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par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve
l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide
mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal
Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions
d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer
titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition
fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par
(Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration
fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 101 et suiv. C. comm., 1315 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs
le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies
de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposés au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre »
n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS,
Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'Administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication PREMIÈRE PARTIE. faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, le jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des droits: qu'en présence de cette constatation, il incombait à Duquesne d'établir l'origine
présence de cette constatation, il incombait à Duquesne d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provenait non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutenait, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée: que le jugement dit expressément que le demandeur en cassation s'est borné, sur ce point, à une simple allégation manquante de preuve; que le tribunal a ainsi justifié la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite
dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention de Duquesne, à l'opération dont excipait le contribuable; Par ces motifs : — Rejet. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Meicot, av. gén.; Morillon et Aubert, av. CASS.-civ. 15 juillet 1902. CHOSE JUGÉE, JUGEMENT, INTERPRÉTATION, DISPOSITION AJOUTÉE À UNE DISPOSITION ANTÉRIEURE, CASSATION. S'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas. Spécialement, lorsque, sur une demande en dommages-intérêts formée par un acheteur
lorsque, sur une demande en dommages-intérêts formée par un acheteur contre son vendeur pour refus de livraison, le juge a confié à un homme de l'art la mission de vérifier certains points de sa compétence, cette décision n'implique pas, par elle-même, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur. Par suite, le juge ne peut refuser ensuite d'examiner ces chefs de demande par le motif qu'en déterminant la mission de l'expert, il avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le demandeur pouvait prétendre à une indemnité et que ses autres prétentions ont été virtuellement, par cela même,
que ses autres prétentions ont été virtuellement, par cela même, écartées comme non fondées et non suffisamment justifiées (C. civ., art. 4351.) (Senty c. Gilles frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 22 avril 1899, pour moyen unique à l'appui du pourvoi : — Violation et fausse application des art. 1351 C. civ., loi du 20 avril 1810 et du principe que l'interlocutoire ne saurait lier le juge en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une expertise, refuse d'examiner des chefs d'indemnité formulés par l'exposant, sous le prétexte que les autres prétentions
formulés par l'exposant, sous le prétexte que les autres prétentions auraient été virtuellement par cela même écartées comme non fondées ou non suffisamment justifiées alors que l'interlocutoire ne contient à ce sujet aucun motif et qu'il n'est pas permis au juge de modifier le dispositif d'une décision. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que la demande de Senty tendait à ce que Gilles frères fussent tenus de lui livrer quatre-vingt-dix-huit fûts de vin qu'il leur avait achetés et à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer des
et à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui avait occasionné le refus de livraison; qu'un arrêt du 13 janvier 1899 a décidé que le refus de Gilles frères n'était pas fondé ; qu'avant de statuer sur les dommages-intérêts réclamés, il a ordonné une expertise et chargé un viticulteur, qu'il désignait, de s'expliquer, est-il dit, « sur le point de savoir si les fûts ont été détériorés, si le vin a perdu de sa qualité, si la quantité en a été diminuée par une cause quelconque, et quel est le dommage subi sur
une cause quelconque, et quel est le dommage subi sur la valeur du vin et des fûts » ; — Attendu que, l'expertise terminée, Senty, reprenant devant la Cour d'appel les conclusions qu'il avait déjà présentées, a demandé qu'indépendamment des causes de dommage soumises à l'expert, il lui fût tenu compte dans le chiffre de l'indemnité de divers autres éléments, notamment des frais de location des fûts et du préjudice qu'il aurait éprouvé par suite de la résiliation d'un marché qu'il aurait passé avec un tiers pour la revente des vins; — Attendu que l'arrêt dénoncé a refusé d'examiner ces
vins; — Attendu que l'arrêt dénoncé a refusé d'examiner ces chefs de demande par le motif que, « en déterminant la mission de l'expert, la Cour avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le sieur Senty pouvait prétendre à une indemnité » ; que les autres prétentions du sieur Senty ont été virtuellement par cela même écartées comme non fondées ou non suffisamment justifiées; — Mais attendu que le fait d'avoir confié à un homme de l'art la mission de vérifier des points qui étaient de sa compétence n'impliquait pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité
pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur : que l'on ne trouve aucune décision à ce sujet, ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans les motifs qui se bornent à déclarer « que Senty allègue qu'un dommage important lui a été occasionné par le refus opposé à la livraison de quatre-vingt-dix-huit fûts, mais qu'il ne saurait être statué sur ce chef de ses conclusions sans recourir à une expertise » ; — Attendu que, s'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition
dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas : que, dès lors, en se fondant, pour rejeter en partie la demande d'indemnité, non sur son appréciation personnelle et actuelle des faits qui lui étaient soumis, mais sur la force de chose jugée qu'elle a attribuée à tort sur ce point à l'arrêt du 13 janvier 1899, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision et a violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse...
