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des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera désignée dans les trois mois de la mise en fonctionnement des présentes, six pour cent (6 p. 100) du montant des salaires desdits agents. Ce versement sera formé 1° d'une retenue de deux pour cent (2 p. 100) prélevée sur les salaires mensuels de chaque agent; 2° d'une contribution de quatre pour cent (4 p. 100) à la charge de la compagnie; 7° Les nouveaux agents, conducteurs et conducteurs seront commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront au minimum de quatre francs (4¢) par jour au début; dans
minimum de quatre francs (4¢) par jour au début; dans le courant du treizième mois de leur entrée au service, ils seront de quatre francs cinquante centimes (4¢50), et, dans le courant du vingt-cinquième mois, ils s'élèveront à cinq francs (5¢) par jour. Au bout de quinze ans, ces salaires ne pourront être moindres de cinq francs cinquante centimes (5¢50). Outre la prime d'un pour cent (1 p. 100) sur la recette actuellement accordée par la compagnie, il sera distribué aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux, sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article
sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée de travail soient proportionnellement appliquées à ses contrôleurs 9° Les ouvriers des ateliers et dépôts, qui devront être Français comme tous les autres agents de la compagnie, recevront au minimum, par journée de travail, trois francs soixante-quinze centimes (3¢75), et après six mois, quatre francs (4¢). Toutefois, il est convenu que les mécaniciens, menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour.
de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes
pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes (5¢05); pour l'année suivante à cinq francs dix centimes (5¢10), et elle s'élèvera ainsi de cinq centimes (0¢05) pour cent francs (100¢) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes (7¢50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un maximum il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession. Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la recette. *CORRECTION* Moyennant ce prix les ouvriers auront la faculté d'effectuer en deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit
deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit deux fois l'aller et deux fois au retour. À ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du
un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que soit leur nationalité. Cartes de circulation. Transports gratuits. 9. Il sera mis à la disposition de l'administration municipale de Roubaix, pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes
pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers des cartes délivrées sera valable pour la première classe. Toutes ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les passagers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures
et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours, et aucune journée ne pourra être supérieure à douze heures. Tout voyage supplémentaire (tels que ceux usités les jours de fête) dépassant l'heure habituelle de la cessation du service, sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100). La compagnie assurera les transports en cas d'affluence exceptionnelle par des cars supplémentaires, avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service des cars ouvriers du matin par une équipe spéciale d'auxiliaires
des cars ouvriers du matin par une équipe spéciale d'auxiliaires 2° Chaque agent aura obligatoirement deux jours de congé par mois, avec demi-solde, d'après un roulement qui sera établi par le chef de service; 3° La compagnie payera la moitié de leurs salaires à ceux de ses ouvriers et employés appelés à effectuer une période d'instruction militaire de vingt-huit ou treize jours; 4° La compagnie s'engage à ne prélever aucune retenue sur le montant des salaires des ouvriers et employés, qu'elle assurera contre les accidents survenus pendant le travail. Elle n'opérera également aucune retenue pour cause d'avaries ou matériel ou
n'opérera également aucune retenue pour cause d'avaries ou matériel ou d'accidents qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de l'agent 5° Une caisse de secours de chômage en cas de maladie sera établie et sera alimentée par des versements effectués exclusivement par la compagnie. La caisse de secours payera à l'ouvrier ou l'employé malade et dans l'impossibilité de travailler, la moitié de ses salaires pendant les trois premiers mois, et le quart de ses salaires pendant les trois mois suivants; 6° La compagnie versera annuellement, au nom de chaque agent commissionné, contrôleurs, conducteurs, et conducteurs, à la caisse nationale
agent commissionné, contrôleurs, conducteurs, et conducteurs, à la caisse nationale des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera désignée dans les trois mois de la mise en fonctionnement des présentes, six pour cent (6 p. 100) du montant des salaires desdits agents. Ce versement sera formé 1° d'une retenue de deux pour cent (2 p. 100) prélevée sur les salaires mensuels de chaque agent; 2° d'une contribution de quatre pour cent (4 p. 100) à la charge de la compagnie; 7° Les nouveaux agents, conducteurs et conducteurs seront commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront au
commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront au minimum de quatre francs (4¢) par jour au début; dans le courant du treizième mois de leur entrée au service, ils seront de quatre francs cinquante centimes (4¢50), et, dans le courant du vingt-cinquième mois, ils s'élèveront à cinq francs (5¢) par jour. Au bout de quinze ans, ces salaires ne pourront être moindres de cinq francs cinquante centimes (5¢50). Outre la prime d'un pour cent (1 p. 100) sur la recette actuellement accordée par la compagnie, il sera distribué aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux,
aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux, sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée de travail soient proportionnellement appliquées à ses contrôleurs 9° Les ouvriers des ateliers et dépôts, qui devront être Français comme tous les autres agents de la compagnie, recevront au minimum, par journée de travail, trois francs soixante-quinze centimes (3¢75), et après six mois, quatre francs (4¢). Toutefois, il est convenu que les mécaniciens, menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire
menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes;
année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes (5¢05); pour l'année suivante à cinq francs dix centimes (5¢10), et elle s'élèvera ainsi de cinq centimes (0¢05) pour cent francs (100¢) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes (7¢50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un maximum il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession. Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la recette. 100) sur lesdites recettes, à partir du jour de l'approbation et
sur lesdites recettes, à partir du jour de l'approbation et ne comprendra, pour la première année, que le prorata cours dudit jour de l'approbation jusqu'au 31 décembre de cette même année. En ce qui concerne la ligne n° 6 (du réseau de Tourcoing) allant de la Grande Place de Tourcoing à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un faible parcours le territoire de Roubaix, la ville de Roubaix renonce à toutes prétentions, tant sur les prélèvements que sur la concession de cette ligne; mais en compensation, la ville de Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix, pour l'emprunt
Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix, pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de Roubaix, une redevance forfaitaire de deux cent cinquante francs (250fr) à dater de l'approbation des présentes. Par contre, la ville de Tourcoing renonce à toutes prétentions sur la concession de la ligne n° 4 (du réseau de Roubaix) allant de Roubaix à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un assez long parcours le territoire de Tourcoing moyennant une redevance forfaitaire de mille cinq cents francs (1500fr) que lui payera annuellement la ville de Roubaix à compter de l'approbation des présentes. Les
ville de Roubaix à compter de l'approbation des présentes. Les voitures destinées spécialement au transport à prix réduit des ouvriers seront exemptes de toute taxe municipale. Outre cette redevance, la ville de Roubaix sera admise, pour la quotité ci-après indiquée, dans le partage des bénéfices réalisés par la compagnie sur le réseau de Roubaix, à partir de l'approbation définitive des présentes pour les lignes actuellement exploitées, et à partir de leur mise en exploitation pour chacune des nouvelles lignes, dans les conditions suivantes : Les bénéfices nets de la compagnie comprennent le produit des recettes diminué 1° Des frais d'exploitation,
comprennent le produit des recettes diminué 1° Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de contrôle et des impôts; 2° Des frais généraux; 3° Des amortissements normaux et réguliers sur les bases suivantes Voies courantes, en quinze ans; Chaudières, en vingt ans; Machines à vapeur, en vingt-cinq ans; Dynamos génératrices, en vingt ans; Pompes, réfrigérants et accessoires, en quinze ans; Lignes aériennes (fils), en quinze ans; Poteaux métalliques, en vingt-cinq ans; Feeders armés, en vingt ans; Feeders nus, en quinze ans; Voitures motrices (trucks et caisses), en quinze ans; Équipements électriques des voitures, en quinze ans; Voitures de
ans; Équipements électriques des voitures, en quinze ans; Voitures de remorque, en vingt ans. 4° De l'intérêt et de l'amortissement du capital-obligations. Les sommes précédemment portées en réserve pour amortissements seront déduites des dépenses à amortir. L'article 49 des statuts de la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing relatif au partage des bénéfices, devra être modifié de manière que les bénéfices soient répartis comme suit Cinq pour cent (5 p. 100) à la réserve légale; Cinq pour cent (5 p. 100) d'intérêt au capital-actions, soit un dividende de vingt-cinq francs (25fr) par action de cinq cents francs (500fr).
vingt-cinq francs (25fr) par action de cinq cents francs (500fr). Sur le surplus, il sera attribué Quarante pour cent (40 p. 100) aux actionnaires; Quinze pour cent (15 p. 100), au personnel; Quinze pour cent (15 p. 100) aux administrateurs; Treize pour cent (30 p. 100) à la ville. Les intérêts du fonds d'amortissement seront répartis chaque année équitablement entre les actionnaires et la ville. Tous les quinze ans, le fonds d'amortissement sera arrêté d'un cahier de conciliation entre la ville et la compagnie, et la quantité reconnue disponible sera répartie entre les actionnaires et la ville. En fin de
répartie entre les actionnaires et la ville. En fin de concession, lorsque le capital actions et obligations aura été totalement remboursé au pair, le surplus de l'actif affecté au réseau de Roubaix, y compris les réserves appartiendra par moitié à la ville et aux actionnaires. Pour subvenir aux dépenses de l'obligation desvers la ville de Roubaix qu'envers la ville de Tourcoing, la compagnie est autorisée à augmenter son capital de trois millions de francs (3,000,000fr). Soit en réserve de l'observation des prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880; l'augmentation du capital pourra se faire en obligations
juin 1880; l'augmentation du capital pourra se faire en obligations à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas quatre francs cinquante centimes pour cent (4,50 p. 100); ou par des avances momentanées de crédits de banque ou particuliers, réalisées au même taux, le tout jusqu'à ce que nécessité de la construction des nouvelles lignes, et au fur et à mesure de l'avancement des installations. La compagnie aura, pendant une période de dix années, un droit de préférence pour la construction et l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par la ville. Ce droit de préférence ne s'applique pas,
par la ville. Ce droit de préférence ne s'applique pas, bien entendu, aux lignes concédées par le conseil général dans sa session d'août 1902. La compagnie s'engage d'ores et déjà à réaliser dans le tracé de la ligne n° 7 une variante par le boulevard Gambetta et la rue Pierre-de-Roubaix au cas où la ville serait régulièrement autorisée à substituer cette variante au tracé actuel. Elle s'engage en outre, dès à présent, 1° Accepter dans les mêmes conditions d'établissement que celles des lignes actuelles, la rétrocession de deux lignes dont la ville se réserve de demander ultérieurement la concession à
la ville se réserve de demander ultérieurement la concession à l'État, savoir La première ligne n° 11, du carrefour des chemins de l'Épée et des Arts à la gare de Roubaix-Wattélos par le Tilleul; La seconde ligne n° 12, de l'hospice à la gare de Roubaix-Wattélos par les Prés. 2° Établir ces lignes lorsque les recettes brutes des lignes nouvelles n° 2 bis, 8 bis, 8 ter, 9 et 10, atteindront une moyenne de vingt-sept mille cinq cents francs (27,500fr) par kilomètre et par an. Toutefois, ce dernier engagement cessera d'avoir son effet si ces lignes éventuelles ne sont pas
d'avoir son effet si ces lignes éventuelles ne sont pas commencées avant la quinzième année précédant la date d'expiration de la concession. Les lignes éventuelles suivront les parcours ci-après Ligne n° 11, Rue des Arts; rue des Ulis, rue Charles-Quint, boulevard de Paris, rue de Douai, rue de Paris, rue Daguesseau, rue Decrême, rue de Tunis, rue du Tilleul, rue Marceau, rue du Pile, rue Molière, rue de Sévigné et place de la Gare-du-Pile. Longueur à construire, trois mille huit cent cinquante mètres (3,850m); longueur à exploiter, quatre mille cinq cents mètres (4,500m) environ. Ligne n° 12. Boulevard Lacordaire, boulevard
cents mètres (4,500m) environ. Ligne n° 12. Boulevard Lacordaire, boulevard de Lyon, place du Travail, boulevard de Lyon, boulevard de Reims, boulevard de Mulhouse, rue de Séguillon, gare de Roubaix-Wattrelos. Longueur à construire et à exploiter, trois mille cent mètres environ. Obligations générales. Le rétrocessionnaire sera responsable de tous dommages pouvant résulter, pour des tiers, de la construction ou de l'exploitation des lignes rétrocédées. En conséquence, si des actions en dommages-intérêts étaient intentées à la ville, tous les frais, ainsi que les condamnations qui interviendraient et toutes les indemnités qui seraient dues des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du
seraient dues des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du rétrocessionnaire. La condition toutefois que celui-ci aura été mis régulièrement en cause dans l'instance engagée ou le litige en cours. Contrôle des recettes et dépenses tant d'installation que d'exploitation. Sont maintenues les prescriptions de l'article 28 de la convention des 3 novembre 1893, ainsi conçues « Toutes les contestations qui s'élèveraient entre la ville et la société, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent traité, seront portées devant le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'Etat. Toutefois, en considération du fait que la
au Conseil d'Etat. Toutefois, en considération du fait que la ville entre désormais en participation avec la compagnie pour le partage des bénéfices, à partir d'un revenu de cinq pour cent distribué aux actionnaires, et, dans un but de simplification, il y a lieu de rendre plus efficace le contrôle de la ville et d'étendre ses moyens d'action. La ville aura le droit de vérifier la comptabilité ainsi que les dépenses de la construction et de l'exploitation. De plus, il convient d'y adjoindre le contrôle du service des ponts et chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le
chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le représentant de la ville, des devis, séries de prix, les vérifications financières proprement dites serait encore de servir en quelque sorte d'arbitre officieux dans les difficultés qui pourraient surgir entre la ville et la compagnie. Rachat de la rétrocession. La ville aura le droit, avec l'assentiment de l'autorité supérieure, de racheter la rétrocession. Ce rachat se fera aux conditions prévues aux paragraphes 3 et suivants de l'article 19 du cahier des charges. La ville ne pourra exercer ce droit avant l'expiration de l'année 1920. Commande de nouveau matériel. La compagnie
l'expiration de l'année 1920. Commande de nouveau matériel. La compagnie s'engage à donner la commande du matériel nouveau à l'industrie française, sauf les dispenses accordées par le réfet dans certains cas particuliers. Avantages consentis à des tiers. Si, au cours de la présente concession, la Compagnie des tramways de Roubaix à Tourcoing était amenée à consentir, en faveur de la ville de Tourcoing ou de toute autre autorité constituée, des conditions qui, en totalité ou en partie, seraient plus avantageuses que celles qui figurent dans la présente convention, au point de vue soit du chiffre du droit de stationnement, soit
de vue soit du chiffre du droit de stationnement, soit du partage des recettes, soit d'une redevance quelconque, soit des tarifs, des abonnements, etc. elle s'oblige formellement à rendre immédiatement applicables, à l'ensemble de la concession de Roubaix, tous les avantages ainsi consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en tenant compte de l'importance des réseaux, et cela sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Dépôts, ateliers de réparations, etc. Tous les dépôts, ateliers de réparations, usines générales, bureaux qu'il y aurait lieu de créer ou d'agrandir pour l'exploitation du réseau de Roubaix, seront établis sur le
pour l'exploitation du réseau de Roubaix, seront établis sur le territoire de Roubaix. Frais et droits divers. Tous les frais, y compris ceux nécessités par la présentation des avant-projets, projets d'exécution, fourniture de documents et tous droits divers résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront à la charge de la compagnie. La compagnie devra fournir, pour les archives de la ville, un exemplaire de toutes les pièces composant les dossiers soumis à l'administration. En outre, elle devra faire imprimer cent exemplaires des présentes, du cahier des charges de la concession et des conventions et
cahier des charges de la concession et des conventions et cahiers des charges précédents, pour être mis, dans le plus bref délai, à la disposition du maire de Roubaix. Fait à Roubaix, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. L'Administrateur délégué Le Maire de Roubaix de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, Signé Eugène MOTTE. de Roubaix et de Tourcoing, Signé A. JOBBERT. Enregistré à Roubaix, le 8 juin 1905, folio 5, case 5. Reçu un franc quatrevingt-huit centimes, décimes compris. Signé Grimpret,
5. Reçu un franc quatrevingt-huit centimes, décimes compris. Signé Grimpret, CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et, éventuellement, des marchandises en messageries. La traction aura lieu par moteurs mécaniques du type approuvé par l'administration supérieure. Tracé. 2. Ce réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après 1. Lignes du réseau actuellement exploitées. Ligne n° 1. De Roubaix à Croix. Grande-Place, rue Neuve, rue de Lille jusqu'à la limite du territoire. Longueur
Neuve, rue de Lille jusqu'à la limite du territoire. Longueur exploitée mille quatre cent soixante-quinze mètres environ. Ligne n° 2. De l'Union à la Grande-Place. (Cette ligne se prolonge sur Tourcoing.) Rue de Tourcoing (limite de Roubaix), rue du Collège, Grande-Rue, Grande-Place. Longueur exploitée deu mille quatre cent dix-neuf mètres environ. Ligne n° 3. De Roubaix à Wattrelos, Place de la Gare, rue de la Gare, Grande-Place, Grande-Rue et chemin de grande communication n° 9, jusqu'à la Grande-Place de Wattrelos. Longueurs exploitées sur Roubaix, deux mille sept cent trente-sept mètres; sur Wattrelos, mille deux cent quatre-vingt-trois mètres; ensemble, quatre mille
sur Wattrelos, mille deux cent quatre-vingt-trois mètres; ensemble, quatre mille vingt mètres environ. Ligne n° 4. De Roubaix à Mouvaux. Grande-Place, rue Saint-Georges, rue du Grand-Chemin, rue de Mouvaux et chemin de grande communication n° 9, jusqu'à la route départementale n° 22. Longueurs exploitées sur Roubaix, mille quatre cent dix mètres; sur Tourcoing, huit cent quarante mètres; sur Mouvaux, neuf cent vingt mètres; ensemble, trois mille cent soixante-dix mètres environ. Ligne n° 5. De Roubaix à Lannoy. Place de la Gare, rue de la Gare, Grande-Place, rue Pierre-Motte, boulevard Gambetta, rue de Lannoy et route départementale n° 19 jusqu'à la