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Duchemin : sur sa demande les commissaires de la faillite sont mis en cause. Par les actes de concordat des 2 juin et 23 juillet 1810, dit Duchemin, les frères Barbier avaient réduit leur créance de 75,006 fr. à 37,500 fr.; lors du jugement du 22 juillet 1811, il n’a été fait aucune mention de ces actes; donc le tribunal n’a point statué sur l’exception qui, eu dérivait, ainsi que cette exception entière et ne peut être écartée par l’autorité de la chose jugée, résultant du jugement du 22 juillet. Les actes par lesquels la remise a été faite peuvent
Les actes par lesquels la remise a été faite peuvent être opposés dans l’espèce; de même qu’un débiteur pourrait opposer à son créancier une quittance, même antérieure à un jugement portant condamnation pour la totalité de la créance originaire. 16 février 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement dont est appel en ce qu’il rejette l’opposition, et ordonne, néanmoins que le jugement du 22 juillet 1811, ne pourra être exécuté que jusqu’à concurrence des sommes dont il n’avait pas été fait remise par les deux concordats. POURVOI en cassation de la part des sieurs Barbier,
concordats. POURVOI en cassation de la part des sieurs Barbier, pour violation des art. 1350 et 1351, Cod. civ., en ce que la Cour avait violé l’autorité de la chose jugée en modifiant les dispositions du jugement du 22 juillet 1811. Ce dernier jugement, ont ils dit, avait acquis l’autorité de la chose jugée par l’acquiescement du sieur Duchemin; dès lors toutes ses dispositions étaient inattaquables, et devaient être exécutées entièrement. Pour le défendeur, on a répondu : Devant les premiers juges il n’avait pas été question des actes des 2 juin et 23 juillet 1810; on ne leur avait
2 juin et 23 juillet 1810; on ne leur avait pas soumis la question de savoir si ces actes devaient recevoir leur exécution dans l’intérêt du sieur Duchemin : cette question ne s’est élevée que devant la Cour, sur une demande nouvelle formée par Duchemin en défense à l’action principale ; la Cour n’avait donc pas à prononcer sur la même demande, que celle qui avait été formée lors du jugement du 22 juillet 1811 ; elle ne peut donc pas avoir violé l’autorité de la chose jugée. En second lieu, le jugement du 22 juillet n’avait été rendu qu’entre
lieu, le jugement du 22 juillet n’avait été rendu qu’entre les frères Barbier et le sieur Duchemin ; l’arrêt dénoncé au contraire a été rendu entre les sieurs Barbier, le sieur Duchemin et les commissaires de la faillite. Il n’avait donc pas été rendu entre les mêmes parties ; donc, sous ce rapport encore, il ne peut pas y avoir violation de l’autorité de la chose jugée. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR, — Attendu que le tribunal de commerce de Paris n’avait pas eu à juger la question de savoir si les actes des 2 juin et 23 juillet 1810
si les actes des 2 juin et 23 juillet 1810 devaient recevoir leur exécution dans l’intérêt du sieur Duchemin, et qu’il ne l’avait pas jugé; d’où suit qu’en prononçant sur cette question, l’arrêt attaqué, qui a été rendu d’ailleurs avec des parties qui n’étaient pas en cause devant le tribunal de commerce, n’a pu violer l’autorité de la chose jugée; — REJETTE, etc. Du 22 juillet 1818. — Cour de cassation.— Sect. civ. — Rejet. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Carnot, — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Naylies
— Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Naylies et Loiseau, av. 393 1°. PUBLICITÉ. — MENTION. — JUGEMENT.— NULLITÉ. 2°. REMBOURSEMENT. — RÉDUCTION.— INTÉRÊTS. 1°. Il y a intention suffisante qu’un jugement a été rendu publiquement, s’il est dit, fait et jugé à en la salle d’audience, audience civile tenante (Loi 20 avril 1810, art. 7.—Cod. proc., art. 116.) 2°. Tout débiteur d’obligation contractée durant la dépréciation du papier monnaie, et réductible suivant l’échelle de dépréciation, conformément à la loi du 11 frimaire an 6, ne peut obtenir la réduction qu’à la charge de payer les intérêts du
la réduction qu’à la charge de payer les intérêts du capital réduit, sans distinction entre les obligations échues et celles à échéoir, au 29 messidor an 4. — L’art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, qui ordonne le paiement des intérêts, en cas de réduction, s'applique à toutes créances sans distinction. Les intérêts alloués en ce cas, doivent être acquittés intégralement; le débiteur ne peut demander qu'ils soient réduits, suivant l'échelle de dépréciation. (Loi du 11 frimaire an 6, art. 1 et 7.— Loi du 26 brumaire an 6, art 3.) François,—C.—Lassiège. Le 20 juillet 1793, le
an 6, art 3.) François,—C.—Lassiège. Le 20 juillet 1793, le sieur François souscrit en faveur du sieur Martin, trois billets à ordre, chacun de la somme de 240 francs; ces billets étaient payables aux 28 nivôse, 28 germinal et 28 messidor an 4.— En mars 1816, ils n'étaient point encore acquittés; Martin les passe à l'ordre du sieur Lassiège. 13 mars, protêt faute de paiement. 23 avril, assignation au sieur François, pour le faire condamner au paiement de la somme de 720 fr., montant des billets. Devant le tribunal, le sieur François soutint que les billets ayant été souscrits à
sieur François soutint que les billets ayant été souscrits à l'époque de la dépréciation du papier-monnaie, le capital devait être réduit suivant l'échelle de dépréciation, aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 11 frimaire an 6. Le sieur Lassiège ne s'opposa point à la réduction du capital, mais il prétendit que si cette réduction était ordonnée par application des dispositions de la loi du 11 frimaire an 6, on devait aussi lui allouer les intérêts à 5 pour cent du capital déduit, à compter du jour où les billets avaient été souscrits conformément à l'art. 7
où les billets avaient été souscrits conformément à l'art. 7 de la même loi du 11 frimaire an 6, portant: "les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5 ci-dessus, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent, les intérêts échus et à échéoir du capital réduit, et ce suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions par une loi particulière, ce qui aura lieu quand même, en considération des termes ou autrement, les intérêts du capital fourni en papier-monnaie auraient
ou autrement, les intérêts du capital fourni en papier-monnaie auraient été stipulés à des taux inférieurs, ou même qu'il n'en aurait été stipulé aucun." 29 mai 1816—Jugement du tribunal civil de Meaux, qui condamne le sieur François à payer au sieur Lassiège la somme de 411 fr. 44 c., valeur réduite de celle de 720 fr., montant des billets à l'époque où ils ont été souscrits, plus les intérêts de cette somme de 411 fr. 44 c., à compter du 20 juillet 1793, jusqu'à la promulgation de la loi du 4 germinal an 12, faisant partie du Code civil titre
4 germinal an 12, faisant partie du Code civil titre de la prescription, et encore les intérêts de cinq années après la date de la demande. Il faut remarquer que ce jugement se terminait ainsi: fait et jugé à Meaux, en la salle d'audience, audience civile tenante. POURVOI en cassation de la part du sieur François, — 1°. pour violation des lois des 24 août 1790, art. 14, titre 2, 1er, décembre même année, art. 13 et 20 avril 1810, art. 7, en ce que le jugement ne fait pas mention suffisante qu'il a été rendu publiquement comme l'exigent les
mention suffisante qu'il a été rendu publiquement comme l'exigent les lois citées. 2°. Pour violation de l'art. 3 de la loi du 26 brumaire an 6, en ce que le tribunal n'a point, conformément à cet article, ordonné que les intérêts, qu'il a condamné le sieur François à payer, fussent réduits suivant l'échelle de dépréciation. 3°. Pour fausse application de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, en ce que cet article n'impose aux débiteurs qui demanderont la réduction de leurs créances, l'obligation de payer les intérêts des capitaux réduits, que lorsque il s'agit de créances à
des capitaux réduits, que lorsque il s'agit de créances à longs termes, et en conséquence n'était pas applicable, puisque la créance réclamée dans l'espèce n'était point une créance à long terme, dans le sens de la loi du 11 frimaire an 6. Dans l'intérêt du sieur François, on a dit: Sur le premier moyen, les lois du 14 août 1790 et 1er. décembre même année, veulent que tous jugements soient rendus publiquement, et la loi du 20 avril 1810 porte en termes formels, art. 7, que les arrêts qui n'ont pas été rendus publiquement sont déclarés nuls. — Or, il
pas été rendus publiquement sont déclarés nuls. — Or, il est de principe bien établi, que la preuve de l'observation des formalités prescrites par la loi, à peine de nullité, doit résulter de l'acte même, pour la régularité duquel elles sont exigées, et que ces formalités sont de droit présumées avoir été omises, si elles ne sont pas expressément constatées. Dans l'espèce, on ne peut induire de ces expressions, fait et jugé en la salle d'audience, audience civile tenante, que le jugement ait été public; que la salle d'audience était ouverte au public, nullement l'audience fut tenue publiquement; ainsi, le
ouverte au public, nullement l'audience fut tenue publiquement; ainsi, le jugement ne présente pas la preuve qu'il ait été rendu publiquement; donc il est nul, aux termes des lois citées. Sur le second moyen, l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, sur lequel le tribunal s'est fondé pour condamner le sieur François au paiement des intérêts, dit que ces intérêts seront fixés à 5 pour cent, et payables suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions, par une loi particulière. Cette loi particulière n'a point été rendue; mais celle du 6 floréal
particulière n'a point été rendue; mais celle du 6 floréal suivant a ordonné que l'on s'en rapporterait au mode précédemment établi par la loi du 26 brumaire même année. Or, l'art. 3 de cette loi porte, les intérêts et arréages procédant des mêmes obligations qui ont couru depuis le 1er. janvier 1791 jusqu'à la publication de la loi du 29 messidor an 4, seront acquittés en numéraire métallique, d'après la réduction qui en sera faite à chaque époque de dépréciation que présentera le tableau, etc. D'après cet article, en supposant que le sieur François dût être condamné au paiement des
que le sieur François dût être condamné au paiement des intérêts, du moins faut-il convenir que ces intérêts devaient être réduits, et que le tribunal a formellement violé la disposition qu'on vient de citer lorsqu'il en a ordonné le paiement intégral. Enfin sur le troisième moyen, les articles 2 et 4 de la loi du 11 frimaire an 6, portent que les obligations contractées pour simple prêt ou dette, à jour ou autrement depuis le 1er janvier 1791, jusqu'au 29 messidor an 4, seront censées consenties valeur nominale du papier-monnaie ayant cours, et qu'en conséquence le montant de ces obligations
ayant cours, et qu'en conséquence le montant de ces obligations sera réduit en numéraire métallique, suivant l'échelle de dépréciation, sauf, ajoute l'art. 4, les conditions ci-après: L'art. 5 dispose que lorsque l'obligation aura été passée à plus de deux ans de terme avant l'époque du 29 messidor an 4, le débiteur ne sera admis à demander la réduction, qu'autant qu'il aura légalement notifié au créancier dans les deux mois de la publication de la présente loi, à peine de déchéance, sa renonciation aux termes à échéoir, avec offre de rembourser le capital réduit dans le délai d'une année. Enfin, l'art.
le capital réduit dans le délai d'une année. Enfin, l'art. 7 dit, que les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent les intérêts échus ou à échéoir du capital réduit, etc. C'est sur la disposition de cet article que s'est fondé le tribunal pour condamner le sieur François au paiement des intérêts; mais cet article n'était point applicable à l'espèce, comme l'art. 5; il ne dispose que pour les cas où il s'agit de créances à plus
pour les cas où il s'agit de créances à plus de deux ans de terme avant le 29 messidor an 4. En effet, on voit, d'une part, que le débiteur n'était, aux termes de cet art. 7, assujetti à payer les intérêts, que dans les cas où il requérait la réduction du capital, en exécution des articles 4 et 5, c'est-à-dire dans le cas où l'obligation était à longs termes, et en outre l'art. 7 lui-même, parle des intérêts à échéoir du capital réduit; il n'a donc entendu disposer que pour les créances dont le terme n'était pas échu au
pour les créances dont le terme n'était pas échu au moment où la loi était rendue; enfin s'il pouvait rester quelque doute à cet égard, et qu'on crût pouvoir soutenir que la disposition de l'art. 7, était applicable à toutes créances sans distinction, entre celles échéant postérieurement au 29 messidor an 4 et celles déjà échues à cette époque, les lois des 16 nivôse, 8 et 9 floréal an 6, feraient cesser toute incertitude. L'art. 1er. de la loi du 23, frimaire porte: toutes les conditions prescrites par les art. 5 et 7 de la loi du 11 du présent
5 et 7 de la loi du 11 du présent mois aux débiteurs à longs termes, pour obtenir la réduction des capitaux par eux dus, sont communes aux débiteurs par contrats de constitution de rente, etc. Les lois des 8 et 9 floréal, sont rédigées dans le même sens: il est donc constant que l'art. 7; n'était applicable qu'aux créances à long terme, celle du sieur François n'étant pas de cette nature, le tribunal a fait une fausse application de cet article, en ordonnant conformément à ses dispositions, que François devrait les intérêts du capital réduit, du jour où il
devrait les intérêts du capital réduit, du jour où il avait contracté la dette et par suite le tribunal a violé la disposition des lois, tant anciennes que modernes, qui ne font courir les intérêts qu'à compter de la demande en justice. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que le jugement dénoncé porte qu'il a été prononcé dans la salle d'audience, audience civile tenante, d'où suit qu'il a été rendu publiquement; Attendu, sur le second, que le jugement n'a ordonné le paiement des intérêts que suivant le mode établi par la loi touchant les intérêts et les
mode établi par la loi touchant les intérêts et les pensions; et, sur le troisième, que l'art 4 de la loi du 11 frimaire an 6, n'autorise la réduction en numéraire, que sous les conditions qui se trouvent être énoncées dans les articles 5 et 7; que celle portée en l'article 5 est purement relative aux créances à longs termes, et d'une échéance postérieure au 29 messidor an 4; mais que celle portée en l'art. 7 est commune à toutes les créances, sans restriction; d'où il suit qu'il n'y a pas de distinction à faire dans l'application de cet article,
pas de distinction à faire dans l'application de cet article, soit aux créances échues, soit à celles à échéoir au 29 messidor an 4; — REJETTE. Du 27 mai 1808.—Cour de cassation.—Section civ. — Rejet.— Prés. M. Desèze, pair de France, p. p.— Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av, gén.— Pl. MM. Lassis et Guichard fils, av. COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS. — CONTRAINTE CONTRAINTE CORPS. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un comptable de deniers publics, à raison de billets par lui souscrits; si ces billets énoncent une cause étrangère à sa comptabilité et à
billets énoncent une cause étrangère à sa comptabilité et à toute opération commerciale. (Loi du 15 germinal an 6, art. 3, tit. 1; — Code com., art. 634 et 638.) ( Brivezac C—Deselves. ) Le sieur Brivezac était porteur de deux billets souscrits en sa faveur par le sieur Deselves, receveur des contributions à Ussel. Dans ces deux billets on trouvait l'énonciation qu'ils avaient été souscrits pour argent prêté. Faute de paiement à l'échéance, Brivezac traduisit Deselves devant le tribunal de commerce pour le faire condamner par corps au paiement du montant des billets. Deselves soutint, que ses billets n'étant
du montant des billets. Deselves soutint, que ses billets n'étant causés ni pour versement de deniers publics, ni pour opération commerciale, il n'était point justiciable du tribunal de commerce, et qu'en supposant que le tribunal de commerce fût compétent, néanmoins il ne pourrait être condamné par corps. Jugement qui condamne Deselves, par corps, au paiement des deux billets. Appel. 13 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui infirme, quant au chef qui prononce la contrainte par corps. POURVOI en cassation de la part de Brivezac pour violation de l'article 3, tit. 1 de la loi du 15
de l'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, et de l'art. 634 du Code commerce, en ce que la Cour n'avait pas prononcé la contrainte par corps pour un engagement souscrit par un comptable de deniers publics. En principe général, a dit le demandeur, il suffit d'être justiciable du tribunal de commerce pour être passible de la contrainte par corps, toutes les fois qu'on ne se trouve pas dans quelques-uns des cas d'exception posés par ce Code : cela résulte de la combinaison des articles 631 et suivants : telle est l'opinion de M. Locré,
631 et suivants : telle est l'opinion de M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, sur l'art 625. Or l'article 634 du Code commerce, porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, 1°. ... 2°. des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics. » Donc puisqu'il était reconnu en fait que le sieur Deselves était comptable de deniers publics, il était justiciable du tribunal de commerce, et par cela même passible de la contrainte par corps. Au sur plus, la loi du 15 germinal an 6 dispose formellement que les comptables des
15 germinal an 6 dispose formellement que les comptables des deniers publics sont soumis à la contrainte par corps ; cette loi a donc été violée par l'arrêt qui a déchargé le sieur Deselves de la contrainte par corps. Pour le défendeur on a répondu: La question de savoir s'il suffit d'être justiciable d'un tribunal de commerce pour être passible de la contrainte par corps, a été décidée de différentes manières : M. Pardessus exprime une opinion contraire à celle de M. Locré dans son Cours de droit commercial, nos. 1502 et 1506; mais, dans l'espèce, il est inutile d'examiner
1502 et 1506; mais, dans l'espèce, il est inutile d'examiner la question de savoir si, par cela seul qu'on est soumis à la juridiction commerciale, on est contraignable par corps, car le sieur Deselves, n'était pas justiciable du tribunal de commerce. En effet, de la combinaison des articles 634 et 638 du Code de commerce, il résulte que les comptables des deniers publics ne sont justiciables des tribunaux de commerce que lorsque leurs engagements sont censés faits pour leur gestion, et qu'ils ne peuvent jamais être répétés tels que lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée. Or les billets dont
autre cause n'y est pas énoncée. Or les billets dont il s'agit étaient causés pour argent prêté ; donc ils ne pouvaient donner lieu qu'à une condamnation purement civile. La condamnation à la contrainte par corps prononcée par le tribunal de commerce n'était donc basée sur aucune loi, et c'est avec raison que la Cour a réformé le jugement, quant à ce chef. L'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, portant : la contrainte par corps aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, etc., n'est applicable, comme cela résulte évidemment des termes dans
etc., n'est applicable, comme cela résulte évidemment des termes dans lesquels il est conçu, qu'au cas où l'engagement est souscrit pour versement de deniers publics, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce. ARRÊT. LA COUR, — Attendu en droit, 1°. que les comptables de deniers publics ne sont soumis à la contrainte par corps que pour le versement de deniers au trésor public; 2°. que les individus non négociants, signataires de lettres de change réputées simples promesses, ne sont aussi contraintables par corps que lorsqu'ils se sont engagés à l'occasion d'opérations de commerce; Et attendu qu'il a été reconnu, en
d'opérations de commerce; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, que les obligations dont il s'agit, signées par Deselves, alors receveur particulier de l'arrondissement d'Ussel, en faveur du demandeur, n'étaient que de simples promesses qui exprimaient pour cause un simple prêt fourni en argent comptant, étranger tant au versement de deniers au trésor public qu'à toute opération de commerce; que, dans ces circonstances, ce déchargant ledit Deselves de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des lois de la manière; — REJETTE, etc. Du 15 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section
juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lassagny. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Champion, av. ENDOSSEMENT IRRÉGULIER. — PROCURATION. Lorsqu'un endossement est irrégulier et ne vaut que comme procuration, cette procuration vaut à l'effet de négocier comme à l'effet de recouvrer. (Code com., art. 138.) (Les héritiers Saillard. — C—Bourdon et Dupuis.) Le sieur Saillard, porteur d'un billet à ordre souscrit en sa faveur par le sieur Potier, le passa à l'ordre de la dame veuve Chagnon, en ces termes : Payez à l'ordre
dame veuve Chagnon, en ces termes : Payez à l'ordre de la veuve Chagnon, valeur reçue. — Signé Saillard. La veuve Chagnon le transmettra par un endossement régulier, aux sieurs Bourdon et Dupuis. Après le décès du sieur Saillard, ses héritiers ont demandé aux sieurs Bourdon et Dupuis la restitution du billet; ils fondaient leur demande sur ce que l'endossement fait par feu Saillard en faveur de la veuve Chagnon était irrégulier, et que dès lors la veuve Chagnon n'avait pas pu transmettre la propriété de cet effet aux sieurs Bourdon et Dupuis; parce que, d'après les dispositions de l'article
Bourdon et Dupuis; parce que, d'après les dispositions de l'article 138, Code com., un endossement irrégulier ne vaut que comme procuration à l'effet de recouvrer et jamais comme procuration à l'effect de négocier. Les sieurs Bourdon et Depuis ont soutenu que puisque la veuve Chagnon avait le droit de toucher le montant du billet dont il s'agit, elle devait nécessairement aussi avoir celui de le négocier et d'en transmettre la propriété à un tiers. 12 août 1815, jugement qui annulle l'endossement fait par la veuve Chagnon au profit de Bourdon et Dupuis, et les condamne à la restitution du billet.
et Dupuis, et les condamne à la restitution du billet. Appel. 29 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris. (Voy. t. 16, 2e. part., pag. 59.) POURVOI en cassation de la part des héritiers. Saillard, pour fausse interprétation des articles 137 et 138 du Code com., en ce que la Cour a décidé qu'un endossement irrégulier peut valoir comme procuration, non-seulement à l'effet de recouvrer, mais encore à l'effet de négocier. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu que le billet dont il s'agit a été, en termes précis, endossé à l'ordre de la veuve Chagnon; qu'elle
termes précis, endossé à l'ordre de la veuve Chagnon; qu'elle avait le droit d'en transmettre la propriété par un endossement régulier; et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en rendant les demandeurs passibles d'un engagement que la veuve Chagnon avait eu pouvoir de contracter.—REJETTE. Du 12 août 1817. —Cour de cassation. — Section des requêtes.—Rejet.—Présid. M. Henrion-de-Pensey.— Rapp. M. de Menerville.—Concl. M. Cahier, av. gén.—Pl. M. Dupont, av. 1°. TESTAMENT.— LANGUE FRANÇAISE —TÉMOIN. CASSATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 2°. INTERLOCUTOIRE. — ACQUIESCEMENT. — CHOSE JUGÉE. 1°. Un testament authentique est valable, encore qu'un ou plusieurs des témoins fussent étrangers à
valable, encore qu'un ou plusieurs des témoins fussent étrangers à la langue française, s'il est constant en fait que ces témoins ont pu acquérir la connaissance des dispositions du testament d'une manière aussi distincte que les autres témoins. (Cod. civ., art. 980.) La question de savoir si les témoins ont pu avoir l'intelligence des dispositions testamentaires, rentre dans le domaine des juges du fond. — Leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour suprême. 2°. Un jugement purement interlocutoire n'acquiert point l'autorité de la chose jugée par l'acquiescement des parties; ainsi sur l'appel du jugement définitif