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première énonciation, l'avoué indiquera qu'il s'agit, soit d'une affaire déterminée, soit d'une affaire indéterminée, en précisant, dans ce dernier cas, si l'affaire ne peut être évaluée en argent, ou si elle porte sur un intérêt pécuniaire. Il fera connaître ensuite, dans des termes succincts, mais précis, l'objet du procès. Enfin, il portera en regard de la troisième mention, suivant les cas : Ou bien le chiffre représentant l'intérêt du litige tel qu'il aura été calculé ou évalué d'après les indications qui viennent d'être fournies; Ou bien l'évaluation du droit d'instruction. 1° Ces mêmes dispositions sont applicables aux diverses procédures et
1° Ces mêmes dispositions sont applicables aux diverses procédures et à toutes conclusions déposées à l'audience au cours d'une instance ordinaire ou dans les incidents qui se produisent au cours d'une procédure spéciale, lorsque ces conclusions sont de nature à déterminer ou à modifier les bases sur lesquelles doit être calculé ou évalué le droit d'instruction; 5° Il est interdit aux greffiers de recevoir le dépôt de tout placet pour la mise au rôle et de toutes conclusions qui ne seraient pas jas revêtues des mentions prescrites par la présente circulaire et auxquels ne serait pas joint, en tout état
circulaire et auxquels ne serait pas joint, en tout état de cause, le visa, le bulletin de déclaration dans les affaires qui y donneront lieu. Mention du chiffre de l'évaluation et du visa sera portée, suivant les cas, sur le registre des mises au rôle ou sur le plumitif tenu par le greffier d'audience. Le nouveau tarif n'atteindrait qu'hammultipartement son but s'il n'avait cherché à prévenir certains abus dont l'expérience a fourni de trop fréquents exemples. Les art. 13 et 15 répondent à cette préoccupation. Les demandes fondées sur une même cause, qui, introduites séparément, auraient dû être réunies dans
même cause, qui, introduites séparément, auraient dû être réunies dans un même exploit, déjà soumises par l'art. 13 à un droit d'instruction unique, ne donnent lieu qu'à un seul droit de conseil (art. 3) et à un seul droit de formalités (art. 5). Les mêmes dispositions restrictives se rencontrent dans deux autres articles que la même pensée a vu faire. Dans les instances en dommages-intérêts basées sur un fait dommageable (art. 14) et celles relatives aux accidents du travail, et par extension aux pensions alimentaires (art. 9, § 3), le chiffre de la demande dépend, le plus souvent, de la
chiffre de la demande dépend, le plus souvent, de la fixation qui en est faite par le demandeur lui-même, à qui l'avoué ne peut enlever ses illusions, ou dont il ne peut modérer les exigences. Le tarif dispose, en conséquence, et par exception : A. Pour les dommages-intérêts. — Au-dessus de 5,000 francs, le droit proportionnel a pour base, non plus le chiffre de la demande, mais celui de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Demande 2.000 fr. Condamnation 500 fr. Intérêt du litige 2.000 fr. 2e espèce. Demande 5.000 fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 5.000 fr. 3e
fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 5.000 fr. 3e espèce. Demande 10.000 fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 3.000 fr. 4e espèce. Demande 10.000 fr. Condamnation 8 000 fr. Intérêt du litige 8.000 fr. E. Pour les affaires d'accidents du travail et de pension alimentaire : 1° L'intérêt du litige est obtenu en multipliant le chiffre de la rente annuelle demandée non plus par 10, comme pour les demandes ordinaires en constitution de rente viagère vues par le § 2, mais seulement par 4; 2° Au-dessus de 250 francs, le droit proportionnel a pour base non plus le
francs, le droit proportionnel a pour base non plus le chiffre de la rente annuelle demandée, mais celui résultant de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Rente annuelle demandée 130 fr. Condamnation 100 fr. L'intérêt du litige est de 130 X 4 = 520 fr. 2e espèce. Rente annuelle demandée 250 fr. Condamnation 150 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 3e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 200 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 4e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 400 fr. L'intérêt du litige
annuelle demandée 500 fr. Condamnation 400 fr. L'intérêt du litige est de 400 X 4 = 1.600 fr. La procédure en révision ouverte au profit et à l'ouvrier par l'art 19 de la loi de 1898 donne lieu à la même tarification. Je rappelle ici, pour ordre, que les art. 131 et 1931 C. Proc. civ. fournissent aux tribunaux le moyen de réprimer l'abus résultant de l'exagération des demandes et des procédures frustratoires. Instances par défaut. — L'application des articles concernant les instances par défaut ne présente aucune difficulté. Il faut observer, toutefois, sur l'art. 20, que les droits à
faut observer, toutefois, sur l'art. 20, que les droits à percevoir dans une instance liée sur opposition à un jugement par défaut sont des droits complémentaires. L'opposition ne forme, en effet, avec l'affaire mère qu'une seule et même cause. Elle ne peut, en suite, procurer à l'avoué un émolument supérieur aux droits entiers. Toutefois, si les droits alloués sur le jugement contradictoire sont moins élevés que ceux dus sur le jugement par défaut, l'excédent n'est pas sujet à restitution. L'avoué constitué du défaillant reçoit, à titre d'émolument, le droit de conseil (art. 2) et le droit de correspondance réduit des
conseil (art. 2) et le droit de correspondance réduit des deux tiers (art. 76-5°). Incidents et mesures d'instruction. — Quelques remarques générales suffiront à faire saisir l'économie de ce chapitre. Les incidents et les mesures d'instruction reçoivent une rémunération qui leur est propre. En conséquence, si une affaire se termine par désistement ou par toute autre cause, soit après l'incident (exemple : incompétence admise), soit après la mesure d'instruction, sans jugement sur le fond, la fraction des droits accordés sur l'instance principale s'ajoute à ceux de l'incident ou de la mesure d'instruction. Je signale que les droits alloués par l'art.
mesure d'instruction. Je signale que les droits alloués par l'art. 23 ne sont dus que si un jugement intervient sur l'incident. Ces droits ne peuvent donc être perçus si la partie à laquelle est opposé l'incident retire sa demande avant de le faire juger; ou si le demandeur à l'exception se désiste de ses conclusions incidentes. J'ajoute que l'enunciation contenue dans le § 1er de ce même article est limitative; tous les incidents non spécialement indiqués ou prévus, de quelque nature qu'ils soient, sont taxés comme il est dit dans le § 2. Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée,
le § 2. Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies pour les instances sur demandes principales contradictoires ou par défaut (art. 99, § 2), en tenant compte des circonstances particulières de chaque cause. Pour les mesures d'instruction, une rémunération n'est accordée que si la mesure ordonnée est une de celles qui comportent l'assistance des avoués, telle qu'une enquête, une expertise, etc. (art. 27, 67). Si cette assistance n'est ni
expertise, etc. (art. 27, 67). Si cette assistance n'est ni prévue ni prescrite par la loi, les frais ne peuvent être assis en taxe. La fraction des droits de formalités dans les mesures d'instruction et les incidents étant exprimée en chiffres, ces droits ne subissent aucune des modifications visées et réglementées par les art. 4 et 5. Enfin, les droits alloués sur les incidents et les mesures d'instruction sont les mêmes que la décision rendue sur le fond soit contradictoire ou par défaut (art. 23, 25, 26; 27). Le chiffre des allocations, dans cette matière, varie suivant les diverses hypothèses
