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bien que les avoués licenciés qui, après avoir donné leur démission, se présenteraient pour être admis dans l'ordre des avocats seront soumis au stage, mais que pour apprécier l'exacte portée de cette prescription il convient de se reporter à la législation antérieure qui réglait également la situation des avoués licenciés, comme à l'économie générale de l'ordonnance de 1822 que « l'article 17 du décret du 10 décembre 1810 disposait, que les avoués licenciés qui, ayant postulé pendant plus de trois ans, voudraient quitter leur état et prendre celui d'avocat, seraient dispensés du stage, en justifiant d'ailleurs de leur titre et
dispensés du stage, en justifiant d'ailleurs de leur titre et de leur mérite; — Considérant qu'après leur avoir créé ainsi une situation de faveur et considéré comme formant l'équivalence d'un stage l'exercice de la profession d'avoué pendant trois années, on conçoit aisément que le législateur de 1822, qui édictait un règlement général sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, ait voulu placer tout ceux qui y aspiraient sur un pied d'égalité, leur imposer les mêmes obligations et ait été, par suite, conduit à abolir, pour les avoués licenciés, la situation favorisée créée par le décret antérieur;
avoués licenciés, la situation favorisée créée par le décret antérieur; — Mais considérant que l'article 37 de l'ordonnance de 1822 vise expressément et seulement les avoués licenciés; que ce serait fausser l'esprit de l'ordonnance, en altérant la portée et aller à l'encontre des principes qui semblent incontestables que d'étendre son application aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats; qu'en effet, ils ont acquis par l'accomplissement des diverses formalités, la présentation de leur diplôme de licencié, le serment devant la Cour, un titre qui est incommutable : celui d'avocat; que, de plus,
titre qui est incommutable : celui d'avocat; que, de plus, par l'accomplissement de leur stage, leur inscription au tableau, ils ont acquis des droits et prérogatives ayant le même caractère; — Considérant, (1) V. Toulouse, 11 février 1885, S. 1888. 2. 65 et la note de M. Chavegrin, et notre Rép: alph., v° Avocat, n. 1481. (2) La solution contraire avait jusqu'ici triomphé dans la doctrine et dans la jurisprudence. (V. notamment : Cass., 1er mars 1827, S. clair., P. 1827. 3. 310, D. P. 1827. 1. 157. — Paris, 27 mars 1828. S. clair., P. 1829. 1. 229, D.
27 mars 1828. S. clair., P. 1829. 1. 229, D. P. 1829. 2. 59. — Lyon, 24 février 1848. S. 1849. 2. 348, D. P. 1849. 2. 180. — Mollot, t. 2, n. 198; Cresson, t. 1, p. 101, et, notre Rép. alph., v° Avocat, n. 211.) DEUXIÈME PARTIE. que ce n'est pas le fait d'une radiation purement volontaire en vue d'une profession incompatible avec celle du barreau qui peut être de nature à les anéantir; qu'il peut uniquement les suspendre, en interrompre l'exercice, mais que ces droits indélébiles survivent à toutes les fluctuations professionnelles et que la libre faculté
à toutes les fluctuations professionnelles et que la libre faculté de les revendiquer ne peut cesser d'appartenir à quiconque les a régulièrement acquis ; qu'il n'a pas pu entrer dans la volonté du législateur d'imposer à un avocat devenu avoué l'obligation de procéder à un nouveau stage après l'abandon de ses fonctions pour rentrer au barreau ; — Considérant que l'ordonnance de 1822 n'a, en effet, prescrit qu'un stage avant la mise au tableau, et que ce serait, en réalité, en imposer deux pour arriver au même but : l'inscription, que de renouveler cette obligation à un avoué licencié qui
que de renouveler cette obligation à un avoué licencié qui s'y serait déjà soumis antérieurement; qu'au surplus, le texte, après la pensée de la loi, va même jusqu'à s'opposer à l'interprétation donnée par le protestataire, puisqu'il parle seulement d'avoués licenciés, c'est-à-dire ceux qui, avant d'exercer leur profession, étaient seulement pourvus de leur diplôme et n'avaient pas encore prêté le serment ni accompli le stage ; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire une distinction, que les termes de l'article 37 autorisent et justifient même, entre les avoués licenciés en droit seulement et les avoués licenciés en droit
licenciés en droit seulement et les avoués licenciés en droit qui ont prêté, avant de devenir avoués, le serment d'avocat, fait leur stage et ont été inscrits au tableau; Qu'à ces derniers, on ne saurait imposer l'obligation contraire au vœu de la loi de recommencer, avant leur inscription, un stage qu'ils ont déjà fait ; — Considérant, enfin, que Me Alavoine a prêté le serment d'avocat en 1873 ; qu'il a été inscrit au stage du barreau de Quimper du 23 juin 1873 au 23 juin 1876; qu'il a été inscrit au tableau du 3 novembre 1876 au mois de
inscrit au tableau du 3 novembre 1876 au mois de novembre 1877; qu'il a ensuite exercé la profession d'avoué au tribunal de Quimper; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822 ne lui est pas applicable puisqu'il n'est pas un simple avoué licencié et que c'est à juste titre que le conseil de l'ordre des avocats de Quimper, faisant droit à sa demande, a admis à la date du 10 janvier 1901 sa réinscription à son tableau. Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, la protestation de Me Delaporte contre l'élection du conseil
forme, la protestation de Me Delaporte contre l'élection du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Quimper, du 19 octobre 1901 : — Et statuant au fond : — Dit régulière l'inscription de Me Alavoine au tableau de l'ordre des avocats de Quimper; — Valide, par suite, l'élection du 19 octobre 1901 des membres du conseil de l'Ordre des avocats de Quimper; — Déboute Me Delaporte de sa protestation comme de toutes ses conclusions ; le condamne aux frais de l'instance. MM. Mauiion, premier prés.; Roullet, proc. gén.; Chauveau, av. TRIB.-CORR. REDIS 18 décembre 1901. VIOLENCES OU VOIES DE
av. TRIB.-CORR. REDIS 18 décembre 1901. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, COUP DE FEU, INTENTION D'EFFRAYER. Des coups de revolver tirés près d'une maison, au moment où la personne qui se trouve à l'intérieur s'approche de la fenêtre, dans le but de l'effrayer et de provoquer l'ouverture des portes, peuvent être considérés comme une voie de fait, au sens de l'art. 311 C. pén., encore que l'arme n'ait pas été dirigée contre cette personne (1). (C. pén., art. 311.) JUGEMENT. LE TEIBCNAX : — Attendu que, dans la soirée du 21 novembre 1901, à Reims, Mulot a brisé à coups
21 novembre 1901, à Reims, Mulot a brisé à coups de pierre trois carreaux d'une pièce sise au premier étage où se tenait enfermée la veuve Frérot; qu'il a, au même moment, tiré deux coups de revolver ; — Attendu que ces coups de revolver, tirés près de la maison au moment même où la veuve Frérot s'approchait de la fenêtre, et alors que l'arme n'aurait pas été dirigée contre elle, avaient pour objet d'effrayer celle-ci, dans le but de provoquer l'ouverture des portes; que ces coups de revolver peuvent être considérés comme une voie de fait ; — Attendu
être considérés comme une voie de fait ; — Attendu qu'un revolver, dont deux coups avaient été récemment tirés, a été saisi au domicile du prévenu ; — Attendu que les faits ainsi établis constituent les délits de bris de clôture, voies de fait envers la veuve Frérot et port d'arme prohibée prévus et punis par les arts 456, 311 et 314 C. pén.; Par ces motifs : — Condamne, etc.. MM. Périnet, prés.; Gauguier, subst. proc. Rép.; Vassart, av. BORDEAUX (2e CH.) 31 octobre 1900. COMMUNICATION DE PIÈCES, SOMMATION. RÉSERVES DE PUR STYLE, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION COUVERTE. Des réserves de
RÉSERVES DE PUR STYLE, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION COUVERTE. Des réserves de pur style insérées dans une sommation à fin de communication de pièces ne peuvent prévaloir contre l'effet juridique de l'acte de sommation et rendre le défendeur recevable à contester la compétence du tribunal (2). (C. proc. civ., art. 173.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les réserves faites dans la sommation de communiquer du 13 mars 1901 sont de pure forme et conçues en termes généraux; qu'aux termes de la jurisprudence, des réserves expresses étaient nécessaires pour conserver aux défendeurs le droit de contester la compétence du tribunal civil;
défendeurs le droit de contester la compétence du tribunal civil; que ces réserves simplement de style ne visaient pas l'insuffisance de la sommation de communiquer; Par ces motifs : — Confirme. MM. Marcillaud de Bussac, prés.; Cumenge, av. gén.; Chartrou et Saignât, av. Elle poursuivit un sieur Gaudin en paiement d'une somme qu'il devait à la succession. Le débiteur exigeait, avant de payer, que la demanderesse justifiât de son droit de recevoir paiement et d'en donner quittance; il demanda notamment qu'elle fût la preuve de la délivrance de son legs. Il est certain qu'avant de payer, le débiteur avait le
Il est certain qu'avant de payer, le débiteur avait le droit de s'assurer que son paiement était valable. Or, aux termes de la loi, le paiement, pour être valable, doit être fait au créancier, et il faut, en outre, que celui-ci ait capacité de le recevoir. (C. civ., art. 1239, 1241.) Tenant à effectuer un paiement valable pour ne pas être inquiété dans la suite, le défendeur avait donc le droit d'exiger que la personne lui réclamant paiement justifiât régulièrement de sa qualité pour encaisser. Il est incontestable que les héritiers ou légataires d'un créancier ne peuvent demander à un
héritiers ou légataires d'un créancier ne peuvent demander à un débiteur de la succession le paiement des sommes dues par lui qu'à charge de justifier à leurs frais de leurs droits et qualités héréditaires. (Cass., 9 novembre 1847, S. 1848. 1. 289, D. P. 1848. 1. 49. — Saint-Jean de Maurienne, 14 novembre 1890, Journ. du not., 1891, p. 236. — Trib. de paix de Magny-en-Vexin, 27 septembre 1900, la Loi du 17 novembre 1900. — V. notamment : Demolombe, Success., t. 5, n. 292 et suiv., et Contr., t. 3, n. 544 ; Marcadé, Dr. civ., art. 883, n.
3, n. 544 ; Marcadé, Dr. civ., art. 883, n. 5 ; Amiaud, Tr. form. du not., v° Quittance, n. 26, et Partage, n. 2424; André, Dict. de dr., v° Paiement, n. 24, § 2; Quittance, n. 4, et Mainlevée d'inscription, n. 76, § 5.) Certes, il n'était pas douteux que par son testament olographe, le sieur Cauvard avait donné à sa femme pouvoir de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances à la seule charge de faire inventaire. Cette disposition était évidemment une condition et un accessoire du legs d'usufruit. Or, aux termes de l'art. 1011 C.
du legs d'usufruit. Or, aux termes de l'art. 1011 C. civ., le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance de son legs aux héritiers du testateur auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels, et à défaut de ceux-ci aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des successions. Le testateur ne peut pas conférer de droit la saisine à un légataire à titre universel ou particulier, et celui-ci est toujours obligé de demander la délivrance. C'est là une règle qui est absolue, et d'ordre public. Aussi devait-on considérer
règle qui est absolue, et d'ordre public. Aussi devait-on considérer comme non écrite toute clause d'un testament par laquelle un légataire à titre universel serait dispensé de demander la délivrance de son legs. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, dans un arrêt du 8 décembre 1830. (S. 1831. 2. 63. — Chambéry, 11 mars 1884, D. P. 1885. 2. 78. — V. notamment sur tous ces points : Pothier, Des donat. test., chap. v, sect. 2, § 2, n. 239 ; Picard, Des donat., 2e part., 1re sect., t. 2, n. 411 : Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et
t. 2, n. 411 : Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 2, n. 2434; Chabot, Success., sur l'art. 724; Demolombe, Cours, t. 21, n. 553, 615, 622 : Duranton, Cours, t. 9, n. 191 et 200; Marcadé, sur l'art. 1014, n. 1; Aubry et Prat, t. 7, § 718, p. 478 et 480; Laurent, Dr. civ., t. 14, n. 48; Amiaud, Tr. form. du not., v° Délivrance de legs, n. 3 et 4, et notre Sép. alph., V Donations et testaments, n. 8652.) Et la loi ne distingue même pas entre les légataires qui sont déjà à un autre
pas entre les légataires qui sont déjà à un autre titre copropriétaires par indivis des biens à eux légués et ceux qui n'ont de leur chef aucun droit sur ces biens. Le légataire qui, à un titre quelconque, se trouve en possession de la chose léguée, et n'a pas de motifs pour en réclamer la tradition matérielle, a cependant besoin de demander la délivrance pour avoir droit aux fruits et revenus et intenter utilement les actions relatives à cette chose léguée. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1894, Gaz. Pal., 1895, 1. 6 : Sev. not., n. 9147 et obs.
