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lequel la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, a condamné à un mois d'emprisonnement; Par ces motifs : — Déclare que le pourvoi de Bourgard n'existe pas et qu'il n'y a lieu de statuer. MM. Chambon, conseiller faisant fonction de président; Accarias, rapporteur; Bonnet, avocat général. CASS.-CRIM. 22 janvier 1903. CULTES, PRESBYTÈRE, LOGEMENT DU CURÉ, DOMAINE COMMUNAL, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CORBILLARD COMMUNAL. Dans les communes où il existe un presbytère faisant partie du domaine communal, ce presbytère est affecté par la loi au logement du curé. Il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou
municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 (1). (C. pén., art. 471. n. 18; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 3 avril 1884, art. 97, § 4; 136, n. 11.) (Veyssière.) ARRÊT. LA
art. 97, § 4; 136, n. 11.) (Veyssière.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 471, n. 15, C. pén., de l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, des principes en matière de propriété et d'usufruit, ainsi que de la fausse application de l'art. 97, § 4, de la loi du 5 avril 1884, et excès de pouvoir; — Vu les art. 471, n. 15, C. pén., 72 de la loi du 18 germinal an X et 136, n. 11, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que
de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que Veyssière, curé desservant de la commune de Meilhaud, a été condamné par jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron, en date du 13 novembre 1902, à 1 franc d'amende pour infraction à l'arrêté du maire de Meilhaud, du 22 février 1902, ordonnant que le corbillard communal sera placé dans une dépendance du presbytère et ne pourra en être déplacé sans son autorisation expresse, notamment pour ce motif que les vastes et nombreux locaux de ce presbytère sont plus que suffisants pour l'usage du desservant, et que, en fait, le
suffisants pour l'usage du desservant, et que, en fait, le corbillard avait été depuis près de dix ans remis dans cette dépendance; — Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, ont été rendus aux curés et desservants des succursales; qu'à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes ont été autorisés à leur procurer un logement et un jardin; qu'aux termes de l'art. 136, n. 11 de la loi municipale du 5 avril 1884, la commune doit une indemnité de logement au curé,
1884, la commune doit une indemnité de logement au curé, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à son logement et lorsque la fabrique ne peut pourvoir elle-même au paiement de cette indemnité; — Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes où, comme dans celle de Meilhaud, il existe un presbytère faisant partie, suivant le jugement attaqué, du domaine communal, cet immeuble est affecté par la loi au logement du curé; — Attendu qu'il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement
ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances; que, s'il y a lieu à distraction de parties superflues, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861; qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que les formalités prescrites en vue de cette distraction aient été observées; — Attendu, d'autre part, que la tolérance du curé desservant de la commune de Meilhaud, qui aurait, pendant quelques années, conservé le corbillard dans un des
aurait, pendant quelques années, conservé le corbillard dans un des locaux de son presbytère, ne saurait modifier le caractère de son droit; qu'il suit de là que l'arrêté municipal du 22 février 1902 est illégal comme entaché d'excès de pouvoir et, par conséquent, dépourvu de sanction pénale; — Attendu que la condamnation prononcée par le jugement attaqué en vertu de cet arrêté manque de base légale; Par ces motifs: — Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron du 13 novembre 1902, qui a condamné Veyssière à un franc d'amende; et vu l'art. 429 C. instr.
à un franc d'amende; et vu l'art. 429 C. instr. crim.; — Attendu que le fait par le curé de Meilhaud d'avoir refusé de conserver le corbillard communal dans un local dépendant du presbytère et de l'avoir, dans ce but, déplacé, n'est qualifié par la loi ni délit ni contravention, et qu'il n'y a pas de partie civile en cause; — Dit qu'il n'y a lieu à renvoi devant un autre tribunal. MM. Loetv, prés.; Boulier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Durnermi, av. CASS.-CIUM. 19 juin 1902 CONTRIBUTIONS 1902 CONTRIBUTIONS BOISSONS, MARCHANDS EN GROS. — 1° LOI DU 29 DÉCEMBRE 1900,
MARCHANDS EN GROS. — 1° LOI DU 29 DÉCEMBRE 1900, ART. 7, EXCÉDENT CONSTATÉ A LA BALANCE DU COMPTE, CONSTATATIONS PERSONNELLES DES AGENTS, TOLÉRANCE DE 5 POUR 100 NON APPLICABLE. — 2° EXCÉDENT DE MAGASIN, PESAGE, MESURAGE, CONTESTATION, EXPERTISE. 1° La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. Il n'en serait autrement que si les existences
juillet 1880. Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux (2). (L. 19 juillet 1880, art. 10: L. 29 décembre 1900, art. 7.) (1) Les curés et desservants ont, sur les presbytères qui leur ont été remis en vertu de la loi organique de l'an X, sinon un usufruit véritable, du moins un droit de jouissances uniques qu'ils tiennent de la loi elle-même. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1704 et suiv.) Et la jurisprudence a conclu de là: 1° que tant
Et la jurisprudence a conclu de là: 1° que tant que ce curé ou desservant est en fonctions, il ne peut être expulsé par l'administration du presbytère qu'il occupe (Nîmes, 20 mai 1871, S. 1871. 2. 118, D. P. 1872. 2. 95); 2° que le maire ne peut, par un arrêté, interdire au desservant de la commune un mode de jouissance du presbytère, prétendu abusif, et de nature à compromettre la solidité de cet édifice. (Cass., 26 mai 1887, S. 1889. 1. 399.) A plus forte raison, en est-il ainsi, lorsque la restriction de la jouissance procède d'autres considérations, notamment
lorsque la restriction de la jouissance procède d'autres considérations, notamment de ce que le presbytère est plus que suffisant, pour le logement du desservant. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1741 à 1743.) (2) La portée de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 sur la tolérance de 5 pour 100 à accorder aux marchands en gros de boissons et spiritueux, en ce qui concerne les déclarations par eux faites des boissons entreposées dans leurs magasins, avait donné lieu à des divergences d'appréciation. (V. notamment: Cass., 16 mai 1885, Bull. cass. crim., n. 147. — 20 juillet
mai 1885, Bull. cass. crim., n. 147. — 20 juillet 1894, dans ce Recueil, 1898. 1. 497; D. P. 1899. 1. 203. — Besançon, 22 mars 1899, dans ce Recueil, 1901. 2. 174. — 21 février 1901, ibid., 1902. 1. 43, et notre Bép. alph., s° Impôts, n. 6988 et suiv.) Mais la loi du 29 décembre 1900 (dans ce Recueil, 1902. 3. 1, et dans notre Bép. alph., verbo sit., n. 6999 et 7000), étant venue décider dans son art. 7 in, fine, que « tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu
et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal », la direction générale des contributions indirectes fit connaître en ces termes, par sa circulaire du même jour, le sens qu'elle entendait attribuer à la disposition nouvelle : « 222 » PREMIÈRE PARTIE. Si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du
tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 8 mars 1902, pour : — 1° Violation des art. 7 de la loi du 28 avril 1810, 9, 10 de la loi du 19 juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, d'après le nouvel art. 7 de la loi du 29 décembre 1900, tout excédent, même inférieur à
loi du 29 décembre 1900, tout excédent, même inférieur à 5 pour 100, alors qu'il résultait de constations matérielles, était saisissable ; — 2° Violation des mêmes articles, en ce que l'arrêt attaqué admet que le jaugeage constitue une constatation matérielle ayant autant de force que le dépotage, ce qui, en principe, est admissible, et ce qui, en particulier, était démontré inexact par les circonstances relatées au procès-verbal. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 9 et 10 de la loi du 19 juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900,
juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt a déclaré saisissable un excédent inférieur à 5 pour 100 ; — Attendu que la loi du 29 décembre 1900, en disposant dans son art. 7 que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880; que, s'il en est autrement lorsque les existences en magasin ne résultent uniquement que des déclarations de l'assujetti reçues par
ne résultent uniquement que des déclarations de l'assujetti reçues par les employés sans être contrôlées par eux, l'arrêt énonce, d'après le procès-verbal, que l'excédent est le résultat des constatations personnelles auxquelles les employés se sont livrés lors du recensement et non de la simple comparaison des écritures établies d'après les déclarations du prévenu; qu'ainsi l'arrêt a pu, sans violer les articles invoqués par le pourvoi, condamner le prévenu, à raison de l'excédent constaté par les employés, encore que cet excédent serait inférieur à 5 pour 100 ; — Sur le moyen pris de ce que l'arrêt a admis que le
moyen pris de ce que l'arrêt a admis que le jaugeage constitue une opération matérielle ayant autant de force que le dépotage; — Attendu que si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin; qu'il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810; que Eamy n'a point
la loi du 28 avril 1810; que Eamy n'a point réclamé l'application de cet article : — Pour ces motifs : — Rejeté. MM. Loevr, prés. ; Chambaudet, rapp. ; Bonnet, av. gén.; Aubert, av. CASS.-civ. 16 février 1903 1° DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, INTERDICTION D'ALIÉNER. TRANSMISSION SUCCESSIVE, CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE, SUBSTITUTION PROHIBÉE, NULLITÉ. — 2° APPEL CIVIL, LIQUIDATION ET PARTAGE, DEMANDES NOUVELLES, ART. 464 C. PROC. CIV. 1° C'est à bon droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus,
à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du décédé, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ., on rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. 2° En matière de liquidation et partage, les parties
lui. 2° En matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif ou du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense, et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 C. proc. civ. (3). (C. proc. civ., art. 464.) (Epoux Vincent et autres c. Naudin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1899, pour : — 1°
en date du 2 novembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 895, 896, 900 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des exposants, a annulé, comme entachée de substitution prohibée, une disposition testamentaire qui ne présentait pas les caractères légaux de la substitution successoriaire, mais seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner ou d'hypothéquer un immeuble, c'est-à-dire une clause qui devait être réputée non écrite; — 2° Excès de pouvoir, violation de l'art. 464 C. civ. et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en
civ. et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevables, comme nouvelles, en suppléant d'office ladite exception, des conclusions subsidiaires par lesquelles les exposants demandaient que, dans le cas où l'annulation de leur legs serait maintenue, les legs faits à leurs cohéritiers et qui en étaient une dépendance nécessaire fussent déclarés; Il convient de remarquer que, quand l'excédent accusé par la balance finale du compte sera inférieur à 5 pour 100, il ne devra être saisi que lorsqu'il aura été matériellement constaté par le service ou sinon explicitement reconnu par le marchand
par le service ou sinon explicitement reconnu par le marchand en gros. Il importe en effet, en pareil cas, de bien établir que l'excédent existe réellement, et qu'il ne procède pas d'une simple erreur de déclaration. Le procès-verbal devra toujours être nettement explicite sur ces points. L'arrêt rapporté distingue pour l'application du texte de 1900, suivant que l'existence en magasin des boissons a été matériellement contrôlée par les agents ou seulement des déclarations de l'assujetti, en dehors de tout contrôle. Dans le premier cas, il n'y a pas place pour la tolérance de plus 100. Dans le même sens Cass.,
la tolérance de plus 100. Dans le même sens Cass., 10 mars 1891, dans ce Bulletin, 1891. 1. 329, et la note de S. le professeur Berthélemy; S. 1891. 1. 105, D. T. 1891. 1. 294, et notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. COUR DE CASSATION. Également nuls, alors que ces conclusions ne constituaient qu'une défense à la demande en délivrance de legs faite par l'un de ces cohéritiers légataires, demande accueillie, d'ailleurs, par le jugement que les exposants avaient déféré à la Cour, et alors en outre qu'en matière de partage, les demandes susceptibles d'influer sur
outre qu'en matière de partage, les demandes susceptibles d'influer sur les bases de la liquidation sont recevables pour la première fois en appel. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que, par testament olographe du 27 avril 1891, la dame Thévenon, après avoir légué à cinq de ses nièces dénommées audit testament un terrain et une maison sis à Paris, 9, rue de la Grande-Chaumière, ajoutait : « À la condition expresse de ma dernière volonté qu'elle ne sera jamais vendue; je donne et lègue mon bien à mes cinq nièces à cette condition expresse qu'il revienne
à mes cinq nièces à cette condition expresse qu'il revienne à mes petits-neveux et mes petites-nièces directement... mon bien restera toujours dans ma famille, et il est bien entendu que toutes les clauses de mon testament seront exécutées scrupuleusement et loyalement par mes descendants petits-neveux et petites-nièces ; ils devront, puisqu'ils seront, héritiers ou héritières après leur mère, supporter les mêmes conditions que leurs mère et grand'mère ; — Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a vu dans ce legs non seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner le bien légué, mais une substitution prohibée; qu'on y
d'aliéner le bien légué, mais une substitution prohibée; qu'on y rencontre, en effet, une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui; qu'en statuant ainsi, et en prononçant la nullité dudit legs, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, a fait une juste application de l'art. 896 C. civ.; Par ces motifs: — Rejeté le premier moyen; Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 464 C. proc. civ.; — Attendu qu'en matière de liquidation et
C. proc. civ.; — Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 susvisé; — Attendu, en fait, que la demande formée pour la première fois en appel par les dames Vincent et autres, au cours d'une instance en compte, liquidation et partage de la succession
d'une instance en compte, liquidation et partage de la succession de la dame Thévenon, tendait à l'annulation de legs faits par ladite dame à d'autres cohéritiers, la dame Debled et les consorts Garibal, parties dans l'instance; que cette demande, qui avait pour objet de fixer les droits de toutes les parties en cause et pouvait avoir pour résultat de faire rentrer les sommes léguées dans la masse à partager, se rattachait aux bases mêmes de la liquidation; qu'elle avait, dès lors, le caractère d'une défense; d'où il suit qu'en la rejetant comme constituant une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé
rejetant comme constituant une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Cassé..., mais seulement quant au chef qui a déclaré non recevables les conclusions subsidiaires des appelantes, les dames Vincent et autres contre la dame Debled, Félix Garibal et Amélie Garibal, relativement à l'annulation des legs faits à ces dernières par la dame Thévenon; — Revoqué devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén.; Pérouse et Defert, av. CASS.-CRIM. 30 mars 1901. VOL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MAISON HABITÉE, GARE DE TRAMWAYS. Suivant les termes de l'art. 390 C.
GARE DE TRAMWAYS. Suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation. Doit être considéré comme destiné à l'habitation, au sens de cet article, un bureau de gare de tramways qui, à raison même de l'exercice des fonctions de l'employé préposé à son service, est habité par ce dernier chaque jour, à certaines heures, encore que celle habitation ne soit pas vermouth (i). (C. pénal., art. 390.) (Perronny c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 février 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des arts. 386 et 390 C. pén. Attendu que, suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions prises devant la Cour par le demandeur et tendant à faire décider qu'il avait commis un vol dans une maison habitée ou destinée à l'habitation, pour ce motif
une maison habitée ou destinée à l'habitation, pour ce motif que la gare des tramways de Saint-Cosme-de-Vair, dans laquelle le vol avait été accompli, construite en planches, ne renferme à l'usage du personnel de l'exploitation que le bureau de la receveuse; que celle-ci a son domicile personnel à Saint-Cosme-de-Vair et à une certaine distance de la gare; qu'elle ne se rend au bureau de la gare que aux heures de passage de trains, et qu'elle n'y reste que pendant le temps nécessaire aux exigences de son service; — Attendu qu'il résulte des constatations précitées que le bureau de la gare
résulte des constatations précitées que le bureau de la gare des tramways était, à raison même de l'exercice des fonctions de la receveuse, destiné à être habité par elle chaque jour à certaines heures de la journée, et que la permanence de cette destination suffit, sans qu'il y ait habitation permanente, pour que ce bureau doive être considéré légalement comme destiné à l'habitation au sens de l'art. 390 C. pén.; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué constate que le vol a été commis la nuit; — D'où il suit que ledit arrêt en déclarant la juridiction correctionnelle compétente pour
que ledit arrêt en déclarant la juridiction correctionnelle compétente pour connaître du vol reproché au demandeur, a violé les articles visés au moyen; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 28 février 1901, qui a statué sur la compétence, et par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour, en date du même jour qui a condamné Perronnet; — Renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers. MM. Loew, prés.; Boulier, rapp.; Duboin, av. gén. CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. PÊCHE, LOI DU 13 AVRIL 1829, GRENOUILLES, APPLICATION. Il appert de la généralité et
AVRIL 1829, GRENOUILLES, APPLICATION. Il appert de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ainsi que des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles (1). (L. 13 avril 1829; Décr. 5 septembre 1897.) ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS c. Pégot et Dupuy. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 24 octobre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé
1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé pris de la violation de la loi du 15 avril 1829 et du décret du 5 septembre 1897, relatifs à la pêche fluviale, en ce que l'arrêt entrépris a refusé de faire application desdits loi et décret à un fait de pêche pour la capture de la grenouille : — Attendu que Pegot et Dupuy sont poursuivis en vertu d'un procès-verbal dressé le 7 juin 1902 du chef de pêche de nuit, et temps de frai, par procédé prohibé; — Attendu qu'après avoir admis en fait, et alors d'ailleurs qu'aucune
Attendu qu'après avoir admis en fait, et alors d'ailleurs qu'aucune contradiction n'avait été élevée à cet égard par l'administration des eaux et forêts, que la pêche à laquelle s'étaient livrés les prévenus avait eu uniquement pour but la capture des grenouilles, l'arrêt entrépris s'est fondé, en droit, pour prononcer le relaxe, sur ce que, à la différence de celle du poisson, la pêche de ces animaux ne serait pas soumise au régime de la pêche fluviale; — Mais attendu qu'il appert de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ensemble, des décrets