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sont les affaires», nous répondit-il avec un sourire moqueur. «Et ne craignez-vous pas que votre façon d’agir ne tourne plus tard en mal pour vous?» «Après moi le déluge !» nous affirmât-il, «peu m’importe ce qui arrivera plus tard : je céderai prochainement mon affaire à un autre». Le maître-boucher qui s'est exprimé ainsi compte un peu plus de 40 ans. Et bientôt, il sera rentier... IV. L'importateur. Que signifient toutes ces grivôleries des paysans? Que signifient, ces attaques lancées contre nous par l’opinion publique? À quoi bon tout cela? On s’en f... C’est nous, les tout-puissants. C’est nous qui
On s’en f... C’est nous, les tout-puissants. C’est nous qui « faisons la vie à bon marché ». À quoi bon limiter, voire même interdire les importations? En théorie, c’est la loi de l'offre et de la demande qui détermine le « prix ». Mais, en pratique, c’est nous qui nous chargeons d’augmenter les offres sur le marché intérieur et à les y annuler les demandes. N’est-ce pas une action bien méritoire? C’est ainsi que ces individus préparent la ruine de notre agriculture. Aussi, devons-nous les combattre dans la mesure où ils le méritent. Charles DORFFER. Contre l’importation de bétail
où ils le méritent. Charles DORFFER. Contre l’importation de bétail en masse. Nouvel écrit du président de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, M. le Comte d’Andlau, à M. le Ministre de l’Agriculture. À l’issue de la session extraordinaire de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, M. le Comte d’Andlau a adressé l’écrit suivant à M. le Ministre de l’Agriculture: Strasbourg, le 16 Novembre 1931. Le Président de la Chambre d’Agriculture à Monsieur le Ministre de l’Agriculture Paris. Monsieur le Ministre. « J’ai l'honneur de vous informer que sur la demande d’un certain nombre de membres de ma Compagnie, la Chambre d'Agriculture
certain nombre de membres de ma Compagnie, la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin s’est réunie le 16 Novembre 1931 en Session extraordinaire, pour étudier à nouveau la situation de plus critique du Marché de la viande dans le Bas-Rhin. À cette occasion, je n’ai pas manqué de renseigner les membres de ma Compagnie sur toutes les mesures qui ont été prises au cours de cette année par M. le Ministre de l'Agriculture dans la lutte contre la concurrence redoutable que font différents pays de l'Europe à l’élevage français. Le plus récente mesure de protection, — le contingentement trimestriel de l’importation de
mesure de protection, — le contingentement trimestriel de l’importation de bétail et de viande — a occupé une large place dans les débats, étant donné qu’il n’a pas confirmé la confiance que les agriculteurs du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin avaient mis en lui. Il se pose donc la question, si les circonstances ne demandaient pas la fixation du contingentement pour l’année 1932, — non seulement par trimestre, mais si c’était réalisable, par mois. Ma Compagnie est en outre de l'avis qu’il y aurait également intérêt de fixer le contingentement mensuel par pays d’origine. Cette mesure serait du plus grand bien
par pays d’origine. Cette mesure serait du plus grand bien pour les régions limitrophes au Rhin, vu qu'elles sont exposées bien plus que d’autres départements français aux suites fâcheuses des envois massifs de bétail. Elle faciliterait également la surveillance des frontières de bétail et mettrait fin à la lutte de concurrence, à laquelle se livrent les différents pays imitateurs, en cherchant à s’attribuer la plus grande partie des contingents de bétail et de viande, après la publication des contingents fixés par M. le Ministre de l’Agriculture. De ce fait, les contingents trimestriels, au lieu d’être émisés par un trafic d’importations
contingents trimestriels, au lieu d’être émisés par un trafic d’importations régulier, sont atteints au bout de quelques semaines, provoquant ainsi une baisse immédiate des cours, lesquels ne se reprennent malheureusement qu’après l’épuisement des quantités maxima de bétail et de viande pouvant être importées. La Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin souligne encore une fois le fait, que le mouvement en baisse des prix de gros de la viande n’est pas du tout, suivi par les prix de vente au détail. C’est tout particulièrement contre cet état de choses intenable qu’elle demande l’application de prescriptions plus sévères, car une différence de prix allant
de prescriptions plus sévères, car une différence de prix allant jusqu’à 6,— frs entre le prix de gros du kg. de la viande, et le prix de vente au détail n’est nullement justifiée, et va à l’encontre des efforts que font les organisations agricoles en vue de la consommation plus forte de la viande en France. Par ailleurs, tout le trafic d’importations de bétail et de viande en provenance de l’Allemagne franchit la frontière française par les trois postes de douane de l’Alsace: Strasbourg-Kehl, Chalampé et St-Louis va vers les abattoirs de Strasbourg et de Mulhouse, y rentre en majeure
abattoirs de Strasbourg et de Mulhouse, y rentre en majeure partie à être écoulé dans les centres de consommation des autres départements français. À la suite de cette situation particulière s’est traduite par le fait, que depuis quelque temps les bovins et porcins de notre département sont pour ainsi dire invendables. D'autre part, la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin souligne que dans les arrondissements de Wissembourg, Colmar, Mulhouse et Guebwiller, s’est déclarée la fièvre aphteuse, qui a été apportée sans aucun doute par le bétail étranger. C’est là encore une raison de plus d’échanger le bétail étranger des marchés français et
de plus d’échanger le bétail étranger des marchés français et de préserver l’éleveur contre un second ennemi, pas moins dangereux que les importations; à savoir les épizooties. « La Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, en considération de ces faits, est de l'avis, que seul le contingentement mensuel, ayant pour base les chiffres d'importations de 1929, et comprenant en outre une distinction par pays d'origine, en ce qui concerne le bétail et la viande, puisse protéger l’éleveur dans la lutte économique que mènent contre lui les pays étrangers, et lui assurer un gain adéquat à son labeur. Veuillez bien Signé: Comte d'Andlau,
gain adéquat à son labeur. Veuillez bien Signé: Comte d'Andlau, Sénateur du Bas-Rhin, Exonération de la taxe successorale et des droits de mutation par décès accordée à certains biens à usage agricole ou artisanal transmis en ligne directe descendante. Par M. Louis ANDLAUER-Mulhouse. Une des principales revendications de l’agriculture française pendant les dernières années était la réduction des droits fiscaux qui grèvent d’une façon exagérée les héritages de biens ruraux. Le gouvernement n’est pas resté sourd à ces plaintes. Après avoir accordé une forte réduction générale des droits sur les successions dépassant pas 500.000 francs par les lois du 29
successions dépassant pas 500.000 francs par les lois du 29 décembre 1929 et du 16 avril 1930, il a réservé une faveur spéciale aux petits cultivateurs par l'article 18 de la loi du 31 mars 1931. Cette loi, en dispensant les descendants des petits cultivateurs et des petits artisans ruraux du paiement des droits de succession pour certains immeubles ruraux ou artisanaux, dont ces héritiers s’engagent à conserver l'exploitation, suit un double but : d’une part elle veut dégager les successions des petits cultivateurs et artisans, d’autre part elle tend à favoriser le retour à la terre et à prévenir
à favoriser le retour à la terre et à prévenir l'exode rural. Mais trop peu connues par les intéressés, les nouvelles dispositions n’ont encore guère été appliquées. Il paraît donc indiqué d’expliquer ici à nos lecteurs le mécanisme de la loi et d’énumérer les conditions et modalités qui doivent être remplies pour entrer en jouissance des avantages prévus. Texte de la loi. L’article 18 de la loi de finances du 31 mars 1931 est ainsi conçu: « Pour la perception de la taxe sur les successions et des droits de mutation par décès, la valeur des immeubles définis par la
mutation par décès, la valeur des immeubles définis par la loi du 22 février 1931 est déduite de l'actif net global des successions en ligne directe descendante, à la condition que les immeubles soient à usage d’exploitation agricole ou d’une exploitation artisanale visée à l’article 9 du décret du 9 février 1921 ; que l’dite exploitation ait été assurée par le défunt avec l’aide de sa famille et d'un seul domestique ou ouvrier. Cette exonération est, en outre, subordonnée à l'engagement que devront prendre le ou les héritiers, ou l’un d’entre eux, de continuer l'exploitation dans les mêmes conditions que
d’entre eux, de continuer l'exploitation dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent, et ce, pendant cinq ans à dater de l’ouverture de la succession. — Si l’héritier décède avant l’expiration du délai prévu, le complément de la taxe devient exigible à moins que l'engagement prévu ne soit pris pour la période restant à courir par un des autres descendants du défunt. — Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII, le Trésor a, pour la garantie des droits différés visés au présent article, le privilège établi par
droits différés visés au présent article, le privilège établi par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1911, mais à charge pour lui d'inscrire son privilège dans un délai de six mois à partir du jour de la déclaration de succession. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article. » Le règlement d'administration publique prévu par cette disposition est intervenu le 1er septembre 1931 et a été publié au Journal Officiel du 9 septembre suivant. Nous allons maintenant préciser les règles à suivre pour l’exécution de la loi et du règlement d'administration publique, en ce
de la loi et du règlement d'administration publique, en ce que des règles regardent le contribuable. I — Héritiers bénéficiaires de l’exonération. Les successions qui profitent de l’exonération sont exclusivement celles en ligne directe descendante, quel qu’en soit le degré. Sont donc dispensés du paiement des droits les enfants du défunt et leurs descendants. Par contre, l’exonération, ne peut être revendiquée, même pour leur part dans les immeubles ruraux ou artisanaux, par l’époux survivant, ni par les donataires ou légataires du défunt, autres que les héritiers en ligne directe descendante. II — Immeubles pouvant être exonérés. Pour être exonérés des
II — Immeubles pouvant être exonérés. Pour être exonérés des droits les immeubles doivent remplir trois conditions: 1° Ils doivent être susceptibles d'être constitués en biens de famille; 2° Ils doivent se prêter à une exploitation agricole ou artisanale; 3° Ils doivent avoir été effectivement soumis à cette exploitation par le défunt. Peuvent être constitués en bien de famille: a) soit une maison ou portion divisible de maison; b) soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines occupées et exploitées par la famille; c) soit une maison avec boutique ou atelier et le matériel et outillage
maison avec boutique ou atelier et le matériel et outillage le garnissant, occupée et exploitée par une famille d’artisans. À ces immeubles par nature sont adjoints, dans le cas d’une exploitation agricole, le cheptel et le matériel, et, dans le cas d’une exploitation artisanale, le matériel et outillage, ainsi que tous immeubles par destination. Les immeubles qui se prêtent à une exploitation agricole sont: la maison du cultivateur, les granges, écuries, étables, les terres labourables, les prairies et pâtis, vignes, jardins, vergers et autres terrains pour la culture fruitière ou maraîchère, pépinières, bois, animaux, saussaies et osiers. Les exploitations artisanales
maraîchère, pépinières, bois, animaux, saussaies et osiers. Les exploitations artisanales à l’usage desquelles les immeubles doivent être affectés sont exclusivement celles des petits artisans ruraux faisant partie d'un syndicat agricole (maréchaux ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc.). Le défunt doit avoir personnellement assuré l’exploitation agricole ou artisanale des immeubles, sans autre concours que ceux de sa famille et d'un domestique, s'il s'agit d'une exploitation agricole, ou d'un ouvrier, s’il s’agit d’une exploitation artisanale. Par famille, il y a lieu d'entendre le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants, quel qu'en soit
conjoint, ainsi que les ascendants et descendants, quel qu'en soit le degré. Dès moment que les trois conditions développées ci-dessus se trouvent remplies, les immeubles les concernant sont exonérés de droits quelle que soit la valeur de ces immeubles et quelle que soit l'importance totale de la succession. Pour justifier que les immeubles rentrent dans les prévisions de la loi, les articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 1931 obligent les héritiers: a) de valuer en détail les immeubles susceptibles d'être exonérés; b) de mentionner, pour chacun de ces immeubles, les indications cadastrales, à moins qu'on ne préfère
ces immeubles, les indications cadastrales, à moins qu'on ne préfère déposer avec la déclaration de succession un extrait de la matrice cadastrale concernant ces immeubles; c) si l’exonération doit également porter sur des immeubles par destination, de détailler et d'évaluer distinctement ces derniers; d) d'attester, suivant le cas, que la maison servait exclusivement à l'habitation du défunt et de sa famille, et. à l'exploitation agricole ou artisanale, que les terres attenantes ou voisines étaient, lors de l’ouverture de la succession, exploitées par le défunt sans autre concours que celui de sa famille et d’un fermier donnait-elle active, ou qu’au moment
sa famille et d’un fermier donnait-elle active, ou qu’au moment du décès le défunt exerçait exclusivement sans autre concours que celui de sa famille et d'un seul ouvrier, une des professions artisanales désignées par l’article 9 du décret du 9 février 1921 (voir alinéa 4 de ce chapitre). L'exonération est revendiquée par les héritiers d'un artisan rural, il doit encore être certifié par le Président du Syndicat Agricole que le défunt faisait partie du Syndicat. L'attestation et le certificat du Président du Syndicat Agricole sont établis sur papier libre. III. — Engagement à souscrire par les héritiers. L'exonération accordée par
— Engagement à souscrire par les héritiers. L'exonération accordée par la loi du 31 mars 1931 est encore subordonnée à la condition supplémentaire que le ou les héritiers ou l’un d'entre eux souscrivent l'engagement de continuer, de même manière que le défunt, l'exploitation des biens pendant les cinq années qui suivront l'ouverture de la succession. Cet engagement doit être souscrit par celui ou ceux des héritiers qui entendent continuer personnellement l'exploitation du défunt ; si ce ou ces héritiers n’ont pas la capacité civile, l'engagement est souscrit en leur nom par leur représentant légal (mari, tuteur, curateur, administrateur légal). L’engagement
par leur représentant légal (mari, tuteur, curateur, administrateur légal). L’engagement est souscrit au pied de la déclaration de succession. Il énonce expressément que le souscripteur s'engage à poursuivre, pendant un délai ininterrompu de cinq ans à compter du jour du décès, l'exploitation agricole ou artisanale, du défunt avec le seul concours de sa famille et d’un domestique ou ouvrier. Mais du moment qu'un tel engagement est souscrit, non seulement la part du souscripteur dans les immeubles visés par la loi est affranchie de droits, mais également la part de ses cohéritiers dans les mêmes biens. Pour permettre à l'Administration fiscale
cohéritiers dans les mêmes biens. Pour permettre à l'Administration fiscale de s'assurer que l'engagement souscrit est rempli, l’article 4 du décret oblige les souscripteurs ou l’un d’entre eux à rapporter au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration et dans le mois qui suit l’expiration des cinq années postérieures au décès : 1° Un certificat délivré par le maire sur papier libre et attestant que l'exploitation des biens exonérés a été poursuivie sans interruption par un ou plusieurs des souscripteurs avec le seul concours de leur famille et d’un domestique ou ouvrier; 2° Si l'exploitation assurée par le défunt
domestique ou ouvrier; 2° Si l'exploitation assurée par le défunt était une exploitation artisanale, les souscripteurs de l'engagement doivent, en outre, justifier qu'ils font partie d'un Syndicat Agricole, au moyen d’un certificat délivré par le Président de ce Syndicat sur papier libre. IV. — Engagement subsidiaire en cas de prédeces du souscripteur du premier engagement. Lorsque l’héritier qui s’est engagé décède avant l'expiration du délai prévu, les droits non perçus deviennent exigibles, à moins que l'engagement prévu ne soit pris pour la période restant à courir par l'un des autres descendants du premier défunt. L’engagement subsidiaire pourra donc être souscrit
descendants du premier défunt. L’engagement subsidiaire pourra donc être souscrit : soit par l'un des cohéritiers du souscripteur décédé, soit par l’un des héritiers de ce souscripteur lorsqu'il possède la qualité de descendant de l’auteur de sa succession qui a donné lieu au premier engagement. L'engagement subsidiaire doit être souscrit, sur papier libre, au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration de succession du premier défunt, dans les trois mois du décès du souscripteur du premier engagement. Il énonce la qualité du souscripteur et porte expressément que celui-ci s'engage à assurer l’exploitation des biens ayant fait l’objet de l'exonération,
à assurer l’exploitation des biens ayant fait l’objet de l'exonération, pendant la période qui reste à courir du jour du décès de l’héritier souscripteur de l’engagement au jour de l’expiration du délai de cinq années suivant le décès du premier défunt, avec le concours exclusif de sa famille et d’un seul domestique ou ouvrier. Un nouvel engagement subsidiaire n’est toutefois pas nécessaire quand les descendants de l’héritier souscripteur entendent continuer l’exploitation, souscrivent à cet effet un engagement dans la déclaration de succession de leur auteur et déposent cette déclaration dans les trois mois du décès au lieu dans le délai
les trois mois du décès au lieu dans le délai ordinal de six mois. L'exécution de l'engagement subsidiaire doit être justifiée dans les mêmes formes et délais que l'engagement ordinaire. V. — Défaut d’exécution des engagements souscrits. L'exonération accordée aux biens ruraux et artisanaux lors de l'enregistrement de la déclaration de succession est que provisoire et devient seulement définitive quand les souscripteurs ont produit les certificats exigés et ont ainsi justifié qu’ils ont poursuivi leur engagement sans discontinuité et dans les conditions fixées par la loi. Le défaut d’observation, par contre, s’il n’est pas sanctionné par une pénalité, rend cependant
