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dommages apportés aux champs, abstraction faite de la cause qui les a pu produire; car les expressions sont générales; que par conséquent la disposition de la loi de 1790, qui paraissait n'embrasser que les dommages occasionnés par l'homme ou par l'animal, a été étendue par le Code, ou plutôt le Code n'a fait que la simplifier. En effet, comment concevoir des dommages qui puissent être le motif d'une action, autre que ceux faits par l'homme et l'animal? Tous ceux produits par orage, incendie ou autres événements de cette nature, ne peuvent évidemment donner naissance à une action, puisqu'ils sont le
peuvent évidemment donner naissance à une action, puisqu'ils sont le résultat de cas fortuits dont personne n'est garant, à moins que l'événement n'ait été précédé d'une négligence qui y ait contribué : alors on rentre dans la règle générale; il y a fait de l'homme : en un mot, tout dommage sujet à réparation, a nécessairement et nécessairement cause le fait de l'homme ou de l'animal; et si la loi de 1790 avait énoncé cette cause, c'était suffisamment et dubitationis tollendae causa. C'est pourquoi le Code de procédure a donné aux juges de paix la connaissance de tous dommages faits
aux juges de paix la connaissance de tous dommages faits aux champs sans les spécialiser, mais même à prendre la loi de 1790 dans le sens limitatif que le jugement lui attribué, elle n'en était pas moins applicable à l'espèce. En effet, il est aisé de voir qu'il s'agissait d'un dommage causé par le fait de l'homme; car on ne veut pas supposer sans doute que cette loi ait entendu parler uniquement du fait personnel et immédiat de l'homme; qu'elle ait voulu exiger enfin que l'homme eût commis le dommage par lui-même, soit en foulant la récolte sous ses pieds,
par lui-même, soit en foulant la récolte sous ses pieds, soit en la ravageant de toute autre manière: une loi semblable eût été puérile et indigne du législateur; mais il faut dire que le fait de l'homme existe toutes les fois que le dommage est causé imédiatement et par une suite, quelque éloignée qu'elle puisse être, de la négligence des ouvrages et de tous autres actes de l'homme. Il suffit, en un mot, que le dommage n'eût pas dû arriver dans l'état ordinaire et naturel des choses. Ces principes s'appliquent justement au cas actuel; ce ne sont pas les adversaires
justement au cas actuel; ce ne sont pas les adversaires eux-mêmes qui ont de leurs propres mains causé le dommage, mais ce sont leurs pelles qui l'ont occasionné en arrêtant les eaux et les faisant refluer : si les pelles n'eussent pas été baissées, les eaux auraient suivi leur cours naturel, et l'inondation n'aurait pas eu lieu; c'est bien la évidemment le fait de l'homme; le juge de paix a pu en connaître. Tel est d'ailleurs l'avis de M. Henrion-de-Pensey sur une espèce semblable : « Un propriétaire, dit-il, a fait une prise d'eau qui, après avoir arrosé sa prairie,
fait une prise d'eau qui, après avoir arrosé sa prairie, retombe et séjourne sur une terre labourable qu'elle réduit à la stérilité. De quelle manière se pourvoira le propriétaire de cet héritage ? S'adressera-t-il à la justice de paix ? — Oui, s'il prend la voie civile; autrement il portera la plainte au tribunal de police correctionnelle, etc. » (Compétence des juges de paix, nouv. édit., p. 262.) Les défendeurs répondaient : Il est évident que le Code de procédure n'a point voulu fixer de nouveau la compétence des juges de paix : son but, dans l'article 3, n'est que
de paix : son but, dans l'article 3, n'est que de décider un point de forme, de déterminer devant quel juge de paix la citation sera donnée. Les attributions des justices de paix étaient réglées par la loi de 1790 : il ne veut ni les étendre ni les restreindre; mais il veut régulariser la marche des actions dont la connaissance leur est concédée. Lors donc que ce Code parle des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, ces expressions ne peuvent être sainement entendues qu'en les rapprochant de celles de la loi de 1790. Or, cette loi limite
celles de la loi de 1790. Or, cette loi limite expressément la compétence de la justice de paix aux dommages faits par les hommes ou par les animaux : c'est avec cette restriction qu'on doit interpréter l'art. 3 du Code de procédure. La loi de 1790 est la loi sur la matière : le Code de procédure n'en traite qu'accessoirement. Dire que le Code a modifié la loi de 1790, c'est prêter au législateur une intention qu'il n'avait pas. En effet, l'orateur du gouvernement, en présentant cette partie du Code de procédure, s'exprimait ainsi : « Il n'entre pas dans
de procédure, s'exprimait ainsi : « Il n'entre pas dans notre plan de rechercher chez d'autres peuples, les traces d'établissements pareils ou approchants ; l'utilité n'en peut être méconnue, et l'assemblée constituante ne dut pas balancer à adapter et à étendre cette institution morale et bienfaisante. » Il ne s'agit pas ici d'en peser les avantages plus ou moins grands, ni de fixer la compétence de la justice de paix ; nous ne devons nous occuper que de l'instruction, » Ainsi, le Code de procédure n'a point voulu donner aux justices de paix des attributions plus étendues que la loi
justices de paix des attributions plus étendues que la loi de 1790. Or, celle-ci ne peut laisser de doute sur le sens de ses dispositions : il est certain qu'elle a entendu restreindre la compétence des justices de paix à la connaissance des dommages produits par le fait immédiat de l'homme ou des animaux. Un fait dont le but direct est de nuire ; un fait contraire aux lois sur la police rurale forme un trouble dans la jouissance de ceux à qui il porte dommage ; il donne ouverture à une action en complainte, et le juge de paix
à une action en complainte, et le juge de paix doit en connaître. Mais lorsque le fait seul de l'homme n'a point causé le dommage, lorsque ce fait n'était que l'exercice d'un droit, et que des cas fortuits se joignant à ce fait ont été cause du dommage que le fait n'aurait point occasionné par lui-même, le juge de paix n'est plus compétent, parce que le trouble dans la jouissance du propriétaire souffrant, est légitimé par le droit de propriété de celui qui a causé le dommage indirectement, et qu'on doit déterminer si ce dernier n'a point excédé son droit
doit déterminer si ce dernier n'a point excédé son droit de propriété. La question de jouissance se combine alors avec la question de propriété. Les tribunaux seuls peuvent en connaître. Voilà dans quel sens la loi de 1790 doit être entendue. Il est ridicule de prétendre que le législateur a multiplié les expressions superflues et parle du fait de l'homme ou des animaux surabondamment; la loi existe, il faut la prendre avec tous ses termes, leur donner un sens raisonnable, et non la mutiler en l'accusant de surabondance. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 10, tit. 3 de la loi
COUR, — Vu l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : Le juge de paix connaîtra, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°. des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; Considérant qu'il résulte de l'article ci-dessus que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés dans les champs, lorsqu'ils proviennent du fait de l'homme ; que le jugement attaqué reconnaît lui-même que le dommage commis dans les champs des Delorme provient du fait des Vignat,
dans les champs des Delorme provient du fait des Vignat, puisqu'il l'a attribué à ce que ceux-ci ont baissé leur écluse dans un temps d'orage ; d'où la conséquence que le juge de paix pouvait prononcer sur l'action qui lui était soumise ; — Casse. Du 18 novembre 1817.— Cour de cassation.— Cass. —Section civile.-Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Zangiacomi. Concl. M. Cahier, av.-gén—Pl. MM. Darrieux et Sirey. 1°. AVORTEMENT.— TENTATIVE MÉDECIN. 2°. COMPLICE, AVORTEMENT. 3°. INTERPRÉTATION EXTENSIVE. — AVORTEMENT. 4°. QUESTION. — ACCUSATION. FAIT PRINCIPAL. 1°. L'art. 317, Cod. pén., sur l'avortement, ne punit pas la femme elle-même, pour
pén., sur l'avortement, ne punit pas la femme elle-même, pour la simple tentative; mais elle punit les tiers, surtout les médecins. 2°. En matière de tentative d'avortement, le complice de la femme peut être puni, bien que la femme ne le soit pas. (317 et 59, Cod. pén.) 3°. La disposition qui punit l'administration des moyens d'avortement, si l'avortement a eu lieu, permet de croire que cette administration des moyens d'avortement est également punie, si l'avortement n'a pas eu lieu, s'il y a eu simple tentative, (art. 1, Cod. civ.—317, Cod. pén.) 4°. Un fait de tentative d'avortement ne peut
Cod. pén.) 4°. Un fait de tentative d'avortement ne peut être considéré comme simple circonstance, ni même comme modification du fait d'infanticide, — si ce fait de tentative d'avortement n'est pas compris dans l'acte d'accusation: il ne peut être la matière d'une condamnation par la Cour d'assises, ni d'une question au jury. (337 et 338, Cod. instr. crim.) Arrêt de mise en accusation contre la veuve Sevin et le sieur Martoury, ainsi motivé : « Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces et de l'instruction, que ladite veuve Sevin est suffisamment prévenue d'avoir causé la mort d'un enfant nouveau-né, dont
suffisamment prévenue d'avoir causé la mort d'un enfant nouveau-né, dont elle est accouchée vers la Toussaint de 1816, et que Pierre Martoury est prévenu de complicité, comme l'ayant, suivant elle, provoqué à cette action : ce qui constitue le crime d'infanticide, prévu par les articles 302 du Code pénal, et par l'article 60 relatif à la complicité. » Le résumé de l'acte d'accusation portait : « D'après cet exposé, Marie-Jeanne Besnard, veuve Sevin, est accusée d'avoir, à la fin d'octobre ou, au commencement de novembre 1816, commis volontairement un homicide sur la personne d'un enfant du sexe féminin, dont elle
sur la personne d'un enfant du sexe féminin, dont elle venait d'accoucher; et Pierre Martoury est accusé de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin des conseils pour le commettre, crimes prévus par les articles. 60, 295, 300 et 302 du Code pénal. Il est essentiel de remarquer qu'aux termes de l'arrêt de mise en accusation, et du résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi uniquement comme complice du crime d'infanticide. Cependant les questions furent posées aux jurés en ces termes: 1°. Marie-Jeanne Besnard, veuve Sevin, est-elle coupable d'avoir, à la fin d'octobre ou
veuve Sevin, est-elle coupable d'avoir, à la fin d'octobre ou au commencement de novembre 1816, commis volontairement, avec préméditation, un homicide sur la personne d'un enfant dont elle venait d'accoucher? 2°. Pierre Martoury est-il coupable de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin, des conseils et des instructions pour le commettre? 3°. Pierre Martoury est-il coupable d'avoir, tenté de procurer l'avortement de la dame Sevin par une violence exercée sur elle? Sur la première question, la veuve Sevin fut déclarée coupable du crime avec toutes ses circonstances, excepté celle de préméditation. La seconde fut
toutes ses circonstances, excepté celle de préméditation. La seconde fut résolue négativement. Et enfin, sur la troisième, Pierre Martoury fut déclaré coupable d'avoir tenté de procurer l'avortement de la veuve Sevin par une violence exercée sur elle; en conséquence, il fut condamné à sept années de réclusion, aux termes de l'art. 2 et 317 du Code pénal. La veuve Sevin et le sieur Martoury se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de la dame Sevin était évidemment mal fondé; celui du sieur Martoury reposait sur trois moyens. Le premier se tire, disait-il, de la violation des art. 341 et
se tire, disait-il, de la violation des art. 341 et 271 du Code d'instruction criminelle. L'art. 241 porte: « Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à la Cour spéciale, le procureur-général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. » L'acte d'accusation exposera 1°. la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2°. le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. « L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant, — En conséquence, N...... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime,
d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance. » L'art. 271 est ainsi conçu: «Le procureur-général près la Cour royale poursuivra toute personne mise en accusation, suivant les formes prescrites....... Il ne pourra porter à la Cour aucune autre accusation., à peine de nullité.» Du rapprochement de ces deux articles résulte ce principe universellement reconnu qu'on ne peut être condamné à raison d'un autre crime que celui pour lequel on est poursuivi. C'est pourquoi l'art. 337 porte que « la question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes: « L'accusé est-il
l'acte d'accusation sera posée en ces termes: « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel crime... avec les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ; » Et que l'art. 338 ne permet de faire quelques changements, et d'ajouter une question, que lorsqu'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation. Or, dans l'espèce, d'après le résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi pour complicité du crime d'infanticide, et il a été condamné pour tentative d'avortement. — Donc il a été condamné pour un crime autre que celui pour lequel il était poursuivi; car l'infanticide,
autre que celui pour lequel il était poursuivi; car l'infanticide, aux termes de l'art. 300 du Code pénal, est le meurtre d'un enfant nouveau-né, et le crime que l'on commet en procurant l'avortement d'une femme enceinte, est nécessairement antérieur à la naissance de l'enfant. La loi elle-même indique qu'il existe entre ces deux crimes une différence, en leur appliquant différentes peines; (L'infanticide est puni de mort, et l'avortement de la réclusion.) Ainsi, il y a dans l'arrêt violation de l'art. 271. Deuxième moyen: fausse application de l'art. 317. Le fait déclaré constant par le jury est le fait de tentative
déclaré constant par le jury est le fait de tentative d'avortement. — L'article 317 a donc été faussement appliqué, puisqu'il ne dispose que pour le cas où le crime a été consommé, et non pour le cas de simple tentative. Il est ainsi conçu: « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti, ou non, sera puni de la réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle
qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. » Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu, » Les termes de cet article sont clairs; ils sont relatifs au crime et non à la tentative d'avortement. À la vérité, l'art. 2 du Code pénal porte que la tentative du crime sera punie comme le crime lui-même, lorsqu'elle sera
du crime sera punie comme le crime lui-même, lorsqu'elle sera accompagnée de circonstances déterminées; mais il est évident que cette disposition ne peut s'appliquer à l'avortement. L'article 317 le dit formellement, relativement à la femme et aux médecins et chirurgiens. Or, si la femme qui cherche à détruire son propre enfant n'est pas punie pour la simple tentative; S'il en est de même pour les médecins dont la culpabilité est plus grande aux yeux de la loi, que celle de tout autre individu, puisqu'elle les punit d'une peine plus sévère; on ne peut supposer qu'un individu, autre que la femme
on ne peut supposer qu'un individu, autre que la femme et les médecins, serait puni pour la simple tentative. — Ainsi, l'art. 2 du Code pénal ne saurait être appliqué, puisque, par une dérogation particulière, il résulte des termes de l'art. 317, que la tentative d'avortement n'est pas punissable; et il devait en être ainsi, par la raison qu'on ne pourra jamais bien déterminer ce qui constitue la tentative d'avortement, et qu'il ne peut être certain qu'on a employé des moyens pour y parvenir, que lorsqu'il a eu lieu en effet. Telle a été l'intention du législateur; elle est clairement
effet. Telle a été l'intention du législateur; elle est clairement manifestée dans le discours prononcé par l'orateur du Gouvernement, dans la séance du Corps Législatif, le 17 février 1810. Après avoir dit, en général, que la tentative du crime, quand elle est entourée de circonstances déterminées par la loi, est punie comme le crime lui-même. Il poursuivait ainsi : « Il est cependant un attentat des plus grands, et pour lequel les rédacteurs de la loi n’ont pas cru devoir punir la seule tentative de le commettre : c’est l’avortement volontaire. « Ce crime porte souvent sur des craintes :
volontaire. « Ce crime porte souvent sur des craintes : et quand il n’est pas consommé, outre que la société n’éprouve aucun tort, il est fort difficile de constater légalement une intention presque toujours incertaine, une tentative trop souvent équivoque, surtout dans la supposition de l’impuissance de sa cause et de la nullité de ses résultats. Tout doute cesse si l’avortement a eu lieu; dès lors le fait conduit à la culpabilité de ses auteurs : de quelque manière qu’ils l’aient favorisé, ils sont punis ainsi que la mère qui aura employé ou permis qu’on employât des moyens pour arriver
aura employé ou permis qu’on employât des moyens pour arriver à ce but. » Voudrait-on soutenir que c’est seulement à l’égard de la femme que la tentative n’est pas punissable? Qu'à l’égard des médecins, la tentative sera punie de la réclusion, et que le crime consommé entraînera la peine des travaux forcés à temps. D’abord cette interprétation est contraire aux termes de l’article, qui, sans apporter aucune distinction, dit simplement : Les médecins seront condamnés aux travaux forcés, dans le cas où l’avortement aurait eu lieu. Et en outre, quelles inconséquences résulteraient d’un pareil système! Le médecin et le simple
inconséquences résulteraient d’un pareil système! Le médecin et le simple particulier seraient punis de la même peine de la réclusion pour la tentative du crime d’avortement; cependant le médecin est plus coupable que tout autre individu, puisqu’il est puni d’une peine plus sévère au cas où le crime est consommé. En second lieu, le médecin serait puni de deux manières différentes, suivant que le crime aurait été, ou seulement tenté ou effectué, contre le principe constant en matière criminelle, que la tentative du crime doit être punie comme le crime consommé. Et cette exception au droit commun n’aurait pas lieu
consommé. Et cette exception au droit commun n’aurait pas lieu pour le simple particulier qui serait toujours puni de la même peine, la réclusion, en cas de simple tentative, comme en cas de consommation du crime. De pareilles conséquences suffisent pour démontrer la fausseté du système. Il faut donc tenir pour constant qu’à l’égard de la femme et du médecin, la simple tentative d’avortement n’est pas punissable, et qu’à fortiori il en doit être de même à l’égard de tout autre individu; qu’ainsi l’art. 317 a été faussement appliqué. 3e moyen, violation de l’art. du Code pénal. En supposant même
moyen, violation de l’art. du Code pénal. En supposant même que la tentative d’avortement fut punissable comme le crime d’avortement lui-même ce ne pouvait être qu’autant que cette tentative avait été accompagnée des circonstances déterminées par l’art. 2 du Code pénal, portant : « Toute tentative de crime qui aurait été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution; si elle n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l’auteur, est considérée comme le crime même. » La déclaration du jury relative à Martoury, le reconnaît coupable
La déclaration du jury relative à Martoury, le reconnaît coupable d’avoir tenté de procurer l’avortement de la veuve Sevin, par une violence exercée sur elle. Sans doute on y trouve du moins implicitement la réunion de deux circonstances, la manifestation par des actes extérieurs et le commencement d’exécution; mais rien n’indique ce que cette exécution n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de Martoury. Donc le jury n’avait pas déclaré la tentative accompagnée de toutes les circonstances exigées par l’art. 2, pour qu’elle fût assimilée au crime. — Cet
l’art. 2, pour qu’elle fût assimilée au crime. — Cet article a donc été violé par l’arrêt qui a prononcé pour cette tentative la peine portée par la loi contre le crime Lui-même. ARRÊT. LA COUR, — Vidant le délibéré prononcé dans la séance du 10 de ce mois, et statuant définitivement sur le pourvoi formé par Marie Jeanne-Besnard, veuve Sevin, et par Pierre Martoury, envers l’arrêt de la Cour d’assises du département de Seine-et-Marne, en date du 3 septembre dernier, qui a condamni ladite veuve Sevin aux travaux forcés à perpétuité, et ledit Martoury à ceux de la réclusion;
à perpétuité, et ledit Martoury à ceux de la réclusion; Et en premier lieu, en ce qui concerne le pourvoi de ladite veuve Sevin; Attendu que la procédure a été régulièrement instruite, et que, dans l’application de la loi pénale, il n’y a pas eu, au préjudice de la demanderesse, aggravation de peine, la Cour rejette son pourvoi. En ce qui concerne, en deuxième lieu, le pourvoi dudit Pierre Martoury; Attendu, sur le premier moyen par lui présenté, et qui consiste dans la violation de l’article 317 du Code pénal et la fausse application de l’art. 2 de ce Code,
et la fausse application de l’art. 2 de ce Code, en ce que la disposition de ce dernier article ne serait point applicable à l'avortement non consommé ; que, d'après la disposition de cet article 2 du Code pénal, toute tentative de crime est considérée comme le crime même, lorsqu'elle a été accompagnée des circonstances que cet article détermine ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne peut être restreinte que dans les cas, et pour les crimes à l'égard desquels la loi a exclu son application, soit en termes formels, soit par des dispositions inconciliables avec cette application
termes formels, soit par des dispositions inconciliables avec cette application ; qu'il n'y a point dans le Code pénal de disposition qui porte expressément que la tentative du crime d'avortement ne sera point considérée et punie comme si le crime avait été consommé; que, relativement aux dispositions de ce Code qui pourraient affranchir la tentative de ce crime de l'application du susdit article 2, parce qu'elles seraient inconciliables avec cette application, l'article 317, qui a prévu et puni le crime d'avortement, doit, être entendu et exécuté dans le sens qui résulte clairement de son texte ; que cet article se
résulte clairement de son texte ; que cet article se compose de trois dispositions distinctes et indépendantes les uns des autres; que la première punie de la réclusion quiconque aura procuré, par quelque moyen que ce soit, l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non; que, dans cette disposition, aucune expression n'exclut implicitement l'application du susdit article 2 du Code pénal sur la tentative ; que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avortement, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ; qu'à son