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meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter, ne fait aucune distinction entre les saisies conservatoires et les saisies-exécutions, et les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie. (1) Il y a là une conséquence très pratique du principe que l'admission d'une créance à la faillite n'emporte pas novation et conserve au titre primitif produit à cette faillite toute sa valeur. (V. en ce sens: trib. comm. Seine, 3 août 1891, Journ. des faill., 1891, p. 450,
Seine, 3 août 1891, Journ. des faill., 1891, p. 450, et, notre Bépub. alph., v° Faillite, n. 6501.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 301 Même à supposer que l'art. 611 C. proc. civ. ne s'appliquât qu'aux saisies-exécutions, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement, ce jugement fut-il par défaut, et, par suite, dans le cas où la première saisie pratiquée est une saisie de cette nature, il y a lieu d'appliquer les dispositions du texte susvisé (1). (C. proc. civ., art. 611.) (Epoux Chouin c. Lecoindre.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes
c. Lecoindre.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'article 611 C. proc. civ., l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau, mais il pourra, procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter; — Considérant que le but du législateur a été de diminuer les frais de justice qui pèsent sur le débiteur, en ne permettant pas que ses biens mobiliers soient l'objet de plusieurs saisies successives; que les termes de l'article 611 ne font
saisies successives; que les termes de l'article 611 ne font aucune distinction entre les saisies-conservatoires et les saisies-exécution et que les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie; — Considérant, il est vrai, que l'article 611 se trouve dans le tit. VII du liv. 1er C. proc. civ., concernant l'exécution, et que certains auteurs enseignent que cet article ne s'applique qu'aux saisies exécution ; — Considérant que même en supposant cette thèse exacte, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie
on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement fût-il par défaut; qu'en effet, le jugement de validité manifeste l'intention du saisissant de faire vendre les meubles de son débiteur, et constitue un acte rigoureux d'exécution ; — Considérant qu'à partir du jugement de validité, la saisie-gagerie et la saisie-exécution sont assimilées par l'article 825 C. proc, sont soumises à des formalités identiques et produisent les mêmes effets; — Considérant, en fait, que les époux Chouin, à la suite d'un commandement demeuré infructueux, ont fait pratiquer par le ministère de Gratsac, huissier à Châteaubriand, à
pratiquer par le ministère de Gratsac, huissier à Châteaubriand, à la date du 11 décembre 1901, une saisie-gagerie sur les meubles et effets mobiliers des époux Rambaud leurs locataires, pour avoir paiement de loyers échus; — Considérant, que le 17 décembre cette saisie-gagerie a été validée par jugement par défaut du juge de paix du canton de Châteaubriand; — Considérant que le 18 décembre, le sieur Lecoindre a fait pratiquer, après notification et commandement, par le ministère d'Airault, huissier à Châteaubriand, une saisie-exécution sur les mêmes meubles et effets mobiliers, en vertu d'un jugement du ressort, par défaut, mais non
en vertu d'un jugement du ressort, par défaut, mais non frappé d'opposition, rendu par le tribunal de Châteaubriand, statuant en matière commerciale, le 22 novembre 1901 ; — Considérant que l'huissier Airault, en présence d'une saisie-gagerie validée, devait procéder conformément aux prescriptions de l'article 611, et que sa saisie-exécution ne vaut que comme récolement; — Considérant enfin que le jugement par défaut du 17 décembre a acquis, postérieurement, l'autorité de la chose jugée et est devenu une saisie-exécution, de telle sorte que malgré les termes formels de l'article 611, deux saisies exécution ont, par le fait de l'huissier Airault, frappé
saisies exécution ont, par le fait de l'huissier Airault, frappé les mêmes effets mobiliers des époux Rambaud ; qu'un pareil résultat est inadmissible et qu'il y a lieu, dès lors, de réformer le jugement dont appel ; Par ces motifs : — Reçoit les époux Chouin dans leur appel et y faisant droit : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Réformant; — Met le jugement dont appel à néant; — Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que les dispositions de l'article 611 C. proc. civ. s'appliquent au
les dispositions de l'article 611 C. proc. civ. s'appliquent au cas où la première saisie pratiquée est une saisie-gagerie antérieurement validée, même par un jugement par défaut ; — Fait défense à Lecoindre de continuer la procédure commencée, notamment de faire procéder à la vente des meubles saisis; — Dit que les frais exposés par Lecoindre, depuis son procès-verbal de saisie, lequel vaudra comme procès-verbal de récolement, resteront à sa charge ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne Lecoindre en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. de Savignon-Larombière, prés. ; Drouot, subst. proc. gén.
d'appel. MM. de Savignon-Larombière, prés. ; Drouot, subst. proc. gén. ; Jenouvrier et Bily, av. TRIB. CIV. SEINE (3e en.) 4 juin. 1901. LOUVAGE DE SERVICES, DETERMINATION DE DUREE, EMPLOYE, FAUTE, REVOCATION, DEMANDE D'INDEMNITE, RENVOI JUSTIFIE, REJET. — TRAITEMENT, PENSION DE RETRAITE, CONSTITUTION, TRAITEMENT, RETENUE OPEREE, CONTRAT, NATURE NON MODIFIE. 1° Lorsque le contrat qui lie les parties est un contrat de louage de services sans détermination de durée, chacune des parties peut en faire cesser les effets quand bon lui semble en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée. Par suite, aucune
en cas de rupture brusque et injustifiée. Par suite, aucune indemnité n'est due à un employé congédié dans le cas où on ne peut voir dans la conduite de son patron les éléments d'une faute pouvant engager sa responsabilité. ... Alors surtout quand une enquête établit que l'employé en (1) Il y a controverse sur le point de savoir si la disposition de l'article 611 C proc. civ. est applicable aux saisies purement conservatoires. L'affirmative, adoptée par notre arrêt, peut s'appuyer sur l'autorité de M. Guillaume : «On dit parfois, écrit Témoin doyen de la Faculté de droit de Paris
écrit Témoin doyen de la Faculté de droit de Paris dans son Précis Théorique et pratique de procédure civile, t. 2, p. 183, que la règle : Saisie sur saisie ne vaut pas doit pas s'appliquer et que la saisie-exécution est encore possible, lorsqu'elle a été précédée d'une saisie-gagerie ou d'une saisie-foraine. Cette solution paraît fort contestable et nous préférons décider qu'une fois les meubles sous la main de justice par l'effet d'un procès-verbal, une seconde saisie est impossible, que la première soit, elle aussi, une saisie-exécution, ou une saisie-gagerie, ou une saisie-foraine. » Toutefois l'opinion contraire paraît rencontrer plus
ou une saisie-foraine. » Toutefois l'opinion contraire paraît rencontrer plus de faveur dans la doctrine. (V. Rousseau et Laisney, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 125; Biolley, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 208; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, quest. 2078 bis; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de proc. civ., n. 870; Garsonnet et César-Bru, Tr. théor. et prat. de proc civ., t. 4, § 1357 lis, p. 291. — V. aussi trib. Sables d'Olonne, 5 décembre 1889. sous Poitiers, 18 décembre 1890, S. 1891. 2. 101.) L'arrêt récentement relevé prend d'ailleurs soin de constater, pour répondre
L'arrêt récentement relevé prend d'ailleurs soin de constater, pour répondre à toutes les objections, que la saisie-gagerie avait été validée par jugement, ce qui avait eu pour conséquence de l'assimiler à une saisie-exécution, conformément à l'article 825 C. proc. civ. DEUXIÈME PARTIE. question a gravement manqué à son devoir. (C. civ. art. 1780; L. 27 décembre 1890.) 2° La retenue opérée sur le traitement de l'employé par la constitution d'une pension de retraite ne modifie en rien la nature du contrat. (Cohen et Curral c Société d'assurances mutuelles.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Cohen et Curral ont formé
TRIBUNAL : — Attendu que Cohen et Curral ont formé contre la Compagnie d'assurances mutuelles de la Seine et de Seine-et-Oise, une demande tendant au passagement d'une indemnité de 150,000 francs pour l'un et de 100,000 francs pour l'autre, en réparation du préjudice que leur aurait causé le brusque renvoi dont ils ont été l'objet; — Attendu que, pour justifier leur prétention, les demandeurs soutiennent que la Compagnie défenderesse aurait commis une faute en prononçant leur révocation, en les renvoyant sans cause légitime et en rompant sans motif l'engagement tacite qu'elle avait pris, en opérant des retenues sur leur traitement,
qu'elle avait pris, en opérant des retenues sur leur traitement, de leur conserver leurs fonctions jusqu'à l'époque où ils pourraient bénéficier d'une retraite; — Attendu que le contrat qui liait les demandeurs à la Compagnie d'assurances mutuelles était un contrat de louage de services sans détermination de durée; que, par suite, chacune des parties pouvait en faire cesser les effets quand bon lui semblerait, en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée; — Attendu que la retenue opérée sur le traitement, en vue de la constitution d'une pension de retraite, ne modifie pas
de la constitution d'une pension de retraite, ne modifie pas la nature de ce contrat et qu'elle ne peut engager les parties au-delà des limites qu'elles ont elles-mêmes fixées; que l'employé qui a accepté librement de se soumettre aux conditions d'un règlement intérieur, qui a été porté à sa connaissance, et de subir des retenues prévues dans son intérêt exclusif, ne saurait se soustraire à l'application des statuts de la caisse de retraites dont il est devenu l'un des participants, mais qu'il ne peut tirer un argument de ce fait pour resserrer les liens du contrat de louage de services
pour resserrer les liens du contrat de louage de services intervenu entre lui et la Compagnie; — Attendu que la seule question qui reste à examiner est celle de savoir si, en révoquant les demandeurs, la Compagnie défenderesse a fait un usage abusif de son droit; — Attendu que la décision, en vertu de laquelle Cohen et Curral ont cessé d'appartenir à la Société d'assurances mutuelles de la Seine et de Seine-et-Oise, n'a été prise qu'à la suite d'une enquête ordonnée par une délibération du conseil d'administration : qu'il appert du procès-verbal de la séance du 15 mai 1900, dans
du procès-verbal de la séance du 15 mai 1900, dans laquelle des commissaires enquêteurs précédemment nommés ont rendu compte de leur mission, que Cohen et Curral ont gravement manqué à leur devoir en faisant preuve d'une complaisance blâmable et en facilitant la recherche et la copie de documents destinés à être communiqués à des sociétés concurrentes; Qu'il est également constaté que Cohen et Curral ont été interrogés par la commission qui a trouvé, dans leur interrogatoire, la confirmation des faits qui leur étaient reprochés; — Attendu que le soin apporté à la recherche de la vérité et l'autorité des personnalités
à la recherche de la vérité et l'autorité des personnalités qui y ont procédé excluent toute idée d'une décision arbitraire et abusive; qu'après avoir constaté des manquements graves au devoir professionnel, la Société n'a fait de son droit qu'un usage prudent en révoquant des employés dont le concours ne pouvait être conservé; qu'on ne saurait, dès lors, voir dans l'acte qui lui est reproché par les demandeurs les éléments d'une faute pouvant engager la responsabilité de la Société défenderesse; — Attendu que vainement Cohen et Curral soutiennent que les formes régulières des enquêtes n'ont point été observées et que, s'ils
régulières des enquêtes n'ont point été observées et que, s'ils ont été interrogés, c'est en qualité de témoins et non de prévenus; qu'il est sans intérêt de rechercher si des formes qui ne sont prescrites par aucune loi en semblable matière ont été ou non observées ; qu'il suffit, en effet, de constater que des recherches ont été faites; que les parties ont été entendues et qu'il en est résulté la preuve d'une faute grave dont les demandeurs se sont rendus coupables; — Attendu qu'en révoquant Cohen et Curral de leurs fonctions, la Société défenderesse leur faisait connaître qu'il leur
leurs fonctions, la Société défenderesse leur faisait connaître qu'il leur était alloué, conformément à l'usage, une indemnité d'un mois de traitement en sus du mois courant; — Attendu que sur le refus des demandeurs de toucher les sommes mises à leur disposition, la Société défenderesse en a fait offres réelles et les a régulièrement consignées ; qu'il y a lieu de prononcer la validité des offres ainsi faites; Par ces motifs : — Déclare Cohen et Curral mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; — Déclare bonnes, valables et libératoires les offres réelles faites par
Déclare bonnes, valables et libératoires les offres réelles faites par la Société défenderesse à Cohen et Curral suivant le procès-verbal de Vallès, huissier à Paris, en date du 21 juin 1900; — Et condamne Cohen et Curral aux dépens. MM. Rouilléau, prés.; Thomas, subst. (concl. conf.); Bourdillon et Clunet, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 7 juin 1901. VOILURE, ÉLECTRICITÉ, BRANCHEMENT SUR LES CABLES D'UNE SOCIÉTÉ, COURANT, DÉTOURNEMENT, SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, DÉLIT. Commite la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue et punie par l'article 379 C. pén., celui qui branche sur les câbles d'une société d'électricité deux fils destinés à éclairer son
câbles d'une société d'électricité deux fils destinés à éclairer son usine et détourne ainsi l'électricité à son profit. (C. pén., art. 379.) (Epoux Souquet c. Société d'électricité de la ville de Saint-Girons.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis les premiers jours du mois de juin 1900, jusqu'à la fin du même mois, une certaine quantité d'électricité a été dérobée à l'usine d'électricité de la ville de Saint-Girons pour servir à l'éclairage ou pour donner la force motrice à l'usine. 18 juillet 1899, dans ce ressuscité, 1900. 1. 80, et notre recueul
1899, dans ce ressuscité, 1900. 1. 80, et notre recueul alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 618 et suiv. (2 Solution non douteuse. (3) Y. conf. trib. corr. Toulouse, 12 mai 1897, Bec. Gaz. trib., 1898. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 6. — 12 mai 1838, ibid., 1899. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 4. — Cass. italie (2e ch.), 13 juillet 1898, dans ce ressuscité, 1900. 5. 17, et la note de M. J. Communal. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 303 Souquet, alors que ce dernier n'y avait pas droit; — Attendu que les prévenus ont
n'y avait pas droit; — Attendu que les prévenus ont eux-mêmes reconnu que la dame Souquet avait donné l'ordre à son mécanicien Frégavisse de brancher aux câbles de la Société d'électricité deux fils destinés à éclairer l'usine Souquet, pendant que leur turbine était en réparation; que si l'ordre en a été donné par la dame Souquet, c'était sous la responsabilité de son mari que cette dernière a agi; — Attendu que les prévenus soutiennent énergiquement que la soustraction d'électricité ne s'est produite que pendant vingt jours environ, du 5 au 20 juin, et pour servir uniquement à l'éclairage de leur
20 juin, et pour servir uniquement à l'éclairage de leur usine; qu'ils reconnaissent ainsi l'existence du délit qui leur est reproché; — Attendu que pour en apprécier l'importance, il y a lieu de rechercher sa durée, mais qu'il convient de se cantonner dans les éléments fournis par l'instruction et les débats, ainsi que dans les constatations consignées au rapport de l'expert commis par la justice; — Attendu qu'il résulte de ces divers documents qu'il a existé un branchement sur les fils conducteurs de la Société d'électricité de la villa de Saint-Girons et, partant un détournement d'électricité au préjudice de ladite
Saint-Girons et, partant un détournement d'électricité au préjudice de ladite Société; mais qu'il n'a pas été possible à l'expert de déterminer l'importance du courant consommé par l'usine Souquet, ni de rapporter si les prévenus avaient employé l'électricité dérobée, soit pour produire de la force motrice, soit pour l'éclairage; que s'il y a des présomptions pour dire que les prévenus ont employé simultanément l'électricité à ces divers usages, il n'en résulte pas la preuve; — Attendu, quant à la durée du délit, que l'on se trouve également en présence de faits ou de témoignages contradictoires; qu'il résulte bien, en effet, de
ou de témoignages contradictoires; qu'il résulte bien, en effet, de plusieurs dépositions que, depuis quelques années, les agents de l'usine d'électricité avaient constaté presque tous les soirs, à la tombée de la nuit, des brusques courants dans leur dynamo; et, d'après les indications de leur ampéromètre, une dépense de vingt-cinq à trente ampères, puis, entre neuf et dix heures du soir, de nouvelles perturbations coïncidant avec la restitution de ces vingt-cinq à trente ampères; — Attendu que ces phénomènes, observés avec soin, ne pouvaient correspondre qu'à une soustraction ou à une perte d'électricité; — Que l'expert déclare lui-même qu'au regard
une perte d'électricité; — Que l'expert déclare lui-même qu'au regard des prévenus, rien ne l'autorise à affirmer nettement que les vingt-cinq ampères, dont on avait constaté la fuite, aient été employés par l'usine Souquet; que s'il existe contre les prévenus des présomptions à ce sujet, elles ne sauraient s'élever à la hauteur d'une preuve; — Attendu, dans ces circonstances, que pour mesurer l'étendue et la gravité du délit, la Cour ne peut retenir en l'état à la charge des prévenus que la soustraction certaine qu'ils ont commise dans le courant du mois de juin 1900; Sur l'application de la peine:
du mois de juin 1900; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'il y a lieu, tenant compte des faits et circonstances de la cause, de faire application aux prévenus des dispositions de l'art. 463 C. pén. dans une mesure plus large que ne l'ont fait les premiers juges; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui n'y sont pas contraires; — Confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Girons, le 28 mars 1901. en ce qui touche l'existence du délit; et en ce qui touche l'application de la peine, disant droit à l'appel relevé par les
de la peine, disant droit à l'appel relevé par les époux-Souquet, réforme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne: 1° Souquet (Antoine) à la peine d'un mois d'emprisonnement, au lieu de celle de six mois prononcée par les premiers juges; 2° Madeleine Baylac, épouse Souquet, à la peine de 500 francs d'amende au lieu de la peine corporelle qui lui a été infligée en première instance, etc. Al. Simonet, prés. TRIB.-COMM. SEINE 5 juin 1901. VOITURIER, MARCHANDISES, TRANSPORT, AVARIES, RÉSERVES, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, ART. 103 C. COMM., FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Les formes imposées par
103 C. COMM., FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Les formes imposées par la loi pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle sont impérativement et limitativement déterminées. Par suite, si le destinataire s'est borné à formuler des réserves, lors de la réception de la marchandise, sans avoir suivi le soin de notifier sa protestation motivée, dans les délais et dans la forme impartis par l'art. 105 C. comm., sa réclamation doit être déclarée non recevable (1). (C. comm., art. 105.) (Neumegen c. Mory et Cie.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Vu la connivence, joint les causes, statuant
LE TRIBUNAL: — Vu la connivence, joint les causes, statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande de Neumegen contre Mory et Cie, que sur la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest. Sur la demande principale: — Attendu que, suivant exploit en date du 19 décembre 1900, Neumegen assigne Mory et Cie en paiement d'une somme de 1,100 francs, à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que lui a causé la fracture d'un bloc de granit poli, dont le transport avait été confié à ces derniers, de la gare de
avait été confié à ces derniers, de la gare de la Chapelle à Meulan-Hardricourt, dans le courant du mois de juillet 1900; — Attendu que, pour résister à cette demande, Mory et Cie opposent une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de l'art. 105 C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 105 C. comm. toute action contre les voituriers pour avarie ou perte partielle est éteinte si, dans les trois jours qui suivent la réception et le paiement des marchandises transportées, il n'a pas été notifié par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée une protestation motivée; — Que vainement Neumegen
ou lettre recommandée une protestation motivée; — Que vainement Neumegen prétend qu'ayant formulé des réserves formelles, lors de la prise de livraison de la marchandise, il ne pouvait être averti pour la conservation de ses droits à réiterer sa protestation ; — Qu'il convient d'observer que les formes imposées par la loi, pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle, sont impérativement et limitativement déterminées; — Que s'il peut être vrai que Neumegen ait formulé des réserves, lors de la réception de la marchandise, il ne justifie point avoir fait parvenir à Mory et
il ne justifie point avoir fait parvenir à Mory et Cie dans les délais et dans les formes prescrits par la loi, sa protestation motivée; — Que, dans ces conditions, sa demande doit être écartée comme irrecevable; — Sur la demande en garantie de Mory et Cie contre la Compagnie de l'Ouest : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune condamnation ne va être prononcée contre Mory et Cie; — Que, par suite, la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest est devenue sans objet ; Par ces motifs: — Déclare Neumegen non
sans objet ; Par ces motifs: — Déclare Neumegen non recevable en sa demande contre Mory et Cie; l'en déboute ; — Et le condamne aux dépens de cette demande; — Statuant sur la demande en garantie; — Dit ladite demande devenue sans objet; et condamne Mory et Cie aux dépens de cette demande. MM. Allari, prés.; Duvivier et Michot, agréés. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 7 juin 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, DIVORCE. — 1° ACCEPTATION EXPRESSE TARDIVE, ACCEPTATION TACITE. — 2° IMMEUBLE, ACQUISITION PAR LA FEMME, QUALITÉ DE FEMME MARIÉE, DISSIMULATION, ABSENCE DE DIVERTISSEMENT. 1° L'acceptation de la communauté par
DISSIMULATION, ABSENCE DE DIVERTISSEMENT. 1° L'acceptation de la communauté par la femme divorcée ou séparée de corps peut être expresse ou tacite. La femme qui a ignoré le jugement de divorce prononcé contre elle doit être réputée avoir accepté la communauté dont elle n'a pas cessé de percevoir et de s'approprier une partie des revenus, et dont elle a administré l'un des immeubles, sur lequel elle a même constitué une hypothèque au profit de l'un de ses créanciers. L'acceptation expresse de la communauté, faite tardivement par la femme, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite (1).