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expressions outrageantes lui ont été adressées à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou plus simplement à l'occasion de ses fonctions. Cette décision est la seule qui paraisse exacte. L'officier se trouve en réalité traité comme n'importe quelle autre des personnes protégées par les art. 224-225 C. pen.: il faut que les expressions outrageantes concernent la fonction même. Ainsi, dans l'espèce, le prévenu avait dit en parlant des officiers : « Ces gens, qui ont des galons sur les manches sont des... » Nul doute qu'il ne visait ainsi les officiers à raison de leur fonction. On pourrait être tenté,
officiers à raison de leur fonction. On pourrait être tenté, avec les arrêts cités des Cours d'appel, d'admettre une présomption en faveur du commandant de la force publique. Le seul fait qu'il se trouve revêtu de son uniforme ne suffit-il pas à établir une relation entre l'outrage et la fonction? En pareil cas, l'homme disparaît : c'est le rôle social que la loi entend protéger. Lorsqu'il s'est trouvé atteint, qu'importe la nature intrinsèque de l'injure? Ce raisonnement ne saurait être admis. S'il était exact, il s'étendrait à toutes les personnes dont les fonctions se révèlent par un signe extérieur. L'outrage,
dont les fonctions se révèlent par un signe extérieur. L'outrage, qui leur serait adressé, ferait l'objet d'un châtiment immédiat, tandis que pour les personnes ne portant aucune marque distinctive il serait nécessaire d'établir la relation entre l'outrage et la fonction. Or, rien dans les textes ne justifie semblable distinction. Les mêmes termes sont employés à l'égard de toutes les personnes protégées. Si le législateur avait cru opportun de ne pas leur appliquer un traitement identique, il aurait eu soin de s'en expliquer. On ne peut dire que cette différence résulte de la nature des choses; en réalité, elle équivaut à
de la nature des choses; en réalité, elle équivaut à une aggravation de pénalité, puisqu'elle rend plus rigoureuse la condition du prévenu, et, en matière pénale, il est de principe que la loi est d'interprétation restrictive. Sans doute, les juges du fait pourront se trouver largement impressionnés par cette circonstance que la personne outragée portait un signe distinctif, et comme ils sont souverains dans leurs appréciations, ils pourront s'montrer très enclins à admettre la relation entre l'outrage et la fonction, mais encore faut-il que cette constatation soit possible et qu'elle soit relevée. (Comme p. notre Rec. alph., v° Diffamation-injure, n.
soit relevée. (Comme p. notre Rec. alph., v° Diffamation-injure, n. 1388 et suiv.) J. CHAHNOZ. PREMIÈRE PARTIE. — 31. 482 PREMIÈRE PARTIE. "iers qui étaient présents, de v... et de p...; — Attendu que l'inculpé Robert reconnaît avoir proféré les paroles qui lui sont reprochées, mais qu'il allègue pour sa défense que les officiers auxquels ses outrages s'adressaient, entre autres personnes, ne se trouvaient pas à ce moment à la tête de leurs hommes, et qu'assistant à un spectacle, il ne pouvait dès lors être réputé avoir insulté des commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; —
de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; — Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante que dans le lieu de leur garnison, les officiers en uniforme et portant les insignes de leur grade doivent être tous jours considérés comme des commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions même lorsqu'ils se trouvent dans un lieu de divertissement, par exemple un café; — Attendu qu'en l'espèce, les officiers atteints par les outrages de Robert devaient d'autant mieux être considérés comme étant dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils se trouvaient avec leurs hommes auxquels ils pouvaient être appelés
se trouvaient avec leurs hommes auxquels ils pouvaient être appelés d'un moment à l'autre à donner des ordres ou adresser des observations; — Attendu que le délit reproché à l'inculpé empruntait un caractère de gravité toute particulière à cette circonstance qu'il était commis dans un pays de protectorat, publiquement et en présence de nombreux indigènes et d'étrangers... POURVOI en cassation du condamné. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 224 et 225 C. pen.: — Attendu que si l'on ne peut admettre, avec la décision attaquée qu'un officier revêtu de ses insignes
avec la décision attaquée qu'un officier revêtu de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions soit toujours considéré au point de vue légal, comme étant dans cet exercice, même lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement tel qu'un café, il résulte néanmoins des circonstances de fait relevées, d'autre part, par le jugement attaqué que, dans l'espèce, les officiers revêtus de leurs insignes et entourés de leurs officiers et de soldats dans l'enceinte d'un bastion militaire ont été visés par les injures du demandeur Robert à l'occasion de leurs fonctions; — Que, par
demandeur Robert à l'occasion de leurs fonctions; — Que, par suite, le juge a pu valablement et à raison de son pouvoir d'appréciation souveraine faire application au demandeur des art. 224 et 225 C. pen. susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 juin 1902. 4° ÉLECTIONS EN GÉNÉRAL. — 2° POURVOI. DÉNONCIATION. — A. ABSENCE, NULLITÉ. — B. DÉNONCIATION INUTILE. — 3° INSCRIPTION MULTIPLE, OPTION. — A" RADIATION, DÉMARCHES, PREUVE, INSCRIPTION D'OFFICE. 1° Est irrecevable le pourvoi en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée
en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée (i). (Décr. organ., 2 février 1832, art. 23. 2° Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs, il n'a pas besoin de leur dénoncer le pourvoi, dans le cas où, devant le juge de paix, ceux-ci n'ont pas contredit sa demande. 3° Lorsqu'un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes, a manifesté son option pour une de ces communes en y exerçant son droit de vote, c'est à bon droit que, en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il est radié sur les listes électorales
manifestée pour l'avenir, il est radié sur les listes électorales des autres communes. 4° Si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, il n'est pas tenu de justifier de ces démarches, alors qu'il a été inscrit d'office dans celle commune par la commission administrative. Doit, en conséquence, être cassé le jugement du juge de paix qui met à la charge d'un tiers électeur, poursuivant l'inscription d'un citoyen, la preuve de démarches
tiers électeur, poursuivant l'inscription d'un citoyen, la preuve de démarches aux fins de radiation de ce citoyen sur les listes électorales d'une commune où il a été inscrit d'office par la commission administrative. ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi de Saly (Ernest), tiers électeur de la commune de Conilhac-du-Plat-Pays, contre un jugement du juge de paix de Lézignan, en date du 21 avril 1902; — Et d'abord, sur la fin de non-recevoir opposée par le tiers électeur Bauzil, et tirée d'un défaut de dénonciation du pourvoi aux parties intéressées; En ce qui concerne Calvet (Augustin) et Teyssère
parties intéressées; En ce qui concerne Calvet (Augustin) et Teyssère (Ulysse) : — Attendu que le tiers électeur Saly, demandeur en cassation, conteste l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; qu'ils sont donc défendeurs nécessaires ; qu'il n'appert d'aucune pièce du dossier que le pourvoi leur ait été dénoncé; que, par suite, ce pourvoi n'est pas recevable en ce qui les concerne ; — Déclare le pourvoi non recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du juge de paix qui a refusé d'ordonner la radiation de Clavet et de Teyssère ; En ce qui
radiation de Clavet et de Teyssère ; En ce qui concerne Lasserre (Arthur) et Seguy (Marcel) : — Attendu que l'action exercée par le tiers électeur Saly tend à obtenir l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; que, devant le juge du fond, Lasserre et Seguy n'ont pas contredit à la demande de Saly; qu'ils ne sauraient donc être considérés comme ayant un intérêt contraire au pourvoi; que, par suite, il n'y avait pas lieu de leur dénoncer ledit pourvoi; Rejette la fin de non-recevoir en ce qui concerne la demande relative à l'inscription de Lasserre
ce qui concerne la demande relative à l'inscription de Lasserre et de Seguy; Au fond : — En ce qui concerne Lasserre : — Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que si, en 1901, cet électeur était inscrit sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays, où il est contribuable, il était en même temps inscrit sur celle de Caillan, où il réside, et qu'il a manifesté son option pour cette dernière commune en y exerçant son droit de vote pendant ladite année 1901; que, dès lors, en décidant que, depuis cette option et en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour
option et en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, Lasserre ne pouvait plus figurer sur la liste de Conilhac, et en confirmant la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation pour l'année 1902, la sentence attaquée s'est conformée aux principes de la matière et n'a violé aucune loi; Mais en ce qui concerne Seguy : — Vu l'art. Le droit du décret réglementaire du 2 février 1852; — Attendu que, devant le juge de paix, Saly articulait dans ses conclusions que Seguy avait été inscrit en 1902 par la commission administrative de révision sur la
en 1902 par la commission administrative de révision sur la liste électorale de Conilhac-du-Plat-Pays, par le motif qu'il résidait dans cette commune depuis plus de six mois, et qu'il y avait même son domicile réel en qualité de domestique demeurant chez son maître; — Attendu que la sentence attaquée, tout en reconnaissant que Saly avait le droit d'être inscrit sur la liste de Conilhac en qualité de résidant, a cependant confirmé la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation; qu'elle s'est fondée sur l'unique motif que l'inscription de Seguy sur la liste de Conilhac n'aurait pu avoir
de Seguy sur la liste de Conilhac n'aurait pu avoir lieu que s'il avait été démontré que cet électeur, dont le nom figurait sur la liste de Malves, avait sollicité sa radiation de cette dernière liste; — Mais attendu que, si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, cette règle, qui découle du principe posé par l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852, que nul ne peut, par son
du 2 février 1852, que nul ne peut, par son propre fait, être inscrit sur deux listes à la fois, ne s'applique pas aux inscriptions qui sont faites d'office au moment de la révision annuelle par les commissions administratives instituées conformément à l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1874; que ces commissions peuvent, dans l'art. 1er du décret réglementaire du 2 février 1852, le droit et le devoir d'opérer les additions et les retranchements auxquels la révision donne lieu, et, notamment d'inscrire d'office tous les citoyens qui se trouvent dans l'un des cas spécifiés dans le § 1er
trouvent dans l'un des cas spécifiés dans le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'en l'espèce, la commission administrative de Conilhac ayant inscrit Seguy dans les conditions susdites, le tiers électeur Bauzil, pour contester cette inscription, ne pouvait baser sa réclamation sur l'unique motif que Seguy n'avait pas prouvé qu'il eût fait des démarches pour se faire rayer de la liste de Malves; que, dans ces circonstances, le tiers électeur Saly, qui demandait le maintien de l'inscription opérée par la commission administrative, avait simplement à prouver que cette inscription, avait été régulièrement
avait simplement à prouver que cette inscription, avait été régulièrement faite, parce que Seguy était dans l'un des cas prévus par le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — D'où il suit qu'en mettant à sa charge un supplément de preuve que la loi n'exigeait pas, la sentence attaquée a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fatire-Biguet, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 25 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PARTIE EXPROPRIANTE, OFFRES, FERMIER, NOTIFICATION. La partie expropriante doit, aux termes
EXPROPRIANTE, OFFRES, FERMIER, NOTIFICATION. La partie expropriante doit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. Spécialement, lorsque l'Administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait
celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23) (Salomon et Messin c. commune de Bolandoz.) Pour voir contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Bolandoz, à la date du 14 novembre 1901, pour notamment, le deuxième moyen suivant : — "Violation de l'art. 37 § 1er de la loi du 3 mai 1841, pour défaut de notification d'offres au fermier Messin, désigné par le propriétaire à l'expropriante dans le délai fixé par l'art. 21. ARRÊT. LA COUR :
le délai fixé par l'art. 21. ARRÊT. LA COUR : — Rejette le premier moyen : Mais sur le second moyen : — Vu l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, la partie expropriante doit notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle les offres prescrites par la loi; qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de cassation que, le 22 septembre 1901, le maire de Bolandoz, agissant "poursuivis et diligemment de Mle préfet du Doubs",
Bolandoz, agissant "poursuivis et diligemment de Mle préfet du Doubs", a signifié au sieur Louis Messin, en le qualifiant de "fermier de M. Salomon", les offres faites audit Salomon pris en sa qualité de propriétaire des parcelles expropriées; qu'il ressort des termes mêmes de cette notification que l'Administration expropriante connaissant la qualité de fermier dudit Messin; — Attendu que ce dernier ne pouvait être privé du droit essentiel de débattre personnellement le chiffre de l'indemnité qui pouvait lui être due en cette qualité; que l'Administration devait, en conséquence, faire audit Messin des offres spéciales et distinctes; que ces offres n'ayant
Messin des offres spéciales et distinctes; que ces offres n'ayant pas été faites, leur absence vicie toute la procédure et que, dès lors, la décision attaquée et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi; — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 15 juillet 1902. ACQUIESCEMENT. SERMENT SUPPLÉTOIRE, ASSISTANCE DE LA PARTIE ADVERSE, ABSENCE DE PROTESTATIONS ET DE RÉSERVES. L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, à un serment supplétoire
d'une partie, sans protestations ni réserves, à un serment supplétoire prêté même séance tenante par son adversaire constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un côté, les réserves faites postérieurement au jour où le serment a été prêté et où il en a été donné acte sont tardives et, comme telles, inopérantes. De l'autre côté, les réserves invoquées par l'arrêt attaqué n'ont été faites que postérieurement au jour où le serment avait été prêté et où il avait été donné acte; qu'elles étaient,
prêté et où il avait été donné acte; qu'elles étaient, dès lors, tardives et, comme telles, inopérantes; Par ces motifs : — Casse. Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère, lorsqu'elle annule la délibération d'un conseil de famille, réuni pour donner son avis sur le maintien à un prodigue de son conseil judiciaire, en se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie
indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour accomplir et le moyen pris de ce que ce serait
accomplir et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. L. de Lagrené c. R. de Lagrené. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de l'art. 409 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que le conseil de famille, qui avait été réuni pour donner son avis sur le maintien à Léonce de Lagrené d'un conseil judiciaire, avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir
judiciaire, avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement à l'écart, tandis que le juge de paix, sur les indications de Léonce de Lagrené, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci résidant à une très grande distance de son domicile; qu'en ajoprecipitant, dans ces conditions, que la composition du conseil de famille ne présentait pas des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts de Léonce de Lagrené, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère et a suffisamment justifié sa décision qui, en même temps qu'elle annule
suffisamment justifié sa décision qui, en même temps qu'elle annule la délibération qui lui était soumise, ordonne la réunion d'un conseil de famille régulièrement composé; qu'ainsi, loin de violer l'art. 409 C. civ., elle en a fait une saine et sage application; Sur le second moyen pris de la violation de l'art. 145 C. proc. civ. : — Attendu que l'ordonnance de règlement des qualités de l'arrêt attaqué porte qu'elle a été rendue par M. Burdin de Péronne, en remplacement du premier président empêché; qu'il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir;
être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir; que le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste donc sans justification et doit être rejeté; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Peuillouey, av. gén.; Bernier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, ENFANT DU PREMIER LIT, MARI, DON MANUEL, DOT, CONSTITUTION, ÉTABLISSEMENT, RÉCOMPENSE. Lorsque, en dehors de toute adhésion de sa femme, le mari a disposé par don manuel, au profit d'un de ses enfants du premier lit, d'un titre de rente qui formait
enfants du premier lit, d'un titre de rente qui formait une part de l'avarice personnel de son conjoint et était tombé dans la communauté existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage, ledit mari fait à cet enfant un avantage constituant un établissement au sens de l'art. 1469 G. civ. Par suite, il en doit récompense au profit de la communauté (3). (C. civ., art. 1437 et 1469.) Demoiselle Pineau c. Denisoff. Le tribunal civil de la Seine a rendu, à la date du 24 mars 1900, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la
jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Bailly, veuve en premières noces de Malaval, a épousé en deuxièmes noces le 22 août 1882, Chéry Pineau et que les époux ont pris pour base de leur union le régime de la communauté réduite aux acquêts, ainsi que cela résulte de leur contrat de mariage passé devant Lecomte, notaire à Dounemarie (Seine-et-Marne), le 17 août 1882; — Attendu que la dame Chéry Pineau est décédée le 9 février 1897 laissant son mari comme commun en biens et comme seule et unique héritière sa fille, la dame Denisoff; —
seule et unique héritière sa fille, la dame Denisoff; — Attendu qu'il fut procédé à l'inventaire desdites communauté et succession les 18 et 25 février 1897 et que, le 6 mars 1897, il fut procédé au partage entre les ayants droit par-devant le notaire qui avait dressé le contrat de mariage; — Attendu que Chéry Pineau est décédé le 29 mars de la même année laissant notamment pour héritière la demoiselle Marie Pineau, sa fille issue d'un premier mariage et qu'il fut procédé à l'inventaire des biens de sa succession le 18 avril 1897 et au partage par le même
le 18 avril 1897 et au partage par le même notaire le 15 août de la même année; — Attendu, dans ces conditions, que la veuve Denisoff prétendant que la demoiselle Marie Pineau aurait soustrait un titre de 1,500 francs de rente 3 pour 100 qui appartenait à sa (1) Tout le monde admet aujourd'hui que l'irrégularité de la composition du conseil de famille, eu ce qui concerne les parents ou alliés appelés à en faire partie, n'est pas de droit une cause de nullité pour les délibérations que ce conseil aurait prises. Il a été jugé spécialement que la
conseil aurait prises. Il a été jugé spécialement que la délibération à laquelle ont pris part des amis, alors qu'il y avait des parents dans le rayon légal, n'est pas nulle, si d'une part la famille a été réellement représentée, soit du côté paternel, soit du côté maternel, et, si d'autre part, cette composition a été faite sans dol ni connivence, avec bonne foi, par exemple s'il est démontré que le juge de paix ignorait l'existence de parents, ou bien que ceux-ci n'auraient pas pu faire partie du conseil, étant intéressés à la délibération. (Y. Cass., 3 avril 1835. S.
intéressés à la délibération. (Y. Cass., 3 avril 1835. S. 1835. 1. 368, D. P. 1835. 1. 163. — 3 mars 1856, S. 1856. 1. 408, D. P. 1856. 1. 290. — 4 novembre 1874, Pand. fr. chr., S. 3875. 1. 52, D. P. 1875. 1. 214, et les autres arrêts cités dans notre Bép. alph., v° Conseil de famille, n. 706.) (2) Y. sur le magistrat compétent pour régler les qualités d'un jugement ou d'un arrêt, notre Bép. alph., V Jugements et arrêts, n. 180 et suiv. (3) Il est généralement admis que la disposition de l'art. 1469, qui
est généralement admis que la disposition de l'art. 1469, qui impose à l'époux le rapport des biens communs pris pour doter un enfant d'un autre lit (Y. à cet égard : Cass., 21 novembre 1871, D. P. 1872. 1. 189), doit être entendue d'une manière large, (v. Cass., 14 avril 1881, B. P. 1887. 1. 169. — Codière et Pont. Du contr. de mar., t. 2, n. 889 et 952; Bernier et Colmet de Santerre, t. 6, n. 860 et suiv.; Guillouard, Du contr. ch. mat., t. 2, n. 720 et suiv.; Aubry et Bazet, 4° éd., t. 5, §