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l'importance de la réversion si elle veut user de ses pouvoirs dans l'intérêt du développement de son oeuvre; — Attendu que l'art. 8 nouveau réserve encore la faculté de rachat au profit de la Société dans les mêmes conditions, dans le cas d'une instance judiciaire intentée contre elle par un associé; — Attendu que le but de ces conventions exceptionnelles est de maintenir l'unité de direction religieuse en centralisant tous les pouvoirs entre les mains de la Société, et en subordonnant à sa prépondérance absolue la liberté individuelle et les intérêts individuels de chaque sociétaire; — Attendu que la réunion
intérêts individuels de chaque sociétaire; — Attendu que la réunion de tous les éléments qui viennent d'être relevés imprime à la Société civile de la rue Dulong le caractère d'une association religieuse telle qu'elle est visée par les lois de 1884 et de 1895; — Attendu que les opposants objectent qu'il n'y a entre les associés ni règle spirituelle ni lien religieux et qu'ils ne sont les représentants d'aucune communauté ni d'aucune congrégation: — Mais attendu que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots «congrégations et communautés» les mots : « associations religieuses » n'a pas employé
les mots : « associations religieuses » n'a pas employé une locution généralisant les deux premières, et leur servant en quelque sorte de répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger, pour caractériser l'association religieuse, les éléments de règle spirituelle et de lien religieux qui sont de l'essence des congrégations et communautés, mais qui ne sont nullement indispensables à l'existence des associations religieuses; que pour les mêmes raisons il n'y a pas lieu non plus d'exiger le rattachement à une congrégation ou communauté quelconque; — Attendu
le rattachement à une congrégation ou communauté quelconque; — Attendu que les opposants objectent encore que la taxe d'accroissement ferait double emploi avec les droits de transfert à percevoir en cas de cession d'actions et avec les droits de mutation à percevoir en cas de décès de chaque sociétaire; — Mais attendu que le tribunal ne peut se préoccuper que de l'application juridique du texte de la loi sans avoir à rechercher ses conséquences fiscales; -— Attendu enfin que les opposants objectent que le conseil presbytéral n'avait aucun intérêt à dissimuler sa personnalité derrière la Société civile, parce que, s'il
dissimuler sa personnalité derrière la Société civile, parce que, s'il était propriétaire apparent des immeubles, il n'aurait à payer ni l'impôt foncier, ni l'impôt de mainmorte, ni la taxe d'accroissement, ni l'impôt sur le revenu; — Mais attendu que, sans avoir à examiner quelle serait la situation du conseil presbytéral par rapport à ces divers impôts, il suffit de constater que le litige n'a jamais porté sur la question de savoir si la Société était propriétaire réelle ou fictive, mais seulement sur la question de savoir si elle constituait ou non une association religieuse; Par ces motifs : — Dit
non une association religieuse; Par ces motifs : — Dit que dans le mois de la signification du présent jugement, la Société civile des immeubles, rue Dulong, devra déposer au 4e bureau des sociétés, à Paris, en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur de ses biens meubles et immeubles qu'elle possède; — La condamne, d'après la déclaration qu'elle aura ainsi consentie, à payer la taxe annuelle et obligatoire d'accroissement due sur la valeur de ses biens pour la période courue du jour de la mise
biens pour la période courue du jour de la mise en vigueur de la loi du 16 avril 1895 au 31 décembre 1897, plus la demi-taxe en sus exigible pour défaut de paiement dans le délai légal; — Faute par elle de souscrire cette déclaration dans le délai fixé, la condamne au paiement de la somme de 1,437 fr. 78; — Dit que, dans le même délai, elle devra souscrire au 4e bureau des sociétés, à Paris, conformément à l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, la déclaration des biens qu'elle possède ou occupe et notamment des immeubles
des biens qu'elle possède ou occupe et notamment des immeubles situés à Paris, rue Dulong, n. 47, et à Pantin, rue Honoré, lieu dit les Quatre-Chemins, ainsi que des meubles qui s'y trouvent placés; — La condamne au paiement de la taxe sur le revenu exigible au vu de cette déclaration et due depuis le 20 novembre 1896 jusqu'au 31 décembre 1897; — Et faute de ce faire dans ledit délai, la condamne au paiement de la somme de 197 fr. 95, ainsi que d'une amende fixée à 125 francs; — La condamne en outre à tous les dépens. POTTBVOI
— La condamne en outre à tous les dépens. POTTBVOI fondé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, 1116, § 2, 1134, 1861 C. civ., 9 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe que la fraude ne se présume pas, — en ce que le jugement attaqué assujettit la Société exposante à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe d'accroissement, alors
le revenu des sociétés et à la taxe d'accroissement, alors que cette Société ne présente pas les caractères des « congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées » au sens légal des art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 2 de la loi du 16 avril 1895; — 2° Violation des art. 24, 29, 69 de la loi du 22 frimaire an VI et fausse application de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, — en ce que le jugement attaqué ordonne la perception de la taxe d'accroissement à dater du 17 avril
perception de la taxe d'accroissement à dater du 17 avril 1895, alors que l'enregistrement a perçu à une date postérieure le droit de mutation par décès sur la transmission de la part sociale de M. Jackson. ARRÊT. LA COUP, : — Sur le premier moyen : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition
et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux; — Attendu, d'autre part, que pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu
parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que la Société des immeubles de la rue Dulong, fondée le 9 mai 1865, pour une durée de cinquante ans, par des pasteurs de la confession d'Augsbourg et plusieurs personnes appartenant au même culte, a été suivant acte notarié du 27 mars 1873 «transformée en une société particulière et tontinière» ayant un but essentiellement religieux; que son objet principal est l'exercice du culte évangélique de la confession d'Augsbourg et l'instruction des enfants élevés dans la pratique de ce culte, et que, si les statuts, qui
pratique de ce culte, et que, si les statuts, qui à l'origine ne prévoyaient aucune répartition de bénéfices entre les actionnaires, et qui contenaient les clauses d'adjonction de nouveaux membres et de réversion, ont été ultérieurement modifiés, si une délibération du 16 décembre 1874 a autorisé éventuellement la distribution de dividendes, si une seconde délibération du 19 novembre 1896 a supprimé la convention tontinière, réglé le mode de cession et de rachat des actions et permis la location d'immeubles sociaux, ces modifications n'ont, en réalité, nullement changé le caractère essentiel de la Société, laquelle «n'a jamais dévié de son but
de la Société, laquelle «n'a jamais dévié de son but primitif», puisque les immeubles sociaux «sont aujourd'hui encore, à usage de chapelle, d'école, de salles de catéchisme»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse, passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril
Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 dispose que «le droit d'accroissement établi par les arts 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés et associations désignées dans les lois précitées»; que le législateur a entendu substituer, au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé
sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé par l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895 à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 précité et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; — Attendu que le fait générateur de l'impôt n'est donc plus, comme sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, le
sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, le décès ou la retraite de l'un des associés, mais l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées par ces lois; qu'en conséquence la taxe d'abonnement réclamée à la société demanderesse à raison de son caractère d'association religieuse, ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par Cette disposition, en l'absence de laquelle il eût été difficile à l'administration d'opposer aux parties de simples insertions faites dans les journaux, n'a rien de limitatif et il est incontestable que l'existence des mutations de fonds de commerce
est incontestable que l'existence des mutations de fonds de commerce peut être prouvée au moyen de tous actes, tels que baux, décès payés par les héritiers du sieur Jackson pour la transmission sur leurs têtes de parts sociales ayant appartenu au défunt; que ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente; — D'où il suit qu'en décidant que la taxe d'accroissement due par la Société ne fait pas double emploi avec les droits de mutation acquittés par les héritiers Jackson, le jugement attaqué, loin d'avoir méconnu les dispositions légales
Jackson, le jugement attaqué, loin d'avoir méconnu les dispositions légales visées dans le second moyen, en a fait au contraire une juste application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Rigot et Montard-Martin, av. TRIB.-civ. DE SEINE (2e ch.) 3 novembre 1900. ENREGISTREMENT, PAVEMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES ENVERS LE TRÉSOR, ACTION EN GARANTIE DES UNES CONTRE LES AUTRES SOUMISE AUX RÈGLES DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN, MUTATION DE FONDS DE COMMERCE, ART. 9 DE LA LOI DU 28 FÉVRIER 1872. DISSIMULATION DE LA MUTATION SOUS FORME D'APPORT EN SOCIÉTÉ,
1872. DISSIMULATION DE LA MUTATION SOUS FORME D'APPORT EN SOCIÉTÉ, MOYENS DE PREUVE, CESSION DE Baux, DROITS SIMPLES ET EN SES, CONTRAINE. NOUVELLE DEMANDE RÉSULTANT DU MÊME FAIT QUE LA PREMIÈRE, INUTILITÉ D'UNE NOUVELLE CONTRAINE. La Régie, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes; elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, à l'une seulement ou quelques-unes d'entre elles. C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion
celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. La disposition de l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence est purement énonciative; les juges peuvent admettre la preuve de
est purement énonciative; les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées. L'Administration a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. Veuve Bobineau et époux Dailly c. Enregistrement. JUGEMENT. LE TETTEGNANT : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié,
LE TETTEGNANT : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié, du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau a constitué avec Lucien Bobineau, son fils, et les époux Dailly, ses gendre et fille, une société commerciale pour l'exploitation d'un fonds de commerce de confiseur, portant le nom de «Boissier», situé à Paris, boulevard des Capucines, n° 7; que cette société était en nom collectif à l'égard de Cyrille Bobineau, et en commandite à l'égard des autres parties; que Cyrille Bobineau, Veuve Bobineau, inventaires, contrats de mariage, etc. émanés des parties ou de jugements qui leur sont opposables, et que les juges peuvent
jugements qui leur sont opposables, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit, [Trib. Seine, 4 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 88. — 15 mars 1899, ibid., 1900. 6. 40. — V. nos Tables décennales, v° Enregistrement, n. 171 et suiv.) C'est d'ailleurs, un principe consacré par une longue série d'arrêts que tous les genres de preuve conciliables avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement peuvent être employés par l'administration dans les termes du droit commun, pour établir le fait générateur de l'impôt. (Cass.,
droit commun, pour établir le fait générateur de l'impôt. (Cass., 29 février 1860, S. 1860. 1. 475. — 9 juillet 1861, S. 1861. 1. 788. — 19 mars 1862, S. 1862. 1. 637. — 17 août 1863, S. 1863. 1. 505. — 16 août 1866, S. 1866. 1. 368. — 30 décembre 1879, S. 1880. 1. 228. — 18 janvier 1897, dans ce Recueil, 1899. 6. 31.) L'administration de l'enregistrement a le droit et le devoir de rechercher et de constater le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi
pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Un arrêt du 20 mars 1855 (S. 1856. 1. 271). notamment, lui reconnaît le droit de rechercher, sous une qualification trompeuse, le véritable caractère d'un acte soumis à l'enregistrement et de l'établir au moyen du rapprochement de faits certains et probants. (Dans le même sens, arrêts des 8 mars 1855, S. 1855. 1. 379. — 9 juillet 1861, S. 1861. 1. 788. — 29 juillet 1863, S. 1863. 1. 447. — 23 février 1875, D. P. 1875. 1.
1. 447. — 23 février 1875, D. P. 1875. 1. 370. — 13 février 1879, S. 1879. 1. 181. — 30 janvier 1895, D. P. 1895. 1. 361. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 6. 46.) L'administration de l'enregistrement a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. (Conf. Cass., 23 janvier 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 18 et la note. — 2 mai 1893, ibid., 1893. 6. 46.) Kobineau venait à décéder durant la vie des époux
46.) Kobineau venait à décéder durant la vie des époux Dailly, la Société ne serait pas dissoute et continuerait entre ces derniers comme associés en nom collectif et les héritiers de Cyrille Bobineau et de Lucien Bobineau comme simples commanditaires; — Attendu que Lucien Bobineau est décédé le 24 février 1893, laissant sa veuve comme légataire de l'usufruit de ses biens, et laissant pour héritiers les époux Cyrille Bobineau, ses parents et la dame Dailly, sa sœur; — Que Cyrille Bobineau est lui-même décédé le 5 avril 1893, laissant sa veuve comme donataire de l'usufruit de ses biens, et laissant
veuve comme donataire de l'usufruit de ses biens, et laissant pour seule héritière la dame Dailly, sa fille ; que par suite les époux Dailly sont devenus seuls membres de la Société en nom collectif constituée le 19 mai 1885, les représentants de Cyrille et de Lucien Bobineau n'ayant que la qualité de commanditaires, — Attendu qu'à la suite de difficultés survenues entre les associés, et qu'il est sans intérêt d'énoncer, le tribunal de commerce de la Seine, saisi du litige, a statué par un jugement du 13 juillet 1898, qui ordonne l'enregistrement d'un acte sous seing privés du 20
qui ordonne l'enregistrement d'un acte sous seing privés du 20 mai 1885, produit en cours d'instance: — Qu'aux termes de cet acte, intervenu entre Cyrille Bobineau, Lucien Bobineau et les époux Dailly, les parties ont commencé par exposer que Bobineau père désirait associer ses enfants dans les bénéfices de sa maison de commerce, en se faisant remettre par chacun d'eux une somme de 250.000 francs; que l'exploitation du fonds n'exigeait pas un roulement de numéraire important, et que la conservation, dans la caisse sociale, d'une commandite importante, était inutile; qu'à raison du refus de Lucien Bobineau de devenir commerçant, les
raison du refus de Lucien Bobineau de devenir commerçant, les parties ne pouvaient établir qu'une société en commandite simple dans laquelle Bobineau père serait associé responsable, et ses deux enfants simples commanditaires des 250.000 francs que leur père demandait à chacun d'eux pour les associer; que cette société avait été dressée par acte notarié du 19 mai 1885; — Attendu que, cet exposé terminé, il a été convenu audit acte que Lucien Bobineau et les époux Dailly autorisaient Bobineau père à conserver pour lui et sa femme les 500,000 francs versés, sans avoir à tenir compte d'aucun intérêt; que les
versés, sans avoir à tenir compte d'aucun intérêt; que les marchandises en magasin au 1er juillet 1885 seraient estimées par les parties, et que Lucien Bobineau et les époux Dailly tiendraient compte à Cyrille Bobineau de la moitié de l'estimation de ces marchandises sur leurs premiers bénéfices: qu'ils tiendraient compte également, de la même façon, de la moitié des loyers versés d'avance et de toutes autres charges et avances dues au 1er juillet 1885; — Attendu que l'acte contient ensuite la phrase ci-après : «M. Lucien Bobineau et M. et Mme Dailly savent que, dans le cas où, par impossible,
Mme Dailly savent que, dans le cas où, par impossible, la société ne réussirait pas, ils seraient contraints, sous peine de devenir associés responsables pour le tout, de verser une somme de 500,000 francs avec intérêts du jour de la constitution de la société, si mieux ils n'aimaient, en cas de perte du capital social, faire dissoudre immédiatement la société: » — Attendu que, rapprochant les conventions ainsi portées à sa connaissance, des stipulations de l'acte de société du 19 mai 1885, la Kégie prétend : que les parties ont dissimulé le véritable caractère de l'apport de Cyrille Bobineau, en
dissimulé le véritable caractère de l'apport de Cyrille Bobineau, en le présentant comme pur et simple; qu'en réalité il a apporté à la société, pour une valeur de un million de francs, le fonds de commerce dont il était propriétaire, mais que ses co-associés ont acquis au même moment la moitié de ce fonds pour un prix de 500,000 francs payé comptant; que, de plus, Lucien Bobineau et les époux Dailly ont également accepté la cession de la moitié des marchandises à payer sur leurs premiers bénéfices, et la cession de la moitié des baux, à charge de rembourser la
de la moitié des baux, à charge de rembourser la moitié des loyers d'avance; — Que, dans ces conditions, la Kégie réclame : pour droit de mutation de la propriété de moitié du fonds de commerce, une somme de 12,500 francs; pour droit de mutation de la propriété de moitié des marchandises, une somme de 3,750 francs, sauf à augmenter ou diminuer suivant l'état estimatif à fournir par les parties; pour cession de moitié du bail, une somme de 102 fr. 50 (cette dernière réclamation modifiée par des conclusions postérieures); — Attendu qu'une contrainte provisoire pour les sommes ci-dessus a
— Attendu qu'une contrainte provisoire pour les sommes ci-dessus a été notifiée à la veuve Lucien Bobineau et aux époux Dailly; que, sur l'opposition de la veuve Lucien Bobineau, déclarant ne pas représenter la succession de son mari et être personnellement étrangère aux actes litigieux, l'administration de l'enregistrement s'est désistée des poursuites engagées à rencontre de ladite dame; qu'elle demande acte de son désistement; que les époux Dailly ont également fait opposition à la contrainte, et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; en ce qui concerne l'incidence du droit : — Attendu que
ce qui concerne l'incidence du droit : — Attendu que les époux Dailly prétendent que l'administration de l'enregistrement doit mettre en cause tous les représentants de Lucien Bobineau, lesquels, en dehors de la dame Dailly, seraient sa veuve, née Laine, et sa mère, actuellement épouse Hassing, et Lemarquis en qualité d'administrateur judiciaire; que le désistement susvisé pourrait faire croire à tort que les époux Dailly sont seuls débiteurs du fisc, et qu'en tout cas il y a lieu de réserver leur action réservatoire contre les autres représentants de Lucien B. obineau; — Attendu qu'il est constant que la Bégie a,
obineau; — Attendu qu'il est constant que la Bégie a, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes; qu'elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, aux seuls époux Dailly, parties aux actes des 19 et 20 mai 1885; — Attendu que c'est à bon droit que ces derniers réservent leur recours en ce qui concerne la portion de l'impôt qu'ils se trouveraient avoir acquittée pour autrui en vertu du principe de la solidarité; que
pour autrui en vertu du principe de la solidarité; que toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales instituées par la loi du 22 frimaire an VII, et doit faire l'objet d'une instance distincte; En ce qui concerne l'exigibilité du droit de mutation sur le fonds de commerce : — Attendu que les opposants prétendent : qu'il n'aurait existé aucune mutation de cette nature: qu'il serait intervenu entre les contractants deux conventions distinctes ayant leurs effets propres et ne devant pas être confondues; qu'antérieurement à l'acte de Société du 19 mai 1885,
confondues; qu'antérieurement à l'acte de Société du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau aurait vendu à ses enfants, moyennant la somme de 500,000 francs, le droit de s'associer avec lui pour l'exploitation de son industrie; que dans l'acte de société, il aurait apporté la propriété intégrale de son fonds de commerce, laquelle n'aurait subi aucune atteinte de la convention verbale précitée; que le paiement de 500,000 francs fait par les enfants à leur père, ne les exonérerait en aucune façon de l'obligation de verser à la Société la commandite de 500,000 francs promise; que l'acte sous seings privés du 20 mai