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LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes N° F,6707. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Granville à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à
juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 17 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Granville sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de soixante-quatre mille cinq cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Granville-Rennes; 2° de contracter un emprunt de quarante-cinq mille francs pour le paiement de partie de cette avance. Vu les engagements pris par les conseils municipaux de Granville, d'Avranches et de Saint-Quentin de concourir par des subventions annuelles au
et de Saint-Quentin de concourir par des subventions annuelles au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Granville (Manche) est autorisée à avancer à l'État une somme de soixante-quatre mille cinq cents francs (64,500€), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Granville-Rennes. 2. La chambre de commerce de Granville est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4.10%), une somme de quarante-cinq mille francs pour le montant en être employé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé
employé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes o/o, un emprunt de quarante-cinq mille francs (45,000f), pour le montant eu être affecté au paiement de partie de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations
par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes
ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4608. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Un 24 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours;
du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs pour l'enseignement agricole au collège de Langres Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille francs (2,000f) applicable comme suit Troisième partie, chapitre X Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses
à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Buades. N° 46710. DÉCRET portant substitution à M. l'administrateur de la Société anonyme des Tramways de Toulouse, comme rétrocessionnaire du
la Société anonyme des Tramways de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de celle ville. Du 26 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret du 9 septembre 1902, qui a constitué, sur de nouvelles bases, le réseau des tramways concédé à la ville de Toulouse et sous-contrat par cette ville à M. l'administrateur Pons; Vu, notamment, l'article 23 du traité de rétrocession ainsi conçu "Dans un délai
23 du traité de rétrocession ainsi conçu "Dans un délai d'un an, le rétrocessionnaire devra constituer une société anonyme dont le capital sera l'unième dans les conditions indiquées par l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Ladite société se substituera au rétrocessionnaire pour l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente convention. Le rétrocessionnaire demeurera d'ailleurs solidairement responsable avec la nouvelle société de tous les engagements résultant de ladite convention, pendant une période de dix années, à dater du décret de l'Etat en conseil d'Etat, qui doit intervenir pour approuver ladite substitution"; Vu la demande présentée,
doit intervenir pour approuver ladite substitution"; Vu la demande présentée, le 1er juillet 1903, par M. Pons et par la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, à l'effet d'obtenir l'autorisation de substituer la seconde au premier comme rétrocessionnaire du réseau de tramways Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, en date du 15 septembre 1903; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 1er, 18 mai, 8, 12 août, 19 octobre, 7 novembre et 14, 17 décembre 1903, 12 et 13 mai 1904, 12 et 13 mai 1905 Vu les lettres du projet
12 et 13 mai 1905 Vu les lettres du projet de la ligne Garonne en date des 14 août et 10 novembre 1903 et 16 mai 1905 Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvée la substitution à M. Pons (Firmin), de la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui a fait l'objet du décret ci-dessus visé du 6 septembre 1905. 2. Il est interdit à la Société
6 septembre 1905. 2. Il est interdit à la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans des opérations autres que la construction et l'exploitation du réseau des tramways qui lui est rétrocéder, et des entreprises accessoires d'omnibus qui y sont actuellement adjointes, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre
Paris, le 26 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des travaux publics Signé Gaithet. N° 46711. Décret portant Règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des Eaux. Du 1er Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur les rapports des ministres des travaux publics et de l'agriculture; Vu la loi du 8 avril 1898 et notamment l'article 12 (Titre IV. Cours d'eau non navigables et non flottables) ainsi conçu «Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour
«Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de droit légal 3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.» Et les articles 41 et 43 (Titre IV. Fleuves ou rivières navigables ou flottables), ainsi conçus Art. 41 Les préfets statuent, après enquête et sur l'avis des ingénieurs et sauf recours
après enquête et sur l'avis des ingénieurs et sauf recours au ministre, sur les demandes ayant pour objet de faire des prises d'eau au moyen de machines lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en alterer le régime. Art. 43. Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l'avis du Conseil d'État »; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE TITRE I. FORME DES DEMANDES. Art. 1. Toute demande relative à l'un des objets visés par les articles 12 et 43 de la loi du 8 avril
articles 12 et 43 de la loi du 8 avril 1898, savoir Sur les cours d'eau non navigables et non flottables: 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de droit légal; 3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées; Sur les fleuves et rivières navigables ou flottables a) Les prises d'eau au moyen de machines, lorsqu'il est constaté qu'eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime b) Les autorisations qui
pour effet d'en altérer le régime b) Les autorisations qui ne peuvent être accordées que par décret doit être adressée au préfet sur papier timbré. 2. S'il s'agit d'une première autorisation, lademande doit énoncer d'une manière distincte 1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval; 2° L'usage auquel l'entreprise est destinée 3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux, soit en amont, soit en aval; 4° La durée probable des
en amont, soit en aval; 4° La durée probable des travaux. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage. Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages doivent être exécutés et notamment celle des rives dans le cas où un barrage doit être établi. 3. S'il s'agit de modifier
un barrage doit être établi. 3. S'il s'agit de modifier ou de régulariser un établissement préexistant, le propriétaire doit fournir, autant que possible, outre les renseignements ci-dessus mentionnés, une copie des titres en vertu desquels cet établissement existe. TITRE Il. INSTRUCTION DES DEMANDES. 4. La demande est soumise à une instruction dans les formes ci-après déterminées Le préfet transmet la demande à l'ingénieur en chef compétent. Si les services d'ingénieurs de plusieurs départements sont intéressés, les préfets se concertent pour désigner celui à qui sera confiée l'instruction de l'affaire. En cas de désaccord, la désignation est faite par le ministre.
cas de désaccord, la désignation est faite par le ministre. L'ingénieur en chef transmet la demande à l'ingénieur ordinaire qui procède à la visite des lieux. 5. L'ingénieur ordinaire, après s'être assuré du moment où la visite des lieux peut être faite utilement, annonce son arrivée aux maires des diverses communes intéressées, avec invitation de donner à cet avis la publicité nécessaire. Il prévient directement le pétitionnaire, les présidents des syndicats, s'il en existe sur le cours d'eau, les mariniers les plus expérimentés, s'il s'agit d'une rivière navigable ou flottable, et toutes autres personnes dont la présence lui paraît utile
et toutes autres personnes dont la présence lui paraît utile et pour lesquelles il pense que cet avertissement direct est nécessaire. L'avis de la visite de l'ingénieur est, par les soins du maire, publié à son de trompe ou de caisse et affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs. Ces formalités doivent être remplies au moins huit jours avant la date fixée pour la visite de l'ingénieur. L'accomplissement en est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 6. L'ingénieur ordinaire procède à la visite des lieux, en présence des maires ou de leurs représentants et
lieux, en présence des maires ou de leurs représentants et des intéressés ou de leurs mandataires. Il dresse, séance tenante, un procès-verbal dans lequel il indique, d'une manière circonstanciée, l'état des lieux, les repères qu'il a adoptés, les renseignements qu'il a recueillis, les résultats des expériences qu'il a faites. Il y ajoute les observations qui auront été produites, notamment les conventions amiables qui auraient pu intervenir entre les intéressés. Lecture de ce procès-verbal est donnée aux personnes présentes qui sont invitées à le signer et à y insérer sommairement leurs observations, si elles le jugent convenable. 7. Les formalités prescrites
observations, si elles le jugent convenable. 7. Les formalités prescrites par les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux demandes de prises d'eau par machines visées au paragraphe a) de l'article 1er du présent décret. Il en est de même sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsque les ouvrages projetés ne comportent pas l'établissement de barrages et lorsque le préfet juge qu'ils ne sont pas de nature à modifier profondément le régime des eaux. 8. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport dans lequel il présente l'exposé de l'affaire, décrit l'état des lieux, discute les oppositions et motive
l'affaire, décrit l'état des lieux, discute les oppositions et motive ses propositions relatives aux conditions techniques à imposer au pétitionnaire. S'il conclut à l'autorisation il joint à son rapport un projet de règlement, un plan et des nivellements. Il adresse toutes les pièces de l'instruction à l'ingénieur en chef. Celui-ci les transmet, avec son avis, au préfet. 9. Dès la réception des pièces de l'instruction, le préfet ordonne, par un arrêté, l'ouverture d'une enquête. Cet arrêté prescrit le dépôt, à la mairie de la commune où les travaux doivent être exécutés, du dossier comprenant la demande, le projet de règlement
exécutés, du dossier comprenant la demande, le projet de règlement rédigé par les ingénieurs, les plans et nivellements qui l'accompagnent. Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de cette commune. Si l'entreprise paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte et aux mairies desquelles il sera déposé un dossier avec registre spécial. Si ces communes appartiennent à plusieurs départements, les préfets se concertent pour ordonner l'ouverture et la publication de l'enquête dans leurs départements respectifs. 10.
