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prononcer la faillite de son débiteur Mazuet ; Par ces motifs, Rejette comme mal fondées les conclusions du défendeur Mazuet et accueillant par contre celles de Simpère ; Déclare en état de faillite ouverte ledit sieur Mazuet... ; Nomme M. X..., membre de ce Tribunal, en qualité de juge-commissaire et Me X... syndic; Surseoit à statuer quant à l'époque de la cessation des paiements ; Ordonne les mesures prescrites par la loi en pareille matière et passe les dépens en privilège. M. Senot, prés. ; — Me Pujau, avoué. Observations. — Sur le premier point : solution constante. Cf. dans
— Sur le premier point : solution constante. Cf. dans le même sens : Cass., 24 juillet 1895, Sirey, 1895. 1. 447; Cass., 16 avril 1919, Journal faillites, 1919. 215; Paris, 8 février 1905, Gaz. Pal., 7 avril 1905. Sur le deuxième point : Les circonstances qui constituent la cessation des paiements sont appréciées souverainement par les juges du fond. Dans la décision rapportée ci-dessus, le Tribunal de Reims s'appuyant sur le fait que le débiteur proposait un atermoiement dérisoire eu égard à l'importance de la dette a estimé qu'il constituait une preuve évidente de son impuissance à faire face
constituait une preuve évidente de son impuissance à faire face à ses obligations commerciales. A. R, SOMMAIRE ANNUEL I. — ÉTUDES DOCTRINALES Pages Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants, et autres mandataires des sociétés en faillite, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 3 Des droits des obligataires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 105 La créance du prix de vente d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur, par Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université
Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille 28,1 Des clauses par lesquelles le vendeur de meubles tente d'échapper à la loi du dividende, par Jean RAULT, professeur agrégé à la Faculté de droit de Lille 393 De la situation de l'administration des Assurances sociales dans la faillite de l'employeur, par E. DÉMONTÉS, professeur à la Faculté de droit de Montpellier 557 II. JURISPRUDENCE Action dérivée de la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 G. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 Action dérivée de la faillite (Admission au
15 fév. 1936 Action dérivée de la faillite (Admission au passif de la faillite). — Délai d'appel. — Cass. req., 17 mars 1936 436 Action dérivée de la faillite (Opposabilité à la masse d'une cession de créance). — Délai d'appel. — Cass. req., 26 octobre 1936... 620 Action en justice. — Action née de la liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 2-19 Actions à vote plural. — Suppression. Loi du 13 novembre 1933. Commissions à accorder
— Suppression. Loi du 13 novembre 1933. Commissions à accorder aux porteurs. Délai de rigueur de deux ans. Faillite de la société. Appel par le syndic des trois derniers quarts du capital des actions non encore entièrement libérées. — Trib. com. Seine, 9 nov. 1936 ... ""'" 645 Pages. Administrateurs et gérants de sociétés. — Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non-punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité. Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, G. pén. — Riom, 5 février 1937. 183 Administrateur de société. —
— Riom, 5 février 1937. 183 Administrateur de société. — Faute lourde. Détournement de fonds. Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. — Trib. com. Seine, 4 août 1936 642 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. Contestation de créance. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 .... 177 Allocations familiales. — Privilège des caisses de compensation non assimilable au privilège des assurances sociales limité à six mois. Application des principes généraux. Totalité de la créance garantie par le privilège. — Trib. com. Saint-Etienne, 29
créance garantie par le privilège. — Trib. com. Saint-Etienne, 29 juil. 1936 ... 552 Amnistie. -Non-lieu. Banqueroute simple. Banqueroute frauduleuse. Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité d'hypothèque. Action née de la faillite. — Colmar, 15 fév. 1936 186 Appel (Délai d'). — Action dérivée de la faillite (Admission au passif de la faillite). — Cass. req., 17 mars 1936 ...... 436 Appel. — Décret-loi du 8 août 1935, art. 582 nouveau C. com. Obligation pour
8 août 1935, art. 582 nouveau C. com. Obligation pour la Cour de statuer dans les trois mois. Forclusion inopposable au plaideur. — Colmar, 21 mars 1936 473 Appel (Délai d'). — Point de départ. Art. 582 C. com. modifié par décret-loi 8 août 1935. — Agen, 27 juillet 1936 634 Appel (Délai d'). — Jugement en matière de faillite. Caractères. Action dérivée de la faillite. Cass. req., 26 oct. 1936 620 Appel. — Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Confirmation. Opposabilité de la saisie-arrêt. — Poitiers, 31 mars 1936 362 Appel. — Délai de quinzaine.
Poitiers, 31 mars 1936 362 Appel. — Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. — Paris, 28 mars 1936 Assignation à la première audience. — Concordat, homologation, opposition. Première audience, sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Assurances sociales. -Créances de l'administration contre l'employeur. Faillite. Production et affirmation. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 eL 28 janv. 1936 162 Assurances sociales. — Créance privilégiée par la généralité des meubles. Production et affirmation (défaut de sanction des).
généralité des meubles. Production et affirmation (défaut de sanction des). — Cass. civile, 8 avril 1936 441 Banqueroute. — Pouvoirs du juge de la répression. Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. — Cassation, Ch. criminelle. 18 janv. 1936 167 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1933. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936. 483 Banqueroute simple. — Amnistie. Non-lieu. — Banqueroute frauduleuse. — Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. —Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Banqueroute frauduleuse. — Instruction en cours. Concordat. Inexistence. — Montpellier, 5 juin
— Instruction en cours. Concordat. Inexistence. — Montpellier, 5 juin 1936 (trib. com. Rodez, 9 déc. 1933) . 625 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Faits constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. — Cass. req., 1er juillet 1936 611 Cessation des paiements. — Droit, pour le Tribunal de surseoir à
des paiements. — Droit, pour le Tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. —Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 ...... 221 Cessation des paiements (Preuve de la). — Trib. com. Narbonne, 22 juin 1936 535 Cessation des paiements (Preuve de la). — Offres de règlement insuffisantes. — Trib. com. Reims, 20 nov. 1936 650 Cession de créance. — Enregistrement le jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le lendemain. Opposabilité à la masse. — Colmar (Ch. détachée à Metz), 12 mars 1936 ... 355 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). —
mars 1936 ... 355 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège. Faillite du redevable. Rang du privilège. Frais de poursuites. — Trib. civ. Grenoble, 3 mars 1936 640 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège du Trésor. Faillite du redevable. Compétence du Conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936..... 457 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité des lois nouvelles en ce qui concerne les privilèges. — Cass. civile, 22 juillet 1936 ..... 454 Clause résolutoire. — Vente à crédit d'automobile. Défaut
..... 454 Clause résolutoire. — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass., Ch. civ., 1er avr. 1936 346 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Opérations spéculatives sur devises étrangères, nombreuses, répétées, habituelles. Cessation des paiements. Déclaration de faillite. — Cass. req., 22 janv. 1936 170 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Architecte. Vente de terrain et construction à forfait. Impôts. Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux. — Nancy, 4 fév. 1936 ...... 181 Commerçant (qualité de). — Présomption de commercialité de
...... 181 Commerçant (qualité de). — Présomption de commercialité de ses dettes. Cessation des paiements. Preuve. Offres de règlement insuffisantes. Délais. Art. 1244 C. civ. Loi du 20 août 1936. — Trib. comm. Reims, 20 nov. 1936 650 Commerçant étranger. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Demande d'exequatur. Ordre public français. — Chambéry, 25 mai 1936 489 Commission due à intermédiaire employé. Caractère chirographaire. — Trib. com, Lyon, 17 juin 1936 533 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit
débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. — Cassation, requêtes, 18 déc. 1935 Communauté. Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari. Administration de la communauté durant le cours de l'instance. Droits de la masse. Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Compétence. — Compromis-Arbitrage. Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compétence. — Action née du contrat et action née de la liquidation
Action née du contrat et action née de la liquidation judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req.,
Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art.
juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione
req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936
Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence
du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt)
de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936....
échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Constitution de partie civile. — Créancier. Production. Mesure conservatoire. Exception tirée de la règle sicut una via, inopposable. — Cass., Ch. criminelle, 9 janv 1936 324 Contestation de créance. — Admission provisionnelle. Assemblée concordataire. Caractère provisoire. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe même de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Contrat (Rupture de). — Demande de dommages-intérêts. Liquidation judiciaire. Concordat.
Contrat (Rupture de). — Demande de dommages-intérêts. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936... 538 Contre-passation. — Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com, Boulogne, 3 mars 1936 250 Conversion de liquidation judiciaire en faillite. Dépôt tardif du bilan. Art. 19 loi 4 mars 1889. Liberté d'appréciation du juge. Cass. req., 19 octobre 1936 Décès (Faillite après). Concordat. Demande en résolution contre les héritiers. Délai pour faire inventaire et délibérer. Exception dilatoire. Sursis à statuer obligatoire. —
inventaire et délibérer. Exception dilatoire. Sursis à statuer obligatoire. — Trib. civ. Reims, 3 avr. 1936 370 Décès (Faillite après). Non-justification de la cessation des paiements antérieure au décès. — Trib. com. Narbonne, 18 mai 1936 518 Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. -Administrateur délégué. Faute lourde (Décret-loi du 8 août 1935). Abandon furtif de ses fonctions. — Trib. com. Reims, 3 avril 1936 .. 373 Déchéance du droit d'administrer ou de gérer les sociétés (Décret-loi du 8 août 1935). — Administrateur. Faute lourde. Détournement de titres. — Trib. com. Seine, 4 août 1936...... 642 Pages Délais de
Trib. com. Seine, 4 août 1936...... 642 Pages Délais de libération. Art. 1244, G. civ. Loi du 20 août 1936. Trib. com. Reims, 20 nov. 1936 650 Délit et quasi-délit. — Source et date de naissance de la créance de réparation. Concordat. Opposabilité. Art. 510, C. com. — Paris. 25 juin 1936 (Seine, Référés, 24 avr. 1936) 630 Dessaisissement. — Action en justice. Action introduite avant le jugement déclaratif. Mise en cause du syndic par le failli. Irrecevabilité. — Cass. req., 25 mai 1936 Dommages-intérêts pour rupture de contrat. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib.
judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936 538 Dot (Constitution de). Nullité de l'art. 446, C. com. Conditions. — Angers, 12 mai 1936 Droit de rétention. — Gage commercial. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 13 fév. 1936 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Chambéry, 25 mai 1936 ... 486 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'une société suisse déclarée par les tribunaux suisses. Convention franco-helvétique du 15 juin 1869. Jugement d'exequatur inutile en France. — Colmar, 20 mai 1936 486 Faillite commune (déclaration de). Société de
20 mai 1936 486 Faillite commune (déclaration de). Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Fonds de commerce. Vente après faillite. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 515 Fonds de commerce. — Privilège. Nantissement. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantissant et privilégié. Créance nantie préférable. Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936 ... 367 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles. Vente. Traité prétendu garantie par gage. Conflit entre tiers-porteur et acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal
acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal fondée. Rejet. — Trib. com. St-Etienne, 6 déc. 1935 -13 Gage. — Droit de rétention. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 43 févr. 1936. ; 466 Gage. Société de fait. Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 févr. 1936 548 Gage, — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses ingérables. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gage. — Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. Compromis. Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a
Réalisation du gage. Compromis. Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Gage. — Gage constitué en argent. Compensation. — Cass. civile, 16 juin 1936 450 Gérant. Société en commandite simple. Faillite du gérant. Faillite ultérieure de la société. Masse de la faillite du gérant. Masse de la faillite de la société représentée par le syndic de la première masse. — Cass. req., 11 mars 1936 (premier arrêt) 429 Gérants et administrateurs de Société. Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du
pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, G. pén. Riom, 5 févr. 1936. 183 Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Société de fait. Faillite commune (déclaration de). — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Hypothèque de la masse. Concordat. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concours entre la première et la seconde masse sur les immeubles du failli. Limitation de l'antériorité de la première masse au dividende concordataire. Cass. civile, 27
de la première masse au dividende concordataire. Cass. civile, 27 mars 1935 609 Hypothèque-Warrant. Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446, C. com. Compte courant. -Cass. Ch. req., 30 mars 1936 Indemnité de déménagement. Héritage d'une avance supposée. Caractère chirographaire. Besançon, 15 févr. 1936 350 Imputation de paiement. Prêt avec garantie hypothécaire. Prêt sans garantie hypothécaire. Remboursement partiel. Imputation du remboursement sur le prêt non affecté d'une garantie. Question de fait. — Cass. req., 10 mars 1936 Intérêts (suspension du cours des). Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 364 Juge-commissaire. Autorisation
— Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 364 Juge-commissaire. Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre les biens du failli. Droit du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. Cassation, Ch. criminelle, 18 janv. 1936 167 Licence d'exploitation (Contrat de concession d'une). — Apport à une société anonyme. Faillite de cette société. — Paris, 11 juil. 1936 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du).
11 juil. 1936 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). Inopposabilité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation, Ch. requêtes, 18 déc. 1935 108 Pages Liquidation judiciaire. — Procédure de faveur. Requête. Nécessité. Délai de rigueur. — Dijon, 23 janv. 1936 459 Liquidation judiciaire. — Dépôt tardif du bilan. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Art. 19, loi 4 mars 1889. Liberté d'appréciation du juge. — Cass. req., 19 oct. 1936 618 Marché de fournitures. — Privilège créé par
oct. 1936 618 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traitage. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Nantissement. — Privilège du vendeur. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Nantissement. — Compte courant. Nullité de l'art. 446 C. com. — Agen, 27 juil. 1936 634 Nantissement. — Privilège des traitements et salaires. Déchéance du privilège. Privilège du bailleur. Concours entre ces trois catégories de privilèges. Ordre du règlement. — Trib. com. St-Etienne,