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de relâche forcée. Vainement objecterait-on, pour en faire un acte judiciaire ne pouvant émaner que d'un magistrat ayant juridiction, qu'en France ces autorisations sont accordées par le tribunal de commerce et par le juge de paix. Les tribunaux de commerce et les juges de paix français ont indépendamment de leur juridiction ordinaire, des attributions spéciales parmi lesquelles on a dû placer l'autorisation d'emprunter à la grosse; mais en conférant ces autorisations ils ne jugent pas: ils constatent des faits dont les conséquences restent à apprécier par les juges compétents pour connaître du règlement des avaries. On insiste, et l'on dit
connaître du règlement des avaries. On insiste, et l'on dit que ce qui prouve que l'autorisation est un acte de juridiction, c'est qu'elle a pour but d'autoriser un capitaine à engager des choses qui ne lui appartiment pas. — Mais l'autorisation n'est ici qu'un acte de contrôle. Le capitaine n'est que le mandataire des armateurs et des chargeurs; il a comme tel le pouvoir de faire tout ce que les évènements de la navigation rendent nécessaire; ainsi il peut jeter des marchandises à la mer, couper les mâts, abandonner ses ancres; il peut prendre toutes sortes de résolutions et de
ancres; il peut prendre toutes sortes de résolutions et de mesures dans l'intérêt du navire et de sa cargaison! La loi n'exige pour preuve de la nécessité de ces sacrifices qu'une délibération de l'équipage. Il était naturel que, dans un port, elle exigeât une garantie de plus, et cette garantie ne pouvait émaner que d'un agent français ou du magistrat du lieu, mais du premier avant tout. Est-ce que les délibérations d'un équipage français et les autorisations d'un agent national n'offrent pas à la justice française autant de garanties que les actes émanés d'une autorité étrangère? L'affirmative n'est douteuse pour
les actes émanés d'une autorité étrangère? L'affirmative n'est douteuse pour personne : aussi l'art. 234 a-t-il toujours été entendu en ce sens, que le pouvoir d'autoriser les emprunts à la grosse appartient aux vice-consuls et agents consulaires. — ABBÉE. LA COUR — Vu les art. 191, 192, 234, 312, 323 c. com., et l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833; — Attendu que, conformément aux dispositions des art. 29 et 41 de l'ordonnance du 20 août 1833; et l'art. 4 de l'ordonnance du 26 octobre de la même année, M. Delettre a été nommé vice-consul au cap de
année, M. Delettre a été nommé vice-consul au cap de Bonne-Espérance, et a été autorisé à suppléer les administrateurs de la marine; — Que comme vice-consul, et en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée, il était délégué du consul français à Londres et le représentait, non-seulement pour la police de la navigation, mais pour tous les cas où les marins français auraient besoin, à raison des évènements maritimes, d'assistance, de protection, de surveillance et d'autorisation; — Que l'autorisation de faire un prêt à la grosse, énoncée dans l'art. 234 c. com., auquel se réfère l'art. 312 du même
234 c. com., auquel se réfère l'art. 312 du même code, n'a pas le caractère d'un jugement et ne constitue pas un acte de juridiction; — Que cette autorisation, en effet, n'est exigée que comme mesure de protection et de contrôle dans l'intérêt des tiers absents, et que lors même qu'elle est donnée en France par un tribunal de commerce ou un juge de paix, et à l'étranger par le juge des lieux, elle n'exclut pas l'examen et la discussion ultérieure devant l'autorité judiciaire, entre le capitaine et les propriétaires du navire, des causes et de la nécessité de l'emprunt;
du navire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; — Qu'ainsi l'art. 2 de l'ordonnance du 26 oct. 1833, qui déclare que les agents consulaires et vice-consuls n'ont point de chanceliers ni de juridiction, ne peut recevoir aucune application dans le simple cas d'autorisation, spécifié par les articles précités du code de commerce; Attendu qu'aux termes des art. 191, n° 7, 192, n° 5, et 312 c. com., les sommes prêtées à la grosse avec observation des formalités prescrites par l'art. 234, sont privilégiées sur le prix des navires qui ont été affectés à la garantie de leur remboursement;
qui ont été affectés à la garantie de leur remboursement; et que la disposition finale de l'art. 323 déclare que s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé; — Que le prêt à la grosse dont Thompson a demandé le paiement a été fait par acte authentique du 25 sept. 1839; — Que cet acte a été précédé de l'autorisation spéciale d'emprunter donnée au capitaine Sangier par M. Delettre, vice-consul au Cap, après délibération de l'équipage du navire le Mithridate, et procès-verbaux de visite et destination; que
navire le Mithridate, et procès-verbaux de visite et destination; que lors de cet acte, on s'est donc conformé aux prescriptions de l'art. 234; — Que le contrat de grosse du 25 sept. 1839 est postérieur à celui passé dans le cours du même voyage par Sangier, au profit de Gamin, aux droits duquel Delamotte et compagnie ont été substitués; que Thompson devait en conséquence, d'après l'art. 323, être collocataire avant lesdits Delamotte et compagnie; — Qu'en jugeant le contraire et en accordant à ces derniers une collocation par préférence à celle de Thompson, par le motif que M. Delettre était
celle de Thompson, par le motif que M. Delettre était sans pouvoir pour accorder l'autorisation d'emprunter à la grosse; puisqu'il n'avait pas de juridiction, l'arrêt attaqué a faussement interprété et appliqué l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833, et par suite les art. 234 et 312 c. com., et qu'il a violé les art. 191, n° 1, 192, n° 5, et 323 du même code; — Casse. 24 août 1847. Ch. civ., MM. Portalis, 1er prés.; Thibault, rap.; Pascalis, 1er av. généraux; Huet, Delabordière et Béguin-Billecocq, av. 2e DIVISION — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX.
DIVISION — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 décembre 1846.) Commissionnaire. — Compétence. — Lieu où le contrat de commission est formé, attributif de juridiction. Le contrat de commission se forme par l'acceptation du commissionnaire, lorsque la proposition vient de la part du commettant, et au lieu où intervient cette acceptation. C. civ. 1984. Ce lieu est attributif de juridiction; en conséquence, le commissionnaire peut assigner le commettant devant le tribunal du lieu où le contrat s'est formé, en paiement des achats qu'il a faits pour le commettant. 59, 420 C. proc. 59, 420 (1). NICOLAS ET
commettant. 59, 420 C. proc. 59, 420 (1). NICOLAS ET Cie Ç. RASTOUX. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que le 21 juin 1844, Rastoul écrivit aux (1) Suivant les règles générales de la procédure, le défendeur doit être assigné de son tribunal de son domicile, G. proc. 59; mais l'art. 420 G. proc. permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner à son choix ou devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Cet article
dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Cet article a toujours été appliqué aux ventes commerciales; mais on. avait, dans le principe, hésité à l'appliquer au contrat de commission ou au transport de marchandises ; des arrêts de la Cour de cassation, du 22 mai 1818, de la Cour de Colmar, du 30 août 1831, de la Cour de Bordeaux, du 22 mars 1856, en avaient même rejeté l'application dans ces cas; mais depuis, la jurisprudence paraît s'être fixée en sens contraire, cass. 26 févr. 1859, Mémorial 1859, V.28 ; 1er mars 1847, Année 1841, 2, 311; Aix, 30
; 1er mars 1847, Année 1841, 2, 311; Aix, 30 mai 1845, Année 1847, 2, 95; Bordeaux, 6 janv. 1847, Année 1847, 2, 324. Plusieurs Nicolas et Cie, à Bordeaux, et leur donna l'ordre de les veiller, sur place, à Bordeaux, 10 pièces de trois-six livrables en janvier suivant — Attendu que Rastoul n'ayant pas livré les trois bis à l'époque convenue, Nicolas et Cie qui avaient opéré la vente ont été obligés de leur acheter sur place pour remplir l'obligation qu'ils avaient contractée d'après l'ordre de Rastoul ; attendu que le contrat de commission s'est fermé à Bordeaux, par
que le contrat de commission s'est fermé à Bordeaux, par l'acceptation de Nicolas et Cie; que par conséquent Bordeaux est le lieu de la convention; attendu que le commissionnaire devient vendeur ou acheteur et est obligé personnellement de livrer la marchandise ou de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer
cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché
marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur
lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors,
conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la
; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le
être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été
de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte
le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit
être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et
dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où
livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut
dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que
a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de
son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer
de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché 1610 du code civil, le droit de demander la résolution du marché; qu'ils ne peuvent être forcés d'accepter la livraison qui leur est offerte si tardivement et à contre-temps; qu'ils auraient la faculté de prendre possession
et à contre-temps; qu'ils auraient la faculté de prendre possession de la marchandise, s'ils le voulaient, mais qu'ils ne peuvent y être contraints par le vendeur; que c'était à l'acheteur seul qu'était déférée l'option d'accepter la marchandise ou de demander la résiliation du marché; qu'aujourd'hui n'ayant aucun placement avantageux de la marchandise, ils persistaient dans la résolution du marché; qu'elle devait être nécessairement prononcée; que cette résiliation soumettait le vendeur aux dommages-intérêts de l'acheteur; que l'indemnité ne pouvait guère être fixée autrement que par état et déclaration, seul moyen de connaître exactement tout le préjudice souffert. 20 janvier, jugement qui
connaître exactement tout le préjudice souffert. 20 janvier, jugement qui prononça la résiliation du marché, et condamna Castillon jeune, conformément à ses conclusions subsidiaires, de payer à Hanapier et Cie, pour toute réparation, la somme de 4,500 fr. pour différence entre les prix de vente et les cours aux époques convenues de livraison. des revendus au cours le plus élevé de la campagne à laquelle elles sont destinées. Un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 5 juillet 1844, Annales 1843, *i *29, nous paraît avoir adopté une meilleure base en prenant, pour fixer les dommages et intérêts du
base en prenant, pour fixer les dommages et intérêts du retard de livraison, par suite du retard dans l'arrivée du navire dont la cargaison avait été vendue à terme fixe, une moyenne entre les variations de hausse et de baisse que la marchandise avait éprouvées pendant le temps du retard. Appel par Hanapier et Cie quant au chef relatif aux dommages et intérêts, — Sans doute, disent-ils, la différence entre le prix d'achat et le cours de la marchandise à l'époque où la livraison aurait dû être faite, est un des éléments à considérer, mais ce n'est pas le seul:
des éléments à considérer, mais ce n'est pas le seul: les sieurs Hanapier et Cie n'auraient pas revendu en janvier et février, quoiqu'ils eussent pu alors faire un bénéfice; rien ne les obligeait à vendre à cette époque; la hausse s'étant manifestée et se soutenant toujours, ils auraient très certainement attendu qu'elle s'élevât davantage; s'ils avaient eu la marchandise à leur disposition, ils auraient profité du moment de la plus grande hausse, et dès lors on doit estimer que le bénéfice dont ils ont été privés est celui résultant du plus haut prix qu'avait obtenu la marchandise pendant un temps
plus haut prix qu'avait obtenu la marchandise pendant un temps moral, à compter de la livraison qui aurait dû être faite. Le sieur Castillon a fait appel incident, en ce que le jugement aura prononcé la résolution du marché, alors qu'il avait offert de livrer la marchandise, et de payer en outre des dommages-intérêts: — A L'ÉTAT. LA COUR. — Attendu, en fait, que le 6 novembre 1845, Castillon jeune a vendu à Hanapier et Cie la quantité de 50 pièces trois-six Languedoc, au prix de 97 fr. l'hectolitre livrables, savoir: 25 pièces par tout janvier, 25 par tout février
savoir: 25 pièces par tout janvier, 25 par tout février 1846; — Attendu qu'il est constant au procès que Castillon n'a pas fait à Hanapier et Cie la livraison de 50 pièces dans le temps convenu, quoique mis régulièrement en demeure de l'effectuer; — Attendu en droit, et aux termes de l'art. 1610 du code civil, que l'acheteur peut à son choix, demander la résolution de la vente ou la mise en possession de la marchandise vendue; — Attendu que la résolution ayant été demandée doit être prononcée, parce qu'un refus à cet égard serait préjudiciable à l'acheteur; que dans
