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loi du 2 juillet 1890 dans son article 3 ne spécifie pas que la légalisation est obligatoire ; Mais attendu que cet argument ne saurait être admis ; Attendu, en effet, que l'article 3 de ladite loi se contente de déclarer que le certificat délivré par le patron à l'ouvrier sera exempt de timbre et d'enregistrement ; Attendu qu'il est de droit que les exceptions prévues par les lois doivent être prises dans un sens limitatif et que ce qui n'est pas interdit par la loi est permis ; Attendu que le législateur, si telle avait été sa pensée, aurait
que le législateur, si telle avait été sa pensée, aurait ajouté à l'exemption du timbre et d'enregistrement celle de la légalisation ; mais qu'on comprendrait difficilement une semblable interdiction ; Attendu, qu'en effet, la légalisation de la signature en matière de certificat, est une garantie de nature à profiter aussi bien à l'ouvrier qu'au patron ; que l'un et l'autre ont intérêt à ce que les références produites portent tous les caractères d'authenticité ; Attendu, en résumé, qu'il y a là une mesure d'ordre général et d'utilité commune qui ne saurait être refusée lorsqu'un salarié la réclame ; En ce
saurait être refusée lorsqu'un salarié la réclame ; En ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts : Attendu que le conseil a les éléments pour fixer à 10 francs le montant du préjudice causé à la dame Legros par la perte de temps qu'elle a subie ; En ce qui concerne la demande reconventionnelle : Attendu que Braun et Cie n'apporte que des justifications insuffisantes en ce qui concerne sa demande en 360 francs de dommages-intérêts ; qu'elle n'a été manifestement posée que pour ouvrir les voies de recours. PAR CES MOTIFS, — Déclare que Braun et Cie ne saurait
CES MOTIFS, — Déclare que Braun et Cie ne saurait refuser de remettre à la veuve Legros un certificat dûment légalisé ; le condamne à lui en délivrer un, ainsi régularisé ; le condamne en 10 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la demanderesse par sa résistance ; le déboute de sa demande reconventionnelle et le condamne aux frais. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 6 mai 1909. Présidence de M. Saudray. Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Artiste dramatique. — Congédiement au cours des répétitions préparatoires. — Indemnité due. L'acteur
Congédiement au cours des répétitions préparatoires. — Indemnité due. L'acteur engagé pour une pièce ne peut, au cours des répétitions préparatoires, être congédié sans indemnité pour le travail desdites répétitions, sous le prétexte que l'interprétation donnée par l'artiste ne convient pas au directeur ou à l'auteur et que, d'autre part, les répétitions sont gratuites. Ainsi jugé par la décision qui suit: Weyrlch c. Debrenne. LE BUREAU GENERAL : — Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Weyrich réclame à Debrenne le paiement de cinq répétitions à raison de dix francs chaque, soit 50 francs ; Attendu que, pour résister à
chaque, soit 50 francs ; Attendu que, pour résister à cette demande, Debrenne prétend qu'il ne doit rien, puisque l'usage lui permet de renvoyer l'artiste qui lui paraît insuffisant au cours de répétitions, et que celles-ci ne sont pas dues, que c'est une coutume constante au théâtre ; Attendu qu'on conçoit fort bien que, pendant les répétitions, qui sont nécessaires pour juger les qualités artistiques et les moyens de l'artiste, il soit loisible au directeur, pendant cette période d'essai, de se priver immédiatement de ses services, si le genre ou les aptitudes qu'il recherchait pour interpréter le rôle qu'il voulait
les aptitudes qu'il recherchait pour interpréter le rôle qu'il voulait confier à celui-ci lui paraissent insuffisants ; Mais, attendu que ce droit ne peut s'étendre jusqu'à imposer la gratuité pour un travail qui a été effectivement exécuté ; que ceci serait contraire à toute légalité, à tout principe de justice, et que tout travail mérite une rémunération qui constitue dans l'espèce un risque professionnel pour le directeur ; Attendu, d'autre part, que si, par exception, il s'agissait d'un débutant, le salaire à lui accorder devrait être apprécié selon ses mérites et en tenant compte qu'il n'a pas encore abordé la
et en tenant compte qu'il n'a pas encore abordé la scène, mais qu'en tout état de cause, on ne saurait admettre la gratuité pour la période d'essai ; Attendu, en effet, que cette période d'essai, qui repose autant sur des considérations personnelles que sur l'appréciation du genre et des qualités scéniques de l'artiste, n'implique pas toujours, si l'engagement n'est pas consacré, que ce dernier est insuffisant, car il faut tenir compte que souvent l'auteur impose au directeur un interprète d'un des rôles de sa pièce, sans se soucier très souvent si le directeur, qui cependant par son expérience et sa
