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par l'abus de citation directe; — Attendu que si, juridiquement, les agissements singuliers de Bruneaux vis-à-vis de la dame Legault ne peuvent être réprimés pénalement, il n'en est pas moins vrai que les dénégations qu'il oppose contre toute évidence, à une dette contractée dans des circonstances particulièrement indélicates vis-à-vis d'une femme, empruntent un caractère de gravité morale tel que la dame Legault a pu s'imaginer avec une simplicité sans égale, que notre législation permettait d'en demander la répression aux tribunaux : qu'elle ignorait évidemment que si cette législation est impitoyable pour celui qui demande un morceau de pain ou n'a
pour celui qui demande un morceau de pain ou n'a pas de gîte, par contre elle offre aux habiles, grâce surtout à la jurisprudence, une infinité de ressources pour s'assurer l'impunité et berner même ceux qui ont charge de l'interpréter; que c'est dans sa naïve bonne foi que la dame Legault trouve son excuse; Par ces motifs : — Renvoie Bruneaux des fins de la poursuite; le déboute, d'autre part, de sa demande reconventionnelle et fait masse des frais liquidés à 77 fr. 08, qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Appel. ARRÊT. LA COUR, — Considérant qu'en
chacune des parties. Appel. ARRÊT. LA COUR, — Considérant qu'en supposant même, comme la dame Legault l'allègue dans son assignation, qu'elle ait remis à Bruneaux, sans en tirer de reçu, une somme de 5,000 francs et que celui-ci lui ait fait antérieurement une promesse de mariage qu'il aurait depuis refusé d'exécuter, il n'est pas ressorti des débats que Bruneaux se soit rendu coupable vis-à-vis de la dame Legault du délit d'escroquerie; qu'en effet, la promesse de mariage alléguée n'a pas été accompagnée de manoeuvres dolosives et qu'elle ne saurait être considérée elle-même comme une manoeuvre frauduleuse, la plaignante n'ayant pas
considérée elle-même comme une manoeuvre frauduleuse, la plaignante n'ayant pas rapporté la preuve crue cette promesse avait été faite par Bruneaux de mauvaise foi avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; qu'il n'est, d'ailleurs, pas établi que cette promesse ait été, pour la veuve Legault, la cause déterminante de cette remise; — Considérant, au surplus, que l'assignation délivrée à Bruneaux porte la date du 9 avril 1902, alors que, d'après le texte même de cette assignation, les faits d'escroquerie s'étaient produits au commencement du mois de mars 1899
d'escroquerie s'étaient produits au commencement du mois de mars 1899 et étaient déjà couverts par la prescription avant le commencement des poursuites; — Statuant sur la demande de dommages-intérêts reconventionnellement prise par le prévenu en tant que : — Considérant qu'en assignant devant le tribunal correctionnel Bruneaux pour un délit dont elle était dans l'impossibilité de faire la preuve et qui était déjà couvert par la prescription à l'époque de la citation, la veuve Legault a agi avec légèreté et a occasionné à Bruneaux un préjudice dont elle doit réparation; que la Cour a les éléments suffisants pour en apprécier
que la Cour a les éléments suffisants pour en apprécier l'importance et que la condamnation de la veuve Legault à tous les frais de première instance et d'appel en constituera une réparation suffisante. Par ces motifs: — Renvoie Bruneaux dessus la plainte; — Admet sa demande reconventionnelle; condamne, en conséquence, la veuve Legault en tous les frais de première instance et d'appel dans lesquels seront compris ceux faits par les avoués du prévenu comme nécessités dans l'intérêt de sa défense. MM. Burdin de Péronne, prés.; G. Morillot et Leymarie, av. TRIB.-CIV. SAINT-CALAIS 26 novembre 1902. PREUVE TESTIMONIALE, C. civ., ART.
TRIB.-CIV. SAINT-CALAIS 26 novembre 1902. PREUVE TESTIMONIALE, C. civ., ART. 1341, PROHIBITION, RENONCIATION, VALIDITÉ. La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs. Et cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pesehard réclame à Morançais le prix d'une voiture qu'il lui a fabriquée,
à Morançais le prix d'une voiture qu'il lui a fabriquée, soit la somme de 380 francs, mais que Morançais prétend qu'il n'a jamais commandé ni acheté de voiture au demandeur; — Attendu que ce dernier demande à prouver par témoins, bien qu'il soit supérieur à 150 francs, le marché qui serait intervenu entre les parties et que le défendeur s'en rapporte à justice sur ce point, sans toutefois que ses conclusions puissent constituer un acquiescement à la demande d'enquête; — Attendu qu'à une sommation à lui faite par exploit de Gille, huissier à Château-du-Lieu en date du 20 mai 1902,
Gille, huissier à Château-du-Lieu en date du 20 mai 1902, Morançais a répondu que si Pesehard avait des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment qu'il avait acheté et commandé cette voiture, il consentirait alors à s'en livrer et qu'il a signé cette déclaration; — Attendu que ladite déclaration constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ. interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs; Par ces motifs et avant de faire droit : — Autorise Pesehard à prouver par témoins, en la forme des enquêtes sommaires, à l'audience de ce tribunal du vendredi
des enquêtes sommaires, à l'audience de ce tribunal du vendredi 26 décembre prochain, heure de midi et demi, que, vers le mois de mai 1901, Pesehard a vendu à Morançais, qui a accepté une carriole fermière de sa fabrication, moyennant une somme de 380 francs; quand la voiture a été terminée et sur le point d'être peinte, Pesehard a reconnu que la voiture répondait à ce qui avait été convenu entre les parties; — Sauf la preuve contraire, réservée au défendeur; — Tous droits et moyens des parties et les dépens réservés. MM. Garapin, prés.; Rinjard et Tostain, av. TRIB.-COMM.
dépens réservés. MM. Garapin, prés.; Rinjard et Tostain, av. TRIB.-COMM. SEINE 18 novembre 1902. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, OBLIGATIONS, CRÉANCE A TERME, TERME STIPULÉ DANS L'INTÉRÊT DU DÉBITEUR, COMPENSATION. Le terme stipulé en faveur du débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation. Il en résulte que la dette dont le paiement ne peut être actuellement exigé par le créancier n'en est pas moins une dette compensable, lorsque la compensation est invoquée par celui au profit duquel le terme existe. (C. civ., art. 1186, 1187, 1291.) (Lemonnier en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler c. Grünmeisen.) JUGEMENT.
en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler c. Grünmeisen.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemonnier, en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler, assigne Grünmeisen en paiement d'une somme de 1,697 fr. 30, montant d'un relevé de fournitures de bière faites à ce défendeur, pendant le mois d'août 1902; — Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que Stremler a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, par jugement de ce tribunal, du 9 septembre 1902; qu'il est établi qu'à ladite date il était débiteur de Grimmeisen d'une somme liquide et exigible de beaucoup supérieure au
Grimmeisen d'une somme liquide et exigible de beaucoup supérieure au montant du relevé réclamé; qu'il résulte des dispositions de l'article 1290 C. civ. que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que si Lemonnier en qualité prétend que lesdites fournitures n'étaient payables que le 30 septembre 1901, c'est-à-dire postérieurement à la date du dépôt de bilan de Stremler et que, par suite, elles rentreraient dans l'actif de la liquidation, il convient d'observer qu'au point de vue de la compensation, le terme stipulé en faveur du débiteur ne faisant pas
le terme stipulé en faveur du débiteur ne faisant pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation, il en résulte que la libération de Grimmeisen, que Stremler ne pouvait exiger que le 30 septembre 1902, pouvait, par contre, être anticipée par Grimmeisen et n'en était pas moins une dette compensable, la compensation étant invoquée par Grimmeisen au profit duquel le terme existait; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à compensation et que la demande de Lemonnier en qualité n'est pas fondée et doit être rejetée; Par ces motifs: — Déclare Lemonnier en qualité mal fondé en sa demande. Il
Déclare Lemonnier en qualité mal fondé en sa demande. Il en déboute; — Et le condamne aux dépens, qu'il est autorisé à employer en frais de liquidation. MM. Chapuis, prés.; Michot, agréé. TRIB.-civ. ANGOULÈME 31 décembre 1901 CHEMINS FER, IMPÔT DU DIXIÈME, PRIX DES PLACES, BAGAGES, MARCHANDISES. TRANSPORT EN GRANDE VITESSE, TAXE D'ENREGISTREMENT. L'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit
bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes perçu par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le baggage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'article 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place » est contraire à cette prétention, ensuite parce que la loi du 14 juillet 1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. D'autre part,
1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. D'autre part, le même droit de dix centimes ne fait pas davantage partie intégrante du prix de transport des marchandises et des excédents de bagages transportés en grande vitesse, parce qu'il ne constitue pas le paiement d'un acte de transport, mais seulement la rémunération de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (Loi 14 juillet 1853.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. contributions indirectes.) À la suite du renvoi ordonné par la Cour de cassation à la date du 31 octobre
la Cour de cassation à la date du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84), le tribunal civil d'Angoulême a statué en ces termes: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en plus du prix des places que payent les voyageurs transportés par chemins de fer et du prix de transport des excédents de bagages et des messageries transportés en grande vitesse, prix déterminés suivant un tarif réglé par le cahier des charges de chaque compagnie, dûment homologué par l'autorité compétente, il existe des droits perçus pour frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de
mentionnés au tarif, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage qui sont fixés annuellement par l'administration (article 51 du cahier des charges) ; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1855, le dixième sur le Trésor sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer est calculé sur le prix total de la place et qu'il doit être perçu également un dixième du prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises: — Attendu que l'opposition faite par la Compagnie des
marchandises: — Attendu que l'opposition faite par la Compagnie des chemins de fer du Midi, suivant exploit en date du 28 mai 1878, aux contraintes décernées contre elle par l'administration des contributions aux dates des 12 décembre 1872, 10 septembre 1873, 29 novembre 1873, 30 novembre 1874, 13 décembre 1875, 30 novembre 1876 et 10 décembre 1877, pour avoir payé la somme totale de 233,698 fr. 16, amène le tribunal à rechercher si les 10 centimes que la Compagnie des chemins de fer du Midi a encaissés pendant la période, durant le temps visé dans les contraintes, pour l'enregistrement de
durant le temps visé dans les contraintes, pour l'enregistrement de tous les transports en grande vitesse, c'est-à-dire de tous les transports de messageries et des transports de bagages avec ou sans excédents, étaient ou non atteints par l'impôt du dixième, dont la loi du 14 juillet 1855 avait étendu l'application; autrement si, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, le droit perçu pour l'enregistrement faisait partie intégrante, comme en étant l'accessoire, tantôt du prix de la place du voyageur dont le bagage pesait moins de 30 kilogrammes, tantôt du prix de transport des marchandises transportées en grande vitesse, y compris
de transport des marchandises transportées en grande vitesse, y compris les excédents de bagages; — Attendu qu'il y a lieu d'apprécier séparément le cas où la taxe d'enregistrement était perçue à l'occasion du transport d'un bagage pesant moins de 30 kilogrammes et effectué par suite en franchise et celui où il s'agissait du transport de messageries ou d'excédents de bagages ; En ce qui touche le point de savoir si le droit perçu pour l'enregistrement de bagages pesant moins de 30 kilogrammes pouvait être considéré comme faisant partie intégrante du prix de la place du voyageur et être, par suite,
prix de la place du voyageur et être, par suite, atteint par l'impôt du dixième; — Attendu que la prétention de l'administration des contributions indirectes de faire, dans ce cas, considérer ce droit d'enregistrement comme faisant partie du prix de la place du voyageur est en contradiction formelle avec les dispositions de l'art. 44 du cahier des charges aux termes duquel : « Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place » ; qu'il suit dès lors de la prohibition
place » ; qu'il suit dès lors de la prohibition portée à cet art. 44 que la somme de 10 centimes payée par le voyageur pour l'enregistrement de son bagage pesant moins de 30 kilogrammes, ne pouvait présenter le caractère de supplément du prix de sa place, et, en conséquence, faire partie de ce prix; — Attendu que l'administration des contributions indirectes est malvenue à s'appuyer sur les expressions : « prix total de la place », qui figurent au § 1er de l'art. 3 de la loi du 14 juillet 1855, pour soutenir que le législateur a entendu frapper
juillet 1855, pour soutenir que le législateur a entendu frapper de l'impôt du dixième les frais d'enregistrement des bagages transportés en franchise; qu'en le faisant, elle méconnaît la portée de la loi du 14 juillet 1855, ainsi qu'il va être expliqué; — Attendu que les compagnies de chemins de fer sont autorisées à percevoir, soit pour le transport des voyageurs, soit pour le transport des marchandises, des droits de péage et des prix de transport qui réunis constituent le prix du tarif (art. 42 du cahier des charges) ; — Attendu que la loi du 2 juillet 1838, dans son
Attendu que la loi du 2 juillet 1838, dans son art. 3 § 1er avait décidé que l'impôt dû au Trésor public sur le prix des places serait perçu pour les chemins de fer seulement sur la partie du tarif correspondant au prix du transport; — Attendu qu'il résulte de ce jugement le tribunal d'Angoulême répudie, ainsi que l'avait fait le tribunal de Libourne, la jurisprudence de la Cour de cassation, affirmée une première fois dans son arrêt du 31 mai 1876 (S. 1876. 1. 378". D. P. 1876. 1. 480), et plus récemment dans son arrêt de renvoi du
480), et plus récemment dans son arrêt de renvoi du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84. — Conf. notre Bio. alph., v° Chemins de fer, n. 1607). Les chambres réunies de la Cour ne tarderont pas à avoir le dernier mot sur cette question. cette démonstration: que s'il est vrai que le droit d'enregistrement était perçu à l'occasion d'un transport de marchandises ou excédents de bagages, il ne constituait pas cependant le paiement d'un acte de transport quelconque, si même qu'il fût, précédant la translation de la marchandise ou du bagage du point de départ à celui
marchandise ou du bagage du point de départ à celui de l'arrivée; que ce droit d'enregistrement n'était que la rémunération du travail consistant dans la rédaction de l'écrit constatant que la Compagnie prenait charge de la marchandise ou du bagage qui lui était confié et dont le double, remis à l'ayant droit, constituait son titre contre la Compagnie; — Attendu que le législateur entendait du reste si bien que la taxe pour frais d'enregistrement ne correspondait point à un fait de transport que, dans la loi du 21 mars 1874, établissant un impôt de 5 pour 100 sur les prix
établissant un impôt de 5 pour 100 sur les prix de transport des marchandises par chemin de fer, il ne comprenait pas cette taxe d'enregistrement parmi les frais accessoires qui devaient, comme le prix de transport, être frappés du nouvel impôt; que vainement l'administration des contributions indirectes invoque les dispositions de l'art. 26 § 2 de la Loi du 1er avril 1892 et soutient que cette loi étant interprétative de celle du 14 juillet 1855, faisant par suite corps avec elle, il en découle que cette dernière loi a frappé d'impôt du dixième la taxe d'enregistrement; — Attendu que la
d'impôt du dixième la taxe d'enregistrement; — Attendu que la loi du 1er avril 1892 ne saurait être considérée comme interprétative de la loi du 14 juillet 1855; que les travaux préparatoires pas plus que le texte de la loi, ne permettent en effet de dire que la volonté du législateur a été d'interpréter la loi du 14 juillet 1855; qu'il ne faut voir dans l'insertion par le rédacteur de la loi du 1er avril 1892, dans l'art. 26, des mots : « y compris les 10 centimes d'enregistrement » que la manifestation du désir de mettre fin à la
que la manifestation du désir de mettre fin à la controverse qui existait au sujet de l'application de l'impôt du dixième à la taxe d'enregistrement; qu'il ressort des considérations qui précèdent que c'est à tort que l'administration des contributions indirectes a élevé la prétention de faire porter l'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 et, par suite, la taxe additionnelle créée par la loi du 10 septembre 1871 sur les 10 centimes d'enregistrement perçus par la Compagnie des chemins de fer du Midi pendant la période de temps visée par ses contraintes; qu'il s'ensuit que lesdites
de temps visée par ses contraintes; qu'il s'ensuit que lesdites contraintes décernées pour avoir payement de droits non existants manquent de base légale et doivent être annulées: qu'il y a, en conséquence, lieu de déclarer valable l'opposition de la Compagnie des chemins de fer du Midi, et, lui faisant droit, d'annuler en leur entier les contraintes dont s'agit. MM. Gares, prés.; Gillet, proc. Rép. PARIS (CH. JDES MISES EN ACCUSATION) 24 juin 1902. RÉHABILITATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, PEINE ACCESSOIRE, DÉLAI D'ÉPREUVE, POINT DE DÉPART. L'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de
peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ du délai d'épreuve pour la réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale (i). (C. instr. crim., art. 620, § 3.) ARRÊT. LA COUP: — En la forme: — Considérant que l'art. 620, § 3 C. instr. crim. pour fixer le point de départ du délai, en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, ne vise que le cas où elle a été prononcée comme peine principale; qu'il y a accessoire, de se reporter au § 2
qu'il y a accessoire, de se reporter au § 2 du même article, et, lorsque cette peine a été prononcée comme peine applicable à la dégradation civique, et de décider, par analogie, que l'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ de l'épreuve qui court de l'expiration de la peine principale; — Que la demande en réhabilitation de L..., est donc recevable, la peine d'emprisonnement encourue par lui étant expirée le 23 décembre 1894; par ces motifs: — Reçoit L... en sa demande; au fond (sans intérêt). MM. Gillet, prés. ;
sa demande; au fond (sans intérêt). MM. Gillet, prés. ; Pottier, av. gén. (1) L'analogie établie par notre arrêt entre la peine de la dégradation civique, attachée à une condamnation afflictive et infamante, et celle de l'interdiction de séjour, encourue à titre accessoire, nous paraît tout à fait exacte, ainsi que la conséquence qu'il en tire. (Conf. Billocoq, De la réhabilitation, p. 34; Bregeault et Delagarde, Trésor. et prat. de la réhabilitation des condamnés, p. 51.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. GRENOBLE (CH. CORR.) 3 janvier 1901. INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897, PRÉVENU, COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT LE JUGE, GARANTIES
8 DÉCEMBRE 1897, PRÉVENU, COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT LE JUGE, GARANTIES ÉDICTÉES PAR LA LOI, NULLITÉ, CARACTÈRE, ORDRE PUBLIC, COUR D'APPEL, EVOCATION. Le prévenu contre lequel aucun mandat n'a encore été décerné et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? — Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (1). (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.) En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre le prévenu soit nulle,
ce chef, la procédure suivie contre le prévenu soit nulle, pareille nullité, découverte par le tribunal correctionnel saisi, peut-elle être soulevée d'office par le tribunal, alors que le prévenu interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à la nullité signalée, a déclaré qu'il s'en rapportait à justice et a refusé de faire connaître s'il entendait s'en prévaloir? — Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (2). (Id., art 12.) Lorsque la Cour annule un jugement correctionnel pour (1) Lorsqu'un inculpé se présente spontanément devant un juge d'instruction, sans avoir été touché par aucun mandat, bénéficie-t-il des garanties
sans avoir été touché par aucun mandat, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? c'est-à-dire que le juge doit l'avertir qu'il est libre de ne pas faire de déclaration, l'informer qu'il a le droit de choisir un avocat et doit-il faire mention de ces formalités au procès-verbal? La question qui paraît ne pas avoir été prévue, du moins dans ces termes précis, par les auteurs, n'a pas été présentée à la jurisprudence. Celle-ci semble incliner vers la négative, vers une interprétation restrictive de la loi de 1897, et décider, par suite, que, dans
la loi de 1897, et décider, par suite, que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait bénéficier des garanties de l'article 3. Telle est du moins la solution que donne l'arrêt ci-dessus de la Cour de Grenoble, duquel il convient de rapprocher un arrêt non moins explicite de la Cour suprême, en date du 8 décembre 1889 (dans ce Recueil, 1890. 1. 486). « Il est, dit cet arrêt, du devoir du juge d'instruction, avant de comprendre un individu dans des poursuites dirigées contre d'autres personnes, de recueillir des renseignements, de demander à ce individu, cité comme témoin, des explications
de demander à ce individu, cité comme témoin, des explications sur ses actes et de ne prendre parti sur la mise en accusation relativement à lui qu'après s'être fait une opinion sur sa participation aux actes délictueux, objet des poursuites déjà commencées. Par suite, on ne saurait tirer nullité de ce qu'un juge d'instruction qui a entendu d'abord un individu comme témoin et non comme inculpé, l'a interrogé sur ses propres agissements et qui, en suite des explications ainsi fournies par lui, l'inculpe d'escroquerie en le comprenant dans les poursuites dirigées déjà contre d'autres personnes, de n'avoir pas observé, lors