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repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre, en outre, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement
qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où l'État déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années
le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation,
par l'État, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera la base d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la
concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aura droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où,
concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil
par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Si, faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra la déchéance. Il sera statué par le ministre des travaux publics,
déchéance. Il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. En cas de déchéance, il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure
rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-dessus déterminés TARIF. Le matin et le soir, les dimanches et jours fériés exceptés, aux heures de l'ouverture et
dimanches et jours fériés exceptés, aux heures de l'ouverture et de la fermeture des ateliers, le prix des places de voyageurs sera, si l'administration supérieure le requiert, abaissé au taux de dix centimes (0'10) pour toutes distances. Les heures et les itinéraires auxquels ce transport à prix réduit sera applicable seront fixés par l'administration supérieure. il pourra être délivré des cartes permettant aux personnes qui voudront ainsi s'abonner, de parcourir tout le réseau de la ville et de la banlieue, moyennant une redevance de sept francs (7€) par mois. Les soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié
soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié prix en 21 classe seulement. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le
préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la route la plus courte d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille
été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000kg). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10kg). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0kg et 10kg) payera comme dix kilogrammes (10kg); entre dix, et vingt kilogrammes (10kg et 20kg), comme vingt kilogrammes (20kg) etc.. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0° à 5kg); 2° au-dessus de cinq kilogrammes (5kg) jusqu'à
(0° à 5kg); 2° au-dessus de cinq kilogrammes (5kg) jusqu'à dix kilogrammes (10kg); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10kg) par fraction indivisible de dix kilogrammes (10kg). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes (0,40€). Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30kg) n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20kg) pour
gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20kg) pour les enfants transportés à moitié prix. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des
par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1er juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient
des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où ils partent, et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite,
fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature
tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs ayant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires à la gare dans le délai de deux heures après l'arrivée de ce même train.
délai de deux heures après l'arrivée de ce même train. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le
par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants (3000), soit un centre de population de trois mille habitants (5000) situé à plus de cinq kilomètres (5') de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à
préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, des avances qui ne seraient pas consentis en faveur des entreprises de chemin de fer. Le préfet, agissant en
des entreprises de chemin de fer. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec la tramway. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses gares aux heures des départs régniers les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des
réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subsidie par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur deviendront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de nier, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un
nier, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par l'État, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou en arbitrage. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par la faveur de la préfecture. Clauses diverses. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à
La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à sa date du 30 juin, afin de pouvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée, les sections communiques à plusieurs lignes n'étant comptées qu'une seule fois dans le calcul de leur longueur. Le premier versement aura lieu un mois après la date du décret de concession et sera payable à compter de cette date à la caisse du trésor-payeur général de la Loire. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration en matière de l'exploitation et de l'interprétation
concessionnaire et l'administration en matière de l'exploitation et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture en département de la Loire, sauf recours au Conseil d'État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention signée seront imputés par le concessionnaire. Saint-Étienne le 23 juillet 1905. Lu et approuvé Le Maire de la Ville de Saint-Étienne Signé Lépine. Paris, le 23 juillet 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé Janicot. Arrêté
et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé Janicot. Arrêté Paris le 5 octobre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Saint-Étienne, le 29 juillet 1905, folio 46, acte 11. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. N° 47318. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant Le centre de population européenne de Tabia, d'une superficie de deux mille six cent soixante-dix-sept hectares quatre-vingt-seize ares soixante-quatorze centiares, ainsi qu'une portion du douar Tifilès, d'une contenance de trois mille neuf cent trente hectares douze ares cinquante centiares, et du douar Messers, d'une
hectares douze ares cinquante centiares, et du douar Messers, d'une surface de cinq cent soixante-deux hectares quatre-vingt-quatorze ares quatre-vingt-treize centiares, sont détachés de la commune mixte de la Mékerra, arrondissement de Sidi-bel-Abbès, département d'Oran, et formeront à l'avenir une commune de plein exercice distincte, dont le chef-lieu est fixé à Tabia et qui en portera le nom. Les limites entre la commune de Tabia et les communes environnantes sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur le plan ci-annexé. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit. A. Les immeubles énumérés au projet de partage des biens indivis
Les immeubles énumérés au projet de partage des biens indivis annexé au présent décret sont attribués, savoir 1° Ceux désignés sous les n° 3, 10, 15, 16, 37, 28, 50 et 51, à la commune de Tabia; 2° Ceux portant les n° 1 et 2, 4 à 9, 11 à 14, 16 et 17, 19 à 24, 25 et 26, 29 à 31, 51 et 53, à la commune mixte de la Mékerra Il n'y a pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon des édifices ou immeubles servant usage public, qui sont situés sur le territoire de chacune des
public, qui sont situés sur le territoire de chacune des deux communes. B. L'actif mobilier de la commune mixte de la Mékerra sera réparti entre cette commune et celle de Tabia dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807. C. Il n'y a pas lieu à partage de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 8 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 13 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est
Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais
par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47319. Loi portant élévation du chiffre maximum des émissions de billets de
portant élévation du chiffre maximum des émissions de billets de la Banque de France. Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 9 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le chiffre des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales, fixé au maximum de cinq milliards (5,000,000,000), est élevé à cinq milliards huit cents millions de francs (5,800,000,000). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47320. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Privas (Ardèche). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 3 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de cinq francs (5f)
l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi dudit produit dont un compte spécial, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La
à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47321. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au
LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de vingt-cinq francs (25f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot.
Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47322. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Épernay (Marne). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Épernay (Marne), d'une surtaxe de seize francs (16f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe