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n'est suffisamment justifiée dans les circonstances de la cause ; que l'insertion dans plusieurs journaux de la Haute-Saône sera pour les intimés une réparation suffisante.; — Qu'il ne serait pas moins exorbitant d'interdire absolument, comme l'ont fait les premiers juges, à Vichot, de mettre en vente des machines Millot, pourvu que cette vente ait lieu avec bonne foi et sans concurrence déloyale ; — Considérant, à l'égard des dépens, que Vichot succombe en définitive, mais qu'il ne saurait supporter les frais de l'ordonnance de référé et de l'expertise, qui n'ont pas suffisamment établi les griefs articulés contre lui, relativement à
pas suffisamment établi les griefs articulés contre lui, relativement à la détérioration de la machine Millot, vendue par lui à Juguelot, d'Esprels ; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges, mais en tant que non contraires à ceux qui précèdent ; Par ces motifs, — Réforme, mais seulement en ce qui va suivre, la sentence dont appel : — 1° Réduit à 2 000 francs à l'égard de Millot et à 1000 à l'égard de Pinot les condamnations prononcées à leur profit. contre Vichot par les premiers juges; — 2° Dit qu'il n'y a lieu
les premiers juges; — 2° Dit qu'il n'y a lieu à ordonner l'affiche à la porte du magasin de Vichot, ni à interdire à ce dernier la vente des sacs en concurrence déloyale des machines Millot; dit que le présent arrêt sera publié dans trois journaux de la Haute-Saône, au choix des intimés ; — Condamne Vichot, au besoin, comme complément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'instance et d'appel envers toutes parties, à l'exception de ceux de référé et d'expertise, qui restent à la charge de Pinot ; — La sentence au résidu sortant effet ; — Déboute toutes
La sentence au résidu sortant effet ; — Déboute toutes parties de toutes conclusions contraires ou plus amples ; — Ordonne la restitution de l'amende. 156 ART. 2361. Propriété artistique. — Tâches. — Reproduction par la photographie. — Autorisation antérieure. — Concession du droit de gravure. L'accord intervenu entre un peintre et un photographe pour la reproduction de ses œuvres, alors qu'il n'y a pas eu de stipulation de prix ou d'équivalent, ne doit être considéré que comme une concession gracieuse qui permet bien au photographe de chercher sa rémunération dans l'exploitation et la vente de ces reproductions, mais qui
dans l'exploitation et la vente de ces reproductions, mais qui laisse en même temps au peintre le droit de retirer cette autorisation pour une ou plusieurs de ses œuvres, à la charge seulement de ne pas le faire d'une manière intempestive et préjudiciable. En conséquence, si, en pareil cas, le peintre a pu légitimement céder à un tiers le droit de reproduction par la gravure et tout autre procédé une ou plusieurs de ses œuvres, son cessionnaire et lui ne sont ni recevables, ni fondés à intenter au photographe une action en contrefaçon pour les reproductions faites antérieurement au retrait
action en contrefaçon pour les reproductions faites antérieurement au retrait formel de l'autorisation antérieure qui, par cela même qu'elle n'avait pas été limitée, devait être considérée par ce dernier comme générale et s'appliquant indistinctement à toutes les œuvres de l'artiste. (C. de Paris, 29 janvier 1875. — Charles Marchai et Dusacq c. Lecadre, Derasse et Marion.) Ces solutions résultaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 19 mai 1875, conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que Marchai, Dusacq et C° sont demandeurs ; — Qu'il leur incombe de prouver que, ainsi qu'ils l'allèguent,
— Qu'il leur incombe de prouver que, ainsi qu'ils l'allèguent, Marchai avait confié à Bingham la reproduction photographique de ses deux tableaux : Pénélope et Phryné, dans le but exclusif de faciliter le travail du graveur et de se rendre compte de l'effet produit par les réductions, et que Bingham aurait abusé de sa confiance en exploitant les clichés dans un intérêt personnel, et en vendant et en fournissant à d'autres le moyen de vendre un nombre considérable de photographies à l'étranger ; — Attendu que la preuve ainsi requise n'est pas rapportée ; — Que Marchai ne peut se
n'est pas rapportée ; — Que Marchai ne peut se borner à invoquer son droit de propriété sur les tableaux, ni Dusacq et C° à exciper du même droit; — Que, à l'époque où se placeraient les faits incriminés, Marchai était depuis longtemps en relations avec Bingham; — Que celui-ci avait exploité par la photographie la plupart de ses tableaux de son consentement et sans qu'aucune rétribution ait été stipulée, l'artiste ne retirant de cette exploitation qu'une notoriété qui lui était profitable ; — Que'il n'est pas établi que le régime sous lequel les relations antérieures s'étaient poursuivies ait été
régime sous lequel les relations antérieures s'étaient poursuivies ait été modifié à l'occasion des deux tableaux Pénélope et Phryné ; — Qu'aucun indice n'est même rapporté à ce sujet; — Que, par exemple, il n'est pas justifié qu'un prix ait été payé à Bingham pour les clichés, ni que, depuis l'apparition des tableaux jusqu'à la mort de Bingham, Marchai ait manifesté, sous une forme quelconque, la prétention qu'il élève aujourd'hui ; — Attendu, à la vérité, qu'en mai 1868 Marchai a racheté de Durand-Ruel, acquéreur des tableaux, le droit de les reproduire par la gravure, par la photographie et tout
les reproduire par la gravure, par la photographie et tout autre procédé ; mais que cette convention, à raison de ses généralités, n'implique pas nécessairement le changement allégué dans les relations de Marchai et de Bingham ; — Que le principal émolument de la convention devait résulter de la gravure, dont les produits, à raison de leur prix et de leur valeur artistique, ne pouvaient subir de concurrence sérieuse par des reproductions photographiques; Par ces motifs, — Déclare Marchai, Dusacq et C° mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. MM. Marchai, Dusacq et C°
et les condamne aux dépens. MM. Marchai, Dusacq et C° ont interjeté appel ; mais la Cour de Paris (1re Ch.), sous la présidence de M. le premier président GILARDIN et sur les plaidoiries de Me CARRABY, pour M. Ch. Marchai; de M° CHAMPETIER DE RIBES, pour MM. Dusacq et C° ; de Me Léon LAMBERT, pour M. Derasse, et Me Oscar FALATSCHI, pour M. Marion, M. Lecadre ayant comparu par son avoué, et après avoir entendu M. l'avocat général HÉMAR en ses conclusions, a rendu, le 29 janvier 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il
l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il est constant au procès et reconnu par les parties qu'un accord existait entre Marchai, peintre, et Bingham, photographe, pour que celui-ci pût reproduire par la photographie les tableaux du premier; — Que cet accord tournait au profit du photographe, en lui permettant de vendre pour son compte les reproductions photographiques, et au profit du peintre, en contribuant à faire connaître ses œuvres et à étendre sa réputation ; — Mais que ces conventions, simplement verbales, n'impliquaient pas une alienation faite par Marchai du droit de reproduire son œuvre au moyen
par Marchai du droit de reproduire son œuvre au moyen de la photographie, et que, telles qu'elles avaient lieu dans l'usage, elles consistaient dans une autorisation n'ayant que le caractère de la tolérance, autorisation que le peintre, demeuré propriétaire de son œuvre, était toujours maître de retirer, pourvu que ce fût d'une manière non intempestive et non préjudiciable; — Considérant que l'accord ainsi défini a régi les relations de Marchai avec Bingham; — Que plusieurs tableaux de Marchai, notamment le Printemps, le Choral de Luther, la Foire aux servantes, ont été de la sorte l'objet de reproductions photographiques que Bingham
été de la sorte l'objet de reproductions photographiques que Bingham a pu mettre en vente et dont il a été autorisé à retenir le prix ; — Que la question du procès est de savoir si cet accord non contesté des parties a dû comprendre la reproduction photographique des deux tableaux de Marchai, la Pénélope, la Phryné, qui avaient figuré à l'exposition générale de peinture de 1868 ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que rien n'avait modifié à cet égard le contrat existant entre le photographe et le peintre; — Qu'en effet, Marchai n'a, depuis 1868,
et le peintre; — Qu'en effet, Marchai n'a, depuis 1868, réglé aucune rémunération du travail de Bingham, relatif à la reproduction photographique de ses deux derniers tableaux, et que, comme par le passé, suivant l'usage établi à ce sujet, il a reçu de Bingham la remise de six épreuves photographiques de chacun des tableaux, sans être débile sur les livres du photographe d'un prix que, pour cette livraison, il eût à payer; — Considérant qu'il est ainsi démontré pour la Cour que, les parties étant restées sous la loi de leur accord primitif, Bingham a été autorisé à tirer de
leur accord primitif, Bingham a été autorisé à tirer de ses clichés le nombre qu'il lui convenait d'épreuves photographiques des tableaux de Marchai pour bénéficier de leur placement et de leur vente ; — Que c'est donc à tort que Marchai, lié par l'autorisation contractuelle qu'il avait donnée, et les éditeurs Dusacq et Ce, ses ayants droit, ont intenté une poursuite en contrefaçon contre la demoiselle Derasse, légataire universelle de Bingham, et contre Marion et Lecadre; — Que, du reste, les effets de ladite autorisation se trouvant aujourd'hui réalisés, et Lecadre, cessionnaire des clichés de la Pénélope et de la
Lecadre, cessionnaire des clichés de la Pénélope et de la Phryné, qui lui ont été transmis avec l'atelier de Bingham, qui n'émettant aucune prétention à un exploiter de nouveau l'usage, il est sans difficulté que Marchai peut à l'avenir empêcher toute reproduction photographique de son oeuvre d'artiste, dont il n'a pas cessé d'avoir la propriété; Par ces motifs, — CONFIRME avec amende et dépens. ART. 2362. Théâtres. — Engagement. — Dédit. Lorsqu'un contrat d'engagement contient une clause pénale fixant une somme déterminée pour le cas d'inexécution de la part de l'une ou de l'autre des parties, il n'appartient pas aux
l'une ou de l'autre des parties, il n'appartient pas aux Tribunaux d'en modifier le chiffre, même alors que l'engagement a reçu son exécution pendant un certain temps. (C. de Paris, 5 janvier 1877. — Mme Gaspari c. Mme Lydie Richebracque.) Sur la demande de Mme Emilie Cavalier, femme Gaspari, directrice des Folies-Marigny, Mme Richebracque, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 12 mai 1874, rendu par défaut, a été condamnée au paiement du dédit stipulé de 1 600 francs. — Mme Richebracque ayant formé opposition à ce jugement, le même Tribunal a alors prononcé comme suit le
jugement, le même Tribunal a alors prononcé comme suit le 20 août 1874 : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Cavalier, épouse Gaspari, directrice du théâtre des Folies-Marigny, assigne Mme Richebracque et lui demande : 1° la résiliation des conventions; et 2° le paiement de 1 600 francs à titre de dommages-intérêts; — Sur la résiliation des conventions: — Attendu qu'il est établi aux débats que Mme Richebracque a contracté avec Mme Cavalier un engagement pour jouer sur le théâtre des Folies-Marigny, à partir du 15 juillet 1873 jusqu'au 30 septembre 1874; — Que, vers la fin de
jusqu'au 30 septembre 1874; — Que, vers la fin de janvier 1874, elle a cessé volontairement son service; — Attendu qu'elle ne fournit aucun motif suffisant pouvant l'autoriser à se délier de ses engagements; que si elle prétend que le contrat qui la liait avec Mme Cavalier devrait être déclaré nul comme contenant, au profit de cette dernière, des conditions potestatives, il ressort de l'examen de cet engagement que les avantages stipulés en faveur de Mme Cavalier ne constituent pas ce que la loi reconnaît comme condition potestative, et ne sauraient être considérés comme telle par le Tribunal ; —
sauraient être considérés comme telle par le Tribunal ; — Attendu que Mme Richebracque prétend encore qu'à la date du 4 février 1874 elle aurait prévenu Mme Cavalier de son intention de cesser son service à partir du 12 du même mois ; que, peu de jours plus tard, elle aurait fait enlever les quelques objets mobiliers qui garnissaient sa loge, sans que Mme Cavalier ait fait aucune protestation, ce qui entraînerait tacitement la résiliation des conventions ; — Mais attendu que de ces deux faits ne ressort pas la preuve, pour le Tribunal, que Mme Cavalier ait consenti à
preuve, pour le Tribunal, que Mme Cavalier ait consenti à rompre l'engagement intervenu entre elle et Mme Richebracque, et de se priver du concours des services de cette dernière ; — Qu'une telle conclusion ne peut être tirée des deux circonstances ci-dessus rappelées, et qu'en conséquence, en repoussant les moyens de défense opposés par Mme Richebracque, il y a lieu de prononcer contre elle la résiliation des conventions ; Sur les 1 600 francs de dommages-intérêts : — Attendu que Mme Cavalier demande l'application du dédit stipulé au contrat et s'élevant à 1 600 francs, prétendant que le Tribunal ne
s'élevant à 1 600 francs, prétendant que le Tribunal ne pourrait allouer une somme inférieure à celle fixée par les parties en cas de résiliation des conventions; — Mais attendu que, lorsqu'une partie des obligations a été remplie, les dommages-intérêts peuvent être réduits proportionnellement; — Que, dans l'espèce, ce fait s'est réalisé; qu'il y a donc lieu, pour le Tribunal, d'apprécier l'importance du préjudice causé à Mme Cavalier; que — ce préjudice, au moyen des éléments d'appréciation que possède le Tribunal, sera équitablement fixé à 300 francs, au paiement desquels Mme Richebracque doit être tenue ; Par ces motifs, —
Mme Richebracque doit être tenue ; Par ces motifs, — Déboute Mme Richebracque de son opposition au jugement dudit jour, 12 mai dernier; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; — Réduit toutefois les dommages-intérêts à 300 francs; — Décharge Mlle Richebracque du surplus de la condamnation aux dommages-intérêts prononcés contre elle, et statuant à nouveau, déclare Mme Cavalier mal fondée dans le surplus de sa demande de ce chef, l'en déboute; — Condamne Mme Richebracque en tous les dépens. Appel principal par Mme Richebracque, qui s'est bornée à
dépens. Appel principal par Mme Richebracque, qui s'est bornée à déposer des conclusions. sans faire présenter avocat. Me LÉCHOPIÉ, avocat, a plaidé pour M. et Mme Gaspari, appelants incidentellement, et la Cour de Paris (1re Ch.), sous la présidence de M. BRIÈRE-VALIGNY, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS, a statué en ces termes, à l'audience du 5 janvier 1877 : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Sur l'appel incident : — Considérant qu'il a été formellement stipulé qu'en cas de résiliation pour une cause quelconque de l'engagement
qu'en cas de résiliation pour une cause quelconque de l'engagement contracté, par M. 116 Richebracque, un dédit de 1 600 francs serait payé par celle des parties contre laquelle serait prononcée la résiliation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont réduit le chiffre du dédit à 300 francs ; — Qu'en effet les parties, en fixant à l'avance et formellement une clause pénale de 1 600 francs au cas de résiliation, ont eu précisément pour but d'assurer l'exécution du contrat; — Que cette convention fait la loi des parties, et qu'aux termes de l'article 1152 du
loi des parties, et qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil, il y a lieu d'allouer le dédit stipulé; Par ces motifs, — Met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont réduit à 300 francs, sans intérêts, la condamnation prononcée contre M. le Richebracque; — Emendant quant à ce, condamne M. le Richebracque à payer à Mme G. Gaspari, en sus de la condamnation à 300 francs prononcée par les premiers juges, la somme de 1300 francs; — La condamne, en outre, aux intérêts de ladite somme totale de 1
en outre, aux intérêts de ladite somme totale de 1 600 francs du jour de la demande ; — Les jugements au résidu sortant effet; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel incident ; — Condamne M. le Richebracque à l'amende de son appel et en tous les dépens d'appel. ART. 2363. De la saisie en matière de contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques. La loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs, compositeurs et artistes sur leurs œuvres, après avoir posé en principe, dans son article 1er, leur droit exclusif de vendre et faire vendre
article 1er, leur droit exclusif de vendre et faire vendre leurs ouvrages ou d'en céder la propriété, en tout ou en partie, et, dans son article 2, le même droit au profit de leurs héritiers ou cessionnaires, durant dix ans après leur mort, ajoute, dans son article 3 : « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » Cet article, qui non-seulement attribuait
par écrit des auteurs. » Cet article, qui non-seulement attribuait aux officiers de paix la mission de saisir les contrefaçons, mais leur enjoignait d'obtempérer à la réquisition des auteurs ou de leurs ayants droit, a été modifié ou plutôt complété par l'article 1er de la loi du 25 prairial an III (13 juin 1795), ainsi conçu : « Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1793 seront, à l'avenir, exercées par le commissaire de police et par les juges de paix dans les lieux où il n'y aura pas de commissaires
dans les lieux où il n'y aura pas de commissaires de police. » Il n'est pas à notre connaissance qu'aucun juge de paix ait été, jusqu'à ce jour, requis de procéder aux saisies et constatations prescrites par ces articles, et cela s'explique par cette considération qu'en général ce n'est que dans les villes ayant des commissaires de police que se sont produites les contrefaçons. Mais les procédés de reproduction se sont tellement améliorés et multipliés, et les contrefaçons se répandent avec une telle fusion, jusque dans les plus petites localités, qu'il nous a paru utile de bien préciser la nature
qu'il nous a paru utile de bien préciser la nature et l'étendue de la mission attribuée par les lois aux commissaires de police et, à leur défaut, aux juges de paix, d'autant que ces lois, toutes spéciales, ne sont guère connues que dans les grands centres de population et sont, le plus souvent, ou ignorées ou mal interprétées par les parties qui veulent faire constater une contrefaçon ou par les fonctionnaires auxquels elles s'adressent. Fort souvent, en effet, nous avons eu occasion de voir des commissaires de province refuser leur concours à des parties plaignantes et, par contre, quel n'a
concours à des parties plaignantes et, par contre, quel n'a pas été notre étonnement de voir, dans un procès récent, un éditeur d'estampes de Paris s'adresser, à défaut de commissaire de police, à un garde champêtre et à un brigadier de gendarmerie pour procéder à une saisie de ce genre, alors qu'il eût été aussi facile que légal de requérir le juge de paix du canton. Voyons donc rapidement dans quels cas et sous quelles conditions il peut y avoir lieu de procéder à une saisie de ce genre. Attribution; compétence. — Constatons tout d'abord, ainsi que nous l'avons déjà
compétence. — Constatons tout d'abord, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, que l'attribution de fonctions écrite dans les lois précitées, a tous les caractères d'une injonction, mais que c'est seulement dans les lieux où il n'existe pas de commissaires de police que les juges de paix sont appelés à les suppléer dans cette mission qui sort complètement de leurs attributions ordinaires. Nous estimons donc que l'empêchement momentané ou le refus du commissaire de police, lorsqu'il en existe un dans la commune ou dans le canton, n'autoriseraient pas le juge de paix à agir et que, dans tous les cas,
de paix à agir et que, dans tous les cas, il serait en droit, le texte de la loi à la main, de refuser d'obtempérer à la réquisition qui lui serait faite. Lorsqu'il existe plusieurs commissaires de police dans une localité, les parties plaignantes peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre. En cas de refus, on peut et l'on doit en référer au procureur de la République du ressort, qui a incontestablement le droit d'intimer au commissaire requis l'ordre d'obtempérer à la réquisition qui lui est faite. En général, cette simple démarche au parquet suffit ; cependant, nous avons eu
simple démarche au parquet suffit ; cependant, nous avons eu occasion de constater, dans un procès, le refus persistant du commissaire de police, malgré l'ordre qu'il avait reçu du parquet. En cas d'empêchement ou de refus du commissaire de police, les parties intéressées peuvent faire présenter requête, par un avoué, au président du Tribunal de première instance afin d'obtenir une ordonnance autorisant la saisie par le ministère d'un huissier, c'est du moins ce qui a été généralement admis par la jurisprudence, quoique fort controversé par les auteurs. Mais il y a là, souvent, une perte de temps assez considérable qui
a là, souvent, une perte de temps assez considérable qui peut compromettre les intérêts des parties lésées, en permettant aux détenteurs, prévenus de leur présence, de faire disparaître le corps du délit et nous avons vu, assez fréquemment, les parties recourir simplement, en pareil cas, à un procès-verbal de constat dressé par un huissier. Seulement, ce procès-verbal est loin de présenter les mêmes garanties qu'une saisie réelle ou même simplement descriptive faite, soit sur simple plainte, par un juge de paix ou un commissaire de police, soit, sur ordonnance du président, par un huissier. — Lorsqu'en effet l'huissier n'agit que
président, par un huissier. — Lorsqu'en effet l'huissier n'agit que sur la réquisition de la partie intéressée, son droit se borne soit à décrire ce qui se voit du dehors, soit à constater ce qui se passe en sa présence, lorsque, par exemple, il fait acheter par un tiers ou achète lui-même l'objet désigné par son client. Or si, dans ce dernier cas, il peut certifier l'identité de l'objet en le joignant à son procès-verbal, il n'en est pas de même lorsqu'il est obligé de se borner à une simple description. — En pareil cas il peut s'élever, sur l'identité
description. — En pareil cas il peut s'élever, sur l'identité des objets décrits, des doutes entraînant le relaxe du prévenu, ainsi que cela est arrivé dans une affaire soumise, le 23 novembre 1874, à la Cour d'Angers. QUALITÉ DES PARTIES; JUSTIFICATIONS. — La loi de 1795 est générale et absolue; les auteurs d'œuvres littéraires, musicales ou artistiques, ainsi que leurs héritiers ou cessionnaires, ont le droit de requérir la saisie des exemplaires ou objets constituant des contrefaçons de leurs œuvres, mais à la charge évidemment de justifier de leur identité, de leur qualité et de leur droit d'action. Il appartient
de leur qualité et de leur droit d'action. Il appartient nécessairement au fonctionnaire auquel est faite une réquisition de saisie, d'apprécier si les justifications sont suffisantes. — Constatons seulement qu'en ce qui concerne les cessionnaires d'œuvres littéraires ou artistiques, nul texte de loi n'exige un acte authentique, ni même ayant date certaine. Il suffit dès lors que la partie plaignante justifie de son droit et de son intérêt par des pièces ou documents quelconques établissant soit qu'il est lui-même l'auteur, soit qu'il est héritier, cessionnaire ou coïntéressé de l'auteur. Ainsi il a été jugé que la qualité d'éditeur, prise au