jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. N'est-ce pas un peu résoudre la question par la question, car il y a lieu précisément de se demander dans quelle mesure des conventions aussi léonines sont valables; c'est-à-dire sont légalement formées ? Lorsqu'il s'agit non 190 REVUE DES SOCIÉTÉS ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1134, 2221 et 2248 du Code civil, en ce que le jugement a déclaré que la déchéance conventionnelle résultant de l'article 21 des statuts du Crédit foncier russe n'avait pu
l'article 21 des statuts du Crédit foncier russe n'avait pu être interrompue par le paiement des coupons, postérieurement à la sortie des obligations au tirage, sous le prétexte que les coupons payés étaient restituables : Attendu que le jugement attaqué, appréciant souverainement les termes et le sens des statuts du Crédit foncier russe qui prononcent déchéance relativement au remboursement non demandé pendant dix années des obligations sorties aux tirages, déclare que cette déchéance est absolue et ne saurait disparaître par le fait du paiement postérieur de coupons qui n'étaient pas dûs et qui étaient d'ailleurs sujets à restitution suivant l'engagement
dûs et qui étaient d'ailleurs sujets à restitution suivant l'engagement pris par le porteur de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi et a donné une base légale à sa décision ; Rejette. Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Crépon. — Avoc. gén. M. Desjardin, concl. conf. — Avoc. : M. Fosse et Sabalier. § 2e. — Opérations de Banque et autres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 6 janvier 1887 ET COUR D'APPEL DE PARIS (1ère Ch.), 9 janvier 1890. OBLIGATIONS A LOTS. — DÉCHÉANCE A DÉFAULT DE VERSEMENT. — CONTRAT
A LOTS. — DÉCHÉANCE A DÉFAULT DE VERSEMENT. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ATTRIBUTION DU LOT À LA COMPAGNIE. — VALIDITÉ. I. En matière d'obligations à lots, la convention relative à l'attribution des lots aux obligataires constitue le contrat aléatoire de l'art. 1964 du Code civil. En conséquence, la déchéance stipulée, à défaut, de versement des termes de l'emprunt aux époques fixées, est une condition valablement imposée pour l'acquisition du lot, et elle n'a rien de contraire à l'art. 1153 du Code civil suivant lequel plus de Compagnies mais de simples particuliers, les Tribunaux annulent des conventions, plus librement débattues, pour
particuliers, les Tribunaux annulent des conventions, plus librement débattues, pour moins que cela. En ce qui nous concerne, nous n'hésitons pas à considérer comme indélicate et, par suite, profondément immorale et illicite (à défaut d'une proscription établie par le législateur dans un intérêt général) cette manière commode de se libérer, surtout en entretenant l'obligataire dans sa bonne foi par la continuation du paiement des coupons précisément durant dix ans, juste le temps stipulé pour la déchéance, paiement qui n'était pas onéreux pour la Compagnie, puisque le jugement et l'arrêt vont jusqu'à décider que les intérêts payés devraient eux-mêmes être restitués.
jusqu'à décider que les intérêts payés devraient eux-mêmes être restitués. Mais, comme il s'agissait là d'une Compagnie russe, peut-être y a-t-on vu encore une question de patriotisme ! Qui sait — Quant aux articles 2221 et 2248, ils ne concernent que Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 191 les dommages-intérêts, pour retard dans le paiement d'une somme d'argent, ne peuvent jamais consister que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. II. En cas de déchéance, le lot revient à la Compagnie, et non aux autres porteurs d'obligations de la même catégorie, bien qu'il se trouve constitué au moyen d'un prélèvement
catégorie, bien qu'il se trouve constitué au moyen d'un prélèvement consenti par ceux-ci sur les intérêts qu'ils auraient reçus, s'il ne leur avait pas été promis des lots. (Jugement Le Tribunal, Sur la demande de Bourdon contre le Crédit foncier de France : Attendu que Bourdon est porteur de l'obligation foncière n° 1,000,381, de l'emprunt 3 0/0 du Crédit foncier de 1879, suivant le titre provisoire du 7 octobre de la même année ; Que cette obligation a été désignée pour le remboursement au tirage du 5 juillet 1882 avec attribution d'un lot de 100,000 francs; Qu'il résulte des énonciations
attribution d'un lot de 100,000 francs; Qu'il résulte des énonciations du titre qu'à cette date l'obligation n'avait été libérée que des quatre premiers versements, alors que sept termes, suivant les conditions de l'emprunt, étaient exigibles depuis le 13 avril 1882, en sorte qu'il y avait retard pour trois versements ; Qu'à la demande en paiement du montant du lot formée par Bourdon, le Crédit foncier oppose celle disposition des conditions de l'emprunt, disposition portée à la connaissance des souscripteurs et reproduite sur le titre lui-même, aux termes de laquelle « les obligations provisoires qui n'auront pas été libérées des termes
les obligations provisoires qui n'auront pas été libérées des termes exigibles seront passibles d'un intérêt moratoire de 3 0/0 et seront déchues du droit aux lots » ; Que pour repousser l'effet de cette déchéance, Bourdon soutient que la stipulation est contraire à l'article 1153 du Code civil, suivant lequel « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts pour tous par la loi elle-même, et ne saurait régir un cas de déchéance conventionnelle, comme l'indique la Cour suprême. Cet arrêt semble implicitement supposer résolue, dans le sens de l'arrêt du 13 mai 1889, qui
dans le sens de l'arrêt du 13 mai 1889, qui précède, la question du droit d'impulsion ou de restitution des coupons payés après sortis au tirage. Quand donc se décidera-t-on à supprimer enfin toutes ces loteries et valeurs à lots dont l'émission, nous l'avons déjà dit maintes fois, constitue une véritable duperie. Là tout est profit pour les Compagnies et émetteurs. Sous prétexte d'avantages aléatoires, les Compagnies autorisées à lancer des valeurs à lots ne servent que des intérêts absolument dérisoires et, à l'aide de mille circonstances ou clauses habiles, elles arrivent encore fréquemment à conserver les lots promis, c'est-à-dire
elles arrivent encore fréquemment à conserver les lots promis, c'est-à-dire les avantages stipulés en échange de la réduction considérable du loyer de l'argent emprunté. Elles peuvent être dans leur droit strict, mais ce sont là des opérations peu morales et qui constituent une véritable spoliation se généralisant chaque jour de plus en plus. Nous ne saurions trop le répéter : la loterie pour tous ou pour personne. REVUE DES SOCIÉTÉS intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; que la clause invoquée par le Crédit foncier devant entraîner
que la clause invoquée par le Crédit foncier devant entraîner pour le débiteur la privation d'une somme bien supérieure à l'intérêt légal est, par cela même, illicite et doit dès lors être rejetée ; Mais attendu que l'attribution des lots aux porteurs des obligations dont s'agit suivant les chances d'un tirage au sort, événement dont le résultat, en ce qui concerne le bénéficiaire, est essentiellement incertain, constitue une convention à titre aléatoire conformément à l'article 1904 du Code civil ; Que le versement des termes de l'emprunt aux époques fixées est une des conditions imposées par le contrat pour l'acquisition
est une des conditions imposées par le contrat pour l'acquisition du lot; Que le Crédit foncier, en invoquant la clause de déchéance, réclame non pas des dommages-intérêts dans le sens de l'article 1153 du Code civil, mais l'exécution d'une clause de la convention, et qu'on ne saurait admettre que Bourdon puisse bénéficier du contrat, s'il n'en a pas rempli une des conditions les plus essentielles; Que l'article 1153 est donc sans application dans la cause ; Attendu, d'ailleurs, que la déchéance du droit au lot n'était subordonnée à aucune mise en demeure de la part du Crédit foncier ; Qu'en
en demeure de la part du Crédit foncier ; Qu'en effet, aux termes des conditions de l'emprunt, le Crédit foncier a le droit « de faire vendre à la Bourse, un mois après l'échéance, sans mise en demeure préalable, les obligations pour lesquelles les versements des termes n'auraient pas été effectués après l'époque déterminée »; Que s'il y a ainsi dispense de mise en demeure pour le cas où le porteur de l'obligation en retard se libérer est dépossédé du titre lui-même par la vente qui en est opérée à la requête du Crédit foncier, la clause est également applicable
la requête du Crédit foncier, la clause est également applicable au cas où la déchéance du droit au lot est invoquée avant toute vente ; qu'il n'y avait en effet aucun motif de distinguer, le Crédit foncier ayant dans les deux cas même intérêt, à raison notamment de la multiplicité des titres, à être dispensé de mise en demeure ; Qu'il résulte de ce qui précède que, sous aucun rapport, la demande de Bourdon ne saurait être accueillie ; Sur l'intervention de Provot : Attendu que Provot, porteur d'obligations foncières du même emprunt 1879, prétend que pour le cas où
du même emprunt 1879, prétend que pour le cas où il serait décidé que Bourdon a encouru la déchéance invoquée par le Crédit foncier, il devra être procédé entre les autres porteurs d'obligations de cet emprunt, à un nouveau tirage du lot dont s'agit, les lots appartenant non au Crédit foncier, mais aux obligataires qui les payent par un prélèvement fait sur leurs revenus ; Mais, attendu que la disposition relative à l'attribution des lots ne peut s'exécuter que dans les termes du contrat qui fait la loi des parties ; Que la clause de déchéance étant stipulée en termes
; Que la clause de déchéance étant stipulée en termes généraux l'est, par cela même, au profit exclusif de la Société et non dans l'intérêt d'une catégorie spéciale d'obligataires ; que ceux-ci sont, dès lors, sans qualité pour s'en prévaloir ; Que la demande de Provot doit donc être déclarée non recevable sans qu'il y ait lieu, par suite, d'examiner les autres moyens respectivement invoqués ; Par ces motifs ; Déclare Bourdon mal fondé en sa demande contre le Crédit foncier, l'en déboulé et le condamne aux dépens envers cette Société ; Déclare Provot non recevable en son intervention, l'en
Société ; Déclare Provot non recevable en son intervention, l'en déboulé ; Et le condamne aux dépens de ladite intervention tant envers le Crédit foncier qu'envers Bourdon. Sur l'appel de Bourdon, la Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT La Cour, Considérant que non seulement l'obligation d'une mise en demeure spéciale avant le tirage des lots, n'a point été stipulée, mais qu'elle a été expressément écartée pour le cas plus favorable de l'expropriation des titres par suite du défaut de versement; Que, s'agissant de titres au porteur ou pouvant demeurer tels, aucune mise en demeure personnelle, ne pouvait être effectuée
tels, aucune mise en demeure personnelle, ne pouvait être effectuée et qu'il ne peut être prétendu que cette obligation avait été implicitement contractée par le Crédit foncier; Qu'il résulte d'ailleurs des documents produits que Bourdon a connu la clause de déchéance par les prospectus du Crédit foncier, non seulement lors des divers versements faits par lui à la suite de sa souscription, mais au moment même de l'émission publique; Qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter aux moyens nouveaux proposés par Bourdon en cause d'appel et notamment à celui relatif à la propriété du lot dont l'attribution est devenue sans
à la propriété du lot dont l'attribution est devenue sans intérêt pour lui; Et adoptant au surplus ceux du jugement en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ce qui précède; Par ces motifs, Confirme. Prés.: M. Lefebvre de Viefville. — Avoc. gén.: M. Bloch, concl. conf. — Avoc.: M. Bonnet et Josseau. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 1er juillet 1889. TITRE NON AU PORTEUR. — MODE DE TRANSMISSION. — PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ. — REFUS D'ADMISSION À FAILLITE. Des titres (dans l'espèce des bons remboursables en trente ans) sur lesquels ne figurent pas les mots au porteur, ni
sur lesquels ne figurent pas les mots au porteur, ni les époques et le tableau d'amortissement, ne sauraient être considérés comme des obligations au porteur transmissibles par voie de simple tradition. En conséquence, il ne suffit pas de s'en prétendre propriétaire, pour être admis au passif de la faillite, il faut encore fournir la preuve de cette propriété qui ne peut résulter que de la justification de la souscription à l'émission, d'un héritage ou de la cession faite par voie de transport dans les termes des art. 1689 et 1690 du Code civil. Il en est de même des coupons,
du Code civil. Il en est de même des coupons, bien qu'ils soient payables au porteur, du moment qu'ils sont présentés avec les titres dont la propriété même est contestée. (Simon c. Hécaen sur la Société des Docks et Magasins généraux.) Ce solution, si nous comprenons bien l'espèce, paraît contraire à la jurisprudence (V. Tribunal civil de la Seine, 10 février 1888 et la note de Rev. des Soc, 1888, p. 389). Le tribunal, Vu la connexité, joint les causes ; Et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la demande en admission de Simon
même jugement ; Sur la demande en admission de Simon : Sur 10,000 francs, prix de 100 bons : .'. Attendu que les 100 bons dont Simon se présente porteur n'ont point, ainsi qu'il le prétend, le caractère d'obligations au porteur ; Que, de l'examen des titres, il résulte que non-seulement les mots « au porteur » n'y figurent aucunement, mais qu'encore, s'il y est dit que ces titres sont des bons trentenaires remboursables dans un délai de trente années, les époques d'amortissement, non plus que le tableau du dit amortissement, n'y sont point indiqués. Que, en fait, il n'existe
amortissement, n'y sont point indiqués. Que, en fait, il n'existe entre de véritables obligations et les bons dont s'agit qu'un seul caractère commun, résultant de l'existence de coupons semestriels annexés; Que cette circonstance, qu'on rencontre d'ailleurs dans certains titres nominatifs, ne suffit point, ainsi que le soutient Simon, à donner aux bons susvisés le caractère constitutif qui distingue les obligations au porteur transmissibles par voie de simple tradition ; Que'il ne suffit donc point à Simon, pour obtenir son admission au passif de la faillite, en vertu desdits bons, de s'en préendre propriétaire ; Qu'il en doit fournir la preuve
s'en préendre propriétaire ; Qu'il en doit fournir la preuve ; Que cette preuve ne peut résulter que de la justification qu'il ferait de sa souscription à l'émission, ou de la propriété qui lui en serait advenue par succession, ou enfin de la cession qui lui en aurait été faite par un transport régulier dans les termes des articles 1698, 1690 du Code civil ; Que, à défaut, par Simon, d'administrer cette preuve, il y a lieu, conformément aux conclusions motivées du syndic, de repousser l'admission demandée; Sur 1,050 fr., montant des coupons : Attendu que les coupons dont s'agit
montant des coupons : Attendu que les coupons dont s'agit sont ceux attachés aux titres mêmes qui sont présentés par Simon ; Qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Simon ne justifie pas de la propriété desdits titres ; Qu'il ne saurait donc demander son admission au passif de la faillite pour le montant des coupons y annexés ; Que, s'il est vrai que, ainsi qu'il est articulé, les coupons, objets du litige, sont payables au porteur, c'est à la condition qu'ils ne soient point présentés adhérents à des titres dont la propriété même est contestée ; Qu'en effet, la possession légale
propriété même est contestée ; Qu'en effet, la possession légale de la propriété résultant de la possession des coupons, quand ils sont nus et présentés sans le titre même, disparaît alors qu'ils ne font qu'un avec des titres dont la propriété n'est point établie ; Par ces motifs, Déclare Simon mal fondé en sa demande : l'en déboute et le condamne aux dépens de cette demande ; Prés. : M. Droin. Agréés : M. et l'Fleuret, Delaloge, Richardière et Caron. IMPARTIE. — JURISPRUDENCE 195 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 novembre 1889. REPORT OU NANTISSEMENT. — INTÉRÊTS USURAIRES. —
7 novembre 1889. REPORT OU NANTISSEMENT. — INTÉRÊTS USURAIRES. — RESTITUTION. Le report est une opération qui consiste, pour le reporteur, à acheter des titres au comptant et à les revendre à terme au reporté qui doit en prendre livraison et en payer le prix au terme fixé, faute de quoi le reporteur a le droit de revendre ses titres, sans mise en demeure et sans l'accomplissement des formalités prescrites pour la réalisation d'un gage. Il s'en suit que, dans le contrat de report, la valeur des titres ne saurait être ni inférieure ni supérieure à la dette du reporté,
être ni inférieure ni supérieure à la dette du reporté, puisqu'il s'agit d'une vente ferme au cours réel. Dans le cas où cette valeur est supérieure ou inférieure, on ne se trouve donc plus en présence d'un report, mais d'un prêt sur gage, d'un nantissement, et toutes sommes reçues, en sus du taux légal de l'intérêt, sous forme de commissions ou prix de reports, sont restituables. (Pinet syndic du Crédit de France c. Désurmont.) Prés. : M. Dervillé. — Agréés : Mes Regnault et Sabatier. § 3° — Monopole des Agents de change. COUR D'APPEL D'AIX, 30 janvier 1890. AGENT
Agents de change. COUR D'APPEL D'AIX, 30 janvier 1890. AGENT DE CHANGE. — ARTICLE 76 DU CODE DE COMMERCE. — VALEURS COTÉES. — NÉGOCIATION EN BANQUE. — NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC ALSOLUE. La négociation des valeurs cotées à la Bourse est le privilège exclusif des agents de change dont le ministère est forcé. C'est un principe d'ordre public que le consentement même des parties ne saurait infirmer. Toutes opérations, sur ces valeurs, qui ne se font pas directement entre acheteurs et vendeurs, mais bien par l'intervention d'un tiers, exigent celle d'un agent de change. En conséquence, leur négociation en banque est
agent de change. En conséquence, leur négociation en banque est radicalement nulle, quelles que soient les modalités et conditions des ordres donnés. (Société Marseillaise de Crédit Industriel et de Dépôts c. Herréro.) Le tribunal, En premier instance : M. Reynaud. Considérant que les négociations de valeurs cotées à la Bourse sont le privilège des agents de change ; que leur ministère est forcé ; que c'est là un principe d'ordre public ; que le consentement des parties, à le supposer même établi, ne saurait infirmer l'efficacité d'une telle règle ; qu'en dehors des achats et ventes opérés sans intermédiaire, directement,
qu'en dehors des achats et ventes opérés sans intermédiaire, directement, entre acheteurs et vendeurs, toute transaction qui suppose l'intervention d'un tiers exige celle d'un agent autorisé ; Considérant que la nature de l'opération ne change rien aux dispositions absolues de la loi ; que les négociations en banque de valeurs cotées, quelles que soient leurs modalités, les conditions des ordres donnés, restent sans valeur et, par conséquent, sans sanction en justice ; qu'autrement, il serait trop facile de réduire à néant le privilège des agents de change et créer, à côté du marché officiel, un marché d'autant plus fréquenté qu'il
côté du marché officiel, un marché d'autant plus fréquenté qu'il échapperait à toute surveillance et offrirait plus de facilités aux combinaisons douteuses, du jeu et de la spéculation ; Considérant en effet, que la rente extérieure espagnole figure à la cote de la Bourse ; qu'il est reconnu par la Compagnie marseillaise que l'opération litigieuse a été effectuée en dehors du ministère de l'agent de change ; qu'elle est par conséquent nulle et ne saurait donner lieu à aucune action au profit de la Société ; Considérant, d'autre part, que la Société marseillaise se reconnaît débitrice envers Herrero d'une somme
la Société marseillaise se reconnaît débitrice envers Herrero d'une somme de 951 fr. 90 ; qu'elle ne se prévaut d'aucune autre exception ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 juillet 1889 ; déclare nulle et de nul effet l'opération sur 4,000 fr. de rente extérieure espagnole pour compte d'Herrero, dont la Société marseillaise poursuit le règlement comme ayant été effectué, s'agissant d'une valeur cotée en bourse, en dehors du ministère d'un agent de change et en violation de l'article 76 du Code de commerce ; Déclare en conséquence mal fondée la demande en paiement de
Déclare en conséquence mal fondée la demande en paiement de la somme de 2,238 fr. 80 formée par ladite société contre Herrero, l'en déboute ; Condamne d'autre part la Société à payer à Herrero la somme de 951 fr. 90 ; La condamne à tous les dépens. Prés. : M. Ruben de Couder, 1er prés. — M.fin/publ. : M. Grassi, avoc. gén. — Avoc. : M. Drujon et Arnoud. § 4°. — Responsabilité des Agents de change. COUR D'APPEL DE PARIS (4° Ch.), 2 janvier 1890. AGENT DE CHANGE. — LIVRAISON DE TITRE SORTI AU TIRAGE OU FRAPPÉ D'OPPOSITION. —
LIVRAISON DE TITRE SORTI AU TIRAGE OU FRAPPÉ D'OPPOSITION. — RESPONSABILITÉ. L'agent de change est, en vertu des règles relatives au mandat, responsable de la régularité ou négociabilité du titre acheté par son client, et doit, par conséquent, garantir celui-ci du préjudice que lui cause la livraison d'un titre frappé d'opposition, ou devenu remboursable par suite de tirage antérieurement effectué. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 197 Cette action en responsabilité ne se prescrit que par trente ans. (Lion c. Moreau liquidateur Vuaflart.) ARRÊT La Cour, Au fond Considérant qu'il n'est pas contesté que le titre de rente russe, dont Lion démande
contesté que le titre de rente russe, dont Lion démande le remplacement, a été acheté par lui, le 17 mai 1882, pour le compte de la Société générale, par l'intermédiaire de Vuaflart, alors agent de change près la Bourse de Paris; qu'il est établi que le titre remis par cet agent de change à Lion, le 24 mai suivant, en exécution de cet achat, était à ce moment remboursable par suite du tirage fait au mois de mars 1881, et était devenu, dès lors, non négociable ; Considérant que Moreau, en qualités, sans contester en principe la responsabilité encourue par
en qualités, sans contester en principe la responsabilité encourue par Vuaflart par la négociation et la remise à un client d'un titre non négociable, a soutenu, en première instance, que la demande de Lion doit être considérée comme tardive ; que L... conclut, devant la Cour, à ce que cette demande soit déclarée non recevable comme tardive et prescrite ; Considérant, sur ce point, qu'en fait, il est établi que Lion, ou la Société générale pour laquelle le titre a été acheté, n'ont connu l'amortissement du titre de rente livré par Vuaflart, le 24 mai 1882, que par le refus
par Vuaflart, le 24 mai 1882, que par le refus de paiement de coupons qui leur a été opposé au mois de janvier 1889 ; qu'il s'agit d'ailleurs d'une action en responsabilité découlant de l'exécution du mandat donné par Lion à Vuaflart pour l'acquisition du titre dont s'agit, et qu'une action de cette nature n'est prescriptible que par trente années, conformément à l'article 2292 du Code civil ; Considérant que, vainement, L... invoque l'application, par analogie, de l'article 16 de la loi du 16 juin 1802 (27 prairial an X), de l'article 189 du Code de commerce, ou d'autres lois
de l'article 189 du Code de commerce, ou d'autres lois spéciales, étrangères à l'espèce ; que les prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues, par analogie, à des cas non prévus par les lois spéciales qui les ont édictées ; qu'il n'y a donc point lieu de s'arrêter aux conclusions de l'appelant à cet égard ; Considérant que, vainement encore, l'appelant souligne qu'en acceptant le titre à lui remis par Vuaflart, et en payant le prix de sa négociation, Lion a perdu tout droit de recours contre ce dernier ; que l'agent de change est responsable comme