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pourvues d'un conseil judiciaire, sont maîtresses de disposer, à leur gré, de leurs biens, qu'il s'agisse d'une pleine propriété ou d'un usufruit : que la seule exception, que comporte la prohibition d'aliéner, n'est admise que lorsque cette interdiction a été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers et dans la limite de leur intérêt ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le droit de retour que s'était réservé la dame Lambert de Sainte-Croix mère dans le contrat de mariage de son fils, rem. la clause d'inessibilité de l'usufruit ; que le
fils, rem. la clause d'inessibilité de l'usufruit ; que le droit de retour de la donatrice, qui ne pouvait s'ouvrir qu'après le décès des donataires, n'est pas compromis par la cession d'un droit d'usufruit, qui est limité à leur existence ; — Considérant que, quelque regrettable que puisse être l'aliénation de leur usufruit, faite par les époux Lambert de Sainte-Croix, il n'appartient pas aux tribunaux de l'en empêcher qu'elle ne produise ses effets ; qu'il est conséquent, en conséquence, d'infirmer le jugement attaqué et d'ordonner que les titres de rente sur l'Etat sus-visés seront immatriculés, pour l'usufruit, au nom de
sur l'Etat sus-visés seront immatriculés, pour l'usufruit, au nom de Lemonnier ; Par ces motifs : — Reçoit Lemonnier appelant du jugement sus-visé, et, faisant droit à son appel, infirme le jugement du tribunal civil de Versailles, décharge l'appelant des dispositions lui faisant grief, et, statuant à nouveau, déclare nulle et non écrite la condition d'inessibilité mentionnée sur les cinq titres de rente à 3 pour 100 sur l'Etat français, qui ont été spécifiés dans les motifs du présent arrêt ; dit que la cession d'usufruit de ces rentes, consentie par les époux Lambert de Sainte-Croix, au profit de Lemonnier
par les époux Lambert de Sainte-Croix, au profit de Lemonnier est valable et doit produire ses effets ; dit que, sur le vu du présent arrêt, Lemonnier aura le droit de requérir tout notaire de lui délivrer un certificat de propriété, visant l'arrêt et invitant le Trésor public à délivrer de nouveaux titres, immatriculés à son nom, pour l'usufruit, sur la tête et pendant la vie des sieurs et dame Lambert de Sainte-Croix ; dit que, sur le vu desdits certificats de propriété et arrêt, le Trésor public sera tenu de délivrer à Lemonnier des titres de rente portant cette
de délivrer à Lemonnier des titres de rente portant cette immatriculation ; ordonne la restitution de l'ameublement, consigné par l'appelant ; condamne les intimés conjointement aux dépens de première instance et d'appel. MM. Harel, prés. ; Van Cassel, av. gén. (concl. conf.) ; Coulon, av. 2e espèce. (Crédit universel c. Pinchon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la seule question à examiner et à résoudre est celle de savoir si la condition de ne pas aliéner, pendant un temps préfixé, est licite, alors, d'ailleurs, qu'elle se trouve justifiée par une clause légitime ; — Considérant que, si l'interdiction absolue
une clause légitime ; — Considérant que, si l'interdiction absolue d'aliéner doit être, aux termes de l'art. 900 C. civ., réputée non écrite, comme contraire à l'ordre public, et notamment aux principes de la libre circulation des biens, il n'en est pas de même de l'interdiction temporaire, qui n'est prohibée par aucune loi ; — Considérant qu'une telle disposition est, en effet, le plus souvent, inspirée et dictée par des motifs de sage prévoyance ; que la Société, la morale publique, sont intéressées sont intéressées à ce que des biens, parfois considérables, ne soient pas gaspillés follement, ou deviennent la
