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terme fixe et d'un terme variable assurait bien aux subventions les qualités d'adaptation reconnues nécessaires. Les nouvelles règles étant ainsi commentées, je compte sur votre souci de l'intérêt général comme sur votre autorité bienveillante à l'égard des communes pour donner à ces textes la publicité qui s'impose. L'opinion publique, qui n'a cessé d'encourager le Gouvernement dans son effort de redressement budgétaire, a compris que, pour être actuellement maintenu, le régime des subventions devait être aménagé, modéré et assoupli. La décision même qui a limité les taux de subvention (décret du 30 juin 1934) a provoqué et rendu inévitable la réforme
30 juin 1934) a provoqué et rendu inévitable la réforme plus détaillée qui fait l'objet des présentes instructions. Ainsi que le prescrivait déjà la circulaire interministérielle du 26 juillet 1933 sur les travaux d'équipement rural, les subventions ne peuvent être accordées qu'à des entreprises d'une utilité indiscutable, économiquement viables et réalisées grâce à un effort suffisant des habitants intéressés. Inspirées de ces principes, les règles du nouveau barème ont en outre, à l'égard des municipalités, une sorte de valeur instructive : elles appellent, en effet, et elles définissent tous les examens qui s'imposent dans les aspects présents et à venir
examens qui s'imposent dans les aspects présents et à venir d'un projet, ainsi que toutes les comparaisons qui doivent être faites entre les diverses solutions d'un même problème local. Elles doivent également inciter les communes à ne pas perdre de vue qu'elles ont l'obligation d'assurer la conservation en bon état des ouvrages exécutés avec le concours financier de l'Etat. J'appelle d'une manière toute particulière votre attention sur cette question dont l'importance vous a déjà été signalée, pour les travaux d'équipement rural, par la circulaire que vous a adressée, à la date du 4 mai 1932, l'un de mes prédécesseurs. Décret
date du 4 mai 1932, l'un de mes prédécesseurs. Décret du 14 décembre 1934 fixant la cotisation des femmes inscrites à l'assurance spéciale, qui deviennent veuves ou divorcées, pour l'année 1935 (J. O., 19 déc. 1934). ART. 1er. — La cotisation supplémentaire annuelle que doivent verser les femmes non salariées des assurés admises à l'assurance spéciale qui, devenant veuves ou divorcées, désirent continuer à bénéficier, ainsi que leurs enfants, des prestations en nature auxquelles elles avaient droit antérieurement du chef de leur conjoint, est fixée, pour l'année 1935, à 300 francs, payables à raison de 25 fr. par mois. Arrêté
francs, payables à raison de 25 fr. par mois. Arrêté du 28 décembre 1934 fixant les taux de la déduction forfaitaire à effectuer, du chef des frais professionnels, pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires dû par les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie (J. O., 1er janvier 1935). ART. 1er. — En ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie, le taux de la déduction forfaitaire à effectuer du chef des frais professionnels, pour l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires, est fixé à 40 du revenu brut, y compris,
salaires, est fixé à 40 du revenu brut, y compris, s'il y a lieu, les indemnités particulières allouées aux intéressés à titre de frais de route. Toutefois, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie qui exercent leur profession dans des conditions entraînant un pourcentage de frais notoirement plus élevé pourront obtenir la déduction du montant de leurs frais réels à condition d'en justifier. BIBLIOGRAPHIE Agenda Dunod Assurances 259 BAUDOUIN (F.) Elections 251 CERF (Y.) Conseil juridique 253 CHAMBAZ et LEBLOND, Sociétés. 252 Code civil annoté, Fuzier Herman 256 Conseil juridique, par J. Cerf 253 Dalloz, Dictionnaire pratique 258
Conseil juridique, par J. Cerf 253 Dalloz, Dictionnaire pratique 258 Dalloz, Recueil, tables 250 Droit criminel, par VIDAL, 261 Elections, par BAUDOUIN 251 Enfance en justice. Guide 260 Etat civil. Les 12 contes du Zodiaque, par Ed. Lévy. , , , , , , , , , 254 Législature nouvelles, par RIVIÈRE, 2M LÉvy (Ed.). Les Douze Contes du Zodiaque. 254 MAGNOL. Droit criminel, de VIDAL, 261 Médecins, respons. par A. Peytel 257 PEYTEL (A.), Resp. médicale 257 Resp. médicale, par A. PEYTEL 257 RIVIÈRE (P.-L.), Législations nouvelles 250 Sociétés, par CHAMBAZ et LEBLOND 252 VIDAL, droit criminel 261 250.
par CHAMBAZ et LEBLOND 252 VIDAL, droit criminel 261 250. — Table alphabétique 1297-1931 du Recueil Dalloz, Recueil Dalloz: par Félix FOURNIER, docteur en droit. 1 vol. in-4°, de 855 pages. Prix 100 fr. ; relié 128 fr. — Cette Table est le complément nécessaire des années du Recueil Dalloz auxquelles elle se rapporte. Sa consultation facilite, simplifie les recherches (sans elle à effectuer dans plusieurs volumes) et, souvent, tant la documentation qu'elle fournit est abondante et clairement présentée, les supprime entièrement, la Table procurant elle-même tout l'essentiel du renseignement demandé. Certaines rubriques — notamment, dans la Table 1927-1931, celles
demandé. Certaines rubriques — notamment, dans la Table 1927-1931, celles consacrées aux Contributions directes, au Louage, au Paiement, à la Responsabilité, au Travail, particulièrement développées — constituent sur ces matières de véritables traités. Les Tables du Recueil Dalloz sont indispensables, aussi bien aux abonnés des années du Recueil auxquelles elles renvoient, qu'à ceux qui, abonnés postérieurement, désirent avoir, de la jurisprudence qui a précédé leur abonnement, un résumé complet et sûr. 251. — Guide électoral, par Ferdinand BAUDOUIN, juge de paix de Ruffec, maire, et Abel MAUGIN, conseiller à la Cour d'appel de Poitiers (1934, 5e édit., 1 vol., 334
Cour d'appel de Poitiers (1934, 5e édit., 1 vol., 334 p., prix 15 fr., port 1 fr. 50). Une septième édition du Guide Electoral, dont les six premières éditions ont été si favorablement accueillies, était devenue nécessaire par suite du vote de nombreuses dispositions législatives qui ont modifié profondément les principes des listes électorales, du vote et du dépouillement du scrutin, et par épuisement complet des éditions précédentes. 252. — Précis des Sociétés, par Georges CHAMBAZ, prof. à l'Ecole Polyt. de Droit et de Not. de Paris, Jean LEBLOND, Doct. en dr. 1 vol. d'environ 600 pages, sur double colonne,
en dr. 1 vol. d'environ 600 pages, sur double colonne, contenant 170 formules. 1er fasc. en vente. Pr. 20 fr. Cet ouvrage, dont la documentation jurisprudentielle se réfère exclusivement à la doctrine de la Cour de cassation, constitue une synthèse du Droit et de la Pratique des Sociétés de toutes formes. 253. — Le Conseil juridique, par M. Joseph CERF, avocat, ancien président de l'Association des Avocats conseils. Une broch. 65 p. Prix: 12 frs. Dans cette étude, l'auteur s'est efforcé de déterminer avec précision le rôle, les méthodes et les règles de ceux que, depuis douze ans, on a
les règles de ceux que, depuis douze ans, on a accoutumé d'appeler les « conseils juridiques ». Son but a été de renseigner le public et les jeunes gens à la recherche d'une carrière sur la véritable activité propre à cette corporation, tout en fournissant au législateur les éléments qui lui permettront d'établir les textes réglementant l'exercice de la profession. 254. — Les Douze Contes du Zodiaque, par Edouard LÉVY (1934). Un vol. in-8° de 220 p. Pr. 10 fr. Ce livre pourrait s'appeler les: Gaietés de l'Etat Civil. C'est la dernière œuvre d'un auteur qui fut un grand travailleur,
la dernière œuvre d'un auteur qui fut un grand travailleur, et sut se conquérir une place de premier rang en matière d'état civil. 255. Agenda Dunod Assurances, 1935, à l'usage des agents, courtiers, chefs de service, employés d'assurances, chambres syndicales, experts, homme de loi, commerçants, par P. VERON, licencié en droit, sous-directeur de Compagnie d'Assurances et F. POURCHEIROUX, ancien arbitre près le Tribunal de Commerce de la Seine. 12e édition. Pr. 20 fr. Excellent agenda, joliment présenté, commode, riche en documents utiles de toutes sortes. 256. — Code civil annoté, par Ed. Fuzier HERMAN, nouvelle édition par R. DEMOGUE. Tome
par Ed. Fuzier HERMAN, nouvelle édition par R. DEMOGUE. Tome 1 (art. 1 à 636), 1935. Pr. : 96 fr. ; relié 123 fr. L'ensemble en 5 vol. indivisibles. Très belle œuvre, magistralement mise à jour par le Prof. Demogue. 257. — La responsabilité médicale, par Adrien PEYTEL, docteur en dr., avocat. à la Cour de Paris. Préface du Prof. V. Balthazar. Un vol. 200 pages. Prix: 25 fr. Cette œuvre est une synthèse de tous les articles publiés par Me Adrien Peytel dans le « Paris-Médical », où, depuis plus de vingt ans, il étudie et commente les poursuites
plus de vingt ans, il étudie et commente les poursuites qui se sont déroulées devant les tribunaux français contre des membres du corps médical. Ouvrage utile. Il y manque seulement une table alphabétique. 258. — Nouveau Dictionnaire pratique de droit Dalloz, 2 vol. in-4°. Pr.: broché 250 fr. ; relié, 320. Enoncé succinct mais complet de l'ensemble du droit français. Nécessaire aux praticiens. 259. — A travers les législations nouvelles, par M. P.-L. RIVIÈRE, prés. à la Cour d'appel de Caen. 260. — Nouveau Guide pour la protection de l'Enfance traduite en justice, à l'usage des magistrats, des avocats et
traduite en justice, à l'usage des magistrats, des avocats et des auxiliaires des Tribunaux pour enfants et adolescents. Publié par l'Union des Sociétés de Patronage de France, 14, place Dauphine, Paris (1er). Un vol. 552 pages. Prix: 15 fr. 261. — Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, par M. Georges VIDAL, 8e édition refondue par M. Joseph MAGNOL, prof. de droit crim. et de science pénitentiaire à la Fac. de Droit de Toulouse. Un vol. 1140 p. ; Pr. : 70 frs. Cette nouvelle édition, — la 4ème — publiée par M. Joseph Magnol après son maître, M.
— publiée par M. Joseph Magnol après son maître, M. Georges Vidal, n'est pas une simple révision. Sur de nombreux points, c'est une refonte devenue nécessaire par suite du mouvement des idées contemporaines, des réformes législatives acquises ou en projet et de l'évolution de la jurie pratique.
SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE. CONSEIL SUPÉRIEUR. ADMINISTRATION GENERALE. Modification AU STATUT CIVIL Pages. 1ER PARI AU STATUT CIVIL, Acte. QUETION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. 531 6 Octobre 1953 DÉCRET portant substitution. DÉCRET portant substitution et DÉCISION n° 31 AP/AS portant nomination d'un membre de la commission de surveillance de l'asile d'Ambohitrimo 531 AGRICULTURE. Le 12 février 1954. — ARRÊTÉ n° 455-AP/4 portant attribution de l'échelon supervisory aux emplois de chefs de service de l'agriculture du Sénégal, de la Côte occidentale et du Tchad, et des chefs de services de recherches agronomiques en Afrique-Occidentale française et à Madagascar 532 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 27
en Afrique-Occidentale française et à Madagascar 532 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 27 février 482-AP/4 portant le décret ministériel du 14 février 1954. relatif à l'assainissement du crédit, de l'Afrique. 532 CONTRIBUTIONS DIRECTES. 19 février 1954. — ARRÊTÉ n° 2-DOM/A portant cession par un service judiciaire d'un terrain d'environ 3 hectares, 50 centiares appartenant de la propriété dite: de 3 ares, 50 centiares et de la propriété dite: de titre n° 186-1, sis à Moramanga, district dudit, province de Tamatave. 24 mars 1953. — ARRÊTÉ n° 3-DOM/A portant affectation au détachement de la gendarmerie de Madagascar d'un terrain de 28 ares, 62 centiares
gendarmerie de Madagascar d'un terrain de 28 ares, 62 centiares environ, dépendant de la propriété dite: La Résidence, titre n° 186-1, sis à Moramanga, district dudit, province de Tamatave 532 ÉRATUM à l'arrêté n° 3-DOM-A du 24 mars 1953 portant affectation au détachement de la gendarmerie de Madagascar d'un terrain de 28 ares, 62 centiares environ, de la propriété dite: La Résidence, titre n° 186-1, sise à Moramanga, district du dit, province de Tamatave. 533 ETAT des concessions annulées par arrêtés des 28, 30 avril, 11 mai et 18 août 1953. 533 11 mai 1953. — ARRÊTÉ n° 10-DOM/PF portant
1953. 533 11 mai 1953. — ARRÊTÉ n° 10-DOM/PF portant reconnaissance, en propriété définitive, de la propriété dite: Mahavelona, titre n° 48-AF, sise à Sahavato, canton dudit, district de Nosy-Varika. 533 15 mai 1953. — ARRÊTÉ n° 12-DOM/PF portant affectation à la province de Fianarantsoa d'un terrain d'une superficie approximative de 117 hectares, 5 ares, 26 centiares, sis à Ranomafana, canton dudit, district d'Ifanadiana 533 19 août 1953. ARRÊTÉ no 29 DOM/PF portant affectation à la province de Fianarantsoa d'un terrain de 6 hectares, 71 ares, 26 centiares environ, sis à Mananjaryville, canton et district dudit. 533 19 août 1953.
à Mananjaryville, canton et district dudit. 533 19 août 1953. — ARRÊTÉ no 30-DOM/PF portant affectation à la province de Fianarantsoa d'un terrain de 3 ares, 76 centiares environ, sis à Mananjaryville, dépendant de la propriété dite: Domaine de Mananjary XLVI, titre n° 81-AD. 533 19 juillet 1953. — ARRÊTÉ no 31-DOM portant affectation à la province de Fianarantsoa d'un terrain de 6 ares, 37 centiares environ, sis à Mananjaryville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa 534 20 août 1953. — ARRÊTÉ no 32-DOM/PF portant affectation à la province de Fianarantsoa d'un terrain de 6 ares, 17 centiares, sis
de Fianarantsoa d'un terrain de 6 ares, 17 centiares, sis à Mananjaryville dépendant de la propriété dite: Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD. 534 23 septembre 1953. — ARRÊTÉ n° 33-DOM/PF portant reconnaissance en propriété définitive de la propriété dite: Antsarafara, titre n° 531-AF, sise à l'est d'Ambodiranary, district de Nosy-Varika 534 18 janvier 1954. ARRÊTÉ n° 28-DOM/CG autorisant la Société Industrielle et Commerciale d'Antsirabe, S. A. R. L. au capital de 15.946.000 francs, dont le siège social est à Antsirabe, à utiliser les eaux du canal d'Ambano, district d'Antsirabe, province de Tananarive, en vue de la production de
d'Antsirabe, province de Tananarive, en vue de la production de la force motrice nécessaire au fonctionnement d'une briqueterie-tuilerie. 534 18 février 1954. — DÉCISION n° 13-DOM nommant une commission chargée de reconnaître et de délimiter : 1° un terrain de 1.411 hectares, 65 ares, 30 centiares environ, dépendant de la deuxième parcelle de la propriété dite: Ambohitrarivo, titre n° 480-K ; 2° un terrain de 130 hectares, dépendant de la première parcelle de la propriété susdite, et 3° un terrain de 375 hectares, dépendant de la propriété dite: Périmètre de colonisation n° 39, titre n° 626-K, sis à Anororo, canton
colonisation n° 39, titre n° 626-K, sis à Anororo, canton d'Ambohijanahary, district et circonscription autonome d'Ambatondrazaka, province de Tamatave, et dont la transformation en réserve autochtone est demandée par le chef de la circonscription autonome d'Ambatondrazaka 535 18 février 1954. — DÉCISION n° 14-DOM nommant une commission chargée de reconnaître et de délimiter une parcelle de 50 hectares environ, à déclasser de la propriété dite: Réserve indigène d'Ambatondrazaka, titre n° 1315-K, sise à Bejofo, canton d'Andilanatoky, district et circonscription autonome d'Ambatondrazaka, province de Tamatave. 535 FINANCES ET COMPTABILITE. 22 février 1954. — ARRÊTÉ n° 65-AP/3 CG portant ouverture d'un crédit
1954. — ARRÊTÉ n° 65-AP/3 CG portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget communal 1953 de Manakara. 535 22 février 1954. — ARRÊTÉ n° 66-AP/3 CG portant ouverture de crédits supplémentaires au budget communal 1954 de Fianarantsoa. 535 22 février 1954. — ARRÊTÉ n° 61-AP/3 CG portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget communal 1953 de Fianarantsoa. 535 24 février 1954. — ARRÊTÉ n° 443 FA portant autorisation de virement de crédit au budget 1953 du bureau d'assistance sociale de Sainte-Marie,. 535 24 février 1954. — ARRÊTÉ n° 446 AP/4 promulguant le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant
promulguant le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 relatif à la réglementation du logement et de l'ameublement Outre-mer., 536 DÉCRET n° 54-80 du 22 janvier 1954. 536 27 février 1954. — ARRÊTÉ n° 471-FB/5 mettant des avances exceptionnelles et renouvelables de 50.000 francs à la disposition de M. Babel, vétérinaire-inspecteur, directeur du centre de recherche de Kianjasoa, district de Tsiroanomandidy, province de Tananarive, pour l'achat des zébus destinés à cet établissement. 536 27 février 1954. — ARRÊTÉ n° 480-AP/3 autorisant des virements
27 février 1954. — ARRÊTÉ n° 480-AP/3 autorisant des virements de crédits au budget communal 1953 de Nossi-Bé 536 27 février 1954. ARRÊTÉ n° 481-AP/3 autorisant des virements de crédits au budget communal 1953 d'Antsirabe 536 1er mars 1954. — ARRÊTÉ n° 484-FA portant autorisation d'ouverture d'une nouvelle rubrique de recettes au budget primitif 1954 de la chambre de commerce de Tananarive 536 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. 22 février 1954. — ARRÊTÉ n° 439-AP/2 portant modification des frachises postales, télégraphiques et téléphoniques accordées aux services de la justice et de la police 537 RECIEUR DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. 18
police 537 RECIEUR DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. 18 février 1954. — AVENANT à la convention du 11 juillet 1952, approuvée le 19 septembre 1952, pour le transport des marchandises en containers. 537 TRAVAUX PUBLICS. 8 février 1954. — ARRÊTÉ n° 43-TP/SM-CG approuvant l'extension de la convention passée entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics de Madagascar pour l'édification et l'exploitation de magasins et terre-pleins au port de Majunga 537 AVENANT n° 1 du 28 septembre 1953 à la convention du 24 mars 1952, passée entre le directeur général
convention du 24 mars 1952, passée entre le directeur général des travaux publics de Madagascar et la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga, en vue de l'édification et de l'exploitation, par ladite assemblée, de deux magasins sur le quai Barriquand et des terre-pleins y afférents. 538 8 février 1954. — ARRÊTÉ n° 44-TP/SM-CG abrogeant et remplaçant le tableau des taxes maxima annexé à l'arrêté du 22 novembre 1939 autorisant la Société de Batelage de Manakara à exploiter un outillage privé avec obligations de service public dans le port de Manakara. 539 8 février 1954. — ARRÊTÉ n° 45-TP/SM-CG
de Manakara. 539 8 février 1954. — ARRÊTÉ n° 45-TP/SM-CG modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1939 autorisant la Société de Batelage de Manakara à exploiter un outillage privé avec obligations de service public dans le port de Manakara 539 15 février 1954. — ARRÊTÉ n° 57-AP/2-CG modifiant l'article 27 de l'arrêté du 17 novembre 1952 relatif au Code de la route 540 PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. Pages. 8 février 1954. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 141 portant avancements d'échelon d'administrateurs en chef, administrateurs et administrateurs-adjoints de la France d'Outre-mer 540 11 février 1954. —
administrateurs-adjoints de la France d'Outre-mer 540 11 février 1954. — DÉCRET portant désignation, pour la période du 23 décembre 1953 au 1er avril 1954, des magistrats chargés de présider les tribunaux permanents des forces armées de Dakar et de Tananarive ou appelés à y siéger en qualité de juges civils 541 19 février 1954. — DÉCRET portant désignation du secrétaire général du gouvernement général de Madagascar et Dépendances. 541 Pensions, nominations, mutations, congés.. 541 DISTINCTIONS HONORIFIQUES. 18 février 1954. — ARRÊTÉ n° 409-P portant nominations et promotions dans l'Ordre du mérite de Madagascar 543 TÉMOIGNAGE officiel de satisfaction n° 327-P
mérite de Madagascar 543 TÉMOIGNAGE officiel de satisfaction n° 327-P du 24 février 1954 décerné à M. le médecin-capitaine Cassou. 544 TEXE PUBLIÉ A TITRE D'INFORMATION. 14 septembre 1953. — DÉCRET n° 53-829 portant création d'un Ordre de mérite combattant 544 ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE. 27 janvier 1954. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2 portant élargissement de diverses rues situées dans la commune de Tuléar. 544 27 février 1954. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 126PR/TANA autorisant M. Ovide Jules-René, de nationalité britannique, employé de commerce demeurant à Antanimena, Tananarive, à se mettre en instance pour acquérir la moitié indivise de
se mettre en instance pour acquérir la moitié indivise de chacune des deux propriétés contiguës dénommées : Soanomena XIV, titre n° 9900 A, et Mon désir, titre n° 11 220-A, sises à Tananarive, quartier d'Antanimena .,. 545 27 février 1954. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 127PR/TANA autorisant M. Nemours Senèque-Louis, de nationalité britannique, comptable à la Société «Darrieux et Fils» demeurant à Tananarive, à se mettre en instance pour acquérir une parcelle de 285 mètres carrés à distraire de la propriété dite : Villa Christian, titre n° 14.676-A, sise à Ampandrana-Ouest, district de Tananarive ville, appartenant à M. Emile Gruchet. 545
district de Tananarive ville, appartenant à M. Emile Gruchet. 545 27 février 1954. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 129PR/TANA convoquant l'Assemblée provinciale de Tananarive en session extraordinaire 545 ENSEIGNEMENT. 3 mars 1954. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° portant création d'une école primaire publique de type malgache à Arlet'ronty, canton d'Ambohitseheno, district de Manjakandriana ?. FINANCES ET COMPTABILITE. 30 novembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 36-M fixant le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune d'Ambohitra. 30 novembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 37-M portant à 150 francs par contribuable le taux de la taxe de désinfectisation. 30 novembre 1953.
le taux de la taxe de désinfectisation. 30 novembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 39-M portant création d'une taxe additionnelle de désinsectisation au profit du budget de la commune d'Ambositra. 30 novembre 1953. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 40-M portant création d'une taxe de 4 pour cent sur les loyers des immeubles à profit du budget communal d'Ambositra. 30 novembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 42-M portant création de droits de délivrance et d'expédition des pièces à caractère d'état civil dans la commune d'Ambositra 30 novembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 43-M portant création d'un droit d'inhumation dans la commune d'Ambositra. ARRÊTÉ
portant création d'un droit d'inhumation dans la commune d'Ambositra. ARRÊTÉ n° 014-AP/3-CG du 11 janvier 1954 approuvant les arrêtés municipaux n° 36, 37, 39, 40 et 43 du 30 novembre 1953 au profit du budget communal d'Ambositra divers droits 15 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2004 53/SGM modifiant les taux de la taxe d'abattage prévus par l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1952. 15 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2005-53/SGM relatif à la taxe de désinfectisation dans la commune de Tananarive. 15 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2006-53/SGM portant création de la taxe d'occupation du domaine
n° 2006-53/SGM portant création de la taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. ARRÊTÉ n° 47 AP/3 CG du 8 février 1954 arrêtant le taux de la taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. 15 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° portant création de divers droits. n° 2007-53/SGM remplaçant les articles de l'arrêté imposant des modalités de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1904, relatif au droit de stationnement des voitures, pullardes et calèches. 17 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-53/CTC instituant dans la commune de Tananarive une contribution foncière dite impôt
dans la commune de Tananarive une contribution foncière dite impôt sur la propriété des bâtis et non bâtis. 17 décembre 1953. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-53/AVM abrogeant le tarif fixé à l'arrêté municipal n° 914 du 16 septembre 1948 créant, au profit du budget communal de Tananarive, des taxes annuelles dues par les propriétaires des immeubles situés dans la commune de Tananarive pour l'occuper du domaine public. Pages. 17 décembre 1953 — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2031-53/CTC fixant, pour l'année 1954, dans la commune de Tananarive, les taxes annexées à la taxe communale à percevoir sur les biens immobiliers. 1er février