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appelant, et des demandeurs en rectification intimés sur son appel; — Mais attendu que l'appel a été déclaré tardif à l'égard d'une des parties, nul en la forme à l'égard des autres, et, pour ces motifs, non recevable à l'égard de toutes; que, par suite, on doit considérer que la Cour n'en a pas été effectivement saisie, et que le jugement de première instance demeure intact, sans que son caractère légal ait été modifié ; — Or, attendu que les décisions judiciaires, émanées de la juridiction gracieuse, ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et restent susceptibles
revêtues de l'autorité de la chose jugée et restent susceptibles d'être rapportées ou modifiées, si les circonstances dans lesquelles elles ont été rendues ont elles-mêmes changé; que, dans l'espèce, les demandeurs en rectification, nonobstant le droit d'appel qui leur était reconnu par l'art. 856 C. proc. civ., conservaient la faculté de présenter ultérieurement de nouvelles requêtes au tribunal de première instance pour solliciter d'autres rectifications dans les actes de l'état civil les concernant; que des droits égaux doivent être reconnus au ministère public ; — Attendu, en effet, que cette égalité de droits est nécessaire pour assurer le respect des
égalité de droits est nécessaire pour assurer le respect des lois précitées et pour garantir leur exécution contre la surprise et l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé, sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'actes de l'état civil, en conformité de cette prétention; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falcimaigne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Boivin-Champeaux et Le Marais, av.
; Sarrut, av. gén. ; Boivin-Champeaux et Le Marais, av. CASS.-CRIM. 17 janvier 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. ECOLE PRIVÉE. OUVERTURE, OPPOSITION, DÉLAI, POINT DE DÉPART. D'après les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et, à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité. Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration,
le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration, et que le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi. Tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887 (1). Le délai d'opposition à l'expiration duquel l'école peut être ouverte commence à courir du jour de la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie, et non du jour de la déclaration au maire (2). (L. 30 octobre 1880, art. 37 et 38.) (Min. publ. c. dame Duval.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi d'e M. le procureur général près
Statuant sur le pourvoi d'e M. le procureur général près la Cour d'appel de Rouen : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, combiné avec les art. 38 et 40 de la loi du 30 octobre 1886, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'inculpée qui avait ouvert une école privée moins d'un mois après la délivrance du récépissé de l'inspecteur d'académie : — Attendu que, d'après les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention
qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et qu'à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité; — Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par ladéclaration, et que le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi ; que tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887; que c'est donc à bon droit que la prétention
1887; que c'est donc à bon droit que la prétention dont il s'agit a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 37 et 38 de la même loi, en ce que, pour relaxer l'inculpée, l'arrêt attaqué a pris pour point de départ du délai la déclaration au maire et non la déclaration à l'inspecteur d'académie : -Attendu que l'art. 38, se référant à l'art. 37, d'après lequel tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune et lui désigner le local, dispose
maire de la commune et lui désigner le local, dispose en ces termes ; «Le postulant adresse les mêmes déclarations au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de
d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. — Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. — A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois sans autre formalité » ; — Attendu qu'il est manifeste qu'il s'agit, dans ce dernier paragraphe, de l'opposition de l'inspecteur d'académie, l'art. 38 n'ayant trait qu'à cette opposition, et le délai d'opposition du
n'ayant trait qu'à cette opposition, et le délai d'opposition du maire étant réglé par l'article précédent qui le limite à huit jours; que la faculté réservée à l'inspecteur d'académie implique nécessairement: d'une part, une déclaration reçue par lui et qui donne ouverture à son droit d'opposition; d'autre part, l'impossibilité d'ouvrir l'école pendant le délai imparti à ce fonctionnaire, puisque l'opposition ne pourrait se concevoir après l'ouverture de l'école; que le délai d'un mois ne peut donc commencer à courir avant la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie; — Mais attendu que Victoria-Florentine Duval n'a été poursuivie que pour avoir ouvert une
Victoria-Florentine Duval n'a été poursuivie que pour avoir ouvert une école moins d'un mois après la délivrance du récépissé de l'inspecteur d'académie; qu'il n'a pas été allégué par la poursuite et qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'inculpée ait ouvert ladite école avant l'expiration du mois qui a suivi sa déclaration à ce fonctionnaire; qu'il suit de là qu'en l'état, la décision de relaxe est justifiée; — Et attendu, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; (1) Le délai d'un mois, passé lequel l'ouverture d'une école privée est possible, a-t-il pour point de départ la déclaration de
est possible, a-t-il pour point de départ la déclaration de l'instituteur ou le récépissé qui lui est délivré par l'inspecteur d'académie? Antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, la jurisprudence avait adopté le premier parti (Riom, 11 juin 1884, S. 1885. 2. 140, P. 1885. 1. 807, D. P. 1885. 2. 213), et il était commandé par l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850. Mais aujourd'hui cette jurisprudence, que notre arrêt maintient, paraît difficile à concilier avec les termes de l'art. 160 du décret du 20 janvier 1887, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi
1887, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 30 octobre 1886. Ce décret porte, en effet, que « le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie pour faire opposition ne court que du jour où il a délivré le récépissé des pièces qui doivent lui être adressées ». Or c'est seulement à l'expiration du délai d'opposition que l'ouverture de l'école est possible. (L. 30 octobre 1886, art. 38. — Conf. l'avis du comité du contentieux du 10 mars 1893, Bull. adm. min. instr. publ., 1893, 2e sem., p. 1048, et la circulaire du ministre de l'instruction publique
p. 1048, et la circulaire du ministre de l'instruction publique du 31 mai 1889, ibid., 1889, 2e sem., p. 43. — V. aussi notre Rép. alph., V Instruction publique, n. 1644 et suiv.) (2) V. en ce sens, sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, Cons. d'État, 28 juillet 1870. D. P. 1871. 1. 181. — Nîmes, 28 avril 1883, S. 1886. 2. 105, D. P. 1884. 2. 101. — Riom, 11 juin 1884, précité. COUR DE CASSATION. 47 Par ces motifs: — Rejette. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 31 décembre 1901. FAILLITE. COMMERÇANT,
rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 31 décembre 1901. FAILLITE. COMMERÇANT, PROFESSION HABITUELLE. DÉTE COMMERCIALE, DÉFAUT DE PAIMENT, CESSATION DES PAIMENTS, JUGEMENT DÉCLARATIF, JUSTIFICATION SUFFISANTE. Il est suffisamment justifié l'arrêt qui, pour déclarer la faillite d'un débiteur insolvable, constate que ce dernier fait sa profession habituelle du commerce des vins et spiritueux, que la dette pour laquelle il est poursuivi est de sa nature commerciale, enfin qu'il est en état de cessation de paiements (1). (C. comm., art. 1 et 437.) (Falloux c. Chauvet frères.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 2 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR:
Cour de Poitiers, du 2 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1, 437, 632 C. comm. et 7 al. de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il est déclaré expressément par l'arrêt attaqué que Falloux exerce à Loire le commerce des vins et spiritueux; qu'il faisait de ce commerce sa profession habituelle, que les documents de la cause ne laissent à cet égard aucun doute et que la dette pour laquelle il était poursuivi était de sa nature commerciale; que de telles constatations, jointes à celles de l'état
