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l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 4 juillet 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Roaillon (Gironde), des 25 décembre 1901, 23 février et 13 avril 1902, 1er février et 23 mai 1903; Vu l'avis du préfet de la Gironde, en date du 22 octobre 1904; Vu les lettres de la Compagnie du Midi, en date des 18 juin 1902
la Compagnie du Midi, en date des 18 juin 1902 et 22 décembre 1903, tendant à l'institution, à la halte de Roaillon, de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs et les marchandises; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et, notamment, les rapports du service du contrôle des 21 et 26 juin, 6 septembre 1902, 8-18 février et 19 mars 1904, ainsi que les avis du comité consultatif des chemins de fer des 29 octobre 1902 et 11 mai 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 juin 1904; Vu l'article 143 de la
date du 24 juin 1904; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Roaillon (Gironde) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt centimes pour cent (3 80 p. c.), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites, pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de
vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de quatre mille francs (4,000f), remboursable en dix ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant dix ans, à partir de 1906, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées,
directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de quinze centimes (15°). 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pendant la durée de dix ans, à percevoir des surtaxes locales au profit de la commune de Roaillon. applicables aux voyageurs et aux marchandises de petite vitesse en provenance ou à destination de ce point, à partir, pour la grande vitesse, de la date de promulgation du présent décret,
grande vitesse, de la date de promulgation du présent décret, et, pour la petite vitesse, du jour où ladite halte sera ouverte à ce service. 3. Ces surtaxes seront fixées comme il suit: Voyageurs au départ. Billets simples, par voyageur ou pairs; Billets aller et retour, par voyageur ou pairs; Marchandises P. V., au départ et à l'arrivée, et pour toute expédition dont le poids n'excède pas 1,000 kilogrammes, et pour chaque fraction indivisible de 1,000 kilogrammes pour les expéditions d'un poids supérieur à 1,000 kilogrammes. Elles seront perçues par les soins des agents du chemin de fer de Roaillon:
les soins des agents du chemin de fer de Roaillon: Des voyageurs au départ, au moment de la délivrance des billets; Des expéditeurs, au moment de la remise des marchandises en gare; Et des destinataires au moment de la livraison et en même temps que la perception des taxes de transport et autres frais, aussi bien pour les envois en port payé que pour ceux en port dû. 4. Le fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f).
1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f). 5. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié, au Journal officiel du 15 août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Le Ministre de l'industrie, Signé Eue Etienne. N° 465g8. Décret rendant applicable aux Colonies la loi du 3 janvier 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. (Promulgué au Journal officiel du juillet 1906.) LE PRÉSIDENT
d'assurances. (Promulgué au Journal officiel du juillet 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA REPARATION Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; et la loi du 2 juillet 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. Vu la loi du 2 juillet 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et des diverses colonies et inscrit au Bulletin des lois
et des diverses colonies et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIER. (Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46597. DÉCRET portant exonémication des Droits de consommation à la Réunion. Le gouvernement de la République française, Vu le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 2 juillet 1902; Vu la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 5 octobre 1904, établissant des droits de
en date du 5 octobre 1904, établissant des droits de consommation au profit du service local sur divers produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée, sous la réserve mentionnée à l'article 2, la délibération susvisée du conseil général de la Réunion, en date du 8 octobre 1904, établissant des droits de consommation au profit du service local sur divers produits de toute origine et de
service local sur divers produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle comporterait 1° l'établissement de droits de consommation sur les riz, vins, cidres, bières, tissus, effets confectionnés et cartes à jouer; 2° la perception sur les morues et autres poissons secs salés de droits supérieurs à deux francs (2f) par cent kilogrammes (100g) 3° l'établissement d'un régime d'abonnement pour les fabricants locaux. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLEMENTEL. N° 46598. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1905, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 4 Août 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9
des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 3E de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 30 juillet 1904, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de onze mille six cent soixante-six francs (11,666), nécessaire au paiement des dépenses des chambres de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie,
chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera perçue en 1905, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Béguède-de-Mazenc, le 4 Août 1905. Signé ÉMILE LOUCHET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIFT. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le N° 138. Paris, le 4 Août 1905. Le
sous le N° 138. Paris, le 4 Août 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIFT. N° 46599. DÉCRET portant règlement d'administration publique concernant les constatations à faire pour l'admission anticipée des Inspecteurs généraux des Colonies dans le cadre de réserve. Du 6 Août 1905. (Prononcé au Journal Officiel du 10 août 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des colonies Vu la loi du 19 mai 1831 sur l'organisation de l'administration Vu les articles 54 de la loi de finances du 25 février 1901 et 80
la loi de finances du 25 février 1901 et 80 de celle du 5 mars 1903, organisant le corps d'inspection des colonies et les paragraphes 3 et 4 de l'article 58 de la loi de finances du 1er avril 1905 ainsi conçus «Les dispositions des articles 8 et 87 de la loi du 18 mars 1875, relatives à la constitution du cadre de réserve, sont étendues aux inspecteurs généraux des colonies. Les inspecteurs généraux de première classe seront admis dans le cadre de réserve à l'âge de soixante-cinq ans et les inspecteurs généraux de seconde classe par décret du Conseil
les inspecteurs généraux de seconde classe par décret du Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Lorsqu'il peut y avoir lieu de placer par anticipation, pour cause de santé, dans le cadre de réserve, soit d'office, soit sur sa demande, un inspecteur général des colonies, le ministre des colonies ordonne de faire les constatations, déterminées par les articles ci-attachés. Le ministre désigne pour faire l'instruction un fonctionnaire de l'inspection des colonies, un garde supérieur ou un inspecteur général intéressé ou plus ancien de grade; à défaut de fonctionnaire remplissant une de ces conditions, l'instruction est confiée à un inspecteur général du
ces conditions, l'instruction est confiée à un inspecteur général du cadre de réserve, en tenant compte, pour la fixation de l'ancienneté, du temps passé dans le cadre de réserve. À défaut d'inspecteurs généraux du cadre de réserve, l'instructeur est confié à celui des fonctionnaires de l'inspection présents à Paris, qui est le plus ancien de grade dans le grade le plus élevé. Le fonctionnaire chargé de l'instruction réunit toutes les pièces de fait et procède à l'examen de l'état décès de l'intéressé en présence du fonctionnaire chargé de l'instruction par deux officiers du corps de santé des troupes coloniales désignés
deux officiers du corps de santé des troupes coloniales désignés par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies. Un officier du commissariat des troupes coloniales, désigné par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies, assiste à la visite et vise le certificat qui en constate le résultat. Le certificat de visite est remis, avec tout le dossier, au fonctionnaire chargé de l'instruction. 3. Une contre-visite est effectuée par deux officiers supérieurs du corps de santé des troupes coloniales désignés comme il a été dit ci-dessus. Ils procèdent à la vérification
il a été dit ci-dessus. Ils procèdent à la vérification des causes qui peuvent motiver l'admission anticipée dans le cadre de réserve, Un officier supérieur de commissariat des troupes coloniales, désigné comme il a été dit ci-dessus, assiste à la contre-visite et se joint au certificat qui en constate le résultat. 4. Si le fonctionnaire en cause est dans un état de santé qui ne lui permet pas de se déplacer, la ministre donne les instructions pour qu'il soit visité et contre-visité à domicile. 5. Si l'intéressé ne se trouve pas à Paris, les médecins peuvent procéder aux visites et
pas à Paris, les médecins peuvent procéder aux visites et contre-visite sans l'assistance des officiers désignés aux deux articles précédents. 6. Le fonctionnaire chargé de l'instruction adresse au ministre des colonies, avec un rapport contenant sa propre appréciation du dossier comprenant toutes les pièces de l'instruction et les observations auxquelles elles ont pu donner lieu. 7. Le ministre des colonies fait communiquer au conseil supérieur de santé des colonies, pour avoir son avis, les pièces relatives à l'état de santé de l'intéressé. 8. Lorsque les raisons qui ont motivé le classement dans la section de réserve ont cessé d'exister, la
classement dans la section de réserve ont cessé d'exister, la constatation en est faite dans les formes prescrites par les articles qui précèdent. 9. Les ministres des colonies et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguède-de-Mazenc, le 6 Août 1905. Signé ÉMILE LOUCHET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BARTHELEMY, Le ministre des colonies, Signé GÉNIEVOIS, N° 46600. DÉCRET relatif à la
des colonies, Signé GÉNIEVOIS, N° 46600. DÉCRET relatif à la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret qui a déclaré d'utilité publique l'ouverture de la ligne de tramway de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Du 9 Août 1905, (Promulgué au Journal officiel du 18 août 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 15 juin 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'une ligne de tramway entre Dijon et Saint-Seine-l'Abbaye; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu
la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la demande présentée, le 15 février 1903, par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, rétrocessionnaire dudit tramway, en vue d'obtenir la modification de l'article 23 du cahier des charges susvisé, en ce qui concerne le tarif de transport des voyageurs; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ladite demande dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, l'avis de la chambre de commerce de Dijon, en date du 6 octobre 1902, et celui de la commission
date du 6 octobre 1902, et celui de la commission d'enquête, en date du 16 septembre 1903; Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or, en date du 10 avril 1903 Vu la convention passée les 22 décembre 1902 et 5 janvier 1903, entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du sud de la France pour la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899; Vu le rapport des ingénieurs du contrôle, en date des 19-20 avril 1905, et l'avis de l'inspecteur
en date des 19-20 avril 1905, et l'avis de l'inspecteur général de la division, du 18 mai 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 29 avril 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 30 mai 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 et les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1883 et 6 août 1883 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la convention passée, les 22 décembre 1902 et 5 janvier 1903 entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département,
entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, pour la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 15 mai 1899. Ladite convention restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Béguade-de-Mazenc, le 9 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GACHET. Acte 111e série, B, n° 108, n° 37096. Acte 111e série, Bull., n° 10747. Acte
108, n° 37096. Acte 111e série, Bull., n° 10747. Acte 111e série Bull., n° 664, n° 11314. Acte 111e série Bull., n° 1191, n° 38657. CONVENTION. Entre M. Michel (Louis), préfet du département de la Côte-d'Or, agissant au nom du département, conformément à la délibération du conseil général du 10 avril 1902, D'une part, Et M. Poulet (G.), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin; n° 66, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie,
agissant au nom et pour le compte de cette compagnie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration dans sa séance du 22 novembre 1902, D'autre part; il a été exposé et convenu ce qui suit Par décret en date du 15 mai 1899, la Compagnie des chemins de fer du sud de la France a été déclarée rétrocessionnaire de la ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye et les prix de transport des voyageurs ont été fixés, à la suite d'une erreur matérielle, par l'article 23 du cahier des charges, annexé audit décret à Sept centimes
du cahier des charges, annexé audit décret à Sept centimes trente-quatre centièmes (0.0734) en 1e classe, Quatre centimes soixante-dix-neuf centièmes (0.0479) en 2e classe. Par sa lettre en date du 16 février 1903 la Compagnie des chemins de fer du sud de la France a demandé la rectification de cette erreur de copie et à ce que ces tarifs soient portés à Sept centimes cinquante centièmes (0.0750) pour la 1e classe, Cinq centimes cinquante centièmes (0.0550) pour la 2e classe, prix prévus sur les autres lignes départementales et qu'on avait convenu d'appliquer sur la nouvelle ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye.
convenu d'appliquer sur la nouvelle ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Par une délibération en date du 10 avril 1903, le conseil général de la Côte-d'Or a admis la réclamation de la compagnie. Il y a donc lieu de demander à rectifier comme suit l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899 et d'ajouter un article 23 bis. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et, sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes ses obligations, il est autorisé à percevoir pendant
exactement toutes ses obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés (Le reste de l'article comme à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899.) Art. 23 bis. Les prix de transport, les conditions de transport et les tarifs spéciaux de grande vitesse et petite vitesse, actuellement en vigueur sur le réseau de la Côte-d'Or seront applicables à la ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Fait à Dijon, le 5 janvier 1903 et à Paris, le 22 décembre 1902. La
janvier 1903 et à Paris, le 22 décembre 1902. La Directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, Signé POUBET. Le Préfet de la Côte-d'Or, Signé Michel. Enregistré à Dijon (A. C.), le 1er septembre 1905, folio 57, case 10. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Mathieu. N° 46601. DÉCRET qui autorise le département de l'Ardennes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances Vu la délibération de la chambre
du ministre des finances Vu la délibération de la chambre des députés en date du 4 août 1905 et celle du sénat, en date du 8 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente du sénat en date du 9 août 1905; Vu la délibération du conseil général de l'Ardennes, en date du 3 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente de la chambre de commerce de Reims, en date du 9 août 1905; Vu le projet de décret de la commission des finances du sénat en date du 8 août 1905, et celui de la commission des finances
8 août 1905, et celui de la commission des finances de l'assemblée, en date du 9 août 1905; Vu les articles 3, 20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE SÉNAT, Vu la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires, Vu la délibération de la chambre des députés en date du 4 août 1905 et celle du sénat, en date du 8 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente du sénat en date du 9 août 1905;
commission permanente du sénat en date du 9 août 1905; Vu la délibération du conseil général de l'Ardennes, en date du 3 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente de la chambre de commerce de Reims, en date du 9 août 1905; Vu le projet de décret de la commission des finances du sénat en date du 8 août 1905, et celui de la commission des finances de l'assemblée, en date du 9 août 1905; Vu les articles 3, 20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; ART. 1.
1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; ART. 1. Le département de l'Ardennes est autorisé à contracter un emprunt de 7,000,000 francs, pour financer des travaux d'hygiène, des travaux d'utilité publique et des travaux d'enseignement secondaire. Art. 2. Le département de l'Ardennes est autorisé à s'imposer extraordinairement pour 1905-1906 une taxe d'attribution de 2,300,000 francs. Art. 3. Le ministre des finances est autorisé à effectuer le paiement du 1er achat d'effacements sur le capital d'un prorata de 7,000,000 francs. Art. 4. La mise à jour du budget pour 1905-1906 sera faite dans la limite de 700,000 francs. Art. 5.
sera faite dans la limite de 700,000 francs. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à effectuer les paiements en vue des travaux prévus par le présent décret, dans la limite des crédits inscrits au budget spécial du département pour les travaux d'enseignement secondaire, d'hygiène et d'utilité publique. La mise en application du présent décret sera faite conformément aux règlements en vigueur, notamment ceux des 28 juin et 26 juillet 1876, 20 août 1881 et 30 octobre 1895. Fait à Paris, le 10 août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BILLOUX. Rétombées frauduleuses, Sur le 1
Ministre des finances, Signé BILLOUX. Rétombées frauduleuses, Sur le 1 apport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 3 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 9 mai 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État ordonne, DÉCRÉTE Art. 1. Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes par cent (3,65%), une somme de cinq millions