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acquise) pouvant réfléchir plus ou moins directement sur elles. D'une part, en effet, même dans les matières où la recherche de l'intention est indifférente, certaines infractions peuvent rentrer dans la classe des vrais délits; et j'en pourrais facilement trouver des exemples, ne fût-ce que dans ces lois du travail, qui sont venues si souvent devant vous. Et, d'autre part, au cas où une rectification de fait vous amènerait ultérieurement à une approbation du relaxe, si invraisemblable que cela soit, la question de bonne foi s'évanouirait d'elle-même. Tout ce qui sur cette excuse, est dès à présent certain, c'est que le
cette excuse, est dès à présent certain, c'est que le juge a ajouté là une contradiction de motifs à l'insuffisance de ces motifs mêmes, ou plutôt à leur complet défaut, en statuant au fond sur l'excuse de bonne foi après s'être déclaré incompétent pour apprécier le mérite de l'acte unique sur lequel il la faisait reposer. Voilà, messieurs, où nous en sommes, sur l'action. Mais, sur l'exception, sur la valeur de cet acte de sécularisation qui en est la seule base, nous allons nous trouver en présence de questions de pur droit, auxquelles le juge s'est encore dérobé, mais qui
pur droit, auxquelles le juge s'est encore dérobé, mais qui s'offrent à vous, comme malgré lui. Pouvant les résoudre sans plus attendre, le devez-vous? Vous le direz. Je place ici intégralement sous vos yeux ce qu'en dit la défense. «Attendu que le pourvoi critique l'acte émané de la Cour de Borne, soit comme n'ayant pas été enregistré au Conseil d'Etat, soit comme, étant sans valeur en France, étant donné qu'il n'émanerait pas du pape, mais d'une congrégation romaine; — Mais attendu sur le premier point, que l'enregistrement par le Conseil d'Etat des actes de la Cour de Borne n'est nécessaire
d'Etat des actes de la Cour de Borne n'est nécessaire aux termes de l'art. 109 de la loi du 18 germinal an X qu'autant qu'il s'agit d'actes comportant une mise à exécution, sous une forme extérieure : qu'il s'agit, dans l'espèce, d'actes relevant les défendeurs de leurs voeux, n'ayant trait qu'au for intérieur (décr. 28 février 1810, art. 11); que le pourvoi objecte vainement qu'il en gérait autrement parce qu'ils étaient invoqués par les défendeurs pour légitimer une situation constituant un délit au point de vue de la loi française : mais qu'en outre de ces actes, les défendeurs ont
: mais qu'en outre de ces actes, les défendeurs ont produit ceux de l'autorité diocésaine qui ne peuvent soulever aucune critique de ce genre : — Attendu, sur le second point, que les brefs pontificaux ne sont jamais signés du pape lui-même, que ceux du 10 septembre 1901 sont signés par S. Em. le cardinal Gotti, déclarant agir en vertu de pouvoirs spéciaux conférés par le pape, que, d'ailleurs, la question de compétence soulevée par le pourvoi n'a pas été proposée devant la Cour d'Aix et qu'elle ne peut à aucun point de vue être portée devant la Cour de
aucun point de vue être portée devant la Cour de cassation ; — Attendu que le pourvoi termine par des réserves sur la validité des décisions investissant les défendeurs de fonctions non prévues par les lois et règlements ; — Mais attendu que s'il était besoin de discuter ce point, il serait facile d'y répondre qu'il peut exister des prêtres sans titres, c'est-à-dire sans fonctions spéciales dans la hiérarchie ecclésiastique ; que dans tous les cas les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour apprécier les actes d'incorporation au clergé séculier vus par l'autorité diocésaine.» (Cass. 24 juin 1852, Bull.
séculier vus par l'autorité diocésaine.» (Cass. 24 juin 1852, Bull. cass. crim., n. 207. — 10 mai 1813, ibid., n. 127. — 26 août 1880, ibid., n. 72.) Deux questions ici se posent, de pur droit. Quelle est, en premier lieu, la valeur de l'acte épiscopal sur lequel l'exception repose. En second lieu, appartenait-il à la juridiction correctionnelle, vous appartient-il par suite à vous, d'en connaître ? Cet acte, il faut le lire. Le voici, identique, aux qualités près, pour les deux prévenus : «Nous, Aloïs-Joseph-Eugène Arnaud, évêque de Fréjus et Toulon, déclarons que M. l'abbé César Fasani, relevé de
et Toulon, déclarons que M. l'abbé César Fasani, relevé de ses voeux religieux par le Saint-Siège à la date du 10 septembre 1901, a été incorporé au clergé de notre diocèse, et le nommons aumônier de l'œuvre de «la Jeunesse», de la cité Montéty à Toulon. — Fait à Fréjus, le 18 septembre 1901. Signé : Eugène, évêque de Fréjus et Toulon.» Une première constatation est à faire. La décision épiscopale n'est que l'exécution d'une décision pontificale préalable. La sécularisation tant de Boux que de Fasani se base sur la libération de leurs voeux, obtenue de la Cour de Borne.
libération de leurs voeux, obtenue de la Cour de Borne. Les deux décisions se tiennent par un lien indissoluble. La caducité de la première entraîne celle de l'autre. Or, messieurs, je crois difficile de ne point reconnaître que la décision de Borne était caduque. Il suffit pour en être certain d'ouvrir la loi de germinal, portant promulgation et application du Concordat de messidor et justement tenue aujourd'hui, après quelques hésitations du début, comme étant l'expression de la volonté commune du pape et du gouvernement français ; hésitations, qui, d'ailleurs, n'ont jamais porté sur l'art. 1", ainsi conçu : « Aucune
jamais porté sur l'art. 1", ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même concernant les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Eh bien, cette autorisation, où est, dans l'acte de l'évêque, la mention qu'elle ait été obtenue, qu'elle ait été même jamais sollicitée? Et n'est-il pas absolument certain que le rescrit pontifical, ou que l'évêque a considéré comme la condition préalable et sine qua non de sa propre décision, lui est arrivé directement,
qua non de sa propre décision, lui est arrivé directement, dépourvu de l'exequatur exigé par le premier des articles organiques du culte restauré. Mgr de Fréjus a donc donné lui-même exécution à ce rescrit pontifical. Il a, par suite, enfreint la défense que le Concordat même lui intimait. On a soutenu, sans doute (on le soutient encore ici), que, dans l'espèce, le rescrit pontifical échappait à cette interdiction, en vertu d'un "décret postérieur" du 28 février 1810, dont l'art. 1" dispose que : « Les brefs de la pénitence, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.»
le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.» Mais cette objection ne résiste pas au plus simple examen. Le décret de 1810 n'exonère les signatures de Rome de l'approbation nécessaire du gouvernement français que lorsqu'elles n'ont d'effet que dans le for intérieur. Et que'est-ce à dire? Je m'en doutais bien, l'expression ayant passé dans la langue courante. Mais j'ai voulu vous en apporter la preuve d'après l'Eglise même. J'ai ouvert un ouvrage qui y fait autorité, le Cours de droit canonique de Mgr André, et voici la définition que j'ai lue au liv. II, p. 442, de ce
que j'ai lue au liv. II, p. 442, de ce manuel quasi-officiel du clergé : « En droit canon, le mot «for» signifie juridiction, tribunal de justice. On l'emploie fréquemment, dans les matières ecclésiastiques, pour distinguer ce qui regarde la conscience, qui est une sorte de tribunal où se discutent intérieurement les affaires du salut et de la religion. On dit donc for de la conscience, for intérieur ou interne, dans le cas et les choses qui n'ont rapport qu'à la conscience ; c'est-à-dire que par for intérieur on entend l'autorité que l'Eglise exerce sur les âmes et les choses
l'autorité que l'Eglise exerce sur les âmes et les choses purement spirituelles. On dit au contraire for extérieur ou externe, dans le cas où il s'agit d'intérêt temporel, ou de police ou de gouvernement. Le for extérieur est l'autorité qu'exerce l'Eglise sur les personnes, hors du tribunal de la pénitence. En d'autres termes, on distingue le for intérieur et le for extérieur. Le for intérieur, c'est le tribunal de Dieu. Le for extérieur, c'est le tribunal des hommes. Il y a deux sortes de for intérieur, savoir le for de la conscience, et le for de la pénitence ou de
la conscience, et le for de la pénitence ou de la confession sacramentelle. L'absolution des censures, hors du sacrement de pénitence, regarde le for de la conscience. L'absolution des péchés, dans le sacrement de pénitence, regarde le for de la pénitence. » Et vous vous demandez sans doute, en quoi, dans l'espèce, un acte de libération de vœux monastiques peut nécessairement regarder, selon l'expression de l'art. 1e du décret de 1810, le for intérieur seulement, ce qui, seul, en permet l'exécution sans l'autorisation gouvernementale. Le rescrit pontifical touche incontestablement aux deux fors. Dans leur conscience ou au sacrement de la
deux fors. Dans leur conscience ou au sacrement de la pénitence, le rescrit vaut à l'assemblée et à Boux absolution de l'abandon de leurs vœux. Devant le tribunal des hommes (je reprends l'expression de Mgr André) il n'a plus que la valeur que le gouvernement lui aura reconnue. L'évêque s'en sert et s'en autorise pour leur donner une fonction ecclésiastique diocésaine? Où est là le for intérieur? L'évêque en y puisant son pouvoir donne au rescrit pontifical valeur d'exécution en France : en sécularisant il l'exécute, et il viole la loi concordataire. C'est bien vainement alors que la défense peut
loi concordataire. C'est bien vainement alors que la défense peut soutenir qu'en outre de cet acte de Borne chacun des défendeurs a produit un acte de l'autorité diocésaine qui ne peut soulever aucune critique du même genre, puisqu'il en soulève une autre, qui suffit; et qui est (je l'ai déjà marqué) dans l'acte épiscopal reposant tout entier sur l'acte de Borne, la nullité de l'acte de Borne implique la nullité de l'acte de Fréjus. VIII. — Si cela est vrai, le pouvoir judiciaire avait-il à s'arrêter devant cet acte jusqu'à examen par un autre que lui? Serait-ce là, messieurs, une
examen par un autre que lui? Serait-ce là, messieurs, une conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs? On ne pourrait le soutenir que sous l'empire d'un malentendu. Pour que ce principe régulateur du fonctionnement des organes de l'Etat pût avoir ici son application, il faudrait attribuer à la religion le caractère d'un organe de l'Etat. La religion catholique a joui de ce privilège. Son culte restauré par le Concordat n'en jouit plus. Il n'est plus, comme on en lit la formule dans la Charte de 1830, que le culte de la majorité des Français, et ses ministres, n'ont
culte de la majorité des Français, et ses ministres, n'ont plus que ceux des autres cultes reconnus et salariés par l'Etat, ne sont aujourd'hui dépositaires d'une part quelconque de l'autorité civile. Leurs fonctions se meuvent exclusivement dans le cercle des choses religieuses. Loin qu'ils puissent être considérés comme appartenant à une branche des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'Exécutif par le Concordat même. Comment leurs actes pourraient-ils être envisagés comme actes administratifs au sens du droit public contemporain? Il ne faudrait pas non plus confondre avec ces actes d'administration des évêques, leurs actes de juridiction, auxquels, bien à tort,
des évêques, leurs actes de juridiction, auxquels, bien à tort, le mémoire en défense se réfère pour en tirer ses déductions favorables. Les arrêts que vous avez rendus, et qui vous sont rappelés comme ayant décliné la compétence de l'autorité judiciaire vis-à-vis d'actes d'incorporation, n'ont nullement cette portée. Dans aucun de ces trois arrêts, il n'est question d'incorporation ni de rien d'analogue. Ils ont trait, tous les trois, au port du costume ecclésiastique, interdit par l'évêque à l'un de ses prêtres. Vous avez reconnu là que cette interdiction juridictionnelle, et non point administrative, ne pouvait être discutée devant les tribunaux.
non point administrative, ne pouvait être discutée devant les tribunaux. Et ce n'était, de votre part, que la juste application du Concordat même, qui laisse à la hiérarchie religieuse le plein exercice de la juridiction ecclésiastique, sous la seule réserve du recours pour abus. Il n'y a rien à conclure du domaine juridictionnel, exceptionnellement libre des évêques à leur domaine administratif, purement subordonné. Non, cependant, messieurs, sans une réserve. Il peut, en effet, se présenter, dans l'appréciation de ces actes d'administration religieuse, ou dans leur interprétation, une difficulté concordataire. Je prends un exemple dans l'espèce même. Je ne crois pas
prends un exemple dans l'espèce même. Je ne crois pas que l'on soit encore aujourd'hui en possession d'une règle absolument certaine sur les exigences d'une sécularisation légale. On a parlé, peut-être bien à tort, comme condition nécessaire de cette légalité, de ce que l'on a nommé, sans beaucoup plus de certitude, un emploi concordataire. Et il se pourrait bien (je ne voudrais pas répondre du contraire) que les emplois attribués à Fasani et à Boux, emplois d'aumônier et de sous-aumônier sous-aumônier patronage que l'on entendait transformer de congréganiste en diocésain, ne différassent pas sensiblement des emplois de chapelain, qui sont
ne différassent pas sensiblement des emplois de chapelain, qui sont prévus au Concordat. Il existe, d'ailleurs, des prêtres libres, sans titre, sans fonction spéciale. Il y a encore d'autres questions, qui ne peuvent être tranchées que par la voie de l'interprétation de la volonté commune au pape et du gouvernement, communs signataires de la convention de messidor, celle par exemple, de savoir où la sécularisation d'un prêtre peut légalement avoir lieu : dans son diocèse d'origine? ou dans tout autre? même dans celui de sa résidence de régulier? Tout cela, messieurs, est assurément matière à interprétation ; à une interprétation
messieurs, est assurément matière à interprétation ; à une interprétation qui, portant sur les volontés du Concordat même, ne peut appartenir aux tribunaux. Mais, du moment qu'une telle nécessité apparaît, apparaît, avec elle, celle de surseoir, contrairement à ce qu'a cru pouvoir faire la Cour d'Aix, et de renvoyer la question préjudicielle au ministre des cultes, organe attribué pour provoquer l'interprétation dans les formes légales. Est-ce donc le cas de l'espèce? Je ne le crois pas. N'est-il pas, en effet, de principe que les tribunaux ne sont tenus de se dessaisir provisoirement pour recourir à l'interprétation que lorsqu'ils sont en
dessaisir provisoirement pour recourir à l'interprétation que lorsqu'ils sont en présence d'un doute sérieux, soit sur la valeur des termes mêmes d'un acte administratif (ou diplomatique, ce qui serait ici le cas), soit sur la concordance de cet acte avec les volontés supérieures dont il n'est que l'exécution. Ici, messieurs, rien de pareil. Vous avez vu que la sécularisation de Boux et de Fasani ne prend sa base que dans un acte de Rome sans valeur exécutoire, et ce, à raison d'un texte précis, clair, et rédigé de telle façon qu'aucune forme d'acte émanant de Rome ne lui puisse échapper.
qu'aucune forme d'acte émanant de Rome ne lui puisse échapper. L'acte épiscopal, qui en découle, n'a d'autre valeur que celle d'une désobéissance à la loi. En ce qui touche Fasani, l'acte qu'il invoque est entaché d'une seconde nullité tout aussi radicale, tout aussi certaine; Fasani est né dans la province de Crémone, en Italie (ce sont les qualités du jugement que nous l'apprennent), et aux termes de l'art. 32 de la loi de germinal, aucun prêtre étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans l'autorisation du gouvernement français. Il n'apparaît de rien, que Fasani fût naturalisé,
gouvernement français. Il n'apparaît de rien, que Fasani fût naturalisé, ni que sa sécularisation eût été préalablement soumise à l'agrément du gouvernement. Il peut se dire, se croire prêtre diocésain. Il ne l'est pas; et reste alors, jusqu'à nouvelle preuve à fournir par lui, prêtre Salésien. Et pour échapper à cette conséquence de la nullité de l'acte qui le sécularise et le maintient dans la cité Montély, comme aumônier de l'œuvre qu'il dirigeait antérieurement comme Salésien, Fasani n'avait que la ressource, dont il n'a pas usé, de rentrer dans la vie civile, ou de se rapatrier en Italie. Je termine
vie civile, ou de se rapatrier en Italie. Je termine par cette observation : Si vous avez reconnu que l'art. 1er de la loi de germinal interdit d'une manière absolue toute réception, toute publication, tout mode quelconque d'exécution d'un acte quelconque de Rome qui n'aurait pas reçu l'approbation préalable du gouvernement français, ne vous semble-t-il pas alors que la seule déclaration d'un sursis à l'annulation de l'acte épiscopal, qui ne procède que de l'acte de Rome, constituerait une exécution provisoire du rescrit pontifical, par suite une violation de la loi fondamentale, de la part du tribunal qui l'aurait ordonné, ou
fondamentale, de la part du tribunal qui l'aurait ordonné, ou de la Cour qui l'imposerait, fût-ce la vôtre. Vous en jugerez, messieurs, dans votre haute sagesse. Après la lecture de ce rapport, la chambre criminelle a statué ainsi qu'il suit : ABBEY, LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'Aix contre un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant les défendeurs, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901 : Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 de cette loi;
pris de la violation de l'art. 13 de cette loi; — Vu ledit article, ensemble les art. 16 et 18 de la même loi et, d'autre part, les art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 408 C. instr. crim.; — Attendu que le tribunal, saisi de la poursuite, ne s'était pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu : qu'il ne les avait même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; — Que, sur l'appel,
dans le clergé de son diocèse; — Que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, la Cour d'Aix a violé l'art. 408 C. d'instr. crim. Par ces motifs :
violé l'art. 408 C. d'instr. crim. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Beaudoin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 mars 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, PERSONNES LÉSÉES, ENTREPRENEUR, ATTELAGE, RÉVERBÈRE RENVERSÉ. Lorsque la Compagnie d'éclairage au gaz, qui, par le traité passé entre elle et une ville, a consenti à supporter la responsabilité de tous accidents et dégradations, a chargé un entrepreneur du soin de pourvoir, en ses lieu et place, à l'entretien des appareils comprenant le remplacement des lanternes et candélabres en cas d'usure ou de casse pour quelque cause que ce soit, cet entrepreneur
de casse pour quelque cause que ce soit, cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l'attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (C. civ., art. 1382.) (Lacarrière et Ce c. Lefebvre et Fiévet.) POUVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 20 décembre 1899, pour moyen unique : — Violation et fausse application des arts. 1134, 1382, et suiv., 1165 et 1166 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810,
civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a déclaré les exposants non recevables à demander réparation d'un quasi-délit commis à leur préjudice, sous le texte qu'ils n'étaient pas propriétaires de la chose endommagée, alors qu'ils étaient tenus par un contrat d'entretien de réparer et au besoin de remplacer cette chose en lieu et place du propriétaire. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pouvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de ses qualités que, suivant traité du 12 août 1869, passé
ses qualités que, suivant traité du 12 août 1869, passé entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne d'éclairage par le gaz, celle-ci est (art. 30) « responsable de tous les accidents et dégradations qui pourront arriver au matériel. Les procès-verbaux qui seront dressés à ce sujet par les fonctionnaires et agents de l'administration serviront de titres à la société pour réclamer les frais de remplacement contre les auteurs ou fauteurs de dommages, sans que l'administration puisse jamais être recherchée »; que, par un traité du 6 février 1893, Lacarrière et Cie ont été chargés par la Compagnie parisienne
Lacarrière et Cie ont été chargés par la Compagnie parisienne de pourvoir, au lieu et place de celle-ci, à l'entretien des appareils, lequel comprend (art. 2) « Le remplacement des lanternes et candélabres... en cas d'usure ou de casse, pour quelque cause que ce soit»: — Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en 112 fr. 77 de dommages-intérêts, introduite par Lacarrière et Cie contre Lefebvre et Fiévet, dont l'attelage aurait renversé et brisé un réverbère d'éclairage public de la ville de Paris, le tribunal de commerce se base, d'une part, sur le fait que Lacarrière et Cie, dépourvus de
part, sur le fait que Lacarrière et Cie, dépourvus de tout droit d'action personnelle, ne justifiaient ni d'une subrogation légale, ni d'une subrogation conventionnelle aux droits de la ville de Paris, propriétaire de l'appareil endommagé, et, d'autre part « qu'on ne saurait admettre que les défendeurs puissent être tenus d'un préjudice indirect qu'ils n'ont pu prévoir à l'égard d'un tiers qu'ils ne connaissent pas »; — Mais attendu que Lacarrière et Cie avaient incontestablement intérêt à ce que le réverbère ne fût pas brisé, puisque le préjudice résultant de toute dégradation devait retomber sur eux; qu'ainsi, en leur qualité de
dégradation devait retomber sur eux; qu'ainsi, en leur qualité de partie lésée, ils étaient recevables, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., à exiger de la part des défendeurs la réparation du dommage qui leur était imputable: — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé: Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin, av. CASS.-BEC. 26 mai 1903. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TARIF, DEMANDE, VOLONTÉ DE L'EXPÉDITEUR, CASSATION, MOYEN MÉLANGÉ
DE MARCHANDISES, TARIF, DEMANDE, VOLONTÉ DE L'EXPÉDITEUR, CASSATION, MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT, RESPONSABILITÉ. Si l'expéditeur d'une marchandise transportée par chemin de fer doit faire connaître à la Compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration d'expédition. Et le point de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, l'expéditeur a suffisamment indiqué son intention de requérir un tarif spécial déterminé, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis
fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, ne saurait être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemin de fer du Midi c. Apure.) LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation du tarif spécial commun P. V. n° 103, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs à plusieurs compagnies et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si, en droit, l'expéditeur d'une marchandise transportée (1) V. coni. Aubry et Kau, t. 4,