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décharge donné par le destinataire, il est apposé sur l’original de la lettre de voiture, feuille d’expédition de marchandise, récépissé de chemin de fer ou connaissement remis au transporteur. Les autres originaux accompagnant la même expédition, sont exemptés du droit. Les compagnies de chemin de fer sont tenues de délivrer un récépissé à l’expéditeur, lorsque ce dernier ne demande pas de lettre de voiture. Les administrations, sociétés, compagnies de transport peuvent être autorisées aux conditions déterminées par le Gouverneur général à effectuer sur état mensuel avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe le paiement des droits. Colis postaux. Les bulletins ou
timbre-taxe le paiement des droits. Colis postaux. Les bulletins ou feuilles d’expédition des colis postaux, pour toutes destinations, sont assujettis au droit de timbre de 0 fr. 20. Le service des Postes doit s’assurer du timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition de colis postaux et apposer les timbres qui sont nécessaires. Billets de place et bulletins de bagages. Les billets de passage ou de transport de personnes sur mer, sur les cours d’eau ou sur terre et les bulletins de bagages, lorsque ces billets et bulletins ont donné lieu à une perception supérieure à 10 francs sont assujettis au
à une perception supérieure à 10 francs sont assujettis au droit de timbre de 0 fr. 20. Les administrations, sociétés, compagnies de transport peuvent être autorisées aux conditions fixées par le Gouverneur général à effectuer sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe le paiement des droits. Observations.— Il y a un timbre unique pour l’acquittement des timbres-taxe de toutes catégories fixes ou proportionnels de la tarification générale, aussi bien que de la tarification spéciale. Les vignettes actuellement en usage pourront être utilisées quelle que soit la mention de tarification y figurant. CHAPITRE XII EXCEPTIONS Art. 52. — En
tarification y figurant. CHAPITRE XII EXCEPTIONS Art. 52. — En dehors des exceptions prononcées par la loi ou par des décrets, sont exceptés sur les actes et conventions en Afrique occidentale française : 1° Les conventions entre indigènes, les jugements des tribunaux indigènes ou des conseils d’arbitrage du travail et les expéditions qui en sont délivrées, sauf les conventions ou jugements emportant transmission de propriété, usufruit, jouissance ou de droits réels de biens immeubles, qui restent soumis aux droits prévus ; 2° Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou règlementaire et toutes pièces et registres tenus pour
législatif ou règlementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics ; 3° Les registres d’actes de l’état civil, mais les expéditions qui en sont délivrées aux particuliers non indigents restent soumises au timbre-taxe d’expédition ; 4° Les actes d’acquisition, d’échange ou de location et en général tous actes ou écrits dont les droits seraient supportés par le budget de l’Etat, du Gouvernement général ou des Colonies du groupe; 5° Les titres de rentes, emprunts et autres effets publics du Gouvernement français, des Colonies françaises et des Pays de protectorat français ; 6° Les actes de
des Pays de protectorat français ; 6° Les actes de poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus aux budgets du Gouvernement général ou des Colonies du groupe; 7° Les mandats et pièces comptables pour régularisation d’opérations de trésorerie ; 8° Les reçus et quittances d’impôts ou taxes dus aux budgets du Gouvernement général et des Colonies du groupe ; 9° Les avis des parents des mineurs et interdits indigents ainsi que les actes nécessaires à la constitution et à la convocation des Conseils de famille et à l’homologation des délibérations prises par lesdits conseils. Les conseils;
à l’homologation des délibérations prises par lesdits conseils. Les conseils; 10° Les actes et pièces établis pour le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels lorsque l'indigence est dûment constatée par un certificat du conseil ou de l'administrateur de la résidence des parties; 11° Les livres de commerce; 12° Les certificats d'indigences; 13° Les actes accomplis en matière criminelle, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause; 14° Les actes de poursuites et de procédure devant les juridictions de simple police et de police
procédure devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leur signification lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause; cependant l'exemption n'est que provisoire et, dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée, tous les droits deviennent exigibles et sont recouvrés dans les conditions fixées à l'article 50 ci-dessus, paragraphe 2 (droits fixes, 2e catégorie, B); 15° Les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile dans le cas où le ministère public agit d'office, dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment
l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d'état civil; 16° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, rédigés à la requête de justiciables admis à l'assistance judiciaire, cependant l'exemption n'est que provisoire, et les droits sont liquides, constatés et, s'il y a lieu, recouvés dans les conditions prescrites par le décret du 20 décembre 1911, organisant l'assistance judiciaire en Afrique occidentale française; 17° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont la rémunération suit: les déclarations de cessation de paiement, les bilans et les dépôts
déclarations de cessation de paiement, les bilans et les dépôts de bilan, les affiches et les certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôts des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblée, de désirs, d'observations et de délibérations de créanciers, les états de créances présumues, les actes de produit, les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes de syndic, les états de répartitions, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de situation, concordats et atermoiements. Toutefois, ces différents actes continuent à rester
concordats et atermoiements. Toutefois, ces différents actes continuent à rester soumis à la formalité de timbres, pour: 18° Les actes et pièces de toute nature faits ou passés en exécution de la législation en Afrique occidentale française sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dessèchement et l'assainissement des marais et la protection de la santé publique; 19° Les livres fonciers, les copies des titres fonciers, les certificats d'inscription et les états et pièces diverses délivrés par les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les pièces mentionnées à l'article 116 du décret du 24 juillet 1906; 20° Les actes, procès-verbaux,
du décret du 24 juillet 1906; 20° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et militaires ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes de valeur inférieure à deux cents francs; 21° Les pièces ou écrits concernant les militaires et agents, à l'exception des officiers et assimilés, relevant de l'autorité militaire, tant pour le service de terre que pour le service de mer ou pour les indemnités et gratifications acquises à l'occasion des services rendus dans l'administration civile, ainsi que toutes les pièces relatives aux opérations de recrutement; 22°
que toutes les pièces relatives aux opérations de recrutement; 22° Les pièces relatives au engagement et au paiement des porteurs, travailleurs et agents indigènes employés pour le service de l'Administration et touchant un salaire ou un traitement ne dépassant pas 500 francs par mois ou le 1/30 de cette somme s'il s'agit d'un salaire journalier; 23° Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des actes de naissance pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette destination; 24° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que
destination; 24° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets assujettis au droit des effets négociables et non négociables; 25° Les quittances des secours payés aux indigents, spécialement celles des allocations temporaires payées aux familles des militaires; les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits: 26° Les certificats de vie produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions quel que soit le taux de ladite rente ou pension; 27° Tous états, factures ou mémoires n'excédant pas 50 francs produits aux comptables publics
ou mémoires n'excédant pas 50 francs produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de la dépense à des mandats de paiements; 28° Les feuilles d'expédition ou de transport constatant le retour des emballages vides effectués gratuitement par les administrations ou compagnies de chemin de fer et par les entrepreneurs de transports; 29° Les bulletins des casiers judiciaires; 30° Les certificats de travail donnés aux ouvriers, employés et serviteurs; 31° Les quittances de 10 francs et au-dessous qui ne seront pas données fioi de compte ou solde sur plus forte somme; 32° Les effets négociables et non négociables
plus forte somme; 32° Les effets négociables et non négociables de 10 francs et au-dessous; 33° Les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième et les duplicats de chèques, à condition que les primats soient régulièrement timbrés. Tout acquit d'une de ces lettres de change ou d'un de ces chèques doit être suivi de la certification que le primat est régulièrement timbré, toute omission ou fausse certification tombant sous le coup des pénalités de l'article 35: 34° Les reçus mis à l'appui des comptes d'emploi de fonds secrets du gouverneur général ou des Lieutenants-Gouverneurs, ainsi que ceux mis
du gouverneur général ou des Lieutenants-Gouverneurs, ainsi que ceux mis à l'appui des dépenses effectuées par les commandants de cercle ou chefs de subdivision au titre de « fonds politiques » : les quittances données à l'occasion de cadeaux politiques ou gratifications allouées à des indigènes par décision du Gouverneur général, des Lieutenants-Gouverneurs, des Commandants de cercle ou de Chefs de subdivision. 35° Les quittances administratives ou notariées pour paiements aux illétrés, les mandats qu'elles appuient restant soumis aux droits de la deuxième catégorie de l'article 51. 36°. Les remboursements des carnets de pécule visés par l'article 4 du décret
des carnets de pécule visés par l'article 4 du décret du 23 octobre 1925, réglementant le travail indigène en Afrique occidentale française ; 37° Les mémoires produits par les médecins et pharmaciens en vue du remboursement des soins donnés aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 et les quittances données par les médecins et pharmacists lors du règlement des sommes qui leur sont mandatées à ce titre ; 38° Les contrats de prêts consentis par les Caisses de crédit agricole et les sociétés affiliées. Art. 52 bis. — Les actes passés par application du décret
52 bis. — Les actes passés par application du décret du 14 juin 1926, créant un office des habitations économiques de l’Afrique occidentale française et des arrêtés pris pour son exécution bénéficient d'une réduction de 50 %. Art. 53. — De nouvelles exemptions ou atténuations de droit, dont l'utilité viendrait à être reconnue, pourront être prononcées par des arrêtés du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 54. — Les bureaux de l’Enregistrement sont ouverts au public de 8 heures chaque jour à l'exception des dimanches et jours fériés légalement. Art. 55. — Les receveurs de l’Enregistrement et des Domaines
Art. 55. — Les receveurs de l’Enregistrement et des Domaines ne peuvent donner communication ou délivrer des extraits de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs ayants cause. Les tiers peuvent toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits, par le juge du lieu ou de leur résidence ; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance de contrainte. Les intéressés paieront 3 francs pour la recherche de l'acte indiqué et deux francs par extrait. Il ne peut rien être exigé au-delà. Art. 56. — La débite des timbres-taxe est confiée aux
Art. 56. — La débite des timbres-taxe est confiée aux receveurs de l’Enregistrement et des Domaines, lesquels sont chargés de la comptabilité des quantités reçues. Des débitrices auxiliaires, approvisionnées par les bureaux de l’Enregistrement, établies dans chacune des préfectures et agences du Trésor des Colonies soumises à la taxe, ainsi que dans les bureaux des Postes et des Douanes, désignés spécialement par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie intéressée. La valeur des vignettes en approvisionnement, dont le prix est versé à la caisse du receveur de l’Enregistrement et des Domaines au moment de la livraison, est acceptée comme numéraire dans le
moment de la livraison, est acceptée comme numéraire dans le montant de l'encaisse des comptables chargés des débitrices auxiliaires. Art. 57. — Les particuliers ou sociétés ont la faculté, au lieu d'apposer les vignettes de timbres-taxe, de soumettre leurs papiers à la formalité du timbrage extraordinaire avant d'en faire usage, pour le timbrage des pièces soumises à droits fixes, ainsi que pour le timbrage des actions et obligations des sociétés ayant leur siège social dans une des Colonies visées au présent arrêté. Art. 58. — Les actes ou écrits établis antérieurement à la mise en valeur des présentes dispositions, qui
antérieurement à la mise en valeur des présentes dispositions, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté les droits dûs en vertu de la législation abrogée, seront soumis à la nouvelle taxe dans le délai de trois mois, passé lequel, les pénalités ci-dessus fixées leur deviendront applicables en tout état de cause. Art. 59. — L’arrêté du 23 avril 1921 et les arrêtés modificatifs du 21 août 1922, du 20 septembre 1923 et du 1er mai 1926, sont abrogés. Régime fiscal des assurances. Arrêté du 13 avril 1928 réglementant dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique
réglementant dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française autres que le Sénégal, le régime fiscal des assurances. Article premier. — Tout contrat d’assurance ainsi que toute convention postérieure contenant prorogation de l’assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d’une somme en risque ou d’une prime à payer, est soumis dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à l’exception du Sénégal, à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’enregistrement sera donnée gratuitement toutes les fois qu’elle sera requise. Art. 2. — La taxe est perçue
qu’elle sera requise. Art. 2. — La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les Compagnies, Sociétés ou tous autres assureurs, courtiers ou notaires lui ont rédigé les contrats. Art. 3 — Les valeurs qui servent de base à l’établissement de la taxe ont été déterminées par le montant des primes et accessoires de primes, ou en cas d’assurances mutuelles, des cotisations ou contributions, déduction faite s’il y a lieu 1° Des primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets situés à l’étranger; 2° de celles perçues pour réassurances, lorsque l’assurance primitive a déjà supporté la
perçues pour réassurances, lorsque l’assurance primitive a déjà supporté la taxe; 3° des primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies ou assureurs justifieraient n’avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l’annulation des contrats. — 248 —. Art. 4. — La perception de la taxe établie sur les assurances maritimes est faite pour le compte du Trésor et au moment de la signature des polices, savoir : Par les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats ; Par les compagnies, sociétés, leurs agences ou tous autres assureurs pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou
assureurs pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. Si dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire appelé « apostille » de la police. Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n’auraient pas été versés au Trésor aux époques indiquées à l'article 6 ci-après. Art. 5. — Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la
taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la police définitive, connue sous le nom de police d'aliment, avenant, application ou toutes autres dénominations que ce soit. A cet effet les polices, avenants ou applications contiennent la mention expresse de la date et du numéro de la police provisoire ou flottante ainsi que du nom de l’assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le livre ou registre que les courtiers ou notaires doivent tenir en exécution de l'article 81 du Code de commerce ainsi que sur le répertoire tenu par les Compagnies, Sociétés ou assureurs. Leurs polices
répertoire tenu par les Compagnies, Sociétés ou assureurs. Leurs polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif ; ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 6. — Le versement du montant des taxes perçues pour les assurances maritimes par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies, leurs agences ou tous autres assureurs, a
notaires, sociétés, compagnies, leurs agences ou tous autres assureurs, a lieu dans les quinze premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'Enregistrement conformément aux dispositions de l'article 15 suivant. Il est déposé à l'appui du versement un relevé, article par article, de toutes les polices inscrites pendant le trimestre précédant soit au livre des courtiers et notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. Ce relevé est totalisé, arrêté et rectifié. Il comprend dans des colonnes distinctes, le numéro d'ordre du livre
comprend dans des colonnes distinctes, le numéro d'ordre du livre ou du répertoire, le numéro de la police, la date de la police, le nom de l'assuré, le nom du navire, le montant des capitaux assurés, le montant de la prime, le montant de la taxe perçue. Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non assujetties à taxe, sont portées au relevé mais pour mémoire seulement. Art. 7. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs et inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou appoteur, avec l'indication du nom des autres
premier signataire ou appoteur, avec l'indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit la police commune; cette police figure en outre au répertoire de chacun de ses assureurs mais seulement pour mémoire. Art. 8. — Pour l'établissement de la taxe sur les assurances contre l'incendie, il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, de leurs agences ou courtiers un compte spécial à chacune des catégories de primes, cotisations ou contributions visées à l'article 3 dont le montant est à déduire des primes, cotisations ou contributions assujetties. Art. 9. — Le paiement de la taxe sur les
Art. 9. — Le paiement de la taxe sur les assurances contre l'incendie est effectué pour chaque trimestre avant le quinzième jour du troisième mois du trimestre suivant, au bureau de l'Enregistrement de la Colonie où se trouve le siège des sociétés, compagnies ou de leurs agences ou le domicile de l'assureur ou du courtier. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance au 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les
à cette époque est effectué par quart et dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 10. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé dans chaque Colonie pour toutes les compagnies, sociétés ou assurances qui y ont leur siège, une agence ou un courtier à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé et imputé sur
acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé et imputé sur l'exercice courant. Art. 11. — A l'appui des versements prescrits au paragraphe précédent, les sociétés, compagnies, assureurs remettent au receveur de l'Enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre, et provenant des exercices antérieurs ; 2° Le montant des mêmes primes, cotisations, ou contributions provenant des souscriptions nouvelles ; 3° Les déductions à opérer en exécution de l'article 8; il est ouvert une colonne spéciale à chaque catégorie de déduction ; 4° Le montant
spéciale à chaque catégorie de déduction ; 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Pour opérer la liquidation générale prévue à l'article 10, les sociétés, compagnies ou assureurs, leurs agences ou courtiers, remettent au receveur de l'Enregistrement avec la balance des comptes ouverts à lettre grand livre un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, pourra être vérifié au siège social dans les bureaux des sociétés, compagnies, assureurs ou courtier, par le receveur de l'Enregistrement auquel sont représentés toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres
représentés toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. Tout refus de communication constaté par procès-verbal du préposé est passible d'une amende de 500 à 3.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par l'article 47 de l'arrêté du 4 décembre 1926 portant réglementation du timbre-taxe. Art. 12. — La taxe annuelle et obligatoire à laquelle est soumis tout contrat d'assurance, autres que ceux qui sont visés aux articles 4 et 8 et tout acte ayant exclusivement, pour objet la formation, la modification ou la résiliation annuelle de ces
la formation, la modification ou la résiliation annuelle de ces contrats est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies ou assurances, leurs agences ou courtiers dans les délais et suivant les formes déterminées aux articles 8, 9, 10 et 11. Art. 13. — Les compagnies et sociétés d'assurances et tous assureurs de quelque nature que soient leurs opérations, sont tenus de faire au bureau de l'Enregistrement de la Colonie où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, une déclaration indiquant la nature des opérations, la raison sociale de la société ou compagnie et