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compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'État, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera, celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale de ces combustibles. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission, nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité, qui sera fixée par le ministre de la
pas l'indemnité, qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le Conseil d'État au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TITRES PRÉCÉDENTS. Art. 57. Dans les cas prévus à l'article 50, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et
à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 1 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur
désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. Dispositions générales. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi le seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 60. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an IV, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la
les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et, de manière générale, toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre de la guerre, Signé N° 47245. Décret autorisant la commune de Ternay (Isère) à contracter un emprunt et la Compagnie de Paris Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de
Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de cette commune, des surfaces locales temporaires. Du 20 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer; Vu les délibérations du conseil municipal de Ternay des 5 juin et 20 novembre 1904; Vu la décision ministérielle du 1er septembre 1903, approuvant le projet présenté par
ministérielle du 1er septembre 1903, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée pour la transformation en station de la halte de Ternay (ligne de Lyon à Avignon), moyennant la prise en charge par la commune de la dépense, évaluée à 24,690 francs; Vu les propositions de surtaxes présentées par la Compagnie, le 28 septembre 1904, les rapports des fonctionnaires du contrôle, des 30 décembre 1905, 22 et 25 février 1906, et l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 22 mars 1906; Vu la lettre de la Compagnie
du 22 mars 1906; Vu la lettre de la Compagnie du 15 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 19 mai 1906; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Ternay (Isère) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3 85e p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du
la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de vingt-cinq mille francs (25,000fr), remboursable en trente ans, au moyen du produit des surtaxes locales instituées par l'article 2 du présent décret, ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie Paris Lyon Méditerranée pour la transformation en station de la halte de la localité. 2. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Ternay, à partir de cette transformation, les
la commune de Ternay, à partir de cette transformation, les surtaxes locales temporaires suivantes A. VOYAGEURS. I. Billets simples ou d'aller et retour 1ère et 2e classes ou 15° 3e classe ou 10 sur les billets de toute nature émis 1° Par la station de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache inclus et Vienne inclus. II. Sept pour cent (7 p. 100) sur le prix des cartes d'abonnement délivrées pour les parcours ayant Ternay comme point initial ou terminus. III. Dix centimes (0 10e) par enregistrement (transports pour le compte
Dix centimes (0 10e) par enregistrement (transports pour le compte de la Compagnie exceptés) sur les bagages enregistrés; 1° Au départ de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache et Vienne inclus. 3. Les excédents que pourront procurer lesdites. surtaxes seront effectués jusqu'à concurrence de quinze cents francs (1,500fr) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 4. Les ministres des travaux publics et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadouau. No 47246. DÉCRET qui institue dans le département des Côtes-d'u-Nord un Comité local des Habitations à bon marché. Du 21 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 30 novembre 1894, relative aux habitations à bon marché, le décret du
1894, relative aux habitations à bon marché, le décret du 21 septembre 1895; portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 8 octobre 1885 et spécialement son article 5; Vu l'avis du conseil général du département des Cotes-du-Nord, en daté du 3 mai 1905; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 20 décembre 1895, et l'avis du comité permanent, en date du 29 mai 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est institué dans le département des Côtes-du-Nord un comité local des habitations à bon marché. 2. Ce comité aura pour
des habitations à bon marché. 2. Ce comité aura pour circonscription le département. Il sera composé de douze membres. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Thomassin. N° 47247. DÉCRET portant affectation de Logements, titre gratuit, dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde). Du 23 Janvier 1906. LE
du château de Cadillac (Gironde). Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Des logements sont attribués, à titre gratuit, suivant le tableau ci-après, au personnel administratif et de surveillance de l'École de conservation pour les jeunes filles, installée dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde) Ces concessions seront révocables de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47248. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et
rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables au mois de janvier et février 1906; Vu le décret du 1er avril 1905, ouvrant au chapitre 11 du budget de l'exercice 1906 un crédit de cent soixante-quinze mille francs, à titre de fonds de concours; Vu les documents administratifs desquels il résulte que la somme de cent soixante-quinse mille francs ne sera pas entièrement absorbée par les dépenses et qu'un prélèvement de cent vingt mille francs peut être dès à présent
de cent vingt mille francs peut être dès à présent effectué; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur le budget de l'exercice 1906, chapitre LI Exposition universelle de 1900, en addition aux crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1905 (douzième provisoire), un crédit de cent vingt mille francs (120,000fr) applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. 2. Pareille somme de cent vingt mille francs (120,000fr) est et demeure annulée sur les crédits ouverts au chapitre
est et demeure annulée sur les crédits ouverts au chapitre 11 de l'exercice 1905 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'Exposition universelle de 1900. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlocale. Le Ministre
LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlocale. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Thomassin. N° 47249. DÉCRET portant fixation de la rédaction applicable, sur les lignes françaises, aux télégrammes de presse échangés avec l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord. Du 24 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 29 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 fixant les taxes télégraphiques; Vu la loi du 5 avril 1878, relative au même objet; Vu la loi du 29 juin 1901 portant approbation
objet; Vu la loi du 29 juin 1901 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique de Londres, DÉCRÈTE ART. 1. Le montant des parts terminales et de transit françaises est réduit de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de presse échangés entre la France et l'Angleterre, d'une part, et l'Amérique, d'autre part, par les voies transatlantiques du Nord. La taxe de transit des câbles franco-algériens et franco-tunisiens est réduite dans la même proportion pour les télégrammes de même nature échangés entre l'Algérie ou la Tunisie et l'Amérique par les voies transatlantiques
l'Algérie ou la Tunisie et l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord. 2. Les télégrammes visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient de la même réduction sur la taxe de transit des câbles franco-anglais. 3. La part de transit française et éventuellement celle des câbles franco-anglais seront réduites également de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de presse originaires ou à destination de pays autres que l'Angleterre acheminés par les voies transatlantiques du Nord et dont la circulation, à tarif réduit, sur les lignes françaises et les câbles franco-anglais aura été autorisée d'accord avec les compagnies et
câbles franco-anglais aura été autorisée d'accord avec les compagnies et offices intéressés. Les dispositions prévues au présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1906. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. DÉCRET qui convoque
postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes du département des Basses-Pyrénées, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 24 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur Vu les lois des 1er août 1875 et du 12 décembre 1881; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 et, portant convocation de tous les conseils municipaux
janvier 1876 et, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 5 février du même mois; Attendu le décès de M. Cassou, sénateur du département des Basses-Pyrénées, DÉCRÈTE ART. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Basses-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 11 février 1906, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Basses-Pyrénées, se réunira au chef-lieu le dimanche 26 mars 1906, pour procéder
réunira au chef-lieu le dimanche 26 mars 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui modifie le nombre de Membres de la Chambre de commerce de Dunkerque. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal
commerce de Dunkerque. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 4 février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'arrêté des consuls du 3 nivôse an XI, qui a institué la chambre de commerce du Havre; Vu les décrets des 6 novembre 1872 et 6 novembre 1878, qui ont successivement porté de neuf à douze et de douze à quinze le nombre des membres de cette compagnie; Vu la demande de la chambre de commerce de Dunkerque tendant à l'augmentation du nombre de
de commerce de Dunkerque tendant à l'augmentation du nombre de ses membres; Vu l'avis du préfet du Nord, en date du 8 novembre 1900; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1er. Le nombre des membres de la chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est porté de quinze à dix-huit. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trodillot. DÉCRET relatif à la vente en gros des Allumettes en cire. Du 30 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi du août 1872, qui a attribué à l'État le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques; Vu la loi du 15 mars 1873; Vu le décret du 30 décembre 1889, DÉCRÈTE ART. 1er. L'administration des manufactures de l'État est autorisée à livrer,
1er. L'administration des manufactures de l'État est autorisée à livrer, à titre d'essai, au commerce en gros, dans les conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 décembre 1889, des boîtes métalliques contenant cinquante allumettes en cire grosses aux prix ci-après : 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. DÉCRET relatif aux traitements du Concierge et des cinq Gardiens de bureau de
traitements du Concierge et des cinq Gardiens de bureau de la Direction de l'Enregistrement du département de la Seine. Du 31 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu "Toute mesure ayant pour effet d'augmenter le nombre ou les traitements des fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget de l'État devra faire l'objet d'un décret contresigné par le ministre des finances". Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. À partir du 1er janvier 1906, les traitements du concierge et des cinq gardiens de bureau de
traitements du concierge et des cinq gardiens de bureau de la direction de l'enregistrement du département de la Seine pourront varier de mille trois cents francs (1,300) à mille huit cents francs (1,800) 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. DÉCRET autorisant le département de la Mayenne à contracter un Emprunt. Du 1er Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le
février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 4 août 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante centimes pour cent (3f 60 p.
dépasser trois francs soixante centimes pour cent (3f 60 p. 0/0) une somme de cent vingt et un mille douze francs cinquante centimes (121,012' 50), remboursable en cinquante ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Landivy à la limite du département vers Saint-Hilaire-du-Harcouet, déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des
ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent vingt et un mille douze francs cinquante centimes (121,012' 50) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés, tant à l'aide de la subvention allouée par l'État en exécution de la
de la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 6 juin 1889 qu'au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBLET. Décret qui reporte au Budget de l'exercice 1906 un Crédit
Décret qui reporte au Budget de l'exercice 1906 un Crédit non employé en 1905, applicable au cadastre. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 mai 1881, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1882; Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 29 mai 1889 (art. 33), concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices
33), concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889; Vu la loi du 18 juillet 1892 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant 10e ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables au mois de janvier et février 1906; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général
52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les articles 38 et 39 du décret du 1er juillet 1893 sur la comptabilité départementale; Vu les décrets des 26 janvier, 10 mai, 30 juin, 6 août et 26 novembre 1905, ouvrant au ministre des Finances, sur le chapitre LXXI Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses, du budget de l'exercice 1905, des crédits s'élevant à sept cent cinquante-sept mille six cent sept francs quatre-vingt-sept centimes, représentant le total des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, et provenant tant des subventions