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prix de l'adjudication, pour prétendus frais de minutes, expéditions, affiches, enregistrement, 14 ou 15 centimes, ce qui produisait une somme exorbitante, excédant de beaucoup ses droits et honoraires, et diminuant d'autant la matière imposable; Attendu que les juges, en se conformant à l'esprit et au texte de la loi de frimaire an 7, articles 15 et 16, et en maintenant à cet effet la contrainte de la régie jusqu'à concurrence du montant du droit auquel serait assujetti la somme des honoraires du notaire à fixer par M. le président du tribunal, ne se sont mis en opposition avec aucune loi,
tribunal, ne se sont mis en opposition avec aucune loi, et se sont conformés aux véritables principes de la matière; — Rejeté. Du 10 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Cand. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Loiseau. COURS PREVOTALES. — COMPÉTENCE — CASSATION. CASSATION. Les arrêts des Cours prévôtales ne sont soumis aux Cours royales, qu'en ce qui touche la compétence. — Toute décision des Cours royales, sur le mérite des mises en accusation par une Cour prévôtale, est un excès de pouvoir donnant
par une Cour prévôtale, est un excès de pouvoir donnant lieu à cassation. (Loi du 20 décembre 1815, art. 38 et 39.) ( Labarthe. ) Par jugement du 13 décembre 1816, la Cour prévôtale de Rhodes, en déclarant sa compétence, avait prononcé la mise en accusation des nommés Gaillac et Malveysi, et déclaré n'y avoir lieu à accusation à l'égard de Jean Labarthe. La Cour royale de Montpellier, chambre d'accusation, statuant sur ce jugement, ne prononça pas explicitement sur la compétence qu'il avait déclarée. Mais, à l'égard de Labarthe, appréciant les charges portées contre lui, elle réforma, d'après cette appréciation,
les charges portées contre lui, elle réforma, d'après cette appréciation, le dispositif du jugement qui déclarait n'y avoir lieu de le mettre en accusation : Et à l'égard de Malveysi et Gaillac, elle prononça la réforme du dispositif ordonnant leur mise en accusation pour la déclarer de nouveau avec celle de Labarthe. Par-là, d'une part, elle outre-passa doublement les bornes de ses attributions, qui, pour les deux derniers prévenus, comme pour le premier, ne lui conféraient pas le droit de connaître de la partie du jugement relative à la mise en accusation; De l'autre, la disposition de son arrêt renfermant
en accusation; De l'autre, la disposition de son arrêt renfermant cette double violation des règles de compétence, fut prononcée hors de l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la loi du 20 décembre 1815, et du cas où l'article 39 de cette loi affranchit du recours en cassation les arrêts des Cours royales rendus en matière de compétence des Cours prévôtales; Par conséquent, elle rentrait dans l'espèce des violations de règle de compétence; que, d'après le droit commun, la Cour de cassation peut et doit réprimer; ce qu'elle a fait par l'arrêt ci-après: ARRÊT. LA COUR, — Vu les
fait par l'arrêt ci-après: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 34, 38, 39 et 40 de la loi du 20 décembre 1815, sur le rétablissement des Cours prévôtales; Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 18 pluvôse an 9, sur l'établissement des tribunaux spéciaux; Les articles 569 et 570 du Code d'instruction criminelle, sur les Cours spéciales; Vu enfin les articles 408 et 416 du même Code; Attendu que, par l'article 34 de la loi du 20 décembre 1815, les Cours prévôtales ont été investies du droit de prononcer en dernier ressort, et même sans recours
droit de prononcer en dernier ressort, et même sans recours en cassation, sur les crimes dont la connaissance leur est attribuée par cette loi; Qu'à l'effet néanmoins de prévenir que ces Cours n'étendent cette juridiction extraordinaire au-delà du cercle qui lui avait été tracé, la loi a voulu qu'elles statuent préalablement sur leur compétence, et a soumis leur jugement, à cet égard, à la confirmation des Cours royales; Mais qu'elles n'ont point apporté d'autres modifications à la souveraineté de juridiction qu'elle leur a concédée; Qu'ainsi, d'après l'article 39, lorsque la Cour prévôtale s'est déclarée compétente, ce jugement de compétence doit
Cour prévôtale s'est déclarée compétente, ce jugement de compétence doit seul être transmis à la Cour royale; Que si, d'après l'article 38, dans le cas où la Cour prévôtale se serait déclarée incompétente, il doit être fait envoi à la Cour royale, non seulement du jugement d'incompétence, mais aussi de toutes les pièces, c'est parce qu'en se déclarant incompétente, la Cour prévôtale s'est irrévocablement dessaisie, et que, dès lors, les pièces deviennent nécessaires à la Cour royale, soit pour prononcer sur la mise en accusation, s'il lui paraît que le crime doive être poursuivi devant la juridiction ordinaire, soit pour
crime doive être poursuivi devant la juridiction ordinaire, soit pour les transmettre à une nouvelle Cour prévôtale du ressort, si elle juge que l'incompétence prévôtale ait été mal à propos déclarée; Mais que, dans aucun des cas où le fait est jugé entrer dans les attributions prévôtales, les Cours royales n'ont le droit d'apprécier le mérite des charges, que leur juridiction est consommée par ce jugement sur la qualification du fait et sur la compétence de la Cour prévôtale; Que c'est ainsi que, d'après la loi du 18 pluviôse an 9, et le Code d'instruction criminelle, avait été restreinte l'attribution
9, et le Code d'instruction criminelle, avait été restreinte l'attribution que ces lois conféraient à la Cour de cassation sur les tribunaux extraordinaires que représentent aujourd'hui les Cours prévôtales; Qu'en transportant cette attribution aux Cours royales, la loi du 20 décembre ne l'a nullement étendue; Et attendu que, dans l'espèce, la Cour prévôtale de Rhodez, en se déclarant compétente par son jugement du 13 octobre dernier, a mis en accusation les nommés Gaillac et Malveysi, et a déclaré n'y avoir lieu à mettre en accusation Labarthe; que conséquemment, d'après la transmission de cet arrêt, la Cour royale de Montpellier n'avait
transmission de cet arrêt, la Cour royale de Montpellier n'avait à statuer que sur la déclaration de compétence, sans pouvoir s'occuper, à l'égard du troisième prévenu, non plus que des deux premiers, du mérite du jugement de la Cour prévôtale sur ce qui concernait la mise en accusation; Que néanmoins cette Cour, méconnaissant ses attributions, n'a point prononcé d'une manière explicite sur la compétence déclarée par le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, et que, les transgressant, elle s'est permise, relativement à Labarthe, d'apprécier les charges portées contre lui, de réformer, d'après cette appréciation, la partie du jugement de
de réformer, d'après cette appréciation, la partie du jugement de la Cour prévôtale, déclarant n'y avoir lieu de le mettre en accusation; Que, relativement aux deux autres prévenus, Malveysi et Gaillac, elle a prononcé la réformation du dispositif du jugement de la Cour prévôtale sur leur mise en accusation, pour la déclarer de nouveau elle-même; Que ces différentes dispositions n'ont pas été l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la loi du 20 décembre 1815; qu'on ne peut donc pas leur appliquer l'article 39 de cette loi, qui n'affranchit du recours en cassation les jugements des Cours royales que
du recours en cassation les jugements des Cours royales que lorsqu'ils sont rendus sur la compétence; Que ces dispositions rentrent dans le droit commun, et que, violant directement les règles de compétence établies par la loi, elles doivent être annulées. La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, chambre de mise en accusation, du 30 octobre dernier, qui, réformant le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, du 13 du même mois, met en accusation les nommés Gaillac, Malveysi et Labarthe, et les renvoie devant la Cour prévôtale de Montpellier. Ordonne, etc. Du 9 mai 1817.
Cour prévôtale de Montpellier. Ordonne, etc. Du 9 mai 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. Barris. — Rap, M. Ollivier.— Concl. M. Lecoutour, av.-gén. 1°. ORDONNANCES. — LOI. — EFFET. 2°. VOITURES PUBLIQUES. — IMPOTS. 1°. S'il est vrai, en principe général, qu'une ordonnance ne peut détruire ce qui est établi par une loi, il n'est pas moins vrai que cette ordonnance doit avoir un effet provisoire, si elle est liée à la sûreté de l'état; surtout il n'appartient pas à une agence fiscale de contester l'autorité de l'ordonnance. 2°. La subvention de guerre d'un décime
l'autorité de l'ordonnance. 2°. La subvention de guerre d'un décime par franc établie par la loi du 6 prairial, sur l'impôt du dixième du prix des places des voitures publiques, est supprimée par l'ordonnance du 27 avril 1814, tout comme celle établie par le décret du 11 novembre 1813, sur l'impôt du dixième du prix de transport de marchandises. ( L'admin. des impositions indirectes.—C. — L'admin. des messageries. ) L'article 1er. de la loi du 6 vendémiaire an 7 porte : « Il sera perçu, au profit du trésor public un dixième » du prix des places dans les voitures
un dixième » du prix des places dans les voitures exploitées par » des entrepreneurs particuliers. » L'article 1er. de la loi du 6 prairial an 7, établit, au titre de subvention de guerre, un décime par franc en sus des droits établis sur les voitures publiques. Un nouvel impôt fut établi par la loi du 5 ventôse an 12; il était du dixième du prix de transport de marchandises. Le 11 novembre 1813, ce nouveau droit fut assujetti au décime par franc, aux termes d'un décret dont l'art. 4 porte : « À compter de ce jour il sera
porte : « À compter de ce jour il sera perçu... » dix centimes par addition, tant aux perceptions de la régie des droits réunis, non assujetties au décime du guerre, qu'aux tarifs d'octrois, etc. Ainsi, les entrepreneurs de voitures publiques étaient assujettis à deux impôts distincts, 1°. Celui du dixième du prix des places; et celui du dixième du prix de transport des marchandises. Sur l'un et sur l'autre, la régie percevait un décime par franc à titre de subvention de guerre, sur le premier, en vertu de la loi du 6 prairial an 7; sur le second, aux
loi du 6 prairial an 7; sur le second, aux termes du décret du 11 novembre 1813. Le 27 avril 1814, ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, dont l'article 1er. porte : « Que le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu. » L'administration des messageries a vu dans ses expressions l'abolition de l'impôt du décime tant sur le dixième du prix des places que sur le dixième du prix de transport des marchandises. Au contraire, la régie a pensé que le décime sur le
contraire, la régie a pensé que le décime sur le prix de transport des marchandises qui n'avaient été établi que par un simple décret, avait bien pu être supprimé par une ordonnance; mais qu'il n'en était pas de même du décime sur le prix des places; elle soutenait que celui-ci ayant été imposé par une loi, ne pouvait être supprimé que par une loi; et que telle était l'intention dans laquelle avait été rendue l'ordonnance du 27 avril; que cela résultait évidemment et du préambule et de l'ensemble de ses dispositions. En conséquence, elle déclara une contrainte contre l'administration des
dispositions. En conséquence, elle déclara une contrainte contre l'administration des messageries en paiement d'une somme de 3205 francs, montant du décime dû sur le montant du prix des places seulement depuis le mois de mai jusqu'au mois de décembre. Opposition de la part de l'administration des messageries. Le 26 juillet 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la demande de la régie par les motifs suivants : « Considérant que le droit de décime pour franc, qui fait l'objet du procès, a été formellement aboli par l'art. 1er. du décret du 27 avril 1814; que la perception
1er. du décret du 27 avril 1814; que la perception du droit dont il s'agit, établie en forme de subvention de guerre par la loi du 6 prairial an 7, étant incontestablement confiée à la régie des droits réunis, et le décret du 27 avril 1814 ne faisant aucune exception, on ne peut, à l'aide de subtiles inductions, continuer d'en exiger le paiement tant qu'il n'en aura pas été autrement ordonné; qu'en vain argumente-t-on du préambule du décret du 27 avril 1814, et des dispositions des onze derniers articles, pour prétendre que l'abolition ne s'applique qu'au seul droit additionnel sur
prétendre que l'abolition ne s'applique qu'au seul droit additionnel sur les boissons, parce que, d'une part, le préambule n'indique pas l'intention qu'on suppose, et que, d'autre part, si les onze derniers articles ne traitent que des boissons, c'est parce que les autres droits aussi grevés du dixième et aussi maintenus, quant au principal, n'exigeaient aucune modification dans le mode de perception; considérant aussi que le droit en question a pu être valablement supprimé par un simple décret exécutoire par provision, la régie elle-même ayant donné et donnant encore l'exemple à cet égard, en percevant des droits additionnels établis par un
cet égard, en percevant des droits additionnels établis par un simple décret du 11 novembre 1813, ce droit d'ailleurs n'étant qu'une subvention de guerre subordonnée à la durée de ce fléau, le souverain, la guerre ayant cessé, a pu valablement ordonner l'abolition du droit, sans le concours de l'autorité législative; considérant encore qu'à la vérité, la loi du 21 décembre 1814, en maintenant, pour 1815 seulement, la perception de divers impôts indirects, au nombre desquels se trouve celui établi sur les voitures publiques, maintient aussi le décime par franc sur ceux de ces droits qui en étaient passibles; mais que
ceux de ces droits qui en étaient passibles; mais que le décime dont il s'agit ayant été aboli formellement par le décret du 27 avril précédent, et ce décret ayant été maintenu par la même loi, on ne peut argumenter des dispositions de cette loi, pour en conclure que le décret du 27 avril 1814 n'est pas applicable aux droits sur les messageries; considérant enfin que, dans l'espèce, moins que dans toutes autres circonstances, il n'est pas permis aux juges de distinguer là où la loi ne distingue pas, avec d'autant plus de raison que probablement l'administration des messageries, convaincue
d'autant plus de raison que probablement l'administration des messageries, convaincue de l'abolition du droit litigieux, a spontanément diminué le prix des places et celui du transport des ballots. » La régie s'est pourvue en cassation pour fausse application de l'ordonnance du 27 avril 1814, et violation des articles 1er. de la loi du 6 prairial an 7, et de celle du 21 décembre 1814. L'intention de S. A. R. MONSIEUR, disait-elle, en rendant l'ordonnance du 27 avril, n'a pas été de supprimer les droits ni de changer la législation qui les avait établis ; il n'a voulu que réformer tout
les avait établis ; il n'a voulu que réformer tout ce qu'il y avait de vexatoire et d'arbitraire dans la perception de ces droits; le préambule de l'ordonnance est ainsi conçu : « Ne voulant pas préjuger ce que le Roi notre frère, représentant de la nation, pourra apporter de modification à la perception des droits réunis; mais connaissant ses intentions paternelles pour le soulagement de son peuple, nous avons cru devoir retrancher tout ce que cet impôt a de plus vexatoire, et le rendre, autant qu'il est en nous, supportable au peuple. » S. A. R., après avoir aussi
supportable au peuple. » S. A. R., après avoir aussi clairement établi en principe que les dispositions légales ne pouvaient être abrogées que par des lois nouvelles, n'a pu vouloir réformer, que ce qu'il y avait d'arbitraire : par conséquent l'ordonnance n'a aboli que l'impôt établi par le décret du 11 novembre 1813. S'il restait encore quelque doute sur cette intention, il serait levé par les expressions et le sens de toutes les ordonnances rendues à la même époque : celle portant suppression des Cours prévôtales est ainsi motivée : « Pris en considération .... que ces Cours et tribunaux
« Pris en considération .... que ces Cours et tribunaux peuvent être supprimés sans l'intervention de la puissance législative, puisqu'ils n'ont été établis que par un simple décret du 18 octobre 1810 : le principe ne saurait être plus clairement établi ; il est encore confirmé dans la proclamation du Roi du 10 mai 1814, et l'application en est faite d'une manière précise à la matière qui nous occupe. On y lit : « Notre bien aimé frère, fidèle interprète de notre sollicitude, a pris en considération, autant qu'il était en lui, les réclamations élevées contre le régime des droits
en lui, les réclamations élevées contre le régime des droits réunis ; mais sachant que ces droits ne pouvaient être abolis sans être immédiatement remplacés par un système mieux entendu, et que cette abolition et ce remplacement devaient être le résultat d'une loi nouvelle, il s'est borné à dégager cette imposition des accessoires circonstanciels qui tenaient le plus évidemment à une fiscalité arbitraire et gênante. » Prétendre plus qu'il n'a pu faire et vouloir étendre, sur le principal, la suppression qui n'a atteint que l'accessoire, c'est devancer l'autorité de la loi, etc. » Enfin, la loi du 21 décembre 1814
loi, etc. » Enfin, la loi du 21 décembre 1814 déclare maintenir les dispositions de la loi du 6 prairial an 7, donc ces dispositions n'ont jamais dû cesser d'être exécutées, elles l'ont été en effet et sans réclamations à l'égard des entrepreneurs de voitures publiques, de fabricants de cartes, des fabricants de matières d'or et d'argent. L'administration des messageries a seule résisté à l'interprétation donnée par la régie à l'ordonnance du 17 avril. Les motifs du jugement attaqué disent qu'on ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas ; mais l'ordonnance du 27 avril fait évidemment
distingue pas ; mais l'ordonnance du 27 avril fait évidemment une distinction en déclarant qu'elle supprime le décime de guerre imposé par addition ; ce qui ne peut s'appliquer qu'au décret du 11 novembre 1813, qui se sert des mêmes expressions ; et cette distinction est comme on l'a déjà vu, clairement établie, soit dans le préambule de l'ordonnance du 27 avril, soit par l'esprit de toutes celles rendues à cette époque, et enfin par les propres termes de la proclamation du Roi, Mais on insiste en disant que si dans le gouvernement constitutionnel le Roi n'a pas le droit
dans le gouvernement constitutionnel le Roi n'a pas le droit d'établir seul des impôts, il a bien celui de les supprimer. — Sans entrer dans l'examen de ce point de droit politique, il suffit de répondre qu'il est sans application à l'espèce dès qu'on a démontré que l'ordonnance n'avait pas eu en vue de supprimer les droits établis par les lois existantes, mais seulement ceux imposés arbitrairement par des décrets. On répond à l'argument pris de la loi du 21 décembre 1814, que cette loi n'a maintenu la subvention du décime que sur les droits qui en étaient passibles ;
décime que sur les droits qui en étaient passibles ; mais que cette subvention ayant été supprimée par l'ordonnance du 27 avril n'avait pu être conservée par la loi du 21 décembre : c'est évidemment poser en principe ce qui est en question. — La proclamation du Roi, explicative de l'ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, établit que cette ordonnance n'a supprimé que les charges arbitraires, que les accessoires circonstanciels, et n'a porté atteinte à aucune loi ; donc celle du 6 prairial an 7 a continué à être en vigueur et a été maintenue par celle du 21 décembre
vigueur et a été maintenue par celle du 21 décembre 1814. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en s'attachant littéralement au texte de l'ordonnance rendue le 27 avril 1814 par S. A. R. MONSIEUR, frère du Roi, lieutenant-général du royaume, et en jugeant en conséquence que le décime de guerre établi par la loi du 6 prairial an. 7, se trouvait supprimé par cette ordonnance, le tribunal civil du département de la Seine n'a pu en violer les dispositions ; après en avoir délibéré ; — Rejette. Du 3 mars 1817.—Cour de cassation. — Section civ. — Présid. M. De Sèze,
de cassation. — Section civ. — Présid. M. De Sèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Joubert, avocat-gén. — Pl. MM. Roux-Laborie et Darneux. DOT. — COUTUME DE NORMANDIE. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les immeubles donnés à la femme par le mari en paiement de la dot, lors de la séparation de biens, n'ont pas le caractère de biens dotaux inaliénables. ( Les mariés Delarue.—C—Berthier. ) La demoiselle Petou, mariée en 1786 au sieur Delarue, sous l'empire de la coutume de Normandie, demanda, en 1807, la séparation de biens d'avec son
Normandie, demanda, en 1807, la séparation de biens d'avec son mari. Leur contrat de mariage portait qu'il avait été constitué en dot à la demoiselle Petot une somme de 30,000 francs, dont 10,000 francs étaient accordés en don mobilier au futur époux ; cependant les reprises de la dame Delarue furent portées à 95,000 fr. Son mari en effectua le paiement en immeubles. Par suite d'opérations commerciales faites par la dame Delarue, du consentement de son mari, elle devint débitrice du sieur Berthier, d'une somme de 78,000 francs, pour sûreté de laquelle elle lui donna hypothèque sur les immeubles qu'elle
de laquelle elle lui donna hypothèque sur les immeubles qu'elle avait reçus en paiement de son mari. Le sieur Berthier les a fait saisir ; et la vente en était vivement poursuivie, lorsque le sieur Delarue est intervenu, et a soutenu que les immeubles saisis ayant été par lui donnés à sa femme en paiement de sa dot, étaient dotaux, par conséquent inaliénables, et non susceptibles d'être hypothéqués. Le sieur Berthier a reconnu qu'en principe, sous la coutume de Normandie, les immeubles dotaux ne peuvent être ni aliénés, ni hypothéqués ; mais il a prétendu que l'immeuble donné en paiement
; mais il a prétendu que l'immeuble donné en paiement de deniers dotaux n'était pas dotal ; il a cité l'art. 1553 du Code civil, qu'il a soutenu être applicable à l'espèce, d'abord par la raison qu'il n'avait fait que confirmer un principe du droit romain : Ex pecunia dotali fundus, a marito tuo comparatus, non tibi quaeritur, cum neque maritus uxori actionem empti possit acquirere : at dotis tantum actio tibi competit. L. 12, Cod. de jure dotium. En second lieu, parce que, le 12 novembre 1807, époque à laquelle la dame Delarue avait reçu les immeubles en paiement,
laquelle la dame Delarue avait reçu les immeubles en paiement, le Code civil était déjà en vigueur. Ces moyens ont été accueillis par le tribunal de première instance ; son jugement a été confirmé par la Cour royale de Rouen, par les motifs suivants : « Considérant que des faits établis au procès et de la défense des parties, il résulte que les biens, dont l'expropriation est poursuivie, ne sont pas dotaux, et que la dame Delarue ne peut avoir sur iceux qu'une affectation pour le montant des sommes stipulées dotales dans son contrat ; que conséquemment elle n'est nullement
dotales dans son contrat ; que conséquemment elle n'est nullement fondée, non plus que son mari, à s'opposer à l'adjudication définitive d'iceux, sauf à elle à faire valoir ses droits, si elle avise que bien soit, lors de la tenue de l'état du prix de ladite adjudication, pour le montant de ses reprises dotales. » Les sieurs et dame Delarue se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 511, 538 et suivants de la coutume de Normandie, soutenant qu'il résultait de leurs dispositions, les seules applicables à la cause, que les biens donnés en paiement de la dot étaient
que les biens donnés en paiement de la dot étaient dotaux. Le défendeur a au contraire prétendu que, sous la coutume de Normandie, l'immeuble donné en paiement de la dot n'était point dotal ; que par conséquent la Cour, en réservant à la dame Delarue le droit de se faire colloquer sur le prix des biens dont la vente était poursuivie pour le montant de ses reprises, d'après son contrat de mariage, avait fait une juste application des principes. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la Cour royale de Rouen, en appréciant les faits, les circonstances, les actes, et notamment