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seront exercées conformément à la procédure instituée par les articles 179 et 186 du décret financier précité du 30 décembre 1912, et les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1915 (voir J. O. du Haut-Sénégal-Niger page 397). TITRE II. Contributions des licences. Art. 38. — Est assujetti au droit de licence toute personne ou société se livrant à la vente, soit à consommer sur place, soit à emporter des boissons alcooliques ou fermentées. Toutefois la licence n'est pas due par le commerçant qui se borne à vendre pour emporter du vin, de la bière, du cidre, des limonades gazeuses, de
vin, de la bière, du cidre, des limonades gazeuses, de l'alcool de menthe pharmaceutique et tous autres produits médicamenteux. Art. 39. — La licence qui ne comporte que des droits fixes est imposée conformément au tableau E ci-après : TABLEAU E. Première classe : Droit fixe : 4.000 francs. Bar (exploitant de); Cafetier; Cabaretier; Hôtel-restaurant vendant des boissons autres que celles prévues à l'article 38 (deuxième alinéa); Commerçant laissant consommer dans sa boutique ou sa concession. Deuxième classe : Droit fixe : 2.000 francs. Commerçants vendant des boissons à emporter installés dans les villes pourvues d'établissements de première classe; Débitant
installés dans les villes pourvues d'établissements de première classe; Débitant de boissons dans l'intérieur d'une gare; Wagon-bar ou wagon-restaurant (exploitant de). Troisième classe : Droit fixe : 1.000 francs. Commerçants vendant des boissons à emporter installés dans les villes autres que celles pourvues d'établissements de première classe. Quatrième classe; Droit fixe : 250 francs. Maisons de commerce ou établissements vendant à consommer sur place et exclusivement des boissons prévues au deuxième alinéa de l'article 38; Marchands de boissons indigènes (dolo, hydromel, vin de palmier, etc.). Art. 40. — La licence est indépendante de la patente. Le paiement du droit de
est indépendante de la patente. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la patente et inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs professions portées au tableau E, le droit le plus fort est seulement exigible. Art. 41. Les dispositions des articles 19 à 37 inclus du présent arrêté concernant l'assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire lorsqu'ils entreprennent une profession commerciale, à l'occasion de l'ouverture ou de la fermeture d'un magasin, d'un transfert d'un établissement
ou de la fermeture d'un magasin, d'un transfert d'un établissement d'un lieu à un autre, pour les modifications apportées en cours d'année dans la nature du commerce exercé, pour la cessation d'un commerce, enfin la production des formules de patente à toutes réquisitions, les pénalités et les poursuites, les demandes en dégrèvement, sont applicables en matière de licence. Centimes additionnels à la patente revenant aux Chambres de commerce. Arrêtés du Lieutenant Gouverneur des 29 juin 1920 et 9 octobre 1925. Article premier. — Il sera pourvu, en principe, aux dépenses des Chambres de commerce de la Colonie, au moyen d'une
des Chambres de commerce de la Colonie, au moyen d'une contribution spéciale sur toutes les patentes de commerçants et portant sur le droit fixe, le droit proportionnel, les droits supplémentaires du tableau C, la taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Un arrêté fixera, chaque année, le montant de cette contribution qui s'ajoutera au principal de la patente et sera recouvrée en même temps et sur le même rôle. Art. 3. — Le produit de la dite contribution sera mis trimestriellement, sur un mandat de l'Ordonnateur du budget local à la disposition des Chambres de commerce. Le présent
local à la disposition des Chambres de commerce. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 1921. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933, fixant le taux des centimes additionnels à la patente. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934 le taux des centimes additionnels au principal de la contribution des patentes et destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de Bamako et de Kayes est fixé à 8 %. Taxe sur les armes à feu. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 21 mars 1917, modifié par les arrêtés des 13 juin 1923, et 2
modifié par les arrêtés des 13 juin 1923, et 2 juillet 1929, approuvés par les arrêtés du Gouverneur général des 31 mars 1917, 16 novembre 1923 et 25 novembre 1929. Article premier. — Tout détenteur d'une arme à feu est astreint, dans l'étendue de la Colonie, au paiement d'une taxe annuelle calculée sur les bases ci-après : Armes rayées dont les pistolets et revolvers 50 francs. Autres armes perfectionnées dont les fusils de chasse non rayés 30 — Armes de chasse 12 — Les armes hors d'usage ne cesseront d'être taxées qu'autant qu'elles auront été remises au bureau de l'Administrateur
taxées qu'autant qu'elles auront été remises au bureau de l'Administrateur ou du Chef de Subdivision aux fins de radiation. Art. 2. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les revolvers d'ordonnance des officiers et sous-officiers en activité de service ou appartenant à la réserve ou à l'armée territoriale ; 2° Les fusils d'honneur donnés par l'Administration aux chefs notables indigènes en récompense de leurs services ou de leur dévouement à la cause française ; 3° Les armes à feu à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ; 4° Les armes à feu existantes
autre force publique ; 4° Les armes à feu existantes dans les magasins et entrepôts du commerce, tant qu'elles n'ont pas été mises en usage. Art. 3. — Les Commandants de cercles ou Chefs de subdivisions établissent au commencement de l'année un rôle général des détenteurs d'armes. Ce rôle doit porter le nom de tous les détenteurs d'armes au 1er janvier de l'année en cours. Ces derniers sont tenus de payer la taxe pour l'année, quel que soit le sort ultérieur des armes détenues. Les mêmes fonctionnaires comprennent, à la fin de chaque trimestre, dans'un rôle supplémentaire, les contribuables omis
fin de chaque trimestre, dans'un rôle supplémentaire, les contribuables omis sur les rôles antérieurs du même exercice et les détenteurs d'armes nouvellement introduites ou acquises pour lesquelles aucune taxe n'a encore été perçue pendant l'exercice. — 236 — Art. 4. — Les rôles sont approuvés, publiés et rendus exécutoires par le Lieutenant-Gouverneur et mis en recouvrement par le représentant du Trésor ou l'agent spécial, et les réclamations présentées, instruites, et jugées conformément aux règles prescrites en matière de contributions directes. Le montant total du rôle est exigible dès sa publication. Tout retard injustifié apporté au paiement des taxes entraînera, outre
Tout retard injustifié apporté au paiement des taxes entraînera, outre l'application des mesures prévues en matière de contributions, le retrait du permis de port d'armes. Art. 5. — Le produit des recouvrements est versé dans la caisse du Trésor public au profit du budget local. Art. 6. — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1917. Toutefois, des arrêtés spéciaux détermineront des circonscriptions dans lesquelles, à titre exceptionnel et transitoire, les rôles ne seront établis et publiés que lorsque la situation politique le permettra. Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13
circulation sur les véhicules automobiles. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934, la taxe et les prestations rachetées sur les véhicules automobiles, créées respectivement par les arrêtés locaux n° 1918 et 1916 du 30 octobre 1930 sont fusionnées et constituent une taxe unique dite taxe de circulation des véhicules automobiles, qui est perçue au profit du budget local d'après les tarifs et modalités ci-après : TARIFS : 1° Voitures automobiles de tourisme, camions, camionnettes et voitures de transport en commun :
tourisme, camions, camionnettes et voitures de transport en commun : Véhicules de 5 CV à 10 CV 40 francs par CV. — 11 CV à 20 CV 44 — — — 21 CV à 30 CV 48 — — Au-dessus de 30 CV 52 — — 2° Motocyclettes, cycles-cars, vélocipèdes et appareils analogues munis d'une machine motrice : 16 francs par cheval-vapeur. 3° Remorques automobiles : A 2 roues 60 francs. A 4 roues 100 francs. . Art. 2. — La puissance en chevaux-vapeur à raison de laquelle sont imposables les véhicules automobiles est celle portée sur le certificat délivré
les véhicules automobiles est celle portée sur le certificat délivré pour chaque type de véhicule par le Service des mines de France, toutes les fois qu'un tel certificat aura effectivement été délivré. Dans le cas contraire, la puissance fiscale est déterminée ainsi qu'il suit : 1° Moteurs à essence à 2 ou 4 temps. Pour les véhicules automobiles, la puissance est établie d'après la formule : P. = K n D2 L W dans laquelle : P désigne la puissance en chevaux-vapeur; n le nombre de cylindres; D l'alésage en centimètres; W, la vitesse maximum de rotation réalisée sur route
centimètres; W, la vitesse maximum de rotation réalisée sur route en tours par seconde; L la course des pistons en centimètres; K un coefficient numérique ayant les valeurs ci-après : 0,00020 pour les moteurs monocylindriques; 0,00017 pour les moteurs à 2 cylindres; 0,00015 pour les moteurs à 4 cylindres ou plus. Pour les camions, c'est-à-dire pour les véhicules dont le châssis nu, "bandages compris, pèse plus de 2.250 kilos, W est égal à 20. Pour les voitures légères dont le châssis nu, bandages compris, pèse moins de 1.250 kilos, W est égal à 30. Pour les voitures de tourisme et
est égal à 30. Pour les voitures de tourisme et camionnettes dont le châssis nu, bandages compris, pèse entre 1.250 et 2.250 kilos, la valeur W dépend de la destination du véhicule. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, W = 30. S'il s'agit d'une voiture destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises, W = 25; Le nombre donné par la formule est arrondi au nombre entier le plus voisin. 2° Motocyclettes et appareils similaires : La puissance est évaluée à 1, 2, 3, 4 ou 5 chevaux respectivement suivant que la cylindrée est
4 ou 5 chevaux respectivement suivant que la cylindrée est inférieure ou égale à 125 centimètres cubes; Supérieure à 125 centimètres cubes sans excéder 175 centimètres cubes; Supérieure à 175 centimètres cubes sans excéder 250 centimètres cubes; Supérieure à 250 centimètres cubes sans excéder 350 centimètres cubes; Supérieure à 350 centimètres cubes sans excéder 500 centimètres cubes; Au-delà de 500 centimètres cubes on ajoutera un cheval-vapeur par 125 centimètres cubes ou fraction de 125 centimètres cubes supplémentaires. 3° Moteurs à gazogène : La puissance imposable est égale aux 7/10e de celle déterminée par application de la formule indiquée au premier
celle déterminée par application de la formule indiquée au premier paragraphe; 4° Moteurs divers et cas exceptionnels : Les règles qui précèdent ne s'appliquent ni aux véhicules électriques, ni à ceux munis de moteurs à vapeur, ni à certains moteurs à essence exceptionnelle, châssis de course, ni à certains moteurs suralimentés par turbo-compresseur. ATTÉNUATIONS DE DROITS. Art. 3. — Ne donnent lieu qu'à la perception : 1° D'un demi-droit, les éléments imposables lorsqu'ils sont employés habituellement pour l'agriculture; 2° D'un demi droit les véhicules possédés par les médecins, sages-femmes et vétérinaires, lorsque ceux-ci s'en servent principalement pour l'exercice de leur
vétérinaires, lorsque ceux-ci s'en servent principalement pour l'exercice de leur profession; 3° D'un tiers de droit les véhicules automobiles fonctionnant à l'aide d'un moteur à combustion interne alimenté par gazogène à l'acide acétique. Cette réduction n'est, toutefois, accordée que lorsque le carburateur de secours dont ils sont équipés n'est pas susceptible d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale. EXONÉRATIONS. Art. 4. — Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules des Administrations civiles et militaires, lorsqu'ils ne sont utilisés que pour les besoins du service; 2° Les véhicules non utilisés; 3° Les véhicules uniquement destinés à la vente et
utilisés; 3° Les véhicules uniquement destinés à la vente et mis en circulation par les marchands et réparateurs; 4° Le matériel roulant des Chemins de fer. PERMIS DE CIRCULATION. Art. 5. — Tout conducteur de véhicule automobile rencontré sur la voie publique doit présenter à toute réquisition des agents qualifiés pour constater les infractions au présent arrêté, un permis spécial de circulation. Sont commissionnés à cet effet, les commissaires de cercle et leur adjoint, les chefs de subdivision et de poste, les agents assermentés des Contributions directes, des Travaux publics et de la voirie, les commissaires et inspecteurs de police,
et de la voirie, les commissaires et inspecteurs de police, les gendarmes. Le permis doit contenir : 1° Le nom, la profession et l'adresse du propriétaire; 2° Le nom du constructeur du véhicule; 3° La force en chevaux-vapeur de ce dernier; 4° Le numéro d'immatriculation des Travaux publics; 5° Le numéro d'ordre du moteur dans la série; 6° Le montant des droits payés suivant la durée de la validité de la carte; 7° Le numéro et la date de la quittance de la somme versée au Trésor. Les permis de circulation tirés d'un carnet à souche, sont délivrés soit par
circulation tirés d'un carnet à souche, sont délivrés soit par les Administrateurs commandants de cercle, soit par les Chefs de subdivision, soit par le Chef du Service des Contributions directes, contre présentation de la quittance des droits dûs et établis par le Trésor, quittance qui doit obligatoirement rester jointe au permis. Le permis est valable au gré du contribuable soit pour une année entière, soit pour un, deux ou trois trimestres. Il est renouvelable à la demande de l'intéressé soit dès le début de l'année, soit en fin de chaque trimestre pour le ou les trimestres suivants. Il ne peut
trimestre pour le ou les trimestres suivants. Il ne peut servir que pour la personne, le véhicule et pour la période à laquelle il a été établi. Un propriétaire de plusieurs véhicules doit se munir d'autant de permis, qu'il a de véhicules. Les remorques sont également l'objet d'un permis de circulation distinct qui doit être détenu par le conducteur de l'automotrice. MODALITÉS DE PAIEMENT. Art. 6. — La taxe est exigible d'avance. Les redevables ont la faculté de se libérer soit pour une année entière, soit pour un, deux ou trois trimestres, mais les droits ne sont dûs qu'autant que
trois trimestres, mais les droits ne sont dûs qu'autant que le véhicule doit circuler pendant le ou les trimestres à venir. Art. 7. — En cas de non circulation, soit volontaire, soit par suite de cessation, de saisie ou de destruction, le propriétaire doit adresser en même temps que la carte grise et le permis de circulation qui lui ont été délivrés, une déclaration signalant le retrait de la circulation pour son compte de ladite voiture au commandant de cercle de sa résidence. Tout trimestre commencé est dû en totalité. Le contribuable qui s'est libéré jusqu'à la fin de l'année
Le contribuable qui s'est libéré jusqu'à la fin de l'année peut obtenir la réduction des droits correspondants aux trimestres restant à courir. Les personnes devenues possesseurs dans le courant de l'année d'un véhicule imposable doivent la contribution à partir du premier jour du trimestre au cours duquel l'acquisition a été effectuée. En cas d'emplacement d'un véhicule par un autre donnant lieu à une taxation supérieure, le supplément de droits est dû à partir du premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le changement. Si la force en chevaux-vapeur du véhicule de remplacement est inférieure à celle du
chevaux-vapeur du véhicule de remplacement est inférieure à celle du précédent, aucune réduction n'est accordée pour le trimestre en cours. Art. 9. — Les droits sont payables soit dans les dix premiers jours de l'année, soit dans les dix derniers jours des 1er, 2e et 3e trimestre, pour le reste de l'année ou pour le trimestre suivant, selon la durée de la validité de la carte. Dans le cas de mutation ou de mise en circulation d'un nouveau véhicule, le paiement est exigible dans les conditions ci-dessus indiquées, dès que le nouveau propriétaire est en possession de la carte grise
le nouveau propriétaire est en possession de la carte grise qui lui a été délivrée par le Service des Travaux publics. Des états nominatifs tenant lieu de rôles provisoires sont dressés au fur et à mesure des perceptions effectuées et donnent obligatoirement lieu, dès la fin du trimestre, à l'établissement des rôles de régularisation qui sont approuvés par le Lieutenant-Gouverneur avant d'être pris définitivement en charge par le Trésorier-Payeur. DÉCLARATIONS. — DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CIRCULATION Art. 10.— Tout contribuable qui devient passible de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, est tenu d'en faire la déclaration sur une
véhicules automobiles, est tenu d'en faire la déclaration sur une formule spéciale au commandant de cercle de sa résidence. Il spécifie s'il désire bénéficier de la taxation par trimestre. La carte grise que lui a délivré au préalable le Service des Travaux publics est jointe à sa déclaration. Cette dernière indique outre le nom, la profession et l'adresse du propriétaire, la marque et la nature du véhicule, la force en chevaux-vapeur, le numéro du moteur dans la série, la date de l'acquisition ou de l'entrée dans la Colonie. Au réçu de cette déclaration, l'Administration détermine immédiatement les droits à payer
de cette déclaration, l'Administration détermine immédiatement les droits à payer et délivre ensuite le permis de circulation quand le contribuable présente la quittance du versement fait au Trésor. Les conducteurs de véhicules automobiles exonérés de la taxe en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4, devront être munis d'un certificat spécial à la demande du Chef de service ou des Administrateurs, délivré par le Chef du Service des Contributions directes, contresigné par le Secrétaire général, attestant que le véhicule entre bien dans la catégorie en question. Les possesseurs de véhicules venant de France, des Colonies françaises ou étrangères
de véhicules venant de France, des Colonies françaises ou étrangères sont soumis, dès la mise en circulation d'un véhicule imposable, aux mêmes règles que ceux résidant à la Colonie. Art. 11. — En cas de perte d'un permis de circulation, un duplicat pourra être délivré par le fonctionnaire qui a remis l'original, contre paiement d'une somme de 10 francs. Il sera perçu en outre 0 fr. 50 par permis ou duplicat délivré, pour frais de formule. PÉNALITÉS Art. 12. — Tout véhicule rencontré sur la voie publique et dont le conducteur ne pourra exhiber son permis de circulation correspondant, sera
conducteur ne pourra exhiber son permis de circulation correspondant, sera réquisitionné et conduit en fourrière à la résidence ou au Commissariat de police le plus proche et retenu comme gage du Trésor jusqu'à présentation du dit permis. Si celui-ci n'a pas été établi, une majoration de 200% sera en outre appliquée, calculée sur la totalité des droits dus pour le trimestre. Le véhicule ne sera rendu au contribuable qu'après versement des droits de fourrière et que sur présentation du permis de circulation en règle constatant, outre les droits dus pour le trimestre, le paiement, le cas échéant, de la majoration
le trimestre, le paiement, le cas échéant, de la majoration de 200 %. RECLAMATIONS Art. 13. — Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des décrets du 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux administratif, et 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Art. 14. — Les arrêtés des 30 octobre 1930 et 25 mai 1932, fixant le régime de la taxe sur les véhicules automobiles, l'arrêté du 3 août 1933, instituant à partir du 1er janvier 1934 une taxe sur les véhicules automobiles, les dispositions des articles 1, 2,
sur les véhicules automobiles, les dispositions des articles 1, 2, 5 et 7 de l'arrêté du 30 octobre 1930 organisant le régime des prestations et celles de l'arrêté du 10 avril 1930, prévoyant le recouvrement de certaines contributions et taxes sur états provisoires, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraires aux dispositions du présent arrêté. Taxe sur les animaux. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 19 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 19 janvier 1933. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933, il est perçu une taxe sur les chevaux, boeufs, taureaux, vaches et sur les
taxe sur les chevaux, boeufs, taureaux, vaches et sur les ânes. Art. 2. — Cette taxe est due, pour l'année entière pour les animaux sus-indiqués sans condition d'origine et recensés sur le territoire de la Colonie au 1er janvier de l'année de l'imposition, par tous les possesseurs ou détenteurs, non soumis au paiement de l'impôt zekkat, qu'ils soient indigènes ou non. La taxe est également établie pour l'année entière sur tout animal dont la présence est constatée après le recensement, lorsque le possesseur ou le détenteur ne fournit pas la preuve que la taxe a été payée pendant la même
preuve que la taxe a été payée pendant la même année, soit au Soudan, soit dans une autre Colonie du Groupe. Art. 3. — Le taux de la taxe est fixé ainsi qu'il suit : Chevaux 11 — Boeufs, taureaux, vaches 0 70 Ânes 0 70 Art. 4. — Sont exempts les poulains et pouliches âgés de moins de deux ans, les veaux et génisses de moins d'un an, les ânes et ânesses de moins de deux ans. Sont également exonérés les chevaux et les ânes possédés en conformité des règlements administratifs civils et militaires et les boeufs, taureaux et
règlements administratifs civils et militaires et les boeufs, taureaux et vaches possédés par les bouchers et destinés à l'abatage. Art. 5. — Les contribuables sont tenus de déclarer aux administrateurs commandants de cercle les animaux imposables : 1° Dans le courant de novembre pour ceux qui atteindront au 1er janvier suivant, l'âge à partir duquel l'exemption n'est plus due ; 2° Dans les trente jours pour ceux qui sont acquis en cours d'année. Dans ce cas la taxe n'est pas exigible lorsque le contribuable, quand il fait sa déclaration, produit la quittance ou toute autre pièce attestant que la taxe
la quittance ou toute autre pièce attestant que la taxe a été payée pour les mêmes animaux soit à la Colonie, soit dans une autre Colonie du Groupe. Les animaux non déclarés dans les délais ci-dessus prévus sont soumis à la double taxe. Art. 6. — Les animaux resteront imposés au nom du contribuable dans la localité où ils auront été déclarés tant que l'intéressé n'aura pas fait connaître le nom de l'acquéreur, ou bien le lieu où ils ont été envoyés, ou bien encore tant que le contribuable n'aura pas produit un certificat de l'administrateur ou du commissaire de
pas produit un certificat de l'administrateur ou du commissaire de police attestant que les animaux sont crevés. Art. 7. — Les rôles sont établis nominativement pour les possesseurs ou détenteurs soumis à l'impôt personnel des européens ou assimilés, numériquement pour les possesseurs ou détenteurs soumis à l'impôt personnel indigène. Des avertissements sont remis aux contribuables inscrits sur les rôles nominatifs ; le montant de l'imposition est majoré dans ce cas de trente centimes pour frais d'avertissement. Art. 8. — Les rôles nominatifs et numériques sont rendus exécutoires, publiés et mis en recouvrement conformément aux dispositions des articles 160 et suivants