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procès-verbal des crimes, délits et contraventions de toute nature qu'elle découvre, des crimes et délits qui lui sont dénoncés, de tous les événements importants dont elle a été témoin, de tous ceux qui laissent des traces après eux, et dont elle va s'enquérir sur les lieux, de toutes les déclarations qui peuvent lui être faites par les fonctionnaires publics et les citoyens qui sont en état de fournir des indices sur les crimes ou délits qui ont été commis, enfin, de toutes les arrestations qu'elle opère dans son service. La rédaction des procès-verbaux doit être claire, précise et offrir un
rédaction des procès-verbaux doit être claire, précise et offrir un exposé des faits, dégagé de tout événement ou de toute interprétation étrangère à leur but, qui est d'éclairer la justice sans chercher à l'influencer. ART. 294. — Un gendarme peut verbaliser seul, et son procès-verbal est toujours valable; mais il n'en est pas moins à désirer que tous les actes de la gendarmerie soient constatés par deux gendarmes au moins, afin de leur donner toute la force possible en opposant en justice leurs témoignages aux dénégations des délinquants. ART. 295. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, requis de prêter main-d'œuvre
— Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, requis de prêter main-d'œuvre aux fonctionnaires et agents de l'autorité administrative ou judiciaire peuvent signer les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents, après en avoir pris connaissance: mais ils ne dressent pas de procès-verbaux de ces opérations; ils en font seulement mention sur les feuilles de service. ART. 296. — Les procès-verbaux des sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont faits sur papier libre; ceux de ces actes qui sont de nature à donner lieu à des poursuites judiciaires, sont visés pour timbre ou enregistrés en débit ou gratis, suivant les distinctions établies par les
en débit ou gratis, suivant les distinctions établies par les lois de finances ou règlements spéciaux. Ils sont présentés à cette formalité par les gendarmes, dans le délai de quatre jours, lorsqu'il se trouve un bureau d'enregistrement dans le lieu de leur résidence; dans le cas contraire, l'enregistrement a lieu à la diligence du ministère public chargé des poursuites. La formalité du timbre et de l'enregistrement doit être donnée au comptant toutes les fois que le procès-verbal constate, soit une saisie en matière de poste (ainsi qu'il est dit à l'Art. 162 ci-dessus), soit une contravention en matière de timbre
l'Art. 162 ci-dessus), soit une contravention en matière de timbre ou de contributions indirectes. L'avance des droits est faite par les agents des régies intéressées, conformément aux règles concertées entre ces administrations et celle de l'enregistrement. Lorsque, au lieu de faire directement leurs procès-verbaux dans la forme qui leur est propre, les capteurs se rendent au bureau des douanes le plus proche du lieu de la saisie, ils y rédigent leurs procès-verbaux sur papier timbré et dans les conditions édictées par les dix premiers articles de la loi du 9 floréal an V. Le papier timbré est mis à leur
floréal an V. Le papier timbré est mis à leur disposition par le receveur qui les assiste dans la rédaction de l'acte et qui reste d'ailleurs chargé des suites de l'affaire. L'original du procès-verbal avec une copie qui leur est destinée, est remis aux gendarmes chargés de le faire parvenir avec le ou les prisonniers au procureur de la République. Les procès-verbaux constatant les contraventions et les délits concernant la police de la grande voirie, du roulage et des messageries publiques doivent être enregistrés en débit dans les trois jours de leur date à une de nullité. Les procès-verbaux relatifs
de leur date à une de nullité. Les procès-verbaux relatifs à la pêche doivent l'être dans le délai de quatre jours. Dans le cas où il n'y a pas de bureau d'enregistrement dans la résidence, les procès-verbaux sont adressés au commandant d'arrondissement, qui est chargé de les transmettre au sous-préfet après les avoir fait enregistrer. ART. 297. — Les procès-verbaux constatant des contraventions du ressort des tribunaux de simple police sont essentiellement soumis à la double formalité du timbre et de l'enregistrement en débit. Il en est de même de ceux constatant des faits intéressant l'État, les communes et les
ceux constatant des faits intéressant l'État, les communes et les établissements publics, enfin de ceux rédigés pour mort violente, lorsqu'ils contiennent l'inventaire des effets trouvés sur le décédé ou près de lui. Lorsque les procès-verbaux de contravention en matière de douanes ont été rédigés sans l'intervention d'un receveur de cette administration, ils sont timbrés et enregistrés dans les conditions spécifiées aux deux premiers paragraphes de l'art. 296. Les procès-verbaux de contravention en matière de contributions indirectes sont remis ou envoyés au receveur de l'enregistrement du canton qui les soumet à la formalité du timbre et de l'enregistrement au comptant. Avis
la formalité du timbre et de l'enregistrement au comptant. Avis de ce dénouement ou de cet envoi est donné au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel la constatation a été faite. ART. 298. — Tous les procès-verbaux dressés par les brigades sont généralement établis en double expédition, dont une est remise ou adressée sans délai à l'autorité compétente, et l'autre est adressée au commandant de l'arrondissement. Cet officier, ayant examiné ce qui peut se trouver de défectueux ou d'omis dans la rédaction de ces procès-verbaux, les transmet avec ses observations au commandant de la compagnie. Le commandant de
ses observations au commandant de la compagnie. Le commandant de la compagnie les renvoie, revêtus de ses observations, s'il y a lieu, pour qu'ils soient conservés dans les brigades. Les procès-verbaux d'arrestation des forçats ou transportés de toutes catégories, évadés, des contumax ou des insoumis ou des déserteurs de l'armée de terre ou de mer, sont établis en quadruple expédition. Une expédition suit l'homme, les trois autres sont adressées au commandant de la compagnie. Le signalement des individus arrêtés doit toujours être inscrit au bas du procès-verbal. Ce dernier doit mentionner en outre, lorsque les individus qui, n'ayant leur âge
mentionner en outre, lorsque les individus qui, n'ayant leur âge ne sont pas dégagés de toute obligation militaire, leur classe, le canton où ils ont tiré au sort et leur numéro de tirage. Les procès-verbaux en matière de roulage et de grande voirie doivent être faits en triple expédition; deux expéditions sont remises au préfet ou sous-préfet, et la troisième est adressée au commandant de la compagnie avec indication que cette formalité a été remplie. Ceux constatant des contraventions qui sont du ressort des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de simple police sont faits en deux expéditions seulement; l'une est
simple police sont faits en deux expéditions seulement; l'une est remise au procureur de la République ou à l'officier du ministère public près le tribunal de simple police du canton, l'autre est adressée au commandant de compagnie. Il est fait expédition pour les procès-verbaux en matière de pêche, dont une troisième expédition est adressée à l'inspecteur des eaux et forêts. Les procès-verbaux relatifs à la contrebande sont en triple expédition, dont deux sont adressées au directeur des douanes, lorsque ils ont été rédigés dans les conditions spéciales spécifiées aux deux premiers paragraphes de l'art. 296, ou au directeur des contributions
premiers paragraphes de l'art. 296, ou au directeur des contributions indirectes. Les procès-verbaux relatifs à des incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs (fraudes, ivresse, etc.), sont établis en triple expédition, dont une pour l'autorité judiciaire compétente et une autre à conserver aux archives de la brigade. La troisième expédition est adressée au général commandant la subdivision, s'il s'agit d'un militaire en permission ou en congé. S'il s'agit d'un militaire présent à son corps, elle est envoyée au chef de corps intéressé. Dans les deux cas, l'envoi est fait par l'intermédiaire du commandant d'armes si
cas, l'envoi est fait par l'intermédiaire du commandant d'armes si les incidents ont lieu dans une ville de garnison. Il appartient aux chefs directs de l'homme ou au général commandant la subdivision, suivant le cas, de donner à l'affaire la suite qu'elle comporte au point de vue militaire. D'une manière générale, les procès-verbaux doivent mentionner les noms, le lieu de naissance, l'âge, le domicile et la profession des inculpés ou arrêtés. En cas de crime ou délit les militaires de la gendarmerie y indiquent le degré d'instruction des inculpés par une des trois mentions suivantes: — L'inculpé est complètement illettré;
