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appréciant souverainement les faits et se conformant aux principes généralement admis sur la matière, estime que la cessation de paiements ne résulte pas, soit des jugements obtenus contre Pierre Vilar, soit des protêts, soit de la situation commerciale depuis le 3 février 1896 au jour de sa mort; que pendant cette période une suspension temporaire des paiements s'est évidemment produite, mais que cette suspension ne peut avoir pour conséquence de faire déclarer rigoureusement l'état de faillite, alors que Pierre Vilar n'a pas souffert dans son crédit et qu'il a pu continuer son commerce et désintéresser ses créanciers jusqu'à son décès;
continuer son commerce et désintéresser ses créanciers jusqu'à son décès; — Attendu que dans cette situation il est de toute justice de faire droit aux conclusions de François Vilar, lesquelles sont fondées en droit et en fait; Par ces motifs : — Reçoit François Vilar opposant et Auguste Estène intervenants, et statuant au fond, rapporte le jugement du 18 octobre 1901 fixant la date de la cessation de paiements de Pierre Vilar au 3 février 1896; fixe en conséquence au jour du décès de Pierre Vilar la date de la cessation de paiements; déclare les dépens frais de faillite. MDenis,
cessation de paiements; déclare les dépens frais de faillite. MDenis, prés. CA EN (1e en.) 15 juillet 1901. ALIGNEMENT, ABRÉGÉ D'ALIGNEMENT, TRIBUNAUX CIVILS, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION SOULEVÉE D'OFFICE. L'arrêté d'alignement pris par un sous-préfet constitue un acte administratif, dont l'interprétation échappe aux tribunaux civils. Et lorsque la juridiction civile se trouve saisie de l'interprétation d'un acte administratif, elle est incompétente ratione materiae et doit soulever d'office ladite incompétence (1). (Cozel, es qualités, c. Huet.) ARRÊT. LA COTTE, : — Attendu que Rozel, es qualités, a intenté une action contre Huet, pour voir dire que c'est sans droit que celui-ci a annexé
voir dire que c'est sans droit que celui-ci a annexé à sa propriété une parcelle de terrain sise entre sa maison et le chemin de grande communication n. 40, à Putanges, et qu'il a entrepris une construction qui aurait pour effet de rendre en partie inaccessible l'hôtel du Lion Vert appartenant audit Rozel; — Que la commune de Putanges, mise en cause, s'en rapporte à justice; — Que Huet se prétend propriétaire dudit terrain, en vertu d'un arrêté d'alignement pris par le sous-préfet d'Argentan, le 4 novembre 1896, et d'une procédure en fixation du prix qu'il a effectivement soldée ;
procédure en fixation du prix qu'il a effectivement soldée ; — Que cet arrêté d'alignement énonce que la parcelle dont s'agit est une portion de la voie publique et qu'il décide que Huet ne pourra en prendre possession qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, régulièrement approuvée; — Que Rozel soutient qu'en fait, la parcelle litigieuse n'est pas une portion de la voie publique, mais qu'elle est et a toujours été une dépendance de la place du Marché, laquelle est traversée, en cet endroit, par le chemin de grande communication n. 40 ; que l'arrêté d'alignement fondé sur une erreur
n. 40 ; que l'arrêté d'alignement fondé sur une erreur de l'administration ne peut avoir pour effet de modifier la nature et la destination séculaire du terrain; — Qu'il est bien possible que le sous-préfet d'Argentan se soit trompé, mais qu'alors c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient d'interpréter l'acte dont la portée est contestée; qu'en conséquence, vu l'art. 170 C. proc. civ., la Cour doit d'office se déclarer incompétente pour connaître du litige; Par ces motifs : — Annule, pour cause d'incompétence, le jugement du tribunal civil d'Argentan, du 12 mars 1901; — Se déclare incompétente pour connaître du
12 mars 1901; — Se déclare incompétente pour connaître du litige et renvoie les parties à se pourvoir comme il appartiendra. MM. Vaudrus, prés. ; Mazière, av. gén. ; Tillaye et Guillemard, av. TRIB.-civ. CAMBRAI 26 décembre 1901. OBLIGATIONS, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE, CRÉANCIER, CHARGE DE LA PREUVE, Toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur et partant nulle, faute d'objet. Si la simulation de cause ou fausse cause ne constitue
Si la simulation de cause ou fausse cause ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'aux lieu et place de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite. Dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle (1). (C. civ., art. 1131.) (Dame Coupez c. X...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit de Monvoisin du 30 septembre
— Attendu que, par exploit de Monvoisin du 30 septembre 1901, la demanderesse, épouse séparée de biens, a, avec l'assistance de son mari, fait citer le défendeur devant le tribunal de ce siège pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 4,000 fr. qu'il lui doit pour argent prêté, et la somme de 197 fr. 75 pour intérêts de ladite somme, aux taux de 4 pour 100 l'an, du 25 juillet 1900, au 30 août 1901, jour de la demande; — Attendu que le défendeur, arguant du défaut de versement des fonds prétendus prêtés, soutient que son engagement manque
versement des fonds prétendus prêtés, soutient que son engagement manque de cause, celle alléguée par les demandeurs n'ayant jamais existé, et conclut au rejet de la demande; — Attendu que, indépendamment de l'aveu des demandeurs, il résulte des faits de la cause que ces fonds n'ont jamais été remis aux mains du défendeur; que les demandeurs, à la vérité, déclarent les avoir versés en l'acquit du défendeur et pour lui assurer une part de fondateur dans une société en formation pour l'exploitation du monopole des allumettes dans l'État de Bolivie (Amérique du Sud); — Attendu qu'il résulte de l'art. 1131
(Amérique du Sud); — Attendu qu'il résulte de l'art. 1131 C. civ., que l'obligation sans cause ou sur fausse cause, ne peut avoir aucun effet; — Attendu que les conventions se forment par la réunion des conditions suivantes: consentement des parties qui s'obligent; capacité de contracter; objet certain, avec lequel vient se confondre la cause motivant la prestation de la chose ou objet; — Attendu que toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur,
été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur, et partant nulle, faute d'objet; — Attendu que, si la simulation de cause, ou fausse cause, ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'au lieu et lieu de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite; que, dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à la demanderesse qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle; que la dame
la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle; que la dame Coupez, à défaut de la remise des espèces au défendeur, n'a pas établi qu'elle les avait réellement et valablement, à titre de contre-valeur de l'engagement souscrit en sa faveur, versées en l'acquit du défendeur; qu'ainsi, elle demande l'exécution d'une obligation nulle, faute d'objet; que le paiement de plusieurs termes d'intérêts par le défendeur n'a pu valider une obligation nulle, c'est-à-dire inexistante; Par ces motifs: — Déclare la demanderesse, en ses qualités, mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, la condamne en tous les dépens. MM. Maurau, prés.; Cirier et
condamne en tous les dépens. MM. Maurau, prés.; Cirier et Pliniaux, av. (1) V. les décisions conformes citées sur ce point dans notre Bip. alph., v° Alignement, n. 768 et suiv. . (2) V. en ce sens, notre Bip. alph., v° Obligations, n. 7744 et 7857, avec les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 RENNES (1ère CH.) 22 janvier 1901. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, RENTE VIAGÈRE, MAXIMUM, CONCOURS DE LA VEUVE ET D'ENFANTS DE DEUX LITS. Quel que soit le cas qui se présente, le maximum de la
soit le cas qui se présente, le maximum de la rente accordée aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail ne doit pas dépasser 60 pour 100 (1). La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100, celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100, et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent (2). Chaque portion de rente éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est
majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la tête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits (3). (1 à 3) En cas de mort de la victime d'un accident du travail, le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, a droit à une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime. (L. 9 avril 1898, art. 3, § A.) Les enfants légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère et âgés de moins de
de père ou de mère et âgés de moins de seize ans, reçoivent une rente de 15 pour 100 du salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 pour 100 s'il y en a deux, de 35 pour 100 s'il y en a trois, et de 40 pour 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Enfin les enfants orphelins de père et de mère, âgés de moins de seize ans, ont droit aussi à une rente de 20 pour 100 du salaire pour chacun, sans que l'ensemble de ces rentes puisse dépasser 60 pour 100. Si
l'ensemble de ces rentes puisse dépasser 60 pour 100. Si on appliquait ces dispositions à la lettre, on arriverait au résultat suivant. Dans le cas où la victime laisserait à sa survivance son conjoint recevant une rente de 20 pour 100 du salaire, plus quatre enfants d'un premier lit ayant droit à 60 pour 100, et enfin, quatre enfants simplement orphelins de père ou de mère, touchant 40 pour 100, le montant total des rentes s'élèverait à 120 pour 100 du salaire. Un tel résultat peut-il être admis, et, dans la négative, quel doit être le maximum des rentes fixées
la négative, quel doit être le maximum des rentes fixées par l'art. 3? Dans le premier système on soutient que le texte ne contenant aucune restriction, chaque branche d'ayants droit doit recevoir, sans réduction possible, la quotité qui lui est allouée: 20 pour 100 à la veuve, 60 pour 100 aux orphelins de père et de mère, 40 pour 100 aux enfants du second lit. Un autre système veut que l'ensemble total des rentes ne dépasse pas 80 pour 100, et un troisième (c'est celui adopté par l'arrêt rapporté), que le maximum soit de 60 pour 100 seulement. Il faut
le maximum soit de 60 pour 100 seulement. Il faut d'abord éliminer la première opinion comme aboutissant à des conséquences manifestement contraires à l'esprit de la loi, par l'allocation aux représentants de la victime d'une indemnité plus élevée que le salaire. Toute la nouvelle législation sur la responsabilité des accidents du travail repose, en effet, sur l'idée d'un forfait entre l'ouvrier et le patron. Dans cette transaction, le chef d'entreprise garantit tous les risques et l'ouvrier renonce à une partie de la réparation du dommage. Cet accord serait violé et l'équilibre rompu si, dans certains cas, le patron était tenu
l'équilibre rompu si, dans certains cas, le patron était tenu à la réparation intégrale et même au-delà. La Cour de Besançon a adopté le système diamétrairement opposé, en décidant que le maximum des rentes dues aux enfants doit être, dans tous les cas, de 40 pour 100 du salaire, qui s'ajoutant à la rente de 20 pour 100 allouée à la veuve, portent l'ensemble des pensions à un chiffre maximum de 60 pour 100. L'arrêt s'appuie sur les raisons suivantes. D'abord, la loi de 1898 accorde à la victime, atteinte d'incapacité absolue et permanente, une rente des deux tiers du
d'incapacité absolue et permanente, une rente des deux tiers du salaire, soit 66 pour 100. Dès lors, il est inadmissible qu'au cas de décès, les ayants droit reçoivent des rentes plus élevées puisque les charges du ménage sont moindres. L'ensemble des rentes doit être, au contraire, inférieur, car la préoccupation du législateur a dû être de les diminuer et non de les augmenter. A cet effet, on a établi deux catégories d'ayants droit, pour chacune desquelles le maximum des rentes est de 60 pour 100 : la première comprend le conjoint survivant auquel il est attribué 20 pour 100, et
conjoint survivant auquel il est attribué 20 pour 100, et ses propres enfants qui reçoivent 40 pour 100, soit en tout 60 pour 100; la seconde comprend seulement les enfants doublement orphelins sur lesquels sont reportés les 20 pour 100 accordés au conjoint dans le premier cas, et auxquels revient ainsi également 60 pour 100. Sur cette quotité, la veuve prend invariablement 20 pour 100, et il reste pour les deux catégories d'enfants 40 pour 100. Ce système est ingénieux, mais purement arbitraire. D'abord, ce n'est pas deux catégories d'ayants droit qui ont été créées, mais trois, parfaitement indépendantes l'une
droit qui ont été créées, mais trois, parfaitement indépendantes l'une de l'autre : 1° le conjoint survivant, 2° les enfants simplement orphelins, 3° les enfants doublement orphelins. D'est vrai qu'on ne peut pas séparer la seconde catégorie de la première, et que les deux réunies ne reçoivent que 60 pour 100 au maximum. Mais on ne voit pas comment on peut en conclure que la première (20 pour 100) et la troisième (60 pour 100), ou même les trois réunies (20 pour 100, plus 40 pour 100, plus 60 pour 100), ne recevront pas davantage, soit 20 pour 100 pour
100), ne recevront pas davantage, soit 20 pour 100 pour le conjoint, et 40 pour 100 pour les enfants des deux lits. Au reste, sur quoi peut-on se baser pour affirmer que le législateur a voulu fixer à l'ensemble des trois ordres de rentes un maximum de 60 pour 100? Rien dans le texte ne justifie cette assertion. On ne saurait, dans tous les cas, s'appuyer sur le dernier alinéa du § B, qui concerne exclusivement les rentes des enfants. Au contraire, ce texte accorde aux enfants, au moins dans le cas où ils sont doublement orphelins, un maximum de
le cas où ils sont doublement orphelins, un maximum de 60 pour 100, ce dont on ne paraît tenir aucun compte dans le système que nous combattons. Quant à l'argument tiré de la comparaison avec le chiffre (66,66 pour 100) de la rente allouée à la victime atteinte d'incapacité absolue et permanente, on va voir qu'il ne porte pas, et que ce n'est qu'en apparence que l'ensemble des rentes attribuées aux ayants droit est plus élevé, parce qu'on oublie que ces rentes, sauf celles de la veuve, vont diminuer progressivement et s'éteindre ensuite dans un laps de temps assez bref.
et s'éteindre ensuite dans un laps de temps assez bref. Voici, par exemple, un ouvrier âgé de quarante-cinq ans, gagnant un salaire annuel de 2,000 francs et laissant à sa survivance sa veuve du même âge, quatre enfants d'un premier lit de quatorze, treize, douze et dix ans, et quatre enfants orphelins de père, seulement et âgés de huit, sept, cinq et deux ans. Supposons qu'on alloue à tous ces ayants droit des rentes atteignant 80 pour 100 du salaire, soit 1,600 francs. Leur valeur sera de 13,362 francs. Or, si cet ouvrier avait survécu à ses blessures et était
si cet ouvrier avait survécu à ses blessures et était resté atteint d'incapacité absolue, il aurait eu droit à une rente viagère de 1,332 francs d'une valeur en capital de 13,383 francs, c'est-à-dire un peu plus élevée que la première, parce qu'elle est invariable jusqu'à la mort du titulaire, tandis que l'ensemble des rentes, en cas de décès, est appelé à diminuer au fur et à mesure que les enfants atteindront leur seizième année, sans compter l'imprévu des décès. En admettant, au surplus, que la loi aurait mal calculé quelques rentes, cela ne saurait autoriser les tribunaux à la modifier.
rentes, cela ne saurait autoriser les tribunaux à la modifier. La vérité est que le législateur n'a pas songé à fixer de maximum à l'ensemble des rentes. Il l'a fait pour les rentes afférentes à chaque branche d'ayants droit : 40 pour 100 pour les orphelins de père ou de mère, 60 pour 100 pour les orphelins de père et de mère, 30 pour 100 pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il a aussi établi un maximum pour les rentes dues aux deux groupes d'enfants réunis, au moyen de la disposition du 3ème alinéa du §
au moyen de la disposition du 3ème alinéa du § B de l'art. 3 : « L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas (orphelins de père ou de mère), dépasser 40 pour 100 du salaire, ni 60 pour 100 dans le second (orphelins de père et de mère). » Ce chiffre de 60 pour 100 ne doit pas s'appliquer seulement au cas où il n'y a que des enfants doublement orphelins, mais aussi à celui où ces enfants viennent en concours avec des orphelins de père ou de mère. Il n'est pas vraisemblable, en effet, que le
de mère. Il n'est pas vraisemblable, en effet, que le législateur qui attribuait par le § B, 60 pour 100 aux premiers et 40 pour 100 aux seconds, n'ait pas songé que ces deux groupes d'enfants se trouveraient fréquemment en concours, et ne se soit pas préoccupé de limiter le chiffre de leurs rentes, ainsi qu'il l'a fait, dans le paragraphe suivant, pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il est donc certain, à nos yeux, que la disposition finale du § B signifie que, dans aucun cas, les rentes des enfants réunis ne devront dépasser 60
cas, les rentes des enfants réunis ne devront dépasser 60 pour 100. Dès lors, le maximum total des rentes revenant aux trois branches d'ayants droit sera de 80 pour 100. Cette quotité est loin d'être exorbitante puisque, ainsi que nous l'avons démontré, sa valeur en capital n'excède pas celle de la rente qui aurait été accordée à la victime atteinte d'incapacité absolue et permanente. Il reste donc à rechercher comment la réduction s'opérera entre les divers ayants droit. Il est d'abord certain que la DEUXIEME PARTIE. (Lenormand et qualités veuve Even c. Société des Houilles.) À la date du 18
Even c. Société des Houilles.) À la date du 18 juin 1900, le tribunal de Nantes a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande du sieur Lenormand, tuteur de la mineure Marie-Joséphine Even, est connexe à la demande de la dame veuve Even, agissant en qualité de tutrice de ses quatre enfants mineurs ; qu'il y a, en outre, intérêt à les joindre pour permettre de mieux apprécier l'ensemble des arguments présentés de part et d'autre ; — Attendu que le sieur Yves-Marie Even, ouvrier employé par la Société générale des Houilles et Agglomérés
ouvrier employé par la Société générale des Houilles et Agglomérés a été victime d'un accident du travail, le 12 janvier 1900; qu'il est mort le 18 janvier suivant; — Attendu qu'Yves-Marie Even avait été marié deux fois; que de son premier mariage il laissait une fille, Marie-Joséphine, née au Havre, le 2 avril 1886, par conséquent mineure de seize ans; que sa seconde femme, Marianne Pérou, était vivante ; que de sa seconde union étaient nés quatre enfants, aujourd'hui encore vivants et mineurs de moins de seize ans, Yves-Marie, né au Havre le 14 octobre 1899 ; Jeanne-Marie, née au
au Havre le 14 octobre 1899 ; Jeanne-Marie, née au Havre le 26 octobre 1891, René, né à Nantes le 23 janvier 1898 et Pierre-Marie, né à Nantes le 15 décembre 1899; — Attendu qu'après que les tutelles eurent été constituées, ce qui demanda un temps assez long pour l'enfant du premier mariage, les parties comparurent en conciliation devant le président; qu'elles se mirent d'accord au sujet des salaires du feu sieur Even, qui furent fixés à 1,120 francs pour les douze derniers mois; que la rente viagère de la veuve fut arrêtée, d'un commun accord, à 224 francs, mais
veuve fut arrêtée, d'un commun accord, à 224 francs, mais qu'à ce moment le désaccord s'établit en ce qui touchait l'application à faire à la cause des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; — Attendu que cette loi n'a assurément ni prévu ni surtout réglé toutes les complications qui résultent, après le décès d'un ouvrier, du concours d'un conjoint survivant avec un enfant orphelin, de père et de mère, et quatre enfants orphelins de père seulement; — Attendu que, quand le législateur, après avoir statué dans l'article 3 de la loi précitée sur le
statué dans l'article 3 de la loi précitée sur le cas d'incapacité de l'ouvrier, en vient, à examiner le cas de mort, il divise le surplus de l'article 3 en trois paragraphes ou parties lesquelles sont distinguées les unes des autres par une lettre différente de l'alphabet; que, dans la première partie, lettre A, le législateur s'occupe des droits du conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps; que, dans la deuxième partie, lettre B, il s'occupe des droits des enfants légitimes ou naturels; que, dans la troisième partie, lettre C, il s'occupe des droits des ascendants de la victime,
C, il s'occupe des droits des ascendants de la victime, et de ses descendants autres que ceux du premier degré; — Attendu que, nulle part, il ne laisse percer l'idée d'un concours ou d'un rapprochement quelconque, entre les ayants droit de l'une des catégories A, B, C ; que si, en effet, sous la lettre il parle d'une réduction proportionnelle, c'est entre les ayants droit de cette catégorie seulement qu'il l'opère, puisqu'il prend soin de le spécifier; que, du reste, il est bien entendu que les ayants droit du § 6 ne seront appelés à recueillir quoi que ce soit
6 ne seront appelés à recueillir quoi que ce soit que dans le cas où il n'existerait pas d'ayants droit dans les deux autres catégories; — Attendu qu'il résulte de là que chaque paragraphe contient une réglementation bien distincte, une loi séparée, s'appliquant chacune à des droits et intérêts spéciaux; qu'il serait, dès lors, arbitraire de mélanger et faire concourir entre elles des "Catégories que le législateur a pris soin de désunir si complètement; que, d'ailleurs, l'indemnité forfaitaire établie pour chaque catégorie a manifestement été calculée (bien ou mal, peu importe), selon des besoins présumés particuliers à chaque ordre; que,
importe), selon des besoins présumés particuliers à chaque ordre; que, notamment, celle des enfants orphelins de père et mère est plus élevée à raison de la détresse plus grande dans laquelle doivent se placer non seulement leur minorité, mais encore la mort de leur dernier parent; qu'au contraire, les enfants orphelins de père ou de mère seulement, qui ont encore, naturellement soit leur mère, soit leur père, lui-même titulaire d'une rente viagère et qui peuvent participer à ce secours, reçoivent une indemnité moins importante ; — Attendu que, dans ces conditions, la rente de 20 pour 100 attribuée au conjoint
conditions, la rente de 20 pour 100 attribuée au conjoint survivant ne pourra pas être influencée par la rente voisine et par suite entamée, puisqu'elle est déterminée abstractivement, mais que la rente des enfants, également déterminée à part, ne pourra pas davantage être diminuée; que, si, à cet égard, tout le monde est d'accord en ce qui concerne le conjoint, on ne voit pas pourquoi les enfants dont les droits sont réglés d'une façon aussi indépendante que le sont ceux du conjoint auraient à abandonner quelque chose de leurs droits, quand ils trouvent à côté d'eux un conjoint survivant; que