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d'un chemin vicinal ne rentre pas dans les marchés prévus par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836; que, toutefois, en l'espèce, l'égout n'était pas exclusivement consacré à l'assèchement de cette voie vicinale, sous laquelle il était construit; qu'il n'était même pas destiné exclusivement à l'assèchement de voies vicinales voisines: qu'il était aussi destiné à l'assèchement d'un quartier; qu'en effet dans le vœu émis par le conseil d'arrondissement à la session de 1889, il est dit que cet égout assainira les rues de Nancy, de Metz, de Brillet, de Longchamps, de Bel-Air, de Bagatelle, de Rosny, de la
de Longchamps, de Bel-Air, de Bagatelle, de Rosny, de la Gaîté, des Vignes et de Carlonne, et même les eaux venant des deux versants de la route nationale, n. 34, et du chemin de grande communication, n. 44; — Attendu de plus que cet égout, d'après le cahier des charges, devait avoir 1",80 de haut sous clef, 1 mètre de large aux naissances, et 0",50 de largeur au radier; — Attendu que l'ensemble de ces circonstances indique qu'il est construit pour assainir un quartier et même pour le débarrasser des eaux ménagères: que le marché doit donc rentrer dans la
eaux ménagères: que le marché doit donc rentrer dans la règle générale de l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816; Par ces motifs : — Déboute Quéhan de son opposition; — Le condamne en conséquence au paiement de la somme de 728 francs portée dans la contrainte du 11 octobre 1901; — Le condamne, en outre, aux dépens. MM. de Launay-Chamol, prés.; Allaite, rapp.; Thomas, subst. CASS.-civ. 12 novembre 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, LEGS UNIVERSEL. PRISE DE QUALITÉ, RÉSOLUTION VOLONTAIRE POUR CAUSE D'INEXÉCUTION DES CONDITIONS, TRANSACTION. DROIT DE MUTATION A TITRE ONÉREUX. Constitue non un legs sous
DE MUTATION A TITRE ONÉREUX. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d'héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints, avec obligation de rester dans l'indivision jusqu'à une certaine époque et défense, jusqu'alors, d'aliéner ou d'hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de l'exécuteur testamentaire. Si l'un des légataires universels vient à enfreindre ces prescriptions, l'acte qualifié de transaction par lequel il renonce, au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont
au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont ceux-ci avaient poursuivi contre lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit proportionnel (1). (Consorts Leclercq c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 16 juin 1898. Faits. — M. Couvreur est décédé à Amiens le 14 juin 1885, sans héritier à réserve, après avoir, par un testament authentique du 17 février 1880, institué pour légataires universels conjoints en toute propriété les cinq enfants nés du mariage de Mme Dhuy, sa nièce, avec M. Leclercq. «à Faisant exception de tous autres héritiers appelés
M. Leclercq. «à Faisant exception de tous autres héritiers appelés par la loi». Le testateur a nommé pour exécuteur testamentaire «avec saisine et possession jusqu'au partage», M. Leclercq, père, et a soumis le leg, notamment, aux conditions suivantes : «Je veux et entends, et je prescris à mes légataires universels susnommés l'obligation impérative de rester dans l'indivision entre eux jusqu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes cinq légataires, et de ne pouvoir jusqu'à la même époque, soit ensemble, soit séparément, ni vendre, ni engager ou hypothéquer, ni aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant
aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant de ma succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de mon exécuteur testamentaire... Le legs universel à eux fait devant avoir et conserver jusqu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, le caractère et les effets d'un legs incessible et insaisissable; mais, après ce temps et l'indivision ayant cessé, chacun de mes légataires recouvrera la libre disposition de sa part divise. Je veux et j'entends que, jusqu'à la ving-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, tous mes biens mobiliers et immobiliers et
de mes légataires, tous mes biens mobiliers et immobiliers et généralement tout l'actif de ma succession soit géré et administré par mon exécuteur testamentaire seul, sans le concours de mes légataires et, à cet effet, je lui confère les pouvoirs les plus étendus... Pendant tout le temps que durera sa gestion et sans nuire à son usufruit légal, mon exécuteur testamentaire capitalisera chaque année, après que son usufruit légal aura cessé, les revenus qu'il touchera pour mes légataires en vertu des pouvoirs qui précèdent... Je veux et j'entends qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, il
vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, il soit fait masse de tous les revenus qui seront économisés par mon exécuteur testamentaire, pour le montant de cette masse être réuni, sans distinction entre mes légataires, à tous les biens de ma succession, pour le tout être partagé entre mes légataires comme les biens de ma succession et sans aucune distinction de leur origine. Mon exécuteur testamentaire ne sera tenu de rendre compte de sa gestion et mes légataires universels ne pourront l'exiger qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune d'entre eux... M. Couvreur a confirmé purement et
plus jeune d'entre eux... M. Couvreur a confirmé purement et simplement ces dispositions par un testament olographe du 31 mars 1881. Enfin, par un testament mystique du 3 avril 1884, tout en maintenant le legs universel fait au profit des enfants Leelercq, il en a distrait, pour le donner à M. Leelercq, père, tout le mobilier qui lui appartiendrait à sa mort. Les droits de mutation par décès ont été acquittés aux bureaux d'Amiens et de Corbie, les 9 et 10 décembre 1885, sur la pleine propriété de tous les biens légués, conformément à la déclaration passée par M. Leelercq,
biens légués, conformément à la déclaration passée par M. Leelercq, agissant tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs. Par acte passé au greffe du tribunal civil d'Amiens, le 16 mars 1897, M. Eugène Leelercq, aîné, a renoncé à la succession de son grand-oncle. Les choses en cet état, et avant que le plus jeune des enfants Leelercq (Victor, né le 2 mai 1872) ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, un autre des légataires, M. Joseph Leelercq, suivant actes notariés des 14 juin, 29 juin et 20 décembre 1893, affecté hypothécairement à la garantie de divers emprunts
décembre 1893, affecté hypothécairement à la garantie de divers emprunts s'élevant ensemble à 66,000 francs, sa part indivise dans la succession de sa mère et, en outre, nonobstant la défense contenue à cet égard dans le testament de M. Couvreur, celle lui revenant dans la succession de ce dernier. Pour mieux assurer le remboursement des sommes empruntées, il a cédé à ses créanciers, toujours à titre de garantie, en les autorisant à intenter immédiatement toutes demandes en partage et en réintégration, ses droits dans la succession de sa mère et de son grand-oncle, ainsi que le reliquat de tout compte
de son grand-oncle, ainsi que le reliquat de tout compte de tutelle ou de revenus qui pourrait lui être rendu par son père. M. Leelercq, père, n'a ni comparu ni donné son consentement à ces actes. À la suite d'une demande en liquidation et en partage introduite par l'un des créanciers, les trois autres légataires universels et M. Leelercq, père, tant en son nom personnel qu'en qualité d'exécuteur testamentaire de M. Couvreur, ont, par exploits des 11, 12 et 13 janvier 1894, assigné M. Joseph Leelercq et ses créanciers pour voir déclarer, « quant à M. Joseph Leelercq, nul, caduc,
voir déclarer, « quant à M. Joseph Leelercq, nul, caduc, révoqué et sans effet, le legs universel de M. Couvreur, auquel il n'avait été appelé à prendre part que conditionnellement... » conditions qu'il a enfreintes et méprisées; ils ont demandé, en même temps, la nullité des affectations hypothécaires, cessions et transports dont avaient été l'objet les immeubles dépendant de la succession de M. Couvreur et ils ont offert de rembourser les créanciers, à titre de retrait successoral, en ce qui concerne la succession de Mme Leelercq, mère, et en payant par subrogation pour le surplus. Le remboursement, effectué dans ces
par subrogation pour le surplus. Le remboursement, effectué dans ces conditions, a été constaté par un acte notarié du 23 janvier 1894. Suivant acte sous signature privée du 30 septembre 1894, M. Joseph Leelercq, qui n'avait pas comparu à l'acte du 23 janvier précédent, a reconnu que l'action intentée contre lui en nullité du legs fait à son profit par M. Couvreur « était parfaitement fondée». « En conséquence, a-t-il ajouté, et pour éviter tout débat et tout jugement et en attachant à ma reconnaissance le bénéfice et les effets d'une transaction sur procès, je déclare acquiescer purement et simplement
d'une transaction sur procès, je déclare acquiescer purement et simplement à la demande susnommée introduite contre moi. En passant cette reconnaissance, je fais acte de loyauté et de libre arbitre, et j'entends qu'elle produise à mon égard les effets d'un jugement en dernier ressort et définitif...» M. Leelercq, père, est intervenu à cet acte, tant en son nom personnel que comme ayant mandat des trois autres légataires de M. Couvreur et a déclaré « accepter à titre de transaction sur procès, le bénéfice et les effets de la reconnaissance passée » par M. Joseph Leelercq. La transaction du 30 septembre
