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du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon; Le décret du 26 octobre 1927 fixant le régime des substances minérales au Togo, modifié par décret du 28 juillet 1938; Le décret du 5 février 1935 fixant le régime des substances minérales au Cameroun, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 10 août 1945, 9 août 1946, 14 juin 1946 et 20 août 1949; Le décret du 27 juin 1938 portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères en Afrique-Equatoriale française; Le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du commerce
Le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères en Afrique-Occidentale française; Le décret du 14 mars 1946 portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères au Cameroun; Le décret du 5 avril 1946 et la loi du 3 avril 1950 relatifs à l’exploitation des substances utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique; En ce qui concerne les territoires visés par le présent décret, l’article 14 de la loi du 23 janvier 1937 portant fixation du régime définitif des mines domaniales de potasse et
fixation du régime définitif des mines domaniales de potasse et organisation de l’industrie de la potasse. Toutefois, ces textes demeurent en vigueur jusqu'à l’intervention des décrets prévus aux articles 7, 11, 18, 28 et 43 ci-dessus. ART. 45. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre de la France d’Outre-mer, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Secrétaire d’État à la Recherche Scientifique et au Progrès Technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le
Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 13 novembre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, ROBERT BURON. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, EDGAR FAURE. Le Ministre de l’Industrie et du Commerce, HENRI ULLYER. Le Secrétaire d’État à la Recherche Scientifique et au Progrès Technique, HENRI LONGCHAMBON. PLAN. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. SERVICE DU PLAN. Par arrêté n° 2409-Plan du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 6 décembre 1954, sont ouvertes, conformément aux indications figurant à la
décembre 1954, sont ouvertes, conformément aux indications figurant à la colonne 1 du tableau ci-après, les autorisations d’engagement supplémentaires concernant les opérations nouvelles de la tranche 1954-1955 du plan d'équipement économique et social. Sont ouverts, conformément aux indications figurant à la colonne 2 du tableau ci-après, les crédits de paiement concernant les opérations nouvelles de la tranche 1954-1955 du plan d’équipement économique et social. (COLONNE 1 COLONNE 2 AUTORISATIONS CRÉDITS d’engagement de paiement Chapitres En millions de francs. En millions de francs. 1003. — Aménagements hydrauliques. 80 15 1019. — Santé 5 5 TOTAL 85 20 RÉGIE DES CHEMINS DE
Santé 5 5 TOTAL 85 20 RÉGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. RÉGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. MODIFICATIF au paragraphe C du tarif spécial marchandises n° 18 des tarifs spéciaux de transport des marchandises sur les chemins de fer de Madagascar. ARTICLE UNIQUE. — La période d'application prévue au paragraphe C du tarif spécial marchandises n° 18 est prorogée d’une nouvelle année, soit du 1er janvier au 31 décembre 1955 inclus. Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : -Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V.
: -Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY; RÉGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. MODIFICATIF à l’article 3 du tarif spécial : voyageurs n° 7, autorails. ARTICLE UNIQUE. — L’article 3 du tarif spécial : «Voyageurs n° 7, autorails», est abrogé et remplacé par le suivant : Au lieu de : «Art. 3. — Animaux vivants. «Aucun animal vivant (tenu en laisse ou enfermé dans une cage, un panier) n’est admis.» Mettre : «Art. 3. — Animaux vivants. «Dans certains autorails comportant des compartiments spéciaux, les animaux vivants inoffensifs, de petite taille, placés dans des cages,
animaux vivants inoffensifs, de petite taille, placés dans des cages, caisses ou paniers pourront être transportés. À défaut de compartiments spéciaux, ces mêmes animaux pourront, sauf opposition des autres voyageurs, être gardés auprès de leur propriétaire, les chiens devant être muselés et tenus en laisse. Dans tous les cas, les propriétaires de ces animaux seront responsables des dégâts de toute sorte que lesdits animaux pourront occasionner au cours du transport effectué dans ces conditions. Ces animaux voyageront aux prix et conditions fixés par les tarifs généraux pour le transport des voyageurs, bagages et chiens accompagnant les voyageurs. (Le reste sans
voyageurs, bagages et chiens accompagnant les voyageurs. (Le reste sans changement.) Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. SERVICES MILITAIRES. OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MADAGASCAR ET DES COMORES. ARRETE N° 2347-OC portant désignation, pour l’année 1955, des membres de la commission de surveillance et de contrôle des soins dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de
Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 15 juin 1926 modifié par le décret du 22 janvier 1936, réglementant aux colonies l’organisation, le contrôle et les tarifs des soins dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires; Sur la proposition du directeur des services sanitaires, du président de l’Amicale des Mutilés et Réformés de Guerre pensionnés et du président du syndicat des pharmaciens, Arrête : ARTICLE
et du président du syndicat des pharmaciens, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont désignés pour siéger en 1955 comme membres de la commission de surveillance et de contrôle des soins médicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires : A. — REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT : MM, le Secrétaire Général ou son représentant, délégué du Haut Commissaire; le trésorier général ou son fondé de pouvoirs; l’intendant militaire chargé du service des pensions ou l’officier d’administration adjoint; le médecin-chef du centre de réforme ou l’officier d’administration de la direction du
centre de réforme ou l’officier d’administration de la direction du service de santé, adjoint au directeur des services sanitaires. B. REPRÉSENTANTS DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ARTICLE 64. Membres titulaires : MM. Devred; Cerutti; Lannois; Boudou. Membres suppléants : MM. Mareuil; Loyseau; Eloi; Ramahefarison. C. REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. Membres titulaires : MM. le docteur Ramanoel à Antananarivo; Le docteur Rakotomihamina, rue W Coast; Le Goff, pharmacien, à Tananarive; Rakotobe, pharmacien à Tananarive. Membres suppléants : MM. le docteur Hazafinjato, à Mahajanga; Le docteur Ramasomanana, avenue Grandidier et rue enry; Rabenoro, pharmacien à Tananarive. Menestrey, pharmacien à Diego Suarez. ART.
Rabenoro, pharmacien à Tananarive. Menestrey, pharmacien à Diego Suarez. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de Madagascar, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.V. BAILLY. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. ARRETE N° 142-TP/SM-CG de concession de l’exploitation du port "III" de Manangareza à Tamatave à la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de cette ville. France L’Inspecteur Général de la République Française d’Outre-mer, Haut Commissaire et
L’Inspecteur Général de la République Française d’Outre-mer, Haut Commissaire et République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1911 réglementant le domaine public; Vu l’arrêté du 8 avril 1911 réglementant la conservation, la police du domaine public à Madagascar; Vu le décret du 10 décembre 1928 sur l’industrie, réorganisation des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture; Vu Sur la proposition du directeur des travaux publics et l’avis des services concernés; Vu l’avis de la commission permanente du gouvernement entendue, Arrête : ART. 1. L’exploitation du
permanente du gouvernement entendue, Arrête : ART. 1. L’exploitation du port fluvial de Manangareza à Tamatave est confiée à la chambre de commerce de cette ville, conformément à la convention et à ses pièces annexes, annexées au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 juin 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. CONVENTION Pour l’Exploitation du port fluvial de Manangareza à Tamatave. Le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et la
de la République Française à Madagascar et Dépendances et la chambre de commerce de Tamatave, sont convenus ce qui suit : Le Territoire confie à la chambre de commerce de Tamatave qui accepte la gestion de l’exploitation du Port Fluvial de Manangareza. 2. Les installations dont l’exploitation est confiée à la chambre de commerce du Territoire à la chambre de commerce de Tamatave sont les suivantes : Le quai des marchandises; Le hangar des marchandises; Les équipements d’exploitation; Le terre-plein; Le bateau de halage pour le halage à sec des marchandises; Vue de leur carénage pourra être prêté par la
marchandises; Vue de leur carénage pourra être prêté par la chambre de commerce de Tamatave à la chambre de commerce du Port après accord de la direction des Travaux Publics. La chambre de Commerce de Tamatave aura droit de louer à la société qui a construit le Port fluvial, d’accord des parties, celles des installations de chantiers de l’industrie constituées par des hangars qu'il n'est pas fait mention dans les plans du port fluvial ne prescrivant pas la démolition, et dont il autoriserait la reprise par la chambre de commerce si elle en avait les besoins de son exploitation. An-p
si elle en avait les besoins de son exploitation. An-p o, Le quai à marchandises sera utilisé uniquement aux chargements et déchargements des bateaux de la navigation et d'alliances; Le terreplein du quai à marchandises et les terrepleins de marchandises seront utilisés exclusivement pour le dépôt des marchandises immédiatement avant l'embarquement ou immédiatement après le débarquement. Toutefois, le commerce pourra utiliser une partie du quai à sec et tout ou partie des autres hangars en location pour l'entreposage de marchandises. Pour contracter avec des tiers pour l'entreposage de marchandises, une partie privative d'un hangar ou une partie d'un hangar devra
partie privative d'un hangar ou une partie d'un hangar devra être préalablement enregistrée et s'obtient au visa du directeur du port fluvial et au visa du directeur du commerce. ART. 4. Les opérations confiées à la chambre de commerce comprennent : Le chargement et le déchargement des bateaux; Le transit des marchandises sur terrepleins ou sous hangars; L'approche ou l'évacuation par voies routières ou ferroviaires des marchandises; La mise à la disposition du public d'engins de manutention pour la réparation des bateaux à flot ou leur halage à sec; L'entrepôt commercial des marchandises sous les réserves exprimées à l'article 3;
commercial des marchandises sous les réserves exprimées à l'article 3; La distribution de carburants aux bateaux de la navigation intérieure exclusivement. ART. 5. La chambre de commerce se procurera et mettra en service le matériel nécessaire à l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Ce matériel devra être agréé par le directeur du port fluvial. ART. 6. La présente convention ne confère pas à la chambre de commerce le monopole des opérations qui lui sont confiées, sauf en ce qui concerne le hangar à marchandises et le bâtiment d'exploitation, ainsi que les hangars loués par elle. ART. 7. La chambre
que les hangars loués par elle. ART. 7. La chambre de commerce sera subrogée au Territoire pour assurer la police du plan d'eau du port fluvial et la police des quais et terrepleins. Elle n'admettra dans le port que les bateaux ayant des opérations à y effectuer ou des réparations à y subir. Le plan d'eau du port fluvial ne pourra servir en principe au garage des bateaux en chômage ou de plaisance. Toutefois, des autorisations de stationnement de durée limitée pourront être accordées à condition de n'apporter aucune gêne dans l'exploitation. La chambre de commerce fixera l'emplacement des bateaux
dans l'exploitation. La chambre de commerce fixera l'emplacement des bateaux en attente d'opération, ou autorisés à stationner. Elle admettra les bateaux aux ouvrages d'après un tour de rôle établi en fonction de leur ordre d'arrivée dans le port. Elle veillera à ce que les ouvrages soient utilisés conformément à leur destination et, en particulier, à ce que les marchandises déposées sur terreplein n'y séjournent pas d'une façon prolongée. ART. 8. La chambre de commerce sera autorisée à percevoir en rémunération des opérations qui lui sont confiées des redevances suivant le tarif proposé par elle, agréé par le directeur du port
tarif proposé par elle, agréé par le directeur du port fluvial et approuvé par le Haut Commissaire. Les opérations pouvant donner lieu à redevance seront les suivantes : Chargement et déchargement des bateaux; Dépôt sur terreplein ou en magasin des marchandises ou enlèvement de ces marchandises; Location au public d'engins pour la manutention ou le transport des marchandises; Séjour des marchandises en magasin; Séjour des marchandises ou de tout autre objet sur terreplein, même dans le cas où le dépôt a été effectué par des tiers; Location aux usagers d'engins de manutention pour la réparation des bateaux à flot ou
de manutention pour la réparation des bateaux à flot ou à sec; Séjour des bateaux au poste de réparation à flot ou à sec avec droit progressif; Séjour des bateaux en chômage ou de plaisance. ART. 9. La chambre de commerce sera chargée de la perception, pour le compte du Territoire, des droits à caractère de péage ayant trait à l'utilisation des ouvrages. ART. 10. La chambre de commerce ouvrira dans sa comptabilité un compte spécial afférent à l'exploitation du port fluvial. Le résumé des opérations de ce compte sera adressé annuellement au directeur du port fluvial au plus tard
adressé annuellement au directeur du port fluvial au plus tard le 1er mai de chaque année pour l'exercice antérieur. Le directeur du port fluvial pourra consulter, s'il le juge utile, les documents originaux de cette comptabilité. ART. 11. La chambre de commerce versera au Territoire une redevance égale à 10 p. 100 des recettes brutes de son exploitation. ART. 12. Le contrôle de la puissance publique sur l'exécution de la présente convention s'exercera par l'intermédiaire du chef du service provincial des travaux publics en qualité de directeur du port fluvial. Il sera référé au directeur du port fluvial de toutes
Il sera référé au directeur du port fluvial de toutes difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution de la présente convention, en particulier, en ce qui concerne la police du plan d'eau, des quais et des terrepleins. ART. 13. La présente convention qui a une valeur d'expérience est conclue pour une durée de deux années. Elle entrera en vigueur à la date de sa signature par le Haut Commissaire. Elle pourra être dénoncée par le Territoire à tous moments et sans indemnité sous réserve d'un préavis de huit mois. Elle pourra être perfectionnée en cours d'exercice en fonction des résultats obtenus
être perfectionnée en cours d'exercice en fonction des résultats obtenus et de l'expérience acquise. À la fin de la période de deux ans prévue, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois. À défaut de dénonciation, la présente convention sera réputée reconduite par périodes indivisibles d'une année. Vu pour être annexé à la présente convention : Tarif maximum et péage autorisés pour l'exploitation du port fluvial de Manangareza; Règlement d'exploitation du port fluvial de Manangareza Tananarive, le 8 juin 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances :
Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Le président de la chambre de commerce de Tamatave, AUBRY. RÈGLEMENT d'exploitation du port fluvial de Manangareza à Tamatave. ARTICLE PREMIER. Le port fluvial de Manangareza est ouvert aux opérations de chargement et déchargement ou de réparation des bateaux de 7 à 11 heures et de 14 à 17 heures. Les opérations effectuées en dehors des heures ci-dessus donneront lieu à la perception d'une taxe pour travaux supplémentaires, au tarif en vigueur pour les magasins généraux. ART. 2. La chambre
en vigueur pour les magasins généraux. ART. 2. La chambre de commerce de Tamatave effectue les opérations ci-après : 1° Embarquement comprenant la prise en charge des marchandises en magasin, sur terre-plein, ou à quai et leur mise à bord des bateaux; 2° Débarquement comprenant la prise en charge à bord (sous-palan), mise à terre, et livraison des marchandises à quai, sur terre-plein ou en magasin; 3° Location d'engins de manutention en vue des réparations effectuées sur les bateaux à flot ou à sec; 4° Dépôt en magasin ou sur terre-plein de marchandises en attente d'embarquement ou après leur débarquement;
terre-plein de marchandises en attente d'embarquement ou après leur débarquement; 5° Distribution de carburant aux bateaux de la navigation intérieure exclusivement. 6° Eventuellement entrepôt commercial. ART. 3. Le stationnement des bateaux de transport ou de service en chômage, ainsi que des bateaux de plaisance, sur le plan d'eau du port fluvial, peut être autorisé par le directeur des services de la chambre de commerce, sous réserve de ne pas gêner l'exploitation commerciale du port. ART. 4. Les transporteurs désireux d'effectuer eux-mêmes à quai les opérations de débarquement et d'embarquement de leurs marchandises pourront y être autorisés moyennant le paiement à
leurs marchandises pourront y être autorisés moyennant le paiement à la chambre de commerce d'une redevance égale à la moitié de la taxe perçue par la chambre de commerce pour les mêmes opérations. Ces opérations ne pourront avoir lieu que pendant les heures d'ouverture du port fluvial. ART. 5. Les marchandises en attente d'embarquement, ou après leur débarquement, ne peuvent en principe être entreposées plus d'une quinzaine en magasin ou sur terre-plein. Au-delà de cette période, et si les nécessités de l'exploitation l'exigent, elles pourront être transportées d'office, à la charge de leur destinataire ou déposant, aux magasins généraux de
charge de leur destinataire ou déposant, aux magasins généraux de la chambre de commerce. ART. 6. Police du plan d'eau et des terrepleins. — Les conducteurs des bateaux et engins flottants de toutes catégories, utilisant le plan d'eau ainsi que ceux de tous véhicules ou engins de manutention circulant ou stationnant dans l'enceinte du port fluvial, devront en toutes circonstances se soumettre aux instructions écrites ou verbales des agents de la chambre de commerce chargés de l'exploitation. Les bateaux devront toujours circuler à vitesse réduite et avec le personnel nécessaire pour éviter les chocs et abordages. Les véhicules routiers ne
pour éviter les chocs et abordages. Les véhicules routiers ne pourront circuler à une vitesse excédant 15 kilomètres heure. L'accès des magasins, quais et terrepleins pourra être interdit aux personnes n'ayant aucun motif de service. Les agents de la chambre de commerce seront habilités à constater les infractions aux dispositions du présent article. ART. 7. Responsabilité. La chambre de commerce ne sera responsable que des marchandises qu'elle aura régulièrement pris en charge. Elle ne sera jamais responsable des marchandises, matériaux ou produits entreposés sur les terre-pleins ou les quais. Sa responsabilité, en ce qui concerne les avaries ou pertes de
responsabilité, en ce qui concerne les avaries ou pertes de marchandises surveillant pendant les manutentions effectuées par elle, sera limitée à 1.500 francs par kilogramme. La chambre de commerce ne sera jamais responsable des pertes ou avaries provenant des cas fortuits ou force majeure, du vice propre de la chose, d'emballage défectueux, des rongeurs ou insectes, ou survenant par la faute des employés ou ouvriers au service des usagers. ART. 8. Prise en charge et livraison des marchandises. a. Embarquement. — Toute marchandise, apportée dans l'enceinte du port fluvial, en vue de son embarquement par les soins de la chambre
vue de son embarquement par les soins de la chambre de commerce, fera l'objet d'une prise en charge contradictoire soit à quai soit en magasin ou sur terre-pleins constatée par un récépissé à souche. Les chargeurs devront fournir à cet effet soit une déclaration détaillée des marchandises à embarquer, soit une copie de la lettre de voiture, ou de tout autre document constatant le transport. Les marchandises mentionnées sur chaque récépissé ne pourront être mises à bord qu'après liquidation des taxes dues, constatée par le visa «bon à embarquer» apposé sur le récépissé; b. Débarquement. — Les marchandises débarquées feront
sur le récépissé; b. Débarquement. — Les marchandises débarquées feront l'objet d'un pointage contradictoire au moment de leur mise à terre, constatée par un récépissé à souche. Les patrons de bateau, ou convoyeurs devront fournir à cette fin une déclaration détaillée ou une copie de leur lettre de voiture ou de tout autre document constatant le transport. Les marchandises débarquées ne pourront être enlevées de l'enceinte du port qu'après liquidation des taxes dues constatée par le visa «bon à livrer» apposé sur le récépissé. ART. 9. Opérations des usagers. — Les usagers désireux d'effectuer eux-mêmes à quai des opérations d'embarquement
Les usagers désireux d'effectuer eux-mêmes à quai des opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises devront déposer une déclaration à cet effet au bureau de l'exploitation du port fluvial mentionnant la durée approximative de leurs opérations. Un poste à quai leur sera affecté selon les possibilités du service. ART. 10. Utilisation du quai d'armateurs, Le quai d'armateurs sera librement utilisé pour le ravitaillement des bateaux en carburant, l'entretien et les réparations durant la stationnement pourra y être autorisé au temps strictement nécessaire pour effectuer ces opérations. Une grue automobile de 4 t. 5 pouc sera fournie par la chambre de
4 t. 5 pouc sera fournie par la chambre de commerce sur demande adressée vingt-quatre heures à l'avance, en vue de la mise à terre des moteurs ou de toute autre pièce lourde. En cas de réparation à flot de longue durée, un poste de stationnement soit à quai, en tout autre point du plan d'eau, affecté au bateau, par le chef du service de l'exploitation, selon les possibilités. ART. 11. Le halage à sec des bateaux de petite dimension pourra être même temporairement autorisé sous la responsabilité des propriétaires. ART. 12. Les modalités d'application du présent règlement et les