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des quatre lettres de voiture dont il vient d'être parlé. Les préposés saisirent cet écrit, qu'ils qualifièrent de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, le considérant comme constituant une contravention aux art. 6 et 7 de la loi du 20 juin 1842. Par suite, une contrainte à fin de paiement d'une somme de 36 fr. 60 c. pour amende et frais, a été décernée contre le sieur Roger, par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Sur l'opposition du sieur Roger, jugement de tribunal de Wassy, en date du 22 janvier 1846, conçu en ces termes: Vu la contrainte,
22 janvier 1846, conçu en ces termes: Vu la contrainte, etc.; — Attendu qu'un acte ou écrit quelconque, non revêtu de signatures, encore bien qu'il soit daté, n'ayant par lui-même ni force ni vertu, ne peut être assujetti au timbre, ni conséquemment donner lieu contre qui que ce soit à l'amende prononcée par les lois fiscales, pour n'avoir pas été écrit sur papier timbré — Que la pièce saisie par les préposés de l'octroi sur le voiturier Cuny, le 15 septembre dernier, qualifiée dans le proces-verbal de saisie de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, dont le voiturier
de chargement, relatif aux lettres de voiture, dont le voiturier était porteur, et de bordereau des lettres de voiture dans la contrainte, indépendamment de ce qu'en l'absence de toute signature l'on ne pouvait en faire aucun usage utile en justice, n'a ni la forme ni le caractère d'une lettre de voiture; qu'elle n'est point non plus la copie des lettres de voiture remises au voiturier, et dont celui-ci pût se prévaloir en manière quelconque contre des tiers ; que, dès lors, cet écrit n'étant ni une lettre de voiture, ni un écrit devant ou pouvant faire titre, n'était nullement soumis
un écrit devant ou pouvant faire titre, n'était nullement soumis à la formalité du timbre ni par la disposition générale de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, ni par l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842, qui assujettit particulièrement au timbre les lettres de voiture; — Attendu, que la pièce incriminée n'est point en effet une lettre de voiture, puisqu'elle n'exprime ni le délai dans lequel le transport devait être effectué, ni les nom et domicile du voiturier, ni l'indemnité qui aurait été due par celui-ci en cas de retard; puisque surtout elle ne
par celui-ci en cas de retard; puisque surtout elle ne porte point la signature de l'expéditeur; conditions essentielles et sans lesquelles une lettre de voiture manquerait évidemment son but: qu'elle n'est point une copie de lettre de voiture, car elle ne reproduit pas littéralement la teneur des quatre lettres de voiture timbrées et régulières qui accompagnaient les marchandises expédiées; — Attendu que le voiturier, sous la conduite duquel les marchandises étaient expédiées, ayant représenté une lettre de voiture régulière et timbrée pour chaque colis que contenait la voiture, et pour chaque destinataire de ces divers colis, la pièce saisie dont
chaque destinataire de ces divers colis, la pièce saisie dont il était également porteur, n'est, en réalité, qu'une simple note qui, ne rentre en rien dans la série des actes pour lesquels le timbre est prescrit à peine d'amende; qu'une semblable note, soit que l'on y voie une instruction pour le voiturier, soit même que l'on puisse la considérer comme une note d'ordre entre commissionnaires, n'est ni prescrite ni défendue par la loi; que les marchandises soient envoyées directement par l'expéditeur au destinataire par la seule entremise du voiturier, ou qu'elles doivent, comme dans l'espèce, parvenir au destinataire par l'entremise
qu'elles doivent, comme dans l'espèce, parvenir au destinataire par l'entremise de commissionnaires intermédiaires, il ne faut toujours qu'une lettre de voiture pour chaque expédition; que si la loi exige le timbre pour la lettre elle-même elle ne prescrit rien et ne pouvait rien prescrire pour les copies libres, extraits ou analyses non signés qui en seraient faits; — Attendu que la discussion à laquelle s'est livrée l'administration de l'enregistrement dans son mémoire signifié, ne détruit point le principe posé ci-dessus; que s'il est vrai que l'art. 102, Cod. comm. invoqué par la régie, n'attache point la peine de nullité à
par la régie, n'attache point la peine de nullité à l'absence d'une ou de plusieurs des énonciations que, d'après cet article, les lettres de voitures doivent contenir; que si, bien qu'il n'y ait pas une de ces énonciations qui n'ait son utilité, il ne s'ensuit pas, ainsi que l'enseigne l'auteur que cite aussi la régie, que l'on doive refuser d'ajouter foi à la lettre de voiture qui ne les contiendrait pas toutes dès qu'il n'en résulte pas l'impossibilité de reconnaître les choses à transporter, et les conditions essentielles du transport; il n'en est pas moins vrai aussi, et il reste
il n'en est pas moins vrai aussi, et il reste pour constant, que l'on ne peut pas qualifier de lettre de voiture, ou assimiler à une lettre de voiture, et lui en donner le caractère et les effets, un écrit informe, ne réunissant point les caractères qui sont de l'essence du contrat de ce nom, qui, d'ailleurs, n'est point signé, dont il ne peut être fait aucun usage en justice, et qui comme celui qui a motivé la contrainte dans l'espèce, ne contient que de simples renseignements, et ne peut être considéré que comme une note remise au voiturier pour
être considéré que comme une note remise au voiturier pour sa gouverne; — Qu'il suit de tout ce qui précède, que la pièce en question, qui au surplus n'était point nécessaire pour l'entière exécution des conventions dont le transport des marchandises expédiées par le sieur Royer a été l'objet, a pu être écrite sur papier non timbré, et que le sieur Royer en n'employant point de timbre pour sa rédaction, n'a contrevenu à aucune disposition des lois fiscales, et n'a encouru aucune amende; — Par ces motifs, le tribunal, etc.;—Reçoit le sieur Royer opposant à la contrainte décernée contre lui,
le sieur Royer opposant à la contrainte décernée contre lui, etc,;-Annulle ladite contrainte, ainsi que les poursuites qui ont suivi, en décharge le sieur Royer, etc. NOTA. Il n'y a pas eu de pourvoi contre ce jugement. ART. 7559. Il n'y a pas contravention à la loi du 25 ventôse an 11, lorsque les mots rayés sont constatés à la fin de l'acte en termes : vingt-trois mots rayés comme nuls, plus onze mots, ni lorsque, après les mots : sans garantie de contenance, rayés, il est écrit, dans le blanc qu'aurait laissé l'alinéa : avec toute garantie de contenance.
blanc qu'aurait laissé l'alinéa : avec toute garantie de contenance. Un procès-verbal rapporté contre Me P***, notaire à S***, avait relevé comme contravention à l'art. 16 de la loi du 25 ventôse an 11, les circonstances suivantes : 1° Dans une obligation reçue le 24 mars 1842, la rature de 23 mots nuls, avait été approuvée d'abord en marge de la dernière page, à la fin de l'acte; puis il avait été mentionné à la suite, avant les paraphes, onze autres mots aussi rayés, de cette manière : vingt-trois mots rayés comme nuls, plus onze autres. 2° Dans un acte
rayés comme nuls, plus onze autres. 2° Dans un acte passé le 29 mai même année, après les mots sans garantie de contenance, qui avaient été rayés, il avait été écrit à la suite, dans le blanc que laissait l'alinéa, les mots avec toute garantie de contenance. 3° Dans un autre acte du 29 décembre suivant, le nombre des mots rayés était ainsi constaté à la fin de l'acte, et en marge de la dernière page : approuvé quarante et un mots et vingt-et-un mots rayés nuls. D'après le vérificateur, les mots plus onze, dans l'acte du 24 mars, auraient
les mots plus onze, dans l'acte du 24 mars, auraient été ajoutés dans le blanc qui aurait existé entre la mention des 23 mots rayés et les parafes des parties. Dans l'acte du 29 mai, les mots avec toute garantie de contenance, auraient été aussi ajoutés dans un blanc que présentait l'alinéa, avant l'écriture des lignes suivantes. Dans l'acte du 19 décembre la mention de la rature des vingt-et-un mots, aurait d'abord été écrite et l'ouvré aurait été écrit ensuite au-dessus des mots : approuvé quarante et un mots et. de manière à lier ces deux mentions l'une à l'autre,
de manière à lier ces deux mentions l'une à l'autre, et à n'en faire qu'une seule constatant soixante-deux mots tapés. Il n'était pas d'ailleurs prétendu que le notaire fût permis de faire les additions relevées après coup, c'est-à-dire hors la présence et sans le consentement des parties; le vérificateur ne les considérait que comme de simples contraventions à l'article précité de la loi du 25 ventôse an 11. Me P*** fut assigné devant le tribunal de Wassy, pour être condamné à l'amende prononcée par la loi, mais le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite, par jugement du 29
renvoyé des fins de la poursuite, par jugement du 29 décembre 1843 suivant : « Attendu, en ce qui touche les plots, avec toute garantie de conformité substitués dans l'alinéa de la 46. ligne de l'acte de vente du 29 mai 1842, à ceux-ci sans garantie de mesure, écrits primitivement et ensuite rayés, ce que l'article 13 de la loi de ventôse an 11, qui interdit les blancs, fautes et intervalles dans les actes notariés, ne dit point quë les diverses parties d'un acte seront tellement liées et inhérentes les unes aux autres, que l'on ne pourra les séparer par
unes aux autres, que l'on ne pourra les séparer par des alinéas ou points de repos, nécessaires pour la clarté de l'acte, et pour en séparer à propos les différentes clauses ; — Qu'aussi ces alinéas sont-ils d'un usage universel dans la pratique, sauf la sage précaution prise par quelques notaires, lorsque, comme dans l'espèce, la ligne qui précède l'alinéa n'est pas entièrement terminée par l'écriture, de tirer un trait ou une barre horizontale jusqu'au bout de cette ligne, afin que l'on ne puisse rien y ajouter après coup : précaution non prescrite toutefois par la loi, et dont le
précaution non prescrite toutefois par la loi, et dont le défaut n'est point regardé comme une contravention ni relevée par les employés de la régie qu'il n'est point établi en la cause ni avoué par le notaire P... que la rectification dont il s'agissait avait été faite, même du consentement des parties après la signature de l'acte et sa clôture définitive; qu'on doit, dès lors, l'apprécier dans l'hypothèse où elle a pu être faite lorsque l'acte n'était encore qu'à l'état de projet; — Que, sous ce point de vue, soit que les mots, avec toute garantie de conformité, aient été
que les mots, avec toute garantie de conformité, aient été substitués à ceux sans garantie de contenance, lors de la rédaction, par suite d'une erreur qu'aurait commise le notaire en écrivant, soit que la rectification n'ait eu lieu qu'après la lecture de l'acte, à cause d'un changement de volonté de la part du N contractant, cette rectification ne doit pas être considérée comme une contravention à l'art. 10 de la loi du 25 ventôse an 11, puisque les mots substitués à ceux d'abord écrits et rayés, auraient été écrits, à la suite de ceux rayés, sans interligne ni interpolation, et
la suite de ceux rayés, sans interligne ni interpolation, et dans un blanc dont le notaire pouvait librement disposer jusqu'à la signature des parties, et après la rédaction de l'acte; — Attendu, à l'égard des mentions ou approuvation des mots rayés, écrites à la fin dudit acte du 29 mai, et des actes des 24 mars et 29 décembre, qu'il n'est point non plus avoué de la part du notaire, ni démontré, que les mentions additionnelles dénoncées comme contraventions à l'article précité de la loi du 25 ventôse an 11, aient été écrites après la clôture des actes en question,
aient été écrites après la clôture des actes en question, et l'apposition des signatures ou paraphes des parties; que, dès lors, elles ne constitueraient aucune contravention ni irrégularité, puisqu'elles auraient été la constatation exacte de faits vrais, et que les mots dont se composent ces mentions auraient été écrits dans un espace encore libre, et non intercalés après coup dans un blanc, entre des lignes déjà écrites, et les parafes des parties; — Que l'art. 16 de la loi de ventôse an 11, en imposant aux notaires l'obligation de constater les mots rayés dans un acte, soit à la marge
les mots rayés dans un acte, soit à la marge de la page correspondante, soit à la fin de l'acte, ne défend pas, si ce dernier mode a été adopté, et lorsqu'après une première mention déjà constatée des mots rayés, le notaire s'aperçoit qu'il en a omis quelques-uns dans le compte qu'il en a fait, ou lorsqu'après la lecture de l'acte, il y a nécessité d'en rayer d'autres par suite de modifications apportées dans les conventions des parties, d'écrire à la suite de la première mention celle des mots rayés en sus; en telle sorte que ces deux mentions réunies
en sus; en telle sorte que ces deux mentions réunies en une seule, présentent l'expression exacte de tous les mots annulés dans le corps de l'acte; — Qu'astreindre les notaires, quand il y a nécessité de mentionner d'autres mots rayés que ceux primitivement constatés à la fin de l'acte, de faire signer ou parafer chacune de ces mentions en particulier et séparément, ce serait entraver la rédaction des actes, et gêner les parties mêmes, par la grande difficulté où elles sont souvent de signer et de faire des paroles; — Qu'au surplus, la loi n'a pas présenté de mode d'opérer,
Qu'au surplus, la loi n'a pas présenté de mode d'opérer, et que les notaires ne sont point conséquemment passibles d'amende pour ne l'avoir point suivi; que l'on ne doit point, en matière pénale, ajouter à la loi ni l'appliquer par supposition du droit par analogie; que l'art. 16 de la loi de ventôse an 11 laissant aux notaires le choix ou de constater les mots rayés à chaque page de leurs actes, par une mention en marge de cette même page, ou de reporter, comme l'a fait le notaire P... À la fin de l’acte, la constatation de tous les
À la fin de l’acte, la constatation de tous les mots rayés dans le cours de l’acte, sans qu’il soit même besoin d’une approbation expresse, du moment que cette constatation existe, que tous les mots rayés sont énoncés, et que la mention en est signée ou parafée par les parties, les témoins et le notaire, comme pour un renvoi en marge, le notaire a suffisamment satisfait au prescrit et au vœu de la loi; — Que l’on objecte en vain que la facilité d’écrire à la suite les uns des autres deux ou plusieurs mentions de mots rayés, et de
autres deux ou plusieurs mentions de mots rayés, et de faire approuver ces mentions par une seule apposition des signatures ou des parafes, des parties, serait abusive et dangereuse, en ce qu’elle pourrait laisser aux notaires la liberté de faire après coup, et à l’insu des contractants, avant l’enregistrement des actes, des ratures qu’ils constateraient par des mentions additionnelles intercalées ; que cette considération ne peut suppléer au silence du législateur, ni déterminer les juges à prononcer des peines qui ne résultent pas du texte précis de la loi; qu’au surplus la fraude ne se présume pas; que, d’ailleurs, lorsqu’un
surplus la fraude ne se présume pas; que, d’ailleurs, lorsqu’un notaire porte l’oubli de ses devoirs jusqu’à oser altérer frauduleusement un acte par lui reçu, sans être retenu par la crainte de poursuites criminelles, il serait encore moins arrêté par l'idée de se rendre passible d’une simple amende en faisant des ratures qui ne seraient pas régulièrement constatées et approuvées ; — Attendu que les tribunaux doivent être d’autant plus circonspects dans l’appréciation des faits ou circonstances relevés comme contraventions par les employés de la régie, lorsque les faits relevés tendent à faire reconnaître et constater des additions et des
tendent à faire reconnaître et constater des additions et des surcharges, que l’art. 16 de la loi de ventôse an 11, en même temps qu’elle prononce une amende contre le notaire pour raison des contraventions de l’espèce, frappe de nullité les mots reconnus avoir été ajoutés ou surchargés, etc. » NOTA. Il n’a point été interjeté appel de ce jugement. ART. 7560. Dans une instance d'ordre, le juge-commissaire ne peut pas d’office surseoir au règlement et renvoyer à l’audience, sous prétexte que le notaire ayant reçu dix centimes par franc pour ses frais et honoraires, la somme à distribuer se
pour ses frais et honoraires, la somme à distribuer se trouvait réduite. Le tribunal à son tour ne peut pas ordonner en l'absence de toutes conclusions la mise en cause du notaire. Le 14 mai 1841, M. Dereins, notaire à Moutier-en-Der, procéda à l’adjudication volontaire et en détail de divers immeubles, à la requête des parties majeures et jouissant de leurs droits. Dix centimes par franc du prix principal, suivant l’usage depuis longtemps établi dans l’arrondissement, ont été imposés par le procès-verbal de vente, à chaque adjudicataire, et abandonnés au notaire pour tous frais, droits et honoraires relatifs à l’adjudication.
notaire pour tous frais, droits et honoraires relatifs à l’adjudication. Le paiement de ces centimes additionnels fut fait par les adjudicataires sans réserve, ni réclamation soit de leur part, soit de la part du vendeur. Un ordre a été ouvert devant le tribunal de Wassy sur la portion du prix revenant à l’un des vendeurs, le juge commis pour y procéder, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1841, qui a réputé d'ordre public la taxe des frais des notaires, considéra la stipulation de 10 centimes par franc pour le paiement des frais et honoraires
centimes par franc pour le paiement des frais et honoraires de la vente en question comme nulle ; et, pensant qu’il y avait lieu d’ajouter le montant de ces centimes au prix à distribuer, sauf au notaire à faire taxer ses frais, il renvoya d’office les parties à l’audience pour être statué sur cet incident. Devant le tribunal, le poursuivant l'ordre et toutes les autres parties ont conclu à ce qu’il fût passé outre au règlement de l’ordre. En cet état, il a été rendu, le 22 avril 1842, par le tribunal de Wassy, le jugement dont suit la teneur
le tribunal de Wassy, le jugement dont suit la teneur : « Oui M. Rigoigne, juge, en son rapport à l’audience du 8 de ce mois ; oui le poursuivant et les produisants, par l’organe de leurs avoués, le ministère public entendu dans ses conclusions, et vidant le délibéré ordonné ledit jour; — Considérant que le juge délégué pour faire un ordre, est obligé, par sa mission, dans le silence de la chambre du conseil, hors la présence des parties, et sans débats contradictoires, de déterminer, d’après les règles du droit, les prétentions respectives de tous les intéressés; — Considérant,
droit, les prétentions respectives de tous les intéressés; — Considérant, quant à la fixation de la somme à distribuer, que le juge-commissaire doit la faire de manière que cette somme, s’il s’agit du prix de la vente d’immeubles, représente tous les produits desdits immeubles; que dès lors il doit examiner et juger l’acte dans lequel le prix est stipulé; que s’il aperçoit des clauses que la jurisprudence regarde comme contraires à l’ordre public, et que la loi répute non écrites, et qui tendraient, si elles étaient maintenues, à diminuer le montant de la somme à distribuer, il est de son
montant de la somme à distribuer, il est de son devoir de les considérer comme n’existant pas ; — Considérant que, dans l’espèce soumise au tribunal, indépendamment du prix stipulé, payable entre les mains des vendeurs, le notaire, rédacteur de l’acte du 14 mars 1841, a stipulé à son profit 10 cent. par franc en sus de ce prix ; que cette stipulation peut avoir pour résultat de diminuer le montant de la somme à distribuer; qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre dernier, qu’une semblable stipulation est contraire à l’ordre public ; que l’art.
semblable stipulation est contraire à l’ordre public ; que l’art. 127 du décret du 16 février 1807, que la Cour de cassation a décidé être applicable aux notaires, même pour les actes de leur ministère mentionnés dans l’art. 173 du même décret, répute une semblable clause non écrite ; que dès lors le juge-commissaire a dû la considérer comme n'existant pas, et la somme qu'elle devait distraire du prix de la vente, comme devant être comprise dans ce prix, et augmenter d'autant la somme à distribuer ; — Mais considérant que son pouvoir limité ne lui donnait pas le droit
que son pouvoir limité ne lui donnait pas le droit d'ordonner les mesures qui seraient nécessaires pour le mettre à même de déterminer la somme qui revient légitimement au notaire, et celle qui peut revenir aux créanciers produisants; que c'est à bon droit qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience, pour mettre le tribunal à même d'ordonner ces mesures ; — Considérant au fond que le notaire, en stipulant à son profit, dans l'acte du 14 mars 1841, s'est rendu, par cette stipulation, partie contractante ; que néanmoins il n'est pas appelé dans l'instance actuelle ; qu'il est impossible de statuer
appelé dans l'instance actuelle ; qu'il est impossible de statuer hors de sa présence sur des droits qui l'intéressent ; que c'est le cas d'ordonner qu'il sera appelé et mis en cause par qui de droit, à l'effet par lui d'y prendre telles mesures qu'il avisera, — Par ces motifs, le tribunal jugeant sommairement et en premier et dernier ressort, ordonne, avant faire droit au fond, que le sieur Dereins, notaire à Moutier-en-Der, sera appelé et mis en cause à la diligence du poursuivant; à l'effet d'entendre statuer contradictoirement avec lui, sur le mérite de la clause de l'acte dudit
lui, sur le mérite de la clause de l'acte dudit jour 14 mars 1844, qui lui attribue 10 cent. par franc, des sommes formant le produit des ventes que cet acte constate, sauf audit Dereins à prendre, à cet égard, telles conclusions qu'il avisera, et pour être ensuite par le tribunal, sur le vu de ces conclusions et de celles des autres parties de la cause, statué ce qu'il appartiendra ; si mieux n'aiment les parties présentement en instance, prendre telles autres mesures qu'elles jugeront convenables pour mettre le tribunal à même de fixer tout à la fois les droits
à même de fixer tout à la fois les droits dudit notaire et le montant des sommes à distribuer; à l'effet de quoi le tribunal continue la cause à l'audience du 20 mai prochain, jour auquel il sera de nouveau fait rapport par le juge-commissaire, des difficultés qui ont motivé son ordonnance de renvoi par-devant le tribunal; tous les droits et moyens des parties, ainsi que les dépens, demeurant réservés. » Les parties intéressées pensèrent que ce jugement, bien que qualifié en dernier ressort, était attaquable par la voie de l'appel. Un appel fut donc interjeté devant la Cour royale
l'appel. Un appel fut donc interjeté devant la Cour royale de Dijon, qui statua sur le fond, par arrêt du 19 janvier 1843, ainsi conçu : » Considérant que, lorsqu'il ne s'élève aucune contestation entre le poursuivant l'ordre et les créanciers sommés de produire, sur le montant des sommes à distribuer, le juge-commissaire doit, aux termes de l'art. 745, Cod. proc. civ., dresser l'état de collocation provisoire ; — Considérant que néanmoins, dans l'ordre dont il s'agit, le juge-commissaire a cru devoir ordonner d'office, et sans aucune demande des parties, le renvoi de l'affaire à l'audience pour être statué par
le renvoi de l'affaire à l'audience pour être statué par le tribunal sur le mérite d'une clause par laquelle le notaire, rédacteur de l'acte d'adjudication du 14 mars 1841, a stipulé qu'il lui serait compté, en sus du prix d'adjudication, dix centimes par franc du prix, pour frais et honoraires; — Considérant que ces dix centimes ont été payés par les appelants, et n'ont fait l'objet d'aucune conclusion devant les premiers juges ; que les intimés, créanciers produisants, n'ont formé à cet égard eux-mêmes, aucune demande, et que même, devant la Cour, ils s'en remettent à sa prudence ; —