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assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859,
responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs
les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art.
à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui ont précisément pour objet d'assurer la remise du chargement au véritable destinataire, l'administration ne saurait être déclarée responsable; — Attendu que l'administration, en présence de déclarations faites verbalement au guichet de Lons-le-Saunier, était dans l'obligation de procéder à la réexpédition, conformément à l'art. 338 instr. gén.; qu'on ne saurait incriminer l'employé de Lons-le-Saunier d'avoir reçu dans un intervalle de vingt-quatre heures, deux déclarations contradictoires de deux personnes différentes; que cette règle a été précisément édictée dans un intérêt général, pour faciliter les envois et permettre à tout intéressé
général, pour faciliter les envois et permettre à tout intéressé de faire suivre sa correspondance malgré ses nombreux déplacements; que, d'ailleurs, le pli chargé ne pouvant être réexpédié, d'après l'art. 545 Instr. gén., que poste restante sur un autre bureau, cette modification n'a eu aucun effet sur les conditions de la remise dudit pli: — Attendu que la remise a été faite conformément aux règlements: qu'en effet, d'après l'art. 729 Instr. gén., le réclamant peut, à défaut de certaines pièces, faire établir son identité par l'attestation de deux témoins connus du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et
du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et qui donnent leur signature à l'appui; que, dans l'espèce, le carnet n. 759, de Nice, témoigne que la livraison à Clerget de la valeur déclarée 500 francs n'a été faite à celui qui a apposé audit carnet le nom de Clerget que sur la certification de son identité par M. Rolland, négociant rue Ponchet, et par M. André, négociant rue Lepante, 26, qui ont eux-mêmes apposé leur signature audit carnet; que les pièces du dossier indiquent que le préposé connaissait personnellement les deux témoins; — Attendu qu'en fait-il autrement, le
personnellement les deux témoins; — Attendu qu'en fait-il autrement, le préposé n'était nullement tenu, d'après l'art. 726 Instr. gén., de connaître personnellement les témoins qui justifiaient de leur identité, ni d'exiger du réclamant les pièces établissant qu'il était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères, puisque la certification d'identité du réclamant par les deux témoins avait précisément pour objet d'établir qu'il était bien le véritable destinataire, c'est-à-dire le sieur Albert Clerget, représentant de la maison Hassebroucq frères; — Attendu que, d'autre part, Hassebroucq frères doivent s'imputer la faute d'avoir, sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait
sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait jamais sollicité d'eux aucun envoi de ce genre depuis dix-neuf ans, transmis un pli chargé et surtout de n'avoir pas prévenu à bref délai l'administration alors qu'ils n'avaient pas reçu de leur représentant un accusé de réception dudit envoi: Par ces motifs : — Dit Hassebroucq frères mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les condamne aux dépens. Jean Dassonville, prés.; Hirsch, sténog.; Carpentier et Hathiot, av. 320 PREMIÈRE PARTIE. (Administration des postes c. Carréga et le Crédit Lyonnais.) LA COULE : — Sur le
et le Crédit Lyonnais.) LA COULE : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859, de l'art. 10 de la loi du 25 janvier 1873, de l'art. 1315 C. civ. et des principes en matière de preuve ainsi que des règles en matière de responsabilité et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260
de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260 francs, pesait 24 g. CORRECTION ### 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de
intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement
de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement
leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors
objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui 05, lorsqu'elle a été remise au destinataire; que l'enveloppe avait été ouverte sur le côté droit, puis recollée; que le service des postes avait omis d'indiquer sur cette enveloppe la différence de poids au moyen de l'apposition d'une empreinte à l'encre rouge prescrite par le règlement
l'apposition d'une empreinte à l'encre rouge prescrite par le règlement général; que le Crédit lyonnais n'a consenti à recevoir la lettre et à en donner reçu que parce qu'il a été induit en erreur par le fait des agents de l'administration des Postes sur l'état d'intégrité apparente du chargement à lui adressé par Carrère ; — Attendu que, dans de telles circonstances par eux souverainement constatées, les juges d'appel ont pu valablement décider que les conditions d'application de l'art. 3, § 2, de la loi du 4 juin 1859 ne se rencontraient pas dans l'espèce, et, par suite, déclarer l'administration
se rencontraient pas dans l'espèce, et, par suite, déclarer l'administration des postes responsable du détournement de la valeur déclarée; qu'en effet, la loi précitée, qui n'a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, lors la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, "une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées; qu'en droit, la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont
opposable lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sans que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Peuillotey, av. gén. ; Egrey, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MATIÈRES CRIMINELLES. EXÉCUTION, INCIDENTS, CARACTÈRE CONTENTIEUX, ABSENCE DU CONDAMNÉ, PEINE, PRESCRIPTION, EXCÈS DE POUVOIRS. Si les incidents sur
CONDAMNÉ, PEINE, PRESCRIPTION, EXCÈS DE POUVOIRS. Si les incidents sur l'exécution des jugements doivent être portés, lorsqu'ils présentent un caractère véritablement contentieux, devant la juridiction de laquelle ils émanent, ces incidents suivent, dans ce cas, le sort de l'action publique et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; et il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée. Dès lors, il y a excès de pouvoirs, lorsque le juge, sur le vu d'une requête adressée par le condamné au garde des sceaux et
requête adressée par le condamné au garde des sceaux et tendant à faire déclarer prescrite la peine prononcée contre lui par défaut, déclare que ladite peine n'est pas prescrite, sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant le tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription. (Hourest.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de ce que la Cour de Bordeaux a commis un excès de pouvoir en statuant à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en
à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en cause devant elle : — Attendu que si les incidents sur l'exécution des jugements doivent être portés, lorsqu'ils présentent un caractère véritablement contentieux, devant la juridiction de laquelle ils émanent, ces incidents suivent, dans ce cas, le sort de l'action publique et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; qu'il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel de
des qualités de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré non prescrite la peine prononcée par défaut contre Hourest par jugement de ce tribunal en date du 7 novembre 1896, sur le vu d'une requête adressée par Hourest au garde des sceaux, tendant à faire déclarer ladite peine prescrite et sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant ce tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription; — Attendu qu'appel ayant été interjeté de cette décision par le procureur général, la
été interjeté de cette décision par le procureur général, la Cour de Bordeaux a prononcé sur la question de prescription, hors la présence de Hourest et sans qu'il fut justifié d'une citation régulière à lui délivrée; qu'il est censé de reconnaître que c'est à tort et sans droit que la Cour de Bordeaux a statué à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en cause devant elle; qu'elle a ainsi commis un excès de pouvoir qui doit entraîner l'annulation de la décision attaquée; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les motifs du pourvoi; — Casse
y ait lieu d'examiner les motifs du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 juillet 1902; — Et attendu qu'à l'égard de Hourest il n'existe pas de juridiction saisie ; — Dit n'y avoir lieu à renvoi. MM. Chabaud, faisant fonction de prés.; Boulloche, rapp. ; Cottignies, av. gén. Il est aujourd'hui de principe que c'est au tribunal de répression qui a prononcé le jugement, et non au ministère public, qu'il appartient de statuer sur les incidents contentieux auxquels peut donner lieu l'exécution de la peine encourue (V. Cass., 27 juin 1845, S. 1845.
la peine encourue (V. Cass., 27 juin 1845, S. 1845. 1. 543. P. 1845. 2. 636). en particulier, sur les questions relatives soit à la prescription, soit à la remise, soit à l'expiration de ladite peine. (Cass., 23 février 1833, S. 1833. 1. 558.) Et, s'il en est ainsi, il est clair que le condamné a droit aux mêmes formes et aux mêmes garanties, lorsque le tribunal juge l'incident, que lorsqu'il a connu des poursuites dirigées contre lui. C'est un nouveau débat qui s'engage, et il importe que le condamné, dont le sort est en jeu, puisse ou y ait
dont le sort est en jeu, puisse ou y ait été dûment appelé. (V. notre Réd., jurisprudence civile, v° Jugements et arrêts, n. 2786.) COUR DE CASSATION. 321 CASS.-CIV. 11 février 1903. EAUX, SOURCES, FONDS SUPÉRIEUR, FONDS INFÉRIEUR, OUVRAGE APPARENT, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, CONFUSION, DEMANDES DISTINCTES. Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru
construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 642, n. 2, C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont incorporées et perdues dans le courant principal. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le caractère de l'ouvrage apparent. La demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder et la demande en possession des eaux des
y accéder et la demande en possession des eaux des sources sont deux demandes distinctes, et le jugement qui fait de l'une l'accessoire de l'autre manque de base légale puisque le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. Par jugement en date du 16 mars 1900, le tribunal civil de Rambouillet, ayant débouté Reyjal de sa demande, celui-ci s'est pourvu en cassation et a invoqué, à l'appui de son pourvoi, les moyens suivants : Premier moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 1er, de la loi du
C. proc. civ., 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 642 C. civ., violation des art. 644 et 2229 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable une action en complainte, intentée par un usinier contre un riverain supérieur qui, en captant sur son fonds les sources alimentaires d'un affluent de la rivière, motrice du moulin, avait diminué ainsi le volume des eaux dont jouissait ledit usinier, sous prétexte que ce dernier ne pourrait avoir la possession légale des seules eaux
dernier ne pourrait avoir la possession légale des seules eaux de la source, une fois confondues avec celles du cours d'eau, alors que la demande tendait à la maintenue d'un droit à l'écoulement de toutes les eaux alimentant le cours d'eau, c'est-à-dire à leur volume entier et non pas de celle seulement des sources captées, considérées isolément, et que, d'autre part, le jugement constate que l'exposant pouvait jouir de toutes ces eaux, au moyen de travaux apparents, effectués sur le fonds supérieur. Deuxième moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 101', de la loi du
C. proc. civ., 6, § 101', de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, 643 C. civ., et fausse application de l'art. 644 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'art. 643, sans rechercher si les eaux de source captées par le défendeur avaient, au sortir de son fonds, le caractère d'eaux publiques et courantes et imprimaient ce caractère au cours d'eau auquel elles venaient affluer. Troisième moyen : — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base
la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que le jugement attaqué a repoussé une demande de l'exposant concernant le droit d'accès à un déversoir, comme étant l'accessoire d'une première demande relative à la possession d'eaux courantes et à un raptage de sources, qu'il déclare irrecevable, alors que 643, ce texte sera sans application dans nombre de cas. Nous avons dit que le propriétaire peut capter ses sources pour son usage exclusif; le nouvel art. 642 (1er alin.) indique cependant qu'il peut user des eaux à sa volonté « dans les limites et pour les
à sa volonté « dans les limites et pour les besoins de son héritage». Ces derniers mots sembleraient décider que le propriétaire du fonds d'émergence n'a le droit d'user de la source que dans les limites nécessaires aux besoins de son fonds et qu'il doit laisser s'écouler l'excédent par la pente naturelle du terrain sur les fonds inférieurs. Ainsi entendu, cet article rendrait inutile l'art. 643; une semblable anomalie est tout à fait inadmissible et cette rédaction défectueuse de l'art. 642 est due à ce que le texte, scindé en deux parties pour simplifier la discussion, fut l'objet de deux
deux parties pour simplifier la discussion, fut l'objet de deux votes du Sénat. (Séance du 21 juin 1883, Journ. off. du 22. — Conf. là-dessus et dans le même sens : Aubry et Eau, Dr. civ., 5° éd., t. 3, § 244, p. 59, note 4 ter.) (2) Dans l'espèce, il s'agit bien d'un « ouvrage apparent » puisqu'il s'agit d'un déversoir, mais la Cour a jugé que cet ouvrage ne permet pas cependant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. À la hauteur de ce déversoir, ces eaux sont confondues avec celles du courant principal
déversoir, ces eaux sont confondues avec celles du courant principal et par suite on ne peut entendre ici le déversoir comme un ouvrage apparent dans le sens de l'art. 642, (alin. 2). C'est, en effet, aux juges du fond qu'incombe le droit d'apprécier le caractère de l'ouvrage apparent. (Laurent, Dr. civ., t. 6, n. 199 et 202; Déniante, C. civ., t. 2, n. 439 bis.) Un arrêt du 6 juillet 1892 (dans ce Recueil, 1893. 1. 411), s'était déjà prononcé dans le même sens et avait décidé que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être admis à prouver qu'il
du fonds inférieur ne peut être admis à prouver qu'il a acquis par prescription un droit sur les eaux provenant des sources situées sur le fonds supérieur, lorsque les ouvrages, dont il invoque l'établissement ancien, en vue de l'appropriation des eaux litigieuses, présentent, au point de vue de la possession de ces eaux, un caractère équivoque. Jean GAUTIER, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. — 21 322 PREMIÈRE PARTIE. d'une part les deux demandes sont évidemment distinctes et sans aucun lien de connexité entre elles, et que, d'autre part, le tribunal n'indique même pas pour quelle raison de fait ou de
n'indique même pas pour quelle raison de fait ou de droit l'une serait, malgré les apparences contraires, l'accessoire de l'autre. Excès de pouvoir en ce que le tribunal, par une décision inconciliable avec les autres motifs du jugement, n'a pu rejeter la demande en maintenue possessoire du passage, sous prétexte qu'elle ne serait que l'accessoire d'une autre demande en dénaturant les conclusions du demandeur. La Cour a rendu L'arrêt-suitant : ARRÊT. LA COUPE, : — Sur les deux premiers moyens réunis : — Attendu que, tout en reconnaissant que c'était sur les fonds mêmes dont Sicre est propriétaire que celui-ci
sur les fonds mêmes dont Sicre est propriétaire que celui-ci avait capté les sources (à ciel ouvert ou souterraines) qui y jaillissent, Reyjal prétendait que cette captation l'avait troublé dans sa possession légale des eaux desdites sources; — Attendu qu'en premier lieu, Reyjal soutenait que son moulin de « Trévoye » était alimenté par un cours d'eau formé de l'ensemble des eaux : 1° d'un grand vivier qui réunirait celles des sources précitées; 2° d'un «ru non dénommé»; — Attendu qu'à cet égard le jugement attaqué constate « que les eaux des sources sont un simple affluent du ru, lequel
eaux des sources sont un simple affluent du ru, lequel forme le courant principal » ; qu'il en résulte nécessairement que ces eaux constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation du ru; qu'ainsi, les art. 643, 644 (nouveaux) C. civ., 6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838 n'étaient pas applicables; — Attendu, en second lieu, que si le jugement dénoncé admet que Reyjal (ou ses auteurs) « ont construit, sur le domaine de Sicre, un déversoir en aval, du confluent des eaux des sources et du ru », il ajoute «
eaux des sources et du ru », il ajoute « que cet ouvrage ne lui permet pas de posséder les eaux des sources qui, à la hauteur de ce déversoir, n'existent plus, parce qu'elles se sont incorporées et versées dans le courant principal » ; qu'il ressort de cette constatation souveraine que le déversoir n'est pas un ouvrage apparent, permettant à Reyjal, propriétaire inférieur, de se prévaloir de l'art. 642, § 2 (nouveau), C. civ. ; En effet ces deux moyens : — Mais, sur le troisième moyen : — Vu l'art. 23 C. proc. civ., ainsi conçu : «Les
Vu l'art. 23 C. proc. civ., ainsi conçu : «Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non pécuniaire»; — Attendu que Reyjal prétendait encore. « que Sicre, ayant enclos la partie de son parc où est situé le déversoir, cette clôture ne laissait, le long du cours d'eau, aucun marchepied ou passage permettant de surveiller et réparer ce déversoir»; qu'en conséquence, il concluait que « de ce chef, Sicre avait causé un trouble