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— Que l'intérêt de l'acquéreur est non moins respectable; commerçant, il a eu, évidemment, en vue la reproduction de l'œuvre ; amateur riche et éclairé, il répugnera à sa vulgarisation, tout au moins en dehors des conditions voulues et déterminées par lui ; qu'en l'espèce, d'ailleurs, il ne saurait être douteux, quel que soit le mérite incontesté de l'œuvre, que ce sera moins cette œuvre elle-même qui sera recherchée par l'acquéreur que le souvenir religieux qu'elle consacre ; — Attendu, enfin, que la situation privilégiée qu'on voudrait créer au profit du sculpteur, par le motif que le modèle ou maquette
du sculpteur, par le motif que le modèle ou maquette véritable original, dit-on, reste en sa possession, ne saurait être davantage admise; — Que le tribunal ne peut, à cet égard, que répéter que, dans notre droit moderne, hors le cas d'un texte spécial créant un privilège, personne n'a le droit d'échapper à la loi commune et se dérober à l'application des principes généraux du droit; — Qu'au surplus, il est inexact de prétendre que le modèle ou maquette est le véritable original; que les arrêts invoqués à l'appui de cette prétention n'ont ni le sens, ni la portée qu'on
cette prétention n'ont ni le sens, ni la portée qu'on leur a, à tort, attribués et sont sans application dans la cause; que la statue créée, façonnée et retouchée par l'artiste est, au premier chef, son œuvre personnelle et un véritable original, qu'il n'est pas plus vrai de prétendre que la maquette est le seul original du sculpteur, qu'il ne serait vrai d'affirmer que les cartons, dessins ou études des grands maîtres de la peinture faits en vue de tableaux déterminés, constituent les véritables originaux de ces tableaux; — Qu'il résulte, en conséquence, de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'en
résulte, en conséquence, de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'en fait, comme en droit, la prétention du défendeur ne repose sur aucun fondement sérieux et ne peut, dès lors, être accueillie; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la vente des photographies ou photogravures, opérée d'ordre ou pour le compte de Mellefaut, a été connue de la Société de Fourvière et tolérée par elle, qu'elle ne peut donc être admise à trouver, dans ce fait, ouverture à une action en dommages; COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 349 Par ces motifs : — Dit et prononce que Mellefaut a aliéné, au profit
— Dit et prononce que Mellefaut a aliéné, au profit de la commission de Fourvière, la propriété intégrale et absolue de la statue de la Vierge, qui lui avait été commandée, et qu'il l'a vendue, et ce, avec tous les éléments dérivant de ce droit de propriété; qu'en conséquence, c'est indûment et sans droit qu'il a fait publier et mettre dans le commerce des reproductions de cette statue, soit par la photographie, soit par tous autres procédés; — Dit que défense lui est faite de continuer, à l'avenir, la publication et la vente de ces reproductions; — Dit que, dans
et la vente de ces reproductions; — Dit que, dans le délai d'un mois, à dater du présent jugement, il devra retirer de la circulation tous les exemplaires qui sont en vente actuellement, et ce, à peine d'une astreinte de 10 francs par chaque infraction constatée après l'expiration du délai ci-dessus imparti; — Rejette, comme irrecevable, en tout cas mal fondée, la demande de la commission de Fourvière en paiement d'une somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, et l'en déboute. MM. Jean, prés. ; Paturet. subst. ; H. Dugourd et Perrin, av. LYON (3e CH.) 16 novembre 1901.
Dugourd et Perrin, av. LYON (3e CH.) 16 novembre 1901. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, OPPOSITIONS, DÉTTES EXIGIBLES, PAIEMENT DANS L'INTERVALLE, RÉTRACTATION. L'opposition d'un jugement déclaratif de faillite a pour effet de faire tomber le jugement et de remettre en question le point litigieux; dès lors, pour la déclaration de faillite, c'est au moment où il est statué contradictoirement que l'état de cessation de paiements doit être constaté; et le jugement par défaut qui a prononcé cette déclaration doit être rapporté sur l'opposition du failli, s'il est justifié que ce dernier s'est, depuis ledit jugement, libéré de tout engagement commercial exigible, ne
depuis ledit jugement, libéré de tout engagement commercial exigible, ne demeurant tenu que de dettes commerciales à terme et de dettes civiles. (E... c. Rive et C-e.) À la date du 4 février 1901, le tribunal civil de Gex, statuant commercialement, avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En la forme : — Attendu que l'opposition d'E... Au jugement de ce tribunal du 16 janvier 1901, qui l'a déclaré en faillite, s'est produite dans le délai imparti par l'art. 580 C. comm.; qu'elle a été régulièrement signifiée au syndic représentant la masse des créanciers et l'ensemble
signifiée au syndic représentant la masse des créanciers et l'ensemble des intérêts de la faillite, et aux sieurs Rive et Cie, banquiers, à la requête desquels la faillite avait été prononcée ; que cette opposition doit donc être déclarée recevable : Au fond : — Attendu que l'opposition à un jugement déclaratif de faillite a pour effet de faire tomber le jugement et de remettre en question le point litigieux; que, dès lors, pour la déclaration de faillite, c'est au moment où il est statué contradictoirement que l'état de cessation de paiements doit être constaté; — Attendu qu'il ne suffit
de paiements doit être constaté; — Attendu qu'il ne suffit pas, pour qu'un commerçant soit déclaré en faillite, que l'excédent de son passif sur son actif le mette en état d'insolvabilité; qu'aux termes de l'art. 437 C. comm., la cessation de paiements est seule constitutive de la faillite; — Attendu, qu'en fait, E... a payé son passif commercial échu, à l'exception de cinq créances, s'élevant ensemble à 1,021 francs pour lesquelles, après versement d'acomptes, il a obtenu termine et délai d'un mois; qu'il n'est grevé que d'un passif commercial à terme, comprenant le solde dont il vient d'être parlé et
terme, comprenant le solde dont il vient d'être parlé et divers effets en circulation, sur lesquels il ne figure, d'ailleurs, le plus souvent, que comme endosseur ; — Attendu que, libéré de tout engagement commercial exigible, E... ne se trouve désormais en présence que du docteur Nbdet, titulaire d'une créance de 1,500 francs, pour fermages et loyers échus, et de Rive et Cie, banquiers, qui exigent d'une créance de 13,593 francs, pour solde, en leur faveur, d'un compte de recouvrement; que la créance du docteur Nodet est évidemment civile ; qu'en ce qui concerne la créance Rive et Cie, il
qu'en ce qui concerne la créance Rive et Cie, il est essentiel d'en déterminer le caractère; — Attendu que la nature commerciale ou non de cette dette, qui ne se rattache nullement au commerce de fourniture de bois et d'épicerie qu'E... exploitait à Thoiry, doit être envisagée en elle-même; qu'E... était chargé de recouvrer les effets de la banque Rive et Cie, succursale de Gex, moyennant une commission variant de 0 fr. 10 à 0 fr. 25 pour 100 suivant les localités où avaient lieu les recouvrements; qu'il aurait encaissé, pour le compte de ses commettants, 242,606 fr. 26, sur
pour le compte de ses commettants, 242,606 fr. 26, sur lesquels il resterait redevable d'une somme de 13,593 fr. 68; que cette dette, à supposer qu'elle fût liquide, ne saurait être considérée comme commerciale; qu', simple locateur de ses services, E... n'a pas fait, en opérant les recouvrements qui lui étaient confiés, acte de commerce, car ici manque cette pensée de spéculation qui se rencontre au fond de toute opération commerciale ; que cette circonstance que les traits remises à l'encaissement étaient endossées à l'ordre d'E... « valeur en recouvrement », n'a pu affecter de commercialité les engagements assumés par
», n'a pu affecter de commercialité les engagements assumés par ce dernier vis-à-vis de ses commettants; que cet endossement, qui valait uniquement procuration, traduisait exactement la situation de simple préposé à l'encaissement d'E... et ne pourrait l'accréditer que comme tel auprès des tiers ; qu'à la vérité, il a été allégué aux débats qu'E... escomptait parfois, avec l'argent par lui recouvré, des effets qu'il rapportait à la banque Rive et Cie, mais qu'il apparaît que, ce faisant, il opérait comme simple représentant de cette maison de crédit, dans le seul but de faciliter ses opérations et d'éviter à ses clients
but de faciliter ses opérations et d'éviter à ses clients des déplacements onéreux; qu'enfin, si l'on songe que, pour un encaissement de 242,606 fr. 26 E... avait droit à une rémunération qui ne s'élevait pas à 400 francs, l'on ne peut équitablement soutenir qu'il avait une entreprise de recouvrements; qu'il n'a jamais tenu d'agence ouverte à tout-venant, et, en tout cas, ne s'est jamais adressé au public ; qu'en résumé, la créance à laquelle Rive et Cie prétendent, à raison des détournements qu'ils imputent à leur encaisseur E..., est civile au regard de ce dernier ; — Attendu, en l'état,
au regard de ce dernier ; — Attendu, en l'état, que, libre de tout engagement commercial exigible, E... n'est actuellement grevé que d'un passif commercial à terme et de deux dettes commerciales civiles, dont le non-paiement ne saurait entraîner la faillite du débiteur, puisque la. cessation des paiements de dettes commerciales exigibles est seule caractéristique de la "faillite"; "qu'ainsi le jugement du 16 janvier 1901 doit être rapporté; — Qu'il est échéant, toutefois, de donner acte au syndic de ce qu'il déclare accepter, au nom des créanciers à terme, le cautionnement lu à l'audience et offert par E... auxdits créanciers:
cautionnement lu à l'audience et offert par E... auxdits créanciers: Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exception de nullité d'opposition soulevée par Rive et Cie, reçoit E... opposant au jugement de ce tribunal du 16 janvier 1901, Au fond : — Déclare nul et de nul effet le jugement du 16 janvier 1901, déclaratif de faillite du sieur E..., négociant, domicilié à Thoiry; rapporte ledit jugement et remet les parties au même et semblable état qu'avant icelui; — Ordonne que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera, et notamment en marge du jugement précité, et
besoin sera, et notamment en marge du jugement précité, et que, par la voie du greffe, extrait du jugement sera affiché suivant le mode établi par l'ancien art. 42 C. comm., et inséré dans les journaux judiciaires, en exécution de l'art. 23 du décret du 17 février 1852; — Fait mainlevée de toutes inscriptions qui auraient pu être prises et de toutes oppositions qui auraient été formées par le syndic: — Et dit que, sur le vu de la grosse ou d'un extrait du présent jugement, tout conservateur des hypothèques sera tenu d'opérer radiation, et tout tiers saisi de payer;
sera tenu d'opérer radiation, et tout tiers saisi de payer; — Dit que le syndic rendra immédiatement compte de sa gestion et qu'aussitôt les fonctions du juge commissaire cesseront; — De même suite, donne acte au sieur Gros, en qualité de syndic de la faillite rapportée, de ce qu'il accepte, au nom des créanciers à terme, le cautionnement de la dame E... et du sieur D..., lu à l'audience et offert par le failli auxdits créanciers; dit que ledit acte de cautionnement sera enregistré en même temps que le présent jugement, auquel il sera annexé; — Et attendu, en ce
jugement, auquel il sera annexé; — Et attendu, en ce qui concerne les dépens, que la décision dont est opposition était, au jour où elle a été rendue, justifiée par l'état des faits alors existants; que l'opposant doit donc supporter les dépens rendus nécessaires par son fait et dérivant de sa situation même; — Condamne E... en tous les dépens; — Déboute les parties de toutes leurs autres fins et conclusions contraires au présent jugement; Appel. ARRÊT. LA COUR : — Après en avoir délibéré : — Considérant que la banque Rive et Cie n'a annulément justifié que la créance
banque Rive et Cie n'a annulément justifié que la créance dont elle excipe, en vue du maintien de la déclaration de faillite du sieur E..., soit liquide ni exigible; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; -Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appel, pour sortir son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. Talion, prés. TRIB.-PAIX. PARIS (XIIe ARR.) 17 octobre 1901. ALIMENTS, PENSION, ARRÉRAGES, POINT DE DÉPART. Les aliments, dus en vertu d'une obligation légale, sont destinés à subvenir aux besoins du temps
obligation légale, sont destinés à subvenir aux besoins du temps présent, et les arrérages n'en peuvent être demandés pour un temps antérieur où celui qui les réclame a été, d'une manière ou d'une autre, en position de s'en passer; on ne devrait en décider autrement que si le demandeur justifiait de dettes par lui contractées, dans l'intervalle, pour cause d'aliments, ou de circonstances qui l'auraient empêché d'exiger les arrérages au fur et à mesure de l'exigibilité. (François Andoin c. Léon Audoin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 10 septembre 1901, François Audoin a cité Léon Audoin,
du 10 septembre 1901, François Audoin a cité Léon Audoin, son fils, en paiement de la somme de 110 fr., pour onze mois de pension alimentaire échus le 1er septembre, à raison de 10 francs par mois; qu'il se fonde, à cet égard, sur une convention verbale du 11 janvier 1900, suivant laquelle le défendeur, ainsi que l'un de ses frères, s'était engagé à lui payer mensuellement, à titre d'aliments, pour sa propre part, la somme de 10 francs; — Attendu qu'il est de principe que les aliments, dus en vertu d'une obligation légale, sont destinés à subvenir aux besoins
vertu d'une obligation légale, sont destinés à subvenir aux besoins du temps présent, et que les arrérages n'en peuvent être demandés pour un temps antérieur où celui qui les réclame a été, d'une manière ou d'une autre, en position de s'en passer; qu'on ne devrait en décider autrement que si le demandeur justifiait de dettes par lui contractées, dans l'intervalle, pour cause d'aliments, ou de circonstances qui l'auraient empêché d'exiger les arrérages au fur et à mesure de l'exigibilité; — Attendu, dans l'espèce, que, de son aveu, Audoin père n'a pas agi contre son fils onze mois consécutifs durant; qu'il
pas agi contre son fils onze mois consécutifs durant; qu'il a fourni, par là, lui-même, la preuve qu'il avait été en état de se passer des arrérages dont il poursuit aujourd'hui le paiement; qu'au surplus, il résulte des éléments du dossier que Léon Audoin a payé, à diverses reprises, la location de son père; — Attendu, en outre, que François Audoin n'établit ni offre d'établir soit qu'il ait fait, pour se procurer des aliments, telles ou telles dettes, soit qu'il ait été réellement dans l'impossibilité d'exercer ses droits contre son fils; — Attendu que le moyen qui vient d'être exposé
fils; — Attendu que le moyen qui vient d'être exposé dispense le tribunal d'examiner les diverses exceptions invoquées au nom du défendeur; — Attendu, toutefois, que ce dernier a fait déclarer à la barre qu'il était décidé à servir dorénavant à son père une pension alimentaire de 5 francs par mois, et qu'acte de cette déclaration lui doit être donné; Par ces motifs : — Rejette la demande; donne acte au défendeur de sa déclaration qu'il est prêt à servir pour l'avenir à son père, une pension alimentaire de 5 francs par mois; et, vu la qualité des parties, compense
francs par mois; et, vu la qualité des parties, compense les dépens. M. de Leiris, juge de paix. TRIB.-civ. SEINE (3e CH.) 26 mai 1902. MARQUES DE FABRIQUE, ENSEIGNE, Loi DU 23 JUIN 1887, INSTITUT DENTAIRE, DÉNOMINATION TOMBÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Une enseigne ne peut être considérée comme une marque de fabrique, et la protection dont la loi du 23 juin 1857 couvre les marques de fabrique ne saurait, dès lors, lui être étendue. Quant au fait de s'être servi des mots « Institut dentaire » dans une enseigne, il est insuffisant pour constituer une
» dans une enseigne, il est insuffisant pour constituer une manoeuvre dolosive donnant ouverture à des dommages-intérêts, quand bien même les mêmes mots auraient été antérieurement employés par le demandeur dans le même sens et dans des conditions analogues; le mot « Institut » est en effet tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée, que les mots joints font connaître. (C. civ., art. 1382: L. 23 juin 1857.) (Drossner c. Jacowski.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une enseigne ne peut être considérée comme une marque de
qu'une enseigne ne peut être considérée comme une marque de fabrique; que la protection dont la loi du 23 juin 1857 couvre les marques ne saurait être arbitrairement étendue hors des prévisions du législateur; qu'il y a lieu d'écarter la demande introduite par Drossner, en tant qu'elle s'appuie sur la loi précitée ; — Attendu que, par des conclusions du 22 mars 1902, Drossner déclare ne se prévaloir que des dispositions de l'art. 1382 C. civ. et reproche aux défendeurs d'avoir cherché à amener une confusion entre les cabinets de dentistes exploités respectivement par eux et par lui en faisant
dentistes exploités respectivement par eux et par lui en faisant usage d'une enseigne où se trouvait reproduite la dénomination «Institut dentaire» qu'il soutient être une appellation de fantaisie susceptible d'appropriation privative ; — Attendu que le mot « Institut » a été depuis longtemps détourné de son sens originaire et employé d'une manière très fréquente et abusive pour désigner des cabinets d'hommes d'affaires, de médecins, de dentistes, et même, en dehors des professions libérales, pour servir d'enseigne à certains commerces spéciaux se rattachant à la médecine et à la chirurgie; qu'il est tombé dans le domaine public et peut être
qu'il est tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée que les mots joints font connaître ; que le fait d'avoir fait usage des mots « Institut dentaire » dans une enseigne est insuffisant pour constituer une manoeuvre dolosive donnant ouverture à des dommages-intérêts, quand bien même les mêmes mots auraient été antérieurement employés par le demandeur dans le même sens et dans des conditions analogues; — Attendu qu'au surplus, pour éviter toute difficulté, les défendeurs ont modifié leur enseigne sur laquelle figurent les mots «Institut de chirurgie
leur enseigne sur laquelle figurent les mots «Institut de chirurgie dentaire»; qu'ils ont fait enlever la plaque de porte portant les mots « Institut dentaire de Paris » ; que la demande de Drossner est devenue de ce chef sans objet; qu'elle n'est pas justifiée en ce qui touche l'allocation des dommages-intérêts : Par ces motifs :_ — Déclare M. Drossner non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés. ; G. Gourtois et Houard, av. BOURGES 29 décembre 1902. VOIRIE URBaine, TRAVAIL, IMMEUBLE, ALIGNEMENT, AUTORISATION, AMNISTIE, CONTRAVENTION. ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, COMPÉTENCE, JUGE DE
ALIGNEMENT, AUTORISATION, AMNISTIE, CONTRAVENTION. ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, COMPÉTENCE, JUGE DE SIMPLE POLICE, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. En cas d'amnistie s'appliquant aux contraventions à la voirie urbaine, de la compétence du tribunal de simple police, la loi qui réserve les droits des tiers n'oblige pas ceux-ci à porter leur action civile devant la juridiction du même degré et du même ordre, c'est-à-dire devant le juge de paix. En pareil cas, l'action d'une commune, qui se prétend lésée par la contravention, et tendant à la démolition de travaux faits sans son autorisation, doit être portée devant le tribunal civil. (L. 29 décembre
doit être portée devant le tribunal civil. (L. 29 décembre 1900 (art. 1, 6°; art. 2, in fine) art. 474, §' S ; C. pén., art. 161 ; C. instr. crim.) C'est une question discutée que celle de savoir si l'usurpation d'une marque de fabrique sous forme d'enseigne constitue la contrefaçon au sens de la loi du 23 juin 1857. ("V." sur cette question : Cass., 6 décembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 134, et notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 673 à 677.) Mais de toute façon l'usurpation d'une enseigne s'analyse en un fait de concurrence
façon l'usurpation d'une enseigne s'analyse en un fait de concurrence déloyale permettant l'application de l'art. 1382 (Cass., 21 février 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 103: S. 1888. 1. 301), à la condition toutefois que la dénomination constitutive de cette enseigne n'ait pas un caractère générique : dans ce dernier cas, en effet, elle ne saurait conférer à celui qui l'emploie un droit privatif qui lui permette d'interdire à tout autre de se servir de la même désignation. (V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et les espèces analysées sous les numéros suivants.) En principe, l'amnistie est extinctive
analysées sous les numéros suivants.) En principe, l'amnistie est extinctive aussi de l'action publique, et la juridiction répressive, déjà saisie antérieurement à la loi, reste compétente pour statuer sur l'action civile. (V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 165 bis, 168, 170, 171.) Mais la loi du 27 décembre 1900 ayant stipulé (art. 2) que les tiers devraient porter leurs actions devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie, le juge de police, en particulier, se trouvait incompétent pour statuer sur les conséquences civiles d'une contravention. (Cass., 22 juin 1901, dans ce Recueil, 1902. 1.
contravention. (Cass., 22 juin 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 56.) Ces principes doivent recevoir leur application, en matière de poursuites pour contravention à la voirie urbaine résultant de constructions faites sans autorisation. Mais la question se posait de savoir si la démolition des travaux devait être poursuivie devant le juge de paix statuant civilement. La loi d'amnistie n'ayant fait aucune réserve à cet égard, l'action de la partie lésée devait être exercée selon le droit commun, et, dans l'espèce, était de la compétence du tribunal civil. Il a été jugé que les tribunaux de police ne peuvent se prononcer
jugé que les tribunaux de police ne peuvent se prononcer sur la démolition, si l'action résultant de la contravention n'a pas été intentée avant que le délai de prescription soit expiré, sauf à la commune à se pourvoir à fins civiles. (V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 1668 et les arrêts cités, spécialement : Cass., 27 mars 1852, Bull. DEUXIEME PARTIE. (Saget c. Ville de Clamecy.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux dates des 19 décembre 1900 et 3 janvier 1901, Saget a été cité devant le tribunal de simple police de Clamecy; que trois procès-verbaux du commissaire
de simple police de Clamecy; que trois procès-verbaux du commissaire de police de cette ville, en date des 10, 27 décembre 1900 et 2 janvier 1901, relevaient à sa charge des travaux exécutés par Saget dans deux maisons sises à Clamecy, rue de Bethléem, en contravention à un arrêté du maire du 17 février 1900 et aux lois et règlements applicables aux maisons faisant saillie sur l'alignement; qu'il était conclu contre lui à l'application de l'art. 471 § 5 C. pén. et à la démolition des travaux indûment faits; — Attendu que la rue de Bethléem dépend de la voirie
Attendu que la rue de Bethléem dépend de la voirie urbaine de Clamecy, qu'ainsi Saget se trouvait poursuivi à raison d'une contravention de petite voirie; — Attendu qu'avant tout jugement définitif a été promulguée la loi d'amnistie du 29 décembre 1900, applicable aux contraventions de petite voirie (art. 1er-6°) que, par suite, le juge de paix de Clamecy, suivant jugements des 12 et 19 janvier 1901, a déclaré éteinte l'action publique contre Saget; — Attendu que la ville de Clamecy a repris, devant le tribunal civil, la demande en démolition dont le tribunal de simple police avait été précédemment saisi,