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Mourre, procureur-général. — Pl. M. Odilon-Barrot, avocat. ETRANGER. — ARRESTATION PROVISOIRE. — EXCEPTION PRESCRIPTION. L'étranger dont la dette envers un français est échue, peut être arrêté provisoirement en France, encore que la dette ait été contractée en pays étranger (Loi du 10 septembre 1807, art. 2; — Cod. civ., art. 14.) En ce cas, l'étranger ne peut empêcher l'effet de l'arrestation provisoire, en opposant la prescription de la dette : Cette exception, touchant au fond, ne peut être examinée à l'occasion de la régularité d'une mesure conservatoire. (Crewe. — C. — Brunet.) Le sieur Brunet, porteur de plusieurs traites échues
— Brunet.) Le sieur Brunet, porteur de plusieurs traites échues souscrites en sa faveur, en Angleterre, par le sieur Crewe, général anglais, avait fait arrêter ce dernier à Rouen, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, conformément à la loi du 10 septembre 1807, qui permet d'arrêter provisoirement, pour dette exigible, le débiteur étranger qui se trouve en France. Le sieur Crewe demanda l'élargissement provisoire, en se fondant, d'abord sur ce que les traites n'avaient pas été souscrites en France. A cet égard, il soutenait que l'obligation passée entre un français et un étranger, dans le pays de ce
un français et un étranger, dans le pays de ce dernier, ne donne pas lieu en France, contre l'étranger, à la mesure d'arrestation provisoire, établie par la loi du 10 septembre 1807; et qu'il n'y a que l'obligation contractée en France, qui puisse y donner lieu. — Ensuite, il se fondait sur ce que les traites étaient prescrites aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. Le sieur Brunet répondait, que le Code civil permet d'assigner l'étranger devant les tribunaux françaises, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France (art. 14,) et que l'art.
pour celles contractées en France (art. 14,) et que l'art. 1 de la loi du 10 septembre 1807, doit s'entendre dans le même sens. — Il ajoutait que la prescription, étant une exception du fond, ne pouvait pas arrêter l'effet d'une mesure provisoire. 25 mars 1817, jugement du tribunal de première instance de Rouen, qui rejette la demande en élargissement. Appel. — 01 mars 1817, arrêt de la Cour royale de Rouen qui confirme ce jugement; « Attendu, que John Crewe ne méconnaissait pas avoir souscrit, au bénéfice de Brunet, les trois traites dont il s'agit; que lesdites traites sont
les trois traites dont il s'agit; que lesdites traites sont échues et exigibles; qu'aux termes de l'art. 14 du Code civil, quoique ces traites aient été souscrites par un Anglais en Angleterre, les tribunaux de France sont compétents pour prononcer sur la contestation, l'Anglais se trouvant momentanément résider en France, et lesdites traites ayant été signées au profit d'un Français, et vu les art. 1 et 2 de la loi du 10 septembre 1807, POURVOI en cassation pour violation de la loi du 10 septembre 1807, en ce que la Cour royale a déclaré que cette loi autorisait le créancier
Cour royale a déclaré que cette loi autorisait le créancier français à faire arrêter provisoirement en France, et pour dette échue, son débiteur étranger; lors même que la dette avait été contractée en pays étranger; — Et violation de l'art. 189 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que l'exception déduite de la prescription de la dette, n'était pas un obstacle à l'emprisonnement provisoire du débiteur. Il ne faut pas conclure, a dit le sieur Crewe, de ce que l'art. 14 du Code civil permet aux Français de traduire l'étranger devant les tribunaux français, pour les
Français de traduire l'étranger devant les tribunaux français, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France, que la loi de 1807 leur permette aussi de faire arrêter provisoirement l'étranger pour une dette exigible, soit que l'obligation ait été contractée en France ou en pays étranger. Le Code civil règle le droit de juridiction; la loi de 1807 s'occupe d'une mesure particulière et rigoureuse; il n'y a pas d'analogie à tirer de l'un à l'autre. L'art, 2 de la loi de 1807 est ainsi conçu : « Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou
« Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger, pourra, s'il y a des motifs suffisants, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête d'un créancier français. » Cet article ne dit pas expressément qu'il s'applique à l'obligation contractée dans l'étranger et à celle contractée en France, comme l'art, 14 du Code civil; et si le législateur avait voulu qu'il régit l'une et l'autre obligation, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer formellement, comme il l'a fait dans l'article 14. D'ailleurs, comme on
comme il l'a fait dans l'article 14. D'ailleurs, comme on a déjà dit, la mesure qu'il établit est rigoureuse, et il faut plutôt la restreindre que l'étendre. Il suffit de considérer les motifs, sur lesquels est fondée la loi de 1807, pour se convaincre qu'elle comporte éminemment une exception à l'égard de l'obligation souscrite en pays étranger, « Les étrangers, disait Tréilhard, dans son rapport sur la loi de 1807, sont accueillis avec faveur sur cette terre hospitalière (La France); le Français naturellement confiant et sensible; se livre avec une facilité que la prudence ne pourrait peut-être pas toujours avouer.
