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pas encore été atteint par aucune maladie sérieuse. Un jour, une crise violente nécessita les soins immédiats du docteur Regnard, qui constata les symptômes d'un empoisonnement; l'examen du biberon amena la découverte d'un caoutchouc de mauvaise qualité qui aurait infailliblement occasionné la mort. Des soins intelligents ont ranimé le petit être. Il n'y avait rien de vrai dans l'article, ni enfant empoisonné, ni dame C... rue de Rocroi; il n'y a pas même de docteur Regnard à Paris; il n'y a qu'un médecin-dentiste de ce nom, lequel a déclaré n'avoir jamais eu à donner des soins à un enfant au
jamais eu à donner des soins à un enfant au biberon. Or, cet article attaquait bien le biberon Robert qui comporte essentiellement l'emploi du caoutchouc; et il ne pouvait émaner que de M. Goguey, puisque, de tous les biberons, le biberon Darbo est le seul qui n'emploie pas le caoutchouc. M. Robert ne s'est pas plaint pourtant et il s'est contenté d'avertir le public et de lui dire : Prenez mon biberon. Le Tribunal peut-il s'engager dans cette querelle? peut-il lui accorder son attention? Assurément non, ce n'est pas digne de son audience. M. Goguey ne justifie donc d'aucun préjudice.
de son audience. M. Goguey ne justifie donc d'aucun préjudice. Serait-il par impossible établi que l'annonce dont s'agit et que M. Robert a puisée de bonne foi dans le Bien public de Dijon a causé un préjudice aux fabricants de biberons en général, alors il faudrait pour apprécier le dommage personnel à Goguey que le Tribunal, suivant la règle établie dans une autre affaire par la Cour de Paris, recherchât le nombre exact de tous les fabricants de Paris répandus sur la surface du globe (car l'article en question peut les froisser tous sans exception), et qu'après avoir estimé le
les froisser tous sans exception), et qu'après avoir estimé le dommage causé par l'article, il en divisât le chiffre par le nombre total des fabricants. Pour faire une pareille division, qui comporte pour quotient un nombre indéfini de décimales, il faudrait s'adresser à un mathématicien émérit. Alors, que resterait-il à Goguey? N'est-ce pas la démonstration évidente qu'il n'y a pas eu pour lui de préjudice appréciable? C'est là le dernier mot de tout ce petit procès que je résume ainsi : Robert n'est pas l'auteur de l'article incriminé, il l'a pris dans le Bien public de Dijon. Goguey ne justifie
pris dans le Bien public de Dijon. Goguey ne justifie d'aucun préjudice. Sa demande doit donc être rejetée. M. LOUCHET, substitut de M. le procureur de la République, conclut à l'admission de la demande principale et des demandes en garantie, en se fondant sur les considérations suivantes : Si chacun a le droit de vanter sa marchandise, ce droit a une limite : le droit d'autrui. — Recourir à des faits mensongers pour faire rechercher ses produits est un acte de concurrence déloyale, parce que les concurrents honnêtes ne peuvent recourir au même moyen pour prôner les leurs. La jurisprudence
recourir au même moyen pour prôner les leurs. La jurisprudence est constante en ce sens et les principes sont parfaitement posés dans les arrêts cités par l'avocat du demandeur et tout spécialement dans l'arrêt de la Cour de Paris du 11 décembre 1859. En fait, il est difficile de ne pas admettre que c'est le défendeur, M. Robert, qui a eu l'idée de ce décret allemand prescrivant l'emploi de son biberon. Mais en tout cas il est avéré et non dénié que c'est lui qui l'a porté aux deux journaux en cause, l'action sera donc fondée si cette annonce, qui
en cause, l'action sera donc fondée si cette annonce, qui est reconnue mensongère et qui constitue par cela même un acte de concurrence déloyale, a causé un préjudice au demandeur. On vous a dit, au nom des défendeurs, que M. Goguey ne prouve pas et ne peut pas prouver de préjudice; qu'il faudrait, pour faire cette preuve, qu'il justifiasse, par l'apport de ses livres, que ses ventes ont diminué et que cette diminution d'affaires est due aux annonces Robert. Si cette théorie était admise, elle rendrait à peu près impossible toute demande de ce genre. Le chiffre exact du préjudice
toute demande de ce genre. Le chiffre exact du préjudice est sans doute difficile à établir, mais il n'en existe pas moins, et cela suffît pour donner ouverture à l'action. C'est ce qui ressort de l'arrêt même que l'on vous citait dans l'intérêt de la défense. L'action de M. Goguey est donc recevable et fondée. Quant au préjudice et à la réparation demandée, le Tribunal appréciera. Le Tribunal de la Seine (1re Ch.), sous la présidence de M. HUA, et après délibéré en Chambre du conseil, a rendu, à l'audience du 8 février 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL
du 8 février 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu, en fait, que le numéro du Petit Journal du 24 octobre 1875 et celui du Petit National du 28 novembre de la même année contiennent un article, annonçant qu'un rapport de la Faculté de Berlin avait constaté la supériorité du biberon Robert et que défense avait été faite aux établissements publics de mettre en usage d'autres systèmes de biberons; Attendu que l'action du demandeur est exercée en raison d'un fait dommageable dans les termes de l'article 1382 du Code civil ; — Qu'en conséquence, la recevabilité n'est
du Code civil ; — Qu'en conséquence, la recevabilité n'est soumise à d'autre condition que la démonstration du préjudice qui lui sert de base ; Attendu que l'article dénoncé énonce un fait faux et excède ainsi le droit qui peut appartenir à l'industrie de faire appel à la publicité; — Que sa publication constitue en réalité un acte de concurrence déloyale, qui a nécessairement causé un préjudice au demandeur dans l'exercice de son commerce, en favorisant la vente des biberons Robert à l'exclusion de tous autres; — Que le Tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le montant de ce
a les éléments nécessaires pour apprécier le montant de ce préjudice ; — Qu'il y a lieu de fixer les dommages-intérêts à 50 francs pour chacun des journaux défendeurs et d'ordonner l'insertion du présent jugement dans ces mêmes feuilles, sans qu'il y ait toutefois à prononcer la solidarité qui n'est pas établie dans les termes de droit ; Attendu que cet article a été fourni aux journaux par les agents de publicité Audbourg et Godment et C°, qui sont appelés en garantie à raison de leur participation aux faits de la cause ; — Que toutefois ils ont agi dans
la cause ; — Que toutefois ils ont agi dans l'intérêt et sur la demande de Robert, à qui incombe dès lors, en définitive, la responsabilité de ce fait ; — Que l'action en garantie des journaux et l'action récursoire des agents de publicité contre Robert se justifient donc, en principe, par la situation respective des parties; Que Godment et C° allèguent, il est vrai, ce qui n'est pas dénié, qu'ils étaient tenus au regard du Petit Journal de lui fournir toutes les annonces qui leur étaient proposées et demandent en conséquence à être déchargés de toute responsabilité envers lui
en conséquence à être déchargés de toute responsabilité envers lui ; — Mais que l'administration de ce journal, agissant en garantie directement contre Robert, la mise hors de cause de l'agent de publicité ne peut nuire à l'exercice de cette garantie ; — Qu'il y a lieu seulement de mettre Godment et C° hors de cause ; — 29 — Par ces motifs, met Godment et C° hors de cause ; — Condamne la Société du Petit Journal et celle du Petit National, représentées par leurs directeurs, à payer au demandeur chacun une somme de 50 francs à titre de
demandeur chacun une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne l'insertion du dispositif du présent jugement dans le numéro du Petit Journal et dans le numéro du Petit National qui suivront les délais d'appel à la première page et dans les caractères ordinaires du journal; — Condamne Audbourg et C° à garantir le Petit National du montant de sa condamnation; — Condamne Robert à la même garantie, tant envers Audbourg et C° qu'envers le Petit Journal; — Condamne les défendeurs aux dépens. ART. 2328. Propriété littéraire. -~ Cession. — Lettres adressées à un journal. Publication. — Droit
Cession. — Lettres adressées à un journal. Publication. — Droit de reproduction. La cession d'une œuvre littéraire, quoique faite sans réserve, doit, comme tout autre contrat, s'interpréter par la commune intention des parties et le commencement d'exécution qu'elle a reçu. Spécialement, l'homme de lettres qui s'engage envers un journaliste à faire adresser des lettres sur un objet déterminé, tel que les événements qui s'accompliront dans un pays, doit être considéré comme n'ayant cédé que le droit de première publication et non celui de reproduction dans divers journaux. En conséquence, lorsque le cessionnaire a fait choix du journal devant recevoir et
le cessionnaire a fait choix du journal devant recevoir et publier la correspondance qui lui a été adressée, il n'a pas le droit, sans l'autorisation de l'auteur, d'en céder la reproduction à d'autres journaux. (Trib. de comm. de la Seine, 2 février 1877. — Rigondaud c. Vûhrer et Guyon.) M. Rigondaud s'est engagé envers M. Guyon, moyennant un prix convenu, à lui adresser de Serbie et de Bulgarie une série de lettres destinées à être publiées dans un journal, mais sans qu'il y ait eu ni désignation du journal, ni limitation de publication. — M. Guyon a publié les lettres
limitation de publication. — M. Guyon a publié les lettres qui lui étaient adressées dans la Patrie et a cru pouvoir concéder à M. Vûhrer le droit 1 Dès l'instant que le Tribunal en fait une question d'espèce et de commune intention des parties, nous n'avons rien à dire, sans quoi nous aurions pensé que par cela même qu'on n'avait ni limité la reproduction, ni désigné le journal, l'absence de réserve devait être interprétée en faveur du cessionnaire. — 30 de les reproduire dans les journaux le Soir et Paris-Journal.— M. Rigondaud s'est plaint de cette reproduction et a assigné
M. Rigondaud s'est plaint de cette reproduction et a assigné M. Vûhrer, qui lui-même a appelé M. Guyon en garantie. Le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. MOZET, et sur les explications personnelles de M. Rigondaud et les plaidoiries de Mes SCHAYÉ et BRA, agréés du défendeur, a rendu, à l'audience du 2 février 1877, le jugement suivant: LE TRIBUNAL : — Attendu qu'en matière de propriété littéraire, la vente sans réserve n'emporte pas, pour l'acheteur, le droit absolu de disposer de la chose vendue selon son intérêt ou son caprice; — Que la législation
selon son intérêt ou son caprice; — Que la législation et la jurisprudence ont imposé certaines restrictions à la jouissance de cette propriété d'une nature spéciale ; — Que le droit de. reproduction n'est pas un accessoire de la chose vendue par Rigondaud, mais bien un droit distinct dont Rigondaud a conservé la propriété; — Qu'en l'absence de conventions précises sur l'étendue de la cession faite à Guyon, il y a lieu de rechercher quelle était, au moment du contrat, la commune intention des parties; — Qu'à cette époque, Rigondaud ne pensait vendre à Guyon acheter que le droit de
ne pensait vendre à Guyon acheter que le droit de publication dans le journal la Patrie, parce que c'était le seul droit qu'il prévoyait alors pouvoir exploiter ; — Que la preuve en ressort de ce qu'il est fait que la convention entre Guyon et Vührer est postérieure au départ de Rigondaud pour l'Orient ; — Qu'en admettant que Guyon ait eu le droit de tirer de son journal tel nombre d'exemplaires qu'il voulait, de supprimer certaines correspondances, et que, même avant toute publication dans la Patrie, il ait eu la faculté de céder à un tiers le bénéfice de
la faculté de céder à un tiers le bénéfice de ses conventions avec Rigondaud, le premier mode de publication, à défaut de conventions, fait la loi des parties; — Que le droit de jouissance cédé par Rigondaud se limitant à la publication dans un seul journal, et que le journal choisi par Guyon étant la Patrie, ce droit se trouve épuisé par la publication dans la Patrie; — Que Guyon ne saurait se prévaloir du silence du contrat pour faire reproduire les correspondances, déjà publiées par la Patrie, dans deux autres journaux; qu'il devait pour une nouvelle reproduction se faire
autres journaux; qu'il devait pour une nouvelle reproduction se faire autoriser par l'auteur des lettres dont s'agit ; — Qu'il l'a si bien reconnu lui-même, qu'il prenait vis-à-vis de Vührer l'engagement d'imposer aux collaborateurs de la Patrie l'obligation de n'exiger personnellement aucune rémunération pour les articles qui seront reproduits par le Soir ou le Paris-Journal; — Que Guyon ne l'a pas fait pour Rigondaud, qui n'a cédé que le droit de publier des correspondances dans la Patrie et que, en en faisant l'objet d'une spéculation en dehors de la convention, il a outrepassé son droit ; — Que cette reproduction
il a outrepassé son droit ; — Que cette reproduction faite par Vührer a été intempestive et contraire aux intérêts de Rigondaud qui, à la parfaite connaissance de Guyon, envoyait des correspondances similaires à divers autres journaux politiques, où il reproduisait les mêmes renseignements; qu'il avait donc intérêt et droit à ce que ses correspondances ne fussent pas reproduites par le fait d'un tiers sans son aveu et dans des journaux qui n'étaient pas de son choix ; que la reproduction faite par Vührer lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation, et que le Tribunal, à
il lui est dû réparation, et que le Tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à la somme de 800 francs, au paiement de laquelle Vührer doit être tenu; — Sur la demande en garantie de Vührer contre Guyon : — Attendu que c'est en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par Guyon que Vührer a reproduit les correspondances émanées de Rigondaud, qu'il a obtenu de son cédant l'engagement qu'il n'aurait aucune rémunération à payer au rédacteur de la Patrie, dont les articles seraient reproduits par le Soir et le Paris-Journal; — Qu'en conséquence, il
par le Soir et le Paris-Journal; — Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Guyon à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui ; — Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, condamne Vührer par toutes les voies de droit à payer à Rigondaud la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Rigondaud mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et condamne Vührer aux dépens de ce chef; — Condamne Guyon par toutes les voies de droit à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre
droit à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais; — Condamne, en outre, Guyon aux dépenses de la demande en garantie. ART. 2329. Brevets (Sodin. — Emplacement de la fonte. — Brevets multiples.— Arrêt. — Dispositif. — Nullité. — Insuffisance de description. — Validité partielle. — Contradiction. — Application nouvelle. — Motifs. — Produits contrefaits. — Stérilisation de confiscation. — Enlèvement d'instruments. Est nul pour insuffisance de description le brevet qui n'indique pas d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de la description
l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de la description un homme de l'art, ou du métier, puisse exécuter l'invention brevetée. — Il en est surtout ainsi lorsqu'il ressort des essais faits pour appliquer les procédés décrits que le breveté a conservé secret le véritable moyen efficace. (Rés. par la Cour d'appel.) Lorsqu'une Cour, saisie de la question de validité de divers brevets, après les avoir, dans le dispositif de son arrêt, déclarés inefficaces faute de description suffisante, confirme pour le surplus un jugement qui avait reconnu la suffisance de la description de l'un d'eux, et condamné le défendeur comme
la description de l'un d'eux, et condamné le défendeur comme contrefacteur d'une partie de l'invention décrite dans ledit brevet, on ne saurait prétendre qu'il existe entre les deux chefs de cet arrêt une contradiction qui doit en faire prononcer la nullité. Le dispositif de l'arrêt doit être combiné avec celui du jugement, et de cette combinaison il résulte que l'arrêt doit être interprété en ce sens que, malgré la généralité des expressions par lui employées, il n'a entendu prononcer la nullité des brevets que sous la réserve de la validité partielle reconnue par le jugement. Est suffisamment motivé l'arrêt qui,
partielle reconnue par le jugement. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un brevet pris pour l'application nouvelle de divers instruments employés à la fabrication de la fonte émaillée, se borne à déclarer qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et qu'ils appartiennent depuis longtemps au domaine public. Un arrêt ne peut se refuser à prononcer la confiscation de produits obtenus à l'aide d'instruments reconnus contrefaits, sans s'expliquer sur la question de savoir si, par l'emploi de ces instruments, ces produits n'avaient pas subi des modifications telles qu'ils dussent être eux-mêmes réputés contrefaits. Les frais d'enlèvement d'instruments
qu'ils dussent être eux-mêmes réputés contrefaits. Les frais d'enlèvement d'instruments saisis chez le contrefacteur ne peuvent être mis à la charge du breveté. (C. de Nancy, 20 juin 1874. — C. de cass., 5 janvier 1876. Godin c. Boucher et Cie Le 10 février 1862, M. Godin, membre de l'Assemblée nationale, manufacturier à Guise, a pris un brevet d'invention pour un procédé d'émaillage pour la décoration de la fonte de fer, imitant les marbres, bois, pierres fines, etc., et pour ses applications industrielles et commerciales. — Le 21 mai 1865, il a pris un nouveau brevet pour une cheminée et
il a pris un nouveau brevet pour une cheminée et ses organes accessoires. Ce brevet contient l'énumération d'un certain nombre d'instruments, nervures de modèles, oreilles et traverses, formes et leviers de redressage, destinés à être employés à la fabrication de ce produit. — Enfin, le 15 septembre 1864, il a pris un autre brevet pour l'application des émaux par voie sèche à toutes espèces d'objets en fonte. — En vertu de ces brevets il a fait procéder, le 30 septembre 1871, à la saisie descriptive chez MM. Boucher et Cie, manufacturiers au Pied-de-Port, commune de Fumay, de divers instruments et
manufacturiers au Pied-de-Port, commune de Fumay, de divers instruments et produits qu'il a argué de contrefaçon, et il a assigné les défendeurs devant le Tribunal civil de Rocroi. Sur cette demande, le Tribunal a rendu, à la date du 17 mai 1872, un jugement très-longuement motivé, dont le dispositif était ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Dit que c'est à tort, sans raison ni brevet valable à cet effet, que Godin a poursuivi Boucher en contrefaçon : — 1° Pour l'application par voie sèche de toute espèce d'émaux réduits en poudre et tamisés sur la fonte, préalablement rougie, procédés
en poudre et tamisés sur la fonte, préalablement rougie, procédés et mélanges qui se trouvaient déjà dans le domaine public avant la saisie opérée chez Boucher et Cie; — 2° Pour l'emploi des fours ou moufles à deux ouvertures et portes verticales, avec glissières en fonte et contre-poids, dont l'usage était connu, décrit et pratiqué longtemps avant les prétendus brevets de 1862 et 1864 ; — 3° Pour l'usage des gabarits ou supports de forme particulière à chacun des modèles à redresser, dont l'usage était connu et pratiqué en métallurgie longtemps avant les brevets invoqués: — Déboute en conséquence Godin
longtemps avant les brevets invoqués: — Déboute en conséquence Godin de son action en contrefaçon relativement à l'emploi des procédés, mélanges ci-dessus indiqués; — Le déboute également de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale non établie; — Dit néanmoins que c'est à bon droit que Godin a poursuivi Boucher pour l'emploi de la table ou presse à redressage trouvée et saisie chez ce dernier, puisque cet appareil facilitant et simplifiant la main-d'œuvre n'était pas dans le domaine public avant les brevets invoqués; — Dit qu'il n'y a lieu de s'occuper des nervures, traverses, oreillons, qui n'ont pas été trouvés
s'occuper des nervures, traverses, oreillons, qui n'ont pas été trouvés chez Boucher, et dont l'emploi n'a pas été constaté chez lui, et qui du reste ne constituent ni une invention ni une application brevetable ; — Ordonne la mainlevée de la saisie de description pratiquée par Godin dans les ateliers de Boucher et Cie, suivant procès-verbal de Barret, huissier à Rocroi, en date du 30 septembre 1871; — Ordonne en même temps la restitution des objets saisis et décrits, moins les tables de redressage, qui demeurent bien et valablement saisies au profit de Godin, qui est autorisé à les faire
au profit de Godin, qui est autorisé à les faire enlever à ses frais; — Dit que Boucher, qui obtient gain de cause sur les questions importantes du procès, est à des dommages-intérêts à justifier par état, et que le montant de ces dommages-intérêts sera payé par Godin après déduction d'un huitième pour lui tenir lieu du chef des tables de redressage sur lequel son action a été maintenue ; — Donne acte des réserves faites par Boucher, à fins de poursuites ultérieures contre Godin pour des faits étrangers au procès actuel; — Fait masse des dépens de l'instance actuelle
procès actuel; — Fait masse des dépens de l'instance actuelle pour être supportées, les sept huitièmes par Godin, et le surplus par Boucher. Sur l'appel principal de M. Godin et l'appel incident de MM. Boucher et Cie, et après une expertise confiée, par un premier arrêt du 3 mai 1873, à MM. Aimé Girard, professeur au Conservatoire des arts et métiers, Barbedienne, fabricant de bronzes d'art et de vases émaillés, à Paris, et Guignet, répétiteur de chimie à l'Ecole polytechnique, la Cour de Nancy, sous la présidence de M. le premier président LECLERC, après avoir entendu Messieurs CRESSON et SÉNART
premier président LECLERC, après avoir entendu Messieurs CRESSON et SÉNART (du barreau de Paris) en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ANGENOUX en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 20 juin 1874, l'arrêt suivant : LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si les brevets obtenus par Godin les 10 février 1862, 23 juillet 1863, 21 mai et 15 septembre 1864, portent, conformément à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1844, soit sur l'invention de nouveaux produits industriels, soit sur l'invention de nouveaux moyens, ou sur l'application nouvelle de moyens connus par
nouveaux moyens, ou sur l'application nouvelle de moyens connus par l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel : — Attendu que, d'après l'appelant lui-même, son invention consiste à avoir découvert qu'on pouvait, à l'aide de fondants, amener les émaux opaques du commerce à un degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie, et à être ainsi parvenu à faire servir la fonte émaillée aussi bien aux objets d'utilité domestique et usuelle qu'aux objets de luxe, d'ameublement et d'ornementation ; — Attendu qu'à supposer cette invention nouvelle en elle-même et dans ses applications, elle ne profiterait
nouvelle en elle-même et dans ses applications, elle ne profiterait à l'inventeur qu'autant que, comme l'arrêt interlocutoire du 3 mai 1873 l'exige en s'inspirant du paragraphe 6 de l'article 30 de la loi précitée, et de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle qu'il a reçue, les descriptions jointes aux brevets indiqueraient d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de ses descriptions, un homme de l'art ou du métier puisse exécuter l'invention brevetée; — Que, dès lors, afin de prévenir des solutions qu'il faudrait peut-être ultérieurement infirmer, il semble logique et plus simple