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constitue en Polygones exceptionnels les Terrains situés à la gorge du fort de Nogent. Du 28 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, à cause des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains figurés
ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains figurés par une teinte rose sur le plan, situés à la gorge du fort de Nogent, entre la route stratégique au sud-ouest et la ligne C. D. E. G., d'une part, et la limite ouest de la zone unique de servitudes, d'autre part. 2. La hauteur des constructions qui pourront être élevées à l'intérieur de ce polygone exceptionnel ne devra pas dépasser dix mètres (10m) au-dessus du sol. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la
qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 28 Septembre 1905 Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé: Martin de Bussy. Décret du Président de la République française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué aux droits que l'État tient du décret du 16 janvier 1879 réglant les alignements de la route nationale n° 5 dans la traverse de Charenton-le-Pont. Il est, en conséquence, autorisé, sous les conditions spécifiées dans la décision du 10 mai 1900 et dans la délibération du conseil général du 29
1900 et dans la délibération du conseil général du 29 juin 1904, à faire l'acquisition des immeubles n° 3 et 4 de la rue du Pont (route nationale n° 5): 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par les conseils municipaux de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice. (Paris, 27 Mars 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUME. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin
Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 6 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à
soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à l’autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2675. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° /16686. DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne n° 2 des Tramways d’Orléans et de sa banlieue. Du 29 Octobre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT
(Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges annexes, le décret du 1er avril 1903 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs dans la ville d’Orléans et sa banlieue, notamment une ligne n° 2 de la place du Martroi au faubourg Bourgogne (commencement de Saint-Jean-de-Bray), en concession par L’État à la ville d’Orléans et rétrocession, par convention, au Société
à la ville d’Orléans et rétrocession, par convention, au Société générale française de tramways Vu l’avant-projet, en date du 29 février 1904, tentant au passage de la ligne de tramway n° 2 par les rues Royale et Jeanne-d’Arc les places Sainte-Croix et Cloître-de-la-Cathédrale, les rues Pothier et Bourgogne, dans Orléans, et notamment le plan d’enseignement du projet Vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l’article 29 de la loi du 30 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d’administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la
du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d’enquête, en date du 7 mai 1904; Vu l’avis de la chambre de commerce d’Orléans et du Loiret, en date du 6 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal d’Orléans, en date du 29 janvier et du 3 août 1904; Vu la délibération du conseil général du Loiret, en date du 12 avril 1904; Vu l’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire de la ville d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale
agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, pour la modification du tracé de la ligne n° 2, de la place du Martroi au faubourg Bourgogne, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 12 juillet 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d’intérêt local et les tramways Vu la loi du 25 juin 1885 sur l’établissement des conducteurs d’énergie électrique; Vu les règlements d’administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et
date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900 Le Conseil d’État entendu, DÉCRET: ART. 1. Sont approuvés 1° La modification du tracé de la ligne n° 2 des tramways d’Orléans et de sa banlieue, de la place du Martroi au faubourg Bourgogne, suivant les dispositions générales du projet ci-dessus visé, en date du 29 février 1904; 2° L’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, ainsi que le cahier des
Compagnie générale française de tramways, ainsi que le cahier des charges y annexé, lequel remplace le cahier des charges annexé au décret sus-visé du 1er avril 1903. Ledit avenant, le cahier des charges y joint et le plan d’ensemble susmentionné resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Octobre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marceljouls. AVENANT à la convention du 5 mars 1903, entre la ville d’Orléans et la Compagnie générale française
1903, entre la ville d’Orléans et la Compagnie générale française de tramways. Entre les soussignés M. Portalis (Harold), maire de la ville d’Orléans, agissant en cette qualité et en conformité d’une délibération du conseil municipal, en date du 29 janvier 1904 et du 3 août 1904, D’une part; Et M. Guary (Louis), vice-président du conseil d’administration de la Compagnie générale française de tramways, dont le siège social est à Paris, rue de Londres, n° 29, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration, en date du 17 janvier 1904 et du 21 juillet 1904, D’autre part; Il a été convenu
du 21 juillet 1904, D’autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit Le parcours de la ligne place du Martroi-Faubourg Bourgogne, concédée par décret du 1er avril 1903, par la rue de la République, la route départementale n° 17 (boulevard Alexandre-Martin), le boulevard Saint-Vincent, le boulevard Sainte-Catherine, le faubourg Bourgogne, jusqu’à la route nationale n° 152 est remplacé par le parcours empruntant les rues Royale et Jeanne-d’Arc, places Sainte-Croix et Cloître-de-la-Cathédrale, rues Pothier, Bourgogne et faubourg Bourgogne, route nationale, n° 152, jusqu’à son intersection avec la route nationale n° 51 au lieu-dit Saint-Loup. La ville prend à
nationale n° 51 au lieu-dit Saint-Loup. La ville prend à sa charge exclusive les rescindements d’immeubles qui pourraient être imposés par application de l’article 8 du cahier des charges. Un kiosque ou salle d’attente, comportant un poste réservé pour la police municipale, sera établi place du Martroi, moyennant une subvention de mille francs (1,000 francs), versée une fois pour toutes par la ville. Le cahier des charges joint au présent traité annule et remplace celui qui était annexé au décret du 1er avril 1903. Fait en double exemplaire à Orléans, le 29 février 1904 et modifié le 9 août 1904.
le 29 février 1904 et modifié le 9 août 1904. Lu et approuvé Compagnie générale française de tramway, Le vice-président du Conseil d'administration Signé L. Guay. Lu et approuvé Le Maire d'Orléans, Signé Harold Poupart. Enregistré à Orléans (A. C.) le 21 novembre 1904, volume 6412 folio 31 case. 5. Reçu treize francs soixante-quinze centimes. Signé Giraudias. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Art. 1. Les lignes de tramway qui font l'objet du présent cahier des charges sont destinées au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs mécaniques approuvés par le ministre
traction aura lieu par moteurs mécaniques approuvés par le ministre des travaux publics sur la proposition du concessionnaire. Tracé. 2. Le réseau se composera, savoir A. De la ligne admise qui part de Bel-Air et embrasse la route nationale n° 20, jusqu'à l'extrémité Nord du pont d'Olivet; B. Des trois lignes suivantes ci-après définies 1° Ligne faubourg Saint-Vincent (point du chemin de fer); faubourg Madeleine, par la route départementale n° 17 (faubourg Saint Vincent et boulevard Alexandre-Martin); 2° Ligne place du Martroi-Faubourg Bourgogne, par les rues Royale et Jeanne-d'Arc, places Sainte-Catherine et Cloître de la Cathédrale, rues Bourgogne, faubourg Bourgogne,
Sainte-Catherine et Cloître de la Cathédrale, rues Bourgogne, faubourg Bourgogne, route nationale n° 15, jusqu'à son intersection avec la route nationale n° 51 au lieudit Saint-Loup; 3° Prolongement de la ligne de Bel-Air-Olivet par la route nationale n° 20, de l'extrémité Nord du pont d'Olivet à la bifurcation de cette route avec le chemin de grande communication n° 15. Délai d'exécution. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclarant d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date.
délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis de telle façon que ces lignes et prolongements soient livrés à l'exploitation dans le délai d'un an auprès de la date du décret de concession. Largeur de la voie. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres (1m 44). La largeur des portes des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres (2m), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres (2m). La
des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres (2m). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de quatre mètres. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de quatre-vingt-seize centimètres au moins (0m 96). Alignements et courbes. Pentes et rampes. 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à seize mètres (16°). Le maximum des déclivités est fixé à trente-six millimètres (0m 36) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon
par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité du préfet. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression,
seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, selon le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage de seize centimètres (0m 16) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par la loi sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavé. Toutefois, sur les lignes nouvelles, dès lors que les voies en dehors du parcours compris entre le boulevard Madeleine et la
dehors du parcours compris entre le boulevard Madeleine et la gare, le concessionnaire ne sera tenu d'établir qu'un empiètement dans la zone comprenant les rails, comme il est dit ci-dessus. La chaussée pavée ou empierrée de voie publique sera en tous cas conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2m 60) permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour hisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un
tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'une hauteur de deux mètres soixante centimètres (2m 60) au moins. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1m 40) de largeur sera laissé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'il y passe en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où
dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0m 50) de hauteur, soit sur un talus de déblai ou d'un obstacle dont la crête ou le pied dépasse quinze centimètres (0m 75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant, et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0m 60). Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie
Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres quinze centimètres (2m 15), de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0m 35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en telle sorte que le ballast fasse partie intégrante du revêtement. la partieefa la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de six mètres (6") cette largeur minimum étant mesurée en dehors de
mètres (6") cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée, et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée dans la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins quinze centimètres (0.15) de saillie en pierre ou terre consolidée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins, dont la déclivité dépassera trois pour cent (0.03) par
chemins, dont la déclivité dépassera trois pour cent (0.03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau payé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0.30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1.40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les
établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0.50) de hauteur; soit sur l'écroulement d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera laissé un espace libre de au moins soixante-quinze centimètres (0.75) de l'extrémité la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit
l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0.60). Les accotements extérieurs seront au niveau de la chaussée régularisé, ne formeront que les accotements nécessaires pour le passage des bouddins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6.
de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement ou de l'élargissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1.10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir i° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres
réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2m 60) j" Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0.30). Par exception, les distances entre les limites des propriétés riveraines et le matériel roulant seront inférieures à celles spécifiées ci-dessus à l'angle des rues Pothier et Bourgogne, où la largeur minimum du trottoir sera de soixante-dix centimètres (0.70) et dans la rue Bourgogne, au droit des immeubles frappés d'alignement dont les numéros suivent, et où les largeurs actuelles des trottoirs seront maintenues jusqu'à la mise à l'alignement de ces immeubles 179, 177, 153, 149, 150, 148, 142, 134, 132,
immeubles 179, 177, 153, 149, 150, 148, 142, 134, 132, 130, 128, 126, 121, 110, 108, 109, 107, 105, 103, 95, 93, 91, 89, 87, 85, 92, 90, 69, 67, 65. En ce qui concerne les neuf immeubles portant les numéros 179, 177, 153, 149, 150, 148, 142, 134, 132, 130, 128, 126, 121, 110, 108, 109, 107, 105, 103, 95, 93, 91, 89, 87, 85, 92, 90, 69, 67 et 65, l'exception ci-dessus ne pourra avoir une durée de plus de dix-huit mois comptés à partir de la mise en service du tramway. Quant aux vingt et un autres
en service du tramway. Quant aux vingt et un autres immeubles, les dérogations aux largeurs prévues dans le texte type de l'article 8 ne sont autorisées qu'à titre provisoire, et l'administration se réserve d'exiger à toute époque et au cas où elle en reconnaîtrait la nécessité, les rescindements nécessaires pour réaliser les zones libres réglementaires. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs existant dans les traverses aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la
sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ces rétablissements suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies
concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20') au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses ou directement sur le sol, et, dans ce cas, reliés à l'aide d'entretoises métalliques. Gares et stations. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à
l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des gares, suivant les indications ci-après Un kiosque ou salle d'attente au croisement actuel établi au pied de la rampe Nord du pont d'Olivet sur le Loiret; Un kiosque ou salle d'attente place du Martroi, à l'intersection des lignes Faubourg Saint-Vincent-Faubourg Madeleine et Bel-Air-Olivet, au droit du terminus de la ligne Place du Martroi-Faubourg Bourgogne. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Pour la correction des erreurs, il a été décidé d'introduire des modifications au texte
erreurs, il a été décidé d'introduire des modifications au texte publié conformément aux décisions administratives subséquentes. Sur tes sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire, comprend le pavage ou l'empierrement des entre-pas et de l'entre-voie, ainsi que des zones de trente-cinq centimètres (0,35) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des
de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, sur la ligne actuelle de Bel-Air à Olivet, est fixé à 72 et pour les nouvelles lignes ce