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le liquidateur judiciaire n’est pas matériellement dessaisi de son actif mobilier et immobilier, mais, comme il ne peut faire aucun acte de disposition et même d’administration au sujet de cet actif sans l’assistance de son liquidateur, il n’est que rigoureusement exact de dire que le liquidateur judiciaire, comme le failli, est juridiquement frappé de dessaisissement (Voir l’article 6 de la loi du 4 mars 1889 sur l’étendue du dessaisissement juridique qui frappe le liquidateur judiciaire). Il est donc naturel que, dans les contrats imprégnés d’un caractère d’intuitu personæ, la faillite, ou la liquidation judiciaire, entraîne par elle-même, une résiliation de
ou la liquidation judiciaire, entraîne par elle-même, une résiliation de plein droit. Au contraire, pour tous les contrats, dans lesquels le caractère d’intuitus personæ ne joue pas un rôle prépondérant, pourquoi la faillite, ou la liquidation judiciaire, serait-elle une cause ? péremptoire de résiliation ? La seule question qui doive être envisagée est celle de savoir si la faillite, ou la liquidation judiciaire, permet l'exécution du contrat dans l'avenir ? Or, à quel titre n'en serait-il pas ainsi ? De nombreuses faillites disposent d'actifs considérables et même parfois de trésoreries plus ou moins abondantes. Dès lors, pourquoi les contrats en
plus ou moins abondantes. Dès lors, pourquoi les contrats en cours, au moment du jugement déclaratif, seraient-ils résiliés de plein droit dès que le syndic déclare qu'il entend les exécuter. Remarquons d'ailleurs que de nombreux articles de loi consacrent implicitement cette opinion. Ainsi, l'article 6, f 3 de la loi du 4 mars 1889 édicte que le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge commissaire, continuer l'exploitation de son commerce ou de son industrie. La continuité du commerce implique qu'il y a un ensemble de contrats en cours que le débiteur, assisté de son liquidateur, va, sous
cours que le débiteur, assisté de son liquidateur, va, sous le régime de l'exploitation provisoire, entretenir, accomplir et essayer de mener à bien pour le plus grand profit de ses créanciers. De même, en matière de faillite, l'article 470 du Code de commerce prévoit que l'exploitation provisoire du fonds de commerce aura lieu à la diligence du syndic, sur l'autorisation du juge commissaire. Un texte même est particulièrement caractéristique à cet égard il s'agit de l'article 578 du Code de commerce qui réglemente le cas de marchés à livrer en cours, dans lesquels le failli a la position d'acheteur. Ce
cours, dans lesquels le failli a la position d'acheteur. Ce texte, d'ailleurs modifié par la loi du 20 mars 1928, autorise le syndic, une fois qu'il a obtenu l'approbation du juge commissaire, à exiger la livraison des marchandises vendues en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli (voir, à cet égard, jurisprudence constante : Bordeaux, 4 avril 1924, D. 1927. 2. 91 et la note de M. Chéron ; Paris, 3 janvier 1928, Gaz. Pal., 1928. 1. 272 ; Paris, 25 janvier 1930, Gaz. Pal., 1930. 1. 340). Ce principe général de la non-résiliation des contrats
1. 340). Ce principe général de la non-résiliation des contrats en cours s'applique naturellement en matière de louage de services à durée déterminée et à durée indéterminée. En aucun cas, la faillite, ou la liquidation judiciaire, ne peut être considérée comme un cas de force majeure, ou un cas fortuit qui aurait pour effet d'affranchir le syndic ou le liquidateur des obligations qui découlent de ces contrats ; par exemple de l'obligation de respecter le délai d'exécution stipulé en matière de contrats à durée déterminée (Ch. civ., Cassation, 2 février 1927, D. 1927. 1. 164) ou de respecter le délai-congé
