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Damour, avoué et Me Avon, avocat. Note. — Sur le premier point : jurisprudence uniforme de la Cour de cassation : Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240 ; Req. 1er mars 1904, D. 1904. 1. 332 ; Civ. 9 mai 1906, D. 1906. 1. 208. Sur le second point : le Tribunal s'appuyant exclusivement sur des considérations de fait, on ne peut considérer sa décision comme une atteinte sérieuse aux principes généraux. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (4e CHAMBRE) 7 janvier 1936. Ne peut se prévaloir du privilège établi par l'article 3102, § 3, C. civ., le
privilège établi par l'article 3102, § 3, C. civ., le créancier qui a avancé des fonds à une société ultérieurement admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, quand bien même il résultterait des pourparlers et de la correspondance échangés à ce sujet que le prêteur avait agi dans le but de conserver l'intégrité du fonds. Aux termes de l'article 9095 C. civ., le « privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier ». Il ne peut donc naître que de la loi et non des conventions des parties. LUSSAN C. STUDIO PIAZ Le Tribunal, Attendu
conventions des parties. LUSSAN C. STUDIO PIAZ Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que le Studio Piaz a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 23 décembre 1933, et qu'un concordat lui a été consenti par ses créanciers, le 12 janvier 1934, et homologué par jugement du 13 avril 1934 ; Attendu que Lussan ayant consenti, au cours de l'année 1933, des avances de fonds pour faciliter la trésorerie du Studio Piaz, soutient que ces avances auraient un caractère de créance privilégiée et requiert de ce Tribunal de déclarer
de créance privilégiée et requiert de ce Tribunal de déclarer que le concordat obtenu par le défendeur ne lui est pas opposable et d'obliger le Studio Piaz à lui payer la somme de 110.317 fr. 75 avec intérêts au taux de 6 % à dater du 21 juillet 1933; Attendu que le Studio Piaz expose, dans des conclusions longuement développées, que la créance de Lussan ne revêt aucun caractère privilégié et requiert ce Tribunal de la déclarer, en conséquence, chirographaire et comme telle payable en monnaie de dividendé conformément aux conditions du concordat; Et attendu qu'il ressort des débats que
conditions du concordat; Et attendu qu'il ressort des débats que s'il peut être exact que Lussan ait fait au Studio Piaz des avances importantes au cours de l'année 1933 et qu'il ait été spécifié d'une façon très nette dans la correspondance échangée à ce sujet, ainsi qu'il ressort de la lettre du 21 juillet 1933 dont copie non contestée sera enregistrée avec le présent jugement que les versements ont été faits dans le but de conserver l'intégrité du fonds, il est de remarquer que cette convention ne saurait avoir aucune espèce de valeur; le privilège aux termes de l'article 2095
espèce de valeur; le privilège aux termes de l'article 2095 du Code civil étant « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier » ne peut, par suite, naître que de la loi et non pas de l'accord des parties ; Et attendu que Lussan ne justifie pas que les fonds dont il a pu alimenter la caisse du Studio Piaz aient été rigoureusement employés en frais de conservation de la chose au sens strict alors qu'il apparaît qu'ils ont servi plutôt au règlement de frais utiles à son exploitation ; Attendu, d'autre part, qu'en ce
utiles à son exploitation ; Attendu, d'autre part, qu'en ce qui touche les quittances subrogatives dont il se prétend porteur, Lussan ne justifie pas qu'il ait été créancier antérieurement au paiement du créancier préférable ; Qu'ainsi, Lussan n'apportant pas la preuve que ses avances aient couvert les frais nécessaires pour la conservation de la chose, qu'il ait été créancier antérieurement aux avances par lui consenties alors surtout que les fonds dont s'agit n'ont pas été versés aux créanciers privilégiés mais bien dans la caisse sociale ; Que Lussan n'avait aucune obligation de payer les dettes du Studio Piaz ; Qu'il
