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pas dans notre loi et qu'il sera pour celle-ci une occasion de revenir en discussion devant nous, ce dont je me passerais très bien pour ma part. Il n'est pas possible, comme vous le disait M. Cazassus, d'obliger quelqu'un à exercer son commerce pendant la durée du bail fixée par les arbitres, à tel endroit et à tel prix arbitré. Vous ne devriez même pas, à mon avis, le contraindre dans votre loi à payer des dommages-intérêts, s'il se refuse à discuter les clauses d'arbitrage, alors qu'il n'aura peut-être même pas concouru à la désignation des arbitres. C'est aller à
pas concouru à la désignation des arbitres. C'est aller à l'encontre de l'intérêt que nous cherchons tous à témoigner au petit commerce. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Le projet de loi vise un certain nombre d'hypothèses. La première hypothèse, qui est incontestablement la plus désirable et la plus favorable pour tout le monde, c'est celle où l'accord de principe pour le renouvellement existe entre le propriétaire et le locataire et où il n'y a que des dissentiments de détail. Pour
où il n'y a que des dissentiments de détail. Pour régler ces détails, ces parties nomment chacune un expert. M. Lefas. Ils le feront d'eux-mêmes ! M. le président de la commission. Par conséquent, la décision des experts est au fond l'émanation et le prolongement de la volonté des parties. Et c'est cet article conciliateur par excellence dont précisément M. Lefas demande la suppression. J'avoue qu'il est très difficile pour la commission de comprendre cette demande. Nous prions la Chambre de voter cet article qui ne contient au fond que des règles de procédure. (Très bien ! très bien !)
des règles de procédure. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je croyais m'être fait comprendre. Je fais simplement remarquer à l'excellent président de la commission, mon collègue et ami M. Puech, que si les parties sont d'accord sur le principe, le conseil qu'on leur donne de recourir à un arbitrage n'a pas besoin d'être une obligation inscrite dans la loi. M. Paul Ribeyre. C'est un arbitrage sur un point spécial, qui est le prix. (Très bien ! très bien !) M. Lefas. Si les parties désirent s'entendre, elles le
!) M. Lefas. Si les parties désirent s'entendre, elles le peuvent toujours, par la voie d'un arbitre, si cela leur plaît. C'est le droit commun. M. le président de la commission. L'arbitrage n'est pas obligatoire. M. Lefas. Je vous demande pardon. Il le devient dans votre article 2. M. le président de la commission. On est d'accord sur le principe et non sur les détails : on se fait départager par des arbitres nommés par chacune des parties. M. le rapporteur. Tout ceci est dans le texte. M. Lefas. Il ne faut pas que la Chambre se méprenne. Je soutiens,
ne faut pas que la Chambre se méprenne. Je soutiens, contrairement à M. Puech, que l'article 2 rend l'arbitrage obligatoire. Il est entendu qu'il ne s'agit que du cas où le propriétaire a eu l'imprudence — imprudence qu'il n'aura plus dans l'avenir, soyez-en certain — de répondre : « Je consens au renouvellement du bail. » Mais dans ce cas, l'arbitrage est tellement obligatoire que votre article 2 va jusqu'à faire nommer les arbitres par le président du tribunal : ce qui est tout à fait exhorbitant du droit commun et des règles de l'arbitrage. Or je considère que cette
et des règles de l'arbitrage. Or je considère que cette obligation de recourir à l'arbitrage et d'en subir les décisions, constitue pour les deux parties une menace de nature à les faire hésiter à se déclarer d'accord sur le principe du renouvellement du bail. Je ne vois donc dans cet article que des difficultés : difficultés au début, à l'encontre d'une entente de principe; et impossibilité d'exécution pour finir, nul ne pouvant être obligé de passer un nouveau bail contre son gré. C'est un article qui ne jouera pas en pratique, et qui ne fera que rendre plus difficile l'entente
pratique, et qui ne fera que rendre plus difficile l'entente entre les parties. C'est uniquement à ce titre que j'en demande la suppression. M. le rapporteur. La commission la repousse. Le Gouvernement également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lefas tendant à la suppression de l'article 2. Le Gouvernement et la commission le repoussent. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Nérel propose. M. Léon Nérel. La commission m'a donné satisfaction. M. le président. M. Nérel a satisfaction ainsi, je crois, que M. Ribeyre. M. Paul Ribeyre. Oui, monsieur le président. M.
M. Ribeyre. M. Paul Ribeyre. Oui, monsieur le président. M. le président. M. Bonnefous demande de remplacer les mots : « Le renouvellement du bail a lieu. » par le texte suivant : « La non-exécution de la décision du tiers arbitre constitue une faute à l'encontre de celle des parties qui s'y dérobe et ouvre contre celle-ci une action en dommages-intérêts dans le sens de l'article 1332 du code civil. » La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. Je n'ai pas pour justifier mon amendement un long effort à faire. Il me suffit d'envisager le sens général
effort à faire. Il me suffit d'envisager le sens général de la proposition de loi qui est rapportée par M. Levasseur pour me rendre compte — et vous vous rendrez compte avec moi — que, dans tous les paragraphles de cette proposition, la sanction proposée contre les propriétaires consiste en dommages-intérêts. Or, dans la partie de l'ancien article ter, qui porte aujourd'hui le titre d'article 2, la proposition de loi exclut, pour lui substituer ce que j'appellerai l'exécution en nature, le droit pour les parties de choisir entre cette exécution en nature et le paiement de dommages-intérêts. Et dans quel
en nature et le paiement de dommages-intérêts. Et dans quel cas montrez-vous ainsi le plus de rigueur ? Précisément dans le cas qui devrait en comporter le moins, celui où le propriétaire se montre le plus disposé à s'entendre avec le locataire sur le prix du renouvellement du bail. C'est alors que vous pénalisez, pour ainsi dire, ce propriétaire en le privant du droit de disposer lui-même de son bien et de fixer les conditions de location de sa propriété, puisque alors vous confiez le droit de rédiger le bail au seul tiers arbitre. Il y a là une sorte
au seul tiers arbitre. Il y a là une sorte d'incitation au propriétaire, — qui se voit dans ce cas dépouillé du droit élémentaire consistant à user de sa propriété, — à ne jamais accepter par avance le renouvellement d'un bail commercial. Pourquoi ? Quel risque court-il s'il ne l'accepte pas ? Aucun, car un autre paragraphe de la proposition place le propriétaire dans la situation suivante : Il peut invoquer devant la justice s'il y est appelé « les motifs graves et légitimes » — sur lesquels nous nous expliquerons — et au cas où ces motifs graves et
expliquerons — et au cas où ces motifs graves et légitimes ne seraient pas jugés tels par la justice, que lui arrivera-t-il de pis ? D'être condamné à des dommages-intérêts. Par conséquent, le propriétaire qui, dans votre proposition, refuse tout renouvellement de bail à son locataire et se réserve d'invoquer devant la justice des motifs graves et légitimes s'en tire avec de simples dommages-intérêts. Le propriétaire qui, au contraire, accepte à l'avance — ce qui est preuve de dispositions d'esprit conciliantes — de s'entendre avec le locataire sur les conditions de renouvellement du bail est frappé par le texte d'une
de renouvellement du bail est frappé par le texte d'une évidente paralysie de son droit sur sa propriété. M. Charles Leboucq. Son droit n'est pas paralysé! M. Georges Bonnefous. Ainsi donc enlever au propriétaire le droit d'écrire le bail qu'il consent et d'en fixer les conditions, c'est le pousser. M. Charles Leboucq. Mais non, puisqu'on lui reconnaît le juste prix ! M. Georges Bonnefous. Il ne s'agit pas de faire du droit en l'air, mais du droit qui tienne compte de la psychologie humaine, c'est le pousser, dis-je, à ne plus accepter le renouvellement du bail par avance pour se
plus accepter le renouvellement du bail par avance pour se réfugier dans les articles qui lui permettront de s'en tirer avec des dommages-intérêts, au cas où la justice lui donnerait tort, tout en conservant la libre disposition de sa propriété. Moi qui trouve qu'il y a eu, de la part de certains propriétaires, des abus, qui vous ai reproché de ne pas avoir accepté et présenté à nos suffrages le projet Failliot, je suis logique avec moi-même. J'estime que vous ne pouvez pas commettre un acte contre lequel protesteraient, au fond d'eux-mêmes, les plus énergiques partisans de la proposition de
fond d'eux-mêmes, les plus énergiques partisans de la proposition de loi, à la pensée qu'on pourrait en faire application à leur propre personne. Je suis convaincu que vous ne pouvez pas faire entrer dans l'esprit de qui que ce soit la pensée qu'une autre personne peut disposer souverainement de votre bien. La véritable solution consiste ici comme toujours, lorsque quelqu'un ne veut pas accomplir une obligation civile que la loi lui imposera, dans l'application de dommages-intérêts contre celui qui se dérobe à l'exécution de cette obligation. Vous n'avez pas d'autre possibilité d'action contre celui, propriétaire ou locataire, qui n'exécute pas
possibilité d'action contre celui, propriétaire ou locataire, qui n'exécute pas la décision du tiers-arbitre que de prononcer contre lui des dommages-intérêts. C'est cette vérité que je vous demande d'affirmer en adoptant mon amendement. Je ne vois pas pourquoi, ayant institué la sanction des dommages-intérêts dans les autres paragraphes, vous n'instituiez pas cette même sanction dans le paragraphe 4 de l'article 2. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Étant donné la rédaction de l'article 2, nous ne nous expliquons pas l'opposition faite par l'amendement de M. Bonnefous qui rend, en
l'opposition faite par l'amendement de M. Bonnefous qui rend, en réalité, inopérantes les dispositions conciliantes que nous avons incorporées. Adopter cet amendement serait la négation même de l'arbitrage que nous instituons, étant donné que la question de dommages-intérêts ne peut pas jouer parce que si une ordonnance du président maintient le locataire dans les lieux loués, elle ne le fait qu'en vertu d'une décision d'arbitres qui pourront être eux-mêmes arbitrés par un tiers arbitre. Nous avons donc apporté toutes les garanties en faveur des uns et des autres. La Chambre, dans sa dernière séance, avait manifesté des dispositions exactement semblables
dans sa dernière séance, avait manifesté des dispositions exactement semblables à celles que nous avons insérées dans le texte. C'est en raison même de ces conseils que nous n'hésitons pas à les accepter. Je me rappelle qu'hier matin une controverse très rapide s'est établie entre M. Lefas et M. Leredu sur le point de savoir comment on pourrait faire exécuter la décision de l'arbitrage. Or, dans la dernière partie de l'article 2, vous trouvez l'opinion de M. Leredu qui est aussi la nôtre et qui vous donne satisfaction puisque ce texte comporte les sanctions que vous désiriez : « Cette
texte comporte les sanctions que vous désiriez : « Cette décision n'est susceptible ni d'appel, ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil ». Ainsi tout le monde a satisfaction. Il s'agit de mettre d'accord les deux parties. Si le désaccord persiste, l'arbitrage intervient. Le tiers arbitre rend sa sentence et nous faisons appliquer rigoureusement la sentence intervenue. On ne peut pas interpréter autrement l'article 2 et mieux défendre les intérêts en présence que par cet article. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous.
président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. Je demande à M. Levasseur s'il désire que l'article 2 de la loi soit appliqué. S'il éprouve ce désir, il prend le plus mauvais chemin pour le réaliser. Je vous suppose, mon cher collègue, propriétaire d'un immeuble. Je ne sais si c'est une réalité. C'est une hypothèse qui, provisoirement tout au moins, n'a rien de désagréable, ni de désobligeant. Vous vous trouvez en présence d'un locataire commerçant, dont le bail expire au mois de juillet prochain. Vous jugez que ce bail n'est pas à son vrai prix et vous demandez
bail n'est pas à son vrai prix et vous demandez à votre locataire une augmentation de 1,000 fr. sur un loyer de 3,000 fr. Il proteste. Il nomme un arbitre, vous en nommez un. Les deux arbitres ne s'entendent pas. Vous allez devant un tiers arbitre qui décidera que vous avez tort, que le locataire a raison. Le bail sera donc prolongé dans les conditions mêmes du loyer en cours. Je suppose, au contraire, que, vous méfiant des dispositions de votre locataire, et encore plus des dispositions de la loi que nous discutons, vous vous dites : j'aime mieux invoquer
que nous discutons, vous vous dites : j'aime mieux invoquer une raison « grave et légitime » que de promettre à mon locataire un renouvellement; je m'épargne ainsi les longues discussions qui aboutiront à un désaccord et surtout j'évite qu'un tiers arbitre vienne à ma place disposer de ma propriété. Je préfère conserver mon entière liberté et j'en fais usage en déclarant que j'ai des raisons graves pour ne pas relouer à mon locataire et je l'attends devant les tribunaux. Voilà, grâce à M. Levasseur, législateur, la situation où se trouverait très vraisemblablement M. Levasseur, propriétaire : il aurait intérêt
trouverait très vraisemblablement M. Levasseur, propriétaire : il aurait intérêt à attendre la décision des tribunaux qui le condamneraient peut-être à des dommages-intérêts, mais tout au moins ne fixeraient pas à sa place les conditions de son bail en le privant de la libre disposition des locaux commerciaux de son immeuble. Puisque vous avez introduit ces dispositions dans les autres articles de la proposition de loi, pourquoi ne pas les étendre à l'article 2 qui prévoit le cas le plus intéressant, celui du propriétaire qui fait preuve des meilleures dispositions d'esprit et annonce son intention de s'entendre avec son locataire?
d'esprit et annonce son intention de s'entendre avec son locataire? D'après votre projet, le propriétaire, dès qu'il a fait connaître cette bienveillante intention, se voit à peu près certainement déchu du droit de disposer de la chose qui lui appartient. Au contraire, s'il annonce son refus de négocier avec son locataire, il voit son droit de propriété respecté par votre loi et, au pis aller, ce qu'il peut éventuellement risquer, c'est une condamnation à des dommages-intérêts. Je trouve qu'il est infiniment plus logique et plus équitable de substituer à votre texte le texte de mon amendement. (Très bien ! très
texte le texte de mon amendement. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'ai pris beaucoup d'intérêt à l'exposé de M. Bonnefous. Mais l'article 2 émet une hypothèse raisonnable qui pourra se produire. Si le propriétaire invoque des motifs graves et légitimes, il devra les définir. Vous étiez, monsieur Bonnefous, à la commission lorsque nous avons essayé, dans une discussion amicale, de définir les motifs graves et légitimes. C'est vous qui avez soulevé la question de la superposition de ces mots pensant que le mot « légitime » suffisait.
ces mots pensant que le mot « légitime » suffisait. Vous avez été d'accord avec nous pour reconnaître que ce mot « légitime » n'était pas suffisant parce que, avec ce mot, on pouvait invoquer des motifs futiles, tandis que le mot « graves » signifie quelque chose de beaucoup plus profond. Dans ces conditions, le propriétaire qui fera un procès pour obtenir la jouissance de la chose qui lui appartient devra définir d'une façon très exacte — et j'ajoute très difficile — ses motifs graves et légitimes pour obtenir du tribunal la sanction. Nous aboutirons aux dommages-intérêts au cas
du tribunal la sanction. Nous aboutirons aux dommages-intérêts au cas seulement où le propriétaire se refuse à entrer en pourparlers avec le locataire non pas seulement sur les conditions accessoires, mais aussi sur les conditions principales apportées dans le renouvellement de la location. Il est donc nécessaire de maintenir l'hypothèse prévue par l'article 2, qui se produira dans de nombreux cas, et de réserver les droits que chacun pourra faire valoir. Il n'est pas possible d'adopter votre amendement, même si exceptionnellement les cas que vous signalez se présentent, je suis persuadé qu'ils ne seront pas les plus nombreux parce que,
persuadé qu'ils ne seront pas les plus nombreux parce que, dans le cas qui nous préoccupe, il est certain — et je n'ai pas sur les propriétaires la mauvaise opinion qu'on semble me prêter — que dans la généralité des cas, si un texte intervient pour indiquer que les droits des locataires sont garantis, la plupart des propriétaires s'y prêteront. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Georges Bonnefous. Je maintiens mon amendement. M. le président de la commission. Je demande à la Chambre de ne pas accepter
commission. Je demande à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. Bonnefous et en voici les raisons : En lui-même cet amendement proclame des principes qui relèvent du droit commun, qui sont justes et qu'il ne serait même pas nécessaire de formuler. Voici, en effet, les termes de l'amendement de M. Bonnefous : « La non-exécution de la décision des arbitres. » M. Georges Bonnefous. du tiers arbitre. M. le président de la commission. Il n'y a pas de décision de tiers arbitre, mais simplement des arbitres. M. Georges Bonnefous. Si vous voulez. M. le président de la
Georges Bonnefous. Si vous voulez. M. le président de la commission. Je ne le veux pas. C'est ainsi. C'est comme si vous me disiez que je veux qu'il y ait un bureau devant moi, que je le veuille ou que je ne le veuille pas. Il y en a un et je n'y puis rien. M. Georges Bonnefous. Votre texte dit le contraire. M. le président de la commission. Les arbitres ont rendu leur sentence sollicitée par les deux parties. Voilà le fait. Je continue la lecture de l'amendement : « La non-exécution de la décision du tiers arbitre constitue
« La non-exécution de la décision du tiers arbitre constitue une faute à rencontre de la partie qui s'y dérobe et donne lieu contre celle-ci à ouverture à des dommages-intérêts. » Cela constitue une faute, dit M. Bonnefous. C'est évident ; nous ne faisons pas des lois pour proclamer des principes qui sont dans les codes de toutes les nations civilisées et depuis qu'il y a une législation. Il est bien certain que lorsqu'un jugement, une sentence arbitrale est rendue, celle des parties qui ne respecte pas cette sentence, que lui-même a provoquée, commet une faute qui donne lieu à
lui-même a provoquée, commet une faute qui donne lieu à des dommages-intérêts. Ce principe ne peut être et n'a jamais été contesté. Il serait donc bien inutile de l'écrire. Mais M. Bonnefous ne semble pas s'être bien rendu compte de la portée de l'article 2 et des conséquences qu'aurait cet amendement si nous lui donnions le sens qu'il n'a pas littéralement mais qu'il a certainement voulu lui donner, à savoir que quand la décision arbitrale sera rendue, le propriétaire pourrait s'y dérober en payant des dommages-intérêts. M. Lefas. Le locataire aussi. M. le président de la commission. Le locataire aussi,
aussi. M. le président de la commission. Le locataire aussi, nous sommes d'accord. Voyez donc quelle est la situation. Nous sommes dans l'hypothèse où le propriétaire et le locataire sont d'accord pour le renouvelément. Il n'y a de désaccord entre eux que sur des détails. Et vous voulez que, lorsque les arbitres auront rendu leur décision sur ces détails, le propriétaire ou le locataire puisse revenir sur le premier consentement qu'il a donné au principe même du renouvellement, consentement qui constitue entre eux un véritable contrat, la sentence arbitrale ne réglant que les désaccords accessoires ? C'est le renversement de
réglant que les désaccords accessoires ? C'est le renversement de tous les principes, c'est une prime à la violation des conventions, c'est la ruine même de l'article 1er qui est l'article capital. Nous demandons donc à la Chambre de rejeter l'amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. M. le président de la commission, si j'ai bien compris, m'a dit : « Votre amendement est inutile parce qu'il ne fait que répéter les principes du droit commun. » M. le président de la commission. J'ai dit qu'il était inutile en soi,
de la commission. J'ai dit qu'il était inutile en soi, en le prenant dans les termes mêmes où il est conçu, puisque le principe qu'il consacre joue tout naturellement en vertu du droit commun. Mais j'ai ajouté qu'avec le sens spécial que vous lui donnez, il était inacceptable, étant donné l'hypothèse à laquelle il s'applique. Quand une sentence arbitrale est rendue, la situation du droit est très simple. Il faut que ceux qui ont provoqué cette sentence s'inclinent et la respectent. On ne peut pas admettre que délibérément ils puissent s'y dérober. M. Georges Bonnefous. Nous faisons une loi nouvelle,
s'y dérober. M. Georges Bonnefous. Nous faisons une loi nouvelle, par conséquent il ne s'agit pas de savoir ce qui se passe habituellement en matière d'arbitrage. Nous faisons une loi dans laquelle nous décidons que, dans un but de conciliation, lorsque un propriétaire et un locataire ont résolu de s'entendre sur le renouvellement, un tiers arbitre viendra dire quelles sont les conditions du renouvellement. Mais, si j'ai bien compris, M. Puech m'a dit : « Si une partie n'exécute pas la décision de l'arbitre, il va de soi que la question se résout contre celle qui refuse par des dommages-intérêts.
question se résout contre celle qui refuse par des dommages-intérêts. Est-ce bien cela? Alors vous donnez satisfaction à mon amendement. (Interruptions.) Si ce n'est pas cela, mon amendement a une raison d'être et je vais la dire. Je prévois, quant à moi, l'arbitrage que vous instituez comme une sorte de juridiction de conciliation. Le propriétaire accepte le principe du renouvellement, le locataire également ; il s'agit de fixer les conditions du bail. Lorsqu'elles sont fixées par des arbitres ou un tiers arbitre qui les départage, si les conditions ne satisfont pas le locataire, vous n'exigerez pas, j'imagine — et je
pas le locataire, vous n'exigerez pas, j'imagine — et je pose la question à M. le président de la commission — que le locataire reste dans les lieux pendant, par exemple, neuf ans. Le conserverez-vous de force dans ce local qu'il veut abandonner? M. le président de la commission. Nous ne conservons personne de force. M. Georges Bonnefous. Vous obligerez le locataire commerçant qui, à ce moment-là, ne veut pas exécuter la décision de l'arbitre, à rester? M. le rapporteur. Le texte ne dit pas cela. M. Georges Bonnefous. Le locataire a le droit, s'il n'est pas satisfait de la
locataire a le droit, s'il n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre, de ne pas l'exécuter. M. Charles Leboucq, et plusieurs de ses collègues. Cela n'est plus dans le texte. M. Georges Bonnefous. Il est permis de ne pas toujours s'adapter aux textes avec autant de rapidité qu'ils en mettent eux-mêmes à se succéder. Voulez-vous m'expliquer alors dans quelles conditions vous imaginez que l'arbitrage jouera? Je prends les deux hypothèses suivantes. Le tiers arbitre fixe des conditions qui déplaisent au propriétaire. Le propriétaire n'aura pas le droit, d'après le texte que vous nous présentez, de dire au locataire :