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ART. 12. Les modalités d'application du présent règlement et les questions de fait non prévues ci-dessus pourront faire l'objet de notes de service du directeur des services de la chambre de commerce, prises après accord du président de la chambre. la chambre et du directeur du port. Ces notes de service seront portées en connaissance du public par affichage dans les locaux du port, et immédiatement applicables. Toute modification du tarif concerné par le présent règlement devra faire l'objet d'une publication au Journal officiel de Madagascar huit jours au moins avant sa mise en application. Pour le Haut Commissaire de
avant sa mise en application. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Le Président de la Chambre de Commerce de Tamatave, AUBRY. TARIF MAXIMUM ET PÉAGE AUTORISÉS POUR L'EXPLOITATION DU PORT DE MANAKARA A TAMATAVE 3. CATEGORIE 1" CATÉGORIE 2" CATÉGORIE 3 CATÉGORIE 4 francs. fr. 1° Embarquement et débarquement des marchandises (suivant catégories de la régie des chemins de terre). 80 71 00 60 Par tonne ou mètre cube 80 70 00 Majoration pour colis unitaire : Plus de 1.000 kilogrammes 50 p. 100
colis unitaire : Plus de 1.000 kilogrammes 50 p. 100 Plus de 2.000 kilogrammes 100 p. 100 Majoration pour matières inflammables ou dangereuses : 25 p. 100. 2° Dépôt des marchandises. a. Pour les trois premiers jours : 10 En magasin 20 15 00 5 Sur terre-plein ; 10 7 50 b. Par quinzaine indivisible en sus : 1 50 En magasin 40 30 00 Sur terre-plein 20 15 00 c. Assurance incendie (obligatoire) 0,50 p. 100 de la valeur déclarée des marchandises en magasin. 30 Entrepôt commercial par quinzaine indivisible. En magasin. 40 20 00 Sur terre-plein 20 15
indivisible. En magasin. 40 20 00 Sur terre-plein 20 15 00 Souscription abonnement des bateaux de plaisance en chômage : Par quinzaine indivisible et par catégorie : 1 francs. Moins de 6 mètres hors tout. 125 De 6 à 15 mètres 300 De 15 à 25 mètres 800 Et de 25 mètres 1.500 Redevance, pour opération à la quai effectuées par les 1/2 taxe. 1/2 taxe. Localisation grilles Hytrades de l'enceinte. Pour mise à terre des présents moteurs l'heure indivisible présent 500 francs. (tarif). Prix du carburant : Distribué aux pompes Péage (budget général) : 5 p. 100 du prix
pompes Péage (budget général) : 5 p. 100 du prix (budget général) suivant présent tarif des opérations suivant présent tarif. Pour le Haut Commissaire de la République Française Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, C.-V. BAILLY. Le Président de la Chambre de Commerce de Tamatave, AUBRY. GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. Portainement n° 271-TP/SM-CG du tableau des taxes maritimes 1938 conformément à l'arrêté du 1er décembre 1938 concédant à la chambre de commerce de Fianarantsoa l'exploitation des hangars et terre-pleins du port de Manakara Le Gouverneur Général de la France en Madagascar et les hauts-commissaires de la République Française
France en Madagascar et les hauts-commissaires de la République Française à Madagascar et les arrêtés des 11 décembre 1895 et 9 août 1901 et 1er décembre 1938 concédant l'exploitation du commerce de Fianarantsoa et des hangars et terre-pleins du port de Manakara, et les textes subséquents, vu l'arrêté n° 117 du 16 juin 1948 renouvelant la concession d'exploitation n° 84, Porte n° 85_TP/SM-CG du 21 juin 1938, modification du tableau des taxes conformément à l'arrêté du 1er décembre 1938; la délibération n° 47-PC formulée le 4 avril 1946 par la chambre de commerce de Fianarantsoa dans sa séance du 7
chambre de commerce de Fianarantsoa dans sa séance du 7 août 1954; vu l'avis favorable émis par la commission consultative du Port de Manakara dans sa séance du 14 avril 1954; les avis conformes des services intéressés, et la proposition du directeur général des travaux publics. La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. Le tableau des taxes maritimes applicables à la concession des hangars et terre-pleins du port de Manakara, prévues à l'article 28 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1938 et complété par les arrêtés n° 39-FA/CG du 21 janvier
et complété par les arrêtés n° 39-FA/CG du 21 janvier 1952 et n° 242 TP/SM-CG du 21 juillet 1952, s'établit comme suit : A. CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION. a. Taxation au poids ou au cube. Sauf indications contraires, les taxes du présent tarif sont appliquées à la tonne ou au mètre cube de connaissement et par fraction indivisible de 100 kilogrammes ou de 100 décimètres cubes. b. Masses indivisibles, objets de dimensions exceptionnelles et marchandises encombrantes. Pour les marchandises non taxées à l'unité, les majorations de taxes suivantes sont appliquées aux masses indivisibles pesant plus de 1.000 kilogrammes aux objets de
masses indivisibles pesant plus de 1.000 kilogrammes aux objets de dimensions exceptionnelles et aux marchandises encombrantes pour toutes les opérations d'arrimage, de désarrimage et de mise en dépôt. 50 p. 100. a. Colis pesant de 1.000 à 2.000 kilogrammes. 25 Colis pesant de 2.000 à 5.000 kilogrammes 75 Plus de 5.000 kilogrammes. 100 b. Colis ou objet dont une des dimensions excède 12 mètres. 50 B. — DÉTAIL DES TAXES. a. Brouettage dans l'enceinte du port sur demande de l'usager. francs. Brouettage de marchandise, prix par tonne ou mètre cube. 60 b. Transport des hydrocarbures en fûts ou bidon au
60 b. Transport des hydrocarbures en fûts ou bidon au parc. Essence, pétrole, gas-oil en fûts ou bidons : prix par fût standard. 30 Autres emballages à la tonne 200 c. Location de matériel francs. Location de remorque de 5 tonnes à l'heure 19^0 A la tonne 2.00 Minimum de perception 400. Ces prix sont applicables pendant les heures ouvrables. En dehors de ces heures jusqu'à 10 heures, et les samedis de 15 heures à 18 heures majoration de 55 p. 100, les dimanches et jours fériés majoration 100. d. Frais de magasinage (magasins, abri-parapluie et terre-pleins). À L'IMPORTATION 1°
Frais de magasinage (magasins, abri-parapluie et terre-pleins). À L'IMPORTATION 1° Dépôts dans les magasins à francs. Tarif 1-1 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers par tonne ou mètre cube de connaissement ; Tarif 1-2 : Au-delà des délais précités pour deux périodes de 70 jours, par période ; Tarif 1-3 : Troisième période de 7 jours ; Tarif 1-4 : Chaque période en sus de la troisième. Après deux mois, sauf cas de force majeure certifié par le receveur des douanes, majoration de 100 p. 100 du tarif 1-4. Minimum de perception. 50 2° Dépôts ou abri-parapluie
tarif 1-4. Minimum de perception. 50 2° Dépôts ou abri-parapluie Tarif 1-5 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers par tonne ou mètre cube de connaissement 40 Tarif 1-6 : Au-delà des délais précités pour deux périodes de 7 jours, par période. 50 Tarif 1-7 : Troisième période de 7 jours. 75 Tarif 1-8 : Chaque période en sus de la troisième. 125 Après deux mois, sauf cas de force majeure certifié par le receveur des douanes, majoration de 100 p. 100 du tarif 1-8. Minimum de perception. 30 3° Dépôts sur les terre-pleins à francs. Tarif 1-9
30 3° Dépôts sur les terre-pleins à francs. Tarif 1-9 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers, par tonne ou par mètre cube de connaissement 25 Tarif 1-10 : Au-delà des délais précités pour deux périodes de 7 jours, par période. 30 Tarif 1-11 : Troisième période de 7 jours. 45 Tarif 1-12 : Chaque période en sus de la troisième. 80 Après trois mois, sauf cas de force majeure certifié par le receveur des douanes, majoration de 100 p. 100 du tarif 1-12. Minimum de perception. 25 II. — À L'EXPORTATION 1° Dépôts des produits dans les
II. — À L'EXPORTATION 1° Dépôts des produits dans les magasins par tonne ou par mètre cube Tarif E-1 : Pour une période de 15 jours. 15 Tarif E-2 : Pour une deuxième période de 15 jours (supplémentaire) 25 Tarif E-3 : Au-delà des délais précités pour chaque période de 15 jours 40 Minimum de perception. 10 2° Dépôts des produits sous abri-parapluie par tonne ou mètre cube Tarif E-4 : Pour une période de 15 jours. 10 Tarif E-5 : Pour une deuxième période de 15 jours (supplémentaire) 15 Tarif E-6 : Au-delà des délais précités pour chaque période
Tarif E-6 : Au-delà des délais précités pour chaque période de 15 jours 25 Minimum de perception. 5 3° Dépôts des produits sur les terre-pleins par tonne ou mètre cube Tarif E-7 : Pour une période de 15 jours. 5 Tarif E-8 : Pour une période supplémentaire de 15 jours 10 Tarif E-9 : Au-delà des délais précités pour chaque période de 15 jours 25 * francs Arrimage et désarrimage Taxe d'arrimage et de désarrimage supportée par la marchandise par tonne ou mètre cube. 175 Minimum de perception. 80 f. Mise en dépôt de douane Taxe pour une mise effective
Mise en dépôt de douane Taxe pour une mise effective en magasins de dépôt de douanes des marchandises non retirées dans les délais autorisés par les règlements douaniers par tonne ou mètre cube. 300 Minimum de perception. 150 ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires aux termes du présent arrêté sont et demeurent abrogées. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. ARRÊTÉ N° 272-TP/SM-CG portant renouvellement pour une période de 5 ans la concession accordée à la chambre
période de 5 ans la concession accordée à la chambre de commerce de Diégo-Suarez pour l'exploitation des magasins et terre-pleins au port de Diégo-Suarez, et portant modification des tarifs du tableau des taxes du cahier des charges joint à l'arrêté du 16 février 1939. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public
à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant réorganisation des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture; Vu l'arrêté du 16 février 1939 concédant à la chambre de commerce de Diégo-Suarez l'exploitation des magasins et terre-pleins à Diégo-Suarez et le cahier des charges annexé renouvelant pour une période de cinq années et modifiant en matière de tarifs l'arrêté susvisé du 16 février 1939; Vu la demande n° 1934-D du 18 janvier 1954 de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Diégo-Suarez sollicitant la prorogation de la concession d'exploitation
d'agriculture de Diégo-Suarez sollicitant la prorogation de la concession d'exploitation qui lui a été accordée par l'arrêté du 16 février 1939; Vu la demande n° 957-D du 22 janvier 1954 de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Diégo-Suarez sollicitant un relèvement des tarifs du tableau des taxes d'application joints au cahier des charges de sa concession; Vu l'avis de la commission consultative du port de Diégo-Suarez émis en sa séance du 27 avril 1954; Vu l'avis de la commission provinciale des prix de Majunga désignée par arrêté du 25 juillet 1952 émis en sa séance du 27 août
25 juillet 1952 émis en sa séance du 27 août 1954; Vu les avis des services administratifs intéressés; Sur la proposition du directeur général des travaux publics; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. — La concession à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Diégo-Suarez de l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Diégo-Suarez accordée par l'arrêté du 16 février 1939 prorogée par arrêté n° 248 du 10 février 1949 est renouvelée pour une période de cinq années à compter du 16 février 1954. ART. 2. — Les tarifs des taxes d'application
février 1954. ART. 2. — Les tarifs des taxes d'application du cahier des charges du 16 février 1939 modifiés par l'arrêté du 10 février 1949 sont annulés. ART. 3. — Les nouveaux tarifs appliqués en vertu des articles 34, 35, 36, 37 et 38 du cahier des charges seront conformés au tableau des taxes maxima d'application joints au présent arrêté. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954. ANDRÉ SOUCADAUX. CONCESSION à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Diégo-Suarez de l'exploitation de magasin et terre-pleins de
d'agriculture de Diégo-Suarez de l'exploitation de magasin et terre-pleins de Diégo-Suarez annexe à l'arrêté n° 272TP/SM-CG du 22 novembre 1954. Tableau des taxes d'application. (Art. 34, 35, 36, 37, 38 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 février 1939.) I. — HANGARS ET TERRE-PLEINS. A. TARIF D'ENTREPOSAGE POUR LES MARCHANDISES OU PRODUITS AU DÉBARQUEMENT. Dépôt des marchandises sous les hangars, pendant les délais autorisés en vertu des règlements du port, par tonne ou mètre cube de connaissement. francs Tarif A1 60 Dépôt de marchandises sous les hangars ou magasins, après l'expiration des délais autorisés, par période de sept
magasins, après l'expiration des délais autorisés, par période de sept jours indivisibles et par tonne ou mètre cube de connaissement : Première période, tarif A2 110 Deuxième période, tarif A3. 150 Troisième période et suivantes : tarif A4 180 Dépôt sur les terre-pleins, après quarante-huit heures et pendant les délais autorisés, par la tonne ou mètre cube de connaissement : Tarif A5 10 Dépôt sur les terre-pleins après expiration des délais autorisés par période de sept jours indivisibles, par tonne ou mètre cube de connaissement : Première période, tarif A6 40 Deuxième période, tarif A7. 60 Troisième période, tarif A8
40 Deuxième période, tarif A7. 60 Troisième période, tarif A8 et suivants 80 Les tarifs ci-dessus s'appliquent aux marchandises généralement quelconques. Ils ne s'appliquent pas aux marchandises reprises ci-dessous dont le tonnage ou le volume est indiqué pour chaque espèce. Pour ces lois, le tarif A1 est normalement. Le tarif A2 qui sera appelé A2' sera de 60 francs pour la première période au lieu de 110 francs. Les tarifs A3 et suivants sont appliqués intégralement à ces lots. Pour les délais autorisés en vertu des règlements du port, il faut entendre onze jours à compter de la date de
faut entendre onze jours à compter de la date de classement du navire. Cette date de classement doit être mentionnée expressément sur chaque fiche remise au réceptionnaire (de sorte que la date d'arrivée du navire) lors du règlement des taxes. B. TARIFS D'ENTREPOSAGE POUR CEUX QUI MARCHANDISES OU PRODUITS EN L'ETAT D'EMBARQUEMENT. Dépôt sous les hangars ou magasin du permissionnaire pendant les délais autorisés : 10 jours par tonne ou mètre cube de connaissement. Tarif B1 10 Dépôt sous les hangars ou magasin au-delà des délais autorisés : période de 15 jours indivisibles et par tonne ou mètre cube de
15 jours indivisibles et par tonne ou mètre cube de connaissement : 60 Première période B2. 80 Deuxième période B3. Troisième période et suivantes : 100 Tarif B4 Dépôt sur les terre-pleins du permissionnaire après quarante-huit heures et pendant les délais autorisés par tonne ou mètre cube de connaissement : 10 Tarif B5 Délai sur les terre-pleins au-delà des délais autorisés par période de 15 jours indivisibles et par tonne ou mètre cube de connaissement. 20 Première période, tarif B6 40 Deuxième période, tarif B7. 60 Troisième période et suivantes C. — PARCS A BESTIAUX. Parcage des animaux vivants au
C. — PARCS A BESTIAUX. Parcage des animaux vivants au débarquement, nourriture qu'elle s'occupe ou au transport, au déchargement est à charge du chargeur ou du réceptionnaire. francs Chevaux, ânes, mulets, buffles, porcs : par tête et par jour, tarif CA. Moutons, chèvres, etc. : par tête et par jour, tarif CA. D. TARIFS DE LOCATION. La chambre de commerce Pourra fixer, sur autorisation de l'administration, pour des périodes renouvelables de un ou deux ans, aux tarifs suivants : Le mètre carré par mois: francs Importation, tarif DI 30 Importation, tarif D2 80 Exportation, tarif D2. Le mètre carré par
tarif D2 80 Exportation, tarif D2. Le mètre carré par an 1.600 francs Importation, tarif D4. Exportation, tarif D4. Les taxes de magasinage à percevoir au profit de la chambre de commerce pour les marchandises constituées en dépôt sont les suivantes : Droit de Magasinage ordinaire. francs par jour de garde et de magasinage par douane selon la valeur déclarée à la douane (justifiée par l'origine) et par période de 30 jours. Première période, tarif El 50 Deuxième période, tarif E2 2 50 Deuxième Période, tarif E2. 2 50 et Troisième Période, tarif E3. 3 00 et suivantes. ENTREPOTS REELS.
Troisième Période, tarif E3. 3 00 et suivantes. ENTREPOTS REELS. F. EN ENTREPÔTS REELS ORDINAIRES. Ces entrepôts ne sont pas admis par la chambre de commerce qui ne dispose aucun personnel à cet effet. G. ENTREPOT RÉEL SPÉCIAL POUR LES HYDROCARBURES. Pour mémoire. Droit de stationnement des marchandises ou produits en transbordement des gens de navigation. Tarif francs général à l'embarquement, par unité (ou parc emprunté), 60 francs (en sus de la taxe de l'incendie est perçue en vigueur). DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1° L'inscription a lieu à l'unité de charge. Le 2° Le minimum de perception par contaxes d'entrepôt est fixé
2° Le minimum de perception par contaxes d'entrepôt est fixé à 60 francs pour les 3 premiers jours ensuite par période de 30 jours indivisible et par unité (ou l'armement); en sus de la taxe de l'incendie est perçue en sus en vigueur. 3° Pour la perception des taxes, les chassis ou volumes seront arrondis pour l'opération par excès en décimètre cube ou diminué immédiatement supérieur à l'unité immédiatement supérieur de perception. 5 francs immédiatement sans l'heure supplémentaire. Dans la ouverture des magasins, et dans les cas d'heures réglementaires de travail de la douane, ainsi que les dépenses et les
travail de la douane, ainsi que les dépenses et les jours de fêtes légales et lorsque l'administration a régulièrement autorisé cette ouverture le permissionnaire percevra le salaire additionnel des heures supplémentaires dues en suivant les taux pratiqués par le Service de contrôle douanes pour ses propres agents. dehors effectuées en dehors conformes réglementaires dans les mêmes conditions, par les ouvriers du tarif général, seront décomptées au tarif double. seront décomptées au Walther Armand, instituteur de 6e classe (cadre normal), conserve une ancienneté de classe de 2 ans, 9 mois, 25 jours. Par arrêté n° 2342-P du 29 novembre 1954, Les
jours. Par arrêté n° 2342-P du 29 novembre 1954, Les arrêtés nos 2567, 313 et 127-P des 23 novembre 1951, 5 février 1952 et 19 janvier 1953, portant remplacement dans le cadre supérieur de l'enseignement de Madagascar et révision de la situation administrative de M. Coulon, maître d'éducation physique du cadre métropolitain, sont rapportés. M. Coulon Roger-Jacques, maître d'éducation physique du 28e échelon du cadre métropolitain, détaché pour servir à Madagascar, est rangé dans le cadre supérieur de l'enseignement au grade de moniteur d'éducation physique de 48e classe (cadre normal), indice 220, pour compter du 13 octobre 1951 en conservant
indice 220, pour compter du 13 octobre 1951 en conservant à cette date une ancienneté de classe de 3 mois, 13 jours. Par arrêté n° 2313-P du 29 novembre 1954, Les instituteurs et institutrices du cadre métropolitain détachés pour servir à Madagascar dont les noms suivent sont rangés dans le cadre supérieur de l'enseignement dans les conditions ci-après : À compter du 13 septembre 1954, M. Humbert Maurice, instituteur de 1re classe (cadre normal), conserve une ancienneté de classe de 2 ans, 8 mois, 12 jours. À compter du 17 septembre 1954, M. Goy Georges, instituteur hors classe (cadre normal),
septembre 1954, M. Goy Georges, instituteur hors classe (cadre normal), conserve une ancienneté de classe de 8 mois, 16 jours. Mme Goy née Huin Gisèle, institutrice de 3e classe (cadre normal), conserve une ancienneté de classe de 8 mois, 16 jours. À compter du 4 octobre 1954, Mme Le Roy Noëlle-Jeanne, institutrice de 2e classe (cadre normal) conserve une ancienneté de classe de 1 an, 9 mois, 3 jours. Par arrêté n° 2344-P du 29 novembre 1954, Mme Lachal née Duperret Suzanne-Louise-Juliette, professeur de collège technique, détachée pour servir à Madagascar, est rangée dans le cadre supérieur unique de l'enseignement
Madagascar, est rangée dans le cadre supérieur unique de l'enseignement du second degré de Madagascar dans les conditions suivantes : Au 1er février 1951, professeur licenciée 1er échelon; Au 1er novembre 1951, professeur licenciée 2e échelon. Mme Lachal est promue par reclassement au grade de professeur licenciée 3e échelon pour compter du 1er novembre 1954. Par décision n° 1019-P du 1er décembre 1954, La décision n° 712-P du 18 octobre 1952 affectant à la direction de l'enseignement M. Desamais René, instituteur de 2e classe du cadre normal, est modifiée comme suit : M. Desamais René, instituteur de 2e classe du
suit : M. Desamais René, instituteur de 2e classe du cadre normal, est affecté à la direction de l'enseignement en qualité de chef de bureau (budget général). Par décision n° 1030-P du 2 décembre 1954, Mme Faugerolle née Jullien Marie-Geneviève-Bernadette-Rose, adjointe d'enseignement de 2e échelon du cadre métropolitain de l'enseignement, est rangée provisoirement dans le cadre supérieur unique de l'enseignement du second degré de Madagascar au grade de professeur licenciée 2e échelon, à compter du 13 octobre 1952. en conservant une ancienneté de 1 an. Par arrêté n° 2403-P du 6 décembre 1954, Mme Barrois née Nectoux Janine, professeur licenciée
6 décembre 1954, Mme Barrois née Nectoux Janine, professeur licenciée 1er échelon stagiaire du cadre supérieur unique de l'enseignement du second degré, est titularisée dans son emploi à compter du 1er octobre 1954. Par décision n° 1056-P du 6 décembre 1954, M. Boron François, instituteur de 6e classe, nouvellement recruté, est mis à la disposition du chef de la province de Fianarantsoa (budget provincial). JUSTICE. Par arrêté n° 2335 du 29 novembre 1954, L'arrêté n° 428-P du 22 février 1954 est rapporté en ce qui concerne la nomination de M. Laporte, chef de bureau de classe exceptionnelle d'administration générale, en
Laporte, chef de bureau de classe exceptionnelle d'administration générale, en qualité de président du tribunal de simple police d'Ambato-Boéni. M. Moguez Pierre, administrateur de la France d'Outre-mer, est nommé président du tribunal de simple police d'Ambato-Boéni, en remplacement de M. Laporte, muté. Par arrêté n° 2336 du 29 novembre 1954, L'arrêté n° 1951-P du 30 septembre 1953 est rapporté en ce qui concerne la nomination de M. Arsène Félix, gouverneur de 3e classe, en qualité de président du tribunal de simple police de Foulpointe. M. Raharo Edson, gouverneur de 3e classe, est nommé président du tribunal de simple police de
classe, est nommé président du tribunal de simple police de Foulpointe, en remplacement de M. Arsène Félix, admis à la retraite. Par arrêté n° 2337 du 29 novembre 1954, L'arrêté n° 583-P du 12 mars 1954 nommant M. Cazendres, magistrat du 14e degré, en qualité de juge de paix à compétence étendue p.i. d'Antalaha est rapporté. M. Latour, juge suppléant du ressort de la Cour d'appel, rentrant de congé, est nommé juge de paix à compétence étendue p.i. d'Antalaha, en remplacement de M. Cazendres, titulaire d'un congé administratif. Par arrêté n° 2338 du 29 novembre 1954, L'arrêté n° 699-P du
n° 2338 du 29 novembre 1954, L'arrêté n° 699-P du 24 mars 1954 nommant M. Raobeline Martin, secrétaire dacteur de 3e classe stagiaire de parquet et greffier en chef p.i. de la justice de paix à compétence étendue de Sainte-Marie, est rapporté. M. Andrieux Raoul, greffier en chef de la justice de paix à compétence de Sainte-Marie, rentrant de congé, reprend les fonctions dont il est titulaire. En ces circonstances, M. Andrieux remplira les fonctions de notaire et de commissaire-priseur et aura droit, en cette double qualité, aux émoluments prévus par les états en vigueur. Par arrêté n° 2366 du