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de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions applicables aux denrées apportées par les trains de marchandises et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne à une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du
jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et
soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées à destination de Saint-Céré. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi de cette ville. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale
camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la
août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif à percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes (0,04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. STIPULATIONS
premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration
place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer dans les voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes,
tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer lui sera payé par l'administration des postes, que l'entrepreneur soit subventionné ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le
préfecture. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu le 1er janvier qui suivra la date de la promulgation du décret déclaratif d'utilité publique, à la caisse du trésorier-payeur général du département. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de
cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Lot, sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait double à Cahors, le 22 août 1904. Lu et approuvé Le Préfet du Lot, Signé Heuzé-Devaux. Lu et approuvé Le Propreté, Signé Laval. Arrêté Paris, le 28 septembre 1904. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marteljouls. Enregistré à Cahors, le 30 octobre 1904, folio 99, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Maturié. N° 47034. DÉCRET relatif
un franc vingt-cinq centimes. Signé Maturié. N° 47034. DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique des Tramways d'Épinal. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1904) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville d'Épinal (Vosges); Vu, notamment, le plan d'ensemble dudit réseau; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 39 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes
la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 6 novembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Épinal, en date du 27 octobre 1903; Vu les délibérations du conseil municipal d'Épinal, en date des 12 septembre et 29 novembre 1902, 16 octobre 1903 et 2 août 1904; Vu les adhésions données, les 11 et 12 janvier 1901, par les directeurs du génie et de l'artillerie d'Épinal, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août
en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal agissant au nom de la ville, et MM. Adolphe Garnier, Jean Hammer et Charles Vicarino, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 mars 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 21 mai 1904; Vu la loi du 25 juin 1895, sur l'établissement des conducteurs d'énergie électrique; Vu la loi du 11 juin 1880 sur
d'énergie électrique; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai 1881 et 5 août 1881; Vu le décret du 13 février 1900; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de 1ère série, Bull. 629, n. 1077. • xiième série, Bull. 664, n. 11321. xiième série, Bull. 1191, n* 58657, tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville d'Épinal (Vosges). La présente déclaration
des voyageurs dans la ville d'Épinal (Vosges). La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. La ville d'Épinal est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 20 août 1904, entre le
approuvée la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Adolphe Garnier, Jean Hammer et Charles Vicarino, pour la rétrocession du réseau de tramways susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. La ditte convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des acts. Fait à Paris, le 15 Novembre 1904. Signé E. Marloubens. CONVENTION. Entre les soussignés M.
Novembre 1904. Signé E. Marloubens. CONVENTION. Entre les soussignés M. Émile Stein, maire de la ville d'Épinal, agissant en cette qualité, en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 12 septembre et 29 novembre 1902, et 2 août 1904, D'une part; Et M. Adolphe Garnier, notaire honoraire, demeurant à Nancy, rue Saint-Dizier, n° 83, administrateur de la Compagnie générale électrique M. Jean Hammer, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique demeurant à Nancy, rue de Metz, n° 58 bis; M. Charles Vicarino, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique, demeurant à Nancy, rue Sigisbert-Adam, n° 31 D'autre part;
électrique, demeurant à Nancy, rue Sigisbert-Adam, n° 31 D'autre part; Ont été convenu et arrêté ce qui suit ART. 1. La ville d'Épinal s'engage à solliciter de l'État la concession d'un réseau de tramways électrique, tel qu'il est défini dans les articles 1 et 2 du cahier des charges annexé au présent traité. MM. Garnier, Hammer et Vicarino s'engagent envers la ville d'Épinal à faire dresser et exécuter à leurs frais personnels, et d'accord avec la municipalité, les plans exigés par la loi et les règlements en vue de l'établissement de ce réseau. 2. En cas qu'ils acceptent la concession
