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qui s'est pratiqué jusques à ce jour pour ces sortes de marchandises - Que l'usage dont il est question dans les accords ne s'applique qu'au mode de débarquement et de livraison, et non au fait de faire entrer dans le poids convenu les sangsues dites grosses; - Condamne, en dernier ressort, le sieur Pellegrin au paiement de la somme de deux cents francs cinquante centimes, montant des sangsues à lui vendues et livrées, selon la facture des 21 décembre et 6 janvier dernier, avec intérêts et dépens. 26 mars 1845. - M. Bertrandon, juge-prés. - M. Chirac et Jules Roux,
- M. Bertrandon, juge-prés. - M. Chirac et Jules Roux, avocats. (1) Analogues conformes, Paris, 27 avril 1811, Tr. Comm. Seine, 2 oct. 1812 Annales 1845, p. 58 et 85, et les notes. (2) Il avait été convenu, entre autres conditions, que les sangsues dont le poids excéderait le poids de 2 kilogrammes seraient payées sur la quantité et non sur le poids, et que les sangsues seraient livrées, à leur arrivée à Marseille, au déchargement, suivant l'usage. DIVISION. - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION (25 juin 1846). Société en commandite
D'ÉTAT. COUR DE CASSATION (25 juin 1846). Société en commandite - Faillite - Créanciers - Syndic - Action directe en versement de mise contre les commanditaires - Créances contre une première société transférées dans une seconde - Vérification. Les créanciers d'une société en commandite ayant suivi, en contractant avec la société, la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux, ont pour débiteurs directs les associés commanditaires. - Le syndic d'une société en commandite en faillite, a, par conséquent, comme représentant les créanciers, directement action contre les commanditaires, pour les forcer au versement de leurs mises - Il peut,
les forcer au versement de leurs mises - Il peut, de même, vérifier si le versement des mises a été réel et complet et demander en cas de contestation, une expertise pour apurer le fait. Notamment, lorsque les créanciers d'une première société ont été admis à figurer comme commanditaires pour le montant de leurs créances fixées à forfait à 50 p. 100, dans une seconde société succédant à l'ancienne, les syndics de la faillite de cette seconde société ont droit de vérifier si l'actif social, gage des anciens créanciers, n'a pas été exagéré; et l'arrêt d'une cour royale qui, par
pas été exagéré; et l'arrêt d'une cour royale qui, par interprétation du second pacte social, décide que lesdits créanciers s'étaient engagés à effectuer, soit en argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalent à 50 p. 100 de leurs créances, et a ordonné une expertise pour vérifier si leur apport a été égalé les 50 p. 100, échappe sur ce point à la censure de la Cour de cassation. SEILLÈRE ET CONSORTS C. SYNDICS CHEVRET. Une société en commandite avait été organisée à Lyon, pour succéder à une précédente société Aynard frères, qui se trouvait grevée d'un passif considérable. Dans
Aynard frères, qui se trouvait grevée d'un passif considérable. Dans la nouvelle société, ayant pour gérant Chevret et autres, entrèrent un grand nombre de créanciers de la société Aynard qui avaient consenti à réduire leurs créances à 50 p. 100., destinés à former les fonds de leur commandite. Voici en quels termes l'acte constitutif de la société, passé le 7 juillet 1840, réservait à ces créanciers le droit de fournir le capital de leur commandite au moyen de ce dividende de leurs créances : « Art, 9. Les commanditaires, signataires des présentes, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas créanciers
des présentes, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas créanciers du commerce Aynard frères, feront connaître, en l'énumérant au-dessus de leur signature, le montant de leur souscription dans le cas où elle devra se composer d'apports en espèces seulement, ou ensemble d'apports de capitaux et de la part leur revenant de l'actif du commerce Aynard frères. Quant à ceux de messieurs les créanciers qui ne souscriront uniquement que pour la part pouvant leur revenir dans cet actif, il suffira qu'ils expriment le consentement avant de signer, sans indiquer aucun chiffre. — Les fonds nouveaux qui seront souscrits devront être versés
— Les fonds nouveaux qui seront souscrits devront être versés à la caisse de la société par tiers de trois et trois mois... Quant à l'apport des souscripteurs créanciers du commerce Aynard frères, de la part leur revenant dans l'actif réel de ce commerce, par un événement qui anéantit et la gérance et son crédit ; si la personne civile est détruite avec son représentant légal, il faudra bien permettre de rechercher sous ses ruines les éléments désunis qui la composaient ; et rien ne s'oppose à ce que les créanciers remontent jusqu'aux maîtres de ces mises, tombées du patrimoine
créanciers remontent jusqu'aux maîtres de ces mises, tombées du patrimoine d'une société dissoute, dans la main des individus, jadis associés, qui ont pris sa place. — C'est aussi la doctrine qu'a adoptée la Cour de cassation, ainsi qu'on peut le voir par les arrêts cités ci-dessus et par ceux de la note de la page 93 de ce volume, sous l'arrêt contraire de la cour de Douai du 11 juillet 1835. M. Delangle examine, dans son Traité des sociétés commerciales, t. 1er, n° 303 et suiv., si les créanciers peuvent contrôler les droits des associés commanditaires qui ont transporté leurs
contrôler les droits des associés commanditaires qui ont transporté leurs mises d'une première société dans une seconde. Dans l'arrêt ci-dessus, il s'agit de créanciers qui ont transporté ainsi leurs créances; il y a donc analogie entre les deux cas. M. Delangle cite l'opinion de Casaregis qui pense, t. 3, p. 150, n° 24, 25, que le capital, ainsi transporté d'une société dans une autre, doit être réel; que, sous cette condition, il ne peut exister de société. Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1834, Dalloz, 34, 1, 365, a rejeté le pourvoi formé contre un
34, 1, 365, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Lyon qui avait fait fléchir ces principes dans une espèce où il était démontré que le commanditaire n'avait donné son assentiment à la continuation de la société qu'à la vue d'inventaires dont il résultait nécessairement que sa mise était intacte. L'associé, dans ce cas, était, avait dit la cour de Lyon, protégé par sa bonne foi ; il ne pourrait souffrir de la fraude pratiquée contre lui. Il nous semble qu'un pareil moyen ne ferait pas fortune vis-à-vis de tiers; c'est, en effet, à l'associé
pas fortune vis-à-vis de tiers; c'est, en effet, à l'associé qui consent au transport de sa mise, dans une seconde société projetée, à vérifier si on le trompe ou non et si cette mise est réelle.—Un autre arrêt de la Cour de cassation du 14 février 1838, Dalloz, 38, 1, 357, a décidé que, dans le cas où l'associé commanditaire s'était libéré de sa mise en transportant une créance sur un tiers au gérant, si le tiers, au lieu de payer, avait compensé sa dette par une pareille somme que lui devait le gérant personnellement, on avait pu juger que
lui devait le gérant personnellement, on avait pu juger que le commanditaire n'avait pas fait sa mise. 1832 l'intérêt courra au même taux de 5 p. 100, pour la portion afférente à chacun sur cet actif dont la société se chargera à forfait, sous la réduction de 10 p. 100, pour en faire la répartition au crédit du compte de chacun de ses commanditaires, au marc le franc, proportionnellement à l'importance de leurs créances, suivant le tableau qui en sera dressé. » — Par l'art. 12, les gérants s'obligeaient à s'intéresser dans la société pour une somme de 100,000 fr.,
s'intéresser dans la société pour une somme de 100,000 fr., avec faculté d'augmenter leur mise. Cinquante-deux créanciers de l'ancienne société adhérèrent aux conventions que l'on vient d'exposer, et le 21 juillet suivant, le gérant et les commanditaires, réunis en assemblée générale, après avoir arrêté que les diverses souscriptions atteignaient le chiffre de 450,000 fr., déclarèrent à l'égard des créanciers souscripteurs : que l'avoir cédé par Alphée Aynard, et qui devait être transporté à la société pour qu'elle en devînt seule et unique propriétaire, équivalait à 56 p. 100 du capital restant dû par le commerce Aynard frères, à chacun de
restant dû par le commerce Aynard frères, à chacun de ses anciens créanciers. — L'assemblée du 12 novembre 1841 consacra de nouveau le traité à forfait. Cependant la société Chevret étant tombée en faillite (voir ci-dessus, p. 9), les syndics assignèrent les sieurs Seillière et consorts, anciens créanciers de la maison Aynard frères devant le tribunal de commerce de Lyon, pour voir dire qu'il serait procédé par expert à l'inventaire de l'actif réel de la maison Aynard, et que s'il résultait de l'expertise que cet actif n'atteignait pas les 50 p. 100 de leurs créances, ils seraient tenus de verser
p. 100 de leurs créances, ils seraient tenus de verser dans la masse Chevret le complément de ces 50 p. 100 qu'ils s'étaient obligés à apporter. — Les commanditaires opposèrent le traité à forfait passé entre eux et la société ; mais un jugement du 21 février, considérant que ce traité devait demeurer étranger aux demandeurs qui n'y avaient pris aucune part, ordonna que l'apport des créanciers commanditaires serait évalué, conformément aux conclusions des syndics, pour être complété en cas d'insuffisance. Sous l'appel des commanditaires, arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon, du 30 juillet 1844, ainsi motivé :
royale de Lyon, du 30 juillet 1844, ainsi motivé : — « Attendu qu'il apparaît ouvertement que ceux des créanciers de l'ancien commerce d'Aynard frères qui, au lieu d'accepter 50 p. 100 qu'on leur offrait en 1840 sur le montant de leurs créances, résolurent de devenir associés commanditaires dans le nouveau commerce Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., apportant, pour mise de commandite, ces mêmes 50 p. 100 qu'ils ne recevaient pas, participèrent ainsi à la commandite dont il s'agit, espérant que les bénéfices qu'elle pourrait produire couvriraient plus ou moins les pertes que l'ancien commerce d'Aynard frères leur faisait éprouver;—
les pertes que l'ancien commerce d'Aynard frères leur faisait éprouver;— Attendu qu'on voit que l'article 8 du pacte social, convenu entre les associés gérants et les associés commanditaires, le 7 juillet 1840, énonça expressément que le fonds social, jugé nécessaire pour l'acquisition des immeubles cédés par Alphée Aynard et pour l'exploitation en grand du commerce nouveau, était fixé provisoirement à 600,000 fr., mais que toutefois la société pourrait être définitivement constituée lorsqu'il y aurait 450,000 fr. de souscriptions, soit par les créanciers d'Aynard frères, soit par d'autres personnes; — Attendu qu'on voit de plus, d'après l'ensemble des clauses et conditions
qu'on voit de plus, d'après l'ensemble des clauses et conditions dudit pacte de société, que l'actif réel existant dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères y était soigneusement distingué de l'actif purement éventuel pouvant provenir de cette même liquidation, et que, suivant l'art. 9, c'était bien la part revenant dans cet effectif auxdits créanciers de l'ancien commerce Aynard frères, devenus commanditaires dans le nouveau commerce, évaluée à 50 pour 100 du montant de leurs avances respectives, qui devait former leur mise de commandite dans le nouveau commerce;— Attendu qu'ensuite de ce pacte de société, du 7 juillet 1840, fut
de ce pacte de société, du 7 juillet 1840, fut prise la délibération, convenue entre tous les associés gérants et commanditaires, le 21 du même mois, laquelle exprima, de la part des créanciers commanditaires, leur déclaration formelle qu'ils avaient reconnu que leur parts dividende dans l'actif réel de ce commerce (part devant former pour chacun d'eux leur mise de commandite) équivalait bien à 50 pour 100 du montant de leurs créances; et que, d'après cette déclaration, toutes les souscriptions destinées à composer le fonds social s'élevant à 450,000 fr, on arrêta que la société se trouvait définitivement et irrévocablement constituée;
arrêta que la société se trouvait définitivement et irrévocablement constituée; — Attendu que, par suite d'une telle délibération, les associés gérants durent, conformément aux art. 42 et 43 C. com., publier un extrait de l'acte qui constituait la société dont il s'agit; que cette publication eut lieu dès le lendemain, 22 juillet 1840, et que l'extrait publié porta, en termes positifs, que les fonds de la société se composeraient de 450,000 fr., tant par l'apport des gérants que par ceux de leurs dix commanditaires, comme aussi que le fonds pourrait être porté à 600,000 fr. si les besoins de la
être porté à 600,000 fr. si les besoins de la société l'exigeaient ; — Attendu qu'il est manifeste dans un tel état de choses que les créanciers de l'ancien commerce Aynard frères se trouvaient obligés nécessairement, comme commanditaires du nouveau commerce de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., à effectuer, soit en argent, soit en autres valeurs réelles quelconques, un apport ou mise en commandite équivalant aux 50 pour 100 de leurs créances sur ledit ancien commerce, apport tel qu'ils avaient reconnu eux-mêmes devoir le retirer sur l'actif réel de ce commerce, et tel qu'il était déclaré nécessaire pour la composition
commerce, et tel qu'il était déclaré nécessaire pour la composition du fonds social fixé à un minimum de 450,000 fr. par la publication de l'exploit mentionné, lequel en cela concordait pleinement avec les stipulations du pacte social ; — Attendu qu'il importe peu qu'ensuite tous les associés commanditaires n'aient pas trouvé dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères un actif réel qui soit ou puisse être à beaucoup près l'équivalent des 50 pour 100 de leurs anciennes créances, puisque c'était bien un capital réel et effectif, correspondant ainsi par appoint à une moitié d'icelle qu'ils avaient promis de verser
appoint à une moitié d'icelle qu'ils avaient promis de verser à titre de commandite, et dont ils avaient garanti le versement ; capital, par conséquent, jusqu'à concurrence duquel devait valoir leur engagement d'associés commanditaires; car en matière de commandite, d'après les dispositions de l'art. 21 C. com., ce n'est pas seulement la foi personnelle des associés gérants, tous solidairement obligés, mais c'est en même temps la foi des capitaux engagés à titre de commandite que suivent tous les tiers créanciers envers qui contractent les associés gérants qui, pour tout ce qu'ils font au nom social, sont toujours censés avoir reçu
qu'ils font au nom social, sont toujours censés avoir reçu un mandat virtuel de leurs mandataires ; — Attendu qu'ainsi, et en dernier résultat, les premiers juges ont bien statué en condamnant tous les commanditaires appelants dont la mise consistait en valeurs fixes et réelles devant provenir de la liquidation de leurs créances sur l'ancien commerce d'Aynard frères, au rapport envers la faillite de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., le complément qui sera reconnu manquer à la mise de commandite par en promise, comme aussi en ordonnant, ainsi qu'ils l'ont fait, une expertise préalable à l'effet de vérifier et reconnaître
fait, une expertise préalable à l'effet de vérifier et reconnaître quelle doit être la quotité de ce complément. en ce que le même arrêt a jugé que le créancier qui apporte en commandite le dividende auquel il réduit sa créance contre la société, laquelle est reconnue par tous les associés, dans un traité à forfait, équivaloir à la part qui lui reviendrait au marc le franc dans l'actif réel de cette société, s'il était réparti entre tous les créanciers, peut néanmoins être condamné, dans le cas où il serait établi par expertise que cet actif était insuffisant pour fournir un
par expertise que cet actif était insuffisant pour fournir un pareil dividende, à compléter sa mise au moyen d'un apport en argent. — On disait : Que s'est-il passé dans l'espèce? La société Aynard frères a des créanciers; l'actif de cette société est le gage des créances jusqu'à concurrence de l'intégralité de leur montant. Néanmoins les créanciers font le sacrifice de la moitié de leurs créances. L'actif de la société est divisé en actif certain et en actif incertain; on trouve l'actif certain égal à 50 pour cent des créances. Les créanciers d'Aynard frères avaient le droit de prélever cette
Les créanciers d'Aynard frères avaient le droit de prélever cette portion d'actif qui leur donnait 50 pour cent de leurs créances, de la retirer de la caisse d'Aynard frères pour la verser dans la caisse de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp. Cela se réalise par le mode usité dans le commerce, c'est-à-dire qu'on ouvre dans la société nouvelle un compte à chaque commanditaire, et on le crédite, comme premier article de compte, de la part d'actif que la société ancienne verse pour lui à la nouvelle société. De ce jour il a donc versé sa commandite; car, incontestablement, nulle disposition
il a donc versé sa commandite; car, incontestablement, nulle disposition de loi n'exige que le versement se fasse en écus, billets de banque ou espèces monnayées. — L'arrêt, il est vrai, se borne à ordonner aux commanditaires de compléter cette mise, en cas d'insuffisance constatée par expertise. Le système de l'expertise, si périlleux même pour des valeurs présentes, comment l'appliquer à des valeurs passées dont l'appréciation est presque toujours impossible. D'ailleurs le traité à forfait le rendait inutile, et on ne pouvait le mettre de côté qu'en le déclarant frauduleux. L'expertise doit être, en pareille matière, réservée contre la fraude,
L'expertise doit être, en pareille matière, réservée contre la fraude, comme elle l'est en matière d'enregistrement. Qu'arriverait-il enfin si cette expertise constatait une mise supérieure à la valeur de la commandite? — Qu'importe que l'extrait publié annonce un capital social de 450,000 fr.? car la proportion dans laquelle la commandite contribue à la formation de ce capital n'est point exprimée, et d'ailleurs la publication est et doit rester, en fait, étrangère aux commanditaires. C'était aux créanciers à se faire représenter le pacte social qui leur aurait appris comment les fonds de la commandite avaient été fournis. — ARBÊT. LA COUR;
de la commandite avaient été fournis. — ARBÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que les tiers qui contractent avec une société en commandite suivent la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux qui forment cette société; qu'ils ont ainsi pour débiteurs les associés commanditaires jusqu'à concurrence des commandites promises par ceux-ci; — Que la faillite a fait cesser, en la personne des gérants, la représentation de la société, une action directe et utile doit, en cet état de choses, appartenir à ces tiers créanciers contre les associés commanditaires en retard de
ces tiers créanciers contre les associés commanditaires en retard de verser leurs fonds de commandite; — Attendu, d'ailleurs, que ce premier moyen n'a pas été proposé devant la cour royale de Lyon; Sur le deuxième moyen : — Attendu que la cour royale de Lyon, interprétant, comme elle en avait le droit, soit le pacte social de la société Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., soit les autres conventions et déclarations des parties, a décidé que les demandeurs en cassation s'étaient obligés formellement, en qualité de commanditaires, à effectuer soit en argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalant aux 50
argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalant aux 50 pour cent de leurs créances contre l'ancienne compagnie Aynard, et que, dès lors, en les condamnant à fournir le complément qui pouvait manquer à ces 50 pour cent, et en ordonnant l'expertise nécessaire pour s'assurer de la valeur de ce complément, ladite cour royale n'a violé aucune loi, et n'a fait qu'appliquer celle que les parties s'étaient imposée elles-mêmes; Rejette. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén., c. conf. — M. Henri Nouguer, av. COUR DE CASSATION.
c. conf. — M. Henri Nouguer, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Octroi. — Objets destinés au commerce général. — Combustibles. Exemption. Les objets destinés au commerce général, tels que du bois pour alimenter le feu d'une usine dont les produits se consomment à l'extérieur de la ville, sont exempts du droit d'octroi (1). OCTROI DE GIVET C. MINERVA HASLATIE. « LA COUR; — Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, il n'est dû aucun droit d'entrée, dans les communes assujetties aux droits d'octroi, pour les marchandises qui ne sont pas
aux droits d'octroi, pour les marchandises qui ne sont pas consommées dans la localité, ou qui y sont consommées pour la fabrication des produits destinés au commerce général; — Attendu, en fait, qu'il est reconnu que les bois dont il s'agit, et qui ont été brûlés dans l'usine du défendeur, ont été consommés pour produire des objets destinés au commerce général; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement attaqué n'a statué que sur le procès particulier qui lui était soumis, et non par voie d'injonction générale; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Rocroy, du 25 août
contre le jugement du tribunal de Rocroy, du 25 août 1845. 24 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Chégaray, av. gén., c. conf. — M. Mirabel-Charabaud, av. COUR DE CASSATION (4 janvier 1847). Faillite. — Transport de créance. — Enregistrement et signification postérieurs à la déclaration de faillite. — Nullité. — Ratification. — Créanciers. — Tiers ayant cause. La masse des créanciers de la faillite est tout à la fois l'ayant cause (1) Conf., cass., 11 février 1846 (année 1846, 2, 449) et la note. 187 et l'adversaire du
1846, 2, 449) et la note. 187 et l'adversaire du failli; quoique substituée à tous ses droits, elle peut, comme tous les tiers, attaquer tous les actes faits par le failli et notamment demander la nullité du transport d'une créance, pour défaut de signification au failli avant la cessation de paiement. C. civ., 1166, 1167, 1690, 1694; C. com., 446. Tout transport de créance qui n'a pas été signifié au débiteur avant l'époque fixée par l'article 446 C. com., pour la validité des paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, est nul relativement à la masse des créanciers.
de commerce, est nul relativement à la masse des créanciers. Les syndics d'une faillite peuvent attaquer comme nul un transport de créance, quoique le cessionnaire ait été admis à la masse pour les frais d'enregistrement de ce transport, dus par le failli, si le juge-commissaire, lors de la vérification, n'a maintenu l'admission que par provision et sauf à régler ultérieurement; le paiement de dividendes opéré plus tard par les syndics ne peut même être considéré que comme fait sous l'empire de ces réserves, et n'emporte pas non plus ratification. Mais les sommes versées antérieurement aux dix jours de la cessation
les sommes versées antérieurement aux dix jours de la cessation de paiement, par les débiteurs cédés aux mains du cessionnaire, ne sont pas sujettes à restitution quoique les versements aient eu lieu avant la notification du transport, si la sincérité et la bonne foi des parties n'est pas d'ailleurs contestée. LAURENT C. SYNDICS LEVYLIER. Levylier avait vendu un corps de ferme appartenant à Pariset et au nom de celui-ci. — Avant que le prix n'eût été payé, Levylier en avait versé le montant au vendeur, et avait été subrogé dans tous les droits de ce vendeur contre l'acquéreur. Par acte
tous les droits de ce vendeur contre l'acquéreur. Par acte sous seing privé portant la date du 12 juillet 1839, Levylier, devenu ainsi le seul créancier du prix de vente, et agissant en tous cas comme mandataire de Pariset, céda et transporta à Laurent la somme de 21,274 fr. restant due sur le prix de ladite ferme, et s'engagea, en outre, à supporter les droits d'enregistrement auxquels la cession pourrait donner lieu. Vers la fin de décembre suivant, Levylier prit la fuite; il fut déclaré en faillite, et l'ouverture de la faillite fixée au 20 novembre 1839. L'acte de cession