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1. Sécurité, 13. Tableau des heures de travail, 5, 9. Travail journalier (durée du), 7, 9. Travailleurs, 13. 1. — (Hygiène et salubrité. — Décret du 10 mars 1894, art. 4. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 10 mars 1894. relative à l'hygiène et à la salubrité. — Du 6 août 1902. 2. — (Inspecteurs du travail. — Inspection. — Entrave. — Délit. — Élément intentionnel. — Nécessité.) — L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel. — Lyon (ch. corr.), 27 juin 1901. 3.
élément intentionnel. — Lyon (ch. corr.), 27 juin 1901. 3. — Ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi du 2 novembre 1892 au Sénat. — Même arrêt. 4. — Par suite, n'encourt aucune peine le patron qui, étant absent lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron
la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Contravention, n. 297 et suiv. 5. — (Inspection du travail. — Service. — Décret du 13 juin 1895. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 13 juin 1895 sur
Décret portant modification au décret du 13 juin 1895 sur le service de l'inspection du travail. — Du 7 janvier 1903 6. — (Inspection du travail. — Service. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du service de l'inspection du travail. — Du 10 mai 1902. 7. — (Travail. — Ouvriers adultes. — Travail effectif journalier. — Durée.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars, 1902. — Du 21 septembre 1902. 8. — (Travail dans l'industrie. — Loi du 2 novembre 1892, art. 11. — Tableau des heures
du 2 novembre 1892, art. 11. — Tableau des heures de travail. — Affichage. — Ouvriers employés après l'heure fixée pour la clôture du travail. — Relaxe. — Cassation.) — Il n'y a contravention à l'art. 11 § 2, de la loi du 2 novembre 1892, qui prescrit aux chefs d'industrie d'afficher les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos, que lorsque le tableau à ce destiné n'a pas été placé dans les ateliers, ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par ce texte. — Trib. .pol. Paris, 23 avril 1902.
par ce texte. — Trib. .pol. Paris, 23 avril 1902. 9. — Mais le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas interdit et puni par la loi, alors, d'ailleurs, qu'il est établi que la durée du travail, telle qu'elle est permise, n'a pas été dépassée. (L. 2 novembre 1892, art. 11, 2.) — Même jugement. 10. — (Travail des femmes et des enfants. — Adultes. — Décret du 9 septembre 1848. — Loi du 2 novembre 1892. — Loi modificative du 30 mars 1900. — Repos. — Obligation et simultanéité. — Équipes successives.
1900. — Repos. — Obligation et simultanéité. — Équipes successives. Dans les établissements industriels à personnel mixte, le repos visé par le § 3 de l’art 3 de la loi du 2 novembre 1892, modifiée par la loi du 30 mars 1900, est seulement le repos qui vient couper ou interrompre le travail. — Cass.-crim., 23 octobre 1902. Le travail peut donc commencer ou finir pour les divers protégés à des heures différentes. — Même arrêt. Au surplus, la simultanéité des repos est étrangère au cas où le travail est organisé par équipes successives, et le repos lui-même n'est obligatoire
organisé par équipes successives, et le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail légal est toute entière employée. — Même arrêt. (Travailleurs. — Hygiène. — Sécurité. — Loi du 12 juin 1893. — Modification.) — Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. — Du 11 juillet 1903, III 142 ÉTAT. — Responsabilité. — Travaux publics. ETRANGER. (Compétence. — Demandeur français. — Défendeur étranger. — Art. 14 C. civ. — Privilège de juridiction. — Renonciation. — Validité.) — Les dispositions de l’art. 14
— Renonciation. — Validité.) — Les dispositions de l’art. 14 C. civ., qui autorisent le demandeur français à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n’ont en vue que l’intérêt particulier du Français. — Trib.civ. Seine (5e ch.), 26 novembre 1901. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux tribunaux d’induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis. — Même jugement. Spécialement, l’option faite par le demandeur d’un tribunal étranger implique une renonciation formelle au bénéfice de l’art. 14 : un
une renonciation formelle au bénéfice de l’art. 14 : un contrat judiciaire s’est de la sorte formé entre les parties. (C. civ., art. 14) — Même jugement. (Compétence. — Pluralité de défendeurs. — Art. 59, % 2, C. proc. civ. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869.) — L’art. 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s’élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne
poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs. (Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 29 décembre 1902. Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que, pour que le demandeur puisse user valablement du droit d’option que l’art. 59, | 2. C. proc. civ., lui confère entre les tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère
différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse au procès et n’ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels. — Même jugement. Et il n’existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu’un Français n’est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d’un traité international. (C. proc. civ., art. 59, § 2.) — Même jugement. (Effet de commerce. — Demande en paiement. — Français demandeur. — Cession par endossement. — Art. 14 C. civ. — Obligation contractée à l’étranger. — Exécution
14 C. civ. — Obligation contractée à l’étranger. — Exécution à l’étranger. — Tribunal français. — Incompétence.) — Si le Français demandeur puise dans l’art. 14 C. civ. le droit d’assigner devant le tribunal de son domicile l’étranger défendeur, il ne le peut que pour les obligations créées en France ou en pays étranger au profit d’un Français. — Trib.-comm. Seine. 13 décembre 1901. Spécialement, le Français, cessionnaire par endossement après protêt d’un effet de commerce créé à l’étranger pour y être exécuté, sans qu’il soit justifié que le bénéficiaire primitif ait été lui-même Français, ne peut invoquer ledit article
primitif ait été lui-même Français, ne peut invoquer ledit article pour attirer le souscripteur étranger devant la juridiction française; il ne saurait avoir plus de droits à ce point de vue que ses cédants. (C. civ., art. 14.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 6042 à 6045. Ajournement. — Commission rogatoire. — Compétence. — Divorce. — Enregistrement. — Mariage. — Succession. ÉVASION. — V. Prescription. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. (Exceptions dilatoires. — Art. 172 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — Les termes de l’art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être
l’art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct, sur les exceptions d’incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires. (C. proc. civ., art. 172.) — Caen (1ère ch.). 31 décembre 1901. (Questions de compétence. — Questions de fond. — Indivisibilité. — Décision unique.) — Si, en conformité de l’art. 172 C.proc. civ., applicable en matière criminelle comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l’exception d’incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque l’appréciation du moyen d’incompétence est indivisible avec l’examen du fond. (C. proc. civ.,
d’incompétence est indivisible avec l’examen du fond. (C. proc. civ., art. 172!) Cass.-crim., 26 juillet 1902. Y. nos Tables décennales, V Instruction criminelle, n. 25 à 28. Y. Cassation civile. — Diffamation-injure. EXCITATION DE MINEURS A LA DÉBAUCHE. — Y. Attentat aux mœurs. EXCUSE. — Y. Contravention. EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ACTES. Y. Jugements et arrêts. EXÉCUTATION. — Y. Faillite. — Jugements étrangers. EXPERT-EXPERTISE. (Jugement préparatoire. — Appel. — Non-recevabilité.) — Le jugement qui nomme un expert à l’effet d’établir les comptes d’une société de fait ayant existé entre deux parties peut constituer, suivant les circonstances, une simple mesure
deux parties peut constituer, suivant les circonstances, une simple mesure d’instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjuge pas le fond. — Cass.req., 28 avril 1902 Dès lors, l’appel de ce jugement purement préparatoire ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement. (C. proc. civ., art. 451.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v. Appel civil, n. 3478, 3497. 3. — (Justice de paix. — Formes à observer.) — Est nul comme manquant de base légale le jugement d'un juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts,
juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se fonde exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis, alors que, d'une part, ledit jugement ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu, et que, d'autre part, la sentence ne constate pas que l'expert ait prêté le serment prescrit par la loi, ni que le défendeur ait été appelé à assister aux opérations de l'homme de l'art et se soit trouvé en mesure de faire valoir devant lui ses moyens de défense. (C. proc. civ., art. 42 et 43.) — Cass.-civ., 11 février
proc. civ., art. 42 et 43.) — Cass.-civ., 11 février 1902. I 416 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 838 et suiv., 850 et suiv. 4. — (Nombre des experts.) — Le juge saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul. (C. proc. civ., art. 303 et 305.) — Cass.-civ., 20 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v" Expert-expertise, n. 211 et suiv., 236. 5. — (Présence des parties) — Une expertise n'est, en principe, opposable
(Présence des parties) — Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que cette dernière y a été présente ou dûment appelée. (C. proc. civ., art. 317.) — Cass.-civ., 11 février 1902. I 43S V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 444 et suiv., 582 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 34, 43. 6. — (Rapport. — Avis différents. — Motifs. — Indication. — Omission ou insuffisance. — Nullité) — Si, aux termes de l'art. 418, § 2, C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis
de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraîne la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est pas permis de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires pour suppléer ces motifs. (C. proc. civ., art. 318. | 21 — Cass.-civ., 13 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 636 et suiv. Ajournement. — Algérie. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Index alphabétique. Approbation administrative, 40. Chose jugée, 3. Clause domaniale, 14. Conclusions prises à l'audience, 9, 10. Conseil municipal, 39, 40. Créanciers de
à l'audience, 9, 10. Conseil municipal, 39, 40. Créanciers de l'exproprié, 26. Décret déclaratif d'utilité publique, 3. Dépens, C, 7, 8, 9. Dépôt de pièces administratives, 1. Directeur du génie militaire, 4. Documents (communication des), 23, 25. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. Dommage éventuel et incertain, 12. Expropriant, 4, 7, 8, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Exproprié, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Fermier, 13, 33. Indemnité (demande d'), 4, 6, 7, 8, 10, 13. Indemnité (fixation de l'), 11. Indemnité (paiement
8, 10, 13. Indemnité (fixation de l'), 11. Indemnité (paiement de l'), 36. Indemnité alternative, 14. Indemnité inférieure aux offres, 27. Indices graves, 17, 18. Inscription de faux, 16, 17, 18. Jugement d'expropriation, 20, 34. Jury (absence), 30. Jury (incapacité), 26. Jury (convocation du), 21. Jury (décision du), 27, 32. Jury (délibération du), 10, 41. Jury (président du), 28. Lettre missive, 4. Magistrat directeur (ordonnance du), 30, 32. Magistrat directeur (pouvoir du), 22, 30 Jugement, 10, 20, 27, 32. Offres, 6, 8. Offres (notification des), 31, 32, 33. Paiement des expropriés, 29. Pourvoi en cassation, 1. Preuve, 14, 10, 25,
expropriés, 29. Pourvoi en cassation, 1. Preuve, 14, 10, 25, 36. Procès-verbal des opérations, 16, 18, 23, 24, 25, 35, 41. Propriétaire (qualité de), 36. Propriétaire non inscrit au cadastre, 19, 20. Rapport du juge, 34. Recours, 3. Servitude, 14. Sous-préfet (observations du), 39. Témoin, 37, 38. Travaux communaux, 39, 40. Visite des lieux, 29, 30, 37, 38, 41. 1. — (Cassation civile. — Pourvoi. — Pièces. — Dépôt au greffe.) — Si l'art. 20, 13, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine
seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance lorsque les pièces ont été effectivement déposées au greffe de la Cour avant qu'il soit statué sur le pourvoi. (L. 3 mai 1841, art. 20. | 3.) — Cass.-civ., 10 février 1902. I 341 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3058. 2. — (Décision du jury. — Magistrat directeur. — Lecture à l'audience.) — Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à
la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur. — Cass.-civ., 25 mars 1903. I 479 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2870, 2873. 3. — (Décret déclaratif d'utilité publique. — Recours. — Jugement passé en force de chose jugée. — Expropriation consommée. — Irrecevabilité.) — Le propriétaire de parcelles de terrain expropriées pour l'exécution de travaux publics n'est plus recevable à discuter devant le Conseil d'Etat le décret qui a déclaré d'utilité publique lesdits travaux, lorsque les parcelles qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé
qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé en force de chose jugée et qu'ainsi l'expropriation est consommée. (LL. 3 mai 1841; 27 juillet 1870.) — Cons. d'Etat, 29 juin 1900. IV 77 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 326. 4. — (Demande d'indemnité en réponse aux offres. — Lettre au directeur du génie militaire. — Caractère.) — La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par
desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 5. — Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et. dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire, et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. — Même arrêt. N. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1994. 6. — (Dépens. — Demande. — Chiffre. — Notification
1994. 6. — (Dépens. — Demande. — Chiffre. — Notification tardive. — Charge exclusive de l'exproprié) — D'après l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois qu'en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury. — Cass.-civ., 5 janvier 1903. ... I 415 7. — Spécialement, les dépens
janvier 1903. ... I 415 7. — Spécialement, les dépens ne sauraient être mis à la charge de l'expropriant, sous le prétexte que, si l'exproprié n'a pas fait connaître officiellement le chiffre de sa demande, il a porté officieusement ce chiffre à la connaissance de l'expropriant. (L. 3 mai 1841, art. 24, 25, 20. 40, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2915 et suiv. 8. — (Dépens. — Indemnitaire. — Condamnation. — Montant. — Loi du 3 mai 1841, art. 40. § 4.) — Aux termes de l'art. 40, §
40. § 4.) — Aux termes de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 I 276 9. — Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant
doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. (L. 3 mai 1841, art. 40, § 4.) — Même arrêt. 10. — (Exproprié. — Demande. — Conclusions à l'audience. — Jury. — Non-connaissance. — Délibération. — Nullité.) — Il y a lieu d'annuler la délibération d'un jury d'expropriation, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les expropriés ont, pour la première fois, fait connaître leur demande par des conclusions écrites prises à l'audience, et lorsque aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions
lorsque aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions ont été mises sous les yeux du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 13 mai 1902 I 520 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2511 et suiv. 11. — (Indemnité. — Fixation. — Dommage éventuel et incertain. — Constatation.) — L'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 I 276 12. — Néanmoins, pour que sa décision soit viciée,
276 12. — Néanmoins, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée, que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1392 et suiv. 13. — (Indemnité. — Réclamation. — Délai. — Tardiveté. — Déchéance couverte.) Lorsque l'expropriant a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée par l'exproprié au
le jury le chiffre de l'indemnité réclamée par l'exproprié au profit de son fermier, il ne peut pas ensuite invoquer la tardiveté et l'irrecevabilité de la demande faite seulement devant le jury : il a couvert la déchéance pouvant résulter de cette tardiveté. (L. 3 mai 1841, art. 21.) — Cass.-civ., 5 janvier 1903. ... I 415 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1720 et suiv. 14. — (Indemnité alternative — Servitude. — Clause domaniale. — Extinction. — Preuve.) — Lorsque le jury d'expropriation a fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant
fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que l'exproprié n'a pas contesté l'existence ancienne de cette servitude, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'en prouver l'extinction actuelle. — Cass.-req., 4 décembre 1901. ... I 544 15. — Faute par lui d'administrer cette preuve, c'est à bon droit que les juges ne lui allouent que l'indemnité fixée en vue de l'existence de la servitude. (C. civ., art. 1315.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité
arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3403 et suiv. 16. — (Inscription de faux. — Procès-verbal des opérations. — Indices graves. — Simples obligations. — Non-lieu à admission.) — La voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce soit, d'après les art. 1 et 2, lit. N, 2e part., du règlement du 28 juin 1738, et les dispositions du Code de procédure civile, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation. — Cass.-civ., 10 février 1902 I 541 17. — Mais la demande en inscription de
I 541 17. — Mais la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves ; de simples allégations ne sauraient suffire pour la faire accueillir. — Même arrêt. 18. — Et si le demandeur n'invoque aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux, il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée. (Règl. 28 juin 1738, tit. X, 2e part., art. 1 et 2.) — Même arrêt. 19. — (Jugement d'expropriation. — Décision du jury. — Propriétaire non inscrit à la
— Décision du jury. — Propriétaire non inscrit à la matrice cadastrale. — Nullité. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. — Cass.-civ., 15 juillet 1901 I 16 Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa
de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie. (L. 3 mai 1841, art. 15.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. Jury. — Convocation. — Juré non convoqué. — Excuse. — Magistrat directeur. — Admission. — Remplacement. — Irrégularité. — Réparation. — Excès de pouvoir. L'art. 31 de la loi du 3 mai 1841 donne mission à l'administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de ladite loi, et l'art. 42 de la même loi place
ladite loi, et l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle. — Cass.-civ., 13 mai 1902 I 34 Des lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire. (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2119 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 136 et suiv. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. —