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de cassation. (L. 27 ventôse an VIII, art. 70 ) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation (Cour de), n. 135, et v° Huissier, n. 1066 à 1070. 80 HUISSIER. IMPOTS. IMPOTS. 5. — (Effets de commerce. — Porteur. — Tiré. — Présentation. — Protêt. — Rédaction. — Mandat. — Perle de la traite par l'huissier. — Remboursement au mandant. — Secours de l'huissier contre le tireur. — Gestion d'affaires. — Beset.) — Lorsqu'un huissier, chargé par le porteur d'une lettre de change de la présenter au tiré, a égaré cet effet après présentation et en a remboursé
a égaré cet effet après présentation et en a remboursé le montant au porteur, ledit huissier ne saurait prétendre avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. — Trib.-civ.Seine(7ech.),le mai|1901. Il 133 6. — Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. — Même jugement. 7. — En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. — Même jugement. V. notre Rép.
faute qu'il avait commise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 2221. 8. — (Faits relatifs aux fonctions. — Tribunal civil. — Compétence exclusive. — Compétence d'ordre public.) — Un tribunal de commerce, fût-il même celui du domicile du failli, est incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions. L'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office
et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office par le juge. (Décr. 14 juin 1813, art. 73.) — Cass.-civ., 18 mai 1903 I 469 V. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 704 et suiv. 9. — (Mandat. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Inscription.) — Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque. — Trib.civ. Seine (2'ch.). 2 juillet 1901. II 200 Comp. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 270 et suiv. 10. — (Mandat spécial. — Salaires non prévus aux tarifs. — Preuve.
(Mandat spécial. — Salaires non prévus aux tarifs. — Preuve. — Charge. — Exécution forcée des jugements. — Actes y relatifs. — Emoluments énoncés aux tarifs. — Démarches. — Correspondance. — Rémunération particulière. Les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales, et, en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs, mais il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable, de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats. — Trib.-civ. Seine (1re ch.), 17 décembre 1902 II 237 Spécialement, bien que, l'exécution
ch.), 17 décembre 1902 II 237 Spécialement, bien que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne puissent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à
sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet. (Décr. 16 février 1807, art. 151.) — Trib.civ. Seine (1re ch.), 17 décembre 1902, précité, et Trib.-civ. Seine (1re ch.), 27 janvier 1900 II 237 (Secret des actes. — Enveloppe. — Formalité. — Allocation.) — Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes signifiés par huissiers. — Du 25 juillet 1903 III 141 Ajournement. HYGIÈNE PUBLIQUE. — V. Police sanitaire. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — V. Faillite. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — V. Donations et testaments. — Minorité-tutelle. — Privilèges et hypothèques.
V. Donations et testaments. — Minorité-tutelle. — Privilèges et hypothèques. — Sociétés. IMPÔTS. Index alphabétique Algérie, 20. Appel. 42. Approbation ministérielle, 29, 30. Autorité judiciaire, 21. Avertissement, 12. Bateaux, 43, 44. Biens (situation des), 13, 14. Biens communaux, 1. Bière, 22. Boissons, 20, 21. Boissons (commerce de), 28. Chevaux et voitures, 18, 19. Citation correctionnelle. 32, 33. Commissaire, 34. Commune, 9, 29, 42. Compétence, 13, 14, 19 bis, 21. Concessionnaire, 5, 9. Conseil de préfecture, 13, 14, 41. Contrainte, 21. Contributions directes, 2 à 19. Contributions indirectes. 19 bis, 20 à 44. Cote (division de la), 10. Débitant, 31. Décharge,
à 44. Cote (division de la), 10. Débitant, 31. Décharge, 41. Décharge (demande en), 13, 21. Décharge (non lieu à), 10, 11. Droit de licence, 20, 21, 28. Droits de stationnement et d'amarrage, 29, 30. Droits de voirie, 39, 40, 41. Ecarteaux de location, 26. Employés, 33, 38. Enseignes, 40. Excédent, 23, 25, 26, 27. Expéditeur, 34. Expertise, 25. Fabrication clandestine, 22, 23. Fermier des droits de place, 42. Fraude (auteur de la), 31, 35. Héritier, 3, 4. Impôt du dixième. 43. Impôt foncier, 6, 7, 9. Impôt mobilier, 10. Inscription de faux, 30. Intérêts moratoires, 45. Jaugeage. 25. Jugement
Inscription de faux, 30. Intérêts moratoires, 45. Jaugeage. 25. Jugement (validité du), 37. Jugement par défaut, 30. Logement en commun, 10. Marchands en gros, 35. Mélanger, 15, 16. Opposition, 24, 30. Parcelles imposées, 12. Pâtre particulier, 2. Plaques métalliques, 35. Procédure, 39, 42. Propriétaire, 10, 12. Propriétaire récollant, 31. Qualité pour agir, 15, 10. Réclamation, 15, 16. Réduction (demande en), 6, 19. Réservoirs communaux, 6, 7, 8. Responsabilité, 34. Section de commune, 13, 14. Succession (renonciation à), 3, 4. Taxes assimilées aux contributions directes, 17, 18, 19. Taxes assimilées aux contributions indirectes, 39 à 44. Taxe de pacage, 1. Taxe
contributions indirectes, 39 à 44. Taxe de pacage, 1. Taxe de mainmorte, 7, 9. Tolérance de 50 pour 100, 20, 27. Transport de voyageurs, 43. Transporteur, 34. Vérification, 38. Ville de Paris, 40, 41. 1. — (Biens communaux. — Pâturage. — Taxe de pacage. — Bien domanial. — Droit d'usage.) — Un propriétaire qui fait pacager son troupeau sur des terres domaniales grevées d'un droit d'usage au profit de la commune est redevable de la taxe.— Cons. d'Etat, 20 juillet 1900. IV 8 2. — (Exemption. — Pâtre particulier. — Non-lieu.) — Et il en est ainsi, alors même qu'il
Non-lieu.) — Et il en est ainsi, alors même qu'il s'est servi d'un pâtre particulier. — Même arrêt. 3. — (Contributions directes. — Héritier. — Succession. — Renonciation.) — Lorsqu'un a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. — Cons. d'Etat. 29 mars 1901 IV 95 4. — Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation. (C. civ., art. 785.) — Même arrêt. 5. — (Contributions directes.
civ., art. 785.) — Même arrêt. 5. — (Contributions directes. — Impôt foncier. — Propriétés bâties. — Evaluation. — Fixité. — Réduction. — Année postérieure. — Délai.) — Un propriétaire est irrecevable à réclamer contre son imposition plus de trois mois après la publication du rôle, alors même qu'il se borne à demander qu'il lui soit fait application d'une décision du Conseil d'Etat, rendue sur une réclamation relative à l'imposition d'une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble. (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1844, art. 5; 28 août 1890, art. 7 et 8;
1844, art. 5; 28 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892,art. 33.) — Cons. d'Etat, 30 juin 1900. IV 91 6. — (Contributions directes. — Impôt foncier. — Taxe de mainmorte. — Commune. — Alimentation en eau. — Réservoirs. — Concessionnaire. — Personne imposable. — Propriété.) — Des réservoirs, qui fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques et qui servent, en outre, à distribuer aux habitants d'une commune, moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins, doivent être considérés comme productifs de revenus. — Cons. d'Etat, 7 juillet 1900 IV 75 7. — Par suite, ils sont imposables
1900 IV 75 7. — Par suite, ils sont imposables à la contribution foncière et à la taxe des biens de mainmorte. — Même arrêt. 8. — Le concessionnaire desdits réservoirs, qui doivent être remis à la commune en bon état, à l'expiration de la concession et sans indemnité, ne saurait être considéré ni comme propriétaire, ni comme usufruitier de ces immeubles. — Même arrêt. 9. — En conséquence, c'est la commune et non le concessionnaire, qui doit être imposée. (LL. 3 frimaire an VII, art. 105; 2 messidor an VII et 20 février 1849. — Même arrêt. V. notre
VII et 20 février 1849. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 2824. 10. — (Contributions directes. — Impôt mobilier. — Logement en commun. — Coleman. — Division. — Meubles. — Absence de propriété. — Non-lieu à décharge.) — Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de la totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne parente ou alliée, il peut demander la division de la cote, si elle est susceptible d'être divisée, mais non la décharge de l'imposition. (L. 21 avril 1832.) — Cons. d'Etat, 22 juin 1900 IV 90 V. notre Rép. alph., v°
22 juin 1900 IV 90 V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 4080 et suiv., 4083 et suiv. 4086. 11. — Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 4043. 12. — (Contributions directes. — Mesures préalables aux poursuites. — Avertissement. — Parcelles imposées. — Montant détaillé. — Absence d'indication. — Non-nullité.) — En matière de contributions directes, l'avertissement qui n'indique pas le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de
le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de nullité. — Cons. d'Etat., 21 juillet 1900. IV 75 V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 936. 13. — (Contributions directes. — Béclawage. — Conseil de préfecture. — Commune. — Section. — Circonscription. — Biens compris. — Délimitation. — Compétence.) — Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une section de commune, est compétent pour statuer sur la question de savoir si la localité où sont situés les biens de ce contribuable fait partie de celle section. — Cons.
de ce contribuable fait partie de celle section. — Cons. d'Etat (sect. temp.). 5 juillet 1901 IV 93 14. — Par suite, il méconnaît l'étendue de sa compétence en renvoyant, avant de statuer, la question de délimitation devant l'autorité judiciaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 3638. 15. — (Contributions directes. — Réclamations. — Qualité pour réclamer. — Métayer. — Absence de mandat. — Défaut de qualité.) — Un métayer n'est pas recevable à réclamer sans mandat contre une imposition portée au nom du propriétaire de sa métairie. — Cons. d'Etat. 1er février 1901 IV 76
sa métairie. — Cons. d'Etat. 1er février 1901 IV 76 16. — Et il en est ainsi, alors même que le nom du métayer figurerait au rôle à côté de celui du propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1722 et suiv. 17. — (Contributions directes. — Taxes assimilées. — Exercice 1904.) — Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1904. — Du 13 juillet 1903 III 102 18. — (Contributions directes. — Voitures et chevaux. — Taxe. — Cote unique. — Conseil d'Etat. — Recours. — Cote supérieure à 30
— Conseil d'Etat. — Recours. — Cote supérieure à 30 francs. — Réduction inférieure à 30 francs. — Timbre.) — Les divers éléments dont se compose la contribution sur les chevaux et voitures constituent une cote unique. — Cons. d'Etat, 26 juillet 1900 IV 80 19. — Par suite, si cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1881. 19
arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1881. 19 bis. — (Contributions indirectes. — Actes judiciaires tendant à l'exécution forcée. — Irrégularité. — Validité. — Appréciation. — Tribunaux civils. — Compétence.) — Si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère d'actes administratifs, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et formalités sont régies par
forcée et dont les conditions et formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se présente une question préjudicielle soustraite à leur compétence. (L. 28 pluviôse an XIII, art. 4.) — Cass.-civ., 20 juillet 1903, ci-après. Consorts de Fontaines de Logères c. Michelon. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; Attendu que si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des
s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère administratif, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et les formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se présente une question préjudicielle soustraite à leur compétence; — Attendu que la demande dirigée par les consorts de Fontaines de Logères contre le percepteur Michelon tendait à faire déclarer irréguliers et entachés de nullité tous les actes de poursuites
irréguliers et entachés de nullité tous les actes de poursuites auxquels il avait été procédé pour le recouvrement des contributions émises par eux, notamment la sommation avec frais adressée à Leffranger, le commandement signifié à la même personne, la saisie-exécution, la saisie-brandon et la vente qui avaient suivi, et qu'ils réclamaient, en outre, la somme de 2,000 fr. tant à titre de restitution de la valeur des objets qu'ils prétendaient avoir été indûment vendus qu'à titre de dommages-intérêts: qu'après avoir déclaré avec raison que La sommention avec frais constituant un acte administratif, sa régularité ne pouvait être appréciée par les
acte administratif, sa régularité ne pouvait être appréciée par les tribunaits civils, l'arrêt dénoncé a décidé qu'il en devait être de même, dans l'espèce, des autres actes incriminés, qu'il se fonde sur ce que leur irrégularité résulterait essentiellement de ce qu'ils sont dirigés contre Legranger et non contre les demandeurs en cassation, et sur ce que, dès lors, toute la procédure suivie n'étant que la mise à exécution de la contrainte, qui visait nominativement Legranger, le grief, sous prétexte de combattre des mesures judiciaires, portait tout entier contre un acte administratif ; que la Cour d'appel, examinant alors les autres
administratif ; que la Cour d'appel, examinant alors les autres griefs invoqués, griefs qu'elle dit ne pouvoir être détachés de l'acte administratif qui en a été l'occasion, se déclare également incompétente, à raison de ce que les faits relevés ne constitueraient pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité du fonctionnaire ; — Mais attendu que, si le juge estimait que la validité des actes de poursuites judiciaires était subordonnée à celle de l'acte administratif qui les avait précédés, il s'ensuivait uniquement qu'il y avait une question préjudiciale et qu'il devait, dans ce cas, être sursis à statuer,
et qu'il devait, dans ce cas, être sursis à statuer, jusqu'à ce que cette question eût été résolue par l'autorité administrative, mais que la juridiction ordinaire n'en restait pas moins saisie de la partie du litige qu'elle avait seule qualité pour vider ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, et qu'elle a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Cassé... et renvoie devant la Cour de Chambéry. Cass.-civ., 20 juillet 1903. — SIM. Ballot-Beaupré, prem. prés.; Paye, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Mets de Ramel
Paye, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Mets de Ramel et Gault, av. 20. — (Contributions indirectes. — Algérie. — Boissons. — Droits de licence. — Demande en décharge. — Autorité judiciaire. — Compétence.) — Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39, et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes assimilées.
et non parmi ceux des contributions directes et taxes assimilées. — Cons. d'Etat. 29 juin 1900. IV 80 21. — Par suite, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en décharge de ces droits. (LL. 7-11 septembre 1790, art. 2; 28 pluviôse an VIII ; 5 ventôse an XII, art. 88 ; Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893; L. 30 mai 1899.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v. Impôts, n. 7828. 21 bis. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Transport à bras ou à dos d'homme.
— Boissons. — Transport à bras ou à dos d'homme. — Loi du 29 décembre 1900, art. 2, § 2. — Interprétation littérale.) — La disposition de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, constitue une exception aux règles générales et doit, par suite, être interprétée littéralement. — Cass.-crim., 25 juin 1903. ci-après. 21 1er. — Elle n'autorise le transport, en franchise que des petites quantités de vins, cidres et poirés, qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et elle est, par cela même, inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour
inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour transporter ensemble une quantité quelconque desdites boissons. (L. 29 décembre 1900, art. 2, § 2.) — Même arrêt. (Contributions indirectes c. Damas.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un transport de vin pouvait être effectué librement du pressoir à la cave d'un propriétaire récoltent, sans être accompagné d'un laissez-passer, alors même que ce transport avait exigé les efforts combinés de plusieurs hommes : — Vu
exigé les efforts combinés de plusieurs hommes : — Vu l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu : « Pour les transports de vins, cidres, poirés, dès leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une de leurs caves dans le canton de récolle et les communes limitrophes de ce canton, les récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d'un registre à souche, mis à leur disposition et contrôlée par les agents de la Brie, des laissez-passer dont le coût est fixé à 10 centimes; les petites quantités
le coût est fixé à 10 centimes; les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme circuleront librement ; » — Attendu qu'il appert des constatations d'un procès-verbal régulier en date du 7 octobre 1901, ainsi que de celles de l'arrêt entrepris, que Damas, propriétaire récollet, a fait transporter à bras, par deux jeunes gens, sans laissez-passer, une corbeille contenant 50 litres de vin, de son pressoir à sa cave, situés sur le territoire de la commune de Loupian; — Attendu que, Damas ayant été poursuivi pour transport de boissons sans litre de mouvement, la Cour d'appel l'a relaxé
boissons sans litre de mouvement, la Cour d'appel l'a relaxé par ces motifs que la quantité n'était dans l'espèce que de 50 litres; qu'elle aurait pu évidemment être transportée par un seul homme, soit à bras, soit à dos, de telle sorte qu'elle doit être considérée comme petite quantité dans le sens de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900; qu'il importe peu qu'à raison de la nature ou du volume du récipient dont il dispose, le propriétaire ait été obligé d'employer deux hommes; — Mais attendu que la disposition finale du texte précité renferme une
attendu que la disposition finale du texte précité renferme une exception aux règles générales en matière de transport de vins, cidres et poirés, et doit, par suite, être interprétée littéralement; qu'elle n'autorise le transport en franchise que des petites quantités qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et qu'elle est, par cela même, inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour transporter ensemble une quantité quelconque desdites boissons; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen; Par ces motifs : — Cassé... Cass.-crim., 25 juin 1903. MM. Chamareaud, prés.; Pétillier,
— Cassé... Cass.-crim., 25 juin 1903. MM. Chamareaud, prés.; Pétillier, rapp.; Bonnel, av. gén.; Me Aubert, av. 22.—(Contributions indirectes. — Bières. — Fabrication clandestine. — Excédent. — Fardeau de la preuve.) — Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication, c'est à juste titre que ladite administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. — Cass.-civ.,
est admise à l'établir au moyen de présomptions. — Cass.-civ., 1er décembre 1902. 23. — Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des droits, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. — Même arrêt. 24. — Et lorsque le
déjà fabriquée. — Même arrêt. 24. — Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 7233. 25. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros.
25. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros. — Excédent de magasin. — Pesage. — Mesurage. — Contestation. — Expertise.) — Si le déchargement est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810. (L. 28 avril 1810. art. 146;