jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Quant aux incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs, le rôle de la gendarmerie se borne à faire parvenir une expédition du procès-verbal constatant les faits à l'autorité militaire dans les conditions indiquées aux art. 234 et 298. En cas d'urgence, le commandant d'arrondissement intéressé fait précéder l'envoi du procès-verbal d'un compte rendu télégraphique. CHAPITRE PREMIER Devoirs de la gendarmerie envers les ministres. SECTION I Attributions du ministre de la guerre. ART. 54. — Le ministre de la guerre a, dans ses attributions, attributions, le commandement, l'exécution réglementaire de toutes les parties du service; Les
commandement, l'exécution réglementaire de toutes les parties du service; Les admissions dans la gendarmerie, l'avancement, les changements de résidence, les permissions ou congés, les démissions du service de l'arme, les admissions à la retraite et les récompenses militaires; L'ordre intérieur, l'instruction militaire, la police et la discipline des corps et compagnies, la tenue, l'armement, la fixation de l'emplacement des brigades, la solde, l'habillage, l'équipement, la remonte, l'approvisionnement des fourrages, l'emploi des masses, l'administration et la vérification de la comptabilité; Les inspections générales, les revues et tournées des officiers, enfin les opérations militaires de toute nature. ART. 55. — Sont également
opérations militaires de toute nature. ART. 55. — Sont également dans les attributions du ministre de la guerre : 1° La police judiciaire militaire exercée à l'intérieur sous l'autorité du général commandant une région de corps d'armée ou ayant un commandement supérieur; en Algérie, sous l'autorité du général commandant une division territoriale, par les officiers et commandants de brigade de gendarmerie (Code de justice militaire); 2° La surveillance que la gendarmerie est tenue d'exercer sur les militaires absents de leurs corps; 3° Les opérations de la gendarmerie, en ce qui concerne l'administration des hommes des diverses réserves dans leurs foyers;
concerne l'administration des hommes des diverses réserves dans leurs foyers; 4° Le concours que la gendarmerie doit apporter pour la préparation et, s'il y a lieu, pour la mise à exécution des opérations de la mobilisation. ART. 56. — Le ministre de la guerre devant être à portée de juger de la convenance des locaux affectés au casernement des brigades, tant sous le rapport du service que sous celui de l'hygiène et du bien-être des hommes et des chevaux, des états descriptifs de ces bâtiments lui sont transmis par les chefs de légion dans les conditions indiquées par le service
chefs de légion dans les conditions indiquées par le service intérieur de la gendarmerie départementale. ART. 57. — Il est rendu compte sur-le-champ, au ministre de la guerre, des événements graves qu'il a intérêt à connaître, dans les conditions indiquées à l'art. 52. ART. 58. — À moins d'ordres particuliers, les chefs de légion correspondent avec le ministre, par l'intermédiaire des commandants de corps d'armée, celui de la garde républicaine par l'intermédiaire du général commandant le département de la Seine, du général commandant la place et du gouverneur militaire de Paris. Toutefois, ils télégraphient directement au ministre (bureau de l'arme)
Paris. Toutefois, ils télégraphient directement au ministre (bureau de l'arme) les décès qui surviennent dans le personnel des officiers sous leurs ordres. SECTION II Attributions du ministre de l'intérieur. ART. 59. — La police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique : les mesures prescrites pour l'assurer émanent du ministre de l'intérieur. Il appartient au ministre de l'intérieur de donner des ordres pour la police générale, pour la sûreté de l'Etat et, en en donnant avis au ministre de la guerre, pour le rassemblement des brigades en
ministre de la guerre, pour le rassemblement des brigades en cas de service extraordinaire. ART. 60. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, individus suspects au point de vue national ou soupçonnés de se livrer à l'espionnage, condamnés libérés, et tous autres individus assujettis ou à l'interdiction de séjour ou à toute autre mesure de sûreté générale, est du ressort du ministre de l'intérieur. Il est immédiatement donné avis aux commissaires spéciaux de police chefs de secteurs, échelonnés dans les départements frontières et du littoral, ainsi que dans les départements
départements frontières et du littoral, ainsi que dans les départements où existent des camps retranchés, des établissements militaires ou maritimes, de tous les faits se rattachant à l'espionnage et des manœuvres dirigées contre la sûreté du pays. Les chefs de brigade devront également répondre, sans retard, aux demandes de renseignements que leur adresseront, dans cet ordre d'idées, les commissaires spéciaux chefs de secteurs. Il est rendu compte, confidentiellement, aux commandants d'arrondissement, par les chefs de brigade, de la correspondance échangée entre eux et les commissaires spéciaux. ART. 61. — Les moyens de casernement des brigades et les conditions dans lesquelles
moyens de casernement des brigades et les conditions dans lesquelles les bâtiments affectés à cette destination, doivent être choisis par les autorités départementales, après entente avec le chef d'escadron commandant la compagnie, sont placés dans les attributions du ministre de l'intérieur. Les baux passés à cet effet par les préfets sont soumis à son approbation toutes les fois qu'il le juge nécessaire. SECTION III Attributions du ministre de la justice. ART. 62. — Le service des officiers de gendarmerie et de certains commandants de brigade considérés comme officiers de police judiciaire et agissant en vertu du Code d'instruction criminelle, conformément
judiciaire et agissant en vertu du Code d'instruction criminelle, conformément aux dispositions des art. 110 et suiv. du présent décret, "est du ressort du ministre de la justice en France, en Algérie et en Tunisie. L'exécution des commissions rogatoires n'est confiée aux officiers de gendarmerie qu'à titre exceptionnel et dans des circonstances de force majeure obligeant d'avoir recours à ces officiers. SECTION IV Attributions du ministre de la marine. ART. 63. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les marins des équipages de la flotte jusqu'à leur embarquement, ainsi que la recherche des déserteurs de l'armée de mer et
que la recherche des déserteurs de l'armée de mer et des sections d'exclus métropolitains, sont du ressort du ministre de la marine. SECTION V Attributions du ministre des colonies. ART. 64. — Le service des officiers de gendarmerie, tel qu'il est défini à l'art. 62 ci-dessus, est, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Tunisie, du ressort du ministre des colonies. Il en est de même de la poursuite des forçats et transportés de toutes catégories, évadés des colonies pénitentaires, de l'escorte des condamnés transférés dans ces établissements et de la police à y exercer tant à
établissements et de la police à y exercer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Les compagnies ou détachements de gendarmerie coloniale ressortissent au département des colonies pour l'administration, la comptabilité et la direction du service. CHAPITRE II Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales. SECTION I Règles générales. En plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l'exécution des lois et règlements émanés de l'administration publique, l'intention du gouvernement est que ces autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s'abstiennent de formes et d'expressions qui s'écarteraient des règles et des principes
formes et d'expressions qui s'écarteraient des règles et des principes posés dans les articles ci-dessus, et qu'elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s'immiscer dans les détails intérieurs de son service. Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. SECTION II Dispositions préliminaires. L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires sur la gendarmerie ne peut s'exercer que par des réquisitions, en ce qui concerne son emploi,
que par des réquisitions, en ce qui concerne son emploi, c'est-à-dire quand il s'agit, soit d'exécuter un service déterminé ne rentrant pas expressément dans ses attributions (transport de pièces, communications urgentes, etc.), soit d'aller assurer le maintien de l'ordre sur des points où il est menacé, soit enfin de prêter main-forte aux diverses autorités. Les militaires de cette arme doivent, dans ce cas, se conformer aux prescriptions de l'article 68 ci-après. Les réquisitions sont adressées, en principe, au commandant de la gendarmerie de l'arrondissement dans lequel est le lieu où elles doivent recevoir leur exécution. Ce n'est qu'en cas d'urgence
elles doivent recevoir leur exécution. Ce n'est qu'en cas d'urgence qu'elles sont adressées directement à un commandant de brigade. Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans la circonscription administrative ou judiciaire de celui qui les donne et dans la circonscription de gendarmerie de celui qui les exécute. Dans le cas où une réquisition paraîtrait abusive ou illégale et, soit que son exécution comporte un délai de temps, soit qu'elle puisse être différée sans inconvénient pour en référer à l'autorité militaire supérieure, le chef de brigade demande à l'autorité requérante de s'adresser à l'officier sous les ordres duquel il
requérante de s'adresser à l'officier sous les ordres duquel il est placé. Dans les mêmes circonstances, un commandant d'arrondissement demanderait que la réquisition soit adressée au commandant de la compagnie. Dans le cas où le commandant de compagnie croirait à un abus ou à une illégalité, et toujours si le temps ou un motif impérieux n'était une cause d'empêchement à surseoir à l'exécution de la réquisition, il en informerait le chef de légion. Si le chef de légion ne prescrit pas d'obtempérer à la réquisition, toujours dans les mêmes circonstances, il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet
il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet la question au ministre. Dans le cas où l'autorité compétente qui a formulé la réquisition déclare formellement, sous sa responsabilité, que son exécution est urgente, il doit obtempérer immédiatement à cette réquisition. Les militaires du corps de la gendarmerie qui refusent d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité civile peuvent être réformés, d'après le compte qui en est rendu au ministre de la guerre, sans préjudice des peines dont ils sont passibles si, par suite de leur refus, la sûreté publique a été compromise. Pour la garde républicaine, les réquisitions sont
a été compromise. Pour la garde républicaine, les réquisitions sont adressées au colonel commandant la légion, qui en rend compte au gouverneur militaire de Paris. La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de l'ordonner. Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par les lois et les règlements, ou spécifiés par les ordres particuliers relatifs à son service. Les ordres pour les services d'honneur, tels qu'ils sont réglementés par le décret portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes
le service dans les places de guerre et les villes ouvertes, sont donnés dans toute ville de garnison par le commandant d'armes, dans les autres localités par le commandant de la subdivision. Il en est de même des services d'honneur que des circonstances particulières peuvent motiver dans la capitale. Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites. Les réquisitions sont faites par écrit, signées, datées, et dans la forme ci-après : "REPRÉSENTATION FRANÇAISE "Conformément à la loi..., en vertu de... (loi, arrêté, règlement), nous requérons
la loi..., en vertu de... (loi, arrêté, règlement), nous requérons le... (grade et lieu de résidence) de commander, faire... se transporter... arrêter, etc., et qu'il nous fasse part (si c'est un officier) et qu'il nous rende compte (si c'est un chef de brigade) de l'exécution de ce qui est par nous requis au nom du peuple français. " Dans les cas urgents, les autorités administratives et judiciaires peuvent employer exceptionnellement le télégraphe pour requérir la gendarmerie; mais, dans ce cas, il est mentionné dans la dépêche télégraphique qu'elle va être immédiatement suivie de l'envoi d'une réquisition écrite, libellée conformément aux
immédiatement suivie de l'envoi d'une réquisition écrite, libellée conformément aux termes ci-dessus. Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tel que : "ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, " etc., ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la considération de l'arme et au rang qu'elle occupe parmi les corps de l'armée. Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour assister l'autorité civile dans l'exécution d'un acte ou d'une mesure quelconque, elle ne doit pas être employée hors de la présence de cette autorité et elle ne doit l'être que pour assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin,
assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements. La gendarmerie ne peut être distraite de son service ni détournée des fonctions qui font l'objet principal de son institution pour porter les dépêches des autorités civiles ou militaires, l'administration des postes devant expédier des estafettes extraordinaires, à la réquisition des agents du gouvernement ou dans le service ordinaire de la poste ne fournisse pas de moyens de communication assez rapides. Ce n'est donc que dans le cas d'extrême urgence, et quand l'emploi des moyens ordinaires amènerait des retards préjudiciables aux affaires, que les autorités peuvent
amènerait des retards préjudiciables aux affaires, que les autorités peuvent recourir à la gendarmerie pour la communication d'ordres et d'instruction qu'elles ont à donner. Toutefois, lors des élections, la gendarmerie doit opérer aux réquisitions qui ont simplement pour but le transport du relevé sommaire du dépouillement ou des procès-verbaux eux-mêmes des opérations électorales. Hors de ces circonstances exceptionnelles et très rares, il ne leur est point permis d'adresser des réquisitions abusives qui fatiguent inutilement les hommes et les chevaux. Quand, dans ce cas, une réquisition est faite par écrit et si l'urgence est indiquée, la gendarmerie est tenue d'y obtempérer,
si l'urgence est indiquée, la gendarmerie est tenue d'y obtempérer, mais la copie de cette réquisition est adressée par la voie hiérarchique au chef de la légion qui rend compte immédiatement du déplacement au ministre de la guerre (modèle n. 11). ART. 78. — La gendarmerie doit communiquer sans délai aux autorités civiles les renseignements dont la connaissance lui est parvenue et qui intéressent l'ordre public ou la sûreté générale. Les autorités civiles lui font les communications qu'elles reconnaissent utiles au bien du service et à la sûreté générale. Les renseignements fournis à l'autorité administrative et qui ne peuvent avoir
renseignements fournis à l'autorité administrative et qui ne peuvent avoir d'autre objet que la stricte exécution des lois et règlement ne doivent être accompagnés d'aucune appréciation ni d'aucun rapport étranger aux attributions de la gendarmerie, cette arme n'ayant, en particulier, à s'immiscer, en aucune circonstance, dans les questions qui touchent à la politique. Les communications verbales ou par écrit sont, en principe, comme les réquisitions, adressées au commandant de l'arrondissement et ce n'est qu'en cas d'urgence, notamment en matière d'espionnage et de sûreté générale, qu'elles sont adressées directement au commandant de brigade. Les autorités ne peuvent s'adresser à l'officier supérieur
de brigade. Les autorités ne peuvent s'adresser à l'officier supérieur en grade que dans le cas où elles auraient à se plaindre de retard ou de négligence. Les communications écrites entre les magistrats, les administrateurs et la gendarmerie doivent toujours être signées et datées. ART. 79. — Le président de la Haute Cour de justice, les premiers présidents des Cours d'appel et les procureurs généraux, les préfets peuvent appeler auprès d'eux, par écrit, le commandant de la gendarmerie du département, pour conférer sur des objets de service. Il en est de même des présidents des Cours d'assises et des procureurs
de même des présidents des Cours d'assises et des procureurs de la République près ces mêmes Cours pour les affaires ressortissant à la session des assises. Lorsque la Haute Cour de justice, les Cours d'appel et les Cours d'assises ne siègent point au chef-lieu du département, ces magistrats et fonctionnaires ne peuvent appeler auprès d'eux que l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement. Cet officier, pour des objets de service, peut être mandé, par écrit, auprès des sous-préfets et des procureurs de la République près les tribunaux de première instance. Pour l'entierissement des lettres de grâce, les commandants de compagnie font
l'entierissement des lettres de grâce, les commandants de compagnie font en sorte de se rendre à l'invitation que peuvent leur adresser les procureurs généraux; en cas d'impossibilité, ils sont remplacés par le commandant d'arrondissement. ART. 80. — Les communications verbales ou par écrit, entre les autorités judiciaires ou administratives et la gendarmerie doivent toujours avoir un objet déterminé de service, et n'imposent nullement aux militaires de cette arme l'obligation de se déplacer chaque jour pour s'informer du service qui pourrait être requis. Dans les cas extraordinaires, les officiers de gendarmerie doivent se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la
doivent se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances peut l'exiger, sans attendre des invitations de leur part. Toutes les fois qu'ils ont à conférer avec les autorités locales, les officiers de gendarmerie doivent être en tenue militaire. SECTION III Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. ART. 81. — Les commandants d'arrondissement reçoivent du procureur de la République et du juge d'instruction de leur arrondissement les réquisitions, demandes de renseignements, signalements, mandats et autres pièces que ces magistrats jugent utile de leur adresser pour enquête ou exécution. Ils les transmettent aux chefs de
pour enquête ou exécution. Ils les transmettent aux chefs de brigade intéressés en y joignant, s'il y a lieu, les instructions nécessaires. En cas d'urgence seulement, les procureurs de la République et juges d'instruction s'adressent directement aux brigades. Ils reçoivent en tout cas, directement des brigades, la première expédition des procès-verbaux qui leur sont destinés. Les commandants d'arrondissement adressent au procureur de la République de leur arrondissement une expédition des rapports concernant les événements graves survenus dans l'arrondissement dans les conditions indiquées aux art. 52 et 53. Il appartient au procureur de la République d'aviser le procureur général et le
procureur de la République d'aviser le procureur général et le ministre de la justice. Ils lui adressent, en outre, les 1er et 15 de chaque mois, un relevé analytique sommaire des contraventions constatées par la gendarmerie de l'arrondissement pendant la quinzaine précédente (modèle n. 17). Les chefs de brigade informent le juge de paix de leur canton des événements graves survenus dans la circonscription de la brigade. Ils transmettent les procès-verbaux dressés par la brigade en matière de simple police au commissaire de police ou au maire remplissant les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du
de ministère public près le tribunal de simple police du canton. ART. 82. — Les procureurs de la République, même au chef-lieu de département, traitent les questions de service avec les commandants d'arrondissement. Les commandants de compagnie n'ont à intervenir qu'en cas d'infraction au présent règlement ou lorsque les procureurs de la République croient avoir à se plaindre du fonctionnement du service. Les chefs de brigade et les commandants d'arrondissement ne sont pas tenus à des rapports négatifs. ART. 83. — Les mandats de justice doivent être notifiés aux personnes et mis à exécution par la gendarmerie. ART. 84. La
et mis à exécution par la gendarmerie. ART. 84. La gendarmerie ne peut être employée à porter des citations aux témoins appelés devant les tribunaux civils que dans les cas d'une nécessité urgente et absolue. Il importe que les militaires de cette arme ne soient point détournés de leurs fonctions pour ce service, lorsqu'il peut être exécuté par les huissiers et autres agents. Chaque fois que la gendarmerie est requise pour l'extraction de détenus, le magistrat requérant doit spécifier sur les réquisitions les motifs qui nécessitent l'intervention de la gendarmerie. ART. 85. — La notification des citations adressées aux jurés
ART. 85. — La notification des citations adressées aux jurés appelés à siéger dans les Hautes Cours de justice et dans les Cours d'assises est une des attributions essentielles de la gendarmerie. Cette notification a lieu sur la réquisition de l'autorité administrative. La gendarmerie peut être chargée de la remise de significations ou notifications en matière d'exécution. ART. 86. — Les détachements de gendarmerie, requis lors des exécutions des criminels condamnés par les Cours d'assises, sont uniquement préposés pour maintenir l'ordre, intervenir ou empêcher les émeutes, et protéger, dans leurs fonctions, les officiers de justice chargés de mettre à exécution
fonctions, les officiers de justice chargés de mettre à exécution les arrêts de condamnation. SECTION IV Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. ART. 87. Le commandant d'un arrondissement externe envoie, toutes les fois qu'il y a lieu, et d'urgence au besoin, au sous-préfet, le rapport de tous les événements qui pourraient intéresser l'ordre public; il lui communique également tous les renseignements que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précautions ou de répression. Le commandant d'arrondissement du chef-lieu de département
ou de répression. Le commandant d'arrondissement du chef-lieu de département envoie son rapport au commandant de la compagnie, qui le fait parvenir au préfet ou relate, pour ce fonctionnaire, les faits que le rapport contient dans un rapport d'ensemble établi pour plusieurs arrondissements. Les rapports concernant les événements extraordinaires parviennent aux sous-préfets et au préfet dans les conditions indiquées à l'art. 52. Le préfet les transmet au ministre de l'intérieur s'il le juge convenable. En dehors des rapports que les circonstances exceptionnelles peuvent motiver, ceux que le commandant de la légion de la garde républicaine doit adresser au préfet de
légion de la garde républicaine doit adresser au préfet de police sont déterminés par le service intérieur de la garde. ART. 88. — Les officiers commandants d'arrondissement adressent, en outre, tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de tous les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance leur est parvenue par les rapports des brigades. Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement du chef lieu de chaque département, est transmis au préfet par le commandant de la compagnie (modèle : 12). ART. 89. — Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs,