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Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges et par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 5 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les
encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le gouverneur général de l'Algérie, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41
autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 1er février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903. Cas de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment justifiées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser
DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens;
ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres (6'), elle sera comptée pour six kilomètres (6k), sauf pour la ligne d'Affreville à Amoura, où elle sera comptée pour deux kilomètres (2k) si cette distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (2k). Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux transports des voyageurs sur
précédents ne sont pas applicables aux transports des voyageurs sur la ligne de Saint-Eugène à Rovigo et sur ses embranchements. La taxe allouée à ces transports sera calculée d’après la distance réelle et ne pourra être inférieure à quinze centimes (0,15) en 2e classe et à dix centimes (0,10) en 3e et 4e classe. Pour les enfants de trois à sept ans, à dix centimes (0,10) en 2e classe et à cinq centimes (0,05) en 3e et 4e classes. L’application immédiate du tarif de la 1re classe pour les voyageurs ne sera obligatoire que sur la ligne d’Affreville à Amoura.
ne sera obligatoire que sur la ligne d’Affreville à Amoura. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d’après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d’axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d’après cette base seront soumis à l’homologation du gouverneur général de l’Algérie. Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la
prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10’). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0 et 10') payera comme dix kilogrammes (10'); entre dix et vingt kilogrammes (10 et 20') comme vingt kilogrammes (20'), etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à
Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5'); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10'); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10'), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10'). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d’une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes. Les marchandises de grande vitesse sont admises entre Saint-Eugène (Deux-Moulins) et l’embranchement du Port et entre cet embranchement et Kouba par le Champ de manœuvres et par
embranchement et Kouba par le Champ de manœuvres et par Belcourt sous les conditions générales stipulées au présent article et aux articles suivants et sous les conditions spéciales ci-après. Ces marchandises devront avoir la forme de colis; leur transport pourra être autorisé par le préfet à certaines heures du jour et de la nuit. Ne seront pas admises en grande vitesse sur la section de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à l’embranchement du port, ni sur la section de l’embranchement du port à Kouba par le Champ de manœuvres et Belcourt, les marchandises suivantes : 1° les marchandises en vrac; 2° les objets
suivantes : 1° les marchandises en vrac; 2° les objets dont le volume excéderait un mètre cube (1 m3) ou qui pèseraient isolément plus de cent cinquante kilogrammes (150'), non plus que les marchandises pouvant incommoder par leur odeur et dont le contact pourrait être nuisible. Il reste entendu que les marchandises transportées autrement que dans les fourgons à bagages, c’est-à-dire dans les wagons à marchandises, ne seront pas admises entre Saint-Eugène (Deux-Moulins) et l’embranchement du port, non plus qu’entre cet embranchement et Kouba par Belcourt. Toutefois, une exception est faite en ce qui concerne certains trains destinés à apporter
faite en ce qui concerne certains trains destinés à apporter aux marchés de la ville ou au port les produits maraîchers et les primeurs. Ces trains, formés de wagons à marchandises, pourront circuler entre Saint-Eugène (Deux-Moulins) et l’embranchement du port, ainsi qu’entre cet embranchement et Kouba par Belcourt, aux heures de la nuit qui seront fixées par le préfet. Les embranchements ne devant former qu’une seule et même ligne avec le tramway de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, il est spécifié que les modalités de perception, en ce qui concerne les distances parcourues, ne pourront être répétées pour la ligne principale
distances parcourues, ne pourront être répétées pour la ligne principale et pour ses embranchements. Les droits de péage, les prix de transport, les frais accessoires, en un mot, tous les droits à percevoir, seront perçus comme pour une ligne unique sans prélèvement pour le passage du trafic de la ligne principale sur les embranchements, et réciproquement des embranchements sur la ligne principale. Il en sera de même pour le cas du passage du trafic de l’une des lignes auxquelles s’applique le présent cahier des charges sur toute autre ligne en communication directe par rails avec elle et dont l’exploitant serait
communication directe par rails avec elle et dont l’exploitant serait le même. Bagages. 24. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30') n’aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20') pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. 25. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront
droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 26 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire et seront immédiatement amenées et soumises à l’administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. 26. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,000).
toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,000). Néanmoins le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille kilogrammes à cinq mille kilogrammes (3,000 à 5,000'); mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000). Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000), il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en
moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envols par groupes. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes (500 kilos) sous le volume d'un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosives, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la
police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs (5,000) 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes (40 kg) et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante kilogrammes (40 kg) d'objets envoyés par une même personne
quarante kilogrammes (40 kg) d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40 kg). Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le
spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes (40 kg). Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie
parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'après l'homologation du gouverneur général de l'Algérie, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des
de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer le
le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer le transport avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, au registre de la gare de départ, du prix total du transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare
auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire, restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés
animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse
Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le gouverneur général de l'Algérie, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la
des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés
les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares
des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population
moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec
du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 29 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses
prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif à percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, des magasins généraux, des établissements de construction, d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la
tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Les propriétaires agriculteurs ou viticulteurs bénéficieront de tous les avantages accordés aux propriétaires de carrières, de mines ou d'usines, aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure 1° par le décret du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903; 2° par le décret du 3 août 1898. Toutes les dispositions du cahier des charges applicables à ces derniers s'appliqueront
dispositions du cahier des charges applicables à ces derniers s'appliqueront également aux propriétaires agriculteurs et viticulteurs. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place
fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer sur les voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu
convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture
un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture du département d'Alger. Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux conformément aux lois et règlements d'administration publique en vigueur et dans les mêmes conditions que les compagnies de chemins de fer d'intérêt général. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de soixante-quinze francs par kilomètre de voie concédée pour la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo comprise
la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo comprise entre l'origine du tramway aux Deux-Moulins et Maison-Carrée, et pour les embranchements du port et de Kouba, et à quarante francs par kilomètre pour le reste du parcours de la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, pour l'embranchement d'Alienya, pour la ligne d'Alger à Cherchell et pour la ligne d'Aïn Tolba à Amurra. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra le décret de concession et son montant sera calculé proportionnellement au nombre de mois restant à courir dans l'année de la concession. 11 sera fait, ainsi que