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1904, du préfet de la Seine du 27 février 1904; Vu l'avis du ministre de l'industrie du 30 octobre 1904 par M. Deschamps en vue d'obtenir le transfert à "les Grues de la Seine" de l'autorisation du 15 octobre 1903, par la société "les Grues de la Seine", d'exécuter toutes les clauses et conditions du cahier des charges prévu pour l'exploitation de ladite entreprise; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La société "les Grues de la Seine" ayant son siège social rue de l'Aqueduc, 8 bis Paris, est autorisée à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du
à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, une grue électrique, sur le port des Carrières-Charenton, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé: ÉMILE LOMBET. Le Ministre des travaux publics INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DES CARRIÈRES-CHARENTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTHORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société
L'AUTHORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société "les Grues de la Seine" est autorisée à établir et à exploiter sur le port des Carrières-Charenton consiste en une grue électrique pour le chargement ou le déchargement et pour la manutention des marchandises sur le port. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général de la navigation dont l'administration est seule juge. Le port sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre
sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police des ports. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE III EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que la société permissionnaire est autorisée à établir comprend une grue électrique roulant sur rails et capable de soulever trois mille kilogrammes (3,000); la voie de
capable de soulever trois mille kilogrammes (3,000); la voie de roulement de la grue aura une longueur de quatre-vingts mètres (80m); son origine sera à l'extrémité amont du port. Emplacements. 4. Le tracé et la longueur de la voie ferrée destinée au déplacement de l'appareil mobile et, en général, toutes les dispositions de détail seront déterminées par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société permissionnaire, lors de présentation du projet d'exécution prescrit par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre au ministre des travaux publics le projet d'exécution ou de
au ministre des travaux publics le projet d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ce projet doit comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité de la circulation ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément au projet qu'elle a présenté et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux
et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La société permissionnaire doit tenir constamment propres les voies de roulement et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la société permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la
sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet de la Seine et restée, sans effet. Le montant des avances faites par le service de la navigation sera remboursé par la société permissionnaire, au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet de la Seine. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La société permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions ou engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de
et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à rapporter aux ouvrages du port. Pavage. 10. La société permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien du pavage dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement de la grue mobile et sur une bande de soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service de l'engin, il sera dressé
Avant la mise en service de l'engin, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception des pavages exécutés et à entretenir par la société permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. La société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre celui de droit, toutes les sommes dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voie. 12. La société permissionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements de voie existants ou à intervenir. Les travaux sur le port doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes
être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Effets du libre usage de la voie publique. 13. La société permissionnaire n'est admise à réclamer à l'administration aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux amétrails, ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Il ne peut non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état du pavage du port ou de l'indebmeticé que cet état exercerait sur l'entretien et le
de l'indebmeticé que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour elle, ni en raison des mesures sanitaires et de police prises par l'administration, soit pendant des travaux exécutés sur le domaine public, soit par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage du domaine public. Délai d'exécution. 14. La société permissionnaire devra être terminée dans le délai de neuf mois les travaux de premier établissement de l'appareil qu'elle fait l'objet de la présente autorisation à partir de
qu'elle fait l'objet de la présente autorisation à partir de la notification du décret de concession. Gestion de la construction et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement de modification et seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de l'administration. Dès que les travaux de préparation seront l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande de la société permissionnaire, et le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. TITRE IV POLICE DES PORTS. 16. L'autorisation ne confère à la
IV POLICE DES PORTS. 16. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux devant le port outillé par elle, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de la voie, dans celle de la circulation ou de l'usage du port. Ordre d'attribution des agrès à la société permissionnaire. 17. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des demandeurs suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et selon l'appropriation, sur des registres à souche tenus par la société permissionnaire. Les registres sont communiqués,
souche tenus par la société permissionnaire. Les registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance: Si le demandeur inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est insurendre âgé pour l'office. Les bateaux ou voitures appartenant à tous les autres pour l'usage de l'engin ne sont pas astreints à l'inscription prévue ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition des agents de la navigation, les engins employés par d'autres bateaux ou voitures peuvent être exploités et armés pour être affectés immédiatement aux opérations des bateaux ou voitures
pour être affectés immédiatement aux opérations des bateaux ou voitures ayant affaire à l'État ou employés au service de l'État. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. La société permissionnaire est tenue Soit de donner son appareil en location au public, à l'ikanre, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour le faire fonctionner. Soit de mettre son engin lui-même en disposition du public, à l'abriement des cargaisons ou des marchandises. Et ce dès que le port en offre les facilities en vertu des règlements de police existants ou à intervenir. Obligations des usagers. Ceux qui ont
existants ou à intervenir. Obligations des usagers. Ceux qui ont l'intention d'employer pour le chargement ou le déchargement à fond de cale ou de manutention des marchandises, un nombre d'hommes pour passer la nuit et laisser chômer l'engin; faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivants qui est en situation de l'utiliser. Les grues ne peuvent être employées pour soulever un poids supérieur à leur force. Toute avarie résultant de l'emploi de poids supérieurs reste la charge des locataires. L'engin donné en location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent
location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent de la société permissionnaire dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin de la société permissionnaire, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou autres agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un
indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de l'engin. Le paragraphe 1° du présent article est applicable au cas où l'engin serait employé pour le compte de la société permissionnaire lui-même, la manutention des marchandises. Règlements généraux de police et arrêtés spéciaux relatifs à l'usage de l'engin. La société permissionnaire est soumise aux règlements de police. Elle doit se conformer aux arrêtés que prennent le préfet de la Seine et le préfet
que prennent le préfet de la Seine et le préfet de police, la société permissionnaire entendue, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du ton ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État le stationnement, les mouvements et de l'engin établi sur le domaine public. Elle est tenue de déplacer momentanément son engin, loué ou non, toutes les fois qu'elle est requise par les ingénieurs ou les autres agents de la navigation, soit pour les besoins de l'exploitation du port, soit pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés
à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés aux agents de la société permissionnaire qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des représentants de l'administration, faute de quoi, lesdits agents sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office au déplacement de l'engin aux frais des contrevenants, sauf recours contre la société permissionnaire civilement responsable. Mesures de détail. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives de la société permissionnaire et des personnes qui en ont l'usage
la société permissionnaire et des personnes qui en ont l'usage de son appareil ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet de la Seine, la société permissionnaire entendue. Agents du permissionnaire. Les agents et gardiens que la société permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. Translation de l'autorisation. La société permissionnaire peut,
leurs fonctions. Sous-traités. Translation de l'autorisation. La société permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par elle partie de son appareil et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation de l'appareil ou engin autorisé est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. TITRE IV. TARIFS. Durée. Pour indemniser la société permissionnaire des travaux et
TARIFS. Durée. Pour indemniser la société permissionnaire des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son appareil, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des appareils, sont les suivantes 1° Tarif au temps. Pour une grue et par heure: sept francs (7f);
temps. Pour une grue et par heure: sept francs (7f); La première heure devra toujours être comptée double. 2° Tarif au poids. Pour les marchandises en vrac ou prises dans un tas, telles que sables, cailloux, macadam, terre, moellons, plâtres, plâtre en pierre, charbons, cokes, asphaltes, engrais, etc. cinquante centimes (0,50) la tonne; Pour les marchandises en sacs, telles que plâtre en poudre, chaux, ou bien pour les briques, tuiles, poterie, fers, bois en grume, etc., ainsi que pour les marchandises en fûts, telles que ciments, vins, etc. ou bien emballées soixante-quinze centimes (0,75) la tonne. Le tarif au poids
emballées soixante-quinze centimes (0,75) la tonne. Le tarif au poids ne s'appliquera qu'aux marchandises qui seront présentées au crochet des grues par masse d'un million de kilogrammes (1,000). Toute fraction de poids inférieure à une tonne (1) sera comptée pour une tonne (11). Le tarif à l'heure s'appliquera toutes les fois que le tarif au poids ne sera pas applicable. Le minimum de la perception est, dans tous les cas, fixé à quatorze francs (14f). Application du tarif de l'engin. Les taxes pour l'usage de l'engin sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 17 ci-dessus.
qui a fait la demande prévue à l'article 17 ci-dessus. Lorsque l'engin est donné en location à l'heure, toute heure commencée est due. Néanmoins l'engin est retiré par les agents de la société permissionnaire dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure est payé d'avance à titre d'arrhes, lors de la demande de l'engin. Frais compris dans les taxes. En cas de location de l'engin, la société permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice
relatifs à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice pour actionner l'engin et les frais de la première approche. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des ingénieurs ou autres agents de la navigation, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont à la charge du locataire. En cas d'emploi direct des appareils par la société permissionnaire, la société permissionnaire a à faire son appareil en transportant partout où il le
à faire son appareil en transportant partout où il le faudra l'opération consistant hisser les colis et les marchandises et à les déposer, ou inversement, mais cette opération seulement. Toutes les autres mains-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage de l'appareil. Les taxes sont perçues d'une manière égale et sans favoriser. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre la société permissionnaire et l'État dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut en outre être étudié des abonnements à
l'État. Il peut en outre être étudié des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux ou à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de tarif au tout ou partie avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. La société permissionnaire peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima.
les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Les tarifs en vigueur à toute époque seront portés à la connaissance du public par des affiches apposées d'une manière très apparente, le plus possible de fréquents et au endroits qui sont indiqués par l'ingénieur de la navigation. La société est responsable de la conservation de
la navigation. La société est responsable de la conservation de ces affiches et la remplace toutes les fois qu'il y a lieu. Le contrôle des perceptions est effectué par un registre à foules, avec indication des sommes sur le reçu détaché de toutes les perceptions opérées. Ce registre est à la requête des ingénieurs en charge de la tenue. DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALATIONS. La durée de l'autorisation est fixée, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations
annexé. Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations visées dans le présent document des charges, il en résultera le retrait de l'autorisation. Le retrait peut être prononcé, s'il y a lieu, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics et de la navigation, et l'administrateur missionnaire entendu. Retour à l'État lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation, ou à l'expiration de la vingt-cinquième année depuis le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous
fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits de la société permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État. La société permissionnaire sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l'État sera tenu, si la société permissionnaire le requiert, de remplacer tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à
tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à l'aide d'experts et réciproquement, si l'État le requiert, la société permissionnaire sera tenue de céder de la même manière. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en totalité ou en partie, ces engins et abris seront enlevés et les lieux seront remis dans l'état primitif aux frais de la société permissionnaire, sans qu'elle puisse prétendre
aux frais de la société permissionnaire, sans qu'elle puisse prétendre aucune indemnité. Interruption de service. 37. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés à la société permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques de la société permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que la société permissionnaire se soit remise en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'installation. 38. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt
à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, ses installations, la société permissionnaire devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute pour elle de se conformer à cette obligation dans un délai de deux mois, à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte
suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. Déplacement d'ouvrages accessoires. 39. Suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz posés sous le sol du domaine public et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui peuvent être démontés et reposés sur un autre emplacement. Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef de la navigation, la suppression et le déplacement de tel groupe, déterminé de ces ouvrages pour que la société permissionnaire