et la publication de l'enquête dans leurs départements respectifs. 10. L'arrêté préfectoral fixe le jour de l'ouverture de l'enquête, qui aura une durée de quinze jours. Il est, par les soins des maires, affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs et publié à son de trompe de caisse, huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête. L'accomplissement de ces formalités est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 11. A l'expiration du délai de quinze jours, les maires des communes où des registres ont été ouverts, ferment et arrêtent ces registres. Ils les
ont été ouverts, ferment et arrêtent ces registres. Ils les transmettent avec leur avis motivé, au préfet, qui consulte les ingénieurs sur les résultats de l'enquête. Si l'enquête a porté sur plusieurs départements, les résultats en sont centralisés par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Ils sont accompagnés de l'avis des ingénieurs et des préfets des autres départements intéressés. 12. Si, d'après les résultats de l'enquête, les ingénieurs apportent à leurs premières propositions quelque changement de nature à provoquer de nouvelles oppositions, il est procédé à une nouvelle enquête de quinze jours. 13. Si
procédé à une nouvelle enquête de quinze jours. 13. Si d'autres services publics sont intéressés à l'établissement, à la modification ou à la suppression de l'ouvrage, les chefs de ces services sont consultés. Si l'ouvrage est compris dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles édictées par les lois et décrets sur la matière. Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission mixte, la délibération prise par cette commission est notifiée au préfet, s'il est compétent pour statuer. L'arrêté préfectoral doit être conforme aux conclusions de la commission mixte. 14. Après l'accomplissement
conforme aux conclusions de la commission mixte. 14. Après l'accomplissement de ces formalités, le préfet statue si l'affaire est de sa compétence. Toutefois, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, ou lorsque la chute projetée devra avoir en moyenne une puissance supérieure à cent poncelets, le préfet devra, avant de statuer, soumettre le projet au ministre de l'agriculture. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire. Si l'autorisation doit être accordée par décret, le préfet transmet le dossier, avec ses
accordée par décret, le préfet transmet le dossier, avec ses propositions, au ministre compétent. 15. Lorsque l'ouvrage à établir emprunte le sol de plusieurs départements, l'enquête est ouverte dans les conditions prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Si l'affaire est de la compétence préfectorale, il est statué par un arrêté unique signé par les préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, il est statué par le ministre compétent. Si l'autorisation doit être donnée par décret, le ministre est saisi par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Sur les cours
se trouve le siège principal de l'établissement. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, le préfet ne peut ouvrir l'instruction en révision d'un règlement existant qu'avec l'assentiment du ministre de l'agriculture. 16. A l'expiration du délai fixé par l'acte d'autorisation pour l'exécution des travaux, l'ingénieur ordinaire se transporte sur les lieux pour vérifier si les travaux ont été exécutés conformément aux dispositions prescrites, et rédige un procès-verbal de réception en présence du pétitionnaire, des maires ou de leurs représentants et des intéressés, convoqués à cet effet dans les formes établies par l'article 5 du présent décret. Si les travaux
établies par l'article 5 du présent décret. Si les travaux exécutés sont conformes aux conditions de l'autorisation, ou si les différences reconnues sont peu importantes et ne donnent lieu à aucune réclamation, le préfet en prononce la réception. Si les travaux s'écartent des dispositions imposées, mais ne sont pas de nature à causer des dommages, le préfet invite le pétitionnaire à régulariser sa situation. S'il s'agit au contraire de différences qui sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation. A l'expiration de ce
délai déterminé, aux conditions de l'autorisation. A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet prend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et prononcer, s'il y lieu, le retrait de l'autorisation. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit des entreprises visées au paragraphe 2 de l'article 14, toutes les fois que les travaux exécutés ne seront pas conformes aux conditions de l'autorisation, le préfet devra soumettre le procès-verbal de récollement au ministre de l'agriculture, sauf, en cas d'urgence, à prendre les mesures nécessaires, par application des paragraphes III
à prendre les mesures nécessaires, par application des paragraphes III et 5 du présent article. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. 17. Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation par application des articles 4 et 45 de la loi du 8 avril 1898, il est statué dans les formes établies par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret. L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs. 18. Le préfet peut, soit sur la plainte des intéressés, soit sur la proposition des ingénieurs, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder au
ingénieurs, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder au règlement d'office d'établissements existants non réglementés. Les actes seront les mêmes formalités que les demandes présentées par les particuliers. 19. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'établissements temporaires. 20. Les ministres des travaux publics et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Août 1905. Signé: EMILE LOBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RuAU. Le Ministre des
LOBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RuAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46712. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui accepte, au nom de l'État, la libéralité résultant du testament holographe, en date du 9 janvier 1904, par lequel M. Potron (Charles-Eugène) a affecté une somme de quatre cent mille francs à l'érection d'un pilier sur le littoral de l'Atlantique. (Paris, 11 Novembre 1904.) N° 46713. Décret du PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Est approuvé le projet présenté