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précèdent, l'instruction de l'affaire peut être provoquée soit par une ou plusieurs des communes intéressées, soit par l'inspecteur d'académie, soit enfin par le conseil départemental ou le ministre de l'instruction publique, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 du présent décret. Art. 26. — Si la mesure est demandée par l'inspecteur d'académie ou par une ou plusieurs des communes intéressées, la demande est adressée au préfet et accompagnée : 1° d'un plan d'ensemble de la circonscription scolaire avec l'indication de l'emplacement où devrait être établie l'école à créer ; 2° d'un certificat de l'agent-voyer constatant que tous les groupes
2° d'un certificat de l'agent-voyer constatant que tous les groupes d'habitants compris dans la circonscription ne sont pas éloignés de plus de trois kilomètres de l'école à créer et indiquant l'état des voies de communication. La demande indique en outre, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chaque commune consentirait à contribuer à la dépense d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 27. — Le préfet, après avoir pris l'avis de l'inspecteur d'académie, invite les maires des communes qui ne se sont pas associées à la demande, à faire délibérer les conseils municipaux et à lui adresser dans le délai
les conseils municipaux et à lui adresser dans le délai d'un mois les extraits des délibérations. Si l'instruction est provoquée par le conseil départemental ou par le ministre de l'instruction publique, le préfet invite l'inspecteur d'académie à proposer telle mesure qu'il juge convenable pour assurer le service scolaire et à indiquer les limites de la circonscription. Dès que le préfet a reçu la proposition de l'inspecteur d'académie, il la communique aux communes intéressées, conformément à l'article qui précède. Art. 29 — Les conseils municipaux consultés indiquent dans leurs délibérations la proportion dans laquelle ils estiment que leurs communes devront contribuer
proportion dans laquelle ils estiment que leurs communes devront contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 30. — Sur le vu des délibérations des conseils municipaux ou à l'expiration du délai fixé par l'article 27, le préfet saisit, s'il y a lieu, le conseil départemental. La décision de ce conseil est soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Lorsque le conseil départemental autorise ou prescrit une des mesures déterminées par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus, il constate, s'il y a lieu, l'accord intervenu pour la répartition de la dépense, et, en cas de désaccord entre
répartition de la dépense, et, en cas de désaccord entre les communes, il donne son avis sur cette répartition. Art. 31. — Lorsque la décision favorable au projet a été approuvée par le ministre, le préfet, sur l'avis donné par le conseil départemental, conformément à l'article qui précède, fixe la proportion dans laquelle chaque commune devra contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de l'école. Il doit être tenu compte pour cette répartition de la valeur du centime dans les communes intéressées et du chiffre de la population de chacune d'elles dans la circonscription scolaire. L'arrêté du préfet est notifié aux
dans la circonscription scolaire. L'arrêté du préfet est notifié aux communes intéressées en même temps que la décision du conseil départemental, et il est procédé conformément à l'article 6 du présent décret. Art. 32. — Lorsque les communes sont d'accord pour établir l'école par un des moyens indiqués dans l'article 28, le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette école doit être établie est chargé de l'exécution de la décision. Il fait établir, s'il y a lieu, les plans et devis des travaux de construction ou d'appropriation et les soumet à l'examen du conseil municipal, en l'invitant
et les soumet à l'examen du conseil municipal, en l'invitant à voter les crédits et les ressources nécessaires. Il transmet ensuite les pièces au préfet avec copie des délibérations prises. Art. 33. — Le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie sur le choix du local, communique les plans et devis aux autres communes intéressées et les invite à fournir leurs observations, s'il y a lieu, dans le délai d'un mois, à voter les crédits et à créer les ressources nécessaires. À l'expiration de ce délai, le préfet soumet les plans et devis et les observations des conseils municipaux au comité
et devis et les observations des conseils municipaux au comité départemental des bâtiments civils. Sur l'avis de ce comité, le préfet approuve le projet ou ordonne un supplément d'étude. Art. 34. — Lorsque le projet adopté par les conseils municipaux des communes intéressées comporte une acquisition ou une location d'immeubles, le maire de la commune où est situé l'immeuble passe le contrat au nom de cette commune. Il y est fait mention de l'affectation de l'immeuble au service scolaire et du droit de jouissance des communes intéressées. Le projet d'acquisition ou de location et les plans et devis des travaux
ou de location et les plans et devis des travaux d'appropriation sont soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Le dernier paragraphe de l'article 33 ci-dessus est applicable. Au cas de location, le montant du loyer est réparti entre les communes par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le préfet, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Lorsqu'il est nécessaire de recourir à l'expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique est rendu en conseil d'Etat. Art. 35. — Lorsque les communes sont d'accord pour établir l'école dans une maison appartenant à l'une
d'accord pour établir l'école dans une maison appartenant à l'une d'elles, les conseils municipaux doivent fixer une indemnité annuelle à payer à la commune propriétaire par chacune des autres communes intéressées. S'ils ne peuvent s'entendre pour la fixation de cette indemnité ou pour la contribution de chacune des communes, le préfet statue, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Art. 36. — Si, pour l'établissement de l'école, les conseils municipaux proposent des moyens différents ou s'ils ne sont pas d'accord sur les travaux de construction ou d'appropriation à exécuter, ils sont mis en demeure de délibérer à nouveau
exécuter, ils sont mis en demeure de délibérer à nouveau et de transmettre au préfet, dans le délai de deux mois, le résultat de leurs délibérations. Il leur est rappelé qu'ils peuvent provoquer une conférence intercommunale, conformément à l'article 117 de la loi du 5 avril 1884. Si, à l'expiration du délai de deux mois, les conseils municipaux n'ont pas tous répondu ou si le désaccord subsiste, il est procédé d'office à l'établissement de l'école, d'après les règles établies au chapitre 3 du présent décret. Art. 37. — Lorsque, pour une ou plusieurs des communes intéressées, la dépense doit être
une ou plusieurs des communes intéressées, la dépense doit être couverte par un emprunt et par une subvention de l'Etat, il est fait application des articles 10 et 11 ci-dessus. La subvention de l'Etat est fixée distinctement pour chacune des communes obligées d'y avoir recours. Lorsque la dépense prévue excède le chiffre fixé au tableau A de la loi du 20 juin 1885, la subvention est calculée sur le chiffre de l'emprunt nécessaire à la commune pour couvrir sa part dans la dépense ramenée au maximum dudit tableau. Les articles 12 et 13 du présent décret sont applicables. Art. 38.
12 et 13 du présent décret sont applicables. Art. 38. — Dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et devis approuvés par le ministre, la mise en demeure prévue par l'article 11 est adressée au maire chargé de l'exécution. La déchéance peut être, conformément audit article, appliquée avec toutes ses conséquences aux communes qui ont obtenu une subvention de l'Etat. Art. 39. Les économies obtenues par suite du rabais de l'entreprise ou pour toute autre cause, sont réparties entre les communes intéressées dans la même proportion que la dépense, et il y a lieu
même proportion que la dépense, et il y a lieu d'appliquer à celles qui reçoivent une subvention de l'Etat, les articles 16 et 17 du présent décret. Art. 40. -La suppression d'une école établie par plusieurs communes ne peut être demandée que par le préfet, après avis de l'inspecteur d'académie et des conseils municipaux. Si l'immeuble construit ou acquis à frais communs cesse d'être affecté au service scolaire, la commune sur le territoire de laquelle il est situé peut le vendre ou l'affecter à un autre service. Dans le premier cas le prix de vente, dans le second cas le
cas le prix de vente, dans le second cas le montant de l'estimation, faite par un expert nommé par le préfet, est réparti entre les communes intéressées dans la proportion fixée pour la contribution de chacune d'elles dans la dépense. Art. 41 — Lorsque, par suite de la négligence ou du refus d'un conseil municipal ou par suite du désaccord entre les communes intéressées, le local nécessaire à la tenue d'une école ou d'une classe dont l'établissement constitue une dépense obligatoire, ainsi qu'au logement des maîtres, n'a pas été fourni, ou lorsque l'école ou la classe n'a pas été munie
ou lorsque l'école ou la classe n'a pas été munie du mobilier nécessaire, il y est pourvu d'office. Art. 42 — Si le service scolaire peut être assuré par une location d'immeuble, le préfet, sur l'avis de l'inspecteur d'académie, approuve les conditions du bail. Il invite le maire de la commune où se trouve l'immeuble à passer le contrat, et, en cas de refus du maire, il y fait procéder par un délégué spécial, conformément à l'article 85 de la loi du 5 avril 1884. Il inscrit d'office, dans les formes ordinaires, la dépense au budget de la commune. Art.
formes ordinaires, la dépense au budget de la commune. Art. 43 — Si le service scolaire ne peut être assuré que par l'acquisition, la construction ou l'appropriation d'un immeuble, le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie, choisit, pour l'établissement de l'école, le moyen qu'il juge le plus convenable. S'il s'agit de munir l'école du mobilier scolaire, le préfet en décide l'acquisition. Art. 44 — Si une construction nouvelle doit être élevée, le préfet invite le maire à réunir le conseil municipal pour faire choix d'un emplacement. Lorsque, dans le délai de deux mois à partir de cette mise en demeure,
de deux mois à partir de cette mise en demeure, le conseil municipal n'a pas choisi l'emplacement de l'école, la désignation est faite, après avis de l'inspecteur d'académie, par arrêté préfectoral. Il en est de même si l'emplacement choisi par le conseil municipal n'est pas accepté par le préfet. Il est procédé conformément aux dispositions qui précèdent, à l'égard de toutes les communes intéressées, quand il s'agit d'une école à établir dans une circonscription scolaire formée sur le territoire de plusieurs communes. Art. 45 — Le préfet désigne un architecte pour dresser les plans et devis des travaux de construction
pour dresser les plans et devis des travaux de construction ou d'appropriation, et il les soumet à l'examen de l'inspecteur d'académie et du comité départemental des bâtiments civils. Il fixe, dans la limite déterminée par le tableau de la loi du 20 juin 1885, le chiffre de la dépense qui ne pourra pas être dépassé, et il met les communes en demeure d'adopter le projet et de créer les ressources nécessaires. En cas de refus, il saisit le conseil général, en indiquant comment, pour chaque commune, il pourra être pourvu à la dépense, soit par un prélèvement sur les ressources
à la dépense, soit par un prélèvement sur les ressources disponibles, soit par une subvention du département, soit enfin par un emprunt avec ou sans subvention de l'Etat, conformément à la loi du 20 juin 1885. Art. 46 — Si le conseil général a émis un avis défavorable à l'exécution d'office ou s'il ne s'est pas prononcé dans la session qui suit celle dans laquelle il a été saisi, le préfet transmet le dossier au ministre de l'instruction publique, pour provoquer un décret en conseil d'Etat décidant qu'il sera pourvu d'office à l'établissement de l'école et à l'acquisition du mobilier,
d'office à l'établissement de l'école et à l'acquisition du mobilier, et fixant le montant de la dépense. Art. 47 — Le préfet, en vertu de la délibération du conseil général, si elle est favorable, et, dans le cas contraire, en vertu du décret rendu en conseil d'Etat, procède aux mesures d'exécution. Il autorise l'acquisition du terrain ou du mobilier scolaire et fait passer par le maire ou par un délégué spécial le contrat d'acquisition. S'il y a lieu à expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique est rendu en conseil d'Etat. Art. 48 — Il est procédé à l'inscription d'office du
Art. 48 — Il est procédé à l'inscription d'office du crédit dans les formes prévues par l'article 149 de la loi du 5 avril 1884; s'il y a lieu de créer par voie d'imposition d'office les ressources nécessaires, le préfet transmet le dossier au ministre de l'intérieur. S'il suffit d'opérer un prélèvement sur les ressources disponibles de la commune, le préfet agit conformément à l'article 152 de la loi du 5 avril 1884. Art. 49 — Lorsqu'un emprunt est nécessaire, le préfet met le conseil municipal en demeure de le voter et de créer les ressources nécessaires. A défaut de
voter et de créer les ressources nécessaires. A défaut de vote du conseil municipal ou sur son refus, le préfet détermine le chiffre et la durée de l'emprunt, le taux maximum d'intérêt et la condition de réalisation. L'emprunt est autorisé d'office, et, si une imposition d'office est nécessaire, il est procédé conformément à l'article 159 de la loi du 5 avril 1884. Le préfet charge le maire ou, sur son refus, un délégué spécial, qu'il nomme à cet effet, de réaliser l'emprunt. Art. 50 — Lorsque la dépense doit être couverte par un emprunt de trente ans ou au-delà, et
couverte par un emprunt de trente ans ou au-delà, et qu'il y a lieu de réclamer une subvention de l'Etat, en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet, après avoir mis le conseil municipal en demeure, et sur son refus, appelle le conseil général à donner son avis sur la subvention. Le ministre de l'instruction publique approuve les plans et devis et fixe le montant de la subvention de l'État. Si l'avis du conseil général est contraire, il est statué par décret en conseil d'État, tant sur l'autorisation de l'emprunt que sur l'allocation de la subvention de
l'autorisation de l'emprunt que sur l'allocation de la subvention de l'État. Dans le cas où la part de l'annuité restant à la charge de la commune ne peut être couverte qu'au moyen d'une imposition d'office, il y est pourvu en vertu de la loi du 5 avril 1884. L'emprunt est réalisé conformément au dernier paragraphe de l'article qui précède. L'article 16 est applicable. Art. 51. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 52. — Les ministres de l'instruction publique, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 avril 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. Le ministre des finances, A. DAUPHIN. Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 20 mars 1887, relative aux écoles maternelles établies dans les petites communes. Paris, le 20 mars 1887. Monsieur le Préfet, la loi du 30 octobre 1886, article 15, comme l'a indiqué la circulaire du 8 décembre dernier, ne range
l'a indiqué la circulaire du 8 décembre dernier, ne range pas parmi les écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire les écoles maternelles établies dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous, ou dans des communes de plus de 5,000 âmes n'ayant pas 1,200 âmes de population agglomérée. Par suite de ces dispositions, applicables dès le 30 octobre, l'Administration de l'instruction publique se trouvait dans l'impossibilité de continuer aux communes de cette catégorie les subventions affectées jusque-là à leurs écoles maternelles. Pour atténuer, autant que possible, les difficultés en présence desquelles allaient se trouver les communes dont les
en présence desquelles allaient se trouver les communes dont les budgets avaient été réglés en prévision d'une subvention, mon prédécesseur vous a autorisé à faire payer, pour les mois de novembre et de décembre, sur les fonds généraux de l'enseignement primaire centralisés à la Trésorerie générale, le traitement du personnel enseignant des écoles maternelles dont l'entretien est devenu facultatif. Cette mesure ne pouvait être que provisoire, et le Parlement devait décider s'il y avait lieu de la rendre définitive par l'adoption de dispositions transitoires. L'intervention du Parlement s'est produite, comme vous le savez, à l'occasion de la discussion du budget
vous le savez, à l'occasion de la discussion du budget de 1887. D'accord avec le Gouvernement, les Chambres ont introduit dans la loi de finances du 26 février dernier l'article ci-après: ART. 40. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé, par dérogation à l'article 15 de la loi du 30 octobre 1886, à ne pas exiger le remboursement des avances faites à titre de subventions, pour les deux derniers mois de 1886, aux communes de moins de 2,000 âmes ou ayant moins de 1,200 âmes de population agglomérée, pour subvenir aux traitements du personnel des écoles maternelles. En vertu
subvenir aux traitements du personnel des écoles maternelles. En vertu de cet article, la liquidation des dépenses desdites écoles pour l'année 1886 s'effectuera sans qu'il soit fait application de l'article 15 de la loi du 30 octobre. Par une circulaire du 9 de ce mois, rappelant les règles générales applicables à cette liquidation, je vous ai déjà fait savoir que vous devez comprendre parmi les dépenses ordinaires la totalité des traitements légaux du personnel enseignant des écoles maternelles. Les municipalités peuvent donc être assurées, dès à présent, qu'un reversement des subventions payées pour les mois de novembre et décembre, dans
subventions payées pour les mois de novembre et décembre, dans les limites du traitement normal, ne sera pas réclamé pour l'année 1886. Le Parlement a reconnu, en outre, qu'un laps de deux mois ne pouvait suffire aux communes, soit pour assurer les ressources nécessaires à l'entretien d'une école maternelle devenue facultative, soit pour transformer cette école en une classe enfantine, dans les conditions fixées par les articles 13 et 15 de la loi du 30 octobre 1886. Au budget de 1887, une modification apportée au titre du chapitre 53 permet d'accorder des subventions aux écoles maternelles et aux écoles enfantines,
d'accorder des subventions aux écoles maternelles et aux écoles enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886. Ce texte indique évidemment que les Chambres ont entendu établir une différence entre les établissements créés dans les conditions légales et ceux qui n'existent qu'en fait, c'est-à-dire pour lesquels les communes n'ont pas demandé la consécration prescrite par le législateur. Le Parlement a reconnu aux écoles régulièrement créées des titres tout particuliers au maintien de la subvention de l'État; quant aux écoles dont la
