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fondées ses conclusions additionnelles tendant à faire ordonner la destruction de 2000 exemplaires de la Gazelle des tribunaux; — Confirme, sauf les modifications ci-dessus, les autres dispositions du jugement dont est appel, relatives à la marque de fabrique du goudron Guyot, compense, entre Torchon d'une part, Guillot et Cathrin de l'autre, les dépens exposés par eux dans l'instance d'appel à l'occasion de cette plainte; sauf en ce qui touche les frais avancés par l'État dans cette même instance devant la Cour, et le coût de la partie de la minute du présent arrêt, de son expédition et de sa signification
du présent arrêt, de son expédition et de sa signification qui sont spéciaux à ce chef particulier de la prévention, lesquels seront supportés par Torchon exclusivement; Faisant droit à l'appel interjeté par Torchon contre Cathrin, du jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 août dernier, en ce qui concerne les pilules Vallet et les perles d'éther, met au néant, au point de vue de l'action civile seulement (art. 202, n° 2, du Code d'instruction criminelle), le chef de ce jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la plainte de l'appelant; — En remédiant et réformant, déclare Cathrin
plainte de l'appelant; — En remédiant et réformant, déclare Cathrin coupable à l'égard de celui-ci d'avoir, depuis moins de trois ans, à Pessac, fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, des marques de fabrique et de commerce employées par Torchon pour la vente des produits pharmaceutiques désignés sous le nom de Pilules de Vallet et de Perles d'éther, délit prévu par les articles 8 et 14 de la loi du 27 juin 1857 et 13 de la même loi; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Torchon la somme de 300 francs à titre de
à Torchon la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et pour la vente de ces deux produits, d'enveloppes et de cachets d'une couleur propre à faire confusion avec ceux adoptés par Torchon, d'apposer sur ses étiquettes et prospectus la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, à moins que cette approbation ne s'applique au mode de préparation du médicament en général, et non au fabricant qui le met en vente; — Pour les pilules de Vallet, lui fait défense de se servir de ce nom, si ce
fait défense de se servir de ce nom, si ce n'est en ces termes : Selon la formule de Vallet, et à cette condition expresse que les mots employés seront tous de même dimension, et que celui de Vallet ne se différenciera pas des autres ; — Pour les perles d'éther, lui fait défense de se servir de ces mots : Ether perlé, qui peuvent faire confusion avec la dénomination adoptée par Torchon; d'apposer sur ses étiquettes la mention de brevets d'invention et de perfectionnement, qui ont été pris par Clerlan ou par ceux dont ce dernier est l'ayant droit;
Clerlan ou par ceux dont ce dernier est l'ayant droit; d'indiquer sur les prospectus, cachets ou étiquettes, le nom de Paris, comme lieu de provenance; — Valide la saisie pratiquée par Torchon au préjudice de Cathrin, en ce qui concerne les pilules de Vallet et les perles d'éther; — Ordonne la destruction des marques frauduleuses saisies; — Autorise Torchon à faire insérer dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix et aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant seulement sur ce chef de plainte les noms et qualités des parties, et
chef de plainte les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs; — Condamne Cathrin envers Torchon aux dépens de première instance et d'appel spéciaux à ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Torchon, sont évalués et liquidés à la somme de 335 francs; — Condamne en outre Cathrin aux frais d'expédition et de signification; — Dit que les condamnations à 300 francs de dommages-intérêts et aux dépens seront exécutoires contre Cathrin, par la voie
et aux dépens seront exécutoires contre Cathrin, par la voie de la contrainte par corps dont la durée est fixée à quatre mois; — Moyennant cela, déclare Torchon mal fondé dans ses plus amples demandes, fins et conclusions, l'en déboutant; Faisant droit sur l'appel interjeté par Rogé du jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 août dernier, en ce qui touche la poudre purgative au citrate de magnésie, met au néant, au point de vue de l'action civile seulement (art. 202, n° 2, du Code d'instruction criminelle), le chef de ce jugement qui a renvoyé le présent des fins
de ce jugement qui a renvoyé le présent des fins de la plainte de l'appelant; — En revanche, réformant, déclare Cathrin coupable à l'égard de celui-ci d'avoir, depuis moins de trois ans, à Pessac, fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur de la marque de fabrique et de commerce employée par Rogé, pour la vente du produit appelé Poudre purgative au citrate de magnésie, délit prévu par les articles 8, 13 et 14 de la loi du 27 juin 1857; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Rogé la somme de 150 francs à titre
payer à Rogé la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et la vente de ce produit d'étiquettes imitant par leurs couleurs et leurs dispositions celles de Rogé, d'apposer ce nom de Rogé sur lesdites étiquettes ou sur ses prospectus et cachets, si ce n'est en y joignant d'autres mots desquels il ne se distinguera pas, et destinés à faire connaître que ce médicament a été préparé non par Rogé, mais d'après sa formule et son procédé; d'apposer sur les mêmes étiquettes la mention de l'approbation de l'Académie
sur les mêmes étiquettes la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, à moins que cette approbation ne s'applique à la nature du médicament, et non à l'officine dont il provient; — Valide la saisie pratiquée par Rogé au domicile de Cathrin, en ce qui concerne la poudre purgative au citrate de magnésie; ordonne la destruction des marques frauduleuses saisies, autorise Rogé à faire insérer dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix et aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant, seulement sur ce chef de plainte, les noms et qualités
seulement sur ce chef de plainte, les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs; — Condamne Cathrin envers Rogé aux dépenses de première instance et d'appel spéciaux à ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Rogé, sont évaluées et liquidées à la somme de 151 fr. 21 pour le recouvrement desquelles la durée de la contrainte par corps est fixée au minimum proportionnel déterminé par la loi du 22 juillet 1867. MM. Torchon et
par la loi du 22 juillet 1867. MM. Torchon et Cathrin se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de M. Torchon était fondé sur deux moyens : 1° violation des articles 1515 du Code civil et 16 de la loi du 25 juin 1857, et des principes qui régissent le droit de propriété; 2° violation de l'article 425 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. Mais, le 26 juillet 1875, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. FAUSTIN HÉLIE, après avoir entendu M. le conseiller REQUIER
M. FAUSTIN HÉLIE, après avoir entendu M. le conseiller REQUIER en son rapport, Messieurs DARESTE et MONOD, avocats des parties, et M. l'avocat général BABINET en ses conclusions. conformes, a rendu l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois de Cathrin et de Torchon et y statuant par un seul et même arrêt; Sur le pourvoi de Cathrin : — Attendu que le demandeur n'a pas justifié de la consignation de l'amende, ni produit les pièces supplémentaires exigées par la loi ; — Déclare le sieur Cathrin déchu de son pourvoi qui sera considéré comme non
Cathrin déchu de son pourvoi qui sera considéré comme non avenu et le condamne à l'amende envers le Trésor public ; Sur le pourvoi de Torchon : — En ce qui touche le premier moyen pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857 et des principes qui régissent la preuve du droit de propriété : — Attendu que la Cour d'appel de Bordeaux, quoique saisie par le seul appel de la partie civile, n'a pas moins statué comme juridiction correctionnelle ; — Qu'elle devait rechercher si Guillot était
juridiction correctionnelle ; — Qu'elle devait rechercher si Guillot était l'auteur du fait délictueux sur lequel était fondée la demande en dommages-intérêts formée contre lui par Torchon et qu'elle était autorisée à prendre pour base de sa décision tous les éléments fournis par l'instruction et les débats ; — Attendu que Torchon imputait à Guillot d'avoir contrefait ou frauduleusement imité la marque sous laquelle il fabrique et vend la préparation pharmaceutique connue sous la dénomination de Goudron de Guyot; — Que Guillot se défendait en soutenant que la marque dont il se sert actuellement, ne pouvait pas être une imitation
il se sert actuellement, ne pouvait pas être une imitation de celle du demandeur, puisqu'il l'employait déjà depuis longtemps, lorsque Torchon avait mis la sienne en circulation ; que, pour admettre cette exception, la Cour d'appel s'est fondée, non sur de simples probabilités, mais sur la déclaration de témoins produits par Guillot, et que, bien loin de refuser d'examiner les moyens présentés par le demandeur pour combattre cette preuve, l'arrêt attaqué les discute et les rejette par le motif qu'ils sont insuffisants pour détruire les affirmations positives de douze témoins dignes de foi ; — Attendu qu'en faisant ainsi sur
dignes de foi ; — Attendu qu'en faisant ainsi sur la question de fait qui lui était soumise, la Cour de Bordeaux n'a pu commettre aucune violation des dispositions légales citées par le pourvoi, ni des principes qui régissent la preuve du droit de propriété ; — Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 423 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, en ce que les faits déclarés constants par l'arrêt attaqué, s'ils n'avaient pas le caractère d'une imitation frauduleuse de marque de fabrique, constituaient tout au moins une tromperie
de marque de fabrique, constituaient tout au moins une tromperie sur la nature de la marchandise vendue ou une falsification de substances médicamenteuses qui devait nécessairement entraîner la condamnation de Guillot par application des articles précités ; — Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction n'avait saisi le Tribunal que de la prévention de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse de la marque du demandeur et d'usage de celle marque contrefaite ou imitée; — Qu'en première instance, comme en appel, Torchon avait uniquement conclu à ce que Guillot fût déclaré coupable de ce double délit ; que le fait ainsi caractérisé était entièrement
double délit ; que le fait ainsi caractérisé était entièrement distinct du délit de tromperie sur la nature de la marchandise ou de fabrication de substances, prévu et puni par l'article 423 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 27 mars 1851 ; que la Cour n'aurait pu, sans commettre un excès de pouvoir, substituer à la prévention dont elle était saisie par l'appel de la partie civile une prévention toute différente sur laquelle Guillot n'avait pas été mis en demeure de se défendre ; — Attendu, en conséquence, que le demandeur ne peut aujourd'hui se faire
en conséquence, que le demandeur ne peut aujourd'hui se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt attaqué n'a pas appliqué d'office des dispositions de la loi pénale qu'il n'a pas invoquées et qu'il n'était pas même recevable à invoquer devant la Cour d'appel; — Par ces motifs, rejette le pourvoi de Torchon, condamne le demandeur à l'amende envers le Trésor public, à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'aux frais liquidés à 26 fr. 80. ART. 2388. Sur les marques de fabrique. — Confronter. — Ressemblances entre les produits et les accessoires. — Goudron
— Ressemblances entre les produits et les accessoires. — Goudron de Paris et Goudron de Guyot. Priorité d'usage. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux correctionnels ne sont juges des exceptions de droit civil opposées par les prévenus que dans la mesure et les limites de l'action pénale dont ils sont saisis. En conséquence, leurs décisions sur des questions de propriété de marques de fabrique et de priorité d'usage d'une étiquette ne s'étendent pas au-delà des faits incriminés et ne sauraient avoir l'autorité de la chose jugée dans une instance civile reposant sur des faits nouveaux, quoique identiques. La jurisprudence
civile reposant sur des faits nouveaux, quoique identiques. La jurisprudence est constante en ce sens. — Voir l'arrêt de rejet du 20 avril 1872, rapporté à l'article 1862, t. XVII, p. 257, et les renvois en note. Il en est ainsi encore bien que, par suite de l'absence d'appel du ministère public, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle n'ait eu à statuer que sur l'action civile. Un dépôt de marque de fabrique, bien que nul en la forme et ne pouvant par suite servir de base à une action, peut néanmoins être invoqué, en défense, comme preuve d'antériorité d'usage. Lorsque,
néanmoins être invoqué, en défense, comme preuve d'antériorité d'usage. Lorsque, sur une action civile en imitation de marques de fabrique et d'étiquettes, le défendeur établit par témoignages ou documents que c'est lui qui a la priorité d'usage des marques et étiquettes litigieuses, il est en droit non seulement de faire prononcer le rejet de la demande avec dommages-intérêts, mais encore d'obtenir, par des conclusions reconventionnelles, que le demandeur principal soit tenu de différencier ses propres étiquettes de manière à éviter toute confusion. (Trib. civil de la Seine, 5 mai 1874 et 1er juin 1875. — Torchon c/Guillot.) M. Torchon, agissant
et 1er juin 1875. — Torchon c/Guillot.) M. Torchon, agissant comme étant aux droits de M. Guyot, pharmacien à Paris, a fait, au mois de juillet 1875, en vertu du dépôt de sa marque et d'une ordonnance du président, pratiquer chez M. Hugot, négociant à Paris, la saisie d'un certain nombre de flacons de goudron revêtus d'étiquettes Guillot identiques à celles qui ont fait l'objet du procès correctionnel rapporté à l'article précédent, et il a assigné devant le Tribunal civil de la Seine tant M. Hugot, chez lequel avait eu lieu la saisie, que M. Guillot, comme fabricant et vendeur
lieu la saisie, que M. Guillot, comme fabricant et vendeur originaire. — Le dispositif de cette assignation tendait à le faire « déclarer légitime propriétaire de la marque déposée par lui le 5 août 1871 pour distinguer son produit connu sous le nom de goudron de Guyot; — Dire que la marque employée par Guillot pour son produit, goudron Guillot, n'est qu'une imitation frauduleuse de la marque du demandeur et un instrument de concurrence déloyale»,— En conséquence, il concluait à ce que MM. Guillot et Hugot fussent condamnés à 25 000 francs de dommages-intérêts pour contrefaçon et imitation frauduleuse de
000 francs de dommages-intérêts pour contrefaçon et imitation frauduleuse de sa marque, et mise en vente de produits contrefaits ou frauduleusement imités, comme aussi de concurrence déloyale, avec défense de se servir à l'avenir desdites étiquettes ou de toutes autres pouvant amener une confusion. M. Guillot, tout en faisant valoir que ce procès n'était que la reproduction de celui de Bordeaux, et n'avait été porté devant le Tribunal civil de la Seine que pour le soustraire à ses juges naturels et à ceux du lieu où se trouvaient encore les principaux témoins, n'opposa pas l'incompétence, et prit des conclusions principales
principaux témoins, n'opposa pas l'incompétence, et prit des conclusions principales dans lesquelles il invoquait l'autorité de la chose jugée, et en tout cas, au fond, la priorité d'usage de l'étiquette litigieuse. Il s'appuyait notamment sur ce fait, que le dépôt de son étiquette était fait dès le 27 mai 1871 et antérieur par conséquent à celui de M. Torchon, qui n'était que du 5 août de la même année; si ce dépôt avait été irrégulièrement fait et avait dû être renouvelé, il n'en établissait pas moins une antériorité d'usage suffisante pour repousser l'action de M. Torchon. — Subsidiairement M. Guillot
pour repousser l'action de M. Torchon. — Subsidiairement M. Guillot concluait à une expertise, et à une enquête à l'effet de prouver les faits déjà relevés dans l'instance correctionnelle et faisant l'objet d'une nouvelle articulation. C'est dans ces circonstances que la troisième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine, sous la présidence de M. RAUX, et sur les plaidoiries de Me LAFON (du barreau de Bordeaux), de Me Léon CAEN, avocat de M. Guillot, et de Me WEBER, avocat de M. Hugot, a rendu, à l'audience du 9 mai 1874, contrairement aux conclusions de M. le substitut TAKOM
mai 1874, contrairement aux conclusions de M. le substitut TAKOM tendant à l'admission de la demande et subsidiairement à une expertise, le jugement d'avoir fait droit suivant : LE TRIBUNAL. : — En ce qui concerne l'exception de chose jugée : — Attendu que Guillot, cité devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour imitation frauduleuse de la marque de fabrique Torchon, a objecté qu'il avait apposé sa marque sur les flacons renfermant ses produits longtemps avant que le plaignant n'ait fait usage, et opéré le dépôt de celle qu'il prétendait avoir été contrefaite ; — Que le Tribunal n'a fait
avoir été contrefaite ; — Que le Tribunal n'a fait qu'apprécier, au point de vue de la prévention, un moyen de défense opposé à l'action correctionnelle, conformément à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857 ; — Que, ne pouvant juger l'exception que dans la mesure de l'action, sa décision ne s'étend pas au-delà du fait incriminé; — Que la Chambre correctionnelle de la Cour de Bordeaux, renfermée dans les mêmes limites de compétence, était saisie de la connaissance de l'action civile, uniquement dans ses rapports avec les faits délictueux ; — Que ce point, résultant des termes
faits délictueux ; — Que ce point, résultant des termes mêmes de l'arrêt du 6 février 1873, a été constaté par la Cour de cassation ; que les motifs de l'arrêt du 26 juillet 1873 énoncent notamment que la Cour d'appel de Bordeaux, quoique régulièrement saisie par le seul appel de la partie civile, n'a pas moins statué comme juridiction correctionnelle; qu'elle devait rechercher si Guillot était l'auteur des faits délictueux sur lesquels était fondée la demande en dommages-intérêts ; Au fond : — Attendu que, le 5 août 1871, Torchon a déposé au greffe du Tribunal de commerce de
Torchon a déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine sa marque de fabrique; — Que, le 27 mai précédent, Guillot avait rempli la même formalité au greffe du Tribunal de commerce de Toulon ; — Que ce dernier dépôt, opéré en dehors des formes prescrites par la loi, peut néanmoins être invoqué comme constituant au profit du défendeur une antériorité, alors qu'il n'est pas contesté que la marque qui en a fait l'objet était conforme à celle que Guillot a déposée régulièrement depuis la date du 27 avril 1872 ; — Attendu que Torchon affirme avoir, dès
avril 1872 ; — Attendu que Torchon affirme avoir, dès le 9 février 1870, apposé sa marque actuelle sur les flacons renfermant le goudron de Guyot; que cette déclaration est confirmée par Guillot lui-même, qui énonce dans ses conclusions du 8 avril 1874, « qu'à la fin de 1869 Torchon a changé et modifié l'ancienne étiquette de Guyot pour la remplacer par celle actuelle; que cette nouvelle étiquette ne parvint à Toulon qu'au milieu de février 1870 » ; — Que, dans ces circonstances, Torchon est fondé à prétendre qu'en 1870, avant le dépôt du 27 mai 1871 et quelle
1870, avant le dépôt du 27 mai 1871 et quelle qu'en soit d'ailleurs la valeur, il était en possession de la marque de fabrique dont il revendique la propriété; Mais attendu que Guillot articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient qu'à une époque de beaucoup antérieure au 9 février 1870 l'étiquette et l'enveloppe incriminées étaient employées par lui; — Que, les témoins à entendre étant domiciliés à Toulon ou à Nancy, il y a lieu de donner commission rogatoire aux Tribunaux de ces arrondissements ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter à l'exception de chose jugée, avant faire droit,
Sans s'arrêter à l'exception de chose jugée, avant faire droit, autorise Guillot à faire la preuve des faits suivants : 1° Guillot a projeté en 1863 une étiquette pour son goudron, dont l'ornementation devait principalement consister en une guirlande de pommes de pin; cette idée a été suggérée par le docteur Villars fils; cette étiquette a été exécutée sur ses indications par Imberl fils, employé chez sa mère, lithographe à Toulon; 2° la dame Imberl a imprimé en 1863 ces étiquettes et les enveloppes actuelles du goudron de Guillot; 3° Kloy, imprimeur retiré des affaires depuis 1868, a copié l'étiquette
Kloy, imprimeur retiré des affaires depuis 1868, a copié l'étiquette lithographiée par la veuve Imbert pour en tirer de nouvelles depuis 1869; 4° Robert, successeur d'Eloy, a imprimé des étiquettes d'après le modèle provenant d'Eloy; 5° de 1863 à 1869 la liqueur de goudron fabriquée par Guillot a été vendue avec l'étiquette actuelle; — Réserve à Torchon la preuve contraire, et, pour procéder aux diles enquête et contre-enquête, donne commission — 249 rogatoire aux Tribunaux civils de première instance de Toulon et de Nancy; — Réserve les dépens. C'est en exécution de ce jugement qu'eurent lieu l'enquête et la contre-enquête
exécution de ce jugement qu'eurent lieu l'enquête et la contre-enquête tant à Nancy et Toulon qu'à Paris. Un seul témoin fut cité à Nancy, M. Guillemot, chevalier de la Légion d'honneur et commissaire central de police en cette ville, qui, entendu à l'audience du Tribunal 1, déclara avoir, dès 1865, pendant qu'il était commissaire central de police à Toulon, fait usage du goudron Guillot, et en ayant emporté six flacons en partant pour Bordeaux en 1869. — Selon ce témoin, les étiquettes et enveloppes étaient alors les mêmes que celles incriminées, à l'exception qu'elles portaient dans le haut les armes
incriminées, à l'exception qu'elles portaient dans le haut les armes impériales au lieu des armes anglaises qu'elles portent aujourd'hui. — Tous les autres témoins de l'enquête furent entendus devant le Tribunal civil de Toulon au nombre de soixante-quinze, et ceux de la contre-enquête au nombre de trente et un; M. Torchon fit en outre entendre sept témoins à l'audience de la troisième Chambre à Paris. — Si l'on ajoute à ces cent quinze témoins différentes dépositions de témoins entendus dans l'instruction correctionnelle et les nombreux certificats et lettres produits, on se rendra compte de l'importance et de l'étendue des débats
se rendra compte de l'importance et de l'étendue des débats qui s'ensuivirent. — Nous nous bornons à constater que si c'est seulement au moment de la guerre et après que M. Guillot, de Toulon, avait donné une assez grande extension à sa fabrication et cherché à profiter de la ressemblance de nom et de la réputation acquise au goudron Guyot, en envoyant son produit dans des villes où il était jusque-là inconnu, par contre, il a été démontré par l'enquête qu'il avait toujours eu les mêmes étiquettes et enveloppes, et que, par suite, les ressemblances incontestables qui existaient entre les
que, par suite, les ressemblances incontestables qui existaient entre les étiquettes et enveloppes de M. Torchon et les siennes ne provenaient pas de son fait. Aussi a-t-il 1 Nous constatons, dessein ce détail, qui a une assez grande importance en pratique. On sait, en effet, que les lois de 1837 et de 1857 portant que les affaires de brevets et de marques seront jugées comme sommaires, les témoins doivent être entendus à l'audience. Mais on peut se demander s'il doit nécessairement en être de même lorsqu'ils sont entendus dans un autre ressort. — Dans l'espèce, le Tribunal de la Seine