jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée de ses services continus, dès lors que Gane n’avait pas prouvé que pendant cette période il avait, comme il le prétendait, résilié le contrat l'unissant à son ouvrier ; Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’avait violé le texte ci-dessus visé, en a fait une exacte application; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du
les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du Livre II du Code du travail et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions, industries et commerces, dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une
à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi lorsqu’ils ont interrompu leur travail en résiliant le contrat de service qui les unissait à leur patron. Dans le cas où l’existence d'une grève est invoquée pour faire obstacle à l’allocation de congés payés, le jugement doit s’expliquer sur le point de savoir si l’ouvrier a participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il a été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa
de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Il doit rechercher également s’il a été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise ou qu’aucun renvoi ne serait prononcé pour faits de grève, et s’il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes maintenus dans leur emploi ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel
la grève et notamment du droit à un congé annuel payé. La Cour, suivant sur le pourvoi de Cane, sur le premier moyen : Tenant qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Gaza, ouvrier maçon, a assigné Gane, son patron, devant le conseil de prud’hommes de Lyon en paiement d’une indemnité correspondant aux 15 jours de congé annuel auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d’avoir décidé que Gaza comptait le temps de services continus requis pour justifier sa demande, en se fondant sur ce que, si celui-ci avait interrompu son travail du
sur ce que, si celui-ci avait interrompu son travail du 10 janvier au 8 juin 1936, c’était pour cause de maladie et sans qu’il y ait eu rupture du contrat de louage de services existant entre les parties, alors que Gane avait soutenu dans ses conclusions, qu’il avait congédié son ouvrier le 9 janvier et qu’il l’avait repris à son service le 8 juin suivant, qu’en vertu d’un nouveau contrat de travail ; Mais attendu, sur ce dernier point, que le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que Gaza a été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base
été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée de ses services continus, dès lors que Gane n’avait pas prouvé que pendant cette période il avait, comme il le prétendait, résilié le contrat l'unissant à son ouvrier ; Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’avait violé le texte ci-dessus visé, en a fait une exacte application; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième
le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du Livre II du Code du travail et 10 du décret du 1er août 1936, commerces, dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation, pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas
d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi, lorsqu’ils ont interrompu leur travail, en résiliant le contrat de services qui les unissait à leur patron ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu que Gane a opposé à la demande que Gaza, ayant repris son service le 8 juin 1936, a fait grève le 16 du même mois, et qu'il n’a été réintégré dans son emploi que le 1er août suivant; que, dans ces conditions, le contrat existant entre les parties ayant été rompu pendant cette période, il ne comptait pas
ayant été rompu pendant cette période, il ne comptait pas le temps de services continus requis pour avoir droit à un congé annuel payé lors de son départ définitif ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde uniquement sur une jurisprudence d’après laquelle ne seraient considérés comme mettant fin au contrat de louage de services que les grèves n'ayant pas un caractère professionnel ou corporatif ou constituant un abus du droit à l’égard du patron ; Mais attendu que cette simple référence à des décisions de jurisprudence dont les motifs ne sont
à des décisions de jurisprudence dont les motifs ne sont d’ailleurs pas reproduits, ne saurait justifier le jugement attaqué ; Attendu que la décision entreprise ne s’est pas expliquée sur le point de savoir si Gaza avait participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté; qu’elle n’a pas davantage recherché s'il avait été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise, ou qu’aucun renvoi, ne serait prononcé pour faits de grève et s’il ne résultait
serait prononcé pour faits de grève et s’il ne résultait pas d’une telle clause, ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes, maintenus dans leurs emplois ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel payé ; Attendu qu’à défaut de précisions sur les points dessus spécifiés, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même de contrôler si l’allocation à Gaza d’une indemnité pour congé payé
contrôler si l’allocation à Gaza d’une indemnité pour congé payé se trouvait légalement justifiée ; l’arrêt motiver, Casse et annule le jugement rendu le 22 décembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Février 1939. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Reçu pour solde de compte. — Rupture du contrat. — Maintien du salaire hors la connaissance de l’employeur. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 1er décembre 1937. Lorsqu’il est constaté qu’un chauffeur-livreur a donné à son employeur, lors de son départ, un reçu pour solde de tout compte et que,
départ, un reçu pour solde de tout compte et que, s’il a continué par la suite à recevoir ses appointements à l’insu de l’employeur dans un café des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué qui, espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne pas lui rendre sa liberté, la bonne foi de ce chauffeur, qui a pu croire qu’il continuait à être payé par son employeur, ne suffit pas à suppléer à l’accord de leurs deux volontés, sans lequel le contrat n’ayant pas subsisté pendant cette période litigieuse, la continuité des services du
subsisté pendant cette période litigieuse, la continuité des services du chauffeur pendant six mois n’est pas établie. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Apétix, Sur le premier moyen : Vu l’article 7 de la loi du 30 avril 1810, Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Burget a été employé au service de la Société Apétix en qualité de chauffeur-livreur et qu’il a effectivement travaillé dans l’établissement du 23 novembre 1935 au 22 février 1936 et du 7 mai au 11 juillet 1936 ; Attendu qu’il a prétendu que le contrat n’ayant pas été résilié
qu’il a prétendu que le contrat n’ayant pas été résilié pendant la période de temps où il n’avait pas travaillé, il avait droit, justifiant de six mois de services continus à l’époque de son renvoi, à une indemnité de congé payé correspondant à une semaine de salaires ; Attendu que, pour s’opposer à la demande, la société a fait valoir que Burget lui avait donné un reçu pour solde de tout compte à son départ le 22 février 1936 ; qu’il résultait de l’énoncé REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 83 quête ordonnée par le conseil de prud’hommes que, s’il avait
quête ordonnée par le conseil de prud’hommes que, s’il avait continué par la suite à recevoir ses appointements, il les avait touchés, à l’insu de la société, dans un café des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué, qui, en espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne pas lui rendre sa liberté ; qu’à supposer qu’en dépit de ces circonstances insolites, Burget avait pu croire qu’il continuait à être payé par la société, sa bonne foi ne suffirait pas à justifier sa demande, la persistance du contrat pendant son absence malgré la délivrance
la persistance du contrat pendant son absence malgré la délivrance du reçu pour solde de tout compte exigeant la coexistence de deux volontés, dont l’une au moins, celle de la société, faisait défaut ; Attendu que, tout en connaissant l’existence du reçu invoqué par la société, le jugement attaqué a néanmoins écarté ses conclusions et fait droit à la demande pour ce motif que Burget n’avait à se préoccuper ni du lieu où il était payé ni de l’origine des fonds ; qu’ayant reçu ses appointements de comptable de la société, il avait été en droit de croire qu’il continuait
société, il avait été en droit de croire qu’il continuait à être au service de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué ne s’est pas expliqué sur le moyen développé dans les conclusions de la société défenderesse et tiré de ce que la bonne foi d’une des deux parties intéressées ne suffisait pas pour suppléer à l’accord de leurs deux volontés, sans lequel, le contrat n’ayant pas subsisté pendant la période litigieuse, la continuité des services de Burget pendant six mois n’était pas établie ; D’où il suit que la décision entreprise n’est ni motivée, ni légalement
suit que la décision entreprise n’est ni motivée, ni légalement justifiée ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse et annule, mais seulement du chef qui a statué sur l’indemnité de congé payé et du chef qui a statué sur les dépens le jugement rendu le 11 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lille et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Douai. 84 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONGÉS PAYÉS— Services continus. — Mise en chômage. — Reprise du travail. Pour VOIR. CASSATION (CH. CIV.). 29 décembre 1937. La
travail. Pour VOIR. CASSATION (CH. CIV.). 29 décembre 1937. La mise en chômage, faute de travail, d’un ouvrier qui a ensuite repris chez le patron son emploi après avoir touché durant cette période les allocations de chômage, ne rompt pas le contrat de louage de services et n’interrompt pas la durée des services continus pour le calcul du droit au congé annuel payé. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Colin, Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir condamné Colin, marchand de sable et de cailloux, à payer à Jamet, ouvrier carrier, une
et de cailloux, à payer à Jamet, ouvrier carrier, une indemnité pour vacances payées, alors que Jamet ayant été licencié le 30 janvier 1936 et réembauché le 10 février suivant, ne justifiait pas de services continus d’une durée suffisante pour justifier la condamnation, le 17 juillet 1936, date à laquelle avait été résilié le nouveau contrat de louage de services qu’il avait conclu avec son patron en rentrant à son service ; Mais attendu que le jugement attaqué constate que Jamet a été embauché par Colin le 1er février 1934, qu’il a travaillé sans interruption dans l’établissement jusqu’au 30 janvier
qu’il a travaillé sans interruption dans l’établissement jusqu’au 30 janvier 1936, que son patron n’ayant plus de travail à lui donner il a suspendu son service jusqu’au 10 février, date à laquelle il a repris son précédent emploi ; que, pendant cette courte période, il a touché les allocations de chômage; Attendu que de ces faits souverainement constatés, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire que la mise en chômage de Jamet du 30 janvier au 10 février 1936, n’avait pas rompu le contrat de louage de services liant les parties; qu’elle n’avait donc pas interrompu
de services liant les parties; qu’elle n’avait donc pas interrompu la durée des services continus dont Jamet était fondé à se prévaloir et, qu’en conséquence, celui-ci remplissait les conditions requises par la loi pour avoir droit à l’indemnité qu’il réclamait ; Sur le second moyen : Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir fait bénéficier Jamet des dispositions de l'article 54 du livre II du code du travail, alors que Colin exploitant une entreprise dans laquelle le personnel n'est pas normalement occupé d’une façon continue, l’application de la loi à cette entreprise était, aux termes de l’article 54
loi à cette entreprise était, aux termes de l’article 54 1 du livre II du même code, subordonnée à la parution d’un décret qui n’avait pas encore été publié ; Mais attendu qu’à supposer que l’entreprise de Colin doive être rangée dans la catégorie de celles visées à l’article 54 précité, l’article 10 du décret du 1er août 1936 stipule que dans ces professions, et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation, les travailleurs justifiant, comme c’est le cas de Jamet, d’au moins une année ou six mois de services consécutifs auront droit à un congé annuel payé
de services consécutifs auront droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées pour les autres professions énumérées à l'article 54 ; Qu’il s’ensuit que le second moyen n’est pas plus fondé que le précédent ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. CONGÉS PAYÉS. — Profession dans laquelle les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue. — Art. 4 et 10, décret du 1er août 1936. COUR DE CASSATION V CH. CIV. . 16 février 1938. Si, aux termes de l'article 54 f, c. tr . i/, et des articles 1 et 10 du décret du 1er
et des articles 1 et 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensations, les ouvriers qui justifient d’au moins une année ou six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d'une semaine, c’est à la condition que leurs services continus n’aient pas été interrompus par une résiliation du contrat qui les unissait à leur patron. Une décision qui
contrat qui les unissait à leur patron. Une décision qui se borne à indiquer la date d’entrée de l’ouvrier au service du patron et celle à laquelle il a quitté son patron sans s’expliquer sur le point de savoir si, pendant cette période, les services ont revêtu le caractère de continuité exigé par la loi, n’a pas mis la Cour de cassation à même d’exercer le contrôle qui lui appartient et doit être cassée pour manque de base légale. La Cour, statuant sur le pourvoi de Feraz, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 du livre II du code
unique : Vu l’article 54 du livre II du code du travail, ensemble les articles 4 et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d'une
à un congé annuel payé de 15 jours ou d'une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi, lorsqu’ils ont interrompu leur travail avec résiliation du contrat de louage de services qui les unissaient à leur patron ; Attendu qu’Agosti a assigné Boraz, entrepreneur de maçonnerie, en paiement d’une indemnité correspondant à six jours de congé ouvrables qu’il prétendait lui être dus ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde, d’une part, sur ce que ni le salaire horaire d’Agosti ni la durée de sa journée de
salaire horaire d’Agosti ni la durée de sa journée de travail n’étaient discutées, et, d’autre part, sur ce qu’entré au service de Foraz le 10 mars 1936, était resté son manœuvre jusqu’au 18 septembre suivant ; Mais attendu que, saisi de conclusions aux termes desquelles Foraz déniait le bien-fondé de la demande, le jugement attaqué était tenu de rechercher si Agosti remplissait les conditions également requises pour avoir droit à l’indemnité dont il réclamait le paiement; qu’en se bornant à indiquer la date à laquelle il a été embauché et celle à laquelle il a quitté son patron, sans s’expliquer
celle à laquelle il a quitté son patron, sans s’expliquer notamment sur le point de savoir si, pendant cette période de temps, ses services ont revêtu le caractère de continuité prescrit par les articles ci-dessus visés pour que son droit à un congé payé fût acquis, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même d’exercer le contrôle qui lui appartient, Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 22 décembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Résiliation.
