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1 annexée à la convention. La vente et la mise en vente en seront interdites efficacement pendant la même période. Les hautes parties contractantes s'engagent, dans la mesure que la législation le permet, à prohiber l'entrée et le transit desdits oiseaux et leur transport du 1er mars. Les autorités compétentes pourront accorder exceptionnellement aux propriétaires ou exploitants de vignobles, verger, fermeins, de champs repeints ou ensemencés, ainsi qu'aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de tirer à l'arme à feu sur les oiseaux dont la présence serait nuisible et causerait un réel dommage. Il restera toutefois interdit de
et causerait un réel dommage. Il restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les oiseaux tués dans ces conditions. Des exceptions aux dispositions de cette convention pourront être accordées dans un intérêt scientifique ou de repeuplement par les autorités compétentes, suivant les cas et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus. Pourront encore être permises, avec les mêmes conditions de précaution, la capture, la vente et la détention des oiseaux destinés à être tenus en cage. Les permissions devront être accordées par les autorités compétentes. Les dispositions de la présente convention ne seront pas
compétentes. Les dispositions de la présente convention ne seront pas applicables aux oiseaux de basse-cour, ainsi qu'aux oiseaux-gibier existant dans les chasses réservées et désignés comme tels par la législation du pays. Partout ailleurs, la destruction des oiseaux-gibier ne sera autorisée qu'au moyen des armes à feu et à des époques déterminées par la loi. Les États contractants sont invités à interdire la vente, le transport et le transit des oiseaux-gibier dont la chasse est défendue sur leur territoire, durant la période de cette interdiction. Chacune des parties contractantes pourra faire des exceptions aux dispositions de la présente convention 1°
faire des exceptions aux dispositions de la présente convention 1° Pour les oiseaux que la législation du pays permet de tirer ou de tuer comme étant nuisibles à la chasse ou à la pêche; 2° Pour les oiseaux que la législation du pays aura désignés comme nuisibles à l'agriculture locale. A défaut d'une liste officielle dressée par la législature du pays, le droit présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente convention. Les hautes parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente
leur législation en accord avec les dispositions de la présente convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la convention. Les hautes parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décrets administratifs qui auraient déjà été rendus ou qui viendraient à l'être dans leurs états, relativement à l'objet de la présente convention. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les hautes parties contractantes se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève l'exécution de la convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité.
et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. La présente convention sera mise en vigueur dans un délai maximum d'un an à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle restera en vigueur indéfiniment entre toutes les puissances signataires. Dans le cas où l'une d'elles dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard et seulement une
cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard et seulement une année après le jour où cette dénonciation aura été notifiée aux autres États contractants. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. La disposition du deuxième alinéa de l'article 8 de la présente convention pourra, exceptionnellement, ne pas être appliquée dans les provinces septentrionales de la Suède, en raison des conditions climatologiques très spéciales où elles se trouvent. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 19 mars 1902.
apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 19 mars 1902. Signé Delcassé. Signé RADOLINO pour l'Autriche et pour la Hongrie. l'ambassadeur à Autriche-Hongrie. Signé k. Wolkestein pour l'Autriche-Hongrie. Signé Baron D'Anethan pour la Belgique. Signé F. del Leon y Castillo pour le Mexique. Signé N. S. Delyanis pour la Grèce. Signé Vasneros pour le Pérou. Signé J. Depellev pour le Portugal. Signé T. de Souza Rosa pour le Brésil. Signé Aiemun pour l'Espagne. Signé Lardy pour la France. LISTE N° 1. OISEAUX UTILES. Rapaces nocturnes Chevèches (Athene) et Chevèchettes (Glaucidium): Chouettes (Surnia). Hulottes ou Chats-Huants (Surnia). Effraie commune (Strix flammea
Chouettes (Surnia). Hulottes ou Chats-Huants (Surnia). Effraie commune (Strix flammea L.). Hiboux brachyote et Moyen-Duc (Otus). Scops d'Aldrovande ou Petit-Duc (Scops). Grimpeurs Pics (Picus, Gecinus, etc.); toutes les espèces. Syndactyles Roitelet ordinaire (Coracias garrula L.). Guêpiers (Merops). Pussereaux ordinaires Huppe vulgaire (Upupa epops). Grimpereaux, tichodromes et sitelles (Certhia, Tichodroma, Sitta). Martinets (Cypselus). Engoulevents (Caprimulgus). Rossignols (Luscinia). Gorges-Bleues (Cyanecula). Rouges-Queue (Ruticilla). Rouges-Gorges (Rubecula). Traquets (Pyrrhula et Saxicola). Accenteurs (Accentor). Fauvettes de toutes sortes, telles que Fauvettes ordinaires (Sylvia), Fauvettes baboules (Curruca), Fauvettes ictérines (Phylais), Fauvettes aquatiques, Rousseroles. Phragmittes, Locustelles (Acrocephalus, Calandrina, Locustella), etc.; Fauvettes cisticoles (Cisticola). Pouillots (Phyloscopus). Roitelets (Regulus) et
Locustella), etc.; Fauvettes cisticoles (Cisticola). Pouillots (Phyloscopus). Roitelets (Regulus) et Troglodytes (Troglodytes). Mésanges de toutes sortes (Parus, Paridip, Orites, etc.). Gobe-Mouches (Muscicapa). Hirondelles de toutes sortes (Hirundo, Chelydon, Cotyle). Lavandières et Bergeronnettes (Motacilla, Anthus). Pipits (Anthus, Corydalla). Becs-Croisés (Loxia). Venturons et serins (Citrinella et Serinus). Chardonnerets et tarins (Carduelis et Chrysomela). Echansiers Cigognes blanche et noire (Ciconia). LISTE N° 2. OISEAUX NUISIBLES. Rapaces diurnes Gypaète barbu (Gypaetus barbatus L.). Aigles (Aquila) toutes les espèces. Pygargues (Haliaeetus); toutes les espèces. Balbuzard fluviatile (Pandion haliaetus). Milans, Élanions et Nauclers (Milvus, Elanus, Nauclerus); toutes les espèces. Faucons Gerfauts, Pèlerins, Hobraux, Éterneaux (Falco); toutes
toutes les espèces. Faucons Gerfauts, Pèlerins, Hobraux, Éterneaux (Falco); toutes les espèces; à l'exception des Faucons hobraux, Cressarelle et Cressarine. Autour ordinaire (Astur palumbarius L.). Éperviers (Accipiter). Busards (Circus). Rapaces nocturnes Grand-Duc vulgaire (Bubo maximus Flem.). Passereaux ordinaires Grand Corbeau (Corvus corax L.). Pie voleuse (Pica rustica Scop.). Geai glandivore (Garrulus glandarius L.). Habitants Hérons cendré et pourpré (Ardea) Butors et Bihoreaux (Bantoris et Nycticorax) Palmipèdes Pélicans (Pelecanus) Cormorans (Phalacrocorax ou Graculus). Harles (Monulus). Plongeons (Colymbus). Aiw. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture Signé RODIN. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères. Signé RODIER. N° 17104. DÉCRET portant promulgation de la Convention, conclue à Paris, le 8 novembre 1905, entre la France et la Belgique, rétablissant la ligne frontière entre les communes françaises de Regnières et de la Neuville-aux-Tournelles et les communes belges de l'Escaillon et de Rièges. Du 13 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 décembre 1905.) LE Président DE LA
Journal officiel du 19 décembre 1905.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1. Une convention ayant été conclue à Paris, le 8 novembre 1905, entre la France et la Belgique, rétablissant la ligne frontière entre les communes françaises de Regnières et de la Neuville-aux-Tournelles et les communes belges de l'Escaillon et de Rièges et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 6 décembre 1905, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION RETABLISSANT
teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION RETABLISSANT LA LIGNE FRONTIÈRE ENTRE LES COMMUNES FRANÇAISES DE REGNIÈRES ET DE LA NEUVILLE-AUX-TOURNELLES ET LES COMMUNES BELGES DE L'ESCAILLON ET DE RIÈGES. Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, convenant que la description de la limite telle qu'elle résulte de l'article 41, paragraphe a, et de l'article 42 du procès-verbal des stipulations de l'acte du 28 mars 1820 (4° section) n'est plus exacte par suite des redressements opérés à diverses époques au cours de la rivière dite l'Eau-Noire, et ayant fait procéder aux études
la rivière dite l'Eau-Noire, et ayant fait procéder aux études nécessaires ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentaires, savoir Le Président de la République française M. Maurice Rouvier, sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères de sa République française, et S. M. le roi des Belges M. A, Leveau son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de sa République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs nonés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit I. sont annexés 1°
sont convenus de ce qui suit I. sont annexés 1° Le rapport de la commission limière, établi le même jour que l'établissement de la ligne frontière entre les communes françaises de Regnières et de la Neuville-aux-Tournelles et les communes belges de l'Escaillon et de Rièges 2° Le plan terrien à l'échelle d'un deux mille cinq cents mètres (i à 1500) dressé pour être annexé audit rapport qui a été signé à Maubert-Fontaine le 10 novembre 1897. 2. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Fait à Paris en double exemplaire,
que faire se pourra. Fait à Paris en double exemplaire, le 8 novembre 1905. Signé ROUBIER. Signé A. Léguay. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. DU BIEF. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé RODIER, N° 47106. DÉCRET relatif à la renie des objets en dépôt dans un Ministère français étrangère depuis plus de cinq ans et revendiqués. LE Président
étrangère depuis plus de cinq ans et revendiqués. LE Président DE LA République Vu les articles 30, 71 et 72 de l'ordonnance du 24 octobre 1833, ce dernier ainsi conçu que aucun dépôt fait d'office ou volontairement ne sera conservé dans les caisses consulaires au-delà de cinq ans, il compter du jour du dépôt; et à l'expiration de ce délai, la valeur en sera transmise pour le compte de l'ayant droit à la Caisse des dépôts et consignations. Vu l'avis du ministre de la justice, en date du 10 décembre 1905 DÉCRET ART. 1. Le ministre des affaires étrangères fera
1905 DÉCRET ART. 1. Le ministre des affaires étrangères fera procéder, tous les cinq ans, à la vente des bijoux, effets et autres objets mobiliers qui, après avoir été déposés dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, ont été transmis au ministère des affaires étrangères pour y être tenus à la disposition des ayants droit, lorsqu'il se sera écoulé un délai de cinq ans depuis la date du dépôt primitif sans qu'ils aient été réclamés. 2. Six mois au plus tard avant la mise en vente des objets, le ministère des affaires étrangères fera aviser, par lettre recommandée, les ayants droit
affaires étrangères fera aviser, par lettre recommandée, les ayants droit connus; en outre, la date et le lieu du dépôt primitif, les noms, prénoms et lieux d'origine des intéressés ou des défunts (s'il s'agit de successions) seront publiés, en même temps, au Journal officiel. 3. La vente des objets non réclamés dans les délais susindiqués sera effectuée à la requête et en présence d'un agent ou fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, spécialement délégué à cet effet, et le produit net de la vente de chaque dépôt sera touché de l'officier ministériel qui y aura procédé par l'agent comptable des
l'officier ministériel qui y aura procédé par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, à charge par lui d'en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des ayants droit. 4. Le décret du 4 décembre 1898 est abrogé. 5. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé RODIER. N° 17106 DÉCRET portant promulgation de l'Acte additionnel à la Convention franco-britannique du 3 décembre 1882, signée à Paris le 20 avril 1906,
3 décembre 1882, signée à Paris le 20 avril 1906, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, dans le but d'élever le maximum du montant des mandats de poste échangés entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 21 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 27 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décret Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé
1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'acte additionnel à la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange des mandats de poste, signé le 20 avril 1904, entre la France et la Grande-Bretagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 janvier 1906, ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution ACTE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DES MANDATS DE POSTE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, LE 8 DÉCEMBRE 1882. Le Président de la République française et S. M. le
Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu l'utilité de modifier la disposition de la convention du 8 décembre 1882 qui fixe le montant maximum de chacun des envois de fonds adressés par mandat postal d'un pays dans l'autre, ont résolu de substituer aux termes de l'article 1er de ladite convention la stipulation dont la teneur suit: Art. 1er. Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste tant de la France et de l'Algérie
de la poste tant de la France et de l'Algérie pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande pour la France et l'Algérie. Ces envois s'effectueront au moyen de mandats tirés par les bureaux de l'administration des postes de France sur les bureaux de l'administration des postes britanniques et vice versa. Le maximum de chaque mandat est fixé à mille huit francs (1,008) ou quarante livres sterling (40 liv. st.). Est réservée à chacun des deux pays contractants la faculté de déclarer transmissible par voie d'endossement sur son territoire la propriété des mandats provenant
voie d'endossement sur son territoire la propriété des mandats provenant de l'autre pays. Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 avril 1904. [L. S.] Signé DELCASSÉ. [L. S.] Signé EDWARD MURSEON. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: G. TROLLIOI. Le ministre des finances, Signé: Merlou. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROBERT. DÉCRET portant promulgation de la Convention relative à l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice, conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 24 Janvier 1906. [Prononcé au Journal
Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 24 Janvier 1906. [Prononcé au Journal officiel du 27 janvier 1906.] LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des colonies, DÉCRÉTE Art. Une convention ayant été conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, concernant l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris,
les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 janvier 1906, ladite convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique désirant améliorer les relations télégraphiques entre l'île de la Réunion et l'île Maurice, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit: Art. 1er. Le Gouvernement français fera établir à ses frais un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice. 2. La section du câble située dans les eaux territoriales de l'île
section du câble située dans les eaux territoriales de l'île Maurice est cédée au Gouvernement colonial britannique en toute propriété sous la condition que le Gouvernement de la République aura la faculté de la relever à l'expiration de la convention. 3. Le point d'atterrissage et le tracé du câble dans les eaux territoriales de Maurice pourront être modifiés d'un commun accord, soit dans l'intérêt de la navigation, soit dans l'intérêt de la conservation du matériel. 4. Le Gouvernement français assurera l'entretien du câble de Maurice à la Réunion, y compris la section immergée depuis la limite des eaux territoriales de
la section immergée depuis la limite des eaux territoriales de Maurice jusqu'à la gueule d'atterrissage. 5. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour remédier, dans la mesure du possible, à la discontinuité entre Réunion et Maurice. 6. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant de la Réunion. 7. Les parties contractantes s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour remédier, dans la mesure du possible, à la discontinuité entre la Réunion et Maurice. 8. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant
mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant de la Réunion. 9. Les parts de taxe revenant au câble de la Réunion à Maurice appartiendront intégralement au Gouvernement français; la part destinée au transit affectera à cet usage 20% de la somme. 10. Les correspondances échangées par le câble de la Réunion à Maurice, seront soumises aux dispositions de la convention de 1870, et du règlement télégraphique international en vigueur. 11. Les détails relatifs à l'acheminement du trafic et à l'exploitation du câble feront l'objet d'entente directe entre les deux parties intéressées. 12. Le câble de la Réunion
les deux parties intéressées. 12. Le câble de la Réunion à Maurice prévu à l'article 1 devra être posé et mis en exploitation dès aucun délai et au plus tard deux ans à partir de la ratification de la présente convention. Le présent temps de grâce commencera à courir à partir de la mise en exploitation du câble; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se
ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, S. S. M. Mark, Rivière, en qualité de président du conseil des affaires étrangères, et S. E. le très honorable Sir Arthur Hardinge, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes; près le Président de la République française, ont signé la présente convention, et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, le 6 décembre 1905. L. S. Signé: Hardinge. L. S. Signé: Francis Bertie. Art. 2. Le
Signé: Hardinge. L. S. Signé: Francis Bertie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des colonies, sont chargés, chacun dans sa compétence, de faire exécuter la présente convention. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Le Ministre des finances Signé: Cavaignac. Le Président, Collignon Ministre des affaires étrangères Signé: Delcassé. La Ministre du commerce et des postes et des télégraphes Signé: G. Trouillot. Décret portant suppression de droits de Franchise postale le 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA
Franchise postale le 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 frimaire an V (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu la loi du 8 décembre 1900, sur la séparation des églises et de l'État; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DECRET Art. 1. Est rapportée la décision ministérielle du 10 janvier 1845 assimilant à la correspondance de service les ordres imprimés que les archevêques et les évêques adressent aux curés de leur diocèse. 2. Sont supprimés les droits de
curés de leur diocèse. 2. Sont supprimés les droits de franchise postale réciproque concédés 1° Aux archevêques, aux évêques et aux vicaires capitulaires agréés, le siège vacant, pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à l'agrément des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les supérieurs des petits séminaires reconnus, le vicaire général des évêchés coloniaux à Paris, les vicaires généraux agréés, les vicaires capitulaires agréés; 2° Aux archevêques absents de leur résidence pour l'exercice de leur ministère ou d'autres fonctions publiques, pour correspondre avec les