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qu'il n'importe qu'elles n'aient été remplies que postérieurement, puisque jusqu'au jour du jugement qui prononce la liquidation, de tels actes sont, de par la volonté même du législateur, exprimée dans les articles 446 et 447, opposables aux créanciers du débiteur considérés comme ses ayants cause, donc tenus au même titre que lui, et tenus par conséquent de respecter ses engagements puisque, d'autre part, les articles 446 et 447 ne sont eux-mêmes, en définitive, sous les réserves y exprimées tenant à l'effet du dessaisissement en matière de faillite, que l'application d'un principe dont on trouve maintes traces en législation, à savoir
principe dont on trouve maintes traces en législation, à savoir que la régularité d'un titre est toujours à apprécier, eu égard à la situation de fait existant au jour de la naissance de ce titre ; qu'il n'est pas, dans de telles conditions, d'examiner les moyens invoqués par le liquidateur à l'appui de cette dernière exception ; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable en la forme ; Dit et juge irrecevable l'action intentée par Baumann au nom de la masse ; Statuant eu égard à l'action du liquidateur ; La rejette comme mal fondée ; Confirme. Vote. — Cette décision,
rejette comme mal fondée ; Confirme. Vote. — Cette décision, équitable eu égard aux faits de la cause, n'est pas en droit, à l'abri de tout reproche. En effet, il résulte de l'article 1690 C. civ. que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». Or, contrairement à ce que soutient l'arrêt, la masse, qui est bien l'ayant cause du failli quand elle exerce les droits de celui-ci, devient au contraire un tiers quand elle agit pour la sauvegarde de son actif, car elle agit alors en vertu de
de son actif, car elle agit alors en vertu de droits qui lui sont propres. Et par conséquent, la cession de créance, dont il s'agissait, n'a acquis existence à l'égard de la masse que le lendemain du jour de la cessation des paiements, et tombait, ainsi, sous l'application des articles 446 et 447 C. com. — Voir cependant dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté : Trib. com. Marseille, 3 mai 1920, J. F, 1922, p. 99 et Cass., 16 nov. 1892, ibid., 1893. p. 6. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 28 mars 1936. APPEL. DÉLAI DE QUINZAINE. POINT
(3e CHAMBRE) 28 mars 1936. APPEL. DÉLAI DE QUINZAINE. POINT DE DÉPART. — PUBLICITÉ FAITE A DES DATES DIFFÉRENTES. — DERNIÈRE MESURE DE PUBLICITÉ Le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite fixé, par le décret-loi du 8 août 1935 modifiant l'article 582 C. com., à quinze jours à dater des formalités d'affichage ou de publications, doit être compté à partir du jour de la dernière de ces formalités, quand elles n'ont pas toutes été accomplies le même jour. AFFAIRE WOLFF C. GRUSON ET QUALITÉS Statuant sur l'appel interjeté par Wolff d'un jugement du Tribunal de commerce de
interjeté par Wolff d'un jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 30 novembre 1935, qui l'a déclaré en état de faillite ouverte ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que les intimés soutiennent que l'appel de Wolff est irrecevable ayant été fait en dehors des délais prévus par le nouvel article 582 du Code de commerce ; Considérant que Wolff a signifié cet appel le 30 décembre 1935; Considérant que, si le jugement a été publié aux Petites Affiches de Seine-et-Oise le 5 décembre 1935 et affiché le 7 décembre, l'insertion au Journal Officiel, prévue par
affiché le 7 décembre, l'insertion au Journal Officiel, prévue par l'article 142 du Code de commerce modifié par la loi du 20 janvier 1926, n'a été faite que le 18 décembre suivant; Considérant que l'article 582, modifié par le décret du 8 août 1935 relatif au Livre III du Code de commerce, dispose que le délai de quinze jours imparti pour interjeter appel des jugements en matière de faillite, court lorsque ces jugements sont soumis aux formalités de l'affichage ou de l'insertion dans les journaux, du jour où ces formalités ont été effectuées; Que le point de départ de ce
ont été effectuées; Que le point de départ de ce délai exceptionnel est incontestablement le jour où toutes les formalités d'affichage et de publications ont été accomplies; Que l'insertion au Journal Officiel du jugement prononçant la faillite de Wolff ayant été faite le 18 décembre, le délai de quinze jours n'était pas expiré quand, le 30 décembre, Wolff a signifié son appel, qui est en. consequence recevable ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une réglementation nouvelle des appareils qu'il fabriquait, Wolff éprouva de grosses difficultés pour obtenir de ses clients, qui eux-mêmes ne pouvaient plus exploiter ces appareils,
ses clients, qui eux-mêmes ne pouvaient plus exploiter ces appareils, le règlement des traites par eux acceptées et escomptées par différents établissements de crédit; Que le brusque retour de ces effets impayés modifia subitement la situation de Wolff, d'autant que, par ailleurs, il se trouvait dans l'obligation de arrêter la fabrication, Que la mesure que Wolff crut devoir prendre et les formalités qu'engagea contre lui et contre les souscripteurs, la Banque qui avait escompté les effets, ont été interprétées par le Tribunal comme des preuves de son état de cessation de paiements; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction et des
de paiements; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Wolff possède encore un actif important; Que, par suite des règlements effectués par des débiteurs d'effets, le solde débiteur de ses comptes dans les banques a peut-être diminué; Que Wolff affirme que la réalisation d'immeubles ou de matériel par lui opérée n'a eu d'autre but que de sauvegarder des biens qui devaient revenir à ses créanciers; Considérant qu'en l'état, la Cour ne possède pas les éléments d'appréciation suffisants pour déterminer si Wolff, qui pendant de longues années a fait face honorablement à ses affaires, a réellement cessé ses
fait face honorablement à ses affaires, a réellement cessé ses paiements ou, si, par suite de circonstances imprévues, il a dû, subitement, faire face à des difficultés qu'il lui sera possible de surmonter; Qu'il est encore par suite d'ordonner une mesure d'instruction; Par ces motifs, Déclare Wolff recevable en son appel; Avant faire droit au fond; Commet Marbeau, en qualité d'expert, lequel déterminera la situation active et passive de Wolff et recherchera si cet industriel était hors d'état de régler ses dettes commerciales liquides et exigibles entendra les parties ... Etc.... se fera représenter tous livres et registres utiles...; Réserve
Etc.... se fera représenter tous livres et registres utiles...; Réserve les dépens; Dit n'y avoir lieu à amende; M. Richard, prés.; M. Gaget, av. gén.; Mes Floriot et Azoulay, avocats. Note. — Sur le premier point : Cet arrêt est l'un des premiers rendus en exécution des décrets-lois du 8 août 1935 dont il précise un détail. Sur le deuxième point, la Cour s'appuie sur des considérations de fait et dans son esprit l'arrêt pourrait, semble-t-il, être rapproché de : Trib. com. Lyon, 31 décembre 1934, Revue générale des faillites, 1936, p. 221. COUR D'APPEL DE POITIERS (1™ CHAMBRE) 31
1936, p. 221. COUR D'APPEL DE POITIERS (1™ CHAMBRE) 31 mars 1936. SAISIE-ARRÊT. APPNEL. JUGEMENT DE VALIDITÉ ANTÉRIEUR A LA FAILLITE. — CONFIRMATION. — EFFETS. — OPPOSABILITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT. L'appel arrête la force exécutoire des jugements mais ne les anéantit pas. Ceux-ci produisent tous leurs effets en cas de confirmation. En conséquence, quand la faillite du débiteur est survenue avant que le jugement de validité, régulièrement signifié au saisi et notifié aux tiers-saisis, n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant, dont le droit exclusif aux deniers saisis-arrêtés a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer
a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer à la masse si le jugement est ensuite confirmé. SYNDIC DE LA FAILLITE HERMENIEH C. DAME VEUVE BARANGER La Cour, Attendu que n'est pas discutable la réalité de la créance de la dame veuve Baranger non plus que son caractère liquide et exigible au jour des saisies-arrêts, qu'au surplus le syndic déclare s'en rapporter sur ce point purement et simplement à justice, qu'il y a lieu, en conséquence, à confrontation du jugement du 28 juillet 1933 qui a validé les oppositions; Attendu que l'appel du jugement du 12 avril 1935,
oppositions; Attendu que l'appel du jugement du 12 avril 1935, qui a déclaré que le désistement par le syndic de l'appel interjeté par Hermenier, avant sa déclaration de faillite, du jugement de validité, a eu pour effet de rendre ce dernier définitif antérieurement à la faillite, pose au procès la double question des effets et jugement de validité et de l'arrêt qui l'a confirmé; Attendu sur le premier point qu'il n'est pas contesté que le jugement de validité de saisie-arrêt emporte transport au profit du saisissant des sommes dues par le tiers-saisi; Attendu, sur le second point, que si le
le tiers-saisi; Attendu, sur le second point, que si le jugement qui statue sur la validité d'une saisie-arrêt n'emporte attribution des sommes saisies-arrêtées au profit du saisissant qu'autant qu'il est devenu définitif, c'est en ce sens que le droit pour le saisissant de contraindre le tiers saisi à se libérer, droit qui est né au jour du jugement de validité, ne pourra être mis à exécution qu'une fois le jugement passé en force de chose jugée; que l'appel, en effet, arrête la force exécutoire des jugements, mais ne les anéantit pas, ceux-ci produisent tous leurs effets, au cas de confirmation;
pas, ceux-ci produisent tous leurs effets, au cas de confirmation; qu'il s'ensuit que, dans la survenance de la faillite du débiteur avant que le jugement de validité régulièrement signifié au saisi et notifié aux tiers saisis n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant, dont le droit exclusif aux deniers saisis-arrêtés a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer à la masse, si le jugement est dans la suite confirmé; que par cette confirmation se trouvera, en effet, constatée l'existence, au jour du jugement de validité, du droit du saisissant à se faire payer des sommes dues
droit du saisissant à se faire payer des sommes dues par le tiers saisi, droit jusque-là conditionné, quant à son exécution, par la condition suspensive d'un arrêt confirmatif; Attendu dans ces conditions que la dame veuve Baranger ne saurait, sur les sommes par elles saisies-arrêtées, subir le concours des créanciers de la faillite; Attendu que sont connexes les instances soumises à la Cour par les appels interjetés des jugements des 28 juillet 1933 et 12 avril 1935; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer par un seul et même arrêt; Par ces motifs: Reçoit comme réguliers les appels interjetés,
arrêt; Par ces motifs: Reçoit comme réguliers les appels interjetés, tant par Hermenier contre le jugement rendu par le tribunal des Sables d'Olonne le 28 juillet 1933 que par le syndic de la faillite Hermenier du jugement rendu par le même tribunal jugeant commercialement le 12 avril 1935; Au fond, Confirme le jugement de validité du 28 juillet 1933 et vidant son autorité droit du 14 janvier 1936, Confirme de même le jugement du 12 avril 1935; dit en conséquence que le jugement qui a validé les saisies-arrêts pratiquées par Mme Baranger produira tous ses effets à l’égard de la
Mme Baranger produira tous ses effets à l’égard de la faillite. MM. Trouiller, pr. ; Périllaud, av. gén. — MM. de Leffe et de la Grange, avocats. Noie. — Définition intéressante de la nature de l'appel. Solution qui ne peut guère être contestée. TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER 20 janvier 1936. PRIVILÈGE. — SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT DÉCLARATIF. — ANATOCISME La suspension du cours des intérêts ordonnée par l’art. 445 C. com., après faillite du débiteur, ne s'applique pas aux créances garanties par une sûreté particulière : privilège, hypothèque ou nantissement. En conséquence, un créancier privilégié
: privilège, hypothèque ou nantissement. En conséquence, un créancier privilégié en vertu de l’art. 2102, § 1, C. civ. sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploités par le failli, est en droit de demander le paiement, outre le principal de sa créance, des intérêts courus depuis la déclaration de faillite. Mais les intérêts échus ne sauraient eux-mêmes porter intérêt; l’anatocisme n’étant autorisé que dans les cas strictement prévus par les art. 1154 et 1155 C. civ. HUDE C. TRACOL, ÈS-QUAL. SYNDIC FAILLITE SABATÉ Le Tribunal, Attendu que Hude expose qu’en vertu d’un jugement rendu par le
que Hude expose qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Alger, le 8 juillet 1932, Sabaté a été condamné à lui payer la somme de 83.950 francs, avec intérêts de droit à 5 % à compter du 1er mai 1932, et les dépens, que cette décision dispose que cette créance est privilégiée sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploitées par Sabaté, et ce, en vertu de l’art. 2102 § 1, C. civ. ; que la faillite de Sabaté ayant été prononcée, Hude a produit, à titre privilégié, tant pour le principal que pour
produit, à titre privilégié, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que cette production a été admise en totalité au titre privilégié ; qu’à la date du 8 août 1935, le syndic Tracol a adressé au requérant un chèque sur le Crédit foncier de la somme de 90.785 fr. 47, montant égal au total du principal et des frais ; que Hude n’a pu obtenir le paiement desdits intérêts de la somme principale de 83.950 francs, pendant la période susvisée, soit une somme de 16.510 fr. 15; qu’une sommation en date du 2 décembre 1935
fr. 15; qu’une sommation en date du 2 décembre 1935 est demeurée sans résultat; Attendu que Tracol déclare s’en rapporter à justice ; Et sur ce : Attendu que par jugement du 8 juillet 1932, devenu définitif, le Tribunal de commerce d’Alger a condamné Sabaté à payer à Hude la somme principale de 83.950 francs et a fixé au 1er mai 1932 le point de départ des intérêts de droit; que la même décision dispose que cette créance est privilégiée sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploités par Sabaté ; Attendu que le litige ne roule
exploités par Sabaté ; Attendu que le litige ne roule que sur le paiement des intérêts, Tracol ayant versé à Hude le montant du capital ; Attendu qu’aux termes de l’art. 445 C. com., le jugement déclaratif de faillite arrête à l’égard de la masse le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent être colloqués même pour les intérêts qui ont couru après le jugement déclaratif ; que la loi ne fait aucune
le jugement déclaratif ; que la loi ne fait aucune distinction entre la situation des créanciers bénéficiant d’un privilège général et ceux bénéficiant d’un privilège spécial ; Attendu que la créance de Hude étant productive d’intérêts aux termes mêmes du jugement du 8 juillet 1932 qui en a fixé le point de départ, il s’ensuit que ces intérêts sont, aux termes de l’art. 445 C. com., privilégiés au même titre que la créance et que Hude est en droit d’en réclamer le paiement au syndic ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement des intérêts à 5 %
concerne la demande en paiement des intérêts à 5 % des intérêts privilégiés, à partir du 2 décembre 1935, que le Tribunal ne saurait accueillir une semblable demande ; Attendu en effet que l’anatocisme n’est autorisé que dans les cas strictement prévus par les art. 1154 et 1155 C. civ. ; que les intérêts privilégiés réclamés par Hude, ne rentrant dans aucun de ces cas, ne sauraient être productifs d’intérêts ; Par ces motifs, Donne acte à Tracol, ès qualités de syndic, de ce qu’il s’en rapporte à justice ; Condamne Tracol, ès qualités, à payer à Hude la somme
Condamne Tracol, ès qualités, à payer à Hude la somme de 16.510 francs, montant des intérêts de droit de la somme de 83.950 francs du 1er mai 1932 au 8 août 1935 ; Déboute Hude du surplus de sa demande ; Dépens en frais privilégiés de faillite. M. Chevalier, prés. MM. Limouse et Hugon, avocats. Note. Solution constante en Doctrine et en Jurisprudence. Cf. Lyon-Caen Renault, et André Amiaud, Traité de droit commercial, 5° édit., t. VII, n° 274 Rep. prat. Dalloz, vo faillite, liquid. judiciaire, banqueroute : n° 712. Cass. civ., 24 fév. 1852, D. 1852. 1. 46 ;
Cass. civ., 24 fév. 1852, D. 1852. 1. 46 ; S. 1852. 1. 174. Poitiers, 30 janv. 1878, D. 1878. 2. 170 ; S. 1878. 2. 176. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31 mars 1936. PRIVILÈGES. — NANTISSEMENT. — VENTE DU MATÉRIEL. — DISTRIBUTION DU PRIX. — CONCOURS ENTRE NANTI ET PRIVILÉGÉ. — 549 C. COM. CRÉANCE NANTIE PRÉFÉRABLE. Quand faute et acquéreur de l’universalité du fonds de commerce, le syndic a du, faire vendre séparément le matériel ou le mobilier, le produit de vente doit être employé à désintéresser le créancier nanti avant les créanciers privilégiés pour salaires non
le créancier nanti avant les créanciers privilégiés pour salaires non payés. POULEAUX, ÈS-QUALITÉS DE SYNDIC DE FAILLITE SOCIÉTÉ MOLEYRE ET CIE, C. BLANC Le Tribunal, Attendu que la Société Moleyre et Cie, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce en date du 28 février 1933 ; Attendu que ledit Tribunal est saisi d'une demande de Poudeaux, en qualité tendant à faire déclarer que la production faite par Blanc au passif de la Société Moleyre, à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, sera primée par la créance du sieur Joannon, créancier nanti,
sera primée par la créance du sieur Joannon, créancier nanti, qui devra être désintéressé avant lui, à concurrence de l'actif disponible ; et que Blanc doit, condamné en tous les dépens ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Poudeaux en qualité fait connaître que la vente en bloc du fonds de commerce dépendant de la Société Moleyre et Cie n'ayant pu être réalisée, faute d'acquéreur, il a dû faire procéder à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de bureau, en détail ; que la réalisation de tout l'actif de la faillite étant terminée, il convient de
tout l'actif de la faillite étant terminée, il convient de répartir, entre les créanciers, suivant leur rang toutes sommes en provenant ; Mais, attendu que Poudeaux estime, que du fait qu'il existe sur ledit fonds de commerce une inscription de nantissement prise au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de M. Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, garantissant un capital de 100.000 francs, outre intérêts, la somme restant disponible doit être employée d'abord à rembourser de ses droits le créancier nanti et, pour le surplus s'il en existe,
le créancier nanti et, pour le surplus s'il en existe, être remis aux autres créanciers suivant leur rang; Attendu d'autre part que Poudeaux ne conteste pas la créance de Blanc quant à son montant et à sa qualité de privilégiée. Attendu que Blanc précise qu'il lui reste dû par la Société Moleyre et Cie une somme de 616 fr. 45, qu'il réclame parce que voulant rester complètement dans les termes de la loi, qui, dit-il, accorde le privilège à une créance de salaires non payés. Attendu que le montant de la créance de Blanc, et son caractère de créance privilégiée
la créance de Blanc, et son caractère de créance privilégiée n'étant pas contestés, il s'agit seulement d'examiner si ladite créance doit être remboursée avant celle du créancier nanti, en un mot de déterminer le rang dans lequel elles doivent être admises par préférence ; Attendu que la vente en bloc du fonds de commerce dépendant de la Société Moleyre et Cie n'ayant pu être réalisée, faute d'acquéreur, il a fallu, par conséquent procéder, à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de bureau, au détail ; que Blanc ne peut prétendre, dans ces conditions, avoir concouru à
Blanc ne peut prétendre, dans ces conditions, avoir concouru à la conservation de la chose, puisque le fonds de commerce, la clientèle, l'achalandage, droit au bail, etc., n'ont produit aucune valeur; Attendu que l'inscription de nantissement de M. Joannon est bien légale et régulière, qu'il ne peut y avoir aucun doute à son sujet, puisqu'elle a été prise au Greffe du Tribunal de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, en garantie d'un capital de 100.000 francs, outre intérêts. Attendu qu'en l'absence de dispositions légales sur l'ordre à
intérêts. Attendu qu'en l'absence de dispositions légales sur l'ordre à observer, dans la distribution d'un prix de vente du mobilier aux créanciers inscrits, il est de doctrine et de jurisprudence constantes, que les privilèges spéciaux, notamment ceux nés des articles 2073 et suivants et 2102-2° du Code civil, ont la priorité sur les privilèges généraux de l'article 2101, et plus spécialement que le créancier nanti sur le fonds, prime les commis et ouvriers produisant pour leurs salaires (Moutier et Faucon, Des fonds de commerce, p. 440 et suivantes; Raviart, Des Tribunaux de commerce, p. 735, t. 2 et Prévost et
Tribunaux de commerce, p. 735, t. 2 et Prévost et Pissavy, Traité de la faillite, tableau des privilèges) (Tribunal de commerce de Marseille, 12 juillet 1923, Journal des faillites, 1927, p. 140 ; Civil Montpellier, 10 mai 1897, ibidem., 1897, p. 270 ; Trib. de commerce de la Seine, 25 août 1907, ibidem, 1897, p. 508; Trib. de commerce Aix, 24 juin 1907, ibidem, 1907, p. 313 ; Trib. civil Meaux, 26 février 1932, Gaz. Palais, 1932. 1 831). Attendu, dans ces conditions, que la somme restant actuellement disponible sur la réalisation de l'actif de la faillite dont s'agit, et
la réalisation de l'actif de la faillite dont s'agit, et provenant de la vente du matériel et du mobilier de bureau doit être employée, à due concurrence, à rembourser de ses droits le créancier nanti, et pour le surplus, s'il en existe, être remise aux autres créanciers dans l'ordre de leur préférence ou il égalité d'ordre au prorata de leur créance ; Attendu, d'autre part, que Blanc doit être condamné aux dépens, en vertu de l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Dit que la production faite
contradictoirement et en dernier ressort; Dit que la production faite par Blanc au passif de la faillite Moleyre et Cie est admise à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, mais qu'elle est primée par la créance de M. Joannon créancier nanti qui devra être désintéressé avant lui à concurrence de l'actif disponible ; Condamne Blanc en tous les dépens de l'instance. M. Villard, président. Note. — L'espèce ci-dessus rapportée fait une très judicieuse application de principes établis par de nombreux précédents. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS 3 avril 1936. CONCORDAT. DEMANDE EN RÉSOLUTION CONTRE LES HÉRITIERS. DÉLAI POUR
1936. CONCORDAT. DEMANDE EN RÉSOLUTION CONTRE LES HÉRITIERS. DÉLAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DÉLIBÉRER. — SURSIS A STATUER OBLIGATOIRE. Les héritiers d'un liquidé judiciaire concordataire, assignés en résolution de concordat pour inexécution de ses conditions sont en droit d'exercer des dispositions de l'article 797 C. civ. qui leur accorde un délai de trois mois pour faire inventaire puis de quarante jours pour délibérer. Le Tribunal saisi de la demande en résolution doit surseoir à statuer pendant toute cette période, car prononcer la résolution du concordat avant que les héritiers aient pu accepter ou répudier la succession serait compromettre gravement leurs