1895, 1. 6 : Sev. not., n. 9147 et obs. conf.; Journ. des not., art. 25, 733 et obs. conf.) Il faut admettre, par suite, que tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance de son legs et sa mise en possession, le légataire à titre universel ne peut pas administrer les biens de la succession, ni agir en justice en vertu de cette qualité; et notamment qu'il n'a aucune action contre les débiteurs de la succession et qu'il ne peut pas les poursuivre. (Trib. de Toulouse, 29 avril 1890, Gaz. Pal., table 87-92, V Legs, n. 126. — Poitiers, 16
Pal., table 87-92, V Legs, n. 126. — Poitiers, 16 mai 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 86 : S. 1894. 2. 245 et les notes; Dict. not., 4e éd., et Suppl., v° Legs, n. 323; André, Dict. de dr., v° Délivrance de legs, n. 12.) Or, à la date de l'exploit introductif d'instance, la dame Cauvard n'avait justifié ni de la délivrance du legs à titre universel à elle fait par son mari, ni de sa mise en possession. Elle devait donc être, ce semble, déboutée de sa demande. Et c'est vainement qu'à défaut de cette justification, la demanderesse
Et c'est vainement qu'à défaut de cette justification, la demanderesse affirmait sa qualité d'héritière unique de son mari. Cette affirmation, en l'espèce, ne pouvait être fondée à l'époque de la demande, par suite de l'existence de parents susceptibles d'héritier et du peu de temps écoulé depuis le décès du défunt. Pour qu'une personne puisse succéder en pleine propriété à tous les biens de son conjoint prédécédé, il faut que celui-ci ne laisse ni parents légitimes de n'importe quels degrés et classes, ni d'enfants naturels. L'époux survivant est exclu par les parents légitimes, même collatéraux au douzième degré et par les
parents légitimes, même collatéraux au douzième degré et par les enfants naturels. En outre, le conjoint n'exerce jamais ses droits, de quelque nature ou étendue qu'ils soient, qu'à titre de successeur irrégulier et non à titre d'héritier (art. 767), d'où cette conséquence qu'il n'a pas la saisine héréditaire et qu'il doit demander ou l'envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 724, 770) ou la délivrance de son usufruit aux héritiers saisis. (Cass., 8 février 1898, dans ce Recueil. 1898. 1. 292: S. 1898. 1. 341, D. P. 1898. 1. 153. — Bordeaux, 1er août 1900, Sec. arr. Bordeaux, 1900.
153. — Bordeaux, 1er août 1900, Sec. arr. Bordeaux, 1900. 1. 360. — Delsol, discours au Sénat, 14 novembre 1890, Journ. off., p. 103; Zeglich, Sc. crit. de législ., 1892, p. 103; Hue, Comment. C. civ., t. 5, n. 138; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des success., t. 1, n. 890 et 1029, et t. 2, n. 2236; Sev. not., n. 8573; Amiaud, Tr. form. du not., v° Renonciation, n. 34; Success., n. 181 note et 182: Bonnet, Comment, de la loi du 9 mars 1891, art. 1, n. 8 et 30.) Dans l'espèce, la demanderesse avait été autorisée par jugement civil
Dans l'espèce, la demanderesse avait été autorisée par jugement civil de Dijon du 7 janvier 1901 à faire procéder pour la succession de son mari aux publications et affiches prescrites par l'art. 770 C. civ., afin d'être envoyée, s'il y avait lieu, après l'expiration du délai prescrit, en possession des biens composant cette succession. Le jugement d'envoi en possession n'allait être rendu que le 21 janvier 1902. Par conséquent, à la date de l'exploit introductif de l'instance qui nous occupe, c'est-à-dire au 6 février 1901, la demanderesse n'était pas encore et ne pouvait se dire seule et unique héritière de
et ne pouvait se dire seule et unique héritière de son mari décédé. Enfin la demanderesse ne pouvait, comme ayant accepté la communauté, exiger, avant la liquidation, le paiement direct entre ses mains d'une moitié de la créance de la communauté et à plus forte raison de toute la créance. (Cass., 24 janvier 1837, S. 1837. 1. 106. — Bourges, 22 février 1876, S. 1876. 2 135. — Pennes, 12 novembre 1891, Gaz. Pal., 1891. 2. 585.) Toutefois, avant le partage, elle pouvait prendre certaines mesures nécessaires. Elle avait, par exemple — 22 DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaupin.) JUGEMENT. LE
exemple — 22 DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaupin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 3 février 1901 Me Varturet, à Auxerre, agissant comme mandataire de Mme Jeanne-Clémence Royer, veuve de feu Alexandre Cauvard, en son vivant négociant quincaillier demeurant à Auxerre, faisait assigner par-devant le tribunal de commerce de ce siège M. Gaupin, droit, non pas d'exiger le paiement de toute la créance entre ses mains, mais de poursuivre le recouvrement de sa quote-part, à la condition que la somme, ainsi obtenue, serait provisoirement remise jusqu'à la liquidation, à un tiers, au
serait provisoirement remise jusqu'à la liquidation, à un tiers, au notaire liquidateur, par exemple, ou plus légalement encore, à la Caisse des dépôts et consignations. (Cass., 7 février 1882, S. 1882. 1. 253, D. P. 1881. 1. 425, — Paris, 22 janvier 1891, Gaz. Pal., 1891. 1. 288. — Ordonn. 3 juillet 1866, art. 3; décr. 30 janvier 1890.) II. — Le jugement dont s'agit, était-il réellement, comme il le porte, rendu en dernier ressort, ou bien était-il susceptible d'appel? Il est certain que l'appel eût été irrecevable, s'il s'était agi du jugement du tribunal civil, tribunal qui eût été,
agi du jugement du tribunal civil, tribunal qui eût été, sans nul doute, compétent pour statuer sur une question de qualité semblable à celle de l'affaire actuelle. Une jurisprudence constante décide qu'une exception proposée en réponse à une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs est jugée en dernier ressort, lorsque cette exception est fondée sur la contestation de la qualité du demandeur ou du défendeur « parce que cette qualité n'est pas l'objet du litige et que la solution qui s'y réfère ne peut avoir d'effet au-delà des limites de la demande ». (Cass., 8 août 1864,
des limites de la demande ». (Cass., 8 août 1864, S. 1864. 1. 391, P. 1864. 1. 127, D. P. 1864. 1. 431. — V. notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 1394.) Un arrêt de la Cour de Besançon du 11 janvier 1879 décide formellement qu'une contestation sur la qualité du défendeur (dans l'espèce, qualité de femme commune), invoquée comme moyen de défense, n'étant point l'objet principal du litige, suit le sort de la demande principale et est jugée, comme elle, en dernier ressort. (D. P. 1879. 2. 139.) La question n'est donc pas douteuse pour les tribunaux civils.
La question n'est donc pas douteuse pour les tribunaux civils. Par suite, on peut dire, par analogie avec cette jurisprudence, que si le tribunal de commerce était, dans l'affaire qui nous occupe, compétent pour statuer sur le moyen de défense soulevé par le défendeur, il statuait en dernier ressort. Mais pouvait-il statuer sur ce moyen? Aux termes de l'art. 426 C. proc. civ. « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées et
les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées et ensuite être jugé sur le fond au tribunal de commerce. » Disposition qui n'est que l'application du principe général d'après lequel les juges consulaires sont incompétents pour statuer sur les contestations ayant pour objet les qualités d'héritier, de légataire de femme commune, etc., que les parties prétendent ou dénient leur appartenir. Il semble donc bien que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour trancher la question de savoir si la demanderesse avait qualité pour agir en paiement d'une créance dépendant de la communauté. (Limoges, 30 juin 1886, Sec. proc.
dépendant de la communauté. (Limoges, 30 juin 1886, Sec. proc. civ., 1888. 217. — Cass., 11 mai 1887, Gaz. Pal., 1887. 1. 737. — Trib. Blaye, 24 octobre 1888, Sec. arr. Bordeaux. 1889. 2. 20. — Grenoble, 11 janvier 1889, Sec. arr. Grenoble, 1889. 1. 110. — Bordeaux, 3 février 1890, Sec. arr. Bordeaux, 1890. 1. 225. — Trib. Seine, 11 mars 1891, le Droit du 4 avril 1891. — Dès lors, la Cour aurait dû déclarer cette incompétence qui, étant d'ordre public, pouvait être prononcée d'office, ou malgré le silence gardé sur ce moyen en première instance par des
silence gardé sur ce moyen en première instance par des parties qui l'auraient soulevé pour la première fois en cause d'appel. (Cass., 3 février 1897, dans ce Recueil, 1897. 1, S. 1897. 1. 176; D. P. 1897. 1. 168; Gaz. Pal., 1897. 1. 115. Toutefois on aurait pu soutenir qu'il ne s'agissait pas d'une discussion sur le point de savoir si la demanderesse avait la qualité de légataire ou de femme commune, mais de la justification de la délivrance du legs. Or, lorsque, devant un tribunal de commerce, on ne conteste pas à un adversaire sa qualité d'héritier, mais qu'on
conteste pas à un adversaire sa qualité d'héritier, mais qu'on lui en demande la justification, la question est douteuse de savoir s'il y a nécessairement lieu à renvoi devant la juridiction civile, ou si le tribunal de commerce peut décider que la justification demandée résulte d'un acte de notoriété. La Cour de cassation a jadis tranché cette difficulté en affirmant dans ce cas la compétence des juges consulaires. «Attendu, a-t-elle dit, que les frères Pilon ont procédé tant devant le tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, comme héritiers de leur mère; qu'à leur égard Bouteille n'a pas soulevé
de leur mère; qu'à leur égard Bouteille n'a pas soulevé de question d'état, ni décliné la juridiction commerciale, mais qu'il s'est borné à demander qu'ils justifient de leur qualité, ce qu'ils ont fait en produisant un acte de notoriété que l'arrêt attaqué a pu juger suffisant sans violer aucune loi.» (Cass., 1er juin 1842, S. 1842. 1. 70S, P. 1842. 2. 351. — T. notre Sép. alph., v° Compétence, n. 892. — Comp. Cass., 1er avril 1889. Gaz. Pal., 1889. 1. 600. S. 1889. 1. 455 P 1889. 1. 1147, D. P. 1889. 1. 469; Pand. fr., 1889. 1. 388.)
D. P. 1889. 1. 469; Pand. fr., 1889. 1. 388.) On pouvait prétendre, dès lors, que dans l'espèce présente qui se rapprochait beaucoup de celle de cet arrêt du 1er juin 1842, le tribunal de commerce était compétent pour décider, comme il l'a fait, qu'en l'état de la cause, les droits de la demanderesse étaient suffisamment établis. Sous ce motif, nous ne croyons pas, cependant, que cela puisse être admis. En supposant exacte la solution donnée en 1842 par la Cour de cassation, nous ne nous trouvons pas ici, quoiqu'il paraisse, en présence d'une situation identique. Dans l'espèce jugée en
paraisse, en présence d'une situation identique. Dans l'espèce jugée en 1842, les demandeurs agissaient comme héritiers de leur mère. Pour justifier de leur qualité, il leur suffisait de produire soit l'extrait de l'intitulé de l'inventaire dressé à leur requête après le décès de ladite personne, soit un acte de notoriété constatant qu'ils étaient l'un et l'autre ses seuls héritiers. On a toujours procédé ainsi en pratique, notamment pour arriver à la radiation d'une inscription hypothécaire prise au profit d'une personne décédée intestat (V. notamment : André, Tr. prat. reg. hyp., 1898, p. 627, n. 1777); et il a été encore