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1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° QUALITÉ D'OUVRIER, OUVRIER LOURANT SA VOITURE ET SON CHEVAL. CONVENTIONS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. 2° RENTES ET INDEMNITÉS, CARACTÈRE FORFAITAIRE, APPAREIL ORTHOPÉDIQUE, RENTE, POINT DE DÉPART, INCAPACITÉ CERTAINE. Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci, n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir, le jour où il a été victime d'un accident par le fait du travail que son patron lui avait commandé,
le fait du travail que son patron lui avait commandé, loué à ce dernier, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire. Dès lors, cet ouvrier a le droit d'invoquer, contre son patron, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par la loi du 9 avril 1898 à une quote-part déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et
salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et de aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au
la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil. La victime d'un accident du travail a droit à l'indemnité journalière à partir du cinquième jour après l'accident et jusqu'à la guérison. D'autre part, aux termes de l'art. 15 de la même loi, les contestations relatives aux indemnités temporaires sont jugées, en dernier ressort par le juge de paix, « à quelque chiffre que la demande puisse
de paix, « à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Il en résulte que le juge de paix a le droit d'allouer l'indemnité du demi-salaire, non seulement pour la période écoulée au jour du jugement, mais pour toute la durée de la maladie de la victime. Il n'est pas de droit de pourvoi en cassation contre les décisions des juges de paix en matière d'accidents du travail. Les ouvriers et employés auxquels la loi du 9 avril 1898 alloue une indemnité en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, sont TOUS ceux qui travaillent
ou à l'occasion du travail, sont TOUS ceux qui travaillent dans l'entreprise en exécution d'un contrat de travail. Ce contrat a pour effet de placer les ouvriers et employés sous la dépendance, la surveillance et, en même temps, sous la responsabilité du chef d'entreprise. Il en est autrement du louage d'industrie qui suppose un entrepreneur, un sous-traitant ou un ouvrier travaillant dans l'entreprise sous sa responsabilité, en dehors de la direction et de la surveillance du chef d'entreprise. Le louage des ouvriers peut présenter diverses modalités : ainsi, le patron fournit le plus souvent les instruments du travail, mais il
fournit le plus souvent les instruments du travail, mais il en est quelquefois autrement. De même, un charretier peut louer ses services seuls ou bien louer en même temps son attelage, sans cesser d'être au service du chef d'entreprise pourvu qu'il travaille sous les ordres et la direction de ce dernier. Il ne saurait être considéré comme un entrepreneur de transports, cette qualité impliquant une entreprise personnelle, aux risques et périls et sous l'unique direction du transporteur. Les juges du fond constatent souverainement les faits, leur caractère, leur portée et leurs conséquences; ils ont un pouvoir souverain d'appréciation des actes
leurs conséquences; ils ont un pouvoir souverain d'appréciation des actes qui leur sont soumis et de l'intention des parties. Mais la Cour de cassation se réserve le droit d'apprécier légalement les faits et de leur faire l'application de la loi. Echappe dès lors, à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que la victime d'un accident du travail, qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur, n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier en louant à son patron, avec des services, sa voiture et son cheval. C'est là une simple interprétation de la convention intervenue
cheval. C'est là une simple interprétation de la convention intervenue entre le chef d'entreprise et son ouvrier. La loi du 9 avril 1898 alloue à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit des rentes ou indemnités calculées sur une quote-part déterminée du salaire. Les tribunaux ne peuvent ni augmenter ni diminuer ces allocations absolument forfaitaires et invariables. Il n'en est autrement que dans le cas de faute inexcusable. Les frais funéraires eux-mêmes ne peuvent pas dépasser 100 fr. Seuls les frais médicaux et pharmaceutiques laissent une certaine latitude aux juges. Ainsi, il a été jugé qu'un
certaine latitude aux juges. Ainsi, il a été jugé qu'un traitement électrothérapique peut être assimilé aux frais pharmaceutiques et mis, à ce titre, à la charge du patron. Il a été jugé aussi que la fourniture d'un appareil permettant à l'ouvrier de se servir du membre mutilé rentre dans les frais médicaux et pharmaceutiques. La rente allouée à la victime d'un accident du travail, doit courir, non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain. (Bédaumine c. Passereau.) La Cour d'appel de Pau avait rendu
(Bédaumine c. Passereau.) La Cour d'appel de Pau avait rendu à la date du 13 décembre 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu, que Passereau, ouvrier habituel de Bédaumine, travaillait pour ce dernier tantôt comme ouvrier fournissant non seulement ses services, mais encore son cheval et sa voiture pour transporter des matériaux; que c'est en cette dernière qualité qu'il était occupé par Bédaumine le 28 juillet 1899; — Attendu que ledit jour, et au moment où il a été blessé, il était assisté pour son travail, non point de ses propres ouvriers, mais des ouvriers de Bédaumine,
point de ses propres ouvriers, mais des ouvriers de Bédaumine, et qu'il était payé tant pour lui que pour son cheval et sa voiture à raison de 5 francs par jour; — Qu'il n'était donc point un entrepreneur exécutant pour son compte des transports dont il avait, pris les avantages et les risques, mais simplement une manoeuvre travaillant sur le chantier d'autrui; que c'est avec raison que les premiers juges l'ont ainsi décidé; — Attendu que l'incapacité de travail est permanente et partielle, que la réduction de salaire qui en sera la conséquence pour Passereau, en tenant compte des complications
sera la conséquence pour Passereau, en tenant compte des complications survenues dans son état à la suite, de l'imprudence par lui commise le 24 janvier 1900, et sans envisager l'éventualité d'une amélioration dudit état dans l'avenir, soit par l'accoutumance du membre, soit pour toute autre cause, doit être fixée à 50 pour 100; — Attendu que le salaire de Passereau considéré comme manoeuvre ou simple conducteur du cheval, ayant été raisonnablement fixé par les premiers juges à 900 francs par an, la réduction de salaire éprouvée par lui s'élevait à 450 francs et la rente à la somme de 225
450 francs et la rente à la somme de 225 francs à laquelle il y aura lieu d'ajouter 50 francs pour frais d'entretien et de renouvellement d'un appareil orthopédique, soit en tout 250 francs, sans aucun préjudice d'une somme de 100 fr. 50 pour frais de premier appareil; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 disposant que les rentes constituées en faveur des ouvriers blessés seraient payables par trimestre, il n'en résulte pas que ces rentes doivent être payées d'avance; qu'il y a lieu de décider que la rente dont il s'agit au procès sera
décider que la rente dont il s'agit au procès sera seulement payée à l'expiration de chaque trimestre et non pas au commencement et d'avance comme l'ont décidé les premiers juges; — Attendu, en outre, qu'aux termes de l'art. 16 de la loi, en cas de désaccord entre les parties, l'indemnité temporaire doit être payée jusqu'à la décision définitive; que c'est donc seulement à partir de cette décision que court la rente à servir à l'ouvrier blessé; — Que les premiers juges ont donc eu tort de dire que la rente accordée à Passereau serait payable du jour de l'accident; —
accordée à Passereau serait payable du jour de l'accident; — Attendu encore qu'aux termes de l'art. 15, les contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaire seront jugées en dernier ressort par le juge de paix; — Qu'il y a donc lieu de donner acte à Passereau des réserves qu'il a formulées à cet égard; Par ces motifs, et ceux des premiers juges reconnus non contraires à ceux du présent arrêt : — Confirme le jugement en ce qu'il a décidé que Passereau avait été blessé en qualité d'ouvrier de Bédaumine; — Le réforme en ce qui concerne
d'ouvrier de Bédaumine; — Le réforme en ce qui concerne le montant de la rente accordée; — Condamne, en conséquence, Bédaumine à payer à Passereau une rente viagère de 225 francs payable par trimestre et à terme échu à partir de ce jour 13 décembre 1900, à charge par Passereau de tenir compte des sommes qu'il aura reçues à titre de provision; — Condamne en outre Bédaumine à payer à Passereau une somme de 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique et, en outre, annuellement une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil;
50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil; — Donne acte à Passereau des réserves lui formulées en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques qui pourraient lui être dus conformément à la loi. M. Bédaumine s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a fait valoir les moyens suivants : — 1° Fausse application des arts. 1er et 3 de la loi du 9 avril 1898, violation de l'art. 1779, § 2 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué accorde au défendeur éventuel les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, alors qu'il résulte
par la loi du 9 avril 1898, alors qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que le sieur Passereau était au moment de l'accident, non pas un ouvrier au service de M. Bédaumine, mais un voiturier chargé du transport des matériaux à l'aide d'une voiture et d'un cheval lui appartenant, aussi que, dans tous les cas, et d'après l'arrêt attaqué lui-même, l'accident serait survenu au cours de l'exécution simultanée d'un contrat de transport par voiture, et d'un contrat de travail, hypothèse non prévue par la loi du 9 avril 1898; — 2° Violation des arts. 2, 3 et 4
1898; — 2° Violation des arts. 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, et, subsidiairement, violation des arts. 4, 15 et 16 de la même loi et des règles de la compétence, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que l'arrêt attaqué alloue au défendeur éventuel une somme de 100 fr. 50 pour fourniture d'appareil orthopédique, alors que cette dépense ne rentre pas dans les indemnités limitativement prévues par la loi, alors, au surplus, qu'en faisant même rentrer cette allocation dans les
au surplus, qu'en faisant même rentrer cette allocation dans les frais médicaux et pharmaceutiques, le juge de paix était seul compétent pour statuer de ce chef, ainsi que l'arrêt attaqué le reconnaît expressément dans ses propres motifs; — 3° Violation des arts. 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, défaut de motifs, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 225 francs la rente due au sieur Passereau, pour indemnité définitive, lui accorde, en outre, une rente annuelle de 50
définitive, lui accorde, en outre, une rente annuelle de 50 francs pour renouvellement et entretien d'un appareil orthopédique; — 4° Violation de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 et fausse application de l'art. 16 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reporté à la date de la décision définitive, c'est-à-dire au 13 décembre 1900, le point de départ de la rente viagère allouée à titre d'indemnité pour incapacité permanente et partielle. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Passereau a été victime d'un accident
l'arrêt attaqué constate que Passereau a été victime d'un accident survenu le 28 juillet 1899 par le fait du travail que lui avait commandé l'entrepreneur Bédaumine, dont il était l'ouvrier; qu'il déclare qu'il n'avait pas perdu cette qualité d'ouvrier pour avoir, le même jour, loué à Bédaumine, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire; que Passereau n'avait pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance de ses autres ouvriers; que cette interprétation des conventions intervenues entre les parties est souveraine; d'où il suit qu'en déclarant que Passereau pouvait invoquer contre Bédaumine
il suit qu'en déclarant que Passereau pouvait invoquer contre Bédaumine le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Rejette le premier moyen; Mais sur les deuxième et le troisième moyens réunis : — Vu l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que l'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par l'article susvisé à une quotité déterminée du salaire que le
l'article susvisé à une quotité déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte et d'aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de la même loi; — Attendu que l'arrêt attaqué, tout en réservant à Passereau le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant Bédaumine à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident
francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire, «le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil»; qu'en statuant ainsi, ledit arrêt a violé l'article susvisé; Sur le quatrième moyen : — Vu l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que la rente allouée à la victime d'un accident du travail doit courir non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité,
où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain; que le point de départ de la rente ne saurait, en effet, être subordonné aux éventualités de la procédure; qu'il doit avoir une date indépendante de la volonté du patron comme de celle de l'ouvrier; — Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au jour même où il était rendu le point de départ de la rente allouée à Passereau; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui
ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui concerne l'allocation faite à Passereau : 1° d'une somme de 100 fr. 50; 2° d'une rente de 50 francs et aussi en ce qui concerne le point de départ de la rente de 225 francs..., renvoie devant la Cour de Toulouse. MM. Ballot-Beaupré, premier pas; Eeynaud, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Baugnon et Gault, av. CASS.-civ. 6 août 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, QUALITÉ D'OUVRIER, OUVRIER TRAVAILLANT À SES PIÈCES ET À SON GRÉ, COUPES DE BOIS, PARTICIPATION AU TRAVAIL, LE PROPRIÉTAIRE DE
GRÉ, COUPES DE BOIS, PARTICIPATION AU TRAVAIL, LE PROPRIÉTAIRE DE LA COUPE, ORDRES DONNÉS. Seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du chef d'entreprise, dans les industries qu'elle vise. Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa
vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit de cet ouvrier, victime d'un accident du travail, par le motif que le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été demandé et que, cette opération terminée, il a donné des ordres aux ouvriers et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident. Ces circonstances qui seraient de nature à
a déterminé l'accident. Ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'art. 1382 C. civ., la responsabilité du propriétaire de la coupe, s'il avait, par sa faute, causé la mort de l'ouvrier, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier ou ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. (Trassoulcie c. veuve Bouland.) La Cour de Limoges avait rendu le 19 décembre 1900, l'arrêt suivant:
de Limoges avait rendu le 19 décembre 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la responsabilité; — Considérant que l'enquête établit que, d'une manière générale, Bouland n'était pas l'ouvrier de Trassoudaine ; que celui-ci avait donné aucun ordre, soit à Bouland, soit à Renaudie, son associé, qui non seulement travaillaient à leurs pièces, mais à leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; — Mais, considérant que, le jour de l'accident (27 mars 1900), l'appelant prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur donner un coup de main pour abattre un hêtre ;
donner un coup de main pour abattre un hêtre ; qu'il ne s'est pas borné à prêter son aide, qu'il a donné des ordres et indiqué de quel côté il fallait faire tomber l'arbre; que, plus tard, quand le tronc fut séparé de la tête, il dit à Bouland : « Nous allons faire descendre la tête de l'arbre dans le ravin » ; que cette demi-méchanique Dans l'espèce de Tarrêt rapporté il s'agissait de bûcherons travaillant dans une coupe de bois. Les juges du fond avaient considéré cette coupe comme un chantier où avait lieu une exploitation industrielle et
comme un chantier où avait lieu une exploitation industrielle et commerciale rentrant dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898. (V. sur cette question Loubat, Des accidents agricoles, n. 135 et suiv.) La chambre civile s'est abstenue de se prononcer sur le moyen tiré de cette appréciation et a statué seulement sur le moyen pris du défaut de qualité d'ouvrier. C'est à bon droit qu'elle a refusé cette qualité à un tâcheron travaillant à ses pièces, à son gré, sans prendre ni recevoir ordre ou conseil de personne. C'est là, en effet, un véritable sous-traitant,
conseil de personne. C'est là, en effet, un véritable sous-traitant, lié au propriétaire de la coupe, non par un contrat de louage d'ouvrage dont la caractéristique est de placer l'ouvrier sous la dépendance d'un patron (Cass., 25 juin 1902, supra), mais par un contrat d'entreprise qui lui laisse l'initiative et la liberté d'exécution : or, du moment qu'il assume la direction du travail, il en prend aussi la responsabilité. C'est à lui qu'il appartient de prendre les mesures préventives nécessaires et de s'assurer, s'il le juge à propos, contre les risques qu'il court. (Loubat, op. cit., n. 175 et suiv.;
risques qu'il court. (Loubat, op. cit., n. 175 et suiv.; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 149 et 150; Sachet, Tr. theor. et prat. de législ. sur les accidents du travail, n. 160 et suiv.) Il importe peu que, par exception, le maître de l'ouvrage ait pris part au travail, l'ait même dirigé et ait donné les ordres qui ont déterminé l'accident. Ces circonstances ne modifient ni le contrat ni la qualité des personnes. Elles ne pourraient qu'engager la responsabilité de droit commun, en cas de faute. (Loubat, Des accidents agricoles, n. 249.) PREMIERE PARTIE. travaillait, précisément,
(Loubat, Des accidents agricoles, n. 249.) PREMIERE PARTIE. travaillait, précisément, déterminé l'accident; que, par conséquent, dans la circonstance ainsi déterminée, l'appelant a joué le rôle d'un patron, a donné des ordres, pris la direction de l'opération et que, dès lors, la loi du 9 avril 1898 est applicable à l'espèce; — Considérant qu'il est également hors de doute que le lieu où l'on travaillait était un chantier, que le deuxième témoignage dit : « Trassoudaine est venu travailler sur le chantier » ; le troisième : « Et comme le chantier était très fort », et le quatrième, la veuve
chantier était très fort », et le quatrième, la veuve Bouland elle-même, dit que son époux commençait à exploiter le chantier de la Croix-la-Chabanne ; — Que, dans l'espèce, il y avait exploitation industrielle et commerciale d'un bois et un chantier dans lequel on ne se bornait pas à abattre les arbres, mais dans lequel également l'on sciait et débitait le bois, faisant des madriers, des planches, des longrines, etc. Sur la question de l'indemnité : — Considérant que l'accident dont Bouland a été victime est dû à sa faute inexcusable ainsi que le constate le jugement dont est appelé,
inexcusable ainsi que le constate le jugement dont est appelé, dont la Cour s'approprie, en ce point les motifs; — Que la responsabilité du patron Trassoudaine, qui n'est engagée que par suite de son intervention momentanée, doit encore être atténuée; — Que la Cour possède tous les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à allouer à la veuve et à la fille orpheline; Par ces motifs : — Confirme, quant au principe de la responsabilité le jugement, dont appel. M. Trassoudaine s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour, notamment : — Violation de l'article 1er de la loi du 9
— Violation de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 et de l'article unique de la loi du 30 juin 1899 combinés et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a : 1° déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un accident survenu dans une exploitation d'un caractère purement agricole où il n'était pas fait usage de moteurs inanimés et 2° a considéré comme un patron une personne qui prêtait accidentellement son aide pour l'abattage d'un arbre, par cela seul qu'elle avait dirigé cette opération unique, déclarant, en
cela seul qu'elle avait dirigé cette opération unique, déclarant, en outre, que le chantier du tâcheron, travaillant aux pièces, devait être tenu, pour le chantier de ce patron occasionnel. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris dans sa deuxième branche : — Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge des chefs d'entreprise dans les industries qu'elle vise; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Bouland et Renaudie,