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procès-verbal sommaire les résumant rapidement et constatant la date et le moment de leur présentation. Ces procès-verbaux seront inscrits sur un livre dont les pages seront numérotées et parafées par le ministère de gouvernement. Le procès-verbal sera signé par le chef de la division et par le solliciteur, qui en recevra une copie légalisée moyennant le seul remboursement du prix du papier timbré sur lequel elle sera écrite. ART. 16. La priorité pour la propriété d'une marque se basera sur la date et l'heure à laquelle la demande de propriété aura été présentée au ministère de gouvernement. ART. 17. L'attestation
aura été présentée au ministère de gouvernement. ART. 17. L'attestation de la marque qui sera délivrée par le bureau des brevets du ministère de gouvernement consistera en une copie du décret de concession, accompagnée du duplicata de la description et des dessins. L'attestation sera délivrée au nom de la nation, elle invoquera l'autorisation du gouvernement et portera le sceau du ministère et la signature du ministre de gouvernement. ART. 18. Toute décision par laquelle le ministère de gouvernement se refuserait à accorder la propriété d'une marque, sera susceptible d'appel dans le délai des dix jours qui suivront et par-devant ledit
le délai des dix jours qui suivront et par-devant ledit ministère. Celui-ci, après avoir entendu les conclusions du procureur du gouvernement, ratifiera ou rapportera le refus. ART. 19. Au bureau des patentes, il sera tenu un livre où toute concession de marques sera inscrite à son tour respectif. Tous les trois mois, une note consignant les demandes de propriété accordées, ainsi que celles qui ont été refusées, et constatant leurs dates respectives, sera adressée au ministère de gouvernement. Cette liste sera publiée. ART. 20. Le droit d'enregistrer et de recevoir l'attestation d'une marque, quelle que soit sa provenance, est fixé
l'attestation d'une marque, quelle que soit sa provenance, est fixé à 50 piastres or. Le droit pour l'enregistrement et l'attestation d'un transfert de marque est fixé à 25 piastres or. Un droit de 4 piastres or sera perçu, en dehors du remboursement du papier timbré employé, pour l'expédition de chaque copie légale de l'attestation. ART. 21. Les marques dont il aura été délivré une attestation, ainsi qu'un exemplaire des demandes et des descriptions présentées, seront conservées dans les archives du bureau des brevets. ART. 22. Les marques, ainsi que leurs descriptions, seront toujours tenues à la disposition de ceux qui
descriptions, seront toujours tenues à la disposition de ceux qui pourraient avoir besoin de les examiner. CHAPITRE III. —DES NOMS DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. ART. 23. Le nom du commerçant et celui de la raison sociale, le nom de l'enseigne et celui sous lequel on désigne une maison qui fait le négoce d'objets déterminés, constituent une propriété industrielle, aux effets des dispositions du présent décret. ART. 24. Si un négociant voulait exercer une industrie déjà exploitée par un autre, et cela sous le même nom et la même désignation conventionnelle, il aurait à y apporter une modification telle, que
conventionnelle, il aurait à y apporter une modification telle, que le nouveau nom ou la nouvelle désignation différât visiblement de ceux dont faisait usage la maison déjà existente. ART. 25. Si celui qui serait lésé par l'usage du nom de fabrique ou de commerce sujet à confusion ne présente pas de réclamation dans le délai d'un an, compté à partir du moment où un autre a pu commencer à faire usage de cette désignation similaire, toute action ou réclamation sera considérée comme périmée. ART. 26. Les sociétés anonymes ont droit à la propriété du nom qu'elles portent et possèdent les
à la propriété du nom qu'elles portent et possèdent les mêmes droits, sujets aux mêmes restrictions, que les individus. ART. 27. Le droit à l'usage exclusif du nom, en tant que propriété industrielle, périra avec la mort de l'associé titulaire, lorsque le nom n'a pas été transmis au conjoint ou à l'enfant. la maison de commerce qui le porte ou avec l'exploitation de la branche de l'industrie à laquelle il se rapporte. ART. 28. L'enregistrement du nom n'est pas indispensable pour exercer les droits créés par le présent décret, exception faite des cas où ce nom fait partie de la
faite des cas où ce nom fait partie de la marque. CHAPITRE IV. — DISPOSITIONS PÉNALES. ART. 29. Seront punis d'une amende de 100 à 500 piastres or, ou d'un emprisonnement de quinze jours à un an : 1° Ceux qui auront contrefait, imité ou défiguré d'une manière quelconque une marque de fabrique ou de commerce ; 2° Ceux qui appliqueront sur leurs produits ou sur les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui, en connaissance de cause, vendront, mettront en vente ou se prêteront à vendre ou à mettre en circulation des articles
prêteront à vendre ou à mettre en circulation des articles dont la marque aura été contrefaite ou illégalement appliquée; 4° Ceux qui vendront, mettront en vente ou se prêteront à vendre, sciemment, des marques contrefaites, ainsi que ceux qui vendront des marques authentiques sans le consentement de leur propriétaire ; 5° Ceux qui mettront ou feront mettre sur une marchandise une énonciation ou une désignation quelconque qui sera fausse, soit par rapport à la nature, la qualité, la quantité, le nombre, le poids, la mesure, le lieu ou le pays de production où cette marchandise a été fabriquée ou expédiée
de production où cette marchandise a été fabriquée ou expédiée ; 6° Ceux qui, sciemment, vendront, mettront en vente ou se prêteront à vendre des marchandises entachées d'une manière quelconque des fraudes énumérées dans le paragraphe précédent. En cas de récidive, ces peines seront doublées. ART. 30. Il y a délit même quand la falsification n'a pas embrassé tous les objets qui auraient dû être marqués; il suffit que la marque contrefaite ait été appliquée sur un seul objet. ART. 31. Une simple tentative n'entraîne pas de pénalité ni ne crée pas de responsabilité civile. Elle donne lieu seulement à
crée pas de responsabilité civile. Elle donne lieu seulement à l'anéantissement de tous les instruments qui devaient être exclusivement affectés à la fraude. — ART. 32. Ceux qui vendent ou mettent en vente des marchandises dont la marque a été usurpée ou falsifiée, sont obligés de fournir au propriétaire de ces marchandises des renseignements complets, par écrit, sur le nom et sur la provenance ainsi que sur l'époque où la vente a commencé à avoir lieu. Ils pourront être contraints à faire ces déclarations, et seront, autrement, considérés comme complices du délinquant. ART. 33. Les marchandises portant des marques falsifiées,
du délinquant. ART. 33. Les marchandises portant des marques falsifiées, qui se trouveront entre les mains du contrefacteur ou de ses agents, seront saisies et vendues. Le produit de leur vente, une fois les frais et indemnités du service retirés, sera versé au profit des écoles du département où la saisie aura eu lieu. ART. 34. Les marques contrefaites qui se trouveront au pouvoir du contrefacteur ou de ses agents, seront anéanties immédiatement, ainsi que tous les instruments ayant spécialement servi à la fraude. ART. 35. Aucune action criminelle ne pourra être intentée d'office. Les parties lésées auront à provoquer
pourra être intentée d'office. Les parties lésées auront à provoquer cette action, que le ministère public pourra continuer d'office une fois entamée. Le demandeur pourra se démettre de sa plainte jusqu'au moment précis où l'arrêt sera prononcé. ART. 36. Ceux à qui des contraventions contre les règles édictées par ce décret auront causé un préjudice quelconque, pourront demander des dommages-intérêts aux auteurs et coopérateurs de la fraude. Les décisions des Tribunaux seront publiées aux frais des coupables. ART. 37. Aucune action civile ne pourra être provoquée une fois trois années écoulées après l'exécution ou le renouvellement de la fraude, ou
écoulées après l'exécution ou le renouvellement de la fraude, ou après une année, comptée à partir du jour où le propriétaire de la marque aura eu connaissance, pour la première fois, de l'existence de cette contrefaçon. Les actes susceptibles d'interrompre la prescription sont ceux désignés par le droit commun. ART. 38. Toutes les dispositions renfermées dans les articles qui précèdent sont applicables à ceux qui, sans droit de propriété aucune, feront usage des noms d'un commerçant ou d'une raison sociale, de l'enseigne ou de la désignation habituelle d'une maison de commerce ou d'une fabrique, et cela d'après la teneur des
commerce ou d'une fabrique, et cela d'après la teneur des articles 23 à 28 de ce décret. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. ART. 39. Les industriels qui, à l'époque de la promulgation du présent décret, se trouveront en possession d'une marque dans le territoire de la République, ne pourront obtenir le droit à son usage exclusif qu'en remplissant toutes les formalités qui viennent d'être prescrites. A cet effet un délai de six mois, compté à partir du jour de cette promulgation, leur est accordé. ART. 40. Si, antérieurement à la promulgation de ce décret, plusieurs industriels se trouvent avoir fait
promulgation de ce décret, plusieurs industriels se trouvent avoir fait usage de la même marque, le droit à l'usage exclusif de cette marque appartiendra à celui d'entre eux qui prouvera avoir fait usage, avant tous les autres, de ladite marque. Si aucun des intéressés ne se trouve en mesure de justifier de sa propriété du droit de faire usage de cette marque, ce droit de propriété sera accordé à celui qui, parmi ces industriels, offrira les éléments d'une plus vaste production. ART. 41. Une marque n'ayant pas été enregistrée dans le délai fixé à cet effet par l'article 39, personne
le délai fixé à cet effet par l'article 39, personne ne pourra se prévaloir de l'usage fait de cette marque antérieurement à la promulgation de ce décret, pour en réclamer le droit de priorité. ART. 42. Pendant la première année de la mise en vigueur du présent décret, l'expédition de concession de marque sera précédée de la publication de la demande de l'intéressé ou des intéressés, qui aura lieu à ses ou leurs frais et pendant une durée de huit jours consécutifs, dans un journal de la République et dans un journal paraissant dans le lieu de sa ou leur
