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Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mahuéjols. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour amélioration et extension des Ports maritimes. De 4 Janvier 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai
ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le Gouvernement général de l'Algérie et des chambres de commerce pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds
(Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à un million trois cent soixante et onze mille francs (1,371,000fr) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvreau. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahuëlols. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 1,371,000 francs ouvert au ministre des travaux publics pour emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension
de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46994 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable au Personnel des sous-ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées. De 4 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux
répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par la chambre de commerce de Dunkerque et la ville d'Auxerre, une somme totale de deux mille huit cent trente francs quatre-vingt-trois centimes, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le
Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre v (Personnel des sous-ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux mille huit cent trente francs quatre-vingt-trois centimes (2,830,83fr), réparti ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Dunkerque et la ville d'Auxerre. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés,
des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: ROUVREAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahuëlols. N° 46995 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne. De 4 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payeur général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, une somme totale de quatorze mille
public par divers intéressés, une somme totale de quatorze mille huit cents francs, à titre de fonds de concours pour l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de quatorze mille huit cents francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres vu et xxx, première section, du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, Art. 1. est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de quatorze mille huit
fonds de concours, un crédit additionnel de quatorze mille huit cents francs (15,800) applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Etienne et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre du travaux publics, Signé E. Maruéjols. N° 46996. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit additionnel à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour frais généraux relatifs au Personnel des agents inférieurs de la Navigation intérieure, des ports et phares. Du 4 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du
loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes, des chambres de commerce et des particuliers, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est
l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XVI (Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et phares), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à quatre mille deux cent soixante-quinze francs (4,275) et réparti conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les intéressés. 3. Le
titre de fonds de concours, par les intéressés. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjols. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. État B. Répartition, par entreprise, du crédit additionnel de
1905. État B. Répartition, par entreprise, du crédit additionnel de 4,275 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour emploi de fonds de concours sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XVI (Frais généraux relatifs au personnel des agents intérieurs de la navigation intérieure, des ports et phares). N° 46997 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des
par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours. DU 28 février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois de finances des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au
les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'établissement de lignes de chemins de fer, une somme totale de cent vingt-cinq mille quatre cent soixante-dix-huit francs vingt-quatre centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois
de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent vingt-cinq mille quatre cent soixante-dix-huit francs vingt-quatre centimes (125,678f24) applicable à l'établissement des lignes concédées par Cesdites conventions à la Compagnie du Midi. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadhikr. N° 46998. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux Routes nationales. Du 17 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant
Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements et des communes pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART.
l'exercice 1905; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LV (Routes nationales. Réparations extraordinaires et travaux neufs) pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de soixante-seize mille quatre cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-dix centimes (76,489.90) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des
concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du travaux publics Signé Gauthier. XV série. Bull. 1905, n° 10527 ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. ÉTAT B. Répartition, par
rattachées au budget de l'exercice 1905. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 76,489.90 francs ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre IV Routes nationales. Réparations extraordinaires et travaux neufs. N° 46999. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit additionnel; à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien des Routes et Ponts. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget
de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et répartition, par chapitre, des crédits affectés au Ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 3 mars 1885, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des
finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, premières section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à soixante-dix-sept mille quatre cent vingt-deux francs trente-sept centimes (77,422.37) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le
audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. III XV série, Bull. 1905, n° 10527. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de
n° 10527. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 77,422.37 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires). N° 47000. Décret portant fixation provisoire des effectifs, par classes, du Cadre du Personnel secondaire d'exploitation des poudres et salpêtres. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 7 mai 1876, portant règlement sur l'organisation et les attributions du corps des ingénieurs des poudres
l'organisation et les attributions du corps des ingénieurs des poudres et salpêtres, ainsi que sur la constitution du personnel civil d'exploitation des poudreries et raffineries de l'État Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÉTE ART. 1. Les effectifs, par classes, du cadre du personnel secondaire d'exploitation des poudres et salpêtres sont provisoirement arrêtés ainsi qu'il suit Commis et chefs ouvriers principaux. 2. Les traitements fixés par les décrets des 7 mai 1900 et 5 mai 1903 sont maintenus. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Ce décret aura son effet à dater du 1er novembre 1905. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé: EBL. ÉTIENNE. N° 47001. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercice 1905), d'un Crédit de 4,308 fr. 08 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre
sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1893 sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sous la rubrique "Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande" et que des crédits en somme égale à ces
marchande" et que des crédits en somme égale à ces prélèvements seront ouverts, par décrets contresignés par les ministres de la marine et des finances, au budget de la Caisse des invalides de la marine. Vu le décret, en date du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÉTE: ART. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse
l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de quatre mille trois cent huit francs huit centimes (4,308), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1905, au chapitre spécial, n° v, ouvert à
caisse, exercice 1905, au chapitre spécial, n° v, ouvert à cet effet et intitulé Secours aux marins naufragés ou à leurs familles, et subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la construction et à la navigation. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47002. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine [exercice 1905] d'un Crédit de 92,102 fr. 91 provenant de retenues sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi du 7 avril 1892 sur la marine marchande,
la loi du 7 avril 1892 sur la marine marchande, par tant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la caisse des invalides de la marine en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes; Vu le décret du 9 septembre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1892; Vu l'article 21 de la loi de finances du 26 juillet 1893 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6
la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de quatre-vingt-douze mille cent deux francs quatre-vingt-onze centimes (92,102f 91) destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création
commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1905, au chapitre v Secours aux marins naufragés ou à leurs familles, et subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur
d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2°. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la marine marchande. 3°. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47003. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE