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l'ingérence obligatoire du syndicat qu'impliquait l'art. 24 dudit tarif : 2° en formulant des menaces à l'adresse des ouvriers qui, malgré la mise en interdit, iraient travailler chez le demandeur; 3° en dirigeant contre ce dernier des imputations fausses, relativement soit à son attitude vis-à-vis de ses ouvriers, soit au remplacement des grévistes par des ouvriers étrangers à la ville; Sur le premier grief : — Attendu que l'art. 24 du tarif syndical n'a point pour objet d'imposer aux patrons la reconnaissance du syndicat ouvrier, et de les contraindre à accepter son intermédiaire dans les difficultés qui peuvent surgir :
accepter son intermédiaire dans les difficultés qui peuvent surgir : que cet article prévoit seulement le fonctionnement d'une commission mixte, destinée à résoudre à l'amiable les contestations provoquées par le conflit des intérêts opposés en présence ; qu'il n'est point même indiqué que les membres de cette commission doivent être pris nécessairement parmi les syndiqués : — Attendu que le jugement s'inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort notamment de l'arrêt du 9 juin 1896 (dans ce Recueil, 1897. 1. 57). Par cet arrêt, la Cour a décidé, sur les conclusions conformes de M. Tavannes
Cour a décidé, sur les conclusions conformes de M. Tavannes général Desjardins, que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par des ouvriers à leur patron en suite d'un plan concerté sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels, elles peuvent néanmoins encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, provoquées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet de contraindre le patron à un renvoi qu'aucun grief sérieux ne trouvait motiver. Or ce qui
renvoi qu'aucun grief sérieux ne trouvait motiver. Or ce qui est vrai des menaces de grève ne l'est pas moins sans doute des autres moyens d'action que la loi du 21 mars 1884 a ouverts aux ouvriers. L'immunité dont cette loi les fait bénéficier se limite à la défense de leurs intérêts professionnels et ne saurait couvrir des agissements dérivant de la seule malveillance. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Remarquablement parmi les adhérents aux syndicats, soit des ouvriers, soit des patrons; qu'en fait, il paraît que cette commission qui est actuellement nommée comprend deux membres étrangers auxdits syndicats; que le motif
nommée comprend deux membres étrangers auxdits syndicats; que le motif invoqué par le demandeur pour justifier son refus de signature ne repose sur aucun fondement; — Attendu, au surplus, qu'il suffit de comparer l'un à l'autre le tarif syndical et le règlement élaboré par Dumont pour constater qu'il existe entre eux des différences profondes; qu'en effet, tandis que le premier constitue un véritable contrat de travail applicable pour une durée définie, réglementant aussi minutieusement que possible les rapports respectifs des intéressés, déterminant avec soin les prix divers qui devraient être payés pour les travaux variés que comporte la profession de
payés pour les travaux variés que comporte la profession de typographe, le second, rédigé d'une manière très succincte, ne contient quelques indications précises qu'en ce qui concerne les prix de l'heure et de composition du mille de lettres; qu'il ne s'explique sur aucune des autres questions tranchées par le tarif syndical; que c'est ainsi, en particulier, qu'il s'abstient de se prononcer sur la situation des apprentis, sur la quotité des salaires dus pour les heures supplémentaires pour les divers ouvrages énumérés dans les art. 4 et suiv. dudit tarif syndical; que, sur les seuls points où les bases des deux
que, sur les seuls points où les bases des deux tarifs semblent être identiques, Dumont, loin de prendre un engagement fermé, se réserve, au contraire, une entière liberté d'action en déclarant que les prix offerts pourraient faire l'objet d'une entente spéciale entre lui et ses ouvriers; — Attendu que quels qu'aient pu être les articles écrits dans les journaux, il n'apparaît pas que le demandeur ait, en réalité, modifié ce règlement et l'ait remplacé par un nouveau, complètement conforme, sauf l'art. 24, à celui qui a été adopté par les autres patrons; que, dans ces conditions, on ne saurait considérer