des allocations, dans cette matière, varie suivant les diverses hypothèses que l'art. 25 détermine. Lorsque l'affaire prend fin avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu, l'avoué ne peut recevoir, dans aucun cas, un émolument supérieur aux trois quarts des droits de formalités et d'instruction. Demandes en partage et en homologation. — L'art. 28 distingue dans l'instance en partage deux phases de la procédure dont chacune procure à l'avoué un émolument différent. La première partie de l'instance qui aboutit au jugement est soumise elle-même à une tarification particulière suivant que la demande est ou non contestée. Une contestation sur
que la demande est ou non contestée. Une contestation sur le fond du droit donne lieu aux mêmes émoluments que les instances ordinaires sur demandes principales. L'absence de contestation ou une contestation portant exclusivement sur la forme du partage ou la manière d'y procéder (C. civ., art. 823) est considérée plutôt comme une formalité constituant un incident du partage que comme une instance ordinaire. Il n'est donc accordé aux avoués de la cause que le droit de conseil et un droit fixe de formalités. Si, au cours de cette première phase de la procédure une mesure d'instruction est ordonnée, l'avoué
phase de la procédure une mesure d'instruction est ordonnée, l'avoué ne reçoit (art. 27) qu'un droit fixe de formalités, puisque la demande principale elle-même est exempte de tout droit proportionnel. L'allocation du droit proportionnel est réservée à la seule procédure d'homologation du partage (art. 29, § V). Un incident de contestation venant se greffer sur la demande en homologation de liquidation constitue un véritable procès rémunéré exclusivement d'après le chiffre des sommes contestées, ainsi qu'il est dit au § 2 de ce même article. Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. — Les émoluments accordés aux avoués dans cette matière sont
— Les émoluments accordés aux avoués dans cette matière sont perçus à compter du premier acte de la procédure de vente, c'est-à-dire du procès-verbal de saisie dans les ventes sur expropriation forcée; et du cahier des charges dans les autres ventes. Ils comprennent une remise proportionnelle qui suit une progression décroissante, et un droit gradué, qui devient plus élevé à mesure que l'importance de la vente augmente. Mais, tandis que la remise proportionnelle se calcule par échelons, le droit gradué ne se cumule pas. Cette distinction résulte des termes mêmes de l'art. 32, qui alloue à l'avoué poursuivant, en sus
de l'art. 32, qui alloue à l'avoué poursuivant, en sus de la remise proportionnelle, « l'un des droits gradués, etc. » Ainsi, dans les ventes jusqu'à 5.000 fr. le droit gradué est de 60 francs; dans celles de 5,001 francs jusqu'à 15,000 francs, il est, non pas de 60 francs + 70 francs, mais de 70 francs seulement; dans les ventes de 15,001 francs jusqu'à 100,000 francs, il est de 80 francs, etc. La procédure d'une vente dont le prix d'adjudication ne dépassé pas 500 francs ne donne lieu à aucun émolument (art. 31). De plus, la loi du 23
aucun émolument (art. 31). De plus, la loi du 23 octobre 1884, qui impose aux agents de la loi la réduction du quart de leurs émoluments dans les ventes inférieures à 1,000 francs, reste en vigueur. La tarification nouvelle remplissant les droits alloués par l'ordonnance du 10 octobre 1841, il en résulte qu'en matière de vente renvoyée devant notaire, l'avoué, dans le calcul de ses émoluments, ne subit plus l'imputation de la remise accordée au notaire; il reçoit, dans leur intégralité, les droits alloués par l'art. 41. Cette imputation devient sans objet, la remise proportionnelle due à l'avoué, pour cette
sans objet, la remise proportionnelle due à l'avoué, pour cette nature de vente, étant réduite de moitié. Dans le cas où la fixation des droits et émoluments à percevoir dépend du prix de biens non encore adjugés, il suffira, pour l'exécution de l'art. 701 C. proc. civ., d'énoncer dans les ordonnances de taxe « que ces droits seront fixés suivant l'importance du prix d'adjudication, conformément au taux et aux règles contenues dans le chap. IV du décret du 15 août 1903». Les arts. 37 à 40 règlent les droits revenant à l'avoué qui a porté des enchères ou qui s'est
