jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la loi, renvoie l'affaire et le nommé Voisin devant le conseil de guerre permanent de la 5e région de corps d'armée, séant à Orléans, à ce dernier désigné par délibération spéciale, prise en la chambre du conseil; — Ordonne l'impression du présent arrêté, sa transcription sur les registres du conseil de guerre du Mans, et dit qu'il en sera fait mention en marge du jugement partiellement annulé. — M.M. Loew, prés.; La Borde, rapp.; Bonnet, av. CASS.-civ. 29 octobre 1902. 1° ENQUÊTE, TÉMOIN, REPROCHE, GÉRANT DE PROPRIÉTÉ, JARDINIER, MISE sous SÉQUESTRE, ANCIEN SERVITEUR. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, CAPTION,
SÉQUESTRE, ANCIEN SERVITEUR. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, CAPTION, ACTE À TITRE ONÉREUX, CAUSE ILLÉGALÉ, APPRÉCIATIONS SOUVERAINES. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTS, MOTIF SURARONDANT, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Le gérant et le jardinier d'un immeuble placé sous séquestre étant, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné à cet effet, ne sont plus, vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble, dans une situation qui rendait légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux : ils peuvent donc être entendus comme témoins (1). (C. proc. civ., art. 283.) Il en est de même de la personne qui n'était plus au service
de même de la personne qui n'était plus au service de la partie, lors de la décision qui a ordonné l'enquête, à moins qu'elle n'ait quitté ce service par suite d'un concert frauduleux (2). (C. proc. civ., art. 283.) Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de
passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion qu'on lui prête, de l'autre, qu'on ne saurait dire que les actes à titre onéreux en particulier aient une cause fausse et illégale (3). 3° Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels l'arrêt se fonde. (L. 20 avril 1810, art. 7.) CONSORTS CIBIEL c. ESCOUBÉE. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 25 juin 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 129). ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans
LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans sa règle porte en soi sa justification : le tribunal qui vient de prononcer la révision à la suite d'un examen approfondi de la cause est assurément le mieux à même d'apprécier l'existence et le montant du préjudice. Et puis, on a voulu avec raison que la victime de l'erreur judiciaire puisse en finir de suite, sans l'obliger à plaider à nouveau, outre qu'il serait peut-être assez délicat de dire contre qui un semblable procès devrait être intenté. Lorsque l'art. 283 C. proc. civ. permet de reprocher comme témoins les
283 C. proc. civ. permet de reprocher comme témoins les domestiques ou serviteurs des parties, il faut entendre par là ceux qui sont attachés au service de la personne ou de la maison, qui vivent de cet emploi, et qui sont par conséquent placés dans la dépendance immédiate et presque absolue du maître qu'ils servent. (Y. Bioche, Titres de proc, V Enquête, n. 358; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, id. verbo, n. 269; Boitard, Cohénec-Delage et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 1, n. 500; Garsonnel, H. Iéor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3. § 832,
prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3. § 832, p. 31, note 16.) Mais encore faut-il que le serviteur ou domestique ait conservé cette qualité au moment où il est appelé à faire sa déposition. (Bruxelles, 9 novembre 1818.) Notre arrêt semble décider que c'est au jour du jugement qui ordonne l'enquête qu'on doit se placer pour déterminer si le témoin a la qualité voulue pour être reproché. (V. dans le même sens Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 1116; Bioche, loc cit., n. 357.) La Cour de Reims avait au contraire jugé, par son arrêt du
de Reims avait au contraire jugé, par son arrêt du 25 février 1843 (S. 1843. 2. 397), que ce moment est sans importance pour l'admission du reproche. V. SUR le pouvoir d'appréciation du juge, lorsque l'annulation d'un testament pour cause de forgery lui est demandée, notre Rep. alph., v° Successions et testaments, n. 605 et suiv. Point constant. (V. notamment : Cass., 22 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 460; et les autres arrêts cités à notre Table décennale, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 131. — Conf. notre Rep. alph., v° Cassation civile, n. 854. — V.
notre Rep. alph., v° Cassation civile, n. 854. — V. surtout v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv.) COUR DE CASSATION. 28S première branche : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé, que, dès le début du procès, les immeubles litigieux ont été placés sous séquestre par ordonnance de référé ; — Qu'en présence de cette mesure, par laquelle les défendeurs à la cassation étaient provisoirement dessaisis de l'administration de ces biens, l'arrêt a pu dire, sans violer l'art. 283 C. proc. civ., ni aucun autre texte de loi, que le 28e témoin de la contre-enquête, gérant d'une des
que le 28e témoin de la contre-enquête, gérant d'une des propriétés, ainsi que les 42e et 43e témoins, employés sur une autre en qualité de jardiniers, étaient placés, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné et n'étaient pas, vis-à-vis des défendeurs, dans une situation qui rendît légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le 72e témoin n'était déjà plus au service de la dame Escouboué lors de la décision qui a ordonné l'enquête; — Que les demandeurs en cassation, n'ayant point
ordonné l'enquête; — Que les demandeurs en cassation, n'ayant point soutenu dans leurs conclusions que ce témoin n'avait quitté le service que par suite d'un concert frauduleux, ne peuvent faire grief à l'arrêt de ne s'être pas expliqué sur ce point ; — Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : — Attendu que l'arrêt dénoncé porte que, « s'il était nécessaire de rechercher les motifs de la libéralité de Cibiel, on les trouverait suffisamment dans le désir qu'il avait de récompenser la dame Escouboué des soins assidus et constants qu'elle n'a
la dame Escouboué des soins assidus et constants qu'elle n'a cessé de lui prodiguer durant les dernières années de sa vie » ; — Que ce motif paraît, il est vrai, concerner particulièrement les testaments et actes faits par Cibiel depuis l'année 1891, époque où il est tombé malade; mais que, plus haut, la Cour, examinant tous les actes dont la nullité était demandée, déclare expressément, après avoir constaté la probabilité de relations intimes entre Cibiel et la dame Escouboué, que « rien ne prouve que ces faits aient pu déterminer la volonté de Cibiel en l'altérant et qu'il ait
déterminer la volonté de Cibiel en l'altérant et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de sa passion » ; — Que, spécialement, en ce qui concerne les actes à titre onéreux, elle ajoute « qu'on ne saurait dire que ces contrats aient une cause fausse et illicite » ; — Que ces appréciations sont souveraines et qu'en les formulant, l'arrêt a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et justifié le rejet de la demande formée par les consorts Cibiel ; — Que, s'il a parlé de la maladie d'Isidore Cibiel et visé,
s'il a parlé de la maladie d'Isidore Cibiel et visé, à ce sujet, la déposition du docteur Basset; c'est dans un motif surabondant, et qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si cette déposition a été faite en violation du secret professionnel ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Paye, rapp. ; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Georges Devin, av. CASS.-CRIM. 25 septembre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉLAI, ART. 1033 C. PROC. CIV., INAPPLICABILITÉ. L'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, s'applique exclusivement aux délais prévus
loi du 13 avril 1895, s'applique exclusivement aux délais prévus par les lois de procédure civile ou commerciale, et ne concerne pas la matière des pourvois criminels. Dès lors, est non recevable le pourvoi formé plus de trois jours après la prononciation de l'arrêt, alors même que le dernier jour de ce délai était un jour férié, pendant lequel le greffe était fermé, si le demandeur ne justifie d'aucune diligence par lui faite à cette date pour réaliser une déclaration de pourvoi. (C. instr. crim., art. 373; C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895.) ARRÊT. LA COUR :
art. 1033; L. 13 avril 1895.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité du pourvoi : — Vu l'art. 373 C. instr. crim.; — Attendu que cet article est applicable en matière correctionnelle; — Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 9 juillet 1902 ; que le pourvoi a été formé le 15 juillet et qu'il s'est ainsi écoulé plus de trois jours entre le jour de la prononciation de l'arrêt et celui du pourvoi; — Attendu que si le dernier jour de délai pour se pourvoir était, dans l'espèce, un jour férié pendant lequel le greffe de
dans l'espèce, un jour férié pendant lequel le greffe de la Cour d'Aix pouvait être fermé, le demandeur ne justifie d'aucune diligence par lui faite à cette date pour réaliser une déclaration de pourvoi; que l'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, s'applique exclusivement aux délais prévus par les lois de procédure civile ou commerciale et qu'il ne concerne pas la matière des pourvois criminels; — Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Loew, prés.; Boyer, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 31 octobre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉLAI, POINT DE
CASS.-CRIM. 31 octobre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉLAI, POINT DE DÉPART, ARRÊT PRONONCÉ EN L'ABSENCE DU CONDAMNÉ. Pour que la déchéance, résultant de l'inobservation du délai fixé pour la déclaration de pourvoi par l'art. 373 C. instr. crim., soit encourue, il faut que l'arrêt ou le jugement ait été prononcé au condamné présent à l'audience où la décision a été rendue, ou qu'il ait été légalement mis en demeure d'y assister. En dehors de ce cas, le délai ne peut commencer à courir qu'à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt. (G. instr. crim., art. 373.) ARRÊT. LA
ou de l'arrêt. (G. instr. crim., art. 373.) ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la recevabilité du pourvoi : — Attendu que le pourvoi doit, aux termes des art. 373 et 416 C. instr. crim. (pour la loi, décret du 12 juin 1883), être formé par le condamné trois jours après celui où son arrêt lui a été prononcé; que dans l'espèce, le jugement entrepris a été prononcé le 2 août et que le pourvoi n'a été formé que le 7 août, c'est-à-dire hors du délai fixé par l'art. 373; — Mais attendu que pour que la
par l'art. 373; — Mais attendu que pour que la déchéance résultant de l'inobservation de ce délai soit encourue, il faut que l'arrêt ou le jugement ait été prononcé au condamné présent à l'audience où la décision a été rendue, ou qu'il ait été légalement mis en demeure d'y assister; — Attendu, en fait, que deux audiences ont été consacrées au jugement de l'affaire; qu'à l'audience du 16 juillet, la présence de Tiourcamynaïk a été constatée; mais que la cause ayant été continuée, sans indication de jour et sans interpellation adressée au prévenu, pour la délibération et la prononciation du
adressée au prévenu, pour la délibération et la prononciation du jugement, la présence de ce dernier n'a pas été de nouveau constatée à l'audience du 2 août où il n'avait pas été mis en demeure de se présenter; — Attendu que, dans ces circonstances, le délai de l'art. 373 ne pouvait commencer à courir qu'à partir de la signification du jugement; que, formé le 7 août, même avant toute signification, le pourvoi est donc recevable; — Au fond : — Attendu qu'aucun moyen n'est introduit à l'appui du pourvoi; que le jugement entrepris est régulier en la forme et que
le jugement entrepris est régulier en la forme et que les faits par lui souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée; — Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew.; Petitier, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 28 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE, CONSTITUTION, NON-PROPRIÉTAIRE, JUGEMENT, CHOSE JUGÉE, CRÉANCIER, TIERCE OPPOSITION, NON-RECEVABILITÉ. Nul ne pouvant céder plus d' rights qu'il n'en possède lui-même, l'hypothèque conférée par un débiteur, sur un immeuble qu'un jugement déclare ultérieurement ne lui appartenir est sans effet; et le créancier est sans qualité pour former tierce opposition à
le créancier est sans qualité pour former tierce opposition à un jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il a été rendu. (C. proc civ., art. 112.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens pris de la violation des art. 474 C. proc. civ., 1165, 1321 et 1351 C. civ., 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, ainsi que des principes du régime dotal et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : —
7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes d'un acte en date du 12 avril 1896, du Bourblanc a prêté à Lutrand fils une somme de 30,000 fr. garantie par une hypothèque sur une maison sise à Paris, rue Blomet, 79, dont Lutrand fils se disait propriétaire; — Qu'à cette époque cependant un jugement du tribunal de la Seine, du 21 décembre 1895, devenu définitif, et rendu entre Lutrand fils, Lutrand père et un sieur Vigneron, créancier de ce dernier, avait décidé que la maison de la rue Blomet était la propriété de Lutrand père;
de la rue Blomet était la propriété de Lutrand père; — Attendu que Lutrand fils n'ayant pu céder plus de droits qu'il n'en possédait lui-même, l'hypothèque conférée par lui à de Bourblanc s'est trouvée sans effet, et que le demandeur en cassation n'avait pas qualité pour former tierce opposition à un jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il a été rendu; — Qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si du Bourblanc aurait pu invoquer, à l'appui de sa tierce opposition, des moyens personnels, et notamment se prévaloir de la transcription de l'adjudication du 11 juillet
se prévaloir de la transcription de l'adjudication du 11 juillet 1888, faite au nom de la dame Lutrand mère, moyen que Lutrand fils, son héritier, avait, du reste, déjà fait valoir dans le procès de 1895; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Eeuilloley, av. gén.; Regray, av. CASS.-CIV. 29 octobre 1902. CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABILITÉ. La question de savoir si le demandeur qui a introduit une action était un mandataire ou un prête-nom est mélangée de fait et de droit; et, dès lors, elle ne peut être
et de droit; et, dès lors, elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Laniamy e. Camus.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 1er mai 1900, pour: — Violation des art. 1382, 1984 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt a repoussé comme non recevable une action en dommages-intérêts formée contre le destructeur d'un monument élevé à l'aide de souscriptions privées, action introduite par le mandataire des souscripteurs anonymes par suite des droits d'un prête-nom et d'un propriétaire apparent
par suite des droits d'un prête-nom et d'un propriétaire apparent vis-à-vis des tiers. ARRÊT. LA COUR: —-Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu que la question de savoir si l'abbé Laniamy était un mandataire ordinaire ou un prête-nom n'a pas été soumise aux juges du fond; — Que le moyen est mélangé de fait et de droit; — Qu'il ne peut, dès lors, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; — Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); de Ségogne et Chabrol, av. (1) La nécessité
(concl. conf.); de Ségogne et Chabrol, av. (1) La nécessité de la qualité de propriétaire chez celui qui hypothèque un immeuble résulte de l'art. 2124 C. civ. En conséquence est nulle l'hypothèque consentie par un propriétaire apparent dont le titre a été, postérieurement à l'inscription, annulé par jugement. (Paris, 6 juin 1872, D. P. 1873. 2. 124. — V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6926 et 6937.) Le créancier n'ayant acquis aucun droit sur l'immeuble grevé a non domino, qu'un jugement déclare ne pas appartenir et n'avoir jamais appartenu au constituant, ne se trouve donc pas dans
jamais appartenu au constituant, ne se trouve donc pas dans les conditions voulues pour former tierce opposition à ce jugement, dans les termes de l'art. 474 C. proc. civ., la décision qui lui fait grief n'a pu en effet préjudiciable à des droits qui n'existent pas; en tant que créancier chirographaire il est censé avoir été représenté à cette décision par son débiteur. (V. notamment: Cass., 3 juillet 1832, S. 1832. 1. 727. — 15 juillet 1869, S. 1869. 1. 456, D. P. 1871. 1. 248. — Conf. cependant: Nancy, 22 février 1867, S. 1868. 2. 50. D. P. 1867.
22 février 1867, S. 1868. 2. 50. D. P. 1867. 2. 701. — Valette, Bev. de dr. fr., t. 1. p. 27; Aubry et Buchez, 4e éd., t. 8, § 769, p. 376, note 39.) Les divers arguments sur lesquels s'appuient les deux thèses opposées ont été analysés dans notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 1074 et 1075; on y trouvera toutes les références à la doctrine et aux arrêts. (2) V. en ce sens les nombreux arrêts rapportés dans notre Table décennale, v° Cassation, civile, n. 105; et sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation,
sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, notre Bép. alph., cod. verbo, n. 1125 et suiv. COUR DE CASSATION. 257 CASS.-CRIM. 6 janvier 1900. CRIS OUTRAGEANTS, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, TAPAGE INJURIERS, CRIS SÉDITIEUX, OUTRAGE, OFFENSE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, COUR D'ASSISES, ART. 222 G. PÉN., ART. 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CONCILIATION, ART. 222 C. PÉN., CONDITIONS D'APPLICATION, OUTRAGE REÇU. Les cris de « A bas Leloup! Démission! », proférés sur le passage du Président de la République, ne constituent: Ni la contravention de tapage injurieux prévue par
ne constituent: Ni la contravention de tapage injurieux prévue par l'art. 479-8" C. pén. (1). (Résolu en sens contraire par le tribunal.) ... Ni le délit de cris séditieux (2). (L. 29 juillet 1881, art. %l, %%.) ... Mais le délit d'outrage au Président de la République, puni par l'art. 222 C. pén. (3). Les propos offensants, lorsqu'ils sont dirigés contre le Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'Etat et, à ce titre, protégé par les art. 222 et suiv. C.pén., sont qualifiés d'outrages par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité
d'outrages par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 (A). Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées d'outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. C.
les outrages prévus par les art. 222 et suiv. C. pén. (o). L'art. 222 C. pén. est applicable lorsque les propos outrageants ont été proférés en présence même du Président de la République. En conséquence, les propos susvisés doivent être déférés, non point à la Cour d'assises par application des art. 26 et 45 combinés de la loi de 1881, mais au tribunal de police correctionnelle par application de l'art. 222 G. pén. (1 à 7) La qualification juridique qui convient aux propos injurieux adressés au Président de la République ne laisse pas de soulever de très délicates difficultés. Elles
ne laisse pas de soulever de très délicates difficultés. Elles tiennent à la fois au caractère complexe du fait et à la multiplicité des dispositions législatives qui se sont succédées sur ce point, sans qu'il soit toujours bien facile de les faire cadrer les unes avec les autres et de déterminer le domaine d'application de chacune. De ces difficultés les traces sont nombreuses en jurisprudence. Outre l'arrêt rapporté ci-dessus, nous tenons à en signaler tout de suite un autre, rendu par la Cour de cassation dans une affaire analogue le 26 juillet 1902 (aff. Earillier c. Min. publ., Bull. cass.
26 juillet 1902 (aff. Earillier c. Min. publ., Bull. cass. crim., juillet 1902, p. 475), et dont nous aurons à faire état dans cette note. Dans l'espèce actuelle, on pouvait songer à poursuivre les propos injurieux proférés en présence du Président de la République : «À bas Loubet! Démission!» sous des qualifications très différentes. L'arrêt en prévoit quatre; on aurait pu, à la rigueur, en ajouter une cinquième. Tout d'abord des poursuites furent intentées par application de l'art. 479-8° C. pén. et sous la rubrique de tapage injurieux. Le tribunal de simple police, puis le tribunal correctionnel avaient même déclaré
de simple police, puis le tribunal correctionnel avaient même déclaré ce texte applicable en l'espèce, mais la Cour suprême a cassé leurs décisions. C'est avec raison, semble-t-il. Le tapage injurieux suppose que les cris proférés ont troublé la tranquillité des habitants et que leur résultat principal a consisté précisément dans ce trouble. Or ici, il ne semblait point absolument démontré tout d'abord que les propos tenus par l'inculpée aient provoqué une perturbation de la tranquillité publique; et, en tout cas, il paraissait certain qu'ils étaient autre chose et plus que le trouble minime de la rue prévu par l'art. 479-8°
le trouble minime de la rue prévu par l'art. 479-8° C. pén., et qu'ils constituaient avant tout une atteinte au prestige du chef de l'Etat. C'était donc sous une autre incrimination, plus grave, qu'il convenait de les poursuivre. À défaut de l'art. 479-8° C. pén., ne pouvait-on pas appliquer du moins l'art. 24, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur le délit de cris séditieux? Pas davantage. Non point sans doute que le cri : «À bas le Président de la République!» ne puisse jamais constituer le délit de cris séditieux. Mais, pour qu'il en soit ainsi,
délit de cris séditieux. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que cette exclamation ait été dirigée plutôt contre la forme même du gouvernement que contre la personne du Président; il faut que son auteur ait eu l'intention de s'attaquer aux institutions politiques établies plutôt qu'aux personnes qui les représentent. (En ce sens : Barbier, Code expliqué de la presse, t. 1, n. 346. — V. notre Rép. aph.-, v° Offenses, n. 84 et suiv.) Or, en l'espèce, il paraît certain qu'il n'en était pas ainsi. Les cris «À bas Loubet! Démission!» avaient été proférés sur le passage du
bas Loubet! Démission!» avaient été proférés sur le passage du Président de la République, en sa présence. C'était sa personne même qu'ils visaient; et c'est elle qu'ils avaient atteinte, bien plutôt que la forme républicaine du gouvernement. Ils étaient donc en dehors du domaine d'application de l'art. 24, § 2, précité, de la loi de 1881. On aurait pu penser aussi à les poursuivre du chef de l'art. 86 C. pén. qui, dans son dernier alinéa, aux termes de la rédaction du 10 juin 1853, punit l'offense envers la personne de l'Empereur. Le Président de la République n'est-il pas, au
de l'Empereur. Le Président de la République n'est-il pas, au même titre que l'Empereur, le chef constitutionnel de l'Etat, et n'a-t-il pas, en cette qualité, droit au même respect? Cette opinion compte des partisans. (En ce sens : Cass., 17 février 1849, D. P. 1849. 1. 51. — Barbier, Code expliqué de la presse, t. 1, n. 344.) En faveur on allègue que le maintien de l'art. 86 C. pén. n'a rien d'incompatible avec l'avènement du régime républicain. La substitution de ce régime à l'empire a eu seulement pour effet de placer sous la protection de ce texte la personne