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promulgation et par le fait seul de la conquête, applicables à cette colonie, dans la mesure compatible avec les mœurs et les habitudes locales, il est non moins certain que les lois postérieures, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne peuvent être de plein appliquées au pays conquis, et qu'une promulgation spéciale est nécessaire pour les rendre exécutoires en Algérie; Attendu que si, par exception, certaines lois postérieures à 1834 ont été déclarées exécutoires en Algérie, sans y avoir été spécialement promulguées, cette exception ne peut et ne doit s'appliquer qu'aux lois purement modificatives de nos lois générales
doit s'appliquer qu'aux lois purement modificatives de nos lois générales antérieures à la conquête, parce que, dans ce cas, s'agissant de lois anciennes applicables de plein droit à l'Algérie, les modifications apportées à ces lois sont légalement présumues, dans le silence de la loi nouvelle sur ce point, devoir y être appliquées comme ces lois elles-mêmes, auxquelles elles se sont incorporées et dont elles sont devenues partie intégrante ; Attendu que le décret du 29 déc. 1851 n'était pas de plein droit applicable à l'Algérie, qu'il a été rendu exécutoire par un décret du 5 janvier 1852, spécialement promulgué dans
par un décret du 5 janvier 1852, spécialement promulgué dans la colonie, et que ce dernier décret n'était pas abrogé à l'époque où s'est produit le fait imputé à Thierry, ainsi que la poursuite qui en a été la conséquence ; Attendu que si, par décret en date du 5 mai 1881, spécialement promulgué en Algérie, la loi du 17 juill. 1880 y a été déclarée applicable en ce qui concerne les individus de nationalité française, cette circonstance reste sans influence sur un fait et sur une poursuite antérieurs audit décret ; Par ces motifs, casse, etc. Du 4 AOUT
décret ; Par ces motifs, casse, etc. Du 4 AOUT 1881. — G. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr.; — Sève, rapp.; — Beriault, proc. gén. OBSERVATIONS. — 1. Il n'y a pas une complète unité dans la jurisprudence de la Cour de cassation relativement aux conditions suivant lesquelles les actes législatifs qui régissent la métropole sont exécutoires en Algérie. Tandis que, par un arrêt du 5 janv. 1871 (S.-V.71.1.63), comme par celui qui est rapporté ci-dessus, la chambre criminelle a décidé que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, ont été
la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, ont été seules applicables de plein droit à cette colonie, et qu'une promulgation spéciale a été nécessaire pour y rendre exécutoires les actes législatifs postérieurs qui ne se sont pas bornés à apporter des modifications à la législation qui y avait été déjà introduite ; et que, conformément à cette théorie, il a été jugé, par la même chambre, le 17 nov. 1849 (D.P.50.5.19), que la loi du 3 mai 1844 sur la chasse n'est pas exécutoire en Algérie, faute d'y avoir été promulguée, et par la chambre civile, le 1er déc.
été promulguée, et par la chambre civile, le 1er déc. 1863 (S.-V.64.1.126), que la loi du 29 avr. 1845, sur les irrigations, n'y est devenue applicable que depuis le décret de promulgation du 5 sept. 1859; — la chambre des requêtes, par un arrêt du 4 fév. 1863 (S.-V.63.1.201), a posé en principe que le droit métropolitain devient applicable au pays conquis, dans la mesure où les circonstances locales en permettent l'applicabilité, sans qu'il soit besoin de promulgation, notamment lorsqu'une institution de la mère-patrie y est introduite; et la chambre criminelle elle-même, allant encore plus loin par un arrêt du
criminelle elle-même, allant encore plus loin par un arrêt du 17 août 1865 (S.-V. 65.1.462), a déclaré que les lois françaises doivent être appliquées à l'Algérie, toutes les fois que les lois et règlements qui lui sont propres n'en ont pas restreint ou modifié, ou complètement repoussé l'application; et que si, pour certaines lois offrant un caractère particulier, le gouvernement a cru devoir recourir à une promulgation spéciale, cette promulgation, qui se justifiait soit par la nature exceptionnelle de ces lois, soit par le besoin d'une notification plus solennelle et plus complète, soit enfin par les restrictions mêmes qui y
plus complète, soit enfin par les restrictions mêmes qui y étaient apportées dans leur application à l'Algérie, n'infirme par la règle générale susénoncée. Cet arrêt a proclamé en conséquence l'applicabilité en Algérie des lois complémentaires ou modificatives du Code pénal. Ainsi, de ces différentes décisions découlent deux systèmes qu'il semble difficile de mettre d'accord. D'après le premier, les lois de la métropole, postérieures à la conquête, n'échappent à la nécessité d'une promulgation spéciale pour devenir applicables en Algérie, que lorsqu'elles se bornent à modifier la législation qui avait déjà été étendue à cette colonie; suivant le second, au contraire, les
étendue à cette colonie; suivant le second, au contraire, les lois françaises sont, en principe, exécutoires de plein droit en Algérie, et elles ne doivent exceptionnellement y être promulguées qu'autant qu'elles n'y sont appliquées que sous certaines restrictions, ou que cette promulgation est motivée par la nature ou l'objet particulier de ces lois. La première opinion me semble être la plus exacte. Si l'on conçoit que la France, en prenant possession de l'Algérie et en lui apportant ses institutions, ait dû lui apporter aussi ses lois générales, sans avoir besoin de recourir à une promulgation particulière, soit pour ces mêmes
de recourir à une promulgation particulière, soit pour ces mêmes lois, soit pour celles qui les ont ensuite modifiées; on comprendrait moins aisément que des lois nouvelles, faites pour la métropole, fussent, en règle générale, applicables de plano dans une colonie soumise à un régime qui diffère, sous beaucoup de rapports, de l'organisation de la France elle-même. Cette distinction, qu'établit fort justement M. Dalloz, Répér., va Organisation de l'Algérie, n. 809 et s., paraît avoir été admise par les tribunaux de l'Algérie. V. Alger, 11 avr. 1850 (S.-V.51.2.1) et 11 déc. 1861 (S.-V.62.2.61) ; Trib. de Constantine, 18 mai 1859
déc. 1861 (S.-V.62.2.61) ; Trib. de Constantine, 18 mai 1859 (Dalloz, verb. cit., n. 813). En tout cas, on ne saurait douter que des règlements de police pris en France, sur des matières toutes spéciales, ne soient point applicables de plein droit en Algérie. C'est ainsi, par exemple, qu'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 janv. 1879 (S.-V.80.1.92), a très bien jugé qu'en supposant que l'arrêté du ministre de la police en date du 19 mars 1806, qui impose d'une manière générale aux aubergistes, cafetiers, maîtres d'hôtel, etc., l'obligation de tenir le soir une
cafetiers, maîtres d'hôtel, etc., l'obligation de tenir le soir une lanterne allumée à la porte de leur maison, jusqu'à dix heures en hiver et jusqu'à onze heures en été, ait reçu son exécution en France, l'application ne saurait en être faite en Algérie. AIT. 3e ANNÉE, N° 41, RECENSEMENT DES CHEVAUX, PRÉSENTATION A LA COMMISSION (DÉFAUT DE), TRANSPORT EN PAYS ÉTRANGER. L'obligation imposée par l'art. 45 de la loi du 3 juill. 1877 aux propriétaires de chevaux de les présenter à la commission de recensement, ne s'applique qu'aux chevaux qui se trouvent dans le lieu où opère la commission au
se trouvent dans le lieu où opère la commission au jour de la réunion; elle ne concerne pas les chevaux qui ont été transportés en pays étranger entre le jour de leur inscription et l'époque de la réunion de la commission. Le défaut de présentation de chevaux emmenés en pays étranger par leur propriétaire ne constitue donc pas la contravention punie par l'art. 51 de la loi précitée, alors surtout qu'il est reconnu que ce n'est pas pour échapper aux prescriptions de la loi que ce dernier a conduit ses chevaux hors de France. (MIN. PUBL. C. R...). — JUGEMENT.
chevaux hors de France. (MIN. PUBL. C. R...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est constant que la dame R... a, régulièrement déclaré ses chevaux, à l'époque voulue en 1881, à la mairie de son domicile; — Qu'il est également constant que la dame R... a quitté Paris au mois d'avril 1881, pour se rendre à Bayreuth ; qu'elle y a emmené ses chevaux qui s'y trouvent encore; — Que, par suite, les chevaux de la dame R... ne se trouvaient pas sur le territoire français à l'époque où s'est réunie la commission de classement et de revision
où s'est réunie la commission de classement et de revision dans le lieu habité par elle; Et attendu qu'il résulte de la loi du 3 juill. 1877, que les chevaux qui doivent être présentés à la commission de recensement, sont seulement ceux qui se trouvent dans la commune où opère la commission, au jour de la réunion; que l'art. 86 du décret du 2 août 1877, rendu en exécution de la loi, indique comment on doit procéder lorsque les chevaux se trouvent, au moment des opérations de la commission de classement, dans une commune autre que celle où ils sont
classement, dans une commune autre que celle où ils sont inscrits, et prescrit, dans ce cas, de les présenter à la commission du lieu où ils se trouvent; — Que, dans ce cas, il est délivré au propriétaire des chevaux un certificat constatant la décision de la commission, certificat qu'on doit faire parvenir en temps utile à la commission, au lieu de l'inscription de ses chevaux; « Mais que cette disposition ne peut s'appliquer qu'au cas où les chevaux se trouvent dans une commune de France autre que celle où ils ont été déclarés, et est évidemment inapplicable au cas
ils ont été déclarés, et est évidemment inapplicable au cas où les chevaux ont été transportés dans un pays étranger, entre le moment de l'inscription et l'époque de la réunion de la commission de recensement; — Qu'aucune disposition de la loi n'a prévu cette situation, et que, dans le silence de la loi, il est impossible d'admettre que le propriétaire qui peut vendre ou tuer son cheval sans être tenu de faire aucune déclaration, ne puisse pas l'emmener en pays étranger, alors surtout qu'il est certain, comme dans l'espèce, que ce n'est pas pour échapper aux obligations de la loi
ce n'est pas pour échapper aux obligations de la loi que les chevaux ont été emmenés hors de France; — Qu'il suit de là que la contravention relevée contre la dame R... et déférée au tribunal, n'existe pas, cette dame n'ayant pu manquer à une obligation qui, dans l'espèce, ne lui incombait pas; Par ces motifs, renvoie la dame R... des fins de la poursuite, sans dépens. Du 6 JANV. 1882. — Trib. corr. de la Seine. — MM. Horleloup, pr. ; — Jacomy, subst. du proc. de la Rép.; — Lavollée, av. NOTA. — Il semble incontestable que, comme
— Lavollée, av. NOTA. — Il semble incontestable que, comme le décide le jugement ci-dessus, le propriétaire de chevaux qui les a conduits avec lui en pays étranger avant l'époque de la réunion de la commission de recensement, ne saurait être constitué en contravention à la loi du 3 juill. 1877, lorsque c'est pour ses besoins ou pour son agrément dans un voyage hors de France, et non pour se soustraire à l'obligation imposée par la loi, que le propriétaire a ainsi emmené ses chevaux. Mais on ne saurait douter non plus qu'il y aurait infraction à l'art. 45 de
non plus qu'il y aurait infraction à l'art. 45 de la loi de 1877, si les chevaux n'avaient été momentanément transportés en pays étranger que pour éluder l'accomplissement de l'obligation de les présenter à la commission, et paralyser ainsi le droit que l'art. 36 de la loi précitée confère à l'autorité militaire d'acquérir ces chevaux par voie de réquisition. ART. SUPPRESSION D'ENFANT, VIABILITÉ, PRÉSOMPTION, GESTATION (DURÉE DE LA), PREUVE CONTRAIRE, FEMME. La disposition de l'art. 315, Cod. pén., qui punit la non-représentation d'un enfant, lorsqu'il n'est pas établi que cet enfant ait vécu, ne s'applique pas à un enfant né
enfant ait vécu, ne s'applique pas à un enfant né viable. Solution implicite. Et pour établir cette viabilité, il y a lieu de se conformer à l'art. 312, Cod. civ., qui la présume après 180 jours de gestation. Lorsque la gestation a dépassé cette durée, c'est à la femme qui prétend que son enfant n'avait pas atteint le développement nécessaire pour exister, à en faire la preuve. (MIN. PUBL. C. ROZIER.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est établi que la veuve Rozier est accouchée vers la fin de juillet; qu'elle ne présente pas le fruit de sa
de juillet; qu'elle ne présente pas le fruit de sa grossesse; qu'après avoir prétendu avoir enterré son enfant dans le cimetière de la ville de Vienne, elle déclare l'avoir jeté dans le ruisseau de Saint-Marcel; — Qu'elle allègue pour sa justification qu'elle est accouchée d'un fœtus mort-né et qui manquait encore du développement suffisant pour exister; Mais attendu que l'art. 345, § 2, Cod. pén., qui punit d'un mois à cinq ans de prison la suppression de l'enfant, lors même qu'il n'est pas établi qu'il a vécu, doit être combiné avec l'art. 312, Cod. civ., aux termes duquel l'enfant est
avec l'art. 312, Cod. civ., aux termes duquel l'enfant est réputé viable après 180 jours de gestation; Attendu que l'enfant de la veuve Rozier est venu au monde après une gestation de sept ou huit mois; que cet enfant doit être réputé viable; que dès lors ce serait à la veuve Rozier à prouver qu'il n'avait pas le développement suffisant pour exister; Attendu toutefois qu'il n'est pas établi que cet enfant ait vécu; Par ces motifs, condamne la veuve Rozier à six mois d'emprisonnement, etc. Du 10 SEPT. 1881. — Trib. corr. de Vienne. — MM. Faugier, pr.; — De
Trib. corr. de Vienne. — MM. Faugier, pr.; — De balles, subst. du proc. de la Rép.; — Lombard, av. NOTA. — Il a été décidé avec pleine raison, selon moi, que c'est au ministère public à prouver la viabilité de l'enfant non représenté, en établissant que la gestation a eu une durée de plus de 180 jours. V. Trib. corr. de Mamers, 2 mars 1881 (J.M. p. 24. 46), et Comp. les observations de M. Bruas à la suite d'un arrêt de la Cour d'Angers, du 31 mai 1880 (Id., 23.152). Mais il n'est pas moins juste de reconnaître
(Id., 23.152). Mais il n'est pas moins juste de reconnaître que, cette preuve une fois administrée, la femme poursuivie pour non-représentation de son enfant ne peut échapper à l'application du § 2 de l'art. 345, Cod. pén., qu'en démontrant elle-même que, contrairement à la présomption consacrée par l'art. 312, Cod. civ., cet enfant n'avait pas atteint un développement suffisant pour pouvoir être considéré comme viable. Le ministère public a fait tout ce qui était nécessaire pour justifier la poursuite, en lui donnant pour base la présomption de l'art. 312. A la femme de renverser celle base, si elle veut éviter
la femme de renverser celle base, si elle veut éviter la condamnation. A annoter au memorandum du Ministère public, v° Suppression et non-représentation d'enfant, n. 7. ART. 348. JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT, OPPOSITION, DÉLAI, PEINE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION. La faculté accordée au prévenu par l'article 187, Cod. instr. crim., de former opposition au jugement par défaut rendu contre lui jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification de ce jugement n'a pas été faite à sa personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution qu'il en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne
en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne soit définitif et que la prescription de la peine ne commence à courir après l'expiration du délai ordinaire d'opposition. Si cette prescription vient à être interrompue par la signification du jugement à la personne du prévenu, ce dernier ne peut exciper de l'extinction de l'action publique par l'expiration du délai de trois ans depuis le dernier acte de poursuite, le ministère public n'ayant plus eu aucun acte de poursuite à exercer après le jugement. (MIN. PUBL.C. F...).—JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'article 187, Cod. inscr. crim.,
— Attendu qu'aux termes de l'article 187, Cod. inscr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1866, lorsque la signification d'un jugement de défaut n'a pas été faite à personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ; — Mais que cette faveur, édictée dans l'intérêt du prévenu seul, n'enlève pas au jugement son effet légal, qui est de rendre le jugement définitif après l'expiration du délai d'opposition et de faire courir la prescription de la peine,
