jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
se présentent dans la cause comme porteurs de deux traites tirées par Wolf et Cônstable à l'ordre de C. Barney et comp., sur Delaroche, A. Delessert et comp. : — 30,000fr; tirés le 7 mars 1837, et 30,000 fr. tirés le 8 mars 1837, — et qu'ils prétendent que, parce que Wolf et Cônstable, en avisant Delaroche, A. Delessert et comp. de ces dispositions, leur annonçaient en même temps devoir les couvrir par l'envoi de cinquante à soixante balles de coton, et par quelques remises en traites, il résulterait de là pour Goldman, Lambert et comp., en leur qualité de
là pour Goldman, Lambert et comp., en leur qualité de porteurs de ces deux traites, droit de se faire délivrer, à titre de provision spéciale, le produit de soixante-dix balles de coton, un à soixante-dix, venues par le Great-Britain; — Attendu que Wolf et Cônstable, en envoyant ces soixante-dix balles de coton à Delaroche, A. Delessert et comp., à rencontre de la traite 30,000 par eux fournies le 7 mars 1837, n'ont eu d'autre intention que de faire à ces derniers des remises destinées à tenir leur compte dans l'état de balance à peu près exact; qu'ils ne se bornaient
de balance à peu près exact; qu'ils ne se bornaient pas à cette seule remise de soixante-dix balles de coton, que, depuis le 7 mars, date du tirage de la première traite, insqua'au 14 mai, dans le même mois, qu'ils ont envoyé également desdits cotons, ils ont fait d'autres remises, en effets sur l'ancienneté et sur le ranger, dont le produit était également destiné à être affecté au crédit de leur compte, que rien dans leur correspondance ne laisse annoncer que, dans leur pensée, il ait été question de faire de la traite de 30,000 fr; du 7 mars 1837,
de la traite de 30,000 fr; du 7 mars 1837, et des cotons à la marque, une opération particulière, éloignée du compte courant; qu'il fallait bien que Wolf et Cônstable, qui usaient largement de la facilité de tirer sur Delaroche, A. Delessert et comp., indiquassent, lors de chaque émission, de quelle manière ils se proposaient de faire la conversion de leurs traites; cela était indispensable pour qu'elles eussent chance d'être accueillies; mais que ni ces promesses de remises, ni les remises elles-mêmes, dont les produits devaient aller se fondre dans le compte courant, ne secosaient à des quantités destinées à
le compte courant, ne secosaient à des quantités destinées à alimenter ce même compte; que ce qui s'est passé pour les traites aux mains de Goldman, Lambert et comp., ne découle en aucune manière du compte courant, et ne constitue donc pas une opération particulière, seule circonstance qui eût dû engendrer un droit de provision spéciale en faveur des porteurs de ces mêmes traites; que ce droit de provision spéciale, invoqué par Goldman, Lambert et comp., ne saurait être admis que pour ce qui concernait un compte spécial ouvert à une ou plusieurs opérations spéciales, et en dehors du compte
une ou plusieurs opérations spéciales, et en dehors du compte courant général; qu'en définitive, les motifs sur lesquels a été basé le jugement précité du 5 mars 1839, doivent faire aujourd'hui révoquer la prétention de Goldman, Lambert et comp., dont le sort sera le même que celui des autres porteurs de traites; "Sur la troisième question : — Attendu qu'il résulte de la position du compte de Wolf et Cônstable chez Delaroche, A. Delessert et comp., et des recherches auxquelles s'est livré le commissaire auquel le tribunal avait renvoyé l'examen de l'affaire, que, le 1er février 1837, Delaroche, A. Delessert
de l'affaire, que, le 1er février 1837, Delaroche, A. Delessert et comp., loin d'être endettés de Wolf et Cônstable, en étaient déjà créanciers pour une somme bien supérieure aux 30,000 fr. des traites tirées à cette même date, ce qui fait suffisamment écarter la prétention de F. de Lizardy et comp., d'invoquer la priorité de date des dites traites, ensemble 30,000 fr., fournies le 7 février 1837, comme leur donnant un droit sur une provision qui n'existait pas aux mains des tirés; — Attendu, d'ailleurs, que si, dans certains cas, celui au profit duquel une traite est fournie devient par
celui au profit duquel une traite est fournie devient par cela seul propriétaire de la provision existant aux mains du tiré, cela ne peut s'entendre que d'une somme déterminée, invariable, ou du résultat d'une opération toute spéciale, et non d'une chose tout à fait réversible qu'il faut, en un mot, inscrire comme ayant toute certitude que la somme dont il s'agit existe au moment du tirage ou existera lors de l'échéance dans les mains du tiré; et qu'elle y sera liquide, disponible et hors de toute contestation et de toute contestation." droit de regard - de la part de tiers,
contestation." droit de regard - de la part de tiers, qu'il n'était pas ainsi dans la position. En effet, c'était constamment une masse d'opérations qui venaient alimenter le compte courant, Wolf et Cônstable ne pouvaient apprécier d'une manière certaine leur position chez leurs correspondants du Havre; qu'ils ne pouvaient prévoir si leurs avances demandaient ou n'étaient pas soumises à de fortes variations des cours, et avec l'effondrement rapide de dépréciation qui frappait les cotons en 1837, F. de Lizardy et comp. veulent invoquer les dispositions de la loi civile relative aux transports des créances; que les bénéficiaires des traités dont
aux transports des créances; que les bénéficiaires des traités dont F. de Lizardy et comp. sont porteurs, en prenant ces effets, ont accordé confiance à la signature des tireurs et leur bonne foi, et n'ont point recherché si on leur transférait une créance sur Delaroche, A. Delessert et comp.; que l'inspection du compte de ceux-ci chez Wolf et Cônstable leur eût démontré le contraire; qu'ils n'ont pu avoir en vue une provision dont ils n'étaient pas à même de connaître l'importance, ni même de vérifier l'existence; que les opérations commerciales sont soumises à des règles et à des conditions autres
sont soumises à des règles et à des conditions autres que les contrats civils; que, le plus souvent, et comme dans l'espèce, les émissions de traites se font par suite d'un crédit à découvert accordé par le tiré, et que, dans ce cas, le tireur ne cède d'autre droit et ne donne d'autre gage que sa valeur personnelle; qu'il ressort de là et de toute évidence que H.M. Andrews et comp., bénéficiaires desdits traites dont il s'agit, n'ont pu transférer à leurs cessionnaires des droits autres ni plus étendus que ceux qu'ils tenaient eux-mêmes de la nature de l'opération intervenue
ceux qu'ils tenaient eux-mêmes de la nature de l'opération intervenue entre eux et Wolf et Cônstable; Sur la quatrième question : — Attendu que les motifs qui viennent d'être développés sur les prétentions de F. de Lizardy et comp., sont, en tout point, applicables à ce qui concerne les traites aux mains de Lewis, Rogers et comp., et Merlan et Bénard, soit qu'il s'agisse des effets du jugement rendu par ce tribunal, le 5 mars 1839, soit qu'il s'agisse des droits que ces maisons prétendraient exercer, par suite de la date desdits traites du côté des protestés, à l'exclusion d'autres
date desdits traites du côté des protestés, à l'exclusion d'autres porteurs de traites tirées à des époques postérieures; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'y a pas lieu à s'arrêter aux dates des saisies-arrêts; qu'une saisie-arrêt n'a point pour effet de créer à celui qui y a recours un droit à l'exclusion des autres créanciers, ou un rang de priorité; que son seul effet est d'empêcher que le gage existant chez celui aux mains duquel elle est conduite retourne au débiteur, ou ne serve à payer quelques créanciers au préjudice des autres; — Attendu que si aucune des traites qui sont aux
— Attendu que si aucune des traites qui sont aux mains de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp., Merlan et Bénard et Colmarin, Lambert et comp., n'a reçu de provision spéciale, il n'en est pas moins vrai que les remises faites à Delaroche, A. Delessert et comp., par Wolf et Cônstable, jusqu'au moment où cette maison a suspendu ses paiements, quoique ne s'appliquant pas uniquement au tirage de telle ou telle date, à telle ou telle traité, mais n'ayant en vue que l'état général du compte courant, avaient pour but de le maintenir toujours en équilibre; que ce était