de la subvention de l'État; quant aux écoles dont la situation n'est pas légalement consacrée, le Parlement, sans les exclure d'une subvention qui, à l'origine, représentait la rétribution scolaire supprimée en 1881, n'entend la leur maintenir que dans la mesure nécessaire pour donner aux conseils municipaux le temps d'aviser à la transformation régulière de ces établissements. Cette transformation, dans beaucoup de communes, pourra avoir lieu prochainement; dans d'autres, il est possible que, eu égard aux intérêts des familles ou du personnel enseignant à déplacer, elle nécessite quelques mois et ne devienne effective qu'à la rentrée des classes. C'est cette date
devienne effective qu'à la rentrée des classes. C'est cette date que je considérerai comme la dernière limite du maintien provisoire des subventions de l'État. En conséquence, je maintiendrai au plus jusqu'au 30 septembre prochain les subsides actuellement accordés par l'État. Passé ce délai, la subvention ou disparaîtra ou changera de caractère. Si l'école est transformée en classe enfantine devant bénéficier de l'article 15 de la loi du 30 octobre, la subvention à laquelle peut prétendre la commune, après épuisement de ses ressources, de facultative qu'elle était précédemment, deviendra obligatoire. Si, au contraire, une commune de moins de 2,000 habitants sollicite
au contraire, une commune de moins de 2,000 habitants sollicite et obtient, pour des motifs particuliers, la sanction du conseil départemental en vue de maintenir exclusivement ses frais l'école maternelle, l'école pourra être créée et exister régulièrement, mais sans entraîner aucune subvention de l'État. J'ai cru devoir insister sur ces considérations importantes au point de vue des intérêts communaux. En demandant aux conseils municipaux d'émettre leur avis pour le maintien ou le remplacement par une classe enfantine, de l'école maternelle non régulièrement créée, vous aurez à leur faire remarquer en outre, que les communes doivent disposer d'un local convenable pour
outre, que les communes doivent disposer d'un local convenable pour l'école maternelle. Vous vous reporterez à cet égard à la circulaire du 21 mai 1884. Le conseil départemental s'inspirera, du reste, de ces instructions lorsqu'il aura à statuer sur les projets que vous avez à lui soumettre. « Une réduction de 83,000 francs a été opérée au chapitre 53 du budget de 1887, en vue de la suppression des écoles maternelles régulièrement créées ou non dans des communes de moins de 100 habitants. Les Chambres, en adoptant cette diminution de crédit proposée par la Commission du budget, ont pensé qu'il
crédit proposée par la Commission du budget, ont pensé qu'il y avait un véritable abus à maintenir une troisième école, dans de petites localités que le législateur a même dispensées d'entretenir une école de filles. Il n'y aura donc pas lieu d'accorder la reconnaissance légale à des établissements aussi peu importants, pour lesquels le concours de l'État n'a paru nullement justifié. Le conseil départemental appréciera toutefois, si, dans certains cas, il ne conviendrait pas d'autoriser le remplacement de ces petites écoles maternelles par une subdivision enfantine rattachée à l'école publique spéciale de garçons, de filles ou mixte. Pour faciliter autant
spéciale de garçons, de filles ou mixte. Pour faciliter autant que possible, dans les communes de moins de 2,000 habitants, la transformation des écoles maternelles en classes enfantines, j'ai décidé que le conseil départemental pourra, à titre exceptionnel, s'il juge la mesure utile, fixer à trois ans au lieu de quatre l'âge d'admission à ces classes. « Dans quelques communes, il existe actuellement une école distincte appelée enfantine, tenue par une ou même plusieurs institutrices et recevant des élèves de 4 à 7 ans. Les établissements de ce genre ne sont pas reconnus par la loi du 30 octobre qui
sont pas reconnus par la loi du 30 octobre qui ne les désigne pas dans ses articles 1 et 15. Pour qu'ils rentrent dans le cadre de la nouvelle organisation de l'enseignement primaire, il est indispensable de les convertir en classes enfantines annexées soit à une école primaire élémentaire, soit à une école maternelle. Jusqu'à leur transformation, elles peuvent avoir part, dans les conditions ci-dessus rappelées, à la subvention de l'État inscrite au chapitre 53. « Il ne faut pas confondre avec les écoles enfantines, qui ne constituent pas légalement un ordre d'établissements d'instruction primaire, d'autres écoles qu'on désigne à