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lois des 7 avril et 26 juillet 1873, a eu lieu aujourd'hui lundi 20 septembre 1881, à dix heures précises du matin, en séance publique, au palais de l'Industrie, conformément aux annonces affichées tant à Paris que dans les communes du département de la Seine, et dans celles de Saint-Cloud, Sèvres, Meudon et Bellevue, du département de Seine-et-Oise, et à l'avis inséré au Journal officiel. A ce tirage il a été extrait de la roue 941 séries, représentant, 4,100 bons de liquidation. Aux termes de l'article 6 du décret du 23 août 1873, le paiement des 4,100 titres amortis aura
23 août 1873, le paiement des 4,100 titres amortis aura lieu à la Caisse centrale du Trésor, et, dans les départements, aux Caisses des receveurs des finances, à partir du 20 octobre 1881. Pour extrait du procès-verbal du tirage : Le Secrétaire général de la préfecture, J.-G. VERGNIAUD. (BUR. DES MÉTALLIFLAGES.) — Impressions. — Adjudication des travaux d'impression du Bulletin de l'instruction primaire. Le 15 septembre 1881, il a été procédé par-devant le Conseil de préfecture au palais du tribunal de commerce à l'adjudication au rabais, sur soumissions cachetées et en un seul lot, de l'impression du Bulletin de l'instruction
en un seul lot, de l'impression du Bulletin de l'instruction primaire du département de la Seine pour une période de trois années, du 1er octobre 1881 au 30 septembre 1884. Ont été déclarés adjudicataires MSI. Chaix et O, demeurant rue Bergère, n° 20, moyennant un rabais de 11.11 %. — 940 — SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES. (2e DIV. — 2e EUR.) — Établissements publics. — I. Revision des statuts de l'association de Sainte-Marie des Batignolles et acquisition d'immeuble par cette association; II. Legs de Mlle Collin de la Brosse. (Décret.) I. Par décret du 19 août 1881, a été approuvée
I. Par décret du 19 août 1881, a été approuvée la nouvelle rédaction de l'article 2 des statuts de l'association charitable de Sainte-Marie des Batignolles, conformément au texte annexé audit décret. Le conseil d'administration de ladite association charitable a été autorisé à acquérir des héritiers Gillet et consorts, moyennant le prix principal de 170,000 francs un immeuble sis rue Salneuve, nos 19 et 21, à Paris, et affecté à l'orphelinat de jeunes filles dit de Sainte-Marie. II. Le trésorier de la fabrique de l'église curiale de Saint-Roch, à Paris, a été autorisé à accepter le legs fait par Mlle Collin
été autorisé à accepter le legs fait par Mlle Collin de la Brosse, consistant en une rente 3 % sur l'État de cinq francs (5 francs) à la charge de faire célébrer une messe à perpétuité. (Décret du 6 septembre 1881.) SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES. (2e DIV.—BUR. DES ALIÉNÉS.) — Aliénés. Modifications à l'arrêté réglementaire du 8 mars 1880, relatif à la nomination, par la voie du concours, aux emplois d'interne en médecine dans des asiles de la Seine. (Arrêté préfectoral.) Le Sénateur, Préfet de la Seine, Vu l'arrêté réglementaire du 8 mars 1880, instituant le concours pour la nomination
du 8 mars 1880, instituant le concours pour la nomination aux emplois d'interne en médecine dans les asiles d'aliénés de la Seine; Vu le rapport adressé par le jury d'examen à la suite du concours qui a eu lieu le 13 décembre 1880 et jours suivants; Vu l'arrêté en date du 25 avril 1881, reconstituant, la commission qui avait été nommée par les arrêtés préfectoraux des 3 mai et 31 octobre 1880, et chargeant cette commission de donner son avis sur les modifications proposées aux articles 1 et 2 de l'arrêté réglementaire précité; Vu le procès-verbal de la séance tenue
l'arrêté réglementaire précité; Vu le procès-verbal de la séance tenue par cette commission; Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture; Arrête: Art. 1er. Les articles 1er et 2 de l'arrêté réglementaire du 8 mars 1880, pour la nomination, par la voie du concours, aux emplois d'interne en médecine dans les asiles publics d'aliénés du département de la Seine, sont modifiés de la manière suivante, et sont ainsi libellés: « ARTICLE 1er. — Il sera ouvert, chaque année à Paris, au commencement du mois de décembre, un concours public pour la nomination aux emplois d'interne en médecine dans les
