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témoins ont donnés à l'audience. Le motif de cette disposition est sensible; et quand on y remonte, on n'en sent que mieux l'objet de cette attribution du pouvoir discrétionnaire. En effet, afin de prévenir toute surprise, soit de la part de l'accusateur, soit de la part de l'accusé, par l'apparition de témoins inopinément produits, l'article 315 permet à l'un et à l'autre de s'opposer à l'audition des témoins qui n'auraient pas été portés sur la liste. Cependant, il peut arriver qu'un de ces témoins ait à dire des choses qui fixent bien des incertitudes. La loi remédie à cet inconvénient
fixent bien des incertitudes. La loi remédie à cet inconvénient par l'emploi du pouvoir discrétionnaire qu'elle autorise à faire cesser l'exclusion, et l'article 315 le dit ouvertement, lorsqu'après avoir établi la règle générale, il ajoute : sans préjudice de la faculté accordée au Président par l'art. 269. Mais c'est précisément parce que l'article 345 renvoie à l'art. 269, que le président ne doit pas se relâcher de la règle générale hors les cas déterminés par l'art. 269. On ne s'est pas conformé à cet article dans l'affaire du sieur Chancerel : les déclarants qu'on a fait entendre ne se sont
: les déclarants qu'on a fait entendre ne se sont pas bornés à donner des renseignements, sur un fait contesté et sorti des débats ; ils ont articulé des faits entièrement nouveaux et qui n'avaient aucun rapport au crime de faux, le seul sur lequel roulait l'instruction. Enfin, on s'est servi du pouvoir discrétionnaire pour priver l'accusé d'un droit que la loi lui donnait, en ne recevant du sieur Le Prévost qu'une simple déclaration, et en ne prenant point son serment, lorsque le sieur Chancerel demandait qu'il fût entendu comme témoin et sous la garantie du serment. Il y a
témoin et sous la garantie du serment. Il y a lieu de croire qu'on n'en a usé de la sorte que par une fausse interprétation de l'article 315, lequel défend d'entendre comme témoin quiconque n'est point porté sur la liste ; et c'est au contraire cet article qu'on a violé, et dans son texte, et dans son esprit. Quel est l'objet de la défense que fait l'article ? Nous avons eu déjà occasion de le dire : on s'est proposé de prévenir la surprise qui pourrait être faite, soit à l'accusé, soit à l'accusateur, par la production subite d'un témoin
l'accusé, soit à l'accusateur, par la production subite d'un témoin inattendu. En matière criminelle, il ne faut pas de tactique : l'attaque doit être franche, et la défense aussi. Le but de la loi est donc atteint, du moment que l'individu qu'il s'agit d'entendre comme témoin est porté sur la liste; car, prenons garde qu'il n'y a qu'une seule liste ; circonstance qui appuie ce que nous disons, que l'unique objet de l'article 315 est d'empêcher les surprises, et que c'est pour cette raison qu'on a fait de l'inscription sur la liste, une condition de rigueur. Or, cette condition est
la liste, une condition de rigueur. Or, cette condition est remplie, et le vœu de la loi également, dès que le témoin à entendre se trouve inscrit sur la liste. Peu importe que ce soit le ministère public, la partie civile ou l'accusé qui l'y aient fait inscrire. Dans tous ces cas, il est légalement connu d'avance ; toutes les parties ont eu le temps de méditer ce qu'elles avaient à dire sur sa moralité, sur les causes qui le rendent suspect, sur celles qui le rendent digne de confiance, sur la connaissance qu'il peut avoir eue du fait, sur
sur la connaissance qu'il peut avoir eue du fait, sur l'impossibilité qu'il en ait été exactement instruit ; en un mot, sur ce qu'on peut alléguer pour appuyer ou pour atténuer son témoignage. Le texte de l'article est parfaitement conforme à ce système. Il n'exige qu'une chose, c'est que le témoin soit porté sur la liste, sur l'unique liste qui existe. On ajoute donc au texte, quand ensuite on veut que le témoin ne puisse être entendu qu'autant que la partie qui l'a produit, persiste à vouloir qu'il dépose. Le droit de le faire déposer, est acquis à toutes les
droit de le faire déposer, est acquis à toutes les parties. Le texte de l'article ne contient pas un seul mot d'où l'on puisse inférer le contraire. Dès lors que le ministère public recourait au témoignage du sieur Le Prévost, qu'il avait fait assigner comme témoin à charge, le sieur Chancerel avait le droit de s'en emparer et d'en faire un témoin à décharge, mais un véritable témoin qui déposât réellement, qui déposât sous la foi du serment. Et l'exercice de ce droit eût réclamé par un très-puissant intérêt, comme on le prouve dans le mémoire à consulter. Le ministère
on le prouve dans le mémoire à consulter. Le ministère public ne s'y opposait pas. Il ne restait donc pas même de prétexte pour refuser l'accusé et pour user du pouvoir discrétionnaire ; car, observons que l'article 315 ne repousse le témoignage des témoins non inscrits sur la liste, que lorsque la partie contre laquelle ils sont produits s'oppose à leur audition. Cette disposition est très remarquable. Elle met à découvert l'intention du législateur, et montre qu'évidemment le but de l'article n'a été que de prévenir les surprises. L'accusé a donc été privé arbitrairement, en vertu du pouvoir discrétionnaire, du
donc été privé arbitrairement, en vertu du pouvoir discrétionnaire, du droit que lui donnait l'art. 315 de faire entendre le sieur Le Prévost comme témoin à décharge ; et par conséquent cet article a été violé. De là résulte que l'article 317 a été également violé ; puisque le sieur Le Prévost devait être entendu comme témoin, devait déposer sous la foi du serment. Ce serait une défaite de dire que la déclaration a été favorable au sieur Chancerel. On a répondu avec raison dans le mémoire à consulter, que ce n'est pas sur l'événement qu'on juge de l'infraction ou
ce n'est pas sur l'événement qu'on juge de l'infraction ou de l'obéissance à la loi. L'arrêt n'en doit pas moins être cassé pour venger la loi offensée, redresser un écart, et donner un utile exemple. À Dieu ne plaise qu'en relevant les fautes graves et nombreuses qui ont été commises par le faux usage du pouvoir discrétionnaire, nous entendions jeter la plus légère défaveur sur le magistrat recommandable qui présidait la Cour d’assises. Il s’est égaré; mais celui-là « accuserait d’une étrange présomption », qui oserait prétendre qu’à sa place, et battu par les passions les plus actives et les
et battu par les passions les plus actives et les plus violentes, il eût tenu le timon d’une main plus sûre. Le fait pour lequel la condamnation a été prononcée, n’était pas un crime aux yeux de la loi, attendu qu'un compte de retour ne peut jamais devenir la matière du crime de faux. Nous venons de relever dans l’arrêt de la Cour d’assises du Calvados des vices bien choquants, et néanmoins on y remarque un vice plus choquant encore, un vice qui ferait tomber l’instruction la plus régulière, le plus grand des vices qui puisse infecter un jugement criminel
plus grand des vices qui puisse infecter un jugement criminel : l’arrêt a condamné, alors qu’aux yeux de la loi il n’y avait pas de crime, alors qu’il ne pouvait pas y en avoir. Il est en effet des pièces auxquelles le crime de faux ne peut jamais s’attacher. Le compte de retour est de ce nombre. Notre législation pénale repose en entier sur deux principes, qu’on peut regarder comme la garantie la plus sûre contre l’arbitraire, comme la base de la liberté civile et de la sécurité générale. Le premier est, que ce que la loi ne défend pas,
premier est, que ce que la loi ne défend pas, est permis et innocent ; le second, que nul ne peut être condamné pour une action que la loi ne met pas au nombre des crimes ou des délits. De ces principes en découle un autre, c’est que même une action qualifiée en général crime par la loi, cesse de l’être hors de circonstances, où la loi la répute criminelle. En appliquant cette théorie au crime de faux en particulier, elle nous conduit à reconnaître que la fabrication d’une pièce fausse, et l’usage de cette pièce, ne constituent pas indéfiniment
fausse, et l’usage de cette pièce, ne constituent pas indéfiniment le crime de faux ; qu’ils n’ont cet effet que dans les cas où la loi le leur donne. Quels sont ces cas ? Il serait facile de prouver que le Code pénal, quoique moins positif sur ce sujet que le Code qui l’a précédé, ne qualifie cependant de crime la fabrication et l’usage d’une pièce fausse, que lorsqu’ils ont pour objet de faire croire à des tiers que la pièce est véritable, afin de les surprendre et de se procurer à soi-même quelque avantage à leurs dépens ; qu’en
procurer à soi-même quelque avantage à leurs dépens ; qu’en un mot, le faux en écriture n’est maintenant comme autrefois, comme dans tous les temps, qu’une manière particulière de commettre le vol ; vol du droit de successibilité, et en général des droits de famille, quand la pièce tend à prouver une fausse filiation ; vol pécuniaire quand la pièce établit une fausse obligation, un faux droit, une fausse décharge. Mais pour ne pas nous égarer dans des discussions inutiles, nous ne nous bornons à faire observer qu'à l’époque où se reporte le fait, qu'à toute force on a voulu
se reporte le fait, qu'à toute force on a voulu criminaliser, on vivait encore sous l’empire du Code pénal de 1791, et que ce Code dit textuellement : Quiconque sera convaincu d’avoir méchamment et à dessein de nuire commis le crime de faux, sera puni ainsi qu’il suit. Voilà donc la condition dont nous venons de parler positivement exigée. Ainsi qu'on le dit, dans le mémoire à consulter, il serait impossible de punir comme faussaire celui qui par passe-temps ou par tout autre motif aussi peu coupable, aurait dressé un acte ou imité la signature de quelqu’un. De là résulte
acte ou imité la signature de quelqu’un. De là résulte que le crime de faux ne peut s’attacher qu’aux pièces susceptibles de constituer un droit, une obligation, une décharge ; et que si la pièce n’est pas de nature à donner de semblables avantages, ce ne sera pas assez de dire que le crime de faux n’existe pas, il faudra convenir que le crime de faux est même légalement impossible; que la pièce ne saurait, en aucun cas, être regardée comme une pièce fausse ; que dès lors il n’y a pas légalement de corps de délit; qu’en conséquence, il
a pas légalement de corps de délit; qu’en conséquence, il ne peut pas non plus y avoir de coupable. Cette doctrine est trop claire pour n’être pas celle de la Cour de cassation. Aussi la Cour l’a-t-elle consacrée par un assez grand nombre d’arrêts. Il serait trop long de les rapporter tous ; nous nous bornerons donc à en rappeler quelques-uns. Gabriel Huret, père d’un enfant naturel, le fait inscrire sur les registres de l’état civil, comme né du mariage qu’il avait contracté avec Elisabeth Boyer. Il est condamné comme faussaire. Le 18 brumaire an 12, la Cour, sur le
faussaire. Le 18 brumaire an 12, la Cour, sur le rapport de M. le président Barris, casse l’arrêt sur le fondement que la fausse déclaration faite par Huret ne donne aucun droit, ni à l’épouse à la mère de l’enfant, ni à l’enfant de fils légitime, puisque ce n’est pas dans les actes de naissance que ces droits peuvent avoir leur origine et leur base ; qu’elle n’est conséquemment qu’une déclaration mensongère, répréhensible, mais non pas un faux de la nature de ceux prévus et punis par le Code pénal. Le sieur Brunet, notaire, victime comme le sieur Chancerel d’une
Le sieur Brunet, notaire, victime comme le sieur Chancerel d’une odieuse intrigue, est condamné à la réclusion, comme coupable d’avoir, plusieurs années auparavant, reçu le montant d’une obligation, en vertu d’une copie insérée dans un exploit où le terme de paiement se trouvait rapproché de huit ans. L’arrêt fut cassé le 2 septembre 1813. « Attendu que le faux prévu par l’art. 147 du Code 41, 5 36 pénal suppose l'altération d'un acte qui pourrait être la base d'une action ou d'un droit ; que le crime d'usage d'une pièce fausse suppose les mêmes éléments d'action et de droit dans
fausse suppose les mêmes éléments d'action et de droit dans la pièce dont il a été fait usage ; et attendu que dans l'espèce l'altération a eu lieu, non dans la minute, ni dans une expédition d'acte public, mais dans la copie d'un acte écrit en tête d'un exploit du ministère de l'huissier, portant notification et commandement ; que cette copie ne pouvait être le principe de l'exercice d'aucun droit ; que l'action qui résultait de l'acte ne pouvait être exercée que d'après la minute ou l'expédition de cet acte (art. 1334 du Code civil) ; que l'usage de la
(art. 1334 du Code civil) ; que l'usage de la pièce altérée sur laquelle il a été délibéré par le jury, ne pouvait donc constituer le fait prévu par l'art. 151 du Code pénal, ni donner lieu à appliquer une disposition pénale. Enfin, le 17 août 1845, arrêt qui casse en faveur de Borel et de la femme Turgite, celui de la Cour d'assises du département de la Manche. Borel était convaincu d'avoir fabriqué, et la femme Turgite d'avoir fait usage d'un acte prétendu émané d'un sieur Offingets, desservant la communauté de l'hôpital militaire de Spauden en Espagne, attestant qu'Etienne
communauté de l'hôpital militaire de Spauden en Espagne, attestant qu'Etienne Turgite, soldat au 4e régiment de ligne, était décédé dans l'hôpital, le 29 décembre 1811 ; la femme Turgite a fait usage de cet acte devant l'officier de l'état civil, sachant qu'il était faux ; et à ce moyen, elle a contracté un nouveau mariage avant la dissolution du premier. Borel et la femme Turgite ont été condamnés aux travaux forcés ; et sur leur pourvoi, la Cour suprême a cassé l'arrêt de condamnation, par celui dont le principal motif est ainsi conçu : "Attendu que l'art. 97, § 5
est ainsi conçu : "Attendu que l'art. 97, § 5 du Code civil, intitulé : Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire français, est ainsi conçu, etc. ; que la rédaction des actes de décès des militaires français dans les hôpitaux des pays étrangers n'étant confiée qu'aux seuls directeurs de ces établissements, il s'ensuit que toutes autres personnes, notamment les ministres du culte attachés aux hôpitaux, sont sans qualité pour dresser ces actes; que si l'acte de décès d'un militaire français dans un hôpital étranger, rédigé par un prêtre qualifié desservant cet hôpital, est revêtu du
par un prêtre qualifié desservant cet hôpital, est revêtu du visa d'un commissaire des guerres français, ce visa, qui peut être regardé comme la preuve de la signature de l'acte, est tel qu'il se qualifie, ne saurait du moins lui conférer un caractère public que la loi lui refuse ; que par une conséquence ultérieure, cet acte n'a point en France un caractère authentique et légal : et qu'en le supposant vrai, il ne pourrait faire preuve de ce qu'il déclare ; qu'il est constant également qu'il ne produit ni obligation ni décharge ; qu'il ne tend à soustraire l'auteur
obligation ni décharge ; qu'il ne tend à soustraire l'auteur à l'exemption d'aucune loi ; qu'il n'en saurait résulter ni lésion envers des tiers, ni préjudice pour le trésor public ; que la fabrication d'un tel acte n'offre donc les caractères ni de faux en écriture authentique et publique, ni du faux en écriture privée, contre lesquels les articles 147 et 450 du Code pénal prononcent la peine des travaux forcés à temps, et celle de la réclusion ; qu'elle n'est même pas le faux mentionné dans les articles 159, 160 et 161 du même Code, qui ne prononcent que
160 et 161 du même Code, qui ne prononcent que des peines correctionnelles, puisqu'il n'est pas parlé dans ces articles des faux certificats de décès, et que ceux-ci ne se rattachent à aucune des espèces qui y sont énoncées, attendu que l'acte déclaré faux dans l'espèce est un certificat. Le principe est donc fixé : toute pièce de laquelle ne résulte ni un droit, ni une obligation, ni une décharge, ne peut jamais être une pièce fausse; jamais celui qui l'a fabriquée, ou qui s'en est servi ne peut être rangé parmi les faussaires. Lui appliquer les justes peines que
rangé parmi les faussaires. Lui appliquer les justes peines que la loi leur inflige, ce serait frapper un innocent. Ceci posé, la question se réduit à examiner si un compte de retour appartient à la classe des pièces qui peuvent devenir la matière du faux, ou à celle des pièces à l'égard desquelles le faux est impossible. Qu'est-ce qu'un compte de retour? Ouvrons le Code de commerce. Il va nous apprendre quelle est la nature de cette pièce, et si par elle-même elle a quelque force. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, porte l'article
signé, accepté ou endossé une lettre de change, porte l'article 145 du Code de commerce, sont tenus à la garantie envers le porteur. Cependant, aux termes des articles 168 et 169, le porteur ne conserve le recours que cette solidarité lui donne contre les endosseurs, et les endosseurs à l'égard de leurs cédants, que lorsqu'ils ont fait protester, en temps utile, la lettre non payée. Quant au tireur, l'article 172 le déclare indéfiniment obligé. En cas de protestation, il est permis au porteur, aux endosseurs, qui sont devenus porteurs en payant la lettre, et aux tiers qui, usant de la
payant la lettre, et aux tiers qui, usant de la faculté accordée par l'article 158, ont payé par intervention pour l'honneur de la signature, soit du tireur, soit de l'un des endosseurs; il leur est permis, disons-nous, de prendre le montant de la lettre, d'une personne du lieu où la lettre était payable, et de lui donner en échange une autre lettre, c'est-à-dire, une retraite qu'ils tirent à leur tour sur le tireur ou sur l'un des endosseurs qui les précèdent : cette opération constitue le rechange; lequel, comme on vient de voir, et comme dit l'article 177 du Code
vient de voir, et comme dit l'article 177 du Code de commerce, s'effectue par une retraite. Mais cette retraite contient nécessairement plus que le capital de la somme portée dans la lettre protestée; en effet, ainsi qu'on en a fait l'observation dans l'Esprit du Code de commerce, le tireur et les endosseurs qui le représentent sont tenus, non-seulement de rembourser la lettre de change qu'ils s'étaient obligés de faire payer au porteur, mais encore d'indemniser ce dernier du préjudice que l'inexécution de leur engagement a pu lui causer. Le rechange, et par suite la retraite, comprennent donc toutes ces indemnités.
et par suite la retraite, comprennent donc toutes ces indemnités. Elles sont détaillées dans l'article 178 du Code de commerce, lequel définit ainsi la retraite : La retraite est une nouvelle lettre de change, en moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. Cependant, le change étant sujet à varier et les frais à aller du plus au moins, puisqu'ils peuvent comprendre même des dépenses de voyage, et tout cela faisant partie de la somme portée dans la
tout cela faisant partie de la somme portée dans la retraite, celui sur qui la retraite est tirée ne saurait pas ce qu'on lui demande, si on ne le lui expliquait en détail dans un mémoire, dans un bordereau. C'est ce mémoire, ce bordereau qu'on appelle compte de retour. Cette idée simple et vraie du compte de retour, décide la question de savoir si, pris isolément et en lui-même, il impose au tiré l'obligation d'en solder le montant, et donne au tireur le droit de l'exiger. Autant vaudrait demander si une facture non acceptée, si le mémoire d'un ouvrier ou
une facture non acceptée, si le mémoire d'un ouvrier ou d'un fournisseur, si un état de dommages-intérêts, ou un mémoire de dépens, est payable sur la seule représentation; si ceux auxquels on le représente ne peuvent pas le contester; s'ils n'ont pas le droit d'exiger qu'on justifie par des pièces les prétentions qu'on élève contre eux; s'ils ne peuvent pas faire retrancher ou diminuer les articles qui sont faux ou excessifs. Un compte de retour est un simple compte, le mot le dit; mais un compte fourni et non un compte arrêté. C'est un mémoire de demandes faites, non un
compte arrêté. C'est un mémoire de demandes faites, non un état de demandes vérifiées ou accordées. Supposons que le tiré se refuse au paiement du compte de retour, est-il au monde un seul tribunal qui le condamne à payer sur la seule inspection de cette pièce ? Il ne faut être ni magistrat, ni jurisconsulte, pour savoir qu'il n'est au pouvoir de personne de se créer un titre à lui-même, et cependant le tireur de la retraite serait investi de ce droit s'il était vrai qu'il pût se faire payer sans autre preuve toutes les sommes qu'il lui aurait plu
sans autre preuve toutes les sommes qu'il lui aurait plu de porter dans le compte de retour. Aussi le Code de commerce ne l'entend-il pas ainsi. Il fixe au contraire, avec beaucoup de soin, les preuves d'après lesquelles le rechange sera payé. Il ne faut, pour s'en convaincre, qu'analyser ses dispositions. Le tireur, pour demander le montant de la retraite, doit d'abord justifier, d'un côté, qu'il y a eu lieu au rechange; de l'autre, qu'il a usé de la faculté que lui donnait la loi de se rembourser par une retraite. Les articles 180 et 154 du Code l'obligent de
retraite. Les articles 180 et 154 du Code l'obligent de prouver l'un et l'autre fait; le premier en joignant au compte de retour la lettre protestée, et une expédition de l'acte de protestation (art. 181); le second en faisant accompagner le compte de retour de la retraite même (art. 182). Le tireur a le droit de répéter le prix du change auquel la lettre a été négociée. L'article 181 veut que ce prix soit certifié par un agent de change, et, dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, par deux commerçants, disposition remarquable, et qui prouve
de change, par deux commerçants, disposition remarquable, et qui prouve bien que le législateur n'accorde aucune confiance au compte de retour isolé, puisqu'il exige le témoignage, même de simples particuliers, lorsqu'à raison de la localité l'on ne peut pas se procurer celui des officiers publics. Quelle est donc la force du compte de retour séparé des preuves par lesquelles la loi exige qu'il soit soutenu ? Il n'en a aucune. Nous l'avons déjà dit; ce n'est plus qu'un mémoire de demandes, c'est même moins, car encore un mémoire peut être appuyé de preuves de diverses espèces; il peut donner lieu
appuyé de preuves de diverses espèces; il peut donner lieu de déférer le serment; tandis que la loi ayant fixé les preuves par lesquelles le compte de retour serait justifié, il n'est pas permis d'en admettre d'autres, pas même celles qui, de droit commun, établissent toute autre obligation. Le compte de retour isolé ne peut être aucunement pris en considération. Il perd jusqu'au nom de compte de retour, et devient une simple note. L'action que produit le rechange contre le tireur ou l'endosseur de la lettre protestée, tire donc sa force de la représentation de cette lettre, de la retraite,
force de la représentation de cette lettre, de la retraite, du certificat de l'agent de change, non de la note qui, séparée de ces pièces, est qualifiée, mal à propos, de compte de retour. Dès-lors, quel tribunal prononcerait une condamnation d'après une pareille note ? Mais supposons, par impossible, que cet étrange événement arrivât, n'est-il pas vrai que si l'arrêt était déféré à la Cour suprême, elle se hâterait de le casser comme contenant une infraction formelle aux articles 180 et 181 du Code de commerce ? Maintenant, nous demanderons comment il se pourrait faire que, changeant de principe quand
comment il se pourrait faire que, changeant de principe quand elle prononce au civil, elle vît dans une note isolée, et fort improprement appelée compte de retour, le titre fondamental d'une obligation ou d'une action ? et comment, si elle ne l'y voit pas, elle regarderait cette pièce comme susceptible de devenir la matière du crime de faux, lorsque par des arrêts solennels, elle a consacré le principe que le faux est impossible toutes les fois que la pièce prétendue falsifiée ne constitue ni obligation, ni droit, ni libération ? ARRÊT. Vu l'article 418 du Code d'instruction criminelle, § 2;