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délai-congé, des 30.000 francs minimum de participation aux bénéfices pour 1934 et 1935, des commissions dues sur placements, des 40.000 francs d'indemnité de rupture de contrat ; Attendu que par jugement du 9 avril 1935, dont le demandeur a interjeté appel, le Tribunal de commerce de Millau ne lui a alloué que les 4.211 francs de commissions et la participation de 7.480 francs aux bénéfices, que la Banque reconnaissait devoir à titre privilégié, et en outre 36.000 francs d'indemnité de résiliation, à inscrire au passif chirographaire ; Attendu que, contrairement à la thèse de la Banque, le bordereau présenté par
à la thèse de la Banque, le bordereau présenté par Trémolet et non admis n'a pas emporté, faute d'accord des parties, rupture du contrat primitif, auquel un nouveau contrat aurait été substitué par le comité de liquidation ; Attendu qu'après la déclaration de liquidation judiciaire une lettre de la Direction générale du 29 novembre 1934, a maintenu en fonctions le personnel de Millau, preuve évidente que le patron n'avait attaché aucune portée au bordereau produit ; Que la Banque, qui a continué à exister avec la collaboration du comité de liquidation, a seulement voulu au mois de février 1935, imposer
liquidation, a seulement voulu au mois de février 1935, imposer une réduction de 20 0/0 de ses appointements à l'employé qui ne l'a pas acceptée ; Que la modification des autres conditions du contrat n'a même pas été envisagée ; Que jusqu'au jour où Trémolet dut se séparer d'elle, la Banque Villa et Cie n'avait pas cessé d'exister, et que c'est contre elle que l'employé devait donc procéder ; Attendu que 4.211 francs de commission, à titre privilégié, ne lui sont pas contestés ; Que 4.500 francs lui sont dus, comme salaires correspondant aux mois de janvier, février, mars 1935,
comme salaires correspondant aux mois de janvier, février, mars 1935, date de cessation de ses fonctions ; Que son droit aux salaires pendant un délai-congé jusqu'au 31 juillet ne se justifierait pas en l'état de la révision contractuelle d'une indemnité de rupture du louage de services ; Attendu que le droit à cette indemnité de 40.000 francs est né du jour de la résiliation ; qu'en raison de son caractère conventionnel ce chiffre ne peut être modifié, la renonciation par la Banque à l'interdiction de la concurrence ayant été faite sans aucune réserve ; Attendu que ces deux créances, postérieures
sans aucune réserve ; Attendu que ces deux créances, postérieures à l'ouverture de la liquidation, si elles ne sont pas revêtues du privilège de l'article 2101 du Code civil, sont dues par la masse, qui a bénéficié des services de l'employé, et doit payer intégralement à celui-ci tant le salaire dû que les indemnités contractuelles rendues exigibles par le congé ; Attendu que la participation comportait un minimum annuel de 15.000 francs, garanti, par suite, indépendant du montant des bénéfices ; Qu'elle constituait un accessoire du salaire, dont elle doit suivre le sort ; Que toutefois, dans sa production, Trémolet
suivre le sort ; Que toutefois, dans sa production, Trémolet a reconnu qu'elle ne lui était acquise, sur la base de 15. 000 francs par an, qu'à concurrence du temps écoulé ; Que la participation due toute entière pour 1935 devra être, pour 1936, réduite au quart correspondant au premier trimestre ; Par ces motifs, La Cour, le ministère public entendu, Après en avoir délibéré en secret; Ayant tel égard que de droit à l'appel de Trémolet et réformant le jugement entrepris ; Dit que le contrat de louage de services entre la Banque Villa et Cie, et Trémolet, s'est
services entre la Banque Villa et Cie, et Trémolet, s'est aux conditions rappelées dans la lettre patronale du 11 mars 1932, poursuivi après la déclaration de la Banque en état de liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars 1935, date où Trémolet, sur congé donné le 5 mars, a effectivement quitté son emploi ; En conséquence, condamne Villa et Cie à payer à Trémolet : 1° 4 500 francs de salaires dus du 1er janvier au 31 mars 1935 ; 2° 4.211 francs de commissions de titres placés du 1er janvier au 30 juin 1934 ; 3° 40.000 francs d'indemnité conventionnelle de
30 juin 1934 ; 3° 40.000 francs d'indemnité conventionnelle de rupture du contrat ; 4° 15.000 francs pour 1935 et 3.750 pour le premier trimestre 1936, au titre de participation aux bénéfices ; Dit que les créances ainsi reconnues à Trémolet sont assorties du privilège de l'article 2101-4° du Code civil, en ce qui concerne celles qui sont antérieures à la liquidation judiciaire ; Dit que pour les sommes dues pour cause postérieure à cette liquidation Trémolet est créancier de la masse pour le compte de laquelle il a travaillé et ne doit pas subir la loi du dividende imposé
et ne doit pas subir la loi du dividende imposé par un concordat auquel il est demeuré étranger ; Rejette comme mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne la Banque Villa et Cie aux intérêts légaux des diverses sommes allouées, et ce, du jour de l'assignation ; La condamne aux entiers dépens, ceux d'appel distraits à Me Perrot, avoué, sur son affirmation de droit ; Dit n'y avoir lieu à amende. MM. Rimbaud, pr. prés. ; Mougenot, av. gén. — Mes Grasset et Galy, avocats. Noie. — Le premier point de l'arrêt, porte sur une question de
Le premier point de l'arrêt, porte sur une question de fait. Le second point tranché par l'arrêt ne semble pas prêter il une discussion serrée. La décision est absolument conforme à une nombreuse jurisprudence antérieure (voir notamment : Paris, 8 mai 1928, Gaz. Pal. 1928. 2. 284 ; Civ. 22 janv. 1929, Journ. faill. 1929, p. 81 ; Civ. 8 avr. 1930, D. H. 1930, p. 297, S. 1930. 1. 255 ; Req. 2 mars 1931, Gaz. Pal. 1931. 1. 709; Trib. com. Seine, 12 déc. 1934, Gaz. Pal. 1935. 1. 275). COUR D'APPEL DE PARIS (38 CHAMBRE) 20 décembre
1. 275). COUR D'APPEL DE PARIS (38 CHAMBRE) 20 décembre 1935. Constitue une créance née directement contre la masse, celle résultant d'une décision de justice condamnant une société en faillite, qui, auparavant, avait exploité sans droit l'usine d'un tiers, et créé sous le nom de ce tiers un passif important qui l'obligea à son tour à demander sa mise en liquidation judiciaire, à rembourser au véritable propriétaire de l'usine la totalité du passif créé sous son nom. Et comme toute dette de masse, le montant de celle contribution doit être prélevé sur l'actif de celle-ci. VACHER ET QUALITÉS C. COUTANT
prélevé sur l'actif de celle-ci. VACHER ET QUALITÉS C. COUTANT ET QUALITÉS F, T CADEL La Cour, Donne acte à Desprès de sa constitution, Considérant que Cadel, propriétaire d'une usine de construction de tracteurs et remorques sise à Boulogne-sur-Seine, avait donné dans le courant de l'année 1920 une option sur la dite usine à la Société fermière industrielle et commerciale; Considérant que la Société fermière, sans lever l'option, prit possession de l'usine et la géra pour son compte en créant un passif commercial important sous le nom des Etablissements Cadel jusqu'au mois de juillet 1921, date à laquelle elle se
jusqu'au mois de juillet 1921, date à laquelle elle se mit en liquidation amiable en abandonnant l'usine de Boulogne après avoir réalisé les marchandises; Considérant que Cadel, qui n'avait plus d'actif pour répondre du passif fait sous son nom par la Société fermière, dut déposer son bilan à cause de son excès de confiance et obtint le bénéfice de la liquidation judiciaire; Considérant que Cadel et son liquidateur judiciaire Goûtant ont assigné la Société fermière pour obtenir restitution des biens et droits dont le légitime propriétaire de l'usine avait été dépossédé par le fait de la Société fermière; Considérant que
dépossédé par le fait de la Société fermière; Considérant que celle-ci, ayant déposé son bilan, fut déclarée en faillite et Vacher, son syndic, a été alors mis en cause. Considérant que, par arrêt en date du 21 juillet 1933, la Cour a constaté qu'aucun contrat n'était intervenu entre Cadel et la Société fermière et qu'il s'agissait de déduire les conséquences juridiques d'un fait ayant consisté dans l'appréhension et la gestion de l'usine de Cadel par la dite Société fermière et pour le compte de cette société; Considérant que la Cour a décidé que Cadel devait être couvert de tout le
a décidé que Cadel devait être couvert de tout le passif créé, et restitué dans tous ses biens et droits, qu'elle les a évalués à 1.093.913 fr. 60 et qu'elle a condamné la Société fermière et Vacher, son syndic, à lui payer la dite somme à titre de restitution; Considérant que Vacher a, alors, offert d'admettre Cadel au passif chirographaire de la faillite de la Société fermière et a demandé au Tribunal de commerce de la Seine de dire que, s'agissant d'une créance antérieure à la faillite et découlant de l'exploitation commerciale de la société, elle ne pouvait être que
l'exploitation commerciale de la société, elle ne pouvait être que chirographaire ; Considérant que les premiers juges ont déclaré Vacher non recevable en sa demande qui aboutissait à une interprétation de l'arrêt du 21 juillet 1933 dont le Tribunal de commerce ne pouvait connaître ; Considérant que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est présentement saisie de la demande de Vacher qui tend en définitive à faire régler un incident consécutif à l'exécution d'un arrêt et pour lequel la Cour avait une compétence exclusive ; Considérant qu'il ne s'agissait pas de statuer sur l'admission à titre privilégié de Cadel
pas de statuer sur l'admission à titre privilégié de Cadel à la faillite de la Société fermière comme le prétend à tort Vacher ou de revendiquer des fonds qui se seraient déjà incorporés au patrimoine de la société sans qu'il soit possible de les en dégager; Sur le véritable sens de l'arrêt du 21 juillet 1933 qu'il faut déterminer pour en faciliter l'exécution : Considérant que la créance de Cadel découle non d'un contrat ou d'un quasi-contrat antérieur à la faillite, mais du fait de l'exploitation de son usine par la Société fermière ; Considérant que cette créance est née
la Société fermière ; Considérant que cette créance est née de la décision de justice qui l'a établie et qui constitue le titre de Cadel ; Considérant que cette décision qui a constaté le fait est intervenue postérieurement à la faillite de la Société fermière; Considérant qu'il s'agit d'une créance sur la faillite, créance à laquelle les réductions concordataires ne peuvent s'appliquer; Considérant que, d'après l'arrêt dont Vacher demande le véritable sens, la créance de Cadel découle d'un fait matériel ayant consisté dans la gestion de l'usine de Boulogne par la Société fermière ; Considérant que cette créance doit aboutir
la Société fermière ; Considérant que cette créance doit aboutir au rétablissement de la situation avant la réalisation sans titre des marchandises par la restitution d'une somme en représentant la valeur et qui était le gage des créanciers des Etablissements Cadel ; Considérant qu'un tel titre ne peut se muter en une admission au passif de la faillite de la Société fermière car il n'a pas été incorporé au passif chirographaire de cette société ; Considérant que l'arrêt du 21 juillet 1933 est clair et précis et doit être exécuté sans nouveaux atermoiements ; Considérant que Cadel, créancier de la
sans nouveaux atermoiements ; Considérant que Cadel, créancier de la masse de la Société fermière et qui a été dépouillé de son patrimoine depuis quinze ans, doit recevoir intégralement à titre de restitution le montant de la condamnation, soit 1.093.913 francs, Considérant qu'il ne peut être payé en monnaie de dividendes ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appelé et y ajoutant en restituant à la procédure son véritable sens, Dit et juge qu'il ne s'agissait pas d'admettre Cadel et Coutant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Cadel au passif privilégié de la faillite de la Société
Cadel au passif privilégié de la faillite de la Société fermière pour le montant de la créance déterminée par l'arrêt du 21 juillet 1933 ; Dit et juge qu'il s'agissait d'une créance née postérieurement à la faillite de la Société fermière, créance qui est à la charge de la masse des créanciers de cette faillite et qui ne peut être comprise dans le passif chirographaire de la Société fermière; Rejetant les conclusions de Vacher et ses offres ; Vu l'article 103 du Code de Procédure civile, Condamne l'appelant ès-qualités à l'amende et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
l'amende et aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — Messieurs Jean Perrin et Pierre Masse, avocats. Noie. — Cette décision, si elle devait former jurisprudence, remettrait en cause toute la théorie de la nature juridique de la masse, et des rapports de cette masse avec le failli ou le liquidé judiciaire, construite ces dernières années par la Cour de cassation (Voir notamment : Req., 10 juillet 1933, Gaz. Pal., 1933. 2. 583, D. H., 1933, p. 510; Civ., 14 avr. 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 880, D. H., 1934, p. 298
Gaz. Pal., 1934. 1. 880, D. H., 1934, p. 298 ; et aussi Civ., 1 août 1933, Gaz. Pal., 1933. 2. 857, D. 1934. 1. 125; S. 1934. 1. 25). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 4 janvier 1936. N'est pas applicable l'article 582 C. com. qui limite à quinze jours le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite, quand l'instance, née au cours de la faillite, n'est pas une conséquence de celle-ci, n'en a subi aucune influence et aurait pu se produire dans les mêmes conditions en dehors de toute faillite. Le décret du 5 Pluviôse an
dehors de toute faillite. Le décret du 5 Pluviôse an XII, qui crée un privilège au profit des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation, et la loi du 25 juillet 1891 qui étend ce privilège à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne peuvent être étendus à la livraison d'appareils téléphoniques. Cette livraison constitue en effet un marché de fournitures qui s'approche de la vente, et non un marché de travaux publics qui se rapproche du louage d'ouvrage. Est compétent le Tribunal de commerce saisi de la question
Est compétent le Tribunal de commerce saisi de la question de savoir à qui le syndic devait remettre les fonds qu'il avait été autorisé à recevoir par ordonnance de référé rendue à la suite d'une opposition pratiquée à la requête d'un créancier. Une telle demande ne constitue pas une instance en validité de saisie. LAITHIER C. BANQUE DE LUBERSAG ET REGNARD ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant qu'en raison de délégations signifiées et d'oppositions pratiquées par différents créanciers de la Société S. E.
d'oppositions pratiquées par différents créanciers de la Société S. E. C. L. A. ; alors en liquidation judiciaire, puis en faillite, sur les sommes dues à la dite société par l'administration des P. T. T., pour fournitures d'appareils téléphoniques, le juge des référés, par ordonnance du 1er février 1934, avait autorisé l'administration à se libérer entre les mains de Regnard, liquidateur devant qui les créanciers délégataires ou opposants devaient faire valoir leurs droits ; Considérant que Laithier, créancier de la Société S. E. C. L. A., de la somme de 52.198 fr. 80, à la suite de la livraison d'appareils
52.198 fr. 80, à la suite de la livraison d'appareils téléphoniques, demandait à être réglé par privilège en vertu du décret du 26 Pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891 sur les sommes reçues par Regnard ; Que la Banque de Lubersac réclamait, de son côté, la totalité de ces sommes, dont le montant était inférieur à une délégation de créance à elle consentie par la Société S. E. C. L. A. à la suite d'une ouverture de crédit ; Considérant que le Tribunal, tout en constatant que Laithier n'était pas fondé à invoquer le privilège
constatant que Laithier n'était pas fondé à invoquer le privilège résultant du décret de Pluviôse an II, s'était déclaré incompétent, motif pris de ce que les conclusions des deux parties tendaient à le faire statuer sur la validité d'une saisie-arrêt ; Sur la recevabilité de l'appel de Laithier : Considérant que la Banque de Lubersac soutient que l'appel interjeté par Laithier le 3 mai 1935, alors que le jugement lui avait été signifié le 13 mars précédent, était tardif, comme fait en dehors des délais prévus à l'article 582 du Code de commerce ; Mais, considérant que le litige soumis
Code de commerce ; Mais, considérant que le litige soumis aux premiers juges n'était pas né de la faillite et que celle-ci ne pouvait influer sur sa solution ; Que les contestations survenues entre deux créanciers de la Société S. E. C. L. A. auraient pu se produire en dehors de la faillite et que Regnard n'a été appelé dans la cause qu'en raison de la mission qui lui avait été confiée par le juge des référés de recevoir les sommes dues par l'administration des P. T. T.; Que les dispositions exceptionnelles du Code de commerce ne peuvent donc recevoir
dispositions exceptionnelles du Code de commerce ne peuvent donc recevoir application en la cause ; Sur le caractère de la créance de Laithier : Considérant que le privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an XII a été créé pour faciliter et assurer l'exécution des travaux adjugés à des entrepreneurs ; Que l'article 1er vise expressément la situation des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation ; Que la loi du 25 juillet 1891 étend les effets des dispositions de ce texte à tous les travaux ayant un caractère de travaux
texte à tous les travaux ayant un caractère de travaux publics ; Considérant que, s'il a existé un marché de fournitures entre les P. T. T. et la Société S. E. C. L. A., cette dernière n'a pas rempli le rôle d'entrepreneur d'un travail public, condition indispensable pour que puisse être reconnue l'existence du privilège ; Que le marché de travaux publics, qui s'apparente au contrat de louage d'ouvrage, tel qu'il est défini et régi par les articles 1787 et suivants du Code civil, ne saurait être assimilé au marché de fournitures qui se rapproche par sa nature du contrat
de fournitures qui se rapproche par sa nature du contrat de vente ; Que les textes qui dérogent à la règle de l'égalité entre les créanciers édictée par l'article 2093 du Code civil, ne peuvent être étendus en dehors de leurs termes et qu'ils doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive; Que en conséquence Laithier, qui a livré des fournitures pour un marché de travaux publics n'est pas fondé à opposer à la banque de Lubersac le privilège du décret de Pluviôse an II ; Sur l'appel incident de la banque de Lubersac : Considérant qu'une instance en validité de saisie-arrêt
de Lubersac : Considérant qu'une instance en validité de saisie-arrêt n'a pas été engagée devant les premiers juges, Laithier ayant seulement fait opposition sur les sommes dues par les P. T. T. sans avoir délivré une assignation en validité ; Que cette opposition était demeurée sans effet par suite de l'ordonnance de référé, qui avait autorisé l'administration des P. T. T. à se libérer entre les mains de Regnard ès-qualités devant qui les créanciers délégataires ou opposants devaient faire valoir leurs droits ; Considérant que le Tribunal, saisi des prétentions de ceux-ci, avait compétence pour décider à qui Regnard, dûment
de ceux-ci, avait compétence pour décider à qui Regnard, dûment appelé en cause, devait remettre les fonds que le juge des référés l'avait autorisé à recevoir ; Par ces motifs : Dit que Laithier ne se trouve pas dans les conditions requises pour bénéficier du privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an II ; Confirme le jugement en ce qu'il a refusé de déclarer privilégiée la créance de Laithier ; L'infirme en ce qu'il a rejeté pour cause d'incompétence la demande et les conclusions reconventionnelles ; Et évoquant le litige ; Dit que Regnard ès-qualités devra, après vérification
le litige ; Dit que Regnard ès-qualités devra, après vérification de ses créances et de sa qualité de délégataire, remettre à la Société de Lubersac les sommes détenues par lui en vertu de l'ordonnance du 1er février 1934 ; Quoi faisant Regnard sera quitte et valablement déchargé ; Déboute Laithier de sa demande tendant à être payé par préférence à tous autres de la somme de 52.198 fr. 80 sur les sommes dues par l'administration des P. T. T. et versées à Regnard ; Dit n'y avoir lieu à amende ; Condamne Laithier en tous les dépens de première instance
; Condamne Laithier en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — MM. Dupin, Prugnard et Teboul, avocats. Note : — Un point pouvait être mis en doute dans cette instance : c'était la compétence du Tribunal de commerce. La Cour d'appel a estimé que cette compétence était certaine; la demande tendant à la répartition des fonds provenant d'une faillite, et non à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt qui avait momentanément immobilisé ces fonds. Il est de principe que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature
civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le juge (1re espèce). Spécialement les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés mais il en est autrement lorsqu'elles se livrent à des opérations commerciales dans les conditions prévues par leurs statuts (1re espèce). Une société d'assurances mutuelles acquiert le caractère d'une société commerciale quand ses statuts prévoient que le souscripteur n'est engagé vis-à-vis
quand ses statuts prévoient que le souscripteur n'est engagé vis-à-vis de la Société que pour le montant d'une souscription fixe et invariable. Dans ces conditions les adhérents ne sont plus des mutualistes mais des créanciers (1re espèce). que les titres souscrits peuvent être nominatifs ou au porteur au choix de l'adhérent, ce qui est inconciliable avec le principe de la mutualité ... qu'il est créé des bons de fonds de premier établissement donnant droit à un intérêt fixe et à une part dans les bénéfices ou des parts de fondateur donnant droit à un pourcentage sur la recette brute, contrairement
donnant droit à un pourcentage sur la recette brute, contrairement aux dispositions du décret du 8 mars 1922 ... qu'une part des bénéfices sera répartie entre les administrateurs et le personnel (1re espèce) ... ou bien quand au cours de son existence la société d'assurances et de secours mutuels s'est livrée à des actes de commerce aussi caractéristiques que la souscription à des parts d'intérêt dans une société commerciale (1re et 2e espèces) surtout qu'il ne s'agissait pas d'un simple placement de ses capitaux disponibles (2e espèce) ... ou que l'émission d'obligations, dont le produit contrairement aux dispositions de l'article
l'émission d'obligations, dont le produit contrairement aux dispositions de l'article 20 du décret du 8 mars 1922 n'a pas servi aux dépenses de premier établissement mais à des fins purement spéculatives (2e espèce). En conséquence, les sociétés d'assurances mutuelles qui se sont livrées à des actes de commerce sont régies par le Code de commerce et il convient de leur appliquer l'article 437 de ce Code, quand il est établi qu'elles sont en état de cessation de paiement. 2e ESPÈCE : SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE ROUENNAISE » Le Tribunal, Attendu que la première question qui se pose est celle de
que la première question qui se pose est celle de savoir si la Mutuelle Rouennaise, société mutuelle de capitalisation a, de fait, changé de nature en présentant tous les caractères d'une entreprise commerciale et à ce titre peut être justiciable du Tribunal de commerce ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1889 a jugé souverainement que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le Juge ; que si les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme