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(Décr. 28 février 1852, art. 47). (Société la Pente foncière c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement du tribunal de la Seine en date du 10 novembre 1900 ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte passé devant Prud'homme, notaire à Paris, le 28 janvier 1897, le Crédit foncier s'est accordé, sous diverses conditions, à réduire à 3,85 pour 100 le taux de l'intérêt de prêts antérieurement consentis et antérieurement inscrits; que, de plus, la période d'amortissement du capital évalué alors à 46,161,317 fr. 17 a été prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896;
prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896; — Attendu qu'une inscription conventionnelle a été prise en vertu de cet acte au 1er bureau de la Seine, le 2 février 1897, au profit du Crédit foncier contre la Pente foncière; — Attendu que le bordereau indique : 1° les portions de prix dont la période est prorogée; 2° que l'inscription est requise tant pour valoir à sa date que comme modification de celle prise le 28 novembre 1885; — Attendu que lors du dépôt de ce bordereau, effectué le 2 février 1897, le conservateur du 1er bureau des
le 2 février 1897, le conservateur du 1er bureau des hypothèques de la Seine a perçu le droit d'inscription de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 17, soit, en principal, 46,161 fr. 32 plus les décimes, 31,540 fr. 33, soit, au total 57,701 fr. 65; — Attendu que, par exploit du 31 janvier 1899, la Société la Pente foncière, tenue au remboursement de cette somme envers le Crédit foncier, a fait assigner l'Administration devant le tribunal civil de la Seine, à l'effet de voir ordonner la restitution de 57,701 fr. 65 et subsidiairement à l'effet de voir
de 57,701 fr. 65 et subsidiairement à l'effet de voir ordonner au moins la restitution de 36,596 fr. 45; — Attendu toutefois que cette demande subsidiaire est abandonnée par des conclusions signifiées; Statuant sur la demande principale formée par la Société la Rente foncière : — Attendu qu'il résulte de l'art. 62 du titre 4 de la loi du 9 vendémiaire an IV et de l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII que le droit est perçu sur la formalité de l'inscription et qu'il constitue la rémunération même d'une formalité de laquelle résulte pour le créancier un
même d'une formalité de laquelle résulte pour le créancier un droit réel sur l'immeuble; — Attendu que le droit perçu sur la créance est le droit d'obligation; — Attendu, d'un autre côté, que si pour établir le droit d'hypothèque on est obligé de se reporter à la quotité de la créance elle-même, c'est parce que le droit d'inscription est classé parmi les droits proportionnels et que la créance seule peut servir à déterminer la proportion; — Attendu que si le droit d'hypothèque a pu ne pas être perçu, lorsqu'il s'agit d'inscriptions simplement rectificatives prises peu de temps après une première
d'inscriptions simplement rectificatives prises peu de temps après une première inscription, c'est qu'on a, par une interprétation très large, considéré qu'il s'agissait au fond de la même inscription: Mais attendu qu'il s'agit ici d'une inscription prise près d'un an après la précédente, qu'elle ne contient pas de simples rectifications, mais des modifications quant aux intérêts et quant à la période des amortissements; — Attendu enfin que les art. 21 et 22 de la loi du 21 ventôse an VII contiennent des exceptions à la règle générale du droit à percevoir spécialement par chaque formalité d'inscription et non l'énoncé de prétendus
spécialement par chaque formalité d'inscription et non l'énoncé de prétendus exemples de la perception du droit d'inscription sur la créance elle-même; Par ces motifs : — Donne acte à la Société la Pente foncière de ce qu'elle renonce à sa demande subsidiaire; — Déboute ladite Société de sa demande principale et la condamne à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation des art. 19, 21, 22 de la loi du 21 ventôse an VII, 62 tit. IV de celle du 9 vendémiaire an VI, 60 de celle du 28 avril 1816, 1164
an VI, 60 de celle du 28 avril 1816, 1164 C. civ., 47 du décret du 28 février 1852 : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII, il sera perçu au profit du Trésor public, conformément à l'art. 62 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires; que ce droit a été fixé à 1 pour 1000 par l'art. 60 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant, en fait,
