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qu'il est déterminé par l'art. 9, ne peut être diminué par suite de construction nouvelle ou d'aliénation. ABT. 14. Il est interdit d'établir des combles vitrés dans les cours ou courettes au-dessus des parties sur lesquelles sont aérés et éclairés, soit des pièces pouvant servir à l'habitation, soit des cuisines, soit des cabinets d'aisances, à moins qu'ils ne soient munis d'un châssis ventilateur à faces verticales, dont le vide aura au moins le tiers de la surface de la cour ou courette et 40 centimètres au minimum de hauteur, et qu'il ne soit établi, à la partie inférieure, des orifices
qu'il ne soit établi, à la partie inférieure, des orifices prenant l'air dans les sous-sols et caves ayant au moins 8 décimètres carrés de surface : le châssis ventilateur n'est pas exigé pour les cours et courettes sur lesquelles ne sont aérés ni éclairés soit des pièces pouvant servir à l'habitation, soit des cuisines, soit des cabinets d'aisances; mais les courettes, dont la partie inférieure n'est pas en communication avec l'extérieur, doivent être ventilées. Toutes les mesures des cours et courettes sont prises en ouvrage. Les propriétaires d'immeubles contigus, qui se sont mis d'accord pour avoir des cours et des
se sont mis d'accord pour avoir des cours et des courettes communes, peuvent donner à l'ensemble desdites cours et courettes les dimensions prescrites par les articles 9, 10, 11 et 12 pour les cours et courettes dépendant d'un même immeuble. Ils doivent, dans ce cas, notifier leur accord au préfet de la Seine et prendre envers la ville de Paris, avant tout commencement d'exécution de travaux, l'engagement de maintenir communes leurs cours et courettes. Les cours et courettes ainsi réunies peuvent être séparées par des clôtures dont la hauteur est fixée conformément aux dispositions de l'article 663 C. civ. Dans
fixée conformément aux dispositions de l'article 663 C. civ. Dans les bâtiments, de quelque nature qu'ils soient, en bordure des voies publiques ou privées ou des cours, la hauteur du rez-de-chaussée et celle de l'étage placé immédiatement au-dessus ne peuvent jamais être inférieures à 2,80 mètres mesurés sous plafond. La hauteur des sous-sols et des autres étages ne doit pas être inférieure à 2,60 mètres mesurés sous plafond. Pour l'étage le plus élevé d'un bâtiment, cette dernière hauteur s'applique à la partie la plus haute du rampant et toute chambre lambrissée doit avoir au moins 2 mètres superficiels de plafond
lambrissée doit avoir au moins 2 mètres superficiels de plafond horizontal. Il ne peut être établi, sur les murs de face des constructions, alignées ou non alignées, de la ville de Paris, aucune saillie sur la voie publique autre que celles autorisées par les dispositions qui suivent. Pour les constructions alignées, le parement extérieur des murs séparatifs doit toujours indiquer l'alignement; à cet effet, il est réservé sur la face antérieure de ces murs, à 1,50 m au plus du sol, un nu de une surface minimum de 20 centimètres. Les dimensions des saillies autorisées sont fixées, sauf les exceptions
Les dimensions des saillies autorisées sont fixées, sauf les exceptions ci-après indiquées, d'après la largeur réglementaire de la voie au droit des constructions pour les bâtiments alignés ou en retraite de l'alignement, et d'après la largeur effective pour les bâtiments sujets à recullement. Toutes les saillies sont mesurées à partir de l'alignement pour les bâtiments alignés, et à partir du nu du mur de face pour les bâtiments non alignés. Toute fraction de mètre est, pour le calcul de la largeur de la voie, comptée pour un mètre. La limite des saillies permises sur la façade des bâtiments, pour les
des saillies permises sur la façade des bâtiments, pour les éléments décoratifs, les soubassements, les balcons et les constructions en encorbellement, est déterminée par un gabarit établi ainsi qu'il suit : Ce gabarit est composé de deux lignes verticales, l'une correspondant à la partie supérieure de cette façade depuis un point pris à la hauteur réglementaire telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 2, et l'autre correspondant à la partie inférieure depuis le trottoir ou le revers pavé. La ligne séparative des deux parties de la façade est pour les rues de 30 mètres de largeur et plus, placée à
rues de 30 mètres de largeur et plus, placée à une hauteur minimum de 3 mètres au-dessus du trottoir, et pour les rues de moins de 30 mètres de largeur, à une hauteur de 6 mètres, moins un dixième de la largeur de la voie. La saillie du gabarit sur l'alignement est, au minimum, pour la partie supérieure de la façade, des huit centièmes de la largeur de la voie sur les voies de moins de 10 mètres de largeur, et de 60 centimètres; plus deux centièmes de la largeur de la voie, avec un maximum de 1,20 m, sur
de la voie, avec un maximum de 1,20 m, sur les voies de 10 mètres de largeur et au-dessus. La saillie du gabarit, pour la partie inférieure, ne doit pas dépasser le quart de celle qui est permise pour la partie supérieure, et peut être, en tout cas, de 20 centimètres. Dans la partie supérieure de la façade, le nu à l'alignement doit toujours servir de fond à la décoration et occuper, à chaque étage, un dixième au moins de la surface de la façade de l'étage, déduction faite des baies. Il peut être établi sur la partie supérieure des
baies. Il peut être établi sur la partie supérieure des façades des constructions fermées en encorbellement, dont les surfaces cumulées, projetées sur un plan vertical parallèle à la façade, ne peuvent en aucun cas être supérieures au tiers de la surface totale de la partie supérieure de ladite façade. Pour les bâtiments ayant plusieurs façades sur rue, chaque façade est considérée isolément pour le calcul des surfaces permises aux constructions fermées en encorbellement. Chaque pan coupé compte avec l'une des deux façades qu'il sépare, au choix du constructeur. Latéralement et à l'extrémité des bâtiments, les saillies des constructions sont limitées
à l'extrémité des bâtiments, les saillies des constructions sont limitées par un plan vertical à 45 degrés avec celui de l'alignement et partant à 25 centimètres de la ligne séparative, mesure prise sur ledit alignement. Dans les voies de 16 mètres de largeur et au-dessus de la saillie réglementaire de chaque balcon, peut être augmentée d'un quart, à condition qu'en projection horizontale l'ensemble des balcons ne couvre pas plus du quart de la surface permise à chaque étage. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la décoration des entrées principales d'un bâtiment et celle des corniches au rez-de-chaussée peuvent descendre
d'un bâtiment et celle des corniches au rez-de-chaussée peuvent descendre jusqu'à 25,50 au-dessus du trottoir avec une saillie égale à deux fois celle qui est permise pour la partie inférieure de la façade. Dans les voies de 20 mètres de largeur et au-dessus, la décoration des entrées principales peut descendre jusqu'au sol avec une saillie qui ne peut dépasser deux fois celle qui est permise pour la partie inférieure de la façade. Les herses, chardons, artichauts et autres objets en ferronnerie destinés à servir de défense sur les balcons peuvent avoir 25 centimètres en sus de la saillie permise pour
avoir 25 centimètres en sus de la saillie permise pour les corniches, balcons et entablements sur lesquels ces objets sont fixés. Les objets d'ornementation des combles, tels que couronnements de lucarne, crêtes ajourées et galeries, ne doivent pas dépasser les limites d'un arc de cercle concentrique à celui du gabarit de la construction et dont le rayon est celui de l'arc de cercle déterminé à l'article 3, augmenté de la saillie permise pour la partie supérieure des façades. Dans leur ensemble, les largeurs des couronnements des lucarnes ne peuvent excéder les deux tiers de la largeur de la face du
les deux tiers de la largeur de la face du bâtiment, déduction faite des couronnements des constructions en encorbellement sur la voie publique, dans les conditions indiquées au présent décret. Pour les couronnements des constructions en encorbellement, l'augmentation de rayon, prévue au § 1, peut être égale à deux fois le maximum de saillie permis pour la partie supérieure des façades, sans que les espaces des locaux habitables puissent jamais dépasser les limites de l'arc de cercle concentrique, tel qu'il est fixé audit § 1. Dans les trois cas ci-dessus, les arcs de cercle sont prolongés par leur tangente à
les arcs de cercle sont prolongés par leur tangente à 45 degrés. Pour les constructions en encorbellement, les parties du couronnement qui s'élèvent au-dessus de la ligne de base réglementaire du comble ne peuvent, en aucun cas, avoir en largeur plus du tiers de celle de la façade. Les saillies des objets ne faisant pas partie intégrante des constructions et dépassant le gabarit des saillies des objets faisant partie intégrante des constructions ne peuvent être établies à moins de 50 centimètres de l'arête du trottoir, mesurés horizontalement. Ces objets ne doivent être établis qu'à partir de 3 mètres du trottoir
doivent être établis qu'à partir de 3 mètres du trottoir mesurés verticalement, sous réserve des exceptions indiquées dans les articles 29, 35 et 36. Devantures de boutiques, compris seuils et socles. La saillie des devantures de boutiques, compris seuils et socles, doit être enfermée dans les limites du gabarit fixées pour la partie inférieure des bâtiments. Corniches de devanture et tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués. La saillie des corniches de devanture et des tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués, ne doit pas dépasser les trois centièmes de la largeur
ne doit pas dépasser les trois centièmes de la largeur de la voie, avec un maximum de 80 centimètres. Elle peut, quelle que soit la largeur de la voie, être portée à 50 centimètres. Grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, et moulures formant cadre. La saillie des grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée
applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, moulures formant cadre, ne peut dépasser la limite du gabarit fixée pour la partie inférieure des bâtiments. Grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues. A tous les étages, la saillie maximum des grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues est celle du gabarit pour la partie inférieure du bâtiment. Dans la hauteur de 3 mètres au-dessus du trottoir, les persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues ne peuvent être placés que dans l'épaisseur des tableaux des baies et ne
placés que dans l'épaisseur des tableaux des baies et ne doivent pas ouvrir à l'extérieur. Il est interdit, dans la hauteur des étages, de développer extérieurement tous châssis vitrés, toutes croisées simples ou doubles, hormis le cas où ils se trouvent au-dessus d'un grand balcon. Supports d'étalage sur les façades. Le maximum de saillie des supports d'étalage sur les façades est égal à deux fois celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. Aucun étalage n'est permis plus haut que l'étage immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée. Enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents
écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues. Le maximum de saillie des enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues, est : 1° Quand la plus grande dimension de ces objets est parallèle au mur de face, celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. En hauteur, ces objets ne doivent pas
inférieure des bâtiments. En hauteur, ces objets ne doivent pas dépasser l'arc de cercle défini au § 1 de l'article 26; 2° Quand la plus grande dimension de ces objets est perpendiculaire au mur de face, le dixième de la largeur de la voie avec un maximum de 2 mètres. La hauteur peut être égale à la saillie permise et la largeur à la moitié de cette même saillie. Les potences, supports et attaches des objets sont compris dans ces mesures. Marquises, transparents, baldaquins (support compris). La saillie des marquises, transparents, baldaquins (supports compris) ne doit pas excéder 3 mètres.
transparents, baldaquins (supports compris) ne doit pas excéder 3 mètres. La distance entre la saillie de ces objets et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Le préfet de la Seine peut autoriser l'établissement de marquises excédant 3 mètres de saillie et fixe alors, pour chaque cas, la saillie qui peut être permise, d'après la largeur de la voie et des trottoirs et les besoins de la circulation. La hauteur de ces objets, non compris les supports, n'excède pas 1 mètre. Ils ne peuvent pas recevoir de garde-corps ni être utilisés comme balcons. Ils
pas recevoir de garde-corps ni être utilisés comme balcons. Ils doivent être disposés de façon à ne masquer ni les appareils d'éclairage public ni les plaques indicatrices des noms de voies publiques. La couverture des marquises est entièrement translucide et munie des dispositifs nécessaires pour protéger les passants contre la chute des verres. Aucune partie des supports, consoles ou accessoires ne doit être établie à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir. Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir. § 1. Bannes et stores à rez-de-chaussée. ABT.
de trottoir. § 1. Bannes et stores à rez-de-chaussée. ABT. 35. — Le maximum de saillie des bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres. La distance entre la saillie des bannes et stores au rez-de-chaussée et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Les lambrequins, banches, supports, coulisseaux, joues, en un mot, toutes les parties accessoires des bannes, doivent être arrêtés à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure. En outre, elles doivent être disposées de façon
à demeure. En outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils de l'éclairage public, ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques. Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir. § 2. Bannes et stores aux étages. La saillie des bannes et stores aux étages, au droit de chaque croisée non pourvue de grand balcon, ne doit pas dépasser 80 centimètres. Au droit des constructions en encorbellement, cette saillie est prise à partir du nu desdites constructions. Au-devant des croisées pourvues de
partir du nu desdites constructions. Au-devant des croisées pourvues de grands balcons, les stores ou bannes peuvent avoir la même longueur et la même saillie que ces balcons, et, en tout cas, une saillie de 80 centimètres. Il peut être placé des stores ou bannes au-devant des étages en retrait, à la condition que leur saillie n'excède pas le profil réglementaire des saillies hors comble. 1. Abat-jour et réflecteurs diurnes. ABT. 36. — La saillie des abat-jour et réflecteurs diurnes ne doit pas dépasser 50 centimètres. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 77 Ces objets ne peuvent être placés qu'à 2,50 au moins
Ces objets ne peuvent être placés qu'à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. 2. Rampes d'illumination. Le maximum de saillie pour les rampes d'illumination est de 10 centimètres au-delà des gabarits ou de la saillie des objets sur lesquels elles sont fixées. § 3. Tuyaux de descente. Les tuyaux de descente sont renfermés dans les limites du gabarit fixées pour la partie inférieure du bâtiment. 4. Cuvettes de dégorgement des eaux pluviales sous l'entablement. La saillie des cuvettes de dégorgement des eaux pluviales sous l'entablement est limitée à celle du gabarit; elle peut, en tout cas, être de 35 centimètres.
gabarit; elle peut, en tout cas, être de 35 centimètres. SECTION IV Saillies autorisées à titre provisoire au-devant des constructions. ABT. 37. — Lorsqu'un bâtiment, en retraite sur l'alignement, est placé entre deux bâtiments construits audit alignement, il peut être permis de masquer les renfoncements par des constructions provisoires ou des appentis. Ces constructions ne doivent, en aucun cas, excéder la hauteur du rez-de-chaussée. Le préfet de police est consulté sur les autorisations demandées. DISPOSITIONS SPÉCIALES ET TRANSITOIRE. ABT. 38. — Les objets en saillie existant actuellement et dépassant les limites fixées par le présent décret ne peuvent être réconfortés
limites fixées par le présent décret ne peuvent être réconfortés même en partie, et ne doivent, dans leurs parties mauvaises, être rétablis que dans les limites des saillies réglementaires. Cependant, en certains cas, les objets anciens ayant un caractère archéologique ou artistique peuvent être réconfortés après autorisation du préfet de la Seine. ABT. 39. — Il est interdit en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir, de remplacer ou de réparer des marches, perrons, pas, entrées de cave et tous autres ouvrages en saillie sur les alignements et placés sur le sol de la voie
les alignements et placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il peut être fait exception à cette règle pour ceux de ces ouvrages qui sont la conséquence de changements apportés au niveau de la voie. En outre, les marches, perrons, pas, entrées de cave qui dépendent d'immeubles atteints par l'alignement au moment de la promulgation du présent décret, et qui font eux-mêmes saillie sur l'alignement, peuvent être entretenus et au besoin reconstruits tels qu'ils existaient jusqu'à l'époque où seront réédifiés les bâtiments dont ils dépendent. ABT. 40. — Il est interdit, en dehors de la saillie permise pour
Il est interdit, en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir des bornes en saillie sur le mur de face ou de clôture. Les bornes existantes, lors de la promulgation du présent règlement, sur les voies non munies de trottoirs, devront être enlevées lors de la construction des trottoirs. ABT. 41. — Aucun conduit de fumée ne peut être appliqué sur le parement extérieur du mur de face, ni déboucher sur la voie publique. Aucune espèce de cuvette pour l'écoulement des eaux ménagères ou industrielles ne peut être établie en saillie sur la voie publique.
ne peut être établie en saillie sur la voie publique. Les conduits de fumée, cuvettes d'eaux ménagères ou industrielles, ainsi que les volets ou persiennes existant actuellement à rez-de-chaussée et se développant à l'extérieur ne peuvent être réparés ni remplacés. ABT. 42. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux édifices publics, sauf en ce qui concerne les prescriptions énoncées en l'art. 19 ci-dessus. ABT. 43. Le préfet de la Seine peut, pour les constructions privées ayant un caractère monumental ou pour des besoins d'art, de science ou d'industrie, autoriser, après avis du conseil général des bâtiments civils
d'industrie, autoriser, après avis du conseil général des bâtiments civils et avec l'approbation du ministre de l'intérieur, des dérogations aux dispositions du présent décret relatives à la hauteur des bâtiments. Il peut également, après accomplissement des mêmes formalités, autoriser des saillies exceptionnelles pour les constructions ayant un caractère monumental. Les décrets des 22 juillet 1882 et 23 juillet 1884 sont abrogés. TRAVAIL. — OUVRIERS ADULTES. TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER, — DUREE. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars 1902. Du 21 septembre 1902. — Officiel du 29. Monsieur l'inspecteur
Du 21 septembre 1902. — Officiel du 29. Monsieur l'inspecteur divisionnaire, Tous trouverez, ci-après, le texte du règlement d'administration publique du 28 mars 1902, rendu par application de l'art. 2 de la loi du 9 septembre 1848; il détermine, pour les adultes, les exceptions jugées nécessaires à la limite de durée du travail effectif journalier, fixée par ladite loi et par la modification du 30 mars 1900. Ce décret du 28 mars 1902 abroge expressément celui du 17 mai 1851, ainsi que les décrets complémentaires des 31 janvier 1866, 3 avril 1889 et 10 décembre 1899; il énumère les seules
avril 1889 et 10 décembre 1899; il énumère les seules exceptions qui devront être dorénavant admises. Depuis longtemps déjà, l'on avait réclamé la révision du décret de 1851. Des exceptions édictées, plusieurs étaient devenues inutiles en raison même des progrès de l'industrie et ne correspondaient plus à des nécessités industrielles actuelles. Après le vote de la loi du 30 mars 1900, qui étendait le champ d'application de la loi de 1848 et modifiait les limites de travail prévues par elle, la révision de règlements antérieurs aux dispositions nouvelles s'imposait impérieusement et avait été mise à l'étude par le ministère du
et avait été mise à l'étude par le ministère du commerce. D'ailleurs, la plupart des dérogations admises avaient été inscrites sans détermination d'un maximum de durée de travail; elles permettaient donc une durée de travail illimitée et pouvaient donner lieu à des abus regrettables. Aucun contrôle n'avait été institué pour éviter ces abus. A ces points de vue, également, le décret nouveau réalise une amélioration notable sur l'état de choses antérieur. Je n'ai pas à vous rappeler ici quels sont les établissements industriels soumis à la loi du 9 septembre 1848, quels sont ceux soumis à la loi du 30
1848, quels sont ceux soumis à la loi du 30 mars 1900, quels sont ceux qui échappent actuellement à toute réglementation. Ces distinctions sont connues de vous. Les dérogations prévues au décret, pour les adultes seulement, ne trouveront leur application que pour les établissements ou parties d'établissements soumis à l'une des deux lois de 1848 ou de 1900. Une première question se pose : à partir de quelle limite commencent à courir les augmentations de durée de travail? Le décret emploie trois formules différentes. Dans un premier cas, le maximum du travail journalier, y compris les heures supplémentaires, est fixé
du travail journalier, y compris les heures supplémentaires, est fixé d'une manière absolue : c'est le cas de l'imprimerie. Quels que soient les locaux où travaillent les adultes, ce maximum est de quatorze heures; seulement, suivant les locaux, le travail de quatorze heures représente un nombre d'heures supplémentaires plus ou moins grand. Dans un second cas, la limite maximum que peut atteindre par dérogation le travail journalier est déterminée par rapport aux travaux dont on se propose d'assurer l'achèvement en temps utile; c'est le cas des forges. Dans les locaux où l'on peut faire normalement dix heures et demie, deux
où l'on peut faire normalement dix heures et demie, deux heures supplémentaires représentent une limite de douze heures et demie; dans les locaux où l'on peut faire normalement douze heures, deux heures supplémentaires représentent une limite de quatorze heures. C'est qu'en effet, dans ce cas, le travail ayant dû être combiné pour être terminé à une heure réglementaire dépendant du régime légal de l'atelier, c'est par rapport à cette durée réglementaire que doit être évalué le délai permettant de faire face aux incidents de fabrication. Enfin, dans un troisième cas, qui est celui des trois premiers numéros du décret, les