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sont en possession publique, paisible, et à titre non précaire, du domaine de la Bégude, depuis le 19 juin 1840, c'est-à-dire depuis plus d'un an; que la procuration pour vendre, donnée par Romain Roux à Robert et Thibes par-devant M. Jaune, notaire à Avignon, le 20 juin 1840, et tous les actes extrajudiciaires ou judiciaires échangés entre eux jusqu'au jugement du 2 février 1842, qui a réintégré Romain Roux dans la propriété de la Bégude, prouvent jusqu'à la dernière évidence qu'il y a eu entre lesdites parties une vente verbale à la date du 19 juin 1840; que dès lors
à la date du 19 juin 1840; que dès lors il y a eu mutation parfaite, laquelle a opéré un droit proportionnel d'enregistrement; que l'on peut, d'après les actes versés au procès et les faits et circonstances de la cause, fixer le prix de cette vente verbale à 160,000 fr., sauf à Robert et à Thibes à établir que ce prix est inférieur à 160,000 fr., soit par la production de l'acte de vente lui-même, soit par une déclaration détaillée et estimative de l'immeuble vendu; — Par ces motifs, ordonne l'exécution de la contrainte jusqu'au paiement de la somme de
l'exécution de la contrainte jusqu'au paiement de la somme de 19,360 fr. montant du droit simple et du droit en sus y compris le décime, si mieux n'aiment les sieurs Robert et Thibes produire le titre de la prétendue vente verbale, etc. Pourvoi en cassation, et, le 24 décembre 1845, arrêt de la Chambre des réquêtes : « Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, les mutations peuvent être établies par tout acte constatant la propriété de la partie à laquelle est demandé le droit de transmission;—Attendu en fait qu'il est
est demandé le droit de transmission;—Attendu en fait qu'il est constaté par le jugement attaqué que la preuve de la mutation secrète opérée le 19 juin 1840 des époux Roux à Robert et Thibes résulte jusqu'à l'évidence de tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires échangés entre les parties le 19 juin 1840 et le 2 février 1842. » ART. 9418. Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en répétition par les héritiers de celle-ci et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de
faite au fils de ce dernier, sous la condition de l'exercice de l'action en répétition par les mêmes héritiers, le droit proportionnel de donation est-il exigible? T. 2347. D. CONDITION SUSPENSIVE. Par acte devant Me Dupray, notaire, du 20 novembre 1843, la dame Thuillier, épouse en secondes noces du sieur Leroy, déclare qu'elle entendait que son mari ne pût être inquiété à raison d'une somme de 7,042 fr., qui pourrait paraître, d'après divers actes, faire partie de ses réprises, ce qui n'était pas; et prévenant le cas où ses héritiers exerceraient l'action en répétition, elle faisait don au sieur Leroy
exerceraient l'action en répétition, elle faisait don au sieur Leroy de ladite somme de 7,042 fr., dans la double hypothèse, était-il dit, de l'exercice de l'action en répétition et de la survie de son mari. Par un second acte du même jour, la dame Thuillier a étendu au fils du sieur Leroy le bénéfice de la disposition qui précède, sous la condition suivante : « Cette donation n'aura d'effet qu'autant que par une cause quelconque, M. Leroy fils serait inquiété au sujet de la répétition de la somme de 7,042 fr., qui se trouve aujourd'hui en déficit dans la communauté
fr., qui se trouve aujourd'hui en déficit dans la communauté d'entre M. et madame Leroy; en conséquence, l'effet de la présente donation demeure suspendu jusqu'à l'accomplissement de la condition susdite, et du jour où, pour quelque cause que ce soit, M. Leroy fils sera déchargé complètement des suites de l'action en garantie dont il s'agit, la présente donation deviendra de plein droit comme non avenue; mais aussi ladite somme sera payée à M. Leroy fils, et deviendra exigible au moment même de l'exercice de ladite action. » Les deux actes ayant été soumis en même temps à l'enregistrement, un droit
ayant été soumis en même temps à l'enregistrement, un droit fixe de 5 fut perçu sur le premier, et un droit proportionnel de donation sur le second. Le sieur Leroy a soutenu que le droit proportionnel n'était pas dû, la donation étant soumise à une condition suspensive qui consistait dans le prédécès de la dame et du sieur Leroy, et dans l'exercice de l'action en répétition dont lui-même pourrait être l'objet de la part des héritiers de la dame Leroy. Mais le 8 août 1845, jugement du tribunal de Versailles en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'art.
en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'art. 894, Cod. civ., la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Attendu que par l'acte du 20 novembre 1843, madame Leroy s'est bien réellement dépouillée au profit de Leroy fils, qui l'accepte, d'une somme de 7,042 fr; en argent, pour par lui en être propriétaire à compter du jour de l'acte; — Attendu que si cet acte porte que la donation ne sortira effet qu'autant que, pour une cause quelconque, l'action
ne sortira effet qu'autant que, pour une cause quelconque, l'action en répétition serait exercée, cette condition est indépendante du droit de propriété acquis au donataire du jour de l'acte; -Attendu que cette condition ne change en rien le caractère de la donation, puisque, soit que madame Leroy décède avant ou après Leroy père, soit même qu'elle survive aux sieurs Leroy père et fils, Leroy fils, dans les deux premiers cas, ou ses héritiers dans la dernière hypothèse, auront toujours profité de ladite somme de 7,042 francs;—Attendu en conséquence que c'est avec raison que le receveur de l'enregistrement a perçu le
avec raison que le receveur de l'enregistrement a perçu le droit proportionnel fixé par l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7. » ART. 7419. Les énonciations et reconnaissances de dettes, dans les inventaires même en présence des créanciers, n'ont que le caractère d'objets, de titres inventoriés, et ne sauraient dès lors donner ouverture au droit proportionnel. T. 907. D. INVENTAIRE, C'est ce qui résulte d'un jugement du tribunal de Wassy, rendu à la date du 17 juillet 1845, et ainsi conçu : « Attendu, en fait, que par acte du ministère de Bourdon, notaire à Saint-Dizier, à
par acte du ministère de Bourdon, notaire à Saint-Dizier, à la date du 13 mai 1843, la veuve et les héritiers de François Xavier Demilly, au nombre desquels était un mineur, ont procédé, par forme d'inventaire, à l'établissement des forces et charges, tant de la communauté du défunt que de la succession, contradictoirement avec les sieurs Dutilleul et Briquet, créanciers de la communauté, agissant en cette qualité ; — Que les créances desdits Dutilleul et Briquet qui avaient pour objet le prix de marchandises fournies à Demilly, figurent parmi les autres, dans l'acte, au titre des déclarations passives, sans distinction,
autres, dans l'acte, au titre des déclarations passives, sans distinction, et sans qu'aucune stipulation soit survenue entre la veuve et les héritiers du défunt et les créanciers; que les déclarations de l'actif et du passif sont d'ailleurs suivies de réserves faites en ces termes : Le tout sauf erreur; ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts respectifs des parties et de tous autres qu'il appartiendra, toutes réserves faites ; — Que cet acte a été enregistré, comme inventaire, au simple droit fixe de 2 francs, mais que depuis l'administration de l'enregistrement l'ayant considéré, en ce qui concerne les
l'administration de l'enregistrement l'ayant considéré, en ce qui concerne les déclarations des créances Dutilleul et Briquet, comme une reconnaissance de la vente des marchandises fournies à Demilly, et comme ayant donné aux expéditeurs de ces marchandises présents en l'inventaire, un titre obligatoire, ont réclamé par voie de contrainte le droit proportionnel de vente mobilière, sur le montant des sommes déclarées être dues aux sieurs Dutilleul et Briquet ; — Que les héritiers Demilly ont, par exploit du 26 mai dernier, formé opposition à l'exécution de cette contrainte, avec assignation devant le tribunal pour voir prononcer le mal fondé de ladite
le tribunal pour voir prononcer le mal fondé de ladite contrainte, opposition sur le mérite de laquelle il vient à statuer; — Attendu, en droit, qu'il est de principe consacré par la jurisprudence, que les déclarations faites dans un inventaire ou tout autre acte analogue, des créances actives ou passives d'une succession, ne lient point les parties, et ne donnent conséquemment ouverture à aucun droit proportionnel d'enregistrement, dans le cas même de la présence simultanée ou du concours des créanciers et des débiteurs, s'il ne résulte pas d'ailleurs des termes formels de l'acte, que les parties ont entendu contracter, et
formels de l'acte, que les parties ont entendu contracter, et se sont réellement engagées ; — Attendu que, par l'acte du 13 mai 1843, la veuve et les héritiers Demilly, et les sieurs Dutilleul et Briquet, créanciers de la communauté Demilly, n'ont fait autre chose, ainsi qu'il est formellement exprimé, que de dresser l'état des valeurs et des dettes actives et passives dépendant de la communauté et de la succession du défunt ; que les créances de Dutilleul et de Briquet y sont énoncées comme les autres, au chapitre des dettes passives, par forme de déclaration sans qu'aucune stipulation soit
dettes passives, par forme de déclaration sans qu'aucune stipulation soit intervenue à ce sujet; — Qu'il ne résulte pas nécessairement de la présence seule de Dutilleul et de Briquet à l'inventaire, qu'ils aient reconnu la sincérité des déclarations faites à leur égard, et les ayant acceptées, puisqu'ils avaient un autre motif pour intervenir, celui de prendre connaissance de la position de la succession de leur débiteur, et de veiller à la conservation de leurs droits ; — Qu'au surplus, la veuve et les héritiers Demilly ne se sont nullement engagés, et que, loin de se lier, ils n'ont au contraire
et que, loin de se lier, ils n'ont au contraire fait que la déclaration contenue en l'inventaire sur l'actif et le passif qu'avec les plus expresses réserves, sauf erreur ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts des parties ; — Qu'il suit évidemment de ces termes formels de l'acte, que les dettes actives et passives des époux Demilly, celles de Dutilleul et Briquet comme les autres, n'ont été déclarées que pour donner un aperçu provisoire des forces et charges réelles ou présumées de la succession, et pour mettre toutes les parties intéressées à même de prendre ensuite tel
toutes les parties intéressées à même de prendre ensuite tel parti qu'elles jugeraient à propos, véritable et unique but de tout inventaire; qu'il serait impossible de donner un autre motif à l'acte du 13 mai 1843, surtout à cause de la minorité de l'un des héritiers, représenté par sa mère tutrice légale, mais pour lequel personne n'a stipulé, et que personne n'aurait pu d'ailleurs engager valablement; — Que tout concourt donc à démontrer que l'acte en question ne fait pas titre pour les sieurs Dutilleul et Briquet, et surtout titre exécutoire; qu'en vertu de cet acte seul et en l'absence,
exécutoire; qu'en vertu de cet acte seul et en l'absence, soit de reconnaissance ou arrêté de compte antérieur, soit de registres, de factures, ou tous autres moyens servant à établir et à prouver leurs créances, ils ne pourraient réclamer utilement le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris au nombre des créanciers de la succession, et encore moins poursuivre les héritiers par voie d'exécution comme le prétend la régie; — Attendu que l'acte du 13 mai 1843, ainsi considéré sous son véritable point de vue, n'était passible que du droit fixe perçu lors de la formalité, et que
du droit fixe perçu lors de la formalité, et que c'est à tort que la régie réclame aujourd'hui un droit proportionnel en ce qui concerne les déclarations relatives aux créances de Dutilleul et de Briquet; — Par ces différents motifs, jugeant en premier et dernier ressort; — Déclare l'administration de l'enregistrement et des domaines mal fondée dans la réclamation contre les héritiers Demilly et l'en déboute, annule la contrainte par elle décernée contre lesdits héritiers, par exploits des 12 et 17 avril 1845, et condamne ladite administration aux dépens. » La régie a adhéré à ce jugement. ART. 940. Les
La régie a adhéré à ce jugement. ART. 940. Les partages de communauté faits avant la déclaration de succession doivent servir de base à cette déclaration à l'égard des valeurs héréditaires également réparties; mais si une soulte est stipulée, celui qui la reçoit doit déclarer l'immeuble qu'elle représente et non la somme d'argent. T. 3354. D. SUCCESSION (DECLARATION DE), 106 et 107. Le 2 mai 1844, décès du sieur Delaunay, laissant des collatéraux et une veuve légatrice de la pleine propriété du mobilier et de l'usufruit des autres biens. Le 11 du même mois, un acte de liquidation et partage
11 du même mois, un acte de liquidation et partage a fixé les reprises du défunt à 2,577 fr. 70 c., celles de la veuve à 4,216 fr. -50 c. et l'actif de la communauté à 190,161 fr. 35 c., dont -71,041 fr. 35 c. en biens meubles et 119,120 fr. en immeubles. Les reprises et droits de la veuve se trouvent fixés à 95,899 fr. 93 c. ; il lui a été attribué des immeubles d'une valeur de 107,000 fr., à charge de payer une soulte de 11,100 fr. 05 c. Les biens meubles de la communauté ont été
05 c. Les biens meubles de la communauté ont été abandonnés aux héritiers avec la soulte et d'autres immeubles d'une valeur de 12,120 fr. Sans avoir égard à ce partage, le receveur a liquidé le droit sur la moitié des valeurs immobilières. Plus que sur les biens meubles, sur les reprises du défunt et sur la moitié de l'actif net. Les parties ont réclamé contre cette perception. Sous un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1823, l'acte de partage des biens d'une communauté entre époux doit servir de base à la déclaration de succession du conjoint prédécédé
de base à la déclaration de succession du conjoint prédécédé lorsqu'il est antérieur à cette déclaration. La décision de la Cour est motivée sur ce que, aux termes de l'art. 883 du Code civil, l'effet du partage est de faire considérer chaque copartageant comme propriétaire ab initio des biens qui lui sont dévolus, et sur ce qu'aucune disposition des lois sur l'enregistrement n'exempte de l'application de cette règle le perception des droits de mutation par décès; Dans l'espèce, le partage de la communauté qui avait existé entre les époux Delaunay a précédé la déclaration de la succession du mari :
a précédé la déclaration de la succession du mari : il doit donc être pris pour base de cette déclaration. Mais le partage contient stipulation d'une soulte au profit des héritiers de celui-ci. Cette soulte ne peut être comprise comme valeur mobilière dans la déclaration de la succession; car, suivant la disposition spéciale de la loi sur l'enregistrement, elle forme le prix d'une transmission immobilière opérée depuis le décès du sieur Delaunay entre ses héritiers et sa veuve. C'est la portion d'immeubles représentée par la soulte qui doit figurer dans la déclaration de la succession, d'après une évaluation en revenu,
la déclaration de la succession, d'après une évaluation en revenu, pour le paiement du droit de mutation par décès. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 7). NOTA. Cette solution est conforme à l'opinion émise dans le traité des droits d'enregistrement, n° 3354. 1 » ART. 9491. Le jugement qui, en condamnant le dernier endosseur d'un billet à ordre à en payer le montant au porteur, fait droit à la demande en garantie du dernier endosseur contre le souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. T, 1449. D. CAUTIONNEMENT,
indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. T, 1449. D. CAUTIONNEMENT, 50. Un jugement du tribunal de Pithiviers, du 24 avril 1845, avait ordonné la restitution du droit de 50 c. par 100 fr., auquel le percepteur avait perçu sur la disposition d'un jugement, Dramont, dernier endosseur de trois billets à ordre, condamné à les payer, avait obtenu la garantie contre les autres endosseurs et le souscripteur. La régie a acquiescé à ce jugement, par les motifs suivants : Aux termes des art. 140, 164 et 187 du Code de commerce, tous les endosseurs, tireurs ou souscripteurs d'un billet à ordre
