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6e, 7e et 8e faits tendaient encore à prouver le droit de propriété du défunt sur les deniers dont s'agit; que ces faits, s'ils eussent été prouvés, auraient constitué le « fait connu » (C. civ. art. 1349), nécessaire pour servir de base à la présomption que les demandeurs voulaient établir; mais que, devant les résultats négatifs de l'enquête, cette base manque en l'espèce, et que, faute par les demandeurs d'avoir prouvé que l'hérédité ou la communauté a été victime d'un détournement, les défendeurs restent placés sous l'égide de l'art. 2279 C. civ. : « En fait de meubles, possession
2279 C. civ. : « En fait de meubles, possession vaut titre ». (Baudry-Lacantière et Wahl, Successions, t. 2 n. 1864 et note 7) ; — Attendu que la nature des espèces trouvées, sous scellés, au décès de la veuve Hanoteaux ne peut fournir un argument, même fragile, en faveur du recel, dès lors qu'on ignore le rapport de quantités entre les pièces d'or de 20, 10 et 5 francs; qu'il importerait peu, d'ailleurs, qu'elle semblât indiquer que la somme de 50,075 francs soit, en partie, le produit de lentes économies et non d'un brusque enrichissement, car les demandeurs admettent
économies et non d'un brusque enrichissement, car les demandeurs admettent que cette somme comprend 12,000 francs d'économies thésaurisées au jour le jour, par la veuve Hanoteaux, depuis le décès de son mari, et, d'autre part, il existait, lors de ce décès, 10,300 francs de deniers comptants, composés sans doute, comme la somme de 50,075 francs, en pièces d'or de 20, 10 et 5 francs, que la veuve Hanoteaux a pu conserver au moins en grande partie (V., dans la liquidation du 30 novembre 1893, termes de la quittance des héritiers du mari qui constate le paiement, par la veuve, du
du mari qui constate le paiement, par la veuve, du legs particulier de 10,000 fr. au moyen des fonds déposés chez les banquiers Labbé et Prévost, de Guise); — Attendu qu'à la requête des demandeurs, et par jugement du 15 février 1901, le tribunal a ordonné, avant faire droit, la communication des pièces et calepins, inventoriés sous la cote onzième, comme pouvant servir à l'établissement de la fortune de la dame Hanoteaux; mais qui cette communication n'a apporté dans le débat aucun élément nouveau, susceptible de faire connaître les causes de l'enrichissement de la veuve Hanoteaux; — Attendu que la
de l'enrichissement de la veuve Hanoteaux; — Attendu que la fabrique de l'église de Guise, légataire particulier de la dite dame Hanoteaux, n'a pas qualité pour représenter la défunte; que, dès lors, c'est à tort qu'elle a été mise en cause en la personne de Grain, président du conseil de fabrique; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que les circonstances de la cause ne permettent de relever contre les demandeurs aucune faute de nature à justifier leur condamnation à des dommages-intérêts; Par ces motifs : — Met hors de cause la fabrique de l'église de Guise; — Déclare les héritiers
la fabrique de l'église de Guise; — Déclare les héritiers du sieur Hanoteaux mal fondés en leurs demandes, les en déboute; — Et, recevant les héritiers de sa veuve reconventionnellement demandeurs, dit que les consorts Blin et autres demandeurs, seront tenus de, dans les quarante-huit heures du présent jugement, donner mainlevée des oppositions à partage et autres par eux pratiquées, et notamment de celle signifiée à Me Debadille, notaire à Guise; sinon, et faute par eux de ce faire, les condamne à payer aux défendeurs la somme de 25 fr. par chaque jour de retard pendant un mois; dit que,
par chaque jour de retard pendant un mois; dit que, ce délai passé, le présent jugement tiendra lieu de mainlevée desdites oppositions; — Déboute les parties du surplus de leurs conclusions; condamne les demandeurs en tous les dépens; etc. MM. Lenoir, prés. ; Perrin (du barreau de Paris) ; Dubois et Falaize, avoués. POITIERS (2° CH.) 26 décembre 1901. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME DOTALE, OBLIGATION CONTRACTÉE AVEC LE CONCOURS DU MARI. RANG. Aux termes de l'art. 2135 C. civ. la femme dotale ne peut être collocataire à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou
du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être collocataire pour de telles obligations qu'à leur date. (G. civ., art. 2133.) (Dupressoir et Trébonnet c. Caton.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le juge-commissaire à l'ordre-Caton s'est exactement conformé aux prescriptions du Code civil, en collocant la femme Caton ou ses subrogés, dans
civil, en collocant la femme Caton ou ses subrogés, dans son règlement provisoire et sous l'article contesté, à la date des obligations contractées par ladite dame avec son mari; qu'aux termes de l'art. 2135 dudit Code, la femme dotalle ne peut, en effet, être collocataire à compter du jour du mariage, qu'à raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales; qu'on peut, il est vrai, la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne l'indemnité qui lui est due pour le remploi de ses immeubles dotaux, par le motif que ce remploi n'a pu être omis ou négligé,
motif que ce remploi n'a pu être omis ou négligé, qu'en violation des règles sous la protection desquelles elle a placé sa dot, dont le prix de ces immeubles n'est d'ailleurs que la représentation; mais qu'il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les dettes contractées par la femme dotale avec son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage; que, d'une part, en effet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires du Code civil, les rédacteurs de l'art. 2135 n'ont pas entendu créer, au profit de la femme, une hypothèque avant l'existence même de l'acte
de la femme, une hypothèque avant l'existence même de l'acte qui forme l'origine de la créance, et que, s'ils ont accordé à la femme dotale, dans le premier alinéa du § 2 de cet article, une hypothèque légale à raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales, c'est manifestement pour protéger ses biens dotaux et même les sommes ou valeurs qui pourraient en devenir la représentation, mais non les obligations indéterminées qu'il lui conviendrait de souscrire, par la suite, avec le concours intéressé de son mari; que, d'autre part, si la femme dotale a pu valablement s'engager, sur ses
si la femme dotale a pu valablement s'engager, sur ses biens dotaux, ce n'est précisément qu'en vertu des restrictions apportées par son contrat de mariage au régime dotal, et que, loin de pouvoir imprimer un semblable caractère aux reprises dont il s'agit, il est manifeste, au contraire, que ces restrictions doivent les faire descendre au rang des reprises extra-dotalles ou paraphernales; que c'est, dès lors, avec raison que le jugement entrepris a confirmé, sur ce point, les dispositions du règlement provisoire soumis à la Cour; — Attendu que, dans leurs conclusions, les appelants paraissent en outre demander à être collocataires
conclusions, les appelants paraissent en outre demander à être collocataires à la date du mariage, tout au moins pour la valeur de l'immeuble situé à Pau, mais que le jugement entrepris leur donnant satisfaction à cet égard, sans qu'il y ait eu appel incident, ces conclusions sont sans utilité et qu'il n'échet d'y statuer à nouveau; Par ces motifs : — Donne défaut contre Caton, faute d'avoir constitué avoué, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé, rejette, en conséquence, les conclusions de la dame Dupressoir et du sieur Trébonnet; ordonne que le jugement rendu entre les
du sieur Trébonnet; ordonne que le jugement rendu entre les parties par le tribunal de Saintes, le 13 août 1901, sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur, et condamne les appelants aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu, faute d'objet, d'y comprendre d'autres frais. M. Brunet, prés. PARIS (1° CH.) 20 décembre 1901. CONSEIL JUDICIAIRE, PRODIGUE, OBLIGATIONS CONTRACTÉES SANS ASSISTANCE, PROFIT, VALIDITÉ. Les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa
double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins. Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers. (G. civ., art. 813.) (Bétoumé et consorts c. de Veauce.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les travaux exécutés par les appelants dans les immeubles de de Veauce et sur ses ordres ont été évalués par l'expert commis par les premiers
ordres ont été évalués par l'expert commis par les premiers juges à la somme de 86,122 fr. 24; que toutes les parties sont d'accord pour admettre que cette somme représente la valeur réelle des travaux effectués; — Considérant toutefois que Robin, conseil judiciaire de de Veauce, excipant de l'incapacité légale de ce dernier, prétend ne devoir sur les 86,122 fr. 24 dont s'agit que le prix des travaux qui auraient tourné au profit du prodigue et n'être tenu à rien pour ceux qui auraient un caractère somptuaire; — Considérant, il est vrai, que les obligations consenties par une personne pourvue
est vrai, que les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins; mais que ces deux conditions se trouvent réunies dans l'espèce soumise à la Cour; que tout d'abord aucune difficulté ne peut s'élever en ce qui concerne les travaux d'entretien et d'amélioration s'élevant à 30,231 fr. 74 qui ont été exécutés dans les immeubles de la rue Boccador et de la rue de la
de la rue Boccador et de la rue de la Boëtie; que ces travaux, ainsi que les premiers juges l'ont admis sans qu'il y ait appelé incident de ce chef, ont été incontestablement utiles à de Veauce; qu'en ce qui concerne les travaux s'élevant à 56,564 francs qui ont été exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, s'ils constituent surtout, ainsi que l'a constaté l'expert, des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers, on doit reconnaître cependant avec ledit expert qu'ils ne
particuliers, on doit reconnaître cependant avec ledit expert qu'ils ne sont pas en disproportion avec la situation pécuniaire et sociale de de Veauce, et qu'ils apportent une réelle plus-value à ses immeubles; — Considérant, il est vrai, que les premiers juges ont cru devoir réduire de moitié les 56,564 francs dont s'agit; que, pour décider ainsi, ils ont admis, d'une part, que les revenus de de Veauce ne dépassaient pas 40,000 francs, et, d'autre part, que les travaux exécutés n'avaient été « motivés que par son désir de modifier le style de son appartement et d'augmenter le luxe de ses
style de son appartement et d'augmenter le luxe de ses écuries»; — Mais considérant, tout d'abord, que la décision des premiers juges sur ce dernier point est en contradiction formelle avec les constatations faites par l'expert, après examen détaillé des travaux effectués par chaque entrepreneur, et qu'elle ne contient aucune indication de nature à détruire ces constatations; que, quant aux revenus annuels de de Veauce, il résulte notamment des extraits délivrés par les receveurs de l'enregistrement que ses revenus immobiliers seuls s'élèvent, déduction faite des charges habituelles, à 60,000 francs au moins; que, d'ailleurs, ces revenus ont été évalués par
au moins; que, d'ailleurs, ces revenus ont été évalués par Robin lui-même à 50,000 francs, dans ses conclusions de première instance; — Considérant qu'il y a lieu de dire, dans ces conditions, que les engagements contractés par de Veauce vis-à-vis des appelants n'ont rien d'excessif en considération de sa fortune; qu'ils ont, en outre, servi à la satisfaction de ses besoins, et que, dès lors, ils lui ont profité; — Considérant, toutefois, que de Veauce et Robin sont qualifiés à refuser le paiement de la somme de 1,774 fr. 28, indiqué par l'expert dans son rapport comme représentant des travaux
indiqué par l'expert dans son rapport comme représentant des travaux inutiles, ainsi que de la somme de 36 fr. 78, montant des travaux exécutés avenue de l'Alma; — Considérant, enfin, que c'est par un oubli purement matériel que le jugement n'a pas fait état de la somme de 1,099 fr. 89, relative aux travaux exécutés rue Boccador, 5, travaux utiles puisqu'ils constituaient des réparations locatives auxquelles de Veauce était tenu en quittant l'appartement dont il était locataire; Par ces motifs; — En la forme: — Déclare les appelants réparteurs; Au fond: — Réformant et faisant ce que les premiers juges
fond: — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Entérine le rapport de l'expert; — En conséquence, dit qu'il a lieu de faire état de la somme de 1,099 fr. 89, montant des réparations locatives faites rue Boccador, n. 5; — Dit qu'il y a lieu également de redresser l'erreur faite par le jugement dont est appel, erreur reconnue par toutes les parties, en ce qui concerne l'immeuble de la rue de la Boëtie, 30, et de condamner, de ce chef, de Veauce à 30,231 francs « au lieu de 27,555 francs»; — Dit, en
francs « au lieu de 27,555 francs»; — Dit, en Le prodigue peut faire seul les achats et passer les contrats nécessaires à ses besoins personnels (our notre Bip. alph., V. Conseil judiciaire, n. 398), à la condition que les dépenses ainsi réalisées n'aient rien d'excessif et aient réellement servi à la satisfaction de ses besoins. Si donc la validité des engagements pris par le prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire vient à être contestée, les juges ont le devoir de reconnaître en fait si ces engagements étaient indispensables, et s'ils sont d'accord avec la situation de fortune du
et s'ils sont d'accord avec la situation de fortune du prodigue. Et leur pouvoir d'appréciation à cet égard est souverain. (V. Cass., 22 décembre 1891, dans ce Secueil, 1893. 1. 180; S. 1893. 1. 118, D. P. 1892. 1. 536, et notre Bip. alph., verbo cit., n. 451 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ce qui concerne la somme de 56,564 francs, représentant les travaux exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, qu'il y a lieu de la réduire seulement de 1,774 fr. 28; qu'il y a lieu également de supprimer la somme de 36 fr. 78 montant
également de supprimer la somme de 36 fr. 78 montant des travaux exécutés avenue de l'Alma, n. 1; — En conséquence, condamne de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, à payer les sommes suivantes, savoir: à Ecouenier et Pourcheiroux: 4,725 fr. 54; à Poupard: 2,355 fr. 14; à Ruhlmann: 20,741 fr. 16; à Bonhomme: 16,457 fr. 16; à Bétourné: 8,694 fr. 31; à Huvé: 3,157 fr. 38; à Nessi: 2,280 fr. 69; à Gruat: 9,246 fr. 03; à Rousselet: 2,751 fr. 35; à Dupuy: 9,101 fr. 36 et à Redouly, Valmé et Cle: 6,612 fr. 12; soit au total:
Redouly, Valmé et Cle: 6,612 fr. 12; soit au total: 86,122 fr. 24, avec les intérêts tels que de droit; — Condamne en outre de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Dayras, prés.; Eournier, subst. proc. gén.; Flamant et Morillot, av. NANCY (COUR DE CAS.) 18 janvier 1902. DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, ART. 1153 C. civ., INAPPLICABILITÉ. L'art. 1153 C.civ. n'est pas applicable aux intérêts compensatoires, spécialement aux intérêts d'une somme allouée au titre de dommages-intérêts. Dès lors, le juge a toute latitude
titre de dommages-intérêts. Dès lors, le juge a toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ces intérêts doivent commencer à courir (C. civ., art. 1153). (Ardoisières de Baccara c. Lejeune-Brichet.) LA COUR : — Attendu que les experts auraient dû tenir compte dans l'évaluation des bénéfices réalisés par la Société de Baceara par l'exploitation du tréfonds de "Lejeune-Brichet de divers éléments, qu'ils ont à tort écartés; que, d'une part, ils n'ont pas estimé à une valeur suffisante l'usure ou la dépréciation des outils ou ustensiles qui ont été employés pour transformer la pierre ardoise provenant du terrain de
employés pour transformer la pierre ardoise provenant du terrain de l'intimé, en ardoises marchandes; que s'il est certain, d'autre part, que le grand plan incliné destiné à l'exploitation des ardoisières a été installé à une époque antérieure aux entreprises indûment effectuées dans la propriété de Lejeune-Brichet, il est manifeste cependant que le grand plan incliné a servi pour le transport au jour de l'ardoise extraite dans le tréfonds de cette propriété et que, par cet usage qui a duré plusieurs années, il a nécessairement éprouvé une détérioration qu'il est juste de prendre en considération; — Attendu qu'il est constant, enfin,
de prendre en considération; — Attendu qu'il est constant, enfin, que la vente des ardoises, provenant de la parcelle indûment exploitée, a occasionné à la Société des dépenses, telles que frais de courtage et de commission qui ne figurent point dans le compte des experts; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisante pour arbitrer à 5,000 fr. la somme qui doit être, en raison de ces diverses omissions rectifications de l'expertise, diminuée de la somme principale de 23,303 fr. 50, fixée par les experts et allouée par le jugement commis représentant le montant des bénéfices réalisés par l'appelante au
commis représentant le montant des bénéfices réalisés par l'appelante au préjudice de Lejeune-Brichet; qu'il est échéant, en conséquence, de faire droit, dans ces limites, à l'appel de la Société de Baceara, en réduisant à 18,303 fr. 50 la somme de dommages-intérêts qu'elle sera tenue de payer à l'intimé; — Adoptant au surplus sur ce point, et sous ces réserves, les motifs non contraires des premiers jugés; _ _ Sur les intérêts réclamés: — Attendu que le tribunal a condamné la Société de Baceara à payer à Lejeune-Brichet les intérêts tels que de droit de la somme allouée à titre de
que de droit de la somme allouée à titre de dommages-intérêts; qu'il est échéant de préciser, pour éviter des difficultés ultérieures, quel doit être le point de départ desdits intérêts, la Société de Baceara demandant d'ailleurs dans les conclusions qu'elle a prises devant la Cour qu'il n'en soit pas accordé en cas de condamnation, si ce n'est à partir de l'arrêt; — Attendu que les dommages-intérêts dont il s'agit ne sont pas moratoires; qu'ils sont, au contraire, compensatoires, puisqu'ils doivent représenter la réparation d'un préjudice; qu'il s'ensuit que l'art. 1153 C. civ. ne leur est pas applicable et que la
C. civ. ne leur est pas applicable et que la Cour a, dès lors, toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ils doivent commencer à courir; qu'il résulte, à cet égard, de la procédure que Lejeune-Brichet, dans son assignation et dans ses conclusions retenues au jugement du 17 janvier 1895, a demandé une condamnation à 10,000 francs de dommages-intérêts sans réclamer les intérêts de cette somme; que c'est par les conclusions qu'il a prises devant le tribunal de Rouen, le 21 novembre 1898, qu'élevant sa demande à 25,524 fr. 90, il a en même temps réclamé les intérêts
fr. 90, il a en même temps réclamé les intérêts de droit; qu'il paraît équitable, dans ces conditions, de décider que c'est à partir de cette époque que l'appelante devra être condamnée à lui payer les intérêts de la somme principale qui lui est définitivement allouée en réparation du préjudice qui lui ont occasionné les entreprises illégitimes de la Société de Baceara qui constituaient une violation de ses droits de propriété; Par ces motifs : — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, une nouvelle expertise étant inutile et l'état de la cause; — Reçoit l'appel de la Société de
de la cause; — Reçoit l'appel de la Société de Baceara, et y faisant droit pour partie seulement; — Réduit à 18,303 fr. 50 la somme que l'appelante sera tenue de payer à titre de dommages-intérêts à Lejeune-Brichet; la condamne au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 1898; — Rejette comme non fondé l'appel pour le surplus; — En conséquence; — Confirme dans toutes ses autres parties le jugement attaqué, notamment dans sa disposition relative aux dépens de première instance et aux frais d'expertise; dit qu'il sortira son effet quant à ce; —
d'expertise; dit qu'il sortira son effet quant à ce; — Condamne la Société de Baceara aux entiers dépens, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts; — Ordonne la remise de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Mengin et Lévy, av. (1) Les intérêts compensatoires, représentant la réparation d'un préjudice, peuvent être alloués par le juge à compter du jour qu'il lui plaît de fixer. (Voy. en ce sens: Cass., 9 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 198.) L'art. 1153 C. civ., aux termes duquel les intérêts ne courent qu'à partir du jour de la
les intérêts ne courent qu'à partir du jour de la sommation de payer, ne s'applique pas à cette catégorie d'intérêts, mais seulement à ceux qui ont un caractère moratoire. (Voy. sur cette disposition, dont la loi du 7 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 3. 97, a modifié la teneur, notre Rép. alph., v° Obligations, n.-2213 et suiv.) 1° au paiement d'une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par ses actes; 2° à une pension mensuelle de 30 francs par mois payable d'avance jusqu'à la majorité de la mineure Prêtu Jeanne-Marie, née le
jusqu'à la majorité de la mineure Prêtu Jeanne-Marie, née le 2 février 1902; 3° à une somme de 440 francs, payée en son acquit; — Attendu que L... conclut à l'irrecevabilité de la demande et au rejet des conclusions prises par la veuve V... et subsidiairement à la condamnation au paiement de la somme de 500 francs pour billet, dont il est porteur; Sur la recevabilité : — Attendu que L... soutient que la demande est irrecevable en tant qu'elle a pour base une cause illicite et qu'elle ne tendrait à rien moins qu'à la recherche de la paternité; —
à rien moins qu'à la recherche de la paternité; — Attendu, en fait, que L..., instituteur stagiaire en résidence à Pralieu, noua des relations avec la veuve V..., âgée de vingt-huit ans et mère de deux enfants; que des projets de mariage eurent lieu entre ces deux personnes, ainsi qu'en justifient la correspondance et les indications de mariage qui furent faites à Pralieu sans être suivies d'effet par suite du refus de consentement au mariage de L... père; — Que des relations intimes s'établirent entre ces deux personnes qui furent suivies de la naissance d'un enfant du sexe féminin, à
suivies de la naissance d'un enfant du sexe féminin, à l'époque sus-indiquée; — Que rien n'indique que ces relations s'établirent uniquement à cause de la promesse de mariage, mais paraissent être le résultat d'une sympathie réciproque;—Attendu en droit que l'inexécution d'une promesse de mariage ne donne ouverture à aucun principe de dommages et intérêts par suite de l'application du principe de la liberté du mariage; — Attendu que si les tribunaux ont accueilli des demandes en dommages-intérêts en se fondant sur le fait de dommages occasionnés à une femme par la survenance d'une grossesse en dehors du mariage, il a