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les chiens dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes) est fixée ainsi qu'il suit: A cinq francs (5%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie; A trois francs (3%) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le département
l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le département de l'Ain contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ain, en date du 23 août 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 10 mai 1890 La section
des 16 juillet 1889 et 10 mai 1890 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85 p. o/o), une somme de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) remboursable en dix ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des avances à faire à l'État, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques directs Paris-Bourg et
en vue de l'établissement des circuits téléphoniques directs Paris-Bourg et Bourg-Grenoble. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement
ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement dudit emprunt de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) au moyen des versements effectués par l'État, à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les circuits téléphoniques Paris-Bourg et Bourg-Grenoble. 3. Le département de l'Ain est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1906, un centime vingt-six millièmes (0' 026) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec une subvention de la ville de Bourg, au
concurremment avec une subvention de la ville de Bourg, au service de l'emprunt de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Il. L'imposition extraordinaire d'un centime vingt-six millièmes (0' 026) autorisée par l'article 3 ci-dessus, ne sera mise, chaque année, en recouvrement, qu'autant que les versements effectués par l'État et la ville de Bourg, dans les conditions indiquées plus haut, seront insuffisants
de Bourg, dans les conditions indiquées plus haut, seront insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans les limites de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret
LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le territoire de Belfort à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 19 juillet 1898 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique
1898 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le territoire de Belfort est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0' 02) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en consacrer le produit à des travaux à effectuer sur le chemin de grande communication n° 4 dans la traversée de la ville de Belfort. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des
chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Di Bré. Décret qui autorise le département des Landes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT
(Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général des Landes, en date du 24 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1905. Vu le décret en date du 10 octobre 1905, déclarant d'utilité publique, dans les départements des Basses-Pyrénées et des Landes, l'établissement de deux lignes de tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Anglet; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section
des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3' 65 p. o/o), une somme de trois millions quatre cent quatre-vingt mille francs (3,984,500fr) remboursable en dix ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des avances à faire à l'État, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques directs Paris-Bourg et
de Bourg, dans les conditions indiquées plus haut, seront insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans les limites de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. francs
LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. francs (3,680,000) remboursable en soixante-cinq ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement des tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou, déclarés d'utilité publique par décret du 10 octobre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de
la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Landes est également autorisé à s'autoriser extraordinairement, pendant soixante-cinq ans, à partir de 1906, cinq centimes neuf dixièmes (5° 9) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 5 juin 1880 et avec les subventions des communes intéressées 1° au service des intérêts et
subventions des communes intéressées 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois millions quatre cent quatre-vingt-mille francs (3,680,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus; 2° au paiement de l'annuité due aux concessionnaires des tramways précités pour l'amortissement de leur part contributive dans les frais d'établissement desdits tramways suivant les clauses, conditions et stipulations prévues par la convention du 7 février 1905 annexée au décret précité du 10 octobre 1905. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871
de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 5 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent décret, qui sera vu et inséré au Bulletin des Lois et Fait à Paris, le 4 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOBET. Signé F. Dubief. ERRATA. BULLETIN DES LOIS, partie principale, XIIe série. N° 2653. Loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes Article 12. Page 1230, ligne 22 Il faut «pour l'année 1906», au lieu de «pour l'année 1905.» État A. Page 1233, avant-dernière colonne,
de «pour l'année 1905.» État A. Page 1233, avant-dernière colonne, ligne 11 (imposition représentant les frais de perception des quatre centimes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses de l'instruction primaire) Il faut 482,186 au lieu de 482,186. État 15.– Page 1235, colonne 3, ligne 8 (Mayenne) Il faut 1,212,765 au lieu de 3,212,765. Même page, colonne 4, ligne 17 (Puy-de-Dôme) Il faut 567,619 au lieu de 507,619 Certifié conforme Paris, le 18 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEY Cette date est celle de la réception du bulletin au Ministère
date est celle de la réception du bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de vente des départements; aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie complémentaire 15 francs par an. Aux deux 9 Francs par an, Les abonnements portent du 1er janvier Observations importantes. L'imprimerie nationale remet les erreurs sur demande soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans
manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et au moment de l'absence. En conséquence, il ne peut être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr., ao IMPRIMERIE NATIONALE. 18 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2691. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46917. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Privas (Ardèche). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué
à l'Octroi de Privas (Ardèche). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la délibération du conseil municipal de Privas (Ardèche), en date du 2 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu
avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de cinq francs (5 fr.) par hectolitre d'eau de série, Bull. 66, n° 560. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons au bénéfice de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi fait des sommes
tenue de justifier, au préfet, de l'emploi fait des sommes pour lesquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signe ÉMILE LOBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46918. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les délibérations du conseil municipal de Boulogne-Billancourt, en date
Vu les délibérations du conseil municipal de Boulogne-Billancourt, en date des 28 mai et 11 août 1906, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 1er décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est
des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906, la prorogation, à l'octroi de, une surtaxe de dix-neuf francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de treize francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle
de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. MERLOD. N° 46919. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Montreuil-sur-Nord. Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la délibération du conseil municipal de Montreuil-sur-Nord (Côtes-du-Nord) en
Vu la délibération du conseil municipal de Montreuil-sur-Nord (Côtes-du-Nord) en date des 6 et 7 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1900; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est
des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Montreuil-sur-Nord, d'une surtaxe de six francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle
de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46920. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Rostrenen (Côtes-du-Nord). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la délibération du conseil municipal de Rostrenen
des finances, Vu la délibération du conseil municipal de Rostrenen (Côtes-du-Nord) en date du 12 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1900; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est
des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rostrenen (Côtes-du-Nord), d'une surtaxe de six francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'exécution des travaux d'utilité communale visés dans la délibération du 12 février 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi
L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46921. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de la Souterraine (Creuse), en date du 14 juin 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1900; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de
Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de quinze francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de
l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46922. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Concarneau (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur;
14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Concarneau (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement remboursé parmi
principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement remboursé parmi des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vues que elle a été autorisée. 3. Le ministère des finances, et chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46923. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Camaret (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24
Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Camaret, en date des 12 février et 13 mars 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du