jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à lui fait : mais d'une part l'article 340 n'était point applicable à l'espèce et de l'autre, l'article 336 a été entendu dans un sens qui n'est pas celui qu'il a réellement. L'article 340 n'était pas applicable; en effet il porte : la recherche de la paternité est interdite ; on pourrait peut-être dire que cette prohibition n'est que relative, et n'est établie que contre l'enfant qui ne peut être admis à prouver dans son intérêt qu'il est né de telle ou de telle personne; mais qu'il n'est pas également défendu de prouver contre l'enfant sa filiation; cette opinion a
défendu de prouver contre l'enfant sa filiation; cette opinion a été embrassée par M. Délvincourt dans son cours du Code civil, note 4 de la page 96, tome 1er, et les raisons qu'il donne paraissent de la plus grande force ; mais il est inutile de recourir à cette distinction, puisque dans l'espèce on ne demandait en aucune façon de rechercher la paternité; cela même ne pouvait pas être, puisque la paternité était constante et reconnue. M. N***, après avoir institué Louis-René-Gustave, déclaré par la lettre jointe à son testament, et qui doit elle-même être considérée comme faisant partie de
et qui doit elle-même être considérée comme faisant partie de ce testament, que son légataire est son fils. Ce fait une fois constant, il n'y a plus lieu à rechercher la paternité; ainsi l'article 340 n'était pas applicable. Dira-t-on que la reconnaissance n'était pas authentique, comme l'exige l'article 334, et que par conséquent elle ne pouvait faire considérer la paternité comme constante? on répondra qu'il a été décidé par plusieurs arrêts que la reconnaissance d'un enfant fait par un testament olographe a le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 du Code civil. (Voyez tome 6, 1re. partie, page 409) M.
Code civil. (Voyez tome 6, 1re. partie, page 409) M. Toullier, examinant la même question, la résout dans le même sens. « On ne peut douter, dit-il, que la reconnaissance portée dans un testament olographe ne soit valide et légale. » Il y a plus ; car on tient pour constant qu'une reconnaissance, même sous seing privé, suffit pour donner à l'enfant adultérin le droit de réclamer des aliments. (Voyez tome 17, 4e. partie, page 149.) Mais, pour repousser l'effet de cette reconnaissance, on se retranche sur la disposition de l'article 335 ainsi conçu : « Cette reconnaissance ne pourra
l'article 335 ainsi conçu : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. » Or, dit-on, qu'importe que la reconnaissance ait été faite, qu'elle ait été faite en forme authentique; puisqu'aux termes de cet article elle ne saurait être admise : ainsi l'on suppose que l'article 335 a voulu dire que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux ne pouvait jamais avoir lieu, jamais produire aucun effet. Mais ce n'est pas là évidemment le véritable sens de l'article. Après avoir indiqué dans l'article 334 le mode de reconnaissance pour les enfants
dans l'article 334 le mode de reconnaissance pour les enfants naturels, le législateur ajoute, article 335 : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins ou incestueux." Or il est évident que la loi, en prescrivant la forme qu'on doit employer pour constater l'état des enfants naturels, avait en vue de déterminer les moyens propres à les rendre capables de recueillir les droits qui leur seraient attribués au titre des Successions. Il était inutile que la loi fixât la portion à laquelle les enfants naturels auraient droit, si elle n'avait pas d'abord déterminé la manière de
droit, si elle n'avait pas d'abord déterminé la manière de justifier de la qualité d'enfant naturel; de telle sorte que l'article 334, en fixant le mode de reconnaissance des enfants naturels, doit être considéré comme établissant le fondement des droits qui leur sont attribués au titre des Successions ; droits qui, comme le dit l'article 756, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Or l'article 335 dispose que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins cela signifie évidemment que la reconnaissance ne produira pas envers les adultères les mêmes avantages, le même profit
pas envers les adultères les mêmes avantages, le même profit qu'envers les simples batards ; et c'est une erreur d'entendre que toute reconnaissance est prohibée à l'égard des adultères, et que cette reconnaissance, de quelque manière qu'elle soit faite, doit être réputée non-avenu. La jurisprudence est fixée sur ce point, et un grand nombre d'arrêts ont décidé que l'article 335 devait s'entendre en ce sens; que la reconnaissance faite en faveur de l'enfant adultère ou incestueux ne pouvait lui attribuer les droits des enfants naturels; mais qu'elle n'était point absolument nulle, et qu'elle could se servir de fondement à la
nulle, et qu'elle could se servir de fondement à la réclamation des aliments que leur accorde l'article 762. (Voy. tome II, deuxième partie, page 434 ; tome 4, deuxième partie, page 106.) Or si les enfants adultères peuvent invoquer une reconnaissance pour réclamer ces aliments, c'est-à-dire, l'application de l'article 762, il est bien évident que cette reconnaissance a pour effet d'établir leur qualité d'enfants adultères. S'il en est ainsi, on sera fondé à leur opposer cette reconnaissance pour leur refuser les droits héréditaires qu'ils viendraient réclamer dans la succession de leurs père et mère. Tous les auteurs professent la même
leurs père et mère. Tous les auteurs professent la même doctrine, Voyez M. Toullier, tome 2, page 289, et tome 4, page 243. — Chabot, sur l'article 762. Merlin, verbo. Filiation, § 6. Il faut donc conclure que l'article 340 ne pouvait être appliqué, puisque le fait de la paternité était constant ; que l'article 355 a été mal interprété, en y voyant une prohibition générale et absolue, de reconnaître les enfants adultérins ; qu'ainsi la reconnaissance faite par le sieur N*** de Louis-René-Gustave, a attribué à celui-ci la qualité d'enfant adultérin, qualité qui devait faire prononcer la nullité du
d'enfant adultérin, qualité qui devait faire prononcer la nullité du legs à lui fait ; aux termes de l'article 762 ; et qu'enfin la Cour en ordonnant l'exécution du testament, et en prononçant la validité du legs est formellement contrevenue audit art. 762. Pour le mineur Louis-René Gustave, on répondait : Il serait vrai de dire que l'article 340 n'était point applicable, si, la lettre jointe au testament constituait une véritable reconnaissance : mais elle ne peut être considérée comme telle ; en effet en supposant même qu'il suffise d'une reconnaissance sous seing privé la lettre dont on argumente n'étant
reconnaissance sous seing privé la lettre dont on argumente n'étant point signée ne saurait être l'aucun poids ; d'ailleurs, on ne peut dire qu'elle fait partie du testament, parce qu'elle a été jointe à cet acte et renfermée sous la même enveloppe ; donc sous ce premier rapport on est fondé à dire qu'il n'y a point de reconnaissance, mais en outre cette reconnaissance existât-elle, ne pourrait-on pas encore soutenir contre le demandeur que le sens qu'il prête à l'article 535 ; n'est pas le véritable et qu'aux termes de cet article toute reconnaissance faite au profit d'un adultérin est
cet article toute reconnaissance faite au profit d'un adultérin est absolument nulle ; on pourrait citer à l'appui de cette opinion un arrêt de la cour de cassation, en date du 17 décembre 1816 (v. tome 17, 2e partie page 191), mais sans s'arrêter sur ce point, on peut du moins établir que si quelques arrêts ont jugé que la reconnaissance faite au profit d'un adultérin l'autorise à réclamer des aliments, il ne s'en suit pas qu'une pareille reconnaissance puisse lui être opposée, lorsqu'il vient réclamer l'effet d'une disposition faite en sa faveur : un arrêt de la cour de
en sa faveur : un arrêt de la cour de Paris du 13 août 1812 (V. tome 13, 2e partie page 83,) a décidé en principe que toute reconnaissance volontaire d'enfant adultérin est nulle et de nul effet tellement qu'on ne peut l'opposer à l'enfant adultérin, et que les héritiers légitimes ne peuvent exciper contre le légataire, de cette circonstance que le testateur l'a reconnu pour son enfant adultérin : — La cour de cassation a adopté la même opinion dans un arrêt en date du 28 juin 1815, (v. tome 15, 2e partie 329.) Ainsi dans aucun cas la
tome 15, 2e partie 329.) Ainsi dans aucun cas la lettre écrite par le sieur N ne peut être opposée par les héritiers pour établir que Louis-René Gustave est son enfant adultérin et comme tel incapable de recueillir la leg à lui fait. ARRET. LA COUR, Attendu que l'acte de naissance du mineur dont il s'agit ne lui confère d'autre qualité que celle d'enfant né de père et mère non désignés. Attendu que le Code civil articles 340 et 542 prohibe formellement la recherche de paternité ; Attendu que ce serait, en faire la recherche que de vouloir établir la
serait, en faire la recherche que de vouloir établir la preuve de la qualité d'enfant adultérin par un acte privé tel que la lettre qui s'est trouvée jointe au testament dont il s'agit, et qui n'est pas même signée, ou par d'autres actes de pareille nature qui peuvent donner lieu à des contestations sur leur vérité ou sur l'individu auquel on veut les appliquer. Qu'ainsi la cour royale d'Angers n'a violé aucune des dispositions du Code civil en rejettant l'incapacité que le demandeur voulait faire résulter des articles 762 et 908 dudit Code, — REJETTE. Du 1er avril 1818. —
908 dudit Code, — REJETTE. Du 1er avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des Requêtes. Prés. Henrion de l'enscy. — Rapp. M. Rousseau. Concl. M. Jour de l'aval.-gén.Pl. M. Jousselin, TESTAMENT OLOGRAPHE. — SIGNATURE ; — POUVOIR Lorsqu'on vient d'un testament olographe, le légataire universel a été envoyé en possession des biens du testateur, l'héritier qui n'a aucun droit à la réserve ; n'est pas fondé à réclamer la saisine provisoire des biens légués, sur la simple déclaration, qu'il ne reconnaît pas la signature du testateur. C'est à la sagesse du magistrat à apprécier en faveur de qui
la sagesse du magistrat à apprécier en faveur de qui sont les apparences du droit. (Articles 1006, 1008, 1322, 1324, Code civil.) Lesouef et consorts. — C.-Robin. Question de savoir si, dans le cas où un légataire universel, institué par un testament olographique, a été envoyé en possession par le président du tribunal, et que toutes les formalités voulues ont été remplies ; néanmoins, les héritiers qui n'ont aucun droit à la réserve, sont fondés, en déclarant, qu'ils ne reconnaissent pas la signature du testateur, à demander que le légataire universel soit désaisi des biens prétendus légués, et que la
universel soit désaisi des biens prétendus légués, et que la saisine provisoire de ces biens, leur soit accordée, jusqu'à ce que la validité ou invalidité du testament soit établie. 9 février 1816. Jugement qui décide la négative, et rejette la demande des héritiers. Voici ses motifs : « Considérant que, par le testament olographique dont il s'agit, Robin a été institué légataire universel; que. parmi les héritiers de la demoiselle Duflo, il n'y en a aucun à qui la loi réserve une quotité de ses biens ; qu'ainsi Robin, en sa qualité, a été, par la mort de la testatrice,
sa qualité, a été, par la mort de la testatrice, saisi de plein droit, sans être tenu de demander aucune délivrance; que seulement, aux termes de l'article 1008 du Code, il a dû se faire envoyer en possession par ordonnance du président; considérant que le Code, dans ses dispositions, en saisissant de plein droit, dès le moment du décès, par le seul fait de l'existence de l'acte, le légataire universel, et en donnant exécution à cet acte, établit au moins en sa faveur, une présomption légale qui le maintient virtuellement, jusqu'à ce que, par des preuves et autres moyens de
jusqu'à ce que, par des preuves et autres moyens de droit, on soit parvenu à l'anéantir; qu'il ne suffit donc pas, pour l'invalider (à la différence des actes ordinaires sous seing-privé auxquels la loi n'accorde aucune créance que préalablement ils n'aient été reconnus ou vérifiés), d'une simple déclaration de ne pas reconnaître la signature. Le tribunal, en accordant acte de l'opposition à l'ordonnance d'envoi en possession du 5 novembre dernier, laquelle est jointe au référé, juge à tort le référé interjeté par les héritiers de la demoiselle Duflo, les déclare, quant à présent, non-recevables. Appel. — 28 mars 1816, arrêt
