jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au chef-lieu de la commune où est situé le port intéressé; 2° Les registres et feuillets d'enquête sont déposés au même lieu. ART. 88. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 42.) Les frais de perception des péages locaux sont fixés par le ministre des finances, après avis du ministre du commerce. TITEE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires ART. 89. — L'armateur d'un navire à voiles de construction française qui, usant de la faculté accordée par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902, veut réclamer pour son navire le bénéfice des dispositions de la loi du 30 janvier 1893
bénéfice des dispositions de la loi du 30 janvier 1893 doit, à cet effet, présenter une demande sur timbre. Cette demande est adressée à la direction générale des douanes. Il est délivré à l'armateur un certificat constatant cette demande. Le certificat mentionne en outre la date et le numéro de l'acte de francisation et, lorsqu'il s'agit de navires francisés postérieurement à la promulgation de la loi : 1° la date de la déclaration en douane prévue par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902; 2° la date de mise en chantier. Ce certificat est remis par l'armateur au
mise en chantier. Ce certificat est remis par l'armateur au commissaire de l'inscription maritime lors de la première demande de liquidation de primes à la navigation. ART. 90. — En sus des pièces exigées par l'art. 74 ci-dessus pour la liquidation des primes à la navigation, il est produit, pour les navires à voiles admis à bénéficier des dispositions de la loi du 30 janvier 1893 conformément à l'article précédent, un certificat de chargement dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord et constatant que le navire a transporté, sur les
bord et constatant que le navire a transporté, sur les deux cinquièmes au moins de son parcours depuis son départ d'un port français, jusqu'à son retour dans un port français, une quantité de marchandises représentant, en tonneaux d'affrètement, au moins les deux tiers de sa jauge. Foultivement, des acomptes pourront être payés avant le retour du navire en France, s'il est justifié par un certificat dressé dans la même forme que la condition indiquée ci-dessus serait remplie pour l'ensemble du voyage en supposant que le navire revienne en France sur lest. ART. 91. — Pour l'application de l'art. 24 de
lest. ART. 91. — Pour l'application de l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, la constatation de la mise d'un navire en chantier antérieurement au 13 mars 1902 est faite par l'administration des douanes, sur la déclaration du constructeur. Cette déclaration est adressée au receveur des douanes du port de construction, ou au directeur général des douanes si le chantier de construction est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane. Elle doit être formulée au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la promulgation du présent règlement. Elle indique la
partir de la promulgation du présent règlement. Elle indique la date à laquelle la quille a été montée sur cale ou celle à laquelle la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire a été effectivement approvisionnée sur les chantiers. Ces énonciations sont vérifiées par l'administration des douanes, dont les agents procèdent, à cet effet, à toutes les investigations qu'ils jugent nécessaires et peuvent, notamment, se faire représenter les livres du constructeur. Les navires, pour lesquels la déclaration visée au présent article n'a pas été faite dans le délai d'un mois ci-dessus indiqué, sont
été faite dans le délai d'un mois ci-dessus indiqué, sont réputés mis en chantier postérieurement au 13 mars 1902. ART. 92. — Les divers délais qui sont fixés, à peine de déchéance ou de recul de la prise de rang, dans le tit. VIII du présent décret, et dont le point de départ serait un fait antérieur à sa promulgation, commenceront à courir seulement du jour de cette promulgation. ART. 93. — Le décret du 25 juillet 1893 est abrogé, à l'exception de l'art. 11. Le présent décret est applicable aux navires qui demeurent régis par la loi du 30
aux navires qui demeurent régis par la loi du 30 janvier 1893 jusqu'à l'expiration des échéances fixées par cette loi, sauf en ce qui concerne les justifications correspondant aux conditions nouvelles résultant des art. 5, 6 et 18 de la loi du 7 avril 1902. Arrêté du ministre de la marine et des colonies, fixant la liste des pièces non exigées pour la constatation du droit aux primes et compensations d'armement acquises par les navires, ainsi que pour leur liquidation et leur paiement. MARINE. — NAVIRES RÉGIS PAR LA LOI DU 30 JANVIER 1893. — DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1902.
