jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
factoreries n'existent qu'à l'extérieur des caisses et ne seraient pas empreintes sur les carreaux d'indigo, qu'ainsi il n'y aurait pas identité parfaite entre la marchandise vendue et la marchandise livrée; — Attendu que si les marques de factoreries. qui sont apposées sur les caisses indigo du Bengale peuvent servir d'indication aux acheteurs à identifier et les guider dans l'appréciation, des qualités et l'élévation des prix, il y a loin de là à l'obligation pour le vendeur que ces marques soient reproduites sur chacun des carreaux dans l'intérieur des caisses, si quelque règle ou un usage consacré par une longue pratique
quelque règle ou un usage consacré par une longue pratique n'a établi cette obligation; qu'elle n'existe ni aux lieux d'origine, ni sur la place du Havre; que parmi les producteurs du Bengale, les uns apposent leurs marques sur tous les carreaux, d'autres sur une portion seulement, d'autres enfin ne marquent point du tout leurs carreaux; qu'on admet même à Calcutta des carreaux avec des marques autres que celles des caisses; — Qu'au Havre rien n'est prescrit à cet égard; que de nombreuses livraisons s'y sont faites, les carreaux portant marque ou n'en portant pas, ou portant même des marques autres
ou n'en portant pas, ou portant même des marques autres que celles énoncées dans les marchés, sans donner pour cela ouverture à résiliation ou à infraction, que, si les tribunaux n'ont point eu à statuer sur des difficultés de ce genre, des décisions arbitrales rendues à l'occasion de marchés de même nature que celui qui donne lieu au procès actuel ont dégagé les vendeurs de toute responsabilité pour absence ou non-identité de marques sur les carreaux; — Attendu qu'en se reportant aux conventions du 15 avril 1844, qui seules forment la loi des parties, et s'en tenant à leurs termes
la loi des parties, et s'en tenant à leurs termes rigoureux, la prétention de Robin et C de refuser la livraison qui leur a été offerte ne pourrait être admise; qu'ils n'ont fait, en achetant, aucune réserve pour le cas de défaut ou de différence de marques sur les carreaux; — qu'ils ont acheté qualité telle quelle; qu'ils se sont substitués à Quesnel frères et C qui leur cèdent ce qui avait été acheté par leur ordre et qu'ils attendaient par le navire Brahma, après avoir communiqué tous les documents qui leur avaient été envoyés de Calcutta; que, dès la
qui leur avaient été envoyés de Calcutta; que, dès la bonne arrivée du bâtiment en ce port, Robin et C étaient devenus propriétaires des 59 caisses indigo, et que le seul cas qui pourrait donner lieu à réclamation serait celui de fraude ou de substitution dont il n'est pas question dans l'espèce; — Le tribunal juge Robin et C mal fondés dans leur action, les en déboute. Sur l'appel de cette décision, MM. Robin et C prétendirent que l'empreinte fixée sur les carreaux d'indigo est le seul renseignement exact donné aux acheteurs sur la provenance et la qualité. Selon les
aux acheteurs sur la provenance et la qualité. Selon les appelants, le tribunal de commerce du Havre s'était laissé influencer par les usages suivis dans les marchés à livrer qui se présentent le plus fréquemment sur cette place de commerce, c'est-à-dire les marchés à livrer concernant les cotons, les sucres et les cafés; comme ces produits exotiques ne peuvent sur eux-mêmes recevoir aucune empreinte, aucun caractère qui puisse servir à en faire distinguer la provenance et la valeur intrinsèque, les planteurs n'ont d'autre moyen d'en indiquer l'origine que par des marques qu'ils mettent sur les enveloppes extérieures: ces marques sont
marques qu'ils mettent sur les enveloppes extérieures: ces marques sont donc les seules offertes aux acheteurs et stipulées dans les marchés; mais, il en est tout autrement pour l'indigo; ce produit est exposé dans sa culture à de nombreux accidents qui peuvent subitement réduire l'importance de la récolte et en affecter le produit. Dans les factoreries où on le fabrique, il reçoit, étant encore à l'état humide, des marques ou empreintes fixées sur lui-même; ces marques, qui servent à en indiquer l'origine, sont devenues le signe de reconnaissance au moyen duquel les négociants et courtiers de Calcutta transmettent en Europe
duquel les négociants et courtiers de Calcutta transmettent en Europe leurs renseignements. Selon donc que des avis ont inspiré des craintes sur le résultat de la récolte, ou que tous autres motifs quelconques ont donné naissance à des marchés à livrer en Europe, particulièrement en France, ces marques sont les seules qui aient servi de garantie aux opérations, et étaient constituées la base essentielle de contrats intervenus. L'analogie qui avait dicté le jugement du tribunal de commerce était donc erronée. « LA COUR: — Attendu que par convention verbale en date du 15 avril 1844, Quesnel frères et C ont
date du 15 avril 1844, Quesnel frères et C ont vendu à Robin et C, par l'entremise de Vidal, courtier, « 119 caisses indigo Bengale, des marques ci-après, qualité telle quelle, etc. » — Attendu que les termes de cette convention verbale sont reconnus entre les parties; que cette expression: qualité telle quelle, se réfère, nécessairement à l'indigo, en même temps qu'elle est intimement liée à ces mots: des marques ci-après; qu'il en résulte que si l'indigo vendu n'est point garanti quant à la qualité qu'il doit avoir, il l'est expressément quant à la marque qu'il doit porter; que dans
expressément quant à la marque qu'il doit porter; que dans ce marché à livrer la chance aléatoire porte donc exclusivement sur la qualité de l'indigo et nullement sur la marque d'origine, qui est au contraire formellement promise dans le but évident d'atténuer ainsi les chances défavorables du aléa; — Attendu que, d'après les termes sus-énoncés de la convention verbale, on est forcé d'appliquer à l'indigo lui-même et non aux caisses qui le renferment la garantie de la marque stipulée, puisque les mots: qualité telle quelle qui se réfèrent nécessairement aux mots ci-après: des marques ci-après, ne peuvent évidemment se rapporter
mots ci-après: des marques ci-après, ne peuvent évidemment se rapporter qu'à l'objet vendu et non à l'enveloppe de cet objet; — Attendu d'ailleurs qu'il résulte des faits et documents de la cause, qu'en matière de marchés à livrer portant sur des indigos, la marque promise s'entend toujours, et par un constant usage, des caractères empreints sur les carreaux d'indigo, caractères indicatifs de l'origine et de la factorerie, et jamais des marques arbitrairement placées par les expéditeurs sur les caisses ou sur les toiles d'emballage; — Attendu qu'en supposant les termes du marché verbal aussi obscurs qu'ils sont clairs et précis,
du marché verbal aussi obscurs qu'ils sont clairs et précis, ils devraient encore s'interpréter contre le vendeur par application du principe posé dans l'art. 1602 C. civ. Attendu qu'en se reportant aux conventions verbales intervenues entre les parties on est forcé de reconnaître que les acheteurs n’ont entendu se substituer et ne se sont, en effet, substitués aux vendeurs que dans les termes et sous le bénéfice de ces conventions ; qu’ainsi la marchandise arrivée au Havre ne pouvait devenir et ne devenait en effet la propriété des acheteurs que sous la condition d’être revêtue des marques d’origine formellement indiquées
sous la condition d’être revêtue des marques d’origine formellement indiquées dans la stipulation ; — Riais attendu que la bonne foi des vendeurs ressort de l’ensemble des faits de la cause : que d’un autre côté, parmi les 119 caisses vendues, 60 renfermaient des indigos portant les empreintes énoncées au marché; que les sieurs Robin et Cé en ayant disposé avec le consentement des sieurs Quesnel, les choses ne se trouvent plus entières et ne laissent aux sieurs Robin et Cé qu’un recours afin de réclamation, que d’ailleurs l’indemnité qui peut être accordée aux acheteurs est dénuée à réparer pleinement
peut être accordée aux acheteurs est dénuée à réparer pleinement le préjudice que leur a fait éprouver l’inexécution partielle du marché, — Réformant, dit que les sieurs Robin et Cé ont droit à une indemnité s’il y a eu dommage, à raison des 59 caisses renfermant des indigos non marqués; — En conséquence nomme pour visiter lesdites caisses et constater quelle était, au mois d’août 1844, époque de la livraison, la valeur des indigos non marqués qu’elles renfermaient, comparativement aux indigos portant les empreintes spécifiées dans le marché, et déterminer le montant de l’indemnité qui pourrait être due aux acheteurs.
le montant de l’indemnité qui pourrait être due aux acheteurs. » 12 janvier 1846. — 1™ ch. —M. Franck-Carré, 1er prés. — M. Blanche, av.-gén., concl. conf.—MM. Deschamps et Desseaux, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (23 mars 1846.) Compétence.—Vente.—Tribunal du lieu du paiement.—Facture.— Protestations. — Refus de livraison. Les énonciations d’une facture ayant pour objet d’indiquer le lieu où le paiement de la marchandise vendue doit s’effectuer, ne sont définitives et n’ont un caractère obligatoire qu’autant qu’elles ont été acceptées par l’acheteur. Il n’est pas besoin d’une protestation formelle de la part de l’acheteur pour détruire les présomptions qui s’attachent
la part de l’acheteur pour détruire les présomptions qui s’attachent à ces énonciations, elle peut s’induire des circonstances ; ainsi, le refus de prendre livraison des marchandises expédiées, implique la preuve d’une protestation suffisante. En conséquence, malgré les termes d’une facture qui indiqueraient le domicile du vendeur comme lieu de paiement, s’il y a refus de la marchandise envoyée, l’acheteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile (1). GAURAND C. MATTARD. Un sieur Gaurand, cafetier à Lisieux, avait accepté l’offre d’une certaine quantité d’eau-de-vie que lui faisait M. Mattard, marchand de liquides à Rouen. La qualité, le prix
Mattard, marchand de liquides à Rouen. La qualité, le prix et les termes de paiement de la marchandise vendue furent débattus, à Lisieux, entre l’acheteur et le sieur Guilbert. — A l’arrivée du fût d’eau-de-vie demandé, l’expéditionnaire déclara que, pour des causes qu’il énonçait, il refusait d’en prendre livraison. — Il faut dire que l’envoi de ce fût avait été accompagné d’une facture portant en tête, et en caractères imprimés, que la marchandise devrait être payée dans Rouen. — Nonobstant ce refus de prendre livraison, le sieur Mattard adressa au sieur Gaurand un mandat qui ne fut point payé. Assigné
sieur Gaurand un mandat qui ne fut point payé. Assigné devant le tribunal commercial de Rouen, l’acheteur proposa une exception d’incompétence tirée de ce que le seul tribunal qui pût connaître de la contestation était celui du domicile du défendeur, celui de Lisieux. C’est là, disait-il, que la promesse a été faite et que la marchandise devait être livrée. Quant aux énonciations de la facture, peu importe qu’elles indiquent Rouen comme lieu de paiement ; car si ces énonciations ont une valeur, c’est seulement quand elles ont été acceptées et sont dès lors devenues l’objet d’une convention, d’un contrat. Hors
sont dès lors devenues l’objet d’une convention, d’un contrat. Hors ce cas, le vendeur ne saurait être admis à se prévaloir d’une indication qui n’émanerait que de lui et n’aurait aucun caractère contradictoire constitutif d’un lien de droit opposable à l’acheteur. Dans l’espèce à juger, la facture peut d’autant moins être invoquée comme un titre par le sieur Mattard, que la marchandise dont elle accompagnait l’envoi a été refusée et que ce refus emporte avec lui la pensée d’une protestation énergique contre l’exécution donnée à la convention en elle-même, et à ce titre, à tout ce qui est l’accessoire de
à ce titre, à tout ce qui est l’accessoire de cette convention. Malgré ces raisons, le tribunal de Rouen, s’appuyant sur ce que l’envoi de la facture n’avait été suivi d’aucune protestation, a retenu la cause en se déclarant compétent. Appel.—ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Mattard, commerçant à Rouen, pour appeler Gaurand, marchand à Lisieux, devant le tribunal de commerce de Rouen, se fonde uniquement sur ce que le paiement du marché intervenu entre eux devait être effectué dans l’arrondissement où demeure Mattard ; — Attendu qu’il est de principe que le paiement doit, à défaut de convention
de principe que le paiement doit, à défaut de convention contraire, être fait au domicile du débiteur ; — Attendu que Mattard veut faire résulter cette dérogation au droit commun de ce que la facture qui accompagnait l’envoi des marchandises faisait à Gaurand, portait la mention que le paiement aurait lieu à Rouen; mais que cet énonciation ne pourrait être opposée à Gaurand qu’autant qu’il l’aurait acceptée; — Mais attendu qu’il a refusé cette facture dès les premiers jours de l’envoi des marchandises, en se fondant sur le mauvais état des marchandises; qu’ainsi on peut prétendre que l’indication de paiement,
des marchandises; qu’ainsi on peut prétendre que l’indication de paiement, faite personnellement de l’expéditeur, ait été agréée par le destinataire, et ait, par suite, formé un lien réciproque d’obligation; — Attendu d’ailleurs qu’il ne résulte d’aucun autre document du procès, que Gaurand ait consenti expressément ou tacitement à ce que le paiement des marchandises achetées eût lieu à Rouen; que dès lors il ne pouvait être distrait des juges de son domicile ; — Réformant, juge que le tribunal de commerce de Rouen était incompétent. » 23 mars 1846. — 1" ch. —M. Gesbert, présidant — M. Blanche, avocat général
1" ch. —M. Gesbert, présidant — M. Blanche, avocat général — MM. Lépreux et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (13 mai 1846.) Faillite.— Concordat.— Refus d’homologation.— Chose jugée.— Créanciers de plein droit en état d'union. Quoique l’homologation d’un concordat ait été refusée, non pour motifs de mauvaise foi du failli ou pour inexécution des formalités exigées par la loi, mais, par exemple, parce que les droits de la femme du failli n’y auraient pas été suffisamment reconnus ou garantis, et que même, par le jugement, refusant l’homologation, le failli ait été déclaré excusable, les créanciers n’en sont pas moins,
ait été déclaré excusable, les créanciers n’en sont pas moins, de plein droit, en état d’union, et ils ne peuvent plus être réunis pour délibérer sur un concordat nouveau. LAVOLEY C. SYNDICS LAVOLEY. La Cour royale de Rouen, tout en déclarant excusable le failli Lavoley, avait refusé d’homologuer son concordat par le motif que la femme du failli, mariée sous le régime dotal, comparait à ce concordat, y avait fait sa condition pire que celle des autres créanciers, en consentant à n’être payée de son dividende qu’après eux tous et en leur abandonnant une partie de sa dot mobilière. Postérieurement
en leur abandonnant une partie de sa dot mobilière. Postérieurement à cet arrêt, le sieur Lavoley a fait assigner les syndics devant le tribunal de commerce pour « Attendu que la Cour n’avait refusé l’homologation, ni pour inexécution des formalités voulues par la loi, ni parce qu’un reproche quelconque pouvait être adressé au failli, voir dire que les créanciers seraient convoqués de nouveau aux termes de l’art. 504 C. com., afin d’entendre les propositions dudit sieur Lavoley, et passer un concordat ou un contrat d’union. » 28 mars 1846, jugement du tribunal de commerce de Rouen, ainsi conçu : «
du tribunal de commerce de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que la Cour, dans son arrêt du 9 mars courant, faisant droit à l’opposition des sieurs Danguy, a refusé d’homologuer le concordat du sieur Lavoley; qu’elle s’est fondée sur des motifs d’ordre public qui lui ont paru de nature à empêcher le concordat; — Attendu que par la réforme du jugement du tribunal de commerce et par son refus d’homologation, la Cour a de fait annulé le concordat; — Attendu qu’en vain le sieur Lavoley prétend arguer de ce que les motifs qui ont déterminé le refus d’homologation ne
que les motifs qui ont déterminé le refus d’homologation ne lui sont pas personnels, et soutenir que l’arrêt n’ayant pas déclaré son indignité ni interdit un nouvel appel aux créanciers pour l’obtention d’un autre concordat régulier dans ses conditions, il y a lieu d’autoriser une nouvelle assemblée de ses créanciers dans laquelle il puisse leur faire des propositions nouvelles et régulières; — Attendu que l’art. 515 de la loi du 21 mai 1838 ne fait pas de distinction dans les motifs dont l’appréciation peut empêcher un concordat; qu’il ne dit pas Qu’avant tout refus d’homologation il devra être pris en
pas Qu’avant tout refus d’homologation il devra être pris en considération si les motifs sont personnels au failli, ou s'ils sont puisés dans des actes qui lui sont étrangers; — Attendu que le refus d’homologation d’un concordat est l’annulation immédiate de ce concordat; que son résultat, est le même que celui prévu par l’art. 529, à savoir : que les créanciers, par son effet, se trouvent de plein droit en état d’union; — Le tribunal dit le sieur Lavoley non recevable en son action; ordonne qu’il sera passé outre à l’assemblée des créanciers, conformément à l’art. 529 du code de
l’assemblée des créanciers, conformément à l’art. 529 du code de commerce. » Appel. — Le sieur Lavoley a soutenu devant la Cour que le refus d’homologation d’un concordat ne peut, de plein droit, placer les créanciers en contrat d’union; que l’art. 515 C. com. énonce seulement dans quels cas les tribunaux peuvent refuser l’homologation, mais il ne s’explique pas sur les conséquences de ce refus; or, il est des cas, par exemple, la condamnation du failli comme banquier simple ou la révocation du concordat pour inexécution des conditions de la part du failli, C. com. 522, 524, où, après l’annulation
part du failli, C. com. 522, 524, où, après l’annulation du concordat, les créanciers doivent être de nouveau réunis pour décider si un nouveau concordat sera accordé au failli; cependant, dans ces cas, il y a dol, ou tout au moins mauvaise foi; or, comment supposer que la loi ait plus maltraité le failli en cas d’annulation du concordat pour des faits ou stipulations qui n’ont rien de blâmable ou qui lui sont étrangers. Les Syndics répondaient que, d’après l’art. 513, si l’opposition au concordat est admise, il y a chose jugée à l’égard de tous les intéressés; que hors
chose jugée à l’égard de tous les intéressés; que hors d’ailleurs les exceptions spéciales prévues par la loi, art. 522, 524, le concordat ne peut avoir lieu que dans les délais fixés par les art. 504, 505, 509, c’est-à-dire dans le jour déterminé par le juge-commissaire pour la réunion des créanciers et séance tenante, sauf la remise à huitaine. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble du nouveau code de commerce sur les faillites, que la conséquence du refus fait par la justice d'homologuer un concordat est de placer les créanciers en état d'union ; —
est de placer les créanciers en état d'union ; — Qu'on ne peut supposer, en effet, qu'il soit permis au failli, après le refus d'homologation du concordat qu'il avait indûment obtenu, d'en demander un nouveau, à une époque où tous les délais prescrits par la loi, à peine de nullité, pour former un concordat, sont depuis longtemps expirés; — Qu'une pareille faculté, qui pourrait d'ailleurs être plusieurs fois exercée, aurait pour résultat de prolonger indéfiniment un état de faillite qui, dans l'intérêt de tous, doit être promptement et irrévocablement fixé, et de supprimer toutes les garanties exigées par la loi
et de supprimer toutes les garanties exigées par la loi pour qu'un concordat ne soit pas arraché ou surpris à la faiblesse ou à la complaisance de quelques créanciers; — Attendu que sous l'ancien code de commerce, il était de jurisprudence que le refus d'homologation d'un concordat mettait un obstacle invincible à ce qu'il en fût fait un nouveau; — Attendu que loin qu'il résulte du nouveau code de commerce qu'il ait voulu changer ou modifier ces principes, il ressort au contraire de la combinaison des articles 509, 513 et 529 que les créanciers sont de plein droit en état
529 que les créanciers sont de plein droit en état d'union par cela seul qu'il n'intervient pas de concordat, ou, ce qui est la même chose, par cela seul que le concordat qu'il peut exister sans homologation de la justice, a été repoussé par elle; — Attendu que le nouveau code de commerce ne suppose la possibilité de former un nouveau concordat que dans le cas où celui qui avait été précédemment homologué, a été annulé pour les causes que ce code spécifie; — Que, dans ces diverses circonstances, il s'agit de la réouverture d'une faillite à laquelle le concordat
s'agit de la réouverture d'une faillite à laquelle le concordat avait mis fin; que la loi a pris le soin d'indiquer quelles sont alors les conditions et les formalités à remplir pour arriver à l'obtention d'un nouveau concordat; — Attendu que ces prévisions nouvelles de la loi sont entièrement étrangères au cas où il s'agit de former un second concordat après le refus d'homologation d'un premier ; et que, si elle avait supposé que cette formation fût possible, elle n'aurait pas manqué, comme elle l'a fait pour les causes d'annulation ci-dessus rappelées, d'en déterminer aussi les délais, les formes et
ci-dessus rappelées, d'en déterminer aussi les délais, les formes et les conditions; — Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme. 13 mai 1846. — Pres. M. Gesbert, M. Rieff, av. gén., concl. conf. — M. Deschamps et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (3 juillet 1846.) Vente.—Commis voyageur.—Vente complète sans la ratification du commettant. — Vente au dessous du cours. — Long silence du commettant après la vente. Le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les ventes par lui consenties, surtout s'il est constant que la maison
par lui consenties, surtout s'il est constant que la maison n'est pas dans l'habitude de n'admettre qu'après approbation les commissions reçues par ses voyageurs. La vente est obligatoire pour le commettant ou patron, quoique faite à des prix inférieurs à ceux indiqués par celui-ci peu de jours auparavant, si d'ailleurs l'acheteur a pu croire que l'élévation des prix indiqués provenait d'une difficulté momentanée de se procurer la marchandise offerte. En tout cas, le commettant n'a pour désavouer le commis voyageur que le temps nécessaire pour que la vente soit portée à sa connaissance ; le silence prolongé du commettant le
à sa connaissance ; le silence prolongé du commettant le soumet à l'exécution de la convention. LÉVESQUE FRÈRES C. BIGOT. 16 avril 1846, jugement du tribunal de commerce d'Évreux, ainsi conçu : « Attendu qu'en mai 1845, le sieur Rouvray, commis voyageur des sieurs Lévesque frères, négociants à Paris, a reçu du sieur Bigot, de Rugles, une commission assez importante; qu'au nombre des divers articles figurait une vente de 10 à 12,000 kilogr. de fer rond recuit, de 5 millimètres : mais que, pour la validité de la vente de cet article, le sieur Rouvray réservait l'approbation de sa maison
cet article, le sieur Rouvray réservait l'approbation de sa maison ; — Attendu qu'après avoir, à la vérité, gardé un très-long silence à cet égard, les sieurs Lévesque ont consenti cette vente par leurs lettres au sieur Bigot, du 7 juillet 1845; qu'en effet, on y lit : « Afin d'être en mesure de vous faire attendre moins longtemps vos fers ronds, nous avons donné des ordres pour qu'on vous en fasse l'expédition par terre; » que ces mots ne peuvent s'appliquer, dans la commission reçue par Rouvray, qu'à ces 10 à 12,000 kilogr., puisque le surplus ne se compose
10 à 12,000 kilogr., puisque le surplus ne se compose que de fer carré et en verge ; — Attendu qu'il résulte néanmoins de la correspondance du sieur Bigot que la demande a été restreinte par lui à la quantité de 10,000 kilogr.; — Sur les commissions reçues par Guitard, le 16 juillet 1845 ; — Attendu que le sieur Guitard, autre voyageur de la maison Lévesque, a reçu du sieur Bigot une seconde commission de 9,000 kilogr. de fer en divers échantillons ; que le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les