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des avaries légalement constatées. Ces dernières conclusions furent combattues comme constituant une demande nouvelle indûment formée pour la première fois devant la cour, C. proc. 464. 23 décembre 1844, arrêt qui rejette l'exception de prescription, déclare, au fond qu'il n'y a pas lieu au délaissement, mais accueille les conclusions subsidiaires en paiement des avaries légalement constatées; arrêt est ainsi motivé. » Sur la fin de non-recevoir, — Attendu qu'en cas de perte ou détérioration des effets assurés, il n'y a lieu de délaissement que si la perte ou détérioration est au moins des 3/4; que, dès lors, l'assuré ne peut
au moins des 3/4; que, dès lors, l'assuré ne peut exercer son action que lorsqu'il a acquis la certitude que les pertes s'élèvent à cette quotité, et qu'il ne peut l'acquérir qu'au moyen d'un rapport d'experts régulier; — Attendu que l'art. 373 G. com., en ordonnant que le délaissement serait fait dans les six mois de la réception de la nouvelle de la perte, s'est nécessairement référé aux dispositions de l'art. 369 du même code, quant à la quotité de cette perte; qu'il en résulte que le délai ne peut commencer à courir qu'à dater de la réception de la
commencer à courir qu'à dater de la réception de la nouvelle d'une perte ou détérioration s'élevant aux 3/4; que s'il en était autrement, l'assuré ne pourrait le plus souvent utiliser les délais de la loi pour l'exercice de son action; qu'il pourrait même en être entièrement déchu avant d'avoir pu l'exercer, ce qui serait la violation de toutes les règles du droit, et notamment de la règle contra non valentem agere non est s prescribing; — Attendu, en fait, que le rapport d'experts qui a constaté la quotité des pertes n'a été clôturé que le 29 juillet 1839; que, dès
n'a été clôturé que le 29 juillet 1839; que, dès lors, il n'a pu être connu des assurés que postérieurement à cette date, et qu'en faisant le délaissement le 20 janvier 1840, ils n'ont pas excédé les délais de la loi; qu'il y a donc lieu d'accueillir sur ce point les conclusions des appelants; — Au fond... (suit l'examen de la validité du délaissement, lequel est déclaré sans fondement, comme ne reposant pas sur une perte matérielle suffisante pour l'autoriser): — Attendu, poursuit l'arrêt, que les intéressés ont subsidiairement demandé que la compagnie d'assurance fût au moins tenue de leur
que la compagnie d'assurance fût au moins tenue de leur payer le montant des avaries; mais que cette demande est contestée en l'état comme constituant une demande nouvelle qui n'a pas subi le premier degré de juridiction; — Attendu que les actions ne diffèrent entre elles que par leur objet et non par le mot qu'elles portent; — Que, soit qu'il s'agisse du délaissement, soit qu'il s'agisse d'une demande en paiement d'avaries, c'est toujours en demande d'une somme d'argent faite par l'assuré à l'assureur, en vertu de leur contrat; que la première, celle en délaissement, ayant pour objet l'entier montant
la première, celle en délaissement, ayant pour objet l'entier montant de l'assurance, contient nécessairement la seconde, celle en avaries, qui n'a pour objet qu'une partie de cette valeur; — Qu'il suit de là que la demande du paiement des avaries n'est pas une demande nouvelle, et peut, par conséquent, être formée sur l'appel; qu'il s'est trouvé que la demande reconnue recevable est évidemment fondée... Pourvoi de la part des assureurs (admis au rapport de l'H. le conseil Troplong, sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme) : 1° l'interprétation des art. 373 et 431 C. com., en ce que l'arrêt
art. 373 et 431 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a jugé le délai établi pour le délaissement courait non du jour de la réception de la nouvelle de la perte, mais de celui où l'assuré avait acquis la possibilité, par un rapport régulier, que cette perte était d'une importance suffisante pour permettre le délaissement. Le délai de l'action en délaissement, dit-on, court, aux termes formels de l'art. 373, conforme à l'art. 48, tit. 6, liv. 3 de l'ordonnance de la marine, du jour de la réception de la nouvelle de la perte. Qu'est-ce que la perte dans le
nouvelle de la perte. Qu'est-ce que la perte dans le sens de cet article? C'est incontestablement le sinistre lui-même, l'accident maritime dont les assureurs doivent répondre. L'arrivée de la nouvelle de ce sinistre doit être invariablement le point de départ de la prescription, sans distinguer, comme le fait la cour, entre le cas de perte ou détérioration des 3/4 et les autres cas : c'est à l'assuré à juger lui-même de la valeur de sa perte et à agir, en conséquence, contre les assureurs. Il n'est pas nécessaire qu'il attende qu'elle ait été déterminée par un règlement d'avaries, toujours accompagné
qu'elle ait été déterminée par un règlement d'avaries, toujours accompagné de formalités longues et minutieuses. Une telle restriction apportée au texte positif de l'article en contiendrait une violation manifeste. 2° Violation de l'art. 464 C. proc., en ce que le même arrêt a considéré comme comprise dans l'action en délaissement celle d'avaries qu'elle a déclarée, dès lors, utilement formée pour la première fois en appel. — Les demandeurs opposent que, dans l'espèce, il ne s'est agi dans les conclusions des parties, soit dans les décisions judiciaires intervenues, que de l'action d'abandon fondée sur une prétendue perte ou détérioration de plus
d'abandon fondée sur une prétendue perte ou détérioration de plus des 3/4. L'action subsidiaire d'avaries a été soumise pour la première fois à la cour de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation ; c'était là, sans doute, une demande nouvelle qui différait par son principe, par ses résultats, par les règles qui la concernent, de celle jusque-là débattue devant les juges de la cause. Cette demande n'ayant pas subi le premier degré de juridiction, elle ne pouvait être portée de plein devant la cour royale et jugée en premier et en dernier ressort par des juges uniquement saisis du point
en dernier ressort par des juges uniquement saisis du point de savoir an bene vel male judicatum sit (L. 1er mai 1790, et C. proc. 464). — ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.) « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que le délaissement fait par Massot et de Guérin reposait sur la perte ou détérioration de plus des 3/4 de la valeur des objets assurés; — Attendu que l'arrêt attaqué constate : — 1° Que la nouvelle de la fortune de mer et des avaries subies par le navire Saint-Thomas et sa cargaison, soit
avaries subies par le navire Saint-Thomas et sa cargaison, soit lors de la relâche en Espagne, soit lors de l'arrivée au port d'Alger, ne suffisait pas pour faire connaître l'état des marchandises formant le chargement de ce navire; — 2° Que le débarquement de la cargaison et le procès-verbal ordonné pour vérifier et apprécier les avaries et leurs causes, au fur et à mesure du déchargement, ont seuls mis à portée d'apprécier les pertes ou détériorations matérielles éprouvées par les 20 barriques de sucre assurées ; — Que le procès-verbal n'a été clos que le 29 juillet 1839, et que
n'a été clos que le 29 juillet 1839, et que le récépissément a été signifié à la compagnie de Marseille, le 29 janvier 1840, et avant l'expiration des six mois accordés par l'art. 373 C. com. ; — Qu'en jugeant dans ces circonstances que l'action en délaissement n'était pas prescrite, la cour royale de Nîmes loin d'avoir violé les art. 373 et 474 C. com., en a fait une juste application ; m le deuxième moyen : — Attendu que le délaissement a pour objet « obtenir le paiement total de la somme assurée, et que la transmission « aux
de la somme assurée, et que la transmission « aux assureurs des objets dont ils ont couvert les risques, n'en est qu'une suite et une conséquence, lorsqu'il est reconnu et déclaré valable; — Que l'action dite d'avaries a seulement pour but de faire obtenir à l'assuré une partie de ses marchandises, en proportion du dommage éprouvé et en raison de l'évaluation admise dans la police d'assurance; — Qu'en appréciant ainsi les conclusions prises dans l'intérêt de Haugier, propriétaire d'une partie des barriques de sucre assurées, pour le cas où il serait reconnu que la perte ne s'élevait pas aux 3/4
serait reconnu que la perte ne s'élevait pas aux 3/4 au moins de leur valeur, la cour royale de Nîmes n'a pas excédé ses pouvoirs et n'a violé ni la loi du 1er mai 1790, ni l'art. 464 C. proc. civ. — Rejeté. 22 juin 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. et de pr. — Thil, rap. — Pas, cal. — Jérav. gén., c. conf. — Bos et Béchard, av. COUR DE CASSATION. (13 juillet 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre. — Endossement par un notaire. — Défaut d'enregistrement. — Droit fixe. — Amende. Notaire. L'acte
— Défaut d'enregistrement. — Droit fixe. — Amende. Notaire. L'acte notarié, constatant l'endossement ou l'acquit de un billet à ordre est soumis à l'enregistrement quoique l'art. 70, § 3, n° 15 de la loi du 22 frimaire an VII exempte de l'enregistrement cet endossement ou l'acquit, et le notaire qui reçoit ces actes sans les faire enregistrer est passible de l'amende de 10 fr. pour chaque omission, et responsable des droits auxquels l'enregistrement pouvait donner lieu. ENREGISTREMENT C. CHEVALIER. Le notaire Chevalier n'ayant point soumis à la formalité de l'enregistrement quatre actes d'endossement de billets à ordre passés devant lui,
quatre actes d'endossement de billets à ordre passés devant lui, la régie le poursuivit en paiement: 1° de 44 fr., montant de quatre amendes de 10 fr. par lui encourues, plus le décime, aux termes des art. 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et 10 de la loi du 16 juin 1824, et 2° de 4 fr. 40 cent, montant de quatre droits d'enregistrement, et le décime, dus seulement, pour les actes dont il s'agissait, les endossements et acquits de billets à ordre étant exemptés du droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, n° 15, de la
d'enregistrement par l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII. L'opposition formée par Me Chevalier à la contrainte décernée contre lui fut déclarée bien fondée par un jugement du tribunal de Nevers. Le 16 février 1846, ainsi motivé : — « Attendu que la loi du 22 frimaire an VII est une loi essentiellement fiscale; qu'en matière de contribution, toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loiorque rien ne doit être laissé à l'arbitraire; — Que le législateur a pris le soin d'énoncer dans une longue nomenclature tous les actes qui,
soin d'énoncer dans une longue nomenclature tous les actes qui, soient soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints soit par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et que même il a été jusqu'à dénombrer ceux qu'il entendait excepter de la formalité ou temporairement absolument; — Que l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII a prononcé une exemption absolue pour les endossements ou acquits de billets à ordre, et qu'il est impossible à la régie elle-même de trouver dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets; La
une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets; La cour de cassation juge constamment que les effets négociables, souscrits devant notaires doivent être soumis à l'enregistrement dans les mêmes délais, les autres actes notariés, et non pas seulement lors du protesté comme les négociables sous seing privés. Cass. 10 fév. 1834, Ch. civ., rej. 28 janv. et 6 juin 1855, Ch. civ., Cass. Dallo. 54,1,47, et 55,1,124 et 542. Par une application arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait, en principe, que
ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait, en principe, que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour les transmissions d'obligation; — Mais que l'administration elle-même répugne à pousser jusqu'aux conséquences de son principe; « Qu'en vain elle cherche à éluder l'exception prononcée par l'art. 70, § 3, n° 15, au moyen d'une distinction entre les actes sous seing privé et ceux passés devant notaire; que rien ne justifie cette distinction, quelque interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi; —
tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi; — Que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque la loi signale plusieurs exceptions consignées dans les art. 21, 41 et 69; — Qu'en prononçant une exception formelle pour les endossements de billets, elle n'a pas eu égard à cette distinction qu'invoque la régie, et n'a pu vouloir séparer, dans sa faveur, la transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contracte; — Que, d'ailleurs, l'endossement, destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé
faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquences plus étendues que l'endossement sous seing privé; — Qu'ainsi, le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, l'intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser les prétentions de la régie. » Pourvoi de la régie de l'enregistrement (admis au rapport de M. le conseiller Bernard, de Rennes, sur les conclusions de M. Delapalme, alors avocat général), pour violation des art. 20 et 33 de la loi du 22 frimaire an
20 et 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et fausse application de l'art. 70, § 3, n° 15, de la même loi, en ce que le jugement attaqué a vu dans l'exemption du droit d'enregistrement prononcée par ce dernier article, en faveur des endossements de billets à ordre, une dérogation, quant aux actes concernant ces endossements, à l'obligation prescrite aux notaires de soumettre à la formalité de l'enregistrement, sous peine d'amende, les actes passés devant eux.—ARRÊT. « LA COUR; — Vu les art. 20 et 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et la loi
la loi du 22 frimaire an VII, et la loi du 16 juin 1824; — Attendu, en droit, que les actes des notaires, quels qu'en soient l'objet et les qualifications, doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi, et sous les peines qu'elle détermine, contre le notaire rédacteur, en cas de non-exécution; — Attendu, en effet, que les dispositions qu'elle renferme en la nécessité de cet enregistrement sont générales et absolues; — Qu'elles embrassent, dès lors, tous les actes reçus par le ministère du notaire, à moins qu'une exception clairement exprimée ne les
du notaire, à moins qu'une exception clairement exprimée ne les dispense de l'accomplissement de ce devoir; — Que l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII, en exemptant de l'enregistrement les endossements et acquits des billets à ordre, n'a pas créé une exception à la règle qui pose aux notaires l'obligation de faire enregistrer leurs actes dans un bientôt particulier; — Que l'exemption qu'il considère, applicable seulement des endossements par actes sous seing privé, n'a rien de commun avec les devoirs de ces officiers dans l'exercice de leurs fonctions; — Que le notaire qui
dans l'exercice de leurs fonctions; — Que le notaire qui rédige, en sa qualité, l'endossement d'un billet à ordre, et lequel il est tenu, en conséquence, de remplir toutes les conditions exigées par la loi en pareil cas; — Attendu, en fait, dans l'espèce, que le notaire Chevalier a reçu comme tel l'endossement de quatre billets à ordre, par des actes rédigés les 13 mars, 15 août et 21 septembre 1843, qu'il a portés sur son répertoire, mais qu'il n'a pas fait revêtir d'un enregistrement; — Qu'il suit de ce qui précède qu'en agissant ainsi, le notaire est devenu passible
qui précède qu'en agissant ainsi, le notaire est devenu passible d'une amende de 10 fr. pour chaque acte d'endossement non enregistré, et responsable des droits auxquels leur enregistrement pouvait donner lieu; — Attendu, cependant, que le jugement attaqué a décidé le contraire, sous le prétexte que les actes d'endossement notariés devaient profiter du privilège établi par l'art. 70, §3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII, pour les endossements sous seings privés; — En quoi ce jugement a expressément violé les articles de loi précités; — Casse. » 13 juillet 1847. — Ch. civ. — MM. Piet,
» 13 juillet 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. f. de pr. — Bryon, rap. — Chégaray, av. gén., c. conf. — Moutard, Martin, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. (22 juillet 1847.) Assurance terrestre. — Compagnie anonyme. — Assurés belges. Droit des compagnies françaises d'estimer en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique. Une société anonyme, et notamment une société d'assurance, régulièrement constituée en France, a qualité pour ester en justice en Belgique, quoiqu'elle n'ait pas reçu l'autorisation du roi des Belges. Une pareille société peut donc
l'autorisation du roi des Belges. Une pareille société peut donc traduire devant les tribunaux belges les assurés belges en paiement de primes et pour exécution de contrats d'assurance passés en Belgique. COMPAGNIE D'ASSURANCE FRANÇAISE ET L'ASSURÉ BELGE. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1847, rapporté ci-dessus, seconde partie, p. 230, avait jugé que les compagnies d'assurance anonymes françaises sont tenues de réparer les sins. Nous donnons ci-apès, p. 427, la sentence du 25 nov. 1845 du juge de paix de Mons, qui contient, dans ses plus grands développements, le système contraire à l'arrêt ci-dessus;
ses plus grands développements, le système contraire à l'arrêt ci-dessus; comment a-t-on pu avoir la pensée d'une doctrine aussi immorale et aussi désastreuse que celle dont la cour de cassation de Belgique vient de faire justice. Est-ce que tous les jours les compagnies anonymes de France, de Belgique d'Angleterre ne prennent pas, indifféremment, des risques, surtout des risques universels, de l'un ou l'autre de ces pays? Comment donc est-on venu tout à coup, au milieu de ces transactions, un doute aussi révoltant. Il est de principe que les lois et la capacité des personnes, ce que l'on appelle le statut
la capacité des personnes, ce que l'on appelle le statut personnel, sont régies par les lois du pays auquel les personnes appartiennent; faire exception pour les personnes morales, soit sociétés anonymes, soit sociétés en commandite, soit sociétés nom collectif, serait abolir les rapports les plus fréquents et les plus féconds entre les nations; et l'on peut dire, sous ce rapport, que la doctrine qui renfermerait les actes des compagnies dans les limites de leur territoire national, serait aussi rétrograde que pernicieuse. Les assurances belges, quoique plusieurs jugements de tribunaux de Belgique aient décidé que les sociétés anonymes étrangères, et notamment
Belgique aient décidé que les sociétés anonymes étrangères, et notamment les sociétés d'assurance constituées en cette forme n'avaient aucune existence ni capacité légale en Belgique, sans l'autorisation du roi des Belges. Cependant cette opinion, adoptée par les juges de paix des 2e et 3e cantons de Bruxelles, le 16 juin 1845, par le tribunal civil de Namur, le 10 juin 1846, et par une décision du juge de paix de Mons, en date du 25 novembre 1845 (voir ci-dessus, p. 44), était combattue par un jugement du tribunal de paix des cantons nord et est de Gand, du 27 mars
des cantons nord et est de Gand, du 27 mars 1846; par un jugement du tribunal de première instance de Gand, du 20 juillet 1847, confirmant la décision précédente, par un jugement du tribunal de commerce de Courtrai, du 22 février 1845; par un jugement du tribunal de commerce de Namur, du 7 novembre 1845, et par plusieurs autres. La doctrine de l'incapacité juridique des sociétés anonymes étrangères a été soutenue dans une dissertation publiée par M. Arntz et Bastiné, avocats, professeurs à l'Université libre de Bruxelles, et Me Bartels, avocat à la cour d'appel de la même ville, dans
avocat à la cour d'appel de la même ville, dans les numéros 104 et 105 de la Revue judiciaire; elle a été combattue dans une consultation délibérée par M. Hubert Dolez, avocat près la cour de cassation de Belgique, insérée dans le numéro 11 du tome V du même recueil. Un pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Hamm, du 10 juin 1846, a porté la question devant la cour de cassation de Belgique. ARRÊT. « LA COUR ; — Sur le moyen de cassation en tant qu'il est tiré de la fausse application de l'art. 37 du Code
tiré de la fausse application de l'art. 37 du Code de commerce et de la violation des art. 3, paragraphes 3 et 15 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a déclaré la société demanderesse, quoique constituée régulièrement en société anonyme en France, sans qualité pour ester en justice en Belgique, faute d'avoir obtenu l'autorisation du roi des Belges; — Attendu que le pourvoi soulève les questions de savoir si les personnes civiles, ayant une existence légale dans un pays étranger, ont capacité en Belgique pour contracter et ester en justice, et, spécialement, si une société anonyme française,
ester en justice, et, spécialement, si une société anonyme française, régulièrement autorisée en France, a capacité pour poursuivre devant les tribunaux belges l'exécution d'un contrat passé en Belgique avec un Belge; — Attendu que si, en thèse générale, les lois d'un pays n'ont force obligatoire que dans les limites de son territoire, ce n'est un principe admis par toutes les nations civilisées, que l'état et la capacité des personnes sont régis par les lois du pays auquel elles appartiennent; que ce principe est expressément proclamé par le paragraphe 3 de l'art. 3 du Code civil pour les Belges, même résidant
l'art. 3 du Code civil pour les Belges, même résidant en pays étranger, et doit nécessairement et par réciprocité s'étendre aux étrangers qui résident en Belgique; — Attendu que ce principe s'applique aux personnes morales comme aux personnes physiques, puisque, outre la généralité de l'expression personnes, employée dans l'art. 3, le Code civil, dont les règles concernent les rapports de droit des uns comme des autres, ne renferme aucune disposition spéciale et exceptionnelle pour les Premières, et que, d'ailleurs, il y aurait le même inconvénient à leur être le même à l'égard des personnes naturelles de modifier leur capacité d'appeler
à l'égard des personnes naturelles de modifier leur capacité d'appeler les lois des différents pays où elles auraient à acquérir des droits ou à contracter des obligations; qu'on ne peut objecter que la création d'une personne civile n'est qu'une fiction de la loi qui doit cesser ses effets là où la loi elle-même perd son empire; qu'en effet, s'il est vrai qu'à la différence des personnes civiles les personnes naturelles existent par elles-mêmes, leur état et leur capacité ne sont pas moins réglés par la loi civile sans que la capacité civile des êtres moraux, et qu'il n'y a pas
capacité civile des êtres moraux, et qu'il n'y a pas plus de raisons dans un cas que dans l'autre de méconnaître, en dehors de leur pays, l'autorité de ces lois qui toutes font partie du statut personnel; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'a jamais été contesté que les communes, hospices, établissements de bienfaisance, fabriques d'églises, etc., conservent, dans leurs rapports avec les habitants de pays voisin, leur qualité de personnes juridiques; que si l'on peut considérer ces établissements comme nécessaires dans l'organisation d'un état, et comme existant, sous des formes plus ou moins variées, dans tous les pays civilisés, ce n'est