jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
travail effectif pendant l'arrêt s'élève à quatre heures, l'entrepreneur versera une indemnité correspondant à une journée de travail. Au moment de l'arrêt le travail effectif sera de quatre heures, aucune indemnité des heures passées ne sera réclamée, ni aucune indemnité spéciale déterminée par l'avenant départemental. Si le préavis n'est pas respecté, le renvoi ne pourra s'effectuer que le lendemain. Pour les ouvriers embauchés à la journée, le préavis sera d'une journée. Si l'ouvrier embauché à l'heure a travaillé une semaine au moins sur le chantier, le préavis sera d'une journée. Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera
Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera d'une semaine, même si la paie est faite tous les mois. Cependant, pour ceux qui occupent une chambre meublée par eux, le préavis sera d'une quinzaine. S'ils occupent un logement meublé par eux, le préavis sera d'une quinzaine, mais ils auront un mois pour rendre libre ce logement. Les frais de transports des meubles sont indemnisés suivant accord préalable entre l'ouvrier et l'entrepreneur. Dans le cas de départ volontaire, l'ouvrier doit respecter les délais-congés ci-dessus fixés. Les ouvriers qui ont cessé le travail pour une cause de maladie, accident de
cessé le travail pour une cause de maladie, accident de travail, période militaire, et qui ont été remplacés par suite des nécessités du travail, ont droit au délai-congé ci-dessus indiqué. Le certificat de travail délivré à l'ouvrier sera conforme au modèle annexé à la présente convention. Avenant départemental. Art. 17. — La classification des ouvriers, le barème des salaires prévus à l'article 13, les indemnités prévues aux articles 12, 14 et 15, seront déterminés dans chaque département et par zone et saison si cela est nécessaire : Après accord entre le syndicat professionnel départemental de l'industrie routière affiliée à l'U.
le syndicat professionnel départemental de l'industrie routière affiliée à l'U. S. I. R. F. (ou à défaut par l'U. S. I. R. F.) d'une part, Les délégués ouvriers routiers qualifiés désignés par leur syndicat et par les représentants responsables de la fédération du bâtiment et des travaux publics (G. G. T.) d'autre part. Cet avenant rédigé suivant modèle joint sera annexé à la présente convention et déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes du département et aux justices de paix pour les villes où il n'y aurait pas de conseil de prud'hommes. Apprentissage. Art. 18. — Une commission mixte composée
de prud'hommes. Apprentissage. Art. 18. — Une commission mixte composée de trois membres de chacune des organisations signataires du présent contrat, sera instituée pour établir, conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, un contrat d'apprentissage dans chaque branche technique de l'industrie routière. Arbitrage. Art. 19. — Les différends relatifs à l'application de la convention collective, qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel, seront renvoyés à l'égard des organisations signataires de la présente convention. Si celles-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles nomment chacune un arbitre, les deux arbitres pourront,
d'accord, elles nomment chacune un arbitre, les deux arbitres pourront, en cas de partage, désigner d'accord un tiers arbitre, dont la décision sera sans appel; en cas de désaccord, le tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le juge de paix ou le président du conseil des prud'hommes. Procédure de révision ou de modification. — Une demande de révision ou de modification portant sur une ou plusieurs des dispositions de la convention, pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes, pour prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce
prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce cas, la procédure à observer sera la suivante: La partie contractante demanderesse avisera de son intention l'autre partie contractante, dans un délai préalable de trois mois. Elle devra lui faire communication, par lettre recommandée, des textes modificatifs qu'elle désire voir insérer à la convention collective, dans le délai de dix jours après cette notification. Il sera accordé à la partie contractante ainsi saisie un délai de quinze jours pour procéder à l'examen des modifications demandées et faire, s'il y a lieu, les contre-propositions qu'elle jugerait nécessaires. À l'échéance de ce
