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avril 1875, aff. Gravelet, Lebon, p. 349; D. P. 1875. 3. 106.) Le principe de la compétence judiciaire est donc certain. On peut se demander alors comment le Conseil d'Etat a pu, dans la décision recueillie au texte, après avoir posé ce principe, déclarer nulles deux dispositions contenues dans un tarif de pompes funèbres. Il semble bien qu'il y a contradiction, et qu'il devait repousser toutes les réclamations formées par les fabriques, puisque l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la légalité dudit tarif. On remarquera toute l'importance de cette solution, étant donné que des propositions ont été déposées au Parlement
étant donné que des propositions ont été déposées au Parlement français, dans le sens de la suppression du monopole des fabriques pour le service des pompes funèbres. La clause annulée par le Conseil d'Etat constituait une atteinte à la liberté des conventions; elle tendait à priver les fabriques du bénéfice de l'art. 1134 C. civ. L'autorité municipale peut prendre des mesures pour le service des pompes funèbres, quand les fabriques n'exercent pas leurs droits, mais en tous cas elle ne peut pas exercer le pouvoir réglementaire. (Cass., 30 mars 1893, S. 1893. 1. 427, D. P. 1893. 1. 512, Cons.
S. 1893. 1. 427, D. P. 1893. 1. 512, Cons. d'Etat, 24 mars 1893, aff. Eoution, Lebon, p. 257.) Par exemple si une fabrique ne procède pas à une inhumation pour une cause quelconque, le maire peut et doit pourvoir au transport du corps. (Ordonn. prés. trib. Boulogne-sur-mer, 28 janvier 1900, France jud., 1900. 2. 131.) D'après l'art. 93 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire doit prendre en cette matière des mesures rapides, individuelles et spéciales, suivant les circonstances, et rentrant dans ses pouvoirs de police: par exemple, il doit veiller à la sépulture d'un individu
par exemple, il doit veiller à la sépulture d'un individu sans famille, décédé dans la commune; mais le conseil municipal ne peut évidemment pas intervenir par voie de décision réglementaire. Teissier, comm. du gouvernement; Bigot, av. COUR DES COMPTES (3e CH.) 27 février 1902. PROCÉDURE, TRÉSORIER DE FABRIQUE, ARRÊTÉ DE MISE EN DÉMEURE DE PRODUIRE SON COMPTE. ARRÊTÉ DE CONDAMNATION À L'AMENDE, CARACTÈRE PROVISOIRE, APPEL, POURVOI. L'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à l'amende pour retard dans la présentation de son compte n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a été précédé d'un autre arrêté
provisoire, alors même qu'il a été précédé d'un autre arrêté qui mettait ce comptable en demeure de produire son compte de gestion et qui ajoutait que, faute par lui de se conformer à cette prescription, il serait prononcé contre lui telle amende que de droit. En conséquence, doit être rejeté l'appel formé contre l'arrêté de condamnation. POURVOI contre un arrêté du conseil de préfecture de Saône-et-Loire, en date du 23 février 1900. ABRÈT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 29 janvier 1901 par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Jarre, trésorier de la fabrique
forme la requête du sieur Jarre, trésorier de la fabrique de l'église de Saint-Martin-les-Pelles, à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, en date du 23 février 1900, lequel a condamné le sieur Jarre à une amende de 70 francs pour retard dans la production de son compte de gestion de l'exercice 1898; du 1er juillet 1899 au 1er février 1900; — Vu l'arrêté dont est appel, ensemble celui du 15 décembre 1899, la requête en date du 10 mars 1900, présentée par le sieur Jarre, ainsi que les pièces produites
présentée par le sieur Jarre, ainsi que les pièces produites à la Cour; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes des administrateurs publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er), 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et 28 décembre 1830, et le décret du 31 mai 1862; — Vu la
et le décret du 31 mai 1862; — Vu la loi du 26 février 1892 (art. 78) et les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions...; — Ouï...; — Statuant au fond; En ce qui concerne la condamnation à l'amende : — Considérant que l'arrêté du 15 décembre 1899 ne constituait qu'une mise en demeure au sieur Jarre de produire son compte de gestion de l'exercice 1898 et que l'art. 2 dudit arrêté dispose seulement que « faute par le trésorier de se conformer à cette prescription, il
par le trésorier de se conformer à cette prescription, il sera prononcé contre lui telle amende que de droit»; — Que l'arrêté du 23 février 1900, sur lequel a été édicté une amende de 70 francs contre le sieur Jarre pour retard dans la présentation de son compte de gestion de 1898 (du 1er juillet 1899 au 1er février 1900), est le premier qui ait prononcé cette condamnation et que, par suite, cet arrêté ne remplit pas les conditions qui, aux termes des dispositions de la loi du 28 pluviôse an III, chap. II, art. 14, et de l'arrêté des
an III, chap. II, art. 14, et de l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, art. 2, permettent seules de considérer une condamnation comme définitive et qu'en conséquence la condamnation prononcée par ledit arrêté n'a qu'un caractère provisoire; Par ces motifs : — Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer en ce qui concerne la condamnation à l'amende, qui n'est que provisoire, et qu'en conséquence l'appel est rejeté. MM. Hérault, prés.; Machelard, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén.; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. TÉLÉPHONES, LIGNE, CONSTRUCTION, ÉTABLISSEMENT, LIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMÈTRES. La loi du 28
LIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMÈTRES. La loi du 28 juillet 1885, qui impose aux propriétaires diverses servitudes pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, s'applique non seulement aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des correspondances, mais encore aux lignes destinées à relier entre eux des établissements privés, lorsqu'elles ont plus de cinq kilomètres ou lorsque le tracé intéresse le réseau de l'Etat (1). Ainsi, le préfet de Seine-et-Oise a pu autoriser des travaux sur la propriété d'un particulier pour la construction de la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, ligne construite dans l'intérêt
ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, ligne construite dans l'intérêt de la ville de Paris, mais dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres (2). (Bessand.) Un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, en date du 31 mars 1896, avait autorisé la direction du service téléphonique de la direction de Paris à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement d'une ligne téléphonique entre Herblay et le parc agricole d'Achères, et particulièrement à planter des poteaux sur des emplacements déterminés dépendant du chemin de halage dit «Quai de Seine 1» dans la propriété du sieur Bessand, et à faire, en vue
la propriété du sieur Bessand, et à faire, en vue de cette plantation, tous dépôts de matériaux nécessaires. Le sieur Bessand demanda au conseil de préfecture de déclarer nul l'arrêté du préfet, mais le conseil, par un arrêté en date du 30 juillet 1896, le renvoya à fin de sa demande. Sur le recours intenté par Bessand contre l'arrêté du conseil de préfecture, Le Conseil d'État a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant qu'en vertu de la loi du 20 mai 1837 et du décret du 27 décembre 1851, l'Etat a le monopole des
décret du 27 décembre 1851, l'Etat a le monopole des correspondances par signaux à distance, par télégraphe ou par tout autre moyen; qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 27 décembre 1851, il appartient au ministre des postes et télégraphes de déterminer, pour les lignes d'intérêt privé, celles qui doivent être construites et entretenues par l'Etat, et que l'arrêté du 24 février 1882, rendu en exécution du décret précité, porte, dans son art. 1er, que les lignes, destinées à relier entre eux deux ou plusieurs établissements privés, doivent être construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en
construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en fixe seul le tracé, lorsqu'elles ont plus de 5 kilomètres, ou généralement lorsque leur tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'Etat; — Qu'il suit de là que la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, dont la longueur est supérieure à 5 kilomètres, devait être construite par l'Etat, qui, pour l'établissement de cette ligne, pouvait se prévaloir des droits qui lui sont attribués par les dispositions de la loi du 28 juillet 1885, applicables à toutes les lignes télégraphiques et téléphoniques appartenant à l'Etat et destinées à
lignes télégraphiques et téléphoniques appartenant à l'Etat et destinées à l'échange de correspondances; — Que, dans ces conditions, c'est avec raison que le conseil de préfecture a reconnu que l'arrêté attaqué avait été régulièrement pris par le préfet de Seine-et-Oise, en vertu des art. 7 et 8 de la loi de 1885 et qu'il a refusé la réclamation du sieur Bessand; Décide: — La requête susvisée du sieur Bessand est rejetée. MM. Berger, prés.; Tessier, rapp.; Arrivière, comm. du gov.; Mimerel et Erénoy, av. CONS. D'ÉTAT 13 décembre 1901. MAGISTRAT, ÂGE. NOMINATION ANTICIPÉE, DÉCISION RENDUE, ÂGE LÉGAL ATTEINT, VALIDITÉ. Dans
ÂGE. NOMINATION ANTICIPÉE, DÉCISION RENDUE, ÂGE LÉGAL ATTEINT, VALIDITÉ. Dans le cas où un magistrat de l'ordre administratif (un conseiller de préfecture, dans l'espèce) bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé (1). (L. 21 juin 1865, art. 2.) (1-2) On pourrait objecter à ces solutions que le conseil de préfecture et après lui le Conseil d'Etat ont donné une interprétation inexacte de la loi du 28 juillet 1885. En effet les dispositions
la loi du 28 juillet 1885. En effet les dispositions de cette loi, qui impose aux propriétés diverses servitudes et qui attribue des droits étendus à l'administration pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, semblent ne s'appliquer qu'aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des correspondances et non aux lignes privées comme la ligne d'Herblay à Achères, établie dans le seul intérêt de la ville de Paris. Cela semble résulter des termes mêmes de la loi, qui vise « les lignes télégraphiques et téléphoniques destinées à l'échange des correspondances »; or, à moins d'admettre que
à l'échange des correspondances »; or, à moins d'admettre que ces derniers mots constituent une superfluation, on doit croire qu'ils désignent des lignes servant au public. D'ailleurs serait-il admissible que l'Etat use des pouvoirs exceptionnels, qui lui sont attribués dans un intérêt général, au profit des particuliers, et qu'en se substituant à eux pour la construction des lignes téléphoniques qui les intéressent, il leur procure sur la propriété de leurs voisins des moyens de contrainte qui leur sont refusés par la loi? Cependant ce ne sont là que des raisons de douter, et le Conseil d'Etat ne s'y est pas
de douter, et le Conseil d'Etat ne s'y est pas arrêté. Il s'agissait en l'espèce d'une ligne de plus de cinq kilomètres, construite par l'Etat. Le décret du 13 mai 1879 (Jour. off. du 14 mai 1879 : Bull, des lois, série 12, n. 444, p. 6911 et l'arrêté ministériel des 24 février et 31 décembre 1882 (Bull, mensuel des postes et télégraphes, t. 5, 1882, 3. 98 et 1882, 5. 224) décident que les lignes construites par l'Etat restent sa propriété; il en est ainsi même pour une ligne servant à un établissement privé, à fortiori pour une ligne
servant à un établissement privé, à fortiori pour une ligne servant à un service public de la ville de Paris. C'est donc dans son intérêt propre que l'Etat exerce alors la servitude. D'ailleurs une instruction du directeur général des postes, du 25 août 1893 (Bull, mensuel des postes, 1893, 9. 466) recommande aux agents d'exécution d'apporter les plus grands ménagements dans l'exercice des droits conférés à l'Etat en matière de travaux qui touchent à la propriété privée. Au point de vue de la procédure, il est à remarquer que l'arrêté ministériel n'avait pas pu être déféré directement au Conseil d'Etat
ministériel n'avait pas pu être déféré directement au Conseil d'Etat par le recours pour excès de pouvoirs: c'est au conseil de préfecture, suffisant appel au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'apprécier la légalité de cet arrêté. (Y. Cons. d'Etat. 22 février 1895, aff. Dubourg, Lebon, p. 183; Bull, mensuel des postes, 1895, 3. 73.) (1) La question qui se posait ici devant le Conseil d'Etat, était de savoir si le membre d'un conseil de préfecture, nommé avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, selon la loi du 21 juin 1865 (art. 2), mais ayant, après être arrivé à cet âge, participé
2), mais ayant, après être arrivé à cet âge, participé à un arrêté de ce conseil, l'irrégularité originaire de sa nomination devait, ou non, avoir pour effet de vider la décision à laquelle il avait pris part. Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la négative, et, avec raison, selon nous, car enfin, l'essentiel qu'il faut toujours envisager, c'est si le fonctionnaire à l'heure même où il a exercé les fonctions dont on l'a investi, était parvenu à l'âge réglementaire, qui lui donnait en réalité la capacité voulue. Dans le même sens: Cons. d'Etat. 5 janvier 1894, S. 1895. 3. V.
