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Appel correctionnel, n. 57, les raisons qui justifient la première solution, qu'admettent également la doctrine et la jurisprudence. Mais j'ai établi, ibid., n. 58, que le prévenu ne peut contraindre le greffier à recevoir au greffe, un jour férié, sa déclaration d'appel, malgré la disposition de l'art. 90 du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle les greffes sont fermés les dimanches et fêtes, et j'ai indiqué la sanction que comporte, dans ce cas, le droit du prévenu. 2. La seconde solution n'est pas moins constante. V. Mémor., cod. verb., n. 82. A annoter au Mémor. du Minist. publ., verb.
n. 82. A annoter au Mémor. du Minist. publ., verb. cit., n. 57 et 82. CORRESPONDANCE. ART. 551. RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE DISCIPLINAIRE. De la réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire (Suite) (1). CHAPITRE 1er. LA RÉHABILITATION SOUS LE CODE DE 1808. 25. Dans la première discussion d'un projet de Code criminel à la séance du 30 prair. an XII, le principe de la réhabilitation fut admis (2). MM. Treilhard et Regnauld critiquèrent le système de la Constituante. Lorsque la discussion fut reprise, en 1808, ces critiques se renouvelèrent. Berlier s'attacha à distinguer la réhabilitation de la
se renouvelèrent. Berlier s'attacha à distinguer la réhabilitation de la grâce et soutint que le principe de la réhabilitation étant le repentir, elle ne pouvait être accordée immédiatement après la peine. Réal, Louvet et Target se joignirent à Berlier pour venger la réhabilitation du reproche d'inutilité que lui avait valu la réglementation outrée à laquelle la Constituante l'avait soumise (t). « La moindre application d'une institution qui ne peut pas nuire, disait ce dernier, suffit pour la maintenir» (2). C'est grâce à ces orateurs que la réhabilitation subsista. Cambacérès voulait une intervention plus sérieuse de la justice et que cette
une intervention plus sérieuse de la justice et que cette décision fût rendue exécutoire en vertu de lettres du prince. On voit apparaître ainsi le système mixte du Code. Quelques orateurs s'attachèrent de nouveau à distinguer la réhabilitation de la grâce, mais on en fit, au fond, un acte de souveraineté, un attribut du pouvoir (3). 26. Dans le système de la Constituante, c'était la municipalité qui prononçait la réhabilitation ; sous la loi de 1808, la municipalité donnait son avis, et le droit de décider fut conféré à l'autorité judiciaire. La demande et les pièces à l'appui étaient déposées
judiciaire. La demande et les pièces à l'appui étaient déposées au greffe de la Cour. La notice de la demande était insérée au journal judiciaire du siège de la Cour et du tribunal qui avait prononcé la condamnation. Trois mois après la demande, la Cour, sur les conclusions du procureur général, donnait son avis. S'il était défavorable, le condamné subissait une prolongation de délai ; s'il était favorable, le prince statuait sur le rapport du ministre de la justice. La demande ne pouvait être formée que cinq années après l'expiration de la peine, et il fallait avoir demeuré cet espace
de la peine, et il fallait avoir demeuré cet espace de temps dans le même arrondissement (4). 27. Mais le Code d'instruction criminelle de 1808 présentait des omissions qu'on essaya plus tard de combler. L'article 619 excluait de la réhabilitation ceux qui avaient été graciés; il exigeait qu'on eût subi la peine. La révision de 1832 vint décider que la réhabilitation s'étendrait aux condamnés qui avaient obtenu des lettres de grâce ou de commutation. Elle l'étendit aussi à ceux qui avaient été condamnés à la dégradation civique, qu'une interprétation limitative de l'article 619 semblait exclure. 28. À côté de cette
de l'article 619 semblait exclure. 28. À côté de cette lacune, le Code de 1808 consacrait une injustice en n'admettant la réhabilitation que pour les condamnés à des peines afflictives et infamantes. Il suivait, en cela, le Code de 1791 qui lui, cependant, était logique et équitable, puisqu'il n'attachait des incapacités qu'à cette classe de peines. (1) Locré, t. XXVIII. p. 166. n. 180 (2) Locré, t. XXIX, n. 18. (3) Locré, t. XXVIII, n. 165 et 179. (4) Code d'instruction criminelle de 1808, art. 619 à 634. Le Code de 1808 et certaines lois pénales les ayant étendues à
