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place; que Bonneton soupçonnait peu la solvabilité de son vendeur, qu'en prenant livraison de la marchandise, et avant d'en avoir pu vérifier le produit net, il lui comptait une somme de 1,500 fr. qui, jointe au montant de sa propre faillite sur Chrétien, dépassait de 253 fr. 05 c. la valeur de la livraison qu'il faisait à Chrétien, qu'ainsi Bonneton agissait avec la plus entière bonne foi, et que l'application de l'art. 446 ne saurait équitablement être faite dans le cas dont il s'agit. Pourvoi du syndic de la faillite Chrétien, pour violation de l'art 446 C. com. — Sans
Chrétien, pour violation de l'art 446 C. com. — Sans doute, a-t-on dit, la dette payée à M. Bonneton était échue; mais même quant aux dettes échues et payées postérieurement au jour fixé pour l'ouverture de la faillite, il faut distinguer, par rapport à question de restitution, les dettes payées en espèces ou effets de commerce, et celles payées autrement et notamment en marchandises (Voir le Moniteur du 30 mars 1838, 601). — Ces payées en espèces ou en effets de commerce ne doivent être restituées, aux termes de l'art. 447, que si le créancier, en recevant son paiement, a
447, que si le créancier, en recevant son paiement, a connu la cessation de paiement; mais celles payées en marchandises doivent être restituées dans tous les cas, quand même le créancier aurait reçu de bonne foi; l'art. 447 est formel à cet égard. Dans l'espèce donc où M. Bonneton a été payé en marchandises, cinq jours après celui fixé pour l'ouverture de la faillite, la restitution devait être ordonnée. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le fait constaté par le jugement attaqué ne constitue point un paiement fait en marchandises à un créancier de la faillite dans les dix
marchandises à un créancier de la faillite dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiement déclarée, mais que ce fait consiste dans une opération de commerce ordinaire faite par l'entremise d'un courtier, et que, dès lors, l'art. 446 C. com. ne reçoit aucune application à l'espèce; — Rejette. 3 août 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — De Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. des demandeurs. COUR DE CASSATION. (14 août 1847.) Contrat à la grosse. — Vente de marchandises pour les besoins d'un navire en cours de voyage. — Pays
les besoins d'un navire en cours de voyage. — Pays étranger. — Autorisation. Vice-Consul. — Droit de juridiction. L'autorisation d'emprunter, en cours de voyage sur un navire, délivrée en gage ou de vendre les marchandises ou d'emprunter à la grosse pour les besoins du navire, qui d'après les art. 234, 312, 191, 192 et 333 C. com. doit être donnée à l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat du lieu, n'a pas le caractère d'un jugement et ne constitue pas un acte de juridiction; en conséquence, quoique l'ordonnance du 26 octobre 1833 déclare que les agents
quoique l'ordonnance du 26 octobre 1833 déclare que les agents consulaires, vice-consuls, n'ont ni chanceliers ni juridiction, ils ont qualité pour dresser des emprunts à la grosse en pays étranger, et ce n'est qu'à défaut qu'on est tenu de s'adresser au magistrat du lieu (1). (1) Voir l'arrêt de la Cour de Rouen qui a été cassé par la décision ci-ressus, Annales 1844, p. 123; Mémorial 1844, 2, 214. — La Cour de Cassation se fonde dans son arrêt sur ce que l'autorisation d'emprunter à la grosse donnée par un consul, même celle donnée en France par un tribunal de
consul, même celle donnée en France par un tribunal de commerce ou par un Juge, Par arrêt du 4 janvier 1844, la Cour de Rouen avait annulé le prêt à la grosse contracté pour le navire des sieurs Thompson, par le capitaine Sanglar, au cap de Bonne-Espérance; la Cour s'était fondée sur ce que le contrat à la grosse avait été fait en l'absence d'un consul de France au cap, autorisé par le vice-consul, le sieur Delettre et non par le magistrat du lieu. Pourvoi des sieurs Thompson (admis au rapport de M. le conseiller Harouin, sur les conclusions de
rapport de M. le conseiller Harouin, sur les conclusions de M. l'avocat général Chégaray), pour violation de fausse application des art. 234, 312, 191, 192 et 333 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme un acte de juridiction dont les vice-consuls sont incapables, d'après l'art. 2 de l'ordonnance du 26 octobre 1833, l'autorisation donnée à un Capitaine de navire de contracter un emprunt à la grosse. "La question du pourvoi, a-t-on dit, est une pure question de droit. Il s'agit de savoir si, dans les ports étrangers où la France a soit des vice-consuls, soit
ports étrangers où la France a soit des vice-consuls, soit des agents consulaires, les capitaines de navires français doivent s'adresser à eux ou aux autorités du pays, pour l'accomplissement de la formalité, n'a pas exclu pas l'examen et la discussion ultérieure, devant l'autorité judiciaire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; c'est en effet ce qui résulte d'un autre arrêt de la même Cour du 1er août 1845, Annales 1843, p. 532; Mémorial 1844, 2,84—Au reste, les demandeurs en cassation ont produit, dans le sens de leur système et de l'arrêt, une lettre, du ministre des affaires étrangères ainsi
de l'arrêt, une lettre, du ministre des affaires étrangères ainsi conçue : Paris, 31 janvier 1844. J'ai reçu, messieurs, la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire au sujet de l'autorisation donnée par M. Delettre, vice-consul de France au Cap de Bonne-Espérance, au capitaine Sanglar, commandant le navire de commerce français le Mithridate, de contracter un emprunt à la grosse sur ce bâtiment et sa cargaison. Comme la question de savoir si, dans cette circonstance, M. Delettre avait agi dans la limite de ses fonctions, m'avait paru concerner spécialement le département de la marine et des colonies, de qui
le département de la marine et des colonies, de qui seul cet agent peut tenir ses pouvoirs, en ce qui concerne ses rapports avec la marine commerciale, j'avais cru devoir consulter M. l'amiral Duperré : il résulte, messieurs, de la réponse de ce ministre, qui M. le duc de Broglie ayant, en 1854, sur la demande de M. le comte de Rang, lui avait, à cette époque, le portefeuille de la marine, invité le consul général du à Londres à conférer à M. Delettre le titre de vice-consul, en récompense des services rendus par cet agent, soit à nos négociants,
des services rendus par cet agent, soit à nos négociants, soit à nos nationaux, le ministère de la marine et des colonies autorisa, de son côté, M. Delettre à veiller, comme suppléant l'administration maritime, dans le lieu de sa résidence, à l'entière exécution des lois, ordonnances et règlements concernant la police de la navigation, ainsi qu'à faire tous les actes administratifs les rapportant tant au sauvetage des navires du commerce français et de leurs cargaisons qu'au rapatriement des marins. En un lot, ajoute M. l'amiral Duperré, le nouveau vice-consul fut investi, sous le point de vue maritime, de la plénitude
investi, sous le point de vue maritime, de la plénitude des pouvoirs conférés aux consuls. La position régulière de M. Delettre paraissant, d'après ce qui précède, parfaitement établie, M. l'amiral Duperré ne pense point, monsieur, que la légalité de ses actes, dans l'exercice de ses fonctions de suppléant l'administration de la marine, puisse être un instant contestée, et la réclamation des cosignataires du navire Ze Mithridate ne lui semble pas admissible, le vice-amiral n'étant pas soumis en autorisant un emprunt à la grosse, de la limite des attributions déterminées par l'art. 234 G. com. Telles sont, messieurs, les explications que
l'art. 234 G. com. Telles sont, messieurs, les explications que vient de me transmettre M. le ministre de la marine et des colonies. Je pense qu'elles satisferont la haute autorité que vous vous êtes proposé en vous adressant à mon département. Recevez, etc. Signé duc de Dalmatie. — M. Dallez aîné, Jur. Sen., anc., édit. Capitaine, V 140, s'est aussi exprimé pour la validité des concises la grosse autorisés par les vice-consuls. Le capitaine, V 140, s'est aussi exprimé pour la validité des concises la grosse autorisés par les vice-consuls. ment de toutes les formalités prescrites, en cas de relâche
ment de toutes les formalités prescrites, en cas de relâche forcée, et l'autorisation d'emprunter à la grosse. Si la dignité du pavillon national réclame de préférence l'intervention des agents de la France, l'intérêt de son commerce ne revendique pas moins hautement, ce privilège de toutes les nations commerçantes. « L'une des institutions les plus utiles au commerce, dit Vatel, est celle des consuls;... quand une nation fait un grand commerce, il lui convient d'avoir un homme chargé d'une pareille commission. » C'est qu'en effet, la protection d'un peuple navigateur et commerçant doit s'étendre partout où ses nationaux vont commercer. Pour
commerçant doit s'étendre partout où ses nationaux vont commercer. Pour atteindre ce but, chaque nation envoie à l'étranger des agents, investis dans les échelles du Levant, d'un véritable pouvoir judiciaire et dans les états de la chrétienté, d'une mission administrative. Ils sont chargés de former leur gouvernement de tout ce qui peut l'intéresser, comme aussi la surveillance suprême du commerce national, et de rendre à leurs voyageurs et navigateurs les services de protection et d'assistance dont ceux-ci peuvent avoir besoin, comme aussi de faire certains actes, de concourir à certaines mesures; enfin, de remplir les formalités diverses prescrites par les
mesures; enfin, de remplir les formalités diverses prescrites par les lois pour préparer et faciliter le jugement, entre les intéressés et par les tribunaux compétents, des faits accomplis durant une navigation, à l'occasion d'une relâche, d'un naufrage ou de tout autre événement de mer. Ces renseignements nombreux ne pourraient être recueillis par les consuls seuls; pour les obtenir ils sont obligés d'avoir des délégués à des distances éloignées; de là la nécessité soit de vice-consuls, soit d'agents consulaires placés sur différents points des consulats. — Le consul général de France en Angleterre, qui réside à Londres, ne peut être informé
en Angleterre, qui réside à Londres, ne peut être informé du mouvement de la navigation française au cap de Bonne-Espérance, à l'île Ste-Hélène et dans d'autres possessions de la Grande-Bretagne qui, malgré leur éloignement, dépendent de son consulat, que par les agents que la France entretient dans ces contrées; et pour que ces agents aient la possibilité de rassembler, de constater et de transmettre les informations utiles aux consuls supérieurs institués pour éclairer le gouvernement, il faut que les nationaux qui abordent dans le lieu de leur résidence soient autorisés à s'adresser à eux, notamment pour toutes les contestations à
à s'adresser à eux, notamment pour toutes les contestations à faire, et les moyens à prendre par suite de la relâche, de l'échouement ou du naufrage des navires français; car si l'accomplissement des formalités exigées dans tous ces cas par nos lois était confié aux autorités locales, le but de l'institution des agents consulaires non seulement serait manqué, mais une nation rivale se trouverait en possession, sur le commerce maritime de la France, de documents qui pourraient contrarier la politique et les intérêts généraux du pays; et cet inconvénient serait d'autant plus grave qu'il n'aurait pas réciprocité, les autres nations
d'autant plus grave qu'il n'aurait pas réciprocité, les autres nations ayant donné à leurs puissants agents les attributions que les nôtres seraient condamnés à voir accomplir sous leurs yeux et sans leur intervention, par des fonctionnaires étrangers. « Il est impossible de supposer dans la législation française un vice aussi contraire aux maximes du droit international des nations commerçantes; lorsque le législateur de 1807 disposait dans l'art. 234 c. com. qu'à défaut de consul français, l'autorisation d'emprunter à la grosse serait donnée par le magistrat du lieu, il n'appelait évidemment pas l'intervention étrangère, que dans le cas où il n'existerait
pas l'intervention étrangère, que dans le cas où il n'existerait sur le lieu ni consul, ni vice-consul, ni agent consulaire français. Sous l'empire de l'ordonnance de 1681 et des ordonnances de 1687, 1689, 1728 et 1787, il existait des vice-consuls et tout vice-consul était subordonné au consul; il devait lui rendre compte des affaires qui se traitaient dans le lieu de sa résidence; il devait aussi prendre ses ordres dans toutes les occasions importantes. Les dispositions relatives aux consuls étaient d'ailleurs communes aux vice-consuls pour tous les cas où il n'avait pas été statué autrement. En vertu de la faculté
n'avait pas été statué autrement. En vertu de la faculté qu'ont les consuls, dit le chevalier Laget de Podio, d'avoir des vice-consuls, ceux-ci ont les mêmes attributions, en sorte que les consuls et les vice-consuls peuvent se transporter à bord des vaisseaux de leur nation, dès qu'ils ont été admis à pratiquer, questionner les cargaisons et équipages, vérifier leurs rôles; leur prendre des déclarations sur leur route, destinations; et accidents, qui leur seraient arrivés à la mer; les accompagner à la douane, etc. Ainsi, partout et toujours la France a exclu les étrangers de toute immixtion dans son commerce maritime,
exclu les étrangers de toute immixtion dans son commerce maritime, et le mobile de cette exclusion était trop puissant en 1807, pour ne pas donner sous ce rapport l'interprétation la plus large à l'art. 234 c. com. « Les ordonnances des 20 août, 12 septembre, et des 26 octobre, 12 novembre 1833, sur l'organisation des consulats et les fonctions des consuls, a-t-elle modifié cet état de la législation, si parfaitement conforme au droit public et à l'intérêt de la France ? Le titre 6 de l'ordonnance des 20 août-12 septembre 1833, est relatif aux agents consulaires et aux vice-consuls ;
1833, est relatif aux agents consulaires et aux vice-consuls ; l'art. 3 autorise les consuls à nommer des délégués dans les lieux de leur arrondissement où ils le jugeront utile au bien du service. Ces délégués, porte l'art 41, auront le titre d'agents consulaires. Le titre de vice-consul pourra leur être conféré, avec l'autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères, lorsque l'importance du lieu, leur position sociale ou quelque autre motif dans l'intérêt du service paraîtra l'exiger. — Suivant l'art. de l'ordonnance du 26 oct.-12 nov. 1833, les vice-consuls et les agents consulaires doivent se conformer aux décisions du consul
les agents consulaires doivent se conformer aux décisions du consul dont ils sont les délégués, et l'informer de tout ce qui peut intéresser l'état ou le bien des nationaux ; ils ne peuvent correspondre avec le ministre des affaires étrangères, qu'autant qu'il les y a spécialement autorisés. Selon l'art. 2, les vice-consuls n'ont ni chancellerie ni juridiction. Il résulte de cette ordonnance que les vice-consuls et les agents consulaires sont les délégués des consuls, et qu'en cette qualité ils ont le droit de faire tous les actes attribués aux consuls, à l'exception de ceux pour lesquels ils ont besoin d'être
à l'exception de ceux pour lesquels ils ont besoin d'être autorisés, soit par le roi soit par le ministre, soit par le consul. Ils n'ont point, il est vrai, de juridiction. Il faut s'entendre sur ce que le législateur a voulu dire par là, et ne pas donner au mot juridiction une portée qu'il ne peut avoir. Les vice-consuls et les agents consulaires ne peuvent prononcer sur aucun différend, soit au criminel; soit au civil, entre les nationaux. Voici en quoi ils n'ont pas de juridiction, c'est-à-dire qu'ils ne réunissent pas à leurs fonctions le pouvoir judiciaire. Enfin, leurs attributions
pas à leurs fonctions le pouvoir judiciaire. Enfin, leurs attributions se partagent entre celles dévolues aux consuls par le code de commerce à l'égard des navires et chantiers, et pour lesquelles ils remplacent de plein droit les consuls. Juridiciaires et celles qui leur sont personnelles spécifiées dans les art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8, résultant les unes du titre seul, les autres des autorisations conférées. — Ainsi, 1° les vice-consuls et agents consulaires, comme délégués, suppléent le consul dans le lieu de leur résidence pour tout ce qui est relatif à l'arrivée, au séjour, au départ des navires,
est relatif à l'arrivée, au séjour, au départ des navires, aux constatations à faire et aux formalités à remplir à la diligence des capitaines ; le 1847. Novembre. — 2° De manière indépendante des fonctions que les vice-consuls remplissent par délégation, suivant les circonstances et la position des navires, ils doivent rendre gratuitement aux Français tous les services qui dépendent d'eux ; avec l'autorisation du ministre de la marine, ils suppléent à l'étranger les administrateurs de la marine française et prêtent appui aux capitaines pour le maintien de l'ordre à bord, dont ils ne peuvent que consigner les équipages ;
bord, dont ils ne peuvent que consigner les équipages ; ils veillent à l'exécution des lois, ordonnances et règlements concernant la police de la navigation ;— 4° Sans l'autorisation du roi, ils ne peuvent faire des actes de la compétence, soit des officiers de l'état civil, soit des notaires, sauf les certificats de vie, passeports et légalisations ; avec ou sans légalisation du consul, selon qu'en a décidé le ministre des affaires étrangères. — On ne peut donc pas dire que l'ordonnance des oct.-12 nov. 1833 a dépouillé les vice-consuls à l'étranger du pouvoir qu'ils avaient antérieurement pour en investir
à l'étranger du pouvoir qu'ils avaient antérieurement pour en investir les autorités locales, le plus souvent, conséquemment, les autorités anglaises, ce qui serait incompréhensible en présence du sentiment de nationalité, si puissant en France. Loin de là, leurs attributions ont été étendues. Seulement, dans un intérêt d'ordre, on a fait du consul un centre commun où tout ce qui se passe dans la circonscription du consulat doit aboutir ; mais cette centralisation, jugée utile au bien du service, n'a pas eu pour effet de substituer les magistrats, les agents étrangers à nos propres agents, surtout dans des actes où leur
à nos propres agents, surtout dans des actes où leur immixtion eût offert les plus graves inconvénients. « Il ne faut pas se préoccuper de ce fait que les vice-consuls et agents consulaires n'exercent aucune juridiction. Il n'y a point de juridiction à exercer par nos consuls en pays de chrétienté, où nos nationaux sont mis aux lois de police du pays qu'ils habitent, de même que les étrangers résidant en France sont soumis à nos lois de police et de sûreté. Tout au plus pourrait-on voir une juridiction dans le droit de s'interposer sur les différends qui s'élèvent à
le droit de s'interposer sur les différends qui s'élèvent à bord entre les gens de nos équipages, mais c'est plutôt là un pouvoir de police et d'ordre qu'un pouvoir de juridiction, et malgré ce qu'il y aurait d'impolitique de contraire à la saine entente des ordonnances, il n'en résulte pas que nos consuls et agents consulaires soient sans compétence pour faire les actes de consuls dans leurs rapports avec les capitaines en raison de vérifications, expertises et autorisations qu'entraînent un échouement, une relâche ou un naufrage. Si cette compétence n'existerait pas, on pourrait se demander où serait l'utilité des vice-consuls
pas, on pourrait se demander où serait l'utilité des vice-consuls et des agents consulaires, que les consuls ont été autorisés à placer dans les lieux où le bien du service l'exigerait. Apparemment le bien du service exige non-seulement le placement de ces agents, mais leur action dans tous les événements de la navigation française. Eux seuls, en effet, là où il n'y a pas de consul, peuvent tenir la main à ce que le pavillon français soit employé que conformément aux lois et règlements, dénoncer les abus, veiller aux intérêts des navigateurs et commerçants français, empêcher l'importation en France de
des navigateurs et commerçants français, empêcher l'importation en France de navires de construction étrangère, que des navires réparés en pays étranger ne soient admis aux privilèges des navires français. Eux seuls peuvent informer le ministre des affaires étrangères de mesures de nature à blesser les lois et les ordonnances françaises, concourir à l'exécution des lois du royaume relatives aux pêches lointaines, à la prohibition du commerce des esclaves, tenir registres et informer l'administration par l'entremise du consul des mouvements d'entrée et de sortie des navires français dans les rades et ports de leur arrondissement. Eux seuls peuvent recevoir utilement pour
ports de leur arrondissement. Eux seuls peuvent recevoir utilement pour l'administration et le commerce français, 1° les rapports que les capitaines doivent faire en exécution des articles 242 et 243 c. com., et qui doivent contenir les énonciations spécifiées en l'article 10 de l'ordonnance du 12 nov. 1833 ; 2° les pièces que les capitaines doivent déposer à l'appui ; 3° la déclaration exigée par l'article 12 de la même ordonnance; 4° la patente et les détails énoncés en l'article 13; 5° le compte à rendre en exécution de l'article 14; 6° les procès-verbaux prescrits par l'article 15, et les
14; 6° les procès-verbaux prescrits par l'article 15, et les autres actes et documents dont parlent les articles 16, 17, 18. — Les prescriptions des articles 19, 20, 21, 22 et suivants relatifs à la police sur les navires de commerce français, et aux réclamations à faire contre toute tentative de l'autorité locale pour connaître des voies de fait, délits ou crimes commis à bord des navires en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers l'autre du même équipage, ne peuvent être accomplies que par un agent français. Les articles 28, 29 et 30 parlent de
agent français. Les articles 28, 29 et 30 parlent de déclarations d'avaries, d'autorisations de réparer, de faire des achats et des paiements : or, ces déclarations et ces autorisations ne peuvent être reçues et données que par un agent français. Il suffit de lire les articles qui s'en occupent pour être fixé à cet égard. — C'est sous le même titre, c'est-à-dire sous le titre 3, que se trouve l'article 31, qui porte que, lorsque, dans le cas prévu par l'article 234 c. com., le consul aura donné à un capitaine l'autorisation, soit d'emprunter à la grosse, soit de mettre
capitaine l'autorisation, soit d'emprunter à la grosse, soit de mettre en gage ou de vendre des marchandises pour les besoins du navire, il en donnera sur-le-champ avis au commissaire chargé des classes dans le port d'armement, qui en préviendra les parties intéressées ; c'est dans l'article suivant qu'il est question du certificat à donner par le consul pour attester la régularité du pouvoir des propriétaires de vendre le navire, hors le cas d'insécurité bien constatée. — Tout ce qui précède et tout ce qui suit l'article 31 étant incontestablement de la compétence du vice-consul ou de l'agent consulaire nommé par
la compétence du vice-consul ou de l'agent consulaire nommé par le consul, et ne pouvant pas même être requis d'une autorité étrangère qu'aucun traité n'obligerait à déférer aux réquisitions de nos capitaines, il est hors de doute qu'il en est de même de l'autorisation d'emprunter à la grosse, qui ne peut être accordée que sur le vu des papiers de bord, après expertises et dans les limites des besoins du navire. Ajoutons que le concours des fonctionnaires locaux ne serait, la plupart du temps, accordé que sous l'obligation de se conformer à des tarifs d'indemnités ruineux pour notre marine marchande.
conformer à des tarifs d'indemnités ruineux pour notre marine marchande. Ces mots : le consul, employés dans l'ordonnance, n'y sont pas plus limitatifs que dans l'article 234 c. com., et désignent l'agent français quelle que soit sa dénomination. En parlant de l'autorisation dont il s'agit dans cet article, ni le législateur de 1807, ni celui de 1833 ne lui ont attribué le caractère d'un acte de juridiction ; de tout temps, au contraire, elle a été rangée dans la catégorie des formalités exigées pour la responsabilité du capitaine en cas de relâche forcée. Vainement objecterait-on, pour en faire un acte