» par M. Joseph Leelercq. La transaction du 30 septembre 1894, présentée à l'enregistrement au bureau des actes civils d'Amiens le 26 octobre suivant, a été assujettie au droit fixe de 4 fr. 50 en principal. Cette perception a paru insuffisante. L'administration a pensé que cet acte, ayant pour résultat de faire passer, sur la tête des autres légataires, la propriété du quart dont M. Joseph Leelercq était saisi dans la succession de M. Couvreur, était passible du droit proportionnel de 5 fr. 50 pour 100 applicable aux mutations immobilières à titre onéreux. En conséquence, elle a réclamé un complément
à titre onéreux. En conséquence, elle a réclamé un complément de droit de 10,306 fr. 88, d'après la liquidation suivante : A 5 fr. 50 pour 100 sur 150,000 francs, valeur attribuée provisoirement aux biens transmis, sauf à augmenter ou à diminuer suivant la déclaration estimative à souscrire par les parties (art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII). fr. 8,250 00 A imputer le droit fixe perçu à tort. fr. 4 50 Il reste dû fr. 8,245 50 Double décime et demi fr. 2,061 38 Total. fr. 10,306 88 À défaut de paiement amiable, une contrainte procédant
10,306 88 À défaut de paiement amiable, une contrainte procédant pour cette somme a été décernée et rendue exécutoire le 21 octobre 1896, puis signifiée aux quatre légataires universels le 22 du même mois, par exploit enregistré le même jour : Trois des redevables y ont fait opposition, par exploit du 31 octobre 1896, contenant assignation devant le tribunal d'Amiens et motivée comme il suit : « Attendu qu'il n'y a jamais eu transmission de propriété de la part de M. Joseph Leelercq aux requérants, parce que M. Joseph Leelercq, institué légataire sous condition suspensive d'indisponibilité temporaire, ayant enfreint cette
institué légataire sous condition suspensive d'indisponibilité temporaire, ayant enfreint cette condition, a été, par suite, exhérédé et éliminé; que, par conséquent, il n'a pu transmettre le bénéfice de son legs conditionnel frappé de caducité à son égard; — Attendu que les requérants, institués conjointement légataires de M. Couvreur, tiennent leur droit directement de celui-ci et non pas de M. Joseph Leelercq. » JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'on ne saurait admettre, comme le soutiennent les opposants, que le legs universel à Joseph Leelercq ait été fait sous conditions suspensives. Les termes du testament s'opposent à cette interprétation; il est
Les termes du testament s'opposent à cette interprétation; il est dit, en effet, que le testateur donne et lègue à ses légataires universels désignés, à l'exclusion de tous autres héritiers appelés par la loi, en toute propriété, tous les biens lui appartenant au jour de son décès. Il est manifeste que le testateur a eu l'intention de faire passer sur la tête de ses légataires la propriété de tous ses biens; — Attendu que Joseph Leelercq est devenu propriétaire du quart des biens légués et que les diverses conditions auxquelles est soumis son legs ne font pas qu'il soit propriétaire
est soumis son legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive; — Attendu que Joseph Leelercq a pris d'une façon expresse la qualité d'héritier; — Qu'il a fait acte d'héritier en affectant à la garantie du remboursement des emprunts qu'il contractait ses droits indivis dans la succession de M. Couvreur; — Attendu qu'il a renoncé au bénéfice du legs au profit de ses codélecteurs qui ont demandé l'annulation du legs pour inexécution des conditions imposées par le testateur; — Attendu que par l'effet de cette renonciation, il s'opère une mutation de propriété donnant ouverture à la perception d'un
une mutation de propriété donnant ouverture à la perception d'un droit proportionnel; Par ces motifs : — Le tribunal déboute les consorts Leelercq de leur opposition à la contrainte; — Dit que l'acte du 30 septembre 1894 par lequel Joseph Leelercq a acquiescé à la demande introduite contre lui à l'effet de faire révoquer le legs universel fait à son profit, pour partie, par le sieur Couvreur est, au regard de la loi fiscale, un acte translatif, passible du droit de mutation à titre onéreux; — En conséquence, dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les
dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Leelercq seront tenus de souscrire, en marge de l'acte dont il s'agit, une déclaration estimative de la valeur du quart des immeubles dépendant de la succession du sieur Couvreur, et qu'ils devront payer, dans le même délai, le complément de droit qui sera liquidé au droit de 5,50 pour 100, en principal, sur cette évaluation; — Dit que, faute de ce faire dans le délai imparti, la contrainte sortira son plein et entier effet pour la somme de 10.306 fr. 88; — Condamne les opposants aux dépens. Point de
fr. 88; — Condamne les opposants aux dépens. Point de fondé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation et fausse application des art. 1181, 2052 C. civ. 3, 4, 24 et 32 de la loi du 22 frimaire an XII, et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué considère comme un acte emportant mutation la reconnaissance par un légataire, ayant enfreint l'interdiction testamentaire d'aliéner et d'hypothéquer, que la caducité du legs est encourue, alors qu'une pareille interdiction constitue une condition suspensive dont l'événement donne ouverture au profit des co-légataires aux droits
dont l'événement donne ouverture au profit des co-légataires aux droits résultant du testament, mais non une mutation entre vifs; — 2° Violation, en tout cas, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le tribunal, appelé à décider si la clause litigieuse était ou non suspensive, se borne à considérer « que les diverses conditions auxquelles est soumis le legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive». LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que
: — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que Couvreur, décédé sans héritiers à réserve, a institué, par testament du 17 février 1880, pour ses légataires universels, les cinq enfants Leelercq, ses petits-neveux et nièces, avec obligation de rester dans l'indivision jusqu'à la vingt-cinquième année du plus jeune d'entre eux, et « de ne pouvoir, jusqu'à la même époque, soit ensemble, soit séparément, ni vendre, ni engager ou hypothéquer, ou aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant de sa succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de son exécuteur testamentaire»; — Attendu que
et le consentement de son exécuteur testamentaire»; — Attendu que Joseph Leelercq, l'un des légataires, a, au mépris des prescriptions du testateur, avant l'époque fixée par lui et sans le consentement de l'exécuteur testamentaire, affecté ses droits dans la succession à la garantie d'emprunts qu'il avait contractés et a ainsi fait acte d'héritier; — Mais attendu que ses co-légataires ayant, à raison de ces faits, poursuivi contre lui l'annulation du legs, il a, par acte du 30 septembre 1894, renoncé en leur faveur au bénéfice de cette libéralité; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal civil d'Amiens a décidé,
que, dans ces circonstances, le tribunal civil d'Amiens a décidé, à bon droit, d'une part, que le testament contient non pas un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges, et, d'autre part, que l'acte du 30 septembre 1894, qualifié de transaction et d'acquiescement, constitue en réalité une véritable mutation de propriété par Joseph Leelercq au profit de ses frères et sœurs; qu'en effet, ceux-ci ont reçu les biens abandonnés non comme succédant directement à Couvreur, mais par la volonté de leur co-légataire qui en était légalement investi; — D'où il suit qu'en déclarant que cette
légalement investi; — D'où il suit qu'en déclarant que cette mutation était assujettie au droit proportionnel de 5,50 pour 100, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, loin d'avoir violé les dispositions visées au pourvoi en fait une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.: Sarrut, av. gén.; Gault et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 10 décembre 1902. ENREGISTREMENT. TAXE ANNUELLE D'ACCROISSEMENT, SOCIÉTÉ CIVILE, CLAUSE D'ADJONCTION ET DE RÉVERSION, DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. CESSION OBLIGATOIRE PAR SES HÉRITIERS A UN TIERS DÉSIGNÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. PRIS FIXÉ À FORFAIT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 4,
FIXÉ À FORFAIT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 4, ET 16 AVRIL 1895, ART. 3 ET 8. Lorsque les statuts d'une société civile autorisent l'adjonction de nouveaux membres et stipulent qu'en cas de décès d'un associé la société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit en le remplaceront pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de rendre la part de leur auteur, moyennant le prix fixé par l'assemblée générale dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé et, jusqu'à nouvel ordre, à une somme
mort de l'associé et, jusqu'à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l'associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d'accroissement. 1" espèce. (Enregistrement c. Société civile de Notre-Dame du Haut-Mont.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lille, le 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que M. Henri Bayart, membre de la Société du Haut-Mont, étant décédé le 2 mars 1890, ses héritiers ont déclaré sa part dans la Société à 1,000 francs sur lesquels
sa part dans la Société à 1,000 francs sur lesquels le droit de mutation a été perçu; — Qu'en outre, le 1er mai 1890, on a soumis à l'enregistrement une délibération de la Société du Haut-Mont désignant M. Georges Heyndricks pour devenir cessionnaire de la part de M. Bayart; — Que cette cession a été réalisée moyennant le prix de 1,000 francs, ainsi qu'il appert d'un acte reçu Vahé, notaire à Douai, du 19 juin 1890, conformément aux stipulations de l'acte de société; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que, malgré cette cession apparente, la part de M. Bayart
que, malgré cette cession apparente, la part de M. Bayart avait accru les parts des associés survivants, réclame le paiement du droit d'accroissement édicté par la loi du 28 décembre 1880 ; — Attendu qu'en effet, bien que la Société du Haut-Mont fût, au moment du décès de M. Bayart, une société civile, à capital variable, admettant l'adjonction de nouveaux membres, il est certain que la part de M. Bayart n'a pas accru le capital social ni les parts des associés survivants; — Qu'en effet, conformément à l'art. 10 des statuts, les cessionnaires de ces parts ont été mis aux
statuts, les cessionnaires de ces parts ont été mis aux lieu et place des associés prédécédés, profitant de tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les associés survivants ont conservé sans modification les parts sociales qu'ils avaient auparavant; — Attendu que cette cession n'est point l'œuvre de la Société, qu'elle a été consentie par les seuls héritiers de M. Bayart qui ont touché le prix payé par le cessionnaire; — Attendu que si ce prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en
a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les règles de la cession et de la transmission des parts; — Attendu que si ce prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les règles de la cession et de la transmission des parts; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. Par ces motifs : — Le tribunal dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 4 août 1896; — Elle rejette toutes les demandes de l'administration et la condamne aux dépens. POURVOI fondé sur
de l'administration et la condamne aux dépens. POURVOI fondé sur le moyen unique suivant : — Violation des art. 4 de la loi, du 28 décembre 1880, 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895, en ce que le tribunal a décidé que lorsqu'une société civile est formée entre plusieurs personnes qui se réservent la faculté de s'adjoindre de nouveaux associés et stipulent, en outre, que, en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers ou ayants droit du défunt ne le remplaceront pas et seront tenus de vendre la part de
remplaceront pas et seront tenus de vendre la part de leur auteur à un acquéreur présenté par l'assemblée générale, moyennant le prix fixé par ladite assemblée dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé, l'accroissement qui s'opère, en vertu de cette dernière clause, au profit des associés survivants, lors de chaque décès, n'est pas assujetti au droit de mutation établi par l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 et transformé en une taxe annuelle et obligatoire par les art. 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895. ARRÊT. LA
8 de la loi du 16 avril 1895. ARRÊT. LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par acte notarié du 6 novembre 1888, il a été formé une société civile entre Henri Bayart-Dubas et neuf autres personnes sous la dénomination de Société de Notre-Dame du Haut-Mont; que l'art. 6 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose « qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils
pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de vendre la part de leur auteur, moyennant le prix fixé par l'assemblée générale dans la dernière délibération, qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé »; que le même article stipule que « jusqu'à nouvel ordre, le prix est fixé à 1,000 francs pour chacune des parts qui seront possédées par un associé venant à décéder »; — Attendu qu'à la suite du décès de Bayart-Dubas, survenu le 2 mars 1890, ses héritiers ont cédé sa part, audit prix de 1,000 francs, à Georges