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doit être considérée comme constituant la vente au poids médicinal réservée exclusivement aux pharmaciens, et par cela même une contravention, lorsqu'elle est faite par un épicier ou droguiste, mais il faut pour cela, soit qu'il s'agisse d'une substance exclusivement médicamenteuse, soit, s'il s'agit d'une substance pouvant recevoir un autre emploi, qu'il soit établi que la vente a eu lieu en vue d'un emploi curatif. Voici deux espèces dans lesquelles la Cour a fait l'application de ce double principe à l'huile de foie de morue. Première espèce. — Affaire Popelin. Sur le pourvoi de M. Popelin contre l'arrêt qui l'a condamné
le pourvoi de M. Popelin contre l'arrêt qui l'a condamné pour contravention aux lois de germinal an XI et pluviôse an XIII, — la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller ROUSSEL en son rapport, et Messieurs LARNAC et BOZÉRIAK en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 27 novembre 1874, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général THIRIOT, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen tiré d'une violation prétendue des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et
36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la vente de l'huile de foie de morue était soumise aux prescriptions de ces lois : — Attendu qu'aux termes des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, les pharmaciens ont seuls le droit de débiter les drogues simples au poids médicinal ; — Attendu que l'huile de foie de morue, lorsqu'elle est débitée au détail, au poids médicinal et comme moyen curatif, doit être qualifiée drogue simple; —
et comme moyen curatif, doit être qualifiée drogue simple; — Que si elle peut aussi être employée à des usages industriels, la loi précitée ne fait aucune distinction en faveur des substances qui peuvent offrir cette double qualité ; — Attendu qu'il appartient au juge du fait de décider souverainement si l'huile de foie de morue a été vendue et débitée comme drogue simple au poids médicinal; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en termes exprès que Popelin a débité à diverses reprises et depuis moins de trois ans de l'huile de foie de morue au détail, à la bouteille
l'huile de foie de morue au détail, à la bouteille et au poids médicinal ; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des mêmes lois en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas en termes suffisants ce débit au poids médicinal : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que des documents du procès et notamment des procès-verbaux produits, des déclarations mêmes de Popelin, de la dimension des flacons destinés au débit, des réclames faites et des enseignes exhibées que Popelin a vendu au détail et débité au poids médicinal de l'huile de foie de morue, drogue simple et
médicinal de l'huile de foie de morue, drogue simple et cela en vue d'un emploi médicinal; — Attendu que ces constatations caractérisent le délit imputé ;— Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt — 318 — attaqué, loin de violer les dispositions des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en a fait une exacte et juste application ; — REJETTE, etc. Deuxième espèce. — Affaire Revert. Sur l'appel de M. Revert, droguiste à Marseille, contre un jugement du Tribunal correctionnel de cette ville, qui
contre un jugement du Tribunal correctionnel de cette ville, qui l'avait condamné pour vente d'huile de foie de morue au poids médicinal, la Cour d'Aix, par un arrêt du 5 août 1875, l'a renvoyé des fins de la poursuite, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, s'il était établi qu'il avait vendu 1 hectogramme d'huile de foie de morue, il résultait du procès-verbal que cette huile non épurée n'avait subi aucune préparation, et qu'il n'était relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament — Le pharmacien qui avait porté plainte s'est pourvu
médicament — Le pharmacien qui avait porté plainte s'est pourvu en cassation; mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARRIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller PIERREY en son rapport, M. J. BOZÉRIAN en sa plaidoirie, et M. l'avocat général DESJARDINS en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 22 janvier 1876, l'arrêt de rejet suivant: LA COUR : — Attendu que les substances dites drogues simples sont de deux espèces, celles qui ont une destination exclusivement médicamenteuse, et celles qui sont en même temps d'un emploi étranger à cette destination ; — Attendu que
d'un emploi étranger à cette destination ; — Attendu que la prohibition édictée par les dispositions ci-dessus visées ne doit pas s'appliquer avec la même rigueur auxunes et aux autres; — Que si, pour les premières, il y a débit délictueux de la part des épiciers et droguistes, par cela seul que ce débit a eu lieu au détail, il ne peut en être de même quand il s'agit des secondes; qu'en ce qui concerne celles-ci, la contravention n'apparait que lorsqu'il ressort des circonstances du débit que c'est à titre de drogue médicinale et pour un emploi curatif que celle
de drogue médicinale et pour un emploi curatif que celle substance a été livrée; — Attendu que le fait relevé à la charge du droguiste Revert était celui d'avoir vendu à un acheteur 100 grammes d'huile de foie de morue ;— Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que cette huile est employée dans l'industrie; et constaté que celle qui a été débitée par le défendeur n'était ni épurée, ni préparée, ajoute que la procédure et les débats n'ont relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament; — Attendu qu'en décidant, en cet état
servir de médicament; — Attendu qu'en décidant, en cet état d'incertitude touchant la destination de la chose vendue, que la contravention n'était pas établie, et en prononçant, en conséquence, l'acquittement du prévenu, ledit arrêt n'a pas violé les articles 5 de l'ordonnance du 25 avril 1777, et 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — REJETTE, etc. ART. 2403. Produits pharmaceutiques. — Substances Inertes. — Addition de sucre, gomme et parfum. — Quantité inexacte. — Codex. — Vente par les épiciers et droguistes. Une substance inerte et simplement émolliente, telle que la pâte de réglisse, même alors
simplement émolliente, telle que la pâte de réglisse, même alors qu'elle est additionnée de sucre, gomme et parfum, ne constitue ni une drogue simple ni une préparation pharmaceutique dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens i. Les annonces et prospectus qui donneraient à une pareille préparation des effets curatifs ne sauraient, pas plus que son insertion au Codex, en changer la nature, et rendre délictueuse la vente au détail qui en est faite par un épicier ou droguiste 2. (C. de Rouen, 27 avril 1870, et Trib. corr. de Rouen, 13 juillet 1876.) Première espèce. — Affaire Rouillard. Le
Rouen, 13 juillet 1876.) Première espèce. — Affaire Rouillard. Le Tribunal correctionnel de Rouen, saisi d'une plainte déposée par les pharmaciens de cette ville contre M. Rouillard, l'avait condamné à 500 francs d'amende par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Rouillard, épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal pour avoir vendu ou mis en vente des compositions ou préparations pharmaceutiques, mais qu'il soutient que les pâtes saisies en sa possession n'ont pas le caractère de médicament ; — Que, fabriquées avec des matières ne constituant pas des drogues proprement dites, elles ne sont
ne constituant pas des drogues proprement dites, elles ne sont qu'un produit industriel sans influence sur la santé et dont, par conséquent, la fabrication n'a pas été réservée aux pharmaciens; — Attendu, cependant, que les pâtes mises en vente par Rouillard sont indiquées être des préparations de réglisse; que cette substance est classée par l'ordonnance du 20 septembre 1820 au nombre des drogues simples dont les épiciers ne peuvent faire le commerce qu'en gros ; que, bien que ne possédant qu'une efficacité peu puissante, elle est apte, néanmoins, à servir de base à des préparations pharmaceutiques, et le Codex, sous
de base à des préparations pharmaceutiques, et le Codex, sous les numéros 81 et 548, indique deux formules pour la préparation de la pâte de réglisse; — Attendu qu'il résulte de la déposition de Clouet que, dans les boîtes saisies, la réglisse combinée à d'autres substances forme des pâtes ayant tous les caractères d'une préparation pharmaceutique indiquant, par sa nature et aussi par sa forme en petites tablettes ou en tronçons, qu'elle est destinée à être employée comme médicament; — Attendu que cette appréciation résultant de l'examen des pâtes est confirmée par les annonces placées sur les boites les concernant
confirmée par les annonces placées sur les boites les concernant et énonçant des propriétés curatives qui ne permettent pas de soutenir que ce n'est pas un médicament que l'on a entendu mettre en vente : l'une guérit rhumes, enrouements, grippes, maux d'estomac, et combat utilement les affections pulmonaires; l'autre est d'une efficacité incontestable pour calmer et guérir les toux, grippes, rhumes, coqueluches, etc.; — Attendu qu'une composition ainsi annoncée, quand elle a pour base une drogue simple, et qu'elle affecte la forme de préparations inscrites au Codex, constitue une composition ou préparation pharmaceutique dont la vente est interdite aux épiciers
ou préparation pharmaceutique dont la vente est interdite aux épiciers par l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Qu'il n'y a donc pas à s'arrêter à cette prétention de Rouillard qu'en réalité les pâtes mises en vente par lui ne pouvaient exercer aucune influence sur la santé ; que le fait que la préparation pharmaceutique par lui offerte aux acheteurs ne possédait pas toutes les qualités médicinales qu'ils devaient espérer y rencontrer ne saurait faire disparaître le délit; — Mais cette allégation montre la nécessité de mettre hors du commerce libre, ainsi que l'ont fait
de mettre hors du commerce libre, ainsi que l'ont fait les lois réglementant l'exercice de la pharmacie, de soustraire aux dangers des spéculations industrielles les préparations destinées à influer sur la santé, entrant dans le corps humain en forme de médicaments, selon les expressions de la déclaration du 25 avril 1777 ; — Par ces motifs, condamne Rouillard en 500 francs d'amende. Sur l'appel de Rouillard, la Cour de Rouen, sous la présidence de M. CENSIER, après avoir entendu Me Henri FRÈRE, avocat de l'appelant, et M. l'avocat général BUCHÈRE, en ses réquisitions, a rendu, à l'audience du 27 avril
en ses réquisitions, a rendu, à l'audience du 27 avril 1876, un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR : — Attendu que la déclaration du 28 avril 1777, comme la loi du 21 germinal an XI, ont eu pour objet moins d'établir un privilège au profit des pharmaciens que de protéger la santé publique; — Attendu que le seul point à examiner est de savoir si les deux pâtes de réglisse saisies dans les magasins de Rouillard rentrent dans les prévisions de l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI, c'est-à-dire si elles peuvent constituer une composition
germinal an XI, c'est-à-dire si elles peuvent constituer une composition ou préparation pharmaceutique ; — Qu'elles ne sauront évidemment avoir ce caractère qu'autant que la science médicale pourrait leur attribuer une propriété curative, une vertu médicale ; — Qu'il importe peu que, pour vulgariser l'emploi de ces produits et en faciliter la vente, des annonces ou prospectus leur aient faussement attribué des propriétés curatives, ou qu'ils soient mentionnés dans les formules du Codex; — Qu'en effet le Codex énumère un grand nombre de substances qui, comme la graine de lin, la poudre de riz, l'huile d'amandes douces sont étrangères à
la poudre de riz, l'huile d'amandes douces sont étrangères à l'art de guérir, et dont la vente, dès lors, ne peut être exclusivement réservée aux pharmaciens; — Attendu que les deux pâtes de réglisse incriminées sont une substance inerte, émolliente, qui, même additionnée de sucre, gomme ou fécule, ne constituent évidemment pas une composition ou préparation pharmaceutique ; — Par ces motifs, corrigeant et réformant le jugement dont est appelé, dit que la contravention relevée à la charge de Rouillard n'est pas établie, le décharge des condamnations prononcées contre lui ; prononce la mainlevée de la saisie des pâtes trouvées
; prononce la mainlevée de la saisie des pâtes trouvées dans son magasin, sans dépens. Deuxième espèce. — Affaire Riqueur et autres. Dans cette seconde instance, les pharmaciens de Rouen, qui s'étaient portés parties civiles, relevaient contre les prévenus deux délits distincts : 1° vente d'une préparation pharmaceutique ; 2° débit d'une drogue simple au poids médicinal. — Mais le Tribunal de Rouen, sous la présidence de M. ROUSSELIN, et sur les plaidoiries de Me RICARD, avocat des pharmaciens, et de Mes VAUCQUIER DU TRAVERSAI et H. FRÈRE, avocats des prévenus, a rendu, à l'audience du 15 juillet 1876, contrairement
prévenus, a rendu, à l'audience du 15 juillet 1876, contrairement aux conclusions de M. le substitut BIGOT, des jugements de relaxe ainsi motivés ; LE TRIBUNAL :—Attendu qu'en date du 30 juin 1876, le sieur Riqueur, marchand épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal comme prévenu d'avoir : 1° vendu ou mis en vente des compositions ou préparations pharmaceutiques entrant au corps humain sous forme de médicament; 2° débité une drogue simple au poids médicinal, délits prévus et punis par les articles 5 et 6 de la déclaration du 25 avril 1777, et 33 de la loi du
du 25 avril 1777, et 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Attendu que le sieur Gascard, pharmacien à Rouen, et trente autres pharmaciens de la même ville, et en outre MM. Auber et Lemaille, agissant tant en leur nom personnel que comme membres du syndicat des pharmaciens de la Seine-Inférieure et de l’Eure, XXII. 21 — 322 — représentés par M. Robert, avoué près le Tribunal civil de Rouen, se sont rendus partie civile sur cette poursuite et ont conclu à ce que le prévenu fût déclaré coupable des délits relevés par la prévention, condamné
fût déclaré coupable des délits relevés par la prévention, condamné aux peines prévues par la loi, et, en outre, en 25 francs de dommages-intérêts au profit de chacun des concluants, et aux dépens; En ce qui concerne le premier délit : — Attendu que la déclaration du 25 avril 1777 et la loi de germinal an XI ont été édictées bien moins dans l'intérêt personnel des pharmaciens que dans l'intérêt de la santé publique ; — Que cette vérité ressort clairement du préambule de la déclaration de 1777, où on lit : « Nous avons eu pour but de prévenir
lit : « Nous avons eu pour but de prévenir le danger qui peut résulter du débit médicinal des compositions chimiques, galéniques ou pharmaceutiques entrantes au corps humain, confié à des marchands qui ont été jusqu'à présent autorisés à en faire commerce sans être obligés d'en connaître les propriétés ; » — Que la loi de l'an XI, qui reproduit la déclaration de 1777, en retranchant la tolérance accordée aux épiciers et droguistes pour la vente de la manne, de la casse de la rhubarbe et du séné, est conçue dans le même esprit ; — Que ce que ces
dans le même esprit ; — Que ce que ces dispositions législatives ont eu pour but d'interdire aux droguistes et épiciers, et de réserver exclusivement aux pharmaciens, c'est la vente et la préparation des médicaments; que, dans le sens légal comme dans le sens usuel, un médicament est, soit une substance simple, soit une composition ayant une vertu curative; qu'on ne peut reconnaître ce caractère dans la pâte de réglisse qui fait l'objet de la poursuite ; — Qu'il résulte, en effet, d'un document existant au dossier, émané de trois membres de la commission d'inspection des pharmacies, que la pâte
membres de la commission d'inspection des pharmacies, que la pâte de réglisse n'est qu'un emollient, et que la réglisse en poudre est souvent considérée comme un corps inerte et employée comme tel ; — Que la gomme, le sucre, la fécule et le parfum de violette ou d'anis, qui entrent dans la composition de la pâte, ne sont ni des médicaments, ni des drogues, leur réunion à un corps inerte ne peut constituer une préparation pharmaceutique, un médicament, mais un simple bonbon, une pâte d'agrément accessible à tous par son prix peu élevé; — Que c'est dans ces conditions qu'il
prix peu élevé; — Que c'est dans ces conditions qu'il est journellement vendu et acheté ; — Que, dès lors, il ne peut tomber sous l'application des lois citées, et que la vente n'en peut constituer un délit; Qu'on objecte vainement que cette préparation est inscrite au Codex; — Que le Codex contient la formule de toutes les substances, de toutes les mixtures qui peuvent être préparées ou vendues par les pharmaciens, et non pas seulement de celles dont la vente leur est exclusivement réservée; — Que l'on y voit, en effet, les formules pour la préparation du chocolat, de
en effet, les formules pour la préparation du chocolat, de l'eau de fleur d'oranger, de l'eau de Seltz, du sirop de groseilles, du sucre de pomme, etc. ; — Que le Codex contient, pour la pâte de réglisse, deux formules : la première, dans laquelle il entre une dose d'opium qui lui donne une vertu active et curative, et que les pharmacists ont certainement seuls le droit de vendre ; la seconde, semblable à celle qui fait l'objet de la prévention, et qui n'est comme elle qu'un bonbon inoffensif ; — Que les vertus attribuées à la pâte mise en
— Que les vertus attribuées à la pâte mise en vente sur l'étiquette des boîtes ne peuvent en rien modifier la solution ci-dessus ; que le fait poursuivi est la vente d'un médicament, d'une préparation pharmaceutique, et que les réclames de l'étiquette, en attribuant à la pâte de réglisse des vertus qu'elle n'a pas, ne peuvent pas plus lui donner le caractère de médicament, que l'étiquette « bonbons rafraîchissants ou pâte alimentaire » ne pourrait l'enlever à une préparation réellement active et curative ; En ce qui concerne le second délit : — Attendu que, dès qu'il est décidé que
délit : — Attendu que, dès qu'il est décidé que la pâte de réglisse n'est ni un médicament ni une préparation pharmaceutique, la vente au poids médicinal, quelque signification qu'on donne à ces mots, ne peut tomber sous l'application de la loi, le caractère de médicament, de drogue curative étant indispensable pour que la vente en soit réservée aux pharmaciens; — Qu'en supposant, ce qui serait inadmissible, que l'on puisse considérer comme drogue simple une pâte composée de la réunion de quatre ou cinq substances, il faudrait tout au moins que l'une de ces substances, constituée réellement une drogue médicinale;
que l'une de ces substances, constituée réellement une drogue médicinale; — Que le seul fait que la réglisse se trouve comprise dans le tableau des drogues simples annexé à l'ordonnance royale du 20 septembre 1820 ne peut suffire à lui donner ce caractère; — Qu'ainsi que cela a été jugé par la Cour de cassation, cette ordonnance a un but exclusivement fiscal et est une annexe de la loi des finances du 23 juillet précédent, et non de la déclaration de 1777 ou de la loi de l'an XI ; — Qu'il suffit de jeter les yeux sur ce tableau
— Qu'il suffit de jeter les yeux sur ce tableau pour reconnaître qu'il contient tout à la fois des substances qui sont par elles-mêmes des médicaments, tels que l'opium, la casse, le quinquina, l'ipéacuanha, le jalap, etc., et d'autres qui, si elles peuvent entrer à titre de véhicule ou de parfum dans quelques préparations pharmaceutiques, ne sont pas par elles-mêmes des médicaments, tels que la racine d'iris, la gomme d'abraham, la réglisse, le suc de réglisse, etc., etc.; — Qu'il suffit que ces substances puissent entrer, même à titre de simple véhicule ou de parfum, dans un médicament, pour que
simple véhicule ou de parfum, dans un médicament, pour que la loi ait pu et dû assujettir à la visite et vérification les épiciers qui les vendent, l'altération ou falsification pouvant leur communiquer des propriétés délétères qu'elles n'ont pas dans l'état sain et naturel, mais qu'entre l'obligation de subir la visite et de payer les droits et l'interdiction de vendre autrement qu'en gros et demi-gros, il y a une différence évidente; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 décembre 1842, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux
pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux qui, considérant comme préparations alimentaires ou d'agrément la pâte de noisette d'Argentine, les pastilles de Calabre (d'où la gomme adragante forme la base), les pastilles de Vichy, la pâte de mou de veau, le litchi blanc solide, la pâte de mou de veau avec ou sans addition de lichen d'Islande, les tablettes au baume de Tolu, avait refusé de considérer comme un délit la vente au poids médicinal de ces compositions, toutes inscrites au Codex et parmi lesquelles trois avaient pour base le lichen d'Islande, la gomme adragante et le
pour base le lichen d'Islande, la gomme adragante et le baume de Tolu compris dans le tableau de l'ordonnance du 20 septembre 1820; Par ces motifs, — Accorde acte aux sieurs Gascard et conjoints des conclusions par lesquelles ils ont déclaré se rendre partie civile dans la poursuite dirigée à la requête du ministère public contre Riqueur, et statuant ; — Relève Riqueur des poursuites dirigées contre lui pour la mise en vente des boîtes de pâtes de réglisse saisies suivant procès-verbal du commissaire de police du troisième canton de la ville de Rouen, le 22 février dernier, fait mainlevée
la ville de Rouen, le 22 février dernier, fait mainlevée de la saisie pratiquée sur lesdites boîtes existant dans le magasin de Riqueur; — Déclare les parties civiles mal fondées dans leur demande de dommages-intérêts, les en déboute, les condamne aux dépens. ART. 2404. Remèdes secrets. — Le vin régénérateur. — Sirop thalassique. Annonces et réclames. — Absence de délit. Ne constitue pas un remède secret le produit dont la mise en vente est faite avec l'annonce de prétendues propriétés curatives, si les substances qui composent ce produit ne jouissent réellement soit par elles-mêmes, soit en mélange avec d'autres, d'aucune
réellement soit par elles-mêmes, soit en mélange avec d'autres, d'aucune propriété curative. L'annonce plus ou moins véridique qu'un vin ou une liqueur peut hâter le retour à la santé ne suffit pas pour caractériser une manœuvre constitutive du délit d'escroquerie. Première espèce. (C. de Paris, 9 novembre 1876. — Ministère public c. Martin.) Le sieur Martin, marchand de vin à Paris, a mis en vente un vin et une liqueur de son invention, qu'il annonce au public sous la dénomination de vin régénérateur et liqueur régénératrice, produits pour lesquels il a pris un brevet d'invention. — Dans les prospectus qu'il
a pris un brevet d'invention. — Dans les prospectus qu'il fait distribuer dans le public et sur les étiquettes des bouteilles contenant ces produits, il présente son vin et sa liqueur comme susceptibles de hâter le retour des malades à la santé, par leurs propriétés bienfaisantes et régénératrices, et comme recommandées par les premiers médecins de Paris. — Des poursuites ont, à cette occasion, été dirigées contre lui pour mise en vente de remèdes secrets. Le vin et la liqueur ayant été saisis, MM. Lothe et Riche, experts chimistes, ont analysé les liquides, et constaté qu'aucune substance pharmaceutique n'entre dans
analysé les liquides, et constaté qu'aucune substance pharmaceutique n'entre dans la composition de ces liquides. La dixième Chambre du Tribunal de la Seine, à laquelle l'affaire a été soumise, a statué en ces termes, à la date du 23 septembre 1876 : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, dans le courant de l'année 1876, à Paris, Martin a exposé et mis en vente un liquide qu'il annonçait sous le titre : vin régénérateur et liqueur régénératrice; — Que dans les prospectus et les étiquettes collées sur les bouteilles de ce liquide, il l'indiquait