1927, D. 1927. 1. 164) ou de respecter le délai-congé en matière de contrats à durée indéterminée. Mais, objectera-t-on, qu'arrive-t-il si le syndic ou le liquidateur ne veut pas prendre au compte de la masse le contrat en cours, ou même, ce qui est fréquent dans les faillites sans actif, ne peut pas en assurer l'exécution dans l'avenir ? À cet égard, la réponse est simple. La partie envers laquelle l'engagement n'est point exécuté par le syndic ou par le liquidateur doit, conformément aux termes du droit commun, en demander la résiliation en justice avec dommages-intérêts (art. 1184, § 3,
la résiliation en justice avec dommages-intérêts (art. 1184, § 3, C. civ.). Quant aux dommages-intérêts accordés, ils figureront dans la masse chirographaire ou dans la masse privilégiée, suivant la qualité de la créance pour laquelle ils auront été accordés (voir en ce sens : Percerou, Des faillites, t. 11, nos 884 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, t. VIII, n° 888 ; Lacour et Bouteron, t. II, nos 1012 et suiv.). En présence de ces principes, demandons-nous maintenant quelle application en découle quand nous nous trouvons en présence d'une licence d'exploitation d'une marque de fabrique concédée à une personne déterminée,
d'exploitation d'une marque de fabrique concédée à une personne déterminée, à charge d'en faire apport à une société anonyme et que cette société est tombée plus tard en faillite. Le concédant de la licence d'exploitation peut-il dans le fait même de la faillite de la société, substituée aux droits du concessionnaire, un droit péremptoire d'obtenir la résiliation du contrat de licence ? En cas de réponse affirmative, il est évident que la résiliation une fois prononcée, aurait pour résultat de restituer dans l'avenir au concédant l'exploitation franche et libre de la marque par lui antérieurement concédée. Il. — m. —
la marque par lui antérieurement concédée. Il. — m. — Précisons tout d'abord que le contrat de licence d'exploitation d'une marque de fabrique pour une durée déterminée doit être distingué du contrat de vente d'une marque de fabrique. En cas de vente d'une marque, la propriété de la marque a été transmise à l'acheteur avec les conséquences absolues et définitives que comporte le contrat de vente. Aussi, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur impayé est-il réduit à la situation peu enviable de créancier chirographaire (Art. 550, § 7, C. com.). Au contraire, le contrat de licence d'exploitation d'une
C. com.). Au contraire, le contrat de licence d'exploitation d'une marque pour une durée déterminée est essentiellement un contrat de louage d'un bien mobilier. Le concédant reste propriétaire de la marque ; le concessionnaire n'en a que la jouissance avec ses charges et ses obligations dans les termes et pendant la durée du contrat intervenu. Dès lors, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du concessionnaire, se pose nécessairement la question de savoir si le concédant peut dans le fait même du jugement déclaratif, un droit de résiliation pour l'avenir du contrat de concession. Le syndic du concessionnaire peut-il,
l'avenir du contrat de concession. Le syndic du concessionnaire peut-il, au contraire, s'opposer à cette prétention dans le but de tirer parti, au mieux des intérêts de la masse, de cette marque qu'il a trouvée dans l'actif de la faillite ? En principe, comme l'arrêt de la Cour de Paris du 11 juillet 1936 le met nettement en lumière, la concession de la licence d'exploitation d'une marque de fabrique intervient in fine personne, c'est-à-dire en considération de la personne du concessionnaire, de sa capacité, de sa solvabilité, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce
bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. Il en a été ainsi décidé en matière de concession d'une licence d'un brevet. Le concessionnaire ne peut transmettre son droit à autrui sans le consentement du breveté (Voir Dalloz, Rep. Prat. n° Brevet d'invention, n° 212). Mais la question de savoir si telle licence d'exploitation a été ou non concédée exclusivement intuitu personae est avant tout une question de fait. Celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent tenir compte de la volonté des parties et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la concession
parties et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la concession est intervenue. Dès lors, quand le caractère de concession intuitu personae n'est pas établi, la faillite du concessionnaire n'entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat. Cette solution n'est qu'une simple application des principes que nous avons rappelés plus haut sur la non-résiliation des contrats en cours, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Aussi, dans l'espèce que nous envisageons, l'arrêt de la Cour de Paris du 11 juillet 1936 a-t-il pu décider très justement, par l'effet du pouvoir souverain, que le contrat particulier de concession qui lui était soumis
que le contrat particulier de concession qui lui était soumis ne présentait pas un caractère intuitu personae dès que la concession de la licence avait été consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une société non encore constituée. L'arrêt relève, en outre, que la future société devait prendre la forme d'une société anonyme au capital de un million de francs, c'est-à-dire comprendre au moins un certain nombre d'actionnaires inconnus du concédant, et avoir une vie sociale d'une durée de 75 ans. Que de changements dans les méthodes d'exploitation, que de conceptions et d'applications différentes pendant un
méthodes d'exploitation, que de conceptions et d'applications différentes pendant un pareil laps de temps et comment soutenir utilement que le concédant, au moment du contrat, avait eu en vue un concessionnaire déterminé ! En dernière analyse, la question soumise à la Cour aboutissait à examiner si, en fait, le syndic de la société concessionnaire faillie avait vendu la marque de fabrique à un acquéreur qui présentât des garanties suffisantes pour l'exploitation dans l'avenir de la marque litigieuse, suivant les termes du contrat originaire. Or, dès qu'en vertu du pouvoir souverain, la cour répondait à cette question d'une façon affirmative, le
la cour répondait à cette question d'une façon affirmative, le demandeur en réalisation de licence d'exploitation devait nécessairement être débouté de sa demande. En effet, le jugement déclaratif, comme nous l'avons vu, n'avait pas résilié ipso facto le contrat de concession. Par ailleurs, pendant la période de l'exploitation provisoire, le syndic avait suffisamment entretenu la vie de ce contrat, alors quelque peu vacillant. Il avait eu, en tous cas, l'habileté de trouver cet acquéreur qui, par son importante organisation industrielle, présentait à la Cour des garanties suffisantes pour la bonne et fidèle exécution dans l'avenir du contrat originaire. Est-il besoin
et fidèle exécution dans l'avenir du contrat originaire. Est-il besoin d'ajouter, au point de vue juridique, qu'en matière de contrats à prestations successives, ce qui est jugé ne vaut que pour le temps présent. Si donc, par la suite, l'avion cause du syndic ne remplit pas ses obligations, le propriétaire de la marque aura le droit d'introduire une demande en résiliation avec dommages-intérêts. A cet égard, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour le passé et le moment présent. L'avenir demeure réservé. GEORGES MARAIS. COUR D'APPEL DE PARIS (3° CHAMBRE) 23 juillet 1936. SOCIÉTÉ ANONYME. SOCIÉTÉ DE GÉRANCE.
(3° CHAMBRE) 23 juillet 1936. SOCIÉTÉ ANONYME. SOCIÉTÉ DE GÉRANCE. — RACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GÉRANCE PAR LA SOCIÉTÉ MÈRE. CONFUSION DES PATRIMOINES. FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ DE GÉRANCE ENTRAINANT LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE. La maîtrise d'une société de gérance ayant été acquise par la société mère, les administrateurs de la société de gérance étant les mêmes que ceux de la société mère, les deux sociétés ayant le même siège social et les mêmes employés, la société mère ayant garanti d'une façon illimitée le passif de la société de gérance, la confusion de patrimoine entre
de la société de gérance, la confusion de patrimoine entre les deux sociétés étant ainsi établie, la faillite de la société de gérance entraîne la faillite de la société mère. Cette dernière société ne saurait objecter que ses administrateurs ont dépassé leurs pouvoirs. Un tel excès de pouvoirs devant seulement entraîner la responsabilité des administrateurs à l'égard des actionnaires. SOCIÉTÉ KODAK-PATHÉ C. MAUGER ES-QUALITÉS La Cour, Considérant que la Société de Gérance Cinéma Pathé n'est que la personne interposée de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que peu après la constitution de la Société de Gérance, 900 actions sur 1.000 furent
de la Société de Gérance, 900 actions sur 1.000 furent rachetées par la Société Pathé-Cinéma au prix unitaire de 16.000 francs alors que ces actions étaient au nominal de 1.000 francs; Considérant que la Société Pathé-Cinéma pouvait ainsi « contrôler » la Société de Gérance ; Considérant qu'à la suite de diverses augmentations de capital de la Société de Gérance, la Société Pathé-Cinéma, pour en conserver la maîtrise absolue, acquit 24.950 actions sur 25.000 ; Considérant que les administrateurs de la Société de Gérance furent bientôt les mêmes que ceux de la Société Pathé-Cinéma; Considérant que depuis le 15 mai
de la Société Pathé-Cinéma; Considérant que depuis le 15 mai 1929, le siège social de la Société de Gérance fut transféré au siège de la Société Pathé, 117, boulevard Hausmann, où des employés communs assurèrent le service des deux Sociétés ; Considérant qu'une confusion des patrimoines des deux Sociétés s'est alors produite ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma, par des accords intervenus le 11 juillet 1930, a garanti tout le passif de la Société de Gérance et s'est engagée à faire à cette Société des avances d'un montant indéterminé ; Considérant que lors d'une émission de 100 millions d'obligations décidée
Considérant que lors d'une émission de 100 millions d'obligations décidée par l'assemblée générale de la Société de Gérance du 28 juin 1930, les prospectus d'émission et les titres des obligations indiquaient que les intérêts et l'amortissement étaient garantis par la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que sur 100 millions d'obligations, 48 millions furent acquis par la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que la Société de Gérance ne jouissait d'aucune autonomie et n'était qu'une sorte de filiale permettant à la Société Pathé-Cinéma de faire des opérations commerciales à l'aide d'une interposition de personnes; Considérant que les tiers ne pouvaient se méprendre sur l'unité
Considérant que les tiers ne pouvaient se méprendre sur l'unité de direction de ces deux sociétés, puisque la Société Pathé-Cinéma n'avait pas interdit à la Société de Gérance Cinéma Pathé de prendre une dénomination de nature à amener une confusion entre elles ; Considérant que derrière deux personnalités juridiques apparentes, il y avait une entière communauté d'intérêts formant un tout. indivisible ; Considérant qu'en fait ces deux Sociétés ont mis en commun leur activité et leurs moyens techniques ; Considérant qu'elles ont assuré entre elles une répartition des bénéfices et des pertes ; Considérant que les déclarations nettes et précises
des pertes ; Considérant que les déclarations nettes et précises de Tanenhaus, dit Bernard Natan, à l'assemblée générale du 29 mars 1934, et que les premiers juges ont citées dans leur décision, prouvent la complète unité des deux entreprises qui formaient, sous l'apparence d'une dualité de personnes juridiques, une seule et même affaire ; Considérant que les actionnaires de la Société Cinéma Pathé, avisés de la véritable situation des deux Sociétés, n'ayant pas protesté, ont donné leur accord ; Considérant qu'ils ont su que la Société Pathé-Cinéma avait garanti inconditionnellement tous les engagements de la Société de Gérance des Cinémas
tous les engagements de la Société de Gérance des Cinémas Pathé ; Considérant qu'à raison de la solidarité qui existe entre ces deux Sociétés, la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé doit entraîner celle de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que la faillite d'une Société peut être étendue à toute autre Société qui s'est emparée de sa direction et s'est livrée à des actes de commerce sous son apparente personnalité ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma est hors d'état de faire face au passif échu de la Société de Gérance dont elle est responsable ; Considérant que
Société de Gérance dont elle est responsable ; Considérant que cette sorte de fusion entre ces deux Sociétés n'a pas créé en marge de leur activité une Société en participation à caractère occulte au sens de l'article 49 du Code de commerce, puisque tout s'est passé publiquement, mais a déterminé un état d'indivisibilité des patrimoines qui fait que la cessation des paiements de l'une entraîne fatalement la cessation des paiements de l'autre ; Considérant que même si le Conseil d'Administration de Pathé-Cinéma a abusé de ses pouvoirs en enchaînant le sort de cette Société aux destinées de la Société de
sort de cette Société aux destinées de la Société de Gérance, même si les statuts de la Société Pathé-Cinéma qui lui avaient concédé la faculté d'autoriser des avances pour cautionner et avaliser ne lui auraient pas permis de s'engager sans limite, la promesse publique faite à l'égard des tiers engagerait la Société Pathé-Cinéma, sous réserve de l'action en responsabilité des actionnaires contre les administrateurs coupables d'excès de pouvoirs ; Considérant que Charriault et les autres porteurs d'obligations de la Société de Gérance dont les coupons n'ont pas été payés ont une créance liquide et exigible contre la Société des Cinémas
une créance liquide et exigible contre la Société des Cinémas Pathé qui a garanti l'intérêt et l'amortissement de ces titres ; Considérant que le défaut de paiement des coupons à leur échéance a démontré que la situation de cette Société était désespérée et qu'elle était hors d'état de tenir ses promesses de régler le passif de la Société de Gérance et ses dettes personnelles ; Considérant que la décision prise par l'administrateur judiciaire Pioton a été la révélation d'un déficit préexistant et la preuve de la cessation des paiements de la Société appelante ; Considérant qu'il faut rappeler que cette
la Société appelante ; Considérant qu'il faut rappeler que cette Société n'a plus distribué de dividendes à ses actionnaires depuis 1929, pendant que l'administrateur-délégué recevait des mensualités de 36.000 francs, et qu'elle n'a pu se maintenir qu'à l'aide d'expédients que Pioton a révélés dans sa lettre du 19 juin 1936 ; Considérant que le même Pioton affirme qu'il n'avait pas de disponibilités pour payer les coupons échus le 1er juillet 1935 ; Considérant que la Société appelante est manifestement hors d'état d'apurer son énorme passif et que son déficit ne pourra être comblé; Considérant que le passif direct est de
pourra être comblé; Considérant que le passif direct est de 33.819.000 francs, auquel s'ajoute le passif de la Société de Gérance qui s'élève à 30 millions ; Considérant que, contrairement à la demande de la Société Kodak-Pathé, il n'est pas possible de rapporter la faillite de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant qu'elle est hors d'état de faire face à son passif malgré qu'elle cherche à se dégager de ses promesses en alléguant l'abus de pouvoirs de ses administrateurs lorsqu'ils ont garanti sans condition les engagements de la Société de Gérance ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers
; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma, possédant la plus grande partie des actions de la Société de Gérance, contrôlait ladite Société dans tous ses actes ; Dit et juge que la Société de Gérance était la personne interposée de la Société Pathé-Cinéma; Dit et juge qu'il y a eu confusion des deux patrimoines puisque la Société Pathé-Cinéma encaissait les bénéfices et garantissait sans condition tous les engagements de la Société de Gérance ; Dit et juge que les tiers qui ont contracté avec la Société de Gérance ont
tiers qui ont contracté avec la Société de Gérance ont su que le véritable maître de l'entreprise était la Société Pathé-Cinéma; Dit et juge que l'extension de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé à la Société Pathé-Cinéma était justifiée puisque la Société Pathé-Cinéma s'est livrée à des agissements qui lui ont donné la maîtrise de l'autre entreprise ; Dit et juge que ces agissements ont compromis l'autonomie de la Société de Gérance ; Dit et juge que l'état de cessation des paiements de la Société de Gérance a eu une incidence sur la situation de la
Gérance a eu une incidence sur la situation de la Société Pathé-Cinéma et devait entraîner sa déconfiture ; Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma a engagé sa responsabilité en pleine connaissance de cause et qu'aucune Assemblée de ses Actionnaires n'a désavoué le pacte d'alliance scellé avec la Société de Gérance ; Dit et juge que la preuve n'est pas rapportée qu'au moment de l'engagement illimité pris en faveur de la Société de Gérance et qui avait une contre-partie, le compte-rendu prévu à l'article 40 de la loi de 1867 n'ait pas été fait ; Dit et juge que la
n'ait pas été fait ; Dit et juge que la faillite de la Société Cinéma Pathé s'impose puisque cette Société a fait sous le couvert de la Société de Gérance dans un intérêt personnel des actes de commerce et que les mêmes administrateurs ont disposé des capitaux sociaux de la Société de Gérance comme des propres capitaux de la Société Pathé-Cinéma ; Dit et juge que l'actif disponible de la Société des Cinémas Pathé est manifestement insuffisant pour apurer le passif immédiatement exigible de cette Société ; Rejetant notamment les conclusions relatives à l'article 49 du Code de commerce dont
conclusions relatives à l'article 49 du Code de commerce dont les dispositions sont inapplicables à la cause; Confirme le jugement dont est appel... Note. — Les faits souverainement constatés par les juges rendent inattaquable en droit la solution donnée par l'arrêt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 17 février 1936. GAGE. — SOCIÉTÉ DE FAIT. REMISE DE L'OBJET ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ASSOCIÉ EN FAIT AVEC LE CONSTITUANT DU GAGE. PAS DE DÉPOSSESSION RÉELLE. — PERTE DU PRIVILÈGE. Quand plusieurs automobiles, données en gage par leur propriétaire ont été laissées dans un garage appartenant à un tiers, associé en fait
dans un garage appartenant à un tiers, associé en fait pour l'exploitation de ce garage avec le constituant du gage au su et au vu de tous et notamment du bénéficiaire du gage, il n'y a pas prise de possession de l'objet du gage de manière effective et apparente permettant aux tiers d'en être avertis. BONNEFON QUALITÉ DE SYNDIC DE LA FAILLITE BORDES C. DURIEU Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que par conventions, en date du 16 mai 1935, dûment enregistrées, Durieu a prêté au sieur Bordes, Albert, négociant en automobiles sous la rubrique « Automobilia », 52, boulevard
en automobiles sous la rubrique « Automobilia », 52, boulevard Carnot, à Toulouse, la somme de 20.000 francs, gagée sur une voiture automobile d'occasion, marque Panhard et Levassor, 23 C. V., dont Durrieu prit possession effective ledit jour; Attendu qu'il est également constant, que par acte dûment enregistré, en date du 28 mai 1935, Durieu a prêté au même sieur Bordes, Albert, la somme de 7.000 francs, gagée sur 3 voitures automobiles d'occasion Amilcar, Lorraine-Dietrich et Talbot ; Que Durieu fit déposer les 3 voitures au « Garage des Ponts Jumeaux », 102, allées de Barcelone, à Toulouse, exploité par
Jumeaux », 102, allées de Barcelone, à Toulouse, exploité par le nommé Convers ; Attendu que dans ses conclusions d'audience, Bonnefon, syndic de la faillite Bordes, prétend qu'il a existé une société de fait entre Bordes et Convers et que de ce fait le gage étant resté entre les mains du débiteur, Durieu, créancier privilégié gagiste, doit restituer les 3 voitures, à la masse des créanciers de la faillite Bordes ; Attendu qu'il est échéant d'examiner si cette société de fait a existé à la date du prêt de 7.000 francs, c'est-à-dire au 28 mai 1935 ; Que par jugement,