refus à cet égard serait préjudiciable à l'acheteur; que dans les circonstances du fait, raison du résultat qu'a eu l'inexécution, il n'y a lieu d'accorder le délai; — Que sous ce rapport, l'appel de Castillon est inadmissible; En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que, d'après l'art. 1611 du code précité, l'acheteur a droit à des dommages-intérêts, s'il résulte pour lui un préjudice du défaut de livraison au terme convenu; qu'en fait, ce défaut de livraison a causé un préjudice à Hanapier et Cie; qu'afin de les indemniser de la perte qu'ils ont faite et du gain dont ils
la perte qu'ils ont faite et du gain dont ils ont été privés, il convient de calculer l'hectolitre au prix de 117 fr. 5c la marchandise obtint pendant les mois de livraison et les six premiers autres qui suivirent; que la Cour doit se renfermer dans le chiffre de 117 fr. afin d'éviter l'ultra petita; — Sans s'arrêter à l'appel incident de Castillon, faisant droit de l'appel principal condamne Castillon jeune de payer à Hanapier et Cie la somme de 6,000 fr. pour 300 hectolitres, à 20 fr. par hectolitre, lesdits 20 fr. formant différence entre 97 et 117; pour
lesdits 20 fr. formant différence entre 97 et 117; pour les dommages-intérêts par eux soufferts, résultant du défaut de livraison des 50 pièces trois-six dont s'agit, aux termes convenus. 3 mai 1847. — 1er Ch. — M. Poumeyrol, prés.; — MM. de Chancel, Saintmarc, av. COUR ROYALE DE DOUAI. (7 mai 1846.) Compte courant, — Effets de commerce. — Défaut de paiement à l'échéance. — Garantie hypothécaire. — Compte nouveau: novation. Les effets de commerce remis en compte courant ne sont portés au crédit, du remettant et n'entrent dans la balance du comptable qu'après leur échéance. En conséquence, si le
balance du comptable qu'après leur échéance. En conséquence, si le crédit accordé par un banquier a été garanti par une hypothèque, et que la balance d'un compte courant ouvert par ce crédit ait été fixée sans égard à une somme d'effets en circulation non encore échus, la garantie hypothécaire ne se bornera pas à cette balance, elle couvrira en outre les effets à l'ordre du banquier remis postérieurement impayés; et la garantie aura lieu lors même que, pour faciliter l'acquittement du débiteur, un nouveau compte courant aurait été ouvert dans lequel les effets impayés se seraient trouvés compris, si, du
lequel les effets impayés se seraient trouvés compris, si, du reste, il a été convenu entre parties que la dette hypothécaire ne serait éteinte qu'après libération complète et définitive. MARMOTTAN C. BLONDET. Les sieurs Blondel ouvrent, en 1839, un crédit de 30,000 fr. au sieur Fromont, avec hypothèques sur divers immeubles appartenant à ce dernier. Le 3 avril 1840, le compte fut clos, et le solde dû par le crédité fixé à 2,107 fr. 76 cent. — Un solde de 20,000 fr. de billets en circulation remis au sieur Blondet par le sieur Fromont avait été porté au crédit de
par le sieur Fromont avait été porté au crédit de ce dernier. Cependant, une grande partie de ces effets revint protestés entre les mains des sieurs Blondet, qui, pour se faire payer de leurs créances, consentirent à continuer avec le sieur Fromont leurs opérations commerciales, et formèrent un nouveau compte dans lequel les billets impayés se trouvèrent compris. — Un jugement du tribunal de Valenciennes, du 11 janv. 1842, fixa le reliquat définitif du compte à 7,563 fr. Les sieurs Blondet se firent colloquer pour cette somme sur le prix de vente des biens du sieur Fromont, en vertu de
de vente des biens du sieur Fromont, en vertu de l'hypothèque qui leur avait été consentie. — Cette collocation fut contestée par le sieur MarDiotan, créancier du sieur Fromont, par le motif que l'hypothèque ne pouvait garantir que les 2,107 fr. 76 c. montant du solde du 3 avril 1840, le surplus dérivant d'un Compte ultérieur non garanti par cette hypothèque. Les sieurs Blondet répondirent que le solde primitif n'avait dû être fixé à 2,107 fr. que sous l'éventualité de l'augmentation qui serait produite par le non-accroissement des effets à échoir qu'on avait alors portés au crédit du sieur Fromont,
échoir qu'on avait alors portés au crédit du sieur Fromont, et que, si ces effets avaient été reportés dans un nouveau compte, il n'y avait pas là novation, les parties n'ayant continué leurs opérations commerciales que dans le but de faciliter le paiement du solde de l'ancien compte. M janv. 1846, jugement du tribunal d'Avesnes qui prononce en ces termes : — « Considérant, en droit, que la novation, qui est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, laquelle se trouve, par suite, éteinte, ne se présume pas; qu'elle ne peut être établie par des inductions; qu'il faut que la