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Gervais tomba en faillite; par suite sa femme saisit le tribunal civil de Rouen d'une action en séparation de biens, et d'une demande en restitution : 1° des 2,000 fr. transportés par son mari ; 2° des 5,200 fr., montant de l'obligation par elle souscrite solidairement avec son mari, Le syndic réclama de son côté contre la dame Gervais une somme de 42,000 fr. pour des augmentations qui, selon lui, auraient été faites par le mari sur l'immeuble de sa femme. Sur cette action le tribunal civil, par un premier jugement du 9 décembre 1844, déclara la dame Gervais séparée
jugement du 9 décembre 1844, déclara la dame Gervais séparée de biens d'avec son mari, puis, avant de statuer sur la liquidation des droits de la dame Gervais, le tribunal ordonna une expertise pour déterminer la plus-value résultant des augmentations et améliorations faites par Gervais sur cet immeuble. Les experts ayant estimé cette plus-value à la somme de 4,320 fr., intervint, à la date du 8 mai 1845, un second jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : Attendu que l'action de la dame Gervais pour objet de faire liquider ses droits ; que, pour arriver à ce résultat,
liquider ses droits ; que, pour arriver à ce résultat, le tribunal a ordonné la constatation, par experts, de la plus-value qu'auraient reçue ses immeubles propres, par les constructions élevées par son mari; qu'il résulte du rapport des experts que cette plus-value est de 4,320 fr. ; que leur appréciation est acceptée par toutes les parties ; que, d'autre part, la dame Gervais est créancière de 7,200 fr. qui, diminués des 4,320 fr. qui précèdent, réduisent sa créance à 2,880 francs; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la prétention du syndic qui demande que la dame Gervais soit
prétention du syndic qui demande que la dame Gervais soit d'abord condamnée à payer à la faillite les 4,200 fr. qui précèdent, et qu'elle soit ensuite renvoyée pour faire valoir ses droits pour les 7,200 fr. ; Qu'il s'agit d'une liquidation ou d'un glement de compte ; que la dame Gervais n'est réellement créancière que de la différence entre ce qu'elle doit et ce qui lui est dû ; que les deux dettes se sont compensées jusqu'à due concurrence, par la seule force de la loi au fur et à mesure de leur existence ; Que la prétention du syndic,
mesure de leur existence ; Que la prétention du syndic, en même temps qu'elle est contraire aux principes du droit, conduirait à l'iniquité la plus flagrante; qu'en effet la dame Gervais verserait une somme importante dont profiterait la faillite, et ne recevrait, en échange, qu'un faible dividende ; Le tribunal entérine le procès-verbal des experts, en conséquence déclare la dame Gervais créancière sur son mari de la somme de 2,880 fr., la renvoie à la faillite pour y faire valoir ses droits en conséquence de cette créance. Les syndics appelèrent de cette décision. Il résulte, disaient-ils, des art. 443 et
de cette décision. Il résulte, disaient-ils, des art. 443 et 446 du Code de commerce, qu'aucun paiement ne peut avoir lieu postérieurement à la faillite au préjudice de la masse des créanciers du failli; or, la compensation est un paiement : nec enim integrre potiores in pignore cm pensaverit aut solverit (Digeste, loi 4). La femme ne peut invoquer cette compensation qu'après sa séparation, puisque c'est le seul fait qui rende sa créance exigible, donc la compensation qu'elle veut prétendre est une contravention aux dispositions littérales des articles 443 et 446. — La femme ne saurait prétendre que la compensation
446. — La femme ne saurait prétendre que la compensation ait pu avoir lieu avant qu'elle eût fait prononcer sa séparation de biens; car, d'après l'article 1291 du Code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes également exigibles, et, avant sa séparation, la femme ne pouvait rien exiger. Les intimés répondaient que la position de la femme est tout exceptionnelle; elle ne peut, avant la faillite, régler son sort comme peut le faire tout autre créancier, son rôle est purement passif. Avant l'état de faillite elle est frappée d'une incapacité complète, mais cette incapacité ne lui a été imposée
incapacité complète, mais cette incapacité ne lui a été imposée que dans son intérêt, et on violerait l'esprit de la loi si on permettait que ses intérêts pussent en souffrir. ARRÊT. Attendu que pendant l'existence de la communauté, les créances et les dettes respectives des époux sont nécessairement éventuelles et subordonnées à la liquidation qui doit suivre la dissolution de cette communauté; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 1493 C, civ., la femme qui renonce à la communauté a le droit de prélever toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par cette communauté; Et adoptant les motifs qui ont
dues par cette communauté; Et adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges en tant qu'ils n'auraient rien de contraire aux présents motifs; Confirme. 19 janvier 1846. 1re ch. — M. Franck-Carré, lo président. — M. Salveton, proc. gén. (C. conf.) — M. Daviel et Deschamps, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (25 juin 1846.) Femme.—Femme normande marchande publique.— Sosot. — Obligation commerciale. Sous l'empire de la coutume de Normandie, la femme, marchande publique, ne pouvait engager ses biens dotaux, même pour faits de son commerce. — Art. 538, 541, 544 de la Coutume. Le mari de la femme normande,
544 de la Coutume. Le mari de la femme normande, marchande publique, était tenu personnellement des obligations commerciales contractées par sa femme. — Résolu par le jugement. GAuthIER C. VASSE-SAINT-OTBEN. En 1790, les sieur et dame Gauthier contractèrent mariage sous l'empire de la coutume de Normandie, avec déclaration que tous les biens de la femme étaient dotaux. Durant le mariage des époux Gauthier, la dame Gauthier, marchande publique, avait, en 1812, souscrit au profit d'un sieur Bataillard, un billet à ordre pour objets de son commerce, et montant à 15,398 fr. Ce billet, cautionné par Gauthier fils, n'ayant pas été
fr. Ce billet, cautionné par Gauthier fils, n'ayant pas été payé à l'échéance, il intervint, à la date du 11 février 1819, un juge de commerce de la Seine, portant condamnation de la dame Gauthier au profit du sieur Bataillard, du montant de ce billet; ce même jugement condamnait Gauthier père conjointement et solidairement avec elle et ses enfants au paiement de ladite somme. Ce paiement fut effectué par Gauthier fils. — Les époux Gauthier décédèrent en 1840; ils désignèrent pour héritiers leurs deux enfants, la dame Vasse-Saint-Ouen et le sieur Gauthier fils, qui acceptèrent les deux successions, sous bénéfice
sieur Gauthier fils, qui acceptèrent les deux successions, sous bénéfice d'inventaire. lors de la liquidation de ces deux successions, des contestations sont nées entre les héritiers, l'une relative au montant du billet souscrit en 1812 par la dame Vasse-Saint-Ouen, alors qu'elle était marchande. Le sieur Gauthier fils prétendait que cette somme, ayant été payée par lui en exécution de la condamnation solidaire prononcée contre lui et sa mère, il devait avoir recours pour le montant de ce billet sur la succession de la dame Gauthier mère. La dame Vasse-Saint-Ouen prétendait au contraire que la dame Gauthier mère, mariée sous l'empire
au contraire que la dame Gauthier mère, mariée sous l'empire de la coutume, n'avait pu, durant son mariage, contracter une obligation dont on pût poursuivre l'exécution sur les biens dotaux. 14 août 1845, jugement du tribunal civil d'Yvetot qui décide: Sur ce chef de contestation, que Gauthier fils reprendra sur la succession de sa mère le montant du billet souscrit en 1812 par la dame Gauthier mère, alors marchande publique. Appel. — Devant la cour, M. l'avocat général Blanche a dit que la dette que Gauthier fils a payée au lieu et place de sa mère, était une dette commerciale.
lieu et place de sa mère, était une dette commerciale. Pour prétendre qu'il peut reprendre cette somme sur la succession de sa mère, il faut décider que la femme normande pouvait engager ses immeubles dotaux pour les faits relatifs à son commerce. Si l'on consulte le texte de la coutume, cette solution ne saurait être admise; les articles 541 et 544 qui autorisent, dans certains cas, l'aliénation du fonds dotal, ne comprennent pas le fait du commerce de la femme. La jurisprudence du parlement refusait également à la femme, marchande publique, la faculté d'aliéner sa dot, c'est ce qu'atteste Basnage
publique, la faculté d'aliéner sa dot, c'est ce qu'atteste Basnage dans son commentaire sur l'article 538 de la coutume, où il rapporte notamment un arrêt du 3 décembre 1637. L'esprit de la coutume ne saurait non plus laisser aucun doute. La femme, en Normandie, n'a rien dans les effets de la maison, elle n'a rien aux meubles, acquits et conquêts, tant que vit le mari, et ce n'est que par la permission du mari qu'elle peut disposer de certains effets mobiliers, et contracter des obligations; aussi, par suite, tous les commentateurs étaient-ils d'accord pour déclarer que le commerce de la
commentateurs étaient-ils d'accord pour déclarer que le commerce de la femme appartenait au mari, que c'était pour le mari que la femme avait fait des profits, et que les effets de ce commerce de la femme étaient à totalité les effets du mari, effets dont, par exception, elle avait la libre disposition (V. Houard et Latournerie). Cette faculté exceptionnelle ne saurait donc en aucune façon modifier l'incapacité de la femme quant à ses biens dotaux. — Si, en conséquence de ces principes, le sieur Gauthier ne peut réclamer sur la succession de sa mère le montant du billet souscrit par
succession de sa mère le montant du billet souscrit par cette dernière, du moins, doit-il par application de ces mêmes principes, obtenir un recours sur les biens du mari. Puisque le marinomade profite du gain qui provient du négoce de sa femme, et qu'il est le maître des meubles lorsqu'elle n'est point séparée, il est juste qu'il soit astreint aux obligations contractées par sa femme et qui concernent son commerce dont elle se mêle (nam aliquâ personâ quis lucrum capit, et factum proestare debet, loi 149 de Reg., Jurisp.). C'est ce qui avait donné lieu à cette maxime, que le
ce qui avait donné lieu à cette maxime, que le tablier oblige le mari (voir en ce sens Coquille, Inst. du droit français.—Richard, sur l'article 234 de la coutume de Paris.—Arrêt du 20 février 1658, rapporté par Basnage, sur l'article 538 de la coutume). — ARRÊT. « LA COUR, sur le premier chef des contestations qui divisent les parties; — Attendu que c'est comme représentant Bataillard, créancier de la dame Gauthier mère, que Gauthier fils réclame la somme qu'il a payée à ce créancier; — Attendu que la dame Gauthier mère était mariée sous l'empire de la coutume de Normandie,
mère était mariée sous l'empire de la coutume de Normandie, qu'elle ne pouvait engager ni toucher ses immeubles dotaux; que vainement Gauthier fils allègue que sa mère était marchande publique et que l'engagement par elle contracté aurait été pour les besoins de son commerce; — que cette qualité et la nature de l'obligation n'ont pu affranchir cette dame de la prohibition de l'aliénation du fonds dotal; — que les seules exceptions admises par la coutume sont déterminées par les articles 541 et 544 de cette coutume; qu'elles ne peuvent être étendues à des cas non spécialement déterminés par lesdits articles;
étendues à des cas non spécialement déterminés par lesdits articles; — qu'à bon droit donc, la dame Vasse-Saint-Ouen prétend que cette créance ne peut frapper l'immeuble dotal de sa mère; -Attendu qu'il a été reconnu que tous les biens de la dame Gauthier étaient dotaux ou réputés tels, qu'il n'y a donc lieu d'examiner si la créance Bataillard pourrait être poursuivie sur les biens extra-dotaux; — Attendu que Gauthier père a été condamné solidairement avec sa femme et ses enfants au paiement de cette créance, par jugement du tribunal de commerce du 11 février 1819, qu'il ne peut dès lors
commerce du 11 février 1819, qu'il ne peut dès lors être douteux que Gauthier fils ait un recours contre la succession de son père pour le recouvrement de cette somme; — Sur le premier chef dit et juge que Gauthier fils ne peut répéter contre la succession de sa mère la créance par lui remboursée à Bataillard, lui accorde recours de cette somme contre la succession de Gauthier père. 25 juin 1846. — 2e ch. : MM. Legris de la Chaise, pr. — Blanche, av. gèn., c. conf. — Seuard, Pouyer et Deschamps, av. DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE
Pouyer et Deschamps, av. DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 février 1847.) Compétence commerciale. — Société des gens de lettres. — Reproduction d'ouvrages. — Consentement. — Acquiescement. — Auteur. — Dommages-intérêts. Les agents de la société des gens de lettres de Paris ne sont pas commerçants, et ne peuvent être assignés à raison de leurs actes devant le tribunal de commerce de la Seine. Quoique ces agents aient cédé à des éditeurs ou directeurs de journaux, le droit de reproduire les ouvrages des auteurs
de journaux, le droit de reproduire les ouvrages des auteurs qui en font partie, dès lors que ces ouvrages ne contiendraient pas plus de mille lettres. Ces auteurs ne peuvent se plaindre de la publication d'une œuvre telle considérable, ni demander des dommages-intérêts à celui qui l'a publiée, si la publication était connue par les agents de la société, et si ces derniers ont touché, soit pour le compte de la société, soit pour le compte de l'auteur, le prix de la reproduction. SAND (GEORGE) C. POMMIER, FELLENS ET DUFOUR C. SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES. — JUGEMENT. « LE
C. SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL : — En ce qui touche l'exception d'incompétence invoquée par Pommier et Godefroy, — Attendu que Pommier a été et Godefroy est en ce moment agent de la Société des gens de lettres ; — Que cette société est créée pour défendre et faire valoir les droits et intérêts des auteurs sur les œuvres qu'ils peuvent produire ; — Que son objet n'a rien de commercial ; — Qu'elle doit dès lors être considérée une société civile; — Que ses représentants ne sont pas par le fait dont s'agit
ses représentants ne sont pas par le fait dont s'agit justiciables de ce tribunal ; — Se déclare incompétent à l'égard de Pommier et Godefroy, les met hors de cause ; « Et statuant à l'égard des autres parties : « En ce qui touche les droits de Delavigne; — Attendu qu'il a acquis de Giroud et Vialat 1,200 exemplaires du roman de Mme Aurore Dupin, dite George Sand, intitulé, la Mare au Diable ; — Attendu que Giroud et Vialat sont eux-mêmes éditeurs de cet ouvrage, par suite du droit que l'auteur leur a valablement cédé de le réimprimer
droit que l'auteur leur a valablement cédé de le réimprimer et mettre en vente après la publication qui devait d'abord s'en faire dans le journal le Courrier français; — D'où il suit que Delavigne ne saurait exercer dans la cause d'autres droits que la dame Dupin, avec laquelle il fait cause commune en la présente instance; « En ce qui touche la demande de la dame Aurore Dupin, dite George Sand; — Attendu qu'elle fait partie de la Société des gens de lettres, dont les actes et les procès-verbaux sont enregistrés et déposés pour minute chez M. Maréchal, notaire à
enregistrés et déposés pour minute chez M. Maréchal, notaire à Paris ; — Que le principal objet de cette société est d'autoriser et de surveiller la reproduction des œuvres des auteurs qui la composent ; — Que cette société est représentée à Paris par un agent central ayant pouvoir de percevoir au profit de ladite société les droits d'auteur, ainsi que toute indemnité ou dommages-intérêts qui lui seraient alloués ; — Attendu que Pommier, en sa qualité d'agent de ladite Société, a, par conventions verbales, cédé à Pommier, gérant de l'Echo agricole, et à Fellens et Dufour, éditeurs de l'Echo
