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leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des cultes reconnus par loi, ainsi que leurs assistants. Les préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leurs personnes et de leurs véhicules; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux
individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 3° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 4° Les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; 5° Les enfants allant à l'école ou au catéchisme ou en revenant à charge par le maire de remettre chaque année au fermier un état nominatif de ces enfants avec indication des heures de leur passage; Quelque fréquents et nombreux que soient
heures de leur passage; Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 28 janvier 1906. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls.
janvier 1906. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls. N° 47064. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 24 octobre 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 24 octobre 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la deuxième voie sur la section de la ligne de Saint-Just à Cambrai comprise entre Saint-Just et Montdidier. (Paris, 22 Juillet 1905.) N° 47065. DÉCRET du PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Les dépenses effectuées
des travaux publics) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1905 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algerien, conformément au décompte présenté par elle, le 9 mars 1905, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui se sont ainsi reconnues devoir être portées au compte et sans que leur excéder la somme de
au compte et sans que leur excéder la somme de cinquante-six francs une et intérêts. Paris, le 27 Avril 1906. F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit à l'agence de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue de la Bibliothèque, Paris-8e, soit dans les bureaux de poste des départements, conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs
du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux Réclamations qui ne rempliraient pas la condition susindiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2700. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47066. DÉCRET
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2700. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47066. DÉCRET fixant les conditions de l'emploi de Secrétaire général des Colonies. Du 11 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies Vu l'ordonnance du 28 août 1825, concernant le gouvernement de l'île de la Réunion Vu l'ordonnance du 9 février 1827, sur le gouvernement de la Martinique et de ses dépendances Vu l'ordonnance du 27 août 1828, relative au gouvernement de la Guyane Vu
27 août 1828, relative au gouvernement de la Guyane Vu l'ordonnance du 22 août 1833, portant modification des précédentes; Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement des établissements français de l'Inde; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, sur le gouvernement du Sénégal et dépendances; Vu le décret du 12 décembre 1874, concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 28 décembre 1885, sur le gouvernement des établissements français de l'Océanie Vu le décret du 10 mars 1893, portant organisation des colonies de la Guinée française, de la Côte-d'Ivoire et du Bénin, ensemble celui du 22 juin
la Côte-d'Ivoire et du Bénin, ensemble celui du 22 juin 1894, relatif à l'organisation du Dahomey; Vu les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation du Congo français; Vu le décret du 31 mai 1898, supprimant, aux colonies, les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. L'article 1 du décret du 21 mai 1898, supprimant aux colonies les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats
général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux, est modifié ainsi qu'il suit : Les secrétaires généraux des colonies sont répartis en deux classes, auxquelles correspondent les traitements ci-après, savoir : Les secrétaires généraux de 1re classe sont recrutés exclusivement 1° Parmi les fonctionnaires de l'administration centrale des colonies, et ceux des diverses administrations coloniales, nommés par décret ou par arrêté ministériel 2° Parmi les officiers supérieurs des troupes coloniales ou assimilés 3° Parmi les citoyens français aptes aux fonctions publiques, ayant effectué dans nos possessions d'outre-mer une mission rétribuée qui leur aura été confiée par le
une mission rétribuée qui leur aura été confiée par le ministre des colonies et dont la durée, voyage compris, n'aura pas été inférieure à un an. Pour la nomination des secrétaires généraux de 2e classe, le conseil des directeurs du ministère des colonies, auxquels sont adjoints deux gouverneurs des colonies désignés par le ministre, est appelé à donner son avis, après examen, tant des notes antérieures du candidat, que d'un mémoire rédigé par lui sur une question d'ordre colonial choisie par le ministre. Les candidats docteurs en droit sont dispensés de la production du mémoire. Les secrétaires généraux ne peuvent
de la production du mémoire. Les secrétaires généraux ne peuvent être nommés à la première classe s'ils n'ont pas deux ans de service dans la deuxième classe, dont un an aux colonies. Ils sont nommés et révoqués par décret. Les gouverneurs exercent à leur égard les mêmes pouvoirs disciplinaires qu'envers les chefs d'administration. La retraite des secrétaires généraux est liquidée conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879, Ces fonctionnaires sont assimilés, au point de vue de la retraite, aux commissaires de la marine. 2. L'article 5 dudit décret du 21 mai 1898 est remplacé par les dispositions
décret du 21 mai 1898 est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent décret n'est pas applicable aux colonies de l'Indo-Chine, de Madagascar et de Saint-Pierre et Miquelon. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENCEAU. N° 47067. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de
sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1906, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des trésoriers-payeurs généraux des départements du Nord et de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école nationale des arts
part contributive dans les dépenses de l'école nationale des arts industriels de Roubaix de l'école nationale d'art décoratif et du musée national Adrien-Dubouché, à Limoges, une somme de dix-sept mille cinq cents francs, ainsi répartie : Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905,
des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XIV Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de dix-sept mille cinq cents francs (17,600), applicable aux dépenses des écoles suivantes (4ème trimestre) 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905.
du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47068. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des Beaux-Arts. Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905,
cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du trésorier-payeur général du Cher, constatant qu'il a été versé, par le receveur municipal de Bourges, à titre de fonds de concours, la somme de deux mille deux cent cinquante-six francs vingt-cinq centimes, représentant le 4ème trimestre de la part contributive de cette ville dans les dépenses de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai
juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XIV Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de deux mille deux cent cinquante-six francs vingt-cinq centimes (2,256'25) applicable aux dépenses de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges. 2. Il sera pourvu à cette dépense
l'industrie de Bourges. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Dijon, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par M. le comte de
titre de fonds de concours, par M. le comte de Vogüé, une somme de quatre cent soixante-dix-neuf francs soixante et un centimes comme part contributive dans les travaux d'entretien du château de Châteauneuf; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation
section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques, Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de quatre cent soixante-dix-neuf francs soixante et un centimes (479,61) applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf (Côte-d'Or). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais de restauration de l'Eglise de Mèzy-Moulins. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et
le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Château-Thierry, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours par M. Henriet, président de la Société archéologique de Château-Thierry, une somme de neuf cent vingt-trois francs, provenant d'une souscription ouverte en vue de participer aux frais de restauration de l'église de Mézy-Moulins Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du
la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xu: Conservation des monuments historiques, Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de neuf cent vingt-trois francs (923) applicable aux travaux de restauration de l'église de Mézy-Moulins (Aisne). 2.
aux travaux de restauration de l'église de Mézy-Moulins (Aisne). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui autorise le département de la
Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui autorise le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corrèze, en date du 24 août Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue,
de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes soixante-dix-neuf centièmes (2e 79) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de construction d'une prison cellulaire à Brive. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le
12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dunuf. DÉCRET qui autorise le département des Landes à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Landes,
de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Landes, en date du 24 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, cinquante centièmes de centime (0,50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera
au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47073. DÉCRET relatif au Port des uniformes étrangers sur le territoire de la République française. Du 6 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères; du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre, du ministre de la marine et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le port des uniformes étrangers, tant
colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le port des uniformes étrangers, tant civils que militaires, est interdit sur le territoire de la République française. 2. Sont toutefois admis à revêtir l'uniforme de leur fonction 1° Les représentants des puissances étrangères dûment accrédités auprès du Gouvernement français, et le personnel de leur mission; les consuls et agents consulaires étrangers dûment reconnus par le Gouvernement français; 2° Les fonctionnaires et officiers étrangers dûment accrédités pour remplir une mission officielle et représentative auprès du Gouvernement français; 3° Les officiers, sous-officiers, marins et soldats embarqués sur les bâtiments de guerre étrangers, dans les ports et rades
les bâtiments de guerre étrangers, dans les ports et rades du littoral français où ces navires relâchent, ainsi que dans les environs immédiats desdits ports et rades. 3. Peuvent être autorisés à revêtir l'uniforme de leur fonction 1° Les officiers, sous-officiers, soldats et marins étrangers, admis à traverser, pour raison de service, le territoire de la République française; 2° Les fonctionnaires et officiers étrangers accomplissant une mission officielle sur le territoire de la République française; 3° Les fonctionnaires, officiers, sous-officiers, soldats et marins étrangers invités à une cérémonie publique ou privée sur le territoire de la République française. L'autorisation est
privée sur le territoire de la République française. L'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères et des autres ministres intéressés. Exceptionnellement, dans les départements de la frontière, le préfet a qualité pour accorder aux ressortissants des Etats limitrophes l'autorisation d'assister en uniforme à une cérémonie privée. 4. Dans les départements de la frontière où des gares internationales ont été instituées, le ministre de l'intérieur détermine, par voie d'arrêté, les dérogations que le régime conventionnel de ces gares obligerait d'apporter aux dispositions du présent décret. 5. Toute infraction au présent décret sera passible
présent décret. 5. Toute infraction au présent décret sera passible des peines portées aux articles 471, n° 15, et 472 du Code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 3 décembre 1844 et par l'article 250 du Code pénal. 6. Le présent décret est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Les gouverneurs généraux, résidents généraux, gouverneurs et résidents ont qualité pour accorder les autorisations prévues par l'article 3. 7. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le