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Ces dispositions sont expresses. Le sieur Hutinol était donc en droit de se refuser à la recherche que voulaient faire les employés de la régie, tant qu'ils n'étaient pas assistés d'un officier de police. LA COUR, — Vu les articles 85, de la loi du 5 ventôse an 12; 35 de celle du 24 avril 1816; 55 de celle du 8 décembre 1814; 52 et 56 de celle du 28 avril 1816; Attendu que d'après ces lois, les débitants de boissons sont généralement, indéfiniment et sans aucune restriction, soumis aux visites des employés de la direction générale des impôts indirects;
visites des employés de la direction générale des impôts indirects; Attendu que les expressions, et autres parties de leurs maisons consignées dans l'art. 56, (loi du 28 avril 1816), sont simplement indicatives et démonstratives du droit général et illimité qu'ont les employés de visiter toutes les parties du domicile du débitant, et qu'il serait impossible de les considérer comme limitatives et restrictives de ce droit, sans rendre les exercices souvent illusoires, et sans porter une atteinte considérable à la perception des droits; qu'en effet il impliquerait que les employés pussent seuls visiter toutes les parties de l'habitation des débitants, et
seuls visiter toutes les parties de l'habitation des débitants, et qu'il leur fut interdit de se faire ouvrir sans la présence d'un officier de police, les meubles contenus dans cette habitation, qui seraient susceptibles de receler des boissons et liqueurs; Attendu que la disposition de l'art. 83 de la loi du 5 ventôse an 12, qui a été faite pour un autre ordre de choses, et étrangère aux débitants de boissons, n'est relative qu'aux particuliers non-débitants qui seraient suspectés de fraude, et chez lesquels les employés voudraient faire des visites; Attendu, dans l'espèce, que le sieur Bouille Hutinol étant soumis
Attendu, dans l'espèce, que le sieur Bouille Hutinol étant soumis par la loi aux visites et exercices des employés, et leur ayant déclaré, positivement, sur la sommation à lui faite d'ouvrir une armoire, placée dans une de ses chambres, qu'il s'opposait formellement à cette ouverture, et qu'il ne la consentirait jamais sans l'assistance d'un contrôleur ou d'un commissaire de police, s'était, par cette opposition, constitué en refus formel d'exercice, et qu'ainsi il s'était rendu passible des peines portées par les articles 68 et 961 de la loi du 28 avril 1816; CASSE, etc. 12 décembre 1817.— Présidant M. le baron
1816; CASSE, etc. 12 décembre 1817.— Présidant M. le baron de Barras — Rapport M. Chasté. — Conclusions M. Henry Larivière, avocat général — Procureur M. Guény, avocat. LIBERTÉ DE LA PRESSE. — COMPÉTENCE. — DÉLITS SUCCESSIFS. — LIBELLE DIFFAMATOIRE. La compétence pour connaître de l'action en calomnie, contre l'auteur d'un écrit imprimé, n'appartient pas au juge de tous les lieux où l'écrit a été distribué, où il a pu avoir des effets dommageables à la réputation du plaignant; il n'y a de compétent, outre le juge du domicile et de la capture, et le juge du lieu de l'impression,
de la capture, et le juge du lieu de l'impression, que le juge du lieu où la distribution a été faite par l'auteur lui-même, ou par ses mandataires : le fait des libraires qui ont acheté le livre au lieu du domicile de l'auteur, pour le revendre, à leur compte, dans leur propre résidence, est étranger à l'auteur; il ne suffit pas pour établir la compétence du juge du lieu où cette distribution est ainsi faite par la voie de la librairie. (Code d'instruction criminelle, art. 25, 65 et 69. — Code pénal, art. 367). Le Censeur Européen, dans son
— Code pénal, art. 367). Le Censeur Européen, dans son sixième volume, page 589, contenait le récit suivant : « A Vitré, un autre, (ancien chouan), lâche deux coups de pistolet sur un jeune homme, nommé Grimaud; heureusement le pistolet rate, et le jeune homme n'est pas atteint. Deberne, (c'est le nom de l'individu), en est quitte pour vingt-quatre heures de prison. » M. le procureur du Roi, Béchu, ne juge pas à propos. d'instruire contre lui, tandis qu'il poursuit avec un zèle infatigable la moindre peccadille commise par toutes personnes qui ne peuvent pas s'honorer du titre de chouan.
personnes qui ne peuvent pas s'honorer du titre de chouan. M. Béchu crut devoir intenter contre les auteurs du Censeur une action en calomnie; et pour cela, il choisit le tribunal correctionnel de la ville de Rennes, où l'ouvrage avait été rendu public, croyant sans doute que ces auteurs pouvaient être poursuivis dans tous les lieux où leur ouvrage se distribue. Les sieurs Comte et Dunoyez, qui habitent Paris, où leur imprimeur et leur libraire à Paris, ont repoussé le système de juridiction universelle, comme la distribution; ils ont décliné le tribunal de Rennes demandant leur renvoi au tribunal de
le tribunal de Rennes demandant leur renvoi au tribunal de Paris. 8 juin 1818, jugement du tribunal de Rennes, qui rejette le déclinatoire. » En droit, attendu que le Code d'instruction criminelle, en mettant au premier rang, dans l'ordre de compétence qu'il établit, le juge du lieu du délit, n'a fait que poser une règle générale, laissant aux tribunaux, en cas de difficulté, le soin de déterminer le lieu du délit, d'après la nature particulière, et les circonstances de chaque affaire. Attendu que la calomnie, telle que l'a définie l'article 567 du Code pénal, prend sa existence, non seulement dans
567 du Code pénal, prend sa existence, non seulement dans la gravité des faits imputés, mais encore, et surtout dans la publicité de leurs imputations, Que si elles ont été faites verbalement, il n'est pas douteux que le délit qui en résulte se commet partout où les propos calomnieux ont été tenus publiquement; que de même, s'il s'agit d'écrits imprimés contenant des imputations injurieuses, le délit de calomnie existe et se commet partout où la vente et la distribution de l'écrit l'ont rendu public, parce que cette publicité, qui peut avoir lieu en même temps ou successivement en plusieurs endroits,
avoir lieu en même temps ou successivement en plusieurs endroits, porte partout atteinte à l'honneur des personnes inculpées, et tend même souvent à troubler plus ou moins la tranquillité qui doit régner parmi les citoyens. Qu'ainsi le délit de calomnie, par voie d'écrits imprimés, ne se commet pas seulement là où l'auteur les a livrés à l'impression, et a rempli la formalité du dépôt des exemplaires; qu'il se commet encore là où la calomnie s'est répandue, et est devenue publique par la vente et la distribution de l'écrit; que dans ce cas il n'y a pas deux ou plusieurs délits,
ce cas il n'y a pas deux ou plusieurs délits, mais un seul et même délit, dont l'existence se propage par la publicité, d'où il suit que la partie lésée a le droit de porter sa plainte devant le juge du lieu où elle apprend que l'écrit calomnieux a été vendu ou distribué, encore bien qu'il ait pu être imprimé ailleurs, vendu ou distribué ailleurs; que la vente et la distribution dans le ressort du juge devant qui la plainte est portée, suffisent pour établir sa compétence comme juge du lieu du délit. Que si à l'occasion du même écrit
lieu du délit. Que si à l'occasion du même écrit mis en circulation, il arrivait que plusieurs poursuites fussent entamées devant différents tribunaux, il y aurait alors des règles sûres et des voies légales pour faire cesser ce conflit de juridiction, qui peut également s'élever dans d'autres affaires. Qu'inutilement l'auteur ou les auteurs de l'écrit dénoncé comme calomnieux prétendraient décliner la compétence du juge du lieu où il a été vendu et distribué, sous prétexte qu'ils n'auraient pris aucune part directe à cette vente et à cette distribution; qu'en effet il importe fort peu à la partie qui est l'objet
il importe fort peu à la partie qui est l'objet d'une diffamation publique, de savoir quels arrangements particuliers a pu prendre l'auteur de l'écrit avec son imprimeur ou son libraire, relativement à la vente et à la distribution de cet écrit; que celui qui livre un ouvrage à l'impression a bien évidemment l'intention de lui donner la plus grande publicité; que conséquentement la vente et la distribution, quelque part qu'elles aient lieu, doivent être réputées son propre fait. Attendu que ces principes d'incompétence, en même temps d'écrits imprimés, contenant des imputations calomnieuses, étaient admis sous l'empire de l'ancienne jurisprudence et
imputations calomnieuses, étaient admis sous l'empire de l'ancienne jurisprudence et de l'ordonnance criminelle de 1670; que rien dans nos lois actuelles ne s'oppose à ce qu'ils reçoivent encore aujourd'hui leur application, qu'ils sont fondés sur la nature même du délit de calomnie écrite. Qu'il n'y a aucune comparaison à faire entre les délits ordinaires, tels que le vol, les actes de violence envers les personnes dont la perpétration est nécessairement circonscrite dans un seul lieu déterminé, et les délits résultant d'écrits imprimés qui ont été vendus et distribués sur plusieurs points, avec une publicité qui leur donne partout une nouvelle
points, avec une publicité qui leur donne partout une nouvelle existence. Attendu que le système suivant lequel la compétence se trouverait concentrée dans la personne du juge du lieu où il convient à l'auteur de faire imprimer et disséminer les exemplaires de son écrit, établirait cet auteur seul arbitre de la compétence, puisqu'il déciderait toujours de sa volonté de choisir le lieu du dépôt. Que quant aux inconvénients qu'on prétend être la conséquence de l'opinion contraire, les uns reposent sur des hypothèses qui ne peuvent pas se réaliser, et les autres ont été fort exagérés. Que au surplus, quelques inconvénients
autres ont été fort exagérés. Que au surplus, quelques inconvénients ne sont pas des motifs suffisants pour autoriser un juge à admettre une exception déclinatoire, lorsqu'en droit il reconnaît que sa compétence est rigoureusement fondée. En fait : Attendu, dans l'espèce particulière de la cause, qu'il est constant qu'un assez grand nombre d'exemplaires du sixième volume du Censeur Européen, ouvrage publié sous les noms des sieurs Comte et Dunoyer, ont été vendus et distribués à Rennes. Que par le fait seul de cette vente et de cette distribution, M. Béchu a pu, conformément aux principes ci-dessus posés, porter plainte devant
a pu, conformément aux principes ci-dessus posés, porter plainte devant M. le juge d'instruction de l'arrondissement de Rennes, des contenus dans le sixième volume, et qui le concernent. Que il n'est pas nécessaire d'examiner comment sont parvenus à Rennes les exemplaires dont il s'agit; qu'il suffit qu'ils y aient été vendus et distribués comme cela résulte des déclarations des libraires entendus aux débats, pour que le délit de calomnie dont sont prévenus les sieurs Comte et Dunoyer, soit réputé avoir été commis à Rennes, pour que Rennes soit le lieu du délit, et par suite pour que le tribunal soit
du délit, et par suite pour que le tribunal soit compétent. Qu'il ne lui appartient pas d'examiner si la poursuite n'aurait pas dû plutôt se faire devant le tribunal correctionnel de Paris, lieu du domicile des prévenus et de la publication du volume, objet de la plainte; qu'il n'a point en effet à rechercher si d'autres juges auraient pu être également compétents; que trouvant sa compétence suffisamment établie dans l'espèce, son devoir est de la déclarer; que d'ailleurs il n'est pas en son pouvoir de se dépouiller de la connaissance d'une affaire dont il est désormais légalement saisi. Appel.— 15
d'une affaire dont il est désormais légalement saisi. Appel.— 15 juin 1818, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rennes, conçu en ces termes : Attendu que suivant l'art. 367 du Code pénal, le délit de calomnie se commet par l'affiche, impression ou distribution d'un écrit imprimé ou non, contenant imputation à un individu quelconque de faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens. Que, conséquemment, le lieu du délit en matière de calomnie est, ainsi que l'a reconnu
