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MAGISTRAT Un cas où un magistrat de l'ordre administratif, bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé. L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art.
la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. — Amiens (1ère ch. jugeant correctionnellement), 5 mars 1901. . . II 64 3. — Cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre
ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE.
et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13 janvier 1903 III 86 MAIRE. — V. Architecte. — Autorité administrative (actes de /'). — Commune. — Compétence. — Conseil d'État. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Attentat aux mœurs. MALADIES CONTAGIEUSES. — V. Arrêté municipal. MANDAT-MANDATAIRE. 1. — (Décès du mandataire. — Héritier du mandataire. — Preuve. — Mandat, tacite.) — Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté
— Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsque l'état de choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. — Cass.-req., 13 novembre 1901 I 449 2. — Le mandat, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire, fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 374, 387. Note de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon
M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon de commission. — Exécution du mandat. — Évocation. — Dommages-intérêts. — Action. — Recevabilité.) — Si, sans doute en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet au dernier moment et sans rien gif. Cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire
qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire aucun engagement spécial dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 4 mars 1901 II 15 4. — Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire. (C. civ., art. 1352, 1383 et 2004.)— Même jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. — Mandant.)
jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. — Mandant.) — Le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits. — Cass.-req., 4 novembre 1902. I 473 V. le rapport de M. le conseiller Denis, reproduit au texte. 6. — (Preuve. — Fait matériel. — Conséquences.) — Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, les faits constitutifs de ce mandat ne peuvent être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, et le juge ne peut
commencement de preuve par écrit, et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce, la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits. (C. civ., art. 1341.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902. I 324 V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381. V. Administrateur provisoire. — Huissier. MARCHANDAGE. 1. — (Délit. — Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être délictueux,
— Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. — Trib.corr. Seine (11e ch.), 23 mai 1901. II 140 2. — Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi. (Décr. 2 mars 1858; Arr. 21 mars 1848.) — Même jugement. MARCHÉ ADMINISTRATIF. — V. Enregistrement. MARIAGE. MARIAGE. MARIAGE. MARCHÉS À TERME. — V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS.
V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. 1. -—(Ville de Paris. — Compagnie parisienne du gaz. — Traité. — Partage des bénéfices. — Prélèvements pour amortissement. — Intérêts et dividendes des actions. — Interprétation. — Modification des statuts non opposable à la ville. — Compte arrêté.— Erreur d'interprétation.— Motif à revision.) — L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6. || 1 et 3. du traité intervenu le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la compagnie parisienne du gaz,
la ville de Paris et la compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividendes. — Cons. d'État. 12 mai 1900. IV 49 2. ### CORRECTION ### L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des
par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. — Amiens (1ère ch. jugeant correctionnellement), 5 mars 1901. . . II 64 3. — Cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19
abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE
1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13 janvier 1903 III 86 MAIRE. — V. Architecte. — Autorité administrative (actes de /'). — Commune. — Compétence. — Conseil d'État. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Attentat aux mœurs. MALADIES CONTAGIEUSES. — V. Arrêté municipal. MANDAT-MANDATAIRE. 1. — (Décès du mandataire. — Héritier du mandataire. — Preuve. — Mandat, tacite.) — Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant
tacite.) — Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsque l'état de choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. — Cass.-req., 13 novembre 1901 I 449 2. — Le mandat, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire, fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 374, 387. Note de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. —
de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon de commission. — Exécution du mandat. — Évocation. — Dommages-intérêts. — Action. — Recevabilité.) — Si, sans doute en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet au dernier moment et sans rien gif. Cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le
applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire aucun engagement spécial dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 4 mars 1901 II 15 4. — Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire. (C. civ., art. 1352, 1383 et 2004.)— Même jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. —
Même jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. — Mandant.) — Le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits. — Cass.-req., 4 novembre 1902. I 473 V. le rapport de M. le conseiller Denis, reproduit au texte. 6. — (Preuve. — Fait matériel. — Conséquences.) — Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, les faits constitutifs de ce mandat ne peuvent être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, et le juge ne
d'un commencement de preuve par écrit, et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce, la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits. (C. civ., art. 1341.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902. I 324 V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381. V. Administrateur provisoire. — Huissier. MARCHANDAGE. 1. — (Délit. — Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être
(Délit. — Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. — Trib.corr. Seine (11e ch.), 23 mai 1901. II 140 2. — Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi. (Décr. 2 mars 1858; Arr. 21 mars 1848.) — Même jugement. MARCHÉ ADMINISTRATIF. — V. Enregistrement. MARIAGE. MARIAGE. MARIAGE. MARCHÉS À TERME. — V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX
— V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. 1. -—(Ville de Paris. — Compagnie parisienne du gaz. — Traité. — Partage des bénéfices. — Prélèvements pour amortissement. — Intérêts et dividendes des actions. — Interprétation. — Modification des statuts non opposable à la ville. — Compte arrêté.— Erreur d'interprétation.— Motif à revision.) — L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6. || 1 et 3. du traité intervenu le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la compagnie parisienne du
entre la ville de Paris et la compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividendes. — Cons. d'État. 12 mai 1900. IV 49 La clause d’un traité synallagmatique qui se référence aux statuts d’une société qu’il oblige, donne un caractère contractuel à ces statuts, qui ne peuvent désormais être modifiés que par un nouvel accord de tous les contractants. — Même arrêt. En conséquence, ne sont pas opposables à la ville de Paris les modifications, non consenties par le conseil municipal
de Paris les modifications, non consenties par le conseil municipal de Paris, apportées par le décret du 16 mai 1877 aux statuts de la Compagnie parisienne du gaz, auxquels la référence inscrite dans l’art. 6 du décret de 1870 avait donné un caractère contractuel. — Même arrêt. Le mode de prélèvement employé par la Compagnie parisienne du gaz n’est que la conséquence d’une fausse interprétation de l’art. 6 du contrat, et ne saurait, par suite, constituer une erreur matérielle, dans le sens de l’art. 541 C. proc. civ., de nature à permettre la révision des comptes arrêtés entre les parties.
à permettre la révision des comptes arrêtés entre les parties. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Adjudications administratives (communes), n. 262-293; v° Concession administrative, n 199 et suiv.; v° Obligations, n. 2396 et suiv., 8053 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo. n. 234 et suiv. Note de M. Edmond Marsalès. MARIAGE. Index alphabétique. Absence de sexe déterminé de l’un des époux, 1 à 5. Adultère (complice de l’), 32. Anullément. 41. Apport (absence d’), 13, 22. Autorisation maritale, 34, 52. Besoins du ménage 20, 27. Biens dotalux, 41, 42. Biens indivis, 49. Clause dotale, 23. Communauté,
dotalux, 41, 42. Biens indivis, 49. Clause dotale, 23. Communauté, 9, 11, 12 et suiv. Communauté réduite aux acquêts, 23, 25. Communauté (acceptation de la), 7, 8. Compensation, 27. Contrat de mariage, 20 à 29. Contrat de mariage (absence de), 37. Créanciers, 25, 26. Dettes, 21. Divorce, 32, 40. Domicile séparé, 17. Dommages-intérêts, 51. Don manuel, 11. Dot, 41 et suiv. Enfant du premier lit, 11. Epoux divorcé, 31, 32, 33. Epoux italiens, 35 à 38. Étrangers, 35 à 38. Experts, 42. Femme, 13, 14, 17, 18, 22, 34, 52. Femme divorcée, 6, 7, 8. Femme italienne, 40. Femme séparée
Femme divorcée, 6, 7, 8. Femme italienne, 40. Femme séparée de fait, 9, 10. Fonds de commerce, 10, 16. Fournisseurs, 18. Fraude à la loi, 39. Gage, 41. Immeuble acquis par la femme, 9, 10. Immeuble dotal, 46 à 48. Immeuble dotal (aliénation d’un), 43 à 45. Incendie, 14. Interprétation, 28. Inventaire, 19. Inventaire (absence d’), 23 à 25. Licitation, 49. Mari, 11, 14, 17, 21, 22, 34, 45. Mariage contracté par un Français à l’étranger, 39. Mobilier, 23 à 25. Nantissement, 15, 16. Dotaliaire, 33 à 45. Nullité, 1, 39, 52. Opérations de bourse, 52. Opposition, 30, 31, 32,
39, 52. Opérations de bourse, 52. Opposition, 30, 31, 32, 39, 40. Pension alimentaire, 17. Preuve, 40. Privilège du constructeur, 16. Privilège du copartenaire, 16. Profit personnel, 21. Promesse de mariage, 50, 51. Qualité pour agir, 33. Récompense, 12, 21. Régime dotal, 28 et suiv., 41 et suiv. Remboursement, 28, 29. Renonciation, 19, 20. Responsabilité, 14, 28, 29, 45. Revenus dotaux, 26, 27. Saisie, 25, 26, 42, 47. Séparation de biens, 22, 37, 52. Séparation de corps, 17. Statut personnel, 37. Succession, 49. Tiers acquéreur, 28, 29, 45. Veuve, 16, 19, 20. 1. — (Absence de sexe déterminé de l’un
19, 20. 1. — (Absence de sexe déterminé de l’un des époux. — Nullité.) — Des principes établis par le Code civil pour le règlement des rapports de l’homme et de la femme dans leur union, il résulte implicitement que doit être déclaré nul le mariage intervenu entre un homme et une créature humaine n’ayant que la conformation extérieure et accessoire du sexe féminin, mais à qui font défaut les organes constitutifs de ce sexe. — Douai (1e ch.), 14 mai 1901 I 275 V. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 197 et suiv. 2. — (Absence de sexe déterminé
n. 197 et suiv. 2. — (Absence de sexe déterminé de l’un des époux. — Organes génitaux imparfaits. — Nullité. — Action. — Irrecevabilité.) — Le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin : ainsi son existence est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu’il diffère de celui de l’autre conjoint. — Cass.-civ., 6 avril 1903 I 380 3. — Mais, si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont en même temps suffisantes, et, lorsqu’elles sont réunies, le défaut,
en même temps suffisantes, et, lorsqu’elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l’imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; il en peut résulter seulement un état d’impuissance naturelle ou accidentelle, et le Code civil, à la différence de l’ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n’a pas accordé pour cette cause l’action en nullité. — Même arrêt. 4. — D’autre part, la demande d’annulation du mariage ne pourrait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce
davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce qu’en cas pareil, l’acceptation ne porte pas sur la personne de l’un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques. — Même arrêt. 5. — En conséquence, lorsque la femme, dépourvue d’organes génitaux internes, présente toutes les apparences extérieures du sexe féminin, l’action en nullité du mariage ne peut être poursuivie par le mari. (C. civ., art. 144, 146 et 180, § 2.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 197 et suiv. 6. — (Communauté. — Divorce. — Acceptation expresse tardive. — Acceptation tacite.) — L’acceptation
Divorce. — Acceptation expresse tardive. — Acceptation tacite.) — L’acceptation de la communauté par la femme divorcée ou séparée de corps peut être expresse ou tacite. — Trib.-civ., Seine (2e ch.) 7 juin 1901 I 304 7. — La femme qui a ignoré le jugement de divorce prononcé contre elle doit être réputée avoir accepté la communauté dont elle n’a pas cessé de percevoir et de s’approprier une partie des revenus, et dont elle a administré l’un des immeubles, sur lequel elle a même constitué une hypothèque au profit de l’un de ses créanciers. — Même jugement. 8. — L’acceptation
l’un de ses créanciers. — Même jugement. 8. — L’acceptation expresse de la communauté, faite tardivement par la femme, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite. (C. civ., art. 1353 et suiv., 1403.) — Même jugement. V. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 7069 et suiv. 9. — (Communauté.) Divorce. — Immeuble. — Acquisition par la femme. — Qualité de femme mariée. — Dissimulation. — Absence de divertissement. — Une femme mariée, séparée de fait de son mari, dont elle ignorait le domicile et même l'existence, qui voulant faire l'acquisition d'un immeuble, a déclaré dans l'acte
qui voulant faire l'acquisition d'un immeuble, a déclaré dans l'acte de vente être célibataire majeure, ne peut pas être accusée d'avoir voulu ainsi dissimuler frauduleusement un bien faisant partie de l'actif de la communauté. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 7 juin 1901. Par suite, elle ne se trouve pas, à raison de ce seul fait, et en l'absence d'une déclaration mensongère dans un inventaire, passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ. Même jugement. V. notre Rép. alph., § Mariage, n. 795 et suiv. Communauté. — Enfant du premier lit. — Mari. — Don manuel. — Dolo. — Constitution.
lit. — Mari. — Don manuel. — Dolo. — Constitution. — Établissement. — Récompense — Lorsque, en dehors de toute adhésion de sa femme, le mari a disposé par don manuel, au profit d'un de ses enfants du premier lit, d'un titre de rente qui formait une part de l'avenir personnel de son conjoint et était tombé dans la communauté existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage, ledit mari fait à cet enfant un avantage constituant un établissement au sens de l'art. 1469 C. civ. — Cass.-1er. 11 novembre 1902. Par suite, il en doit récompense au
11 novembre 1902. Par suite, il en doit récompense au profit de la communauté. (C. civ., arts. 1437 et 1469.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., § Mariage, n. 0279 et suiv. Communauté. — Femme. — Absence de tout apport. — Bien propre au cours du mariage. — Constitution impossible. — Lorsqu'une femme commune en biens n'a apporté et ne s'est constituée en mariage aucune valeur ni aucun commerce personnels, elle ne peut se créer, à elle-même, un bien propre au cours du mariage. (C. civ., art. 1395.) — Paris (5e ch.), 2 mai 1901. V. notre Rép. alph.,
Paris (5e ch.), 2 mai 1901. V. notre Rép. alph., § Mariage, n. 2957. Communauté. — Femme. — Incendie. — Quasi-délit. — Occupations du ménage — Mari. — Responsabilité. — Quand une femme, en accomplissant les devoirs qui lui incombaient personnellement comme femme de ménage et en vaquant aux occupations d'intérieur, qu'elle effectuait quotidiennement dans l'intérêt commun et comme auxiliaire et préposée de son mari, a provoqué un incendie, le mari, comme chef de la communauté, doit être déclaré responsable du dommage occasionné par sa femme. (C. civ., arts. 1382, 1384 et 420.) — Trib.-civ. Verdun, 3 avril 1901. V.
1384 et 420.) — Trib.-civ. Verdun, 3 avril 1901. V. notre Rép. alph., § Mariage, n. 5231 et suiv. Communauté. — Fonds de commerce. — Valeurs communes. — Nantissement pour un fonds de commerce commun. — Communauté. — Dissolution. — Veuve. — Affaires. — Continuation. — Extinction. — Le nantissement, consenti par des époux communs, avec des valeurs communes, comme accessoire des engagements contractés pour le fonds de commerce commun, prend fin le jour de la dissolution de la communauté. — Paris (8e ch.), 2 mai 1901. Si, après le décès du mari, la veuve continue les affaires, ses opérations
décès du mari, la veuve continue les affaires, ses opérations commerciales l'obligent personnellement, sans engager ses enfants, auxquels ces opérations ne sont pas opposables. Elle peut renouveler le nantissement, mais seulement sur la part lui appartenant dans les valeurs primitivement données en gage; mais elle ne peut engager la part dévolue à ses enfants mineurs en l'absence d'autorisation spéciale ou de mandat valable. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fonds de commerce, n. 39 et suiv. Communauté. — Instance en séparation de corps. — Domicile séparé. — Pension alimentaire faite à la femme. — Les fournisseurs non créanciers
alimentaire faite à la femme. — Les fournisseurs non créanciers du mari ni de la communauté. — La femme commune en biens qui, au cours d'une instance en séparation de corps, est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de son mari, et qui reçoit de ce dernier une pension pour ses besoins, ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles. — Trib.-civ. Lyon (1re ch.), 7 décembre 1901. Il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires. — Même jugement.