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1893 et la note, D. P. 1893. 2. 585.) Ainsi, enfin, si un jugement n'est que l'exécution et la suite d'un autre jugement, l'appel de celui-ci emporte appel de celui-là. (Crépon, 2e de l'appel, t. 3, n. 1992 et suiv.) La Cour de cassation a appliqué les mêmes principes en proclamant que la cassation d'un arrêt entraîne la nullité de toutes les autres décisions qui procéderaient de cet arrêt, bien qu'elles ne lui eussent pas été déférées dans les deux mois de leur signification (Cass., 16 juin 1845, S. 1845. 1. 737. D. P. 1845. 4-61. — 12 juillet 1848,
1. 737. D. P. 1845. 4-61. — 12 juillet 1848, S. 1848. 1. 559. — 13 décembre 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 267; D. P. 1894. 1. 307 et la note. — 16 décembre 1885. D. P. 1886. 5. 44. — 27 juillet 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 5; D. P. 1899. 1. 452. — V. aussi Cass., 28 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 508; D. P. 1900. 1. 295, qui décide que la cessation d'un arrêt relatif à la collocation d'un héritier entraîne par voie de conséquence celle du chef de cet arrêt qui accorde
de conséquence celle du chef de cet arrêt qui accorde à un tiers une collocation en sous-crédit.) Plus généralement, la cassation d'un arrêt dans certaines dispositions, entraîne son annulation sur les autres chefs qui sont connexes. (Jurisprudence constante.) Après cet exposé doctrinal, le pourvoi examine si les règles ci-dessus sont applicables à la matière des faillites. Lorsqu'un jugement déclaratif de faillite ne fixe pas spécialement la date de la cessation de paiements, l'article 441 du Code de commerce dispose que cette date est celle du jugement lui-même. Mais un jugement postérieur peut la modifier. En tout cas, la déclaration de
postérieur peut la modifier. En tout cas, la déclaration de faillite est le préliminaire nécessaire à toute recherche de la date initiale de la cessation de paiements. Dès lors, quelle sera la conséquence de l'appel du jugement déclaratif de faillite. Evidemment, celle-ci : la Cour sera investie de la mission de constater l'état de cessation de paiements et d'en déterminer la date, soit que cette date ait été déjà fixée par le jugement déclaratif, soit qu'elle ait été par un jugement postérieur, soit même que la fixation primitive ait été modifiée par une décision spéciale provoquée en vertu de l'article
modifiée par une décision spéciale provoquée en vertu de l'article 441 du Code de commerce. Toute décision relative à l'époque de la cessation de paiements n'est, en définitive, que l'accessoire, le complément et l'exécution du jugement déclarant la faillite, c'est-à-dire constatant l'état de cessation de paiements. Il est donc logique, il est même nécessaire, que la Cour appelée à infirmer le jugement déclaratif soit saisie, par voie de conséquence, de toutes les décisions relatives à l'époque de la cessation de paiements. Et si la Cour décide qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la faillite, ces décisions tomberont ipso facto,
lieu de prononcer la faillite, ces décisions tomberont ipso facto, qu'elles soient concomitantes ou postérieures à la déclaration de faillite. Car, de même que le jugement qui déclare la faillite constate l'état de faillite erga omnes, l'infirmation de ce jugement fait considérer l'état de faillite comme n'ayant pas existé. « Il y a en cette matière, dit Lyon-Caen, une véritable indivisibilité, par suite de laquelle le jugement est opposable même aux créanciers qui n'y ont pas été parties. » (Cass., 16 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 28; D. P. 1893. 1. 426. — Lyon-Caen, l. 7, n. 157;
P. 1893. 1. 426. — Lyon-Caen, l. 7, n. 157; Boistel, n. 903.) Autre conséquence de l'infirmation du jugement déclaratif de faillite : toute la procédure de la faillite, devient sans objet; or, le jugement de report en fait partie intégrante; il est directement atteint par l'arrêt qui constate que l'état de faillite n'existait pas. Tous ces principes, dit le pourvoi, ont été méconnus ou violés par l'arrêt attaqué. Par son appel du 7 mai 1898, Moulin, le failli, avait déféré à la Cour de Paris, les deux jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, qui l'avaient déclaré en
6 janvier et 11 mars 1898, qui l'avaient déclaré en état de faillite, l'un par défaut, l'autre sur opposition. Cet appel remettait en question, devant la Cour, l'époque de la cessation de paiements. Les conclusions mises devant elle par le failli l'y invitaient formellement : « Dire et juger qu'à la date du 6 janvier 1898, Moulin n'était pas en état de cessation de paiements. Dire, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer d'office la faillite; rapporter ladite faillite, etc. » Or la Cour a refusé de statuer sous prétexte qu'à la date du 16 juillet 1898 (postérieurement
sous prétexte qu'à la date du 16 juillet 1898 (postérieurement à l'appel), il est intervenu un troisième jugement qui, sur la demande du syndic, a fait remonter la faillite au 2 octobre 1896 : que ce jugement est devenu définitif n'ayant été attaqué par aucune voie de recours; que, dès lors, l'appel dirigé par le failli contre les jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, doit être repoussé par l'exception de chose jugée. Le pourvoi réfute ce motif de l'arrêt attaqué à l'aide des arguments suivants : A. — L'appel du 7 mai 1898 rouvrait le litige et sur
L'appel du 7 mai 1898 rouvrait le litige et sur la déclaration de faillite et sur ses conséquences; fixation de la date de la cessation de paiements, nomination du syndic, mesures d'exécution dont la validité était subordonnée à l'arrêt à intervenir. Ces mesures ne pouvaient lier la Cour et mettaient, par avance, dans l'impossibilité de statuer. B. — En suspendant l'effet des jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, l'appel s'opposait à fortiori à ce que la question de la cessation de paiements fût jugée contre l'appelant, postérieurement à l'appel, par les juges du premier degré. Cette instance accessoire,
l'appel, par les juges du premier degré. Cette instance accessoire, engagée après coup, sur la question du report qui faisait partie intégrante des jugements frappés d'appel, était virtuellement atteinte par cet appel, si bien qu'elle serait considérée comme non avenue, le jour où la déclaration de faillite serait rapportée. Le failli n'avait donc pas à faire appel du jugement du 16 juillet 1898, rendu sur un litige qui était la matière même de l'appel des jugements déférés à la Cour de Paris. Le sort du jugement postérieur en date, et spécial à l'action de report, était nécessairement lié au résultat
spécial à l'action de report, était nécessairement lié au résultat de l'instance générale, qui avait pour objet de faire déclarer que l'état de faillite n'existait pas. H. — Sur la deuxième branche. — Ici, le pourvoi s'attache à déterminer le caractère du jugement du 16 juillet 1898 auquel l'arrêt attaqué a reconnu l'autorité de la chose jugée. Est-il, vis-à-vis du sieur Moulin, le failli, un jugement de défaut simple ou un jugement de défaut, faute de comparaître? Dans ce dernier cas, l'opposition était recevable jusqu'à l'exécution. (C. proc. civ., art. 158 et 159.) Or, l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait
158 et 159.) Or, l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été suivi d'un acte d'exécution quelconque contre le failli. C'est donc à tort que l'arrêt a considéré comme définitif. Quelle était, en fait, la situation respective des parties en cause lors du jugement du 16 juillet 1898? Le tribunal de commerce était saisi de deux demandes, l'une émanant d'un créancier, le sieur Mallet, banquier, qui réclamait son admission au passif de la faillite; l'autre, émanant du syndic, et qui tendait : 1° à faire remonter la faillite au 2 octobre 1896; 2° à faire annuler l'inscription d'hypothèque judiciaire obtenue par
1896; 2° à faire annuler l'inscription d'hypothèque judiciaire obtenue par ledit Mallet. Le tribunal ordonna la jonction de ces deux instances, dans lesquelles Moulin, le failli, figurait comme défendeur. Il résulte des qualités du jugement qu'à la première audience de l'appel de la cause, le 17 juin 1898, Moulin, n'ayant pas comparu, le syndic requit défaut contre lui. Par jugement du même jour, le tribunal «a continué la cause à quinzaine et a donné défaut contre Moulin au syndic requérant pour le profit être adjugé ultérieurement». La cause revint à l'audience du 2 juillet et fut plaidée. Ce jour-là, le
l'audience du 2 juillet et fut plaidée. Ce jour-là, le syndic «a requis à son profit l'adjudication du défaut précédemment prononcé contre Moulin». Enfin, le tribunal statua sur ces conclusions, et sur le fond, le 16 juillet suivant, le jugement adjuge au syndic le profit du défaut précédemment prononcé contre Moulin. Et, statuant tant à son égard d'office, qu'en ce qui touche Mallet, le tribunal prononce le report de la faillite, annule l'hypothèque de Mallet, mais l'admet au passif de la faillite comme créancier chirographaire pour la somme de 6,600 francs. Enfin, le tribunal ordonne que le jugement sera signifié
francs. Enfin, le tribunal ordonne que le jugement sera signifié à Moulin, conformément à l'art. 435 C. proc. civ. et commet l'huissier qui devra faire cette signification. Le pourvoi soutient qu'alors qu'il n'y a pas eu de réassignation par huissier commis, le jugement du 16 juillet n'est qu'un jugement par défaut, faute de comparaître. Le tribunal de commerce aurait pu, dès la constatation de défaut, à la première audience du 17 juin, user de la procédure du défaut-joint et ordonner la réassignation du défaillant. Car l'application de l'art. 153 C. proc. civ., relatif aux jonctions de profit et aux réassignations,
proc. civ., relatif aux jonctions de profit et aux réassignations, est facultative pour les tribunaux de commerce. (Cass., 27 décembre 1880. D. P. 1881. 1. 421. — 7 août 1872, D. P. 1874. 5. 304.) En fait, le tribunal s'est borné à joindre le défaut au fond. Dès lors, l'opposition du défaillant était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc. civ., art. 158 et 159). Comme l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le jugement n'a été frappé ni d'opposition ni d'appel, il s'ensuit qu'il n'a pu passer en force de chose jugée vis-à-vis de Moulin. D'où le pourvoi conclut que l'arrêt
jugée vis-à-vis de Moulin. D'où le pourvoi conclut que l'arrêt a faussement appliqué l'exception de l'art. 1351 C. civ., et, de plus, violé les règles de l'appel. Sur la première branche. D'après le pourvoi, toute décision relative à l'époque de la cessation de paiements ne serait que l'accessoire, le complément et l'exécution du jugement déclaratif de faillite; de telle sorte que la Cour, saisie de l'appel de ce jugement déclaratif, serait toujours appelée à connaître, par voie de conséquence, des décisions de report, sans qu'un appel distinct de ces décisions soit nécessaire; la défense soutient que cette prétention ne repose
soit nécessaire; la défense soutient que cette prétention ne repose que sur une conception fausse, dans tous les cas exagérée, de la règle d'après laquelle l'appel produit un effet dévolutif. Cet effet dévolutif est limité par l'acte d'appel d'après la maxime : Tantum devolvtum quantum appellalum. Aussi, le juge du second degré n'est-il taxativement saisi que des questions et des décisions dont appel a été régulièrement interjeté. (Cass., 16 janvier 1877, D. P. 1877. 1. 424. — 21 août 1874, D. P. 1874. 1. 443.) Tel est le principe, mais il comporte une dérogation lorsqu'il s'agit de deux décisions successives
il comporte une dérogation lorsqu'il s'agit de deux décisions successives dont l'une est la suite et le corollaire de l'autre. Deux commentateurs autorisés, MM. Dalloz et Crépon, ont formulé cette exception en des termes clairs et précis : « Lorsqu'un jugement, dit Dalloz, n'est que l'exécution et la suite d'un jugement antérieur, l'appel du second emporte appel du premier. » M. Crépon dit, de son côté : « L'appel qui a été dirigé contre un premier jugement eut en même frappé aussi un second, même postérieurement rendu, si ce jugement est simplement additionnel au premier. La règle doit être restreinte
est simplement additionnel au premier. La règle doit être restreinte aux jugements qui se rattachent les uns aux autres par un lien forcé et nécessaire. » (Tr. de l'appel en mat. civ., n. 2851 et 2852.) La Cour de cassation n'a été appelée jusqu'ici à appliquer la règle de l'accessoire, en cette matière de l'appel, qu'en une circonstance déjà fort ancienne. L'arrêt est du 7 floréal an V (rapporté à notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4111). Mais on ne peut nettement dégager de ses termes quel était l'objet propre de chacun des jugements pour lesquels s'était posée la
propre de chacun des jugements pour lesquels s'était posée la question de l'effet dévolutif de l'appel s'étendant de l'un à l'autre. Toutefois, dans la matière des pourvois en cassation, la Cour suprême a rendu deux arrêts utiles à consulter. Un arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 (D. P. 1845. 4. 61), a décidé que la cassation de l'arrêt qui avait ordonné une liquidation avait entraîné par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt homologuant la liquidation, lequel n'était que la suite et l'exécution du premier. Le même principe a été consacré par la chambre civile dans l'arrêt du
a été consacré par la chambre civile dans l'arrêt du 12 juillet 1848 (D. P. 1848. 5. 396), cité par le pourvoi, où il s'agissait de deux décisions successives en matière d'ordre. La première avait attribué à certains créanciers, à l'exclusion d'un autre, des sommes déposées; la seconde ordonnait mainlevée de l'opposition formée par le créancier exclu, le motif pris de ce que la question principale d'attribution avait été jugée par le précédent arrêt. La chambre civile a considéré que la seconde décision était tombée avec l'arrêt dans lequel elle puisait son principe. Ces précédents, ajoute la défense, permettent de
puisait son principe. Ces précédents, ajoute la défense, permettent de limiter assez exactement l'extension que le pourvoi prétend donner à l'effet dévolutif de l'appel. A quels signes peut-on reconnaître qu'une décision est la suite et l'exécution d'une décision antérieure? C'est lorsque la seconde décision n'a pas d'existence propre, qu'elle procède nécessairement de la première et de la chose jugée par elle, c'est-à-dire lorsqu'elle n'implique aucun examen nouveau des questions de fait et de droit, dont la solution a fait l'objet de la précédente décision. Le défendeur au jour du pourvoi admet qu'il en est ainsi dans le cas où deux
admet qu'il en est ainsi dans le cas où deux jugements sont successivement rendus, le premier sur la compétence, le second, sur le fond. L'appel du jugement sur la compétence emporte virtuellement appel du jugement sur le fond. (Paris, 6 mars 1895, cité au pourvoi.) Il en sera de même dans le cas de deux jugements rendus en matière de liquidation (espèce de l'arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 déjà cité); l'infirmation du jugement qui ordonne la liquidation entraînera la nullité de l'arrêt d'homologation de cette liquidation. Après cet exposé de doctrine et de jurisprudence, la défense
Après cet exposé de doctrine et de jurisprudence, la défense discute l'espèce actuelle. Il s'agit de savoir si le jugement de report du 16 juillet 1898 peut être considéré comme n'étant que la suite et l'exécution des jugements rendus sur la déclaration de faillite et, à ce moment-là, frappés d'appel par le failli. La défense soutient que ce serait étendre abusivement la portée de l'effet dévolutif de l'appel que d'introduire le jugement qui a statué sur le report par voie indirecte et implicite, dans la procédure d'appel concernant le jugement déclaratif de l'état de faillite. Car on ne peut pas
déclaratif de l'état de faillite. Car on ne peut pas dire que le jugement de report n'a pas une vie propre et distincte de l'autre jugement, ni qu'il procède nécessairement de ce jugement. La vérité est, au contraire, que l'action tendant au report de l'ouverture d'une faillite (C. comm., art. 441 et 580), bien qu'elle se rattache au jugement déclaratif de faillite, en ce qui touche le point spécial de la cessation de paiements, cette action de report est indépendante et autonome. La doctrine et la jurisprudence lui reconnaissent ce caractère. « Le jugement de report, dit un arrêtiste, confirme
caractère. « Le jugement de report, dit un arrêtiste, confirme toujours nécessairement et emporte nécessairement du jugement déclaratif lui-même. » (Gaz. trib., du 29 octobre 1899, en note.) « Une fois la faillite déclarée, dit Lyon-Caen (t. 7, n. 188), le tribunal a un pouvoir analogue pour fixer la date à laquelle s'est produite la cessation de paiements. » D'où le défendeur conclut que les jugements de report sont des véritables déclarations de faillite, prononcées de nouveau et avec plus d'étendue dans le passé. (Cass., 14 mai 1899, D. P. 1900. 1. 357. — 29 juin 1899, dans ce Recueil,
1900. 1. 357. — 29 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 22; D. P. 1900. 1. 349.) Sur la deuxième branche. — La défense réfute, en fait et en droit, l'argumentation du pourvoi. En fait, le jugement du 16 juillet 1898 aurait prononcé contre Moulin, non le défaut simple, mais le défaut profitable puisqu'il porte ceci : « Le tribunal adjuge à Godmer, syndic, le profit du défaut précédemment irrônoncé contre ce défendeur ; et, statuant, tant à son égard, d'office, qu'à l'égard de Mallet, etc. » Par suite, ce jugement n'était pas susceptible d'opposition. (C. proc. civ., art.
ce jugement n'était pas susceptible d'opposition. (C. proc. civ., art. 153.) En droit, les voies de recours contre ce jugement n'étaient pas régies, comme le prétend le pourvoi, par les art. 158 et 159 C. proc. civ., mais bien par l'art. 580 C. comm., dont la disposition est formelle. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai d'opposition — en ce qui concerne le jugement de report de l'époque de la cessation de paiements — court de la date de l'insertion et de l'affichage de ce jugement, prescrits par l'art. 442 C. comm. Il résulte aussi
jugement, prescrits par l'art. 442 C. comm. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces formalités de publicité sont destinées à remplacer la signification à partie. (Cass., 22 mai 1895, dans ce Recueil, 1895. 1. 321; D. P. 1895. 1. 184.) Or, l'arrêt attaqué constate que le jugement du 16 juillet 1898 a été signifié à Moulin le 30 août 1898. L'exploit de notification joint à la production, porte que cette signification a été faite « parfant, à la personne dans la maison d'arrêt de la Grande-Roquette, où Moulin était détenu », et par l'huissier
la Grande-Roquette, où Moulin était détenu », et par l'huissier Tassu, commis par le jugement lui-même. Cette signification, était donc régulière et, par conséquent, a fait courir les délais de l'opposition et, de l'appel impartis par les art. 580 et 582 C. comm. Ces délais se trouvaient, depuis longtemps, expirés, lorsque l'arrêt attaqué, qui est du 6 mai 1902, a déclaré qu'il était passé en force de chose jugée. Enfin, le défendeur affirme qu'un extrait du jugement du 16 juillet 1898 aurait été publié à la date du 26 octobre 1898, dans les Affiches Parisiennes, dans la Gazette du Palais,
1898, dans les Affiches Parisiennes, dans la Gazette du Palais, la Loi et le Droit, et que l'affichage en aurait été effectué, le même jour, dans la salle d'audience du tribunal de commerce. Dans ces conditions, conclut le syndic, défendeur, le jugement dont il s'agit, qui n'a été frappé ni d'opposition, à supposer qu'il en fût susceptible, ni d'appel, dans les délais légaux, avait irrévocablement acquis l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi la seconde branche du moyen sera rejetée comme la première. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1351 C. civ. : Sur la première branche du moyen
1351 C. civ. : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu, en fait, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le sieur Henri Moulin fut déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 16 janvier 1898, lequel avait fixé provisoirement au 18 décembre 1898 l'époque de la cessation de paiements; que ce jugement ayant été rendu par défaut contre Moulin, celui-ci forma une opposition dont il fut débouté par un second jugement, en date du 11 mars 1898; que l'appel interjeté par le failli, le 7 mai
1898; que l'appel interjeté par le failli, le 7 mai 1898, a été repoussé comme non recevable par l'arrêt attaqué, sous prétexte qu'un troisième jugement du même tribunal de commerce, rendu le 16 juillet 1898 sur la demande du syndic, avait reporté au 2 octobre 1896 la date de la cessation de paiements; que ce jugement par défaut contre le failli était devenu irrévocable faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux et qu'ainsi il y avait chose jugée; — Mais attendu, d'une part, que l'appel des deux jugements des 16 janvier et 11 mars 1898 avait, en vertu de
16 janvier et 11 mars 1898 avait, en vertu de son effet dévolutif, remis en question devant la Cour tout le litige portant sur la cessation de paiements, ses suites et ses conséquences; et que, d'autre part, d'après les dispositions combinées des art. 441 et suiv., 580 et suiv. C. comm., le jugement qui reporte à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements doit être considéré comme une dépendance du jugement déclaratif de faillite auquel il se rattache nécessairement : — Attendu, dès lors, que le sort du jugement du 16 juillet 1898, intervenu pendant l'instance d'appel, était,
jugement du 16 juillet 1898, intervenu pendant l'instance d'appel, était, à raison du caractère accessoire de l'action en report, subordonné à l'arrêt qui interviendrait sur l'existence même de la faillite; qu'en admettant cet arrêt, ce jugement ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée; d'où il suit que, en décidant le contraire, la Cour de Paris a faussement appliqué et par conséquent violé l'art. 1351 C. civ. susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcurrou, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Ramel et Sabatier,
rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Ramel et Sabatier, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT DE VOITURE, BICYCLISTE, FAUTE, VICTIME, IMPRUDENCE, DÉFAUT DE PRÉCISION, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, pour repousser une demande en dommages-intérêts formée par un charretier contre un bicycliste qui, en effrayant son cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer que les faits allégués ne sont pas de nature à établir que l'accident soit imputable à ce bicycliste, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant,
de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant, alors que, d'une part, les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle (i). (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Colmars c. Guérin. POTJEVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 1er décembre 1899, pour : —Violation et fausse application des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., 253 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non admissibles ni pertinents des faits dont la preuve était légalement possible et qui, s'ils eussent été prouvés,
preuve était légalement possible et qui, s'ils eussent été prouvés, auraient établi à la charge du défendeur éventuel une faute engageant sa responsabilité civile. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu que, à l'appui de sa demande en dommages-intérêts, Colmars articulait que, le 19 mai 1897, Guérin, montant sur une bicyclette parcourait avec une extrême vitesse la route de Saïnt-Auban à Briançonnet, lorsque, à l'un de ses tournants, il se croisa avec Colmars qui venait au sens inverse et "conduisait" une charrette chargée de pierres et traînée par