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plaidoiries de ME Marcel MAILLARD, avocat de M. Dominé; de Me QUIGNARD, avocat de M. et Mme Picard, et de Me DUCAMP, avocat de M. Lamboi : LE TRIBUNAL : — Attendu que Dominé, qui est aux droits de Vidal, s'est, aux termes de son bail, réservé le droit exclusif d'exercer dans la maison appartenant à Lamboi et sise boulevard Saint-Michel, 37, la profession de bonnetier-chemisier; — Que Lamboi est tenu d'assurer à cet égard sa jouissance paisible ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat, en date du 11 novembre 1875, que les époux Picard, autres locataires de
11 novembre 1875, que les époux Picard, autres locataires de la même maison, vendent et mettent en vente dans un magasin qu'ils y ont ouvert, comme parfumeurs, des cravates et cols-cravates; qu'une vitrine spéciale est même consacrée à ces marchandises; — Attendu que ces deux produits appartiennent au commerce de bonneterie-chemiserie ; — Que si les parfumeurs en ont, par extension, fait un accessoire de leur industrie personnelle, il est néanmoins constant que ces articles ne rentrent pas dans la profession véritable du parfumeur; — Que, dans l'espèce, et à raison des stipulations de son bail, Dominé est fondé à
raison des stipulations de son bail, Dominé est fondé à revendiquer l'application du droit strict; — Mais, attendu que le préjudice par lui éprouvé est peu important; — Que les époux Picard ont cessé depuis la demande et déclarent vouloir cesser la vente de cette sorte de marchandises; — Que les dépens seront une réparation suffisante à l'égard de Dominé; Sur la demande en garantie de Lamboi contre les époux Picard : — Attendu que les époux Picard ont, par leur fait personnel, motivé l'instance suivie contre Lamboi; qu'ils doivent le garantir de toutes condamnations pouvant en résulter; Sur la
le garantir de toutes condamnations pouvant en résulter; Sur la demande de Picard contre Lamboi en dommages-intérêts et en réserves pour indemnité ultérieure : — Attendu que cette demande est étrangère à l'action actuelle; qu'elle n'a été introduite que par acte d'avoué à avoué; que le Tribunal n'en peut être valablement saisi que par voie d'assignation; Par ces motifs, — Fait défense aux époux Picard de mettre en vente, et à Lamboi de laisser mettre en vente des cravates, des cols-cravates et des foulards, à peine de 10 francs de dommages-intérêts par chaque contravention régulièrement constatée; — Condamne Lamboi, à
dommages-intérêts par chaque contravention régulièrement constatée; — Condamne Lamboi, à titre de dommages-intérêts, aux dépens envers Dominé; — Condamne les époux Picard à garantir Lamboi de ladite condamnation; — Déclare, en outre, Picard non recevable en sa demande envers Lamboi et le condamne aux frais. ART. 2351. Contrefaçon de nom. — Affiches de théâtre. — Droit d'auteur artistique. Le fait de la part d'un directeur de théâtre d'apposer sur une affiche le nom d'un acteur connu, alors qu'il ressort des faits de la cause qu'il n'a pas contracté d'engagement avec un acteur du même nom, constitue une faute de nature
un acteur du même nom, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité et donne ouverture à une action en suppression du nom et en réparation du préjudice causé. (Trib. de comm. de Montereau, 16 mai 1876. — Melchissédé c. René.) Le 16 avril 1876, le théâtre de Fontainebleau donnait la Fille de madame Angot; les affiches portaient que le rôle d'Ange Pitou serait rempli par M. Melchissédé, du théâtre Lyrique de Paris. — M. Melchissédé, artiste du théâtre de l'Opéra-Comique, se trouvant en villégiature à Fontainebleau, ses yeux se sont naturellement portés sur les affiches du théâtre, et
se sont naturellement portés sur les affiches du théâtre, et il a été tout surpris de voir qu'il devait jouer un rôle dans la pièce du lendemain. — Il a immédiatement fait signifier une sommation au directeur de supprimer son nom sur les affiches. Il n'a pas reçu satisfaction, et les affiches ont été maintenues. — Il a fait assigner le directeur devant le Tribunal de commerce de Montereau en dommages-intérêts et publication du jugement à intervenir dans dix journaux de Paris et de province, à son choix et aux frais du défendeur. Le Tribunal, sous la présidence de M.
frais du défendeur. Le Tribunal, sous la présidence de M. Clément FOUINÂT, après avoir entendu Me Ernest REGNAULT (du barreau de Paris) pour M. Melchissédé, et Me CHRÉTIEN, agréé près le Tribunal de commerce de Montereau, pour M. René, a rendu, à l'audience du 10 mai 1876, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que René ne justifie pas qu'il ait engagé aucun artiste ayant droit de porter ou s'appellant le nom de Melchissédé; — Qu'il est au contraire établi que le sieur André Laurent n'a pas figuré dans la représentation du 16 avril 1876 à Fontainebleau; —
dans la représentation du 16 avril 1876 à Fontainebleau; — Attendu que les énonciations des affiches et prospectus étaient de nature à amener dans l'esprit du public une confusion entre la personnalité du demandeur et celle de l'acteur qui devait réellement jouer le rôle; — Que la situation du demandeur à l'Opéra-Comique de Paris explique suffisamment qu'on ait tenu d'amener cette confusion; — Attendu que René doit être tenu, comme auteur de ces affiches et prospectus, à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour le demandeur; — Attendu que la manoeuvre dont Melchissédé se plaint à bon droit
que la manoeuvre dont Melchissédé se plaint à bon droit a été faite par voie d'affiches et de prospectus; — Que le préjudice qu'elle a causé à Melchissédé ne saurait être, dans ces circonstances, complètement réparé que par voie de publicité; — Attendu que Melchissédé ne justifie d'aucun préjudice appréciable en argent; — Que l'insertion du jugement dans le Journal de Fontainebleau et dans un journal de Paris à son choix et aux frais du défendeur, et l'attribution à son profit des dépens seront une suffisante réparation du préjudice à lui causé; Par ces motifs, — Dit que c'est à
lui causé; Par ces motifs, — Dit que c'est à tort que le nom de Melchissédé a été indiqué sur les affiches et prospectus annonçant, pour le 16 avril 1876, la représentation, sur le théâtre de Fontainebleau, de la pièce la Fille de madame Angot; — Autorise Melchissédé à faire publier, aux frais de René, le présent jugement dans le journal l'Abeille de Fontainebleau et dans un journal de Paris au choix de Melchissédé; — Condamne René aux dépens. OBSERVATIONS. — Nous avons donné aux articles 1454 et 1607, année 1867, p. 303, et 1869, p. 48, un jugement du
1867, p. 303, et 1869, p. 48, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine et un arrêt confirmatif de la Cour de Paris, qui consacraient le même principe en décidant qu'il y avait concurrence déloyale de la part d'un directeur de théâtre à annoncer et faire paraître sous le même pseudonyme un artiste autre que celui qui en avait fait usage le premier. Il s'agissait d'un acrobate qui se présentait à l'Hippodrome sous le nom de Blondin. ART. 2352. Brevets d'invention. Profitant des travaux du Congrès international qui s'est réuni à Vienne lors de l'Exposition universelle de 1875,
s'est réuni à Vienne lors de l'Exposition universelle de 1875, le gouvernement de l'empire d'Allemagne a préparé une loi sur les brevets d'invention, qui a été soumise au Conseil fédéral et votée par le Parlement allemand le 5 mai 1877. — Cette loi, dont nous donnons la traduction ci-après et qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, présente quelques innovations qui nous paraissent heureuses. C'est ainsi que la nouvelle loi allemande a adopté le système mixte qui tient le milieu entre le système de l'examen préalable et le système de la liberté absolue. On s'est souvenu de la
système de la liberté absolue. On s'est souvenu de la juste critique qu'avait soulevée la législation des brevets en Prusse, où l'examen préalable avait fait refuser à Bessemer un brevet pour ses perfectionnements dans la fabrication du fer et de l'acier. Ce système mixte est celui de la déclaration provisoire avec publication et appel des opposants, et repose sur l'indication des conditions légales auxquelles est soumise la demande d'un brevet, sans préjudice des actions en nullité et en reprise de brevet pour utilité publique. Les licences obligatoires ont également trouvé accès dans cette loi; l'intérêt public fait en effet un
accès dans cette loi; l'intérêt public fait en effet un devoir au législateur d'imposer à l'inventeur la délivrance des licences à des personnes sérieuses, moyennant une juste compensation. Si les tarifs des droits à payer à l'Etat forment un ensemble un peu lourd pour l'inventeur, au moins la loi a apporté un tempérament en accordant des délais à l'inventeur en retard. La création d'une commission des brevets composée de fonctionnaires mi-partie juges et mi-partie ayant des connaissances techniques, constitue également une création heureuse qui facilite la publication et les recherches des brevets d'invention. Il est vrai que cette commission est
des brevets d'invention. Il est vrai que cette commission est une juridiction d'exception, mais le danger de ces sortes de juridictions se trouve conjuré par la possibilité d'appeler des décisions de la commission à la Cour supérieure de commerce, dont le siège est à Leipzig. Il est également utile de mentionner le droit des étrangers de prendre un brevet en Allemagne, à la condition de s'y faire représenter par un mandataire responsable. Quels que soient d'ailleurs le mérite intrinsèque et la valeur pratique des différentes dispositions de cette loi, elle va nécessairement constituer un des éléments les plus importants de
va nécessairement constituer un des éléments les plus importants de la discussion qui doit s'ouvrir au prochain Congrès que prépare, pour le 21 août prochain, à Anvers, l'Association anglaise pour la réforme et la codification du droit des gens, et dans lequel doit se discuter un projet de droit international sur les brevets d'invention. H. BECKER, Avocat à la Cour d'appel de Paris. EMPIRE D'ALLEMAGNE LOI DU 3 MAI 1877 SUR LES BREVETS D'INVENTION. Nous, GUILLAUME, par la grâce de Dieu, empereur d'Allemagne, roi de Prusse, etc., ordonnons au nom de l'Empire, après l'assentiment du Conseil fédéral et du Parlement,
de l'Empire, après l'assentiment du Conseil fédéral et du Parlement, ce qui suit : CHAPITRE I. — LE DROIT AU BREVET. ART. 1er. Des brevets sont délivrés pour des inventions nouvelles qui permettent une utilisation industrielle. Sont exceptées : 1° les inventions, dont l'utilisation serait contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ; 2° les inventions de moyens alimentaires, hygiéniques et médicaux, ainsi que les inventions de matières qui sont dues à des moyens chimiques, à moins que l'invention ne porte sur un procédé spécial pour la production de ces objets. ART. 2. Une invention ne vaut pas comme nouvelle
objets. ART. 2. Une invention ne vaut pas comme nouvelle lorsque, à l'époque de la déclaration de l'invention ayant lieu en vertu de cette loi, elle a déjà été décrite dans des écrits publics imprimés ou qu'elle aura été déjà employée dans le pays, en telle sorte que l'emploi par d'autres expérimentateurs en apparaît d'une façon possible. ART. 3. A droit à la délivrance du brevet, celui qui a le premier fait sa déclaration conformément à la loi. Le droit de l'impétrant à la délivrance du brevet n'a pas lieu, quand le contenu essentiel de sa déclaration a été emprunté
quand le contenu essentiel de sa déclaration a été emprunté aux descriptions, aux dessins, aux modèles, aux organes ou à l'organisation d'un tiers ou à un procédé employé par celui-ci, le tout sans le consentement de ce dernier et lorsqu'une opposition est élevée par lui en raison de ce motif. ART. 4. Le brevet produit cet effet, que personne n'est autorisé, sans la permission du titulaire de ce brevet, à produire industriellement l'objet de l'invention, à le mettre dans le commerce ou à l'offrir en vente. Lorsque c'est un procédé, une machine ou tout autre appareil d'impulsion, un outil ou
une machine ou tout autre appareil d'impulsion, un outil ou tout autre ustensile de travail qui forment l'objet de l'invention, le brevet a en outre l'effet que personne n'est autorisé, sans la permission du titulaire, à appliquer le procédé ou à employer l'objet de l'invention. ART. 5. L'effet du brevet n'a pas lieu vis-à-vis de celui qui déjà, au moment de la déclaration du titulaire du brevet, avait fait usage de l'invention dans le pays ou avait réalisé les préparatifs nécessaires pour en faire usage. L'effet du brevet n'a pas lieu non plus lorsque l'invention, par suite d'une prescription du
lieu non plus lorsque l'invention, par suite d'une prescription du chancelier de l'empire, doit être employée pour l'armée ou la flotte ou encore dans l'intérêt du bien public. Toutefois, dans ce cas, le titulaire du brevet a, vis-à-vis de l'empire ou de l'Etat, qui en a requis l'expropriation dans son intérêt particulier, droit à une indemnité équivalente, qui, à défaut d'une entente, est fixée par voie judiciaire. L'effet du brevet ne s'étend pas aux objets en voie de transport (Einrichtlungen an Fahrzeugen) qui ne font que passer dans le pays. ART. 6. Le droit à la délivrance du brevet et
ART. 6. Le droit à la délivrance du brevet et les droits qui en résultent passent aux héritiers. Les uns et les autres peuvent être transmis à d'autres personnes, avec ou sans restriction, soit par contrat, soit par disposition à cause de mort. ART. 7. La durée du brevet est de quinze années ; le cours de cette durée commence à compter du jour qui suit la déclaration de l'invention. Lorsque l'invention a pour objet le perfectionnement (die Verbesserung) d'une autre invention protégée par un brevet. et ce en faveur de l'impétrant du brevet, ce dernier peut requérir la délivrance
de l'impétrant du brevet, ce dernier peut requérir la délivrance d'un brevet d'addition (Zusatzpatent) qui prend fin avec le brevet délivré pour l'invention antérieure. ART. 8. Pour la délivrance d'un brevet, il y a à payer un droit de 30 marcs (37 fr. 50 c.) À l'exception des brevets d'addition (art. 7), il y a en outre à payer pour chaque brevet au commencement de la seconde année et de chaque année suivante un droit qui s'élève la première fois à 50 marcs, et ensuite chaque année s'accroît de 50 marcs en plus. Un titulaire de brevet qui justifie de
marcs en plus. Un titulaire de brevet qui justifie de son indigence, peut obtenir de retarder — 116 — le paiement des droits pour la première, la deuxième et jusqu'à la troisième annuité, et si le brevet expire dans le cours de la troisième annuité, les droits peuvent être remis au breveté (erlassen). ART. 9. Le brevet expire quand le titulaire y renonce ou quand les droits n'ont pas été acquittés au plus tard trois mois après leur échéance. ART. 10. Le brevet est déclaré nul lorsqu'il appert : 1° que l'invention n'était pas brevetable aux termes des articles 1
que l'invention n'était pas brevetable aux termes des articles 1 et 2 ; 2° que le contenu essentiel de la déclaration avait été emprunté aux descriptions, dessins, modèles, outillages ou organisations d'un tiers, ou à un procédé appliqué par celui-ci sans son consentement. ART. 11. Le brevet peut, après le cours de trois années, être retiré (zurückgenommen) : 1° lorsque le titulaire du brevet néglige de mettre à exécution dans le pays l'invention dans une mesure acceptable, ou de faire tout le nécessaire pour assurer cette exécution ; 2° lorsque dans un intérêt public la délivrance de l'autorisation de faire
dans un intérêt public la délivrance de l'autorisation de faire usage de l'invention parait requise, mais que le titulaire du brevet se refuse néanmoins à délivrer cette autorisation moyennant une indemnité convenable et une garantie suffisante. ART. 12. Celui qui n'habite pas en Allemagne ne peut faire valoir son droit à la délivrance d'un brevet et les droits qui en découlent que s'il a chargé un représentant dans le pays (einen Vertreter). Ce dernier est autorisé à le représenter (zur Vertretung), aussi bien pour la procédure à suivre pour l'obtention de brevet que pour les contestations civiles résultant du brevet.
de brevet que pour les contestations civiles résultant du brevet. À l'égard des actions à introduire contre le titulaire du brevet dans les contestations civiles, c'est le Tribunal dans l'arrondissement duquel le représentant a son domicile qui est compétent ; à défaut d'un domicile de ce dernier, c'est le Tribunal dans l'arrondissement duquel la commission des brevets a son siège. CHAPITRE II. — COMMISSION DES BREVETS. ART. 13. La délivrance, la déclaration de nullité et la reprise des brevets ont lieu par la voie de la commission des brevets. La commission des brevets (Patent-Amt) a son siège à Berlin. Elle
commission des brevets (Patent-Amt) a son siège à Berlin. Elle est composée d'au moins trois membres permanents, y compris le président, et en outre de membres non permanents. Les membres sont nommés par l'empereur; les autres fonctionnaires par le chancelier de l'empire. La nomination des membres permanents a lieu sur la proposition du Conseil fédéral, et, s'ils occupent une fonction au service de l'empire ou de l'Etat, ils sont nommés pour la durée de cette fonction ; autrement ils sont nommés à vie ; la nomination des membres non permanents a lieu pour cinq années. Parmi les membres permanents trois
a lieu pour cinq années. Parmi les membres permanents trois au moins doivent posséder la capacité pour remplir les fonctions de juge ou pour le service administratif 1 Tribunal administratif organisé par le chapitre qui suit. — 117 supérieur ; les membres non permanents doivent être experts spéciaux dans une branche technique. À l'égard des membres non permanents sont inapplicables les prescriptions de l'article 16 de la loi, concernant les rapports juridiques des fonctionnaires de l'empire, du 31 mars 1873. ART. 14. La commission des brevets se compose de plusieurs sections qui sont formées, au moins, un an d'avance. Un
sections qui sont formées, au moins, un an d'avance. Un membre peut appartenir à plusieurs sections. Quand il s'agit de la délivrance d'un brevet, les sections ne sont en état de prendre une résolution qu'à la condition de la présence d'au moins trois membres parmi lesquels doivent se trouver deux membres non permanents. Pour les décisions à prendre sur la déclaration de nullité et sur la reprise des brevets, il est formé une section spéciale. Les décisions de cette section ont lieu au nombre des deux membres, y compris le président, qui ont la capacité de juge ou d'administrateur supérieur,
président, qui ont la capacité de juge ou d'administrateur supérieur, plus trois autres membres. Quant aux autres décisions, il suffit de la présence de trois membres. Les prescriptions de la procédure civile sur l'exclusion et la récusation des fonctionnaires de la justice trouvent ici une application correspondante. Aux discussions peuvent être adjoints des experts qui ne sont pas membres ; mais ceux-ci ne peuvent pas prendre part aux votes. ART. 15. Les résolutions et les décisions des sections ont lieu au nom de la commission des brevets ; ces décisions doivent être motivées, expédiées par écrit et signifiées d'office à
doivent être motivées, expédiées par écrit et signifiées d'office à tous les intéressés. Les significations qui font courir un délai ont lieu par la poste au moyen de lettres inscrites et délivrées contre récépissé. Lorsqu'une signification ne peut avoir lieu dans le pays (Allemagne), elle est effectuée par les soins des employés à ce commis par la commission des brevets, par mandat de poste (durch Aufgabe zur Post), conformément aux articles 161 et 175 du Code de procédure civile. Les résolutions de la commission des brevets sont soumises à un recours (die Beschwerde). ART. 16. Lorsque la résolution d'une section
recours (die Beschwerde). ART. 16. Lorsque la résolution d'une section de la commission des brevets est attaquée par la voie du recours, il y a lieu à une autre résolution, sur ce recours, par une autre section de la commission ou par plusieurs sections ensemble. À la résolution sur le recours ne peut prendre part un membre qui a concouru à la résolution attaquée. ART. 17. La formation des sections, la détermination de leur compétence, les formes de la procédure et le cours des affaires de la commission des brevets sont réglés par ordonnance impériale. l'avis du Conseil fédéral, mais
sont réglés par ordonnance impériale. l'avis du Conseil fédéral, mais seulement sur les points qui n'ont pas été déterminés par la présente loi. ART. 18. La commission des brevets est obligée, sur la demande des Tribunaux, de délivrer des avis sur des questions qui concernent les brevets. Mais elle ne doit pas, sans l'approbation du chancelier de l'empire, prendre des résolutions en dehors de sa compétence légale ni émettre des avis. — 118 — ART. 19. Il est tenu à la commission des brevets un rôle qui indique l'objet, la durée des brevets délivrés, ainsi que le nom et le
durée des brevets délivrés, ainsi que le nom et le domicile des titulaires des brevets et de leurs représentants commissionnés pour la déclaration de l'invention. Le commencement, l'écoulement, l'expiration, la déclaration de nullité et la reprise des brevets doivent être mentionnés dans ce rôle et publiés en même temps dans le Journal officiel de l'empire (Reichsanzeiger). S'il survient, dans la personne du titulaire du brevet ou de son représentant, un changement, il est également mentionné dans le rôle et publié dans le Journal officiel, lorsque ce changement est porté à la connaissance de la commission d'une façon probante. Tant que
la connaissance de la commission d'une façon probante. Tant que cette mesure n'a pas eu lieu, l'ancien titulaire du brevet et l'ancien représentant restent les seules personnes ayant droit et obligations conformément à la présente loi. L'inspection du rôle, des descriptions, des dessins, des modèles et des échantillons, en vertu desquels a eu lieu la délivrance des brevets, appartient à toute personne en tant qu'il n'est pas question d'un brevet pris au nom de l'administration de l'empire dans l'intérêt de l'armée ou de la flotte. La commission des brevets publie dans une feuille officielle spéciale les parties essentielles des descriptions
dans une feuille officielle spéciale les parties essentielles des descriptions et des dessins, en tant que leur inspection appartient à tout le monde. Dans cette feuille officielle spéciale, il y a lieu d'inscrire également les publications que cette loi prescrit en outre d'inscrire dans le Journal officiel. CHAPITRE III. — PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVET. ART. 20. La déclaration (Anmeldung) d'une invention en vue d'obtenir un brevet a lieu par écrit à la commission des brevets. Pour chaque invention une déclaration spéciale est nécessaire. La déclaration doit contenir la requête à fin de délivrance du brevet, et dans la requête
à fin de délivrance du brevet, et dans la requête (Antrag) l'objet qui doit être protégé par le brevet est désigné d'une façon exacte. Dans une exposition de l'objet (Anlage) on doit décrire l'invention de telle manière que par ce moyen l'emploi de cette invention apparaisse d'une exécution possible pour d'autres personnes expertes. Il faut aussi y joindre les dessins nécessaires, les démonstrations figurées (Bildchen), les modèles et les échantillons. La commission des brevets émet des prescriptions sur les autres conditions de la déclaration. Jusqu'à la publication de la déclaration sont admis les changements des indications qui y sont contenues.
sont admis les changements des indications qui y sont contenues. En même temps que la déclaration est faite, il y a à payer 20 marcs (25 francs) pour les frais de la procédure. ART. 21. Lorsque la déclaration n'est pas suffisante au point de vue des obligations prescrites, la commission des brevets demande à l'impétrant la rectification des erreurs dans un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à ces prescriptions dans le délai, la déclaration de l'invention doit être rejetée. — 119 — ART. 22. Lorsque la commission des brevets estime que la déclaration est en règle et que la