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place dans cette commune, en paiement des droits par elle dus à raison des emplacements qu'elle a occupés lors d'une exposition, ne peut être assimilée à une action en paiement de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident
supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne peut, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation. (Décr. 27 novembre 1790, art. 2; L. 5 ventôse an XII, art. 88.) Pour que la procédure spéciale appliquée aux instances en matière de contributions indirectes, par l'article 85 de la loi du 5 ventôse an XII, combiné avec l'article 65 de la loi du 22 frimaire an XI sur l'enregistrement, soit suivie il est indispensable qu'il
an XI sur l'enregistrement, soit suivie il est indispensable qu'il s'agisse d'une contestation portant bien sur le fond du droit. (Cass., 18 mars 1873, S. 1873. 1. 268, D. P. 1874. 1. 265. — 12 août 1878, S. 1879. 1. 166, D. P. 1878. 1. 467, et notre Bép. alph., l'Impôts, n. 7424.) PREMIÈRE PARTIE (Dreux c. Ville de Tours.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Tours du 17 mai 1899, pour : — Violation de l'article 88 de la loi du 5 ventôse an XII, de l'article 2 du décret du 7 septembre 1790, de l'article 7,
2 du décret du 7 septembre 1790, de l'article 7, § 3, de la loi du 11 frimaire an XI et de l'article 1134 C. civ. en ce que le jugement susvisé a décidé que le tribunal civil était compétent pour statuer en premier ressort sur conclusions prises à l'audience et après plaidoiries sur la demande en paiement de droits de place formée par le requérant contre la défenderesse éventuelle, sous prétexte que ladite demande soulevait non une question d'application du tarif desdits droits, mais une simple question de dommages-intérêts dont le tarif avait pu être pris pour base, alors
dont le tarif avait pu être pris pour base, alors que, faute de stipulation contraire dans le cahier des charges de la concession des droits de place, la ville est tenue, comme tout occupant, d'acquitter les taxes afférentes aux emplacements qu'elle occupe. La ville de Tours a soulevé contre le pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement frappé du pourvoi aurait été susceptible d'appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Dreux, fermier des droits de place dans la ville de Tours, a demandé à cette ville le paiement d'une somme de 256,800 francs, représentant, d'après
ville le paiement d'une somme de 256,800 francs, représentant, d'après sa prétention, le montant des droits dus pour des emplacements occupés par la commune en 1892 pour une exposition nationale; que la ville a soulevé l'exception d'incompétence et prétendu que la connaissance du litige appartenait aux tribunaux administratifs; que, de son côté, Dreux a conclu à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées; — Attendu que le tribunal s'est déclaré compétent, mais qu'il a décidé en même temps que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires
même temps que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries; — Attendu que le pourvoi de Dreux est dirigé uniquement contre ce dernier chef du jugement et non contre celui qui a statué sur la compétence et qui avait admis ses conclusions; que la défenderesse ne serait donc pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article 454 C. proc. civ. aux termes duquel les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel; — Mais attendu que l'action intentée à la ville par Dreux ne saurait être assimilée à une action
ville par Dreux ne saurait être assimilée à une action en réclamation de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs; qu'il résulte des conclusions mêmes de Dreux qu'il fondait sa réclamation sur les termes de son contrat de concession, desquels il voulait faire résulter que la ville s'était soumise, le cas échéant, au paiement des droits pour les emplacements occupés par elle; que la contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions ne rentrait pas,
portée et sur l'exécution de leurs conventions ne rentrait pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; que, dès lors, la demande étant supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident était, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne pouvait, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Paye, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Defert et Boivin-Charpenteaux, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1903. CHAMBRE DES
Defert et Boivin-Charpenteaux, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1903. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, INCULPÉ, RENVOI, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAIS. ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE, ART. 217 C. INSTR. CRIM., DROIT DE LA DÉFENSE, NON VIOLATION. Si le premier de l'article 217 C. instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport (1). (C. instr. crim., art. 217, § 1er.) D'autre part, si, dans
instr. crim., art. 217, § 1er.) D'autre part, si, dans lesdits délais, le § 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, ne fait que se conformer à l'esprit de ce texte (2). (C. instr. crim., art. 217, § 2.) (Chomier et autres.) POURVOI contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Lyon, du 24
mises en accusation de la Cour de Lyon, du 24 février 1903 : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 février 1903, présenté tant par Pieur-Chomier que par Edouard Coste, et pris de la violation de l'article 217 C. instr. crim. et des droits de la défense, en ce que ces deux inculpés ayant été renvoyés devant la chambre des mises en accusation, le 20 février 1903, et l'arrêt attaqué ayant été rendu le 24 février 1903, les deux demandeurs n'ont pu présenter utilement un mémoire en défense : — Attendu, d'une part,
utilement un mémoire en défense : — Attendu, d'une part, que si le § 1er de l'article 217 accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport et d'autre part, que si, dans lesdits délais, le second paragraphe du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport;
l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, n'a fait que se conformer à l'esprit de ce texte ; — Vu la connexité, joint les pourvois; et attendu que la chambre des mises en accusation de Lyon était compétente, ainsi que la Cour d'assises devant laquelle les accusés sont renvoyés ; que l'arrêt attaqué est rédigé et signé conformément à la loi ; qu'il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le
par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu; que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et que la procédure est régulière ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loew, prés.; Le Gris, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 1er mars 1901. DÉTENTION. DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINE, IMPUTATION, REFUS, APPEL, ARRÊT CONFIRMATIF. La faculté accordée par l'article 24 C.pèn. d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention
limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui. Elle s'étend à toute la détention préventive, même postérieure au jugement. Par suite, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des premiers juges, met à néant les deux appels et confirme le jugement, peut décider que la disposition dudit jugement portant refus d'imputation doit s'appliquer à toute la détention subie depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui où la condamnation sera devenue définitive (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) ARRÊT. LA COUR
pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office par M. l'avocat général, et pris de la violation de l'art. 24 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'appel du ministère public, a déclaré que la disposition du jugement, ordonnant que la détention préventive ne serait pas déduite, devait s'appliquer à toute la détention que le prévenu aura subie entre le jour de son arrestation et celui où la condamnation sera devenue définitive : — Attendu qu'en condamnant Hanouzet à la prison et à l'amende, le tribunal de Rethel
à la prison et à l'amende, le tribunal de Rethel avait, par une disposition spéciale et motivée, décidé que la détention préventive ne s'imputerait pas sur la durée de la peine; que, le jugement ayant été frappé d'appel par le prévenu et par le ministère public, la Cour de Nancy, adoptant les motifs des premiers juges, a mis à néant les deux appels, et confirmé la décision qui lui était déférée, en spécifiant que la disposition relative à la non-imputation de la détention préventive s'appliquait de droit, quant à ses effets, à toute la détention préventive que le prévenu aura
effets, à toute la détention préventive que le prévenu aura subie depuis l'exécution du mandat de dépôt décerné contre lui jusqu'au jour où la condamnation sera devenue irrévocable ; — Attendu que l'art. 24 C. pén. accorde au juge la faculté d'ordonner que la détention préventive ne sera pas imputée ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine; que cette faculté n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui; qu'elle s'étend à toute la détention préventive ; que, le tribunal de
à toute la détention préventive ; que, le tribunal de Rethel ayant ordonné, sans aucune restriction, que la détention préventive ne serait pas déduite, le demandeur s'est trouvé, dès le prononcé du jugement, et sauf réformation par la Cour, en cas d'appel, exclu du bénéfice de l'imputation pour la détention préventive tout entière, sans distinction entre la période antérieure au jugement et la période postérieure; — Attendu, dès lors, que l'arrêt entrepris a pu, en rejetant l'appel du ministère public comme étant sans objet, et, en confirmant la décision du tribunal, dire que la disposition concernant la détention préventive devait
tribunal, dire que la disposition concernant la détention préventive devait produire effet jusqu'au jour où la condamnation serait devenue irrévocable, et qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a violé ni l'art. 24 C. pén., ni l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806; Par ces motifs : — Rejeté, etc. Mil. Loew, prés.; Boyer, rapp.; Duboin, av. gén. CASS.-REQ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DROIT, MARCHÉ A FORFAIT, FACULTÉ D'APPORTER DES CHANGEMENTS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il a été convenu qu'un entrepreneur serait payé pour un ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme
bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme fixée, mais avec cette stipulation que dans le cas de changements en plus ou en moins, lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité, le maître de l'ouvrage ne peut soutenir que la faculté qu'il s'est réservée d'apporter des changements au devis exclut la dénomination de forfait exprimée au contrat, et que tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis
tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il soit tenu compte du prix par lui promis ; en effet, les conditions des variations qui pouvaient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixé à forfait doit être maintenu, sauf l'effet prévu des variations (G. civ., art. 1134 et 1793). ARRÊT. LA COUR : — Joint le pourvoi : — Sur le moyen unique pris par les deux pourvois de la violation des art.
pris par les deux pourvois de la violation des art. 1134, 1793 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'après l'arrêt attaqué, que Blavy et Lapleau, entrepreneurs de travaux publics, se sont chargés de la construction du Casino de Royan et ont ensuite traité avec Dubois et Nicolle pour l'exécution CONFORMÉMENT au droit commun qui régit l'interprétation des conventions en général, la Cour de cassation reconnaît pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur le point de savoir si un marché de travaux constitue ou non un forfait, sous la unique réserve, comme
constitue ou non un forfait, sous la unique réserve, comme toujours, de ne dénaturer ni le sens, ni la portée des clauses du contrat. (T. Cass., 13 août 1860, D. P. 1861. 1. 105. — 28 mai 1873, D. P. 1873. 1. 415. — V. notre Bép. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 1486 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. des travaux et fer que comportait cet édifice: qu'il a été convenu entre eux que Dubois et Nicolle seraient payés pour leur ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, pour la somme de 139,000 francs; mais que, dans le cas
la somme de 139,000 francs; mais que, dans le cas de changements en plus ou en moins lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité; — Attendu que Blavy et Laplée soutiennent que la faculté qu'ils s'étaient réservée d'apporter des changements au devis excluait la dénomination de forfait exprimée au contrat et que tous les travaux exécutés devaient être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il fût tenu compte du
devis annexé au traité, sans qu'il fût tenu compte du prix par eux promis de 139,000 francs; que l'arrêt attaqué a repoussé cette prétention par le motif que les conditions de variations qui pourraient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixé à forfait devait être maintenu, sauf effet prévu des variations; que cette décision, fondée sur les termes de la convention et sur l'intention des parties et suffisamment motivée, ne viole aucune loi; Par ces motifs : — Rejette.
ne viole aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanou, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, RÉSILIATION, PATRON, RÈGLEMENT D'ATELIER. PRÉVENANCE, SUPPRESSION, ACCEPTATION, CONVENTION LICITE, OUVRIER, CONGÉDIEMENT, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, RENONCIATION, EXERCICE, IRRECEVABILITÉ. Si le § 5 de l'art. 1780 C. civ. frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions visées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou
délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. En conséquence, le patron, qui, sans commettre aucune faute, ne fait qu'user du droit qu'il s'est réservé par un règlement de chantier accepté par tous de congédier un ouvrier sans délai de prévenance, ne saurait encourir des dommages-intérêts (1). (C. civ. art. 1780, § 5.) (Magistry et Gerlache c. Bogaërt.) POURVOI contre une sentence rendue par le conseil des prud'hommes
POURVOI contre une sentence rendue par le conseil des prud'hommes de Dunkerque, à la date du 14 juin 1901, pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) : -— Violation des art. 1780 et 1134 C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné des patrons à des dommages-intérêts envers un ouvrier à la journée pour renvoi prétendu illégal, sans avoir relevé contre eux aucune faute dans l'exercice du droit de résiliation, et au mépris de la convention autorisant réciproquement les parties à faire cesser à tout moment le louage d'ouvrage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique
d'ouvrage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1780 C. civ., complété par la loi du 27 décembre 1890, §§ 1 à 5; — Attendu, d'une part, que si la rupture d'un contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui la subit, c'est à la condition qu'elle lui soit préjudiciable et qu'elle constitue à la charge de celui qui l'impose une faute qui, seule, engage sa responsabilité; —Attendu d'autre part, que, si le § 5 de l'art. 1780 frappe
part, que, si le § 5 de l'art. 1780 frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions précisées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ, et la cessation effective du travail; qu'elles peuvent même convenir, comme dans l'espèce, qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires; — Attendu cependant que, pour condamner Magistry et Gerlache à payer à Bogaërt, ouvrier
pour condamner Magistry et Gerlache à payer à Bogaërt, ouvrier brusquement congédié, 26 francs à titre de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes, sans relever aucune faute à la charge des patrons, a fondé sa décision sur ce que le renvoi de l'ouvrier avait eu lieu « contrairement à l'usage local qui établit une prévenance réciproque dont le délai est basé sur le mode de paiement », en refusant d'appliquer, sous prétexte qu'il n'avait pas reçu « l'approbation du conseil », « qu'il était léonin » et « en contradiction avec l'art. 1780 C. civ. », un règlement de chantier «
l'art. 1780 C. civ. », un règlement de chantier « accepté par tous ceux qui avaient signé un registre spécial » et prohibant de part et d'autre tout délai de prévenance, quel que soit, pour l'ouvrier, son mode de paiement; qu'en statuant ainsi le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Demartial, rapp.; Sarrut, av. gén.; Gosset, av. CASS.-REQ. 6 janvier 1902. RÈGLEMENT DE JUGES, LITIGE UNIQUE, TRIBUNAUX, COURS D'APPEL DIFFÉRENTES. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL PREMIER SAISI. 1° Il
DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL PREMIER SAISI. 1° Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisis du même litige (2). 2° Le tribunal compétent pour connaître d'une demande principale (dans l'espèce, une demande pour défaut de livraison de marchandises) doit également statuer sur la demande en garantie qui s'y relie par une étroite connexité. Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur (1) V. en ce sens
unique, les difficultés portant sur (1) V. en ce sens : notre Recueil alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 712 et suiv. — Cass., 6 novembre 1895, dans ce Recueil. 1896. 1. 198; S. et P. 1896. 1. 399, D. P. 1896. 1. 2° 6. — 20 juin 1900, dans ce Recueil. 1900. 1. 447; S. et P. 1901. 1. 13. — 12 et 18 mars 1902. dans ce Bureau, 1902. 1. 262. (2) "V. en ce sens : Orléans, 17 mai 1899, D. P. 1890. 2. 294. COUR DE CASSATION. 367 l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations
DE CASSATION. 367 l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause (1). (Société de la Rizerie de l’Hérault c. Paul Lespinasse.) ARRÊT LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges présentée, le 6 juin 1901, par la Société de la Rizerie de l’Hérault et station électrique d’Agde; Sur la recevabilité : — Attendu que le différend a été porté aux deux tribunaux de commerce d’Agde et de Bergerac, ressortissant aux cours d’appel de Montpellier et de Bordeaux, qui en sont actuellement saisies ; — Qu’il importe, pour la bonne administration de la
; — Qu’il importe, pour la bonne administration de la justice, de mettre un terme à ce conflit ; qu’ainsi la demande est recevable; Au fond : — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac a été saisi, le 19 décembre 1900, de l’action principale dirigée par Florence et Thornneyrague contre Lespinasse, à raison du défaut de livraison des quantités de riz déterminées au contrat du 5 décembre 1900 ; — Que Lespinasse a aussitôt appelé en garantie la Société de la Rizerie de l’Hérault, en prétendant que, s’il n’avait pu remplir ses engagements envers son acquéreur, la faute
n’avait pu remplir ses engagements envers son acquéreur, la faute en était à cette société qui ne lui avait pas livré la marchandise dans les termes convenus au marché du 6 juin 1900 ; qu’ainsi le tribunal de commerce de Bergerac, compétent pour connaître de la demande principale, devait également statuer sur la demande en garantie qui s’y reliait par une étroite connexité ; — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac, saisi le premier, est seul compétent pour connaître de l’instance principale de Florence et Thornneyrague; qu’il est également pour statuer sur la demande en garantie; qu’il importe
également pour statuer sur la demande en garantie; qu’il importe à la bonne administration de la justice de ne pas scinder ces deux actions connexes et de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l’interprétation du marché du 6 juin 1900, duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause; Par ces motifs : — Dit que la demande est recevable réglant de juges, annule les jugements rendus par le tribunal de commerce d’Agde les 7 mars, 14 mars et 25 avril 1901, qui ont statué sur la demande introduite par la Société de la Rizerie de
la demande introduite par la Société de la Rizerie de l’Hérault contre Lespinasse; — Renvoie la cause devant la Cour d’appel de Bordeaux. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil consult.) ; Bictart-Sée et Gaston Mayer, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. INSTRUCTION CRIMINELLE. FILLES PUBLIQUES, REGISTRE DES PROSTITUÉES, INSCRIPTION D’OFFICE, REFUS DE SE PRÉSENTER A LA VISITE MÉDICALE, CONTRAVENTION, RENSEIGNEMENTS PUISÉS EN DEHORS DES DÉBATS, DROITS DE LA DÉFENSE, VIOLATION. Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une