résulte du jugement attaqué et qu'il est constant, en fait, que, par acte notarié du 21 janvier 1897, passé devant M. Prud'homme, notaire à Paris, le Crédit foncier a consenti sous différentes conditions à réduire à 3 fr. 85 pour 100 par an, à partir du 31 janvier 1896, le taux de l'intérêt des prêts à la Pente foncière garantis par des inscriptions précédentes prises les 27 novembre 1885 et 17 mars 1887, et ce en ce qui touchait certaines sommes faisant partie desdits prêts et s'élevant en capital à 46,161,317 fr. 57; que, de plus, la période d'amortissement de
46,161,317 fr. 57; que, de plus, la période d'amortissement de ce capital a été prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896; — Attendu qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle ayant été prise en vertu de cet acte le 2 février 1897 au profit du Crédit foncier contre la Pente foncière tant pour valoir à sa date que comme modifiant celle prise le 28 novembre 1885, le conservateur des hypothèques a dû, conformément aux prescriptions des articles précités, percevoir le droit de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 57; — Attendu que la Société exposante soutient vainement,
fr. 57; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'une part, qu'en vertu du principe posé dans l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII qu'il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, ledit droit ne devait pas être perçu, la créance qui avait fait l'objet de l'inscription du 2 février 1897 ayant été déjà inscrite et la nouvelle inscription ne présentant aucun intérêt pour le Crédit foncier; qu'en effet, la créance résultant de l'acte notarié du 28 janvier 1897, qui a réduit le taux de l'intérêt des prêts antérieurement consentis par le Crédit
taux de l'intérêt des prêts antérieurement consentis par le Crédit foncier à la Pente foncière en 1885, 3886, 1887 et a prorogé à soixante-quinze ans, à compter du 31 janvier 1896, la période d'amortissement, se différencie notablement des créances antérieures consenties sous d'autres modalités et ne peut pas être confondue avec elles; que l'inscription prise pour sûreté des prêts ainsi modifiés, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l'inscription requise le 28 novembre 1885, présentait un intérêt nouveau et réel pour le Crédit foncier et était ainsi assujettie au droit frappant d'une façon générale l'inscription de
ainsi assujettie au droit frappant d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'autre part, que la législation spéciale du Crédit foncier le dispense du renouvellement, décennal de l'inscription, et qu'à ce titre encore, le droit proportionnel n'était pas dû sur l'inscription du 2 février 1897; qu'en effet, s'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit (1) Le droit d'inscription hypothécaire étant un impôt de finalité est dû,
droit d'inscription hypothécaire étant un impôt de finalité est dû, en principe, pour chaque inscription requise. S'il est, aux termes de l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII, qu'invoquait la Société de la Pente foncière, il ne peut être perçu qu'un seul droit pour chaque créance, quels que soient d'ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés, cette disposition reste sans application aux inscriptions requises en vertu d'actes différents. Quant au décret du 28 février 1852 qui dispense du renouvellement les hypothèques prises par le Crédit foncier, il ne saurait influer sur le principe
le Crédit foncier, il ne saurait influer sur le principe ci-dessus, puisqu'il ne change rien à la nature ni aux caractères de l'acte en vertu duquel l'hypothèque est inscrite. Dans la pratique, et par simple tempérament, l'administration autorise la restitution du droit perçu sur une inscription prise au même bureau, pour sûreté de la même créance et sur les mêmes immeubles qu'une précédente, lorsqu'il résulte des circonstances que la seconde inscription a été requise par erreur ou seulement parce que des modifications essentielles avaient été omises dans la première. C'est parce qu'en pareil cas rien n'est changé dans les rapports
parce qu'en pareil cas rien n'est changé dans les rapports des parties entre elles que l'on a pu faire fléchir le principe de la perception. Mais il est de toute évidence qu'une utilité particulière s'attache à l'inscription prise en vertu d'un acte qui, comme celui qui est intervenu, le 21 Janvier 1897, entre le Crédit foncier et la Pente foncière, modifie les conditions premières du prêt au point de proroger la période d'amortissement. Dès lors que l'ancien droit d'inscription, de 1 pour 1000 est remplacement, depuis la loi du 27 juillet 1900, par une taxe proportionnelle de 0 fr. 25
juillet 1900, par une taxe proportionnelle de 0 fr. 25 pour 100 destinée à compenser la perte résultant de la suppression des droits de timbre des registres et pièces hypothécaires. VIe PARTIE — 2. SIXIÈME PARTIE. foncier, c'est là une dérogation à la règle générale qui prescrit le renouvellement des inscriptions tous les dix ans; que cette exception au principe général ne peut s'entendre que du renouvelement applicable à une créance identique antérieurement inscrite; qu'elle ne saurait être étendue à l'inscription d'une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité; d'où
ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité; d'où il suit qu'en déboutant la Société de la Pente foncière de sa demande en restitution de la somme de 57,701 fr. 65 perçue sur l'inscription hypothécaire prise le 2 février 1897, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Peuillot, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 février 1903. ENREGISTREMENT, IMPÔT SUR LE REVENU. TAXE D'ACCROISSEMENT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 3 ET 4; 29
LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 3 ET 4; 29 DÉCEMBRE 1884, ART. 9; 16 AVRIL 1893, ART. 3, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRE DISTINCTIF. MOYENS DE PREUVE. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1890, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont,
sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux (1). Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales (2). L'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou
la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées. par la loi, la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant
la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par décès payés par les héritiers de l'un des membres de l'association religieuse pour la transmission sur leurs têtes des parts sociales ayant appartenu au défunt : ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. (Société civile des immeubles de la rue Dulong enregistrée.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 décembre 1899. Ce jugement qui relate les circonstances particulières de l'affaire est ainsi conçu : JUGEMENT. LE
circonstances particulières de l'affaire est ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la Régie prétend que la Société civile des immeubles rue Dulong, constituerait une association religieuse, et qu'à ce titre, par application de la loi du 29 décembre 1884, et de celle du 16 avril 1895, elle serait soumise à la taxe d'accroissement et à l'impôt sur le revenu; — Que par contrainte signifiée le 22 janvier 1898 elle réclame : 1° la somme de 1,437 fr. 78, montant de la taxe et de la demi-taxe en sus d'accroissement exigible depuis le 18 avril 1895 date
en sus d'accroissement exigible depuis le 18 avril 1895 date d'application de la dernière loi susvisée, jusqu'au 31 décembre 1897; 2° la somme de 197 fr. 95 pour taxe sur le revenu depuis le 20 novembre 1896, date jusqu'à laquelle le paiement a été effectué, jusqu'au 31 décembre 1897; 3° et enfin une somme de 125 francs pour défaut de paiement en temps voulu de la taxe de 1897; — Attendu que la Société fait opposition à l'exécution de cette contrainte et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'il résulte de
dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, que la taxe d'accroissement et l'impôt sur le revenu doivent être acquittés par toutes les associations religieuses, sans que le législateur énumère aucune autre condition d'exigibilité que cette seule qualité; que l'unique question à résoudre par le tribunal est donc celle de savoir si la Société civile des immeubles de la rue Dulong est ou non une association religieuse; —
la rue Dulong est ou non une association religieuse; — Attendu que cette Société a été fondée pour une durée de cinquante ans par des pasteurs protestants et quelques autres personnes appartenant à la religion protestante, suivant acte notarié du 9 mars 1865; qu'elle a été modifiée et transformée en une société particulière et fondationnaire aux termes d'un acte passé devant Dufour, notaire à Paris, le 27 mars 1873; — Attendu, d'une première part, que le but poursuivi par la Société est précisé par l'art. 2 de ses derniers statuts; qu'elle a pour objet : 1° la possession et l'exploitation
qu'elle a pour objet : 1° la possession et l'exploitation d'un immeuble sis à Paris, rue Dulong, n. 53, sur lequel sont élevées des constructions comprenant une chapelle destinée au culte évangélique de la confession d'Augsbourg et des salles et classes pour l'instruction des enfants élevés dans la pratique du même culte; 2° l'acquisition et la location de tous autres immeubles que la Société déciderait d'acquérir ou de louer pour les mêmes destinations; — Attendu que le but ainsi défini est un but religieux; que si la gestion matérielle des biens est indiquée comme l'objet direct de l'activité sociale, il
biens est indiquée comme l'objet direct de l'activité sociale, il n'en est pas moins certain que cette activité n'a d'autre objectif final que de pourvoir par exploitation personnelle et par location aux besoins d'un culte particulier; que c'est donc bien en vue d'une mission religieuse que la Société se constitue;—Attendu, il est vrai, que le § 4 de l'art. 2 des statuts prévoit l'appropriation des immeubles à toute autre destination que la Société jugerait convenable, et que l'assemblée générale du 19 novembre 1896 a ajouté à ce même article un cinquième paragraphe relatif à la location des immeubles sociaux au
cinquième paragraphe relatif à la location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société; — Mais attendu que la Société n'a jamais dévié de son but primitif; qu'aujourd'hui encore les immeubles sociaux sont encore à l'usage de la chapelle, d'écoles, de salles de catéchisme; que les uns sont loués au conseil prophétique de l'église de la confession d'Augsbourg, à Paris, les autres à Jules Ooguel, pasteur de cette même confession; qu'on ne doit envisager que la destination réelle et actuelle de la Société; que la seule éventualité d'une transformation ne peut en changer la nature. 3) Un dehors
transformation ne peut en changer la nature. 3) Un dehors de la question d'appréciation de son vrai caractère, la Société civile des immeubles de la rue Julesong faisait grief au tribunal de la Seine d'avoir, en autorisant la perception de la taxe d'accroissement depuis le jour de la promulgation de la loi du 16 avril 1895 jusqu'au 31 décembre 1897, superposé cette taxe sur les droits de succession qui avaient été acquittés, après le décès de M. Jackson, l'un des membres de l'association, arrivé le 20 août 1895, sur les 20 actions appartenant au défunt. Elle revendiquait ainsi le bénéfice
20 actions appartenant au défunt. Elle revendiquait ainsi le bénéfice de la jurisprudence qui, sous l'empire des lois de 1870 et de 1874, c'est-à-dire à une époque où le fait générateur de la perception du droit d'accroissement résidait dans le décès ou la retraite d'un des membres des associations visées par ces lois, limitait les bases de cette perception à la différence entre la valeur réelle de la part de l'associé retraité ou décédé et la somme que d'après les statuts l'association pouvait être tenue de payer à lui ou à ses héritiers. (Cass., 23 janvier 1895, dans ce Recueil,
à ses héritiers. (Cass., 23 janvier 1895, dans ce Recueil, 1895. 6. 21.) Mais, ainsi que le décide l'arrêt que nous publions aujourd'hui, cette jurisprudence ne peut plus recevoir son application depuis que la loi du 16 avril 1895 a substitué à l'ancien droit d'accroissement une taxe annuelle et obligatoire d'abonnement qui se perçoit à forfait sur la valeur des biens de l'association, en dehors de toute mutation. La corrélation qui existait autrefois entre la retraite ou le décès d'un membre de l'association et la perception du droit d'accroissement n'existe donc plus depuis la loi du 16 avril 1895; l'impôt
donc plus depuis la loi du 16 avril 1895; l'impôt de mutation dû, au décès de l'un des associés, par ses héritiers et la taxe annuelle due par l'association sont tout à fait distincts et de nature toute différente, et il ne peut y avoir superposition d'impôts, puisque le fait générateur de l'une des perceptions n'est pas le même que pour l'autre. C'est la première fois, croyons-nous, que la Cour était appelée à trancher cette question. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 19 tant que cette transformation ne s'est pas produite; — Attendu, de seconde part, que les statuts
pas produite; — Attendu, de seconde part, que les statuts de 1873 ne prévoyaient la distribution d'aucune espèce de produits entre les actionnaires; que l'art. 5 contient même cette phrase significative : «Il sera pourvu aux dépenses de la Société soit par ses produits, soit par le concours de tiers, à titre volontaire ou gracieux; » qu'il est manifeste que toute idée de réalisation de profits pécuniaires était étrangère à la constitution d'une telle société; — Attendu, il est vrai, que l'assemblée générale du 16 décembre 1874 a ajouté aux statuts cette clause : que ladite assemblée pourrait autoriser la
statuts cette clause : que ladite assemblée pourrait autoriser la distribution de dividendes sans que ces distributions puissent jamais être supérieures à 25 francs par an et par action; qu'il a été distribué 5 francs pour l'exercice de 1875 et 4 francs pour chacun des exercices de 1876 à 1878; que l'assemblée générale de 1896 a complété cette disposition en ajoutant à l'art. 13 la phrase suivante : «L'assemblée fixe, s'il y a lieu, le montant du dividende annuel sur la proposition du conseil d'administration; » — Mais attendu que ces distributions accidentelles s'élevant, pour trente-quatre années de vie sociale,
ces distributions accidentelles s'élevant, pour trente-quatre années de vie sociale, à 17 francs par action, soit 50 fr. 50 par an, ne suffisent pas pour modifier le caractère imprimé à la Société par ses statuts: que d'ailleurs, jusqu'au 20 novembre 1895, et malgré les distributions ainsi faites, elle a payé l'impôt sur le revenu, qui ne lui était réclamé que comme à une société dont l'objet n'était pas de distribuer ses produits en tout ou en partie entre ses membres; qu'il résulte donc bien des circonstances de la cause que jamais les associés n'ont eu comme but de tirer un
jamais les associés n'ont eu comme but de tirer un profit personnel de la mise en commun de leurs capitaux; — Attendu de troisième part, que les statuts de 1873 contenaient les clauses caractéristiques d'adjonction et de réversion; que l'assemblée générale de 1896 a bien supprimé la convention tontaine, mais qu'elle a introduit des dispositions nouvelles dont il importe de préciser le sens et la portée; que l'art. 7 nouveau stipule : que tout membre de la Société peut céder ses droits, mais que la Société peut refuser d'agréer le cessionnaire, à charge par elle de racheter les droits cédés
cessionnaire, à charge par elle de racheter les droits cédés au prix fixé pour chaque part lors de la clôture de l'inventaire annuel précédent; qu'il en résulte que le cédant n'a ni le choix du cessionnaire, ni le droit de discuter le prix qui est abandonné au pouvoir discrétionnaire de la Société; — Attendu que l'art. 8 nouveau stipule qu'en cas de décès, la Société a le droit de racheter comme ci-dessus tous les droits sociaux se trouvant dans la succession de l'associé décédé; que cette disposition assure à la Société la faculté de profiter de la réversion dans des
Société la faculté de profiter de la réversion dans des conditions plus favorables encore que sous l'empire de la convention tontaine supprimée: qu'en effet, d'après les anciens statuts, une somme fixe de 500 francs par action était remboursée aux héritiers de l'associé décédé, et l'excédent des valeurs sociales au-delà du capital nominal des actions formait, à titre de convention tontaine, accroissement du fonds social pour profiter aux actions restantes; qu'aux termes des nouveaux statuts, la Société rachète l'action de l'associé décédé au prix qu'elle a fixé elle-même, de sorte que l'excédent des valeurs sociales au-delà de ce prix, profite également
l'excédent des valeurs sociales au-delà de ce prix, profite également au fonds social et aux actions restantes; que la convention tontaine n'a donc disparu qu'en apparence, mais a été maintenue, en réalité, en substituant simplement une indemnité variable et arbitraire à une indemnité invariable déterminée par les statuts; qu'il importe, en effet, de remarquer que la valeur de l'action est fixée chaque année au moment de la clôture de l'inventaire, et. non pas obligatoirement d'après les résultats de cet inventaire, de telle sorte que la Société fixe à son gré l'importance de la réversion si elle veut user de ses