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la délibération municipale du 16 mai 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 469/16., DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Landerneau (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE Président DE LA République
officiel du 31 décembre 1905.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Landerneau (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de
du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la surtaxe de treize francs (13f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits; à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier,
des emprunts communaux. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 469/16. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Havre (Seine-Inférieure). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur
31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal du Havre (Seine-Inférieure), en date du 7 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les
décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi du Havre (Seine-Inférieure), d'une surtaxe de vingt francs (20f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. 3.
est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Certifié conforme Paris, le 18 Avril 1906. Le président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREAU. Cette date est celle de la réception
Justice, F. SARREAU. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro, par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que
en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2692. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs
augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. Du 16 Septembre 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à cinquante deux mille sept cent quatre-vingts francs dix-neuf centimes comprenant douze créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatées dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900, 1901 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1831 et l'article 126, paragraphe a, du décret du 31
1831 et l'article 126, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état sus-visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont mention a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans
travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, 2 série, Bull. 1045, n° 10727. un crédit supplémentaire de cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-huit francs dix-neuf centimes (52,780 19¢) destiné au paiement de douze nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit : 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il
du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Brigade-de-Mazagran, le 16 Septembre 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics Signé C. MvnoÉJOnr.s. Le Ministre des finances Signé Rodvier. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet
des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900 et 1902. Du 27 Octobre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes, comprenant deux créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans
des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été
leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, DÉCRÈTE: ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900 et 1902, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes (22,718 13¢), destiné au paiement de deux nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint, et réparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le
L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Octobre 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé RooviEn. La Ministre des travaux publics, Signé:
des finances, Signé RooviEn. La Ministre des travaux publics, Signé: E. MamiÉjouls. N° 10654, Bull. 11e série, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'état ci-annexé, montant à six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze
ci-annexé, montant à six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes, comprenant sept créances liquidées à la charge du budget ordinaire additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900, 1901 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par
peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, Décrète ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, un crédit supplémentaire de six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes (6,362 94¢), destiné au paiement de sept nouvelles créances liquidées à la charge desdits
paiement de sept nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit: 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marukjodls. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 46751. DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est Parisien. Du 31 Décembre 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport
1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-des-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien), deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la Concorde), avec embranchement sur Vitry et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur; 2° De Charenton à Alfortville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret
convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville, les lignes de tramways à traction mécanique ci-après désignées 1° Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec Paris (square du Temple) 4° Le Raincy à Paris (place de la République) 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Le Perreux (lieu dit Les Quatre Chemins) au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a
d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des extensions) à la Compagnie électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899 Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des
pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs en vigueur prévus par l'article 7 des cahiers des charges annexés aux décrets susvisés du 30 mars 1899, pour les lignes de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 30 septembre 1903, le 27 février et le 28
le 30 septembre 1903, le 27 février et le 28 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1906, le délai fixé par la convention susvisée du 1er avril 1905; Vu la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 5 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881
publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite convention ci-annexée, ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, du 27 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril et du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics
du 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. CONVENTION L'an 1904 et le 28 décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien ladite compagnie représentée par M. Bouton (Georget), directeur de la compagnie, autorisé
représentée par M. Bouton (Georget), directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril et du 30 septembre 1903, du 28 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets du 10 avril et du 3 octobre 1903 et du 28 février 1904 et du 1er juillet 1904, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près la place
tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra) Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé Bouton.
dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé Bouton. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs) le 27 janvier 1905, folio 102, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46952. -r– Décret qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien. Du 31 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars
cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à M. Cauderay et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Cauderay et Renard, de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention
publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars) Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 12 août 1903, le 27 février et le 26 juin 1904, entre le ministre des travaux publics
le 26 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903 Vu la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRET:
mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRET: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1905, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjours. CONVENTION. L'an 1904 et le 28 décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand [B], administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 novembre 1904 D'autre part; Il
délibération en date du 10 novembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904 concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars est prorogé jusqu'au 31 mars 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance, À
convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance, À l'expiration de ce délai d'un moins, le cahier des charges annexé au décret du 30 mai 1899 reprendra son plein effet. Fait à Paris les jours, mois et an que dessus. Un Administrateur, Signé B. Durand. Pour le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjours. Paris (Enregistré des actes) le 27 décembre 1904, caserne 17, Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bethouart. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de
versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE Président DE LA République française, Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 19 de la loi précitée du 28 décembre 1904, d'après lequel les travaux à exécuter pendant le mois de janvier 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que les compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux