jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
tout citoyen chargé du dépouillement de ces bulletins, a été abrogé par l'art. 35 du décret du 2 févr. 1852, encore en vigueur. Le fait de substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, par le président du bureau électoral, tombait-il sous l'application de l'art. 111 précité? — Non résolu. La peine de la dégradation civique que prononçait cet article ne pouvait être prononcée par la juridiction correctionnelle (Cod. pén., 6 et 8). Le sieur V..., maire de la commune de.... (Gers), et en cette qualité président du bureau électoral, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch,
bureau électoral, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, pour substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, à une peine d'amende et à la dégradation civique pendant trois ans, en vertu des art. 111 Cod. pén., et 35 du décret du 2 févr. 1852, combinés. Appel par V.... ARRÊT. LA COUR, — En ce qui touche la culpabilité de V... : — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui touche l'application de la peine : — Attendu que c'est à tort que le jugement dont est appel a fait à V... l'application de l'art.
dont est appel a fait à V... l'application de l'art. 111 du Code pénal, en prononçant la peine de la dégradation civique ; — Qu'en effet, l'art. 111 a été abrogé par l'art. 35 du décret du 2 février 1852, encore en vigueur ; — Qu'en outre, la dégradation civique est une peine infamante que les tribunaux correctionnels ne peuvent prononcer; — Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement dont est appel, comme ayant fait une fausse application de la peine ; Sur les dommages-intérêts, etc... Par ces motifs, confirmant le jugement en ce qui touche la culpabilité
motifs, confirmant le jugement en ce qui touche la culpabilité de V..., réforme au contraire ledit jugement en ce qui touche la peine ; décharge, en conséquence, V... de la condamnation à la dégradation civique, etc. Du 3 MARS 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf. ; — Seré et Nouvion (du barreau d'Auch), av. OBSERVATIONS. — 1. L'article 35 du décret du 2 févr. 1882 (qu'on ne conteste plus être encore en vigueur) a-t-il simplement complété, en le laissant subsister, l'article 111, Cod. pén., ou bien a-t-il abrogé et
subsister, l'article 111, Cod. pén., ou bien a-t-il abrogé et remplacé cet article ? La première interprétation paraît être celle de MM. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 2, n. 526 et 527 ; mais la seconde est enseignée par M. Blanche, Étud. prat. sur le Cod. pén., t. 2, n. 583, et c'est, selon moi, celle qui doit prévaloir. Le décret de 1852, en effet, renferme dans son titre IV (art. 31 à 47) un ensemble complet de pénalités pour les crimes et délits en matière électorale, et le soin qu'il prend, par son art. 52, de
et le soin qu'il prend, par son art. 52, de déclarer les lois antérieures abrogées en ce qu'elles ont de contraire à ses dispositions, ne permet pas d'admettre qu'il ait entendu maintenir des prescriptions qui, comme celle de l'article 111, Cod. pén., par exemple, ont prévu des faits qu'il réprime lui-même d'une façon différente (V. art. 35 et 36). 2. C'est donc à bon droit que, dans l'espèce ci-dessus, la Cour d'Agen a décidé que les premiers juges avaient fait une fausse application de la peine en la puisant dans l'article 111, Cod. pén. Mais il n'était même pas nécessaire
l'article 111, Cod. pén. Mais il n'était même pas nécessaire de proclamer cette fausse application de la peine; il était suffisant et plus juridique de déclarer que l'article 111, fût-il même resté en vigueur, n'atteignait pas le fait incriminé. Ce texte, effectivement, ne vise que les fraudes commises lors du dépouillement des bulletins de vote, tandis que la prévention sur laquelle ont eu à statuer le tribunal correctionnel d'Auch et la Cour d'Agen, avait pour objet une fraude pratiquée au moment de la réception des bulletins, fraude qui ne rentre que dans les prévisions plus larges de l'article 35 du
que dans les prévisions plus larges de l'article 35 du décret de 1852. 3. Sur le dernier point relevé dans le sommaire, pas de place au doute. A annoter au MtJ?»br. du Minist. publ., VS Elections, n. 8. ART. 613. RÉCIDIVE, PREUVE, BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE, CONDAMNATION CONTESTÉE. Si la preuve de l'état de récidive peut résulter de l'inscription d'une condamnation antérieure sur les bulletins du casier judiciaire, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu, il en est autrement quand ce prévenu conteste soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif (Cod. pén., 58). Ainsi, les
condamnation, soit son caractère définitif (Cod. pén., 58). Ainsi, les juges ne donnent point une base légale à la récidive lorsque, malgré les conclusions formelles par lesquelles le prévenu dénie l'état de récidive qui lui est imputé, ils se fondent sur la seule inscription au bulletin no 2 de son casier judiciaire d'un jugement de condamnation par défaut, dont ce bulletin ne mentionne point la signification : les juges sont tenus, en pareil cas, soit de puiser la preuve de la signification du jugement dans l'original même de l'exploit, soit, si cet original ne peut être représenté, dans des circonstances
si cet original ne peut être représenté, dans des circonstances précises de nature à établir avec certitude l'existence de cette signification et de sa régularité. (MAUPOMÉ C. MINIST. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen d'office pris de la fausse application de l'article 58, Cod. pén., relatif à la récidive : — Attendu que la preuve d'une condamnation doit résulter en principe de l'extrait officiel du jugement ou de l'arrêt qui l'a prononcée ; que, de même, la preuve de la signification doit être prise dans l'original de l'exploit qui la constate; Attendu que si l'inscription d'une condamnation
l'exploit qui la constate; Attendu que si l'inscription d'une condamnation sur les bulletins du casier judiciaire peut suppléer à la production de ces pièces, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu qu'elles concernent, il en est autrement lorsque ce prévenu conteste, soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur avait dénié, par des conclusions formelles, l'état de récidive légale qui lui était imputé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions en se fondant sur la seule inscription, sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, d'un jugement par
bulletin n° 2 de son casier judiciaire, d'un jugement par défaut du tribunal de Remiremont, lequel bulletin ne mentionnait aucune signification, et en en tirant l'induction que ce jugement devait avoir été signifié régulièrement au domicile du prévenu ; Mais attendu que ce motif n'est nullement juridique, et que l'arrêt attaqué n'a pas donné ainsi à la récidive une base légale ; que les juges étaient tenus, en présence des dénégations du prévenu, soit de puiser la preuve de la signification dans l'original même de l'exploit, soit, dans le cas où cet original n'aurait pu être représenté, comme s'il avait
où cet original n'aurait pu être représenté, comme s'il avait périr par force majeure, de relever des circonstances précises de nature à établir, avec une entière certitude, l'existence de cette signification et sa régularité; Attendu, en conséquence, qu'en visant uniquement l'inscription au casier de la condamnation par défaut imputée au prévenu, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment justifié l'état de récidive légale retenu à sa charge; qu'il a fait ainsi une fausse application de l'article 58, Cod. pén., et qu'il a encouru, sous ce rapport, la censure de la Cour de cassation;... Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour d'appel
cassation;... Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy qui condamne Maupomé; etc. Du 21 SEPT. 1882. — C. cass.— Ch. crim. — MM. Saint-Luc-Comborieu, f. f. de pr.; — Tanon, rapp.; — Tappie, av. gén. NOTA. — Par deux arrêts des 4 févr. 1860 et 6 mars 1874 (J.M.p.3.89, et 17. 115), la chambre criminelle a décidé que la preuve de la récidive résulte suffisamment du bulletin régulier du casier judiciaire constatant l'existence d'une condamnation antérieure, alors que cette constatation est confirmée par l'aveu du prévenu, ou que tout au moins celui-ci ne la conteste pas
ou que tout au moins celui-ci ne la conteste pas et ne prend aucune conclusion au sujet de la condamnation dont il s'agit. — La décision actuelle concorde avec cette jurisprudence en déniant aux énonciations du casier judiciaire le caractère d'une preuve de l'état de récidive, quand, au contraire, elles sont contestées par le prévenu. À annoter au Mémorial du Ministère, vis-à-vis Casier judiciaire, n. 75, et Récidive, n. 15. CORRESPONDANCE. ART. 2608. CHASSE, PÊCHE FLUVIALE, COMPPLICITÉ, CHIENS, ARME, ENGIN PROHIBÉ. PRÊT, ASSISTANCE. Les peines de la complicité sont-elles encourues : 1° par celui qui prête ses chiens ou son
: 1° par celui qui prête ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis; 2° par celui qui prête à une personne un engin prohibé pour se livrer à la pêche; 3° par celui qui aide un pêcheur à retirer de l'eau un engin de pêche prohibé? Il est sans difficulté que les règles de la complicité applicables aux délits punis par des lois distinctes du Code pénal sont celles de ce code même. Ainsi en est-il notamment à l'égard des délits de chasse et de
est-il notamment à l'égard des délits de chasse et de pêche fluviale. V. les auteurs qui ont écrit sur ces matières, ainsi que MM. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pén., t. 1er, n. 316 (5e édit.), et Blanche, Étud. prat. sur le Code pén., t. 2, n. 70, dont la doctrine s'appuie sur une jurisprudence constante. Toute la difficulté, relativement à la complicité de ces délits spéciaux, se trouve donc ramenée au point de savoir si les faits de participation à leur exécution rentrent dans les termes de l'art. 60, Code pén. Or, prêter ses chiens ou son fusil
60, Code pén. Or, prêter ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis, ou prêter à une personne un engin prohibé pour se livrer à la pêche, c'est évidemment se placer dans le cas prévu par le 2e § de l'art. 60, Code pén., qui déclare punissables comme complices : « ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ». La Cour de Dijon a décidé, il est vrai, en sens contraire,
de Dijon a décidé, il est vrai, en sens contraire, par un arrêt du 28 novembre 1845 (D.p.46.2.5), que le propriétaire qui a prêté ses gardes et ses piqueurs pour une chasse en temps prohibé sur ses terres, n'est pas punissable comme complice, s'il n'a pas pris part personnellement à cette chasse. Mais l'erreur d'une semblable solution est manifeste, et les auteurs n'ont pas manqué de la critiquer. V. MM. Dalloz, Répertoire, vo. Chasse, n. 357; Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n. 116; de Neyremand, Quest. sur la chasse, n. 437. La Cour de cassation a jugé, plus exactement en
437. La Cour de cassation a jugé, plus exactement en matière de pêche fluviale, par un arrêt du 14 déc. 1837 (Dalloz, vo. Pêche fluv., n. 101), que, dans la poursuite dirigée contre un fermier, pour avoir fait usage d'un barrage prohibé, le propriétaire avait pu être mis en cause, à titre de complice, comme ayant fourni le moyen de commettre le délit. — Conf., Martin, Cod. nouv. de la pêche fluv., n. 524. C'est aussi très certainement se rendre complice d'un délit de pêche à l'aide d'un engin prohibé (d'un épervier, par exemple), que d'aider les pêcheurs à retirer
(d'un épervier, par exemple), que d'aider les pêcheurs à retirer de l'eau cet engin. Cette coopération rentre naturellement dans les termes du § 3 de l'art. 69, Code pén. Un arrêt de la Cour de Paris, du 18 déc. 1857, a bien pu refuser de reconnaître les caractères de la complicité dans le fait, par des individus placés dans un bateau, d'y avoir reçu le produit d'une pêche à la main accomplie par un autre individu, parce que le stationnement du bateau près du pêcheur, qui se baignait en même temps, n'impliquait pas nécessairement la volonté de concourir à un
temps, n'impliquait pas nécessairement la volonté de concourir à un acte de pêche, mais trouvait son explication dans la nécessité d'assurer des secours au baigneur en cas de besoin (V. Martin, op. cit., n. 525). Mais quand l'aide et l'assistance dans l'accomplissement du fait de pêche fluviale sont établies d'une manière non équivoque, comme dans l'espèce de la question posée, l'application de l'art. 60, Code pén., s'impose inévitablement. À annoter au Mémorial, loc. cit. ART. 2609. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION, NAISSANCE, PÈRE ADULTÉRIN, DÉSIGNATION DE LA MÈRE. Monsieur le rédacteur en chef, En ma qualité d'abonné à votre si
rédacteur en chef, En ma qualité d'abonné à votre si estimable journal, je prends la respectueuse liberté de soumettre à votre haute appréciation l'espèce suivante, dont la solution pratique intéresse le parquet que j'ai en ce moment l'honneur de diriger. Un homme engagé dans les liens du mariage a déclaré devant l'officier de l'état civil de sa commune la naissance d'un enfant né de son commerce illicite avec une femme non mariée. La mère naturelle elle-même a été dénommée dans l'acte. Cet enfant adultérin se proposant de contracter mariage, l'officier de l'état civil vient de poser au chef du parquet
de l'état civil vient de poser au chef du parquet la question de savoir si les publications doivent reproduire littéralement la déclaration de naissance, malgré l'illégalité dont elle est entachée par la reconnaissance d'un enfant adultérin, proscrite par les dispositions de l'art. 57 du Code civil. J'estime qu'une telle déclaration, qui est contraire aux bonnes mœurs, et qui attribue en même temps à la mère naturelle une maternité qu'elle n'a pas spontanément avouée, doit disparaître de l'acte de naissance, par la voie de la rectification, et que le ministère public a, ici, aussi bien le droit que le devoir de
a, ici, aussi bien le droit que le devoir de poursuivre d'office cette rectification, comme intéressant l'ordre public. Cette nécessité étant admise, dans quel sens devra-t-on rectifier l'acte ? Devra-t-on, Monsieur le Rédacteur, se borner à faire supprimer la partie de la déclaration constitutive de la qualité d'enfant adultérin, c'est-à-dire la reconnaissance de l'enfant faite par le père, et ne pourrait-on pas, tout en ne lui attribuant pas la paternité, le conserver dans l'acte, comme simple déclarant ? Pensez-vous également que le nom de la mère doive cesser de subsister dans l'acte, et qu'aucune filiation n'étant indiquée, cet enfant puisse
dans l'acte, et qu'aucune filiation n'étant indiquée, cet enfant puisse être considéré, dans l'acte ainsi rectifié, comme « enfant naturel simple né de père et mère inconnus » ? Enfin, estimez-vous, comme moi, que l'intervention d'office du ministère public, à l'effet d'assurer le redressement d'un tel acte, soit suffisamment justifiée par la raison d'ordre public, et s'agissant au surplus du mariage d'un indigent ? Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur en chef, etc. Dans une espèce qui présente une certaine analogie avec celle au sujet de laquelle mon honorable correspondant veut bien me consulter, j'ai établi (1) du Ministère public, t.
bien me consulter, j'ai établi (1) du Ministère public, t. 22, p. 103 et 104) que l'officier de l'état civil doit se refuser à l'insertion de toute déclaration de naissance qui attribuerait à une personne mariée la paternité ou la maternité d'un enfant né hors mariage ; et j'ai exprimé l'avis que, dans le cas où la naissance d'un enfant issu du commerce d'une femme mariée avec un autre que le mari, est déclarée par le père, avec désignation de la mère, il convient que l'officier de l'état civil, en écartant cette désignation, invite le déclarant à y substituer les
écartant cette désignation, invite le déclarant à y substituer les expressions mère non désignée ou mère inconnue. De même, dans l'hypothèse actuelle, j'estime qu'il y a lieu de retrancher de la déclaration de la naissance d'un enfant né des relations d'un homme engagé dans les liens du mariage et d'une femme non mariée, tout ce qui implique une paternité adultérine, et de ne faire aucune mention du père, ou de ne le mentionner que comme père non désigné ou père inconnu; rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que celui de qui est émanée la déclaration reste dénommé dans l'acte en
qui est émanée la déclaration reste dénommé dans l'acte en qualité de simple déclarant, s'il se trouve au nombre des personnes auxquelles l'art. 56, Cod. civ., donne mission de déclarer les naissances. Mais l'indication de la mère naturelle doit-elle être maintenue dans l'acte? Sur ce point, grande controverse (V. M. Demolombe, t. 1er, n. 297 et s., ainsi que les autorités en sens divers qu'il mentionne). Pour moi, je suis porté à adopter l'opinion qu'embrasse ce jurisconsulte, et d'après laquelle l'indication de la mère naturelle dans l'acte de naissance, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, ne saurait être écartée par
qu'elle ne soit pas obligatoire, ne saurait être écartée par l'officier de l'état civil, lorsqu'elle est spontanément faite par le déclarant, et que, conséquemment, si elle a été insérée dans l'acte, rien n'en commande la suppression. La raison déterminante de cette solution réside, selon moi, dans l'avantage précieux qu'elle assure à l'enfant d'obtenir un titre constatant sa filiation, et à la société d'acquérir une justification aussi exacte que possible du fait de la naissance. Quant au droit du ministère public de demander d'office la rectification de l'acte de naissance dans la mesure indiquée ci-dessus, il est hors de contestation, en
la mesure indiquée ci-dessus, il est hors de contestation, en l'état actuel de la jurisprudence, qui proclame ce droit dans toutes les circonstances où l'ordre public est intéressé à la rectification (V. Amiens, 18 août 1874, J.M.p.17.241., et la note; mon Mémor. du Min. publ., v° Actes de l'état civil, n. 56 et s.). Or, comment douter que la suppression, dans un acte de naissance, d'énonciations qui constateraient ou impliqueraient une paternité adultérine, n'intéresse l'ordre public? Il suffirait, du reste, dans l'espèce, pour justifier l'exercice de l'action d'office du ministère public, de la circonstance que l'acte à rectifier intéresse les
