jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
« Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. — En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. » En empruntant à la législation antérieure le principe sanctionné par cette disposition, les auteurs de la loi nouvelle ont,
par cette disposition, les auteurs de la loi nouvelle ont, avec raison, renfermé dans de plus étroites limites. Non seulement ils ont, comme le fait remarquer le rapport de M. Lisbonne, abrogé le communiqué, qu'avait inauguré l'art. 19 du décret du 17 février 1852, et qui consistait dans la faculté reconnue aux dépositaires de l'autorité publique d'imposer aux gérants de journaux l'insertion de toute réponse aux articles dont les appréciations déplaisaient à ces fonctionnaires ; mais ils ont supprimé le droit que l'art. 8 de la loi du 9 juin 1819, l'art. 18 de la loi du 9 sept. 1835,
1819, l'art. 18 de la loi du 9 sept. 1835, l'art. 13 de la loi du 27 juill. 1849 et l'art. 19 déjà mentionné du décret du 17 février 1852 avaient attribué au gouvernement ou à ses agents de faire insérer en tête des journaux les documents officiels, relations authentiques ou renseignements qu'il leur conviendrait de publier. Désormais, la rectification d'assertions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires soient en droit de faire admettre dans les journaux. 55. La loi entend ici par fonctionnaire, selon l'observation du rapport à la Chambre des députés, «
selon l'observation du rapport à la Chambre des députés, « tout dépositaire de l'autorité publique dans le sens juridique de l'expression ». Sous la législation antérieure, il était admis que le droit d'exiger l'insertion, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, appartenait aux dépositaires de l'autorité publique de tous les degrés, à un maire, par exemple (Rennes, 9 juill. 1879, Journ. du Ministère publ., t. 22, p. 145, et les auteurs indiqués à la suite), et aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, tels notamment que les chefs de parquet de première instance, aussi bien qu'à ceux de l'ordre administratif (Agen, 26
instance, aussi bien qu'à ceux de l'ordre administratif (Agen, 26 fév. 1869, et Cass., 14 mai suivant, Id. 12, p. 57 et 287, ainsi que mes observations sur ces deux arrêts). Cette jurisprudence doit être suivie encore aujourd'hui relativement au droit de rectification. 56. À la Chambre des députés, M. Allain-Targé a exprimé l'espoir que le gouvernement continuerait à se conformer à l'usage, admis jusque-là, d'après lequel aucun dépositaire de l'autorité publique ne pouvait demander d'insertion aux journaux sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et, au besoin, ministériel. Un autre membre a justement observé que c'est là une affaire d'administration.
membre a justement observé que c'est là une affaire d'administration. Dans sa circulaire, le garde des sceaux recommande aux procureurs généraux d'assurer en toute circonstance l'exercice du droit de rectification, en ayant soin de constater que leurs substituts et eux-mêmes pourront avoir à en faire usage. Ils devront veiller, dit-il, à ce que ces rectifications soient insérées exactement, et, comme le prescrit l'art. 12, en tête du plus prochain numéro. 57. Le gérant d'un journal serait incontestablement fondé, sous la loi actuelle, comme il l'était sous l'empire du décret de 1852 (Cass., 5 août 1853, S.-V.53.1790 ; Rennes, 9 juill.
1852 (Cass., 5 août 1853, S.-V.53.1790 ; Rennes, 9 juill. 1879, cité au n. 55), à refuser l'insertion d'une réponse dans laquelle un dépositaire de l'autorité publique, sous prétexte de rectification, attaquerait le journal ou proclamerait des doctrines contraires aux principes qu'il a pour mission de défendre. 58. Il est à peine besoin de remarquer, avec MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 64, qu'un agent du gouvernement ne pourrait obliger le gérant à insérer la rectification d'assertions qui n'auraient pas été publiées dans le journal, soit comme œuvre personnelle de ses rédacteurs, soit comme simple reproduction. 59. Les lois de 1819,
rédacteurs, soit comme simple reproduction. 59. Les lois de 1819, de 1835 et de 1849 voulaient que les frais d'insertion fussent payés au gérant. Le décret de 1852 décidait au contraire que l'insertion serait gratuite, et la nouvelle loi a conservé cette disposition. En imposant ainsi au gérant la condition de la gratuité, la commission de la Chambre n'avait assigné aucune limite à l'étendue de la rectification. Lors de la deuxième délibération (séance du 14 février 1881), M. Lockroy présenta un amendement qui portait que la rectification ne dépasserait pas le triple de l'article auquel elle répondrait, et qui avait
le triple de l'article auquel elle répondrait, et qui avait pour objet d'empêcher le renouvellement de l'abus que l'administration avait fait autrefois de la faculté de répondre aux journaux qui critiquaient ses actes, en remplissant en quelque sorte leurs colonnes de ses communiqués. L'article ayant été renvoyé à la commission, celle-ci, à la séance suivante, déclara, par l'organe de son rapporteur, qu'elle maintenait sa rédaction, et voici les raisons sur lesquelles elle se fondait : « D'abord, il n'est pas plus possible de limiter par anticipation la longueur d'une réponse qu'il n'est possible de limiter l'étendue de l'attaque. En second
qu'il n'est possible de limiter l'étendue de l'attaque. En second lieu, l'adoption de l'amendement proposé par M. Lockroy aurait pour effet de placer les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans une situation plus défavorable que celle des simples particuliers. En effet, à l'égard des simples particuliers, d'après l'art. 13, le droit de réponse n'est nullement circonscrit ; la réponse peut excéder le double de l'attaque, à la seule condition de payer les frais de l'excédent. L'assimilation entre la situation des simples particuliers et celle des fonctionnaires et agents du gouvernement aurait pour conséquence de grever le Trésor d'une façon
gouvernement aurait pour conséquence de grever le Trésor d'une façon par trop aléatoire et onéreuse pour les contribuables. Enfin, il y a un intérêt public de premier ordre à ce que la réponse à une attaque qui concerne les fonctionnaires et les agents du gouvernement soit la plus éclatante et la plus répandue possible. » Sur une réplique de M. Lockroy, appuyée d'un grand nombre d'exemples et terminée par ces mots : « La commission est préoccupée des abus qu'on peut faire de la liberté... Je me préoccupe, avant tout, des abus qu'on peut faire de l'autorité, et malheureusement les
des abus qu'on peut faire de l'autorité, et malheureusement les faits jusqu'ici me donnent raison », l'amendement fut adopté. Au Sénat, la nouvelle disposition a été modifiée dans un sens encore plus libéral. L'étendue du droit de rectification a été réduite au double de l'article auquel il est répondu, « pour assimiler, explique le rapport de M. Pelletan, le droit du particulier au droit de l'autorité. » Il y a toutefois cette différence entre l'autorité et le particulier, que celui-ci peut faire insérer une réponse dépassant le double de l'article du journal, pourvu qu'il paie les frais de l'excédent (art.
du journal, pourvu qu'il paie les frais de l'excédent (art. 13, § 3) ; tandis que, même en offrant le paiement de cet excédent, un dépositaire de l'autorité ne serait point en droit d'exiger l'insertion de rectifications d'une étendue supérieure au double. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. Une autre différence entre les conditions de l'insertion des rectifications des dépositaires de l'autorité publique, et celles de l'insertion des réponses des particuliers, c'est que la première doit être faite, en tête du journal, et non pas, comme la seconde, à la même place que l'article qui l'a provoquée, et qu'il
la même place que l'article qui l'a provoquée, et qu'il n'est pas exigé, comme pour celle-ci, qu'elle ait lieu en mêmes caractères que cet article. Les rectifications peuvent donc être imprimées en tels caractères que le gérant juge convenables. M. Faivre et Benoit-Lévy, p. 63, ont raison de penser que l'emploi de caractères d'une exiguïté dérisoire serait contraire au vœu du législateur; mais ils vont trop loin en disant que l'insertion doit être faite en caractères usités à la première page. Pourquoi, dans le silence de la loi, imposerait-on au gérant l'obligation d'employer de semblables caractères lorsque, par exemple, la
gérant l'obligation d'employer de semblables caractères lorsque, par exemple, la rectification ne porte que sur un entrefilet imprimé en caractères très fins? Il y a là une question d'appréciation et de bonne foi à laquelle on ne peut donner à priori une solution absolue. Il ne me semble point douteux que l'infraction aux prescriptions de l'art. 12 ne constitue un délit, et non une contravention purement matérielle, et que dès lors l'intention délictueuse n'en soit une condition nécessaire. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. On ne saurait, selon moi, décider ici, comme la Cour de cassation l'avait fait au
décider ici, comme la Cour de cassation l'avait fait au sujet de l'art. 19 du décret du 17 février 1852, que la mauvaise foi n'est point un élément essentiel de la contravention, et que celle-ci, pouvant résulter de la négligence ou de l'inexactitude du gérant dans l'accomplissement de l'obligation qui lui est imposée, ne saurait être effacée par l'allégation même justifiée de sa bonne foi (Cass., 5 août 1853, deux arrêts, S.-V. 53.1.790). Cette solution était un corollaire du principe posé par la Cour suprême, que le fonctionnaire qui usait du droit de communiqué était seul juge de la forme
du droit de communiqué était seul juge de la forme et de la teneur des documents dont il requérait l'inscription. Mais aujourd'hui, rien de pareil. Le gérant n'est plus à la merci des dépositaires de l'autorité; il n'est plus tenu d'admettre dans ses colonnes, les yeux fermés, toutes les communications de ces fonctionnaires. Il a le droit de vérifier si elles présentent bien réellement le caractère de rectifications qui seul en rend l'insertion obligatoire, et si elles n'excèdent pas les limites assignées par la loi à ces rectifications (V. supra, n. 57). Par conséquent, son refus d'insertion ne constitue pas
n. 57). Par conséquent, son refus d'insertion ne constitue pas nécessairement la contravention punie par le § 3 de l'art. 12; ce refus est légitime, lorsque les prétendues rectifications ne remplissent pas les conditions prescrites; et le retard apporté dans l'insertion peut lui-même être excusé, si, par exemple, il ne s'est pas écoulé entre la remise de la réponse du fonctionnaire et la publication du plus prochain numéro du journal, un temps suffisant pour permettre au gérant d'apprécier la nature et l'exacte étendue de cette réponse. — C'est à tort, selon moi, que MM. Celliez et Le Senne, Loi de
selon moi, que MM. Celliez et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, etc., p. 112, supposent le contraire. Les dépositaires de l'autorité publique ne devaient pas être seuls admis à se défendre contre de fausses imputations dans le journal même où elles ont été publiées. Le droit de réponse, qui n'est pas certes moins légitime, avait été, dès l'an XII, réclamé devant le conseil des Cinq-Cents; mais la rigueur excessive de la sanction qu'on prétendait y attacher fit malheureusement échouer cette proposition (séance du 6 prairial). L'idée n'a pas néanmoins été perdue ; les auteurs de la loi
pas néanmoins été perdue ; les auteurs de la loi du 25 mai 1822 la recueillirent et lui donnèrent une formule qui n'a été que très peu modifiée par la législation postérieure. D'après l'article 11 de cette loi, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique devait y être insérée dans les trois jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, si ce n'en était pas publié avant l'expiration de ce délai, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait
préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. L'insertion devrait être gratuite et la réponse pourrait avoir le double de la longueur de l'article auquel elle était faite. La loi du 9 sept. 1835, par son article 17, exigea que la réponse fût insérée dans le numéro qui suivrait le jour de la réception, et ajouta que si l'étendue en était supérieure au double de la longueur de l'article qui y donnait lieu, le surplus de l'insertion serait payé suivant le tarif des annonces. La loi du 27 juill. 1849 se borna (art. 13, § 2)
du 27 juill. 1849 se borna (art. 13, § 2) à maintenir la gratuité de l'insertion de la réponse dans les limites précisées par les lois de 1822 et de 1835, et l'obligation d'en payer les frais pour le surplus, sans s'expliquer d'ailleurs sur le prix de cet excédent. Ni le décret du 17 févr. 1852, ni la loi du 11 mai 1868 ne se sont occupés du droit de réponse des particuliers. 65. La consécration de ce droit avait sa place marquée dans une loi qui, comme celle du 29 juill. 1881, avait pour objet tout à la fois
29 juill. 1881, avait pour objet tout à la fois d'assurer et de régler la liberté de la presse. L'article 13 porte en effet : « Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.—Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes
devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée.—Elle sera gratuite lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. » Cet article contient une double innovation. D'un côté, il ajoute aux prescriptions des lois antérieures, en exigeant que l'insertion soit faite à la même place, et en mêmes caractères que l'article qui aura provoqué la réponse, dispositions dont il n'est pas besoin de faire ressortir l'équité. D'autre
dont il n'est pas besoin de faire ressortir l'équité. D'autre part, il veut que la partie non gratuite de l'insertion, quand la longueur de la réponse est de plus du double, soit payée au prix des annonces judiciaires, tandis que le prix des annonces qui, d'après la loi du 9 sept. 1835, devait servir de base au calcul des frais de l'insertion supplémentaire, s'entendait du prix des annonces du journal (V. Parant, Lois de la presse, p. 441, n. 3; Chassan, Délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1, p. 648 ; Dalloz, Répert.,
de la presse, t. 1, p. 648 ; Dalloz, Répert., vo Presse-outrage, n. 350). 66. Sur ce dernier point, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 69, critiquent la loi nouvelle. « Il est à craindre, disent-ils, que certaines personnes n'abusent du bon marché du prix de ce qui dépassera le double de la longueur de l'article pour répondre trop longuement dans les colonnes d'un journal important ». Mais ne serait-il pas aussi à redouter qu'en vue d'entraver l'exercice du droit de réponse, les journaux, dans des circonstances données, n'élevassent le prix de leurs annonces à un chiffre excessif? C'est ce qui
de leurs annonces à un chiffre excessif? C'est ce qui était arrivé dans une espèce sur laquelle a statué un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches du 12 juin 1880 (aff. Martin, c. Journ. l'Avranchin, où on lit: « Attendu que, si le tarif du journal peut paraître élevé, il ne peut cependant appartenir au tribunal de procéder en quelque sorte par voie réglementaire en imposant d'une manière générale à un gérant un tarif d'insertion, et en modifiant celui qu'usant de la liberté qui lui appartient, il a cru devoir adopter, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles se publie son
eu égard aux conditions particulières dans lesquelles se publie son journal ; qu'il importe de remarquer d'ailleurs que, si l'insertion d'une réponse diffère des insertions ordinaires par ce motif que c'est la loi elle-même qui oblige le gérant à publier cette réponse, le législateur a tenu compte de cette différence en imposant au gérant la gratuité de l'insertion et en étendant cette gratuité dans des limites telles, qu'il a pensé avec raison qu'elles suffisaient pour donner satisfaction aux légitimes intérêts du répondant, et prévenir en même temps les abus qui pourraient résulter de réquisitions d'insertions de réponses ayant une longueur
pourraient résulter de réquisitions d'insertions de réponses ayant une longueur exagérée; Attendu qu'on objecte, il est vrai, qu'un journaliste pourra ainsi, en élevant le prix de ses insertions, entraver le droit de réponse, d'autant plus qu'il lui sera loisible, par une habileté calculée, de renfermer l'attaque dans des termes assez concis pour rendre impossible la gratuité complète de la réponse, de telle sorte qu'il bénéficiera ainsi de sa propre faute; qu'il est incontestable que de pareils faits, s'ils se produisaient, ne sauraient manquer d'appeler l'attention de la justice; mais que le tribunal n'a pas à prévoir les circonstances diverses qui
le tribunal n'a pas à prévoir les circonstances diverses qui peuvent se présenter, ni à déterminer les moyens qu'il aurait pour déjouer de semblables manœuvres, dont le but évident serait de faire échec à la loi ; qu'il doit se borner à constater si, en fait, il existe dans la cause des motifs suffisants pour établir une semblable intention de la part du journaliste... » Entre deux bases de calcul prêtant également à la fraude, le législateur a choisi celle qui était le plus favorable au droit de défense, et l'on ne saurait l'en blâmer. 67. Il reste à se
l'on ne saurait l'en blâmer. 67. Il reste à se demander s'il existe aujourd'hui un tarif régissant légalement les annonces judiciaires. L'article 23 du décret du 17 févr. 1852, qui attribuait aux préfets le droit de désigner les journaux destinés à recevoir l'insertion de ces annonces et de régler le tarif de cette insertion, avait été déjà implicitement abrogé par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 26 déc. 1870, qui, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé, a abandonné aux parties le choix de celui des journaux dans lequel seront insérées les annonces judiciaires
celui des journaux dans lequel seront insérées les annonces judiciaires et légales. L'abrogation de la disposition précitée du décret de 1852 résulte plus formellement encore de l'article 68 de la loi du 29 juill. 1881 (V. infra). Et comme cette loi ne règle pas elle-même le mode d'insertion des annonces judiciaires, ainsi que je le fais remarquer ci-après, n. 85, le seul acte législatif à appliquer est toujours le décret rappelé plus haut du 26 sept. 1870 (Faivre et Benoit-Lévy, p. 294; mon Bulletin de la taxe des frais et dépens, t. 1er, p. 169 et 170). Il en résulte
dépens, t. 1er, p. 169 et 170). Il en résulte que le prix d'insertion des annonces judiciaires n'est plus déterminé par aucun tarif, mais doit être débattu avec les propriétaires ou gérants de journaux. C'est donc au sein de ces conditions que doit être fixé le prix de la partie nos de l'insertion des réponses des particuliers aux articles dans lesquels ils ont été nommés ou désignés. 68. Un député, M. Sourigues, avait présenté un amendement qui avait pour objet : 1° d'ajouter à l'amende édictée contre le gérant, en cas de refus ou de retard de l'insertion, une condamnation
cas de refus ou de retard de l'insertion, une condamnation au profit de la personne nommée ou désignée à 50 francs par 1,000 exemplaires tirés du numéro contenant l'article auquel celle-ci demandait à répondre, et à 1 franc par chaque centaine d'exemplaires tirés au-dessus de 1,000, sans que cette indemnité pût être cumulée au-delà de 20 jours; — 2° à prescrire que l'insertion ne pourrait être refusée que dans le cas où la réponse contiendrait quelque injure ou diffamation à l'égard des tiers, sauf au journaliste le droit de poursuivre à son tour l'auteur des injures ou calomnies que la
à son tour l'auteur des injures ou calomnies que la réponse renfermerait envers lui-même; — 3° à introduire dans l'article en discussion un paragraphe aux termes duquel si l'article nommant ou désignant un ou plusieurs individus, sans se borner à discuter ou critiquer leurs actes, s'attaquait à leur personne; et si cet article n'était pas signé d'un vrai nom, le gérant aurait été tenu, sous peine d'une amende de 1,000 à 3,000 francs, d'en faire connaître immédiatement le rédacteur à celui des individus mis en cause ou de ses parents qui en ferait la demande. — Cet amendement n'a été
qui en ferait la demande. — Cet amendement n'a été adopté dans aucune de ses parties par la Chambre. 69. Le silence du législateur au sujet des causes qui peuvent justifier le refus du gérant d'insérer la réponse qui lui est remise, laisse sur ce point toute son autorité à la jurisprudence antérieure à la loi nouvelle. Il faut donc décider encore aujourd'hui que le droit de réponse n'a de limite que dans le pouvoir qui appartient aux tribunaux d'en refuser l'exercice lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime d'un tiers, ou à l'honneur
bonnes mœurs, à l'intérêt légitime d'un tiers, ou à l'honneur du journaliste lui-même (Cass. 11 sept. 1829, 24 août 1832, 1er mars 1838, 26 mars 1841, 29 janv. 1842, 27 nov. 1845 et 20 juill. 1854, S.-V. chr. et 33.1.149, 38.1.447, 42.1.274, 43.1.74, 46.1.209, 54.1.663 ; Besançon, 20 juin 1877, Journ. du Minist. publ., t. 20, p. 136). On doit même admettre, avec un arrêt de la Cour de Paris, du 11 mai 1854 (S.-V. 54.1.663), et l'arrêt précité de la Cour de Besançon, que les expressions un peu vives et les appréciations sévères que contient la réponse ne suffiraient
et les appréciations sévères que contient la réponse ne suffiraient pas pour autoriser le journaliste à refuser l'insertion, si elles étaient justifiées par la gravité et la véhémence de l'attaque, et si elles ne les excédaient pas. Ce refus serait légitime, selon moi, si la personne qui requiert l'insertion de sa réponse, ne consignait pas préalablement, sur la demande du gérant, le montant de ce que coûtera l'excédent de longueur ; le gérant ne peut être exposé à perdre les frais de cette insertion supplémentaire. — Conf., Chassan, t. 1, n. 943 ; de Grattier, t. 2, p. 352; Dalloz,
n. 943 ; de Grattier, t. 2, p. 352; Dalloz, n. 351. — V. toutefois en sens contraire, Riom, 14 janv. 1844 (S.-V.47.2.502) ; Paris, 16 mai 1850 (J. P.50.1.645); Metz, 23 mai 1850 (D. P.51.2.55). — MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 68, sont d'avis que le gérant doit alors insérer la réponse depuis le commencement jusqu'à concurrence du double de la longueur de l'article, sauf à laisser le surplus sur le marbre. Je crois, quant à moi, que si c'est là une faculté pour le gérant, on ne pourrait, en l'absence de toute prescription à cet égard, lui en
en l'absence de toute prescription à cet égard, lui en faire une obligation. 71. L'insertion à laquelle l'art 13, tel que la commission de la Chambre des députés l'avait rédigé, était celle des rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal. Lors de la première délibération, M. Cuneo d'Ornano a fait remarquer que cette expression semblait indiquer que la réponse devait se borner au redressement d'un fait erroné; mais qu'il peut y avoir dans un article autre chose qu'une articulation de fait, qu'il peut s'y trouver des réflexions, des considérations d'ordre purement moral, qui touchent à l'honneur de