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22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 22 septembre Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jéramec, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 17
effet par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article unique. Le délai fixé par les conventions des février, 10 août 1903, 27 février, 28 juin, 27 décembre 1904 et 25 mars 1905, approuvées par décrets des février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905, concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois
dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du conseil d'administration, Signé Jérôme. Le Ministre des travaux publics; Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 16 octobre 1905, folio 31, case 6. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bethoin. NI. 47181. DÉCRÉT qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et
22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. Cauderay et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu le décret du 23 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à Cauderay et
janvier 1900, qui a autorisé la substitution à Cauderay et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de deux mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899, qui a fait suite à l'utilité publique l'établissement des tramways de Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à
Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905, qui ont approuvé les conventions passées les 12 août 1903, les 27 février, 29 juin et les 28 décembre 1904 et 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, pour proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics,
le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900; DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai
pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. le 19 septembre, Entre le
des travaux publics, Signé Gauthier. le 19 septembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, d'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand, administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 28 juin 1905. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article 1re. Le délai fixé par les conventions des 27 février, 29 juin, 28 décembre 1904 et 31 mars 1905 et approuvées par
28 décembre 1904 et 31 mars 1905 et approuvées par décrets des 11 février et 15 août 1903; 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905 et concernant la modification provisoire des tarifs de tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait à
du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé B. Durand. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 16 octobre 1905, folio 31 case 3. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 47182. DÉCRET portant ouverture, au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, d'un Crédit supplémentaire de 7,586 francs 19 centimes. Du 4 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi
1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a rattaché, pour ordre, au budget général le budget annexe des chemins de fer de l'État, et notamment l'article 7 de cette loi, lequel est ainsi conçu «Les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pourront être ouverts par décrets contresignés des ministres des travaux publics et des finances, toutefois ces crédits devront être soumis à la
des finances, toutefois ces crédits devront être soumis à la sanction des pouvoirs législatures dans le délai d'un mois lorsque les Chambres seront assemblées, ou, dans le cas contraire, dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. » Sur le rapport des ministres des travaux publics et des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586fr 19) qui sera affecté au budget de la manière suivante Il sera
sera affecté au budget de la manière suivante Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'État pendant l'année 1905. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et soumis à la ratification des Chambres dans les délais déterminés par l'article précité de la loi de finances du 29 décembre 1882. Fait à Paris, le 4 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des
le 4 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, P. Merlou. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 47183. Décret autorisant la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt de 24,800 francs, en vue de l'établissement de lignes téléphoniques. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des
notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs, en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Renazé et à Craon et d'un circuit Renazé-Craon-Laval; 2° de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux
d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Renazé et de Craon se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1re. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs (24,800fr) en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Renazé et à Craon et d'un circuit Renazé-Craon-Laval. 2. La chambre de commerce de Laval est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois
à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f75 p. 0/0), un emprunt de vingt-quatre mille huit cents francs (24,800fr), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces
ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief, N° 47184. Décret portant approbation du traité passé le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins
entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnières. Du 10 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le traité intervenu le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation de la ligne voie étroite d'Orange à Vaison et au Buis-les-Baronnies Vu la convention passée, le 29 juin 1893, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et approuvée par la
publics et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et approuvée par la loi du 10 août 1893 complétée par la loi du 16 juillet 1896, pour la concession définitive de la section de Vaison au Buis-les-Baronnies; Vu les lois et décrets relatifs au chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée et notamment le décret du 19 juin 1857, ensemble le cahier des charges y annexé Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvé le traité passé, le 21 mai 1902 et rectifié aux dates des 16 août 1904 et 14 septembre 1905, entre la Compagnie
16 août 1904 et 14 septembre 1905, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnières. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 47185. Décret autorisant la Chambre de commerce de Mâcon à contracter un Emprunt de 2,820 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique. Du 8 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel
circuit téléphonique. Du 8 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française. Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 30 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite
par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de deux mille huit cent vingt francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay; 2° de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Charnay s'est engagé à participer par une subvention annuelle au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est
ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay. 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent 10 p. 0/0), une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en
toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47186. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses d'exécution d'une Statue en marbre, destinée à la ville de Bagnères-de-Luchon. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre
PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Saint-Gaudens, constatant qu'il a été versé par la ville de Bagnères-de-Luchon, une somme de cinq mille francs, comme part contributive dans l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, «La Vallée du Lys», destinée à la décoration de la ville de Bagnères-de-Luchon Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu
l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 décembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XXI Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements, un crédit de cinq mille francs applicable à l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, "La Vallée du Lys". 2. Il sera pourvu
M. Mengue, "La Vallée du Lys". 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlob. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47187. Décret portant promulgation de la Convention conclue à
N° 47187. Décret portant promulgation de la Convention conclue à Paris, le 12 avril 1905 entre la France et la Belgique, pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Ry-de-France. Du 17 Janvier, 1906. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue à Paris, le 12 avril 1905, entre la France et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge
et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Ry-de-France (1) xi* série, Bull. 1045, n° 10527. et les ratifications de cet acte ayant été échangées par la France et par la Belgique au ministère des affaires étrangères, le 10 janvier 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION MODIFIANT LA DELIMITATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BELGE ENTRE CHIMAY (LES BIESSES) ET NEUVILLE-ADIX-TOURNEURS. Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, ayant reconnu l'utilité d'une vérification de la frontière franco-belge décrite dans l'article 40 du «
de la frontière franco-belge décrite dans l'article 40 du « procès-verbal de la délimitation entre les royaumes des Pays-Bas et de France, comprenant la partie entre la Sambre et la Meuse ou la quatrième section » annexé au traité de limites signé à Courtrai, le 28 mars 1820, et ayant fait procéder aux études préliminaires ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir Le Président de la République française, M. Delcassé (Th.), député, ministre des affaires étrangères, Et S. M. le roi des Belges, M. Leghait
étrangères, Et S. M. le roi des Belges, M. Leghait (A.), son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le rapport de la commission internationale chargée de la rectification de la frontière franco-belge, le long du ruisseau le Ry-de-France », séparant les communes de Rièzes (Belgique) et de Neuvilleaux-Tourneurs (France), le 9 décembre 1904; 2° Le plan joint audit rapport du 9 décembre 1904, à l'échelle d'un millième (1/1000"); 3° Les
9 décembre 1904, à l'échelle d'un millième (1/1000"); 3° Les cessions réciproques de territoire telles qu'elles ont été arrêtées de commun accord par les délégués des deux pays dans le rapport précité. 2. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs des deux pays; elle sera ratifiée et les ratifications échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 12 avril 1905. CL. S.) Signé DELCASSÉ. (L. S.) Signé A. Leghait. ART. 2. Le
Signé DELCASSÉ. (L. S.) Signé A. Leghait. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Janvier 1906. Signé "EMILE LOCBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires etrangères, Signé ROUVIER. le Ministre de l'Intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 17188. Décret portant promulgation de la Convention de commerce signée à Saint-Pétersbourg le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie. Du 23 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 février 1906.) LE Président
(Promulgué au Journal officiel du 25 février 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Saint-Pétersbourg, le 7/20 février 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. La Président de la
sa pleine et entière exécution. CONVENTION. La Président de la République française et S. M. l'empereur de toutes les Russies également désireux de favoriser les échanges commerciaux entre la France et la Russie, ont décidé de conclure une convention dans ce but et, à cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française M. Maurice Bompard ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près S. M. l'empereur de toutes les Russies, et S. M. l'empereur de toutes les Russies M. le comte Lamsdorff, son secrétaire d'État, conseiller privé actuel et ministre des affaires
son secrétaire d'État, conseiller privé actuel et ministre des affaires étrangères, et M. Kokovtsov, son secrétaire d'État, conseiller privé et ministre des finances, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Indépendamment des avantages assurés en France à tous les produits russes par le traité signé le 20 mars (1er avril) 1874 entre les deux pays, les produits du sol et de l'industrie russes, énumérés dans le tarif A annexé à la présente convention, qui seront importés directement de Russie, bénéficieront, à leur entrée en France,