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rapport de M. Pourquery de Boisserin. « Le § 7 du projet voté par le Sénat, dit-il, est complété par une extension de l'amnistie à tous les délits et contraventions prévus par l'ordonnance de 1845 sur les chemins de fer. » Et le texte qui termine ce rapport, tel qu'il a été inséré au Journal officiel du 5 décembre 1900 (p. 2485), reproduit ces termes mêmes. « Par l'ordonnance de 1845, dit-il. C'est un lapsus calami évident : il n'y a pas d'ordonnance de 1845 sur la police des chemins de fer : le texte voté cette année est la
de fer : le texte voté cette année est la loi du 15 juillet 1845 et c'est bien d'elle qu'il est ici question puisque la rédaction qui va suivre, tout en continuant à lui donner la qualification d'ordonnance, la précise du moins par sa date « les ordonnances du 15 juillet 1845 et du 15 novembre 1846 ». C'est ce que vous direz, comme votre chambre criminelle l'a déjà fait dans son arrêt du 26 avril dernier. Et vous ne méconnaîtrez pas ainsi les précédents de votre jurisprudence, quoi qu'on en ait pu dire. Sans doute votre chambre criminelle a,
en ait pu dire. Sans doute votre chambre criminelle a, par son arrêt du 11 mars 1831 (Bull. cass. crim., n. 48, p. 96), refusé de substituer au mot régulièrement, que portait le texte de la loi du 14 décembre 1830 tel qu'il avait été inséré et promulgué au Bulletin des lois, le mot irrégulièrement qui semblait bien être celui que le législateur avait dû vouloir y insérer et elle a décidé que si une erreur s'était glissée dans le texte de ladite loi du 14 décembre, cette erreur ne pouvait être rectifiée par les magistrats, qui ne pouvaient appliquer
pouvait être rectifiée par les magistrats, qui ne pouvaient appliquer que le texte légalement publié. Mais remarquez que dans ce cas le pourvoi demandait à la Cour de faire dire à la loi le contraire de ce que son texte officiel portait expressément. Ici rien de semblable ! Nous n'avons qu'à déterminer quelle est la disposition légale que vise la loi de 1900 et à laquelle elle se réfère : il va de soi que nous avons le droit de comprendre ce qu'elle a voulu dire sans commettre d'excès de pouvoir. Le texte, ainsi proposé, englobait donc dans l'amnistie tous
pouvoir. Le texte, ainsi proposé, englobait donc dans l'amnistie tous les délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845. Mais il est certain que la commission s'est elle-même émue de cette extension qui lui a paru excessive. Car, quelques jours après, le Journal officiel du 3 janvier 1901 (annexe 1996, p. 118), tout en reproduisant le rapport de M. Pourquery de Boisserin, en restreignant la portée en rédigeant ainsi le texte proposé « l'amnistie est accordée... 7° à tous les délits et contraventions prévus et punis par les articles 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et
les articles 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. » Et, en vérité, cela ne semblait-il pas devoir être suffisant? L'amnistie eût été ainsi restreinte à ces infractions qui consistaient dans le fait d'entrer dans une voiture sans billet ou avec un billet de une autre classe, de monter ou de descendre à contre-voie, de passer d'une voiture dans une autre, de se pencher en dehors, de fumer, de descendre avant l'arrêt complet du train, de résister aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation de ces prescriptions. Ne s'appliquant qu'à
la compagnie pour l'observation de ces prescriptions. Ne s'appliquant qu'à ces infractions légères qui ne relèvent de la police correctionnelle que parce qu'il faut protéger énergiquement les voyageurs contre leur propre imprudence, l'amnistie se comprenait fort bien. La commission ne s'en tenait pas là, vous le savez. A ces deux premières modifications du texte voté par le Sénat, elle en ajoutait un troisième. Elle restreignait d'abord aux seuls délits et contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer l'exception fondée sur la récidive, ainsi que l'expliquait avec soin le rapport de M. Pourquery de Boisserin. Mais au
soin le rapport de M. Pourquery de Boisserin. Mais au lieu de s'arrêter là, et sans qu'aucun motif d'une telle modification fût fourni, le texte bloquait dans le même alinéa, en supprimant la distinction de paragraphes précédemment faite par le Sénat, les deux exceptions basées une sur la récidive spéciale, l'autre sur la quotité de la peine pécuniaire. Est-ce donc à dire qu'elle entendait ainsi étendre aux délits et contraventions de chemins de fer la deuxième cause d'exclusion qui jusque-là ne s'appliquait qu'aux contraventions de contributions indirectes? C'est tout à fait inadmissible. Non seulement le rapport qui s'est expliqué sur
fait inadmissible. Non seulement le rapport qui s'est expliqué sur la restriction de la clause d'exclusion basée sur la récidive spéciale aux seules contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer ne dit rien de l'extension prétendue de la seconde cause d'exclusion basée sur la quotité des peines pécuniaires aux infractions de chemins de fer; mais encore et surtout, il est évident que le législateur ne pouvait vouloir cette extension qui eût nécessairement retiré par l'art. 2, § 2, le bénéfice de l'amnistie accordé par l'art. 1er, § 7, aux délits et contraventions de chemins de fer,
§ 7, aux délits et contraventions de chemins de fer, puisqu'à ce moment les seuls qui, en cette matière, fussent visés par le projet étaient ceux des art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance de 1846 et que la peine qui les frappe est une amende de 16 à 3,000 francs, supérieure par conséquent au taux de 800 francs, passé lequel l'amnistie devait être refusée aux contrevenants. On ne peut admettre une aussi grossière incohérence dans un texte médité. Mais voilà qu'au cours de la discussion surgit un de ces amendements "dont le rapporteur,
la discussion surgit un de ces amendements "dont le rapporteur, M. Pourquery de Boisserin, avait au cours même de cette séance signalé justement le danger, « dont il est difficile, quelle que soit la connaissance qu'on puisse avoir de la matière, de prévoir avec exactitude la portée et les conséquences. » A ces mots « amnistie est accordée à tous les délits et contraventions prévus et punis par l'art. 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 », M. Julien Goujon propose de substituer ceux-ci « à tous les délits et contraventions prévus
substituer ceux-ci « à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et tramways ». La commission et le gouvernement l'acceptent. On ne réfléchit pas davantage, restant sous l'impression des observations précédemment échangées, dans l'idée qu'il n'y a là qu'une de ces modifications qui ne changent pas le fond des choses. On vote. Et lorsque le projet revient au Sénat, on a hâte d'en finir avec cette question qui s'éternise ; on s'est mis péniblement d'accord sur les points difficiles : on veut en terminer avant le 1er janvier,
difficiles : on veut en terminer avant le 1er janvier, aucune observation, n'est faite. Et, dès le lendemain de la promulgation de la loi, la difficulté naît à la stupéfaction de ceux mêmes qui l'ont votée. Dès maintenant tous les délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845 sont amnistiés en principe : non seulement les infractions légères, les contraventions aux ordonnances royales et aux arrêtés préfectoraux, mais aussi les délits d'homicide et de blessures par imprudence qui, dès lors qu'ils se rattachent à l'exploitation des chemins de fer et tramways, tombent sous le coup, non pas
de fer et tramways, tombent sous le coup, non pas des art. 319 et 320 C. pén., mais du texte spécial de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845. Y ont-ils donc se trouver exclus de l'amnistie à raison de la quotité de l'amende qu'ils encourent, alors que, jusque-là, de l'avis de tous, cette cause d'exclusion ne s'appliquait qu'aux infractions fiscales? Je ne saurais le croire plus que votre chambre criminelle. Pour moi, le texte lui-même est décisif et les termes dont il s'est servi indiquent, à n'en pas douter, qu'il ne s'applique, après comme avant le vote
pas douter, qu'il ne s'applique, après comme avant le vote de l'amendement Julien Goujon, qu'à ces infractions dont la poursuite exige comme base nécessaire, un procès-verbal et dont les pénalités, réunies pour déterminer le faux passé lequel l'amnistie est refusée, sont l'amende et la confiscation. C'est ce que nous dirons parce que sans cela nous arriverions à des conséquences qui portaient de la loi quelque chose de déraisonnable. L'amnistie est, en effet, refusée à ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux dont les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation..., sont supérieures à 800 francs. Donc, d'une part, il n'y
sont supérieures à 800 francs. Donc, d'une part, il n'y a pas à se soucier de la peine de l'emprisonnement que le législateur a attachée à tel ou tel délit : quel qu'en soit le taux, elle n'exclura pas les délinquants de l'amnistie. L'exception n'a été introduite que dans l'intérêt du Trésor et, par suite, à raison des seules peines pécuniaires. Le texte est formel sur ce point, et c'est ce qu'a très exactement décidé votre chambre criminelle dans ses arrêts du 18 janvier 1901 (inédit) et du 1er février suivant (Bull. cass. crim., n. 35, p. 56). D'autre part,
suivant (Bull. cass. crim., n. 35, p. 56). D'autre part, il suffit que l'amende et la confiscation encourues soient supérieures à 800 francs pour que l'exclusion procède. Ici encore aucune difficulté suivant moi. Ce n'est pas le minimum de la peine qu'il faut considérer; c'est le maximum, par cette raison décisive que le texte se préoccupe non pas seulement de la pénalité prononcée, mais aussi de la pénalité encourue, et que les délinquants encourent le maximum aussi bien que le minimum, encourent, c'est-à-dire sont exposés à le saisir. Si nous appliquons ces règles certaines aux délits et contraventions de chemins
appliquons ces règles certaines aux délits et contraventions de chemins de fer, à quelles conséquences nous conduirait le système de l'arrêt attaqué? Le rapporteur vous les a exposées avec une saisissante précision. Elles se résument toutes en cette synthèse curieuse : seront amnistiées toutes les infractions graves punies à raison de leur importance de peines corporelles s'élevant parfois jusqu'à cinq ans d'emprisonnement; seront, au contraire, exclues de l'amnistie toutes les infractions légères que le législateur n'a frappées que d'amendes, le maximum de celles-ci dépassant toujours 800 francs. La COUR de Rouen signale en vain le cas de l'art. 11 de
Rouen signale en vain le cas de l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845 où l'amende n'est que de 16 à 300 francs et où l'amnistie s'applique sans contestation; elle oublie qu'il s'agit alors de contraventions qui sont constatées et poursuivies comme en matière de grande voirie et qu'elles bénéficient dès lors de l'amnistie, non pas en vertu du § 7 de l'art. 1er, mais aux termes du § 6 du même article, ainsi que le décide constamment le Conseil d'Etat. La Cour de Rouen soutient à la vérité que le législateur a formellement déclaré que l'amnistie ne
vérité que le législateur a formellement déclaré que l'amnistie ne s'appliquait pas aux délits et contraventions ayant entraîné des accidents de personnes. L'objection a son point d'appui dans un échange d'observations qui s'est produit entre M. Gaston Deper et le rapporteur dans la séance de la Chambre des députés du 18 décembre 1900. (Journ. off. du 19, p. 2793.) Le premier demandait que l'amnistie fût étendue aux accidents d'automobiles. Le second a répondu, avec l'assentiment de la Chambre, « que les délits qui ont pu occasionner des accidents de personnes et des décès n'étaient pas compris dans l'amnistie. » C'est
et des décès n'étaient pas compris dans l'amnistie. » C'est très net et très raisonnable. Mais suivant l'expression d'un vieil auteur, il faut dater ses justices. À quel moment cette observation a-t-elle été faite? C'est alors que le projet de la commission ne visait, en fait d'infractions à la police des chemins de fer, que les contraventions à l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Mais, au cours de la même séance, surgit l'amendement de M. Julien Goujon et voilà que précisément, par l'effet de la rédaction nouvelle,
et voilà que précisément, par l'effet de la rédaction nouvelle, les délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus et punis par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 vont se trouver compris dans l'amnistie! Je suis convaincu que personne n'a songé à cette conséquence; que le rapporteur, la commission, le gouvernement ne se sont pas rendu compte de la portée de l'amendement. La Chambre, à ce moment même, était très préoccupée des accidents de chemins de fer qui s'étaient produits peu auparavant, de la collision de Choisy, du déraillement du chemin de fer du Sud; elle reprochait
du déraillement du chemin de fer du Sud; elle reprochait avec insistance au garde des sceaux ce qu'elle appelait les lenteurs de la poursuite. Est-il vraisemblable qu'elle se soit déjugée en connaissance de cause et que, philanthropie pour les mécaniciens, les conducteurs, les aiguilleurs et le petit personnel, elle ait abjuré ses préventions contre les directeurs, les administrateurs, les ingénieurs des compagnies? C'est peu probable. Mais elle n'a rien vu de tout cela. L'auteur de l'amendement, la commission, le gouvernement étaient d'accord : on n'y a pas regardé davantage et l'on a voté. Mais alors le texte est acquis avec
l'on a voté. Mais alors le texte est acquis avec toutes ses conséquences, s'imposant à l'interprète, aux tribunaux qui doivent l'appliquer sans le refaire, détruisant pour les délits et contraventions de chemin de fer et tramways la portée de l'observation que le rapporteur avait faite peu auparavant pour les infractions de grande voirie, et qui restant elle-même applicable au texte nouveau, n'aurait plus, dès lors qu'elle est en contradiction avec ses termes exprès, que la valeur d'une opinion individuelle n'autorisant pas le juge à s'écarter du sens normal et contraire de la loi même. (Cass., 29 décembre 1900, Bull. cass.
de la loi même. (Cass., 29 décembre 1900, Bull. cass. crim., n. 392, p. 633.) Quelle incohérence ! dira-t-on avec les Cours de Paris et de Rouen. Quoi ! l'homicide involontaire, les blessures par imprudence échappent à l'amnistie lorsqu'ils sont causés par une voiture ordinaire, une automobile : ils en bénéficient s'ils se produisent par le fait d'un accident de chemin de fer ou de tramway, c'est-à-dire quand ils ont un caractère exceptionnel de gravité ! C'est vrai, répondrai-je. Mais cela ne peut nous arrêter lorsque nous voyons que la loi elle-même a sanctionné, délibérément cette fois, d'autres inconséquences de
loi elle-même a sanctionné, délibérément cette fois, d'autres inconséquences de même nature et tout aussi criantes. Les coups et blessures volontaires prévus et punis par les art. 309 et 311 C. pén. ne sont pas amnistiés, si légers qu'ils soient : ne le sont-ils pas au contraire lorsqu'ils se sont produits au cours d'une grève à laquelle ils se rattachent (C. pén., art. 414 et L. 27 décembre 1900, art. 1er), c'est-à-dire alors qu'ils empruntent aux circonstances un caractère bien autrement redoutable et qu'ils encourent par suite des peines plus lourdes? Résignons-nous donc, messieurs. Quoi que nous fassions et à
lourdes? Résignons-nous donc, messieurs. Quoi que nous fassions et à quelque opinion que nous nous rangions, nous ne pourrons, en présence d'un texte aussi peu mûri, éviter des contradictions choquantes, d'irréductibles incohérences. Prenons-en notre parti et rattachons-nous au texte lui-même, sans souci d'une exception qui, tous le reconnaissent, n'a été faite que pour les infractions fiscales auxquelles seules elle doit dès lors être réservée et qui ne saurait être étendue aux délits et contraventions de chemins de fer et tramways sans violenter les termes mêmes dont la loi s'est servie. Faisons-le d'autant mieux que nous obéirons ainsi du même coup
Faisons-le d'autant mieux que nous obéirons ainsi du même coup aux règles fondamentales de l'interprétation en matière pénale. Le doute s'interprète en faveur du prévenu. La Cour de Rouen le conteste, « attendu, dit-elle, qu'en admettant l'obscurité des textes, la difficulté de leur interprétation n'autorise pas les juges à laisser sans solution la question de droit qu'elle soulève; que le doute, en effet, ne peut profiter au prévenu que dans l'appréciation des circonstances de fait incertaines.» C'est à mon gré une erreur juridique et une confusion qu'il faut dissiper. Je ne vous demande pas d'y ne pas juger, de vous
ne vous demande pas d'y ne pas juger, de vous abstenir : je vous propose, au contraire, une solution et je sollicite de vous une décision. Je tiens, en effet, que l'art. 4 C. civ., aux termes duquel le juge ne peut, à peine de déni de justice, refuser de juger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, est une disposition générale qui s'applique aussi bien aux tribunaux répressifs qu'aux tribunaux civils. Il faut juger : le tout est de savoir comment il faut juger. Que nous ayons recours pour le faire à toutes
juger. Que nous ayons recours pour le faire à toutes les lumières de l'esprit, de la raison, aux enseignements de l'histoire, à la philosophie, à l'analyse et à la synthèse ! C'est notre devoir, et sans souci d'étendre ou de restreindre le texte, nous devons nous attacher à le comprendre et à fixer son sens vrai. Mais n'est-il pas des cas où tous nos efforts se heurtent à un doute invincible, où les termes employés par la loi restent équivoques, où les motifs donnés de la disposition à appliquer deviennent eux-mêmes incertains en présence des explications contradictoires échangées ! C'est
eux-mêmes incertains en présence des explications contradictoires échangées ! C'est alors le lieu de dire, avec tous nos jurisconsultes modernes, que les lois pénales doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu. C'est bien là ce que nous enseigne Haus en ces termes qui résument admirablement toute la question : « Le juge doit faire usage en matière de répression, comme en toute autre, de l'interprétation large ou étroite lorsque les motifs de la loi le commandent. Mais quelquefois ces motifs de la loi, dont les termes sont équivoques, restent inconnus, ou, ce qui revient au même, on
équivoques, restent inconnus, ou, ce qui revient au même, on ne peut les déterminer avec certitude. Quelquefois aussi on assigne à la loi des motifs différents, dont l'un étend, dont l'autre restreint la signification des termes employés par le législateur. Dans ces cas, le doute subsiste et il ne reste au juge qu'à choisir l'interprétation la plus favorable à l'accusé. Il ne suffit donc pas que le sens de la loi soit douteux pour qu'on doive l'appliquer en faveur de l'accusé : s'il en était ainsi, le juge ne pourrait jamais avoir recours à l'interprétation même grammaticale des termes de
jamais avoir recours à l'interprétation même grammaticale des termes de la loi. Mais lorsque le juge a consulté les usages de la langue et scruté les motifs de la loi; lorsqu'il a employé tous les moyens interprétatifs qu'il avait à sa disposition sans pouvoir fixer par ces moyens le sens de la loi, de sorte que celle-ci reste douteuse, alors il doit donner la préférence à l'interprétation la plus favorable à l'accusé. In dubio melius interpretandum est. Et cette règle s'applique sans conteste à l'amnistie. Dans le doute sur son sens et sa portée, c'est l'interprétation la plus favorable à
sens et sa portée, c'est l'interprétation la plus favorable à ceux qui l'invoquent qui doit l'emporter. Odiosa res stringenda famores ampliandi, disait l'ancien adage qui doit rester notre guide. Et c'est ce que professent tous les auteurs. (Mangin, De l'action publique et de l'action civile, t. 1, p. 556, n. 384; Bonnefoy, Comment, de la loi du 5 décembre 1900.) En adoptant l'opinion de votre chambre criminelle, nous nous conformerons donc tout autant au texte lui-même qu'à l'esprit qui l'a dicté et aux principes généraux de notre droit pénal. J'estime que toutes ces considérations sont décisives et je conclus à
que toutes ces considérations sont décisives et je conclus à la cassation de l'arrêt attaqué. 19 de la loi du 15 juillet 1845, rendu applicable à la police des tramways par l'article 37 de la loi du 11 juin 1880 ; qu'il est, par conséquent, compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'article 1er, § 7, de la loi du 27 décembre 1900 ; — Attendu qu'il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 2, § 3, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit
que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende, dont le maximum est supérieur à 800 francs; — Attendu, en effet, que, si la première cause d'exclusion édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée; que l'origine de cette dernière disposition, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor
nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et de la valeur des objets confisqués, démontrent qu'elle est spéciale aux délits et contraventions de caractère fiscal commis en matière de contributions indirectes ou de douanes, et qu'elle est sans application possible aux délits et contraventions à la police des chemins de fer; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le premier des deux textes susvisés et faussement appliqué le second ; Par ces motifs et par
faussement appliqué le second ; Par ces motifs et par application de l'article 429, § 5, C. instr. crim. ; — Cass. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Falcimaigne, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. 1° SÉPARATION DE CORPS. PENSION ALIMENTAIRE, ÉPOUX DÉBITEUR, FAILLITE. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ D'OBJET, PENSION ALIMENTAIRE, MENSUALITÉS, CAPITAL. 1° La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au
une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi encore que la décision qui a prononcé la séparation de corps soit postérieure à la déclaration de faillite, si l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal qui a condamné le mari à payer à sa femme une pension alimentaire plus tard maintenue, quoique réduite dans sa quotité, remontent à une date bien antérieure à cet événement (C civ., art. 301 ; C comm., art. 51
événement (C civ., art. 301 ; C comm., art. 51 et suiv.). 2° L'arrêt passé en force de chose jugée qui a refusé l'admission d'un époux séparé de corps à la faillite de son conjoint pour les arrérages de sa pension échus depuis la déclaration de faillite et jusqu'au jour de la demande, n'exerce aucune influence sur la question, toute différente par son objet, de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension (C civ., art. 1331). (Dame Bontemps c. faillite Bontemps.) Le tribunal de commerce de la Seine