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sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extrême de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres (2,00) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera
et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de quatre mètres soixante-quinze centimètres (4,75), cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité
exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre
plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle
soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Établissement de la voie ferrée. Parties en déviation. 7 bis. La
de la voie ferrée. Parties en déviation. 7 bis. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante centimètres (0,60). L'épaisseur de la couche de ballast sera au moins de trente-cinq centimètres (0,35) et l'on ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (4,20) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. A moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur
moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution, il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des marchepieds latéraux, le long des voies principales, et les parties les plus saillantes du matériel roulant, une distance d'au moins soixante centimètres (0,60). Le concessionnaire établira le long de la ligne les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du
les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,50 m). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non, ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de
non, ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites. b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2,60 m); 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0,30 m). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. La déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature
couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées refaites à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être
bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Elles seront de deux types différents 1° En rails Broca pour les voies en chaussée pavée; 2° En rails Vignole partout ailleurs. 1° Voie en rails Broca. Les rails seront en acier et du poids de trente-six kilogrammes (36 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur une fondation de sable et reliés entre eux par des contreforts métalliques espacés de deux mètres
entre eux par des contreforts métalliques espacés de deux mètres cinquante centimètres (2,50 m) environ. 2° Voie en rails Vignole. Les rails seront également en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses espacées au maximum d'un mètre (1 m) d'axe en axe. Gares et stations. Les trains prévus au cahier des charges s'arrêteront aux gares et stations, haltes et points d'arrêts désignés. Les gares et stations seront ouvertes au service complet des voyageurs et des marchandises. Les haltes seront ouvertes au service des voyageurs et des messageries.
haltes seront ouvertes au service des voyageurs et des messageries. Les points d'arrêts ne comporteront que le service des voyageurs sans bagages. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des gares, stations, haltes ou arrêts, suivant les indications ci-après: i° Gares et stations Ligne principale Laon-Nord (gare commune), Vaux-sous-Laon, Bruyères, Presles, Nouvion-le-Vineux. Embranchement de la Neuville. 2° Haltes Ligne principale Laon (halte commune), Ardun, Vorges. Embranchement Montfeuil. 3° Points d'arrêts Ligne principale St-Vincent. Embranchement Saint-Marcel. Le département se réserve
d'arrêts Ligne principale St-Vincent. Embranchement Saint-Marcel. Le département se réserve le droit d'établir à ses frais dans les stations de jonction ou de contact avec les lignes d'intérêt général des raccordements et des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50 m) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de
qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum
les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, en tout point de la ligne, est fixé à trois, sans que le parcours kilométrique total des trains dans une journée soit inférieur à quatre fois la longueur du parcours aller et retour de la ligne entière. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, prescrire le chauffage des voitures pendant la saison
concessionnaire entendu, prescrire le chauffage des voitures pendant la saison froide. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires. Durée et déchéance de la concession. Durée de la concession. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le dix-huit
date du décret d'autorisation et elle prendra fin le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les
immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et le fonds de réserve dont il est question à l'article 1 de la
réserve dont il est question à l'article 1 de la convention et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire
contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en autre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables
pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où l'État déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant
de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir du 1er du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des
la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années
sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune
les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura, les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux
mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixées par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et
1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance,
le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. " Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDICTIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif
CONDICTIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à
dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à quatre kilomètres, elle sera comptée pour quatre kilomètres. En ce qui concerne les voyageurs, cette distance sera exceptionnellement abaissée à deux kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé
arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours aura été effectué. Le poids de la tonne
le parcours aura été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite tonne, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes. Ainsi tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies de zéro à cinq kilogrammes; de cinq jusqu'à dix kilogrammes; au-dessus de dix kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit
kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes. Bagages. 24. Un voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de quinze kilogrammes n'aura à payer, pour le transport de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette exemption ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à dix kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. 25. Les animaux, dères, marchandises, effets et autres objets non
25. Les animaux, dères, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils ont le plus de ressemblance, sans que, toutefois, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affirmées et soumises à l'administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. 26. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute
transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de mille cinq cents kilogrammes. Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de mille cinq cents à deux mille kilogrammes, mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de deux mille kilogrammes ou de la longueur de plus de deux plates-formes. Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de deux mille kilogrammes, il devra, pendant
indivisibles pesant plus de deux mille kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. 27. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des
ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs; 4° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante