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cause. Si les documents nécessaires pour déterminer son opinion n'ont pas été placés sous ses yeux, il est fondé à refuser l'habilitation qui lui est demandée; autrement, ainsi que notre arrêt le constate, cette habilitation ne serait plus qu'une formalité vide de sens. (Sur les cas dans lesquels l'autorisation de justice peut, suppléer celle du mari, V. notre Rép., alph., v° Mariage, n. 2093 et suit.) C'est une règle fondamentale de notre législation que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus par analogie à des situations autres que celles en vue desquelles ils ont été institués.
autres que celles en vue desquelles ils ont été institués. (V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 430. Or, quoique le mot «privilège» ne se trouve pas dans le décret du 26 pluviôse an II, non plus que dans la loi du 25 juillet 1891, qui en a généralisé l'application, tout le monde reconnaît que c'est un vrai privilège que ces textes consacrent au profit des ouvriers et fournisseurs pour travaux publics. (V. ibid., n. 2913 et 2976.) Il faut conclure de là, avec notre jugement, que ce privilège ne peut être réclamé que dans les termes de
privilège ne peut être réclamé que dans les termes de l'art. 3 du décret de pluviôse, c'est-à-dire uniquement pour «les créances provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs, et les sommes dues pour fourniture de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages», et que les créanciers pour fournitures relatives, non pas à la construction mais à l'exploitation, n'y ont aucun droit. (Conf. notre Bép. alph., verbo cit., n. 2981 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 311 (Carel âgé, Fouché et Cie. Bonneau en qualité.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de la demande
LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que, par jugement en date du 30 décembre 1901, la Compagnie française des Voies ferrées économiques a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et Bonneau nommé liquidateur; — Attendu que Carel âgé, Fouché et Cie justifient être créanciers de la Compagnie française des Voies ferrées économiques; que, par suite, l'action par eux introduite contre ladite Compagnie et Bonneau en qualité à l'effet d'être admis par privilège au passif de ladite liquidation judiciaire est recevable en la forme; qu'il est échéant, dès lors, d'examiner si elle
la forme; qu'il est échéant, dès lors, d'examiner si elle est fondée; — Attendu que Carel âgé, Fouché et Cie demandent leur admission par privilège ainsi qu'il est dit ci-dessus, pour la somme de 17,028 fr. 05 montant du solde des fournitures de matériel roulant nécessaire à l'exploitation du réseau de tramways concédée à la Compagnie des tramways départementaux de l'Aube, dont la Compagnie française des Voies ferrées économiques avait l'entreprise: que Carel âgé, Fouché et Cie se basent, pour demander ladite admission, sur le décret du 26 pluviôse an II et sur la loi du 25 juillet 1891; qu'ils
II et sur la loi du 25 juillet 1891; qu'ils prétendent que lesdites fournitures constitueraient le complément nécessaire des travaux d'établissement d'un réseau de voies ferrées et auraient ainsi le caractère de travaux publics spécifié par la loi du 25 juillet 1891 et jouiraient ainsi du privilège spécial accordé par ladite loi; qu'il conviendrait, en conséquence, de faire droit à la demande; — Mais attendu que s'il est vrai que le privilège accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes pour les fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le
employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 «à tous les travaux publics», il convient d'observer que cette extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins «de la construction des ouvrages»; — Et attendu que les privilèges sont de droit étroit et ne sauraient être étendus; que le matériel roulant, dont les demandeurs requièrent admission du solde du prix, a été fourni par eux pour les besoins non de la construction des ouvrages,
eux pour les besoins non de la construction des ouvrages, mais pour ceux de l'exploitation dont s'agit; qu'il s'ensuit que ladite fourniture ne remplit pas les conditions imposées expressément par la loi du 25 juillet 1891 susvisée et ne saurait, par suite, jouir du privilège édicté par elle : qu'il est échéant, dès lors, faisant droit aux conclusions motivées de Bonneau en qualité, de déclarer Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent et de les en débouter ; Par ces motifs : — Déclare Carel âgé, Fouché et Cie
ces motifs : — Déclare Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent; les en déboute; — Et les condamne aux dépens. MM. Lemoué, prés. ; Girard et Massiu, agréés. PARIS (2e CH.) 18 novembre 1902. APPEL CIVIL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, OMISSION DE STATUES, EFFET DÉVOLUTIF, ABST. -173 C. proc. civ., NON-APPLICABILITÉ. Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur des chefs de demande soumis à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel,
de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu, de procéder par voie d'évocation ; l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas. L'appelant ayant conclu à ce que la Cour jugeât le chef de la demande qui a été omis, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction (1). (C. proc. civ., art. 473.) (Dame Denis c. Hartman.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Charles Hartman a souscrit à l'ordre de Pierre Denis deux billets, l'un de 2,000 francs, payable le 30 janvier 1899, l'autre
l'un de 2,000 francs, payable le 30 janvier 1899, l'autre de 3,000 francs, payable le 15 février suivant; que Denis obtint du banquier Cattani l'escompte de ces effets, qui furent protestés à l'échéance; que, postérieurement et à la date du 27 avril 1899, la veuve Denis, mère de Pierre Denis, remboursa au banquier la somme de 5,109 fr. 05, montant en principal et frais desdits deux billets; — Considérant que Hartman a voulu rentrer en possession de ces effets, en se fondant sur ce qu'il ne les aurait souscrits au profit de Pierre Denis que par pure complaisance, afin de
profit de Pierre Denis que par pure complaisance, afin de permettre à celui-ci de se procurer de l'argent, qu'il n'aurait pu avoir sur sa seule signature, parce qu'il était pourvu d'un conseil judiciaire; que, par exploits des 4 et 5 janvier 1900. Il introduisit une instance en nullité de ces billets contre Pierre Denis et Lemarquis, son conseil judiciaire, et qu'il assigna en même temps la dame Denis mère, afin de la contraindre à lui restituer ces deux effets ; que, de son côté, la veuve Denis forma contre Hartman une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle avait versées
une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle avait versées à l'escompteur Cattauï ; — Considérant que le tribunal civil de Versailles a donné gain de cause à Hartman et a omis de statuer sur la demande reconventionnelle de la veuve Denis mère ; que cette dernière a interjeté appel de la sentence des premiers juges ; que ni Pierre Denis, ni son conseil judiciaire n'ont usé de cette voie de recours ; qu'il est donc définitivement jugé entre Pierre Denis et Hartman que les deux billets dont il s'agit étaient nuls parce qu'ils étaient sans cause ; que la
étaient nuls parce qu'ils étaient sans cause ; que la Cour n'est appelée à statuer que sur la demande reconventionnelle de la veuve Denis, en remboursement de 5,109 fr. 05, et sur son refus de se dessaisir des billets ; — Considérant que c'est par suite d'une erreur manifeste que le tribunal a inséré, dans le dispositif de son jugement, qu'il déclarait « la veuve Denis non recevable dans ses réserves, à fin de demande reconventionnelle » ; qu'il appert de la procédure instruite devant le tribunal de Versailles et notamment des qualités du jugement rendu le 14 mai 1901
notamment des qualités du jugement rendu le 14 mai 1901 que, suivant acte du 11 avril précédent, la veuve Denis s'était portée reconventionnellement demanderesse contre Hartman, en paiement de la somme de 5,109 fr. 05 ; — Considérant que lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande soumise à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'évocation ; que l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point
; que l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas ; que la veuve Denis, ayant conclu à ce que la Cour jugeât la demande reconventionnelle, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction ; — Au fond : — Considérant que l'appelante prétend vainement qu'elle est substituée aux droits du banquier Cattauï, qu'elle a remboursé, et qu'elle a une action contre Hartman, en la double qualité de caution de la dette de son fils et de tiers porteur de bonne foi ; — Considérant que la veuve Denis n'avait pas cautionné la
— Considérant que la veuve Denis n'avait pas cautionné la dette avant son échéance ; qu'elle était restée étrangère aux obligations contractées par Hartman et par son fils, au sujet des billets litigieux ; qu'elle savait que les engagements pris par son fils, avec l'assistance de son conseil judiciaire, étaient sans valeur ; qu'elle est intervenue spontanément pour éteindre une dette qu'elle a consenti à payer, quoiqu'elle n'y fût pas obligée, parce que cette dette pouvait être compromettante pour son fils ; — Considérant que la connaissance que l'appelante avait des circonstances dans lesquelles les billets avaient été souscrits ne
des circonstances dans lesquelles les billets avaient été souscrits ne lui permettait pas, d'ailleurs, de se prévaloir de la situation d'un tiers porteur de bonne foi et d'invoquer les exceptions que Hartman avait pu opposer à Pierre Denis et que celui-ci a reconnu bien fondées, puisqu'il a acquiescé au jugement ; qu'il suit de là que la demande reconventionnelle de la veuve Denis mère doit être rejetée et qu'elle ne peut pas se refuser à rendre à Hartman des billets déclarés nuls ; qu'elle n'a même aucun intérêt à persister dans son refus, en alléguant que ces billets pourraient lui
dans son refus, en alléguant que ces billets pourraient lui être utiles, afin d'obliger son fils Pierre à faire à ses autres enfants le rapport de la somme de 5,109 fr. 05, soit à titre de dette, soit à titre de libéralité : que le reçu qui a été délivré à l'appelante par Cattauï suffit amplement à sauvegarder les droits de ses autres enfants ; — Par ces motifs : — Reçoit la veuve Denis appelante, et, faisant droit sur son appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande reconventionnelle que
juges ont omis de statuer sur la demande reconventionnelle que la veuve Denis avait formée, contre Hartman, en paiement de la somme de 5.109 fr. 05, et qu'ils avaient supposé qu'elle n'avait fait que des réserves pour intenter ultérieurement cette action ; infirme, à cet égard, le jugement attaqué, et, statuant à nouveau, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans qu'il y ait lieu à prononcer par voie d'évocation, déclare la veuve Denis mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions tendant à la condamnation de Hartman au remboursement de la somme de 5,109 fr. 05 ; l'en
remboursement de la somme de 5,109 fr. 05 ; l'en déboute ; la déclare mal fondée dans son refus de restituer les deux billets qui donnent lieu au procès et dont elle est débitrice : confirme, à cet égard, le jugement frappé d'appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; ordonne la restitution de l'amende consignée par l'appelante et, vu les circonstances de la cause, la condamne en tous les dépens d'appel. MM. Harsl, prés. ; Blondel, av. gén. ; Daguin et Antoine, av. DOUAI (2= CH.) 11 mai 1901 VENTE, 1901 VENTE, À LIVRER, MÉLASSES, PRODUCTION
11 mai 1901 VENTE, 1901 VENTE, À LIVRER, MÉLASSES, PRODUCTION D'UNE USINE, ÉVALUATION DANS LE MARCHÉ, CONTRAT, INTERPRÉTATION. Lorsque, dans une vente portant sur la totalité des produits d'une fabrique pendant une période déterminée, les parties ont évalué approximativement cette production, on ne saurait faire abstraction de cette évaluation pour déterminer les obligations de l'acheteur et le contraindre à prendre livraison d'une quantité de marchandises excédant notablement les prévisions du contrat. Société anonyme de la sucrerie de Savy-Bellet (E. Lefebvre.) Sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 1er mars 1901 et publié dans ce Recueil,
d'Arras le 1er mars 1901 et publié dans ce Recueil, 1902. 2. 225, la Cour a statué ainsi qu'il suit : ABREGE. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Et attendu que la quantité de mélasses produites par la sucrerie de Savy-Bellet, pendant la campagne de 1900 et 1901, est aujourd'hui connue; que, par conséquent, il est devenu possible de statuer sur la question réservée par les premiers juges, et de fixer les quantités dont Lefebvre devra se livrer; — Attendu qu'en prenant en considération les termes du marché, l'importance de la surproduction de la
les termes du marché, l'importance de la surproduction de la Société de Savy-Bellet en 1900-1901 et les circonstances de la cause, il convient de majorer de 25 pour 100 l'évaluation approximative de 900,000 kilogrammes de mélasses que les parties avaient faite dans leur convention; que le marché se trouve ainsi porter sur une quantité de 1,125,000 kilogrammes dont Lefebvre a reçu 915,000, de sorte qu'il lui reste à se livrer de 210,000 kilogrammes; " Par ces motifs : — Met l'appellation à néant; — Confirme le jugement attaqué, — Et, le complétant ; — Condamne Lefebvre à prendre livraison de
le complétant ; — Condamne Lefebvre à prendre livraison de 210,000 kilogrammes de mélasses de la sucrerie de Savy-Bellet, aux conditions de son marché verbal avec ladite Société, en sus des 915,000 kilogrammes qui lui ont déjà été livrés; — A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; les déboute de toutes conclusions principales ou subsidiaires, contraires au présent dispositif; — Condamne la Société anonyme de la sucrerie de Savy-Bellet aux dépens d'appel, à l'exception du coût du présent arrêt, qui sera supporté par moitié par chacune des parties; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. ATM. Alauflastre, prés.; Ailaert
Ordonne la restitution de l'amende consignée. ATM. Alauflastre, prés.; Ailaert et Plouvier, av. (1) V. sur cette question : Douai, 20 décembre 1858. Bec. arr. Douai, t. 17, p. 43. — 20 janvier 1859., D. P. 1859. 2. 99. — Sur "le sens de la clause : «Environ,» V. trib. comm. Havre, 27 mai 1879, Jurispr. Havre, 1880, p. 161. — Trib. comm. Marseille. 19 février et 22 juillet 1891, Bec arr. Marseille, 1891, p. 42 et 253. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 313 BORDEAUX (2e CH.) 19 juin 1900. DIVORCE, JUGE CONCILIATEUR, ORDONNANCE, MESURES PROVISOIRES, APPEL, SIGNIFICATION, RECEVABILITÉ, TRIBUNAL CIVIL
JUGE CONCILIATEUR, ORDONNANCE, MESURES PROVISOIRES, APPEL, SIGNIFICATION, RECEVABILITÉ, TRIBUNAL CIVIL SAISI, INSTANCE PRINCIPALE, INCOMPÉTENCE DU JUGE, GARDE DES ENFANTS. En matière de divorce ou de séparation de corps, l'ordonnance du juge conciliateur, qui a ordonné des mesures provisoires, peut être frappée d'appel, alors même que le tribunal civil aurait été saisi de la demande principale avant la signification de l'appel (1). (L. 18 avril 1886. art. 238. §§ 3 et 5.) Le juge conciliateur n'a d'autre mission que de chercher à concilier les parties et de prescrire certaines mesures urgentes; par suite, il ne lui appartient pas de résoudre les
par suite, il ne lui appartient pas de résoudre les questions d'incompétence qui peuvent être soulevées devant lui, et c'est à bon droit qu'en cette occurrence il se borne à donner acte du déclariatique proposé, et à réserver au tribunal la connaissance de cette exception (2). (Id.) Mais, si, cette réserve faite, il tente de concilier les parties et ordonne les mesures d'urgence que la situation comporte, il use d'un droit incontestable (3). (Ibid.) Lorsque les enfants des conjoints sont placés dans des établissements d'éducation inspirant toute confiance, le juge conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus
conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus de raison que, peu de temps auparavant, alors qu'il s'agissait d'une séparation amicale, il avait été convenu entre les époux que le mari prenait la charge de la pension ainsi que de l'entretien des enfants, et que la mère se réservait seulement le droit d'aller habiter avec eux, pendant les grandes vacances et aux vacances de Pâques, dans une propriété déterminée de son mari (1). (Ibid.) D'ailleurs, si le mari apportait la moindre modification à cet état de choses, la mère aurait le droit de solliciter du tribunal civil, saisi
mère aurait le droit de solliciter du tribunal civil, saisi de la question principale, des mesures nouvelles dans l'intérêt des enfants (2). (Ibid.) (Martin c. dame Martin.) Martin, qui voulait obtenir sa séparation de corps, a fait citer sa femme devant le président du tribunal (1, 3, 4 et 5) Si, pendant six ans, les Cours d'appel ont été divisées sur la solution de questions se rattachant à l'art. 238 L. 18 avril 1886, nous devons dire tout de suite que la Cour de cassation a statué, à cet égard, le 29 juin 1892 (V. dans ce Recueil, 1893. 1.
le 29 juin 1892 (V. dans ce Recueil, 1893. 1. 485; S. et P. 1893. 1. 242, D. P. 1892. 1. 553), et que son arrêt, qui nous paraît, à notre sens de toute critique, a dû faire rentrer dans la véritable voie toutes les Cours d'appel, même celle de Bordeaux, qui, après avoir persévéré dans sa doctrine, le 12 mai 1896 (S. et P. 1897. 2. 192) ne l'aurait abandonnée, dit l'arrêt annoté, qu'en 1899. Il n'était pas sans intérêt, tant au point de vue pratique qu'au point de vue théorique, de chercher à concilier les §§ 3 et
vue théorique, de chercher à concilier les §§ 3 et 5 du nouvel art. 238 C. civ.; mais, aujourd'hui, cet intérêt ne peut être envisagé que rétrospectivement et, après les savantes annotations qui ont été publiées dans les divers recueils de jurisprudence, à la suite d'un certain nombre de décisions rendues en la matière, il serait complètement inutile de revenir sur une discussion qui doit être close à toute jamais. Cependant, pour permettre à ceux de nos lecteurs, qui auraient le désir de se reporter à la question et d'en faire une étude approfondie, nous allons dresser la nomenclature des
faire une étude approfondie, nous allons dresser la nomenclature des arrêts et auteurs à consulter dans les deux sens. Disons en passant que si, dans son Traité théorique et pratique de procédure civile (t. 6, n. 1371, p. 534), Garçonnet parle de quatre doctrines différentes, cela nous paraît provenir de ce qu'il en voit deux distinctes, qui peuvent se confondre en une seule. Voici les indications d'arrêts et d'auteurs dans le sens de Cass., 29 juin 1892. Paris, 3 février 1887. S. 1889. 2. 9, P. 1889. 1. 92. D. P. 1888. 2. 241. — 6 juin 1888, D. P.
P. 1888. 2. 241. — 6 juin 1888, D. P. 1890. 2. 333. — Paris, 11 mars 1890, S. 1890. 2. 64, P. 1890. 1. 345, D. P. 1890. 2. 333. — 19 mars 1890, S. 1890. 2. 160. P. 1890. 1. 804, D. P. 1890. 2. 350. — 29 avril 1890, dans ce Recueil, 1890. 2. 193. — 20 décembre 1890, ibid., 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333. — Econom, 21 décembre 1891, S. et P. 1892. 2. 4. — Paris, 15 mars et 12 avril 1892. Le Droit du 29 et 30 août
12 avril 1892. Le Droit du 29 et 30 août 1892. — Caen, 29 novembre 1892. Gaz. Pal., 1892. 2. 671. — Toulouse, 5 décembre 1892, Gaz. Pal, 1893. 1. 67. — V. aussi notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1523; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, 2e éd., t. 1, n. 247; Turel, Du divorce, n. 160; Labori et Schaftauser, Encyclop. du dr. français, v° Divorce, n. 168 à 171: Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 214, p. 125; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 6, n. 1371, p. 534 et suiv.
de proc, t. 6, n. 1371, p. 534 et suiv. — Mais V. contra: Paris, 13 août 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 380: S. 1889. 2. 9, P. 1889. 1. 92. — Poitiers, 9 mai 1887, S. et P. suprà. — Paris, 27 avril et 15 juin 1888, S. 1889. 2. 9. P. 1889. 1. 92. D. r. 1888. 2. 241. — 10 janvier 1890, S. 1889. 2. 39, P. 1889. 1. 226. D. P. 1890. 2. 333. — Pau, 28 janvier 1889, S. 1890. 2. 182, P. 1890. 1. 1040. D. P. 1890 2. 16. — Nîmes, 13
1. 1040. D. P. 1890 2. 16. — Nîmes, 13 février 1889, D. P. 1890. 2. 333. — Paris, 5 avril 1889, loc. cit. — Paris, 24 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333, D. P. 1891. 2. 343, arrêt cassé le 29 juin 1892. — Chambéry, 31 décembre 1890, dans ce Recueil, 1892. 2. 124. — Bordeaux, 3 juin 1892, D. P. 1892. 2. 521. (4-5) Le juge conciliateur apprécie souverainement la situation qui est faite aux époux et à leurs enfants au moment de la comparution des parties. C'est
leurs enfants au moment de la comparution des parties. C'est donc à lui de prescrire les mesures urgentes que cette situation comporte, sauf infirmation de son ordonnance, si la Cour estime qu'il n'a pas ordonné les mesures voulues. Mais, lorsque cette situation change, et que le tribunal est saisi de la demande principale, c'est à lui seul, et non plus au juge conciliateur, dont la mission a pris fin, que les parties doivent s'adresser pour obtenir les modifications et compléments qu'il convient d'apporter aux premières mesures. C'est une conséquence déduite par la Cour de cassation dans son arrêt précité du
par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 29 juin 1892. (V. conf. Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86; Garsonnet, loc. cit., t. 6.) La question est très délicate et vivement controversée. (V. dans le sens de l'arrêt recueilli: Montpellier, 11 juillet 1882, Gaz. Pal., 1883. 2. 83. — Lyon, 17 mars 1891, S. et P. 1892. 2. 1 et la note sous cet arrêt de M. Appleton. — Marseille, 16 février 1892, S. et P. 1892. 2. 39. — V. aussi de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., 3e éd., t. 1, p. 316;
req. et sur réf., 3e éd., t. 1, p. 316; Tissier, note sous Grenoble, 2 mai 1891, S. et P. 1893. 2. 177; Glasson, note sous Paris, 5 août 1886, D. P. 1887. 3. 117.) D'après l'autre opinion, le juge conciliateur a le droit de statuer sur le déclinatoire qui est soulevé devant lui. (Comp. Paris, 5 février 1889, S. 1889. 2. 30, P. 1889. 1. 210, D. P. 1890. 2. 358. — V. en ce sens: Grenoble, 2 mai 1891 (motifs) précité, S. et P. loc. cit., D. P. 1892. 2. 561. — Cass., 1er juin 1891. S. et
1892. 2. 561. — Cass., 1er juin 1891. S. et P. 1892. 1. 129, D. P. 1892. 1. 428. — V. aussi Bertin, Ord. sur req. et sur réf., t. 1, n. 636; Depeiges, Proc. du divorce et de la séparation de corps, p. 68; Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86, p. 54; Garsonnet, op. cit., t. 1, § 186, p. 753, et t. 6, § 1363, p. 482 et suiv.) Quelle est celle de ces deux doctrines qui doit être suivie? Sous n'hésitons pas à nous prononcer en faveur de la dernière. Examinons pourtant les divers arguments
en faveur de la dernière. Examinons pourtant les divers arguments qui sont produits en faveur de la première. Premier argument. — (V. l'arrêt recueilli.) L'art. 238 C. civ. a précisé les pouvoirs exceptionnels du président conciliateur; il ne lui a pas donné celui de résoudre les questions d'incompétence, et, s'il se dessaisissait, il commettrait un excès de pouvoir. Le législateur de 1886 a, étendu les pouvoirs de ce magistrat; il devait préciser ceux qu'il lui conférait, et c'est ce qu'il a pris le soin de faire; mais il n'avait en vue que les mesures concernant la résidence du demandeur, la