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de l’acte public; il suffit donc qu’il en soit un des éléments ou que l’engagement contracté par acte public soit une suite et une conséquence de l’acte sous signature privée. Les conséquences du principe ainsi posé par la Cour ont été nettement dégagées par deux arrêts de la chambre civile des 5 avril 1854 (S. 1854. 1. 366), 7 et 5 juillet 1859 (S. 1859. 1. 566), qui ont appliqué la règle de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII dans des espèces où l’acte public passait complètement sous silence avec la préoccupation évidente d’en dissimuler. SIXIÈME
complètement sous silence avec la préoccupation évidente d’en dissimuler. SIXIÈME PARTIE. Enregistrement c. Compagnie l'Urbaine et la Seine. POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Marseille, en date du 9 août 1898. Ce jugement qui relate tous les faits de la cause est ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte enregistré du 5 septembre 1894, passé devant M. Estrangin, notaire à Marseille, substituant M. Jourdan, son collègue, Marie Soutell, veuve Schuster, a reconnu avoir reçu de la Compagnie d’assurances contre les accidents l’Urbaine et la Seine, représentée par Housse, son agent principal à Marseille,
la Seine, représentée par Housse, son agent principal à Marseille, payant à la charge du sieur Débayle, la somme de 200 francs, à titre de don volontaire et purement gracieux, à la suite de l’accident dont elle avait été victime le 25 juillet 1894, alors que, traversant la rue des Récollets, la voiture de Debayle la renversa; — Attendu que par ce même acte, la veuve Schuster a reconnu que cet accident était dû à son imprudence, et a renoncé à toutes réclamations contre Debayle ou qui que ce soit; — Attendu que par acte enregistré du 2 octobre 1894,
— Attendu que par acte enregistré du 2 octobre 1894, passé devant M. Jourdan, notaire à Marseille, Pontecarle a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant à la charge d’un sieur Cabasson, la somme de 265 francs, à titre de transaction et indemnité définitive et pour solde, en réparation des blessures et tous dommages résultant ou pouvant résulter de l’accident dont il avait été victime le 11 août 1894, alors que, conduisant des boeufs pour le compte de Cabasson, il fut blessé par l’un de ces animaux; — Attendu que par le même acte Pontecarle
ces animaux; — Attendu que par le même acte Pontecarle a déclaré renoncer à toute réclamation ultérieure, tant à Cabasson qu’à la Compagnie, quelles que puissent être les conséquences dudit accident; — Attendu que par acte enregistré du 22 novembre 1894, passé devant M. Estrangin, notaire à Marseille, substituant son collègue M. Jourdan, Serre ou Serra a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant au nom et à la charge de la Société anonyme des Forges et Chantiers de la Méditerranée, la somme de 200 francs, à titre de transaction définitive et pour solde, en
francs, à titre de transaction définitive et pour solde, en réparation de tous dommages résultant ou pouvant résulter de l’accident dont Serre ou Serra a été victime le 31 août 1894, étant au service des Forges et Chantiers; — Attendu qu’au moyen de ce paiement, Serre ou Serra a déclaré de la manière la plus formelle renoncer à jamais exercer aucune réclamation quelconque, quelles que. puissent être les conséquences de l'accident; — Attendu que l'exercice de son droit de communication a révélé à l'administration de l'enregistrement l'existence des trois polices d'assurances non enregistrées qui suivent : — 1° Police du
d'assurances non enregistrées qui suivent : — 1° Police du 7 mai 1890, par laquelle l'Urbaine et la Seine assurait Debayle contre les réparations civiles dues aux tiers lésés par suite des accidents causés par ses voitures et chevaux, et se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger au nom et comme mandataire de l'assuré; — 2° Police du 20 juillet 1891, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine assurait Cabasson contre toute responsabilité civile pouvant résulter des accidents causés par le gros bétail, ainsi que des accidents qui pourraient survenir à ses employés dans
que des accidents qui pourraient survenir à ses employés dans leurs fonctions, et se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger, se mettant au lieu et place dudit Cabasson; — 3° Police du 1er avril 1888, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine s'est engagée notamment à garantir la responsabilité civile de la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée vis-à-vis de ses ouvriers de Marseille, ainsi que les conséquences pécuniaires des accidents professionnels et fortuits éprouvés par les ouvriers, sans engager la responsabilité civile de la Société, et s'est réservé la direction des
civile de la Société, et s'est réservé la direction des instances et le droit de transiger, prenant le fait et cause de la Société, étant subrogée à tous les droits et actions de la Société ou du blessé contre les personnes responsables de l'accident; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a estimé que la quittance du 8 septembre 1894 dérivait de la police du 7 mai 1890 et en emportait l'usage; que le même rapport existait entre la quittance du 2 octobre 1894 et la police du 20 juillet 1891, ainsi qu'entre la quittance du 22 novembre 1894 et la
ainsi qu'entre la quittance du 22 novembre 1894 et la police du 1er avril 1888; — Attendu que s'appuyant, en conséquence, sur les dispositions des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, et 13 de la loi du 16 juin 1824, ladite administration a réclamé : — A la Compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, la somme de 787 fr. 50 (sauf à augmenter ou à diminuer suivant évaluations à fournir par la Compagnie lors de la présentation des actes à la formalité), pour droits d'enregistrement en principal et décimes des trois
formalité), pour droits d'enregistrement en principal et décimes des trois polices des 7 mai 1890, 20 juillet 1891 et 1er avril 1888; — A Mme Jourdan et au besoin à Mme Estrangin, notaires à Marseille, la même somme sous les mêmes réserves, comme personnellement responsables des droits d'enregistrement des polices d'assurances qui correspondent aux quittances par eux reçues les 8 septembre, 2 octobre et 22 novembre 1894, ainsi que la somme de 37 fr. 50, montant en principal et décimes de trois amendes encourues pour avoir, d'après l'enregistrement, rédigé lesdites quittances en vertu desdites polices non enregistrées, et non présentées
quittances en vertu desdites polices non enregistrées, et non présentées à la formalité avec les quittances, bien que ces derniers emportent l'usage des polices dans le sens de la loi; — Attendu, qu'une contrainte a été signifiée à ces fins par exploit du 24 octobre 1895, et que l'Urbaine et la Seine a formé opposition à l'exécution de cette contrainte par exploit du 2 novembre de la même année; — Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que pour qu'il y ait usage d'un acte sous seing privé dans un acte public, au sens attribué à cette expression par
un acte public, au sens attribué à cette expression par les art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, il faut d'abord que l'acte public soit fait en vertu ou par suite de l'acte sous seing privé, c'est-à-dire que l'acte sous seing privé soit devenu l'un des éléments de l'acte public, ou qu'il constitue une de ses conditions déterminantes; qu'il faut ensuite que l'acte sous seing privé soit produit à l'acte notarié, ou qu'il y soit relaté par une mention expresse s'y référant nécessairement, ou tout au moins qu'il y soit mentionné ou révélé; — Attendu,
au moins qu'il y soit mentionné ou révélé; — Attendu, en conséquence, que la preuve de l'existence de l'acte sous seing privé doit résulter nécessairement des énumérations de l'acte notarié, sans qu'il soit permis d'induire son existence et de procéder par des hypothèses; qu'on ne peut chercher des preuves de l'existence de l'acte sous seing privé en dehors de l'acte notarié lui-même; — Attendu que les trois quittances peuvent avoir été dressées en exécution, soit d'un mandat, soit de toute autre convention; qu'elles n'impliquent pas nécessairement l'existence des polices d'assurances et peuvent trouver leur raison d'être en dehors de polices;
et peuvent trouver leur raison d'être en dehors de polices; qu'elles révèlent même si peu l'existence de ces dernières, que l'enregistrement n'eut à en avoir eu connaissance que par l'exercice de son droit de communication, qui doit, à la vérité, être toujours entendu dans son sens le plus large, mais ne saurait néanmoins suppléer à l'usage des actes, quand l'usage seul doit entraîner leur enregistrement; — Attendu qu'il suffit de lire les trois quittances pour se rendre compte que les trois polices n'y sont ni mentionnées, ni révélées d'aucune façon; — Attendu que la simple lecture des actes de quittance
— Attendu que la simple lecture des actes de quittance ne peut laisser supposer que l'intervention de la Compagnie d'assurances n'est motivée par l'existence d'une police que parce que c'est une compagnie d'assurances qui figure à la quittance comme mandataire de la partie versante; mais attendu que la profession de l'une des parties ne saurait équivaloir à la production et à l'usage de la police, dont l'existence n'est manifestée ni par la nature, ni par les termes de la quittance; — Attendu que l'enregistrement ne saurait procéder par voie d'induction et réclamer le paiement de droits à raison d'une simple
et réclamer le paiement de droits à raison d'une simple possibilité; — Attendu qu'aux termes des polices la Compagnie devait, à la vérité, prendre le fait et cause des assurés et transiger en leur nom et comme mandataire; qu'il est, par suite, possible que l'agent de la Compagnie ait payé comme délégué par le contrat, et agi dans les quittances en vertu des contrats d'assurances; mais attendu que c'est là seulement une possibilité, une hypothèse née du rapprochement des polices et des quittances et justifiée en tant qu'hypothèse par ce rapprochement, mais non une certitude révélée par les quittances isolées:
rapprochement, mais non une certitude révélée par les quittances isolées: — Attendu, en d'autres termes, que l'existence des polices ne suffit pas à établir que le fait de la comparution de la Compagnie dans les actes notariés ait été déterminé par cette existence, car ce fait n'en découle pas nécessairement, et cette comparution peut être expliquée par toute autre cause, étant donné que les quittances ne contiennent aucune référence à l'existence, sous signature privée qui lui servait de base. C'est au moyen de recherches extérieures et par l'exercice du droit de communication au siège des sociétés que dans les affaires
de communication au siège des sociétés que dans les affaires qui ont donné lieu à ces deux décisions, l'administration de l'enregistrement avait prouvé l'existence de la convention sous signature privée avec laquelle l'acte public avait une corrélation évidente et nécessaire. Le tribunal de Marseille s'était donc bien en contradiction avec une jurisprudence bien établie en décidant que, pour l'application des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an V, il faut non seulement que l'acte sous signature privée soit devenu l'un des éléments de l'acte public mais, en outre, que l'acte sous signature privée soit produit à
en outre, que l'acte sous signature privée soit produit à l'acte notarié, ou qu'il y soit relaté par une mention expresse s'y référant nécessairement, ou tout au moins qu'il y soit mentionné ou révélé. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. liées; — Attendu, au surplus, que l'agent de l'Urbaine et la Seine, payant à des personnes avec qui la Compagnie n'a pas contracté, il est impossible, malgré les rapprochements que l'on peut établir entre les stipulations de la police et les conditions de la quittance, d'affirmer qu'un tel paiement soit fondé sur les polices; — Attendu que, dans la
soit fondé sur les polices; — Attendu que, dans la quittance Schuster, l'agent de la Compagnie, a reçu 200 francs, à titre de don, volontairement et purement gracieux; que ce don volontaire ne saurait être une obligation imposée par une police d'assurance, car on ne peut concevoir un contrat qui a pour objet de garantir une responsabilité comme la cause déterminante d'un don; — Attendu que, dans les quittances, les bénéficiaires des sommes versées ont renoncé à toute réclamation ultérieure, tant à Debayle, Cabasson et aux Forges et Chantiers, qu'à la Compagnie; — Attendu qu'on ne saurait voir dans cette
la Compagnie; — Attendu qu'on ne saurait voir dans cette clause la révélation des polices; qu'en effet, ces contrats sont intervenus entre la Compagnie et Debayle, Cabasson et les Forges et Chantiers, et non entre la Compagnie et la veuve Schuster, Pontecarle et Serre ou Serra, bénéficiaires des sommes versées; que ces derniers ne pouvaient donc, dans les limites des termes des polices, rien avoir à réclamer à la Compagnie, ni actuellement, ni éventuellement; — Attendu qu'aux termes des polices, la Compagnie était tenue de garantir les assurés de toute responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, c'est-à-dire de payer à
responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, c'est-à-dire de payer à ceux-ci une certaine somme, au cas où l'accident prévu se produirait, qu'ainsi l'obligation pécuniale de la Compagnie était subordonnée à la responsabilité civile de l'assuré; — Attendu que le fait de cette responsabilité n'est prouvé dans aucune de nos espèces; — Attendu que, dans ces conditions, il n'est pas établi qu'une utilité juridique ait pu être tirée des polices dans les quittances, et qu'il n'est pas avéré que ces actes sous seing privé soient devenus les éléments de ces actes publics, ni qu'ils constituent une de leurs conditions déterminantes; —
publics, ni qu'ils constituent une de leurs conditions déterminantes; — Attendu, en conséquence, que, s'il est possible qu'il ait été fait usage des polices dans les quittances, cela n'est pas certain, cela n'est pas prouvé, et que les quittances ne révèlent pas d'elles-mêmes cet usage hypothétique; — Attendu, au surplus, que les polices n'ont jamais été produites aux notaires qui en ignoraient même vraisemblablement l'existence; — Attendu que dans ces conditions, il n'y a lieu d'accueillir les prétentions de l'administration de l'enregistrement et qu'il est échéant d'annuler la contrainte du 24 octobre 1895; Par ces motifs: — Statuant contradictoirement et
24 octobre 1895; Par ces motifs: — Statuant contradictoirement et en dernier ressort; — Déclare nulle la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement, le 19 octobre 1895, et notifiée à l'Urbaine et la Seine le 24 du même mois; — Condamne l'administration de l'enregistrement à tous les dépens de l'instance; — Déboute les parties de tous leurs autres moyens, fins et conclusions. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, — en ce que le jugement attaqué a décidé que l'acte notarié constatant le paiement d'une certaine somme à la personne victime d'un accident, fait par une
somme à la personne victime d'un accident, fait par une compagnie d'assurances, à la décharge d'un tiers assuré, ne comporte pas l'usage juridique de la police contractée entre ce tiers et la Compagnie. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il appert des qualités du jugement attaqué qu'à l'audience du 3 août 1898 du tribunal civil de Marseille, composé de MM. Jullien, président, Hubac, de Saint-Prix, juges, et Cherveau, substitut, M. de Saint-Prix a fait son rapport et M. Chervet a conclu oralement et que le tribunal a renvoyé son jugement à l'audience du 9 août
tribunal a renvoyé son jugement à l'audience du 9 août 1898; — Attendu que ledit jugement se termine par cette mention générale : « ainsi jugé et prononcé en audience publique»; — Attendu que cette mention s'applique à toutes les audiences consacrées à ce jugement, et atteste, par conséquent, la publicité de celle où M. de Saint-Prix, juge, a fait son rapport; — D'où il suit que le moyen manque en fait; Rejette le premier moyen : — Mais sur le deuxième, moyen; — Vu l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu que ce texte
du 22 frimaire an VII; — Attendu que ce texte interdit l'usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée des actes sous signatures privées qui n'auraient pas été préalablement enregistrés; qu'il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seings privés soit un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; qu'alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause; — Attendu que
faits et des documents de la cause; — Attendu que le jugement attaqué constate que, par actes notariés des 30 septembre, 20 octobre et 22 novembre 1894, la veuve Schuster, les sieurs Pontecarle et Sava ont reconnu avoir reçu de la Compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, payant à la décharge des sieurs Debayle et Cabasson et de la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée, diverses sommes d'argent en réparation de dommages qu'ils avaient éprouvés à la suite d'accidents à eux survenus; qu'il appert des circonstances et documents de la cause que Debayle, Cabasson et
circonstances et documents de la cause que Debayle, Cabasson et la Société des Forges et Chantiers avaient souscrit avec la Compagnie défenderesse des polices d'assurance, qui constituaient les titres en vertu desquels la Compagnie avait traité pour le compte des assurés avec les victimes des accidents; que bien qu'il ne soit pas fait mention des susdites polices, dans les actes notariés précités, la preuve de leur existence n'en résulte pas moins de ces actes eux-mêmes aussi bien que d'un ensemble de circonstances que la Registry était fondée à invoquer pour établir l'exigibilité de l'impôt; — D'où il suit qu'en annulant
établir l'exigibilité de l'impôt; — D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée pour le paiement des droits dus au Trésor à raison de l'usage de ces polices, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Moutard-Martin et Devin, av. TRIB.-civ. SEINE (2' en.) 17 mai 1902. ENREGISTREMENT, MARCHÉ ADMINISTRATIF DE TRAVAUX. CHEMIN VICINAL, CONSTRUCTION D'UN ÉGOUT, OBJET MIXTE, DROIT FIXE, DROIT PROPORTIONNEL, Loi DU 28 AVRIL 1816, ART. 51, N. 3, Loi DU 21 MAI 1836. ART. 20. L'adjudication qui a pour objet, à
MAI 1836. ART. 20. L'adjudication qui a pour objet, à la fois, les travaux à effectuer sur un chemin vicinal et les travaux de construction d'un égout destiné à assainir le quartier traversé par ce chemin ne bénéficie du droit fixe d'enregistrement établi par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 que sur la portion du prix relative aux travaux de vicinalité; le droit proportionnel de 1 pour 100 auquel l'art. 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816 soumet les adjudications et marchés en général, est exigible sur le surplus du prix. (Enregistrement c. Quéhan.)
est exigible sur le surplus du prix. (Enregistrement c. Quéhan.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que le 26 avril 1900, il a été procédé devant le conseil de préfecture de la Seine, sur une mise à prix de 124,000 francs, à l'adjudication des travaux à effectuer au Perreux, sur le chemin de grande communication n. 45 bis, rue Brillet; — Attendu que, dans cette mise à prix, 60,000 francs comprenaient les frais de mise en viabilité et 64,000 francs la construction d'un nouvel égout destiné à assainir le chemin susdit et les voies adjacentes; que dans cette somme de 64,000
et les voies adjacentes; que dans cette somme de 64,000 francs, la commune du Perreux s'était engagée à contribuer pour 12,800 francs; — Attendu que l'adjudication sur ces deux marchés réunis a eu lieu au profit de Quéhani, au prix de 112,832 fr. 40, déduction faite du rabais et non compris une autre somme de 11,167 fr. 60 à valoir, pour dépenses imprévues; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la
— Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; Il ressort clairement de ce texte que si un marché est relatif, à la fois, à des travaux concernant
marché est relatif, à la fois, à des travaux concernant les chemins vicinaux et à d'autres travaux, le bénéfice du droit fixe doit être limité à la portion du prix concernant les premiers. Sans doute, ainsi que la reconnu un jugement du tribunal de Versailles 2 décembre 1887 (Journ. enreg., n. 23110, le droit fixe est seul exigible alors même que les travaux ne contribuent qu'indirectement à l'amélioration du chemin vicinal, ceux par exemple qui ont, pour objet la construction d'un égout destiné à recevoir exclusivement les eaux de pente de ce chemin. Mais lorsque, comme dans l'affaire soumise aujourd'hui
de ce chemin. Mais lorsque, comme dans l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal de la Seine, l'égout est destiné à assainir tout un quartier traversé par le chemin vicinal, le prix des travaux adjugés pour sa construction ne saurait échapper à la perception du droit proportionnel. C'est ce qui avait été déjà décidé par le tribunal de Lille, le 20 mars 1859 (Journ. enreg., n. 22641) et par celui du Havre, le 14 décembre 1888 (ibid., n. 23292). SIXIÈME PARTIE. Il est dit que, dans la suite, il a paru à l'administration que la construction de l'égout ayant pour but l'assainissement
l'administration que la construction de l'égout ayant pour but l'assainissement du quartier du Perreux, traversé par le chemin de grande communication n. 45 bis, le bénéfice du droit fixe de 1 fr. 50 aurait dû être restreint à la portion du prix de l'adjudication relative aux travaux de vicinalité; que, pour le surplus, le droit proportionnel de 1 pour 100, établi par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816, devait être perçu sur 58,236 francs, prix auquel le rabais a mis les frais pour assainir le chemin de grande communication n. 45 bis et les voies adjacentes; —
grande communication n. 45 bis et les voies adjacentes; — Attendu que, de ce chef, l'administration, par contrainte signifiée le 11 octobre 1901 a demandé 728 francs décimes compris; — Attendu que Quéhan a fait opposition; _ _ _ Statuant sur ladite opposition : — Attendu que l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 pour 100 les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures, dont le prix est payé par les administrations locales ou les établissements publics; —Attendu que, par exception, l'art. 20 de la loi
publics; —Attendu que, par exception, l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 dit que les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudication de travaux et autres actes ayant pour objet exclusif la construction et la réparation des chemins vicinaux seront enregistrés au droit fixe d'un franc (1 fr. 50 en vertu de la loi du 23 février 1872); — Attendu que cette exception doit être renfermée dans ces limites; — Attendu qu'on ne saurait dire que le marché de la construction d'un égout destiné exclusivement à l'assainissement d'un chemin vicinal ne rentre pas dans les marchés prévus