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de Nantes, Signé F. Goullin. Lu et approuvé Le Maire de Nantes Signé Em. Sabbah. Enregistré à Nantes (1" bureau. A. C.) le 26 juillet 1904 folio 47, a 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET LA COMPAGNIE DES TRAMVAIS DE NANTES. Entre les soussignés M. le préfet de la Loire-Inférieure, agissant pour le compte du département, en vertu des délibérations du conseil général en date du 30 avril 1903 et de la commission départementale en date des 30 juillet 1903 et 16, juillet 1904. D'une part; Et M.
juillet 1903 et 16, juillet 1904. D'une part; Et M. Goullin (Francis), ingénieur-directeur de la Compagnie des tramways de Nantes, agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie, conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. La Compagnie des tramways de Nantes s'engage à demander à la ville de Nantes la rétrocession, jusqu'au 31 décembre 1936 de deux lignes de tramways formant le prolongement 1° De la ligne dite de la route de Rennes jusqu'au chemin dit «du Massacre» 2° De la
de Rennes jusqu'au chemin dit «du Massacre» 2° De la ligne dite de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Joseph. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir accordant la concession, sera faite aux conditions au cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1900, relatif aux tramways de Nantes, modifié et complété par décret du 13 juin 1903, ainsi que par un avenant en date du 11 novembre 1903, et aux conditions spéciales suivantes Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet approuvé par le conseil général le 23 avril 1903. La Compagnie
par le conseil général le 23 avril 1903. La Compagnie des tramways de Nantes aura la faculté de prendre copie, sans déplacement, des études faites par le département, mais elle devra et à ses frais, dresser les projets définitifs. La Compagnie s'engage à fournir, de ses propres deniers, le matériel routier et les installations mécaniques fixes nécessaires à l'exploitation. Toutes les dépenses d'établissement autres que celles du matériel roulant et des installations mécaniques fixes destinées à l'exploitation seront remboursées à la compagnie par le département au fur et à mesure de la construction de la ligne, sans toutefois pouvoir dépasser
de la construction de la ligne, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de cinquante et un mille francs (51,000 francs) pour le prolongement de la ligne de la route de Rennes jusqu'au chemin du Massacre et de quatre-vingt-onze mille francs (91,000 francs) pour le prolongement de la ligne de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Joseph. L'économie qui serait réalisée sur cette dépense serait partagée par moitié entre le département et la compagnie. Une amende de cinquante francs (50 francs) par jour de retard sera due au département si, dans le délai d'un an, à partir de l'approbation
si, dans le délai d'un an, à partir de l'approbation des projets, la compagnie n'a pas terminé les travaux et mis les lignes en état d'exploitation. Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article aura lieu mensuellement, dans le délai de trois mois après la remise par la compagnie, à la fin de chaque mois, de ses comptes mensuels, comprenant 1° Toutes les sommes que la compagnie aura dépensées dans un but d'utilité pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne; 2° Les frais généraux, frais d'administration et avances de capitaux sans toutefois que ces
frais d'administration et avances de capitaux sans toutefois que ces dépenses puissent dépasser quinze pour cent (15 p. 00) du montant des dépenses portées en compte en vertu du paragraphe précédent. Le compte des dépenses de premier établissement sera clos au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivra la mise en exploitation. 7. La compagnie exploitera les lignes à ses risques et périls dans les mêmes conditions que le réseau actuel de tramways, c'est-à-dire sans aucune garantie d'exploitation de la ville de Nantes, du département ou de l'État. 8. Les frais de timbre de la présente convention et
8. Les frais de timbre de la présente convention et ceux d'enregistrement, s'il y a lieu, seront à la charge de la Compagnie des tramways de Nantes. Fait double à Nantes, le 3 août 1904. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Pour la Compagnie des tramways de Nantes Signé Hélas. Lu et approuvé L'Ingénieur-Directeur, Signé F. Goulas. Enregistré à Nantes (1er bur. A. C), le 21 septembre 1904, folio 42, n° 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. N° 46566. DÉCRET relatif à la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain
aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne). Du 14 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 31 août 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 12 juillet 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, du chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Foulain à Nogent-en-Bassigny, et approuvé la convention passée, le 21 décembre 1900, entre le préfet de la Haute-Marne et MM. Robinet et Perrin pour la concession de l'entreprise; ensemble ladite convention,
et Perrin pour la concession de l'entreprise; ensemble ladite convention, le cahier des charges et la série de prix y annexés; Vu, notamment, l'article 9 de la convention, ainsi conçu «Avant la mise en exploitation, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale au chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, dont le capital représentera leur quote-part dans l'entreprise. Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Haute-Marne. Elle sera substituée aux concessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'ils contractent avec ce dernier par la présente convention.
engagements qu'ils contractent avec ce dernier par la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880»; Vu les demandes présentées, le 28 novembre 1903, par MM. Robinet et Perrin, d'une part, et par la société anonyme dite «Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny», d'autre part, tendant à faire approuver la substitution de la seconde aux premiers, comme concessionnaire dudit chemin de fer; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne, en date du 4 janvier 1904 Vu
de la Haute-Marne, en date du 4 janvier 1904 Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 16-31 décembre 1903 et 23-24 février 1904. Vu la lettre du préfet de la Haute-Marne, en date du 26 février 1904; Vu la loi du 11 juin 1880; et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Robinet et Perrin de la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département de la Haute-Marne a fait l'objet
l'établissement, dans le département de la Haute-Marne a fait l'objet de la loi précitée du 12 juillet 1901. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation dudit chemin de fer, sans y avoir été, au préalable, autorisée par un décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Août 1904. Signé ÉMILE
Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Marcéjouls.. 46567. Décret relatif au concours financier de la Chambre de commerce de Rouen pour l'exécution des travaux du port. Du 28 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 septembre 1904.) LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet de construction de quais et d'une forme de radoub, au port de Rouen, dressé à la date des 12 mars 1904. novembre 1901 par les ingénieurs du service maritime de la Seine-Inférieure; Vu la
les ingénieurs du service maritime de la Seine-Inférieure; Vu la loi du 22 décembre 1903, relative à l'amélioration de l'industrie nationale par l'exécution de travaux de rivières, canaux et ports maritimes, portant autorisation, en ce qui concerne le port de Rouen, de prolonger les quais sur les devraies du bassin maritime, dans les limites d'une dépense totale de quatre millions de francs; Vu les délibérations du commerce de Rouen, en date des Vu les délibérations du conseil municipal de Rouen, en date du 28 mars 1902 et du 8 avril 1904; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure,
1904; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, en date du 27 août 1902; Vu le procès-verbal des conférences mixtes en date du mai 1902, et notamment les adhésions directes délivrées par les conférents au deuxième degré; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 14 juin 1902; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique, ouverte du 1er septembre au 31 octobre 1902, et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 4 octobre 1902; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 15 novembre
du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 15 novembre 1902; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 22 février 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 janvier, 7 juillet et 29 décembre 1902; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera procédé, dans les limites de la dépense de quatre millions de francs (4,000,000fr), autorisée par la loi du 22 décembre 1903, à la construction de nouveaux quais, au port de Rouen, conformément aux
construction de nouveaux quais, au port de Rouen, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet des 12-20 novembre 1901. 2. Il est pris acte 1° De l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Rouen, dans sa délibération du 12 janvier 1901, de fournir pour l'exécution des travaux, avec l'aide du département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il ressort de l'article 3 ci-après, un subside de deux millions de francs (2,000,000fr); 2° De l'engagement souscrit par la ville de Rouen, suivant délibération du conseil municipal, en date du 8 avril 1904, de verser au Trésor un subside égal au montant des droits
verser au Trésor un subside égal au montant des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés dans l'exécution des ouvrages. Le montant du subside offert par la chambre de commerce sera versé au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du département, en date du 27 août 1902 de verser
du département, en date du 27 août 1902 de verser à la chambre de commerce de Rouen une subvention représentant pagnotte, pour l'année à payer 4. Le surplus de la dépense, à la charge de, sera, imputé sur les crédits inscrits chaque budget ministère des travaux publics, 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Août 1901. Signé EMILE LOUBET. Le Journal du ministère des Travaux publics Signé E. MALJOUITS. N° 46568. Décret portant
des Travaux publics Signé E. MALJOUITS. N° 46568. Décret portant modifications au réseau des Tramways du département de l'Aude. Du 6 Septembre 1901. (Promulgué au Journal officiel du 9 septembre 1901. ) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare l'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'État au département et rétrocedé par celui-ci à M. Bardot; Vu, notamment,
département et rétrocedé par celui-ci à M. Bardot; Vu, notamment, les articles 1 et 2 de ladite convention et les articles 2 et 4 du cahier des charges; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution à M. Bardot de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret du 1er juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum du capital de premier établissement du réseau, et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor;
le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 18 mars 1903, qui proroge jusqu'au 1er octobre 1904 le délai fixé par l'article 11 du décret du 25 mars 1898 pour les expropriations nécessaires à l'établissement des tramways; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications de tracé du tronc communal de Perpignan à Rivesaltes dans ses traverses de Burban et de Villepinte-les-Gorbes; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1901 qui déclare d'utilité publique, un prolongement, dit embranchement du port de la
d'utilité publique, un prolongement, dit embranchement du port de la Méditerranée; Vu l'avant-projet de diverses modifications à apporter au tracé de la ligne d'Ouveillan à Fleury par Narbonne; Vu, notamment, les plans d'ensemble du nouveau tracé et les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 39 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1888. 881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 5 avril 1902; Vu l'avis de la chambre de commerce de Narbonne, en date du
de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 11 mars 1902 Vu les avant-projets présentés pour la modification du tracé de la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis, dans les traverses de Bram et de Saint-Martin-le-Vieux Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites traverses; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur lesdits avant-projets, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 21 novembre 1901; Vu l'avis de la chambre de
du 21 novembre 1901; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 18 octobre 1902; Vu l'avant-projet présenté en vue de diverses modifications au réseau qui a fait l'objet du décret du 25 mars 1898, savoir 1. Lignes d'Olonzac à Lézignan et de Lézignan à Monthoumet. Déviation de Lézignan avec passage supérieur, rapprochement des gares de Ferrals et de Fabrezan des villages du même nom; déviation de Fabrezan à l'origine de la section de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs; suppression du tronçon de Saint-Pierre-des-Champs à Pierredroite; 2. Ligne de Ferrals-des-Corbières à Tuchan. Report à Fabrezan de la bifurcation
de Ferrals-des-Corbières à Tuchan. Report à Fabrezan de la bifurcation des lignes de Lézignan à Monthoumet et de Ferrals à Tuchan, avec suppression du tronçon de Ferrals à Villarouge-la Grasse et substitution à ce dernier tronçon de celui de Fabrezan aux Palais; 3. Modifications apportées aux dénominations des lignes; 4. Lignes de Carcassonne à Caunes et à Lastours. Prolongement vers l'Estagnol en vue de l'établissement d'une gare de marchandises; report au carrefour de Bezons de la bifurcation des deux lignes de Caunes et de Lastours; variante de Villeneuve-Minervois 5. Ligne de Fanjeaux à Saint-Denis avec embranchement de Saint-Martin-le-Vieux à Alzonne.
de Fanjeaux à Saint-Denis avec embranchement de Saint-Martin-le-Vieux à Alzonne. Suppression de cet embranchement; 6. Ligne de Castelnaudary à Belpech. Rapprochement de la gare de Salles-sur-l'Hers du village; 7. Ligne de Thézan à Villedaigne. Suppression du tronçon de Bizanet à Villedaigne et substitution à ce tronçon de celui de Bizanet à Narbonne. Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites modifications et la notice aux nouvelles dénominations à attribuer aux lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ledit avant-projet, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement
juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 12 janvier 1904, et de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 18 janvier 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude, en date du 27 août 1898, 11 avril 1899, 26 avril 1900, 24 août 1901, 19 avril 1902, 23 août 1902, 9 avril 1903, 23 août 1903, 9 avril 1904, 23 août
avril 1903, 23 août 1903, 9 avril 1904, 23 août 1904; l'avis de la commission départementale, en date du 13 janvier 1898; Suivi les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 7 juin 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et
juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, ART. 1. Les dénominations données aux lignes de tramways énumérées dans l'article 1er du décret ci-dessus visé du 29 mars 1898 sont modifiées comme il est dit ci-après 1° D'Ouveillan à Fleury par Narbonne 2° De la limite des départements de l'Hérault et de l'Aude, vers Olonzac, à Lézignan (Midi); 3° De Lézignan à la Nouvelle, par Fabrezan; 4° De Fabrezan à
Lézignan à la Nouvelle, par Fabrezan; 4° De Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs 5° Des Palais à Monthoumet; 6° De Ripaud à Tuchan 7° De Carcassonne à Caunes; 8° De Carcassonne à Lastours; 9° De Castelnaudary à Belpech; 10° De Fanjeaux à Saint-Denis, par Bram et Saissac; 11° De Thézan à Narbonne. Sont en conséquence déclassées les sections du réseau défini par le décret du 25 mars 1898 comprises entre Saint-Pierre-des-Champs et Pierredroite, entre Saint-Martin-le-Vieux et Abonne, entre Ferrals et Villarouge-la Grasse, entre Bizanet et Villedaigne; Sont déclarées d'utilité publique, conformément aux dispositions générales des plans ci-dessus visés, les modifications des tracés
dispositions générales des plans ci-dessus visés, les modifications des tracés primitifs relatives a) À la ligne d'Ouveillan à Fleury; b) À la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis; c) Aux lignes d'Olonzac à Lézignan, et de Lézignan à la Nouvelle; de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs, des Palais à Monthoumet et de Ripaud à Tuchan; aux lignes de Carcassonne à Caunes et à Lastours et notamment au prolongement de ces lignes vers l'Estagnol; à la ligne de Castelnaudary à Belpech, à l'établissement du tronçon de Bizanet à Narbonne. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations
sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret, délai jusqu'à l'expiration duquel est prorogé celui qui a été fixé par le décret du 16 mars 1903, pour l'ensemble du réseau. 2. Sont approuvés les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, pour
Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, pour modifier notamment les articles 1 et 8 de cette convention et les articles 1 et 2 du cahier des charges. Lesdits avenants et plans ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum de la subvention annuelle du Trésor pour le réseau de tramways du département de l'Aude reste fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F) conformément à l'article 1er du décret du 1er juillet 1901, dont deux cent vingt-quatre mille trois cent six francs (254,306F) pour l'ensemble du réseau, une compris
cent six francs (254,306F) pour l'ensemble du réseau, une compris la section de Prouilhe à Fanjeaux, et deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour cette section. Le tableau de l'article 8 de la convention de rétrocession visé dans l'article 1er du décret du 1er juillet 1901, est remplacé par le tableau inséré dans l'avenant à la convention approuvé par l'article 2 du présent décret. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré au Bulletin des lois. Fait à la Béglon-de-Mazenc, le 6 Septembre 1901. Signé ÉMILE DEUBERT. Le Ministre des travaux publics,
Septembre 1901. Signé ÉMILE DEUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjols. Tramways de l'Aude. AVENANT À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898 entre les soussignés M. Moraval (Pierre), préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au pouvre et pour le compte du dit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881, 20 mars 1882, et délibérations du conseil général en date des 27 août 1897, 3 octobre 1898, 21 janvier et 29 octobre 1901, 22 août 1903, 14 avril 1904 et
29 octobre 1901, 22 août 1903, 14 avril 1904 et de la commission départementale en date du 27 février 1900, Deune part; Et M. Bardot (Hugues) domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude dont le siège social est à Carcassonne, rue d'Alsace n° 80, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration D'autre part, Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Les dénominations de lignes énumérées à l'article 1er de la convention du 24 mars
énumérées à l'article 1er de la convention du 24 mars 1898, sont modifiées comme ci-après 1° De Convection à Fleury, par Narbonne. 2° D'Ouvignac à Lézignan (Midi); 3° De Lézignan à la Nouvelle, par Fabrezac; 4° De Fabrezac à Saint-Pierre-de-Rivière; 5° Des Palais à Mouthoumet; 6° De Rieux à Tuchan; De Carcassonne à Caux; De Carcassonne à Lastours; 7° De Castelnaudary à Belcaire; 8° De Fanjeaux à Saint-Denis, par Bram et Saissac; 9° De Thézan à Narbonne. 3. Le tableau de l'article 8 de la convention du 24 mars 1898, est remplacé par le tableau inséré dans l'avenant à la
est remplacé par le tableau inséré dans l'avenant à la convention approuvé par l'article 2 du présent décret. 3. Le département et le rétrocessionnaire, étant les propriétaires du tracé de la section de la ligne de Fanjeaux et le carrefour de Prouilhe sur une longueur de deux kilomètres sept cent soixante-neuf mètres (2,179m) il est entendu 1° Que ladite section sera considérée comme étant détachée du réseau déjà concédé 2° Que la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis sera ouverte à l'exploitation dans les conditions de l'article 9 de la convention du 24 mars 1898, dès qu'elle sera terminée entre le