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assimilées et contributions arabes à imposer pour l'exercice 1906. I. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution foncière (propriétés bâties). (Loi des 13 décembre 1884 et 20 juillet 1891; décret du 18 décembre 1895.) Contribution des patentes. (Décrets des 16 novembre et 30 décembre 1902.) Trois centimes et demi pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution foncière, des impositions départementales et des impositions communales. (Loi du 23 décembre 1884, art. 11 et 20 juillet 1891, art. 6.) Cinq centimes pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution des patentes, des impositions départementales et des impositions communales. (Décret du 16
des impositions départementales et des impositions communales. (Décret du 16 novembre 1902, art. 31, S 1) Cinq centimes soixante-seize centièmes généraux sans affectation spéciale sur le montant du principal de la contribution des patentes. (Décret du 16 novembre 1902, art. 30.) Trois centimes pour frais de perception des impositions pour bourses et chambres de commerce. (Décret du 20 janvier 1851 art. 4, et loi du 13 avril 1890, art. 57; décret du 16 novembre 1902, art. 12.) Trois centimes pour frais de perception des impositions communales. (Décret du 30 octobre 1901.) Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions
1901.) Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. (Loi du 4 août 1849, art. 9. Centimes pour frais de perception concernant la taxe additionnelle, fonds de garantie, frais d'avertissement. (Loi du 15 mai 1818, art. 50) 2. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. Redevance des mines. (Décret du 21 mars 1852 et loi du 11 juillet 1892, art. 7) Droits de vérification des poids et mesures. (Ordonnance du 26 décembre 1842; décret du 30 décembre 1897.) Droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie. (Arrêtés de l'intendant civil des 12 septembre 1832 et 10 mars 1835; décret
civil des 12 septembre 1832 et 10 mars 1835; décret du 12 juillet 1851 et décision gouvernementale du 16 septembre 1776.) Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. (Lois des 25 juin 1881 et 19 juillet 1886; décrets des 15 mai 1887 et 11 octobre 1890.) Droits d'épreuve des appareils à vapeur. (Décret du 12 septembre 1901.) 3. CONTRIBUTIONS ARABES. Principales des contributions (Tockor, Zeftknt, Achour, Letaa). [Décrets des 25 août 1852, 1er décembre 1858, 25 septembre 1861, 22 octobre 1895 et 30 décembre 1897.] CENTIMES ET DIVERSIÊTES TAXES. Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. (Six centimes.) Centimes pour
Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. (Six centimes.) Centimes pour frais de perception des impositions communales. (Trois centimes.) Centimes additionnels extraordinaires affectés à des répartitions d'assistance, de bienfaisance et d'utilité publique intéressant la population indigène. (Décret du 28 novembre 1903.) État B. Tableau des droits produits et revenus dont les règles peuvent être établies pour l'exercice 1906, conformément aux lois existantes, au profit des appartements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Cinq dixièmes au profit des départements, du principal net des contributions arabes. (Décrets des 25 septembre, 12 décembre, et 22 octobre 1864, et taxe
25 septembre, 12 décembre, et 22 octobre 1864, et taxe sur les vignobles. (Lois des 28 juillet 1886, 5 mars 1887 et 27 décembre 1891, art. 5 et 23 mars 1899, art. 5.) Centimes additionnels ordinaires sur le principal des contributions arabes établis au profit des communes mixtes et indigènes: (Arrêtés ministériels des 30 juillet 1816 et 26 février 1858 et loi du 18 juillet 1893, art. 18.) Centimes additionnels aux contributions foncières (propriétés bâties) et des patentes, pour dépenses départementales et communales (loi du 2 août 1829, décrets des 5 juillet 1856, 15 juin 1899, loi du 7 avril
5 juillet 1856, 15 juin 1899, loi du 7 avril 1902, décret du 16 novembre 1902, et lois annuelles de finances.) Contributions spéciales destinées subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de notabilité). (Décrets des 20 janvier 1851, 30 octobre 1898, et 16 novembre 1902.) Taxe sur les loyers. [Arrêté du chef du pouvoir exécutif du 26 novembre 1818 et décret du 15 juin 1899.) Un dixième, au profit des communes du principal de la contribution des patentes. (Décret du 16 novembre 1902, art. 31.) Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux.
31.) Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Décret du 5 juillet 1854, arrêtés gouvernementaux des 29 avril 1865, 27 janvier 1868, et 11 septembre 1885; décrets des 15 mai 1899 et 3 mars 1902.) Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. [Décret du 19 mars 1885.) Taxe municipale sur les chiens. (Décrets des 1er août 1856 et 15 juin 1899.) Taxe municipale sur le balayage. (Loi du 31 juillet 1880 et décret du 13 novembre 1891.) Taxe syndicale des dîmes d'irrigation. Taxes syndicales des chemins ruraux. (Décret du 19 mars 1886.) Taxe extraordinaire foncière sur
ruraux. (Décret du 19 mars 1886.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la section urbaine de Saint-Denis-du-Sig. (Décret du 15 mars 1853.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Bougie. (Décret du 23 juin 1894.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des indemnités dues aux ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. ÉTAT C. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour l'exercice 1906, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie, des départements, des communes, des établissements
du budget de l'Algérie, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. I. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE POUR 1906 CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DU BUDGET DE L'ALGÉRIE. IV. PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Taxe des brevets d'invention. (Loi du 5 juillet 1881.) Sommes acquises à l'État en exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895. Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés. (Code pénal, art. 15, 21 et 40; loi de finances du 19 juillet 1845, art. 10; décrets des 25
finances du 19 juillet 1845, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893.) Fonds non réclamés aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1855, et 15 juillet 1882.) Bons de poste. (Loi du 29 juin 1882.) Reversement de fonds sur les dépenses du budget de l'Algérie. (Décret du 16 janvier 1902, art. 59.) Revenus et produits accidentels spéciaux Produits des confiscations opérées au préjudice des tribus rebelles (Ordonnance du 27 janvier 1846) Produit des prises sur l'ennemi (Arrêté ministériel du 26 avril 1811, art. 2); Contributions extraordinaires de
ministériel du 26 avril 1811, art. 2); Contributions extraordinaires de guerre (Ordonnance du 2 janvier 1816) Frais de perception de la contribution des chambres de commerce (Décret du 20 janvier 1851) Recettes accidentelles à divers titres (Lois annuelles de finances); Partie du Trésor sur amendes collectives frappées en vertu du principe de la responsabilité des tribus (Loi du 17 juillet 1874); Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer et tramways en Algérie. Droit d'extraction des phosphates en Algérie. (Décret du 25 mars 1898 et arrêté gouvernemental du 29 mars 1898.) Produit de la taxe de
gouvernemental du 29 mars 1898.) Produit de la taxe de visite à l'importation et à l'exportation. (Fonds commun sanitaire). Recouvrements poursuivis par l'agent judiciaire du Trésor. École coloniale d'agriculture (exploitation). Excédent des recettes sur les dépenses. Moitié acquise au Trésor de la contribution des départements, des communes ou des syndicats à raison d'études et de travaux exécutés pour leur compte par le service des ponts et chaussées. Prélèvement du 5 pourcent. 100 et retenu diverses effectuées sur les parts d'impôts attribuées aux chefs de collecteurs des communes mixtes du territoire civil. Remboursements à opérer par le budget des territoires du
civil. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant sa quote-part dans les dépenses d'administration générale. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant la charge de ce dernier dans les dépenses relatives aux annuités d'emprunt. S.V. RESSOURCES EXCEPTIONNELLES. Il Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant la charge de ce dernier dans les dépenses relatives aux annuités d'emprunt. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPCTION EST AUTORISÉE POUR L'EXERCICE 1906, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DONT L'ACTIVITÉ
COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DONT L'ACTIVITÉ EST AUTORISÉE. Droits de péage qui seraient établis 1° Conformément à la loi du 14 floréal an VI (3 mai 1802) pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge des départements ou des communes; 2° Conformément à la loi du 24 mai 1831, pour l'entretien de rampes sur les routes nationales ou départementales. Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Arrêté du 15 juillet 1854.)
le ministre des travaux publics. (Arrêté du 15 juillet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes de commerce sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 11 de la loi du 30 janvier 1883 ou des décrets spéciaux, pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux d'amélioration et de dragage de ces ports, à l'amélioration de leur outillage public. Surtaxes locales temporaires perçues pour assurer le service des emprunts contractés en vue de l'établissement, de la transformation ou de
contractés en vue de l'établissement, de la transformation ou de l'amélioration d'une gare ou halte de chemin de fer d'intérêt général. (Loi du 26 octobre 1897.) Rétributions imposées sur les élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie et sur les élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades sauf les examens de fin d'année des aspirantes au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 12 mars 1881 tous les droits sont les mêmes
du 12 mars 1881 tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les lois et règlements indiqués au paragraphe: Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'État. Recettes d'ordre. 1 Droits universitaires. ) Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des universités. Rétribution pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Art.
visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841; décret du 5 octobre 1878.) Droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1882) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an XII, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 3.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements selon les tarifs fixés par les conseils généraux. (Décret du 23 septembre 1891,
fixés par les conseils généraux. (Décret du 23 septembre 1891, art. 116 13.") Frais d'analyse et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893.) Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes. (Loi du 5 avril 1882) Dixième du prix des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens. [Loi du 7 frimaire an VI (37 novembre 1796] et art. 9 de la loi du 16 juin 1891.) 5 pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens. [Loi de finances
la recette brute des concerts non quotidiens. [Loi de finances du 3 août 1905 art. 27.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de séjour où l'on est admis en pavillon. (Loi du 28 thermidor an IV [20 juillet 1790].) Droits de place perçus dans les halles, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du 5 avril 1885.) Taxes d'abattoir. (Arrêté du 28 juillet 1812, décret du 7 août 1856, loi du 5 avril 1881 art. 133, décret du 13 janvier 1900.) Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports,
et de location sur la voie publique, sur les ports, rivières et autres lieux publics. (Loi du 5 avril 1881.) Taxes perçues, à raison des services rendus, pour l'exploitation des ports du mer, des fleuves et rivières navigables ou des canaux par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les particuliers autorisés par des lois et des décrets rendus en conseil d'État. Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières. (Décrets organiques des 23 prairial an XI [12 juin 1802] et 18 août 1811 et 24 mai 1853 6 décembre 1853; loi du
1811 et 24 mai 1853 6 décembre 1853; loi du 5 avril 1881.) Recouvrement de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Divers titres. Droits de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps. (Loi du 1er juillet 1889 art. Vit.) Octroi de mer municipal. (Ordonnance du 21 décembre 1851 décret des 26 décembre 1881, 27 juin 1891 et 20 août 1902 et 23 décembre 1903.) Vu pour être annexé à la loi du 11 [décembre 1905], définitive et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBET.
Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Delangle. Le ministre des finances SUITE P. MERLOU LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, le 5 mars 1902, par M. Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter sur le port de la Gare, à Paris, des grues à moteur électrique pour le chargement et le déchargement des bateaux; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de
été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 21 octobre 1903 Vu les avis du préfet de police du 7 janvier et du 24 février 1901, du directeur des domaines du 31 mars 1904, du préfet de la Seine du 19 avril 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 avril 1904 Vu la demande présentée, le 19 octobre 1904, par M. Deschamps à l'effet d'obtenir le transfert à la société anonyme des Grues de la Seine, de l'autorisation sollicitée par lui; Vu l'engagement pris, le 19 octobre 1904, par
par lui; Vu l'engagement pris, le 19 octobre 1904, par la société des « Grues de la Seine » d'exécuter toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de ladite permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La société des Grues de la Seine, ayant son siège social rue de l'Aqueduc, n° 68, à Paris, est autorisée à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, quatre grues à moteur électrique, sur le port de la Gare, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2.
Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GACTHIEU. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE LA GARE, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société «les Grues de la Seine» est autorisée à établir et à exploiter sur le port de la Gare, à
et à exploiter sur le port de la Gare, à Paris, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, comprend des grues électriques pour le chargement ou le déchargement des bateaux. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage des appareils est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir
la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. Les engins que la société permissionnaire est autorisée à établir sont les suivants: Quatre grues électriques et automobiles, ayant huit mètres (8*) de portée et capables de soulever des charges de trois mille kilogrammes (3,000 kg). Emplacements. 4. L'emplacement définitif, les dispositions et le tracé
kg). Emplacements. 4. L'emplacement définitif, les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles, l'emplacement des bâtiments annexes pour le matériel de la station du transformateur et bureaux, le tracé des conduites électriques sont déterminés par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société permissionnaire, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les
ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'elle a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant
exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La société permissionnaire doit tenir constamment propres les voies de roulement des grues mobiles et leurs abords, ainsi que l'intérieur des bâtiments. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la société permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure
de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service de la navigation sera remboursé par la société permissionnaire, au moyen de sés roles rendus exécutoires par le préfet de la Seine. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La société permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société
modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux bassins de gaz, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. La société permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles et sur une bande de soixante-quinze centimètres (0,75 m) de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service des grues mobiles et des hangars il sera
en service des grues mobiles et des hangars il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par la permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. la société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. La société permissionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux qu'elle exécuter sur la voie publique, en
concerne les travaux qu'elle exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des conduites électriques et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins du permissionnaire et à ses frais. Effets libres passage de la voie publique. La société permissionnaire n'est admise à réclamer aucune indemnité à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux
à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Elle ne peut, non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état pourrait exercer sur l'entretien et le fonctionnement de ces ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service de la navigation, soit de travaux exécutés sur le
service de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public, tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, et en raison de toute cause quelconque, résultant du fait de l'usage de la voie publique. Délais d'achèvement. La société permissionnaire devra avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement des appareils qui font l'objet de la présente autorisation : Huit mois à partir de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des
d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. A mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la déchéance de la société permissionnaire, et le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. EXPLOITATION. Police des ports. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux aux quais outillés par elle, dans le déplacement de ces