public, de la circonstance que l'acte à rectifier intéresse les indigents (V. mon Mémorial, terc. cit., n. 49). DOCUMENTS DIVERS. ART. seio. PRESSE, OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, ÉCRITS ET DESSINS OBSCÈNES, LOI. Loi du 2 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs. Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois mille francs (16 à 3,000 fr.), quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux
distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'art. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3. — L'art. 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à
Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. ART. Moto. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT (suite) (1). XXXIV § 2. — De la juridiction. Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, ayant écarté, d'une façon absolue, les délits d'opinion, de doctrine, de tendance, tous ceux qu'on est convenu d'appeler jusqu'à présent les délits de presse, le projet n'aurait eu qu'à s'approprier en matière de juridiction les dispositions du Code d'instruction criminelle, si nous avions dû nous en
du Code d'instruction criminelle, si nous avions dû nous en référer uniquement aux règles du droit commun. En effet, ce code, combiné avec les principes généraux posés par le Code pénal, fixe la juridiction en matière criminelle. Ces deux monuments de notre législation classent les infractions en trois catégories, les crimes, les délits et les contraventions, selon qu'il s'agit de méfaits punis de peines afflictives ou infamantes, de peines correctionnelles ou de peines de simple police (C. pén., 1). Il résulte des articles 137, 138, 179 et 193 du Code de procédure criminelle, que les contraventions sont jugées par les
de procédure criminelle, que les contraventions sont jugées par les tribunaux de simple police, les délits par les tribunaux de police correctionnelle, et les crimes par le jury et la cour d'assises. Sans nous attarder dans la recherche de l'origine du jury, sans nous demander ce qu'il en était de cette institution sous la législation romaine, sous la législation intermédiaire, et avant le Code de 1808, investigations fort intéressantes sans doute et qui font l'honneur et la renommée d'un livre, il nous suffit, et nous avons le droit de dire au point de vue de notre sujet : propter subjectam
au point de vue de notre sujet : propter subjectam materiam, que, en droit commun, dans notre législation française, par l'effet d'une tradition bientôt séculaire, le jury connaît des crimes, et les tribunaux correctionnels, au moins jusqu'à présent, connaissent des délits. Il suit de là que les tribunaux de police correctionnelle devraient juger toutes les infractions prévues par le projet de loi qui sont passibles de peines correctionnelles, et les juges de paix de toutes celles qui n'encourent que des peines de simple police. Le jury, dans ce système, ne connaîtrait que du seul crime défini par l'article 26 du
connaîtrait que du seul crime défini par l'article 26 du projet. Ce n'est pas cette règle juridictionnelle que nous vous proposons de suivre. Désertant ici le droit commun, pour être plus favorables à la liberté, nous appelons le jury à connaître de toute une série d'infractions qui nous ont paru s'adapter davantage au caractère spécial de cette institution. Nous avons voulu nous rapprocher du droit commun, de son application, quand il s'est agi de qualifier, de classer les délits ; nous voulons nous en écarter, maintenant qu'il s'agit de déterminer la compétence. L'essentiel, dans toute loi qui demande un juge,
la compétence. L'essentiel, dans toute loi qui demande un juge, c'est la juridiction primo de judice. Voici la règle que nous avons adoptée : Nous déférons au jury la connaissance de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indifféremment, qui impliquent l'appréciation plus spéciale des intentions des prévenus, ou que la politique a plus ou moins occasionnés. Nous disons : a plus ou moins occasionnés, parce qu'ainsi que nous avons eu le soin de le faire observer, et que le prouvent d'ailleurs les dispositions pénales de notre projet, nous n'avons pas retenu
les dispositions pénales de notre projet, nous n'avons pas retenu un seul de ces délits que les lois actuelles qualifient de délits politiques. L'injure, la diffamation, la provocation à commettre des crimes ou des délits, l'outrage aux bonnes mœurs, l'outrage envers les personnes, quelles que soient leurs qualités et leur situation, ne passeront jamais pour des délits politiques, parce que ce sont là de mauvaises actions, considérées ainsi de tous les temps, sous tous les régimes, par tous les législateurs, qu'elles soient commises par la presse ou par la parole. Aussi n'avons-nous pu poser comme règle générale, à l'exemple du