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le coup de la prohibition de l'art. 791 : ce serait une libéralité éventuelle de l'ascendant au profit de son futur gendre, et elle devrait être «entendue et interprétée en ce sens que le futur époux aura l'usufruit de la moitié des biens donnés si la future épouse prédécède sans avoir disposé desdits biens». Ce système, vous le savez, n'a pas été inventé par la Cour d'Amiens. Il ne l'a pas été davantage par le défendeur au pourvoi, le sieur Eoux, qui, mieux que personne, eût dû le proposer et dès la première heure, s'il était exact, puisque prend sa
dès la première heure, s'il était exact, puisque prend sa base dans la commune volonté des parties contractantes et que nul mieux que lui, si ce n'est et au même titre le sieur Ménard, ne sait ce qu'ils ont voulu faire dans le contrat qu'ils ont passé ensemble. M. Eoux s'était, jusqu'après votre arrêt rendu, placé uniquement sur le terrain de l'art. 767, modifié par la loi du 9 mars 1891 : ce qu'il réclamait, c'était le bénéfice de l'usufruit légal que ce texte accorde au conjoint survivant et dont l'exercice eût été rendu libre entre ses mains par la
l'exercice eût été rendu libre entre ses mains par la renonciation faite dans l'art. 9 du contrat de mariage par Ménard à son droit de retour légal. A aucun moment, dans aucune pièce de procédure, à cette époque, il n'avait eu la pensée d'invoquer une puissante donation éventuelle, mais directe, de l'usufruit, que lui aurait faite le sieur Ménard par la clause litigieuse. Le système n'a pris naissance que dans l'esprit inventif de l'éminent professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Lyon-Caen, qui, commentant l'arrêt de votre chambre civile, l'a imaginé de toutes pièces (note S. 1901. 1.
civile, l'a imaginé de toutes pièces (note S. 1901. 1. 433). À la différence de la Cour d'Amiens qui, après avoir admis, dans la première partie de son arrêt, que la clause litigieuse constitue bien un pacte sur succession future, mais échappe à la prohibition de l'art. 791 par inapplicabilité des motifs de ce texte, accepte également cette autre conception, de tous points contradictoire avec la première, d'une donation directe faite par l'ascendant donateur à son futur gendre, M. Lyon-Caen dénie à la stipulation contestée tout caractère de renonciation au droit de retour légal pour n'y voir qu'une libéralité éventuelle
droit de retour légal pour n'y voir qu'une libéralité éventuelle et directe de Ménard à Eoux. C'est au moins logique. Les parents, dit-il, auraient pu, dans le contrat de mariage, donner seulement la nue propriété de la dot à leur fille et l'usufruit de cette dot à leur futur gendre. Pourquoi cette donation d'usufruit ne pourrait-elle pas être faite par eux à ce futur gendre sous condition de sa survie à leur fille prédécédée sans enfant? C'est cette donation que les époux Ménard ont voulu faire ici et nous le pouvons dire par interprétation de la volonté des contractants. Cette
pouvons dire par interprétation de la volonté des contractants. Cette interprétation est conforme à la règle de l'art. 1156 C. civ. prescrivant de rechercher dans les conventions la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher aux mots dont ils se sont servis. Et alors, il n'y a plus de pacte sur succession future, puisque le gendre ne recueille pas l'usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, mais le tient directement de l'ascendant donateur et en jouit par l'effet d'une condition réalisée qui rétroagit au jour même du contrat de mariage. L'aspect est assurément nouveau; il n'avait été envisagé
de mariage. L'aspect est assurément nouveau; il n'avait été envisagé ni par le tribunal de la Seine, ni par la Cour de Paris, ni devant votre chambre civile : d'où la question de savoir si les chambres réunies sont compétentes pour en connaître. Le principe de cette compétence est posé dans l'article 1er de la loi du 5 avril 1837 ainsi conçu : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité et se conformant aux mêmes
procédant en la même qualité et se conformant aux mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » Il faut donc, pour que la compétence des chambres réunies soit justifiée, identité d'affaire, identité de parties, identité de qualité et identité de moyens, et c'est ce que vous avez proclamé dans d'innombrables arrêts tant au civil qu'au criminel. (V. notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 1618 et suiv.) Il importe peu que le second pourvoi soit formulé de la même façon que le premier si le fond est vraiment différent. « Attendu, a dit votre
le fond est vraiment différent. « Attendu, a dit votre chambre des requêtes le 4 août 1852 (D. P. 1852. p. 197), qu'à la vérité les deux pourvois sont formulés de la même façon, mais que cette ressemblance de pure forme et sans réalité ne saurait suffire pour saisir les chambres réunies. » Et, dans le cas où l'arrêt de la Cour d'appel est attaqué, non seulement par le même moyen qui avait été invoqué contre l'arrêt cassé; mais encore par d'autres moyens nouveaux, il y a lieu de faire le départ entre les compétences, de renvoyer à la chambre
le départ entre les compétences, de renvoyer à la chambre civile ou criminelle les moyens nouveaux, de juger en chambres réunies ceux qui rentrent dans les termes de la loi. (Comp. ch. réun., 15 mai 1838. cité par Tarbé, p. 97. — 12 février 1856, D. P. 1856. p. 206. — 2 août 1882, D. P. 1883. p. 5._ — Garsonnet, 2e éd., t. 6, p. 568. n. 2430.) À qui appartient-il de faire ce départ? Est-ce à la chambre à laquelle la matière doit revenir? Est-ce aux chambres réunies après avoir entendu l'affaire entière? « Il faut distinguer, nous
après avoir entendu l'affaire entière? « Il faut distinguer, nous dit M. Dupin (Séquences, t. 6. p. 431). Par exemple, si le second arrêt se trouve entaché d'un vice de forme qui n'existait pas dans le premier, un tel moyen est tranché, isolé; il n'a pas de connexité, pas d'action sur les autres. Dans ce cas, je conçois que la chambre compétente statue immédiatement sur ce moyen et qu'elle renvoie seulement les autres devant les chambres réunies ; je ne vois là aucun inconvénient. Mais il peut y avoir des cas douteux, des cas de connexité intime, de dépendance nécessaire
cas douteux, des cas de connexité intime, de dépendance nécessaire : il peut y avoir assez d'artifice ou dans la défense des parties ou dans la rédaction d'une décision judiciaire, pour qu'une même question soit présentée sous plusieurs faces sans que cela puisse faire deux affaires différentes, deux moyens réellement différents. Alors, si ce qu'on appelle un second moyen n'est en réalité que le premier détourné, n'y aurait-il pas un danger réel à exposer la Cour au scandale, et les plaideurs à l'inconvénient, d'arrêts contradictoires?» Voici bien posée, quant à votre compétence des chambres réunies, la règle qu'à son tour
votre compétence des chambres réunies, la règle qu'à son tour vient d'exprimer récemment notre collègue M.-Faye dans son savant traité sur La Cour de cassation (p. 315, n. 282): après avoir rappelé le principe, il ajoute : « Il n'y aurait d'exception que s'il existait entre les moyens un lien de dépendance nécessaire, une connexité tellement étroite qu'il serait impossible de les diviser, que le moyen ne fût nouveau qu'en apparence, qu'on ne pût y statuer sans se prononcer en même temps sur la thèse de droit adoptée par le premier arrêt. » Et c'est aussi ce que vous avez
premier arrêt. » Et c'est aussi ce que vous avez jugé le 22 mai 1842 : « Attendu que les moyens (2 et 3) se confondent avec le précédent et restent soumis à la même solution. » Dans notre espèce, pouvez-vous hésiter à reconnaître votre compétence? Je ne le crois pas. La question, qui se trouve posée par le deuxième aspect sous lequel la Cour d'Amiens a envisagé le problème, est toujours la même que celle qu'avait soulevée l'arrêt cassé de la Cour de Paris, à savoir : la libéralité éventuelle que les époux Ménard auraient ainsi faite à leur
éventuelle que les époux Ménard auraient ainsi faite à leur futur gendre est-elle légalement possible et peut-elle faire échec au droit de retour légal de l'article 747? C'est bien celle que votre chambre civile avait examinée et tranchée en cassant l'arrêt de la Cour de Paris, et l'arrêt de la Cour d'Amiens s'est bien mis en opposition directe avec la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. En tout cas, cet aspect de la question est lié à l'autre par la plus étroite connexité, je puis dire même par une véritable indivisibilité. C'est une facette du même diamant et,
une véritable indivisibilité. C'est une facette du même diamant et, ce que nous recherchons, c'est si le diamant est vrai ou faux. Vous êtes donc compétents pour en connaître, à ce point de vue comme à l'autre. Compétents pour aborder l'étude de cette seconde branche du moyen, que devez-vous en penser? Suivant moi, l'argumentation de l'arrêt n'est que spécieuse et les réponses abondent pour en démontrer l'inanité. Et, tout d'abord, elle dénature absolument le contrat qu'il s'agit d'appliquer : elle ne tient compte ni de sa lettre, ni de son esprit, et substitue à l'acte qui fait la loi des
esprit, et substitue à l'acte qui fait la loi des parties une convention diamétralement opposée à celle qu'il constate. D'une renonciation elle fait une donation, et elle modifie ainsi en même temps les conditions d'existence de l'acte et son objet. Ses conditions d'existence? car, si, comme le porte en termes formels l'acte lui-même, nous sommes en cause d'une renonciation au droit de retour légal, c'est bien un acte unilatéral qui, pour être parfait, n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire, tandis que, si la clause litigieuse était une donation, acte bilatéral, elle ne vaudrait qu'autant qu'elle serait acceptée par
acte bilatéral, elle ne vaudrait qu'autant qu'elle serait acceptée par le donataire. J'entends bien qu'à raison des circonstances particulières de l'espèce l'acceptation eût été ici inutile, puisque la donation eût été contenue dans un contrat de mariage et qu'aux termes de l'art. 1087 «les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées et déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation». Mais, remarquez que la question de savoir si la clause litigieuse, comprise ainsi que le propose la Cour d'Amiens, est valable, se pose aussi bien lorsqu'elle était insérée dans du vivant du donataire dans tout autre acte qu'un
dans du vivant du donataire dans tout autre acte qu'un contrat de mariage, et alors l'objection subsiste irréfutable. Et que l'arrêt de la Cour d'Amiens, pour s'échapper, ne dise pas «qu'une pareille stipulation serait certainement valable si elle était faite au profit d'un tiers quelconque (art. 212); ou plutôt elle doit l'être quand elle est faite au profit de l'un des conjoints. C'est encore une nouvelle incohérence ajoutée à toutes celles que j'ai déjà signalées. La Cour d'Amiens oublie ainsi, qu'interprétée par elle, la clause litigieuse doit pour échapper à la prohibition des pactes sur les successions futures, contenir une
la prohibition des pactes sur les successions futures, contenir une donation directe de l'ascendant à son futur époux, et non pas une charge imposée à un promettant (la fille dotée) par un stipulant (l'ascendant donateur) au profit d'un tiers (le futur gendre). Il faut choisir entre les deux systèmes qui sont inconciliables, entre ces deux combinaisons qui s'excluent l'une l'autre; ou il y a une stipulation pour autrui, alors il n'y a pas de donation directe; ou il y a une donation directe et alors il n'y a pas de stipulation pour autrui. L'objection subsiste donc dans toute sa force.
stipulation pour autrui. L'objection subsiste donc dans toute sa force. COUR DE CASSATION. Si l'arrêt méconnaît, à n'en pas douter, les conditions de l'existence de l'acte, il modifie bien plus encore son objet. Pour lui, l'opération juridique qu'auraient voulu faire les parties se décomposerait en une double donation : 1° donation en pleine propriété par Ménard à sa fille dotée des biens qu'il lui donne en dot; 2° éventuellement, et pour le cas où la femme Eoux viendrait à prédécéder sans enfant à son mari, à son père, et où d'autre part, les biens donnés se retrouvent dans sa succession,
d'autre part, les biens donnés se retrouvent dans sa succession, coupure des biens donnés par Ménard en deux parts, la première moitié demeurant en pleine propriété dans la succession de la dame Eoux et soumise au retour légal de l'art. 747, la seconde moitié souscrite à ce retour légal et réputée donnée du jour du contrat de mariage par l'ascendant donateur à sa fille en pleine propriété, à son gendre en usufruit. Rapprochez cette conception compliquée des termes même du contrat de mariage : où on en prendrait rien de semblable? Ce que nous y voyons clairement, en termes formels,
semblable? Ce que nous y voyons clairement, en termes formels, c'est une donation en pleine propriété par l'ascendant à sa fille, d'une obligation de rentes et de la maison n. 3 de la place de la Sorbonne; c'est aussi une donation en pleine propriété d'un sixième de la maison n. 5 de la même place, l'usufruit appartenant à un tiers, la tante Anne-Marie Ménard (ce qui fait, entre parenthèses, que je ne vois pas bien comment Ménard aurait pu donner à Eoux usufruit de ce sixième qui ne lui appartenait pas). Ce que nous voyons ensuite dans le contrat, c'est
pas). Ce que nous voyons ensuite dans le contrat, c'est la réserve du droit de retour légal au profit de l'ascendant donateur, puis enfin la clause litigieuse déclarant que ce droit de retour légal ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions à l'usufruit, que les futurs époux pourraient se faire entre eux au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi. Ainsi, partout, la future épouse est qualifiée de donataire, de donataire en pleine propriété; elle a
qualifiée de donataire, de donataire en pleine propriété; elle a le droit de disposer librement, pleinement des biens donnés: elle peut en faire donation en usufruit à son futur mari. Comment concilier tout cela, je le demande, avec cette prétendue donation directe de l'usufruit qui serait faite au futur gendre par l'ascendant donateur ? Sans doute, il faut rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au texte littéral des termes (art. 1156). Mais il faut aussi s'efforcer de substituer un contrat à un autre au mépris des stipulations de l'acte et
à un autre au mépris des stipulations de l'acte et ne pas oublier non plus que, en doute, la convention s'interprète contre lui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Et ici quel doute est donc possible? D'ailleurs, l'usufruit, qui aurait ainsi fait l'objet de la donation éventuelle et directe au futur gendre, quel serait-il? Ce ne pourrait être l'usufruit que l'art. 767, modifié par la loi du mars 1891, attribue au conjoint survivant : celui-là est dû au conjoint par la loi elle-même; il porte sur les biens de la succession de l'époux prédécédé;
porte sur les biens de la succession de l'époux prédécédé; il ne pourrait me faire l'objet de la donation que l'on imagine, puisqu'il pose sur les biens de cette succession, et que le pacte de le régler serait dès lors un pacte sur succession future, tandis que la combinaison inventée a pour but de faire passer directement cet usufruit de l'ascendant donateur au futur gendre sans qu'il entre dans le patrimoine de la fille dotée. Ce serait donc un usufruit ordinaire, que le donateur aurait détaché de la nue-propriété des biens donnés en dot à sa fille et qui appartiendrait
biens donnés en dot à sa fille et qui appartiendrait au futur gendre, sous condition suspensive avec rétroactivité, au jour du contrat de mariage, si la condition se réalise. C'est bien ce que nous dit M. Lyon-Caen : «Il va de soi, qu'avec cette interprétation, c'est un véritable droit d'usufruit que les père et frère de la future épouse avaient constitué au profit de leur futur gendre; celui-ci n'avait pas simplement le droit d'usufruit légal établi par l'art. 767 C. civ. à son profit, sur les biens donnés comme compris dans la succession de la femme décédée. » Eh bien
dans la succession de la femme décédée. » Eh bien ! alors, voici les conséquences. Cet usufruit, si c'est usufruit ordinaire, échappe à l'imputation des libéralités du défunt par le conjoint survivant (art. 767, § 8) : il peut être converti en rente viagère sur la demande des intéressés (art. 767, § 9) : il appartiendra à l'époux divorcé séparé de corps ! Croyez-vous vraiment que tout cela soit forme à la commune intention des parties et que celles-ci aient bien voulu constituer un tel droit en déclarant « que la réserve du droit de retour légal ne peut faire
la réserve du droit de retour légal ne peut faire obstacle à l'exercice des avantages qui pourraient résulter au profit des deux époux soit du contrat de mariage, soit de la loi? » (En sens, Gaudemet, p. 751, texte et note 2) Ce n'est point encore et M. Lyon-Caen formule lui-même contre son système un autre argument dont il ne se dissimule pas la gravité. « Dans le contrat de mariage contenant la clause litigieuse, il est dit que le droit de retour des ascendants ne ferait pas obstacle à l'exécution des donations et dispositions en usufruit que la future
l'exécution des donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au futur époux. Cela paraît impliquer que les ascendants n'avaient pas entendu donner l'usufruit à leur futur gendre pour le cas où il survivrait à leur fille décédée sans enfant, qu'ils avaient voulu donner à celle-ci la pleine propriété; car la fille dotée ne pouvait faire de libéralité à son futur mari en usufruit qu'autant que l'usufruit n'appartenait pas déjà à celui-ci en vertu du contrat de mariage. » Certes l'objection est pressante. M. Lyon-Caen est jurisconsulte trop habile pour s'en embarrasser. « En admettant, comme nous
trop habile pour s'en embarrasser. « En admettant, comme nous le croyons, dit-il, que les ascendants avaient voulu donner l'usufruit à leur gendre pour le cas de survie, cet usufruit, d'après les expressions du contrat de mariage visant les avantages résultant à son profit de la loi devait être restreint dans les limites fixées par la loi, c'est-à-dire par l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891. En conséquence, la donation faite au gendre par ses beaux-parents n'était que de la moitié en usufruit. Aussi, pour l'autre moitié appartenant en pleine propriété à la fille dotée, la réserve
appartenant en pleine propriété à la fille dotée, la réserve relative à l'exécution des donations-en usufruit qu'elle pourrait faire à son mari se comprenait et avait une véritable utilité. » Quelle subtilité ingénieuse ! N'oublions pas que ce que nous recherchons, c'est la commune intention des parties et que eux-même, jusqu'au jour où M. Lyon-Caen l'a éclairé sur ce qu'il avait dû vouloir, ignorait que son beau-père l'eût gratifié directement d'un usufruit quelconque et se bornait à croire que la renonciation dont il réclamait le bénéfice rendait libre entre ses mains l'exercice du droit d'usufruit qu'il tenait de l'art. 767
mains l'exercice du droit d'usufruit qu'il tenait de l'art. 767 C. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891. Vraiment la science est une belle chose, qui sait ainsi transformer les choses et faire faire aux gens des contrats sans qu'ils s'en doutent tout aussi bien que M. Jourdain, l'illustre bourgeois gentilhomme, faisait de la prose sans le savoir. Aussi ne pouvons-nous être surpris d'entendre l'honorable professeur ajouter : « Il faut le reconnaître; nous ne nous attachons pas aux expressions employées par le contrat de mariage. Mais il faut s'attacher à ce que les parties ont voulu suivant
faut s'attacher à ce que les parties ont voulu suivant toute vraisemblance plus qu'à ce qui résulte des expressions qu'elles ont employées et que le notaire leur a prêtées. Ces expressions ont pu ne pas correspondre à leur pensée ou n'être pas, au point de vue juridique, d'une rigoureuse exactitude. » Ainsi l'on reconnaît que les termes du contrat de mariage ne disent rien de ce qu'on leur prête; mais il suffit que ces expressions aient pu ne pas correspondre à la pensée des parties pour qu'on s'arroge le droit, sur cette supposition que le texte lui-même dément, de les
sur cette supposition que le texte lui-même dément, de les jeter de côté, d'en faire comme de cire et d'y substituer un autre contrat ! Il serait cruel d'insister. Non ! rien n'est moins conforme à la volonté commune des parties que de voir dans cette libéralité en pleine propriété, faite par Ménard à sa fille à charge de retour avec renonciation anticipée à l'exercice de ce droit au profit de son gendre réclamant le bénéfice de l'art. 767 modifié, une donation directe d'usufruit par l'ascendant donateur au futur gendre. C'est la transformation la plus hardie, la plus injustifiée, la
C'est la transformation la plus hardie, la plus injustifiée, la dénégation la plus complète du contrat. (Sic : Maenol, note insérée dans la Gazette du Midi. Gaudemet, p. 750.) À tous les points de vue, elle est inacceptable. Ne serait-elle pas d'ailleurs inopérante? La clause litigieuse comporterait, nous dit-on, une donation directe de la moitié de l'usufruit des biens de la dot au futur gendre par l'ascendant donateur; c'est possible et c'est légal : car (art. 949) « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance
ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». Mais examinons donc la situation qui va résulter du contrat de mariage ainsi compris. L'arrêt attaqué reconnaît, il le faut bien, qu'en premier lieu Ménard a donné à sa fille qu'il dotait la pleine propriété des biens constitués en dot, sauf droit de retour légal ; qu'ainsi dotée, la fille pouvait disposer des biens en pleine propriété, à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle ne l'a pas fait et est morte sans enfant. Normalement, l'ascendant donateur reprend, en vertu
est morte sans enfant. Normalement, l'ascendant donateur reprend, en vertu de son droit de retour légal en pleine propriété, les biens qu'il a donnés et qu'il retrouve dans la succession. Mais, nous dit-on, son droit est limité par l'effet de la donation directe qu'il a faite à son futur gendre de l'usufruit de la moitié de ces biens. Qu'est-ce à dire en vérité, sinon que l'ascendant fait ainsi, sous couleur de donation directe, ce que la loi lui défendait de faire sous forme de renonciation au retour légal? Car enfin, il est ainsi censé donner la moitié d'un droit dont
il est ainsi censé donner la moitié d'un droit dont il s'est dépouillé par le contrat de mariage au profit de sa fille et qui ne reviendra en ses mains que par l'effet du retour légal : la quotité même de l'usufruit prétendu donné, soit la moitié des biens constitués en dot, le prouve surabondamment. Dès lors cette donation, tout aussi bien que la renonciation, tombe sous le coup des articles 791 et 1130; car on ne peut faire indirectement ce que la loi défend de faire directement et vous ne pouvez valider ce qui ne serait qu'un échappatoire destiné
ne pouvez valider ce qui ne serait qu'un échappatoire destiné à frauder une prohibition d'ordre public. C'est là ce qui nous permet aussi d'écarter cette autre objection qu'on serait tenté de tirer de ce que l'interprétation de l'arrêt attaqué constituerait une appréciation souveraine de fait. Que de choses n'aurais-je pas à dire s'il fallait étudier toute la théorie que vous avez édifiée sur la violation déjà loi du contrat considérée comme motif de cassation ! N'avez-vous pas décidé par la plus copieuse jurisprudence qu'il y a lieu de casser l'arrêt par lequel le juge du fait a dénaturé le contrat,