sens: Cons. d'Etat. 5 janvier 1894, S. 1895. 3. V. D. P. 1895, 3. 9. Cette question peut également se lever en ce qui concerne les membres de l'ordre judiciaire, d'après la loi du 20 avril 1851, art. 64, 65 et 67. — la convention du 5 fructidor an IV. art. 209, — et la loi du 27 ventôse an IIII, art. 4. ces deux dernières concernant les justices de paix. La jurisprudence de la Cour de cassation tend aussi à regarder comme valable la décision attaquée dans ces conditions. (Y. CPSS., 28 vendémiaire an VIII, n.-66. — 26 août
(Y. CPSS., 28 vendémiaire an VIII, n.-66. — 26 août 70 Ortoli avait plus de vingt-cinq ans quand il a siégé dans l'instance actuelle; que, dès lors, le sieur Katié n'est pas fondé à se prévaloir de ce que, au jour de sa nomination, M. Ortoli n'avait pas l'âge légal, pour demander l'annulation de la décision à laquelle il a concouru. MM. Berger, prés.; Blum, rapp.; Bomieu, comm. du gouvernement; Barry et Pâtissier-Bardoux, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ DE DROIT, CONTRIBUALE, INTÉRÊT DIRECT ET PERSONNEL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, RECEVABILITÉ, CONDITIONS. Si un contribuable
PERSONNEL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, RECEVABILITÉ, CONDITIONS. Si un contribuable n'est pas recevable, en cette seule qualité, et alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel, à poursuivre, en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, la déclaration de nullité de droit d'une délibération du conseil municipal, il en est différemment en ce qui touche les délibérations annulables en vertu de l'art. 64 de ladite loi (1). (L. 5 avril 1884, art. 63, 61, 65 et 66.) Un contribuable n'est recevable à déférer au Conseil d'État la délibération du conseil municipal à fin de déclaration
d'État la délibération du conseil municipal à fin de déclaration de nullité que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre cette délibération (2). (L. 5 avril 1884, art. 67.) " (Larnaudie et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 22 juillet 1806; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu la loi du 5 avril 1884; En ce qui concerne les deux délibérations des 27 mars et 11 décembre 1898 : — Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des art.
: — Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 que les délibérations d'un conseil municipal ne peuvent être arguées de nullité que par les parties intéressées, et qu'elles ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations; — Considérant, d'une part, que les requérants ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel autorisant à poursuivre la déclaration de nullité des deux délibérations dont s'agit; qu'ils invoquent, il est vrai, leur qualité
délibérations dont s'agit; qu'ils invoquent, il est vrai, leur qualité de contribuables; mais qu'ils ne seraient recevables à se pourvoir à ce titre que dans le cas 1831, n. 232. — 2 janvier 1879, D. P. 1879. 1. 378. — 2 mars 1889, D. P. 1889. 1. 390. — Ajoute : Gasonnet, t. 1, p. 188, § 48, texte et note 2.) La Cour de cassation est allée jusqu'à décider, en termes par son arrêt du 26 août 1831, «qu'il n'est permis ni à une partie, ni à un citoyen quelconque, ni même à la Cour suprême, de contester la
quelconque, ni même à la Cour suprême, de contester la capacité légale d'un magistrat qui a reçu l'institution royale et a été admis à prêter serment. Cette institution royale, cette prestation de serment, et l'admission du magistrat dans le corps où il est appelé à exercer ses fonctions, établissent, en sa faveur, une présomption légale qui le dispense de toute autre preuve...» Ce dernier arrêt avait été rendu sur le réquisitoire conforme de M. le procureur général Dupin, où nous relevons, comme caractéristique, le passage suivant : «Lorsqu'un magistrat a été nommé par le roi, il a caractère public et
été nommé par le roi, il a caractère public et juridiction... Après sa réception et son installation, le candidat est juge de par le roi et par arrêt. On est obligé de l'accepter comme tel. De là, une présomption jusque-là de jure qu'il réunit les conditions voulues.» Nous trouvons encore, dans l'arrêt de rejet du 26 ventôse an VIII sur «l'erreur commune» au sujet de l'âge du magistrat nommé, l'exposé d'une théorie qui nous semble susceptible de suggérer des réflexions sérieuses, et même des réserves. Tout le monde connaît ce brocart en latin barbare, Error cum universis facit jus, que,
brocart en latin barbare, Error cum universis facit jus, que, maintes fois, s'est approprié la jurisprudence. Qu'on l'applique, par exemple, à propos de l'âge ou de la capacité de témoins figurant dans un acte notarié, c'est-à-dire à propos d'une formalité pure, on le comprend. Mais cette doctrine semble plus difficile à accepter quand il s'agit de l'âge d'un magistrat, s'il est vrai que la qualité ou le pouvoir légal des personnes appelées à remplir un emploi public, tienne à la substance même des actes auxquels elles sont associées. C'est, cependant, ce que nous lisons en toutes lettres, dans l'arrêt ci-dessus
ce que nous lisons en toutes lettres, dans l'arrêt ci-dessus indiqué du 28 ventôse an VIII. «Le sieur Labat, est-il écrit en cet arrêt, a un titre légal pour l'exercice des fonctions de juge. Il ne les a acceptées et remplies que dans la persuasion qu'il avait l'âge de trente ans requis par la constitution. L'erreur commune et sa bonne foi à cet égard couvrent les actes auxquels il a concouru. Enlever un de ces actes, serait les attaquer tous, et occasionner un désordre général et un trouble public, ce qui serait contraire aux principes, et même aux lois en
qui serait contraire aux principes, et même aux lois en cette matière.» Nous serions, au contraire, porté à penser que «l'erreur commune» oui est de ces choses dont il ne faut pas abuser, et qu'en semblable hypothèse, il n'est pas si difficile de vérifier et de rectifier, ne doit pas s'étendre avec cette rigueur, jusqu'à la condition primordiale de l'âge requise d'un magistrat pour sa nomination et pour l'accomplissement régulier de son mandat. Aussi bien, est-il bon de rapprocher de la jurisprudence que nous avons rappelée les décisions suivantes qui ont tout l'air de représenter autant de protestations, en dépit
ont tout l'air de représenter autant de protestations, en dépit non seulement de la nomination extra-légale du magistrat, mais de sa réception et de son installation auprès de la compagnie dont il fait partie, et que, dès lors, nous estimons nécessaire de signaler ici. C'est ainsi qu'on a jugé : 1° Qu'il est de droit public, conforme au droit ancien, établi par la Constitution de 1791 et de l'an III, et appliqué par la loi du 21 avril 1810, actuellement en vigueur, à l'organisation judiciaire, que nul ne peut remplir de fonction publique, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis. (Cass., 24
de fonction publique, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis. (Cass., 24 juin 1842, Bull. cass., crim., n. 159. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le garde des sceaux, contre la décision d'un conseil de revision annulant un jugement de conseil de guerre qui avait prononcé une condamnation, en se fondant sur ce que l'un des juges n'avait pas l'âge requis par la loi. 2° Que la nomination faite, par le gouverneur des établissements français de l'Inde, d'un conseiller-auditeur par intérim, qui n'avait pas l'âge prescrit par le décret du 18 août 1868, art. 1,
prescrit par le décret du 18 août 1868, art. 1, est irrégulière, et qu'il y a lieu de casser l'arrêt auquel il a concouru. (Cass. 30 janvier 1883, S. 1883. 1. 163.) L. DE LEIS. (1) V. à cet égard : Cons. d'Etat, 1er février 1901, Lebon, p. 105. Toutefois, le Conseil d'Etat admet aujourd'hui que des habitants d'une commune sont recevables comme contribuables à poursuivre la déclaration de nullité d'une délibération qui engage les finances de la commune, bien qu'une délibération de ce genre soit nulle de droit. (Y. Cons. d'Etat, 29 mars 1901, Lebon, p. 332.) (2) V.
Cons. d'Etat, 29 mars 1901, Lebon, p. 332.) (2) V. en ce sens : Cons. d'Etat. 1er avril 1898, en sous-note sous l'arrêt précité du 1er février 1901, S. et P. 1901. 3. 41. — V. au surplus sur les deux points notre Bép. alph., V Commune, n. 1287 et suiv., 1354 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 71 d'annulation prévu par l'art. 64; — Considérant, d'autre part, que, s'ils ont préalablement déféré au préfet ces deux délibérations, ils ne produisent aucun arrêté préfectoral statuant sur leurs réclamations. Par ces motifs : — Rejette, etc. M. Degournay, rapp.; Jagerschmidt,
ces motifs : — Rejette, etc. M. Degournay, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. PRESCRIPTION, DETTE PUBLIQUE ET CRÉANCE SUR L'ÉTAT, DÉCHÉANCE QUINQUENNALE, ADMINISTRATION DES CHEMINS DE L'ÉTAT, DÉPENSES, INTERRUPTION, LIQUIDATION, RETARD, FAIT DE L'ADMINISTRATION. La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes (1). (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) Toutefois, cette déchéance ne peut être opposée, lorsque des négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au
entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au sujet de l'imputation de ces dépenses dans les comptes de la compagnie que du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'État, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les relards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration (2). Et lorsque, d'ailleurs, le montant des dépenses effectuées dans chaque exercice, avec indication de la part incombant à l'État, a été porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées