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d'un droit nouveau, mais simplement déclaratifs d'un droit commun préexistant ; d'où suit qu'ils doivent recevoir leur application aux anciennes comme aux nouvelles contestations; qui peuvent s'élever sur la matière des prescriptions; Attendu que ces articles ne font aucune distinction, et que les lois antérieures dont ils reproduisent les dispositions n'en faisaient non plus aucune; et que dès lors, il y a nécessité d'en appliquer rigoureusement les dispositions, dans tous les cas qui n'en sont pas exceptés par des lois spéciales ; Attendu qu'on ne trouve aucune exception à ce principe général, dans la coutume d'Angoumois, pour le cas dont
principe général, dans la coutume d'Angoumois, pour le cas dont il s'agit au procès ; qu'au contraire la coutume de Paris, réformée en 1580, qui a toujours formé depuis sur la question le droit commun de la France, n'a accepté de la prescription que la foi et la jouissance par suite de saisie féodale; que c'est donc sous ce double rapport, surtout, que l'on peut dire qu'il n'y a pas de prescription possible de seigneur à vassal, et de vassal à seigneur; qu'ainsi, ne s'agissant dans la cause ni de foi ni de jouissance des droits réclamés par suite de
foi ni de jouissance des droits réclamés par suite de saisie féodale, ces droits étaient prescriptibles de leur nature, comme toutes les autres propriétés et servitudes ; que cependant la Cour royale de Bordeaux, considérant lesdits droits comme étant hors de la prescription, les a déclarés imprescriptibles; en quoi ladite Cour a violé ouvertement les art. 706 et 2262 du Code civil; — Casse. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Sect. civile. — Prés. M. Desèze, pair de France, premier président. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl., MM. Becquey-Beaupré et
— Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl., MM. Becquey-Beaupré et Roger, av. 2°. GRACE.—DROITS ACQUIS. 1°. Lorsque dans un contrat de remplacement, la désertion du remplaçant a été stipulée comme condition résolutoire, le seul fait de la désertion donne lieu à la résolution du contrat ; peu importe que le remplaçant n'ait pas été contraint à partir lui-même. La désertion est suffisamment établie par un certificat du conseil d'administration du corps. — Il n'est pas nécessaire qu'il soit intervenu condamnation contre le déserteur. (Art. 58, décret du 8 fructidor an 13.) 2°. Les actes de clémence du prince ne peuvent
13.) 2°. Les actes de clémence du prince ne peuvent préjudicier aux droits acquis à des tiers. — Ainsi la désertion d'un remplaçant entraîne la résolution du contrat de remplacement, lorsque telle était la convention des parties, bien que le déserteur ait été amnistié. (Arrêt du Conseil d'état du 3 janvier 1807.) ( Eymeric. C. — Demptos. ) En 1813, Guénot consentit, moyennant 8,000 fr., à remplacer Demptos fils, conscrit de 1814. Le contrat de remplacement porte, que si Guénot est appelé à servir pour son propre compte, ou s'il déserte, non seulement il n'aura rien à demander, mais il
déserte, non seulement il n'aura rien à demander, mais il sera encore obligé de rendre ce qu'il aura reçu. 15 mars 1814, Guénot déserte. — Ce fait est attesté par une déclaration du conseil d'administration de la compagnie dans laquelle il servait. Le 30 juin suivant cette compagnie est licenciée, en vertu d'une ordonnance du roi du 31 mai de la même année. Postérieurement, Guénot réclame l'effet de la convention passée entre Demptos et lui, et demande le paiement des sommes qui lui restaient dues en vertu de cette convention. Demptos répond que la convention a été résolue par le
Demptos répond que la convention a été résolue par le fait de la désertion de Guénot; et qu'aux termes de cette convention, de même qu'aux termes de l'art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, loin de pouvoir réclamer les sommes qui ne lui avaient pas été payées, Guénot était obligé de restituer celles qu'il avait touchées. 5 janvier 1815, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare la convention résiliée, et accueille toutes les conclusions de Demptos. Voici ses motifs : » Attendu, porte ce jugement, que le contrat passé entre les parties, le 27 septembre
que le contrat passé entre les parties, le 27 septembre 1813, établit qu'il fut dans la volonté des parties que le sieur Jean-Michel Guénot demeurât chargé du service dont pouvait être tenu Jean Demptos fils, et que ce fut dans l'objet formel d'affranchir ledit Demptos des chances auxquelles il pouvait être exposé en qualité de militaire, qu'il fut promis audit Guénot, son remplaçant, une somme de 8,000 fr. ; qu'il est constant que Guénot a déserté, et que, par sa désertion, il a violé les obligations qu'il s'était imposées par ledit contrat; au surplus, que l'art. 58 du décret du
ledit contrat; au surplus, que l'art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, dispose que, toutes les fois qu'un suppléant désertera ou sera réformé pour des causes non provenant du service, les engagements contractés envers lui par le remplacé seront déclarés, comme non avenus, et il sera tenu à rendre toutes les sommes par lui reçues du remplacé. » Appel, — et le 12 décembre 1815, arrêt de la cour royale de Bordeaux, qui confirme le jugement de première instance; et en adopte les motifs. POURVOI en cassation de la part du sieur Eymeric, cessionnaire de Guénot, pour contravention
la part du sieur Eymeric, cessionnaire de Guénot, pour contravention aux décrets du 19 vendémiaire an 12, du 14 octobre 1811, et fausse application du décret du 8 fructidor an 13. On dit pour Eyméric. L'arrêt dénoncé a déclaré le contrat de remplacement de 1813 résolu par le fait de la désertion de Guénot. Mais Guénot ne doit pas être considéré comme déserteur. Qu'est-ce, en effet, que la désertion ? C'est un délit militaire qui consiste à abandonner le service sans congé, dit Merlin, mot désertion. C'est un délit. — Donc, il n'y a désertion qu'en vertu d'un jugement qui
Donc, il n'y a désertion qu'en vertu d'un jugement qui la déclare. — Jusque-là, le militaire qui a quitté les drapeaux est absent mais non déserteur. C'est la doctrine de toutes les lois qui se sont occupées de la désertion; notamment du décret du 19 vendémiaire an 12. L'art. 16, de ce décret porte : « Tout sous-officier et soldat accusé de désertion, et tout conscrit condamné comme réfractaire, qui, après avoir été traduit au dépôt, sera accusé de désertion, sera jugé par un conseil de guerre spécial. » L'article 23, § 2, « la plainte en désertion » sera
23, § 2, « la plainte en désertion » sera « portée.... » L'art. 34, §4, « Si le conseil trouve que l'accusé n'a pas commis le crime de désertion.... » De ces diverses dispositions, et d'un grand nombre d'autres, résulte, nécessairement qu'il n'y a désertion qu'autant qu'elle est prononcée par jugement. Jusque-là, il n'y a que simple absence. Et il est juste qu'une absence momentanée d'un militaire, qui pourrait être justifiée par des motifs légitimés, ne le constitue pas déserteur, et ne le mette pas sous le coup des peines attachées à la désertion. Aussi le décret cité laisse-t-il
peines attachées à la désertion. Aussi le décret cité laisse-t-il la faculté de poursuivre ou non la désertion, selon les circonstances. — L'article 75 porte : « Le commandant d'armes ou Le général mettra au bas de la plainte (en désertion) : soit informé ainsi qu'il est requis. « S'il croit devoir se refuser à donner cette autorisation, il mettra au bas de la plainte : il n'y a point lieu à informer.» Dans l'espèce, il n'y a, de la part de Guénot, qu'une simple absence, dont il se serait justifié au besoin. Il n'y a point désertion; car aucun
justifié au besoin. Il n'y a point désertion; car aucun jugement n'a reconnu ce délit : ainsi il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de remplacement. Mais admettons que l'abandon des drapeaux de la part de Guénot soit une véritable désertion. Cependant sa convention avec le sieur Demptos n'en devra pas moins conserver toute sa force, par la raison qu'il a été relevé de toute faute, et que sa désertion a été effacée par l'ordonnance du 15 mai 1814, qui l'a considéré comme étant en congé limité. L'article 2 de cette ordonnance porte : « Tous les militaires
2 de cette ordonnance porte : « Tous les militaires en activité de service (autres que les conscrits de 1815) qui, par une fausse interprétation de l'arrêté du gouvernement provisoire du 4 avril 1814, ont quitté leurs drapeaux pour se rendre dans leurs familles sans en avoir obtenu la permission légale, sont considérés comme étant en congé limité. » On aurait pu croire que cet art. ne s'appliquait qu'aux militaires qui avaient abandonné leur corps depuis l'arrêté du 4 avril 1814 mais une instruction du ministre de la guerre, du 8 juin 1814, porte que l'intention de sa majesté a
8 juin 1814, porte que l'intention de sa majesté a été de comprendre dans la même disposition tous les autres militaires qui avaient quitté leur corps sans permission. Ainsi, Guénot, quoiqu'il se soit absenté de sa compagnie avant le 4 avril 1814, peut invoquer le bénéfice de l'ordonnance du 15 mai, d'après laquelle il est réputé n'avoir pas déserté. Par conséquent, il n'a pas violé ses engagements, et la convention de 1813 doit obliger toutes les parties. Au surplus, il résulte du contrat et de l'intention manifeste des parties, que les conventions ne devaient être annulées qu'au cas où, par
les conventions ne devaient être annulées qu'au cas où, par le fait de Guénot, Demptos serait obligé de fournir un second remplaçant; — or, il n'a été aucunement recherché — Donc, le contrat de remplacement a produit, à son égard, tous les effets qu'il en attendait. — Ainsi, il doit produire hommes effets à l'égard de Guénot. Au total, l'arrêt attaque a fait une fausse application de l'Art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, dont le § 4 porte : « Toutes les fois qu'un suppléant désertera.... les engagements contractés avec lui par le remplacé seront déclarés non
engagements contractés avec lui par le remplacé seront déclarés non avenus. » On répond pour Demptos. L'on ne conteste pas les dispositions législatives invoquées par l'adversaire pour prouver que le délit de désertion doit être reconnu par jugement. Mais l'on conteste qu'elles soient applicables à l'espèce. Il faut un jugement pour infliger à un militaire qui a quitté les drapeaux, les peines de la désertion. Mais il n'est pas besoin d'un jugement qui constate le délit de désertion d'un remplaçant, pour qu'un contrat, dans lequel la désertion a été prévue comme clause résolutoire, soit annulé : il suffit, à cet
comme clause résolutoire, soit annulé : il suffit, à cet effet, de l'abandon des drapeaux de la part du remplaçant; parce que, par cet abandon, les charges du service militaire pèsent sur la tête du remplacé. En un mot, il ne faut de jugement que lorsqu'il s'agit de faire produire à la désertion un effet criminel, et non pas quand on doit simplement lui attribuer un effet civil. Relativement à l'ordonnance du 15 mai 1814, que Guénot prétend l'avoir relevé de sa désertion, elle n'a fait que l'affranchir des peines qu'il avait encourues; — elle n'a rien changé aux effets
qu'il avait encourues; — elle n'a rien changé aux effets que sa désertion avait produits vis-à-vis de Demptos, aux droits acquis à ce dernier; par la raison que les grâces du prince ne sont jamais accordées au préjudice des droits acquis à des tiers. — Voy. Merlin, mot grâce: il rapporte un arrêt du Conseil d'Etat, du 3 janvier 1807, qui établit ce principe. Enfin, peu importe que Demptos n'ait pas été obligé de fournir un second remplaçant; — il en a couru les risques par la désertion de Guénot; et cela a suffi pour que la convention fût résolue.
