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vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de législation civile et criminelle. Elle sera imprimée et distribuée. J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : Paris, le 3 février 1921. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 3
« Monsieur le président, « Dans sa séance du 3 février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à comprendre la plainte de la partie lésée dans les actes de poursuite interrompives de la prescription de l’action publique. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président
le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de législation civile et criminelle. Elle sera imprimée et distribuée. 16. DÉPÔT D’UN AVIS M. le président. La parole est à M. le général Bourgeois. M. le général Bourgeois. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis présenté au nom de la commission d’Alsace et de Lorraine sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. M.
au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. M. le président. L’avis sera imprimé et distribué. 17. DÉPÔT D’UN RAPPORT M. le président. La parole est à M. Gegaud. M. Gegaud. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 septembre 1919 relative à la création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme et établissant des taxes spéciales dans lesdites stations.
de tourisme et établissant des taxes spéciales dans lesdites stations. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 18. DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Yves Le Troquer, ministre des travaux publics. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier le régime fiscal des vinaigres. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué.
à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. 19. RÉSULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES M. le président. Voici le résultat du scrutin pour la nomination d’un membre de la commission supérieure des maladies professionnelles : Nombre de votants. 177 Suffrages exprimés. 177 Majorité absolue. 89 M. Dudouyt ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission supérieure des maladies professionnelles. Avis en sera donné à M. le ministre du travail. 20. RÉSULTAT POUR LA NOMINATION DE CINQ MEMBRES DU COMITÉ DE CONTRÔLE ET
LA NOMINATION DE CINQ MEMBRES DU COMITÉ DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE LA LIQUIDATION DES STOCKS M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin pour la nomination de cinq membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks : Nombre de votants. 178 Suffrages exprimés. 178 Majorité absolue 90 Ont obtenu : MM. de La Batut. 177 voix. Penancier 177 Milliès-Lacroix. 176 Gaston Menier. 176 Gouge. 175 Divers. 3 MM. de La Batut, Penancier, Milliès-Lacroix, Gaston Menier et Gouge ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame membres du comité de
des suffrages exprimés, je les proclame membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks. Avis en sera donné à M. le ministre des finances. 21. RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR M. le président. Je rappelle au Sénat qu’il y a lieu de tenir une réunion dans les bureaux, conformément à l’article 17 du nouveau règlement, pour la nomination : 4° D’une commission de dix-huit membres chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat; 2° D’une commission de neuf membres chargée de l’examen des pétitions. Ces commissions sont nommées
membres chargée de l’examen des pétitions. Ces commissions sont nommées pour un an. Je propose au Sénat de tenir une réunion dans ses bureaux, le jeudi 10 courant, une demi-heure avant la séance publique. Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. Je rappelle également au Sénat qu’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du jeudi 10, la validation des membres des commissions générales, en application de l’article 19 du nouveau règlement. Voici donc quel pourrait être l’ordre du jour de la réunion du jeudi 10 février : À quatorze heures et
réunion du jeudi 10 février : À quatorze heures et demie, dans les bureaux : Nomination d’une commission de dix-huit membres chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat pour l’année 1921. Nomination d’une commission de neuf membres chargée de l’examen des pétitions, pour l’année 1921. (Application de l’article 17 nouveau du règlement.) À quinze heures, en séance publique : Nomination des membres des commissions générales. (Application de l’article 19 nouveau du règlement.) 1° Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 12 avril
Chambre des députés, portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l’extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Discussion de l’interpellation de M. Donon, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter aux cultivateurs l’écoulement de leurs produits et faire bénéficier les consommateurs de la baisse qui existe à la production sur les denrées alimentaires. Il n’y a pas d’opposition. L’ordre du jour est ainsi fixé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est
la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, E. CDENIN. QUESTIONS ÉCRITES ; Application de l’article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : « Art. 80. Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne
officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l’objet d’une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 janvier 1921, par M. François Saint Maur, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la position militaire d’un ancien officier de réserve, classe 1835, démissionnaire en 1910 et ayant repris du service volontairement pour la durée de
et ayant repris du service volontairement pour la durée de la guerre, s’il est rayé des cadres ou s’il compte encore comme R. A. T. Question écrite, remise à la présidence du Sénat le 31 janvier 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à Mme la ministre de la guerre si les militaires mariés, qui ont accompli dix-huit mois de services et qui sont en sursis, ne pourraient pas être considérés comme démobilisés puisqu’ils ont accompli le temps de service prévu par le projet de loi déposé par le Gouvernement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31
Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 janvier 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si un engagé spécial de quatre ans, ayant moins d’un an de désertion et qui, selon l’esprit de la loi, devrait bénéficier de l’amnistie, peut être désigné pour le front d’Orient avant la vote définitive de la loi. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 1er février 1921, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le tôt suspect des finances si le propriétaire d'une voiture automobile servant à l'exercice d'une profession patentée qui,
d'une voiture automobile servant à l'exercice d'une profession patentée qui, avant la loi du 25 juin 1920, ne jouissait pas, par ignorance, du bénéfice de la demi-voie accordée aux automobiles utilisées pour des besoins commerciaux ou industriels n'a plus droit au même bénéfice accordé par le paragraphe 6, article 1er de la loi du 25 juin 1920. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 2 février 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre s'il ne serait pas possible à son administration de se montrer plus rapide en
possible à son administration de se montrer plus rapide en ce qui concerne le délai prévu pour la transmission des demandes présentées pour transfert des corps des soldats morts pour la France. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Brard, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi des règlements importants sont publiés au paiement des rations nouvelles concernant l'entretien des ferrures (circulaire ministérielle du 4 août n° 8173 1/2). Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Dehove, sénateur, demandant à M. le ministre
1921, par M. Dehove, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre de donner des ordres afin que les soldats, classe 1ère, des régions libérées qui furent, pendant l'occupation ennemie, retenus comme déportés, contraints à des travaux pénibles et soumis à de dures privations soient maintenus en France pendant la durée de leur service et ne soient jamais désignés pour faire partie d'un corps expéditionnaire en Syrie ou au Maroc. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Massé, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quelles mesures comptent prendre les
le ministre des travaux publics quelles mesures comptent prendre les compagnies de chemins de fer annuellement que le pourcentage de 50 p. 100 de modification qu'elles avaient indiqué lors du débats des tarifs de transport ne soit pas dépassé. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Louis Michel, sénateur, demandant à M. le ministre des régions libérées pourquoi, dans le cas de dommages mobiliers, n'ayant donné lieu qu'à l'attribution de l'indemnité « perte subie », l'administration, délivre d'office des titres série A marqués « Remboursement », ce qui oblige le sinistré à justifier
« Remboursement », ce qui oblige le sinistré à justifier l'emploi de l'indemnité, dans les conditions limitatives de l'article 45 de la loi du 17 avril 1919. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 février 1921, par M. Louis Michel, sénateur, demandant à M. le ministre des régions libérées pourquoi les indemnités de la loi du 17 avril 1919 "en vertu de l'article 17 de la loi du 17 avril 1919 (mesures compensatoires) ne peuvent être payées que sur justification de dépenses immobilières agricoles, industrielles, commerciales ou professionnelles industrielles, cette indemnité n'est accordée alors que de dépenses
professionnelles industrielles, cette indemnité n'est accordée alors que de dépenses faites par l'attributaire. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Coyrard, sénateur, demandant à M. le ministre de l'instruction Publique si les enfants des écoles peuvent, sous la conduite de leurs maîtres, assister à la réinhumation dans le cimetière de famille d'un soldat mort pour la France. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre des affaires étrangères si le Parlement ne doit pas être saisi de la
si le Parlement ne doit pas être saisi de la question d'un emprunt à consentir prochainement à la Pologne. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre du travail si, en protestant contre le résultat désastreux donné par la liquidation de la "Mutuelle de France et des colonies", il ne croit pas devoir retirer l'enregistrement à la société « la Nation », fondée et dirigée par les mêmes financiers. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de
du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, à M. le ministre des finances si l'agent officiel du service de publicité de la liquidation des stocks a reversé dans les caisses du Trésor la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des
produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des
produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des 4094. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Foucher, sénateur, demandant à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes a prescrit de n'admettre à la demi-taxe des automobiles que les professions qui en bénéficiaient sous l'ancienne législation, alors que l'article 10 de la loi du 25 janvier 1920 stipule que les automobiles employées pour une profession agricole ou patronale paieront seulement la moitié des droits.
profession agricole ou patronale paieront seulement la moitié des droits. 4095. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si tous les fonds provenant du dernier emprunt recueillis par les différents établissements de crédit ou banquiers de la place sont rentrés dans les caisses du Trésor et, dans la négative, de lui indiquer nominativement les banques dont les versements n'ont pas encore été effectués et le montant, pour chacune d'elles, des versements en retard. 4096. Question écrite, remise à la présidence du Sénat,
retard. 4096. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, par M. Rey de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si une première militaire veuve, possédant un livret militaire délivré par le directeur des pensions et ayant pris du service dans les formations sanitaires militaires pendant toute la durée de la guerre peut être assimilée à un engagé volontaire en ce qui concerne la prorogation de bail accordée à ceux-ci. 4097. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la
de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice comme suite aux questions 3858 et 3859 si le procureur de la République n'a pas le droit de prendre toutes réquisitions utiles pour obtenir que le magistrat instructeur, chargé de la poursuite contre la Mutuelle de France et des colonies, prenne les mesures que la loi met à sa disposition. 4098. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice comme suite à la question précédente s'il n'estime pas qu'il est urgent,
à la question précédente s'il n'estime pas qu'il est urgent, en présence des résultats déplorables donnés par la liquidation de l'association 1902 de la Mutuelle de France et des colonies, que la comptabilité, les pièces de caisse et les polices soient saisies pour être soumises à une vérification sérieuse. 4099. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la marine de prévoir une augmentation sérieuse et immédiate du cadre des officiers des équipages de la flotte, de proportionner aux vacances le nombre d'admissibles annuels
la flotte, de proportionner aux vacances le nombre d'admissibles annuels ou de l'uniformiser autant que possible afin d'égaliser les chances des candidats, d'inscrire au tableau de maître principal les candidats admissibles et de les doter d'un insigne spécial les assimilant au grade de maître principal. REPOUSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES 3589. M. Dehove, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre, pourquoi le titre de paiement d'un officier hors cadres pour blessures de guerre par décision ministérielle du 17 mai 1916, ayant cessé de recevoir toute solde depuis le 1er avril 1916, proposé pour
recevoir toute solde depuis le 1er avril 1916, proposé pour une pension d'invalidité de 5e classe, no 20, le 13 juin 1919, par une commission de réforme, et nommé lieutenant honoraire par décret du 9 janvier 1920 à partir du 9 janvier 1920 au lieu de partir du 1er août 1919 comme semble l'indiquer le décret du 18 juin 1919, ce qui appellerait une rectification. (Question du 6 juillet 1920.) Réponse. Une pension définitive, basée sur une invalidité de 65 p. 100, avec jouissance du 13 juin 1919, a été liquidée en faveur de cet officier et est actuellement soumise
liquidée en faveur de cet officier et est actuellement soumise aux formalités réglementaires de révision. L'intéressé reçoit donc satisfaction. 3762 M. Joseph Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre si le transport des soldats morts en Syrie sera effectué aux frais de l'Etat et à partir de quelle date, et si les familles de ces soldats ne recevront pas les indemnités de pécule et les allocations d'ascendants, en vertu des lois en vigueur. (Question du 8 novembre 1920.) Réponse. 1° Les débats de la loi de finances du 31 juillet 1920, tant à
la loi de finances du 31 juillet 1920, tant à la Chambre qu'au Sénat montrent que la volonté du Parlement a été de réserver aux veuves, ascendants et descendants de nos morts de la grande guerre le droit de faire transporter leurs corps, aux frais de l'Etat, dans le cimetière de leur domicile. La période des hostilités de la guerre de 1914-1918 a été délimitée par les textes et s'étend du 2 août 1914 au 24 octobre 1919. Par conséquent ne pouvent être transférés aux frais de l'Etat que les corps des militaires décédés durant cette période. Exception doit être
corps des militaires décédés durant cette période. Exception doit être faite toutefois pour les militaires qui, entrés aux hôpitaux pour blessures ou maladies contractées pendant la guerre à une date antérieure à l'armistice, seraient décédés postérieurement au 24 octobre 1919, sans que leur état de santé leur ait permis de quitter la formation sanitaire où ils avaient été admis. La date à laquelle il sera procédé à ces transports ne peut encore être déterminée. Ils ne pourront être effectués que lorsque seront terminés les transferts des corps des militaires, marins et victimes civiles inhumés en France et en Belgique. Les
et victimes civiles inhumés en France et en Belgique. Les restes des militaires décédés dans les corps expéditionnaires dont les opérations ont continué au-delà de la date de cessation de l'état de guerre ne pourront être transportés que dans les conditions prévues par l'instruction du 11 décembre 1903, modifiée le 3 mars 1912 (Oeuvres officielles, volume 100/3 (supplément) du ministère de la guerre) applicable aux transports, en temps de paix, des corps des militaires décédés en activité de service; Les ascendants des militaires décédés en Syrie n'ont droit au pécule que si ces militaires percevaient l'indemnité de combat au moment
que si ces militaires percevaient l'indemnité de combat au moment de leur décès depuis le 29 décembre 1918 et décret du 6 février 1919; Réponse affirmative en ce qui concerne les allocations d'ascendants (article 18). 2 de la loi du 31 mars 1919. 3949. S. Joseph Lecubet, sénateur, demande à M. le ministre des colonies si un administrateur colonial reconnu inapte à servir dans nos possessions d'outre-mer, en instance de pension pour cause de santé, a le droit en attendant la liquidation de sa pension, de se livrer à des actes de commerce ou d'occuper un emploi quelconque. (Question du
actes de commerce ou d'occuper un emploi quelconque. (Question du décembre 1920.) Réponse. Aux termes des circulaires ministérielles des 4 mai 1897, 15 septembre 1904 et 29 mars 1919, il est interdit aux fonctionnaires en activité de se livrer à des opérations commerciales, soit ouvertement, soit sous le couvert de prête-nom. Sous réserve des restrictions contenues dans la loi du 6 octobre 1919, article 10, aucune disposition réglementaire ne s'oppose à ce que les fonctionnaires coloniaux, rayés des cadres de l'activité, puissent, après cette radiation des cadres, se livrer au commerce ou occuper un emploi quelconque. 3959. M. Louis Soulié,
commerce ou occuper un emploi quelconque. 3959. M. Louis Soulié, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il a envisagé la possibilité d'autoriser, par un simple arrêté, les greffiers de paix à recevoir les déclarations de commerçants pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, au lieu de les obliger à les porter eux-mêmes ou de les faire porter par un tiers muni d'une procuration sur timbre au greffe du tribunal de l'arrondissement. (Question du 21 décembre 1920.) Réponse de M. le ministre du commerce. La loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, qui n'a aucun rapport
portant création d'un registre du commerce, qui n'a aucun rapport avec la loi du 25 juin 1920, établissant un impôt sur le chiffre d'affaires, dispose expressément que les déclarations requises des commerçants en vue de leur immatriculation sur le registre du commerce doivent être remises directement au greffe du tribunal de commerce par le commerçant, eux-mêmes ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial timbré et enregistré. Cette obligation a pour but de permettre plus facilement la vérification de l'identité du déclarant et du contenu des déclarations par le greffier seul chargé sous sa responsabilité de la tenue du registre.
seul chargé sous sa responsabilité de la tenue du registre. Ce n'est donc qu'à titre purement officieux et en vue de faciliter l'application de la loi et d'éviter aux intéressés des déplacements onéreux que le département du commerce a pu recommander aux greffiers des tribunaux de commerce de s'entendre notamment avec les greffiers des justices de paix qui se chargeraient de recueillir les déclarations des commerçants de leur ressort et de les leur transmettre moyennant une légère rétribution qui pourrait être équitablement fixée par exemple par le président du tribunal de commerce. Cette pratique a, d'ailleurs, déjà été suivie dans