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1847.) Associété. — Formation. — Associé se portant garant pour des tiers. — Acte incomplet. — Publication ayant ratification. — Nullité. — Hypothèque sur l'immeuble social. — Créanciers personnels des associés. — Créanciers de la société. — Priorité. L'acte de société dans lequel un associé a stipulé pour des tiers en les faisant figurer comme actionnaires, sans présenter leurs pouvoirs, et seulement avec promesse de fournir leur ratification, ne constitue effectivement la société que lorsque la ratification a été donnée. Tant que ce consentement n'est pas intervenu, la publication de l'acte de société, en exécution de l'art. 42 C. com.
l'acte de société, en exécution de l'art. 42 C. com. n'ajoute aucune force à cet acte, et le laisse dans l'état d'imperfection où il se trouvait au moment de sa confection. La publication ainsi anticipée, et non complétée par une publication régulière au moment où la ratification intervient, n'a pas d'effet à l'égard des tiers, de telle sorte qu'une hypothèque donnée sur l'immeuble social, même après la ratification, mais par les associés agissant en leur nom personnel, et non comme associés engage cet immeuble sans que des créanciers de la société soient admis à prétendre que l'immeuble sorti, en vertu
société soient admis à prétendre que l'immeuble sorti, en vertu de la publication du patrimoine des associés, et devenu apport social, n'aurait pu être hypothéqué que par la société. La disposition de l'art. 42 C. com. relative au délai de quinzaine pour le dépôt de l'acte de société au greffe, n'oblige pas à remplir cette formalité avant la ratification de ceux dont le consentement est nécessaire pour la validité de la société, le délai ne part que du jour où ce consentement a été donné. CORNUAULT ET CONSORTS C. VEUVE MILLON PÈRE ET FILS. La papeterie de Montgon était exploitée
MILLON PÈRE ET FILS. La papeterie de Montgon était exploitée par les époux de Mecquenem, lorsque arriva le décès de la dame de Mecquenem. Par acte authentique du 19 avril 1838, le sieur de Mecquenem père, d'une part, ses trois fils, héritiers de leur mère, d'autre part, reconnaissant qu'aucun d'eux n'était en position de prendre l'établissement de Montgon pour la portion qui pouvait lui revenir dans la succession et dans la communauté de la dame de Mecquenem, formèrent une société par actions et firent de leurs droits dans la papeterie de Montgon leurs apports respectifs. Dans l'acte qui contenait la
de Montgon leurs apports respectifs. Dans l'acte qui contenait la formation de cette société, le sieur de Mecquenem père stipulait seul, promettant et s'obligeant de rapporter la ratification de ses trois enfants, ses coassociés. C'est dans cet état, et avant toute ratification, que le sieur de Mecquenem père procéda au dépôt au greffe de l'acte de société et aux publications légales. Cette ratification fut donnée par les sieurs de Mecquenem fils, suivant actes notariés des 23, 25 mai et 15 juin 1838. Cependant, le 28 juin 1839, la maison Millon père et fils, de Charleville, représentée aujourd'hui par la veuve
père et fils, de Charleville, représentée aujourd'hui par la veuve Millon et consorts, ouvrit au sieur de Mecquenem père un crédit de 50,000 fr.; celui-ci, stipulant toujours en son nom et au nom de ses enfants, cette fois par procuration authentique, mais comme propriétaires indivis, conféra, pour garantie de ce prêt, une hypothèque sur la papeterie de Montgon. Cette hypothèque fut inscrite le 12 juillet 1839. — D'autres créanciers s'inscrivirent plus tard sur le même immeuble, pour sûreté d'emprunts contractés non plus par les sieurs de Mecquenem père et fils, en leur nom personnel, mais par la société: ce furent,
en leur nom personnel, mais par la société: ce furent, entre autres prêteurs, le sieur Cornuault pour 60,000 fr., le sieur Durandel pour 25,000 fr., etc., etc. La maison Millon crut au reste devoir, par précaution sans doute, faire l'aveu de la société les engagements contractés par les sieurs de Mecquenem; cette ratification fut donnée par le gérant, le 24 mars 1840, autorisé par l'apport de l'acte des actionnaires. La société de Mecquenem et consorts ayant été déclarée en faillite, la Papeterie de Montgon fut saisie, et le prix fut mis en distribution. La dame veuve Millon demanda à être
mis en distribution. La dame veuve Millon demanda à être colloquée en premier ordre, à la date de son inscription. Les sieurs Cornuault et consorts ont contredit cette demande de collocation : ils ont soutenu que l'hypothèque acquise par la maison Millon était nulle, comme concédée par les sieurs de Mecquenem sur un immeuble déjà sorti de leur patrimoine, pour entrer dans le patrimoine d'un être moral, la société ; ils concluaient de là que le prix de l'immeuble devait appartenir exclusivement aux créanciers sociaux. La maison Millon repoussait cette contestation en opposant la nullité de la société prétendue, à
contestation en opposant la nullité de la société prétendue, à défaut de publication. Cette nullité a été prononcée, et la collocation de la dame Millon a été maintenue, par jugement du tribunal civil de Vouziers, du 19 août 1844, ainsi conçu : « Considérant que le contrat de société fait sortir les contractants du droit commun, quant à leurs engagements sociaux et quant aux biens qui constituent leur apport social ; que, plus les conséquences des principes admis par la loi, en matière de société, sont graves pour les tiers, plus on doit exiger rigoureusement l'application des règles imposées aux
plus on doit exiger rigoureusement l'application des règles imposées aux sociétaires, et l'accomplissement des faits que la loi a indiqué comme nécessaires pour la création et l'existence d'une société; Considérant que la société de Mecquenem avait pour seul objet l'exploitation des papeteries de Montgon; qu'il était nécessaire à l'existence de la société que cette papeterie tout entière, soit en toute propriété, soit en jouissance, figurât dans l'apport fait par les associés; que la société ne pouvait exister qu'à cette condition; Considérant que, jusqu'au moment de la ratification donnée par les enfants de Mecquenem à la promesse faite par leur père
enfants de Mecquenem à la promesse faite par leur père en leur nom, l'immeuble tout entier nécessaire à l'existence de la société ne pouvait être dans la société; que la promesse faite par M. de Mecquenem pouvait seule ment donner l'espoir de l'apport, par cession, l'espoir d'une société; Que la publication faite avant la ratification ne peut être considérée que comme la publication d'une société future et encore en projet; — Considérant, dès lors, que la société, si elle a existé, n'aurait réellement été constituée que du jour où les enfants de Mecquenem ont ratifié la promesse de leur père
enfants de Mecquenem ont ratifié la promesse de leur père ; que c'est de ce jour seulement qu'on a été certain que la papeterie de Montgon ferait partie du fonds social promis par M. de Mecquenem ; que par conséquent, la société, ne recevant son existence que de la ratification, n'a pu être valablement publiée qu'à partir de cette époque, ce qui n'a pas eu lieu ; — Considérant que le défaut de publication entraînant la nullité de la société, il est inutile d'examiner les autres moyens à l'aide desquels la dame Millon a cherché à établir que la société
la dame Millon a cherché à établir que la société de Mecquenem n'avait jamais sérieusement existé; qu'il y a lieu de dire que la société du 29 avril 1838 n'a point eu d'existence légale, et d'ordonner que la collocation faite au profit des veuve et héritiers Millon sera maintenue au règlement provisoire. Sur l'appel interjeté par les sieurs Cornuault et consorts, est intervenu, le 8 mai 1845, un arrêt confirmant le jugement de première instance, avec adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi des sieurs Cornuault et consorts pour violation des dispositions combinées des art. 711, 1120, 1832, 1843 G.
des dispositions combinées des art. 711, 1120, 1832, 1843 G. civ., et 18 C. com., et fausse application des art. 42 et 43 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une convention de société, dans laquelle l'un des contractants A stipulé tant en son nom personnel que comme se faisant fort d'autres personnes non présentes qui depuis, ont ratifié l'engagement en leur nom, n'a commencé à exister que du jour de la ratification, et qu'ainsi la publication de l'acte de société, faite dans l'intervalle de la date de cet acte à celle de l'acte de ratification, était
de cet acte à celle de l'acte de ratification, était inutile et nulle, commençant à s'appliquer qu'à un projet de société réalisé plus tard; décision, ajoutent les demandeurs, d'autant plus contraire à ce qui résulte de la combinaison des textes précités, qu'elle a été rendue dans l'intérêt de tiers dont les droits, résultant d'obligations personnelles des associés, n'ont été acquis que longtemps après l'intervention de la ratification. — ARRÊT. LA COUR — « Attendu que l'acte de société dans lequel un des associés a stipulé pour des coassociés futurs, sans présenter leur pouvoir, et seulement avec promesse de fournir leur
présenter leur pouvoir, et seulement avec promesse de fournir leur approbation, ne constitue réellement la société que lorsque la ratification a été donnée ; — Que c'est, en effet, à cet instant que l'acte devient parfait et obligatoire, et offre les garanties d'une véritable raison sociale, aux personnes qui se mettent en relation d'affaires ; — Que la règle qui assimile la ratification au mandat, quoique applicable aux associés qui ont traité en connaissance de cause et en acceptant les éventualités de la promesse de ratification, n'empêche pas que, jusqu'à cette ratification, l'acte de société n'ait pour le public qu'une
cette ratification, l'acte de société n'ait pour le public qu'une existence incertaine et subordonnée à un consentement qu'on peut donner ou refuser; — Que tant que ce consentement n'est pas intervenu, la publication de l'acte de société, en exécution de l'art. 42 C. com., n'ajoute aucune force à cet acte et le laisse dans l'état d'imperfection où il s'est trouvé au moment de sa confection; — Que l'art. 42 C. com. soumet toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison sociale, aux formalités des art. 42 et suivants du même code; que le motif de cette disposition, prescrite
du même code; que le motif de cette disposition, prescrite dans un intérêt général, se présente avec la même force pour la ratification, complément substantiel de l'acte de société, et dont la publicité est la garantie la plus efficace contre la fraude et les manoeuvres, ayant pour objet d'en dérober la connaissance ; — Que la disposition de l'art. 42 C. com. relative au délai de quinzaine pour le dépôt au greffe de l'acte de société, n'impose pas le devoir de remplir cette formalité avant que l'acte de société ne soit devenu définitif par l'approbation ou la ratification de ceux
soit devenu définitif par l'approbation ou la ratification de ceux dont le consentement est nécessaire pour la validité de la société — Qu'à partir de cette époque seulement la société peut se considérer comme constituée et commencer régulièrement à agir sous la raison sociale, et que c'est alors qu'il y a nécessité de se conformer à l'article 42 précité ; Attendu dans l'espèce, que Mecquenem père a figuré dans l'acte de mise en société par actions de la papeterie de Montgon, sous la date du 29 avril 1838, en son nom et au nom de ses enfants, avec promesse de
nom et au nom de ses enfants, avec promesse de leur ratification ; Que cet acte a été déposé au greffe et publié avoir été ratifié ; Que les ratifications postérieures des frères Mecquenem n'ont pas été publiées ; Que lors de l'obligation consentie au profit de Millon et de l'hypothèque qui lui a été conférée sur l'immeuble de Montgon, Mecquenem père et ses enfants représentés par lui, en vertu d'une procuration authentique datée de 1833, ont agi en qualité de propriétaires partiellement, et comme libres d'engager pour leur compte la propriété qu'ils grevaient d'hypothèques ; Que en déclarant, dans
la propriété qu'ils grevaient d'hypothèques ; Que en déclarant, dans ces circonstances et en ce qui concerne les héritiers Millon, que l'acte du 29 avril 1838, dépourvu des ratifications des frères Mecquenem, ne serait qu'une société future et encore en projet et que sa publication ne remplissait pas le vœu de la loi, la cour royale de Metz a fait une saine interprétation et une juste application de l'arrêt 42 com., et n'a violé aucun des autres articles de ce Code et des articles du Code civil ; REJETTE. 4 août 1847. — Ch. civ. — MM. Portalis, 1er pr.
août 1847. — Ch. civ. — MM. Portalis, 1er pr. — Thil, rap. — Pascalis, 1er av. gén., c. conf. — Bonjean et P. Fabre, av. COUR DE CASSATION. (7 août 1847.) Maîtres de poste. — Voitures publiques traînées par chevaux et chemin de fer. — Indemnité de 25 centimes. L'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval ne peut être réclamée par les maîtres de poste, des entrepreneurs de voitures publiques parcourant, par jour, avec des voitures non suspendues, une distance supérieure à dix lieues de poste ou 43 kilomètres, si une partie de ce trajet est faite
43 kilomètres, si une partie de ce trajet est faite sur chemin de fer. (Loi du 15 vent, an 13; Décret du 10 brum. an 14 et du 6 juillet 1806; Ord. 13 août 1817 et 25 décembre 1839). MAGDELINE C. MIN. PUB. ET CHEMIN DE FER DE ST. ETIENNE.—ARBITRE, LA COUR : — «Sur le moyen proposé fondé sur la violation de l'article A et la fausse application de l'article 2 de la loi du 15 vent, an 13, en ce que l'indemnité fixée par l'article 1 de cette loi aurait été refusée au demandeur à raison d'un transport
loi aurait été refusée au demandeur à raison d'un transport de voyageurs s'effectuant par une entreprise de voitures suspendues partant de Montbrison, sans employer les chevaux de ce relais, pour conduire les voyageurs à la Terrasse, et de là à Saint-Etienne au moyen du chemin de fer de Saint-Etienne à la Loire; — Attendu, droit, que la loi du 15 vent, an 13 a eu pour objet de parer le préjudice qui pouvait résulter pour les propriétaires des relais de poste de ce que les entrepreneurs de messageries ou voitures publiques se servaient de leurs propres chevaux, n'employaient pas ceux
publiques se servaient de leurs propres chevaux, n'employaient pas ceux que les maîtres de poste étaient astreints d'entretenir dans leurs relais; — Qu'il suit de là que cette indemnité ne peut être réclamée, et que la loi précitée est sans application aux transports qui s'effectuent autrement que par des chevaux; — Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ladite loi du 15 vent, an 13, combiné avec les dispositions des décrets des 10 brum. an 14 et 6 juillet 1806, ainsi que des ordonnances des 13 août 1817 et 25 déc. 1839, il faut, en effet, pour qu'une indemnité soit
déc. 1839, il faut, en effet, pour qu'une indemnité soit due aux maîtres des relais de la poste dont les chevaux ne sont pas employés, que les entrepreneurs de messageries ou voitures publiques emploient leurs propres chevaux, pour parcourir, avec des voitures suspendues, une distance supérieure à dix lieues de poste, soit quarante-trois kilomètres, ou que, sans attendre moins de six heures, les mêmes voitures, partant à jour et heure fixée, opèrent chaque jour le versement de leurs voyageurs dans d'autres voitures publiques avec lesquelles une correspondance serait établie; — Attendu, en fait, que l'indemnité dont il s'agit était réclamée
Attendu, en fait, que l'indemnité dont il s'agit était réclamée à raison de transports qui s'effectueraient de Montbrison à Saint-Étienne, d'abord par moyen d'une voiture suspendue faisant le parcours de Montbrison à La Terrasse, avec les chevaux appartenant à l'entreprise, puis de ce dernier point, de La Terrasse à Saint-Étienne, au moyen d'un chemin de fer; — Que le demandeur n'ayant droit à aucune indemnité à raison de ce dernier transport, qui s'effectue par un mode de locomotion auquel la loi qui détermine cette indemnité reste inapplicable, sa prétention n'aurait pu se justifier qu'autant que le trajet de Montbrison à
pu se justifier qu'autant que le trajet de Montbrison à La Terrasse aurait excédé quarante-trois kilomètres; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, et qu'il n'est pas même contesté que le parcours de la voiture partant de Montbrison, sur lequel peut s'étendre le relais du demandeur, est de dix-sept kilomètres seulement; — Qu'en rejetant ladite demande en indemnité, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de la loi du 15 vent. an 13, n'en a fait, dès lors, qu'une juste et régulière application ; — Rejette. » 7 août 1847. — Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. Jacquinot-Godard, Jacquinot-Godard, — Nicias
Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. Jacquinot-Godard, Jacquinot-Godard, — Nicias Gaillard, av. gén. — Decamps et P. Fabre, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (17 mars 1845.) Effet de commerce. — Aval apposé par un non-commerçant sur un billet à ordre souscrit par un commerçant. — Contrainte par corps. L'individu non négociant qui garantit par un aval un billet à ordre souscrit par un commerçant, pour cause de commerce, ne se soumet pas par cela même à la contrainte par corps, à moins que l'engagement qu'il contracte par son aval n'ait une cause commerciale.
l'engagement qu'il contracte par son aval n'ait une cause commerciale. C. com. 142, 187, 637; C. civ. 2060; art. 3 du 17 avril 1832. Les sieurs René et Campagniac, négociants à Bordeaux, souscrivirent le 4 juillet 1843, à l'ordre du sieur Mauras, trois billets causés valeur en Marchandises, payables, deux au 30 avril 1844, le troisième au 31 juillet suivant. Le sieur Pierre René, non négociant, garantit le paiement desdits billets, en y apposant sa signature précédée de ces mots : pour aval. À l'échéance, les souscripteurs n'ayant pas payé, le sieur Mauras assigna le sieur Pierre René devant le
le sieur Mauras assigna le sieur Pierre René devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour s'entendre condamner, par toutes les voies de droit et même par corps, au paiement des trois billets ci-dessus. Le sieur René reconnut qu'il devait payer les billets, puisque les souscriturs ne les avaient pas acquittés ; mais il soutint qu'il ne pouvait être condamné par la voie de la contrainte par corps, attendu qu'il n'était pas commerçant. 10 Décembre 1844, jugement qui condamne le sieur René par toutes voies de droit seulement; en conséquence, le décharge de la contrainte par corps, par les motifs
le décharge de la contrainte par corps, par les motifs suivants : « Attendu qu'il est reconnu au procès, que Pierre René n'est point négociant; — Qu'il est établi, d'un autre côté, que la signature apposée par ledit Pierre René sur les billets souscrits par René et Campagniac en faveur de Mauras, a eu exclusivement pour cause une garantie de paiement destinée à faciliter la conclusion d'un traité amiable entre les débiteurs et leurs créanciers ; « Attendu qu'il s'agit d'examiner si, dans ces circonstances, la condamnation demandée contre Pierre René doit entraîner contre lui la voie de la contrainte
René doit entraîner contre lui la voie de la contrainte par corps; — Attendu que, si la contrainte par corps est une voie d'exécution qui s'attache sans exception aux actes souscrits par les négociants, ou aux actes qui ont pour cause des opérations de commerce, elle n'est, dans tous les autres cas, applicable que dans les conditions et dans les limites tracées par le législateur; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 2063 C civ. défend aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps hors des cas formellement déterminés par la loi ; « Attendu qu'il existe une différence fondamentale entre la
; « Attendu qu'il existe une différence fondamentale entre la lettre de change et le billet à ordre; — Que la lettre de change est, par sa nature, un acte essentiellement commercial, et que tous ceux qui l'ont signée, endossée ou acceptée, sont indistinctement soumis à la voie de la contrainte par corps; — Mais attendu que le billet à ordre n'est un acte commercial que dans certaines circonstances et à l'égard de certaines personnes; — Que l'art. 637 C. com. dispose expressément que lorsque ces sortes d'engagements portent à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants,
la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce ne pourra pas prononcer la contrainte par corps à l'égard des individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ; « Attendu que les conséquences des deux principes opposés qui régissent les lettres de change, et les billets à ordre ont été clairement consacrées par la loi, en ce qui concerne la signature du donneur d'aval; — Qu'en effet, l'art. 142 C. com. dispose qu'en matière de lettres de change, le donneur d'aval est
qu'en matière de lettres de change, le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties ; — Mais que l'art. 187 du même code, en prescrivant l'application aux billets à ordre de toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et en comprenant expressément au nombre de ces dispositions celles qui concernent l'aval, ajoute que c'est sans préjudice des cas prévus par les articles 636, 637 et 638 du Code de commerce; Que lorsqu'il s'agit d'un aval consenti sur un billet à ordre, il y a par
consenti sur un billet à ordre, il y a par conséquent lieu de recourir à ces articles, afin de déterminer le degré de responsabilité qui pèse sur le souscripteur de l'aval; — Attendu que l'art. 637 dispose, de façon explicite que les individus non négociants qui ont apposé leurs signatures sur un billet à ordre ne sont pas soumis à la voie de la contrainte par corps ; que les expressions de la loi sont d'une généralité absolue; qu'elle n'établit aucune distinction entre la signature des souscripteurs, des endosseurs et des donneurs d'aval ; qu'il faut, par conséquent, en conclure
des donneurs d'aval ; qu'il faut, par conséquent, en conclure que ces derniers sont nécessairement compris dans la disposition de l'art. 637; « Attendu, il est vrai que l'on soutient, en s'appoyant sur la jurisprudence de la Cour royale de Paris, que le donneur d'aval se confondant avec la personne cautionnée, est soumis aux mêmes obligations par les mêmes voies, et doit en conséquence encourir la contrainte par corps, dans tous les cas où elle est encourue par le débiteur principal; — Mais attendu que cette assimilation ne résulte d'aucune disposition de la loi; — Que les commentateurs attribuent unanimement
disposition de la loi; — Que les commentateurs attribuent unanimement au aval les caractères du cautionnement ordinaire, sous les modifications qui résultent des dispositions de la loi commerciale; — Que ces modifications consistent à ce que le donneur d'aval est soumis de plein droit à une solidarité absolue, tandis que la caution ordinaire n'est obligée qu'à défaut du débiteur principal, et jouit à son égard du bénéfice de discussion. « Attendu que, notamment en ce qui concerne la contrainte par corps, l'assimilation entre le débiteur et la caution est repoussée par le texte de la loi; — Que l'art. 2060
par le texte de la loi; — Que l'art. 2060 C. civ. ne prononce la contrainte par corps, contre les cautions des contraintes par corps, que lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte; — Que la loi du 17 avril 1832 signale les cas dans lesquels la caution est assujettie, de plein droit, à la contrainte par corps encourue par le débiteur principal; « Attendu, enfin, que l'art. 3 de cette même loi du 17 avril 1832 disposé, de la manière la plus positive, que les signatures apposées sur un billet à ordre, par un individu non négociant, n'entraînent contre