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règles de l'interprétation juridique, et tout spécialement en tenant compte de tous les principes généraux auxquels elle n'a pas dérogé. Dès lors, s'agira-t-il de congrégations se formant sans autorisation après la promulgation, les trois catégories visées de délinquants sont toutes passibles des peines de l'art. 16. S'agira-t-il, au contraire, de congrégations formées avant la loi nouvelle et maintenues depuis, ne seront punissables en vertu de l'art. 16 que les affiliés et les administrateurs ou directeurs en exercice : quant aux fondateurs, pris en cette unique qualité, ils ne sauraient encourir les peines édictées par cet article puisque ce texte n'existait
les peines édictées par cet article puisque ce texte n'existait pas lorsqu'ils ont commis l'acte de fondation. La loi de 1901 ne le dit pas ? Mais elle n'avait pas besoin de le dire puisque ce n'est là que l'application pure et simple des règles du droit commun auxquelles il n'a été apporté aucune dérogation par le texte nouveau. Et c'est bien ainsi que le gouvernement, fidèle interprète de la volonté du Parlement, a compris l'art. 16 dès la première heure, lorsque, dans son arrêté du 1er juillet, pris en vertu de la délégation qui lui a été faite par
vertu de la délégation qui lui a été faite par l'art. 20, pour assurer l'exécution de la loi, il a dit : « Art. 1er : Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs, s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de l'intérieur la demande tendant à obtenir l'autorisation prévue par l'art. 13 ci-dessus visé. » Vous le voyez, les fondateurs des congrégations existantes échappent aux prescriptions de la loi en tant que fondateurs : ils ne peuvent en être atteints qu'autant qu'ils seraient encore directeurs ou administrateurs. Et ainsi, qu'il s'agisse de l'art. 16 aussi bien
administrateurs. Et ainsi, qu'il s'agisse de l'art. 16 aussi bien que de l'accomplissement des formalités à remplir pour régulariser la situation. Et dès lors l'objection du pourvoi s'évanouit. En appliquant la loi comme il l'a fait, l'arrêt de la Cour de Lyon n'a point violé le principe de la non-rétroactivité des lois. J'estime enfin, messieurs, que nous n'avons pas à nous émouvoir davantage de la dernière considération que font valoir les demanderesseuses et qu'elles tirent de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901. Ce texte s'occupe des mesures à prendre contre les congrégations existantes qui se seraient maintenues
à prendre contre les congrégations existantes qui se seraient maintenues sans autorisation : il les déclare dissoutes de plein droit; il ordonne la liquidation de leurs biens. Ces mesures d'ordre administratif et civil constitueraient les seules sanctions applicables à ce cas. Le législateur les aurait, avec raison, trouvées suffisantes puisque les biens étant saisis et vendus, la vie commune sera rendue impossible. Et le pourvoi ajoute que les travaux préparatoires démontrent l'existence de cette pensée de bienveillance et de faveur. Ici encore je ne saurais m'incliner. Je reconnais volontiers que l'art. 18 ne se préoccupe que des mesures civiles et
l'art. 18 ne se préoccupe que des mesures civiles et administratives à prendre vis-à-vis des congrégations existantes. Mais il n'aurait rien de plus à faire dès lors qu'on admet avec moi que l'art. 16 avait déjà réglé la situation au point de vue pénal. Et, certes, il n'y a rien d'incompatible entre les mesures qui visent les Sœurs et celles que l'art. 16 a prises contre la personne même des délinquants. Je ne puis davantage admettre que le législateur ait tenu pour suffisantes la dissolution et la liquidation des biens. 160 PREMIÈRE PARTIE. Ces mesures eussent été inefficaces ou tout
160 PREMIÈRE PARTIE. Ces mesures eussent été inefficaces ou tout au moins part incomplètes pour remédier au mal que l'on voulait guérir, et ce qui se passe à l'heure actuelle le prouve surabondamment. Est-ce que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cessé de vivre en commun, malgré la dissolution prononcée, malgré la liquidation prescrite et la prise de possession du liquidateur nommé par la justice? Est-ce qu'elles n'ont pas la prétention de continuer le même genre de vie malgré la loi? Leur patrimoine présent est saisi, va être dispersé? Ne peuvent-elles en reconstituer un autre. La vie commune va devenir
peuvent-elles en reconstituer un autre. La vie commune va devenir impossible? Est-ce donc un élément essentiel à l'existence de la congrégation et celle-ci ne peut-elle subsister malgré la dispersion apparente ou temporaire de ses membres ? Quant à admettre que les travaux préparatoires démontrent que telle a été la volonté du législateur, c'est en vérité bien impossible pour quiconque a suivi les discussions qui se sont déroulées dans le Parlement. J'ai fait cette étude avec le plus grand soin et j'y ai vu partout la volonté très nette du législateur non seulement de ne faire aucune faveur aux congrégations existantes,
non seulement de ne faire aucune faveur aux congrégations existantes, mais de les tenir plus particulièrement en une invincible suspicion. Ce n'est point dans les observations auxquelles aurait donné lieu l'art. 16 que vous trouverez cette indication. Ce texte a été voté à la Chambre aussi bien qu'au Sénat sans aucune discussion et les divers rapports qui ont été faits sont muets en ce qui le concerne. Mais les préoccupations du législateur se sont faites jour sur une question voisine. Les congrégations ne pourront se fermer sans autorisation, a-t-il décidé, et cette autorisation doit émaner d'une loi. La règle est
et cette autorisation doit émaner d'une loi. La règle est prise par mesure générale et elle s'applique à toutes les congrégations. À peine le principe est-il voté que des amendements surgissent et au premier rang, dans la séance de la Chambre des députés du 18 mars 1901 (Journa. off., p. 788), celui de M. Alicot demandant « sur l'art. 13 qu'on ajoute après le § 1er de cet article : à l'égard des congrégations existant au moment de la promulgation de la loi, l'autorisation sera accordée par décret rendu en Conseil d'Etat ». Développant sa proposition, M. Alicot indique les
Conseil d'Etat ». Développant sa proposition, M. Alicot indique les difficultés de fait auxquelles le Parlement va se heurter par suite de l'application absolue du principe, général à toutes les congrégations; il invoque la faveur que méritent nombre de celles qui existent, toutes celles qui sont vouées au service des malades et des indigents, qui recueillent les vieillards et les enfants; il rappelle qu'une proposition n'est que la reproduction de l'ancienne législation dont le président du conseil disait lui-même qu'elle serait le plus admirable commentaire de la loi nouvelle. Et tout aussitôt M. le rapporteur Trouillot lui répond : «
tout aussitôt M. le rapporteur Trouillot lui répond : « La commission est obligée de demander à la Chambre de repousser pour la quatrième fois un système qu'elle a trois fois condamné et qui se représente devant elle avec une sérieuse aggravation des dispositions précédentes. Vous avez décidé que les congrégations religieuses devaient être autorisées par une loi. Voici revenir un amendement qui tend à demander à la Chambre de décider que dans l'avenir une congrégation dont nous ne connaissons ni les statuts, ni le but; dont l'intention peut être absolument louable, dont l'esprit et les tendances pourront être irréprochables,
absolument louable, dont l'esprit et les tendances pourront être irréprochables, devra recourir à l'autorisation par la loi, tandis qu'en revanche toutes les congrégations actuelles, toutes celles dont nous connaissons les périls, toutes celles que tous les temps, tous les régimes, tous les peuples ont successivement condamnées comme une cause de trouble public, toutes ces congrégations sans exception bénéficieraient de ce que M. Alicot considère comme un régime de faveur, c'est-à-dire de l'autorisation par simple décret. Ainsi vous voyez que l'amendement contient quelque chose de plus que les dispositions déjà condamnées, il constitue, en abaissant les obstacles qui séparent les congrégations
il constitue, en abaissant les obstacles qui séparent les congrégations religieuses de l'existence légale, et cela au profit des congrégations que nous savons être les plus dangereuses pour la paix publique, une aggravation des dispositions antérieurement repoussées. J'en ai dit assez sur un pareil système. » (Journa. off., p. 792.) Et c'est après ces observations que la Chambre rejette l'amendement par 274 voix contre 262. De nouveau, le lendemain, M. Beauregard reprend l'idée de M. Alicot, en en limitant l'application aux congrégations de femmes. Et, de nouveau, le rapporteur s'élève avec une vivacité croissante contre « ces congrégations en révolte
avec une vivacité croissante contre « ces congrégations en révolte contre la loi... qui, refusant de se courber devant l'autorité civile, sont purement et simplement des rebelles...; qui ont tout fait pour mériter tout au moins l'application inflexible de la loi ». Il proteste « de l'intérêt considérable qu'il y a à maintenir sur ce point des barrières légales, à ne pas ouvrir les écluses à une invasion congréganiste qui passe toutes les proportions connues et qui, au point de vue même des intérêts catholiques, est un saisissant péril ». Et l'amendement Beauregard est repoussé par 274 voix contre 251.
Et l'amendement Beauregard est repoussé par 274 voix contre 251. (Journa. off., séance du 19 mars 1901, p. 810.) Dites encore, dans ces conditions, que le législateur de 1901 a entendu traiter avec plus de faveur, avec moins de rigueur les congrégations anciennes que celles qui pourraient désormais se former ! C'est tout le contraire qui est vrai. En elles était le mal qu'on voulait guérir, le péril auquel on voulait, parer. C'est d'elles avant tout, par-dessus tout, que le législateur s'est préoccupé; c'est elles qu'il a visées, auxquelles il eût plutôt réservé ses sévérités s'il n'avait entendu établir une
eût plutôt réservé ses sévérités s'il n'avait entendu établir une règle unique applicable à tous. C'est ce qu'il a fait. Le texte et l'esprit de l'art. 16 s'accordent pour le démontrer aussi bien que la discussion de la loi tout entière. Vous n'hésiterez donc pas à rejeter le jour et à maintenir un arrêt qui n'a fait qu'une exacte application de la loi. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AËRET. LA COUR: — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Sur le moyen pris de violation par fausse application de l'art. 16
moyen pris de violation par fausse application de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901. ainsi conçu : « Toute congrégation, formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8 § 2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double; » — Attendu que, selon le pourvoi, ce texte ne viserait que les congrégations formées postérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901; — Attendu que l'art. 16 embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle
généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation; que le législateur n'aurait pu, sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après la promulgation de la loi et laisser impunis ceux qui auraient fait partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée; que toute la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit,
de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'art. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les onze demanderesseuses font partie de la congrégation des Petites Sœurs de l'Assomption; que cette congrégation, dont la création est antérieure à la loi du 1er juillet 1901, n'a jamais été autorisée et a laissé expirer le délai déterminé par l'art.
autorisée et a laissé expirer le délai déterminé par l'art. 18 sans demander l'autorisation, d'où il suit qu'elle s'est trouvée, dissoute de plein droit le 3 octobre 1902 et que sa continuation de fait constitue une formation nouvelle au sens de la loi du 1901; Sur ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; — Rejette. Du même jour, au rapport du même conseiller, (même magistrats du parquet et même avocat), rejet, en termes identiques, du pourvoi des sieurs Buzulier et Gachet de la congrégation des pères de la Salette, contre un arrêt du 12 juin
pères de la Salette, contre un arrêt du 12 juin de la Cour de Lyon (dans ces Écrits, 1902. 2. 353 et la note de M. P. Chesney), qui les condamne chacun à 25 francs d'amende. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. COUR DE CASSATION. 161 CASS.-BEG. 15 juillet 1901. COMMISSAIRES-PRISEURS, ATTRIBUTIONS, TEXTE PUBLIQUE DE L'AUCCTION DISES VENTE ABSTENTIE, COUR DE COMMERCE, EMPIÉTEMENT, RÉSTITUTION DES ÉMOLUMENTS PERÇUS, FONTS CIVILS, APPLICABILITÉ DES ART. 549 ET 550 C. CIV., DOMMAGES-INTÉRÊTS, APPÉCIATION DU JUGE. Les émoluments attribués par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes
par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes qui leur sont confiés d'une manière exclusive dans un intérêt d'ordre public, ne sont pas des fruits civils pouvant donner lieu à l'application des art. 549 et 550 C. civ. En conséquence, le courtier de commerce qui a procédé indûment à une vente publique de marchandises neuves rentrant dans les attributions des commissaires-priseurs ne peut pas invoquer sa bonne foi pour retenir les émoluments qu'il a perçus. Il peut être condamné à payer aux commissaires-priseurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il leur a causé (2), (G. civ., art. 1382.)
préjudice qu'il leur a causé (2), (G. civ., art. 1382.) La fixation de ces dommages-intérêts à un chiffre inférieur à la demande constate suffisamment qu'il a été statué sur les conclusions prises par le défendeur, en réponse à la demande d'indemnité formée contre lui. La décision des juges sur ce point n'étant que l'application du pouvoir d'appréciation qui leur appartient, échappe au contrôle de la Cour de cassation (3). (Commissaires-priseurs c Ferry.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 22 février 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art.
Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 549, 550, 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par arrêt du 9 mai 1894, passé en force de chose jugée, la Cour de Paris a décidé que Ferry, courtier de commerce à Paris, avait sans droit procédé à la vente publique au détail et par unités d'effets mobiliers, et de marchandises warrantées ou données en gage et l'a condamné pour réparation du préjudice causé à la Compagnie des commissaires-priseurs de la Seine à des dommages-intérêts à fixer par
commissaires-priseurs de la Seine à des dommages-intérêts à fixer par état; que les parties sont revenues, pour l'exécution dudit arrêt, devant la Cour d'appel de Paris qui a évalué à 10,000 francs le montant des dommages-intérêts dont Ferry était tenu; — Attendu que la question soulevée par le pourvoi peut se résumer en ces termes : Les émoluments ou honoraires perçus indûment en rémunération d'un acte constituant un empiétement sur les attributions d'un officier ministériel, peuvent-ils être considérés comme des fruits ou revenus rendant applicables les art. 549 et 550 C. civ. ? Dans l'espèce, les attributions exclusives des commissaires-priseurs
C. civ. ? Dans l'espèce, les attributions exclusives des commissaires-priseurs pour la vente publique et aux enchères des marchandises warrantées ont été sanctionnées par un arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties par la Cour de Paris le 6 mai 1894, rapporté dans ce Recueil, 1895. 2. 89, et confirmé par un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 10 mars 1896 (dans ce Recueil, 1897. 1. 86). Aux termes de ces arrêts, le courtier de commerce qui a procédé à la vente publique d'objets mobiliers warrantés ou donnés en gage, doit indemniser la compagnie des commissaires-priseurs du
donnés en gage, doit indemniser la compagnie des commissaires-priseurs du préjudice résultant de cette vente, et est condamné à lui payer des dommages-intérêts à fixer par état. Un nouvel arrêt, ayant fixé à la somme de 10,000 francs le chiffre de ces dommages-intérêts, le défendeur soutient que cette condamnation n'est autre que la restitution des fruits ou revenus perçus en rémunération des ventes par lui opérées, restitution qu'il ne peut être tenu de faire que s'il est établi qu'il a agi de mauvaise foi. (C. civ., art. 549.) En principe, la propriété d'une chose emporte le droit exclusif aux fruits
la propriété d'une chose emporte le droit exclusif aux fruits qu'elle produit, et celui qui a perçu ces fruits indûment est tenu de les restituer au véritable propriétaire. Toutefois l'art. 549 C. civ. admet une exception en faveur du possesseur de bonne foi et autorise ce possesseur à faire siens les fruits qu'il a perçus, lors même que les droits du propriétaire sont régulièrement établis. Cet article comprend une disposition exceptionnelle qui est complétée par l'art. 550 qui déclare que le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il
propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il faut donc rechercher en premier lieu si les sommes touchées en rémunération d'un acte irrégulier peuvent être considérés comme des fruits civils, et en second lieu si celui qui les a perçues agissait en vertu d'un titre dont il ignorait les vices. Le Code civil indique au titre de l'usufruit ce qui doit être considéré comme fruits naturels, industriels ou civils. (C. civ., art. 583 et suiv.) Au point de vue juridique, la dénomination de fruits comprend, non seulement les produits spontanés de la terre ou
comprend, non seulement les produits spontanés de la terre ou ceux dus à la culture et le croît des animaux, mais aussi ceux résultant d'un travail industriel, et même les revenus que l'on peut retirer de la possession de la chose. Ces derniers produits sont désignés sous le nom de fruits civils, et comprennent les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les arrérages des rentes et autres valeurs mobilières, les intérêts des sommes prêtées. (C. civ., art. 584 et suiv.) Toutefois la dénomination de fruits ne s'applique en général qu'aux revenus qu'une chose produit et reproduit annuellement
en général qu'aux revenus qu'une chose produit et reproduit annuellement ou à des époques périodiques sans diminuer sa substance: Fructus sunt qui nasci et renasci soient. L'énonciation des revenus considérés par l'art. 586 comme étant des fruits civils confirme cette définition, puisqu'ils se renouvellent à chaque échéance. (Aubry et Eau, § 192, t. 2, p. 185.) Les fruits civils ne s'acquièrent que par la perception. L'art. 586 C. civ., au titre de l'usufruit, déclare qu'ils sont réputés s'acquérir jour par jour, et en conséquence les attribue à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette disposition est spéciale
de la durée de son usufruit. Cette disposition est spéciale à l'usufruitier; mais elle est applicable à l'acquisition par la perception comme accession des produits de la chose, prévue par l'art. 549 C. civ., à la condition que ces produits puissent être considérés comme fruits civils et que leur perception ait eu lieu de bonne foi et en vertu d'un titre dont le possesseur ignorait les vices. Or, il est difficile de comprendre sous la dénomination de fruits civils les émoluments des officiers ministériels et les honoraires attribués à certains actes en raison des attributions des titulaires de ces offices
actes en raison des attributions des titulaires de ces offices et du monopole qui leur appartient. Ces honoraires ne se renouvellent pas à époque périodiques et n'ont aucun des caractères du revenu compris sous cette qualification par l'art. 584 C. civ. De plus, l'usurpation des attributions conférées par la loi aux officiers ministériels ne peut pas être considérée comme un acte de possession de nature à autoriser l'application des art. 549 et 550 C. civ. Ainsi, dans notre espèce, le courtier de commerce qui a procédé à des ventes d'objets mobiliers warrantés, avec mépris des lois qui réservent ces ventes
mobiliers warrantés, avec mépris des lois qui réservent ces ventes aux commissaires-priseurs, ne peut prétendre avoir agi en vertu d'un acte de possession d'un titre de propriété. Il pourrait seulement invoquer sa bonne foi et soutenir qu'il n'a agi que par une erreur de droit qui ne doit pas vicier sa possession. Il est, en effet, généralement admis qu'il n'y a pas à distinguer entre l'erreur de fait et l'erreur de droit de nature à vicier la possession, si cette erreur est établie par celui qui s'en prévaut. (Cass., 21 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 51; S. 1887.
janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 51; S. 1887. 1. 225. — Demolombe, t. 9, n. 609; Laurent, t. 6, n. 248; Aubry et Eau, § 206, t. 2, p. 269.) L'étendue du monopole des commissaires-priseurs à l'égard de la vente publique des marchandises neuves a donné lieu à des litiges assez nombreux pour permettre le doute ou justifier l'erreur de droit sur leurs attributions. (Cass., 18 juin 1850, S. 1857. 1. 561. — Bordeaux, 28 juillet 1857, S. 1857. 1. 561, note.) Mais aux termes de l'art. 550 C. civ. le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il
C. civ. le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il possède en vertu d'un titre de propriété dont il a ignoré les vices. Il est impossible d'appliquer ces conditions à celui qui a fait indûment des actes réservés par la loi à certains officiers ministériels. Il a agi sans aucun titre lui donnant l'apparence d'un droit, de nature à lui permettre d'invoquer les dispositions des art. 549 et 550 C. civ. Dès lors il ne peut prétendre conserver les émoluments qu'il a reçus; et c'est à bon droit qu'il est condamné, non à la restitution de ces émoluments qui ne
condamné, non à la restitution de ces émoluments qui ne sont pas des fruits civils, mais à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a causé aux officiers ministériels dont il a usurpé les fonctions. Jurisprudence constante. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. PREMIÈRE PARTIE. Il est entendu que c'est sans aucun fondement que le pourvoi soutient que les art. 549 et 550 C. civ. qui attribuent aux possesseurs de bonne foi les fruits par eux perçus, devaient faire exempter Ferry de l'obligation d'indemniser les commissaires-priseurs de la perte que ses empiétements sur leurs attributions exclusives leur
la perte que ses empiétements sur leurs attributions exclusives leur avaient fait subir; qu'en effet, ces dispositions de lois, édictées pour les cas de possession réelle par un autre que le propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, d'une chose productive de fruits, ne sont susceptibles d'aucune application aux usurpations des émoluments conférés par l'État dans un intérêt d'ordre public à des officiers ministériels légalement déterminés; que les honoraires attribués pour leurs actes aux officiers ministériels ne sont pas d'ailleurs des fruits qui naissent et renaissent d'une chose et peuvent en être séparés, mais