à l'avoué qui a porté des enchères ou qui s'est rendu adjudicataire pour un de ses clients. Le tarif nouveau régularise ainsi, comme il l'a fait également dans d'autres matières, la perception d'émoluments qui n'existaient pas dans les anciens tarifs, mais qu'un sentiment d'équité et de justice avait introduit et fait tolérer dans la plupart des tribunaux. Ordres et contributions. — Les articles relatifs soit à la poursuite et à la production, soit aux contestations en matière d'ordre et de contribution n'ont besoin d'aucun développement. Il suffit de rappeler que si l'Ordre amiable est assimilé à l'Ordre judiciaire, le ministère
si l'Ordre amiable est assimilé à l'Ordre judiciaire, le ministère des avoués n'est pas obligatoire pour représenter les créanciers en matière d'ordre amiable. Si l'incident soulevé au cours d'une procédure d'ordre ou de contribution a le caractère d'une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies par l'art. 99, § 2 qu'il faut rapprocher des art. 55 et 57. Chambre du conseil. — Les demandes portées devant la chambre du conseil ne comportant le plus souvent qu'une procédure et une instruction sommaires ne donnent droit à l'avoué qu'à une fraction des droits de formalités et
à l'avoué qu'à une fraction des droits de formalités et d'instruction. Les requêtes tendant à la nomination d'un mandataire de justice sont même affranchies de ce dernier droit (art. 60). Il est à peine besoin d'observer que les requêtes présentées pour l'accomplissement d'une procédure ou pour parvenir à une mesure d'instruction, par exemple : — les requêtes introductives d'une demande d'interdiction ou de conseil judiciaire; celles ordonnant un interrogatoire sur faits et articles — ne donnent pas lieu à l'application de l'art. 60 puisqu'elles font partie intégrante de l'affaire à laquelle elles se rattachent. L'art. 60, § 4, par une
laquelle elles se rattachent. L'art. 60, § 4, par une disposition commune aux avoués de première instance et à ceux d'appel, réduit à un simple droit de formalités, sans droit de conseil ni d'instruction, la rémunération de toute procédure d'opposition à taxe relevant de la compétence de la chambre du conseil, que cette opposition soit formée par une ou plusieurs parties. Cette disposition est applicable à tout officier public et ministériel, agent de la loi ou auxiliaire de la justice qui peut opérer le recouvrement de ses frais par la voie de l'exécutoire ou en vertu d'une ordonnance de taxe.
voie de l'exécutoire ou en vertu d'une ordonnance de taxe. Si une mesure d'instruction est ordonnée, le droit de formalités applicables à cette phase de la procédure est seul exigible. L'appel d'un jugement puis intervient sur l'opposition à la taxe est tarifé comme toute autre affaire soumise à la compétence de la chambre du conseil de la Cour. Ordonnances sur référés. — L'émoluments accordé aux avoués, lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée dans un référé suivi d'une instance, est celui de l'art. 27 puisque, dans la plupart des cas, il deviendra inutile, au cours de cette instance, de recourir au nouveau
inutile, au cours de cette instance, de recourir au nouveau mode d'information. Ordonnances sur requêtes. — Le droit fixe de 6 francs ne s'applique qu'aux requêtes étrangères de toute instance et à toute procédure, par exemple : les requêtes tendant à faire apposer les scellés, — à autoriser une saisie sans commandement préalable — à faire vendre des objets saisis dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi (C. proc. civ., art. 817); et non aux requêtes nécessaires à la validité d'une instance dont elles sont le préliminaire, par exemple : — les requêtes à fin d'assigner
préliminaire, par exemple : — les requêtes à fin d'assigner à bref délai — à fin de saisie-arrêt, etc. — ou à l'instruction d'une procédure, exemple : les requêtes à fin d'indication de jour pour le serment des experts, ou l'audition des témoins dans une enquête — celles à fin d'insertions sommaires dans les ventes judiciaires — celles à l'effet d'obtenir le levé de sommation dans les ordres et contributions, etc., pour lesquelles l'avoué ne reçoit aucune rétribution sinele (art. 71). Acceptations et renonciations. — Les acceptations et renonciations faites le même jour par un seul acte ou par des
le même jour par un seul acte ou par des actes distincts à la requête d'une ou de plusieurs parties ne donnent lieu qu'à un droit unique. L'avoué qui, sans motif légitime, et pour démêler plusieurs droits, remplira les formalités à des jours différents, s'exposerait à des poursuites disciplinaires. Copies de pièces. — Les émoluments que reçoit l'avoué par le nouveau tarif étant destinés à le couvrir de toutes causes de responsabilités, même de celles qu'il peut encourir en certifiant la copie des pièces, les frais auxquels donne lieu cette copie passent de la classe des émoluments où ils se
copie passent de la classe des émoluments où ils se trouvaient sous l'empire des décrets de 1807, dans celle des déboursés. L'indemnité allouée, de ce chef, est fixée uniformément à 25 centimes par rôle pour les avoués de première instance et ceux des Cours d'appel. Elle s'applique nommément à la copie des actes énumérés dans les art. 73 et 74. Par suite, la copie des requêtes suivies d'une ordonnance du juge étant comprise ou non parmi les débours suivant qu'elle aura été faite par l'avoué ou délivrée par le greffier, je recommande aux tribunaux de tenir la main à ce
je recommande aux tribunaux de tenir la main à ce que les greffiers ne conservent, au rang de leurs minutes, que les seules ordonnances soumises par la loi et la jurisprudence à la formalité du dépôt. La copie des jugements et arrêts constituant pour l'avoué un déboursé dont il reçoit le remboursement, l'officier ministériel ne pourra, plus exiger à l'avenir, sous la rubrique «bénéfice de signification» ou «vacance à terminer» le droit de courmener un arrêt ou un jugement exécuté par la partie condamnée avant sa signification. Ce droit n'est pas dû lorsque la chose n'a pas été réellement faite.
pas dû lorsque la chose n'a pas été réellement faite. La partie finale de l'art. 74 rappelle la prescription de l'ancienne législation dont le but principal a toujours été d'assurer aux copies des actes de procédure une netteté et un caractère qui leur font souvent défaut. Droit de correspondance. — Le principe sur lequel repose le remboursement du droit de correspondance diffère de celui consacré par la législation ancienne, en ce sens que, d'après le tarif nouveau, ce droit, réductible dans les cas et sous les conditions déterminées par l'art. 76, est alloué, en toutes matières; mais il n'est dû
76, est alloué, en toutes matières; mais il n'est dû qu'un seul droit par instance ou par procédure, avec ou sans incident, quels que soient le nombre des parties représentées, et l'éloignement de leur domicile. TITRE II DROITS ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS DES COURS D'APPEL. Le ministère confié par la loi aux avoués des Cours d'appel, bien que concourant au même but que celui de l'avoué de première instance, en diffère cependant à divers points de vue par la nature des affaires traitées et des procédures suivies. Il a donc été nécessaire d'établir, en leur faveur, un tarif spécial
donc été nécessaire d'établir, en leur faveur, un tarif spécial et distinct dans les matières auxquelles le tarif des avoués de première instance n'est pas rigoureusement applicable. Les modifications sur lesquelles il convient d'insister sont les suivantes : 1° Un tarif réduit sur les droits de conseil et de formalités est appliqué aux affaires d'accidents du travail qui sont affranchies également des droits accordés par l'article 27 dans les mesures d'instruction (art. 70-2); 2° Les conclusions additionnelles et conventionnelles ne sont comptées dans le calcul de l'intérêt du litige que si elles sont recevables (art. 80, § 1); 3° Les
si elles sont recevables (art. 80, § 1); 3° Les appels de tout jugement qui intervient sur un incident, qu'il s'agisse d'une exemption de centième dans l'article 23 ou d'une décision rendue en exécution des articles 25, 47, 55, 57, etc., sont taxés comme il est dit à l'article 83, § 1, sous réserve des cas expressément prévus par les articles 85-2°, et 99, § 2; 4° En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, le droit d'instruction n'est dû à l'avoué qui s'en rapporte à justice (art. 86). En conséquence, toutes les dispositions qui, dans les chapitres I, II,
conséquence, toutes les dispositions qui, dans les chapitres I, II, III et IV du tit. I du décret, ne sont pas modifiées s'appliquent aux avoués d'appel, dans les mêmes conditions qu'à ceux de première instance. Ils sont, par cela même, assujettis aux diverses réglementations imposées par la présente circulaire sur le calcul de l'intérêt du litige et l'évaluation du droit d'instruction; pour la déclaration préalable à la mise au rôle, le dépôt des conclusions et des requêtes, sur les mentions à faire sur les factes et la confection des états de frais, etc. Parmi les déboursés (art. 73) figurent les
de frais, etc. Parmi les déboursés (art. 73) figurent les frais d'impression autorisés par délibérations régulières des cours et tribunaux. Ces frais sont, si ainsi dire, nuls en première instance; mais il est loin d'en être ainsi devant les Cours d'appel, où l'usage s'est répandu de remettre à chaque conseiller la copie imprimée ou autographiée du jugement frappé d'appel et souvent des conclusions prises par une et l'autre partie: Les frais de ces impressions dissimulent souvent, sous l'apparence d'un simple déboursé, un véritable émolument. Les magistrats devront, à l'avenir, ne pas chiffrer ces frais en taxe que dans la mesure
pas chiffrer ces frais en taxe que dans la mesure stricte où ils constituent un déboursé réel. Ils devront, de même, rejeter de la taxe certains droits spéciaux qui, dans un certain nombre de cours et tribunaux, sont perçus pour le fait soit des dossiers, soit des actes de la procédure. TITRE III FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES. — EXPERTS DÉPOSITAIRES DE PIÈCES ET TÉMOINS. Le tit. III reproduit, sauf de légères modifications, les dispositions des anciens tarifs pour certains auxiliaires de la justice dont le concours est nécessaire dans les mesures d'instruction. L'innovation à signaler dans le chapitre 1
les mesures d'instruction. L'innovation à signaler dans le chapitre 1 est le remplacement, par un émolument proportionnel, des vacations allouées à certains experts lorsqu'ils sont chargés de diriger des travaux ou de régler des mémoires d'entrepreneurs. TITRE IV Le tit. IV comprend un certain nombre d'articles dont quelques-uns méritent de fixer l'attention : "Limitation du chiffre des frais. — L'objet de l'article 99, § 1, est de limiter le chiffre des frais qui gravent les instances ou les procédures. Lorsqu'une instance ou une procédure d'ordre ou de contribution a pris fin, et que le total des droits d'instruction alloués aux
fin, et que le total des droits d'instruction alloués aux avoués occupant dans l'affaire dépasse 10 pour 100 de l'intérêt en cause, les droits doivent être réduits proportionnellement au sens de l'avoué le plus ancien. A cet effet, celui-ci, chaque fois que l'événement se produit, doit le signaler à la chambre de discipline qui règle, conformément à l'article 105, les difficultés d'application, s'il y a lieu. L'inobservation de cette obligation pourrait entraîner contre l'avoué négligent des poursuites disciplinaires. Les tribunaux et les cours devront veiller, de leur côté, au strict accomplissement de cette formalité. Le § 2 du même article
accomplissement de cette formalité. Le § 2 du même article s'applique, en l'étendant à toutes les procédures, un principe déjà posé en matière de vente (art. 47). L'application de ce principe a donné lieu, sous l'ancienne législation, à des appréciations de doctrine et à des décisions de jurisprudence auxquelles il suffit de se référer. Registre de recettes. — Le nouveau tarif reproduit dans l'article 100 les dispositions de l'article 151 du décret du 16 février 1807 relatives à l'obligation où sont les avoués du registre d'inscription des sommes qui leur sont versées par les parties. Il supprime toutefois la formalité