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entre les deux zones à réserver pour l'établissement des trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 8 bis. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir, 1,20 mètre. Quand on réserve le stationnement des
d'un trottoir, 1,20 mètre. Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres. Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Quand l'établissement du chemin de fer sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 8 ter. Gares et stations. Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi à Landivy une gare commune à la présente ligne et
à Landivy une gare commune à la présente ligne et à celle de Laval à Landivy, de Landivy à Mayenne. Les dispositions seront prises pour assurer aux voyageurs et aux marchandises un passage facile d'une ligne sur l'une quelconque des autres. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord avec le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige,
le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de dessin de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle d'un cinquième (1/500) indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre pour mètre;
D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre pour mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. partiellement, ou d'un chemin vicinal l'ouverture du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la
dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à quatre mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre à partir du solde de la route, au-dessus de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas inférieure à quatre mètres trente centimètres. La largeur entre les parapets sera au moins de quatre mètres. La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à un mètre. Sur les lignes et sections pour
inférieure à un mètre. Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de sept mètres trente centimètres. Passages au-dessous des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous des: Une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun
des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et à quatre mètres pour un chemin vicinal de grande communication et à deux mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de quatre mètres pour les chemins à une voie et de sept mètres trente centimètres sur les lignes ou sections pour lesquelles il est nécessaire d'exécuter des ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres trente centimètres au moins
Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres trente centimètres au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, cessera pas inférieure à quatre mètres dix centimètres. Dans le cas où des routes nationales ou départementales ou des chemins vicinaux ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il
la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement au niveau du chemin de fer et des routes ne pourra être effectué sous un angle inférieur à quarante-cinq degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages au niveau sera d'au moins six mètres pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins quatre mètres pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages
concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à nivo, ainsi que des abris ou maisons de gardes à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris et même de poser des barrières au contraire, dans certains cas. La déclivité des routes et chemins aux approches des passages à nivo sera réduite à vingt millièmes au plus sur longueur de part et d'autre de chaque passage. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampe ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes
ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes nationales et cinq centimètres pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera enfin ce qui touche les routes nationales. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour
par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins quatre mètres de largeur entre les parapets sur les chemins à une voie, sept mètres sur les chemins à deux voies, et ils présenteront en des ouvrages de la voie. La hauteur des parapets ne pourra, en aucun cas, excéder la valeur moyenne de la largeur. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le
utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le service dit itinérant d'une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'entretien des dépenses qui en résultera sera supporté, suivant les indications désignées par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie. fc cessionnaire s'engage que le service de la navigation ne sera ni entravé ni empêché pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que
du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation que les communications existantes puissent être interceptées; une reconnaissance sera faite par l'effet de vérifier si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'achèvement des travaux définitifs des chemins de fer. Le concessionnaire n'emploiera que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de s'engager à toutes les fins de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours
et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutises nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de
boutises nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de dix-huit kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de
kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement maximum des traverses sera de soixante-quinze centimètres d'axe. Le ballast sera formé de pierre cassée de dureté suffisante. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le. mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 30 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir 1° Dans la
justifications spéciales pour être dispensé d'en établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties continues à des chemins publics 3° Sur dix mètres (10*) de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau; 4° Aux abords des stations. Terrains. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu seront achetés et payés par le concessionnaire. Indemnités de terrains et de dommages.
payés par le concessionnaire. Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et
le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une
de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. Carrières. 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des
été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire. Contrôle et surveillance des travaux. 26. Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix,
devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec publicité et concurrence soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra obtenir de l'assemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du traité. Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou
terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Réception des travaux. 27. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs
la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan cadastral. 28. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard
28. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins desdits ouvrages. Une expédition dûment enregistrée du procès-verbal
les dessins desdits ouvrages. Une expédition dûment enregistrée du procès-verbal de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu à un nouveau bornage et seront inscrits sur le plan cadastral; de même sera également faite l'inventaire de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à la dernière exécution. TITRE III. Étranger. 29. Le
postérieurement à la dernière exécution. TITRE III. Étranger. 29. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation soit sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieus les réparations ordinaires et si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il sera à la charge du préfet et du conseil général, selon l'article 39. Le montant des avances faites par le préfet et rendues aux sections à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entrelacs et de l'entrevoie ainsi que
pavage ou l'empierrement des entrelacs et de l'entrevoie ainsi que des accotements. Réfection des parties de routes ou de chemins de fer. Lorsque, pour la construction ou la réfection, il est nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones où il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien d'une voie pendant une année à dater de la réception, il en sera fait mention dans les avis et prescriptions de réfection. Il en sera de même pour tous les gardiens. Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin
matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer sous les conditions fixées par le quatrième paragraphe de l'article 28, faisant los. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines. Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions fixées ou à fixer pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer.
servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts. Les voitures seront complètement couvertes, garnies de banquettes avec dossiers, fermées à glaces, munies de rideaux et chauffées pendant la nuit. Les dossiers et les banquettes devront être inclinés et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tête des voyageurs. Il y aura des places de deux classes; on se conformera, pour la disposition particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui sont arrêtées par le préfet. L'intérieur de chaque compartiment contiendra l'indication du nombre de places de ce compartiment. Le préfet
l'indication du nombre de places de ce compartiment. Le préfet pourra ordonner qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules. Les voitures à voyageurs seront chauffées pendant la saison froide, sauf exceptions autorisées par le préfet, sur l'avis du service de contrôle. Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, en général, toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction. Le concessionnaire sera tenu pour la mise en service du matériel, de se
tenu pour la mise en service du matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière. Le nombre des voitures à frein qui doivent entrer dans la composition des trains sera réglé par le préfet en rapport avec les déclivités de la ligne. Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment tenus en bon état. Nombre minimum des trains. Le nombre minimum des trains qui desserviront tous les jours la ligne entière dans chaque sens est fixé à trois. Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions
concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 1811 et de celle du 11 juin 1880, au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer. Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire et sur l'avis du service de contrôle, la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la
de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Date de la concession. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article 1er du présent cahier des charges commencera à courir de la date de la loi qui approuvera la concession. Celle-ci prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. À l'échéance fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le
sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances; et jouira de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du chemin de fer, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de
maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Il en sera de même enfin de tous les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares. Le matériel roulant faisant retour gratuitement au département en fin de concession est le matériel inscrit au compte de premier établissement et à celui des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme