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des transactions ou par des jugements en premier ressort ». (Sic, Merlin, Quest. de dr., De la Chose jugée, p. 28; Dalloir de Chassâbles, Comment. C. civ., t. 1, p. 126.) Or ici il n'y avait rien eu de tel. Jamais, entre les actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes, n'avait été soulevée la question de savoir si l'assemblée générale extraordinaire, votant aux conditions légales de majorité, pouvait décider valablement l'émission d'actions de priorité; et jamais, par conséquent, aucune transaction ni aucune décision judiciaire définitive n'avaient pu intervenir entre eux sur ce point. À vrai dire les juges paraissent avoir
sur ce point. À vrai dire les juges paraissent avoir confondu les conditions nécessaires pour qu'il y ait droit acquis à l'encontre d'une loi ordinaire, c'est-à-dire modificative, avec celles, plus rigoureuses, exigées pour qu'il y ait droit acquis à l'encontre d'une loi interprétative. La seule raison sérieuse sur laquelle s'appuie le jugement nous semble donc être celle tirée de cette considération qu'il s'agit ici, non pas d'un texte simplement interprétatif, mais d'une loi nouvelle au sens propre du mot, d'une loi réellement modificative du droit antérieur. S'il en est ainsi, comme, aux termes de l'art. 2 C. civ., une disposition
comme, aux termes de l'art. 2 C. civ., une disposition de ce genre ne rétroagit pas, il faut en conclure que la loi du 9 juillet 1902 ne saurait s'appliquer aux sociétés anonymes déjà existantes à cette époque. Envisagé sous cet aspect, le problème devient beaucoup plus délicat. Pour écarter l'argument, très fort, qui précède, on pourrait tout d'abord songer à discuter le caractère de la loi de 1902. Refuser d'y voir la consécration d'un droit nouveau, et soutenir qu'elle est purement interprétative, qu'à ce titre elle rétrograde donc de plein droit. Et que l'on n'essaye pas d'objecter que depuis
plein droit. Et que l'on n'essaye pas d'objecter que depuis la loi du 1er avril 1837, il n'y a plus en France de lois interprétatives. En abrogeant, en 1837, la loi du 30 juillet 1828 qui prescrivait à la Cour suprême, après deux arrêts de cassation sur le même point de droit, d'en référer au gouvernement, pour l'interprétation, de la loi, le législateur a simplement voulu supprimer l'ancienne interprétation législative obligatoire; mais il n'a nullement entendu se priver du droit de faire, quand bon lui semblerait, des lois interprétatives. (Conf. en ce sens et pour la discussion approfondie de cette
en ce sens et pour la discussion approfondie de cette question une note d'Elu Moreau, sous Cass., 29 août 1865, S. 1865. I. 433.) Or, dit-on, c'est dans cette catégorie qu'il faut ranger le texte de 1902. Est-il rien d'autre en somme que d'interpréter les dispositions obscures du droit antérieur sur le pouvoir, pour les assemblées générales extraordinaires, d'émettre des actions de priorité? La loi du 9 juillet 1902 est donc purement interprétative et, à ce titre, elle doit rétroagir de plein droit. Ce raisonnement est fort séduisant, mais au fond spécieux, croyons-nous. Sans doute, lorsque la solution d'une question
fond spécieux, croyons-nous. Sans doute, lorsque la solution d'une question juridique est tout à fait incertaine, que ni les auteurs, ni les arrêts, ne s'entendent, pour la résoudre, dans un sens déterminé, la loi qui met fin à la controverse en consacrant l'une des deux opinions en présence, peut être considérée comme purement interprétative. Mais telle n'était point ici la situation. Sous l'empire des lois de 1867 et de 1893, et avant celle du 9 juillet 1902, il ne paraissait point douteux que l'émission des actions de priorité, à moins d'être prévue et autorisée formellement par les statuts de la
d'être prévue et autorisée formellement par les statuts de la société, ne pouvait avoir lieu que du consentement unanime des actionnaires. Tout en reconnaissant les inconvénients pratiques de cette solution, doctrine et jurisprudence s'accordaient à reconnaître son exactitude juridique et à penser qu'une émission de ce genre constituait une modification du pacte social trop profonde et trop essentielle pour rentrer dans les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire. (En ce sens : Paris, 19 avril 1875, S. 1876. I. 113. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 2, n. 866; Houpin, Tr. des soc. civ. et comm.,
2, n. 866; Houpin, Tr. des soc. civ. et comm., 3e éd., n. 283; Thaler, Tr. de dr. comm., 2e éd., n. 697 et 698; Amb. Buchère, Des actions de priorité dans les sociétés commerciales, dans les Ann. de dr. comm, 1900, p. 355.) En accordant à l'assemblée générale, dans le silence des statuts, le droit de créer des actions de priorité, la loi de 1902 ne s'est donc pas contentée d'interpréter un point de droit douteux. Elle a, au contraire, modifié une règle juridique parfaitement établie et tenue pour certaine dans le droit antérieur. Elle n'est donc pas possible
certaine dans le droit antérieur. Elle n'est donc pas possible de la considérer comme une disposition interprétative, dans l'acception exacte du mot. En fait, à consulter la réalité des choses, c'est bien une loi modificative, une loi, si l'on peut ainsi parler, innovative. Mais ce n'est pas à dire pour autant que la question se trouve épuisée. Pour qu'une loi doive être considérée par le juge comme interprétative et qu'à ce titre il soit obligé de lui donner un effet rétroactif, il n'est pas nécessaire qu'elle présente, réellement et par la nature intrinsèque de ses dispositions, un caractère interprétatif. Il
la nature intrinsèque de ses dispositions, un caractère interprétatif. Il suffit que le législateur ait entendu la considérer comme telle. C'est là une règle très généralement admise. Au point de vue de la rétroactivité, disent Aubry et Eau (t. I, 4e éd., § 30, p. 99, texte et note 3). «il n'y a pas à distinguer entre les lois qui en réalité ne sont qu'interprétatives et celles auxquelles le législateur a entendu attribuer ce caractère, bien que, de fait, elles statuent par voie de disposition nouvelle. » (Ajoute : en ce sens : Cass., 25 février 1883, S. 1886. I.
ce sens : Cass., 25 février 1883, S. 1886. I. 29, D. P. 1884. I. 215.) Cette règle n'est du reste qu'une conséquence du pouvoir qui appartient au législateur d'attacher un effet rétroactif à une disposition nouvelle. Ce qu'il peut faire directement en édictant, par un article exprès, la rétroactivité, pourquoi ne pourrait-il pas le faire aussi indirectement en déclarant qu'il considère telle loi nouvelle comme simplement interprétative? Or, si l'on se place à ce point de vue, il semble bien que l'intention des rédacteurs de la loi du 9 juillet 1902 de l'envisager comme un texte purement interprétatif ne
juillet 1902 de l'envisager comme un texte purement interprétatif ne soit pas douteuse. Dès le début de ses explications, le rapporteur à la Chambre tient à déclarer qu'il s'agit « moins d'innover que de fixer des solutions en les enlevant à l'arbitraire ou à l'incertitude de la jurisprudence. » (Rapport Chastenet à la Chambre.) Et le rapporteur au Sénat est on ne peut plus formel lorsqu'il dit : « Rien que le texte de la Chambre des députés soit muet à cet égard, il faut admettre que la loi s'appliquera aux sociétés existantes, car elle doit être considérée, comme introduisant
aux sociétés existantes, car elle doit être considérée, comme introduisant non un droit nouveau, mais comme ayant un caractère interprétatif dont elle produit les effets. » (Rapport Th. Girard au Sénat.) Pût-on encore douter, en présence de ces explications très claires, de la volonté du législateur de considérer la loi de 1902 comme simplement interprétative, et de la faire à ce titre rétroagir? Du reste, une autre circonstance encore marque cette intention. Une partie de la loi de 1902 est forcément rétroactive. C'est l'art. 2, consacrant la négociabilité des actions d'appôté en cas de fusion de sociétés. Il est de
d'appôté en cas de fusion de sociétés. Il est de toute évidence que ce texte vise les sociétés aujourd'hui existantes qui viendraient plus tard à fusionner. Dès lors n'est-il pas naturel d'admettre que l'art. 1, relatif aux actions de priorité, a le même domaine d'application que l'art. 2 et que, dans la pensée des auteurs de la loi, cet art. 1 concerne, lui aussi, les sociétés actuellement existantes? Enfin, pour que la réforme relative aux actions de priorité soit réellement efficace, et qu'elle atteigne son but, il est nécessaire d'en faire profiter même les sociétés fondées avant 1902. Ce n'est
faire profiter même les sociétés fondées avant 1902. Ce n'est pas tant, comme on l'a cru parfois à tort, au moment où l'on fonde l'entreprise que pendant son fonctionnement qu'il importe de pouvoir émettre des actions de priorité. En général l'émission d'actions ordinaires suffit pour réunir le capital social primitif. Mais quand, après un certain temps, la société se trouve dans l'embarras, le seul moyen pour elle de se procurer de nouvelles ressources sera souvent d'assurer aux nouveaux actionnaires un droit de préférence par rapport aux anciens. L'utilité principale des actions privilégiées consiste bien moins à favoriser la création de
actions privilégiées consiste bien moins à favoriser la création de sociétés nouvelles qu'à faciliter l'augmentation du capital social des sociétés fondées déjà sur des bases plus modestes. Si donc l'on ne veut pas que la loi de 1902 reste pendant longtemps une mesure purement platonique, si l'on se désire que dès à présent ses effets heureux se fassent sentir (ce que est apparemment l'intention du législateur), il est nécessaire de reconnaître qu'elle s'applique, même aux sociétés anonymes déjà existantes au moment de sa promulgation. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 67 24 juillet 1867 et 1er août 1893, mais encore par la
juillet 1867 et 1er août 1893, mais encore par la loi du 9 juillet 1902 ; 2° à donner, dans l'art. 5 des statuts, au conseil d'administration le droit d'augmenter le capital en émettant non seulement des actions de capital mais aussi des actions de priorité ; 3° à déterminer dans l'art. 6 des statuts, les avantages particuliers attachés auxdites actions de priorité, au cas où elles seraient créées; — Attendu que de Neufville, actionnaire de la Compagnie des Messageries maritimes, critique les résolutions de cette assemblée; qu'il prétend que les lois n'ayant point d'effet rétroactif, la Compagnie des Messageries
les lois n'ayant point d'effet rétroactif, la Compagnie des Messageries maritimes constituée antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 9 juillet 1902 ne saurait se prévaloir des dispositions de ladite loi, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte aux droits antérieurement acquis aux anciens actionnaires ; que c'est, dans ces conditions qu'il demande au tribunal de déclarer nulles et non avenues les délibérations de l'assemblée du 25 octobre 1902, en tant qu'elles ont entendu placer la Compagnie des Messageries maritimes maritimes l'empire de la loi du 9 juillet 1902 relativement au droit de créer des actions de priorité
1902 relativement au droit de créer des actions de priorité ; — Attendu que, pour résister à la demande de de Neufville, la Compagnie défenderesse soutient que s'il est vrai que l'art. 2 C. civ. spécifie que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, il serait de jurisprudence que le principe de cet article cesse de recevoir application lorsque la loi nouvelle ne fait qu'interpréter l'ancienne, dans le but d'éclairer les règles contenues dans cette dernière loi : que la loi serait interprétative, lorsque il résulte des travaux préparatoires que le législateur n'a pas eu
résulte des travaux préparatoires que le législateur n'a pas eu d'autre but que d'interpréter la loi ancienne ou lorsque il a lui-même qualifié la nouvelle loi de loi interprétative : — Attendu que, dans l'espèce, il n'existerait aucun doute sur l'intention du législateur d'interpréter l'art. 34 C. comm. ; que la preuve en résulterait non seulement des travaux préparatoires et de l'opinion du rapporteur au Sénat, mais aussi du texte même de la loi ainsi conçu : « L'art. 34= C. comm. est ainsi complété » ; qu'en Ces considérations ont un très grand poids et nous comprenons qu'elles aient
ont un très grand poids et nous comprenons qu'elles aient paru déterminantes à plusieurs auteurs. (Dans le sens de la rétroactivité de la loi de 1902, conf. Genevois. Les actions de priorité : Th. Girard, dans la Liberté du 10 novembre 1902; consultation versée par M. Thaller dans le procès qui fait l'objet du jugement ci-dessus rapporté.) Cependant, si incliné que l'on soit vers cette solution, un scrupule vient à l'esprit, qu'il faut examiner. Assurément, comme nous le remarquions tout à l'heure, il n'y a pas à distinguer, au point de vue de la rétroactivité, entre les lois réellement interprétatives
de vue de la rétroactivité, entre les lois réellement interprétatives et celles que le législateur a entendu considérer comme telles, bien qu'elles ne le soient pas en fait. Ce qu'il a le droit de faire directement, en ordonnant par une disposition expresse la rétroactivité, il peut le faire aussi indirectement en déclarant qu'il entend considérer telle disposition nouvelle comme purement interprétative. Mais, pour cela, ne faut-il pas du moins que, cette volonté d'attribuer à la loi un caractère interprétatif, soit exprimée par un texte, ou qu'à défaut d'un article absolument formel sur ce point, on puisse invoquer en tout cas
formel sur ce point, on puisse invoquer en tout cas quelque disposition écrite d'où s'induise cette volonté? Pour qu'elle devienne loi et qu'à ce titre elle lie le juge, l'intention du législateur doit être exprimée dans certaines formes déterminées, s'incorporer dans un article. Faute d'un texte auquel elle se rattache, le juge ne peut l'appliquer, alors surtout qu'elle consacre une solution exceptionnelle et dérogatoire au droit commun. Les discussions préparatoires sont utiles à consulter pour éclairer le sens exact d'un article obscur, mais elles ne sauraient suppléer au texte lorsqu'il fait totalement défaut. Or, si les travaux préparatoires de la
fait totalement défaut. Or, si les travaux préparatoires de la loi de juillet 1992, comme aussi son but, indiquent clairement la volonté de ses rédacteurs de lui donner un effet rétroactif, aucun article malheureusement n'exprime cette volonté. Le juge et l'interprète ne peuvent donc en tenir compte. Il faudrait, dans la loi du 9 juillet 1902, un texte analogue à l'art. 7, § 3, de la loi du 1er août 1893 qui déclare cette-ci applicable, du moins dans certaines de ses dispositions, aux sociétés déjà existantes. Faute d'une disposition de ce genre, la loi de 1902 ne saurait rétroagir. (En
ce genre, la loi de 1902 ne saurait rétroagir. (En ce sens : Wahl, Journ. des soc, mars 1902; R. Rousseau, dans la Liberté du 20 octobre et du 17 novembre 1902; A. Dreyfus, Cote de la Bourse, 3 décembre.) Si embarrassante qu'elle soit, l'objection qui précède n'est peut-être pas cependant décisive. Tout d'abord est-il bien vrai qu'il soit impossible de trouver dans le texte de la loi du 9 juillet 1902 aucune particularité de rédaction, aucun mot, d'où puisse s'induire l'intention de ses auteurs de considérer comme purement interprétative? La place qu'ils lui assignent, à la suite de l'art.
La place qu'ils lui assignent, à la suite de l'art. 34 C. comm., la phrase, par laquelle elle débute : « L'art. 34 C. comm. est ainsi complété » (et non pas modifié ), ne peuvent-elles point, à la rigueur, être considérées comme un indice de l'intention où fut le législateur de 1902 de voir, dans les dispositions nouvelles, bien moins une modification qu'un complément interprétatif du droit déjà existant? Puis et surtout l'opinion précédente ne procède-t-elle point peut-être d'une méthode d'interprétation un peu étroite? Sans doute l'interprète ne doit pas, en principe, s'écarter du texte de la loi, mais
pas, en principe, s'écarter du texte de la loi, mais au contraire le suivre fidèlement. Mais il est permis de se demander quelle est la raison d'être de cette règle. Son principal motif n'est-il pas en somme cette pensée : que c'est le texte qui exprime le mieux l'intention du législateur, qu'en dehors de lui elle devient incertaine? La nécessité de s'appuyer sur un texte se justifie donc par le désir de suivre d'aussi près que possible la volonté législative et de l'appliquer tout entière. Dès lors, quand cette dernière, malgré l'absence d'un texte formel, n'est cependant pas douteuse, quand
malgré l'absence d'un texte formel, n'est cependant pas douteuse, quand les déclarations des rapporteurs démontrent qu'au moment du vote on a voulu faire une loi rétroactive, le juge n'a-t-il pas alors le droit de se départir un peu de sa rigueur sur la question du texte et, puisqu'il connaît (par ailleurs, il est vrai, mais d'une façon non moins certaine) la volonté du législateur, de lui donner effet? La solution contraire ne procède-t-elle point d'un scrupule de formalisme peut-être excessif; et, quand cela est possible, le rôle de l'interprète n'est-il pas avant tout de rechercher, pour en faire l'application, quelle
pas avant tout de rechercher, pour en faire l'application, quelle a été l'intention du législateur? Du reste, ce ne serait point la première fois que, malgré l'absence dans une loi d'un article édictant la rétroactivité, on ait fait néanmoins rétroagir certaines de ses dispositions, parce qu'il était prouvé que les auteurs de cette loi les avaient considérées comme purement interprétatives. Tel fut, par exemple, le cas pour la loi du 3 septembre 1807 interdisant, en cas de jugement rendu sur une demande en reconnaissance d'obligations sous seing privé, de prendre aucune inscription hypothécaire à raison de ce jugement tant que
aucune inscription hypothécaire à raison de ce jugement tant que ladite obligation n'était pas échue. Bien qu'aucun article de cette loi ne l'ait déclarée rétroactive, on s'accorde pourtant à reconnaître qu'on devait l'appliquer même aux obligations sous seing privé déjà nées au moment de sa promulgation. (Aubry et Dubut, 5e éd., t. 1, § 30, p. 103, note 10. — Aide : dans le même sens, pour la rétroactivité de certaines des dispositions de la loi du 21 mai 1858 sur la procédure d'ordre, l'arrêt de cassation du 26 août 1865, S. 1865. 1. 433, et les renvois indiqués dans
1865, S. 1865. 1. 433, et les renvois indiqués dans la note insérée sous ledit arrêt.) Pourquoi la même solution ne serait-elle pas admise pour la loi du 9 juillet 1902? Nous reconnaissons toutefois que la question est fort délicate. Il est très regrettable qu'un texte précis ne l'ait pas tranchée, et cette lacune est d'autant plus impardonnable qu'elle avait été signalée au législateur. La résolution de juillet 1902 se classe parmi ces lois hâtives, incomplètes et mal étudiées, dont le législateur semble vouloir particulièrement en matière commerciale, devenir aujourd'hui coutumier. Le 22 janvier 1903, MM. Th. Girard et Poirier,
coutumier. Le 22 janvier 1903, MM. Th. Girard et Poirier, sénateurs, ont déposé au Sénat une proposition de loi déclarant formellement que la loi du 9 juillet 1902 s'applique aux sociétés déjà existantes. (Conf. Séances des soc, 1903, p. 139.) Ils s'étonnent, du reste, dans l'exposé des motifs de cette proposition, qu'elle soit nécessaire et que les tribunaux hésitent à soumettre à la loi de 1902 les sociétés déjà existantes, car cette solution a certainement été voulue par le législateur de 1902, J. PECEROU, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. reçoit son application en ce qui
de l'Université de Dijon. reçoit son application en ce qui concerne les sociétés existantes: qu'en conséquence les actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes, alors que les statuts de ladite Société ne contiennent aucune interdiction sur ce point, auraient pu valablement autoriser la création d’actions de priorité prévue par la loi du 9 juillet 1902; que, dans ces conditions, la résolution de l’assemblée serait à l’abri de toute critique et que de Neufville ne serait point fondé à en demander la nullité; — Mais attendu qu’aux termes de l’art. 2 C. civ., la loi ne dispose que pour l’avenir et
C. civ., la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif; que, pour faire exception à cette règle absolue, il faut que le législateur ait formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de donner à la loi un effet rétroactif; — Attendu que cette volonté n’est point expressément formulée dans la loi du 9 juillet 1902; Attendu que les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu’il s’agit du sens exact d’un article obscur et controversé, n’ont pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n’affirme pas ce caractère: que, s’il
rétroactive une loi qui n’affirme pas ce caractère: que, s’il est vrai que le rapporteur au Sénat de ladite loi a déclaré « que, bien que le texte voté par la Chambre des députés soit muet à cet égard, il faut admettre que la loi s’appliquera aux sociétés existantes, car elle doit être considérée comme introduisant non un droit nouveau, mais un droit ayant un caractère interprétatif dont elle produit les effets», cette opinion du rapporteur ne saurait suppléer à l’absence d’un texte précis; — Attendu, d’autre part, que s’il est encore exact que la jurisprudence admet aussi un tempérament
est encore exact que la jurisprudence admet aussi un tempérament à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c’est à la condition que ces lois interprétatives ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation, mais qu’elles sont inopérantes et cessent d’avoir un effet rétroactif lorsqu’elles doivent avoir pour résultat de faire échec aux droits déjà nés lorsqu’elles apparaissent; — Et attendu que dans les statuts de la Société des Messageries maritimes, les conditions de répartition des bénéfices ont été déterminées sous l’empire de la loi en vigueur à
été déterminées sous l’empire de la loi en vigueur à la date où la société a été constituée; que les statuts n’ont pas prévu la création d’actions de priorité au cours de l’existence de la Société et qu’aux termes d’une jurisprudence constante, il n’en pouvait être créé qu’avec le consentement de tous les actionnaires sans exception; que chacun des actionnaires a donc acquis un droit intangible à ce que la répartition des bénéfices soit et reste telle que l’a prévue le contrat et qu’on ne peut rétroactivement porter atteinte à ce droit par voie d’interprétation; — Attendu qu’il n’est point
ce droit par voie d’interprétation; — Attendu qu’il n’est point douteux que la création d’actions de priorité ayant, en l’espèce, droit à un intérêt de 5 pour 100 par préférence aux anciens actionnaires porte une atteinte aux droits des actions anciennes; qu’il s’ensuit que la loi du 9 juillet 1902, en admettant qu’elle ne soit autre chose qu’une loi purement interprétative de l’art. 34 C. comm., ce qui est fort contestable, n’a pu avoir, pour effet de permettre aux actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes de créer des actions de priorité au détriment des actionnaires anciens; Attendu, d’ailleurs, et
de priorité au détriment des actionnaires anciens; Attendu, d’ailleurs, et au surplus que cette faculté de créer des actions de priorité n’a été accordée par la loi de juillet 1902 que « sauf dispositions contraires des statuts »; — Attendu qu’aux termes de l’art. 6 des statuts de la Compagnie des Messageries maritimes, « chaque action confère un droit dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices de l’entreprise proportionnel au nombre des actions émises »; qu’il est constant que ce droit ne sera plus proportionnel si la Société émet des actions de priorité avec un droit de