si le directeur, qui cependant par son expérience et sa connaissance des artistes est souverain juge, n'a pas, lui, de son côté, engagé l'artiste qui paraissait le mieux lui convenir ; Que le procédé de renvoi sans paiement constitue un abus qui ne saurait être admis ; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur est un artiste expérimenté et éprouvé, puisqu'il joue depuis six ans au moins sur les différentes scènes de théâtre et qu'il était connu du directeur et même de l'auteur ; Que cette impression se trouve confirmée par ce fait qu'il n'a pas auditionné et qu'on lui a
ce fait qu'il n'a pas auditionné et qu'on lui a distribué immédiatement un rôle à répéter. Attendu, en principe, que, dans toutes professions et avant tout contrat ferme, il existe une période préalable d'essai et que celle-ci est toujours payée et constitue la rémunération du temps perdu et du dérangement ; qu'il ne saurait d'ailleurs en être autrement ; que le salaire, en la circonstance, constitue le seul gain nécessaire à l'existence de l'intéressé, et que si ce dernier n'était pas payé alors qu'il n'est pas engagé, il perdrait l'intégralité de ses efforts et de son travail, qui, au contraire,
de ses efforts et de son travail, qui, au contraire, se trouve récompensé lorsqu'il y a un engagement qui, pendant un certain temps, lui assure le bénéfice du travail préliminaire produit ; Attendu que c'est en vain que Debrenne invoque un usage, qui d'ailleurs est contesté par le demandeur en raison de sa réclamation, qui semble surtout avoir été subie et imposée plutôt qu'acceptée librement, et que le tribunal, en vertu de son pouvoir souverain de juger et d'apprécier, ne reconnaît pas ; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de faire application de l'usage général qui veut que
lieu de faire application de l'usage général qui veut que toute période d'essai soit payée en toutes circonstances et d'accorder au demandeur une indemnité que le conseil, avec les moyens d'appréciation dont il dispose, fixe à la somme de 35 francs ; Et, attendu que les dépens suivent le principal ; PAR CES MOTIFS, jugeant en dernier ressort, — Condamne Debrenne à payer à Weyrich l'indemnité de 35 francs pour indemnité de répétitions. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — 3 juin 1909. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la
Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la convention. — Gérante de magasin. — Indemnité de brusque congédiement non due. Est valable la convention aux termes de laquelle la gérante d'un magasin peut être congédiée immédiatement et sans indemnité si l'inventaire de fin de mois accuse un déficit. Ainsi jugé par la décision qui suit : Veuve Robert e. l'Epargne. LA COUR : Oui les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, le ministère public entendu, après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que, le 28 septembre 1901, la société l'Epargne a chargé
que, le 28 septembre 1901, la société l'Epargne a chargé la veuve Robert de gérer l'un des magasins d'épicerie qu'elle exploite à Toulouse ; qu'il fut stipulé, conformément au règlement ordinaire de la société, que la veuve Robert, pour garantie de sa gestion, déposerait un cautionnement de 2.000 francs sur lequel seraient retenus les dommages encourus, le déficit, les avaries et les manquants révélés par les inventaires ; que l'Epargne devenait de plein droit propriétaire du cautionnement à concurrence des sommes à elle dues par la gérante de sa succursale ; Que la veuve Robert devait (art. 6 du contrat)
; Que la veuve Robert devait (art. 6 du contrat) « dans les deux premiers jours du mois, faire tenir à l'administration de la société une feuille mensuelle signée d'elle et indiquant exactement toutes les opérations réalisées dans le courant du mois précédent » ; que, de son côté, l'administration envoyait, chaque mois, à sa gérante, un relevé de sa situation qui était retourné au siège social, dans les cinq jours, revêtu de la signature de ladite gérante, laquelle devait signaler immédiatement les points sur lesquels elle estimerait qu'il y avait lieu à rectification ; Attendu que la veuve Robert
avait lieu à rectification ; Attendu que la veuve Robert a exercé ces fonctions de gérante du mois de septembre 1901 jusqu'au mois d'avril 1906, date à laquelle la société lui écrivit : « Votre dernier inventaire accusait un déficit important sur lequel vous ne nous avez pas fourni des explications satisfaisantes. Dans ces conditions et conformément à l'article 13 de votre traité, il sera procédé à votre remplacement vendredi 6 du mois courant. L'inventaire de cession commencera à 6 heures du matin ; qu'il fut procédé à cet inventaire les 6 et 7 avril 1906 et que, le 10
les 6 et 7 avril 1906 et que, le 10 du même mois, l'Épargne adressait à la veuve Robert la lettre suivante : « Nous avons l'honneur de vous adresser inclus la situation de votre inventaire de cession de la succursale n° 17, faisant ressortir un reliquat, en votre faveur, pour solde de tout compte de 752 fr. 30, que nous tenons à votre disposition, contre remise de votre traité dûment quittancé ; que l'Épargne entendait donc exercer sur le cautionnement de la veuve Robert, à raison du déficit par elle constaté sur les marchandises restant en magasin, une retenue
elle constaté sur les marchandises restant en magasin, une retenue de 1.247 fr. 70 ; Attendu que la veuve Robert, ainsi congédiée, a formé contre l'Épargne une demande tendant au paiement : 1° de la somme de 2.000 francs, représentant son cautionnement intégral ; 2° de celle de 984 fr. 80 à laquelle s'élèveraient les erreurs, omissions ou doubles emplois dont elle aurait été victime, de 1901 à 1906, par le fait des comptables de la société ; 3° de celle de 2.000 francs qui lui serait due à raison de son brusque congédiement ; 4° de 2.000 francs de
de son brusque congédiement ; 4° de 2.000 francs de dommages-intérêts ; Attendu, en ce qui concerne le congé spécifié à la veuve Robert, que celle-ci aurait droit, aux termes de l'article 12 du traité par elle signé, à une indemnité forfaitaire si elle avait été brusquement renvoyée sans qu'une faute lui pût être imputée ; mais que l'article 13 du même traité spécifie que « si l'inventaire accuse un déficit, la société aura le droit de renvoyer immédiatement son employée qui ne pourra prétendre à aucune indemnité » ; qu'il n'est ni contestable ni contesté que les derniers inventaires
qu'il n'est ni contestable ni contesté que les derniers inventaires aient fait apparaître un déficit dans le magasin géré par la veuve Robert ; que celle-ci ne peut donc réclamer aucune indemnité, à raison d'un congédiement prévu et autorisé par son contrat ; PAR CES MOTIFS, — Réformant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Dit et juge que, l'envoi de la dame Robert ayant une cause légitime et prévue par le contrat, celle-ci n'a droit à aucune indemnité ; etc. Opérations de Bourges. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 30 juin 1909. Présidence de M.
CASSATION (ch. civ.). — 30 juin 1909. Présidence de M. Tanon. Contrat direct (prétendu). — Banquier-coullissier. — Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contre-partiste de son client. — Nullité des opérations. Le commissionnaire ne peut se constituer contre-partie de son commettant qu'en vertu d'un accord spécial qui l'y autorise. Cette règle s'applique notamment au coulissier ou banquier chargé par un client d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. Spécialement lorsqu'il est constaté par les juges du fond que les premiers ordres donnés au banquier
juges du fond que les premiers ordres donnés au banquier ne portaient aucune mention du contrat direct, que si l'on trouve une mention de celle nature dans des ordres ultérieurs, cette mention ni celles des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par le donneur d'ordres du banquier comme contre-partie, qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont s'agit n'avait pas attiré l'attention du client qui n'en connaissait pas les conséquences, que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire
n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on appelle le contrat direct, que d'ailleurs les droits de timbre et de courtage relevés sur les états de liquidation mensuelle excluant le contrat direct, devaient naturellement lui persuader que les opérations étaient régulières et non fictives ; — lorsqu'il est déclaré en outre par les juges du fond qu'on ne peut reconnaître le caractère d'une convention formelle et précise impliquant, de la part du donneur d'ordres, la volonté d'autoriser le contrat direct à une circulaire envoyée par le banquier au donneur d'ordres,
à une circulaire envoyée par le banquier au donneur d'ordres, les termes de cette circulaire n'étant pas assez explicites pour révéler au destinataire l'intention de procéder par contrat direct ; lorsqu'enfin appréciant toutes les autres circonstances de la cause, spécialement la confiance témoignée par le client au banquier qui le conseillait et le guidait, les juges du fond déclarent que tout démontre que le client n'a jamais autorisé le banquier à faire la contre-partie, c'est à bon droit qu'ils décident que le banquier a contrevenu au mandat qui lui avait été donné et que les paiements et règlements de traites
été donné et que les paiements et règlements de traites consentis dans l'ignorance des vices de l'obligation doivent en entraîner la nullité. Et une telle appréciation est souveraine. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Paris, du 6 mai 1907 : Chavaroux c. Jourdan. LA COUR : Sur le moyen pris de la violation des articles 1110, 1131, 1134, 1271, 1315, 1376 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le commissionnaire ne peut se constituer contre-partie de son commettant qu'en vertu
ne peut se constituer contre-partie de son commettant qu'en vertu d'un accord spécial qui l'y autorise ; que cette règle s'applique notamment au coulissier ou banquier chargé par un client d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières ; Attendu, d'après l'acte attaqué, que, dans l'espèce, les premiers ordres donnés par Jourdan à Chavaroux, Poyer et Cie dans le mois de mars et les premiers jours d'avril 1906 ne portaient aucune mention du contrat direct ; que si l'on trouve une mention de cette nature dans des ordres ultérieurs, apposée au timbre humide ou manuscrite dans des conditions d'ailleurs suspectes,
au timbre humide ou manuscrite dans des conditions d'ailleurs suspectes, cette mention ni celle des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par Jourdan de ses banquiers comme contrepartistes ; qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont il s'agit n'avait pas attiré l'attention de Jourdan, qui n'en connaissait pas les conséquences : que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on appelle le contrat direct ; que d'ailleurs, ajoute l'arrêt, les
appelle le contrat direct ; que d'ailleurs, ajoute l'arrêt, les droits de timbre et de courtage relevés sur les états de liquidation mensuelle excluant le contrat direct, devaient naturellement lui persuader que les opérations étaient régulières et non fictives ; Attendu que l'arrêt attaqué a déduit de ces constatations que "les demandeurs au pourvoi ayant contrevenu au mandat qui leur avait été donné, les paiements et règlements par traites consentis par Jourdan l'avaient été dans l'ignorance des vices qui entachaient son obligation ; qu'une telle appréciation est souveraine et qu'elle justifie la décision intervenue, qui est d'ailleurs dûment motivée ;
justifie la décision intervenue, qui est d'ailleurs dûment motivée ; PAR CES MOTIFS, Rejet, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée est conforme à la jurisprudence antérieure de la cour de cassation (V. notamment : Cass., civ., 29 janvier 1909, Gaz. du Palais, 1909, 2, 80). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e ch.). — 27 juillet 1909. Présidence de M. Bourillon. Escroquerie. — Banquier. Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. — Manœuvre frauduleuse. — Délit. Si la contre-partie est licite lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre
lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre le donneur d'ordres et le banquier, elle constitue un acte frauduleux, constitutif du délit d'escroquerie et puni par l'article 405 du code pénal, lorsque le banquier prend position contre son client et à son insu, puisqu'il lui fait payer un courtage, conséquence d'une opération régulière et qu'il tente en même temps de profiter des différences de cours, en lui faisant croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de sa situation personnelle. L'exécuteur d'ordres se livre, d'autre part, à une véritable
personnelle. L'exécuteur d'ordres se livre, d'autre part, à une véritable fraude lorsqu'il majore le cours des titres par lui achetés pour le compte d'un de ses clients. Celle fraude suffit à constituer, comme la contre-partie, une manœuvre délictueuse tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ministère publique et veuve Ciza c. J. et L. LE TRIBUNAL : Attendu que J. et L. sont poursuivis sur la plainte de La dame Ciza, partie civile, J. pour s'être, en 1908, à Paris, soit en faisant usage de fausses qualités, soit en
Paris, soit en faisant usage de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, obligations, dispositions, billets, promesses ou décharges par le sieur René Ciza, fils mineur de la dame Ciza susnommée, et d'avoir, par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; Qu'il résulte de l'information et des débats que L., remisier à Paris, et démarcheur de la maison de coulisse J.,
à Paris, et démarcheur de la maison de coulisse J., a engagé ce jeune homme à spéculer par l'entremise de ladite maison ; Que, par ailleurs, en janvier 1908, il signalait ce jeune homme à J., sur une liste de clients susceptibles de se livrer chez lui à des opérations financières ; Que, du mois de janvier au mois d'avril de ladite année, il l'a, à diverses reprises, sollicité d'effectuer des opérations à terme dont il lui faisait espérer le succès ; Que c'est dans ces conditions que Ciza a, du 7 avril 1908 au 31 août de la même
du 7 avril 1908 au 31 août de la même année, passé des ordres à L. sur les valeurs du parquet et de la coulisse ; que d'après le rapport de Dufour, expert, ces opérations ont constitué Ciza en perte pour J., d'une somme totale de 22.696 fr. 90. Qu'il ressort du rapport de l'expert que plusieurs de ces opérations ont été irrégulières ; que c'est ainsi que pour l'une d'elles J. s'est, fin mai 1908, porté contre-partiste d'une vente à terme de 50 actions des Mines de Rio-Tinto et que cette opération faite en violation de l'article 76 du
que cette opération faite en violation de l'article 76 du code de commerce, n'a pas été portée au livre répertoire du remisier ; Que J. s'est également porté contre-partiste de l'achat par Ciza : 1° de 25 actions Hartmann effectué à 506 fr. le 9 mai 1908 ; 2° d'un achat report de 75 actions de Beers affectué à 213 fr. 75 le 1er juin ; Que L. s'est constitué contre-partiste des opérations suivantes : 1° vente par Ciza de 50 actions de Beers à 245 francs, le 12 mai ; 2° vente par Ciza de 25 actions de Beers
; 2° vente par Ciza de 25 actions de Beers à 290 fr. le 2 juin, en observant, toutefois, que, pour ces deux opérations, L. a eu pour but de réaliser une différence sur les cours ; Qu'en agissant ainsi, en n'exécutant pas régulièrement les ordres de Ciza, en lui produisant des bordereaux faux ou majorés, en se portant contre-partiste dans plusieurs des opérations effectuées, sans qu'il fût intervenu de contrat direct entre le donneur d'ordres et eux, les deux prévenus ont eu recours non point seulement à de simples mensonges écrits mais à de véritables manœuvres frauduleuses de nature
mensonges écrits mais à de véritables manœuvres frauduleuses de nature à engager leur responsabilité pénale ; Attendu que si la contre-partie est licite lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre le donneur d'ordres et le banquier, elle constitue un acte frauduleux lorsque ce dernier prend position contre son client et à son insu puisqu'il lui fait à la fois payer les courtages, conséquences d'une opération régulière, et qu'il tente en même temps de profiter des différences de cours en lui faisant croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les
une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de la situation personnelle du banquier ; Que, d'autre part, l'exécuteur d'ordres se livre à une véritable fraude lorsqu'il majore les cours des titres par lui achetés ; que cette fraude suffit à constituer comme la contre-partie des manœuvres délictueuses ; PAR CES MOTIFS, — Déclare J. et L. coupables du délit d'escroquerie ci-dessus spécifié relevé à leur charge, ledit délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal ; etc. OBSERVATIONS La jurisprudence admet généralement que la contre-partie, lorsqu'elle s'exerce à l'insu du donneur d'ordres, doit être
contre-partie, lorsqu'elle s'exerce à l'insu du donneur d'ordres, doit être considérée comme constitutive du délit d'escroquerie (V. notamment en ce sens : Cass. crim., 29 février 1896, Dr. Fin., 1896, p. 171 ; Cass. crim., 16 février 1907, ibid., 1907, p. 273 ; Cass., crim., 12 mars 1909, Journ. des Banquiers, 1909, 152). En ce qui concerne la question de savoir si le fait par l'intermédiaire de majorer les cours constitue une escroquerie, la jurisprudence est divisée. La 9e chambre du tribunal correctionnel de la Seine s'était prononcée dans le sens de la négative, par jugement du 12 mai 1906.
sens de la négative, par jugement du 12 mai 1906. La cour de Paris, par arrêt du 31 mai, a infirmé ce jugement en décidant que la majoration de cours constitue une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire, tombant sous l'application de l'article 405 du code pénal (V. Journ. des Banquiers, 1907, 102). Cet arrêt a été cassé, à la date du 1er août 1907, par la chambre criminelle qui, assimilant les bordereaux majorés aux factures envoyées par un commerçant, a décidé qu'à défaut de mise en scène et de l'intervention de tiers, l'envoi