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lesquels l’assuré s’est fait garantir viennent à disparaître; d’où il résulte qu’au cas de résiliation, en dehors de toute clause contraire, d’ailleurs parfaitement licite, l’assuré ne peut être tenu de payer que la prime correspondant au temps pendant lequel il a bénéficié de l’assurance ; — Considérant que la Réparatrice n’invoque et ne peut invoquer aucune clause du contrat, laquelle serait inapplicable à la résiliation résultant de la dénonciation du 9 mars 1900; que Vertongen a fait usage d’une faculté de résiliation qui lui était conférée, sans aucune restriction dans ses effets, par la loi du 29 juin 1899, constituant
ses effets, par la loi du 29 juin 1899, constituant un fait du prince, en dehors de la prévision des parties au moment du contrat ; — Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède : 1° que Vertongen avait la faculté de dénoncer le 9 mars 1900 les polices d’assurance collective et de responsabilité civile qu’il avait souscrites le 10 décembre 1898 à la Réparatrice, sous l’empire de la législation antérieure au 9 avril 1898; 2° que cette dénonciation a entraîné la résiliation des contrats, libérant à la fois, à partir de cette date, l’assureur de la garantie des
à partir de cette date, l’assureur de la garantie des risques et l’assuré du paiement des primes correspondantes aux risques disparus; — 3° que Vertongen ne demeure tenu qu’au paiement de la prime afférente aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900 ; IV. — Sur les dommages-intérêts : — Considérant que, Vertongen ne justifie d’aucun préjudice causé par la résistance de la Réparatrice autre que celui qui sera suffisamment réparé par l'allocation des dépens dans la proportion qui va être déterminée; V. Sur le dépôt d'une somme à titre de garantie :
Sur le dépôt d'une somme à titre de garantie : Considérant que la résiliation des contrats d'assurances dans les termes où elle doit être prononcée rend les conclusions de l'appelant, de ce chef, sans objet; VT. — Sur l'exécution provisoire : — Considérant qu'en raison de l'information du jugement, les conclusions de la Compagnie intimée, relatives aux dépens et aux conséquences de l'exécution provisoire qu'elle a poursuivie, doivent être rejetées; qu'elle doit être, au contraire, condamnée à restituer à Vertongen, sur la somme de 182 fr. 20 qu'elle a touchée le 10 octobre 1900, le prorata de la prime afférent
le 10 octobre 1900, le prorata de la prime afférent à la période postérieure au 9 mars 1900 avec les intérêts à 5 pour 100 et ce, en tant que de besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs : — Reçoit Vertongen appelant du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 juin 1900; infirme le jugement dont est appel; — Décharge Vertongen des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et statuant à nouveau : — Déclare résiliées, à la date du 9 mars 1900, les polices d'assurances collective et de responsabilité civile,
mars 1900, les polices d'assurances collective et de responsabilité civile, souscrites le 10 décembre 1898 par Vertongen à la Compagnie la Réparatrice sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898; — Condamne Vertongen à payer à la Réparatrice le prorata de la prime afférent aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900; — Condamne la Réparatrice à restituer à Vertongen, sur la somme qu'elle a touchée par suite de l'exécution provisoire, le prorata de la prime afférent à la période postérieure au 9 mars 1900, avec les intérêts
la période postérieure au 9 mars 1900, avec les intérêts à 5 pour 100 à partir du 10 octobre 1900 ; — Déclare l'appelant et l'intimée respectivement mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions tant principales qu'additionnelles, en déboute ; — Ordonne la restitution de l'amende; fait masse des dépens de première instance et d'appel — Condamne la Réparatrice aux quatre cinquièmes desdits dépens, et Vertongen à l'autre cinquième. MM. Potier, prés.; Bilhaud-Durouyet et Thiébaut, av. 8e espèce. (La Providence c. Minard-Capitaine.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le 31 mai 1898, Eugène Minard-Capitaine a
— Attendu que le 31 mai 1898, Eugène Minard-Capitaine a contracté avec la Compagnie la Providence... ;— Qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, la Compagnie la Providence reproduit ses conclusions de première instance, et soutient que la police complémentaire du 31 mai 1898, garantissant à Minard-Capitaine sa responsabilité civile, est nulle et sans objet depuis le 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, qui a substitué le risque professionnel à la responsabilité découlant de la faute et des art. 1382 et suiv. C. civ., et supprimé ainsi la matière
1382 et suiv. C. civ., et supprimé ainsi la matière même de l'assurance; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, article unique, a autorisé l'assureur et l'assuré, pendant une année à partir de sa promulgation, à dénoncer les polices d'assurance-accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898, les polices non dénoncées dans ce délai devant être régies par le droit commun; — Qu'il faut entendre par les mots : « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 » non seulement les polices souscrites avant la promulgation de cette loi, mais aussi celles qui ont été
promulgation de cette loi, mais aussi celles qui ont été souscrites dans la période intermédiaire entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur, et qu'ainsi Minard-Capitaine avait la faculté d'obtenir la résiliation de son contrat en le dénonçant, ainsi qu'il l'a fait, à l'agent local de la Compagnie la Providence ; — Qu'à défaut de résiliation dans le délai légal, la police du 31 mai 1898 est demeurée régie par le droit commun aux termes mêmes de la loi du 29 juin 1899, et que ces mots doivent s'entendre en ce sens que la validité
ces mots doivent s'entendre en ce sens que la validité et l'étendue des polices non résiliées seront soumises à l'examen des magistrats, auxquels il appartiendra d'apprécier si elles peuvent, ou non, être maintenues comme compatibles avec la législation nouvelle; — Attendu, tout d'abord, que la prétention de la Compagnie appelante tendant à faire considérer l'assurance de responsabilité civile comme résiliée, de plein droit depuis le 1er juillet 1899, est en contradiction flagrante avec la loi du 29 juin précédent qui a accordé aux parties un délai d'un an pour dénoncer leur contrat, en soumettant expressément au droit commun les polices
leur contrat, en soumettant expressément au droit commun les polices non dénoncées dans ce délai ; — Que Minard-Capitaine et la Compagnie la Providence n'ont donc pas cessé d'être liés par le contrat du 31 mai 1898, dans la mesure où il est conciliable avec la loi du 9 avril précédent, et qu'il reste à apprécier s'il est vrai, comme le soutient la Compagnie, que la législation nouvelle sur les accidents du travail soit incompatible avec l'assurance de la responsabilité incombant au patron en vertu des art. 1382 et suiv. C. civ.; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de
C. civ.; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers ou employés, etc... leur donne droit à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, et que cette disposition, loin de supprimer ou de réduire la responsabilité légale du patron envers ses ouvriers, en cas d'accident, la maintient et l'élargit même en l'étendant, indépendamment de toute faute de sa part, à tous les accidents produits par son industrie et en facilitant à l'ouvrier l'exercice de l'action qui lui
et en facilitant à l'ouvrier l'exercice de l'action qui lui permet de obtenir la réparation à laquelle il a droit ; — Que cette loi n'exige en effet, pour que les ouvriers occupés dans une des industries qu'elle vise, puissent invoquer le risque professionnel et la responsabilité pécuniaire du patron, que leur travail effectif dans l'exploitation où l'accident s'est produit; — Qu'en plaçant la source de la responsabilité patronale, non plus dans les art. 1382 et suiv. C. civ. malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver
avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et les ouvriers la matière des accidents du travail et n'a nullement supprimé comme cause possible de l'accident la faute du patron, dont elle a simplement dispensé l'ouvrier de rapporter la preuve que la législation précédente laissait à sa charge; — Qu'en
que la législation précédente laissait à sa charge; — Qu'en d'autres termes, c'est seulement dans les rapports de l'ouvrier et du patron que la faute de celui-ci n'est plus la base de sa responsabilité, mais que la loi nouvelle ne règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi
est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la Compagnie la Providence le bénéfice de son assurance complémentaire du 31 mai 1898; — Que la partie civile est d'autant plus mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis
mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis le 1er juillet 1899, qu'elle le lui a elle-même expressément reconnu par sa lettre du 9 du même mois, en se refusant à la résiliation de la police et en lui déclarant qu'elle continuait à le couvrir à concurrence des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était donc recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient
de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende
et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende et aux dépens. MM Pailhé, premier prés. ; Biseuil, av. gén. ; Grolée et Pavre-G-illy, av. En espèce. (La Prévoyance c. Lefebvre.) Le tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 24 avril 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par la Compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance tend à obtenir de M. Lefebvre le paiement de 57 fr. 95 pour prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du
31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application
polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents, est ainsi conçue : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez un agent local, dont un récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par
Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets
il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900, Lefebvre a fait dénoncer la police ci-dessus visée; — Attendu que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes à ce jour; que cette offre doit être déclarée suffisante et libératoire ; Par ces motifs : — Dit la police n. 78258, souscrite le 8 juillet 1898, par Lefebvre à la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13
la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13 février 1900; — Donne acte à Lefebvre de ce qu'il offre de payer 64 fr. 50 pour solde de primes audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des
a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. CORRECTION ### malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et
attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et les ouvriers la matière des accidents du travail et n'a nullement supprimé comme cause possible de l'accident la faute du patron, dont elle a simplement dispensé l'ouvrier de rapporter la preuve que la législation précédente laissait à sa charge; — Qu'en d'autres termes, c'est seulement dans les rapports de l'ouvrier et du patron que la faute de celui-ci n'est plus la base de sa responsabilité, mais que la loi nouvelle ne règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer
qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire,
risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la Compagnie la Providence le bénéfice de son assurance complémentaire du 31 mai 1898; — Que la partie civile est d'autant plus mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis le 1er juillet 1899, qu'elle le lui a elle-même expressément reconnu par sa lettre du 9 du même mois, en se refusant à la résiliation de la police et en lui déclarant qu'elle continuait à le couvrir à concurrence des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était
des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était donc recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de
Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende et aux dépenses. MM Pailhé, premier prés. ; Biseuil, av. gén. ; Grolée et Pavre-G-illy, av. En espèce. (La Prévoyance c. Lefebvre.) Le tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 24 avril 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par
LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par la Compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance tend à obtenir de M. Lefebvre le paiement de 57 fr. 95 pour prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le
prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents, est ainsi conçue : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898,
à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez un agent local, dont un récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être
polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900, Lefebvre a fait dénoncer la police ci-dessus visée; — Attendu que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes
que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes à ce jour; que cette offre doit être déclarée suffisante et libératoire ; Par ces motifs : — Dit la police n. 78258, souscrite le 8 juillet 1898, par Lefebvre à la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13 février 1900; — Donne acte à Lefebvre de ce qu'il offre de payer 64 fr. 50 pour solde de primes audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la
mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, ne s'applique
9 avril 1898, et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'aux polices antérieures à la promulgation de ladite loi, et ne peut être étendue à celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise à exécution reportée au 1er janvier 1900; — Attendu que ce ne sont pas seulement les termes précis et formels de la loi du 29 juin 1899 qui combattent l'interprétation donnée par les premiers juges, mais aussi son esprit nettement caractérisé dans les travaux préparatoires; qu'en effet, à une question précise relative à la résiliation des polices contractées postérieurement à la
relative à la résiliation des polices contractées postérieurement à la loi du 9 avril 1898, il a été nettement répondu qu'il n'y avait pas lieu d'étendre le bénéfice de la résiliation à des polices contractées depuis que la loi du 9 avril 1898 avait été votée, puisque ces contrats ont été faits en connaissance de cause et sous une législation qu'on avait pu apprécier; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé; — Réformant, dit que la loi du 29 juin 1899 ne permet la résiliation que des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, celles
polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, celles postérieures à cette date restant soumises au droit commun; — Dit que la police souscrite le 8 juillet 1898 par Lefebvre est et restera en vigueur jusqu'à son expiration; — Condamne, en conséquence, Lefebvre à payer à la Prévoyance la somme de 57 fr. 95 pour primes d'assurances afférentes aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899; — Condamne, en outre, Lefebvre aux intérêts de droit et aux dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'argent consigné. MM. Paul, premier prés.; Bertrou (du barreau
de l'argent consigné. MM. Paul, premier prés.; Bertrou (du barreau de Paris), et Parmentier (du barreau de Lille), av. 5e espèce. (Veuve Roset c. la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un accident du travail s'étant produit, le 23 décembre 1899 dans l'usine de la veuve Roset, aux granges de Montagnien, il est intervenu, le 13 avril 1900, devant le président du tribunal civil de Belley, une convention aux termes de laquelle la veuve Roset s'engageait à payer au sieur Bourdin, la victime, de l'accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, une rente annuelle et viagère de 215