lieu, les contre-propositions qu'elle jugerait nécessaires. À l'échéance de ce dernier terme, les parties contractantes entameront les négociations. Si à l'expiration d'une nouvelle période de quinze jours, les parties contractantes aboutissent à un accord, elles provoqueront, s'il y a lieu, de M. le ministre du travail, l'application des dispositions des articles 31 à VI. du titre II du livre Ier du code du travail. Si, au contraire, les parties contractantes ne sont pas parvenues à se mettre d'accord, les dispositions de la loi du 24 juin 1936 leur permettront de réclamer à M. le ministre du travail de faire cesser
réclamer à M. le ministre du travail de faire cesser les effets de l'arrêté qui aurait pu être antérieurement pris, et conformément aux articles 31 va et suivants du titre II du livre Ier du code du travail, à la demande de la plus diligente d'une des deux parties contractantes, de réunir les intéressés en commission mixte, en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective du travail. Délai pour réclamation. Art. 20. — Dans tous les cas de réclamation collective, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai de dix jours francs en vue de l'examen de ladite réclamation
dix jours francs en vue de l'examen de ladite réclamation et avant toutes dispositions de fermeture ou de cessation de travail. Travail noir. Art. 21. — Tout ouvrier ou manœuvre qui louerait ses services en dehors des heures légales du travail, sera passible de renvoi sans délai-congé. Art. 22. — La présente convention, après acceptance des parties contractantes, sera déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes à Paris et au ministère du travail. C. C. N. T. I. R. Annexe 1. Modèle de feuillet d'embauche. Raison sociale et adresse de l'entreprise, No d'embauche lieu d'embauche, département d'embauche FEUILLET D'EMBAUCHE Contrat
l'entreprise, No d'embauche lieu d'embauche, département d'embauche FEUILLET D'EMBAUCHE Contrat appliqué, — La présente embauche est faite aux conditions générales de la convention collective nationale de travail de l'industrie routière et de l'avenant départemental de Nom et prénoms, embauché le 193., à heures, en qualité de, appartenant au groupe no ou momentanément en qualité, groupe, nationalité ou immigré d'étranger n° no matricule AJ S, pensionné, invalidité p. 100, né à département de le, Domicile, Situation de famille nombre d'enfants à charge Conditions d'embauche: Indemnité pour travail en déplacement continu (s'il y a lieu): Valeurs des effets ou moyens de transports
y a lieu): Valeurs des effets ou moyens de transports à assurer par l'employeur (art. 12 de la convention nationale). Position de l'ouvrier au moment de l'embauche: l'ouvrier soussigné déclare ne pas être en congé payé au moment de l'embauche, Visa du représentant de l'entreprise, Lu et approuvé ; Enregistré (1) Appellation usuelle. (2) Groupes. 1. Ouvrier routier qualifié, 2. Ouvrier routier professionnel. 3. Manœuvre routier. (3) Indiquer les conditions de travail et rémunération de l'ouvrier, soit à taux fixe, soit à la prime et au rendement. Date de licenciement: C. C. N. T. I. R. Annexe 2. Modèle de
C. C. N. T. I. R. Annexe 2. Modèle de feuillet de paye. Raison sociale et adresse de l'entreprise FEUILLET DE PAYE Période du au .,.;, 193,. Nom de l'ouvrier:. Appellation usuelle : .,.,. Numéro d'immatricule: Nombre d'heures effectives de travail:. Décompte : Salaires Indemnités Divers, Total brut.,. Retenues : Assurances sociales Acomptes, Total des retenues. Net à payer.,.,. o' o' Signature de l'ouvrier, Ce feuillet est établi en conformité de la loi du 4 mars 1931, modifié par décret-loi du 28 octobre 1935. C. C. T. I. R. Annexe 3. Modèle de certificat de travail. Raison sociale et adresse
3. Modèle de certificat de travail. Raison sociale et adresse de l'entreprise CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous certifions que M. embauché le feuillet d'embauche no a été Occupé en qualité de (1).,. groupe (2) dans notre entreprise du.,., et qu'il est sorti libre de tout engagement. À le REÇU DE CERTIFICAT DE TRAVAIL Je, soussigné, reconnais avoir reçu, en quittant (3). , , , , , , , , , , , , , , , ,.. un certificat de travail, daté du",.,. Je déclare avoir reçu jours de congés payés : <.4.' Caisse de compensation congés payés. (4) ; Espèces.
: <.4.' Caisse de compensation congés payés. (4) ; Espèces. (1) Appellation usuelle. (2) Ouvrier routier qualifié, professionnel ou manœuvre routier. (3) Raison sociale de l'entreprise. (4) Rayer la mention inutile. C. C. N. T. I. R. Annexe 4. Modèle d'avenant départemental type. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'INDUSTRIE ROUTIÈRE Avenant départemental de Entre les soussignés .e -. représentant les employeurs et ouvriers de l'industrie routière du département, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — Le présent avenant définit — conformément aux stipulations de l'article 17 de la convention collective nationale de travail de l'industrie routière
de la convention collective nationale de travail de l'industrie routière française, signée par l'U. S. I. R. F. et la fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction (C. G. T.) — les modalités d'application de ladite convention dans le département de.,.,. Art. 2. — Durée de l'avenant. — Le présent Avenant est valable jusqu'au 31 décembre 1937; il se poursuivra ensuite aux conditions fixées par la convention collective nationale. Art. 3. — Classification du personnel. — Sont classés dans chaque groupe les ouvriers répondant aux stipulations indiquées dans la convention collective nationale et
répondant aux stipulations indiquées dans la convention collective nationale et désignés ordinairement sous les appellations suivantes: 1. Ouvriers routiers qualifiés. 2. Ouvriers routiers professionnels. 3. Manœuvres routiers. L'assimilation des ouvriers des autres professions travaillant dans un chantier ou atelier de l'industrie routière, se fera comme suit: Mécanicien .,..,.,. Industrie chimique Industrie chimique",.,. Le classement d'un ouvrier sera obligatoirement indiqué sur sa feuille d'embauche. Art. 4. — Salaire minima, — Les salaires horaires minima seront les suivants: 1. Ouvriers routiers qualifiés.,.,.,. 2. Ouvriers routiers professionnels. 3. Manœuvres routiers. Art. 5. — Zones. Les cantons de sont compris dans la première zone.
Zones. Les cantons de sont compris dans la première zone. Tarif horaire. Les Cantons de ,.,.., sont compris dans la deuxième zone. Tarif horaire, diminué de Art. 6. — Vélomoteur outillage. Art. 7. — Congés annuels payés. Art. 8. — Indemnité d'attente. — Pour les travaux visés à l'article 15 de la convention, l'heure d'attente à la demande de l'entrepreneur sera indemnisée au tarif de .p. 100 des salaires horaires minima de chaque catégorie. Indemnité de panier. Art. 9. — Conciliation. — Les différends, relatifs à l'application de la convention collective, qui n'auraient pu être concilés au premier degré entre
collective, qui n'auraient pu être concilés au premier degré entre la direction et les délégués du personnel, seront renvoyés à l'étude des organisations patronales et ouvrières du département. Si la conciliation ne peut aboutir, les organisations signataires de la convention collective nationale (U. S. I. R. F. et Fédération du bâtiment et des travaux publics. C. G. T.) seront saisies de ces différends pour conciliation et arbitrage s'il y a lieu, suivant l'article 19 de la convention collective nationale. Art. 10. — Procédure de revision de l'avenant. — Une demande de révision ou de modification, portant sur une ou plusieurs
de révision ou de modification, portant sur une ou plusieurs des dispositions de l'avenant, pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes. pour prendre effet à l'expiration du présent contrat. Dans ce cas, la procédure à observer s'effectuera selon les formes prévues dans la convention collective nationale. Art. 11. Dépôt légal. Le présent, annexé à la convention collective, sera déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes du département et aux bureaux de paix pour les villes où il n'y a de conseil de prud'hommes. Paris, le 30 novembre 1936. (Signatures.) OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES d'un carLe feuillet d'embauche sera extrait
1936. (Signatures.) OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES d'un carLe feuillet d'embauche sera extrait d'un net triplicateur tenu à l'encre ou au crayon à jauneAprès signature, l'original sera remis à l'ouvrier pour servir de bulletin de payement l'entrepreneur sera destiné au siège social de la entreprise, le triplicata formant souche et restera entre les mains du chef de chantier, dans les feuillets seront foliotés d'avance pour toute prise ; c'est le numéro de folio qui constituera le numéro d'embauche, n(1)t Le feuillet de paye sera extrait d'un re. lot, triplicateur tenu à l'encre ou au crayon à jaunePour faciliter les recherches, ;)es feuillets contiendront
au crayon à jaunePour faciliter les recherches, ;)es feuillets contiendront numérotés d'avance. Ce minimum des indications a déjà été fait au feuillet de paye à établir par les conventions. Le délai congé sera porté au dernier feuillet de paye. Le certificat de travail sera destiné auprès du travailleur qui en donnera décharge à ce dernier. Aller à la ligne, au moyen du reçu dont le modèle est audit certificat. AVENANT N° 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE ROUTIÈRE. Signée entre l'Union des syndicats professionnels de l'industrie routière française et la Fédération des travailleurs du bâtiment, travaux publics et des matériaux
Fédération des travailleurs du bâtiment, travaux publics et des matériaux de construction le 30 novembre 1936. Entre: l'U. S. I. R. F. (Union des syndicats professionnels de l'industrie routière française), 5, rue de Ponthieu à Paris, représentant les employeurs de travaux routiers et les fournisseurs de pierres, gravillons et produits spéciaux, destinés à la route, et la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction (C. G. T.), 211, rue Lafayette, Paris, représentant les ouvriers professionnels et manœuvres routiers, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1. La convention collective nationale signée le
qui suit: Art. 1. La convention collective nationale signée le 30 novembre 1936, est applicable à l'ensemble des départements français (y compris la Corse). Art. 2. Le présent avenant, après acceptation des parties contractantes, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes à Paris et au ministère du travail. Paris, le 20 janvier 1937. (Signatures.) AVENANT N° 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE BOMBAIREFLEUR, des travaux publics et de la construction, signée le 30 novembre 1936. Entre: l'U. S. I. R. F. de l'industrie routière 5, rue de Ponthieu à Paris, représentant les employeurs de travaux routiers et
Ponthieu à Paris, représentant les employeurs de travaux routiers et les fournisseurs de pierres, gravillons et produits, destinés à la route, et la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction (C. G. T.), 211, rue Lafayette, Paris, représentant les ouvriers professionnels et manœuvres routiers, Il a été convenu ce qui suit: La convention collective nationale des trois départements d'Algérie et l'ensemble des trois départements d'Afrique. Le présent avenant, après acceptation des parties contractantes, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes à Paris et au ministère du travail. Paris, le 20 janvier 1937.
et au ministère du travail. Paris, le 20 janvier 1937. (Signatures.) Administration centrale. Par arrêté en date du 8 août 1937: M. Chauveau, rédacteur de 3e classe, a été promu à la 2e classe, à compter du 1er août 1935 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 5 mois 27 jours; indemnité d'ancienneté civile: 8 mois). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 1 mois 17 jours. M. Aubin, rédacteur de 3e classe, a été promu à la 2e classe à compter du 5 avril 1936 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 5 mois 26 jours; indemnité
pour services militaires: 1 an 5 mois 26 jours; indemnité d'ancienneté civile: 2 mois). M. Durand, rédacteur de 3e classe, a été promu à la 2e classe, à compter du 1er septembre 1936 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 4 mois 9 jours; indemnité d'ancienneté civile: 1 an). Il conserve à cette date une ancienneté de 6 mois 9 jours. M. Cladel, rédacteur de 3e classe, a été promu à la 2e classe, à compter du 1er septembre 1936 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 5 mois 19 jours; indemnité d'ancienneté civile: 1 an). Il conserve à cette
jours; indemnité d'ancienneté civile: 1 an). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 5 mois 19 jours. M. Pierre, commis d'ordre et de comptabilité 2e classe, a été promu commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe, à compter du 14 août 1936 (complément de bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 4 mois 4 jours) il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 7 mois 8 jours. M. Le Paris, commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe, a été promu à la 2e classe, le 1er avril 1937 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 3 ans
1er avril 1937 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 3 ans 9 mois 26 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 2 mois 8 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 1 an 2 mois 13 jours. M. Gérin, gardien de bureau de 6e classe, a été promu à la 4e classe, à compter du 1er septembre 1936 (complément de bonifications d'ancienneté pour services militaires: 1 an 9 mois 16 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 1 an 10 mois 25 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 15 jours. M. Besnard,
