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Durand, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 30 avril 1902. 1° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, PIÈCES DE COMPARAISON, POUVOIR DU JUGE. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, ORTHOGRAPE, ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. 1° Lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise. (C. proc. civ., art. 200.) 2° Lorsqu'il est établi que le testateur
civ., art. 200.) 2° Lorsqu'il est établi que le testateur savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance de nature à vider le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'oeuvre de sa volonté consciente et réfléchie. C. civ., art. 970. (Epoux Bordes c. consorts Tazière.) LA COUVRE : — Sur le premier moyen : — Attendu que
: — Sur le premier moyen : — Attendu que les demandeurs en cassation avaient conclu à ce qu'il plût à la Cour : « Dire et ordonner que le greffier en chef du tribunal civil de Tours déposera, au greffe de la Cour, toutes les pièces et documents qui, dans l'instance actuelle, ont été déposés à son greffe en exécution d'un jugement du tribunal de Tours du 18 mai 1899 ; dire que Me Chessé, notaire à Azay-le-Rideau, après les formalités édictées par la loi, déposera au greffe de la Cour un testament fait par M. Pierre Tazière en
la Cour un testament fait par M. Pierre Tazière en 1884 et déposé en son étude » ; que, par un arrêt incident du 21 mars 1900, la Cour d'Orléans a ordonné l'apport à son greffe des pièces déposées au greffe du tribunal civil de Tours et a dit qu'il serait ultérieurement statué, suivant le cas, sur l'apport du testament déposé en l'étude de Me Chessé; quels que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1900 constatent que le greffier du tribunal de Tours a régulièrement déposé au greffe de la Cour les pièces dont le dépôt avait été ordonné
la Cour les pièces dont le dépôt avait été ordonné par l'arrêt du 21 mars 1900, et que ce n'est qu'après ce dépôt que les plaidoiries de l'affaire ont commencé; qu'il résulte de là que la Cour d'appel a pu et dû prendre connaissance des pièces déposées, et qu'en adoptant les motifs des premiers juges, elle s'est approprié ceux de ces motifs qui discutaient, et appréciaient lesdites pièces; qu'à cet égard, l'arrêt définitif n'est entaché ni d'irrégularité, ni de défaut de motifs; — Attendu, en ce qui concerne la demande de production de testament de 1884, qu'il appartenait à la
de production de testament de 1884, qu'il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier l'utilité de cette production et de ne l'ordonner ni immédiatement, ni même plus tard, si les débats n'en montraient pas la nécessité ; que les motifs des premiers juges lui ont paru suffisants pour fonder sa décision; qu'elle n'était pas, dès lors, obligée de recourir à la production du testament de 1884 et qu'elle n'avait pas à s'expliquer à cet égard puisque les demandeurs en cassation n'avaient pas pris, à la suite de l'arrêt du 21 mars 1900, de conclusions nouvelles relatives à cette production; que ce
1900, de conclusions nouvelles relatives à cette production; que ce moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : --— Sur la première branche : — Attendu, relativement à l'irrégularité prétendue des pièces de comparaison, que, sans rechercher si ce grief ne manque pas en fait, il suffit de constater qu'il ne peut pas être fondé en droit ; qu'en effet, lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints
cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise; qu'ainsi, l'art. 200 visé par le pourvoi n'a pas pu être violé; Sur la branche subsidiaire : — Attendu que l'arrêt constate qu'il résulte, des enquêtes par lui analysées que, contrairement aux affirmations des demandeurs en cassation, Pierre Tazière savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe ; que si sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots, cette circonstance ne constituerait pas une assistance de
des mots, cette circonstance ne constituerait pas une assistance de nature à vicier le testament ; qu'elle ne prouverait pas qu'il fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire et qu'enfin rien ne justifie que le testament du 15 mars 1884 ne soit pas l'œuvre de sa volonté consciente et réfléchie; qu'en rejetant, par suite, la demande en nullité formée contre ce testament, l'arrêt n'a pas violé l'art. 970 C. civ.; Par ces motifs : — Révoqué. MM. Voisin, prés. ; Georges-Lemaire, rapp. ; Feuillieley, av. gén. ; Chabrol, av. OBLIGATIONS, CONTRAT, VIÇES DU CONSENTEMENT, DOL, ASSURANCE,
; Chabrol, av. OBLIGATIONS, CONTRAT, VIÇES DU CONSENTEMENT, DOL, ASSURANCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; et la constatation ainsi que l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond. Spécialement, il leur appartient de décider qu'une compagnie d'assurances, en introduisant subrepticement, dans un acte de pure forme portant nomination d'expert, une clause absolument étrangère à son objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends
objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends à régler entre la compagnie et ses assurés, n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; et, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, c'est à bon droit que les juges repoussent l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie et fondée sur une telle clause. (C. civ., art. 114, 1109, 1110, 1116,1134.) (Compagnie la Commerciale c. Bouffartigues.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 13 juin
un arrêt de la Cour de Toulouse, du 13 juin 1901. ARRÊT. LA COUR:— Sur l'unique moyen pris de la violation des art. 111, 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 C. civ., 168 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; — Attendu que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est
juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la Compagnie d'assurance la Commerciale a introduit subrepticement dans l'acte opposé aux consorts Bouffartigues, la clause attributive de juridiction au tribunal de la Seine, pour les différends à régler entre lesdits derniers et ladite Compagnie; — Que l'acte dans lequel cette modification aux conditions premières de la police d'assurance a été insérée était un acte de pure forme, portant nomination d'expert et que la clause litigieuse était absolument étrangère à son objet; — Attendu que l'arrêt ajoute qu'il est manifeste qu'en introduisant une
Attendu que l'arrêt ajoute qu'il est manifeste qu'en introduisant une pareille clause dans cet acte, la Compagnie n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; — D'où il suit qu'en rejetant, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie appelante, la Cour de Toulouse, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes invoqués au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Alphandéry, rapp.; Peuilloch, av.
MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Alphandéry, rapp.; Peuilloch, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 10 juillet 1901 CONTRIBUTIONS 1901 CONTRIBUTIONS COMMUNE, TAXES MUNICIPALES, PORTS ET QUAIS FLUVIAUX, DROITS DE STATIONNEMENT ET D'AMARRAGE, PORTS, QUAIS FLUVIAUX, TARIFS, APPROBATION MINISTÉRIELLE, FORCE OBLIGATOIRE, PERCEPTION, LÉGALITÉ. La perception par les communes des tarifs des droits d'attache, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de
l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat. D'autre part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte que l'approbation ministérielle est à la fois suffisante et nécessaire. (LL. 11 frimaire an VII, art. 7, § 3; 5 avril 1884, art. 68 et 98.) (Communauté de Saint-Denis (Seine) et fils d'A. Deutsch.) PORTJEAN contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 1er décembre 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du
ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2, tit. II, de la loi du 28 pluviôse an VIlIl et l'art. 1er du décret du 25 mars 1852; — Attendu que la loi du 11 frimaire an VII fait figurer parmi les recettes des communes «le produit de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers; sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce»;
publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce»; — Attendu que, par l'expression «les administrations», l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII désigne les administrations de département, qui, aux termes de l'art. 2, section III, de la loi des 22 décembre 1789, 8 janvier 1790, combiné avec l'art. 193 de la constitution du 5 fructidor an III, et l'art. 4 du décret du 10 vendémiaire an IV, étaient chargées, sous l'autorité du ministère de l'intérieur, de « la conservation » notamment « des rivières et autres choses communes »; — Attendu que, si les préfets
autres choses communes »; — Attendu que, si les préfets ont été appelés, par la loi du 28 pluviôse an VIII, à remplir les fonctions des administrations de département, ils ne peuvent exercer seuls le droit de contrôle, qui appartenait auxdites administrations en vertu de la loi du 11 frimaire an VII, lorsqu'il s'agit de taxes à percevoir au profit des communes sur le domaine public national; qu'à raison des intérêts généraux auxquels peut porter atteinte l'établissement de ces taxes, le droit d'en autoriser la création et d'en approuver les tarifs a été réservé au ministre de l'intérieur; — Que
tarifs a été réservé au ministre de l'intérieur; — Que c'est au ministère de l'intérieur que l'ordonnance royale du 8 août 1821 prescrivait aux préfets d'en référer, pour provoquer l'approbation, le cas échéant. Sur la validité et sur les effets de la clause d'une police d'assurance qui attribue compétence à tel ou à tel tribunal, en cas de contestations entre la compagnie et l'assuré, voici aussi notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 1374 et suiv. En principe, clause est licite et doit être respectée; mais la fraude vicie tout, et si l'adhésion de l'assuré a été provoquée ou
tout, et si l'adhésion de l'assuré a été provoquée ou obtenue par des manœuvres dolosives, le droit commun de la compétence lui reste applicable. (2) V. conf. Cass. (ch. réun.), 14 décembre 1900, avec le rapport de M. le conseiller Boulloche et les conclusions de M. le procureur général Laferrière. dans ce Recueil, 1902. 1. 265. — V. aussi Cass., 13 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 437; D. P. 1901. 1. 216. PREMIÈRE PARTIE. quer sa décision toutes les fois que les délibérations des conseils municipaux n'étaient pas relatives à des objets d'intérêt communal ou s'étendaient en dehors
relatives à des objets d'intérêt communal ou s'étendaient en dehors de ces intérêts; — Attendu que l'article 1er du décret-loi du 25 mars 1852 dispose que « les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'État » ; que l'établissement des taxes de stationnement et de location à percevoir au profit des communes sur les quais, ports, rivières et autres dépendances de la grande voirie, est ainsi demeuré soumis à la nécessité d'une autorisation ministérielle; — Attendu qu'en ce qui concerne l'approbation des tarifs de
— Attendu qu'en ce qui concerne l'approbation des tarifs de ces taxes — qui sont délibérés par les conseils municipaux — la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification aux règles établies par les lois antérieures; — Qu'il résulte de ce qui précède, que la perception de ces taxes est légale, lorsqu'elle a lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur; qu'aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'État ; — Et attendu, en effet, que la commune
l'État ; — Et attendu, en effet, que la commune de l'Île-Saint-Denis maintenait que le droit de stationnement, dont elle poursuivait, dans l'espèce, le recouvrement contre les consorts Deutsch, avait son fondement dans une délibération du conseil municipal du 20 août 1842, revêtue de l'approbation du ministre de l'intérieur; que cependant le jugement avait attaqué l'avis demandé, par le motif que la perception, au profit des communes, des droits de stationnement sur les dépendances du domaine fluvial, ne peut être régulièrement opérée qu'en vertu d'un tarif approuvé par ordonnance royale ou par un décret rendu en Conseil d'État; — Qu'en
ou par un décret rendu en Conseil d'État; — Qu'en statuant ainsi, ledit jugement a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés., Durand, rapp., Sarrut, av. gén. (concl. conf.), Trézel, av. CASS.-civ. 15 juillet 1901. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. JUGEMENT D'EXPROPRIATION, DÉCISION DU JURY, PROPRIÉTAIR non inscrit à la matrice cadastrale, NULLITÉ. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications
se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie (1). (L. 3 mai 1811. art. 15.) (Dame Lavidalie c. ville de Bordeaux.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Bordeaux, à la date du 9 mai 1900 et contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, en
et contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, en date du 12 décembre 1900, pour : — Violation des art. 15 de la loi du 3 mai 1841 et 141 C. proc. civ., en ce que le jugement attaqué a prononcé l'expropriation de l'immeuble sis à Bordeaux, 56, rue Delbos, contre M. Lavidalie, alors que Mme Loubat, épouse séparée de biens de M. Lavidalie, en est la seule propriétaire, et qu'elle est seule inscrite comme telle à la matrice cadastrale. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen principal du pourvoi : — Vu l'article 15 de la loi
du pourvoi : — Vu l'article 15 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que la procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées; — Attendu que le jugement attaqué ordonne l'expropriation d'une maison sise à Bordeaux, rue Delbos, 56, et désignée comme appartenant à Louis Lavidalie; que le jury spécial d'expropriation ayant été réuni à Bordeaux en exécution de ce jugement, Louis Lavidalie
réuni à Bordeaux en exécution de ce jugement, Louis Lavidalie a comparu devant lui, a discuté contradictoirement avec la ville de Bordeaux expropriante le chiffre de l'indemnité à lui due; que, par décision du 12 décembre 1900, rendue exécutoire par ordonnance rendue le même jour par le magistrat directeur, le jury a alloué à Lavidalie une indemnité de 15,500 francs; — Attendu qu'à la dame Lavidalie s'est pourvue en cassation, le 24 avril 1901, c'est-à-dire après l'expiration des délais légaux du pourvoi, contre le jugement d'expropriation rendu le 9 mai 1900 par le tribunal de Bordeaux, et, par voie de
1900 par le tribunal de Bordeaux, et, par voie de conséquence, contre la décision du jury qui l'a suivi ; — Attendu qu'il résulte d'un acte de vente reçu le 4 mars 1886 devant M. Pouquet, notaire à Margaux, régulièrement produit devant la Cour de cassation, que la dame Louis Lavidalie est devenue acquéreur de l'immeuble exproprié; qu'il résulte, en outre, d'un extrait, régulièrement produit devant la Cour de cassation, de la matrice cadastrale, extrait délivré par le directeur des contributions directes et du cadastre de la Gironde, et produit devant la Cour, que ladite dame Lavidalie est portée à
devant la Cour, que ladite dame Lavidalie est portée à la matrice cadastrale, section A, n. 192 p. du plan cadastral, comme propriétaire dudit immeuble; — Attendu qu'aucune notification n'ayant été faite à la dame Lavidalie du jugement prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique de cet immeuble, les délais du pourvoi n'ont pu courir contre elle ; que son pourvoi est donc recevable ; — Attendu que, sans doute, Louis Lavidalie, mari de la demanderesse, a été partie au jugement et à la décision attaquée, mais que, séparé judiciairement de biens de sa femme, ledit Lavidalie ne pouvait représenter celle-ci
biens de sa femme, ledit Lavidalie ne pouvait représenter celle-ci devant le jury, à moins d'en avoir reçu d'elle mandat spécial ; que c'est en son propre nom, comme ayant la propriété de l'immeuble, qu'il a discuté l'indemnité, comme c'est à lui personnellement qu'il se l'est fait attribuer pour un immeuble qui appartenait à sa femme ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a violé les dispositions de loi susvisées; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Lesparre. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Melcot, av.
MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Baynal, av. (1) V. conf. Cass., 15 janvier 1884, D. P. 1885. 1. 291. — V. notre Rép. alph., v* Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. COUR DE CASSATION. 17 CASS.-REQ. 9 janvier 1901. MINES, SERVITUDES, CHARBON, PRÉLÈVEMENT, VERRERIE. Les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitude (1). Le droit perpétuel établi au profit d'une verrerie de prélever, sur les produits d'une mine voisine, moyennant un prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, la quantité de charbon nécessaire
fr. 50 les 100 kilogrammes, la quantité de charbon nécessaire à l'alimentation de trois fours de l'usine réunis tous les caractères d'une servitude réelle (2). Le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés, par la compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit (3). (C civ., art. 698.) L'établissement d'une telle servitude ne contrevient pas à l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, puisque la constitution n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation, et que les propriétaires de la verrerie ne prétendent à aucun
que les propriétaires de la verrerie ne prétendent à aucun droit sur la propriété de la mine, mais seulement sur ses produits naturels, et que, d'autre part, ils ne s'immiscent en quoi que ce soit dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine (1). (I à 4) Les mines sont, comme toute autre propriété immobilière, susceptibles d'être grevées de servitudes passives, comme elles peuvent bénéficier de servitudes actives. La loi de 1810 ne s'est occupée que d'une seule, celle d'écoulement des eaux entre deux mines
que d'une seule, celle d'écoulement des eaux entre deux mines voisines. A défaut de dérogation expresse, il y a donc lieu d'appliquer purement et simplement le droit commun, sous réserve des restrictions qui pourraient résulter des principes généraux de la législation minière. (V. notre Rép. alph., v' Mines, n. 1013, 1043 et suiv. — Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. gén. du dr. fr., V Mines, n. 445 et 445. — Conf. Aguillon, Législ. des mines, t. 1, n. 235-) Le principe étant certain, est-il permis d'établir à titre de servitude le droit pour une verrerie de prendre dans une mine en
droit pour une verrerie de prendre dans une mine en exploitation le charbon nécessaire au fonctionnement d'un nombre déterminé de fours, moyennant un prix invariable, fixé à tant par tonne? On a soulevé contre l'établissement d'une telle servitude deux ordres d'objections, les unes tirées des principes généraux du droit, l'autre basée sur les règles fondamentales de la législation des mines. • I. — La servitude, dit-on, est essentiellement un droit réel établi sur un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Un droit de créance ne peut pas avoir les caractères d'une servitude. D'autre part, la loi s'oppose à ce qu'une
d'une servitude. D'autre part, la loi s'oppose à ce qu'une servitude soit imposée à la, personne ou en faveur de la personne, exigeant, au contraire, qu'elle soit imposée à un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Enfin, il est de tradition que la servitude ne doit pas consister in faciendo. Le propriétaire d'un fonds servant est tenu d'un rôle purement passif. Or, à ce triple point de vue, l'obligation imposée au concessionnaire de la mine, ne créait-elle pas un simple droit de créance au profit du propriétaire de la verrerie? et, en tout cas, si on avait voulu établir une
et, en tout cas, si on avait voulu établir une servitude, n'était-elle pas nulle, soit parce qu'elle ne profitait pas au fonds dominant, mais au propriétaire de ce fonds, soit parce qu'elle imposait au propriétaire du fonds servant des prestations incompatibles avec le caractère de la servitude? Cette triple prétention a été en effet soutenue. " 1° On a dit d'abord quela convention n'avait pas eu pour objet d'établir une servitude, mais constituait une obligation purement personnelle. Placée sur ce terrain, la question devenait une question d'interprétation de la convention. Il est certain en effet que les parties auraient pu
Il est certain en effet que les parties auraient pu faire un marché de ce genre. C'est ainsi qu'il a été jugé que le droit concédé au propriétaire d'une carrière à plâtre d'extraire des pierres sous l'héritage d'autrui n'était qu'un droit personnel (Paris, 22 janvier 1867, TJ. P. 1868. 2. 137), ou encore qu'il fallait reconnaître le même caractère au droit concédé par un propriétaire de carrières, à un champignonniste de prendre en tout temps, dans les cavaliers de ces carrières les terres nécessaires pour l'exploitation de ses cultures de champignons. (Cass., 24 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 1.