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(1). (C. civ., art. 896 et 1048.) (Epoux Cambecèdes et Vidal c. Boutereau es qualités.) ABRÈT. La dame veuve Paris est décédée le 11 mai 1901, en laissant un testament privé ainsi conçu : « Je veux et j'entends que mes deux petites-filles, les dames Cambecèdes et Vidal, seules enfants de mon fils prédécédé, n'aient droit dans ma succession entière qu'à l'usufruit et jouissance de la moitié pour chacune de ma dite succession entière, et que la nue-propriété de ma dite succession entière, n'appartiendra à mes deux petites-filles sus-nommées qu'à la charge par chacune d'elles de conserver et de rendre
la charge par chacune d'elles de conserver et de rendre à tous ses enfants nés et à naître que je lui substitue la moitié de ma dite succession entière. Et dans le cas où mes deux petites-filles, ou l'une d'elles, ne voudrait pas exécuter mes volontés ainsi établies et ne voudrait pas se contenter de l'usufruit (1) L'opinion adoptée par notre jugement, est aujourd'hui celle de la majorité des auteurs et la jurisprudence l'a plus d'une fois consacrée : les motifs sur lesquels elle se fonde ont été examinés et approuvés dans notre Sép. alph., Des Donations et testaments, n.
approuvés dans notre Sép. alph., Des Donations et testaments, n. 10614. — Voir en sens : Paris, 23 août 1850, S. 1850. 2. 611, D. P. 1851. 2. 41. — Cass., 29 juin 1853, S. 1853. 1. 520, D. P. 1853. 1. 283. et sur renvoi. Besançon, 2 décembre 1853, S. 1854. 2. 24-0, D. P. 1855. 5. 425. — Marcadé, sur l'art. 1048. n. 1; Demolombe, t. 5, n. 411; Aubry et Rau, 4e éd., t. 7, § 696, p. 332, et note 3; Laurent, Principes de dr. civ., t. 14, n. 525. — Contra : Delvincourt, t. 2,
t. 14, n. 525. — Contra : Delvincourt, t. 2, p. 104, note: Duxantonn, t. 9, n. 525. 60 DEUXIÈME PARTIE. et jouissance de moitié de mon entière succession pour chacune, d'elles comme représentation de ses droits, je déclare établir la substitution ci-dessus en faveur des enfants nés et à naître de chacune de mes petites-filles non point sur la nue-propriété de moitié, mais sur la pleine propriété du quart de mon entière succession de manière que chacune de mes petites-filles ne recueille comme héritière réservataire qu'un quart de ma succession de libre disposition entre ses mains, et n'ait l'autre
succession de libre disposition entre ses mains, et n'ait l'autre qu'après avoir chargé de conserver et de rendre, c'est-à-dire grevé de substitution en faveur de ses enfants nés et à naître, sans usufruit ou jouissance. Après avoir fait nommer le sieur Boutereau administrateur spécial de leurs enfants mineurs, les époux Cambecèdes et Vidal l'ont fait assigner en nullité de ce testament. Le tribunal a statué dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les consorts Cambecèdes et Vidal demandent la nullité des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris parce qu'elles contiendraient une substitution prohibée par
la veuve Paris parce qu'elles contiendraient une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; — Attendu que la prohibition dudit article est absolue et fondée sur des considérations d'ordre public qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur ; — Attendu que l'art. 1048 qui contient l'une des exceptions faites à la prohibition susvisée s'exprime de la façon suivante : « Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés en tout ou partie à un ou plusieurs de leurs enfants par acte entre
à un ou plusieurs de leurs enfants par acte entre vifs ou testamentaire avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître au premier degré seulement desdits donataires; — Attendu que la rédaction de cet article est claire et ne laisse à aucune ambiguïté ; — Attendu que pour pouvoir invoquer l'art. 1048 au soutien des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris le sieur Boutereau, tuteur ad hoc des légataires institués, est obligé de prétendre que cet article n'est pas restrictif; — Que cette intention est insoutenable en droit, les exceptions, surtout lorsqu'il s'agit d'une
est insoutenable en droit, les exceptions, surtout lorsqu'il s'agit d'une dérogation à des prohibitions d'ordre public, devant toujours être interprétées restrictivement ; — Attendu que le motif tiré de l'analogie qui existerait entre le cas où le père dispose en faveur de son fils à charge de rendre à ses petits-enfants, et le cas où, le fils étant mort, le grand-père dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants, ne serait pas suffisant pour faire admettre l'extension de l'exception visée par l'art. 1048; — Mais attendu qu'en fait l'analogie n'est pas complète car un
Mais attendu qu'en fait l'analogie n'est pas complète car un des motifs qui ont établi la prohibition de l'article 1048 est tiré de l'intérêt social à ne pas laisser trop longtemps indisponible une partie des fortunes privées; — Qu'il est manifeste que cet intérêt subsiste même dans le cas où le fils étant décédé, le grand-père veut faire une substitution en faveur de ses aînées-petits-enfants; qu'en effet le jeune âge des petits-enfants rendrait beaucoup plus longue la prohibition d'indisponibilité; — Attendu que le testament dans sa seconde partie contient une substitution tout aussi prohibée que celle qui figure dans la
substitution tout aussi prohibée que celle qui figure dans la première et que l'acte, dans son entier, doit donc être annulé comme contenant des dispositions contraires à la loi. M. Duret, prés. TRIB.-civ. SEINE (1ème CH.) 7 novembre 1900 SAISIE-ARRÊT, 1900 SAISIE-ARRÊT, FINANCIER, COFFRES-TORTS, LOCATION, CRÉANCIER, CONTRAT DE LOUAGE, SAISIE-ARRÊT IMPOSSIBLE. Aux termes de l'article 557 C. proc. civ., la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il
d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste. Il suffit d'analyser les conditions du contrat passé entre un établissement financier (le Comptoir d'escompte dans l'espèce) et entre ses clients, pour se convaincre que cet établissement n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé. Il met, en effet, moyennant rémunération fixée, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses soussols dans des conditions de sécurité toutes particulières. Aux
ses soussols dans des conditions de sécurité toutes particulières. Aux termes de la contention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul. Le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a le libre accès, à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement
justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité. Un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose comme éléments essentiels la remise de la chose au dépositaire chargé de la rendre à première réquisition et la gratuité du service. L'établissement financier, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de son client qui, seul, a la clef de son compartiment, qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et
convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations. On ne peut prétendre davantage que ledit client a tout au moins remis à l'établissement dont s'agit, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même, que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble dudit établissement, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, d'autre part, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodatum (C. civ., art. 1876). On rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous
au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage, tel qu'il est défini par l'article 1709 C. civ., à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix; ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance. Vainement soutiendrait-on que le client n'a pas la libre jouissance du coffre-fort, puisqu'il doit, pour y accéder, l'ouvrir ou le refermer, se soumettre à de nombreuses formalités exigeant l'intervention de plusieurs employés spéciaux de l'établissement auquel il s'est adressé. La jouissance
employés spéciaux de l'établissement auquel il s'est adressé. La jouissance d'un objet varie suivant la nature de cet objet et les conditions du but que les parties peuvent fixer à leur gré, en tenant compte de la convenance et de l'usage auquel est destiné l'objet loué (art. 1719). Les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance exercée, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat. L'établissement financier n'étant, dès lors, qu'un bailleur,
caractère du contrat. L'établissement financier n'étant, dès lors, qu'un bailleur, n'est point un tiers dans le sens de COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 61 l'article 557 C. proc. civ. Les objets et valeurs placés par son client dans le coffre-fort, dont il est locataire, sont restés en la possession de celui-ci tout aussi bien que s'ils étaient demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et s'ils peuvent, dans ces conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne peuvent du moins être frappés de saisie-arrêt (C. proc. civ., art. 557.) (Rheims c. Langé, Haret et le Comptoir d'escompte.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL :
Langé, Haret et le Comptoir d'escompte.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : -— Attendu que Langé se prétendant créancier de Rheims en vertu d'un jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine, du 18 juillet 1899, a, suivant exploit de Danlos, huissier, du 9 août suivant, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du Comptoir d'escompte de Paris, sur toutes les sommes, deniers et valeurs généralement quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra à Rheims à quelque titre que ce soit; — Que, par exploit de Trancart, huissier, en date du 1er mars 1900, une autre opposition a été pratiquée
du 1er mars 1900, une autre opposition a été pratiquée dans des conditions identiques aux mains du même établissement financier, à la requête de Haret; — Qu'en outre d'un compte courant ouvert à son nom au Comptoir d'escompte, Rheims a. passé avec cet établissement un contrat, aux termes duquel celui-ci a, moyennant le paiement d'une somme déterminée, mis pour un an à sa disposition un compartiment des coffres-forts installés dans ses sous-sols ; — Que Langé et Haret ont prétendu étendre les effets de leurs saisies-arrêts aux objets et valeurs que Rheims a pu placer dans ce compartiment; — Que
que Rheims a pu placer dans ce compartiment; — Que Rheims le conteste et demande au tribunal de prononcer de ce chef la nullité desdites oppositions et de condamner les saisissants à lui payer des dommages et intérêts à fixer par état, à raison de leurs saisies indues, et que le Comptoir d'escompte, qui, en présence du litige ainsi soulevé, a refusé de laisser rien retirer du compartiment, soit tenu de lui payer 1 franc de dommages et intérêts; — Attendu qu'aux termes de l'art. 557 C. proc. civ. la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur
saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste; — Attendu qu'il suffit d'analyser les conditions du contrat passé entre le Comptoir d'escompte et Rheims pour se convaincre que le Comptoir n'est pas un tiers dans le sens de l'art. 557 susvisé; — Qu'il met, en effet, moyennant rémunération fixée à l'avance, à la disposition
en effet, moyennant rémunération fixée à l'avance, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses sous-sols dans des conditions de sécurité très particulières ; — Qu'aux termes de la convention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul ; que le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets
à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a, le libre accès à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité; — Attendu qu'un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose comme éléments essentiels la remise de la chose au dépositaire chargé de la rendre à première réquisition et la gratuité du service; — Que le Comptoir d'escompte, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets
d'escompte, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de Rheims, qui seul a la clef de son compartiment qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations; — Qu'on ne peut prétendre davantage que Rheims ait tout au moins remis au Comptoir, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même, que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble du Comptoir, n'a pas cessé d'appartenir à
incorporé à l'immeuble du Comptoir, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat (art. 1876, C. civ.); — Qu'on rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance; — Qu'on soutient vainement que Rheims n'aurait pas
cette jouissance; — Qu'on soutient vainement que Rheims n'aurait pas la libre jouissance du coffre-fort, puisqu'il doit, pour y accéder, l'ouvrir et le fermer, se soumettre à de nombreuses formalités exigeant l'intervention de plusieurs employés spéciaux du Comptoir; — Que la jouissance d'un objet varie suivant la nature de cet objet et les conditions du but que les parties peuvent fixer à leur gré, en tenant compte de la convenance et de l'usage auquel est destiné l'objet loué (art. 1719); — Que les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de
leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance extérieure, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat; — Que le Comptoir d'escompte, n'étant dès lors qu'un bailleur, n'est point un tiers dans le sens de l'art. 557 C. proc. civ. ; — Que les objets et valeurs placés par Rheims dans le coffre-fort dont il est locataire sont restés en la possession de celui-ci tout aussi bien que s'ils étaient demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et que, s'ils peuvent, dans
demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et que, s'ils peuvent, dans ces conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne peuvent du moins être frappés de saisie-arrêt; — Attendu, toutefois, que Rheims ne justifie d'aucun préjudice, et que le Comptoir d'escompte n'a commis aucune faute en s'arrêtant devant la question délicate et neuve que soulevait le procès; Par ces motifs : — Dit que le contrat intervenu entre le Comptoir d'escompte et Rheims, au sujet du compartiment de coffre-fort mis par le premier à la disposition du second, constitue un contrat de louage et que les saisies-arrêts pratiquées à
un contrat de louage et que les saisies-arrêts pratiquées à la requête de Langé et de Haret, le 9 août 1899 et le 1er mars 1900, n'ont pu frapper les effets et valeurs placées dans ce compartiment par Rheims qui en est resté le détenteur; — Dit, en conséquence, nulles et de nul effet lesdites saisies. de procédure, v° Saisie-arrêt, n. 43. DEUXIEME PARTIE regard des effets, valeurs ou deniers contenus dans ce compartiment ; — Dit que le Comptoir d'escompte devra laisser à Bleinis le libre accès dudit coffre-fort, conformément au contrat de louage qui les lie; — Surseit,
conformément au contrat de louage qui les lie; — Surseit, en ce qui touche la validité de la saisie, jusqu'au jour où la créance des saisissants sera devenue définitive; — Rejette le surplus des conclusions de Rheims tant contre Langé et Haret que contre le Comptoir d'escompte; — Fait partie des dépens; condamne Langé et Haret à la moitié desdits dépens; réserve le surplus. MM. Baudoin, prévôt ; Servin, substitut-procureur. Rép.~ (concl. conf.) ; Quérenet, Rousseau, Conginet et Bourdon, avocats. LYON (2e CH.) 28 mars 1899. BAIL EN GÉNÉRAL, RENOUVELLEMENT, PROMESSE, PREUVE, ART. 1715 C. civ. Les dispositions de l'art.
PROMESSE, PREUVE, ART. 1715 C. civ. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ. étant exceptionnelles, elles doivent être strictement limitées dans leur application et ne peuvent pas être étendues au cas du renouvellement d'un bail en cours d'exercice, ni à la promesse de ce renouvellement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties (C. civ., art. 1718). ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la dame Brizon occupe à Saint-Chamond, dans une maison appartenant au sieur Montellier, des locaux où elle exerce un commerce et qu'elle a sous-loués par acte authentique d'un sieur Bazin, le 15 décembre 1886, pour
acte authentique d'un sieur Bazin, le 15 décembre 1886, pour une durée de onze années prenant fin le 25 décembre 1897, au prix annuel de 625 francs ; que, dans le but de continuer sa location après la cessation du bail consenti par le souslocataire, la dame Brizon sollicita et obtint du propriétaire, Montellier, le 14 juillet 1893, la promesse du renouvellement de son bail à son expiration, aux mêmes conditions ; qu'il déclarait dans cet écrit que l'entente était faite d'après un entretien de ce jour; que cet engagement était ferme et non éventuel; qu'il contenait implicitement le consentement
était ferme et non éventuel; qu'il contenait implicitement le consentement des deux parties; qu'il n'y était pas fait d'autre réserve que celle relative aux frais d'établissement et d'abonnement d'un lavoir; — Considérant que, munie de cette promesse, la dame Brizon, qui l'avait acceptée avant toute rétractation, déclara, le 16 novembre 1896, à Montellier, par lettre recommandée, qu'elle était prête à passer, dès ce moment, un bail dans les conditions de celui à elle consenti par Bazin, en conformité de l'écrit du 14 juillet 1893 ; que cet avis était ainsi donné plus d'une année avant l'expiration du bail en cours
donné plus d'une année avant l'expiration du bail en cours et que, dès cette époque, la convention intervenue avait pris le caractère d'un contrat synallagmatique ; — Considérant que l'accord déjà complet entre les parties pour le renouvellement du bail était expressément confirmé et ne devait donner lieu à aucune équivoque; que Montellier ne pourrait se soustraire loyalement ni légalement à la réalisation de sa promesse ; que s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 1715 C. civ., le bail fait sans écrit ne peut pas être prouvé par témoins, il est incontestable que la promesse de bail du 14
il est incontestable que la promesse de bail du 14 juillet 1893, émanant de la main même de Montellier, constitue une convention écrite ayant son existence propre et se suffisant à elle-même; que ce caractère de la convention ressort de tous les documents de la cause : aussi bien de ses enonciations mêmes que de l'aveu de Montellier et de l'accord sus-rappelé, confirmé par la lettre de Mme Brizon qui avait avantage à continuer à louer, dans l'intérêt de son commerce, les locaux où elle l'exerçait ; qu'en conséquence, ses droits de locataire, en vertu de l'accord sur le renouvellement
droits de locataire, en vertu de l'accord sur le renouvellement du bail, venu à expiration, fin 1897, sont formellement constatés à l'égard de Montellier; — Considérant, au surplus, qu'en fait, l'accord portait sur le renouvellement d'un bail en cours et non sur un bail nouveau, qu'il recevait son exécution dès le moment qu'il était consenti aux mêmes conditions par les parties ; que la dame Brizon est d'ailleurs restée en possession des lieux loués à l'expiration du précédent bail et a pu légitimement user, en vertu de la prorogation consentie, de son droit au maintien dans les lieux loués ;
de son droit au maintien dans les lieux loués ; — Considérant, enfin, qu'il est établi par une jurisprudence fort autorisée, que les dispositions de l'art. 1715 étant exceptionnelles, elles doivent être strictement limitées dans leur application; qu'elles ne doivent donc pas être étendues au cas du renouvellement d'un bail en cours d'exécution, ni à la promesse de ce renouvellement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties; — Considérant, à la vérité, que Montellier, dans un but de spéculation et pour retirer un plus grand profit de sa location, a consenti à bail, avant la fin de 1897,
location, a consenti à bail, avant la fin de 1897, de la totalité de sa maison à la banque de Boissieux, Ducruet et Cie par acte authentique du 25 juin 1897; qu'il a été assigné par le preneur en exécution de ce bail et qu'il a demandé contre la dame Brizon l'abandon des lieux loués; que, sur son refus, il l'a assignée en garantie dans l'instance engagée contre lui par de Boissieux, Ducruet et Cie; mais que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande en garantie qui ne résulte sur aucun motif légitime, la
en garantie qui ne résulte sur aucun motif légitime, la dame Brizon étant bien fondée à rester en possession des locaux qui ont fait l'objet de son renouvellement de bail; — Considérant, quant au trouble apporté à la jouissance de la dame Brizon, que ce trouble résulte des agissements de Montellier et aussi de la mise en demeure de déménagement à elle faite et qu'il s'est aggravé progressivement pendant l'instance en abandon des lieux et en garantie portée d'abord devant le tribunal et ensuite en appel; que la situation est donc aggravée par la poursuite engagée par Montellier contre la
donc aggravée par la poursuite engagée par Montellier contre la dame Brizon. La dame Brizon a éprouvé de ce fait un grave préjudice dans son commerce ; que la Cour a les éléments nécessaires pour évaluer le dommage causé en faisant droit à la démande reconventionnelle de la dame Brizon ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement entrepris, entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Déclare Montellier non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande contre la dame Brizon, l'en déboute; — Maintient celle-ci en possession