délit en matière de calomnie est, ainsi que l'a reconnu le prévenu dans ses conclusions imprimées, celui où a été faite l'action de vendre ou distribuer l'écrit imprimé qui la contient. Qu'il est certain en fait, et prouvé par les dépositions des témoins entendus devant les premiers juges, que le n. 6 du Censeur Européen, dans lequel M. Béchu prétend avoir été calomnié, a été vendu et distribué à Rennes, chez deux libraires différents, qui avaient reçu des souscriptions à cet effet. L'ouvrage dont il s'agit était imprimé à Paris, au bureau du Censeur Européen, ainsi que l'annonce le frontispice;
au bureau du Censeur Européen, ainsi que l'annonce le frontispice; chacun des libraires qui le vendent et distribuent dans les départements, ne peut s'en procurer des exemplaires, qu'à ce bureau dirigé par l'auteur, et les tient conséquemment de lui, au moins indirement; d'où résulte que la vente et distribution, loin de lui être étrangère, comme il le prétend, est son propre fait. Qu'on ne peut doute d'ailleurs que l'auteur d'un ouvrage de cette nature n'ait le vœu bien exprès de prendre tous les moyens de s'en procurer une vente abondante. Considérant que les inconvénients allégués de la pré tendue imprescriptibilité
Considérant que les inconvénients allégués de la pré tendue imprescriptibilité du délit de la calomnie et de la traduction simultanée du prévenu en plusieurs tribunaux pour cause de ce délit, outre qu'ils ne s'offrent pas dans l'espèce actuelle, ne sont pas réels, vu que d'un côté la prescription s'accomplirait pour chaque délit, à compter du jour où il aurait été commis dans un lieu quelconque; que de l'autre, si le même individu portait sa plainte en plusieurs tribunaux à raison du même fait, il y aurait nécessairement lieu à renvoi devant le premier saisi; et que si c'était sur l'action
devant le premier saisi; et que si c'était sur l'action de plusieurs plaignants, et pour des imputations différentes, il y aurait autant de délits qu d'individus calomniés. Adoptant d'ailleurs les motifs du jugement de première instance. POURVOI en cassation pour violation des art. 25, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour royale a considéré le tribunal correctionnel de Rennes comme compétent pour connaître du délit de calomnie attribué aux sieurs Comte et Dunoyer, bien que ce tribunal, qui n'est pas celui de la résidence des prévenus, ni celui du lieu de leur capture, ne fût
prévenus, ni celui du lieu de leur capture, ne fût pas non plus celui du lieu du délit, la distribution de l'écrit dans lequel étaient contenues les imputations prétendues calomnieuses, laquelle, aux termes de l'art. 367 du Code pénal, détermine le lieu du délit, n'ayant pas été faite à Rennes par les auteurs eux-mêmes, mais par des tiers étrangers, savoir les libraires de cette ville. Si conformément à la doctrine des juges de Rennes, a dit M Odilon-Barrot pour MM. Comte et Dunoyer, le seul fait de la vente ou distribution d'un ouvrage dans le ressort d'un tribunal, suffit pour
distribution d'un ouvrage dans le ressort d'un tribunal, suffit pour rendre ce tribunal compétent à l'égard de l'auteur, quoique cet auteur ne soit d'ailleurs ni le vendeur ni le distributeur, ne sera-t-il pas vrai de dire qu'un auteur est par essence justiciable de tous les juges de France, puisqu'il sera toujours loisible de constituer tel ou tel juge indistinctement compétent à son égard, en envoyant l'ouvrage de cet auteur dans le ressort de ce juge ? Cette question revient à savoir : Si à la différence de tous les autres délits qui sont soumis à une compétence déterminée, les délits
délits qui sont soumis à une compétence déterminée, les délits de la presse seront sujets à une compétence illimitée, et pourront être jugés par tous les juges de France indistinctement. Si par un privilège non moins étrange, ces mêmes délits ne jouiront jamais de la sécurité qu'assure la prescription aux crimes les plus atroces, après un certain laps de temps. S'ils seront indéfiniment soumis à toutes les lois promulguées après la publication de l'ouvrage, et si on ne pourra jamais invoquer pour eux le principe sacré de la non-rétroactivité. Si enfin, lorsqu'un écrivain prendra la plume pour écrire sur son
enfin, lorsqu'un écrivain prendra la plume pour écrire sur son pays, il ne pourra jamais savoir ni par quel juge il sera jugé, ni à quelle époque il sera à l'abri de toute poursuite, ni selon quelle loi il sera condamné, et s'il se verra ainsi privé des garanties que la loi assure aux plus grands criminels. Demander si les juges de Rennes pouvaient être compétents pour juger les auteurs du Censeur, par le seul motif que cet ouvrage avait été vendu et distribué à Rennes, et encore que cette vente ou distribution ne fût pas le fait immédiat et
vente ou distribution ne fût pas le fait immédiat et personnel de ces auteurs; c'est évidemment demander si tous les délits de la presse en général jouissent ou non, comme les autres délits, du bienfait d'une compétence déterminée et limitée. Et qu'on ne dise pas que cette doctrine ne serait dans tous les cas applicable qu'à une seule espèce de délits de la presse, la moins favorable de toutes, la calomnie écrite. Les mêmes raisons sur lesquelles on fonde la compétence universelle, sont applicables à l'écrit séditieux comme à l'écrit calomnieux, à l'écrit qui attaque le gouvernement comme à celui
calomnieux, à l'écrit qui attaque le gouvernement comme à celui qui attaque les particuliers. Car on peut dire, à l'égard de l'écrit séditieux, que l'atteinte qu'il porte à l'acte politique existant se renouvelle et s'étend partout où il parvient, comme on a dit, à l'égard de l'écrit calomnieux, qu'il porte atteinte à l'honneur de la personne calomniée partout où il pénètre. Quant à la doctrine qui tend à rendre compétent le juge du domicile du calomnié, elle a, à la vérité, pour elle, un préjugé de loi rédigé dans ce sens, et une apparence de justice capable de séduire; car
sens, et une apparence de justice capable de séduire; car il paraît raisonnable que le lieu où l'acte mural se commet, c'est-à-dire celui où réside le calomnié, où il a le plus d'intérêt à conserver une réputation intacte, soit considéré comme le siège du délit, et détermine la compétence. Mais cette doctrine n'est pas applicable à l'espèce, puisque le plaignant ne réside pas à Brest, et n'y est point domicilié. Les juges de Rennes ont dû puiser leur compétence dans une doctrine générale et absolue, et dont auraient pu s'emparer comme eux les juges de Brest, de Toulon, etc. Car
comme eux les juges de Brest, de Toulon, etc. Car comme eux, ces derniers auraient pu dire que le délit se consomme partout où un ouvrage parvient, et que la vente d'un ouvrage doit être réputée le fait personnel de son auteur. La doctrine de la compétence universelle et indéterminée pour les délits de la presse repose sur ce principe, que le délit contenu dans un ouvrage se consomme et se renouvelle partout où cet ouvrage se vend et se distribue. Or, si on admet ce principe, il en résultera nécessairement que tant que l'ouvrage se vendra et se distribuera,
nécessairement que tant que l'ouvrage se vendra et se distribuera, la consommation du délit se prolongera: et comme la prescription d'un délit ne peut courir que du jour où il est tout-à-fait consommé, on ne pourra jamais assigner de point de départ à la prescription des délits contenus dans un ouvrage. Il y a corrélation nécessaire et forcée entre la question de compétence et celle de prescription; car si tel fait est la consommation du délit, il l'est pour la compétence comme pour la prescription. Un délit ne peut pas tout à la fois se consommer pour déterminer la compétence,
tout à la fois se consommer pour déterminer la compétence, et ne pas se consommer pour laisser courir la prescription. En vain dira-t-on qu'il y a autant de délits que de ressorts dans lesquels il y a vente ou distribution; que par conséquent la prescription doit courir pour chaque ressort du jour où l'ouvrage y a été vendu. Comme si la prescription en matière criminelle n'était pas indivisible. Il n'y a pas de prescription tant que l'action publique n'est pas éteinte, tant qu'elle peut être exercée par un magistrat quelconque. Que m'importe à moi, que je ne puisse être poursuivi
Que m'importe à moi, que je ne puisse être poursuivi à Paris, si je puis l'être à Versailles? Lorsque je serai condamné et exécuté, je ne le serai pas moins par rapport à Versailles que par rapport à Paris. La prescription, en matière criminelle, est une sécurité pleine et entière, acquise au coupable. Or, il n'y a pas de sécurité pour le coupable tant qu'il y a possibilité de le poursuivre. Au reste, notre opinion sur ce point est fortifiée par celle de M. le garde des sceaux qui, en déclarant dans son discours à la Chambre des députés que
déclarant dans son discours à la Chambre des députés que le délit de la presse, se renouvelle dans le temps, comme il se multiplie dans l'espace, a marqué lui-même ce rapport interne que nous venons de signaler entre la question de compétence et celle de prescription. Enfin, si le délit se consomme tant que l'ouvrage se vend et se distribue, il en résultera que toutes les lois sous l'empire desquelles il se consommera ainsi, pourront lui être appliquées: car par la même raison que l'infraction, en se multipliant dans l'espace, multiplie les juges compétents; qu'en se renouvelant dans le temps,
multiplie les juges compétents; qu'en se renouvelant dans le temps, elle empêche la prescription de courir; en se consommant sous les nouvelles lois, elle sera sujette à leur application. Il est donc vrai de dire, comme nous l'avons annoncé, que demander si les juges de Rennes sont compétents pour juger les auteurs du Censeur, c'est demander si les délits de la presse sont soumis à une juridiction déterminée, s'ils sont prescriptibles, s'ils sont régis par des lois fixes. Certes, poser ainsi la question, c'est la résoudre. La Cour royale de Rennes a dit : que les libraires qui avaient vendu
Rennes a dit : que les libraires qui avaient vendu l'ouvrage à Rennes, l'ayant acheté à Paris des auteurs, la vente qu'ils eurent faite à Rennes doit être réputée le fait de ces auteurs. Ce motif conduit au résultat de la compétence universelle; car, qu'importe qu'on déclare que le juge, dans le ressort duquel se vend un ouvrage, est compétent pour juger l'auteur, parce que l'infraction s'y renouvelle par cette vente, ou parce que cette vente, quoique faite par un tiers, est censée faite par l'auteur? Pour qu'un juge soit compétent à raison du lien du délit, il faut que
compétent à raison du lien du délit, il faut que le délit soit commis dans son ressort. Ce point ne peut être contesté. Or, les auteurs du Censeur ont-ils commis un délit dans le ressort du tribunal de Rennes? Oui, disent les juges de Rennes, parce que leur ouvrage y a été vendu, et que cette vente, qui que ce soit qui l'ait faite, constitue de leur part un délit. Mais la consommation d'un délit impose un fait direct et personnel au délinquant. On ne peut pas supposer de délit sans un fait; et un fait ne peut provoquer une
sans un fait; et un fait ne peut provoquer une peine contre un individu, qu'autant que cet individu a commis personnellement ce fait, ou l'a fait commettre par d'autres qui sont ses agents ou ses complices. Or, la vente effectuée à Rennes n'est pas un fait personnel aux auteurs du Censeur, cela est convenu : ils ne l'ont pas fait faire par des agents ou complices, car les libraires de Rennes vendaient pour leur propre compte, et sans y avoir été provoqués. Comment donc cette vente peut-elle constituer un délit ou la consommation d'un délit par rapport aux auteurs? Mais,
ou la consommation d'un délit par rapport aux auteurs? Mais, dit-on, l'atteinte portée par l'ouvrage, soit à l'acte public, soit à l'honneur du fonctionnaire calomnié, s'est fait sentir à Rennes; donc le délit s'y est consommé. Si on admet que le délit est consommé partout où se font sentir ses conséquences, je me soumettrai à cette argumentation. Mais la loi a déclaré compétent le juge du lieu où se commet le délit, et non pas le juge des lieux où se font sentir les conséquences. Si l'on pouvait ainsi confondre le fait du délit avec le fait matériel de sa