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de l’arrêt, les consorts Furlaud, se prétendant propriétaires exclusifs du nom commercial et des marques de la Société dont s’agit, demandaient de déclarer le liquidateur et les parties intervenantes non recevables, en tout cas mal fondés dans leurs actions tendant à ce qu’il leur fût fait défense de se servir de ce nom commercial et de ces marques; que ce n’était que subsidiairement et d’une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre eux que le nom et les marques faisaient partie de l’actif social et appartenaient à la liquidation; qu’ils consentaient à leur suppression et à leur
la liquidation; qu’ils consentaient à leur suppression et à leur anéantissement, à l’exception toutefois de l’emblème dont ils réclamaient la vente aux enchères publiques par les mains du liquidateur : — Attendu que, sans s’expliquer sur les conclusions principales, dont elle était saisie et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, l’arrêt déclare en termes formels que les parties sont d’accord pour consentir à l’anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; qu’il ordonne, en conséquence, cet anéantissement: qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a fait état d’un contrat judiciaire qui n’était pas établi et a méconnu
d’un contrat judiciaire qui n’était pas établi et a méconnu le sens et les termes des conclusions des demandeurs en cassation; que, par suite, il a violé la disposition de loi susvisée ; Par ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bambaud de La Rochelle et Maurice Bonnet, av. CASS.-civ. 23 juillet 1902. 4° CASSATION CIVILE, POURVOI, DÉFAUT DE QUALITÉ, FIN DE NON-RECEVOR, NON-RECEVABILITÉ. — 2° ANNAM, MARCHÉ DE TRAVAUX, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. 1° Le défaut de qualité ne peut être invoqué devant la Cour de cassation pour contester la recevabilité d’un pourvoi,
la Cour de cassation pour contester la recevabilité d’un pourvoi, lorsque celui qui l’a formé a été assigné devant le tribunal de première instance et intimé devant la Cour en la même qualité par son adversaire (3). (1) V. conf. Cass., 26 juin 1844, D. P. 1844. 1. 311. — 22 juillet 1845, S. 1845. 1. 819, D. P. 1846. 1. 33. — 20 janvier 1885, D. P. 1885. 1. 361. — 26 mars 1888, S. 1888. 1. 297, D. P. 1888. 1. 465, et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 121 à.124. (2) Le "juge saisi de conclusions
civile, n. 121 à.124. (2) Le "juge saisi de conclusions principales et de conclusions subsidiaires ne peut statuer sur celles-ci qu’autant qu’il a rejeté les premières. (V. notre Bép. alph., v° Conclusions, n. 328.) (3) Lorsque le procès a été lié en première instance et en appel entre les mêmes parties que le pourvoi en cassation met en présence, il est intervenu entre elles par cela même un contrat judiciaire, qui les met respectivement dans l’impossibilité de contester pour la première fois devant la Cour de cassation, la qualité de chacune d’elles (V. notamment : Cass., 18 août 1863, D.
chacune d’elles (V. notamment : Cass., 18 août 1863, D. P. 1864. 1. 39. — 23 février 1870. D. P. 1871. 1. 229. — 21 décembre 1874. D. P. 1876. 1. 431. — 27 février 1877, D. P. 1877. 1. 210. — 2 août 1886, S. 1887. 1. 231, D. P. 1886. 1. 446; et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1361), à moins que l’ordre public ne soit engagé dans ce moyen ou dans cette fin de non-recevoir. (V. Cass., 24 novembre 1880, D. P. 1882. 1. 52. — 8 décembre 1885, D. P. 1887. 1. 492.) PREMIERE
— 8 décembre 1885, D. P. 1887. 1. 492.) PREMIERE PARTIE. 2° Le royaume d’Annam est soumis au protectorat de la France : le souverain y conserve en principe l’administration intérieure de ses Etats; mais, aux termes de l’art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l’autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui s’élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu’entre étrangers, et pour le jugement des contestations qu’ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d’observer l’ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables.
tenus d’observer l’ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables. A côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l’Annam et du Tonkin et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la Gochinchine, et, par suite, des contestations qui peuvent s’élever entre l’administration et tous ceux qui ont passé des marchés avec le gouvernement concernant le sens ou l’exécution des clauses de ces
gouvernement concernant le sens ou l’exécution des clauses de ces marchés. Dès lors, les tribunaux judiciaires sont incompétents ratione materiae pour connaître d’une contestation entre le gouvernement annamite et un entrepreneur étranger en Annam, relative au sens et à l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’un palais au roi d’Annam et d’édifices pour les ministères (i). (Traité du 6 juin 1884, art. 10 : Décr. 21 septembre 1894.) (Gouvernement annamite c. Knosp.) Pour voir contre un arrêt de la Cour d’appel d’Hanoï, en date du 5 juillet 1899, pour : — "Violation des art. 160 § 2 de
pour : — "Violation des art. 160 § 2 de l’ordonnance du 21 août 1825, 176 §§ 2 de l’ordonnance du 9 février 1827, 3 du décret du 5 août 1881, 1er du décret du 5 septembre 1881, 5 du décret du 16 juillet 1888, et 7 du décret du 21 septembre 1894, fausse application des art. 6 et 21 du décret du 15 septembre 1896, en ce que la Cour d’appel de l’Indo-Chine aussi bien que le tribunal résidentiel de Thua-Thien étaient incompétents d’un litige relatif au paiement d’honoraires prétendus par son architecte, à raison de plans et devis
prétendus par son architecte, à raison de plans et devis de travaux publics dressés pour le compte du gouvernement annamite. De son côté, le défendeur avait soulevé une fin de non-recevoir contre le pourvoi tirée du défaut de qualité de M. le résident supérieur en Annam. ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que Knosp a, le 27 novembre 1898, donné assignation « au gouvernement annamite et pour lui à M. le résident supérieur de l'Annam, son représentant légal, à comparaître à Hué devant le tribunal résidentiel de Thua-Thien, jugeant en matière civile, pour
le tribunal résidentiel de Thua-Thien, jugeant en matière civile, pour s'y entendre condamner au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'il l'a intimé, en la même qualité, devant la Cour de l'Indo-Chine séant à Hanoï ; que Knosp ne saurait par suite contester devant la Cour de cassation la recevabilité du pourvoi formé « par le gouvernement annamite par le résident supérieur de l'Annam » contre l'arrêt rendu à son préjudice ; Rejette la fin de non-recevoir ; — Et statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 10 du traité de Hué du
: — Vu l'art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l'art. 7 du décret du 21 septembre 1894, l'art. 3 du décret du 5 août 1881, l'art. 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; — Attendu, d'une part, que le royaume d'Annam est soumis au protectorat de la France ; que le souverain y conserve, en principe, l'administration de ses États, mais qu'aux termes de l'art. 10 du traité du 6 juin 1884, l'autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers ; que,
entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers ; que, pour le jugement des contestations qu'ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d'observer l'ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables ; qu'à côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l'Annam et du Tonkin, et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la
règles de compétence qui régissent le conseil privé de la Cochinchine ; — Attendu, d'autre part, que le conseil privé de la Cochinchine et, par suite, le conseil de protectorat de l'Annam et du Tonkin connaissent des contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et tous ceux qui ont passé des marchés avec le gouvernement concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 9 juin 1898, est intervenu entre le gouvernement annamite et Knosp, étranger en Annam, un contrat aux termes duquel ce dernier s'engageait à fournir, dans un certain
termes duquel ce dernier s'engageait à fournir, dans un certain délai et pour un certain prix, les plans et devis définitifs : « 1° d'une maison destinée à Sa Majesté le roi d'Annam ; d'un édifice comprenant les six ministères et un local pour le conseil » ; que des difficultés se sont élevées entre le gouvernement annamite et Knosp au sujet du sens et de l'exécution des clauses de ce marché ; que le tribunal résidentiel de Thua-Thien, comme le Cour d'appel de l'Indo-Chine, étaient incompétents ratione materiae pour connaître de ces difficultés qui, par leur nature, rentraient dans
connaître de ces difficultés qui, par leur nature, rentraient dans le contentieux administratif ; qu'il suit de là qu'en statuant sur la demande introduite par Knosp contre le gouvernement annamite, ledit arrêt a violé les articles ci-dessus visés. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi non plus que sur le moyen subsidiaire : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Baynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Legendre et Clément, av. Le décret du 21 septembre 1894 (dans ce recueil, 1895. 3. 121) attribue au conseil de protectorat de l'Annam-Tonkin, qu'il
3. 121) attribue au conseil de protectorat de l'Annam-Tonkin, qu'il institue et dont il fixe la composition, la connaissance des affaires du contentieux administratif dans le royaume d'Annam, et le soumet à ce point de vue aux règles de compétence et de procédure applicables au conseil privé de la Cochinchine. (V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 1966.) Or, il n'est pas douteux que les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs, tant en matière de marchés de travaux publics que de marchés de fournitures, ne rentrent dans le contentieux administratif et par conséquent dans les attributions des conseils
contentieux administratif et par conséquent dans les attributions des conseils du contentieux dans les colonies. (V. Conseil d'État, 16 mai 1873, Lebon, p. 424; S. 1875. 2. 126, D. P. 1874. 3. 41, et, d'une manière générale, sur l'organisation et les attributions de ces conseils, notre Rép. alph., verbo cit., n. 519 et suiv.) COUR DE CASSATION. 183 CASS.-CRIM. 5 février 1903. ALGÉRIE, TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. DÉLITS VISÉS PAR LA LOI DU 27 MAI 1885, COMPÉTENCE, CONDAMNATIONS NE DEVANT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELÉGATION. Les tribunaux répressifs indigènes d'Algérie sont compétents pour statuer sur les délits
répressifs indigènes d'Algérie sont compétents pour statuer sur les délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, dans les conditions fixées par les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902. Mais aux termes de l'art. 2 de la loi précitée de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Et, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent
alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes. Mais, en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la relégation ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire. Les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets susvisés du 29 mars et du 28 mai 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par
condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes. Dès lors, les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la relégation, comme conséquence possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver (1). (L. 27 mai 1885, art. 2, 4 et 20; Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) (Chellali ben Dalniane.) Dans cette affaire, M. le conseiller Boulier a présenté son
Dans cette affaire, M. le conseiller Boulier a présenté son rapport dans les termes suivants : La question très délicate que vous avez à juger, et qui vous oblige à examiner dans quelle mesure les décrets de 1902 sont conciliables avec la loi du 27 mai 1885, n'est plus nouvelle devant vous, en ce sens que, par deux arrêts antérieurs, vous l'avez préjugée. Le 15 novembre 1902, vous avez décidé que les tribunaux répressifs indigènes étaient incompétents pour appliquer la peine de la relégation. Et quand on examine attentivement la loi du 27 mai 1885 et votre jurisprudence qui l'a
loi du 27 mai 1885 et votre jurisprudence qui l'a interprétée, on reste convaincu que, par une nécessité pour ainsi dire inéluctable, les condamnations prononcées par les tribunaux répressifs indigènes, à raison des délits prévus par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, ne pourront être comptées au nombre de celles qui sont de nature à entraîner l'application de la peine accessoire de la relégation, du moment où ces tribunaux ne sont pas compétents pour la prononcer. Cette peine, en effet, n'est pas le résultat de la dernière condamnation principale qui, vous l'avez dit, doit être prononcée par
condamnation principale qui, vous l'avez dit, doit être prononcée par le tribunal correctionnel, en premier ressort; elle est, selon les termes mêmes de l'art. 2 de la loi de 1885, la conséquence des condamnations encourues, c'est-à-dire de toutes les condamnations qui, suivant les distinctions formulées dans l'art. 4, sont de nature, par leur ensemble et leur réunion, à motiver la relégation. Si l'on se place, par exemple, dans l'hypothèse des sept condamnations, § 4 de l'art. 4, ce sera, sans doute, à l'occasion de la seizième condamnation que le tribunal correctionnel prononcera la relégation; mais ce n'est là, à proprement
correctionnel prononcera la relégation; mais ce n'est là, à proprement parler, que l'occasion définitive, et les six condamnations antérieures contiennent en germe la relégation au même titre que la dernière, la septième. Nous ne parlons, bien entendu, que des condamnations prononcées pour les délits visés dans l'art. 4. Ces six condamnations antérieures ont même, au point de vue de la relégation, une gravité exceptionnelle, qui fait précisément défaut à la septième, car elles constituent, suivant l'expression si juste que nous rencontrons dans un de vos arrêts, l'avertissement, qui permet au président du tribunal de n'en pas donner d'autre. La septième
président du tribunal de n'en pas donner d'autre. La septième condamnation, au contraire, n'est plus un avertissement, ou elle en serait un bien tardif et, il est permis de dire, bien dérisoire, puisque le tribunal qui la prononce, dans les conditions fixées par la loi, n'est pas libre de ne pas appliquer la peine de la relégation. Il le doit. Et, s'il manque à ce devoir, vous cassez (4 juillet 1891, Bull. cass. crim., p. 254), en vertu de l'art. 4 : « Seront relégués... » C'est aussi parce que ces condamnations antérieures ont une gravité exceptionnelle que vous exigez,
ces condamnations antérieures ont une gravité exceptionnelle que vous exigez, dans vos arrêts, les indications les plus précises, relativement à ces condamnations; et nous reproduisons, entre beaucoup d'autres, votre arrêt du 17 novembre 1894 (Bull. cass. crim., p. 440), qui exige que les juges du fait vous fassent connaître le lieu où elles ont été prononcées, la juridiction qui a statué, si elles étaient définitives, si les faits qui les ont motivées étaient postérieurs aux condamnations précédemment intervenues. Et vous cassez, notamment le 4 août 1893 (Bull. cass. crim., p. 347), un arrêt qui avait tenu compte d'une condamnation prononcée
347), un arrêt qui avait tenu compte d'une condamnation prononcée par défaut, qui n'avait pas été signifiée à personne, alors cependant que la peine avait été subie. Vos arrêts sont nombreux dans ce sens; mais il était nécessaire de les rappeler, dans une affaire où on serait exposé à faire état, au point de vue de la relégation, de peines prononcées par défaut, dans les conditions les plus exceptionnelles, et sans que le condamné ait eu la possibilité légale de former opposition d'abord et ensuite d'interjeter appel. C'est un point sur lequel nous aurons à revenir. C'est encore parce qu'il
sur lequel nous aurons à revenir. C'est encore parce qu'il importe de vérifier la cause et l'origine des condamnations antérieures que l'art. 11 de la loi de 1885 interdit la procédure des flagrants délits lorsquée la poursuite est de nature à entraîner l'application de la relégation et prescrit la désignation d'office d'un défenseur. Si le tribunal répressif indigène est incompétent pour prononcer la dernière peine et la relégation, conformément à votre arrêt du 15 novembre 1902, comment et pourquoi les condamnations par lui prononcées antérieurement pourraient-elles la motiver, alors qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêt « que les
résulte des termes mêmes de cet arrêt « que les décrets de 1902 n'ont pas eu en vue l'application de la peine de la relégation » et que l'application de cette peine est la conséquence, nécessaire des peines antérieurement prononcées. Le 29 novembre 1902, vous avez renvoyé devant un tribunal répressif indigène un indigène prévenu d'escroquerie, bien sûr le délit d'escroquerie figure dans l'énumération des délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; mais il ne résulte pas de votre arrêt que la condamnation à intervenir, s'il y a lieu, puisse ultérieurement compter pour la relégation.
s'il y a lieu, puisse ultérieurement compter pour la relégation. Aujourd'hui, l'arrêt de la Cour d'Alger du 18 décembre et le pourvoi de son procureur général vous posent une question de droit qu'il faut résoudre, et vous avez à prendre un parti définitif. L'art. 1er du décret du 29 mars, modifié par l'art. 1er du décret du 28 mai 1902, porte que tous les délits commis en territoire civil par des indigènes algériens sont jugés par un tribunal répressif indigène établi au chef-lieu de la justice de paix. «Tous les délits» : cette expression est générale. Elle ne l'est pas
délits» : cette expression est générale. Elle ne l'est pas cependant au point de ne comporter aucune exception. Il en est une qui résulte d'abord de votre arrêt du 25 novembre, puisque le dernier délit de vol, de vagabondage, etc., sera jugé par le tribunal correctionnel ordinaire, lorsque le prévenu sera, à raison de condamnations antérieures, passible de la relégation. Et cette exception pourra même se renouveler plusieurs fois au regard du même prévenu, le tribunal de police correctionnelle n'étant pas tenu de prononcer une dernière peine principale qui, suivant sa quotité, entraînerait nécessairement la relégation. D'autres exceptions pourront encore
sa quotité, entraînerait nécessairement la relégation. D'autres exceptions pourront encore résulter des lois spéciales qui, déclarées applicables à l’Algérie, auront expressément réservé aux tribunaux correctionnels; en premier ressort, la connaissance de délits déterminés, car un décret ne peut pas modifier une loi. Tels notamment les délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il suffit, pour le moment, de constater qu’il est légalement impossible de prendre à la lettre ces « expressions du décret : « tous les délits commis par des indigènes; » le temps et l’occasion feront leur œuvre accoutumée et apporteront les exceptions et
l’occasion feront leur œuvre accoutumée et apporteront les exceptions et les conciliations nécessaires. Toutefois, il paraît constant que cette disposition générale, malgré les exceptions qu’elle peut comporter, s’applique aux délits de droit commun, réprimés par le Code pénal et visés par l’art. 4 de la loi de 1885. Nous devons donc examiner cette loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, et voir si ses dispositions sont conciliables avec les décrets de 1902, qui organisent les tribunaux répressifs indigènes. Aux termes de l’art. 2 de la loi de 1885, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et
relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l’exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Tel est le principe inscrit dans la loi, principe auquel un décret ne peut apporter aucune modification. La relégation est prononcée par un tribunal ordinaire, — comme conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux ordinaires. La loi de 1885 n'admet que deux exceptions : 1° Les tribunaux ordinaires qui prononcent la relégation peuvent tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes, en dehors de l’état de siège ou de guerre,
maritimes, en dehors de l’état de siège ou de guerre, pour les crimes ou délits de droit commun spécifiés par l’art. 4; mais ce n’est plus une obligation, c’est une simple faculté (§ 2 de l’art. 2). 2° En Algérie, § 2 de l’art. 20, les conseils de guerre prononcent la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui ont encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l’art. 4. A vrai dire, cette seconde exception n’en est pas une; car, il résulte du rapport fait devant le Sénat, au sujet de la loi de
fait devant le Sénat, au sujet de la loi de 1885, que, dans les territoires de commandement en Algérie, les conseils de guerre sont les tribunaux ordinaires. Il en reste donc l’exception unique prévue par l’art. 2, § 2, et la faculté pour les tribunaux ordinaires de tenir compte des condamnations prononcées, dans les conditions indiquées, par les tribunaux militaires et maritimes. Et la question qui se pose est celle de savoir si le tribunal correctionnel qui prononcera, en premier ressort, la relégation, conformément à votre arrêt du 15 novembre, pourra tenir compte des condamnations antérieures, visées par l’art. 4,
pourra tenir compte des condamnations antérieures, visées par l’art. 4, et prononcées par les tribunaux répressifs indigènes; autrement dit, si ces tribunaux répressifs organisés par les décrets de 1902 peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires au sens de l’art. 2 de la loi de 1885. Les tribunaux répressifs indigènes sont-ils des tribunaux ordinaires ? Nous ne méconnaissons pas qu’il existe, en Algérie même, des tribunaux, comme les justices de paix à compétence étendue, fonctionnant dans des conditions spéciales; en Tunisie, un tribunal criminel qui a une composition et une organisation particulières; aux colonies, des Cours et tribunaux criminels qui,