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du 8 mars 1860; A adopté dans sa séance du 28 décembre 1904 les dispositions dont la teneur suit Art. 1. Il sera perçu un droit de visite sur les animaux débarqués dans la colonie et provenant de l’extérieur. 2. Ce droit est fixé comme suit Pour les chevaux, ânes, mulets, taureaux, bœufs et vaches, par tête 150 Pour les bouvillons, taurillons, génisses et veaux par tête 76 Pour les moutons, agneaux, chèvres, chevirés et cochons de lait, par tête 50 Pour les viandes abattues, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes 100 3. Cette taxe sera perçue par
de 100 kilogrammes 100 3. Cette taxe sera perçue par les comptables du Trésor sur la liquidation du service des douanes. 4. Le produit de cette taxe reviendra aux communes où le débarquement aura été opéré lorsque ces communes n’auront pas un vétérinaire payé par la colonie. Dans les autres cas, la perception aura lieu au profit du budget local. 5. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. L’un des Secrétaires Signé Beauputhuy. Le Président, Signé: E. SOUQUES. Vu pour être annexé au décret du 6 octobre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46965.
octobre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46965. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, qui ajoute un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. Du 8 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la loi du 27 mars 1905; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE Art. 1. Est rendue applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, ajoutant un paragraphe à
la loi du 27 mars 1905, ajoutant un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Signé: J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46966. DÉCRET fixant
Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46966. DÉCRET fixant le Traitement, la parité d’office et le costume des Commis greffiers de la cour d'appel et des tribunaux de première instance de Madagascar. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 24 février 1902 et 30 janvier 1904, Décrète ART. 1. Le traitement et la
30 janvier 1904, Décrète ART. 1. Le traitement et la parité d’office du commis greffier près la cour d'appel et des commis greffiers des tribunaux de première instance de Madagascar sont fixés ainsi qu'il suit DÉSIGNATION DES OPPICES DES DESIGNATION DES EMPLOIS des emplois ci-contre. Commis greffier de la cour d'appel 4,500 Commis greffier d'un tribunal de 1ère classe. Commis greffier de 1ère classe de 3,500 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal de première instance. Commis greffier de 2e classe de 3,000 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal de première instance. La solde d’Europe est fixée à la
de première instance. La solde d’Europe est fixée à la moitié du traitement colonial. 2. Les commis greffiers sont nommés par arrêté du gouverneur général, pris sur la proposition du procureur général. Ils devront être âgés de vingt et un ans au moins. Les agents nouvellement admis dans le cadre ne peuvent être nommés qu'à la 2e classe des commis greffiers des tribunaux; toutefois, les agents locaux du service judiciaire institués par l’arrêté du gouverneur général de Madagascar, en date du 30 avril 1906, pourront être nommés avec avancement dans le cadre des commis greffiers. L’avancement et la discipline du
le cadre des commis greffiers. L’avancement et la discipline du personnel des commis greffiers seront réglés par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du procureur général. 3. Les commis greffiers porteront la robe et la toque en étamine noire, avec un galon de velours à la toque. 4. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de Madagascar et inséré au
officiels de la métropole et de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46967. DÉCRET relatif aux Examens du baccalauréat dans les Établissements français de l'Inde. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du
du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 novembre 1861, qui a rendu applicable dans les établissements français de l'Inde le décret du 23 décembre 1857, concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 18 novembre 1890, qui a rendu applicable à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et aux établissements français de l'Inde le décret du 8 août 1890, instituant un baccalauréat unique de l'enseignement secondaire; Vu les décrets des 13 février 1902 et 25 décembre 1902, réglant
décrets des 13 février 1902 et 25 décembre 1902, réglant la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde; Vu le décret du 31 mai 1902, relatif au baccalauréat; Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Décrète: Art. 1. Les articles 1, 2 et 3 du décret du 13 février 1902, déjà modifié par le décret du 25 décembre 1902, sont remplacés par les dispositions suivantes: "Art. 1. Dans les établissements français de l'Inde, les jurys chargés d'examiner les candidats aux épreuves du
l'Inde, les jurys chargés d'examiner les candidats aux épreuves du brevet de capacité correspondant aux différentes séries du baccalauréat de l'enseignement secondaire sont désignés par le gouvernement et choisis sur une liste de dix membres, nommés chaque année par ce haut fonctionnaire et pris parmi Les magistrats, Les fonctionnaires civils ou militaires et les professeurs ou anciens professeurs de l'enseignement public pourvus d'une licence ès science ou ès lettres, du doctorat en médecine, du diplôme de pharmacien de 1ère classe ou anciens élèves de l'École polytechnique. "Art. 2. Les jurys pour les quatre séries de la première partie et pour
pour les quatre séries de la première partie et pour les deux séries de la deuxième partie des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves correspondantes du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les présidents des jurys sont désignés par le gouverneur. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. Les jurys ne peuvent être composés de membres professeurs pour plus de moitié. Les jurys pourront s'adjoindre, lorsqu'il y aura lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes. " Art. 3 Les
les épreuves relatives aux langues vivantes. " Art. 3 Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. Toutefois, pour les épreuves orales, le tamoul pourra être substitué à l'une des langues vivantes sur lesquelles les candidats pourront être interrogés en France. Les livres cachetés renfermant les sujets des compositions écrites sont adressés par le ministre au gouverneur et ouverts en présence des candidats. Des dispenses de conditions d'âge peuvent être accordées par le ministre des colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. "
colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. " 2. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie des établissements français de l'Inde et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46968. DÉCRET portant création d'une Justice de paix à Sinnamary et à Mana (Guyane française).
Justice de paix à Sinnamary et à Mana (Guyane française). Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1828; Vu les décrets des 16 décembre 1896 et 1er novembre 1900, sur l'organisation judiciaire de la Guyane, DÉCRÈTE: Art. 1. Il est institué à la Guyane française deux justices de paix dont le siège est situé à Sinnamary pour les communes
dont le siège est situé à Sinnamary pour les communes de Sinnamary et Tracoubo, et Mana pour la commune de Mana. 2. Chaque tribunal de paix est composé d'un juge de paix, d'un suppléant et d'un greffier. 3. Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de paix constitué en tribunal de police seront exercées par le commissaire de police, et, à défaut de commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie ou par un agent de la force publique désigné par le procureur général. 4. Nul ne peut être nommé juge de paix s'il n'est âgé
ne peut être nommé juge de paix s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. La nomination est faite par décret. 5. Le traitement colonial des juges de paix de Sinnamary et de Mana est fixé à quatre mille huit cents francs (4,800'), la partie d'office à deux mille cinq cents francs (2,500') La solde d'Europe est égale à la moitié du traitement colonial. 6. Les secrétaires de mairie continuent d'exercer les fonctions de greffier de justice de paix. Ils recevront, à titre de frais de service, une indemnité de cinq cents francs (500') par an. Il pourra leur être alloué,
cents francs (500') par an. Il pourra leur être alloué, en outre, des droits de greffe et de copie qui seront fixés par arrêté du gouverneur, en conseil privé, après avis du conseil général. Ils continueront d'exercer également les fonctions de notaire dans les conditions fixées par le décret du 28 août 1862, concernant les actes authentiques passés dans les quartiers. 7. Les fonctions d’huissier auprès des tribunaux de paix pourront être remplies par les agents de la force publique. 8. La compétence des tribunaux de paix en matière civile et commerciale et de simple police est fixée conformément aux
et commerciale et de simple police est fixée conformément aux lois, ordonnances et décrets actuellement en vigueur. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. 10. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la Guyane française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOBET. Garde des sceaux, Ministre de la
1905. Signé EMILE LOBET. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. N° 46969. Décret relatif à la Direction générale de l’Instruction publique en Indo-Chine. Du 14 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 octobre 1902; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète ART. 1. Le service de l'instruction publique en Indo-Chine comprend 1° Une direction générale de l'instruction publique; 2° Des services locaux d'enseignement. 2. Le
de l'instruction publique; 2° Des services locaux d'enseignement. 2. Le directeur général de l'instruction publique est choisi parmi les fonctionnaires dépendant du ministère de l'instruction publique pourvus au moins du diplôme de licencié. Il est nommé par décret, sur la présentation du gouverneur général, dont il relève directement. 3. L’organisation et le fonctionnement de la direction générale de l'instruction publique sont déterminés par arrêté du gouverneur général. Les chefs des services locaux de l'enseignement sont placés sous le contrôle du directeur général de l'instruction publique pour toutes les questions d'ordre technique ou professionnel, mais restent soumis à l’autorité du lieutenant-gouverneur
technique ou professionnel, mais restent soumis à l’autorité du lieutenant-gouverneur de la Cochinchine et des résidents supérieurs en ce qui concerne les questions d'ordre administratif et budgétaire. 4. Le traitement annuel du directeur général de l'instruction publique est fixé à vingt mille francs (20,000F), se décomposant comme suit Solde d’Europe 10,000F Supplément colonial. 10,000F Il recevra, en outre, une indemnité annuelle pour frais de service et de tournées, dont la quotité sera fixée par arrêté du gouverneur général. Il est classé à la 1ère catégorie B du tableau annexé au décret du 6 juillet 1904, sur les indemnités de déplacement
décret du 6 juillet 1904, sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial. 5. La solde et les indemnités du personnel de la direction générale sont imputables sur le budget général de l’Indo-Chine. 6. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 7. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de l’Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 14 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOBET. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL
1905. Signé ÉMILE LOBET. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL N° 46970. Décret portant modifications au décret du 20 février 1902, qui règle la recherche et l’exploitation de l’or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar. Du 21 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1895, déterminant les pouvoirs du résident général de Madagascar Vu le décret du 30 juillet 1897, créant l’emploi de gouverneur général de Madagascar et dépendances et en fixant les
gouverneur général de Madagascar et dépendances et en fixant les attributions; Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896 et 2 octobre 1898, relatifs à l’organisation du service de la justice à Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française; Vu le décret du 16 juillet 1897, portant règlement sur la propriété foncière dans la colonie de Madagascar et dépendances; Vu l’arrêté local du 4 novembre 1897, rendu en exécution du décret susvisé; Vu les décrets des 3 août 1896 et 6 mars 1897, instituant un conseil d’administration
août 1896 et 6 mars 1897, instituant un conseil d’administration près le résident général de Madagascar; Vu le décret du 20 février 1902, portant réglementation de la recherche et de l’exploitation de l’or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar Vu le décret du 23 juin 1905, portant dispositions complémentaires au décret du 20 février 1902 Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont modifiés comme suit les articles suivants du décret du 20 février 1902 “Art. 1. La recherche et l’exploitation des gisements naturels d’or, de métaux précieux, tels que l’argent et le platine
d’or, de métaux précieux, tels que l’argent et le platine et des pierres précieuses en alluvions, amas, couches ou filons, existant dans le territoire de la colonie de Madagascar, sont soumises aux dispositions du présent décret. “Le recherche et l’exploitation des autres substances minérales sont soumises à un décret spécial. “Si un gisement contient à la fois des métaux précieux et des métaux usuels, le gouverneur général décidera, après enquête, auquel des deux décrets doit être soumise son exploitation. “Sont considérés comme gisements filoniens les couches ou filons de quartz ou autre roche en place contenant de l’or ou autres
ou autre roche en place contenant de l’or ou autres métaux précieux ou pierres précieuses. "Tous autres gisements sont considérés comme gisements alluvionnaires. “Art. 2. Les Européens et assimilés ont le droit d’obtenir des permis de recherche et d’exploitation des mines dans les conditions du présent décret, les indigènes et assimilés doivent au préalable être autorisés par le gouverneur général. “Il est interdit au personnel de l’Etat ou de la colonie en service à Madagascar et dans ses dépendances de prendre des intérêts directs ou indirects dans la recherche ou l’exploitation des mines. “Art. 3. Les sociétés formées pour la
l’exploitation des mines. “Art. 3. Les sociétés formées pour la recherche et l’exploitation des mines doivent être constituées conformément aux lois françaises et avoir leur siège social, soit en France, soit dans les colonies françaises. “Art 6. Le gouverneur général peut, par arrêté pris en conseil d'administration, fermer certaines régions à la recherche, soit pour une durée déterminée, soit sine die. Dans ce dernier cas, l'arrêté est soumis à la ratification du ministre des colonies. Tous travaux de recherche sont interdits dans ces régions. Tous travaux de recherche et d'exploitation sont, en outre, interdits à l'intérieur et dans une zone
sont, en outre, interdits à l'intérieur et dans une zone de cinquante mètres (50 m) à l'entour des propriétés closes, maisons, puits, lieux de sépulture, voies de communication et tous travaux d'utilité publique ou ouvrages d'art. Mais cette interdiction peut être levée ou la distance de cinquante mètres (50 m) réduite, de l'assentiment du propriétaire, s'il s'agit de propriété privée, et du gouverneur général ou de son délégué, s'il s'agit du domaine public. Le permis de recherche donne le droit exclusif de faire, sous réserve des droits antérieurs et sauf les interdictions stipulées à l'article 6, tous travaux de fouilles
les interdictions stipulées à l'article 6, tous travaux de fouilles et de sondages à toute profondeur à l'intérieur d'un périmètre délimité par un cercle d'un kilomètre de rayon. Art. 8. L'occupation d'un périmètre de recherche doit, pour être valable, avoir été, préalablement à l'envoi de la demande de permis, matériellement marquée sur le sol d'une façon bien apparente. A cet effet, il doit être planté au centre du cercle un poteau-signal avec écriteau portant, en langue française, l'indication de l'objet de la recherche, le nom de la personne ou société pour qui sera demandé le permis et la date de
pour qui sera demandé le permis et la date de la pose du poteau-signal. Un poteau-signal ne peut être placé à moins d'un kilomètre (1 km) de tout poteau-signal déjà établi, non plus qu'à l'intérieur d'un périmètre d'exploitation préexistant. Aucun poteau-signal ne peut être placé dans une région fermée sine die à la recherche. Art. 13. Les demandes de permis de recherche qui s'appliqueraient à des périmètres situés dans une région fermée sine die à la recherche sont nulles et non avenues de plein droit, et il ne leur est donné aucune suite. Il est sursis à statuer sur les
donné aucune suite. Il est sursis à statuer sur les demandes de permis de recherche s'appliquant à des régions fermées à la recherche pour une durée déterminée, jusqu'à la réouverture de ces régions, et il est alors procédé comme il est dit ci-après, en tenant compte de l'ordre de priorité de ces demandes, conformément aux dispositions de l'article précédent. En ce qui concerne les demandes de permis de recherche dans les terrains libres, le chef du service des mines, après avoir reconnu la régularité de la demande, adresse au demandeur un ordre de versement de la somme de vingt-cinq francs
un ordre de versement de la somme de vingt-cinq francs pour droit de permis de recherche. La quittance attestant que le paiement de cette somme a été effectué dans une caisse publique de la colonie doit être envoyée au chef du service des mines. Sur le vu de cette quittance, le chef du service des mines établit le permis de recherche. Si, par la faute du demandeur, la quittance n'est pas reçue trois mois après l'envoi de l'ordre de versement, la demande est annulée de plein droit. Art. 14. Le permis de recherche est valable pour un an à compter
permis de recherche est valable pour un an à compter du jour de sa délivrance. La durée de sa validité peut être prorogée par période d'un an et deux fois au maximum, quels que soient les titulaires entre les mains desquels aura passé le permis, et moyennant le paiement d'un droit de cent francs (100) pour la première prorogation et de deux cent cinquante francs (250) pour la deuxième. Art. 15. La demande de permis d'exploitation doit être adressée par le titulaire du permis de recherche ou par son mandataire régulier, au commissaire des mines auquel relève le terrain demandé.
régulier, au commissaire des mines auquel relève le terrain demandé. Elle doit être accompagnée d'un plan complet à l'échelle d'un dix millième (1/10,000e) du périmètre sollicité, rapporté au Nord vrai et sur lequel sera indiqué l'emplacement du poteau-signal. Elle doit, en outre, faire connaître la nature et le caractère du gisement. Un arrêté du gouverneur général pris en conseil d'administration sur la proposition du chef du service des mines fixe le caractère du gisement, et, s'il y a lieu, la surface partielle à laquelle sera faite l'application de la taxe spéciale prévue à l'article 23 ci-après pour les gisements filoniens.
spéciale prévue à l'article 23 ci-après pour les gisements filoniens. Sur le vu de cet arrêté, le permis d'exploitation est délivré, dans le plus bref délai possible, par le commissaire des mines de la circonscription minière. Le permis sera refusé si, par la faute de l'intéressé, la demande parvient après l'expiration du permis de recherche ou si elle ne satisfait pas aux conditions ci-dessus définies. Des modifications ultérieures peuvent d'ailleurs être apportées dans la même forme à l'arrêté précité, soit sur la demande du permissionnaire, soit si des découvertes nouvelles de gisements filoniens le justifient, sur la proposition du chef
de gisements filoniens le justifient, sur la proposition du chef du service des mines. Art. 22. Tout permissionnaire doit tenir à jour, pour chaque périmètre d'exploitation ou de recherche, s'il y a lieu, un registre d'extraction et un registre de vente ou d'expédition, dressés dans les formes qu'indiquera un arrêté du gouverneur général, et qui devront être cotisés et paraphés par le commissaire des mines. Ces registres doivent être présentés à toute réquisition des agents du service des mines, ou de tous autres agents de l'administration spécialement délégués à l'effet de les vérifier. Tout permissionnaire doit porter sans délai à