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les prix de vente de ces immeubles seront employés au paiement du prix de la vente du 28 mars 1819, et que toute déclaration nécessaire sera passée dans le but de faire opérer le remploi des immeubles vendus par ceux acquis en 1819; — Attendu que par acte du 19 novembre 1843 la femme Doncerain a déclaré accepter pour elle valoir de remploi de ses biens dotaux aliénés par les actes ci-dessus datés, les trois pièces de terre acquises en 1819, et en conséquence approuver et ratifier l'acquisition qui en a été faite en son nom par son mari; d'où
a été faite en son nom par son mari; d'où il suit que du jour même de l'adjudication elle a été propriétaire des immeubles qui font l'objet du litige;—Attendu qu'il n'importe pas que l'acquisition faite en remploi ait eu lieu avant l'aliénation des immeubles dotaux de la femme Doncerain; qu'il est en effet de jurisprudence que l'acquisition en l'emploi peut être faite par anticipation; — Attendu qu'une grosse du procès-verbal d'adjudication de 1819 a été transcrite au bureau des hypothèques d'Evreux, le 17 septembre 1819; que les frais de cette transcription ont été payés par la dame Doncerain;—Qu'en exigeant un
transcription ont été payés par la dame Doncerain;—Qu'en exigeant un nouveau droit de transcription, l'administration de l'enregistrement veut lui faire payer une deuxième fois un droit déjà payé par elle;—Attendu que toutes les décisions judiciaires invoquées par l'administration ont été rendues dans des espèces où le mari avait acquis les immeubles en son nom personnel; que dans cette dernière hypothèse, les immeubles étant tombés dans la communauté avant de devenir la propriété de la femme, le droit de transcription était évidemment dû;—Mais attendu qu'il en est différemment lorsque, comme dans l'espèce, la femme a été propriétaire ab initio; — Attendu
l'espèce, la femme a été propriétaire ab initio; — Attendu que vainement l'administration invoque l'énonciation finale de l'acte d'acceptation, portant cession autant que besoin par le mari; que cette énonciation subrogatoire est sans aucune valeur, puisqu'elle ne pourrait produire d'effet que dans le cas où la femme Doncerain n'aurait pas été propriétaire ab initio; — Par ces motifs, le tribunal ordonne la restitution, etc. ART. 7460. Le droit de 5 1/2 pour 100 est-il dû sur un acte par lequel une personne achète la moitié des ustensiles et machines qui garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets,
garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets, l'acquéreur achète par un nouvel acte la moitié des bâtiments composant l'usine, et forme avec le précédent propriétaire, une société pour l'exploitation de l'établissement? — La vente des constructions élevées par un fermier, est-elle mobilière ou immobilière? T. 3192 D. IMMEUBLES PAR DESTINATION, 30. Par acte du 15 janvier 1844, le sieur Dubouchet, avait acquis du sieur Morel, la moitié des objets mobiliers garnissant l'usine de Préchateau, tels que laminoires, cylindres, marteaux, etc. Le prix était fixé à 50,000 fr., et il était convenu que l'acheteur pourrait exiger immédiatement la
et il était convenu que l'acheteur pourrait exiger immédiatement la délivrance des objets vendus, ou les laisser dans l'indivision jusqu'à nouvelle détermination. Par un autre acte du même jour, 15 janvier, Dubouchet a encore acheté la moitié des immeubles composant l'usine de Morel, et consistant en une maison d'habitation, fourneaux, hangars. Il est à remarquer que ces constructions étaient élevées en grande partie sur un sol dont Morel était simple locataire. Lors de l'enregistrement de l'acte du 15 janvier, il n'avait été perçu qu'un droit de 2 pour 100 et un droit de 5 1/2 pour 100 sur celui du
un droit de 5 1/2 pour 100 sur celui du 20 janvier. Mais bientôt l'administration réclama un supplément de droit sur l'acte du 15 janvier comme emportant la vente d'immeubles. Le sieur Dubouchet forma opposition à la contrainte et demanda reconventionnellement, qu'une expertise fût ordonnée à l'effet de déterminer la valeur des constructions qui par leur position sur un terrain loué étaient mobilières. Jugement du tribunal de Saint-Etienne, du 26 août 1845, conçu en ces termes : Le tribunal ; — « Attendu qu'aux termes de l'art. 524, Cod. civ., les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres
les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, sont immeubles par destination; — Attendu que les agrès, machines et ustensiles garnissant l'usine de M. Morel, avaient évidemment cette qualité au jour de la vente du 15 janvier 1844, et que cette vente n'a pas eu pour effet de leur restituer leur nature primitive de meubles, puisqu'ils n'ont pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine ou pour subir un changement quelconque de destination ; — Attendu que l'intention des parties à cet égard est clairement manifestée par les circonstances de la cause ; — Attendu
manifestée par les circonstances de la cause ; — Attendu en effet que, si M. Dubouchet avait sérieusement voulu mobiliser les objets dont il s'agit, il aurait acquis quelque chose de distinct et de déterminé dont la tradition eût dû être immédiate, et ne serait pas resté avec son vendeur dans une indivision qui s'oppose, avant un nouveau partage, à toute espèce de délivrance ; — Attendu que cette vente des agrès et ustensiles a été bientôt suivie de la vente de l'usine elle-même et de la formation d'une société contractée pour son exploitation en commun ; qu'il est évident
contractée pour son exploitation en commun ; qu'il est évident que ces différents actes, qui sont le complément les uns des autres, étaient tous arrêtés d'avance dans la pensée des contractants, séparés et placés à diverses dates; que ce n'est point, comme on le prétend, parce qu'un changement de volonté a amené de nouveaux accords, mais parce qu'on voulait se soustraire aux exigences de la loi fiscale;—Attendu qu'il reste à examiner si les constructions élevées par M. Morel sur le terrain de M. Montdragon ne constituent qu'une propriété purement mobilière, parce que, si cette objection était fondée, les ustensiles qu'elles
parce que, si cette objection était fondée, les ustensiles qu'elles renferment ne pourraient plus être considérés que comme des accessoires de même nature ; — Attendu, sur ce point, qu'aux termes de l'art. 518, Cod. civ., les bâtiments sont immeubles par leur nature ; qu'aux termes de l'article 532 du même Code, les matériaux seuls sont meubles, et qu'ils perdent cette qualité aussitôt qu'ils ont été employés dans une construction, et qu'aucune disposition de loi ne rangeant parmi les meubles les bâtiments construits par un autre que le propriétaire du sol, il n'y a pas à distinguer là où la
sol, il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas ; — Attendu que de tout ce que dessus il suit que la vente du 15 janvier est immobilière comme ayant pour objet des choses que la loi qualifie immeubles par destination; qu'il importe peu que les parties aient voulu lui donner l'apparence d'une vente mobilière, les qualifications dont il plait à celles-ci de se servir ne peuvent changer la nature des choses ni priver le trésor des droits qui lui appartiennent ; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que l'art. 9 de la loi du 22
demande reconventionnelle, que l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an; 7 dispose que, lorsqu'un acte de vente comprend à la fois des meubles et des immeubles, le droit immobilier doit être perçu sur le tout, si l'acte n'énonce pas un prix particulier pour chaque nature de biens, et si l'estimation des meubles n'a pas été faite article par article dans le contrat ; — Attendu que tous les bâtiments et constructions compris dans la vente du 20 janvier 1844, quelle que soit d'ailleurs leur nature, ont été vendus indistinctement pour un seul et même prix ; que dès
indistinctement pour un seul et même prix ; que dès lors le droit immobilier est dû être perçu sur le tout, par application de l'article précité ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, les droits régulièrement percus ne sont pas restituables; qu'ainsi M. Dubouchet est non recevable dans sa demande. » Observations. Pour accorder le droit de 5 1/2 pour 100 sur le premier acte ne comprenant que la vente de la moitié des machines et ustensiles garnissant l'usine, le tribunal se fonde sur ce que ces objets avaient, au moment du contrat, le caractère
que ces objets avaient, au moment du contrat, le caractère d'immeubles par destination, et qu'ils n'avaient pas perdu ce caractère, puisqu'ils n'avaient pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine. Par le premier acte du 15 janvier, Dubouchet n'avait acheté que la moitié des meubles; le droit qu'il avait acquis était donc essentiellement mobilier. Et il n'appartenait ni au tribunal ni au sieur Dubouchet d'en changer la nature. Quel esprit le prêteur sérieux qui aurait consenti à prendre une hypothèque sur les objets achetés, par le motif que l'acquéreur ne les avait pas encore déplacés? Et si le
l'acquéreur ne les avait pas encore déplacés? Et si le sieur Dubouchet avait cédé à un autre les droits qu'il avait acquis, la régie elle-même n'aurait pas réclamé le droit de vente immobilière. Or, si ce droit qu'il aurait transmis à un autre avait été regardé comme mobilier, comment pourrait-il être 'réputé immeuble pendant qu'il reposait sur sa tête? L'administration n'avait d'abord perçu que le droit de 2 pour 100 lors de la présentation de l'acte à l'enregistrement. Il était manifeste, en effet que le contrat ne portait que sur des objets mobiliers; or, comment un contrat postérieur, comment l'intention
des objets mobiliers; or, comment un contrat postérieur, comment l'intention réelle ou supposée des parties, ont-ils pu changer la nature d'un acte qui est irrévocablement fixée au moment même de sa formation? ART. Lorsqu'un père, après avoir fait un legs à l'un de ses enfants, lui impose dans son testament l'obligation de rendre à ses petits-enfants tout les biens qu'il recueillera de l'hérédité, celui-ci ne peut, par une renonciation au legs particulier, invalider la substitution, laquelle doit produire effet, mais seulement sur la quotité disponible. T. 2432. D. SUBSTITUTION. Le testament fait par le sieur Decan, contenait les dispositions suivantes
testament fait par le sieur Decan, contenait les dispositions suivantes : « Après rapport par Achille Decan, mon fils, de toutes les sommes dont il sera débiteur envers ma succession en capital et intérêts, je donne et lègue, à titre de précédent et hors part, à mon dit fils Achille une somme de 10,000 fr. mais à la charge très expresse que cette somme, ainsi que tous les biens qu'il recueillera dans ma succession, sera substituée sur la tête de ses enfants légitimes nés ou à naître, auxquels enfants il sera tenu de rendre lesdites sommes et biens, conformément aux
sera tenu de rendre lesdites sommes et biens, conformément aux règles établies par les art. 1048 et suivants du Code civil. — Achille Decan ayant renoncé au bénéfice du legs, un jugement du tribunal civil de Meaux décida que la seule chose léguée à Achille Decan était une somme de 10,000 fr. et que la substitution ne pouvait frapper que sur cette somme. Après l'appel formé par M. Gynon, tuteur à la substitution, la Cour royale a infirmé le jugement du tribunal civil de Meaux, par arrêt du 18 décembre 1845, dont voici le texte : La Cour;— « Considérant
1845, dont voici le texte : La Cour;— « Considérant que Decan père, par son testament olographe, en date du 20 décembre 1834, a grevé de substitution la portion héréditaire de son fils, André-Louis-Achille Decan, au profit des enfants légitimes nés et à naître de ce dernier; — Considérant qu'une substitution dont s'agit, ne se rattache pas nécessairement au legs particulier de 10,000 fr. contenu dans le testament, au profit du même André-Achille Decan, et que ce serait aller contre l'esprit du testament et contre l'intention du testateur, que de regarder à charge de rendre et restituer comme une charge
regarder à charge de rendre et restituer comme une charge ou comme une condition des legs particuliers ; — Qu'au contraire, il ressort évidemment de l'ensemble de l'acte que Decan père a entendu, de la manière la plus absolue, que la totalité de la part héréditaire fût grevée de restitution, sans que le sort du legs particulier pût exercer aucun influence sur l'événement de la substitution ; — Considérant que la disposition générale du testament doit néanmoins être restreinte dans les limites de la quotité disponible ; mais, qu'ainsi restreinte, elle doit sortir son effet, puisque l'obligation de rendre implique
elle doit sortir son effet, puisque l'obligation de rendre implique nécessairement et d'abord la donation au profit du grevé ; — Or... » Le partage de la communauté qui a existé entre deux époux, et le partage de leurs successions doivent s'opérer d'une manière distincte et séparée, quoique les mêmes personnes soient appelées à y prendre part. La composition de la communauté est une opération préliminaire indispensable pour faire connaître l'étendue respective des deux successions. Lorsque l'un des héritiers est créancier dans une des deux successions et débiteur dans l'autre, la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers
la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers personnels. Le jugement déclaré commun avec le créancier intervenant, et qui ordonne la liquidation et le partage de la communauté et des successions, simultanément et par un seul et même procès-verbal, ne préjuge rien sur la forme du partage, et ne fait point obstacle à la demande du créancier, tendant à ce que le partage ait lieu distinctement pour la communauté, et pour chacune des deux successions. Ces solutions importantes résultent d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 31 mars 1846 : « Vu les art. 2093
du 31 mars 1846 : « Vu les art. 2093 et 2094, Cod. civ.; -Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Tattet, mariés sous le régime de la communauté, étant décédés, la femme en 1838 et le mari en 1840, deux jugements du tribunal civil de la Seine, en date, l'un du 13 mars 1839, l'autre du 17 juin 1840, ont ordonné qu'il serait procédé aux comptes, liquidation et partage, tant de la communauté qui avait existé entre lesdits époux, que de leurs successions, en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées; et que parmi ces parties
intéressées ou elles dûment appelées; et que parmi ces parties figuraient les héritiers Tattet, au nombre de trois, ou leurs représentants, et les demandeurs en cassation, créanciers personnels d'Alphonse Tattet, l'un de ces héritiers, et reçus intervenants dans l'instance, en vertu de l'art. 882, Cod. civ., par deux jugements des 30 juillet 1839 et 19 août 1840; — Attendu que la composition de la communauté des époux Tattet, devant nécessairement servir à faire connaître l'étendue de leur succession respective, était une opération préliminaire indispensable; — Attendu qu'on ne pouvait confondre cette communauté avec les successions qu'elle était destinée à former,
cette communauté avec les successions qu'elle était destinée à former, pour n'en faire qu'un seul objet de partage, entre les héritiers appelés à ces successions; — Que toutes les dispositions du Code civil relatives aux rapports à faire par les époux ou leurs représentants, à la communauté, aux prélèvements qu'ils peuvent y exercer, et au droit de préférence accordé à la femme sur ce point, n'ont évidemment déterminé de règles à suivre, pour l'établissement de la masse de la communauté et la division, qu'entre les époux, seuls propriétaires des biens qui y sont entrés; et que, si leurs héritiers sont
qui y sont entrés; et que, si leurs héritiers sont autorisés à s'en prévaloir, ce n'est que parce qu'ils les représentent, et comme ceux-ci auraient pu le faire eux-mêmes, si la communauté se fut dissoute de leur vivant;— D'où il suit que, même à l'égard de leurs héritiers, c'est toujours en parts égales que leur communauté doit être partagée; — Attendu que l'art. 1476, Cod. civ., n'a apporté aucun changement à cette règle fondamentale du partage de la communauté : — Que c'est à raison de la division qui doit en être faite entre les époux et d'après leurs droits
en être faite entre les époux et d'après leurs droits respectifs, que cet article déclare que pour les formes, la licitation, les effets, la garantie et les soultes, le partage qui en sera fait sera soumis aux règles établies au titre des successions; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le résultat de la liquidation à laquelle il a été procédé, constitue Alphonse Tattet débiteur de la succession de son père de la somme de 54,401 fr. 14 c. et créancier de la succession de sa mère de celle de 39,944 fr. 65 c — Attendu que la créance de
39,944 fr. 65 c — Attendu que la créance de 54,401 fr. 14 c. établie aussi contre lui au profit de ses cohéritiers, dans la succession paternelle ne conférait à ceux-ci aucun privilège ou droit de préférence, pour en obtenir le paiement au préjudice des autres créanciers de leur débiteur ; — Attendu que si ce dernier, malgré la séparation qui existe entre les deux successions, était libre de consentir que la créance de 39,944 fr. 65 c., qui lui était attribuée par le partage sur la succession de sa mère, servît à éteindre, jusqu'à due concurrence, la dette à
mère, servît à éteindre, jusqu'à due concurrence, la dette à laquelle il se trouvait obligé envers la succession de son père, ce consentement ne lui était plus permis, en présence des demandeurs en cassation, les créanciers personnels, en vertu de titres non contestés, et qui avaient formellement déclaré, dans l'instance en liquidation et partage, où ils avaient été reçus intervenants, qu'ils s'opposaient à toute confusion des droits de leur débiteur dans les deux successions; — Que le jugement du 17 juin 1840, déclaré commun avec ces derniers, en ordonnant la liquidation et le partage simultanément, tant de la communauté que
liquidation et le partage simultanément, tant de la communauté que des successions, par un seul et même procès-verbal, n'a pas décidé que pour la détermination des droits des héritiers Tattet, sur les deux successions, il n'y aurait qu'un seul partage, celui de la communauté, dans laquelle, en conséquence, ces deux successions resteraient confondues; — Que, ainsi, on ne peut leur opposer ce jugement comme ayant irrévocablement prescrit, avec eux et contre eux, ce dernier mode de liquidation et de partage ; — Attendu, dans un pareil état de choses, que la loi, n'imposant à l'héritier l'obligation de rapporter qu'à la
la loi, n'imposant à l'héritier l'obligation de rapporter qu'à la succession de la personne de qui il a reçu, et les garanties qu'elle a établies en matière de partage ne pouvant recevoir leur application qu'entre les copartageants de la même succession, les cohéritiers d'Alphonse Tattet, dans la succession paternelle, ne pouvaient exiger qu'il leur abandonnât ce qui lui revenait dans la succession maternelle, pour le remboursement de ce qu'il pouvait leur devoir dans la première, au préjudice de ses créanciers opposants ; — Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a décidé le contraire, par le motif, en fait, qu'il était le
le contraire, par le motif, en fait, qu'il était le débiteur de ses cohéritiers paternels ; et, en droit, que venant au partage de la communauté, du chef de sa mère, il devait, aux termes des articles du Code civil, sur les rapports entre successions, rendus applicables au partage de la communauté par l'art. 1476 du même Code, rapporter à la masse de celle qui a existé entre ses père et mère tout ce qu'il a reçu de cette dernière avant d'être admis à rien prendre dans sa succession et dans la communauté ; — Attendu qu'il suit de tout
dans la communauté ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède qu'en confondant ainsi la communauté des époux Tattet avec leurs successions ; en supprimant le partage de ces successions, pour le remplacer par celui de la communauté ; et en ordonnant, malgré l'opposition des créanciers personnels d'Alphonse Tattet, que ce qui revenait à celui-ci dans la succession maternelle, se compenserait avec ce qu'il devait à la succession de son père, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles 829 et 851, Cod. civ., et violé en outre les articles précités du même Code ; — La Cour casse.
articles précités du même Code ; — La Cour casse. ATT. 7463. La qualité de collicitant ne s'oppose pas à l'exercice du droit de surenchère. Lorsqu'une adjudication est faite devant notaires, et que les surenchères sont par conséquent reçues sans ministère d'avoué, l'art. 709 est néanmoins applicable; les notifications de la surenchère doivent être faites à personne ou au domicile dans le délai voulu. T. 2148. DE L'ADJUDICATION. Le 6 octobre 1845, Me Bertrand, notaire à Dammarie, procédait à la adjudication judiciaire d'immeubles dépendant de la succession de madame Charpillon. M. de Bellay, agissant sans assistance d'avoué, se rendit adjudicataire
M. de Bellay, agissant sans assistance d'avoué, se rendit adjudicataire d'un lot, moyennant 30.300fr. Le 27 octobre, un des colicitants, M. Charpillon, forma au greffe du tribunal de Provins une surenchère du sixième ; cette surenchère ne fut dénoncée que le quatrième jour au domicile de l'adjudicataire et aux avoués des colicitants. Un jugement du tribunal de Provins a prononcé la nullité de la surenchère pour défaut de notification dans les trois jours préscrits par l'art. 709, Cod. proc. Une fin de non-recevoir, tirée de la qualité de vendeur en la personne du surenchérisseur, a été écartée. Appel par le
la personne du surenchérisseur, a été écartée. Appel par le sieur Charpillon; puis appel incident, en ce que le jugement a rejeté la fin de non-recevoir. La Cour royale de Paris, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, a confirmé le jugement du tribunal de Provins, par arrêt du 26 mars 1846, conçu en ces termes : En ce qui concerne l'appel incident ; Considérant que c'est devant notaires qu'il était procédé à l'adjudication, et que par conséquent, les surenchérisseurs pouvaient agir sans ministère d'avoué; Que néanmoins, dans ce cas, comme dans d'autres, il y a lieu d'appliquer les dispositions
comme dans d'autres, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 709, Cod. proc.; et que les notifications de la surenchère devaient être faites à la personne ou au domicile, adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Confirmez. ART. 9404. Les tribunaux de première instance peuvent, hors du cas de nécessité absolue, et sous prétexte d'avantage évident, autoriser, à charge de remploi en d'autres immeubles, l'aliénation des biens grevés de substitution. T. 2432. DE LA SUBSTITUTION. Jugement du tribunal civil de la Seine, du 19 mars 1846 : Le tribunal : "Attendu que les immeubles grevés de substitution
Le tribunal : "Attendu que les immeubles grevés de substitution sont inaliénables, si ce n'est en cas de nécessité absolue; Attendu que cette inaliénabilité résulte des dispositions de la loi qui ont prohibé les substitutions, comme de celles qui les ont autorisées dans des cas particuliers et exceptionnels; Attendu que les immeubles grevés de substitution doivent être conservés par le grevé et rendus par lui aux appelés tels qu'il les a reçus du donateur, que la loi ne s'est occupée au remploi et de la vente qu'en ce qui concerne les meubles; — Attendu que les articles 457 et 1558,
les meubles; — Attendu que les articles 457 et 1558, Code civ., ne sont pas applicables à la cause; qu'il ne s'agit pas seulement de biens des mineurs, mais de biens grevés de substitution; que si l'immeuble dotal peut être aliéné, dans certains cas, avec l'autorisation de justice, c'est en vertu d'une disposition spéciale qui ne se retrouve pas au chapitre des substitutions permises qu'au surplus l'avantage évident invoqué par les demandeurs n'est pas au nombre des cas enumerés limitativement dans l'art. 1558; — Attendu qu'autoriser les ventes demandées, ce serait non seulement violer le principe d'inaliénabilité ou d'immuabilité pendant