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civil de Villefranche (Haute-Garonne), divers immeubles situés à Villefranche-de-Lauragais : Premier lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République. n° 20, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 10.000 francs. 2° lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République, n° 22, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 5.000 francs. 3° lot. — Une vigne, quartier de Petit-Jean, contenant vingt-deux ares. Mise à prix : 1.000 francs. Pour renseignements, s'adresser à M" Auriol, avoué poursuivant la vente. — Pour extrait : A. Auriol, avoué Annonces légales de Bordeaux ET. de FEU Me PEYRE-LONGUE, av.
Annonces légales de Bordeaux ET. de FEU Me PEYRE-LONGUE, av. lie. à Bordeaux, e. de l'iron, 11, t. 801. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : 1° Vaste corps-de bâtiment libre, pour chais ou entrepôts, avec étage, à Bordeaux, rue Maurice. 30 a. 7 à 29 (129 m. de façade), et rue Boulanger, n° 2. Sup. 1.550 mètres environ. M. à p. 150.000 fr.; 2° Grand bâtiment rez-de-chaussée, vaste grenier pour châtiment, entrepôt ou atelier, à Bordeaux, rue Sur son, n° 15 et 17 (35 m. de façade). Sup. 309 mq. env. M. à p.
m. de façade). Sup. 309 mq. env. M. à p. 20.000 fr. Visites mardi et vendredi, de 14 à 16 heures. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : — 1° Propriété avec maison à un étage, chais, cuvier, dépendances, jardins d'agrément et potager, vignes, arbres fruitiers, hectare à Sensacq, au Carbon-Blanc (Gironde), contenant app. 96 ares. Libre de location. Mise à prix : 13.000 fr.; 2° Corps d'immeubles compris atelier de zinguerie, écurie, remise, chai, cours, maison à étage avec magasin, route Nationale
remise, chai, cours, maison à étage avec magasin, route Nationale et rue Thérèze, au bourg de la même commune. Mise à prix : 8.000 fr. M. Gorin, avocat. — Visite des deux lots mardis et vendredis, de 15 h. à 18 h. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 Juin 1925, à 14 h. : Propriété appelée Villa des Ombrages, au Plantier-du-Bois, quartier du Pape-Clément, route de Bordeaux à Arcachon, à Pessac (Gironde), consistant en maison, garage, dépendances, jardins d'agrément et potager, 2 vignes et ombrages. Cont. appr. 98
d'agrément et potager, 2 vignes et ombrages. Cont. appr. 98 ares. M. à p. : 50.000 fr. Libre. M. Dubois et Alauze, avocats collectif. — Visite mardis et vendredis, de 14 h. et demie à 17 h. et demie. ET. DE M. BESSON, LLO. en droit, avocat à Bordeaux, rue C. G.-Clément, 3. Tél. 9.16. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 2 juin 1925, à 14 heures: 1° Maison 3 pièces avec écurie, chai et cuvier séparés, route de Saint-Loubès, à La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 5.000 fr. Libre. 2° Maison avec cave et cuvier, écurie, jardin et prairie
2° Maison avec cave et cuvier, écurie, jardin et prairie séparés, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 7.000 fr. Libre. 3° Maison avec jardin séparé, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès. M. à p. : 3.000 fr. Libre. 4° a) Vigne et prairie avec chai et cuvier; b) Deux pièces de vigne, lieu de Montarouge, commune de Saint-Loubès. Cont. appr. : 1 ha. 53 a. M. à p. : 6.000 fr. 5° Vigne et prairie, au lieu de Lauvergnat, commune de Saint-Eulalie (Gironde). Cont. appr. ; 65 a. 90 ca. M. à p. : 2.000 fr. 6°
a. 90 ca. M. à p. : 2.000 fr. 6° Vigne, lieu des Neuves, commune de Saint-Eulalie. Cont. appr. : 47 a. 89 ca. M. à p. : 2.000 fr. 7° Deux pièces de vigne, au lieu de Lescart, commune de Saint-Eulalie. Cont. appr. : 99 ares. M. à p. : 3.000 fr. 8° Vigne, lieu de Terrefort. Cont. appr. : 16 ares; vigne, lieu de Loumeneyre. Cont. appr. : 1 are; Vigne, lieu de Barbrière. Cont. appr. : 10 ares, le tout situé commune de St-Loubès. M. à p. : 1.000 fr. 9° Prairie, au lieu de Malleret, commune
: 1.000 fr. 9° Prairie, au lieu de Malleret, commune d'Ambarès. Cont. appr. : 63 a. 88 ca. M. à p. : 1.500 fr. Indivision Blanchet. M. Dupuy, avocat. Vis. tous les jours. ETUDES DE M. DUBOIS, av. lieu., r. Vital-Caro, 5, et de M. Andouard, av. lieu., r. Gavois, 27, Bordeaux. — Vente au Tribunal, le mardi 16 juin 1925, à 14 h. : 1° Domaine de Brethous, commune de Camblanes, route de Camblanes à Cénac, comp. : jolie maison de maître, dépendances, logis de paysan, garenne, vieux arbres, jardin d'agrément, grand potager, prairies, terre, bois, vignes entièrement reconstituées
jardin d'agrément, grand potager, prairies, terre, bois, vignes entièrement reconstituées 44.000 pieds environ; très nombreux arbres fruitiers. Conten.app. : 17 ha. M. à p. : 50.000 fr. 2° Maison et terre de Paguemen, même commune, même lieu. Cont. app. : 1 ha. 50 a. M. à p. : 2.000 fr. 3° Prairie détachée du domaine de Brethous, même commune, même lieu. Cont app. : 83 a. 50 ca. M. à p. : 3.000 fr. Réunion. M. Aucoin, Boullonguet, Tardy, avoués prés. Visites merc. et dim., de 14 à 18 h. Gares Camblanes et La Teste à 2 km. 500. ETUDE
Gares Camblanes et La Teste à 2 km. 500. ETUDE DE M. LURTON, avocat lie. à Bordeaux, r. du Temple, 13. Tél. 796. — Vente au Tribunal, le mardi 23 juin 1925, à 14 h. Grand corps d'immeubles à Caudéran, rue Verte, n° 7, 9 et 11, près boulevard Président-Wilson (400 mètres environ), comp. 2 maisons d'habitation, l'une élevée sur cave et premier étage et grenier, l'autre forme échoppe avec cour, vastes bâtiments en pierre élevés sur caves de premier étage et greniers à usage commercial, magasins et entrepôts, Jardin d'agrément et potager, eau, gaz, électricité, téléphone. Cont. : 990
d'agrément et potager, eau, gaz, électricité, téléphone. Cont. : 990 m. env. Société Vente frères. M. à P. : 100.000 fr. Visites mercredi et vendredi, de 14 à 19 h. Libre 1ID m «prés Falconas».
REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DOCUMENTS OFFICIELS LOI du 27 décembre 1938, tendant à étendre, en matière de protection du salaire des ouvriers à domicile, les prescriptions de l'article 33 n du livre 1er du code du travail, aux industries visées par les décrets pris en application de l'article 33 m dudit livre. Art. 1er. — L'article 33 m du livre 1er du code du travail est modifié comme suit : Art. 33 m. — Les dispositions de ces articles 33 a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, n, pourront, après avis du conseil supérieur
j, k, l, n, pourront, après avis du conseil supérieur du travail et en vertu d'un règlement d’administration publique, être rendues applicables à des ouvrières ou des ouvriers à domicile appartenant à d’autres industries non visées par l'article 33 m. Art. 2. — Les dispositions de l’article 33 n du livre 1er du code du travail s’appliquent aux fabricants, commissionnaires, intermédiaires ou préposés qui occupent des ouvrières ou ouvriers exécutant à domicile des travaux visés par les décrets du 18 août 1922, du 30 juillet 1926 et du 25 juillet 1935, pris en application de l’article 33 n dudit livre
1935, pris en application de l’article 33 n dudit livre 1er. Février 1939 66 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES LOI du 13 janvier 1939 relative à la situation, au regard de la législation du travail, des concierges d’immeubles à usage d’habitation. (Journal officiel du 17 janvier 1939, p. 886) Art. 1er. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux concierges, tels qu’ils sont définis ci-après, à l’exclusion de ceux qui sont attachés à la personne même du propriétaire. Art. 2. — Sont considérés comme concierges, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire, et qui,
par le propriétaire ou par le principal locataire, et qui, logeant dans l’immeuble, sont chargées d’assurer, de jour et de nuit, sa garde, sa surveillance et son entretien. Art. 3. — Sont rendues applicables aux concierges dans leurs rapports avec leurs employeurs les dispositions suivantes du livre 1er du Code du travail : Titre II (Du contrat de travail). — Chapitre VII (Des cautionnements). Titre III (Du salaire). — Chapitre II (Du paiement du salaire). Section première (Du mode de paiement des salaires). — Chapitre V (Des allocations familiales). Art. 4. — Le concierge congédié par l’employeur ne pourra être
4. — Le concierge congédié par l’employeur ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois, ou sans le paiement d’une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui qu’il occupe et des avantages en nature qu’il y reçoit du propriétaire. En cas de faute grave commise par le concierge dans l’exercice de ses fonctions, son renvoi immédiat pourra être ordonné, sur la demande de l’employeur, par le juge des référés de la situation de l’immeuble. Art. 5. — La durée du congé annuel payé institué par l’article 54
La durée du congé annuel payé institué par l’article 54 f du livre II du code du travail sera fixée à quinze jours. Pendant la durée du congé, le remplacement du concierge sera assuré par ses soins avec l’agrément et sous la responsabilité de l’employeur, lequel sera tenu de verser un douzième du salaire annuel pour couvrir le salaire du remplaçant. Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé sera donné simultanément à l’un et à l’autre des époux. Le salaire de la période des congés sera majoré d’une indemnité représentative du
la période des congés sera majoré d’une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l’employeur en vertu d’un contrat. L’octroi d’un congé annuel est une obligation pour les employeurs. Les concierges restent libres d’en utiliser ou de ne pas en utiliser ce droit. Dans ce dernier cas, les concierges recevront une indemnité égale à l'indemnité représentative de leur salaire, qui serait versée à leurs remplaçants s’ils utilisaient le congé légal. Art. 6. — L’employeur sera tenu : 1° De déclarer dans les huit jours s’il accepte le remplaçant proposé par le concierge ; 2°
s’il accepte le remplaçant proposé par le concierge ; 2° Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, il devra pourvoir lui-même au remplacement du concierge autorisationnaire. Dans ce cas, pendant la durée de son congé, le concierge mettra les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l’employeur, qui restera responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant. Art. 7. — Sous réserve du droit reconnu au juge des référés par l’article 4, paragraphe 2, les conseils de prud’hommes ou, à défaut, les juges de paix, sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs
de paix, sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs aux contrats de louage de services conclus entre les concierges et leurs employeurs, ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire. Art. 8. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. DÉCRET du 14 novembre 1938 tendant à la création d’un poste de secrétaire à la section agricole du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. (Journal officiel du 18 novembre 1938, p. 13070; De Président de la République française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l’article 17 du livre IV du code
la justice, vu l’article 17 du livre IV du code du travail ; Vu le décret du 16 juillet 1886 qui a créé un conseil de prud’hommes à Aix-en-Provence : Vu le décret du 2 juin 1909 qui en a modifié la composition ; Vu le décret du 24 février 1912 qui a créé une section du commerce au conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence ; Vu le décret du 27 octobre 1937 qui a créé une section agricole audit conseil, Décrète : Art. 1er. — Un poste de secrétaire est créé à la section du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Art 2.
à la section du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Art 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. À L’OFFICIEL Loi du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories adopté par la conférence internationale du travail dans sa 19e session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935. (J. O. 11 janvier 1938, p. 509). Loi du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention
janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant le travail de nuit des femmes (révisé en 1934), adopté par la conférence internationale du travail dans sa 18e session, tenue à Genève du 4 au 23 juin 1934. (J. O. 11 janvier 1938, p. 506). Loi du 8 janvier 1938, tendant à la ratification du projet de convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles, adopté par la conférence internationale du travail dans sa 19e session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935 (J. O. 11 janvier 1938, p. 507).
25 juin 1935 (J. O. 11 janvier 1938, p. 507). Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries, dépendant de l’administration de la guerre (J. O. 9 avril 1938 p. 4235). Décret du 7 octobre 1937 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions du travail des ouvriers et employés de l’entrepôt réel des douanes de Marseille. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11658). REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 69 Décret du 11 octobre 1937 prorogeant les dispositions du décret du 24
11 octobre 1937 prorogeant les dispositions du décret du 24 juin 1932 relatif à la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11661). Décret du 14 octobre 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures aux agents des réseaux d’intérêt général de l’Algérie. (J. O. 17 octobre 1937, p. 11717). Décret du 19 octobre 1937 relatif à l’application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pèche industrialisée. (J. O. 21 octobre 1937, p. 11820).
de pèche industrialisée. (J. O. 21 octobre 1937, p. 11820). Décret du 19 octobre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans le commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires des villes de moins de dix mille habitants (J. O. 3 novembre 1937, p. 12205). Décret du 3 octobre 1937 fixant un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Tours et du département d’Indre-et-Loire (J. O. 7 novembre 1937, p. 12341). Décret du 9 novembre 1937
7 novembre 1937, p. 12341). Décret du 9 novembre 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans l’industrie des tabacs. (J.O. 14 novembre 1937, p. 12493). Décret du 11 novembre 1937 portant règlement d’administration publique fixant les modalités d’application de la loi sur les congés payés au personnel des services domestiques (J. O. 14 novembre 1937, p. 12433). Décret du 16 novembre 1937 relatif à l'application de la semaine de quarante heures dans les pâtisseries en Algérie. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12650). Décret du 23 novembre 1937
20 novembre 1937, p. 12650). Décret du 23 novembre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les manufactures d’allumettes publiques ou privées. (J. O. 25 novembre 1937, p. 12851). Décret du 27 novembre 1937 relatif au régime transitoire de la durée de travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer (J. O. 16 décembre 1937, p. 13055). Décrets du 20 novembre 1937 limitant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles (J. O. 1er décembre 1937, p. 13036). Décret du 27 novembre 1937 déterminant les modalités