quant à présent, non-recevables. Appel. — 28 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen, Il est ainsi conçu : " Vu les articles 1004, 1006, 1007 et 1008 du Code civil ; attendu que Robin, légataire, s'est conformé aux dispositions des articles 1067 et 1008, en obtenant du juge, l'envoi en possession; que, de droit, par le voeu de ces divers articles, de fait par l'ordonnance du juge, il a été constitué en bonne et valable possession; que, dans cet état de choses, si les lignagers de la demoiselle Duflo, prétendent contester le testament, ils se constituent
la demoiselle Duflo, prétendent contester le testament, ils se constituent demandeurs ; que, dès lors, il leur incombe d'agir et d'établir le mérite de leur contestation ; qu'en attendant, la provision est due au titre, et que, dans l'espèce, le testament revêtu de l'ordonnance du juge, forme le titre; que ce serait donc déroger au voeu de la loi, que de priver le légataire de sa saisine. POURVOI en cassation, de la part des héritiers Lesouef et consorts, représentant les héritiers Duflo pour violation des articles 1323 et 1324 du Code civil, et fausse application des articles 1006 et 1008
Code civil, et fausse application des articles 1006 et 1008 du même Code. On dit, dans leur intérêt : Le testament olographe n'est pas un acte authentique; car il ne réunit pas les conditions prescrites par l'article 1317 : il n'est pas revêtu de la signature d'un officier public ; ce testament n'est qu'un acte sous seing-privé. Mais aux termes des articles 1320 et 1324, la simple déclaration de la part des héritiers à qui l'on présente un acte sous seing-privé, émané de leur auteur, la simple déclaration qu'ils méconnaissent la signature, fait suspendre l'exécution de cet acte, jusqu'à ce
la signature, fait suspendre l'exécution de cet acte, jusqu'à ce que vérification en soit faite; et, en attendant, les droits qu'on prétendait leur enlever au moyen de cet acte, restent dans leurs mains, jusqu'à ce qu'il soit décidé si ce même acte doit ou non produire effet. Dans l'espèce, les héritiers Duflo ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas la signature apposée au testament olographe, en vertu duquel le légataire s'est fait envoyer en possession; par conséquent, il devait être sursis à l'exécution de ce testament, jusqu'après vérification; et dans l'intervalle, la saisine devait appartenir aux héritiers légitimes. — Qu'arriverait-il, en
la saisine devait appartenir aux héritiers légitimes. — Qu'arriverait-il, en effet, si l'issue de la vérification démontrait la fausseté du testament, et que cependant, le légataire eût dilapidé les biens ? Ainsi, l'arrêt qui a décidé que les biens devaient rester dans les mains du légataire, pendant la vérification du testament, est contrevenu à la loi. Vainement l'on dirait que le légataire a été légalement envoyé en possession, et que cette circonstance suffit pour faire rejeter la demande des héritiers en saisine provisoire. Cette circonstance serait de quelque poids, si les héritiers n'avaient déclaré méconnaître l'écriture avant l'envoi en possession
les héritiers n'avaient déclaré méconnaître l'écriture avant l'envoi en possession par le président, et que nonobstant cette déclaration, le président eût jugé à propos d'accorder l'envoi en possession. Mais, dans l'espèce, les héritiers n'ont eu connaissance du testament, qu'après l'envoi en possession du légataire: d'où suit qu'on ne peut pas leur imputer à faute de ne l'avoir pas plutôt attaqué. Ainsi, la circonstance de l'envoi en possession par le président, est indifférente. On répond pour le légataire universel : L'art. 1006 établit en principe qu'à défaut d'héritiers à réserve, le légataire universel est saisi, de plein droit de la succession.
légataire universel est saisi, de plein droit de la succession. Seulement l'art. 1008 prescrit quelques formalités, à remplir, pour obtenir la saisine. Dans l'espèce, ces formalités ont été accomplies; — donc la saisine est acquise. Cette saisine ne peut pas être contestée, sous le vain prétexte qu'un testament olographe n'est qu'un acte sous seing privé, dont l'exécution doit être suspendue par la déclaration de ceux à qui il est opposé, qu'ils méconnaissent la signature. Le testament olographe n'est pas un simple acte privé ; il sort de la classe des actes privés ordinaires: l'ordonnance de 1735 le considérait comme un
actes privés ordinaires: l'ordonnance de 1735 le considérait comme un acte solennel, ainsi, on ne peut pas le traiter à l'égal d'un acte sous seing privé, et dire que lorsque l'écriture est méconnue, ses effets doivent rester en suspens. — Au contraire, il produit effet jusqu'à ce que ceux qui l'attaquent l'aient détruit. D'ailleurs, quand le président du tribunal a examiné le testament olographe, qu'il s'est convaincu de sa régularité et qu'en conséquence il a jugé à propos d'accorder l'envoi en possession, alors il s'élève en faveur du testament une très-grande présomption de vérité; ce testament acquiert par là une
très-grande présomption de vérité; ce testament acquiert par là une force imposante, qui ne permet plus de le considérer comme simple acte sous seing privé. En un mot, le légataire universel est saisi de plein droit, dit la loi (art. 1006), à défaut d'héritiers à réserve ; et cela par la seule force du testament qui l'institue. Par conséquent les héritiers qui réclament n'ont aucun droit aux biens légués. Ils ne sont donc fondés à en demander la possession, qu'après avoir renversé le titre qui les dépouille. Sur quoi se fondent les héritiers, pour réclamer la saisine provisoire ? Sur
fondent les héritiers, pour réclamer la saisine provisoire ? Sur le prétendu danger qu'il y a pour eux, à laisser les biens dans les mains du légataire, si le testament vient à être annulé. Mais, le même danger n'existerait-il pas pour le légataire, si les biens étaient remis aux héritiers, et qu'en définitive le testament fût maintenu ? Dès lors, ne doit-on pas appliquer la maxime : in pari causa melior est conditio possidentis ? Ou bien, ne doit-on pas dire que, la condition du légataire et celle des héritiers étant égale, il y a nécessité de se déterminer par
étant égale, il y a nécessité de se déterminer par une présomption; que cette présomption est pour la validité du testament, parce qu'il y a infiniment plus de testaments valables, qu'il n'y en a de nuls : en un mot, comme il résulte des discussions du conseil d'état (voyez procès-verbal de ces discussions, tome 2, pag. 630) que LA PROVISION EST DUE AU TITRE : qu'ainsi le légataire doit rester saisi jusqu'à ce que la nullité du testament soit démontrée par ceux qui l'attaquent. Qu'importe, au surplus, que les héritiers prétendent n'avoir pas eu connaissance du testament olographe avant l'envoi
prétendent n'avoir pas eu connaissance du testament olographe avant l'envoi en possession, et qu'ils s'apportent de cette circonstance pour soutenir que leur déclaration qu'ils ne reconnaissent pas la signature du testament doit produire le même effet, quoique postérieure à l'envoi en possession, que si elle lui était antérieure. — Nous avons vu que, même avant l'envoi en possession, la simple déclaration de méconnaissance de la signature ne suffirait pas pour faire suspendre les effets d'un testament olographe, parce qu'un tel acte ne peut pas être assimilé à un acte sous seing privé ordinaire. Mais, en admettant le contraire, et en
seing privé ordinaire. Mais, en admettant le contraire, et en admettant aussi le fait de l'ignorance du testament de la part des héritiers, il n'est pas moins vrai que, par l'envoi en possession du président, le testament a acquis une force qui dès lors n'a plus permis de le considérer comme simple acte sous seing privé. Relativement à la prétendue ignorance du testament, c'est bien la faute des héritiers de ne l'avoir pas recherché or, on sait que, vigilantibus, non dormientibus jura succurrunt. Ainsi l'arrêt dénoncé, en refusant la saisine provisoire aux héritiers réclamants, a justement appliqué la loi ARRET.
provisoire aux héritiers réclamants, a justement appliqué la loi ARRET. (Après délibéré en la chambre du conseil. — LA COUR, — Attendu que, suivant l'art. 1006 du Code civil, le légataire universel institué même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance lorsqu'il n'y a pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi; que l'art. 1007 indique les formalités auxquelles le législateur a voulu que fût soumis tout testament olographe avant d'être mis à exécution, et qu'elles ont toutes été remplies dans l'espèce;
à exécution, et qu'elles ont toutes été remplies dans l'espèce; que par l'art. 1008 spécialement, le légataire universel institué par un testament olographe, est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle doit être joint l'acte de dépôt du testament; qu'il suit de ces divers articles que la loi établit, en faveur du légataire universel, une saisine de droit, et qu'il peut prendre celle de fait, en vertu d'une simple ordonnance d'envoi en possession rendue sur sa seule requête et sans avoir besoin de délivrance; que si, dans quelques
et sans avoir besoin de délivrance; que si, dans quelques circonstances, et lorsque la gravité des reproches dirigés contre le testament paraît porter évidemment atteinte au caractère de ce titre apparent, le juge, aux lumières et à la prudence, duquel l'appréciation des faits est laissée par la loi, peut en suspendre les effets, il n'en est pas nécessairement ainsi quand l'héritier se borne à une simple déclaration vague qu'il ne connaît pas la signature; qu'il y a bien lieu alors à une vérification, mais sans que le juge soit pour cela tenu, sur cette seule circonstance, de modifier ou de
cela tenu, sur cette seule circonstance, de modifier ou de révoquer les effets que le titre a pu déjà légalement produire; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle où toutes les formalités prescrites ont été remplies, où il n'y avait pas d'héritiers à réserve, où le légataire universel était déjà en possession de droit et de fait avant la méconnaissance des héritiers, l'arrêt attaqué, en maintenant la provision en faveur du défendeur, loin de violer la loi, n'a fait qu'une juste application à l'espèce, des articles ci-dessus cités. — Rejet. Sur cette déclaration, la cour d'assises a condamné les accusés à la peine
la cour d'assises a condamné les accusés à la peine de dix ans de réclusion, quoique par leur complicité du vol, tel qu'il avait été qualifié par le jury, ils fussent passibles de celle des travaux forcés perpétuels, ou de la déportation, et qu'enfin dans ce cas la peine modifiée doit être celle des travaux forcés à temps. En quoi cette cour a violé l'art. 59 du Code pénal, et étendu les articles 62 et 63 à un cas auquel ils ne pouvaient de rapporter; violation réprimée par l'arrêt ci-après: ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 59 du Code pénal,
ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 59 du Code pénal, portant que les Complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou délit; — Vu les articles suivants qui déterminent les modifications que cet article peut être susceptible, — Attendu que, d'après l'art. 63 du même Code, ces modifications sont exclusivement restreintes aux complices par réception d'un crime dont les circonstances aggravantes donneraient lieu à l'application des peines des travaux forcés à perpétuité, de la mort ou de la déportation; que, dans ces trois cas, cet article veut que ces