d'opposition et de faire courir la prescription de la peine, ainsi que l'énonce expressément l'article précité ; Attendu, en effet, que le ministère public, à partir de cette époque, n'a plus aucun acte de poursuite à exercer et que les actes faits antérieurement ayant été suivis de jugement, son action ne saurait être éteinte par la prescription de trois ans ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement de défaut rendu contre F.... est à la date du 7 fév. 1876 ; — Que le domicile de ce condamné n'étant pas connu à cette époque, notification lui en a été faite
connu à cette époque, notification lui en a été faite régulièrement au parquet le 28 avril suivant ; que le point de départ de la prescription de la peine date en conséquence du 3 mai 1876, jour auquel expirait le délai ordinaire de l'opposition, et que cette prescription n'était accomplie que le 3 mai 1881; — Qu'elle a été interrompue par la signification faite à la personne du prévenu le 25 avr. 1881 ; — Que dès lors le prévenu ne saurait exciper de la prescription de l'action publique à raison du délit qu'il est convaincu d'avoir commis, et que
raison du délit qu'il est convaincu d'avoir commis, et que la prescription de la peine prononcée contre lui par le jugement précité ne lui était pas encore acquise le 25 avr. 1881, date de la signification dudit jugement faite à sa personne ; Par ces motifs, dit que l'action publique à raison de ces faits n'est pas prescrite, pas plus que la peine qui a été prononcée; — Reçoit F..., dans son opposition au jugement du 7 fév. 1876 ; — Ce faisant, etc... Du 17 MAI 1881. — Trib. corr. de Marseille. NOTA. — Cette décision est en complète
corr. de Marseille. NOTA. — Cette décision est en complète harmonie avec les principes que j'ai exposés dans le Mémorial du Ministère public, n. 81 et suivants. A annoter au Mémorial du ministère public, cod. verb., n. 84. ART. 854®. CHASSE, TERRAINS COMMUNAUX, PERMISSION, MAIRE. Il n'appartient pas au maire d'accorder à un particulier la permission de chasser sur des terrains communaux (Loi du 3 mai 1844, article 1er). (MIN. PUBL. C. DAMOUR). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, le 7 sept. 1881, Damour a été trouvé chassant sur les terrains communaux de la commune de Sainte-Foy, dont
sur les terrains communaux de la commune de Sainte-Foy, dont il savait que la chasse était interdite; — Que, traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Moutiers, il a allégué une permission verbale du maire, qui, en présence d'un sieur Chenal, l'aurait, plusieurs jours auparavant, autorisé à chasser « l'albine, soit perdrix blanche, mais non le faisan », ajoutant qu'il s'était borné à chasser l'albine; — Qu'à l'audience le maire, cité comme témoin, a affirmé n'avoir donné aucune permission pour quelque gibier que ce fût; — Qu'en présence de ces dires contradictoires, les premiers juges ont renvoyé le
de ces dires contradictoires, les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, par le motif qu'il restait un doute invincible sur le point de savoir si la permission avait ou non été donnée; — Que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu, en droit, qu'il ne dépend pas d'un maire de disposer seul et à son gré du droit de chasse dans les bois ou terrains communaux; — Qu'en autorisant ces fonctionnaires à affermer le droit dont il s'agit, l'arrêté du 25 prairial an XIII subordonne expressément leurs décisions à l'approbation du
prairial an XIII subordonne expressément leurs décisions à l'approbation du préfet et du ministre de l'intérieur ; — Que la loi postérieure du 18 juill. 1837, en réglant, par les articles 10, 11 et 17, les attributions des maires et des conseils municipaux, charge ces derniers de régler les conditions des baux à ferme qui peuvent être passés dans l'intérêt des communes; — Que nul n'étant censé ignorer la loi, le prévenu, en admettant même la vérité de son assertion, n'a pu se méprendre sur la valeur, au point de vue légal, du propos dont il excipe; — Qu'il résulte,
vue légal, du propos dont il excipe; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des constatations de la procédure que, lorsqu'il a demandé au maire l'autorisation de chasser sur les communaux, ce fonctionnaire l'a invité à s'adresser au conseil municipal et à s'arranger avec celui-ci; — Que, dans ces circonstances, les premiers juges l'ont à tort relaxé des poursuites; Par ces motifs, réforme, etc. Du 22 DÉC. 1881. C. de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Gimel, pr.; — Malines, av. général ; — de Fernes, av. NOTA. — La Cour de cassation a jugé aussi, par arrêt du 5 fév. 1848 (S.V.48.1).
a jugé aussi, par arrêt du 5 fév. 1848 (S.V.48.1). 408), que l'autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut être donnée par le maire; et il n'y a évidemment aucune raison pour ne pas appliquer cette solution aux terrains communaux même non boisés. La chasse sur ces terrains, comme dans les forêts communales, devant faire l'objet de baux réglés par le conseil municipal (L. 18 juill. 1837, art. 17), le maire ne peut même plus aujourd'hui en affermer la chasse, à la charge d'obtenir l'autorisation du préfet et du ministère de l'intérieur, ainsi que le permettait l'art. 1er
du ministère de l'intérieur, ainsi que le permettait l'art. 1er du décret du 25 prair., an XIII. V. Conf., Giraudeau et Lelièvre, la Chasse n. 191 et suiv.; de Neyremand, Quest. sur la chasse, p. 80. Un ancien usage et la tolérance de la commune ne sauraient d'ailleurs suppléer à la concession dans la forme administrative qu'exige la loi: Cass, 4 mai 1855 (S.-V.56.1.468) et 5 avr. 1866 (J. M. p. 9.233) ; Giraudeau et Lelièvre, n. 194; de Neyremand, loc. cit. -j Mémorial du Ministère public, v0 Chasse, n. 24. ART. 550. APPEL CORRECTIONNEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, DÉCHÉANCE, DÉCISION
24. ART. 550. APPEL CORRECTIONNEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, DÉCHÉANCE, DÉCISION D'OFFICE. L'appel d'un jugement correctionnel interjeté par le prévenu le onzième jour après la prononciation de ce jugement est non recevable, alors même que le dixième jour était un jour férié (Cod. instr. crim." 203). La nullité de l'appel interjeté tardivement étant d'ordre public, le juge peut la prononcer en tout état de cause et même d'office. (TISSANDIER C. MIN. PUBL.)—ARRÊT. LA Cour ; — Attendu, en fait, que la nommée Marie Tissandier a interjeté appel, par déclaration au greffe, le 28 nov. 1881, du jugement contradictoire rendu contre elle,
le 28 nov. 1881, du jugement contradictoire rendu contre elle, le 17 du même mois, par la 8e Chambre du tribunal de la Seine, qui l'a condamnée pour falsification et mise en vente de lait falsifié ; — Que cette déclaration d'appel ne s'est conséquemment produite que le onzième jour, postérieurement à la prononciation du jugement ; qu'aux termes de l'art. 203, Cod. instr. crim., il y a déchéance de l'appel si la déclaration n'a pas été faite au greffe dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé, alors même que le dixième jour se
a été prononcé, alors même que le dixième jour se trouve être un jour férié; — Que la nullité de l'appel tirée de la tardivité est une déchéance d'ordre public ; que le juge peut la prononcer en tout état de cause et doit même la suppléer d'office ; Par ces motifs, déclare l'appel non recevable. Du 19 DÉC. 1881. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Fauconeau-Dufresne, pr. ; — Villetard de Laguérie, av. gén. NOTA. — 1. J'ai exposé dans le Mémorial du Ministère public, vo Appel correctionnel, n. 57, les raisons qui justifient la première