de 1808 et certaines lois pénales les ayant étendues à des condamnations correctionnelles, la réhabilitation aurait dû être étendue elle-même. Aussi, arrivait-on à cet inique résultat que des criminels étaient réhabilités, tandis que des délinquants ne l'étaient pas; que les plus coupables avaient des privilèges dont se trouvaient privés des individus d'une moindre immoralité. Le criminel endurci pouvait effacer la tache de son crime, tandis que, pour l'homme souvent moins corrompu qu'égaré, elle était ineffaçable. On voyait une incapacité perpétuelle attachée à une peine principale temporaire. 29. Il fallait remédier à cet état de choses. Un projet de loi fut
à cet état de choses. Un projet de loi fut préparé et deux propositions furent successivement présentées, en 1842 et 1846, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés; mais elles furent repoussées. Ce n'est qu'un décret du gouvernement provisoire du 18 avril 1848 qui fit cesser cette anomalie, en accordant la réhabilitation aux condamnés à des peines correctionnelles. La demande ne pouvait être faite que trois ans après l'expiration de la peine, et il fallait que l'impétrant fût domicilié depuis deux ans accomplis dans la même commune. Cette demande devait être adressée directement au procureur général,
commune. Cette demande devait être adressée directement au procureur général, et c'était le ministre de la justice qui y statuait sur l'avis de ce dernier. Ce décret, comme on le voit, contrariait profondément le système de 1808. Il n'avait, en outre, qu'un caractère provisoire, et les dispositions nouvelles qu'il émettait demandaient une consécration législative. D'un autre côté, une révision du Code d'instruction criminelle devenait nécessaire. Que devait-on décider à l'égard du récidiviste et du banni, des droits de la partie civile, du nouveau délai de cinq ans après un premier échec, et de la publicité officielle de la demande? Autant
échec, et de la publicité officielle de la demande? Autant de questions que devait résoudre la loi du 6 juillet 1852. 30. Les dispositions de notre Code d'instruction criminelle de 1808 furent peu après reproduites par la loi sur la procédure pénale, de 1819, du royaume des Deux-Siciles. Le Code de procédure criminelle pour le royaume de Sardaigne, promulgué en 1847, se réfère également à nos anciens articles 623 à 634. Le (1) Code de procédure, art. 283; loi du 28 avril 1816; Cod. pén., art. 171 et 175; loi du 22 mars 1832, art. 13; loi du 21 mars
du 22 mars 1832, art. 13; loi du 21 mars 1832, art. 2; loi du 18 juin 1833, art. 5. nouveau Code de procédure pénale pour le royaume d'Italie, promulgué le 20 novembre 1859, emprunte beaucoup aux dispositions de notre législation rectifiée par la loi du 6 juillet 1852. Pierre SARRAUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole, (À suivre.) DOCUMENTS DIVERS. ART. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT. (Suite) (4). XXX « La preuve des faits imputés, dit l'article 20 de la loi du
des faits imputés, dit l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Notre art. 38 décide purement et simplement que si la preuve autorisée par cette disposition est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. En résumé : Plus de sursis, par l'effet du § 2 de l'art. 38 de notre loi. L'article 24 de la loi du 26 mai 1819 cesse d'être. Et quant au § 2 de l'art. 20, il
d'être. Et quant au § 2 de l'art. 20, il nous a paru inutile ou périlleux : Inutile, si la disposition fait allusion à toute injure indépendante du délit de diffamation que purge la preuve du fait diffamatoire, parce que dans ce cas la plainte a pour objet deux délits parfaitement distincts qui chacun leur règle et leur sanction pénale; périlleux, s'il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d'injure d'un délit de diffamation que vient d'effacer le magistrat. Nous devons faire observer que pour l'admissibilité de la preuve dans le
faire observer que pour l'admissibilité de la preuve dans le cas prévu par les §§ 1 et 2 de l'art. 38, nous ne faisons aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale; il suffit qu'elle ait été rendue publique. La seule condition consiste dans la publicité donnée à l'imputation. (1) V. t. 24, p. 269 et s. XXXI § 4. — Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. * % Les articles 39 et 40 du projet prévoient et punissent le délit d'outrage envers les chefs d'État étrangers, envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés
d'État étrangers, envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République. Les peines varient selon que l'outrage s'adresse aux chefs d'État ou aux ambassadeurs, ministres ou agents. La peine est d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs ou de l'une des deux peines seulement, dans le premier cas. La peine de l'emprisonnement est réduite de huit jours à un an et à une amende de 50 à 2,000 francs, dans le second cas. Ces dispositions ne nous semblent devoir faire
le second cas. Ces dispositions ne nous semblent devoir faire l'objet d'aucune observation. L'expression d'outrage remplace ici celle d'injure ou de diffamation par les raisons que nous avons déjà données à l'occasion de l'article 29 du projet. L'outrage peut s'entendre d'ailleurs et de l'injure et de la diffamation. Disons en terminant que la disposition du § 4 de notre projet est conforme à toutes les traditions du droit international. XXXII § 5. Publications interdites, immunités de la défense. L'interdiction de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience
criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont appelés à se défendre devant la justice répressive (art. 41). D'autre part, c'est la pensée de protéger tout autant, sinon davantage, le plaignant que le prévenu contre les atteintes d'une bruyante et funeste publicité, qui a fait introduire dans notre législation l'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. Le plaignant a voulu l'ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse
faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse pas entendre, au dehors et au loin, le bruit du scandale qu'on n'aura pas évité dans l'enceinte du tribunal. Des raisons analogues devaient faire donner la faculté d'interdire le compte rendu dans les affaires civiles, sans que le huis clos ait été prononcé, lorsque les cours et tribunaux penseraient que le compte rendu des débats pourrait porter atteinte à la considération des parties ou des tiers. Cette seconde interdiction se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que des débats d'une nature intime et que la
ici que des débats d'une nature intime et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre article 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles. C'est pour cette raison que l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné.
le cas où le huis clos est requis et ordonné. Les jugements pourront d'ailleurs être toujours publiés. Il est une troisième interdiction, prévue par le § 2 du même art. 42, c'est celle du compte rendu des délibérations intérieures soit des jurys, soit des tribunaux. Cette inhibition ne fait que sauvegarder le secret des délibérations. La peine édictée par l'art. 42 est celle de 100 à 2,000 francs. Art. 43. — Ce n'est pas le fait d'ouvrir une souscription ayant pour objet d'indemniser des frais des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle qui peut, par lui-même, constituer
d'assises ou en police correctionnelle qui peut, par lui-même, constituer une action punissable. Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent. C'est la publicité donnée à l'ouverture de la souscription ou à l'annonce de cette ouverture que la loi a entendu prohiber et punir. On a craint que ces manifestations ne prissent le caractère d'une protestation contre les décisions judiciaires et que leur autorité ne s'en trouvât infirmée. Nous n'avons pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition. Art. 44. — Nous n'avons rien à dire des immunités de la défense. L'expérience a
rien à dire des immunités de la défense. L'expérience a prouvé que les dispositions de l'art. 44, que nous empruntons à la loi du 17 mai 1819, concilient, dans une juste mesure, les droits de la défense avec le respect qui est dû aux intérêts des parties et des tiers. Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, elles ont pris place dans l'art. 13 de la loi constitutionnelle du 15 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. Le Propriétaire,
nous suffit de leur consacrer cette simple mention. Le Propriétaire, Gérant : G. DUTRUC. ART. 8553. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite.) CHAPITRE II. DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. 1er. — Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. SOMMAIRE. 21. La loi nouvelle a pour objet de concilier ces deux principes essentiels en matière de presse : la liberté et la responsabilité. 22. Une simple déclaration suffit à celui qui veut publier un journal. La loi n'exige plus ni autorisation ni
publier un journal. La loi n'exige plus ni autorisation ni cautionnement. 23. Le papier employé à l'impression des journaux cesse d'être soumis à la surtaxe établie par la loi du 4 sept. 1871. 24. Gérance — Dépôt au parquet. 25. La déclaration préalable doit être faite au parquet. Un amendement qui demandait qu'elle fût faite à la préfecture a été rejeté. 26. Elle n'a pas besoin d'énoncer le nom et la demeure des propriétaires. 27. Ni d'être accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal. 28. La déclaration doit être faite avant la publication ; mais celle-ci peut la
être faite avant la publication ; mais celle-ci peut la suivre immédiatement. 29. Ce qu'il faut entendre par le titre et le mode de publication du journal, que doit indiquer la déclaration — Énonciation du nom et de la demeure du gérant — Indication de l'imprimerie. 30. Déclaration des mutations — Délai. 31. Signature du gérant. Celle des propriétaires n'est pas exigée. 32. Reçu de la déclaration. Il ne peut être refusé par le parquet ; mais celui-ci doit contrôler avec soin les énonciations de la déclaration. 33. Il convient que les magistrats du parquet transmettent des copies des déclarations
que les magistrats du parquet transmettent des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou se concertent avec ces fonctionnaires pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. Nécessité du maintien de la gérance. 35. Conditions que doit remplir le gérant. — La gérance peut être confiée à une femme. 36. Le gérant doit avoir non seulement la jouissance, mais encore l'exercice de ses droits civils. 37. Il n'est plus interdit aux sénateurs et aux députés de devenir gérants de journaux. 38. Peines applicables en cas de contravention aux prescriptions concernant la déclaration et la gérance. 39. Elles ne
prescriptions concernant la déclaration et la gérance. 39. Elles ne peuvent être prononcées solidairement contre l'imprimeur. 40. Suite. 41. Ces peines n'atteignent pas les commanditaires ou actionnaires. 42. Délai après lequel elles sont encourues, lorsque le jugement de condamnation est contradictoire; — ...lorsqu'il est par défaut. — Dans ce dernier cas, le délai de trois jours est franc. 43. L'appel ou l'opposition suspendent l'exécution du jugement, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée. 44. Le délai même de l'appel est suspensif de l'exécution. 45. Le jugement de condamnation peut être frappé d'appel, même quand il est par défaut. —
être frappé d'appel, même quand il est par défaut. — Cette voie de recours est ouverte simultanément avec celle de l'opposition. 46. L'opposition fait tomber immédiatement la condamnation par défaut. 47. Le délai de trois jours dans lequel il doit être statué sur l'appel n'est que comminatoire. 48. Dépôt d'exemplaires au parquet et à la préfecture. 49. Ce double dépôt peut être fait en même temps que la déclaration; mais ni l'une ni l'autre formalité ne peut être valablement remplie après la publication commencée. 50. Les deux dépôts dont il s'agit sont indépendants de celui qui est exigé pour tout
s'agit sont indépendants de celui qui est exigé pour tout imprimé en général. 51. L'infraction aux dispositions prescrivant le dépôt au parquet et à la préfecture ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. 52. Les exemplaires déposés doivent porter le nom imprimé du gérant sous peine d'amende contre l'imprimeur, mais non contre le gérant lui-même. 53. Le chiffre auquel cette amende avait été porté par la commission de la Chambre des députés, et qu'avait adopté la Chambre, a été réduit par le Sénat. 21. De la discussion générale du projet de la commission à la Chambre des députés (séance
projet de la commission à la Chambre des députés (séance du 24 janvier 1881), une idée fondamentale se dégage; c'est que la loi nouvelle a pour objectif de concilier deux principes également essentiels en matière de presse: la liberté et la responsabilité. Elle consacre la liberté en supprimant toutes les mesures préventives; elle assure la responsabilité en prenant pour règle le droit commun. Je n'ai à envisager en ce moment que le premier de ces deux principes, et je le trouve formulé dans l'art. 5, qui porte: « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et
ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'art. 7 ». V. ci-après, n. 25. 22. Ainsi, une simple déclaration suffit désormais à celui qui veut publier un journal ou écrit périodique, de quelque nature qu'il soit. Non seulement l'autorisation n'est plus nécessaire, soit pour la publication des journaux, qui en avait d'ailleurs été déjà affranchie par la loi du 11 mai 1868, soit pour celle des dessins, gravures, etc., qui, même sous cette loi, s'y trouvait encore soumise, en vertu de l'art. 22 du décret du 17 février
en vertu de l'art. 22 du décret du 17 février 1852; mais la garantie du cautionnement, qui n'avait été supprimée par le gouvernement de la défense nationale (décret du 10 oct. 1870), que pour être bientôt rétablie par la loi du 6 juillet 1871, a définitivement disparu. « D'origine essentiellement censitaire, le cautionnement, a dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, est un non-sens dans un pays de suffrage universel. Qui a le droit de voter doit avoir la liberté d'écrire, ainsi que la liberté de parler: aucun obstacle préventif ne doit y être apporté. Contraire
parler: aucun obstacle préventif ne doit y être apporté. Contraire au droit, à la raison, au principe même de nos institutions politiques, ce dernier vestige du système préventif doit disparaître de notre législation. Le cautionnement n'existe ni en Belgique, ni en Suisse, ni en Italie, ni en Hollande, ni en Espagne, ni en Bavière, ni en Suède, ni en Norvège, ni en Danemark, etc. » Ces réflexions n'ont trouvé de contradicteur ni à la Chambre ni au Sénat. 23. La nécessité de l'autorisation pour les dessins, gravures, etc., et le cautionnement pour les journaux ou écrits périodiques traitant de matières
cautionnement pour les journaux ou écrits périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, n'étaient pas les seules entraves auxquelles la loi de 1868 eût laissé la presse assujettie; elle n'avait point abrogé l'art. 6 du décret du 17 février 1852, qui avait soumis à un droit de timbre les journaux et écrits périodiques autres que ceux qui étaient exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture, et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques d'une étendue déterminée. Le gouvernement de la défense nationale abolit cette mesure fiscale par un décret du 5 septembre 1870; mais
mesure fiscale par un décret du 5 septembre 1870; mais la loi du 4 septembre 1871 y substitua un autre impôt. Par son art. 7, elle frappa d'une surtaxe de 20 fr. par 100 kilogrammes le papier employé à l'impression des journaux et autres publications périodiques assujetties au cautionnement. Comme le constatent deux circulaires du directeur général des contributions indirectes et du directeur général des douanes, en date, la première du 3 juillet 1881, et la seconde du 6 août suivant, l'art. 5 de la nouvelle loi sur la presse, en affranchissant tout journal du dépôt d'un cautionnement, a par
en affranchissant tout journal du dépôt d'un cautionnement, a par cela même abrogé la disposition susmentionnée de l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871. Le papier servant à l'impression des journaux ne se trouve plus soumis dès lors qu'au droit de 10 fr. par 100 kilogrammes, établi par le même article sur tous les papiers à imprimer ou à dessiner en général. 24. Si la création de toute publication périodique devait être absolument libre, le principe de la responsabilité de l'auteur de la publication exigeait cependant que certaines mesures fussent prescrites pour déterminer la personne qui assume cette
mesures fussent prescrites pour déterminer la personne qui assume cette responsabilité, et pour permettre à l'autorité investie de la loi répressive de s'assurer si l'écrit publié ne renferme rien de délictueux. Tel est l'objet des art. 6 et 10 de la loi du 29 juill. 1881, relatifs l'un à la gérance, l'autre au dépôt d'un certain nombre d'exemplaires au parquet. 25. Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, il convient d'examiner les conditions auxquelles est soumise la déclaration que doit faire le fondateur d'un journal ou écrit périodique. L'art. 7 de la loi nouvelle dispose : « Avant la
7 de la loi nouvelle dispose : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : — 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; — 2° Le nom et la demeure du gérant; — 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. — Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. » A la Chambre des députés, M. de Janzé avait proposé un amendement suivant lequel le premier paragraphe de
avait proposé un amendement suivant lequel le premier paragraphe de l'art. 7 aurait commencé par ces mots: « Cinq jours avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, une déclaration contenant... » (le reste comme dans le texte du projet de la commission). En développant cet amendement, M. de Janzé avait consenti à la suppression du délai de cinq jours avant la publication, afin de mieux marquer le caractère non préventif de la déclaration ; mais il s'était emparé de cette exclusion