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continuer l'opération dans les conditions qu'il annonce maintenant et dont le ministre n'avait été mis à même d'apprécier ni la portée ni les inconvénients au point de vue des intérêts de l'Etat ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en second lieu qu'il n'a besoin, d'ailleurs, d'aucune autorisation pour reproduire la carte de l'état-major, l'Etat n'ayant pas sur cette carte un droit exclusif garanti et protégé par la loi ; — En ce qui concerne l'application à la cause du décret du 20 février 1809, invoqué par le ministre de la guerre et relatif à la propriété des
ministre de la guerre et relatif à la propriété des manuscrits se trouvant notamment dans les établissements de l'Etat : — Attendu qu'il est constant que le ministre de la guerre a fait éditer la carte de l'état-major ; — Que la publication d'un manuscrit donne à l'œuvre le caractère particulier à toute reproduction de l'intelligence qui est publiée, c'est-à-dire ne laisse subsister sur l'ouvrage, au profit de l'auteur, que le droit spécial de propriété littéraire ; — Qu'ainsi l'Etat ne peut invoquer d'autre droit sur la carte de l'état-major; En ce qui concerne l'application du décret du 19 juillet
En ce qui concerne l'application du décret du 19 juillet 1793 : — Attendu que le droit consacré par l'article 1er dudit décret appartient d'une manière générale aux auteurs d'œuvres en tout genre ou compositions; — Que l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, en est incontestablement l'auteur, qu'il rentre en conséquence dans les termes de la loi et est fondé à en invoquer la disposition ; — Attendu que le défendeur oppose vainement que le droit des auteurs étant essentiellement temporaire, la loi
que le droit des auteurs étant essentiellement temporaire, la loi n'a pu entendre le conférer à l'Etat, qui ne meurt pas et qui serait ainsi forcément nanti d'un droit perpétuel ; — Que le décret du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a fait que consacrer un principe supérieur de raison et de justice ; — Que, pour enlever à l'Etat le bénéfice du droit commun de la matière, une simple induction ne saurait suffire; — Que’une disposition spéciale serait nécessaire et que cette disposition ne se rencontre dans aucune loi ; —
cette disposition ne se rencontre dans aucune loi ; — Qu'enfin l'intérêt général en vue duquel la propriété subit des restrictions quant à sa durée, est suffisamment garanti par la qualité même de l'Etat, gardien supérieur de cet intérêt, qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public quand il le juge bon ; Attendu que vainement encore le défendeur soutient que la carte de l'état-major ayant été faite avec les deniers publics, l'Etat ne saurait y avoir un droit privatif; — Qu'étant admis, ainsi qu'il vient d'être dit, que le ministre de la guerre, en faisant
d'être dit, que le ministre de la guerre, en faisant dresser la carte de l'état-major, a fait acte d'auteur, l'Etat a acquis ainsi un droit faisant partie de son patrimoine propre, mais n'a pas créé une chose du domaine public dont il aurait été loisible à chacun de faire usage ; — Qu'à défaut d'autres motifs la destination de la carte résisterait à cette idée ; Attendu que Peigné de la Court allègue en dernier lieu qu'en tout cas l'Etat serait non recevable dans son action, aux termes de l'article 6 du décret susdit, pour n'avoir pas effectué le dépôt
6 du décret susdit, pour n'avoir pas effectué le dépôt prescrit par cet article et par l'ordonnance du 9 janvier 1828 ; — Mais attendu que, lors même que l'on devrait admettre que la formalité du dépôt est imposée à l'Etat comme aux particuliers, il est établi, par les documents de la cause, que le ministère de la guerre a effectué, tant à la Bibliothèque nationale qu'au ministre de l'intérieur, le dépôt de la carte de l'état-major, et qu'il suffit qu'en fait il y ait un dépôt pour que le vœu de la loi soit rempli; Attendu qu'à l'exception de
vœu de la loi soit rempli; Attendu qu'à l'exception de ce qui concerne le canton de Ribecourt (Oise), dont le fascicule, daté de 1873 seulement, est représenté, le défendeur ne justifie d'aucun travail, même en voie d'élaboration, auquel doivent être jointes les productions saisies, lesquelles comprennent déjà un nombre important d'arrondissements ; — Que les mesures demandées par l'Etat dans ses conclusions doivent, en conséquence, s'appliquer à tout ce qui a été saisi, sauf cependant à ce qui serait relatif au fascicule ci-dessus indiqué ; Par ces motifs, — Dit que la reproduction de la carte de l'état-major dans les
que la reproduction de la carte de l'état-major dans les conditions où Peigné de la Court l'a fait effectuer, et telles qu'elles sont constatées par la saisie, constitue une contrefaçon à l'égard de l'Etat; — Fait défense à Peigné de la Court de continuer l'opération dans ces conditions ; — Autorise le ministre de la guerre à faire saisir en tous lieux, tous dessins, gravures, cartes, clichés, planches ou autres éléments servant à la reproduction pure et simple par le défendeur de la carte de l'état-major, et ce même avec l'assistance de la force armée, si besoin est; — Ordonne
l'assistance de la force armée, si besoin est; — Ordonne la remise à l'état-major de tous les objets saisis; — Excepté toutefois de ce qui vient d'être dit, les reproductions relatives au canton de Ribecourt; — Dit que nonobstant appel, tous les objets saisis seront déposés et séquestrés dans les magasins du dépôt de la guerre, ce qui sera exécutoire par provision s'agissant de séquestre ; — Condamne Peigné de la Court aux dépens. — 129 — M. Peigné de la Court a interjeté appel, mais la Cour de Paris (1re chambre), sous la présidence de M. le premier président
(1re chambre), sous la présidence de M. le premier président LAROMBIÈRE, après avoir entendu Me GREHEN dans l'intérêt de l'appelant, Me ARMAND, pour le ministère de la guerre, et M. l'avocat général BENOIST en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 5 mai 1877, un arrêt qui confirme la décision du premier juge avec adoption des motifs. OBSERVATIONS. — La question de principe que soulevait ce procès est fort délicate et sa solution dépend beaucoup du point de vue où l'on se place. — Écartons tout d'abord, comme l'ont fait le Tribunal et la Cour de Paris, l'application du
fait le Tribunal et la Cour de Paris, l'application du décret du 20 février 1809 concernant les manuscrits des archives, bibliothèques et autres établissements publics et qui en prohibe la publication sans une autorisation spéciale du ministre dont dépend l'établissement qui possède ces manuscrits. Par cela même qu'il s'agit d'œuvres inédites, conservées dans des établissements publics et qui ne sont communiquées que dans un intérêt scientifique ou de curiosité, il ne saurait y avoir aucune assimilation entre elles et les publications faites par l'État dans un intérêt général. Écartons également l'avis du Conseil d'État du 5 avril 1823 et les
l'avis du Conseil d'État du 5 avril 1823 et les arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de cassation qui ont décidé, notamment à l'occasion des tableaux de Gros faisant partie des galeries de Versailles, qu'à moins de stipulation contraire et expresse, la liste civile, en achetant des œuvres d'art, acquérait par cela même le droit de reproduction et, par voie de conséquence, le droit soit d'interdire cette reproduction d'une manière absolue, soit de l'accorder, sous certaines conditions, à un ou plusieurs éditeurs déterminés à l'exclusion de tous autres. — D'une part, la question de l'étendue de
tous autres. — D'une part, la question de l'étendue de la cession pouvait être contestée à raison même de ce que c'était la liste civile qui avait acheté, soit dans l'intérêt de l'art et des études, soit simplement pour l'ornementation de ses palais, mais nullement dans un intérêt mercantile et d'exploitation comme le fait un éditeur. — D'autre part, la liste civile agit, en pareil cas, comme un propriétaire ordinaire qui exerce tous les droits de son cédant et de ses héritiers et qui, en même temps, ne saurait en revendiquer de plus étendus que ceux qu'aurait un cessionnaire ordinaire,
revendiquer de plus étendus que ceux qu'aurait un cessionnaire ordinaire, de telle sorte qu'après l'expiration du droit de propriété réservé aux héritiers par la loi de 1793 et les lois postérieures qui en ont successivement prorogé la durée jusqu'à cinquante ans à partir du décès, son droit se bornerait à empêcher les reproducteurs de venir se placer devant un tableau pour en prendre copie, mais ne pourrait pas mettre obstacle à la reproduction des copies ou dessins que l'on aurait pu s'en procurer. Tandis que, dans l'espèce actuelle, la prétention de l'État étant d'être lui-même l'auteur, son droit de propriété
de l'État étant d'être lui-même l'auteur, son droit de propriété sera perpétuel comme l'État lui-même, ce qui est, il faut bien le reconnaître, en contradiction avec la limitation de durée qui est restée le principe de notre législation et qui serait respectée si, au lieu de considérer l'État, être essentiellement impersonnel, comme l'auteur direct, on ne le considère que comme étant aux droits des divers artistes auxquels il a confié l'exécution des cartes de l'état-major, qui peuvent bien former une collection ayant une valeur d'ensemble considérable, mais n'en constituent pas moins, en réalité, autant d'œuvres distinctes qu'il y a de
moins, en réalité, autant d'œuvres distinctes qu'il y a de cartes. C'est là, croyons-nous, qu'est la véritable difficulté. Mais pour la résoudre, faut-il s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'État est la nation elle-même et que, par suite, ce qu'il crée dans un intérêt général avec les deniers des contribuables est la propriété de tous? — Cette objection, qui frappe tout d'abord lorsqu'on ne va pas au fond des choses et qui s'est produite à la tribune lors de la discussion du projet de loi de 1841, est plus apparente que réelle, et nous ramène à la distinction, souvent
apparente que réelle, et nous ramène à la distinction, souvent fort difficile, entre le domaine public et le domaine privé de l'État. — Sans doute, il ne viendra à personne l'idée de faire revendiquer par l'État le droit exclusif de reproduction d'un monument public ou d'une œuvre d'art telle qu'une statue qu'il aura fait élever sur une place publique. C'est ainsi qu'il a été jugé en 1839 pour le Spartacus de Flandin, en 1855 pour le palais de l'Industrie et en 1870 et 1872 pour le groupe de Carpeaux placé sur la façade de l'Opéra, que la destination publique de
sur la façade de l'Opéra, que la destination publique de ces œuvres d'art, étant connue des artistes qui les avaient exécutées pour l'État, ne leur permettait pas de revendiquer le droit exclusif de reproduction, et l'avait fait tomber dans le domaine public. Mais, en pareil cas, si l'État ne saurait pas plus que l'artiste, s'opposer à la reproduction, c'est moins à raison de sa qualité de propriétaire que de l'usage même qu'il a fait de sa chose et de la présomption d'abandon au domaine public. — Si l'on va au fond des choses on ne voit pas pourquoi, dans ce
fond des choses on ne voit pas pourquoi, dans ce même intérêt général que l'on invoque, l'État ne pourrait pas être propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique et, par voie de conséquence, en limiter l'usage et spécialement s'en réserver le droit de reproduction, de même qu'il est propriétaire d'une forêt ou de l'immeuble dans lequel il place une collection d'œuvres d'art, avec le droit incontestable et incontesté d'en limiter l'usage et de tirer profit des coupes de bois ou de la location de tout ou partie de son immeuble. À ce point de vue, il n'y a pas de distinction
ce point de vue, il n'y a pas de distinction à faire entre le domaine privé de l'État et celui de l'ancienne liste civile, qui aujourd'hui, d'ailleurs, ne font qu'un. Ce droit de l'État d'être propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique aussi bien que de tout objet mobilier ou immobilier n'a jamais été dénié et a été particulièrement consacré par le décret du 5 thermidor an II, qui a déclaré propriété de la République tous les biens des académies et sociétés supprimées en 1793. Or, parmi ces biens se trouvait le manuscrit de la cinquième édition du Dictionnaire de l'Académie
le manuscrit de la cinquième édition du Dictionnaire de l'Académie et par deux arrêts des 7 prairial an XI et 18 floréal an XII, la Cour de cassation, sur les conclusions de M. le procureur général Merlin, reconnut la propriété de l'État et son droit d'en poursuivre les contrefaçons. Il est très vrai que ni M. Merlin, ni les arrêts, rendus sur ses conclusions, ne se sont préoccupés de la question de durée, mais il faut reconnaître que l'honorable procureur général a soutenu que l'État doit être considéré comme l'auteur direct des œuvres faites sous sa direction par des corps
direct des œuvres faites sous sa direction par des corps constitués par lui. Aussi M. Gastambide en conclut-il que l'État ne périssant pas, sa propriété est perpétuelle, aussi bien pour les œuvres littéraires ou artistiques que pour tous autres biens mobiliers ou immobiliers. — Il se fonde sur ce que de deux choses l'une : ou la législation sur la propriété littéraire et artistique n'a pas entendu s'occuper des œuvres produites ou possédées par l'État, et alors il faut recourir au droit commun qui est la perpétuité du droit ; ou bien la législation spéciale sur les œuvres littéraires et
ou bien la législation spéciale sur les œuvres littéraires et artistiques lui est applicable, et alors son droit d'auteur dure autant que lui, c'est-à-dire toujours. Remarquons toutefois que M. Gastambide fait, à cet égard, une distinction entre les œuvres qui, comme le Dictionnaire de l'Académie, sont l'œuvre indivise d'un corps savant dépendant de l'État, et celles qui, comme les Mémoires de l'Académie, ne constituent qu'un "assemblage de pièces particulières qui tomberont dans le domaine public, par des désintéressements successifs, au fur et à mesure que s'éteindront les droits privés de chacun". — MM. Renouard et Rendu, qui le citent, adoptent
chacun". — MM. Renouard et Rendu, qui le citent, adoptent la même opinion et la même distinction. Mais, en même temps, la plupart des auteurs et notamment MM. Renouard et Rendu, que nous venons de citer, et M. Dalloz s'appuyent sur la destination publique de certains ouvrages ou documents, tels que les lois ou règlements, pour dire que, malgré quelques dispositions restrictives en ce qui touche la première publication, ils appartiennent à tous dès l'instant qu'ils ont été publiés. La Cour de cassation, par arrêt du 12 avril 1861, a fait l'application de ce principe au bulletin des prix courants
fait l'application de ce principe au bulletin des prix courants de marchandises rédigé et publié par les courtiers de commerce, et la cour de Paris, par un arrêt du 4 juillet 1863, aux documents officiels recueillis par un éditeur attribué du ministère de la guerre. Il ressort de ce qui précède que le droit de propriété de l'État est admis d'une manière absolue sur les manuscrits et autres œuvres inédites et que pour les œuvres littéraires ou artistiques qui ont été publiées ou tout au moins exposées, son droit reste exclusif ou tombe dans le domaine public selon la destination
exclusif ou tombe dans le domaine public selon la destination de l'œuvre et l'usage qu'il en fait. S'il publie l'œuvre littéraire pour la porter à la connaissance de tous, ou s'il affecte l'œuvre artistique à un usage public, en la plaçant, par exemple, sur un monument ou dans une place publique, le droit de reproduction passe par cela même à tous ; si au contraire il renferme les œuvres littéraires ou artistiques dans des bibliothèques ou musées dont il conserve la haute direction, l'État peut en réglementer l'usage, et en accorder ou interdire la reproduction comme le ferait un propriétaire
accorder ou interdire la reproduction comme le ferait un propriétaire ordinaire. Mais combien durera son droit? La propriété même de l'œuvre durera évidemment comme pour tout objet mobilier aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu une aliénation régulière, autorisée par une loi. — Quant au droit de reproduction, sa durée dépendra de la solution que l'on donnera à la question que nous avons posée en tête de ces observations, à savoir si l'État doit être considéré comme un simple cessionnaire ou comme l'auteur direct de l'œuvre qu'il a commandée et fait exécuter sous sa direction. Dans le premier cas, ses
fait exécuter sous sa direction. Dans le premier cas, ses droits seront, réglés et réglés comme ceux de tout cessionnaire d'une œuvre artistique ou littéraire. Dans le second, force sera de déclarer son droit de propriété perpétuel comme lui-même, ainsi que l'ont admis les auteurs précités non seulement pour l'État, mais encore pour les sociétés savantes. C'est à raison de cette conséquence forcée que nous hésitons à considérer l'État comme auteur direct des œuvres qu'il fait exécuter. Car, nous l'avouons, nous sommes peu touchés du dilemme de M. Gastambide. On ne saurait, selon nous, tirer du silence du législateur de
ne saurait, selon nous, tirer du silence du législateur de 1795 cette conséquence qu'il a voulu assimiler l'État à un auteur ordinaire et faire durer son droit de propriété aussi longtemps qu'il vivra lui-même, c'est-à-dire toujours. — Cette interprétation nous paraît d'autant plus inadmissible que la question était connue et que, si le législateur avait entendu la trancher dans le sens de la perpétuité au profit de l'État. Il n'aurait pas manqué de le dire. Pour nous, ce silence ne peut être légalement interprété qu'en ce sens que les droits de l'État dureront ce qu'auraient duré les droits des auteurs
de l'État dureront ce qu'auraient duré les droits des auteurs eux-mêmes ou de tous autres cessionnaires. Il est à remarquer que les décrets et ordonnances qui sont intervenus depuis sur certaines publications spéciales, faites par l'État, viennent confirmer notre interprétation, car si le fait seul d'avoir fait exécuter un ouvrage sous sa direction faisait de l'État un véritable auteur, ces décrets et ordonnances étaient inutiles. — C'est ainsi que la loi du 21 germinal an XI et l'ordonnance du 8 août 1816, en prescrivant la publication du Codex medicamentarius au nom de l'État, ont édicté les peines de la contrefaçon
nom de l'État, ont édicté les peines de la contrefaçon contre tous ceux qui en feraient des éditions au mépris des droits de l'éditeur attribué. — C'est encore ainsi (ce qui paraît au premier abord rentrer complètement dans l'espèce actuelle) qu'une ordonnance du 16 août 1814, se basant sur un arrêt du conseil du 10 juin 1786, interdit sous une amende de 600 francs la publication des cartes marines sans une autorisation du gouvernement. — Mais ces ordonnances ont été spécialement motivées par les dangers que pouvaient présenter, pour la santé publique et pour la sûreté de la navigation, des
santé publique et pour la sûreté de la navigation, des éditions fautives. Or, de ce que le gouvernement a cru devoir édicter ces interdictions, n'en résulte-t-il pas évidemment qu'il ne se croyait pas suffisamment protégé par son prétendu droit perpétuel de propriété, et si des motifs analogues d'ordre public existaient pour interdire la reproduction des cartes de l'état-major, on se demande pourquoi le gouvernement n'a pas édicté des défenses pareilles. — Or ces défenses n'existent pas et les cartes étant publiées dans un intérêt général, on est en droit de se demander si chacun n'a pas le droit de tirer
se demander si chacun n'a pas le droit de tirer profit de la publication faite par l'État, à la condition toutefois, de ne pas présenter ses reproductions comme émanant de l'État ou de son éditeur attribué, ce qui tendrait à donner à des copies et à des imitations une authenticité et une autorité qui n'appartiennent qu'aux originaux ou aux copies émanées de l'État lui-même. En résumé, la véritable et seule difficulté est non pas de savoir si l'État peut être propriétaire d'œuvres littéraires et artistiques et en limiter ou interdire la reproduction comme pourrait le faire tout autre propriétaire, ce
la reproduction comme pourrait le faire tout autre propriétaire, ce qui nous paraît incontestable, mais bien de savoir s'il peut jamais être considéré comme l'auteur direct et personnel des œuvres qu'il a inspirées, dirigées et payées ce qui rendra son droit perpétuel ; ou s'il ne doit pas plutôt être considéré comme un simple éditeur et cessionnaire, ce qui, par application du droit commun, limiterait ses droits à ceux afférents aux auteurs eux-mêmes et à leurs héritiers. Le Tribunal et la Cour de Paris répondent à cette objection sérieuse de la perpétuité, que « l'intérêt général en vue duquel la
la perpétuité, que « l'intérêt général en vue duquel la propriété subit des restrictions quant à sa durée, est suffisamment garanti par la qualité même de l'État, gardien supérieur de cet intérêt, et qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public, quand il le juge bon ». C'est là un argument qui pourrait avoir une très-grande valeur auprès du législateur, s'il s'agissait de faire la loi et d'y introduire le principe de la propriété directe de l'État à l'égard des œuvres littéraires ou artistiques qu'il fait exécuter sous sa direction. Mais l'argument ne nous paraît pas
exécuter sous sa direction. Mais l'argument ne nous paraît pas détruire l'objection tirée du principe général de notre législation qui veut qu'à un moment déterminé par la loi elle-même, le droit de reproduction des œuvres artistiques et littéraires tombe dans le domaine public. Or, dès l'instant que l'État reste libre de prolonger son droit exclusif ou, ce qui est la même chose, le droit de ses cessionnaires, au-delà de la limite fixée par la loi, et même de le retenir à perpétuité, l'objection conserve toute sa force et la difficulté légale que soulevait le procès reste entière. Elle est telle
légale que soulevait le procès reste entière. Elle est telle à nos yeux, que nous nous demandons si la meilleure solution ne serait pas de proposer aux Chambres un article de loi qui consacrerait le principe de la propriété directe de l'État sur les œuvres de l'intelligence qu'il fait exécuter sous sa direction, sauf à décider s'il y a lieu de fixer une durée déterminée, comme le faisait le projet de 1841, ou bien, de lui laisser la faculté de ne faire tomber l'œuvre dans le domaine public que lorsqu'il le jugera utile et opportun, comme l'admettent le jugement et
le jugera utile et opportun, comme l'admettent le jugement et l'arrêt que nous venons de rapporter. #FIN# ART. 2354. — RÉPONDRE aux Érangers. — Alimentation. — Marques de fabrique. Liquides de la grande Chartreuse. — Écrits de cuisine. Le nom de chartreuse appliqué à des liqueurs n'étant pas une dénomination générique, mais indiquant que ces liqueurs proviennent du couvent de la grande Chartreuse, on ne saurait, pas plus en Angleterre qu'en France, vendre, mettre en vente, ni annoncer aucune liqueur avec une dénomination quelconque pouvant faire supposer, conttrairement à la vérité, qu'elle provient dudit couvent, ni même énoncer que ladite
vérité, qu'elle provient dudit couvent, ni même énoncer que ladite liqueur est la même ou semblable à celle fabriquée à la grande Chartreuse. (C. de chancellerie, 13 janvier 1877. — Le R. P. Grézier, procureur de la grande Chartreuse, c. 1° Harpole et Cie; 2° Taylor et Cie.) Un certain nombre de négociants français et anglais vendant à Londres des liqueurs qu'ils présentent comme provenant du couvent de la grande Chartreuse ou portant des étiquettes et énonciations de nature à faire supposer qu'elles en proviennent, le révérend père procureur de la grande Chartreuse a cru devoir faire cesser ces usurpations