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que « de ce chef, Sicre avait causé un trouble possessoire et qu'il y avait lieu d'ordonner qu'il laisserait en dehors de la clôture le marchepied nécessaire » ; — Attendu qu'il s'agissait ainsi d'une demande distincte de celle relative à la possession des eaux des sources; que, non seulement, d'après Reyjal, son déversoir dérivait de celles-ci, mais qu'il avait également pour but d'utiliser celles du ru ; — D'où il suit qu'en déboutant Reyjal de sa demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder, sous prétexte que « n'étant que l'accessoire de sa prétention relative aux
que « n'étant que l'accessoire de sa prétention relative aux eaux des sources, elle devait suivre le sort de celle-ci », le tribunal de Cambouillet n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs : — Casse et annule, mais seulement sur ce qui a trait à la possession du déversoir et au passage pour y accéder ; — Renvoie devant le tribunal civil de Mantes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.: Melcot, av. gén.; de Lalande et Cambaud de Larroque, av. CASS.-civ. 13 janvier-1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, REPROCHES CONTRE DES TÉMOINS, JUGEMENT, CARACTÈRE, JUGEMENT NON PRÉPARATOIRE NI INTERLOCUTOIRE, MAIS
DES TÉMOINS, JUGEMENT, CARACTÈRE, JUGEMENT NON PRÉPARATOIRE NI INTERLOCUTOIRE, MAIS DÉFINITIF. Le jugement statuant sur les reproches proposés contre des témoins n'est ni interlocutoire, ni préparatoire, mais a le caractère d'un jugement définitif (1). Il est en premier ressort seulement, si, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et la réduction postérieure du chiffre de la demande ne peut, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort (2). Par suite, ledit jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, lorsqu'un arrêt a déjà été, auprès d'un tribunal d'appel, frappé
lorsqu'un arrêt a déjà été, auprès d'un tribunal d'appel, frappé d'appel (3). (Chemins de fer économiques c. Eoughdl.) POURVOI contre deux jugements du tribunal de Bordeaux, statuant commercialement, rendus aux dates des 9 mars et 15 juin 1898. Le défendeur au pourvoi a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le premier de ces jugements ayant été rendu en premier ressort seulement, les pourvois n'étaient pas recevables. ARRÊT. LA COUR : — Joint comme connexes les pourvois 50,412 et 49,510; Sur le pourvoi 50,412 et sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement contradictoire
fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement contradictoire du 9 mars 1898, statuant sur les reproches proposés contre les témoins cités à la requête de la Société générale des chemins de fer économiques, n'était ni interlocutoire, ni préparatoire; qu'il avait le caractère d'un jugement définitif; qu'il était en premier ressort; qu'en effet, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et que la réduction postérieure du chiffre de la demande n'a pu, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort; que la Société générale des chemins de fer
du ressort; que la Société générale des chemins de fer économiques ne pouvait donc être admise à se pourvoir, comme elle a fait, en cassation dudit jugement; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir; — Déclare le pourvoi 50,412 non recevable; — Le rejette; — Et attendu que le rejet de ce pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celui du pourvoi 49,510 ; — Rejette le pourvoi 49,510. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chevrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Dambeza et Dufourmantelle, av. (1) V. en ce sens : Cass., 8 juin
av. (1) V. en ce sens : Cass., 8 juin 1869, D. P. 1869. 1. 303. — Contra : Cass., 20 mars 1817, cité à notre Bép. alph., v" Jugements et arrêts, n. 2137. (2) Point certain. (3) Cette solution n'est que la conséquence même du principe posé. COUR DE CASSATION. 323 CASS.-REQ. 5 février 1902. OBLIGATION, CAUSE ILLICITE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, INFLUENCE, NULLITÉ. Doit être déclarée nulle, comme ayant une cause illicite, la convention qui a pour objet, non pas l'intervention d'une personne à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais des démarches à poursuivre par elle
