jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers et d'indigènes de la Cochinchine ou de complicité avec ceux-ci. ART. 5. — La procédure et la législation à observer devant les tribunaux de province, en toutes matières, sont celles appliquées en Cochinchine devant les justices de paix à compétence étendue; seront, en outre, appliquées devant les tribunaux du Tonkin, de l'Annam et du Laos, les dispositions des arts. 18 et 19 du décret du 17 mai 1895, et 17, 18 et 19 de la loi du 25 mai 1838. ART. 6. — Les tribunaux des provinces se composent de
ART. 6. — Les tribunaux des provinces se composent de l'administrateur, juge, et d'un commis faisant fonction de greffier, de notaire et de commissaire-priseur. ART. 7. — Le ressort du tribunal de première instance de Hanoï comprend le territoire de la ville et les provinces de Hanoï; Bac Ninh; Phu Lang; Hung Yen et Sontay, telles qu'elles sont actuellement délimitées; le ressort du tribunal de première instance de Haïphong comprend le territoire de la ville et les provinces de Haïphong, Quang Yen, Haï Doung et Thaï Bình. Celui du tribunal de paix à compétence étendue de Tourane comprend la ville
de paix à compétence étendue de Tourane comprend la ville et la province de Tourane. Dans le ressort des tribunaux de Hanoï et de Haïphong, le greffier continuera à remplir les fonctions de notaire. Dans le ressort du tribunal de paix de Tourane, il remplira celles de notaire et de commissaire-priseur. ART. 8. Dans toute l'étendue des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane, tels que ces territoires sont actuellement délimités, les tribunaux de ces villes connaîtront de toutes les affaires civiles et commerciales, quelle que soit la nationalité ou l'origine des parties en cause. Ils connaissent également
nationalité ou l'origine des parties en cause. Ils connaissent également de tous les délits ou contraventions commis dans les mêmes limites, quelle que soit la nationalité ou l'origine des prévenus. Dans le reste de leur ressort, ils connaîtront de tous délits et contraventions commis par les Européens, les étrangers ou assimilés et par les indigènes originaires de la Cochinchine. Ils connaîtront enfin des mêmes infractions, lorsqu'elles auront été commises par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers ou de complicité avec ceux-ci. La Cour d'appel de l'Indo-Chine continuera à connaître des appels de tous jugements en premier ressort
à connaître des appels de tous jugements en premier ressort rendus en toutes matières par tous les tribunaux français du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Les appels seront portés devant la Cour siégeant à Saïgon, ou devant la troisième chambre siégeant à Hanoï, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général. L'appel et le pourvoi en annulation, en matière civile, commerciale, correctionnelle et de simple police, seront formés dans les délais et conditions spécifiés aux décrets des 17 mai 1895 et 12 juillet 1897. Les attributions tutélaires et conciliatrices confiées au juge de paix par la
tutélaires et conciliatrices confiées au juge de paix par la loi française seront exercées par les présidents des tribunaux de première instance, de paix et de provinces du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Ces tribunaux jugeront aussi en dernier ressort les contraventions de police. La Cour criminelle du Tonkin siège tous les trois mois à Hanoï, sans préjudice des dispositions des articles 48, 49, 50 et 150 du décret du 17 mai 1895 dont les dispositions seront appliquées dans toute l'étendue des protectorats de l'Indo-Chine. La Cour criminelle de Hanoï connaît de tous les crimes commis sur les territoires
Hanoï connaît de tous les crimes commis sur les territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane, quelle que soit la nationalité ou l'origine des accusés. Elle connaît également de tous les crimes commis au Tonkin et en Annam par les Européens, les étrangers ou assimilés, par les indigènes de Cochinchine ou par les sujets annamites de complicité avec ceux-ci ou à leur préjudice. L'instruction criminelle et la législation applicable dans tous les cas où les inculpés sont Annamites ou Asiatiques assimilés, sont déterminées par les articles 47 à 62 inclusivement, 96, 97 et 98 du décret du 17
62 inclusivement, 96, 97 et 98 du décret du 17 juin 1889 et 110 et 111 du décret du 17 mai 1895. Lorsqu'il s'agira de crimes, de délits et de contraventions commis par des Européens et assimilés, ou par des Annamites ou Asiatiques de complicité avec des Européens et assimilés devront être observées les prescriptions des sections I et II du titre VII, chapitre 1 et des articles 70 à 77 inclusivement, 110, 111 et 112 du décret du 17 mai 1895. La Cour criminelle de Saïgon et celle de Hanoï connaîtront, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté
Hanoï connaîtront, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général, des crimes commis au Laos par les différentes catégories de prévenus énumérées à l'article 13. En matière civile, commerciale et correctionnelle, lorsqu'il s'agit de jugements des tribunaux de provinces du Laos, les débats devant la Cour d'appel de l'Indo-Chine pourront avoir lieu et l'arrêt être rendu hors la présence des parties. Il n'est rien modifié aux dispositions concernant les juridictions instituées au Tonkin et en Annam hors des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant
pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant exclusivement les sujets annamites. Il en est de même sur tout le territoire du Laos pour les tribunaux indigènes. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. COLONIES ET PROTECTORATS — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES — CONSEIL D'ADMINISTRATION — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF — ORGANISATION ET COMPÉTENCE — FIXATION Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. Du 12 novembre 1902. — Officiel du 15. CHAPITRE PREMIER, De la composition du conseil
Officiel du 15. CHAPITRE PREMIER, De la composition du conseil d'administration. ARTICLE PREMIER. — Le conseil d'administration institué auprès du gouverneur général de Madagascar et dépendances par le décret du 3 août 1896, est composé de la manière suivante : Le gouverneur général, président; Le commandant supérieur des troupes; Le secrétaire général du gouvernement général; Le directeur du contrôle financier; Le procureur général, chef du service judiciaire; Le directeur des travaux publics; Le chef du service des domaines; Deux habitants notables. Un fonctionnaire, attaché au gouvernement général et désigné par le gouverneur général, remplit les fonctions de secrétaire-archiviste du conseil
le gouverneur général, remplit les fonctions de secrétaire-archiviste du conseil d'administration. ART. 2. — Lorsque le gouverneur général exercera en même temps le commandement du corps d'occupation, le commandant supérieur des troupes ne sera pas suppléé au sein du conseil d'administration. ART. 3. — Lorsqu'il s'agira de questions intéressant les services militaires, les directeurs desdits services ne pourront être entendus en séance du conseil d'administration qu'à titre consultatif. ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres titulaires du conseil d'administration, l'intérimaire ou le suppléant sera nommé par décision du gouverneur général. ART. 5. — Les deux
par décision du gouverneur général. ART. 5. — Les deux habitants notables appelés à faire partie du conseil d'administration sont nommés par arrêté du gouverneur général sous réserve de l'approbation du ministre des colonies. La durée de leurs fonctions est fixée à deux ans. A l'expiration de ce terme, ils peuvent être nommés de nouveau pour une période de deux années. Deux habitants notables sont également désignés dans les mêmes conditions comme membres suppléants du conseil pour remplacer au besoin les membres titulaires. Les membres titulaires et les membres suppléants ne peuvent être choisis que parmi les citoyens notables âgés
ne peuvent être choisis que parmi les citoyens notables âgés de trente ans révolus et résidant dans la colonie depuis trois ans au moins. Le conseil peut demander à entendre à titre de renseignements, tous fonctionnaires européens ou indigènes et autres personnes qu'il jugera utile de consulter. Lorsque le conseil d'administration est appelé à se prononcer sur les matières de contentieux administratif, il lui est adjoint deux magistrats désignés, au commencement de chaque année, par arrêté du gouverneur général et qui siègent avec voix délibérative. Le conseil d'administration, constitué en conseil du contentieux administratif, est régi par les dispositions des
conseil du contentieux administratif, est régi par les dispositions des décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Les fonctions du ministère public sont exercées par le directeur du contrôle financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le fonctionnaire appelé à le remplacer. Le secrétaire-archiviste du conseil d'administration remplit l'office de greffier du Conseil du contentieux administratif. CHAPITRE II Des séances du conseil d'administration et de la forme de ses délibérations. L'article 8. — Le conseil est présidé par le gouverneur général. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence appartient au secrétaire général du gouvernement général.