parfois considérables, ne soient pas gaspillés follement, ou deviennent la proie de créanciers, dont la. coupable complaisance a poussé à mal un débiteur inexpérimenté; — Considérant que vainement l'on serait tenté d'objecter que, si l'on autorise la clause de non aliénabilité pendant un certain temps, dix ans, quinze ans, il n'est aucune raison pour ne pas l'autoriser d'une manière indéfinie, par exemple, durant toute la vie; qu'en effet, en pareille occurrence, les tribunaux seront les souverains appréciateurs de l'étendue et de la portée de la clause dont s'agit, du terme qu'elle aura imparti; qu'ils décideront s'il faut considérer comme temporaire
qu'elle aura imparti; qu'ils décideront s'il faut considérer comme temporaire l'inaliénabilité qu'elle a créée, et, dès lors, la valideront, ou comme indéfinie, et, dans ce cas, la proclameront ou cite; — Considérant que le sieur Chalot a légué à son neveu, Pinchon, divers immeubles, sous cette condition expresse qu'ils ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant les dix années qui suivront son décès; qu'il s'agit bien là d'une condition d'inaliénabilité essentiellement temporaire, par suite des plus licites; — Considérant que l'inaliénabilité dont sont frappés les biens légués par Chalot entraîne forcément leur insaisissabilité; qu'en effet la saisie, pratiquée à la
forcément leur insaisissabilité; qu'en effet la saisie, pratiquée à la requête de créanciers, même postérieurs à l'ouverture de la succession, porterait atteinte à l'inaliénabilité des biens légués; que le légataire aurait ainsi le moyen de faire, indirectement, par voie détournée, ce que le testateur lui a interdit de la façon la plus formelle; que cette insaisissabilité a donc, de par la volonté implicite du défunt, la même étendue que l'inaliénabilité, dont elle est la conséquence ou plutôt le complément indispensable, la sanction; qu'ainsi pendant toute la période que subsistera l'inaliénabilité, elle devra demeurer entière, intangible, sans que les dispositions des
elle devra demeurer entière, intangible, sans que les dispositions des arts. 581 et 582 C. prociv. puissent s'y appliquer; — Considérant, dès lors, qu'indûment et à tort le Crédit universel a saisi immobilièrement plusieurs immeubles situés dans l'arrondissement de Rouen, et provenant à Pinchon de la succession du sieur Chalot, lesdits immeubles frappés d'inaliénabilité et, par suite, insaisissables; qu'il estchet d'annuler la procédure dont s'agit; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; MM. Lenoir, prés.; Baudouin et Lehuchez, av. TRIB.-civ. VERSAILLES (2e CH.) 4 avril 1901. DIFFAMATION, DIFFAMATION ENVERS LES MORTS, DROIT DES HÉRITIERS, ACTION CIVILE,
DIFFAMATION, DIFFAMATION ENVERS LES MORTS, DROIT DES HÉRITIERS, ACTION CIVILE, ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE AUX HÉRITIERS, PRÉJUDICE, ART. 1382 C. civ. Toutes les fois qu'une imputation dirigée contre la mémoire d'un mort ne concerne que sa vie privée et manque d'un des éléments nécessaires pour constituer un délit, comme, par exemple, de l'intention de nuire aux héritiers du défunt, ceux-ci ont toujours la ressource d'invoquer l'art. 1382, s'ils établissent qu'ils ont, en réalité, éprouvé un dommage, abstraction faite de toute intention coupable. Il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'une imputation de nature à porter atteinte à la mémoire d'un mort,
de nature à porter atteinte à la mémoire d'un mort, l'honneur de ses héritiers ne pouvant être séparé du sien, en raison du lien solidaire qui unit toute famille, même au-delà du tombeau (C. civ., art. 1382). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Sd (Héritiers de Mgr Fava c. Le Cadre et Vibert.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 8 septembre 1900, le Journal de Seine-et-Oise, dont le gérant est Le Cadre a publié sous la signature Paul Vibert un article intitulé : «Les aventures extraordinaires et superflivoieuses d'un monseigneur» ; — Attendu que cet article contient le récit de
; — Attendu que cet article contient le récit de faits qui se seraient passés soit à la Martinique, soit dans un autre pays, et qui sont de nature à nuire à la mémoire de l'évêque Fava, puisqu'il est représenté comme s'étant approprié l'argent d'une loterie et comme ayant eu des relations intimes avec une négresse mariée; — Attendu que les héritiers de l'évêque, les sieurs Fava et Méresse, invoquent l'art. 1382 C. civ. pour demander réparation du préjudice qui a pu leur être causé par l'article sus-indiqué; — Attendu que les défendeurs soutiennent que c'est à tort que la
que les défendeurs soutiennent que c'est à tort que la demande est basée sur l'art. 1382 et qu'elle devrait être fondée sur l'art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit l'injure et la diffamation dirigées contre la mémoire des morts; qu'ils ajoutent que ce dernier article ne permet pas aux héritiers de réclamer des dommages-intérêts, puisque l'intention de porter atteinte à leur honneur et à leur considération n'existe pas, et qu'ils peuvent seulement user du droit de réponse prévu par l'art. 13 de la même loi; — Attendu que toutes les fois qu'une imputation dirigée contre la
Attendu que toutes les fois qu'une imputation dirigée contre la mémoire d'un mort ne concerne que sa vie privée et manque d'un des éléments nécessaires pour constituer un délit comme, par exemple, dans le cas actuel, de l'intention de nuire aux héritiers du défunt, ceux-ci ont toujours la ressource d'invoquer l'art. 1382, s'ils établissent qu'ils ont, en réalité, éprouvé un dommage, abstraction faite de toute intention coupable; — Attendu que Le Cadre et Vibert sont en faute d'avoir inexactement rapporté les péripéties d'une loterie autorisée, sur la demande de l'évêque Fava, par le gouvernement local de la Martinique et d'avoir
Fava, par le gouvernement local de la Martinique et d'avoir inventé une histoire compromettante pour la moralité dudit évêque; que ces deux imputations sont certainement de nature à porter atteinte à sa mémoire; — Attendu que l'honneur de ses héritiers ne peut être séparé du sien, en raison du lien solidaire qui unit toute la famille même au-delà du tombeau; qu'ils ont donc éprouvé un préjudice dont réparation leur est due; Par ces motifs : — Condamne Le Cadre et Vibert conjointement et solidairement à payer à Fava. et Mersere un franc à titre de dommages-intérêts ; — Dit que
un franc à titre de dommages-intérêts ; — Dit que le présent jugement sera inséré dans le Journal de Seine-et-Oise, dans le numéro qui paraîtra immédiatement après la signification dudit jugement, à peine de 100 francs de dommages-intérêts par chaque numéro du journal paraissant sans contenir l'insertion; — Ordonne l'insertion du même jugement dans vingt journaux au choix des demandeurs et aux frais des défendeurs, à condition que chaque insertion ne dépasse pas le prix de 50 francs ; — Condamne Le Cadre et Vibert aux dépenses. MM. Feron, prés. ; Rudelle et Périllier, av. LYON 27 mars 1902. PARTAGE
; Rudelle et Périllier, av. LYON 27 mars 1902. PARTAGE D'ASCENDANT, ACTION EN RESCISION OU EN NULLITÉ, ART. 891 C. civ., PART HÉRÉDITAIRE, SUPPLÉMENT, OFFRE, FIN DE NON-RECEVOIR. L'art. 1079 C. civ. a admis contre les partages d'ascendants une double action en rescision ou en nullité, soit pour lésion de plus du quart, soit pour atteinte à la réserve résultant du partage et des dispositions faites en précipu. Et ces deux actions étant de même nature, puisqu'elles tendent au même but, et que l'action fondée sur l'atteinte à la réserve n'est plus une simple action en réduction des libéralités excédant
n'est plus une simple action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, on doit en conclure que l'art. 891 C. civ. est applicable dans les deux cas, et que le cohéritier, qui a obtenu un avantage plus grand que la loi ne le permet, peut arrêter le cours de l'action en rescision ou en nullité, en payant au demandeur le complément de sa réserve. (C. civ., art. 891, 1709.) (Epoux Morel-Therre c. consorts Therre.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les consorts Therre ont formé contre les mariés Morel une demande en nullité du partage d'ascendant de la
Morel une demande en nullité du partage d'ascendant de la dame Therre, en vertu de l'art. 1079 C. civ., comme contenant en leur faveur un avantage plus grand que la loi ne le permet; que les premiers juges ont accueilli cette demande, avant d'avoir pu fixer d'une manière exacte, soit la composition de la masse active de la succession, soit la part réservataire des consorts Therre et l'excédent qui avait pu être attribué à la dame Morel au-delà de la quotité disponible, alors qu'ils chargeaient des notaires commis de donner leur avis sur les rapports qui étaient réclamés à la
leur avis sur les rapports qui étaient réclamés à la dame Morel et qui pouvaient être de nature à modifier les droits des parties; qu'ils auraient dû tout au moins surseoir à statuer sur la demande jusqu'à ce que les notaires aient déposé leur rapport à cet égard, et qu'il y a lieu de réformer leur jugement de ce chef ; — Considérant, d'autre part, que le tribunal a omis de statuer sur l'offre subsidiaire, qui avait été faite par les mariés Morel de parfaire en espèces la part réservataire de leurs cohéritiers afin d'éviter un nouveau partage conformément à
de leurs cohéritiers afin d'éviter un nouveau partage conformément à l'art. 891 C. civ. ; que cette offre de parfaire la part des intimés en capital, intérêts et frais, a été renouvelée par exploit du 12 mars 1901 et reproduite dans les conclusions d'appel ; qu'il y a lieu d'examiner si elle est justifiée; et de nature à arrêter le cours de la demande en nullité ; — Considérant que l'art. 1079 C. civ. a admis contre les partages d'ascendants une double action en rescision ou en nullité, soit pour lésion de plus du quart, soit pour atteinte à la
lésion de plus du quart, soit pour atteinte à la réserve résultant du partage et des dispositions faites en précipu; que ces deux actions étant de même nature puisqu'elles tendent au même but, et que l'action fondée sur l'atteinte à la réserve n'est plus une simple action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, il faut en conclure, avec les auteurs les plus autorisés, que l'art. 891 C. civ. est applicable dans les deux cas, et que le cohéritier qui a obtenu un avantage plus grand que la loi ne le permet, peut arrêter le cours de l'action en
ne le permet, peut arrêter le cours de l'action en rescision ou en nullité en payant au demandeur le complément de sa réserve; qu'il ne s'agit, en effet, dans les deux cas que d'empêcher une lésion, et que la cause de l'action disparaît, dès le moment que le préjudice résultant de la lésion est réparé ; — Considérant, à la vérité, que cette solution est contestée par un certain nombre d'auteurs et par quelques arrêts qui n'attribuent à l'action en nullité pour atteinte portée à la réserve que la nature d'une simple action en réduction des libéralités excessives conforme aux
d'une simple action en réduction des libéralités excessives conforme aux art. 920 et suiv. C. civ.; qu'ils soutiennent que les cohéritiers ont en principe le droit de réclamer leur réserve en nature, c'est-à-dire en biens héréditaires de la nature de ceux sur lesquels la réduction doit s'opérer, qu'il y aurait lieu tout au moins de faire application de l'art. 866 C. civ. qui prévoit la réduction du don d'un immeuble excédant la quotité disponible et de n'autoriser le donataire à le retenir que s'il n'est pas commodément partageable et si la portion disponible excède la moitié de sa valeur; —
la portion disponible excède la moitié de sa valeur; — Mais considérant que même en admettant ce système sur la nature de l'action dont il s'agit, il ne saurait y avoir lieu à un rapport ou un retranchement en nature lorsqu'il s'agit d'immeubles impartageables qui ont fait l'objet d'une attribution dans un partage d'ascendant; qu'il est, en effet, unanimement admis aujourd'hui en doctrine et en jurisprudence que les partages d'ascendant ne sont pas soumis d'une manière strictes et rigoureuse aux règles de la composition égale des lots en meubles et immeubles, et que les ascendants ont le droit d'attribuer à
immeubles, et que les ascendants ont le droit d'attribuer à un seul de leurs héritiers tous les immeubles à charge de payer aux autres des soulèvements en argent ou de les remplir de leurs droits en valeurs mobilières lorsque ces immeubles sont impartageables, ou même, s'ils ne peuvent être divisés sans graves inconvénients ou sans préjudice; que dans ce cas, les cohéritiers reçoivent légitimement leur lotissement en argent ou en valeurs autres que celles de la succession et ne peuvent dès lors réclamer la licitation des immeubles pour obtenir complément de leur part réservatrice, si ce complément leur est offert
de leur part réservatrice, si ce complément leur est offert en argent; que l'art. 866 C. civ. leur est en tout cas complètement inapplicable; — Considérant qu'il ne saurait y avoir de doute dans l'instance actuelle sur la légalité de la disposition par laquelle la veuve Thérèse a attribué à sa fille la totalité de son immeuble de l'hôtel du Cheval-Blanc qui a été déclaré par deux expertises successives impartageable en nature; que les consorts Thérèse n'ont aucune réclamation à adresser au sujet de ce lotissement que la mère de famille a fait dans la plénitude de son droit; qu'ils
famille a fait dans la plénitude de son droit; qu'ils ne sauraient donc être fondés à repousser l'offre qui leur est faite de parfaire en argent leur part héréditaire telle qu'elle sera fixée par les notaires commis pour la détermination de leurs droits, puisqu'ils n'ont pas le droit de réclamer cette part en nature; qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux mariés Morel de cette offre en la déclarant satisfaite et suffisante pour arrêter le cours de la demande; — Considérant en ce qui concerne la valeur de l'immeuble de l'hôtel du Cheval-Blanc, que c'est avec raison
de l'immeuble de l'hôtel du Cheval-Blanc, que c'est avec raison que les premiers juges l'ont fixée à la somme de 18,000 francs en tenant compte des deux expertises qui ont eu lieu et de tous les documents de la cause; qu'il n'y a pas lieu de porter cette valeur à 22,000 francs comme le réclament les consorts Thérèse en demandant acte de l'offre de l'acquérir à ce prix, puisque la propriété a été légalement attribuée à la dame Morel et que, quelle que soit la valeur de convenance que lui attribuent les consorts Thérèse, il n'y a pas lieu d'en
attribuent les consorts Thérèse, il n'y a pas lieu d'en ordonner la vente, les attributions du partage d'ascendant devant être respectées; — Considérant que l'appel incident des consorts Thérèse n'est pas mieux justifié en ce qui concerne la valeur du matériel et du mobilier de l'hôtel, que l'estimation qui en a été faite dans l'inventaire et qui a été admise par le tribunal paraît régulière et conforme à leur état actuel; qu'il n'est fourni aucun élément de preuve de nature à établir que ces objets auraient une valeur supérieure ou qu'ils auraient été détournés en partie par les mariés Morel;
qu'ils auraient été détournés en partie par les mariés Morel; — Considérant, en ce qui touche les dépens, que tous ceux de première instance comprenant les frais des deux expertises doivent être laissés à la charge des mariés Morel conformément à l'offre contenue dans leurs conclusions, mais que les consorts Thérèse succombant en appel sur la plupart des chefs doivent supporter la plus forte part des dépens d'appel; Par ces motifs — Statuant sur l'appel émis du jugement du tribunal civil de Montbrison du 29 janvier 1901, dit qu'il a été mal jugé par ledit jugement, soit en ce qu'il
été mal jugé par ledit jugement, soit en ce qu'il a annulé le testament-partage de la dame veuve Thérèse reçu par Me Couturier, notaire, le 21 mars 1897, soit en ce qu'il a ordonné un nouveau partage de la succession de la dame Thérèse, soit en ce qu'il a ordonné la vente par licitation des immeubles dépendant de cette succession; réforme le jugement sur tous ces chefs, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, — Dit que Me Couturier et Me Milaud, notaires, demeurent commis pour établir la consistance de la succession et les comptes des cohéritiers,
la consistance de la succession et les comptes des cohéritiers, dit qu'ils sont chargés d'apprécier les demandes en rapport formées par les consorts Thérèse contre la dame Morel, de fixer soit le chiffre de la part réservataire revenant aux consorts Thérèse, soit le montant des attributions faites à la dame Morel, et qu'ils détermineront le chiffre précis de l'atteinte qui a été portée à la réserve des consorts Thérèse; — Dit que la valeur de l'immeuble de l'hôtel du Cheval-Blanc est définitivement fixée à 18,000 fr. et que la valeur du matériel et du mobilier reste fixée à la somme
du matériel et du mobilier reste fixée à la somme de 2,466 fr. 15, conformément à l'inventaire; — Donne acte aux mariés Morel de leur déclaration que, quel que soit le chiffre de l'atteinte portée à la réserve des consorts Thérèse, ils sont prêts à parfaire immédiatement en espèces tous leurs droits en capital et intérêts; déclare ladite offre satisfaite et suffisante, et dit que les immeubles étant impartageables en nature, la dame Morel n'est pas tenue de rapporter en nature l'excédent de la quotité disponible; — Dit qu'en cas de difficulté ou de défaut de réalisation des offres les
de difficulté ou de défaut de réalisation des offres les parties reviendront devant la Cour sur un simple acte pour être statué; — Donne acte aux mariés Morel de leur offre de payer les frais de première instance dans lesquels sont compris les frais des deux expertises; etc. MM. Gilardin, faisant fonction de prés.; Bourdon, av. gén.; Charrat et Lombard (ce dernier du barreau de Vienne), av. 33 CAEN (1er arr.), 24 mars 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, IMMEUBLES PAR DESTINATION, USINE, MOBILIER ET MATÉRIEL INDUSTRIELS, ALIÉNATION DISTINCTE, TIERS ACQUÉREUR DE BONNE FOI, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, PERTE DU DROIT DE SUITE. Les
BONNE FOI, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, PERTE DU DROIT DE SUITE. Les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination, quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué, contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble; ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure; d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ., et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul
et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle. (C. civ., art. 322 et 324, 2118 et 2118.) (Autran c. Duperron et autres.) Le tribunal civil de Domfront avait statué ainsi qu'il suit, par jugement en date du 15 février 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'Autran, en présence de l'action intentée par Gilles, es qualités, a assigné sur requête, devant ce tribunal, les créanciers hypothécaires de Duperron, et soutient qu'ils ne sauraient plus prétendre à un droit immobilier sur des objets ayant perdu le caractère d'immeubles; — Attendu
sur des objets ayant perdu le caractère d'immeubles; — Attendu qu'il les a, mis en cause, le 30 décembre 1900, par voie directe et principale, et a généralisé le débat pour être tranché devant tous lesdits créanciers hypothécaires, voulant faire reconnaître à leur égard son droit de créancier nanti; — Attendu que Cautru, es qualités, que Barbé et Bariquand s'en rapportent à justice sur l'action ; que Duval, réassigné, n'a pas constitué avoué, et que Gelée a donné mainlevée; — Attendu que les créanciers postérieurs au 20 mars 1896, n'ayant plus trouvé le gage dans le patrimoine de leur débiteur,
plus trouvé le gage dans le patrimoine de leur débiteur, n'ont pas fait soutenir en définitive leurs prétentions; — Attendu, au contraire, que la dame Legrand et Hesnard, créanciers antérieurs, se prévalent des hypothèques inscrites à leur bénéfice sur les immeubles par destination dont s'agit;—Attendu que l'obligation notariée de 60,000 fr., avec intérêts et accessoires, en faveur de la veuve Legrand, en date des 29 et 31 décembre 1894, a été inscrite au bureau des hypothèques de Domfront, le 9 janvier 1895; que la propriété Duperron à Fiers servant au commerce et à l'industrie et les immeubles par destination ont