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la faillite attribue juridiction; que l'action exercée par les syndics de la faillite contre un débiteur de celle même faillite, n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que dans l'espèce, l'action ne cessait pas d'être purement personnelle, parce que les demandeurs la fondèrent sur la présomption légale de la fraude des opérations faites avec le failli, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite ». POURVOI en cassation de la part des syndics, pour fausse
POURVOI en cassation de la part des syndics, pour fausse implication du premier alinéa de l'art. 59 du Code de procédure, et violation du septième alinéa du même article. Le septième alinéa de cet article dispose qu'en matière de faillite, le défendeur sera assigné devant le juge du domicile du failli; celle exception à la règle générale serait inutile, si elle ne devait s'entendre que des actions passives de la faillite, car pour ce genre d'actions, la loi a suffisamment pourvu par la disposition générale du premier alinéa. Dans le système de l'arrêt, il serait impossible de centraliser les intérêts
système de l'arrêt, il serait impossible de centraliser les intérêts de la masse des créanciers, d'opérer la liquidation de leurs créances, et d'intenter simultanément des poursuites dans des lieux divers, et souvent à de grandes distances; les agents et le juge-commissaire ne pourraient pas alors exécuter les devoirs qui leur sont imposés par les art. 458, 459 et autres du Code de commerce. Par ces mots en matière de faillite, la loi a évidemment entendu les actions qui naissent de la faillite, pendant la faillite, et qui n'existeraient pas sans la faillite; telle que les revendications fondées sur la fraude.
la faillite; telle que les revendications fondées sur la fraude. Les demandeurs citaient à l'appui de leur système un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1817. (Voy. tom. 17, Ire. part., pag. 270. Pour les sieurs Rousseau et compagnie, ou répondait. Il est de principe généralement reconnu qu'en matière personnelle, les actions doivent toujours être portées devant le tribunal du domicile du défendeur; les exceptions au lieu d'être étendues doivent toujours être restreintes; celle que contient le septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure, n'est pas applicable à l'espèce, mais pour cela, elle
procédure, n'est pas applicable à l'espèce, mais pour cela, elle n'en devient pas inutile, comme le prétendent les syndics; elle pourrait s'appliquer au cas, où des créanciers voudraient assigner le failli ou bien les syndics, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse aurait été faite ou la marchandise livrée, soit devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. En fait, les considérations alléguées par les syndics militent également en faveur de divers débiteurs qui demeurent à de grandes distances du domicile du failli. Les devoirs des agents des syndics et du juge-commissaire à la faillite, sont
agents des syndics et du juge-commissaire à la faillite, sont absolument étrangers à des recouvrements à faire ou à des actions à intenter contre des débiteurs; ces actions ne tiennent pas à la matière d'une faillite; il ne peut donc pas être dérogé à la règle générale. L'article 635 du Code de commerce énumère les cas qui se rattachent aux dispositions du septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure, mais hors de ces cas et autres semblables, il est impossible d'invoquer avec avantage les dispositions de ce paragraphe. L'allégation de fraude légale ne peut pas dénaturer la qualité
L'allégation de fraude légale ne peut pas dénaturer la qualité de défendeurs des sieurs Rousseau et compagnie, ni la nature de l'action intentée contre eux, Il n'a pas été contesté par les syndics, et la Cour de Colmar a posé en fait que les sieurs Rousseau et compagnie étaient assignés comme défendants à une action purement personnelle; il était donc indispensable d'en tirer cette conséquence, qu'ils devaient être assignés devant le tribunal de leur domicile. ARRÊT. LA COUR, — « Considérant que l'arrêt dénoncé, eu appréciant, d'après les faits et les circonstances de la cause, que la nature de l'action
les circonstances de la cause, que la nature de l'action intentée par les syndics de la faillite Wetter et compagnie, contre Rousseau et compagnie, n'a considéré ces derniers que comme défendeurs à une action purement personnelle, et sans que l'allégation d'une prétendue fraude de leur part, ait pu par elle-même, et avant toute discussion ultérieure, dénaturer le caractère de cette action; — Considérant qu'en faisant résulter de cette première décision, la conséquence qu'elle devait suivre du premier alinéa de l'art. 150 du Code de procédure civile, être portée devant les juges du domicile des sieurs Rousseau et compagnie, l'arrêt attaqué
juges du domicile des sieurs Rousseau et compagnie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de cette disposition de la loi, et n'a aucunement violé le septième alinéa de ce même article. — REJETTE. » Du 15 juillet 1818. — Section civile.— Présid. M. Desèze, premier président, pair de France. — Rapport, M. Rover.— Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Delagrange et Roy de Neuvillelle, avocats. ACQUITTÉMENT. — CONTRAIRE PAR CORPS. — EXÉCUTION. Si un débiteur incarcéré en vertu d'un jugement de première instance consigne, pour obtenir sa liberté, le montant des condamnations prononcées contre lui, en principal intérêts,
le montant des condamnations prononcées contre lui, en principal intérêts, et les frais; il n'y a point là acquiescement de sa part au jugement, et son appel est recevable, surtout s'il a déclaré dans l'acte de consignation, ne la faire que comme contraint et sous la réserve de ses droits. (Cod. proc., art. 441 et 500). (Balloffet-Buffe. — C — Olivier). En septembre 1815, le sieur Baloffet-Buffe fut condamné, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, à livrer au sieur Olivier une certaine quantité de vin, ou à lui payer une somme de 2,000 fr., avec intérêts et
lui payer une somme de 2,000 fr., avec intérêts et dépens. Ce jugement était exécutoire par provision et par corps. Le 13 novembre suivant, Baloffet-Buffe s'en rendit appelant. Nonobstant cet appel, le 24 décembre suivant, Olivier fit incarcérer Baloffet-Buffe. Pour obtenir sa liberté, conformément aux dispositions de l'article 800 du Code de procédure, Baloffet-Buffe consigna une somme de 2850 fr. 51 c., tant pour le principal de la condamnation prononcée contre lui, que pour les intérêts, les frais liquidés et ceux de capture. Il fut dit dans l'acte de consignation, que Buffe ne payait que comme contraint et forcé, et
que Buffe ne payait que comme contraint et forcé, et sous la réserve expresse de tous ses droits et actions. En vertu de cette consignation, Buffe, ayant obtenu sa liberté, donna suite à son acte d'appel. Le 15 février 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui déclare l'appel non-recevable, attendu que Baloffet-Buffe était censé avoir acquiescé au jugement du Tribunal de commerce, en payant les dépens de première instance. POURVOI en cassation de la part de Buffe pour violation des articles 659 et 645 du Code de commerce, et 445 du Code de procédure civile, en ce que,
et 445 du Code de procédure civile, en ce que, aux loi m'es de ces articles, l'appel était recevable, et que l'arrêt l'a rejeté en supposant à tort qu'il y avait eu acquiescement. En effet, disait-on dans l'intérêt du demandeur, pour obtenir sa liberté Buffe n'avait qu'un seul moyen, c'était celui indiqué par l'article 800 du Code de procédure, qui exige la consignation non-seulement du capital, mais encore celle des intérêts échus, des frais liquidés et de ceux d'emprisonnement : d'après le système de l'arrêt dénoncé, de deux choses l'une, ou il fallait que Buffe renonçât à son appel, et
ou il fallait que Buffe renonçât à son appel, et qu'ainsi il exécutât une condamnation qu'il croyait injuste, et dont la loi lui donnait la faculté d'appeler, ou bien qu'il languissait en prison jusqu'à ce que la cour eût prononcé sur son appel : telle n'a certainement pas été l'intention du législateur, puisque d'un côté il laisse à une partie qui se croit lésée la faculté d'appeler, et que de l'autre il permet à tout débiteur incarcéré de consigner ce qu'il donne pour obtenir sa liberté. On ne peut pas dire que Buffe ait acquiescé en aucune manière au jugement
dire que Buffe ait acquiescé en aucune manière au jugement de première instance : seulement il l'a exécuté parce qu'il n'avait aucun moyen de s'y refuser, et qu'on le poursuivait de la manière la plus rigoureuse; mais une exécution n'est pas toujours un acquiescement, et elle ne peut jamais avoir ce caractère, lorsque, comme dans l'espèce, elle a été forcée. Le droit d'appeler était un droit acquis au sieur Buffe de suite après la prononciation du jugement de première instance; ce droit ne pouvait lui être enlevé que par une renonciation expresse de sa part; mais au lieu de faire
renonciation expresse de sa part; mais au lieu de faire cette renonciation, il s'est au contraire réservé tous ses droits dans son acte de consignation : il n'a donc pas pu les perdre, on n'a pas pu les lui enlever : donc sous tous les rapports son appel était recevable. Pour le sieur Olivier on a répondu : On ne trouve dans la loi aucune disposition qui détermine les caractères de l'acquiescement; c'est donc aux juges de première instance et d'appel qu'il appartient d'apprécier les faits qui paraissent le constituer, et de déterminer s'il y a ou non présomption d'acquiescement
et de déterminer s'il y a ou non présomption d'acquiescement : la loi leur laisse plein pouvoir à cet égard : dans ces cas-là il ne peut jamais y avoir violation d'aucune loi; seulement il peut y avoir un mal jugé, ce qui n'est pas un motif de cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure qui dispose « le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.» — Considérant, en fait, que s'il résulte du procès-verbal de la consignation faite
