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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le numéro CONDITIONS D'ABONNEMENT Un an Six mois ,,ix de l'abonnement 300 fr. 175 fr. 4 fr. Pour les abonnements, pour la vente au numéro et pour la publicité, s'adresser à l'AGENCE HAVAS, 57, rue d'Isly, Alger (Chèque postal : 7.80). Réclamations. — Adresser les réclamations à l' « Imprimerie Pfister réquisitionnée », Alger. (Joindre la dernière bande). Ce numéro comporte en supplément le compte rendu analytique des débats de l'Assemblée consultative provisoire (Séance du 18 novembre 1943). Sommaire Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale
sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique .. Page 287 Arrêtés et Décrets COMMUSSARIAT A LA JUSTICE Arrêté du 10 novembre 1943 portant reclassement dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant nominations dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant nomination dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant déplacement d'office d'un magistrat. Page 289 Arrêté du 15 novembre 1943 portant nomination d'un chargé de mission au Commissariat à la Justice Page 289 Arrêté du 15 novembre 1943 assurant l'intérim de la direction
Arrêté du 15 novembre 1943 assurant l'intérim de la direction du personnel et de la comptabilité du Commissariat à la Justice .................. Page 289 COMMUSSARIAT A L'INTERIEUR Arrêté du 17 novembre 1943 portant création d'une Délégation générale à l'Intérieur .................... Page 289 COMMUSSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 15 novembre 1943 portant application, pour le département de la Corse, du décret du 10 août 1943 relatif à l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés Page 289 Décret du 16 novembre 1943 portant ouverture de crédit au titre du budget A (Justice) ................ Page 289 COMMUSSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE ET
A (Justice) ................ Page 289 COMMUSSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 novembre 1943 relatif aux indemnités à reconnaître aux membres du jury des concours d'admission aux grandes écoles ............ Page 289 COMMUSSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION Décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant sa direction française à Paris 19, rue Richier Page 281, Décret du 17 novembre 1943 portant nomination d'un délégué provisoire pour la Société franco-belge « La Vieille Montagne »
provisoire pour la Société franco-belge « La Vieille Montagne » ..* ................ Page 290 COMMUSSARIAT Aux AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 13 novembre 1943 rattachant provisoirement à la Caisse de compensation de Corse les employeurs et les travailleurs relevant de Caisse métropolitaines et résidant en Corse. Page 290 Arrêté du 15 novembre 1943 portant réintégration dans le cadre de l'Inspection du travail et de la main-d'œuvre. Page 290 COMMUSSARIAT A LA GUERRE ET A L'AIR Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général Page 290 Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un
du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général. f * Page 290 ORDONNANCE Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique. EXPOSÉ DES MOTIFS Un texte dit « Loi du 3 septembre 1940 » a créé la possibilité d'internement administratif par le Préfet, conformément aux instructions du Gouvernement, des individus dangereux pour la sécurité publique ou la défense nationale, dans un établissement spécialement désigné par un arrêté du Ministre de l'Intérieur. Un texte dit « Décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte
Décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte applicable à l'Algérie. Développant ces mesures, un texte dit Loi du 15 octobre 1940 » a donné au Ministre de l'Intérieur ou au Préfet, la possibilité d'interner administrativement, par simple arrêté, les individus précités dans un établissement créé à cet effet. Mais les textes dits « Décret des 3 et 4 septembre 1940 » et le texte dit « Loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd'hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939 qui
est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939 qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d'assigner à résidence, sur décision du Préfet par les soins de l'autorité militaire les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de l'Intérieur. D'autre part, un décret du 27 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par un décret du 21 décembre 1939 prévoit, pour l'application de l'article 18 du décret du 18 novembre 1939, l'avis d'une Commission spéciale, qui doit statuer dans un délai de 15 jours à un mois. Il importe de refondre
de 15 jours à un mois. Il importe de refondre ces textes en une ordonnance unique, laissant aux Préfets, la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à la Défense nationale et à la Sécurité publique, mais assurant un contrôle effectif de la Commission de vérification, pour garantir, dans toute la mesure du possible, les exigences de la liberté individuelle. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu le décret du 18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité
des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939 créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 décembre 1939 ; Vu l'ordonnance du 28 avril 1943 portant abrogation du texte dit « Loi du 3 septembre 1940 », relative aux mesures à prendre, sur instruction du Gouvernement, à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1. Jusqu'à la date de
juridique entendu, Ordonne : Article 1. Jusqu'à la date de cessation légale des hostilités, les individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique, pourront, sur décision prise par arrêté du Gouverneur Général, du Résident Général, du Gouverneur ou du Préfet, soit être éloignés des lieux où ils résident, soit être astreints à résider dans un centre spécialement désigné à cet effet, soit être internés administrativement dans un établissement désigné par arrêté du Commissaire à l'Intérieur. Art. 2. — Il est institué une Commission de vérification, chargée d'examiner les décisions prises, en application de l'article 1er de la présente
décisions prises, en application de l'article 1er de la présente ordonnance. Art. 3. — La Commission de vérification est constituée comme suit : — un membre du Comité temporaire du Contentieux, désigné par le Commissaire à la Justice, Président ; — un membre de la Chambre temporaire de Cassation, désigné par le Commissaire à la Justice ; — un membre de la Direction de la Sécurité générale et des renseignements généraux au Commissariat à l'Intérieur, désigné par le Commissaire à l'Intérieur. La Commission est complétée par un membre de la Direction des Affaires politiques au Commissariat aux Colonies, désigné par
Direction des Affaires politiques au Commissariat aux Colonies, désigné par le Commissaire aux Colonies lorsqu'elle doit émettre un avis ou une décision dans un territoire dépendant du Commissariat aux Colonies. Le Secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Commissaire à l'Intérieur. Art. 4. — Toute décision prise en application de l'article 1er est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée par le Gouverneur Général, Gouverneur ou Préfet, en même temps que les documents, pièces et rapports y afférents, au Commissaire à l'Intérieur ou au Commissaire aux Colonies qui en saisit dans les trois jours. La Commission de vérification. Dans
saisit dans les trois jours. La Commission de vérification. Dans les 15 jours qui suivent la transmission du dossier, la Commission, après avoir fait interroger l'intéressé, en présence, s'il le désire, d'un défenseur choisi par lui, fait connaître son avis au Commissaire à l'Intérieur ou au Commissaire aux Colonies qui statue. Ce délai peut toutefois être porté à un mois, dans le cas où la Commission a ordonné un supplément d'information. Art. 5. — La Commission peut à tout moment, être appelée à procéder à un nouvel examen d'un dossier. Art. 6. — Les décrets susvisés du 18 novembre 1939,
Art. 6. — Les décrets susvisés du 18 novembre 1939, du 27 novembre 1939 et du 21 décembre 1939 sont abrogés, en tant qu'ils sont contraires à la présente ordonnance. Art. 7. — La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies et du Commissariat aux Affaires étrangères. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Le Commissaire aux
Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER. Le Commissaire aux Colonies, R. FLAVIGNY. DECRETS ET ARRÊTES COMMISSARIAT À LA JUSTICE Décret du 10 novembre 1943 portant reclassement dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1943 portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire. Décrète : Art. 1er. — Est rétrogradé et rappelé aux fonctions de juge de 2e classe : M. Rouillé, président du tribunal mixte immobilier de Tunisie. Art. 2. — Le
du tribunal mixte immobilier de Tunisie. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 17 novembre 1943 portant nominations dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés : Conseiller à la Cour d'appel d'Alger,
— Sont nommés : Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, sur sa demande : M. Cote Léon, vice-président du Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Ohlmann, nommé Président de Chambre à la Cour d'appel d'Alger. Vice-Président du Tribunal de première instance d'Alger : M. Mahdi-Salah, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Cote, nommé conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger, sur sa demande : M. Jean Biay Henri, juge au Tribunal de première instance d'Oran, en remplacement de M. Mahdi-Salah, nommé Vice-Président du Tribunal de première
remplacement de M. Mahdi-Salah, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger : M. Cosman Pierre, juge au Tribunal de première instance de Blida, en remplacement de M. Champeval, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran. Juge au Tribunal de première instance de Blida : M. Norès Paul, juge au Tribunal de première instance de Tiaret, en remplacement de M. Cosman, nommé juge au Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance de Tiaret : M. Dumay Gérard, juge suppléant rétribué du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en
suppléant rétribué du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Norès Paul, nommé juge au Tribunal de première instance de Blida. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger : M. Paget Henri, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Livi, nommé Président de Chambre à la Cour d'appel d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger : M. Persan Albert, juge au Tribunal de première instance de Sétif, en remplacement de M. Paget, nommé Conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger sur sa demande : M. Champeval, Vice-Président du
d'appel d'Alger sur sa demande : M. Champeval, Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran, non titulaire, et nommé conseiller de la République de première classe et désigné pour faire partie du Parquet de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président au Tribunal de première instance d'Oran : M. David Paul, juge au dit Tribunal en remplacement de M. Champeval, non titulaire, et nommé Conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger M. Lecocq Jacques, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Bodard Louis, conseiller à la Cour d'appel d'Alger, nommé Directeur des
Louis, conseiller à la Cour d'appel d'Alger, nommé Directeur des Affaires civiles au Commissariat à la Justice. Président du Tribunal de première instance de Tizi-Ouzou : M. Albertini Jean, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. de Parade, nommé Président de Chambre et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président du Tribunal de première instance de Blida : M. Prunetti Paul, juge au Tribunal de première instance d'Orléansville, en remplacement de M. Gille, suspendu de ses fonctions par décret en date du 5 octobre 1943. Juge au Tribunal de première
date du 5 octobre 1943. Juge au Tribunal de première instance d'Orléansville : M. Fouillard Jean-Baptiste, juge suppléant rétribué, du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Prunetti, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance de Blida. Président du Tribunal de première instance de Batna : M. Soulignac Paul, juge de première classe détaché au Tribunal mixte immobilier Tunisie, en remplacement de M. Menz, nommé Président de Chambre de Cour d'appel et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de Cassation. Président du Tribunal de première instance d'Alger : M. Allier René, Juge au
de première instance d'Alger : M. Allier René, Juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Hyeres, nommé Chef au service des Affaires civiles du Commissariat à la Justice. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice François DE MENTHON Décret du 17 novembre 1943 portant nomination dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du
Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice et du Commissaire aux Affaires étrangères, Décrète : Art. 1. — Est nommé Juge au Tribunal de première instance de Sousse: — M. Jost Joseph, Juge de Paix du Canton d'El-Kseur, en remplacement de M. Cam, nommé Juge au Tribunal de première instance de Sétif. SUPPLÉMENT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE COMPTA RENDU ANALYTIQUE de la Séance du 18 Novembre 1943 Séance du Jeudi 18, Novembre 1943 SOMMAIRE Communications diverses. Communications à l'ordonnance constitutive de l'assemblée. Communication au règlement
diverses. Communications à l'ordonnance constitutive de l'assemblée. Communication au règlement de l'Assemblée. Détermination de l'ordre du jour. OUVRIRE DE M. FELIX GOUIN la séance est ouverte à 15 heures. Le procès-verbal de la séance du mardi 16 novembre 1943, lu par l'un de MM. les Secrétaires, est adopté. Le Président. — Je salue l'arrivée de M. Njry, Délégué du Cameroun, en qualité de membre de la résistance extra-métropolitaine. (Applaudissements.) J'ai reçu d'autre part, une communication selon laquelle M. Pierre Bloch, désigné pour occuper les fonctions de Délégué général à l'Indochine, adjoint au Commissaire, démissionne de son poste de Secrétaire. Un
adjoint au Commissaire, démissionne de son poste de Secrétaire. Un scrutin pour son remplacement aura lieu au début de la prochaine séance. Les membres parlementaires qu'il représentait doivent désigner un candidat. OPOSITIONS DE RESOLUTIONS POUR A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1943 ET A COMPLÉTER LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE le Président. — M. Serda, Président de la Commission du règlement a préparé deux résolutions. Une de ces propositions tend à soumettre la totalité française de la Libération nationale à une modification de l'ordonnance du 7 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative provisoire. L'autre porte addition au règlement de l'assemblée.
Assemblée consultative provisoire. L'autre porte addition au règlement de l'assemblée. Serda, Président de la Commission. — La commission du règlement a préparé les projets de résolution qui vous sont ainsi soumis. Elle a, au préalable, consulté à ce sujet M. Philippe, Commissaire à la Justice. Elle s'est efforcée de donner satisfaction aux demandes déjà exprimées par l'assemblée. La Commission propose donc que ces textes soient immédiatement entrés en application de ces textes. Le Président. — Il y a lieu d'examiner en premier lieu le projet de résolution portant à une modification de l'ordonnance du 7 septembre 1943 portant constitution de
modification de l'ordonnance du 7 septembre 1943 portant constitution de l'Assemblée consultative provisoire. vous donne lecture du texte proposé par la Commission : « L'Assemblée consultative provisoire après avoir délibéré, « Considérant que l'ordonnance constitutive appelle certaines adaptations soumises au Comité français de la Libération nationale les modifications suivantes : Article 3. — L'Assemblée consultative comporte : 1° 45 représentants des organismes de résistance métropolitaine; 2° 17 représentants de l'ancienne résistance extra-métropolitaine; 3° 20 membres du Sénat et de la Chambre des Députés; 4° 12 représentants des Conseils Généraux. M. Charles Laurent. — Je regrette que des réunions simultanées de
Charles Laurent. — Je regrette que des réunions simultanées de groupes et de commissions m'aient empêché d'assister à toutes les séances de la Commission du règlement qui se sont tenues sur ce point. Je voudrais que le Maroc et la Tunisie soient placés sur le même plan que les Conseils Généraux d'Algérie et puissent désigner deux membres non pas comme représentants de la résistance extra-métropolitaine (§ 2 de l'article 3) mais comme représentants des Conseils Générales (§ 4 de l'article). Je voudrais voir disparaître la différence de traitement entre Tunisie, Maroc d'une part, et Algérie d'autre part. Dans ce cas
Maroc d'une part, et Algérie d'autre part. Dans ce cas le nombre des représentants des Conseils Généraux (§ 4) serait porté à 16 au lieu de 12. M. Auragne. — J'approuve la proposition de M. Charles Laurent, ce qui impliquerait une modification de l'article 5. M. Seignon. — Je demande l'attribution d'un nouveau siège à l'Afrique Equatoriale Française que je représente et qui groupe la Fédération de quatre colonies avec un territoire grand cinq fois comme la France. Je vous rappelle que c'est en Afrique Equatoriale Française et au Cameroun que pour la première fois, après juin 1940, le pavillon
que pour la première fois, après juin 1940, le pavillon à croix de Lorraine put flotter librement. C'est là que se sont formées les premières troupes africaines de la Résistance. C'est de là que sont parties les colonnes qui ont accompli les épopées de Murzuk, de Koufra et de la conquête du Fezzan avant de venir participer à la libération de la Tunisie. Ceux qui ont fait cet effort, ceux qui ont été arrêtés et déportés par Vichy, voudraient trouver leur récompense dans la reconnaissance de leur action passée et présente. Nous avons été trop longtemps délaissés, traités en parents
présente. Nous avons été trop longtemps délaissés, traités en parents pauvres, privés de représentation parlementaire et de Conseils généraux. Vous ne pouvez permettre que l’Afrique Equatoriale demeure plus longtemps ignorée. En admettant qu’elle ait un délégué de plus, vous rendrez hommage à ceux qui ont suivi les premiers le seul chemin du patriotisme français, celui tracé par le Général de Gaulle. (Applaudissements.) M. Guillery. — C’est au nom du Cameroun que je parle; je vous rappelle que c’est au Cameroun que les efforts de l’Amiral Darlan ont été mis en échec pour la première fois. Malgré lui, dès juillet 1940,