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le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles pour les bâtiments à vapeur et de 15,000 milles pour les voiliers, ou à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, les minima ci-dessus sont réduits en proportion de la durée de son immobilisation; 4° Si le navire perd la francisation; 5° Si, contrement à la déclaration prévue à
la francisation; 5° Si, contrement à la déclaration prévue à l'art. 7, ou après sa mise en service, le navire reçoit des machines motrices ou des chaudières de fabrication étrangère. 2. — Navires à vapeur de construction étrangère, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 13. — Les navires de construction étrangère, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la compensation d'armement dans les limites fixées par les art. 7 et 23 de la loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation
loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation à cette allocation, de la date de la déclaration faite à cet effet par leur armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port où le navire est ou doit être attaché. S'il s'agit d'un navire à construire ou qui n'est pas encore francisé, la déclaration doit être formulée dans le délai de cinq jours à partir de la date de l'enregistrement en France du marché passé pour la construction ou pour l'acquisition du navire. Elle est accompagnée d'une copie de ce marché dûment visée par le consul
d'une copie de ce marché dûment visée par le consul de France du lieu de construction, si le navire est neuf, ou du port auquel appartient le navire, s'il est déjà en service. S'il s'agit d'un navire francisé antérieurement à la déclaration, le marché est remplacé par un extrait de l'acte de francisation. La déclaration contient, en outre, les mentions spécifiées à l'art. 7 pour les navires de construction française, et, s'il y a lieu, l'âge du navire. ART. 14. — Le rang est reporté à la date de la francisation : 1° Si la déclaration n'est point faite dans
francisation : 1° Si la déclaration n'est point faite dans le délai de cinq jours ci-dessus indiqué; 2° Si le temps qui s'écoule entre la déclaration et la demande de francisation dépasse, les cas de force majeure exceptés : Dix-huit mois, s'il s'agit d'un navire à construire; Six mois, s'il s'agit d'un navire déjà en service. ART. 15. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse : 1° Pour les navires acquis à l'étranger, si cette date est postérieure de plus
acquis à l'étranger, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la francisation, 2° Pour les navires francisés antérieurement à la déclaration prévue par l'art. 13, si cette date est postérieure de plus de trois mois à cette déclaration. ART. 16. — Le rang est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse, si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la première demande formulée par l'armateur, conformément à l'art. 34. ART. 17. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu à l'art. 23 ou
et est rayé du registre prévu à l'art. 23 ou à l'art. 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si, au moment de sa francisation ou dans les six mois qui la suivent, le navire est hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. Pour l'application de cette dernière disposition, le receveur des douanes du port d'attache du navire adresse à la direction générale des douanes au moment de la francisation, puis à l'expiration du délai de six mois après cette francisation, l'extrait du registre des hypothèques constatant,
mois après cette francisation, l'extrait du registre des hypothèques constatant, à ces deux dates, les engagements pris sur le navire. La valeur du navire est déterminée par le prix porté au marché d'acquisition; toutefois, si le directeur général des douanes le juge nécessaire, cette valeur est appréciée contradictoirement par trois experts désignés, l'un par le directeur général, l'autre par l'armateur, le troisième par les deux premiers, ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du navire. Le navire perd également son rang et est rayé de ces mêmes
perd également son rang et est rayé de ces mêmes registres : 1° S'il ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 2° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce
force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° Si il perd la francisation. 3. — Navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 18. — Les navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier, pendant leurs onzième et douzième année, de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement dans les conditions fixées par les art. 11 et 23 de la
conditions fixées par les art. 11 et 23 de la loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation à ces allocations, de la date de la déclaration faite à cet effet par l'armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée d'un extrait de l'acte de francisation; elle contient les mentions spécifiées à l'art. 7 et, en outre, celle de l'âge du navire. ART. 19. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais
conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue à l'art. 18. ART. 20. — Le rang est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse, si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la date de la première demande formulée par l'armateur, conformément à l'art. 34. ART. 21. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu par l'art. 23 : 1° Si ne réalise pas, dans les conditions déterminées
