jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(art. 591, C. com. 2° et 3°). On ne voit pas pourquoi la loi s'est montrée ici moins sévère pour les mandataires des sociétés en faillite qui entendent se soustraire frauduleusement par ces procédés aux actions en responsabilité dirigées contre eux, alors que ces actions ne peuvent exister qu'en cas de faute de leur part. La simple tentative de dissimulation est réprimée au même titre que l'infraction consommée. 8. Faits entraînant pour les mandataires d'une société en faillite les peines applicables aux banqueroutiers frauduleux. — Le décret-loi du 8 août 1935 punit dans son article 3 des peines portées à
1935 punit dans son article 3 des peines portées à l'alinéa 2 de l'article 402 du Code pénal, c'est-à-dire des peines applicables aux banqueroutiers frauduleux comportant les travaux forcés à temps, les mandataires des sociétés en faillite qui « frauduleusement ont soustrait les livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas ». Ces faits sont ceux qui entraînent la banqueroute frauduleuse pour les commerçants en
ceux qui entraînent la banqueroute frauduleuse pour les commerçants en faillite. Il s'agit toujours de la dissimulation d'une partie de l'actif de la société ou de l'exagération de son passif, la soustraction des livres faisant simplement soupçonner que le failli a commis une de ces deux fraudes. Pour que le crime existe, il faut que ces différents faits aient été commis frauduleusement par les mandataires de la société, c'est-à-dire pour diminuer le gage des créanciers. 9. Personnes qui peuvent exercer les poursuites. — Les personnes qui peuvent exercer ces poursuites sont soit le ministère public, soit les parties lésées qui
sont soit le ministère public, soit les parties lésées qui peuvent être d'une part les créanciers, d'autre part la société et ses associés. Les parties lésées auront en principe un représentant commun dans la personne du syndic qui intentera l'action tant au nom de la masse des créanciers, que de la société et de ses associés, si ceux-ci n'ont pas une action individuelle distincte de l'action sociale. Le syndic se portant partie civile, ne mettra pas seulement en jeu l'action publique, mais intentera, à la différence de ce qui a lieu en matière de banqueroute, une véritable action civile pouvant
lieu en matière de banqueroute, une véritable action civile pouvant aboutir à une condamnation en dommages-intérêts au profit tant de la masse que de la société à concurrence du préjudice subi par elles. Les raisons qui font exclure, en matière de banqueroute, l'exercice d'une véritable action civile qui, dirigée contre un failli, ne présenterait aucun intérêt à raison de la faillite, puisque tous les biens du failli sont déjà, par suite de dessaisissement, entre les mains du syndic, n'existent pas en effet ici où l'action civile peut jouer à côté de l'action publique son rôle d'action en réparation du dommage
de l'action publique son rôle d'action en réparation du dommage causé. Bien que le décret-loi du 8 août 1935 ne renvoie pas aux dispositions des articles 582 et suivants C. com., il faut, à notre avis, décider que le syndic ne pourra se porter partie civile, comme en matière de poursuite pour banqueroute simple, qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers statuant à la majorité. En l'absence de toute disposition analogue à celle de l'article 592 C. com. concernant les poursuites pour banqueroute frauduleuse, les frais de poursuite, en cas d'acquittement des mandataires sociaux poursuivis sur plainte avec
en cas d'acquittement des mandataires sociaux poursuivis sur plainte avec constitution de partie civile du syndic incomberont en effet à la masse ; ce qui entraîne par extension logique des dispositions de l'article 589 C. com. la nécessité d'une autorisation préalable des créanciers pour que le syndic puisse se porter partie civile et mettre en mouvement une de ces poursuites, à raison des conséquences dommageables que cette poursuite peut avoir pour la masse au point de vue des frais qu'elle est susceptible d'entraîner. En cas d'abstention du syndic, le droit d'agir doit être reconnu, en dehors même de l'existence de
d'agir doit être reconnu, en dehors même de l'existence de toute action individuelle, aux associés agissant isolément. Lorsqu'il s'agit de l'exercice individuel d'une action sociale, les associés ne pourront agir qu'au cas où le syndic n'aurait pas disposé de cette action par une transaction, et le bénéfice de cette action devra revenir à la masse. Les poursuites intentées pour les faits visés par les articles 2 et 4 du décret-loi du 8 août 1935 devront être portées, suivant les règles ordinaires de la procédure, devant le tribunal correctionnel; celles intentées pour les faits visés par l'article 3 du décret-loi seront
pour les faits visés par l'article 3 du décret-loi seront portées dans les mêmes conditions devant la Cour d'assises. Les peines indiquées plus haut pourront se trouver abaissées par l'octroi de circonstances atténuantes dans les conditions fixées par l'article 463 C. pén. 10. Frais des poursuites. Il n'est pas possible d'étendre aux frais de ces poursuites, en l'absence de tout renvoi du décret-loi aux dispositions du Code de commerce, les dispositions spéciales des articles 587 et suivants du Code de commerce relatives aux frais de poursuite en matière de banqueroute simple ou frauduleuse. Le mandataire de la société faillie qui
simple ou frauduleuse. Le mandataire de la société faillie qui peut être poursuivi, n'étant pas lui-même en faillite, certaines de ces dispositions n'auraient pas de raison d'être. Les frais des poursuites doivent être supportés par le Trésor, la partie civile ou le condamné suivant les règles de droit commun. 11. Prescription. — L'action publique et l'action civile résultant de ces infractions sont soumises à la prescription de 3 ans (délits des articles 2 et 4) ou de 10 ans (crimes de l'article 3), conformément aux articles 637 et 638 C. inst crim. Cette prescription peut commencer à courir au plus
inst crim. Cette prescription peut commencer à courir au plus tôt le jour du jugement déclaratif de la faillite de la société, la prescription ne peut en effet commencer à courir que le jour où le droit d'exercer des poursuites ne rencontre aucun obstacle. Or ces infractions exigent, pour être poursuivies, la mise en faillite préalable de la société. 12. Non-rétroactivité des nouvelles infractions. Les dispositions susvisées des articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935 ne peuvent atteindre, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, les mandataires des sociétés déclarées en faillite qu'autant
loi pénale, les mandataires des sociétés déclarées en faillite qu'autant que les faits relevés contre ces mandataires ont été perpétrés par eux sous l'empire des textes nouveaux, c'est-à-dire postérieurement au 8 août 1935. Il ne saurait être objecté que le décret-loi dispose d'une façon tout à fait générale, dans son article 20, que les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants en fonctions au moment de sa publication. Ce texte ne saurait, dans son imprécision, être interprété comme écartant pour ces infractions le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale qui veut que seuls les faits
de la loi pénale qui veut que seuls les faits commis sous l'empire d'une nouvelle loi puissent être atteints par celle-ci. 13. Absence de toute incapacité et déchéance frappant les mandataires des sociétés en faillite avant le décret-loi. Avant le décret-loi du 8 août 1935, la loi ne frappait aucune incapacité ou déchéance, en tant que tels, les mandataires des sociétés en faillite. Si les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite en faillite étaient frappés d'incapacités et de déchéances, c'est que, tenus personnels des dettes sociales, leur faillite personnelle était nécessairement prononcée comme conséquence de la
leur faillite personnelle était nécessairement prononcée comme conséquence de la faillite de leur société, et c'est en tant que faillis, non en tant que mandataires de leurs sociétés, qu'ils étaient frappés et sont encore frappés des incapacités et déchéances atteignant le failli. Les administrateurs et directeurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et tous autres mandataires des sociétés en faillite n'étaient par contre l'objet d'aucune incapacité ou déchéance, même s'ils devaient être tenus pour responsables de la faillite de leur société. Il en résultait notamment que ces administrateurs, gérants ou directeurs demeuraient électeurs et éligibles, et
ces administrateurs, gérants ou directeurs demeuraient électeurs et éligibles, et ce, même aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce. 14. Incapacités et déchéances pouvant maintenant atteindre les administrateurs, gérants et directeurs des sociétés en faillite. Le fait que le Code de commerce ne prévoyait aucune déchéance ou incapacité pour les administrateurs, les gérants et les directeurs des sociétés en faillite, constituait une lacune certaine de nos lois. Les sociétés sont souvent acculées à la faillite par les agissements fautifs de leurs administrateurs, gérants ou directeurs. Il était fâcheux, alors que la faillite entraîne pour les individus des incapacités
alors que la faillite entraîne pour les individus des incapacités et déchéances, qu'aucune déchéance ou incapacité professionnelle ne vint frapper ces administrateurs, gérants et directeurs et leur enlever la possibilité de conduire à la ruine d'autres entreprises. Cette lacune a été comblée, elle aussi, par le décret-loi du 8 août 1935 qui a créé les nouvelles infractions qui viennent d'être examinées à rencontre des mandataires des sociétés en faillite. Ce décret-loi contient sur ce point deux ordres de dispositions. D'une part il étend de plein droit les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants, à tout gérant,
la loi à la faillite des commerçants, à tout gérant, administrateur, directeur et autres mandataires des sociétés en faillite condamnés pour s'être rendus coupables d'une des nouvelles infractions prévues par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi (art. 5). D'autre part, il permet au tribunal de commerce de frapper d'une déchéance spéciale, comportant l'interdiction de gérer ou administrer toute société, les administrateurs d'une société anonyme et les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sans avoir commis aucun délit pénal, peuvent se voir reprocher des fautes lourdes (art. 10). 15. Incapacités et déchéances attachées aux condamnations prononcées contre les
15. Incapacités et déchéances attachées aux condamnations prononcées contre les mandataires des sociétés en faillite. L'article 5 du décret-loi du 8 août 1935 dispose que « les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 2, 3 et 4 du présent décret ». Les personnes visées par ce texte sont, aux termes de cet article, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une façon générale, tous les mandataires des sociétés en faillite, c'est-à-dire tous les
tous les mandataires des sociétés en faillite, c'est-à-dire tous les mandataires des sociétés en faillite qui, n'ayant pas la qualité de commerçants, ne peuvent être mis en faillite. Mais, pour ces personnes, ces incapacités et déchéances, bien qu'elles aient pour condition préalable un jugement déclaratif de faillite de la société, ne résultent pas du seul fait de ce jugement, elles sont uniquement la conséquence des condamnations pénales qui peuvent être prononcées contre elles postérieurement à ce jugement, par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises pour les faits délictuels ou criminels visés par les articles 2, 3 et 4 du
criminels visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi. Elles atteignent par suite uniquement des personnes ayant commis une infraction pénale. Le tribunal ou la cour d'assises n'ont pas besoin de prononcer ces incapacités et déchéances ; elles sont attachées de plein droit aux jugements et arrêts portant condamnation pour les crimes et délits visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935. Ces incapacités et déchéances sont toutes les incapacités et déchéances qui atteignent les faillis, privation de l'électorat et de l'éligibilité aux chambres et autres corps politiques (conseils généraux, conseils d'arrondissement,
aux chambres et autres corps politiques (conseils généraux, conseils d'arrondissement, conseils municipaux) (1), aux tribunaux de commerce (2), aux chambres de commerce (3), aux conseils de prudhommes (4), incapacité d'être investis d'un office ministériel, d'être agent de change, courtier privilégié (5), incapacité de faire, à titre professionnel, des opérations de banque, de placement ou de 1 (1) Décret-loi 2 février 1852, art. 15, 17° et 2°. L. 10 août 1871, art. 5 et 6. Loi 5 avril 1884, art. 14 et 32. (2) L. 14 janv. 1933, art. 2-80 et 8. (3) L. 19 fév. 1908, art. 1er. L. 8
8. (3) L. 19 fév. 1908, art. 1er. L. 8 déc. 1883, art 2. (4) Code du travail, livre IV, art. 22. (5) C. com., art. 83. bourse sur valeurs mobilières, ou de diriger, gérer ou administrer à un titre quelconque une société ou une agence de sociétés ayant ces opérations pour objet ou de signer pour ces sociétés ou agences (1), incapacité d'être administrateur d'une société anonyme, gérant d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes dans ces sociétés, directeur d'une agence ou succursale de ces
dans ces sociétés, directeur d'une agence ou succursale de ces sociétés ou d'occuper un emploi permettant d'engager la signature sociale de ces sociétés (2), incapacité de se présenter à la Bourse et de porter les insignes de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de tous autres ordres étrangers. 16. Sanctions de ces déchéances. — Les contraventions à l'interdiction d'exercer la profession de banquier et de gérer, administrer ou contrôler une société par actions ou à responsabilité limitée sont sanctionnées par des peines (emprisonnement de six mois à deux ans, amende de 1.000 à 10.000 fr.) (L. 19 juin
ans, amende de 1.000 à 10.000 fr.) (L. 19 juin 1930, art. 3. Décret-loi du 8 juin 1935, art. 8). Celui qui a été condamné par application de ces dispositions ne peut plus être employé à un titre quelconque dans l'établissement où il a exercé des fonctions prohibées (L. 19 juin 1930, art. 4. Décret-loi du 8 août 1935, art. 9). Toute contravention à cette nouvelle déchéance entraîne une nouvelle application des peines ci-dessus prévues pour le délinquant et son complice. (1) L. 19 juin 1930, art. 1. (2) Décret-loi du 8 août 1935, art. 6. 17. Durée des incapacités
du 8 août 1935, art. 6. 17. Durée des incapacités et déchéances. — La privation de l'électorat et de l'éligibilité, bien que la loi ne l'indique pas, doit être limitée à trois ans à dater du jugement ou de l'arrêt emportant cette déchéance; la loi de 1903 édicté en effet pour les faillis une incapacité purement temporaire d'être inscrit sur la liste électorale pendant trois ans. Mais les autres incapacités et déchéances qui pour les faillis cessent avec leur réhabilitation commerciale ne peuvent, pour les mandataires de sociétés en faillite, être enfermées dans les mêmes limites. Elles atteignent, en effet,
être enfermées dans les mêmes limites. Elles atteignent, en effet, des personnes qui, n'étant pas personnellement en faillite, ne peuvent être l'objet d'une réhabilitation commerciale. Celle-ci exige d'ailleurs, quand elle est judiciaire, la réunion de conditions qui ne peuvent être remplies que par des personnes en faillite. On ne peut même pas soutenir que ces incapacités cesseront au bout de dix ans qui est leur durée maxima pour les commerçants faillis non banqueroutiers qui sont réhabilités de plein droit à l'expiration de cette période de temps (art. 605, G. com.). La réhabilitation commerciale légale ne s'appliquant pas aux faillis condamnés
La réhabilitation commerciale légale ne s'appliquant pas aux faillis condamnés pour banqueroutes par les juridictions répressives ne peut à aucun titre s'appliquer à des personnes qui ne sont frappées de ces incapacités et déchéances qu'à la suite de condamnations pénales prononcées pour les mêmes faits ou des faits analogues. Ces incapacités et déchéances, sauf en ce qui concerne la privation des droits électoraux qui est strictement temporaire, ne doivent cesser en conséquence comme toutes les incapacités et déchéances attachées aux condamnations pénales que par l'effet d'une loi d'amnistie ou par la réhabilitation pénale du condamné. Cette réhabilitation pénale peut être
la réhabilitation pénale du condamné. Cette réhabilitation pénale peut être une réhabilitation judiciaire emportant diverses conditions ou une réhabilitation légale, acquise de plein droit aux condamnés soit au bout de cinq ans, s'ils ont été condamnés avec sursis, soit au bout de dix, quinze ou vingt ans à partir de l'expiration de leur peine ou de sa prescription suivant la gravité de la condamnation, s'ils n'ont pas obtenu de sursis, mais toujours à condition pour la réhabilitation légale qu'ils n'auraient encouru pendant ces délais aucune nouvelle condamnation à une peine autre que l'amende. La durée de ces incapacités et déchéances
autre que l'amende. La durée de ces incapacités et déchéances pourra être ainsi beaucoup plus longue pour les mandataires des sociétés en faillite appelés à les subir que pour les faillis individus. Mais elles ne s'appliquent à eux qu'au cas où ils ont commis une des infractions pénales punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi, 18. Déchéance spéciale pouvant frapper les administrateurs de sociétés anonymes ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée. — En dehors des incapacités et déchéances qui les atteignent quand ils ont été condamnés pour des infractions visées et punies par les articles
condamnés pour des infractions visées et punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935, les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité limitée en faillite peuvent, même s'ils n'ont commis aucune infraction, être frappés de la déchéance d'administrer ou de gérer une société. L'article 10 du décret du 8 août 1935 dispose sur ce point : Lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute
de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. Ces administrateurs ou ces gérants, même s'ils n'ont commis aucun délit, peuvent être responsables de la faillite de leur société et s'être montrés incapables de remplir leurs fonctions ; il est légitime de permettre aux tribunaux de les frapper de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer une autre société qu'ils seraient susceptibles de mener également à la ruine. Les personnes qui peuvent être frappées de cette déchéance sont moins nombreuses que les personnes visées par les articles 2,
moins nombreuses que les personnes visées par les articles 2, 3 et 4 du décret. La disposition de l'article 10 ne concerne que les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée. Elle ne saurait par suite être appliquée aux directeurs de ces sociétés qui n'ont pas la qualité d'administrateurs ou de gérants, non plus qu'aux directeurs des autres sociétés. Cette diminution du nombre des personnes visées ne s'explique guère. Le texte n'avait pas, par contre, à viser les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, qu'il s'agisse de commandite simple ou de
et en commandite, qu'il s'agisse de commandite simple ou de commandite par actions. Ces gérants quand ils sont associés, ce qui est le cas ordinaire, sont des associés, ayant la qualité de commerçants, leur faillite est prononcée en même temps que celle de la société. Ils sont par suite frappés de plein droit comme tous les commerçants faillis de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer sinon toute société, du moins une société par actions ou une société à responsabilité limitée (Décret-loi du 8 août 1935, art. 6). Les gérants non associés de ces sociétés n'avaient pas, par ailleurs,
gérants non associés de ces sociétés n'avaient pas, par ailleurs, à être visés spécialement, puisque le décret-loi ne vise pas les directeurs des sociétés anonymes auxquels ils peuvent être assimilés. L'article 10 n'indique pas si les administrateurs et gérants qui peuvent être frappés de cette déchéance sont uniquement les administrateurs et gérants en fonction au moment où la faillite est déclarée, ou si la déchéance peut être appliquée également aux administrateurs et gérants qui ont été en fonction avant eux. Mais cette dernière solution paraît s'imposer. Il serait sans cela trop facile aux administrateurs et gérants coupables de fautes graves
trop facile aux administrateurs et gérants coupables de fautes graves d'échapper à cette déchéance en démissionnant de leurs fonctions quand la faillite leur apparaît inévitable. L'article 20 du décret ne saurait être invoqué contre cette décision. Cette article règle non une question d'étendue d'application, mais une question concernant la rétroactivité des dispositions du décret (V. n° 25). Cette nouvelle déchéance ne frappe pas de plein droit les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée déclarées en faillite. Elle exige, après le prononcé de la faillite de la société, une décision spéciale du tribunal de commerce
de la société, une décision spéciale du tribunal de commerce et devra être justifiée par des fautes lourdes commises par ces administrateurs ou gérants dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fautes lourdes pourront être de simples fautes de gestion sans aucun caractère pénal, mais elles devront, à notre avis, avoir eu une influence sur la faillite, avoir été sinon sa cause unique, du moins une de ses causes. On ne comprendrait pas sans cela pourquoi la déchéance n'atteint les administrateurs et les gérants que des sociétés en faillite. Cette solution se présente en même temps comme le corollaire nécessaire de
se présente en même temps comme le corollaire nécessaire de celle qui vient d'être donnée sur la possibilité de frapper de la déchéance des administrateurs ou des gérants n'étant plus en fonction au moment de la déclaration de la faillite. Il appartiendra au tribunal de constater l'existence et la gravité de ces fautes. Elles devront se voir attribuer le caractère de faute lourde quand, suivant la définition classique de cette faute, elles devront être considérées comme des fautes que n'aurait pas commises un administrateur même peu diligents. Même si le tribunal relève de pareilles fautes, il ne sera d'ailleurs pas
tribunal relève de pareilles fautes, il ne sera d'ailleurs pas obligé de prononcer la déchéance, il y a là une simple faculté pour lui; le décret-loi en disposant que le tribunal peut frapper de déchéance, lui laisse en effet toute liberté d'appréciation sur ce point. 19. Procédure de la déchéance. — La déchéance est prononcée par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite de la société. Ce tribunal est saisi par son président dans les conditions suivantes prévues à l'article 11. Dès qu'ils ont connaissance de fautes lourdes pouvant entraîner la déchéance, les syndics des faillites des sociétés