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se mettre parfaitement en connaissance de cause sur les griefs qui lui sont imputés, il peut y avoir lieu à s'occuper de la question au fond, mais seulement pour régulariser les mesures conservatoires qu'il est indispensable de prendre, dans l'intérêt de qui de droit ; — Attendu que, dans leurs conclusions, F. Perquer et fils avaient offert, sous la réserve de tous moyens de faire revenir au Havre les marchandises objet du procès, pour compte et aux frais de qui il appartiendra, et en les faisant assurer ; et que, lors des plaidoiries, il a été déclaré en leur nom
lors des plaidoiries, il a été déclaré en leur nom que des offres avaient été récemment transmis par eux pour ce retour ; — Par ces faits, accordant acte à F. Perquer et fils de leurs offres et de la réclamation qui les a suivies, sous la réserve des droits des parties en cause et de ceux du capitaine Vuigner, ordonne que, soit par le navire Francis, soit par tout autre navire français, les marchandises d'Halland et Hersent et de Ricou et Gerdret, seront, aux soins de F. Perquer et fils et sans aucune commission de leur part, rapportées de
fils et sans aucune commission de leur part, rapportées de Montevideo au Havre ; leur enjoint de les faire assurer contre tous risques, et ce dans le délai de six mois ; renvoie à statuer au fond jusqu'à l'arrivée des marchandises et après que le capitaine aura été appelé dans la cause, puis réservés jusqu'à jugement définitif. 12 janvier 1846. — M. Reilly, prés. — M. Frémery (du barreau de Paris) et Robion, av. Prêteur a déclaré que la maison sur laquelle il donne hypothèque au prêteur, pour sûreté du remboursement des fonds qu'il a fournis, est assurée contre l'incendie
remboursement des fonds qu'il a fournis, est assurée contre l'incendie par la compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, 97 ; qu'il s'oblige à maintenir cette assurante jusqu'à remboursement intégral de la somme prêtée, et que, pour donner plus de garanties au remboursement promis, il cède et transporte au prêteur l'indemnité à recouvrer en cas de sinistre ; — Attendu qu'une des causes déterminantes du contrat de prêt, intervenu ainsi entre les parties, a été manifestement la certitude que la maison donnée en hypothèque aux prêteurs était assurée contre le cas d'incendie, et que, dès
prêteurs était assurée contre le cas d'incendie, et que, dès lors, c'est en vertu de l'existence de cette garantie qu'ils ont été consentis et rédigés; — Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions par leur nature, par les stipulations qui les constituent et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture pour les constater; — Attendu que la compagnie des assurances générales dont il s'agit au procès a déclaré elle-même, dans ses statuts, qui ont été insérés au Bulletin des lois, que les assurances qu'elle pourra consentir ne
Bulletin des lois, que les assurances qu'elle pourra consentir ne seront obligatoires qu'après qu'elles auront été signées par un administrateur ou par un directeur de la compagnie ; — Attendu qu'il suit de là la preuve que les assurances mentionnées par le notaire Gautron, dans les dix actes de prêt qu'il a reçus, avaient été rédigées par écrit; — Attendu que déclarer, dans les termes employés dans ces actes, l'existence desdites assurances, c'était nécessairement énoncer la forme sous laquelle elles avaient été établies ; — Attendu qu'aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous
faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, si cet acte n'a été préalablement enregistré, s'il ne demeure annexé à celui qui en fait mention, et ne soit enregistré auparavant, à peine de 50 fr. d'amende, et d'être personnellement responsable des droits ; — Attendu que les polices d'assurances garantissaient, en cas d'incendie, les maisons données en hypothèque au prêt dans les dix actes reçus par le notaire Gautron, n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement ; que dès lors ce notaire avait formellement contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi;—
contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi;— Attendu cependant que le jugement attaqué a décidé le contraire, sous le prétexte que les actes de prêt n'ont pas été passés en vertu des polices d'assurances, et qu'en mentionnant que les maisons hypothéquées avaient été assurées, ce notaire n'avait fait qu'énoncer un simple fait qui ne donnait ouverture à aucun droit d'enregistrement; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles de loi précités ; — Casse. 23 novembre 1846. — Ch. civ. — M. Teste, prés. — Bryon, rap. Delangle, av. gén., c. conf. — Moutard-Martin, av. 2e
rap. Delangle, av. gén., c. conf. — Moutard-Martin, av. 2e espèce.—LE MENUET C. ENREGISTREMENT.—ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté par l'acte passé le 21 juillet 1844, devant le notaire à Corbeil, Mc Lemenuet, que les débiteurs Gallet déclarèrent à leur créancier que le bien affecté à l'hypothèque était la créance de celui-ci était assuré contre l'incendie par la compagnie d'assurance "Soleil", et qu'ils cédaient et transportaient audit créancier l'indemnité à recevoir de la compagnie en cas de sinistre ; — Attendu que l'un des ficts déterminants du contrat de prorogation dont il s'agit a été manifestement
du contrat de prorogation dont il s'agit a été manifestement la certitude pour le créancier que l'immeuble servant à son hypothèque était assuré contre l'incendie, et que cette assurance formait l'un des éléments de l'acte notarié; —Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions qui, par leur nature, par les stipulations qu'elles renferment, et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent pour leur constatation, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture ; —Attendu que la police d'assurance qui garantissait l'immeuble hypothéqué n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement; que, dès lors, les notaires
à la formalité de l'enregistrement; que, dès lors, les notaires ne pouvaient, sans contrevenir aux prescriptions des articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, mentionner cette assurance dans leur acte et en faire l'un des éléments de ce contrat ; — Attendu, au surplus, que la contrainte décernée contre Lemenuet, en ce même acte, le droit d'enregistrement, ne l'a été qu'en sa qualité de notaire et sans solidarité;— Et que, pour avoir ainsi jugé, le jugement attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de la loi, en a fait une juste et saine application; — Rejette.
en a fait une juste et saine application; — Rejette. 6 déc. 1846. — Ch. req. —MM. Gaspari, prés. — Bernard (de Kenes), rap. — Chégaray, av. gén., c. conf.—Rigaud, av. COUR DE CASSATION. (19 mai 1847.) Société. — Société en commandite. — Prélèvement annuel des intérêts. — Arrêté sur des intérêts liés. — Prorogation. — Mises épuisées avant la prorogation. Une clause d'un acte de société en commandite, d'après laquelle les associés ont le droit de prélever chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts à 6 p. 0/0 de leurs mises, n'entre en contravention avec la qualité d'associé commanditaire.
leurs mises, n'entre en contravention avec la qualité d'associé commanditaire. La prorogation d'une société en commandite n'oblige pas les commanditaires à un nouveau versement, si aucun versement n'est stipulé dans la prorogation, lors même que les mises des commanditaires se seraient trouvées épuisées avant la prorogation. — Les commanditaires sont, à cet égard, assujettis à aucune responsabilité envers les tiers, même qu'après la prorogation ils auraient continué à prélever les intérêts de leurs mises, si d'ailleurs ils ont agi avec bonne foi. PELLOU ET CONSORTS c. HEUDRON. Le sieur Léon-Marie avait contracté, le 19 novembre 1835, une société en commandite.
avait contracté, le 19 novembre 1835, une société en commandite. Conf. cass., 14 février 1810, cour de Rouen, 26 janv. et 30 mars 1841, note 1841, 2, 51G; le second de ces arrêts, décide que les intérêts non payés, mais portés au compte courant de l'associé commanditaire, forment à son profit une once pour laquelle il a le droit de figurer dans la masse, en cas de faillite, avec les autres créanciers. Troplong, tome 1, n° 191; Molinier, Traité du Droit commercial, tome 1, n° 587. — Contra. Delangle, t. 1, n° 561 et suiv.; cour de Paris, Crimencil. Voir
1, n° 561 et suiv.; cour de Paris, Crimencil. Voir encore Pardessus, tome A, n° 1035; Wolowski, des Sociétés factions, p. 69. — L'article 25 du projet de loi présenté aux chambres en 1858. formellemente Ces stipulations d'intérêts : « Dans toutes les sociétés par actions, cet article, aucune répartition ne pourra être faite aux actionnaires, sous quelle dénomination que ce soit, que sur les bénéfices nets constatés par les comptes qui auront été dressés, soit par les administrateurs des sociétés anonymes, soit par les gérants des sociétés en commandite, et vérifiés dans la forme déterminée par la loi de
et vérifiés dans la forme déterminée par la loi de la société. Toute répartition faite sans inventaire ou en dehors des résultats de l'inventaire, est sujette au rapport. » 400 pour six années avec le sieur Heudron, Léon-Marie étant gérant et Heudron simple commanditaire. — La somme versée par Heudron était de 20,000 fr. Il était stipulé qu'outre leur part dans les bénéfices, chacun des associés percevrait annuellement les intérêts de 6 p. 0/0 de sa mise sociale. — Le mandataire avait le droit d'inspecter quotidiennement les affaires du commerce ; une copie de la balance, arrêtée chaque mois, devait
; une copie de la balance, arrêtée chaque mois, devait lui être remise. Le 25 décembre 1841 une prorogation de la durée de la société pour six autres années fut convenue entre les parties par acte régulièrement publié. Il était dit dans cet acte que la prorogation avait lieu sous les mêmes conventions arrêtées par l'acte du 15 novembre 1835. Cependant, dix-huit mois environ après cette prorogation la société suspendit ses paiements; des commissaires furent nommés par les créanciers pour opérer la liquidation ; ils constatèrent : 1° que la commandite de 20,000 fr. versée par le sieur Heudron s'était
commandite de 20,000 fr. versée par le sieur Heudron s'était trouvée successivement réduite, dès le 31 décembre 1836, à 15,682 fr. ; le 31 mars 1838, à 19,188 fr. ; le 31 mars 1839, à 4,245 fr., et qu'enfin, le 31 mars 1840, elle était plus qu'absorbée par les pertes ; 2° Que, néanmoins, le sieur Heudron avait continué, jusqu'à ce jour, à recevoir chaque année l'intérêt de 6 p. 0/0 de sa commandite ; 3° Qu'aucun versement n'avait été opéré par lui en décembre 1841, lors de la prorogation de la société. Par suite d'action contre le sieur Heudron
de la société. Par suite d'action contre le sieur Heudron devant le tribunal de commerce de Rouen : 1° A fin de rapport à la masse des intérêts qu'il avait prélevés, alors que la société était en perte, ou tout au moins de la portion de ces intérêts correspondant à la partie de commandite absorbée par les pertes à la fin de chaque année ; 2° Pour se voir condamner à verser à la société prorogée une nouvelle commandite de 20,000 fr. 16 août 1844, jugement qui rejette ces diverses prétentions par les motifs suivants : c Sur la répartition
prétentions par les motifs suivants : c Sur la répartition des intérêts : — Attendu que l'article 6 de l'acte de société dit que les intérêts du capital de chacun des contractants seront calculés à 6 p. 0/0, qu'ils seront portés au crédit de chacun avant l'inventaire, et pourront être prélevés par eux s'ils le jugent convenable; Attendu que le prélèvement des intérêts était le résultat d'une convention susceptible d'être appréciée par les tiers intéressés à consulter l'acte de société des sieurs Léon-Marie avant d'ouvrir un crédit quelconque à cette maison ; — Attendu que cette stipulation est approuvée et
maison ; — Attendu que cette stipulation est approuvée et sanctionnée par l'usage général du commerce, usage attesté par un grand nombre d'années et de commentateurs; — Attendu que, lorsqu'elle existe, les intérêts, en cas de bénéfice ou en cas de perte, font partie des frais généraux; "Qu'il est raisonnable, qu'il est juste que la répartition des intérêts soit faite, même en cas de perte, car aucun capitaliste ne consentirait à devenir commanditaire ou actionnaire d'une entreprise commerciale, s'il n'était du moins certain de toucher l'intérêt de son argent, ne fût-ce que pour pourvoir à son existence ; — Sur
fût-ce que pour pourvoir à son existence ; — Sur la demande d'un nouvel capital à fournir par le sieur Heudron pour cause d'extinction de la commandite au moment de la déclaration de prorogation de la société ; — Attendu qu'il n'est pas démontré que le sieur Heudron eût connaissance de la disparition du capital de la société au moment de la prorogation — Attendu que la situation des écritures du sieur Léon-Marie et Cie indiquait que la société était en bonnes à cette époque et aux autres époques auxquelles les commissaires ont prétendu que la commandite n'existait déjà plus;
les commissaires ont prétendu que la commandite n'existait déjà plus; que si cette situation était fausse, la faute et la responsabilité de cette faute doivent peser sur le gérant Léon-Marie; que si elle n'était pas fausse, le déficit constaté plus tard par les syndics résulte évidemment du non-recouvrement des créances reconnues à tort ou à raison bonnes par le sieur Léon-Marie, et présentées comme telles à son commanditaire; — Attendu que la déclaration de la prorogation ne pouvait avoir le même effet que la publication de l'extrait de l'acte originaire d'association, c'est-à-dire d'offrir aux tiers la garantie d'une mise de
d'association, c'est-à-dire d'offrir aux tiers la garantie d'une mise de fonds nouvelle en espèces de la part du commanditaire; — Attendu qu'après une durée de six années la société Léon-Marie n'avait pas son capital réalisé; qu'il devait consister nécessairement en marchandises et en créances à recouvrer; Attendu que la société jouissait d'un certain crédit ; attendu que le sieur Heudron, qui a dû rester étranger à la gestion des affaires de la compagnie, n'était pas en position d'apprécier le degré de solvabilité de divers débiteurs; — Attendu que le sieur Heudron est rentier, qu'il avait toujours perçu des intérêts de
Heudron est rentier, qu'il avait toujours perçu des intérêts de ses capitaux à 6 p. 0/0, qu'il pouvait déjà considérer ce placement de fonds comme avantageux, indépendamment de la perspective des bénéfices pour l'avenir, et désirer la prorogation avec confiance; — Attendu que ces diverses considérations justifient suffisamment, à l'égard du sieur Heudron, les témoignages de satisfaction mutuelle introduits dans l'acte de prorogation pour motiver cette prorogation; — Attendu qu'il n'est pas méconnu que, peu de temps après la prorogation, le sieur Heudron, inquiet de la position des affaires de la société, en a provoqué lui-même la liquidation en s'appuyant
la société, en a provoqué lui-même la liquidation en s'appuyant du concours des autres créanciers; — Attendu que, dans la conviction du tribunal, le sieur Heudron s'en est rapporté aux écritures que lui a présentées le gérant, qu'il a cru sincèrement à l'existence du capital social à l'époque de la prorogation, qu'enfin il n'a point agi en fraude des créanciers. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour royale de Rouen, du 14 décembre 1844, avec adoption de motifs. Pourvoi du sieur Pellouin et cons. : — 1° Violation des art. 1832, 1855 C. civ., et des art. 23 et suiv.
1832, 1855 C. civ., et des art. 23 et suiv. C. com., en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il était permis au commanditaire qui a stipulé que le montant de sa commandite porterait intérêt, de prélever cet intérêt, même dans les années qui n'offrent aucun bénéfice, ou présentent des pertes, et même après la commandite a été déjà absorbée par ces pertes. — On ne soulève pas ici, disent les demandeurs, la question de savoir s'il est permis au commanditaire de stipuler un intérêt fixe, en sus de sa part éventuelle dans les bénéfices; il ne s'agit pas non
part éventuelle dans les bénéfices; il ne s'agit pas non plus de savoir si les commanditaires sont tenus de rapporter dans les années de pertes les bénéfices ou intérêts qu'ils auraient antérieurement perçus dans les années prospères. La seule question du procès est de savoir si, alors que la société est en perte, le commanditaire peut néanmoins prélever les intérêts de sa commandite. La société ne peut avoir pour but qu'un partage de bénéfices C. civ. Or, si les associés avaient le droit de prélever les intérêts de leur société lorsque la société est en perte, ils arriveraient ainsi à
lorsque la société est en perte, ils arriveraient ainsi à anéantir le capital social gage de tous ceux qui contractent avec la société; qu'un capital en société, ce n'est pas en louer l'usage mais bien en devenir propriétaire au profit de l'être moral appelé société, dans le but de prendre part aux bénéfices que la société pourra produire ; l'associé ne peut donc, relativement à la somme que forme sa mise, cumuler la qualité de prêteur et celle d'associé. 2° Violation des art. 1832, 1833 et 1836 C. civ., et 43 et suiv. C. com., en ce que la cour
43 et suiv. C. com., en ce que la cour de Rouen, sans méconnaître, en fait, qu'au moment du renouvellement de la société Léon Marie, la commandite du sieur Heudron était déjà absorbée par les pertes, a néanmoins jugé que le sieur Heudron n'était point obligé de verser dans la société nouvelle une commandite égale à celle qu'il aurait versée dans la première société. Les demandeurs prétendent que la société nouvelle contractée en 1831 après la dissolution de la première n'ayant pour base qu'un capital épuisé; supposait nécessairement le versement d'une nouvelle commandite, sans quoi la société aurait été nulle
d'une nouvelle commandite, sans quoi la société aurait été nulle faute d'objet ; or, loin de verser une nouvelle mise, le sieur Heudron avait continué à prélever les intérêts de l'ancienne commandite; il avait causé par là aux créanciers de la société un préjudice dont sa bonne foi ne pourrait atténuer les effets. LA COUR : — Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte formellement et textuellement de l'acte de société que le sieur Heudron, associé commanditaire, avait le droit de prendre chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts de sa mise sur le pied de
l'inventaire, les intérêts de sa mise sur le pied de 6 p. 0/0 ; — Attendu que cette clause n'a rien d'essentiellement contraire à la qualité d'associé commanditaire ; Sur le second moyen: — Attendu que le sieur Heudron a fourni le capital de sa commandite; que la société prorogée n'était que la continuation de la première société; que c'était aux tiers à vérifier la situation de cette société prorogée, et que l'arrêt attaqué constatant que le sieur Heudron a agi avec une entière bonne foi, en continuant à prélever les intérêts de sa mise, il n'y a aucune raison
les intérêts de sa mise, il n'y a aucune raison pour les lui faire rapporter ; Rejette. 19 mai 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — Boissieux, av. gén., C. conf. — Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (22 juin 1847.) Assurance maritime. — Délaissement. — Nouvelle de la perte ou du joug part le délai. — Appel. — Demande nouvelle. Action d'avarie substituée au délaissement. Le délai fixé par les articles 373 et 431 C. com. pour exercer l'action en délaissement ne court que du jour où l'assuré a été mis apte à apprécier les
jour où l'assuré a été mis apte à apprécier les pertes ou détériorations matérielles éprouvées par l'objet du risque, et non du jour où la nouvelle de la fortune ou des avaries lui est parvenue, si d'ailleurs cette nouvelle ne lui a pas donné les renseignements suffisants sur l'importance de la perte et déterminé la nature. Cette décision est contraire à l'opinion de tous les auteurs qui font courir le délai de l'art. 573 à partir du jour où la nouvelle de la perte est devenue certaine. Emérigon, sur l'art. 48 de l'ordonnance de 1681 ; Favart, Rép., v° Délaissement,
48 de l'ordonnance de 1681 ; Favart, Rép., v° Délaissement, § 2; Merlin, Rép., » Police d'assurance, § 1, n° 29; Pardessus, n°. Bouilly-Paty, Droit maritime, t. 4, p. 297 ; notes sur Emérigon v. loc. cit.; Am. Dalloz, v° Assurances maritimes, n° 608. Cela nous semble résulter, en effet, des termes mêmes de l'art. 373, portant que « le délaissement doit être déposé » L'action dite d'avarie peut être exercée subsidiairement à l'action en délaissement, pour la première fois sur appel devant la cour, et même tenant une cour appelée à prononcer après cassation, et ne constitue donc de
appelée à prononcer après cassation, et ne constitue donc de demande nouvelle en dehors de la compétence des juges d'appel, C. proc. 464. COMP. D'ASSURANCE DE MARSEILLE C. MASSOT ET VERGUES. La compagnie d'assurance de Marseille assura le 3 novembre, 1838, à Massot et Cie, négociants à Marseille, la somme de 8217 fr, valeur consignée gré le de vingt barils sucre raffiné chargés sur le navire Le Saint-Thomas devant partir de Marseille pour Alger ; 10 barils étaient adressés à un sieur Lacroutz, 10 autres au sieur Haugier. — Le navire eut des avaries en route, tant au corps qu'à
navire eut des avaries en route, tant au corps qu'à la cargaison, dont une partie fut même jetée à la mer ; le capitaine, obligé pour se réparer, de jeter à Roses (Espagne), y contracta un emprunt à la grosse ; le 3 mai 1839, le navire arriva à Alger avec de nouvelles avaries ; sur les poursuites du prêteur à la grosse des vérifications eurent lieu ; il fut constaté que sur les vingt barils de sucre, onze étaient entièrement avariés et gâtés en outre d'une contribution aux avaries communes et aux dépenses. Délaissement fut signifié aux assureurs par
communes et aux dépenses. Délaissement fut signifié aux assureurs par Massot et comp. se fondant sur la force que les avaries particulières éprouvées par les marchandises assurées, jointes à la part contributive mise par le règlement à la charge de ces marchandises soit dans les avaries communes, soit dans les autres dépenses faites tant à Roses qu'à Alger, excédaient les trois quarts de leur valeur totale ; ils demandèrent, en conséquence, devant le tribunal de commerce de Marseille, la validité du délaissement et les 821 fr.-montant de l'assurance avec intérêts et dépens. Cette demande fut accueillie par jugement du 27
et dépens. Cette demande fut accueillie par jugement du 27 août 1840, confirmé en appel par arrêt de la cour d'Aix du 1er mars 1841. Sur pourvoi formé contre cet arrêt, il a été cassé par arrêt de la chambre civile du 19 février 1844. Les parties ayant été renvoyées devant la cour de Nîmes, la compagnie, sans le motif fondé du délaissement comme ne reposant point sur une preuve de plus des 3/4 des objets assurés, opposa la tardiveté, en ce que le délaissement avait été effectué plus de six mois après la réception de la nouvelle de la
six mois après la réception de la nouvelle de la perte que les assurés avaient apprise par les feuilles publiées et par les correspondances particulières. — Les assurés repoussèrent cette exception de non-recevoir en se défendant sur ce que le délai établi pour le délaissement par les articles 373 et 431 G. com., ne doit courir que du jour de la cessation de l'importance de la perte, acquise par un rapport régulier, et non du jour de la réception de la nouvelle annonçant cette perte au fond, ils maintinrent que la perte des 3/4 était établie; ils conclurent subsidiairement à
la perte des 3/4 était établie; ils conclurent subsidiairement à ce qu'en cas de rejet de leur demande d'assurances dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou Côtes d'Europe, etc. L'article accorde une prolongation différente selon l'arrivée dans les parties du monde les plus éloignées; ces différences indiquent clairement qu'il n'était pas nécessairement été uniforme. Sur Annales 1844, p. 203; et Mémorial 1844, 2, 223. 404 mande en délaissement, la cour leur adjugeât le montant des avaries légalement constatées. Ces dernières conclusions furent combattues comme