d'empêchement, la présidence appartient au secrétaire général du gouvernement général. AET. 9. — Les membres du conseil d'administration prennent rang en séance dans l'ordre établi par l'art. 1er du présent décret. Le commandant supérieur des troupes est placé immédiatement après le gouverneur général, s'il est officier général. Dans le cas contraire, il prend rang après le procureur général. Les directeurs des services militaires, dans le cas où ils sont appelés à siéger au conseil avec voix délibérative, à raison des fonctions civiles dont ils sont investis, prennent rang entre eux suivant leur grade et à grade égal, suivant leur ancienneté
suivant leur grade et à grade égal, suivant leur ancienneté dans le grade. Les intérimaires et suppléants prennent rang après les membres titulaires. Les deux habitants notables, appelés à faire partie du conseil d'administration, prennent rang après le chef du service des domaines dans l'ordre où ils ont été désignés par le gouverneur général. AET. 10. — Le conseil se réunit, au moins une fois par mois, à l'hôtel du gouvernement général. Il s'assemble, en outre, toutes les fois que des affaires urgentes nécessitent sa réunion et que le gouverneur général juge convenable de le convoquer. AET. 11. — Le
général juge convenable de le convoquer. AET. 11. — Le conseil ne peut délibérer qu'autant que tous ses membres sont présents ou légalement remplacés. AET. 12. — Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, le gouverneur général doit, par décision spéciale, lui désigner provisoirement un suppléant choisi autant que possible parmi les fonctionnaires de l'administration à laquelle il appartient. AET. 13. — Sauf la cas d'urgence, le président fait connaître d'avance aux membres du conseil et aux personnes appelées à y siéger momentanément les affaires qui doivent y être traitées
y siéger momentanément les affaires qui doivent y être traitées : les pièces et rapports sont déposés au secrétariat du conseil pour que les membres de cette assemblée puissent en prendre connaissance en temps utile. AET. 14. — Le conseil a droit de demander que tous documents susceptibles de former son opinion lui soient communiqués. Il appartient au président de décider si cette communication peut avoir lieu sans inconvénient. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. AET. 15. — Le président, avant de clore la discussion, consulte le conseil pour savoir s'il est suffisamment instruit. Les délibérations
le conseil pour savoir s'il est suffisamment instruit. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. Les voix sont recueillies par le président dans l'ordre inverse des rangs qu'occupent les membres du conseil; le président vote le dernier. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. AET. 16. — Le gouverneur général n'est pas lié par l'avis du conseil; il peut toujours y passer outre; il doit cependant, en cas de désaccord avec la majorité, aviser le ministre des colonies. CHAPITRE IV Des fonctions et des obligations du secrétaire-archiviste du conseil d'administration. AET. 17. —
des obligations du secrétaire-archiviste du conseil d'administration. AET. 17. — Le secrétaire-archiviste rédige les procès-verbaux des séances. Il y consigne les avis motivés et les votes nominatifs, il y insère même, lorsqu'il en est requis, les opinions rédigées, séance tenante, par les membres du conseil. Le secrétaire-archiviste donne lecture, au commencement de chaque séance, du procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal approuvé est transcrit sur un registre côté et paraphé par le gouverneur général et est signé par tous les membres du conseil. Deux expéditions du procès-verbal de chaque séance, visées par le président et certifiées par le secrétaire-archiviste,
séance, visées par le président et certifiées par le secrétaire-archiviste, sont adressées au ministère des colonies. AET. 18. — Le secrétaire-archiviste est chargé de la convocation des membres du conseil et des avis à leur donner, sur l'ordre du président, de la réunion de tous les documents nécessaires pour éclairer les délibérations et de tout ce qui est relatif à la rédaction, l'enregistrement et l'expédition des procès-verbaux. AET. 19. — Le secrétaire-archiviste a, dans ses attributions, la garde du sceau du conseil et le dépôt de ses archives. AET. 20. — Il est interdit au secrétaire-archiviste de donner à d'autres
— Il est interdit au secrétaire-archiviste de donner à d'autres personnes qu'aux membres du conseil, communication des pièces et documents confiés à sa garde, à moins d'un ordre écrit du gouverneur général. CHAPITRE IV Des attributions du conseil d'administration. AET. 21. — Le gouverneur général dresse chaque année en conseil d'administration le budget de Madagascar et dépendances conformément à l'art. 9 du décret du 11 décembre 1895. Le conseil est appelé obligatoirement à donner son avis sur chacun des chapitres de dépenses et de recettes, ainsi que sur le compte général établi en fin d'exercice. AET. 22. — Le conseil
général établi en fin d'exercice. AET. 22. — Le conseil d'administration est consulté : 1° Sur les projets de décrets, arrêtés, règlements divers intéressant l'organisation ou le fonctionnement des services de Madagascar et dépendances; 2° Sur le mode d'assiette, les règles de perception et les tarifs des contributions et taxes du budget de Madagascar et dépendances; 3° Sur les projets, plans et devis des travaux publics de tous genres. 4° Sur les projets de concessions, de quelque nature qu'elles soient, demandés par les particuliers ou les associations et compagnies, sur l'annulation desdites concessions, sur les aliénations de biens domaniaux et
l'annulation desdites concessions, sur les aliénations de biens domaniaux et la réunion de terres au domaine; 5° En général, sur toutes les questions qui sont soumises à son examen par le gouverneur général. ART. 23. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets des 3 août 1896, 6 mars 1897, 9 août 1898 et 2 janvier 1902. COLONIES. — DAHOMEY. — INDIGÈNES. — ÉMIGRATION. — RÉGLEMENTATION. Décret portant réglementation de l'émigration des indigènes au Dahomey. Du 14 octobre 1902. — Officiel du 19. ART. 1. — Nul ne peut entreprendre au Dahomey les opérations d'engagement et de transport des
entreprendre au Dahomey les opérations d'engagement et de transport des émigrants ou de recrutement des travailleurs engagés à temps sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil d'administration. ART. 2. — Les compagnies ou agences de recrutement des travailleurs ne pourront être autorisées à effectuer les opérations d'engagement ou de transport des émigrés qu'à titre essentiellement temporaire et exceptionnel, et à la condition de fournir un cautionnement dont le quantum et les conditions seront fixés pour chaque cas. ART. 3. — L'autorisation sera toujours révocable, soit d'une façon générale, soit pour un pays déterminé: 1° En cas d'abus grave; 2° Toutes les
pays déterminé: 1° En cas d'abus grave; 2° Toutes les fois que la situation économique ou politique de la colonie sera jugée de nature à nécessiter la suppression des opérations pour lesquelles aura été délivrée l'autorisation. ART. 4. — Aucun capitaine ou armateur de navire ne devra, sans l'autorisation du gouvernement, recevoir à son bord un ou plusieurs indigènes à destination d'une possession française ou d'un pays étranger. Cette autorisation sera constatée au moyen d'un bulletin signé par le gouverneur, mentionnant le nom et le pays d'origine du passager, la date d'embarquement et le lieu de destination. Le capitaine est
date d'embarquement et le lieu de destination. Le capitaine est tenu de s'assurer que les indigènes ainsi embarqués descendent bien au lieu de destination porté sur le bulletin. ART. 5. — Les compagnies ou agences d'émigration ou de recrutement qui seront autorisées à engager des émigrants devront acquitter pour chaque indigène un droit de passeport fixé à 50 francs, qui pourra, si les circonstances le nécessitent, être élevé jusqu'à 100 francs, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la colonie. ART. 6. — Seront soumis à la formalité du permis d'embarquement: 1° Les indigènes recrutés hors de la colonie et retournant dans
Les indigènes recrutés hors de la colonie et retournant dans leurs pays d'origine à l'expiration de leur engagement; 2° Les indigènes se rendant d'un port à un autre de la colonie. ART. 7. — Le permis d'embarquement est gratuit. ART. 8. — Toute infraction aux dispositions du présent décret sera poursuivie devant les tribunaux de police correctionnelle et punie de six mois à un an de prison et d'une amende de 50 à 5,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et obligatoirement cumulée avec le maximum de
portée au double et obligatoirement cumulée avec le maximum de la peine d'emprisonnement. Les compagnies ou agences de recrutement sont responsables des agissements de leurs agents, qui ne seront d'ailleurs autorisés à effectuer les opérations d'engagement et de transport des indigènes qu'autant qu'ils seront munis de procuration en bonne et due forme. ART. 9. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — CONSEIL DE GOUVERNEMENT. CRÉATION. Décret portant création d'un conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. Du 2 octobre 1902. — Officiel du 17. ART.
française. Du 2 octobre 1902. — Officiel du 17. ART. 1. — Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française est composé comme suit: Le gouverneur général, président; Le vice-amiral commandant en chef de la force navale de l'Atlantique, ou, à son défaut, le contre-amiral commandant d'une des divisions de la force navale de l'Atlantique; Le général commandant supérieur des troupes de l'Afrique occidentale française; Le secrétaire général du gouvernement général; Les lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey; Le procureur général du Sénégal; Le délégué permanent du gouverneur général à Kayes; Les chefs
Le délégué permanent du gouverneur général à Kayes; Les chefs des services généraux de l'Afrique occidentale française; Le président du conseil général du Sénégal; Un conseiller privé du Sénégal, à la désignation du lieutenant-gouverneur du Sénégal; Un des habitants notables, membres du conseil d'administration de chacune des colonies, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, à la désignation des lieutenants-gouverneurs de ces colonies. Le chef du cabinet du gouverneur général, secrétaire, avec voix délibérative. ART. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur général, le secrétaire général du gouvernement général préside le conseil de gouvernement de
général du gouvernement général préside le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. L'inspecteur des colonies, chef de mission, a le droit d'assister aux séances du conseil de gouvernement, avec voix consultative, ou de s'y faire représenter par un des inspecteurs qui l'accompagnent. Il siège en face du président. ART. 3. — Les chefs des services civils, militaires et maritimes peuvent être appelés au conseil de gouvernement avec voix consultative, lorsqu'il s'y traite des affaires de leur compétence. ART. 4. — Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française tient au moins une session par an. Il se réunit sur
au moins une session par an. Il se réunit sur la convocation du gouverneur général qui fixe également le lieu de la réunion. En cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires du conseil de gouvernement, ils sont remplacés par les fonctionnaires et officiers réglementairement appelés à les suppléer. ART. 5. — Le gouverneur général arrête en conseil de gouvernement les budgets des colonies et territoires de l'Afrique occidentale française; il détermine les dépenses générales et d'intérêt commun à inscrire à la section spéciale du budget de la Sénégambie et du Niger; il statue sur les emprunts et autres moyens propres
Niger; il statue sur les emprunts et autres moyens propres à y pourvoir et fixe les contributions y afférentes des autres colonies. Il détermine également, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l'Afrique occidentale française. Le conseil de gouvernement donne son avis sur toutes les questions de colonisation, de finances, de douanes, de travaux publics, d'administration générale intéressant l'Afrique occidentale française et qui sont soumises à son examen par le gouverneur général. Il est créé une commission permanente du conseil supérieur, qui peut être appelée à
commission permanente du conseil supérieur, qui peut être appelée à donner son avis sur les affaires susceptibles d'être soumises à l'examen du conseil supérieur. Cet avis peut remplacer, en cas d'urgence, l'avis de conseil, sauf en ce qui concerne les attributions du conseil de gouvernement définies à l'article 5. La commission permanente comprend : Le gouverneur général, président; Le commandant supérieur des troupes ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son délégué; Le secrétaire général du gouvernement général; Le lieutenant-gouverneur de la colonie où se réunit la commission; Le procureur général ou, à son défaut, le chef du service judiciaire des
ou, à son défaut, le chef du service judiciaire des autres colonies; Les chefs des services généraux ou leurs délégués; L'inspecteur en mission; Le membre notable de la colonie où se réunit la commission; Le chef du cabinet, secrétaire. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs, aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie et le gouvernement tunisien. Du 16 novembre 1902. — Officiel du 20. Article PREMIER. — La faculté accordée
— Officiel du 20. Article PREMIER. — La faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, sur obligations du Crédit foncier de France, sur obligations de la Société générale algérienne et sur obligations créées ou à créer des villes françaises, des départements français et du gouvernement général de l'Indochine est étendue aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie, en vertu de la loi du 7 avril 1902 et par le gouvernement tunisien,