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refuser le paiement d'un chèque tiré sur un compte courant présentant une position créditrice suffisante, sous prétexte que, jusqu'à la clôture de ce compte, il n'existerait au profit de son client aucune créance contre lui dont il serait possible à celui-ci de disposer; et pourtant c'est bien à cette conclusion inacceptable que conduirait une application strictement logique du pseudo-principe de l'indivisibilité : tous les chèques tirés sur des comptes courants en cours de fonctionnement seraient, par nature, des chèques sans provision. La chambre des requêtes l'avait fort bien senti, en rejetant dès le 13 novembre 1861 le pourvoi formé contre
rejetant dès le 13 novembre 1861 le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 7 décembre 1860 qui avait à bon droit décidé que l'état des dettes et charges, qui doit être annexé, en vertu de l'article 1084 C. civ., au contrat de mariage contenant donation cumulative de biens présents et à venir, doit comprendre le solde passif provisoire d'un compte courant bien que celui-ci ne soit pas encore clos (2). Et plus récemment, par son arrêt du 21 juillet 1931, la chambre civile a marqué de la façon la plus nette sa répugnance à continuer
de la façon la plus nette sa répugnance à continuer à prendre à la lettre la théorie de l'indivisibilité, et ce dans une espèce alors nouvelle ; il s'agissait, on s'en souvient (3), de décider si une partie en compte courant dont le compte présente une position créditrice, était fondée à faire au greffe du tribunal de commerce la déclaration prévue à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, en cas d'apport de son fonds à une société par son correspondant, bien qu'elle n'ait aucune créance stricto sensu contre ce dernier, leur (1) D. P., 1862. 1. 26.
contre ce dernier, leur (1) D. P., 1862. 1. 26. Comp. dans le même sens D. P., 12 novembre 1872 (D. P., 1874. 1. 78) et surtout le 1er moyen invoqué par le pourvoi. (2) D. P., 1862. 2. 180 ; et la note. (3) Étude précitée, nos 52 et 79 ; D. P., 1932. 1. 49, avec note Ramel ; Journal des Notaires, 1932, p. 1197. compte courant n'étant pas encore clos, question que la Cour suprême résolut par l'affirmative. En paraissant rompre, par l'arrêt du 1er avril 1935, avec sa précédente jurisprudence en matière de sûreté constituée en
avec sa précédente jurisprudence en matière de sûreté constituée en garantie d'un compte courant pendant la période suspecte (étude précitée, n° 45 bis), la Cour de cassation n'a donc fait que confirmer son hostilité à une théorie qu'elle n'avait, en réalité, jamais intégralement adoptée ; et l'on peut penser qu'en reprenant, à l'occasion de l'arrêt rapporté, la formule qu'elle avait employée pour la première fois dans son arrêt du 21 juillet 1931 précité, la Cour suprême a voulu marquer son intention d'appliquer désormais cette formule au cas d'hypothèque constituée en garantie d'un compte courant pendant la période suspecte, à l'exclusion
garantie d'un compte courant pendant la période suspecte, à l'exclusion de celle sous le couvert de laquelle certaines de ses décisions antérieures avaient cru pouvoir valider de semblables garanties en pareil cas. Ce n'est donc pas tant la solution, facile en elle-même par suite des circonstances de fait, adoptée par l'arrêt du 1er avril 1935, qui mérite de retenir l'attention, que l'intention qu'elle décèle, de la part de ses auteurs, de renoncer, en ce domaine comme ils l'ont déjà fait pour d'autres, à une application littérale du pseudo-principe de l'indivisibilité du compte courant. Or cette intention est grosse de développements
du compte courant. Or cette intention est grosse de développements qu'il n'est pas possible de prévoir tous, mais dont nous allons nous efforcer d'indiquer les plus immédiats : III. — La pratique pourra, en effet, présenter des situations beaucoup plus complexes que celle ayant motivé la décision rapportée. Il pourra se faire, par exemple, que le compte courant soit largement débiteur au jour de la constitution de l'hypothèque, mais qu'il ait continué à fonctionner après cette constitution ; quel sera, dans ce cas, le sort de la garantie si l'on doit maintenant, pour l'application de l'article 446 C. com., prendre
doit maintenant, pour l'application de l'article 446 C. com., prendre en considération la position du compte courant au jour même où elle est conférée ? Bien que, d'après le nouveau système jurisprudentiel, il y ait eu, au jour de la constitution d'hypothèque, « dette antérieurement contractée », il y aura bien eu, en réalité, garantie d'une dette éventuelle, puisque le compte aura continué à fonctionner et que son solde définitif ne sera pas le même que celui qui eût existé si aucune opération n'avait été faite après la constitution d'hypothèque (seul cas envisagé par l'arrêt du 1er avril 1935) ;
(seul cas envisagé par l'arrêt du 1er avril 1935) ; il semble donc que, dans cet exemple, l'hypothèque échappe à l'application de l'article 446 C. com. et doive être reconnue valable. Dans l'affirmative, le sera-t-elle pour la totalité du solde définitif, ou ne le sera-t-elle qu'à concurrence du débit représenté par les seules remises effectuées postérieurement à l'acte hypothécaire ? Cette dernière solution serait, dans certains cas, bien rigoureuse. Si l'on a, en effet, abusé du principe d'indivisibilité, ce serait maintenant tomber dans l'excès opposé que de tout rejeter de l'idée qu'on avait à l'origine essayé d'exprimer par ce mot.
l'idée qu'on avait à l'origine essayé d'exprimer par ce mot. La nature même du compte courant et l'état de relations d'affaires que suppose ce contrat, entraînent inévitablement une certaine indépendance des opérations successives qu'il engendra. Revue générale des faillites. T. 1. Ce serait donc méconnaître cette nature que de prétendre désormais désarticuler dans tous les cas à la date de la constitution d'une sûreté, un ensemble d'opérations dont celles qui se trouvent avoir été comptabilisées avant cette date peuvent, en fait, avoir été très intimement liées à celles enregistrées au compte postérieurement, ou vice versa. D'autres complications pourront surgir du
compte postérieurement, ou vice versa. D'autres complications pourront surgir du fait de la compensation survenue entre les diverses remises réciproques faites postérieurement à la constitution de la sûreté : faudra-t-il admettre cette compensation, ou la rejeter, et considérer chaque remise comme rigoureusement indépendante des autres remises ? Il sera donc très difficile de tirer un trait, au jour de la constitution de la sûreté, pour isoler les opérations passées en compte avant cette constitution, de celles passées au même compte postérieurement : il faudra remonter aux sources mêmes des opérations comptabilisées, pour apprécier dans quelle mesure celles-ci étaient plus ou
comptabilisées, pour apprécier dans quelle mesure celles-ci étaient plus ou moins liées les unes aux autres, et dans quelle mesure le solde débiteur existant au jour de la constitution de la sûreté présentait dès cette époque un caractère définitif, ou dépendait au contraire des opérations ultérieures, c'est-à-dire n'avait qu'un caractère éventuel; et il ne sera possible d'éluder ces difficultés de recherche et d'appréciation ni par une invocation magique du pseudo-principe de l'indivisibilité du compte courant, ni par un rejet péremptoire et absolu de cette notion : la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême exigera et permettra qu'il soit apporté aux
la Cour suprême exigera et permettra qu'il soit apporté aux questions ainsi soulevées des réponses aussi équitables que nuancées. Sans doute ne sera-ce pas toujours besogne facile pour le juge, et voilà certes bien des complications et difficultés nouvelles en perspective; mais ne sont-elles pas l'éternelle rançon, dans tous les domaines, de la recherche du mieux ? PHILIPPE FARGEAUD, Docteur en Droit. CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIE Du compte courant en matière de faillite Par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris. Paris, 1935. — Prix : 8 fr. M. Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris, vient de publier en
avocat à la Cour de Paris, vient de publier en brochure son étude sur le compte courant en matière de faillite parue récemment dans la Revue pratique de législation et de jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine. Le sujet est à la fois classique et très moderne. Au point de vue classique en effet, les caractères du compte courant sont depuis longtemps précisés par les auteurs et par une jurisprudence déjà ancienne. Chacun sait, en effet, que la loi a ignoré presque complètement la matière du compte courant. Quelques rares textes isolés, tels que l'article 33 de la
Quelques rares textes isolés, tels que l'article 33 de la loi du 24 Germinal de l'an XI, ou encore l'article 575 § 2 du Code de commerce en font mention d'une façon accessoire sans que jamais aucune définition légale n'en ait été donnée. Il a donc fallu suppléer à la carence du législateur. Les auteurs et la jurisprudence s'y sont employés. Tout compte fait, au point où en sont les choses, on peut dire que le compte courant n'y a rien perdu, au contraire. Une pareille méthode, à la fois doctrinale et prétorienne, a cependant pour résultat de jeter sur
doctrinale et prétorienne, a cependant pour résultat de jeter sur de nombreux points du sujet un certain caractère d'incertitude. Il est donc nécessaire de faire un effort de concentration et de constater le point d'évolution de la question ou, plus exactement, des questions qui ont surgi à l'occasion du compte courant. L'auteur s'est employé à cette tâche. Il a divisé son étude en deux parties. Dans la première, il traite plus particulièrement des caractères juridiques, des états juridiques et de la clôture du compte courant. Dans la seconde, au contraire, il s'attache plus particulièrement aux problèmes qui naissent soit de
il s'attache plus particulièrement aux problèmes qui naissent soit de la faillite du remettant, soit de celle du récepteur, quand ces deux parties se trouvent en rapports contractuels de compte courant et qu'intervient le jugement déclaratif de l'une d'elles, ou même, ce qui ne simplifie pas les questions à résoudre, de toutes les deux. Si maintenant nous jetons un coup d'œil sur la première partie de ce travail, tel qu'il a été traité par l'auteur, nous constatons que celle-ci contient d'abord une mise au point des notions essentielles qui concernent le compte courant, telles que la jurisprudence les a appliquées
le compte courant, telles que la jurisprudence les a appliquées jusqu'à ce jour. De ce rappel se dégagent certaines idées qui dans la suite sont appelées à produire des solutions fécondes dans le domaine des affaires. Parmi celles-ci, figure l'abandon par la jurisprudence de la Cour de cassation de la notion ancienne, et tant de fois répétée, de l'indivisibilité du compte courant. Pendant longtemps, en effet, auteurs et arrêts ont admis comme un axiome que le compte courant, depuis son ouverture jusqu'à sa clôture, constituait un tout indivisible en ce sens que dès qu'un article était entré dans le compte
sens que dès qu'un article était entré dans le compte il perdait son individualité d'origine pour devenir un simple article de débit ou de crédit. La conséquence logique de cette conception était que jusqu'à la clôture du compte courant il n'y avait, en vertu de celui-ci, ni créancier ni débiteur. Au point de vue abstrait, cela était peut-être exact; au point de vue pratique cette notion conduisait à des résultats injustifiés. Par exemple, un individu en rapport de compte courant avec un banquier, donneur de crédit, se trouvait à un moment largement débiteur en vertu même de la position de
moment largement débiteur en vertu même de la position de ce compte courant. Il en profitait pour faire apport de son fonds de commerce à une société. Sa contre-partie en compte courant, en présence de cet apport qui faisait évanouir un actif important de son débiteur, ne pouvait pas faire la déclaration de créance de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 sous prétexte que pendant le fonctionnement du compte courant il n'y avait ni dette ni créance. La théorie de l'indivisibilité du compte courant s'y opposait. De même encore, en matière de faillite, chacun connaît les abus
même encore, en matière de faillite, chacun connaît les abus auxquels se prêtait cette même théorie lorsqu'un débiteur peu scrupuleux constituait en période suspecte une hypothèque ou un nantissement destiné à garantir le solde éventuellement débiteur de son compte courant. Toutes ces solutions, si contraires à la loyauté commerciale et à la bonne marche des affaires, sont heureusement en train de disparaître grâce à des décisions nouvelles de la Jurisprudence. La Cour de cassation en effet, dans des arrêts récents, refuse de consacrer plus longtemps le mythe de l'indivisibilité du compte courant et fait prévaloir un nouveau concept juridique très
compte courant et fait prévaloir un nouveau concept juridique très préférable à celui qui ne se perpétuait que par la force routinière des formules acquises. A cet égard l'auteur a le mérite de saisir et mettre en relief cette évolution de la Jurisprudence avec les conséquences juridiques qu'elle est susceptible de produire. En ce qui concerne la seconde partie, le travail dont nous nous occupons traite des nombreux problèmes que les désastres financiers de ces derniers temps ont fait surgir en ce qui concerne soit la faillite du remettant, soit celle du récepteur. Pour la faillite du remettant, il suffit
celle du récepteur. Pour la faillite du remettant, il suffit ici d'énumérer l'étude du droit de contre-passation, celle de la clause « sauf encaissement » expresse ou sous-entendue, celle de l'interdiction de contre passer avant échéance, pour montrer le caractère actuel des questions envisagées. Il convient peut-être d'attirer l'attention d'une façon particulière sur les pages consacrées au problème toujours si controversé du droit pour le récepteur de contre-passer les effets impayés tout en conservant ceux-ci afin de poursuivre les codebiteurs au titre et sans être tenu, en cas de paiement par ceux-ci, de déduire le montant de ce paiement de
par ceux-ci, de déduire le montant de ce paiement de sa contre-passation originaire. A cet égard, malgré l'autorité qui s'attache à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la controverse reste ouverte en ce qui concerne l'obligation de déduire ou, au contraire, la faculté de ne pas déduire le montant des paiements ultérieurs. Certaines Cours d'appel, notamment celles d'Angers et de Rennes, ont encore récemment rendu diverses décisions aux termes desquelles le banquier, porteur d'effets contre-passés, qui parvient cependant à se faire payer le montant de ses effets par des codebiteurs aux titres, est tenu de déduire le montant de
codebiteurs aux titres, est tenu de déduire le montant de ce paiement de sa contre-passation primitive. Sans entrer ici dans l'examen doctrinal de la controverse, sans prendre parti pour l'application au problème ainsi posé, soit de l'article 542 du Code de commerce, soit de l'article 546 du même Code, il est permis de dire qu'il convient en cette matière encore fuyante de suivre avec une extrême attention toutes les manifestations de la Jurisprudence à cet égard. En ce qui concerne la faillite du récepteur, les questions traitées présentent un caractère aussi pratique que celles qui surgissent à propos de la
aussi pratique que celles qui surgissent à propos de la faillite du remettant. A titre d'exemple nous citerons la faculté, mais non l'obligation donnée par la Jurisprudence au syndic du récepteur, de contre-passer les effets impayés. Il en résulte que si le syndic du récepteur ne contrepasse pas les effets impayés, il peut poursuivre directement en vertu de ceux-ci le remettant lui-même et le contraindre à leur paiement effectif. En résumé, l'analyse forcément beaucoup trop rapide à laquelle nous venons de nous livrer montre que M. Georges MIRAIS, dans ce travail assorti de la documentation jurisprudentielle la plus récente, a
travail assorti de la documentation jurisprudentielle la plus récente, a traité les problèmes ardus qui se rattachent au compte courant en matière de faillite à un double point de vue juridique et pratique. Nous n'hésitons pas à en recommander la lecture, et même l'étude, à ceux qui sont appelés à se trouver en contact avec les questions presque toujours extrêmement difficiles que pose le compte courant. L'ÉDITEUR-GÉRANT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DES DROITS DES OBLIGATAIRES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LEUR SOCIÉTÉ (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 31). — Les
SOCIÉTÉ (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 31). — Les obligations d'une même émission se présentent en fait sous forme de coupures négociables d'égale valeur, le plus souvent interchangeables entre elles, qui font normalement bénéficier leurs propriétaires de droits identiques, conséquence tant de leur valeur égale que du contrat unique qui a présidé à leur émission. Aussi a-t-on toujours reconnu l'existence entre porteurs d'obligations d'une même émission d'une communauté d'intérêts qui n'existe pas nécessairement entre eux et les autres créanciers. Mais jusqu'aux récents décrets-lois, on n'avait pas cru, sauf au cas où cela avait été expressément stipulé dans le contrat
cas où cela avait été expressément stipulé dans le contrat de souscription, devoir faire résulter de cette identité d'intérêt une communauté juridique liant entre eux ces obligataires. Il en résultait jusqu'à cette date, toujours exception faite du cas où l'on se trouvait en présence de groupements conventionnels d'obligataires, que chacun de ceux-ci devait être considéré comme ayant au regard de la société des droits indépendants de ceux des autres obligataires, comme si chaque obligation avait donné lieu à un contrat spécial de prêt se suffisant à lui-même. Chaque obligataire était libre de la sorte d'assurer, comme il l'entendait, la défense
libre de la sorte d'assurer, comme il l'entendait, la défense de ses droits vis-à-vis de la société emprunteuse. Il n'en est plus ainsi depuis la mise en vigueur du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires. Ce décret-loi, c'est même là, comme le reconnaît l'exposé des motifs, son objet principal, a consacré législativement la communauté d'intérêts existant entre obligataires d'une même émission. Ceux-ci, sauf quelques exceptions, sont constitués de plein droit en masse ayant la personnalité juridique pour leur permettre, réunis en assemblée générale, de prendre à la majorité des décisions pouvant s'imposer à tous les
à la majorité des décisions pouvant s'imposer à tous les membres de la masse. Par application de ces nouveaux textes, ils sont ainsi liés les uns aux autres pour tout ce qui concerne la défense de leurs intérêts communs vis-à-vis de la société, leur débitrice. 2. — La reconnaissance de ces masses spéciales d'obligataires devait poser des problèmes en cas de faillite ou de liquidation judiciaire des sociétés ayant émis ces obligations. Il y avait lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions concernant ces masses d'obligataires allaient trouver leur application dans le cadre général de la faillite