un journal paraissant dans le lieu de sa ou leur résidence. ART. 43. Pour jouir des garanties accordées par le présent décret, les marques étrangères devront être enregistrées d'après toutes les prescriptions qui y sont stipulées. Les propriétaires de ces marques ou leurs agents, dûment autorisés à cet effet, sont les seuls qui puissent demander cet enregistrement. CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINALES. ART. 44. Aussitôt qu'un fondé de pouvoirs aura présenté au bureau des brevets le pouvoir, en bonne et due forme, qui l'accrédite en cette qualité, et aussitôt ce pouvoir enregistré, le bureau ne pourra plus s'entendre avec la personne
enregistré, le bureau ne pourra plus s'entendre avec la personne qui aura expédié le pouvoir, à moins que celle-ci ne le révoque et annule. Quand un solliciteur de certificat de brevet traitera du transfert de son droit à une autre personne, avant que son certificat lui soit accordé, le bureau des brevets s'entendra directement avec la personne qui présentera les documents qui attestent qu'il est bien le propriétaire de la marque dont il s'agit. ART. 45. Les demandes de propriété de marques et leur description devront être écrites en caractères lisibles. Toute erreur et toute correction seront approuvées à la
lisibles. Toute erreur et toute correction seront approuvées à la fin et dans le corps même du document, par la signature et la déclaration formelle du solliciteur. Les demandes, ainsi que les descriptions, seront écrites sur papier timbré ordinaire. Pour leur rédaction, les usages administratifs seront observés et une marge égale au tiers de la largeur du papier sera laissée à gauche de chaque page. ART. 46. Les dessins seront faits sur papier de fil ou de coton, collé sur toile l'un, et sur papier végétal ou mince, l'autre. Ils devront être faciles à plier et porteront le timbre spécialement
devront être faciles à plier et porteront le timbre spécialement affecté à cet usage. Le dessin sur papier végétal, ainsi qu'une des deux descriptions écrites, formeront un dossier qui sera remis à l'intéressé en même temps que le certificat de concession. L'autre dessin, ainsi que les textes de la demande, de la description, etc., seront conservés aux archives de la Division des marques et des brevets. ART. 47. Les pouvoirs qui devront être présentés au bureau seront rédigés suivant la forme voulue et sur papier timbré, aux termes de la loi. ART. 48. Toute personne désirant obtenir un certificat de
loi. ART. 48. Toute personne désirant obtenir un certificat de brevet, devra en faire la demande d'accord avec les stipulations consignées dans les articles 14, 45 et 46 de ce décret. ART. 49. Si la demande présentée se trouve dans la forme et les conditions exigées par ce décret, procès-verbal de sa présentation sera dressé d'après les dispositions de l'article 15 du susdit décret. ART. 50. Le certificat de brevet sera rédigé sur des feuilles à souche, d'accord avec les prescriptions de la loi du timbre, une fois les formalités ordonnées par ce décret complètement remplies. ART. 51. Le dépôt
ordonnées par ce décret complètement remplies. ART. 51. Le dépôt de fonds prescrit par l'article 14 de ce décret se fera dans les départements, dans les bureaux de poste respectifs. ART. 52. Le bureau des brevets enverra aux directeurs des postes de tous les départements un registre à souche sur lequel seront rédigés les procès-verbaux des demandes de certificats de brevet qui seront présentées, cela toutefois si les demandes présentées le sont dans la forme et dans les conditions établies par le présent décret. ART. 53. Les livres-registres qui seront envoyés aux directeurs des postes, aussi bien que le livre-registre
envoyés aux directeurs des postes, aussi bien que le livre-registre du bureau des brevets, seront parafés par le ministre de gouvernement. ART. 54. Les directeurs des postes adresseront au bureau des brevets, aussitôt après la demande de certificat reçue par eux, une copie légalisée du procès-verbal de présentation, la demande accompagnée de la description et des dessins, et l'extrait de caisse constatant le dépôt prescrit par le décret. Nulle demande n'aura cours qu'une fois ces formalités remplies. ART. 55. Le bureau des marques, aussitôt la réception d'une demande transmise par un directeur des postes, rédigera un procès-verbal sur le livre
un directeur des postes, rédigera un procès-verbal sur le livre spécialement affecté à cet usage en copiant le procès-verbal adressé par le directeur des postes, dont réception lui sera accusée. Ensuite, en cas de concession ou de refus, le document le constatant sera également adressé au directeur des postes, chargé de le faire parvenir aux intéressés. ART. 56. Toutes ces différentes formalités remplies, un certificat de marques sera délivré à l'intéressé, toutes les autres prescriptions de ce décret ayant été également observées et remplies. ART. 57. Le présent décret sera communiqué, sera publié et sera inséré dans le L. C.
communiqué, sera publié et sera inséré dans le L. C. LATORRE. José M. MONTERO (fils). de la violation des articles 545 et 1382 du Code civil par fausse application de la loi. Voir art. 2103, au sujet du nom donné à un produit breveté qui n'en a pas d'autre, année 1874, p. 75, et an. 2159, ibid., p. 327, et les notes. — 92 — du 23 juin 1859, art. 1er, et de la loi du 5 juillet 1844, art. 31 : — Attendu que le fabricant qui a donné aux produits de son industrie une dénomination nouvelle et arbitraire
aux produits de son industrie une dénomination nouvelle et arbitraire ou de fantaisie, n'est plus admis à revendiquer la propriété de cette dénomination, s'il l'a laissée tomber dans le domaine public; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que dans l'intervalle de sept ans, qui s'est écoulé entre l'expiration du brevet que Popelin-Ducarre, auteur des demandeurs en cassation, avait pris pour le combustible par lui créé, et le dépôt de la marque de fabrique des demandeurs, le nom de charbon de Paris, donné par Popelin-Ducarre au nouveau combustible, était entré dans les habitudes du commerce, comme nom vulgaire ou
entré dans les habitudes du commerce, comme nom vulgaire ou commun, et s'était en quelque sorte incorporé à la marchandise mise en vente, à titre de désignation courante non réservée et, pour ainsi dire, devenue générique ; — Que ces constatations sont souveraines, et que, si l'arrêt attaqué ne déclare pas en termes exprès que la dénomination de charbon de Paris était tombée dans le domaine public, cette circonstance résulte virtuellement et nécessairement des faits qu'il constate; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt déclare que le défendeur éventuel n'a pas excédé la limite du droit de libre concurrence et
pas excédé la limite du droit de libre concurrence et n'a pas tenté de créer entre ses produits et ceux des demandeurs une confusion préjudiciable aux intérêts de leur commerce ; — Attendu qu'en décidant, dans cet état des faits, que les demandeurs n'étaient plus recevables à revendiquer la propriété de la dénomination de charbon de Paris, et en rejetant, par suite, leurs conclusions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les textes de lois visés par le pourvoi ; — REJETTE, etc. ART. 2344. Commerce commercial. — Désignation abusive. — Concurrence déloyale. Mesures restrictives. — Chose Jugée. Lorsqu'un industriel
— Concurrence déloyale. Mesures restrictives. — Chose Jugée. Lorsqu'un industriel se plaint de la concurrence déloyale qui lui est faite par l'abus du même nom, et par les énonciations des étiquettes et prospectus d'un concurrent, il appartient aux Tribunaux d'ordonner toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires pour faire cesser la confusion entre les deux établissements et leurs produits. En pareil cas, la partie qui a été condamnée à faire certaines modifications dans ses étiquettes et prospectus ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que les mesures ordonnées n'auraient pas été nommément spécifiées dans les conclusions du demandeur,
n'auraient pas été nommément spécifiées dans les conclusions du demandeur, tendant d'une manière générale à faire cesser la — 93 — concurrence déloyale par telles modifications qu'il plairait aux juges ordonner. Il ne saurait y avoir, dans une semblable décision, ni excès de pouvoir par jugement ultra petit, ni violation de l'article 61 du Code de procédure civile, exigeant l'objet de la demande dans l'assignation. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, sur l'appel de la partie condamnée, le demandeur originaire a conclu à la confirmation du jugement et s'est ainsi approprié les mesures ordonnées. Lorsqu'une décision judiciaire, devenue
s'est ainsi approprié les mesures ordonnées. Lorsqu'une décision judiciaire, devenue définitive, a ordonné certaines mesures et modifications d'étiquettes pour éviter la confusion, entre deux établissements commerciaux ou leurs produits, provenant d'une similitude de nom, les Tribunaux saisis d'une nouvelle instance à raison de faits nouveaux de concurrence déloyale sont en droit d'ordonner des mesures différentes sans que l'on puisse y voir une violation de la chose jugée. (C. de cass., 27 mars 1877. — A. et M. Landon c Renault.) M. Renault s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 9 décembre 1875, que nous avons
Cour de Paris, du 9 décembre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2518 (année 1876, p. 546) ; mais la Cour (Ch. des req.), sous la présidence de M. le président DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller CORKNELLY en son rapport, et M. DUBOY en sa plaidoirie, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 61 du Code de procédure civile et d'un excès de pouvoirs : — Attendu
procédure civile et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, devant le Tribunal de commerce de la Seine, les consorts Landon, qui avaient assigné Renault pour des faits de concurrence déloyale, demandaient, contre lui notamment, qu'il fût condamné à modifier la rédaction des étiquettes et documents commerciaux de manière à éviter toute confusion avec leurs produits, en telle forme qu'il plairait au Tribunal ordonner; — Que celle formule générale permettait au Tribunal de prescrire que les étiquettes cesseraient de porter le seul nom de Joseph Bully, sans sortir du cercle tracé par les conclusions; — Attendu d'ailleurs que lesdits
cercle tracé par les conclusions; — Attendu d'ailleurs que lesdits Landon, en concluant devant la Cour de Paris à la confirmation du jugement, ont demandé le maintien de tous les chefs qu'il contenait, d'où il suit que la Cour d'appel, en confirmant la disposition relative à la modification du nom porté sur les étiquettes, n'a ni statué ultra petit, ni violé l'article 61 du Code de procédure civile, ni commis un excès de pouvoirs — 94 Sur le second moyen, dans sa première branche prise de l'article 1351 du Code civil et de la violation de la chose jugée :
civil et de la violation de la chose jugée : — Attendu que dans le procès jugé par l'arrêt attaqué les consorts Landon imputaient à Renault des faits de concurrence déloyale commis à leur préjudice, après le jugement rendu entre les parties le 13 novembre 1872 ; — Que ces faits, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, n'ont pu être appréciés par ledit jugement intervenu avant qu'ils fussent perpétrés ; — Que le litige actuel a, par suite, une cause différente de celle du jugement antérieur, et que la demande fondée sur cette cause, distincte et nouvelle, n'a pu être
fondée sur cette cause, distincte et nouvelle, n'a pu être repoussée par l'exception de la chose jugée ; Sur la seconde branche du même moyen, prise d'une fausse application de l'article 1382 du Code civil : — Attendu qu'en constatant des faits de concurrence déloyale et le préjudice qui en était résulté, la Cour de Paris a donné une base légale à l'application de l'article 1382 du Code civil ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 22 germinal an XI, et de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844:
de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844: —Attendu que la Cour de Paris, par l'arrêt attaqué, a constaté des faits de concurrence déloyale consistant en manoeuvres telles qu'imitation de la forme des emballages et des étiquettes, indications mensongères et usage frauduleux d'un nom de famille identique ; — Qu'elle a prescrit des mesures pour faire cesser ces manoeuvres ; mais qu'elle n'avait point à résoudre, et n'a point résolu, soit en fait, soit en droit, la question relative à l'emploi pour désigner un produit tombé dans le domaine public, du nom d'un fabricant ou d'un inventeur sous
domaine public, du nom d'un fabricant ou d'un inventeur sous lequel il est communément connu ; — D'où il suit que le troisième moyen manque par le fait qui lui sert de base; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2345. Nom patronymique. -— Imitation commercial et abusif. — Concurrence déloyale.— Interdiction de s'en servir pour un certain genre de commerce. — Exception de chose jugée. Lorsqu'un commerçant prête son nom patronymique pour faire une concurrence déloyale, il y a dans ce fait un abus de la propriété que le juge a le droit de réprimer en faisant inhibition et
juge a le droit de réprimer en faisant inhibition et défense à ce commerçant de se servir de son nom pour un commerce déterminé. Bien qu'un premier arrêt ait refusé d'interdire à un commerçant l'usage de son nom patronymique, la Cour peut prononcer celle interdiction dans un second arrêt sans violer l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit de réprimer de nouveaux faits de concurrence déloyale et qu'une partie nouvelle a été mise en cause. (C de Bordeaux, 17 juillet 1876. — C. de cass., 27 mars 1877. — J.-F. Martell et Cie c. J.-L. Martel et Desgenlis, et