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organisation particulières; aux colonies, des Cours et tribunaux criminels qui, notamment, par leur composition, sont entièrement différents des Cours et tribunaux ordinaires de la métropole, et que les condamnations prononcées par ces Cours et tribunaux peuvent cependant entraîner la peine de la relégation. Mais, cette observation faite, il nous sera permis d’ajouter que, dans l’état actuel de la législation française, nous ne connaissons pas de tribunaux qui répondent moins que les tribunaux répressifs indigènes à la qualification d’ordinaires. Ils sont exceptionnels, — et nous prenons cette expression dans son sens légal, — ils sont exceptionnels par leur composition et leur
légal, — ils sont exceptionnels par leur composition et leur organisation, par la procédure suivie devant eux, par les restrictions apportées à certaines voies de recours, qui sont, de droit commun, par la suppression de l’une d’entre elles; — enfin, et cette seule circonstance suffirait peut-être à juger la question, — ils sont spéciaux aux indigènes algériens. D’autres tribunaux pourront offrir, isolément, certaines des particularités que nous allons signaler dans l’organisation des tribunaux répressifs indigènes; mais aucun ne présentera à un pareil degré, croyons-nous, cet ensemble de circonstances et de conditions d’où il résulte qu’un tribunal n’est pas ordinaire au
conditions d’où il résulte qu’un tribunal n’est pas ordinaire au sens de la loi de 1885, et que, par conséquent, il est spécial, suivant le terme même de l’art. 2 de cette loi. Il convient donc de lire ces décrets de 1902. L’art. 1er porte création des tribunaux et nous l’avons déjà cité. Suivant les arts. 2 et 3, du décret du 29 mars, le tribunal est composé du juge de paix, président, et de deux juges dont l’un est un fonctionnaire ou un notable français, l’autre un fonctionnaire ou notable indigène. Ces deux juges sont nommés chaque année par
notable indigène. Ces deux juges sont nommés chaque année par le gouverneur général. Aux termes de l’art. 4, l’officier du ministère public est également nommé chaque année par le gouverneur général qui peut désigner un administrateur, tout autre fonctionnaire ou même un notable français. Cet officier du ministère public est en même temps chargé de l’instruction : art. 5. Il n’y a pas de juge d’instruction. -Nous ne disons pas qu’il n’y a pas d’instruction. Mais c’est l’officier du ministère public — fonctionnaire ou notable français — qui seul y procède, et décerne les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt.
procède, et décerne les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt. L’affaire étant en état d’être soumise au tribunal répressif, faut-il tout au moins une citation ? Ce n’est pas nécessaire. L’art. 7 porte que l’inculpé, interrogé par l’officier du ministère public, peut être cité par lui verbalement. Et l’art. 8 complète bien l’esprit du décret en ajoutant : l’affaire est portée à l’audience et jugée selon les règles établies par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits. C'est, en un mot, la procédure sommaire du flagrant délit appliquée dans toutes les affaires concernant les indigènes, même dans
appliquée dans toutes les affaires concernant les indigènes, même dans celles où le délit n'est pas flagrant, — avec la faculté pour l'officier du ministère public de décerner des mandats d'amener et d'arrêt, et de prolonger le mandat de dépôt, c'est-à-dire la durée de la détention préventive aussi longtemps qu'il le juge convenable aux nécessités de l'information à laquelle il peut procéder. Suivant l'article 10, le tribunal peut autoriser l'inculpé à se faire assister d'un parent ou d'un membre de sa tribu : ce qui n'exclut pas la présence d'un avocat. Nous arrivons alors à une disposition tout à fait
avocat. Nous arrivons alors à une disposition tout à fait exceptionnelle qui est celle de l'article 3, ainsi conçu, du décret du 28 mai 1902 : "L'indigène condamné par défaut ne pourra former opposition au jugement qui le condamne que s'il est établi qu'il n'a pas eu connaissance de la citation ou qu'il a été empêché de comparaître par un fait de force majeure." Ainsi l'indigène, condamné par défaut, devra prouver ou son ignorance de la citation, c'est-à-dire un fait négatif, ou le cas de force majeure, c'est-à-dire un fait positif. Nous préférons laisser aux tribunaux algériens le soin de
positif. Nous préférons laisser aux tribunaux algériens le soin de déterminer les cas de force majeure qui auront pour conséquence permettre aux condamnés par défaut de former opposition; mais vous apercevez, sans qu'il soit utile d'insister, tout ce qu'une semblable disposition a d'exceptionnel dans notre législation. Il convient d'examiner plus attentivement, et toujours au point de vue de l'application possible et ultérieure de la peine de la relégation, le § 1 de cet article 3. L'indigène, condamné par défaut, devra prouver son ignorance de la citation, pour que son opposition soit recevable. Tout d'abord, quelle citation? La citation verbale, on
soit recevable. Tout d'abord, quelle citation? La citation verbale, on la citation écrite. Dans le cas d'une citation verbale, il pourra arriver que l'officier du ministère public, qui aura interrogé l'inculpé, croie, avec la plus entière bonne foi, avoir verbalement cité l'indigène non détenu, c'est-à-dire l'avoir invité verbalement à comparaître tel jour devant le tribunal répressif, et que cependant il ait omis de le faire, qu'il ait confondu avec un autre inculpé. Une erreur de ce genre est toujours possible. L'indigène, non détenu, car le décret n'implique pas que les indigènes seront toujours en état de détention préventive, ne comparaîtra
indigènes seront toujours en état de détention préventive, ne comparaîtra pas devant le tribunal répressif, et pour cause. S'il est condamné par défaut, comment pourra-t-il former opposition? Quelle preuve pourra-t-il fournir à l'encontre d'une affirmation de l'officier du ministère public, formulée, nous le répétons, avec une entière bonne foi? Le tribunal admettra-t-il l'opposition? Mais le décret s'y oppose : ou bien alors sa décision favorable au condamné impliquerait une erreur de service du ministère public, ce qui est grave, ou une préférence accordée à l'affirmation de l'indigène, ce qui serait plus grave encore, au point de vue d'une bonne administration
plus grave encore, au point de vue d'une bonne administration de la justice. Dans le cas d'une citation écrite, les difficultés ne sont pas moindres. La citation n'aura pas été faite à personne, nous le supposons, et si l'on tient compte de l'existence peu sédentaire des indigènes, ce sera le cas le plus fréquent pour les inculpés non détenus préventivement. Elle aura été remise à un voisin, à un membre de la tribu. Comment le condamné par défaut, s'il n'a pas eu connaissance de cette citation, pourra-t-il faire la preuve de son ignorance? Comment prouver ce fait essentiellement négatif qu'il
de son ignorance? Comment prouver ce fait essentiellement négatif qu'il n'a pas su qu'il était cité devant le tribunal répressif? Nous l'ignorons, et nous nous bornons à constater la gravité d'une pareille situation au point de vue de l'application d'une peine principale à l'un des délits que vise l'article 4 de la loi de 1885. C'est le régime du décret de 1902; mais ce n'est certainement pas celui de la loi de 1885, sur les récidivistes, et de votre jurisprudence. Au début de ces observations, nous rappelions, entre tant d'autres, votre arrêt du 4 août 1893 qui ne considère pas
votre arrêt du 4 août 1893 qui ne considère pas comme définitive même une peine subie; comment pourra-t-on concilier vos arrêts et la loi de 1885 d'un côté, avec les décrets de 1902 de l'autre. Car, il ne faut pas s'y méprendre : l'article 3 du décret du 28 mai, que nous venons d'analyser, rendra l'opposition à peu près impossible à ces indigènes algériens que leurs habitudes, leurs coutumes, leurs croyances, leur vie nomade, pour tout dire d'un mot, entraînent souvent à l'aventure sans leur permettre de se fixer quelque part. Le régime des condamnations par défaut avec un droit
part. Le régime des condamnations par défaut avec un droit d'opposition dont le principe même est nié par la rédaction de l'article et dont l'exercice devient extrêmement difficile, est-il conciliable avec les précautions prises par le législateur de 1885 en vue d'assurer l'application normale de la peine perpétuelle de la relégation et avec les garanties de droit commun que la loi accorde à ceux qui, à raison des condamnations qu'ils encourent, se trouvent exposés à être ultérieurement relégués? N'oublions pas que la relégation est prononcée sans doute en même temps que la dernière peine principale, mais qu'elle est la conséquence
que la dernière peine principale, mais qu'elle est la conséquence des condamnations antérieures et que ce sont ces condamnations qui la préparent en établissant la récidive. Ce n'est pas tout. Le droit d'opposition aux condamnations par défaut étant ainsi plus difficile à exercer, la faculté d'interjeter appel se trouve cependant supprimée lorsque le jugement prononce un emprisonnement de six mois ou moins, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles n'excèdent pas 500 francs. C'est l'article 4 du décret du 29 mars. Enfin, l'article 4 du décret du 28 mai supprime, dans tous les cas, le recours en cassation.
mai supprime, dans tous les cas, le recours en cassation. Seul, le procureur général d'Alger peut, à l'exclusion des condamnés, se pourvoir en revision devant la Cour d'appel. Ainsi une condamnation prononcée par défaut dans les conditions que nous avons précisées ne subira pas le contrôle de l'appel, si elle n'excède pas six mois d'emprisonnement; mais elle comptera au point de vue de l'application de la relégation, si elle est supérieure à trois mois d'emprisonnement dans les cas prévus par les §§ 2, 3 et 4 de l'article 4. 4 de la loi de 1885, et même si elle est
de la loi de 1885, et même si elle est inférieure à trois mois dans le cas du § 4, pourvu qu'elle ait été prononcée pour l'un des délits énumérés par la loi. Ce n'est pas tout encore, puisque le condamné ne peut jamais se pourvoir en cassation. De pareilles conséquences peuvent-elles être admises? Peut-on soutenir que les tribunaux répressifs indigènes sont des tribunaux ordinaires, conformément aux termes de l'art. 2 de la loi du 27 mai 1885? Ne convient-il pas, au contraire, de leur attribuer la qualification qui est celle même de la loi? Et par opposition aux tribunaux
celle même de la loi? Et par opposition aux tribunaux ordinaires, ne faut-il pas conclure que ce sont des juridictions spéciales? On alléguerait vainement que ces tribunaux doivent être considérés comme ordinaires, au sens de l'art. 2 précité, du moment où ils appliquent à toute une catégorie d'individus des peines de droit commun pour des délits de droit commun : la réponse est dans le second paragraphe du même art. 2. Les tribunaux militaires et maritimes, en effet, statuant en dehors de l'état de siège ou de guerre, appliquent à une catégorie de justiciables pour les délits de droit commun,
une catégorie de justiciables pour les délits de droit commun, spécifiés dans l'art. 4, des peines de droit commun; et cependant la loi de 1885 ne les qualifie pas de tribunaux ordinaires. Les condamnations qu'ils prononcent, dans les cas ainsi prévus, ne sont pas nécessairement comptées parmi celles qui motivent la relégation, et les tribunaux ordinaires qui la prononcent ont seulement la faculté de tenir compté de ces condamnations. Or, aucune exception analogue n'a été introduite dans la loi de 1885 depuis la mise en vigueur des décrets de 1902. Et cette exception, il ne vous appartient pas de la
Et cette exception, il ne vous appartient pas de la créer, par analogie ou autrement. Il faudrait une loi. Les condamnations prononcées par les tribunaux répressifs indigènes ne peuvent pas être facultatives, au point de vue de la relégation. Elles seront obligatoires, ou elles ne seront pas, c'est-à-dire qu'elles ne compteront pas. C'est, croyons-nous, à cette conclusion qu'il faut aboutir. Cette conséquence des décrets de 1902 était peut-être imprévue, imprévue, en résulte que les indigènes condamnés par les tribunaux répressifs ne pourront être relégués à raison des condamnations prononcées par ces tribunaux qui, suivant les termes impératifs de l'art. 1er
ces tribunaux qui, suivant les termes impératifs de l'art. 1er du décret du 28 mai, ont seuls la compétence pour statuer sur les délits commis par les indigènes; mais la loi de 1885 est formelle et un décret n'a pas la puissance de la modifier. Cette conclusion vous conduirait à une cassation partielle de l'arrêt attaqué, et seulement en ce qu'il a décidé que les tribunaux répressifs étaient incompétents pour statuer sur les délits spécifiés par l'art. 4 de la loi de 1885. Mais il serait constant que les condamnations par eux prononcées ne pourraient, dans aucun cas, compter au
par eux prononcées ne pourraient, dans aucun cas, compter au point de vue de l'application éventuelle de la peine de la relégation. La Cour appréciera. Conformément aux conclusions de M. le procureur général Baudouin, la Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1er du décret du 29 mars 1902, modifié par l'art. 1er du décret du 28 mai 1902 : — Attendu qu'aux termes de cet article tous les délits commis en territoire civil, en Algérie, par des indigènes, sont jugés par un tribunal répressif indigène,
par des indigènes, sont jugés par un tribunal répressif indigène, établi au chef-lieu de la justice de paix; que cette disposition est générale; qu'elle s'applique à tous les délits, et qu'il ne peut y être apporté d'exception que dans le cas où une loi spéciale aurait expressément réservé aux tribunaux correctionnels la connaissance d'un délit déterminé; qu'il n'en est pas ainsi pour les délits de droit commun visés par l'art. A de la loi du 27 mai 1885, et que les tribunaux répressifs indigènes sont ainsi compétents pour statuer sur ces délits, dans les conditions fixées par les décrets de
ces délits, dans les conditions fixées par les décrets de 1902; — Attendu qu'il ne s'ensuit pas que les condamnations, par eux prononcées, soient de nature, à placer le condamné dans l'état de récidive spéciale institué par la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, et puissent être comptées au nombre de celles qui sont susceptibles d'entraîner la peine de la relégation; — Attendu, en effet, que les décrets de 1902 n'ont pu modifier les dispositions formelles de la loi de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie et aux colonies; — Attendu qu'aux termes de l'art.
l'Algérie et aux colonies; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de cette loi, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles; que, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes; mais qu'en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la relégation ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations
ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire; — Attendu que les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets de 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et qu'aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes; — Attendu, dès lors, que les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la relégation, comme conséquence, possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et que
en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et que ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver. Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, du 18 décembre 1902, mais seulement en ce qu'il a déclaré les tribunaux répressifs indigènes incompétents pour statuer sur les délits spécifiés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Et rejette, pour le surplus, le pourvoi susvisé du procureur général: — Et attendu que le prévenu Chellali ben Dahmane a été acquitté par l'arrêt
le prévenu Chellali ben Dahmane a été acquitté par l'arrêt attaqué; dit n'y avoir lieu à renvoi. " MM. Loew, prés.; Boulier, rapp.; Baudouin, proc. gén. CASS.-civ. 31 décembre 1902. CHEMINS VICINAUX. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, LOI DU 21 MAI 1836, ART. 16, § 2, MAGISTRAT DIRECTEUR, PRÉSIDENCE DU JURY, VOIX DÉLIBÉRATIVE. Lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et ce magistrat a voix délibérative en cas de
directeur, et ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération : il ne suffit pas qu'il soit présent; mais la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de sa présidence insérée dans la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision (1). (L. 21 mai 1836, art. 16, § 2.) (Commune d'Albiér c. Devèze.) ARRÊTÉ. LA COUR : — Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, § 2; — Attendu que lorsqu'il s'agit
21 mai 1836, § 2; — Attendu que lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération; qu'il ne suffit pas qu'il soit présent, mais que la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de la décision du jury, et, d'autre part, par sa
de la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; —Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée que le jury a délibéré sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les quatre jurés et non par le magistrat directeur; que, faute d'avoir été rendue sous la présidence du magistrat directeur désigné et d'être revêtue de la signature de ce magistrat, magistrat, décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé;
décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 février 1903. CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PROCÉDURE, TRIBUNAL, COMPOSITION, MAGISTRATS, ASSISTANCE A TOUTES LES AUDIENCES. Le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. En conséquence, lorsqu'il résulte
toutes les audiences de la cause. En conséquence, lorsqu'il résulte d'un rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre, et qu'à la seconde audience le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre, il y a là une double violation de la loi qui entraîne la nullité de la sentence rendue (2). (LL.
qui entraîne la nullité de la sentence rendue (2). (LL. 20 avril 1810, art. 7, et 11 décembre 1884, art. 2.) (Intérêt de la loi.) ARRÊTÉ. LA COUR : — Vu les art. 2 de la loi du 11 décembre 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu, d'une part, que le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres, pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal, parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers; — Attendu, d'autre part, qu'aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats
part, qu'aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu le 2 juin 1902 par le conseil des prud'hommes de Saint-Claude avec le registre des audiences de ce tribunal : 1° que l'affaire Léon Bernier contre Preux, Leduc et Cie a été conclue et plaidée à l'audience du 26 mai 1902; que des témoins y ont été entendus et qu'à cette audience siégeaient : MM. Tabard (Lucien), Forestier (Constant), Lacroix, Donat (Albert), Mermet (Jules); 2° que
(Lucien), Forestier (Constant), Lacroix, Donat (Albert), Mermet (Jules); 2° que le jugement a été rendu à l'audience du 2 juin suivant, où siégeaient : MM. Tabard (Lucien), Grosgogeat (Victor), Forestier (Constant), Mermet (Jules), Millet (Jules); qu'ainsi, à la première audience, quatre conseillers seulement composaient le tribunal, et qu'à la (1) Le devoir du magistrat directeur désigné pour présider le jury d'expropriation en matière de chemins vicinaux est d'assister à toutes les délibérations du jury; et la délibération est nulle s'il est constaté qu'elle a eu lieu hors la présence de ce magistrat. (V. les décisions rapportées dans notre Bép. alph.,
ce magistrat. (V. les décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 635 et 636.) Il faut même, pour que la délibération soit valable, que la preuve de la présence du magistrat résulte du procès-verbal ou s'en induise. (Cass., 12 août 1863, D. P. 1864. 5. 146.) Et sa présence en fait ne suffirait pas; il est indispensable que son concours à la délibération soit constaté par l'apposition de sa signature sur la minute de la décision. (V. Cass., 7 avril 1868, S. 1868. 1. 272, D. P. 1868. 1. 161. — 20 mai 1868, S. 1868. 1.
1868. 1. 161. — 20 mai 1868, S. 1868. 1. 310, D. P. 1868. 1. 255. — 27 décembre 1886, dans ce Bulletin. 1888. 1. 351. — 23 mars 1887, ibid. 1889. 7. 61. — 7 mai 1889, ibid. 1889. 1. 426. — 19 juillet 1890, ibid. 1891. 1. 202. — 26 novembre 1890, ibid. 1891. 1. 160. — 10 août 1892, ibid. 1894. 1. 88; S. 1893. 1. 263, D. P. 1893. 1. 503: et notre Recueil alph., verbo cit., n. 638 et 639. Il est de jurisprudence bien établie que les jugements en dernier ressort rendus par les
établie que les jugements en dernier ressort rendus par les conseils de prud'hommes peuvent être attaqués par tous les moyens d'ouverture ordinaires à cassation. (Y. Cass., 20 décembre 1852, D. P. 1853. 1. 95. — 14 février 1883, D. P. 1884. 1. 68. — Crépon, Du pourvoi en cass. en mat. civ., t. 1, n. 488 et suiv. — Y. notre Recueil alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 700. — Sur l'organisation intérieure du conseil de prud'hommes, Y. notre Recueil alph., verbo cit., n. 420 et suiv., 431 et suiv., 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. seconde audience, deux conseillers
438 et suiv.) COUR DE CASSATION. seconde audience, deux conseillers ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre; qu'il suit de là que le jugement rendu contrairement aux prescriptions des articles susvisés doit être déclaré nul; Bar ces motifs : — Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu entre Léon Bernier et Eieux, Leduc et Cie, le 2 juin 1902, par le conseil des prud'hommes de Saint-Claude. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Beynaud, rapp.; Baudouin, proc. gén. CASS.-CRIM. 4 septembre 1902. CHAMBRE DES MISES EN