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Tr. de la proc. crim., sect. VI, art. 1"; Jousse, t. 3, sect. III, art. 2, § 2; Rousseau de Lacombe, Tr. des mat. crim., 3° part., chap. I, tit. IV; Griolet, Chose jugée, p. 34 et 325; Demolombe, ibid., n. 410. — Cass., 19 août 1847.) La doctrine et la jurisprudence actuelles distinguent, au contraire, absolument entre le criminel et le civil, et accordent une réparation du dommage quand même il y a un acquittement. (V. notamment notre Rép. alph., v° Acquittement, n. 2102 et suiv., 2141, etc. -7-Besançon, 19 mai 1882, D. P. 1882. 2. 245. — Aix,
19 mai 1882, D. P. 1882. 2. 245. — Aix, 19 février 1892, D. P. 1892. PREMIÈRE PARTIE. — PREMIÈRE PARTIE. (Compagnie des Glaces de Maubeuge c. Min. publ.) La Compagnie des Glaces de Maubeuge s'est pourvue en cassation contre cinq arrêts rendus contre elle au profit de la Compagnie des chemins de fer du Nord et de MM. Lemarchand et autres. 2. 221. — Cass., 31 mai 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 107; S. 1892. 1. 292. — 6 mai 1901, ibid., 1901.1. 288.) L'action civile n'est donc plus comme la considérait Pothier (Proc. crim., § 7, art.
plus comme la considérait Pothier (Proc. crim., § 7, art. 1"), « l'action accessoire de l'accusation criminelle. » Elle est une action distincte et indépendante, dont le sort n'est aucunement subordonné à la solution de l'action publique. Et il en est ainsi, la logique l'exige, encore bien que la juridiction saisie de la demande en dommages-intérêts serait la juridiction criminelle qui a prononcé l'acquittement, l'action civile étant poursuivie devant les mêmes juges que l'action publique en vertu de l'art. 3 C. instr. crim. . La seule borne, que rencontre le champ d'application de l'action civile, c'est la chose jugée au
champ d'application de l'action civile, c'est la chose jugée au criminel : dans l'appréciation même de l'infraction par la juridiction répressive, la juridiction civile ne peut, évidemment, revenir sur cette appréciation. Elle ne peut, par exemple, décider que le défendeur est l'auteur de l'infraction pour laquelle il a été acquitté, si la décision d'acquittement a jugé le contraire, — ou que cette infraction était caractérisée, constituait le crime ou le délit de la prévention, ou tout autre, quand la décision criminelle en a décidé autrement. En modifiant l'appréciation du tribunal répressif, le tribunal civil ne violerait pas seulement l'autorité de
répressif, le tribunal civil ne violerait pas seulement l'autorité de la chose jugée, il commettrait un excès de pouvoir, puisqu'il n'a mission de statuer sur le caractère pénal du fait objet du litige civil, ni sur la culpabilité de l'auteur de ce fait. (V. Demolombe, loc. cit.; Bonnier, Tr. des preuves, 4e éd., n. '309.) " D'ailleurs, le domaine des deux juridictions a été suffisamment délimité par l'art. 358 C. instr. crim., trop longtemps méconnu par la jurisprudence dans notre espèce. Cet article porte, en effet : «Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté
été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté de l'accusation, et ordonnera qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour une autre cause. « La Cour statuera sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir, ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu.» L'interprétation définitive de cet article, déjà très clair, a été donnée par un arrêt de la Cour suprême, du 2 août 1872 (D. P. 1872. 1. 4-27), ainsi libellé : «Considérant que, si le verdict du jury est irréfragable et si la Cour d'assises
verdict du jury est irréfragable et si la Cour d'assises ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, remettre en question ce qui a été souverainement décidé par le jury, il est néanmoins de principe qu'elle peut, en vertu du droit que lui confèrent expressément les art. 358 et suiv. C. instr. crim., condamner, en toute matière, l'accusé, acquitté, à des dommages-intérêts, à la condition que cette condamnation puisse se concilier avec la déclaration de non-culpabilité et que l'arrêt précise les faits caractérisant la faute distincte du délit définitivement écarté et servant de base à l'action en réparation de
écarté et servant de base à l'action en réparation de dommages, conformément à l'art. 1382 C. civ. » (Cass., 29 avril 1874, D. P. 1874. 1. 333. 10 janvier 1877, D. P. 1877. 1. 197. — 29 décembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 178. — Ortolan, Rev. prat., t. 17, p. 385; Beudant, Rev. cril., t. 24, 1864: Demolombe, loc. cit., n. 417. Cette distinction de la loi, consacrée enfin par une jurisprudence définitive, est entièrement conforme à l'équité. Un fait peut n'être pas criminel ou délictueux, et porter quand même préjudice à autrui. Il en est donc dû
quand même préjudice à autrui. Il en est donc dû réparation par son auteur, non envers la société, qui n'est pas lésée, puisqu'il n'y a pas infraction à ses lois d'ordre public, mais envers la personne à laquelle le fait a causé un dommage matériel. La juridiction pénale, saisie en vertu de l'article 3 C. instr. crim., ou la juridiction civile ordinaire, saisie par une procédure civile, doit donc allouer une indemnité proportionnée au préjudice causé. La seule difficulté est de faire, en pratique, une juste application de la distinction entre la chose jugée au criminel, et l'objet de la
entre la chose jugée au criminel, et l'objet de la demande à fin civile. Y. sur cette distinction notre Rép. alph., vis Acquittement et Chose jugée, et de nombreux arrêts, entre autres : Cass., 6 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 288. Cette difficulté se rencontre, notamment, lorsqu'il y a lieu de savoir si le jugement ou arrêt déclarant une personne civilement responsable des "frais du procès criminel envers l'Etat et sur les réquisitoires du ministère public, doit être considérée comme une décision criminelle ou civile. Deux arrêts ont tenu pour l'affirmative (Bennes, 12 décembre 1861. D. P. 1878.
tenu pour l'affirmative (Bennes, 12 décembre 1861. D. P. 1878. 2.161 sous-note a, et Nancy, 16 mai 1878, B. P.1878. 2. -161. — Y. eodem sensu : Dutruc, Journ. min. publ., 1861, p. 29/, et Mémor. min. publ., v° Chose jugée, n. 54 et 55), par cette raison, dit l'arrêt de Nancy, « que requis par le ministère public dans l'intérêt du Trésor, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'Etat, en même temps que la peine elle-même et en vertu des mêmes pouvoirs, la condamnation aux frais devient l'accessoire de cette peine et participe de sa nature ». Nous pensons avec Dalloz
et participe de sa nature ». Nous pensons avec Dalloz (Rép., Suppl., verbo cit., n. 403), que cette raison n'est pas péremptoire, et que cette jurisprudence devrait être abandonnée : l'intervention du ministère public ne saurait donner à la condamnation aux frais un caractère quelconque. Le ministère public n'intervient que parce qu'il représente l'Etat, au civil comme au criminel. Sans doute, les art. 182 et 194 C. instr. crim. le chargent exclusivement de requérir la condamnation aux frais de la personne civilement responsable, mais c'est à fin de rendre une action civile superflue et de prévenir des frais inutiles. Quant
action civile superflue et de prévenir des frais inutiles. Quant au jugement, il peut être civil dans une partie du dispositif, et criminel dans l'autre; c'est ainsi que lorsqu'il y a constitution de partie civile, la juridiction criminelle alloue des dommages-intérêts et ordonne des restitutions. L'allocation à l'Etat du remboursement de ses frais par la personne civilement responsable, a certainement un caractère identique à l'indemnisation de la partie civile. L'Etat serait, sans cette allocation, lésé comme cette partie. Les effets de la chose jugée au criminel sur la décision civile ont été nettement définis par un arrêt de la chambre
ont été nettement définis par un arrêt de la chambre des requêtes, du 27 janvier 1869 (D. P. 1869. 1. 169). « Le principe, dit cet arrêt, d'après lequel les décisions des tribunaux correctionnels ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens : qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal correctionnel, soit quant à l'existence du fait qui forme la base de l'action publique et de l'action civile, soit quant à la qualification légale du fait, soit quant à la
à la qualification légale du fait, soit quant à la 'participation ou non-participation des personnes à ce même fait ». § V. — Existence du fait. — Nous avons vu que le fait ne pourrait être discuté par la partie civile : c'est évidemment sans quoi la base même de la décision criminelle, son objet serait remis en cause. Il n'est pas moins évident que les faits non poursuivis, même entièrement connexes au délit poursuivi, peuvent au contraire, être examinés par le tribunal civil. (Cass., 3 août 1853, D. P. 1854. 1. 74.) Mais l'autorité de la chose jugée ne
1854. 1. 74.) Mais l'autorité de la chose jugée ne protège pas les erreurs matérielles qu'aurait pu commettre la juridiction criminelle dans la rédaction de son arrêt ou jugement. Par exemple, la qualité de père ou de fils, attribuée inexactement par cette décision, peut être considérée par la décision civile comme inexistante. (Cass., 29 avril 1857, D. P. 1857. 1. 137. — 6 mars 1857, D. P. 1857. 1. 180. — 24 juin 1864, D. P. 1864. 1. 450. — Eodem sensu : Demolombe, op. cit., n. 542; Aubry et Eau, n. 769 bis, in fine.) § 2. — Qualification
Eau, n. 769 bis, in fine.) § 2. — Qualification légale du fait. — Nous avons également vu que la décision civile ne saurait contredire la décision criminelle, en modifiant la qualification donnée par celle-ci sur les faits poursuivis et retenus. Cette qualification est partie intégrante de l'arrêt criminel au même titre que le délit lui-même, dont elle est en quelque sorte le vêtement. Outre les arrêts de cassation que nous avons déjà cités et qui ne permettent plus, même, de discuter cette question ces arrêts de Cour d'appel se sont prononcés dans le même sens. (Y. entre autres arrêts
sont prononcés dans le même sens. (Y. entre autres arrêts : Caen, 25 août 1874, D. P. 1877. 5. 77.) § 3. — Participation des personnes au fait. — La désignation de l'auteur du délit est faite définitivement, par la juridiction criminelle. Elle importe presque autant que la désignation de l'objet des poursuites, puisqu'elle est un élément de la chose jugée. (Eadem persona) Bien plus, elle s'oppose à la recherche d'un autre auteur du même délit. (Cass., 11 juillet 1882, D. P. 1883. 1. 158.) Mais une décision judiciaire n'est jamais opposable à une personne qui n'y a pas été
jamais opposable à une personne qui n'y a pas été partie. (Y. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 442 et suiv. — Nombreux arrêts et entre autres : Cass. 6 février 1899, dans ce Recueil, 1900. (1. 132.) Quant à la désignation de la personne lésée, elle n'a l'importance de la chose jugée que lorsqu'elle est un élément essentiel du délit. En cassation, elle doit être considérée comme un accessoire de l'action criminelle et comme pouvant être examinée à nouveau par le tribunal civil. (Cass., 26 mars 1867. D, P. 1867. 1. 305. — Orléans. 19 juin 1870, D.
P. 1867. 1. 305. — Orléans. 19 juin 1870, D. P. 1870. 2. 225.) Il est une chose que l'arrêt du 27 janvier 1869 n'a pas visée : c'est l'évaluation du dommage causé. Elle n'est couverte par... COUR DE CASSATION. 35 Trois de ces arrêts avaient été rendus le 10 juillet 1896 par la Cour de Paris, les deux autres, le 15 janvier 1896, par la Cour d'Amiens. La chambre des requêtes avait admis les pourvois le 20 octobre 1897. La chambre civile, a rendu cinq arrêts, statuant à peu près dans les mêmes termes sur les cinq pourvois. Le
près dans les mêmes termes sur les cinq pourvois. Le premier de ces arrêts, le plus complet des cinq, est ainsi libellé : ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le 10 juillet 1895, le tribunal de première instance de la Seine a rendu deux décisions par lesquelles il a rejeté le recours dirigé contre la Société des Glaces de Maubeuge par la Compagnie du chemin de fer du Nord à la suite de poursuites dont ladite Compagnie avait été l'objet et de la part des consorts Frieda et de
l'objet et de la part des consorts Frieda et de celle des consorts Meer ; que le pourvoi soutient que l'acte d'appel du 14 septembre suivant, qui ne porte pas le nom des consorts Frieda, ne contient aucune indication qui permette de déterminer auquel des deux jugements il s'applique; — Mais attendu qu'il donne la date de l'acte initial de la procédure qu'il continue ; que cette date du 12 mars 1894 est, d'après les qualités de l'arrêt attaqué, celle de la demande introduite par la veuve Frieda.; qu'il suit de là que la Société des Glaces de Maubeuge trouva
de là que la Société des Glaces de Maubeuge trouva dans l'acte même qui lui était signifié une détermination suffisante du jugement frappé d'appel par la Compagnie du Nord et qu'en déclarant recevable cet acte d'appel, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu que la Compagnie du chemin de fer du Nord, actionnée en paiement de dommages-intérêts par les consorts Frieda, a appelé en cause la Société des Glaces de Maubeuge; que l'exploit d'ajournement qu'elle lui a fait délivrer tendait à « voir dire et déclarer, pour le cas où
à « voir dire et déclarer, pour le cas où la demande principale serait admise, que les responsabilités et les réparations civiles qui pourraient être la conséquence de l'accident de Janville incombent pour la plus grande part à la charge de la manufacture » ; — Qu'en déclarant que, dans les circonstances de la cause, cet exploit précisait l'objet de la demande d'une façon suffisante et en repoussant le moyen de nullité invoqué par la Société des Glaces de Maubeuge, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article visé au moyen; Sur le troisième moyen : — Attendu que la Société des
le troisième moyen : — Attendu que la Société des Glaces de Maubeuge, citée par le ministère public devant le tribunal de police correctionnelle de Compiègne, comme civilement responsable de ses préposés Tournay et Clause prévenus d'homicide et de blessures par imprudence, a été renvoyée des fins de la poursuite en conséquence de l'acquittement des susnommés; — Attendu que sur l'appel du procureur général, la Cour d'Amiens a, par arrêt du 6 décembre 1894, réformé le jugement du 3 juillet précédent et condamné Tournay et Clause, reconnus coupables des faits qui leur étaient imputés; que le même arrêt a déclaré
qui leur étaient imputés; que le même arrêt a déclaré non recevable, pour n'avoir pas été signifié dans les délais, l'appel du procureur général, dirigé contre la Société des Glaces de Maubeuge; qu'enfin, il a condamné pour le même délit, de Bodinat, agent de la Compagnie du chemin de fer du Nord dont d'autres agents avaient déjà été condamnés par le tribunal de Compiègne, toujours à raison du même fait; — Attendu que la dame Frieda, veuve d'une victime de l'accident dû à la faute commune des préposés des deux Sociétés, agissant tant en son... nom personnel qu'au nom de
Sociétés, agissant tant en son... nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord, lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que la Compagnie du Nord a mis en cause la Société des Glaces de Maubeuge, concluant à ce qu'il fût déclaré, dans le cas où la prétention de la veuve Frieda serait admise, que la plus grande part de responsabilité incombait à ladite Société ; que la Société des Glaces de Maubeuge a opposé à ce
la Société des Glaces de Maubeuge a opposé à ce recours une exception tirée de la chose jugée par le jugement du 3 juillet 1894; — Mais attendu que ce jugement a été reformé, en ce qui concerne les préposés de la Société des Glaces de Maubeuge; que leur culpabilité a été déclarée par l'arrêt du 6 décembre 1894; que cette culpabilité ne saurait être remise en question, et que c'est d'elle que découle, par une conséquence nécessaire, la responsabilité civile du maître; que s'il est vrai que dans l'instance correctionnelle suivie contre ses préposés devant la Cour d'Amiens, l'appel
correctionnelle suivie contre ses préposés devant la Cour d'Amiens, l'appel du procureur général ait été déclaré non recevable vis-à-vis de la Société des Glaces de Maubeuge, prise "comme civilement responsable, il en résulte seulement que le Trésor ne pourra pas poursuivre contre elle le paiement des frais de ladite instance ; qu'elle ne peut étendre les effets de la décision judiciaire qu'il invoque au-delà de la seule chose jugée à son profit et s'affranchir de toutes les autres suites du dommage causé par ses préposés; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception de chose jugée opposée par la Société des
rejetant l'exception de chose jugée opposée par la Société des Glaces de Maubeuge à l'action de la Compagnie du chemin de fer du Nord, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Sur le quatrième moyen : — Attendu que des agents de la Compagnie du chemin de fer du Nord et des préposés de la Société des Glaces de Maubeuge ont été condamnés les uns et les autres pour avoir, par leur imprudence, involontairement causé la mort de Frieda; que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant
personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que ladite Compagnie a mis en cause la Société des Glaces; — Attendu que la Compagnie du Nord civilement responsable du délit pour lequel ses agents avaient été condamnés et tenue pour le tout vis-à-vis de la veuve Frieda, avait le droit de faire déterminer la somme pour laquelle elle pourrait, après paiement par elle effectué, recourir contre la Société des Glaces
paiement par elle effectué, recourir contre la Société des Glaces de Maubeuge, dont les préposés avaient été condamnés pour le même délit et qui était ainsi sa codébitrice solidaire aux termes de l'art. 55 C. pén.; que l'art. 1213 C. civ. ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de solidarité et que le recours qu'il établit a pour cause, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la solidarité civile de la autorité de la chose jugée que lorsque cette évaluation est donnée par la loi pénale (V. C. pén., art. 309 et 311), ou lorsqu'elle résulte de l'indication par la
309 et 311), ou lorsqu'elle résulte de l'indication par la juridiction criminelle du nombre des personnes tuées ou blessées. (Cass., 18 novembre 1878, D. P. 1878. 1. 462.) Dans tout autre cas, l'évaluation faite par la juridiction criminelle peut être changée par la juridiction civile. A. BEEIET, Avocat à la Cour d'Angers. PREMIERE PARTIE. légal de l'art. 55 C. pén., non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement fait par un condamné d'une dette qui était aussi celle d'un autre condamné; que les personnes civilement responsables, tenues des mêmes obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent;
obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception opposée par la Société des Glaces de Maubeuge et tirée du caractère délictueux de l'obligation de la Compagnie du Nord vis-à-vis de la veuve Frieda, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des titres visés au moyen; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Mazeau, premier présidant ; Reyhardt, rapporteur ; Sauauté, av. général. Cass.-civ. 27 janvier 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, RÉSERVE, QUITITÉ DISPONIBLE, ASSURANCE SUR LA VIE, FIXATION. En présence d'une décision passée en force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance
force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le défunt a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police
à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assuré (i). (C. civ., art. 920 et 922.) (Veuve Breille) c. consorts David. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 janvier 1899, pour : — Violation des art. 920, 921, 922 et suiv., 1121 et 1351 C. civ., des principes applicables aux contrats d'assurances sur la vie, de ceux qui régissent l'autorité de la chose jugée et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, pour évaluer la quotité
que l'arrêt attaqué a décidé que, pour évaluer la quotité disponible, le notaire chargé de la liquidation de la succession David devrait rapporter fictivement à la cause l'assurance contractée au profit de Mme Breille pour sa valeur au moment du décès du stipulant, alors que cette assurance, attribuée à cette dame par un avenant en date du 21 mars 1892, devait, conformément aux principes, être considérée comme ayant créé au profit de cette dame un droit de créance personnel, reposant sur sa tête dès l'origine du contrat et ne pouvait, tout au plus, moins, à partir du jour de l'avenant,
tout au plus, moins, à partir du jour de l'avenant, entrer en ligne de compte pour le calcul de la réserve, alors qu'il avait été précédemment jugé qu'elle n'avait fait partie du patrimoine du stipulant que jusqu'au jour de cet avenant. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que, par arrêt du 18 décembre 1895, confirmant un jugement du tribunal civil de Paris du 26 janvier 1894, la Cour de Paris a jugé que l'assurance sur la vie contractée par Théophile David, le 8 mai 1886, avec la Compagnie l'Urbaine, avait fait partie du patrimoine
1886, avec la Compagnie l'Urbaine, avait fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à l'avenant du 21 mars 1892; qu'elle a déclaré que cet acte, par lequel David avait transmis le bénéfice de l'assurance à la dame Breille, l'avait dessaisi lui-même; qu'il constituait, en conséquence, une libéralité au profit de ladite dame, et qu'il tombait, par suite, sous l'application de l'art. 920 C. civ. quant au rapport à la masse, pour être soumis à la réduction s'il y avait lieu; — Attendu que cette décision n'a pas été l'objet d'un recours légal dans les délais de droit, et qu'elle a
recours légal dans les délais de droit, et qu'elle a ainsi acquis force de chose jugée; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que, pour déterminer, dans l'espèce, la quotité disponible et fixer dans quelles proportions devrait avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, le notaire liquidateur prendrait pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès, de David, soit au 11 avril 1892; qu'en statuant ainsi, il n'a violé ni l'art. 1351 C. civ. dont il a fait, au contraire, une
1351 C. civ. dont il a fait, au contraire, une juste application, ni les autres articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Meloot, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeloux et Devin, av. CASS.-civ. 27 janvier 1902. CHOSE JUGÉE, JUGEMENTS ET ARRÊTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence. S'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. Spécialement, excède ses pouvoirs le tribunal qui, sous prétexte