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1932 la maison Morlier a affecté tout son patrimoine en garantie au profit de la Banque populaire de l'Aude à laquelle Ravel est maintenant substitué ; que d'après l'expert cet acte d'ouverture de crédit n'apportait aucun secours pécuniaire mais donnait simplement une sûreté pour couvrir les risques existants ; que postérieurement à cette opération il résulte du rapport de M. Affre que la situation de la Société Morlier déjà gravement compromise et irrévocablement perdue n'a fait que s'aggraver ; que notamment du 1er mai 1932 au 1er août 1933 le passif est passé de 790.504 fr. 93 à 1.100.392 fr.
passif est passé de 790.504 fr. 93 à 1.100.392 fr. 35; que des agissements de cette nature sont caractéristiques d'un état de cessation de paiements ; qu'il en est surtout ainsi lorsque le patrimoine affecté exclusivement à un créancier n'a qu'une valeur largement inférieure au montant total du passif ; que c'est le cas en l'espèce où au mois de mai 1932 le gage de la masse des créanciers disparaissait au profit exclusif de la Banque populaire de l'Aude ; Considérant enfin que d'après l'expertise, postérieurement au mois de mai 1932 la maison Morlier n'a continué à fonctionner que par
1932 la maison Morlier n'a continué à fonctionner que par des procédés et des manœuvres contraires à une marche régulière et normale du commerce ; que ne disposant d'aucun stock, d'aucun crédit réel, d'aucune ressource, ce n'est qu'à des agissements de cette nature qu'elle a dû de subsister encore ; que de nombreux effets sans cause pour une somme globale de près de 200.000 francs ont été mis en circulation ce qui explique les garanties prises par les porteurs de ce papier ; que par ailleurs d'après l'expert quand la Société Morlier avait des expéditions à faire elle facturait quelques
Société Morlier avait des expéditions à faire elle facturait quelques jours à l'avance, créait les effets, les escomptait ce qui lui permettait de payer à la propriété les vins nécessaires aux livraisons; que la date du 1er mai 1932 doit être retenue; qu'il convient en conséquence d'homologuer le rapport de l'expert et de débouter Ravel frères de leur opposition; Considérant que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, Homologue le rapport de l'expert Affre. Confirme le jugement du 12 octobre 1934 fixant la date de cessation des paiements de la Société Morlier
la date de cessation des paiements de la Société Morlier et Cie au 1er mai 1932. Déboute Ravel frères de leur opposition, M. Julien, prés. — Mes Bonnet (du barreau de Sète) et Vié (du barreau de Narbonne), avocats. Note. — La preuve et la date de la cessation des paiements constituant une question de fait que les juges apprécient souverainement en égard aux circonstances de chaque affaire. Cass., 20 oct. 1924, Gaz. Pal., 1924. Il. 690 ; Paris, 24 oct. 1928, Journ. fait., 1929, p. 96; Cass., 2 mars 1932, Gaz. Pal., 1932. I. 924; Cass., 31 mai 1932,
1932, Gaz. Pal., 1932. I. 924; Cass., 31 mai 1932, Gaz. Pal., 1932. II. 351. Il a également été jugé que la date de cessation des paiements est à bon droit reportée au jour du contrat d'atonement passé entre le débiteur et ses créanciers, surtout lorsque ce débiteur n'a fait face à aucun paiement depuis le pacte. Houen, 29 mars 1901, Journ. fail., 1901, p. 313 ; Cass., 11 juillet 1921, Journ. fail. 1922, p. 9. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (PREMIÈRE CHAMBRE) 6 juillet 1936. RUPTURE DE CONTRAT. DOMMAGES-INTÉRÊTS. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — CONCORDAT. — JUGEMENT POSTÉRIEUR AU CONCORDAT.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — CONCORDAT. — JUGEMENT POSTÉRIEUR AU CONCORDAT. — CRÉANCE CHIROGRAPHAIRE. Le concordat d'actif homologué est obligatoire "pour tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote. Le fait que la créance a été constatée par un jugement rendu postérieurement à l'homologation du concordat ne saurait modifier ce principe. En effet, et sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs et non point constitutifs de droits. Il est donc inexact de
non point constitutifs de droits. Il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où le jugement a été rendu. Admettre le contraire reviendrait à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate. SOCIÉTÉ ÉLECTRO-MÉTALLURGIQUE DU BOURGET C. SOCIÉTÉ LORRAINE MINIÈRE ET MÉTALLURGIQUE. Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que la Société électrométallurgique du Bourget est créancière de la Société Lorraine Minière et Métallurgique d'une somme de 167.515 fr. 65 ; Que ladite créance résulte de l'inexécution par la
65 ; Que ladite créance résulte de l'inexécution par la défenderesse d'un marché à livrer conclu avant janvier 1933, la Société Lorraine Minière Métallurgique ayant avisé, le 15 février 1933, la demanderesse qu'elle se trouvait dans l'obligation d'arrêter son exploitation ; que le 21 février 1933, le défendeur a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Que la créance de la Société électro-métallurgique du Bourget a été chiffrée par jugement de ce siège en date du 23 avril 1934, lequel a dit que Mauger et Rempler être qualités de liquidateurs judiciaires de la Société Lorraine Minière et Métallurgique
de liquidateurs judiciaires de la Société Lorraine Minière et Métallurgique seraient tenus d'admettre la demanderesse au passif chirographaire de ladite société pour la somme susindiquée, à charge par elle d'affirmer sa créance ; Que la demanderesse a, tout d'abord, demandé que sa créance fût compensée avec une dette par elle contractée envers la Société Lorraine Minière et Métallurgique ; Que le jugement sus-rappelé a dit qu'il n'y avait lieu d'ordonner la compensation sollicitée ; Que la Société Electro-Métallurgique du Bourget a interjeté appel de la décision dont s'agit ; que pendant que l'instance était pendante devant la Cour, un arrêt
pendant que l'instance était pendante devant la Cour, un arrêt de cette juridiction en date du 16 mai 1935 a homologué en y apportant certaines modifications le concordat voté le 14 novembre 1933 par les créanciers de la Société défenderesse ; Que par conclusions prises devant la Cour, la Société ElectroMétallurgique du Bourget a déclaré renoncer à la demande de compensation formulée devant les premiers juges et a demandé à la Cour de condamner la Société défenderesse devenue, à nouveau, in bonis à lui payer la somme de 167.515 fr. 15 à titre de dommages et intérêts; Qu'en outre, ladite
15 à titre de dommages et intérêts; Qu'en outre, ladite Société a demandé à la Cour de dire et juger que le concordat de la Société Lorraine Minière et Métallurgique ne lui serait pas opposable, sa créance n'ayant été chiffrée que postérieurement à l'homologation du concordat ; Que, par arrêt du 12 juillet 1935, la Cour de Paris a déclaré ladite demande non recevable en cause d'appel comme n'ayant pas été formée par préalable devant les premiers juges ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la Société Electro-Métallurgique du Bourget demande à ce Tribunal d'obliger la défenderesse
Electro-Métallurgique du Bourget demande à ce Tribunal d'obliger la défenderesse au paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; Qu'à l'appui de ladite demande, elle expose que les termes même du jugement du 23 avril 1934, il résulterait que sa créance aurait pris naissance postérieurement à la mise en liquidation judiciaire, le préjudice par elle subi ne s'étant réalisé que postérieurement à ladite liquidation et au fur et à mesure des achats de remplacement ; Qu'ainsi, il résulterait de constatations souveraines que sa créance de dommages et intérêts trouverait son fondement juridique dans des événements postérieurs
et intérêts trouverait son fondement juridique dans des événements postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Qu'une telle créance qui n'existerait qu'autant qu'elle serait établie par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ne pourrait prendre naissance qu'après l'homologation du concordat résultant de l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 1935 ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, une telle créance ne serait ni une créance de la masse, ni une créance dans la masse, mais constituerait une dette personnelle du liquidateur judiciaire échappant à la loi du concordat ; Attendu que la Société Lorraine Minière Métallurgique
du concordat ; Attendu que la Société Lorraine Minière Métallurgique résistant à ladite demande soutient qu'il y aurait chose jugée, subsidiairement, que la demande est mal fondée ; Sur la chose jugée : Attendu que le jugement de ce siège du 23 avril 1934 a été frappé d'appel et n'a pas été confirmé par la Cour, en raison des nouvelles conclusions déposées par la Société ElectroMétallurgique du Bourget que la Société défenderesse ne saurait valablement prêter l'autorité de la chose jugée à la précédente décision de ce Tribunal, et soutenir, en conséquence, la non-recevabilité de la demande ; Qu'il échet
en conséquence, la non-recevabilité de la demande ; Qu'il échet dès lors de déclarer ladite demande recevable. Au fond : Attendu que le concordat dûment homologué est obligatoire pour tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote ; Et attendu en l'espèce que la Société Electro-Métallurgique du Bourget ne saurait valablement soutenir que le concordat consenti à la Lorraine Minière Métallurgique ne lui serait pas opposable ; Attendu, en effet, que sauf
lui serait pas opposable ; Attendu, en effet, que sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs de droits et non point constitutifs de droits ; Qu'il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où ledit jugement a été rendu ; Attendu qu'il a été précédemment établi que le principe de la créance de dommages et intérêts de la Société Electro Métallurgique du Bourget était né antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la défenderesse ; Attendu que le fait que ladite créance est reconnue par un jugement postérieur à
que ladite créance est reconnue par un jugement postérieur à ladite liquidation ne saurait permettre à la demanderesse de se soustraire à la loi du dividende ; Attendu que s'il est constant que certaines décisions ont admis qu'un tiers lésé par les agissements d'un débiteur antérieurement à la faillite et ayant obtenu contre lui une condamnation à des dommages et intérêts postérieurement à l'homologation du concordat peut exiger le paiement de sa créance totale sans avoir à subir la remise stipulée au concordat, il semble bien que cette jurisprudence ait assimilé le fait générateur de la créance, soit la faute
assimilé le fait générateur de la créance, soit la faute réelle et antérieure à la faillite, au jugement, lequel ne fait que constater la faute et fixer le quantum de l'indemnité; Attendu qu'admettre que la créance de la Société Electro-Métallurgique du Bourget née dans les conditions fixées aux présentes et dont le quantum est fixé postérieurement à l'homologation du concordat doit échapper à la loi du dividende revient à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate ; Attendu qu'une telle hypothèse paraît inconcevable ; Attendu, enfin, que la
qu'une telle hypothèse paraît inconcevable ; Attendu, enfin, que la Société Electro-Métallurgique du Bourget ne saurait valablement prétendre que sa créance constitue une dette personnelle de la Société en liquidation, alors qu'il résulte de tout ce qui précède que ladite créance est incontestablement une créance chirographaire ; Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas sans intérêt de retenir que la demanderesse a assigné en 1934 en admission à titre chirographaire ; Qu'il serait inadmissible en droit et en équité, que l'homologation du concordat intervenue entre temps, puisse modifier la nature des droits de la demanderesse et en augmenter l'étendue ; Qu'il échet,
de la demanderesse et en augmenter l'étendue ; Qu'il échet, en conséquence, de déclarer la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, et l'en débouter ; Par ces motifs, Déclare la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, L'en déboute et la condamne aux dépens. M. Weill, prés. — Mes Lestelle et Deleau, agréés. Note. — Il est certain que le concordat s'applique à toute créance dont la cause est antérieure à la faillite. La date à laquelle elle est reconnue par une décision de Justice ne change rien à la nature de la créance. TRIBUNAL
ne change rien à la nature de la créance. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE 7 juillet 1936. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. FAILLITE. — ACTES DE GESTION EXTERNE. FAUTES LOURDES (ART. 28 C. COM. ET 1382 C. CIV.). ACTION SOCIALE DU SYNDIC, SEULE RECEVABLE. En cas de faillite d'une banque constituée sous la forme de commandite simple, le syndic est seul recevable, à l'exclusion de tout créancier agissant individuellement, à exercer l'action sociale ayant pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par des actes de gestion externe (art. 98, C. com.). La faute lourde est
gestion externe (art. 98, C. com.). La faute lourde est suffisamment établie par le fait d'être intervenu auprès du gérant de la société pour lui faire prendre en charge le passif d'une société antérieure, lui faire donner quitus au précédent gérant, enfin, ayant reçu mandat des commanditaires à fin d'établir des rapports annuels sur la situation de la société, d'avoir présenté des comptes rendus inexacts et collaboré à une publicité mensongère destinée à tromper la clientèle. Le fait, non établi, d'avoir agi en accord avec les commanditaires ne saurait diminuer la responsabilité des auteurs de ces actes qui ne peuvent
la responsabilité des auteurs de ces actes qui ne peuvent davantage soutenir qu'ils ne sont pas responsables vis-à-vis de la masse des créanciers des fautes commises dans l'exercice du mandat qui leur avait été confié par les commanditaires. Le syndic pouvant exercer les droits de ceux-ci par la voie de l'action oblique (art. 1166, C. civ.). NIVEAU ÉQUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ POITRASSON ET O, ET DIVERS AUTRES, C. SILVESTRE, DIEDRICHS, VAGANAY ET DE MORANGIÈS. Le Tribunal, Sur la recevabilité des diverses demandes : Attendu que la recevabilité de la demande du syndic n'est pas discutée
la recevabilité de la demande du syndic n'est pas discutée ; Attendu-, au contraire, que les défendeurs et le syndic même contestent la demande de Bertrand ; Attendu, en effet, que Bertrand, créancier de la faillite, ne justifie pas d'un fondement à sa demande qui donnerait ouverture à une action individuelle ; Que la masse des créanciers, dont fait partie Bertrand, est représentée par le syndic de la faillite ; Qu'un créancier ne saurait, sans raison, se créer, par une demande individuelle un privilège qui viendrait rompre l'égalité stricte des créanciers, voulue par la loi ; Attendu, en conséquence, qu'il
créanciers, voulue par la loi ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer la demande de Bertrand irrecevable, de l'en débouter et de le condamner aux dépens ; Attendu, en ce qui concerne la demande des consorts Trémeau, qu'elle est irrecevable en la forme comme faite par voie de conclusions à l'audience ; Qu'au surplus les consorts Trémeau ne justifient d'aucun intérêt distinct personnel, qu'il y a lieu de les débouter et de les condamner aux dépens ; Sur le fond : Attendu, en premier lieu, que le syndic reproche à Silvestre, Diederichs et Vaganay des interventions dans
syndic reproche à Silvestre, Diederichs et Vaganay des interventions dans la gestion de la banque qui seraient des actes d'immixtion prohibée par l'article 28 C. com. et qui, en même temps, constitueraient des fautes dommageables selon l'article 1382 C. civ. ; Attendu qu'il y a lieu d'examiner successivement les faits avancés par le syndic ; Attendu que Nivel fait grief, tout d'abord, à Vaganay et à Silvestre d'être intervenus pour faire prendre en charge par la nouvelle Société Poitrasson et Cie le passif de l'ancienne Société Claret et Cie ; Attendu que cette intervention est attestée par lettre écrite par
Attendu que cette intervention est attestée par lettre écrite par le gérant Poitrasson à Silvestre et Vaganay le 5 juin 1934, dans laquelle ledit Poitrasson prend l'engagement de faire rembourser par sa banque intégralement et par subrogation les comptes de dépôt de la Société Claret et Cie ; Attendu que la formule employée par Poitrasson « dans le but de vous être agréable » ne saurait faire illusion; Qu'en effet, Poitrasson n'avait aucun intérêt à effectuer une semblable opération si elle n'avait été voulue et imposée à lui par Vaganay et par Silvestre qui était le délégué des commanditaires ;
et par Silvestre qui était le délégué des commanditaires ; Attendu, du reste, que Vaganay et Silvestre ne nient pas la réalité ni la portée de leur intervention ; que Silvestre se borne à expliquer, d'une part, que son intervention était motivée par l'intention louable d'assurer le paiement des créances de la Société Claret et Cie et cherche à soutenir, d'autre part, que cette opération se justifiait parce que la Société Poitrasson et Cie aurait bénéficié du fonds de l'ancienne Société Claret et Cie dont elle avait acquis le pas de porte pour la somme minime de 50.000 francs ;
de porte pour la somme minime de 50.000 francs ; Mais attendu que le premier argument constituerait tout au plus une excuse, qu'il était absolument injustifiable en droit et en fait de faire prendre en charge les dettes de l'ancienne banque par la nouvelle avec les fonds provenant, soit des opérations avec les clients de celle-ci, soit du capital social qui est le gage des créanciers ; Et attendu, quant au second argument, qu'il ne saurait être admis pour deux motifs également péremptoires, à savoir : qu'en premier lieu, le procédé est juridiquement irrégulier; qu'en second lieu et en fait,
procédé est juridiquement irrégulier; qu'en second lieu et en fait, il n'est pas possible d'attribuer la moindre valeur au fonds de la Société Claret et Cie, en déconfiture ; Attendu que la prise en charge du passif de la Société Claret et Cie a eu pour effet de créer pour la Banque Poitrasson une obligation à l'égard des tiers, et que les créanciers de l'ancienne banque sont ainsi devenus et restés les créanciers de la nouvelle Société Poitrasson et Cie ; Qu'il s'agit bien, en conséquence, d'un acte de gestion externe selon la jurisprudence (voir Houpin, 7° éd., nos 318
externe selon la jurisprudence (voir Houpin, 7° éd., nos 318 et suiv.) ; Attendu, en droit, qu'à l'égard de l'immixtion il importe peu de savoir si Silvestre, comme il le prétend, agissait pour le compte des commanditaires; qu'il suffit de constater son intervention personnelle dans la négociation incriminée ; Attendu, d'ailleurs, en fait, que Silvestre prétend bien qu'il a toujours agi selon les directives et instructions des commanditaires de la Société Poitrasson et Cie ; Mais attendu, d'une part, que ce fait ne suffirait pas à décharger Silvestre de sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de la banque; que ce fait,
responsabilité vis-à-vis des créanciers de la banque; que ce fait, s'il était vérifié, permettrait seulement à Silvestre, le cas échéant, de se retourner contre ses mandants les commanditaires ; Attendu qu'à l'heure actuelle il ne les a pas appelé en garantie ; Attendu, d'autre part, qu'en l'état actuel de la cause, Silvestre n'a pu apporter la preuve de ses allégations à leur encontre ; Attendu, du reste, qu'il y a lieu de retenir, surtout en ce qui concerne le fait Claret, que la prise en charge des comptes débiteurs de l'ancienne Société constituait une lourde faute si caractérisée que les
l'ancienne Société constituait une lourde faute si caractérisée que les experts de l'instruction l'ont qualifiée avec le fait Chabert de « tare qui devait inexorablement contribuer » à la perte de la Société ; Or, attendu que, si l'on peut admettre que Vaganay, qui avait agi uniquement comme contrôleur de l'ancienne Société Claret et Cie, puisse soutenir n'avoir commis aucune faute à l'égard de la Société Poitrasson et Cie, il n'en va pas de même de Silvestre qui agissait comme délégué des commanditaires de cette dernière Société; Attendu que la responsabilité de Silvestre doit être retenue à l'égard du fait
responsabilité de Silvestre doit être retenue à l'égard du fait Claret, dès lors qu'il apparaît que Silvestre est l'auteur d'un acte qui, d'une part, est un fait d'immixtion et de participation à la gestion et que, d'autre part, il a participé à un acte de gestion qui comporte une lourde faute ; Attendu que Silvestre ne saurait arguer qu'il a agi sur les instructions des autres commanditaires; qu'en effet, à supposer ses allégations exactes sur ce point, ce qui n'est pas vérifié, il ne lui était pas permis, même sur la demande d'autrui, de commettre un acte prohibé par la
la demande d'autrui, de commettre un acte prohibé par la loi et dommageable pour les tiers ; Attendu que le syndic, qui représente les créanciers de la faillite, est recevable et fondé à demander la réparation du préjudice causé à la masse, tant en ce qui concerne les actes d'immixtion que par application de l'article 1382 C. civ. ; Attendu, en ce qui concerne le second acte incriminé par le syndic, à savoir le quitus donné au gérant Chabert, qu'il faut faire l'application des mêmes principes ; Attendu, en effet, qu'il résulte de quatre lettres échangées les 28 novembre 1934,
qu'il résulte de quatre lettres échangées les 28 novembre 1934, 9 décembre, 10 décembre et 13 décembre 1934 entre Silvestre et Diederichs, d'une part, et Chabert et Poitrasson, d'autre part, que lesdits Silvestre et Diederichs sont intervenus pour faire ouvrir à Chabert, dans des conditions absolument injustifiées, un crédit de 160.000 francs et pour lui donner quitus de sa gestion qui avait abouti à un débit personnel de 1.660.000 francs; Attendu qu'en faisant consentir à Chabert l'ouverture du crédit précité les sus-nommés se sont immiscés dans la gestion de la banque et ont commis une faute ; Attendu que c'est
banque et ont commis une faute ; Attendu que c'est également avec un mépris complet des intérêts de la banque et des clients ou créanciers de celle-ci que l'on avait laissé créer le débit Chabert et qu'on a procédé aux arrangements précités Attendu qu'il convient de rappeler à ce propos que Silvestre et Diederichs, par leur situation même de grands industriels et d’hommes d’affaires expérimentés, devaient plus que personne, en raison de leur situation élevée, ne pas perdre de vue le respect que l'on doit à la fortune d’autrui ; Que l’on ne saurait davantage oublier que les dirigeants de
Que l’on ne saurait davantage oublier que les dirigeants de la banque continuaient à présenter celle-ci comme une œuvre prônée par l’élite des industriels de Vienne, destinée à rendre service, à faciliter l’épargne et le petit commerce; Attendu que Silvestre et Diederichs soutiennent vainement que leurs fautes ne peuvent être sanctionnées sous le prétexte que la Société Poitrasson et Cie est une Société en commandite simple ; Attendu que pareille thèse est en contradiction avec les principes élémentaires de droit commun qui gouvernent la responsabilité en raison des faits dommageables ; Attendu que le syndic reproche à bon droit à
; Attendu que le syndic reproche à bon droit à Silvestre et Diederichs d’avoir laissé figurer jusqu’à la fin à l’actif du bilan les comptes Claret et Chabert ; Attendu que l’expert-comptable Comte consulté par Silvestre, ainsi que les experts désignés par M. le Juge d’instruction, ont indiqué que ces comptes ne pouvaient figurer à l’actif du bilan, et auraient dû être amortis ; que Silvestre lui-même l’a reconnu lors des interrogatoires qu’il a subis devant M. le Juge d’instruction ; Attendu que Silvestre a même fait plaider à l’audience qu’en 1930 une somme de 2.000.000 de francs aurait été