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ces ventes fût frappé d'appel. CHRONIQUE La cour des comptes, réunie dans sa grand'chambre, au Palais-Royal, sous la présidence de M. le premier président de Royer, a prononcé, hier jeudi, en audience solennelle, sa déclaration générale sur les comptes de l'année 1873 et sur la situation des finances au 1er janvier 1874. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 22 août. — Société Guilloteaux, Bouron et Co. À 2 heures, rue Drouot. 27 août. --Société civile pour le recevement des subventions de chemins de fer des Roulettes-du-Havre. À 3 heures, 50, rue Saint-Georges; 29 août. — Société civile des annuités de Sedan à Xèrouville. À
— Société civile des annuités de Sedan à Xèrouville. À 3 heures, rue Glary, 4. 29 août. — La Navigation. À 2 heures, place de la Bourse, 30 août. — Le Rhetorique, À 2 heures, place de la Bourse, 3 septembre. — Immeuble du Château d'Eau À 2 heures. "Rte Taitbout, 20. 12 septembre. — Chemin de fer de Liège-Reims-Tarragone. — À 1 heure, à Madrid. AVIS DE PAIEMENT Actions. 2 juillet. — Crédit Foncier de France. 11 fr. par action. 2 juillet. — Tramways du département du Nord. 15 fr. par action. 5 juillet. — Crédit Mobilier italien. 12
fr. par action. 5 juillet. — Crédit Mobilier italien. 12 francs par action. 13 juillet. — Chemins de fer russes. 18.93 par action. 15 juillet. — Société de construction de l'Île Guadeloupe. 12 fr. 50 par action. 15 juillet. — Gaz de Maubeuge. 17 fr, 65 par action. 16 juillet. — Crédit général français. 25 fr. par action. 15 août. — Société néerlandaise. 1 florin 64 cents à titre de sixième et dernier dividende. 15 septembre. — Société Immobilière d'Anvers. — 10 fr. par action de jouissance. Obligations, 1er septembre. — Chemins de fer dit Sud de l'Autriche. 15 fr.
— Chemins de fer dit Sud de l'Autriche. 15 fr. par bon de 1878. 1er septembre. — Société Céramique du Nord. 15 fr. par obligation. REMBOURSEMENTS 1er septembre. — Bons lombards. Remboursement à 500 fr. de la série échéant à cette date. ACTES OFFICIELS Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de la Manche, d'un chemin de fer d'intérêt local de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast-la-Hougue et Barfleur; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment JOURNAL DES FINANCES
cet avant-projet a été soumis, et notamment JOURNAL DES FINANCES 517 le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 19-29 septembre 1874; Vu les délibérations, en date des 25 août 1873, 30 octobre 1874, 7-8-9 avril et 24 août 1875, 29 août 1876 et 12 avril 1877, du conseil général de la Manche, relatives à l'établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; Vu les conventions passées, les 9 avril 1875 et 1er mars 1877, entre le préfet du département et les sieurs Frédéric Dubuis et Ernest Debaius, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que
Debaius, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 2 mars 1876; Vu l'adhésion du ministre de la guerre du 12 juillet 1877; Vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1877; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 31 juillet 1877; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les
; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, dirigé de la station de Valognes (ligne de Paris à Cherbourg) vers Barfleur, par ou près Saint-Vaast-la-Hougue et Vaudreville, avec embranchement de Vaudreville à la gare de Montebourg-le-Ham, sur ladite ligne de Paris à Cherbourg, passant par ou près le village de Montebourg. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le
pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date de la livraison des terrains par le parlement. Art. 2. — Le parlement de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865, et conformément aux conditions des conventions passées les 9 avril 1875 et 1er mars 1877, avec les sieurs Frédéric Dubus et Ernest Debaius, ainsi que du cahier des charges annexé à ces conventions. Des copies certifiées de ces conventions et
à ces conventions. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Il est alloué au département de la Manche, sur les fonds du Trésor, par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865, et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget travaux publics, une subvention de cent cinquante mille francs (150,000 fr.). Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixées ultérieurement par un décret délibéré en conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de
conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d'une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la
du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions, libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions
autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les
comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics, pour être inséré au Journal officiel. Art. 6. Le ministre de travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 août 1877. Maréchal DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, PARIS. Le président de la République française,
des travaux publics, PARIS. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; . Vu la loi du 11 juillet 1868, relative à la création de deux caisses d'assurances, en cas de décès et en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels; Vu le décret du 10 août suivant, portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de ladite loi ; Vu l'avis de la commission supérieure des caisses d'assurances ; Le conseil d'État entendu, Décrète : -Art. 1er. — Les articles 9, 13, 14, 17,20, 21,22 et 24, du décret du 10
13, 14, 17,20, 21,22 et 24, du décret du 10 août 1868, sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 9. — Les propositions d'assurances et les premiers versements, lorsqu'ils sont faits par un même mandataire pour plusieurs assurés, sont accompagnés d'un bordereau en double expédition indiquant la prime afférente à chaque assuré, Les versements subséquents doivent toujours figurer dans un bordereau distinct. Le comptable délivre, dans la même forme que pour les versements individuels, un reçu provisoire collectif des versements effectués par le mandataire spécial. Ce reçu doit être rendu au comptable en échange, soit des livrets nouveaux transmis par
au comptable en échange, soit des livrets nouveaux transmis par la direction générale, soit des livrets anciens qui lui ont été remis lors du versement des primes ultérieures et sur lesquels il doit enregistrer la somme versée applicable à chaque titulaire. Cet enregistrement est soumis, dans les vingt-quatre heures, au visa prescrit à l'article 6. Art. 13. — Dans l'application des tarifs, la prime est fixée d'après l'âge de l'assuré au moment où il contracte l'assurance, sans tenir compte du temps qui le sépare du prochain anniversaire de sa naissance. Art. 14. — Les sommes dues par la caisse des
Art. 14. — Les sommes dues par la caisse des assurances au décès de l'assuré sont payables aux héritiers ou ayants droit, à Paris, à la caisse générale, et, dans les départements, à la caisse de ses préposés. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, auquel les demandes doivent être adressées, soit directement, soit par l'intermédiaire des préposés ou agents désignés à l'article 2. Ces demandes doivent être accompagnées du livret-police et de l'acte de décès de l'assuré, ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes
ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamants. * Si la personne assurée a disparu en mer et qu'il ne soit pas possible de rapporter d'extrait mortuaire rédigé dans les termes du droit commun, il pourra y être suppléé par la production d'un certificat délivré par le ministère de la marine et constatant que le ministre a admis la preuve administrative du décès. Art. 17. — Les propositions d'assurances collectives pour une année, au profit des Sociétés de secours mutuels
pour une année, au profit des Sociétés de secours mutuels approuvées, sont faites par les présidents de ces Sociétés et déposées, avec les versements correspondants, chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant les personnes assurées et indiquant la date de la naissance de chacune d'elles. Les assurances collectives ont leur effet à partir du premier jour du mois qui suit la date du versement de la prime. Art. 20. — Toute personne qui veut contracter une assurance en cas d'accident, sur sa tête ou sur celle d'un tiers, fait une proposition à
tête ou sur celle d'un tiers, fait une proposition à l'administration de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette proposition contient les nom et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance et le taux de cotisation adopté. Elle est signée par l'assuré ou par la personne qui contracte au profit de celui-ci; dans ce dernier cas, elle doit contenir les noms, profession et domicile du souscripteur. Art. 21. — Les articles 2, 3, 4, 7 et 9 sont applicables aux assurances en cas d'accident. Art. 22. — Les propositions d'assurances collectives par
cas d'accident. Art. 22. — Les propositions d'assurances collectives par les administrations publiques, les établissements industriels, les Compagnies de chemins de fer, les Sociétés de secours mutuels autorisées, sont faites par les chefs, directeurs ou présidents desdites administrations, établissements, Compagnies ou Sociétés, et déposées chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant les personnes assurées, et indiquant la date de la naissance de chacune d'elles. Les assurances collectives peuvent être conclues sans clause de substitution ou avec clause de substitution. Dans le premier cas, la liste produite ne peut être modifiée, et il
cas, la liste produite ne peut être modifiée, et il est délivré à chaque assuré un livret individuel. Dans le second cas, au contraire, il n'est pas délivré de livret individuel, et le souscripteur de l'assurance, après avoir payé la prime calculée sur le nombre moyen d'ouvriers qu'il compte occuper pendant l'année, peut, pendant toute sa durée, faire mentionner sur la liste qu'il a produite, les changements survenus dans le personnel assuré. A la fin de l'année, le montant définitif de la prime est arrêté d'après le nombre moyen d'ouvriers occupés chaque jour, et donne lieu, soit à versement complémentaire,
occupés chaque jour, et donne lieu, soit à versement complémentaire, soit à un remboursement, lesdits versements ou remboursements augmentés des intérêts à 4 0/0. Les assurances collectives, en cas d'accident, ont leur effet à partir du jour où elles sont contractées, à moins que le souscripteur n'ait désigné dans la proposition d'assurances une époque ultérieure. Art. 24. — Ce comité est composé, sous la présidence du préfet ou du sous-préfet ou de leur délégué, de quatre membres désignés par le préfet, savoir : l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines chargés du service de l'arrondissement ou, à son défaut,
mines chargés du service de l'arrondissement ou, à son défaut, un agent désigné par lui, un médecin et deux membres de Sociétés de secours mutuels, s'il en existe dans l'arrondissement. À défaut de Sociétés de secours mutuels, le préfet nomme deux membres pris parmi les chefs d'industrie, les contre-maîtres ou les ouvriers des professions les plus répandues dans l'arrondissement. À Paris et à Lyon, il est institué un comité par arrondissement municipal. JURISPRUDENCE Délibération d'Appel de Paris (1re chambre). Présidence de M. Laromière, premier président Audiences des 11 et 17 juillet 1877. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. - SUCCURSALE À PARIS, de la
juillet 1877. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. - SUCCURSALE À PARIS, de la LINEA NORDQUEST DE L'ESPAGNE. - MISE EN FAILLITE ET FRANCE, La Société commerciale étrangère, personne juridique, peut être déclarée en faillite en France à raison de l'inexécution de ses engagements envers un Français. Il en est surtout, ainsi alors que cette Société, ayant son siège social à l'étranger, a établi en France un comité d'administration qui a passé avec des citoyens français différents traités concernant notamment la négociation de ses titres d'obligations, expressément stipulés remboursables, en capital et intérêts, soit au siège social, soit en France Sur une demande formée
au siège social, soit en France Sur une demande formée par M. Jarousse et autres obligataires, à fin de mise en faillite de la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 18 mai 1877, a statué en ces termes : Le tribunal, Sur le renvoi : Attendu que, pour résister à la demande, la Compagnie défenderesse prétend que le siège de son établissement serait à Madrid (Espagne), qu'elle n'aurait à Paris qu'un simple bureau, et que, par suite, elle ne saurait être déclarée en état de faillite
suite, elle ne saurait être déclarée en état de faillite en France ; Mais attendu qu'il résulte des renseignements fournis au tribunal que la Compagnie du chemin de fer du Nord-Ouest de l'Espagne possède à Paris un établissement sis rue Lavoisier, 5, qui a pour mission de recueillir en France des souscriptions au profit de cette Compagnie ; Qu'elle peut donc être déclarée en faillite en France; Rejette l'exception ; en conséquence, retenant la cause ; Et attendu que la Compagnie défenderesse n'a pas conclu au fond ; Donne contre elle aux demandeurs, se requérant en défaut, et pour le
elle aux demandeurs, se requérant en défaut, et pour le profit, statuant d'office : Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la Compagnie défenderesse est en état de cessation de paiements, qu'il y a lieu, dès lors, de la déclarer en état de faillite ouverte; Déclare la Compagnie du chemin de fer de Palencia à Ponferrada et du Nord-Ouest de l'Espagne, Société anonyme, ayant son siège à Paris, rue Lavoisier, 5, en état de faillite ouverte,; Fixe provisoirement au 28 février 1878 la date de la cessation des paiements de ladite Compagnie; Ordonne que, si fait n'a été,
paiements de ladite Compagnie; Ordonne que, si fait n'a été, les scellés seront apposés par M. le juge de paix de l'arrondissement de la Société faillie, partout où besoin sera, conformément aux articles 455 et 458 du Code de commerce, à l'effet de quoi avis du présent jugement sera adressé sur-le-champ par le greffier audit juge de paix ; Nomme M. Croué, l'un des membres de ce tribunal, commissaire à ladite faillite, et pour syndic provisoire, le sieur Lamoureux, demeurant à Paris, rue Château-d'Eau, n° 14 ; Ordonne que le présent jugement sera affiché et inséré par extrait dans les
présent jugement sera affiché et inséré par extrait dans les journaux judiciaires, conformément à l'article 442 du Code de commerce et suivant le mode établi par l'art. 412 du même Code ; Dit que les dépens, même le coût de l'enregistrement du présent jugement, seront employés en frais de syndicat ; Ordonne que le présent jugement sera exécuté provisoirement selon sa forme et teneur. » Appel par la Compagnie du Nord-Ouest de l'Espagne. M. Lente, avocat, a plaidé pour la Compagnie, M. Brisard, pour MM. Jarousse et consorts ; M. Beaupré, pour M. Lamoureux, syndic, Conformément aux conclusions de M.
Beaupré, pour M. Lamoureux, syndic, Conformément aux conclusions de M. l'avocat général Ducreux, la Cour a rendu l'arrêt dont suit la teneur : La Cour, Considérant que conformément à ses statuts approvés le 19 mai 1862, la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne a, en addition de son siège social qui est fixé à Madrid, une succursale à Paris pour la plus grande facilité de ses opérations financières; Qu'il y a été constitué, successivement, en différents quartiers, et, en dernier lieu, rue Lavoisier, 5, un comité d'administration composé d'un certain nombre de membres faisant partie intégrante du
composé d'un certain nombre de membres faisant partie intégrante du conseil ; Que ces agents et représentants de la Compagnie y ont effectivement passé, en son nom, des actes et société citoyens français, différents traités, concernant notamment la négociation de ses obligations, expressément stipulées remboursables, en capital et intérêts, soit à Madrid, soit à Paris ; Que si l'établissement de cette succursale ou agence d'administration peut ne pas être considéré comme emportant la constitution, à Paris, d'un second siège social également principal, il demeure constant que la Compagnie y a contracté envers des Français des engagements à raison desquels elle
contracté envers des Français des engagements à raison desquels elle est actuellement poursuivie ; Considérant qu'aux termes de l'art. 42 du Code de Procureur, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité et traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit en pays étranger ; Que la Société des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, régulièrement établie d'après la loi de son pays d'origine, constitue une personne juridique, ayant son existence propre comme tout individu étranger ; Que elle tombe ainsi sous l'application des dispositions précitées ;
Que elle tombe ainsi sous l'application des dispositions précitées ; Considérant que les expressions dont se sert l'article. 14 du Code civil pour définir le droit d'action qui compétite au Français contre son débiteur étranger, même non résidant en France, ont le sens plus général et le plus étendu; Qu'elles comprennent dans leur généralité le droit de citer et de traduire l'étranger devant les tribunaux français, non-seulement aux fins d'obtenir reconnaissance de la dette et condamnation, mais encore aux fins d'assurer l'exécution de l'obligation par toutes les mesures qu'il appartient à la justice d'ordonner, notamment par une déclaration de faillite,
à la justice d'ordonner, notamment par une déclaration de faillite, si l'étranger est commerçant; Qu'en disposant que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, l'article 437 du Code de commerce pose un principe d'ordre public et de police applicable indistinctement à tout commerçant, français ou étranger, qui est soumis à la juridiction française pour l'exécution de ses engagements; Que si, au cas de Société, l'article 438 du Code de commerce dispose que la déclaration de faillite a lieu au siège de son principal établissement, l'article 14 du Code civil y fait virtuellement exception, comme aux dispositions
du Code civil y fait virtuellement exception, comme aux dispositions de l'article 59 du Code de procédure, d'après lesquelles le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence; Que le jugement par lequel les tribunaux français déclarent la faillite d'un commerçant étranger, bien qu'il n'ait forcé d'exécuter qu'en France, comme celui, d'ailleurs, qui déclare la faillite d'un commerçant français, ne laisse pas que de produire dans ces limites territoriales tous les effets utiles qui sont attachés, en ce qui concerne le dessaisissement du failli, la conservation et la réalisation du gage commun, la distribution
la conservation et la réalisation du gage commun, la distribution de l'actif entre les créanciers, sur lesquels ils ont leurs droits, et enfin la protection de la masse contre tous actes que la loi répute frauduleux; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Mettons l'appel à néant, Orchestrant purement et simplement le jugement de première instance; Et condamnons la partie appelante à l'amende et aux dépens. SOCIÉTÉ ITALIENNE DES CHEMINS DE FER MÉRIDIONAUX Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 11 juin 1877. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Messieurs, D'après les prescriptions de l'article 48 des statuts, nous venons vous rendre
prescriptions de l'article 48 des statuts, nous venons vous rendre compte de notre gestion pour l'année 1876 et vous renseigner sur l'état de notre entreprise. Dans l'attente qu'une délibération définitive soit prise, au sujet de la Convention que vous avez approuvée dans votre assemblée extraordinaire le 10 avril de l'année dernière, nous avons poursuivi l'exploitation des lignes de la Société et de celles qui constituent le réseau Calabro-Sicilien, sous la vigilance spéciale du gouvernement qui fait partie des stipulations de la convention susdite. Les recettes de l'exploitation ont repris en 1876 le développement interrompu pendant les années 1874 et 1875.
1876 le développement interrompu pendant les années 1874 et 1875. Et, comme la cause principale de cette interruption avait été l'abondance et la distribution presque uniforme de la récolte dans la péninsule, le manque d'équilibre dans la récolte, qui s'est manifesté l'année passée, pendant laquelle la récolte des blés et des vins a été très large dans les provinces Méridionales et extraordinairement modique dans les provinces septentrionales et centrales, a été cause de l'augmentation de nos recettes. La longueur moyenne des lignes exploitées s'est accrue de quelques kilomètres, mais cette augmentation ne provient d'aucun nouveau tronçon ouvert pendant l'année, mais