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en avoir délibéré, et statuant en dernier ressort; — Déclare non recevable l'action intentée par les consorts Cauvard au sieur Gaudin et les déboute, etc... BORDEAUX (2-CE.) 25 avril 1901. AJOURNEMENT, CHEMINS DE TER, COMPAGNIE, SIÈGE SOCIAL, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, ACTE D'APPEL, ADMINISTRATEURS, ASSIGNATION, VALIDITÉ. La Compagnie des chemins de fer du Midi, quoique ayant transporté son siège social à Paris, n'a pas cependant cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter. Est donc valable l'assignation délivrée auxdits administrateurs en qualités, alors surtout qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont
qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont transmise à l'avoué de cette compagnie qui s'est constitué pour elle sans protestation spéciale (1). (C.proc. civ. art. 69, 61.) (Ader c. Chemins de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la Compagnie du Midi a transporté son siège social à Paris et a supprimé, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation (3 janvier 1899), dès le 31 janvier 1888, son comité d'administration de Bordeaux, elle n'a cependant pas cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés
Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter; — Que c'est à Bordeaux qu'ont été discutés et jugés les procès de la Compagnie concernant le personnel, les incendies, les accidents, non seulement pour la gare de Bordeaux, mais pour toutes les affaires de la ligne; que la compétence du tribunal et de la Cour n'a jamais été contestée; — Que la Compagnie reconnaît, du reste, comme bonnes et valables les assignations qui lui sont données dans ses bureaux à Paris, 54, boulevard Haussmann, ce qui eût été juridiquement nécessaire si le comité d'administration de Bordeaux
eût été juridiquement nécessaire si le comité d'administration de Bordeaux avait été absolument supprimé; — Attendu qu'Ader, qui prétend avoir été victime d'un accident sur la ligne du chemin de fer du Midi entre Dax et Bayonne, à la date du 28 octobre 1898, assigna la Compagnie du Midi et ce en ses bureaux à Paris, allées d'Orléans, n. 40, en la personne de MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, ses administrateurs à Bordeaux; — Que, malgré la déclaration faite par la Compagnie à la Cour de cassation, que, depuis le 31 janvier 1888, elle n'avait à Bordeaux aucun comité
le 31 janvier 1888, elle n'avait à Bordeaux aucun comité chargé de la représenter et de recevoir les actes judiciaires, elle a suivi l'instance sans aucun protestation et reconnaît encore aujourd'hui la parfaitue régularité de l'acte ainsi libellé et confesse, par cela même, qu'elle a toujours à Bordeaux des administrateurs délégués chargés de la représenter; — Qu'il sera nécessairement toujours ainsi, tant que la Compagnie conservera à Bordeaux son principal établissement et voudra y plaider les affaires qui l'intéressent; — Qu'au surplus, la Compagnie ne conteste pas la compétence de la Cour, mais soutient que l'acte d'appel ainsi conçu :
la Cour, mais soutient que l'acte d'appel ainsi conçu : « donnons assignation à MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, pris comme administrateurs de la Compagnie, en leurs bureaux, allées d'Orléans, 40, à Bordeaux », est entaché de nullité parce que ce n'est pas elle qui a été touchée, mais bien MM. Paure et Samazeuilh ; — Que les deux formules il est vrai, ne sont pas semblables, mais sont à peu près équivalentes; que, dans l'un et l'autre cas, MM. Paure et Samazeuilh sont pris en qualité d'administrateurs ; que, dans le premier cas, la Compagnie du Midi est
que, dans le premier cas, la Compagnie du Midi est citée en leur personne et que, dans l'acte d'appel, ils sont cités directement comme administrateurs de cette Société; — Mais attendu que, quelle que soient les nuances qui peuvent exister entre les deux formules, ces administrateurs n'y ont point été trompés et ont transmis cet acte à M. Dupré, avoué de l'administration des chemins de fer du Midi, qui, sur cet appel, à la date du 7 juillet 1900, s'est constitué « pour la Compagnie des chemins de fer du Midi, dont le siège social est à Paris, 54, boulevard
Midi, dont le siège social est à Paris, 54, boulevard Haussmann représentée par M. le président du conseil d'administration de la Compagnie, domicilié audit siège, sur l'assignation à lui donnée », et cela sans aucune réserve spéciale; — Que M. Dupré ne s'est point constitué aux noms de Paure et Samazeuilh, mais au nom de la Compagnie; qu'il n'est pas possible de faire admettre à l'aide de simples affirmations, que MM. Paure et Samazeuilh et Dupré se soient trompés sur l'étendue du mandat qui leur a été donné par la Compagnie; — Qu'au surplus, aux termes d'une jurisprudence constante, la
Compagnie; — Qu'au surplus, aux termes d'une jurisprudence constante, la constitution régulière, sans protestation spéciale, couvre toutes les nullités de forme de l'acte d'appel, lorsqu'il est certain que l'intimé a eu connaissance de cet acte et n'a pu se tromper sur son importance et sa nature et que les réserves de forme de l'acte de constitution sont sans valeur et sans importance juridique; Par ces motifs : — Déclare bon et valable l'acte d'appel intervenu le 7 août 1900 par le sieur Ader dans un jugement du 7 juillet 1900; dit, en tout cas, que toutes nullités de forme ont
dit, en tout cas, que toutes nullités de forme ont été couvertes par la constitution, sans réserves spéciales, de M. Dupré, et fait à la Compagnie du Midi aux dépens de l'intimé. MM. Marcillaud de Bussac, prés.; Cumenge, av. ; Didier et Jolivet, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 22 avril 1901. ASSURANCE SUR LA VIE, POLICE A ORDRE, NON-PRODUCTION, PAIEMENT, REFUS. Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de l'assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de
pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était non transmissible par voie de simple endossement, dans les termes des arts. 137 et 138 C. comm. (Veuve Caron c. Compagnie la Nationale.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que la veuve Caron demande à la Compagnie d'assurances la Nationale le remboursement entre les mains de Roussel, notaire à Montillier, du montant d'une police souscrite par son mari, actuellement décédé; — Mais attendu qu'elle
souscrite par son mari, actuellement décédé; — Mais attendu qu'elle ne produit pas les pièces justificatives exigées par l'article 14 de ladite police, notamment l'exemplaire de la police qui a été remis au souscripteur; — Attendu que cette production est d'autant plus nécessaire que, dans l'acte, la police avait été faite à l'ordre du souscripteur, qu'elle était, transmissible par voie de simple endossement dans les termes des articles 137 et 138 du Code de commerce; le rien n'établit que la dame Caron soit bénéficiaire de la police litigieuse, dont la propriété a pu être affectée à une tierce personne; qu'elle
propriété a pu être affectée à une tierce personne; qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir et doit être déclarée non recevable tant dans sa demande principale que dans ses conclusions subsidiaires; — Attendu que la Compagnie la Nationale, tout en résistant à la demande dédiée contre elle, demande qu'il lui soit donné acte de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. Par ces motifs : — Déclare la veuve Caron non recevable en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et donne acte à la Compagnie la Nationale de sa déclaration et condamne la veuve
Compagnie la Nationale de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. MM. Roulleau, prés.; Roger Allou et Vachette, av. TRIB.-civ. SEINE (7e CH.) 30 mai 1901. HUISSIER, EFFETS DE COMMERCE, PORTEUR, TIRÉ, PRÉSENTATION, PROTÊT, RÉDACTION, MANDAT, PERTE DE LA TRAITE PAP. L'HUISSIER, REMBOURSEMENT AU MANDANT, RECOURS DE L'HUISSIER CONTRE LE TIREUR. GESTION D'AFFAIRES, REJET. Lorsqu'un huissier, chargé par le porteur d'une lettre de change de la présenter au tiré, a égaré cet effet après présentation et en a remboursé le montant au porteur, ledit huissier ne saurait prétendre avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. Par suite, il
avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. (Delmas c. Bloch.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : —Attendu que Delmas assigne Bloch en paiement de la somme de 608 fr. 80 qu'il prétend avoir payée pour son compte à la Banque de France à Angoulême; — Attendu
compte à la Banque de France à Angoulême; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Delmas, huissier à Angoulême, allège qu'il avait été chargé, par la Banque de France, de présenter à un sieur Edmond Pabre un effet de 608 fr. 80, tiré sur ce dernier par le sieur Bloch; — Attendu que Delmas ajoute qu'ayant égaré cette traite après la présentation, sur le refus de payer d'Edmond Pabre, il a dû rembourser à la Banque de France la somme de 608 fr. 80, montant de cette traite; — Attendu que Delmas prétend que la traite, impayée par le débiteur,
que Delmas prétend que la traite, impayée par le débiteur, devait être remboursée à la Banque de France par Bloch, qui avait connu et admis cette éventualité; qu'en remboursant dans ces conditions la Banque de France, Delmas soutient qu'il a payé comme negotiorum gestor de Bloch et qu'il est en droit de lui demander le remboursement des fonds qu'il a avancés pour son compte; — Attendu qu'en tenant pour constants les faits allégués par Delmas, ils ne sauront créer aucun lien de droit entre ce dernier et Bloch; que Delmas n'était pas, en effet, le mandataire de Bloch, mais celui
n'était pas, en effet, le mandataire de Bloch, mais celui de la Banque de France; — Attendu, d'autre part, qu'en remboursant à la Banque de France le montant de la traite égarée, Delmas n'a point géré l'affaire de Bloch; qu'il n'a fait que réparer la faute qu'il avait commise en égarant la traite et s'acquitter d'une obligation personnelle vis-à-vis de la Banque de France, sa mandataire; Par ces motifs : — Déboute Delmas de sa demande et le condamne aux dépens dont distraction. MM. Pignard-Dudézert, prés.; Guillaumin et Pavie, av. (1) Y. sur la question notre Rep. alph., v° Assurance
(1) Y. sur la question notre Rep. alph., v° Assurance suivie, n. 360, 368 et suiv. (2) Il est certain qu'aucun lien de droit n'existe entre huissier et les personnes signataires sur une lettre de change, autres que son mandant. (Y. Cass., 27 juillet 1869, D. P. 1869. 1. 350. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 4, n. 358, et notre Rep. alph., v° Effets de commerce, n. 2221.) DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-CIV. AMIENS 19 juin 1902. COMPÉTENCE, MATIÈRE COMMERCIALE, TRIBUNAL CIVIL, PLÉNITUDE DE JURIDICTION, SOMMATION DE COMMUNIQUER LES "PIÈCES. EXCEPTION COUVERTE. Les tribunaux civils ont une compétence
LES "PIÈCES. EXCEPTION COUVERTE. Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire: et celles-ci sont présumées avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. (Caisse viagère c. Bellet.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que Laroumets,
c. Bellet.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que Laroumets, quoique régulièrement réassigné à la suite du jugement de défaut profitant du 15 février 1902, n'a pas constitué avoué; qu'il y a lieu de donner motif défaut contre lui et de statuer contradictoirement entre toutes les parties; — Attendu que, sur la demande en paiement de la somme due par la succession Bellet père et Jacot et Cie, et en validité de la saisie-arrêt pratiquée pour en assurer le paiement, laquelle demande introduite le 19 avril 1899 par le liquidateur judiciaire de la banque Jacot et Cie, et reprise par
judiciaire de la banque Jacot et Cie, et reprise par les demandeurs actuellement en cause. Bellet fils a été, le 12 avril 1902, excipé pour la première fois du caractère commercial du litige et conclu à l'incompétence du tribunal civil; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; — Attendu qu'ils sont présumés avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils lorsqu'ils n'ont pas demandé le renvoi in limine litis; —
lorsqu'ils n'ont pas demandé le renvoi in limine litis; — Attendu que la compétence du tribunal civil a été déclinée près de trois ans après que l'assignation avait été délivrée; — Attendu, il est vrai, que dans l'acte portant constitution de Moi de Caudaveine pour Félix Bellet, en date du 2 avril 1899, il a été formulé des réserves expresses de toute exception; — Mais attendu qu'en tête de l'assignation du 19 avril 1899 il avait été donné copie des titres sur lesquels elles étaient fondées et dont le caractère commercial se trouvait immédiatement révélé; — Attendu que, cependant, à
commercial se trouvait immédiatement révélé; — Attendu que, cependant, à la date du 6 juillet 1901 seulement, sommation de communiquer a été faite par l'avoué de Bellet fils à l'avoué du demandeur sans exciper de l'incompétence actuellement prétendue, ni spécifier que cette sommation était limitée à l'instance en reddition de compte; — Attendu que cette sommation porte seulement la mention imprimée « sous toutes réserves de fait et de droit et spécialement de toute exception et fin de non-recevoir ou autres»; — Attendu qu'une sommation de communiquer spécifiée sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui jouiraient
restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui jouiraient avoir trait à une exception de fin de non-recevoir déterminée, constitue une défense au fond et couvre la fin de non-recevoir; — Attendu que des réserves imprimées, vagues, générales et de pur style telles qu'elles insérées dans la sommation de communiquer du 6 juillet 1901 n'ont pas suffi à conserver le droit d'invoquer une exception d'incompétence qui n'était pas expressément visée audit acte; qu'on doit considérer les conclusions d'incompétence de Bellet fils comme soulevées tardivement dans un but dilatoire, et qu'il est de les rejeter; — Attendu que la Caisse
qu'il est de les rejeter; — Attendu que la Caisse viagère demande acte de ses réserves de réclamer à Bellet des dommages-intérêts à raison de ses agissements et des frais prétendus frustratoires qu'il aurait occasionnés; que ces réserves sont justifiées; Par ces motifs : — Donne itératif défaut contre Laroumets faute par lui d'avoir constitué avoué; — Et, statuant contradictoirement : — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions d'incompétence et de surpies prises par Bellet fils et de la dame Laroumets, dans lesquelles ils sont déclarés non recevables, en tout cas mal fondés, se déclare compétent tant sur la
tout cas mal fondés, se déclare compétent tant sur la demande en paiement des sommes dues par la succession Bellet, que sur celle en validité de saisie-arrêt; — Dit qu'il sera conclu et plaidé au fond sur lesdites demandes; — Donne acte aux demandeurs de leurs réserves contre Bellet fils à fin de dommages-intérêts; — Condamne les défendeurs es qualités aux dépens. MM. Pinson, prés.; Develenne et Paulmier, av. PARIS (6e CH.) 28 février 1903. SUCCESSIONS, CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, DÉBITEUR DE LA SUCCESSION, DEMANDE EN PAIEMENT, COMPENSATION, REJET. Il ne peut être opposé de compensation au curateur d'une succession
ne peut être opposé de compensation au curateur d'une succession vacante, ledit curateur étant, dans les termes de l'art. 813 C. civ., chargé de recueillir pour le compte de la succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir leur droit (2). (C. civ., art. 813.) (Ellison c. époux Bouvet, Binant, époux Pégon et Coutard.) Le 1er février 1902, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la demande en discontinuation de poursuites, en 2,000 francs de dommages-intérêts et
en discontinuation de poursuites, en 2,000 francs de dommages-intérêts et en validité d'offres réelles, introduites par Ellison contre les époux Bouvet, le sieur Binant, les époux Pégon et Coutard, ce dernier en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, suivant exploit du 8 juin 1901, comme aussi sur la demande en paiement de 3,000 francs, pour indemnité de résiliation introduite par Coutard, en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, contre Ellison, suivant exploit du 31 mai 1901 : — Vu la connexité, joint les demandes; — Attendu que Hitau, aujourd'hui décédé et représenté
les demandes; — Attendu que Hitau, aujourd'hui décédé et représenté par Coutard, curateur à la vacance de sa succession, a loué, suivant acte reçu Godet, notaire à Paris, le 16 octobre 1898, à Ellison, partie d'un immeuble lui appartenant et situé à Paris, n. 33, rue de l'Entrepôt; — Attendu que ladite location était faite pour une durée de trois, six ou neuf années du 1er octobre 1898, et moyennant 5,000 francs de loyer par an pour les trois premières années, et 7,000 francs pour les six dernières; — Attendu qu'il était stipulé qu'en cas de résiliation par Ellison dudit
qu'il était stipulé qu'en cas de résiliation par Ellison dudit bail à l'expiration de la première période de trois ans ce dernier payerait à Hitau, le jour même de la résiliation, une indemnité fixée à forfait à 3,000 francs; — Attendu que ce bail contenait quittance de 2,500 fr. à titre de loyers d'avance imputables sur les six derniers mois de jouissance; — Attendu, enfin, que les termes de loyer étaient stipulés payables les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année; — Attendu que le 9 mai 1889, aux termes d'un acte reçu Jourdain, notaire à Compiègne, les
aux termes d'un acte reçu Jourdain, notaire à Compiègne, les époux Hitau se reconnaissaient débiteurs pour prêt à la dame Julien Bouvet, d'une somme de 15,000 francs, au sieur Binant de 20,000 francs, à la dame Pégon, assistée de son mari, de 35,000 francs, soit au total d'une somme de 70,000 francs; — Attendu que pour garantie, tant en principal qu'intérêts, du prêt dont s'agit, les époux Hitau ont hypothéqué la maison sise à Paris, rue de l'Entrepôt, n. 33, dont Ellison était pour partie locataire, ainsi qu'il a été dit plus haut; — Attendu que, par l'art. 4 des
dit plus haut; — Attendu que, par l'art. 4 des conditions, les époux Hitau s'étaient interdit de consentir aucune quittance ou cession de loyers non échus; — Attendu qu'il était encore stipulé audit acte que, pour garantir aux prêteurs le remboursement du montant de ladite obligation et le paiement des intérêts, Hitau cédait, déléguait et transportait, de préférence et priorité à lui-même et à tous autres tous les loyers qui pourraient être dus par les locataires de l'immeuble rue de l'Entrepôt, n. 33, à compter rétroactivement du 1er avril 1899, et, notamment, les loyers à échoir de Ellison; — Attendu,
et, notamment, les loyers à échoir de Ellison; — Attendu, en effet, que Hitau déclarait que le rez-de-chaussée dudit immeuble était loué à Ellison aux termes de l'acte susénoncé, reçu Godet, notaire à Paris, le 14 octobre 1898, dont il rappelait les clauses principales dans les mêmes termes que ceux relevés en ce présent jugement; — Attendu que, pour faciliter entre elles l'exécution de la clause de délégation des loyers sus-rappelée, les parties à l'acte du 9 mai 1899 constituaient, par le même acte, le sieur Bouvet séquestre amiable, à titre de mandataire conventionnel, à l'effet de recevoir tous les
titre de mandataire conventionnel, à l'effet de recevoir tous les loyers de la maison n. 33, rue de l'Entrepôt, avec mission d'administrer l'immeuble, de consentir ou résilier tous baux, de donner quittance et mainlevée, d'acquitter tout d'abord, sur le montant des loyers, toutes les charges de l'immeuble, telles que impôts, primes d'assurances, abonnement à l'eau, etc. ensuite de servir à un prêteur antérieur aux signataires de l'acte du 9 mai 1899, les intérêts de sa créance; — Attendu que ce transport régulier a été signifié au débiteur cédé, le sieur Ellison, à la date du 18 mai 1899; qu'à partir
Ellison, à la date du 18 mai 1899; qu'à partir de cette date, ce dernier ne pouvait plus payer ses loyers qu'entre les mains des bénéficiaires du transport, représentés par Bouvet; — Attendu que le premier terme des loyers délégués étant arrivé à échéance le 1er juillet 1899, Ellison a payé es mains de Bouvet, es qualités; — Attendu qu'il en a été de même pour les échéances d'octobre 1899 et de janvier 1900; — Attendu que Hitau étant mort le 22 octobre 1899, Ellison, à partir de cette époque, s'est refusé à effectuer le paiement des termes de loyers
s'est refusé à effectuer le paiement des termes de loyers échus postérieurement au terme de janvier 1900, et a résilié son bail dans les termes de l'acte du 16 octobre 1898; — Attendu que, pour justifier son refus de payer, Ellison soutient tout d'abord que Bouvet a vu le fait que lui avait donné Hitau prendre fin avec le décès de ce dernier; qu'en conséquence, ledit Bouvet était sans qualité pour poursuivre le recouvrement des loyers; qu'enfin, lui, Ellison, s'est libéré de la totalité des loyers dus par le fait de paiements anticipés; En ce qui touche les paiements anticipés:
de paiements anticipés; En ce qui touche les paiements anticipés: — Attendu que, de l'ensemble des faits et circonstances ci-dessus, il résulte, au contraire, que ce n'est que postérieurement à la signification de l'acte de transport du 9 mai 1899, c'est-à-dire postérieurement au 18 mai 1899, qu'Ellison a payé des loyers par anticipation à Hitau, si toutefois il en a payé; — Attendu que ces paiements ainsi effectués, au mépris des droits des créanciers délégataires, ne sauraient être opposés à ces derniers; — Attendu que c'est donc à tort qu'Ellison, objet des poursuites des époux Bouvet et Pégon, du sieur
objet des poursuites des époux Bouvet et Pégon, du sieur Binant et de Coutard, es qualités, prétend, dans son assignation, faire entrer en compte des loyers qu'il aurait payés deux fois pour les termes de juillet et octobre 1899 et janvier 1900; — Attendu que, par conclusions signifiées, les époux Bouvet, Pégon et le sieur Binant, se portant reconventionnellement demandeurs, concluent à la nullité des offres faites par Ellison et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2,602 fr. 75 pour les deux termes de loyers demeurés impayés depuis le décès de Hitau; que cette
loyers demeurés impayés depuis le décès de Hitau; que cette demande est justifiée, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit plus haut; Sur la demande de Coutard es qualités; et en ce qui touche l'indemnité de 3,000 francs pour résiliation due à la succession vacante: — Attendu qu'Ellison ne méconnaît pas devoir ladite somme, mais qu'il soutient avoir contre la succession vacante un recours pour les loyers par lui payés par erreur une seconde fois entre les mains des délégataires de Hitau, alors qu'il les avait payés une première fois à Hitau lui-même; — Attendu que, partant de