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de Besançon, avec adoption des motifs des premiers juges. La Régie s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 118, 2150 et 2200, Cod. civ., et a soutenu que le refus du conservateur se justifiait par l'indépendance des créances entre elles, et la nécessité de prévenir la confusion dans l'ordre des inscriptions. Nous avons établi dans un mémoire produit devant la Cour, que ni le Code civil, ni les lois de ventôse et de 1810, ni le système de la manutention des registres, ne s'opposaient, dans l'espèce, au droit qu'avaient MM. de Saint-Maurice et Cernesson de faire
au droit qu'avaient MM. de Saint-Maurice et Cernesson de faire inscrire par les mêmes bordereaux, des créances établies par le même titre sur les mêmes débiteurs, et munies des mêmes sûretés hypothécaires. Cette défense a été accueillie, et le pourvoi de la régie rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 17 décembre 1845, ainsi conçu : La Cour ; — attendu que l'article 2148, Code civil, ne distingue point entre le cas où, comme dans l'espèce, plusieurs créanciers distincts figurent dans un même acte, reçoivent du débiteur, sur les mêmes immeubles, une hypothèque commune, et le
débiteur, sur les mêmes immeubles, une hypothèque commune, et le cas où l'acte contient affectation hypothécaire au profit d'un créancier unique ; — attendu que la loi du 21 ventôse an 7 (art. 21), et le décret impérial du 21 septembre 1810, n'ont aucunement trait à la détermination du nombre des bordereaux, selon que l'acte contiendrait une même stipulation d'hypothèque pour un seul ou pour plusieurs créanciers distincts ; mais qu'ils règlent uniquement le salaire du conservateur (1) L'article 2148 porte : « Il y joint (à l'original du brevet ou au jugement) deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont
ou au jugement) deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. » Art. 21 de la loi du 21 ventôse an 7 : « Il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre des créanciers requerants ou celui des débiteurs grevés. » Décret du 21 septembre 1810, n° 2 du tableau, salaire des conservateurs... « Pour l'inscription de chaque droit de privilège ou d'hypothèque, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau... » C'est supposer bien clairement
requise par le même bordereau... » C'est supposer bien clairement que la formalité peut être requise par un même bordereau, sauf bien entendu un salaire spécial pour l'inscription de chaque droit hypothécaire. le nombre des créanciers qu'ils fixent à un franc pour chaque inscription, quel que soit au surplus le nombre des créanciers dans l'intérêt desquels elle est formulée; — attendu que l'arrêt attaqué en jugeant que, dans l'espèce, tous les créanciers dénommés en l'acte notarié du 5 septembre 1839, qui établit pour eux des droits personnels distincts, mais un droit hypothécaire unique, résidant sur les mêmes immeubles, ont satisfait
droit hypothécaire unique, résidant sur les mêmes immeubles, ont satisfait aux conditions de l'art. 2148, en présentant, pour eux tous, un seul bordereau rédigé en double minute, n'a point contrevenu aux dispositions de ces articles, ni à celles d'aucune autre loi; — rejette. » ART. 7382. Le vendeur d'action sur les chemins de fer, vendues et livrées avant leur création, n'a pas d'action pour le paiement du prix. Le tribunal de commerce de la Seine a déjà rendu plusieurs jugements dans le même sens, relativement à des ventes de promesses d'actions. Dans l'espèce, le sieur Beauglé avait vendu cent actions
d'actions. Dans l'espèce, le sieur Beauglé avait vendu cent actions du chemin de fer projeté de Boulogne à Amiens, avant l'adjudication de ce chemin, pour être livrées après la constitution de la société. Sur la demande en paiement de 43,000 fr. pour prix de ces actions, le tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, en date du 17 décembre 1845 : « Attendu que Beauglé demande 43,000 fr. au défendeur pour 100 actions du chemin de fer de Boulogne à Amiens, qu'il a vendues le 8 avril 1845, pour être livrées après l'émission des actions définitives;
avril 1845, pour être livrées après l'émission des actions définitives; — Attendu que les valeurs n'étaient pas créées à l'époque de la vente; que celles représentées aujourd'hui constatent que Beauglé, à ladite époque, n'avait même aucun droit éventuel auxdites valeurs, puisque le transfert ne lui en est fait qu'après plusieurs autres transferts successifs, et n'a pu lui être fait qu'après leur émission; — Attendu qu'il s'ensuit que son opération a été évidemment une opération de jeu; et qu'aux termes de l'art. 1865, Code civil, il n'y a pas lieu à une action en justice; — Par ces motifs, le tribunal
une action en justice; — Par ces motifs, le tribunal déclare Beauglé non recevable en sa demande, et le condamne aux dépens.» Le 8 décembre 1845, la Cour de Rouen a rendu un arrêt dans le même sens. ART. 7383. C'est aux tribunaux qu'il appartient exclusivement de décider, par l'interprétation du contrat, si une association entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce, formée par le contrat de mariage, est une véritable société commerciale, ou une simple communauté conjugale. Le 18 décembre 1845, M. et Mme Desflaché se sont associés pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie. Cette association
pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie. Cette association a été formée par leur contrat de mariage, reçu par Me Desprez, notaire à Paris. Mme Desflaché a demandé la nullité de cette association, comme n'ayant pas été publiée conformément à la loi. M. Desflaché a répondu que c'était là une société d'acquits, régie par les règles relatives aux conventions matrimoniales, ce qui lui ôtait tout caractère commercial; mais qu'au surplus, il s'agissait de l'interprétation et de l'exécution d'une convention matrimoniale; et que le tribunal de commerce était incompétent. Le 17 décembre 1845 le tribunal de commerce de la Seine
17 décembre 1845 le tribunal de commerce de la Seine a accueilli le déclinatoire par un jugement en ces termes : « Le tribunal, sur le déclinatoire :—Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'annuler une société commerciale formée entre Desflaché et la dame son épouse, sous une raison sociale déterminée d'avance par une clause introduite dans le contrat de mariage des parties; — Qu'avant d'examiner si ladite société serait constituée légalement, eu égard aux formalités imposées par la loi commerciale, il conviendrait d'examiner le contrat de mariage en lui-même au point de vue dudit contrat; — Attendu qu'il faudrait préalablement apprécier
de vue dudit contrat; — Attendu qu'il faudrait préalablement apprécier s'il y aurait lieu de distraire la clause stipulative de la société dont il s'agit dudit contrat de mariage, comme n'étant pas matrimoniale; Qu'une semblable appréciation ne peut appartenir qu'à des juges de commerce;—Par ces motifs, le tribunal déclare incompétent, et condamne la demanderesse aux dépens.» Le conservateur des hypothèques doit comprendre dans l'état des inscriptions à lui demandé sur transcription même des inscriptions prises après partage sur un cohéritier au lot duquel n'est point échu l'immeuble vendu. Les sieurs Zacharie et Amand Lecomte ont procédé en 1837 au partage
Zacharie et Amand Lecomte ont procédé en 1837 au partage de divers immeubles à eux donnés en 1802, par une dame Dupont leur tante. Au lot de Zacharie étaient échues trois pièces de terre, qu'il a vendues en 1844 au sieur Cousin. Lors de la transcription du contrat, le conservateur des hypothèques de Dreux, comprit dans l'état des inscriptions à lui demandé, sept inscriptions prises depuis le partage de 1837 sur Amand Lecomte, avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme. L'acquéreur assigna le vendeur en mainlevée de ces inscriptions, et celui-ci mit à son tour en cause le conservateur,
et celui-ci mit à son tour en cause le conservateur, pour avoir indûment compris dans son état des inscriptions qui d'après leurs termes et l'effet de l'art. 883, ne pouvaient s'appliquer aux biens vendus. Le tribunal de Dreux, par jugement du 5 mars 1845, avait fait droit à cette demande; mais sur l'appel, la Cour royale de Paris a infirmé par arrêt du 7 août 1845, ainsi conçu : « Considérant que le nom d'Amand Lecomte figurait dans l'établissement de propriété, portée au contrat de vente comme ayant été partie au partage par l'effet duquel les biens dont il s'agit
au partage par l'effet duquel les biens dont il s'agit étaient échus à Zacharie Lecomte, que dans cet état, le conservateur avait motifs suffisants de porter dans l'état des inscriptions à lui demandé les inscriptions prises sur Amand Lecomte, du mérite desquelles il n'était point juge. » La même Cour avait déjà statué en ce sens par arrêt du 18 janvier 1845. Voy. Contr. 7048. ART. 7385. Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés l'approbation de divers traits de plume pour remplir un
rayés l'approbation de divers traits de plume pour remplir un blanc. La notification faite à un notaire par le ministère public, qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension, fait courir le délai de la suspension. Un employé de l'enregistrement avait remarqué, dans un acte de bail, un blanc rempli par une barre non approuvée. Il paraît que le même jour le notaire rédacteur de la minute, aurait ajouté à l'approbation des mots rayés et une barre et un blanc. Un premier jugement, reconnaissant que l'approbation avait eu lieu
blanc. Un premier jugement, reconnaissant que l'approbation avait eu lieu tardivement, condamna le notaire à l'amende; un second jugement, intervenu plus tard sur la poursuite du ministère public, prononça pour le même fait contre le notaire, la suspension pendant un mois. Ce dernier jugement n'avait pas été signifié au notaire; seulement le ministère public l'avait prévenu qu'un de ses confrères lui avait été substitué pour la délivrance des expéditions pendant la durée de la peine. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Rennes du 16 juillet 1845, en ces termes : "La Cour; Adoptant les motifs des premiers juges, déduit
: "La Cour; Adoptant les motifs des premiers juges, déduit néanmoins la peine à vingt jours de suspension; sur l'incident, considérant que la notification du 10 juillet équivaut à la notification prescrite par l'art. 52 de la loi du 25 ventôse an 11, dit que ladite peine a commencé à courir à partir dudit jour, 10 du présent mois de juillet; Condamne l'appelant aux dépens." Voy. nos art. 895 et 930, 6359 et 6624. ART. 7386. Est frappé de nullité le traité entre un avoué et un huissier, ayant pour objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Un traité
objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Un traité de cette nature était intervenu entre Me Figeac avoué, et le sieur Espagnac, huissier; ce dernier s'obligeait, par ce traité, à subir la retenue d'un quart sur ses émoluments pour tous les actes, transports et significations d'avoué à avoué, qu'il ferait pour l'étude de Me Figeac. Une contestation élevée entre les parties sur le règlement d'un compte, ayant été portée devant le tribunal de Carcassonne, et, sur l'appel devant la Cour de Montpellier, le traité fut écarté comme nul et contraire aux lois. Me Figeac s'est pourvu en cassation, et
contraire aux lois. Me Figeac s'est pourvu en cassation, et se fondant sur les art. 1134 et 1235, Cod. civ., il a soutenu que le traité était valable, ou que tout au moins l'obligation qui en résultait reposait sur une obligation naturelle, laquelle ayant été volontairement acquittée, la restitution ne pouvait être ordonnée. M. le conseiller-rapporteur Félix Faure a fait sur ce pourvoi les observations suivantes : "Tous savez, a-t-il dit, que le ressort de la Cour royale de Montpellier n'est pas le seul où de semblables abus se soient manifestés. Ne semble-t-il pas que si la justice tolérait des
manifestés. Ne semble-t-il pas que si la justice tolérait des traités entre huissiers et avoués, et ayant pour but de modifier leurs honoraires respectifs, il en résulterait un véritable danger et que la société pourrait être exposée à de graves dommages? " L'huissier qui se mettrait ainsi à la discrétion d'un avoué ne créerait-il pas une forte concurrence au rabais, nuisible aux autres huissiers de l'arrondissement? Et surtout, quant à lui-même, cette dépendance où il se mettrait n'entraînerait-elle pas le double inconvénient : 1° De diminuer arbitrairement ses émoluments (non pas au profit des plaideurs, mais au profit de l'avoué),
pas au profit des plaideurs, mais au profit de l'avoué), c'est-à-dire de substituer au légitime salaire que la prévoyance du législateur a ménagé aux huissiers, pour les placer au. dessus du besoin et des tentations qu'il entraîne, de substituer, dis-je, à ce légitime salaire une part trop souvent réglée par la cupidité? « En laissant ainsi les huissiers à la merci d'une autre classe d'officiers ministériels dont ils ne seraient plus que les agents subordonnés, pour ne pas dire serviles, n'en résulterait-il pas que l'homme le plus ignare (pourvu qu'il sût signer son nom) pourrait être titulaire d'un office d'huissier,
sût signer son nom) pourrait être titulaire d'un office d'huissier, alors cependant que l'exercice plus ou moins éclairé, moral, indépendant des fonctions d'huissier, peut avoir sur le sort des procès, et par conséquent sur la fortune des citoyens, une si grande influence?... » Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 29 décembre 1845, ainsi conçu : « Sur le premier moyen : — Attendu que les émoluments que le législateur, dans sa prévoyante sagesse, a attribués à chacune des fonctions d'avoué et d'huissier pour assurer la juste rémunération des titulaires et
et d'huissier pour assurer la juste rémunération des titulaires et leur indépendance, ne peuvent être arbitrairement modifiés au détriment des uns au profit des autres, par l'effet de conventions privées dont le résultat exposerait le public à de graves dommages ; Que la fixation des émoluments arrêtés dans le même intérêt social qui a fait créer les fonctions elles-mêmes n'est point dans le commerce et ne peut, par conséquent, sans blesser l'ordre public et les lois, être l'objet d'un traité semblable à celui dont l'arrêt attaqué a prononcé la nullité ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que
; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué ne constate nullement que le traité du 18 août 1835 ait été accompagné d'un compte arrêté et soldé entre les parties ; — Qu'il résulte, au contraire, de l'aveu même de Figeac, renfermé dans son exploit du 4 juillet 1842 et rapporté par l'arrêt, « qu'il avait inutilement demandé et fait demander par des tiers le compte de toutes les commissions qu'Espagnac avait faites pour lui, et que, malgré sa prière bien souvent répétée de se régler, ledit Espagnac n'avait jamais voulu lui présenter son compte ; —
Espagnac n'avait jamais voulu lui présenter son compte ; — Attendu que, dans de telles circonstances de fait, la Cour de Montpellier, en ordonnant un compte général entre les parties, à partir de l'époque où ledit Espagnac a commencé à instrumenter pour Figeac, et dans lequel compte il ne pourrait être excipé d'aucune espèce de traité intervenu entre les parties au sujet des émoluments respectivement fixés par le tarif du 16 février 1807, n'a pu violer l'art. 1235 du Code civ., et a fait des principes sur la matière une juste application ; — La Cour rejette. » Voy. Contrôleur,
juste application ; — La Cour rejette. » Voy. Contrôleur, 6719. ART. 7387. La nullité prononcée par l'art. 1975, Code civ., pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 juillet 1845, sur le principal motif que l'art. 1975, Code civ., est exclusivement applicable au contrat de rente viagère constituée à titre onéreux. Nous nous bornons à rappeler cette solution, conforme à un
Nous nous bornons à rappeler cette solution, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1836, rapporté dans notre art. 4386, à l'opinion exprimée par M. Troplong (n° 267, Contrats aléatoires), et à celle que nous avions exprimée nous-mêmes dans notre art. 3072. ART. 7388. Un avoué près un tribunal de première instance ne peut être condamné disciplinairement par une Cour royale, à raison de prétendues fautes découvertes à l'audience de la Cour. L'arrêt qui prononce dans ce cas une peine disciplinaire, même inférieure à la suspension, prête ouverture à cassation; on alléguerait vainement que les
suspension, prête ouverture à cassation; on alléguerait vainement que les décisions disciplinaires ne sont susceptibles de l'appel ou du pourvoi que lorsqu'elles infligent la suspension. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 décembre 1845, en ces termes : « Sur la fin de non-recevoir prise de ce que la peine de la suspension n'ayant pas été prononcée contre le demandeur par la Cour de Caen, il ne pouvait se pourvoir en cassation contre ledit arrêt : — Attendu qu'il est vrai qu'aux termes de l'art. 103 du décret du 24 mars 1808, les mesures de discipline ne
décret du 24 mars 1808, les mesures de discipline ne sont pas sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement ; qu'il est vrai encore que, dans l'espèce, la peine de la suspension n'a pas été prononcée contre le demandeur; et que, sous ce rapport, le pourvoi en cassation serait évidemment irrecevable, si la Cour avait statué dans les limites de ses attributions; mais que c'est là précisément ce que le demandeur conteste, puisqu'il attaque les deux arrêts de cette Cour ; pour cause d'incompétence et d'excès
arrêts de cette Cour ; pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir ; qu'ainsi la fin de non-recevoir rentre dans le moyen d'incompétence lui-même ; — Attendu, sur ce moyen, que dans les Cours et les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience ; — Qu'il résulte évidemment de ce texte de l'article 101 du décret du 10 mars 1808, que la juridiction disciplinaire d'une Cour ou d'un tribunal ne peut s'exercer que sur les officiers ministériels attachés par leur serment et par leurs fonctions à cette
attachés par leur serment et par leurs fonctions à cette Cour ou ce tribunal ; — Attendu que l'avocat exerçait son ministère, d'avoué, non près la Cour royale de Caen, mais près le tribunal civil de première instance de la même ville, et que cette Cour, en statuant directement sur l'action disciplinaire contre lui dirigée, par le double motif qu'un état de frais régulièrement taxé et publié en première instance avait été découvert à l'audience de la Cour, et que l'avocat remplissant ses fonctions dans l'étendue du ressort de la Cour, elle était investie, à son égard, de la plénitude
Cour, elle était investie, à son égard, de la plénitude de juridiction, a commis un excès de pouvoir et violé l'art. 103 du décret du 10 mars 1808 ; — Cassé. » voy. L'arrêt de la même Cour dans notre article 6273. ART. 385. N'est point contraire à l'ordre public, et doit dès lors recevoir son exécution, la clause d'un testament par laquelle le testateur prive de son legs celui qui contesterait une des dispositions de ce testament. La déchéance de son legs est encourue dans ce cas, par le légataire qui a mal à propos demandé la nullité du
légataire qui a mal à propos demandé la nullité du testament pour cause de captation et de suggestion. Ces graves solutions sont intervenues dans les circonstances suivantes : La dame Duquesnel, légataire d'une rente viagère aux termes d'un testament olographe émané du sieur Rondeau, son oncle, avait intenté contre les légataires universels, institués par le même testament, une action en nullité de ce testament, pour cause de captation. La dame Duquesnel avait formé cette action, nonobstant une clause expresse par laquelle le testateur privait de son leg tout légataire qui viendrait à contester quelqu'une de ses dispositions. La dame Duquesnel
viendrait à contester quelqu'une de ses dispositions. La dame Duquesnel succomba dans son action; mais contrairement à la demande des légataires universels, il ne lui fut point fait application de la clause pénale prononcée par le testament, sur le motif qu'une pareille clause contient une interdiction contraire à la loi, et dès lors réputée non écrite. Les légataires universels se sont pourvus en cassation, et le 22 novembre 1845, la chambre civile a statué en ces termes : La Cour—« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par testament olographe en date du 9 juin 1839, Gilbert Thomas Rondeau, décédé
en date du 9 juin 1839, Gilbert Thomas Rondeau, décédé à Paris le 10 mai 1840, sans héritiers à réserve, a institué les demandeurs en cassation ses légataires universels, et a fait, entre autres legs particuliers, celui d'une rente viagère de 3,000 fr. à la dame Duquesnel, sa nièce, défenderesse, en déclarant expressément : « Que si quelqu'un de ses légataires voulait contester quelqu'une des dispositions de son testament, le leg, qui lui avait été fait, deviendrait nul pour profiter intégralement aux exécuteurs et légataires testamentaires, les légataires universels. » Attendu que le testateur, libre de disposer de la totalité
Attendu que le testateur, libre de disposer de la totalité de ses biens, en faveur de personnes étrangères à sa famille, et par là de n'en rien laisser à la dame Duquesnel, sa nièce, a pu attacher au legs de rente viagère, qu'il lui a fait, toutes les conditions qui lui ont paru convenables, et que celle-ci ne peut réclamer le bénéfice de cette libéralité qu'en se conformant aux conditions qui lui ont été imposées, à moins qu'elles ne soient impossibles, ou contraires aux lois ou aux mœurs, cas auxquels elles doivent être réputées non écrites. Attendu que la condition
elles doivent être réputées non écrites. Attendu que la condition de ne pas contester les dispositions de son testament, faite par lui à ses légataires, sous peine de privation ou de nullité de leur leg, ne présente rien qui soit impossible dans l'exécution ou qui soit contraire aux mœurs, d'après les dispositions mêmes dont il prescrit l'exécution ; Attendu que s'il est contraire aux lois et à l'ordre public, qu'un testament soit l'expression d'une volonté étrangère à celle du testateur ; et qu'en conséquence il ne puisse être interdit, à des successibles, à l'aide d'un leg avec clause pénale, de
des successibles, à l'aide d'un leg avec clause pénale, de prétendre que le testament qu'on leur oppose est le résultat de la captation ou de la suggestion, une décision devenue irrévocable entre les parties, a rejeté la demande en nullité, formée par la dame Duquesnel contre le testament de son oncle, et qu'elle avait principalement fondée sur la suggestion et la captation ; Attendu qu'il suit nécessairement de ce qui a été ainsi jugé, que le testament était valable dès l'origine ; et qu'il n'avait pas cessé de l'être malgré la contestation dont il était devenu l'objet de la part
la contestation dont il était devenu l'objet de la part de la dame Duquesnel ; Que, dès lors, c'est à un acte régulier, et dont les dispositions étaient bien l'expression de la volonté de son auteur, que s'appliquait la condition avec clause pénale d'en respecter le contenu ; ce qui ne permettait pas de considérer cette condition, comme étant contraire aux lois et à l'ordre public ; Attendu cependant, qu'en contravention à ce qu'elle prescrit, la dame Duquesnel, légataire particulière, a attaqué le testament qui la renferme à l'aide de divers moyens qui ont tous été agités; Attendu que pour