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folios 20 b et suivants), d'accord avec les faits qui lui sont imputés (folios 1 et suivants et folios 6 et suivants), a successivement débité, pendant les années 1875 et 1876, et jusqu'au commencement de l'année courante, des cigarettes au nombre d'environ cinquante mille, manufacturées dans la fabrique qu'il exploite dans cette ville, et renfermées dans des paquets revêtus d'une bande ainsi libellée : (Suit la description de la bande avec les inscriptions suivantes : Contributions indirectes. Décret du 11 juin 1872. Tabacs.) Considérant que celle bande, employée par le prévenu, ressemble d'une manière évidente à celle qui a été
prévenu, ressemble d'une manière évidente à celle qui a été enregistrée, le 27 septembre 1875, au greffe du Tribunal royal de commerce de Leipzig, comme vignette de cigarettes, sous la raison commerciale : "Etat français", en sa qualité de propriétaire de manufactures nationales de France, ainsi qu'il résulte de la publication insérée sous le n° 4916, au deuxième supplément du Moniteur de l'Empire, du 26 novembre 1876 ; — Attendu que les cigarettes en question, fabriquées par Tasnbrich, ont dû faire naître chez le public, acheteur non expérimenté, l'erreur qu'elles provenaient des manufactures de l'Etat français; qu'il suffit, à cet
provenaient des manufactures de l'Etat français; qu'il suffit, à cet égard, de s'en rapporter aux développements exposés folios 6 et suivants, et surtout folios 17 et suivants ; — Considérant que les dires du prévenu, reproduits folios 24, 24 b et 26, d'après lesquels, jusqu'au moment de son premier interrogatoire en justice, en date du 20 décembre 1876, il n'aurait eu aucune connaissance ni du dépôt de la vignette en question, effectué par l'Etat français, ni du débit par l'Etat français de cigarettes en paquets revêtus de ladite vignette (bande) ; que lui, pour sa personne, ne lit jamais le
; que lui, pour sa personne, ne lit jamais le moniteur officiel de l'Empire, et que, par conséquent, il n'a jamais eu connaissance de la publication précitée; que ces dires ne méritent en eux-mêmes aucune croyance, vu que le prévenu exploite déjà, depuis le commencement de l'année 1875, une fabrique de cigarettes; que, d'ailleurs, il avoue lui-même (folio 26) avoir eu connaissance, vers la moitié de l'année 1875, du contenu essentiel et du but de la loi sur la garantie des marques de fabrique ; — Que ces dires, au surplus, ne méritent point d'être pris en considération, vu que
surplus, ne méritent point d'être pris en considération, vu que l'on doit supposer, d'un côté, qu'un commerçant honnête et consciencieux se rend compte de l'origine et de la signification des vignettes confectionnées par lui dans sa fabrique et destinées à être apposées sur ses produits, et que, de l'autre, il se tient au courant de publications commerciales d'une importance aussi capitale pour sa spécialité que celles qui, en vertu de la loi précitée, paraissent au Moniteur de l'empire allemand; — Attendu qu'en dehors de cette supposition, il ne serait possible que dans des cas exceptionnellement rares d'atteindre les infractions à
que dans des cas exceptionnellement rares d'atteindre les infractions à la loi sur les marques de fabrique, et qu'il suffirait au prévenu qui aurait manifestement fait usage des marques étrangères, de déclarer ne point connaître leur qualité comme marques étrangères dûment déposées, et ne point lire le Moniteur de l'Empire pour obtenir son acquittement; Considérant que ces faits dûment articulés, et que les considérations qui en découlent ont amené dans l'esprit du juge une pleine et entière conviction, et que l'on peut dès lors admettre comme prouvé que, pendant les trois derniers trimestres de l'année passée, Tasnbrich a indûment et
trois derniers trimestres de l'année passée, Tasnbrich a indûment et sciemment revêtu des paquets de marchandises d'une vignette légalement déposée au nom de l'Etat français, et placée sous la garantie de la loi du 30 novembre 1874 sur les marques de fabrique, en y apportant des changements qui ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention très particulière ; Par ces divers motifs, le prévenu, conformément à la plainte portée par l'Etat français (folio 1 et suivants, folio 15), est condamné en vertu des articles 11, 12 et 18 de la loi précitée, à une amende de 300 marks et
la loi précitée, à une amende de 300 marks et aux frais de la présente instance. ART. 2377. Brevets d'invention. Trotter et Derhousson. — Fermeture des boîtes métalliques. — Action en contrefaçon contre les membres d'une Société. — Antériorités. — Exception de tolérance de facto. — Contrainte. par corps. Si une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, la nullité de la procédure disparaît lorsque les membres de cette société sont réassignés individuellement comme auteurs directs de la contrefaçon. Lorsque deux brevets successifs ont été pris 1° par l'inventeur d'un procédé ou d'un produit,
été pris 1° par l'inventeur d'un procédé ou d'un produit, 2° par la société dont cet inventeur est devenu membre, est légal et juridiquement motivé l'arrêt qui condamne les prévenus comme ayant contrefait tout à la fois l'invention contenue dans le premier brevet et celle contenue dans le second. Lorsque les juges du fond ont exactement déterminé le sens et la portée d'un brevet, leur décision sur les questions de nouveauté et de contrefaçon échappe à la censure de la Cour de cassation. La déclaration du juge qu'un prévenu de débit d'objets contrefaits ne peut pas invoquer sa bonne foi,
débit d'objets contrefaits ne peut pas invoquer sa bonne foi, lorsqu'elle est basée sur des faits et circonstances qu'il énumère, équivaut à dire qu'il a agi sciemment et à motiver l'application de l'article 41 de la loi de 1844. La condamnation du prévenu aux frais de son appel suffit, en l'absence d'appel de la partie civile, pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps. (C. de cass., 1 août 1876. — Berthoud et Trottier c. Jacquot, Blériot et autres.) Sur le pourvoi de MM. Jacquot et Blériot, associés sous la raison Jacquot et Ce, et MM. Peltier
associés sous la raison Jacquot et Ce, et MM. Peltier et Paillard contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 février 1876, qui les a condamnés pour contrefaçon de boîtes à cirage brevetées et pour débit d'objets contrefaits, la Cour de cassation (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE GABON, après avoir entendu M. le conseiller THIBOS in son rapport, Mes MIMEREL et JOZON en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ROBINET DE CLÉY in ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 4 août 1870, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois
rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois formés par les nommés Peltier et Paillard, Jacquot et Blériot, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle, du 5 février dernier, et statuant sur ces pourvois par un seul et même arrêt ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'appel de Paris a condamné Jacquot et Blériot personnellement en 200 francs d'amende chacun et à des dommages-intérêts, alors que la Société commerciale Jacquot et C° était seule poursuivie : — Attendu que, par
et C° était seule poursuivie : — Attendu que, par exploit du 10 septembre 1872, Berthoud et Trottier avaient cité devant le Tribunal correctionnel de la Seine « MM. Jacquot et Ce, fabricants de cirage, en leur domicile à Paris, pour s'entendre, lesdits sieur Jacquot et C°, déclarés coupables de contrefaçon, etc.; » que Jacquot et Blériot, associés sous la raison Jacquot et C°, ayant opposé à la poursuite une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle était dirigée contre une Société, être moral et collectif, les parties civiles ont, le 9 décembre suivant, cité de nouveau, à raison des
le 9 décembre suivant, cité de nouveau, à raison des mêmes faits, devant le même Tribunal, Jacquot et Blériot, l'un à son domicile à Paris, l'autre à son domicile à Montreuil-sous-Bois, chacun « au nom et comme membre de la Société Jacquot et C°, mais assigné en son nom personnel, pour s'entendre, les sieurs Jacquot et C°, déclarés coupables de contrefaçon et, pour l'avoir fait, s'entendre les susnommés, — 203 — condamner conjointement et solidairement aux réparations civiles énoncées audit exploit; » — Attendu que, de cette seconde citation prise dans son ensemble, il résulte que la poursuite n'était pas
dans son ensemble, il résulte que la poursuite n'était pas dirigée contre la Société Jacquot et Cé, mais contre les deux associés Jacquot et Blériot personnellement, comme coauteurs des faits incriminés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1850, 408 du Code d'instruction criminelle, 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que la Cour d'appel de Paris aurait trouvé l'invention qu'elle déclare contrefaite, non dans le brevet de Trottier, ou dans le brevet de Berthoud et Cé, mais dans la combinaison de ces deux brevets
et Cé, mais dans la combinaison de ces deux brevets appartenant à des propriétaires différents, et encore en ce qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions prises devant elle sur ce point : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Trottier a pris un brevet, le 29 avril 1810, pour un procédé qui consiste à utiliser, pour la fermeture des boîtes métalliques, l'élasticité que l'on donne à l'une de leurs parois, la paroi longitudinale postérieure, en faisant cette paroi du même morceau de métal que le fond de la boîte et en ne la soudant pas aux deux parois transversales ;
en ne la soudant pas aux deux parois transversales ; que Trottier et Berthoud se sont associés en 1871 pour la fabrication des boîtes décrites audit brevet; que, dans le cours de cette association, la Société Berthoud et Cé a pris, le 26 décembre 1873, un autre brevet pour une nouvelle invention qui consiste à donner, en outre, dans le même but et par le même moyen, la même élasticité à la paroi longitudinale antérieure de la boîte; enfin que, dans les boîtes fabriquées par Peltier et Paillard, la fermeture du couvercle s'opère, comme dans la boîte Berthoud, par l'effet
du couvercle s'opère, comme dans la boîte Berthoud, par l'effet de l'élasticité des parois longitudinales antérieure et postérieure; — Attendu qu'il résulte de ces motifs donnés par l'arrêt, que Peltier et Paillard n'ont pas contrefait une invention qui ne serait décrite, ni dans le brevet de Trottier, ni dans le brevet de la Société Berthoud et Cé, mais qu'ils ont contrefait, à la fois, l'invention de Trottier relative à l'élasticité de la paroi postérieure et l'invention appartenant à la Société Berthoud, qui a pour objet l'élasticité et le mouvement combinés des deux parois longitudinales; — Attendu que l'arrêt, ainsi motivé,
des deux parois longitudinales; — Attendu que l'arrêt, ainsi motivé, satisfait aux prescriptions des articles 408 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi de 1810; que le second moyen n'est donc fondé ni dans l'une ni dans l'autre de ses branches ; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des brevets et des articles 2, 30 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, et d'abord sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que la Cour d'appel de Paris se serait méprise sur le sens et l'objet du brevet de Trotier et du
le sens et l'objet du brevet de Trotier et du brevet de Berthoud et Cie ; — Attendu que l'arrêt attaqué, décrivant, d'après ces brevets, les inventions des parties civiles, en a très-exactement déterminé le sens, la portée et les éléments constitutifs ; qu'il n'a donc pas violé la loi des brevets ; — Sur la deuxième et, la troisième branche du même moyen, tirées de ce que les inventions des poursuivants ne seraient pas brevetables, et sur ce que le mécanisme qu'ils revendiquent aurait été décrit dès 1855, dans un brevet pris à cette époque par un sieur Bohin
un brevet pris à cette époque par un sieur Bohin ; — Attendu qu'après avoir analysé et exactement apprécié les brevets des poursuivants l'arrêt attaqué déclare que les inventions qui en sont l'objet sont une application nouvelle de l'élasticité du métal, qui a pour résultat d'opérer la fermeture des boites métalliques, en faisant de leurs parois un ressort qui presse sur le couvercle ; que l'arrêt déclare encore qu'il n'y a pas identité entre les inventions de Trotier et de Berthoud et celle qui fait l'objet du brevet pris par Bohin en 1855 ; — Attendu que dans ces conditions
Bohin en 1855 ; — Attendu que dans ces conditions la décision du juge du fait est souveraine sur ces deux points ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué, loin de déclarer que Jacquot et Blériot ont agi sciemment, jugerait qu'ils ne sont pas recevables à se prévaloir de leur bonne foi : — Attendu que si la Cour d'appel, après avoir constaté que Jacquot et Blériot ne sont pas fabricants, mais débitants, déclare qu'ils ne peuvent invoquer leur bonne foi, cette phrase
déclare qu'ils ne peuvent invoquer leur bonne foi, cette phrase reçoit des considérants qui la précèdent et qui la suivent, ainsi que des conclusions des parties, une signification différente de celle que lui donnent les demandeurs, qu'elle doit être entendue en ce sens que la mauvaise foi de Jacquot et de Blériot est démontrée par les circonstances de la cause, notamment par leurs relations avec Peltier et Paillard, fabricants des objets contrefaits, relations qui étaient fréquentes et si intimes, qu'ils pouvaient être considérés, en quelque sorte, comme associés à leur exploitation ; qu'ainsi la Cour d'appel a jugé, en fait,
exploitation ; qu'ainsi la Cour d'appel a jugé, en fait, que ces deux demandeurs ont agi sciemment ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'article 4350 du Code civil et de l'avis du Conseil d'Etat, du 12 novembre 4806, en ce que, sur le seul appel des prévenus, la Cour de Paris aurait aggravé leur situation en élevant à six mois la durée de la contrainte par corps fixée à quatre mois par le jugement de première instance : — Attendu que la Cour de Paris, rejetant l'appel des demandeurs, les a condamnés aux frais de cet
l'appel des demandeurs, les a condamnés aux frais de cet appel ; qu'élevant ainsi le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre eux, elle était autorisée à élever la durée de la contrainte par corps qui a pour but d'en assurer le recouvrement ; — En ce qui concerne les deux amendes consignées : — Attendu que les demandeurs, condamnés solidairement par le même arrêt à raison des frais ci-dessus indiqués, se sont pourvus par les mêmes moyens contre cet arrêt ; qu'une seule amende est encourue ; — Par ces motifs ; — REJETTE, etc. — ART. 2378. Action en
motifs ; — REJETTE, etc. — ART. 2378. Action en contrefaçon. — Société. — Assignation au correctionnel. Nullité. Une société commerciale constitue un être moral qui ne peut pas répondre pénalement d'un délit. En conséquence, est nulle l'assignation donnée à une société devant la juridiction correctionnelle à raison du délit de contrefaçon qui aurait été commis par un ou plusieurs de ses membres ou agents. Cette nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de l'un des associés, alors qu'il n'a été assigné et n'a comparu que comme représentant de la société actionnée. Le vice d'une pareille assignation
représentant de la société actionnée. Le vice d'une pareille assignation entraîne la nullité de toute la procédure et des condamnations prononcées et peut être proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation. (C. de cass., 10 mars 1877. — Meunier c. société Garrigue, Lalande et C.) Ainsi jugé par l'arrêt de cassation suivant, rendu le 10 mars 1877, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, au rapport de M. le conseiller FALCONNET, et sur les plaidoiries de Mes CHAMBAREAUD et BOSVIEL, et les conclusions conformes de M. l'avocat général
et BOSVIEL, et les conclusions conformes de M. l'avocat général ROBINET DE CLÉRY : LA COUR : — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 442, 408, 413 du Code d'instruction criminelle, ainsi que du double degré de juridiction, en ce que la juridiction d'appel a condamné des personnes autres que la partie qui avait été assignée en première instance, et en ce qu'une Société commerciale ne pouvait être assignée devant la juridiction correctionnelle; Sur la première branche du moyen: — Attendu que l'assignation du 1 Voir conforme un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, du
conforme un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, du 17 mars 1858, rapporté à l'article 426, t. V, p. 193, en remarquant qu'il a été jugé qu'une société peut être assignée comme civilement responsable des faits de ses membres ou agents prévenus directement de contrefaçon, mais que la compétence de la juridiction correctionnelle cesse dès l'instant que le membre de la Société ou l'agent cité comme auteur direct de la contrefaçon a été renvoyé de la poursuite ou mis hors de cause, même avec le consentement des parties. — Voir arrêt de la Cour de cassation du 10 août
Voir arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1860, n° 033, t. VI, p. 4CC; voir également l'article qui précède et PODILLET, Brevets d'invention, n° 855 et 859. — 208 — 7 mars 1873 avait été donnée à la Société Garrigue, Lalande et Cie, pour répondre d'un délit de contrefaçon commis au préjudice de Meunier ; que le Tribunal ayant relaxé le prévenu, l'appel a été interjeté contre la même Société Garrigue, Lalande et Co ; — Que Lalande seul a comparu devant le Tribunal et devant la Cour; — Qu'il a répondu et donné des explications comme
Cour; — Qu'il a répondu et donné des explications comme représentant ladite Société ; — Que dans de telles conditions il importe peu que l'arrêt se soit servi de l'expression : « les intimés », au lieu de celle-ci : « la Société intimée » ; — Que la qualité donnée à la personne assignée la suit dans tout le cours de la procédure, — Qu'ainsi c'est bien la même Société acquittée en première instance, qui a été condamnée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux ; — Rejette la première branche du moyen ; Sur la seconde branche du
première branche du moyen ; Sur la seconde branche du moyen; — Attenué qu'on ne peut poursuivre devant les Tribunaux de répression que des êtres réels, sur lesquels peut porter une peine; — Que conséquemment une Société commerciale, être moral, ne saurait répondre pénalment d'un délit; — Que ce principe ne reçoit d'exception que lorsqu'elle est prévue par des lois régulant certaines matières spéciales; — Attenué que dans la cause ce n'est pas la Société Garrigue, Lalande et Co, qui eût dû être assignée, mais chacun des individus composant cette Société ; — Attenué que Lalande a été assigné comme
Société ; — Attenué que Lalande a été assigné comme représentant la Société, et a comparu à toutes les phases de la procédure en cette qualité; — Attenué que le vice de l'assignation entache de nullité toute la procédure et que ce grief pourrait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 12 juillet 1876; — Ordonne
Cour de Bordeaux, rendu le 12 juillet 1876; — Ordonne la restitution des amendes consignées et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause et les parties devant la Cour de Limoges. ART. 2379. Brevet Quinolinateur. — Machine pour l'enfourcement des cordes. — Gymnase camellia et organique connu. — Bref, le nouveauté. — Annulation gouvernante. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les déclarations de fait des juges, du fond ce n'est qu'autant qu'il lui est démontré que les juges ont méconnu les caractères essentiels de l'invention et la portée du brevet. En conséquence, lorsque les juges
et la portée du brevet. En conséquence, lorsque les juges ont exactement apprécié un brevet d'invention, leur déclaration sur le défaut de nouveauté ou l'absence de contrefaçon est souveraine. — Spécialement échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide qu'un moyen mécanique employé dans une machine complexe, ayant déjà été employé dans la même industrie et de la même manière, ne saurait être considéré comme une application nouvelle, encore bien que l'arrêt constate, en même temps, que l'organe spécial destiné à produire la pression et l'entraînement recherchés par le breveté, n'ait pas été appliqué à la
recherchés par le breveté, n'ait pas été appliqué à la même partie de la machine. (C. de cass., 20 avril 1877. — Ouarnier c. Bazin.) Le 31 août 1876, M. Ouarnier, cordier à Compiègne, agissant en vertu d'un brevet d'invention, pris en 1863, pour une machine destinée à la fabrication automatique des cordes et cordages de toutes grosseurs, a fait assigner M. Ernest Bazin, ingénieur à Paris, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention de contrefaçon de la machine brevetée, — Par jugement du 11 mars 1876, le Tribunal (10e Ch.) a renvoyé M. Bazin des frais
le Tribunal (10e Ch.) a renvoyé M. Bazin des frais de la poursuite, et, sur sa demande reconventionnelle, a condamné M. Ouarnier à 500 francs de dommages-intérêts. M. Ouarnier a interjeté appel et s'est attaché, devant la Cour, à démontrer que l'antériorité qui lui avait été opposée et tirée d'une patente anglaise, du 20 octobre 1862, n'était fondée ni en fait ni en droit. Mais, le 20 décembre 1876, la Cour de Paris, sous la présidence de M. DESCOUSTINES, après avoir entendu M. le conseiller TRIAY, en son rapport, MMes PETIT-DOSSARIS et POUGNET, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général
PETIT-DOSSARIS et POUGNET, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général CHEVRIER, en ses conclusions conformes, a confirmé le jugement de première instance en ces termes : LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée par Bazin, adoptant les motifs des premiers juges ; — Au fond, adoptant également les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, qu'il est vainement allégué par Ouarnier que la patente anglaise prise par Payn, le 20 octobre 1862, en ce qui concerne la position des treuils ou rouleaux à gorge, est restée secrète pendant six mois et n'a pas pu, par
restée secrète pendant six mois et n'a pas pu, par conséquent, être connue de Ouarnier, dont le brevet a été pris le 20 février 1863 ; qu'ainsi, celle patente ne saurait être considérée comme ayant reçu une publicité suffisante dans les termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 et lui être opposée à titre d'autorité ; — Mais, considérant qu'il ressort des documents soumis à l'appréciation de la Cour que la description de pareille invention de Payn, contenue dans la patente sus-donnée, a été publiée intégralement, avant la date du 20 février 1863 et dans des
avant la date du 20 février 1863 et dans des conditions qui constituent une divulgation formelle de l'invention de Payn ; que l'allégation de Ouarnier est donc inexacte et que c'est avec raison que le Tribunal a admis que le brevet de Payn ainsi livré à la publicité constituait une antériorité d'invention opposable à Ouarnier ; — Sur l'expertise demandée par l'appelant; — Considérant qu'au motif de ce qui vient d'être dit il n'y a pas lieu d'y faire droit; — Confirme, etc. M. Ouarnier s'est pourvu en cassation, mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de
la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARMINE, après avoir entendu M. le conseiller BARBIER en son rapport, MMes JOZON et BELLAGUARD, avocats des parties, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général LACOIN, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 20 avril 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à considérer comme invention brevetable l'application par Ouarnier de plateaux compresseurs au cylindre récepteur sur lequel