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acte authentique suivi de signification dans les vingt-quatre heures; — Attendu qu'à la vérité Soyer objecté dans son opposition qu'il a acquitté le droit de 5 1/2 pour 100 au moment de l'enregistrement de la vente consentie par les héritiers de Larochefoucauld au profit de Deberny et consorts, qui seraient dès lors seuls susceptibles d'être actionnés aujourd'hui par la régie; mais qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 fr. an 7 les droits des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs ou
de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs ou nouveaux possesseurs ; que, par suite de ce principe, Soyer, acquéreur en vertu d'une déclaration passée à son profit; est bien débiteur des droits auxquels la mutation qui s'est opérée a donné ouverture ; qu'en admettant qu'il ait fait l'avance d'une partie des droits du contrat de Deberny et autres, ce qui n'est pas justifié, cette circonstance ne pourrait l'affranchir de la réclamation de la régie, qui porte sur la déclaration de commandement, considérée comme acte de revente, et non sur l'acte d'aliénation du 18 septembre, dont les droits ont
sur l'acte d'aliénation du 18 septembre, dont les droits ont été régulièrement perçus ; que la régie a pu d'autant mieux s'adresser à lui, comme acquéreur, qu'il a concouru à la déclaration et se l'est appropriée en l'acceptant; qu'il doit donc acquitter les droits qui lui sont réclamés sauf son recours à l'effet de sa demande en garantie contre Deberny et consorts, s'il s'y croit fondé; — Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Lorsqu'il s'agit de décider si un droit proportionnel est dû sur un acte, il faut nécessairement examiner si cet acte est compris dans le tarif qu'on veut
si cet acte est compris dans le tarif qu'on veut lui appliquer. L'art. 69, § 5, no 4, et § 7, no 5, tarife expressément les déclarations de commandement, en disant dans quel cas elles sont soumises au droit proportionnel; ce sont celles qui sont faites après les vingt-quatre heures, et celles qui ont lieu sans que la faculté en eût été réservée. La déclaration dont il s'agissait dans le jugement ci-dessus n'avait pas été faite après les vingt-quatre heures, la faculté en avait été réservée, l'art 69, § 7, n° 3, n'était donc pas applicable. Mais, l'art. 68, §
n° 3, n'était donc pas applicable. Mais, l'art. 68, § 1er, no 24, tarife au droit fixe les déclarations... lorsque l'élection est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication. Et l'on dit : la faveur du droit fixe ne peut être appliquée que dans les conditions exigées par la loi ; de telle sorte que de ce qu'une déclaration est repoussée par l'art. 68, § 1er, no 24, on refuse de la comprendre dans la disposition de l'art. 69, § 7, no 3, où elle est nommément, et on lui applique l'art. 69, § 7,
est nommément, et on lui applique l'art. 69, § 7, no 1er, relatif aux ventes pures et simples. C'est à tort que l'on prétend que l'application du droit fixe aux déclarations de commandement est une faveur. C'est au contraire par dérogation aux principes généraux que le droit proportionnel est appliqué au cas prévu par l'art. 69, § 7, n° 3. Dans le droit commun, en effet, et à l'égard des droits, les formes et délais prescrits par les lois fiscales n'auraient aucune efficacité, et il n'y a revente supposée en l'absence de l'observation de ces lois que relativement au fisc.
l'absence de l'observation de ces lois que relativement au fisc. Il est donc plus juste de se rapprocher du droit commun, et de n'appliquer l'art. 69, § 7, no 5, que dans les circonstances qu'il détermine expressément. On chercherait vainement le motif qui a fait exiger par l'art. 68, § 1er, n° 24, un acte public. La notification qui en est faite lui donne un caractère d'acte public ; par l'enregistrement, il prend une date certaine ; le fisc ne peut donc craindre aucune fraude. Dira-t-on avec M. Toullier, t. 8, no 178, que la signature peut n'être pas véritable,
8, no 178, que la signature peut n'être pas véritable, qu'elle peut être désavouée par celui au nom de qui la déclaration a été faite? Ce motif, loin de justifier la perception d'un droit proportionnel sur la déclaration, la repousserait puisqu'il n'y aurait pas alors de déclaration, et que l'adjudicataire resterait propriétaire. On se trouve donc en présence d'une disposition de l'art. 68, qui est sans motif pour refuser le droit fixe à un acte sous seing privé, et une disposition de l'art. 69, qui ne met pas l'acte sous seing privé dans l'exception du droit proportionnel. On peut donc
seing privé dans l'exception du droit proportionnel. On peut donc dire avec certitude qu'il n'y a pas de tarif proportionnel applicable à cet acte sous seing privé. ART. Toute stipulation de supplément de prix d'office est nulle, le prix porté au traité déposé à la chancellerie peut être seul exigé. C'est ce qu'avait décidé un jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « Le tribunal;—Attendu que toute spoliation qui a pour objet de déguiser le prix véritable d'un office, est essentiellement illégal, comme illégitime et contraire à l'ordre public ;—Qu'une nullité de cette nature ne peut être
l'ordre public ;—Qu'une nullité de cette nature ne peut être couverte ni par le paiement de la somme déguisée, ni par tout autre moyen ; — Que la dette se trouvant sans cause sérieuse et légitime, l'action en répétition se trouverait en effet ouverte s'il y avait eu paiement, ou en nullité pour le repousser, s'il était réclamé;—Attendu que la cession du greffier de l'office de la justice de paix de Claye, du 15 août 1838, a eu lieu moyennant 20,000 francs, sur lesquels Muzard avait déjà versé 16,250 francs, de sorte qu'il ne restait plus devoir que 3,750 francs;—Attendu
de sorte qu'il ne restait plus devoir que 3,750 francs;—Attendu que les 11,000 francs pour lesquels Muzard s'est obligé, ont pour objet un supplément de prix; qu'ainsi cette obligation se trouve sans cause et sans effet légal; — Attendu que c'est inutilement que les parties de Girauld prétendent purger le vice de cette obligation, en soutenant qu'elle contient une novation par la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ; — Qu'en effet, pour qu'il y ait novation, il faut avant tout qu'il y ait dette, et par conséquent créancier; —Que, dans l'espèce, la dette n'existait pas;—Qu'il y avait absence de
dans l'espèce, la dette n'existait pas;—Qu'il y avait absence de droits et de créancier en la personne du cédant de l'office, représenté par les parties de Girauld; — Attendu que lesdites parties de Girauld ne sont, à aucun titre, créancières directes et personnelles de Muzard ; que leurs droits se peuvent uniquement dans les droits que leur cédant aurait eus ; qu'ils participent du même principe et sont entachés de la même nullité; qu'ainsi les parties de Girauld, pas plus que leur cédant, ne sont fondées à réclamer les 11,000 fr. dont il s'agit; — Par ces motifs, sans s'arrêter,
fr. dont il s'agit; — Par ces motifs, sans s'arrêter, etc ; — Ordonne que le prix de l'office de greffier de la justice de paix de Claye, cédé par le sieur Chevalier au sieur Muzard, le 15 août 1838, est et demeure irrévocablement fixé à la somme principale, de 20,000 fr. portée au traité déposé à la chancellerie, et ce nonobstant toutes stipulations contraires, notamment celle alléguée et prétendue exister à la date du 3 août 1838, laquelle, en tant que de besoin, est déclarée nulle et de nul effet;—Dit en conséquence que le sieur Muzard, en payant la
effet;—Dit en conséquence que le sieur Muzard, en payant la somme principale de 3,750 fr., qu'il reste seulement devoir sur le prix principal de 20,000 francs, sera définitivement libéré, et ce, en la versant ès mains de qui de droit. » Sur appel de ce jugement, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, du 28 mars 1846, qui adopte les motifs des premiers juges. V, Cont., art. 7411, 7409, 7172, 7171, 7097, et nos observations sur l'art. 6916. ART. Quand une hypothèque a été consentie sur des biens à venir, l'inscription générale prise au moment du contrat ne suffit
venir, l'inscription générale prise au moment du contrat ne suffit pas pour la conservation de l'hypothèque sur les biens arrivés depuis le contrat dans le domaine du débiteur, il faut une inscription spéciale pour frapper chaque immeuble après son acquisition. Dans un ordre ouvert devant le tribunal de Châlons-sur-Marne, pour la distribution du prix provenant de la vente de biens ayant appartenu à la dame Klein, la veuve et les héritiers Balthazar, auxquels une hypothèque conventionnelle avait été consentie en 1835, sur les biens à venir de la dame Klein, prétendaient être colloqués à la date de leur première inscription
prétendaient être colloqués à la date de leur première inscription générale. Cette prétention fut contestée par le sieur Callery Sauvage, en vertu d'hypothèques judiciaires acquises et inscrites en 1838 ; ce dernier prétendait qu'il n'y avait que les hypothèques légales et judiciaires pour lesquelles une seule inscription suffisait, et dont le rang remontait au jour de l'existence de l'hypothèque, mais qu'il n'en était pas ainsi des hypothèques conventionnelles lors même qu'elles s'étendent sur les biens à venir. Le tribunal de Châlons-sur-Marne rejeta les conclusions du sieur Callery, par un jugement ainsi conçu : « Attendu que l'art. 2129, Cod. civ.,
ainsi conçu : « Attendu que l'art. 2129, Cod. civ., après avoir établi la spécialité de l'hypothèque conventionnelle, ajoute, comme conséquence, que les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués ; — Que l'art. 2130 annonce une exception à ce principe, et admet une hypothèque conventionnelle générale, en permettant, dans un certain cas, et sous certaines conditions, d'hypothéquer les biens à venir; —Que l'inscription, prise à l'instant d'une pareille stipulation, ne peut évidemment désigner la nature et la situation des biens ; — Que c'est le tribunal de cassation qui a proposé la rédaction adoptée, et littérairement reproduite dans
qui a proposé la rédaction adoptée, et littérairement reproduite dans l'art. 2129 ; qu'il avait rédigé l'exception dans les termes suivants : Si, cependant, les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que le créancier puisse s'inscrire sur chacun des biens, à mesure des acquisitions ;—Que l'art. 2130 porte, au contraire : « Si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite,
consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite, y demeurera affecté, à mesure des acquisitions ; — » Que ce n'est pas sans motif que la rédaction si précise proposée par le tribunal de cassation a été ainsi changée ; — Que, s'il était nécessaire de prendre de nouvelles inscriptions après chaque acquisition, ces inscriptions seraient spéciales quand l'hypothèque est générale; — Que cependant toute hypothèque doit être inscrite dans les mêmes termes qu'elle a été constituée, l'inscription n'ayant d'autre but que de la rendre publique et d'en fixer le rang; et que ce but a été atteint
fixer le rang; et que ce but a été atteint par la première inscription, puisque les tiers sont aussi bien avertis de l'existence de l'hypothèque conventionnelle générale qu'ils peuvent l'être de celle des hypothèques légales et judiciaires qui ne se renouvellent pas après chaque acquisition;—Que, dans un autre système, la garantie promise au créancier deviendrait une véritable déception, puisque, malgré toute la vigilance possible, il ne pourrait connaître chaque acquisition le jour même qu'elle serait faite, et surtout la nature et la situation des biens acquis;—Que dès lors il pourrait être primé par des créanciers hypothécaires postérieurs, que le hasard
être primé par des créanciers hypothécaires postérieurs, que le hasard aurait mieux servis, ou peut-être la fraude; et qu'il le serait toujours par ceux qui auraient acquis des hypothèques légales ou judiciaires postérieures à la sienne; —Que par contrecoup, le débiteur verrait s'anéantir le crédit que le législateur a voulu créer en sa faveur et dans un but d'utilité publique ; — Que le créancier ne doit donc courir d'autre chance que celle qu'il courait au moment même du contrat, et qui résulte de l'incertitude de l'événement des biens, mais qu'à tous autres égards, il faut qu'il puisse apprécier son
qu'à tous autres égards, il faut qu'il puisse apprécier son rang hypothécaire avant de l'accepter, et que ce rang ne puisse pas être changé par suite de circonstances postérieures qui ne sont pas de son fait;—Qu'enfin, aucune disposition du Code civil ne s'oppose à ce que l'hypothèque dont parle l'art. 2130 s'étende sur les biens à venir, comme l'hypothèque judiciaire qui peut résulter d'une véritable convention déguisée; — Maintient le règlement provisoire en ce qui concerne la collocation des veuves et héritiers Balthazar. » Mais son jugement a été infirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 20
par arrêt de la Cour royale de Paris, du 20 juin 1846. La Cour ; — Considérant que toute hypothèque conventionnelle doit être inscrite, et qu'aux termes de l'art. 2129 il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance;— Considérant que si l'art. 2130 permet au débiteur dont les biens présents et libres sont suffisants pour la sûreté de la créance, de
libres sont suffisants pour la sûreté de la créance, de consentir, en exprimant cette insuffisance, que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions, cet article n'a pu déroger à la règle générale et absolue de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle ; — Que ce qui le démontre, c'est que l'hypothèque conventionnelle n'existe sur les biens à venir qu'à mesure des acquisitions, à la différence des hypothèques judiciaires qui existent à la date même des jugements. Voy. Contr., 91, 1546, 1594, 4128 et 5007. ART. Les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent
5007. ART. Les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent pas aux riverains. L'Etat en conséquence peut s'en emparer sans payer aucune indemnité pour la propriété du lit. La Cour de cassation a décidé cette grave question par un arrêt du 10 juin 1846. Cet arrêt, rendu après un très long délibéré, est ainsi conçu : La Cour; — Vu les art. 644 et 714, C. civ.; Attendu qu'un cours d'eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s'écoulent; que les eaux et leur lit forment, par leur réunion, et tant qu'elle subsiste, une
lit forment, par leur réunion, et tant qu'elle subsiste, une seule et même nature de biens, et doivent, à moins d'une volonté contraire formellement exprimée par la loi, être régis par des dispositions identiques; Attendu que l'art. 644, Cod. civ., confère à ceux dont la propriété borde un cours d'eau, non navigable ni flottable, le droit de se servir de l'eau, à son passage, pour l'irrigation de leurs propriétés; et à ceux dont cette eau traverse l'héritage le droit d'en user, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son
la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours ordinaire; Attendu que ces droits d'usage, spécifiés et limités, sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; — Attendu que d'après l'art. 563, même Code, lorsqu'une rivière, même non navigable ni flottable, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné; que cette attribution faite par la loi démontre qu'elle ne considère pas l'ancien lit abandonné comme appartenant aux propriétaires riverains de cet ancien lit; — Attendu que les cours d'eau non navigables
ancien lit; — Attendu que les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent point aux propriétaires riverains, d'après les dispositions ci-dessus, ils rentrent dans la classe des choses qui, aux termes de l'art. 714, Cod. civ., n'appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par des lois de police; — Attendu, qu'à la vérité, les choses auxquelles s'applique l'article 714 sont distinctes des biens qui, d'après l'art. 713, n'ayant pas de maîtres, appartiennent à l'Etat; mais qu'il ne suffit pas que la loi refuse aux propriétaires riverains la propriété des cours d'eau non
refuse aux propriétaires riverains la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables, pour qu'il n'y ait pas lieu de leur accorder une indemnité, à raison de la privation du lit formant partie intégrante de ces cours d'eau; — Attendu que l'arrêt attaqué a accordé une indemnité au défendeur pour la valeur du lit de la rivière d'Etreux, dont il était exproprié, et par application de l'art. 545, Cod. civ. Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement appliqué ledit art. 545, et expressément violé les art. 644 et 714, Cod. civ.;— Casse. » Observations. La Cour de cassation vient par
civ.;— Casse. » Observations. La Cour de cassation vient par cet arrêt de trancher une des questions les plus difficiles en droit, et appartenant aux intérêts les plus graves qui puissent à cette époque s'agiter devant les tribunaux. Néanmoins, cette Cour ne nous paraît pas avoir apporté dans sa solution cette science et cette pénétration profonde qui caractérisent à un si haut point ses décisions dans les questions importantes. On dirait même, si la chose n'était pas impossible, que la Cour suprême a craint de s'égarer en abordant un point obscur, il est vrai, mais dont l'éclaircissement seul peut donner
obscur, il est vrai, mais dont l'éclaircissement seul peut donner une juste idée des droits rivaux de l'État et des riverains. Nous voulons parler de la nature des droits qui affectaient les petits cours d'eau avant la révolution de 1789; c'est là, en effet, ce qui a été l'objet de l'examen de tous les auteurs qui se sont occupés de cette question. Tous ont apporté dans cette discussion le tribut des notions plus ou moins exactes qu'ils avaient sur l'ancien état de notre législation et de notre jurisprudence à cet égard, et n'ont cru pouvoir arriver au Code civil qu'en
égard, et n'ont cru pouvoir arriver au Code civil qu'en passant par la législation qui l'avait précédé. La Cour de Cassation a suivi une toute autre marche. Dans les motifs de son arrêt, elle a pensé que les art. 644 et 714 suffisaient seuls pour décider cette importante question; or, c'est en cela que sa décision nous paraît sujette à critique, et qu'on peut lui reprocher une mauvaise application des textes, par l'oubli de l'origine des droits que ces textes ont réglés. Un premier point très important à constater, c'est que, dans l'ancien droit, la grande partie des petits cours
que, dans l'ancien droit, la grande partie des petits cours d'eau étaient l'objet d'une propriété privée, soit de la part des seigneurs, soit même de la part de leurs vassaux. Or, en vertu de quels droits les seigneurs revendiquaient-ils la propriété des petits cours d'eau, était-ce en vertu de leurs droits seigneuriaux dont le retour à l'État devait être opéré par la révolution? non, ces droits ne pouvaient découler que du fief et non de la justice, cette dernière institution n'ayant jamais eu pour objet ou pour résultat l'appropriation du sol ; si donc les seigneurs avaient sur les petits
sol ; si donc les seigneurs avaient sur les petits cours d'eau un droit de propriété privée, si ce droit découlait du fief, si ce droit n'était autre que la directe, ainsi que cela a été démontré dans un ouvrage récent publié par l'un des rédacteurs du Contrôleur. Si tous ces points enfin sont admis, il faudra bien admettre aussi que les cours d'eau non navigables comme toutes les autres parties du sol appropriées par les seigneurs, ont reçu l'application des nouvelles lois qui sont venues modifier le régime de la propriété en France, et que ceux auxquels appartenait le
la propriété en France, et que ceux auxquels appartenait le domaine utile par opposition à la directe qui appartenait aux seigneurs dont ils mouvaient, sont devenus seuls et véritables propriétaires. Quels étaient ceux maintenant à qui appartenait sur les cours d'eau la directe et le domaine utile? c'était évidemment ceux qui avaient la directe ou le domaine utile sur les terres riveraines des cours d'eau. Les textes à l'appui de cette assertion peuvent être invoqués en grand nombre (Voir l'ouvrage de la Procureur des Eaux courantes, p. 666, 691), et à défaut des textes, la raison suffirait pour nous convaincre
à défaut des textes, la raison suffirait pour nous convaincre de cette vérité. Ainsi, à l'égard de tous les cours d'eau qui étaient sous l'ancienne législation l'objet de la convention féodale, le système de la Cour de cassation est faux, ou plutôt incomplet; l'art. 714 ne leur est pas applicable, pas plus que l'art. 713, parce qu'ils n'ont jamais été biens sans maître, et pouvant être considérés comme tels. Mais tous les cours d'eau qui n'étaient pas navigables n'avaient pas été l'objet d'une appropriation générale de la part des seigneurs; il en était qui, soit par la puissance de leurs
il en était qui, soit par la puissance de leurs cours, soit par toute autre circonstance, ne présentant pas d'avantages à être appropriés, ne l'avaient pas été. Ils n'étaient régis que par la règle : Nulle terre sans seigneur, vieille formule de l'asservissement de la terre aux seigneurs, depuis longtemps modifiée dans son but et ses effets au profit du pouvoir royal; c'est relativement à ceux-là seuls qu'on peut dire que l'État en est devenu propriétaire par l'effet de la révolution, et qu'ils étaient en sa possession lors de la rédaction du Code civil. Le Code civil a-t-il pour résultat
rédaction du Code civil. Le Code civil a-t-il pour résultat de déposséder l'État dans l'intérêt des riverains? il n'est guère permis d'en douter, en présence des art. 640 et suivants du Code civil, sur la servitude dérivant de la situation des lieux, et des art. 552 et suivants, sur les droits d' succession aux immeubles. La savante dissertation de M. Troplong (Prescript., 1 vol., art. 2226), et le nouveau traité de la Pr. des Cours d'eau, 3e partie, avaient réfuté d'avance les motifs donnés par la Cour de cassation. Il suffit de renvoyer à ces deux ouvrages. ART. Le traité
suffit de renvoyer à ces deux ouvrages. ART. Le traité de cession d'office contenant une délégation au profit d'un créancier de l'officier ministériel démissionnaire, du prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il en a été exigé un autre purgé de toute délégation. Barat, huissier, traite de son office avec Gouazé, moyennant le prix de 4,650 fr., et le même acte contient délégation de cette somme au profit de Daliot; le procureur du roi refuse cet acte de cession, et en exige un nouveau purgé
cet acte de cession, et en exige un nouveau purgé de toute délégation, sur lequel Gouazé reçoit l'investiture royale. Ferrier, autre créancier de Barat, prétend alors que le premier traité est annulé, et demande la nullité de la délégation consentie à Daliot. Un arrêt de la Cour royale de Toulouse du 10 décembre 1845, a repoussé cette demande en ces termes : La Cour ; Attendu en fait que Barat, débiteur de Daliot, a cédé le 29 mars 1843 son office d’huissier à Gouazé, au prix de 4,649 fr., et a, par le même acte, et avant l’acceptation de ce