: 1° Si ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 2° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 30 janvier 1893, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles; toutefois lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° S'il perd
proportion de la durée de son immobilisation; 3° S'il perd la francisation; 4° S'il reçoit des machines motrices ou des chaudières de fabrication étrangère. ART. 22. — Toutes les déclarations ou demandes formulées par des armateurs ou constructeurs en exécution des art. 7, 13 et 18 du présent règlement donnent lieu à la délivrance à l'intéressé, par le service des douanes, d'un récépissé constatant le jour et l'heure de ces déclarations ou demandes. Un double du récépissé, est transmis immédiatement par le service local, avec la déclaration ou demande correspondante à la direction générale des douanes. Il en est de
à la direction générale des douanes. Il en est de même du certificat prévu à l'art. 8 du présent règlement. TROISIEME PARTIE. ART. 23. En vue de suivre les dépenses engagées sur la somme de 150 millions de francs prévue par l'art. 23 de la loi du 7 avril 1902, il est tenu à la direction générale des douanes quatre registres : le premier est relatif aux navires à voiles de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902; le deuxième, aux navires à vapeur de construction française, francisés postérieurement à cette promulgation; le
vapeur de construction française, francisés postérieurement à cette promulgation; le troisième, aux navires à vapeur de construction étrangère, francisés postérieurement à la même date; le quatrième, aux navires à vapeur de construction française, francisés avant cette promulgation. Les navires sont respectivement inscrits sur ces registres au rang déterminé par les dates des déclarations constatées, ainsi qu'il est dit à l'art. 22 et sous réserve des rectifications spécifiées aux art. 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21. ART. 24. — Chaque registre mentionne en regard du nom de chaque navire : la date de la
du nom de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; le tonnage et la vitesse prévus; s'il y a lieu, l'âge du navire, enfin, l'évaluation, année par année, de la dépense que le navire est présumé devoir occasionner au Trésor jusqu'à l'âge de douze ans révolus. Cette dépense est calculée, pour les navires de construction française, sur un parcours annuel évalué ainsi qu'il suit : 1° Navires à vapeur : 35,000 milles pour les navires d'une vitesse inférieure à 11 noeuds; 40,000 milles pour les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 11 noeuds,
les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 11 noeuds, mais inférieure à 12 noeuds; 45,000 milles pour les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 12 noeuds. 2° Navires à voiles : 20,000 milles. Pour les navires de construction étrangère, la dépense est uniformément calculée sur une durée d'armement administratif de trois cents jours par an. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier, par celle de la francisation, et, s'il y a lieu, par le taux de la prime militaire accordée au navire par décret spécial; en outre, les chiffres présumés de tonnage
par décret spécial; en outre, les chiffres présumés de tonnage et de vitesse sont remplacés par les chiffres réels constatés, en ce qui concerne la jauge, par l'administration des douanes, et, en ce qui concerne la vitesse, par la commission spéciale prévue au tit. III. Toutefois, cette révision ne peut avoir pour effet d'accroître le tonnage de plus de 10 pour 100 du chiffre déclaré. Si cette proportion est dépassée, le navire ne conserve son rang que jusqu'à concurrence du tonnage déclaré, majoré de 10 pour 100, et les exemptions ne donnent lieu à aucune prime, à moins que l'armateur
ne donnent lieu à aucune prime, à moins que l'armateur ne préfère renoncer au rang acquis et faire une nouvelle déclaration pour l'ensemble du navire. Enfin, la dépense présumée afférente à chaque navire est elle-même rectifiée au fur et à mesure de la constatation des allocations réellement acquises par le navire, et au moins tous les six mois. ART. 25. — Les navires faisant l'objet des déclarations prévues aux art. 7 et 13 ne sont plus inscrits aux registres susmentionnés lorsque le tonnage total susceptible de donner lieu à des primes à la navigation ou à des compensations d'armement pour
primes à la navigation ou à des compensations d'armement pour les navires qui y sont portés atteint : Navires de construction française : 1° 300,000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100,000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. Navires à vapeur de construction étrangère : 200,000 tonneaux. L'inscription dans les limites de tonnage sus-indiquées ne donne droit aux primes et compensations d'armement que dans les limites des sommes prévues par l'art. 23 de la loi du 7 avril 1902. En ce qui concerne les navires à voiles inscrits après que la dépense présumée, calculée ainsi qu'il est dit à
que la dépense présumée, calculée ainsi qu'il est dit à l'art. 24 et afférente aux navires à voiles de rang antérieur, a atteint le chiffre de 15 millions de francs, les allocations correspondant aux parcours que ces navires effectuent ne sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités. La même disposition est applicable aux navires à vapeur, en ce qui concerne les primes à la navigation ou les compensations d'armement acquises après que la dépense présumée, afférente aux bâtiments à vapeur et à voiles de rang antérieur, a atteint le
vapeur et à voiles de rang antérieur, a atteint le chiffre de 150 millions de francs. ART. 26. — En vue de suivre les dépenses engagées sur la construction de 50 millions de francs fixée par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, il est tenu en outre à la direction générale des douanes deux autres registres afférents l'un aux navires à voiles, l'autre aux navires à vapeur, de construction française et francisés postérieurement à la loi du 7 avril 1902. Les navires faisant l'objet des déclarations prévues à l'art. 7 du présent règlement sont inscrits sur ce
à l'art. 7 du présent règlement sont inscrits sur ce registre au rang déterminé par l'ordre de ces déclarations, constaté et rectifié ainsi qu'il est dit ci-dessus pour les prises de rang relatives aux primes à la navigation et aux compensations d'armement. Ils sont soumis aux mêmes causes de radiation. ART. 27. — Chaque registre mentionne, en regard du nom de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; les prévisions relatives au tonnage brut total, à la vitesse, et, s'il y a lieu, au poids des machines motrices, des appareils auxiliaires et des chaudières,
poids des machines motrices, des appareils auxiliaires et des chaudières, ainsi que la dépense globale présumée résultant des primes à la construction correspondant à ces prévisions. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier et par celle de la francisation; en outre, les chiffres prévus de tonnage, de vitesse et de poids sont remplacés par les chiffres réels, au fur et à mesure des constatations officielles, et sous réserve des restrictions indiquées à l'art. 24 en ce qui concerne les excédents de tonnage. Enfin, la dépense résunie afférente à chaque navire est elle-même rectifiée après
dépense résunie afférente à chaque navire est elle-même rectifiée après la liquidation des primes à la construction et portée au chiffre résultant de cette liquidation. Lorsqu'un navire prend rang pour les primes à la navigation et la compensation d'armement postérieurement à sa mise en service, il est inscrit au registre des primes à la construction avec l'indication des constatations faites et des sommes touchées. ART. 28. — Les navires faisant l'objet des déclarations prévues à l'art. 7 ne sont plus inscrits aux registres mentionnés à l'art. 26 ci-dessus lorsque le tonnage total des navires qui y sont portés atteint :
tonnage total des navires qui y sont portés atteint : 1° 300 000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100 000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. L'inscription dans la limite des tonnages sus-indiqués ne donne droit aux primes que dans les limites de la somme de 50 millions prévue par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902. Pour les navires inscrits après que la dépense présumée ou réalisée, calculée ainsi qu'il est dit à l'art. 27 et afférente aux navires de rang antérieur, a atteint cette somme, les primes à la construction correspondantes ne sont liquidées
somme, les primes à la construction correspondantes ne sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités qui viennent à se produire. ART. 29. — Les navires, déclarés après que les tonnages maxima prévus à l'art. 7 de la loi du 7 avril 1902 ont été atteints, sont inscrits sur des registres complémentaires correspondant aux divers registres prévus aux art. 23 et 26 et tenus dans les mêmes formes. Ils sont transférés sur ces derniers, soit pour la totalité, soit pour fraction de leur tonnage, dans la mesure des disponibilités qui
fraction de leur tonnage, dans la mesure des disponibilités qui viennent à se produire sur le tonnage maximum afférent à chaque catégorie de navires, et dans leur ordre d'inscription sur le registre complémentaire. ART. 30. — Le rang acquis par un navire ne peut être transféré à un autre navire, même avec le consentement des armateurs intéressés. Toutefois, en cas de disparition d'un navire par événement de mer ou accident, l'armateur peut lui substituer au même rang un autre navire; le nouveau navire bénéficie, par préférence aux navires de rang postérieur, des allocations correspondant à sa situation propre, mais seulement
postérieur, des allocations correspondant à sa situation propre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant total des sommes que le bâtiment disparu était présumé devoir acquérir et que sa perte a rendues disponibles. L'excédent de ces allocations fait l'objet, s'il y a lieu, d'une deuxième inscription du navire de remplacement au rang résultant de la déclaration spéciale formulée à cet effet par l'armateur, dans les conditions indiquées aux art. 7 et 13 du présent règlement. En aucun cas, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de porter le tonnage des navires bénéficiaires des allocations de la loi du 7
des navires bénéficiaires des allocations de la loi du 7 avril 1902, pour l'une quelconque des catégories de navires susceptibles de les recevoir, au-dessus des maxima prévus à l'art. 7 de cette loi. ART. 31. — Le ministre des finances publie chaque mois au Journal officiel un état faisant connaître les tonnages et les engagements résultant des inscriptions portées aux divers registres à la fin du mois précédent. Un officier de marine, un officier du génie maritime, un officier mécanicien de la marine, nommés par le ministre de la marine; Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, membre
Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, membre d'une des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, nommé par le ministre des travaux publics; Un représentant de l'administration des douanes, nommé par le ministre des finances; Un membre d'une des chambres de commerce établies dans l'arrondissement maritime, nommé par le ministre du commerce. Le ministre de la marine choisit le président, qui a voix prépondérante en cas de partage. La commission se fait assister dans ses opérations par toutes personnes dont elle juge le concours utile. Dans les colonies, l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, le
colonies, l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, le représentant de l'administration des douanes et le membre de la chambre de commerce sont désignés par le ministre des colonies; toutefois, cette commission pourra valablement fonctionner alors qu'elle ne serait composée que de quatre des membres ci-dessus mentionnés. ART. 33. — Les essais de vitesse ont lieu en France, ou dans celles des colonies françaises où il a été institué une commission technique par application du précédent article. Ils sont effectués sur des parcours rectilignes qui sont désignés à cet effet par le ministre de la marine, et qui prennent
effet par le ministre de la marine, et qui prennent le nom de bases. ART. 34. — Il est procédé aux essais de vitesse sur la demande de l'armateur ou du constructeur, suivant les distinctions établies aux art. 7, 13 et 18 ci-dessus. Cette demande est adressée au receveur des douanes du port où est située celle des bases prévues à l'article précédent dont l'armateur (ou le constructeur) a fait choix. Elle est accompagnée des documents ci-après, en double exemplaire : 1° Pièces et renseignements exigés par l'art. 3 du décret du 1er février 1893 relatif aux appareils à vapeur
décret du 1er février 1893 relatif aux appareils à vapeur à bord des navires de commerce naviguant dans les eaux maritimes, à l'exception de ceux qui y figurent sous les numéros 4, 5 et 6; 2° Déclarations spécifiant le poids en marchandises, en combustible, en vivres et en approvisionnement d'eau douce que le navire est susceptible de recevoir en charge complète; 3° Echelle de déplacement du navire, à la grandeur d'au moins 4 centimètres par mètre. L'exactitude de ce dernier document est certifiée au moment de sa remise : a) Pour tout navire construit en France, par l'armateur et par
Pour tout navire construit en France, par l'armateur et par le constructeur; b) Pour tout navire construit à l'étranger, par l'armateur et par un expert assermenté désigné par le consul de France dans le ressort duquel se trouve le lieu de construction; la signature de l'expert est visée par le consul. La date des essais est fixée par la commission technique et portée à la connaissance de l'armateur (ou du constructeur) par les soins du président de cette commission. Elle ne peut, sauf cas de force majeure, être postérieure de plus de quinze jours à la demande de l'armateur (ou
plus de quinze jours à la demande de l'armateur (ou du constructeur). ART. 35. — La commission constate le tirant d'eau du navire en charge complète, d'après les différents documents susénoncés, en s'assurant de leur concordance. Elle détermine le tirant d'eau moyen correspondant au mi-chargement (moitié du poids total des marchandises, du combustible, de l'approvisionnement en vivres et en eau douce) à l'aide de l'échelle de déplacement. ART. 36. — Les essais destinés à déterminer la vitesse qui sert à l'obtention et au calcul du montant de la prime ou de la compensation d'armement ont lieu au tirant d'eau moyen
de la compensation d'armement ont lieu au tirant d'eau moyen correspondant au mi-chargement, tel qu'il est défini à l'article précédent. La durée totale de l'expérience est de quatre heures consécutives. La puissance développée durant ces quatre heures et la vitesse réalisée sur la base ne devront être obtenues que par l'emploi des installations permanentes du bord destinées à être utilisées en service courant, à l'exclusion de tout procédé ayant pour but de produire un accroissement momentané et anormal de la puissance des appareils moteurs et évaporatoires. Le calcul de la vitesse est effectué d'après les règles usitées dans les essais
vitesse est effectué d'après les règles usitées dans les essais du service postal et de la marine militaire. La vitesse constatée est exprimée en noeuds, et dixièmes de noeud, en comptant pour un dixième de noeud toute fraction de dixième. Les tirants d'eau du navire sont relevés au commencement et à la fin de l'essai. Mention de cette opération est portée au procès-verbal. En cas d'avarie, au cours d'un essai, si l'avarie a pu être réparée assez rapidement pour que l'essai puisse être, sans inconvénient, repris et prolongé du temps employé à la réparation, la commission peut autoriser séance tenante
employé à la réparation, la commission peut autoriser séance tenante la continuation de l'expérience. ART. 37. — Tout essai qui n'a pas donné la vitesse prévue dans les déclarations mentionnées au tit. II est recommencé si l'intéressé le demande. Avant le second essai, celui-ci peut apporter à ses appareils telles modifications qu'il juge utiles; mais il est tenu d'adresser au président de la commission technique une notice descriptive de ces modifications, accompagnée, s'il y a lieu, des plans y relatifs. Il lui est loisible, également, de faire une nouvelle déclaration pour représenter son navire aux essais, en fixant la charge
pour représenter son navire aux essais, en fixant la charge complète à un chiffre inférieur à celui qui était mentionné à la déclaration primitive, pourvu que la différence n'excède pas 10 pour 100. Le tirant d'eau d'essai du vapeur est alors diminué en conséquence, et les positions des marques de charge complète prévues à l'art. 27 du décret du 1er février 1893 sont, de même, rectifiées. En aucun cas, il n'est procédé à plus de deux essais. ART. 38. — La commission dresse procès-verbal du résultat de ses opérations après chaque essai. Ce document mentionne toutes les vérifications ou constatations