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tribunal de commerce? Depuis longtemps, la compétence des commissions cantonales a été limitée « à la connaissance des litiges dont l'objet, fondé sur les dispositions spéciales de la législation sur les Assurances sociales, rentre directement dans les prévisions de cette législation ». Cass. civ. 28 décembre 1931 (S. 1932. 1. 68). En ce qui concerne le partage des compétences avec le tribunal de commerce, deux arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) des 14 et 28 janvier 1936 (voy. cette Revue, pp. 163 et 165) ont donné la formule qu'il y a lieu d'appliquer. On doit rechercher quel est
qu'il y a lieu d'appliquer. On doit rechercher quel est exactement l'objet du litige: S'il s'agit de déterminer le montant de la créance, ou même l'étendue du privilège (durée des cotisations impayées, assiette sur tel ou tel bien), la commission cantonale est compétente; s'il s'agit au contraire de la question du rang du privilège dans la faillite, le tribunal de commerce est compétent. Nous ne croyons pas que cette formule soit absolument à l'abri de toute critique, notamment en ce qui concerne l'étendue du privilège. Toutes les questions relatives au privilège nous paraissent, nécessairement et logiquement, appartenir à la compétence
privilège nous paraissent, nécessairement et logiquement, appartenir à la compétence du tribunal de commerce. En effet, la loi sur les assurances sociales s'est bornée à établir le privilège sur meubles et immeubles, et à renvoyer aux conditions d'établissement du privilège semblable, créé par les articles 2101 C. civ. et 549 C. com. Or la commission cantonale n'aura jamais à statuer sur l'application des articles 2101 C. civ. et 549 C. com., et le feraitelle, que sa décision serait nulle pour incompétence ratione materiae. D'autre part, la question de l'existence du privilège mise à part, tous les autres problèmes que soulève
privilège mise à part, tous les autres problèmes que soulève un privilège sont des questions de conflits entre créanciers. On ne peut les faire trancher unilatéralement par une commission cantonale, ou bien il faudrait permettre au tribunal de commerce, saisi ensuite de l'application de la décision de cette commission dans la faillite, qu'il doit régler, de modifier, au regard des autres créanciers, la décision prise par la commission cantonale, au regard des seules créances dues à l'administration. D'où des conflits insolubles et des atteintes nécessaires au principe de la chose jugée. Aussi estimons-nous que la Cour de cassation a été
jugée. Aussi estimons-nous que la Cour de cassation a été trop loin quand, dans les arrêts précités, elle a décidé que les commissions cantonales avaient à connaître des questions relatives au privilège. Ajoutons que lorsque la commission cantonale est compétente, il y a lieu de surseoir à la continuation de la procédure de faillite. Comp. Riom, 8 avril 1936 (S. 1936. 2. 170). Mais le créancier a encore la faculté de faire opposition aux distributions de deniers (art. 503). Cette opposition soulève d'ailleurs une difficulté spéciale en notre matière, difficulté qui montre bien le danger qu'il y a à introduire
qui montre bien le danger qu'il y a à introduire de soi-disant principes de droit public dans une matière qui ne devrait être régie que par les seules règles du droit privé. C'est la question des frais de l'instance sur l'opposition aux distributions de deniers. On sait que cette opposition ne peut être tranchée que par un jugement du tribunal de commerce, et que jusqu'à la décision, l'opposant n'est admis qu'à titre provisoire dans les distributions postérieures à son opposition. Ceci s'applique, sans aucune difficulté, au service des Assurances sociales, qui aurait commis la faute de produire trop tardivement, pour
qui aurait commis la faute de produire trop tardivement, pour quelque raison que ce soit, dans la faillite du patron. Mais voici le texte, qui présente un problème de détail assez difficile à résoudre: l'article 503, alinéa 1er décide « ... Les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge (des créanciers retardataires) ». Ce texte s'appliquerait-il, éventuellement, à l'opposition formée par le service des Assurances sociales se présentant comme créancier retardataire dans la faillite? On peut, à première vue, considérer que la question est résolue, d'avance, par le texte de l'article 62, alinéas 1 et 2 de la loi
de l'article 62, alinéas 1 et 2 de la loi du 5 avril 1928, modifiée en 1930. Ce texte, qui est resté en vigueur depuis le décret-loi de 1935, établit la dispense des droits de timbre et d'enregistrement, pour tous les jugements, arrêts, etc. et généralement tous les actes de procédure « auxquels donne lieu l'application de la présente loi ». Ils doivent mentionner, expressément, ajoute le texte. « qu'ils sont faits en exécution de la présente loi ». Si l'on applique un tel texte à l'opposition à distribution de deniers de faillite, on doit dire qu'il n'en coûte rien
deniers de faillite, on doit dire qu'il n'en coûte rien à personne puisqu'elle sera jugée sans aucun frais. À la réflexion, des doutes naissent, nombreux. L'exonération des frais ne vise d'abord que les droits de timbre et d'enregistrement, tant pour les actes de procédure, que pour les jugements, et les levées de jugements sous forme de grosses ou d'expéditions simples. N'y a-t-il pas d'autres frais ? Les dépens devant le Tribunal de commerce comprennent, outre les droits de timbre et d'enregistrement des pièces produites ou des actes de la procédure, un certain nombre d'autres frais, notamment les droits de greffe
un certain nombre d'autres frais, notamment les droits de greffe (mise au rôle, appel de la cause, transcription du jugement sur la feuille d'audience, mention au répertoire, rédaction des qualités), le coût de la grosse (en dehors du timbre et de l'enregistrement), et éventuellement les honoraires de l'arbitre ou de l'expert (fréquemment désignés). Or, la formule de l'article 62 de la loi de 1928 ne s'étend certainement pas à ces frais. Sans doute, en pratique, n'y aura-t-il jamais d'honoraires d'arbitre ou d'expert, la liquidation de la créance des assurances sociales étant généralement acceptée ou s'il s'élève une contestation, celle-ci étant
étant généralement acceptée ou s'il s'élève une contestation, celle-ci étant de la compétence de la Commission cantonale. Cependant il peut se faire que se présentent des difficultés propres à la faillite, telle l'imputation des cotisations dues, sur la partie privilégiée et sur la partie simplement chirographaire de la production à la faillite. La jurisprudence en montre des exemples. Dans ce cas, on ne peut pas tout à fait exclure le recours à la procédure de droit commun du tribunal de commerce. Qui va en supporter les frais ? Signalons enfin que la question ne peut être résolue, comme dans d'autres
que la question ne peut être résolue, comme dans d'autres domaines de la législation dite sociale, tel par exemple la matière des accidents du travail, par le recours à cette espèce d'impôt déguisé qu'on appelle l'assistance judiciaire obligatoire. Les officiers ministériels ne sont pas tenus de prêter plus ou moins gratuitement leurs services pour la reconnaissance des droits des assurances sociales. Le texte de l'article 62 ne nous donne donc aucune précision suffisante. Bien plus, on peut douter qu'il s'applique en la matière. En effet, l'opposition à distribution de deniers n'est pas, semble-t-il, une procédure « à laquelle donne lieu
n'est pas, semble-t-il, une procédure « à laquelle donne lieu l'application de la présente loi », au sens des termes de l'article 62 lui-même. La procédure à laquelle donne lieu l'application de la loi, c'est la production ordinaire à la faillite, celle qui doit se faire normalement à la date indiquée par les articles 491 et 492 du Code de commerce. La procédure de l'opposition de l'article 503 est au contraire exceptionnelle. Elle n'est mise en jeu que par une faute du créancier retardataire, lequel aurait dû mieux veiller à la sauvegarde de ses intérêts. La mise des frais de
la sauvegarde de ses intérêts. La mise des frais de la procédure exceptionnelle à la seule charge des opposants est inspirée par l'idée d'une sorte de pénalité civile, ou mieux encore par l'idée qu'entre les créanciers diligents, et le créancier retardataire, la balance n'est pas égale : on n'a rien à reprocher à ceux qui ont été diligents, on peut reprocher son retard à l'autre, même si ce retard provient d'une omission involontaire de sa part. En conséquence, il semble que l'on devrait décider que les quelques frais exposés dans la procédure d'opposition, devraient rester à la charge de l'Assurance
la procédure d'opposition, devraient rester à la charge de l'Assurance sociale. Mais ici, intervient alors le principe que l'Etat n'est jamais condamné qu'à ses propres frais, même quand il succombe. Ce principe que la jurisprudence applique avec l'extension que l'on sait, doit jouer dans notre situation, comme dans tous les autres procès. Nulle part d'ailleurs, il n'apparaît comme plus injuste qu'ici. Bien plus, on peut se demander si l'on peut dire que l'Etat succombe quand il demande et obtient, au titre de la créance des assurances sociales, d'être collocué dans les répartitions de deniers qui peuvent être faites, dans les
