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en la fusionnant avec la table même des matières, substituant aux mots de cette dernière des sommaires au besoin quelque peu impératifs. Nos lecteurs excuseront cette forme ; c’est généralement la meilleure, la plus lapidaire, pour indiquer une ligne de conduite, et ce sera la ligne droite. Nous remercions d’avance nos confrères de la Presse qui colporteront, en indiquant leur source, ces « Commandements de la Répression des Fraudes. », ainsi que les réserves, objections, suggestions exprimées ici avec la même indépendance qui les inspire. Xavier de Borssat. N. D. L. R. — La Revue des Fraudes exprime ses félicitations
L. R. — La Revue des Fraudes exprime ses félicitations bien vives à tous ceux de ses amis, abonnés, lecteurs, qui ont été l’objet de distinctions, notamment à MM. André Nuss, inspecteur général de la Répression des fraudes ; L. Douarche, directeur de l’Office International du Vin, promus officiers de la Légion d’honneur ; à MM. Bobot, chef du Service de la Répression des fraudes à la Préfecture de police ; Saudemont, président du Syndicat national des Vins ; Génie, président du Syndicat de Carcassonne, nommés chevaliers de la Légion d’honneur. Notre Directeur, M. Xavier de Borssat, a été promu
d’honneur. Notre Directeur, M. Xavier de Borssat, a été promu officier du Mérite Agricole et commandeur de l'ordre chérifien de l'Ouissam Alaouite. Nous nous joignons à nos abonnés, lecteurs et amis pour le féliciter. Bibliographie. — Les APPELLATIONS D’ORIGINE, LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE, par M. Georges Thomas, inspecteur du Service de la Répression des fraudes. En vente à la Semaine Vinicole et à l’Office Vinicole, 6, rue de Beaune : 15 francs franco. M. Georges Thomas, auteur d’excellentes études et dont la collaboration à la presse vinicole est si appréciée, publie en ce moment un tableau très documenté des décisions législatives
en ce moment un tableau très documenté des décisions législatives et judiciaires relatives aux appellations d’origine. C’est un répertoire qui va de pair avec le livre de M. Jean-Ch. Leroy sur le vin que nous publons en ce moment, et qui est essentiellement pratique. Nous conseillons vivement son acquisition. Officiellement contrôlé. La question a été posée de l’interprétation à donner à cette dénomination. Il résulte des termes employés que ne peuvent avoir droit à ce qualificatif que les produits effectivement contrôlés par une autorité officielle, indépendante du producteur. INDO-CHINE. En Indochine seront appliqués désormais les lois et décrets réprimant les
Indochine seront appliqués désormais les lois et décrets réprimant les obstacles apportés aux prélèvements, dessein, réprimant l'usurpation de signes sur les marchandises, sur les appellations d'origine modifiée, et sur les engrais, sur la « fine », sur les vins de coupage, de pays, importés, sur la margarine, sur les bières. DECRET DU 11 JUILLET 1982, applicable à l'Indo-Chine les lois et décrets de répression des fraudes Art. 1er. — Sont rendus applicables à l'Indo-Chine les lois et décrets suivants : 1° Loi du 20 mars 1919, modifiant l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 (promulguée à la colonie),
la loi du 28 juillet 1912 (promulguée à la colonie), qui modifie elle-même la loi du 1er août 1905 ; 2° La loi du 21 juillet 1929, modifiant l'article 13 de la loi du 1er août 1905 ; 3° La loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ; 4° Loi du 22 juillet 1927 complétant la loi du 6 mai 1919 (promulguée en Indochine, relative à la protection des appellations d'origine) ; 5° Décret du 21 août 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1927 ; 6° Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais ; 7° Loi du 19 mars 1925 modifiant la loi du 4 février 1888, promulguée en Indochine, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; 8° Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie ; 9° Loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; 10° Loi du 28 février 1931 portant modification des articles 2 et 3 de la loi du
modification des articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, toutes deux promulguées en Indochine, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la fabrication de la margarine ; 11° Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les bières. Note. — 1° La modification apportée par la loi du 20 mars 1919 est publiée dans X. de B., p. 28. Quiconque met obstacle aux prélèvements est puni des peines
28. Quiconque met obstacle aux prélèvements est puni des peines de la loi de 1905. 2° La loi du 21 juillet 1929, dite Loi Dessein, est publiée dans la Revue 1929, p. 129. 3° La loi du 24 juin 1928 dans la Revue 1928, p. 140. 4° La loi du 22 juillet 1927, et même la loi du 6 mai 1919, modifiée par celle du 22 juillet 1927 est publiée dans la Revue, 1927, p. 230. 5° Le décret du 21 août 1928 sur les vins mousseux et les déclarations d'origine, dans la Revue 1928, p. 225. 6° La loi
d'origine, dans la Revue 1928, p. 225. 6° La loi du 8 juillet 1907 sur la vente de plus d'un part dans la vente des engrais est publiée dans X. de B., p. 227. 7° La loi du 4 février 1888, modifiée par la loi du 19 mars 1925, dans la Revue 1925, p. 566. 8° La loi du 20 février 1928, dans la Revue 1928, p. 97. 9° La loi du 31 janvier 1930, dans la Revue 1930, p. 33. 10° La loi sur la margarine du 16 avril 1897 avec toutes les modifications, dans la Revue 1931, p.
1897 avec toutes les modifications, dans la Revue 1931, p. 81, 154 ; et 1932, p. 29. 11° Le décret du 28 juillet 1928, dans X. de B., p. 157. Non identité. — Prélèvement tardif sur fût plein. Le fait qu'un prélèvement a été effectué sur un fût plein, ne portant aucune trace de débondage, ne suffit pas à établir à rencontre du fournisseur que le fût n'a pas été manipulé entre la date de la livraison et celle du prélèvement, le délai entre ces deux dates étant de plus d'un mois. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 mars 1932 LA
d'un mois. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 mars 1932 LA COUR : Attendu que le tribunal a condamné X. pour le motif que l'identité du vin, objet du prélèvement fait à F. le 19 mai 1931, par le Service de la répression des fraudes, ne prêtait à aucun doute ; Mais attendu que ce vin a été expédié par X. à la dame Z., le 14 avril 1931, que cette dernière le détenait depuis plus d'un mois dans sa cave lors de la visite de l'agent verbalisateur ; que le fait que le prélèvement d'échantillons a été effectué sur un
fait que le prélèvement d'échantillons a été effectué sur un fût plein de 133 litres, ne portant aucune trace de débondage, ne suffit pas à établir que le fût n'a pas été manipulé entre le 14 avril et le 19 mai 1931 ; qu'un doute existant sur la culpabilité de X., il y a lieu de le relaxer des fins de la poursuite ; Par ces motifs, la Cour, réformant, relaxe X. des fins de la poursuite, sans peine, ni dépens. Note. Dans le même sens : Cour de Toulouse, 13 février 1930 (Revue des Fraudes, 1931, p. 10) ;
13 février 1930 (Revue des Fraudes, 1931, p. 10) ; Cour de Nancy, 13 juin 1928 (id., 1930, p. 115) ; Trib. Seine, 19 juin 1929 (1929, p. 43) ; Cour de Douai, 9 mars 1926 (id., 1926, p. 223) ; aussi X. de B., 3e édit., p. 131 et 395. Mentions des factures contraires aux allégations des plaignants. Des allégations ne sauraient aller à rencontre des mentions inscrites sur les factures. Farines facturées fleur de seigle et non de froment. Le doute profite à l'accusé. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 12 mai 1932 Attendu qu'il résulte des
SEINE (10e Ch.) 12 mai 1932 Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause, de l'instruction et des débats, qu'A., négociant en farines, a vendu par l'intermédiaire de son courtier X., à trois boulangers, une certaine quantité de farine que ceux-ci ont cru, disent-ils, être de la farine de froment, alors qu'en fait il ne s'agissait que de farine de seigle. Attendu que les boulangers soutiennent que le courtier leur a fait des offres en employant l'expression de farine exotique, alors que les bons de commande et les factures portent la mention Back Sam, fleur de seigle ou
factures portent la mention Back Sam, fleur de seigle ou de ségline. Attendu que la marque Back Sam est une marque déposée par A. et que sa maison de commerce porte le nom de Comptoir franco-américain. Attendu que l'expert estime que la farine dont il s'agit, est bien de la très bonne farine de seigle, mais que son prix de vente par les inculpés, 245 francs le quintal, est notoirement exagéré, puisqu'aussi bien le cours de la farine de seigle au moment des faits de la cause n'atteignait pas plus de 160 fr. le quintal. Attendu que la loi sur
de 160 fr. le quintal. Attendu que la loi sur les spéculations illicites étant depuis longtemps abrogée, aucune poursuite ne saurait être envisagée pour prix de vente majoré. Attendu que si les déclarations des trois boulangers plaignants sont formelles en ce sens qu'ils soutiennent que les offres à eux faites l'ont été sous le nom de farine exotique, les bons de commande et factures portent bien Back Sam, ségline, fleur de ségline, fleur de seigle. Attendu que les agissements des inculpés sont blâmables à tous égards, mais n'offrent pas les caractères juridiques du délit de tromperie, qu'il y a au
caractères juridiques du délit de tromperie, qu'il y a au moins doute, que le doute doit profiter aux inculpés, les factures et bons de commande portant des mentions fleur de seigle ou de ségline, ne pouvant créer de confusion dans l'esprit de l'acheteur. Par ces motifs : Acquitte au bénéfice du doute. -Note. — Il faut retenir de ce jugement transposable à toute espèce de marchandise, que les mentions des factures sont les justifications les meilleures, contre lesquelles ne sauraaient prévaloir des allégations contraires. Poids. Savon. Livrez le poids de marchandise annoncé. Le fait de mettre en vente ou vendre
marchandise annoncé. Le fait de mettre en vente ou vendre des morceaux de savon d'un poids inférieur à celui porté sur les caisses, constitue le délit de tromperie ou tentative de tromperie sur la quantité. TRIBUNAL DE 1e INSTANCE DE RABAT 26 février 1932 EMPIRE CHÉRIFIEN Protectorat de la France au Maroc Au nom de la République Française et de S. M. le Sultan, LE TRIBUNAL: Attendu que R. est poursuivi pour avoir, à Kénitra, circonscription judiciaire de Rabat, le 9 novembre 1931, en tous cas depuis un temps non prescrit, mis en vente ou vendu des morceaux de savon
prescrit, mis en vente ou vendu des morceaux de savon d'un poids inférieur à celui porté sur les caisses, trompant ou tentant de tromper ainsi le contractant sur la quantité de la marchandise livrée; Attendu qu'il résulte du dossier et des débats la preuve que le dit R. s'est rendu responsable des faits qui lui sont reprochés; Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles 1, 11, 18 du dahir du 14 octobre 1914; Mais attendu qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes en faveur du prévenu et qu'il y a lieu de le
faveur du prévenu et qu'il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de l'article 463 du Code pénal; Par ces motifs: Statuant en matière correctionnelle contradictoirement et en premier ressort, Déclare le prévenu coupable du délit ci-dessus spécifié et lui faisant application des articles sus visés, le condamne à la peine de 100 francs d'amende et aux dépens. — MM. Colonna, président; Marchai et Honoré, juges; Cordier, substitut; Sabas, avocat. Note. — Ce jugement nous montre avec quelle simplicité toute métropolitaine sont rendus les jugements marocains en notre matière. Les constatations sont faites par le Service de la
matière. Les constatations sont faites par le Service de la Répression des Fraudes, dont le chef est M. Molle, inspecteur principal. REVUE DES FRAUDES PRODUITS ALIMENTAIRES Beurres. — Bonificateurs pour beurres. N'employez pas de bonificateurs chimiques pour beurres. CIRCULAIRE DE JUIN 1932 du Chef du Service de la Répression des fraudes aux Inspecteurs principaux de la Répression des fraudes relative à des bonificateurs pour beurres On propose en ce moment aux cultivateurs et aux industriels des régions bourrières différents produits destinés, au dire des vendeurs, à améliorer la qualité du beurre. Ces produits sont présentés, soit comme de simples bonificateurs,
beurre. Ces produits sont présentés, soit comme de simples bonificateurs, soit comme des cultures de ferments spéciaux qui, ajoutés lors du barattage, développeraient l'arôme du beurre. Il s'agit, en fait, de produits chimiques presque toujours à base de diacétyle. L'addition au beurre de tout produit de cette nature est interdite. En conséquence, la fabrication, la mise en vente, la vente et l'emploi de ces produits tombent sous l'application de la loi du 1er août 1905. Je vous prie de vouloir bien surveiller spécialement ces pratiques et de rappeler, le cas échéant, aux intéressés qu'ils s'exposent à des poursuites en utilisant
échéant, aux intéressés qu'ils s'exposent à des poursuites en utilisant ces bonificateurs. Toutefois, pour éviter des doubles emplois et des analyses longues et onéreuses, vous voudrez bien, si vous en rencontrez, prendre l'avis du Service Central avant de procéder à des prélèvements. Le Chef du Service de la Répression des Fraudes, M. TOUBEAU. Note. — Le beurre a été réglementé par le décret du 25 mars 1924 et la circulaire du 25 sept. 1924 (Revue des Fraudes, n° 1, p. 453). De plus, s'agissant de produits alimentaires, de nombreux textes s'appliquent, notamment le décret du 15 avril 1912 et l'arrêté
s'appliquent, notamment le décret du 15 avril 1912 et l'arrêté du 28 juin 1912 (X. de B., 3e édit., p. 55 et suiv.). Toute pratique, pour être licite, doit rentrer dans le cadre de la réglementation. Margarine. Ambulants, ne vendez pas simultanément du beurre et de la margarine. LETTRE D'AVRIL 1932 du chef du Service de la Répression des fraudes au Directeur de l'Entente Alimentaire relative à la vente de la margarine par les commerçants ambulants (Epicier, 5 mai 1932.) « J'ai l'honneur de vous informer que la loi du 28 février 1931 en accordant dans son article 3, l'autorisation
28 février 1931 en accordant dans son article 3, l'autorisation de vendre simultanément du beurre et de la margarine emploie exclusivement les points « locaux », « magasins », « établissements ». En conséquence, le Conseil d'Etat a estimé que cette vente est interdite aux marchands de primeurs. Mais ceux-ci peuvent transporter et vendre de la margarine s'ils ne vendent pas du beurre, à la condition d'apposer sur leur voiture l'enseigne prescrite par l'article 5 de la loi du 16 avril 1897. Blés et Farines. Meuniers, détenteurs de blés et farines, et intermédiaires, vous êtes soumis aux mesures de contrôle
farines, et intermédiaires, vous êtes soumis aux mesures de contrôle édictées par le décret du 14 février 1932 relatif au contrôle des céréales et farines panifiables et publié dans le Bull. de la Fédération des Grains, de février 1932. LOI DU 19 JUILLET 1932 modifiant le 5e alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er déc. 1929 (J. O. 21 juillet 1932; Bull. de la Fédér., p. 1709). DECRET DU 23 JUILLET 1932 (J. O., 27 juillet 1932; Bull. Fédér., p. 1709). Note. — Le 5e alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er déc. 1929, publiée dans
1er de la loi du 1er déc. 1929, publiée dans la Revue 1929, p. 281, était ainsi conçu : « Un décret rendu sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixera les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application des dispositions qui précèdent. » L'article unique de la loi du 19 juillet 1932 modifie ainsi l'alinéa 5 : « Des décrets rendus sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixeront, à l'égard des meuniers, de tous détenteurs de blés et farines, ainsi que des différents intermédiaires se livrant à des transactions sur les mêmes produits, toutes les mesures de contrôle
transactions sur les mêmes produits, toutes les mesures de contrôle nécessaires à l'application de la présente loi. » Et le décret du 23 juillet 1932 visant les lois du 9 août 1926 relative au ravitaillement en blé, du 1er déc. 1929 au commerce des blés, stipule, en son article 1er : « Les mesures de contrôle à l'égard des meuniers, de tous détenteurs de blés et farines, ainsi que des différents intermédiaires se livrant à des transactions sur les mêmes produits, sont celles fixées par le décret du 14 février 1932, relatif au contrôle des céréales et farines panifiables. »
1932, relatif au contrôle des céréales et farines panifiables. » L'article 2 charge le Ministre de l'Agriculture de l'exécution du décret. Le Bulletin de la Fédération ajoute : « L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 1932 ne pourra donc plus être invoqué pour les infractions relevées après le 15 juillet 1932. » Pour le décret du 14 février 1932, se reporter à la Revue 1932, p. 84, qui donne ses références, J. O. du 17 février, Annales des Douanes du 25 février et Bull. de la Fédér. des Grains de février 1932. Œufs conservés. Ne mettez pas
des Grains de février 1932. Œufs conservés. Ne mettez pas en vente, sous la dénomination œufs tout court, des œufs conservés. REPLIQUE MINISTERIELLE (J. Off. 10 avril 1932) relative à l'appellation de certains œufs conservés M. Evain, député, ayant demandé au Ministre de l'Agriculture (question du 23 février 1932) « si les œufs conservés par un procédé quelconque peuvent être vendus sous le nom de l'industriel qui les a conservés, par exemple sous les noms : « œufs Petit », « œufs Martin », « œufs Safca », etc., sans autre indication. » Le Ministre a répondu (J. Off. 10
autre indication. » Le Ministre a répondu (J. Off. 10 avril 32) : « En l'absence de règlements municipaux ou préfectoraux relatifs à la vente des œufs conservés, constitue une tromperie, au sens de la loi du 1er août 1905, le fait de mettre en vente des œufs conservés sous la dénomination d' « œufs » tout court. Il faut que l'acheteur soit renseigné sur l'état de conservation des œufs, soit par la présence du mot « conservés » », soit par une marque ou un nom d'industriel connu du public pour sa spécialité de vendre des œufs conservés par
public pour sa spécialité de vendre des œufs conservés par des procédés particuliers ». Note. — Le rédacteur du Journal de la Crémerie Française du 1er juin 1935 qui publie cette réponse ajoute qu' « elle n'est pas sans le laisser perplexe, car elle permet jusqu'à plus ample information la vente de certains œufs conservés comme « œufs » sans aucune contre-indication, c'est-à-dire comme frais ». Une circulaire, que nous publierons, du 30 nov. 1931, rappelle que les œufs importés doivent être marqués, sauf les marocains, tunisiens, syriens. Viandes. — Abattage et vente. Inspection. Ne vendez que des viandes inspectées.
Abattage et vente. Inspection. Ne vendez que des viandes inspectées. III. — COMMUNIQUE DE M. A. BEDARIDE, Dir. des Services vétérinaires des Vosges (Suite) I. Contrôle de la salubrité. — La vérification sanitaire des viandes de boucherie est devenue maintenant obligatoire partout. Pour mettre fin à des fraudes, de jour en jour plus nombreuses et plus audacieuses, l'arrêté préfectoral du 14 avril 1928 a prescrit, en effet, que les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne peuvent être transportées et exposées en vente que si elles portent une estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un
prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un inspecteur qualifié. Ce contrôle s'exerce d'après les modalités suivantes, selon que les communes possèdent ou non un service régulier d'inspection : a) S'il existe un abattoir dans la localité, l'abattage de tous les animaux doit être effectué obligatoirement dans cet établissement où la viande est inspectée par un vétérinaire inspecteur. La taxe imposable de ce fait est de 0 fr. 05 par kilo de viande nette; b) Les communes dépourvues d'abattoirs publics, mais dans lesquelles existent des tueries particulières, possèdent, comme les précédentes, un service régulier d'inspection seulement la visite
comme les précédentes, un service régulier d'inspection seulement la visite des viandes y est généralement assurée par un préposé, qui estampille exclusivement les viandes provenant d'animaux normaux et normalement abattus. Les animaux qui présentent un caractère suspect, soit avant, soit après l'abattage, sont visités par le vétérinaire lui-même. La taxe de vérification, dans un cas comme dans l'autre, est de 0 fr. 03 par kilo de viande nette; c) Enfin, lorsqu'il s'agit d'animaux abattus en dehors des abattoirs et des tueries, la visite et l'estampillage des viandes doivent toujours être opérés par un vétérinaire et aux frais du propriétaire. Comme
opérés par un vétérinaire et aux frais du propriétaire. Comme le coût de cette vérification est généralement plus élevé que le précédent, les particuliers qui abattent fréquemment des animaux sains ont tout intérêt à s'entendre pour aménager convenablement un local servant de tuerie et pour faire installer dans la commune un service de vérification des viandes. Il leur suffit, pour cela, d'adresser au Préfet une déclaration d'installation de tuerie et de demander au maire la création d'un service de contrôle placé sous la direction d'un vétérinaire. II. Prescriptions fiscales. — La taxe fiscale d'abatage instituée par les lois des 13
La taxe fiscale d'abatage instituée par les lois des 13 juillet 1925 et 4 avril 1926, frappe en principe toutes les viandes d'animaux abattus en vue de la consommation publique, même quand ces animaux ont été élevés ou engraissés par le vendeur. Les taux de cette taxe sont les suivants, selon les catégories : 0,20 par kilo de poids vif pour le veau et le mouton ; 0,125 par kilo de poids vif pour le bœuf ; 0,10 par kilo de poids vif pour le cheval ; 0,25 par kilo de poids vif pour le porc. Les assujettis doivent acquitter
de poids vif pour le porc. Les assujettis doivent acquitter cette taxe entre les mains des agents des Contributions indirectes, lors de leur plus proche passage dans la commune pour l'encaissement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Ils leur remettent à cet effet une note écrite indiquant la date de l'abattage et le poids vif ou net de l'animal abattu. Le montant total de la taxe, calculé d'après les barèmes officiels, est également porté sur cette déclaration. Toutefois, la viande des animaux abattus d'urgence pour cause de maladies ou d'accidents est exonérée totalement de la taxe fiscale d'abatage, sur
d'accidents est exonérée totalement de la taxe fiscale d'abatage, sur la production d'un certificat de salubrité émanant d'un vétérinaire, mais à la condition qu'aucune partie n'ait été livrée à un commerçant pour être revendue. D'autre part, pour la viande de porc, qui fait souvent l'objet d'un abatage familial et de cessions mutuelles entre particuliers, l'Administration accorde également une exonération totale de cette taxe, mais seulement dans les conditions strictement définies par le communiqué suivant : « Tout agriculteur ou herbager, et tout particulier éleveur, peut vendre accidentellement ses porcs au détail et en porter les morceaux à domicile si bon
détail et en porter les morceaux à domicile si bon lui semble, pourvu que cette vente ne se renouvelle pas plus de quatre ou cinq fois dans l'année et que ces porcs soient bien le produit de l'élevage de la ferme. » Dans tous les autres cas, et notamment quand il s'agit de porcs achetés pour être sacrifiés ou d'animaux d'autres espèces, élevés ou non dans l'exploitation des vendeurs, la taxe d'abatage d'État est exigible et il ne faut pas manquer d'aller l'acquitter si l'on ne veut pas être imposé d'office à un taux plus élevé. Mais, comme dans les