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approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. — Du 6 avril 1903 III 69 12. — (France et Monténégro. — Œuvres littéraires et artistiques. — Protection. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. — Du 30 juin 1903 III 104 13. — (France et Venezuela. — Convention de commerce et de navigation. Décret portant promulgation de la convention de commerce et de navigation
portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée le 19 février 1902, entre la France et les Etats-Unis de Venezuela. — Du 23 août 1903 III 168 14. — (Postes et télégraphes. — Lettres et boites avec valeur déclarée. — Échange. — Arrangement international de Washington. — Monténégro. — Adhésion. — Notification.) — Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du Monténégro à l'arrangement international conclu à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. — Du 20 juin 1903 III 159 15. — (Service des mandats postaux. —
1903 III 159 15. — (Service des mandats postaux. — Arrangement de Washington. — Gouvernement de la Bolivie. — Adhésion. — Notification.) — Notification de l'adhésion du gouvernement de la Bolivie à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. — Du 15 avril 1903. III 104 16. — (Traité franco-suisse du 15 juin 1869. — Contrat commercial. — Inexécution. — Français demandeur. — Suisse défendeur. — Tribunaux français. — Incompétence.) — La convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour objet de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays,
de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence; et ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. — Besançon (1re ch.), 12 mars 1902 ". . . . V 2 17. — Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant
principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile. — Même arrêt. 18. — Dès lors, l'effet du traité ayant été d'éliminer entre les deux Etats l'application des règles spéciales de compétence écrites dans l'art. 14 du C. civ. français, et dans les arts. 59 et 420 C. proc. civ., le tribunal français est incompétent pour connaître, en vertu d'un de ces articles, d'une action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse. (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art. 59 et 420; Conv. franco-suisse,
14; C. proc. civ., art. 59 et 420; Conv. franco-suisse, 15 juin 1869, art. 1er.) — Même arrêt. 19. — (Union postale. — Arrangements internationaux de Washington. — Île de Crète. — Accession.) — Notification au gouvernement de la République française de l'accession de l'administration de l'île de Crète à la convention d'union postale et aux arrangements internationaux conclus à Washington, le 15 juin 1897. — Du 23 juillet 1902 III 93 TRAMWAYS. 1. (Défense de fumer. — Ordonnance du préfet de police. — Sanction pénale.) — Ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9
du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales et spécialement le préfet de police des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois antérieures, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et le maintien du bon ordre dans les lieux publics. — Paris (ch. corr.). 17 janvier 1902 .... II 141 2. — La prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère
fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public. L'ordonnance du préfet de police qui édicté cette prohibition est donc obligatoire et sanctionnée par une peine de police, aux termes de l'art. 471. du C. pén. (G. pén., art. 471; L. 11 juin 1880; Décr. 9 août 1881.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 389 et suiv. A. Algérie.— Commune.— Compétence. — Octrois. TRANSACTION. 1. — (Créanciers. — Intervention. — Rôle non distinct de celui du débiteur.
— Intervention. — Rôle non distinct de celui du débiteur. — Effet opposable.) — La transaction, conclue au cours d'une instance entre les parties principales, met fin au litige, même au regard du créancier chirographaire de l'une d'elles, qui, en intervenant à cette instance, n'y a pas assumé, dans un intérêt à lui propre, un rôle distinct de celui de son débiteur, mais s'est, au contraire, borné à appuyer, sur le fond, les conclusions de ce dernier. (C. proc. civ., art. 339.)— Cass.-req., 22-juillet 1902. I 87 V. notre Rép. alph., v° Désistement, n. 206 et 207. 2. — (Jugement
alph., v° Désistement, n. 206 et 207. 2. — (Jugement définitif. — Droits reconnus. — Validité.) — Les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, lorsque la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution. (C. civ., art. 2056.) — Cass.-req., 12 novembre 1902 '. . I 334 TRANSCRIPTION. 1. — (Servitude légale. — Règlement conventionnel ou judiciaire. — Servitude de drainage.) — Le règlement conventionnel ou judiciaire, intervenu tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et
l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement, depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription, être partir seulement de l'accomplissement de cette formalité. (L. 23 mars 1855.) — Cass.-civ., 15 juillet 1901. I 102 Y. notre Rép. alph., v° Drainage, n. 66, 103 et suiv. 2. — (Transcription. — Vente. — Immeuble. — Acte. — Défaut de transcription. — Survie. — Propriété
— Acte. — Défaut de transcription. — Survie. — Propriété conservée au regard des tiers. — Créancier hypothécaire. — Hypothèque judiciaire. — Inscription. — Validité.) — A défaut de transcription d'une vente immobilière, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes, sont réputés, au regard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires de l'immeuble qui en fait l'objet. — Cass.-req., 1er décembre 1902, ci-après. 3. Par suite, est valable, si elle est opérée avant la transcription de l'acte de vente, l'inscription d'une hypothèque judiciaire prise sur ledit immeuble par un créancier des ayants cause du vendeur qui a fait
un créancier des ayants cause du vendeur qui a fait condamner ceux-ci à lui payer une somme d'argent déterminée, l'immeuble dont s'agit, au regard du créancier hypothécaire, faisant toujours partie du patrimoine du débiteur. (G. civ., art. 2123, 2124 et 2146; L. 23 mars 1855, art. 1 et 3.) — Même arrêt. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen. du 20 mars 1900. Ainsi : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par un acte sous seing privé en date du 28 août 1882 qui n'a jamais été transcrit, le sieur Henri Maynard de Lavalette
n'a jamais été transcrit, le sieur Henri Maynard de Lavalette a vendu aux époux Larroque un immeuble dit : Bois de Brulady : — Attendu que, par suite du défaut de transcription de cette vente, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes que représentent aujourd'hui les dames Lebouhec, sont réputés, à l'égard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires dudit immeuble; — Attendu que le sieur Vidal, ayant fait condamner les dames Lebouhec à lui payer une somme de 4,700 francs, a pris, en se conformant aux dispositions des art. 2146 et suiv. C. civ., inscription d'hypothèque judiciaire
des art. 2146 et suiv. C. civ., inscription d'hypothèque judiciaire sur tous les biens de ses débitrices; qu'il a ainsi acquis des droits sur cet immeuble et les a rendus publics avant la transcription de l'acte de vente; — Attendu qu'en déclarant valable cette inscription prise sur un immeuble qui, au regard du créancier hypothécaire, faisait partie du patrimoine du débiteur, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855 et n'a pas violé les art. 2123 et 2124 C. civ.; Par ces motifs : — Rejet. Cass.-req., 18 décembre
civ.; Par ces motifs : — Rejet. Cass.-req., 18 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Me Leboeun, av. Saisie immobilière. TRAVAUX COMMUNAUX. — Expropriation pour cause d'utilité publique. TRAVAUX PUBLICS. 1. — (Autorité administrative (actes de l'). — Entreprise. — Transmission. — Entrepreneur substitué. — Interprétation. — Compétence judiciaire. — Appréciation souveraine.) — L'autorité judiciaire est compétente, dans un litige n'intéressant pas l'administration, pour déterminer, au point de vue d'un entrepreneur de travaux publics substitué à un autre entrepreneur et des tiers, le sens et la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé
la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé la transmission de l'entreprise. — Cass.-civ., 20 octobre 1902. 2. — Et l'interprétation ainsi donnée, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n: 230, et nos Tables décennales, V Travaux publics, n. 84. 85. 3. — (Exécution. — Trouble possessoire. — Source. — Capture par une commune. — Destruction des travaux. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les
des travaux. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les travaux de captation de source pour l'alimentation des habitants d'une commune pratiqués par ladite commune sur son propre fonds communal constituent des travaux publics. — Cass.-civ., 28 décembre 1902. 4. — Par suite, le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de trouble possessoire causé à un propriétaire, pour ordonner la destruction desdits travaux. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Même arrêt. 5. — (Offre de concours: — Sursis. — Fond du litige. — Compétence.) — S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la
n'appartient qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d'utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l'emprise qui rentre dans les prévisions du contrat, l'autorité judiciaire ne demeure pas moins compétente du litige, et à elle seule il appartient de régler l'indemnité de dépossession relative à la partie de l'emprise qui peut être reconnue due. (L. 16 avril 1790, tit. II, art 13.)
reconnue due. (L. 16 avril 1790, tit. II, art 13.) — Cass.-civ., 16 mars 1903. 6. — (Ouvrier de la marine. — Conditions du travail. — Danger. — Accident. — Décès. — Etat. — Responsabilité. — Veuve et enfants. — Droit à pension.) — Lorsqu'un ouvrier employé par l'administration de la marine aux travaux d'un égout, situé sous un hôpital maritime, a été pris de vomissements présentant tous les caractères d'un empoisonnement et est mort le lendemain, et qu'il résulte de l'instruction que son décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles il exécutait son travail, la responsabilité de l'Etat
dans lesquelles il exécutait son travail, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à sa veuve et à ses enfants. — Cons. d'Etat, 22 février 1901. 7. — (Travaux. — Exécution. — Entrepreneur. — Mise en demeure. — Mise en régie partielle. — Mise en régie générale ultérieure. — Absence de nouvelle mise en demeure. — Non-lieu à plainte.) — Lorsqu'une mise en demeure d'avoir à exécuter certains travaux est de nature à entraîner une mise en régie générale, l'entrepreneur ne peut pas se plaindre d'avoir été mis d'abord en régie
peut pas se plaindre d'avoir été mis d'abord en régie partielle, et ultérieurement en régie générale, sans nouvelle mise en demeure. — Cons. d'Etat, 8 février 1901. Y. nos Tables décennales, v° Travaux publics, n. 12. Y. Compétence. — Privilèges et hypothèques. TRÉSOR. — V. Propriété. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — (Instruction criminelle. — Tribunaux de police. — Droits du ministère public. — Art. 153 C. instr. crim.) — Il est pleinement satisfait au vœu de l'art. 153 C. instr. crim., lorsqu'il est constaté par le jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite
public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu, et qu'après la plaidoirie du défenseur, il a déclaré n'avoir rien à ajouter; cette constatation satisfait pleinement au vœu de l'art. 153 C. instr. crim. et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu'il a eu toute liberté de requérir jusqu'au jugement de l'affaire. — (C. instr. crim., art. 153.) — Cass.-crim., 1er février 1902 I 332 Y. nos Tables décennales, v Tribunal de simple police, n. 28 et suiv. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Y. Bois et
28 et suiv. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Y. Bois et charbons. — Compétence. — Donations et testaments. — Elections. — Jugements et arrêts. TUNISIE. 1. — (Défendeur. — Ministère. — Pouvoir disciplinaire. — Suspension. — Inculpé. — Observations. — Présentation. — Mise en demeure.) — Le ministre de la justice agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté du 26 novembre 1841, rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883, en infligeant à un défenseur la peine d'une suspension ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a
ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a été mis en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) — Cons. d'Etat, 5 juillet 1901 IV 94 2. — (Motifs. — Recours. — Contentieux. — Irrecevabilité.) — Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. — Même arrêt. Y. Algérie. — Colis postaux. — Colonies et pays de protectorat. USUFRUIT. — Y. Donations et testaments. — Enregistrement. VACCINE. —
USUFRUIT. — Y. Donations et testaments. — Enregistrement. VACCINE. — Y. Art de guérir. VAGABONDAGE. 1. — (Domicile. — Aubergistes favorisant le braconnage. — Résidence habituelle.) — Ne saurait constituer un domicile d'habitation certain au sens de la loi, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers. — Trib. corr. Romorantin, 9 mars 1901 U 38 2. — (Moyens d'existence. — Pécule de sortie de prison. — Produits du braconnage.) — Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a
au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine. — 1re et 2e espèces. — Trib.-corr. Romorantin, 22 février et 9 mars 1901 (deux jugements). II 38 3. — (Vagabondage spécial. — Prostitution sur la voie publique. — Fait de la faciliter. — Actes non accomplis sur la voie publique. — Relaxe.) — La disposition de l'art. 4, en fine, de la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les
loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la voie publique la prostitution d'autrui, n'est applicable à l'égard des individus qui facilitent la prostitution qu'à une double condition : elle suppose, d'une part, qu'il s'agit de l'exercice de la prostitution sur la voie publique; d'autre part, que les actes qui l'ont facilitée ont été également pratiqués sur la voie publique. — Alger (ch. corr.), 20 novembre 1901. II 362 4. — Il y a donc lieu de
II 362 4. — Il y a donc lieu de relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que n'ayant d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par une fille avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, n'a pas facilité sur la voie publique la prostitution de cette fille. (L. 27 mai 1885, art. 4, in fine) — Même arrêt. VALEURS À LOTS. 1. — (Folie à tempérament. — Clause de nantissement. — Acheteur. — Défaut de paiement d'une mensualité. — Titre. — Vendeur. —
Défaut de paiement d'une mensualité. — Titre. — Vendeur. — Possibilité d'appropriation. — Convention. — Nullité.) — Le jugement qui fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur a autorisé, dans une vente à tempérament de valeurs à lots, son créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation, viole l'art. 2078 C. civ. — Cass.-civ., 1er mars 1902 I 447 V. notre Rép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 566 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 13 et suiv., et v° Valeurs
décennales, cod. verbo, n. 13 et suiv., et v° Valeurs à lots, n. 1 et suiv. 2. — (Vente à tempérament. — Prix supérieur au cours de la Bourse. — Paiement par acomptes successifs. — Rétention du titre par le vendeur. — Réserve de le donner en gage. — Conventions antérieures à la loi du 12 mars 1900. — Validité.) — Aucune disposition de loi ne prohibe la vente des valeurs à lots moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, et payable par acomptes successifs. — Cass.civ., 14 janvier 1902 I 81 3. — Un contrat de cette
janvier 1902 I 81 3. — Un contrat de cette nature ne constitue ni un prêt usuraire ni une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. — Même arrêt. 4. — Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pour se le donner en gage ou nantissement dans son intérêt personnel. — Même arrêt. 5. — L'interdiction de se dessaisir des titres vendus et de les mettre en gage n'est imposée au vendeur que par la loi
en gage n'est imposée au vendeur que par la loi du 12 mars 1900, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et n'est dès lors pas applicable aux conventions intervenues avant sa promulgation. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Valeurs à lots, n. 9 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. VALEURS À RECOUVRER. — Y. Postes et télégraphes. VENTE. VENTE. VENTE DE MARCHANDISES. VALEURS MOBILIÈRES. — (Sociétés. — Actions nominatives. — Déclaration de transfert. — Omission. — Convention. — Effet entre les parties.) — Si. À l’égard des tiers, la déclaration de transfert d’une action nominative sur les registres
la déclaration de transfert d’une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de l’action cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention ou au moment de la détermination du titre. (G. comm., art. 36.) — Trib.-civ. Lille (2e ch.), 17 novembre 1902 II 249 VENTE. Index alphabétique. Automobile, 1 à 4. Avaries, P et suiv. Bief et sous-bief, 0, 8. Commerçant, 1. Cours d’eau, 7, 8, 9, 10. Dation en paiement, 14 Dommages-intérêts, i et suiv. Erreur
10. Dation en paiement, 14 Dommages-intérêts, i et suiv. Erreur sur la qualité, 11. Faute, 1. Garantie, 5. Hypothèque, 12. Immeuble, 12. Intermédiaire, i, 2, 4. Interprétation, 5. Moulin, 6, 7. Nullité, 11. Objets mobiliers, 11. Paiement du prix, 12. Pouvoir du juge, 0. Propriété (présomption de), 8, 9, 10. Réglage (défaut de), i, 2, 3. Reprises de la femme, 15. Responsabilité, 1. Riverains, 9. Séparation de biens, 13. Servitude, 10. Sources alimentaires, 6, 7. Subrogation, 12. Vente entre époux, 13. 1. — (Automobile. — Intermédiaire. — Défaut de réglage. — Avaries. — Responsabilité. — Acheteur. — Dommages-intérêts. — Allocation.)
— Avaries. — Responsabilité. — Acheteur. — Dommages-intérêts. — Allocation.) — Comme une faute engageant sa responsabilité le commerçant qui, simple intermédiaire entre les constructeurs d’automobiles et les acheteurs, livre une voiture, avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, ait été soumise au réglage définitif des constructeurs. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 3 juin 1901 II 286 2. — Le fait par l’acheteur de demander à cet intermédiaire l’envoi d’un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture, ne relève pas l’intermédiaire de l’obligation qui lui incombait de faire régler la voiture par le constructeur. — Même jugement. 3.
régler la voiture par le constructeur. — Même jugement. 3. — L’automobile, faite en tant que mécanisme chez le constructeur et envoyée par celui-ci chez le carrossier pour y adapter des banquettes et autres accessoires sur le mécanisme, doit, en principe, être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant rien à désirer. — Même jugement. 4. — Le commerçant intermédiaire, étranger à la construction du mécanisme comme à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l’engagement qu’il prend de se charger de toute précaution pour que le client, qui s’est adressé à
toute précaution pour que le client, qui s’est adressé à lui plutôt que de s’adresser directement au constructeur, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d’être mis, sans aucun souci de sa part, en possession d’une machine irréprochable. — Même jugement. 5. — (Garantie. — Clause. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond peuvent, dans le pouvoir d’appréciation souveraine dont ils sont investis, le droit d’interpréter la clause de garantie insérée dans un contrat de vente, en se fondant sur l’intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat. (C. civ., art.
condition de ne pas dénaturer le contrat. (C. civ., art. 1134) — Cass.-civ., 17 novembre 1902. 6. — (Moulin. — Bief et sous-bief. — Sources alimentaires. — Riverains. — Revendication. — Présomption de propriété en leur faveur. — Titre insuffisant pour la combattre.) — Lorsque le propriétaire d’un moulin a vendu celui-ci avec le bief et le sous-bief, il ne peut soutenir qu’il n’a pas également vendu les sources pouvant exister dans ce bief. — Paris (6e ch.), 10 juin 1901 II 297 7. — La vente d’un moulin comprend non seulement celle du cours d’eau qui le met en
non seulement celle du cours d’eau qui le met en mouvement et qui en est l’accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d’eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur. (C. civ., art. 1615.) — Même arrêt. 8. — Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d’eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d’endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l’usinier à invoquer une présomption de propriété qui s’applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d’un moulin et distincts du lit de
le seul usage d’un moulin et distincts du lit de la rivière. — Même arrêt. 9. — Par suite, lorsqu’il s’agit, non d’un canal factice, mais d’un cours d’eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu’en justifiant d’un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d’eau hors du commerce. — Même arrêt. 10. — En conséquence, ne peut faire tomber cette présomption un acte de 1771 qui n’a concédé qu’une simple servitude de bief, donnant droit à l’usinier au courant de l’eau pour l’usage du moulin,