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mandat à l'Agent de l'assurer aux conditions qu'il connaît et qu'il a acceptées d'avance, et lorsque celui-ci, ayant loyalement et scrupuleusement rempli sa mission, soumet à la signature du client le contrat bien établi, le client recule, et refuse d'apposer sa signature sans aucun motif légitime, alors il faut que l'Agent, fort de son droit, puisse dire à ce client obéissant à un caprice ou cédant aux suggestions d'un autre intermédiaire plus délicat : « Vous manquez à votre parole ; vous me ravissez le salaire sur lequel je devais légitimement compter ; ce salaire qui devait m'être acquis, puisque
légitimement compter ; ce salaire qui devait m'être acquis, puisque j'avais rempli la mission que vous m'aviez donnée, eh bien ! fort de mon droit, si vous ne versez pas entre mes mains la commission que vous me faites perdre, si vous ne réparez pas le préjudice que vous me causez, c'est aux tribunaux que je m'adresserai et ma demande sera bien accueillie ». Et il aura en effet gain de cause, l'Agent ainsi frustré. Il a, nous l'avons dit, le Droit pour lui. Il a aussi toute une jurisprudence. C'est une arme, une arme solide que nous mettons entre
C'est une arme, une arme solide que nous mettons entre ses mains, et que ni le caprice, ni la chicane, ni la mauvaise foi ne sauraient briser. Nous sommes particulièrement heureux, en cette circonstance, de documenter nos excellents Agents, et de reproduire, en les bloquant en un faisceau indissoluble, les nombreuses décisions judiciaires qui frappant le client malhonnête, rendent un légitime hommage à la droiture de l'Agent. Ces décisions, les voici. Cour d'Appel de Paris (3e chambre) Audience du 21 novembre 1894 Sommaire 1°. L'annulation du mandat, donné en suite de conventions spéciales, et qui doit procurer au courtier d'assurances
de conventions spéciales, et qui doit procurer au courtier d'assurances les commissions d'usage allouées par les Compagnies d'assurances, peut donner ouverture à des dommages-intérêts, si elle a lieu sans motifs légitimes, et de façon à causer préjudice au mandataire. Le mandat, cesse en effet d'être révoqué, au gré du mandant, lorsqu'il a été donné dans l'intérêt des deux parties, et qu'il est compris dans un ensemble de conventions synallagmatiques. En conséquence, lorsqu'en vue de garantir les assurances qui doivent garantir contre l'incendie des risques d'une grande valeur, des conventions sont intervenues entre les mandants qui veulent obtenir ces assurances, et
intervenues entre les mandants qui veulent obtenir ces assurances, et un courtier auquel ils donnent mission de les négocier au mieux de leurs intérêts, en échange de quoi, le courtier de son côté s'est engagé, en dehors de l'accomplissement de son mandat, à faire bénéficier les assurés d'une remise proportionnelle sur les commissions qui lui seront allouées par les assureurs, il n'appartient pas aux mandants de rompre la convention sans motif légitime, et sans griefs justifiés de révoquer au cours des négociations entamées par le. courtier, le mandat qu'ils lui ont donné, et de faire reprendre et terminer les opérations
ont donné, et de faire reprendre et terminer les opérations d'assurances par un autre. En semblable hypothèse, les conventions intervenues doivent être résiliées à la charge des mandants et le courtier a droit d'obtenir des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts doivent comprendre le gain, dont il a été privé, et le préjudice causé à sa situation, pour la révocation dont il a été l'objet. — Cour d'Appel de Paris (3e ch.) condamnant MM. Urion et Laine, propriétaires des Grands Magasins de Pygmalion à payer à M. Carré, courtier d'assurances, la somme de 3.612 fr. 90. (Audience du 21 novembre 1894. En extenso
3.612 fr. 90. (Audience du 21 novembre 1894. En extenso dans Y Argus des 24 et 31 mars 1895.) Nous devons dire qu'un jugement de la 6e-chambre du tribunal de la Seine décide que le courtier n'a droit à aucune indemnité pour soins et démarches, lorsque le contrat d'assurances n'a pas été réalisé, alors même que la personne sollicitée de s'assurer aurait consenti et signé une proposition d'assurance et aurait ensuite refusé de signer le contrat. (Trib. civ. Seine, 6e Ch., 19 juin 1883, Rec. pér des Assur. 1883, p. 93). Mais il semble résulter des circonstances de fait relevées
93). Mais il semble résulter des circonstances de fait relevées par ce jugement qu'il n'y avait pas eu un mandat précis et formel. Tribunal Civil de la Seine (5e Ch.) Audience du 26 octobre 1897 La révocation arbitraire et intempestive d'un mandat engage la responsabilité du mandant vis-à-vis du mandataire ; En conséquence, la personne qui a chargé un agent d'assurances de lui obtenir le renouvellement de ses polices à des conditions déterminées et qui, l'agent ayant rempli son mandat, refuse de signer les polices ainsi renouvelées doit réparer le préjudice par elle causé ; Peu importe qu'elle se soit
préjudice par elle causé ; Peu importe qu'elle se soit réservé le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies qui lui seraient présentées, cette réserve n'ayant d'autre but que décarter les Compagnies qui ne présenteraient pas des garanties suffisantes. Cette solution est intervenue dans des circonstances de fait que précise suffisamment le jugement suivant : « Le Tribunal, « Attendu que, dans les premiers jours d'avril 1896, de Liégeard avait chargé Boizet de renouveler les polices d'assurances qu'il avait contractées pour deux immeubles lui appartenant et sis à Paris, 14, rue Béranger, et 41, boulevard du Temple, à charge d'obtenir
rue Béranger, et 41, boulevard du Temple, à charge d'obtenir sur l'ensemble des primes antérieures une réduction annuelle de 1,300 francs, ou tout au moins une réduction de 600 francs, avec abandon dans cette dernière hypothèse de la première ou de la deuxième annuité, de Liégeard se réservant bien entendu le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies que Boizet lui proposerait ; » « Attendu que Boizet remplit la mission qui lui avait été confiée et obtint de diverses Compagnies des avantages même supérieurs à ceux qui avaient été stipulés ; mais qu'au dernier moment, et alors qu'il avait
stipulés ; mais qu'au dernier moment, et alors qu'il avait fait présenter à la signature de de Liégeard les nouvelles polices, le défendeur s'est refusé à donner suite aux conventions projetées, et a formellement révoqué les pouvoirs qu'il lui avait donnés ; « Attendu que Boizet a en conséquence assigné de Liégeard en réalisation des polices d'assurances nouvellement rédigées et, à défaut, en paiement d'une somme de 11.796 fr. 35, représentant suivant lui le bénéfice que lui aurait procuré l'exécution complète de son mandat, et d'une autre somme de 6.000 francs à titre de dommages-intérêts pour tous autres torts que
francs à titre de dommages-intérêts pour tous autres torts que lui aurait causés la résistance injustifiée du défendeur ; Attendu que l'existence du mandat allégué aux fins ci-dessus spécifiées ne saurait être sérieusement contestée ; qu'elle résulte des termes de la lettre adressée le 7 avril 1896 par de Liégeard à Boizet, laquelle sera enregistrée avec le présent Jugement, qu'il est intervenu dans l'espèce, non pas de simples pourparlers en vue d'aboutir à la conclusion de nouvelles assurances, mais une procuration formelle à l'effet de traiter avec les Compagnies d'assurances qui accorderaient les avantages recherchés, sous réserves toutefois de l'approbation
qui accorderaient les avantages recherchés, sous réserves toutefois de l'approbation par l'assuré du choix des dites Compagnies ; « Attendu que la révocation de ce mandat, sans motifs légitimes, au moment où il allait recevoir sa complète exécution, alors que les démarches tentées par Boizet avaient été couronnées de succès et qu'il pouvait compter, dans un avenir prochain, sur la juste rémunération de ses peines et soins par l'allocation des commissions que les Compagnies attribuent aux intermédiaires, a incontestablement causé au demandeur un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Attendu que de Liégeard soutient vainement que la
; « Attendu que de Liégeard soutient vainement que la réserve relative au choix des Compagnies, qui lui laissait la faculté de repousser les propositions du demandeur et le dégageait de toute obligation tant qu'il n'avait pas accepté les assureurs proposés, priverait Boizet du droit de se plaindre de la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu que la réserve dont s'agit, ne doit pas s'interpréter dans un sens absolu ; qu'elle n'a eu évidemment d'autre but que de permettre au défendeur d'écarter les Compagnies qui ne présenteraient pas de suffisantes garanties ; qu'il n'apparait pas que de Liégeard
de suffisantes garanties ; qu'il n'apparait pas que de Liégeard ait soulevé de ce chef. lorsqu'il a révoqué les pouvoirs, par lui donnés, à Boizet, la moindre objection justifiant son refus de donner suite aux propositions qui lui étaient faites ; qu'il semble bien au contraire, qu'on doit attribuer ce refus à toutes autres raisons ; Attendu, en conséquence, qu'il convient, de faire droit en principe à la demande de Boizet, mais qu'il y aurait exagération à lui accorder, ainsi qu'il en émet la prétention, une indemnité équivalente aux bénéfices que lui aurait procurés la conclusion définitive des assurances, de
que lui aurait procurés la conclusion définitive des assurances, de même qu'on ne saurait imposer à de Liègeard la réalisation de ces dernières qu'à tant qu'on attribuerait au mandat dont le demandeur était investi un caractère d'inviolabilité. Mais attendu que le bénéfice indirect que peuvent procurer au mandataire des conventions accessoires, étrangères au mandat lui-même, ne suffit pas pour déclarer que le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandataire et du mandant ; que, d'un autre côté, au cas actuel, le mandat n'a pas été conféré comme une condition, comme une clause d'une autre convention passée avec le
condition, comme une clause d'une autre convention passée avec le mandataire ; qu'à l'égard de ce dernier, le droit de révocabilité du mandat subsiste donc, tout entier, sauf l'allocation d'une juste indemnité, quand elle intervient intempestivement et arbitrairement ; Attendu qu'en tenant compte des diverses circonstances de la cause, le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 1.000 francs le montant des dommages-intérêts, auxquels Boizet peut légitimement prétendre. Par ces motifs, Condamne de Liégeard à payer à Boizet, à défaut de réalisation des polices, la somme de 1.000 francs pour tous dommages-intérêts ; déboute respectivement les parties du
francs pour tous dommages-intérêts ; déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne de Liégeard en tous les dépens. Tribunal de Commerce de la Seine Audience du 24 février 1904 Un assuré qui a placé la gestion de ses assurances sous la garantie d'un courtier, ne peut charger un autre courtier de ses renouvellements ou augmentations de polices, sans payer au premier une indemnité égale aux commissions perdues pour celui-ci. Le Tribunal Attendu que, suivant contrat, en date du 12 mai 1897, enregistré, remplaçant un précédent contrat du 16 janvier 1897, Klein a déclaré placer sous la
du 16 janvier 1897, Klein a déclaré placer sous la garantie de Morgant trois polices d'assurances contre l'incendie, souscrites par lui, savoir : Premièrement, une police n° 174168 à la Compagnie l'Urbaine, expirant le 20 novembre 1907 ; Deuxièmement, une police n° 213094 à la Compagnie le Soleil, expirant le 30 juin 1904 ; Troisièmement, une police n° 138448 à la Compagnie la Foncière, expirant le 1er avril 1906 ; Que cette garantie avait pour objet d'éviter à Klein les privations d'indemnités pouvant, après sinistre, être la conséquence de réticences, fausses déclarations ou vices de rédaction existant dans lesdites polices
fausses déclarations ou vices de rédaction existant dans lesdites polices ; Que de son côté, pour rémunérer Morgant de ses peines, soins et travaux, Klein était tenu de lui donner mandat, régulier pour renouveler, remplacer ou modifier d'une manière quelconque lesdites polices, lors de leur expiration ou résiliation, ainsi que pour réaliser toute assurance nouvelle ou augmentation à celles en cours ; étant entendu que toutes commissions ou courtages qui seraient alloués par les Compagnies ou leurs agents seraient acquis intégralement à Morgant. Que la durée dudit contrat était fixée à la durée des polices revisées ou modifiées et ne
à la durée des polices revisées ou modifiées et ne devait prendre fin qu'après le renouvellement; Attendu que Morgant expose qu'à la date du 16 septembre 1903, Klein l'a informé que, renonçant à l'utilisation de ses services, il révoquait dès ce moment le mandat qu'il lui avait confié par le contrat susvisé; Attendu que Morgant assigne Klein en paiement de la somme de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice que lui causerait ladite révocation et l'inexécution des conventions; Attendu que Klein soutient tout d'abord que le contrat qui le liait à Morgant aurait été un simple
contrat qui le liait à Morgant aurait été un simple contrat de mandat révocable comme tel à sa volonté seule; Qu'au surplus, sa détermination aurait été motivée par la disparition de son industrie dans sa forme actuelle, par suite de la création d'une Société Klein et Cie ; que Morgant ne pouvait compter dans l'avenir sur aucun bénéfice -puisque, le risque disparaissant, il n'y aurait pas eu lieu à renouvellement ; qu'il n'y aurait donc pas de préjudice; Que subsidiairement, et en admettant l'existence d'un préjudice, celui-ci ne pourrait être que minime; Qu'en effet, rien n'indique que Klein eût renouvelé
que minime; Qu'en effet, rien n'indique que Klein eût renouvelé ses polices pour dix ans, qu'il lui était loisible de ne contracter à nouveau que pour un an, et, dans ce cas, les courtages dont Morgant serait privé s'élèveraient tout au plus à 50 francs, qu'à tous égards la demande ne serait pas recevable; Mais attendu qu'il convient d'observer qu'un contrat de la nature de celui susanalysé ne saurait, ainsi que le prétend Klein, être assimilé à un mandat; Que l'on y trouve, au contraire, tous les éléments d'un contrat synallagmatique aux termes duquel les parties contractantes se sont consenties
synallagmatique aux termes duquel les parties contractantes se sont consenties des avantages et se sont imposées des charges réciproques à l'exécution desquelles elles doivent être respectivement tenues; Que, dans ces conditions, il ne pouvait appartenir à Klein de se délier par sa seule volonté des obligations par lui contractées; Que si Morgant accepte en fait le principe de cette résiliation, il est fondé à demander la réparation du préjudice qui en est pour lui la conséquence ; Et attendu que Klein ne justifie en aucune façon de la disparition du risqué par les polices susvisées, que s'il prétend avoir fait
risqué par les polices susvisées, que s'il prétend avoir fait l'apport de ses fonds de commerce à une Société Klein et Cie, il n'apparaît pas, des documents fournis par lui-même que la totalité des risques assurés par ces polices aient fait l'objet d'apports, à cette Société ; Que d'ailleurs, l'article 4 des statuts obligeait Klein, « si les risques venaient à passer en d'autres mains en totalité ou en partie, pour quelle que cause que ce soit, d'imposer au nouveau propriétaire l'obligation de continuer le contrat » ; qu'il est donc constant que Morgant a été privé du bénéfice des
donc constant que Morgant a été privé du bénéfice des renouvellements à effectuer dans l'avenir, soit par Klein, soit par ses ayants droit, Attendu, toutefois, que l'importance même de ces renouvellements était soumise à des aléas de nature à modifier la rénumération que Morgant pouvait espérer ; que, dans ces conditions, le Tribunal faisant état des éléments d'appréciation dont il dispose, estime que la somme de 450 francs sera la juste réparation du préjudice subi par Morgant ; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il convient de accueillir la demande de celui-ci ; Par ces motifs ; Vu
la demande de celui-ci ; Par ces motifs ; Vu le rapport de l'arbitre ; Le Tribunal jugeant en dernier ressort ; Condamne Klein, par les voies de droit, à payer à Morgant la somme de 450 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Morgant mal fondé en le surplus de sa demande ; L'en déboute ; Et condamne en outre Klein aux dépens, qui comprendront 125 francs pour les honoraires de l'arbitre, même au coût de l'enregistrement du présent jugement, lesdits dépens sont taxés en marge de la minute du présent jugement Tribunal de Commerce de Lyon Audience du
du présent jugement Tribunal de Commerce de Lyon Audience du 6 Mars 1904 ... Attendu que la jurisprudence est constante sur ce point, et spécialement en matière de courtage d'assurances, décide que le courtier a droit à des dommages-intérêts lorsque, chargé d'obtenir un renouvellement de polices et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où, par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines et soins (Cour de Paris, 21 novembre 1894 ; Trib. civil de la Seine, 26 octobre 1896). Condamne Guinet à payer à MM. Sage Frères la somme
Condamne Guinet à payer à MM. Sage Frères la somme de 2.000 francs à titre d'indemnité pour les motifs précités (Argus du 6 mars 1904). Justice de Paix du 2e Canton de Lyon Audience du 23 Août 1904 Le courtier a droit à des dommages intérêts lorsque, chargé de réaliser un contrat d'assurance, et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines. Labully c. Ollagnier. « Attendu qu'il est établi par les débats et par les documents de la cause que, le
débats et par les documents de la cause que, le 5 juillet 1904, Ollagnier a donné mandat à Labully d'établir, pour son compte, une police d'assurance contre l'incendie, à la Compagnie la Métropole ; « Qu'à cet effet, il lui a fourni les indications nécessaires pour l'établissement de cette police ; « Que Labully justifie avoir fait les diligences nécessaires pour la réalisation de ce contrat et qu'il a fidèlement rempli son mandat en faisant établir, le lendemain 6 juillet, par la Compagnie la Métropole, choisie par le sieur Ollagnier, la police d'assurance n° 64025 ; « Attendu que le
la police d'assurance n° 64025 ; « Attendu que le 8 du même mois de juillet, Ollagnier, sans autres motifs que des préférences personnelles, a révoqué le mandat par lui donné à Labully ; « Attendu que Labully a agi, en l'espèce, comme courtier d'assurance et que la jurisprudence est constante en matière de courtage d'assurance ; « Que le courtier a droit à des dommages-intérêts lorsque, chargé de réaliser un contrat d'assurances, et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où, par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines
d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines ; « Attendu que la révocation intempestive du mandat de Labully a eu pour effet de le priver de la somme de 43 francs, montant de sa commission, et lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Attendu qu'il y a lieu en conséquence de décider, conformément à la jurisprudence et en exécution des arts. 1142, 1999, 2000 et 1382 du Code civil, que Labully est en droit de réclamer une indemnité pour la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu qu'Ollagnier, succombant au
intempestive de son mandat ; « Attendu qu'Ollagnier, succombant au procès, il convient de le déclarer mal fondé dans sa demande reconventionnelle en 200 francs de dommages-intérêts et de l'en débouter ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 130 du Code de procédure civile, les frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs : « Le tribunal de paix, jugeant en premier ressort, condamne le sieur Ollagnier (Claude-Antoine), défendeur, pour ensuite être contraint par toutes les voies de droit, à payer au sieur Joseph Labully : « 1° La somme de
au sieur Joseph Labully : « 1° La somme de 43 francs, montant de l'allocation de sa commission d'intermédiaire au contrat d'assurance ; « 2° Celle de 10 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Ollagnier mal fondé dans sa demande reconventionnelle de 200 francs à titre de dommages-intérêts, et l'en déboute ; « Sur toutes plus amples fins et conclusions, met les parties respectivement hors d'instance. Condamne Ollagnier en tous les dépens de l'instance, lesquels dépens sont liquidés à la somme de 5 fr. 75, outre et non compris les coûts et accessoires du présent jugement et de ses
les coûts et accessoires du présent jugement et de ses suites. Tribunal de Commerce de la Seine Audience du 24 Novembre 1904 En matière de mandat, l'exercice du droit de révocation ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif. Ne présente pas ce caractère, la révocation du mandat donne à un courtier d'assurances de contracter, pour le compte d'une Société industrielle les polices nécessaires pour garantir cette Société contre les risques d'incendie et remédier ainsi à une situation l'exposant à des éventualités dangereuses, alors que
à une situation l'exposant à des éventualités dangereuses, alors que le courtier n'apporte pas l'activité et la diligence nécessaires dans l'accomplissement de sa mission. En pareil cas, bien qu'aucun délai formel n'ait été imparti pour l'accomplissement du mandat, le courtier a néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Ainsi décidé, dans les circonstances de fait
les Compagnies d'assurances. Ainsi décidé, dans les circonstances de fait exposées par le jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Michot, agréé pour MM. Bonaventure et Richard, et de M. Sayet, agréé pour la Société de voitures électriques "L'Electromotion"; "Le Tribunal ; "Sur l'ensemble des demandes: -a Attendu que des plaidoiries et des documents soumis au Tribunal, il ressort que fin mai 1903, l'Electromotion a chargé Bonaventure et Richard de faire faire certaines modifications aux polices d'assurances contre l'incendie qui avaient été antérieurement contractées par elle, dans l'intérêt de son exploitation industrielle"; "Attendu que Bonaventure et Richard avaient, à
son exploitation industrielle"; "Attendu que Bonaventure et Richard avaient, à la date du 4 août 1903, placé auprès de diverses Compagnies d'assurances 83 % du montant total du risque qu'ils avaient été chargés de couvrir; "Attendu que, le 10 août 1903, l'Electromotion a avisé les demandeurs d'avoir à régler, sous quarante-huit heures, la situation des incendies de ses usines; "Attendu que Bonaventure et Richard, n'ayant pas satisfait à cette sommation dans le délai fixé, l'Electromotion a chargé un tiers de contracter pour son compte les assurances, au sujet desquelles les demandeurs avaient été précédemment mis en œuvre par elle; que,
demandeurs avaient été précédemment mis en œuvre par elle; que, par suite de cette décision, ceux-ci n'ont pu toucher des Compagnies d'assurances les courtages que ces dernières réservent aux intermédiaires qui leur font souscrire des polices; "Attendu que c'est à raison de ces faits que Bonaventure et Richard réclament à l'Electromotion la réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir éprouvé, par suite de la privation des courtages et du discrédit que cette révocation de mandat aurait jeté sur eux; "Attendu qu'ils font plaider qu'ils auraient rempli le mandat qui leur avait été confié; qu'à l'époque où celui-ci a été révoqué, tous