et cela a suffi pour que la convention fût résolue. L'heureux événement qui l'a affranchi de tout service, ne peut profiter qu'à lui seul. Le pourvoi est donc évidemment mal fondé. À RÉTABLIT (après délibéré.) LA COUR, — attendu qu'il a été reconnu en fait par la Cour royale de Bordeaux, sur le fondement de la déclaration du conseil d'administration et des autres actes du procès, que Guénot avait déserté; que ladite Cour a prononcé, par suite de cette désertion légalement établie, la résolution du contrat qui avait prévu le fait de désertion; que le décret du 14 octobre 1811
fait de désertion; que le décret du 14 octobre 1811 est sans application à la cause, puisqu'il ne s'agit ni d'instruction, ni de poursuites pour crime de désertion, mais simplement de la résolution d'un contrat pour le fait de désertion prévu par ce contrat; que le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir de l'ordonnance du roi du 15 novembre 1814; puisque cette ordonnance présuppose la déposition, puisqu'un, outre les actes de clémence qui émanent de la puissance royale, ne peuvent être opposés à des dont les intérêts et les droits sont fixés par des contrats réguliers; qu'enfin la Cour
droits sont fixés par des contrats réguliers; qu'enfin la Cour royale de Bordeaux n'a fait qu'interpréter les conventions des parties, et reconnaître le fait de désertion légalement attesté par le conseil d'administration; qu'il a été fait, par suite de cette interprétation, une juste application de l'article 58 du décret du 8 fructidor an 3; — rejette. Du 25 novembre 1817. — Cour de cassation.— Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Désèze, pair de France, p. p. — Rapport. Vergès Concl. M. Cahier, av.-gèn.—Pl M. Grauie et Darrieux. (S.S.) 1° DOT.— INTERETS.— PRESCRIPTION. 2° INTÉRÊT D'INTÉRÊTS. — DOT.
(S.S.) 1° DOT.— INTERETS.— PRESCRIPTION. 2° INTÉRÊT D'INTÉRÊTS. — DOT. 1° Le mari d'une femme dotée en pays de droit écrit n'est pas présumé avoir fait remise des intérêts qu'il n'a pas réclamés durant le mariage. — L'action en cette matière n'est prescriptible que selon le droit commun, si toutefois il s'agit d'une dot constituée à la femme, non d'une dot constituée par la femme. (L. 54, ff de donat. inter,vir. et uxor.) 2°, Celui qui réclame un capital et les intérêts échus, peut conclure à des intérêts moratoires pour le tout, à dater du jour de la demande judiciaire;
le tout, à dater du jour de la demande judiciaire; — notamment s'il s'agit de dot. — (L. ult. Cod. de usuris rei judic.) (Escape.— Roca.) Le sieur Roca et la demoiselle Escape étaient mariés, sous l'empire du droit écrit. Décès de la dame Roca. Le 4 juin 1791, le sieur Roca assigne le sieur Escape, son beau-père, aux fins de lui payer les intérêts de la dot qu'il avait promise à sa fille par son contrat de mariage, et de plus, les intérêts de ces intérêts, à compter du jour de la demande en justice. Escape père prétend que,
jour de la demande en justice. Escape père prétend que, d'après la loi 54, ff; de donat. inter vir. et ux., son gendre est présumé avoir fait remise des intérêts de la dot de sa femme, dès qu'il ne les a point demandés pendant le mariage, 13 nivôse an 5, jugement du Tribunal civil des Pyrénées-Orientales, qui rejette la demande du sieur Roca. Sur appel. — Arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 6 août 1816, Qui infirme le jugement de première instance, et condamne le sieur Escape au paiement des intérêts de la dot promise à la dame
paiement des intérêts de la dot promise à la dame Roca, avec les intérêts de ces intérêts, à compter de la demande en justice. POURVOI cassation de la part du sieur Escape. Il prétend que l'arrêt de la Cour royale est contrevenu à un grand nombre de lois romaines, qui sont régies dans l'espèce, puisqu'il s'agit d'une dot promise sous l'empire du droit écrit Et notamment aux lois 54, ff. de donat. inter vir. et uxor.; 8, Cod. de usur., ult. cod. de usur. rei judicat.; 20, Cod. ex quibus causis infam. irroget. 1°. Violation de La Loi 54, ff,
causis infam. irroget. 1°. Violation de La Loi 54, ff, de donat. inter vir. et ux. — Cette Loi est ainsi conçue: Vir usuras promissas et in stipulatam leduxerat easque non petiverat: cum per omne tempus matrimonii, sumptibus suis, uxorum et ejus familiam vir exhiberet, dote proelégatam, sed et donationibus verbis fideicommissi confirmatis, legato quidem dotis usuras non contineri videbatur, et litula donationis remissas. Cette loi est expresse; elle décide formellement qu'après la dissolution du mariage, le mari ou ses héritiers ne peuvent répéter les intérêts de la dot lorsqu'ils n'ont pas été plutôt réclamés, parce que, en ce cas,
n'ont pas été plutôt réclamés, parce que, en ce cas, le mari est censé en avoir fait remise au débiteur de la dot. On oppose que, d'après la rubrique sous laquelle cette loi est placée, elle ne peut recevoir d'application que dans le cas où la dot a été constituée par la femme, et on invoque l'autorité de Brunnemann et de Cujas. Mais chacun sait que les lois romaines ont été jetées au hasard sous chaque titre, sans ordre ni méthode, et très souvent sans aucun rapport, avec la rubrique du titre; en sorte qu'il est impossible de tirer quelque
du titre; en sorte qu'il est impossible de tirer quelque argument de la place qu'elles occupent. D'ailleurs, le texte même de la loi 54 résiste à l'interprétation restrictive qu'on veut lui donner. Ces mots promissae dotis sont génériques et s'appliquent indifféremment à la dot promise par les père et mère ou par la femme. Ils ont même un rapport plus naturel à celle qui vient des père et mère qu'à celle qui vient de la femme; car la femme ne promet pas, mais apporte, au lieu que ses père et mère se contentent souvent de promettre. Enfin l'autorité de Brunnemann
mère se contentent souvent de promettre. Enfin l'autorité de Brunnemann et de Cujas n'est pas ici d'un grand poids, car ils ne se sont pas prononcés formellement; ils n'ont fait qu'élever un doute. 2°. Violation des Lois 18, Cod. de usur.; ult. Cod. de usur. rei judicat., et 20, Cod. ex quibus causis infam. irroget. La loi dernière, Cod. de usur. rei judicat., porte: sancimus si quis condemnatus fuerit, usuras secundum naturam eum judicati compelli solvere, red. tantum modo sortis, et non usurarum. Cum enim jam constituimus, usurarum usuras penitus esse delendas, nullum casus relinquimus ex quo cujus modi machinationem
esse delendas, nullum casus relinquimus ex quo cujus modi machinationem possit inducere. L'anatocisme est expressément aboli par cette loi; telle est la règle générale que les intérêts ne sont point productifs d'intérêts. Il n'y a à cette règle qu'un petit nombre d'exceptions. On en trouve une, par exemple, dans la loi 51, §. ult. ff. de administ. tut., qui oblige les tuteurs à payer les intérêts de toute somme quelconque, dont ils peuvent se trouver reliquataires envers leurs pupilles. Mais ces exceptions doivent être restreintes aux seuls cas pour lesquels elles sont faites. — On n'en trouve aucune relative aux
elles sont faites. — On n'en trouve aucune relative aux intérêts de la dot; ainsi, ils sont régis par le droit commun. Il suit de là que l'arrêt qui a accordé, d'abord, les intérêts de la dot et puis les intérêts des intérêts, est contrevenu à ces diverses lois. Le sieur Roca répond : Que la loi 54, citée par Escape, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse demander les intérêts de la dot promise à sa femme, parce que, cette loi, comme le disent Brunnemann et Cujac, et comme l'indique la rubrique sous laquelle elle est placée, ne
comme l'indique la rubrique sous laquelle elle est placée, ne se rapporte qu'à la dot constituée par la femme, et non pas à celle promise par les père et mère ; — qu'ainsi elle n'est pas applicable à l'espèce. Il est, en effet, juste que la dot promise par le père à sa fille produise intérêt, car c'est une espèce de légitime dont les fruits courent par la nature de la chose. Relativement aux intérêts des intérêts, ils sont dus, dit-il, de même que les intérêts ; car, s'il est vrai, ainsi que l'attestent les lois citées par Escape, que
vrai, ainsi que l'attestent les lois citées par Escape, que les empereurs romains aient aboli l'anatocisme, il est vrai aussi que la jurisprudence contraire s'est établie en France. Le Parlement de Paris a toujours accordé les intérêts des intérêts, à compter du jour de la demande en justice ; témoins divers actes de notoriété, notamment deux, dont l'un est du 11 juillet 1698, l'autre du 18 août 1705. (Voyez le Traité des intérêts des créances, par Bertrand Lecamus d'Houlouve). Cette jurisprudence a été suivie dans les pays de droit écrit comme dans les pays de coutume. ARRÊT. LA COUR, —
comme dans les pays de coutume. ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu que la Cour royale, en interprétant, avec les jurisconsultes cités, la Loi 54, ff. de donat. inter vir. et uxor., dans le sens restrictif d'une dot constituée par la femme elle-même, et le demandeur n'ayant justifié d'aucune jurisprudence qui ait consacré une doctrine et interprétation contraires, l'arrêt attaqué ne s'est point mis en opposition au texte de la loi, tel qu'il a été entendu et expliqué, qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt s'est d'ailleurs conformé au principe général, qui n'élève de fin de non-recevoir contre les
principe général, qui n'élève de fin de non-recevoir contre les actions que par la prescription trentenaire, à défaut d'une prescription plus courte, littéralement prononcée par la loi; — Sur le second moyen, attendu qu'il s'agit d'intérêts dotaux, que la dot est une espèce de légitime ou hérédité, dont les fruits courent par la nature de la chose, que la Cour royale, en adjugeant, à compter du jour de la demande, les intérêts de ceux déjà échus, et formant, par leur accumulation, un nouveau capital provenant des fruits de la dot, n'a point choqué, dans le cas particulier, la volonté de
n'a point choqué, dans le cas particulier, la volonté de la loi, et qu'il est même d'accord avec la jurisprudence consacrée par plusieurs arrêts; — Rejette. Du 10 décembre 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Rejet. — Présid., M. le bon Henrion de Pensey. — Rapp., M. Rousseau, conseiller. — Concl., M. Jourde, avocat-général; M. Loiseau (S. S.). AVOUÉ (CONSTITUTION D'). — ENREGISTREMENT. — SAISIE-ARRÊT. L'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, qui dispense l'administration des domaines de recourir au ministère d'un avoué, dans les instances qu'elle a à suivre, s'applique au cas
dans les instances qu'elle a à suivre, s'applique au cas d'une instance en validité d'une saisie-arrêt formée par l'administration accessoirement, et par suite d'une contrainte, (Loi du 27 ventôse an 9, Code de procédure, art 61 et 563). (L'administration des domaines. — C. — Les sieur et dame Bildé.) L'administration des domaines décerné une contrainte contre les sieur et dame Bildé, en paiement d'une somme par eux due pour droit de mutation. Faute de paiement de leur part, elle forme saisie-arrêt entre les mains du sieur Fontan, leur débiteur, en donne avertissement aux époux Bildé, avec assignation devant le tribunal
donne avertissement aux époux Bildé, avec assignation devant le tribunal de Bordeaux, pour en voir prononcer la validité. Il faut remarquer que l'administration des domaines ne constitua point d'avoué, conformément à l'art.61 du Code de procédure civile, qui exige que tout exploit d'ajournement contienne constitution d'avoué. Elle se fondait sur la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, portant que "l'instruction des instances que la régie aura à suivre, pour toutes les perceptions qui lui seront confiées, se fera par de simples mémoires; respectivement signifiés, sans plaidoiries et sans que "les parties soient tenues d'employer
sans plaidoiries et sans que "les parties soient tenues d'employer le ministère d'avoués." Les sieur et dame Bildé ont soutenu que la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 n'était applicable que dans les cas où il y avait contestation sur le fond du droit, et que l'exception établie par cette loi en faveur de l'administration des domaines, n'avait plus lieu lorsqu'il s'agissait, comme dans l'espèce, d'actes d'exécution; qu'alors on rentrait dans les règles du droit commun; que, par conséquent, l'assignation en validité donnée par l'administration des domaines était nulle, faute d'avoir été faite conformément