prud’hommes de Saint-Etienne. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Résiliation. Grève. — Constatation du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 24 novembre 1937. Aux termes des articles 54 f, c. tr. II, et 4 et 5 du décret du 1er août 1936, un travailleur congédié avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé, n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, et que cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu
au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail. En cas de grève, au cours de laquelle le patron a notifié un congé en règle avec préavis à tout son personnel, mais suivi d’une convention collective dans laquelle il a été convenu qu’aucun licenciement ne pourrait être prononcé pour suite de grève contre les ouvriers qui reprendraient le travail à une date déterminée, il est raisonnable de déduire de ces faits par une interprétation souveraine de la volonté des parties que le patron s’est engagé à tenir le contrat de travail qui l’unissait à
engagé à tenir le contrat de travail qui l’unissait à ses ouvriers comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève. Dans les autres cas de grève, les juges du fond ont le devoir de rechercher si l’ouvrier a volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Ils devraient également rechercher si, lors de l’accord qui met fin au conflit, il a été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève,
ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats de travail conclus avant la grève avec des ouvriers réintégrés dans leur emploi, seraient réputés avoir été maintenus pendant la durée du chômage pour l’obtention d’un congé annuel payé institué par la loi du 30 juin 1936. La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Champeaux, Sur le premier moyen : Vu les articles 54 et du livre II du code du
les articles 54 et du livre II du code du travail, et 4 et 5 du décret du 1er août 1936 ; Attendu qu’aux termes desdits articles, un travailleur congédié avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mion est entré au
des énonciations du jugement attaqué que Mion est entré au service de la Société des Etablissements Champenois, à Saint-Dizier, le 16 mars 1936 ; qu’à raison de deux grèves survenues dans l’établissement, il a chômé du 28 au 11 juin, et du 16 septembre au 2 octobre 1936; qu’enfin il a été congédié le 21 septembre avec préavis d’un mois, lequel a pris fin le 21 octobre suivant, date à laquelle il a abandonné définitivement son emploi ; Attendu que, pour allouer à Mion une indemnité correspondant à 6 jours de congé ouvrables, le jugement attaqué se fonde sur ce
de congé ouvrables, le jugement attaqué se fonde sur ce que les deux grèves ci-dessus spécifiées n’ayant pas rompu le contrat de travail qui liait les parties, Mion comptait, au moment où il a été congédié, six mois de services continus dans l’établissement ; Attendu que le jugement attaqué constate, en ce qui concerne la grève du mois de septembre, que celle-ci ayant commencé le 16 septembre la société a notifié le 21 du même mois un congé en règle avec un préavis d’un mois à tout son personnel, et notamment à Mion; et d'autre part qu’aux termes d’une convention
notamment à Mion; et d'autre part qu’aux termes d’une convention collective, en date du 19 octobre 1936, à laquelle la société a été partie, il a été convenu qu’aucun licenciement ne pourrait être prononcé pour faits de grève contre les ouvriers qui reprendraient le travail au plus tard le 5 octobre ; Attendu que Mion ayant repris son service le 2 octobre, le jugement attaqué a pu déduire de ces faits, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la Société des établissements Champenois s’était engagée à tenir le contrat de travail qui l’unissait à cet ouvrier comme
le contrat de travail qui l’unissait à cet ouvrier comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève ; Mais attendu, en ce qui concerne la grève du mois de juin, qu’à défaut de constatations susceptibles de révéler l’intention présumée des parties, le jugement attaqué se base pour déclarer qu’elle n’a pas interrompu la durée des services continus de Mion, sur cet unique motif que, comme celles du mois de septembre, elle avait à raison de son ampleur, entraîné cet ouvrier dans un mouvement général ayant englobé toutes les usines métallurgiques de la région ; Attendu que ce motif