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son salaire, et garantissant une indemnité, les autres couvrant le patron, en cas de faute, contre sa responsabilité dérivant des articles 1382 et suivants C. civ. La loi du 29 juin 1899 dont les termes sont généraux, vise indistinctement ces deux espèces de contrats. Elle a, en effet, pour objet de permettre aux chefs d'entreprises liés avec une société d'assurances, de reprendre leur liberté avant l'expiration de la police et de contracter une nouvelle assurance pour les risques résultant de la loi du 9 avril 1898. La matière des anciens contrats étant sinon supprimée, du moins profondément modifiée, et la
contrats étant sinon supprimée, du moins profondément modifiée, et la théorie de la prestation des fautes étant abolie, il était nécessaire de donner cette faculté à l'assuré. Le texte touche donc tous les contrats basés sur les règles de responsabilité civile du Code civil. (Conf. Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 140; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 466.) II. — Polices antérieures à la loi du 9 avril 1898. — L'arrêt de la Cour de Paris ci-dessus recueilli (21 mars 1901, 2e espèce), reproduit les travaux préparatoires de
(21 mars 1901, 2e espèce), reproduit les travaux préparatoires de la loi du 29 juin 1899. Nous les résumerons en disant que le projet voté par la Chambre le 1er juin 1899, visait d'abord les contrats souscrits sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, et en second lieu, par suite de l'adoption de l'amendement de M. Boze, les contrats souscrits sous l'empire de la loi de 1898 et antérieurement à la loi du 24 mai 1899, qui étend les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, aux risques prévus par la nouvelle
d'assurances en cas d'accidents, aux risques prévus par la nouvelle législation. Ces derniers contrats sont ceux qui ont pour objet les risques nouveaux résultant de la loi de 1898. La Chambre entendait, en effet, que tous les contrats souscrits jusqu'alors fussent mis sur le même pied et que les patrons qui s'étaient déjà conformés à la loi nouvelle en modifiant leur assurance, eussent, comme les autres, le droit de se libérer de leur police et de s'assurer à la caisse nationale des retraites. Le Sénat s'étant montré peu favorable à la résiliation de plein droit votée par la Chambre, M.
la résiliation de plein droit votée par la Chambre, M. Tolland déposa un contre-projet portant que «les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898» pourraient être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré. De quels contrats s'agissait-il là? Incontestablement de tous ceux qui étaient compris dans le texte voté par la Chambre, sans distinction, qu'ils portent soit sur les anciens risques, soit sur les nouveaux. Mais la commission du Sénat n'accepta pas cette assimilation et proposa d'intercaler dans le texte ces mots : «et antérieures à cette loi» (du 9 avril
mots : «et antérieures à cette loi» (du 9 avril 1898). Or, cette adjonction n'avait pas d'autre but que de rejeter les polices ayant fait l'objet de l'amendement Boze, c'est-à-dire celles qui couvraient le nouveau risque. «Alors, demandait M. de Sainclair à la commission du Sénat, vous renoncez aux polices d'assurance qui ont été contractées depuis que la loi d'avril 1898 a été votée? — Sans aucun doute, répondait M. Labiche, membre de la commission; ces polices ont été contractées en connaissance de cause, sous une législation qu'on avait pu apprécier. Maintenant il y a des tarifs modifiés; mais si
apprécier. Maintenant il y a des tarifs modifiés; mais si l'on devait changer les contrats chaque fois qu'on modifie les tarifications, il n'y aurait plus aucune sécurité pour l'industrie. — Quant à moi, ripostait M. de Sainclair, je déclare très nettement que je voterai contre cet amendement, parce que j'entends que tous les contrats d'assurance qui ont été faits jusqu'à ce jour, soient annulés. » (Sénat, séance du 22 juin 1899, Journ. off., p. 752.) M. de Sainclair demandait donc l'extension de la résiliation facultative à toutes les polices, à quelque risque qu'elles s'appliquent. Et la commission s'y refusait, parce
quelque risque qu'elles s'appliquent. Et la commission s'y refusait, parce que les polices souscrites postérieurement au 9 avril 1898 avaient été contractées « sous une législation qu'on avait pu apprécier », à « des tarifs modifiés » et mis en rapport avec les nouveaux risques. Elle invoquait une fin de non-recevoir tirée, même de la date de ces contrats passés après le 9 avril 1898, mais uniquement de la nature du risque assuré. Elle visait donc ainsi les contrats ayant pour objet les risques nouveaux. Ce sont ceux-là qu'elle excluait formellement et non ceux qui, bien que souscrits après le
formellement et non ceux qui, bien que souscrits après le 9 avril 1898, portaient sur l'ancienne responsabilité. L'arrêt du 21 mars 1901 de la Cour de Paris (2e espèce), fait remarquer avec raison, que si on faisait de la date et non de la nature des polices, le critère de l'application de la loi du 29 juin 1899, on aboutirait à la résiliation de contrats assurant des risques nouveaux, que le législateur a voulu respecter, et au maintien de contrats relatifs à des risques anciens, qu'il a voulu supprimer. (Conf. Loubat, op. cit., n. 465. — Contra : Sachet, op.
Loubat, op. cit., n. 465. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1468 et suiv.; Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Du contrat de louage, 2e éd., t. 2, n. 2059.) III. — Effets de la dénonciation. — On a soutenu que les polices ne seraient résiliées qu'au fur et à mesure de l'expiration de l'année en cours. C'est dans ce sens que l'auteur du contre-projet, M. Tolland, s'était expliqué au Sénat, le 22 juin 1899 (5e espèce). DEUXIÈME PARTIE. 5° La clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux
garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de police, est licite à tous égards; mais cette clause doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a contrevenu aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes, et que cette contravention ayant été jugée la cause déterminante de l'accident a entraîné contre lui des poursuites suivies de condamnation (1) (5e espèce). Première espèce. (Le Soleil-Sécurité générale c. Motte et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Considérant que la Compagnie d'assurances appelante
Au fond : — Considérant que la Compagnie d'assurances appelante demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a toujours offert et offre encore de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, comme étant devenue sans objet à partir du 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898; — Considérant que la Compagnie ne soulève de contestation qu'en ce qui concerne la police d'assurance collective souscrite par Alfred Motte et Cie dans l'intérêt de leurs ouvriers ou employés; que, par ses conclusions principales, l'appelante demande à la
employés; que, par ses conclusions principales, l'appelante demande à la Cour : 1° de déclarer nulle et de nul effet, en ce qui concerne la police d'assurance collective, la lettre du 28 juin 1899, par laquelle Alfred Motte et Cie ont dénoncé leur police; 2° de dire, au surplus, que le contrat d'assurance collective, dans les conditions où il avait été renouvelé vis-à-vis d'Alfred Motte et Cie, est résilié dès le 1er juillet 1899 (2e espèce). Mais rien, dans le texte, ne vient justifier cette interprétation. Ses termes sont généraux, absolus, et ne comportent aucune restriction. Au surplus, M. Tolland
absolus, et ne comportent aucune restriction. Au surplus, M. Tolland m'avait fait observer que reprendre une proposition précédemment déposée à la Chambre des députés par M. Graux, et dont l'exposé des motifs ne contient pas un mot de nature à confirmer ce commentaire. Pourquoi, du reste, renvoyer au bout de l'année en cours, l'effet de la dénonciation? Ce serait obliger, bien gratuitement, l'assuré à rester couvert contre les nouveaux risques, jusqu'au jour de la résiliation effective. (Conf. Sachet, op. cit., n. 1473; Loubat, op. cit., n. 470; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., n. 2061.) Mais ici se pose la question
op. cit., n. 2061.) Mais ici se pose la question de savoir jusqu'à quelle date sera due la prime. L'année courante sera-t-elle due intégralement, ou bien le paiement de la prime sera-t-il interrompu au jour de la résiliation? D'abord, qu'est-ce que la prime? C'est la représentation du risque, calculée non sur une partie de la durée de la police, mais sur sa durée totale. Aussi le rapporteur de la loi au Sénat, M. Girard, a pu soutenir que les compagnies d'assurances avaient, dès le jour de la signature du contrat, un droit acquis sur les primes échelonnées pendant la durée
un droit acquis sur les primes échelonnées pendant la durée de l'assurance. « Mais il y a plus, et c'est là une considération que je vous ai signalée dans mon rapport. Voici des compagnies qui viennent vous dire : Nous avons des contrats en cours qui, jusqu'à ce jour, ont été exécutés; nous avons réparé des sinistres, nous avons payé des indemnités, nous avons payé des rentes : nous avons le droit de compter sur le paiement des primes qui vont s'échelonner pendant la durée de ces contrats, en échange de ces indemnités. Or, que faites-vous? Aux termes de votre
de ces indemnités. Or, que faites-vous? Aux termes de votre loi, les compagnies payeront les indemnités et vous supprimez le paiement de la prime. » (Sénat, 22 juin 1899, Journ. off., p. 750.) Nous ne saurions cependant aller aussi loin, car la résiliation ne serait qu'un leurre si elle laissait subsister l'obligation de payer les primes jusqu'à l'expiration du contrat. Seule la prime de l'année courante est exigible d'avance. Par suite, si, dans le cours de l'assurance, il survient des éventualités qui motivent la résiliation de la police, les primes ultérieures ne viennent pas à échéance. Pour l'année en cours,
ultérieures ne viennent pas à échéance. Pour l'année en cours, au contraire, lorsqu'aux termes de la police, la prime est payable d'avance, elle est due intégralement dès que l'année est commencée. Quant à la dénonciation, elle ne peut avoir d'effet que pour l'avenir. Et ce serait la faire rétroagir au jour où l'obligation du paiement intégral a pris naissance, que d'en déduire, par un retour en arrière, la fraction afférente à la période postérieure à la résiliation. La dénonciation résultant de la loi du 29 juin 1899 qui constitue un fait du prince, peut arrêter le cours du contrat à
fait du prince, peut arrêter le cours du contrat à partir du jour où elle se produit. Elle ne peut pas annuler pour partie une obligation échue et peut-être même exécutée avant la résiliation. Il ne faut pas oublier, au surplus, que la résiliation est facultative et que l'assuré peut attendre, s'il le juge à propos, l'expiration de l'année, et bénéficier jusqu'à cette époque de la police en cours dans les limites où elle le protège. S'il en décide autrement et préfère renoncer de suite aux avantages de cette police, c'est par sa seule volonté et pour ses convenances personnelles.
c'est par sa seule volonté et pour ses convenances personnelles. Il ne saurait en conséquence se dérocher, par ce moyen, aux obligations lui incombant du fait de son contrat. Enfin la prime est le prix du risque. Elle en est pour ainsi dire la monnaie, et il serait injuste d'en supprimer une portion en laissant subsister l'intégralité de la contrepartie. contrepartie. trib. comm. Seine, 3 novembre 1899, Juspr. des accidents du travail, publiée par le ministère du commerce, t. 4, p. 26. — Trib. comm. Seine, 29 décembre 1899, ibid., p. 27. — Trib. comm. Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1900, ibid.,
p. 27. — Trib. comm. Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1900, ibid., p. 29. — Trib. comm. Seine, 10 avril 1900, ibid., p. 44. — 30 juin 1900, ibid., p. 78. — Loubat, op. cit., n. 471. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1473 : Baudin-Lacantinerie et Wahl, n. 2061.) II. — Polices non dénoncées dans le délai d'un an. — Avant la loi du 29 juin 1899, le tribunal civil de la Seine (jugement du 18 mai 1899) avait décidé que les polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 devaient rester en vigueur. C'est à la suite de
1898 devaient rester en vigueur. C'est à la suite de ce jugement que la Chambre des députés vota une proposition de loi édictant la résiliation de plein droit de toutes les polices souscrites jusqu'au 24 mai 1899. À cette mesure radicale le Sénat substitua la résiliation facultative d'où la conséquence du maintien des contrats non résiliés dans le délai légal. Quelle sera donc la valeur de ces polices non dénoncées? Le § 2 de l'article unique de la loi du 29 juin 1899 répond : « Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun. »
dans ce délai seront régies par le droit commun. » Mais encore que faut-il entendre par ces derniers mots? La 4e chambre du tribunal de la Seine (6 novembre 1905, 5e espèce) a décidé, par le jugement recueilli, que le droit commun visé par le texte, est l'art. 1382 C. civ.; de son côté la Cour de Grenoble dit dans son arrêt rapporté (3e espèce), qu'il faut interpréter les termes de la loi en ce sens que les tribunaux apprécieront si les polices sont ou non compatibles avec la nouvelle législation. Enfin la 3e chambre du tribunal civil de la
législation. Enfin la 3e chambre du tribunal civil de la Seine a estimé (6e espèce) que ces contrats n'ont plus d'objet et que le § 2 de l'article unique de la loi du 29 juin 1899 signifie seulement que les tribunaux auront à déterminer la valeur de rachat suivant les règles du droit commun. Cette dernière opinion est certainement erronée, puisqu'elle considère comme nulles les polices non dénoncées, alors que la loi du 29 juin 1899 reconnaît expressément, au contraire, la validité de toutes les polices tant qu'elles n'ont pas été dénoncées. C'est la dénonciation seule, signifiée selon certaines formes
été dénoncées. C'est la dénonciation seule, signifiée selon certaines formes prescrites par la loi, qui arrête le cours des contrats; jusque-là, ils subsistent. Il s'agit seulement de savoir dans quelle mesure ils peuvent être exécutés. Votre avis est qu'ils continuent à produire leur effet normalement en tant qu'ils sont compatibles avec la nouvelle législation. S'il s'agit d'une police collective, la société d'assurance est tenue jusqu'à concurrence des indemnités stipulées; s'il s'agit d'une police de responsabilité civile, l'assureur doit, en cas de faute, relever l'assuré des indemnités mises à sa charge, jusqu'à concurrence de l'indemnité prévue au contrat. Le chef d'entreprise
jusqu'à concurrence de l'indemnité prévue au contrat. Le chef d'entreprise doit donc être admis à prouver que l'accident est dû à une faute par lui commise et qui aurait été susceptible d'engager sa responsabilité civile sous l'empire du droit commun. (Comp. Loubat, op. cit., n. 469.) III. — Validité de la clause excluant la garantie des accidents dus à des infractions. (1) T. notre Bép. alph., v* Assurances contre les accidents, n. 382 et suiv. La jurisprudence est constante sur la validité de la clause d'une police d'assurance excluant la garantie des accidents dus à des infractions aux lois, règlements
garantie des accidents dus à des infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes. (T. Cass., 12 février 1896, dans ce Recueil, 1896. 1. 33. — 19 décembre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 292.) Toutefois, cette clause ne s'applique qu'au cas où l'infraction a été la cause déterminante de l'accident. (Paris, 11 novembre 1897, Bec. Gaz. trib., 1898, 1er sem., 2. 36. — T. aussi notre Bép. alph., verbo et loc. cit.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 215 Motte et Cie, ne pouvait être dénoncé en vertu de la loi du 29 juin 1899; que, par
vertu de la loi du 29 juin 1899; que, par ses conclusions subsidiaires, l'appelante demande de reconnaître tout au moins que le contrat d'assurance n'a pu prendre fin que le 23 avril 1900, à l'expiration de l'année d'assurance en cours; I. — Sur la nullité de la dénonciation résultant de la lettre du 28 juin 1898 : — Considérant que le jugement frappé d'appel a écarté comme irrépréhensible la lettre recommandée du 28 juin 1899, par laquelle, antérieurement à la date de la loi qui n'a été promulguée que le lendemain, Alfred Motte et Cie dénonçaient leurs polices d'assurance; que
lendemain, Alfred Motte et Cie dénonçaient leurs polices d'assurance; que les premiers juges ont fixé la résiliation des polices au 3 août 1899, date où la dénonciation a été renouvelée par l'assignation introductive de l'instance en résiliation; qu'à défaut d'appel incident, les conclusions de l'appel principal sont, de ce chef, sans objet; II. — Sur la faculté de dénonciation de la police collective en vertu de la loi du 29 juin 1899 : — Considérant que la police a été signée le 16 avril 1899, à Roubaix. Porcuprendre effet à partir du 24 avril suivant, date du visa à la
partir du 24 avril suivant, date du visa à la direction générale à Paris; qu'elle était fait pour une durée de dix années; mais qu'il était en outre stipulé, dans le paragraphe final de l’art. 4 des conditions générales, que, six mois avant l’expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer par lettre chargée s’ils entendaient ne pas continuer l’assistance, et qu’à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d’avoir effet pour de nouvelles périodes d’égale durée chacune; — Considérant que, dans les six mois qui ont précédé l’expiration de la première période de dix ans écoulée
précédé l’expiration de la première période de dix ans écoulée le 24 avril 1899, Motte et Cie n’ont fait aucune déclaration : que la Compagnie soutient qu’il s’est ainsi formé à cette date, par tacite reconduction, pour une seconde période de dix ans, un nouveau contrat, lequel ne peut être résilié en vertu de la loi du 29 juin 1899, la faculté de dénonciation étant limitée aux polices d’assurances accidents, antérieures à la loi du 9 avril 1898; — Mais considérant que les principes de la tacite reconduction sont sans application dans la cause; que la tacite reconduction est spéciale
application dans la cause; que la tacite reconduction est spéciale aux baux des maisons et biens ruraux; qu’elle résulte de la continuation, de la possession des lieux loués après l’expiration du bail écrit; qu’il s’opère alors, à défaut de convention entre les parties, un nouveau bail dont les effets sont différents du contrat du bail antérieur; — Considérant qu’à l’expiration de la période de dix ans après la souscription de la police, à la date du 24 avril 1899, il n’a pu se former un contrat nouveau à défaut de convention entre les parties; qu’au contraire, la situation était prévue
convention entre les parties; qu’au contraire, la situation était prévue et réglée par le contrat primitif; que les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré sont demeurées régies depuis cette date, comme elles l’avaient été antérieurement, par la police souscrite le 16 avril 1889; que la clause susmentionnée réservait seulement à chacun des contractants la faculté de « ne pas continuer » l’assurance en faisant une déclaration dans les six mois précédents, mais qu’à défaut de cette déclaration, le contrat « continuait d’avoir effet » pour une nouvelle période d’égale durée,; — Considérant que les termes de cette clause sont
durée,; — Considérant que les termes de cette clause sont exclusifs de l’existence de tout contrat nouveau; qu’ils ne prévoient que la prolongation du même contrat, dont les effets sont expressément continués; que la formule même emploie démontre suffisamment qu’en réalité et dans leur commune intention, les parties, en souscrivant la police du 16 avril 1889, ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l’expiration de chacune de ces périodes; — Considérant que, dans ces conditions, à la date du 3 août 1899, Alfred Motte et Cie étaient en droit,
3 août 1899, Alfred Motte et Cie étaient en droit, ainsi que l’ont reconnu les premiers juges, de dénoncer le contrat d’assurance collective qui les liait à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale, la police d’assurance-accidents, constatant le contrat, ayant été souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898; III. — Sur l’effet de la dénonciation : — Considérant, que la Compagnie appelante soutient, subsidiairement, que l’effet de la résiliation du contrat doit être reculé à l’expiration de l’année d’assurance en cours au moment de la dénonciation, soit au 23 avril 1900, de telle façon que, jusqu’à cette date, Alfred
avril 1900, de telle façon que, jusqu’à cette date, Alfred Motte et Cie soient tenus de payer les primes afférentes aux risques que la Compagnie continuerait à garantir; — Mais considérant que le texte de la loi du 29 juin 1899 est clair et précis et ne se prête à aucune interprétation restrictive; qu’il autorise la dénonciation des polices d’assurances-accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d’un an à partir de la promulgation de la loi; qu’il ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant
résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’à la veille de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1893, laquelle n’avait édicté aucune disposition transitoire, ne soumettant les chefs d’industrie aux charges nouvelles qu’au fur et à mesure de l’extinction de leurs contrats d’assurances, le législateur a voulu que ces contrats, passés sous l’empire de l’ancienne législation, disparaissent avec elle; que cette pensée est manifestée dans le rapport déposé par M. Audiffred à la séance de la Chambre des députés du 12 mai 1899, en des termes qui ne comportent aucune atténuation; — Considérant
en des termes qui ne comportent aucune atténuation; — Considérant que le texte de la proposition de loi votée par la Chambre des députés, dans la séance du 9 juin 1899, édictait la résiliation de plein droit, à partir du 1er juillet 1899, « des contrats d’assurances collectifs ou individuels contre les accidents du travail, souscrits sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898 »; qu’à la résiliation de plein droit, le texte voté par le Sénat dans la séance du 22 juin, accepté par la Chambre dans la séance du 27 juin, a seulement
la Chambre dans la séance du 27 juin, a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou l’assuré; que, dans des termes différents et par des dispositions moins rigoureuses, la nouvelle rédaction de la loi n’en consacrait pas moins le même résultat que le projet primitivement voté par la Chambre des députés, puisqu’elle reconnaissait à tous les chefs d’entreprise la faculté de se dégager immédiatement, dès le jour de la promulgation, des liens des contrats, en cours d’exécution, souscrits avec les compagnies d’assurances-accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective ou l’assurance de la responsabilité civile; — Considérant que la pensée
l’assurance de la responsabilité civile; — Considérant que la pensée qui a dicté la loi, de même que le texte qui l’a fixée, résistent à toute prolongation de l’effet des contrats d’assurance collective, aussi bien que d’assurance individuelle, au-delà de la date à laquelle les prescriptions ont été exercées et qu’une condamnation ait été prononcée en raison de l’infraction. Il suffit que la preuve de l’infraction soit faite devant le tribunal. (Paris (4e ch.), 9 mai 1901, Bec. Gaz. trib., 1901, 2e sem., 2. 143.) quelle, par la dénonciation de la politique, le chef d'entreprise a manifesté, au regard de