jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ses devoirs, en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, récuse ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait écrit sur le différend, et se trouverait par suite dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8, C. proc. civ., alors que, dans ladite lettre, le président n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni
qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir (2). (G. proc. civ., art. 378, § 8.) (MoC... e. Mm. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 378, § 8, C. proc. civ. : — Attendu que, poursuivi disciplinairement devant le tribunal de Marseille, pour avoir gravement manqué à ses devoirs d'avoué, en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, M. C... a récusé ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre
sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait « écrit sur le différend » et se trouverait, par suite, dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8, C. proc. civ. ; — Mais attendu que, dans la lettre par lui écrite, le 3 juin 1897, au président de la chambre des avoués pour l'informer de la mesure d'ordre général qu'il avait prise en sa qualité de chef du tribunal, dans l'intérêt du service, M. le président Rolland n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs
Rolland n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué auxquels a ultérieurement donné lieu l'application de cette mesure et qu'il ne pouvait, à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir; qu'il ne saurait, dès lors, être réputé avoir écrit sur le différend dans le sens du § 8 de l'article susvisé; — D'où il suit qu'en repoussant la récusation invoquée, la Cour de renvoi n'a point violé ce texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Michel-Jafrard, rapp.; Feuilloley, av. gén. ; Chabrol, av. (1) Y. à cet
Feuilloley, av. gén. ; Chabrol, av. (1) Y. à cet égard notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 838 et suiv., 850 et suiv. (2) Les causes de récusation qui peuvent être opposées aux juges saisis d'un procès sont limitativement énumérées dans les art. 378 et 379 C. proc. civ. L'art. 378, § 8, permet notamment de récuser le juge qui aurait consulté, plaidé ou écrit sur le différend; « mais on est d'accord, dit M. Garsonnet (Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, § 191, p. 771), sur ce point que les écrits d'un magistrat n'entraînent sa récusation
ce point que les écrits d'un magistrat n'entraînent sa récusation que s'il a consulté comme avocat dans l'affaire actuellement pendante, et qu'on ne saurait le récuser pour les opinions qu'il aurait émises dans les ouvrages qu'il a publiés comme jurisconsulte. » Aux tribunaux il appartient au demeurant, d'apprécier, si l'on est dans le cas visé par le texte précité. (Y. Cass., 24 janvier 1881, D. P. 1881. 1. 218.) COUR DE CASSATION. 417 CASS.-civ. 20 mars 1900. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, POUVOIRS DU GÉRANT, VENTE DE MARCHANDISES À RAS PRIX, DÉPÔT DE FONDS, OPPOSITION, APPROBATION DES PARTICIPANTS ET DU LIQUIDATEUR DE
DE FONDS, OPPOSITION, APPROBATION DES PARTICIPANTS ET DU LIQUIDATEUR DE LEURS BIENS, ABSENCE DE PERSONALITÉ, COPROPRIÉTÉ DES PARTICIPANTS, EXERCICE DES DROITS DU DÉCEDÉ, DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE, PAYEMENT PAR LE GÉRANT D'UNE DETTE SOCIALE, DROIT AUX INTÉRÊTS. ACTION « NEGOTIORUM GESTORUM », ACTION EN DEBITORUM VECHOUS », ART. 2001 C. civ. Le gérant d'une société en participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous de leur cours, lorsqu'il est constaté, en fait, que la vente a été faite d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces
l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces derniers, et qu'en égard aux circonstances cette vente a été un acte d'administration, sage et avantageux (1). Le gérant d'une participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession
eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces derniers et de leurs créanciers. L'association en participation n'étant pas une personne morale, les fonds ainsi déposés deviennent la copropriété des participants; et, le gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour le règlement des comptes des associés, de ne tenir compte que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. Un associé en participation, qui fait l'abandon de ses biens, s'expose seulement à
participation, qui fait l'abandon de ses biens, s'expose seulement à une action en dommages-intérêts de la part de ses coparticipants, s'il a dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés. Il doit apporter à sa gestion les soins d'un bon père de famille. Il appartient aux juges du fait de décider dans quelle mesure sa responsabilité est engagée à cet égard. Dans les circonstances de fait relevées dans le jugement du tribunal de commerce et l'arrêt de la Cour de Paris rapportés ci-dessus, il était donc certain, par application des principes que nous venons de rappeler, que le gérant avait
principes que nous venons de rappeler, que le gérant avait pu vendre sans engager sa responsabilité à un prix très inférieur au cours, des marchandises avariées, alors qu'il était constaté en fait que la vente se trouvait avantageuse pour tout le monde. Au surplus les coparticipants et leur liquidateur avaient approuvé cette vente. Toute action en responsabilité était ainsi de leur part, non recevable, même si le gérant avait commis une faute, puisqu'ils avaient ratifié ses actes. Cette approbation des coparticipants et de leur liquidateur était même inutile pour légitimer la vente consentie par le gérant dans les conditions qui
la vente consentie par le gérant dans les conditions qui sont précises dans le jugement, et n'avait d'autre utilité que d'écarter l'action en responsabilité qu'ils auraient pu avoir. Elle était au contraire indispensable pour permettre au gérant de se dessaisir des fonds sociaux, dont il s'était constitué le banquier au taux de 6 pour 100 par une clause spéciale de l'acte d'association, et de les déposer dans une banque qui ne servait que 1,50 pour 100. Par l'effet novatoire de la clause que nous venons de rappeler, le gérant devenu banquier se trouvait en effet débiteur des sommes avancées. Or,
banquier se trouvait en effet débiteur des sommes avancées. Or, un débiteur, surtout un débiteur commercial qui a promis le paiement d'intérêts à son bailleur de fonds, ne peut se libérer par anticipation sans le consentement de ce dernier. Vainement on objecterait que, dans l'espèce, la convention n'avait pas fixé de délai pour la restitution, le débiteur pouvait se libérer à toute époque. L'objection serait inexacte, car l'acte de société, en faisant du gérant le banquier de la société, entendait l'obliger à garder les fonds jusqu'à ce qu'il les rembourse ou les employât dans l'intérêt de la société. Il est
ou les employât dans l'intérêt de la société. Il est donc inexact d'affirmer, comme l'a fait le tribunal, que le gérant « constitué banquier de la société en vertu de conventions dont la durée n'était pas limitée, avait le droit de renoncer à son rôle et de cesser d'assumer la charge des intérêts ». On peut cependant remarquer, en fait, que la société se trouvait dissoute par l'épuisement de son objet, au moment du dépôt. Dès lors le gérant, qui ne pouvait plus rembourser les avances à ses participants qui se trouvaient en déconfiture et dont les droits n'étaient pas
se trouvaient en déconfiture et dont les droits n'étaient pas fixés, et qui, d'autre part, ne pouvait plus faire emploi, puisque la société n'existait plus, devait tenir pouvoir faire le dépôt. La décision du tribunal eût été à l'abri de la critique, si elle s'était appuyée sur ces motifs, au lieu d'émettre une doctrine de droit tout à fait contestable. La Cour, tout en adoptant les motifs des premiers juges, s'est placée sur un terrain plus solide, en considérant le dépôt comme régulier à raison de l'approbation donnée par le liquidateur commis à l'abandon de biens des coparticipants. Cette approbation
liquidateur commis à l'abandon de biens des coparticipants. Cette approbation avait suffi à valider le dépôt et les coparticipants ne pouvaient se prévaloir, pour le critiquer, de ce qu'un de leurs créanciers avait fait opposition entre les mains du gérant avant le dépôt. La Cour de cassation remarque très justement que le liquidateur, en approuvant le dépôt, avait agi à la fois au nom des participants et de leurs créanciers. On peut observer en outre que le créancier ne se plaignant pas, il n'appartenait pas à ses débiteurs de se prévaloir de ses droits, ce qui serait le renversement de
prévaloir de ses droits, ce qui serait le renversement de l'article 1166. En admettant que le dépôt fût valablement fait, quelles conséquences fallait-il en tirer? Ce qu'avait voulu le gérant en faisant le dépôt, c'était se libérer des intérêts dont il était tenu en qualité de banquier. Or il suffisait que ce dépôt fût valable, pour que le but poursuivi fût atteint. La Cour de cassation a cru devoir ajouter à ce motif très simple des considérations critiquables. L'argument qu'elle donne est que les fonds déposés avaient cessé d'appartenir au gérant pour devenir la propriété de tous les participants. Si
gérant pour devenir la propriété de tous les participants. Si les fonds figuraient encore au nom du gérant qui avait fait le dépôt sur les registres de l'établissement dépositaire, c'est parce que l'association en participation n'a pas de personnalité juridique distincte, mais ces fonds étaient, bien devenus la propriété commune de tous les associés. Que la participation ne soit pas une personne morale, c'est un point universellement admis. (Cass.. 19 mars 1838. S. 1838. 1. 343. — 19 février 1868, S. 1868. 1. 297. — 21 mars 1876, D. P. 1876. 1. 198. — 10 décembre 1895. dans ce Recueil,
1876. 1. 198. — 10 décembre 1895. dans ce Recueil, 1897. 1. 198; D. P. 1896. 1. 20. — 5 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 366. — V. notre Rep. alph., v° Sociétés en participation, n. 262 et suiv.; Lyon-Caen et Benault, t. 2, n. 1057; Thaler, n. 374; Hottingin, op. cit., t. 1, n. 249; Yavasseur, t. 1, n. 325; Pont, t. 2, n. 1802; Boistel, n. 366; Poulie, op. cit., n. 73.) Mais il est beaucoup plus contestable que les fonds déposés par le gérant, même avec l'assentiment des coparticipants, soient devenus la propriété commune des
avec l'assentiment des coparticipants, soient devenus la propriété commune des coparticipants. Théoriquement le dépositaire ne connaît que le gérant; les coparticipants n'existent pas pour lui. Le gérant est considéré, vis-à-vis des tiers, comme seul propriétaire de l'actif social, qui figure à son nom. (V. les auteurs précités. — V. Cass.. 21 juin 1893, S. 1894. 1. 25, D. P. 1893. 1. 488; Rev. des soc., 1893. p. 430.) C'est seulement dans les rapports des associés entre eux, que les sommes déposées sont leur copropriété et ne font pas partie d'un patrimoine distinct de leur propre. Or cette considération n'est d'aucun
patrimoine distinct de leur propre. Or cette considération n'est d'aucun intérêt, car ce n'est pas le dépôt, qui a créé cette situation puisque, avant qu'il fût effectué, cette copropriété existait déjà et que le gérant devait les intérêts. La question était donc autre et tout à fait indépendante à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire liquidateur le droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés
mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. (i). Le gérant d'une participation, qui a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré; par conséquent, son compte doit être crédité, en vertu de l'art. 2001 C. civ., des intérêts de la somme par lui avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée (2). de celle de la personnalité de la société en participation.
de celle de la personnalité de la société en participation. Elle consistait à se demander si le gérant avait pu, par un dépôt, se soustraire aux obligations qui lui incombaient à titre de banquier. Les juges du fond ayant constaté que le dépôt avait eu lieu avec l'approbation des coparticipants ou de leur représentant, cette constatation était suffisante pour soustraire le gérant au paiement des intérêts à 6 pour 100, et pour obliger les associés à se contenter des intérêts de 1 pour 100 servis par l'établissement dépositaire, puisqu'ils n'avaient pas fait diligence pour obtenir un dépôt dans des conditions
pas fait diligence pour obtenir un dépôt dans des conditions plus avantageuses. C'était là le seul point de vue auquel devait se placer la Cour de cassation. Une autre question se posait accessoirement sur le taux des intérêts dus par le gérant. Etant admis qu'il ne devait pas les intérêts qu'il avait promis comme banquier, mais seulement ceux qui étaient servis par le dépositaire, ne devait-il pas au moins payer les intérêts moratoires au taux légal, à partir du jour où il avait été assigné par ses coparticipants? La Cour de cassation répond négativement. Sa solution sur ce point n'aurait
de cassation répond négativement. Sa solution sur ce point n'aurait pas été suffisamment justifiée par la seule constatation d'une approbation, donnée au dépôt par les coparticipants, car cette approbation n'empêchait pas le gérant de rester débiteur. C'est pour cela sans doute qu'elle a dû ajouter cette considération nouvelle que, par le dépôt, les fonds étaient devenus la copropriété des associés : ce qui entraînait cette conséquence que le gérant n'en était plus débiteur. Nous avons déjà démontré que cette argumentation est inexacte, puisque, aux yeux de l'établissement dépositaire, le gérant seul pouvait disposer des fonds, et la Cour de cassation
seul pouvait disposer des fonds, et la Cour de cassation reconnaît elle-même que le dépôt était inscrit à son nom sur les livres du dépositaire. Donc, même dans l'opinion de la Cour de cassation, le gérant pouvait seul retirer les fonds pour les répartir entre les coparticipants. Etante de le faire, sur l'assignation lancée contre lui, il devait, par conséquent, être condamné, à partir de cette assignation, au paiement des intérêts moratoires, ces intérêts devant courir au taux de 6 pour 100. Telle paraît être la vérité théorique. L'argumentation de la Cour de cassation est donc insuffisante pour justifier la
la Cour de cassation est donc insuffisante pour justifier la solution qu'elle consacre. Mais on pouvait aboutir au même résultat, si on remarquait qu'en fait la demande formée contre le gérant ne tendait pas et ne pouvait pas tendre au remboursement de la somme déposée, mais à un règlement de comptes où l'on demandait de faire figurer à la charge du gérant des intérêts supérieurs à ceux qu'il avait touchés de l'établissement dépositaire. On ne se trouvait donc pas en présence d'une demande en paiement susceptible de faire courir les intérêts moratoires. C'est donc à bon droit, mais pour d'autres
intérêts moratoires. C'est donc à bon droit, mais pour d'autres motifs que ceux donnés par la Cour de cassation, que le gérant n'a pas été condamné au paiement des intérêts moratoires. Nous venons de voir que l'approbation du liquidateur commis à la cession de biens, peut-être inutile pour autoriser la vente des marchandises par le gérant à un prix inférieur à leur prix courant, avait, au contraire, été nécessaire pour l'autoriser à se décharger, par un dépôt, de l'intérêt des capitaux dont il s'était constitué banquier. Cette intervention du liquidateur était-elle légitime? Ne se heurtait-elle pas à ce principe que
était-elle légitime? Ne se heurtait-elle pas à ce principe que le droit de l'associé et celui du mandataire sont essentiellement personnels, et ne peuvent être exercés en leur nom par un "tiers qu'ils se substituent? La Cour de cassation ne l'a pas pensé. Elle a considéré qu'un associé qui avait fait une cession de biens pouvait se dessaisir, au profit du liquidateur de son actif, d'un certain pouvoir de contrôle, pourvu que le coparticipant ne s'y opposât pas. (C. civ., art. 1861. — V. sur les droits attachés à la personne, notre Rep. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv.:
personne, notre Rep. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv.: Demolombe. Contr., n. 78: Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, 5 312: Laurent, t. 16, n. 413; Hue, t. 7, n. 189 et suiv.; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des oblig., t. 1, n. 588 et suiv.) Du moment où il est permis à un associé de conférer à un tiers l'exercice de ses droits dans une société avec l'assentiment de ses coparticipants, la question se réduisait à savoir si, dans l'espèce, ces droits avaient été conférés au commissaire. La question est nettement précisée dans les décisions du tribunal et de
est nettement précisée dans les décisions du tribunal et de la Cour : la participation devait 2 millions; le gérant fit l'avance d'un million, qui fut même versé avant l'échéance; le second million n'ayant pas été payé à l'échéance, le gérant fut assigné en paiement. Dans son compte avec ses coparticipants, il fit figurer la moitié des intérêts du premier million, à partir, non pas du jour où il l'avait payé, mais du jour où le million était devenu exigible. Il a eu gain de cause devant les trois juridictions qui, cependant, ne lui ont pas alloué les intérêts du
qui, cependant, ne lui ont pas alloué les intérêts du jour de l'exigibilité, mais du jour seulement où il fut assigné en paiement du reliquat. Le tribunal se borne à constater que les coparticipants ont profité du paiement à partir de l'assignation, parce que le créancier aurait certainement réclamé, à cette date, le million déjà versé, s'il ne l'avait été antérieurement. Ils doivent en indemniser celui qui a fait l'avance. La Cour de Paris fonde sa solution soit sur l'idée d'une gestion d'affaires, soit sur celle d'une action de in rem verso. La Cour de cassation ne prend pas parti
rem verso. La Cour de cassation ne prend pas parti sur la base théorique du recours. Toutefois elle fait appel à l'art. 2001 C. civ. en même temps qu'à la théorie de la gestion d'affaires et de l'enrichissement sans cause. Aurait-elle voulu trancher la question, encore très controversée, de savoir s'il y a lieu d'étendre ce texte du mandat à la gestion d'affaires? L'opinion générale des auteurs est que le gérant a droit, comme le mandataire, aux intérêts des avances à dater du jour où il les a faites. Cette solution est conforme à la tradition. (Domat, Lois civ., liv.
solution est conforme à la tradition. (Domat, Lois civ., liv. Et, tit. IV, sect. H, n. 3.) Elle est aussi conforme à l'équité, qui sert de base à toute la théorie de la gestion d'affaires. L'art. 2001 repose sur cette idée que le mandataire ne doit pas subir une perte, en rendant service au mandant, et que, en faisant des avances pour celui-ci, il se prive des intérêts des capitaux qu'il emploie à cette destination. (Laurent, t. 28, n. 11: Guillouard, Du mandat, n. 156; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des contr. aliat. du mandat, n. 709.) Or le gérant d'affaires se
aliat. du mandat, n. 709.) Or le gérant d'affaires se trouve à cet égard dans une situation identique à celle du mandataire. Bien de plus logique et de plus équitable que de le faire bénéficier de la disposition de l'art. 2001. Les textes d'ailleurs paraissent bien favorables à cette extension, car l'art. 1375 veut que le maître indemnise complètement le gérant; d'autre part, l'art. 2028, qui accorde à la caution le droit au remboursement des intérêts, ne distingue pas selon que la caution s'est engagée en vertu d'un mandat ou en vue d'une gestion d'affaires. On peut remarquer enfin que,
en vue d'une gestion d'affaires. On peut remarquer enfin que, si le gérant avait emprunté la somme nécessaire, le maître serait tenu des intérêts; pourquoi ne le serait-il pas, parce que le gérant aurait fait l'avance de ses propres deniers? (Delvincourt, t. 3, p. 447; Duranton, t. 13, p. 674; Troplong, Petits contrats, t. 1, n. 1098: Demolombe, t. 31, n. 171; Aubry et Rau, t. 4, § 441, texte et note 12.) En sens inverse, on fait remarquer que la règle sur le cours des intérêts ne subit, aux termes de la loi, d'autres dérogations que celles qui sont
termes de la loi, d'autres dérogations que celles qui sont prévues par un texte (art. 11, col. 3). Sans doute, on emprunte "souvent les règles du mandat pour les appliquer à la gestion d'affaires. Mais la loi, qui fait dans une certaine mesure cette assimilation, se borne à dire que le gérant « se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire » (art. 1372, al. 2). Elle ne dit pas qu'en sens inverse le maître soit tenu comme un mandant. Il n'en est ainsi que lorsqu'il a ratifié. (Colmet de Smetterre,
n'en est ainsi que lorsqu'il a ratifié. (Colmet de Smetterre, t. 5, n. 354 bis; Laurent, t. 20, n. 317; Hue, t. 8, n. 383. — Conf. Laromière sur l'art. 1375, n. 17 et 18.) La Cour de cassation s'était autrefois prononcée pour cette dernière doctrine par un arrêt du 7 novembre 1820. (S. et repr. — Conf. un autre arrêt du 9 décembre 1839, S. 1840. 1. 66. Elle a été suivie par les Cours d'appel. (Paris, 24 novembre 1838, P. 1839. 1. 61. — 14 janvier 1843, S. 1844. 1. 603.) Lyon, 13 janvier 1849. S. 1849. 2.
1844. 1. 603.) Lyon, 13 janvier 1849. S. 1849. 2. 108. D. P. 1849. 2. 218. — 29 janvier 1870, S. 1870. 2. 152, D. P. 1870. 2. 92. Si l'on trouve beaucoup d'arrêts, même de la Cour de cassation, COUR DE CASSATION. 419 CONSORTS Gautreau c. Compagnie financière et commerciale du Pacifique. Le 30 décembre 1895, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant conventions verbales, en date des 17 et 18 août 1881, il a été formé une association en participation entre la Compagnie financière et commerciale
une association en participation entre la Compagnie financière et commerciale du Pacifique et Pierre, Louis et Henri Gautreau, ayant pour objet la poursuite de l'exploitation d'un contrat pour la vente en consignation à l'île Maurice, la Réunion et les Antilles, de 200,000 tonnes de guano appartenant au gouvernement péruvien, contrat dont une Société Hugues, Calderonie et Cie était titulaire, comme substituée à la Société Calderoni, Schmolle et Cie; — Attendu qu'au cours d'une instance engagée le 10 février 1886 par les frères Gautreau contre la Compagnie du Pacifique, tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison d'une obligation quasi-délictuelle allouant les
obtenir des dommages-intérêts à raison d'une obligation quasi-délictuelle allouant les intérêts de ses avances au gérant d'affaires, c'est à tort qu'on les a invoqués dans le sens de la première opinion, car ils se placent tous dans l'hypothèse où le maître a ratifié. (Cass., 7 novembre 1864, S. 1865. 1. 74, D. P. 1866. 1. 252. — 6 novembre 1865, S. 1865. 1. 53. D. P. 1866. 1. 252. — 24 août 1887, dans ce Recueil, 1897. 2. 522; D. P. 1897. 1. -613.) Or, le maître qui ratifie se trouve tenu de toutes les obligations du mandat : ratihabilio