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de la loi du 15 avril 1829, ensemble, des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; qu'à ce titre, les dispositions précitées s'appliquent à la pêche des grenouilles; et qu'ainsi, dès lors qu'il était constaté que le fait de pêche s'étant produit le 7 juin dernier sur la rivière de Lot s'avait eu lieu par procédé prohibé et la nuit, les sanctions de la loi du 15 avril 1829 demeuraient encore encourues; — D'où il suit qu'en prononçant la relaxe par le seul motif qu'aucune
suit qu'en prononçant la relaxe par le seul motif qu'aucune disposition pénale n'atteindrait, eu égard à son objet, le fait de pêche susvisé, l'arrêt entrépris a violé par défaut d'application les art. 26, 28, 70 de la loi du 15 avril 1829, 6 et 15 du décret du 5 septembre 1897, rendu en exécution de ladite loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. gén. Gosset, av. CASS.-CRIM. 26 décembre 1901. COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS, ARRÊT INCIDENT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, AFFIRMATION, DROIT DE LA DÉFENSE, VIOLATION. L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours
L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de ladéfense, en ce qu'une telle déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, est de nature à impressionner le jury et à peser sur
de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision (2). (Chibane El Abbane ben Salali c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran, du 23 novembre 1901. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. — Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense : — Attendu que Chibane Echah ben Salah était accusé d'avoir exercé des violences et voies de fait sur la personne d'Yvon Georges, collecteur des droits de marché, dans l'exercice de ses fonctions et avec intention de donner la mort; que le défenseur de l'accusé, ayant, au cours
la mort; que le défenseur de l'accusé, ayant, au cours des débats, pris des conclusions tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, la Cour d'assises a rejeté lesdites conclusions par un arrêt incident, lequel, entre autres motifs, porte ce qui suit : —« Considérant que la victime était collecteur des droits de marché... qu'il n'est pas douteux que si elle n'a pas la qualité d'officier public ou agent de la force publique elle a cependant celle de citoyen chargé d'un ministère de service public et qu'elle était dans
chargé d'un ministère de service public et qu'elle était dans l'exercice de ses fonctions au moment où elle a été frappée; » — Attendu qu'en affirmant qu'au moment où il a été l'objet de violences ou voies de fait Yvon Georges était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, la Cour d'assises déclarait d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, que cette déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, était de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision, d'où il suit que les droits de la défense ont
d'où il suit que les droits de la défense ont été violés ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : — Casse. MM. Loew, prés. ; Boyer, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Besson, Morillot et Caynal, av. (1) V. en ce sens : Montpellier, 10 décembre 1862, D. P. 1863. 2. 102. — Pau, 20 février 1874, S. 1874. 2. 8. — Trib. corr. Saint-Maurice, 9 septembre 1893, dans ce Bulletin, 1894. 2. 165. — V. aussi, Martin, Code de la pêche fluviale, n. 18. (2) Les droits de la défense sont
fluviale, n. 18. (2) Les droits de la défense sont violés par tous actes ou communications qui sont de nature à exercer sur l'esprit des jurés une influence illégale et à altérer leur impartialité. (V. notamment les arrêts cités à notre Rep. alph., V. Cour d'assises, n. 202-1.) A plus forte raison en est-il ainsi lorsque ces actes émanent de la Cour elle-même ou de son président, qui laissent percer un préjugé favorable à l'accusation. COUR DE CASSATION. 228 CASS.-civ. 24 octobre 1900. 1° MINES, CONTRAT RELATIF AU DROIT DE RECHERCHE, CLAUSES CONCERNANT L'EXPLOITATION ÉVENTUELLE D'UNE MINE, APPRÉCIATION DE LA
RECHERCHE, CLAUSES CONCERNANT L'EXPLOITATION ÉVENTUELLE D'UNE MINE, APPRÉCIATION DE LA VOLONTÉ DES CONTRACTANTS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, FIXATION DES REDEVANCES TRÉFONCIÈRES, ENGAGEMENT DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE POUR L'OBTENTION D'UNE CONCESSION, OBLIGATION DE NE PAS SE PRÉVALOIR DES PRESCRIPTIONS LÉGALES CONCERNANT LES DISTANCES À OBSERVER, CONVENTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DE CONCESSION, VALIDITÉ, CARACTÈRE ORLÉANCOIS, CAHIER DES CHARGES, CLAUSES NON CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES. — 2° EXÉCUTION VOLONTAIRE D'UN CONTRAT RELATIF À UNE MINE, CONFIRMATION OU RATIFICATION DE CE CONTRAT. 1° Lorsqu'un traité, relatif à l'extraction des charbons et minerais existant dans une propriété, contient des clauses dont le sens et la portée
propriété, contient des clauses dont le sens et la portée ne peuvent être fixés qu'à l'aide d'une interprétation de ce traité, celle interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation, parce qu'elle est fondée exclusivement sur l'appréciation des contractants (1). Il en est ainsi, notamment, quand la convention a pour objet, d'après l'intention des parties, non la vente d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières, ou l'engagement de ne pas faire concurrence au concessionnaire éventuel pour l'obtention de la concession ou encore l'obligation de ne pas se prévaloir contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir,
contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux (2). Un contrat de cette nature, passé avant que l'acte de concession n'ait une existence légale, reste valable et obligatoire, quand le cahier des charges n'a pas modifié les clauses de ce contrat, pourvu que ces clauses ne soient pas contraires aux prescriptions administratives. (3) Le contrôle de la Cour suprême ne s'exerçant que sur l'interprétation du droit, l'appréciation du fait lui échappe en toute matière. L'application de ce principe a été faite à la législation minière
de ce principe a été faite à la législation minière dans de nombreuses espèces. C'est ainsi que la Cour de cassation laisse aux tribunaux le soin de déterminer le sens et la portée de la convention intervenue entre deux parties relativement à la cession du droit de rechercher un gisement. (Cass., 16 juin 1856, B. P. 1856. 1. 421. — Conf. Cass., 18 juillet 1888, P. 1890. 1. 126. — 11 février 1880, D. P. 1881. 1. 16.) C'est encore ainsi qu'il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation souveraine des clauses d'un traité passé entre la compagnie
interprétation souveraine des clauses d'un traité passé entre la compagnie concessionnaire d'une mine et les propriétaires, que cette compagnie s'est engagée envers ceux-ci à payer la redevance sur toutes les quantités de charbon existant dans la mine, même sur les quantités pouvant disparaître par force majeure, et que, d'autre part, cette stipulation s'étendait, dans la pensée des parties, aux charbons ayant disparu par suite d'un vol. (Cass., 22 octobre 1890. dans ce Bulletin, 1891. 1. 107. — 12 décembre 1889, ibid., 1900. 1. 241, et note de M. Gény.) Réciproquement, le concessionnaire d'une mine peut s'exonérer des dommages résultant de
le concessionnaire d'une mine peut s'exonérer des dommages résultant de son exploitation, pourvu qu'elle soit régulière et non fautive, et cette clause d'exonération échappe à la censure de la Cour suprême. (Arrêt précité du 12 décembre 1899.) Cette clause peut être formulée par les contractants comme bon leur semble et recevoir d'eux toute l'extension qu'ils doivent lui donner, à la seule condition de ne pas exonérer le concessionnaire du préjudice causé par sa faute, même légère, ou par celle de ses préposés. (Cass., 26 mai 1860. S. 1860. 1. 899, D. P. 1860. 1. 269. — 15 mars 1876, S.
D. P. 1860. 1. 269. — 15 mars 1876, S. 1876. 1. 337, D. P. 1876. 1. 449. — 19 janvier 1878, S. 1879. 1. 422, D. P. 1879. 1. 214. — 18 juin 1879, S. 1879. 1. 449 et note, D. P. 1879. 1. 337 et note. 11 novembre 1890, S. 1891. 1. 301, D. P. 1892. 1. 189 et les autres décisions citées par M. Gény dans la note sur l'arrêt du 12 décembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 241. — Edouard Dalloz et Gouttez, Propriété des mines, t. 1, p. 438, 439; Fuzier-Hérin, C. civ. ann.,
mines, t. 1, p. 438, 439; Fuzier-Hérin, C. civ. ann., sur l'art. 1322, n. 1365; B. Boutaud, Des causes de non responsabilité et de l'assurance de la responsabilité des fautes, 1896, n. 134, p. 233-238; Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs, 1887, n. 642, t. 2, p. 69-71; Trébignac et Michel, Besançon de la doctrine et de la jurisprudence sur la propriété des mines, 1887, n. 164, p. 218, 219, et n. 162, p. 217; Perriquet, Des contrats de l'Etat, m. 234, p. 323. Si un propriétaire ne peut sans un acte de concession octroyé par l'Etat, entreprendre sur
sans un acte de concession octroyé par l'Etat, entreprendre sur son terrain l'exploitation régulière d'une mine, il lui est loisible d'y pratiquer des recherches. (V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 256 etsuiv.) Mais en commençant à exploiter un filon ou un gisement sous prétexte d'en faire la recherche, il enfreindrait les dispositions formelles de la loi du 21 avril 1810 (art. 12, 22 et suiv.) et s'exposerait aux peines édictées par l'art. 96 de cette loi. C'est aux juges du fait d'apprécier où finit la recherche et où commence l'exploitation. (V. Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 257; de
l'exploitation. (V. Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 257; de Fooz, Points fondamentaux de la législation des mines, 1855, p. 129; Krug-Basse, Etude sur la propriété des mines, 1888, t. 3, chap. IV, p. 113.) Ayant un droit de recherche sur toute l'étendue de sa propriété, le superficiel peut aliéner ce droit, le grever de gage ou d'hypothèque. C'est, en effet, un droit réel, susceptible de transmission à titre gratuit, ou onéreux. (Cass., 3 mars 1879, D. P. 1879. 1. 430. — Kaudin, Tr. théor. et prat. sur la législ. et la jurispr. des mines, 1877, p. 114; Féraud-Giraud, op.
et la jurispr. des mines, 1877, p. 114; Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 244; de Fooz, op. cit., p. 132; Aguillon, Législ. des mines, 1886, t. 1, n. 86.) Ainsi que nous l'avons rapporté, sous la note 1, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement le sens et la portée du contrat intervenu entre les deux parties au sujet du droit de recherche. (Arrêt précité du 16 juin 1856, D. P. 1856. 1. 431.) Ce droit réel est uni accessoire du droit de propriété acquis sur la surface, mais il ne s'acquiert pas nécessairement avec elle :
surface, mais il ne s'acquiert pas nécessairement avec elle : il ne lui reste joint que si aucun concessionnaire n'a encore obtenu le droit d'exploiter le tréfonds. En principe, la mine appartient au premier occupant : «Les matières souterraines n'appartiennent à personne) jusqu'à ce que le terrain soit fouillé; celui qui entreprend de les extraire s'en empare, à titre de travail, comme premier occupant, et le propriétaire du sol qui fouille dans son terrain n'a pas d'autre titre.» (Encycl., v° Mines, p. 325. — V. Krug-Basse, op. cit., p. 17 et suiv.) Ce propriétaire, qui opère des recherches dans le
et suiv.) Ce propriétaire, qui opère des recherches dans le sous-sol de son fonds, devient donc propriétaire de ce sous-sol comme premier occupant plutôt que comme légitime possesseur de la surface. La loi de 1810 a donc mis la législation d'accord avec la réalité des faits et les principes du droit en permettant à l'Etat d'investir de la propriété d'une mine un premier occupant autre que le superficiel et en accordant à ce dernier un droit de recherche qui lui facilite l'occupation du sous-sol et lui donne même, quant à cette occupation, une préférence indéniable sur toute autre personne. Il
cette occupation, une préférence indéniable sur toute autre personne. Il a été jugé que ce droit de recherche est un véritable droit de servitude et que sa cession affecte l'immeuble même entre les mains d'un tiers acquéreur. Liège, 6 janvier 1844, Belg. jud., t. 3, p. 589. — Cass. belge, 10 mai 1845, Pascale belge, t. 4, p. 386. Cette cession doit, cependant, pour être opposable aux tiers, être transcrite, conformément à l'art. 2 de la loi du 23 mars 1855. Une fois la transcription faite, la cession est opposable, même à l'acheteur du terrain sur lequel existe le droit
même à l'acheteur du terrain sur lequel existe le droit de fouille. (Cass., 16 juin 1856, précité. — Nîmes, 16 avril 1865, D. P. 1865. 2. 153.) Le superficiel ayant ce droit de recherche ne peut, cependant, pas vendre la mine par lui découverte, parce qu'un décret, rendu en Conseil d'Etat, doit, seul, accorder une concession de mine (L. 21 avril 1810, art. 28); mais il peut, comme en notre espèce, traiter avec un demandeur en concession au sujet des redevances tréfoncières (Conf. dans ce Recueil, 1895. 1. 514, deux arrêts de la Cass., du 25 avril 1895), s'engager à
arrêts de la Cass., du 25 avril 1895), s'engager à ne pas lui faire concurrence, ou à ne pas se prévaloir contre lui, au cours de sa future exploitation, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour certains travaux. Allant plus loin, Proudhon et, après lui, certains auteurs, accordaient au superficiel non seulement un droit réel d'exploitation, mais un droit de propriété sur le tréfonds et, à plus forte raison, sur la mine par lui découverte. Dans ce système, la concession accordée par décret à un tiers serait une expropriation et la redevance tréfoncière une véritable indemnité. (Conf. Bréchignac
expropriation et la redevance tréfoncière une véritable indemnité. (Conf. Bréchignac et Michel, op. cit., n. 20.) La doctrine a complètement abandonné une thèse que rien, dans la législation, ne pouvait légitimer. Comme l'a établi M. Dupont (Tr. prat. de la jurispr. des mines), PREMIÈRE PARTIE. — 15 226 PREMIÈRE PARTIE. prescriptions administratives sur la marche des travaux (1). 2° Lorsqu'un contrat est volontairement exécuté, en pleine connaissance de cause, par des coassociés concessionnaires d'une mine, cette exécution emportant, aux termes de l'art. 1338 C. civ., confirmation ou ratification dudit contrat, le valide entièrement (2). (Société des mines de la Loire
le valide entièrement (2). (Société des mines de la Loire et consorts Nicolas.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 6 mai 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen et le moyen additionnel réunis : — Attendu que le traité passé le 19 août 1825, entre le sieur Thollière-L'ara. rosse et la demoiselle Colombet, propriétaire d'une maison et d'un jardin à Saint-Etienne, contenait, relativement à l'extraction des charbons et minerais existant dans la propriété de cette dernière et à l'établissement d'un puits à ouvrir à proximité de son jardin, des clauses dont
à ouvrir à proximité de son jardin, des clauses dont le sens et la portée ne pouvaient être fixés qu'à l'aide d'une interprétation du contrat; que l'arrêt attaqué décide que la convention avait eu, en réalité, pour objet, d'après l'intention des parties, non l'ouverture d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières qui seraient payées à la demoiselle Colombet par le sieur Thiollière-Larochelle, dans le cas où il deviendrait concessionnaire d'une mine, devant englober dans son périmètre la concession, la propriété de la mine n'existe pas, et il ne saurait y avoir expropriation d'une chose qui n'est encore la propriété
y avoir expropriation d'une chose qui n'est encore la propriété de personne. Mais, en admettant même, avec certains juristes, qu'elle soit un pur accessoire de la surface, au même titre que le droit de recherche, il ne pourrait encore y avoir expropriation, « car toute expropriation présuppose une estimation de la chose expropriée, une expertise; or en matière de ce genre, rien de pareil : le gouvernement, qui a seul le pouvoir d'instituer les concessions, n'estime pas à l'avance la valeur des mines à concéder; il décide, dans l'intérêt public, si tel gîte est susceptible d'être concédé; il juge souverainement
si tel gîte est susceptible d'être concédé; il juge souverainement si tel ou tel individu, propriétaire du sol, inventeur ou autre, doit être investi du privilège de la concession et peut le mieux en tirer parti dans l'intérêt de tous. » (Ibid., p. 234.) En résumé, le propriétaire de la surface peut faire toute convention qu'il lui plaît quant à son droit d'exploitation; mais il ne peut traiter au sujet de la mine par lui découverte que sous la réserve de l'octroi d'une concession par l'Etat. On discute la question de savoir si un décret portant concession de mine est
de savoir si un décret portant concession de mine est d'ordre public. L'affirmative est généralement admise depuis une circulaire ministérielle du 6 octobre 1843 déclarant annulables par l'ordonnance de concession les conventions antérieures à cette ordonnance. (V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 1154 et suiv., 1167 et suiv.; Edouard Dalloz, op. cit., p. 322 et suiv.; Aguillon, op. cit., t. 1, n. 286; Féraud-Giraud, op. cit., Al, n. 509; Bréquigny et Michel, op. cit., n. 24; Dupont, op. cit., t. 1, p. 267 à 276: Lamé-Fleury, Texte annoté de la loi du 21 avril 1810, sur l'article 42, p.
la loi du 21 avril 1810, sur l'article 42, p. 41; Dufour, Dr. achn., n. 291; Beverchon, concl. devant le tribunal des conflits dans D. P. 1874. 3.' 7. — Cass., 15 avril 1868. S. 1868. 1. 300, D. P. 1868. 1. 218. — 11 février 1880, D. P. 1881. 1. 16. — Paris, 22 mars 1879, S. 1880. 2. 297. — Pour la validité absolue des conventions V. contra : Cass., 3 janvier 1853, D. P. 1853. 1. 133; Fuzier-Herman, Bép. alph. du dr. fr., v° Mines, n. 731 et suiv.; Lyon-Caen, dissertation dans S. 1880. 2. 297; Bury,
et suiv.; Lyon-Caen, dissertation dans S. 1880. 2. 297; Bury, Tr. de la législ. des mines, t. 1, n. 451.) Ce qui est certain c'est, ainsi que nous l'avons démontré dans la note précédente, que la convention passée entre le superficiaire et le concessionnaire éventuel, au sujet de l'exploitation future, est valable mais subordonnée à une condition suspensive, l'octroi de la concession. Cette condition une fois révolue, la convention devient exécutoire, de plein droit, et l'un des contractants ne peut se soustraire, sans le consentement de l'autre. Bien entendu, il leur est loisible de modifier leur contrat jusqu'à la notification
leur est loisible de modifier leur contrat jusqu'à la notification du décret de concession et l'Etat peut, dans ce décret, y apporter tous les changements qu'il lui convient d'effectuer et, notamment, ceux que nécessiterait l'observation des lois et règlements sur les mines. Ces principes, conformes au droit commun et à la liberté des conventions, étaient d'autant plus applicables à notre espèce que le traité avait été conclu (le 19 août 1825) entre le superficiaire et le concessionnaire après la signature de l'ordonnance de concession (10 août 1825), et que la validité du traité n'était discutée qu'en raison de l'antériorité de
validité du traité n'était discutée qu'en raison de l'antériorité de ce traité à l'insertion de son titre dans le Bulletin des lois. On sait qu'avant le décret du 5 novembre 1870 les actes du gouvernement ne devenaient exécutoires que par leur publication à ce Bulletin et que, depuis ce décret, ils sont rendus exécutoires par leur insertion au Journal officiel. Les décrets ou ordonnances portant concession de mine étaient revêtus d'une publicité suffisante par la simple indication de leur titre au Bulletin des lois; mais, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat des 12-25 prairial an XIII, ils ne devenaient
Conseil d'Etat des 12-25 prairial an XIII, ils ne devenaient obligatoires que du jour où ils avaient été portés, par les fonctionnaires chargés de leur exécution, à la connaissance des personnes qu'ils concernaient. (V. sur cet avis du Conseil d'Etat : Aubry et Etau, t. 1, § 27; Beudant, Explic. du titre prélim. du C. civ., n. 95, p. 97; Baudry-Lacantinerie et Houques-Pourcade, Tr. des personnes, t. 1, n. 106 et 107; Hue, Comment, théor. et prat. du dr. civ., t. 1, n. 44.) La concession de Beaubrun avait été accordée par ordonnance du 10 août 1825 et le traité
accordée par ordonnance du 10 août 1825 et le traité passé entre le superficiaire et le concessionnaire était intervenu avant que ce dernier n'eût été régulièrement investi de sa concession par la notification qui devait lui en être donnée. Mais cette concession n'en avait pas moins précédé de neuf jours le traité, signé le 19 août: elle pouvait donc valablement régler l'extraction des charbons et minerais existant dans la propriété de la demoiselle Colombet, la superficière, et « l'établissement d'un puits à ouvrir à proximité de son jardin». Cette réglementation amiable, précédant la notification de l'ordonnance, n'eût été annulée par
amiable, précédant la notification de l'ordonnance, n'eût été annulée par celle-ci que si elle ne s'était pas conformée au cahier des charges, déjà rédigé (en 1824) et si elle avait été contraire aux prescriptions administratives sur la marche des travaux. En effet, ce cahier des charges de 1824, adopté par l'Etat pour toutes les concessions du bassin houiller de la Loire, portait (article 5) : «Les dispositions du tarif ne seront applicables que lorsqu'il n'existera pas de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface; mais s'il existe de semblables conventions, elles doivent être exécutées, pourvu qu'elles
existe de semblables conventions, elles doivent être exécutées, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux règles de bonne exploitation.» Il y a donc pleine et entière liberté de convention pour les superficielles du bassin de la Loire : leurs traités avec les concessionnaires éventuels ne peuvent être modifiés par les décrets de concession que si ces traités sont contraires aux règlements sur les mines. (Voir notre Rép. alph., verbo et loc. cit.; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. 1. n. 79 et 404.) De la décision que nous annotons, il résulte qu'une convention passée entre le propriétaire de la surface et
qu'une convention passée entre le propriétaire de la surface et le concessionnaire éventuel du tréfonds, est valable quand elle se conforme au cahier des charges adopté par l'État. Mais cette subordination au cahier des charges ne porte aucunement atteinte au principe de la validité d'un contrat relatif à l'exercice du droit de recherche qui appartient au superficiaire. (2) La confirmation ou la ratification d'un contrat par la libre exécution qu'en fait un des contractants est absolue et applicable à toute matière. (Voir notre Rép. alph., v° Obligations, n. 6593 et suiv., 6602 et suiv., 6627 et suiv., et les nombreuses
suiv., 6602 et suiv., 6627 et suiv., et les nombreuses décisions citées. — Ajoute : Cass., 7 mars 1894, dans ce Recueil. 1895. 1. 381. — 6 novembre 1895, ibid., 1897. 1. 273 et la note de M. Bouilly. — 28 janvier 1896, ibid., 1896. 1. 415. — Nîmes, 13 janvier 1897. ibid., 1897: 2. 247. — Cass., 23 mars 1897. ibid., 1897. 1. 415. — 17 juin 1897. ibid., 1897. 1. 352. — 5 décembre 1897. ibid., 1899. 1. 53. — 2 février 1898, ibid., 1898. 1. 274. — 18 janvier 1899, ibid., 1899. 1. 288. — 7 février
18 janvier 1899, ibid., 1899. 1. 288. — 7 février 1899, ibid., 1900. 1. 139. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 246. — 13 février 1900, ibid., 1900. 1. 482. — Besançon, 6 février 1901, ibid., 1902. 2. 190. — Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 6, n. 755; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 337 et note 18; Laurent, t. 18, n. 622; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 6, sur l'art. 1138, n. 15 et 16; Fuzier-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 1338, n. 301 et suiv.) A. BEAUMET, Avocat à