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lieux, que lesdits Grangeon, par eux ou leurs auteurs, ont arrosé, depuis l'année 1781, au moins, diverses parties de leur domaine de la Fabroie, avec les eaux de la Meyne-Claire, par un fossé dans lequel lesdites eaux sont dérivées à l'aide d'une martellière et d'une vanne établies sur le cours de ladite rivière, et appartenant à Correnson; que ce même arrêt déclare que cet arrosage s'est toujours fait de la même manière, comme en font foi les dispositions des martellières établies sur ce fossé, et celles de leurs rainures, et que les renseignements recueillis par les experts mettent hors de
que les renseignements recueillis par les experts mettent hors de doute que les défendeurs éventuels soient fondés à invoquer la prescription à l'appui du droit qu'ils prétendent sur lesdites eaux; — Attendu que, par de pareilles déclarations, l'arrêt attaqué se réfère virtuellement à chacune des conditions énumérées par l'art. 2229 C. civ., et que le pourvoi n'est pas fondé à attaquer l'absence ou l'insuffisance de constatation des éléments constitutifs de la prescription acquisitive, alors surtout que les qualités de l'arrêt ne reproduisent aucunes conclusions ayant pu rendre nécessaire une réponse spéciale; — Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations de
spéciale; — Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations de fait ci-dessus relatées que l'usage des eaux litigieuses par le sieur J. et H.-E. Grangeon s'est exercé au moyen d'ouvrages extérieurs et apparents; que, dès lors, cet usage constituant, aux termes de l'art. 689 C. civ., une servitude continue et apparente, cette servitude pouvait être, d'après l'art. 690, acquise par la prescription trentenaire; que, ne s'agissant pas des eaux d'une source qui aurait naissance dans le fonds du demandeur, mais d'une eau courante qui bordait ou traversait son héritage, et à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés
à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés par les art. 644 et 645 C. civ., il n'était nullement nécessaire que les signes extérieurs fussent, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds devant supporter ladite servitude; — Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué, faisant résulter l'acquisition du droit des défendeurs éventuels sur les eaux litigieuses de la prescription et non de titres, n'avait pas à établir que les actes produit, où les juges du fond se sont bornés à puiser des renseignements sur les faits articulés, fussent opposés
à puiser des renseignements sur les faits articulés, fussent opposés au demandeur en tant que les éléments constitutifs de ce même droit; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt, qui est régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucune des dispositions visées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Petit, prés.; Fochier, rapp.; Feuilloy, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mars 1902 PRESCRIPTION, 1902 PRESCRIPTION, SÉPARATION DE BIENS, REPRISES DE LA FEMME, INTÉRÊTS, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. Si les intérêts des reprières de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition
sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ces reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) (De Puybaudet c. sa femme.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 2277 C. civ. : — Attendu que si les intérêts des reprières de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ses reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura
reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription; qu'il n'en est point ainsi dans l'espèce; que la liquidation des reprises de la dame Ponte de Puybaudet, séparée de biens par arrêt du 27 mai 1872, n'a été terminée que le 9 juillet 1898, et que, d'autre part, le mariage n'ayant point été dissous, la prescription n'a pu courir entre les époux (art. 2253); que la Cour de Poitiers a donc justement décidé que les intérêts des récompenses dues à la défendresse éventuelle lui seraient alloués à partir du jour des paiements qu'elle
lui seraient alloués à partir du jour des paiements qu'elle avait faits de ses deniers; Par ces motifs: — Cassé. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Chabrol, av. (1) Il résulte des termes mêmes de l'art. 642 C. civ. que le propriétaire d'un fonds inférieur ne peut acquérir par prescription le droit de se servir des eaux d'une source existante dans le fonds supérieur qu'autant que des ouvrages apparents ont été effectués par lui sur ce dernier héritage. Il suit de là que des ouvrages exécutés sur le fonds inférieur ne suffiraient pas. (V. Cass.,
exécutés sur le fonds inférieur ne suffiraient pas. (V. Cass., 5 juillet 1837, S. 1837. 1. 565. — 15 avril 1845, S. 1845. 1. 583; D. P. 1845. 1. 254. — 15 février 1854, S. 1854. 1. 186, D. P. 1854. 1. 141. — 18 mars 1857, S. 1857. 1. 263, D. P. 1857. 1. 122.) Seulement, cette disposition n'existe qu'à l'égard des eaux de sources; la jurisprudence, cependant, s'étend aux eaux d'un canal privé. (V. Cass., 24 décembre 1860, S. 1862. 1. 977, D. P. 1861. 1. 411. — 26 janvier 1880, S. 1880. 1. 261, D. P. 1880.
26 janvier 1880, S. 1880. 1. 261, D. P. 1880. 1. 152.) (2) Les intérêts des créances se prescrivent par cinq ans, aux termes de l'art. 2277 C. civ., mais encore faut-il, pour que cette prescription puisse courir, que le chiffre de la créance productive d'intérêts soit d'ores et déjà déterminé et certain (Conf. Aubry et Elu, t. 8, § 774, p. 436), et qu'aucune cause de suspension légale n'en ait arrêté le cours. Dans l'espèce, aucune de ces deux conditions ne se trouvait réalisée : d'une part, en effet, la liquidation des reprises de la femme séparée n'avait pas
la liquidation des reprises de la femme séparée n'avait pas été terminée depuis cinq ans; de l'autre le mariage ayant subsisté entre les époux, après leur séparation, l'art. 2253 mettait obstacle à toute prescription dans leurs rapports. (Sur le point de savoir si la prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. s'applique aux intérêts des reprises de la femme, V. Poitiers, 6 juillet 1824; S.-et-P.-ehr., D. P. 1825. 2. 120. — Bordeaux, 5 février 1828, S. et P. chr., D. P. 1828. 2. 93. — Aubry et Elu, t. 8, § 774, p. 434: Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription,
§ 774, p. 434: Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n. 784, p. 514. COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 23 octobre 1902. TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS, ADULTES, DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1848, Loi DU 2 NOVEMBRE 1892, Loi MODIFIÉE 30 MARS 1900, REPOS, OBLIGATION ET SIMULTANÉITÉ, EQUIPE SUCCESSIVE. Dans les établissements industriels à personnel mixte, le repos visé par le § 3 de l'art. 3 de la loi du 2 novembre 1892 modifiée par la loi du 30 mars 1900, est seulement le repos qui vient couper ou interrompre le travail (1). Le travail peut donc commencer ou finir
le travail (1). Le travail peut donc commencer ou finir pour les divers protégés à des heures différentes. (1) L'arrêt ci-dessus reproduit est en contradiction absolue avec celui qu'avait rendu la même chambre le 26 janvier 1901, publié dans ce Recueil (1901. 1. 425), sur la question spéciale des repos prescrits par la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Cette contradiction sur ce point spécial est la conséquence d'un revirement beaucoup plus général de jurisprudence, qui s'est produit à la chambre criminelle de la Cour de cassation
produit à la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis l'arrêt du 26 janvier 1901 sur l'interprétation de la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Quelques explications sont ici nécessaires. La loi du 30 mars 1900 contient deux articles; le premier est ainsi conçu : « Les art. 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 3. — Les jeunes
ainsi qu'il suit : « Art. 3. — Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit. Au bout de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures. Dans chaque établissement,
période de deux années, à dix heures. Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi... « Art. 4 (paragraphe additionnel)... « Art. 11, § 3.,— Dans les établissements visés par la présente loi autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l'organisation du travail par relais, sauf ce qui est prévu aux §§ 2 et 3 de l'art. 4, sera interdite pour les personnes protégées par les
l'art. 4, sera interdite pour les personnes protégées par les articles précédents, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. » L'art. 2 de la loi de 1900 vient ensuite : « Il est ajouté à l'art. 1er du décret-loi des 9-14 septembre 1848 la disposition suivante : « Art. 1er. Toutefois, dans les établissements énumérés dans l'article 1° de la loi du 2 novembre 1892 qui emploient dans les mêmes
loi du 2 novembre 1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des « personnes visées par ladite loi, la journée de ces ouvriers « ne pourra excéder onze heures de travail effectif. Dans le cas » du paragraphe précédent, au bout de deux ans à partir de la « promulgation de la présente loi, la journée sera réduite à » dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de « deux ans, à dix heures. » Le ministre du commerce émit aussitôt la prétention de donner à ces textes nouveaux une portée considérable. D'après
de donner à ces textes nouveaux une portée considérable. D'après lui, l'art. 2 de la loi de 1900, en limitant la durée du travail des adultes employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants, avait, en fait, assimilé les adultes aux femmes et aux enfants pour tout ce qui concernait le mode et l'organisation du travail. Par suite, les repos étaient obligatoires aux mêmes heures, les équipes alternantes étaient interdites, etc., tant pour les adultes que pour les protégés de la loi de 1892. Le ministère interprétait aussi les mots mêmes locaux dans le sens très large
aussi les mots mêmes locaux dans le sens très large de « locaux qui servent de lieu de travail à toute industrie où tous les efforts sont combinés pour concourir à une même production ». Enfin la direction du travail voulait qu'en ordonnant le repos aux mêmes heures de tout le personnel protégé, la loi eût entendu non seulement le repos qui coupe la journée du travail, mais encore celui qui la clôt, en sorte que, dans tous les établissements à personnel protégé ou à personnel mixte, le travail commença, s'interrompit et cessait en même temps. On voit de suite
s'interrompit et cessait en même temps. On voit de suite combien ces conséquences étaient de nature à entraver l'industrie et, par là même, à compromettre l'intérêt bien entendu des ouvriers. Aussi, les tribunaux montrèrent-ils, dès l'abord, peu d'enthousiasme pour la doctrine absolue de la direction du travail. Le tribunal de police de Nancy, le premier, acquitta un sieur Lévi poursuivi pour avoir fait travailler deux ouvriers adultes de 5 heures du matin à 5 heures du soir, tandis que les autres, adultes et protégés de la loi de 1892, travaillaient de 6 heures du matin à 6 heures du soir,
de 6 heures du matin à 6 heures du soir, avec repos de midi à une heure. Un pourvoi fut formé par le ministère public; mais, par l'amnistie qui était survenue dans l'intervalle, il ne pouvait plus toucher le sieur Lévi, qui se désintéressa de la suite de l'affaire devant la Cour de cassation et ne se fit pas représenter. Le ministère public déclara alors à l'audience même se pourvoir dans l'intérêt de la loi et la Cour rendit, sans discussion contradictoire des arguments de son avocat général, l'arrêt de cassation ci-dessus mentionné du 26 janvier 1901. Il posait le
cassation ci-dessus mentionné du 26 janvier 1901. Il posait le principe de l'assimilation des adultes aux femmes et aux enfants pour toute la réglementation du travail dans les établissements dits inscrits. Il interprétait le mot « repos » dans le sens extensif indiqué plus haut, et ne permettait plus aux industriels de faire arriver ou sortir certains ouvriers avant ou après les autres. Tout le monde dans l'usine devait être présent aux mêmes heures, commencer, interrompre et cesser le travail en même temps. L'arrêt de la Cour de cassation comportait encore d'autres conséquences, et, notamment, il prohibait les équipes alternantes,
encore d'autres conséquences, et, notamment, il prohibait les équipes alternantes, même composées d'adultes, dans les établissements dits mixtes. C'est à l'occasion de ces équipes alternantes, que la question revint dans l'affaire retentissante des tullistes de Calais, et, cette fois encore, le juge de simple police résista. Nouveau pourvoi du ministère public. La chambre criminelle, éclairée par la discussion contradictoire, commença par rendre un arrêt de partage, puis, avec l'adjonction des juges départementaux, elle rejeta le pourvoi, par l'arrêt du 30 novembre 1901, conformément au rapport de M. le conseiller Boulier et aux conclusions de M. le procureur général Baudouin. Cet
et aux conclusions de M. le procureur général Baudouin. Cet arrêt important a été reproduit dans ce Recueil (1902. 1. 57), en même temps que le rapport de M. Routier. On trouvera dans ce rapport substantiel tous les éléments de la question. Aussi ne croyons-nous pas utile d'y revenir. Nous nous bornerons à ajouter que, depuis l'arrêt du 30 novembre 1900, d'autres arrêts ont été rendus qui ont définitivement abandonné la doctrine de l'arrêt du 26 janvier sur l'assimilation des adultes aux enfants et aux femmes relativement au mode et à l'organisation du travail. Désormais l'assimilation n'existe que pour la
à l'organisation du travail. Désormais l'assimilation n'existe que pour la durée du travail et seulement lorsque les adultes et les protégés travaillent dans les mêmes locaux au sens étroit du mot. (27 décembre 1901, 28 décembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 121 et 142. — 20 février 1902, G. de Ségogne, La réglementation du travail, 1902, p. 3 et 4, 23 et 24.) Mais l'arrêt du 30 novembre 1901 n'avait pas eu à se prononcer, en ce qui concerne les femmes et les enfants, sur la question des repos aux mêmes heures, tranchée par l'arrêt du 26 janvier. On
aux mêmes heures, tranchée par l'arrêt du 26 janvier. On pouvait se demander dans quelle mesure la doctrine de ce dernier arrêt subsistait. Devait-on continuer à admettre, en vertu de l'arrêt du 26 janvier, que le travail devait, pour les protégés de la loi de 1892, commencer, s'interrompre et cesser aux mêmes heures, en assimilant le repos qui clôt la journée de travail à celui qui la coupe? L'arrêt, reproduit ci-dessus, du 23 octobre 1902, résout la question dans le sens de la négative. Il donne le dernier coup à l'arrêt du 26 janvier 1901. Désormais il ne reste plus
l'arrêt du 26 janvier 1901. Désormais il ne reste plus rien de cet arrêt ni en ce qui concerne les adultes, ni en ce qui concerne les repos des femmes et des enfants. On ne doit entendre, nous dit la Cour de cassation, par le repos obligatoire de la loi de 1892 modifiée en 1900, que le repos qui coupe ou interrompt le travail. Donc l'industriel a le droit de faire venir des ouvrières une heure par exemple avant, les autres et de les faire partir également à l'avance. La simultanéité ne s'applique qu'aux repos interruptifs du cours de la
simultanéité ne s'applique qu'aux repos interruptifs du cours de la journée. Cette nouvelle interprétation de l'art. 3 de la loi de 1892/1900 est la seule juridique, et la chambre criminelle a très justement abandonné l'arrêt du 26 janvier 1901, qui était, on peut l'affirmer, le résultat d'une erreur. Le texte tout d'abord "nous paraît fort net. Le § 1er de l'art. 3 commence par poser le principe que le travail des PREMIÈRE PARTIE. Au surplus, la simultanéité des repos est étrangère au cas où le travail est organisé par équipes successives, et le repos lui-même n'est obligatoire que si la
successives, et le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximale du travail légal est toute entière employée. (Arrêt. Min. publ. c. Lefebvre.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, faute d'application, de l'art. 3, § 3, de la loi du 2 novembre 1892, modifié par la loi du 30 mars 1900 :"— Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal régulier du 7 février dernier que Lefebvre, industriel à Waterlos, employait dans sa carderie vingt femmes ou filles divisées en deux équipes successives, qui travaillaient sans interruption, l'une de 5 heures du matin à
travaillaient sans interruption, l'une de 5 heures du matin à 1 heure de l'après-midi, l'autre de 1 heure de l'après-midi à 9 heures du soir et que dans sa filature il occupait trente ouvriers mâles âgés de moins de dix-huit ans, travaillant de 6 h. 10 du matin à 8 h. 20 du soir avec deux repos intermédiaires, l'un de 8 heures à 8 h. 20, l'autre de midi à 1 h. 20 ; — Attendu que le même procès-verbal relève à la charge de Lefebvre cinquante contraventions consistant en ce qu'il ne faisait pas commencer, interrompre et cesser le
ce qu'il ne faisait pas commencer, interrompre et cesser le travail aux mêmes heures pour les vingt ouvrières et les trente ouvriers susmentionnés ; — Attendu qu'en déclarant ces cinquante contraventions non-existantes, le juge de simple police aurait, selon le pourvoi, violé le texte susvisé qui est ainsi conçu : «Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières et carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi ; — Attendu que, pour apprécier le moyen du pourvoi, il convient de distinguer les deux sortes de repos
pourvoi, il convient de distinguer les deux sortes de repos visés au procès-verbal, savoir celui qui sépare la fin d'une journée du commencement de la suivante et celui qui coupe ou interrompt le travail, et qu'à ce double point de vue le sens du § 3, ci-dessus transcrit, se détermine par son rapprochement avec le § 1er du même article, lequel s'exprime ainsi : «Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupé par un ou plusieurs repos dont la
par jour, coupé par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit » ; — Attendu que ce texte ne vise que les repos qui viennent couper ou interrompre le travail et que, dès lors, ces repos sont les seuls aussi auxquels se réfère le § 3 ; qu'au surplus, dans les établissements où le travail est organisé par équipes successives, soit pour tout le personnel ouvrier, soit pour une partie seulement, la nature même des choses s'oppose à ce qu'il commence et finisse pour tous
choses s'oppose à ce qu'il commence et finisse pour tous aux mêmes heures; d'où il suit qu'à ce premier point de vue Lefebvre n'a commis aucune contravention; — Attendu, d'autre part, qu'en prescrivant de couper la journée de travail par un ou plusieurs repos dont la durée totale soit d'une heure, ou moins, l'art. 3, § 1er, ne vise que le cas où la journée de travail atteint le maximum autorisé; que, dès lors, à ce point de vue encore, aucune contravention n'a été commise, puisque les vingt ouvrières de la carderie n'avaient droit à aucun repos; et que les
la carderie n'avaient droit à aucun repos; et que les trente ouvriers protégés devraient pas dépasser onze heures marquées, ajouté-il, par un ou plusieurs repos». Il est manifeste que les repos dont s'agit sont bien des repos se plaçant dans le cours de la journée et l'interrompant. Le mot coupées est formel. Lorsque le § 3 du même article ajoute que «les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées», on doit logiquement conclure que le législateur prend le mot repos dans le même sens qu'au § 1er, et que, dès lors, il s'agit des repos qui
1er, et que, dès lors, il s'agit des repos qui coupent la journée de travail. Vous observer que les repos du § 3 comprennent la période qui précède le travail et celle qui le suit, c'est dénaturer, selon nous, le sens naturel des mots, et introduire gratuitement dans la loi un défaut de symétrie et de logique. L'esprit de la loi nous semble aussi démonstratif que son texte. En prescrivant la simultanéité des repos, le législateur a voulu couper court à la pratique des relais ou des équipes volantes ou tournantes. On sait ce que l'on entend par là. Ce
tournantes. On sait ce que l'on entend par là. Ce sont des équipes d'ouvriers supplémentaires qui remplacent temporairement sur les métiers les ouvriers réguliers, pendant que ceux-ci se reposent. De cette façon on gagne au moins une heure par jour dans l'ensemble du travail de l'usine, puisque les métiers ne s'arrêtent pas pendant le travail des ouvriers réguliers, et on rend le contrôle des inspecteurs du travail presque impossible. Aussi les relais ont-ils été interdits par l'art. 11, § 3. Les travaux préparatoires sont à cet égard très instructifs. Or il n'y avait rien de semblable à des relais ou
il n'y avait rien de semblable à des relais ou équipes tournantes dans l'espèce. L'arrivée de certaines ouvrières ou apprentis avant les autres et leur départ également avancé d'une heure ne présentaient en aucune façon l'inconvénient des relais. Le métier occupé par ces ouvrières pour un travail spécial ne doit pas être occupé par d'autres dans le cours de la même journée. L'inspection du travail n'est pas gênée. Dans la théorie contraire, on arriverait à ce résultat vraiment choquant, qu'un industriel serait obligé de garder à l'usine toutes ses ouvrières ou apprentis jusqu'à la fin de la journée du travail,
ou apprentis jusqu'à la fin de la journée du travail, quoique, pour certaines, il n'eût besoin que d'un travail de quelques heures. Ce serait assurément peu raisonnable. Il est vrai que dans les travaux préparatoires une autre considération s'est fait jour à plusieurs reprises. MM. Ricard, Lecomte, Drouin, Dubief, etc., ont parlé de la reconstitution de la vie de famille qui implique l'entrée et la sortie de tous aux mêmes heures. Mais cette considération a plutôt le caractère accessoire d'un vœu que celui d'une volonté expresse du législateur. En effet, le rétablissement de la vie de famille suppose des conditions
le rétablissement de la vie de famille suppose des conditions que le législateur n'a pas le pouvoir d'imposer. Il suppose que tous les membres de la famille travaillent dans la même usine. En outre, il suppose la prohibition du travail de nuit et des jours fériés pour les hommes comme pour les protégés. Il implique enfin la prohibition des équipes continues. Or le législateur n'a pas défendu ni le travail de nuit ou des jours fériés pour les hommes, ni les équipes continues de jour pour qui que ce soit. Si le rétablissement de la vie de famille avait été