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la violation de la loi est manifeste; Pour les défendeurs on oppose, d'abord, deux fins de non recevoir : La première, prise de ce qu'il n'avait été donné qu'une copie au sieur Marcy, tant pour lui que pour sa femme, et pour l'interdite Françoise Louis, dont il était tuteur, tous intéressés dans la cause. On prétend qu'il devait être donné trois copies, une à sa femme, et deux à lui, l'une, comme assigné en son nom personnel, l'autre comme assigné en sa qualité de tuteur. La seconde, résultant de ce que l'arrêt d'admission du pourvoi ne portait point permission de
que l'arrêt d'admission du pourvoi ne portait point permission de l'assigner comme tuteur de l'interdite. De là on conclut, qu'à l'égard de l'interdite, l'arrêt de la Cour royale de Paris a acquis la force de la chose jugée. En matière de saisie immobiliaire, disent les défendeurs, on a pris toutes les mesures possibles, pour éviter que la mauvaise foi des débiteurs ne fit traîner en longueur les procédures en soulevant des incidents continuels. — C'est pour atteindre ce but, que le législateur a prescrit des délais de rigueur, après lesquels aucun moyen de nullité ne peut être présenté. — Cependant
aucun moyen de nullité ne peut être présenté. — Cependant ce but de la loi sera tous les jours éludé, si, par un appel quelconque d'un jugement antérieur à l'adjudication définitive, le débiteur saisi peut suspendre cette adjudication, et arrêter une vente qui a été tant de fois annoncée. En effet, le débiteur n'aura qu'à interjeter appel le jour ou la veille de l'adjudication ; le tribunal sera obligé de surseoir. — Déchu de son premier appel, le débiteur en interjettera un second, soit sur de nouveaux moyens, soit sur les mêmes. Quelque mal fondé qu'il soit, il faudra encore
les mêmes. Quelque mal fondé qu'il soit, il faudra encore que la Cour d'appel statue. — S'il est déclaré non recevable, le débiteur pourra en interjeter un troisième... Ainsi il prolongera indéfiniment les délais. Sans doute, il faut que le débiteur saisi ait le droit d'appeler. — Mais il ne faut point que ce droit soit dans ses mains un abus. Par conséquent, lorsque l'appel est évidemment mal fondé, le juge ne doit pas être lié ; il faut qu'il puisse passer outre à l'adjudication. Dans l'espèce, les deux appels du sieur Gravet étaient évidemment mal fondés. Celui du jugement
du sieur Gravet étaient évidemment mal fondés. Celui du jugement du 20 décembre 1815 était non recevable, puisque, postérieurement et sans attaquer ce jugement, Gravet s'était borné à demander un nouveau délai, et avait ainsi acquiescé à ce même jugement. Celui du jugement du 17 janvier 1817, était également non recevable; car, tous les délais étant expirés, le juge avait droit de passer immédiatement à l'adjudication définitive; et si, néanmoins, il accorda à Gravet de nouveaux délais, ce ne fut qu'une faveur de sa part. Or, Gravet n'était pas fondé à la réclamer plus grande : puisque le juge pouvait
à la réclamer plus grande : puisque le juge pouvait la lui refuser tout entière. L'appel de Gravet était donc manifestement non recevable. D'ailleurs, le délai de huit semaines, accordé par ce jugement, qui fixait l'adjudication définitive au 13 mars, n'était autre chose qu'une remise de la cause à ce jour. Or ; un tribunal est le maître absolu de renvoyer une cause à l'audience qu'il juge convenable. Un tel renvoi n'est susceptible d'aucune critique. Il suit de ce que ces divers appels n'étaient que de pures chicanes, que le juge de première instance a pu procéder à l'adjudication définitive,
juge de première instance a pu procéder à l'adjudication définitive, nonobstant tout appel. LA COUR, — Sur la première fin de non-recevoir ; attendu qu'aucune loi n'exige qu'il soit donné plus d'une copie d'assignation à la partie qu'on assigne sous diverses qualités, dès lors surtout qu'il est déclaré dans l'exploit, comme dans l'espèce, que cette partie est assignée sous les diverses qualités dans lesquelles elle procède; Sur la seconde fin de non-recevoir, attendu que le permis d'assigner porté dans l'arrêt d'admission de la chambre des requêtes, se référant naturellement aux qualités énoncées dans l'arrêt attaqué, il s'ensuit, dans l'espèce, que
qualités énoncées dans l'arrêt attaqué, il s'ensuit, dans l'espèce, que la permission d'assigner le défendeur Marcy, portée dans l'arrêt de la Cour du 30 avril dernier, s'applique nécessairement, à toutes les qualités dans lesquelles ledit Marcy avait procédé devant la Cour royale de Paris, et par conséquent à celle de tuteur de l'interdite Geneviève-Françoise-Louis, en sorte que le pourvoi est valablement dirigé, et poursuivi contre cette dernière ; rejette les fins de non recevoir; et statuant au principal, vu l'article 457 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes de cet article, l'appel interjeté par le demandeur, le 12 mars
cet article, l'appel interjeté par le demandeur, le 12 mars 1816, des jugements des 20 décembre 1815 et 17 janvier 1816, ne permettait pas au juge tenant l'audience des criées de passer outre à l'adjudication définitive de l'immeuble saisi, et que c'est néanmoins au préjudice dudit appel et sous le vain prétexte de sa non recevabilité, qu'il n'appartenait qu'aux juges supérieurs d'apprécier, que ce juge a procédé à ladite adjudication, en quoi il a évidemment excédé ses pouvoirs, et violé l'article précité; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant cette décision irrégulière, s'en est approprié le vice, et a
cette décision irrégulière, s'en est approprié le vice, et a contrevenu à la même loi; — CASSE, etc. Du 7 janvier 1818 — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Prés. M. Brisson Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. MM. Champion et Coste. (S. S.) INTERLOCUTOIRE. CASSATION. La disposition de l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, n'est pas applicable au recours en cassation. — Pour la cassation, le jugement purement interlocutoire, est compris dans la classe des jugements préparatoires, et il ne peut
dans la classe des jugements préparatoires, et il ne peut être dénoncé à la cour suprême qu'après le jugement définitif, conformément à l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4. (Cod. proc., art. 451) (L'administration de l'enregistrement et des domaines. — C. — Bouchet.) Le 10 novembre 1814, vente sous seing privé consentie au sieur Bouchet par le sieur Mathieu, de tous les biens immeubles composant la succession de son père. Le prix n'était point déterminé dans l'acte ; mais les parties convenaient de le faire fixer par le sieur Chirol, expert géomètre. Cet acte est présenté à
le sieur Chirol, expert géomètre. Cet acte est présenté à l'enregistrement, le receveur perçoit deux droits fixes de 1 franc, l'un pour la promesse de vente, l'autre pour la nomination d'expert. Peu de temps après, la régie de l'enregistrement, regardant la vente comme parfaite aux termes de l'acte du 10 novembre, fait signifier au sieur Bouchet une contrainte en paiement de la somme de 1760 fr., provisoirement fixée pour droit, double droit et subvention. Le sieur Bouchet forme opposition à la contrainte, se fondant sur ce que le sieur Chirol, qui était nommé par l'acte du 10 novembre 1814, pour
qui était nommé par l'acte du 10 novembre 1814, pour fixer le prix de la vente, s'y étant refusé, il n'y avait point de vente aux termes de l'article 1892 du Code civil, que par conséquent il n'était pas dû de droits de mutation. 26 mars 1816, jugement du tribunal de première instance de Brioude. — Il est conçu en ces termes : " Considérant que le sieur Bouchet soutient, à l'appui de son opposition, que l'acte sous seing privé, du 10 novembre 1814, n'a jamais eu d'exécution ; qu'il n'a jamais joui des droits immobiliers qui lui ont été
n'a jamais joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par le sieur Gabriel Mathieu, et qu'au contraire celui-ci ne s'en est jamais dessaisi réellement ; considérant que ce point de fait est important à vérifier pour bien apprécier les moyens qui sont invoqués, tant par la régie que par le sieur Bouchet; par ces motifs, le tribunal avant dire droit, et sans rien préjuger au fond, ordonne que la régie rapportera les preuves et documents constatant, soit par l'inscription sur les matrices du rôle foncier, soit par baux à ferme ou par toute voie légale, que le sieur
à ferme ou par toute voie légale, que le sieur Bouchet, directement ou indirectement, s'est mis en possession et a joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par l'acte précité, et que cet acte a reçu son exécution, sauf au sieur Bouchet tous contredits et preuves contraires, pour être ensuite statué par le tribunal ainsi que de droit, dépens réservés. » POURVOI en cassation de la part de la régie. Bouchet oppose une fin de non-recevoir prise dans la disposition de l'article 14 de la Loi du 2 brumaire an 4, ainsi conçu : le recours en cassation
brumaire an 4, ainsi conçu : le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d'instruction, ne sera ouvert qu'après le jugement définitif; or, disait-il, l'interlocutoire prononcé par le tribunal de Brioude, ne décide rien en définitif; il ne fait ni à l'une, ni à l'autre des parties un préjudice qui soit irréparable; donc le pourvoi contre ce jugement ne peut être interjeté que conjointement avec celui formé contre le jugement définitif : il y a plus, la régie, loin de se plaindre de ce jugement, doit y voir l'intention de la favoriser; car le tribunal aurait pu prononcer de
de la favoriser; car le tribunal aurait pu prononcer de plein doigt la nullité de la vente, pour défaut de fixation du prix, conformément à l'article 1892 du Code civil, et en admettant la régie à prouver que la vente avait reçu son exécution, il a voulu lui ménager un moyen pour faire accueillir sa prétention. On soutiendra peut-être que l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4 a été modifié par l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel des jugements interlocutaires avant le jugement définitif; mais il suffit de faire remarquer que la loi
définitif; mais il suffit de faire remarquer que la loi de l'an 4 a réglé spécialement la manière de procéder devant la Cour de cassation; qu'on ne pourrait admettre qu'il ait été dérogé à cette loi par le Code de procédure, que tout autant qu'on y trouverait cette intention formellement exprimée, ou bien une disposition contraire à celle de la loi de l'an 4; or, l'article 451 ne dispose que pour l'appel; rien n'annonce qu'il ait été dans l'intention du législateur d'innover aux règles prescrites pour le pourvoi en cassation; donc, ces règles n'ont reçu aucune modification. La régie répondait
donc, ces règles n'ont reçu aucune modification. La régie répondait : La loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la Cour de cassation, n'avait établi que le pourvoi contre tout jugement préparatoire sans distinction entre le jugement préparatoire proprement dit, et le jugement interlocutaire, ne serait recevable que conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif, que parce qu'elle se référait à la loi du 3 brumaire an 2, sur la procédure qui ne distinguait les jugements qu'en définitifs et en préparatoires, sans admettre, relativement à ces derniers, la subdivision en jugements purement préparatoires, et jugements interlocutaires: mais cette
subdivision en jugements purement préparatoires, et jugements interlocutaires: mais cette distinction ayant été introduite par l'article 45 du Code de procédure, relativement à l'appel, il est conséquent de ne plus suivre la disposition de la loi du 2 brumaire an 4, puisque la loi qui lui servait de base, se trouve anéantie. Et l'on dit substituer à l'ancienne règle celle qui dérive tout naturellement du Code de procédure, de la même manière qu'on avait embrassé, avant sa promulgation, la marche indiquée par la loi du 3 brumaire an-2. Or, dans l'espèce, quoique le jugement dise qu'il n'entend pas préjuger le
l'espèce, quoique le jugement dise qu'il n'entend pas préjuger le fonds, il n'en est pas moins vrai qu'il a substitué à la question de droit une question de fait, et qu'ainsi il prive la régie de la facilité d'examiner l'article en lui-même, pour faire dépendre la décision du procès de la question de savoir si, en fait, l'acte a reçu son exécution; sous ce rapport, le jugement rendu est un véritable interlocutoire, puisqu'il préjuge le fond; et, d'après l'article 41 du Code de procédure applicable au pourvoi en cassation comme à l'appel, ainsi qu'il a été démontré, le pourvoi contre
à l'appel, ainsi qu'il a été démontré, le pourvoi contre ce jugement est recevable avant le jugement définitif. ARRET LA COUR, — Vu l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la Cour de cassation ; Considérant qu'aux termes de cet article, le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort qui ne sont pas définitifs n'est ouvert qu'après le jugement définitif, cet que l'article 451 du Code de procédure, qui ne parle que de l'appel, n'a point dérogé à cet article; Attendu que le jugement attaqué est un avant faire droit, qui ne statue
jugement attaqué est un avant faire droit, qui ne statue rien de définitif, qui ne préjuge rien ; que la preuve ordonnée d'office, et pour apprécier les moyens invoqués par les deux parties, ne fait à aucune d'elles un grief irréparable en définitive ; que ce jugement ne lie pas non plus les juges, et ne saurait les empêcher de revenir en définitive aux moyens de droit, sur lesquels ils pouvaient d'abord prononcer indépendamment de ce préliminaire; Déclare l'administration de l'enregistrement, non-recevable quant à présent dans son pourvoi. Du 13 janvier 1818. — Cour de cassation, — Section civile, —
janvier 1818. — Cour de cassation, — Section civile, — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Loiseau. PRESCRIPTION.— MAUVAISE FOI. DÉLITS RURAUX. Le possesseur de mauvaise foi d'un fonds rural assigné par le propriétaire en réparation des dégradations commises sur ce fonds durant l'indue possession, n'est pas fondé d'opposer la prescription établie par les lois des 28 et 29 septembre 1791, contre la poursuite des délits ruraux et forestiers : — il ne s'agit pas là de délit rural, l'action du propriétaire ne se prescrit que par trente ans. (Lois des 28
ne se prescrit que par trente ans. (Lois des 28 et 29 septembre 1791. Code civ., arts. 1379 et 2262.) ( La commune d'Agnos. — C. — le sieur Courrèges, ) En 1793, la commune d'Agnos avait réclamé contre le sieur Courrèges d'Agnos, son ancien seigneur, la propriété du bois de Bédat; et s'était mise en possession du fonds litigieux. La contestation dura jusqu'en l'an 12.— à cette époque la commune reconnut devant le tribunal d'Oléron, qu'elle n'avait aucun droit à la propriété du bois de Bédât. Le sieur Courrèges réintégré dans sa propriété, demanda la réparation des dégradations qui
réintégré dans sa propriété, demanda la réparation des dégradations qui y avaient été commises durant l'indue possession de la commune. Celle-ci opposa la prescription à la demande du sieur Courrèges. Les dégradations commises doivent être considérées, disait-elle, ou comme délits ruraux ou comme délits forestiers. Dans le premier cas, l'action devait être intentée dans le délai d'un mois, aux termes de l'art. 8, sect. 7. tit. 1. de la loi du 28 septembre 1791; portant, « la poursuite des délits ruraux, sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur
mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune, soit par ses substituts, etc. Si, au contraire, on veut considérer les dégradations comme délits forestiers, le délai pour en poursuivre la réparation, sera moins court; mais cependant il ne s'étendra pas à plus de trois mois conformément à la disposition de l'art 8, titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, ainsi conçu : « les actions en réparation de délits forestiers seront intentées au plus tard dans les trois mois où ils auront été reconnus. » Ainsi en se plaçant dans l'hypothèse la plus
reconnus. » Ainsi en se plaçant dans l'hypothèse la plus favorable au sieur Courrèges, son action en réparation des dégradations « commises sur sa propriété devait être exercée dans le délai de trois mois; et elle a été prescrite après l'expiration de ce terme. Peut-être voudrait-on soutenir que la prescription qu'on oppose n'est établie que contre l'action du ministère public; d'abord il est de principe en matière criminelle, que l'action publique et l'action de la partie civile se prescrivent par le même laps de temps : le Code pénal de l'an 4 (arts. 9 et 10) et le nouveau code
l'an 4 (arts. 9 et 10) et le nouveau code d'instruction crim., art. 637, 638 et 640, rappellent et consacrent cette règle. — Et encore les expressions de l'art. 8, sect. 7, titre 1 de la loi du 28 septembre 1791; celles de l'art. 8, titre 9 de la loi du 29 sept. 1791, dont on a fait application à l'espèce, sont formels à cet égard : le premier de ces articles dit en termes exprès, que les parties lésées doivent, comme le ministère public, agir dans le mois; et le second porte en termes généraux, que toutes les actions
le second porte en termes généraux, que toutes les actions en réparation doivent être exercées dans les trois mois; et par là exprime clairement que la disposition est aussi bien applicable à l'action du ministère public, qu'à celle de la partie civile; 16 prairial an 12, jugement du tribunal d'Oléron, qui accueille l'exception présentée par la commune d'Agnos et déclare le sieur Courrèges non recevable dans sa demande en réparation des dégradations commises sur le bois de Bedat, durant l'indue possession de la commune. Appel de ce jugement. La demande du sieur Courrèges, a-t-on dit, n'a nullement pour objet la
du sieur Courrèges, a-t-on dit, n'a nullement pour objet la poursuite et la réparation d'un délit; uniquement la réparation du dommage causé à sa propriété, c'est une action en dommages intérêts dirigée contre un possesseur de mauvaise foi, pour les dégradations et détériorations commises sur les fonds par lui détenus et dont il est responsable; soit que ces détériorations proviennent de son fait, soit qu'elles aient été commises par un tiers; conformément au principe consacré dans l'art. 1879, cod. civ. : or, une action pareille n'est assujettie à aucune prescription particulière, et peut être exercée durant trente ans conformément à
particulière, et peut être exercée durant trente ans conformément à la règle générale de l'article 2262, Cod. civ. ; ainsi la demande du sieur Courrèges a été mal à propos déclarée non-recevable. 21 juillet 1812, arrêt de la Cour royale de Pau, qui infirme le jugement du tribunal de 1re instance : " attendu qu'il ne s'agit pas ici d'une action criminelle, ni même d'une action civile contre l'auteur d'un délit pour en obtenir la réparation ; qu'il s'agit d'une action en responsabilité ou en garantie, dirigée contre la commune à raison des dégradations qui ont été commises dans les
à raison des dégradations qui ont été commises dans les forêts pendant son indue jouissance ; qu'en effet c'est un principe élémentaire dans le droit, que le possesseur de mauvaise foi répond de toutes les dégradations et détériorations qui sont survenues pendant sa possession, soit qu'elles proviennent de son fait ou de celui d'un tiers ; et qu'une pareille action, comme les actions ordinaires, n'est soumise qu'à la prescription de trente ans." POURVOI en cassation pour violation de l’art. 8, sect. 7, tit. 1 de la loi du 28 septembre 1791, et de l’art. 8, tit. 9 de la loi
1791, et de l’art. 8, tit. 9 de la loi du 29 septembre même année. Le vœu du législateur formellement exprimé dans ces articles, disait-on, est que l’auteur d’un délit rural ou forestier ne puisse être poursuivi après le délai déterminé; ainsi, en supposant que, dans l’espèce, les dégradations proviennent du fait de la commune, elle ne pouvait plus être actionnée à raison de ce fait après le terme prescrit; et sous quelque forme qu’on eût déguisé la demande formée contre elle, quelque distinction qu’on eît imaginée pour ne pas paraître ouvertement contrarier les termes de la loi ; dès
paraître ouvertement contrarier les termes de la loi ; dès que l’action intentée avait pour but d’obtenir la réparation des dégradations commises ou en d’autres termes, d’un délit rural ou forestier, la prescription était opposable ; par conséquent la Cour en la rejette à formellement violé les art. ci-dessus cités : mais si, considérant la commune comme auteur du délit, l’on a prouvé qu’elle pouvait invoquer le bénéfice de la prescription ; on doit bien reconnaître à plus forte raison, qu’elle serait recevable à profiter de ce moyen, si les dégradations résultaient du fait d’un tiers ; car on ne
dégradations résultaient du fait d’un tiers ; car on ne peut supposer que la loi fût plus sévère pour celui qui se trouve obligé de garantir l’auteur d’un délit, que pour l’auteur du délit, lui-même; Ainsi dans l’un et l’autre cas la commune avait le droit d’opposer la prescription. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l’action du sieur Courrèges, en ce qui concerne les dévastations du bois du Bédat n’a pas eu pour objet d’obtenir la réparation d’un délit, mais seulement d’obtenir la réparation des dommages par lui soufferts à raison et par suite des prétentions de la commune à
raison et par suite des prétentions de la commune à la propriété de ce bois, de l’indue possession dans laquelle l’arrêt attaqué déclare que cette commune s’est maintenue pendant plusieurs années, et des dégradations survenues audit bois pendant le cours de cette indue possession ; que cette action résultant du quasi-contrat défini par l’Art. 1376 du Code civil, et dont les effets sont réglés par l’art. 1379 du même Code, n’a d’autre terme que celui fixé par l’art. 2262 pour la prescription de toutes actions réelles, et qu’elle n’est pas soumise aux prescriptions particulières établies par la législation criminelle pour
soumise aux prescriptions particulières établies par la législation criminelle pour la poursuite des crimes et délits, d’où il suit qu’il n’y avait pas lieu dans l’espèce, à l’application des prescriptions établies par les art. 8, sect. 7, tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, et 8 du titre 9 de celle du 29 du même mois sur l’administration forestière, relatifs à la poursuite des délits ruraux ou forestiers ;—Rejette, Du 6 février 1816. — Cour de cassation. — Section civile. — Rejet. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier
M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier av. gén. — PL — MM. Leroy de Neufvillette et Dard av. 1°. CASSATION. — DÉLAI. — ACCUSATION. 2° FAUX. — GREFFIER. 1°. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de mise en accusation ne court contre le ministère public, que du jour où il en a eu connaissance, ou par une expédition délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute. (Article 224 et 373 du Code d’instruction criminelle.) 2°. Un greffier de justice de paix qui a délivré des expéditions de jugements avant
de paix qui a délivré des expéditions de jugements avant que la minute eût été signée par le juge, doit être poursuivi comme faussaire en justice criminelle, sans qu’à raison de l’intention, il puisse être renvoyé de la prévention. — Les moyens d’excuse ou de bonne foi ne doivent être appréciés que par la Cour d’assises. (Art. 139, Cod. proc. civ.) (Le procureur-général de Rennes. — C. — Goullay.) Thomas Goullay, ex-greffier de la justice de paix de Château-Chinon, est poursuivi criminellement, comme prévenu 1°. d’avoir délivré des expéditions, sans que les minutes fussent signées par le juge de paix
que les minutes fussent signées par le juge de paix ; 2°. de s'être immiscé sans titre dans les fonctions de juge de paix, en procédant seul à différents actes confiés par la loi au ministère de ce dernier. Devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rennes, le ministère public conclut à ce que Goullay soit renvoyé devant la Cour d’assises du département d’Ille-et-Vilaine, comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile. 14 juillet 1817, arrêt de la chambre des mises en accusation conçu en ces termes : "Considérant qu'il résulte