l'Echo agricole, et à Fellens et Dufour, éditeurs de l'Echo des Feuilletons, le droit de reproduire, sous les conditions portées aux statuts de ladite Société, les œuvres que publieraient les auteurs qui en font partie; — Attendu que si l'autorisation a été restreinte aux ouvrages qui ne contiendraient pas plus de cent mille lettres, et s'il est constant au procès que le roman de la Mare au Diable, qui contient plus de cent trente-sept mille lettres, n'aurait pas dû faire partie des ouvrages susceptibles de reproduction, il est suffisamment justifié que Pommier et ensuite Godefroy, son successeur dans les fonctions
que Pommier et ensuite Godefroy, son successeur dans les fonctions d'agent, ont eu connaissance de la publication qui en a été faite par les défendeurs, et que, de plus, ils ont, pour le compte soit de la Société, soit de la dame Aurore Dupin, touché le prix convenu pour la reproduction de cet ouvrage; — Attendu que le paiement effectué par les défendeurs et accepté par le représentant de la demanderesse a couvert l'irrégularité de la reproduction et mis à toute réclamation sur ce chef; — Attendu que les défendeurs ont traité de bonne foi avec les représentants de la
ont traité de bonne foi avec les représentants de la demanderesse, qui avaient, en vertu des statuts, qualité pour apprécier et déterminer les limites de la reproduction et le chiffre de la rétribution ; — Attendu dès lors que la dame Aurore Dupin est liée, à l'égard des défendeurs, par le fait de ses représentants; « Par ces motifs, — Déclare Aurore Dupin, dite George Sand, et Delavigne mal fondés en leur demande, et les en déboute avec dépens; Laisse à la charge de Fellens et Dufour les dépens de leur appel en garantie. 8 février 1847. — M. Bertrand,
leur appel en garantie. 8 février 1847. — M. Bertrand, prés. — Me Durmont et Châle, ag — Me Henri Tellier, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 mars 1847) Faillite — Action contre la faillite. — Tribunal compétent. — Lettre de change non acceptable. — Provision. — Privilège du porteur sur la provision. Les syndics d'une faillite peuvent être appelés devant un autre tribunal que celui de l'ouverture pour répondre à une action en garantie intentée contre le failli comme endosseur d'une lettre de change. C. proc, 81, G com., 452. La provision d'une lettre de change appartient
G com., 452. La provision d'une lettre de change appartient au porteur du titre préférentiellement à tout autre, quoique la lettre de change ne fût pas acceptable; il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les lettres de change acceptables et les lettres de change non acceptables. C. com., 110 et 116(l). La provision affectée à la lettre de change en demeure la garantie quoique le tiré ait reçu plus tard l'ordre de ne pas acquitter les traites tirées sur lui; un tel ordre ne constitue pas le retrait de la provision, si du moins le tiré
le retrait de la provision, si du moins le tiré est resté saisi des fonds primitivement affectés. BONNEMAIN ET BECKERT C. CALON JEUNE ET SYNDICS GUIBERT. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche le déclinatoire invoqué par les syndics de la faillite Guibert et Finat ; — Attendu que l'appelé en garantie est tenu de procéder devant le juge du lieu où la cause principale est pendante ; — Que la cause principale est naturellement introduite dans l'espèce contre Calon jeune, chez qui le paiement devait être effectué; — Que ledit Calon jeune a un intérêt réel à
— Que ledit Calon jeune a un intérêt réel à ce qu'il soit prononcé par les mêmes juges tant sur la demande principale qui lui est faite que sur celle en garantie qui lui est propre ; — Attendu que les dispositions particulières de l'art. 452 C. com. ne sont pas applicables aux cas où la faillite est obligée de se déplacer pour plaider; qu'il n'est pas dérogé par ledit article aux dispositions d'application générale de l'art. 181 C proc. ; — Par ces motifs, le tribunal retient la cause ; « Et statuant au fond, en ce qui touche