commerciale; que de telles constatations, jointes à celles de l'état de cessation des paiements de Falloux, fournissent une base suffisante à la déclaration de faillite de celui-ci prononcée par l'arrêt attaqué; que le moyen, qui est pris de ce que cette décision ne serait pas suffisamment justifiée, n'est donc pas fondé; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuillot, av. gén.; de Ramel, av. CASS.-CIV. 17 juillet 1901. ÉLECTIONS, OUVRIERS AGRICOLES, DOMICILE REEL, ARRIÈRE DE TRAVAIL, LISTES ÉLECTORALES, RÉFUSÉS D'INSCRIPTION. Ce n'est pas parce raison que l'inscription sur les listes électorales d'une commune est refusée à un
sur les listes électorales d'une commune est refusée à un individu qui s'engage, par un habitant de cette commune, à titre d'ouvrier agricole. improprement qualifié de métayer, alors que ldit engagement fait, suivant l'usage local, pour un an, n'empêche pas celui qui le contracte de quitter le plus souvent son maître pendant cette période de temps pour aller ailleurs gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs, et qu'il ne met pas davantage obstacle à son congédiement pour insolence, incapacité ou, également, pour tous autres motifs. Rien dans la situation faite à cet ouvrier n'implique donc l'idée d'un
la situation faite à cet ouvrier n'implique donc l'idée d'un transfert de principal établissement, constitutif d'un domicile réel, si l'intention de ce transfert ne ressort pas d'autres circonstances, telles que la double déclaration de changement de domicile prévue par l'art. 104 C. civ. (2). (C. civ., art. 102 et suiv.; L. 5 avril 1884, art. 14, § 1°.) (Blanc et Arniel.) POURVOI contre un jugement du juge de paix de Carcassonne (canton ouest), du 28 juin 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Attendu que le jugement attaqué déclare que les citoyens dont l'inscription était réclamée
jugement attaqué déclare que les citoyens dont l'inscription était réclamée par application de l'art. 14-1° de la loi du 5 avril 1884 et des art. 102 et suiv. C. civ., au titre du domicile et comme conséquence du transfert de leur principal établissement dans la commune de Carcassonne (canton est), sont « improprement appelés métayers »; qu'ils sont en réalité « des ouvriers agricoles, serviteurs à gages »; que leur engagement. nient qui court d'un 1er novembre au 1er novembre suivant, et qui est rarement renouvelé, ne les empêche pas de quitter le plus souvent leur maître pendant cette période
de quitter le plus souvent leur maître pendant cette période de temps pour aller ailleurs gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs ; qu'il ne met point obstacle à leur congédiement « pour inconduite, incapacité ou également pour tous autres motifs » ; — Que rien, dans leur situation, n'implique l'idée d'un transfert de leur principal établissement constitutif d'un domicile réel; — Attendu que le jugement attaqué ajoute que, si, pour les trois derniers citoyens prénommés, la double déclaration de changement de domicile prescrite par l'art. 104 C. civ., a été effectuée, elle est inopérante pour n'être
C. civ., a été effectuée, elle est inopérante pour n'être intervenue que tardivement, après le 4 février, et alors qu'aucune autre circonstance antérieure ne peut être relevée comme constitutive de cette intention ; — Attendu qu'en refusant, dans ces conditions, les inscriptions réclamées, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; — Pour ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Maurice Bonnet, av. (1) Deux conditions sont nécessaires pour que la faillite puisse être déclarée. (C. comm., art. 437.) Il faut
faillite puisse être déclarée. (C. comm., art. 437.) Il faut : 1° que le débiteur soit commerçant; 2° qu'il y ait de sa part cessation de paiements. Maintenant, quand ces conditions seront-elles remplies? La question a été examinée avec tous les détails qu'elle comporte, dans notre Rép. alph., v° Faillite, n. 346 et suiv. Contenons-nous de rappeler que la jurisprudence est aujourd'hui bien fixée en ce sens que le non-paiement d'une somme civile par un commerçant ne saurait entamer sa mise en faillite s'il n'est pas en même temps établi qu'il a cessé de faire honneur à ses engagements commerciaux.
qu'il a cessé de faire honneur à ses engagements commerciaux. (T. notamment Cass., 25 avril 1883, S. 1883. 1. 247. D. P. 1884. 1. 40 — Bennes. 21 avril 1894, dans ce S. 1895. 2. 87. — Trib. comm. Montereau, 26 octobre 1897 ibid., 1898. 2. 125 — Adde : les nombreux arrêts mentionnés à notre Rép. alph., verbo cit., n. 728.) (2) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui n'ont de droit leur domicile chez la personne qui les emploie que lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (C. civ., art. 109.) Cette condition fait-elle défaut,
même maison. (C. civ., art. 109.) Cette condition fait-elle défaut, les domestiques et ouvriers retombent sous l'application des principes généraux : c'est dire qu'ils ne perdent leur domicile primitif et n'acquièrent un domicile nouveau, avec toutes les conséquences légales qui en découlent, au lieu où ils vont servir, qu'autant qu'au fait de leur habitation réelle en ce lieu vient se joindre l'intention d'y fixer leur principal établissement. (C. civ., art. 103.) Dans l'espèce cette intention était loin d'être certaine; elle n'était nullement impliquée par la nature de l'engagement pris par les électeurs dont l'inscription était demandée, et le juge de
les électeurs dont l'inscription était demandée, et le juge de paix était donc absolument fondé à refuser de faire droit à leur demande. (V. sur le changement de domicile et sur sa preuve, notre Rép. alph., v° Domicile, n. 271 et suiv. — Conf. ibid., v° Elections, n. 798 et suiv.) PREMIERE PARTIE. CASS.-CRIM. 28 décembre 1901. PRESSE-OUTRAGE, DROIT DE RÉPONSE, REFUS D'INSERTION, ACTION. EXTINCTION, AMNISTIE, NOUVEAU REFUS D'INSÉRER, DÉLIT DISTINCT. Si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de
par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins. Par suite, la personne nommément désignée dans un journal, peut, nonobstant l'extinction de la première action, résultant d'une amnistie, exercer à nouveau son droit, et le nouveau refus d'insérer constitue un nouveau délit qui, pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant et n'est pas couvert par la loi d'amnistie, laquelle, ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui lui sont postérieures. C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait subordonner la survivance
C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait subordonner la survivance du droit de réponse à l'envoi d'une réponse différente. Cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à empêcher son exercice dans les conditions prévues par la loi. La nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse. (L. 29 juillet 1881, art. 13; L. 27 décembre 1900.) (Débat
29 juillet 1881, art. 13; L. 27 décembre 1900.) (Débat sur Abadie.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse (en corr.), du 27 mars 1901. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation et de la fausse application de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, et ce par fausse application, tant du principe en matière de droit de réponse et en matière d'amnistie, que de la loi du 27 décembre 1900, en ce que la
la loi du 27 décembre 1900, en ce que la Cour de Toulouse étant saisie d'une action fondée sur le refus d'insertion d'une réponse dans un journal, en ordonnant un interlocutoire, préjudiciairement écarta cette action comme irrecevable, sans avoir examiné le mérite au fond, sous prétexte que le refus d'insertion faisant l'objet de cette citation, s'appliquait à une réponse identique à une autre ayant précédemment fait l'objet d'un refus d'insérer, lequel aurait été amnistié ; et que l'amnistie applicable à ce premier refus sans enlever au demandeur son droit de réponse, lui imposait du moins l'obligation de ne l'exercer que
réponse, lui imposait du moins l'obligation de ne l'exercer que par l'envoi d'une réponse différente de celle qui avait fait l'objet du refus amnistié; — Attendu en fait que Débat somma. Le 12 décembre 1900, Abadie, gérant du Journal de Saint-Gaudens, d'insérer, dans le plus prochain numéro, sa réponse à un article de cette feuille dans lequel il avait été nommément désigné ; — Attendu qu'Abadie n'ayant pas obtempéré à cette sommation et ayant, au contraire, déclaré dans le numéro de son journal, daté du 15 décembre, qu'il refusait d'insérer réponse, Débat l'assigna, le 19 du même mois, pour l'audience
réponse, Débat l'assigna, le 19 du même mois, pour l'audience du 2 janvier suivant, aux fins de se voir condamner à faire cette insertion; que la loi du 27 décembre 1900 sur l'amnistie étant intervenue sur ces entrefaites, Débat fit signifier à Abadie, le 31 décembre, un nouvel acte par lequel il déclarait se désister de l'assignation du 19, et le sommait de nouveau d'insérer dans le plus prochain numéro la même réponse que précédemment; — Que Abadie ayant de nouveau refusé l'insertion fut cité, une deuxième fois, aux mêmes fins, par Débat; — Que devant le tribunal il soutint
fins, par Débat; — Que devant le tribunal il soutint que le prétendu délit de refus d'insertion de la première réponse de Débat aurait été commis non le 15 décembre, mais le 14, le journal, postdaté, ayant été publié et distribué à cette dernière date et demanda à en faire la preuve, ajoutant qu'il importait peu, par suite, que Débat eût réitéré le 31 décembre sa sommation d'insérer, puisque sa deuxième réponse étant la même que la première, le refus d'insérer n'avait pu constituer un nouveau délit, postérieur à l'amnistie; que faisant droit à ces conclusions l'arrêt attaqué a autorisé
que faisant droit à ces conclusions l'arrêt attaqué a autorisé Abadie à rapporter la preuve par lui offerte; — Attendu que la décision interlocutoire ainsi rendue, en ordonnant, dans une instance introduite le 5 janvier 1901, et à propos du refus d'insertion dans le numéro du 15 décembre précédent, qui avait fait l'objet d'une action dont la justice était dessaisie, a, à tort, préjudiciellement décidé que le sort de l'action formée le 5 janvier 1901, dépendait du sort de l'action intentée le 19 décembre précédent; — Attendu que si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment
née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins; que Débat a pu, par suite, nonobstant l'extinction de la première action, exercer à nouveau son droit et que le nouveau refus d'insérer a constitué un nouveau délit, qui pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant; — Qu'à tort l'arrêt attaqué a déclaré que la survivance du droit de réponse à l'extinction de l'action était subordonnée, en pareil cas, à l'envoi d'une
de l'action était subordonnée, en pareil cas, à l'envoi d'une réponse différente; que cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à l'empêcher de s'exercer dans les conditions prévues par la loi ; — Que la nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse; — Attendu, d'autre part, que la loi d'amnistie ne pouvant avoir pour objet que
que la loi d'amnistie ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui leur sont postérieures; — Que telle serait cependant la conséquence de la décision attaquée; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a donc violé et appliqué faussement les textes de loi visés au moyen. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew., prés.; Garas, rapp.; Cottignies, av. gén.; Bressolles, av. (1) Le droit du plaignant n'est pas épuisé, lorsque sa réponse n'a reçu, par suite du refus du journaliste, aucune publication. (Cass., 31 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892.
aucune publication. (Cass., 31 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 84.) Sans doute le délit résultant de ce refus peut être couvert par une amnistie; mais cette amnistie n'agit que dans le passé (V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 109), les refus ultérieurs d'insertion ne sauraient avoir part à son bénéfice. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 4 février 1901. 1°, 2° et 3° IMMEUBLE INDIVIS, TRANSPORT DE CRÉANCE, CESSION ÉVENTUELLE D'UN PRIX DE LICITATION, COHÉRITIER. 1° Le cohéritier peut valablement céder la part devant lui revenir sur le prix de la licitation d'une maison comprise dans la succession. 2°
de la licitation d'une maison comprise dans la succession. 2° Aucune incompatibilité de droits n'empêche que cette cession ne soit faite au profit d'un autre cohéritier. 3° Si le cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à l'encontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. Si l'on dégage le point de droit de la complication des faits, la question soumise à la Cour de cassation est simplement celle de savoir si la cession