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en présence de simples doutes sur la culpabilité. Vous vous souvenez tous de la résistance opposée par le Conseil d'Etat à cette rédaction, et du rapport de M. Jacquin exigeant « que la démonstration de l'innocence soit à peu près faite au moment de statuer sur la recevabilité », pour que la revision soit admissible. « Autrement, disait-il, ce serait déclarer qu'il n'y a plus de jugements définitifs, que tous peuvent être, sous le moindre prétexte, remis en question : ce ne serait plus la confirmation du principe de la chose jugée par l'admission des exceptions imposées par l'évidence, ce
chose jugée par l'admission des exceptions imposées par l'évidence, ce serait la disparition même du principe... C'est ainsi, concluait-il, que nous sommes amenés à proposer pour nouveau cas de revision une formule qui soit assez générale pour comprendre toutes les hypothèses d'erreurs possibles, assez restreinte pour n'autoriser la revision que quand elle sera commandée par la certitude d'une erreur. » Et la rédaction primitive est ainsi modifiée : «... lorsque après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, de nature à établir l'innocence du condamné. » A s'en tenir aux derniers mots que je viens
» A s'en tenir aux derniers mots que je viens de rappeler du rapport de M. Jacquin, il faudrait dire que la recevabilité de la demande en revision exige, comme condition préalable, l'affirmation de l'innocence du condamné, la certitude de l'erreur. Je n'irai pas jusque-là : la loi ne dit pas que le fait nouveau doit établir l'innocence du condamné; elle dit seulement qu'il doit être de nature à l'établir : ce qui est tout différent. Aussi, vous êtes-vous toujours contentés d'exiger que le fait, invoqué fasse naître les doutes les plus sérieux sur la culpabilité. C'est la formule même
les plus sérieux sur la culpabilité. C'est la formule même de vos arrêts. (Cass., 25 janvier 1896 et ch. réun. 3 juin 1899). C'est à elle que je m'en tiens. Et c'est à votre sagesse, à votre prudence éclairée de dire quand ces doutes remplissent la condition légale. Tout ici dépend de votre appréciation souveraine. Mais vous ne m'en voudrez pas sans doute de rappeler à cette heure les conseils si justes que Berlier donnait déjà aux juges de son temps, lorsqu'il disait : « A quels caractères reconnaître l'erreur et quelles sont les preuves ou indices suffisants pour admettre
et quelles sont les preuves ou indices suffisants pour admettre la revision? C'est ici qu'une grande circrospection est nécessaire. Car tout excès serait nuisible et, sans des limites tracées avec sagesse et précision, ce ne serait plus la justice appliquée à quelques espèces : ce serait l'arbitraire planant sur toutes et tendant à des frivoles prétextes à tout remettre en question. L'écueil a été aperçu et évité. Vous ne trouverez pas écrites dans le projet de loi comme moyen de revision ces déclarations collusoires et banales par lesquelles un homme poursuivi et condamné pour un crime se charge sans aucun
poursuivi et condamné pour un crime se charge sans aucun risque du crime d'autrui. » Si nous examinons l'affaire à la lumière de ces principes qui sont les vôtres, que voyons-nous? Le fait nouveau qu'invoque Pierre Condom, c'est uniquement la déclaration de son frère Maurice et de Gravier, déclarations passées dans les conditions que j'ai rappelées et qui laissent peser sur leur véracité tous les soupçons que je viens de relever. Pour moi, rien n'établit l'innocence de Pierre Condom, et les doutes les plus sérieux les contredisent. Le jury a jugé coupable et il est condamné : il y a
jugé coupable et il est condamné : il y a donc présomption qu'il est coupable et rien ne prouve que ce soit une erreur. Il était là, il le reconnaît, lorsque Maurice et Gravier disent l'avoir comploté le vol. Ce n'est pas que je voie là un fait de coopération ou de complicité : si répréhensible au point de vue moral que soit l'inaction, elle ne saurait constituer un fait délictueux que la loi pénale atteigne et frappe. (Cass., 22 juillet 1897, Bull. cass. crim., n. 255.) Mais je retiens que Pierre Condom était présent lors de la préparation du
que Pierre Condom était présent lors de la préparation du vol, qu'il la connaissait. Lorsqu'il me dit, lui le voleur déjà frappé par la justice, qu'il s'est retiré, je ne puis m'empêcher de penser que c'est peu probable et d'exiger qu'il justifie son dire, qu'il prouve son alibi. Or-il ne le fait pas : pendant tout le temps employé à la perpétration du crime, il disparaît, sans que rien permette d'affirmer qu'il n'est pas allé à Vaise avec Maurice et Gravier et qu'il n'a pas coopéré au vol. Ce que je retiens aussi, c'est que, dès le vol commis, nous
je retiens aussi, c'est que, dès le vol commis, nous le retrouvons en la compagnie des deux autres, buvant avec eux l'argent volé, accompagnant son frère dans la chambre où vont être saisis la plupart des objets volés. Certes je ne soutiens pas que ces faits pourraient constituer le recel et que Pierre Condom ayant été condamné comme coauteur, il y a lieu de rejeter sa demande en revision parce qu'il est tout au moins le complice du fait pour lequel il a été frappé. Non, je sais tout ce qui sépare en droit le complice du coauteur : je
qui sépare en droit le complice du coauteur : je sais qu'il y a là deux incriminations différentes, je puis dire avec vos arrêts, deux incriminations contradictoires qui doivent faire l'objet de questions séparées (Cass. 26 février 1874, Bull. cass. crim., n. 62. — 25 juillet 1884, ibid., n. 249. — 31 décembre 1898, ibid., n. 380, etc.) et j'admets qu'il ne suffit pas d'avoir été condamné comme coauteur pour être par là même dûment condamné comme complice. Mais ce n'est pas à ce point de vue que je me place et que je relève le fait. J'y vois un
place et que je relève le fait. J'y vois un indice de la culpabilité principale de Pierre, les voleurs ayant commis le vol ensemble, ne s'étant pas quittés ensuite et étant retrouvés tenants des objets volés. Pour combattre ces charges si graves, si concordantes, on n'oppose que les déclarations de Maurice Condom et de Gravier combinées, concertées, se contredisant quand Gravier est abandonné à lui-même. Je me demande avec inquiétude si elles peuvent, dans ces conditions, suffire à constituer le fait nouveau que la loi exige. Et j'éprouve les doutes les plus sérieux, d'autant que c'est la première fois que
les plus sérieux, d'autant que c'est la première fois que vous l'admettrez, si vous faites droit à la requête. Jamais jusqu'à présent, vous n'avez retenu les rétractations et les déclarations des coaccusés comme suffisant à elles seules à motiver la revision. C'est en vain que le mémoire invoque vos arrêts. (Cass., 3 août 1897. — 16 décembre 1897. — 7 novembre 1901, Bull. cass. crim., n. 272.) Bellez attentivement ces arrêts : vous y verrez que, si vous avez fait état des rétractations des coaccusés, vous avez eu grand soin de ne pas vous en tenir là, et qu'à côté
de ne pas vous en tenir là, et qu'à côté de ces déclarations nouvelles, vous avez relevé de nombreux faits matériels qui venaient les contrôler, les corroborer, les confirmer. Et j'entends encore l'avocat rapporteur dans l'affaire Habier, M. Letelier, vous dire, après avoir rappelé les rétractations orales et écrites de Cardon et de Duquesne : « S'il n'y avait que ces déclarations et ces lettres, nous ne proposerions pas la révision : car un prévenu peut se rétracter pour soustraire un complice à la peine qu'il a justement méritée.» C'est aujourd'hui ce que Pierre Condom vous demande de faire. Il
aujourd'hui ce que Pierre Condom vous demande de faire. Il ne peut invoquer que les déclarations de son frère qui ne court aucun risque, de son frère qui a inspiré les dires de Gravier dont vous savez la faiblesse intellectuelle : cela et cela seul. Pour moi, c'est insuffisant : ce n'est pas là le fait nouveau que la loi exige. Je rejetterais le second moyen comme le premier. Que si vous ne partagiez pas ce sentiment, vous ne devriez tout au moins casser que l'arrêt du 12 février 1896, et au regard de Pierre Condom seul, puisqu'on ce qui
et au regard de Pierre Condom seul, puisqu'on ce qui concerne Maurice et Gravier, il n'est aucun fait nouveau invoqué et qu'ils ne formulent d'ailleurs aucune demande. Vous auriez, en outre, le soin d'indiquer au président de la Cour d'assises de renvoi, comme vos arrêts antérieurs l'ont déjà fait, qu'il aurait le droit de poser au jury, comme résultant des débats, une question de complicité par recel. Mais, encore une fois, je ne fais cette observation que pour ne rien omettre, m'en tenant à nos conclusions principales qui tendent au rejet de la requête. ARRÊT. LA COUR : — Vu
rejet de la requête. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 443 et 445 C. instr. crim., modifiés par la loi du 8 juin 1895 et par celle du 1er mars 1899; — Vu l'arrêt du 8 mars 1901, par lequel la chambre criminelle ordonnant une enquête a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la revision du procès de Condom Pierre, condamné le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône à huit ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour pour crime de vol;— Vu l'arrêt du 14 mars 1901 par
crime de vol;— Vu l'arrêt du 14 mars 1901 par lequel la même chambre a commis M. le premier président de la Cour d'appel de Lyon pour procéder à l'enquête; — Vu l'arrêt du 8 août suivant par lequel la même chambre déclare l'enquête terminée ; — Vu les réquisitions écrites de M. le procureur général, en date du 26 octobre dernier ; Sur le moyen tiré de l'application du § 2 de l'art. 443 C. instr. crim. Attendu que si, postérieurement à la condamnation prononcée le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône contre Condom Pierre et
par la Cour d'assises du Rhône contre Condom Pierre et contre son frère Maurice, comme auteurs du vol commis dans la nuit du 13 au 14 novembre 1895 au préjudice du sieur Coindre, débitant de boissons à Lyon, le nommé Eugène-Louis Gravier a été condamné, le 28 mai suivant, par la Cour d'assises du Rhône comme coauteur du même vol, cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction avec la précédente; qu'en effet, il n'est en rien établi par l'information criminelle due le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes; que, d'autre part, la question posée au jury
deux personnes; que, d'autre part, la question posée au jury comme circonstance aggravante et à laquelle il a été affirmativement répondu précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes »; — Qu'il n'y a donc aucune incompatibilité entre les deux condamnations; Sur le moyen tiré de l'application du § 4 de l'art. 443 C. instr. crim.: — Attendu que les déclarations de Condom Maurice et de Gravier Eugène-Louis, relativement à la prétendue innocence de Condom Pierre, se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu'elles sont même contradictoires; qu'elles ne COUR DE CASSATION. 349 constituent
sont même contradictoires; qu'elles ne COUR DE CASSATION. 349 constituent donc pas le fait nouveau prévu par le § 4 de l'art. 443 susvisé; Par ces motifs : — Rejette la demande en révision, déclare Condom Pierre père, agissant en qualité de tuteur à l'interdiction légale de son fils Condom Pierre, mal fondé dans son intervention et le condamne aux dépens de ladite intervention. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Baudouin, 3e roc. gén. (conseil conf.); Mornard, av. CASS.-civ. 28 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS, DONATIONS DÉGUISÉES, ACCEPTATION. Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte
donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire : s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire,
ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun acte, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée, rend nulle et non avenue la donation déguisée sous la forme de ce billet (1). (C. civ., art. 932 et 944.) (Epoux Desclaux c. Dodon et autres.) Pourvoi contre un arrêt
(Epoux Desclaux c. Dodon et autres.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 11 décembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril, 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'engagement personnel contracté par M. Dodon envers les exposants; — 2° Violation par fausse application des art. 902, 911, 932, 944 et 1131 C. civ. et du principe de la validité des donations déguisées sous forme de contrat à titre onéreux, et violation de l'art. 7 de la loi du
onéreux, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'efficacité d'une telle donation adressée à une personne capable, sous le prétexte que : 1° d'une part, l'acte de prêt qui déguisait la donation n'avait aucune cause, alors qu'il est de l'essence même des donations déguisées d'avoir une cause simulée; 2° d'autre part, la donation n'aurait pas été acceptée alors qu'il est contraire à l'essence même de la donation déguisée de ne nécessiter aucune acceptation; 3° enfin que le dessaisissement du donateur n'aurait pas été complet au jour
le dessaisissement du donateur n'aurait pas été complet au jour de la donation, celle-ci étant faite sous la condition du mariage de ce donataire, alors que la loi n'interdit comme conséquence de la règle « donner et retenir ne vaut » que les donations sous condition purement potestative du donateur et non les donations sous les conditions purement potestatives de la part du donataire. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé qu'à la date du 16 juillet 1882, le sieur Maxime Duboscq a souscrit, au profit de Dodon,
le sieur Maxime Duboscq a souscrit, au profit de Dodon, un billet de 6,000 francs pour prêt de pareille somme, ledit billet payable dans un an avec intérêts à 5 pour 100; que, le même jour, Dodon, qui n'était que le bénéficiaire apparent du billet, a écrit à la demoiselle Boulon, aujourd'hui épouse Desclaux, pour s'engager à lui en remettre le montant, dès qu'il en aurait fait la rentrée, à l'époque du mariage de celle-ci; qu'en déclarant que Dodon n'a voulu se porter, vis-à-vis de la demoiselle Boulon, d'autre obligation que d'encaisser le billet et de lui en transmettre ensuite
que d'encaisser le billet et de lui en transmettre ensuite la valeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son droit souverain d'interprétation; — Attendu que l'arrêt ajoute que le défendeur a rempli cet engagement autant qu'il était en son pouvoir, en réclamant le paiement du billet aux héritiers Duboscq, paiement qui lui a été refusé; que la Cour d'appel a ainsi motivé et justifié le rejet de la demande des époux Desclaux tendant à faire déclarer Dodon débiteur personnel de la somme réclamée, et n'a violé aucun des textes de loi visés par le moyen; Sur le deuxième moyen
de loi visés par le moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire; que, s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit, tout au moins, résulter des circonstances, qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier ;
circonstances, qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le billet de 6,000 francs dont s'agit a été souscrit par Duboscq père non pas au nom de la demoiselle Boulon, mais à celui de Dodon qui était chargé, par le souscripteur, d'en encaisser le montant et de le remettre à la véritable bénéficiaire à l'époque de son mariage; que Duboscq est décédé le 14 avril 1883 sans que le mandat qu'il avait donné à Dodon fût rempli; et qu'il n'a pas été allégué que la demoiselle Boulon eût témoigné, par aucun
été allégué que la demoiselle Boulon eût témoigné, par aucun acte, avant cette époque, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que, jusqu'au décès de Duboscq, Dodon est resté uniquement le mandataire de celui-ci, chargé d'exécuter son intention libérale, sans qu'aucun lien de droit ait été créé entre la demoiselle Boulon et Duboscq, soit directement, soit par l'entremise du mandataire; que le mandat ayant pris fin, aux termes de l'art. 2003 C civ., par la mort du mandant, c'est avec raison que l'arrêt dénoncé a déclaré que la donation devait
raison que l'arrêt dénoncé a déclaré que la donation devait être considérée comme non avenue, et a débouté les époux Desclaux de leur demande en paiement vis-à-vis des héritiers Duboscq ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. M.M. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Paye, rapp. : Melcot, av. gén. (concl. conf.); Morillot et de Ramel, av. CASS.-civ. 18 novembre 1902. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS D'APPEL, REJET, DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs
MOTIFS, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicitement ou implicitement le rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Marceron et Schrérer c. Braunstein frères.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le quatrième moyen : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que Marceron et Schrérer, par des conclusions prises pour la première fois en appel, ont
des conclusions prises pour la première fois en appel, ont demandé qu'il plût à la Cour de dire que le procès-verbal du vice-consul de France à Jaspy ne pouvait servir de base à une condamnation, parce qu'il n'était pas contradictoire ; — Attendu que l'arrêt attaqué qui a maintenu la condamnation prononcée par les premiers juges contre Marceron et Schrérer a adopté les motifs du jugement; qu'il a ainsi fait état du procès-verbal contesté ; — Que, d'autre part, il déboute Marceron et Schrérer de leurs conclusions relatives à l'irrégularité de l'expertise dont s'agit, et qu'il ne renferme aucune énonciation
de l'expertise dont s'agit, et qu'il ne renferme aucune énonciation qui motive explicitement ou implicitement le rejet desdites conclusions; — Qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse. M.M. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén.; Lefort et Pérouse, av. CASS.-BEG. 2 janvier 1901. OBLIGATIONS, MINEUR, LEGS PAR PRÉCIPU, TUTEUR, RENONCIATION, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, VICE, CONNAISSANCE, INTENTION, QUALITÉ, CONCLUSIONS, RÉSERVES, RATIFICATION. Un héritier peut être considéré comme ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1338 C.
ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1338 C. civ., la renonciation à un legs prêcipulaire faite par son tuteur, lorsque les juges du fait constatent que, depuis sa majorité, l'héritier connaissait cette renonciation et la clélibération du conseil de famille qui l'avait autorisée; qu'il connaissait également le vice de la délibération; qu'il a manifesté, par des actes nombreux, précisés par les juges du fait, l'intention de réparer ce vice; qu'il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de légataire, et qu'enfin, s'il a, dans des conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont
réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation dont s'agit. Par suite, l'action en nullité des délibérations et renonciations en question n'est pas recevable de la part de l'héritier. (G. civ., art. 1338.) (Lalesque c. Darssau.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 23 décembre 1897, pour: Premier moyen, — Violation de l'art. 1338 C civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'action en nullité introduite par l'exposant d'une délibération illégale de
l'action en nullité introduite par l'exposant d'une délibération illégale de son conseil de famille et de la renonciation par son tuteur au legs précipitaire à lui fait qui en avait été la conséquence, sous prétexte qu'il aurait couvert cette nullité par des actes ultérieurs impliquant une ratification non douteuse, alors qu'aucun des faits relevés par l'arrêt n'a cette portée, et ne comporte, en droit, cette qualification; — Deuxième moyen... LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1338 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par
loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par délibération prise à l'unanimité le 12 février 1882, le conseil de famille des mineurs Maurice et Marie Lalesque a autorisé leur tuteur à renoncer en leur nom au legs précipitaire du quart, montant dans l'espèce de la quotité disponible, que leur avait fait leur aïeul maternel, Ulysse Lestout, et que le tuteur a déclaré au greffe du tribunal de Bordeaux cette renonciation; — Attendu que Maurice Lalesque, devenu majeur en 1885, a, par assignation des 17 et 20 juillet 1893, intenté, contre son tuteur et les membres de son conseil
intenté, contre son tuteur et les membres de son conseil de famille, une action en nullité desdites délibération et renonciation, se fondant sur ce que deux membres du conseil de famille, héritiers du testateur, avaient, sur la question qui faisait l'objet de la délibération, des intérêts opposés aux siens; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette action comme irrecevable, Maurice Lalesque ayant ratifié et confirmé, au moins tacitement, la renonciation litigieuse dans les conditions exigées par l'art. 1338 C. civ.; que, pour justifier cette décision, l'arrêt constate que, depuis février 1885, date de sa majorité, le demandeur connaissait lesdites
février 1885, date de sa majorité, le demandeur connaissait lesdites délibération et renonciation, ainsi que le vice dont il les arguait; que, depuis cette époque jusqu'en 1893, il a manifesté, par des actes nombreux, que l'intention de réparer ce vice; que, depuis sa majorité, il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de légataire; que, notamment, dans l'instance en liquidation et partage de la succession du testateur, il n'a jamais agi, plaidé et conclu qu'en la simple qualité d'héritier, et qu'enfin, lorsqu'il a, dans ses conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé
la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation qu'il attaque aujourd'hui ; — Attendu qu'en voyant dans les faits qu'il a ainsi relevés la confirmation tacite des délibération et renonciation litigieuses, dans les conditions exigées par la loi, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1338; — D'où il suit, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'action en nullité était fondée, que c'est à bon droit que la Cour de Bordeaux a déclaré non recevable ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-CRIM. 8