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; c'était donc contre eux seulement qu'il devait diriger son pourvoi, et nullement contre les mariés Hoffer, qui n'avaient aucun intérêt à discuter avec lui ; ainsi cette disposition de l'arrêt, qui prononce la nullité de la saisie, ne pouvait être attaquée que par les frères Sultzberger, qui seuls avaient intérêt à la faire réformer. 2°. Le pourvoi du sieur Houssmann est encore non-recevable, parce que lors de la signification de l'arrêt d'admission, il n'a été laissé qu'une seule copie pour les deux époux Hoffer, tandis qu'il aurait dû en être laissé une pour chacun des deux époux, aux termes
être laissé une pour chacun des deux époux, aux termes de l'article 68 du Code de procédure, qui veut que tous exploits d'ajournement soient faits à personne ou domicile. Au fond, on a soutenu que la procuration exigée par l'art. 556 du Code de procédure devait être consentie et signée par toutes les personnes à la requête de qui l'huissier devait agir, parce que le législateur avait voulu, pour éviter toutes vexations, qu'un individu poursuivi injustement, pût exercer son recours contre toutes les personnes qui auraient agi contre lui. Sur la première fin de non-recevoir Houssmann a répondu que la
la première fin de non-recevoir Houssmann a répondu que la condamnation aux dépens, qui avait été prononcée contre lui, n'était qu'une suite de la demande en nullité formée par les mariés Hoffer ; que dès lors il avait intérêt à faire rapporter cette disposition de l'arrêt, et pouvait, par conséquent appeler sur son pourvoi, les personnes en faveur de qui cette disposition avait été prononcée, c'est-à-dire les mariés Hoffer. Sur la seconde, il a soutenu que, les sieur et dame Hoffer vivant en communauté, une seule copie avait suffi pour les deux époux ; aux termes des art. 68 du
les deux époux ; aux termes des art. 68 du Code de procédure civile, 818 et 1549 du Code civil, et que telle était la jurisprudence de la Cour de cassation (V. tom. 12, 1re. partie, pag. 318.). ARRÊT (après délibéré). LA COUR, Attendu, sur la première fin de non-recevoir, qu'il n'a dû être donné qu'une copie de l'arrêt d'admission à Catherine Hoffer et à son mari, puisqu'ils vivent en communauté ; que ce n'est que dans le cas de séparation des époux que deux copies, l'une pour la femme, l'autre pour le mari, sont nécessaires ; que la copie
l'autre pour le mari, sont nécessaires ; que la copie a été laissée par l'huissier parlant à la femme dans le domicile commun au mari et à la femme ; que, par conséquent, l'exploit est conforme au vœu de la loi ; Attendu, sur la seconde fin de non-recevoir, que l'intérêt de l'huissier Houssmann dans cette affaire est bien évident; que c'est en effet sur le fondement d'un prétendu défaut de pouvoir spécial que la Cour royale a annullé la saisie immobilière et tout ce qui s'en est ensuivi; que les frais de cette saisie ont été mis à la
les frais de cette saisie ont été mis à la charge de cet huissier ; qu'il a été réservé aux frères Sultzberger un recours pour les frais postérieurs à la saisie, contre cet huissier, qui a été même chargé de tous ses frais personnels, tant de première instance que d'appel ; que cet huissier, en faisant citer sur son pourvoi les parties qui avaient figuré en première instance et sur l'appel, a procédé régulièrement; — Rejette les fins de non-recevoir ; Sur le fond du pourvoi, vu l'art. 556 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçu : «
Code de procédure civile, qui est ainsi conçu : « La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. » Attendu qu'il est établi par l'acte sous seing privé du 19 septembre 1813, enregistré le 1er. octobre suivant, souscrit et signé par l'un des frères Sultzberger, que l'huissier Houssmann a été investi d'un pouvoir spécial pour procéder à la saisie immobilière ; que l'existence de ce pouvoir a été reconnue, tant par la Cour royale de Colmar que par les
tant par la Cour royale de Colmar que par les frères Sultzberger eux-mêmes; que cette Cour a néanmoins prononcé la nullité de la saisie immobilière, sous prétexte que la procuration n'avait été signée que par l'un des frères Sultzberger ; Considérant que cette procuration, souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire suffirait pour valider la saisie; que le défaut de signature de l'un des frères Sultzberger ne pouvait pas produire le résultat extraordinaire de l'annulation d'un pouvoir régulièrement donné et signé par l'autre frère en vertu de ses droits; qu'en annullant la saisie immobilière, sur le prétendu
ses droits; qu'en annullant la saisie immobilière, sur le prétendu fondement de la nullité de cette procuration, quoiqu'elle fût souscrite et signée par l'un des créanciers poursuivants, la Cour royale de Colmar a violé ledit article, et commis un excès de pouvoir; — CASSE. Du 10 avril 1818. Cour de cassation. — Cass.— Section civile Prés. M. Brisson. — Rap. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av.-gén.— Pl. MM. Champion et Lassis, avocats. FORCE MAJEURE. — OCCUPATION ENNEMIE. — PÉREMPTION. L'occupation ennemie n'est réputée force majeure opérant suspension de péremption ou de déchéance, qu'autant qu'il en est résulté pour les
ou de déchéance, qu'autant qu'il en est résulté pour les parties et leurs avoués impuissance d'agir pour la conservation de leurs intérêts. (Code proc. civ., art. 397.) (Treillard—C—Perrin.) Le 24 décembre 1810, le sieur Perrin se rendit appelant de deux jugements qui prononçaient contre lui certaines condamnations au profit du sieur Treillard. La cause fut mise au rôle le 6 mars suivant, et depuis cette époque il ne fut plus fait aucun acte de procédure jusqu'au 14 mars 1814, époque à laquelle l'avoué de Treillard fit signifier à celui de Perrin une requête dans laquelle, aux termes de l'art. 897
Perrin une requête dans laquelle, aux termes de l'art. 897 du Code de procédure civile, il demandait la péremption de l'instance pour discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans. 3 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui rejette la demande en péremption par les motifs suivants : " Considérant que le délai de la péremption n'a pu commencer que du 6 mars 1811, époque où la cause fut distribuée à la première chambre de la Cour; que jusqu'audit jour les parties ne savaient à quelle chambre elles devaient porter leurs poursuites et leurs formalités; que jusqu'au
elles devaient porter leurs poursuites et leurs formalités; que jusqu'au 6 mars 1814, même jusqu'au 13 dudit mois, Perrin pouvait reprendre ses poursuites; mais, considérant qu'il est constant en fait que jusques auxdites époques, même plusieurs jours auparavant, une partie du territoire du département de l'Isère, et spécialement le canton de Voiron, où sont domiciliées les parties, se trouvait occupé par les troupes des puissances alliées, que les communications avec Grenoble étaient interrompues, ou tout au moins très difficiles, et que la force majeure fait cesser les dispositions des lois. " POURVOI en cassation, de la part de Treillard, pour
" POURVOI en cassation, de la part de Treillard, pour violation de l'article 397 du Code de procédure, en ce que l'arrêt n'a pas déclaré l'instance périmée, quoiqu'il se fût écoulé plus de trois ans depuis les dernières poursuites jusques à la demande en péremption. Treillard n'a pas disconvenu que la force majeure ne pût faire modifier les dispositions des lois, mais il a soutenu que dans l'espèce on ne pouvait pas s'étayer de ce moyen, parce que les communications n'avaient jamais été interrompues à Grenoble; que les autorités et les magistrats n'avaient pas cessé, à l'époque où la péremption
les magistrats n'avaient pas cessé, à l'époque où la péremption fut demandée, d'exercer librement leurs fonctions et détenir publiquement leurs séances, comme dans les temps plus calmes; que dès lors la marche ordinaire de la justice n'avait été interrompue en aucune manière; et qu'on ne pouvait imputer qu'à la négligence de l'avoué de Perrin, et nullement à la force majeure, de ne pas avoir interrompu la péremption par un simple acte d'avoué à avoué. Pour le sieur Perrin, on a répondu que, plusieurs jours avant l'expiration des trois années, toutes communications avaient été interrompues entre le lieu du domicile de
communications avaient été interrompues entre le lieu du domicile de Perrin et le siège de la Cour; que dès lors Perrin s'étant trouvé dans l'impossibilité de transmettre à son avoué les renseignements et documents nécessaires à son affaire, celui-ci s'était trouvé aussi dans l'impossibilité de faire les actes nécessaires à l'instruction de la cause, et que par conséquent la péremption n'avait pu courir contre lui, d'après cette maxime: Contra non valentem agere non currit praescriptio. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 397 du Code de procédure civile, conçu en ces termes: "Toute instance, encore qu'il n'y ait pas
en ces termes: "Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué." Attendu que l'exception que la Cour royale de Grenoble a voulu faire résulter de la force majeure, n'aurait été admissible qu'autant qu'elle aurait mis les avoués chargés des pouvoirs des parties dans l'impuissance d'agir pour la conservation de leurs intérêts; Attendu qu'il ne suffisait pas, comme l'a fait cette Cour, de déclarer,
ne suffisait pas, comme l'a fait cette Cour, de déclarer, par son arrêt, qu'une partie du département de l'Isère était occupée par les troupes des puissances alliées, et que les communications entre le canton de Voiron et la ville de Grenoble étaient interrompues ou du moins rendues très difficiles, pour qu'elle pût rejeter la demande en péremption acquise à Treillard, aux termes de l'art. 397 du Code de procédure civile; qu'il aurait encore fallu qu'elle déclarât que Grenoble était occupé, que les audiences de la Cour étaient empêchées, et que les avoués institués pour exercer leurs fonctions près d'elle, dans
les avoués institués pour exercer leurs fonctions près d'elle, dans l'intérêt de leurs mandataires, étaient condamnés au silence; Attendu que cette déclaration n'a point été faite par l'arrêt attaqué; qu'il résulte au contraire de cet arrêt, que Grenoble était libre, que la Cour royale ouvrait ses audiences comme à l'ordinaire, et que rien ne s'opposait à ce que l'avoué de Perrin, qui avait tous les pouvoirs nécessaires pour agir, arrêtât le cours de la péremption par une simple signification faite à l'avoué du sieur Treillard; Attendu que de là il suit qu'en rejetant, dans l'espèce, la demande en péremption, la
suit qu'en rejetant, dans l'espèce, la demande en péremption, la Cour royale de Grenoble a fait une fausse application de l'exception qu'elle a cru pouvoir tirer, pour motiver son rejet de la demande en péremption de Treillard, de l'existence d'une force majeure qui ne paralysait pas et ne pouvait pas paralyser le ministère de l'avoué de Perrin qui, constamment maître d'agir pour la conservation des intérêts de son commettant, pouvait aussi les compromettre par son silence, et que, par voie de conséquence, cette même Cour a violé l'art. 397 du Code de procédure civile, cité et transcrit ci-dessus; — CASSE.
Code de procédure civile, cité et transcrit ci-dessus; — CASSE. Du 29 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Joubert, avocat gén. — Pl. MM. Darrieux et Girardin, avocats. LETTRE DE CHANGE. — TIREUR POUR COMPTE D'AUTRUI. — ACCEPTEUR. Sous l'empire du Code de commerce, comme sous celui de la loi du 19 mars 1817, le tireur pour compte d'autrui n'était obligé personnellement qu'envers les endosseurs et les tiers-porteurs; il n'était pas obligé envers l'accepteur; s'il résultait de
tiers-porteurs; il n'était pas obligé envers l'accepteur; s'il résultait de sa correspondance avec lui, qu'il n'avait pas entendu s'obliger à son égard. (Cod. comm., art. n.5.) (Louisberg.— C. — Rougemont de Lowemberg.) Par arrêt du 28 juin 1812, la Cour royale de Paris avait décidé que le tireur pour compte d'autrui est responsable de la provision, non-seulement envers les tiers porteurs, mais encore envers le tiré-accepteur. (Voy. t. 13, 2e. part., pag. 62.) Déféré à la Cour de cassation, cet arrêt a été cassé le 25 mai 1814. (Voy. tom. 14, 1re. part. pag. 282.) — La contestation a été
14, 1re. part. pag. 282.) — La contestation a été renvoyée devant la Cour royale de Rouen. La Cour de Rouen a décidé, le 8 août 1815, que, dans l'espèce particulière, le sieur Rougemont de Lowemberg, tireur pour compte du sieur Hasselgreen d'Amsterdam, n'était responsable de la provision qu'envers le tiers porteur, et non envers les sieurs Louisberg, négociants à Gand, tirés accepteurs. Elle s'est fondée, soit sur la correspondance des sieurs Rougemont de Lowemberg et Louisberg, de laquelle il résulte que les sieurs Louisberg, accepteurs, n'ont pas regardé Rougemont de Lowemberg comme personnellement obligé envers eux; soit sur la
de Lowemberg comme personnellement obligé envers eux; soit sur la disposition de l'art. 115 du Code de Commerce, qui doit être entendu en ce sens, que le tireur pour compte d'autrui ne contracte d'obligation personnelle qu'envers les endosseurs et les tiers-porteurs. (Voy. tom. 15,2e. part. pag. 273.) Nouveau pourvoi en cassation de la part des sieurs Louisberg, pour violation de l'art. 115 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que le tireur pour compte d'autrui n'est pas responsable envers l'accepteur. Les sieurs Louisberg ont soutenu que l'arrêt de la Cour de Rouen contenait la même violation
l'arrêt de la Cour de Rouen contenait la même violation de l'article 115 du Code de commerce, que celui de la Cour de Paris, qui a été cassé par la Cour supérieure; qu'à la vérité, l'arrêt de Rouen a pris en considération la correspondance des parties; mais que celui de Paris avait pareillement considéré cette correspondance, et que néanmoins cela n'avait fait obstacle à la cassation. Rougemont de Lowemberg a dit, qu'en le déchargeant de toute responsabilité envers les sieurs Louisberg, la Cour de Rouen s'était fondée sur la correspondance des parties et sur les faits particuliers de la cause;
des parties et sur les faits particuliers de la cause; et que, sous ce rapport, l'arrêt ne pouvait être censuré par la Cour suprême. Si la Cour de Rouen, a-t-il ajouté, s'élevant à des considérations générales, a décidé, qu'en thèse, le tireur pour compte d'autrui n'est pas responsable envers l'accepteur, son arrêt peut être cassé comme contraire, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour de cassation; mais il ne peut être cassé que dans l'intérêt de la loi, et non au profit des parties, dont la contestation a été décidée en point de fait. Bien plus, a-t-il dit,
été décidée en point de fait. Bien plus, a-t-il dit, on peut dire que l'arrêt de Rouen ne peut, sous aucun rapport, être cassé aujourd'hui que la loi du 19 mars 1817 a fixé le sens de l'article 115 de la manière que l'avait entendu la Cour de Rouen; car on sait que les lois interprétatives régissent les faits antérieurs à leur promulgation. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les différents actes, lettres et acceptations souscrits par les parties, constituent entre elles un contrat de change, tel que Louisberg de Gand ne devait avoir pour
change, tel que Louisberg de Gand ne devait avoir pour débiteur de la provision que Hasselgreen; Attendu, d'après un contrat ainsi précisé, que la Cour dont l'arrêt est attaqué a eu seule le droit d'apprécier, et qu'elle a déclaré n'avoir point été révoquée par l'effet d'une déclaration tardive des demandeurs en cassation, non acceptée par Rougemont de Lowemberg, cet arrêt a dû, ainsi qu'il l'a fait, appliquer les règles générales du droit relatives à l'exécution des conventions privées; Attendu que cette interprétation des actes litigieux et son application dispensent de tout examen de l'interprétation du Code de commerce, article 115,
tout examen de l'interprétation du Code de commerce, article 115, qui ne pouvait régler le procès qu'à défaut de conventions spéciales entre le tireur par ordre; et l'accepteur; REJETTE. Du 22 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Borel de Brétizel. Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Guichard, av. 39 centimes, sous la seule déduction des contributions ;— Pourquoi les parties sont renvoyées devant un avoué, pour procéder à la liquidation du montant de ces contributions, à la vue des quittances. Les
montant de ces contributions, à la vue des quittances. Les parties comparaissent devant l'avoué désigné pour procéder au compte des contributions ; mais les fermiers déclarent qu'ils n'entendent pas acquiescer aux autres dispositions du jugement. Appel de la part des fermiers, du jugement du 5 mai 1813, quant aux deux dispositions qui ont refusé de leur passer en compte, 1100 fr. d'une part et 1600 fr. de l'autre. Collineau leur a opposé une fin de non-recevoir, résultante d'acquiescement, par exécution volontaire d'un jugement dont les dispositions étaient indivisibles. 29 juin 1814, arrêt de la Cour royale d'Orléans qui déclare l'appel
1814, arrêt de la Cour royale d'Orléans qui déclare l'appel non-recevable : « Attendu que Plouzeau et Lenoir, par l'exécution qu'ils ont donnée au jugement attaqué, dans le chef relatif à la liquidation à faire des contributions qu'ils réclamaient, se sont rendus non-recevables à attaquer ce jugement dans ses autres dispositions, puisque ces premières dispositions devaient recevoir une atteinte quelconque du résultat de cette liquidation, et que de réserves d'attaquer un jugement qui n'est pas exécutoire par provision, ne peuvent équivaloir à un appel, surtout lorsque, comme dans l'espèce, l'acte qui contient ces réserves est lui-même l'exécution du jugement. »
qui contient ces réserves est lui-même l'exécution du jugement. » POURVOI en cassation de la part des fermiers, pour violation de l'article 443 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a déclaré leur appel non-recevable, bien qu'il n'y eût pas eu de leur part acquiescement aux dispositions dont ils appelaient. Devant les premiers juges, ont dit les fermiers, nous avons demandé l'imputation sur les fermages réclamés, d'abord, des contributions que nous avions payées ; en second lieu, d'une somme de 1 100 fr. pour une coupe de bois ; enfin d'une somme de 1600 fr. que nous
bois ; enfin d'une somme de 1600 fr. que nous soutenions avoir payée. Il y avait là trois chefs de demande bien distincts, sur lesquels les juges devaient prononcer séparément, sans que la décision de l'un pût d'aucune manière influer sur l'autre ; c'est-à-dire que le jugement n'était pas indivisible, et que, par conséquent, il a pu être exécuté par partie. D'où suit qu'en acquiesçant au chef de demandes que le tribunal a accueilli, nous ne pouvons pas être réputés avoir acquiescé aux autres chefs, pour lesquels nous avons fait des réserves expresses. Le sieur Collineau a répondu que, comme
des réserves expresses. Le sieur Collineau a répondu que, comme l'avait très bien reconnu l'arrêt attaqué, la liquidation des contributions portait atteinte aux autres dispositions du jugement; et qu'ainsi, en exécutant cette disposition, les fermiers, avaient nécessairement exécuté les autres, ce qui les rendaient non-recevables dans leur appel, non obstant toutes réserves. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où
domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidentement appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation » ; Attendu 1°. qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être admise contre un appel régulièrement émis, si elle n'est fondée sur le texte de quelque loi ; Attendu 2° que, dans la cause de la défense, les demandeurs, en consentant l'exécution du jugement qui les renvoyait devant un avoué, à l'effet de procéder au compte des diverses contributions qu'ils avaient acquittées, ont formellement déclaré
compte des diverses contributions qu'ils avaient acquittées, ont formellement déclaré qu'ils se réservaient de se pourvoir contre ce même jugement, en ce qu'il leur avait notamment refusé l'imputation d'une créance de 1 600 fr. qu'ils avaient réclamée ; d'où résulte qu'en déclarant cet appel non-recevable nonobstant cette réserve, et en privant ainsi les demandeurs d'un second degré de juridiction auquel ils avaient droit de recourir, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'autorité de la chose jugée, commis un excès de pouvoir, et violé par suite la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, ci-dessus cité ; — CASSE. Du
Code de procédure civile, ci-dessus cité ; — CASSE. Du 3 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rap. M.Pajon. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Plaid. MM. Moreau et Sirey, avocats. 361 1°. INDIVISIBILITÉ. — CO-ACCUSÉS. 2°. TÉMOIN.— DÉPOSITION. — OUI-DIRE. 1°. L'indivisibilité du délit n'entraîne pas tellement l'indivisibilité de la procédure, que le juge ne puisse renvoyer à des débats ultérieurs ceux des accusés dont l'instruction n'est pas complète ; si la réunion de tous les accusés dans un même débat peut opérer des retards nuisibles à l'action de
même débat peut opérer des retards nuisibles à l'action de la justice ; — peu importe que la Cour soit saisie par un arrêt de renvoi portant que tous les accusés sont renvoyés, pour être jugés par un seul et même débat. (Code d'inst. crim., art. 226, 307 et 433.) 2°. Un témoin peut valablement être entendu aux débats sur des faits à charge, qu'il tient de la bouche d'une personne, qui elle-même ne pouvait être entendue, aux termes de l'art. 322 du Code d'instruction criminelle. ( Bastide, Jausion et consorts. ) La Cour suprême, par arrêt du 9 octobre
consorts. ) La Cour suprême, par arrêt du 9 octobre 1817, avait cassé l'arrêt de la Cour d'assises de Rhodes qui condamnait à la peine de mort Bastide, Jausion et consorts, pour l'assassinat de M. Fualdès, ancien procureur du Roi à Rhodes, (voy. tom. 18, 1re. part., pag. 116). —Elle avait renvoyé les prévenus devant la Cour d'assises d'Albi. — Par arrêt du 4 mai 1818, la Cour d'Albi a condamné à mort Bastide, Jausion, la veuve Bancal, Colard et Bach; et aux travaux forcés à perpétuité, la fille Anne Benoit. Les condamnés se sont de nouveau pourvus en cassation.
Benoit. Les condamnés se sont de nouveau pourvus en cassation. Ils ont présenté plusieurs moyens à l'appui de leur pourvoi; mais ils se sont principalement attachés à établir, d'abord, que la Cour d'assises d'Albi avait violé les art. 226, 307 et 433 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'elle avait refusé de juger par un seul et même arrêt tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès ; qu'elle avait jugé séparément Bastide, Jausion et consorts, et avait renvoyé aux assises suivantes Yence, Bessière-Veynac et consorts; qu'en cela elle avait pareillement violé l'autorité de la chose jugée ; car, par
pareillement violé l'autorité de la chose jugée ; car, par son arrêt du 26 février 1818, la Cour de cassation avait renvoyé devant la Cour d'assises d'Albi, tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès, pour y être jugés par un seul et même débat : En second lieu, que la Cour d'Albi avait violé l'art. 313 du Code d'inst. crim., en ce qu'elle avait entendu la déposition de la fille Bancal contre sa mère, non à la vérité de sa propre bouche, mais de la bouche de tiers à qui elle avait fait son récit. ARRÊT LA COUR, —