autres patrons; que, dans ces conditions, on ne saurait considérer comme inspirées par la malveillance, entachées d'inexactitudes volontaires les allégations du syndicat qui, somme toute, tendaient simplement à prévenir les ouvriers que le tarif que Dumont entendait appliquer n'était pas de nature à leur donner les garanties et à leur présenter les avantages que leur procurait le tarif syndical; Sur le deuxième grief : — Attendu que l'interdiction faite par le syndicat à ses adhérents d'aller travailler chez Dumont ne devait entraîner pour ceux qui ne tiendraient pas compte de cette défense que leur radiation des contrôles et la privation
cette défense que leur radiation des contrôles et la privation des avantages offerts par l'organisation syndicale; — Attendu qu'à cette sanction, le syndicat n'avait pas ajouté, comme dans certaines espèces sur lesquelles la jurisprudence a été appelée à se prononcer, la menace d'une perte absolue et définitive de travail pour le syndiqué qui consentirait à se laisser employer par le demandeur; que les ouvriers étaient seulement mis en demeure d'opter entre deux parties dont les conséquences devaient être appréciées par eux en toute liberté; que retirer à un syndicat la faculté de formuler une semblable injonction lorsqu'il agit dans la
faculté de formuler une semblable injonction lorsqu'il agit dans la sphère de ses attributions, ce serait, dans la plupart des cas, le placer dans l'impossibilité d'assurer, dans l'intérêt commun, l'exécution des mesures que la loi autorise à prendre; — Attendu que les avantages que les contrevenants s'exposaient à perdre étaient ceux énoncés par les statuts de la Fédération du livre: qu'ils sont entièrement distincts des bénéfices dont le législateur s'est préoccupé dans l'art. 7 de la loi de 1884; que, du reste, il a été affirmé que dans l'état actuel des choses les syndiqués ne pouvaient prétendre, à aucun des
des choses les syndiqués ne pouvaient prétendre, à aucun des bénéfices visés par cet article; que, quoi qu'il soit, rien ne permet de supposer que dans la circonstance une atteinte quelconque ait été portée aux droits qui pouvaient leur appartenir à cet égard, et que le syndicat ait véritablement dirigé contre eux des menaces dans le sens de l'art. 414 C. pén. Sur le troisième grief : — Attendu qu'il est constant que tous les moyens de conciliation ont été tentés par les ouvriers; que, malgré les démarches faites auprès de lui, le demandeur n'a jamais voulu consentir à signer
de lui, le demandeur n'a jamais voulu consentir à signer le tarif syndical; qu'il a catégoriquement refusé l'arbitrage qui lui était proposé; qu'en se plaignant de cette attitude, le syndicat, dans les termes où il l'a fait, n'a pas excédé la limite de ses droits; — Attendu, quant à l'imputation d'avoir embauché des ouvriers étrangers à la ville, qu'elle est justifiée par les documents mêmes versés aux débats par le demandeur, documents desquels il appert que celui-ci, au moment où la grève éclatait, était en pourparlers avec un ouvrier de Bordeaux; — Attendu, par ailleurs, que si le syndicat a
Bordeaux; — Attendu, par ailleurs, que si le syndicat a pu donner aux ouvriers qui lui étaient étrangers le conseil de ne pas travailler dans les ateliers de Dumont, il n'a pas cependant cherché à les en empêcher en se livrant à des manœuvres frauduleuses; qu'il ne semble avoir pris aucune part aux manifestations regrettables qui se sont produites devant le magasin du demandeur; que, si l'interdit a été maintenu jusqu'à ce jour, c'est que la situation respective des parties ne s'est pas modifiée; — Attendu, en définitive, que les agissements dudit syndicat ne peuvent être attribués à des sentiments
agissements dudit syndicat ne peuvent être attribués à des sentiments d'animosité contre le défendeur; qu'en s'efforçant de lui faire accepter dans son intégralité le tarif syndical, il n'a agi que dans le but d'améliorer les conditions de ses adhérents, c'est-à-dire dans un intérêt purement professionnel; que les moyens qu'il a employés pour faire triompher ses revendications étaient permis par la loi; qu'il n'a commis en un mot aucun abus, aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépenses. Par ces motifs : — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes,
: — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépenses. MM. Bailleux, père et fils; Henri Thiéblin (du barreau de Paris), et Clappier, avocats. PARIS (Cour d'Appel), 9 mai 1901. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, POLICE, CLAUSE, RISQUE POUVANT PROVENIR D'INFRACTION AUX RÈGLES TRACÉES PAR LES LOIS ET BÉLLEMENTS DE POLICE, EXCLUSION, VALIDITÉ. En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire.
lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire. Il n'est pas nécessaire, pour que la déchéance soit encourue, qu'une condamnation spéciale ait été prononcée pour l'infraction imputable à l'assuré; il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions aient précisément pour objet de prévenir ledit accident. (Compagnie la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales c. Heidrich.) Le 17 janvier 1899, le tribunal civil de la Seine, avait rendu le jugement Buvant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 11 janvier 1898, Heidrich a formé
exploit en date du 11 janvier 1898, Heidrich a formé contre la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales, une demande en paiement de la somme de 6,500 francs montant des sommes qu'il a été obligé de verser à son ouvrier Vanbamme à titre d'indemnité en principal et accessoires, ensuite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 14 mai 1897, qui l'a déclaré civilement responsable de l'accident dont a été victime ledit ouvrier; — Attendu, en outre, que par même exploit Heidrich a formé contre ladite Compagnie une demande en paiement de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour refus
paiement de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour refus injustifié de la Compagnie, dans les poursuites dont il était l'objet et d'en exposer les frais; — Attendu que la Compagnie oppose à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'art. 11 § 4 de ses statuts qui exclut des risques garantis par la police, les infractions aux règles tracées par les lois ou règlements de police; — Attendu qu'elle prétend que Heidrich a encouru cette déchéance en négligeant de couvrir l'engrenage de la machine qui a été cause de l'accident contrairement aux prescriptions de l'art. 2 § 2,
de l'accident contrairement aux prescriptions de l'art. 2 § 2, de la loi du 12 juin 1893 ; — Attendu, toutefois, que dans son jugement susvisé, le tribunal correctionnel n'a pas prononcé de peine pour la contravention prévue par les dispositions précitées ; qu'il en était pourtant saisi par la citation du ministère public ; qu'il s'est borné à viser l'infraction aux règlements prévue en termes généraux par l'art. 320 O. pén., dont l'application ne saurait rentrer dans les exclusions de la police, sans quoi le plus grand nombre des faits sujets à un contrat d'assurances échapperait à sa garantie;
faits sujets à un contrat d'assurances échapperait à sa garantie; — Attendu que la déchéance n'est pas encourue; — Attendu que le chiffre de l'indemnité n'est pas contesté; En ce qui concerne les dommages-intérêts : — Attendu que le litige comportait la discussion de la déchéance opposée par la Compagnie et sur laquelle aucune décision de justice n'était encore intervenue ; que la résistance de la Compagnie pouvait être fondée jusqu'au présent jugement; qu'il n'y avait lieu d'allouer lesdits dommages; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie défenderesse à payer à Heidrich pour les causes sus-énoncées une somme de
payer à Heidrich pour les causes sus-énoncées une somme de 6,500 francs: la condamne, en outre, aux dépens. La Compagnie la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales ayant relevé appel principal de cette décision et, de son côté, M. Heidrich ayant interjeté appel incident, la Cour a infirmé la décision entreprise, par l'arrêt ci-après : ARRÊT. LA COUR, : — En ce qui concerne l'appel principal — Considérant que l'accident, des suites duquel Heidrich prétend se faire indemniser, en se fondant sur la police d'assurance qu'il a passée avec la Société appelante, le 11 mai 1894, a été éprouvé par
Société appelante, le 11 mai 1894, a été éprouvé par un ouvrier travaillant dans les ateliers de Heidrich à une machine à mouler la pâte à ornements; — Que des procès-verbaux dressés contre Heidrich, il résulte que cette machine n'était pas établie dans des conditions suffisantes de sécurité pour les ouvriers; que, notamment, malgré les prescriptions formulées précisément en vue d'assurer cette sécurité, par l'art. 2, § 2, de la loi du 12 juin 1893, les engrenages n'étaient pas recouverts d'un organe protecteur, et que c'est cette absence d'une précaution commandée par cette loi qui a été, en dehors de
commandée par cette loi qui a été, en dehors de toute faute imputable à la victime, la cause de l'accident; que, traduit par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires, à raison spécialement de la faute qui résultait de l'inobservation de la loi réglementaire susvisée, Heidrich a été déclaré coupable de ce délit et condamné à une amende par jugement du 14 mai 1897, devenu définitif; — Considérant que ce jugement, comme la citation, retient, précisément et par exprès, l'infraction à la loi de 1893 comme constitutive d'une faute, et, par suite, de l'élément essentiel du délit;
d'une faute, et, par suite, de l'élément essentiel du délit; — Considérant, au surplus, que les dépositions des témoins et les déclarations mêmes de Heidrich, au cours de l'information, ne sauraient laisser de doute sur la réalité, soit de cette infraction, soit du rapport de cause à effet existant entre elle et l'accident; — Considérant que, dans ces circonstances, la Compagnie appelante a été fondée à refuser le sinistre, en invoquant les termes de l'art. 9, § 8, des statuts, auxquels Heidrich avait formellement adhéré, en contractant sa police; que cet article dispose, en effet, que la Société ne garantit
cet article dispose, en effet, que la Société ne garantit pas les accidents pouvant atteindre les personnes, lorsqu'ils proviennent d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police; — Que Heidrich allègue vainement que le jugement du tribunal correctionnel du 14 mai 1897 n'a prononcé contre lui aucune peine pour contravention à la loi du 12 juin 1893, que la clause susvisée des statuts qui est licite, valable et obligatoire est claire et absolue dans ses tenues; ou'il en résulta qu'elle ne subordonne nullement l'exclusion du risque à l'existence, soit d'une condamnation spéciale pour l'infraction imputable à l'assuré,
l'existence, soit d'une condamnation spéciale pour l'infraction imputable à l'assuré, soit même d'une infraction susceptible d'être réprimée par des peines de police; qu'il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions avaient précisément pour objet de le prévenir; — Considérant, à l'en cet état des faits, et de la convention l'appel principal est fondé et qu'il échet d'y faire droit; Sur l'appel incident: — Considérant que, par suite de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de rejeter purement et simplement cet appel incident; Par ces motifs: — Ainsi à
simplement cet appel incident; Par ces motifs: — Ainsi à néant l'appellation et ce dont est appelé; — Entendant, décharge la Société la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales des dispositions du jugement lui faisant grief et des condamnations contre elle prononcées; — Statuant à nouveau; — Déclare Heidrich mal fondé (1) Y a cet égard : Cass., 23 mars 1875, D. P. 1876. 1. 391. — 15 mars 1876, D. P. 1876. 1. 449. — 18 avril 1882, D. P. 1883. 1. 260. — V. aussi Aix, 20 février 1901. dans ce Recueil, 1902. 2. 119; Revue Gaz. trib.,
1901. dans ce Recueil, 1902. 2. 119; Revue Gaz. trib., 1901. 2e sem., 2. 82. — Bonneville de Marsangy, Assurances terrestres, 4e partie: (Accidents, n. 14 et suiv.) — T. au surplus notre Rec. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 319 dans toutes ses demandes, fins et conclusions. Lui déboute; rejette, en conséquence, comme mal fondé son appel incident; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal; et condamne Heidrich à l'amende de son appel incident et en tous les dépens faits tant devant le tribunal que devant la Cour aussi
faits tant devant le tribunal que devant la Cour aussi bien sur l'appel principal que sur l'appel incident. M. Gaze, prés.; Fabre, av. gén. (concl. conf.): Ledebt et Pouchou, av. PARIS (6e CH.) 5 juin 1901. 1° SÉPARATION DE CORPS, FONDS DE COMMERCE, FEMME, CRÉATION ANTÉRIEURE AU MARIAGE, EXPLOITATION LAISSÉE À LA FEMME. — 2° APPEL CIVIL, ORDONNANCE EXÉCUTOIRE SUR MINUTE, SIGNIFICATION, DÉLAI D'APPEL, POINT DE DÉPART. 1° Pendant le cours d'une instance en séparation de corps, dans certains cas spéciaux, et, notamment, lorsque le fonds de commerce dépendant de la communauté a été créé par la femme antérieurement au
la communauté a été créé par la femme antérieurement au mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté (1). 2° Le délai d'appel d'une ordonnance exécutoire sur minute court du jour de la signification de la minute qui ne contient que le dispositif, et non de la signification postérieure de l'ordonnance contenant les qualités et la formule exécutoire (2). (Boivin c. sa femme.) Dans une instance en séparation de corps, intentée par Aime Boivin contre son
en séparation de corps, intentée par Aime Boivin contre son mari, M. le président du tribunal civil de la Seine a rendu, à la date du 9 novembre 1900, une première ordonnance dont voici les termes: ORDONNANCE. Nous, juge: — Après avoir entendu en leurs explications les époux Boivin; — Attendu que nous n'avons pu les concilier, malgré nos représentations et nos exhortations; — Les renvoyons à se pourvoir; autorisons, en conséquence, la dame Boivin à suivre sur sa demande et à résider provisoirement à Paris, 105, rue des Moines; faisons défense à Boivin de troubler sa femme dans ladite
faisons défense à Boivin de troubler sa femme dans ladite résidence; sinon, autorisons cette dernière à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son mari, à le faire expulser, même avec l'assistance du commissaire de police, et, au besoin, de la force armée; — Autorisons le sieur Boivin à se faire remettre, avec la même assistance que dessus, s'il est nécessaire, les effets, linge et hardes à son usage personnel; — Conformons provisoirement à la mère la garde des enfants mineurs; autorisons la dame Boivin à exploiter seule son fonds de commerce; disons qu'elle pourra expulser son mari
son fonds de commerce; disons qu'elle pourra expulser son mari après huitaine de ce jour: — Disons que la dame Boivin sera tenue de servir à son mari une pension alimentaire mensuelle de 200 francs, payable par mois et d'avance, la première mensualité devant être payée avant l'expulsion: — Disons, enfin, que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant et sera placée au rang des minutes du greffe, pour en être délivrées, à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. Une Boivin ayant demandé l'autorisation de toucher seule les sommes pouvant être dues par ses clients, nonobstant toute opposition de
pouvant être dues par ses clients, nonobstant toute opposition de son mari, le juge des référés a rendu, le 8 décembre 1900, la seconde ordonnance ainsi conçue: ORDONNANCE. Nous, président: — Attendu que la dame Boivin, se fondant sur l'ordonnance du 9 novembre dernier, qui l'a autorisée à exploiter le fonds de commerce de linge confectionné, sis à Paris, rue des Moines, n° 105, demande l'autorisation de toucher seule toutes sommes pouvant être dues par les clients, et ce, nonobstant toutes défenses ou oppositions de son mari; — Attendu que Boivin objecte que le fonds de commerce dépendant de la
Boivin objecte que le fonds de commerce dépendant de la communauté, la mesure sollicitée aurait pour effet de lui enlever l'administration des biens de la communauté pour la conférer à la femme; qu'il conclut subsidiairement à la nomination d'un administrateur provisoire du fonds de commerce : — Que, vu les circonstances de la cause, il est de l'intérêt de toutes les parties qu'un administrateur du fonds de commerce soit nommé; — Qu'il y a urgence ; Par ces motifs : — Au principal : renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès à présent et par provision vu l'urgence
et cependant, dès à présent et par provision vu l'urgence : — Nommons Graux administrateur provisoire du fonds de commerce de linge confectionné, exploité à Paris, rue des Moines, n. 105, avec mission de gérer et administrer ledit fonds, tant activement que passivement; disons que l'administrateur provisoire prélèvera sur les recettes et remettra, savoir : à la dame, Boivin une somme de 650 francs par mois à titre de pension alimentaire payable d'avance à partir des présentes, et à M. Boivin la pension alimentaire de 200 francs à lui allouée par l'ordonnance du 9 novembre 1900 ; — Ordonnons l'exécutoire
par l'ordonnance du 9 novembre 1900 ; — Ordonnons l'exécutoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sur minute, même avant enregistrement, vu l'urgence. M. Boivin a interjeté appel des deux ordonnances qui précèdent. D'un part, il demandait à la Cour de déclarer que le premier juge ne pouvait, par son ordonnance de non-conciliation, déposséder le mari de l'administration du fonds de commerce, et, par suite, d'une partie des biens de la communauté que, s'il était établi qu'il faisait disparaitre partie de ces biens. D'un autre côté, en ce qui concerne la non-recevabilité d'appel de la seconde ordonnance, M. Boivin
concerne la non-recevabilité d'appel de la seconde ordonnance, M. Boivin objectait que la signification de la minute était suffisante pour permettre l'exécution, mais non pour faire courir les délais d'appel : car pour faire courir ces délais, la décision signifiée doit être complète, c'est-à-dire contenir les qualités et la formule exécutoire. La Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 1900 : — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que le fonds de commerce de lingerie confectionnée qui dépend de la communauté a été créé par l'intimée
qui dépend de la communauté a été créé par l'intimée antérieurement à son second mariage avec Boivin; que son extension est due à l'intelligence et à l'activité de la dame Boivin qui l'a toujours personnellement géré; que Boivin, au contraire, ne paraît posséder ni les connaissances spéciales, ni les habitudes d'ordre et de travail et l'autorité nécessaire à une exploitation dans laquelle il n'a jamais joué qu'un rôle secondaire; — Qu'en égard à ces circonstances spéciales, l'intérêt même de la communauté commandait au juge de maintenir à la dame Boivin une exploitation qu'elle pouvait seule assurer; que sa décision n'a