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ou faire fournir des explications écrites, qui resteraient annexées à la réquisition. On a soumis à l’administration la question de savoir s’il y a lieu d’exiger une réquisition par écrit pour l’extrait d’une seule inscription à délivrer, dans le cas prévu par la circulaire de la régie, n° 1791 (modèle n° 149 B), au créancier inscrit ou à des tiers. L’instruction, n° 1627, en prescrivant des réquisitions écrites pour les formalités hypothécaires, n’a fait ni distinction ni exception ; la réquisition écrite doit précéder la délivrance de l’extrait d’une seule inscription, comme celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en
inscription, comme celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même à l’égard du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d’hypothèque, donné par le conservateur, soit sur le double du bordereau d’inscription, représenté par le requérant, soit à la suite d’un extrait de l’inscription, délivré en même temps par le préposé. Les chambres de discipline des notaires ne peuvent refuser communication au ministère public non-seulement du registre des délibérations, mais encore des pièces à l'appui. Arrêté de M. le Ministre de la justice du 11 avril 1846 : « Nous, garde des sceaux, ministre
11 avril 1846 : « Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes : Vu la délibération prise le 9 janvier dernier par la chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Neufchâtel ; Vu la lettre de M. le procureur général près la Cour royale de Rouen en date du 3 février dernier; Sur le rapport de M. le conseiller d’Etat, secrétaire général du ministère de la justice ; Considérant que par ladite délibération, la chambre de discipline, tout en consentant à communiquer au procureur du roi près le tribunal de Neufchâtel
communiquer au procureur du roi près le tribunal de Neufchâtel une pièce dont ce magistrat avait réclamé la communication, conteste néanmoins au ministère public le droit d’exiger cette communication ; Considérant que l’art. 3 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, en déclarant que les registres des délibérations seront toujours à la disposition du ministère public, ouvre un droit qui entraîne nécessairement celui de connaître les documents qui ont servi de base aux délibérations ; Que donner à cet article un sens restrictif, c’est dénaturer l’institution des chambres de discipline, qui doivent être considérées comme les auxiliaires du pouvoir judiciaire, et
doivent être considérées comme les auxiliaires du pouvoir judiciaire, et ne peuvent, en aucun cas, dérober à l’action de la justice des faits d’ordre public ; Considérant qu’en prenant une telle délibération, la chambre de discipline a commis un excès de pouvoir qu’il nous appartient de réprimer ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1. » La délibération prise par la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Neufchâtel (Seine-Inférieure), le 9 janvier dernier, est et demeure annulée. Le procureur général près la Cour royale de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur les registres de ladite chambre, en marge de la délibération dont il s'agit. Voyez Cont., tom. 10, pag. 16, 41 et 232, tom. 12 pag. 288, et tom. 20, pag. 31 et 277. ART. 949. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier, n'est pas un acte d'adition de l'hérédité? T. 2565. D. SUCCESSION LÉGITIME, 7. Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire
succession de son père et a été nommé lui-même notaire par création nouvelle, il ne peut être actionné en représentation de l'une des minutes de l'office de son père, tant qu'il n'a pas été constitué dépositaire de ces minutes. Me Sunhary, notaire à Arras, est décédé le 7 juin 1829; une ordonnance portant fixation et classement des notaires du canton, supprima son étude. Son fils paya les droits de succession le 6 décembre 1829. Il énonça dans sa déclaration que ses deux sœurs et lui étaient les trois seuls héritiers de leur père. Il renonça ensuite avec l'une de ses
de leur père. Il renonça ensuite avec l'une de ses deux sœurs à la succession. Le sieur Sunhary fils obtint en 1831 le rétablissement du notariat d'Arras, il en fut pourvu par création nouvelle et non point comme succédant à son père. Les minutes de celui-ci n'étaient point dans ses mains. En 1842, les époux Eliceiry firent sommation au sieur Sunhary de leur délivrer expédition d'actes qu'ils soutenaient devoir se trouver en sa possession comme héritier et successeur de son père. Me Sunhary répondit qu'il n'était pas héritier de son père et qu'il n'avait pas ses minutes. Le tribunal civil
père et qu'il n'avait pas ses minutes. Le tribunal civil de Saint-Palais, par jugement du 18 janvier 1843, rejeta la demande des époux Eliceiry. Ils interjetèrent appel. Avant que la Cour royale statuât, Me Sunhary fut constitué dépositaire des minutes de son père, par le procureur du roi, en vertu des pouvoirs conférés par l'art. 57 de la loi du 25 ventôse an 11., à défaut de désignation par les héritiers. Le 8 juillet 1843, la Cour royale de Pau a confirmé le jugement de l'instance, sauf les modifications résultant du dépôt reconnu des minutes entre les mains de Me
du dépôt reconnu des minutes entre les mains de Me Sunhary. « Attendu, quant au moyen pris de l'acceptation que le sieur Sunhary aurait faite de la succession de Jean Sunhary, son père, héritier de François Sunhary, aïeul, en exprimant dans la déclaration de la succession que ses sœurs et lui étaient les seuls héritiers de leur père commun mort ab intestat; que les droits de mutation variant, suivant les différents ordres de succession, il était nécessaire pour les déterminer, de faire connaître que celle de Sunhary, père, était dévolue à ses enfants et qu'il n'avait fait aucune disposition; —
à ses enfants et qu'il n'avait fait aucune disposition; — Que, d'après ce qu'enseignent les auteurs, le mot héritier est aussi souvent employé dans notre langue pour désigner celui qui est habile à recueillir une succession, que pour désigner celui qui l'a réellement recueillie; — Que, dans l'espèce, si l'on considère que c'est par énonciation, sans prendre le titre d'héritier et sans annoncer l'intention d'agir en cette qualité, que le mot est employé, on doit reconnaître que cette énonciation n'a eu pour objet que d'indiquer les héritiers appelés à recueillir la succession et de compléter la déclaration nécessaire pour asseoir
la succession et de compléter la déclaration nécessaire pour asseoir les droits de mutation; — Attendu, quant au moyen pris de ce que le sieur Sunhary serait détenteur des registres de son père, que cette détention n'ayant pas eu lieu à titre héréditaire ni à un autre titre qui lui en ait attribué la possession, lorsque le procès actuel a été engagé, il est censé ne les avoir gardés que pour le compte de son père ou de la succession qu'il a répudiée; et que par conséquent il ne pourrait être tenu de l'obligation de délivrer des expéditions que l'art.
être tenu de l'obligation de délivrer des expéditions que l'art. 21 de la loi du 25 vent. an 11 n'impose qu'au notaire possesseur des minutes, ce qui suppose une possession caractérisée; que, toutefois, le sieur Sunhary étant convenu que, récemment et depuis l'instance actuelle, le procureur du roi de l'arrondissement de Saint-Palais l'a désigné pour être dépositaire de ces registres, il en résulte qu'à ce titre seulement il doit des expéditions des actes qui peuvent s'y trouver, et comme il n'est ni reconnu ni vérifié que ces actes dont l'existence est attestée par les extraits de l'enregistrement, soient égarés, il
est attestée par les extraits de l'enregistrement, soient égarés, il y a lieu, sous ce rapport, à accueillir la demande des époux Eliceiry, en leur donnant acte de leurs réserves ayant pour objet de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le sieur Sunhary ne pourrait ou ne voudrait pas délivrer les expéditions demandées. » Pourvoi en cassation, et le 7 février 1846, arrêt ainsi conçu : r. « La Cour; — Sur le 1er moyen : — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate qu'après le décès de Jean-Baptiste Sunhary, son fils défendeur en cassation, voulant acquitter en son
Sunhary, son fils défendeur en cassation, voulant acquitter en son nom et en celui de ses deux sœurs, les droits de succession, a fait et signé sur le registre du receveur l'acte énonciatif des biens qui la composaient, et que cet acte porte que le comparant déclare qu'ils sont les trois seuls héritiers de leur père, décédé sans avoir fait aucune disposition testamentaire; — Attendu que l'arrêt attaqué, en interprétant cette déclaration, n'y voit autre chose que la simple indication de la qualité de successible en vertu de laquelle le défendeur en cassation agissait, et que cette interprétation, qui est
défendeur en cassation agissait, et que cette interprétation, qui est d'accord avec le sens dans lequel le mot héritier est employé par plusieurs textes de loi, notamment par l'art. 778 lui-même et par les art. 735 et 790 C. civ. a pu être donnée par la Cour royale, appréciatrice des expressions de l'acte et des circonstances dans lesquelles il avait eu lieu, sans violer l'article 778; — Que, d'après les mêmes circonstances et d'après l'interprétation qu'il donne au mot héritier, l'arrêt a pu aussi, sans violer l'article 779, juger que le paiement des droits successuels, qui a accompagné la déclaration
le paiement des droits successuels, qui a accompagné la déclaration et qui en est inséparable, n'emportait pas acceptation tacite de l'hérédité; — Sur le 2° moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le défendeur a tenu et possédé les minutes notariales de son aïeul et de son père, non pour son compte personnel, mais pour celui de la succession de son père, et que de cette succession ne peut rejaillir contre lui ni dette ni obligation quelconque, puisqu'elle lui est restée étrangère au moyen de la renonciation formalisée au greffe quinze mois après l'acquit de droits de succession
au greffe quinze mois après l'acquit de droits de succession : — "" d'après des faits qu'il lui appartenait d'apprécier, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles invoqués de la loi du 25 ventôse an 11, ni les articles 1382 et 1383 C. civ., non plus qu'aucun autre texte de la loi ; — Rejeté. » Voy. Contr., tome 14, page 243. ART. 7650. La nullité résultant du défaut de dépôt au greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. Les époux Chollet vendirent
volontaire qui a précédé ce dépôt. Les époux Chollet vendirent un immeuble au sieur Caute. Il y eut une surenchère du dixième. Le 26 novembre 1844, un jugement subrogea le sieur Beaussay dans la poursuite que le surenchérisseur avait négligée. Ce jugement ordonnait que Caute déposerait au greffe son acte de vente pour tenir lieu de minute d'enchère, sinon autorisait Beaussay à s'en faire délivrer une expédition. Ce dépôt n'ayant pas été effectué, Beaussay fut obligé d'avoir recours à un compulsoire, de telle sorte que l'expédition de la vente ne put être déposée que le 16 janvier 1845. Mais le
put être déposée que le 16 janvier 1845. Mais le jour de l'adjudication ayant été fixé au 27 de ce même mois, l'intervalle prescrit à peine de nullité par l'article 837, C. proc. entre le dépôt et l'adjudication ne se retrouvait plus. — Par ce motif, Caute demande la nullité de la procédure tout entière. 3 mars 1845, le tribunal civil d'Angoulême maintient la surenchère et n'annule que les actes faits depuis le jugement de subrogation, il ordonne que les poursuites seront reprises à dater de ce jugement, qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication, et que Caute supportera une
procédé à une nouvelle adjudication, et que Caute supportera une partie des dépens. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bordeaux. Pourvoi en cassation, et le 18 mars 1846, arrêt de la chambre des requêtes, ainsi conçu : « La Cour ;— Vu les articles 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédure réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de
il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des poursuites qui présentent le même objet et doivent amener le même résultat; que dès lors, en décidant que les nullités commises dans une poursuite en surenchère ne peuvent anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des principes de la matière;— Rejeté. » ART. 7651. Avis de la commission des hautes études sur le droit, tendant
de la commission des hautes études sur le droit, tendant à exiger le diplôme de licencié en droit des aspirants aux fonctions de notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissier affranchis de tout diplôme, même celui de capacité. La commission des hautes études, appelée à signaler les réformes qu'il conviendrait d'introduire dans l'enseignement du droit, a examiné la question de savoir si l'on exigerait le grade de licencié pour les fonctions d'avoué, de notaire et d'huissier. Elle a pensé que les candidats aux fonctions d'avoué et de notaire devaient justifier du diplôme de licencié en droit. Mais,
notaire devaient justifier du diplôme de licencié en droit. Mais, relativement aux huissiers, elle a considéré que leur position dans les campagnes ne permettait pas encore d'exiger un diplôme quelconque. À l'égard des notaires, cette opinion de la commission est conforme à celle exprimée par le conseil royal d'instruction publique dans une délibération du 10 octobre 1837, approuvée par le ministre, avec cette différence cependant que le conseil royal distinguait entre les diverses classes de notaires, et n'exigeait le diplôme de licencié que pour ceux de première classe, tandis que le titre de bachelier en droit lui paraissait suffisant pour
le titre de bachelier en droit lui paraissait suffisant pour les notaires de deuxième et de troisième classe. En supposant que des mesures nouvelles fussent adoptées, elles n'atteindraient pas ceux qui auraient commencé leur stage. ART. 9055. Le privilège des commissaires-priseurs pour procéder à des ventes de meubles ne s'étend pas aux communes limitrophes du chef-lieu, quand même elles seraient comprises dans l'une des justices de paix dont la ville est le centre. Cette question, portée devant le tribunal de Grenoble, a donné lieu à une discussion qui peut se résumer ainsi : « L'assemblée constituante avait aboli les charges
résumer ainsi : « L'assemblée constituante avait aboli les charges des commissaires-priseurs vendeurs de meubles, et rendu aux huissiers, notaires et greffiers, le droit de faire toutes les prisées et ventes. Pour mettre un terme aux abus qui s'étaient introduits à Paris et qui consistaient en ce que des particuliers se mêlaient de faire des rentes et vendaient des marchandises tarées, une loi du 27 ventôse an 9 établit à Paris 80 commissaires-priseurs, et par le règlement a ensuite attribué leurs fonctions : « À compter du 1er floréal prochain, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets
les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers qui auront lieu à Paris seront faites exclusivement par les commissaires-priseurs vendeurs de meubles. Ils auront la concurrence pour les ventes de même nature qui se feront dans le département de la Seine. Les huissiers, notaires et greffiers conservaient leur droit partout ailleurs qu'à Paris, et un décret du 14 juin 1813, sur l'organisation des huissiers, rappelle ainsi ce droit dans son art. 37 : « Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs exclusivement chargés de faire les prisées et ventes publiques de meubles et
de faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, les huissiers tant audienciers qu'ordinaires, continueront de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques. » « Pour combler le déficit du trésor, on songea, en 1816, à créer de nouvelles charges vénales et à étendre aux départements l'institution des commissaires-priseurs. La loi de finances du 28 avril 1816 porte dans son art. 89 : « Il pourra être établi dans toutes les villes ou les lieux où Sa Majesté le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles
des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an 9. Ces commissaires-priseurs n'auront, conformément à l'art. 1er de ladite loi, de droit exclusif que dans le chef-lieu de leur établissement. Ils auront dans tout le reste de l'arrondissement la concurrence avec les autres officiers ministériels, d'après les lois existantes. » « Restait à décider dans quelles villes et en quel nombre ces nouveaux commissaires-priseurs seraient établis. Une ordonnance réglementaire, du 26 juin de la même année, dispose ainsi : « Art. 1er. Dans toutes les villes chefs-lieux
ainsi : « Art. 1er. Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans toutes celles qui n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5,000 âmes et au-dessus, il sera nommé un commissaire-priseur par chaque justice de paix existant dans la ville. Les justices de paix des faubourgs et celles désignées sous le nom d'extramuros seront considérées comme faisant partie de celles des villes dont elles dépendent. » « Puis les art. 2 et 3 rappellent les attributions des commissaires-priseurs en ces termes : « Art. 2. Il n'est
commissaires-priseurs en ces termes : « Art. 2. Il n'est rien innové aux dispositions de la loi du 27 ventôse an 9, qui accordent aux commissaires-priseurs de Paris la concurrence pour les ventes et prisées qui se font dans l'étendue du département de la Seine. Art. 3. A compter du jour de leur prestation de serment devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils seront établis, les commissaires-priseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement feront exclusivement toutes les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères qui auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils
auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se font dans l'étendue de leur arrondissement à l'exclusion des villes où réside un commissaire-priseur. Cette concurrence, pour les commissaires-priseurs établis dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement, se bornera à l'étendue de leur canton. » Sur ce débat, le tribunal a admis la libre concurrence entre les huissiers et les commissaires-priseurs, dans toute l'étendue des cantons formant le centre de la ville qui s'étend hors des murs d'enceinte. Son jugement, en date du 10 juin 1846, est
d'enceinte. Son jugement, en date du 10 juin 1846, est ainsi motivé : « Le tribunal; — Attendu que la loi du 28 avril 1816 ordonnant l'établissement de commissaires-priseurs dans les départements, a réglé leurs attributions et décidé qu'ils auraient droit exclusif de priser et de vendre dans le chef-lieu de leur résidence, et droit de concurrence seulement dans le reste de l'arrondissement; — Que l'ordonnance réglementaire du 26 juin suivant avait pour objet de fixer dans quelles villes et en quel nombre les commissaires-priseurs seraient établis, et n'a pu ni voulu déroger à la loi du 28 avril, en
ni voulu déroger à la loi du 28 avril, en ce qui concerne leurs attributions; — Que en fait, la maison dans laquelle doit se faire la vente se trouve en dehors de la ville et sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. » ART. 9653. Le notaire qui recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de
la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude, en pareil cas la nullité provient uniquement de la fausse déclaration du notaire, et elle ne pourrait être réparée par la signature apposée postérieurement par le mari de la donatrice. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 5 mai 1846, qui ne fait que confirmer dans des
5 mai 1846, qui ne fait que confirmer dans des termes identiques l'arrêt par défaut, du 19 août 1845, rapporté dans le Contrôleur, art. 7311. Voy. nos observations dans cet article, et Cont. 7173 et 7248. ART. 9654. Le mot population employé dans l'art. 2 dit 3° décret du 16 février 1807, exprime la population sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. Jugement du tribunal de Tours du 18 août 1846 : Le tribunal, en
de Tours du 18 août 1846 : Le tribunal, en fait ; — Attendu que dans l'état des frais Daniel contre Michau, Me Soloman, prétendant que la population de Tours dépassait le chiffre de 30,000 âmes, depuis la réunion de Saint-Etienne, a porté les droits alloués par le tarif aux avoués du tribunal de première instance de la Seine, en les réduisant seulement d'un dixième, conformément à l'art. 2 du 3e décret du 16 février 1807; — Attendu que le magistrat taxateur a ramené au taux du tarif des tribunaux du ressort de Paris les émoluments de l'état à lui
du ressort de Paris les émoluments de l'état à lui présenté et opéré ainsi une réduction sur la somme demandée; — Attendu que Solomon a formé opposition à cette taxe, et qu'il s'agit de statuer à cet égard; — Attendu qu'il est constant, en fait, et qu'il résulte des opérations du recensement de la population fait en 1841, constatées par la minute des tableaux conservés dans les archives de la mairie de Tours, et de celle des tableaux déposés à la préfecture d'Indre-et-Loir, qu'en 1841, la population totale de Tours était de 28.694 habitants, composés de 24,722 de population appelée
était de 28.694 habitants, composés de 24,722 de population appelée sédentaire, et de 3,972 de population appelée flottante, et que la population de Saint-Etienne était de 1378 habitants; — Qu'ainsi la population totale de Tours est aujourd'hui de 30,072 (28,694 et 1378); — Attendu qu'il s'agit dès lors d'examiner si c'est la population totale qui doit être prise en considération, lorsqu'il s'agit de l'application du premier décret du 16 février 1807; ou si, au contraire, de cette population totale on doit déduire la population flottante; — Considérant que la distinction entre la population sédentaire et la population flottante, introduite pour
entre la population sédentaire et la population flottante, introduite pour la première fois, par l'ordonnance du 20 décembre 1842, dans les résultats du recensement, ne saurait s'appliquer à l'espèce; — Qu'en effet, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette ordonnance est ou non constitutionnelle au point de vue de cette distinction, il suffit de remarquer qu'elle est spéciale à l'application de certaines lois de finances ou d'impôts, et des lois sur l'organisation municipale et sur l'organisation départementale; — Qu'elle se fonde d'un côté sur l'ordonnance de 1822, qui n'avait trait qu'à certaines opérations administratives, et, de l'autre sur deux avis