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d'appel de Montpellier. MM. Chante-Grellet, prés.; de Rouville, rapp.; Sarrut, comm. du gouvernement; Maurice Bonnet, av. CONS. D'ÉTAT 7 août 1900. AGRAGE, FOUVETTES, DISTRIBUTION EN NATURE, APTITUDE LÉGALE, DOMICILE RÉEL ET FIXE, DOUANIERS. Des douaniers en résidence dans une commune, y possédant un ménage et une habitation à feu distincte, peuvent être considérés comme y ayant leur principal établissement et comme ayant droit, par suite, à une part dans les affouages de cette commune, et dans les fouvettes, c'est-à-dire les coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier (C. for., art. 105.) (Commune de Vaux-et-Chantegrue.) ARRÊT. LE
forestier (C. for., art. 105.) (Commune de Vaux-et-Chantegrue.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT — Vu les requêtes de la commune de Vaux-et-Chantegrue,... contre dix arrêtés, en date du 30 août 1897, par lesquels le conseil de préfecture du département du Doubs a condamné la commune à payer avec intérêts à partir du 8 mars 1897, une portion d'affouage au sieur Melet pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et Faivre pour les années 1895 et 1896, ainsi qu'une portion de fouvette au sieur Melet, pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin et Faivre pour l'année 1896,
l'année 1895, aux sieurs Bouquin et Faivre pour l'année 1896, aux sieurs Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, et Nicolier pour les années 1895 et 1896, a ordonné l'inscription des sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et Faivre sur les listes des ayants droit à l'affouage et aux fouvettes pour les années 1897 et suivantes s'ils continuent à remplir les conditions requises, enfin a mis les dépens à la charge de la commune; — Ce faisant, attendu que c'est avec raison que par délibérations prises en 1895 et 1896, le conseil municipal a exclu les sieurs Bouquin
et 1896, le conseil municipal a exclu les sieurs Bouquin et autres, agents de la brigade des douanes en résidence dans la commune, de la répartition des coupes affouagères et des fouvettes, c'est-à-dire des coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier; qu'en effet, seul fait de la résidence sur le territoire d'une commune ne suffit pas pour donner droit à l'inscription sur les rôles de répartition de l'affouage et autres avantages de même nature; qu'il faut, en outre, aux termes de l'art. 105 C. for., pour l'affouage, et des avis du Conseil d'État des 20 juillet
l'affouage, et des avis du Conseil d'État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1888, pour les fouvettes, être chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle; que les préposés des douanes qui. par le fait même de leurs fonctions, sont obligés de se soumettre à mutations et changements de résidence qui peuvent leur être imposés à tout instant par leurs supérieurs hiérarchiques, ne peuvent s'établir dans une commune d'une façon définitive et irrévocable et y acquérir le domicile réel et fixe prévu par les textes précités; qu'au surplus
réel et fixe prévu par les textes précités; qu'au surplus l'avantage de la participation, aux revenus immobiliers de la commune doit être réservé à ceux qui sont appelés à supporter d'une manière permanente les charges communales, ce qui n'est pas le cas des douaniers qui se rendent de service qu'à l'État et non à la commune et ont dès tout temps été exemptés de tout impôt; joint les requêtes enregistrées sous les n. 94,058 à 94,067; ordonner la radiation des sieurs Bourquin et autres des listes des ayants droit à l'affouage et aux fagots; décharger la commune des condamnations prononcées
l'affouage et aux fagots; décharger la commune des condamnations prononcées contre elle; mettre les dépens à la charge des sieurs Bourquin et autres; — Vu les observations présentées pour les sieurs Bourquin, tendant au rejet de pourvoi avec dépens par les motifs que, par domicile réel et fixe on doit entendre, non pas un domicile permanent et immuable, mais le lieu du principal établissement de ceux qui prétendent avoir droit à la répartition des coupes affouagrées, à condition qu'ils y résident effectivement; que si l'exercice de fonctions publiques dans une commune ne suffit pas pour conférer un droit à cette
commune ne suffit pas pour conférer un droit à cette répartition, il n'en est pas moins vrai que les fonctionnaires peuvent prétendre à être inscrits sur les listes des ayants droit, s'ils réunissant, par ailleurs, les conditions de domicile exigées par la loi; que, dans l'espèce, les sieurs Bourquin et autres résident dans la commune de Vaux-et-Chantegrue depuis des périodes plus ou moins longues, y habitant avec leurs familles des habitations distinctes et séparées et y sont inscrits sur la liste électorale; qu'ainsi ils ont bien leur domicile réel et fixe dans cette commune; — Vu l'art. 105 C. for.;