tous les endosseurs, tireurs ou souscripteurs d'un billet à ordre sont obligés solidairement envers le porteur. Dans le cas de protesté d'un billet à ordre, faute de paiement, le porteur peut exercer son action en garantie, soit individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, soit collectivement contre les endosseurs et le tireur : la même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard de ceux qui le précèdent et envers le tireur; -D'après ces dispositions, un billet à ordre constitue, quel que soit le nombre des endosseurs, une créance unique à la charge de plusieurs débiteurs solidaires. Tout endosseur
unique à la charge de plusieurs débiteurs solidaires. Tout endosseur qui en rembourse le montant au porteur est investi, par ce seul fait, d'un droit de recours contre les précédents signataires. Le jugement de condamnation, à défaut de paiement du billet à ordre, n'a qu'un seul but, celui d'assurer l'exécution de l'engagement contracté par le tireur;—En prononçant, au profit de chaque endosseur, la garantie contre les précédents signataires, ce jugement ne fait que déclarer l'existence d'un droit qui est la conséquence légale de la situation respective des endosseurs entre eux et à l'égard du tireur; — Il suit de là
et à l'égard du tireur; — Il suit de là que la condamnation principale au profit du porteur, et les condamnations secondaires au profit de chacun des endosseurs, sont des dispositions dérivant nécessairement les unes des autres, et qu'elles ne peuvent, par conséquent, donner ouverture qu'à un seul droit d'enregistrement. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 4). ART. Lorsqu'un notaire doit, aux termes de la loi du 3 juin 1841, rédiger le cahier des charges d'une vente d'immeubles, ce cahier doit être relaté au répertoire et rangé au nombre des minutes, sans qu'il soit besoin d'en dresser
au nombre des minutes, sans qu'il soit besoin d'en dresser acte de dépôt. D, RÉPERTOIRE. M. Leroy, notaire à Tours-sur-Marne, ayant rédigé les 5, 19 mai et 21 août 1842, quatre cahiers de charges en exécution de l'art. 957 du Code de procédure civile, il en dressa quatre actes de dépôt, et ne porta au répertoire que ces derniers actes. Il fut poursuivi pour contravention à l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Le tribunal de Reims, par jugement du 3 décembre 1845, a statué en ces termes : « Attendu que l'art. 49 de la loi
termes : « Attendu que l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Il est exigé que les notaires inscrivent jour par jour les actes qu'ils reçoivent, quelle qu'en soit l'espèce, et qu'il n'admet aucune exception; qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'en créer, sous le vain prétexte de rechercher le but et l'esprit des obligations imposées aux officiers ministériels; — Attendu qu'aux termes de l'art. 957 du Code de procédure le notaire est tenu de dresser le cahier des charges des ventes d'immeubles qui lui sont renvoyées; d'où il résulte qu'en exécutant cette disposition de la loi le
il résulte qu'en exécutant cette disposition de la loi le notaire fait un acte de son ministère, lequel est complet et rend inutile un acte de dépôt, lequel est d'autant plus frustratoire que l'intitulé du cahier des charges doit énoncer le mandat du notaire; que dès lors c'est à bon droit que la régie a exigé quatre amendes pour quatre cahiers de charges non répertoriés à leur date, mais seulement à celle des actes de leur dépôt fait par Leroy; — Le tribunal condamne, etc. » Voy. Contrôleur, art. 7188. ART. 7423, La procuration donnée à l'effet de reconnaître une
ART. 7423, La procuration donnée à l'effet de reconnaître une dette devant notaire avec l'énonciation de la somme prêtée et du nom du créancier est-elle passible du droit d'obligation? T. 1906. D. OBLIGATION DE SOMMES, 32. Par acte notarié, du 1er août 1845, le sieur Dumoulin a donné pouvoir à sa femme à l'effet de reconnaître devant notaire qu'il devait à M. Giron une somme de 15,000 fr. en principal que celui-ci lui avait prêtée en bonnes espèces d'argent. Le tribunal d'Orléans, par jugement du 9 décembre 1845, a maintenu la perception du droit de 1 pour cent, faite sur
la perception du droit de 1 pour cent, faite sur cet acte. Ce jugement est ainsi conçu : « Considérant que la question à résoudre n'est pas de savoir si le sieur Dumoulin n'a voulu faire par l'acte du 1er août 1845 qu'une procuration, mais bien si cet acte en lui-même contient une reconnaissance ou obligation d'une somme envers un tiers, qui, dans ce cas, est susceptible du droit d'enregistrement établi par l'art. 69. § 3, de la loi du 22 frim. an 7; que l'acte du 1er août 1845 contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et
contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et dont il pourrait poursuivre le recouvrement par toutes les voies judiciaires contre le sieur Dumoulin; que dès lors la perception du droit d'enregistrement a dû être faite sur le titre de cette reconnaissance; — Le tribunal maintient la perception, etc. » Observations. La Cour de cassation a décidé, par arrêts des 15 mars 1825, 7 novembre 1826 et 25 avril 1827, que le droit d'obligation ne pouvait être exigé que sur les actes formant titre entre le débiteur et le créancier. Le titre est l'acte accepté par le créancier, ou
créancier. Le titre est l'acte accepté par le créancier, ou remis dans ses mains. L'acte dont il s'agissait dans le jugement du tribunal d'Orléans, n'aurait pu être qu'un commencement de preuve par écrit, et le créancier aurait été tenu de prouver ses droits en justice. C'est donc à tort que ce jugement prétend que cet acte formait un titre par lui-même. La procuration était révocable, et il paraît même que, dans l'espèce, elle avait été révoquée, ce qui faisait tomber l'acte et par conséquent la reconnaissance de la dette. Cela démontre qu'il n'y avait pas dans cet acte titre pour
démontre qu'il n'y avait pas dans cet acte titre pour le créancier, puisqu'il avait suffi de la volonté du débiteur pour le détruire. Voy. Cont., 6748. ART. 9434. Lorsqu'un testament est annulé, les droits de mutation par décès auxquels il a donné lieu doivent être restitués. Le délai de deux ans pour la demande en restitution court de la date de l'arrêt qui annule le testament et non du jour du paiement des droits. T. 3961. D. vo Restitution, 133. La dame Bozin est décédée le 10 mars 1842, après avoir institué le sieur Gaudissart son légataire universel, et laissant
avoir institué le sieur Gaudissart son légataire universel, et laissant un héritier à réserve. Celui-ci a attaqué le testament, lorsque le sieur Gaudissart avait déjà acquitté les droits de mutation par décès, s'élevant à 21,063 fr. 24 c. Un jugement du tribunal de la Seine a déclaré le testament valable; mais il a été annulé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 31 janvier 1844. Un pourvoi, formé contre cet arrêt, a été rejeté le 18 janvier 1845. Par exploit du 7 juillet 1845, le sieur Gaudissart a demandé la restitution du droit de mutation par décès. Le
demandé la restitution du droit de mutation par décès. Le tribunal de la Seine a fait droit à cette demande, par jugement du 30 décembre 1845, ainsi conçu : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute mutation des biens meubles et immeubles, qui s'opère par décès, est soumise au droit proportionnel, il résulte néanmoins de ce texte que, pour qu'il y ait lieu à la perception de ce droit, il faut nécessairement qu'il se soit opéré une mutation qui y corresponde; qu'il suit de ce principe que tout paiement