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l'une ou l'autre de ces deux armées. 3. Cette attribution est gratuite et indépendante de la situation de la réserve prévue par l'article 2 de la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. 4. La loi du 3 juillet 1900 est abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CILLOUD. Le Ministre de la guerre Signé Estienne. N° 46868. Loi modifiant les lois des
guerre Signé Estienne. N° 46868. Loi modifiant les lois des 13 mars 1875, 16 mars 1882, 2 juillet 1886 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement de l'armée. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les officiers d'administration de 3ème classe des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie se recrutent exclusivement parmi les officiers sous-officiers élèves de la
se recrutent exclusivement parmi les officiers sous-officiers élèves de la section spéciale de l'école d'administration militaire de Vincennes. Sont admis à l'inscription des état-major militaire de Vincennes (sections spéciales) les personnes ayant au moins deux années de service comme sous-officier et qui auront subi avec succès les épreuves du concours. 2. L'article 3 de la loi du 18 avril 1900, concernant l'avancement des officiers d'administration des services de l'intendance et de santé, et l'article 22 de la loi du 16 mars 1882, les admettant à concourir pour le recrutement du corps de l'intendance, sont appliqués aux officiers d'administration d'état-major et
corps de l'intendance, sont appliqués aux officiers d'administration d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie. 3. Le cadre conceptuel des officiers d'administration des services de l'artillerie et du génie est fixé selon les tableaux annexés à la présente loi. Ne sont pas compris dans ces tableaux les effectifs fixés par ces tableaux, ainsi que par ceux annexés à la loi du 18 février 1901 concernant les officiers d'état-major et du recrutement, et sont mis provisoirement hors cadres, les élèves de la école d'administration militaire (sections spéciales) nommés officiers d'administration à la sortie de l'école, qui sont placés comme
d'administration à la sortie de l'école, qui sont placés comme stagiaires dans les divers services et établissements en attendant qu'ils puissent être pourvus d'un emploi de leur grade; Il. Des décrets et des décisions ministérielles, formant règlement unique pour les officiers d'administration de tous les services, pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi. 4. Sont abrogées: toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi. DISPOSITIONS FINALES. 5. Le cadre organique fixé par la présente loi ne sera complété que lorsque les ressources suffisantes le permettront; toutefois, les effectifs entretenus
lorsque les ressources suffisantes le permettront; toutefois, les effectifs entretenus des officiers d'administration de l'artillerie et du génie seront dès maintenant amenés en conformité à la répartition et dans la mesure des dispositions créées par la suppression du stage des sous-officiers des deux armes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eugène Etienne. LOI portant ouverture de crédit de 30,009 francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale
francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan. Du 19 Décembre 1905. (Promulguée au journal officiel du décembre 1905.) Le Sénat, LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A DÉCRÉTÉ ET LUI A FONDT LA LOI suivant Article CHIFFRE. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme de trente mille francs
crédits extraordinaires s'élevant à la somme de trente mille francs (30,000) qui seront inscrits à un chapitre spécial portant le n° xxxviii bis de la première section et ainsi libellé Exposition internationale de Milan. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé
du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien. Du 1er Juillet 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. Caudray et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars);
Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Caudray et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, la dite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de six mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité
au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu les décrets des 10 août 1903 et 28 février 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 12 août 1903 et le 27 février 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien pour proroger, jusqu'au 1er juillet 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État,
le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 1905, le délai fixé par
de proroger, jusqu'au 31 décembre 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903 et 28 février 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Juillet 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mardéjouls. CONVENTION L'an 1904 et le 29 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation
agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien ladite compagnie représentée par M. de Chevigné, président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 juin 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article unique. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 13 août 1903 et 28 février 1904, et concernant
1903, 13 août 1903 et 28 février 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Choisy à Champ-de-Mars et de Billancourt au Champ-de-Mars, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. À l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 restera en plein effet. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé le président du Conseil d'administration Signé de Chevigné. Lu et approuvé Signé E. Mardéjouls. DÉCRET qui
de Chevigné. Lu et approuvé Signé E. Mardéjouls. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés, un Trésor, non affecté aux Rues et Ponts. Du 12 Août 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition des crédits. Je crois qu'il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXI
le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le
ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au
et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article de ladite loi d'après
publics pour ledit exercice; Vu l'article de ladite loi d'après lequel les dépenses attribuées à chaque année soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément à la loi du 20 novembre 1863, et pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et
22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor public, les 8 et 29 juillet 1904, par les compagnies du chemin de fer de Midi et
par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, une somme totale de un million six cent mille sept cent cinquante francs (625,000-637,500) pour le paiement des dépenses attribuées aux différentes autorités exécutées par l'État sur les lignes qui ont été concessionnées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1863; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds
de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Août 1904. Signé ÉMILE LOBBET. Le Ministre des finances. Signé Roovier. Le Ministre des Travaux Publics. Signé B. Madeljuieus. N° 46873. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à du 1er Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation
la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète
à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure. Canaux), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article.
de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première
de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre,
et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article de ladite loi d'après lequel les dépenses attribuées à chaque année soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément à la loi du 20 novembre 1863, et pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41,
soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor
des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor public, les 8 et 29 juillet 1904, par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, une somme totale de un million six cent mille sept cent cinquante francs (625,000-637,500) pour le paiement des dépenses attribuées aux différentes autorités exécutées par l'État sur les lignes qui ont été concessionnées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1863; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904,
des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des
en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Août 1904. Signé ÉMILE LOBBET. Le Ministre des finances. Signé Roovier. Le Ministre des Travaux Publics. Signé B. Madeljuieus. N° 46873. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à du 1er Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le
Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de
communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure. Canaux), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées
autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations, pour l'ouverture de lots de concours, un crédit additionnel
réparations, pour l'ouverture de lots de concours, un crédit additionnel montant à quarante-sept mille cinq cent soixante-quinze francs cinquante-quatre centimes (47,650.51) et réparti en cinq diverses entreprises, conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Novembre 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Roville. Le Ministre des travaux publics, Signé Marceljodelsi, N° 46874. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour établissement et amélioration de Canaux de navigation. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 13 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intérêts, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public relatives aux canaux de navigation, une somme totale de sept cent trois mille deux cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert