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vertu de l'art. 2265, Cod. civ., cet article ni aucun autre n'affranchit cette sorte de prescription des causes de suspension déterminées par l'art. 2257, applicable à la prescription, en général; Attendu que si, aux termes de l'art. 1180, Cod. civ., le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit, on ne peut réputer actes conservatoires, dans le sens de cet article et dans son application à l'espèce actuelle, les actes qui auraient été nécessaires pour constituer une interruption de la prescription, et qui, aux termes de l'art. 2254, Cod. civ., ne peuvent
qui, aux termes de l'art. 2254, Cod. civ., ne peuvent être qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie; — Qu'en effet, durant la vie de la donatrice, le donataire, sous la double condition de survie et de l'option ci-devant indiquée, n'eût été ni recevable, ni fondé à citer en justice les défendeurs à l'effet de délaissement des immeubles par eux acquis, à leur faire un commandement, à pratiquer sur eux une saisie. Qu'on ne peut donc se prévaloir contre lui de n'avoir fait aucun des actes seuls réputés par la loi constituer une interruption civile de la prescription;
par la loi constituer une interruption civile de la prescription; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement qui admettait l'exception de la prescription décennale, dont il a fixé le point de départ au 6 juin 1816, tandis que la prescription, quelle qu'en dût être la durée, ne pouvait partir que du décès de la donatrice. jour du décès de la donatrice, et qui relaxait par suite les défendeurs des demandes Contre eux formées, l’arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 1180 et 2265, Cod. civ., et expressément violé l’art. 2257 du même Code. Casse. ART. 7504. La clientèle d’un
2257 du même Code. Casse. ART. 7504. La clientèle d’un médecin peut faire l’objet d’un contrat de vente.—Sauf à en réduire le prix s’il a été exagéré. Nous avons rapporté, en le critiquant (Cont., art. 7473), un jugement du tribunal civil de la Seine, 3e chambre, qui décidait que la clientèle d’un médecin ne pouvait être vendue. Aujourd’hui, la 2e chambre du même tribunal s’est prononcée, dans un sens opposé. Voici le texte de ce jugement du 17 mars 1846, qui nous paraît plus conforme aux principes : « Le tribunal, — Sans avoir à examiner si la clientèle d’un
tribunal, — Sans avoir à examiner si la clientèle d’un médecin, reposant sur la confiance personnelle, est ou non dans le commerce;—Attendu, en droit, qu’il est incontestable que l’obligation prise par un médecin de ne plus exercer sa profession dans un lieu déterminé, d’introduire un autre médecin auprès de ses clients dans cette localité, de l’aider pendant un certain temps à acquérir leur confiance, peut faire l’objet d’une convention, et est une cause licite d’obligation contractée par le médecin, au profit duquel cet engagement est pris, de payer une somme d’argent, comme indemnité de cet abandon et de la coopération
d’argent, comme indemnité de cet abandon et de la coopération qui en est la suite ;-Attendu que, par la nature même des engagements pris par le médecin, qui renonce ainsi en partie à l’exercice de sa profession, le prix de cette renonciation doit être fixé en raison de l’importance de la clientèle abandonnée; qu’une telle obligation est sujette à réduction pour le cas d’erreur dans les conventions; — Attendu en fait que, par acte sous seing privé du 18 juin 1843..., fait entre Poupon et Mouland, ce dernier a cédé sa clientèle à Poupon, ainsi que son droit au bail
sa clientèle à Poupon, ainsi que son droit au bail de la maison, rue de la Monnaie, n° 11, dans laquelle il exerçait la profession de médecin, et s’est engagé à ne jamais exercer la profession de médecin, sous quelque prétexte que ce soit, l’art de guérir, celui des accouchements et opérations quelconques dans tout le département de la Seine, et à consacrer à Poupon tout le temps qui serait nécessaire pour opérer, autant que possible, la transmission de la clientèle, tant en le présentant et recommandant qu’en lui procurant tous les renseignements qui lui seraient utiles sur les personnes
tous les renseignements qui lui seraient utiles sur les personnes composant la clientèle; qu’il a été formellement exprimé audit acte que la clientèle abandonnée par Mouland se composait de trois cent cinquante familles, et produisait 6,000 fr.;— Que, pour le prix de ladite renonciation de Mouland à exercer sa profession de médecin, et de l’abandon de la clientèle ainsi évaluée, Poupon s’est obligé à lui payer 10,400 fr., en plusieurs termes, et que, pour cette somme, Poupon a souscrit des billets à ordre;—Attendu que cette obligation contractée par Poupon a une cause licite;—Mais attendu que, d’un côté, il résulte de
une cause licite;—Mais attendu que, d’un côté, il résulte de l’ensemble des stipulations de l’acte que la somme que Poupon s’est obligé à payer à Mouland a été fixée en raison de l’importance de la clientèle abandonnée par ledit Mouland et pour indemniser dit abandon; que, d’un autre côté, il résulte des documents de la cause que l’évaluation de cette clientèle faite dans ledit acte est exagérée, et qu’elle est loin d’être ce qu’elle a été annoncée; que dès lors l’indemnité stipulée au profit de Mouland est exagérée, et qu’il y a lieu de la réduire, etc. ART. 7505. Lorsque
y a lieu de la réduire, etc. ART. 7505. Lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens communs et des propres, sous la condition que les donataires n’entreront en jouissance qu’après le décès du survivant de leur père et mère, il y a donation mutuelle d’usufruit entre ceux-ci, et le droit en est exigible au décès de l’un d’eux. T. 2507. D. RÉVERSION, 11. Les sieur et dame Moët de Romond ont fait donation de leurs biens avec partage anticipé au profit de leurs enfants. L’acte porte la clause suivante : « Réserves faites par M. et Mme Moët
suivante : « Réserves faites par M. et Mme Moët de Romond. — M. et Mme Moët de Romond se réservent expressément par ces présentes l’usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d’eux, et sans aucune réduction ni diminution de jouissance au décès du prémourant des donateurs : premièrement, à Epernay, la maison principale qu’ils habitent ainsi que ses ailes... » Cette maison était un propre du sieur Moët de Romond. Celui-ci étant décédé le premier, la régie a demandé à sa veuve le droit de mutation par décès sur l’usufruit de cette
le droit de mutation par décès sur l’usufruit de cette maison. Un jugement du tribunal d’Epernay du 19 juillet 184-4 a rejeté cette prétention par les motifs suivants : « Attendu que le partage anticipé du 29 janv. 1833 ne contient point une donation éventuelle par les époux Moët de Romond au profit du survivant, de l'usufruit des biens du prémourant, parce que cette donation n'est point exprimée, par conséquent point acceptée, et que les donateurs ne sont point présumés avoir fait une libéralité nulle au regard de la loi; — Attendu que la clause par laquelle, après avoir donné
— Attendu que la clause par laquelle, après avoir donné et partagé leurs biens à leurs enfants, ces ascendants donateurs se réservent la jouissance gratuite et exclusive pendant leur vie et celle du survivant, de certains des biens partagés, doit être entendue, premièrement comme une réserve par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie de ceux des biens par lui donnés auxquels cette réserve s'applique; deuxièmement comme une réserve exigée par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie des biens de son conjoint prémourant auxquels cette réserve s'applique ; — Qu'en effet la réserve étant faite par les époux Moët
Qu'en effet la réserve étant faite par les époux Moët conjointement, en vue du partage qu'ils viennent de faire de leur fortune à leurs enfants, tous deux ont stipulé, chacun pour soi, la conservation d'une jouissance non bornée à l'usufruit de ses biens, mais s'étendant à l'usufruit des biens du prémourant;—Attendu que le survivant jouissait ainsi de l'usufruit de ses biens réservés par voie de réserve et de l'usufruit des biens réservés du prémourant par abandonnement; — Que cet abandonnement, comme condition de la donation faite par chaque ascendant pour le cas éventuel où il survivrait à son conjoint, a
le cas éventuel où il survivrait à son conjoint, a pu être imposé aux donataires et consenti par eux;—Qu'en effet les enfants donataires ayant l'expectative d'un usufruit qui devait se réunir à la nue-propriété à la mort de chacun de leurs auteurs, ont pu par voie d'abandonnement prolonger la durée de cet usufruit sur la tête et au profit du survivant, comme compensation des avantages qu'ils en venaient de recevoir;—Qu'il suit de là que l'usufruit de la maison propre au mari a passé à son neveu par suite de la réserve qu'elle en avait faite pour le cas de survivance
réserve qu'elle en avait faite pour le cas de survivance à l'encontre de ses enfants, et qu'elle ne le tient point de la volonté de son mari;—Que de ces mots « et celle du survivant » conclure que chaque ascendant a stipulé au profit de son conjoint le donateur une libéralité, conformément à l'art. 1121, et qu'ainsi le survivant tient la libéralité de la volonté du prémourant, c'est donner à la clause un sens qu'elle peut comporter. Mais que cette autre interprétation n'est pas moins grammaticale et naturelle, à savoir que chaque codonateur a stipulé pour soi la réserve de