; « Et statuant au fond, en ce qui touche la demande principale; — Attendu que Bonnemart et Beckert, porteurs pour une somme de 26,000 fr. de divers mandats de change non acceptables, impayés et protestés, tirés sur Calon jeune par Rousseau, Rouyer et comp., à l'ordre d'eux-mêmes, et passés à Guibert et Finat de La Rochelle, réclament à (1) Conforme, Rouen, 11 janvier 1844, Annales 1845, page 464, trib. com. Seine, 13 juin 1844, eod., page 82. — Contra, trib. com. Seine, 5 juin 1844, eod., p. 42 (la lettre de change qui a donné lieu à ce dernier
lettre de change qui a donné lieu à ce dernier jugement était stipulée non acceptable) ; Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 1846, ci-dessus, p. 86. — En 1832, MM. Ganneron, Jacques Lefebvre et Muret (de Bort) avaient soumis à la chambre des députés un projet de loi ayant pour objet de donner aux lettres non acceptables les mêmes effets qu'à la lettre de change proprement dite; leur proposition fut rejetée par la chambre; à défaut d'un texte formel, la jurisprudence a fixé la question dans le sens du jugement que nous rapportons aujourd'hui, la provision est donc la
jugement que nous rapportons aujourd'hui, la provision est donc la propriété du tiers-porteur du moment où elle a été spécialement affectée par le tireur au paiement de la lettre de change, Dalloz, Alph., 6, au recet de commerce, n° 6 et 9 ; mais s'il n'y a eu ni acceptation du titre, ni affectation spéciale, le tiers-porteur ne peut prétendre seul droit à la provision. Tousse, 17 avril 1821, Dalloz, Alph., 6, 596 ; Paris, 16 juin 1828, Dalloz, 28, 2, 228; 28 juin 1825, Dalloz, 25, 1, 546 ; on cite, en sens contraire à cette dernière cité, Poitiers,
on cite, en sens contraire à cette dernière cité, Poitiers, 25 juillet 1852, Dalloz, 32, 2, 111 ; Cass., req., 15 février 1832, Dalloz, 32, 1, 88 ; civ., 3 février 1855, Dalloz, 55, 1, 135. 1847. Juillet. — 1er Partie. 24 350 €alon jeune, à titre de provision leur appartenant, 7,002 fr. 98 c. que ces derniers ont restitués à la faillite Guibert et Finat; — Attendu que l'art. 116 C. com. dispose qu'il y a provision si, à l'échéance, celui sur qui la lettre de change est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de
est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, de sommes au moins égales à son montant; — Attendu qu'il est établi au procès que les tireurs n'étaient point en rapport d'affaires avec Calon jeune; que le compte courant de ce dernier n'existait qu'à l'égard de Guibert et Finat, bénéficiaires des titres; que c'est donc de fait pour le compte de Guibert et Finat que les traites ont été tirées; — Attendu que l'acceptation n'est pas constitutive de la lettre de change ; que l'usage du commerce, d'accord avec ses besoins, est d'assujettir les mandats
du commerce, d'accord avec ses besoins, est d'assujettir les mandats de change non acceptables aux lettres de change, lorsque d'ailleurs ils sont conformes aux dispositions de l'art. 110 C. com.; qu'il s'ensuit que l'art. 116 régit la matière en l'espèce; — Attendu qu'il résulte des débats et de la correspondance que des remises avaient été faites dès le 2 octobre aux mains de Calon jeune par Guibert et Finat, avec affectation spéciale des titres remis en paiement d'une série de mandats dont ceux des demandeurs faisaient partie ; — Attendu que si ces remises ont été épuisées les 4 et
que si ces remises ont été épuisées les 4 et 5 suivant, une nouvelle couverture a été faite le 8 du même mois avec confirmation d'affectation en date du 11; — Attendu que c'est en vain que les défendeurs excipent de l'ordre qui leur a été donné en ces termes, le 20 octobre, par Guibert et Finat, avant les échéances des 24 et 29 suivant : nous vous prions de ne pas acquitter les dispositions sur votre caisse, dont nous vous avons donné l'avis ; Que cet ordre ne constitue pas le retrait de la provision, qu'il ne peut faire