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475. Domat, Lois civiles, titres, section 12, n°. 13, et section 3, n°. 8, et le répertoire de jurisprudence au mot Clause résolutoire. ) » Il est donc certain que la commune avait le droit d'exercer contre son acquéreur l'action en résolution du contrat, à défaut du paiement du prix ; mais a-t-elle conservé ce droit contre le tiers détenteur, entre les mains duquel l'immeuble est passé au moyen de ventes successives, bien que ce tiers détenteur n'ait pas eu connaissance de la charge imposée à cet immeuble ? Cette question est facile à résoudre. Examinons d'abord de quelle nature
question est facile à résoudre. Examinons d'abord de quelle nature était le droit de la commune, et nous verrons ensuite que ni les ventes successives, ni le défaut d'inscription, ni la transcription du contrat n'ont pu le lui enlever. Le droit qu'a le vendeur de demander la résolution du contrat, est bien distinct et bien différent de son droit au paiement du prix ; en exerçant le premier, le vendeur demande l'immeuble lui-même, et non pas une somme équivalente à sa valeur : ainsi ce droit est foncier, et ne peut être assimilé à un droit d'hypothèque ou de privilège;
peut être assimilé à un droit d'hypothèque ou de privilège; par conséquent il subsiste par lui-même sans inscription, et il ne peut être purgé par la transcription. Par l'exercice de l'action en paiement du prix, le vendeur au contraire ne réclame qu'une créance ; à la vérité, la loi lui accorde un privilège, qui suit l'immeuble dans quelques mains qu'il passe, mais pour la conservation de ce privilège, l'inscription est nécessaire. Ainsi fixé sur la nature du droit de la commune de Chappes, il est facile de voir qu'elle peut l'exercer contre le tiers détenteur, et en effet on l'a
l'exercer contre le tiers détenteur, et en effet on l'a déjà dit ; le droit de demander la résolution du contrat a pour objet de faire renier l'immeuble dans la main du vendeur; c'est donc contre celui qui possède actuellement l'immeuble, et même contre celui-là seul que le vendeur doit diriger son action en résolution; en outre à quel titre, le tiers détenteur pourrait-il s'opposer à l'exercice de ce droit? il n'a sur l'immeuble que le même droit qu'avait le précédent acquéreur; cela est incontestable : l'article 3182 du Code civil, dans son second paragraphe, consacre ce principe en termes
civil, dans son second paragraphe, consacre ce principe en termes formels : le vendeur, y est-il dit, ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Dans l'espèce, le sieur de Martillat acquit la propriété du marais de la Folle ; mais cette propriété resta toujours grevée du droit, en faveur de la commune vendue, de faire résilier le contrat en cas de non-paiement du prix ; cet immeuble passa, de ses mains, dans celles du sieur Viry, toujours grevé du même droit, et enfin le sieur Champflour n'a pu acquérir du
droit, et enfin le sieur Champflour n'a pu acquérir du sieur Viry que la propriété qu'il avait lui-même, toujours modifiée par le droit du vendeur. En vain le sieur Champflour argumenterait de sa bonne foi, elle ne peut faire fléchir le principe consacré par la loi et la raison, que le vendeur ne peut transmettre à son acquéreur que la propriété, et droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; à l'appui de l'article 2182 déjà cité, on peut rappeler la disposition de l'article 731 du Code de procédure, portant « que l'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire que les
« que l'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire que les droits à la propriété que celui-ci avait le saisi. » L'édit de 1771, article 7, la loi du 11 brumaire an 7, article 28, consacrent le même principe, enfin il est confirmé par l'article 1664 du Code civil, qui prévoit précisément un cas où le tiers-détenteur est de bonne foi. Il porte, en effet, que le vendeur, à titre de rachat, peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. Il faut donc tenir pour constant 1°.
le second contrat. Il faut donc tenir pour constant 1°. que la commune de Chappes avait le droit de demander la résolution du contrat en cas de non-paiement du prix; 2°. qu'elle ne pouvait exercer ce droit contre le tiers-détenteur de bonne foi, aux termes des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil; D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé ces articles en refusant à la commune le droit de demander la résolution; outre le tiers-détenteur; et qu'en lui accordant, au lieu de ce droit, une simple hypothèque privilégiée, et la renvoyant à se pourvoir dans l'ordre,
hypothèque privilégiée, et la renvoyant à se pourvoir dans l'ordre, d'après les articles 216 et 2166 du Code civil, et a fait une fausse application de ces articles. Les défendeurs répondaient : 1°. Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à la redevance qu'ainsi sa demande en résolution du contrat était repoussée par une exception péremptoire, prise de son défaut d'intérêt et de qualité; 2°. Que l'acte du 15 septembre 1751 n'était ni un contrat de vente, ni un bail à rente, mais une véritable transaction; qu'au reste, le pacte commissaire n'était point stipulé dans l'acte, comme l'avait soutenu
pacte commissaire n'était point stipulé dans l'acte, comme l'avait soutenu les demandeurs; 3°. Qu'à défaut de cette stipulation, on ne pouvait dire que le pacte commissaire résultait de la nature de l'acte, eu se fondant sur les dispositions du Code civil, et particulièrement sur l'article 1184; car, pour déterminer les effets d'un acte, il faut toujours se reporter à la loi existante, au moment où il a été fait; or, c'était le droit romain qui, en 1751, régnait dans l'ancienne province d'Auvergne, il faut donc examiner si les lois romaines avaient reconnu le principe consacré par le Code civil. D'après
avaient reconnu le principe consacré par le Code civil. D'après le droit romain, la condition résolutoire n'était pas sous-entendue dans les conventions bilatérales; lorsque l'un des contractants ne remplissait pas ses obligations, l'autre avait seulement le droit d'agir en justice pour l'y contraindre. « Si non donationis causa, sed vere vineas distraxisti, nec pretium numeratum est; actio tibi pretii, non. Eorum quae dedisti repetitio competit; L. 8, C. De contrahenda empt. » « Et condition, distractis praediis, ut quod reipublicae debebatur, qui comparavit restitueret: venditor, ad se celebrata solutionis, quanti interest experiri potest. Non ex eo quod emptur non satis
interest experiri potest. Non ex eo quod emptur non satis convenir tioni fecit, contractus irritus, constituitur. L. 14, Cod. De resc. vend. » Perezius explique cette loi en ces termes : « Nam si tu cui vendidi, non solvis pretium, datur mihi actio ut solvas. In cod. de resc. vend. » Tels étaient les principes du droit romain: le vendeur n'était qu'un simple créancier du prix. Il est vrai que ces principes, après avoir été rigoureusement suivis, furent légèrement modifiés par la jurisprudence; le juge ne pouvait sur-le-champ prononcer la résolution de la vente pour défaut de paiement; il devait
résolution de la vente pour défaut de paiement; il devait accorder à l'acquéreur un délai pour effectuer le paiement, et selon les circonstances, déclarer le contrat résolu. Sans s'attacher à démontrer que dans l'espèce une foule de circonstances se présentaient pour déterminer le juge à ne pas prononcer la résolution, il suffit de faire remarquer que, puisqu'il était facultatif pour lui de résoudre ou de maintenir le contrat, suivant les circonstances, quel que soit de ces deux partis celui qu'il ait embrassé, sa décision est également à l'abri de toute censure. 4°. Enfin les défendeurs soutenaient qu'en se plaçant dans
censure. 4°. Enfin les défendeurs soutenaient qu'en se plaçant dans l'hypothèse la plus favorable à la commune de Chappes, c'est-à-dire en supposant qu'elle eût le droit de demander la résolution de l'acte du 15 septembre, l'arrêt ne devait point être cassé par la raison que ce droit ne pouvait être exercé contre le tiers-détenteur de bonne foi. Or, dans l'espèce, disaient-ils, il est décidé en fait que M. de Champflour a acquis de bonne foi qu'il a ignoré l'existence de la rente réclamée; que cette rente n'a été indiquée ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges, ni
dans les affiches, ni dans le cahier des charges, ni dans le procès-verbal d'adjudication. Il ne peut donc être obligé à délaisser l'immeuble, ni à servir la rente; tout son engagement consiste à payer son prix d'après la collocation qui sera faite par le juge. ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 1184, 1654, 2182, 2106 et 2166 du Code civil; Attendu que la Cour royale de Riom n'ayant rien statué sur le droit de la commune de Chappes, à la rente dont il s'agit, il n'y a pas lieu de s'occuper de l'existence de ce droit; Attendu qu'en s'abstenant
de s'occuper de l'existence de ce droit; Attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur cette question, cette Cour a décidé que, dans le cas où cette rente serait reconnue appartenir à la commune, son droit sur icelle dégénérerait, par rapport aux héritiers Champflour, détenteurs du marais de la Folle, en une simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble vendu à leur auteur, et que sur ce fondement, l'arrêt attaqué l'a renvoyée à se pourvoir dans l'ordre et distribution du prix de cette vente, ouvert devant le tribunal de première instance, toutes exceptions et défenses demeurant réservées aux autres créanciers inscrits. Attendu que, par
défenses demeurant réservées aux autres créanciers inscrits. Attendu que, par cette décision, cette Cour a méconnu la nature du droit qui appartiendrait à la commune si elle était propriétaire de la susdite rente; que cette propriété en effet, au lieu d'une simple créance privilégiée, lui donnerait un droit foncier sur le terrain de la Folle, qui ne fut aliéné qu'à la charge de cette rente; que sa stipulation forma la portion principale du prix de cette aliénation, et qu'il en résulta pour le vendeur le droit de demander la résiliation de la vente, si cette rente n'était pas payée; que
de la vente, si cette rente n'était pas payée; que les dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil, qui fondent ce droit, dérivent de la nature même de cette espèce de contrat, et sont conformes aux règles qu'avait établies à ce sujet la jurisprudence française, en s'écartant des dispositions différentes des lois romaines; que ce droit affecte et suit l'immeuble Vendu, en quelques mains que cet immeuble parvienne, parce que l'acquéreur primitif ne peut ni porter atteinte au droit du vendeur, ni transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même; que, quel que soit pu être
qu'il n'en a lui-même; que, quel que soit pu être la bonne foi du sieur Champflour, il n'a requis que la même propriété qu'avait le sieur de Viry, la même que le sieur de Martillac avait vendue à ces derniers, c'est-à-dire une propriété modifiée par la charge qui y avait été attachée: Qu'ainsi, toujours dans l'hypothèse où le droit de la commune de Chappes à la rente litigieuse serait reconnu, le refus prononcé de la part des héritiers Champflour de payer cette rente, autoriserait la commune à demander la résolution de l'acte du 15 septembre 1751; que cette action est
de l'acte du 15 septembre 1751; que cette action est hors du régime hypothécaire, et que son effet ne pourrait être ni évité ni détruit par la transcription, qui ne purge que les hypothèques et les priviléges, et n'ajoute rien aux droits transmis sur la chose vendue; Qu'il suit de là que la Cour royale de Riom, en déboutant d'ores et déjà la commune de Chappes de la demande qu'elle avait formée, et la renvoyant dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la terre de Martillac, a confondu le privilège que peut avoir le vendeur sur le prix
le privilège que peut avoir le vendeur sur le prix de la chose vendue, avec la clause résolutoire qui lui appartient dans le cas de l'inexécution du contrat, et a violé les articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil, et faussement appliqué les articles 2106 et 2166 du même Code. Par ces motifs, casse et annule les arrêts rendus par le Cour de Riom, le 30 juillet 1808 et 22 juin 1815. Du 3 décembre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Rap. M. Rinquelague. Conc. pour de v.-gén. P. — MM. Jousselin et Loiseau,
Conc. pour de v.-gén. P. — MM. Jousselin et Loiseau, avocats. DOUANES. — ENTREPÔT. La prohibition portée par l'article 37, titre 13, loi du 22 août 1791, d'établir un entrepôt de certaines marchandises dans la distance de deux lieues des frontières de terre, s'applique aux liquides, comme à toutes autres marchandises de l'espèce désignée; qu'on ne peut faire résulter une exception en faveur des liquides, de la disposition de l'art. 38 portant: seront réputées en entrepôt toutes les marchandises qui seront en balles ou ballots. (Loi du 22 août 1791, titre 13, art. 37 et 38.) Les préposés de la
titre 13, art. 37 et 38.) Les préposés de la brigade de Haluin ayant été informés de l'existence d'un dépôt frauduleux chez le sieur Castel, débitant de boissons à Neuville, commune qui a moins de deux mille âmes de population, se sont transportés le 17 novembre 1815, avec le maire de la commune, dans la maison dudit sieur Castel, située à un demi-kilomètre de l'étranger, et y ont trouvé et saisi, par procès-verbal du même jour, quatre barriques d'eau-de-vie de Genièvre, pour lesquelles on ne put représenter d'expédition ni des douanes, ni des droits réunis. La confiscation de cette eau-de-vie
douanes, ni des droits réunis. La confiscation de cette eau-de-vie fut prononcée par sentence du juge de paix du 5 décembre suivant; mais sur l'appel, cette décision fut infirmée, et main-levée fut donnée de la saisie confirmée par le jugement attaqué, sur le motif, 1°. Que l'article 38, titre 13 de la loi du 22 août 1791, ne répute en entrepôt que les marchandises qui seraient en balles ou ballots, ce qui repousse toute idée des liquides, qui ne peuvent pas être mis en cet état, et qui ne peuvent être enfermés que dans des vaisseaux ou futailles; 2°. Qu'il
être enfermés que dans des vaisseaux ou futailles; 2°. Qu'il n'est pas ici question de marchandises saisies en circulation, ni introduites sans avoir été perdues de vue par les préposés de la régie. La régie s'est pourvue contre cette décision, qui tenait à ouvrir la porte à l'introduction de tous les liquides les plus formellement prohibés par la loi, et qui repose même sur une restriction supposée exister dans la loi, en en dénaturant le texte même : la Cour y a vu une contravention formelle aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 22 août 1791, qui
et 39 de la loi du 22 août 1791, qui a déterminé la cassation du jugement ainsi qu'il suit : ARRÊT. LA COUR ; — Vu les articles 37, 38 et 39 du titre 13 de la loi du 22 août 1791 ; Attendu que la disposition de l'article 37 est générale et embrasse toutes les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie, ou dont les droits excèdent 12 francs par quintal ; Que l'article 38 n'y apporte aucune limitation, quand il déclare un des caractères auxquels on reconnaîtra l'entrepôt ; que ce n'est même qu'en changeant le texte
l'entrepôt ; que ce n'est même qu'en changeant le texte de cet article, et en supposant qu'il y est dit que la loi ne répute en entrepôt que les marchandises, qu'on est parvenu à y voir une limitation et une restriction de l'article 37, Que l'article 39 contient également une autorisation absolue aux préposés pour leurs recherches dans les maisons où les entrepôts seront formés, et qu'il n'exige nullement que les marchandises soient ou circulantes, ou introduites sans avoir été perdues de vue. D'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé les articles 37, 38 et 39 ci-dessus
a formellement violé les articles 37, 38 et 39 ci-dessus cités; — CASSE. Du 18 novembre 1813 — Cour de cassation. Cassation. — Section civile. — Rap. M. Legonidec. — Concl. M. Joubert, avocat-général. ARBITRES FORCÉS. — SOCIÉTÉ COMMERCIALE.—LOI IMPÉRATIVE. — COMPÉTENCE. — NULLITÉ. L'art. 51, Code comm., portant : Toute contestation entre associés sera jugée par des arbitres, doit être entendu dans un sens absolu et impératif : de telle sorte que les tribunaux de commerce ne peuvent, même du consentement des parties, connaître des contestations entre associés, (bien qu'il s'agisse d'une société commerciale en participation) ; ils doivent
qu'il s'agisse d'une société commerciale en participation) ; ils doivent les renvoyer d'office devant des arbitres. (Cod. com., art. 51.) Les sieurs Bestieu et Gourgas, de Montpellier, prirent chacun une action de 4000 fr. dans l'armement du navire la Nouvelle Epreuve, à la destination de la Martinique. Les sieurs Meynadier frères, armèrent le navire la Nouvelle Epreuve, à la destination de la Martinique. Les sieurs Bestieu et Gourgas, de Montpellier, prirent chacun une action de 4000 fr. dans cet armement. Au retour du navire, un dividende fut fait entre les actionnaires. — Ils touchèrent 1341 fr. par action, et depuis
actionnaires. — Ils touchèrent 1341 fr. par action, et depuis ce moment il n'y eut aucune distribution de fonds. Le 10 octobre 1812, le sieur Bestieu assigna les frères Meynadier devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour voir dire qu'ils seraient condamnés à lui restituer le montant de son action avec intérêts, sous la déduction des 1341 fr. qu'il avait précédemment reçus. Meynadier frères soutinrent qu'ils ne devaient point rendre de compte à Bestieu, attendu que le capitaine et le sub-récargue du navire n'avaient point encore rendu le leur. — Jugement qui les condamne à rendre le compte de
— Jugement qui les condamne à rendre le compte de l'expédition dans le délai d'un mois, — et le 14 juin 1813, jugement définitif par lequel ils sont condamnés au remboursement du montant de l'action prise par Bestieu, attendu que le compte qu'ils avaient fourni n'était ni suffisant ni régulier. Appel. Devant la Cour royale, les sieurs Meynadier produisirent un nouveau compte, qui fut débattu contradictoirement. Mais la Cour ne se trouvant pas suffisamment instruite, renvoya les parties devant des experts-arbitres par elle nommés d'office. Le 17 mars 1814, les experts-arbitres déposèrent leur rapport, portant que si l'on devait s'arrêter
experts-arbitres déposèrent leur rapport, portant que si l'on devait s'arrêter aux pièces produites par les frères Meynadier, ils se trouvaient en défaut, sur chaque action, d'une somme de 46 fr. ; mais que les pièces produites n'étaient pas régulières, et qu'en conséquence les frères Meynadier devaient être condamnés à payer à Bestieu, pour solde de tout compte, la somme de 1400 fr. En conséquence, les sieurs Meynadier prirent des conclusions tendantes à l'homologation du rapport d'experts, en ce qu'il les déclarait en avance de 46 francs ; et de leur côté le sieur Bestieu conclut à ce que, d'après la
côté le sieur Bestieu conclut à ce que, d'après la déclaration faite par les experts, que les pièces produites par les sieurs Meynadier à l'appui de leur compte étaient irrégulières et insuffisantes, ils fussent condamnés à lui rembourser les 4000 francs montant de son action. Par arrêt du 17 novembre, la cause fut mise en délibération ; dans l'intervalle, le sieur Gourgas, autre actionnaire, intervint et adhéra aux conclusions prises par Bestieu. Le 17 février 1815, la Cour rendit un arrêt définitif, par lequel elle confirma le jugement du tribunal de commerce, et en déclara les dispositions communes au sieur
de commerce, et en déclara les dispositions communes au sieur Gourgas, par les motifs suivants : a Attendu que malgré le long espace de temps écoulé depuis le jugement du tribunal de commerce qui a condamné les sieurs Meynadier à rendre compte aux intéressés, du produit de l'expédition du navire la Nouvelle Epreuve pour l'île de la Martinique, ledit compte appuyé de pièces justificatives, cependant lesdits Meynadier n'ont jamais rempli cette tâche d'une manière satisfaisante, ni aux yeux des juges composant ledit tribunal, ni 17, 130 même aux yeux des experts-arbitres négociants nommés d'office par la Cour pour faire la
experts-arbitres négociants nommés d'office par la Cour pour faire la vérification des comptes et des pièces remises depuis le jugement dont est appelé, et donner leur avis ; qu'il en est encore de même — malgré que lesdits Meynadier aient produit, depuis l'interlocutoire rempli, quelques pièces justificatives non communiquées aux sieurs Bestieu et Gourgas ; puisqu'ils affectent et ont constamment affecté de soustraire aux regards de la justice et des intéressés à l'expédition, les livres de leur commerce en général, qu'ils n'ont pas pu se dispenser de tenir aux termes de l'ancienne et de la nouvelle loi, soit comme négociants,
de l'ancienne et de la nouvelle loi, soit comme négociants, soit comme vendeurs eux-mêmes d'une partie des marchandises chargées sur le navire lors de son départ pour la destination; que cette affectation soutenue rend leur gestion et leurs comptes suspects ; et que c'est à juste titre que le tribunal de commerce les a condamnés à restituer au sieur Bestieu le montant de son action et les intérêts légitimement dus; que le sieur Gourgas, partie intervenante, a le même intérêt, et que conséquemment la même décision doit être prononcée en sa faveur; la Cour a mis l'appel au néant, etc.
sa faveur; la Cour a mis l'appel au néant, etc. POURVOI en cassation de la part des frères Meynadier ; — leur principal moyen était fondé sur la violation de l'article 51 du Code de commerce; ils soutenaient qu'aux termes de cet article la contestation élevée entre eux et les sieurs Bestieu et Gourgas aurait dû être soumise à des arbitres; et que le tribunal de commerce était incompétent pour en connaître. Ce moyen a été développé en ces termes : L'article 51 du Code de commerce porte que à toute » contestation entre associés et pour raison de la
toute » contestation entre associés et pour raison de la société » sera jugée par des arbitres. » Cette disposition est corroborée par celle de l'art. 61, ainsi conçu : « Le jugement arbitral est motivé ; — il est déposé au greffe du tribunal de commerce ; » — il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. De la combinaison de ces deux articles il résulte : Que
la combinaison de ces deux articles il résulte : Que les tribunaux ne peuvent connaître des débats qui s'élèvent entre associés pour raison de leur société, et qu'ils doivent nécessairement renvoyer ces débats devant des arbitres. Les parties ne doivent se présenter devant les tribunaux de commerce que pour nommer des arbitres ou les recevoir d'office; l'avis de ces arbitres est une décision, une sentence dont les tribunaux de commerce doivent ordonner l'exécution sans examen, ni appréciation, parce que les arbitres sont, dans ce cas, les juges établis par la loi, les juges naturels, les seuls juges compétents. Quand la
loi, les juges naturels, les seuls juges compétents. Quand la loi, elle-même, renvoie les parties devant des arbitres (dit M. Locré), ces arbitres deviennent leurs juges légaux et naturels, comme le sont, dans les autres cas, les tribunaux réguliers que la loi institue. Dans l'espèce, le tribunal de commerce de Montpellier ne devait donc pas juger lui-même la contestation, il devait la renvoyer devant des arbitres qui, dans l'état des choses, étaient nécessaires et forcés. Ainsi, toute la procédure faite devant le tribunal de commerce est nulle. Il en est de même de celle instruite devant la Cour royale, qui,
de même de celle instruite devant la Cour royale, qui, d'une part, n'est pas rendu propre le vice de la procédure du tribunal de commerce en confirmant son jugement; et qui, de l'autre, a erré comme lui, après avoir paru rendre hommage au principe; car elle a renvoyé devant des arbitres, mais n'a point homologué purement et simplement leur avis. On objecterait en vain que les sieurs Meynadier n'ont conclu ni en première instance ni sur l'appel au renvoi devant les arbitres. En effet, il n'est pas question dans l'espèce d'arbitres volontaires; il s'agit d'arbitres forcés, il n'était pas libre