de mandataire ordinaire, mais des démarches à poursuivre par elle auprès d'une administration publique, au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, pour procurer à son contra-contrailant une commande de la part de cette administration (1). (C. civ., art. 1108, 1131 et 1133.) (Moussy c. Dubois.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 3 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276) ARRÊT. LA COUR :— Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des art. 1108, 1131, 1133 C. civ. et 7 de la loi du 20
1133 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des documents produits et des circonstances de fait soumises à la Cour, que les accords verbaux du 2 juillet 1894, sur lesquels le demandeur s'est basé pour former son action contre le défendeur éventuel, ne peuvent être regardés comme ayant une cause licite; — Qu'il s'agissait, en effet, dans l'espèce, non pas de l'intervention ostensible de Moussy à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais de démarches à poursuivre auprès de l'administration de la marine au
démarches à poursuivre auprès de l'administration de la marine au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, en vue d'obtenir que Dubois fût admis à faire des fournitures de peintures sous-marines pour la carène des navires; — Attendu qu'en décidant qu'une telle convention ne saurait être consacrée par la justice, la Cour d'appel n'a nullement confondu les motifs de l'obligation avec sa cause, qu'elle a au contraire nettement déterminée; — Que, de plus, en déclarant qu'une telle cause était illicite, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision; — Qu'en déclarant enfin nulles
base légale à sa décision; — Qu'en déclarant enfin nulles et de nul effet les conventions verbales ci-dessus rapportées, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes invoqués, en a fait une juste application à la cause; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Chabrol, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. ASSURANCE MARITIME, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, ARMATEURS, PATRONS DE PÊCHE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, BUREAU, DÉCISION, VALIDITÉ. Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de
ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à
a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance (2). (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art. 1006.) (Rande et Deneuve c. Association de prévoyance entre armateurs et patrons de pêche des bateaux pontés du quartier de Groix. La Cour de Rennes avait rendu, à la date du 19 juillet 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les armateurs et patrons pêcheurs des quartiers de Groix ont formé, en 1895, sous le titre d'Association de prévoyance, une Société de secours
sous le titre d'Association de prévoyance, une Société de secours mutuels dans le but de venir en aide, dans la limite de ses ressources annuelles, aux armateurs et patrons pêcheurs, dont les bateaux seraient détruits ou mis hors de service par des événements de mer de quelque nature qu'ils puissent être ; — Que cette association, qui constitue, en réalité, une société d'assurances maritimes mutuelles, est administrée par un bureau, dont une délégation permanente, sous le nom de comité, est chargée de la visite et de l'estimation des bateaux assurés, et en général de toutes les affaires qui recevront une
et en général de toutes les affaires qui recevront une solution définitive devant ce bureau; — Que les membres de cette association acquittent chaque année une taxe fixée par le comité, d'après la valeur des bateaux assurés; — Que chaque année le fonds social ainsi constitué sert, dans la limite des sept dixièmes, à indemniser, d'après une estimation proposée par le comité et appréciée souverainement par le bureau, les patrons et les armateurs éprouvés par les événements de mer, pourvu que, la responsabilité des sinistres ne puisse être imputée aux patrons des bateaux qui ont souffert du dommage ; —
patrons des bateaux qui ont souffert du dommage ; — Que, dans le but de s'éclairer sur les causes et importance des sinistres, le comité doit, dès qu'ils lui seront dénoncés, procéder à une enquête approfondie et soumettre au bureau ses conclusions motivées ; — Que, par le seul fait de son entrée dans l'association, tout patron ou armateur prend l'engagement de s'en rapporter sans appel aux décisions prises par le comité et le bureau, chacun dans la sphère de ses attributions propres (art. 17); — Considérant que, le 29 septembre 1898, le dundee Obole, dont l'armateur Rande était membre
septembre 1898, le dundee Obole, dont l'armateur Rande était membre participant de l'association, a fait coupé à Saint-Gilles-Groix-de-Vil (Vendée), et, malgré les efforts faits à diverses reprises, n'a pu être renfloué; — Que régulièrement avisé de ce sinistre, le comité procéda à une première enquête, à la suite de laquelle le bureau décida qu'une indemnité de 4,500 francs, valeur du bateau assuré, serait versée à Rande, mais que les frais faits pour le renflouement demeuraient à la charge de ce dernier, à raison de fautes et négligences imputables au patron; — Qui cette dernière partie de la décision était prise
— Qui cette dernière partie de la décision était prise en conformité de l'art. 19 des statuts, qui permet de réduire le chiffre de l'indemnité quand il est établi que le patron a, sur quelque point, manqué à ses obligations professionnelles; — Que, plus tard, à la suite d'un supplément d'enquête, le bureau décida, à la date du 13 janvier 1899, que la perte de l'Obole était entièrement due à l'incurie du patron et à l'imprévoyanède l'équipage au moment du sinistre, et que, par suite, aucune indemnité ne devait être allouée à Rande, ni au sieur Deneuve, qui s'était, au
allouée à Rande, ni au sieur Deneuve, qui s'était, au dernier moment, révélé comme co-armateur du bateau perdu ; — Attendu que Rande et Deneuve, n'ayant pas accepté cette décision, ont assigné devant le tribunal de commerce de Lorient l'Association de prévoyance pour s'entendre condamner à leur payer la totalité de la somme pour laquelle l'Obole était assurée et à leur rembourser les frais faits pour son renflouement; — Que, leurs prétentions ayant été repoussées par les premiers juges, ils ont relevé appel de cette décision; — Considérant qu'ils fondent leur appel sur deux motifs principaux : 1° l'art. 11
leur appel sur deux motifs principaux : 1° l'art. 11 des statuts, qui attribue au bureau le droit de statuer souverainement sur l'indemnité à allouer à l'assuré, constituerait une clause compromissoire, frappée de nullité par l'art. 1006 C. proc. civ., comme ne désignant ni l'objet du litige, ni les noms des arbitres : 2° en tout cas, le bureau n'avait pas observé les formes prescrites en matière d'arbitrage par le Code de procédure; — Qu'il y a lieu d'examiner ces deux moyens; — Considérant que, fallût-il reconnaître aux dispositions de l'art. 11 des statuts le caractère d'une clause compromissoire contraire
l'art. 11 des statuts le caractère d'une clause compromissoire contraire aux dispositions de l'art. 1006 C. proc. civ., la nullité n'en saurait cependant être prononcée; — Qu'en effet, si, d'une façon générale, pareille convention est nulle, il a été fait exception à cette règle par l'art. 332 C. comm., qui, reproduisant sur ce point les principes de notre ancien droit, admet comme parfaitement valable, en matière d'assurance maritimes, le compromis qui ne désigne ni l'objet du litige, ni les noms des arbitres; — Que l'Association de prévoyance de Groix, qui a pour but de garantir ses membres, au moyen d'une
a pour but de garantir ses membres, au moyen d'une cotisation annuelle, contre les risques de mer, pouvait donc, sans contrevenir à aucune loi, l'inscrire dans ses statuts; — Mais considérant que, dans la réalité des faits, il ne s'agit, dans l'espèce, ni de compromis, ni d'arbitrage; — Que jamais l'art. 11 des statuts n'a eu pour objet, de constituer un tribunal arbitral chargé de juger les litiges qui pourraient se produire entre les membres participants; — Que l'Association de prévoyance de Groix est une Société de bienfaisance n'ayant en vue la réalisation d'aucun bénéfice, mais seulement la répartition la
vue la réalisation d'aucun bénéfice, mais seulement la répartition la plus équitable des ressources annuelles entre les patrons et les armateurs atteints dans leurs intérêts par les fortunes de mer; — Qu'elle a, pour atteindre ce but de la façon la plus simple et la plus économique, décidé que le bureau choisi par elle pour l'administrer et la représenter serait chargé d'y procéder, d'une façon souveraine et sans appel; — Que en lui conférant ce pouvoir, elle n'a contrevenu à aucune loi; — Que en entrant dans l'association, chacun des membres a, en pleine connaissance de cause, accepté les statuts
membres a, en pleine connaissance de cause, accepté les statuts et pris l'engagement de s'y soumettre; — Que le contrat ainsi librement consenti doit être exécuté de bonne foi par toutes les parties; — Considérant que, pour statuer sur le cas de l'Obole, le bureau n'avait pas à s'occuper des dispositions du Code de procédure qui ne le concernaient en aucune façon; — Que sa décision ne saurait être attaquée que si elle était entachée de dol ou de fraude, ou si sur quelque point il avait excédé les pouvoirs que lui conféraient les statuts; — Qu'aucun reproche de ce
que lui conféraient les statuts; — Qu'aucun reproche de ce genre n'a été formulé par les appelants; — Considérant que rien ne s'opposait à ce qu'après une première décision, le bureau procédât, pour s'éclairer plus complètement, à un supplément d'enquête, alors surtout que, d'une façon formelle, et par acte extrajudiciaire, les appelants avaient refusé d'accepter cette première décision; Par ces motifs : — Confirme. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1006 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 332 C. comm., de l'art. 1134 C. civ., et des règles
C. comm., de l'art. 1134 C. civ., et des règles du compromis et de l'arbitrage, des art. 6 et 1131 C. civ. : — Attendu que la Société de secours mutuels, fondée en 1895, sous le nom d'Association de prévoyance, entre les armateurs et patrons de pêche des bateaux pontés de Groix, et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes; — Que, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts pouvaient
admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts pouvaient conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités; — Que la Cour de Rennes a, par suite, justement estimé que la décision du bureau du 13 janvier 1899, qui refusait toute indemnité aux propriétaires de l'Obole, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve lors de l'échouement du 29 septembre précédent, était obligatoire pour les demandeurs en cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1351
le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1351 et 1134 C. civ., 1003 et suiv. C. proc. civ.; — Attendu qu'aucune sentence arbitrale n'est produite; — Qu'il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué qu'après une première décision du bureau du 4 novembre 1898, offrant à Rande et Deneuve une indemnité de 4,500 francs, que ceux-ci ont refusée, il fut procédé à un supplément d'enquête, et que, le 13 janvier 1899, le bureau déclara qu'aucune indemnité n'était due; — Que la décision du bureau n'a donc, en réalité, été prise que le 13 janvier, et que le moyen
été prise que le 13 janvier, et que le moyen tiré de ce qu'aucune suite n'a été donnée à la délibération précédente ne saurait être accueilli; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 4 novembre 1902. MANDAT, PREUVE, FAIT MATÉRIEL, CONSÉQUENCES. Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, la preuve constitutrice de ce mandat ne peut être établie que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels
testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits (1). (C. civ., art. 1341.) (D... c. P...) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Cosne, à la date du 17 décembre 1900, pour motif analogue, le premier moyen suivant : — Violation de l'art. 1341 C. civ. en ce que le jugement attaqué a accueilli la preuve testimoniale d'un
que le jugement attaqué a accueilli la preuve testimoniale d'un fait, en admettant que cette preuve entraînerait celle d'un mandat tacite pour une valeur excédant 150 francs. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1341 C. civ.; — Attendu que l'action introduite par P..., notaire, contre D..., avoué à Cosne, tendait à faire condamner le dernier en paiement de dommages-intérêts, en raison d'une faute qu'il aurait commise en ne produisant pas dans un ordre, pour le compte de Jaillard, client de P.; — Attendu que l'admission de cette demande était nécessairement subordonnée à la
que l'admission de cette demande était nécessairement subordonnée à la preuve de l'existence d'un mandat qui aurait été conféré au demandeur en cassation à l'effet de produire audit ordre; que, suivant P... un mandat de cette nature serait résulté de la circonstance que le notaire aurait, dans un café, remis au clerc de l'avoué les pièces nécessaires à la production, circonstance qui se trouverait corroborée par une réponse verbale faite ultérieurement à M. Jaillard dans l'étude de l'avoué; et qu'il offrait d'administrer la preuve de ce double fait, par témoins. — Mais attendu que l'objet du mandat mentionné dans l'espèce
— Mais attendu que l'objet du mandat mentionné dans l'espèce dépassait 150 francs, et qu'en conséquence les faits constitutifs de ce mandat ne pourraient être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; que le jugement attaqué, sans constater que ces conditions se rencontrassent dans l'espèce, a néanmoins ordonné l'enquête sollicitée, sous le prétexte que, s'agissant de faits purement ou vermiforme, la preuve en était recevable par témoins, quelles que fussent, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entendait tirer d'eux; en quoi, il a violé le texte de loi susmentionné; Par ces motifs, et sans
le texte de loi susmentionné; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens: — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau., rapp.; Melcot, av. gén. (conseil consult.) ; Gosset et Aguillon, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. SERVITUDES, PASSAGE, PORTE, CLÔTURE. MESURE DE SÛRETÉ PUBLIQUE. CLEF, PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT, REMISE. Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est
sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en user suivant ses besoins, alors qu'il est établi en fait, par une constatation souveraine, que la nécessité de se servir de cette clef n'entrave pas d'une manière sérieusement appréciable, l'exercice de la servitude (2). (C. civ., art. 647, 686, 701.) (Demoiselle Lejeune c. Girard.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 1er mars 1902.
arrêt de la Cour de Nancy, du 1er mars 1902. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 701 C. civ. par fausse application des art. 647 et 686, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par mesure de sûreté publique, un arrêté municipal du 30 janvier 1901 a prescrit l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, des deux passages dont la demanderesse en cassation jouit à titre de servitude grevant
la demanderesse en cassation jouit à titre de servitude grevant la propriété du défendeur éventuel; qu'il s'agissait de savoir si, dans cette situation, Gérard était tenu de veiller à ce que lesdites portes fussent ouvertes le matin et fermées le soir, ou s'il avait satisfait à ses obligations en offrant une clef à la demoiselle Lejeune pour en user suivant ses besoins; — Attendu que, pour déclarer cette offre suffisante, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que la nécessité de se servir d'une clef pour l'exercice du passage n'imposait pas, dans les circonstances de la cause, une gêne sérieusement
pas, dans les circonstances de la cause, une gêne sérieusement appréciable au propriétaire du fonds dominant; qu'en déduisant de cette constatation de fait souveraine la conséquence qu'il n'avait été porté aucune atteinte aux droits de la demanderesse, la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a ni violé ni faussement appliqué la loi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Peuhuille, av. gén. (conseil consult.) ; André Morillot, av. CASS.-REQ. 17 février 1903. VENTE, OBJETS MORILLIERS, DENRÉES, TERME CONVENU, EXPIRATION. DÉFAUT DE RETIREMENT, RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT, FACULTÉ POUR LE VENDEUR. La disposition de l'art. 1657
DROIT, FACULTÉ POUR LE VENDEUR. La disposition de l'art. 1657 C. civ., aux termes de laquelle, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retraitement, n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente (3). (C. civ., art. 1687.) (1) La Cour de cassation s'était déjà occupée en ce sens dans son arrêt du 29 décembre 1875 S. 1876. 1. 401. — V. aussi
29 décembre 1875 S. 1876. 1. 401. — V. aussi conf. notre Réd. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381; Guilloard, Tr. du mandat, n. 62 et suiv. — Comp. Cass., 13 juillet 1874, S. 1874. 1. 365. (2) il est de principe que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve la faculté de se cloquer, de manière cependant à ne pas gêner l'exercice de la servitude. Cass. 15 février 1870, S. 1870. 1. 300, D. P. 1871. 1. 58. — 22 décembre 1873, D. P. 1874. 1. 472. — Aubry et Buchez, 5e éd., t. 3,