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fait dans leurs plaintes ; — Attendu que, si les plaintes n'ont point été suivies d'effet, l'on ne saurait les considérer comme téméraires et qu'elles n'ont, en réalité, été faites, dans des termes qui ne dépassaient pas la mesure permise, que pour la défense des intérêts de MM. Franck; — Attendu que MM. Franck et Steinberg ont bien pu se servir des expressions « abus de confiance, détournement de fonds », mais, qu'en le faisant, ils n'ont point été de mauvaise foi et que les réticences de Baumann, ses exigences, son offre de ne remettre les dossiers qu'à certaines conditions,
son offre de ne remettre les dossiers qu'à certaines conditions, pouvaient leur faire craindre qu'il n'y eût de sa part, une véritable infraction à la loi pénale; — Attendu que Baumann soutient, en outre, vainement que Steinberg avait l'habitude de donner sur son compte des renseignements mensongers et que, notamment, il aurait écrit à MM. Franck que Baumann lui paraissait agir de mauvaise foi et n'avoir point la conscience tranquille; — Attendu, en effet, que Baumann n'établit point qu'en diverses occasions, Steinberg ait donné sur lui des renseignements mensongers; — Attendu, d'autre part, que les agences de renseignements ne peuvent
Attendu, d'autre part, que les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts, que si les renseignements par elle donnés sont inexacts et que tous les faits de la cause démontrent à l'évidence que Baumann a agi, dans toute cette affaire, avec une légèreté et une imprudence telles que Steinberg pouvait, en s'adressant à ses clients, employer les expressions dont il s'est servi; Par ces motifs : — Rejette les fins de non-recevoir opposées par Steinberg; — Dit que Baumann, en s'adressant aux tribunaux allemands, a renoncé implicitement au bénéfice de l'art. 14 C. civ., et que, conséquemment, l'action
bénéfice de l'art. 14 C. civ., et que, conséquemment, l'action dirigée contre MM. Franck, devant les tribunaux français, n'est point recevable; — Déclare Baumann mal fondé dans sa demande contre Steinberg, l'en déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dubost, prés. ; François Poncet, subst. ; Allart, Leven et Busson-Billault, av. PARIS (1° CH.) 16 avril 1902. CAUTION JUDICATUM SOLVI ETRANGER DEMANDEUR, ÉTRANGER DÉFENSEUR, ADMISSIBILITÉ A DOMICILE. La caution judicatum solvi est un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français (1). (C. civ., art. 16; C. proc. civ., art. 166.)
(1). (C. civ., art. 16; C. proc. civ., art. 166.) (Ali Nouri Bey c. Taher ben Aïad.) ARRÊT. LA COUR, — Statuant sur l'incident de caution judicatum solvi soulevé par Taher Ben Aïad: — Considérant que celui-ci, sujet ottoman, a été autorisé, par décret du président de la République du 18 janvier 1881, à établir son domicile en France, pour y jouir des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider : qu'il justifie d'une résidence à Paris ininterrompue depuis cette époque; qu'intimé, sur l'appel interjeté par les époux Ali Nouri Bey, demandeurs en première instance, d'un jugement rendu le 13
Bey, demandeurs en première instance, d'un jugement rendu le 13 janvier 1898 par le tribunal civil de la Seine, il demande à ces appelants, également de nationalité turque, de fournir caution jusqu'à l'exécution de 30,000 francs, pour sûreté des frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés vis-à-vis de lui par la décision à intervenir sur le fond ; que les époux Ali Nouri Bey excipent de la qualité d'étranger de Taher Ben Aïad pour résister à cette demande; — Mais considérant que, la caution judicatum solvi étant un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à
de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français, la demande de Taher Ben Aïad est fondée; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer le chiffre de la caution, les appelants n'alléguant pas être possesseurs d'immeubles en France; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à aucun moyen, exception, fin ou conclusion contraires des époux Ali Nouri Bey, ordonne que ces derniers seront tenus, dans le mois de la signification du présent arrêt, de donner bonne et valable caution jusqu'à concurrence de la somme de 3,000 francs pour sûreté des condamnations aux
la somme de 3,000 francs pour sûreté des condamnations aux frais et dommages-intérêts, auxquelles ils pourront être condamnés, devant la Cour, sur leur appel du jugement susénoncé ; sinon, et faute par eux de fournir ladite caution, dans le délai fixé, dit que toute audience leur sera refusée pour suivre sur ledit appel; condamne les époux Ali Nouri Bey aux dépens de l'incident. MM. Farichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Lagny et Salanson, av. (1) T. en ce sens : Cass., 15 avril 1842, S. 1842. 1. 473, D. P. 1842. 1. 196. Aubry et Rau, 4e éd., t. 8,
1842. 1. 196. Aubry et Rau, 4e éd., t. 8, § 747 lis, p. 131, texte et note 21; Foelix et Démangeat, Tr. de dr. intern. privé, 4e éd., t. 1, p. 229-293; Demolombe, t. 1, n. 266; A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 758, et notre Bép. alph., v° Caution judicatum solvi, n. 13. FIN DE LA HUISTE PARTIE. PANDÉCTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION SIXIEME PARTIE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ET DE SOLUTIONS DE LA RÉGIE TRIB.-CIV. TROYES 23 janvier 1901. TRIB.-CIV. MORLAIX 26 avril 1899. ENREGISTREMENT, CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES,
janvier 1901. TRIB.-CIV. MORLAIX 26 avril 1899. ENREGISTREMENT, CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, DROIT D'ACCROISSMENT, TAXE ANNUELLE D'ABONNEMENT, NATURE DE CETTE TAXE, PRESCRIPTION. PÉREMPTION D'INSTANCE. INTERRUPTION, PAIEMENT D'UN ACOMPTE, RECONNAISSANCE DE DETTE. La prescription annale établie par le dernier paragraphe de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s'appliquait au droit d'accroissement dû par les congrégations religieuses en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, s'applique également à la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895 ; cette dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant
dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant simplement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. (Trib. civ. Troyes.) En conséquence, si l'administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. Jugé, au contraire, que cette prescription de l'art. 61 susvisée, n'est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu'elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n'a pas opté pour l'application
avril 1895, si la congrégation n'a pas opté pour l'application de l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884 (1). (1) Les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 établissaient, sur les congrégations religieuses, un impôt dit « droit d'accroissement » qui était assimilé aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se réalisait à la suite du décès des membres de la congrégation et aux droits de donation, si l'accroissement s'opérait pour une autre cause. La loi du 16 avril 1895 a substitué à ces deux sortes de droits d'accroissement (droit de mutation par décès
deux sortes de droits d'accroissement (droit de mutation par décès et droit de donation entre vifs) une taxe unique, dite « taxe d'abonnement », due chaque année par chacune des congrégations, même s'il ne s'est produit ni décès ni retraite parmi ses membres, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ceux-ci ont, ou non, un droit de propriété sur les biens appartenant à la communauté. (Cass., 17 mai 1898; 2 mai 1899, S1899. 1. 411.) Les droits établis sur les accroissements provenant des décès des congréganistes, étant assimilés aux droits de mutation par décès, tombaient, comme ces derniers droits,
droits de mutation par décès, tombaient, comme ces derniers droits, sous l'application de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Les prescriptions ci-dessus (notamment celle qui concerne les droits de mutation par décès) seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais. Mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré, sans que... » On décidait généralement que cette
pas expiré, sans que... » On décidait généralement que cette disposition de la loi de frimaire an VII ne s'appliquait en aucune façon aux droits d'accroissement dus à la suite des retraites des congréganistes, lesquels restaient soumis à la prescription trentenaire. Lorsqu'a été promulguée la loi du 16 avril 1895, substituant la taxe d'abonnement aux droits d'accroissement, on s'est demandé si elle avait laissé subsister, pour la taxe d'abonnement, la péremption d'une année de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. La loi de 1895 étant muette à cet égard, pour résoudre cette question, nous devons rechercher,
à cet égard, pour résoudre cette question, nous devons rechercher, tout d'abord, quelle est la nature de l'impôt mis à la charge des congrégations. Le législateur de 1895 a-t-il institué un impôt nouveau, une taxe distincte des anciens droits d'accroissement, ou bien s'est-il proposé seulement de donner aux congrégations un moyen plus simple, plus facile, de se libérer, tout en maintenant le principe des anciens droits d'accroissement? Si cette dernière solution doit être admise, si la taxe d'abonnement n'est que le droit d'accroissement établi sous une autre forme, c'est la péremption annale qui sera appliquée. Si, au contraire, un droit
péremption annale qui sera appliquée. Si, au contraire, un droit nouveau, ayant sa nature propre, son origine spéciale, a été substitué à l'ancien, nous nous reporterons à la péremption d'instance du droit commun et à la prescription ordinaire. La congrégation des Sœurs de la Providence a soutenu que la loi du 16 avril 1895 avait établi purement et simplement une sorte de liquidation des droits d'accroissement dus au Trésor, sans modifier ces droits ni dans leur nature, ni dans leur origine. En effet, a-t-elle dit, l'art. 5 de cette loi, en accordant aux congrégations, qui étaient débitrices de droits d'accroissement
en accordant aux congrégations, qui étaient débitrices de droits d'accroissement au moment de sa promulgation, un délai de six mois pour se libérer, sans pénalité, leur permettait d'opter entre l'application des règles anciennes et celle des règles établies par cette loi. Peut-on en conclure que la taxe nouvelle représente l'ancien droit d'accroissement? En second lieu, la congrégation a fait observer que, aux termes de l'art. 3 de la même loi de 1895, toutes les prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement qui devaient être acquises aux congrégations pendant le délai de six mois qui leur était accordé pour l'option
délai de six mois qui leur était accordé pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau avaient été simplement suspendues jusqu'à l'expiration de ce délai augmenté d'un mois, et que parmi ces prescriptions se trouvait celle de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; donc, a ajouté la congrégation, si le législateur s'est borné à suspendre cette prescription, c'est qu'il l'a maintenue pour l'avenir. Dans le même ordre d'idées, les Sœurs de la Providence tiraient un argument de l'art 7 de la loi de 1895 qui assimile la taxe d'abonnement aux droits de mutation par
qui assimile la taxe d'abonnement aux droits de mutation par décès en ce qui touche le privilège du Trésor. Enfin cette thèse s'appuyait sur certains passages des travaux préparatoires, notamment sur cette opinion, formulée par M. Bibot, que la loi de 1895 « avait purement et simplement converti le droit d'accroissement des époques irrégulières en une taxe annuelle ne représentant pas plus que les droits de succession à percevoir dans un certain laps de temps ». Par un arrêt du 17 juillet 1901, la Cour de cassation a décidé que la loi de 1835 avait purement et simplement converti le
la loi de 1835 avait purement et simplement converti le droit d'accroissement établi par les lois de 1880 et de 1884 en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par la congrégation, sans que la nature et le principe même du droit fussent modifiés, l'assiette et le mode de perception étant seuls changés. (Gaz. Pal. 1901 2. 457. — V. aussi Caes., 21 mai 1899, Gaz. Pal., 1899. 1. 123.) VIe PARTIE. — 1. SIXIEME PARTIE. (Trib. civ. Morlaix) (LL. 22 frimaire an VII, art. 61. — 28 décembre 1880, 29 décembre
an VII, art. 61. — 28 décembre 1880, 29 décembre 1884 et 15 avril 1895: C. civ., art. 2262.) La prescription établie par l'art. 61 de la « loi du 22 frimaire an VII » dérive d'une péremption et ne peut être couverte que par des actes de poursuite tendant à l'instruction ou au jugement de la cause, suivant les termes de l'art. 399 C. proc. civ., et non par le versement volontaire d'un ou de plusieurs acomptes. (Trib. civ. Troves); (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) 1ère espèce. (Administration de l'enregistrement c. les
VII, art. 61.) 1ère espèce. (Administration de l'enregistrement c. les Sœurs de la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu que l'administration de l'enregistrement réclame à la congrégation autorisée des Sœurs dites « de la Providence », pour droits d'accroissement et en vertu de la loi du 16 avril 1895, des sommes diverses dont le détail est exposé dans son premier mémoire et formant une somme totale de 24,880 fr. 41 de droits et demidroits en sus; que la congrégation défenderesse reconnaît devoir partie de cette somme, c'est-à-dire seulement les droits afférents aux années 1897 et 1898, sous déduction d'un
droits afférents aux années 1897 et 1898, sous déduction d'un acompte versé, mais invoque, pour le surplus, le bénéfice de la péremption annuelle établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu, en fait, que pour avoir perception des droits, l'administration a décerné contre les redevables diverses contraintes : la première, en date du 7 novembre 1894, pour une somme de 16,158 fr. 03; la seconde, du 7 novembre 1895, pour le paiement de la somme précédente, rectifiée à 16,149 fr. 36, augmentée de 1,712 fr. 40, montant du droit simple et du demi-droit en
fr. 40, montant du droit simple et du demi-droit en sus pour l'année courante; la troisième, le 13 octobre 1897, pour 17,111 fr. 31 comprenant la taxe (droits et demi-droits en sus) des années 1895 et 1896; mais que cette dernière contrainte n'a été renouvelée qu'après plus d'un an, le 15 juillet 1899, pour avoir perception de 16,843 fr. 98, comprenant les droits et demi-droits en sus des années 1897 et 1898; — Attendu, en droit, que toutes les sommes réclamées par l'administration de l'enregistrement sont relatives aux droits, dits d'accroissement, établis par les art. 4 de la loi du
d'accroissement, établis par les art. 4 de la loi du 28 décembre 1880, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895; que l'administration elle-même, tout en reconnaissant dans son premier mémoire que l'impôt dont s'agit n'a d'autre base juridique que la volonté arbitraire du législateur, contraire sans doute aux principes du droit civil, mais souveraine en matière fiscale, cherche cependant à légitimer, au point de vue de l'équité, la perception des droits établis, en soutenant que le fait générateur de l'impôt est la mutation perçue par le décès ou la retraite d'un des membres de l'association, mutation entraînant
ou la retraite d'un des membres de l'association, mutation entraînant pour les membres restants certains avantages, d'ailleurs impossibles à définir en ce qui concerne les congrégations autorisées; — Attendu que cette thèse est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 qui assujettit au droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite de clause de réversion, si l'accroissement se réalise par le décès d'un des membres de l'association visée; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, en rendant applicables aux congrégations autorisées les dispositions de la loi
rendant applicables aux congrégations autorisées les dispositions de la loi précédente, n'a en rien modifié la nature du droit, toujours dû en vertu du même fait générateur d'impôt : le décès d'un membre, arbitrairement considéré comme engendrant une mutation dans le patrimoine de l'association; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a simplement converti en une taxe annuelle le droit d'accroissement établi par les lois précédentes; que cette dernière loi n'a donc pas créé une taxe nouvelle, mais a seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt sans changer ni l'origine, ni la nature du
de l'impôt sans changer ni l'origine, ni la nature du droit; — Attendu qu'à l'appui de cette interprétation on peut rappeler les paroles mêmes du ministre des finances lors du vote de la loi de 1895, M. Pibot ayant déclaré que cette loi avait pour but de transformer les droits de succession perçus à des époques irrégulières... en une taxe annuelle..., ne représentant pas plus que le droit de succession à percevoir dans un certain laps de temps; que, de même, devant le Sénat, M. Bardoux affirmait que « le droit d'accroissement, comme la taxe d'abonnement qu'il remplace, est un
droit d'accroissement, comme la taxe d'abonnement qu'il remplace, est un droit de mutation par décès »; — Attendu que cette interprétation a d'ailleurs été celle donnée à la loi par l'administration elle-même, dont le directeur général, dans son instruction n. 2822, s'exprime ainsi : « La loi de finances du 16 avril 1895 renferme, dans les art. 3 à 10, un certain nombre de dispositions tendant à mieux assurer le paiement du droit d'accroissement établi par les art. 4 de la. loi du 28 décembre 1880 et 9 de celle du 29 décembre 1884 et en même temps à prévenir
du 29 décembre 1884 et en même temps à prévenir des excès de perception; — Attendu que l'intention évidente du législateur de maintenir à la taxe annuelle son caractère originel et sa nature de droit de mutation par décès ressort enfin des termes mêmes de la loi; qu'en effet, l'art. 9 de la loi de 1895, en laissant aux congrégations une option entre l'ancien mode de perception et le nouveau, montre bien que la taxe nouvelle n'était, dans l'esprit des auteurs de la loi, qu'un nouveau mode de perception ayant pour objet les mêmes droits; — Attendu qu'il suit de
pour objet les mêmes droits; — Attendu qu'il suit de là que la taxe nouvelle est soumise, au point de vue de la prescription et de la péremption, aux mêmes règles que les droits de mutation par décès; qu'en effet, si l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII était applicable au droit d'accroissement résultant d'un décès, sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, ce qui n'est pas et ne peut être contesté, ce même article se trouve toujours applicable en vertu de l'art. 10 de la loi du 16 avril 1895 qui maintient tout ce
la loi du 16 avril 1895 qui maintient tout ce qui, dans les lois antérieures, n'a rien de contraire à la loi nouvelle; que la loi nouvelle, loin d'être contraire aux lois de 1880 et 1884 au sujet de l'application de l'art. 61 de la Ce système a été admis par le tribunal de Troyes, et nous reconnaissons volontiers que les arguments invoqués en sa faveur ne manquent pas de valeur. Hais sont-ils tout à fait décisifs? Nous ne le pensons pas. On peut observer tout d'abord que, si les travaux préparatoires peuvent évidemment fournir au juge d'utiles indications sur
travaux préparatoires peuvent évidemment fournir au juge d'utiles indications sur la pensée du législateur, ils ne doivent pas forcément entraîner sa décision dans un sens ou dans l'autre, d'autant que nous ne trouvons, dans ceux de la loi de 1895, rien de formel ni de péremptoire dans un sens ou dans l'autre en ce qui concerne la question spéciale qui nous occupe? Et, au surplus, l'administration de l'enregistrement, ne s'était-elle pas placée sur un terrain plus solide en s'appuyant, non sur quelques passages de discours d'un membre du Parlement, mais sur des faits et sur le texte de la loi?
sur des faits et sur le texte de la loi? Pour déterminer la nature ou droit nouveau, disait l'administration de l'enregistrement, examinons-le en lui-même : qu'a fait le législateur de 1895 ? Il a confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes de droits d'accroissement prévus par les lois antérieures. Il n'a pas dit, — cela est indiscutable, — pour les droits dus à la suite de décès, on appliquera telles règles, telle prescription; et pour les droits dus à la suite des retraites, on appliquera telles autres règles, telle autre prescription. Il
retraites, on appliquera telles autres règles, telle autre prescription. Il a dit aux congrégations : si vous n'optez pas pour l'ancien système, le nouveau régime vous sera applicable; nous ferons table rase du passé; nous ferons disparaître les règles qui s'adaptaient à l'un ou l'autre des anciens droits d'accroissement pour y substituer la taxe nouvelle. Dès lors pourquoi appliquer arbitrairement à la taxe d'accroissement la prescription des droits d'accroissement dus en vertu des mutations par décès plutôt que la prescription des droits engendrés par les retraites? Et n'est-ce pas, en pareil cas, dans le doute, la prescription et la péremption
pareil cas, dans le doute, la prescription et la péremption du droit commun qui doivent reprendre leur empire? (Cass., 28 juillet 1875, S. 1876. I. 87. — 29 août 1881, S. 1822. I. 181. — 3 février 1901, dans ce Recueil, 1901. 6. 33. — V. aussi nos Tables décennales de ce Recueil, v° Enregistrement, n. 466 et suiv.) Et quant à l'argument tiré du texte de l'art. 7 de la loi de 1895 en faveur de la thèse de la congrégation et du tribunal de Troyes, il peut être facilement réfuté : Ne peut-on pas, en effet, faire remarquer
facilement réfuté : Ne peut-on pas, en effet, faire remarquer que, si le législateur a cru devoir, au point de vue spécial du privilège du Trésor, assimiler en termes formels la taxe d'abonnement à un droit de mutation par décès, c'est précisément parce que, d'une façon générale, il ne considérait pas cette taxe, sous tous rapports, comme un impôt de succession? (V. en ce sens : tribunal Morlaix, et le rapport de M. le président Pinchon, Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1899, p. 626 et suiv. — V. Cass., 29 août 1908; 3 février 1901, précités.) Subsidiairement, l'administration
Cass., 29 août 1908; 3 février 1901, précités.) Subsidiairement, l'administration de l'enregistrement, se plaçant dans l'hypothèse où la prescription de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII s'appliquerait à la taxe d'abonnement, avait soutenu que, dans l'espèce, cette prescription avait été interrompue par des paiements d'acomptes emportant reconnaissance de la dette, suivant les termes de l'art. 2248 C. civ. À quoi le tribunal de Troyes a répondu que la prescription invoquée dérivant, aux termes de l'art. 61 susvisé, d'une péremption, ne pouvait être interrompue que par des actes de poursuites, d'après l'art. 399 O. proc. civ. Cette
actes de poursuites, d'après l'art. 399 O. proc. civ. Cette solution est trop absolue. Sans aucun doute, en principe, les actes valables dont parle l'art. 399 sont bien des actes de poursuite émanés des parties en cause ou faits dans leur intérêt; mais on admet que des actes qui ne tendent pas directement à l'instruction et au jugement de l'affaire et qui ne constituent pas des actes de poursuite peuvent interrompre les péremptions s'ils ont quelques rapports avec l'instance elle-même, s'ils font tomber la présomption d'abandon d'un droit sur laquelle est fondée la péremption. Ainsi la péremption ne court pas