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publics) portant ce qui suit Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, le 22 février 1905, pour l'acquisition supplémentaire de cent wagons plats à bords tombants et de cinq fourgons à bagages. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 2 juillet suivant, et 6
approuvée par la loi du 2 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Ces sommes, majorées de douze pour cent pour frais généraux, seront prélevées Pour trois des fourgons supplémentaires, sur le maximum de soixante-cinq mille francs fixé par un décret du 31 septembre 1904, relatif à l'acquisition par ladite compagnie de deux
septembre 1904, relatif à l'acquisition par ladite compagnie de deux fourgons et de quatre voitures à voyageurs Pour les deux autres fourgons et les cent wagons plats à bords tombants, sur le maximum de six cent seize mille francs, fixé par un second décret du 9 septembre 1905, relatif à l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons. (Paris, 17 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 30 Mars 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRE: Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice.
de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. À toutes deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle
à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la mention d'un numéro à l'autre. En conséquence il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 40. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46714. Loi sur le Droit de pension des veuves des militaires morts de maladies contagieuses. Du 8 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 8 décembre 1905.) LE SÉNAT ET
au Journal officiel du 8 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. L'article 14 de la loi du 15 avril 1885 est modifié de la manière suivante: Ont droit à la pension les veuves des militaires, marins ou assimilés dont la mort a été causée soit par des évènements de guerre, contagieuse ou endémique, aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, pourvu que le mariage soit antérieur auxdits évènements de guerre et à l'origine desdites maladies.
antérieur auxdits évènements de guerre et à l'origine desdites maladies. Les causes, l'origine et la nature des évènements de guerre et des maladies contagieuses ou endémiques seront constatées par un certificat d'origine dressé à l'époque où ils se seront produits et, s'il y a lieu, avant le retour en France. Si les intéressés, lorsque les militaires et marins, à leur retour, ne se considéreront pas comme guéris, ils feront constater par leurs services médicaux respectifs que les effets desdits évènements et maladies subsistent encore. Cette constatation devra être renouvelée d'année en année, pendant leur séjour en France, par les officiers
en année, pendant leur séjour en France, par les officiers de santé militaire ou maritime de la localité où ils résideront. Le médecin qui aura soigné le malade à son décès devra affirmer que les événements de guerre ou les maladies mentionnées ont été la cause directe de la mort. Tous les certificats médicaux seront légalisés par l'autorité compétente. Si les militaires et marins sont décédés une année révolue après la date de la dernière constatation médicale, leurs veuves seront sans droit à la pension. La présente loi est applicable aux droits ouverts à partir de sa promulgation. La présente
aux droits ouverts à partir de sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Méklod. Le Ministre des colonies Signé: Clémentel. Le Ministre de la guerre, Signé: E.R. Etienne. Le Ministre de la marine, Signé: G. Thomson. X° 46715. DÉCRET approuvant la Substitution au concessionnaire primitif d'une Société anonyme comme concessionnaire du Tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque. Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1905.)
Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 septembre 1902, qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, d'une ligne de tramways à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Cormeilles (Eure) et Pont-l'Évêque (Calvados); 2° Approuvé: a) les conventions passées, le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados, au nom de leur département respectif et MM. Laborie frères, pour la concession dudit tramway;
respectif et MM. Laborie frères, pour la concession dudit tramway; b) la convention passée le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados; ensemble les dites conventions, séries de prix et cahiers des charges y annexés; Vu, notamment, l'article 13 de chacune des conventions de concession du 24 juillet 1902, aux termes duquel, dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale dont le capital sera fixé conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, qui leur
18 de la loi du 11 juin 1880, qui leur sera substituée, et deviendra solidairement responsable avec eux vis-à-vis du département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers ce dernier; le délai pendant lequel les concessionnaires resteront solidaires de la société qu'ils s'engagent à se substituer est fixé à dix années; Vu la demande présentée, le 11 mars 1903 par MM. Laborie frères, d'un, part, et par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, d'autre part, pour obtenir l'autorisation de substituer la seconde aux premiers comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à
seconde aux premiers comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu l'engagement souscrit, le 11 mars 1903, par M. et Mme Laborie frères, de rester pendant dix ans solidairement responsables avec la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos Montfort et extensions, des engagements contractés par eux envers les départements de l'Eure et du Calvados, en ce qui concerne le tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu les délibérations des conseils généraux de l'Eure et du Calvados, en date du 21 avril 1903, et celle de la commission départementale de l'Eure, en date du 20 octobre
la commission départementale de l'Eure, en date du 20 octobre 1904; Vu les rapports des services de contrôle, en date des 18 mars, 30 avril, 16 mai 1903; 27 août et 31 août 1904; Vu les informations du préfet du Calvados, en date des 13 mai 1903 et 3 septembre 1904; celles du préfet de l'Eure, en date des 10 juin 1903 et 10 novembre 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la substitution à M. et Mme Laborie frères, de la Compagnie du chemin de
et Mme Laborie frères, de la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque dont rétablissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, a fait l'objet du décret susvisé du 27 septembre 1902. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés et du tramway mentionné à
local qui lui sont concédés et du tramway mentionné à l'article 1° ci-dessus, sans y avoir été autorisée au préalable par décret rendu en Conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Étrangers. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Marnix. DÉCRET fixant la Limite transversale de la mer, dans la rivière du Gouët (Côtes-du-Nord). Du 21 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan qui les accompagne, les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Côtes-du-Nord en vue de la délimitation transversale de la mer à l'embouchure de la rivière du Gouët; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur le projet présenté et le procès-verbal de la conférence tenue le 7 avril 1900 entre les représentants des services intéressés; Vu les avis du conseil général des pont et chaussées des 16 juillet 1900 et 25 février 1901; Vu la lettre du préfet du 8 avril 1903; Vu
Vu la lettre du préfet du 8 avril 1903; Vu l'adhésion donnée par le ministre de la marine le 5 novembre 1904 et par le ministre des finances le 5 janvier 1905; Vu l'article 1er, titre VII, de l'ordonnance de la marine de 1681; Vu le décret-loi du 21 février 1852; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. La limite transversale de la mer, dans la rivière du Gouët (Côtes-du-Nord) est fixée suivant une ligne droite joignant le musoir aval du bassin à flot du Légué à la partie en retour du mur de soutènement du chemin de halage de
retour du mur de soutènement du chemin de halage de rive gauche, un peu en amont du Préau-Doré. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. J. de 12e série, Bull. 197, n° 3728. N° 46717. Décret qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative
électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative à la prorogation de diverses Conventions du 3 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession, à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 11 janvier 1900, qui a approuvé la substitution de la Compagnie
janvier 1900, qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées; Vu le décret du 16 février 1903, ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé
l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu les décrets du 15 août 1903, du 23 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 15 août 1903, le 27 février, le 28 juin et le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903;
délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881, et du 13 février 1900, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et
25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions des 13 février et 10 août 1903, des 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 25 mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jérémie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904. D'autre part; Il a été convenu
du 1er décembre 1904. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article premier. Le délai fixé par les conventions des 13 février, 10 août 1903, 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par décrets des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er octobre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention, en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des
A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait et doublé à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du conseil d'administration, Signé Jérémie. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 21 avril 1905, folio 47, case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46718. Décret qui substitue la Société française de la jetée-promenade de Trouville à M. Palmer Harding (Gastave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883
droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d'exploiter une jetée-promenade et l'est du port de Trouville. Du 25 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 10 février 1883, qui a accordé à MM. Bellingham et Ohffe l'autorisation d'établir et d'exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville; Vu le décret du 9 mars 1889, qui a substitué M. Palmer Harding (Gastave) aux droits et obligations de MM. Bellingham et Ohffe, pour la construction
et obligations de MM. Bellingham et Ohffe, pour la construction et l'exploitation de la jetée; Vu la demande présentée, le 31 août 1904, par M. Palmer Harding (Gustave), d'accord avec la Société française de la jetée-promenade de Trouville, en vue du transfert à cette société des droits et obligations déterminés par les décrets ci-dessus visés; Vu la déclaration des 2 février 1905 et du 24 avril 1906 par lesquelles la Société française de la jetée-promenade de Trouville s'engage à se conformer, au lieu et place du propriétaire actuel, aux clauses et conditions du décret du 10 février 1883; Vu l'avis
et conditions du décret du 10 février 1883; Vu l'avis du directeur des domaines, en date du 26 avril 1905; Vu les rapports des ingénieurs du service maritime du Calvados, en date des 5 et 13 octobre 1904 et 10 et 14 novembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 29 décembre 1901; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. La Société française de la jetée-promenade de Trouville est substituée à M. Palmer Harding (Gustave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation
10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d’exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville. 2. L'autorisation continuera à être soumise aux clauses et conditions stipulées par les décrets visés à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 25 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. xii série, Bull. 760, n° 13024. xii série, Bull. n° 20706. Décret relatif à l’importation et au transit des
n° 20706. Décret relatif à l’importation et au transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le 1er Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1905.) LE PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, notamment les articles 16, 55 à 59 et 61; Vu le décret du 6 octobre 1904; Vu le décret du 6 avril 1883; Vu le
1904; Vu le décret du 6 avril 1883; Vu le décret du 7 novembre 1887; Vu les décrets des 14 mars et 9 avril 1896; Vu l’avis du comité consultatif des épizooties, DÉCRÉTE ART. 1. L’importation et le transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine, admissibles en France, après vérification de leur état sanitaire, ne pourront avoir lieu que par les bureaux de douane ci-après dénommés Dunkerque-Ghysvelde (route et station), Oost-Cappel, Steenwoorde, Bœschépe, Bailleul, le Bizet, Pont-Rouge, Wervicq-Sud, Halluin, Riscout, Tourcoing, Wattrelos, Toulleurs, Baisieux, Hergnies, Blanc-Misseron, Bry, Feignies, Jeumont, Cousolre, Beaurieux, Chain, Anor, Givet, Hargnies,
Blanc-Misseron, Bry, Feignies, Jeumont, Cousolre, Beaurieux, Chain, Anor, Givet, Hargnies, Gespunsart, Saint-Menges, La Chapelle, Messempré, Moquois; Ecouvert; Mont-Saint-Martin (route), Longwy, Batilly, Arnaville, Pagny-sur-Moselle, Lunéville-Aavricourt; Nouveau Sault, Plainfaing; Petit Croix, Montreux-Château, Delle; Abbevillers, Villars-sous-Bailly, Vaureilles, Indevillers, Goumois, La Goule, Blancheroy, Morteau-gare, Le Villers, Pontarlier, Les Verrières, Les Fourgs, Douce, Mouche, Chaux-Neuve; Bois-d'Amont, Les Rousses; Mijoux, Forens, Bellegarde; Annecy, Séez et Petit-Saint-Bernard, Lans-le-Villars, Lans-le-Bourg, Modane; Plana, La Sallaz, Abriès, Molines; Isola, Saint-Sauveur, Saint-Marlin-de-Vésubie, Fontan, Venterol, Menton, Nice; Marseille, Port-Saint-Louis-du-Rhône; Port-Vendres, Cerbère, Le Perthus, Saint-Laurent-de-Créans, Prats-de-Mollo, Estavar, Saillagouse, Osséja, Roura-Madale, La Tour-de-Carol; L’Hospitalet, Auzat, Conflans, Locqueville, Pas, Sauxe-Meuche, Gabardes, Laruns, Lardos, Arnéguy, Saint-Tein-l'Hermitage,
Auzat, Conflans, Locqueville, Pas, Sauxe-Meuche, Gabardes, Laruns, Lardos, Arnéguy, Saint-Tein-l'Hermitage, Les Allemans, Baigorry, Ainhoa, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne; Bordeaux, Pauillac; La Rochelle-La Palice; Moulins, Saint-Nazaire, Brest, Le Conquet, Saint-Marc; Granville, Port-Bail, Cherbourg; Caen, Houlme; Rouen, Le Havre, Dieppe; Boulogne, Calais; Ajaccio, Bastia, Bonifacio, Propriano. 2. Les jours et heures d’admission des animaux seront fixés par arrêtés du ministre de l’agriculture. 3. Les animaux des différentes espèces présentés à l’importation en France, par terre ou par mer, doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’autorité administrative du lieu de provenance, qui certifiera que dans ladite localité il n’existe et n’a existé, pendant
que dans ladite localité il n’existe et n’a existé, pendant les six semaines précédentes, aucune maladie contagieuse sur les animaux de l’espèce. Ce certificat indique le nombre des animaux et leur signalement. Il ne devra pas avoir été délivré plus de trois jours avant la mise en route des animaux. Le temps nécessement par le voyage est calculé d’après la lettre de voiture ou les papiers de bord ou, à défaut, déterminé par les agents du service des douanes. Les animaux qui ne sont pas accompagnés du certificat susvisé ou qui ne sont pas présentés dans le plus court délai
qui ne sont pas présentés dans le plus court délai à l’expiration du temps exigé pour le voyage sont repoussés. Dans les bureaux ouverts à l’importation, mais trop peu importants pour justifier la dépense résultant d’un service d’inspection vétérinaire local, il sera suppléé à la visite sanitaire par la production d’un certificat de santé délivré soit par un vétérinaire étranger dont la signature sera légalisée par l’autorité du lieu de provenance, soit par un vétérinaire français dont la signature sera également légalisée. Lesdits certificats ne seront valables que pour trois jours et seront remis aux agents des douanes. 4. Tous
jours et seront remis aux agents des douanes. 4. Tous les animaux présentés à la frontière, soit pour être importés en France, soit pour transiter, sont débarqués pour être soumis à la visite sanitaire. Dans le cas d’arrivée par mer, il est procédé à une première reconnaissance à bord. À bord des bateaux, les animaux doivent être parqués par groupes dans un espace suffisant pour qu’il soit possible de circuler librement entre eux. L’autorisation de débarquer sera refusée pour les animaux qui ne se trouveraient pas dans ces conditions. 5. Les animaux des différentes espèces présentés à l’entrée de France
Les animaux des différentes espèces présentés à l’entrée de France peuvent être soumis à tous les moyens d’investigation propres à constater leur état de santé déterminés au préalable auprès de l’avis du comité consultatif des épizooties. 6. Les animaux de l’espèce bovine venant de l’étranger présentés à l’importation en France sont soumis à l’épreuve de la tuberculine et, à cet effet, ils sont placés en observation à la frontière, aux frais des importateurs, pendant quarante-huit heures au moins. Le local dans lequel les animaux sont consignés doit être agréé par l’administration de l’agriculture et celle des douanes chargée de la