jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des colonies et les textes subséquents; Vu l’arrêté municipal n° 18-AMF du 24 juillet 1954 portant réglementation générale de la police et de l’hygiène des constructions dans la commune de Farafangana; Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 août 1954; Sous réserve de l’approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au profit du budget communal, une taxe de balayage due par tout propriétaire d'immeuble bâti ou non en bordure des voies publiques situées dans les première et deuxième zones du périmètre communal. ART. 2.
les première et deuxième zones du périmètre communal. ART. 2. — Le taux annuel de la taxe est de 20 francs par mètre linéaire de façade donnant sur les voies situées dans les zones susvisées. ART. 3. — La taxe est perçue sur rôle et exigible en une seule fois dans les six mois de la publication des rôles. ART. 4. — Sont exemptés de la taxe de balayage les immeubles appartenant à l’Etat, au Territoire ou à la commune et ceux affectés aux divers cultes. ART. 5. — Le receveur municipal, l’agent voiturier communal, l’agent spécial, le chef du
receveur municipal, l’agent voiturier communal, l’agent spécial, le chef du gouvernement et le chef du canton central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1955. Farafangana, le 22 septembre 1954. M. RIDDELL. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 3e BUREAU. ARRETE N° 273-AP/3-CG approuvant les dispositions de l’arrêté municipal n° 42-AMF du 22 septembre 1954 qui crée une taxe de balayage dans la commune de Farafangana. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11
Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l’organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commune de Farafangana; Vu l’avis du conseil municipal de Farafangana; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les dispositions de l’arrêté municipal n° 42-AMF du 22 septembre 1954 qui institue au profit du budget communal de Farafangana une taxe de balayage. ART. 2. — Le
de Farafangana une taxe de balayage. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954, ANDRÉ SOUCADAUX. COMMUNE DE TULÉAR. ARRETE MUNICIPAL N° 9 modifiant certains droits de voirie concernant les murs de clôture. L'administrateur en chef de "le Frau" d'Outre-mer, maire de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; et Vu l'arrêté du 6 juin 1939 portant création de la municipalité élue dans la commune de Tuléar; Vu le décret du 30
dans la commune de Tuléar; Vu le décret du 30 décembre 1930 relatif au régime financier des colonies; Vu l'arrêté municipal n° 10 du 24 décembre 1952 modifiant les taux des droits fixes de voirie, dans la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal n° 29 du 28 novembre 1953 modifiant le droit de voirie en matière de construction des murs et autres constructions dans la commune de Tuléar; Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 août 1954; Vu le décret Sous réserve de l'approbation française au Commissaire de la République en Madagascar et Dépendances, Arrête :
Commissaire de la République en Madagascar et Dépendances, Arrête : — Les droits de voirie fixés par arrêtés municipaux du 24 novembre 1952 et n° 29 du 28 novembre 1953 sont modifiés comme suit : 1° La demande simultanée pour construction d'un bâtiment et sa cloture, appliquée au bâtiment, est à un taux pour la construction du mur : est fixé à 50 francs le mètre linéaire; 2° La demande de construction de clôture pour un terrain non habité, la taxe totale est maintenue soit 120 francs. 3° La demande de travaux neufs : a. Pour la façade réservée, la
de travaux neufs : a. Pour la façade réservée, la taxe est de 2,5 francs le mètre linéaire; b. Pour la construction d'un mur, la taxe est de 1,5 francs le mètre linéaire; c. Pour l'alignement : 2,5 francs le mètre linéaire; d. Pour le nivellement : 1,0 francs le mètre superficiel; 4° La demande de construction d'une clôture pour un bâtiment déjà existant et répondant aux règles d'hygiène et de sécurité : a. Pour la demande de travaux neufs, la taxe est de 215 francs le mètre linéaire; b. Pour la construction d'un mur : 1,5 francs le mètre
Pour la construction d'un mur : 1,5 francs le mètre linéaire; c. Pour le nivellement et l'alignement : 95 francs le mètre linéaire. ART. 2. — Le receveur, l'agent voyer communal et le secrétaire général de mairie sont chargés, chacun du ce qui le concerne, de cet arrêté qui sera publié et enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 13 octobre 1954. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement Tuléar, le 22 septembre 1954. Le Haut Commissaire de la République Française en Madagascar ANDRÉ SOUCADAUX. PROVINCE DE FIANARANTSOA. BUREAU DES FINANCES. Fianarantsoa Provincial n° 175-FP du chef
FIANARANTSOA. BUREAU DES FINANCES. Fianarantsoa Provincial n° 175-FP du chef de la province de Fianarantsoa, en date du 26 novembre 1954, il est ouvert à l'ordonnateur du budget provincial de l'exercice 1954 les crédits embrassés suivants : BUDGET DE FONCTIONNEMENT. CHAPITRE 025. Assemblée provinciale. Matériel. Art. 01 francs. 200.000 CHAPITRE 030. Administration générale (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 9.300.000 Art. 02 Personnel subalterne. 700.000 Art. 03 Total. 10.000.000 Art. 99 CHAPITRE 035. Administration générale (Matériel) : Dépenses des exercices clos. 100.000 Art. 02 CHAPITRE 050. Garde de Madagascar (Personnel) : Art. 01 GM Personnel G.M. 12.200.000 Art.
Madagascar (Personnel) : Art. 01 GM Personnel G.M. 12.200.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 420.000 Art. 03 Prisons (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 420.000 CHAPITRE 060. Bureau des finances et sous-ordonnance (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 2.100.000 Art. 02 Mission. 50.000 Art. 03 Total. 2.150.000 Art. 09 CHAPITRE 080. Service de l'agriculture (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres supérieurs. 200.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 900.000 Art. 03 Personnel en congé. 800.000 Art. 06 Mission. 500.000 Art. 07 Total. 2.400.000 Art. 01 CHAPITRE 085. Service des forêts : Art. 01 Personnel
01 CHAPITRE 085. Service des forêts : Art. 01 Personnel des cadres généraux 20.000 Art. 02 Personnel des cadres supérieurs. 20.000 Art. 03 Personnel des cadres locaux. 2.200.000 Art. 04 Personnel des cadres locaux. 20.000 Art. 06 Personnel en congé. 950.000 Art. 07 Mission. 200.000 Art. 08 Dépenses hospitalières. 30.000 Art. 09 Hospéralisation. 20.000 Art. 10 Total. 3.556.000 Art. 01 CHAPITRE 103. Inspection du travail (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres généraux. 30.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 50.000 Art. 03 Personnel en congé. 32.000 Art. 04 Total. 112.000 CHAPITRE 105. Service de l'enseignement (Matériel) : Dépenses des
112.000 CHAPITRE 105. Service de l'enseignement (Matériel) : Dépenses des exercices clos. 276.000 CHAPITRE 120. Parc provincial (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres supérieurs. 430.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 130.000 Art. 03 Personnel subalterne. 50.000 Art. 04 Main-d'œuvre permanente. 50.000 Art. 05 Total. 660.000 CHAPITRE 130. Dépenses communes. Art. 01 Transports du personnel à l'extérieur de la province. 1.000.000 Art. 02 Frais de transport et indemnités de déplacement à l'intérieur de la province. 3.000.000 Art. 03 Total. 4.000.000 CHAPITRE 165. Versement à des collectivités ou des particuliers. Art. 02 Institution de droits indûment perçus. 3.000.000 Art. 04
Art. 02 Institution de droits indûment perçus. 3.000.000 Art. 04 Versement aux C.A.R. 1.400.000 Art. 05 Total. 4.400.000 CHAPITRE 167. Remises. Art. 01 Remises aux agents percepteurs. 4.000.000 CHAPITRE 175. Subventions de fonctionnement à des collectivités publiques. Art. 02 Subventions aux collectivités-témoins. 1.000.000 CHAPITRE 195. Versement du budget de fonctionnement au budget d'investissement. Art. 01 Versement au budget d'investissement. 5.500.000 TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT. 51.874.000 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 520. Travaux d'infrastructure. Art. 06 Hydraulique agricole. 4.000.000 CHAPITRE 530. Constructions. Art. 02 Constructions de bâtiments d'habitation : Art. 03 Par les chefs de service (constructions du logement de
03 Par les chefs de service (constructions du logement de l'instituteur d'Ambositra). 1.500.000 Art. 04 Total. 1.500.000 TOTAL DU BUDGET D'ÉQUIPEMENT. 5.500.000 Cette ouverture de crédits est gagée par les voies et moyens ordinaires du budget provincial. 000 francs sera prise en recettes au budget d'équipement de l'exercice 1954 au titre I, section I, chapitre 510 art. C. : « Versement du budget de fonctionnement ». PROVINCDE MAJUNGAPar arrêté 346-FD du chef de la province de Majunga, en date du 2 décembre 1954, a autorisé, au budget communal 1954 de Diego Suarez, le virement de crédit ci-après : 10.000 francs
Diego Suarez, le virement de crédit ci-après : 10.000 francs du chapitre XIV, art. 2, § 8 : « Subvention au syndicat d'initiative », au chapitre XIV, art. 2, § 6 : « Subventions aux organisations sportives ». PROVINCE DE TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 236-A du chef de la province de Tamatave, en date du 3 décembre 1954, sont autorisés au budget provincial de l'exercice 1954 les virements de crédits suivants : Chapitre 030, art. 01, § 99 : « Administration générale (personnel ) » ; Dépenses des exercices clos. 400.000Chapitre 050, art. 01 : « Police (personnel ) ».
400.000Chapitre 050, art. 01 : « Police (personnel ) ». 2.912.800Chapitre 060, art. 01 : « Bureau des finances (personnel ) ». 452.700Art. 02 : « Sous-ordonnancement (personnel ) ». 863.100Art. 03 : « Contributions directes (personnel ) ». 88.300Chapitre 080, art. 01 : « Bureau des affaires économiques (personnel ) ». 34.200Art. 02 : « Service de l'agriculture (personnel ) ». 2.215.600Chapitre 090, art. 01 : « Travaux publics (personnel ) ». 1.250.400Art. 02 : « Service de l'architecture (personnel ) ». 748.500Art. 04 : § 05 : « Réserve de main-d'œuvre ». 374.206Chapitre 100, art. 02 : «
Réserve de main-d'œuvre ». 374.206Chapitre 100, art. 02 : « Sports et Jeunesse (personnel ) ». 11.600Chapitre 102, art. 01 : « Service de santé (personnel ) ». 1.522.800Art. 02 : « Hôpital mixte (personnel ) ». 1.088.700Chapitre 103, art. 01 : « Inspection du travail (personnel ) ». 63.100Chapitre 120, art. 01 : « Atelier des travaux publics (personnel ) ». 41.600Chapitre 136, art. 03 : « Dépenses diverses ». 14.239.000Chapitre 145, art. 01 : « Entretien des bâtiments ». 2.140.000Chapitre 146, art. 02 : « Travaux d'entretien (réserve province ) ». 2.300.400Chapitre 165, art. 01 : « Remboursement
province ) ». 2.300.400Chapitre 165, art. 01 : « Remboursement C.A.R. ». 500.000Chapitre 176, art. 01 : « Subventions ». 200.000TOTAL 31.447.006Aux postes ci-après : Chapitre 030, art. 01 : « Administration générale (personnel ) ». 1.873.700Chapitre 050, art. 02 : « Service de la garde (personnel ) ». 6.569.200Art. 03 : « Service pénitentiaire (personnel ) ». 126.800Chapitre 080, art. 03 : « Service de l'élevage (personnel ) ». 1.092.400Art. 04 : « Service des eaux et forêts (personnel ) ». 225.100Chapitre 100, art. 01 : « Service de l'enseignement (personnel ) ». 2.461.300Chapitre 090, art. 04 : «
l'enseignement (personnel ) ». 2.461.300Chapitre 090, art. 04 : « Main-d'œuvre permanente ». 184.300Chapitre 105, art. 01, § 99 : « Enseignement (matériel ) ». Dépenses des exercices clos 1.028.206Chapitre 107, art. 01 : « Service de santé (matériel ) ». 5.000.000Art. 02 : « Hôpital mixte (matériel ) ». 5.000.000Chapitre 146, art. 01 : « Travaux d'entretien (routes et ponts ) ». 140.000Chapitre 165, art. 01 : « Restitution des droits indûment perçus ». 700.000Chapitre 167, art. 01 : « Remises ». 4.000.000Chapitre 530, art. 01 : « Constructions (bâtiments administratifs ) ». 546.000Art. 02 : « Constructions (bâtiments
(bâtiments administratifs ) ». 546.000Art. 02 : « Constructions (bâtiments pour habitation ) ». 500.000Chapitre 550, art. 01, § 01 : « Matériels pour travaux d'infrastructure ». 2.000.000TOTAL 31.447.006Est ouvert au budget provincial de l'exercice 1954 un crédit supplémentaire de 10.500.000 francs au chapitre 125, art. 01, § 01 et 02 : « Atelier provincial, Cessions remboursables ».Cette ouverture de crédit supplémentaire sera gagée par l'inscription d'une somme correspondante en recette au chapitre 085, art. 01, § 01 : « Recettes des travaux publics. Produits de l'atelier provinciale. PROVINCE DE TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 237-A du chef de la province
TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 237-A du chef de la province de Tamatave en date du 3 décembre 1954, est ouvert au budget provincial de Tamatave, exercice 1954, le crédit supplémentaire ci-après : CHAPITRE 136. Dépenses diverses. ART. 04. — Dépenses des exercices clos. § 02' (nouveau) : Remboursement des dégrèvements accordés sur des cotes irrécouvrables ou indûment imposés : 7.491.784 francs. Cette ouverture de crédit sera gagée par un prélèvement correspondant sur la caisse de réserve et qui sera pris en recettes au chapitre 151, art. 01, § 01 : « Prélèvement sur la caisse de réserve ». PROVINCE DE
« Prélèvement sur la caisse de réserve ». PROVINCE DE TANANARIVE.Arrêté provincial N° 801-PR/TANA rendant exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive en date du 8 novembre 1954 relatives à divers impôts et taxes assimilées pour l'exercice 1955. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer et les actes subséquents; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant Création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar; Vu le décret du 9
et d'Assemblées provinciales à Madagascar; Vu le décret du 9 novembre 1946 portant réorganisation administrative de Madagascar; Vu les délibérations nos 54-4 à 54-11 en date du 8 novembre 1954 de l'Assemblée provinciale de Tananarive; Vu les T.L.O. nos 3.122-FA et 3.141-FA des 30 novembre et 1er décembre 1954 du directeur des finances, faisant connaitre que les délibérations dont il s'agit ont été approuvées par le Haut Commissaire les 24 et 30 novembre 1954, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont rendues exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive concernant 1° La taxe personnelle (taxe réduite et « du minimum
1° La taxe personnelle (taxe réduite et « du minimum » et taxe additionnelle); 2° Le coefficient 98 applicable pour l'année 1955, au tableau A du texte avantmentant la contribution des patentes; 3° La réglementation des patentes; 4° L'impôt de valorisation; 5° L'impôt foncier sur les terrains; 6° La taxe d'immatriculation et de circulation des véhicules automobiles; 7° La majoration de 10 p. 100 pour le tard dans le paiement des impôts; 8° La reconduction des textes actuellement en vigueur non modifiés. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout besoin sera. Tananarive, le 4 décembre
publié ou communiqué partout besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1954. R. GUESDE. DÉLIBÉRATION N° 54-4 L'Assemblée provinciale de Tananarive, délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Il est établi Proclamé. compter du 1er janvier 1955, de la province de Tananarive, une taxe personnelle perçue au profit du budget provincial. ART. 2. — La taxe personnelle se compose de deux éléments : Une taxe réduite dite du "nilur0" due par tous les habitants de la province, quel que
due par tous les habitants de la province, quel que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition et résidant dans la province à la même date; Une taxe additionnelle due par les contribuables énumérés à l'article 100 de la présente délibération, qu'ils soient déjà assujettis à la taxe du "nilur0"; ART. 3. — Le taux de la taxe du "nilur0" est égal à 100 francs. Le taux de la taxe additionnelle est de 1.000 francs en première caisse, 2.000 francs en deuxième caisse. ART. 4. Acquittent la taxe annuelle, tous les contribuables des deux sexes,
Acquittent la taxe annuelle, tous les contribuables des deux sexes, quelle que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition, résidant dans la province à la même date et remplissant les conditions suivantes : a. Pour le classement en première catégorie : ayant un revenu, au titre de l'exercice précédent; b. Pour le classement en deuxième catégorie : sans être assujettis à la taxe réelle sur le revenu, figurant dans l'une des suivantes : Inscrits à la taxe foncière, sauf ceux de 7e classe; Professeurs, administrateurs, agents de la gestion, gradés de la garde de la
agents de la gestion, gradés de la garde de la République et titulaires de l'indice 60 ou d'un indice supérieur; Salariés des acteurs publics et privés inscrits en vertu du Code de travail, ayant un indice en vertu du Code de travail des termes suivants ou d'un indice supérieur : Indice 50 à Tananarive-ville; Indice 45 à Tananarive-suburbain; Indice 40 à Tananarive-banlieue; Indice 235, à Antsirabe-ville et dans le canton d'Analamanga; Indice 27,5 à Amboditrimo, Manjakandriana, Ambatolampy, Soavinandriana et Moramanga; Indice 27,5 à Ankazobe, Antsirabe, Ambatny et Betafo); plus de 50 bœufs; Conducteurs d'un véhicule automobile; Sur les états des
50 bœufs; Conducteurs d'un véhicule automobile; Sur les états des assujettis à l'impôt foncier sur les terrains. La taxe additionnelle n'est toutefois due que dans la mesure où des contribuables quittent plus de 1.000 francs par an en titre de l'impôt foncier sur les terrains; Contribuables non prévus dans la présente délibération et dont le revenu annuel tenu à moins de 10.000 francs C.F.A., compte non élu de leurs avantages familiaux. Sont exemptés de la taxe personnelle les militaires et marins à solde depuis leur temps de présence sous les drapeaux et pour la période de 30 jours suivant leur
drapeaux et pour la période de 30 jours suivant leur libération. La durée est portée à : Pensionnés Pour les anciens militaires pensionnés Pour ancienneté non titulaire, la majoration, ancienneté, non titulaires de la législature militaire; Trois ans Pour les anciens militaires non pensionnés, ayant une ancienneté, titulaires de la législature militaire; Trous ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant et non décorés Carte du Combattant et titulaire; Un ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant d'honneur, Médaille militaire, croix de Guerre. Les contribuables, dont l'indemnité, et les contribuables, dont l'invalidité, sont
Les contribuables, dont l'indemnité, et les contribuables, dont l'invalidité, sont simultanées ont été exonérés par la commission d'exemption compétente dans chaque district peuvent bénéficier de l'exonération totale ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle s'ils sont inscrits sur l'un des états d'exemption soumis à l'appui du chef de la province. Les contribuables ayant à leur charge moins de quatre enfants âgés de 20 ans, à l'exclusion des droits suivants selon la coutume malgache peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle dans les conditions suivantes : Père de quatre enfants vivants âgés de moins de
: Père de quatre enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 1/4; Père de cinq enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 1/2; Père de six enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 3/4; Père de sept enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 3/4; Père de huit enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption totale. Les contribuables qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent présenter à la commission d'exemption leurs enfants et les actes d'état civil prouvant leur filiation. Ces contribuables seront portés sur
d'état civil prouvant leur filiation. Ces contribuables seront portés sur les états d'exemption soumis à l'approbation du chef de la province. Les enfants pourront ne pas être présentés à la commission d'exemption s'il est fourni un certificat de vie les concernant. La liberté d'appréciation laissée à la commission d'exemption n'existe plus à l'égard des contribuables se trouvant dans les conditions ci-dessus et fournissant les justifications exigées, quand ces contribuables peuvent faire la preuve que leur revenu annuel n'excède pas trois fois le salaire minimum journalier fixé pour le district de leur résidence. Ces contribuables auront alors droit aux exemptions prévues
leur résidence. Ces contribuables auront alors droit aux exemptions prévues au présent article. ART. 8. — La taxe personnelle est payable en espèces dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté général du 20 août 1938 fixant les conditions et le mode d'établissement des rôles et le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées. ART. 9. — Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont abrogées. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954 Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. pour le Haut Commissaire de la République Française à
1954. pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de la province, exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, (R. GUESDE). PROVINCE DE TANANARIVE. DELIBERATION N° 54-5 du 8 novembre 1954 fixant le coefficient 98 applicable pendant l'année. 1955 au titre A du texte réglementant la contribution des patentes. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du
L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé le coefficient 98 applicable pendant l'année 1955 au tableau A du texte réglementant la contribution des patentes. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et par délégation : Le directeur des finances Le directeur-adjoint, R.
par délégation : Le directeur des finances Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-6. PATENTES L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — L'article 3, les paragraphes 13 b, 17 de l'article 15, et les numéros 4, 134,
b, 17 de l'article 15, et les numéros 4, 134, 145, 148 bis, 175, 181, 208, 218, 219 et 325 du tableau B annexé à la délibération n° 14-53 du 7 novembre 1953 sont modifiés comme suit : «Art. 3 (nouveau). A l'exception du cas du marchand forain, pour lequel une patenté personnelle est toujours exigible, le mari et la femme, même séparés de biens, ne doivent que la patente qui serait due par un patentable unique exercant les mêmes professions à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas, chacun d'eux doit payer intégralement la taxe afférente à sa