DU 30 JANVIER 1893. — DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1902. — EXÉCUTION. — LIQUIDATION DES PRIMES ACQUISES. — LISTE DES PIÈCES NON EXIGÉES. — INDICATION. Arrêté du ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre 1902). Du 9 septembre 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — Pour les navires à vapeur de construction française qui demeurent régis par la loi du 30 janvier 1893
qui demeurent régis par la loi du 30 janvier 1893 conformément à l'art. 10 de la loi du 7 avril 1902, le droit à la prime de navigation est constaté, et les primes sont liquidées, sans qu'il y ait lieu d'exiger la production des certificats de chargement à dresser par le receveur des douanes, prévus par l'art. 74 du décret du 9 septembre 1902 dans les alinéas 3 des sous-titres I, II et III. Dans la déclaration prescrite par l'art. 61 de ce même décret, les armateurs desdits vapeurs ne sont pas tenus d'indiquer le maximum de charge du navire
sont pas tenus d'indiquer le maximum de charge du navire ni sa vitesse. Le certificat à délivrer par le receveur des douanes pour constater la conformité de la déclaration avec les titres officiels sera modifié en conséquence. De même, le registre des traversées pour les navires ci-dessus visés pourra ne pas porter les énonciations relatives au chargement du navire, mentionnées à l'art. 63 du règlement d'administration publique. ART. 2. — En ce qui concerne la constatation du droit à la liquidation des primes pour les navires à voiles admis à bénéficier des dispositions de la loi du 30 janvier 1893,
bénéficier des dispositions de la loi du 30 janvier 1893, conformément à l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902, les certificats visés par l'art. 1er du présent arrêté devront être produits en y apportant, dans les énonciations, les modifications prescrites par l'art. 90 du décret du 9 septembre 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION. — DEMANDES. — DESCRIPTIONS ET DESSINS. — DÉLIVRANCE ET IMPRESSION. Arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impresation des brevets d'invention. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 5 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les descriptions et les dessins
janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les descriptions et les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'addition, conformément aux arts. 5, 6 et 16 de la loi du 5 juillet 1844, seront fournis en double exemplaire, dont l'un constituera l'original, l'autre le duplicata. ART. 2. — 1. Les descriptions seront rédigées correctement, en langue française, aussi brièvement que possible, sans longueurs ni répétitions inutiles. Elles devront avoir le caractère d'une notice impersonnelle. Elles pourront être terminées, s'il y a lieu, par un résumé succinct des points caractéristiques de l'invention. Elles seront écrites à l'encre ou imprimées en
de l'invention. Elles seront écrites à l'encre ou imprimées en caractères nets et lisibles, sur un papier de format uniforme, de 33 centimètres de hauteur sur 21 centimètres de largeur, avec une marge de 4 centimètres. Elles ne seront écrites ou imprimées (original et duplicata) que sur le recto de la feuille. Elles ne se référeront qu'aux figures du dessin sans jamais mentionner les planches. 2. Les descriptions ne devront pas dépasser cinq cents lignes de cinquante lettres chacune, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la
reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. 3. Afin d'en assurer l'authenticité, les divers feuillets de la description, solidement réunis par le côté, seront numérotés en chiffres arabes, du premier au dernier inclusivement, et chacun d'eux sera paraphé dans le bas. Le nombre de feuillets dont elle se compose sera mentionné et certifié à la fin de la description. Les renvois en marge ou en interligné devront également être paraphés et leur nombre certifié à la fin de la description. Il en sera fait de même pour les mots rayés comme nuls. 4. Aucun dessin
même pour les mots rayés comme nuls. 4. Aucun dessin ne devra figurer dans le texte ni en marge des descriptions. ART. 3. — 1. Les dessins seront exécutés, sans grattage, ni surcharge, sur des feuilles de papier ayant les dimensions suivantes : 33 centimètres de hauteur sur 21 centimètres ou 42 centimètres de largeur, avec une marge intérieure de 2 centimètres de sorte que le dessin soit compris dans un cadre de 29 centimètres sur 17 centimètres ou 29 centimètres sur 38 centimètres. Ce cadre devra être constitué par un trait unique d'un demi-millimètre d'épaisseur environ. 2. Dans le
un trait unique d'un demi-millimètre d'épaisseur environ. 2. Dans le cas où il serait impossible de représenter l'objet de l'invention par des figures pouvant tenir dans un cadre de 29 sur 38 centimètres, le demandeur aura la faculté de subdiviser une même figure en plusieurs parties dont chacune sera dessinée sur une feuille ayant les dimensions ci-dessus déterminées; la section des figures sera indiquée par les lignes de raccordement munies de lettres de référence. Lorsque le demandeur usera de cette faculté, il devra fournir (dans un cadre de dimensions réglementaires) une figure d'ensemble de l'objet de l'invention, où seront tracées
une figure d'ensemble de l'objet de l'invention, où seront tracées les lignes de raccordement des figures partielles. 3. Les figures seront numérotées sans interruption de la première à la dernière, à l'aide de chiffres arabes ou romains très correctement dessinés. 4. Si les planches sont numérotées, les chiffres seront placés en dehors du cadre. 5. On inscrira très lisiblement, en tête de chaque planche, savoir : à gauche, la mention Brevet n°...; au milieu, le nom de l'inventeur; à droite, le numéro d'ordre de chaque planche, s'il y a lieu. 6. Le duplicata sera tracé à l'encre, en traits réguliers,
6. Le duplicata sera tracé à l'encre, en traits réguliers, pleins (continus ou pointillés) et parfaitement noirs sur papier bristol ou autre papier complètement blanc, fort et lisse, permettant la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Aucunes teintes plates, ombres ou lavis ne devront être apposées; elles seront remplacées, si cela est nécessaire, par des hachures très régulières, suffisamment espacées et accentuées pour se prêter à la réduction visée par l'alinéa 9 ci-après. L'original pourra être exécuté sur toile ou sur papier et porter des teintes. Les dessins annexés à une demande de brevet ou de certificat d'addition
annexés à une demande de brevet ou de certificat d'addition ne pourront comprendre plus de dix feuilles du grand ou du petit format, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. L'échelle employée sera suffisamment grande toutefois sans exagération, de façon qu'il soit possible de reconnaître exactement l'objet de l'invention, et les dessins dans tous leurs détails, sur une reproduction réduite aux deux tiers de leur grandeur. Les dessins ne contiendront aucune légende ou indication, timbre, signature ou mention d'aucune sorte autre que le numéro
timbre, signature ou mention d'aucune sorte autre que le numéro des figures et les lettres ou chiffres de référence, placés dans l'ordre naturel, et dont la hauteur sera de 3 à 8 millimètres. On ne devra employer que des caractères latins et grecs. Les lettres ou chiffres de référence, qui devront être de dimensions uniformes et très correctement dessinés, pourront être pourvus d'un exposant, dans des cas exceptionnels. Ils seront, autant que possible, rejetés en dehors des figures et des lignes auxquelles on les raccordera par des attaches. Les lignes de coupe et de raccordement seront indiquées par des majuscules.
de coupe et de raccordement seront indiquées par des majuscules. Les diverses figures, séparées les unes des autres et du cadre par un espace d'un centimètre au moins, devront être disposées de façon que le dessin puisse toujours être lu dans le sens de la hauteur de 33 centimètres ainsi que les lettres, chiffres et indications des figures. Les légendes, reconnues indispensables par les demandeurs pour l'intelligence de leurs dessins, seront placées dans le corps ou à la fin de la description. A ce titre d'exception, il est néanmoins permis de faire figurer certaines mentions sur les dessins, quand elles
de faire figurer certaines mentions sur les dessins, quand elles sont indispensables pour faciliter la compréhension, telles que eau, gaz, vapeur, ouvert, fermé, ligne de terre, etc., mais aucune indication ne devra être écrite en langue étrangère. La signature du demandeur ou de son mandataire sera placée en dehors du cadre ou au dos de la planche. Les dessins seront remis, lors du dépôt, à plat, entre deux feuilles de carton fort, de manière à être exempts de plis ou de cassures. Il ne sera pas reçu de gravure sur bois ni de représentation de l'invention autre que les dessins
bois ni de représentation de l'invention autre que les dessins présentés de la manière décrite plus haut, à moins qu'elles ne soient de nature à se prêter à la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Toutefois, il est bien entendu que le demandeur aura toujours le droit de déposer, conformément aux art. 5 et 23 combinés de la loi du 5 juillet 1844, les échantillons ou modèles qui seraient nécessaires pour l'intelligence de sa description. Mention en devra être faite à la fin de la description. L'original et le duplicata de la description et des dessins seront signés
le duplicata de la description et des dessins seront signés par le demandeur ou son mandataire. Dans l'un et l'autre cas, le nom du demandeur et de son mandataire, s'il y a lieu, devra y être mentionné d'une façon très lisible avant la signature. Le duplicata sera, en outre, sous la responsabilité du signataire, certifié conforme à l'original. Le libellé du titre du brevet devra être aussi court que possible et n'indiquer, en termes précis, que l'objet de l'invention, conformément au § 3 de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1844. Le demandeur aura la faculté d'indiquer, dans
5 juillet 1844. Le demandeur aura la faculté d'indiquer, dans sa demande, le groupe et la classe du catalogue dans lesquels il estime que son brevet doit être inscrit; s'il était indispensable de placer l'invention dans plusieurs groupes ou classes, le demandeur pourra en désigner deux ou trois au plus; ces indications ne constitueront, en tout cas, que de simples renseignements que l'office national de la propriété industrielle pourra suivre ou modifier. La demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition devra être datée et indiquer, outre leurs noms et prénoms, la nationalité des demandeurs et le pays dans lequel
prénoms, la nationalité des demandeurs et le pays dans lequel ils résident au moment du dépôt, si ce pays est différent de celui de la nationalité. Le bordereau des pièces annexées à la demande devra mentionner le nombre des pages de la description et le nombre des planches de dessin déposées. La demande, la description et les dessins annexés, le bordereau des pièces seront déposés dans une enveloppe fermée; une copie du bordereau sera reproduite sur l'enveloppe. Aucune demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition ne pourra être rejetée comme irrégulière du chef des prescriptions du présent arrêté, notamment
comme irrégulière du chef des prescriptions du présent arrêté, notamment au point de vue de la rédaction, de la description et de l'établissement des dessins qu'après un avis conforme de la commission technique de l'office national de la propriété industrielle, le demandeur ou son mandataire préalablement entendu, en ses explications ou dûment appelé devant ladite commission. Toute demande de brevet ou de certificat d'addition pourra être retirée par son auteur, s'il le réclame par écrit, dans un délai de deux mois à partir du jour du dépôt: les pièces déposées lui seront restituées, ainsi que la taxe versée. Aucune requête
lui seront restituées, ainsi que la taxe versée. Aucune requête de cette nature ne sera acceptée après l'expiration de ce délai de deux mois, même si elle concerne une demande présentée dans les conditions de l'art. 11 ci-après. Lorsque la demande d'un brevet aura été reconnue régulière, ce brevet sera délivré par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie constatant la régularité de ladite demande. Dès que l’arrêté aura été rendu, il en sera donné avis au demandeur par l'office national de la propriété industrielle, qui transmettra en même temps les pièces à l’Imprimerie nationale pour qu’elles soient
même temps les pièces à l’Imprimerie nationale pour qu’elles soient imprimées conformément à l’art. 24 de la loi du 5 juillet 1844, modifiée par la loi du 7 avril 1902. Cet avis contiendra l’indication de la date de l’arrêté et du numéro donné au brevet. Il sera procédé de même pour les certificats d’addition. Lorsque la description et les dessins du brevet ou certificat d’addition seront imprimés, une amplification de l’arrêté ministériel précité, à laquelle sera annexé un exemplaire imprimé de la description et des dessins déposés, sera expédiée au demandeur; à partir du jour de cette expédition la description
demandeur; à partir du jour de cette expédition la description et les dessins imprimés pourront être consultés à l’office de la propriété industrielle. Le titulaire du brevet aura un délai de trois mois, à dater de la remise de cette amplification, pour signaler à l’office national de la propriété industrielle les erreurs ou inexactitudes qui auraient pu se produire dans l’impression de sa description ou de ses dessins: passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. ART. 11. — Quand le demandeur voudra que la délivrance de son brevet d’invention ou de son certificat d’addition n’ait lieu qu’un an après
ou de son certificat d’addition n’ait lieu qu’un an après le jour du dépôt de sa demande, conformément à § 7 de l’art. 11 de la loi du 5 juillet 1844 modifiée par la loi du 7 avril 1902, cette réquisition devra être formulée d’une façon expresse et formelle dans la demande; elle devra, en outre, être reproduite sur l’enveloppe visée par le troisième alinéa de l’art. 7 du présent arrêté et signée par le demandeur ou son mandataire. ART. 12. — Si, avant l’impression de son brevet ou certificat d’addition, le demandeur désire obtenir une copie officielle de la
d’addition, le demandeur désire obtenir une copie officielle de la description déposée par lui, il devra en faire la demande et produire, en même temps, un récépissé constatant le versement d’une taxe de 25 francs, s’il s’agit d’un brevet d’invention, et de 20 francs, s’il s’agit d’un certificat d’addition. Les frais de dessin, s’il y a lieu, seront à la charge de l’impétrant. ART. 13. — Le prix maximum de vente de chacun des fascicules imprimés des descriptions et dessins des brevets d’invention ou certificats d’addition est fixé à 1 franc. ART. 14. — Les présentes dispositions seront applicables aux
franc. ART. 14. — Les présentes dispositions seront applicables aux demandes de brevets d’invention et de certificats d’addition, dont le dépôt sera effectué à partir de ce jour. Dispositions transitoires. ART. 15. — 1. Jusqu’au 1er janvier 1904, et par mesure provisoire, les descriptions et les dessins qui ne seraient point exécutés dans les conditions prescrites par le présent arrêté seront renvoyés au demandeur avec invitation d’avoir à fournir de nouvelles pièces régulières dans le délai d’un mois. 2. Il ne pourra être apporté aux descriptions et dessins, sous peine de rejet, aucune modification qui serait de nature à augmenter
de rejet, aucune modification qui serait de nature à augmenter l’étendue et la portée des inventions. 3. Un exemplaire conservé par l’office national de la propriété industrielle servira à vérifier la concordance entre les documents successivement produits. 4. Dans le cas où le déposant ne répondrait pas audit avis dans le délai imparti, la demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition sera rejetée conformément à l’art. 12 de la loi du 5 juillet 1844. 5. En cas de nécessité justifiée, le délai accordé au déposant pourra être augmenté sur sa demande. ART. 16. — L’arrêté ministériel du 31 mai
sa demande. ART. 16. — L’arrêté ministériel du 31 mai 1902 est abrogé, sauf l’art. 1er, relatif au changement de titre de l’office national de la propriété industrielle. ART. 17. — Le directeur de l’office national de la propriété industrielle est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 décembre 1902. ASSOCIATIONS. — LOI DU 1er JUILLET 1901. — DÉCRET DU 16 AOUT 1901. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association. Du 28 novembre 1902. — Officiel
relative au contrat d’association. Du 28 novembre 1902. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — Le § 2 de l’art. 21 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, est modifié ainsi qu’il suit : Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l’une ou l’autre des deux Chambres les demandes et les explications. SUCRES. — RÉGIME. Loi relative au régime des sucres. Du 28 janvier 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er septembre 1903, les droits sur les
À partir du 1er septembre 1903, les droits sur les sucres de toute origine livrés à la consommation sont ramenés aux taux ci-après fixés, décimes compris : Sucres bruts et raffinés, vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné; Sucres candis, vingt-six francs soixante-quinse centimes (26 fr. 75) par 100 kilogrammes de poids effectif. À partir de la même date, le droit de fabrication de 1 franc par 100 kilogrammes, institué par l’art. 4 de la loi du 7 avril 1897, est supprimé; le droit de raffinage établi par ledit art. 4 est ramené de quatre francs à
par ledit art. 4 est ramené de quatre francs à deux francs (2 fr.). Est autorisée, pour l’emploi aux usages agricoles, dans les conditions qui auront été déterminées par décrets, l’expédition en franchise de mélasses épuisées n’ayant pas plus de cinquante pour cent (50 p. 100) de richesse saccharine absolue. ART. 2. — Les surtaxes de douane sur les sucres étrangers de toute origine sont, à partir de la même date, modifiées ainsi qu’il suit : Sucres raffinés et sucres bruts d’un titrage de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 p. 100) au moins, six francs (6 fr.) par 100 kilogrammes de
au moins, six francs (6 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif. Autres sucres cinq francs cinquante centimes (5 fr. 50) par 100 kilogrammes de poids effectif. Les sucres candis seront comptés à raison de cent sept kilogrammes (107 kg.) de sucre raffiné par 100 kilogrammes de candi, poids effectif. Sont maintenues les dispositions des articles 5 de la loi du 7 avril 1897, et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897. ART. 3. — Les détaxes de distance instituées par les art. 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant allouées à