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décret du 18 juin 1898, la gestion des deniers des communautés israélites est de plein droit dévolue aux receveurs des contributions diverses à partir du 1er janvier 1903. Dans les villes pourvues de plusieurs recettes des contributions diverses, la désignation de l'agent de ce service pour cette gestion sera faite par le préfet. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 12. Il sera institué au chef-lieu de chaque département une commission consistoriale composée du grand rabbin et de quatre membres désignés par le consistoire central pour établir la liste électorale de chaque circonscription, établir un état de situation de l'actif et du passif de
un état de situation de l'actif et du passif de l'ancien consistoire départemental et pour gérer les intérêts des nouvelles circonscriptions jusqu'à l'installation des consistoires. ACTE 13. — Afin de maintenir la concordance entre les dates de renouvellement des consistoires de l'Algérie et de ceux de la métropole, les pouvoirs des membres qui seront élus pour la première exécution du présent décret prendront fin avec ceux des membres de ces mêmes assemblées dans la métropole. ACTE 14. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions de partage de l'actif et du passif des anciens consistoires départementaux. ACTE 15. — L'ordonnance
du passif des anciens consistoires départementaux. ACTE 15. — L'ordonnance du 25 mai 1844 ainsi que les décrets du 29 août 1862, 5 février 1867 et 12 septembre 1872 qui régissent dans la métropole le culte israélite, sont déclarés applicables à l'Algérie autant qu'il n'y est pas dérogé par les articles précédents. ACTE 16. — L'ordonnance du 9 novembre 1845, les décrets des 16 septembre 1867, 12 décembre 1872, 15 novembre 1876, 23 août 1898 et généralement toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. COLONIES. ADMINISTRATEURS COLONIAUX. — PERSONNEL. — REORGANISATION. Décret portant modification au décret du 6
PERSONNEL. — REORGANISATION. Décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 26 octobre. ACTE PREMIER. — Les articles 4, 8, 10, 11, 12 et 13 du décret du 6 avril 1900 sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : ACTE 4. — La seconde moitié des vacances dans les emplois d'administrateur adjoint de 1re classe peut être attribuée : A. Aux adjoints de 1re classe des affaires indigènes et aux adjoints de reclasse des affaires civiles de Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux
Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans. Cette limite d'âge sera prorogée d'une durée égale aux services antérieurs rendus à l'Etat et admissibles dans la liquidation d'une pension. B. Aux sous-chefs de bureau de 2e classe des secrétariats généraux des colonies. C. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de lieutenant ou assimilé, comptant au moins quatre années de services comme officier, dont deux aux colonies. ACTE 8. — Les trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re
trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re et de 2e classe sont réservés aux administrateurs de 2e et de 3e classe. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 2e classe peut être attribué : A. Aux chefs de bureau hors classe des secrétariats généraux des colonies. B. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de capitaine ou assimilé, comptant plus de neuf années de services effectifs dans ce grade, justifiant au moins de quatre ans de séjour aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans.
aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re classe peut être attribué aux officiers supérieurs des armées de terre et de mer en activité de service, justifiant d'un séjour minimum de six ans aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. ACTE 10. — Des emplois d'administrateur de 1re, 2e et 3e classe et d'administrateur adjoint de 1re, 2e et 3e classe, peuvent être attribués, après avis de la commission de classement instituée par l'article 11 ci-après : 1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du
ci-après : 1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des colonies, dans les conditions prévues aux décrets portant organisation de ladite administration. 2° A des fonctionnaires des administrations de l'Etat, réunissant les conditions générales de service et d'âge déterminées par l'article 12 ci-après relatif aux mutations. 3° Sur un rapport motivé au président de la République, à titres exceptionnels et pour services éclatants rendus à la colonisation dans les pays d'outre-mer, aux citoyens français n'ayant pas d'appartement paras aux cadres des administrations ou à l'une des administrations de l'Etat, et qui ont passé trois années soit dans les
l'Etat, et qui ont passé trois années soit dans les colonies françaises, soit dans les pays de protectorat ou dans les zones d'influence française. Le nombre de ces nominations exceptionnelles ne pourra dépasser trois par an pour les deux premières catégories réunies et deux pour la troisième. ACTE 11. — L'avancement en grade ou en classe dans le corps des administrateurs est conféré par décret, sur le rapport du ministre et sur la proposition du gouverneur sous les ordres duquel le fonctionnaire est placé. L'avancement a lieu au choix en ce qui concerne les administrateurs en chef et les administrateurs.
ce qui concerne les administrateurs en chef et les administrateurs. Il porte sur les fonctionnaires qui figurent sur un tableau arrêté par une commission composée de la façon suivante : Le secrétaire général du ministère des colonies ou, à son défaut, le chef du cabinet du ministre. Trois fonctionnaires de l'administration centrale, dont deux directeurs au moins; Un inspecteur général des colonies; Un gouverneur des colonies présent en France; Le chef du bureau du personnel, secrétaire. La commission est présidée par le secrétaire général et en son absence par le plus ancien directeur; Le tableau d'avancement est établi chaque année.
plus ancien directeur; Le tableau d'avancement est établi chaque année. Il contient, outre les administrateurs en chef, les administrateurs et les administrateurs adjoints de 1re classe non opposés au grade d'administrateur de 3e classe, les administrateurs adjoints de 2e et de 3e classe présentés pour des avancements en classe. Le ministre peut inscrire ou rayer d'office un candidat après avis de la commission. L'avancement des administrateurs adjoints a lieu un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix, sur les candidats inscrits au tableau jusques et y compris le grade d'administrateur adjoint de 1re classe. ACTE 12. — La commission
d'administrateur adjoint de 1re classe. ACTE 12. — La commission réviewée à l'article précédent est chargée d'examiner les titres des fonctionnaires et officiers qui sollicitent leur admission dans le personnel des administrateurs coloniaux, par application des dispositions contenues dans les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 du présent décret. Elle est également autorisée à examiner les titres des adjoints des affaires indigènes et des adjoints des affaires civiles des colonies qui sont proposés pour l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe par le gouverneur de la colonie dans laquelle ils sont en service. Elle est enfin autorisée à examiner,
ils sont en service. Elle est enfin autorisée à examiner, au point de vue de leur aptitude administrative, les dossiers des fonctionnaires des diverses administrations de l'Etat en instance de permutation avec des administrateurs. Lesdits fonctionnaires ne pourront, d'ailleurs, être autorisés à entrer, par voie de permutation, dans le corps des administrateurs, qu'à la condition de compter dans les administrations auxquelles ils appartiennent au moins : Deux ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 3e classe. Quatre ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite
de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 2e classe. Six ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur-adjoint de 1re classe. Huit ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur de 3e classe. Dix ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur de 2e et 1re classe. Ils devront, en outre, ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans pour pouvoir être
pas avoir dépassé l'âge de trente ans pour pouvoir être admis en qualité d'administrateur adjoint de 3e classe et l'âge de trente-cinq ans pour les emplois d'administrateur adjoint de 2e et de 1re classe, l'âge de quarante ans pour les emplois d'administrateur de 3e, 2e et 1re classe. Ils devront enfin être reconnus au préalable par le conseil supérieur de santé des colonies, physiquement aptes à faire un service actif aux colonies. ART. 13. — Les nominations et promotions de classe des administrateurs coloniaux sont faites par décret du président de la République. Les administrateurs nouvellement promus ne peuvent recevoir
de la République. Les administrateurs nouvellement promus ne peuvent recevoir que le traitement de début attaché à leur classe personnelle : ce traitement peut être porté, par arrêté du gouverneur dans la colonie et dans la limite des crédits budgétaires, jusqu'au maximum prévu par l'article 1er du présent décret, par fractions de 500 francs. Aucun administrateur ne peut obtenir une augmentation de traitement qu'après six mois de services effectifs aux colonies avec le traitement inférieur. Nul administrateur adjoint de 3e de 2e et de 1re classe et nul administrateur de 3e classe ne peut être inscrit au tableau d'avancement pour
3e classe ne peut être inscrit au tableau d'avancement pour la classe ou l'emploi supérieur, s'il n'a accompli au moins deux ans de services effectifs aux colonies dans la classe ou emploi immédiatement inférieur. Nul administrateur de 2e et de 1re classe ou administrateur en chef de 2e classe, ne peut être inscrit au tableau d'avancement pour la classe ou l'emploi supérieur, s'il n'a dix-huit mois au moins de services effectifs aux colonies, dans la classe ou l'emploi immédiatement inférieur. Les administrateurs coloniaux prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de chaque emploi, du jour de leur nomination audit
d'ancienneté de chaque emploi, du jour de leur nomination audit emploi, quelle que soit la quotité du traitement qu'ils reçoivent. TRAITÉ INTERNATIONAL. FRANCE. — GRANDE-BRETAGNE. CONVENTION COMMERCIALE RELATIVE À LA JAMAÏQUE. Décret portant promulgation de la convention commerciale relative à la Jamaïque, signée le 8 août 1902, entre la France et la Grande-Bretagne. Du 19 septembre 1903 — Officiel du 22. POSTES ET TÉLÉGRAPHES, - INDE PORTUGAISE. — COLIS POSTAUX. TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE. Décret portant fixation des taxes d'affranchissement et d'assurance des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur à destination de l'Inde portugaise. Du 17 septembre 1903.
valeur à destination de l'Inde portugaise. Du 17 septembre 1903. — Officiel du 22. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — PROTECTORAT BRITANNIQUE DE LA NIGÉRIE DU SUD. CORRESPONDANCES. TAXES À PERCEVOIR. Décret fixant les taxes à percevoir pour les correspondances échangées avec le protectorat britannique de la Nigeria du Sud. Du 17 septembre 1903. — Officiel du 22. TROISIÈME PARTIE. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — INGÉNIEURS, CONDUCTEURS ET COMMIS DE TRAVAUX PUBLICS. CADRE TEMPORAIRE. — CRÉATION. — DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1900, ART. 6. — MODIFICATION. Décret portant modification à l'article 6 du décret du 20 décembre 1900(1) portant
à l'article 6 du décret du 20 décembre 1900(1) portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des travaux publics de Madagascar. Du 9 septembre 1903. — Officiel du 2 octobre. ADMINISTRATION CENTRALE. -— Le 1er alinéa de l'article 6 du décret du 20 décembre 1900 est modifié comme suit : «Les grades, classes, soldes, frais de services, indemnités et assimilations hiérarchiques des ingénieurs et agents du cadre temporaire, ainsi que les conditions d'avancement et les mesures disciplinaires sont les mêmes que pour les ingénieurs et les agents des grades et classes correspondants du cadre permanent des
agents des grades et classes correspondants du cadre permanent des travaux publics des colonies. Toutefois, les avancements des ingénieurs et agents temporaires sont donnés, et toutes les mesures disciplinaires sont prononcées par le gouverneur général.» La rétrogradation et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission d'enquête composée de trois membres, désignés par le gouverneur général, et devant laquelle le fonctionnaire ou l'agent incriminé peut présenter des moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. L'avis de la commission d'enquête doit être visé dans l'arrêté portant rétrogradation ou révocation, et ne peut être modifié par le gouverneur général
révocation, et ne peut être modifié par le gouverneur général dans un sens défavorable à l'inculpé, que sous réserve de l'approbation du ministre des colonies. ART. 2. — Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — PERSONNEL. — PEINES DISCIPLINAIRES. — CONSEIL DE DISCIPLINE. — DÉCRET DU 16 NOVEMBRE 1901. — MODIFICATION. Décret portant modification à l'article 4 du décret du 16 novembre 1901, concernant les peines disciplinaires du personnel des postes et des télégraphes (conseil de discipline). Du 30 octobre 1903. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret
Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 16 novembre 1901(2) est modifié ainsi qu'il suit : Sont membres de droit : Les directeurs ou chefs des cabinets du ministre et du sous-secrétaire d'Etat; Les directeurs de l'administration centrale; Le chef du personnel et le chef du secrétariat administratif au cabinet du sous-secrétaire d'Etat. ALGERIE. — VENDANGES. — SUCRAGE. RÉGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Décret portant règlement d'administration publique, pour l'Algérie, en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903, et relatif au sucrage des vendanges. Du 6 octobre 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER.
Du 6 octobre 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER. — Les déclarations prescrites par les §§.1 et 2 de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doivent être faites par écrit à la recette des contributions diverses dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera effectué et elles doivent être libellées conformément aux modèles qui en seront donnés par l'administration des contributions diverses. ART. 2. — La déclaration faite par application du § 1er indique notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2° Les quantités approximatives de vendanges
et demeure du déclarant; 2° Les quantités approximatives de vendanges pour lesquelles le sucrage est déclaré; 3° Le mode du sucre à mettre en œuvre; 4° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage. ART. 3. — La déclaration faite par application du § 2 indique notamment 1° Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2° Les noms et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 3° Les noms et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 4° La
par le déclarant et attachés à sa personne; 4° La superficie des terrains exploités en vignes exercées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 5° L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 6° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. ART. 4 — L'autorité municipale certifie les déclarations concernant : 1° La superficie des terrains exploités en vignes exercés dans la commune par le déclarant; 2° La quantité approximative de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration; 3° Le
pour la récolte faisant l'objet de la déclaration; 3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne. ART. 5. — Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. ART. 6. — Les agents des contributions diverses ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de
le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins, déclarés sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés, et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins de marcs. ART. 7. — La déclaration prescrite par le § 3 de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doit mentionner : 1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marc de raisin; 2° L'usage auquel ce sucre est destiné. ART. 8. — Le déclarant
auquel ce sucre est destiné. ART. 8. — Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions diverses, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journalièrement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas 1 kilogramme par jour en moyenne ne doivent faire l'objet d'une inscription en bloc, à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être
n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration. ART. 9. — Les agents des contributions diverses ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des arts. 7 et 8 du présent décret, de se faire représenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article ci-dessus, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation
fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre aura été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les agents doivent en outre procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. ART. 10. — Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux arts. 2,
une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux arts. 2, 3 et 7 du présent décret ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette des contributions diverses avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. ART. 11. — Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de vérification. TRAITÉ INTERNATIONAL. — FRANCE. — VENEZUELA. — CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION. Décret portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée le 19 février 1902, entre
commerce et de navigation signée le 19 février 1902, entre la France et les Etats-Unis de Venezuela. Du 23 août 1903. — Officiel du 28. (1) Dans ce Recueil, 1901. 3. 47. (2) Dans ce Recueil, 1902. 3. 77. (3) Dans ce Recueil, 1903. 3, 14. 5 du décret du 29 octobre 1899, relatif à l'organisation de l'administration centrale des postes et des télégraphes. Du 11 octobre 1903. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret du 29 octobre 1899, portant organisation de l'administration centrale des postes et des télégraphes, est modifié ainsi qu'il suit : «Il
et des télégraphes, est modifié ainsi qu'il suit : «Il est institué, sous la présidence du ministre, ou, à son défaut, du sous-secrétaire d'État, un conseil composé des directeurs ou chefs des cabinets du ministre et du sous-secrétaire d'État, des directeurs de l'administration centrale des postes et des télégraphes, du chef du personnel, du chef du secrétariat administratif au cabinet du sous-secrétaire d'État, et du contrôleur des dépenses engagées au ministère du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes. «Le conseil donne son avis sur les promotions de classe et de grade du personnel de l'administration centrale, sur les
et de grade du personnel de l'administration centrale, sur les mesures disciplinaires concernant ce personnel à soumettre à l'approbation du ministre et, généralement, sur les matières qui lui sont déférées par le ministre ou par le sous-secrétaire d'État. «Les fonctions de secrétaire du conseil sont remplies par un sous-chef de bureau désigné par le sous-secrétaire d'État.» PENSIONS DE L'ARMÉE DE MER. — ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1832. MODIFICATIONS. Décret portant modifications à l'ordonnance du 26 janvier 1832 sur les pensions de l'armée de mer. Du 19 octobre 1903. — Officiel du 22. ARTICLE PREMIER. — L'article 21 de l'ordonnance du
du 22. ARTICLE PREMIER. — L'article 21 de l'ordonnance du 26 janvier 1832 est remplacé par les dispositions suivantes : «Avant l'expiration d'une année, à compter du jour de la blessure, les blessés qui ne se considéreront pas comme guéris feront constater par un médecin militaire que les effets desdites blessures subsistent encore. Cette constatation devra être renouvelée d'année en année. «Le médecin qui aura soigné le malade à son décès devra établir que la blessure a été la cause directe de la mort. «Tous les certificats médicaux seront légalisés par l'autorité compétente. «Si les blessés sont décédés une année
par l'autorité compétente. «Si les blessés sont décédés une année révolue après la dernière constatation médicale, leurs veuves ne pourront invoquer la disposition du § 3 de l'article 19 de la loi du 18 avril 1831.» COLONIES. — AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. CONSEIL DE GOUVERNEMENT. Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902, portant création d'un conseil de gouvernement de l’Afrique occidentale française. Du 21 octobre 1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — L'alin. 3 de l'article 1er du décret du 15 octobre 1902, portant création d'un conseil de gouvernement de l’Afrique occidentale française, est remplacé par le suivant :
de l’Afrique occidentale française, est remplacé par le suivant : «Le contre-amiral, commandant en chef la division de l’Atlantique.» POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — FRANCE. — ALGÉRIE. — COLONIES PORTUGAISES. — MANDATS DE POSTE. — ÉCHANGE. Décret relatif à l'échange des mandats de poste entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger et les colonies portugaises. Du 22 octobre 1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er novembre 1903, des envois de fonds, jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, seront être faits par la voie de la poste et au moyen de mandats entre