une des trois mentions suivantes: — L'inculpé est complètement illettré; — Il sait lire et écrire; — Il a reçu une instruction supérieure. ART. 299. — Les procès-verbaux de la gendarmerie font foi en justice jusqu'à preuve contraire; ils ne peuvent être annulés sous prétexte de vice de forme ou pour défaut d'enregistrement, les droits pouvant être perçus avant ou après le jugement. Lorsque les procès-verbaux en matière de douanes sont rédigés et affirmés dans les conditions indiquées au § 4 de l'art. 296, ils font foi en justice jusqu'à inscription de faux. ART. 300. — Les gendarmes, étant chargés
inscription de faux. ART. 300. — Les gendarmes, étant chargés par les lois et règlements de police de constater les contraventions qui peuvent être commises, peuvent, comme tous les officiers de police judiciaire, être entendus à l'appui de leurs procès-verbaux, sauf lorsque ceux-ci ont été rédigés en matière de timbre ou en matière de douanes, dans les conditions spécifiées au § 4 de l'art. 296. ART. 301. — Le service que la gendarmerie doit assurer aux armées, en tant que force publique, est réglé par une instruction spéciale. En outre, la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons,
la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons, escadrons ou régiments. TITRE V DEVOIRS GÉNÉRAUX ET DROITS DE LA GENDARMERIE DANS L'EXÉCUTION DU SERVICE ART. 302. — Une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assister à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger. Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu'il en a la possibilité, se constitue en état de désobéissance dans l'exercice de ses fonctions. ART. 303. — Tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens
— Tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir: les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui s'en rendent coupables encourent une pénalité disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux. ART. 304. — Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois, la gendarmerie ne peut arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu d'un ordre ou d'un mandat décerné par l'autorité compétente: tout officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui, en contravention à cette disposition, donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un
disposition, donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou l'arrête effectivement, est puni comme coupable de détention arbitraire. ART. 305. Est tant de même, tout militaire du corps de la gendarmerie qui, même dans le cas d'arrestation pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. Toutefois, la gendarmerie empêche la divagation des fous dangereux, s'en saisit, ainsi que de ceux qui lui seraient signalés
s'en saisit, ainsi que de ceux qui lui seraient signalés comme évadés des établissements d'aliénés et les remet sur-le-champ à l'autorité civile locale. Là s'arrête le rôle de la gendarmerie. En aucun cas, les aliénés ne doivent être déposés dans les chambres de sûreté. ART. 306. — Tout individu arrêté en flagrant délit par la gendarmerie, dans les cas déterminés par le présent décret, et contre lequel il n'est already intervenu de mandat d'arrêt ou un jugement de condamnation à des peines, en matière correctionnelle ou criminelle, est conduit à l'instant même devant le procureur de la République, il ne
l'instant même devant le procureur de la République, il ne peut être transféré ensuite dans une maison d'arrêt ou de justice qu'en vertu du mandat délivré par l'officier de police judiciaire. ART. 307. — Dans le cas seulement où, par effet de l'absence du procureur de la République, le prévenu arrêté en flagrant délit ne peut être entendu immédiatement après l'arrestation, il est déposé dans une des salles de la mairie, où il est gardé à vue, ou dans la chambre de sûreté de la caserne, jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais, sous aucun prétexte,
être conduit devant l'officier de police; mais, sous aucun prétexte, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui a retenu plus longtemps le prévenu, sans le faire comparaître devant l'officier de police, est poursuivi comme coupable de détention arbitraire. ART. 308. — La gendarmerie constate par procès-verbal les infractions à la loi sur l'ivresse. Si un ivrogne cause du scandale sur la voie publique, elle le conduit ou aide la police locale, s'il y a lieu, à le conduire au poste municipal. A défaut de poste municipal, elle se borne à aviser
A défaut de poste municipal, elle se borne à aviser l'autorité locale qui prendra telles mesures qu'elle jugera convenables. Les ivrognes ne doivent être déposés dans les chambres de sûreté des casernes que s'il existe contre eux de réels motifs d'arrestation, par exemple dans le cas d'outrages à la gendarmerie, de rébellion ou de vagabondage. ART. 309. — La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription, qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs. ART. 310. — Si la gendarmerie
la poursuite de malfaiteurs. ART. 310. — Si la gendarmerie est attaquée dans l'exercice de ses fonctions, elle requiert, de par la loi, l'assistance des citoyens présents à l'effet de lui prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre elle que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont elle est chargée. ART. 311. — Les gardes forestiers étant appelés à concourir, au besoin, avec la gendarmerie, pour le maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique, et les brigades de la gendarmerie devant les seconder et leur prêter main-forte pour la répression des délits forestiers, les inspecteurs ou
main-forte pour la répression des délits forestiers, les inspecteurs ou sous-inspecteurs des eaux et forêts et les commandants de la gendarmerie se donnent réciproquement connaissance des lieux de résidence des gardes forestiers et des brigades, et postes de gendarmerie, pour assurer, de concert, l'exécution des mesures et des réquisitions, toutes les fois qu'ils doivent agir simultanément. En ce qui concerne la sûreté générale, les gardes forestiers peuvent apporter le concours le plus efficace à la gendarmerie, soit par les renseignements que leur service leur permet de recueillir, soit même en livrant à la gendarmerie les coupables d'un attentat à cette
livrant à la gendarmerie les coupables d'un attentat à cette sûreté générale, arrêtés par eux dans le cas de flagrant délit nettement et absolument caractérisé. Du reste, il est essentiel, à ce sujet, que les militaires de la gendarmerie des différents grades soient en rapport permanent avec les agents ou fonctionnaires des administrations des eaux et forêts, des douanes et des contributions indirectes, de manière à combiner leur action avec celle de ces agents ou fonctionnaires, dans les conditions spécifiées par les instructions privatives à ces trois services. Enfin, quant à la sûreté générale, des renseignements recueillis auprès des gardes
à la sûreté générale, des renseignements recueillis auprès des gardes champêtres, facteurs ruraux et cantonniers peuvent être d'une grande utilité. ART. 312. — Des gardes champêtres des communes sont placés sous la surveillance des commandants de brigades de gendarmerie; ces derniers inscrivent, sur le registre à ce destiné, les noms, âge et domicile de ces gardes champêtres, avec des notes sur leur conduite et leur manière de servir. ART. 313. Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie s'assurent, dans leurs tournées, si les gardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont chargés; les commandants de compagnie ou d'arrondissement, selon
ils sont chargés; les commandants de compagnie ou d'arrondissement, selon le cas, donnent connaissance aux préfets ou sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun d'eux. ART. 314. — Dans les cas urgents ou pour des objets importants, les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et sous-préfets,
de donner avis de cette réquisition aux maires et sous-préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux. ART. 315. — Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie adressent, au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont l'ordre d'arrêter. ART. 316. — Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers et brigadiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; ils leur donnent avis de tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires
tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs. La gendarmerie, de son côté, met à même par tous les renseignements utiles, donnés en temps opportun, de concourir avec elle à la répression des crimes et des délits, en cherchant à développer dans la plus large mesure leur initiative et leur bonne volonté. ART. 317. — Les cantonniers doivent obtempérer à toutes les demandes et réquisitions qui leur sont faites par la gendarmerie. ART. 318. — Dans le cas de soulèvement armé, mais seulement après entente avec le préfet ou le sous-préfet, les commandants de la gendarmerie peuvent
préfet ou le sous-préfet, les commandants de la gendarmerie peuvent mettre en réquisition les agents subalternes de toutes administrations publiques et des chemins de fer : ces réquisitions sont adressées aux chefs de ces administrations, qui sont tenus d'y obtempérer, à moins d'impossibilité dont ils devront justifier sous leur responsabilité. ART. 319. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ont le droit de s'introduire dans les enceintes, gares et débarcadères des chemins de fer, d'y circuler et stationner, en se conformant aux mesures de police antiques déterminées par le ministre
conformant aux mesures de police antiques déterminées par le ministre des travaux publics. Ce droit est limité aux cas où les nécessités du service l'exigent et ils doivent s'abstenir de suivre à pied les voies ferrées pour rentrer à leur résidence. ART. 320. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont exempts des droits de péage et de passage des bacs, ainsi que les voitures, chevaux et personnes qui marchent avec leur escorte. ART. 321. — Les militaires de tout grade de la gendarmerie, selon les règlements, jouissent de la franchise et du contre-sceau des lettres et qui abusent de
franchise et du contre-sceau des lettres et qui abusent de cette franchise pour une correspondance étrangère à leurs fonctions, seront punis disciplinairement. ART. 322. — Le corps de la garde républicaine conserve, en raison de la spécialité de son service, la constitution particulière qui lui a été donnée par les décrets d'organisation. TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE UNIQUE ART. 323. — Toutes les dispositions antérieures relatives à l'organisation et au service de la gendarmerie, sauf celles visées à l'art. 50 du présent décret et concernant l'avancement général dans l'armée, sont et demeurent abrogées. ARMÉE. RÉQUISITIONS EN VUE DU MAINTIEN DE
et demeurent abrogées. ARMÉE. RÉQUISITIONS EN VUE DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS. Instruction sur les réquisitions de la force armée. Du 24 juin 1903. — Officiel du 19 juillet. Les règles concernant les réquisitions de la gendarmerie sont nettement indiquées dans le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de cette arme, auquel il y aura lieu, le cas échéant, de se reporter. Mais les règles relatives aux réquisitions des troubles de ligne, en vue du maintien de l'ordre public et de l'exécution des lois, sont éparses dans plusieurs lois, décrets, règlements
l'exécution des lois, sont éparses dans plusieurs lois, décrets, règlements et circulaires, dont quelques-uns sont anciens et ne se rapportent plus exactement à l'organisation politique et militaire actuelle. La présente instruction a pour but de réunir toutes les règles en vigueur dans un seul document et de préciser l'interprétation à donner aux textes qui régissent la matière, en y ajoutant certaines recommandations sur lesquelles il importe d'appeler l'attention des autorités militaires. CHAPITRE PREMIER Principes généraux. ART. 326. — Toutes les mesures concernant le maintien de l'ordre public et les réquisitions de la force armée sont du ressort du commandement territorial,
de la force armée sont du ressort du commandement territorial, tel qu'il a été défini par l'art. 9 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791, ainsi conçu : Dans chaque arrondissement, l'officier général commandant, chargé de tenir la main à l'exécution des règlements militaires, sera de plus obligé de se concerter avec toutes les autorités civiles, à l'effet de procurer l'exécution de toutes les mesures ou précautions qu'elles auront dû prendre pour le maintien de la tranquillité publique ou pour l'observation des lois, ainsi que d'obtenir l'observation de leurs réquisitions toutes les fois qu'elles seront dans les
de leurs réquisitions toutes les fois qu'elles seront dans les cas prévus par les lois. Par suite, le commandement territorial se trouvant maintenant dévolu aux généraux commandant les corps d'armée (art. 14 de la loi du 24 juillet 1873), et, sous leur autorité supérieure, aux généraux de brigade et de division, commandant les subdivisions de région (art. 18 de la loi du 13 mars 1875), c'est à ces autorités qu'incombent les attributions prévues par l'art. 9 sus-cité de la loi du 10 juillet 1791. A cet effet, chacune de ces autorités dispose, pour les mesures d'ordre public, de toutes les
autorités dispose, pour les mesures d'ordre public, de toutes les troupes stationnées sur son territoire, qu'elles soient ou non placées sous son commandement normal. Les mêmes attributions appartiennent dans leur place aux commandants d'armes, qui relèvent hiérarchiquement du commandement territorial (2). ART. 2. — L'autorité militaire ne doit agir que d'après la réquisition des autorités civiles et autant que possible après s'être concertée avec elles. (1) Cette instruction a reçu l'adhésion du président du conseil, ministre de l'intérieur, le 9 juin 1903. (2) Voir art. 12 et 16 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791, art. 20