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Si la disposition de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 est générale et absolue; si celui qui est fondé à s'en prévaloir est seul juge de l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur de sa réponse, et si le refus de l'insérer ne se justifie en principe qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, il faut cependant, et dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une réponse. — Cass.-crim., 26 juin 1903. ci-après. 1 bis. — C'est ainsi que le gérant d'un journal
1 bis. — C'est ainsi que le gérant d'un journal est fondé à refuser d'insérer à titre de réponse à un article la reproduction intégrale d'un chapitre des mélanges de Voltaire, alors qu'il n'existe aucun rapport et aucune corrélation entre cet extrait et l'article incriminé. (L. 29 juillet 1881, art. 13.) — Même arrêt. Huc c. gérant de la Croix. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, qu'il
du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hue, directeur du journal la Dépêche, de Toulouse, désigné dans un article du journal la Croix, a fait sommation à Hervagault, gérant de ce journal, par acte d'huissier du 9 août 1902, d'avoir à insérer dans un délai de trois jours, à titre de réponse à l'article de la Croix, une lettre dans laquelle se trouve reproduit intégralement un chapitre des mélanges de Voltaire, ayant pour titre : « Les questions de Zapata, traduites par le sieur Tamponnet, docteur en Sorbonne », et ce, en
le sieur Tamponnet, docteur en Sorbonne », et ce, en offrant de payer le surplus de l'insertion ; que, cette sommation étant restée sans effet, Hue a poursuivi Hervagault devant la juridiction répressive, et que le tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Toulouse ont prononcé le relaxe du gérant de la Croix, pour ce motif que l'écrit dont l'insertion était réclamée devait avoir le caractère général d'une réponse à la désignation, d'une défense à l'attaque, et qu'il n'existait aucun rapport et aucune corrélation entre l'article du journal la Croix et les questions de Zapata; que, d'autre part, aucune disposition
et les questions de Zapata; que, d'autre part, aucune disposition de loi n'obligeait le gérant à diviser la réponse qui lui était adressée, et que, dès lors, celui-ci avait eu le droit de refuser l'insertion tout entière; — Attendu que l'art. 13 de la loi de 1881 donne à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique le droit d'y faire insérer une réponse; — Attendu que si cette disposition est générale et absolue: que si celui qui est fondé à s'en prévaloir est seul juge de l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur
l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur de sa réponse, et que si le refus de l'insérer ne se justifie, en principe, qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, il faut cependant, et dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une réponse; et que la lettre précitée ne contenant que les questions de Zapata, dont l'insertion était réclamée, n'avait à aucun point de vue ce caractère; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu légalement refuser d'ordonner ladite insertion et prononcer le renvoi du défendeur; que
d'ordonner ladite insertion et prononcer le renvoi du défendeur; que sa décision est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-crim., 26 juin 1903. —MM. Chambon, prés.; Roulier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Mes Bressolles et Le Marois, av. 2. — (Droit de réponse. — Refus d'insertion. — Action. — Extinction. — Amnistie. — Nouveau refus d'insérer. — Délit distinct.) — Si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins. Cass.-crim., 28 décembre 1901.
cette action, n'en subsiste pas moins. Cass.-crim., 28 décembre 1901. I 48 3. — Par suite, la personne nommément désignée dans un journal peut, nonobstant l'extinction de la première action, résultant d'une amnistie, exercer à nouveau son droit, et le nouveau refus d'insérer constitue un nouveau délit qui, pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant et n'est pas couvert par la loi d'amnistie, laquelle, ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui lui sont postérieures. — Même arrêt. 4. — C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait
arrêt. 4. — C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait subordonner la survivance du droit de réponse à l'envoi d'une réponse différente. Cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à empêcher son exercice dans les conditions prévues par la loi. La nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse. (L. 29 juillet 1881, art. 13; L. 27
de réponse. (L. 29 juillet 1881, art. 13; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 109, et nos Tables décennales, v° Presse-outrage, n. 61, 62. 5. — (Droit de réponse. — Sommations successives. — Prescription.) — Rien dans le texte de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il
réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion ; il résulte au contraire des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé ; d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle. (L. 29 juillet 1881. art. 13.) — Paris (ch. corr.), 19 décembre 1901 II 332 Y. nos Tables décennales, v°
19 décembre 1901 II 332 Y. nos Tables décennales, v° Presse outrage-diffamation, n. 61, 62. V. Action publique. — Diffamation injure. PRÊT À USAGE. — V. Abus de confiance. PRÊTE-NOM. — V. Mandat. PREUVE. 1. — (Preuve littérale. — Acte sous seing privé. — Art. 1326 C. civ. — Inobservation. — Présomption de fraude. — Preuve contraire. — Admissibilité. — Commencement de preuve par écrit.) — L'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 C. civ., n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du
en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature. L'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention; cet acte peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme. (C.
la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme. (C. civ., art. 1326 et 1347.) — Paris (6 ch.), 29 juillet 1902. . II 291 Y. notre Rép. alph., x° Approbation d'écriture, n. 262 et 270. 2. — (Preuve testimoniale. — Acte authentique. — Preuve contraire. — Non-admissibilité. — Dol. — Fraude. — Exception.) — Si, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques, cette règle reçoit exception au cas de dol ou de fraude, 106 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET
fraude, 106 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUE, ainsi que relativement aux points laissés en dehors de l'acte. — Alger (2e ch.), 31 janvier 1902 II 63 3. — Spécialement, la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. V. nos
vendue. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, Y° Preuve, n. 51 et suiv. 4. — (Preuve testimoniale. — C. civ., art. 1341. — Prohibition. — Renonciation. — Validité.) — La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150.francs. Et cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.)—Trib.-civ.
cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.)—Trib.-civ. Saint-Calais. 28 novembre 1902 H 254 Y. nos Tables décennales, Y° Preuve, n. 42 et suiv. 5. — (Preuve testimoniale. — Commencement de preuve par écrit. — Aveux et reconnaissances des parties. — Conclusions. — Jugement.) — Les aveux et reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de
peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par les juges du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué. (C. civ., art. 1341 et 1347; C. proc. civ., art. 119.) — Cass.-req., 4 novembre 1901 . . I 167 6. — (Preuve testimoniale. — Présomptions. — Acte. — Caractère nouveau. — Fraude à la loi. — Admissibilité.) — La règle qui prohibe l'emploi de la preuve testimoniale ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes n'est pas applicable dans le cas de fraude à la loi. — Cass.-civ.,
dans le cas de fraude à la loi. — Cass.-civ., 5 août 1902 I 543 7. — Il en est spécialement ainsi lorsqu'une partie allègue que le prix porté dans un acte a été majoré dans le but de dissimuler un prêt usuraire. (C. civ., art. 1353.) — Même arrêt. 8. — (Preuve testimoniale. — Témoignage du second degré. — Admissibilité. — Pouvoir du juge.) — Dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio et alieno. — Trib.-paix Paris (Ve arr.), 30 mai 1902. ... II 223 9. — Mais, si
30 mai 1902. ... II 223 9. — Mais, si les preuves par ouï-dire ne doivent pas être purement et simplement rejetées, les juges ne doivent les admettre qu'avec la plus rigoureuse circonspection et la plus grande réserve. (C. civ., art. 1341.) — Même jugement. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Cassation civile. — Preuve. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. Index alphabétique. Créancier chirographaire, 19. Droit de suite, 12. Emprunt, 14 et suiv. Entrepreneurs, 20, 21, 22 Étranger, 8 et suiv. femme dotale, 6, 7. Femme suisse, 10, 11. Fournisseurs, 20. Fournitures de matériaux, 21, 22. Hypothèque, 1, 2. Hypothèque judiciaire, 6. Hypothèque légale,
21, 22. Hypothèque, 1, 2. Hypothèque judiciaire, 6. Hypothèque légale, 6, 9, 11. Immeubles par destination, 12. Inscription Hypothécaire, 14, 15, 16, 18. Inscription hypothécaire (renouvellement de 1er), 13. Inscription hypothécaire collective, 4. Intérêts, 19. Intervention, 17, 18. Matériel roulant, 22. Mobilier et matériel industriels, 12. Ordre, 19. Ouvriers, 20. Plus-value, 3. Privilège, 21, 22. Propriétaire apparent, 2, 3. Propriétaire véritable, 2, 3. Rente viagère, 5. Saisie-arrêt (prohibition de), 20. Tierce opposition, 1. Tiers, 14. Tiers acquéreur de bonne foi, 12. Travaux publics, 21, 22. Validité, 4. Améliorations, 3. Annuités, 5. Chose jugée, 1. Clause de concurrence 15, 16, 18.
5. Chose jugée, 1. Clause de concurrence 15, 16, 18. Collocation, 6, 7. Compagnie de tramways, 22. Constituant non propriétaire, 1. Créancier, 1, 2, 3, 12, 14 et suiv. — (Hypothèque. — Constituant. — Non-propriétaire. — Jugement. — Chose jugée. — Créancier. — Tierce opposition. — Non-recevabilité.) — Nul ne pouvant céder plus de droits qu'il n'en possède lui-même, l'hypothèque conférée par un débiteur, sur un immeuble qu'un jugement déclare ultérieurement ne lui appartenir pas, est sans effet: et le créancier est sans qualité pour former tierce opposition à un jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il
jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il a été rendu. (C. proc. civ., art. 474.) — Cass.req., 28 juillet 1902 256 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6926, 6937. 2. — (Hypothèque. — Validité. — Simulation. — Créancier de bonne foi. — Amélioration. — Plus-value. — Répétition.) — L'hypothèque constituée par un propriétaire apparent à un tiers, même de bonne foi, n'est pas valable à l'égard d'un créancier hypothécaire du véritable propriétaire qui a prouvé la simulation à l'égard du propriétaire apparent. — Trib.-civ. Grenoble (1ême ch.), 25 juin 1902. II 209 Voir notre
Grenoble (1ême ch.), 25 juin 1902. II 209 Voir notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2763 et suiv., 7743 et suiv. — Conf. cod., v° Chose jugée, n. 1074 et 1076. 3. — En ce cas, le propriétaire apparent ne peut pas répéter sur le prix, à l'encontre du créancier du propriétaire véritable, les plus-values résultant d'améliorations faites sur l'immeuble. — Même jugement. Note de M. R. Demogue. 4. — (Hypothèque commune à divers sur les mêmes immeubles. — Inscription collective. — Annuités à échoir.) — L'inscription hypothécaire collective prise au nom de plusieurs créanciers figurant dans le même acte,
au nom de plusieurs créanciers figurant dans le même acte, et ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, est valable, bien qu'il n'existe aucun lien de solidarité entre les créanciers. — Cass.-req., 20 novembre 1901 241 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 7762 et suiv. 5. — L'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement portant condamnation au paiement d'annuités échues d'une rente viagère et constatant l'obligation d'acquitter les annuités à échoir, garantit non seulement les sommes portées au jugement de condamnation, mais le capital et les termes à échoir, en vertu de l'obligation qui lui sert de base.
échoir, en vertu de l'obligation qui lui sert de base. — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6853. Note de M. Amhr. Buchère. 6. — (Hypothèque légale. — Femme dotale. — Obligation contractée avec le concours du mari. — Rang.) — Aux termes de l'art. 2135 C. civ., la femme dotale ne peut être colloquée à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. — Poitiers (2e ch.), 26 décembre 1901 II 94 7. — On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne
la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être colloquée pour de telles obligations qu'à leur date. (C. civ., art. 2135.) Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 5151 et suiv. 8. — (Hypothèque légale. — Femme mariée étrangère. — Suisse. — Absence de réciprocité.) — Aux termes de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront
France que des mêmes droits civils qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. — Cass.-req., 27 janvier 1903. Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 9 9. — Spécialement, l'hypothèque légale des femmes mariées ne relève pas du droit des gens: elle est une création de la loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. — Même arrêt. 10. — D'après l'art. 1er du traité
— Même arrêt. 10. — D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article précédent assure aux Français en Suisse ». — Même arrêt. 11. — Il résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire
résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire du canton de Vaud, dans l'espèce) ne pourrait s'en prévaloir pour exercer, sur un immeuble situé en France, l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée, que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et serait, par suite, susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française. (C. civ., art. 11; Conv. franco-suisse du 23 février 1882, art. 1 et 2.) — Même arrêt. Voir les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, et notre Rép. alph., v° Privilèges et
l'avocat général Feuilloley, et notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 15218 à 15222 et 15224. 12. — (Immeubles par destination. — Usine. — Mobilier et matériel industriels. — Aliénation distincte. — Tiers acquéreur de bonne foi. — Créanciers hypothécaires. — Droit de suite.) — Les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination, quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué, contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble : ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds,
au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure; d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle. (C. civ. art 522 et 524. 2118 et 2119.) — Caen (1ème ch.), 24 mars 1902 II 53 PRIVILEGES ET HYPOTÈQUES. PROCÈS-VERBAUX. PROPRIÉTÉ. 107 V. notre Rép. alph., V Biens (distinction des), n. 377 et suiv., v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et
377 et suiv., v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et suiv. 13. — (Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Bordereau. — Mentions exigées.) — Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2154 C. civ.: il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation du l'immeuble grevé. (C. civ., art. 2148 et 2154.) — Cass.-req., 28 juillet
(C. civ., art. 2148 et 2154.) — Cass.-req., 28 juillet 1902 1 85 V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 8954. et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 209 et suiv. 14. — (Ordre. — Hypothèque. — Clause de concurrence. — Inscription. — Mention (défaut de.)— Parties.— Tiers. — Intervention du débiteur. — Tiers détenteur. — Intérêts du prix. — Point de départ. — Créanciers chirographaires. — Consentement.)— Si, entre l'emprunteur et le prêteur, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, il en est tout autrement au regard des tiers qui doivent être mis à même, par le
des tiers qui doivent être mis à même, par le mode de publicité que la loi a organisé, de connaître les conventions et les clauses y relatives qui peuvent les léser; il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui sont de nature à leur préjudice. (C. civ., art.2134.) — Trib.-civ. Arcis-sur-Aube, 20 juillet 1899 II 201 15. — En conséquence, et spécialement lorsque l'emprunteur, usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des
le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates de leurs inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits. (Ici.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., V Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. 16. — On prétendrait, en vain que, le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'art. 2148 C. civ., son inscription contienne toutes les mentions exigées. Le législateur n'a prévu, dans cet article que les hypothèques ordinaires et
n'a prévu, dans cet article que les hypothèques ordinaires et non celles renfermant des clauses particulières qui doivent éclairer le public. (Id. et art. 2148.) — Même jugement. 17. — L'intervention doit être rejetée, si elle est basée sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence au point de vue de l'ordre. (C.proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 18. — Il en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur commun invoquant à l'appui de son intervention que, lors du prêt consenti par le créancier subrogé, son mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire,
mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire, avait renoncé au droit de concurrence qu'il s'était réservé ; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit. (C. civ., art. 2134: C. proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 19. — Si, en principe, l'adjudicataire de biens grevés ne doit tenir compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il
partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation; il n'en est pas de même lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèques. (C. civ., art. 2168.) — Même jugement. 20. — (Ouvrier. — Fournisseur. — Entrepreneur. — Sommes dues. — Saisie arrêt. — Prohibition.) — La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies arrêts, pratiquées
du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies arrêts, pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel. (L. 26 pluviôse an II: L. 25 juillet 1891.) — Cass.civ., 20 octobre 1902 I 235 V. notreRép. alph., x" Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv., 2930. 21. — (Travaux publics. — Exécution. — Fourniture de matériaux. — Loi du 25 juillet 1891. — Matériel roulant. — Exploitation. — Absence de privilège.) — Si le privilège accordé par la