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pouvoir, par voie de conséquence, accorder au défendeur éventuel le bénéfice de la subrogation, sous le seul prétexte que la mainlevée donnée par le premier saisissant antérieurement à la seconde saisie n’avait pas été transcrite à cette époque, alors qu’on ne se trouvait, d’après les constatations mêmes de l’arrêt, dans aucun des cas exceptionnels prévus par la loi pour autoriser la subrogation. M. le conseiller Alphandéry a développé, sur le deuxième moyen du pourvoi, les observations suivantes : Le pourvoi fait un triple grief à l’arrêt. Aux termes des dispositions combinées des art. 690, 692 et 693 C. proc. civ.,
combinées des art. 690, 692 et 693 C. proc. civ., vous dit-il d’abord, lorsqu’une saisie immobilière a été transcrite et notifiée aux créanciers inscrits, la radiation n’en peut plus être opérée que du consentement desdits créanciers à partir du jour où la notification qui leur aura été faite en conformité du § 1° de l’art. 693 sera mentionnée en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Or, dans l’espèce, Mayoussier, premier saisissant, ayant été immédiatement désintéressé, il ne fut procédé ni au dépôt du cahier des charges, ni à la sommation d’en prendre communication, ni, par
charges, ni à la sommation d’en prendre communication, ni, par suite, à la mention de notifications quelconques. Il en résulte que Tallavignes, en qualité de créancier inscrit, ne pouvait s’opposer à la radiation de la saisie de Mayoussier, pas plus qu’il ne pouvait obtenir la subrogation, Le second grief fait à l’arrêt, c’est qu’il a fondé le droit à la subrogation dans l’espèce sur l’art. 722, C. proc. civ., alors que cet article ne s’autorise que dans des cas spécialement déterminés : collusion, fraude ou négligence. Or, il ne saurait être question ici ni de collusion ni de fraude, et
être question ici ni de collusion ni de fraude, et la seule négligence qu'a eue en vue le législateur est celle qui a trait à l'omission d'une formalité ou d'un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne se rencontre pas dans la circonstance. Enfin, et c'est là l'argument principal, le poursuivant ayant donné mainlevée de la saisie par lui pratiquée, cette saisie à laquelle Tallavignes demandait à être subrogé n'existait plus, puisque le créancier qui l'avait pratiquée avait été désintéressé, et il n'était pas possible, dès lors, d'être subrogé à un droit qui ne reposait sur rien.
d'être subrogé à un droit qui ne reposait sur rien. Tel est le résumé de l'argumentation du pourvoi. Il est facile de répondre à la première objection qui consiste à dénier au défendeur éventuel tout droit de s'opposer à la radiation d'une saisie qui ne lui a pas été notifiée. S'il est certain, en effet, que pour avoir toute son efficacité vis-à-vis des tiers, la transcription de la saisie doit être suivie des notifications prescrites par les art. 690 et suiv. G. proc. civ., il n'est pas moins vrai que tout créancier inscrit peut intervenir dans l'instance de saisie pour
tout créancier inscrit peut intervenir dans l'instance de saisie pour faire valoir ses droits. Le droit à la subrogation qui avait été un instant contesté aux créanciers non liés à la poursuite, leur est aujourd'hui reconnu par les commentateurs les plus autorisés. La question est encore moins douteuse lorsqu'il s'agit d'un créancier inscrit qui n'a pu obtenir la transcription de la saisie qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur parce que ces biens étaient frappés d'une saisie antérieure. Rien ne s'oppose à ce que ce second saisissant soit subrogé au premier en intervenant dans la procédure commencée. Le
subrogé au premier en intervenant dans la procédure commencée. Le second grief du pourvoi est tiré de ce que l'art. 722 n'autorise la subrogation du second saisissant que dans les cas de collusion, de fraude ou de négligence. Or, nous dit-on, la négligence visée par le législateur est celle qui consiste en ce que le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne saurait être le cas de notre espèce. D'accord ! Mais en raisonnant ainsi, le pourvoi oublie que les termes de l'art. 722 ne sont
pourvoi oublie que les termes de l'art. 722 ne sont point limitatifs et qu'ils comprennent aussi bien l'omission d'une formalité que toute autre négligence imputable au premier saisissant. C'est le principe que votre jurisprudence a consacré et que la doctrine a adopté : «Attendu, porte un arrêt de la chambre civile du 5 mars 1838, que les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. ne sont qu'indicatifs et non limitatifs.» «Il n'est pas admissible, enseigne de son côté M. Garsonnet, que le saisissant soit le maître absolu de la poursuite, que tous les autres subissent, sans pouvoir se
la poursuite, que tous les autres subissent, sans pouvoir se défendre, les conséquences de sa mauvaise foi, de son caprice ou de sa négligence, et que le saisi puisse, par exemple, faire saisir ses biens par un prête-nom qui conduirait la poursuite au mieux de ses intérêts, sans que les créanciers sérieux eussent le moyen de s'y opposer même en saisissant à leur tour.» Ces considérations nous paraissent d'autant plus décisives que les faits de fraude, de collusion ou de négligence sont appréciés souverainement par les juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. Reste alors
échappent au contrôle de la Cour de cassation. Reste alors l'argument final, le seul qui, à mon sens, soit (1) V. en ce sens : Cass., 22 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 460; S. 1901. 1. 88, D. P. 1900. 1. 520, et notre Rép. alph., v° Domicile, n. 53. (2) D'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juillet 1858 (S. 1859. 1. 222, P. 1859. 742, D. P. 1858. 1. 454), il ressort que la subrogation aux poursuites de saisie immobilière ne peut plus être utilement demandée par un second saisissant, lorsque le
plus être utilement demandée par un second saisissant, lorsque le premier a donné valablement mainlevée de sa saisie, alors que la radiation a été effectuée avant que la seconde saisie n'ait été ni transcrite ni dénoncée au premier saisissant. C'est donc la radiation par laquelle la mainlevée se manifeste au dehors qui rend la subrogation impossible; et par suite, si cette radiation n'a pas eu lieu, rien n'empêche le second saisissant de demander à être subrogé au premier, dans les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. La chambre des requêtes décide ainsi avec toute raison, par l'arrêt
chambre des requêtes décide ainsi avec toute raison, par l'arrêt recueilli au texte; elle ne fait en cela que tirer une conséquence de la jurisprudence antérieure PREMIÈRE PARTIE. de nature à arrêter votre attention. Il ne faut pas perdre de vue qu'à l'époque même où le conservateur des hypothèques, s'autorisant de l'art. 680 C. proc. civ. refusait de transcrire la saisie de Tallavignes, Mayoussier, le précédent saisissant, avait, par acte authentique dûment enregistré, donné mainlevée de la saisie par lui pratiquée sur les biens des époux Auguères. De telle sorte que la question qui se pose aujourd'hui est celle de
que la question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si la mainlevée ainsi donnée antérieurement à la seconde saisie ne supprime point par voie de conséquence tout droit et toute possibilité à une subrogation, parce qu'on ne peut pas être subrogé à une saisie qui n'existe plus. Cette question, que l'arrêt attaqué tranche en faveur du second saisissant, est l'objet d'une intéressante controverse dans la doctrine. Dalloz estime qu'il faut la résoudre par une distinction : «Après la mention, en marge de la transcription de la saisie, des notifications adressées aux créanciers inscrits, ceux-ci, étant liés à la
notifications adressées aux créanciers inscrits, ceux-ci, étant liés à la saisie, deviennent cosaisissants, et la mainlevée à laquelle ils n'ont pas participé ne leur est pas opposable. La procédure existe toujours, à leurs yeux; ils peuvent donc se faire subroger dans les poursuites. Au contraire, avant l'époque précisée par l'art. 693, les créanciers hypothécaires n'étant pas encore liés à la saisie, la mainlevée donnée par le saisissant leur est opposable, et ils ne peuvent se faire subroger là une poursuite qui, même à leur égard, n'existe plus. Ils n'auraient même pas la ressource de se lier à la procédure au
pas la ressource de se lier à la procédure au moyen d'une seconde saisie ou d'une intervention. C'est la thèse consacrée par un arrêt de votre chambre des requêtes du 26 juillet 1858 rapporté au Dalloz de la même année (1ème partie, p. 454). Garsonnet partage cette manière de voir : « Les créanciers qui ne sont pas saisissants, écrit-il, n'ont qu'un moyen d'empêcher la mainlevée, c'est d'intervenir dans la poursuite pour s'opposer à tout ce qui serait fait en fraude ou en préjudice de leurs droits. S'ils n'ont pas pris cette précaution, le saisissant resté maître de la saisie
pris cette précaution, le saisissant resté maître de la saisie peut en donner mainlevée, cette mainlevée suivie ou non de radiation éteint la poursuite, et les autres créanciers ne peuvent plus s'y faire subroger. La seule ressource qui leur reste, c'est de former de leur propre chef une saisie nouvelle et de faire mettre, à la charge du saisi qui n'a pas fait opérer la radiation les frais de la demande en subrogation qu'ils ont formée croyant que la première saisie existait toujours. Cette demande constitue un droit acquis dès qu'elle est formée, et les créanciers qui l'ont faite doivent
qu'elle est formée, et les créanciers qui l'ont faite doivent être subrogés dans la poursuite quand même le saisissant en donnerait mainlevée dans l'instance. » Mais cette doctrine est vivement combattue par M. Glasson qui, après avoir posé en principe qu'une saisie immobilière ne s'éteint pas de plein droit par le seul fait du paiement même incontesté du créancier saisissant, s'exprime ainsi qu'il suit : « La saisie immobilière est une véritable instance, et une instance ne s'éteint pas de plein droit vis-à-vis de tous les intéressés lorsqu'un seul d'entre eux a reçu satisfaction. Or, dans une procédure de saisie
eux a reçu satisfaction. Or, dans une procédure de saisie immobilière, on considère comme parties tous ceux qui ont pratiqué des saisies, bien que la première seule ait pu et dû être transcrite. Les créanciers hypothécaires inscrits sont, eux aussi, parties à la saisie, et cela même de plein droit, car le sont sans aucun doute après les sommations prévues par les art. 692 et 693, puisqu'à partir de ce moment la saisie immobilière ne peut plus être rayée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu de jugements obtenus contre eux. Mais ce serait une erreur
de jugements obtenus contre eux. Mais ce serait une erreur de conclure de là qu'avant cette époque les créanciers inscrits ne se soient pas déjà fait partie à la poursuite. Ce qui le prouve, c'est que si le saisi veut aliéner valablement son immeuble après la transcription de la saisie, il faut qu'il désintéresse ou fasse désintéresser par l'acquéreur tous les créanciers inscrits ainsi que le saisissant (art. 686). Il y a mieux : dès le moment même du commandement fait par le saisissant, les créanciers inscrits acquièrent le droit de critiquer les baux qui n'avaient pas date certaine avant
de critiquer les baux qui n'avaient pas date certaine avant ce commandement (art. 684). La vérité est donc que, les créanciers inscrits sont parties à la poursuite et à l'instance dès les premiers actes et que leurs droits augmentent ensuite à mesure qu'on approche de l'adjudication. Bien ne serait plus facile que de détruire tout ce système de la loi si le paiement reçu par le créancier saisissant suffisait à lui seul pour faire tomber la saisie et l'instance qui s'y rattache. C'est précisément pour ce motif que la loi n'admet pas qu'une saisie immobilière puisse être éteinte de plein
n'admet pas qu'une saisie immobilière puisse être éteinte de plein droit par un acte quelconque du saisissant seul aux dépens des autres créanciers, peut-être même à leur insu. Il faut que cette extinction se manifeste par un acte extérieur de procédure, par une radiation, dont les autres créanciers pourront ensuite demander la nullité s'ils prétendent qu'elle a été faite à tort. » A l'appui de son opinion, l'auteur invoque les travaux des travaux de la loi du 2 juin 1881 modificative de l'art. 693 C. proc. civ., et il en conclut, d'une part, que, malgré le paiement, l'incapacité du saisi
conclut, d'une part, que, malgré le paiement, l'incapacité du saisi édictée par l'art. 687 subsiste tant que les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été désintéressés, et, d'autre part, que la subrogation peut être demandée. Nous n'hésitons pas, quant à nous, à nous ranger à cet avis. Ainsi que le fait remarquer avec raison l'arrêt attaqué, la publicité est la base même du régime hypothécaire, et tout acte translatif de droits réels susceptibles d'hypothèque ou portant renonciation à ces mêmes droits doit être transcrit pour être valablement opposé aux tiers. Il faut, comme l'enseigne M. Glasson, que cette renonciation se manifeste
faut, comme l'enseigne M. Glasson, que cette renonciation se manifeste par un acte extérieur de procédure, en d'autres termes que la mainlevée soit suivie d'une mention de radiation dont les tiers puissent avoir connaissance afin d'être à même de faire valoir leurs droits, le cas échéant. Étant donné l'économie de notre régime hypothécaire complété par la loi des 23-26 mars 1855, il est difficile de comprendre une autre solution et d'admettre qu'après une saisie régulièrement transcrite, une mainlevée en quelque sorte clandestine puisse avoir pour effet de priver les créanciers hypothécaires inscrits du droit qui leur appartenait d'intervenir dans la
hypothécaires inscrits du droit qui leur appartenait d'intervenir dans la procédure de saisie pour se faire subroger au premier saisissant. En adoptant la solution contraire, on aboutirait à ce résultat étrange autant que contradictoire : la transcription de la saisie non suivie de radiation s'opposerait à toute transcription de nouvelle saisie, comme cela s'est vu dans l'espèce dont nous nous occupons et, d'autre part, la mainlevée donnée antérieurement à la nouvelle saisie empêcherait tous les effets de cette dernière saisie même au point de vue de la possibilité d'une subrogation. C'est pourquoi la thèse de l'arrêt attaqué nous paraît à
C'est pourquoi la thèse de l'arrêt attaqué nous paraît à la fois juridique et conforme au principe de la loi de 1855. Vous apprécierez toutefois si, en l'état du précédent de jurisprudence que je Vous ai signalé, vous devez prononcer le rejet de la requête. ABUEÏ. par suite, son (fanuc-île, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare : 1° que les époux Auguères avaient leur principal et même leur unique établissement à Badens; 2° que c'est là qu'ils ont indiqué que se trouvait leur domicile, sur
là qu'ils ont indiqué que se trouvait leur domicile, sur des pièces signifiées à leur requête: — Attendu, dès lors, que la notification du commandement, qui leur a été faite à Badens, était régulière, et qu'en la déclarant valable l'arrêt n'a violé aucune loi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 693, § 2, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la fausse application des art. 721 et 722 C. proc. civ. : — Attendu que la publicité étant la base du régime hypothécaire, tout acte translatif de
étant la base du régime hypothécaire, tout acte translatif de propriété immobilière ou de droit réel susceptibles d'hypothèque et tout acte portant renonciation à ces mêmes droits, doivent être transcrits pour être valablement opposables aux tiers; — Attendu, d'autre part, que s'il est de principe que deux saisies ne peuvent être poursuivies conjointement sur les mêmes biens, le second saisissant peut être subrogé au créancier cité qui a formé la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n'a pas été opérée; — Attendu qu'il est constant, en fait, dans l'espèce, que Mayoussier avait donné mainlevée de la saisie, par
l'espèce, que Mayoussier avait donné mainlevée de la saisie, par lui pratiquée sur les biens des époux Auguères, lorsque Tallavignes a pratiqué une autre saisie sur les mêmes biens; — Mais attendu: que ladite mainlevée, ne s'étant point manifestée par la formalité de la radiation au moment où s'est produite la seconde saisie, était sans existence légale au regard du second saisissant, qui a pu, dès lors, demander utilement sa subrogation aux droits de Mayoussier; — Qu'en accueillant cette demande et en ordonnant la subrogation, la Cour de Montpellier, dans la décision et l'arrêt régulièrement motivé, n'a ni violé ni
la décision et l'arrêt régulièrement motivé, n'a ni violé ni fausement appliqué les articles visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Mérilloni, av. gén. (conseil conf.); de Lalande, av. CASS.-CIV. 20 mars 1903. 1° CASSATION CIVILE, ARRÊT DE RENVOI, IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS L'INSTRUCTION, MOTIF NOUVEAU. — 2° COUR D'ASSISTES, DÉFENSEUR D'OFFICE. REMPLACEMENT À LA DERNIÈRE HEURE, DROITS DE LA DÉFENSE, NON-VIOLATION. — 3° COUR D'ASSISTES, TÉMOINS INDiqué PAR L'ACCUSÉ, CITATION, MINISTÈRE PUBLIC, NON-OBLIGATION. 1° Lorsqu'un inculpé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, les irrégularités qui
qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, les irrégularités qui ont pu être commises au cours de l'instruction sont, par cela même, couvertes (i). (C. instr. crim., art. 299 et 408.) 2° Le remplacement à la dernière heure de l'avocat primitivement désigné d'office à l'accusé ne saurait donner ouverture à cassation comme ayant violé les droits de la défense, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que ledit accusé, ayant été assisté d'un défenseur lors du tirage du jury de jugement et pendant le cours des débats, n'a pas réclamé la remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de
remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de préparer la défense (2). (C. instr. crim., art. 294.) 3° Le ministère public n'est pas tenu de faire citer les témoins que l'accusé lui indique; celui-ci peut, aux termes des art. 315 et 324 C. instr. crim., faire citer lui-même tous ceux dont la déposition lui paraît utile à sa défense, et, s'il n'a point usé de la faculté qui lui est ainsi impartie, cette abstention ne peut lui fournir un moyen de cassation (3). (C. instr. crim., art. 315 et 324) (Lassalle.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le
et 324) (Lassalle.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen proposé par Lassalle et pris de ce que le susnommé ayant déclaré ne vouloir signer une pièce de l'instruction préparatoire, il aurait énoncé à tort qu'il avait déclaré ne savoir signer : — Attendu que Lassalle ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi; que, dès lors, si même des irrégularités avaient été commises au cours de l'instruction, elles seraient couvertes; Sur le deuxième moyen, pris par Lassalle de ce que l'avocat désigné d'office à cet accusé par le président des assises a été remplacé à la dernière
le président des assises a été remplacé à la dernière heure par un de ses confrères auquel le temps aurait manqué pour étudier le dossier d'une manière utile à la défense : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal, que Lassalle a été assisté d'un défenseur lors du tirage du jury de jugement et pendant le cours des débats; qu'il n'a pas réclamé la remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de préparer la défense; que, dans ces conditions, le remplacement de l'avocat qui lui avait été primitivement désigné d'office ne saurait donner ouverture à cassation; Sur le troisième
d'office ne saurait donner ouverture à cassation; Sur le troisième moyen pris par Lassalle de ce que, l'accusé ayant indiqué par lettre, au procureur général, des témoins qu'il désirait faire entendre à l'audience, ceux-ci, cependant, n'auraient pas été cités à la requête de ce magistrat : — Attendu que le ministère public n'est pas tenu de faire citer les témoins que l'accusé lui indique; que, celui-ci peut, aux termes des art. 315 et 324 C. instr. crim., faire citer lui-même tous ceux dont la déposition lui paraît utile à sa défense, et que s'il n'a point usé de la faculté
défense, et que s'il n'a point usé de la faculté qui lui est ainsi impartie, cette abstention ne peut lui fournir un moyen de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Lecer, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Bonnet, av. gén. (conseil conf.). CASS.-CRIM. 20 avril 1901. ARRÊTÉ MUNICIPAL, DÉBIT DE BOISSONS. — 1° FEMMES EMPLOYÉES, FEMME AU SERVICE PERSONNEL DU DÉBITANT, ABSENCE DE CONTRAVENTION. — 2° SERVANTES, DÉBITANT, CONDITIONS, CERTIFICAT DE BONNES VIE ET MOEURS, LIBERTÉ INDIVIDUELLE, ATTEINTE, ILLÉGALITÉ. 1° C'est à bon droit que le juge de police relaxe un débitant de boissons des poursuites dirigées contre lui pour contravention
débitant de boissons des poursuites dirigées contre lui pour contravention à un arrêté municipal qui interdit aux débitants d'employer, dans leur établissement, pour servir les consommateurs, des femmes autres que leurs femmes et leurs enfants, alors qu'il est établi que la domestique qui se trouvait dans son établissement, lors du procès-verbal, et qui est au service personnel de ce débitant, n'est pas employée par lui à servir ses clients. De telles constatations, souverainement relevées par le juge, sont exclusives de la contravention. (C. pén., art. 471, n. 15.) 2° S'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du
est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité, des mesures de police à l'égard des filles ou femmes qui se livrent à la prostitution, il ne saurait lui appartenir d'imposer indistinctement à toutes personnes du sexe féminin, employées au service personnel des débitants, de justifier de leur bonne conduite antérieure, ni d'interdire aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs. De telles dispositions sont
certificat de bonnes vie et mœurs. De telles dispositions sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle, et, par suite, non obligatoires. (C. pén., art. 471, n. 15.) (Min. publ. c. demoiselle Touya.) POURVOI contre un jugement du tribunal de simple police de La Rochelle, du 26 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation par refus d'application des art. 1er et 3 de l'arrêté municipal du 25 septembre 1900 : — Attendu que Pauline Touya était poursuivie pour avoir contrevenu : 1° à l'art. 1er de l'arrêté municipal précité du 25
1° à l'art. 1er de l'arrêté municipal précité du 25 septembre 1900, qui, combiné avec l'art. 2, interdit aux débitants de boissons d'employer dans leur établissement, pour servir les consommateurs, des femmes autres que leurs femmes et leurs enfants, et 2° à l'art. 3 du même arrêté, aux termes duquel les femmes ou les filles employées au service personnel de ces débitants doivent être munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de trois mois; — Attendu, sur la première contravention, que le juge de police a relaxé l'inculpée par ce motif que des dépositions des témoins
relaxé l'inculpée par ce motif que des dépositions des témoins entendus à l'audience est résultée la preuve que la domestique qui est au service personnel de Pauline Touya n'est pas employée par celle-ci à servir les clients de son établissement et que notamment, à la date du procès-verbal, cette domestique était dans un angle de l'établissement occupée à faire de la couture; — Attendu que ces constatations sont exclusives de la contravention imputée à l'inculpée; qu'il appartenait au juge du fait d'apprécier le résultat de l'enquête faite devant lui et que sa décision à cet égard échappe au contrôle de