation soumis au tribunal international de Lausanne;—2° Violation des art. 1257 et suiv. 1298 et 1153 C. civ., 2 de la loi du 3 septembre 1807, 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué admet que la Compagnie du Pacifique, débitrice d'intérêts à 6 pour 100, ait pu réduire le taux des intérêts par elle dus à 1 fr. 50 pour 100 au moyen d'un dépôt de banque à son compte personnel des sommes sur lesquelles elle devait payer 6 pour 100 d'intérêts, alors que
lesquelles elle devait payer 6 pour 100 d'intérêts, alors que ce dépôt avait été effectué sans aucune offre légale de paiement ni consignation, rendue nécessaire par des saisies-arrests pratiqués entre ses mains, et alors que, tout au moins depuis le 5 juin 1894, elle était assignée en paiement de ces sommes, et devait nécessairement, à partir de cette date, les intérêts moratoires de droit au taux fixé par la loi; — 3° Violation des principes relatifs au compte courant, des articles 1166, 1265, 1865, 1988, 1989 et 2003 C. civ., et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué
et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a considéré un commissaire à la réalisation de biens abandonnés comme ayant la capacité juridique d'exécuter les droits attachés à la personne du débiteur ayant consenti l'abandon, notamment les droits d'associé et de mandant, incessibles par leurs nature même : — 4° Violation des articles 1271 et suiv. 1153, 1372 et 2001 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Gautreau à restituer à la Compagnie du Pacifique, en vertu des principes de la gestion
Compagnie du Pacifique, en vertu des principes de la gestion d'affaires et de l'action de in rem verso, les intérêts moratoires d'un million que celle-ci n'a d'ailleurs point payés. Un autre arrêt semblable du même jour a fait également, de la part de MM. Gautreau, l'objet d'un pourvoi portant le n. 48,506. Les deux moyens de ce pourvoi étaient respectivement la reproduction du deuxième et du troisième moyens du pourvoi précédent. LA COUR: — Joint les pourvois n. 48,506 et 48,507 à raison de leur connexité; Sur le premier moyen du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que les conclusions
du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que les conclusions visées par le pourvoi ne donnaient pas à juger la question de savoir si la Compagnie du Pacifique a régulièrement procédé lorsque, en formulant devant le tribunal arbitral de Lausanne les réclamations de l'association en participation Pacifique-Gautreau contre le gouvernement péruvien, elle a cru pouvoir porter au débit de son compte un prix de 264 fr. 75 par tonne de guano consigné à "Calderoni et cédé par celui-ci à la participation ; qu'il ressort de ces conclusions que les frères Gautreau, en demandant à la Cour d'appel de leur donner
Gautreau, en demandant à la Cour d'appel de leur donner acte de la production faite à Lausanne, ont articulé le fait de cette production comme un simple élément de preuve tendant à établir, soit la fausseté du prix de 72 fr. 95, porté dans les comptes rendus par la Compagnie du Pacifique à ses participants, soit, tout au moins, le préjudice que leur aurait causé la réalisation de la marchandise faite à ce prix; — Attendu que l'arrêt a répondu à ces conclusions, d'une part, en affirmant, par une appréciation souveraine des documents et de la correspondance, que les ventes
souveraine des documents et de la correspondance, que les ventes litigieuses portaient sur des marchandises avariées, que ces ventes ont bien été opérées au prix de 72 fr. 95, et qu'elles l'ont été d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens des frères Gautreau, au su des frères Gautreau eux-mêmes; que, d'autre part, l'arrêt par une appréciation également souveraine des circonstances par lui énumérées, notamment des faits de guerre et des désastres subis par le Pérou ainsi que de leurs conséquences au point de vue des contrats passés avec ce gouvernement, a déclaré que la réalisation au prix de
ce gouvernement, a déclaré que la réalisation au prix de 72 fr. 95 a été un acte d'administration nécessaire, sage et avantageux, dont les frères Gautreau ne peuvent se plaindre; qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; COUR DE CASSATION. 423 Sur le second moyen du même pourvoi n. 48,506 : — Attendu que les juges du fond ont constaté "souverainement que c'est avec l'assentiment du commissaire nommé à la liquidation de l'actif des frères Gautreau que la Compagnie du Pacifique, après s'être mise en liquidation, s'est
la Compagnie du Pacifique, après s'être mise en liquidation, s'est exonérée de la garde d'un capital de 5,027,329 fr. 76, qu'elle devait à la participation, et a placé cette somme au Crédit industriel pour le compte de l'association sous la forme d'un compte de dépôt productif d'intérêts à 11/2 pour 100 l'an; qu'il résulte en outre des mêmes constatations qu'en autorisant ce dépôt amiable, le commissaire liquidateur usait des pouvoirs qu'il tenait tout à la fois des frères Gautreau et de leurs créanciers; — Attendu que, par suite de cet accord de toutes les parties, il n'y avait pas lieu,
accord de toutes les parties, il n'y avait pas lieu, pour la Compagnie du Pacifique, de procéder à des offres préalables de paiement, encore bien que des oppositions anciennement formées par Laboup, l'un des créanciers susdits, subsistassent sur les fonds par elle déposés; — Attendu que, si ce dépôt était inscrit sur les livres du Crédit industriel au nom de la Compagnie du Pacifique, parce que cette Compagnie représentait au regard des tiers la participation qui n'avait pas de personnalité juridique distincte, les fonds ainsi déposés du consentement de toutes les parties n'en étaient pas moins devenus la propriété commune
les parties n'en étaient pas moins devenus la propriété commune des associés; que, par suite, la Compagnie du Pacifique, ayant cessé d'en être débitrice, n'avait plus à en servir les intérêts à 6 pour 100, dont elle eût été tenue, soit en vertu des conventions de 1881, soit, depuis l'ouverture de l'instance, en vertu de l'article 1153 C. civ.; -— D'où il suit qu'en décidant que, pour le règlement des droits résidentiels des associés, ces fonds étaient productifs d'intérêts au taux seulement payé par le Crédit industriel, les deux arrêts attaqués par les pourvois joints, outre qu'ils sont dûment motivés,
attaqués par les pourvois joints, outre qu'ils sont dûment motivés, n'ont violé aucune loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi n. 48,507 et sur le second moyen du pourvoi 48,506 : — Attendu que les juges du fond ont constaté souverainement que l’abandon de biens consenti par les frères Gautreau à leurs créanciers, parmi lesquels figurait la Compagnie du Pacifique, comprenait la totalité de leur actif et notamment tous leurs droits dans la participation ; qu’ils ont aussi constaté, par une appréciation du contrat qui n’en dénature pas la teneur, que les pouvoirs conférés au commissaire liquidateur par les