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Paris, le 3 juin 1890. Monsieur le Président, Aux termes de la loi du 5 mars 1890, qui a modifié l'article 7 de celle du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, un règlement d'administration publique doit désigner les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. Pour l'exécution de ces prescriptions, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret sanctionné par le conseil d'État. Avec l'agrément, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre de la
notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre de la guerre, G. DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890, et notamment le troisième paragraphe de l'article 7, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera » ; Vu le décret du 2 août 1877,
s'exercera » ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 23 novembre 1886, complétant et modifiant le décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires; Vu le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, des ministres de l'intérieur et des travaux publics; Le conseil d'État entendu, DÉCRÉTE : Art. 1er. Les articles 10, 34 et 35 du décret du 2 août 1877 sont modifiés ainsi qu'il suit : — XXIX - « Art 10. Lorsque, par application des dispositions contenues
- « Art 10. Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la constitution de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires, appelés à participer aux opérations du ravitaillement. « La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et
le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. « Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir, des carnets à soupce d'ordre, de réquisition et de reçus. « Le gouverneur devra indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui feront l'objet des réquisitions. « L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service,
de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. « Le fonctionnaire investi du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre, sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait également parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. « Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué sont les mêmes que celles déterminées par le présent décret pour les officiers. « Art. 34.
par le présent décret pour les officiers. « Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. « Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées, pour les besoins généraux de l'armée ou par la constitution des approvisionnements de la population des places de guerre, par les officiers généraux, par les fonctionnaires de l'intendance ou par les autorités civiles désignées à l'article 10 ci-dessus et élues
les autorités civiles désignées à l'article 10 ci-dessus et élues spécialement à cet effet par les gouverneurs de ces places. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe premier de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à l'article 21 de la dite loi. « Dans le cas où, par application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les réquisitions sont ordonnées par le maire, en vertu d'une délégation spéciale de l'autorité militaire, il
maire, en vertu d'une délégation spéciale de l'autorité militaire, il les adresse, dans la commune dont il est maire, à son suppléant légal. » Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1890. CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du conseil, ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des
DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT. Décret concernant l'exercice du droit de réquisition pour le service de l'Armée de mer. (Du 8 mai 1900). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies ; Vu la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, l'article 35, modifié par la loi du 1er juillet 1898, ainsi conçu : ". Les dispositions de la présente loi sont applicables en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de
en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer; « Un règlement d'administration publique déterminera les attributions de l'autorité maritime ou de toute autre autorité française. qu'elle déléguerait, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions ; Vu le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. Le titre VI du décret du 2 août 1877 est modifié comme suit : TITRE VI DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 65. En
TITRE VI DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 65. En France, les préfets maritimes, les officiers des corps de la marine investis d'un commandement et les officiers du commissariat de la marine peuvent, sur la délégation du ministre de la marine, en tout temps et en tout lieu, réquisitionner les navires de commerce et embarcations de toute nature avec le matériel et les objets existant à bord, que l'autorité requérante juge à propos de conserver. Hors des eaux territoriales métropolitaines, les mêmes réquisitions peuvent être faites sur la délégation du ministre de la marine, en tout temps et en tout
ministre de la marine, en tout temps et en tout lieu, par tout officier commandant une force navale ou un bâtiment isolé, tout représentant diplomatique ou consulaire, tout gouverneur de colonie. Art. 66. Dans les cas prévus à l'article précédent lorsque la réquisition n'est pas exercée directement par le représentant de la marine, elle doit être adressée à ce dernier qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le maire. Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, elle est adressée soit dans un port, soit en mer, directement au capitaine, maître ou patron.
port, soit en mer, directement au capitaine, maître ou patron. Elle est faite par écrit, mais sans que l'emploi d'un carnet à souche soit imposé. La réquisition du navire entraîne, pour le capitaine, maître ou patron, l'obligation de débarquer, au port désigné par l'autorité requérante, les passagers ainsi que les objets non conservés à bord. Il est dressé, au moment de la remise, un état descriptif du navire et un inventaire du matériel et des objets de consommation conservés, ainsi que des marchandises réquisitionnées. Les procès-verbaux sont établis contradictoirement par un représentant de l'autorité requérante et par le capitaine, maître
un représentant de l'autorité requérante et par le capitaine, maître ou patron, lesquels, en cas de désaccord, consignent leurs observations sur ces procès-verbaux. Ces documents sont rédigés en deux originaux dont l'un reste entre les mains du représentant du navire, et dont l'autre est transmis au ministre de la marine. Les marchandises transportées ne peuvent être réquisitionnées, que sous réserve des dispenses accordées par les conventions internationales. La réquisition peut s'appliquer à l'état-major, à l'équipage, qui sont tenus de s'y préparer toutes les fois où il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire. Art. 67. Exceptionnellement,
le navire en qualité de croiseur auxiliaire. Art. 67. Exceptionnellement, et seulement en cas de mobilisation totale ou partielle, tout officier de marine — XXX commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, dans les mêmes conditions, sans délégation du ministre et sous sa responsabilité personnelle, requérir les prestations nécessaires aux navires et aux hommes qu'il commande. Art. 68. En cas de mobilisation totale ou partielle, l'autorité maritime exerce, comme l'autorité militaire, des réquisitions portant sur des objets énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877. En cas de mobilisation partielle, des
du 3 juillet 1877. En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du ministre de la marine déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition. Les vice-amiraux commandants en chef, préfets maritimes, peuvent seuls exercer de plein droit les dites réquisitions. Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers du commissariat de la marine et aux officiers du corps de la marine, investis d'un commandement ou d'une mission. Ces réquisitions sont extraites d'un carnet à souche ; elles sont adressées aux maires comme les réquisitions de l'autorité militaire, et ordonnées ou exécutées
comme les réquisitions de l'autorité militaire, et ordonnées ou exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres III et IV du présent décret. Art. 69. En dehors du cas de mobilisation totale ou partielle, les réquisitions prévues à l'article précédent ne peuvent être exercées que sur l'ordre direct du ministre de la marine. Ces réquisitions signées par le ministre, sont adressées aux maires et exécutées suivant les règles rappelées à l'article 68. Art. 70. Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier du corps de la marine, les
dirigée par un officier du corps de la marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime. Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employés à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire. Art. 71. Dans les arrondissements et sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire, relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé
des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions. Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire, par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par
loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre, ou sur sa désignation, par le commandant de région. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 73. Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de l'autorité militaire, sans préjudice des conventions conclues entre l'Etat et les compagnies propriétaires de navires. La commission d'évaluation visée à l'article 71, transmet son avis à l'officier
d'évaluation visée à l'article 71, transmet son avis à l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité. Les notifications prévues à l'article 51 sont faites par cet officier. Lorsque la réquisition est effectuée dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus, le règlement et la liquidation se font de la façon suivante : L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de l'état descriptif des procès-verbaux mentionnés à l'article 66 ci-dessus, par une des commissions d'arrondissements ou de sous-arrondissements maritimes prévues à l'article 71, spécialement désignée par le ministre de la marine pour être saisie de l'affaire. La
ministre de la marine pour être saisie de l'affaire. La décision de l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité, accompagnée des états descriptifs et procès-verbaux susmentionnés, est signifiée directement, en la forme administrative, soit au capitaine, maître ou patron du navire, en même temps qu'à l'armateur, par l'officier du commissariat de la marine, qui revêt ces divers documents de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification, soit au propriétaire des marchandises réquisitionnées ou tous autres intéressés par les soins du ministre de la marine lui-même. En cas de contestation, le
ministre de la marine lui-même. En cas de contestation, le juge de paix ou le tribunal de première instance compétent est celui du ressort dont relève la commission d'arrondissement ou de sous-arrondissement maritime désigné par le ministre pour statuer sur l'affaire. En cas d'acceptation de l'indemnité, le montant en est ordonnancé et mandaté par les soins de l'autorité maritime. Art. 2. Les ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 mai 1900. Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine. DE LANESSAN. Le Ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. MINISTERE DE LA GUERRE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 13 novembre 1907. Monsieur le Président, La loi du 27 mars 1906 a apporté certaines modifications à la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, notamment en ce qui concerne la délégation du droit de réquirer et les réquisitions des chevaux et voitures. Elle a comblé, d'autre part, deux lacunes
chevaux et voitures. Elle a comblé, d'autre part, deux lacunes que présentait la loi du 3 juillet 1877, en fixant les règles spéciales à appliquer dans les réquisitions relatives aux voies navigables et aux mines de combustibles. Les nouvelles dispositions adoptées ont rendu nécessaire l'établissement d'un règlement d'administration publique modifiant celui du 2 août 1877 et déterminant, ainsi que l'a prévu, d'ailleurs, la loi du 27 mars 1906, les détails d'exécution des réquisitions en matière de voies navigables et de mines. Le règlement d'administration publique joint au présent rapport répond à ce double objet. Les points principaux en sont les
à ce double objet. Les points principaux en sont les suivants : 1° DÉLÉGATION DU DROIT DE RÉQUÉRIR. La loi du 27 mars 1906 a établi que le droit de réquisition, jusque-là dévolu uniquement à l'autorité militaire et, par délégation de cette dernière, à certaines autorités civiles, désignées par un règlement d'administration publique pourra être délégué désormais à toute autre personne à raison de ses fonctions ou de la mission spéciale qui lui aura été conférée par le Ministre de la guerre. XXXI L'article 1er du décret ci-joint a pour but d'élargir, dans ce sens, les dispositions du décret du
but d'élargir, dans ce sens, les dispositions du décret du 2 août 1877, en ajoutant à l'énumération des personnes pouvant recevoir, en cas de mobilisation, délégation du droit de réquirer, les ingénieurs de la navigation, les ingénieurs des mines, ainsi que les présidents des commissions de réception du service du ravitaillement. Ces derniers qui, en général, ne sont ni officiers, ni fonctionnaires, peuvent être néanmoins appelés à exercer des réquisitions en cas d'insuccès dans l'emploi de la voie amiable, lors de la constitution des approvisionnements qu'ils ont mission de réunir pour les besoins de l'armée. 2° RÉQUISITION DES CHEVAUX ET
pour les besoins de l'armée. 2° RÉQUISITION DES CHEVAUX ET VOITURES. La loi du 27 mars 1906 a institué un nouveau mode de fixation des prix auxquels doivent être payés les animaux requis, en cas de mobilisation. Ces prix qui, d'après la loi du 3 juillet 1877, étaient déterminés d'avance et d'une manière absolue, pourront varier désormais suivant l'âge et la qualité réelle de l'animal requis. Les animaux ayant moins de dix ans seront payés au prix budgétaire et il sera opéré des déductions sur ce prix pour les animaux ayant atteint ou dépassé cet âge. En exécution de la
ayant atteint ou dépassé cet âge. En exécution de la loi du 27 mars 1906, le règlement d'administration publique ci-joint détermine l'importance de ces déductions qu'il fixe au quart du prix budgétaire pour les animaux de dix, onze et douze ans, et aux trois cinquièmes de ce prix pour les animaux ayant treize ans et au-dessus. Les éléments d'appréciation ayant servi de base à l'établissement de ces règles ont été fournis par des études statistiques portant sur la répartition par âge des animaux de réquisition et sur leur valeur commerciale moyenne au-dessous de dix ans, entre dix et douze ans,
moyenne au-dessous de dix ans, entre dix et douze ans, et après douze ans. Il en est ressorti que les indemnités ainsi déterminées, légèrement supérieures à la valeur moyenne des animaux requis, respecteraient suffisamment les intérêts légitimes des propriétaires dépossédés, surtout si l'on tient compte de la latitude qui est donnée par la loi d'allouer des majorations pour les animaux dont la valeur, calculée sur les bases qui précèdent, serait manifestement insuffisante eu égard à leur qualité. 3° RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES ET AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Les principes généraux qui devront être appliqués pour les réquisitions en matière
généraux qui devront être appliqués pour les réquisitions en matière de voies navigables et de mines ont été fixés par la loi elle-même. Le règlement d'administration publique détermine, d'après ces principes, le mode d'exercice des réquisitions, les conditions de leur exécution et le mode de paiement des prestations. Il tient compte, en outre, dans ces diverses prescriptions, des règles déjà posées, sur des objets analogues, pour la généralité des réquisitions. Telles sont, dans leurs grandes lignes, les dispositions qui font l'objet du règlement d'administration publique ci-joint. Ce règlement ayant obtenu l'adhésion du conseil d'Etat, nous avons l'honneur de le soumettre
l'adhésion du conseil d'Etat, nous avons l'honneur de le soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de la guerre, G. Picquart. Xe Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis Barthou. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres de la guerre et des travaux publics ; Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890 ; Vu la loi du 27 mars 1906, portant modifications à la loi du 31 juillet 1877 sur les
modifications à la loi du 31 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets des 23 novembre 1886 et 3 juin 1890; Le conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 est modifié comme il suit, après les quatre premiers alinéas : Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par l'autorité militaire aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des
la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 55 et 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906. Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut encore être délégué par les généraux commandant de corps d'armée aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur le territoire de leur commandement. Il est délivré aux présidents des commissions de réception investis du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit,
L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire qui a reçu délégation du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. Le président d'une commission de réception, auquel a été délégué le
président d'une commission de réception, auquel a été délégué le droit de réquisition, remet son carnet d'ordres de réquisition à l'autorité qui le lui a délivré. Ce carnet est ensuite transmis à la commission chargée du règlement des indemnités. Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives et les présidents des commissions de réception exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué, sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le présent décret pour les officiers. Art. 2. L'article 39 du décret du 2 août 1877 est modifié comme il suit: Art. 39.
2 août 1877 est modifié comme il suit: Art. 39. Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune. Le maire procède avec les membres présents, ou seul si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel. Art. 3. Les articles 75, 78, 79, 80, 81, 85, 87, 90, 91, 95, 97, 98 du décret du 2 août 1877
91, 95, 97, 98 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 75. Du 1er au 16 janvier de chaque année, le maire fait la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires. La liste mentionne tous les animaux déclarés avec leur signalement, le nom et le domicile de leur propriétaire, sauf les exceptions ci-après: — 3XXXII — 1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans