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sur les réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 29 décembre 1901, 28 août et 13 novembre 1907, Le conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: Art. 1ER Le titre IX du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions
de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, est modifié ainsi qu'il suit: TITRE IX. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES ET AUX EXERCICES DE TIRS. Art. 106 à 107. Sans changement. Art. 108. Quinze jours au moins avant le commencement des manœuvres, les généraux commandant les régions nomment les commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un fonctionnaire de l'intendance, président, d'un membre civil désigné par le préfet, d'un officier d'administration du génie. Ce dernier remplit les fonctions de comptable. Art. 109. La commission peut reconnaître à
fonctions de comptable. Art. 109. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels; mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée. Art. 110. La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et
observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et en dresse l'état. Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement. À cet effet, l'Officier d'administration comptable de la commission est porteur d'une avance de fonds. Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante. Art. 111. Le maire, par une notification
acceptées séance tenante. Art. 111. Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours. Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission des réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, ce dernier assure le
l'intendance militaire, président de la commission, ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées. En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. Art. 112. Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir en vertu du paragraphe 1° (a) de l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 17 avril 1901 et codifiée par la loi du 23 juillet 1911, sont réglées par des commissions composées
du 23 juillet 1911, sont réglées par des commissions composées comme il est dit à l'article 108. Si le champ de tir relève du service de l'artillerie, l'officier d'administration du génie est remplacé dans la commission par un officier d'administration d'artillerie. En ce qui concerne les champs de tir permanents de nouvelle création, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs ; elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement. La commission peut se réunir sur
et de leur rendement. La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice, pour reconnaître l'état des terrains. En ce qui concerne les champs de tirs temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures. L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux maires des communes intéressées, par le commandant d'armes dont dépend le champ de tir. Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai
cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune. Les demandes d'indemnité doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement ; elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée. Les bulletins, signés et datés par les réclamants, sont aussitôt, après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission. La commission se transporte sur
au président de la commission. La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède à ses opérations conformément aux prescriptions de l'article 110. En cas de refus de l'indemnité offerte par l'administration militaire, la contestation est introduite et jugée comme il est dit aux paragraphes 4 et suivants de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877. Sont abrogés le décret du 29 décembre 1901 et le décret du 28 août 1907. Le ministre de la guerre
décret du 28 août 1907. Le ministre de la guerre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, chargé du ministère de l'intérieur, R. PONIARÉ. Décret modifiant l'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions
d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (Du 2 août 1914.) (Publié au Journal officiel du 3 août 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre, de la marine, des travaux publics, des finances et du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et du 23 juillet 1911, et notamment ses articles 58 et 59; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement
59; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 8 mai 1900, 13 novembre 1907 et 25 juillet 1912; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant : Art. 10. Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du
loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le Gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la formation de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer aux opérations du ravitaillement. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du
délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. Le Gouverneur doit indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui font l'objet des réquisitions. Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par l'autorité militaire, aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 56 et 57 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions relatives
1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions relatives aux voies navigables et celles relatives aux mines de combustibles. Les réquisitions prévues aux articles 58 et 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et du 23 juillet 1911, et relatifs l'un à la réquisition des établissements industriels, et l'autre à la réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée sont exercées par les autorités déléguées par le ministre. Il est délivré des carnets à souche d'ordres de
ministre. Il est délivré des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus aux fonctionnaires et aux autorités investies, par application des deux paragraphes précédents, du droit de requérir en cas de mobilisation totale ou partielle. Le droit de requérir en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par les généraux commandants de corps d'armée, aux présidents des commissions de réception du service de ravitaillement instituées sur le territoire de leur commandement. Il est délivré aux présidents des commissions de réception investis du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. Dans les divers
souche d'ordres de réquisition et de reçus. Dans les divers cas de délégation énumérés au présent article, les carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus peuvent être délivrés, aux autorités chargées d'exercer les réquisitions, par les généraux commandant les régions territoriales de corps d'armée agissant au nom du ministre. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le
parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire qui a reçu délégation du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département qui fait parvenir ce carnet à sa commission chargée du règlement des indemnités. Le Président d'une commission de réquisition, auquel a été délégué le droit de réquisition, remet son carnet d'ordres de réquisition à l'autorité qui le lui a délivré. Ce carnet est ensuite transmis à la commission chargée du règlement des indemnités. Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités, civiles et
conditions et les formes dans lesquelles les autorités, civiles et administratives et les présidents des commissions de réception exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué, sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le présent décret pour les officiers. Art 2. Le titre XII ajouté au décret du 2 août 1877 par le décret du 13 novembre 1907, est remplacé par les dispositions suivantes : TITRE XII DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Section I— De l'exercice du droit de réquisition Art. 126. La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du
établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10. Art. 127. La réquisition fait connaître à l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison. Art. 128. Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire. Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour
militaire. Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons. Art. 129. Dans les cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation directe d'un établissement industriel, la prise de possession par l'autorité militaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de
ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'autorité militaire a le droit de requérir, par le même acte, le personnel dont le concours lui est nécessaire. Notification collective de cette réquisition est faite au personnel intéressé par voie d'affiche apposée dans l'établissement. L'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont l'autorité militaire a pris possession, est rédigé en deux originaux dont l'un reste aux mains de l'exploitant et l'autre est conservé par l'autorité requérante. L'autorité militaire exploite en se conformant autant que possible aux procédés
militaire exploite en se conformant autant que possible aux procédés et moyens suivis par l'exploitant. Section II.— Des indemnités. Art. 130. Pour chaque catégorie d'établissements, la commission d'évaluation des indemnités composée d'un représentant du service auquel est destinée la livraison, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant désigné dans la même industrie, d'un négociant ou courtier en produits similaires et d'un membre d'une chambre de commerce. Le ministre nomme les membres de chaque commission et détermine la circonscription dans laquelle elle exerce ses attributions. Il désigne également le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou
secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou les membres civils. La commission délibère valablement si trois membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 131. La commission donne son avis sur le chiffre de l'indemnité et l'adresse au ministre. L'évaluation de la commission est faite sur le vu des duplicats des ordres de réquisition, des reçus des livraisons en ce qui concerne le cas prévu à l'article 121, des dates de la prise de possession et de la cessation d'exploitation en ce qui concerne le cas prévu à l'article 132 ainsi
ce qui concerne le cas prévu à l'article 132 ainsi que de tous documents susceptibles d'éclairer la commission adressés par l'exploitant au ministre avec sa demande d'indemnité. Dans les délais prévus par l'article 136 de la loi du 3 juillet 1877, le ministre notifie directement, en la forme administrative, à l'exploitant ou à son représentant, le chiffre des indemnités allouées. Il lui fait connaître en même temps qu'il doit lui adresser dans un délai de quinze jours son acceptation ou son refus. À l'expiration de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est considéré comme définitif. L'indemnité
l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est considéré comme définitif. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à cinq pour cent (5 % par jour de la livraison). TITRE XIV DES RÉQUISITIONS DES MARCHANDISES DÉPOSÉES DANS LES ENTREPÔTS DE DOUANE ET DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX, OU EN COURS DE TRANSPORT PAR VOIE FERRÉE. Section I — De l'exercice du droit de réquisition. Art. 135. La réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de Douane et dans les magasins généraux ou en cours de transport
et dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, en application de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée par les autorités déléguées par le ministre, soit au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, soit au chef de gare. Pour l'application de l'article 59, sont considérées comme marchandises en cours de transport, les marchandises en possession du chemin de fer entre le moment où elles lui sont remises par l'expéditeur dans les formes régulières et le moment où le destinataire en prend régulièrement
régulières et le moment où le destinataire en prend régulièrement livraison. Art. 136. Sur l'initiative de l'autorité requérante, le gérant ou le chef de gare est tenu de faire connaître sommairement les ressources existant en magasin ou en cours de transport. La réquisition fait connaître la nature et la quantité des marchandises requises. Art. 137. Il est dressé, au moment de la remise, à l'autorité requérante, un inventaire des marchandises réquisitionnées contenant, avec la mention du numéro du lot et des ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et les magasins généraux, ou celle de l'expéditeur, s'il
entrepôts et les magasins généraux, ou celle de l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, toutes les indications telles qu'origine, espèce, qualité, quantités, poids, etc., de nature à préciser la valeur des fournitures. L'inventaire est établi, contradictoirement, par un représentant de l'autorité requérante et par le gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou par le chef de gare, lesquels, en cas de désaccord, consignent leurs observations au procès-verbal. Ce document est rédigé en trois originaux, dont un reste entre les mains du gérant ou du chef de gare, et un autre est conservé par l'autorité
chef de gare, et un autre est conservé par l'autorité requérante. Une copie ou un extrait en est remis au receveur des Douanes pour les marchandises prises en entrepôt ou dans les wagons, sous plomb de douane. Dès que l'inventaire est établi, l'autorité requérante prévient individuellement les ayants droit connus, s'il s'agit de marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et s'il s'agit de marchandises en cours de route, l'expéditeur s'il est connu. Section II. — Des indemnités. Art. 138. Le troisième exemplaire de l'inventaire visé à l'article 137 est adressé dans un délai de vingt jours par le
est adressé dans un délai de vingt jours par le gérant ou le chef de gare au préfet du département dans lequel est situé le magasin général ou l'entrepôt, ou la gare de chemin de fer. Cet inventaire est accompagné des demandes que les intéressés peuvent produire dans le délai précité. Art. 139. L'évaluation des indemnités est faite sur le vu de l'inventaire et s'il y a lieu, des demandes de prix, par la commission prévue à l'article précédent. Les indemnités sont basées, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les
sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits. Art. 140. Le fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités notifie directement, par lettre recommandée, aux ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et à l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, le chiffre des indemnités allouées. Il porte, en même temps, ce chiffre à la connaissance du gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou du chef de gare, et lui renvoie l'inventaire susmentionné, revêtu de son visa et
et lui renvoie l'inventaire susmentionné, revêtu de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification. Art. 141. Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge de paix, aussitôt après l'expiration du délai susvisé. Art. 142. Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit
mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, ou à l'expéditeur pour les marchandises en cours de transport. En outre, les frais dus pour transport, manutention ou toute autre cause, soit antérieurement à la réquisition, soit à l'occasion de cette réquisition, sont réglés après avis de la commission départementale d'évaluation des réquisitions, sur la production d'un état de comptes, dressé par le gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou par le chef de gare. Pour les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, ainsi
placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, ainsi que pour celles qui sont expédiées de transit par les voies ferrées, un arrêté ministériel réglera les conditions suivant lesquelles seront acquittés, par l'administration de la guerre, les droits de toute nature dont seraient passibles les marchandises réquisitionnées. Art. 143. Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Art. 144. Les ministres de la guerre et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Art. 3. Les dispositions du présent décret sont applicables aux réquisitions exercées, pour les besoins de l'armée de mer, par l'autorité maritime. En ce cas, les attributions dévolues par le présent décret au ministre de la guerre sont exercées par le ministre de la marine et celles qui sont confiées aux généraux, commandant les corps d'armée, appartiennent aux préfets maritimes. Le règlement des indemnités pour réquisition de marchandises est soumis à l'examen de la commission mixte prévue à l'article 71 du décret du 2 août 1877. Une décision concertée entre
du décret du 2 août 1877. Une décision concertée entre les deux ministres intéressés règle les conditions dans lesquelles chacun d'eux sera admis à exercer le droit de réquisition, lorsque ces réquisitions seront susceptibles de porter sur les mêmes établissements industriels ou sur les mêmes produits ou marchandises. Art. 4. Les ministres de la guerre, de la marine, des travaux publics, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 août
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 août 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République; Le Ministre de la guerre, Le Ministre de la marine, MESSIMY/ GAUTHIER. Le Ministre des travaux publics, RENÉ RENOULT. Le Ministre des finances, Le Ministre de la marine et des colonies, J. NOULENS. Le Ministre de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMSON. Fort-de-France. — Imprimerie du Gouvernement.