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la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Camaret (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2.
sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des dépenses indiquées dans la délibération du 22 juillet 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46924. DÉCRET qui autorise la prorogation
Signé P. MERLOU. N° 46924. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Guilvinec (Finistère), en date du 20 novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi
Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Guilvinec (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du
autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P.
1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46925. DÉCRET qui autorise la prorogation, d'une Surtaxe à l'Octroi de Quimper (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Quimper (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la
1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Quimper (Finistère), d'une surtaxe de sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est
l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté jusqu'à concurrence des cinq septièmes (5/7) aux résultats de l'achèvement d'un réseau vicinal classé, et aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, confirmées par la délibération du 26 janvier 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46926. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Tréboul (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre
à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de huit francs
à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui
des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46927. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal du Tréhou (Finistère), en date du 28 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du
1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi du Tréhou (Finistère), d'une surtaxe de
la prorogation, à l'octroi du Tréhou (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,810f) contracté en 1899 en vue de la construction d'une école de filles. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux
justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46928, DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Lorient (Morbihan). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Lorient (Morbihan), en
Vu les délibérations du conseil municipal de Lorient (Morbihan), en date des 8-9 mai et 7 septembre 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1.
et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Lorient (Morbihan), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de cinquante-deux francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire
de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46939. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Pontivy (Morbihan). Du 31 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des finances; vu la
française, Sur le rapport du ministre des finances; vu la délibération du conseil municipal de Pontivy (Morbihan), en date du 16 janvier 1905, relative à l'octroi de cette commune; vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; vu la loi du 28 avril 1816; vu la loi du 1er juin 1842; vu la loi du 26 mars 1872; vu la loi du 19 juillet 1880; vu la loi du 5 avril 1884; vu la loi du 29 décembre 1897; vu la loi du 14 décembre 1905; vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil
l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Pontivy (Morbihan), d'une surtaxe de sept francs (7) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons au titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi
L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46930. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi d'Halluin (Nord). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; vu les délibérations du conseil municipal d'Halluin (Nord), en date des 1er août et 1er septembre 1905, relatives à l'octroi de cette commune; vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; vu la loi du 28 avril 1816; vu la loi du 1er juin 1842; vu la loi du 26 mars 1872; vu la loi du 19 juillet 1880; vu la loi du 5 avril 1884; vu la loi du 29 décembre 1897; vu la loi du 14 décembre 1905; vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur
les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi d'Halluin (Nord), d'une surtaxe de sept francs (7) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi sur les mêmes boissons au titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté aux travaux mentionnés dans les délibérations municipales des 1er août et 1er septembre
dans les délibérations municipales des 1er août et 1er septembre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46931. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.)
Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; vu les délibérations du conseil municipal de Fécamp, en date des 3 mars et 14 juillet 1905, relatives à l'octroi de cette commune; vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; vu la loi du 28 avril 1816; vu la loi du 1er juin 1842; vu la loi du 26 mars 1872; vu la loi du 19 juillet 1880; vu la loi du 5 avril 1884; vu la loi du 29 décembre 1897; vu la loi du 14 décembre
du 29 décembre 1897; vu la loi du 14 décembre 1905; vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Fécamp (Seine-Inférieure), d'une surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi sur les mêmes boissons au titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté
principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale et au paiement de travaux de voirie. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46932. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Saint-Raphaël (Var).
autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Saint-Raphaël (Var). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël (Var), en date du 12 février 1906, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 1er juin 1842 Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi
Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Saint-Raphaël (Var), d'une surtaxe de quinze francs (15f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe
francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amélioration de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46933. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi
46933. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Rumilly (Haute-Savoie). Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Rumilly (Haute-Savoie), en date du 28 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 1er juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884;
19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rumilly (Haute-Savoie), d'une surtaxe de quinze francs (15f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à
droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46934. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une
P. MERLOU. N° 46934. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Rosendaël (Nord). Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Rosendaël (Nord), en date du 16 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 1er juin 1842 Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du
la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897 Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rosendaël (Nord), d'une surtaxe de onze francs vingt-cinq centimes (11½25) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante
Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des travaux mentionnés dans la délibération municipale du 16 mai 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le
à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46935. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Marseille (Bouches-du-Rhône). Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 28 juillet 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 1er juin 1842; Vu la loi du
la loi du 1er juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de quarante francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non
absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de la surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de missions de francs (89,000,000) contractés pour l'amélioration de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris,
Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Lesneven (Finistère). Du 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Lesneven (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11