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était ainsi conçue: « ledit futur époux a gagé douaire coutumier à sa future épouse » sur tous ses biens présents et à venir, et ceux qui lui « écherront en ligne directe, lequel se portera à la jouissance de la tierce-partie d'iceux, et commencera à courir du jour de la dissolution du mariage », sans qu'elle soit tenue d'en faire demande en justice. Au mois de floréal an 13, le sieur de la Houssaye fit l'acquisition du domaine de Vaurouy, et postérieurement il vendit des biens patrimoniaux. Dans le courant de 1814, le sieur Bacheley, créancier de M. de
courant de 1814, le sieur Bacheley, créancier de M. de La Houssaye, fit poursuivre par expropriation forcée la vente du domaine de Vaurouy; la dame de la Houssaye, séparée de biens d'avec son mari, forma opposition à cette vente, et fit assigner par devant le tribunal de première instance de Rouen le sieur Bacheley, pour qu'il dise qu'attendu que les biens sujets à son douaire avaient été aliénés, il serait formé pour le partage du domaine de Vaurouy, des lots à douaire, d'après le mode indiqué par le statut normand. Le 16 février 1815, le tribunal civil de première instance
Le 16 février 1815, le tribunal civil de première instance de Rouen a accueilli cette demande, attendu qu'il était légalement établi que M. de la Houssaye avait aliéné les biens sujets au douaire de son épouse, et que dès lors elle avait le droit de demander son douaire en essence sur tous les biens qu'elle trouvait dans les mains de son mari, de quelque nature qu'ils fussent. Appel de ce jugement de la part du sieur Bacheley. Pour moyens, il a dit que le douaire de la dame de la Houssaye n'était point ouvert par sa séparation de biens d'avec
Houssaye n'était point ouvert par sa séparation de biens d'avec son mari; que l'acquisition du domaine de Vaurouy était antérieure à l'aliénation des biens patrimoniaux du sieur de la Houssaye; que dès lors la dame de la Houssaye n'avait pas pu prétendre qu'il y avait subrogation de l'un aux autres, et réclamer son douaire en essence sur le domaine de Vaurouy. Dans cet état est intervenu, le 23 mai 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, dont voici la teneur: « Considérant que le contrat de mariage de la dame de la Houssaye est sous la date du 24
dame de la Houssaye est sous la date du 24 fructidor an 3; qu'à cette époque, le statut normand avait été aboli; que la stipulation de douaire, consignée dans ce contrat de mariage, était purement conventionnelle, et que, sans cette stipulation, la dame de la Houssaye n'aurait pu invoquer le bénéfice de l'art. 867 de l'ancienne coutume de Normandie; que si elle ne peut s'aider de la coutume, quant au douaire, elle ne peut pas davantage réclamer la jurisprudence qui avait été établie en Normandie, en interprétation de la coutume; que son contrat de mariage porte que l'effet de la
que son contrat de mariage porte que l'effet de la donation aura lieu du jour de la dissolution du mariage; qu'un mariage n'est point dissous par la séparation civile, et qu'ainsi le cas prévu par le contrat de mariage n'est point arrivé; — Considérant que les biens saisis ont été acquis par le sieur de la Houssaye, depuis son mariage; que, par son contrat de mariage, il ne s'est point interdit la faculté de revendre les biens qu'il pourrait acquérir, ou de les hypothéquer; que les biens saisis ont été achetés plusieurs années avant que le sieur de la Houssaye
achetés plusieurs années avant que le sieur de la Houssaye aliénât ses propres, et que conséquemment il n'y a pas eu de subrogation. » Par ces motifs, la Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déclare la dame de la Houssaye non-recevable et mal fondée dans sa demande, et ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication des biens. La dame de la Houssaye s'est pourvue en cassation contre cet arrêt; elle a soutenu qu'il y avait contravention aux articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2 et fausse application de l'article 61
17 nivôse an 2 et fausse application de l'article 61 de la même loi. Elle a soutenu que les articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2 avaient formellement maintenu les avantages faits par l'an des époux au profit de l'autre dans leur contrat de mariage, sans conversion ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants ; qu'ainsi la Cour de Rouen avait mal à propos déclaré que la séparation de biens de la dame de la Houssaye ne donnait pas ouverture à son douaire ; Qu'une jurisprudence constante,
donnait pas ouverture à son douaire ; Qu'une jurisprudence constante, née de la coutume, et qui avait la même autorité qu'elle, avait consacré en principe que la séparation de biens de la femme d'avec le mari, donnait ouverture au douaire. La dame de la Houssaye a observé qu'à la vérité ce n'était point en vertu de la coutume de Normandie mais en vertu de son contrat de mariage qu'elle réclamait son douaire ; mais que l'étendue de ce douaire et l'époque de son exigibilité n'en devaient pas moins être réglées d'après le statut normand, parce que telle avait été la
d'après le statut normand, parce que telle avait été la volonté des parties ; Que si la Loi de l'an 2 avait aboli la coutume de Normandie, rien n'empêchait aux époux de stipuler les mêmes avantages que cette coutume leur accordait auparavant sans convention, pourvu que ces avantages ne fussent pas en opposition avec la loi nouvelle ; que la loi du 17 nivôse an 2 ne s'opposait pas à ce que les dispositions qu'elle autorisait entre conjoints, obtinssent leur effet du jour de la séparation de biens; Que l'intention formelle des parties avait été de stipuler un douaire coutumier
formelle des parties avait été de stipuler un douaire coutumier ; que dès qu'il avait été ainsi qualifié, il devait être réglé suivant la coutume, parce que la coutume pouvait seule en fixer l'étendue et en interpréter les dispositions ; que par la clause insérée dans le contrat de mariage, la dame de la Houssaye n'avait voulu que faire revivre à son égard les dispositions de la coutume, afin que la coutume seule devînt la loi des parties ; Qu'il importait peu qu'il fût dit dans le contrat de mariage que le douaire commencerait à courir du jour de la
que le douaire commencerait à courir du jour de la dissolution du mariage; que par cette stipulation, le sieur de la Houssaye n'avait fait que rappeler une disposition de la coutume, qu'il n'avait point entendu créer d'autres règles, d'autres lois que celles établies par la coutume qu'il faisait revivre à son égard ; que la clause du contrat de mariage, stipulée dans un temps où la coutume se trouvait abolie, devait être entendue dans le même sens que cette disposition l'était sous l'empire de la coutume, parce que telle avait été la volonté bien constante des parties ; que cette
été la volonté bien constante des parties ; que cette clause du contrat de mariage était la même que celle insérée dans la coutume ; qu'elle se référait à la coutume, qui se référait elle-même à la jurisprudence qui l'avait modifiée ; Que dès-lors la Cour de Rouen, en jugeant que le douaire de la dame de la Houssaye n'était point ouvert par sa séparation de biens, avait méconnu les règles du droit établi par la coutume de Normandie, et qu'elle avait violé les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, qui permettaient de stipuler
loi du 17 nivôse an 2, qui permettaient de stipuler les mêmes avantages singuliers ou réciproques qui se trouveraient établis par les coutumes, statuts ou usages. La dame de la Houssaye a encore soutenu que l'arrêt du 23 mai 1815 avait violé les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, en décidant qu'elle ne pouvait réclamer son douaire sur le domaine de Vaurouy, sous prétexte que ce domaine avait été acquis postérieurement au contrat de mariage ; Que, d'après les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, le sieur de
la loi du 17 nivôse an 2, le sieur de la Houssaye avait pu stipuler un douaire coutumier en faveur de son épouse, et affecter à ce douaire tous ses biens présents et à venir, et ceux qui lui écherraient en ligne directe; que cette affectation ne pouvait avoir d'autre effet que celui de conserver les droits de la femme sur les biens affectés, et de réserver la femme son recours contre l'acquéreur pour la répétition de son douaire ; que telle était la disposition de l'art. 379 de la coutume de Normandie; Que peu importait si les biens saisis
coutume de Normandie; Que peu importait si les biens saisis avaient été acquis par le sieur de la Houssaye depuis son mariage, et s'il ne s'était point interdit la faculté de revendre les biens qu'il pourrait acquérir, parce que dès que le sieur de la Houssaye avait affecté au douaire de sa femme ses biens présents et à venir, rien ne pouvait interdire à Madame de la Houssaye la faculté de faire valoir ses droits sur les acquêts, comme sur les biens patrimoniaux. Qu'en admettant même que la dame de la Houssaye ne pût faire valoir ses droits qu'à l'égard
la Houssaye ne pût faire valoir ses droits qu'à l'égard des biens que possédait son mari au moment de son mariage, elle n'en conservait pas moins la faculté de les exercer sur le domaine de Vaurouy, parce que M. de la Houssaye avait aliéné depuis son mariage une partie de ses biens patrimoniaux, et que le domaine de Vaurouy les avait remplacés par subrogation, quoique l'acquisition de cet domaine fût antérieure à la vente des biens saisis. Bachelot a dit que l'article 61 de la Loi du 17 nivôse an 2 portait, en termes formels, que toutes lois, coutumes, usages
2 portait, en termes formels, que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation étaient déclarés abolis, et que, dès lors, on ne pouvait pas considérer comme coutumier, mais seulement comme conventionnel, le douaire stipulé par le contrat de mariage du 22 fructidor an 3 ; que ce n'était point la coutume normande qu'il fallait consulter pour savoir, à quelle époque ce douaire devait s'ouvrir, mais bien le contrat de mariage ; et qu'en décidant que ce douaire ne devait s'ouvrir qu'à la dissolution du mariage, la Cour de Rouen n'avait fait
la dissolution du mariage, la Cour de Rouen n'avait fait qu'une juste interprétation des clauses du contrat de mariage, et que sa décision ne pouvait pas donner lieu à cassation. ARRÊT. LA COUR, — Après un délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen, attendu que la stipulation de douaire insérée dans le contrat de mariage de la dame de la Houssaye, postérieurement à la loi du 17 nivôse an 2, qui a aboli les statuts relatifs au douaire, est une stipulation purement conventionnelle, que la Cour d'appel a pu interpréter, comme elle l'a fait, d'après la
d'appel a pu interpréter, comme elle l'a fait, d'après la lettre du contrat, sans se reporter à ce qui aurait eu lieu sous l'empire de l'ancien statut ; Sur le second moyen, attendu, 1°. qu'en jugeant que la clause du contrat de mariage portant que la future épouse aurait douaire sur les biens à venir de son mari, n'aurait pas fait perdre à celui-ci la faculté d'aliéner et d'hypothéquer les biens acquis par lui depuis son mariage, et en tirant de là la conséquence que la dame de la Houssaye n'avait pas, en vertu de son contrat de mariage, un
n'avait pas, en vertu de son contrat de mariage, un droit acquis pour réclamer son douaire en essence sur la terre de Vaurouy, vendue, par expropriation forcée, à la requête des créanciers de son mari, la Cour d'appel a fait une juste application des principes sur les effets des donations de biens à venir ; Attendu, 2°. qu'en jugeant que la dame de la Houssaye ne pourrait davantage réclamer son douaire en essence sur la terre de Vaurouy, par subrogation de cette terre à des biens patrimoniaux que le sieur de La Houssaye n'a aliénés que plusieurs années après avoir
de La Houssaye n'a aliénés que plusieurs années après avoir acquis cette terre de Vaurouy, la Cour d'appel n'a violé aucune loi ; Attendu enfin que la Cour d'appel n'a posé, dans son arrêt, que les questions relatives à l'objet de la demande formée par la dame de la Houssaye, afin d'avoir son douaire en essence sur la terre de Vaurouy; que c'est sous ce seul rapport que la demanderesse a été déclarée non-recevable et mal fondée, mais que la Cour d'appel n'a pas eu à s'expliquer sur l'exercice des droits que la dame de la Houssaye prétendrait avoir de
droits que la dame de la Houssaye prétendrait avoir de réclamer des indemnités pour la perte des biens affectés à son douaire, et sur les effets de l'hypothèque légale que le Code civil accorde aux femmes sur les biens de leurs maris; qu'ainsi, les choses restant entières, la dame de la Houssaye n'a pas d'intérêt à se plaindre à cet égard de l'arrêt dénoncé; — Rejetée. Du 12 février 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze. — Rapp. M. Poriquet, — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. MM. Duprat et Guichard. CONTRAT DE MARIAGE. —
— Pl. MM. Duprat et Guichard. CONTRAT DE MARIAGE. — IRRÉVOCABILITÉ — TESTAMENT. Le contrat de mariage est, de sa nature, irrévocable. — On ne peut être modifié par aucune disposition subséquente, en telle sorte que si des époux avaient par contrat de mariage stipulé une communauté avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté, on devrait regarder comme nulles toutes dispositions testamentaires émanées de l'un des époux, ou de l'un et de l'autre, et qui auraient pour effet de rappeler les héritiers collatéraux au partage de la communauté. (Cod. civ., art. 1395.) ( Les héritiers Perray
la communauté. (Cod. civ., art. 1395.) ( Les héritiers Perray — Buret. ) Jean Perray avait des enfants d'un premier lit, lorsque le 6 mars 1782, il contracta un second mariage avec Anne Buret; les deux futurs époux stipulèrent une communauté entre les seuls époux, avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté; il fut en outre convenu, qu'en cas de survie de la femme sans enfants, et dans le cas où elle accepterait la communauté, le partage des meubles et effets mobiliers serait fait entre elle et les enfants Perray des trois quarts au quart, d'après
et les enfants Perray des trois quarts au quart, d'après un inventaire qui serait fait à frais communs, et qu'en cas de prédécès de Buret, Perray resterait propriétaire de la totalité du mobilier, à la charge de compter aux héritiers d'Anne Buret la somme de 400 francs, qui leur était réputée propre. Le 8 mars 1812, Jean Perray et Anne Buret ont fait leur testament par acte séparé; chacun d'eux donnait à son conjoint survivant l'usufruit de tous les biens mobiliers et immobiliers, avec cette stipulation, que lors du décès du survivant des époux, le mobilier et les acquits seraient
du survivant des époux, le mobilier et les acquits seraient partagés par moitié entre leurs héritiers respectifs, et les immeubles propres retourneraient dans l'œuvre d'où ils seraient sortis. Anne Buret est décédée la première, laissant pour héritier en ligne collatérale Charles-Marie Buret son frère consanguin. Celui-ci n'a pas même exigé le paiement des 400 francs qu'il avait droit de réclamer en exécution du contrat de mariage du 6 mars 1782, et Jean Perray a conservé la jouissance de la totalité des meubles et acquits. Jean Perray est décédé peu de temps après son épouse; alors Charles-Marie Buret s'est adressé aux
temps après son épouse; alors Charles-Marie Buret s'est adressé aux enfants de Jean Perray, et en qualité d'héritier d'Anne Buret sa sœur, il a réclamé la moitié des meubles et des acquits en exécution du testament du 8 mars 1812. La contestation s'est engagée devant le tribunal d'Ancenis; les enfants de Jean Perray ont soutenu que Charles-Marie Buret n'avait rien à réclamer dans les meubles ni dans les acquits, parce que, d'après les clauses du contrat de mariage du 6 mars 1782, Jean Perray ayant survécu à son épouse, il était resté propriétaire de la totalité des meubles et des
était resté propriétaire de la totalité des meubles et des acquits; que Charles-Marie Buret ne pouvait pas se prévaloir du testament de Jean Perray, parce que celui-ci n'avait pas pu, en dérogeant à la clause insérée dans le contrat de mariage, stipuler qu'au décès du survivant des époux, le mobilier et les acquits seraient partagés par moitié, entre leurs héritiers respectifs; qu'il en était de même du testament d'Anne Buret, qui n'avait pas pu disposer du mobilier et des acquits en faveur de collatéraux, parce que le mariage du 6 mars 1782 renfermait une stipulation de communauté avec exclusion des
mars 1782 renfermait une stipulation de communauté avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté, et que dès lors Anne Buret n'avait pas pu dispenser de ce qui ne lui appartenait pas; qu'au surplus le testament de Jean Perray appelait Anne Buret seule, en cas de survie, à recueillir l'usufruit des biens, et que cet acte était devenu caduc par le prédécès de la légatrice. Charles-Marie Buret répondait que Jean Perray aurait pu seul critiquer le testament de sa femme, qu'il l'avait au contraire formellement approuvé, soit en l'exécutant, soit en recueillant tous les effets de cette
en l'exécutant, soit en recueillant tous les effets de cette disposition par la jouissance qu'il avait conservée même des propres de sa femme, et que dès lors les enfants Perray, qui ne pouvaient agir qu'en qualité d'héritiers de leur père, ne pouvaient méconnaître un testament que leur père avait lui-même exécuté, et en vertu duquel il avait joui des biens propres de sa femme. Charles-Marie Buret ajoutait que le contrat de mariage du 6 mars 1782 n'était point un obstacle à ce que Jean Perray disposât de ses biens par testament, conformément à la loi; que Jean Perray étant décédé
testament, conformément à la loi; que Jean Perray étant décédé sous l'empire du Code civil son testament devait avoir son exécution jusqu'à concurrence de la portion disponible, et que puisqu'il avait été libre de disposer d'une portion de ses biens, il avait bien été le maître de stipuler qu'après sa mort ce qu'il tenait de la libéralité de sa femme serait rendu aux héritiers de celle-ci. Dans cet état, la cause portée à l'audience du 17 mai 1814 est intervenu le jugement dont voici la teneur: "Considérant qu'il est de principe que les conventions matrimoniales sont inaltérables après la célébration
principe que les conventions matrimoniales sont inaltérables après la célébration du mariage; que c'est aussi l'expression textuelle de l'article 1395 du Code civil, et qu'il ne dépend pas même des époux de les changer d'un consentement mutuel, à la différence des autres contrats consensuels; "Que le testament de Jean Perray, sous la date du 8 mars 1812, en faveur de sa feuille épouse, est devenu caduc par le prédécès de celle-ci, suivant la disposition littérale de l'article 1039 du même Code;— Que, pour que les héritiers collatéraux d'Anne Buret puissent invoquer en leur faveur les dispositions de ce testament, il
invoquer en leur faveur les dispositions de ce testament, il faudrait qu'ils y fussent formellement indiqués, c'est-à-dire, que le testateur les eût directement appelés à recueillir la moitié des objets par lui légués; mais qu'on ne voit rien de semblable dans le contexte du testament dont il s'agit; — Que les héritiers de la femme Perray ne pourraient emprunter leur droit que d'elle-même qui n'a pu leur en transmettre, puisque sa qualité de légataire universelle n'a pu lui survivre, et qu'elle s'est éteinte avec elle; que, d'après ces principes, les droits du sieur Buret se trouvent réduits, par le contrat
droits du sieur Buret se trouvent réduits, par le contrat de mariage du 6 mars 1782, aux 400 fr. qui lui ont été stipulés propres; "Le tribunal déboute Buret de sa demande en partage, et le condamne aux dépens." Appel de ce jugement de la part du sieur Buret, et le 2 mars 1816, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui confirme le jugement du 17 mai 1814 en ces termes: "Considérant que le contrat de mariage est un pacte de famille de sa nature irrévocable, et qui ne peut être modifié par aucune disposition subséquente; "Que par leur
peut être modifié par aucune disposition subséquente; "Que par leur contrat de mariage, Perray et sa femme ont stipulé l'exclusion formelle de la communauté d'entre eux respectivement à leurs parents collatéraux; d'où il suit que ceux-ci sont sans droit pour demander le partage d'une communauté qui n'existe pas; qu'il est impossible de faire résulter le rétablissement de cette communauté des testaments postérieurs de Perray et sa femme; que ce serait violer le principe qui déclare irrévocables les contrats de mariage après l'union des époux; "Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira
l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc." Charles-Marie Buret s'est pourvu en cassation contre cet arrêt; pour moyens il a dit, qu'il y avait eu fausse application des articles 1039 et 1095 du Code civil, et contravention à l'art. 913 du même Code; Que l'on n'avait pas pu considérer les testaments des époux Perray et Buret comme une dérogation à leur contrat de mariage, parce que les dispositions du testament ne pouvaient pas altérer les stipulations faites, soit au profit des époux, soit en faveur d'un tiers qui aurait été formellement
époux, soit en faveur d'un tiers qui aurait été formellement appelé à les recueillir; Que Jean Perray et Anne Buret avaient stipulé seuls au contrat de mariage de 1782; que les enfants ou les héritiers des deux époux avaient été totalement étrangers à ce contrat ; que nulle donation ne leur avait été faite ; que la stipulation de communauté avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté ne portait aucune atteinte aux droits que pouvaient avoir ces mêmes collatéraux relativement aux biens que les mariés Perret et Buret laisseraient à leur décès ; que dès lors
et Buret laisseraient à leur décès ; que dès lors rien ne s'opposait à ce que la femme Perray disposât d'une moitié du mobilier et des acquits au profit de ses héritiers et qu'à supposer que le testament eût apporté quelque innovation aux conventions patrimoniales, Jean Perray seul eût été recevable à s'en plaindre ; qu'au contraire il avait exécuté le testament de sa femme en recueillant l'usufruit de tous les biens qu'elle avait laissés, même de ceux que le contrat de mariage ne lui avait pas destinés. Qu'en admettant que le testament d'Anne Buret pût être considéré comme contenant
que le testament d'Anne Buret pût être considéré comme contenant une dérogation au contrat de mariage, il faudrait néanmoins tenir pour constant que l'exclusion de communauté prononcée contre les successibles collatéraux n'avait pas pu devenir un obstacle à ce que Jean Perray donnât la moitié de ses biens mobiliers et immobiliers en usufruit à sa femme en cas de survie, et la nue propriété aux héritiers d'Anne Buret ; que l'art. 913 du Code civil, sous l'empire duquel il était décédé, lui en donnait le droit ; que la disposition en usufruit était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret,
en usufruit était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, mais que celle en nue propriété au profit de ses héritiers n'en avait pas moins conservé toute sa force ; Que le tribunal d'Ancenis et la Cour royale de Rennes avaient mal à propos prétendu que le prédécès d'Anne Buret entraînait la caducité du testament pour la totalité, et que les héritiers Buret ne pouvaient recueillir les avantages auxquels ils prétendaient qu'autant qu'ils auraient été appelés directement par le testateur. Que le testament de Jean Perray renfermait deux dispositions bien distinctes : la première relative au legs d'usufruit fait à
distinctes : la première relative au legs d'usufruit fait à Anne Buret, et la seconde, relative au partage du mobilier et des acquits par moitié entre les héritiers de Jean Perray et ceux d'Anne Buret; que si la première disposition était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, la seconde, qui lui était parfaitement étrangère, lui avait nécessairement survécu; que cette seconde disposition appelait personnellement les héritiers collatéraux d'Anne Buret à partager par moitié avec les héritiers de Jean Perray le mobilier et les acquits; que ces deux dispositions étaient absolument indépendantes l'une de l'autre, et que l'article 913 du