fait, que s'il résulte du procès-verbal de la consignation faite entre les mains du concierge de la maison de Sainte-Pélagie que le demandeur a ajouté au principal des condamnations contre lui prononcées par le jugement dont il avait interjeté appel, le montant des dépens liquidés par ce jugement, ce procès-verbal constate aussi qu'il a déclaré ne faire cette consignation que comme contraint et sous la réserve expresse de tous ses droits contre le défendeur; — Considérant, en droit, que, d'après la disposition de l'article 800 du Code de procédure, le détenu pour dettes ne peut obtenir sa liberté sans ajouter
détenu pour dettes ne peut obtenir sa liberté sans ajouter à la consignation du principal de la dette, des intérêts et des frais d'emprisonnement, celle des dépens liquidés; qu'ainsi une pareille consignation étant forcée de la part du détenu qui veut obtenir sa liberté, elle ne peut être considérée comme un acquiescement de sa part au jugement dont il aurait déjà interjeté appel, qu'autant qu'il aurait déclaré s'en désister, ou que son consentement présumé ne résultât de quelque autre circonstance; — Mais attendu que, dans l'espèce, le demandeur, loin de manifester par sa consignation qu'il entendait acquiescer au jugement en
manifester par sa consignation qu'il entendait acquiescer au jugement en vertu duquel il avait été incarcéré, ayant au contraire déclaré formellement qu'il n'entendait la faire que comme contraint et sous la réserve de tous ses droits qui comprenait nécessairement celle de suivre l'appel par lui précédemment interjeté, il s'ensuit qu'on ne pouvait la considérer comme un acquiescement volontaire de sa part à l'exécution de ce jugement. D'où résulte, pour conséquence ultérieure, qu'en le déchirant non recevable dans cet appel, sur l'unique motif de la consignation de ces dépens, l'arrêt attaqué a créé une fin de non-recevoir qui n'était autorisée par
a créé une fin de non-recevoir qui n'était autorisée par aucun texte de loi, et par suite contrevenu à l'article 445 du Code de procédure ci-dessus cité;—Casse. Du 4 mai 1818.—Cour de cassation.—Cass,—Section civile. — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Pajon.—Concl. M. Joubert, av.-gèn, — Pl. MM. Delagrange et Gérardin, avocats. PRESCRIPTION.—EFFET DE COMMERCE PRÉSOMPTION. En matière de lettres de change, les juges ne peuvent écarter la prescription de cinq ans, fondée sur la présomption légale du paiement, par de simples présomptions de non-paiement ; — ici ne s'applique pas l'art. 1555 du Code civil. (Ordonnance de 1675, art. 21,
l'art. 1555 du Code civil. (Ordonnance de 1675, art. 21, tit. 5. — Cod. com., art. 189). Le 16 ventôse an 12, le sieur Ardant, négociant à Limoges, tira sur le sieur Fournier une lettre de change de 1,520 fr. payable à l'ordre du sieur Rouveix. À l'échéance de cette lettre de change (7 mars 1805), Ardant se trouva en état de faillite ; Rouveix ne fit point protester, et il ne parut point au nombre des créanciers de la faillite. Le 25 avril 1815, c'est-à-dire, plus de cinq ans après l'échéance de la lettre de change, Rouveix la fait
après l'échéance de la lettre de change, Rouveix la fait protester, et en demande le paiement contre Ardant. Ardant oppose la prescription de cinq ans établie par l'article 21 de l'ordonnance de 1675, et par l'article 189 du Code de commerce. Rouveix répond que la prescription est fondée sur la présomption de paiement; mais que cette présomption doit céder à une présomption plus forte ; que, dans l'espèce, il résulte de l'état de faillite dans lequel se trouvait Ardant à l'époque de l'échéance de la lettre de change, et en outre de ce que lui, Rouveix, n'a point été porté
outre de ce que lui, Rouveix, n'a point été porté sur les tableaux des créanciers de la faillite, et qu'il n'a rien touché dans les diverses distributions des deniers qui ont eu lieu, qu'il n'a pas reçu le montant de sa lettre de change. 15 juin 1815, jugement du Tribunal de commerce de Limoges, ainsi conçu : « Considérant que d'après l'ordonnance de 1670, la prescription n'est qu'une présomption de paiement ; qu'il est de la nature de toutes les présomptions d'être détruites par des présomptions plus fortes; « Qu'on ne peut pas dire que le sieur George Ardant se
ne peut pas dire que le sieur George Ardant se soit libéré depuis la prescription acquise, puisque d'un côté il était en faillite à l'époque de l'échéance de la lettre de change; que le sieur Rouveix n'a point été porté sur les tableaux de distribution ; d'où il suit qu'il n'a rien reçu; « Le tribunal condamne le sieur George Ardant même par corps, à payer au sieur Rouveix la somme de 1,520 fr. dont il s'agit, avec intérêts.» Appel. — 28 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs.
Limoges, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 21 de l'ordonnance de 1675, de l'article 189 du Code de commerce, et des articles 1550 et 1552 du Code civil. On dit pour le sieur Ardant : Il n'est pas exact de dire qu'il est de la nature de toutes les présomptions d'être détruites par des présomptions plus fortes. Il faut distinguer les présomptions légales des présomptions simples. Celles-ci sont à l'arbitrage du juge; il peut les admettre ou les rejeter, faire céder la plus faible à la plus forte. Mais il
céder la plus faible à la plus forte. Mais il n'en est pas de même des présomptions légales. Elles ne peuvent être détruites, ni par des preuves, ni par de simples présomptions. Ces principes sont consacrés par les articles 1350, 1552 et 1555 du Code civil : art. 1550. « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1°,.... 2° Les cas dans lesquels la loi déclare... la libération résulter de certaines circonstances déterminées ». 1552. « Nulle preuve n'est admise contre les présomptions de la
« Nulle preuve n'est admise contre les présomptions de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ». 1555 « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, etc.». La prescription des lettres de change est une présomption déterminée par la loi. La loi déclare que la libération résulte de cette circonstance que le prétendu créancier a laissé passer cinq années sans poursuites. Nulle preuve, et à plus forte raison nulle présomption ne peuvent être admises contre cette
forte raison nulle présomption ne peuvent être admises contre cette présomption de la loi. (Voyez tom. 15, Ire. partie, page 149) D'ailleurs, est-il juste de conclure que Rouveix n'a pas reçu le montant de la lettre de change, de ce que Ardant était en faillite à l'époque de l'échéance de cette lettre, et que Rouveix n'a été porté dans aucun tableau des créanciers de la faillite? Non sans doute; car Ardant a pu payer Rouveix avec des deniers particuliers; et bien plus, on peut dire que, par cela même que Rouveix n'a fait aucune réclamation dans la faillite, il y
Rouveix n'a fait aucune réclamation dans la faillite, il y a contre lui une présomption de paiement. ARRET (par défaut). LA COUR, — Vu l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, qui porte : « Les lettres et billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance du protesté, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables » Vu aussi l'art. 1353 du Code civil, ainsi conçu : « Les présomptions qui ne sont
civil, ainsi conçu : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales... Attendu que ce dernier article n'abandonne à la prudence du juge que les présomptions qui ne sont point établies par la loi elle-même, que dès lors il ne l'autorise pas à substituer sa pensée, sa volonté à celle de la loi elle-même, ou à tirer une conséquence différente de celle que la
ou à tirer une conséquence différente de celle que la loi elle-même a pris soin de tirer d'un fait; Que si, dans l'espèce, l'art. 21 de l'ordonnance de 1675 n'établit qu'une présomption, elle est incontestablement légale, d'où il résulte que les juges n'ont pu y opposer une simple présomption qu'ils ont eux-mêmes tirée de certains faits en faisant ainsi prévaloir leur pensée sur celle de la loi elle-même. Attendu qu'il s'était écoulé un intervalle de plus de cinq années entre l'échéance de la lettre de change et la demande formée contre le sieur Ardant, et qu'en refusant d'admettre l'exception par
contre le sieur Ardant, et qu'en refusant d'admettre l'exception par lui proposée, et résultant d'un laps de plus de dix années, et en le condamnant à payer le montant de ladite lettre de change, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 1355, du Code civil, et formellement violé l'art. 21 du lit. 5 de l'ordonnance de 1673, ci-dessus cité; — CASSE. Du 16 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile — Prés. M. le comte Desvignes, pair de France, p. p. — Rapp. M Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Gueny,
Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Gueny, avocat. LOI. — PROMULGATION. — ORDONNANCE. La sanction que le roi donne aux actes législatifs suivant l'art. 22 de la Charte, imprime à ces actes le caractère de loi : mais elle n'en est point la promulgation. Il n'y a, depuis la Charte, de promulgation royale que par insertion au bulletin des lois ; et le délai après lequel elles sont exécutoires ne court que du jour où elles sont insérées. D'ailleurs, lorsque la date de la promulgation d'une loi est fixée par une ordonnance royale, les tribunaux doivent se
est fixée par une ordonnance royale, les tribunaux doivent se conformer à l'ordonnance spéciale, puisque c'est le roi seul qui promulgue, c'est au roi principalement qu'il appartient de déterminer les caractères de la promulgation. (Cod. civ., art. 1re; — Charte, art. 22; — Ordonn. du 27 novembre 1816). (Russel et consorts.—C.—la régie des douanes). Les 3 et 4 mai 1816, le sieur Russel et consorts, voulant faire débarquer des marchandises qui étaient en charge sur des bâtiments mouillés dans le port du Havre, firent leur déclaration au bureau des douanes de cette ville, et se soumirent à payer les droits
de cette ville, et se soumirent à payer les droits alors existants. Lorsqu'il a fallu acquitter les droits, la régie a prétendu qu'ils devaient être payés d'après la loi du 28 avril 1816, parce que cette loi, promulguée à Paris, ce même jour 28 avril était devenue exécutoire au Havre avant le 5 mai suivant, conformément à l'art. 1re. du Code civil. Les sieurs Russel et consorts ont soutenu au contraire que les délais fixés par l'article premier du Code civil, n'avaient commencé à courir, relativement à la loi du 28 avril, que le 4 mai suivant, jour de son
28 avril, que le 4 mai suivant, jour de son insertion au bulletin des lois; qu'ainsi, en calculant les distances, cette loi n'avait été exécutoire au Havre que plusieurs jours après leur déclaration ; que dès lors c'était l'ancienne loi qui devait fixer les droits à percevoir; à l'appui de leurs prétentions, ils ont cité les ordonnances des 29 mai et 11 juin 1816, qui semblent fixer l'époque de la promulgation de cette loi. La régie, avant de décerner des contraintes contre eux, l'affaire fut portée devant le juge de paix du Havre, qui, par jugement du 6 septembre 1816,
paix du Havre, qui, par jugement du 6 septembre 1816, décida que les droits à percevoir devaient être réglés d'après le tarif existant avant la loi du 28 avril. Appel de la part de l'administration des douanes. Pendant cette instance fut rendue l'ordonnance du 27 novembre 1816, qui par interprétation de l'article premier du Code civil, déclare que la promulgation des lois résulte de leur insertion au bulletin. 5 janvier 1817, jugement infirmatif du tribunal civil du Havre, ainsi conçu: « Considérant qu'il est de principe que l'époque à laquelle les lois deviennent exécutoires est fixée par le mode établi
les lois deviennent exécutoires est fixée par le mode établi lors de leur émission ; qu'il est vrai qu'en 1789 les lois et ordonnances n'étaient exécutoires dans chaque contrée qu'autant qu'elles y avaient été transcrites et publiées par les Cours et les tribunaux; que, par la loi du 2 novembre 1790, le même système avait été suivi ; mais que, par la loi du 12 vendémiaire an 4, il avait été apporté sur ce point de législation un changement notable, puisque, par l'art. 11, il est dit que dorénavant il ne sera plus fait de publication de lois par lecture
ne sera plus fait de publication de lois par lecture publique, par réimpression ni affiche; et, par l'art. 12, que les lois seront obligatoires dans l'étendue de chaque département du jour où le bulletin officiel sera distribué au chef-lieu du département ; que l'art. premier du Code civil a fixé d'une manière bien positive les époques, où les lois doivent être exécutoires sur les diverses parties du territoire français; que la promulgation dont parle cet article n'est autre chose que la sanction donnée par le roi à la loi ; que cela est évidemment expliqué par la disposition portée en
que cela est évidemment expliqué par la disposition portée en l'avis du Conseil d'État, du 2 prairial an 15; qu'il est constant que, depuis le Code civil, il n'y a point eu d'autre mode adopté pour la promulgation des lois, et que, dès-lors, elles ont été exécutoires et exécutées dans les délais déterminés par l'art. premier du Code, à compter du jour de la publication de la loi; que si le Roi, par son ordonnance du 27 novembre dernier, a déclaré que la promulgation des lois et ordonnances résulterait de leur insertion au bulletin officiel, il a aussi déclaré que