obligation de payer les dettes du Studio Piaz ; Qu'il ne justifie d'aucune subrogation ou conventionnelle ou légale ; Que, par suite, sa demande manque de base ; Qu'il est de la déclarer mal fondée et de la repousser; Par ces motifs, Ouï, M. le Juge-commissaire, Déclare Lussan mal fondé en sa demande à toutes fins qu'elle comporte ; L'en déboute ; Et le condamne aux dépenses. M. Michaud, prés. — M. Deleau, agréé et Lussan, avocat. Note. — Application intéressante d'un principe certain. Les partisans de la théorie de la « faillite de fait », indépendante de toute déclaration
la « faillite de fait », indépendante de toute déclaration par le Tribunal, pourraient cependant trouver dans les faits de la cause, la justification d'une avance faite à la masse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE 8 janvier 1936. On ne peut admettre que la réalisation d'un actif de faillite soit poursuivie par un créancier même privilégié (autre que le Trésor), jusqu'à concurrence du montant de sa créance, et que la réalisation du surplus soit laissée au syndic, grevant ainsi la masse de charges supplémentaires ; la réalisation totale de l'actif, sauf exceptions spécifiées par la loi, incombe de droit au
sauf exceptions spécifiées par la loi, incombe de droit au syndic, qui doit, ensuite, pour le paiement des privilèges, suivre les règles prescrites. Doit être rejetée l'opposition formée par le bailleur à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des objets mobiliers conformément à l'article 170, C. com., alors qu'elle ne lui cause aucun préjudice, et qu'en tous cas elle est favorable aux intérêts de la masse. ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT C. FAILLITE MÉRAL Le Tribunal, Considérant que l'Administration des Chemins de fer de l'Etat conclut à rapporter l'ordonnance sus-énoncée de M. le Juge-commissaire de la faillite Méral
l'ordonnance sus-énoncée de M. le Juge-commissaire de la faillite Méral et de condamner Brillet, en qualité, aux dépenses ; Elle soutient que, étant créancière privilégiée et ayant la volonté de réaliser elle-même son gage, en qualité de propriétaire de l'immeuble à usage de buffet, concédé tant à feu Méral qu'à son épouse, la réalisation par le syndic peut porter préjudice à ses intérêts, en ce sens que sa créance ne prendrait rang qu'après le prélèvement sur l'actif des frais de faillite, des gages domestiques et des créances dues au Trésor, lequel a lui-même fait procéder, à la date du 9
lequel a lui-même fait procéder, à la date du 9 décembre dernier, à une saisie-exécution sur les meubles et objets mobiliers, dont la vente a été autorisée par l'ordonnance dont s'agit ; Attendu que, de son côté, le syndic conclut à dire autant non-recevable que mal fondée l'opposition formée par le Réseau à ladite ordonnance, à l'en débouter et le condamner aux dépenses, en lui réservant de revenir devant le Tribunal à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts pour toutes causes que ce soit et préjudice porté à la masse des créanciers de la faillite du feu sieur Méral ; Considérant que
de la faillite du feu sieur Méral ; Considérant que c'est à la date du 10 décembre 1935 que le Tribunal de ce siège a déclaré d'office la faillite du feu sieur Méral ; que cet état emporte de plein droit dessaisissement complet, par les ayants droit à la succession de celui-ci, de tout actif existant ; Que, dès le même jour, le syndic a dressé l'inventaire prescrit par la loi, ce qui, implicitement, constitue une mise sous main de justice de cet actif; Qu'à la date du 28 décembre 1935 l'Administration des Chemins de fer de l'État a, en
1935 l'Administration des Chemins de fer de l'État a, en sa qualité de propriétaire, et en vertu de l'article 819 C. pr., fait commandement au syndic d'avoir à lui payer le montant des loyers dus jusqu'au 1er novembre 1935, avec déclaration que, faute de paiement, il serait procédé à la saisie-gagerie des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués ; qu'en outre il a été déclaré audit syndic qu'en vertu de l'article 15 de la convention de laquelle résulte la location, son objet se trouve résilié de plein droit et que le concessionnaire doit faire place nette immédiatement, sans
et que le concessionnaire doit faire place nette immédiatement, sans qu'il soit besoin d'autre formalité que la signification d'un commandement de payer ; Par exploit du 30 décembre 1935, le syndic a formé opposition à ce commandement et ajourné le Réseau de l'État devant le Tribunal compétent pour, en le recevant opposant, dire à tort ce commandement et dire aussi qu'il sera sursis à toutes poursuites jusqu'à l'expiration du délai de l'article 450 C. coin, dont jouit le syndic, pour notifier sa volonté de continuer ou de résilier la convention-bail intervenue avec le Réseau les 1er et 28 mai 1932;
intervenue avec le Réseau les 1er et 28 mai 1932; Considérant que, dès le 31 décembre 1935, le syndic a présenté requête à M. le Juge-commissaire de la faillite du feu sieur Méral, en exposant les faits ci-dessus et a sollicité de lui l'autorisation de faire procéder à la vente des meubles, matériel et marchandises composant l'actif de la faillite, explication donnée que cette autorisation lui permettrait, une fois réalisée, de rendre libres au Réseau les immeubles dont s'agit et aussi le paiement des redevances ou loyers qui seraient dus ; cette requête a été favorablement répondue, en toute connaissance
; cette requête a été favorablement répondue, en toute connaissance de cause, par M. le Juge-commissaire, le même jour, par l'ordonnance dont s'agit et, en exécution de celle-ci, la vente de l'actif est poursuivie par le syndic et doit avoir lieu, au commandement, le 15 janvier présent mois ; Considérant qu'au mépris de l'opposition au commandement du 28 décembre 1935, signifiée par Brillet au Réseau, le 30 du même mois, et avant qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition formée contre l'ordonnance de M. le Juge-commissaire, l'Administration des Chemins de fer de l'État a signifié, tant à la dame
de fer de l'État a signifié, tant à la dame veuve Méral (laquelle n'est pas partie à l'instance actuelle) qu'au syndic de la faillite, une mise en demeure d'avoir immédiatement et sans délai à évacuer les locaux faisant l'objet de la concession-bail, pour les rendre immédiatement à sa disposition, de manière à permettre la réouverture du buffet de la gare de Vire et en remettre l'exploitation à un concessionnaire agréé par elle ; Que, le même jour, 6 janvier, et après cette mise en demeure, le Réseau a fait procéder à la saisie-gagerie des meubles, objets et marchandises se trouvant
à la saisie-gagerie des meubles, objets et marchandises se trouvant garnir les lieux loués, puis, à la date du lendemain, 7 janvier, assignation a été délivrée au syndic d'avoir à comparaître devant le Tribunal civil de Vire, aux fins de voir valider ladite saisie-gagerie et ordonner en même temps la vente des objets saisis-gages, comme aussi l'expulsion sans délai des occupants ; Considérant que ces constatations de poursuites à outrance, et, on peut le dire, contraires à l'intérêt de la masse des créanciers, exercées par le Réseau, dégagent bien son intention de rendre libres au plus tôt, pour les remettre
intention de rendre libres au plus tôt, pour les remettre à un nouveau concessionnaire, le buffet de la gare de Vire et ses dépendances, mais ne justifient pas le rapport de l'ordonnance opposée, le Réseau n'étant, en fait, qu'un propriétaire ordinaire et devant subir, comme tout autre, les conséquences de la faillite de son débiteur, dont l'actif et sa réalisation sont, de par le Code de commerce, confiés au syndic de la faillite ; Il ne saurait être admis, en effet, que la réalisation d'un actif de faillite soit poursuivie par un créancier quoique privilégié (autre que le Trésor qui
par un créancier quoique privilégié (autre que le Trésor qui a des droits spéciaux) jusqu'à concurrence du montant de la créance à lui due et que la réalisation du surplus soit laissée au syndic, grevant ainsi la masse des créanciers de frais supplémentaires; la réalisation totale de l'actif, sauf des exceptions spécifiées par la loi, incombe de droit au syndic qui doit, pour le paiement des privilèges, suivre les règles prescrites ; Considérant que l'article 470 C. com. spécifie bien que la vente des objets dispendieux à conserver, ce qui est le cas dans l'espèce, aura lieu à la diligence
est le cas dans l'espèce, aura lieu à la diligence du syndic, avec l'autorisation du Juge-commissaire ; Qu'en fixant cette vente, après ordonnance de M. le Juge-commissaire, au 15 janvier courant, c'est-à-dire à une date très rapprochée, le syndic donne toute satisfaction au Réseau et arrivera à libérer les locaux dans un temps beaucoup plus court que la procédure suivie par ce dernier ; Que, par ailleurs, l'ordonnance opposée ne lèse en rien les intérêts des créanciers, seul grief qui permettrait au Tribunal de la rapporter ; Ce n'est pas, en effet, l'intérêt d'un seul créancier, si tant est qu'il
en effet, l'intérêt d'un seul créancier, si tant est qu'il soit prouvé, qui doit déterminer le Tribunal mais bien l'intérêt de la masse ; Considérant, dans ces conditions, qu'il convient de rejeter l'opposition formée par l'Administration des Chemins de fer de l'État et de condamner cette dernière aux dépens de l'incident. Par ces motifs, Déclare recevable en la forme l'opposition formée par l'Administration des Chemins de fer de l'État ; Au fond, la rejette comme mal fondée; Condamne ladite Administration aux dépens; Donne acte à Brillet, en qualité, des réserves qu'il a formulées dans ses conclusions. M. Berger, prés. —
qu'il a formulées dans ses conclusions. M. Berger, prés. — M. Brillet, agréé-syndic et M. Bouglier-Desfontaines, avocat. Note. — Ce jugement est une des premières applications des modifications apportées à l'article 453, C. com., par le décret-loi du 8 août 1935. Au fond, il applique, à l'encontre du bailleur d'immeuble, la règle générale de l'article 470 « La vente des objets sujets à dépérissment ou à dépréciation imminente ou dispendieuse à conserver aura lieu à la diligence des syndics avec l'autorisation du juge-commissaire ». TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 10 janvier 1936. Ont le caractère de frais de justice
10 janvier 1936. Ont le caractère de frais de justice et sont privilégiés aux termes de l'article 2101, § C. civ., les engagements pris par l'administrateur provisoire nommé par justice, d'une société déjà en état de cessation de paiement et ultérieurement déclarée en faillite. La nomination de l'administrateur provisoire et la continuation par celui-ci de l'exploitation de la société faillie, ont eu en effet, pour résultat de faire respecter l'égalité entre les créanciers, de séquestrer l'actif et de lui conserver provisoirement sa valeur dans la plus large mesure possible ; les engagements pris ont donc été contractés dans l'intérêt des
les engagements pris ont donc été contractés dans l'intérêt des créanciers et pour la sauvegarde de l'actif qui constituait leur gage. Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose, étant spécial et portant sur tel ou tel meuble déterminé et non sur l'universalité juridique que représente un fonds de commerce ne saurait s'appliquer à la présente espèce. PATHÉ CONSORTIUM CINÉMA C. MAUGER ES-QUALITÉS ET BEVIÈRE ES-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que la Société Pathé Consortium Cinéma expose avoir fourni à la Société de Gérance des Cinémas Pathé avant le 8 juillet 1935, divers films dont la valeur de
le 8 juillet 1935, divers films dont la valeur de location s'élevait à cette date à la somme de 512.223 fr. 70 ; Qu'il est constant, d'autre part, que par ordonnance de M. le Président de ce Tribunal en date du 8 juillet 1935, Bevière a été nommé administrateur provisoire de ladite société de gérance; Attendu que la société demanderesse fait valoir que Bevière, pour pouvoir continuer l'exploitation de ses salles, lui aurait demandé que la fourniture des films lui soit continuée comme par le passé ; qu'un accord serait alors intervenu, aux termes duquel, en contre-partie des fournitures des
alors intervenu, aux termes duquel, en contre-partie des fournitures des films, Bevière s'engageait à fournir des relevés à la fin de chaque semaine et d'en effectuer le règlement dans les quatre jours qui suivraient le passage des programmes; que les bordereaux et les règlements se seraient ainsi effectués jusqu'à la semaine expirant le 14 novembre 1934 ; Que, depuis cette date, la Société de Gérance, malgré les promesses de Bevière, n'aurait plus fourni de bordereaux ni opéré aucun règlement ; Que sur ces entrefaites ladite Société de Gérance a été déclarée en état de faillite ouverte par jugement de ce
déclarée en état de faillite ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 2 décembre 1935 et Mauger nommé Syndic ; Que c'est dans ces circonstances que, se prévalant des dispositions des articles 2101, § 1 et 2102, § 3 du Code civil, la Société Pathé Consortium Cinéma a introduit la présente instance tendant, dans le dernier état de la procédure, à son admission au passif privilégié de la faillite de la Société de Gérance pour la somme de 585.272 fr. 55, montant de ce qui lui reste du sur ses fournitures de films effectuées du 15 novembre au
sur ses fournitures de films effectuées du 15 novembre au 2 décembre 1935; Attendu que, par conclusions motivées, Mauger es-qualités demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande sus-exposée et acte de ses réserves d'exercer toutes actions en rapport à la masse des paiements effectués par Bevière postérieurement au 1er juillet 1935, Attendu qu'il résulte des débats et documents soumis que la créance de la Société Pathé Consortium Cinéma pour les fournitures antérieures au 8 juillet 1935 s'élevait à 504.230 fr. 15; Qu'au cours de sa gestion provisoire Bevière a versé sur cet
cours de sa gestion provisoire Bevière a versé sur cet arriéré divers acomptes d'un total de 92.025 fr. 45 ; Attendu, toutefois, que la Société Pathé Consortium Cinéma ne demande pas son admission au passif privilégié pour le solde desdites factures, mais seulement pour celles afférentes aux locations faites depuis le 15 novembre 1935; Attendu qu'en principe les créances des loueurs de films ne sauraient être assorties d'aucun privilège ; que telle est bien leur nature pour toutes les fournitures faites avant le 8 juillet, date de la nomination de Bevière ; Attendu toutefois qu'à ladite date, la Société de
Bevière ; Attendu toutefois qu'à ladite date, la Société de Gérance des Cinémas Pathé était manifestement en état de cessation de paiements, situation reconnue par le Tribunal, lequel a fait remonter au 10 juillet la date d'ouverture des opérations de la faillite ; Attendu que la nomination de Bevière, tout en neutralisant le Conseil d'administration de la Société ainsi que les divers groupes qui s'agitaient autour de celle-ci, a eu pour conséquence certaine, d'une part de faire respecter l'égalité entre les créanciers et, d'autre part, de séquestrer l'actif et de lui conserver provisoirement sa valeur dans la plus large mesure
lui conserver provisoirement sa valeur dans la plus large mesure possible ; Attendu que l'administration de Bevière a constitué une solution d'attente intermédiaire entre la gestion du Conseil d'administration et la gestion éventuelle d'un Syndic ; Attendu que Bevière a dû assurer l'exploitation de la Société, la continuité de cette exploitation apparaissant d'ailleurs comme la condition essentielle de la conservation du fonds; Que sa gestion provisoire, en raison de l'absence de disponibilités dans laquelle il se trouvait, a créé un passif distinct du passif antérieur au 8 juillet ; Attendu qu'il est constant que les dettes nées de sa gestion
qu'il est constant que les dettes nées de sa gestion ont été contractées dans l'intérêt des créanciers et pour la sauvegarde de l'actif qui constituait leur gage; Qu'en raison de la qualité de Bevière, représentant exceptionnel de la société débitrice, nommé par autorité de justice pour gérer et conserver le patrimoine dans des conditions particulièrement graves, les créanciers ont fait confiance à la situation créée par cette intervention ; Attendu que spécialement les engagements souscrits par Bevière vis-à-vis de la Société Pathé Consortium, ont été dictés par le souci d'assurer l'exploitation de la société ; que la suspension des fournitures
l'exploitation de la société ; que la suspension des fournitures de films aurait eu pour conséquence immédiate la fermeture des salles, la projection des films étant l'essence même et la raison d'être de l'activité de la Société de Gérance ; Que les frais ainsi exposés par Bevière à ce sujet ont donc incontestablement le caractère de frais de justice ; Que sous cette dénomination, ainsi que le reconnaissent la doctrine et la jurisprudence, il faut comprendre tous les frais faits dans l'intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation de l'actif mobilier des débiteurs; Qu'il n'y
et la réalisation de l'actif mobilier des débiteurs; Qu'il n'y À pas à distinguer suivant qu'ils ont été exposés au cours d'une instance judiciaire ou à l’occasion d’actes ou d’opérations extra-judiciaires; Que tel est bien le cas en l’espèce; Qu'en conséquence et aux termes des dispositions de l’article 2101 du Code civil § 1, la créance de la Société demanderesse, laquelle s’élève à la somme vérifiée de 544.289 francs, doit être tenue pour privilégiée; Que c’est donc à due concurrence qu’il échet d’accueillir la demande; Qu’il n’apparaît pas, par contre, que les dispositions de l’article 2102, § 3, dont se
que les dispositions de l’article 2102, § 3, dont se prévaut également la Société Pathé Consortium, puissent s’appliquer en l’espèce, le privilège édicté par cet article étant un privilège spécial portant sur tel ou tel meuble déterminé et non sur l’universalité juridique que représente un fonds de commerce; Attendu qu’il découle de ce qui précède que les créances nées des fournitures antérieures au 8 juillet 1935 qui n’ont pas été contractées au cours de la gestion de Bevière, dans l’intérêt commun des créanciers et pour la conservation de l’actif, ne sauraient présenter le même caractère privilégié; Que la Société Pathé
sauraient présenter le même caractère privilégié; Que la Société Pathé Consortium, ainsi qu’elle l’a du reste implicitement reconnu elle-même, ne peut être que créancière dans la masse pour les fournitures antérieures à cette date et que produire au passif chirographaire pour leur montant; Que Mauger est, en outre, fondé à vouloir se réserver à son encontre l’exercice de toutes actions pour la contraindre à restituer les sommes qui ont pu lui être versées par Bevière en compte sur les dites fournitures; Que tout en donnant à Mauger acte de ses réserves, il échet de statuer dans les termes ci-après; Par
réserves, il échet de statuer dans les termes ci-après; Par ces motifs, Ouï M. le Juge-commissaire; Donne à Maugerès-qualités les deux actes requis; Dit que la Société Pathé Consortium Cinéma pourra produire au passif privilégié de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé pour la somme de 544.289 francs; Déclare la Société Pathé Consortium Cinéma mal fondée en le surplus de sa demande, l’en déboute; Dépens en frais de Syndicat. M. Putois, prés.; Mes Guelot et Deleau, agréés et Séjournant, avocat. Note. — En ce sens Planiol et Riepert, tome XII, n° 18; Colin et Capitant, tome
et Riepert, tome XII, n° 18; Colin et Capitant, tome 11, n° 1059; Josserand, tome II, n° 1550; Bonnecase, tome II, n° 834; Aubry et Haut, § 260 (5e édition, tome III, p. 206); Guillouard, tome 1, n° 185, p. 219; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome I, n° 309; Beudant, tome I, n° 366. De nombreuses décisions de jurisprudence en ont fait application aux engagements contractés par des mandataires de justice dans l’intérêt des créanciers. V. notamment: Cass. Req. 29 juin 1875, S. 1875. 1. 377; Civile, 18 mai 1881, S. 1882. 1. 57; Heg. 30 mars 1880, S. 1886.