fixe dans cette commune; — Vu l'art. 105 C. for.; la loi du 10 juin 1793; les avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807 et du 26 avril 1888; — Considérant que les pouvoirs susvisés bien que formés contre dix arrêtés du conseil de préfecture du département du Doubs sont dirigés contre des défendeurs ayant les mêmes intérêts et les mêmes qualités; qu'ils présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y être statué par une seule et même décision; Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs
fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Bourquin, Gaillard et autres avaient leur principal établissement à Vaux-et-Chantegrue et y possédaient un ménage, et une habitation à leur disposition avant la publication des rôles; qu'ainsi, ils remplissaient les conditions prévues par les textes susvisés pour demander leur inscription sur les listes des ayants droit au partage en nature des produits des bois communaux et que leur qualité de douaniers affectés à la brigade en résidence dans la commune de Vaux-et-Chantegrue ne peut leur faire considérer comme n'ayant pas leur domicile réel et fixe dans cette commune; que, dès
leur domicile réel et fixe dans cette commune; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La requête est rejetée. — Art. 2. La commune requérante est condamnée aux dépens. SOUMISSION: Soulié, rappel; Jagerschmidt, comm. du gouvernement; Morillet, et Danibez, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 25 mai 1900. CONSEIL DE REVISION, ARMÉE, RECRUTEMENT. — 1° LISTE DE RECRUTEMENT, TIAGE AU SORT, PRÉVOTE, DÉCISION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TIERS NON RECEVABLES. — 3° QUESTION PRÉJUDICIELLE, QUESTION D'ÉTAT, DÉCISION DÉFINITIVE, VIOLATION DE LA LOI. 4°
PRÉJUDICIELLE, QUESTION D'ÉTAT, DÉCISION DÉFINITIVE, VIOLATION DE LA LOI. 4° Les conseils de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de revoir les opérations du recrutement et de statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu. Par suite, la décision par laquelle le préfet, agissant en vertu des art. 16 et 17 de ladite loi, inscrit un jeune homme sur les tableaux de recensement et la liste de tirage au sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17
excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) 2° Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir, en son nom personnel, devant le Conseil d'État, contre la décision du conseil de revision. 3° Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger, d'un Français domicilié dans le canton. La déclaration de ce conscrit soulève une question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux
question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux judiciaires. (Borel et Bourreau.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu, la requête présentée par le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), étudiant en pharmacie... et tendant à ce que le Conseil annule les décisions par lesquelles le préfet du département de Loiret a inscrit sur les tableaux de recensement de la liste de tirage au sort de la classe 1898 et du canton de Beaugency, à titre d'omis non excusé de la classe 1891; — Ce faire, attendu que le requérant n'est pas domicilié dans le département du Loiret, mais dans celui de
domicilié dans le département du Loiret, mais dans celui de Maine-et-Loire; — Qu'aucun lien de filiation ne l'unit au sieur Bourreau, demeurant à Beaugency (Loiret); que, d'ailleurs, le requérant né à Buenos Aires se considère comme sujet Argentin et entend, exclure de son extranéité devant l'autorité militaire du département de Maine-et-Loire, seule compétente à son égard; — Vu 2° la requête présentée par ledit sieur Borel (Théodore-Daniel-André) et 3° la requête présentée par le sieur Bourreau (Théodore),... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 avril 1899 par laquelle le conseil de revision du
24 avril 1899 par laquelle le conseil de revision du département de Loiret a déclaré le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), dit Bourreau, bon pour le service actif et l'a porté dans la première partie de la liste de recrutement; — Vu les observations présentées par le ministre de la guerre,... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudiciable d'ordre civil soulevée par les requérants ait été tranchée par les tribunaux compétents, par les motifs qu'à la suite de (1) T. en ce sens Cons. d'Etat : 28 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 4. 50;
: 28 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 4. 50; D. P. 1888. 3. 55 et la note. (1) T. en ce sens Cons. d'Etat : 28 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 4. 50; D. P. 1888. 3. 55 et la note. (2) Solution sans difficulté. Mais un père a personnellement le droit de déférer au Conseil d'Etat une décision du conseil de revision intéressant son fils. (V. Cons. d'Etat : 13 mai 1892, et les conclusions du commissaire du gouvernement, D. P. 1892. 3. 57. — 27 avril 1894, D. P. 1895. 3. 3") (3) Jurisprudence constante. (V.
1894, D. P. 1895. 3. 3") (3) Jurisprudence constante. (V. Cons. d'Etat : 28 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 4. 22. — 29 juillet 1898, D. P, 1899. 5. 585 et la note. — Concp. Cons. d'Etat : 15 janvier 1892, dans Recueil, 1894. 4. 29.) 10 QUATRIÈME PARTIE. renseignements recueillis par le consulat de France à Buenos-Ayres, le sieur Borel (Théodore-Daniel-André) a été considéré comme né le 12 octobre 1871, fils de Théodore Borel et de Florence Toussaint et Français à titre définitif en vertu de l'art. 8, § 1er C. civ. ; que c'est conformément à l'art.
§ 1er C. civ. ; que c'est conformément à l'art. 15 de la loi du 15 juillet 1889 qu'il a été inscrit sur les tableaux de recensement de la classe 1898, dans le canton de Beaugency, où est domicile son père présumé, en qualité d'omis non excusé de la classe 1891 et qu'il a été maintenu en la même qualité dans la première partie de la liste de recrutement par le conseil de revision du département du Loiret ; qu'à l'appui de leur requête les sieurs Borel et Bourreau apportent des documents et renseignements nouveaux dans le débat; qu'ils soulèvent
des documents et renseignements nouveaux dans le débat; qu'ils soulèvent ainsi une question d'état civil qui échappe à la compétence de l'Administration et doit être soumise à l'autorité judiciaire; — Vu la loi du 15 juillet 1889, notamment les art. 13, 15, 16, 17, 18, 19, 31 et 32; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; En ce qui concerne les décisions du préfet : — Considérant que, d'après l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, les conseils de revision sont chargés de revoir les opérations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu;
de revoir les opérations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu; qu'ainsi le sieur Borel n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat les décisions par lesquelles le préfet agissant en vertu des art. 16 et 17 de la loi précitée, l'a inscrit sur les tableaux de recensement et la liste du tirage au sort du canton de Beaugency, en qualité d'omis de la classe 1891 et que c'est devant le conseil de revision qu'il devait, ainsi qu'il l'a fait d'ailleurs, réclamer contre ces décisions; Sur la requête du sieur Bourreau : — Considérant que, le sieur Bourreau n'a pas qualité
: — Considérant que, le sieur Bourreau n'a pas qualité pour se pourvoir en son nom personnel devant le Conseil d'Etat contre la décision prise par le conseil de révision à l'égard du sieur Borel; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable; Sur la requête du sieur Borel : •— Considérant qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 15 juillet 1889, lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions relatives à leur état civil ou à leurs
des questions relatives à leur état civil ou à leurs droits civils, le conseil de revision doit ajouter sa décision ou se rendre qu'une décision conditionnelle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Borel qui s'était fait représenter devant le conseil de revision par le sieur Bourreau prétendait qu'il n'était pas fils né à l'étranger d'un Français domicilié dans le canton de Beauceancy; qu'ainsi sa réclamation soulevait une question d'état dont la connaissance est réservée à l'autorité judiciaire; que, par suite, en prenant à l'égard du sieur Borel une décision définitive, le conseil de révision a violé l'art.
une décision définitive, le conseil de révision a violé l'art. 31 précité de la loi du 15 juillet 1889 et que le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision; Par ces motifs : — Décida : — Art. 1er. La requête,... tendant à l'annulation des décisions du préfet... est rejetée. — Art. 2. La requête du sieur Bourreau est rejetée. — Art. 3. La décision du conseil de révision... est annulée. MM. Grunebaum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. 1° HÔPITAUX, HOSPICES, COMMISSION ADMINISTRATIVE, DÉLIBÉRATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, PRÉFET, APPROBATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS,
ADMINISTRATIVE, DÉLIBÉRATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, PRÉFET, APPROBATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, ABSENCE D'APPROBATION. RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 3° HOSPICE, BUDGET, ALLOCATION, INTITULÉ, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, APPROBATION, RECOURS, NON-RECEVABILITÉ. 1° Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. (L. 7 avril 1831, art. 8.) 2° Par suite, une délibération portant modification du règlement intérieur de l'établissement n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, lorsqu'elle n'a pas reçu l'approbation préfectorale. 3° Un article du budget
n'a pas reçu l'approbation préfectorale. 3° Un article du budget d'un hospice portant la somme allouée par la ville sous la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. (Ville de Blanc.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 7 août 1851 et celle du 15 juillet 1893; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 (art. 9); En
octobre 1790 et du 24 mai 1872 (art. 9); En ce qui touche la délibération du 24 octobre 1898 : — Considérant que la délibération du 24 octobre 1898 constitue une modification au règlement du service intérieur de l'hôpital qui, en vertu de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851, n'est exécutoire qu'avec l'approbation du préfet, et qu'en fait, le préfet n'a pas approuvé cette délibération; En ce qui touche la délibération du 28 novembre 1898 : — Considérant que cette délibération par laquelle la commission administrative a voté le budget de l'hôpital ne constitue, relativement à l'objet
voté le budget de l'hôpital ne constitue, relativement à l'objet dont s'agit, qu'un état de prévision de recettes et, par suite, ne fait pas grief à la commune; que de ce qui précède, il résulte que les délibérations susvisées ne sont pas susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Romieu, comm. du gov.; Boivin-Champeaux, av. (1) Les termes de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851 sont formels à cet égard. (V.
du 7 août 1851 sont formels à cet égard. (V. comme exemples d'application : Cons. d'Etat, 11 mars 1887, D. P. 1888. 3. 71. — 6 avril 1900, D. P. 1901. 3. 62). — V. notre Bib. alph., v° Hôpitaux-Hospices. n. 323 et, suiv. (2) V. Cons. d'Etat, 28 avril 1869, D. P. 1870. 3. 49. — 29 décembre 1876, D. P. 1877. 3. 38. — V. notre Bib. alph., verbo supra cit., n. 329. (3) Le budget ne constitue que un acte d'administration par lequel les personnes morales qui le dressent fixent les prévisions des dépenses et des recettes
le dressent fixent les prévisions des dépenses et des recettes et qui n'a jamais le caractère d'une décision opposable aux tiers. (V. Cons. d'Etat, 16 mai 1890, Lebon, p. 494; S. et P. 1892. 3. 106, D. P. 1892. 3. 14, et les renvois.) — V. notre Bib. alph., v° Commune, n. 4384. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. TRIB. CONFLITS 2 décembre 1902. 1° 2° 3° ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX, CONGRÉGATION DE SOEURS NON AUTORISÉE, PRÉFET, ARRÊTÉ, ORDRE D'ÉVACUATION, APPOSITION DE SCELLÉS, DEMANDE D'AUTORISATION AU TRIBUNAL CIVIL POUR ASSIGNER LE PRÉFET EN RÉFÉRÉ ET FAIRE ORDONNER LA LEVÉE DES SCELLÉS, DÉCLINATURA DU
RÉFÉRÉ ET FAIRE ORDONNER LA LEVÉE DES SCELLÉS, DÉCLINATURA DU PRÉFET, ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE, APPEL, ARRÊT, ARRÊTÉ DE CONFLIT, CONFIRMATION. 1° Est recevable l'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la Cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. 2° En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation
qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de soeurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une société immobilière, le préfet, agissant d'ailleurs d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, agit dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif en vertu du décret de fermeture dudit établissement et fait application de l'art. 1, § 3, de la loi du 1er juillet 1901. 3° Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition
les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le maintien temporaire desdits scellés ne constituant pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des
apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions des arts. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. (Société civile immobilière de Saint-Just. — Aff. des Sœurs de Saint-Charles de Lyon.) À la date du 1er août 1902, le président du tribunal civil de Lyon, statuant en audience de référé, avait rendu l'ordonnance suivante : Nous, président
audience de référé, avait rendu l'ordonnance suivante : Nous, président : — Attendu que la Société civile immobilière de Saint-Just, propriétaire d'un immeuble sis à Lyon, 22, rue des Farges, a assigné M. le préfet du Rhône en référé, aux fins de voir dire que, les scellés injustement apposés sur cet immeuble seraient levés immédiatement; — Attendu que M. le préfet du Rhône fait présenter par M. le procureur de la République un déclinatoire d'incompétence basé sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; En fait : — Attendu que, le 26 juillet 1902, en exécution d'un arrêté de
que, le 26 juillet 1902, en exécution d'un arrêté de dissolution pris par le préfet du département du Rhône, contre l'établissement formé par la congrégation dite des Sœurs de Saint-Charles, le commissaire de police du quartier Saint-Just présenté à l'établissement enseignant occupé par les membres de cette association, rue des Farges, 22, à Lyon, pour faire exécuter le décret en date du 25 juillet 1902 ; qu'au nombre des personnes trouvées dans cet établissement et expulsées en vertu des actes de gouvernement et d'administration ci-dessus visés, figurait la directrice de l'établissement, assistée des Sœurs dudit ; — Attendu que les
l'établissement, assistée des Sœurs dudit ; — Attendu que les scellés, dont la levée est demandée, ont été apposés le 26 juillet 1902, en vertu d'un arrêté de M. le préfet du Rhône, agissant en exécution d'un décret du Président de la République du 25 même mois ; — Attendu que ces actes ont non seulement le caractère d'actes administratifs, mais constituent des actes véritables de gouvernement et de haute police ; — Attendu que la loi a limité les pouvoirs du juge des référés aux affaires qui, de leur nature, appartiennent à la juridiction dont il est le représentant
nature, appartiennent à la juridiction dont il est le représentant et que le référé se produisant à l'occasion de faits placés en dehors de cette juridiction, il ne saurait en connaître ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le juge des référés ne peut connaître des actes administratifs qui ne peuvent qu'être déférés au ministre compétent ou au Conseil d'État, suivant les cas, et a fortiori des actes administratifs constituant des actes de gouvernement et de haute police qui ne peuvent qu'être déférés au Conseil d'État ; — Attendu que le préfet du département du Rhône, en
— Attendu que le préfet du département du Rhône, en prenant l'arrêté du 26 juillet 1902 et en le faisant exécuter par le commissaire de police, a agi en vertu du décret précité dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif ; que si les demandeurs se croient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux est illégale et que, par suite, le décret et l'arrêté précités sont entachés d'excès de pouvoirs, c'est à l'autorité administrative qu'ils doivent s'adresser pour faire prononcer l'annulation de ces actes ; que s'ils estiment seulement que, de l'apposition ou tout
; que s'ils estiment seulement que, de l'apposition ou tout au moins du maintien des scellés, il résulte pour eux un dommage, c'est contre l'État et devant l'autorité administrative encore qu'ils doivent former leur demande (trib. conflits 1880-1884) ; Par ces motifs : — Nous déclarons incompétent ; — Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; — Condamnons les demandeurs aux dépens. MM. Jean, prés. ; Joseph-Lucien Brun, av. Appel ayant été relevé par la Société civile immobilière de Saint-Just contre cette ordonnance, la première chambre de la Cour de Lyon a rendu l'arrêt suivant à la