de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Gault et Bernier, av. (1) V. en ce sens : Cass. 30 janvier 1865, S. 1865. 1. 123. — 26 janvier 1870, S. 1870. 1. 159. — 23 janvier 1873. S. 1874. 1. 247. — 3 avril 1881, D. E. 1882. 1. 124. — 15 novembre 1887. dans ce Recueil, 1885. 1. 254. — 15 décembre 1896, ibid.. 1897. 1. 451. — 5 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 318. — 9 janvier
5 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 318. — 9 janvier 1899, ibid., 1900. 1. 20. — V. notre Recueil alph., v° Choise jugée, n. 1361 et suiv. COUR DE CASSATION. 457 CASS.-CRIM. 13 mars 1903. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MATIÈRE CRIMINELLE, JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE, INFRACTION À LA LOI DU 4 JUILLET 1901. POURSUITE, PRÉVENUS, RELAXE, DÉFAUT DE MOTIFS, COUR D'APPEL, ARRÊT, CONFIRMATION PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU JUGEMENT, CASSATION. Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite pour infraction de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations, ne s'est pas expliqué sur les faits qui y donnaient
ne s'est pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu; qu'il ne les a même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; enfin, que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient
à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, ladite Cour a violé l'art. 408 C. instr. crim., ensemble les arts. 13, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, et son arrêt doit être cassé (4). (C. instr. crim., art. 408; LL. 20 avril 1840, art. 7: 4 juillet 1904, art. 43, 46 et 48.) (Min. publ. c Pasani et Roux.) M. le conseiller Paul Dupré, chargé du rapport dans cette affaire, s'est exprimé
Paul Dupré, chargé du rapport dans cette affaire, s'est exprimé en ces termes : Le procureur général près la Cour d'Aix vous a déféré un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant deux prêtres, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Cet arrêt confirme par simple adoption de motifs le jugement suivant du tribunal correctionnel de Toulon, du 5 juin 1902 : «Attendu que Fasani et Roux sont prévenus de faire partie de l'ordre des Pères Salésiens de dom Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite; —
Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite; — Attendu que Fasani et Roux se retranchent derrière l'acte de sécularisation en date du 18 septembre 1901, par lequel l'évêque de Fréjus les a admis comme prêtres de son diocèse; — Attendu que cet acte, s'appliquant à deux personnalités isolées, ne paraît pas à priori avoir revêtu un caractère frauduleux, qui aurait rendu l'évêque complice du délit reproché aux prévenus; — Attendu que, dès lors, l'acte par lequel l'évêque a admis Fasani et Roux comme prêtres séculiers est administratif et relève, non de l'approbation des tribunaux, mais des autorités ou
relève, non de l'approbation des tribunaux, mais des autorités ou juridictions compétentes; — Attendu, en tout cas, que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie; que, jusqu'à l'annulation par qui de droit, s'il y a lieu, de l'acte de sécularisation, ils sont fondés à le croire régulier et ne peuvent que s'incliner devant l'autorité de leur chef ecclésiastique; relaxe. » Ces décisions judiciaires nous refusent le minimum de faits nécessaires pour les comprendre. On trouve heureusement ces faits au dossier, dans les documents qui nous appartiennent, c'est-à-dire dans les productions des parties, requête d'appel, requête à l'appui du pourvoi; surtout
des parties, requête d'appel, requête à l'appui du pourvoi; surtout dans le mémoire en défense, où M. Sabatier, qui représente ici les défendeurs, s'est très loyalement appliqué à dissiper cette obscurité. Nous n'aurons sans doute pas encore là l'équivalence de constatations judiciaires pouvant servir d'assise à une décision de fond. Mais nous y trouverons au moins le fil indispensable pour nous orienter dans une affaire sur laquelle semble avoir pesé comme une contagion de réticences, aussi bien à Aix qu'à Toulon. Je m'adresserai d'abord, pour suppléer à cet exposé de faits qui nous manque, au mémoire même des défendeurs. Ce
faits qui nous manque, au mémoire même des défendeurs. Ce document contient trois actes successifs, d'où se dégage assez nettement la situation. Le premier de ces actes, un bail du 10 octobre 1893, portait concession par une société civile, dite la Sainte-Famille, au supérieur général de la Société de Saint-François de Sales, domicilié à Turin, de la jouissance d'un couvent établi à Toulon, dans la cité Hontey, avec double chapelle, cours, jardins et logements; contre engagement par son mandataire, d'établir et diriger, dans ces locaux, par ses prêtres Salésiens de dom Bosco, une œuvre dite « de jeunesse », destinée
dom Bosco, une œuvre dite « de jeunesse », destinée à recevoir, les dimanches et les jeudis de chaque semaine, les jeunes gens et enfants de Toulon, dans le but de les moraliser et de les maintenir dans la pratique de la vie chrétienne. À ce patronage, en 1893, n'était annexé que le service religieux, que le supérieur de la congrégation, s'engageait à assurer dans la grande chapelle les dimanches et fêtes, pour les fidèles de la cité et des quartiers voisins; étant indiqué que le produit des quêtes et les autres ressources appartiendraient aux prêtres Salésiens. Tel était l'objet
les autres ressources appartiendraient aux prêtres Salésiens. Tel était l'objet précis et restreint de l'œuvre au début. Mais la convention prévoyait à l'avenir et accordait à la congrégation la faculté d'y adjoindre ultérieurement à sa seule convenance, avec l'autorisation de l'évêque, toute autre œuvre ayant pour objet le bien de la religion et des âmes. Le second acte, intervenu le 8 septembre 1901 entre les mêmes parties, un peu plus de deux mois après la promulgation de la loi du 1er juillet, résiliait cette première convention par le motif que l'exécution en était devenue impossible par suite du vote de
l'exécution en était devenue impossible par suite du vote de cette même loi. Le 27 février 1902 (remarquez, messieurs, cette date, qui est postérieure de cinq mois au délai de rigueur imparti par l'art. 18 sous peine de dissolution immédiate et de plein droit aux congrégations non autorisées pour se pourvoir en administration, et qui atteste que, pendant une assez longue période, la cité Montély a irrégulièrement vécu, sans contestation possible, sous la direction salésienne antérieure, le 27 février 1902, un troisième acte, passé entre la Société civile la Sainte-Famille propriétaire et l'un des prêtres Salésiens, Fasani s'y disant prêtre
propriétaire et l'un des prêtres Salésiens, Fasani s'y disant prêtre diocésain, donnait à bail à ce prêtre ce que le mémoire en défense mentionne modestement comme strictement nécessaire à l'objet actuel de l'œuvre, à savoir : les deux chapelles, les trois cours, le jardin, quatre appartements et plusieurs chambres, c'est-à-dire, messieurs, cette même propriété presque entière. Le mémoire nous apprend, d'ailleurs, que la plupart des religieux, auxiliaires des Salésiens sans doute, n'ayant pas voulu renoncer à leur condition de congréganiste après la promulgation de la loi, tous les professeurs étant partis, y compris le seul qui, avec les défendeurs, fût
partis, y compris le seul qui, avec les défendeurs, fût Salésien, l'école avait été fermée le 2 octobre. Il nous explique également les conditions dans lesquelles le patronage fonctionne depuis cette époque; et ces conditions sont exactement celles de sa constitution originaire, Fasani et Boux, à la garde de l'immeuble (seule fonction qu'on par euphémisme sans doute, le mémoire leur attribue en propres termes), continuant à joindre le service des chapelles et la surveillance des enfants. D'où il suit, à la vérité, qu'au moment où est intervenue la loi de 1901, il y avait dans l'établissement une école, postérieure à
1901, il y avait dans l'établissement une école, postérieure à la fondation de l'œuvre, et qu'en fermant cette école le 2 octobre, juste à la fin des délais de rigueur, la congrégation salésienne s'était partiellement mise en règle avec la loi. Mais d'où il suit aussi qu'avant cette exécution il n'y avait dans l'établissement, pour diriger l'œuvre de Saint-François de Sales, que trois Salésiens, le professeur disparu "avec les deux prévenus, qui formaient ainsi, à eux seuls, la majorité du personnel de direction salésienne pendant la période où la congrégation ne conteste pas que cette direction lui appartint. Voilà nettement
ne conteste pas que cette direction lui appartint. Voilà nettement expliquées les circonstances de fait reconnues par la défense, et dans lesquelles la poursuite a vu cet ensemble de présomptions graves, précises et concordantes que l'art. 1353 C. civ. abandonne à la lumière et à la sagesse des magistrats. II. — Ces circonstances, messieurs, justifiaient-elles la poursuite? Justifiaient-elles une condamnation? (1) V. le remarquable rapport de M. le conseiller Faut Dupré reproduit en tête de l'arrêt recueilli, le premier rendu par la Cour de cassation concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901. — V. aussi en ce qui