trouver leur application dans le cadre général de la faillite et de la liquidation judiciaire. L'article 31 du décret-loi du 30 octobre 1935 a pour objet de résoudre quelques-uns de ces problèmes. Aussi est-ce au commentaire des dispositions de cet article que sera principalement consacrée cette étude. Mais l'article 31 n'a pas prévu toutes les difficultés qui peuvent se poser. Les difficultés qui ne s'y trouvent pas résolues devront être également examinées. Le décret-loi du 31 octobre 1935 n'a pas par ailleurs un domaine d'application absolument général. Beaucoup d'obligations échappent encore et pourront échapper pendant longtemps à ses dispositions. Il
encore et pourront échapper pendant longtemps à ses dispositions. Il conviendra, après avoir déterminé exactement le domaine d'application de ces dispositions, d'examiner au même titre que la situation au regard de la faillite ou de la liquidation judiciaire, des obligataires soumis aux dispositions du décret-loi, celle des obligataires non soumis aux dispositions de ce décret. Ce n'est en effet que par le rapprochement des solutions qui doivent être données dans l'une ou l'autre hypothèse que l'on sera à même de se rendre compte de la portée exacte des nouvelles dispositions. 3. Domaine d'application du décret-loi du 30 octobre 1935. Les
3. Domaine d'application du décret-loi du 30 octobre 1935. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne s'appliquent pas à toutes les obligations actuellement en circulation. Elles ne s'appliquent même pas à toutes les obligations qui ont été émises ou qui le seront après la date d'entrée en vigueur du décret qui a été fixée au 15 décembre 1935 (Décret du 10 décembre 1935). Pour ces dernières obligations, le décret-loi laisse en dehors de son champ d'application les obligations des sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements,
spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics (Décret-loi du 30 octobre 1935, art 1"). Pour les obligations émises avant la date de mise en vigueur du décret-loi, les dispositions du décret-loi ne s'appliquent qu'aux porteurs d'obligations ne bénéficiant pas de ces garanties et qui n'étaient pas groupés conventionnellement en associations ou sociétés civiles à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux porteurs d'obligations qui se trouvaient d'ores et déjà groupés en sociétés civiles ou associations (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 33). Pour s'en tenir aux seules obligations émises par des
33). Pour s'en tenir aux seules obligations émises par des sociétés françaises, auxquelles se bornera cette étude, on peut de la sorte se trouver actuellement, en ce qui concerne ces obligations, en présence des trois régimes suivants entraînant l'application de règles distinctes : a) Obligataires non groupés entre eux. — Cette situation sera celle des obligataires des sociétés dont les emprunts, quelle que soit la date de leur émission, sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient d'une garantie de l'Etat, du département, commune, ou d'un établissement public, si ces obligataires n'ont pas été, lors de leur émission, groupés
ces obligataires n'ont pas été, lors de leur émission, groupés conventionnellement en sociétés ou associations (1). Les porteurs de ces obligations devront être considérés, comme par le passé, comme ayant au regard de la société des droits indépendants de ceux des autres obligataires; ils pourront agir isolément. b) Obligataires groupés conventionnellement en sociétés ou associations. — Cette situation sera celle des porteurs d'obligations émises avant le 15 décembre 1935, ou même après cette date, s'il s'agit d'obligations soumises à un régime légal ou bénéficiant d'une garantie de l'Etat, du département, d'une commune ou d'un établissement public, si l'acte d'emprunt les
d'une commune ou d'un établissement public, si l'acte d'emprunt les a constitués obligatoirement en société civile ou association ou si, d'un accord unanime, ils ont consenti ultérieurement à se grouper de la sorte. Ces porteurs d'obligations continuent à être régis par les statuts de leur groupement, sous réserve, mais (1) Le groupement de ces obligataires en associations ou sociétés civiles est possible, même pour les obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, puisque ces obligations ne sont pas soumises aux dispositions du décret-loi. ceci uniquement pour les obligataires dont les emprunts ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une