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dispositions de l'article 213 C. instr. civ., de prononcer la peine encourue par T...; — Considérant que la demande en paiement de 3 francs pour frais d'un carreau cassé par T... n'a pas connexité avec l'infraction reprochée à ce prévenu ; qu'il à tort, le tribunal a cru pouvoir y statuer, qu'il n'en était pas régulièrement saisi; Par ces motifs : — Infirme, condamne T... à 5 fr. d'amende, se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de 3 francs, prix d'un carreau cassé par T... MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst, proc.
T... MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst, proc. ; Porée, av. MONTPELLIER (3e CH.) 17 janvier 1902. PRESCRIPTION CIVILE, INTERRUPTION, CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPÉTENT, NULLITÉ, ABSENCE D'EFFET INTERRUPTIF. INTERRUPTIF. Pour que la citation donnée même devant un juge incompétent ait pour effet d'interrompre la prescription, il faut que cette citation soit valable et qu'elle ne soit pas entachée de nullité. Aucun effet interruptif ne s'attache, dès lors, à la citation notifiée à une compagnie de chemins de fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration
le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de celle gare (1). C. civ., art. 2247; C. proc civ., art. 69. (Chemins de fer P.-L.-M. c. Pl-along.) Le tribunal de commerce de Montpellier avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pralong a assigné la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. en paiement de dommages pour retard dans une expédition de futailles; que la Compagnie soutient que l'action de Pralong est éteinte par la prescription de l'art. 108 C. comm. ; — Attendu que l'expédition dont s'agit a été faite, le 18 octobre
que l'expédition dont s'agit a été faite, le 18 octobre 1899, à la gare de Ganges (Hérault); que, par exploit du 13 novembre 1899, Pralong a assigné la Compagnie P.-L.-M. devant le tribunal de commerce de Saint-Hippolyte-du-Port (Gard), en paiement de dommages pour retard; que, sur cette assignation, le tribunal de Saint-Hippolyte s'est déclaré incompétent par jugement du 10 juin 1900 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2246 C. civ., la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que, par suite, la prescription n'a commencé à courir qu'à partir du 10 juin 1900,
n'a commencé à courir qu'à partir du 10 juin 1900, date du jugement; qu'elle n'est donc pas encore acquise et que la Compagnie ne peut valablement l'opposer; que la Compagnie ne saurait prétendre aujourd'hui que l'assignation donnée devant le tribunal de Saint-Hippolyte était nulle; que le jugement du 10 juin 1900 ne vise pas cette nullité; que le tribunal de commerce de Montpellier ne saurait être appelé à prononcer la nullité ou la validité d'une assignation donnée devant un autre tribunal; — Attendu que la partie qui succombe... Par ces motifs : — Rejette l'exception de prescription... Appel. (1) Si
motifs : — Rejette l'exception de prescription... Appel. (1) Si les compagnies de chemins de fer peuvent être régulièrement assignées au lieu où elles ont créé une gare importante, de nature à être considérée comme une succursale, c'est à la condition que l'affaire litigieuse soit née dans le ressort de la circonscription de cette gare. (Y. Cass., 3 février 1885, Bull. cass. civ., 1885. p. 43. — Bordeaux, 6 juillet 1887, Journ. arr. Bordeaux, 1887, p. 466. — Oatlíy, 16 février 1893: 2. 110. — Cass., 15 avril 1893, ibid., 1894. 1. 130 et le rapport de M. le conseiller
1894. 1. 130 et le rapport de M. le conseiller Démangeat, et notre Bib. alph., v° Ajournement, n. 1037 et 1042; V. Chemins de fer, n. 690 et suiv., 7679 et suiv.) Délivrée en dehors de cette condition, la citation est nulle en la forme et dès lors elle ne saurait interrompre la prescription; l'art. 2247 C. civ. lui dénie formellement cet effet. La décision et la nullité d'exploit et que s'étant déclaré incompétent, ce tribunal n'avait plus dès lors à prononcer sur quelque nullité ou quelque exception que ce fût. Par ces motifs : — Réformant, dit que l'action
fût. Par ces motifs : — Réformant, dit que l'action de Pralong est prescrite; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. Rauch, prés.; Jacomet, av. gén. (concl. conf.); A. Roussy et L. Guibal, av. AMIENS (CH. CORR.) 27 février 1902. AUTOMOBILES, ACCIDENT, DÉCRET DES 10 MARS ET 14 AVRIL 1899, ART. 319 ET 320 C. PÉN., PEINES, PROPRIÉTAIRE, ARRESTE DE FAUTE PERSONNELLE, RELâXe. Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peines qu'à
au principe général que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel; il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés. Il en résulte dès lors que, au cas d'accident survenu en cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées par les art. 319 et 320 C. pén. que, tout autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte positif de maladresse,
être retenu à leur charge un acte positif de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements, c'est-à-dire une faute personnelle ayant été la cause génératrice et certaine de l'accident. Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction (1). (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) (De la Chapelle c. Min.
mars et 14 avril 1899.) (De la Chapelle c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par jugement en date du 4 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Beauvais a déclaré les sieurs de la Chapelle et Deniot coupables d'avoir, le 2 août 1901, à Beauvais, par imprudence, défaut d'adresse ou de précaution, causé involontairement des blessures à la mineure Carpentier, et, leur faisant application des dispositions de l'art. 320 C. pén., les a condamnés, l'un et l'autre, à 100 francs d'amende; que, le 14 décembre dernier, de la Chapelle a, interjeté appel de ce jugement; que cet
la Chapelle a, interjeté appel de ce jugement; que cet appel est régulier en la forme; Au fond : — Considérant, en droit, que le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait personnel; qu'il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés; qu'il en résulte (1) Cette décision nous paraît faire une application très exacte des
Cette décision nous paraît faire une application très exacte des principes de la responsabilité pénale. Les fautes sont personnelles, et celui-là seul encourt une répression qui a lui-même et directement contrevenu à la loi. Sans doute le commettant peut, en vertu de l'art. 1384 C. civ., être déclaré pécuniairement responsable des suites dommageables de l'accident survenu par le fait de son préposé, agissant dans l'exercice de ses fonctions; mais cette responsabilité civile n'a rien de commun avec l'incrimination pénale, elle en est entièrement (Conf. Cass. 13 juillet 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 100; S. 1894. 1. 202, et la
Recueil, 1895. 1. 100; S. 1894. 1. 202, et la note de M. Villey.) La règle ainsi posée ne reçoit exception que dans les cas où certaines obligations légales imposent au commettant le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné. (V. Cass., 30 décembre 1892, S. 1894. 1. 201, D. P. 1894. 1. 364. — 12 mai 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 518; S. 1894. 1. 201. — 19 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 291; S. 1894. 1. 301.) avait, en nombre de circonstances, donné des preuves de son expérience professionnelle;
nombre de circonstances, donné des preuves de son expérience professionnelle; — Considérant que, sans doute, les personnes présentes lorsque l'accident s'est produit, ont affirmé, dans l'enquête, que la voiture automobile conduite par Déniot, marchait, dans les rues de Beauvais, à une vitesse exagérée, mais que rien ne permet d'imputer à de la Chapelle cette vitesse; qu'il n'apparaît pas qu'il eût donné à Déniot des instructions qui auraient pu le rendre complice de l'acte imprudent ainsi accompli par celui-ci; — Qu'au surplus, il n'est pas démontré que la vitesse à laquelle marchait la voiture automobile de de la Chapelle ait été
marchait la voiture automobile de de la Chapelle ait été supérieure à celle de 20 kilomètres à l'heure, qui est autorisée dans les agglomérations, par l'art. 14, § 3, du décret précité; que, dans ces conditions, le fait par de la Chapelle de n'avoir pas enjoint au conducteur de sa voiture de marcher à une vitesse encore plus modérée, ce qui aurait peut-être pu prévenir peut-être l'accident, ne saurait, néanmoins, constituer, de sa part, une faute de nature à entraîner contre lui une responsabilité pénale; Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel de de la Chapelle; faisant droit à
Déclare recevable l'appel de de la Chapelle; faisant droit à cet appel, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; déclare la prévention relevée contre de la Chapelle non justifiée; infirme, sur ce point, la décision des premiers juges; relève, en conséquence, de la Chapelle des condamnations prononcées contre lui et le renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Borie, prés.; Pironneau, av. gén.; Max Vincent, av. MONTPELLIER 2 août 1901. CHEMINS DE FER, CHEVAUX DE COURSES, TRANSPORT, TARIF SPÉCIAL, ACCIDENT EN COURS DE ROUTE, ABSENCE DE FAUTE DÉTERMINÉE, NON-RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DEMANDE, REJET. Une compagnie de chemins de
DÉTERMINÉE, NON-RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DEMANDE, REJET. Une compagnie de chemins de fer ne peut être rendue responsable des accidents survenus, pendant la route, à des chevaux de course, transportés en grande vitesse, aux conditions d'un tarif spécial, que dans le cas où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par réchauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les
le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires (1). (Rivolon c. Chemin de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le cheval, objet du litige, a été expédié de la Réole à Perpignan, aux clauses et conditions du tarif spécial G. Y. n. 12; qu'il en résulte que la Compagnie du Midi ne saurait être tenue, en principe, à aucune garantie, à raison des lésions ou avaries que cet animal a pu subir en cours de transport; que sa responsabilité ne serait engagée qu'au cas où l'on établirait, à sa charge,
serait engagée qu'au cas où l'on établirait, à sa charge, l'existence d'une faute déterminée; — Or, attendu que cette preuve, qui incime à Rivolon, n'a point été rapportée par lui; qu'à la vérité, par ses conclusions subsidiaires, il offre de prouver: d'abord, qu'à la gare de Marmande, son cheval a été transbordé et ce, hors sa présence, et, en second lieu, que les blessures et lésions constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles s'est effectué le transport et, en particulier, du transbordement; — Mais, attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette articulation, dépourvue qu'elle est de toute
de s'arrêter à cette articulation, dépourvue qu'elle est de toute pertinence, en même temps que de précision; qu'en effet, d'une part, on ne saurait reprocher à la Compagnie d'avoir, à Marmande, opéré le transbordement, puisqu'il constituait une mesure de précaution, rendue nécessaire par réchauffement des essieux du wagon dans lequel avait voyagé l'animal; que, d'autre part, en se bornant à énoncer d'une manière vague que les avaries constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles ont été effectués le transport et le transbordement, Rivolon ne satisfait nullement à l'obligation qui lui incombe; que, pour que son articulation pût être retenue, il
incombe; que, pour que son articulation pût être retenue, il faudrait qu'il indiquât, d'une manière précise, en quoi consisterait la faute qui aurait occasionné les avaries dont il se plaint; — Attendu qu'en présence de la solution qui précède, il devient inutile d'examiner l'appel incident interjeté, en tant que de besoin, par la Compagnie intimée : Par ces motifs : — Démet Rivolon de son argument, avec amende et dépens. MM. Rauch, prés.; Guibal et Milhaud, av. (1) V. en ce sens: Cass. 11 juin 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 1601. — 28 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 120.
1. 1601. — 28 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 120. — 19 janvier 1900 (deux arrêts), ibid., 1900. 1. 205. — V. notre Répertoire alphabétique, sous "Chemins de fer", n° 1. 7177 et suiv., 720 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, cod. venti, n° 372 et suiv. Attendu qu'il a été procédé, à la requête de Pilliot, les 23 juillet et 12 octobre 1898, à l'inventaire des biens de communauté et de la succession de sa femme; que l'appelant a dissimulé des titres ou créances s'élevant, au jour de la dissolution, à
titres ou créances s'élevant, au jour de la dissolution, à 6,623 fr. 70 et ne les a révélés au notaire liquidateur que le 30 novembre 1899; qu'il prétend avoir été de bonne foi parce qu'il en aurait fait la déclaration, avant toute mise en demeure, et qu'étant porteur d'un titre apparent, le testament du 23 février 1897, il croyait n'avoir pas à en faire mention; — Attendu que si d'une mise en demeure résulte la preuve que les valeurs n'ont pas été déclarées ou restituées spontanément, cette preuve peut résulter d'autres circonstances, notamment de celles relevées aux débats; — Attendu,
d'autres circonstances, notamment de celles relevées aux débats; — Attendu, en effet, que la déclaration du 30 septembre 1899 est postérieure de plus d'un an au second inventaire, à l'assignation en liquidation et partage donnée par Pilliot lui-même aux héritiers de sa femme, et surtout n'a été formulée qu'après les longues investigations auxquelles se sont livrés les intimés pour découvrir les valeurs dissimulées et de minutieuses recherches qu'il n'a pu ignorer; que c'est quand il s'est trouvé dans l'impossibilité de les receler plus longtemps et presse par l'évidence du fait, que Pilliot a dû déclarer au notaire liquidateur qu'il existait
que Pilliot a dû déclarer au notaire liquidateur qu'il existait d'autres valeurs que celles qu'il avait précédemment indiquées; que son aveu n'a donc pas été spontané; — Attendu que le testament ne l'a pas empêché de faire mentionner à l'inventaire de faibles sommes qui lui ont été également léguées; que ce n'est donc pas là le motif qui l'a déterminé à ne pas déclarer celles actuellement litigieuses; — Attendu qu'il n'ignorait pas qu'en cas de concours avec des héritiers réservataires, la réserve se calculait sur tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession puisque c'est justement dans le but
immobiliers de la succession puisque c'est justement dans le but de la fixer qu'il les a assignés le 14 avril 1899, et que c'est pour diminuer la masse sur laquelle cette réserve devait être établie qu'il n'a pas fait la déclaration qu'il était tenu de faire; — Attendu qu'il est aujourd'hui de principe en jurisprudence que les dispositions des articles 792 et 1477 sur le recel et le diversionnement en matière de succession ou de communauté s'appliquent uniformément à toutes les fraudes à l'aide desquelles un héritier tend à s'approprier injustement un bien au détriment des autres héritiers ou des
injustement un bien au détriment des autres héritiers ou des créanciers. (Cass., 17 mars 1869, S. 1869. 1. 299. — 13 mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 536. — 15 avril 1890, ibid., 1890. 1. 316. — 21 mai 1892, ibid., 1894. 1. 441. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1. 369 n. 5, aff. Dreyfus. — Orléans, 6 mars 1896, ibid., 1896. 2. 397. — Cass., 30 mars 1898, ibid., 1898. 1. 351. — 30 novembre 1898. ibid., 1899. 1. 294. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1. 369 n. 5, aff. Dreyfus. — 30 mars 1898, ibid.,
369 n. 5, aff. Dreyfus. — 30 mars 1898, ibid., 1898. 1. 351. — 30 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 294. — Conf. Charmont, Bev. crit. Examen doctrinal, 1897, p. 344.) La fraude implique la mauvaise foi : mais il n'y a là qu'une question de fait dont l'appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation. C'est donc au juge du fait qu'il appartient d'examiner si l'omission commise dans l'inventaire est frauduleuse ou résulte d'une simple négligence. Il lui appartient aussi de décider si les peines sont ou non applicables lorsque l'héritier restitue les objets recelés ou révèle leur
applicables lorsque l'héritier restitue les objets recelés ou révèle leur existence : si l'héritier fait cette déclaration ou cette restitution spontanément, sans être inquiété ni indirectement contraint, par cela même il donne la preuve de sa bonne foi. (Sui, trib. Auxerre, 16 février 1881, S. 1881. 2. 90. — Trib.-Nancy. 11 mars 1884, Gaz. Pal, 1884. 2. 600. — Trib. Lyon, 4 décembre 1884, ibid., 1885. 1. Suppl., 31. — Trib. Seine, 27 mai 1892, ibid., 1892. 2. 105. — Trib. Nancy, 31 janvier 1893, ibid.; 1893. 1. 553. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 2431; Brucc, t.
Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 2431; Brucc, t. 5, n. 201; Laurent, t. 9, n. 336 et t. 23, n. 260; Aubry et Eau, t. 5, p. 428, § 519, n. 15; Colmet de Santerre, t. 6, n. 135 bis.) Mais il en est autrement, lors que la déclaration n'est que l'aveu forcé d'un mensonge qu'on ne peut soutenir plus longtemps, lorsque, pressé par les poursuites ou les recherches de ses cohéritiers, l'auteur du détournement se rend pour ainsi dire, à l'évidence; dans ce cas il n'échappera pas à l'application de l'art. 792. (Paris, 18 mars 1869, Recueil,
à l'application de l'art. 792. (Paris, 18 mars 1869, Recueil, 709., art. 2674. — 30 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 157. — Dijon, 13 novembre 1893, S. 1894. 2. 7.) La Cour avait à se prononcer sur le point de savoir si la renonciation au legs de la chose donnée autorise l'exécution du droit de retour légal. L'arrêt résout négativement cette question, qui, semblait-il, ne s'était jamais posée. Nous croyons qu'il eût été préférable d'admettre que le droit de retour subsistait. Ce droit suppose nécessairement que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession (art. 747)
donnés se retrouvent en nature dans la succession (art. 747) : ainsi toute aliénation constitue une cause d'extinction. Peu importe le caractère de cette aliénation, qu'elle soit à titre gratuit, ou à titre onéreux et, si elle est gratuite, qu'elle résulte d'une donation ou d'un testament. On est d'accord pour reconnaître que le legs de la chose donnée fait obstacle au droit de retour. (Cass., 14 février 1855, S. 1855. 1. 185. — Douai, 6 mai 1879, S. 1880. 2. 1. — Grenoble, 2 juin 1884, Journ. arr. Grenoble, 1885, p. 47. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n.
p. 47. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 569; Laurent, t. 9, n. 188; Demolombe, t. 13, n. 521; Vigie, t. 2, n. 125; Aubry et Eau, t. 6, p. 357; p. 608, n. 44.) Mais ne doit-on pas dire que l'obstacle disparaît si le donataire redevient propriétaire des biens donnés? Tout dépend du caractère de cette acquisition. Si la propriété est acquise ex causa nova, en vertu d'une cause nouvelle d'acquisition, les biens ne se trouvent plus dans le patrimoine à titre de biens donnés; le droit de retour n'existe plus. Si l'on suppose au contraire que
de retour n'existe plus. Si l'on suppose au contraire que l'aliénation soit résolue, que la propriété soit recouvrée ex antique causa, en pareil cas les biens sont censés n'être jamais sortis du patrimoine; le droit de retour peut s'exercer. (Sic, Planiol, t. 2. n. 1910; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 2, n. 570 et 571; Hue, t. 5, n. 86; Demolombe, t. 13, n. 536.) Si l'on applique à notre espèce cette distinction acceptée par tous les auteurs, qu'en résulte-t-il? Doit-on considérer la renonciation au legs des biens donnés comme une résolution d'aliénation ou une acquisition nouvelle? Nous n'hésitons pas à
résolution d'aliénation ou une acquisition nouvelle? Nous n'hésitons pas à croire que l'aliénation est effacée: le bénéficiaire du legs est censé n'avoir jamais eu aucun droit; les biens qui formaient l'objet de la donation se retrouvent en nature dans la succession. Il ne nous paraît pas qu'on puisse dire, dans ces conditions, comme le fait un des motifs de l'arrêt que «la cause de la propriété n'est plus la même». Logiquement, rien ne s'opposait à l'exercice du droit de retour. J. CHAEMON-T, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. DEUXIÈME PARTIE. que les faits articulés par Pilliot
de Montpellier. DEUXIÈME PARTIE. que les faits articulés par Pilliot ne sont pas pertinents et sont des à présent contestés par tous les documents de la cause; qu'il n'y a pas à rechercher l'origine des deniers qui, de son aveu même, ne sont pas des deniers à lui propres; que l'avertissement qui lui a été donné à deux reprises par le notaire a, malgré sa prétendue ignorance, éveillé son attention et l'a mis en garde contre ses déclarations incomplètes et mensongères; qu'en admettant qu'il n'ait pas eu en sa possession les titres non déclarés, il avait tout au moins les
les titres non déclarés, il avait tout au moins les quittances constatant le versement des fonds et que, ne les eût-il pas, ce n'était point là un motif qui le dispensait de faire une déclaration exacte dont il comprenait toute l'importance; qu'à cet égard, il importe de remarquer qu'il a tout d'abord invoqué une autre raison, à savoir, la possession d'un titre apparent, c'est-à-dire le testament du 23 février 1897; — Attendu que les intimés ont si peu partagé son erreur qu'ils ont fait toutes les diligences possibles pour arriver à la découverte des créances dissimulées; qu'en supposant que Pilliot
à la découverte des créances dissimulées; qu'en supposant que Pilliot ait parlé de ces titres ou créances à quelques personnes de Bourgogne à une époque qu'il ne précise pas, par conséquent à un moment où il n'avait plus d'intérêt à garder le silence, ce fait n'a pas été, ainsi qu'il l'articule, d'une notoriété telle que les époux Figuet en ont eu certainement connaissance parce qu'alors, ils n'auraient pas été contraints de procéder à d'actives recherches pour le découvrir; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point en rejetant l'enquête sollicitée; Sur le chef d'appel incident relatif
en rejetant l'enquête sollicitée; Sur le chef d'appel incident relatif à la propriété des biens qui ont fait l'objet de la donation du 7 mars 1892: — Attendu que le droit de retour légal ne peut plus être exercé par l'ascendant donateur lorsque les biens par lui donnés ont été l'objet d'une disposition testamentaire faite par le descendant donataire; — Attendu que, par son testament du 23 février 1897, la dame Pilliot a disposé des biens donnés par ses parents et mère en léguant l'usufruit à son mari et la nue-propriété à ses frères et sœurs; que ceux-ci ont renoncé