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tribunal de Lyon, ils ont obtenu cette restitution. — Ce jugement a été exécuté par toutes les parties. En cet état, les héritiers Terrasse se sont pourvus en cassation contre la sentence arbitrale du 28 ventôse an 5, pour violation de la loi du 5 novembre 1790, tit. 3, art. 13; de la loi du 27 mars 1791, art. 14; de la loi du 14 frimaire an 2, section 3, art. 6. 6, en ce que cette sentence avait réintégré la commune de Loyette dans les biens administrés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet bien que l'action en
Terrasse et vendus au sieur Rollet bien que l'action en revendication, formée par cette commune, eût été dirigée contre l'agent du district, qui était sans qualité pour y répondre, faute d'autorisation. Les demoiselles Condentie, héritières Rollet, sont également pourvues en cassation contre la sentence arbitrale, et par les mêmes motifs que les héritiers Terrasse. — Les deux pourvois ont été joints. Il résulte des lois du 5 novembre 1790, du 27 mars 1791 et du 14 frimaire an 2, ont dit les héritiers Terrasse et les demoiselles Condentie, que l'action intentée par la commune de Loyette, en revendication des terrains
intentée par la commune de Loyette, en revendication des terrains prétendus usurpés par son seigneur, devait être dirigée contre le procureur-général-syndic du département, ou contre le président de l'administration départementale. Or, elle a été formée directement contre l'agent du district. Cet agent ne pouvait y répondre qu'avec autorisation spéciale de l'administration du département de l'Ain ; autorisation qu'il n'a pas reçue : car il ne faut pas considérer la mention d'un arrêté d'autorisation faite dans la sentence attaquée, comme suffisante pour constater que l'agent a été réellement autorisé ; les arbitres ont pu faire mention d'un arrêté supposé ; et
arbitres ont pu faire mention d'un arrêté supposé ; et ce qui semble le prouver ainsi, c'est que les adversaires ne peuvent rapporter cet arrêté. La commune de Loyette a, d'abord, prétendu que les demoiselles Condentie étaient non-recevables à attaquer elles-mêmes la sentence arbitrale ; parce qu'ayant reçu des héritiers Terrasse toutes les sommes qui pouvaient leur revenir à raison de l'éviction prononcée contre elles, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence d'éviction, et avaient été placées dans l'état où elles étaient avant toute acquisition, et se trouvaient sans aucun intérêt. Elle a aussi prétendu que les enfants Terrasse
aucun intérêt. Elle a aussi prétendu que les enfants Terrasse étaient sans qualité pour se pourvoir contre la sentence arbitrale, parce que leur auteur n'y avait pas été partie; car, a-t-elle dit, l'agent du district qui stipulait les intérêts de l'Etat, ne pouvait pas représenter Terrasse, lequel n'avait point la propriété des biens litigieux au moment du séquestre, mais bien Rollet, qui était seul propriétaire de ces biens, et aux droits de qui la nation avait succédé. Au fond, elle a soutenu qu'il suffisait que la sentence arbitrale fût mention de l'arrêté d'autorisation de l'agent du district, pris par l'administration
de l'arrêté d'autorisation de l'agent du district, pris par l'administration départementale, pour que cette autorisation dût être considérée comme constante. Les demoiselles Condentie ont repoussé la fin de non-recevoir qu'on leur opposait, en disant qu'il n'était pas exact de prétendre qu'en recevant les sommes qui leur étaient dues à raison de l'éviction qu'elles avaient éprouvée, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence arbitrale qui avait prononcé cette éviction, et ne pouvaient plus attaquer cette sentence ; car, en recevant le prix de l'éviction, elles n'avaient aucunement renoncé à l'action qui leur compétait auparavant contre la sentence ; qu'elles n'avaient
qui leur compétait auparavant contre la sentence ; qu'elles n'avaient fait autre chose que céder cette action aux héritiers Terrasse, et que rien ne pouvait empêcher qu'elles ne fissent valoir cette cession. À leur tour, les héritiers Terrasse ont soutenu que la commune était mal fondée à leur opposer le défaut de qualité pour attaquer la sentence, par le motif qu'ils n'y avaient pas été parties ; car, ont-ils dit, par le jugement du 17 août 1815, qui nous a condamné à rembourser aux héritiers Rollet le montant de la vente des biens évincés qui leur avait été originairement consentie
vente des biens évincés qui leur avait été originairement consentie par notre auteur Terrasse, cette vente a été résolue, et tous les droits de propriété ainsi que toutes les actions relatives aux terrains évincés qui appartenaient aux héritières Rollet, sont dès lors passés dans nos mains, et nous pouvons les exercer comme le pourraient les héritiers Rollet eux-mêmes, et avec d'autant plus de raison que le jugement du 17 août nous a réservé le droit d'attaquer la sentence. LA COUR, — Attendu la connexité des pourvois successivement formés par les héritiers Terrasse et par les demoiselles Condentie, héritières Rollet, joint
héritiers Terrasse et par les demoiselles Condentie, héritières Rollet, joint les deux pourvois, et y statuant : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des héritiers Terrasse, en ce que leur auteur n'aurait pas été partie dans la sentence arbitrale ; Attendu qu'en admettant que la comparution de l'agent national du district de St. Rambert, devant les arbitres, n'a eu lieu que par représentation de Rollet (seul, bien que la qualité dans laquelle il a figuré ne soit pas spécifiée dans la sentence arbitrale), le jugement intervenu depuis le 17 août 1815, entre les héritiers Terrasse et
depuis le 17 août 1815, entre les héritiers Terrasse et ceux de Rollet, par lequel les héritiers Terrasse ont été condamnés à rembourser aux héritiers Rollet ce que leur auteur avait reçu de ce dernier, sur le prix des terrains revendiqués par la commune, et qui a fait ainsi tomber sur les Terrasse tout le poids de l'éviction prononcée au profit de la commune, doit être considéré dans les effets comme une véritable résiliation de la vente que Terrasse avait faite à Rollet le 20 mai 1792, résiliation qui a fait rentrer le vendeur ou ses ayant-causes dans tous les
fait rentrer le vendeur ou ses ayant-causes dans tous les droits de propriété qui avaient fait l'objet de cette vente, et leur a transmis de plein droit toutes les actions qui pourraient compléter aux héritiers Rollet pour attaquer la sentence arbitrale qui avait dépouillé ce dernier ; Que cette conséquence légale du jugement du 17 août 1816 résulte encore des réserves expresses judiciaires faites par les héritiers Terrasse d'attaquer, par toutes les voies de droit, la sentence arbitrale et la disposition du jugement du 17 août, qui, sans aucune opposition de la part des héritiers Rollet, donne aux héritiers Terrasse
de la part des héritiers Rollet, donne aux héritiers Terrasse acte de ces réserves ; Qu'il suit de là que les héritiers Terrasse, comme étant aux droits des héritiers Rollet, ont intérêt et qualité pour se pourvoir contre cette sentence. Sur la fin de non-recevoir opposée aux demoiselles Condentia, héritières de Rollet, et tirée d'un prétendu acquiescement de leur part à la sentence arbitrale, résultant de leur adhésion à ce même jugement du 17 août 1815 ; Attendu que, quoique par l'effet dudit jugement, l'action qui compétait aux demoiselles Condentia pour attaquer la sentence arbitrale ait été transmise aux héritiers
pour attaquer la sentence arbitrale ait été transmise aux héritiers Terrasse, les demoiselles Condentia n'en ont pas moins eu intérêt et qualité pour soutenir et faire valoir la cession de cette action, et par conséquent pour se pourvoir subsidiairement et en tant que de besoin contre ladite sentence arbitrale. Rejette les fins de non-recevoir ; Et statuant au principal ; Vu l'art. 13, tit. 3 de la loi du 5 novembre 1790, portant : "toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuivies et
le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuivies et dirigées du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre ces corps seront tenus de les diriger contre ledit procureur-général syndic." L'art. 14 de la loi du 27 mars 1791, ainsi conçu : "ces actions (les actions relatives aux domaines nationaux ou propriétés publiques) seront intentées ou soutenues au nom du procureur-général-syndic du département, à la diligence du procureur-syndic du district de la situation des biens." L'art. 6 de la section 3 de la loi du 14 frimaire an 2., qui dispose : "les conseils généraux, les présidents
an 2., qui dispose : "les conseils généraux, les présidents et les procureurs-généraux-syndics des départements sont également supprimés. L'exercice des fonctions de président sera alternatif entre les membres du directoire et ne pourra durer plus d'un mois. "Le président sera chargé de la correspondance et de la réquisition et surveillance particulière dans la partie d'exécution confiée aux directoires du département ;" Attendu qu'aux termes de ces lois toutes les actions relatives à la propriété des domaines nationaux ne pouvaient être dirigées que contre les procureurs-généraux-syndics des départements, remplacés ensuite par les présidents des administrations départementales ; Que dans l'espèce, ce
les présidents des administrations départementales ; Que dans l'espèce, ce n'a été ni le procureur-général-syndic du département de l'Ain, ni le président de l'administration de ce département qui a été actionné et mis en cause par la commune de Loyettes, mais seulement l'agent national du district de St. Rambert, munis à la vérité d'un arrêté d'autorisation pour défendre aux prétentions de la commune, lequel est énoncé sous la date du 4 fructidor an 2 dans la sentence arbitrale, mais n'est pas produit au procès dans lequel rien ne prouve au surplus que cette autorisation fût émanée de l'administration du département
surplus que cette autorisation fût émanée de l'administration du département de l'Ain ; Qu'il suit de là que la revendication engagée par la commune de Loyettes a été engagée, poursuivie et jugée avec un fonctionnaire sans qualité et sans pouvoir pour y défendre, et sans l'observation des formes prescrites par les lois sus énoncées, des 5 novembre 1790, 27 mars 1791 et 14 frimaire an 2. CASSE, tant dans l'intérêt des héritiers Terrasse que dans celui des demoiselles Condentia, la sentence arbitrale, etc. Du 30 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson.
cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, Av. gén.-Pl. MM. Huart Duparc et Mathias, avoc. (S. S.) OCTROI. — CONSIGNATION. (DÉFAUT DE) — COMPÉTENCE. En matière d'octrois municipaux (à la différence des matières de droits réunis), celui qui refuse de payer ou de consigner le droit à son entrée à la barrière, commet une contravention qui le rend justiciable des tribunaux correctionnels ou de simple police, même pour le fond du droit ; — Peu importe qu'il ait allégué que les objets avaient été vendus francs d'octrois ; ce
que les objets avaient été vendus francs d'octrois ; ce n'est pas là une contestation sur l'existence ou la quotité du droit dont puisse connaître la justice civile. (Loi du 2 vendémiaire an 8, art. 3; — Loi du 27 frimaire an 8, art. 14; — Loi du 5 ventôse an 12, art. 68; — Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 81O ARRET (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12, portant : «Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portées
droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portées devant les tribunaux de première instance, qui prononceront dans la chambre du conseil et avec les formalités prescrites pour les jugements des contestations qui s'élèvent en matière de paiement de droits perçus par la régie de l'enregistrement.» Vu l'art. 60 du règlement des octrois de Meaux, du 5 décembre, d'après lequel on doit se référer pour les contestations sur l'application au tarif et la quotité du droit d'octroi aux lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, et pour les contestations sur le fond du droit, quand il s'agit
les contestations sur le fond du droit, quand il s'agit tout à la fois d'octrois et de droits réunis, à l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12 ; Attendu que la loi du 5 ventôse an 12, au titre des droits réunis, n'est relative qu'aux impositions indirectes établies pour le compte du gouvernement, et non point aux octrois municipaux dont elle ne fait nullement mention; que, dans sa dernière partie, l'art. 60 du règlement de l'octroi de Meaux ne se réfère, pour les contestations sur le fond du droit, à l'art. 88 de cette loi, que dans
du droit, à l'art. 88 de cette loi, que dans le cas où il s'agit tout à la fois de droits réunis et d'octrois; que, dans l'espèce actuelle, il s'agit non d'octrois et de droits réunis à la fois, mais seulement et uniquement d'octrois municipaux; que dès lors elle se trouve hors du cas où l'art. 60 sur l'octroi se réfère à la loi du 5 ventôse an 12, et qu'elle rentre dans l'application, soit des lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, énoncées dans le même article, soit des autres dispositions législatives concernant les octrois; Vu l'art.
soit des autres dispositions législatives concernant les octrois; Vu l'art. 3 de la loi du 2 vendémiaire an 8, portant: "Lorsqu'il y aura lieu à contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit exigé par le receveur, tout porteur ou conducteur d'objets compris dans le tarif, sera tenu de consigner entre les mains du receveur le droit exigé: il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge qui devra en connaître, la quittance de ladite consignation;"; Vu les art. 13 et 14 de la loi du 27 frimaire an 8, portant, art. 13: « Les contestations qui
frimaire an 8, portant, art. 13: « Les contestations qui pourront s'élever sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits exigibles par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » Art. 14. « En cas de contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit exigé, tout porteur ou conducteur d'objets compris au tarif
droit exigé, tout porteur ou conducteur d'objets compris au tarif sera tenu de consigner, entre les mains du receveur, le droit exigé; il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge qui devra en connaître la quittance de ladite consignation; » Vu enfin les art. 78 et 81 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814, portant, art. 78: "L'action résultant des procès-verbaux en matière d'octroi, et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive, soit du tribunal de simple police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant
tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue" Art. 81. "S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire dans le lieu sujet de l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui se pourvoir devant le juge de paix du canton: il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de
qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé"; Et attendu que, d'après l'art. 81 de ladite ordonnance, conforme aux art. 3, de la loi du 2 vendémiaire et 14 de celle du 27 frimaire an 8, la juridiction civile n'est compétente que dans le cas où il n'y a pas contravention commise, mais où, au contraire, le conducteur de l'objet prétendu, passible de l'octroi, a préalablement consigné le droit, et recouru, après cette consignation, au
préalablement consigné le droit, et recouru, après cette consignation, au juge de paix du canton; que, lorsqu'au contraire, le conducteur, au lieu de consigner le droit et de recourir au juge de paix, fait refus de payer, sur quoi est dressé procès-verbal de contravention, l'action résultant de ce procès-verbal doit être jugée d'après les règles prescrites par l'art. 78; que suivant cet article, les actions résultant des procès-verbaux de contravention et toutes les questions qui peuvent naître de la défense du prévenu, sont de la compétence exclusive, soit du tribunal correctionnel, soit du tribunal de police, selon la quotité de
correctionnel, soit du tribunal de police, selon la quotité de l'amende; Et attendu que, dans l'espèce, les prévenus allaient conduire, de la place du marché de Meaux dans leur domicile, un troupeau de boeufs, sorte de bétail soumis à l'octroi, lorsqu'ils ont été rencontrés par les employés de L'octroi; que, sur la demande en paiement du droit, ils ne l'ont pas consigné; qu'ils n'ont ni élevé de contestation sur l'existence ou la quotité du droit ou sur l'application du tarif, ni recouru par ces motifs à l'autorité du juge de paix; que, dès lors, ils étaient hors du cas prévu
paix; que, dès lors, ils étaient hors du cas prévu par l'art. 81 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814; qu'au contraire ils ont déclaré refuser de payer le droit, sous prétexte que les boeufs leur avaient été vendus par le nommé Chauvet, qui, comme il l'avait également affirmé, les avait achetés, francs de droits, d'un officier prussien; que, sur ce refus ainsi motivé, les employés dressèrent procès-verbal de contravention; que dès lors, l'action résultant, soit de ce procès-verbal, soit des défenses des prévenus, devait, aux termes de l'art. 78, être jugée par le tribunal correctionnel; que néanmoins le
78, être jugée par le tribunal correctionnel; que néanmoins le tribunal correctionnel de Melun, au lieu de statuer sur l'action résultant du procès-verbal et de prononcer sur le fait de la contravention, a confirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle de Meaux, qui s'était borné à annuller la saisie, en renvoyant, pour le surplus, les parties à se pourvoir devant qui de droit, fondé sur ce qu'il s'agissait d'une contestation sur le fond du droit dont la connaissance était attribuée aux tribunaux civils par l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12; en quoi il a violé
du 5 ventôse an 12; en quoi il a violé l'art. 78 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814, l'art. 3 de la loi du 2 vendémiaire an 8, l'art, 14 de celle du 27 frimaire suivant, et fait une fausse application de l'art 88 de la loi du 5 ventôse an 12;—CASSE. Du 7 mars 1818.— Cour de cassation. — Cass. —Prés. M. le baron Barris. —Rap. M. Olivier. — Concl. M. Henri Larivière. av.-gén. — Pl. MM. Roger et Guichard fils, avocats. 10. EXPLOIT.—COPIE.—CONJOINT. 2°. CASSATION. — INTÉRÊT. (DÉFAUT D') 3°. SAISIE IMMOBILIÈRE.— POUVOIR SPÉCIAL, — NULLITÉ.
INTÉRÊT. (DÉFAUT D') 3°. SAISIE IMMOBILIÈRE.— POUVOIR SPÉCIAL, — NULLITÉ. 1°. Les époux non séparés de biens peuvent être assignés conjointement par une seule copie. (Cod. proc. civ., art. 68; —Cod.civ., art. 218 et 1549.) 2°. Si dans une instance en nullité de saisie immobilière, l'huissier est appelé en garantie par le saisissant, et que l'arrêt déclarant la saisie nulle mette les frais à la charge de l'huissier, celui-ci est recevable à diriger son pourvoi, non seulement contre le saisissant, mais même contre le saisi, et à demander la réformation de l'arrêt, tant au chef qui met les frais à
de l'arrêt, tant au chef qui met les frais à sa charge, qu'au chef qui déclare la saisie nulle, 3°. Est valable la saisie immobilière faite à la requête de deux créanciers, encore que le pouvoir spécial donné à l'huissier au nom des deux créanciers, ne soit signé que par l'un des deux. (Cod. proc. civ., art. 556.) ( Houssmann. — C. — Hoffer. ) En 1813, les deux frères Jean et Jacques Sultzberger firent procéder à la saisie immobilière de certains immeubles au préjudice des sieur et dame Hoffer, mariés sous le régime de la communauté. L'huissier Houssmann, qui
mariés sous le régime de la communauté. L'huissier Houssmann, qui procéda à la saisie, était porteur d'une procuration donnée au nom des deux frères Sultzberger, mais signée seulement par l'un d'eux. Les mariés Hoffer demandèrent la nullité de la saisie, sur le motif qu'aux termes de l'art. 556 du Code de procédure, cette procuration était insuffisante, n'ayant pas été signée par toutes les parties à la requête desquelles la saisie avait été faite. L'huissier Houssmann fut appelé en garantie par les frères Sultzberger. 3 mars 1815, jugement du tribunal civil de Schelestat, qui rejette le moyen de nullité. Appel. 3
de Schelestat, qui rejette le moyen de nullité. Appel. 3 juillet 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Colmar, qui met à la charge de l'huissier Houssmann les frais de la saisie, ainsi que tous ceux auxquels il peut avoir été exposé personnellement, tant en première instance qu'en appel, les autres dépens à la charge des saisissants, sauf leur recours contre Houssmann; « Attendu que l'huissier Houssmann n'était pas muni du pouvoir spécial requis par la loi pour procéder à une saisie immobilière; que la procuration dont cet huissier était porteur, quoique donnée au nom de Jean et Jacques
était porteur, quoique donnée au nom de Jean et Jacques Sultzbarger, n'était signée que du nom de Sultzberger, sans qu'il constat duquel des deux créanciers cette signature émanait; que cette signature ne pouvait valoir pour tous les deux; que l'article 1030 du Code de procédure civile, d'après lequel un acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, ne s'applique qu'aux irrégularités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la loi, et non au défaut de capacité ou de pouvoir des officiers ministériels; que, par conséquent, l'huissier Houssmann, qui avait ainsi procédé, était
que, par conséquent, l'huissier Houssmann, qui avait ainsi procédé, était tenu de supporter les suites de sa mauvaise procédure. » POURVOI en cassation de la part de l'huissier Houssmann, pour violation de l'article 556 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a annullé la saisie pour défaut de pouvoir spécial, quoique elle fût faite en vertu d'une procuration souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire. La procuration dont il s'agit, a-t-on dit pour le demandeur, était donnée au nom des deux frères Sultzberger, et devait être entendue en ce sens, que celui des deux
devait être entendue en ce sens, que celui des deux frères qui l'avait signée, entendait se porter fort pour celui qui ne signait pas ; dès lors l'huissier ne procédant pas à la saisie sans un pouvoir spécial, le but de l'article 556 du Code de procédure était suffisamment rempli. Aux surplus les deux frères Sultzberger étant créanciers de sieur et dame Holfer, chacun d'eux avait bien incontestablement le droit de faire procéder contre eux à une saisie immobilière ; on est donc forcé de reconnaître qu'en vertu de la procuration signée par l'un d'eux, l'huissier pouvait valablement procéder. Pour
procuration signée par l'un d'eux, l'huissier pouvait valablement procéder. Pour les défendeurs on a d'abord fait valoir une double fin de non-recevoir. 1°. Les sieur et dame Hoffer, a-t-on dit, n'ont pris aucunes conclusions directes contre l'huissier Houssmann ; aussi l'arrêt attaqué n'a-t-il prononcé contre lui aucune condamnation à leur profit : par une des dispositions de cet arrêt, il est vrai, Houssmann a été condamné aux dépens de la saisie ; mais c'est en faveur des poursuivants qui en avaient fait les avances que cette condamnation a été prononcée ; c'était donc contre eux seulement qu'il devait diriger son