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à exercer ce droit de ses débiteurs; qu'il ne s'agit pas là d'un droit exclusivement attaché à leur personne; que ni d'après une disposition spéciale de la loi ou une analogie résultant d'une pareille disposition, ni 24 CINQUIÈME PARTIE. d'après le motif ou le but en vue desquels il a été concédé, ce droit n'est au nombre de ceux qui ne peuvent être exercés que par le débiteur ou ne peuvent pas l'être contre sa volonté par une autre personne; — Attendu que les deux conventions, ainsi qu'elles le portent formellement, sont intervenues entre les héritiers du sang des deux
formellement, sont intervenues entre les héritiers du sang des deux lignes en vue du règlement de la succession; que, pour obtenir ce résultat, elles contiennent de nombreuses stipulations de nature diverse concernant non seulement les parties contractantes, mais encore tous les légataires particuliers, y compris le sieur Sauzet; qu'il s'agit, dans ces conventions, d'un règlement collectif de la succession entre toutes les personnes intéressées, aussi bien celles non contractantes que celles contractantes; que la cause de ces conventions, leur but et leurs diverses stipulations donnent à ce règlement un caractère indivisible qui permet encore au sieur Sauzet de l'invoquer en
indivisible qui permet encore au sieur Sauzet de l'invoquer en vertu des articles 1121 et 1166 C. civ.; Par ces motifs, ouï :M. l'avocat général Dagallier, en ses conclusions; après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en matière sommaire sur incident d'incompétence, joint les appels comme connexes, et statuant sur le tout par un seul et même arrêt et faisant droit aux appels, réforme le jugement entrepris du tribunal civil de Lyon, du 26 juillet 1902; dit que ce tribunal était compétent; renvoie la cause et des parties, pour être statué au fond, devant le tribunal composé d'autres juges; ordonne
statué au fond, devant le tribunal composé d'autres juges; ordonne la restitution des amendes; condamne les époux Baud aux dépens de l'incident, tant en première instance qu'en appel, et les liquide à... MM. Maillard, premier prés.; Dagallier, av. gén.; Jacquier et Bouillon, av. TRIB.-COM. SEINE 13 décembre 1901. ETRANGERS, EFFET DE COMMERCE, DEMANDE DE PAYEMENT, FRANÇAIS DEMANDEUR, CESSION PAR ENDOSSEMENT, ARTICLE 14 C. civ., OBLIGATION CONTRAITE A L'ÉTRANGER, EXÉCUTION A L'ÉTRANGER, TRIBUNAL FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. Si le Français demandeur puise dans l'article 14 C. civ. le droit d'assigner devant le tribunal de son domicile l'étranger défendeur, il ne le peut que
de son domicile l'étranger défendeur, il ne le peut que pour les obligations créées en France ou en pays étranger au profit d'un Français Spécialement le Français cessionnaire par endossement après proteste, d'un effet de commerce créé à l'étranger pour y être exécuté, sans qu'il soit justifié que le bénéficiaire primitif ait été lui-même Français, ne peut invoquer ledit article pour assigner le souscripteur étranger devant la juridiction française; il ne saurait avoir plus de droits à ce point de vue que ses cédants (1). (G. civ., art. 14.) Schmatzer c. Baimon. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité
c. Baimon. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de l'opposition l'opposition — Attendu que si Baimon soutient que l'opposition formée par Schmatzer ne serait pas recevable, il convient de remarquer qu'il n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation; qu'il ressort, au contraire, des documents versés que l'opposition, régulière en la forme, a été signifiée dans le délai légal; qu'elle est donc recevable; Par ces motifs : — Reçoit Schmatzer opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut en ce tribunal, le 24 septembre 1901, et, statuant sur le mérite de cette opposition; — Attendu
et, statuant sur le mérite de cette opposition; — Attendu que la demande originaire tend au paiement à Baimon, par Schmatzer, de la somme de 15.000 roubles, formant, en monnaie française, celle de 40,000 francs, montant en principal d'un titre créé à Moscou, le 30 décembre 1900, par la Société anonyme des Charbonnages réunis du midi de la Russie, à l'ordre de Schinafzsr, conçu valeur reçue comptant, stipulé payable à sept mois de date, endossé successivement à l'ordre de la Banque de commerce de l'Azow-Dniepr, de Léopold Schlesinger, de la Banque commerciale de Moscou, ledit titre impayé et protesté à
Banque commerciale de Moscou, ledit titre impayé et protesté à l'échéance, passé après proteste à Moscou, par Schlesinger, à l'ordre d'un sieur Giquel, et enfin parce dernier, à l'ordre de Baimon, toujours à Moscou, le 20 août 1901; — Attendu que Baimon ne justifie pas que Schmatzer soit domicilié en France, ni qu'il y ait sa résidence; qu'il ressort, au contraire, des documents versés, que Schmatzer est domicilié à Bruxelles (Belgique), avenue Louise, n° 267; — Que s'il est vrai, comme le prétend Baimon, que l'article 14 C civ. donne droit au Français demandeur d'assigner devant le tribunal de son
droit au Français demandeur d'assigner devant le tribunal de son domicile l'étranger défendeur, il convient de remarquer qu'il ne le peut que pour les obligations créées en France ou en pays étranger au profit d'un Français; Qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation à l'occasion de laquelle Schmatzer est aujourd'hui recherché par Baimon, a été prise en pays étranger, pour être exécutée en pays étranger; qu'il n'est pas justifié, d'autre part, que cette obligation ait été prise envers un Français; que, par suite, Baimon ne saurait avoir plus de droits que ses cédants; qu'en conséquence, l'article 14 invoqué par Baimon
que ses cédants; qu'en conséquence, l'article 14 invoqué par Baimon pour attirer Schmatzer devant ce tribunal, ne trouve pas, en l'espèce, son application; que, par suite, ce tribunal est incompétent pour connaître du litige; Par ces motifs : — Annule le jugement du 24 septembre 1901 auquel est opposition; — Et, statuant à nouveau, se déclare incompétent à raison du domicile; en conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; et condamne Baimon aux dépens. MM. Cornille, prés.; Meignen et Michot, agréés. La question est controversée, et sa solution dépend du point de savoir
est controversée, et sa solution dépend du point de savoir quelles sont les conséquences juridiques de l'endossement d'un effet de commerce, réalisé après son échéance. Si l'on admet que ces conséquences sont les mêmes que celles de l'endossement antérieur à l'échéance, le privilège de l'art. 14 C. civ. ne saurait sérieusement être contesté à l'endosseur français. (Y. Cass., 18 août 1856, S. 1857. 1 856, ». P. 1857. 1. 39. — Trib. Seine, 23 juin 1881, Journ. du dr. intern. privi, 1882, p. 528.) Si au contraire on estime que l'endossement postérieur à l'échéance doit être assimilé, au point de
l'endossement postérieur à l'échéance doit être assimilé, au point de vue de ses effets, à la cession de une créance à personne dénommée, on sera porté à refuser à l'endosseur le droit de se prévaloir dudit article : la jurisprudence incline en effet à exclure le cessionnaire français de son bénéfice, sous le prétexte qu'un créancier ne peut aggraver par son fait la situation de son débiteur, que d'autre part il ne saurait transmettre à ses ayants cause des droits plus étendus que ceux qui résultent pour lui de l'obligation primitivement consentie. C'est à ce système que se rattache le
primitivement consentie. C'est à ce système que se rattache le jugement recueilli. (Y. dans le même sens: Trib. comm. Seine, 7 septembre 1882, Journ. trib. comm., 1883, p. 83, et sur la question, notre Bib. alph., v° Effets de commerce, n. 6042 à 61045.) JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRES CASS. BELGIQUE (2e CH) 31 décembre 1900. DÉPUTÉS, INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE. CONTRAVENTION, POURSUITES, AUTORISATION, FLAGRANT DÉLICT. L'obligation de surseoir, quand les Chambres sont réunies, à toute poursuite ou arrestation qu'elles n'ont pas autorisée, s'étend à la matière répressive entière et vise aussi bien la contravention de police et le simple délit que le
la contravention de police et le simple délit que le crime le plus grave. La Constitution apporte au principe de l'inviolabilité et de la nécessité d'une autorisation préalable une restriction importante en cas de flagrant délit; rien, dans le texte de l'art. 45 ou dans les motifs qui en ont inspiré les auteurs, n'est de nature à faire attribuer à l'expression « flagrant délit » un sens différent de son sens littéral et naturel, synonyme d'infraction flagrante, comprenant à la fois le délit proprement dit, la contravention et le crime (1). (Constitution belge, art. 45.) (Arrêt.) LA COUR : —
(1). (Constitution belge, art. 45.) (Arrêt.) LA COUR : — Ouï M. le conseiller Van Maldegen en son rapport et sur les conclusions de M. Janssens, avocat général; — Attendu que les pourvois formés contre les décisions arrêtées en cause, sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1900 et fondé sur la violation et la fausse application de l'art. 45 de la Constitution en ce que cet arrêt a déclaré l'action publique recevable, sans autorisation préalable de la Chambre, alors que l'infraction imputée au demandeur et qualifiée de
Chambre, alors que l'infraction imputée au demandeur et qualifiée de flagrante, n'était punissable que d'une peine correctionnelle et n'était qu'un simple délit : — Attendu que la Constitution, en conférant aux membres de la représentation nationale les immunités inscrites dans son art. 45 ne leur a pas octroyé un privilège personnel, mais qu'elle a voulu assurer l'indépendance du Parlement lui-même et le libre fonctionnement des institutions représentatives; — Qu'elle a eu pour but d'empêcher que le député ou le sénateur ne soit troublé dans l'exercice de son mandat par des poursuites peut-être téméraires et vexatoires, ou même enlevé à son
poursuites peut-être téméraires et vexatoires, ou même enlevé à son siège par une arrestation provoquée par l'animosité ou le calcul politique; — Qu'ainsi l'obligation de surseoir, quand les Chambres sont réunies, à toute poursuite ou arrestation qu'elles n'ont pas autorisée, s'étend à la matière répressive entière et vise aussi bien la contravention de police et le simple délit que le crime le plus grave; — Que cela résulte de la généralité des termes « en matière de répression » de l'art. 45 et de cette circonstance que ces termes ont été substitués, dans un but exclusif de concision, à ceux
été substitués, dans un but exclusif de concision, à ceux « en matière criminelle, correctionnelle et de simple police» que portait le projet primitif; — Attendu que la Constitution apporte au principe de l'inviolabilité et de la nécessité d'une autorisation préalable une restriction importante en cas de flagrant délit : — Qu'il est essentiel de rechercher quelle en est la portée et notamment de vérifier si l'exception du délit flagrant comprend toute infraction flagrante ou si elle ne doit s'entendre, comme le pourvoi le soutient, que du crime flagrant; — Attendu que rien, dans le texte de l'art. 45 ou
Attendu que rien, dans le texte de l'art. 45 ou dans les motifs qui en ont inspiré les auteurs, n'est de nature à faire attribuer à l'expression flagrant délit un sens différent de son sens littéral et naturel, synonyme d'infraction flagrante, comprenant à la fois le délit proprement dit, la contravention et le crime: — Attendu, en effet, que, dans la terminologie du Code d'instruction criminelle, en vigueur à l'époque où la Constitution a été élaborée, le mot « délit », employé isolément, signifie tout méfait, toute infraction à la loi pénale, comme il se voit de ses art. 22
loi pénale, comme il se voit de ses art. 22 et 27 ; — Que ce Code donne du flagrant délit la définition la plus générale, nécessairement applicable à tout fait punissable, en disant dans son art. 41, que le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit; — Que lorsqu'il entend limiter les effets que peut entraîner le caractère flagrant d'une infraction, le Code s'en explique formellement; — Qu'ainsi, dans ses art. 32 et 40, quand la loi consent, par une exception aux règles générales de la compétence, à intervertir les attributions
aux règles générales de la compétence, à intervertir les attributions judiciaires et à déléguer temporairement aux officiers de police les fonctions de juge et au juge lui-même les fonctions du ministère public, elle a soin de spécifier que le flagrant délit qui justifie cette dérogation aux principes doit constituer « un fait de nature à entraîner peine afflictive ou infamante » ; — Qu'ainsi encore, dans l'art. 106, le Code d'instruction criminelle déclare expressément que le devoir pour tout dépositaire de la force publique et même pour toute personne de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ne s'impose pas
saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ne s'impose pas pour toute infraction flagrante, mais seulement « si le crime ou le délit emporte peine afflictive ou infamante »; — Qu'ainsi enfin, l'art. 16 C. instr. crim., définissant les pouvoirs des gardiens de chasse et des gardes forestiers, ne leur confère pas le droit d'arrestation pour tout délit, c'est-à-dire pour toute infraction rurale ou forestière flagrante, mais le limite en termes formels au cas où « ce flagrant délit emporte peine d'emprisonnement ou une peine plus grave » ; — Qu'en l'absence de manifestation de volonté contraire, les mêmes mots
Qu'en l'absence de manifestation de volonté contraire, les mêmes mots ont dans la loi constitutionnelle, le même sens que dans la loi de procédure pénale; — Attendu que le texte de l'art. 45 confirme cette interprétation ; qu'en regard d'une règle générale, l'inviolabilité temporaire en toute matière répressive, il place une exception, le flagrant délit, exception générale aussi et dont l'étendue et les limites correspondent naturellement à celles de la règle; — Que si l'autorisation est requise pour toute poursuite, par contre la constatation de la flagrance du fait en dispense, quelle que soit la qualification de celui-ci : —
dispense, quelle que soit la qualification de celui-ci : — Qu'il doit du reste en être ainsi si on se reporte aux motifs qui ont amené le législateur constituant à restituer à l'action publique son entière liberté, en cas de flagrant délit; — Que (1) Il semble qu'en France également l'inviolabilité parlementaire s'étende même aux contraventions de police. Les tribunaux ont été plusieurs fois saisis de la question; mais, les poursuites ayant été arrêtées avant jugement, ils n'ont pas eu à la résoudre. (V. Pierre, Tr. de dr. pari., n. 1081 et suiv.. et notre Bip. alph., v° Députés, n.
1081 et suiv.. et notre Bip. alph., v° Députés, n. 277.) Quant au flagrant délit, qui en Belgique comme chez nous fait exception (2) exception l'inviolabilité du député (V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 271), il faut entendre par là, sans aucun doute, non seulement l'infraction grave, crime ou délit, mais tout fait tombant sous le coup de la loi pénale, et qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, suivant la définition de l'art. 41 C. d'instr. crim. (V. Garraud. Tr. théor. et prat. de dr. pén. français, t. 1, p. 126, n. 82.) CINQUIÈME PARTIE.
pén. français, t. 1, p. 126, n. 82.) CINQUIÈME PARTIE. dans ce cas, en effet, l'évidence du fait, la publicité qui l'entoure, écartent toute crainte d'abus d'autorité où de complaisance coupable; — Qu'en se plaçant à ce point de vue, on cherche en vain le motif qui justifierait une distinction entre les faits punissables à raison du degré différent qu'ils occupent dans l'échelle de la criminalité : — Qu'il est d'ailleurs des délits correctionnels dont la gravité et la réitération possible sont de nature, à troubler si profondément l'ordre général qu'une répression immédiate s'impose à raison de l'émotion qu'ils suscitent
qu'une répression immédiate s'impose à raison de l'émotion qu'ils suscitent et de l'urgence des mesures de sauvegarde à prendre ; — Qu'il importe peu, si l'infraction se présente comme un fait actuel et patent, qu'elle soit qualifiée crime ou délit; — Que les exigences de la répression ne sauraient, dans ces circonstances, être sacrifiées à l'intérêt d'ordinaire supérieur des fonctions parlementaires; que cet intérêt, d'ailleurs, n'est exposé, en toute hypothèse, qu'à une atteinte momentanée, puisqu'on vertu de l'alin. 3 de l'art. 45, il appartient toujours à la Chambre de requérir la suspension de la poursuite; — Attendu que l'expression «flagrant
la suspension de la poursuite; — Attendu que l'expression «flagrant délit» ne se rencontre pas seulement dans l'art. 45 ; qu'elle se retrouve dans l'art. 7 de la Constitution qui veut que nul, hors le cas de flagrant délit, ne puisse être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge; — Attendu que bien que la matière soit différente, bien que, dans l'art. 7, l'exception du flagrant délit s'étende plus loin que dans l'art. 45, puisqu'elle comprend, outre le flagrant délit proprement dit, les cas qui lui sont assimilés par l'art. 41, alin. 2 C. instr. crim., il est cependant incontesté
41, alin. 2 C. instr. crim., il est cependant incontesté que le délit flagrant de l'art. 7 s'entend de toute infraction, de toute violation de la loi pénale, et non pas seulement de celle qu'elle frappe de peine criminelle; qu'il faut donc leur donner la même signification; — Attendu que la thèse du pourvoi ne trouve aucun appui solide dans l'étude historique à laquelle il se livre; que, sans doute, bien que les travaux préliminaires n'en portent aucune trace, le Congrès a dû s'inspirer, lorsqu'il a organisé le régime des immunités parlementaires, des constitutions antérieures et spécialement des constitutions françaises,
immunités parlementaires, des constitutions antérieures et spécialement des constitutions françaises, dont quelques-unes ont régi nos provinces, mais que son oeuvre n'en est pas moins, à beaucoup d'égards, originale et neuve et trop distincte de celle de ses devanciers, pour qu'on trouve, dans les constitutions antérieures un élément décisif d'interprétation; — Qu'en effet, le Congrès a voulu l'immunité complète en matière répressive pendant la durée de la session; qu'il étend la nécessité de l'autorisation à toute poursuite, même à celle d'une simple contravention, tandis que les premières constitutions françaises, celle des 12-14 septembre 1791. comme l'acte constitutionnel du 24 juin 1793
12-14 septembre 1791. comme l'acte constitutionnel du 24 juin 1793 et la constitution du 5 fructidor an IV ne visaient que les « faits criminels », pour lesquels les représentants de la Nation pouvaient « être saisis en flagrant délit »; que la constitution du 22 frimaire an VIII ne parlait que des « délits personnels emportant peine afflictive ou infamante » pour en subordonner la poursuite à une délibération du corps auquel le prévenu appartient et que, plus récemment enfin, la charte de la Restauration, comme la constitution française des 14-24 août 1830, ne se soumettent à l'assentiment de
des 14-24 août 1830, ne se soumettent à l'assentiment de la Chambre que les poursuites ou l'arrestation du député « en matière criminelle » ; qu'assurément, en présence de textes qui ne parlent que de « faits criminels emportant peine afflictive ou infamante » ou se produisant « en matière criminelle », il était rationnel en France jusqu'à la promulgation de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, de n'exclure de la garantie que le seul cas de crime flagrant, mais que la nouvelle solution cesse d'être admissible sous l'empire d'une constitution qui étend la nécessité de l'autorisation préalable à
d'une constitution qui étend la nécessité de l'autorisation préalable à toute matière répressive; — Attendu, d'autre part, que, par une innovation plus radicale et spécialement heureuse, la constitution belge autorise en tout temps la Chambre à réclamer en quelque sorte celui de ses membres qui est l'objet d'une poursuite ou d'une détention, en requérant la suspension de l'action répressive; — Que ce droit de réquisition du Parlement est absolu et peut être exercé soit que la poursuite ait pris naissance avant l'ouverture de la session, soit que le flagrant délit ait dispensé de la nécessité de demander l'autorisation, soit même
ait dispensé de la nécessité de demander l'autorisation, soit même qu'une autorisation ait été antérieurement accordée, la Chambre, dans l'exercice de cette prérogative, n'ayant à prendre conseil que des exigences actuelles du libre fonctionnement de la représentation nationale; — Attendu qu'en présence de divergences aussi notables de texte et de système, il faut se garder de donner, sur un point spécial, qui ne saurait être isolé de l'ensemble, une interprétation identique à des constitutions abrogées et à celle, infiniment plus libérale et plus garantissante, qui nous régit; — Attendu que la loi fondamentale des Pays-Bas ne prévoyait pas le cas
la loi fondamentale des Pays-Bas ne prévoyait pas le cas du flagrant délit; qu'il n'y a donc aucun argument à tirer de ses dispositions; — Que elle plaçait la garantie des membres des États généraux moins dans l'autorisation préalable que dans un privilège de juridiction ; qu'elle n'exigeait l'assentiment de la Chambre que pour la poursuite des délits commis par le député dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire se rattachant intimement à l'accomplissement du mandat parlementaire ; — Que ce régime exemptait les membres des États généraux, dans les cas les plus ordinaires, des poursuites vexatoires que pourrait provoquer un
les plus ordinaires, des poursuites vexatoires que pourrait provoquer un gouvernement ennemi des libertés publiques, que c'est contre ce danger que le Congrès a voulu les prémunir ; — Attendu que le pourvoi invoque vainement aussi les travaux préliminaires du Code pénal de 1867 relatifs à l'art. 158 de ce Code, qui constitue la sanction de l'immunité parlementaire; — Que ni l'exposé des motifs, ni les rapports de MM. Lelièvre et d'Anethan ne s'appliquent sur la question en litige; — Qu'ils s'attachent exclusivement à justifier un amendement au texte de l'art. 21 C. pén. de 1810, dans lequel ils proposent
l'art. 21 C. pén. de 1810, dans lequel ils proposent de substituer aux mots « hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique », ceux qui ont passé seuls dans l'art. 158 : « Hors le cas de flagrant délit » ; — Qu'à l'appui de cet amendement, ils se bornent à faire observer que dans l'art. 45 de la Constitution, l'exception du flagrant délit ne s'applique qu'au flagrant délit proprement dit, celui qui se commet actuellement ou vient de se commettre, mais qu'elle ne peut être étendue aux cas assimilés au flagrant délit par l'art. 41 §
aux cas assimilés au flagrant délit par l'art. 41 § 2 C. instr. crim., à savoir le cas où le prévenu, dans un temps voisin du délit, est poursuivi par la clameur publique ou trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice; — Que rien, dans l'exposé des motifs, ni dans ces rapports, n'est de nature à faire croire que leurs auteurs aient songé à se prononcer sur le point de savoir si le flagrant délit de l'art. 45 ne s'entend que du crime flagrant seulement ou bien de toute infraction qui se commet
flagrant seulement ou bien de toute infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre; — Attendu qu'il suit de ces considérations que l'arrêt dénoncé du 5 juillet 1900 n'a pas contrevenu à l'art. 45 de la Constitution, en recevant la poursuite dirigée au cours de la session de la Chambre des représentants contre le demandeur, membre de cette Chambre, du chef d'un délit correctionnel dont le caractère flagrant résulte de la déclaration souveraine du juge du fond; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 1900 : — Attendu qu'aucun moyen spécial n'est invoqué et que les