pour la nomination aux emplois d'interne en médecine dans les asiles publics d'aliénés de la Seine. » « Les concours seront annoncés une première fois, trois mois à l'avance par des affiches apposées dans les hôpitaux, hospices et asiles de la Seine; à la Faculté de médecine de Paris; dans les Facultés de médecine, écoles préparatoires de médecine, et dans les asiles publics d'aliénés des départements. — Une seconde annonce devra être faite dans les mêmes lieux, un mois avant l'ouverture du concours. — Une annonce devra être également faite dans les principaux journaux de médecine et dans les principaux
dans les principaux journaux de médecine et dans les principaux journaux politiques. » « ARTICLE 2. — Pourront concourir à l'internat en médecine dans les asiles d'aliénés de la Seine, tous les étudiants en médecine, âgés de moins de trente ans révolus, le jour de l'ouverture du concours et pourvus de 12 inscriptions. — Les docteurs en médecine ne pourront pas prendre part au concours. » Art. 2. Il n'est rien changé aux dispositions des autres articles de l'arrêté réglementaire du 8 mars 1880. Art. 3. Le Secrétaire général de la préfecture, et le sous-directeur des affaires départementales, sont chargés
la préfecture, et le sous-directeur des affaires départementales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au doyen de la Faculté de médecine de Paris. Fait à Paris, le 22 septembre 1881. Pour le Préfet et par délégation: Le Secrétaire général de la préfecture, J.-G. VEPAGNIAUD. (2e DIV. — Bureau DES ALIÉNÉS. — Aliénés. — Institution d'un concours entre les internes en médecine et en pharmacie des asiles de la Seine, pour l'obtention d'une bourse de voyage. (Arrêté préfectoral.) Le Sénateur, Préfet de la Seine, Vu la décision ci-après prise par
Préfet de la Seine, Vu la décision ci-après prise par le conseil général de la Seine, dans sa séance du 30 novembre 1880: « Il sera accordé une bourse de voyage à l'interne en médecine qui aura fait les meilleures épreuves au concours à établir entre les internes en médecine des asiles d'aliénés de la Seine. » Vu l'arrêté en date du 13 avril 1881, instituant une commission à l'effet de donner son avis sur le programme et les conditions du concours à ouvrir pour l'obtention de cette bourse de voyage; Vu le rapport du président de cette commission en
voyage; Vu le rapport du président de cette commission en date du 6 septembre 1881; Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture; Arrête: Art. 1er. Tous les deux ans, au commencement du mois de novembre, aura lieu, entre les internes en médecine des asiles publics d'aliénés de la Seine, un concours pour l'obtention d'une bourse de voyage. Art. 2. Seront admis à prendre part à ce concours, tous les internes en exercice, ainsi que les internes ayant accompli trois années d'internat dans les asiles de la Seine et qui en seraient sortis depuis moins d'un an, au jour
qui en seraient sortis depuis moins d'un an, au jour de l'ouverture du concours. Art. 3. Les candidats qui désireront prendre part au concours, devront se faire inscrire au secrétariat général de la préfecture, bureau du Personnel. La liste des candidats sera close trois mois avant l'ouverture du concours. Art. 4. Le jury sera constitué au moins deux mois avant l'ouverture du concours. Il sera composé de sept membres, savoir: Un tiré au sort parmi les médecins des hôpitaux; Un tiré au sort parmi les chirurgiens des hôpitaux; Cinq tirés au sort parmi les chefs de service ci-après: 1° Le
au sort parmi les chefs de service ci-après: 1° Le médecin en chef de l'asile de Ville-Evrard; 2° Le médecin en chef de l'asile de Vaucluse; 3e Les trois médecins en chef de Sainte-Anne; 4° Le professeur de pathologie mentale à la Faculté de médecine de Paris; 5° Les médecins des quartiers d'aliénés des hospices de Bicêtre et de la Salpêtrière. 6° Les médecins honoraires des asiles du département et des quartiers de Bicêtre et de la Salpêtrière. Art. 5. Dès que la liste des candidats sera close, les membres du jury seront tirés au sort par le Secrétaire général
du jury seront tirés au sort par le Secrétaire général de la préfecture assisté de deux membres de la commission de surveillance des asiles d'aliénés du département. Ce jury pourra, en outre, par une décision spéciale du préfet, et s'il y a lieu, être chargé du concours pour l'internat en médecine dans les asiles. Art. 6. Les fonctions de membre du jury sont obligatoires, on ne peut en être relevé que pour une cause grave et tout membre qui abandonnerait ses fonctions ou qui refuserait de faire partie d'un jury serait considéré comme renonçant désormais à siéger dans les concours.
serait considéré comme renonçant désormais à siéger dans les concours. Art. 7. Tout degré de parenté ou d'alliance, entre un des concurrents et l'un des membres du jury, donne lieu à récusation d’office de la part de l’Administration. Art. 8. Les épreuves du concours sont les suivantes : 1° Une composition écrite sur un sujet d'anatomie, de physiologie et de pathologie pour laquelle il est accordé deux heures. 2° Une épreuve de clinique mentale. Il est accordé à chaque concurrent, pour l'examen du malade, dix minutes de réflexion et un quart d'heure pour l'exposition. 3° Le candidat remetttra au jury,
quart d'heure pour l'exposition. 3° Le candidat remetttra au jury, un mémoire de pathologie basé sur les observations recueillies dans les services des aliénés pendant son internat. Art. 9. Le résultat de ces épreuves sera noté par des points. Le maximum des points à attribuer aux candidats est fixé de la manière suivante : Pour l'épreuve écrite 30 points. Pour l'épreuve clinique 30 points. Pour le mémoire 40 points. Les points du mémoire seront donnés avant l'épreuve clinique. Art. 10. Les mémoires manuscrits devront être déposés avant le 15 septembre de l’année pendant laquelle aura lieu le concours à la
de l’année pendant laquelle aura lieu le concours à la préfecture de la Seine (services des aliénés). Ces mémoires seront, aussitôt transmis au président du jury du concours. Art. 11. Le sujet de la composition écrite est le même pour tous les candidats. Il est tiré au sort entre trois questions qui sont rédigées et arrêtées par le jury, avant l’ouverture de la séance. L'épreuve clinique peut être faite en plusieurs jours si le nombre des candidats ne permet pas de le faire subir à tous dans la même séance. Les noms des candidats qui doivent subir l'épreuve clinique sont
Les noms des candidats qui doivent subir l'épreuve clinique sont tirés au sort à l’ouverture de chaque séance. Art. 12. Les candidats sont surveillés pendant la composition écrite par un des membres du jury. Tout candidat, qui s'est servi pendant sa composition de livres ou de notes apportées à la séance, ou qui en lisant sa composition, en a changé sensiblement le texte primitif est exclu du concours. Les compositions sont recueillies et mises sous cachet par le membre du jury chargé de la surveillance. Elles sont lues publiquement par leurs auteurs sous la surveillance, à tour de rôle, de
leurs auteurs sous la surveillance, à tour de rôle, de l'un d'entre eux. Art. 13. A la fin de chaque séance, il peut être donné connaissance aux candidats du nombre de points qui leur sont attribués. Art. 14. Le montant de la bourse de voyage à accorder au candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de points est fixé à deux mille francs. Art. 15. L'époque du premier de ces concours sera définitivement arrêtée dès que le crédit nécessaire pour couvrir la dépense aura été voté par le conseil général et inscrit au budget départemental. Art. 16. Le lauréat
général et inscrit au budget départemental. Art. 16. Le lauréat devra déposer à la préfecture de la Seine, dans le délai d’une année à partir du 1er janvier qui suivra le concours, un rapport contenant ses appréciations sur l’organisation des asiles d’aliénés qu’il aura visités et sur les divers modes de traitement en usage dans ces établissements. Art. 17. Le lauréat qui n'aurait pas terminé son stage d’interne ne jouira de la bourse de voyage qu'après avoir accompli ses trois années d'internat dans les asiles de la Seine. Art. 18. Le Secrétaire général de la préfecture et le sous-directeur des
Le Secrétaire général de la préfecture et le sous-directeur des affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont amplification sera adressée aux directeurs des asiles de la Seine. Fait à Paris, le 22 septembre 1881. Pour le préfet et par délégation : Le Secrétaire général de la préfecture, J.-G. VERGNIAUD. SERVICE MILITAIRE. — Application de la loi du 23 juillet 1881 sur le recrutement des sous-officiers. (Circulaire ministérielle et annexes.) LE MINISTRE DE LA GUERRE, À MM. les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon; les généraux commandant les corps d’armée. Paris,
et de Lyon; les généraux commandant les corps d’armée. Paris, le 13 septembre 1881. Mon cher général, J'ai l'honneur de vous adresser, avec une amplification de la loi du 23 juillet 1881, relative aux réengagements des sous-officiers, les instructions auxquelles il y aura lieu de se conformer pour l’acceptation de ces réengagements. Vous remarquerez, tout d’abord, que la loi du 23 juillet 1881 est conçue, dans un esprit beaucoup plus large que celles qui l’ont précédée. Pour ne parler que des conditions imposées aux sous-officiers qui demandent à se réengager, les lois antérieures exigeaient que le réengagement n’eût pas pour
les lois antérieures exigeaient que le réengagement n’eût pas pour effet de maintenir le sous-officier sous les drapeaux après l’âge de 35 ans, ou au-delà des 13 années prenant date du jour où commençait le service de la classe à laquelle il appartenait par son âge. Le sous-officier ne pouvait contracter un premier réengagement, s’il ne lui restait la possibilité d’accomplir deux fois 5 années comme réengagé, avant cette limite. Ces restrictions ont aujourd’hui disparu ; les seules conditions désormais imposées pour le réengagement sont celles qui se rapportent à la limite du nombre d’actes à recevoir, que la loi
la limite du nombre d’actes à recevoir, que la loi fixe aux deux tiers de l’effectif normal des sous-officiers et à la constatation de l’aptitude physique et morale des postulants. Les réengagements de 2, 3 et 4 ans continuent d’être autorisés; mais ils ne donnent droit, en dehors de la haute-paiement, à aucune des indemnités prévues par la loi du 23 juillet 1881. Ces indemnités (sauf l’exception stipulée à l’article 9) sont exclusivement réservées aux réengagements de cinq ans. Peuvent être autorisés, suivant les règles indiquées ci-après, à : contracter un premier engagement de cinq ans: 1° Les sous-officiers présents
un premier engagement de cinq ans: 1° Les sous-officiers présents dans les corps, à partir du jour où ils compteront trois ans de service effectif. L'article 2 de la loi s'est borné à poser, en principe, que les engagements peuvent être contractés dans l'année qui précède le renvoi dans ses foyers de la classe à laquelle appartiennent les sous-officiers. Or, l'époque précise du renvoi des classes n'est pas connue d'avance; elle peut varier, suivant les circonstances, et aussi en raison du titre en vertu duquel les sous-officiers sont liés au service. Les engagés volontaires par exemple, peuvent quitter les drapeaux
service. Les engagés volontaires par exemple, peuvent quitter les drapeaux à des époques différentes, selon qu'ils ont contracté leur acte d'engagement avant ou après le 30 juin. Aussi, ai-je dû chercher une formule qui, sans s'écarter des intentions du législateur, indiquât une base précise comme point de départ de l'acceptation des engagements, et fût également applicable à tous les sous-officiers, qu'ils proviennent des appels ou de l'engagement volontaire. 2° Les sous-officiers rentrés dans leurs foyers depuis une année au plus. Ici, le texte de la loi ne laisse aucune place à l'interprétation, le point de départ de la période d'une
à l'interprétation, le point de départ de la période d'une année pendant laquelle peuvent avoir lieu les engagements, étant le jour même où a été effectué le renvoi, anticipé ou non, dans lequel les intéressés ont été compris. Bien que les instructions ministérielles pour le renvoi anticipé des classes prescrivent la remise des galons au moment du départ, il est entendu que le premier engagement de cinq ans ne cesse pas d'être accessible à l'ancien sous-officier, qui se trouvait en possession du grade à l'époque du renvoi de sa classe. 3° Les anciens sous-officiers, ayant quitté leur corps depuis le
3° Les anciens sous-officiers, ayant quitté leur corps depuis le 24 juillet 1880, à la condition que la demande sera faite dans les six mois qui suivront la promulgation de la nouvelle loi, soit avant le 24 janvier 1882, Aux termes de l'article 22 de la loi, ces sous-officiers ne peuvent se rengager que pour leurs anciens corps, mais je serais disposé à les autoriser, par exception, à servir dans les corps où ils sont actuellement inscrits, si le conseil de régiment en faisait la demande par la voie hiérarchique. Peuvent contracter un second engagement de cinq ans dans les
Peuvent contracter un second engagement de cinq ans dans les conditions de la nouvelle loi: 1° Les sous-officiers présents au corps lorsqu'ils sont entrés dans la dernière année de service d'un premier engagement de cinq ans, ou d'un engagement complémentaire souscrit en vertu de l'article 9; 2° Les anciens sous-officiers ayant déjà servi cinq ans comme engagés avec prime; pendant les six mois qui suivent leur rentrée dans leurs foyers. Enfin, les sous-officiers présents dans les corps, qui auront déjà contracté un engagement de moins de cinq années pourront, lorsqu'ils seront entrés dans la dernière année de ce engagement, en
seront entrés dans la dernière année de ce engagement, en contracter un second destiné à compléter la durée de cinq ans, et donnant droit, sur l'indemnité de 2,000 francs prévue par la loi, à une part proportionnelle à la durée de ce nouveau engagement, dans la dernière année duquel il leur sera loisible de réclamer l'autorisation de contracter le deuxième engagement prévu par l'article 13 de la loi. Cette disposition est applicable aux sous-officiers qui, après avoir contracté un premier engagement de moins de cinq ans, seront rentrés dans leurs foyers depuis le 24 juillet 1880; à la condition qu'ils
foyers depuis le 24 juillet 1880; à la condition qu'ils en feront la demande d'ici au 24 janvier 1882. Après dix ans de service comme engagés, les sous-officiers peuvent être maintenus sous les drapeaux, en qualité de commissionnés. Passé cette limite, ils ne sont plus admissibles à contracter d'engagements de quelque durée que ce soit; il leur est délivré une commission à l'expiration de leur dernier engagement. S'ils réclament la retraite proportionnelle immédiatement après l'accomplissement de leurs dix ans de service comme engagés, leur dernier engagement, s'il n'est pas terminé, est annulé de droit pour la période restant à accomplir.
est annulé de droit pour la période restant à accomplir. Les demandes de renouvellement doivent être écrites et signées par les pétitionnaires. Les demandes des sous-officiers présents dans les corps de troupe sont remises par eux à leur commandant de compagnie. Celui-ci, après avoir inscrit son avis sur la demande, l'adresse, accompagnée de l'état signalétique et de services du sous-officier, du relevé de ses punitions, d'un état de situation de sa masse individuelle, et d'un certificat d'aptitude au service délivré par le médecin du corps, au commandant du bataillon, qui y inscrit également son avis, et fait parvenir le tout
y inscrit également son avis, et fait parvenir le tout au chef de corps. Le commandant du bureau de recrutement reçoit les demandes d'engagement des anciens sous-officiers domiciliés dans sa subdivision. Il les transmet au chef du corps au titre duquel les engagements peuvent être contractés, suivant que les pétitionnaires se trouvent dans les conditions de l'article 2 ou de l'article 22 de la loi. Il y joint: 1° Un certificat délivré par lui, constatant que le sous-officier réunit les conditions d'aptitude physique requises pour faire un bon service, et qu'il se trouve dans les conditions prévues par l'un ou
qu'il se trouve dans les conditions prévues par l'un ou l'autre des articles précités. 2° L'état signalétique et de services et le relevé des punitions. Il réclame, le cas échéant, les deux pièces au corps dans lequel le sous-officier est inscrit, soit comme réserviste, soit comme appartenant à l'armée territoriale. 3° Si le sous-officier a quitté le corps depuis plus de trois mois, un certificat conforme au modèle n° 8 annexé à l'instruction du 30 novembre 1872, constatant qu'il a tenu une bonne conduite depuis son départ du corps. Un bordereau nominatif en double expédition accompagne l'envoi de ces pièces;
bordereau nominatif en double expédition accompagne l'envoi de ces pièces; une expédition revêtue du récépissé du chef de corps est renvoyée au commandant du bureau de recrutement. A partir du 24 janvier 1882, les commandants des bureaux de recrutement ne pourront recevoir aucune demande d'engagement faite en vertu de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1881. Quelles que soient la nature et la durée des engagements à souscrire, les sous-officiers doivent, pour être admis, avoir été acceptés, au préalable, par le conseil de régiment constitué conformément au tableau annexé à la loi. Le conseil de régiment siège à
annexé à la loi. Le conseil de régiment siège à la portion principale du corps. Chacune des demandes d'engagement, établie dans la forme ci-dessus indiquée, sera l'objet d'une délibération spéciale du conseil. Le vote sera secret, et il y sera procédé dans les formes adoptées pour les conseils d'enquête; mais, en cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. Le résultat de la délibération du conseil sera consigné sur le mémoire de proposition, dont le modèle (n° 1) est annexé à la présente instruction. Ce mémoire de proposition sera ensuite adressé par la voie hiérarchique, avec les pièces
sera ensuite adressé par la voie hiérarchique, avec les pièces à l'appui, au général commandant le corps d'armée auquel appartient la portion principale du corps, lors même que cette portion serait stationnée en dehors de la région. L'article 4 de la loi dispose d'une manière absolue que les autorisations ne peuvent être refusées aux sous-officiers qu'en cas d'avis défavorable du conseil, les généraux de brigade et de division transmettront simplement et simplement les mémoires de proposition approuvés par le conseil au général commandant le corps d'armée qui donnera son autorisation définitive toutes les fois que la demande sera renfermée dans
définitive toutes les fois que la demande sera renfermée dans les limites de nombres fixées par le ministre de la guerre. En cas d'avis défavorable du conseil, les généraux de brigade et de division conservent le droit d'apprécier le bien ou le mal fondé du refus d'engagement et inscriront leurs avis sur le mémoire de proposition, sur les conclusions duquel le général commandant le corps d'armée statuera en dernier ressort. Le mémoire de proposition est, dans l'un et l'autre cas, renvoyé au corps pour y être conservé. Le sous-officier autorisé à se engager sera devant le sous-intendant militaire, muni de
à se engager sera devant le sous-intendant militaire, muni de l'attestation qui lui aura été délivrée par le chef de corps, et sur laquelle sera mentionnée la date de la décision du général commandant le corps d'armée. Les actes d'engagement de 2, 3 ou 4 ans seront reçus conformément au modèle annexé au décret du 30 novembre 1872, avec une mention indiquant qu'il a été donné lecture au rengagé des articles 10 et 9 de la loi du 23 juillet 1881. Pour les engagements de 5 ans souscrits dans les conditions de la nouvelle loi, et pour les engagements complémentaires