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par lesquels on chercherait à justifier une exception à une règle que le législateur a posée en termes généraux et absolus. Au surplus, en supposant que l'action en complainte pût être formée, elle devait être portée devant la Cour déjà saisie du pétitoire et non devant le juge de paix. M. Henrion de Pensey dans son traité de la compétence des juges de paix, chap. 54, examine cette question et s'exprime en ces termes : « Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque, saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contract
de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contract par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toute espèce de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. » Si l'une d'elles se permet de changer l'état de choses, quel en sera le juge ? Ce ne peut être que celui qui est saisi du fond de la difficulté, puisqu'ayant reçu le contrat et le dépôt, c'est nécessairement lui qui est chargé de veiller à l'exécution de l'un et à la conservation de l'autre. D'ailleurs, qui sait mieux que lui quel
conservation de l'autre. D'ailleurs, qui sait mieux que lui quel était l'état des choses au moment où le procès a commencé ? Et sans cette connaissance, comment juger s'il y a innovation ? Enfin, toute voie de fait pendant le litige est un attentat à l'autorité du juge saisi de la contestation, et c'est à lui seul qu'il appartient de venger l'injure qui lui est faite; ajoutons que s'il en était autrement, il y aurait, dans deux tribunaux différents, deux procès pour le même objet, ce qui choquerait les règles de l'ordre judiciaire. » Et peu importe qu'au moment de
de l'ordre judiciaire. » Et peu importe qu'au moment de l'entreprise, le procès soit pendant devant un tribunal de première instance ou devant une Cour royale; dans les deux cas, la règle est la même; dans les deux cas, le juge du fond doit être également juge de cette espèce d'incident. » Si donc il arrivait qu'une question de propriété s'agissait devant une Cour royale; que, pendant ce litige, celui qui a conservé la jouissance de l'objet contentieux fût troublé dans sa possession par quelque voie de fait de la part de son adversaire, et qu'il jugeât à propos de
part de son adversaire, et qu'il jugeât à propos de dresser une complainte possessoire, ce serait la Cour royale qu'il devrait en saisir, quoique ces sortes d'actions fussent attribuées aux juges de paix par une loi spéciale. » Dans l'intérêt du défendeur on a répondu : Pour bien entendre le sens des articles 25 et 26 du Code de procédure, il faut distinguer : si le trouble est antérieur à la demande au pétitoire, l'action au possessoire ne peut plus être introduite; si, au contraire, il est postérieur, elle peut être formée, bien que les parties soient en instance sur
être formée, bien que les parties soient en instance sur le pétitoire : Voy. Henrion de Pensey, compétence des juges de paix, chap. 53. D'après les dispositions de l'art. 2 du Code de procédure, c'est toujours devant le juge de paix que les actions possessoires doivent être formées : les porter directement devant les juges saisis du pétitoire, ce serait soustraire les parties à leur juge naturel, et les priver d'un degré de juridiction. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il s'agissait d'une demande en nouvelle complainte possessoire; que le caractère de cette demande, introduite postérieurement, était de la compétence exclusive
de cette demande, introduite postérieurement, était de la compétence exclusive du juge de paix; — REJETTE. Du 7 août 1817. — Cour de cassation, — Section des requêtes.—Rejet. — Prés. M. Henrion-de-Pensey, Rapp. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Cahier av. gén.—Pl. M. Loiseau, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — DÉBITANTS. — DÉCLARATION. L'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, portant que les débitants de boissons seront tenus de déclarer toutes celles qu'ils posséderont dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, doit s'entendre en ce sens qu'ils doivent déclarer, outre les boissons placées dans
ce sens qu'ils doivent déclarer, outre les boissons placées dans les celliers de leur demeure, celles qu'ils ont placées dans tous autres celliers, même ceux situés hors de la commune du débiteur et à quelque distance que ce soit. (Loi du 28 avril 1816, art. 50, 61, 97.) La déclaration exigée par l'art. 50, pour les boissons que possède le débitant, au moment où il commence le débit, doit également avoir lieu pour les boissons dont le débitant devient possesseur pendant le cours du débit. (Loi du 28 avril 1816, art. 53.) (L'administration des contributions indirectes. — C.— les sieurs
art. 53.) (L'administration des contributions indirectes. — C.— les sieurs Delaunay et Valoy.) Les sieurs Delaunay et Valoy, cabaretiers à Orléans, avaient, dans la commune de Saint-Privé, à trois kilomètres environ d'Orléans, dans un cellier que le sieur Foulon Michoux leur louait, à raison d'un franc 50 cent. par mois, un dépôt de vins, dont ils n'avaient fait aucune déclaration. Le 9 août 1816, quatre employés des contributions indirectes saisirent, dans ce cellier, trois mille cent soixante-quatre litres de vin tant rouge que blanc, renfermés dans quinze tonneaux, dont un était en vidange de huit dixièmes et un autre n'était
était en vidange de huit dixièmes et un autre n'était plein qu'aux sept dixièmes. Le motif de la saisie fut que ces neuf pièces de vin, non déclarées, formaient un entrepôt frauduleux, au moyen duquel les sieurs Delaunay et Valoy alimentaient leur débit, et constituaient une contravention aux articles 50, 53 et 61 de la loi du 18 avril 1816, sur les contributions indirectes. En conséquence du procès-verbal de cette saisie, l'administration des contributions indirectes, devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, tendant à la confiscation des quinze pièces de vin, et à ce que les sieurs Delaunay et Valoy
vin, et à ce que les sieurs Delaunay et Valoy fussent condamnés, chacun à une amende de 300 fr., et aux dépens. À cette demande, les prévenus, après avoir allégué vaguement que le procès-verbal était irrégulier, ont opposé qu'il était permis à toutes personnes d'avoir des vins dans le vignoble, sans qu'il fût besoin d'en faire la déclaration, à moins qu'il ne s'agit de les faire entrer en ville; auquel cas ils avouaient, mais pour ce cas seulement, qu'il fallait prendre un congé et payer le droit de circulation. Ils ont soutenu, à l'appui de cette défense, que le but
ont soutenu, à l'appui de cette défense, que le but de la loi du 28 avril étant la perception du droit de détail, ordonnée par son article 47, il n'y avait délit que dans le fait de se soustraire à cette perception, qui n'avait lieu qu'après la mise en vente. Et, pour écarter le moyen que l'administration puisait dans l'obligation que l'art. 50 de cette loi avait imposée aux cabaretiers de déclarer et de désigner, par espèce et quantités, les boissons qu'ils auraient en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs; ils ont dit que
celliers de leur demeure, ou ailleurs; ils ont dit que cet adverbe ailleurs devait s'entendre corrélativement au substantif demeure, de manière que les débitants ne fussent assujettis à déclarer, outre les boissons existantes dans leur demeure, que celles qui étaient en leur possession ailleurs dans la même commune. Ils ont ajouté que l'administration était en sens inverse de l'intention du législateur, lorsqu'elle voulait attribuer, à ce mot ailleurs, une généralité d'expression qui serait susceptible des plus graves abus; et ils ont en conséquence conclu à leur renvoi de la demande, comme étant non recevable et mal fondée, avec dépens. Le
comme étant non recevable et mal fondée, avec dépens. Le ministère public a pensé que c'était en effet le cas de renvoyer les prévenus du procès verbal du 9 août; sur le double fondement que les vins existants dans un autre commune, n'étaient passibles du droit d'entrée qu'au moment où l'on voudrait les introduire dans la commune sujette, où le débitant demeure; et que les vins saisis à Saint-Privé, n'y devaient avoir droit de circulation. Par jugement du 20 novembre, le tribunal correctionnel, « sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir, a déclaré qu'il n'y avait point de
fins de non-recevoir, a déclaré qu'il n'y avait point de contravention de la part de Delaunay et Valoy, et les a renvoyés du procès-verbal et de la citation, avec dépens. » Appel de la part de l'administration. Sur cet appel, porté à l'audience de la Cour royale d'Orléans, du 1er. février 1817, chambre des appels de police correctionnelle, l'appelante a pris les conclusions qui suivent : « Attendu qu'il est constaté, par le procès-verbal du 9 août 1816, que Delaunay et Valoy avaient, dans la maison de Foulon Michoux, un entrepôt frauduleux, destiné à alimenter leur débit; et que, suivant
entrepôt frauduleux, destiné à alimenter leur débit; et que, suivant l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, les débitants sont obligés de faire la déclaration des boissons qu'ils ont dans leurs maisons ou ailleurs; il plaise à la Cour mettre l'appelation et ce dont appel au néant; écartant, déchargent les administrateurs des condamnations contre eux prononcées; faisant droit, déclarer bonne et valable la saisie effectuée par ledit procès-verbal, et condamner les sieurs Delaunay et Valoy à l'amende de 300 francs, et aux dépens des causes principales, d'appel, et de demande. » Sur ces conclusions, M. Gaullier de la
de demande. » Sur ces conclusions, M. Gaullier de la Grandière, substitut du procureur général, à requis la confiscation des vins saisis, avec amende et dépens. Mais, après en avoir délibéré, et par le seul motif que « le procès-verbal n'établissait ni contravention aux art. 50, 53, 61 et 69 de la loi du 28 avril 1816, ni fraude, » la Cour royale a confirmé le jugement dont appel, et condamné l'administration aux dépens. L'administration s'est régulièrement pourvue en cassation de cet arrêt, pour violation desdits art. 50, 53 et 61 de la loi du 28 avril. Après avoir certifié
61 de la loi du 28 avril. Après avoir certifié que, dans l'usage elle n'a jamais exigé de déclaration pour des boissons placées à des distances extraordinaires (ce qu'elle a confirmé par le fait que Saint-Privé n'est qu'à trois kilomètres d'Orléans), elle s'est attachée à prouver que les vins saisis, n'ayant pas été déclarés, constituaient, à Saint-Privé, un entrepôt frauduleux, et un recelé prohibé. A cet effet, elle a observé que le législateur ayant eu ses raisons pour préférer la latitude indéfinie du mot ailleurs, à toute autre expression qui aurait été limitative, soit à la commune du domicile du
aurait été limitative, soit à la commune du domicile du possesseur des boissons, soit à un rayon plus ou moins long à partir de ce domicile, il fallait se soumettre à ce qu'il lui avait plu d'ordonner dans sa sagesse; et qu'il était aussi déraisonnable de vouloir circonscrire l'étendue de l'adverbe ailleurs dans l'enceinte de la commune où se fait le débit, que de prétendre borner son application à la rue, ou aux deux maisons les plus voisines de ce débit: puisque, dans les deux hypothèses, on dénaturait la signification propre d'un terme dont la loi n'a opposé la généralité
propre d'un terme dont la loi n'a opposé la généralité d'expression qu'au mot demeure. Répondant ensuite à la partie d'un système de défense des sieurs Delaunay et Valoy, dans laquelle ils avaient soutenu, à Orléans, que leurs vins ne pouvaient être ni sujets à déclaration, ni l'objet d'une contravention, tant qu'ils resteraient en dépôt à Saint-Privé; parce qu'en cet état, ils n'étaient point passibles du droit de détail, l'administration a dit que l'art. 50, dont l'arrêt s'était écarté, n'était que la répétition de l'art. 14 du décret réglementaire, du 5 mai 1806, d'après lequel les débitants étaient « tenus de
mai 1806, d'après lequel les débitants étaient « tenus de désigner toutes les boissons qu'ils avaient en leur possession, dans les caves ou celliers de leur domicile, ou autres: ce qui comprenait la généralité de leurs boissons, encore que non destinées à leur débit, ou provenues de leur récolte, ou réservées pour leur consommation; parce que toutes étaient assujéties à être prises en charge, et au droit de détail sur les manquants. C'est ainsi que l'administration a cru devoir étayer son pourvoi. De leur côté, dans une requête d'intervention, du 29 mai 1818, les sieurs Delaunay et Valoy, en reproduisant
29 mai 1818, les sieurs Delaunay et Valoy, en reproduisant leur défense d'Orléans, et y ajoutant quelques nouvelles réflexions pour écarter, notamment, l'application de l'art. 61 de la loi d'avril. 1816, qui défend aux débitants de recéler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs, ont posé en principe qu'un débitant ne pouvait être accusé de receler que des boissons que la loi l'ait assujetti à déclarer; d'où ils ont tiré la conséquence qu'il fallait donc en revenir à la question de droit, si la loi lui avait imposé, par les articles invoqués au soutien du pourvoi, l'obligation de déclarer les
articles invoqués au soutien du pourvoi, l'obligation de déclarer les boissons qu'il pourrait avoir hors de sa maison, dans une commune autre que celle de son domicile; ce qui les a conduits à discuter les articles 50, 53 et 61, prétendus violés! Sur l'art. 50, ils ont pensé qu'il n'avait prescrit qu'une seule déclaration générale à faire, dans les trois jours, par les débitants actuels, ou à l'avenir avant de commencer le débit: et pour justifier qu'ayant fait cette déclaration dans le temps, ils n'avaient plus eu à déclarer même les boissons à recevoir, par eux postérieurement, pendant le cours
les boissons à recevoir, par eux postérieurement, pendant le cours de leur débit, à mesure de leur introduction dans leur domicile; ils ont fait valoir, à ce sujet, les termes de l'art. 53, qui, après avoir parlé des futailles, et de la prise en charge des boissons, dispose « qu'il en sera de même de toutes les boissons qui arriveront chez les vendeurs en détail pendant le cours du débit, et qui ne pourront être introduites dans leur domicile, leurs caves ou celliers, qu'en vertu de congés, acquits-à-caution, ou passage... » : ce qui, dans leur opinion, n'impose la nécessité
» : ce qui, dans leur opinion, n'impose la nécessité d'aucune déclaration à cet égard par les débitants. Discutant ensuite sur le sens du mot ailleurs, employé dans les articles 50 et 61, ils ont répété que, d'après sa corrélation avec ce qui le précède et le suit, et surtout avec les mots leurs maisons, leur demeure, qui le précèdent immédiatement, c'était étendre, contre le vouloir de la loi, le sens qu'elle lui a donné, que de vouloir l'appliquer à des boissons qu'ils avaient en dépôt dans une autre commune que celle d'Orléans. Ils ont ajouté que cette extension ne
que celle d'Orléans. Ils ont ajouté que cette extension ne pourrait être accueillie que dans le cas où l'on serait fondé à attacher à ce mot ailleurs une généralité absolue, de laquelle il résulterait qu'un débitant domicilié à Rouen ou à Paris, devrait déclarer les boissons qu'il aurait dans tout autre lieu, fût-ce à Bordeaux, à Montpellier, à Perpignan: ce qui leur a paru d'autant plus inadmissible, que l'article 97, relatif à tous les négociants, marchands en gros, courtiers, commissionnaires, dépositaires, et autres commerçants de boissons en gros, domiciliés dans un lieu sujet aux entrées, étant conçu dans les mêmes
un lieu sujet aux entrées, étant conçu dans les mêmes termes, leur imposerait également l'obligation de déclarer toutes les boissons de leur commerce, dans toutes les communes qu'elles fussent, autres que celle de leur domicile: ce qu'ils ont qualifié d'absolument improposable. Enfin, ils ont cru reconnaître, dans le soin avec lequel l'administration a fait valoir la modération qui présidait à l'usage qu'elle faisait habituellement du mot ailleurs, qu'elle-même sentait de la répugnance à l'appliquer indéfiniment; et ils ont terminé par observer que ce qu'elle n'avait pas fait jusqu'ici, elle le pourrait demain, si ce mot était susceptible de la latitude
pourrait demain, si ce mot était susceptible de la latitude qui formait la base de son système; d'où il suivrait que tout marchand en gros, et tout débitant de boissons serait livré à la merci et au caprice des commis, au mépris de l'article 247 de la même loi, qui défend d'étendre ou de forcer le vrai sens de ses dispositions. Mais le pourvoi de l'administration a été accueilli par l'arrêt dont voici les termes: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 50, 53, 61 et 97 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui portent:
du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui portent: Art. 50. "Les cabaretiers, aubergistes, ... seront tenus de faire leur déclaration au bureau de la régie dans les trois jours de la mise à exécution de la présente loi; et, à l'avenir, avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente..." Art. 53. "Les boissons déclarées par les dénommés en l'art. 50, seront comptées et prises en charge aux registres portatifs des
seront comptées et prises en charge aux registres portatifs des commis. A cet effet, les boissons seront jaugées et marquées par les employés; les boissons dégustées, et le degré des eaux-de-vie et esprits vérifié. Il en sera de même de toutes les boissons qui arriveront chez les vendeurs en détail pendant le cours du débit, et qui ne pourront être introduites dans leur domicile, leurs caves ou celliers, qu'en vertu de congés, acquits-à-caution, ou passez lesquels seront produits lors des visites et exercices, et seront relatés dans les actes de charge." Art. 60. "Il est fait défense aux vendeurs en
charge." Art. 60. "Il est fait défense aux vendeurs en détail de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs...." Art. 97. "Les négociants, les marchands en gros, etc., et autres, qui voudront faire le commerce de boissons en gros (qu'ils soient ou non entrepositaires, s'ils habitent un lieu sujet aux entrées), seront tenus de déclarer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent, tant dans le lieu de leur domicile qu'ailleurs;" Vu aussi l'article 100, qui veut "que, pour les boissons énoncées audit article 97, il soit tenu un compte d'entrée et de sortie, dont les charges soient
un compte d'entrée et de sortie, dont les charges soient établies d'après les congés, acquits-à-caution ou passesavants." Considérant qu'en matière de contributions indirectes, c'est receler les boissons, que de les soustraire à la connaissance et à la surveillance des employés, en se dispensant d'en faire au bureau de la régie la déclaration prescrite par la loi; Considérant qu'il suit de la combinaison des articles ci-dessus transcrits, que toutes les boissons qui sont en la possession d'un débitant, doivent être prises en charge aux registres portatifs des commis, et sont assujetties généralement à leur surveillance et à leurs visites, et que,
généralement à leur surveillance et à leurs visites, et que, par conséquent, toutes doivent être déclarées au bureau de la régie; Que l'article 50 prescrit formellement cette déclaration générale; et que, si l'article 55 n'en parle pas expressément à l'égard des boissons dont le vendant en détail devient possesseur pendant le cours de son débit, il est clair qu'il l'a présupposé, puisqu'il défend à ce débitant de les introduire dans son domicile, ses caves ou celliers, qu'en vertu de congés, acquits à caution en passant, qui ne sont délivrés que d'après les déclarations exigées notamment par les articles 9 et
d'après les déclarations exigées notamment par les articles 9 et 10 de la même loi; Considérant que l'obligation imposée aux vendeurs en détail, de déclarer toutes leurs boissons, à quelque époque qu'ils en deviennent possesseurs, comprend non seulement les boissons qu'ils ont dans la commune où leur débit est établi, mais encore celles qu'ils possèdent dans toute autre commune; Qu'en effet, pour restreindre cette obligation aux boissons possédées dans la commune du domicile, il faudrait qu'après les mots ou ailleurs, desdits articles 50 et 61, le législateur eût ajouté les mots dans la même commune, tandis qu'au contraire, en plaçant
mots dans la même commune, tandis qu'au contraire, en plaçant ou ailleurs en opposition, aux mots de leur demeure, dans leurs maisons, il a manifesté qu'il voulait soumettre à une déclaration les boissons quelconques qui appartiendraient aux vendeurs de boissons en détail, soit dans la commune de leur demeure, soit dans toute autre commune; Et qu'il est si peu entré dans sa pensée de limiter à l'étendue de la commune du domicile, les boissons à déclarer, que, s'agissant, dans l'article 97, de semblables déclarations à faire par les marchands de boissons en gros, il a employé à la place des
boissons en gros, il a employé à la place des mots leur demeure ou ailleurs, leurs maisons ou ailleurs, dont il s'était servi dans les articles 50 et 61, les expressions tant dans leur domicile qu'ailleurs, portion de phrase où le mot lieu étant synonyme de commune, il est évident que le mot ailleurs est exclusif de la commune du domicile; De tout quoi il résulte que les vendeurs de boissons en détail sont tenus de déclarer toutes les boissons qu'ils possèdent, n'importe qu'elles soient dans la commune de leur débit, ou dans une autre commune; et par suite, que
débit, ou dans une autre commune; et par suite, que celles non déclarées constituent le recel de boissons défendu par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816; Considérant, en fait, que les trois mille cent soixante-quatre litres de vin, tant rouge que blanc, contenus dans les quinze tonneaux saisis à Saint-Privé, par le procès-verbal du 9 août 1816, appartenaient à Delaunay et Valoy, cabaretiers à Orléans, et que ces débitants ne les avaient point déclarés à la régie; d'où la conséquence qu'ils formaient, dans la commune de Saint-Privé, un recel défendu par ledit article 61 de la loi
un recel défendu par ledit article 61 de la loi du 28 avril, et constituaient en outre une contravention aux articles 50, 53 de la même loi, ce qui imposait aux magistrats de la Cour royale d'Orléans l'obligation d'en prononcer la confiscation, et de condamner les prévenus à l'amende et aux frais; Considérant que néanmoins, d'après l'insistance des prévenus sur leur système, qui tend à renfermer la généralité d'expression des mots ou ailleurs dans les limites de la commune du débitant, et à le dispenser de l'obligation de déclarer les boissons qu'il possède dans toute autre commune: cette Cour, chambre
boissons qu'il possède dans toute autre commune: cette Cour, chambre des appels de police correctionnelle, a jugé, par arrêt du 1er février 1817, que ledit procès-verbal du 9 août précédent n'établissait ni contravention auxdits articles 50, 53 et 61 de la loi du 28 avril 1816, ni fraude; en conséquence, a renvoyé Delaunay et Valoy de la demande de l'administration, avec dépens; En quoi elle a violé ces articles : Considérant qu'en vain, dans la vue de justifier cet arrêt, Delaunay et Valoy ont essayé de se prévaloir de ce que, d'après la latitude indéfinie, attribuée par l'administration aux mots
que, d'après la latitude indéfinie, attribuée par l'administration aux mots ou ailleurs, il faudrait donc que des débitants, et même des marchands en gros de boissons, demeurant à Paris ou à Rouen, déclarassent à la régie les boissons qu'ils auraient en dépôt à Bordeaux et à Montpellier. Que cette conséquence ne saurait paralyser la loi; Qu'en supposant que le législateur crût devoir y attacher de l'importance au point de circonscrire, pour l'avenir, l'applicabilité des mots ou ailleurs, dans un cercle de tel ou tel rayon, à partir de la commune du domicile du débitant ou du marchand en gros de