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Aubry et Bauer, 4e éd., t. 5, § 517, notes 28 et suiv.; Bodinier et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 1161 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ., t. 22, n. 395 et suiv.; Guillouard, Contr. de mariage, t. 3, n. 1285 et suiv., et notre Bép. alph., v° Mariage, n. 7764 et 7765. — Le délai de trois mois, accordé à la femme pour renoncer à la communauté, doit être compté de quinquième à quinquième, et quand le dernier jour du délai tombe un dimanche, la renonciation peut être valablement faite le lendemain, en vertu
la renonciation peut être valablement faite le lendemain, en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile; ce délai en effet a le caractère d'un délai de procédure auquel l'article susvisé est applicable (2). (C. proc. civ., art. 1033.) (Veuve Paquotte c. consorts Houot.) ARRÊT. Le Code, : — En ce qui concerne la renonciation à la communauté de la veuve Paquotte : — Attendu que si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et
après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de la communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai; qu'il résulte des documents de la cause que l'appelante a fait sa renonciation selon les formes voulues par la loi, dans les trois mois qui ont suivi le décès de son mari; — Attendu qu'il est constant, en effet, que Paquotte est décédé à la date du 19 août 1899, et que sa veuve a renoncé à la communauté le 20 novembre de la même année; que le
communauté le 20 novembre de la même année; que le délai de trois mois, qui doit être compté de quinquième à quinquième en vertu de la règle dies a quo non computatur in termino, a commencé à courir le 20 août et n'a expiré que le 20 novembre, jour de la renonciation faite par la veuve; qu'il est, d'ailleurs, à remarquer que le 19 novembre était un dimanche et que la renonciation, en admettant que le délai ait pris fin ce jour-là, aurait pu encore être valablement faite le lendemain en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile;
en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que la veuve Paquotte a renoncé à la communauté dissoute dans les délais prescrits par la loi, puisqu'elle n'avait pas à faire préalablement inventaire pour conserver son droit; Par ces motifs : — Reçoit l'appel, et, y faisant droit; — Béforme et met à néant le jugement attaqué et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle; — Déclare bonne et valable la renonciation de communauté faite au greffe par la veuve Paquotte le 20 novembre 1899; — En conséquence, déclare les consorts Houot mal fondés en leurs fins
conséquence, déclare les consorts Houot mal fondés en leurs fins et conclusions et les en déboute; — Les condamne aux dépens d'appel, les frais de première instance restant employés en frais privilégiés de succession; MM. Sadoul, premier prés.; Marchand, av. gén.; Mengin et Claude, av. On ne saurait tirer, en sens contraire, un argument de ces termes de la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers », le législateur ayant entendu seulement, par ces mots, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble, siège de la succursale,
alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble, siège de la succursale, appartiendrait, non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste sous la dépendance de la maison-mère. Il résulte, d'ailleurs, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que la seule présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes ne transforme pas nécessairement l'établissement en établissement congréganiste (1). (Arrêt de la Cour de Limoges.) (L. 1er juillet 1901. art. 13 et 16; L. 4 décembre 1902.) Jugé, en sens contraire, que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi
que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi du 4 décembre 1902 des termes aussi extensifs que possible, et ayant voulu ainsi frapper l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes, doivent être considérées comme ayant ouvert un établissement congréganiste trois religieuses appartenant à une congrégation autorisée, vivant en communauté dans un immeuble mis à leur disposition par un tiers, l'une de ces religieuses visitant les malades, les deux autres donnant des leçons particulières à des enfants et faisant, le jeudi,
des leçons particulières à des enfants et faisant, le jeudi, le catéchisme aux enfants qui veulent y assister. Celui qui a favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un tel établissement en consentant à dessein l'usage d'un local dont il dispose, doit être condamné aux peines édictées par la loi (2). (Trib. corr. Quimper.) (L. 1er juillet 1901, art. 13; L. 4 décembre 1902.) 2° Commet une infraction aux art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 et à la loi du 4 décembre 1902, comme ayant (1-2) Qu'il est donc difficile de faire des lois claires et nettes,
est donc difficile de faire des lois claires et nettes, ne se riant pas à des interprétations diverses ! En ce qui concerne plus spécialement les congrégations religieuses et leurs établissements, on peut se demander si ce n'est pas là une entreprise absolument irréalisable. On ne reprochera pas, cependant, au législateur de n'avoir pas mis tous ses soins à prévenir les difficultés, de n'avoir pas pris toutes les précautions pour empêcher les religieux de méconnaître les prescriptions nouvelles, et de s'y soustraire d'une façon quelconque. Vains efforts ! À peine la loi du 1er décembre 1902 sur les établissements des
la loi du 1er décembre 1902 sur les établissements des congrégations autorisées est-elle promulguée qu'elle soulève des controverses et qu'interviennent des décisions contradictoires. C'est ainsi que, dans les deux affaires dont nous avons à nous occuper, nous allons voir la Cour d'appel de Limoges, d'un côté, le tribunal correctionnel de la même ville et le tribunal correctionnel de Quimper d'un autre côté, apprécier différemment les mêmes faits ou des faits à peu près semblables. Dans quel but a été élaborée la loi du 4 décembre 1902, complétant, quant aux établissements des congrégations, celle du 1er juillet 1901? Quelle a été
des congrégations, celle du 1er juillet 1901? Quelle a été la volonté du Parlement? Quelle est la portée des dispositions qui sont venues s'ajouter à l'art. 18 de la loi de 1901? Nous l'avons dit dans notre commentaire publié dans ce Recueil (1903. 3. 1) : En premier lieu le gouvernement et les Chambres se proposaient d'édicter, en termes formels, des peines contre ceux qui ouvraient ou dirigeaient des établissements congréganistes, sans avoir obtenu l'autorisation exigée par la loi de 1901. En second lieu, il ressort, à l'évidence, du texte même de la loi du 4 décembre 1902 et des
même de la loi du 4 décembre 1902 et des délibérations auxquelles a donné lieu le projet du gouvernement, que le législateur, en donnant le plus large pouvoir d'appréciation aux tribunaux, a voulu leur permettre d'assurer efficacement la stricte exécution de la loi, et d'atteindre, à travers toutes les dissimulations, les établissements congréganistes qui se formeraient sans autorisation. Cette volonté, il l'a manifestée à plusieurs reprises et de diverses manières. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, il a refusé de donner une définition du mot « Établissement » dans l'intention, non déguisée, de faire tomber tous les établissements congréganistes sous
non déguisée, de faire tomber tous les établissements congréganistes sous l'application des prescriptions nouvelles. En outre, tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée de la loi ont été repoussés. Enfin, toujours sous l'empire des mêmes préoccupations et dans le même but, ces mots ont été ajoutés, sur l'initiative de la commission de la Chambre, au § 1er de l'article unique de la loi de 1902 : « (un établissement congréganiste) de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ». Ce principe indiscutable
qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ». Ce principe indiscutable étant posé, nous pouvons dire qu'« il y aura un établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation s'établiront à titre permanent, pour y accomplir, suivant la définition de M. Trouillot, « des actes correspondant à la mission en vue de laquelle cette congrégation s'est formée;» et, partant de ce point de départ, nous allons rechercher, tout d'abord, si, dans les décisions que nous commentons, la Cour de Limoges et le tribunal correctionnel de Quimper ont fait une exacte application de la loi. Voici, en deux mots, les
exacte application de la loi. Voici, en deux mots, les faits dont le tribunal correctionnel de Limoges et la Cour de cette ville ont été saisis : M. de la C..., voulant fonder dans sa commune un établissement de bienfaisance, avait demandé à la supérieure d'une congrégation autorisée de lui envoyer deux religieuses, qu'il avait installées dans une maison lui appartenant et qu'il avait chargées de distribuer, avec les fonds qu'il leur avait remis, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes des environs. Il était acquis aux débats qu'elles avaient laissé la plus grande
était acquis aux débats qu'elles avaient laissé la plus grande latitude pour la distribution des secours, et pour les dépenses de l'établissement, et qu'elles devaient simplement lui rendre compte, en bloc, des secours distribués et lui désigner les bénéficiaires des aumônes faites avec ses fonds. C'était M. de la C... qui avait pourvu à l'entretien de ces religieuses, et à leur nourriture. De quelle nature était cet établissement? Devait-on le considérer comme un établissement congréganiste? — Oui, a répondu le tribunal correctionnel de Limoges. — Non, a dit la Cour d'appel. Incontestablement cette dernière opinion, — celle de la Cour
d'appel. Incontestablement cette dernière opinion, — celle de la Cour de Limoges, — est erronée. Elle méconnaît l'intention du législateur et elle est contraire au texte de la loi du 4 décembre 1902. Nous trouvons bien, dans notre espèce, deux membres d'une congrégation religieuse, qui sont ressortissants d'un établissement congréganiste sans autorisation l'institutrice qui, après avoir donné l'enseignement dans une commune comme membre d'une congrégation religieuse déterminée, s'installe ensuite dans une autre commune, dans le local même où celle congrégation possédait précédemment un établissement qui a été fermé par décision ministérielle. En vain cette institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses
ministérielle. En vain cette institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses élèves et que, au surplus, elle ne fait plus mêler liées à leur ordre, — la Cour le constate, — qui se sont établies à titre permanent dans une commune pour y accomplir des actes correspondant à la mission en vue de laquelle leur congrégation s'est formée. (V. définition de M. Trouillot, Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902. Journ. off. du 12 novembre, p. 2445; et dans ce Recueil, 1903. 2. 2.) Mais, objecte la Cour de Limoges, l'établissement en question n'appartenait bien à M. de la C...,
l'établissement en question n'appartenait bien à M. de la C..., et non à la congrégation, puisque c'était lui qui fournissait le local, qui fournissait les fonds, qui entretenait l'œuvre. Et qu'importe ! Le législateur n'a-t-il pas pris le soin de dire expressément : « Seront passibles des peines portées à l'art. 8... ceux qui auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers ?» Et le sens et la portée de cette disposition sont d'autant moins douteux que le Sénat a repoussé un amendement de M. Gourjault, tendant
le Sénat a repoussé un amendement de M. Gourjault, tendant à en restreindre l'application, et qui était ainsi conçu : « L'établissement congréganiste est toute fondation dans laquelle la direction et le choix du personnel, ou l'un des deux, appartiennent à une congrégation. » Le garde des sceaux, a combattu cet amendement : « L'honorable M. Gourjault, a-t-il dit, pense-t-il véritablement que les mailles de ce filet soient suffisamment serrées pour ne pas laisser passer la plus petite congrégation à travers ou à côté ?... Je sais bien que si l'une d'elles venait me consulter pour échapper à la disposition
l'une d'elles venait me consulter pour échapper à la disposition nouvelle de M. Gourjault, je lui donnerais le moyen. C'est très simple, lui dirais-je; formez une société civile pour créer votre établissement; mettez à sa tête un directeur laïque qui aura le choix du personnel et dites-lui de recruter tout son personnel parmi les congréganistes. Le propriétaire de l'établissement sera laïque; c'est encore un laïque qui aura le choix du personnel... J'en ai assez dit pour prouver que, à toute définition, si complète fût-elle, la congrégation trouverait toujours le moyen d'échapper. » Et le Sénat, sans aucune hésitation pour empêcher
d'échapper. » Et le Sénat, sans aucune hésitation pour empêcher cette fraude, n'a pas admis l'amendement. Sénat, séance du 2 décembre 1902. Journ. off. du 3 décembre, p. 1222.) Un auteur, bien placé pour connaître la pensée du législateur, puisqu'il était le rapporteur de la commission de la Chambre, M. Trouillot a exprimé la même idée dans son commentaire de la loi de 1901. Il visait, dans le passage que nous allons citer, la fondation d'une école; mais la solution est la même, de quelque nature que soit l'établissement : « Il nous paraît, dit cet auteur, que le fait
« Il nous paraît, dit cet auteur, que le fait d'avoir la propriété du local où se trouve l'école, ou la charge matérielle de son entretien, ou encore la rémunération de ses maîtres, sont des modalités et non pas des conditions essentielles de la fondation de l'établissement. On est d'accord pour admettre qu'il y a fondation d'établissement congréganiste quand l'école est ouverte dans un immeuble donné par un tiers; pour quelle raison se refuserait-on à lui reconnaître ce caractère, lorsque les libéralités, au lieu de se traduire par une donation immobilière, ont pris une autre forme, par exemple, celle de
immobilière, ont pris une autre forme, par exemple, celle de la jouissance gratuite du local, celle d'une dotation mobilière ou d'une subvention versée pour son fonctionnement ? De pareilles ressources ne sont-elles pas toutes destinées à assurer l'existence et la continuité de l'établissement ? » (Trouillot et Chapsal, Lois nouv. de 1902. p. 84.) La Cour de Limoges, faisant allusion à un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902, reproduit, dans notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902 (dans ce Recueil, 1903. 3. 2), observe qu'il y a lieu, pour l'application de cette loi, d'établir une distinction
a lieu, pour l'application de cette loi, d'établir une distinction entre les établissements scolaires et les autres : On peut concevoir, dit la Cour de Limoges que l'école est personnifiée dans le directeur qui l'a ouverte, et si ce directeur, qui doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que l'établissement scolaire qu'il a fondé est un établissement congréganiste; mais il en est autrement en matière d'assistance, et pour apprécier s'il vaut, ou non, succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable... Or, non
de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable... Or, non seulement la généralité du texte de la loi de 1902 ne permet pas d'admettre cette distinction, mais encore il faut observer que la Chambre a repoussé un amendement de M. Tabbé Lemire qui avait précisément pour but de l'établir qui était ainsi conçu : « ajouter au texte » un établissement de quelque nature qu'il soit, et, s'il est scolaire, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers. » Il serait facile de multiplier les citations desquelles il résulte nettement que, en principe, partout où des membres d'une congrégation
nettement que, en principe, partout où des membres d'une congrégation s'établissent pour accomplir des actes correspondant directement à la mission en vue de laquelle cette congrégation s'est formée, il y a un établissement congréganiste soumis à la nécessité de l'autorisation. Les adversaires du projet de la commission, qui a été adopté par les Chambres, ont eux-mêmes reconnu, en s'élevant contre les dispositions nouvelles, qu'elles étendaient considérablement le champ d'application de la loi de 1901. « Vous savez comment, disait M. de Castelnau, à la séance du 11 novembre 1902, vous savez comment la commission des associations, a encore aggravé, à
savez comment la commission des associations, a encore aggravé, à mon sens, la portée et le caractère du projet du gouvernement. Voici qu'en effet elle a voulu emprisonner, — le mot est trop fort, — enfermer le procureur de la République et le juge dans une sorte de définition, par présomption de l'établissement congréganiste d'assistance ou d'enseignement, et elle a mis, permettez-moi de le dire, dans cette définition par présomption, une simplicité saisissante, lumineuse et tranchante comme l'acier au rayon du soleil. Voilà plutôt : l'établissement congréganiste sera pour le procureur chargé d'engager la poursuite et pour les juges chargés
procureur chargé d'engager la poursuite et pour les juges chargés de juger, toute maison appartenant à un tiers où se trouveront, gardant et soignant des malades, ou se livrant à l'enseignement, deux ou trois congréganistes?... Non! Une seule congréganiste. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, p. 2541, col. 2.) Et M. l'abbé Lemire, au cours de la même séance, de dire à son tour : « Si la rédaction de la commission (celle qui est passée dans la loi) est adoptée, la loi frappera tout établissement, qu'il appartienne à n'importe qui, qu'on y fasse n'importe quoi, pourvu qu'on
à n'importe qui, qu'on y fasse n'importe quoi, pourvu qu'on y trouve une congrégation: » (Chambre des députés, loc. cit., p. 2552.) "Manifestement il y a dans ces dernières paroles une part d'exagération, et la Cour de Limoges a pu déclarer avec raison que « l'œuvre d'un philanthrope ne se transforme pas en établissement congréganiste par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent, comme ils en ont le droit, les employés de cette œuvre privée...» Au cours de la discussion qui s'est élevée à la Chambre et au Sénat sur le projet de la commission, plusieurs des adversaires de
sur le projet de la commission, plusieurs des adversaires de ce projet se demandaient si les dispositions proposées atteindraient les membres des congrégations qui loueraient leurs services à des particuliers ou à des établissements publics ou privés d'enseignement, de bienfaisance, etc., notamment la religieuse affectée au service de la lingerie ou de l'infirmerie dans un lycée, le religieux qui se placerait comme jardinier chez un particulier, etc. Sur ce point, le rapporteur de la commission du Sénat a donné à cette assemblée d'intéressantes explications : « Je sais bien, a-t-il dit, qu'il y a une instruction du 17 juillet 1825,
dit, qu'il y a une instruction du 17 juillet 1825, aux termes de laquelle les sœurs d'école et de charité placées dans un local fourni par leur commune ou dans un hospice n'étaient censées former un établissement qu'autant que l'engagement avec la commune était perpétuel... Il y a aussi deux arrêts de la Cour de cassation, de 1854 et 1855, aux termes desquels l'autorisation ne serait pas nécessaire pour certains petits établissements. ... Mais sous la monarchie de 1830 et sous la République de 1848, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder
que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi qui veut l'autorisation pour chaque établissement et qui s'applique à toutes les congrégations, aux œuvres et aux hospices. — M. Charles Biou : Aux œuvres et aux hospices ! — M. le rapporteur : Eh bien, comment vouliez-vous qu'il en fût autrement?! Voilà, le congréganiste n'est pas le distillateur dont nous a entretenu l'honorable M. Gourju; ce n'est pas non plus le famulus. Le congréganiste que l'on emploie dans ces conditions, mais il vient là avec son statut personnel et celui de sa congrégation; il ne dépouille ni
personnel et celui de sa congrégation; il ne dépouille ni l'un ni l'autre. Il vient comme congréganiste, à tel point qu'il souscrit l'engagement de suivre les statuts de la maison mère. Il est partout évident que là où va le congréganiste, il est suivi par les statuts de sa congrégation, et, en conséquence, par le fait seul de son entrée dans un établissement, cet établissement devient un établissement de la congrégation. Je ne me permets pas, je tiens à vous le dire, de définir pour partie de la congrégation, s'il est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à
est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à des élèves appartenant à diverses familles, et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas séparée de la congrégation. (Trib. corr. Issoire.) (L 1er juillet 1901, art. 13 et 14; L. 4 décembre 1902.) ARRÊT. L'espèce. (De la Celle c. Min. publ.) LA COUR, : — Attendu que de la Celle a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel de Limoges pour avoir favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un nouvel établissement congréganiste par la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph, de Lyon en consentant à la dame Aufranc, en religion Sœur Maxime-Victorine,
en consentant à la dame Aufranc, en religion Sœur Maxime-Victorine, l'usage d'un local dont il disposait et où le nouvel établissement a été installé ; que ladite dame Aufranc a été également condamnée pour avoir, à Bersac, fondé ce nouvel établissement congréganiste, sans avoir au préalable obtenu du Conseil d'État l'autorisation imposée par l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 ; — Attendu que les prévenus allèguent devant la Cour que c'est à tort que le premier juge a vu dans les faits de la cause la création d'un établissement congréganiste ; qu'ils prétendent qu'il ne s'agit que
d'un établissement congréganiste ; qu'ils prétendent qu'il ne s'agit que d'un établissement d'assistance privée, d'assistance privée, à la de la Celle et n'ayant aucun des caractères indispensables pour motiver l'application des textes contre eux invoqués; — Attendu que le législateur de 1901 et 1902, n'ayant volontairement donné aucune définition de l'établissement congréganiste, a laissé au juge saisi le droit et le devoir de rechercher, au vu de toutes les circonstances de la cause qui lui est soumise, si l'établissement visé est bien un établissement congréganiste, que c'est donc à tort que le tribunal de première instance a déclaré inutile l'examen
que le tribunal de première instance a déclaré inutile l'examen de cette question capitale, qui est le fond même du procès ; —Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de tous les documents de la procédure, des débats et des aveux de M. de la Celle que, dans le courant du mois d'octobre dernier, deux religieuses de la congrégation autorisée des Sœurs de Saint-Joseph, de Lyon, se sont installées à Bersac dans une maison dont il est propriétaire ; qu'il reconnaît que c'est sur sa demande que ces deux Sœurs sont venues à Bersac avec l'autorisation de la supérieure de la congrégation