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l'action en revendication; — Attendu que si, à la vérité, la désignation contenue dans l'acte de vente ne mentionne expressément aucune source, il y est dit, cependant, sous l'art. 2 de la désignation, que la vente comprend le bief et le sous-bief formés par le ruisseau de Crisenon et s'étendant du Pont des Limes à la rivière de l'Yonne; que les sources revendiquées au nom de la mineure Desgrez sont notamment celles qui figurent au plan annexé comme se trouvant dans le bief du moulin : qu'il est évident qu'en vendant ce bief à Favier, les consorts Grandjean lui ont,
vendant ce bief à Favier, les consorts Grandjean lui ont, en même temps, vendu lesdites sources; qu'il ne pourrait en être décidé autrement qu'au cas d'une stipulation contraire et expresse; que, non seulement aucune réserve de ce genre n'a été formulée à l'acte de vente, mais que le plan annexé auquel l'acte se réfère et qui est certifié conforme par les parties, reproduit la figuration de ces sources et porte, en tête, la légende suivante : « Plan du moulin, sources, biefs, etc., appartenant à M. Favier: — Qu'enfin, les consorts Grandjean n'ignoraient pas que le but poursuivi par Favier
consorts Grandjean n'ignoraient pas que le but poursuivi par Favier était l'achat des sources se trouvant dans cette région; que, par suite, il a été dans l'intention commune des parties d'assurer à Favier la propriété des sources pouvant exister dans le bief: — Que la déclaration dont il a été donné acte, à savoir : qu'ils n'ont pu vendre de sources à Favier, doit s'interpréter avec la restriction qui vient d'être établie; — Attendu que Favier déclare s'en rapporter à justice; que, par suite, la seule question qui se pose est celle de savoir si les consorts Grandjean étaient bien
est celle de savoir si les consorts Grandjean étaient bien réellement propriétaires des biefs et sous-biefs vendus en même temps que le moulin de Bazarnes; — Attendu que cette propriété leur est contestée au nom de la mineure Desgrez, en faveur de laquelle on invoque la présomption de propriété résultant de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898, qui attribue aux propriétaires riverains le lit des cours d'eau non navigables, ni flottables, le bief du moulin et le ruisseau de Crisenon ne faisant qu'une seule et même chose; — Attendu qu'il reste, dès lors, à rechercher
même chose; — Attendu qu'il reste, dès lors, à rechercher si les titres de propriété des consorts Grandjean détruisent la présomption légale, militant en faveur de la mineure Desgrez; — Attendu que les consorts Grandjean et Favier ne versent pas aux débats d'autres titres que l'acte de vente du 19 décembre 1894. sus pure et simple de l'art. 1615 civ. (2) Y. dans le même sens : Dijon, 31 juillet 1868, Bec. arr. Dijon, 1869, p. 8. — Y. au surplus notre Bip. alph., v° Eaux, si. 178. DEUXIÈME PARTIE. énoncé; — Que les consorts Grandjean ont déclaré, toutefois, se
énoncé; — Que les consorts Grandjean ont déclaré, toutefois, se prévaloir pour établir leur droit de propriété au bief du moulin, d'un ancien titre mentionné dans l'origine de propriété; — Que ce titre est un acte du 14 décembre 1771, contenant vente, par le sieur Louis-Bernard Cléron d'Haussonville, alors seigneur de Bazarnes, à André Avizeau, du moulin de Bazarnes, ainsi que des droits de bief et sous-bief; — Que les consorts Grandjean soutiennent qu'il s'agit, non pas de simples droits d'usage sur le ruisseau constituant le bief, mais bien d'un véritable droit de propriété sur le lit du ruisseau et
véritable droit de propriété sur le lit du ruisseau et ce, par ce motif que, sous le régime féodal, la propriété des ruisseaux appartenait aux anciens seigneurs et que le seigneur de Bazarnes a, purement et simplement, transmis sa droit de propriété à son acquéreur; — Attendu qu'il convient d'observer, tout d'abord, que ce droit de propriété était un privilège réservé aux seigneurs, hauts justiciers; que l'extrait de l'acte de 1771, relaté à l'origine de propriété, est conçu en ces termes : « Cet acte stipule expressément la vente du moulin tournant à l'eau sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi
moulin tournant à l'eau sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief, il est dit, en outre, que le ruisseau n'appartenait pas au vendeur spécialement comme seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief jusqu'à son embouchure dans l'Yonne»; — Qu'il résulte des clauses qui précèdent que Cléron d'Haussonville se considère comme propriétaire du ruisseau, non pas à titre de seigneur, mais en sa qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; d'où cette conséquence que son droit de propriété sur le ruisseau avait, en réalité, pour limite, celle de ses
le ruisseau avait, en réalité, pour limite, celle de ses propriétés riveraines, en d'autres termes, qu'elle ne s'étendait qu'au sous-bief, ses droits sur la partie du ruisseau formant bief se réduisant à de simples droits d'usage; — Qu'ainsi qu'on le verra ci-après, Romand, propriétaire riverain actuel sur cette dernière partie, reconnaît si peu le droit de propriété des consorts Grandjean qu'il a lui-même vendu, de son côté, à Favier, les sources pouvant exister dans cette partie du ruisseau, au droit de sa propriété; — Qu'ainsi, les consorts Grandjean n'ont pas détruit la présomption légale de propriété, que la mineure Desgrez
détruit la présomption légale de propriété, que la mineure Desgrez puise dans l'art. 3, lit. II de la loi du 8 avril 1898 précité; — Attendu, toutefois, qu'on ne saurait, en l'état, accueillir son action en revendication dont le sort est subordonné à l'issue de l'instance pendante entre elle et le sieur Romand, ainsi qu'il va être expliqué: En ce qui touche l'action en revendication contre Romand: — Attendu que, suivant acte reçu par Roumet, notaire à Auxerre, Romand a vendu à Favier, notamment sous l'art. 5 de la désignation, les sources qui peuvent exister dans le ruisseau de Crisenon,
les sources qui peuvent exister dans le ruisseau de Crisenon, tout le long d'une pièce de terre contenant 1 are 68 centiares, sise sur la commune de Régilbert, en tenant, d'un côté, au ruisseau de Bazarnes, d'autre, à la route d'Auxerre, d'un bout, au pont des Limes et, d'autre bout, à la mineure Desgrez, ainsi, au surplus, que la parcelle est délimitée en un plan annexé à l'acte de vente et où les sources vendues sont figurées; — Attendu que Perrot, en nom, soutient que l'examen comparé des titres de propriété de la mineure Desgrez et de ceux de Romand,
propriété de la mineure Desgrez et de ceux de Romand, résulte en preuve que le plan, certifié conforme par les parties, auquel se réfère l'acte de vente précité, attribuerait à Romand un excédent de contenance au moins égal au déficit qui en résulterait pour la parcelle Desgrez et qu'il évalua à 2 ares 67 centiares; — Que l'erreur commise dans le plan aurait également pour conséquence un empiétement de 52 centiares de la parcelle Romand sur la parcelle Desgrez le long du ruisseau de Crisenon; — D'où la conséquence que les sources indiquées au plan comme se trouvant au droit
les sources indiquées au plan comme se trouvant au droit de la parcelle de la mineure Desgrez, celle-ci serait propriétaire de ces sources, en vertu de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898; — Attendu que, si les titres produits au nom de la mineure Desgrez n'établissent pas, quant à présent, le bien fondé de sa réclamation, ils présentent, cependant, un caractère suffisamment sérieux pour rendre impossible le rejet de la demande de piano ; qu'il y a lieu de recourir à l'expertise sollicitée; — Attendu que Favier, loin de reconnaître le bien fondé de la
que Favier, loin de reconnaître le bien fondé de la prétention élevée au nom de la mineure Desgrez, déclare, en s'en rapportant à justice, faire toute réserve afin de réduction de son prix pour le cas où cette prétention serait accueillie; Par ces motifs : — Et sans avoir égard aux autres fins, moyens et conclusions des parties dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées et dont elles sont respectivement déboutées; — Donnant acte à Favier de ce qu'il s'en rapporte à justice, sous les réserves par lui exprimées; — Nomme, d'office, Raoul, conducteur en chef des ponts et chaussées,
Nomme, d'office, Raoul, conducteur en chef des ponts et chaussées, Rayssier, agent-voyer, et Richard, agriculteur, demeurant tous à Auxerre, experts, qui prêteront serment entre les mains du président de ce tribunal, à l'effet de se transporter sur les lieux litigieux, les voir et visiter et, 1°, sur le vu du jugement arbitral du 12 février 1792, de l'échange du 3 juin 1832, de l'acte du 20 janvier 1889, contenant adjudication du sieur de Macsol et de tous autres titres qui pourront leur être représentés par les parties, fixer la limite respective des propriétés de la demoiselle Desgrez et du sieur
respective des propriétés de la demoiselle Desgrez et du sieur François Romand; — 2° Dire, en se référant au plan annexé à la vente par Romand à Favier, suivant acte reçu Roumet, notaire, le 14 décembre 1898, si la limite des propriétés respectives de Romand et de la demoiselle Desgrez est indiquée à la place où elle doit réellement se trouver, s'il n'y a pas, au contraire, empiétement de la propriété Romand sur la propriété Desgrez et, au cas de l'affirmative, en indiquer l'importance; — 3° Dire, en recherchant l'emplacement des sources sur les lieux et en se référant au
des sources sur les lieux et en se référant au plan annexé à la vente, si les sources qui y sont figurées se suivent, dans la réalité des choses, et en tenant compte de la limite telle qu'ils l'auront déterminée en face de la propriété Romand, ou en face de la propriété Desgrez, et, dans ce dernier cas, si la mineure Desgrez en est propriétaire, eu égard aux dispositions de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898 ; — 4° Au cas de l'affirmative, déterminer l'importance du débit de ces sources par rapport à l'ensemble de
du débit de ces sources par rapport à l'ensemble de celles acquises par Romand ; dire si, du fait de cette dépossession, Favier aurait subi un préjudice appréciable et, dans ce cas, en évaluer le montant; — 5° S'entourer de tous renseignements, entendre les parties en leurs dires et observations, leur donner tous actes d'évidence, les concilier, si faire se peut, sinon dresser procès-verbal des opérations d'expertise pour, sur le rapport fait et déposé au greffe, être, par les parties, conclu et, par le tribunal, statué ce que de droit; — Dépens réservés. COULOURES D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Les consorts Grandjean
— Dépens réservés. COULOURES D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Les consorts Grandjean ont interjeté appel de cette décision, demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de déclarer qu'ils étaient bien propriétaires du bief, et, très subsidiairement, offrant de prouver que le canal litigieux était fait de mains d'homme; De son côté M. Favier a demandé, par des conclusions additionnelles, d'étendre la mission des experts pour que ceux-ci puissent évaluer la valeur des sources, l'état et la valeur vénale du moulin dans le but de réclamer une réduction de prix soit à M. Romand, soit aux consorts Grandjean, qui lui avaient vendu
M. Romand, soit aux consorts Grandjean, qui lui avaient vendu séparément les mêmes sources. La Cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR: — Considérant que les consorts Grandjean soutiennent, à l'appui de leur appel, comme ils l'avaient fait devant les premiers juges, que, n'ayant vendu à Favier aucune source déterminée, il ne leur appartiendrait pas de défendre à l'action en revendication exercée au nom de la mineure Desgrez, et qu'au surplus, le bief du moulin et, par suite, les sources qui en dépendent, ayant été vendus en 1771 à leur auteur par le seigneur de Bazarnes qui
1771 à leur auteur par le seigneur de Bazarnes qui en était propriétaire, la mineure Desgrez ne pourrait prétendre aucun droit, ni sur le lit du bief, ni sur les sources: qu'ils allèguent, enfin, que le bief actuel constituerait un canal artificiel et devrait, à ce titre, et sans qu'il soit besoin d'autre preuve, être réputé leur propriété, par cela seul qu'ils étaient propriétaires de l'usine; — Considérant, quant au premier point, que les appelants se prétendant propriétaires du lit du bief, ne peuvent soutenir qu'ils n'auraient pas entendu vendre à Favier les sources pouvant exister dans ce lit; qu'il
à Favier les sources pouvant exister dans ce lit; qu'il a, en effet, été toujours admis, même antérieurement à la loi du 8 avril 1898, que la vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met en mouvement et qui en est l'accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d'eau, lorsqu'au. moment de la vente elles appartenaient au vendeur; que les premiers juges ont donc considéré, à bon droit, qu'il appartenait aux consorts Grandjean de défendre à l'action en revendication de la mineure Desgrez; adoptant, au surplus, à cet égard, les motifs
mineure Desgrez; adoptant, au surplus, à cet égard, les motifs du jugement dont est appel; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'acte de vente du 19 novembre 1898 et qu'il appert, d'ailleurs, de la disposition des lieux et de tous les documents de la cause, que le bief et le sous-bief vendus sont formés par le ruisseau de Crisenon; que ce ruisseau n'a pas d'autre cours; qu'il importerait donc peu qu'à quelque époque que ce soit, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement ou de rectification eussent été faits dans l'intérêt soit de l'usine, soit des propriétés
été faits dans l'intérêt soit de l'usine, soit des propriétés riveraines, cette circonstance ne pouvant autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin, et distincts du lit de la rivière; qu'il résulte, au surplus, des énonciations de l'acte de vente du 24 octobre 1855, relatées dans celui du 19 novembre 1898, que les travaux exécutés en 1853, et dont excipent les consorts Grandjean, ont exclusivement consisté dans l'abaissement du niveau du réservoir; que le fait articulé devant la Cour par les appelants est donc, dès à présent,
la Cour par les appelants est donc, dès à présent, démenti par les documents du procès et qu'il n'y a lieu ni de l'admettre en preuve, ni de s'arrêter au moyen nouveau formulé par les consorts Grandjean ; — Considérant que, par cela même qu'il s'agit, ainsi qu'il vient d'être dit, non d'un canal factice, mais du lit même du ruisseau, les appelants ne peuvent combattre la présomption de propriété qui, selon le résultat de l'expertise ordonnée par les premiers juges, pourra résulter, au profit de la mineure Desgrez, de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril
l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898, qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau hors du commerce; qu'on ne saurait donc faire état des actes de propriétaire qu'ont pu faire leurs auteurs à une époque postérieure; qu'ils peuvent, d'ailleurs, d'autant moins exiger de ces actes que, pendant la période à laquelle ils se rapportent, la majeure partie des propriétés riveraines se trouvait réunie entre les mains du propriétaire de l'usine, comme l'établissent les énonciations contenues dans les actes de vente des 14 et 19 novembre 1898,
les actes de vente des 14 et 19 novembre 1898, relativement à l'origine des propriétés; que le seul titre antérieur à 1789 que puissent invoquer les appelants est le bail à rente perpétuelle de 1771 ; — Considérant que cet acte ne démontre pas, ainsi que l'énonçait, à tort, l'acte de vente du 19 novembre 1898, que le ruisseau de Crisenon n'appartenait pas au vendeur en qualité de seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'argument qu'ont tiré les premiers juges, à l'encontre de la prétention des consorts
les premiers juges, à l'encontre de la prétention des consorts Grandjean, d'une mention erronée qui était, d'ailleurs, l'œuvre de ceux-ci, et dont la portée, au surplus, n'apparaît pas clairement ; — Mais, considérant que les stipulations de cet acte, qui est aujourd'hui représenté pour la première fois, fournissent, contre cette prétention, un argument bien plus décisif ; — Que les bailleurs y déclarent, en effet, donner à rente perpétuelle, «le moulin de Bazarnes et ses dépendances tournant en eaux sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief pour la pêche dans l'étendue desdits ruisseaux,
et de sous-bief pour la pêche dans l'étendue desdits ruisseaux, au-dessus dudit moulin, en eau qui appartient auxdits seigneurs ; » — Qu'il n'y a donc transmission de la propriété même qu'en ce qui concerne le moulin et les pièces de terre énumérées dans la suite de l'acte; qu'en ce qui touche, au contraire, le ruisseau, les bailleurs ne concèdent que des droits limitativement déterminés, les droits de bief, de sous-bief et de pêche, sans disposer de la propriété du lit; — Que la portée de cette distinction ressort plus clairement encore si l'on observe que l'acte ne mentionne pas
clairement encore si l'on observe que l'acte ne mentionne pas la qualité du seigneur, haut justicier, que les appelants allèguent avoir appartenu au comte d'Haussonville et qui, seule, l'eût autorisé à concéder la propriété du ruisseau, tandis qu'il relate expressément les droits de propriété de la dame d'Haussonville sur le moulin et les héritages transmis avec celui-ci; qu'il n'indique pas les limites du bief et du sous-bief, alors qu'il le fait pour chacune des pièces de terre comprises dans le bail, qu'il ne s'explique pas sur la propriété des francs-bords, qu'il contient réserve expresse de la pêche "en faveur des
qu'il contient réserve expresse de la pêche "en faveur des bailleurs et de leur agent d'affaires, avec interdiction expresse de la louer à d'autres, et, enfin, qu'il ne fait aucune mention des servitudes existant sur le ruisseau, et notamment du droit de pêche dont il paraît avoir été grevé au profit des habitants de Bazarnes, aussi bien que des droits de lavoir et d'abreuvoir dont les documents de la cause établissent que ceux-ci jouissaient de temps immémorial; — Que Perrot, en son nom, est, en conséquence, fondé à soutenir que l'acte de 1771 n'a concédé à l'auteur des appelants qu'une
l'acte de 1771 n'a concédé à l'auteur des appelants qu'une simple servitude de bief, lui donnant droit au courant de l'eau pour l'usage du moulin, mais non à la propriété du lit du ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur dont il traversait les domaines jusqu'à l'abolition des lois féodales et qui est devenu, ensuite, chose commune jusqu'à la loi du 8 avril 1898; — Que telle paraissait être, d'ailleurs, la pensée des parties au moment où ont été dressés, par un même notaire, les actes de vente de 1898 ; qu'on ne s'expliquerait pas la. mention, faite dans
1898 ; qu'on ne s'expliquerait pas la. mention, faite dans l'acte de vente consenti par Romand, des sources pouvant exister au droit de son terrain, si les consorts Grandjean avaient eu, en vertu de leur titre, la propriété exclusive du ruisseau; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux ci-dessus, et considérant, au surplus, que la Cour n'a pas à rechercher, en l'état, si la mineure Desgrez est, comme elle le prétend, propriétaire de la source par elle revendiquée, la solution de cette question dépendant du résultat de l'expertise; qu'elle
solution de cette question dépendant du résultat de l'expertise; qu'elle n'a pas, davantage, à statuer sur ce point, à savoir quels sont les droits que confère la propriété d'un terrain riverain d'un cours d'eau sur les eaux des sources qui naissent dans son Sur les conclusions de Favier, à fin d'expertise: — Considérant que le jugement dont est appelé a mentionné les réserves faites par celui-ci à l'effet d'obtenir la réduction de son prix pour le cas où l'action de la mineure Desgrez serait accueillie; qu'il a, d'autre part, donné mission aux experts d'évaluer le préjudice que lui causerait, le
mission aux experts d'évaluer le préjudice que lui causerait, le cas échéant, la dépossession de la source revendiquée par ladite mineure; que Favier trouvera donc, dans l'expertise ordonnée, les éléments nécessaires pour la solution de l'action en réduction de prix qu'il a engagée séparément et sur laquelle le tribunal a sursis à statuer; que l'instance actuelle ayant uniquement pour objet la propriété d'une source déterminée, il ne saurait être admis à demander, comme il le fait, que l'expertise porte sur la valeur totale de la propriété vendue par les appelants, sa demande en réduction de prix ne pouvant être, sous
sa demande en réduction de prix ne pouvant être, sous aucun rapport, assimilée à une action en garantie; Par ces motifs: — Met l'appelation à néant; — Déclare les consorts Grandjean mal fondés, tant dans leurs conclusions principales que dans leurs conclusions subsidiaires à fin d'enquête; confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé; — Déclare Favier mal fondé dans ses conclusions à fin de supplément d'expertise, l'en déboute; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. de Boislisle, prés.; Lombard, av. gén.; Ribain, Marmottant (tous deux du barreau d'Auxerre), et Lalle, av. PARIS (3e CH.) 20 juin 1902.
d'Auxerre), et Lalle, av. PARIS (3e CH.) 20 juin 1902. FAILLITE, ADMISSION, TRAITÉ ACCEPTÉ, FAILLITE, CLÔTURE, NON-REPRÉSENTATION, DEMANDE EN PAYEMENT, REJET. Le créancier, admis à une faillite, n'est pas dispensé de représenter le titre originaire de sa créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. (Ampeau-Nicot c. Soupe.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu, le 26 avril 1901, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu
avril 1901, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'Ampeau-Nicot, agissant comme étant aux droits des sieurs Delaygue fils et Cle en vertu d'un acte sous seing privés en date du 8 décembre 1899, enregistré le 23 janvier 1901, assigne Soupe en paiement d'une somme de 6,067 fr., montant du solde qui resterait dû aux sieurs Delaygue par la faillite de la société Soupe père et fils, société dont le défendeur faisait partie, et dont la faillite, déclarée en 1873, a été clôturée après union en 1874 et a donné lieu au paiement d'un dividendé de 18 fr. 19
donné lieu au paiement d'un dividendé de 18 fr. 19 pour 100; — Attendu que le défendeur n'a pas usé de la faculté qu'il s'était réservée d'autrement conclure en cours de délibéré; — Mais attendu qu'il est établi aux débats que parmi les titres de créance produits à ladite faillite par le sieur Delaygue figurait une acceptation des sieurs Soupe père et fils s'élevant à la somme de 6,601 fr. 70 et formant la majeure partie de leur créance; qu'Ampeau-Nicot ne produit pas ladite acceptation ni aucun des actes qui ont été produits à la faillite par les sieurs Delaygue
ont été produits à la faillite par les sieurs Delaygue fils et Cle; — Et attendu qu'Ampeau-Nicot, cessionnaire des sieurs Delaygue fils et Cle, ne saurait valablement demander à Soupe le paiement du solde restant dû à ces derniers par la faillite de la Société Soupe père et fils, sans remettre au défendeur, en échange de ce paiement, les titres qui ont servi de base à la production de la créance de ses cédants; que la demande doit, en conséquence, être repoussée, au moins quant à présent; Par ces motifs: — Déclare Ampeau-Nicot, quant à présent, mal fondé en sa
— Déclare Ampeau-Nicot, quant à présent, mal fondé en sa demande; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme... MM. Boucher-Cadart, prés.; Lardeur, av. RENNES (2e CH.) 17 juillet 1902. SAISIE-EXÉCUTION, SAISIE-GAGERIE ANTÉRIEURE, JUGEMENT DE VALIDITÉ, SAISIE CONSERVATOIRE, ART. 611 C. PROC. CIV. L'art. 611 C. proc. civ., aux termes duquel l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourrait pas saisir de nouveau, mais pourrait procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera