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que le sieur Piriou a assigné la Compagnie de l'Ouest en paiement d'une somme de 12,000 francs, en réparation du préjudice par lui éprouvé par l'accident survenu à son fils Jean, âgé de trois ans, lequel était tombé du wagon dans lequel il se trouvait, la portière de ce wagon s'étant ouverte brusquement; — Attendu qu'il résulte des documents produits que le wagon dans lequel se trouvaient Piriou, sa femme et ses enfants, n'était pas muni de loques aux extérieurs placés au bas de la portière et que les employés de la Compagnie ont l'obligation de fermer au départ de
de la Compagnie ont l'obligation de fermer au départ de chaque station, mais était un wagon du nouveau modèle, à fermeture dite « autoclave »; — Attendu que les portières des wagons de ce modèle s'ouvrent de l'intérieur au gré des voyageurs, et qu'il suffit pour le faire de manoeuvrer le levier intérieur de fermeture; — Attendu que, par cela même que ce système de fermeture offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système, les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture; — Attendu qu'il n'est
de manoeuvrer le levier de fermeture; — Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'espèce, que c'est l'un des enfants Piriou qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé ainsi l'accident; — Attendu, en effet, que M. Marlier, commissaire de surveillance administrative à Saint-Brieuc, constate, dans un procès-verbal du 26 mai 1901, qu'il a interrogé Piriou, le demandeur actuel, et que ce dernier lui a déclaré : «Mon fils Jean, âgé de trois ans, se tenait debout auprès de la portière, regardant au dehors, lorsque ma petite fille, âgée de cinq ans, s'est approchée de son frère,
fille, âgée de cinq ans, s'est approchée de son frère, et, sans que je m'en aperçoive, s'est appuyée sur la poignée, la portière s'est ouverte brusquement et mon fils est tombé sur la voie. J'ai retenu à temps ma petite fille qui allait le suivre..., etc. Attendu que Piriou a fait la même déclaration à l'inspecteur Saulnier, lui disant qu'à deux ou trois reprises il avait empêché ses enfants de toucher à l'appareil de fermeture ; mais qu'après avoir dépassé la gare de Belle-Ile, la fillette de cinq ans, trompant la surveillance, avait manœuvré le loquetteau intérieur : — Attendu,
la surveillance, avait manœuvré le loquetteau intérieur : — Attendu, en conséquence, que l'accident a pour unique cause le défaut de surveillance de Piriou sur ses enfants : — Attendu que si les sonneries d'alarme n'ont pas fonctionné, leur mauvais fonctionnement n'a eu aucune influence sur l'accident déjà produit ; — Attendu qu'en présence des déclarations de Piriou, il n'y a pas lieu à enquête ; Par ces motifs : — Déboute le demandeur de sa demande et le condamne aux dépens; — Rejette toutes conclusions contraires. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges :
COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. MM. Maulion, premier prés. ; Cuniac, av. gén. ; Marcille et Dorange, av. DOUAI (1ère CH.) 17 décembre 1902. SÉPARATION DE CORPS, FONDS DE COMMERCE COMMUN, GESTION, FEMME, AUTORISATION, ORDONNANCE SUR RÉFÉRÉ, VALIDITÉ. Si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté aux lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps,
un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter ; il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari, comme administrateur général de la communauté (G. civ., art. 238 et 242.) (Détrez c. dame Déferez.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le président du tribunal de Douai, statuant contradictoirement, a autorisé la dame Détrez, demanderesse en séparation de corps, à
autorisé la dame Détrez, demanderesse en séparation de corps, à résider, à l'exclusion de Détrez, son mari, dans le domicile conjugal avec ses trois enfants mineurs dont elle aura la garde, et l'a autorisée à continuer d'exercer le commerce de boucherie par elle géré en fait jusqu'alors ; — Attendu que cette ordonnance, rendue conformément aux art. 238 et 242 C. civ., se justifie par l'intérêt légitime, tant de la dame Détrez que de ses enfants; — Attendu que, si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242, investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration
242, investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux que le mari laisserait péricler ; qu'il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari comme administrateur général de la communauté; — Attendu, en fait, que c'est la dame Détrez
communauté; — Attendu, en fait, que c'est la dame Détrez qui a fait prospérer le commerce de boucherie qu'elle gère depuis de longues années à Raches, avec le concours de son fils aîné et sans la participation directe de Détrez; que les produits de ce commerce sont indispensables pour assurer la subsistance tant de la dame Détrez que des enfants confiés à sa garde; que l'ordonnance a concilié les divers intérêts en cause en autorisant Détrez à se servir, pour le commerce de marchand de bestiaux qu'il exerce directement, des étables et locaux nécessaires pour ce commerce; Par ces motifs
étables et locaux nécessaires pour ce commerce; Par ces motifs : — Confirme l'ordonnance dont est appel, avec cette addition que, durant l'instance en séparation, Détrez aura la faculté de faire vérifier par tel mandataire, qu'il jugera à propos, chaque mois, les comptes que la dame Détrez devra tenir des produits du commerce de boucherie qu'elle est chargée de gérer ; dit que si les recettes étaient supérieures à celle que nécessitent son entretien et celui de ses enfants, ainsi que la provision nécessaire pour faire face aux frais de l'instance elle serait gardienne de l'excédent, etc. MM. Bosquet, prés.
l'instance elle serait gardienne de l'excédent, etc. MM. Bosquet, prés. ; Schuler, av. gén. ; Godin et d'Hooghe, av. TRIB.-COMM. SEINE 15 octobre 1901. ACTE DE COMMERCE, ŒUVRE DE BIENFAISANCE, LOTERIE, LOT OFFERT PAR UN COMMERÇANT, DEMANDE A FIN DE DÉLIVRANCE DU LOT, JUGEMENT CONSULAIRE, INCOMPÉTENCE. Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme lot pour aider au succès d'une loterie autorisée et ayant un but philanthropique ne saurait constituer un acte de commerce. Par suite, la demande à fin de délivrance de ce lot, dirigée contre « un commerçant, échappe à la compétence de la juridiction consulaire.
un commerçant, échappe à la compétence de la juridiction consulaire. (Poirot c dames Boue sœurs et œuvre nationale de la « Maison du soldat ».) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui touche dames Boue sœurs et la Société Boue sœurs : — Attendu que ces défenderesses n'ont pas comparu, ni personne pour elles, mais statuant d'office à leur égard; — Attendu que, s'il est vrai que les défenderesses soient commerçantes, il convient d'observer qu'elles sont recherchées aux débats à raison du paiement d'une somme de 500 francs, montant d'un lot consistant en une robe de même valeur mise
d'un lot consistant en une robe de même valeur mise gratuitement à la disposition de la « Maison du soldat » par les défenderesses, pour la du divorce, t. 2, n. 98; Goirand, p. 227; Vraye et Godefroid, t. 2, n. 559), a été adoptée par la Cour de Dien, dans son arrêt du 11 juin 1887 (la Loi du 9 juillet 1888), et par le tribunal de la Seine, dans un jugement du 28 janvier 1889 (le Droit du 8 février 1889). Sans une autre opinion, on décide que si, à partir du moment où l’instance est introduite, la
si, à partir du moment où l’instance est introduite, la femme peut provoquer certaines mesures de conservation pour ses droits et réparties matrimoniales, c’est à la condition que ces mesures ne seront point affectées au droit d’administration conféré au mari par les art. 1421 et 1428 C. civ., et que, par suite, il ne peut, en aucun cas, être nommé de séquestre avec pouvoir d’administrer, soit les propres de la femme, soit les biens de communauté, même lorsqu’il s’agit d’un bien considérable individuellement. (Paris, 11 mai 1891, la Loi. 1891. p. 1013. — Riom, 21 décembre 1891, S. 1892. 2.
p. 1013. — Riom, 21 décembre 1891, S. 1892. 2. 4. — Bordeaux, 25 avril 1894, Journ. arr. Bordeaux, 1894. 1. 211. — Paris, 30 octobre 1894, S. 1896. 2. 92, D. P. 1895. 2. 223. — Montpellier, 24 décembre 1894, TJ. P. 1895. 2. 355. — Hue, Commen. du C. civ., t. 2, n. 358.) Enfin un troisième système, auquel notre arrêt se rattache visiblement, fait une distinction : ses partisans admettent que le mari ne pourrait être dépouillé complètement de la gestion et de l’administration de la totalité de la communauté, mais qu’il pourrait en être privé partiellement,
de la communauté, mais qu’il pourrait en être privé partiellement, à l’égard d’un bien spécial dépendant de cette communauté. (Y. Bilassigli, Bev. crit. de législ. et de jurispr., 1890, p. 457.) Et une application de ce système intermédiaire a été faite par la Cour de Paris, précisément à l’occasion d’un fonds de commerce compris dans la communauté. (Paris, 4 mars 1896, le Droit du 14 avril 1896. — Y. notre Rep. alph., v* Divorce, n. 1930 et 1931.) Il est de principe certain, d’une part, que le caractère de bienfaisance d’un contrat exclut la commercialité (Y. trib. civ. Nantes, 4
d’un contrat exclut la commercialité (Y. trib. civ. Nantes, 4 février 1865, S. 1865. 2. 273. — Rouen, 7 janvier 1859, S. 1860. 2. 93. — Pau, 28 mai 1859, S. 1860. 2. 93. — Cass., 13 août 1872, S. 1873. 1. 56, D. P. 1874. 1. 77. — Paris, 26 juillet 1876, S. 1877. 2. 141. — Besançon, 20 novembre 1884, D. P. 1886. 2. 87), et, d’un autre côté, que, lorsque le caractère de l’obligation qui donne lieu au procès n’est pas commercial, les tribunaux de commerce sont incompétents pour en connaître, alors même que le défendeur serait
incompétents pour en connaître, alors même que le défendeur serait commerçant. (Y. Poitiers, 7 janvier 1856, D. P. 1856. 2. 84. — Cass., 7 mars 1877, D. P. 1877. 1. 112. — Trib. Lyon, 22 décembre 1886, Monit. jud. Lyon du 7 mars 1887. — Sur la compétence des tribunaux de commerce, Y. notre Rep. alph., ''Compétence, n. 798 et suiv.) CHOSÉ 1902CHOSÉ INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, ABORDAGE, CONTRAVENTION, TRIBUNAUX MARITIMES. Les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de
judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. Spécialement, en décidant qu’une contravention a été suivie d’un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c’est donc à tort que le juge civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l’abordage n’étaient pas rattachés l’un à l’autre par les relations de cause à effet (C. civ., art. 1351). (Ministre de la marine c. Stéphan et Salmon.)
art. 1351). (Ministre de la marine c. Stéphan et Salmon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Stéphan (François-Marie), patron du chalutier à vapeur l’Obéron, était poursuivi devant le tribunal commercial maritime de Lorient : 1° pour être sorti de la rade de Lorient dans la nuit du 27 au 28 juin 1901 avec le vapeur l’Obéron, portant des feux de côté installés d’une façon non réglementaire, cette infraction ayant été suivie d’un abordage; 2° pour n’avoir pas tenu la droite du chenal ainsi que le prescrit l’article. 15 du règlement pour prévenir les abordages; — Considérant que, par décision
règlement pour prévenir les abordages; — Considérant que, par décision en date du 6 février 1902, Stéphan a été acquitté à raison du second chef, la position de l'Obéron et la route au moment de l'abordage n'ayant pu être déterminées d'une façon suffisamment précise par les débats; qu'il a été condamné, à raison du premier chef, à 10 fr. d'amende avec sursis et aux dépenses; qu'il est reconnu par le tribunal maritime que l'Obéron manquait des feux de côté non munis d'écran et que cette négligence a été suivie d'un abordage; — Considérant que cet abus a occasionné au torpilleur
abordage; — Considérant que cet abus a occasionné au torpilleur n° 252 des avaries s'élevant au chiffre de 11,646 fr. ; que M. le ministre de la marine a assigné, devant le tribunal de commerce de Lorient, le patron Stéphan et l'armateur Salmon en paiement de cette somme; que le tribunal de Lorient a refusé de faire droit à cette demande par jugement du 16 mai 1901, régulièrement frappé d'appel ; — Considérant, en droit, qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge au criminel; qu'il n'est pas
certainement décidé par le juge au criminel; qu'il n'est pas contesté que les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; — Considérant qu'en décidant qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; qu'à tort donc, le jugement attaqué a rejeté la demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à l'autre par les relations de cause à effet; — Considérant qu'il importerait fort peu que l'abordage eût eu d'autres causes, notamment la route suivie respectivement par le
eu d'autres causes, notamment la route suivie respectivement par le navire abordant et par le navire abordé, le conseil maritime ayant écarté le deuxième chef de la prévention relevé à la charge de Stéphan, et la première contravention restant comme la seule cause reconnue de l'abordage; — Considérant que Stéphan soutient que des circonstances de la cause il résulte que l'abordage peut être attribué à bien d'autres causes; qu'à supposer qu'en droit, il soit habile à administrer la preuve de cette allégation, il ne fait ni même n'offre de faire cette preuve; Par ces motifs : — Reçoit M. le
cette preuve; Par ces motifs : — Reçoit M. le ministre de la marine dans son appel et y faisant droit; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, met le jugement dont appel à néant et statuant à nouveau; — Condamne Stéphan et Salmon à payer solidairement à l'Etat la somme de 11,646 francs avec intérêts de droit et aux dépenses; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. de Savignon-Laromière, prés. ; Canac, av. généraux ; Le Diberber (du barreau de Lorient), et Delarue (du
; Le Diberber (du barreau de Lorient), et Delarue (du barreau de Paris), avocats. (1) V. notre Rec. alph., v° Chose jugée, arrêts 1602 et 2205. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 TRIB.-CIV. LILLE (25 ce.) 17 novembre 1902 1° VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉS, ACTIONS NOMINATIVES, DÉCLARATION DE TRANSFERT. OMISSION, CONVENTION, EFFET ENTRE LES PARTIES. — 2° INSOINSÉITÉ, VALEURS MOBILIÈRES. VENTE, LOI DU 27 FÉVRIER 1880, INOBSERVATION, NULLITÉ, ACQUÉREUR, IMPOSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR. 1° Si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert d'une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans
est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de l'action cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention ou au moment de la détermination du titre (1). (C. comm., art. 36.) 2° Le mineur seul peut invoquer la nullité résultant de l'inobservation, par son tuteur, des formalités prescrites par la loi du 27 février 1880, pour l'aliénation de ses valeurs mobilières; l'acquéreur de ces valeurs est sans qualité pour s'en prévaloir (2). (L. 27 février 1880; C. civ., art. 1123.) (Lemaire et Liborel c. veuve Delesalle.)
C. civ., art. 1123.) (Lemaire et Liborel c. veuve Delesalle.) JUGEMENT Les TROIS FRAITÉS : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, le 23 mars 1902, la dame veuve Delesalle a reçu de Myrtil Lemaire et Liborel, changeurs à Lille, la somme de 2,093 fr. 35, provenant de la négociation de trois actions des Mines de Marly, société anonyme constituée suivant acte de Me Lefebvre et son collègue, notaires à Lille, en date des 1er février et 18 juin 1896, 10 juin et 3 juillet 1897, actions non libérées du dernier quart, immatriculées au nom de Delesalle (Henri), son
du dernier quart, immatriculées au nom de Delesalle (Henri), son défunt mari, qu'elle avait remises auxdits changeurs avec mission de les vendre quelques jours auparavant, à une date qui n'est pas exactement précisée; que deux de ces actions, attribuées par la liquidation de la succession de Delesalle (Henri) au mineur Delesalle, n'ont pas encore été l'objet d'un transfert régulier, la fiducie Delesalle, tutrice dudit mineur, n'ayant pas rempli les formalités prescrites par la loi du 27 février 1880; — Attendu que le prix touché par la demanderesse démontre, ainsi que l'allèguent les demandeurs, que les trois actions susénoncées ont été
l'allèguent les demandeurs, que les trois actions susénoncées ont été vendues au cours uniforme de 825 francs l'une, prix de l'action entièrement librée; — Attendu que, d'après les conclusions des demandeurs, l'un des deux titres appartenant au mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Delecourt, lequel l'aurait libéré du dernier quart, le 12 mars 1900, date justifiée par la mention portée sur l'un des titres, et à qui Lemaire et Liborel auraient dû remettre ultérieurement en échange, pour lui permettre d'obtenir un transfert régulier, une autre action entièrement librée de la même compagnie, par eux achetée le 3 août
de la même compagnie, par eux achetée le 3 août 1900, au prix de 1,026 fr. 65 ; qu'il n'apparaît pas que cette vente ait eu lieu en Bourse : qu'aucune justification n'est du moins produite à cet égard; que le second des deux titres du mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Leys, agent de change à Lille; — Attendu, en ce qui concerne cette dernière vente, que les demandeurs produisent un bordereau non enregistré, mais qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, du dit agent de change, constatant la vente par Lemaire et Liborel
agent de change, constatant la vente par Lemaire et Liborel (négociation au guichet) d'une action Marly au cours de 1,075 francs et au prix de 1,072 fr. 20 effectuée le 5 mars 1900; qu'ils prétendent avoir personnellement libéré ce second titre du dernier quart, le 14 mars 1900, date de libération attestée, en effet, par la mention inscrite sur ladite action ; — Attendu que le seul rapprochement du bordereau de l'agent de change Leys et du récépissé non enregistré du 23 mars 1900, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, constatant la somme versée à la
que le présent jugement, constatant la somme versée à la veuve Delesalle par Lemaire et Liborel, démontre de la manière la plus certaine qu'en vendant l'action visée sur le bordereau, les demandeurs n'ont pu agir comme intermédiaires de la défenderesse, puisque la vente a été effectuée à un cours supérieur de 250 francs à celui d'après lequel ils ont réglé les opérations par eux faites pour le compte de la veuve Delesalle; — Attendu que les demandeurs prétendent que l'agent de change Leys, acquéreur de ce second titre, n'ayant pas songé, pendant près de deux années, à faire opérer le
songé, pendant près de deux années, à faire opérer le transfert, ils n'ont été amenés à lui remplacer le titre dont le transfert ne pouvait être opéré par un autre titre entièrement libéré que le 2 janvier 1902, date à laquelle ils auraient, à cet effet, acheté une action entièrement libérée des mines de Marly, au cours de 606 fr. 75; — Attendu que, se fondant sur ces circonstances, les demandeurs réclament à la dame Delesalle : 1° 1,395 fr. 60, représentant le prix net de la cession des deux actions attribuées à son fils mineur, par elle touché le
actions attribuées à son fils mineur, par elle touché le 23 mars 1900, avec les intérêts depuis cette dernière date; 2° 135 francs, représentant le montant du quatrième quart de l'action vendue au sieur Delecourt, qu'ils auraient dû rembourser à ce dernier le 3 août 1900, avec les intérêts à compter de ladite date; 3° 125 francs représentant le montant de la somme par eux versée le 14 mars 1900, pour libérer du dernier quart l'action par eux vendue au sieur Leys, avec les intérêts à partir du 14 mars 1900 capitalisés jusqu'au jour de la demande en justice; —
1900 capitalisés jusqu'au jour de la demande en justice; — Attendu qu'aux termes de l'art. 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 2 août 1893, la Société anonyme des mines de Marly est soumise aux lois et usages du commerce; que, dès lors, la cession de ses actions est régie par l'art. 36 C. comm. ; mais que si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du Gestionnaire, la propriété de l'action nominative cédée est incontestablement transmise par
la propriété de l'action nominative cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention, ou au moment de la détermination du titre; que les demandeurs ne peuvent, dans l'espèce, invoquer l'inobservation des formalités de la loi du 27 février 1880 comme une cause de nullité n'étant (1) La Cour de cassation s'était déjà prononcée en faveur de cette solution, qui ne paraît pas douteuse, par son arrêt du 20 mai 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 6; D. P. 1890. 1.250. (2) La décision recueillie se trouve à faire application à l'espèce sur laquelle elle statue du caractère
faire application à l'espèce sur laquelle elle statue du caractère purement relatif de la nullité qui frappe les actes accomplis par les incapables ou au nom des mineurs en dépourvus des formalités protectrices que la loi a prescrites dans leur intérêt ; l'art. 1125 C. civ., qui formule le principe, est ainsi conçu : «Le mineur, l'intéressé et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'intédit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.»
ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.» (Conf. notre Recueil alph., v° Minorité-tutelle, n. 813.) DEUXIÈME PARTIE. opposable que par l'incapable, que lesdites formalités ont pour but de protéger; Attendu que, des circonstances relatées, il résulte que la détermination des titres faisant l'objet d'une cession a été faite au plus tard le 12 mars 1900, pour l'action n. 2791, et le 14 mars 1900, pour l'action n. 2792, c'est-à-dire antérieurement à la quittance du 26 mars 1900 constatant le versement, par les demandeurs à la défenderesse, des titres qu'elle les avait chargés de vendre ; — Attendu,
titres qu'elle les avait chargés de vendre ; — Attendu, en ce qui concerne l'action n. 2792, que les demandeurs en ont été personnellement acheteurs puisque, ainsi qu'il a été déjà observé, ils ont profité de la différence entre le prix versé à la dame Delesalle et le prix porté au bordereau de l'agent de change Leys; qu'ayant ainsi accepté et libéré du dernier quart, pour leur compte, un titre que son état matériel leur révélait provenir de l'actif d'une succession, ils devaient nécessairement s'attendre à ce que les formalités préalables à la réalisation d'un transfert régulier prendraient un certain