jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pu accepter ou répudier la succession serait compromettre gravement leurs intérêts moraux en touchant leur honneur par une faillite prématurée. X... C. HÉRITIERS Le Tribunal, entendu que Me Loeillot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par le sieur X..., en son vivant entrepreneur à Reims, a fait assigner ses héritiers devant ce Tribunal pour entendre déclarer résolu, pour inexécution des conditions y contenues, le concordat passé entre ledit X... et ses créanciers le 28 juillet 1931 et prononcer la faillite ; Attendu que les héritiers X... excipant des dispositions de l'article 797 du Code civil concluent
excipant des dispositions de l'article 797 du Code civil concluent à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande introduite par Me Loeillot jusqu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer; Attendu qu'il est constant que lorsqu'un liquidé judiciaire décède avant d'avoir exécuté les conditions de son concordat, les créanciers ont le droit d'en demander la résolution si les héritiers n'exécutent pas le paiement des dividendes promis ; Attendu cependant que cette résolution ne saurait intervenir avant l'expiration du délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer ; Attendu, en effet, que ces derniers disposant d'un délai
; Attendu, en effet, que ces derniers disposant d'un délai de trois mois et quarante jours pour accomplir ces formalités, ne peuvent être contraints pendant cette durée à prendre parti ; Attendu que tant que cette exception est opposable à la masse des créanciers, il est impossible de préjuger quelle sera l'attitude des héritiers à l'égard de la succession de leur auteur ; que dans l'hypothèse où ces derniers acquitteraient les dividendes échus en vertu du traité concordataire, l'instance engagée par le demandeur perdrait tout son intérêt ; Attendu, au contraire, que vouloir prononcer la résolution du concordat nonobstant l'exception
contraire, que vouloir prononcer la résolution du concordat nonobstant l'exception dont s'agit et avant que les héritiers aient pu accepter ou répudier la succession, serait compromettre gravement les intérêts moraux des héritiers X... qui pourraient être ainsi touchés dans leur honneur par une faillite prématurée ; Attendu d'ailleurs qu'il n'apparait pas des éléments de la cause qu'il y ait urgence à statuer sur la résolution d'un concordat dont l'exécution peut être assurée par les héritiers ; que Me Loeillot, en qualité, a la possibilité d'obtenir la désignation d'un administrateur judiciaire dont la mission sera de veiller à l'intérêt des créanciers,
dont la mission sera de veiller à l'intérêt des créanciers, et de prendre toutes mesures conservatoires ; Qu'ainsi donc, il convient de sursis à statuer sur la demande en résolution de concordat dont s'agit jusqu'à l'expiration du délai accordé aux héritiers X... pour faire inventaire et délibérer ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux plus amples conclusions des parties ; Sursis à statuer sur la demande en résolution de concordat dirigée par Me Loeillot, en qualité, contre les héritiers X... jusqu'à l'expiration des délais accordés à ces derniers par l'article 797 du Code civil, pour faire inventaire et délibérer ;
797 du Code civil, pour faire inventaire et délibérer ; Remet la cause à l'audience du... ; réserve les dépens. M. Senot, prés. — MMes Faupin et G. Roux, avocats. Note. — Cette décision est la première, à notre connaissance, qui ait appliqué l'exception dilatoire en cette matière. Elle doit, croyons-nous, être approuvée. En effet, aussi longtemps que les héritiers n'ont pas renoncé, et sont encore dans le délai pour le faire, les créanciers ne peuvent savoir s'ils ne vont pas accepter purement et simplement et payer le dividende concordataire, ce qui, comme le remarque le jugement que nous rapportons,
ce qui, comme le remarque le jugement que nous rapportons, rendrait la demande sans objet. Au contraire, si les créanciers poursuivent la faillite du débiteur, dans l'année de son décès, conformément à l'article 437 C. com., il ne semble pas que les héritiers puissent se prévaloir de l'exception dilatoire de l'article 797 C. civ., parce qu'alors les créanciers se bornent à demander au Tribunal de commerce de constater un état de fait : la cessation des paiements, qui doit nécessairement préexister à l'ouverture de la succession. De plus, tout retard dans la déclaration de faillite pourrait causer un préjudice considérable
dans la déclaration de faillite pourrait causer un préjudice considérable à la masse des créanciers. Aussi, en l'absence de jurisprudence, la doctrine se refuse-t-elle à appliquer l'article 797 C. civ. dans cette hypothèse. Cf. Percerou, Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, 2e édition (M. Desserteaux), I, n° 212. TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 3 avril 1936. SOCIÉTÉ. — ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ. ABANDON FURTIF DE SES FONCTIONS. — FAUTE LOURDE INEXCUSABLE. — DÉCHÉANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU GÉRER TOUTE AUTRE SOCIÉTÉ. (DÉCRET-LOI DU 8 AOUT 1935). Le fait par un administrateur-délégué d'une société anonyme d'abandonner brusquement ses fonctions sans prévenir le conseil
société anonyme d'abandonner brusquement ses fonctions sans prévenir le conseil d'administration constitue une faute lourde et inexcusable de nature à entraîner l'application du décret-loi du 8 août 1935 portant déchéance du droit d'administrer ou gérer une autre société. MINISTÈRE PUBLIC C. X... Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que X..., administrateur délégué de la société anonyme a le 15 octobre 1935 abandonné brusquement ses fonctions sans prévenir le président du conseil d'administration ni le commissaire à l'exécution du concordat précédemment obtenu par ladite société, déménageant en outre tout son mobilier pour aller se réfugier à l'étranger; Attendu qu'il est également
pour aller se réfugier à l'étranger; Attendu qu'il est également établi que ledit X... n'a donné avant son départ aucun ordre ni instruction au personnel pour assurer la bonne marche de l'usine pendant son absence ; Attendu que les faits ainsi relevés à la charge de X... constituent indéniablement des fautes lourdes et inexcusables. Qu'en effet, l'attitude d'un administrateur doit être jugée sévèrement lorsqu'elle est accompagnée de circonstances aggravantes. Attendu dans la cause que le simple fait par X... de quitter l'usine sans donner aucun ordre et sans se préoccuper de sa marche la livrant ainsi à l'abandon serait à
de sa marche la livrant ainsi à l'abandon serait à lui seul suffisant pour entraîner l'application de la déchéance édictée par l'article 10 du décret-loi du 8 août 1935. Mais attendu encore que X... a détourné volontairement tous ses biens mobiliers préjudiciablement aux intérêts de la société, ou de ses actionnaires, ou de ses créanciers ; Attendu que c'est en vain que X... soutient pour justifier son départ furtif des motifs tirés de son état de santé. Que cet argument ne résiste pas à un examen sérieux. Qu'en effet, ledit sieur X..., après avoir invoqué la maladie, déclare en outre
sieur X..., après avoir invoqué la maladie, déclare en outre que son séjour en Suisse était nécessaire pour la recherche de capitaux. Que ni l'un ni l'autre de ces arguments n'excluait la possibilité qu'il avait de signaler son départ et de donner les instructions pour la continuation de l'exploitation de l'usine ; Attendu que ce départ furtif a exposé la société au danger de dilapidations graves. Que l'usine s'est trouvée pendant quelque temps livrée à un personnel sans directives et sans chef. Qu'une ordonnance de référé de M. le Président de ce siège est fort heureusement intervenue pour désigner un
de ce siège est fort heureusement intervenue pour désigner un administrateur judiciaire et suppléer ainsi à l'impéritie de l'administrateur défaillant ; Attendu qu'en présence de toutes ces considérations, il convient de prononcer contre X.... la déchéance du droit d'administrer ou gérer une autre société. Par ces motifs, Et par application de l'article 10 du décret-loi du 8 août 1935. Prononce contre X.... la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société ; Ordonne les mesures prescrites par la loi en pareille matière et notamment l'insertion d'un extrait sommaire du présent jugement dans le journal etc. M. Lenot, prés. —
présent jugement dans le journal etc. M. Lenot, prés. — Me Pelletier, avoué. Affaire. — Voici une des premières décisions de jurisprudence faisant application des dispositions de l'article 10 du décret-loi du 8 août 1935. Ce décret n'a point défini ce que l'on devait entendre par faute lourde et en a laissé l'appréciation souveraine aux juges consulaires. Le jugement rapporté ci-dessus décide avec raison que le fait par un administrateur d'abandonner brusquement ses fonctions sans prévenir le conseil d'administration constitue une faute lourde inexcusable de nature à entraîner la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute autre société. Albert
du droit d'administrer ou de gérer toute autre société. Albert RIVAL. ÉTUDES PRATIQUES LES DÉCRETS DE POSEN EN MATIÈRE DE FAILLITE L'article 1er du décret du 26 pluviôse de l'an II eut pour objet d'interdire aux créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires de travaux publics pour le compte de l'Etat de conduire des saisies-arrêts aux mains de l'Etat sur les fonds que celui-ci pouvait devoir à ces entrepreneurs ou adjudicataires. En revanche, l'article 3 de ce même décret établit un privilège en faveur des créances pour salaires des ouvriers et pour fournitures de matériaux dus par les entrepreneurs. Cet article
pour fournitures de matériaux dus par les entrepreneurs. Cet article 3 est ainsi rédigé : « Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances, provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages ». Plus tard, la loi du 25 juillet 1891 étendit les dispositions du décret du 26 pluviôse an II, à tous les travaux qui présentent le caractère de travaux publics. De telle sorte qu'à l'heure actuelle tous les fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics ont une
tous les fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics ont une créance privilégiée pour le prix de leurs fournitures sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur par l'administration pour le compte de laquelle le travail a été effectué. Or, si peu logique que cela puisse paraître, il en est autrement en ce qui concerne les fournitures effectuées pour le compte des Ministères auxquels incombe le soin de la défense nationale. C'est cette différence dans la qualité de la créance qui appartient aux fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics et celle qui appartient aux fournisseurs titulaires de marchés pour la
celle qui appartient aux fournisseurs titulaires de marchés pour la guerre, que nous voudrions caractériser dans la présente étude. En effet, alors que l'Empereur Napoléon se trouvait en 1806 dans la Prusse Orientale, et préparait la campagne qui devait aboutir en février 1807 à la victoire discutée d'Eylau et le 14 juin 1807 à la victoire indiscutable de Friedland, il trouva le temps d'édicter les deux décrets des 13 juin et 12 décembre 1806 qui, d'après leur intitulé, fixaient un délai aux fournisseurs pour la remise à l'Administration des pièces à l'appui de leurs réclamations dirigées contre le service de
à l'appui de leurs réclamations dirigées contre le service de la guerre. Ces deux décrets portent précisément le nom de décrets de Posen. Allant au-delà de leur intitulé qui ne paraît concerner qu'un délai de réclamation, ils instituent et organisent un privilège spécial au profit des sous-traitants, préposés ou agents d'un entrepreneur sur les sommes dues à celui-ci pour marchés passés avec les services de la guerre. Il importe à cet égard de rappeler le texte des articles 1 et 2 du décret du 12 décembre 1806 qui est ainsi conçu : Article 1er — Tandis que sous-traitant, préposé ou
conçu : Article 1er — Tandis que sous-traitant, préposé ou agent d'une entreprise soumise aux dispositions de notre décret du 13 juin 1806, qui, à dater de la publication du présent, se croirait fondé à ne pas remettre les pièces justificatives de ses fournitures à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par ce décret, pour n'avoir pas été payé de son service par le traitant, devra les déposer dans les mêmes délais, entre les mains du commissaire-ordonnateur de la division militaire qui lui donnera en échange un bordereau certifié, constatant le nombre et la nature des pièces versées ainsi que
le nombre et la nature des pièces versées ainsi que l'époque et la quotité des fournitures dont elles justifient. Article 2. — Les bordereaux délivrés en exécution de l'article ci-dessus, par les commissaires-ordonnateurs aux sous-traitants, préposés ou agents, auront pour ceux-ci lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les pièces dont la remise aura été faite; et lorsqu'ils les présenteront au Trésor public, ils leur tiendront lieu d'opposition tant sur les fonds que le Gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures que sur le cautionnement que le Ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement;
Ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement; et ce, nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le Trésor public recevra les oppositions des sous-traitants, porteurs des bordereaux arrêtés par les ordonnateurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs jusqu'à concurrence du montant de ce qui leur sera dû pour les fournitures comprises auxdits bordereaux ». Ainsi, et après ces textes, si nous négligeons la question, purement administrative, de la remise entre les mains du commissaire-ordonnateur des pièces justificatives des fournitures et de la délivrance par celui-ci, d'un
justificatives des fournitures et de la délivrance par celui-ci, d'un bordereau certifié constatant la nature de ces fournitures, nous remarquons tout d'abord que les bénéficiaires du privilège créé par le décret du 12 décembre 1806 sur les sommes dues aux entrepreneurs ne sont pas les mêmes que ceux que protégeaient le décret du 26 pluviôse de l'an II et la loi du 25 juillet 1891. Aux termes du décret du 26 Pluviôse de l'an II sont privilégiées les créances provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs et celles dues par les mêmes entrepreneurs pour fournitures de matériaux et
dues par les mêmes entrepreneurs pour fournitures de matériaux et autres objets qui auraient servi à la construction des ouvrages. Au contraire, aux termes du décret du 12 décembre 1806 ne sont plus privilégiées que les sommes dues aux sous-traitants, préposés ou agents d'un entrepreneur soumis aux dispositions de ce décret. Nous constatons donc par le simple rapprochement de ces textes que, tandis que la créance de tous les fournisseurs d'un entrepreneur de travaux publics, est privilégiée quand cette créance se rattache à une fourniture qui a contribué à l'exécution d'un travail public, seule, au contraire, est privilégiée en matière
d'un travail public, seule, au contraire, est privilégiée en matière de fournitures pour le service de la guerre la créance d'un sous-traitant de l'entrepreneur ainsi que celles des préposés ou agents de celui-ci. Dès lors, apparaît en cette matière, au point de vue juridique, l'opposition entre le sous-traitant d'un entrepreneur pour le service de la guerre et le simple fournisseur de ce dernier. Le premier bénéficie d'une créance privilégiée, le second n'aura à sa disposition qu'une créance chirographaire ; ce qui en cas de faillite de l'entrepreneur est plein d'inconvénients. A cet égard, la distinction entre le sous-traité et la
A cet égard, la distinction entre le sous-traité et la sous-commande résulte maintenant très nettement des dispositions de l'arrêté commun du 21 novembre 1932 des Ministres de l'Air, de la Guerre et de la Marine qui codifie les clauses et conditions générales des marchés administratifs intéressant la défense nationale. Aux termes de ces clauses et conditions le titulaire d'un marché administratif est astreint au dépôt d'un cautionnement qui est en général égal au 1/20ème du montant du marché. Il faut qu'il se soumette aux prescriptions des décrets du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés
1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance (Journal Officiel du 11 août 1899). Ces décrets imposent notamment aux entrepreneurs l'obligation de n'employer un nombre d'ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par l'administration selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés. Les entrepreneurs doivent en outre payer aux ouvriers un salaire normal égal au taux couramment appliqué dans la ville ou dans la région où le travail est exécuté. Enfin il est évident que tout marché administratif passé par
Enfin il est évident que tout marché administratif passé par le service de la guerre présente un caractère éminemment intuitu personae. On ne conçoit pas une commande de chars d'assaut français confiée pour exécution aux usines Krupp. Il en résulte que le titulaire d'un marché de guerre ne peut céder son marché en totalité, ou en partie, ou contracter une association pour son exécution, qu'en vertu d'une autorisation expresse de l'Administration. Même dans ce cas, il demeure responsable de son cessionnaire ou de son associé (article 42, § 2 du Décret de 1932). Si l'autorisation est accordée par l'Administration, le
Décret de 1932). Si l'autorisation est accordée par l'Administration, le sous-traitant prend partiellement, ou en totalité selon les cas, la place de l'entrepreneur vis-à-vis de l'Administration. Il bénéficie des clauses et conditions du marché originaire; il est, par ailleurs, astreint aux mêmes obligations que l'entrepreneur. Mais, pour le paiement des sommes qui peuvent lui être dues à la suite de l'exécution de son sous-traité, il est protégé par le privilège institué par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806 sur les sommes que l'Administration peut devoir à l'entrepreneur. Toute autre est la situation du fournisseur qui a simplement exécuté
autre est la situation du fournisseur qui a simplement exécuté une sous-commande passée par l'entrepreneur. Le décret de 1932 a prévu la sous-commande. Il l'a très nettement distingué du sous-traité. Alors que le § 2 de l'article 42 interdit à l'entrepreneur de soustraiter tout ou partie de son marché sans une autorisation expresse de l'administration, le § 1er de ce même article 42 déclare que : Le titulaire d'un marché est libre de s'adresser à des fournisseurs de son choix pour l'achat des matières premières et objets nécessaires à l'exécution de ses engagements. Non pas que l'Administration, en présence d'une
de ses engagements. Non pas que l'Administration, en présence d'une sous-commande, consente à perdre son droit de surveillance et sur la personnalité du fournisseur et sur la façon dont celui-ci exécute la sous-commande. Il s'agit, en effet, de questions trop graves puisqu'elles intéressent la défense nationale, c'est-à-dire l'existence même du Pays, pour que l'Administration puisse y rester indifférente. Aussi, le nom de l'industriel, chargé de la sous-commande doit être soumis à l'agrément de l'Administration. Il en est de même pour l'objet de la sous-commande avec les spécifications et documents annexés, ainsi que pour toutes les modifications qui pourraient être apportées
ainsi que pour toutes les modifications qui pourraient être apportées dans l'exécution de la fourniture (article 43, § 2 du décret). De même encore, l'Administration se réserve dans les établissements où s'exécutent les sous-commandes, les mêmes droits de surveillance que dans ceux du titulaire du marché (article 43, § 3 du décret). Si donc, au point de vue de l'emprise administrative, la tutelle du fournisseur ne diffère guère de celle du titulaire du marché, en revanche ce fournisseur n'est pas astreint aux obligations particulières qui pèsent sur l'entrepreneur, par exemple aux obligations qui concernent le cautionnement, ou encore à celles
aux obligations qui concernent le cautionnement, ou encore à celles qui dérivent des décrets du 10 août 1899. Il exécute, en définitive, dans ses usines ou dans ses ateliers la souscommande avec une beaucoup plus grande liberté d'action que celle dont bénéficierait l'entrepreneur lui-même. Mais, par exemple, et ceci est essentiel, en matière de faillite, la créance du fournisseur sur l'entrepreneur n'est pas assortie d'un privilège sur les sommes que l'Administration peut devoir à l'entrepreneur pour l'exécution du marché. Dès lors, en cas de faillite d'un entrepreneur, il devient essentiel pour le syndic de distinguer s'il se trouve en présence
pour le syndic de distinguer s'il se trouve en présence d'un sous-traité ou simplement d'une sous-commande. Dans le premier cas, il admettra la créance du sous-traitant par privilège sur les sommes que l'Administration peut rester devoir sur le marché à l'entrepreneur en faillite. Dans le second cas, il la rejettera dans le passif chirographaire. Tel est le problème qui a été résolu par la Troisième Chambre de la Cour de Paris dans un arrêt du 29 février 1936 (Revue générale des faillites, 1936, p. 203). Nous croyons que la solution consacrée par la Cour doit être approuvée. Pour motiver sa
consacrée par la Cour doit être approuvée. Pour motiver sa décision, la Cour s'est, en effet, inspirée des dispositions du décret du 21 novembre 1932. Or nous connaissons maintenant la distinction très nette que le décret établit entre le sous-traité et la sous-commande; seule est privilégiée la créance du sous-traitant; celle du fournisseur est au contraire purement chirographaire. Après avoir constaté qu'elle se trouvait simplement en présence de la créance d'un fournisseur, la Cour ne pouvait que refuser l'admission privilégiée demandée à tort par ce dernier (comparer dans ce sens, Lyon, 14 mars 1935, Gaz. Pal., 1935, 1, 911). GEORGES
Lyon, 14 mars 1935, Gaz. Pal., 1935, 1, 911). GEORGES MARais S. CHRONIQUE DOCUMENTS Application du décret du 8 août 1935, « tendant à assurer le paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur ». Circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique du 17 octobre 1935. Par un décret-loi pris le 8 août 1935 en exécution de la loi du 8 juin (J. 0., du 9 août 1935, p. 8697, col. 2), le Gouvernement a prescrit un certain nombre de mesures destinées à assurer, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur,
en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur, le paiement d'une fraction des salaires dus aux ouvriers, marins, employés et représentants de commerce. I. — ANALYSE DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 8 AOUT 1935 L'ancienne législation distinguait, au point de vue de l'admission au passif de la faillite ou de la liquidation judiciaire, deux fractions dans les salaires dus aux ouvriers ou employés du failli : une fraction privilégiée (art. 549 du Code de commerce pour les ouvriers et employés, art. 191 du même Code pour les marins) et une fraction chirographaire. Le décret du 8 août 1935
et une fraction chirographaire. Le décret du 8 août 1935 tend à répartir l'ancienne fraction privilégiée des salaires en deux catégories dont l'une continue à être soumise à la législation précitée, tandis que l'autre, cessant d'être assortie du privilège ordinaire, bénéficie sur l'actif de la faillite d'un droit exceptionnel de préférence. Ce droit exceptionnel de préférence est conféré par le décret à la portion insaisissable des salaires gagnés : 1° par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail; 2° par les employés pour les trente derniers jours; 3° par les voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix