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Société anonyme soit régulièrement constituée et traite avec lui dans les conditions normales de son fonctionnement. Le silence du législateur de 1867 en ce qui concerne la vente contre numéraire à une Société en formation s'explique par le fait qu'il n'a pas admis qu'à l'origine et avant sa constitution définitive, la Société pût devenir acquéreur de la sorte. II. Une Société anonyme n'étant définitivement constituée qu'après l'assemblée générale qui a pour objet la vérification des apports en nature, aucune vente ne peut intervenir avant cette réunion entre la Société et les tiers ou les associés. Une telle vente est donc
les tiers ou les associés. Une telle vente est donc nulle. Et si cette vente a été la condition même de l'existence de la Société, une telle Société est également nulle. 41 Beltz et autres c. Decauville et Decauville c. Banque d'Escompte. LE TRIBUNAL; Sur la nullité de la Société anonyme « Etablissements Decauville aîné » : Attendu que les consorts Decauville exposent que le 13 novembre 1889, suivant acte des notaires Lefebvre et Lanquest, ils ont vendu leur patrimoine industriel à une Société anonyme en formation au capital de 20 millions sous le vocable « Etablissements Decauville aîné »
20 millions sous le vocable « Etablissements Decauville aîné » ; que cette vente était subordonnée à la constitution définitive de ladite Société ; qu'elle était acceptée pour celle-ci par Bandoz prenant qualité de fondateur ; que le prix en était fixé à 11,500,000 francs pour les biens meubles et immeubles sauf les marchandises et les maisons d'ouvriers qui devaient être reprises par la nouvelle Société, les unes, suivant inventaire, les autres à dire d'experts ; qu'enfin il était stipulé qu'un acte ultérieur constaterait la réalisation de la condition suspensive, la consommation de la vente et le paiement du prix
la consommation de la vente et le paiement du prix en espèces et au comptant; que le même jour Bandoz déposa, chez les mêmes notaires les statuts de la Société anonyme en formation ; que l'article 3 de ces statuts est ainsi conçu : "La Société a pour objet l'acquisition des établissements industriels d'Evry-Petit-Bourg et d'Essonnes, appartenant actuellement à la Société en nom collectif et en commandite Decauville aîné, tel que le tout a été stipulé au profit de la Société présentement formée sous la condition suspensive de sa constitution définitive, aux termes d'un acte passé devant Mes Lefebvre et
définitive, aux termes d'un acte passé devant Mes Lefebvre et Lanquest, notaires à Paris, soussignés, ce jourd'hui ; l'exploitation des établissements ainsi acquis, etc ". Que les trois frères Decauville étaient désignés comme administrateurs statutaires pour les trois premières années ; Que la Banque d'Escompte se chargea de l'émission des 40,000 actions de 500 francs chacune qui devaient être souscrites en numéraires, payées 125 francs en souscrivant, le surplus à la répartition, et composer ainsi le fonds social ; que les divers instruments de publicité qui préparaient cette émission énonçaient loyalement que la Société nouvelle avait pour premier objet l'acquisition,
loyalement que la Société nouvelle avait pour premier objet l'acquisition, comme il vient d'être dit, des établissements Decauville ; que la souscription publique fut largement couverte, le 26 novembre 1889, et que, répartition opérée, les consorts Decauville restèrent souscripteurs de 9,000 titres représentant une somme de 4,500,000 francs ; que le 10 décembre, le fondateur Bandoz fit la déclaration de souscription et de versement voulue par la loi, qu'en cette déclaration et, sous la signature des notaires Lefebvre et Lanquest, il spécifiait que la somme de 5 millions, représentant le quart réglementaire, avait été « versée entre les mains »
quart réglementaire, avait été « versée entre les mains » desdits notaires ; Que l'ordre du jour de la première Assemblée générale constitutive, régulièrement publié, annonçait la lecture des vente et cession conditionnelles ; que le 12 décembre, et à l'unanimité, cette première Assemblée constitutive, où 30,854 actions se trouvaient représentées, vota la résolution suivante : 39 — « L'Assemblée, après avoir entendu la lecture des statuts... des vente et cession conditionnelles consenties par la Société Decauville... et de l'acte de déclaration de souscription et de versement... reconnaît la sincérité de cette déclaration et de ce versement. Qu'en seconde résolution,
de cette déclaration et de ce versement. Qu'en seconde résolution, elle nomma trois commissaires pour faire à la seconde Assemblée constitutive un rapport sur les avantages annuellement attribués par les statuts aux administrateurs, c'est-à-dire sur l'allocation de 100,000 francs sous forme de jetons de présence, et de 15 pour 100 sur certaines disponibilités; Que Paul Decauville prit soin de déclarer à l'Assemblée que sa décision de vendre au prix d'environ 15 millions (ne laissant à la Société que 5 millions pour fonds de roulement) était immuable et toute discussion, quant à ce prix, oiseuse; mais que chacun des actionnaires avait
à ce prix, oiseuse; mais que chacun des actionnaires avait à cette première, comme à la seconde assemblée constitutive, la possibilité de voter en toute liberté sur la cession projetée; que le procès-verbal consigne la satisfaction exprimée par l'Assemblée ; que l'impression du discours de Paul Decauville fut unanimement votée et qu'unanimement aussi le procès-verbal fut lui-même approuvé; que l'ordre du jour de la seconde Assemblée constitutive, dûment publié, annonçait la désignation d'un administrateur chargé de réaliser les vente et cession conditionnelles ; que cette seconde Assemblée, tenue le 19 décembre, et, comme la première, en présence des notaires Lefebvre
décembre, et, comme la première, en présence des notaires Lefebvre et Lanquest, requis pour donner l'authenticité aux résolutions prises à l'unanimité des 27,098 actions représentées, approuva, sur rapport favorable de trois commissaires, les avantages attribués par les statuts aux administrateurs ; constata l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs statutaires et désigna le sieur Lair, l'un d'iceux pour réaliser les vente et cession conditionnelles; Que le 23 décembre par acte devant les mêmes notaires, les consorts Decauville, d'une part, et le sieur Lair, d'autre part, constatèrent que, tant par le fait dudit acte, qu'au moyen de la constitution définitive de
fait dudit acte, qu'au moyen de la constitution définitive de la Société anonyme, les vente et cession conditionnelles étaient définitives, la double condition suspensive prévue à ces vente et cession se trouvant désormais réalisée. Attendu que les consorts Decauville soutiennent qu'il résulterait de cet exposé que le seul fondateur de la Société anonyme serait Bandoz ; qu'il aurait apporté son ministère dans des conditions normales, échappant à la critique du Tribunal et nullement comme un prête-nom destiné à couvrir les défendeurs des risques créés par l'article 42 de la loi de 1867, puisque, administrateurs d'origine, les trois frères Decauville se
de 1867, puisque, administrateurs d'origine, les trois frères Decauville se soumettaient volontairement avec lui à une égale responsabilité et à un même péril : Qu'au surplus, et serait-il décidé qu'eux-mêmes auraient pris part à la fondation de la Société dont ils allaient devenir importants actionnaires, on ne saurait en tirer argument contre la validité des ventes et cessions et par conséquent contre la validité de la Société tout ensemble ; qu'en effet, aucune incompatibilité légale n'existerait dans une même Société entre le rôle de fondateur et celui de vendeur, non plus qu'entre le rôle de souscripteur, c'est-à-dire d'associé, et celui
plus qu'entre le rôle de souscripteur, c'est-à-dire d'associé, et celui de vendeur ; que la vente faite à la Société par un fondateur par un associé, ne perdrait point ipso facto les caractères qui différencient le contrat de vente de celui d'apport ; que l'apport serait une incorporation de biens dans une Société en échange d'actions pour une valeur égale ; que la loi ferait une des conditions substantielles de la validité de l'apport ; que pour assurer cette égalité, elle aurait voulu que le souscripteur fût mis en garde contre ses propres entraînements, qu'ainsi et dans ce but, aurait
contre ses propres entraînements, qu'ainsi et dans ce but, aurait été créé le droit exceptionnel qui n'admet point qu'on puisse adhérer à l'apport en même temps qu'à la Société par le seul bulletin de souscription et qui subordonne l'acceptation des apports non numéraires aux étapes de deux assemblées et d'un vote spécial après examen par commissaires ; que la vente au contraire est un contrat usuel de droit commun ; qu'elle s'opère non avec cette égalité substantielle et nécessaire dans la contrepartie, mais moyennant un prix que le vendeur ajuste à la convenance de ses intérêts ; qu'il importe peu
à la convenance de ses intérêts ; qu'il importe peu que le vendeur soit d'autre part fondateur et souscripteur; qu'il agit comme tiers dans la vente en face de la Société acheteur qui, dûment mise en éveil par la nature même du contrat, se trouve en bonne mesure de discuter et de se défendre; que par ces raisons la vente a été laissée à la Société anonyme ce qu'elle est dans le droit commun ; que les fondateurs ou associés vendeurs ne sont point visés par les articles 4, 24 et 42 de la loi de 1867 qui soumettent les
et 42 de la loi de 1867 qui soumettent les apports en nature à une vérification particulière; que ces vendeurs bénéficient de la présomption légale résultant du silence de la loi à leur égard, les prescriptions de droit étroit ne pouvant être arbitrairement étendues à des hypothèses différentes de celles qui ont été réglées. Que les consorts Decauville, souscripteurs et eussent-ils été fondateurs, pouvaient donc se trouver aussi vendeurs ; qu'en fait et dans l'espèce il s'agissait bien, non d'un apport, mais d'une vente annoncée pour telle dans tous les actes, dans tous les prospectus, dans toutes les déclarations préalables
actes, dans tous les prospectus, dans toutes les déclarations préalables ; que la Société constituée par la mise en commun des fonds sociaux, conformément à l'article 1er et non à l'article 4 de la loi de 1867, aurait pu librement ratifier l'achat premier, acte de son fonctionnement et sans les vérifications spéciales édictées seulement pour l'apport ; que cette vente ainsi régulière en ce qui touche la qualité des cocontractants, aurait été loyale ; qu'en effet et par les circonstances de la cause déjà rappelées, il serait démontré que les défendeurs n'ont point induit les actionnaires en erreur sur l'objet
défendeurs n'ont point induit les actionnaires en erreur sur l'objet de la Société, qu'ils n'ont usé de réticences ni sur la chose, ni sur le prix, ni dans l'appel au public, ni dans les Assemblées où l'accord des parties était réclamé pour nouer définitivement le contrat ; Que si les demandeurs arguent d'une exagération dans le prix, il leur appartiendrait d'en apporter la preuve et qu'ils ne l'ont pas même entrepris ; que la plus-value résultant de la faveur singulière donnée aux établissements par la publicité faite à l'Exposition universelle de 1889 et la prospérité légitimement attendue du lendemain justifieraient
de 1889 et la prospérité légitimement attendue du lendemain justifieraient le prix de 15 millions ; qu'en tout cas, le Tribunal n'aurait point à apprécier ce prix, mais à déclarer si le mode employé pour l'obtenir tombe ou non sous la censure de la loi ; Attendu qu'il est acquis à l'instruction opérée par le Tribunal que Bandoz n'a joué dans la fondation de la Société anonyme des Etablissements Decauville aîné qu'un rôle de comparse ; que professionnel de ces sortes de complaisances et rémunéré pour elles; il a été mis en mouvement par les consorts Decauville, a figuré pour
mis en mouvement par les consorts Decauville, a figuré pour leurs besoins à l'acte de vente conditionnelle, au dépôt des statuts, aux déclarations de souscriptions et de versements ; que l'accomplissement de ces formalités matérielles et nécessaires le place au nombre des fondateurs avec les responsabilités inhérentes à la qualité qu'il s'est attribuée de la sorte ; que toutefois et cette besogne faite, ce n'est point lui qui met enjeu les éléments de l'opération et qu'il n'apparaît plus que comme bénéficiaire silencieux de deux titres aux Assemblées constitutives ; Et attendu que, de l'examen de la cause, il résulte que
attendu que, de l'examen de la cause, il résulte que les consorts Decauville sont, en réalité, les fondateurs de la nouvelle Société : qu'associés en nom collectif et en commandite au capital de 3,000,000 sous la raison « Société Decauville aîné » suivant acte de Jozon, notaire à Gorbeau, en date des 17 et 22 septembre 1887, ils ont voulu réaliser le patrimoine de ladite Société moyennant un prix d'environ 15,000,000, toucher en numéraire plus des 2/3 de cette somme et ne point soumettre à une vérification la valeur dudit patrimoine ; que dans ce but ils ont imaginé la
patrimoine ; que dans ce but ils ont imaginé la promesse de vente faite à un tiers, stipulant pour le compte d'une Société anonyme en formation, la réunion des capitaux sur cette promesse et la réalisation de la vente, s'opérant non par un vote spécial, mais par la constitution même de la Société ; que, véritables artisans de ce mécanisme, ils ont emprunté le concours de Bandoz, construit l'acte constitutionnel du 13 novembre, rédigé les statuts de la Société anonyme, fixé son capital, assuré l'émission, la souscription et la libération de ses titres par un acte également passé le 13
de ses titres par un acte également passé le 13 novembre, entre eux et la Banque d'Escompte, et tenu loin de toute publicité ; qu'à cet acte, ladite Banque, stipulant directement avec les consorts Decauville, s'engageait envers eux à faire l'émission des titres de la Société anonyme en formation, garantissait tant la souscription que la complète libération de ces titres ; Que pour salaire et indemnité les consorts Decauville promirent à la Banque d'Escompte le service financier de la future Société et 1,600,000 francs à prélever par la Banque d'Escompte, lors de la constitution définitive de la Société sur le
lors de la constitution définitive de la Société sur le prix des biens des consorts Decauville ; qu'ainsi fut fait et que la mise en œuvre du banquier émetteur par les consorts Decauville est d'autant plus significative que la rémunération extraordinairement copieuse est payée par ceux-ci tout entière, de leurs propres deniers ; Attendu que le rôle des consorts Decauville se précise encore à la première Assemblée constitutive, où l'aîné d'entre eux, parlant au nom de tous, se présente non comme associé, mais comme vendeur, pour discuter, expliquer et modifier, hors Bandoz, les conditions de la vente ; qu'il y
hors Bandoz, les conditions de la vente ; qu'il y revendique la responsabilité de la forme d'association choisie pour l'exploitation nouvelle ; qu'enfin, le procès-verbal de la même Assemblée énonce textuellement : " M. Decauville expose le but qu'il s'est proposé en concourant à la constitution de la Société anonyme ; Et attendu qu'il est de reconnaître que promoteurs et organisateurs de la combinaison, comme il vient d'être dit, les consorts Decauville n'ont point usé de déclarations inexactes sur ce qu'ils attendaient des souscripteurs ; qu'en effet, les statuts étaient muets sur le prix de la vente, mais renvoyaient clairement
muets sur le prix de la vente, mais renvoyaient clairement à l'acte authentique qui déterminait le prix ; que ledit acte pouvait être consulté chez les notaires, qu'en fait il le fut (dès avant la souscription) par le conseil des demandeurs et qu'on ne saurait véritablement tenir état du plus ou moins de bonne grâce qu'ont mis les dépositaires à faire cette communication audit Conseil ; que si la publicité conviant les souscripteurs aux guichets d'émission ne mentionnait point davantage le prix de la vente, elle indiquait du moins avec précision les énonciations mêmes des statuts ; que les déclarations
précision les énonciations mêmes des statuts ; que les déclarations faites aux Assemblées constitutives n'étaient point équivoques ; qu'aucune fraude n'apparaît donc dans l'appel au public d'abord et aux souscripteurs ensuite ; Attendu que nulle démonstration n'ayant été, quant à présent, produite ni tentée par les demandeurs en ce qui concerne l'exagération du prix de la vente, il n'y a lieu pour le Tribunal de rechercher si, à ce point de vue, le fait par les consorts Decauville, fondateurs de s'annoncer comme actionnaires et administrateurs statutaires n'a pas indûment entraîné la confiance des souscripteurs dans l'opération ; Attendu qu'en l'état
la confiance des souscripteurs dans l'opération ; Attendu qu'en l'état et toutes choses ainsi replacées sous leur véritable jour, il convient d'examiner si les consorts Decauville, fondateurs, actionnaires et administrateurs statutaires pour trois d'entre eux de la nouvelle Société anonyme, pouvaient effectuer et ont régulièrement effectué la vente définitive qui constituait l'objet social ; Attendu qu'il n'existe aucune interdiction au fondateur, à l'administrateur statutaire, à l'actionnaire, de devenir aussi vendeur à sa Société anonyme ; mais sous cette condition (commune à tous les vendeurs contre numéraire), que la Société anonyme soit régulièrement constituée et traite avec lui dans les conditions
soit régulièrement constituée et traite avec lui dans les conditions normales de son fonctionnement ; qu'en effet la loi de 1867 créant un droit exceptionnel, autorise la vente faite à une Société en formation et en échange d'actions, c'est-à-dire une vente dont l'objet devient partie du capital d'origine ; qu'elle lui a donné le nom d'apport et l'a soumise pour la garantie des actionnaires à une procédure de vérification spéciale et impérative ; que cette loi reste muette au contraire en ce qui concerne la vente à une Société en formation ; Attendu que si le législateur de 1867 (jaloux
formation ; Attendu que si le législateur de 1867 (jaloux de tout déterminer dans la constitution de la Société anonyme) n'édicte aucune prescription en ce qui concerne la vente contre numéraire à une Société en formation, c'est qu'il n'a pas admis qu'à l'origine et avant sa constitution définitive la Société pût devenir acquéreur de la sorte ; qu'il n'a pas voulu, quant à cela, déroger au droit commun ; Et attendu qu'en droit commun, la capacité de contracter chez la partie qui s'oblige est une des conditions essentielles de la validité des conventions ; Attendu que les articles 4 et
validité des conventions ; Attendu que les articles 4 et 25 de la loi de 1867 déterminent les conditions nécessaires pour que la Société acquière la qualité d'être moral, c'est-à-dire l'existence légale et, par suite, la capacité de contracter ; disent-ils, que la Société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation des avantages donnés par une autre Assemblée générale après une nouvelle convocation ; que la Société est constituée à partir de l'acceptation par les administrateurs de leurs fonctions ; d'où il suit que jusqu'à ce moment précis, il n'existe pas d'être moral pouvant valablement s'obliger; qu'en l'espèce, et jusqu'à l'acceptation de
moral pouvant valablement s'obliger; qu'en l'espèce, et jusqu'à l'acceptation de leurs fonctions, par les administrateurs, à la seconde Assemblée constitutive, les souscripteurs n'avaient qualité pour engager une Société encore embryonnaire, et pour nouer en son nom l'accord synallagmatique qui devait ratifier la vente ; qu'il n'importe que l'acte conditionnel du 13 novembre (ménagé par les consorts Decauville) ait stipulé que la vente vaudrait par la constitution même de la Société; Attendu que sans aucun vote spécial à la vente, comme il vient d'être dit, les souscripteurs appelés à constituer une Société n'ont pas la capacité légale de conclure du même
Société n'ont pas la capacité légale de conclure du même coup un autre contrat ; qu'au surplus et dans la vente, les consorts Decauville agissaient au regard de la Société comme tiers ; qu'une Société anonyme ne peut contracter par elle-même directement avec les tiers ; que la loi a déterminé quels sont ses organes; et que les mandataires doivent nécessairement la représenter vis-à-vis des tiers dans les actes de la vie sociale ; que ce rôle est celui des administrateurs ; Que dès lors, et la Société se fût-elle trouvée déjà constituée, quand la vérité litigieuse a été discutée
trouvée déjà constituée, quand la vérité litigieuse a été discutée et quand les souscripteurs ont entendu ratifier la convention, qu'elle n'eût pu valablement donner elle-même et sans interposition de ses mandataires, le consentement générateur du contrat; Et attendu que les défendeurs soutiendraient vainement que le sieur Lair a été dans les faits de la cause ce mandataire nécessaire et légal; Attendu, en effet, que le mandat spécial et limité donné au sieur Lair était celui de constater, non de renouveler, le contrat; que le sieur Lair n'avait aucune condition fondamentale à examiner, à contredire, qu'on le chargeait d'apposer matériellement la
à examiner, à contredire, qu'on le chargeait d'apposer matériellement la signature sociale au bas d'un acte discuté et approuvé par les souscripteurs ; qu'il n'était nanti d'aucune autre mission ; que le sieur Lair l'a compris et l'a fait de la sorte ; qu'il n'a donc pu, par cette simple constatation, donner rétroactivement à la vente une existence juridique ; qu'ainsi, et contrairement à la distinction plaidée par les consorts Decauville, la loi n'a point exempté la vente contre numéraire de l'examen et de la vérification préalables ; qu'elle n'a nullement méconnu que, comme l'apport, et durant la période de
nullement méconnu que, comme l'apport, et durant la période de formation sociale, la vente contre numéraire pouvait être l'objet d'entraînements et de surprises ; qu'elle ne les a nullement différenciées au point de vue de l'égalité dans la valeur des contreparties ; qu'entre associés, elle a légitimé l'apport en cours de constitution moyennant des garanties spéciales ; qu'elle n'a point permis la vente durant la même période et ne l'admet qu'après la constitution sociale en face d'administrateurs habiles à la discuter et à la conclure sous leur responsabilité de mandataires; Attendu que dans la cause ces principes n'ont point été
Attendu que dans la cause ces principes n'ont point été suivis ; Attendu qu'il convient pour le Tribunal de reconnaître non la faute, mais l'erreur de droit; de décider que les consorts Decauville et les souscripteurs de la Société des Établissements Decauville aîné ne pouvaient valablement réaliser la vente par les seuls faits : 1° de la constitution sociale ; 2° d'un acte constatant matériellement que les conditions suspensives de la vente se trouvaient ainsi remplies ; que la vente est nulle et nulle aussi la Société anonyme dont cette vente était la raison et l'objet nécessaires ; qu'un auxiliaire
vente était la raison et l'objet nécessaires ; qu'un auxiliaire de justice doit être nommé pour liquider la communauté d'intérêts conformément aux droits de chacun ; Et attendu qu'il résulte de ce que dessus que, ni dans l'émission, ni dans les Assemblées, les actionnaires n'ont été trompés sur ce qu'on attendait d'eux ; qu'ils ont librement et sciemment concouru à l'irrégularité qui vicie la Société et que, complices de l'erreur de droit, c'est-à-dire de la faute commise, ils ne peuvent valablement en faire l'objet de dommages-intérêts à leur profit; Sur les demandes en garanties et en déclaration de jugement commun
les demandes en garanties et en déclaration de jugement commun des consorts Decauville et sur la demande principale de. Beltz contre la Banque d'Escompte ; Attendu que des documents soumis au Tribunal et des débats, il ressort que la Banque d'Escompte a pris charge comme banquier, à ses risques et périls et moyennant salaire, du placement de tous les titres de la Société des Établissements Decauville aîné ; que ce concours financier ne suffit point pour donner à son auteur la qualité de fondateur de la Société ; Attendu qu'il n'est démontré ni que la Banque d'Escompte ait outrepassé ce