facilité que la prudence ne pourrait peut-être pas toujours avouer. Faut-il que des actes de bienfaisance entraînent la ruine de l'homme généreux qui en fut capable? » (Voy. rép. mot étranger, §. 1er.) On voit que le législateur n'a voulu parler que des obligations contractées en France, et, dans ce cas, la mesure de la contrainte provisoire peut être juste; car le Français ne voyant d'autre garantie que la personne de l'étranger avec qui il contracte, il est naturel que cette personne demeure rigoureusement responsable; mais il n'en est pas de même lorsque le Français a contracté avec un étranger,
de même lorsque le Français a contracté avec un étranger, dans le pays de ce dernier; parce qu'alors il a moins pris en considération la personne de l'étranger, que ses biens. Telle était l'ancienne jurisprudence, voyez le dictionnaire de Perrière, au mot Aubain. D'ailleurs, avait ajouté Crewe, il suffit qu'il se soit écoulé plus de cinq ans, depuis l'échéance des traites, pour que se trouvant ainsi prescrites (Cod. com., art. 189.) je ne puisse d'aucune manière être poursuivi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le jugement de première instance, et après lui l'arrêt de la Cour royale de Rouen, n'ont
après lui l'arrêt de la Cour royale de Rouen, n'ont point violé la loi de 1811, en maintenant l'arrestation provisoire du général Crewe, accordée sur la requête d'un Français, porteur d'une obligation échue et exigible, et que l'arrêt attaqué ne préjudicie point d'ailleurs aux exceptions du fond; — REJETTE. Du 12 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet.— Section des requêtes.— Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillat de Savarin. — Concl.— M. Lebeau, av. généraux — Pl. M. Duprat, avocat. (S. S.) JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — APPEL. Bien qu'un
DÉFAUT. — OPPOSITION. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — APPEL. Bien qu'un jugement par défaut soit exécutoire par provision, il n'est pas permis d'en interjeter appel pendant le délai de l'opposition. (Code de procédure, art. 255.) (Huvier. — C — Pinodel.) Par jugement par défaut, déclaré provisoirement exécutoire nonobstant opposition et sans caution, le sieur Huvier avait été condamné à payer diverses sommes au sieur Pinodel. Huvier interjeta appel de ce jugement avant l'expiration du délai d'opposition. Pinodel soutint l'appel non-recevable, d'après l'article 455 du Code de procédure qui porte : « Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables
Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai de l'opposition. » 24 juillet 1813, arrêt de la Cour royale d'Aix, qui déclare l'appel du sieur Huvier non-recevable. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 455 du Code de procédure, en ce que cet article ne doit être appliqué qu'aux jugements par défaut ordinaires, et non pas à ceux qui sont exécutoires par provision. Si la loi, dit le sieur Huvier, ne veut pas en règle générale que la partie condamnée par défaut interjette appel du jugement, pendant le délai de l'opposition, c'est
interjette appel du jugement, pendant le délai de l'opposition, c'est parce que l'opposition est une voie plus simple que l'appel, et qu'elle garantit aussi efficacement ses intérêts; mais quand cette voie n'est pas aussi efficace que l'appel; par exemple, si l'opposition ne peut pas arrêter l'exécution du jugement, comme cela arrive dans l'espèce où l'exécution est ordonnée par provision, alors il doit être permis à la partie condamnée de recourir à l'appel, afin d'obtenir des défenses contre l'exécution provisoire, conformément à l'art. 459 du Code de procédure. Le sieur Pinodel répond, que l'art. 455 du Code de procédure ne comporte
répond, que l'art. 455 du Code de procédure ne comporte aucune distinction, et que rien ne peut faire déroger à ce principe, que l'appel n'est pas recevable pendant la durée de l'opposition. Si l'on veut, dit-il, obtenir défense à l'exécution provisoire, il n'est pas nécessaire de recourir à la Cour d'appel, lorsque cette exécution a été ordonnée par défaut; alors il suffit de s'adresser aux juges qui l'ont prononcée, pour obtenir qu'elle soit rapportée. L'art. 459 du Code de procédure, qui porte que sur l'appel, on pourra obtenir des défenses à l'exécution provisoire, ne s'applique qu'au cas où l'exécution provisoire
à l'exécution provisoire, ne s'applique qu'au cas où l'exécution provisoire a été ordonnée contradictoirement, parce que dans ce cas les premiers juges ne peuvent d'aucune manière réformer leur sentence. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'art. 433 du Code de procédure n'admet aucune distinction, qu'il dispose en termes absolus que l'appel n'est point recevable pendant la durée de l'opposition; — REJETTE. Du 17 juin 1817.— Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes.— Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Cahier, av.-général. Pl. M. Becquey-Beaupré, avocat. (S. S.) 1° ENREGISTREMENT.
Cahier, av.-général. Pl. M. Becquey-Beaupré, avocat. (S. S.) 1° ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION— MUTATION. (droit de). 2°, CASSATION.— MOYEN.— FIN DE NON-RECEVOIR, La prescription de cinq ans, établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit de mutation par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a connu ou pu connaître l'acte de décès. (Loi du 22 frimaire an 7, art. 24 et 61. 2°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen résultant d'une pièce dont on n'a pas fait usage devant les premiers juges. ( Archambault.— C. — l'administration de l'enregistrement
les premiers juges. ( Archambault.— C. — l'administration de l'enregistrement ). Le sieur Archambault Deschamps, décédé en 1806. — Ses biens étaient confondus avec ceux de ses frères ou sœurs dans la succession paternelle. Il ne fut pas fait de partage après son décès, et ses biens continuèrent à être jouissants indifféremment par ses frères survivants. Le 5 décembre 1808, les frères Archambault se firent délivrer, aux bureaux de la guerre, un certificat constatant que François-Uranie Archambault leur frère, était décédé le 9 mars 1806. En 1813, il fut fait entre les frères Archambault un partage authentique, 1°. de la
entre les frères Archambault un partage authentique, 1°. de la succession paternelle; 2°. de celle de leur frère décédé. Le 10 novembre 1815, les frères Archambault prirent, dans un acte notarié, la qualité d'héritiers de François-Uranie, leur frère décédé. Peu de temps après, le receveur de l'enregistrement décerna contre eux une contrainte en paiement des droits de mutation pour les biens de François Uranie, décédé le 9 mars 1806. Les frères Archambault y formèrent opposition sur le motif, qu'aux termes des articles 24 et 61, de la loi du 11 frimaire an 7, l'action de la régie était prescrite, attendu
frimaire an 7, l'action de la régie était prescrite, attendu qu'elle n'avait pas été formée dans les cinq ans, soit du jour du décès de François-Uranie, soit du jour où ses héritiers s'étaient mis en possession de ses biens. 13 mai 1816, jugement du tribunal de Gien, qui condamne les frères Archambault à payer; attendu que la prescription n'a pu courir contre la régie, à compter du décès de François Uranie, parce que la régie n'avait aucun moyen de connaître ce décès ; que d'un autre côté, elle avait formé sa demande dans le délai de cinq ans, à partir
sa demande dans le délai de cinq ans, à partir de l'époque à laquelle les frères et sœurs Archambault s'étaient mis en possession des biens de François-Uranie, c'est-à-dire à compter du partage fait en 1813. POURVOI en cassation de la part des héritiers Archambault, pour violation des articles 24 et 61 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que d'après ces articles l'action de la régie aurait dû être déclarée périmée. En effet, ont-ils dit, le décès de notre frère, arrivé le 9 mars 1806, a été inscrit sur les registres de l'état civil militaire; ces registres
inscrit sur les registres de l'état civil militaire; ces registres étaient déposés au ministère de la guerre; c'est un dépôt public où tout le monde peut puiser. En 1808, on nous a délivré un certificat constatant son décès; la régie aurait pu s'en faire délivrer un pareil; notre mise en possession a donc pu, dès cette époque, faire courir la prescription contre la régie. Au surplus, en 1810, la régie a eu connaissance de la mort de François-Uranie, par l'enregistrement d'un inventaire qui fait mention de cette mort; son action serait encore tardive et non-recevable quand même la prescription n'aurait
serait encore tardive et non-recevable quand même la prescription n'aurait commencé à courir contre elle que depuis cette dernière époque. Sur le premier moyen, on répondait pour la régie. Avant le partage qui fut fait en 1815 entre les frères Archambault, la prescription n'avait pas pu courir contre la régie, parce qu'avant cette époque, rien n'avait pu lui donner connaissance de la mort de François-Uranie; ce n'est qu'à partir de cette dernière époque, que la prescription a pu commencer à courir. Quant au second moyen, a-t-on dit, il ne peut pas être opposé devant la Cour de cassation, et l'inventaire
pas être opposé devant la Cour de cassation, et l'inventaire dont on excipe ne peut pas être produit, parce qu'on n'a pas fait valoir ce moyen en première instance. ARRET. LA COUR, — Attendu qu'il est constant 1°. que la régie n'a connu ni pu connaître l'acte de décès de François-Uranie Archambault; 2°. qu'elle a formé sa demande dans le délai de cinq ans, à partir du moment que les demandeurs se sont mis en possession des biens de ce sieur François-Uranie; 3° que l'on ne peut exciper contre la régie de l'inventaire dont les demandeurs n'ont pas fait usage
régie de l'inventaire dont les demandeurs n'ont pas fait usage en première instance, et qu'ils produisent pour la première fois devant la Cour; — REJETTE. Du 29 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Zauziacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Guichard, et Huart-Duparc avocats. 321 1° COURTIERS. — PRIVILEGE. — ETENDUE. 2° DOMMAGES — INTERET. — AMENDE. — CUMUL. 1°. Le privilège des courtiers nommés par le gouvernement, n'est pas limité aux opérations qui se font à la Bourse; il s'étend à toutes les opérations de
à la Bourse; il s'étend à toutes les opérations de courtage qui se font dans toute l'étendue de la place où ils sont préposés; — Aucun individu, même le négociant-commissionnaire, ne peut entrer en concurrence avec ces courtiers. (Loi du 28 ventôse an 9, art. 7; — Arrêté du 27 prairial an 10, art. 4; — Cod. de com., art. 78) 2°. De ce qu'une loi ne prononce qu'une amende contre un espèce de délit, il ne s'ensuit pas que le juge ne puisse prononcer des dommages-intérêts, si, du fait, il est résulté du préjudice envers le plaignant. (Loi du
il est résulté du préjudice envers le plaignant. (Loi du 23 ventôse an 9, art. 6; — Code civil, articles 1149 et 1382.) (Froust et Cosson — C. — les courtiers de Paris.) Depuis quelque temps, les sieurs Froust, Cosson, Aube, Junge et Noël, s'ingéraient à Paris, sans avoir aucun caractère légal, dans les fonctions de courtier; ils faisaient des opérations de courtage hors de la Bourse et dans toute l'étendue de la place. Les courtiers institués par la loi, à qui ce commerce clandestin portaient un préjudice considérable, crurent crurent porter plainte en police correctionnelle, contre les sieurs Froust
crurent porter plainte en police correctionnelle, contre les sieurs Froust et consorts; ils prétendirent qu'à eux seuls appartenait le droit d'exercer le courtage, soit dans la Bourse, soit hors la Bourse, et conclurent à des dommages-intérêts. Froust et consorts soutinrent que les courtiers créés par la loi n'ont le privilège exclusif d'exercer le courtage, que dans l'intérieur de la Bourse, afin d'y maintenir le bon ordre ; mais que hors de là, et pour toutes les opérations qui se font sur la place, les courtiers n'ont que la concurrence avec les négociants. — Froust, notamment se prévalut de sa qualité
les négociants. — Froust, notamment se prévalut de sa qualité de commissionnaire, pour soutenir qu'il avait le droit de servir d'agent intermédiaire entre les négociants, et de remplir à cet égard les fonctions de courtier, afin de faciliter les opérations commerciales. 15 avril 1818, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, qui condamne Froust et consorts à l'amende et à des dommages-intérêts : « Attendu qu'il résulte de l'instruction des débats, des objets et papiers saisis et de toutes les circonstances de la cause, que Froust (et autres) se sont, depuis un temps plus ou moins long, immiscés dans les
depuis un temps plus ou moins long, immiscés dans les fonctions de courtiers de commerce, et ont fait des opérations de courtage plus ou moins étendues, — conformément à l'art. 8 de la loi du 28 ventôse an 9 et 52 du Code pénal... » Appel. — 20 juin 1818, arrêt, de la Cour royale de Paris qui confirme le jugement de première instance, à l'égard de Froust et Cosson : « Attendu qu'aux termes de l'art. 78 du Code de commerce, les courtiers de marchandises constitués légalement, ont, seuls le droit de faire le courtage de marchandises ; «
le droit de faire le courtage de marchandises ; « En ce qui touche Froust; — Attendu qu'il résulte de l'instruction des débats et des registres de commerce mis sous les yeux de la Cour, et particulièrement des dépositions de Bouvet, Weizer et Mouthiér, que ledit Froust s'est immiscé dans les fonctions de courtier de commerce, en faisant des négociations également étrangères aux opérations des négociants et des commissionnaires, et en recevant les droits attribués par la loi aux courtiers légitimes, notamment dans les opérations relatives à Mouthier et à Weizer; « En ce qui touche Cosson; — Attendu qu'il