cette date un reliquat d'ancienneté de 15 jours. M. Besnard, gardien de bureau de 7e classe, a été promu à la 3e classe, à compter du 1er septembre 1936 (complément de bonifications de service: 5 ans 13 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 2 ans 6 mois 13 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 1 an 2 mois 3 jours. M. Goguel, gardien de bureau de 8e classe, a été promu à la 6e classe, à compter du 19 août 1936 (complément de bonifications de service: 3 ans 6 mois 18 jours; majorations d'ancienneté
de service: 3 ans 6 mois 18 jours; majorations d'ancienneté pour services et travaux de guerre: 2 ans 6 mois à la 5e classe, à compter du 1er septembre 1936 (reliquat de bonifications d'ancienneté pour services militaires de guerre: 2 ans 2 mois 14 jours). M. Suet, gardien de bureau de 7e classe, a été promu à la 5e classe, à compter du 14 août 1936, et à la 4e classe, à compter du 17 août 1936 (complément de bonifications d'ancienneté pour services militaires: 4 ans 7 mois 20 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 1 an 3
majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 1 an 3 mois 25 jours). M. Le Guen, gardien de bureau de 8e classe, a été promu à la 5e classe, à compter du 28 août 1936 (bonifications d'ancienneté pour services militaires: 4 ans 11 mois 8 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre: 2 ans 3 mois 6 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours. M. Wiemert, homme d'équipe permanent de 5° classe, a été promu à la 4° classe, à compter du 14 août 1936 (complément de bonifications d'ancienneté pour
compter du 14 août 1936 (complément de bonifications d'ancienneté pour services militaires : 1 an 11 mois 24 jours; majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre : 1 an 10 mois 9 jours) et à la 3° classe, à compter du 29 janvier 1937 (reliquat de bonifications d'ancienneté pour services militaires : 1 an 6 mois 15 jours). M. Gesnouin, gardien de bureau de 8e classe à l'administration centrale, a été promu à la 4e classe, à compter du 12 avril 1937 (bonifications et majorations de bonifications d'ancienneté pour services militaires : 8 ans 3 mois 29 jours). Il conserve
militaires : 8 ans 3 mois 29 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 3 mois 29 jours. M. Jardin, gardien de bureau de 5e classe à l'administration centrale, a été promu à la 5e classe, à compter du 12 avril 1937 (bonifications d'ancienneté pour services militaires et majorations d'ancienneté pour services militaires de guerre : 7 ans 9 mois 16 jours). Il conserve à cette date un reliquat d'ancienneté de 1 an 9 mois 16 jours. M. Roinel, gardien de bureau de 5e classe, a été promu à la 4e classe, à compter du 3 mai
promu à la 4e classe, à compter du 3 mai 1937. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Habitations à bon marché et petite propriété. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé publique, Vu la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété et notamment son article 85; Vu la loi du 30 mars 1932 tendant à modifier les articles 5 et 20 de la loi du 5 décembre 1922; Vu le décret du 10 janvier 1907 portant règlement
1922; Vu le décret du 10 janvier 1907 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et notamment son article 10, modifié par les décrets des 3 mai 1913 et 2 février 1927; Vu le décret du 24 août 1908 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les habitations à bon marché et notamment son article 2, modifié par les décrets des 3 mai 1913 et 12 février 1925, et son article 16; Vu l'avis du comité permanent
1925, et son article 16; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — L'article 10 du décret du 10 janvier 1907 est modifié ainsi qu'il suit : « Les sociétés ou institutions se consacrant à l'œuvre des habitations à bon marché, notamment les sociétés de construction ou de crédit, doivent, pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 avril 1900, indiquer dans leurs statuts : « 1° (Sans changement.) « 2° (Sans changement.) « 3° (Sans changement.) « 4° Que dans les six mois qui suivent
changement.) « 4° Que dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le compte rendu de l'assemblée générale de la société, accompagné du bilan et du compte de profits et pertes, sera adressé au ministre par l'intermédiaire du préfet, pour être soumis au comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché; « 5° Que lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif qui excéderait le montant des réserves
attribuer la portion d'actif qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital versé, que dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et sous réserve de l'approbation du ministre, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. » (La fin du 5° est maintenue sans changement,) Art. 2. — Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 24 août 1908 est ainsi modifié : « Les sociétés de crédit immobilier doivent adresser au ministre, avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu