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importés directement de Russie, bénéficieront, à leur entrée en France, des droits inscrits audit tarif. 2. Indépendamment des avantages assurés en Russie à tous les produits français par le traité signé le 20 mars (1er avril) 1874 entre les deux pays, les produits du sol et de l'industrie française, énumérés dans le tarif B annexé à la présente convention, bénéficieront, à leur entrée en Russie, des droits inscrits audit tarif. 3. Les objets de ménage ayant déjà servi et faisant partie du mobilier des ressortissants de l'une des hautes parties contractantes qui vont s'établir dans le territoire de l'autre, ne
contractantes qui vont s'établir dans le territoire de l'autre, ne seront soumis, dans ce dernier, à aucun droit d'entrée. Les consuls de carrière français et les fonctionnaires qui font partie de l'ambassade de la République française et des consulats généraux, consuls et vice-consuls de France en Russie, et qui seront envoyés par le Gouvernement français, jouiront d'une liberté pleine et entière vis-à-vis de la censure russe, tant pour les journaux que pour les produits des sciences, des arts et des belles-lettres. Les privilèges et franchises accordés aux fonctionnaires consulaires par les conventions en vigueur entre la France et la Russie,
les conventions en vigueur entre la France et la Russie, comme aussi ceux qui précèdent, seront également accordés aux fonctionnaires spéciaux qui sont ou seront attachés aux consulats français en Russie, et aux agents du ministère des finances de Russie et à leurs secrétaires ou attachés en France, dont la nomination aura été notifiée au gouvernement de la République par la voie diplomatique. Les négociants, les fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou
pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis légalement, auront le droit personnellement, ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats ou de rechercher des commandes dans le territoire de l'autre partie contractante. Pour pouvoir exercer en Russie le droit prévu à l'alinéa 1" du présent article, lesdits négociants, fabricants et autres industriels devront être munis de patentes spéciales dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cent cinquante roubles (150) pour toute l'année et soixante-quinze roubles (75) pour la seconde moitié
toute l'année et soixante-quinze roubles (75) pour la seconde moitié de l'année. Leurs commis voyageurs devront être, en outre, pourvus chacun d'une patente personnelle dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cinquante roubles (150) pour toute l'année et vingt-cinq roubles (25) pour la seconde moitié de l'année. Les patentes prévues à l'alinéa 2 du présent article pourront être délivrées au nom des personnes mêmes qui se rendent en Russie, et alors ces personnes ne seront plus tenues de se pourvoir, en outre, de la patente personnelle. Pour la délivrance des patentes et le montant des taxes
Pour la délivrance des patentes et le montant des taxes il ne sera fait aucune distinction quelle que soit la religion à laquelle appartiennent lesdits négociants, fabricants, industriels ou commis voyageurs. De même aucune distinction ne sera faite suivant la religion des intéressés pour la durée de la validité du visa des passeports qui est fixée à une période de six mois en Russie. Les cartes de légitimation industrielle seront établies conformément à un modèle convenu entre les deux hautes parties contractantes. Les parties contractantes se feront réciproquement connaître les autorités compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle et
autorités compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle et les prescriptions ou règlements régissant la profession des titulaires de ces cartes. Les industriels (commis voyageurs) qui seront munis d'une carte de légitimation industrielle, ne pourront avoir avec eux que des échantillons et modèles et point de marchandises. Les objets passibles d'un droit de douane qui seront importés comme échantillons ou modèles par lesdits industriels ou voyageurs, seront de part et d'autre admis en franchise de droits d'entrée et de sortie, à la condition que ces objets, s'ils n'ont pas été vendus, soient réexportés dans un délai de un an
été vendus, soient réexportés dans un délai de un an et que l'identité des objets importés et réexportés ne soit pas douteuse, quel que soit du reste le bureau par lequel ils passent à leur sortie. La réexportation des échantillons devra être garantie dans les deux pays, soit par le dépôt (en espèces) du montant du droit applicable, au bureau de douane de l'entrée, soit par une caution valable. Une fois le délai fixé expiré, le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré, à son profit, à moins qu'il ne soit
ou recouvré, à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés. Si, avant l'expiration du délai fixé, les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet, pour être réexportés, ce bureau devra s'assurer, par une vérification, si les articles qui lui sont présentés ont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation et restituera le montant du droit déposé à l'importation, on prendra les mesures nécessaires pour la
déposé à l'importation, on prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution. Il ne sera exigé de l'importateur aucun frais, à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. Les ressortissants de l'un des pays contractants se rendant aux foires et marchés sur les territoires de l'autre, à l'effet d'y exercer leur commerce ou d'y débiter leurs produits, seront réciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de
soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers. En tant que l'importation d'armes à feu n'est pas interdite en Russie, les voyageurs de commerce français pourront porter avec eux des échantillons de ces armes, à la condition expresse de se soumettre à toutes les prescriptions générales ou locales qui sont ou seront en vigueur par rapport aux armes à feu. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION Art. 10. Ajouter au paragraphe 1" "l'intercourse entre la France et l'Algérie est assimilée au cabotage." Art. 14. Le remplacer par la disposition suivante «Les produits du sol et de
par la disposition suivante «Les produits du sol et de l'industrie de la Russie qui seront importés en France, et les produits du sol et de l'industrie de la France qui seront importés en Russie, destinés soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée. En aucun cas, et sous aucun motif, ils ne seront soumis à des droits, taxes, impôts ou contributions plus élevées ou autres, ni frappés de surtaxes ou de prohibition dont ne seraient atteints les produits similiaires
ou de prohibition dont ne seraient atteints les produits similiaires de tout autre pays. Notamment toute faveur et facilité, toute immunité et toute réduction des droits d'entrée inscrits au tarif général ou aux tarifs conventionnels que l'une des parties contractantes accordera à une tierce puissance à titre permanent ou temporaire, gratuitement ou avec compensation, sera immédiatement, et sans conditions ni réserves ou compensation, étendue aux produits du sol et de l'industrie de l'autre. Art. 15 Ajouter le paragraphe suivant «Quant au paiement des droits, le Gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à faire accepter par les douanes les monnaies
déclare prêt à faire accepter par les douanes les monnaies françaises d'or en reconnaissant mille francs (1,000) en espèces comme équivalent à trois cent soixante-quinze roubles (375r) en or. C'est dans la même proportion que les douanes russes compteront pour le paiement des droits les billets de la Banque de France.» Art. 17. Le remplacer par la disposition suivante «Les navires russes avec leur cargaison venant dans les ports d'Algérie et dans ceux des colonies et possessions françaises et des pays du protectorat de l'Indochine sont assimilés aux navires français, sous la réserve inscrite à l'article 10 en ce qui
sous la réserve inscrite à l'article 10 en ce qui concerne l'intérêt entre la France et l'Algérie.» ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1. Ajouter un second paragraphe ainsi conçu «Il est également entendu que les arrangements intervenus entre la France, d'une part, Monaco et le bey de Tunis, d'autre part, ainsi que les accords ayant trait au commerce effectué entre les possessions françaises en Afrique et les États limitrophes par les frontières de terre, ne pourront pas être invoqués par la Russie pour modifier les relations de commerce et de navigation établies entre les deux hautes parties contractantes par la présente convention.»
entre les deux hautes parties contractantes par la présente convention.» Art. 2. Ajouter la disposition suivante au second («de la part de la Russie») «Les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement, relativement à l'importation ou à l'exportation pour les côtes septentrionales ou orientales de la Russie d'Asie (Sibérie). «Toutefois les importations françaises bénéficieront également de toutes les facilités douanières accordées aux importations dans ces territoires d'un État de l'Europe ou de l'Amérique du Nord.» Remplacer les réserves («de la part de la France») par les suivantes «1° Les immunités et primes établies en faveur de la pêche
Les immunités et primes établies en faveur de la pêche nationale; 2° Les privilèges accordés à différentes sociétés françaises d'encouragement à la navigation de plaisance 3° Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols par les conventions des 8 février 1886 et 19 janvier 1888.» 6. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à insérer dans son règlement douanier des dispositions ayant pour effet «Art. 83. Que les objets portant des emblèmes sacrés ne soient pas détruits avant que les expéditeurs, dûment avertis, n'ont eu la possibilité de les réexporter.» «Art. 196. Que les importateurs soient en droit de prélever telle
196. Que les importateurs soient en droit de prélever telle quantité qu'il leur plaira de leur marchandise, à titre d'échantillon, condition que le prélèvement soit effectué en une seule fois, sans préjudice d'autorisations spéciales de l'administration pour de nouveaux prélèvements qui lui paraîtraient justifiés, et étant entendu que les droits de douane seront payés sur la portion prélevée excédant la quantité dont le prélèvement est admis par l'article 196 sans consignation des droits de douane. Art. 243. Que dans la déclaration d'un colis postal le prix puisse être énoncé en monnaie du pays d'origine ou en monnaie russe au désir
monnaie du pays d'origine ou en monnaie russe au désir de l'expéditeur. Art. 244. Que les colis postaux accompagnés de documents de service irréguliers ou insuffisants, soient, avant d'être renvoyés aux expéditeurs, conservés pendant quatorze jours au bureau frontière pour permettre de régulariser les écritures.» 7. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à entrer en négociations, dans le délai de trois années qui suivra la mise en vigueur de la présente convention avec le gouvernement de la République française au sujet de la conclusion d'un arrangement concernant la protection réciproque des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques
protection réciproque des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques et photographiques. 8. Le gouvernement impérial se déclare également prêt à entrer en négociations avec le gouvernement de la République française, dans le délai d'une année qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, au sujet d'un arrangement spécial pour la protection réciproque des marques de fabrique et des dessins et modèles industriels. 9. Le gouvernement impérial s'engage à mettre à l'étude, dans le délai d'un an qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, les questions relatives à la protection réciproque de la sculpture et
questions relatives à la protection réciproque de la sculpture et des dessins d'ornements, des brevets d'invention, des noms commerciaux et des noms d'origine. 10. La présente convention pourra être étendue à la Tunisie par une déclaration échangée à cet effet entre les deux hautes parties contractantes. 11. La présente convention sera ratifiée et les notifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg aussitôt que faire se pourra et au plus tard le 15/28 janvier 1906. Elle entrera en vigueur le 16 février (19 mars) 1906 et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des
année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois les dispositions de l'article 5 seront incorporées dans les traités et articles auxquels elles se rapportent, et elles en suivront la loi quant à leur durée d'application. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Saint-Pétersbourg, en double original, le 16/29 septembre 1905. Signé M. Bompans. Signé Comte Labensdorf. Signé W. Kokovtsov. Il est accordé une tolérance de cinq dixièmes de degré pour le dédouanement des vins en fûts d'origine française importés en Russie, de
des vins en fûts d'origine française importés en Russie, de telle sorte que lesdits vins en fûts dont la richesse alcoholique constatée au moment de leur dédouanement ne dépassera pas treize degrés cinq dixièmes (13° 5), seront soumis au droit de cinq roubles (5') par pondre brut afférent, par application des dispositions de la convention commerciale du 29-1-905 (art. 28, 1, CI), aux vins de raisin, importés en fûts contenant au moins treize degrés (15°) d'alcool. Les bouteilles de vins mousseux d'origine française ne pesant pas, remplies, plus de trois livres (3') russes bénéficieront à leur importation en Russie d'une
livres (3') russes bénéficieront à leur importation en Russie d'une tare de onze pour cent (11p. 100). Déduction de cette tare sera faite en conséquence sur le poids desdites bouteilles au moment de leur dédouanement en vue de l'application du droit de quatorze roubles (16') par poudre fixé par la convention commerciale susdite (ex-art. 28, 2, 6), pour les vins importés en bouteilles, mousseux de toute espèce, y compris le poids des bouteilles. Le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention commerciale du 29-1-905 est prorogé, d'un commun accord, jusqu'au 28 février 1906. Le présent arrangement fera partie
accord, jusqu'au 28 février 1906. Le présent arrangement fera partie intégrante de la convention à laquelle il se rapporte; il se trouvera ratifié par le fait même de la ratification de celle-ci et sera annexé à l'instrument de ratification. En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Saint-Pétersbourg, le 31 janvier 1906. (L. S.) Signé Comte Lamsdorff. (E. S.) Signé Timiriaseff. (E. S.) Signé Bompard. Arrêté n° 2. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des
le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé ROUVIER. Le Ministre de l'Agriculture Signé IVBACH. N° 47189. Décret DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit
par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont à bascule de trente-cinq tonnes à la gare du Gué de Constantine, sur la ligne de Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille huit cent cinquante francs, y compris
somme de quatre mille huit cent cinquante francs, y compris une majoration de cinq cent vingt-neuf francs soixante et un centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre, 1863. [Paris, 18 Mai 1905.) N° 47190. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement
d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Chambéry (ligne du Rhône à Montgenivier), conformément aux indications du plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 29 septembre 1904, lequel restera annexé au présent décret 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration
la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 19 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 29 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au
Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit
numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro achevé isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. • 2706. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47191. DÉCRET portant désaffectation du domaine pénitentiaire, d'un terrain et d'immeubles sis à Bourail (Nouvelle-Calédonie) pour être vendus au profit du Budget général de
(Nouvelle-Calédonie) pour être vendus au profit du Budget général de l'Etat. Du 21 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 16 août 1884, portant constitution du domaine pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie; Vu les dépêches ministérielles des 29 octobre 1902 n° 581; 20 août et 24 octobre 1903, n° 671 et 818; 26 janvier 1904, n° 62, et 12 mai 1905, n° 378; Vu les lettres du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date des 16
lettres du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date des 16 janvier, 28 juillet, 4 novembre 1903, n° 7794 et 1177; 13 décembre 1904, n° 1430; 12 juin et 21 août 1905, n° 631 et 855; Sur la proposition du ministre des colonies. DÉCRÈTE Art. 1. La partie du territoire pénitentiaire située à Bourail et dénommée "Domaine de Bacouya", d'une contenance de cent hectares quarante-six ares (100,000 m2), ainsi que les immeubles qu'elle renferme, tels que lesdits terrain et bâtiments se trouvent figurés sur les trois plans annexés au présent décret, sont désaffectés du domaine pénitentiaire, pour être vendus au profit
sont désaffectés du domaine pénitentiaire, pour être vendus au profit du budget général de l'État, dans les conditions qui seront déterminées dans l'acte de vente à intervenir. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des colonies, Signé Clémentel 47192. DÉCRET fixant le prix des Poudres à feu livrées aux Gouvernements des colonies et pays de protectorat. Du 5 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.)
Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu les traités des 20 novembre 1815 et 24 mars 1860, qui ont placé le pays de Gex et la partie neutralisée de la Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Les prix des poudres à feu destinées à l'exportation (1) sont fixés ainsi qu'il suit pour toute commande dont la valeur atteint au moins cent francs
toute commande dont la valeur atteint au moins cent francs (100f): 1) L'exportation s'entend des envois à l'étranger ou dans les colonies et possessions françaises, l'Algérie et la Tunisie exceptées. Toutefois les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine, aux nitrates d'ammoniaque ou de soude du type K et au chlorate de potasse du type 0, ainsi qu'aux poudres de fabrication française livrées sous forme de cartouches expédiées à destination de la Tunisie. 2. Les types de poudre de guerre dont l'exportation est autorisée sont les suivants I. Noires ancien type poudres dites canoniques et à mousquet; II. Noires
ancien type poudres dites canoniques et à mousquet; II. Noires nouveau type 1° Poudres à fusil dites F1, F2, F3; 2° Poudres à canon dites R, C1, C2, SP A 26/34, A 3000 et prismatiques; III. Brunes prismatiques PB1, PB2, PB3. IV. Poudres B diverses à canon et à fusil V. Coton-poudre de guerre en charges comprimées ou en pâte. 3. Les prix d'exportation fixés pour les poudres de mine, de chasse, de guerre et pour le coton-poudre sont applicables aux explosifs de mêmes espèces vendus par la régie dans le pays de Gex et dans la zone neutralisée de
le pays de Gex et dans la zone neutralisée de la Haute-Savoie. 4. Les prix de vente portés au présent décret seront applicables à partir du 1er février 1906. 5. Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. Le Ministre des finances, Signé: P. MerlOU. N° 47194. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bougie à faire