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de l'insuffisance ou du défaut de sûreté d'une hypothèque, lorsqu'il est évident que la perspective de cette hypothèque n'a pas été le motif déterminant du prêt consenti. 82 Pour que le notaire soit déclaré responsable, il faut que le mandat ou le quasi-contrat de gestion d'affaires soit régulièrement prouvé contre lui. 82 Le mandat de gestion d'affaires n'existe pas notamment par cela seul que le notaire a été un intermédiaire plus ou moins actif le prêteur et l'emprunteur lui-même qui a traité l'affaire en pleine connaissance de cause. 82 — Le notaire qui, recevant l'acte d'une donation consentie par une
Le notaire qui, recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. 470 Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude. 470 — Un notaire peut être appelé
dol et fraude. 470 — Un notaire peut être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie, et qu'il aurait reçu suivant le demandeur, à l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui rédigée. 437 — Le droit d'appeler garant appartient à la partie, troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale. 137 — Les notaires peuvent former devant le tribunal civil de leur ressort, conformément à l'art. 62, Cod. proc., les demandes en paiement des frais et honoraires
Cod. proc., les demandes en paiement des frais et honoraires dus pour acte de leur ministère. 526 — Et ce tribunal est compétent dans le cas même où ce chiffre serait inférieur à 200 fr. 526 — Lorsque dans un contrat d'adjucation il est dit que le prix sera payé dans l'étude du notaire qui y a procédé, sans lui donner cependant mandat de recevoir, l'acquéreur qui paie son prix entre les mains de ce notaire, créancier lui-même inscrit sur l'immeuble vendu, et qui en reçoit quittance, est subrogé légalement dans les droits et hypothèques dudit notaire, lequel n'a pu
dans les droits et hypothèques dudit notaire, lequel n'a pu toucher qu'en sa qualité de créancier. 324 La quittance même sous seing privé et sans date certaine peut dès lors être opposée au cessionnaire à qui ce notaire a transporté sa créance par acte régulier. 424 — Dans une instance d'ordre, le juge commissaire ne peut pas d'office surseoir au règlement et renvoyer à l'audience, sous prétexte que le notaire ayant reçu dix centimes par franc pour ses frais et honoraires, la somme à distribuer se trouvait réduite. Le tribunal à son tour ne peut pas ordonner, en l'absence de
à son tour ne peut pas ordonner, en l'absence de toutes conclusions, la mise en cause du notaire. 324 — Le notaire qui, à raison de l'absence du poursuivant, s'abstient de procéder à l'adjudication pour laquelle il a été commis, peut-il être condamné aux frais occasionnés par cet ajournement ? 327 — Lorsqu'un notaire a été chargé de recevoir des sommes et de faire des remboursements, la preuve qu'il a été mandataire, et que conséquemment il a droit aux intérêts des avances par lui faites, peut résulter de divers documents et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les
et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les intérêts au profit d'un mandataire courent du jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les comptes. Le notaire mandataire a droit aux intérêts, non seulement du jour où il a payé de ses deniers les créanciers du mandant, mais encore du jour où il a tenu les fonds prêts pour acquitter les créances exigibles. — Avis de la commission des hautes études du droit, tendant à exiger le diplôme de licencié en droit des aspirants aux fonctions de notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissiers
notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissiers affranchis de tout diplôme, même celui de capacité. 468 — La peine de destitution doit frapper le notaire qui tombe en déconfiture après avoir dissipé les sommes déposées entre ses mains et provenant de reliquats de prix de vente. 215 — Le notaire qui concourt à mentionner dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, est passible d'une peine de discipline comme prêtant son ministère à une convention illicite. Il ne peut encourir d'amende, parce que l'amende n'est encourue que dans le cas déterminé par la loi.
n'est encourue que dans le cas déterminé par la loi. 334 — Les chambres des notaires peuvent prendre une délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du roi. 335 — Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède des adjudications au milieu de distributions de boissons. 281 — Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n'ont que le dépôt. 280 — Lorsque sur une plainte dirigée contre un
dépôt. 280 — Lorsque sur une plainte dirigée contre un notaire, les parties ont consenti à s'en remettre à l'arbitrage de la chambre de discipline, la délibération de cette chambre doit néanmoins être regardée comme un simple avis et non comme un jugement arbitral, si elle n'a pas été déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ. 220 — Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés, l'approbation de divers traits de plumes pour remplir un blanc. 40 —
divers traits de plumes pour remplir un blanc. 40 — La notification faite à un notaire par le ministère public qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension fait courir le délai. 40 — Des crimes et délits qui peuvent être commis par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions. 289 — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître disciplinairement du fait de changement de résidence commis par un notaire, bien que, ayant persévéré pendant de longues années, dans cette infraction à l'ordonnance de nomination, ce notaire se trouvât
cette infraction à l'ordonnance de nomination, ce notaire se trouvât ainsi en état de désobéissance constante aux injonctions de l'autorité supérieure. 543 — Les décisions disciplinaires rendues par les chambres des notaires, peuvent être déférées à la Cour de cassation, pour incompétence ou excès de pouvoir. 546 Le fait par la chambre d'avoir rendu une décision disciplinaire à laquelle aurait concouru un membre qui n'aurait pas entendu la défense du notaire inculpé, ne constitue pas un excès de pouvoir. 546 Une chambre des notaires peut puiser dans ses précédentes délibérations, les éléments d'une décision disciplinaire. 546 Le caractère de la
les éléments d'une décision disciplinaire. 546 Le caractère de la contravention imputée au notaire est suffisamment défini par décision motivée seulement sur la collaboration illicite existant entre ce notaire et son prédécesseur. 546 — Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. 547 — Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement, à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. 547 OFFICE. Le droit de présenter un successeur, conféré par l'art.
OFFICE. Le droit de présenter un successeur, conféré par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, est personnel aux officiers ministériels ou à leur héritier, et ne saurait devenir l'objet d'une cession. 215 La destitution d'un officier ministériel emporte déchéance contre lui du droit de présenter un successeur. 245 Le paiement du prix d'un office fait avant la présentation du successeur ne peut être opposé aux créanciers du cédant. 215 — Le traité de cession d'office contenant une délégation au profit d'un créancier, de l'officier ministériel démissionnaire, du prix de cette cession est valable quant à la délégation,
prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il a été exigé un autre purgé de toute délégation. 278 — La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. 440 La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. 140 — Toute stipulation de supplément de prix d'office est nulle, le prix porté au traité
de prix d'office est nulle, le prix porté au traité déposé à la chancellerie peut être seul exigé. 272 Les suppléments de prix stipulés : en dehors d'un traité de cession d'office, ne forment même pas une obligation naturelle. 88 La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne peuvent être repoussées par la prescription de dix ans, lorsqu'elles sont proposées par voie d'exception. 88 — Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible d'une cession d'office, sont frappées de nullité absolue. 90 — La répétition des sommes payées
de nullité absolue. 90 — La répétition des sommes payées en vertu de ces contre-lettres, ou l'imputation sur le prix restant dû, doit avoir lieu, alors même que la réunion de ce prix, au prix porté au traité, serait jugée ne pas dépasser la valeur réelle de l'office. 90 — L'exception de la chose jugée, résultant d'un jugement qui a collacré le vendeur d'un office pour un supplément de prix stipulé dans une contre-lettre, est opposable à l'action en répétition de ce supplément de prix. 476 — Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père
d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire par création nouvelle, il ne peut être actionné en représentation de l'une des minutes de l'office de son père, tant qu'il n'a pas été constitué dépositaire de ces minutes. 464 — L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité, ne peut être déférée au roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée est insuffisante. 133 - V. Notaire. OFFICIER MINISTÉRIEL. Il y a excès de pouvoir de la part d'un premier président, qui, sur
de pouvoir de la part d'un premier président, qui, sur la plainte à lui portée contre un officier ministériel par une partie, ordonne de le citer devant lui en son hôtel, invite le procureur général à s'y rencontrer, et autorise le plaignant à y faire appeler ses témoins. 331 OFFICIER PUBLIC. Les tiers qui, sans aucun caractère officiel, s'immiscent dans les fonctions dont l'attribution exclusive a été donnée à une corporation, sont passibles de dommages-intérêts à l'égard des chambres syndicales qui représentent ces corporations. 285 PARTAGE. La demande en partage formée par un créancier, au profit de son débiteur, équivaut
formée par un créancier, au profit de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. 478 Les juges peuvent-ils ordonner que le partage s'opérera par lots d'attribution, lorsque les droits des copartageants sont inégaux? 188 — Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. 419 — Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut
conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut le jugement qui intervient, s'il y a eu comparution des parties devant le notaire liquidateur. 419 — La stipulation d'une clause résolutoire à défaut de paiement de prix, insérée dans un acte de partage, est parfaitement valable et doit recevoir ses effets 92 — L'héritier majeur ne peut se prévaloir à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par le partage de la suspension de prescription résultant de la minorité de son cohéritier, alors même qu'il s'agirait d'une chose indivisible. 93 — L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883,
93 — L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883, fait disparaître complètement la possession commune. 93 PARTAGE DE SUCCESSION, Le partage de la communauté qui a existé entre deux époux, et le partage de leurs successions doivent s'opérer d'une manière distincte ou séparée, quoique les mêmes personnes soient appelées à y prendre part. 475 — La composition de la communauté est une opération préliminaire indispensable pour faire connaître l'étendue respective des deux successions. 475 Lorsque l'un des héritiers est créancier dans une des deux successions et débiteur dans l'autre, la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers
la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers personnels. 475 — Le jugement déclaré commun avec le créancier intervenant, et qui ordonne la liquidation et le partage de la communauté et des successions, simultanément et par un seul et même procès-verbal, ne préjuge rien sur la forme du partage et ne fait point obstacle à la demande du créancier, tendant à ce que le partage ait lieu distinctement pour la communauté et pour chacune des deux successions. 175 PARTAGE D'ASCENDANTS. Lorsqu'un ascendant a fait le partage de ses biens par acte sous seing privé, la nullité de cet
biens par acte sous seing privé, la nullité de cet acte ne peut être couverte par l'aliénation de leurs parts consentie par les copartageants. 142 PATENTE. Le notaire qui reçoit un acte pour un commerçant, doit refuser son ministère à tout commerçant qui ne justifie pas d'une patente régulière. 333 PRESCRIPTION. La prescription de dix ans dérivant de l'art. 1304 Cod. civ. relatifs seulement aux nullités des conventions est inapplicable aux nullités des jugements lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation des formalités établies dans l'intérêt des tiers. 428 — Celui qui pour se défendre d'une action formée contre lui
Celui qui pour se défendre d'une action formée contre lui se prévaut de la nullité d'un jugement, peut invoquer contre les prescriptions qui lui sont opposées, la maxime quœ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. 426 — La prescription de trente ans qu'un débiteur pouvait opposer à son créancier dont il est héritier ne peut pas être opposée par lui à ses cohéritiers, à leur égard il se trouve obligé au rapport. 429 PREUVE. En matière disciplinaire, même contre les notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à
la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire la preuve, et pour refuser cette preuve. 548 PROMESSE DE MARIAGE. Une promesse de mariage n'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n'a occasionné aucun dommage matériel à la personne à laquelle elle a été faite. 526 QUOTITÉ DISPONIBLE. Le testament par lequel le testateur après avoir attribué à chacun de ses deux enfants un lot de ses immeubles, ajoute que « s'il se trouve un desdits lots qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre il veut qu'il n'y soit rien changé et que chaque
il veut qu'il n'y soit rien changé et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celui à qui il est attribué » contient en faveur de l'enfant avantagé un legs par préciput et hors part qui doit être exécuté s'il n'excède pas la quotité disponible. 428 — L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au profit de l'un de ses enfants, d'un quart en nue propriété. 237 — L'époux qui a donné à son conjoint, outre la quotité disponible, l'usufruit de la portion réservée aux
outre la quotité disponible, l'usufruit de la portion réservée aux ascendants, peut dispenser l'usufruitier de fournir caution. Quand les charges d'une adjudication ne constituent pas un acte distinct et séparé du reste de l'adjudication, les ratifications ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires. 222 RENTES VIAGÈRES. La nullité prononcée, pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. 43 RÉSERVE. Les parents ont droit
charge de rente viagère. 43 RÉSERVE. Les parents ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. 185 SÉPARATION DE BIENS. Les formalités prescrites pour la publication des jugements de séparation de biens, doivent être observées à peine de nullité et l'art. 873 Cod. proc. ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'attaquer le jugement. 425 SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX. Lorsqu'une société commerciale a été formée entre époux par contrat de mariage, la demande en nullité de cette société pour défaut de publication, doit être portée devant le tribunal civil, et non devant
doit être portée devant le tribunal civil, et non devant le tribunal de commerce. 179 SOLIDARITÉ. Lorsque deux débiteurs solidaires ont été mis en cause, et que l'un d'eux seulement a été condamné contradictoirement, celui qui n'a été condamné que par défaut peut former opposition au jugement de condamnation passé en force de chose jugée à l'égard du premier. 89 SUBROGATION. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier, sans le concours du débiteur, au tiers qui le paie, est soumise aux règles de la cession de créances. 119 SUBSTITUTION. Les tribunaux ne peuvent, hors le cas de nécessité absolue, et
tribunaux ne peuvent, hors le cas de nécessité absolue, et sous prétexte d'un avantage évident, autoriser, à charge de remploi en d'autres immeubles, l'aliénation de biens grevés de substitution. 179 — Lorsqu'un père, après avoir fait un legs à l'un de ses enfants, lui impose dans son testament l'obligation de rendre à ses petits-enfants tout les biens qu'il recueillera de l'hérédité, celui-ci ne peut en renonçant au legs particulier invalider la substitution. 174 SUCCESSION. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier n'est pas un acte d'adition
a pris la qualité d'héritier n'est pas un acte d'adition de l'hérédité. 464 — Quand tous les héritiers d'une succession bénéficiaire sont majeurs, et demandent que les immeubles soient vendus par-devant notaire, le renvoi par-devant notaire doit être ordonné par le tribunal. 282 — Entre cohéritiers, la renonciation peut résulter d'une convention exclusive de la volonté de réclamer des droits héréditaires. 517 SURENCHÈRE. La nullité résultant du défaut de dépôt à la greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. 467 — En matière
volontaire qui a précédé ce dépôt. 467 — En matière d'expropriation forcée l'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère et ne doit pas être, à cette première audience, fixée à un jour postérieur par le tribunal. 373 — Le prix de coupes de bois anticipées, faites par l'adjudicataire primitif dans l'intervalle qui sépare la surenchère de la revente, appartient à l'adjudicataire sur surenchère. 375 — Les art. 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise
surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. 226 — Le défaut de dénonciation de la surenchère peut être invoqué par le débiteur saisi et le colicitant qui demandent la nullité de la surenchère. 228 TARIF. Pétition des notaires de Versailles et d'Alençon. 97 — Pétition des notaires de Clermont Ferrand et Mortagne. 145 TAXE. Le mot population employé dans l'art. 2 du 3e décret du 16 février 1807, exprime la population sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville
sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. 471 TESTAMENT. Est valable la clause qui prive de son legs celui qui ne conteste la disposition. 44 — Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. 516 — L'interdiction légale dont l'art. 29, Cod. pén., frappe les condamnés
L'interdiction légale dont l'art. 29, Cod. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas capables de tester. 517 — L'art. 973, Cod. civ., n'exigeant pas que mention soit faite par le notaire, qu'il a donné lecture au testateur, en présence des témoins de la déclaration faite par le testateur, de l'impossibilité où il se trouve de signer le testament, il n'est pas possible d'annuler un testament, par le motif que la mention de la lecture générale de l'acte se trouve placée avant la mention de la
de l'acte se trouve placée avant la mention de la déclaration de ne pouvoir signer. 371 Un testament ne peut être annulé pour cause de défaut de dictée par le testateur, quoique celui-ci ait présenté au notaire un acte exprimant ses volontés, lorsqu'il est d'ailleurs certain que les dispositions contenues dans le testament ont été en outre exprimées verbalement et discutées devant les témoins dans une longue conversation. 371 — L'articultation que les témoins ne sont arrivés auprès du testateur que longtemps après l'arrivée du notaire, et qu'ils ne sont restés auprès du testateur que pendant un temps si court
restés auprès du testateur que pendant un temps si court qu'il est matériellement impossible que le testament ait été dicté et écrit en leur présence, n'est point assez précise pour être admise comme moyen de faux. 379 — L'articulation que dès que les témoins ont été réunis auprès du lit du testateur, le notaire s'est borné à leur demander leurs noms, prénoms, domiciles, à les ajouter à l'acte déjà entièrement écrit, puis à faire une lecture rapide du testament, n'est que la négation des faits authentiquement constatés par le notaire et comme telle n'est point admissible comme moyen de faux.
et comme telle n'est point admissible comme moyen de faux. 379 — Le legs fait à tels pauvres que les exécuteurs testamentaires jugeront convenir, doit être réputé fait au bureau de bienfaisance de la commune où le testateur était domicilié lors de son décès. 544 — La dispense de rendre compte accordée par le testament à un exécuteur testamentaire est valable ; mais elle n'enlève pas aux légataires ou à leurs représentants légaux, le droit de vérifier le montant des sommes que cet exécuteur a touchées dans leur intérêt, et s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination. 544 —
s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination. 544 — La disposition d'un testament qui porte que tout le mobilier du testateur, argenterie, linge, bijoux, etc., sera vendu pour le prix en être distribué aux pauvres, ne s'applique pas aux rentes et créances, alors surtout que, dans une disposition ultérieure, le testateur a légué aux mêmes pauvres son numéraire et ses suffrages. 544 VENTE D'IMMEUBLES. Le droit de vacation à l'adjudication, alloué par l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841, appartient-il exclusivement à l'avoué poursuivant, et ne peut être réclamé par les avoués collatéraux, citants? 510 VENTE JUDICIAIRE. Pétition