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les mérites de leur communauté et obtenir du roi des avantages nouveaux. Cédant à leurs sollicitations, Jean le Bon, à peine monté sur le trône de France, confirme aux Fleurantins, les franchises et privilèges accordés par ses prédécesseurs. Dans leur requête, les consuls avaient déclaré que le texte de ces franchises avait disparu « in misérabili captione ville ejusdem olim facta per nostros et regni nostri inimicos ». (Paris, janvier 1350 pour 1351 nouveau style). A la date de novembre 1350 plusieurs lettres royaux furent adressées aux Fleurantins. Par la première, Jean le Bon déclare « qu'il appartient à la
première, Jean le Bon déclare « qu'il appartient à la majesté royale de (11) L'amputation d'une main, généralement la main droite, était pour certains crimes une peine assez souvent appliquée. Des condamnés à mort ou à la pendaison subissaient parfois cette peine préalablement à la peine capitale Jusque vers la fin du siècle dernier, l'amputation du poignet, avant la privation de la vie, a été pratiquée pour les parricides. Privation de bannissement interdisait à perpétuité ou pour un temps déterminé, le séjour dans une ville, une province, dans le ressort de la Cour de Parlement ou même dans le royaume.
de la Cour de Parlement ou même dans le royaume. L'exécuteur des hautes œuvres procédait lui-même au bannissement du condamné; il l'accompagnait jusqu'à la porte de la ville et là pour bien marquer au banni qu'il était indésirable, il le chassait en lui appliquant un coup de pied au derrière. (12) Ce texte de coutumes se trouve dans les Ordonnances, tome VIII, p. 81 et s. DEUXIÈME TRIMESTRE 1927. 121 départir ses grâces et d'augmenter même ses faveurs à ceux qui se montrent fidèles, prêts et soumis à son obéissance ». C'est pourquoi il confirme que désormais Fleurance sera perpétuellement
». C'est pourquoi il confirme que désormais Fleurance sera perpétuellement régie et gouvernée par les rois de France et ne pourra, en aucun cas, être séparée du domaine de la couronne, ajoutant qu'elle restera toujours dans le ressort de la sénéchaussée de Toulouse. D'autres lettres rappelaient les oppressions et dommages infinis subis par les consuls et habitants de Fleurance lors de la prise de la ville par les Anglais. Elles autorisaient les consuls à faire des criées publiques et des proclamations à son de trompe, toutes les fois qu'il en serait besoin, pour les affaires de justice comme pour celles
serait besoin, pour les affaires de justice comme pour celles du ressort de l'administration consulaire. (Paris, 30 novembre 1350). D'autres lettres encore, étendant les privilèges dont la ville jouissait déjà, accordaient les nouvelles garanties suivantes : a) En raison de tous les contrats ou délits passés ou commis, même à passer ou commettre à l'avenir, par un quelconque habitant de Fleurance ou de la juridiction, la justice du lieu sera seule compétente, sauf le cas de supériorité ou de ressort (nisi in casu supérantiatibus vel ressortis), à moins que dans les lettres par lesquelles le roi évoquera à lui ou
les lettres par lesquelles le roi évoquera à lui ou à son parlement les affaires des habitants de Fleurance, il n'y ait formellement cette clause : nonobstant les privilèges des habitants. b) Les maréchaux, prévôts ou lieutenants du roi ne pourront connaître des contrats passés à Fleurance ou des demandes de biens meubles ou actions réelles ou de causes généralement quelconques ne se rapportant pas à des faits de guerre. Si toutefois les officiers du roi voulaient passer outre, le bailli et les consuls de Fleurance pourront refuser d'obéir à leurs injonctions ; ils sont assurés par avance de l'impunité
leurs injonctions ; ils sont assurés par avance de l'impunité pour toute désobéissance en pareil cas. Si à ce sujet, il y a des procès en cours, ils seront annulés. Puis le roi Jean accorde des lettres d'abolition aux Fleurantins qui pourraient être soupçonnés d'avoir livré la ville aux Anglais. Il s'exprime ainsi : Considérant les grandes oppressions, les torts énormes, les dommages insupportables et les vexations causés par nos ennemis lors de la prise de la ville de Fleurance, sénéchaussée de Toulouse, à nos aimés et fidèles Consuls et habitants de la dite ville ; attendu, 122 SOCIÉTÉ D'HISTOIRE
habitants de la dite ville ; attendu, 122 SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DU GERS. comme en témoigne la renommée publique, qu'il n'apparaît nullement à notre avis, que les Consuls et habitants puissent être accusés de fraude ou de trahison ; et pour qu'à l'avenir il ne puisse leur être imputé que la ville a été surprise par leur faute ou leur négligence, attendu, ainsi qu'ils l'affirment qu'il ne peut leur être rien reproché ; Nous voulons, de notre plein pouvoir et autorité royale, qu'ils soient tenus quittes de toute ignorance, simplicité, inadvertance ou négligence, si d'aventure les Consuls ou habitants
simplicité, inadvertance ou négligence, si d'aventure les Consuls ou habitants avaient encouru quelque faute. Nous voulons aussi qu'ils soient quittes de toute peine criminelle ou civile qui aurait pu ou pourrait les frapper, à moins qu'il ne soit reconnu qu'il y ait eu trahison, fraude ou dol. Nous mandons en outre à notre lieutenant et sénéchal de Toulouse et à tous autres sénéchaux, capitaines, justiciers et officiers quelconque de notre royaume de ne molester en aucune façon, ni de permettre ou faire molester aucun d'eux pour les raisons exposées dans nos présentes lettres de grâce. (Paris, novembre 1350). (13) De
nos présentes lettres de grâce. (Paris, novembre 1350). (13) De tous ces documents de chancellerie, le plus important, à notre avis, est celui qui met Fleurance sous la sauvegarde royale. Il nous paraît utile d'en donner, ici, la traduction littérale : Jean, par la grâce de Dieu, roi de France. Entre les autres préoccupations qui assaillent fréquemment notre esprit, notre sentiment nous arrête principalement à celle-ci d'assurer à l'avenir contre toutes violences, injustices et dommages, sous la garantie de notre protection, nos sujets dont beaucoup, à l'occasion des guerres, ont été opprimés et ont souffert de bien des manières, des
été opprimés et ont souffert de bien des manières, des oppressions et de nombreux dommages, ceux-là surtout qui ont été faits prisonniers et dont les biens ont été pillés par les ennemis de notre personne et de notre royaume, de façon que, vivant tranquillement et dans la paix, ils puissent désormais nous servir plus librement et réparer plus facilement les dommages qu'ils ont subis. Nous faisons donc savoir à tous présents et à venir que, Nous, considérant les grandes oppressions et énormes injustices, les innombrables et lourds dommages commis de mille façons par nos ennemis lors de la prise de
mille façons par nos ennemis lors de la prise de notre ville de Fleurance, sise en la sénéchaussée de Toulouse, envers nos amis et fidèles consuls et les habitants de la dite ville et. pour cela, particulièrement désireux de préserver et de défendre dorénavant eux et leurs successeurs de toutes violences, injures et dommages, autant que nous devons et pourrons le faire, Nous, à leur requête, pour nous et nos successeurs les rois de France, avons pris et prenons, en vertu de notre autorité royale et de spéciale grâce, par les présentes lettres, en notre sauvegarde particulière, pour la conservation
les présentes lettres, en notre sauvegarde particulière, pour la conservation de leurs droits et au moins leur sécurité, les dits Consuls et habitants de la dite ville, présents et futurs, avec leurs officiers et serviteurs, leurs familiers et même les serfs, leurs biens immeubles et meubles, leurs droits, maisons, manoirs, bordes et toutes leurs possessions et chacune d'elles ; mandant aux sénéchaux de Toulouse et d'Agen, actuellement en fonctions, leurs successeurs, leurs chevaliers dans leur sénéchaussée, ou leurs lieutenants, qu'ils maintiennent et conservent, fassent maintenir et conserver en et sous les dites protection et sauvegarde royale spéciale les dits Consuls
les dites protection et sauvegarde royale spéciale les dits Consuls et habitants de la dite ville, leurs officiers, serviteurs et familiers et leurs serfs, ainsi que leurs biens immeubles et meubles, droits, maisons, manoirs, bordes, toutes et chacune de leurs possessions, qu'ils défendent et fassent défendre eux et chacun d'eux contre toutes injures, violences, dommages, vexations, embarras, attaques armées, oppressions de laïques et autres, nouveautés indues quelconques, et qu'ils ne permettent pas que quelques violences, injures, oppressions, dommages ou nouveautés indues, au mépris de notre dite et spéciale sauvegarde, soient faits ou portés par une personne quelconque de nulle crue
faits ou portés par une personne quelconque de nulle crue état ou condition qu'elle soit, contre les dits consuls et habitants ou chacun d'eux, en leurs personnes, choses, juridictions, familles, droits, possessions, biens et autres choses quelconques leur appartenant. Et s'ils trouvent que pareilles entreprises aient été faites au préjudice de la dite sauvegarde et des dits suppliants, qu'ils "rétablissent ou fassent rétablir les choses en leur état premier et légitime, sans délai, et fassent payer en conséquence, une amende convenable à nous et aux dits hommes placés sous la dite spéciale sauvegarde royale : et que s'ils en ont
dite spéciale sauvegarde royale : et que s'ils en ont été requis, ils posent et fassent poser nos panonceaux royaux, en signe de la présente sauvegarde, sur leurs maisons, possessions, manoirs, bordes, lieux et biens sis en la terre régie par le droit écrit ; qu'ils publient et fassent publier notre dite sauvegarde spéciale où et comme il sera utile ; en défendant et faisant défendre à tous et chacun, contre lesquels ils auront été requis, sous peine de grandes amendes déterminées à nous payables, d'oser forfaire d'une manière quelconque envers les dits consuls et leurs officiers et serviteurs, familiers
envers les dits consuls et leurs officiers et serviteurs, familiers ou serfs en leurs personnes ou biens, juridictions, possessions et choses quelconques : et qu'ils fassent avoir et fournir, suivant la coutume du pays aux dits et à chacun d'eux assurément légitime par nos sujets des dites sénéchaussées, tous et chacun de quoi ils voudront avoir assurément. Et si sur quelques choses entre les dits Consuls et certains d'entre eux (d'une part) et d'autres personnes (d'autre part). quelque débat s'élève en cas de nouveauté, que les dits sénéchaux mettent ce débat et l'objet du procès en notre main, comme souveraine,
débat et l'objet du procès en notre main, comme souveraine, qu'ils fassent recourir par la dite main à qui, et de la façon légale la recourir devra être faite, et qu'ensuite les parties entendues, ils fassent aux parties prompt accomplissement de justice sur le fonds du procès et les circonstances atténuantes. Pour exécuter avec plus de diligence notre volonté, Nous voulons que les dits sénéchaux et chacun d'eux, dans sa sénéchaussée, délèguent un ou plusieurs de nos sergents. Il n'est pas cependant dans notre intention qu'en ce qui touche les affaires qui demanderont la connaissance d'une cause, les dits sergents
affaires qui demanderont la connaissance d'une cause, les dits sergents s'en mêlent en aucune façon. Et afin que ce soit chose ferme et stable à l'avenir, nous avons jugé bon d'apposer notre sceau aux présentes lettres, sauf notre droit en autres choses et l'autre en toutes. Donné à Paris, l'an du Seigneur, mil trois cent cinquante au mois de novembre. Ainsi signé : Par le roi sur le rapport de son conseil auquel vous (c'est-à-dire le Chancelier) et Monseigneur l'évêque de Laon étiez présents. P. Blanchet (notaire). Et (les dites lettres) corrigées en chancellerie. Tassin. Scellées du sceau du Châtelet
lettres) corrigées en chancellerie. Tassin. Scellées du sceau du Châtelet de Paris, en l'absence du grand sceau, le 18e jour d'août l'an (mil trois cent) cinquante et un, après audition du rapport de l'évêque de Laon. Foulque. Autres coutumes de Fleurance. Après toutes les protestations traduites par les chartes que nous venons de voir, le roi Jean, oublieux de ses promesses, mais poussé aussi par les événements, abandonnait le comté de Gauran aux mains du comte Jean Ier d'Armagnac. Celui-ci menait une rude campagne contre les Anglais. Il avait soulevé contre eux la plupart des seigneurs féodaux de la Guyenne
contre eux la plupart des seigneurs féodaux de la Guyenne et de la Gascogne. Après la bataille de Crécy, nommé gouverneur de Languedoc, de la Guyenne, du Périgord et de la Gascogne, il sut profiter de l'autorité que lui donnait sa charge pour essayer d'arrêter les envahissements des insulaires dans le Sud-Ouest. Mais ses efforts ne purent empêcher l'invasion du Prince Noir qui ravagea le Languedoc, l'Agenais et le Bazadais et rentra à Bordeaux, où il avait débarqué, avec plus de 5.000 prisonniers et plus de 1.000 charriots chargés de butin. Ballotés entre toutes les puissances qui se disputaient le
butin. Ballotés entre toutes les puissances qui se disputaient le pays, le roi de France, le comte d'Armagnac et le roi d'Angleterre, les Fleurantins ne savaient plus à qui demander aide et protection. Jean le Bon avait été fait prisonnier à Poitiers (1356) ; le prestige du roi de France semblait diminué et comme les Fleurantins ne voulaient en aucune façon souffrir la domination anglaise, ils se trouvèrent pour la seconde fois, sous l'autorité du comte d'Armagnac. À peine Jean d'Armagnac avait-il repris possession du comté de Gaure que les Fleurantins lui demandèrent la confirmation des privilèges dont ils jouissaient,
Fleurantins lui demandèrent la confirmation des privilèges dont ils jouissaient, le suppliant, en outre, de les maintenir, quoi qu'il advint à l'avenir, sous sa protection. Leur appel fut entendu. Jean Ier vint à Fleurance, non seulement il confirma aux habitants les anciens privilèges, mais il leur donna les franchises nouvelles dont voici la teneur : Jean, par la grâce de Dieu, comte d'Armagnac, de Fezensac, de Rodez et de Gaure, vicomte de Lomagne et d'Auvillars ; Faisons savoir à tous par ces présentes, qu'à la demande des consuls et habitants de Fleurance, désirant être à jamais régis, gouvernés et maintenus
de Fleurance, désirant être à jamais régis, gouvernés et maintenus sous notre autorité et protection, ou celle de notre fils aîné, nous leur accordons de notre plein pouvoir et autorité, et par faveur particulière les privilèges suivants : I. Inaliénabilité du domaine. — Les Consuls et communautés de Fleurance et leurs successeurs seront à jamais régis et gouvernés par Nous et nos successeurs ou notre fils aîné. La ville de Fleurance et sa juridiction ou le domaine que nous avons ou devons avoir avec ses appartenances, ne pourra jamais, en tout ou partie, par Nous ou nos successeurs, être aliéné,
tout ou partie, par Nous ou nos successeurs, être aliéné, ni transféré en faveur de quiconque quel que soit son état, sa qualité ou sa condition. II. Exemption de péage. — Les consuls et habitants de Fleurance seront exempts du paiement de tout péage ou leude, pendant deux ans, sur tout notre territoire. Durant ce délai, nos officiers ne pourront rien exiger de nos habitants, ni informer contre eux ni les molester au sujet de péages ou leudes impayés. III. Autres impôts. — Tous les habitants présents et à venir seront exempts de tout subside, imposition, gabelle, redevance, capitation, exaction
seront exempts de tout subside, imposition, gabelle, redevance, capitation, exaction (exachone), sauf les services ordinaires, droits et émoluments dont il est fait mention et ils ne seront tenus de donner quoi que ce soit, sinon de leur propre volonté. IV. Des chapellenies. — Les chapellenies instituées et fondées anciennement à Fleurance continueront de jouir de leurs dotations, sans être assujetties aux droits d'amortissement, pourvu toutefois que les chapelains paient en raison de leurs possessions, les rentes obligées, services et collectes comme les autres habitants. En outre il ne pourra, dans la suite, être fondé de nouvelles chapelles au préjudice de
la suite, être fondé de nouvelles chapelles au préjudice de nos droits et sans notre avis et consentement V. Notaires jurés, crieurs publics. — Les Consuls pourront avoir des notaires jurés, mais créés par Nous ou nos successeurs : ils pourront les instituer et les destituer comme bon leur semblera. Ils pourront également de leur seule autorité et sans autorisation supérieure, instituer des trompettes (tubicularires) pour faire des proclamations relatives au consulat et aux affaires concernant l'honneur, l'état (statum) et le profit de la communauté. VI. Assemblée des habitants. — Les consuls pourront assembler la population de la ville et
Les consuls pourront assembler la population de la ville et juridiction, soit à son des trompe, de cloche ou autrement, pour le profit de la communauté. VII. Les Consuls sont les juges dans le criminel. — Les Consuls seront, conjointement avec le bailli, juges des causes criminelles survenues dans la ville et ses appartenances et même ailleurs, à moins que les coupables ne soient réclamés par les juges du territoire sur lequel les crimes auront été commis. Ils pourront même connaître des affaires civiles pourvu toutefois que les parties plaidantes y consentent en la forme accoutumée. VIII. Revenus à la
y consentent en la forme accoutumée. VIII. Revenus à la disposition des Consuls. — Les Consuls pourront exiger et prendre de leur propre autorité, et sans permission de personne, comme bon leur semblera, les revenus des boucheries, de la maison commune, des fossés ou remparts et des fonds. Ils pourront également transformer les fonds en terres labourables, y semer du blé, le récolter comme bon leur semblera, au profit de la communauté. IX. Biens emphytéotiques. — Les biens donnés à bail emphytéotique acquis par les habitants, par échange, par constitution de dot, estimation faite ou non, par legs ou donation,
de dot, estimation faite ou non, par legs ou donation, ne seront pas assujettis aux droits de vente (lods). Toutefois si, de leur propre autorité, les habitants entrent en possession de ces biens, le bien emphytéotique ne tombera pas en commise, mais ils seront tenus de nous payer les six livres tournois selon la coutume. X. Tailles et collectes. — Tout possesseur de biens dans la ville et ses appartenances devra contribuer aux tailles et collectes, qu'elles soient réelles ou personnelles, sans pouvoir prétendre en être quitte à raison d'un privilège quelconque obtenu ou à obtenir. XI. Assignations devant le
privilège quelconque obtenu ou à obtenir. XI. Assignations devant le bailli. — Les habitants de la ville et juridiction assignés devant le bailli à l'heure tierce, à la requête d'une partie, ne pourront être condamnés par défaut ou contumace, s'ils se présentent devant le bailli à l'heure de vêpres. XII. Informations et enquêtes. — Nos officiers ne pourront faire d'information contre les habitants dans les causes devant être jugées conjointement par le bailli et les consuls. Ils ne pourront procéder à des enquêtes qu'après information préalable signée par l'assesseur des Consuls, ou en cas de négligence de sa part, par
Consuls, ou en cas de négligence de sa part, par notre juge. XIII. Biens des condamnés à mort. — Des biens de ceux qui seront condamnés à mort pour crime, seront affectés pour les deux tiers à notre profit, le tiers restant à leur héritier le plus proche, déduction faite des dettes du condamné qui seront préalablement payées. XIV. Service armé. — Les habitants ne seront point tenus de nous payer des subsides pour nos guerres. Ils ne seront point contraints de sortir en armes hors de la ville, si ce n'est pour la défense de notre territoire de Gascogne
ce n'est pour la défense de notre territoire de Gascogne et en ce cas, ils ne seront tenus de servir que pendant deux jours. XV. Logement des gens du comte. Nous renonçons pour nous et nos gens au droit de crédit sur les biens meubles, vins, blé, vivres et animaux de quelque condition qu'ils soient si on ne les expose en vente publique. Cependant, en cas de nécessité, nous pourrons prendre des denrées, mais par les mains des consuls de la ville et en payant le juste prix fixé par les consuls. Nos gens ne seront pas logés dans les
les consuls. Nos gens ne seront pas logés dans les maisons des particuliers, sauf dans les locaux et hôtelleries habituels, sans la permission des propriétaires ou des consuls, exception faite, en cas d'insuffisance de locaux, pour nous, notre femme, nos enfants et les serviteurs nécessaires au train de notre maison, mais après avis et consentement des consuls. Pas d'amnistie. — A ceux qui ont occupé la ville à l'époque où elle fut prise par les ennemis du roi de France, comme à ceux qui, dans la ville et sa juridiction, ont commis des délits, il ne sera point accordé des
ont commis des délits, il ne sera point accordé des lettres de grâce; et si nous absolvions les coupables, nous voulons que les consuls et le baile puissent les punir sans avoir égard à la grâce que nous leur aurions accordée. Appel des sentences. — Les habitants de la ville pourront faire appel d'une sentence interlocutoire ou définitive, comme des excès causés par le baile ou les consuls, ensemble ou séparément, devant notre juge du comté en premier ressort, et en second ressort, suivant l'ancienne coutume, devant le sénéchal de Toulouse ou le juge des appellations de cette ville. Surveillants.
Toulouse ou le juge des appellations de cette ville. Surveillants. Les Consuls seuls et solidairement pourront créer et instituer des curateurs ou surveillants, des travaux, des édifices, des remparts, des conduits d'eau, des égouts, des fossés de la ville ou autres, des rues, chemins, sentiers et passages de la ville et de sa juridiction. Ils pourront également créer des surveillants des draps tissés et apprêtés, des états de viande, des bouchers, des marchands de poissons, des faiseurs de chandelles, cierges et autres lumières, et de tous autres exerçant des métiers mécaniques. Ils recevront le serment des surveillants qui jureront d'exercer
mécaniques. Ils recevront le serment des surveillants qui jureront d'exercer bien et fidèlement leur charge. Les consuls conjointement avec le baile pourront condamner les sens de métier qui commettront des délits. Les Consuls sur le rapport des surveillants pourront connaître, corriger, juger et punir les litiges ou différends relatifs aux choses dont ils ont l'inspection, ainsi qu'il a été coutume de faire jusqu'à présent. Les amendes ainsi encourues seront partagées par tiers entre nous, les Consuls et les surveillants. Poids et mesures. — Les Consuls, conjointement avec le baile pourront connaître, corriger et punir tous délits relatifs aux poids, mesures,
connaître, corriger et punir tous délits relatifs aux poids, mesures, aunes ou cannages, apposés à la marque du consulat. L'amende qui pourra être exigée des délinquants sera partagée en trois parts égales entre nous, les surveillants et les Consuls députés à cet effet. Garde de la ville. — Les Consuls auront une clé des portes de la ville l'autre clé sera entre nos mains. Les Consuls auront seuls la garde des clés des tours et forteresses de la ville. Ils pourront construire et réparer les murailles, les barbacanes, les ponts, les emplacements libres et autres ouvrages de défense, les fossés,
les emplacements libres et autres ouvrages de défense, les fossés, les faire à neuf et donner à ferme, pour toujours ou pour un temps, le terrain compris dans ces fortifications, en percevoir les profits et revenus qui seront employés à l'usage de la communauté. Hôpital Saint-Jacques. — Les Consuls pourront nommer et destituer l'administrateur de l'hôpital Saint-Jacques de Fleurance. Ce dernier prêtera serment et rendra compte de son administration aux consuls qui mettront dans cet hôpital des frères et des sœurs pour le service des pauvres. Messieurs, courtiers. — Les Consuls auront la faculté d'instituer des gardes ou messieurs dont