les répartitions de deniers qui peuvent être faites, dans les conditions de l'article 503. Et il semble bien qu'on ne saurait le soutenir. En sorte qu'en définitive, les frais dont il s'agit, si l'on fait application des différents principes que nous venons de rappeler, devraient être passés en frais privilégiés de faillite, — ce qui est une violation directe du texte de l'article 503; et aussi une injustice grave. La jurisprudence n'a pas eu, encore, à notre connaissance, à se prononcer sur ce problème. Si elle devait le faire, nous estimons qu'elle agirait dans le sens d'une bonne justice en
estimons qu'elle agirait dans le sens d'une bonne justice en écartant, comme l'y invite l'article 503, le fameux principe relatif aux frais exposés par l'Etat. Mais nous doutons qu'elle le fasse. Il resterait à étudier les effets de la production. Mais nous n'insisterons pas sur ce point, nous réservant d'y revenir dans l'étude de l'opposabilité du concordat. Voy. infra, n° 23. III SITUATION DES ASSURANCES SOCIALES, COMME CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ, DANS LA FAILLITE 16. -Le privilège des Assurances sociales a été établi par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril
5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930. Actuellement, il est régi par l'article 5, § 2 du décret-loi de 1935. Il est peu d'institutions qui aient soulevé plus de difficultés pratiques d'application, à cause de la formule trop concise — et au fond mal rédigée — que portait l'ancien article 53. Les difficultés sont maintenant à peu près résolues. La première question que pose tout texte créant un privilège est celle de sa nature propre. Il existe en effet, en droit français, soit des privilèges spéciaux portant sur un bien déterminé, et constituant comme autant d'hypothèques
portant sur un bien déterminé, et constituant comme autant d'hypothèques légales ou de droits réels sur meubles; soit des privilèges généraux, qui ne s'exercent que sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, et qui forment des droits de préférence établis au profit d'un créancier, à l'encontre des autres. Nul doute n'est permis sur la nature du privilège des Assurances sociales. A deux reprises, la loi classe ce privilège dans la seconde catégorie : d'abord en disant qu'il s'exerce « sur les biens meubles et immeubles de l'employeur ». ensuite en le faisant venir en concurrence « avec le privilège des
le faisant venir en concurrence « avec le privilège des gens de service et des ouvriers et commis établi respectivement par l'article 2101 du Code civil et par l'article 549 du Code de commerce ». Comme on ne peut mettre au même rang que des privilèges de même nature, cela revient, en effet, à dire que celui qu'établit notre texte est un privilège général. Il résulte de cette observation que le créancier privilégié qu'est le service des Assurances sociales, fait comme tous les autres créanciers ordinaires du failli, partie de la masse pour tout ce qui concerne l'administration de la
la masse pour tout ce qui concerne l'administration de la faillite. Le privilège général n'est qu'un droit de préférence entre chirographaires, assurant un rang de priorité dans les distributions de deniers et ne conférant pas, en cette qualité, un droit réel à son titulaire. Quelques doutes que la doctrine ait pu élever contre cette solution, et alors même qu'on invoquerait la mise à exécution par la procédure de faillite du droit de gage général sur le patrimoine du failli, en sorte que ce droit serait devenu un droit réel sur les biens composant ce patrimoine, il n'en reste pas moins
les biens composant ce patrimoine, il n'en reste pas moins que dans les rapports des créanciers les uns avec les autres, ils viennent tous en concours, qu'il s'agisse de privilèges généraux, ou de simples chirographaires, sur les biens à vendre, et qu'une différence ne s'établit entre eux qu'au jour de la mise en distribution des deniers. C'est en ce sens que tous font partie de la masse. Le rang du privilège est suffisamment indiqué par notre texte. La créance des Assurances sociales, comme celle des salaires, est placée au quatrième rang des créances privilégiées. Ceci se comprend d'autant mieux que,
rang des créances privilégiées. Ceci se comprend d'autant mieux que, dans l'esprit du législateur de 1928, 1930 et 1935, la créance en question est constituée par un prélèvement sur le salaire, pour la contribution ouvrière, et par une sorte d'augmentation du salaire pour la cotisation patronale. Mais là s'arrête l'assimilation. À une date très récente des mesures ont été prises en vue d'assurer le paiement, par préférence à tous autres créanciers, des salaires revenant aux ouvriers, employés, et autres loueurs de services dans la faillite de leur patron. De nos jours, la situation de ces salariés est la suivante :
jours, la situation de ces salariés est la suivante : ils font partie de la masse, en qualité de créanciers privilégiés pour une part, chirographaire pour l'autre part (éventuellement due) de leur salaire. De plus, pour la part non saisissable de ce qui leur est dû, ils sont payés, nonobstant toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif, et sur simple ordonnance du juge-commissaire : les ouvriers, pour les quinze derniers jours de travail ; les employés, pour les trente derniers jours ; les voyageurs de commerce, ainsi que les représentants de commerce, pour les commissions
commerce, ainsi que les représentants de commerce, pour les commissions dues pour les 90 derniers jours de travail ; les marins de commerce, pour la dernière période de payement, précédant la faillite ou la liquidation judiciaire (art 47 du Code du Travail, Liv. Ier, mod. par le 161° décret-loi du 8 août 1935). Les dispositions de ce nouveau texte combinées avec celles de l'article 549 du Code de commerce, font apparaître qu'il y a désormais deux parties dans la portion privilégiée du salaire : une partie très favorisée, celle qui est soumise aux nouvelles règles ci-dessus ; — une seconde
est soumise aux nouvelles règles ci-dessus ; — une seconde partie, qui reste soumise au droit commun du privilège. La créance de l'Administration des Assurances sociales est, au contraire, toute entière soumise à ce droit commun, et ne profite pas de la règle extrêmement favorable du 16° décret-loi du 8 août 1935. Ceci est juste. Si des raisons d'humanité ont autorisé l'entorse que cette faveur spéciale apporte aux principes de la faillite, ces raisons ne se trouvent à aucun degré dans la situation de ce créancier qu'est le service des Assurances sociales ; alors surtout que par le jeu des
Assurances sociales ; alors surtout que par le jeu des fonds de majoration, de garantie et de solidarité, qui ont été fondus dans la Caisse générale de garantie, il est possible d'assurer pour partie le risque d'insolvabilité ou de paiement partiel. Et puis, le service des Assurances sociales peut attendre le règlement de la faillite. L'assiette du privilège porte sur les meubles et les immeubles du failli. Bien que notre texte ne prévoie pas de différence, bien que l'article 549 applicable à la faillite figure dans une section visant les privilèges sur meubles, il n'y a pas de doute que
privilèges sur meubles, il n'y a pas de doute que l'on ne doive suivre en la matière les règles essentielles du droit civil. Le privilège s'exerce donc à titre principal sur les biens meubles, plus exactement dans la répartition des deniers produits par leur vente, et à titre subsidiaire dans les répartitions du prix de vente d'un immeuble. Ce caractère subsidiaire justifie la dispense de toute publicité immobilière. La question la plus délicate qu'a eue à résoudre la jurisprudence et que la loi a ensuite tranchée, a été celle de l'étendue de la créance garantie par le privilège. La mauvaise
l'étendue de la créance garantie par le privilège. La mauvaise rédaction de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 5 avril 1928 — modifiée en 1930 — avait donné naissance à la difficulté juridique à propos de laquelle se sont longtemps affrontées les prétentions contraires de la masse des créanciers représentés par le syndic, et des services d'Assurances sociales. Le texte établissait un privilège « pour la double contribution due en vertu de l'article 2, et non encore versée par l'employeur ». Comment devait-on entendre ces mots ? L'assimilation au privilège des gens de service, ouvriers et employés, établi
au privilège des gens de service, ouvriers et employés, établi par les articles 2101 G. civ. et 549 C. com., visait-elle à la fois le rang et l'étendue de la créance garantie ? ou visait-elle seulement le rang, comme le dit la loi, la créance garantie étant l'intégralité de ce qui était dû au service des Assurances sociales ? Une interprétation stricte et exégétique du texte entraînait la seconde solution. C'était ce que soutenaient les divers services d'Assurances sociales, qui ont eu à plaider, sur ce point, contre des syndics de faillite ou des liquidateurs judiciaires. Outre que la solution
de faillite ou des liquidateurs judiciaires. Outre que la solution était la plus favorable pour leurs prétentions, ils invoquaient l'interprétation littérale, qui, dit-on, est de principe en matière de privilège. Et l'on sait, d'autre part, combien les administrations publiques, si jalouses d'affirmer, à l'encontre de l'interprétation judiciaire, la souplesse de leur interprétation des lois, se montrent volontiers intransigeantes, quand il s'agit d'obtenir l'interprétation exégétique d'un texte de droit privé. En notre matière, l'Administration des Assurances sociales, chaque fois qu'elle a eu à défendre son point de vue, faisant état d'un jugement, rendu par le tribunal civil de Pontarlier, le 29
jugement, rendu par le tribunal civil de Pontarlier, le 29 mai 1934, décision qui avait pleinement adopté la thèse de cette administration. En sens inverse, les syndics de faillite et liquidateurs judiciaires, dans la plupart des cas, répondaient qu'il était peu acceptable que l'assimilation établie par notre texte entre le privilège des articles 2101 G. civ. et 549 C. com. se bornât à fixer le rang de préférence. On pouvait plus logiquement décider que la créance privilégiée était elle-même limitée dans le temps, comme l'était le salaire privilégié, parce que c'est le principe, dans la faillite, que les créanciers qui
c'est le principe, dans la faillite, que les créanciers qui n'ont pas une garantie réelle, soient soumis à la loi du concours, et que ce principe conduit, pour les privilégiés, à limiter dans le temps l'exercice de leur privilège (cas des commis et ouvriers, cas du bailleur). On pouvait faire valoir, en outre, qu'admettre le privilège pour un montant de créance illimité, c'était rendre difficile toute liquidation de faillite en permettant aux Assurances sociales d'emporter, le cas échéant, le plus clair de l'actif du failli, au détriment des créanciers de rang inférieur, ou des chirographaires. Enfin, un dernier argument juridique
rang inférieur, ou des chirographaires. Enfin, un dernier argument juridique paraissait plus fort que les précédents, simples arguments de raison : la cotisation ouvrière et patronale est constituée par une somme prélevée sur le salaire, ou ajoutée à celui-ci. Comment admettre que le privilège des Assurances sociales s'applique sans limitation dans le temps, alors que le salaire sur lequel sa créance est calculée, n'est lui-même privilégié que pendant un certain temps? Ce dernier argument semble avoir emporté l'adhésion de la plupart des tribunaux, qui ont eu à connaître de la difficulté. Nombreux ont été ceux qui ont décidé que la
difficulté. Nombreux ont été ceux qui ont décidé que la cotisation des assurances sociales n'est privilégiée que dans les mêmes conditions que le salaire, c'est à-dire que la créance garantie à titre privilégié doit être déterminée en appliquant l'article 549 C. com. suivant les distinctions qu'il comporte d'après la catégorie des ouvriers ou commis. Dans bien des cas, au début surtout de l'application de la loi, l'Administration des Assurances sociales avait elle-même limité à six mois sa créance privilégiée. Ce système est le plus juste. Il présente un inconvénient, pour le service des Assurances sociales : il oblige à limiter
le service des Assurances sociales : il oblige à limiter la production à titre privilégié à un délai assez bref, et à faire deux parts dans la production, dès lors que celle-ci porte sur des cotisations dues pendant plus de six mois. D'où la possibilité d'erreurs ou la perspective de conflits. Aussi lorsque le décret-loi de 1935 est intervenu, on a choisi un autre système, plus simple d'apparence. L'article 5 § 2 décide en effet : «... Le paiement des contributions ouvrières et patronales, dues en application des mêmes articles et non encore versées par l'employeur est garanti, pour l'année
et non encore versées par l'employeur est garanti, pour l'année écoulée et ce qui est dû pour l'année courante, par un privilège... ». Ce texte met fin à toute discussion nouvelle, une fois que l'accord est obtenu sur le sens des termes « année écoulée » et « année courante ». On peut en effet hésiter entre deux modes de computation de l'année : ce peut être l'année civile ordinaire, ou l'année de douze mois à compter du jour, à partir duquel le contrat de travail a lié les deux parties. Selon nous, en visant l'année écoulée et l'année courante,
parties. Selon nous, en visant l'année écoulée et l'année courante, l'article 2 n'a entendu faire allusion qu'à l'année civile ordinaire. D'abord, parce que notre texte, à la différence de ce que dit l'article 550 C. com., ne qualifie pas l'année dont il s'agit ; ensuite, parce que la limitation matérielle uniforme est établie dans l'intérêt du service des Assurances sociales, pour lequel l'année courante est l'exercice normal, et qui établit sa comptabilité trimestrielle sur les divisions de cette année courante, et non sur celles de l'année de services, à partir d'une date quelconque. La règle étant ainsi posée, la créance
d'une date quelconque. La règle étant ainsi posée, la créance des cotisations impayées se répartit alors en deux catégories : créance privilégiée : l'année courante et l'année écoulée, créance chirographaire : les années antérieures. Il n'en reste pas moins que la règle nouvelle présente une différence peu justifiable avec les dispositions de l'article 549 C. com. relatives à la partie privilégiée du salaire. Ceci est regrettable, car la cotisation est un prélèvement sur le salaire, et on ne comprend pas pourquoi ce prélèvement reçoit un privilège de durée plus étendue que celui qui est attribué au salaire tout entier. Il