Weizer; « En ce qui touche Cosson; — Attendu qu'il résulte des débats, du rapport des experts, et particulièrement de l'examen de ses registres, qu'il s'est également immiscé dans les fonctions de courtier de commerce, notamment dans l'opération intervenue entre Maillard et Noblet; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges. » POURVOI en cassation pour violation de l'art 7 de la loi du 28 ventôse an 9, de l'art. 4 de l'arrêté du 27 prairial an 10, et de l'art. 78 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que le privilège d'exercer le courtage
la Cour a déclaré que le privilège d'exercer le courtage appartient exclusivement aux courtiers établis par la loi, et s'étend non seulement aux opérations de courtage qui se font dans l'intérieur de la Bourse, mais à toutes les autres opérations de ce genre qui se font sur la place; — Et violation de l'art. 91 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que même le négociant-commissionnaire n'a pas le droit de faire les opérations de courtage. Et d'abord, on a soutenu pour les sieurs Froust et Cosson, que l'arrêt attaqué était nul en la forme. Devant
Cosson, que l'arrêt attaqué était nul en la forme. Devant la Cour royale, a-t-on dit, il a été pris des conclusions expresses tendantes à ce que la Cour déclarât que le privilège des courtiers établis par la loi, est limité aux opérations de courtage qui se font dans l'intérieur de la Bourse, et que, pour les autres opérations de ce genre qui se font sur la place, ils n'ont que la concurrence avec les négociants. Cependant la Cour n'a pas fait droit à ce chef des conclusions; elle s'est bornée à prononcer une condamnation pure et simple contre Froust et
à prononcer une condamnation pure et simple contre Froust et Cosson. Or, l'on sait que l'art. 408 du Code d'instruction criminelle annule l'arrêt dans lequel il a été omis de prononcer sur une demande ou réquisition de l'une des parties. L'arrêt attaqué doit d'ailleurs être considéré comme insuffisamment motivé; car il ne détermine pas les faits constitutifs du délit de courtage clandestin imputé à Froust et Cosson, mais se borne à dire que Froust et Cosson se sont immiscés dans les fonctions de courtiers: et dès lors il est nul aux termes de l'art. 7 de la loi du 20
aux termes de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. On voit, en outre, que cet arrêt est fondé sur les dépositions des sieurs Weizer, Mouthier, Maillard et Noblet, négociants, qui ont eux-mêmes favorisé le courtage clandestin en confiant les opérations dont ils parlent, aux sieurs Froust et Cosson, et en leur payant les droits qui ne seraient dus qu'aux courtiers légitimes; c'est-à-dire que cet arrêt a condamné le coupable sur la déclaration de son complice; d'où il résulte que la Cour royale a violé les articles 59 et 60 du Code pénal; qui défendent de entendre le
et 60 du Code pénal; qui défendent de entendre le complice pour condamner l'auteur d'un délit, et ordonnent que le complice soit puni de la même peine que l'auteur; et violé aussi l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an 10, spécial à la matière, qui défend aux négociants et banquiers de confier leurs opérations à tous autres qu'aux agents de change et courtiers, et ordonne de dénoncer et poursuivre les contrevenants; en sorte que, loin de pouvoir entendre dans la cause les sieurs Weizer et autres, ils devaient tous être englobés dans l'accusation portée contre Froust et Cosson, et
être englobés dans l'accusation portée contre Froust et Cosson, et poursuivis comme eux. De plus, la Cour royale a condamné Froust et Cosson en des dommages-intérêts envers les courtiers, bien que la loi du 28 ventôse an 9 se borne à prononcer une amende contre les individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, qui se sont immiscés dans les fonctions d'agents de change ou de courtiers, et ne prononce aucunement des dommages-intérêts; Enfin, l'arrêt ne fait aucune mention de la loi du 28 ventôse, ni de l'arrêté du 27 prairial, ni des articles du Code pénal, sur lesquels est
prairial, ni des articles du Code pénal, sur lesquels est fondée la condamnation de Froust et Cosson; il ne parle que de l'art. 78 du Code de commerce, lequel ne pouvait servir qu'à baser une décision à fins civiles: et l'on sait que l'art. 195 du Code d'instruction criminelle prescrit l'insertion dans le jugement ou arrêt du texte de la loi qui lui sert de base. Au fond. — L'indépendance du commerce, a-t-on dit, et le danger d'y introduire des formes gênantes ou d'y apporter des entraves, militent avec avantage en faveur de la prétention des sieurs Froust et Cosson,