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ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sujet exécutoire et le montant en sera recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000) en numéraire ou en rentes sur l'État calculées conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.
ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Laval. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Laval. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du
au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Mayenne, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait en double à Laval, le 14 janvier 1904. Le Préfet de la Mayenne, Pour la Société française de tramways électriques et de chemins de fer L'Administrateur délégué, N° 46674. DÉCRET relatif à l'acquisition d'une Drague destinée aux différents ports des Bouches-du-Rhône. Du 15 Mai 1905. LE Président
différents ports des Bouches-du-Rhône. Du 15 Mai 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Bouches-du-Rhône, à la date des 27 août et 29 septembre 1904, pour l'acquisition d'une nouvelle drague; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 7 novembre 1904; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 30 décembre 1904 et 21 février 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il sera procédé à l'acquisition d'une drague destinée aux différents ports des
procédé à l'acquisition d'une drague destinée aux différents ports des Bouches-du-Rhône, conformément à l'avis susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 7 novembre 1904. 2. La dépense, évaluée à la somme de trois cent mille francs (300,000) sera imputée sur les crédits inscrits à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'extension et l'amélioration des ports maritimes. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 15 Mai 1905. Signé EMILE LOUBET. Le ministre des
le 15 Mai 1905. Signé EMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, N° 46675. DÉCRET du Président DE LA République française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection par un parier maçonné de la culée (côté Oran) du pont sur le Chéliff, au point 141.920 de la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes,
desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration provisoire de deux mille sept cent quatre-vingt-cinq francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 29 Octobre 1904.) Certifié conforme (Paris, le 5 Mars 1906.
29 Octobre 1904.) Certifié conforme (Paris, le 5 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en
Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2674. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2674. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46676. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 18 de la
janvier, février et mars 1905; Vu l'article 18 de la loi du 28 janvier 1905, d'après lequel les travaux à exécuter du 1er janvier au 31 mars 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de seize millions huit cent mille francs; Vu le décret n° 58 du 20 janvier 1905, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de
travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, un crédit de huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 31282 et 31256 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 janvier et 1er février 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un
de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (cent soixante-quinze mille francs huit cent vingt-cinq mille francs) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu la lettre du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 1818 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les
fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des
en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOBÉL, Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Ce Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46677. Décret qui approuve la Convention passée le 12 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus, prolongeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et
prolongeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et Saint-Cloud. Du 21 Juillet 1905. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 18 février 1854, qui a autorisé le sieur Loubat à placer sur la voie publique, de Vincennes au Port-de-Sèvres et au rond-point de Boulogne, des voies ferrées desservies par des chevaux; Vu le cahier des charges annexé audit décret et notamment l'article 15; Vu le décret du 15 septembre 1856, qui a autorisé la substitution du sieur Loubat de l'Entreprise générale des omnibus; Vu le décret du
Loubat de l'Entreprise générale des omnibus; Vu le décret du 6 février 1864, qui fixe les prix de transport sur la section de Paris (Louvre) à Vincennes; Vu le décret du 19 novembre 1874, qui déclare d'utilité publique et concède à la Compagnie générale des omnibus le prolongement allant du rond-point de Boulogne à Saint-Cloud (Place d'armes); Vu le décret du 19 juin 1875, qui fixe les prix de transport de la section de Paris (Louvre) aux stations (direction de Sèvres) et la décision ministérielle datant de septembre 1884 relative à la durée de la concession du tramway de Vincennes
à la durée de la concession du tramway de Vincennes au rond-point de Boulogne et au port de Sèvres; Vu le décret du 12 décembre 1882, qui a autorisé l'exploitation au moyen de la traction mécanique des sections du Louvre à Saint-Cloud et du Louvre à Sèvres; Vu la convention passée, le 12 juillet 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus en vue de la prolongation de la concession de la ligne de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud jusqu'au 31 décembre 1900; Vu la loi du 1er juin 1880; Vu les règlements d'administration
la loi du 1er juin 1880; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la convention ci-dessus visée, passée le 12 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État et la Compagnie générale des omnibus, ladite convention ayant pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1905 la concession du tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud. Cette convention sera, annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBÉL. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 12 juillet, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie générale des omnibus, ladite compagnie représentée par M. Boulanger (Ernest), président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 12 juillet 1905
délibération du conseil d'administration en date du 12 juillet 1905 et élisant domicile au siège de la Société, rue Pierre-Haret, n° 3. D'autre part, il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. La concession du tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud, qui expire le 31 décembre 1905, est prorogée jusqu'au 31 décembre de la même année, aux clauses et conditions tant du cahier des charges annexé au décret du 18 février 1851 que des décrets des 15 septembre 1856, 6 février 1864, 11 novembre 1874, 19 juin 1875, 3 août 1880 et 12 décembre 1892, qui sont
1875, 3 août 1880 et 12 décembre 1892, qui sont actuellement applicables à ladite concession. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé BOULANGER. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs) le 16 août 1905, folio 3, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46678. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les divers décrets portant déclaration
ministre des travaux publics; Vu les divers décrets portant déclaration d'utilité publique des lignes concédées à la ville de Nantes et rétrocédées par celle-ci à la Compagnie des tramways de Nantes Vu, notamment, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexé, le décret du 27 décembre 1900 W, et avec les avenants y annexés, les décrets des 13 juin 1903 et du 23 août 1904; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement des nouvelles lignes ou prolongements de lignes ci-après, à traction mécanique, destinés au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises 1° Ligne de la gare
voyageurs et éventuellement des marchandises 1° Ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet; 2° Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet; 3° Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or; 4° Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres; 5° Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Morrhonnière; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de
ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 26 juillet 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nantes, en date du 28 juin 1904; Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 31 août 1904; Vu la délibération du conseil municipal de Nantes, en date du 9 décembre 1903; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux des lignes de la gare
directe à l'exécution des travaux des lignes de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet et de la place du Commerce à la place Charles-Monselet, délivrée, le 3 août 1904, par le directeur du génie, à Nantes, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la lettre, en date du 18 avril 1905, du ministre de la guerre, relative aux trois autres lignes; Vu la convention passée, le 6 juin 1905, entre le maire de Nantes, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des tramways de Nantes, pour la rétrocession de l'entreprise, et destinée
tramways de Nantes, pour la rétrocession de l'entreprise, et destinée à remplacer les conventions et avenants annexés aux décrets ci-dessus visés des 27 décembre 1900, 13 juin 1903 et 23 août 1904; Vu le cahier des charges arrêté le 2 juin 1905 pour régir l'ensemble du réseau concédé à la ville de Nantes; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 février 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 7 mars 1905; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les
chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 30 août 1881 et le décret du 13 février 1882. Le Conseil d'État entendu, Ainsi est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, des nouvelles lignes ou prolongements des lignes ci-après, à traction mécanique, du réseau des tramways de Nantes, destinés au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises 1° Ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet; 2° Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet 3° Prolongement de la ligne de
à la place Charles-Monselet 3° Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or; 4° Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres; 5° Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Morrhonnière. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. 2. La ville de Nantes est autorisée à
présent décret. 2. La ville de Nantes est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 1er juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé du 2 juin 1905. 3: Est approuvée la convention passée, le 6 juin 1905, entre le maire de Nantes, au nom de la ville, et la Compagnie des tramways de Nantes, pour la rétrocession des tramways susmentionnés, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention et mentionné à l'article 2. La
annexé à cette convention et mentionné à l'article 2. La convention et le cahier des charges régiront désormais l'ensemble du réseau concédé à la ville de Nantes. Ils resteront, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, annexés au présent décret. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Nantes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret d'Empire en conseil d'État. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent
ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBUST. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. TRAITÉ DE RÉTROCESSION, Entre les soussignés M. le maire de la ville de Nantes agissant au nom et pour le compte de la commune de Nantes, en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du 9 décembre 1903, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret d'Empire en conseil d'État, D'une part; Et M. Émile Chartier, président du conseil d'administration de la
Et M. Émile Chartier, président du conseil d'administration de la Compagnie des tramways de Nantes, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par son conseil d'administration, aux termes de sa délibération en date du 23 décembre 1903, D'autre part; Considérant que la Compagnie des tramways de Nantes exploite en cette ville diverses lignes de tramways qui lui ont été rétrocédées par la commune suivant traités en date des 26 juin 1877, 31 mars 1879, 20 février 1886, 27 août 1896 et 18 décembre 1900, affectés par six avenants,
août 1896 et 18 décembre 1900, affectés par six avenants, dont deux en date du 1er avril 1897 et les autres en date des 30 août 1898, 34 février 1900, 8 janvier 1901 et 4 novembre 1904. Considérant l'utilité de compléter le réseau par quelques nouvelles lignes se raccordant avec celles actuellement exploitées et de devancer pour d'autres, dont l'établissement a été fixé à une date ultérieure, le terme prévu pour cet établissement. Considérant l'utilité d'apporter aux conditions qui régissent actuellement l'exploitation diverses modifications avantageuses pour le public et pour la ville, notamment au point de vue des tarifs et
la ville, notamment au point de vue des tarifs et du partage éventuel des bénéfices entre la ville et la compagnie; Considérant qu'il convient de fonder dans un seul traité de rétrocession les conditions régissant les différentes lignes devant composer l'ensemble du réseau et qu'il y a lieu de prolonger la durée actuelle de la concession en raison des sacrifices consentis à cette occasion par la compagnie; Il a été convenu et arrêté ce qui suit ART. La ville de Nantes s'engage à rétrocéder à la Compagnie des tramways de Nantes, pour une durée expirant le 31 décembre 1951, les
Nantes, pour une durée expirant le 31 décembre 1951, les nouvelles lignes de tramways à traction mécanique à construire, et à prolonger également jusqu'au 31 décembre 1951 les rétrocessions déjà consenties par elle à cette compagnie, sous la condition que les concessions correspondantes soient accordées ou prolongées par l'État. Cette rétrocession est faite aux conditions stipulées ci-après, lesquelles seront également applicables à l'ensemble du réseau, comprenant les lignes suivantes construites, ou à construire A. Ligne des quais de la Loire, concédée par décrets des 21 août 1877 et 7 juillet 1879, partant du pont de Tournantes, sur la commune de
1879, partant du pont de Tournantes, sur la commune de Boulogne, et aboutissant au passage à niveau de la gare du chemin de fer, sur la commune de Chantenay, en suivant, dans la commune de Boulogne, le boulevard de la Liberté; dans la commune de Nantes, le boulevard de Sébastopol, le quai de Richebourg, le quai du Port-Maillard, le quai du Bouffay, le quai Fosselles, le pont d'Erdre, le quai Brancas, les quais de la Fosse, Ernest-Renault, d'Aiguillon, la rue de Luzançay, le quai de la Loire; dans la commune de Chantenay, les rues Rougainsille et des Usines. B. Ligne
de Chantenay, les rues Rougainsille et des Usines. B. Ligne de la rue de Paris de la place Charles-Lechat, constituée par des lignes ou sections de lignes concédées par décrets des 17 septembre 1896, 11 septembre 1898 et 13 juin 1903, partant du boulevard de Ceinture à son intersection avec la route de Paris, et aboutissant à la place Charles-Lechat en suivant la route de Paris les rues de Paris et Saint-Clément, la place Louis XVI, la rue de l'Échelette, la place Saint-Pierre, les rues de Châteaudun, Thiers et de l'Hôtel-de-Ville, le pont de l'Hôtel-de-Ville, le quai d'Orléans, les rues
l'Hôtel-de-Ville, le pont de l'Hôtel-de-Ville, le quai d'Orléans, les rues de Feltre et du Calvaire, la place de Bellay, les rues Copernic et de Gigant, la place Canclaux, le boulevard Saint-Pierre, la place Général-Mellinet et le boulevard Saint-Aignan. C. Lignes de la route de Rennes à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau, constituées par des lignes ou sections de lignes concédées par décrets des 27 juillet 1887, 10 septembre 1897, 1er septembre 1898 et 16 mars 1900, la première partant de l'extrémité de la rue de Rennes, près du boulevard Lescot, et aboutissant à
rue de Rennes, près du boulevard Lescot, et aboutissant à la place du Commerce en suivant la rue de Rennes, le quai des Tanneurs, la place du Cirque, le quai d'Orléans, les rues de Fétter et Affre, la place Félix-Fournier, la place Royale et la rue de Gorges; la seconde, partant de la place du Commerce et aboutissant à la place de Pont-Rousseau en suivant le pont de la Bourse, la place de la Petite-Hollande, le pont Maillard, la rue et le pont Haudaudine, la rue Louis-Blanc, la place de la République, le boulevard Victor-Hugo, le pont de Pirmil, la