de ce réseau. 2. En cas qu'ils acceptent la concession qu'elle obtiendra de l’État. Elle ne demandera aucune indemnité aux MM. Garnier, Hammer et Vicarino si l'État lui refusait cette concession. 3. La ville d'Épinal se réserve le droit de demander et de rétrocéder soit des lignes de tramway en prolongement de celles faisant l'objet de la présente convention, soit des lignes nouvelles, mais il reste entendu que pendant dix ans à partir du décret déclaratif d'utilité publique du réseau dont il s'agit au cahier des charges ci-dessus annexé, les rétrocessionnaires auront, à conditions égales, un droit de priorité. Un
rétrocessionnaires auront, à conditions égales, un droit de priorité. Un délai de trois mois leur sera accordé pour formuler leur acceptation ou leur refus. Passé ce délai, qui commencera à partir de la notification par la ville des conditions soumises aux rétrocessionnaires, ceux-ci seront soumis du droit de préférence. Les rétrocessionnaires s'engagent dès à présent à étudier et à proposer dans le plus court délai possible l'organisation d'un service de transport de marchandises qui, en aucun cas, ne dent noire au service des voyageurs. 4. Les Rétrocessionnaires s'efforceront d'obtenir des propriétaires riverains des voies, l'autorisation de poser aux maisons situées
propriétaires riverains des voies, l'autorisation de poser aux maisons situées sur le parquet du tramway des rosaces destinées à recevoir les fils transversaux supportant les canalisations. Le modèle de ces rosaces devra être accepté par la municipalité. Dans le cas où la pose des rosaces serait impossible les rétrocessionnaires établiront, sauf exceptions motivées et acceptées par l'administration municipale, les fils en bordure des maisons ou des trottoirs sur des appuis consensuels ou poteaux placés de chaque côté des rues. Ils s'engagent en outre à n'employer, à défaut de rosaces, que des supports métalliques d'un effet satisfaisant, sauf dans la banlieue
des supports métalliques d'un effet satisfaisant, sauf dans la banlieue où les poteaux seront en bois. 5. Par application des dispositions de l'article 45 du décret du 5 août 1881 les rétrocessionnaires prennent à leur charge toutes les responsabilités à provenir du fait de l'électrolyse. Ils s'engagent à réparer d'urgence les variances qui, de leur fait, pourraient affecter les conduites d'eau, de gaz et autres, existant dans le sol ou pouvant y être placées ultérieurement. Tous les travaux nécessités par l'établissement du tramway seront à la charge des propriétaires qui seront notifiables de la réfection du pavage dans les voies
seront notifiables de la réfection du pavage dans les voies pavées. Toutefois la ville prend à sa charge les travaux de transformation de l'empierrement en pavage dans les rues où cette modification serait exigée. La ville restera également chargée de l'entretien du macadam et du pavage dans les voies urbaines. En cas de déplacement, de réfections ou de modifications apportées par la ville soit dans la construction des égouts, soit dans le mode actuel de pavage ou d'empierrement, soit dans le profil des voies suivies par l'une ou l'autre des lignes de tramway concédées, la ville devra rétablir à ses
lignes de tramway concédées, la ville devra rétablir à ses frais les rails et tous les accessoires, poteaux, fils, etc.; s'il y a lieu, cependant les rétrocessionnaires ne pourront de ce fait réclamer aucune indemnité pour gêne occasionnée dans le service des tramways ni pour quelque cause que ce soit. Un cas de force majeure, telle qu'un incendie qui supprimerait momentanément le courant, ne serait dû par la ville aucune indemnité aux rétrocessionnaires. La ville autorise les rétrocessionnaires à établir sur les terrains de la voirie urbaine ou appartenant à la ville d'Épinal des bureaux d'attente et de contrôle sans
la ville d'Épinal des bureaux d'attente et de contrôle sans qu'ils aient à lui payer aucune indemnité ou redevance, sous la condition que les emplacements et les plans seront approuvés par l'administration municipale et par l'autorité compétente. Si l'alignement de la gare à PoiSfonnét ést prolongé jusqu'au cimetière, la ville établira à ses frais un palier de quarante mètres (40") en face du cimetière. Les types des voitures devront être agréés par la municipalité. Outre les fonctionnaires ou agents préposés au contrôle, admis par l'article 35 du cahier des charges à voyager gratuitement, seront aussi appelés à profiter de la
à voyager gratuitement, seront aussi appelés à profiter de la même faveur les personnes ci-après désignées : Les commissaires et agents de police en service; Les employés des services municipaux munis de cartes qui seront délivrées par les rétrocessionnaires à la municipalité au nombre de six au maximum. Les rétrocessionnaires ne pourront entreprendre de travaux de premier établissement ou de réfection de leur voie qu'après entente avec le service de l'artillerie. Les dépenses qui résulteront de ces travaux en ce qui concerne la voie militaire, seront à la charge des rétrocessionnaires. Il sera établi une consigne spécifiant qu'aux points de
rétrocessionnaires. Il sera établi une consigne spécifiant qu'aux points de croisement du tramway avec la voie militaire, le train militaire aura le pas sur les voitures du tramway. Les rétrocessionnaires seront entièrement responsables des accidents occasionnés soit au personnel, soit au matériel du chemin de fer militaire par suite de rupture du câble aérien ou pour toute autre cause provenant du courant électrique. La ville d'Épinal garantit aux rétrocessionnaires jusqu'à concurrence d'une somme totale de cent quarante-quatre mille francs (144,000) les intérêts d'un capital de six cent mille francs (600,000) pendant dix années à partir du décret accordant la concession.
pendant dix années à partir du décret accordant la concession. Les rétrocessionnaires ou la société anonyme qu'ils se substitueront conformément à l'article 16 ci-après, toucheront tous les ans sur cette somme totale de cent quarante-quatre mille francs. dans le cas où les bénéfices de l'exercice seraient insuffisants pour servir aux actionnaires l'intérêt des versements par eux effectués à quatre pour cent (4 p. 0/0) l'an, pour les deux premières années, et à cinq pour cent (5 p. 0/0) l'an, pour les huit années suivantes, la somme nécessaire pour fournir ou parfaire cet intérêt, mais sans que cette somme puisse dépasser
parfaire cet intérêt, mais sans que cette somme puisse dépasser vingt-quatre mille francs (24,000) pour une année et sans que la somme totale à verser par la ville d'Épinal en exécution de sa garantie d'intérêts puisse excéder cent quarante-quatre mille francs (144,000). Pour les exercices postérieurs au dixième exercice annuel, la ville d'Épinal sera dégagée de toute garantie d'intérêts, alors même qu'elle n'aurait pas versé la totalité des cent quarante-quatre mille francs (144,000) prévus. Les sommes versées par la ville d'Épinal en exécution de la garantie ci-dessus seront remboursables sans intérêt à partir de l'expiration de la onzième année au
intérêt à partir de l'expiration de la onzième année au moyen d'un prélèvement de vingt-cinq pour cent (25 p. 0/0) sur l'excédent des recettes brutes, impôts déduits, et après déduction 1° Des frais généraux comprenant notamment toutes les dépenses d'exploitation et d'entretien ainsi que les intérêts et l'amortissement des obligations que la société pourra être autorisée à émettre. Il est entendu que dans le calcul de cette répartition, les obligations ne seront comptées que pour un capital de trois cent mille francs (300,000) alors même que le chiffre d'émission serait supérieur à cette somme. L'amortissement des obligations commencera à partir
supérieur à cette somme. L'amortissement des obligations commencera à partir de la onzième année et se fera par annuités aussi égales que possible comprenant chacune la somme nécessaire à l'amortissement du capital et au paiement des intérêts il devra être terminé cinq ans avant l'expiration de la concession; 2° D'une somme de dix-huit mille francs (18,000) par an, pour l'amortissement du capital-actions de six cent mille francs (600,000). L'amortissement du capital actions commencera à fonctionner à partir de la première année qui suivra celle où le réseau sera mis en exploitation. Cette déduction cessera dès que le capital-actions sera amorti;
exploitation. Cette déduction cessera dès que le capital-actions sera amorti; 3° Et de l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) l'an du capital-actions restant engagé et non amorti. Les remboursements à la ville d'Épinal devront être effectués dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Le personnel employé à l'exploitation des tramways sera de nationalité française. Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française. Cette substitution devra être autorisée par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article
par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Le cahier des charges est conforme au cahier-type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par décret du 13 février 1900, sauf modifications des articles 4, 6, 11, 12, 15, 20, 23, 28, 33 et 37 et la suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 38 et 39. Les rétrocessionnaires seront assujettis envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même par ce cahier des charges, et devront la garantir envers les
ce cahier des charges, et devront la garantir envers les tiers de toutes les responsabilités pouvant être éventuellement mises à la charge de la ville, et résultant soit de la construction, soit de l'exploitation des lignes projetées. Une subvention équivalente aux droits d'octroi payés à la ville d'Épinal pendant l'année, par les rétrocessionnaires, sur les matériaux, objets ou engins nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'usine et des lignes du réseau, sera versée à la fin de chaque exercice aux rétrocessionnaires, par la ville d'Épinal, qui seront tenus de justifier par état de la somme qu'ils auront avancée.
de justifier par état de la somme qu'ils auront avancée. À la signature de l'acte de concession, les rétrocessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs (5,000) en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux rétrocessionnaires par quatre cinquièmes à proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne
à proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Les rétrocessionnaires feront élection de domicile à Épinal au dépôt des tramways. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou signification à en leur adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie. Le présent traité annule et remplace celui qui avait été convenu et signé en l'hôtel de ville d'Épinal le 27 décembre 1902 pour le même objet. Fait double à l'hôtel de ville d'Épinal, le 20 août 1904. Lu et approuvé Le Maire, Signé Eu.
20 août 1904. Lu et approuvé Le Maire, Signé Eu. Steis. Lu et approuvé l'écriture: Les Rétrocessionnaires, Signé Gaborit. Hammel. VICHY. Enregistré à Épinal (A. C.), le 3 décembre 1904, folio 89, case 2. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs électriques ou par tout autre moteur mécanique. Tracé. 2. Ce réseau comprendra les deux lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après
les deux lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées 1° De la gare à la rue de Poissonnière, par la rue de la Gare, le quai des Bons Enfants, le pont des Quatre-Nations, la rue Léopold-Bourg le Grand-Pont, le quai Jules-Ferry, les rues de la Comédie et du Collège, la place des Vosges, la rue de l'Hôtel-de-Ville, la place des Vieux-Moulins, la rue Entre Deux Portes, la rue Saint-Michel et le faubourg Saint-Michel jusqu'au faubourg de Poissonnière; 2° Du pont de Golbey à Champ-du-Pinel par la route nationale n° 5, les rues de Nancy et Boutagne-de-la-Meurthe, l'avenue Dutac,