contre, s’il n’est pas sanctionné par une pénalité, rend cependant immédiatement exigibles les droits de succession non perçus. Notamment, la donation ou la vente des biens exonérés fait perdre aux héritiers le bénéfice de la dispense. Si l'héritier du souscripteur du premier engagement, vient à manquer à l'engagement qu’il a souscrit de son côté dans la déclaration de succession de son père afin d’éviter l'engagement subsidiaire, sa défaillance entraîne l’exigibilité des droits afférents aux deux successions si cette défaillance s'est produite moins de cinq ans après l’ouverture de sa première des successions. VI. — Garantie des droits différés. Pour la
des successions. VI. — Garantie des droits différés. Pour la garantie des droits non perçus, mais qui pourraient devenir exigibles en cas d'inexécution des prescriptions légales, le Trésor peut faire inscrire, sur les immeubles exonérés, un privilège. Mais, pour être efficace, l'inscription doit être requise dans les six mois à l'expiration du jour de la clôture de la succession. VII. — Entrée en vigueur de la loi Le nouveau règlement est applicable aux successions qui se sont ouvertes à partir du 5 avril 1931. Par suite de cette calamité atmosphérique, le rendement de la paille était très maigre et il
le rendement de la paille était très maigre et il y a pénurie de litière. Il y aurait également lieu d'envisager que la délivrance puisse se faire autant que possible dans la proximité immédiate des communes en question. Dans les autres communes, la litière fait également défaut, étant donné qu'en raison du mauvais temps la récolte n'a pu être engrangée que très difficilement. Vacances scolaires et récoltes. Le Gouvernement Général du Bas-Rhin considère que la température anormale de cette année a retardé considérablement les récoltes normales de pommes de terre, considérant que les comités scolaires n'ont pas pu fixer les
considérant que les comités scolaires n'ont pas pu fixer les vacances à-delà M. Charles SCHOTT-Offenheim. Chevalier de la Légion d’honneur. La nouvelle que M. Schott, maire d'Offenheim, a été nommé, sur la proposition du Ministère de l’Intérieur, Chevalier de la Légion d'honneur, a été reçue avec une vive satisfaction. M. Schott, qui est dans sa 70e année, est une personnalité très connue et fort estimée bien au-delà de sa sphère d’activité. En sa qualité d’agriculteur, il a servi avec un dévouement sans bornes les intérêts de l'agriculture, tout en travaillant à son progrès. Son exploitation modèle témoigne de son grand
à son progrès. Son exploitation modèle témoigne de son grand savoir et de sa belle énergie. Mais ce qui fait particulièrement honneur à M. Schott, c’est qu’il est toujours disposé à mettre ses profondes connaissances, sa clairvoyance et sa volonté inlassable au service de tous. Il y a déjà des années, que le Gouvernement a officiellement reconnu les grands mérites qu’il s’est acquis dans l’agriculture en lui conférant le « Mérite Agricole». Depuis plus de 40 ans, M. Schott dirige avec grand amour et une rare compétence les affaires de sa commune. Il est le plus ancien maire, en années
sa commune. Il est le plus ancien maire, en années de service, du Bas-Rhin. Les 40 ans de maire prouvent que ces concitoyens ont une confiance absolue en lui. Or, une telle confiance ne peut s’acquérir que par le travail et le mérite. M. le maire d'Offenheim n’est pas seulement une personnalité des plus sympathiques, mais aussi un homme toujours prêt à aider ses semblables. Estime et honneur des jeunes et vieux, M. Schott a été l’objet d’une distinction honorifique qui fait ressortir davantage le travail fructueux de sa vie. Cette distinction honore sa famille, la commune d'Offenheim et l’agriculture
Cette distinction honore sa famille, la commune d'Offenheim et l’agriculture bas-rhinoise. Puisse M. Schott continuer encore longtemps son œuvre si utile pour le plus grand bien des siens, et de la commune d'Offenheim. Nous offrons ici au nouveau Chevalier de la Légion d’honneur nos plus sincères félicitations. des limites fixées par les règlements en vigueur, émet le vœu qu’il soit donné plus de latitude aux comités scolaires locaux en ce qui concerne la fixation des vacances. Interdiction des bandages gonflés pour les voitures. Le Conseil Général du Bas-Rhin, vu l'augmentation incessante des dépenses des communes, du département et de l'Etat,
incessante des dépenses des communes, du département et de l'Etat, provoquées par l'entretien et la réfection des routes, vu l'intérêt que présente la sécurité des habitants des maisons bordant les routes, Renouvelle le vœu émis dans la séance du 1er octobre 1930, et réclame du Gouvernement le dépôt d’un projet de loi interdisant la circulation des autos à bandages pleins. Goudronnages des routes. Tandis que les routes en dehors des localités sont goudronnées, leur état dans les traverses des villages est déplorable. Non seulement que la poussière amassée en cas de pluie forme un marais, mais il y a quelques