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de la guerre, le ministre de la marine et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Delcassé. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Delot. N° 47074. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901,
à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902, 1903 et 1904. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 21 avril 1906, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1901, 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret
de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1901, 1902, 1903, 1904 et présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre
décembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille francs (1,000f), réparti ainsi qu'il suit Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1863. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le
des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET.
Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47075. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs de l'exercice 1901. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des
avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, pour l'exercice 1901 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856 Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice
ci-joint; Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1901, présente, au chapitre sur lequel les sommes réclamées doivent être prélevées, un reste disponible suffisant pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section: Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quatre cents francs (400f), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre LXIV (Enseignement primaire supérieur). /1000000. Cette
suit Exercice 1905, chapitre LXIV (Enseignement primaire supérieur). /1000000. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au
ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47076. DÉCRET portant homologation du Plan de délimitation et du Procès-verbal de bornage
homologation du Plan de délimitation et du Procès-verbal de bornage des Zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (Alger). Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et
de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (département d'Alger). 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. ÉTIENNE. N° 47077. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1905, des Crédits à titre de fonds de concours versés
1905, des Crédits à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à diverses dépenses. Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances, Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1905; Vu le décret rendu par S. A. le bey de Tunis, le 20 septembre 1895, et stipulant l'engagement pour le Gouvernement tunisien de fournir au Gouvernement français une subvention annuelle de soixante-quatre mille francs en vue de la triangulation du territoire de
mille francs en vue de la triangulation du territoire de la régence et de l'exécution d'une carte régulière de ce territoire; Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Maubeuge, le 8 août 1888, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Dole, le 19 décembre 1902, pour la location d'une partie d'un immeuble où sont installés actuellement les bureaux de la 8e division de cavalerie; 3° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de manœuvres et de tir de la garnison; 4° La
de manœuvres et de tir de la garnison; 4° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 5° La ville de Nantes, le 3 février 1887, pour la location des immeubles occupés dans cette place par le magasin central d'habillement; Vu l'engagement pris par le conseil municipal de la commune de Koléa, dans. une délibération en date du 18 mai 1905, de contribuer pour une somme de mille francs à la réfection des latrines de la caserne d'Aurelles; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, du 19 mars
de la commission mixte des travaux publics, du 19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des chemins de fer départementaux est tenue de contribuer, pour une somme de cinquante francs par an, à l'entretien de la canalisation d'eau de la gare de Corte; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 7 décembre 1881, de laquelle il résulte que le département de la Corse doit verser annuellement au Trésor une somme de vingt-cinq francs pour l'entretien de la conduite d'eau militaire de la place de Corte; Vu la délibération du conseil municipal de
place de Corte; Vu la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 23 juillet 1905, et au cours de laquelle il a été décidé de verser au département de la guerre, pour frais d'études, un acompte de deux mille cinq cents francs sur la subvention de cinq cent mille francs votée en vue de l'exécution du casernement Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre
comptabilité publique DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1905, des crédits s'élevant à la somme de soixante et onze mille quatre cents francs (71,400 francs), répartie comme il suit I. Section. TROUPES métropolitaines. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. N° 17078. DÉCRET portant création d'un Poinçon pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent. Du 10 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 19 brumaire an VI sur la garantie des matières d'or et d'argent Vu l'ordonnance du 7 avril 1838 Sur le rapport
d'argent Vu l'ordonnance du 7 avril 1838 Sur le rapport du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Un poinçon est créé pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent et dans lesquels le poids du métal accessoire dépasse, par rapport au poids total, la proportion de trois pour cent (3 p. 100). Ce poinçon, qui sera classé parmi les poinçons dits de petite garantie, n'aura qu'un seul module. Le dessin figuratif du poinçon restera annexé à la minute du présent décret. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui
des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. N° 47079. DÉCRET nommant des Commandants militaires des territoires du Sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu l'article 5
organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu l'article 5 du décret du 14 août 1905, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires, DÉCRÈTE ART. 1. M. le général Lyautey, commandant la subdivision d'Aïn Sefra, est nommé commandant militaire du territoire d'Aïn Sefra. M. le lieutenant-colonel de cavalerie hors cadres Laperrine, est nommé commandant militaire du territoire des Oasis. M. le chef de bataillon d'infanterie hors cadres Monot, est nommé commandant militaire du territoire de Ghardaia. M. le chef de bataillon d'infanterie hors cadres Ropert est nommé commandant militaire du territoire de Touggourt 2.
Ropert est nommé commandant militaire du territoire de Touggourt 2. Exceptionnellement, le commandant militaire des Oasis relève du commandant du territoire d'Aïn Sefra pour les questions d'ordre militaire et politique et pour tout ce qui concerne la sûreté de l'Algérie et la police des frontières. 3. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre
Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Deloncle. N° 47080. DÉCRET donnant au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1904. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de
et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section Service de l'instruction publique, pour l'exercice 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 30 décembre 1861 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la réclamation présentée par la personne dénommée dans l'état ci-joint Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1904, présente, au chapitre sur lequel la
dépenses de l'exercice 1904, présente, au chapitre sur lequel la somme réclamée doit être prélevée, un reste disponible suffisant pour l'acquitter Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quarante-deux francs cinquante-six centimes (4.2f 56), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre IV 42' 56e Cette somme forme le montant des créances désignées au
56e Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 3 mai 1882. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre 200 spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice
au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mélin. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu MARTIN. DÉCRET relatif à la répression de la traite en Afrique occidentale française et au Congo français. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai
Congo français. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 4 mars 1831 concernant la répression de la traite maritime; Vu la loi du 27 avril 1848, abolissant l'esclavage dans les colonies françaises. Vu le décret du 17 mars 1903, portant réorganisation de la justice au Congo français; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies du gouvernement général de l’Afrique occidentale française Vu le décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation des possessions du Congo français et dépendances; Vu le décret du 18 octobre 1904,
français et dépendances; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, DÉCRÈTE; ART. 1. Quiconque, sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français, aura conclu une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 à 5,000f). La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres objets ou valeurs reçus en exécution de la convention ou comme arrhes
valeurs reçus en exécution de la convention ou comme arrhes d’une convention à intervenir seront confisqués. 2. Sera puni des mêmes peines le fait d’introduire ou de tenter d’introduire sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français des individus destinés à faire l’objet de la convention précitée, ou de faire sortir ou tenter de faire sortir des individus de ces territoires en vue de ladite convention à contracter à l’étranger. 3. Dans les divers cas prévus aux articles précédents, les condamnés seront privés des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de temps
l'article 42 du Code pénal pour une durée de temps variant entre cinq et dix années. Il pourra, en outre, leur être fait défense de paraître pendant une durée de cinq à dix ans dans les lieux dont l’interdiction leur sera signifiée avant leur libération. 4. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient point aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire ou maritale sur les mineurs ou les femmes mariées, en tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive, au profit de tiers, de ces mineurs ou de ces femmes. 5. Les infractions aux
ces mineurs ou de ces femmes. 5. Les infractions aux dispositions du présent décret sont déférées aux tribunaux ordinaires, soit françaises, soit indigènes, dans les conditions prévues aux décrets des 17 mars et 10 novembre 1903. Toutefois, lorsqu’elles auront été commises en Afrique occidentale française par des personnes justiciables des tribunaux indigènes, elles seront déférées aux tribunaux de cercle. Les jugements des tribunaux de cercle, prononçant condamnation, sont soumis à l’homologation de la chambre spéciale visée au chapitre IV du décret du 10 novembre 1903 susvisé. Lorsque des individus justiciables des tribunaux français et des individus justiciables des tribunaux indigènes
des tribunaux français et des individus justiciables des tribunaux indigènes seront impliqués dans la même poursuite, les tribunaux français seront seuls compétents. 6. L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent décret. 7. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 8. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Afrique occidentale française et du Congo français, et inséré au Bulletin des lois et au
Congo français, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. L. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHALUMIÉ. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉCRET modifiant la nomenclature des Bureauux désignés pour régulariser le commerce des Boissons entre la France et la Suisse. Du 17 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets du 29 février 1876 et 23 mars 1878 concernant la régularisation du mouvement des boissons entre la
1878 concernant la régularisation du mouvement des boissons entre la France et la Suisse; Vu le décret du 19 novembre 1883, portant nomenclature des bureaux désignés pour régulariser le mouvement des boissons sur les frontières des deux États; Vu les modifications apportées à cette nomenclature par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1899; Vu les nouvelles dispositions concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse; Sur le rapport du
Gouvernement français et le Gouvernement suisse; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. La nomenclature des bureaux désignés par l'article 1er du décret du 19 novembre 1883 et par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1900 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 18
articles 5, 8 et 87 de la loi du 18 avril 1816, est modifiée ainsi qu'il suit 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47083. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 19 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901 et 1902 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à