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ce Recueil, 1900. 1. 521; — Qu'il résulte de cette décision que l'arrêté du 21 octobre 1898 a été pris incompétement et illégalement puisqu'il a été en dehors de tout texte législatif qui l'autorisait et que les perceptions auxquelles il a servi de base constituent des perceptions indues, exigées en vertu d'une erreur commise non pas dans l'application d'un tarif préexistant, mais dans l'établissement illégal du tarif nouveau institué par l'arrêté préfectoral; — Que, dans ces conditions, l'action de Vivrel tendant à la restitution de perceptions illégales et non pas seulement excessives ou forcées, reste soumise au droit commun et
seulement excessives ou forcées, reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; l'irfirmant, rejette l'exception de prescription et condamne le préfet de la Seine es qualités à payer à Vivrel la somme de 17,487 francs, en sus des condamnations déjà prononcées par le jugement dont est appelé; — Le condamne, en outre, aux dépens tant de première instance que d'appel. MM. Baudouin, prés.; Servin, subst. (concl. conf.); Gabriel Debacq et Du Buit, av. (1) V. Cass., 6 mai 1884, D. P.
Buit, av. (1) V. Cass., 6 mai 1884, D. P. 1884. 1. 444, et notre Bip. alph., l'Octrois, n. 1294 et suiv. (2) V. en ce sens : Cass., 16 février 1886, et les conclusions contraires de l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1888. 1. 443; D. P. 1886. 1. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 220; D. P. 1895. 1. 477. — 11 juillet 1895, D. P. 1896. 1. 150. — 23 juillet 1896, D. P. 1897. 1. 404. — 1er mai 1899, dans cet Recueil, 1900. 1. 93; D. P. 1899. 1. 437. —
Recueil, 1900. 1. 93; D. P. 1899. 1. 437. — T. au, sur notre Bip. alph., v° Octrois, n. 2032 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. BESANÇON (2e arr.), 2 août 1901. 1° JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, APPRÉCIATION DU JUGE. — 2° ENCLAVE, POSSESSION; ENQUÊTE ORDONNÉE ET EXÉCUTÉE, CHemin D'EXPLOITATION À PIED, SERVITUDE DISCONTINUE, POSSESSION INOPÉRANTE. 1° L'interlocutoire ne lie pas le juge; seul, le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée. La preuve, ordonnée avant faire droit, des faits de possession, n'a trait qu'à la matérialité desdits faits, dont l'utilité juridique peut toujours être contestée (G. civ., art. 1307).
l'utilité juridique peut toujours être contestée (G. civ., art. 1307). 2° L'état d'enclave crée une exception à la règle que les fonds sont présumus libres de toutes servitudes au profit des tiers. Mais, par cela seul qu'il constitue une dérogation au droit commun, Une peut recevoir d'extension arbitraire. Spécialement, le propriétaire enclavé ne peut réclamer deux passages pour l'exploitation de son immeuble : l'un avec voitures, pour la culture ordinaire, l'autre à pied, pour la commodité de cette culture. Dès lors, les faits de possession, de pure tolérance, ne s'appliquent qu'à la servitude ordinaire qui, à raison de sa discontinuité,
qu'à la servitude ordinaire qui, à raison de sa discontinuité, ne peut être acquise par prescription (G. civ., art. 582 et suiv., et 690 et 691). (Vève c. de-moiselle Jobard.) ARRÊT. LA COUR, : — Attendu que le jugement interlocutoire, en date du 2 mars 1900, après avoir admis que les résolutions adoptées par la commune de Port-sur-Seine, à l'égard de Gallaire, auteur de l'appel, et de Vève, eu ce qui concerne le classement, puis le déclassement du chemin n. 35 du tableau des voies rurales, ne pouvait, en tout cas, faire l'objet d'une discussion dans l'instance actuelle hors la
cas, faire l'objet d'une discussion dans l'instance actuelle hors la présence de la municipalité intéressée; a, dans son dispositif, uniquement ordonné, avant dire droit au fond, l'enquête sollicitée par l'intimée Jobard et à servir la preuve contraire au profit de Vève; que le dispositif ne contient aucune décision spéciale relative aux argumentations produites après l'enquête, comme l'a soutenu, à tort, l'intimée; — Attendu qu'il est de principe constant que l'interlocutoire ne lie pas le juge et que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs, mais seulement aux dispositifs des jugements; que, dans l'espèce, le tribunal a statué
dispositifs des jugements; que, dans l'espèce, le tribunal a statué avant dire droit au fond; que, le dispositif de son jugement interlocutoire, n'a nullement reconnu l'état absolu d'enclave pour toutes sortes d'exploitations à pied et avec voiture, mais porte exclusivement sur la matérialité des faits de possession articulés par l'intimée; — Que le tribunal, peu importe les motifs de sa décision, n'a donc pas, dans son dispositif, préjugé définitivement le fond que tous les droits de l'appelant se trouvent tout au moins implicitement réservés; qu'en conséquence, ledit appelant est fondé à discuter, même après les enquêtes auxquelles il a assisté
à discuter, même après les enquêtes auxquelles il a assisté et participé, la valeur, l'utilité juridiques des faits admis en preuve au point de vue de la qualification légale du fait matériel de passage et de la prescription acquisitive du droit de servitude; — Que c'est, dès lors, à tort que les premiers juges semblent admettre, avec l'intimée, que toutes les questions de droit étaient définitivement tranchées par le jugement interlocutoire, du 2 mars et que le seul point à résoudre était une question de fait : celle de savoir si ladite intimée avait ou non prouvé que, depuis plus
si ladite intimée avait ou non prouvé que, depuis plus de trente ans avant 1898, elle et ses auteurs avaient eu la possession du passage CC pour l'exploitation par passage à pied de la parcelle 1252 P lui appartenant; que les juges n'ont pas cru devoir examiner les conclusions de l'appelant sur l'utilité juridique des faits de possession invoqués par l'intimée, alors même qu'elle en démontrerait la matérialité; — Qu'il appartient à la Cour d'examiner, tout d'abord, ces conclusions et de décider si, en droit, la demoiselle Jobard peut prétendre, pour l'exploitation de la parcelle litigieuse, à défaut de titres,
pour l'exploitation de la parcelle litigieuse, à défaut de titres, à deux passages pour le fruitement et le défruitement de cet immeuble, l'un à pied, par le sentier en litige, l'autre avec voiture et suivant une autre direction; — Attendu qu'il appert des documents versés aux débats et, spécialement, du rapport de Latruffe, expert commis par justice, que l'appelant est propriétaire de toutes les parcelles du canton de l'Église (elles sont teintées en Jaune au plan de. l'expert Latruffe), à l'exception des parcelles 1253 en totalité, appartenant à Villequez (Etienne), de Purgerot, et 4252, sauf l'extrémité appartenant, -pour partie, à
de Purgerot, et 4252, sauf l'extrémité appartenant, -pour partie, à l'intimée Jobard; — Qu'après avoir supprimé le mur de clôture de la côte, l'appelant a entouré sa propriété d'une barrière et établi, tout autour, le sentier d'un mètre, indiqué au plan par "un pointillé vert suivant C. Q. Q. S. T. V. V. M.-continué dans la canton de la "Danse-aux-Lièvres" sur la limite orientale du champ n. 1368 lui appartenant et a ainsi maintenu, bien que par un parcours plus long, la communication, entre les anciennes voies publiques, communication entièrement assurée par un sentier de tolérance, de commandite créé par
assurée par un sentier de tolérance, de commandite créé par les riverains pour la desserte de leurs propriétés respectives et connu sous le nom de sentier des "Pères-au-Moulignon" et indiqué, au plan, sous les lettres H. J. I. K. L. M. K O. C D."®. F. ; — Que l'intimée, par exploit du 24 février 1899, assigna, rappelant par 1 devant le tribunal civil de Vesoul, à l'effet de faire déclarer que c'est à tort et sans droit qu'il avait supprimé le chemin ou sentier dit des « Pères-au-Moulignon » passant à l'extrémité occidentale de la parcelle de ladite intimée,
passant à l'extrémité occidentale de la parcelle de ladite intimée, par lequel on accédait directement à cette parcelle; que, par jugement préparatoire du 28 mars 1899, le tribunal ordonna une expertise et en confia le soin à Latruffe; — Que l'expert constata : 1° qu'il y a en effet et que, dans son ensemble, tout le parcours H. J. I. K. L. N. C. Cf. D. E. F. ne peut être considéré que comme un simple sentier rural qui est inaccessible aux voitures ; 2° que le fruitement et le défruitement des propriétés sur l'Eglise s'opèrent suivant l'état des récoltes
défruitement des propriétés sur l'Eglise s'opèrent suivant l'état des récoltes à traverser, soit en se dirigeant sur un chemin longeant la côte sud du cimetière sans le dépasser, soit en se dirigeant, sur la limite sud des contours dite «Aux fossés sur l'Eglise», et aux fossés où se trouve un chemin de défruitement créé par la Compagnie de l'Est; 3° qu'avant la mise en jardin, par l'intimée, d'une portion de sa propriété n. J3R2. c'est-à-dire à la fin du bail Lyautey, en 1885 ou 1886. la parcelle tout entière était en état de culture habituelle du pays (blé, avoine, seigle,
en état de culture habituelle du pays (blé, avoine, seigle, nommés (1) Y. conf. Lyon, 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1900. 2. 275. — Cass., 13 mars 1899, ibid., 1899. 1. 509. — V. notre Bép. alph., v "Chose jugée"; n. 195 et suiv., et n. 320. de terre) ; 4° que, comme les parcelles voisines, elle était fruitée et défruitée normalement avec voitures par les chemins aboutissant au cimetière et aux voies publiques latérales après la traverse des champs en culture ; 5° qu'en conséquence, le passage litigieux n'est pas une voie de passage nécessaire et utilisable pour
n'est pas une voie de passage nécessaire et utilisable pour l'exploitation de la parcelle en litige à raison de l'enclave, mais présente seulement un parcours beaucoup court, plus avantageux, plus commode pour les piétons; — Attendu que le droit de passage, en cas d'enclave, a été créé, par le législateur, en raison de la nécessité d'empêcher que des immeubles ruraux n'ayant pas d'issue sur la voie publique restent inexploités et stériles; mais que ce droit dérogatoire au droit commun ne peut être étendu autrement et ne peut être réclamé que pour une exploitation normale de l'immeuble conforme aux exigences de
pour une exploitation normale de l'immeuble conforme aux exigences de la culture ; qu'un droit de passage ne peut être subordonné aux caprices des propriétaires réclamant, au préjudice de voisins pour la desserte de leur immeuble, des issues différentes selon qu'il s'agit de passage à pied ou avec voitures ; que la commodité plus ou moins grande d'un passage ne suffit pas pour justifier l'exercice de l'action fondée sur l'art. 682 C. civ.; — Qu'en présence des constatations ci-dessus relevées, le passage litigieux ne saurait être considéré comme un passage nécessaire, mais simplement comme un passage de commodité qui est
nécessaire, mais simplement comme un passage de commodité qui est toujours de pure tolérance, puisque, la plus longue possession ne saurait en attribuer le droit; qu'en conséquence, est inopérante la preuve des faits de passage retenus par les premiers juges, ces faits n'étant que des actes de pure tolérance, sans portée, au point de vue de la constitution d'une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titres; — Que c'est à tort que les premiers juges ont puisé, dans ces faits, les motifs de leur décision, étant adjugé à l'intimée demanderesse originaire ses conclusions ; que, sans qu'il soit
l'intimée demanderesse originaire ses conclusions ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'appelant, c'est le cas de réformer le jugement entrepris, de rejeter la demande et de condamner l'intimée, qui succombe aux dépens de première instance et l'appel; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme et au fond, l'appel émis du jugement rendu par le tribunal civil de Vesoul le 7 décembre 1900 ; dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, met à néant le jugement et, ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la demanderesse originaire non recevable, en
auraient dû faire, déclare la demanderesse originaire non recevable, en tout cas, mal fondée dans ses fins et conclusions, l'en déboute, la condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Brellmann, prés.; Grillon et Morel (du barreau de Vesoul), av. ALGER (2e arr.) 31 décembre 1901. FAILLITE. COMMERÇANT, DETTE CIVILE, REFUS DE PAIEMENT, DETTES COMMERCIALES, CESSATION DE PAIEMENTS. Si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, le porteur d'une telle obligation a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit
a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements par lui contractés en qualité de commerçant. (C. comm., art. 437.) (Nelva c. veuve Zanini.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par jugement du tribunal civil d'Alger, du 21 janvier 1899, Nelva a été condamné à payer à la dame veuve Zanini, une somme de 5,000 francs, à titre d'indemnité pour accident suivi de la mort de son mari, dans un chantier de Nelva; — Attendu que l'exécution de ce jugement n'ayant abouti qu'à un procès-verbal
que l'exécution de ce jugement n'ayant abouti qu'à un procès-verbal de carence dressé contre Nelva, la dame veuve Zanini a assigné Nelva en déclaration de faillite devant le tribunal de commerce d'Alger; — Attendu que, devant le tribunal de commerce, la Compagnie d'assurances l'Africaine, créancière de Nelva, d'une somme principale de 599 francs, outre les intérêts et dépens, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Alger, du 19 décembre 1898, exécuté, est intervenue régulièrement dans l'instance et a déclaré sa joindre à la demande en déclaration de faillite, formée par la dame veuve Zanini contre Nelva; — Attendu que,
par la dame veuve Zanini contre Nelva; — Attendu que, devant la Cour, la Compagnie d'assurances l'Africaine maintient les conclusions prises par elle devant les premiers juges; — Attendu que Nelva soutient que la dame veuve Zanini ne peut demander sa mise en état de faillite, la créance qui lui bénéficie étant une créance civile et non commerciale et que la Compagnie l'Africaine intervient aux débats sans droit ni qualité; qu'au surplus, un arrangement est intervenu entre Nelva et cette Compagnie; — Attendu que Chapuis, syndic de la faillite Nelva, déclare s'en rapporter à justice sur l'appel de Nelva; —
déclare s'en rapporter à justice sur l'appel de Nelva; — Attendu, tout d'abord, que l'intervention de la Compagnie d'assurances l'Africaine, créancière de Nelva, en vue d'un jugement du tribunal de commerce, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est recevable; qu'il n'est point justifié, d'ailleurs, qu'un règlement ait eu lieu entre Nelva et cette Compagnie; — Attendu, au fond, que, si le caractère de la créance de la dame Zanini, née d'un délit, est purement civil, et que si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, il est cependant de
cas, entraîner la faillite du débiteur, il est cependant de jurisprudence constante que le porteur d'une obligation civile a le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements contractés en qualité de commerçant; — Attendu que la créance de la Compagnie l'Africaine est commerciale; qu'elle n'a pas été éteinte; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement déféré; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, l'appel de Nelva; — Déclare recevable l'intervention de la Compagnie l'Africaine; — Confirme purement et simplement le jugement déféré;
Compagnie l'Africaine; — Confirme purement et simplement le jugement déféré; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Condamne Nelva, à l'amende et en tous les dépens qui seront employés en frais privilégiés de faillite. MM. Wurtz, prés.; Pardé de Lille, av. gén.; Jaffary, Otten et Divielle, av. (1) Une jurisprudence aujourd'hui absolument constante décide que le non-paiement d'une dette civile ne peut entraîner la déclaration de faillite, mais seulement s'il n'est pas en même temps établi que le commerçant a cessé de faire honneur à ses engagements commerciaux. (V. notre Rep. alph., de Faillite, n. 728 et
commerciaux. (V. notre Rep. alph., de Faillite, n. 728 et les nombreux arrêts cités.) DEUXIÈME PARTIE. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XIe ARROND.) 22 janvier 1902. SAISIE-EXÉCUTION, GARDIEN, FRAIS, TAXE, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE. Conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ., les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme. Il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des arts 596 et 597 C. proc. civ. La
vertu des arts 596 et 597 C. proc. civ. La taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers, appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction. Au surplus, il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution. (C. proc. civ., art. 60, 596 et 597.) (Louyot c. Rotrou.) Nous, juge de paix : — Attendu, que, par exploit du ministère de Guiller, huissier à Paris, en date du 11 décembre
de Guiller, huissier à Paris, en date du 11 décembre dernier, enregistré, le sieur Louyot forme opposition au jugement de défaut rendu par le tribunal de céans le 20 novembre 1901, au profit du sieur Rotrou, qui le condamne à payer à celui-ci, avec les accessoires, la somme principale de 89 francs, montant d'un état de frais que ledit Rotrou prétend lui être dus, en sa qualité de gardien établi après une saisie-exécution pratiquée à la requête du concluant contre la Société de Filtration, dont le siège était à Paris, rue Ernest-Renan, 20, suivant exploit de l'huissier susnommé, en date
rue Ernest-Renan, 20, suivant exploit de l'huissier susnommé, en date du 5 juin écoulé; — Attendu que cette opposition est régulière en la forme; Au fond : — Attendu que l'opposant présente, tout d'abord, un déclariatour d'incompétence, ratione materiae, soutenant que l'état de frais dont il s'agit ne peut être taxé que par le président du tribunal civil de la Seine, dans le ressort duquel la saisie prémentionnée a été opérée; — Attendu, en droit, que, conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ. les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers
en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme; — Attendu que la prédite disposition, impérative et non simplement facultative, se justifie par cette considération, que le contrat entre le client et l'officier ministériel s'est formé au tribunal auquel ce dernier est attaché; que ce tribunal a sur lui un droit de surveillance, de discipline et de censure, et peut taxer les frais plus exactement; que, d'ailleurs, dans un autre ordre d'idées, il importe que les officiers, dont le ministère est
d'idées, il importe que les officiers, dont le ministère est forcé, ne soient point détournés de leurs fonctions, et exposés à poursuivre au loin, et à grands frais, les émoluments qui leur seraient dus et le remboursement des avances qu'ils auraient faites dans l'intérêt du mandat qui leur a été confié; — Attendu qu'il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des art. -596 et 597 C. proc. civ.; que la taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à
au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction; — Attendu, au demeurant, qu'il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution; — Attendu, qu'en l'état, il ne nous appartient pas d'examiner si la prétention de Botrou est téméraire, si, comme l'allègue son adversaire, elle implique un abus de droit de poursuite, une faute commise, ou un acte de malice et de mauvaise foi propre à justifier la reconvention formulée par l'opposant et qui
propre à justifier la reconvention formulée par l'opposant et qui tend à l'adjudication de 200 francs, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Admettons l'opposition du sieur Louyot, et, au fond, mettant à néant le jugement entrepris, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; et condamnons Rotrou aux dépens. M. Bailly, juge de paix. PARIS (7e CH.) 22 janvier 1901. FAUX INCIDENT CIVIL, JUGEMENT DE NON-ADMISSIBILITÉ. AMENDE NON ENCOURUE. Aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue en matière de faux incident civil que si le demandeur en faux se désiste ou succombe
que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise. Elle ne l'est donc pas, et c'est à tort qu'elle serait prononcée, dans le cas où le tribunal refuserait d'admettre l'inscription de faux (2). (G. proc. civ., art. 247 et 248.) (Carré fils aîné et Cie c. Vivant.) ARRÊT, LA COUR : — Sur la demande, à fin d'inscription de faux : — Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'amende de 300 francs; — Considérant qu'aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue que si le demandeur en
proc. civ., l'amende n'est encourue que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise; — Considérant que tel n'est pas l'état de la procédure dans l'espèce, les premiers juges ayant à bon droit refusé d'admettre l'inscription; Sur les dommages-intérêts : — Considérant qu'aucun préjudice en dehors des dépens n'a été justifié par Vivant; — Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Recevons... — Ayant tel égard que de droit à l'appel de Carré, réformons le jugement dont est appelé des chefs qui ont
réformons le jugement dont est appelé des chefs qui ont condamné ledit Carré à l'amende de 300 francs et à 200 francs de dommages-intérêts au profit de Vivant; — Par nouveau jugement, décharge Carré des condamnations susdites; confirmons dans le surplus de ses dispositions le jugement dont est appelé etc. MM. Landy, prés.; Toumade, av. gén.; Deroy et Clemenceau, av. (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens : Cass., 28 mai 1816. S. 1816. 1. 220. — 20 mars 1843, S. 1843. 1. 541. — 1er mai 1866. S. 1866. 1. 245. — 11 décembre
1er mai 1866. S. 1866. 1. 245. — 11 décembre 1866, S. 1867. 1. 16. — 4 février 1867, S. 1867. 1. 121. — 29 juillet 1868, S. 1868. 1. 438. — 24 juillet 1875, S. 1876. 1. 64. — Dijon, 23 décembre 1876, S. 1877. 2. 72. — Trib. Brignoles, 17 décembre 1879. sous Aix. 25 février 1880, S. 1882. 2. 97. — Marcadé, art. 1699 et suiv.; Aubry et Eau, t. 4, § 359 qualifier, note 16; Laurent, t. 24, n. 599. Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, l'application de ce principe n'était pas contestée. Il résultait,
rapportons, l'application de ce principe n'était pas contestée. Il résultait, des circonstances de la cause qu'au moment de la cession, la créance était litigieuse. Mais postérieurement à cette cession, le cessionnaire avait obtenu condamnation contre le débiteur principal, sans que celui-ci ait exercé le retrait litigieux, et le jugement prononçant cette condamnation était devenu définitif. Plus tard, des poursuites ayant été commencées contre un tiers considéré comme garant et coobligé au paiement de la créance par suite de l'aval des effets de commerce qui en formaient le titre, celui-ci demanda le retrait litigieux dans les termes de l'art. 1699 C.