jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les leur donner directement, au cours du jour de la demande, ce qui présente à l'Etat et aux cautionnés une égale sécurité. L'obligation de se procurer de la rente à la bourse sera ainsi restreinte à la portion nécessaire pour compléter le cautionnement dont l'échange aura été requis, et le porter à sa nouvelle fixation. Par suite de ces dispositions, l'État n'aura à rembourser que les cautionnements qui deviendront successivement exigibles par cessation de fonctions, ce à quoi les ressources de la dette flottante suffiront. Nous ne pouvons, en terminant, Messieurs, qu'appeler votre attention sur l'ensemble du projet de loi
Messieurs, qu'appeler votre attention sur l'ensemble du projet de loi relatif aux cautionnements, et vous en recommander l'adoption. PROJET DE LOI. Art. 1er. « À l'avenir, les cautionnements à fournir par les officiers publics et ministériels, par les comptables, par les agents et préposés des ministères et administrations, par les adjudicataires, entrepreneurs, concessionnaires et fournisseurs, seront réalisés en rentes sur l'État, conformément aux bases et aux fixations portées dans les tableaux annexés à la présente loi, sous les nos 1 à 8. 2. Le cautionnement peut être fourni par un tiers qui, dans ce cas, restera propriétaire de l'inscription de
tiers qui, dans ce cas, restera propriétaire de l'inscription de rente par lui affectée. 3. Nul ne sera admis à prêter serment et ne sera installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la réalisation du cautionnement attribué à sa gestion. 4. Les cautionnements en rentes sont spécialement affectés, pendant la durée des fonctions des titulaires, savoir : Ceux des comptables, à la garantie de leurs débits sur la gestion pour laquelle ils auront été fournis et subsidiairement sur chacune des autres gestions qui leur auront été confiées ; Ceux des agents et préposés
leur auront été confiées ; Ceux des agents et préposés de l'administration, à la garantie de leur gestion, quel que soit le lieu où ils exerceront et auront exercé leurs fonctions ; Et ceux des officiers ministériels et publics, à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour faits de charges et amendes résultant de l'exercice de leurs fonctions. 5. Les créanciers, pour les causes spécifiées dans le dernier paragraphe de l'art. 4, pourront former opposition sur le capital et les arrérages du cautionnement des officiers publics et ministériels, entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances.
les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Les dispositions de l'art. 14 de la loi du 9 juillet 1836 sont applicables à ces oppositions. 6. En cas de débit dûment constaté, et en cas de prélèvement à opérer pour fait de charge, en vertu de jugement ayant acquis force de chose jugée, la rente affectée au cautionnement sera vendue par le ministère de l'agent de change du trésor public à la diligence de l'officier judiciaire, et le produit en sera remis à qui de droit. 7. Lorsque, par l'effet de la garantie énoncée au paragraphe 4 de
par l'effet de la garantie énoncée au paragraphe 4 de l'art. 4, le cautionnement d'un officier public ou ministériel aura été employé, en tout ou en partie, en exécution de l'art. 6, le titulaire devra le remplacer ou le compléter dans la quinzaine de l'avertissement qui lui en sera donné ; faute de quoi, il sera de plein droit suspendu de ses fonctions et ne pourra en continuer l'exercice sous les peines portées à l'art. 197 du Code pénal, tant que son nouveau cautionnement n'aura pas été réalisé. Si le nouveau cautionnement n'a pas été fourni dans les six mois
nouveau cautionnement n'a pas été fourni dans les six mois de l'avertissement, le titulaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé. 8. Les officiers publics et ministériels qui cesseront leurs fonctions, devront en faire la déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent. Cette déclaration sera affichée dans la salle des séances du tribunal pendant trois mois. Après ce délai, et sur le rapport d'un certificat du greffier, visé par le président du tribunal, et constatant que la déclaration a été affichée pendant ledit délai de trois mois, et s'il n'existe pas d'oppositions formées en vertu de l'art.
et s'il n'existe pas d'oppositions formées en vertu de l'art. 5 au bureau des oppositions au ministère des finances, la rente affectée au cautionnement sera libérée. La déclaration ci-dessus prescrite sera faite au greffe du tribunal de commerce par les agents de change et courtiers; elle devra, en outre, être affichée pendant le même délai de trois mois, à la bourse près de laquelle ils exercent, et ils devront en rapporter le certificat des syndics de leur compagnie. 9. Les tiers propriétaires du cautionnement et les héritiers, ou avant cause des titulaires décédés, seront, de même que les titulaires, assujettis
des titulaires décédés, seront, de même que les titulaires, assujettis aux formalités prescrites par l'article 8 ci-dessus. 10. Les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont applicables à tous les cautionnements en rentes autres que ceux désignés dans les tableaux annexés à la présente loi. 11. Les officiers publics et ministériels, les comptables et les employés des ministères et administrations en fonctions à l'époque de la promulgation de la présente loi, auront pendant trois mois, à compter de ladite promulgation, la faculté de requérir du ministre des finances l'échange en rentes, à leur choix, de leur
des finances l'échange en rentes, à leur choix, de leur cautionnement numéraire, à la charge par eux de compléter immédiatement en rente leur nouveau cautionnement. Cet échange aura lieu au cours moyen de la rente au jour de l'enregistrement, dûment constaté au trésor, de la réquisition des parties. 12. En cas de privilège de second ordre, ou d'oppositions existant sur le cautionnement, l'échange autorisé par l'article précédent ne pourra être effectué que du consentement du bailleur de fonds ou des créanciers opposants, auquel cas la rente remplaçant le cautionnement numéraire sera inscrite au nom du bailleur de fonds, et le
sera inscrite au nom du bailleur de fonds, et le cautionnement en rentes restera grevé des oppositions existantes. 13. Les cautionnements des comptables actuels qui n'ayant pas profité de la faculté accordée par l'art. 11, seront appelés à un autre emploi pourront, s'il y a lieu, et conformément aux règlements existants, être appliqués à leur nouvelle gestion à la charge par les titulaires de compléter en rentes le cautionnement de leur nouvelle gestion. 14. Sont maintenues les dispositions sur l'insaisissabilité des rentes auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. 15. Le ministre des finances est autorisé : 1°
loi. 15. Le ministre des finances est autorisé : 1° À faire inscrire au grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour opérer l'échange en ces valeurs des cautionnements numéraire dans les cas prévus aux articles. 11, 12 et 13 ci-dessus ; 2° De employer les ressources de la dette flottante au remboursement des capitaux de cautionnements en numéraire qui deviendront successivement exigibles. Il sera rendu compte aux chambres du résultat de ces opérations. 16. À l'expiration du délai de trois mois fixé par l'art. 11, la dotation de la caisse d'amortissement sera augmentée d'une somme égale
dotation de la caisse d'amortissement sera augmentée d'une somme égale au centième du capital nominal des rentes qui auront été inscrites pour l'échange des cautionnements-numéraire en rentes. 17. Une ordonnance du roi, qui sera insérée au Bulletin des Lois, réglera les mesures d'exécution de la présente loi, dont les dispositions seront applicables aux possessions françaises de l'Afrique et aux colonies. ART. 7394. Lorsque le cessionnaire d'une partie des immeubles de la succession indivise, acquiert des cohéritiers l'autre partie, le droit de transcription est exigible. T. 2794. D. PARTAGE, 10. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 11 février
de la Cour de cassation, chambre civile, du 11 février 1846. La Cour ; — « Vu les art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que la terre du Lude était possédée indivisément par les dames Bengy de Puyvallée, Vilard de Billy et de Laudemont, comme héritières, chacune pour un quart, de leur mère, la dame marquise de Halot; — Attendu qu'après avoir acquis de la dame de Bengy de Puyvallée, le quart à elle appartenant, par acte du 4 juillet 1840, les époux Gaudry, défendants, ont aussi acquis les trois autres quarts
époux Gaudry, défendants, ont aussi acquis les trois autres quarts des cohéritiers de ladite dame de Puyvallée, par acte postérieur au premier, reçu par Me Devarde, notaire à Orléans, et qualifié licitation ; — Attendu que ces cohéritières pendant qu'elles avaient conservé la propriété de ces trois quarts, auraient pu valablement l'affecter à leurs créanciers hypothécaires, et que l'acquisition qu'en ont faite les époux Gaudry n'a pu opérer, à l'égard de ces derniers, qu'une substitution dans les droits desdits propriétaires ; — Qu'ainsi, l'acte constatant cette acquisition, loin de constituer une licitation ou un partage, réunissait les conditions d'une vente
une licitation ou un partage, réunissait les conditions d'une vente pure et simple, et était de nature à être transcrit ; — Que, dès lors, en jugeant que cet acte était déclaratif et non attributif de propriété, et que par conséquent il ne rentrait pas dans l'application des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, et qu'il n'était ni susceptible de transcription ni passible des droits déterminés par ces articles, le jugement attaqué les a expressément violés et a faussement appliqué les art. 883 et 2125 du Code civil ; — Casse. Cet arrêt est conforme
du Code civil ; — Casse. Cet arrêt est conforme à celui rendu le 19 décembre 1845, par les sections réunies de la Cour. Voir pour les observations notre art. 7376, dans lequel cet arrêt est rapporté, ART. 7395. Les acquisitions faites en remploi par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique sont généralement affranchies de tout droit par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION. On a vu dans notre art. 7373, un arrêt tout recent de la cour de cassation, qui déclare affranchie de tout droit, l'acquisition d'un immeuble faite, pour remplacer un
de tout droit, l'acquisition d'un immeuble faite, pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique. Le Journal de l'Enregistrement, après avoir apporté cet arrêt, ajoute : « Nous croyons qu'il faudra renfermer cette exception ou cette décision dans son espèce; on ne pourra l'appliquer ni aux biens impartiables de la femme mariée sous le régime dotal, ni aux biens propres de la femme mariée sous le régime de la communauté, ni enfin aux biens des mineurs ou interdits, dont on doit cependant faire le remploi, ou au moins emploi du prix de vente.
le remploi, ou au moins emploi du prix de vente. S'il en était autrement, si cet arrêt était appliqué hors du cas spécial d'expropriation de biens dotaux inaliénables, il serait difficile d'empêcher que d'analogie en analogie, l'exception ne s'étende outre mesure, et ne fût un nouveau moyen d'altérer les produits de l'impôt. » Nous sommes loin de partager l'opinion des rédacteurs du journal précité, et nous pensons au contraire, qu'il n'est pas un des actes d'acquisition énumérés dans l'observation, qui ne doive, au même titre que le remploi du bien dotal, profiter du bénéfice de l'affranchissement. L'art. 58 de la
dotal, profiter du bénéfice de l'affranchissement. L'art. 58 de la loi du 3 mai, soumet au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes, faits en vertu de la présente loi. L'affranchissement s'applique donc, non-seulement aux actes de nature à consommer la mesure d'expropriation, mais encore aux actes qui en sont une conséquence immédiate, aux actes, en un mot, qu'on n'aurait pas dû passer, si l'expropriation n'avait pas eu lieu. La Cour de cassation exprime très clairement cette idée, quoique en d'autres termes, lorsqu'elle dit, que la loi du 3
en d'autres termes, lorsqu'elle dit, que la loi du 3 mai affranchit les actes faits par suite de son exécution. On ne se serait jamais douté qu'une disposition conçue et interprétée dans un sens aussi général, et concernant uniquement et exclusivement le remploi des biens dotaux. Si une disposition est une exception, l'exception est assurément aussi étendue que possible. La loi du 3 mai nous en fournit elle-même une preuve décisive. Si des biens de mineur, périmé par l'art. 1 d'interdit, d'absent ou d'autres incapables sont compris dans les plans déposés, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession
déposés, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, le ministère public entendu, consentir amiablement l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaire; ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. C'est, comme on voit, au tribunal à ordonner les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires, et ces mesures, il peut les ordonner pour tous biens de tout incapable, c'est-à-dire, pour des biens de mineur, d'interdit, etc. Il peut également
pour des biens de mineur, d'interdit, etc. Il peut également les ordonner pour des biens paraphernaux, ou des propres de la femme sous le régime de la communauté. Nul doute, en effet, que le mari ne soit tenu à l'égard de ces biens de l'obligation de faire emploi; l'emploi du prix en immeubles n'est qu'un mode, une mesure de conservation que le tribunal a le droit de prescrire. La même observation s'applique aux biens du mineur. Et quand un jugement ou ordonnance n'a autorisé l'alienation qu'en prescrivant le remploi en immeubles, il est impossible de ne pas reconnaître à l'acquisition
immeubles, il est impossible de ne pas reconnaître à l'acquisition qui en est la conséquence, le caractère d'acte fait en vertu et en exécution de la loi d'expropriation. La circonstance que l'alienation du bien dotal, ne peut se faire aux termes du droit commun qu'à charge de remploi, n'est pas le motif déterminant de l'affranchissement; ce motif est dans l'art. 58 de la loi du 3 mai, qui voit, avec une faveur égale, tout acte fait par suite et en vertu de l'expropriation. Lorsqu'il s'est été stipulé dans un contrat de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en
de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en renonçant à la communauté, l'usager de cette MM W fcm VMWMrtwei au droit de mutation, et ne rend pas exigible le droit de 5 fr. pour donation éventuelle. T. 2909. D. COMMUNAUTÉ, 37. Par le contrat de mariage du sieur Elie et de la demoiselle Michard, il fut stipulé que le survivant des époux aurait droit à un préciput composé de ses habits et linges et de son lit garni; plus à l'égard du futur de sa montre, et à l'égard de la future de ses bagues et joyaux, et
l'égard de la future de ses bagues et joyaux, et que celle-ci prélèverait son préciput même en renonçant à la communauté. Le receveur avait perçu le droit de 5 fr. pour donation éventuelle au profit de la future. Mais la restitution de ce droit a été ordonnée par jugement du tribunal de Rennes du 11 juin 1845 dont les motifs sont les mêmes que ceux d'un jugement du même tribunal rapporté dans notre art. 7111. Cette décision est conforme à la doctrine du Traité 2407. Il résulte de la combinaison des art. 1515 et 1516, que le préciput ne peut
des art. 1515 et 1516, que le préciput ne peut jamais être qu'une convention matrimoniale. De quel droit est passible la déclaration de cessation de fonctions faite au greffe, par un officier public? T. 802. D. DÉCLARATION. Cette question a été résolue comme il suit par l'administration, le 30 septembre 1845 : "La déclaration faite par un officier public au greffe de la cessation de ses fonctions, n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 9 fr., outre le droit de rédaction, attendu d'une part que les déclarations de cette espèce ne sont pas comprises parmi les actes de greffe,
espèce ne sont pas comprises parmi les actes de greffe, dénommés aux nos 6 et 7, du S 2, de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et qui ont été tarifés au droit de 3 fr., par l'art. 44, no 10, de la loi du 28 avril 1816 - d'autre part, que cette dernière loi, art. 45, no 9, a spécialement assujetti au droit fixe de deux francs les déclarations pures et simples en matière civile et de commerce, sans excepter celles faites aux greffes des tribunaux, en sorte que celle-ci ne donne pas ouverture à
tribunaux, en sorte que celle-ci ne donne pas ouverture à un droit plus élevé que les déclarations rédigées dans une autre forme." Lorsque l'un des cohéritiers vend aux deux autres un immeuble de la succession avec stipulation que le prix sera rapportable lors du partage, le droit de 5 1/2 p. 0/0 est-il exigible sur cet acte? T. 2725. D. PARTAGE, 90. Nous avons publié dans notre art. 7375, un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1845, qui contient cette solution. En nous soumettant la même question un notaire nous fait part des difficultés qui sont venues
un notaire nous fait part des difficultés qui sont venues dans son esprit à la lecture de cet arrêt, qu'il a rapproché de ceux rendus sur les licitations. Il est certain que la Cour de cassation n'a pas fait ce rapprochement et pour répondre au désir du consultant, nous croyons devoir présenter les observations suivantes sur l'arrêt du 19 novembre 1845. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation, sur les cessions entre cohéritiers, alors qu'il n'y a pas cessation entière d'indivision. Nous avons critiqué cette jurisprudence dans nos art. 2398, et 2451. Elle est
cette jurisprudence dans nos art. 2398, et 2451. Elle est en contradiction avec les arrêts d'après lesquels les adjudications sur licitation au profit de l'un des cohéritiers, ne sont passibles que du droit de 4 p. 0/0 sur ce qui excède la part de l'adjudicataire dans l'immeuble licité. Les motifs de ces arrêts (Cont. art. 38 et 300) sont que la licitation faite par les copropriétaires entre eux rentre évidemment dans la disposition de l'art. 883 du Code civil, qui répute les partages entre cohéritiers, purement déclaratifs et non attributifs de propriété. Or, le Code civil dans les art. 883
de propriété. Or, le Code civil dans les art. 883 et 888, n'établit aucune différence entre les licitations et les actes qualifiés ventes entre cohéritiers. Les uns et les autres ont les effets d'un partage : à ce titre ils devraient tous ne donner lieu qu'à un droit fixe; mais la loi du 22 frimaire an 7, ayant nommément tarifé les licitations, la Cour de cassation a cru pouvoir, à l'aide de cette disposition, sans s'arrêter à tous les effets de l'art. 883 du Code civil, soumettre les licitations au droit de 4 p. 0/0. En refusant d'appliquer aux licitations
droit de 4 p. 0/0. En refusant d'appliquer aux licitations l'art. 883 du Code civil avec tout son principe purement déclaratif la jurisprudence de la Cour n'a pas pu les convertir en véritables ventes; la nature de ces actes s'opposait à ce caractère. La licitation est toujours restée comme la Cour de cassation l'a dit elle-même en repoussant le droit de transcription, un acte ne faisant pas cesser entièrement l'indivision, et préparant le partage définitif; or la cession d'un immeuble de já part d'un cohéritier à ses cohéritiers, est absolument de la même nature; cette cession n'est pas plus une
de la même nature; cette cession n'est pas plus une vente ordinaire que la licitation, puisque l'une et l'autre ont, en effet, Civil, les mêmes effets que le partage. Il n'y avait donc pas de motif pour soumettre l'un de ces actes au droit de 4 p. %, et l'autre à celui de 5 1/2. Il n'y a pas dans l'arrêt du 19 Novembre tin seul mot appliqué à la cession amicale qui ne puisse l'être également à la licitation. Du reste, en lisant cet arrêt avec l'attention, on voit que la Cour s'est contentée de viser les articles 52
que la Cour s'est contentée de viser les articles 52 et 54 de la loi de 1816, sans s'occuper autrement du droit de transcription, et cependant c'est sur ce droit que la Cour aurait dû s'expliquer. Y a-t-il nullité de la tierce expertise, lorsque le procès-verbal du tiers expert constate simplement la remise et l'annexe de dires et observations écrites, déposés par l'une des parties, sans faire à proprement parler mention de ces dires dans le procès-verbal? D. EXPERTISE, 4 et suiv. Par acte notarié du 19 juin 1844, les époux Écoutin "ont acquis trente-sept hectares de terres de diverses
époux Écoutin "ont acquis trente-sept hectares de terres de diverses natures au prix de 50,000 fr. L'administration, supposant qu'il y avait dissimulation dans le prix, a requis l'expertise. L'opinion de l'expert de la régie et de celui du contribuable étant fort différente, un tiers expert a été nommé. Ce dernier a procédé à ces opérations le 28 avril 1845 et les a terminées le 2 juin suivant. Il a porté la valeur vénale à 56,120 fr. 33; cent. On lit à la fin du procès-verbal de la vacation du 6 mai : « Et à l'instant même M. Ecoutin nous
mai : « Et à l'instant même M. Ecoutin nous a remis pour rester annexe au présent procès-verbal ses dires et observations consignés sur une table au timbre de 1 c. en conséquence de son intervention M. Ecoutin a signé avec nous cette vacation. » Le procès-verbal étant déposé, M. Ecoutin en a demandé l'homologation. Mais la régie a soutenu que la tierce expertise était nulle sur le motif que les dires remis au tiers expert par M. Ecoutin, n'avaient pas été communiqués aux agents de l'administration, qui dès lors se serait trouvée hors d'état de les combattre. La régie
se serait trouvée hors d'état de les combattre. La régie demandait qu'un autre tiers expert fût nommé. M. Ce système a prévalu devant le tribunal civil de Châlons, suivant jugement du 30 août 1845 en ces termes : « Attendu que, si l'article 317, Code proc.civ., autorise les parties à faire tels dires et requêtes qu'elles jugeront convenables ; d'une autre part, il exige impérieusement qu'il soit fait mention dans le rapport; que cette disposition d'équité a pour but de faire connaître ces actes et requêtes aux parties intéressées à les débattre, et de faire apprécier aux tribunaux chargés de
les débattre, et de faire apprécier aux tribunaux chargés de statuer sur le fonds quels ont été les éléments d'appréciation des experts.—Que, dans l'espèce, le sieur Ecoutin n'a déposé ses dires assez volumineux qu'après l'ouverture de l'expertise, en l'absence des préposés de la régie, auxquels ils n'ont pas été notifiés; qu'ils n'en ont eu connaissance qu'à l'époque de la signature du procès-verbal, et ont protesté contre ce mode de procéder ; que le procès-verbal ne fait pas mention de ces dires qui ont été seulement annexés par le tiers expert, qui a pu être influencé par ces observations faites sans
qui a pu être influencé par ces observations faites sans contradiction possible ; Par ces motifs, déclare nul et non avenu le procès-verbal du tiers expert Doublet, en date au commencement du 28 avril, clos le 22 juin dernier ; renvoie les parties, à se pourvoir comme de droit pour la nomination d'un tiers expert. » Observations. Ce jugement est mal fondé, par deux motifs. L'article 317 Code proc. civ. exige à la vérité qu'il soit fait mention au rapport des dires et requêtes des parties. Cette formalité peut être remplie de deux manières différentes quant à l'exécution matérielle, mais