que chaque codonateur a stipulé pour soi la réserve de l'usufruit de ses biens, et, en cas de survivance, a exigé la réserve de l'usufruit des biens du prémourant, comme condition de sa donation, en compensation des avantages qu'il procurait aux donataires;—Que dans le concours de ces deux interprétations en matière d'impôt, la mutation dont s'agit échappe à la perception. Sur le pourvoi formé par la régie, la chambre civile a rendu, le 15 juin 1846, l'arrêt suivant : « La Cour; — Vu les art. 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frim. an
32 et 39 de la loi du 22 frim. an 7, 53 de la loi du 28 avril 1816 Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette à un droit proportionnel; — Attendu que par acte notarié du 29 janv. 1833, les sieur et dame Moët de Romond se sont démis en faveur de leurs enfants d'immeubles propres et acquéts dont ils ont fait le partage entre eux ; que par ce même acte ils se réservent l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que cet usufruit ne s'éteindra pas partiellement à la mort de
cet usufruit ne s'éteindra pas partiellement à la mort de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il sera réversible entièrement et sans diminution de jouissance sur la tête du survivant; qu'au nombre des immeubles dont l'usufruit est ainsi réservé se trouve la maison d'habitation des époux Moët de Romond, à Epernay, et qu'il est reconnu, en fait, que cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janv. 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; —
1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; — Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'art. 949, Cod. civ., et fait une disposition de la nature de celle qu'il autorise ; — Que dans le cas prévu par cet article, il y a une disposition directe de celle qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué; — Qu'ainsi il y a une transmission du mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le
mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les lois ci-dessus citées;—Casse. Observations. L'argument tiré de l'art. 949, Cod. civ., le seul qu'on trouve dans cet arrêt, était sans application dans la cause, puisque ce n'était pas le mari donateur qui avait disposé de l'usufruit au profit de la femme, et que c'était celle-ci qui avait imposé à ses enfants la condition, en leur donnant ses biens, de jouir de ceux de son mari. La seule objection raisonnable qui pût être présentée contre le jugement d'Epernay, était que, soit comme donation du mari, soit
jugement d'Epernay, était que, soit comme donation du mari, soit comme condition de la donation de la femme, la clause de l'acte transférait à celle-ci un usufruit, et que, dans l'une et l'autre interprétation, la mutation d'un usufruit devait subir le droit. A cette objection, un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1834 (Cont. 2812, a pris soin de répondre que la donation de Mme Moët est la clause principale de l'acte, que ce qui est relatif à l'usufruit des biens paternels n'en est que l'accessoire, et une condition que la dame Moët pouvait imposer à sa
une condition que la dame Moët pouvait imposer à sa libéralité; d'où il suit qu'en jugeant que cette clause n'était passible que du droit de donation sur ce qui était abandonné par Mme Moët, le tribunal n'avait violé aucune loi. Voilà ce qui se trouve, sauf les noms des parties, dans l'arrêt de 1834. Le tribunal devant lequel cette affaire sera renvoyée aura à concilier cette arrêt avec celui du 15 juin 1846. V. Cont., 1703, 2054, 6874, et infra, 7509. ART. 7506. Lorsque l'ordonnance de nomination d'un nouveau titulaire en remplacement d'un notaire destitué, fixe une somme à payer
en remplacement d'un notaire destitué, fixe une somme à payer à qui de droit pour la valeur de l'office, et une autre somme pour les recouvrements dus à l'ancien titulaire, le droit de 2 0/0, n'est dû que sur la première somme? D. OB. FICES. Jugement du tribunal de Bressuire, du 24 juin 1845 ainsi conçu : « Attendu que le sieur Cothereau a été nommé notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) avec droit d'exercice dans le même canton, en remplacement du sieur Louis-Joseph Béliard, destitué par jugement du 21 juin 1843, à la charge par l'impétrant de déposer
21 juin 1843, à la charge par l'impétrant de déposer à la caisse des consignations, au profit de qui de droit, la somme de 30,000 fr., à laquelle l'indemnité afférente à cet office a été évaluée, et 22,095 fr. 96 c. pour les recouvrements qui étaient dus au sieur Béliard, savoir : la première de ces deux sommes en un seul paiement et avant la prestation de serment, et celle à laquelle les recouvrements avaient été fixés, par tiers, d'année en année, à partir de l'accomplissement de cette formalité et sans intérêts ; — Attendu que le notaire Cothereau a
sans intérêts ; — Attendu que le notaire Cothereau a acquitté au bureau de Bressuire le droit de 2 pour 100 sur ladite somme de 30,000 fr. à laquelle l'ordonnance a évalué l'indemnité due à raison dudit office; — Attendu, en ce qui concerne la demande du droit de 2 pour 100 sur la somme de 22,095 fr. 96 c., concernant les recouvrements, et qui font l'objet de la contrainte décidée contre ledit sieur Cothereau, et à laquelle il est opposé, que, d'après les termes de la loi du 25 juin 1841, il y a lieu de faire une distinction
juin 1841, il y a lieu de faire une distinction entre le cas où le titulaire d'un office, voulant s'en démettre, le transmet lui-même à titre onéreux, et celui où le titulaire ayant été destitué, l'Etat en fait la transmission ; — Dans le premier cas, le titulaire qui se démet volontairement doit comprendre dans son traité les recouvrements de son étude ; c'est une obligation lui est imposée par les dispositions de la loi précitée; il transmet, non seulement la valeur de son office, mais encore des créances qui lui sont dues par suite de recouvrements à faire ;
lui sont dues par suite de recouvrements à faire ; alors le droit de 2 pour 100 est exigible, tant sur le prix exprimé au traité pour indemnité ou valeur de l'office, que pour les sommes dont se composent ses recouvrements, puisqu'il y a vente volontaire et transmission du tout ; — Dans le second cas, lorsque c'est l'Etat qui transmet un office par suite de destitution, le droit de 2 pour 100 ne peut être exigé que sur le montant de l'indemnité fixée par le gouvernement pour tenir lieu de la valeur de l'office ; — L'Etat, en cas
de la valeur de l'office ; — L'Etat, en cas de destitution, est seulement propriétaire de l'office et des recouvrements; il peut bien priver de la valeur de cet office le titulaire ; mais celui-ci reste propriétaire des créances qui lui sont dues par les clients à raison des actes qu'il a faits pour eux ; rien ne peut l'en priver, et dès lors le gouvernement n'a pu transmettre au notaire Cothereau, relativement à ces recouvrements, plus de droits qu'il n'en avait lui-même; — Attendu que l'art. 7 de la loi du 25 juin 1841 porte que, pour les transmissions
loi du 25 juin 1841 porte que, pour les transmissions à titre onéreux, le droit de l'enregistrement sera de 2 pour 100 du prix exprimé dans l'acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix, ce qui s'applique bien aux recouvrements qui doivent être compris dans ladite cession ; que l'art. 9, concernant la transmission par décès, contient les mêmes dispositions ; — Attendu que l'art. 12 porte qu'en cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires, sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif,
présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront enregistrées à un droit d'enregistrement de 20 pour 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que cet article, dont les dispositions sont applicables au cas dans lequel se trouve le notaire Cothereau, dit simplement que le droit de 2 pour 100 sera exigible sur la somme déterminée pour la valeur de l'office; mais qu'il ne porte point que le droit sera de 2 pour 100 du prix exprimé et du capital des charges qui pourront ajouter à ce
et du capital des charges qui pourront ajouter à ce prix; qu'il suffit du rapprochement de ces articles de loi, pour démontrer que, dans ces circonstances, le droit n'est pas dû — Attendu enfin que l'instruction de l'administration, n° 1640, qui rapporte et commente la loi du 28 juin 1841, vient jeter de nouvelles lumières sur la question dont il s'agit; qu'en effet cette instruction, après avoir examiné la transmission des études dans les cas les plus ordinaires, établit avec la loi que les ordonnances portant nomination à des offices de nouvelle création, ou vacants par destitution, doivent être assujetties
de nouvelle création, ou vacants par destitution, doivent être assujetties au droit de 20 pour 100 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que, cependant, si l'ordonnance de nomination est, il est dit dans cette instruction, soumettait le nouveau titulaire au paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 pour 100 serait exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum du dixième du cautionnement, conformément à l'art. 10 de la loi; mais que cette instruction ne prescrit aucunement, comme pour le cas de cession volontaire à titre onéreux, d'asseoir la perception sur les
cession volontaire à titre onéreux, d'asseoir la perception sur les recouvrements d'étude et autres objets en dépendant, parce que, dans ce dernier cas, il ne peut y avoir, ainsi qu'on l'a établi, du cession entre l'ancien titulaire et le nouveau; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » NOTA. Par délibération du 28 octobre 1845, l'administration de l'enregistrement a acquiescé à cette décision. ART. 50. Lorsqu'un acquéreur a souscrit pour arrêter une poursuite en expertise, la promesse d'une somme pour droit et double droit d'un excédant, peut-il se refuser à son acquittement par le motif qu'une surenchère est intervenue, qui
son acquittement par le motif qu'une surenchère est intervenue, qui a porté l'immeuble à sa véritable valeur? T. 2144, D. ENREGISTREMENT, 39. Le 29 novembre 1814, vente au profit des époux Morel, d'une maison, au prix de 10,000 fr. La régie se proposait de requérir l'expertise, lorsque l'acquéreur souscrit une soumission dans laquelle il porte la valeur vénale à 13,000 fr., et s'engage à payer 363 fr. pour droit et double droit de la différence. Le 14 juillet 1845, adjudication sur poursuite de surenchère; le prix est porté à 14,000 fr. Les époux Morel demeurés adjudicataires, se refusent alors à
fr. Les époux Morel demeurés adjudicataires, se refusent alors à payer la soumission par le motif qu'ils avaient acquitté tout le droit exigible, en payant sur 4,000 fr., formant l'excédant du prix de l'adjudication sur la vente. Le 25 mars 1846, jugement du tribunal de Lyon. « Attendu que, par acte notarié du 29 nov. 1844, les mariés Morel, ayant acquis au prix apparent de 10,000 fr. une maison à la Croix-Housse, ont consenti, pour éviter l'expertise de cet immeuble, à payer la somme de 363 fr., montant en principal et décime des droits et doubles droits sur la différence
et décime des droits et doubles droits sur la différence de 3,000 fr. entre le prix porté au contrat et la valeur vénale reconnue; — Attendu que les mariés Morel, qui avaient d'abord formé opposition à la contrainte décernée par le receveur de l'enregistrement, sur le motif qu'ils auraient été dépossédés par une surenchère faite à la date du 14 juil. 1845, reconnaissent aujourd'hui qu'ils sont devenus propriétaires incommutables; mais qu'ils soutiennent que, par suite de leur enchère, montant à 4,000 fr. au-dessus du prix de l'acte notarié, ils ont payé les droits sur une somme supérieure à celle de
payé les droits sur une somme supérieure à celle de la simulation dont ils avaient reconnu l'existence, et que l'administration de l'enregistrement ne saurait en conséquence exiger d'eux le montant de leur soumission; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines offre et a toujours offert d'imputer sur le montant des droits portés dans la soumission des mariés Morel les droits simples payés par le surenchérisseur; mais que, quant au double droit, il forme la peine encourue par les acquéreurs au moment où la simulation a été constatée, et que rien ne saurait y soustraire ceux qui ont cherché
que rien ne saurait y soustraire ceux qui ont cherché à éluder les droits; qu'il y a lieu dès lors de condamner les mariés Morel à payer le double droit sur la somme de 3,000 fr., montant de leur soumission. » Observations, Un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1820 (TRAITÉ, no 2144), a jugé que la régie ne pouvait exiger le droit, ni le double droit d'une adjudication non enregistrée dans les délais, mais annulée par l'effet d'une surenchère; cette solution est fondée, 1° sur ce que la surenchère a mis les choses au même état
que la surenchère a mis les choses au même état que si l'adjudication n'avait pas existé; 2° sur ce que celui qui cesse d'être « débiteur du droit principal, ne peut encourir la « peine du double droit. » Cet arrêt semble absolument contraire au jugement subséquent; cependant il existe deux circonstances qui doivent être considérées, La première est que dans l'espèce de l'arrêt, la surenchère avait dépouillé l'adjudicataire, tandis que dans celle du jugement, il a été maintenu, en sorte que l'adjudication n'a pas cessé d'exister, et au contraire a été confirmée. (TRAITÉ, n° 2155.) Cependant, on peut faire
a été confirmée. (TRAITÉ, n° 2155.) Cependant, on peut faire observer que si l'adjudication elle-même n'est pas anéantie, les conditions primitives le sont; les choses sont remises au même état que si jamais elles n'avaient été stipulées. Le prix de 14,000 fr. est censé avoir été celui de l'adjudication, dès son origine, et le seul sur lequel le droit ait dû être liquidé; en conséquence, le prix n'a jamais été inférieur à la valeur vénale et le double droit n'a jamais été encouru. Ce raisonnement est absolument le même que celui de l'arrêt du 23 février 1820, et devait prévaloir