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est fixé à 72 et pour les nouvelles lignes ce nombre est fixé à 52. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas trente mètres (30") . La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20') à l'heure. Durée et déchéance de la concession. La durée de la concession des lignes mentionnées à l'article 2 du présent cahier des charges commencera
mentionnées à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 31 décembre 1950. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous
faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et cotures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, ses hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'utilisation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les
droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois
objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui seront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre, en outre, les matériaux, outils et approvisionnements de toute nature sur l'estimation en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'Etat ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables que si le Gouvernement décidera
qui précèdent ne sont applicables que si le Gouvernement décidera que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années
le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de ce nouveau réseau, ou au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat, après l'expiration des quinze premières années
est réclamé par l'Etat, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir
payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aura droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'Etat. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le
l'Etat. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins fermés, par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août
sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourera soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d’État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans
les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS
de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il n'y aura qu'une classe de voyageurs. Le prix minimum à percevoir par voyageur sera de dix centimes (0.10), même pour les enfants et
sera de dix centimes (0.10), même pour les enfants et les militaires voyageant à moitié prix. Les enfants au-dessous de trois ans, tenus sur les genoux, seront transportés gratuitement. De trois à sept ans, ils paieront demi-place et ont droit à une place distincte. Toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans ils paieront place entière. Les soldats et les sous-officiers en tenue seront transportés à moitié prix. Des billets-correspondance seront délivrés aux voyageurs qui en feront la demande au moment du paiement de leur place. Ces billets donneront
au moment du paiement de leur place. Ces billets donneront droit à une réduction de cinq centimes (0.05) sur le prix à percevoir pour le parcours effectué sur la deuxième ligne empruntée. Ils seront reçus à la gare du Martroi dans la voiture correspondant avec celle que le voyageur vient de quitter ou dans la suivante. Il est spécifié que le droit de passage entre pour les deux tiers et le droit de transport pour un tiers dans les taxes ci-dessus fixées. Le service sera assuré de huit heures du matin à neuf heures du soir en hiver et de
matin à neuf heures du soir en hiver et de sept heures du matin à dix heures du soir en été. S'il est continué après neuf heures du soir en hiver et dix heures en été, ce que le concessionnaire aura le droit de faire, les prix ci-dessus seront doublés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour
le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception des prix de transport aura lieu conformément au tarif ci-dessus. Toute section entamée sera payée comme si elle avait été parcourue en entier. Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de cinq kilogrammes (5 kg) n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement. Les bagages qui, bien que pesant moins de cinq kilogrammes (5 kg) auraient un volume susceptible d'incommoder les voyageurs seront refusés. Abaissement des
un volume susceptible d'incommoder les voyageurs seront refusés. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre
tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera
aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, et activité et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit. interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne
ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. (Titre supprimé.) TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement
de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. (Supprimé.) TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 31 décembre, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Les versements seront effectués à la caisse du trésorier-payant en réception du préfet du département. (Supprimé). (Supprimé.) 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'intérêt des stipulations du présent cahier des
l'exécution et de l'intérêt des stipulations du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de Seine-et-Oise, sauf recours au Conseil d'État. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Vu et accepté pour acceptation Signé Harold Portalis. Vu et accepté pour acceptance Compagnie générale des Etablissements Electriques Le vice-président du Conseil d'Administration Signé E. Martel. Enregistré à Orléans (A. C), le 10 octobre 1904 volume 6122 n° 3, case 5. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Gauthier. département de la Seine-Inférieure arrêté
centimes, décimes compris. Signé Gauthier. département de la Seine-Inférieure arrêté de point de Trianon à Rouen, le stand des Bruyères du 10 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 mars 1905.) LE Président DE LA République Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs entre le rond-point de Trianon, Rouen, le stand des Bruyères et le cimetière projeté sur le territoire du Grand-Ouezzilly; Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête
plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 10 octobre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rouen, en date du 8 octobre 1903; Vu les délibérations du conseil municipal de Rouen, en date des 8 octobre 1903 et 22 janvier 1904 Vu la convention passée, le 14 février 1905, entre le préfet
la convention passée, le 14 février 1905, entre le préfet de la Seine-Inférieure, agissant au nom du département et pour la concession du tramway suspect conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront joins à ce décret. Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 3 mai 1904 Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 4 juin 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du juin 1904; Vu la
ministre de l'intérieur, en date du juin 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1884 et 6 août 1881 et le décret du 13 février 1907 Le Conseil d'État entendu, Arrêté Est déclaré d'utilité publique le projet défini ci-dessus, dans le département de la Seine-Inférieure, suivant les modalités générales du plan ci-dessus visé, destinée au transport des voyageurs entre le rond-point de Trianon, à Rouen, le stand des Bruyères et le cimetière sur le territoire du Grand-Ouezzilly. Chacun nulle
et le cimetière sur le territoire du Grand-Ouezzilly. Chacun nulle et non avenue si les expériences d'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus, visé. Est approuvée la convention passée, le 14 février 1905, entre le préfet de la Seine-Inférieure, en nom du
1905, entre le préfet de la Seine-Inférieure, en nom du département et pour la concession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront joins à ce décret. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui des lois. Fait à Paris, le 10 Mars 1905. Le Ministre des travaux publics. Signé Gauthier. Article 1ère, Bulletin 629, n° 107. Article 2ème, Bulletin 664, n° 11-17. à Rouen, au cimetière projeté par cette ville, au-delà du stand
Rouen, au cimetière projeté par cette ville, au-delà du stand sur le chemin de grande communication n° 3; ladite concession étant faite dans les conditions déterminées au cahier des charges annexé à la présente convention. Le cahier des charges est d’ailleurs conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par décret du 23 février 1900, sauf en ce qui concerne les changements prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 10, 12, 15, 19, 23, 24, 28, 29, 33 et 37, et la suppression des articles 25, 26, 27, 30, 31, 32 et 34.
des articles 25, 26, 27, 30, 31, 32 et 34. De son côté, M. l'incliné s'engage à assurer la construction et l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit conformément au cahier des charges susmentionné sans aucune subvention de l’État ni du département. Il sera tenu de créer, dans les six mois de la déclaration d’utilité publique, une société anonyme spéciale qui lui sera substituée pour l'établissement et l’exploitation de la ligne et avec laquelle il restera solidairement responsable pendant un délai de dix ans. Les agents voyageurs seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Fait double à
transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Fait double à Rouen le 1er février 1905. Lu et approuvé. Le Préfet de la Seine-Inférieure, Signé Eugène Fosse. Lu et approuvé, Signé HILIN. Enregistré à Rouen, le 5 avril 1905, folio 19, case 17. Coût un franc vingt-cinq centimes. Signé Debreuil. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteur mécanique. Tracé. 2. La ligne projetée aura son point de départ au rond-point
La ligne projetée aura son point de départ au rond-point de Trianon à Rouen, et empruntera le chemin de grande communication n° 3 jusqu’en face du cimetière projeté par la ville de Rouen au-delà du stand. Délais d’exécution. 3. Les projets d’exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d’utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que l’exploitation puisse commencer au plus tard une année après cette date. Largeur de la
plus tard une année après cette date. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de soixante centimètres (0,60). La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépasse pas un mètre quatre-vingts centimètres (1,80) et celle du matériel roulant y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2,10). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres (3,00) pour les locomotives et de deux mètres
trois mètres (3,00) pour les locomotives et de deux mètres quarante centimètres (2,40) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l’entre-voie mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d’un mètre quatre-vingt-seize centimètres (1,96). Alignements et courbes. Pentes et rampes. 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à vingt mètres (20,00). Le maximum des déclivités est celui de la voie publique empruntée. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura
être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de provoquer, dans des dispositions du présent article, les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation préalable de l’autorité compétente pour approuver les projets d’exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles à la circulation ordinaire. 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de
sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d’une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage de seize centimètres (0,16) d’épaisseur qui régnera dans l'entre-rails, et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est
accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast d’un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur et d’au moins trente centimètres (0,30) d’épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l’accotement relevée en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de sept mètres soixante centimètres (7,60), cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l’accotement occupé par la voie ferrée et en dehors
de l’accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d’entretien de la route. La voie sera posée entre les arbres existants sur l’accotement des propriétés riveraines. Un intervalle libre d’un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s’il passe en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l’arête extérieure de l’accotement. Dans les parties où la