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du susnommé, marchand de vins en gros, domicilié à Bordeaux. MM. Tanon, prés.; Lubbers, rapp.; Cottignies, av. gén. ; Momard et Devin, av. CASS.-civ. 6 août 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POLICE, CLAUSE DE DÉCHÉANCE, SINISTRES ANTÉRIEURS, OMISSION DE MENTION SUR LA POLICE, AGENT RÉDACTEUR, CONNAISSANCE DES SINISTRES ANTÉRIEURS, RESPONSABILITÉ, CŒUR DE PREUVE, IRRECEVABILITÉ. Les clauses d'une police d'assurance contre l'incendie, portant que la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur
indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut résulter que d'une mention formellement insérée dans la police. Par suite, la déchéance stipulée est, en pareil cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas
cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas les sinistres antérieurs qu'il aurait éprouvés. Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non comme mandataire de l'assuré, mais seulement comme préposé de la compagnie. En signant le contrat sans s'assurer que les sinistres dont il était tenu de faire opérer la mention y fussent effectivement mentionnés, l'assuré s'est rendu, en l'absence de tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui,
tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui, irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête (2). (Code civ., art. 113-4.) (Demoiselle Deligny c. Compagnie la Commerciale.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Douai, à la date du 14 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la police d'assurance passée entre la Compagnie la Commerciale et la demoiselle Deligny, « la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré; qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de
déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion » ; et que, aux termes de l'art. 11, « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police » ; — Attendu que ces clauses sont claires et précises; qu'elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et qu'il en ressort que la demanderesse en cassation était
et qu'il en ressort que la demanderesse en cassation était tenue de faire la déclaration du sinistre dont elle avait été précédemment victime, et que la preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d'une mention formellement insérée dans la police; — Attendu que la police d'assurance, souscrite par la demoiselle Deligny, le 12 juin 1895, ne fait mention d'aucun sinistre antérieur; que, cependant, il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 30 décembre 1887, un incendie a éclaté dans l'immeuble occupé par la demoiselle Deligny comme locataire, situé à Lille, rue Gambetta, n. 177; — Attendu que, à
à Lille, rue Gambetta, n. 177; — Attendu que, à l'appui de sa demande, la demoiselle Deligny offrait de prouver, par témoins, que « la rédaction de la police avait été faite par Bourriot, qui avait été avisé de deux sinistres et ne les avait pas mentionnés »; — Attendu que Bourriot a rédigé la police, non comme mandataire de la demoiselle Deligny. Éligny, mais seulement comme préposé de la Compagnie ; que la demoiselle Deligny, en signant le contrat sans s'assurer que les sinistres, dont elle était tenue de faire opérer la mention, y fussent mentionnés, en effet, s'est
faire opérer la mention, y fussent mentionnés, en effet, s'est rendue irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête, alors qu'aucun fait de dol ou de fraude n'était articulé par elle; qu'en repoussant, dans ces circonstances, l'offre de preuve et en déclarant la demanderesse en cassation déchue de tout droit à une indemnité, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faucounier-Dufau, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; Moalillot et Chaufton, av. CASS-REQ. 4 novembre 1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. BREVET D'INVENTION, DIVULGATION ANTERIEURE. JUGES DU TONNERRE,
1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. BREVET D'INVENTION, DIVULGATION ANTERIEURE. JUGES DU TONNERRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation des juges du fond, relative à la divulgation de l'invention, échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle ils prononcent la nullité du brevet relatif à cette invention (1). (Mouret et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le pourvoi prétend que, pour avoir prononcé la nullité du brevet litigieux, la Cour d'appel se serait fondée sur deux moyens de défense qui n'auraient pas été invoqués par les défendeurs éventuels et quelle aurait à tort induite de leurs
défendeurs éventuels et quelle aurait à tort induite de leurs conclusions en dénaturant lesdites conclusions ; — Mais attendu que, dans les conclusions signifiées le 23 novembre 1899, les sieurs Pillivuyt soutenaient notamment qu'ils avaient eu l'idée de fabriquer des briques caéuses identiques à celles qui sont dévendiquées dans le brevet litigieux pris par le sieur Mouret le 10 mai 1894; qu'ils avaient réalisé cette idée et avaient vendu avant l'époque de la prise du brevet des briques identiques; invoquaient donc expressément les moyens de défense que l'arrêt a vus dans leurs conclusions et qu'il a admis ; qu'ainsi, l'arrêt
dans leurs conclusions et qu'il a admis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas dénaturé lesdites conclusions; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner quelle pourrait être en droit la portée du deuxième moyen, il suffit de constater qu'il manque en fait; que, d'autre part, le jugement du 13 janvier 1893, dont les défendeurs éventuels demandaient à la Cour d'adopter les motifs, n'a pas examiné, ni par conséquent affirmé ou nié les droits respectifs des parties sur la prétendue invention et que, d'autre part, il s'est borné à examiner si elle était susceptible d'être brevetée, sans
borné à examiner si elle était susceptible d'être brevetée, sans examiner la question de savoir si elle aurait eu une publicité antérieurement à la date du brevet; qu'ainsi, le tribunal ne s'était pas prononcé sur les deux moyens de défense qui ont été proposés par les défendeurs éventuels devant la Cour de renvoi et accueillis par elle; Sur le troisième et quatrième moyens: — Attendu que l'arrêt déclare qu'à la date à laquelle le brevet a été pris, l'invention était déjà divulguée; qu'il en trouve la preuve dans diverses circonstances qu'il énumère et qu'il lui appartenait de constater, notamment dans
qu'il énumère et qu'il lui appartenait de constater, notamment dans une vente à la Compagnie d'Orléans d'une quantité considérable de briques identiques au modèle breveté et dans leur emploi par la Compagnie en janvier 1894 pour la construction de la gare de Sceaux; que le pourvoi soutient que cette appréciation est en contradiction avec une autre appréciation de l'arrêt, admettant que les briques, objet du brevet litigieux, étaient susceptibles d'être brevetées parce qu'elles constituaient un produit industriel nouveau ; — Attendu que cette critique n'est pas fondée ; qu'il résulte, en effet, des constatations de l'arrêt, d'une part que lesdites
en effet, des constatations de l'arrêt, d'une part que lesdites briques constituaient un produit industriel nouveau, à l'époque où elles ont été inventées et, d'autre part, que la divulgation de ce produit avant la prise du brevet ne permettait plus de le réputer nouveau à cette date et lui avait fait perdre le caractère de nouveauté qu'il avait lors de sa découverte ; que ces deux déclarations de l'arrêt n'ont donc rien de contradictoire; que l'appréciation de la Cour d'appel relative à la divulgation échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle
de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle elle a prononcé la nullité du brevet litigieux ; et que, par suite, il n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques formulées par le troisième moyen du pourvoi contre le motif tiré d'une collaboration des sieurs Pillivuyt, et Clé à l'invention que Mouret a fait breveter ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lemaire, rapp. ; Feuillot, av. gén.; Demonts, av. CASS.-CIV. 29 mai 1902. ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, EXÉCUTION, RÉSERVES CONTRADICTOIRES, INEFFICACITÉ, POURVOI, NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu'un vendeur, débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles
débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la somme de l'art. 31 de la loi de 1844 réputé nouvelle toute invention qui, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, a reçu, soit en France, soit à l'étranger une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Or, il m'est plus douteux que la question de savoir si la publicité a été ou non insuffisante pour que l'invention pût être exécutée constitue une pure question de fait qui ne peut recevoir de solution que selon les circonstances spéciales de chaque espèce, et qui rentre,
selon les circonstances spéciales de chaque espèce, et qui rentre, à ce titre, dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond. (V. notre Rép. alph., v. Propriété littéraire, artistique et industrielle, n° 42-81 et suiv., 4309 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. malion par lui fait à l'acquéreur, reçu le paiement du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort, et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se
Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes (1). (Consorts Molière c. consorts Pantaléon.) ARRÊT. LA COUR : — Suit la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que déboutés par arrêt de la Cour d'Orléans de leur demande en annulation de la vente d'immeubles par eux consentie aux époux Pantaléon, les conjoints Molière ont, par exploit des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, fait sommation à ceux-ci d'avoir à payer le reliquat de leur prix d'acquisition, « offrant de
payer le reliquat de leur prix d'acquisition, « offrant de leur donner bonne et valable quittance » et leur « déclarant que, faute par eux de se libérer dans les quarante-huit heures, ils seraient obligés de les y contraindre par justice » ; — Attendu que les époux Pantaléon ont satisfait à cette mise en demeure par l'acquit, entre les mains du mandataire des conjoints Molière, de la somme restant due; qu'ainsi ce paiement a eu lieu sur l'initiative des conjoints Molière agissant en exécution de la vente, et qu'il n'a pu être reçu par eux qu'à raison de leur
n'a pu être reçu par eux qu'à raison de leur acquiescement à l'arrêt d'Orléans et de leur reconnaissance, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation; — Attendu, il est vrai, que les conjoints Molière se prévalent des réserves par eux insérées dans les exploits précités des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, notamment de se pourvoir en cassation; — Mais attendu que ces réserves étaient en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt et, par suite, inopérantes; que, dans ces conditions, le pourvoi que les conjoints Molière ont formé postérieurement, le 3 février 1900,
les conjoints Molière ont formé postérieurement, le 3 février 1900, contre ledit arrêt n'est pas recevable ; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, prés. ; Rubens de Couder, ass. ; Sarauut, av. gén. ; Frénoy et Perain, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1902. OCTROI, FERS ET FONTES, CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE, GAZOMÈTRE, CUVE RELIÉE AUX BÂTIMENTS DE L'USINE. Le gazomètre établi dans une usine à gaz, lorsque la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz, ne peut être considéré comme un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi
un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, mais il constitue, par son union intime avec les autres éléments de l'usine, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière. Par suite, les fers et les fontes employés à la construction de ce gazomètre tombent sous le coup du tarif d'octroi qui assujettit aux droits d'entrée les fers, fontes et aciers de toute nature, destinés aux constructions immobilières. (Ville de Dijon et Compagnie Gaz et eaux.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Dijon, en date du 13 avril 1900, pour : — Violation du règlement
du 13 avril 1900, pour : — Violation du règlement du tarif de l'octroi de Dijon en ce que le jugement attaqué a déclaré exempts des droits d'octroi les fers et fontes entrant dans la construction d'un gazomètre alors que ce gazomètre est une annexe indispensable du four de distillation de la houille et des tuyaux de distillation du gaz et l'incorporation nécessairement aux immeubles auxquels il est relié. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu le tarif de l'octroi de la ville de Dijon qui assujettit aux droits d'entrée « les fers,
de Dijon qui assujettit aux droits d'entrée « les fers, fontes et acier de toute nature destinés aux constructions immobilières » ; — Attendu que le jugement dénoncé, pour refuser d'attribuer au gazomètre établi par la Compagnie défenderesse dans son usine à gaz, le caractère d'une construction immobilière, s'est fondé « sur ce que la cuve repose sur une assise en béton » sans être fixée au soubassement, et qu'il n'a d'autre adhérence avec le plan de ce soubassement que celle résultant de son propre poids, « sur ce qu'il pourrait être déplacé sans porter atteinte aux constructions et au
pourrait être déplacé sans porter atteinte aux constructions et au fonds; et sur ce que les tuyaux d'entrée, et de sortie du gaz sont « fixés à la cuve par des joints à brides simplement boulonnés » ; — Mais attendu qu'il résulte de ces constatations mêmes que la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz; — Attendu que, par sa nature et par l'emploi auquel il est affecté, un gazomètre établi dans ces conditions ne peut être considéré comme un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, aucune d'elles
indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, aucune d'elles ne pouvant, sans cet intermède ainsi indispensable et central, se trouver déterminée par sa destination, être utilisée à la fabrication et à la distribution du gaz, telles qu'elles se pratiquent; que l'usine à gaz comporte, non seulement l'existence d'un gazomètre, mais encore son union, intime avec le four de distillation et avec les tuyaux de distribution; que ces trois parties forment ainsi, quel que soit le mode employé pour les rattacher l'une à l'autre, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière; qu'en décidant le contraire et en ordonnant
d'une construction immobilière; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la restitution des droits perçus sur les fers et fontes employés à la construction du gazomètre établi par la Compagnie défenderesse, le jugement dénoncé a violé les dispositions du tarif susvisé ; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Cassé. S'il est reconnu par les auteurs et par une jurisprudence unanimement que les réserves formulées lors des actes d'exécution d'un jugement excluent l'acquiescement tacite à ce jugement de la partie de qui elles émanent, parce qu'elles révèlent l'intention de ne
de qui elles émanent, parce qu'elles révèlent l'intention de ne pas accepter ce jugement d'une manière définitive (V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 318), les réserves ne sont efficaces à ce point de vue qu'autant qu'elles n'ont rien de contraire au fait ou à l'acte d'exécution qu'elles accompagnent : Protestatio et contraria inutilis est, quia facta verbis praeevalent. (V. en ce sens : Paris, 7 janvier 1851, D. P. 1851. 2. 7. — Cass., 14 juillet 1852, D. P. 1852. 1. 205. — 10 août 1874, S. 1875. 1. 23, P. 1875. 35, D. P. 1875. 1. 108. —
23, P. 1875. 35, D. P. 1875. 1. 108. — Pioche, Dict. de proc. civ., v° Acquiescement, n. 95; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 5, § 1217, p. 907 et suiv., et notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 326.) (2) V. en ce sens : Cass., 6 août 1872, S. 1872. 1. 278, D. P. 1872. 1. 400. et notre Rép. alph., v° Octrois, n. 388. — Conf. Cass., 2 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 542. — V. aussi sur ce qu'il faut entendre, d'une manière générale, par constructions immobilières, au sens des tarifs
d'une manière générale, par constructions immobilières, au sens des tarifs d'octroi : Cass., 17 février 1886 (deux arrêts), dans ce Recueil, 1887. 1. 254. — 22 octobre 1888, France jud., 1889, p. 78. — 6 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 359; S. 1893. 1. 204, D. P. 1892. 1. 116; et notre Rép. alph., v° cit., n. 373 et suiv. COUR DE CASSATION. 101 MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Prénoy et Aguillon, av. CASS.-REQ. 19 mars 1902. SOCIÉTÉS, RAISON SOCIALE, GÉRANT, DÉMISSION, STATUTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. En présence d'une clause
DÉMISSION, STATUTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. En présence d'une clause par laquelle les statuts d'une société disposent que cette société aura pour raison sociale S... et C", aussi longtemps que S... conservera le titre de gérant responsable, mais qu'en cas de démission de S... la société conservera son ancienne dénomination, sans pouvoir employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom, il appartient aux juges du fond de décider, par une interprétation souveraine desdits statuts, qu'ils ne font aucune distinction entre la raison sociale elle-même et la marque de fabrique qui la contient, et que, par suite,
marque de fabrique qui la contient, et que, par suite, le gérant démissionnaire peut interdire à celui qui l'a remplacé de conserver dans les marques de la société les mots S... et C° (1). (C. civ., art. 1134.) (Société des propriétaires vinicoles de Cognac c. de Salignac.) POTJEVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 19 juin 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Attendu que Louis de Salignac, ancien gérant de la Société des propriétaires vinicoles de Cognac, constituée le 1er août 1868, a donné sa démission au mois de novembre 1897,
1868, a donné sa démission au mois de novembre 1897, et a été remplacé comme gérant par le sieur Monnet; qu'invoquant les termes des statuts, il a fait à Monnet défenses d'employer à l'avenir pour les besoins du commerce de la Société, le nom de Salignac, et notamment l'ancienne raison sociale Salignac et Cie; que Monnet a soutenu que la marque Salignac et Cie demeurait la propriété exclusive de la Société; que l'arrêt a condamné cette prétention, en se fondant sur les statuts, dont l'art. 14 dit que la raison sociale sera Salignac et Cie tant que Louis de Salignac
sociale sera Salignac et Cie tant que Louis de Salignac conserve le titre de gérant responsable, et dont l'art. 24 stipule que, dans le cas où le Salignac donnerait sa démission, la Société conserverait son ancienne dénomination, mais ne pourrait plus employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom ; — Attendu que la Cour d'appel déclare qu'en présence de stipulations nettes et aussi précises, on ne saurait s'arrêter aux distinctions proposées par Monnet entre la raison sociale elle-même et la marque de fabrique qui la contenait ; qu'ainsi, il faut reconnaître que de Salignac, à
contenait ; qu'ainsi, il faut reconnaître que de Salignac, à la suite de sa démission de gérant, avait le droit absolu d'interdire à Monnet de conserver dans les marques de la Société les mots : Salignac et Cie; que cette décision, fondée sur une interprétation souveraine des statuts, qui la motive et la justifie, ne viole aucun texte de loi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lenainne, rapp. ; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 16 avril 1902. 1° PROPRIÉTÉ, TITRE, CONCESSION DE L'ÉTAT, ACTION EN REVENDICATION, DÉFENDU, ABSENCE DE PREUVE. —
DE L'ÉTAT, ACTION EN REVENDICATION, DÉFENDU, ABSENCE DE PREUVE. — 2° ACTE SOUS SEING PRIVÉ. VENTE, VENDEUR, SIGNATURE, ABSENCE. 1° Lorsqu'un demandeur en revendication établit qu'il a obtenu de l'État la concession d'un terrain dans lequel se trouve compris le fonds litigieux, il incombe au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; faute par lui de ce faire, l'action en revendication doit être admise (2). 2° Un acte de vente, non revêtu de la signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi
signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi en justice (3). (Carrié et autres c. Compagnie du Kouilou-Ngazadi.) POURVOI contre un arrêt du Conseil d'appel du Congo français; du 5 juin 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation, pris de la violation des principes en matière de revendication, fausse application des art. 1er et 18 de l'arrêté du commissaire général du Congo du 26 septembre 1891, de l'art. 4 de la convention du 5 juin 1897, et défaut de motifs : — Attendu que, la preuve étant faite par les demandeurs en revendication qu'ils
la preuve étant faite par les demandeurs en revendication qu'ils avaient obtenu de l'État français, en 1897, la concession d'un terrain dans lequel sont compris les fonds litigieux, ainsi que le constate, en fait, l'arrêt attaqué, il incombait au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; que Carrié s'est prévalu de la propriété qu'il aurait acquise d'un groupe d'indigènes, par un acte de vente en date du 12 juillet 1899 ; mais que cet écrit, n'étant pas revêtu des signatures des prétendus vendeurs, a
écrit, n'étant pas revêtu des signatures des prétendus vendeurs, a été justement considéré par le tribunal d'appel comme non susceptible de faire foi devant lui; — D'où il suit qu'à supposer que d'anciens occupants eussent des droits à faire valoir sur les (1) Les tribunaux sont investis d'un pouvoir souverain d'interprétation, en ce qui concerne les statuts des sociétés exactement comme en ce qui concerne tout autre contrat, sous la seule condition de n'en dénaturer ni le sens ni la portée. (V. notamment : Cass., 3 février 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 501; S. 1890. 1. 376, D. P.
Recueil, 1890. 1. 501; S. 1890. 1. 376, D. P. 1890. 1. 251. — 5 juillet 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 433; S. 1893. 1. 377, D. P. 1894. 1. 41; et notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 407 et 408. Sur l'influence que le départ d'un des associés peut avoir sur la raison sociale de la société, V. aussi ibid., n. 5903 et suiv. La règle posée par l'article 1165 du Code civil, d'après laquelle les conventions ne sont opposables qu'à ceux qui y ont été parties, ne s'applique pas aux actes translatifs de propriété; ces actes peuvent