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VII, soit par celle d'avril 1844, se réfèrent non à la patente nouvelle qui n'a pas encore été délivrée, mais à la patente du dernier exercice. De là découle la conséquence que les officiers publics n'encourent pas l'amende, en mentionnant la patente de l'année écoulée, jusqu'à l'émission des patentes nouvelles. C'est ainsi que l'on chercherait dans l'art. 30 de la loi du 25 avril une dérogation à l'usage suivi par le passé. La disposition de cet article n'introduit pas un droit nouveau; elle est reproduite dans la loi d'avril 1844, des dispositions consignées dans la loi du 12 déc. 1830
des dispositions consignées dans la loi du 12 déc. 1830 et dans les budgets des années subséquentes. Or, de ce que cette disposition s'est trouvée écrite dans nos lois de finances depuis 1830, de ce que depuis lors la pratique a consacré la mention de la patente du dernier exercice jusqu'à la mise en recouvrement des rôles, il faut admettre que la loi du 25 avril 1844 n'a pas innové au passé, et conséquemment que la loi nouvelle doit être exécutée de la même manière que celle qui l'a précédée. L'art. 30 de la loi nouvelle, à l'instar de la
L'art. 30 de la loi nouvelle, à l'instar de la loi du 12 déc. 1830, concède une faculté, mais rien d'absolu, rien d'impératif dans cette disposition : les agents des contributions directes peuvent, y est-il dit, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, mais suit-il de là que tous les citoyens soumis à la patente soient tenus de demander leur feuille avant l'émission du rôle ? Par cela même que la demande de la patente est une faculté, tout aussi longtemps que la contribution n'est pas mise en recouvrement, rien n'est obligatoire
la contribution n'est pas mise en recouvrement, rien n'est obligatoire pour les patentés, et si rien n'est obligatoire de leur part, il ne peut pas être que, appelés à faire un acte judiciaire, ils soient obligés de se livrer à des démarches purement facultatives d'après la loi. Faut-il dire, quel est le motif qui a déterminé la disposition de l'art. 30 dans la loi du 25 avril ? Ce motif, le voici : Un citoyen a embrassé la carrière commerciale depuis peu de temps; il n'était pas porté au rôle des patentables de l'exercice écoulé; il aura à accomplir un
des patentables de l'exercice écoulé; il aura à accomplir un acte judiciaire ou extrajudiciaire pour l'exercice duquel la production de la patente sera nécessaire; dans cette position, les agents des contributions directes pourront, sur sa demande, et avant l'émission du rôle, lui délivrer une patente; voilà évidemment le cas d'application de la disposition de l'art. 30, mais que l'on veuille en faire une règle générale à l'égard de tous les patentés, c'est inadmissible, par cette raison que les patentés inscrits au rôle de l'exercice expiré ont leur titre dans la patente de cet exercice, et que d'ailleurs la disposition de
patente de cet exercice, et que d'ailleurs la disposition de l'art. 30 est absolument facultative. Les lois renferment dans leur ensemble des dispositions générales et fondamentales, et à côté de celles-là se trouvent les exceptions et les cas spéciaux. Telle est la loi du 25 avril 1844; elle veut, en principe, que tous les citoyens exerçant une profession qui les soumet à la patente soient munis de leur feuille, et que de plus la patente soit représentée aux officiers publics et mentionnée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Voilà le système général; mais il a fallu prévoir des cas spéciaux,
système général; mais il a fallu prévoir des cas spéciaux, et c'est ce que fait l'art. 30, applicable aux citoyens entrés récemment dans la carrière commerciale, et ne se trouvant pas inscrits sur les rôles de l'exercice expiré. S'il fallait entendre le cas spécial prévu par l'art. 30 d'une manière générale, comme s'appliquant à tous les citoyens soumis au droit de patente, on créerait aux citoyens et à l'administration des contributions directes elle-même des embarras, que le législateur, toujours favorable au commerce, n'a pas voulu faire naître. On passe dans un clin d'œil d'une année à une nouvelle année; comment
un clin d'œil d'une année à une nouvelle année; comment admettre que ce qui était régulier et valable le 31 décembre n'est d'aucune valeur le 1er janvier ? L'échéance du 31 décembre donne lieu à de nombreux actes extrajudiciaires à exécuter le lendemain 1er janvier; combien d'actes de protestations à formuler immédiatement ! Comprend-on qu'il soit dans la possibilité humaine à une foule d'individus, peut-être à trois cents et même plus dans une seule ville, de se faire délivrer dans un même jour une feuille de patente, d'acquitter le premier douzième, de rapporter la signature du maire et en régulariser
douzième, de rapporter la signature du maire et en régulariser ensuite les actes de protestations ? Voilà des embarras créés au commerce, embarras invincibles parce que le temps est trop court; voilà des embarras non moins grands pour les administrations. Ce qui arriverait au début de l'année, se reproduirait quotidiennement jusqu'à l'émission des nouveaux rôles, pour tous les patentés qui seraient dans le cas de consommer un acte judiciaire ou extrajudiciaire : ici ce sera une procuration à transmettre d'urgence ou dans l'intérieur, ou à l'extérieur; là une mise en demeure à l'heure sous peine de perdre un recours. En
demeure à l'heure sous peine de perdre un recours. En vérité, nos législateurs modernes n'ont pas eu la pensée, en votant la loi du 25 avril, qu'ils donnaient naissance à des entraves incessantes au commerce et à des embarras aux administrations; ils n'ont pas eu cette pensée, donc ils ont entendu maintenir la pratique consacrée par le temps. Puisque l'art. 30 de la loi ne crée pas un droit nouveau, puisque dès lors l'exécution de l'art. 29 se trouve réglementée d'après les errements de l'ancienne pratique, trouvera-t-on dans l'art. 31 une disposition dérogatoire à l'ancien état des choses ? Ce
une disposition dérogatoire à l'ancien état des choses ? Ce dernier article a sa spécialité bien mieux encore que l'art. 30; il pourvoit pour le cas où un patenté aura égaré sa patente, ou qu'il sera dans le cas d'en justifier, hors du lieu de son domicile. Sa spécialité est exclusive de l'idée que tous les patentés sont soumis à se pourvoir de patentes nouvelles, avant l'émission des rôles, et de l'idée aussi qu'il est défendu aux officiers publics de mentionner les patentes de l'exercice expiré. Il est à remarquer, monsieur le ministre, que les notaires sont tenus à fournir
monsieur le ministre, que les notaires sont tenus à fournir leur ministère à toute réquisition pour les actes dans leurs attributions; il est à dire aussi que le notariat est investi à Marseille de la confection des actes de protestations des effets de commerce. Si donc l'art. 29 de la loi du 25 avril devait être entendu en ce sens, que la mention qu'il exige de la patente est celle du nouvel exercice, quoique les rôles ne soient pas encore en recouvrement, les notaires se trouveraient dans cette fâcheuse alternative, ou d'être poursuivis pour avoir refusé leur ministère, ou d'encourir
ou d'être poursuivis pour avoir refusé leur ministère, ou d'encourir une amende de 25 fr. à raison de chaque acte relatif à la profession des notaires, qu'ils auraient fait ou reçu entre le 1er janvier et le jour de l'émission des nouveaux rôles. Par là la fortune notariale serait exposée à de rudes atteintes, elle serait considérablement compromise. Il est urgent et du plus haut intérêt du notariat que la position des officiers publics soit fixée. En conséquence, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le ministre, de prendre en cette circonstance telle mesure que votre haute sagesse pourra suggérer
cette circonstance telle mesure que votre haute sagesse pourra suggérer pour faire cesser les anxiétés auxquelles nous sommes exposés. Une circulaire émanée de votre autorité à MM. les employés de l'enregistrement et des domaines, les invitant à respecter les usages anciens, nous paraît être le seul remède à la situation présente. Nous sommes bien respectueusement, etc., etc. NOTA. Un jugement du tribunal de Saint-Omer du 25 mars 1815 (Contr., 7244) est conforme à la pétition que nous venons de rapporter. ART. 7476. Lorsqu'une créance a été constatée dans l'inventaire et a figuré dans la masse active de la succession, les
a figuré dans la masse active de la succession, les héritiers ne peuvent se fonder sur l'insolvabilité du débiteur pour obtenir la restitution du droit perçu. T. 3628. D. SUCCESSION. (Déclaration) 206. Par acte notarié du 4 mars 1842, portant liquidation de la succession de la demoiselle Fadeau, un des héritiers a été chargé d'opérer le recouvrement de créances montant ensemble à 64,660 fr., lors de la déclaration postérieure de la succession. Les héritiers ont demandé à n'acquitter aucun droit pour ces créances, prétendant que le débiteur était insolvable et offrant d'y renoncer. Le receveur a néanmoins perçu le droit
offrant d'y renoncer. Le receveur a néanmoins perçu le droit de mutation. La restitution en a été demandée par les parties, se fondant sur ce que l'un des débiteurs avait été déclaré en faillite, et la créance rejetée comme ne venant pas en ordre utile, et sur ce que l'autre était dans un état d'insolvabilité notoire avant le décès de la demoiselle Fadeau. Mais, le 27 janvier 1846, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7 soumet au droit proportionnel les mutations de biens meubles et immeubles qui
droit proportionnel les mutations de biens meubles et immeubles qui s'effectuent par décès; qu'elle ne fait aucune distinction des valeurs mobilières, d'un recouvrement certain ou douteux; que l'art. 60 de la même loi dispose que tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs; — En fait, attendu que les héritiers Fadeau, à l'appui de leur déclaration du 22 juin 1812, ont présenté un acte de partage de la succession de laquelle il s'agissait; que cet acte comprend quatre créances s'élevant à 64,660 fr., et dont le recouvrement est abandonné à l'un des cohéritiers par
dont le recouvrement est abandonné à l'un des cohéritiers par suite d'un mandat spécial qui lui est consenti à cet effet; qu'un tel acte constate que les créances existaient; que les légataires en ont été saisis comme des autres biens de la succession; qu'ils les ont acceptées, et qu'ils les ont fait figurer dans la masse active, dont la répartition avait été faite entre eux; qu'il résulte de cet état de choses que le droit de mutation était exigible sur l'intégrité de la somme de 61,660 fr., sans qu'il y ait à se préoccuper de l'insolvabilité articulée des débiteurs pour
ait à se préoccuper de l'insolvabilité articulée des débiteurs pour motiver une restitution; — Le tribunal déboute les héritiers Fadeau, etc. » Observations. Le rapporteur de la loi du 22 frimaire, disait au conseil des anciens : « On ne supposera pas, sans doute, que les marchandises et les créances actives qui se trouveront dans une succession commerciale, et qui appartiendront à des commettants, puissent être atteintes par la contribution; les créances mauvaises et douteuses, qui se trouvent communément en grandes masses dans les anciennes maisons de commerce, devraient être aussi affranchies : cela convenu, n'eût-il pas été nécessaire de
aussi affranchies : cela convenu, n'eût-il pas été nécessaire de prononcer ces exceptions et de statuer sur la manière de les constater. Ainsi l'affranchissement des créances douteuses ou mauvaises était chose convenue aux yeux du législateur; il ne restait à ses yeux qu'à statuer sur la manière de constater leur nature. Aussi, l'administration, jusqu'à ce jour, a-t-elle généralement considéré comme affranchies les créances mauvaises, et s'est-elle, à cet égard, contentée d'une déclaration des parties qu'elles renonçaient à leur paiement. Dans l'espèce même, le jugement discutait que sur la force des preuves d'insolvabilité. En statuant en termes absolus, le tribunal offre
preuves d'insolvabilité. En statuant en termes absolus, le tribunal offre une nouvelle preuve de l'oubli des antécédents de la loi de frimaire, qui peuvent servir à en faire connaître le sens, et du mode exceptionnel d'interprétation dont il est fait application à cette loi, sans que cependant aucune raison le justifie. ART. 7477. Le droit d'une adjudication sur licitation au profit d'un liciteur doit être liquidé en déduisant seulement sa part dans le lot qui lui est adjugé. T. 1732. D. PARTAGE, 85. Arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1843, en chambre civile : Première espèce, -0
22 avril 1843, en chambre civile : Première espèce, -0 « La Cour; — Vu l'art. 69, § 7, n° 4 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'avant le partage, le droit de chaque héritier frappe chacun des immeubles de la succession dans la proportion de la part qui lui revient dans la succession totale; — Que l'heritier qui, en cet état, se rend adjudicataire sur licitation d'un ou plusieurs de ces immeubles, devient acquéreur des parts indivises qui appartenaient à ses cohéritiers dans les mêmes immeubles licités; — Qu'aux termes de l'art. 69, § 7,
immeubles licités; — Qu'aux termes de l'art. 69, § 7, n° 4 de la loi du 22 frim, an 7, cette acquisition est soumise au droit proportionnel de 4 pour 100; qu'elle ne peut en effet être considérée comme subordonnée au partage qui pourra avoir lieu; qu'elle a au contraire un caractère définitif, puisque l'adjudication faisant cesser immédiatement l'indivision à l'égard des immeubles licités opère nécessairement mutation; — Que si, d'après l'art. 883, Cod. civ. chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation, ce principe est limité aux héritiers et
échus sur licitation, ce principe est limité aux héritiers et aux créanciers, et ne peut s'étendre au droit fiscal qui est régi par des dispositions spéciales ; — Attendu que les règles ci-dessus sont également applicables au partage de la communauté ; — Attendu, en fait, que par l’acte d’adjudication, du 28 août 1852, le comte d’Hodicq, copropriétaire, pour neuf seizièmes, et, en outre, usufruitier de sept trente-deuxièmes des immeubles de la communauté, qui avait existé entre lui et la dame Romberg, son épouse, décédée en 1840, a acquis à titre de licitation, plusieurs lots faisant partie de ces biens
titre de licitation, plusieurs lots faisant partie de ces biens que les dames de Lagrenée et du Valmet copropriétaires de quatre seizièmes des mêmes immeubles, ont également acquis plusieurs autres lots ; — Que lors de l’enregistrement de cet acte il n’a pas existé de partage entre les parties intéressées ; Qu'en cet état le droit proportionnel de 4 pour 100 était dû par le comte d’Hodicq et par les dames de Lagrenée et du Valmet, et a été perçu sur la portion du prix excédant leurs droits dans les lots à eux adjugés; — Qu'il importe peu que les
lots à eux adjugés; — Qu'il importe peu que les lots aient fait partie d’un immeuble undivis précédemment mis en adjudication, et, faute d’enchérisseur, Remis en adjudication par lots ; — Que cependant le tribunal d’Abbeville, se fondant sur cette circonstance, qu’à l’égard du comte d’Hodicq, le prix des lots à lui adjugés était inférieur à la valeur de la part dans l’immeuble licite par lots, et qu’à l’égard des dames Lagrenée et du Valmet, le droit devait être liquide sur une différence réduite d’après la valeur de leur part dans le même immeuble, a ordonné la restitution totale ou
dans le même immeuble, a ordonné la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu;—En quoi il a formellement violé l’art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 23 frim. an 7; — Casse. Deuxième espèce, — La Cour (mêmes motifs en droit que l’affaire qui précède); — Attendu, en fait, que par l’adjudication du 9 avril la veuve Honey, tutrice de Victor Pierre Honey, mineur copropriétaire, pour moitié des biens de la succession de Jean Baptiste Honey, son père, a acquis, en ladite qualité, à titre de licitation, plusieurs des immeubles faisant partie de ces biens ;
licitation, plusieurs des immeubles faisant partie de ces biens ; — Que lors de l’enregistrement de ce jugement il n’a pas été fait exciper d’un partage entre les parties intéressées; — Qu’en cet état le droit proportionnel de 4 pour 100 était dû et a été perçu sur la moitié du prix des immeubles licites, dont Honey n’était devenu propriétaire que par l’adjudication du 9 avril 1843; —Que cependant le tribunal civil de Lyon se fondant sur cette circonstance, que le prix était inférieur à la part de Honey, dans la valeur totale des biens indivis, licites par le même
la valeur totale des biens indivis, licites par le même acte, a ordonné la restitution du droit proportionnel ; en quoi il a formellement violé l’art. 69, § 7, n° 4 de la loi du 22 frim. an 7; — Casse. NOTA. Dans un prochain article nous résumerons la jurisprudence sur ce point, et nous ferons ressortir tout ce qu’elle contient de contradictoire et d’incohérent. " ART. 77, 78. La vente faite par un donataire à son codonataire, dans l’acte de donation des objets à lui donnés, ne constitue pas une soulte de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier
une soulte de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier comme clause dépendante. T. 2826. D. DONATION PORTANT PARTAGE; 120. Par acte notarié du 24 janvier 1842, les sieur et dame Bassicot ont fait donation et partage de leurs biens à leurs deux enfants, pour chacun jouir et disposer de tous les biens compris dans leur lot respectif, sous la réserve de l’usufruit fait par les donateurs. À la suite de cette disposition et par le même acte, la dame Foloppé, donataire, a vendu à son frère les biens composant ce lot. Le droit de vente sur cette dernière stipulation,
ce lot. Le droit de vente sur cette dernière stipulation, a été perçu indépendamment du droit de donation ; les parties ont réclamé la restitution du premier de ces droits, en se fondant sur ce que la vente ayant été faite en présence et du consentement du donateur devait être considérée comme disposition dépendante du principal. Mais, le 24 janvier 1846, jugement du tribunal de Château-Thierry : « Attendu que les sieur et dame Bassicot père et mère, en faisant donation de leurs biens à leurs enfants à titre de partage anticipé, ne leur ont point imposé cette condition que
partage anticipé, ne leur ont point imposé cette condition que la dame Foloppé rendrait à son frère les biens compris dans son lot ; qu'il n’y a dans l’acte passé devant M. Lefebvre le 24 janvier 1843 aucune stipulation à cet égard, que la vente consentie par la dame Foloppé au profit de son frère, quoique faite en présence de leurs père et mère, et par l’acte même de donation, ne peut être considérée comme une condition essentielle de ladite donation ; qu’elle forme au contraire une disposition distincte, indépendante de la donation; qu’elle n’en dérive pas nécessairement ; que
de la donation; qu’elle n’en dérive pas nécessairement ; que dès lors, et aux termes de l’art. 11 de la loi du 22 frim. an 7, il était dû un droit particulier pour chacune des dispositions, un pour la donation et un autre pour la vente;—Le tribunal débouté le sieur Bassicot, etc. » Observations. Ce jugement est bien rendu, mais inexactement motivé. Dans les donations portant partage, les soultes ne sont passibles d'aucun droit, parce que, leur effet remontant à la transmission même, elles ne supposent aucune mutation de l’un des donataires à l'autre. C'est du donateur directement que reçoit
des donataires à l'autre. C'est du donateur directement que reçoit le donataire qui acquitte la soulte, laquelle dans ce cas n'a que le véritable caractère de charge, et dès lors ne peut donner ouverture à un droit de mutation. Mais lorsqu'entre la stipulation et la donation est intervenue l'appropriation de toutes les parties, la disposition qualifiée vente ou soulte, doit rendre exigible un nouveau droit et le débiteur du prix ne peut être censé saisi par le donateur lui-même, puisque l'acte constate au contraire qu'il n'a reçu de lui qu'une portion, l'autre ayant été formellement et efficacement attribuée à son
portion, l'autre ayant été formellement et efficacement attribuée à son codonataire. Lors donc que les parties voudront arriver à l'attribution du tout à un seul, il faudra éviter l'appropriation intermédiaire de celui qui ne doit recevoir qu'une somme et faire stipuler l'attribution par le donateur, avec charge de payer à l'autre partie ce qui sera considéré comme la valeur de la partie cédée. ART. 9200. Est nul en matière d'enregistrement, le jugement qui n'a pas été rendu sur le rapport d'un juge ou ne mentionne pas l'accomplissement de cette formalité. T. 4019. D. POURSUITES, 132. Arrêt de la Cour de
T. 4019. D. POURSUITES, 132. Arrêt de la Cour de cassation, du 20 avril 1846, chambre civile. « Vu l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7; —Attendu qu'aux termes de cet article les jugements, en matière de droit d'enregistrement, doivent être rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique ; — Attendu que, dans ces sortes d'instances, le rapport préalable du juge est une formalité substantielle ; que cette formalité est pour les parties une garantie nécessaire par suite des règles spéciales d'instruction prescrites par la loi ; et que les jugements doivent, dès lors,
la loi ; et que les jugements doivent, dès lors, en constater l'accomplissement ; — Attendu que le jugement attaqué ne constate point qu'il ait été rendu sur le rapport de l'un des juges qui y ont concouru ; d'où il suit qu'il a contrevenu à la disposition de l'article précité; — La Cour, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annulle, etc. ART. 9481. La disposition d'un contrat de mariage portant attribution au survivant de tout ou partie des biens communs, n'est pas passible du droit de donation, encore qu'elle soit faite à titre
du droit de donation, encore qu'elle soit faite à titre de donation. T. 2714. D. COMMUNAUTÉ, 42. Le contrat de mariage des époux Fiévet, passé le 18 mai 1822, contient les clauses suivantes : « Art. 2. Il y aura entre les futurs époux une communauté qui se composera à titre universel de tous leurs biens meubles et immeubles présents et à venir. « Art. 3. A la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le survivant sera propriétaire de la moitié et usufruitier d'un troisième quart pour en jouir jusqu'à son remariage s'il n'y a pas
pour en jouir jusqu'à son remariage s'il n'y a pas d'enfant, et jusqu'à son décès s'il y a enfant né ou apparent à naître lors de la dissolution du mariage. « Art. 4. Les futurs époux se font donation mutuelle de l'avantage stipulé en l'art. 3, et cette donation est acceptée par le survivant. » Au décès du sieur Fievet, sa veuve n'a point déclaré l'usufruit à elle attribué par l'art. 3 ; la régie en a demandé le droit, mais, le 20 décembre 1815, jugement du tribunal de Lille : « Attendu que, dans leur contrat de mariage, les
: « Attendu que, dans leur contrat de mariage, les époux Fiévet ont stipulé que le survivant serait propriétaire de la moitié de la communauté et usufruitier d'un troisième quart; que cette stipulation ne contient pas une véritable donation, mais un simple gain de survie, que l'art. 1523, Cod. civ., ne considère pas comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais comme une simple convention de mariage et entre associés ; qu'il importe peu que, par l'art. 4 dudit contrat de mariage, cet avantage ait été qualifié de donation; que cette expression ne change pas la nature et
donation; que cette expression ne change pas la nature et l'essence de la convention, qui n'est en réalité qu'un règlement d'intérêts sociaux; Le tribunal annule, etc. » ART. 9482. En matière d'enregistrement un jugement est valable et contradictoire lorsqu'il a été rendu sur contrainte motivée et opposition également motivée à cette contrainte. T. 4019. D, POURSUITES, 90. La présomption de mutation résulte suffisamment de tous les successifs, passés par le nouveau possesseur, et n'est pas détruite par cette circonstance que celui-ci était pourvu d'un conseil judiciaire. T. 1720. D. MUTATION, 181. Arrêt de la Cour de cassation du 21 avril