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les appréciant, l'arrêt n'a pu violer aucune loi. Rejeté. Ordonnance royale du 6 décembre 1845, qui détermine le montant de l'indemnité de transport établie au profit des juges de paix, par la loi du 21 juin 1845. LOUIS-PHILIPPE, etc. Vu les art. 1er, § 2, et 4, § 2, de la loi du 21 juin 1845; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'indemnité établie au profit des juges de paix, par l'art.
L'indemnité établie au profit des juges de paix, par l'art. 1er de la loi du 21 juin 1845, est fixée : En cas de transport à plus de 5 kilomètres du chef-lieu de canton, à cinq francs. En cas de transport à plus d'un myriamètre, à six francs. Si les opérations durent plus d'un jour, l'indemnité est fixée, suivant la distance, à cinq ou six francs par jour. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Voy. le texte de la loi du 21 juin et le commentaire dans notre art. 7182. ART. 7409. Les suppléments de prix stipulés en dehors d'un traité de cession d'office, ne forment même pas une obligation naturelle. La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne peuvent être repoussées par la prescription de dix ans, lorsqu'elles sont proposées par voie d'exception. Le Contrôleur a rapporté, art. 7171, les faits, le jugement et l'arrêt de cette affaire. Un pourvoi avait
le jugement et l'arrêt de cette affaire. Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris, qui avait admis l'exception et repoussé la demande d'un supplément de prix. M. le conseiller rapporteur a présenté dans son rapport devant la chambre des requêtes, les observations suivantes : Le pourvoi serait probablement admis si le prix de la charge avait été intégralement payé, si, comme le suppose le demandeur, il s'agissait seulement de l'obligation de 1834 pour cause de prêt et de la compensation des 20,000 fr. payés volontairement depuis plus de dix ans en dehors des conventions apparentes.
depuis plus de dix ans en dehors des conventions apparentes. Il y a identité d'origine; c'est bien réellement une exception viscérale et inséparable de l'action; la question n'est cependant pas sans gravité. Les 32,000 fr. sont dus en vertu d'une convention légale régulière et juste, le débiteur veut les réduire de 32,000 fr. à 12,000 par la déduction, par l'imputation de 20,000 fr. qui n'ont pas été payés pour réduire la dette. Payés indûment si l'on veut, ils l'ont été volontairement, ils l'ont été en vertu d'une convention spéciale, et cette obligation est antérieure de plus de 10 ans. Ordonner
cette obligation est antérieure de plus de 10 ans. Ordonner l'imputation c'est annuler l'obligation. N'est-ce pas admettre là une nullité de plein droit et sans jugement? car si un jugement était nécessaire, ne fallait-il pas le demander dans les 10 ans; mais de nombreux arrêts notamment l'arrêt de cassation du 30 juillet 1844, et l'arrêt de la chambre des requêtes du 11 août 1845 (2), ont reconnu qu'il n'y avait même pas une obligation naturelle. Le 10 février 1846, le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, en ces termes : La Cour
cassation, chambre des requêtes, en ces termes : La Cour ; — Attendu qu'il est constant dans la cause et reconnu en fait que la somme de 32,000 fr. est restée due sur le prix de la vente d'un office d'un notaire, et que c'est sur cette somme qu'a été demandée par exception et autorisée la déduction de la somme de 20,000 fr. payée à titre de dépôt de vin en dehors et en outre du prix stipulé par le traité apparent ; il y a donc identité de cause, identité d'origine, identité de créance ; — Attendu qu'il ne
identité d'origine, identité de créance ; — Attendu qu'il ne s'agit pas d'une action en restitution d'une somme indûment payée sur le prix d'un office intégralement soldé depuis 10 ans, ni d'une demande en compensation de la somme de 20,000 fr. illégalement payée depuis plus de 10 ans, sur une créance qui n'aurait aucun rapport avec la vente de l'office; — dès lors que c'est une exception viscérale et inséparable de l'action à laquelle ne peut pas être opposée la prescription de 10 ans; — Attendu qu'il est de principe reconnu et consacré par une jurisprudence uniforme qu'aucune obligation même
reconnu et consacré par une jurisprudence uniforme qu'aucune obligation même naturelle ne résulte d'un engagement ni d'un paiement en dehors de la convention apparente sur la vente d'un office. Rejetée. Voy. nos observations dans l'art. 6916. ART. 410. Lorsque deux débiteurs solidaires ont été mis en cause, et que l'un d'eux seulement a été condamné contradictoirement, celui qui n'a été condamné que par défaut peut former opposition au jugement de condamnation passé en force de chose jugée à l'égard du premier. Par acte sous signatures privées du 17 juin 1840, le sieur Guignehard, fermier du domaine d'Eguilly, a lui-même donné
le sieur Guignehard, fermier du domaine d'Eguilly, a lui-même donné à bail ce domaine au sieur Coquerel. Le sieur Bellon est intervenu pour cautionner solidairement le preneur. Coquerel n'ayant pas exécuté les conditions du bail, un commandement tendant à saisie-gagarie fut signifié au débiteur direct et à la caution. Cette voie d'exécution fut même pratiquée, et les deux obligés solidaires assignés en validité de la saisie et en résiliation de bail. Le 23 février 1841, le tribunal de Château-Chinon prononça contradictoirement la résiliation du bail contre Coquerel, et ordonna une expertise pour la fixation des dommages. Bellon qui avait fait
expertise pour la fixation des dommages. Bellon qui avait fait défaut lors de ce jugement y forma opposition. L'expertise eut lieu, après cette expertise à laquelle il avait pris part, Bellon signifia une requête tendant à la réformation du jugement du 23 février, et à ce que le jugement à intervenir fût déclaré commun avec le sieur Coquerel. Le sieur Guignehard a opposé à cette demande deux fins de non-recevoir : 1°, a-t-il dit, Bellon a volontairement exécuté le jugement du 23 février en participant à l'expertise ; 2° ce même jugement a acquis l'autorité de la chose jugée à
même jugement a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de Coquerel, dont Bellon est la caution solidaire. Ces deux fins de non-recevoir furent écartées par le tribunal de Bourges, et, sur l'appel, par arrêt confirmatif de la Cour de Bourges du 22 novembre 1844. Guignehard s'est alors pourvu en cassation pour violation des art. 1200, 1206, 1207, 1222 et 1351 du Code civil, et reproduit le système qu'il avait fait valoir devant les deux degrés de juridiction. Dans ce système qu'on appuyait de l'autorité de Potier, Oblig., no 988, et d'un arrêt de cassation du 14 août 1811,
988, et d'un arrêt de cassation du 14 août 1811, on soutenait que la résiliation définitivement prononcée contre Coquerel, s'étendait avec toutes ses conséquences à la caution solidaire, et qu'on ne concevrait pas qu'un bail anéanti à l'égard d'un fermier, obligé principal, pût subsister encore à l'égard de la caution. Mais le 3 février 1846, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : -Attendu que, dans le cas d'une seule instance dirigée contre deux codéfendeurs solidaires, celui qui agit conserve incontestablement son droit propre et même le
qui agit conserve incontestablement son droit propre et même le droit commun, en tant que ce droit serait indivisible ; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ayant d'abord déclaré en fait que Bellon et Coquerel étaient co-fermiers, a bien jugé en effet en décidant que l'abstention par Coquerel d'appeler d'un jugement prononçant la résiliation du bail ne privait pas Bellon du droit de former opposition à ce même jugement, rendu par défaut contre lui ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a statué que sur la partie du jugement du 23 février 1844, qui
sur la partie du jugement du 23 février 1844, qui a rejeté les fins de non-recevoir de Guignehard, sans y joindre aucune condamnation de dépens; qu'il suit de là que les dépens adjugés par l'arrêt attaqué, sont uniquement ceux de la cause d'appel, et que l'arrêt n'a, par conséquent, déchargé aucun des défendeurs éventuels d'aucune partie des dépens mis à leur charge par la portion du jugement du 23 février qui était en dehors de l'appel ; — Qu'au résumé le moyen manque en fait — La Cour rejette. » ART. 9411. Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible
ART. 9411. Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible d'une cession d'office, sont frappées de nullité absolue. La répétition des sommes payées en vertu de ces contre-lettres, ou l'imputation sur le prix restant dû, doit avoir lieu, alors même que la réunion de ce prix, au prix porté au traité, serait jugée ne pas dépasser la valeur réelle de l'office. L'arrêt qu'on va lire est la conséquence extrême, et l'on peut dire aussi la plus rigoureuse de la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, sur l'effet des contre-lettres dans les traités de cession d'office. Cet arrêt est
contre-lettres dans les traités de cession d'office. Cet arrêt est de la chambre civile, du 5 janvier 1846 ; il fait suffisamment connaître les faits de la cause. La Cour ;—Vu les art. 611, 1133 et 1235, Cod. civ. Attendu que les actes de cession faits par les notaires démissionnaires et leurs successeurs désignés doivent être transmis au garde des sceaux; — Que ce n'est qu'après examen et appréciation des diverses clauses de ces traités, et spécialement du prix stipulé, que les cessionnaires sont proposés à l'agrément du roi et obtiennent leur nomination, s'il est d'ailleurs justifié qu'ils réunissent les
obtiennent leur nomination, s'il est d'ailleurs justifié qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois; — Attendu que toutes les investigations de l'administration seraient illusoires et qu'elles ne pourraient maintenir, dans l'intérêt général de la société, une juste proportion entre la valeur réelle des offices et le prix de leur transmission, s'il était permis d'user de dissimulation et d'augmenter par une contre-lettre, tenue secrète, le prix stipulé et déclaré ; — Que la contre-lettre n'est alors qu'un acte frauduleux, subreptice et contraire à l'ordre public; que sa nullité est absolue; et qu'elle n'est ainsi susceptible d'aucune rectification obligatoire ou exécution
et qu'elle n'est ainsi susceptible d'aucune rectification obligatoire ou exécution valable, ce qui résulte expressément des art. 6, 1131 et 1133, Cod. civ.; — Attendu que la convention contraire à l'ordre public n'engendre aucune obligation naturelle, que la somme promise par cette convention n'est pas due, et qu'aux termes de l'art. 1235, Cod. civ., le paiement qui en a été fait est sujet à répétition; — Attendu que les tribunaux ne peuvent, sans méconnaître leur compétence et sans excès de pouvoir, valider le paiement d'une contre-lettre relative à la transmission d'un office, en faisant eux-mêmes l'évaluation de ses produits et
d'un office, en faisant eux-mêmes l'évaluation de ses produits et en déclarant que les prix du traité ostensible et de la contre-lettre ne représentent que la vraie valeur de cet office; — Que de cette manière, en effet, ils se substituent à l'administration et accueillent un prix qu'elle n'eût peut-être pas approuvé s'il eût été stipulé dans l'acte qui lui a été présenté; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prix du traité fait entre le notaire Deschets et Lecoq, son successeur désigné, était de 75,000 fr., et que ce prix a été augmenté de 20,000
fr., et que ce prix a été augmenté de 20,000 fr. par une contre-lettre, dont il n'a pas été donné connaissance au garde des sceaux; — Attendu que la Cour royale de Metz a rejeté la demande en répétition du prix de cette contre-lettre, ou en imputation de la somme de 20,000 fr. sur les 75,000 fr. qui formaient le prix porté dans l'acte de cession de l'office. Deschets, et qu'elle s'est déterminée par la double considération que Lecoq avait acquitté une obligation naturelle, et que, d'ailleurs, les sommes réunies de 20,000 fr. et de 75,000 fr. n'excédaient pas la
de 20,000 fr. et de 75,000 fr. n'excédaient pas la vraie valeur de l'office cédé; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et appliqué l'art. 1235, Cod. civ., et a expressément violé cet article et les art. 6, 1131 et 1133 du même Code; — Cassé. ART. 7412. La stipulation d'une clause résolutoire à défaut de paiement de prix, insérée dans un acte de partage, est parfaitement valable et doit recevoir son effet. Nous avons rapporté dans notre art. 6192, l'arrêt de la Cour de Rouen, du 10 juin 1841, qui avait jugé contrairement à la notice ci-dessus,
juin 1841, qui avait jugé contrairement à la notice ci-dessus, que l'action résolutoire stipulée dans les partages et licitations pour défaut de paiement de prix ou de la soulte, n'était pas valable. Rappelons simplement la clause insérée dans le partage : « A la garantie de l'exécution des présentes, les 37/48 présentement vendus (d'un immeuble de la succession) restent affectés, et privilège expressément réservé par madame Mallet, avec droit de résolution des présentes, et d'envoi en possession à défaut d'exécution. » Dans nos observations à la suite de l'arrêt de Rouen, nous soutînmes comme on peut le voir, que si,
Rouen, nous soutînmes comme on peut le voir, que si, dans le silence de l'acte de partage, la clause de résolution n'a pas lieu de droit, du moins cette clause devait recevoir son effet lorsqu'elle y était expressément insérée. (Arrêts de cass. des 29 décembre 1829, 9 mai 1834, et 27 mai 1835) Cont. 4148.) Cette opinion a été consacrée par l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre civile, du 6 janvier 1846. « La Cour; — Vu l'art. 1134, Cod. civ.; — Attendu que l'on ne peut contester à des cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, qui
à des cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, qui procèdent volontairement au partage des biens qu'ils possèdent en commun, la faculté de n'en faire entre eux qu'une attribution provisoire; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne leur a non plus interdit celle de n'en faire qu'un partage conditionnel, en d'autres termes, de subordonner l'existence même du partage, et par là, les effets qu'il doit produire, à l'accomplissement des conditions qu'ils ont stipulées dans l'acte; — Attendu qu'une clause ainsi conçue ne peut être considérée comme étant contraire à la nature du partage, qui, par une conséquence nécessaire de la
nature du partage, qui, par une conséquence nécessaire de la fiction, résultant de l'art. 883, Cod. civ., n'admet pas la résolution pour défaut de paiement du prix; — Attendu, en effet, que la clause dont il s'agit, devant avoir pour résultat, lorsqu'elle est appliquée, de faire disparaître le partage, unique cause de la fiction établie par l'art. 883, il ne serait plus possible d'invoquer le bénéfice de cette fiction pour ou contre des héritiers replacés dans l'état où ils étaient avant le partage ;— Que, dès lors, la clause de résolution serait non une atteinte portée au caractère du partage,
résolution serait non une atteinte portée au caractère du partage, mais seulement la détermination des cas et des conditions dans lesquels il sera censé exister entre les parties ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est constant, d'après l'arrêt attaqué, que, dans le partage des biens indivisément possédés par la veuve Mallet et par son fils, ou dans l'acte qui en tient lieu aux yeux de la loi, cette veuve, en cédant à ce dernier toute la portion qu'elle pouvait prétendre dans les biens qui leur étaient communs, pour un prix déterminé, s'est expressément réservé le droit de résolution de l'acte de
s'est expressément réservé le droit de résolution de l'acte de renvoi en possession, en cas d'inexécution. Qu'il n'est pas contesté qu'une partie du prix stipulé n'a pas été payée, et que le cas d'inexécution prévu par l'acte est arrivé. Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a refusé de faire l'application de cette clause résolutoire, formellement exprimée, par le seul motif qu'insérée dans un acte de partage, elle ne pourrait opérer une résolution contraire aux dispositions de l'art. 883, Cod. civ., et aux conséquences qui en résultent. Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait une
qui précède, qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait une fausse application de cet article, et a, en outre, violé l'art. 1134, même Code ;—Casse. » Voy. le Traité, nos 2812 et suiv. ART. 7413. L'héritier majeur ne peut se prévaloir à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par le partage, de la suspension de prescription résultant de la minorité de son cohéritier, alors même qu'il s'agirait d'une chose indivisible. L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883, fait disparaître complètement la possession commune. Cet important arrêt fait une juste application de l'effet rétroactif du partage. En 1775, un
juste application de l'effet rétroactif du partage. En 1775, un moulin avait été concédé par bail à cens, au sieur Anquet, avec stipulation expresse de la part du concédant, le sieur Dumoulin, qu'il ne pourrait servir qu'à usage de papeterie. Du vivant même de Dumoulin, en 1795, cette papeterie, contrairement aux clauses de l'acte, avait été convertie en moulin à blé. Le sieur Dumoulin est mort en 1800, laissant des héritiers majeurs et mineurs ; le partage de la succession n'eut lieu qu'en 1830, et le moulin échut à un des héritiers majeurs au jour du décès. Plus de trente
des héritiers majeurs au jour du décès. Plus de trente ans se sont écoulés depuis le changement de destination opéré en 1795, jusqu'au jour où l'héritier apportionné de ce moulin, a demandé le rétablissement de la servitude, et réclamé contre le changement. Par suite, les héritiers du concessionnaire ont soutenu qu'ils étaient libérés par la prescription trentenaire. Dumoulin fils, a répondu, que la prescription avait été suspendue durant le temps de l'indivision, par la minorité d'un des cohéritiers, laquelle n'avait cessé qu'en 1819. La Cour d'Amiens, par arrêt du 5 décembre 1840, avait rejeté le moyen de prescription. Mais sur
décembre 1840, avait rejeté le moyen de prescription. Mais sur le pourvoi, la Cour de cassation, chambre civile, a statué en ces termes par arrêt du 2 décembre 1845. « La Cour, — Vu les art. 883 et 2262, Cod. civ.;-Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs ont soutenu devant la Cour royale que, depuis et avant même 1795, jusqu'en 1832, ils n'ont pas cessé, par eux ou par leurs auteurs, de moudre du blé dans le moulin construit en vertu de la concession de 1775, ce qui aurait produit à leur profit, par la prescription de
qui aurait produit à leur profit, par la prescription de 30 ans, l'affranchissement de la condition stipulée dans l'art. 7 de cette concession, et que c'est en admettant l'existence des faits de possession, ainsi allégués pour base de sa décision, qu'il a rejeté les conclusions des demandeurs, sous le prétexte que la prescription par eux invoquée aurait été suspendue, pendant la minorité de l'un des héritiers Dumoulin, puisqu'il avait été articulé, et qu'il n'était pas dénié, que cette cause de suspension avait duré depuis 1800, époque de la mort de Dumoulin père, jusqu'en 1819, et que la fiction de l'art.
Dumoulin père, jusqu'en 1819, et que la fiction de l'art. 883, C.civ., ne devait s'appliquer qu'en matière de partage, entre les héritiers et à regard de leur créanciers respectifs ; — Mais, attendu que c'est d'une manière générale et absente que l'art. 883 déclare : « Que chaque cohéritier est censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »;—Attendu que, par une conséquence nécessaire de ce principe, chaque cohéritier et copartageant possède, les biens qui lui sont échus en partage, comme s'il
les biens qui lui sont échus en partage, comme s'il les avait directement et spécialement reçus de la loi ou des dispositions du défunt, au moment même de l'ouverture de la succession ; — Que, pour les lois, la propriété qui lui en est conférée à compter de cette ouverture, est aussi pleine et aussi entière que si ces biens n'avaient jamais été l'objet d'une propriété et d'une possession commune avant le partage ;—Que, s'il était permis d'invoquer cette possession commune afin de déterminer les droits des héritiers sur les biens de la succession qui n'auraient pas été compris dans
biens de la succession qui n'auraient pas été compris dans le lot qui leur est échu, on ne pourrait plus dire, avec l'art. 883, que chacun d'eux est censé avoir succédé seul et immédiatement à ceux qu'il a reçus par le partage, puisqu'il y aurait évidemment alors un intervalle de temps, pendant lequel ils n'auraient pas été propriétaires exclusifs de ces biens ;—Qu'ainsi la présomption résultant de l'art. 883 est inconciliable avec un droit de propriété en faveur des cohéritiers, pour ce qui concerne les objets non compris dans leur lot respectif, pendant tout le temps qui a précédé le
lot respectif, pendant tout le temps qui a précédé le partage ;— Attendu qu'il suit de là et des faits constatés par l'arrêt attaqué, que l'ainé des héritiers Dumoulin, considéré par l'arrêt comme majeur en 1800, à la mort de son père, et devenu, à compter de cette époque, par l'effet du partage de la succession de ce dernier, seul propriétaire de la terre de Poillard, qui avait donné lieu à la clause prohibitive stipulée dans l'art. 7 de l'acte de 1775, n'avait aucune exception de minorité qui lui fût personnelle à opposer à la prescription libératoire proposée par les
personnelle à opposer à la prescription libératoire proposée par les demandeurs, et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de celle de son cohéritier pour la conservation d'un droit dont celui-ci était censé n'avoir jamais eu la propriété;— Attendu, en conséquence, qu'en décidant le contraire, en appliquant au défendeur le bénéfice de la minorité de son cohéritier, pour en conclure que la prescription proposée avait été suspendue dans son cours, et en rejetant, par suite, la demande des héritiers Anquet sur ce point, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 2252, Cod. civ., et violé les art. 883 et 2262 du même
civ., et violé les art. 883 et 2262 du même Code ;...— Cassé. Voy. Merlin, Rep., vol. Prescription, sec. 1, § 8 et le Traité de la Prescription no 739, de M. Troplong. ART. 7414. Est nulle comme contraire à l'ordre public la convention par laquelle un courtier maritime s'interdice, au profit de ses collègues, moyennant d'autres avantages, de faire certains actes de son ministère. Et ce moyen de nullité peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Les courtiers étant compris dans la nomenclature des officiers ministériels désignés par la loi du 28 avril 1816,
officiers ministériels désignés par la loi du 28 avril 1816, la solution qui précède offre un intérêt vraiment général. Le 24 septembre 1814, eut lieu entre le sieur Imbert, courtier maritime à Bordeaux, et les autres courtiers de cette ville, ses collègues, un traité dans lequel étaient stipulées les conditions suivantes : MM. Perrière et consorts promettent à M. Imbert une portion et demie d'intérêts dans leur association. — M. Imbert cède à l'association la clientèle pour le courtage des navires des mers du Nord, à commencer des ports de la Hollande. MM. Ferrière oncle et neveux, cèdent à M.