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servir à la détermination de l'indemnité, il rentre dans les prévisions de l'art. 8 de la loi de 1898; que si on considérait comme valides, dans le sens de la loi, les ouvriers de n'importe quel âge après les seize ans, aptes au travail, figurant dans la même catégorie, on serait, en prenant le salaire le plus bas, exposé à n'avoir pas une base d'appréciation différente de celle du salaire de la victime, ou tout au moins, à peu près équivalente; — Considérant que ce serait aller à l'encontre de l'intention du législateur; qu'en effet, la loi, faite dans l'intérêt
l'intention du législateur; qu'en effet, la loi, faite dans l'intérêt des classes ouvrières, a pour but de réparer, pour l'ouvrier au-dessous de seize ans atteint d'une infirmité permanente, non seulement la dépréciation professionnelle contractée, mais encore le dommage que lui fera, subir, durant toute son existence, la perte inévitable du développement de salaire sur lequel il pouvait compter; qu'on ne peut atteindre ce résultat qu'en fixant la situation d'ouvriers ayant acquis la plénitude de leur capacité de travail de façon à pouvoir, par comparaison, apprécier toute l'étendue du dommage à réparer; — Considérant que le législateur de 1898 a bien
réparer; — Considérant que le législateur de 1898 a bien ainsi compris les ouvriers pouvant arriver, suivant la perfection de leurs aptitudes, à gagner des sommes très variables, il s'est cru obligé, pour éviter des allocations excessives, si on n'envisageait, sans restriction, que le salaire des ouvriers majeurs en général, de fixer le salaire le plus bas comme salaire de base ; que cette précaution, de sa part, rapprochée du but de la loi, vient bien démontrer qu'en employant le terme « ouvrier valide », il a entendu parler de l'ouvrier majeur de vingt et un ans; qu'il n'aurait assurément
l'ouvrier majeur de vingt et un ans; qu'il n'aurait assurément pas pris ce soin s'il avait voulu que ce fût le salaire d'un ouvrier ayant simplement dépassé le seizième année qui serait retenu comme salaire de base; qu'il s'ensuit qu'il faut entendre, aux termes de la loi de 1898, par ouvrier valide, l'ouvrier ayant atteint la virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle ; que, dans ces conditions, pour apprécier le salaire de base pour la fixation de la rente à allouer à Le Touze, il y a lieu de rechercher le salaire le plus bas des ouvriers majeurs
de rechercher le salaire le plus bas des ouvriers majeurs de même catégorie employés par la société à laquelle il appartenait ; — Considérant que les ouvriers valides majeurs, de la même catégorie que Le Touze aux Forges d'Hennebont, gagnent en moyenne, d'après le jugement entrepris, 2 francs par jour comme salaire le plus bas: que le travail annuel étant de 300 jours, le produit du travail pour un ouvrier valide est de 600 francs; — Considérant qu'en tenant compte de la réduction de pour 100 que l'accident aura fait subir au salaire, il se trouve abaissé à 300 francs;
subir au salaire, il se trouve abaissé à 300 francs; que, dans ces conditions, c'est à 150 francs par an qu'il y a lieu, aux termes de l'art. 3, de la loi de 1898 de fixer la rente à payer à Le Touze; Par CES motifs : — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Réformant partie in qua ; — Fixe à 150 francs la rente annuelle et viagère à laquelle a droit Le Touze; — Dit que cette rente lui
a droit Le Touze; — Dit que cette rente lui sera payée par trimestre, et à terme échu, à partir du 23 mai 1900; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne la Compagnie en tous les dépens de première instance et d'appel ; — Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. MM. Maulion, premier prés.; Lacouture, av. gén.; Leborgne et Guyon, av. NANCY (1" CH.) 9 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, LEGS, LÉGATAIRE. — 1° LEGS UNIVERSEL, EXÉCUTION DES LEGS PARTICULIERS, ABSENCE DE VOCATION, FIDELITY COMMISS, MANDAT. — 2° PERSONNES INCERTAINES, SUCCESSION, ATTRIBUTION DU
FIDELITY COMMISS, MANDAT. — 2° PERSONNES INCERTAINES, SUCCESSION, ATTRIBUTION DU SURPLUS À DES INSTITUTIONS CHARITABLES, PERSONNES GRATIFIÉES, DÉSIGNATION LAISSÉE À UN TIERS, NULLITÉ. 1° Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés (1). 2° L'attribution du surplus d'une succession à des institués ne leur
L'attribution du surplus d'une succession à des institués ne leur confère pas, de ce fait, un droit de propriété sur le solde de la succession, ni sur les biens provenant des legs caducs ou nuls, puisqu'ils sont tenus de répartir entre diverses institutions charitables, laïques et philanthropiques, telles que crèches municipales, etc., l'intégralité de l'argent ou des immeubles restant après l'acquittement des legs particuliers, et que ce reliquat comprend évidemment l'émolument provenant de la nullité ou de la caducité desdits legs; qu'il suit de là qu'aucune parcelle de la succession, soit minime qu'elle soit, ne doit entrer, ni directement, ni
soit minime qu'elle soit, ne doit entrer, ni directement, ni éventuellement, dans le patrimoine des institués; que ceux-ci, dès lors, ne sauraient revendiquer la qualité d'étu légataires universels qui ne leur appartient pas; que, d'un autre côté, ne recueillant pas pour eux les biens légués et ne pouvant en disposer personnellement, ils ne sont pas davantage des légataires sérieux, mais de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. 3° Il est de principe que, non seulement toute disposition testamentaire doit être l'expression de la volonté personnelle du testateur, mais encore faite au profit
la volonté personnelle du testateur, mais encore faite au profit d'une personne, sinon nominativement du moins suffisamment indiquée pour qu'il ne puisse exister aucun doute sur sa personnalité; 4° En présence de ces règles, l'attribution du surplus de la succession à des institutions charitables, avec désignation laissée au choix des institués, ne remplit pas cette double condition; que, d'une part, en effet, la désignation des gratifiés se trouvant abandonnée à des tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du testateur; que, d'autre part, le testament ne contenant pas, d'une façon suffisamment précise, l'indication des diverses institutions charitables au profit
façon suffisamment précise, l'indication des diverses institutions charitables au profit desquelles la disposition est réellement faite, celle-ci doit être réputée faite à des personnes incertaines pouvant être incapables; que, dès lors, elle est nulle; aux termes de l'art. 911 C. civ., et que les premiers juges en ont prononcé à bon droit la nullité. 7, § 714, texte et notes 17 à 22, et notre Sép. alph., Y Donations et testaments, n. 8253 et suiv.) Il suit de là que, lorsque l'institué n'a aucune vocation soit à l'hérédité, soit aux legs qui deviendraient caducs ou nuls, il n'est qu'un simple
legs qui deviendraient caducs ou nuls, il n'est qu'un simple fidéicommissaire ou mandataire créé par le défunt à l'exécution de ses dernières volontés. Sur la nullité des legs faits à des personnes inconnues ou incertaines. Y. Cass., 10 novembre 1857, D. P. 1859. 1. 79. La jurisprudence paraît cependant décider, contrairement à l'arrêt recueilli au texte, que la disposition testamentaire par laquelle le testateur charge l'institué d'employer « en bonnes œuvres » ce qui restera des biens de la succession après l'acquittement des legs particuliers, ne constitue pas un legs fait à des personnes incertaines, mais a le caractère d'une
fait à des personnes incertaines, mais a le caractère d'une simple charge de la succession, et se trouve, dès lors, valable. (Y. Bourges, 11 janvier 1887, D. P. 1887. 2. 80. — Nancy, 9 décembre 1892, D. P. 3892. 2. 270. — Y. cependant Paris, 28 octobre 1896, Gaz. Pal., 1896. 2. 609. — Y. au surplus sur les legs faits à des personnes incertaines notre Sép. alph., verbo supra cit., n. 1318 et suiv.) Jurisprudence constante. (Y. Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 346.) Les ayants droit de la victime ne peuvent pas avoir plus de
droit de la victime ne peuvent pas avoir plus de droits que la victime elle-même. L'arrêt recueilli tranche affirmativement la question de savoir si la victime qui a exercé en première instance contre son patron une action basée sur le droit commun, peut, en appel, la transformer et réclamer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Il se fonde sur ce que le tribunal ayant été appelé par les conclusions des défendeurs à se prononcer sur l'application de la nouvelle loi, il n'y a pas là une demande nouvelle, mais une demande modifiée ayant bénéficié du premier degré
nouvelle, mais une demande modifiée ayant bénéficié du premier degré de juridiction et par suite recevable en appel. (V. sur la définition de la demande nouvelle les développements contenus dans notre Sép. alph., Y Appel civil, n. 4530 et suiv.) A ce point de vue, la décision est à l'abri de la critique. Il y avait en effet identité des parties, de l'objet et de la cause. (Y. notre Sép. alph., verbo cit., n. 4564.) Lorsque l'action au sujet de laquelle il est interjeté appel ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans
sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 C. civ., l'art. 17 de ladite loi prescrivant de relever appel dans la quinzaine de la date du jugement n'est pas applicable. Pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, les ascendants doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, c'est-à-dire établir leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot, résultant pour eux de l'événement, base de leur action.
mot, résultant pour eux de l'événement, base de leur action. Époux Coulon c. Forges de Franche-Comté et autres. Le tribunal civil de Besançon, à la date du 13 juin 1901, avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Edmond Coulon, âgé de dix-neuf ans, célibataire, était employé, le 8 décembre dernier, au déchargement d'un bateau pour le compte soit des entrepreneurs Grandperrin et Ocut, soit de la société défenderesse, lorsqu'on franchissant une passerelle, il tomba dans la rivière le Doubs et disparut entraîné par le courant; — Attendu que l'action des époux Coulon, père et mère
— Attendu que l'action des époux Coulon, père et mère de l'ouvrier décédé, tend à obtenir de la part de celui des trois défendeurs qui serait reconnu être le chef de l'entreprise de déchargement une indemnité réparant le préjudice que cet accident a causé aux demandeurs; — Mais attendu qu'il résulte des termes de l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898 que les ouvriers, notamment d'une entreprise de déchargements, ou leurs représentants « ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes, dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi »; —
d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi »; — Attendu que les ascendants de l'ouvrier ont ainsi perdu la faculté d'obtenir, en vertu de l'art. 1382 C. civ., la réparation du dommage que leur a occasionné la mort de leur fils, survenue par le fait du travail ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait; que, pour pouvoir invoquer le bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, il leur serait nécessaire d'établir qu'ils étaient à la charge de leur fils défunt au moment où s'est produit l'accident; — Mais attendu qu'il est au contraire constaté, tant
l'accident; — Mais attendu qu'il est au contraire constaté, tant par les déclarations de Coulon père devant le juge de paix procédant à l'enquête que par les documents versés aux débats, qu'Edmond Coulon, infirme et peu laborieux, ne gagnait que des salaires insignifiants et eût été incapable de venir en aucune façon en aide à ses parents qui, d'ailleurs, valides et se livrant à un travail régulier, n'avaient pas besoin du secours de leur fils; qu'ainsi les demandeurs, par une disposition rigoureuse et assurément regrettable, de la loi, demeurent privés de toute action à l'occasion de l'accident dont s'agit et
de toute action à l'occasion de l'accident dont s'agit et que leur demande n'est dès lors recevable contre aucun des défendeurs : Par ces motifs : — Dit que, s'agissant en l'espèce d'une action ayant pour objet et base un accident mortel, mortel, à leur fils par le fait ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait comme ouvrier occupé dans une entreprise de déchargement, les époux Coulon, qui n'étaient pas à la charge de leur fils au moment où l'accident s'est produit, n'ont aucune action à exercer à raison de cet accident; — En conséquence, les déclare non recevables en
cet accident; — En conséquence, les déclare non recevables en toutes leurs conclusions; les en déboute et les condamne en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'au moment de l'accident du 8 décembre 1900, Edmond Coulon étant célibataire, sans enfants, ses père et mère, les époux Coulon, étaient, aux termes du § C de l'art. 3 de la loi de 1898, fondés à demander et à obtenir, à raison de cet événement, une rente viagère égale à 10 pour 100 du salaire annuel de leur fils, sous la réserve toutefois de justifier des conditions imposées par
sous la réserve toutefois de justifier des conditions imposées par la loi, mais qu'ils n'en demandèrent pas l'application; que, le 21 mars 1901, en effet, sans alléguer cependant aucune faute imputable aux intimés, ils les attaquèrent en paiement de 10,000 francs de dommages-intérêts : que ceux-ci leur opposèrent aussitôt une fin de non-recevoir fondée sur ce que, la demande, procédant de l'art. 1382, était non recevable par ce motif que le § 1er de l'art. 2 de la loi de 1898 disposant que les ouvriers désignés par l'art. 1er, et notamment ceux des entreprises de déchargement dont dépendait Edmond Coulon,
notamment ceux des entreprises de déchargement dont dépendait Edmond Coulon, ne pouvant se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'autres dispositions que celles de la loi nouvelle, l'action des demandeurs procédait mal; que cette exception a été à bon droit accueillie par le jugement entrepris, parce qu'il est aujourd'hui hors de débat, en présence des termes des arts. 3 et 20 rapprochés de l'art. 2 de la loi de 1898, quel cette disposition du § 1er de l'art. 2 s'applique non seulement aux ouvriers qui y sont dénommés, mais encore à ceux qui les
qui y sont dénommés, mais encore à ceux qui les représentent; — Attendu que les consorts Coulon, ayant relevé appel du jugement qui rejetait leur demande, concluent devant la Cour à l'application cette fois et à leur profit des dispositions de la loi de 1898 et à l'allocation d'une rente annuelle de 75 francs, le salaire de base de leur fils devant être, selon eux, évalué à 750 francs; qu'on peut admettre que cette demande, toute modifiée qu'elle fût, soit recevable; mais qu'elle n'est certainement pas fondée; qu'il n'y a pas à s'arrêter tout d'abord, en la forme, à la
pas à s'arrêter tout d'abord, en la forme, à la question de savoir si les dispositions de la loi étant admises d'ordre public, l'exception de demande nouvelle, quoique non proposée par les intimés, ne devrait pas être suppléée d'office, parce que le premier juge, ayant été saisi par les conclusions des défendeurs des différentes questions auxquelles l'application de la loi de 1898 pouvait donner lieu dans l'espèce, les a examinées; qu'il en est résulté que, par le fait des défendeurs, la demande actuelle a subi l'épreuve du premier degré de juridiction et qu'elle ne doit pas être considérée par suite
juridiction et qu'elle ne doit pas être considérée par suite comme une demande nouvelle; — Il avait peut-être lieu de observer si la demande ainsi rectifiée était recevable, sans que la procédure spéciale instituée par la loi du 9 avril 1898 eût été suivie. Cette procédure est prescrite impérativement et a un caractère d'ordre public. (Trib. Lille, 28 décembre 1899, dans ce Recueil. 1900. 2. 161. — Et aussi Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil. 1900. 2. 346.) La demande primitive étant basée sur le droit commun, c'est la procédure ordinaire qui devait être employée. L'art. 17 de la
procédure ordinaire qui devait être employée. L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 n'était donc pas applicable. La loi du 22 mars 1902 (V. 3° partie, p. 65), a porté à un mois le délai d'appel fixé à quinze jours par l'art. 17 de la loi du 9 avril 1898, et a expressément décidé que l'art. 249 C. proc. civ. doit recevoir son application, en matière d'accidents du travail. (2) Sur le droit des ascendants à une rente viagère, V. Cass., 23 et 28 octobre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 5. — Trib. Bourgoin, 21 novembre 1900;
Recueil, 1902. 1. 5. — Trib. Bourgoin, 21 novembre 1900; Bennes, 28 juin 1900, et plusieurs autres décisions, ibid., 1902. 2. 9. DEUXIÈME PARTIE. Attendu que d'autre part, également en la forme, l'exception étant proposée cette fois par les intimés et tendant à faire décider que l'appel ne serait pas recevable doit être également écartée ; qu'elle repose sur ce que, contrairement aux prescriptions formelles de l'art. 17 de la loi de 1898, l'appel n'aurait pas été relevé dans la quinzaine de la date du jugement, celui-ci étant du 13 juin 1901 et l'appel du 26 octobre suivant, mais qu'il
juin 1901 et l'appel du 26 octobre suivant, mais qu'il faut considérer que l'action au sujet de laquelle cet appel a été interjeté ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 ; que, par conséquent, les "formes prescrites" par la loi nouvelle étant donnée la marche de la procédure, n'avaient pas été suivies; Au fond : — Attendu que l'action des époux Coulon, même modifiée par leurs conclusions d'appel, n'est pas fondée parce que, pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, ils doivent démontrer qu'ils étaient à la charge
avoir droit, ils doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, mais qu'ils sont dans l'impossibilité de faire cette preuve; qu'il faudrait, en effet, pour y arriver, qu'ils établissent leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot résultant pour eux de l'événement, base de leur action; et qu'il résulte, au contraire, des enquêtes, qu'Edmond Coulon, qui n'était âgé que de dix-neuf ans, qui était estropié et qui travaillait irrégulièrement, ne gagnait, de
qui était estropié et qui travaillait irrégulièrement, ne gagnait, de temps à autre que d'infimes salaires et était plutôt à la charge de ses parents que ceux-ci étaient à la sienne; que c'est donc à bon droit que le jugement a, débouté les époux Coulon de leur demande et qu'il doit être confirmé sans qu'il y ait lieu, par conséquent, de départager les responsabilités; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel relevé par les époux Coulon; — Reçoit l'appel en la forme; Au fond : — Confirme le jugement; MM. Gougçon, premier prés. ; Thurier, av. gén. ; Durand,
MM. Gougçon, premier prés. ; Thurier, av. gén. ; Durand, Belin, Francey, Lerch, av. LYON (2e CH.) 27 mars 1901. PARIS (7e CH.) 16 janvier 1901. ACCIDENT DE TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, INCAPACITÉ DE TRAVAIL RÉSULTANT DE L'ACCIDENT, INFIRMITÉ PRÉEXISTANTE, OUVRIER DÉJÀ BORGNE, PERDE L'AUTRE ŒIL. L'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier, l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre
pour lui des conséquences plus graves que pour un autre (1). (cro espèce.) Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail (2). (1ère espèce.) Jugé, au contraire, que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident sur lequel est fondée la demande; que, par suite de l'accident, la victime a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé
et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil, et que dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il eût, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux (3). (2e espèce.) Mais il est équitable de tenir compte, dans le calcul de la rente, de ce que l'œil intact avait, pour l'ouvrier borgne, une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux (1). (2e espèce.) 1ère espèce. (Chavanne et Brun c. Ponson.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il n'est pas contesté
ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il n'est pas contesté par Chavanne et Brun que leur ex-ouvrier Ponson soit devenu aveugle à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 février 1900, dans leur usine; mais qu'ils font observer que cet accident n'a fait perdre à Ponson que son œil droit et que cet ouvrier ne serait pas devenu aveugle s'il n'avait été antérieurement privé déjà de son œil gauche; qu'ils en concluent que cet accident doit être considéré comme n'ayant occasionné à Ponson qu'une incapacité de travail partielle et permanente et qu'on ne saurait les condamner
travail partielle et permanente et qu'on ne saurait les condamner à lui payer une pension viagère supérieure à celle qu'ils lui devraient s'il avait eu l'usage de ses deux yeux antérieurement à l'accident; — Considérant que le texte de la loi du 9 avril 1898 résiste à une pareille interprétation; que l'art. 3 de cette loi prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier, l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre; — Considérant que
conséquences plus graves que pour un autre; — Considérant que Chavanne et Brun font observer encore, il est vrai, qu'en 1893, un député proposa un amendement à la loi en discussion, qu'il prévoyait le cas où les résultats de l'accident dont un ouvrier est victime se trouvent aggravés par des lésions ou des infirmités préexistantes, et que cet amendement ne fut retiré par son auteur que sur l'affirmation du rapporteur de la loi qu'il était d'accord avec lui, mais qu'il le priait de ne pas maintenir son amendement afin de ne pas alourdir la loi; — Mais, considérant que l'opinion
ne pas alourdir la loi; — Mais, considérant que l'opinion manifestée par un député et par le rapporteur d'un projet de loi ne saurait équivaloir à la loi elle-même; qu'il est impossible de savoir quel eût été le vote de la Chambre des députés, si l'amendement avait été maintenu; qu'il n'est pas plus facile de prévoir quelle décision eût prise le Sénat si l'amendement avait été adopté par la Chambre; qu'il est même probable que l'amendement, au moins tel qu'il était proposé, n'aurait pas été voté, car il aurait créé une différence de traitement injustifiable entre le sort de l'ouvrier
une différence de traitement injustifiable entre le sort de l'ouvrier qui aurait perdu ses deux yeux à la fois par le fait d'un accident unique et le sort de l'ouvrier qui serait devenu aveugle à la suite de deux accidents successifs; qu'en effet, il n'est guère possible de considérer la perte d'un œil comme entraînant (1 à 4) La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence. Dans un premier système, on soutient que l'indemnité n'est due que jusqu'à concurrence des conséquences directes de l'accident. Si, par exemple, la victime était déjà borgne, la perte de l'autre œil ne