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les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de le conserver comme professeur au pensionnat de Neuville et lui fit entendre que s'il s'y refusait, il arrêterait, de son côté, la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à l'imprimeur les bons à tirer; qu'à la suite d'une assez longue correspondance, et du refus persistant de Kiemlé d'envoyer les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901,
les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date du 9 janvier 1902, Kiemlé a alors assigné Lesobre en contrefaçon devant le tribunal correctionnel ; — Attendu que la contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention
1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de faire procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé de plein droit; qu'à la vérité, Kiemlé s'était réservé la faculté de donner le bon à tirer, mais que cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre
cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre de voir et de corriger les épreuves et d'assurer ainsi l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes corrigées et les a toutes retournées aux imprimeurs Desclée, de Brou (1) une question discutée que celle de savoir si la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. Les éléments de cette controverse eut été analysés en détail dans notre Bép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons
alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les
comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à
l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond;
immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécutif. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT.
l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles seraient éditées certaines compositions musicales, dues à Kiemlé ; qu'il y était indiqué que Kiemlé resterait propriétaire de ses œuvres; mais qu'il était précisé que les éditions seraient publiées par les Petits Frères de Marie ; que Kiemlé abandonnait tous ses droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance
droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour un motif quelconque, l'institut ne donnait pas suite au projet d'édition, les conventions seraient annulées de plein droit; qu'enfin Kiemlé se réservait, pendant sa vie, de donner le bon à tirer en ce qui concernait ses accompagnements et ses cantiques; — Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil
l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de le conserver comme professeur au pensionnat de Neuville et lui fit entendre que s'il s'y refusait, il arrêterait, de son côté, la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à
la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à l'imprimeur les bons à tirer; qu'à la suite d'une assez longue correspondance, et du refus persistant de Kiemlé d'envoyer les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date du 9 janvier 1902, Kiemlé a alors assigné Lesobre en contrefaçon devant le tribunal correctionnel ; — Attendu que la contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément
sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de faire procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé
procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé de plein droit; qu'à la vérité, Kiemlé s'était réservé la faculté de donner le bon à tirer, mais que cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre de voir et de corriger les épreuves et d'assurer ainsi l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes corrigées et les a toutes retournées aux imprimeurs Desclée, de Brou (1) une question discutée que celle de savoir si la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de
la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. Les éléments de cette controverse eut été analysés en détail dans notre Bép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire
des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces
justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement
appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécutif. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le
telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité interven 327 wer et Cje, ne refusant à ceux-ci que l'envoi du ou des derniers bons à tirer; — Attendu que la bonne foi de Lesobre est donc incontestable et que le tribunal correctionnel saisi, doit, dès lors, prononcer son relaxe, sans avoir à rechercher si le fait qu'il a commis et
avoir à rechercher si le fait qu'il a commis et qui ne constitue pas un délit, constituerait un fait dommageable dont Kiemlé pourrait, devant la jurisprudence compétente, lui demander réparation: — Attendu qu'il y a également lieu de prononcer le relaxe de Désolée, de Broawer et Cie, éditeurs à Lille, et Vitte, éditeur à Lyon, poursuivis sous la même inculpation ; Par ces motifs : -^ Dit que le délit de contrefaçon recherché aux prévenus n'est point établi ; les renvoie, en conséquence, sans dépens des fins de la poursuite, etc. M. Picon, prés. TRIB.-civ. MONTMÉDY 23 juillet 1902. SOCIÉTÉS,
etc. M. Picon, prés. TRIB.-civ. MONTMÉDY 23 juillet 1902. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LAITERIE, DURÉE LIMITÉE, RETRAITE DES ASSOCIÉS, ART. 52 DE LA LOI DD 24 JUILLET 1867. Ce qui caractérise les sociétés à capital variable, c'est la stipulation inscrite aux statuts que le capital social sera susceptible d'être augmenté, soit par des versements successifs provenant des sociétaires, soit par l'adjonction de membres nouveaux et qu'il pourra être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Ces caractères ne se rencontrent pas dans une société coopérative de laiterie établie, pour une durée limitée, mais
société coopérative de laiterie établie, pour une durée limitée, mais renouvelable, entre un certain nombre d'éleveurs, dans le but de fabriquer des beurres en commun, pour en obtenir des prix plus rémunérateurs, sans qu'aucun capital en argent ait été constitué. Dès lors, les associés ne peuvent exciper des dispositions de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, aux termes duquel tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société, lorsqu'il le juge convenable (1). (L. 24 juillet 1867, art. 52.) (Laiterie coopérative de Mauzay c. Ponsardin.) JUGEMENT. LETRIBUNAL : — Attendu qu'au mois de
c. Ponsardin.) JUGEMENT. LETRIBUNAL : — Attendu qu'au mois de décembre 1898, une Société coopérative dite la Laiterie coopérative de Mauzay a été fondée entre un certain nombre d'éleveurs de la vallée de la Selle dans le but de fabriquer des beurres en commun pour en obtenir des prix plus rémunérateurs; — Attendu que les statuts de la Société, enregistrés à Stenay le 14 octobre 1898, n. 25, sous les droits dus, portent : — Art. 3. La durée de la Société est fixée à douze ans; elle pourra être prorogée pour une période semblable et aux mêmes conditions, si,
prorogée pour une période semblable et aux mêmes conditions, si, un an avant l'expiration, les deux tiers des adhérents n'ont pas demandé la liquidation. — Art. 4. Les associés doivent fournir à la laiterie laiterie lait de leurs vaches à l'exclusion de tous autres ; toutefois, il leur est permis d'en retenir ce qui est nécessaire à leur ménage, à la vente pour la consommation journalière dans leur commune et à l'alimentation des animaux. — Art. 8 Il est interdit aux associés, sous peine d'une amende de 50 francs, 1°...; 2°...; 3°...; 4° : de faire partie d'aucune société similaire.
2°...; 3°...; 4° : de faire partie d'aucune société similaire. En cas de récidive, l'amende est quadruplée et l'exclusion pourra être prononcée; — Attendu que M. Plenry, agissant en qualité d'administrateur délégué de ladite Société, a assigné devant le tribunal de ce siège, le sieur Ponsardin (Félicien), cultivateur à Beaufort; qu'il expose que le sieur Ponsardin est membre coopérateur de la Laiterie de Mauzay; que, néanmoins, au mépris des engagements qu'il a contractés, il a cessé, depuis le 22 septembre 1901, de fournir à la Société coopérative de Mauzay le lait de ses vaches pour le fournir à une société
lait de ses vaches pour le fournir à une société concurrente ; En conséquence, l'administrateur délégué conclut à ce qu'il plaise au tribunal : condamner le sieur Ponsardin en 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice par lui causé jusqu'à ce jour à la Société pour défaut de fourniture de lait; dire que Ponsardin sera tenu dans le jour du jugement à intervenir de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay, comme par le passé, le lait de ses vaches, lui faire défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie dudit lait à peine de 10 francs de
ou partie dudit lait à peine de 10 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter et pour chaque contravention pendant un délai d'un mois; — Attendu qu'à la demande de dire contre lui, Ponsardin répond : 1° qu'il ne fait pas partie de la Société aux statuts de laquelle il n'a pas adhéré : 2° que s'il en a fait partie, il a pu librement s'en retirer, par application de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attenué que les prétentions de Ponsardin (Félicien) ne sont pas fondées: — Attendu, tout d'abord, que
(Félicien) ne sont pas fondées: — Attendu, tout d'abord, que Ponsardin a formellement et expressément adhéré aux statuts de la Société demanderesse; — Attendu qu'à la page 10 du registre des adhérents on lit : «Je soussigné déclare avoir reçu les statuts de la Laiterie de Mauzay, en avoir pris connaissance et vouloir m'y conformer complètement » ; que plus bas, à la ligne dixième, se trouve la signature de Ponsardin (Félicien) ; qu'en exécution de son engagement Ponsardin a régulièrement fourni son lait à la Laiterie de Mauzay jusqu'au 22 septembre 1901 ; — Attendu que si le droit
22 septembre 1901 ; — Attendu que si le droit de 5 francs par vache laitière et le droit proportionnel prévus par l'art. 7 des statuts ne lui ont jamais été réclamés, c'est que le conseil d'administration, pour attirer un plus grand nombre de membres coopérateurs, a pris une délibération décidant que ces droits ne seraient pas perçus provisoirement; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable ; — Mais attendu que les codifieurs
le juge convenable ; — Mais attendu que les codifieurs en ce sens : Cass., 27 janvier 1896, dans ce Recueil, 1898. 1. 475 et la note : S. 1896. 1. 216. — Poitiers, 11 janvier 1901, Rev. des soc., 1901, p. 235, et notre Rép. alph., V Sociétés coopératives ou à capital variable, n. 129 à 132. Toutefois l'opinion contraire avait été suivie par la Cour de Poitiers, dans son arrêt du 12 juillet 1894, sous Cass., 27 janvier 1896, précité, et par le tribunal de Saint-Jean-d'Angély, dans un jugement du 9 mai 1900 (Bev. des soc, 1901, p.
jugement du 9 mai 1900 (Bev. des soc, 1901, p. 235). Cette dernière décision se fonde notamment sur les travaux préparatoires de la loi de 1867, desquels il semble résulter que ses auteurs ont voulu favoriser l'établissement et le développement des sociétés coopératives : le titre III de la loi avait, en effet pour rubrique, dans le projet présenté en 1865 : Des sociétés coopératives. Si cette rédaction a été modifiée, l'intention du législateur est demeurée la même; et le tribunal de Saint-Jean-d'Angély en conclut que les dispositions de ce titre doivent être appliquées à toutes les coopératives, y compris
titre doivent être appliquées à toutes les coopératives, y compris les sociétés coopératives de laiterie. DEUXIÈME PARTIE. Attention que ce qui caractérise ces dernières sociétés, c'est la stipulation inscrite aux statuts que le capital social sera susceptible d'être augmenté, soit par des versements successifs provenant des sociétaires, soit par l'adjonction de membres nouveaux et qu'il pourra être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués; Attention que cette clause n'existe pas dans les statuts de la Laiterie de Mauzay; Attention que, dans les sociétés régies par le titre III de la loi du 24 juillet 1867, un capital
III de la loi du 24 juillet 1867, un capital pécuniaire est prévu, qu'il est interdit de le porter dès l'origine, par les statuts, à plus de 200,000 francs et de le répartir en actions ou parts d'actions inférieures à 50 francs ; Attention que, dans la Laiterie coopérative de Mauzay, il n'y a ni actions ni parts d'actions d'un chiffre déterminé, mais seulement du lait fourni jour par jour, des produits proportionnés à l'importance de l'étable de chaque associé ; que le maximum des produits mis en commun par les laiteries reste illimité; qu'aucun capital en argent n'est constitué,
les laiteries reste illimité; qu'aucun capital en argent n'est constitué, si bien que l'art. 28 des statuts prévoit un emprunt pour faire face à tous les frais de premier établissement; Attention que la doctrine qui refuse aux sociétés coopératives de laiterie le caractère de sociétés à capital variable paraît avoir été adoptée définitivement par la jurisprudence; Attention, il est vrai, que les art. 9, 12 et 32 des statuts de la Laiterie de Mauzay prévoient la faculté pour les membres coopérateurs de donner leur démission sous certaines conditions; Mais attention que le tribunal n'a pas à rechercher si ces conditions
que le tribunal n'a pas à rechercher si ces conditions ont été observées dans l'espèce, Ponsardin n'ayant jamais adressé sa démission à la société. Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire et en premier ressort: Dit que Ponsardin (Félicien) sera tenu, dans les huit jours à partir du présent jugement, de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay le lait de ses vaches, sauf ce qui est permis d'en retenir aux termes des statuts; Et jusqu'à ce qu'intervienne une démission régulière donnée dans les conditions prévues par les statuts, lui fait défense de fournir à toute autre laiterie tout
lui fait défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie du lait, à peine de 5 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit; Le condamne à 30 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à ce jour à la Société par le défaut de fourniture de lait; Le condamne, en outre, aux dépens dans lesquels seront compris, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits fiscaux perçus ou à percevoir sur les pièces produites. MAL Bertrand, prés.; Gauthon et Vautier, av. LYON (1ère CH), 24
Bertrand, prés.; Gauthon et Vautier, av. LYON (1ère CH), 24 avril 1902. APPEL CIVIL, TAUX DU DERNIER RESSORT. ASSURANCES, PRIMES PAYEMENT, POLICE, RENOUVELLEMENT, APPEL RECEVABLE. Est susceptible d'appel le jugement rendu, non seulement sur la question de savoir si les primes réclamées par une compagnie d'assurances sont dues, mais encore sur celle de savoir si le contrat d'assurance portant sur dix années a ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction, si dans de telles conditions l'intérêt du litige dépasse le chiffre de 1,500 francs. (Compagnie la Préservatrice c. consorts Soulier.) ARRÊT. LA COUR
francs. (Compagnie la Préservatrice c. consorts Soulier.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que c'est par erreur que les premiers juges ont déclaré qu'ils statuaient en dernier ressort; — Qu'en effet, il ne s'agissait pas seulement, dans le litige, de savoir si les primes réclamées par la Préservatrice aux consorts Soulier étaient dues, mais encore si le contrat d'assurance portant sur dix années avait ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction; que, dans ces conditions, l'intérêt du litige dépasse très sensiblement le chiffre de 1,500 francs; — Qu'au surplus, les consorts Soulier demandent
de 1,500 francs; — Qu'au surplus, les consorts Soulier demandent la confirmation pure et simple du jugement et ne soulèvent pas de fin de non-recevoir: Sur le fond du litige : — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui concerne la condamnation de la Préservatrice à 50 francs de dommages-intérêts : — Considérant qu'il n'est pas prouvé que la Préservatrice ait été de mauvaise foi en intentant, contre les consorts Soulier, l'instance actuelle; — Que cette Société a pu parfaitement se faire illusion sur ses droits; qu'il y a donc lieu de la décharger de cette condamnation; Par
a donc lieu de la décharger de cette condamnation; Par ces motifs : — Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Saint-Etienne à la date du 12 novembre 1901, en ce qu'il a rejeté, comme mal fondée, la demande intentée par la Société d'assurances la Préservatrice et a condamné cette Société en tous les dépens de première instance; — Déclare, toutefois, également mal fondée, la demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement par les consorts Soulier; — Décharge la Société la Préservatrice de la condamnation en 50 francs de dommages-intérêts prononcée contre elle par le même