jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
divers moyens qui ont tous été agités; Attendu que pour repousser ces moyens, et pour déclarer en même temps qu'en demandant la nullité d'un testament valable, elle n'avait pas encouru la peine de la privation de son leg, l'arrêt attaqué ne s'est pas fondé sur une interprétation du testament, et de la volonté du testateur sur ce point; Qu'il s'est déterminé par le motif unique et absolu : « Que tout citoyen a le droit de recourir à la justice pour obtenir la réformation d'un acte qui lui est préjudiciable ; que ce droit est d'ordre public ; que son
; que ce droit est d'ordre public ; que son interdiction est contraire à la loi, qui permet l'action en captation contre un testament ; et qu'ainsi elle doit être réputée non écrite quand elle a été insérée dans un testament ; » Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait, aux circonstances de la cause, une fausse application de l'art. 900 du Code civil, et en a, en outre, violé les dispositions, Cassé. » ART. 390. Le notaire tenu comme dépositaire de délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans
délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans son étude, ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne peut déchiffrer lui-même. Le sieur Bencé de Sainte-Catherine a demandé à Me Jamin, notaire, des expéditions de titres très anciens, déposés dans son étude, et qui lui sont nécessaires pour établir sa qualité d'héritier dans une succession à laquelle il prétend. Me Jamin a déclaré ne pouvoir satisfaire à cette demande, sur le motif que les minutes dont l'expédition était demandée, présentaient une écriture illisible, et qu'il ne pouvait, dès lors, certifier des copies de titres
qu'il ne pouvait, dès lors, certifier des copies de titres qu'il n'entendait pas. Dans cet état, le sieur Bencé a assigné Me Jamin devant M. Le président de la Seine, tenant l'audience des référés, pour s'y voir condamner à fournir au requérant les expéditions dont s'agit, sous la surveillance de tel expert archiviste qui serait commis pour certifier l'exactitude des traductions. Cette demande a été repoussée par ordonnance du 10 janvier 1845, en ces termes : « Attendu que si Me Jamin est tenu, comme dépositaire des minutes, de livrer et certifier les expéditions desdites minutes, il ne peut être
et certifier les expéditions desdites minutes, il ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne saurait déchiffrer lui-même ; qu'il y a donc lieu de faire préalablement déchiffrer et traduire lesdites minutes : — Par ces motifs, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir., et cependant, dès à l' présent, et par provision, disons que, par M. Charles-Louis-Antoine Jacques Duclos, secrétaire commis aux archives judiciaires, demeurant à Paris, rue Cassette, 37., expert que nous commettons d'office et dispensons du serment vu l'urgence, il sera procédé aux vérifications et traductions des minutes déposées aux mains de
aux vérifications et traductions des minutes déposées aux mains de Me Jamin, notaire, pour, lesdites traductions, signées de M. Duclos, être annexées aux minutes traduites, et en être délivré, par Me Jamin, telles expéditions que de droit, ce qui sera exécuté par provision, nonobstant appel, et sur minute, vu l'urgence. » [ART. 3191. Lorsque dans un acte de vente, sous-seing privé il a été convenu qu'il serait passé acte authentique dans un délai fixé devant un notaire désigné, et que ce notaire se trouvant parent au degré prohibé, le vendeur dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler
dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler l'acheteur, les frais du dépôt peuvent être mis à la charge de celui-ci. Une taxe faite par le président d'un tribunal, sans appeler les parties, peut servir de base à une condamnation prononcée directement par le tribunal. Par acte sous-seing privé, du 14 janvier 1840, la dame Besnard a vendu au sieur Lenoble divers immeubles au prix de 20,000 fr. ; cet acte se terminait ainsi : « l'acte sera passé devant Me Pannetier, notaire à Brissac, sous quinze jours de la date des présentes. » On ignorait en rédigeant
de la date des présentes. » On ignorait en rédigeant cette clause, que Me Pannetier ne pourrait instrumenter à raison de sa parenté avec la dame Besnard. Dans cette circonstance, la dame Besnard, sans consulter son acquéreur, est allée de sa propre autorité déposer l'acte sous seing privé, aux minutes de Me Mauriceau, notaire, tandis que, de son côté, le sieur Lenoble, acquéreur, déposait son double chez un autre notaire. Plus tard Me Mauriceau s'adressa au président du tribunal d'Angers, pour obtenir taxe de ses frais et honoraires. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la
juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le sieur Lenoble, sommé de payer, a formé opposition à la taxe et assigné Me Mauriceau devant le tribunal d'Angers. La dame Besnard est intervenue dans l'instance. Le 25 août 1840 le tribunal a condamné le sieur Lenoble à payer le montant de la taxe. Sur le pourvoi formé contre ce jugement, la chambre civile de la Cour de cassation
ce jugement, la chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1846, l'arrêt suivant : « La Cour, sur le 1er moyen : attendu que pour mettre à la charge de l'acquéreur Lenoble, les frais du dépôt effectué par la vendeuse de l'acte sous-seing privé, qui constate la cession qu'elle lui avait faite de plusieurs immeubles, le jugement attaqué s'est fondé sur diverses circonstances qu'il révèle et desquelles il conclut que faute d'accord entre les parties sur le choix d'un notaire pour passer acte authentique des conditions de la vente, il a été nécessaire que la
conditions de la vente, il a été nécessaire que la vendeuse en agit de la sorte, et qu'aucun préjudice n'en est résulté pour l'acquéreur ; qu'en décidant ainsi d'après les faits reconnus et déclarés, le jugement attaqué a pu, sans violer l'art. 1593, Cod. civ., mettre à la charge de l'acquéreur les frais de l'acte de dépôt, auquel celui-ci n'avait pas concouru. Sur le 2e moyen : attendu que quoique le jugement attaqué ait reçu, en la forme, l'opposition à la taxe que le président avait faite des frais de l'acte de dépôt, néanmoins il a formellement statué au fond
l'acte de dépôt, néanmoins il a formellement statué au fond et a condamné directement l'acquéreur à payer les frais taxés : Qu'une telle condamnation exclut la supposition que le tribunal ait attribué à la taxe du président le caractère de jugement, et que dès lors le jugement attaqué n'a ni faussement interprété l'art. 173 du décret du 16 février 1807, ni violé l'art. 9 du décret supplémentaire du même jour, non plus que, l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11 rejette. » Voy. Contrat. 7034, 7068 et 7144. ; Observations. Les circonstances particulières à l'aide desquelles la
7144. ; Observations. Les circonstances particulières à l'aide desquelles la Cour a refusé la cassation du jugement attaqué, ne nous paraissent pas justifier ce jugement. Il s'agissait en effet d'un acte de dépôt fait chez un notaire par l'une des parties, sans l'assentiment ni le concours de l'autre. Ainsi que le fait très bien observer M. Toullier, tom. 8, no 200, les actes sous-seing privé déposés chez un notaire, pour être annexés à ses minutes, deviennent authentiques par l'acte de dépôt qui en est rédigé, pourvu que la reconnaissance en ait été faite au moment du dépôt, par ceux contre
ait été faite au moment du dépôt, par ceux contre lesquels ils font preuve, et il cite un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1825. Il était donc incontestable que le dépôt, fait par la vendeuse seule, n'avait pas donné à l'acte de vente un caractère authentique. Or, c'était un acte authentique que l'acquéreur s'était engagé à consentir ; les frais de l'acte de dépôt devenu sans utilité, par le défaut de son concours, ne pouvaient donc être mis à sa charge sans faire une fausse application de l'art. 1593 du Code civil. La clause finale de
de l'art. 1593 du Code civil. La clause finale de l'acte indique, on ne peut plus clairement, que l'on voulait une rédaction notariée, et non pas un simple acte de dépôt. Et cependant l'acquéreur est tenu de payer les honoraires d'un acte auquel il n'était pas tenu, et auquel il est demeuré parfaitement étranger. La Cour aurait sans doute jugé différemment si elle s'était plus préoccupée qu'elle ne l'a fait de la différence qui existe entre l'acte notarié consenti par les parties, et l'acte de dépôt sollicité par une seule. ART. 9399. Revue de la Jurisprudence civile et notariale. La
ART. 9399. Revue de la Jurisprudence civile et notariale. La profession la plus intéressée à suivre attentivement le mouvement de la jurisprudence est assurément une profession de notaire. Chaque jour, pour ainsi dire, amène une solution qui fixe le sens d'une disposition légale, détermine la portée d'une convention, restreint ou étend la capacité des parties. Quand la jurisprudence s'établit nettement sur une question, le devoir du notaire est facile; il n'a qu'à rédiger l'acte en s'y conformant. Si, au contraire, les tribunaux hésitent, s'il y a controverse, il est alors donné à ses lumières et à son jugement de choisir
donné à ses lumières et à son jugement de choisir l'opinion la plus sûre, celle qu'il pense devoir prévaloir. Dans ce dernier cas, il est vrai, sa responsabilité proprement dite, quel que soit le parti qu'il aura conseillé, ne sera point engagée; mais sa responsabilité morale peut l'être dans une certaine mesure. Que le notaire se mette donc en état de prononcer en pleine connaissance de cause. S'il est parfaitement au courant des décisions, rendues en sens inverse, ou dans un sens déterminé, et si au moment où les parties vont former leurs conventions, il les éclaire, et leur dévoile
vont former leurs conventions, il les éclaire, et leur dévoile l'influence que les doctrines admises ou controversées peuvent exercer sur ces conventions, l'officier public est alors évidemment à l'abri de tout reproche. Présenter le tableau annuel des résultats de la jurisprudence au point de vue de la rédaction des actes, tel est donc le premier objet du travail que nous allons entreprendre. Nous parlerons ensuite de la jurisprudence notariale proprement dite. TESTAMENTS. — CLAUSES ET CONDITIONS. — DICTÉE. PAUVRES. Le moyen le plus efficace pour un testateur d'assurer le maintien de ses dispositions, c'est d'insérer dans l'acte de dernière volonté
de ses dispositions, c'est d'insérer dans l'acte de dernière volonté une clause pénale contre celui de ses héritiers ou légataires qui viendrait à critiquer le testament. Plusieurs fois déjà s'était élevée la question de savoir jusqu'à quel point une pareille clause était valable; on en contestait la validité, en la présentant comme contraire aux lois et à l'ordre public. Mais la jurisprudence avait successivement repoussé ces objections, laissant ainsi à la liberté de tester la plus grande latitude, et ne modifiant l'effet de la clause pénale qu'en tant qu'elle portait atteinte à la réserve de l'héritier (arrêt de cass. des
atteinte à la réserve de l'héritier (arrêt de cass. des 14 déc. 1825, 1er mars 1831, 24 dec. 1834, 16 août 1843, Contr., 1069, 2245). Le nouveau débat se présentait donc avec de graves précédents dans le sens de la validité de la clause, dont il s'agissait de faire une rigoureuse application, contre un légataire qui, mal à propos, avait attaqué le testament. La Cour suprême n'a pas reculé devant cette tâche, et a cassé dans ces circonstances, par un arrêt fortement motivé, une décision de Cour royale qui avait refusé de donner effet à la clause (Contr., 7389). L'ordre
refusé de donner effet à la clause (Contr., 7389). L'ordre public n'est pas intéressé en effet, sauf les lois qui assurent à l'héritier sa réserve, à ce que tout ou partie de la succession arrive à telle ou telle personne; le légataire institué connaît la clause; il sait à quoi il s'expose, et s'il critique le testament, c'est à ses risques et périls. Il fait donc une sorte d'option; s'il succombe, il ne peut s'en prendre qu'à lui. La doctrine des auteurs avait déjà admis ces conséquences (Toullier, 265 et suiv., Merlin, Rep., vo Peine testamentaire), et M. l'avocat général
suiv., Merlin, Rep., vo Peine testamentaire), et M. l'avocat général Delangle a éloquemment relevé, dans ses conclusions devant la Cour, les hautes considérations qui militaient pour cette solution. « Qui ne sait, a dit ce magistrat, que le plus souvent les procès en captation sont imaginés par ceux qui n'ont pas d'autres moyens d'attaquer un testament. Sur cent procès de ce genre, c'est à peine si un seul réussit. Sous le prétexte le plus frivole, et dans un misérable intérêt d'argent, on exhume le testateur, et l'on dirige contre sa mémoire d'insultantes accusations. Sa vie privée, ses mots, ses pensées
mémoire d'insultantes accusations. Sa vie privée, ses mots, ses pensées et ses habitudes les plus intimes, rien n'est respecté; tout, au contraire, revêt au gré d'une polémique ardente les plus odieuses couleurs; et l'on ne veut pas, qu'en présence d'un tel danger, et pour éviter d'ailleurs des débats toujours affligeants, le testateur puisse assurer à la fois l'inviolabilité de sa mémoire et la paix de sa famille ! » La validité des causes pénales se trouve donc désormais hors de toute contestation. La Cour royale de Pau a aussi sanctionné le pouvoir du testateur dans son sens le plus large,
le pouvoir du testateur dans son sens le plus large, en validant la condition de ne pas se remarier imposée par une femme à son mari, à peine de nullité du legs (7301). La nouvelle 22, chap. 44, regardait cette condition comme licite, et cette novelle, ainsi que l'observe Toullier, t. 5. %59, formait le droit commun de la France. Le Code civil ne contient aucune disposition dont on puisse induire que cette doctrine doive être condamnée. Autre chose est la condition absolue imposée au légataire de ne point se marier, autre chose est la condition imposée au mari ou
marier, autre chose est la condition imposée au mari ou à la femme de ne pas convoler. La première blesse l'ordre public en ce qu'elle donne tout complètement une liberté; on l'a toujours considérée, dit Toullier, comme contraire aux bonnes mœurs. La seconde se justifie par un sentiment respectable, et des motifs que la Cour de Pau a fait parfaitement ressortir. Ajoutons que la doctrine et la jurisprudence, conformes en ce point à la loi romaine, tendent de plus en plus à se fixer en ce sens. Les testaments contiennent souvent des libéralités au profit des pauvres et des malades
souvent des libéralités au profit des pauvres et des malades d'une localité, et souvent aussi le testateur choisit pour exécuteur de ses intentions des personnes que, de son vivant, il investit de sa confiance. Quels sont en pareil cas les pouvoirs de la commission administrative des hospices, et des intermédiaires désignés? c'est la difficulté qu'a résolue l'arrêt de la Cour de Douai du 11 février 1845 (7174). La commission, a dit cet arrêt, a l'autorité nécessaire pour accepter le legs, mais la distribution des secours appartient aux personnes choisies par le testateur. La formalité prescrite par les articles 910 et
le testateur. La formalité prescrite par les articles 910 et 937 du Code civil, l'est également dans l'intérêt du gouvernement, dans l'intérêt des pauvres et dans celui des familles : de là naît pour le gouvernement le droit d'autoriser, et pour les commissions celui d'accepter ; mais la disposition du testateur n'en est pas moins exécutée; le mandataire choisi distribue les secours d'après les intentions qui lui sont connues ; il ne doit aucun compte à l'administration, qui n'intervient, suivant un avis du conseil d'État transmis par la circulaire du 19 février 1817, que pour assurer et surveiller l'exécution du
19 février 1817, que pour assurer et surveiller l'exécution du don au profit des pauvres. Nous ne terminerons pas la partie des testaments sans rappeler spécialement à MM. les notaires, l'arrêt de la Cour de Bordeaux, d'après lequel la déclaration de l'empêchement de signer doit émaner du testateur lui-même, pour la validité du testament. Notre article 753 offre le résumé de la doctrine, et de la jurisprudence sur ce point qu'on doit considérer comme constant. On remarquera aussi l'interprétation juste et raisonnable du mot dicté de l'article 972 du Code civil, donnée par la Cour de cassation (7087.) Appliqué aux
civil, donnée par la Cour de cassation (7087.) Appliqué aux testaments, ce mot s'entend non pas de la reproduction matérielle des expressions mêmes employées par le testateur, mais bien de la reproduction fidèle et véritable de sa pensée et de ses volontés. DONATION. — BIENTotal. — DISPONIBLE. — CADUCITÉ. — RÉVOCATION. C'est en matière de donations qu'ont été rendues pendant le cours de cette année, les décisions les plus dignes de fixer l'attention du lecteur. Nous ne parlerons pas de l'arrêt qui annulle une donation par contrat de mariage, faite par la femme en l'absence, et sans l'autorisation du mari
par la femme en l'absence, et sans l'autorisation du mari (7311). C'est là un point constant ; et l'incapacité de la femme est absolue; une application bien remarquable a été faite au surplus de l'indispensable nécessité de l'autorisation maritale pour tous les actes de la vie civile, par l'arrêt de la Cour suprême, qui refuse à la femme le droit de demander devant les tribunaux la nullité de son mariage, sans l'autorisation de son mari ou de justice (7065). Passons à la substance même des actes. L'article 1556 permet à la femme de donner ses biens dotaux pour l'établissement des
la femme de donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants communs. Ce pouvoir de donner, va-t-il jusqu'à autoriser un emprunt fait dans le même but, et avec renonciation de la part de la femme à son hypothèque légale? Les tribunaux avaient diversement jugé la question. On opposait aussi, contre la validité de l'acte, cette jurisprudence constante, d'après laquelle, la faculté d'aliéner réservée par le contrat de mariage, n'implique pas celle d'hypothéquer et d'engager l'immeuble dotal. Mais on a répondu que l'expression donner employée par le législateur n'est nullement restrictive ; que si la femme peut donner dans une circonstance
; que si la femme peut donner dans une circonstance prévue et pour un cas déterminé, elle peut à plus forte raison s'engager; et que les motifs enfin qui faisaient repousser la faculté de s'engager en général, étaient sans application à l'espèce. L'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1845., a résolu en ce sens cette importante question (7116). La même divergence ne s'était pas manifestée sur le point de savoir si l'époux qui laisse un enfant unique, peut donner à son conjoint au-delà du maximum fixé par l'article 1094. La chambre des requêtes en décidant que cet
l'article 1094. La chambre des requêtes en décidant que cet article détermine le maximum disponible d'une manière invariable et indépendante du nombre des enfants, a consacré une doctrine généralement admise (7098). Mais le débat continue devant les tribunaux et les Cours royales, sur la question si grave du cumul de la quotité disponible, et de la réserve par l'enfant donataire qui renonce à la succession. La Cour suprême, par son arrêt du 18 février 1818, avait repoussé le cumul sur ce motif principal que la réserve n'est attribuée à l'enfant qu'en sa qualité d'héritier. Le 17 avril 1843, est intervenu
qu'en sa qualité d'héritier. Le 17 avril 1843, est intervenu un arrêt de cassation qui consacre la doctrine contraire; suivant cet arrêt, l'enfant qui renonce n'abdiquerait pas sa part dans la réserve légale à laquelle sa qualité d'enfant lui donne droit. Cet arrêt a été l'objet des plus vives et, suivant nous, des plus justes critiques. Les Cours royales se partagent; la Cour de Rouen, après avoir admis le cumul en 1842, l'a repoussé en 1845. Le premier de ces arrêts a été déféré à la Cour de cassation; la question est donc pendante. Dans une dissertation insérée dans le
question est donc pendante. Dans une dissertation insérée dans le Droit, no du 17 décembre 1845), un savant professeur, M. Valette, a fortement combattu la doctrine du cumul ; on y prouve qu'il est impossible de concilier, sous l'empire du Code civil, qu'un successible, après avoir renoncé à la succession, ait le droit de garder une part de la réserve. S'il conserve le disponible, ce qui est juste, car tout étranger peut le faire, et la réserve elle-même, à quoi donc renoncerait-il? L'arrêt de 1843 laisse ces objections sans réponse. La Cour de Bourges a jugé que l'époux qui donne
La Cour de Bourges a jugé que l'époux qui donne à son conjoint la quotité disponible en usufruit, ne peut le dispenser de donner caution, ni de faire emploi du mobilier (7281). Cette solution est préférable à l'arrêt en sens contraire de la Cour de Paris (2 mai 1845). Le bail de caution et l'emploi sont les seuls moyens de sauvegarder préserver des enfants ; la liberté de disposer n'est pas absolue en présence de la réserve légale (Voy. cass., 6573), quelle que soit d'ailleurs l'étendue de la portion disponible. La question de savoir si les dons manuels sont de
La question de savoir si les dons manuels sont de plein droit dispensés du rapport, a été sainement résolue par la Cour de Rouen (7315). Cette Cour, conformément à l'arrêt de cassation du 12 août 1844, a jugé qu'aux magistrats, appartient d'apprécier si le don a eu lieu par précédent, ou s'il n'est qu'une libéralité ordinaire. La Cour de cassation, fidèle à sa doctrine sur la validité des donations déguisées, a reconnu valable un transfert de rente sur l'Etat auquel on attribuait la cause et le titre de la donation (7071). Une solution de nature à restreindre les libéralités entre
(7071). Une solution de nature à restreindre les libéralités entre époux, est celle qui appelle les héritiers de l'époux donataire à profiter de la donation de biens présents faite à leur auteur par son conjoint pendant le mariage. Cette solution, consacrée par l'arrêt de cassation du 18 juin 1845 (7287), est en opposition avec la doctrine des auteurs, qui considèrent ces sortes de donations comme des libéralités à cause de mort, (Voy. Toullier, t. 5, No 518. Grenier, Danat, t. 2, p. 454. Duranton, t. 2, No 727, et le Traité des Droits d'enregistrement, No 2989.) La Cour de cassation
Traité des Droits d'enregistrement, No 2989.) La Cour de cassation leur donne au contraire le caractère de donations entre-vifs, saisissants actuellement le donataire, sauf la faculté de révocation appartenant au donateur, et dont il peut user comme ne pas user. Vient enfin l'important arrêt du 23 mai 1845, rendu par les sections réunies de la Cour (7167). Cet arrêt juge une des plus graves questions, question sur laquelle la Cour suprême avait adopté un système contraire à celui qui vient de prévaloir. Les Cours royales n'avaient cessé de juger, nonobstant la doctrine de la Cour de cassation, que la séparation
la doctrine de la Cour de cassation, que la séparation de corps comme le divorce, révoquait les donations faites par le conjoint au l'époux, contre lequel elle est prononcée. Cette résistance éclairée des Cours royales a porté ses fruits; et la Cour s'est rangée définitivement à leur opinion nonobstant un brillant réquisitoire de M. le procureur général Dupin. La Cour a même décidé que cette révocation avait lieu de plein droit: PARTAGES ANTICIPÉS. — CRÉANCIERS. — PRESCRIPTION. L'action Paulienne a lieu contre toute donation faite en fraude des droits des créanciers et la fraude existe sous ce point, dès que