but de le maintenir toujours en équilibre; que ce était pouvait être qu'à ces conditions que Delaroche, A. Delessert et comp. avaient consenti à accepter à découvert, les traites de Wolf et Cônstable; que de là résulte, pour chacune des dix-sept traites précitées, un droit égal au solde existant aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp.; que le reliquat du compte courant, dans les colonnes duquel ont figuré les traites de Wolf et Cônstable et leurs remises de diverses natures, forme un tout indivisible, une seule masse à distribuer au marc le franc; qu'il n'y a lieu pour ces
au marc le franc; qu'il n'y a lieu pour ces porteurs de traites qu'au partage des débris sauvés dans un naufrage commun; Sur la cinquième question : — Attendu que les dix-sept traites tirés du 7 fév. au 8 mars 1837 par les sieurs Wolf et Cônstable sur les sieurs Delaroche, A. Delessert et comp., forment, aux mains de leurs propriétaires, des titres de créances liquides et non contestables; que des ayant droit au même titre pourraient seuls être admis à venir concurremment rendre part à la somme partageable; qu'il n'en est pas ainsi des autres créanciers pour lesquels des
n'en est pas ainsi des autres créanciers pour lesquels des saisies-arrêts ont été conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp.; que les arrêtants se présentent dans ceci, soit comme se disant créanciers directs de Wolf et Cônstable, soit comme porteurs de traites tirées par ceux-ci sur d'autres maisons, soit comme porteurs de traites endossées par ceux-ci sur d'autres mains, soit comme porteurs de traites endossées par Wolf et Cônstable; aucune de ces positions ne leur donne droit de concourir au partage du solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., et que la mainlevée doit être ordonnée; Sur
et comp., et que la mainlevée doit être ordonnée; Sur la sixième question : — Attendu que le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., à Wolf et Cônstable s'élevait, au 31 déc. 1841, 71,630 fr. Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort, prononce défaut contre Wolf et Cônstable et Cassini leur liquidateur, faute d'avoir comparu dans l'instance et de s'y faire représenter; — Reçoit Rham et Moore opposants pour la forme, et Colmarin, Lambert et comp. opposants à son jugement du 29 déc. 1840; et, statuant sur lesdites oppositions: — En ce qui concerne celle de
sur lesdites oppositions: — En ce qui concerne celle de Rham et Moore, il lè déboute; — Ordonne que ledit jugement recevra sa pleine et entière exécution; — En ce qui concerne celle de Colmarin, Lambert et comp. rapporte ledit jugement, en tant qu'il ordonne la mainlevée des saisies-arrêts et qu'il les condamne aux dépens: — Il déboute de leur demande en privilège sur le produit des 70 balles de coton X, venues par le navire Great-Britain; — Juge F. de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp. et Mérian Bénard, non recevables et mal fondés dans leurs prétentions à
Bénard, non recevables et mal fondés dans leurs prétentions à un droit de priorité dans la distribution des fonds aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Juge que F. de Lizardy et comp., à d'autres titres que celui de porteurs de huit traites, ensemble 80,000 fr., tirées les 7 et 8 fév. 1837 ; de Rham et Moore, Duroveray et comp., Kestner et comp., de Rothschild frères et comp., et S. et F. Dorr et comp., sont sans droit sur le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp. à Wolf et Gonstable ; — Ordonne en
et comp. à Wolf et Gonstable ; — Ordonne en conséquence la mainlevée des saisies-arrêts par eux conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Ordonne que la somme due par Delaroche, A. Delessert et comp. sera répartie entre P. de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp., Mérian Bénard, Colmann, Lambert et comp., comme porteurs desdites dix-sept traités montant ensemble à 208,000 fr., chacun au prorata du montant des traites entre ses mains, en principal, intérêts et frais ; — Condamne Delaroche, A. Delessert et comp., par corps et biens, à payer à F. de Lizardy
par corps et biens, à payer à F. de Lizardy et comp., Lewis Rogers et comp., Mérian, Bénard, et Colmann, Lambert et comp., somme de 171,630 fr., chacun à son prorata, plus les intérêts depuis le 31 déc. 1841, autorisant toutefois Delaroche, A. Delessert et comp. à en retenir en privilège le montant de leurs frais dûment justifiés s'ils en ont eu à faire ; — Condamne les arrêtants aux frais nécessités par leur apparition en cause. Appel par les sieurs de Rham et Moore, de Rothschild, Résiner et Duroveray, Colmann, Lambert et comp. ; appel incident de la part
Colmann, Lambert et comp. ; appel incident de la part des sieurs Lizardy, Lewis et Rogers. — Arrêt. À COUR, — « Sur la compétence ; — Attendu que la contestation soumise au tribunal de commerce portait principalement sur le fait de savoir si le solde du compte de la maison Delaroche, A. Delessert compagnie, constitue une provision au profit des intimés porteurs de traites ; — Attendu que la juridiction compétente, pour apprécier pareille contestation, était incontestablement la juridiction commune et que seulement, au lieu de demander au tribunal de commerce une conséquence de leur prétention, la mainlevée des
de commerce une conséquence de leur prétention, la mainlevée des saisies-arrêts conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp., les intimés se borneraient à revendiquer le bénéfice de l'art. 149 G. com., qui ne pose d'opposition au paiement qu'en cas de perte de lettre de change ou de la faillite du tiers porteur; — Attendu qu'encore, bien qu'à tort les premiers juges aient prononcé la mainlevée des saisies-arrêts, au moins il aurait été dit simplement, par application de l'art. 149 précité, qu'elles ne faisaient pas obstacle au paiement, cependant, de cette fausse-application dudit art. 149, ne saurait résulter l'incompétence
de cette fausse-application dudit art. 149, ne saurait résulter l'incompétence du tribunal. « En ce qui touche le moyen de nullité tiré de ce que, en prononçant défaut contre Wolf et Gonstable et contre Casselly, leur liquidateur n'a pas joint le profit du défaut : — Attendu que les tribunaux de commerce ne sont pas astreints à se conformer rigoureusement à l'art. 153 G. pr., aucune disposition, soit de ce code, soit du droit de commerce, ne leur en imposant l'obligation. « Sur le moyen résultant de ce que les premiers juges, n'ont pas fait mention dans leur jugement des
premiers juges, n'ont pas fait mention dans leur jugement des conclusions prises par de Rothschild frères — Attendu qu'aux termes de l'art. 433 C. pr., les formes prescrites de l'art. 141 du même code doivent être observées dans la rédaction des jugements des tribunaux de commerce; — Attendu que l'article 141 indique que, entre autres choses, la rédaction des jugements des juges doit contenir les conclusions des parties ; — Attendu que la mention des formalités exigées par cet article forme un tout complet non susceptible d'être divisé, qu'un jugement dont la rédaction ne contient pas les conclusions de l'une
dont la rédaction ne contient pas les conclusions de l'une des parties est incomplet et nullifie l'omission portant, en pareil cas, sur une formalité substantielle ; — Attendu que le jugement dont est appel ne contenant pas, dans sa rédaction, les conclusions de Rothschild frères, il y a donc lieu d'en prononcer la nullité ; et Attendu, toutefois, que la cause étant disposée à recevoir une décision définitive, il y a lieu d'évoquer le fond, ainsi que le permet l'art. 118 C. proc. « Au fond : — En ce qui touche la priorité réclamée par les porteurs de traites
qui touche la priorité réclamée par les porteurs de traites sur le reliquat du compte Delaroche, A. Delessert, et autres ; — Attendu que, par le contrat de change, le tireur s'oblige à faire avancer chez le tiré une somme égale à celle qu'il reçoit en échange du titre de change ; — Que la somme qui doit servir au paiement de la lettre de change est donc le prix d'une véritable cession ; — Que si le tireur, encore disposé de la valeur cédée, et si, par une conséquence naturelle, elle demeure à ses risques et périls jusqu'à l'échéance
naturelle, elle demeure à ses risques et périls jusqu'à l'échéance de la lettre de change, c'est qu'à cette époque seulement peut être exercé par la condition réelle le droit préexistant du porteur; mais que la cession ne résulte pas moins tout entière du contrat de change, et même où il est arrêté par les parties ; — Attendu, en effet, que l'échéance de la lettre de change, il y a provision, le montant de cette provision, par une fiction de la loi, est censé avoir résidé dès le jour du contrat de change entre les mains du porteur ; Attendu
contrat de change entre les mains du porteur ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 G. com., il y a provision, si, à l'échéance, de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme insignifiante à la lettre de change; que la loi n'exige pas que, pour être due au porteur, la provision existante entre les mains du tiré ait pour destination spéciale le paiement de la lettre de change; que, si l'on admet la destination spéciale, le contrat de change ne procurerait qu'une partie des avantages que, dans la pensée de la
qu'une partie des avantages que, dans la pensée de la loi, il doit procurer au commerce ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu que, dans l'espèce, les valeurs et denrées envoyées par le tireur, aient d'abord passé. Pile compte courant des tirés, puisqu'il suffit, pour qu'il y ait provision, qu'à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est formée soit indemne au tireur d'une somme au moins égale à la lettre de change. Attendu que des principes sus-énoncés, il résulte que les appelants, simples créanciers saisissants, ne sont pas fondés à réclamer un marc de franc sur le
pas fondés à réclamer un marc de franc sur le solde du compte de la maison Delaroche, A. Delessert et comp. En ce qui concerne la provision spéciale, réclamée par Colmann, Lambert et compagnie, sur le prix de 70 balles de coton, arrivées au Havre par le navire Great Britain. Attendu qu'en envoyant à Delaroche, A. Delessert et compagnie, 70 balles de coton destinées à les couvrir contre la traite de 300,000 fr., du 7 mars 1837, la maison Wolf et Cônstable n'a ni changé, ni modifié le caractère des opérations qu'elle avait coutume de faire avec la maison Delaroche,
opérations qu'elle avait coutume de faire avec la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie; que le prix des 70 balles de coton devait entrer dans le compte courant existant entre les deux maisons, comme toutes les valeurs que Maroche, A. Delessert et compagnie recevaient habituellement de Mobile. Attendu que l'envoi des denrées et valeurs que transmettaient Wolf et Cônstable, lorsqu'ils tiraient sur la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie, ayant constamment eu pour objet de tenir leur compte (peu près en équilibre, il aurait fallu, pour que les 70 balles de coton devissent de provision spéciale à la traite du
de coton devissent de provision spéciale à la traite du 7 mars, qu'il intervînt, à cette occasion, une opération particulière et distincte, en dehors du compte courant, ce qui n'a pas eu lieu. En ce qui touche la priorité réclamée contre Colmann, Lambert et compagnie, par de Lizardy et compagnie, Lewis, Rogers et compagnie, et Mérian Bénard, sur le solde de compte de Delaroche, A. Delessert et compagnie; - Attendu que les principes précédemment établis à l'occasion de la priorité réclamée par les porteurs de traites contre les saisis, sont reçus ici leur application; qu'en effet, s'il n'y avait contrat
reçus ici leur application; qu'en effet, s'il n'y avait contrat de change au bénéficiaire, il n'y avait droit conditionnel, mais actuel, à la provision, ce n'est pas douteux, quelque équitable que la concurrence puisse paraître ailleurs, que les traites les plus anciennes doivent être préférées aux plus anciennes; qu'autrement, il ne serait pas exact de dire que la priorité des valeurs formant la provision serait acquise conditionnellement et au bénéficiaire au moment même du contrat de change. Faisant droit sur les différents appels préalablement joints, rejette l'exception d'insuffisance; et rejette également le moyen de nullité dedite que le tribunal, en
également le moyen de nullité dedite que le tribunal, en prononçant défaut contre Wolf et Constable, n'a pas joint le profit du défaut au principal; mais, cependant, le jugement dont est appel, l'a fait de contenir dans sa réaction les conclusions prises par de Rothschild. Toutefois encore, évoquant le fond trouvé en état et statuant par jugement nouveau: - Donne itératif défaut sur Wolf et Constable, de sorte que Lizardy et consorts, porteurs de traites, seront payés par préférences aux créanciers saisissants, sur le reliquat du compte de Delaroche et A. Delessert et comp.; dit, en conséquence, que les saisies
A. Delessert et comp.; dit, en conséquence, que les saisies arrêtés ne feront pas obstacle au paiement; - Dit que Colmann, Lambert et compagnie, n'ont pas provision spéciale sur les 70 balles de coton venues par le navire Great Britain; dit aussi qu'entre les porteurs de traites, ceux-là seront payés par préférence qui auront les traites les plus anciennes, etc. 24 av. 1845. - 2e ch. - MM. Renard, pr. - Rieff, av. gén.: Seuard, Daviel, Homberg et Deschamps, av. 3° DIVISION. - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 octobre 1846). Annoncées. - Fermier. - Gérant de journal. - Annonces répugnantes. - Annonces d'un journal rival. - Réclames. - Droits de contrôle du gérant. - Désignation de l'origine et du caractère des réclames. - Publication des prix d'insertion. - Quatrième page du journal. - Sixième page. Le fermier d'annonces auquel a été louée la quatrième page d'un journal, peut faire publier sur cette quatrième page toutes annonces, même celles qui traitent de sujets pénibles ou répugnants, si elles ne diffèrent d'ailleurs des annonces admises par les
si elles ne diffèrent d'ailleurs des annonces admises par les autres journaux, ou affichées sur les murs avec la permission de l'autorité. Il peut y faire publier également l'annonce d'un autre journal, dût cet autre journal être considéré comme pouvant éventuellement créer une concurrence au journal où l'annonce est publiée. Quoique le gérant d'un journal soit responsable, aux yeux de la loi, de tout ce qui paraît dans la feuille qu'il signe, il ne peut, cependant, rejeter arbitrairement de la partie du journal consacrée à la rédaction, des réclames qu'un fermier d'annonces a, par son traité, droit d'insérer dans cette
fermier d'annonces a, par son traité, droit d'insérer dans cette partie; son refus, en pareil cas, ne saurait s'exercer qu'à ses risques et périls et sauf l'appréciation des tribunaux. Mais le fermier d'annonces ne peut, de son côté, empêcher que le gérant ne fasse connaître l'origine de ces articles de réclame; une convention reconnaissant ce droit au fermier ne saurait même être consacrée par la justice, puisqu'elle aurait pour objet de tromper la foi publique en présentant comme critique impartiale et désintéressée des articles payés, rédigés dans l'intérêt de spéculations particulières. Si le traité entre le fermier d'annonces et le
particulières. Si le traité entre le fermier d'annonces et le gérant du journal donne au fermier le droit de fixer les prix des insertions dans la partie du journal qui lui a été cédée, il en résulte virtuellement qu'il peut porter, par la voie du journal, ces prix à la connaissance du public, quoique le journal lui-même ait adopté et publié en tête de la feuille des prix plus élevés pour ses propres annonces. La sixième page du journal ne peut être, contre le consentement du fermier, substituée à la quatrième qui a été consacrée à la publication des annonces