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de l'enregistrement aux dépens. MM. Berriat, prés., et rapp.; Raisin, subst. CASS.-civ. 23 décembre 1902. ENREGISTREMENT, POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS RISQUES A L'ÉTRANGER, SOUSCRIPTION EN PAYS ÉTRANGER, VISA ET APPROBATION EN FRANCE, EXEMPTION DE LA TAXE D'ABONNEMENT AU TIMBRE, LOI DU 30 DÉCEMBRE 1876. D'après l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le
étrangers. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de celle compagnie, valent seulement ratification de la police et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la ratification dont elle est revêtue sur la feuille où elle a été elle-même souscrite. (Compagnie la Préservatrice c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le
jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 4 juillet 1896 (dans ce Recueil 1897. 6. 8.) — Moyen unique du pourvoi : — Violation de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; en ce que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que les polices litigieuses constituaient des contrats passés à l'étranger, a, cependant, contrairement aux termes dudit article, refusé de les déclarer exemptes de l'obligation du droit de timbre sous prétexte que le fait matériel du visa donné en France suffisait pour rendre le droit exigible. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique
exigible. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; — Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la Compagnie d'assurances contre les accidents la Préservatrice une contrainte pour le paiement de la somme de 4,356 fr. 44
pour le paiement de la somme de 4,356 fr. 44 montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux risques étrangers assurés par des polices signées en Suisse tant par les assurés que par l'agent local de la Compagnie et revêtues à Paris sur la même feuille, de la mention «vu et admis pour prendre effet» signée du directeur et d'un administrateur; — Attendu que ce visa et cette approbation, complément nécessaire du contrat, valaient seulement ratification de la police souscrite en Suisse par le représentant de la Compagnie: — Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de
Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de l'article 1179 C. civ., rétroagir au jour du contrat, lequel avait été passé en pays étranger; — D'où il suit qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Bégie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Mallet, rapp.; Sarau. av. gén. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocat général, a été inscrit à ce titre au rôle des
général, a été inscrit à ce titre au rôle des impositions et a fait le paiement d'après ce rôle. (Cass., 24 juillet 1833, S. 1833. 1. 034. — 21 février 1855, S. 1855. 1. 214. — 7 mai 1856, S. 1850. 1. 751.) Il a cependant été décidé, le 23 mai 1832 (S. 1832. 1. 673) que lorsque la date de la mutation est devenue certaine par la mort de l'une des parties contractantes, c'est cette date qui marque le point de départ de la prescription. La règle qui se déduit de l'ensemble de la jurisprudence est donc celle-ci. L'ancien
déduit de l'ensemble de la jurisprudence est donc celle-ci. L'ancien principe contra non valentem agere non currit prescriptio ne peut être invoqué par l'administration à qui l'on oppose la prescription trentenaire. Mais il faut, s'il s'agit d'une mutation secrète non constatée par un acte, que l'administration se soit trouvée depuis trente ans au moins, en présence des circonstances auxquelles l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an XII attache la présomption d'existence des mutations; et, si les redevables opposent une convention écrite, que l'acte ait acquis une date certaine par le décès de l'une des parties ou autrement. (L.
par le décès de l'une des parties ou autrement. (L. 22 frimaire an V, art. 62.) Dans l'affaire actuelle, la mutation n'a été révélée que par la déclaration des vendeurs qui l'ont fait remonter à plus de trente ans. Sans doute, l'hiver est, de sa nature, indivisible, mais il ne saurait dépendre des redevables de s'assurer, à la fois, les avantages de la publicité donnée à la vente et l'exonération des droits d'enregistrement en déclarant, parfois abusivement, que la convention a plus de trente ans de date. (1) La question soumise à la Cour était des plus délicates, et ce
soumise à la Cour était des plus délicates, et ce n'est pas sans réserve que nous accueillons la solution qu'elle a reçue. Sans doute la loi du 30 décembre 1876 affranchit du droit de timbre les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des biens situés à l'étranger, en ajoutant toutefois que ces contrats devront être soumis au droit de timbre au comptant, avant qu'il puisse en tirer fait un usage public en France: sans doute aussi, comme le décide la Cour, le visa et l'approbation dont la police souscrite en Suisse a été dans le
dont la police souscrite en Suisse a été dans le cas particulier revêtue à Paris, par le directeur et un administrateur de la Compagnie d'assurances constituent une ratification, dont les effets ont rétroactivement daté du jour du contrat. Mais, quels que soient ces effets, on doit reconnaître que l'instrument du contrat a été, en partie, dressé en France, et cela pourrait paraître suffisant pour écarter l'application de la disposition précitée de la loi du 30 décembre 1876, car cette application a conduit, dans le cas particulier, à affranchir ce que l'on peut appeler l'acte de ratification de l'impôt du timbre
l'on peut appeler l'acte de ratification de l'impôt du timbre auquel l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII assujettit, d'une manière générale à tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 20 CASS.-civ., 24 février 1903. ENREGISTREMENT, ISMOT SUR LE REVENU. TAXE D'ACCROISSEMENT, LOI DU 28 DÉCEMBRE 1880. ART. 3 ET A, Loi DU 29 DÉCEMBRE 1884. ART. 9. Loi DU 16 AVRIL 1895 ART. 3, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRES DISTINCTIFS. MOYENS DE PREUVE. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi
la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895. il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes
au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes venus à sa connaissance par les voies légales. (Société civile des immeubles de la rue de Crimée c. Enregistrement.) POURVOI non inférieur un ingénieur du tribunal civil de la Seine du 19 mai 1900 (dans ce Recueil, 1901. 6. 19) pour : 1° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, — en ce
de la loi du 29 décembre 1884, — en ce que le jugement attaqué assujettit la société civile exposante à la taxe d'accroissement et à l'impôt sur le revenu établis par ces dispositions de loi, alors que cette société ne présente pas les caractères des « congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées », au sens légal desdites susvisées; — 23 "Violation des art. 1116, § 2, 1134, 1861 C. civ., du principe que la fraude ne se présume pas, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué
20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué se refuse à donner aux statuts modifiés en 1897 et aux conventions postérieures leur effet légal, sans établir la simulation ou le caractère frauduleux de ces modifications ou de ces conventions. M. l'avocat général Sarrut a donné ses conclusions. Nous en extrayons les passages suivants : « En l'état actuel de la législation, loi du 29 décembre 1884, art. 9, loi du 16 avril 1895, art. 3. l'impôt sur le revenu, la taxe d'accroissement sont dus par toute congrégation religieuse, toute communauté religieuse, toute association religieuse; il n'y a pas
toute communauté religieuse, toute association religieuse; il n'y a pas à considérer les statuts, à rechercher s'ils contiennent ou non la clause de distribution des bénéfices, la clause d'adjonction de nouveaux membres, la clause de réversion: les congrégations ou communautés religieuses, les associations religieuses sont tenues d'acquitter ces impôts en leur seule qualité de congrégation, de communauté, d'association religieuse. Les parties demanderesses en cassation ne sont assurément ni des congrégations, ni des communautés religieuses ; ne sont-elles pas tout au moins des associations religieuses au sens qu'il convient de donner à ces mots dans les lois précitées? C'est une règle
à ces mots dans les lois précitées? C'est une règle certaine de l'interprétation des lois, règles d'application constante, que les mots n'ont pas de sens absolu, invariable ; qu'il faut, pour en déterminer la réelle acception, la véritable portée, considérer les circonstances dans lesquelles la loi a été élaborée, dégager l'intention du législateur. À un point de vue absolu, les mots association religieuse comprennent toute association ayant un but religieux, mais au point de vue des lois fiscales de 1884 et de 1895 ces mots ont un sens plus restreint; ils comprennent seulement les associations qui dissimulent des congrégations ou
ils comprennent seulement les associations qui dissimulent des congrégations ou communautés religieuses, ou bien les associations qui présentent quelques-uns des traits caractéristiques de la congrégation ou de la communauté religieuse. Cette interprétation restrictive ressort manifestement des travaux préparatoires considérés dans leur ensemble. La loi du 28 décembre 1894 procède de la loi du 28 décembre 1880. Cette dernière loi a pour point de départ un amendement proposé par M. Henri Lefebvre à la Chambre des députés, à la séance du 18 mars 1880. Dans quelles circonstances de fait cet amendement et cette loi sont-ils intervenus ? Il est essentiel de
et cette loi sont-ils intervenus ? Il est essentiel de le rechercher. "Le cléricalisme, voilà l'ennemi !" Tel fut le mot de ralliement, le cri de guerre du parti républicain. La lutte contre le cléricalisme, contre la congrégation, s'engagea sans trêve ni merci, avec le ferme dessein de déloger l'ennemi de toutes ses positions. Tout d'abord la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, restitue à l'Etat la collation des grades. La discussion de cette loi fut d'une ampleur d'élévation que des débats parlementaires atteignent rarement; je n'en connais pas de plus attachante et qui
rarement; je n'en connais pas de plus attachante et qui mette mieux en relief l'état des esprits, les préoccupations dominantes dans le parti républicain. Il n'y est guère question que des empiétements de la congrégation ou de l'Eglise, de la nécessité de les arrêter. On sait que l'art. 7 du projet interdisait à quiconque appartenait à une congrégation religieuse non autorisée de diriger un établissement d'enseignement public ou privé de quelque ordre qu'il fût, ou d'y donner l'enseignement, qu'il fut repoussé à une faible majorité par le Sénat, qu'il est devenu l'art. 14 de la loi du 19 juillet 1901.
devenu l'art. 14 de la loi du 19 juillet 1901. La Chambre des députés s'inclina, mais son rapporteur, Spuller, lut les déclarations suivantes. (Séance du 16 mars 1880, Journ. off. du 17 mars, p. 3135, 1er col., "D. P. 1880. 4. 23.") Cette disposition contenue dans l'art. 8 du projet qui disparaît complètement. L'exposé des motifs du gouvernement, renouvelant des déclarations déjà faites par le président du conseil, rappelle que les pouvoirs publics ne sont pas désarmés et que les lois qui visent les congrégations non reconnues n'ont pas cessé d'être en vigueur. Le caractère net et précis d'une telle
d'être en vigueur. Le caractère net et précis d'une telle déclaration dans un document législatif qui vient s'ajouter à tant d'autres, a frappé vivement votre commission qui, à l'unanimité moins une voix, s'y est associée, y voit le gage d'une reprise complète et prochaine de tous les droits de la société civile et politique sur les empiétements qui ont été tant de fois signalés, et notamment par le gouvernement lui-même dans l'exposé des motifs de la loi... » Le même jour, 16 mars 1880, avant que ne fût donné à la Chambre des députés lecture de ce rapport et voté
la Chambre des députés lecture de ce rapport et voté le texte transmis par le Sénat, la Chambre des députés terminait la discussion d'une interpellation au gouvernement sur les résolutions qu'il comptait prendre à l'égard des congrégations non autorisées par l'adoption, 324 voix contre 135, d'un ordre du jour invitant le gouvernement à appliquer immédiatement toutes les lois relatives aux congrégations non autorisées. (Journ. off. du 17 mars 1880, p. 3124-3134.) Que conclure de cet exposé historique et législatif? Il en ressort jusqu'à la résidence que, pendant cette période, le parti républicain a fait converger tous ses efforts vers ce
parti républicain a fait converger tous ses efforts vers ce but, restituer à l'Etat laïque l'autorité, les droits dont il avait été dépouillé au profit de l'Eglise; abattre la congrégation qui est la milice agissante de l'Eglise, l'âme toute-puissante de la contre-révolution. L'ordre du jour de la Chambre des députés, du 16 mars 1880, invitant le gouvernement à appliquer immédiatement les lois relatives aux congrégations religieuses, il était rationnel de rechercher si les congrégations existaient. (1) Si les remarquables conclusions de M. l'avocat général Sarrut reflètent exactement l'idée à laquelle le législateur a obéi, à l'origine, en établissant le droit
le législateur a obéi, à l'origine, en établissant le droit d'accroissement, elles nous paraissent méconnaître les préoccupations qui ont conduit, plus tard, à viser expressément dans l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1894, à côté des congrégations et communautés, les associations religieuses, autorisées ou non autorisées. C'est parce que les congrégations que la loi du 28 décembre 1880 avait en fait voulu atteindre par ses art. 3 et 4 étaient parvenues à éluder le paiement du droit d'accroissement et de la taxe sur le revenu, en fondant à côté d'elles et en apparence, en dehors d'elles des associations
côté d'elles et en apparence, en dehors d'elles des associations qui n'avaient, en réalité, d'autre but que l'accomplissement de l'œuvre de la congrégation, que la loi du 29 décembre 1884 a formellement assujetti à ce double impôt toute association ayant le caractère d'une association religieuse. Or, pour qu'une association présente ce caractère, il suffit qu'elle poursuive un but religieux: du moment que tel est son but principal, essentiel, elle constitue une association religieuse, sans qu'il y ait lieu de considérer la qualité des personnes qui la composent, ni de rechercher si elles sont unies par un lien religieux ou par
si elles sont unies par un lien religieux ou par une règle spirituelle. Ainsi comme l'avait dit l'avocat général Cruppi dans ses conclusions sur le pourvoi de l'institut des îpres de Ploërmel (Cass., 3 janvier 1894. S. 1895. 1. 147) il résulte des travaux préparatoires et du texte de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 qu'en étendant les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 aux congrégations, communautés et associations religieuses, le législateur, loin de se livrer à une répétition de mots, a voulu atteindre les associations qui, ayant un but
mots, a voulu atteindre les associations qui, ayant un but religieux, auraient pu, cependant, échapper à l'impôt comme n'ayant pas tous les caractères de la congrégation. L'expression d'association religieuse a un sens très clair; elle désigne toute association poursuivant un but religieux, de même que les associations littéraires et artistiques sont celles de personnes se réunissant pour s'occuper de littérature ou d'art. Il suffit donc que la loi du 29 décembre 1884 et, après elle, celle du 16 avril 1895 aient soumis à l'impôt à côté des congrégations et communautés, les associations religieuses, sans distinction aucune, pour que toute association
les associations religieuses, sans distinction aucune, pour que toute association qui se propose un but religieux tombe, par cela seul, sous leur application. C'est, en effet, un principe maintes fois consacré par la Cour de cassation elle-même, que, surtout en matière fiscale où tout est de droit étroit, les magistrats doivent appliquer le texte même de la loi dans son sens strict et littéral et ne rechercher l'intention du législateur dans les travaux préparatoires que lorsque ce texte est obscur et ambigu, ce qui n'est point ici le cas. (27 décembre 1893, dans ce Recueil, 1894. 6- 11. — 15
décembre 1893, dans ce Recueil, 1894. 6- 11. — 15 avril 1890, 1st., 1899. 6 39.) À l'origine, il est vrai, l'administration de l'enregistrement n'attribuait pas à l'expression d'association religieuse la portée qu'elle lui prête aujourd'hui, mais cela importe peu, car les instructions qu'elle adresse à ses agents et les solutions qu'elle rend ne la lient pas plus envers les redevables qu'elles n'engagent ceux-ci vis-à-vis d'elle. C'est ce que la Cour de cassation a décidé maintes fois, notamment par un arrêt du 13 mars 1895 (ch. civ.), portant qu'aux tribunaux seules appartient le pouvoir de rendre en matière d'enregistrement, des
seules appartient le pouvoir de rendre en matière d'enregistrement, des décisions définitives qui sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. (Dans ce Recueil, 1895. 6. 33 et la note.) Quant aux genres de preuves auxquels l'administration peut recourir pour démontrer l'existence d'une association religieuse, la loi n'a fixé aucune limite et, par cela même, elle autorise l'administration à administrer toutes les preuves compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, c'est-à-dire toutes les preuves de droit commun autres que la preuve testimoniale et le serment. C'est dans les circonstances particulières à chaque affaire que les tribunaux doivent rechercher
circonstances particulières à chaque affaire que les tribunaux doivent rechercher les éléments de leur décision et l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, leur abandonne l'appréciation de ces circonstances, sauf à la Cour de cassation à la contrôler en vertu du droit qui lui appartient, en matière d'impôt comme toute autre matière d'ordre public, de reviser le point de fait, lorsque l'erreur du tribunal est évidente. (Lyon, 12 mars 1895. dans ce Recueil, 1895. 6. 143. — Cass., 4 février 1896, ibid., 1896. 6. 29. — 25 janvier 1897, ibid., 1897. 6. 29. — Trib. Seine, 4 juin
1897, ibid., 1897. 6. 29. — Trib. Seine, 4 juin 1897. ibid., 1897. 6. 41. — 13 octobre 1897, ibid., 1898. 6. 27. — Trib. Lyon, 15 juin 1898, ibid., 1899. 6. 29. — Trib. Argentan, 21 juin 1899, ibid., 1899. 6. 25. — Trib. Beine, 4 août 1899, ibid., 1900. G. 15. — 7 mars 1900, ibid., 1901. G. 35.) SIXIÈME PARTIE. bénéficiaient par d'immunités fiscales. Il fut aisé d'en découvrir de deux sortes. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, établi par la loi du 29 juin 1877, fut acquitté à l'origine par les congrégations religieuses, mais l'exigibilité
fut acquitté à l'origine par les congrégations religieuses, mais l'exigibilité de ce droit supposant la distribution de bénéfices, les congrégations introdufirent dans leurs statuts une clause interdisant la distribution des bénéfices : l'impôt sur le revenu, manquant de base, ne put plus être perçu. D'autre part, les congrégations échappaient à la perception du droit proportionnel de mutation. La loi du 22 frimaire an IV (art. 69, § 2, n. 6) fait bénéficier de la taxe réduite de 50 centimes pour 100 des cessions d'actions et coupures d'actions mobilières des compagnies et sociétés (l'actionnaires). Cette disposition, vraisemblablement édictée dans l'intérêt exclusif
et sociétés (l'actionnaires). Cette disposition, vraisemblablement édictée dans l'intérêt exclusif du commerce et de l'industrie, fut cependant interprétée par la jurisprudence dans un sens très large, et on admit qu'elle s'appliquait à toutes sociétés, à toutes associations dans lesquelles, lors du décès ou de la retraite d'un membre, sa part advient aux membres restant ou à la société. Ainsi, soit au point de vue de l'impôt sur le revenu, soit au point de vue du droit proportionnel de mutation, les congrégations religieuses avaient, en fait ou en droit, une situation privilégiée. Il était juste de les ramener au droit commun.
privilégiée. Il était juste de les ramener au droit commun. Ce fut l'objet de l'amendement à la loi de finances proposé le 18 mars 1880 par M. Henri Brisson, député, président de la commission du budget. Dans son rapport général sur le budget, déposé le 15 novembre 1880 (Journ. of. du 24 novembre 1880, Chambre, annexe, n. 3002, p. 11423, 3' col., D. P. 1881. 4. 97, 1er et 21 col.), M. Maurice Quiliter, député, précise exactement le caractère de cet amendement : "Votre honorable collègue, M. Henri Brisson, a présenté, sous forme d'amendement au budget, un ensemble de dispositions
présenté, sous forme d'amendement au budget, un ensemble de dispositions ayant pour but de mettre un terme aux immunités fiscales dont jouissent les congrégations. Une telle proposition, consacrant le grand principe de l'égalité de tous devant l'impôt, ne pouvait qu'être accueillie avec faveur par votre commission des finances. Le gouvernement, de son côté, n'a pas hésité à se rallier au principe de l'amendement. Il a seulement proposé certaines modifications ayant pour but de mieux marquer qu'il ne s'agit point de créer un régime fiscal spécial aux congrégations, mais bien de soumettre les membres de ces corporations au paiement des impôts
soumettre les membres de ces corporations au paiement des impôts qui sont acquittés par tous les autres citoyens. Sur tous les points essentiels votre commission s'est mise d'accord avec le gouvernement. Les dispositions de l'amendement étaient précédées de ce préambule : « À partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions fiscales ci-après seront applicables aux congrégations, corporations ou communautés religieuses, sans préjudice des droits de la puissance publique, des revendications et des nullités que l'ordre public ou les lois civiles permettraient de revendiquer contre elles. » Les huit alinéas qui suivent ne visent jamais, ne mentionnent jamais
huit alinéas qui suivent ne visent jamais, ne mentionnent jamais ou que les congrégations, corporations, communautés religieuses. (Journ. of. du 24 novembre 1880, p. 1142-31424: Henri Brisson, La Congrégation. Opinions et discours. 1871-1901, p. 126-130). Dans le projet de loi adopté par la commission du budget (rapport de M. Maurice Rouvier, séance du 15 novembre 1880. Journ. of. loc. cit., p. 11423, 11424, 11451), le préambule de l'amendement de M. Brisson a été littéralement reproduit à l'art. 3, et les huit alinéas de cet amendement sont maintenus à la suite de cet art. 3, mais avec certaines modifications de détail,