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À L'ÉGARD DES AUTRES IMMEUBLES HYPOTHÉQUÉS. Lorsqu'en vertu d'une clause d'un contrat de vente d'immeuble l'acquéreur a payé directement son prix aux mains des créanciers inscrits, ce paiement opère subrogation non seulement à l'hypothèque sur l'immeuble vendu, mais encore sur les autres immeubles hypothéqués à la même dette. (Lenard c. consorts Campion-Lebourg.) ARRÊT. LA COUT. : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1234, 1250, 1251-2° et Le problème important que résout, d'ailleurs sans en donner de motifs, l'arrêt ci-dessus est la suivante : Quand un acheteur paye son prix aux divers créanciers hypothécaires
Quand un acheteur paye son prix aux divers créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, quels sont les effets de ce paiement? L'art. 1251-2° C. civ. déclare que la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. Cette subrogation permet certainement à l'acquéreur d'opposer les hypothèques qu'il a remboursées aux créanciers inscrits postérieurement sur l'immeuble lorsque ceux-ci l'auront saisi, et de recouvrer ainsi le prix qu'il a payé. Mais permet-elle également d'exercer les hypothèques existant sur d'autres immeubles? La question est importante
les hypothèques existant sur d'autres immeubles? La question est importante pour le cas où l'acquéreur se trouve évincé par un tiers de l'immeuble qu'il a acquis. S'il a été subrogé de plein droit aux hypothèques existant sur d'autres immeubles, il pourra durement recouvrer son prix qu'il a le droit de réclamer, puisqu'il ne garde pas la chose, se servir de ces hypothèques. Sans doute, il est certain que l'acquéreur, en payant aux créanciers hypothécaires, aurait pu amiablement obtenir de ceux-ci une subrogation conventionnelle en vertu de l'art. 1250, et son effet s'étendrait à toutes les hypothèques garantissant la créance. Cela
effet s'étendrait à toutes les hypothèques garantissant la créance. Cela ne sera guère pratique. Ordinairement, en effet, cette subrogation conventionnelle ne sera pas demandée, parce qu'on ne prévoira pas d'éviction. Et alors, la difficulté se présentera de savoir si la subrogation légale pourra produire le même effet : permettra-t-elle d'exercer toutes les sûretés existant sur les autres immeubles ? La solution de cette question est dominée par l'évolution qui est en train de se manifester dans la théorie du paiement avec subrogation. Le paiement avec subrogation nous vient du droit romain, et principalement du beneficium cedendarum actionum qui était donné
romain, et principalement du beneficium cedendarum actionum qui était donné au fidèle surveillant qui payait le créancier, afin de lui assurer un recours plus efficace. On avait éprouvé, dans ce cas, la nécessité de protéger énergiquement celui qui payait une dette qu'il ne devait pas définitivement supporter. Peu à peu le nombre des hypothèses dans lesquelles on a ainsi subrogé celui qui paye aux droits d'un autre, se sont accrus. On arrive de plus en plus à se demander toutes les fois qu'une personne paye une dette qu'elle ne devrait pas définitivement supporter, s'il ne serait pas juste que cette
pas définitivement supporter, s'il ne serait pas juste que cette personne pût jouir du bénéfice de la subrogation. Et il y a, à l'appui de cette manière de voir, une raison importante : quand une personne paie dans ces conditions, qu'elle soit obligée légalement de payer ou qu'elle ne le soit pas, elle fait, en définitive, l'affaire du créancier : celui-ci qui n'était pas sûr d'être payé obtient ainsi satisfaction. Le créancier hypothécaire payé par un autre débiteur en rang, le créancier payé par la caution reçoivent un paiement, que sans cela ils n'auraient obtenu peut-être que difficilement, ou en
sans cela ils n'auraient obtenu peut-être que difficilement, ou en partie. Par conséquent, ce paiement d'un tiers favorise le créancier, son espoir pourra le déterminer à prêter plus facilement, et la subrogation constitue un moyen, indirect il est vrai, de favoriser le crédit. D'autre part, en perpétuant la durée des hypothèques ou des privilèges, en empêchant les cautions d'être libérées, elle ne nuit véritablement à personne. Sans entrer dans le détail de l'analyse juridique de la subrogation, nous ne pouvons cependant négliger de remarquer que la créance garantie par les sûretés anciennes sera de même somme que l'ancienne créance, que,
sûretés anciennes sera de même somme que l'ancienne créance, que, d'autre part, sans ce paiement fait par un tiers, les cautions, les tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués auraient été exposés à l'action du créancier aujourd'hui payé. Tout concourt donc à étendre largement le bénéfice de la subrogation. Sans doute les textes limitent la subrogation légale à certains cas, et c'est un fait devant lequel il faut s'incliner. Mais toutes les fois que les termes employés par eux ne s'y opposeront pas formellement, on tend à admettre le bénéfice de la subrogation légale au profit de celui qui exerce un recours après
légale au profit de celui qui exerce un recours après un paiement qu'il a fait. Cela s'est déjà manifesté sur un premier point où la doctrine moderne a rompu assez nettement avec la tradition. C'est en ce qui concerne le créancier chirographaire qui paye un créancier hypothécaire. L'ancien droit lui refusait le "bénéfice de la subrogation. (En usant, chap. iv; Domat, Lois civ., liv. III, tit. I, sect. VI; Pothier, Introduction au titre XX. de la code d'Orléans, n. 72.) Cependant on n'a pas hésité à laisser de côté ces précédents. (V. Demolombe, t. 27, n. 459: Aubry et Eau,
précédents. (V. Demolombe, t. 27, n. 459: Aubry et Eau, t. 4, p. 180; Baudry-Lacantinerie et Larde, t. 2, n. 3542: Laromigère, t. 3, art. 1251, n. 5.) C'est qu'en effet dans une large mesure les règles de droit sont déterminées par un ensemble de besoins pratiques et les textes comme la tradition ne peuvent que momentanément les empêcher de recevoir satisfaction. Le même phénomène, la même poussée de l'utilité pratique s'est fait jour, malgré la tradition, en ce qui concerne notre question: là encore le passé n'était pas favorable généralement aux prétentions du créancier subrogé et, d'après nos anciens
généralement aux prétentions du créancier subrogé et, d'après nos anciens auteurs, il fallait dire que le droit de ce créancier était limité à l'immeuble qu'il avait acquis. C'est ce que décidait Ennisson après une longue discussion : «La subrogation est limitée sur la chose acquise... l'acquéreur n'a pensé qu'à faire cesser le trouble qui lui était fait et s'assurer la possession de cette chose acquise; il n'a pas pensé à acquérir un droit sur les autres biens de son vendeur, n'en ayant rien exprimé. La subrogation est de droit étroit, elle ne s'étend point, et n'a lieu que dans le
elle ne s'étend point, et n'a lieu que dans le cas exprimé par la loi.» (Tr. de la subrogation, chap. v, n. 51.) Aujourd'hui, malgré cette solution si nette, la doctrine paraît bien fixée dans le sens de la plus grande étendue possible des effets de la subrogation. (V. Aubry et Eau, t. 4, p. 186, note 76: Demolombe, t. 27, n. 545 et suiv.; Hue, t. 8, n. 72; Colmet de Santerre, t. 5, n. 195 O'II-III: Laromigère, t. 4, p. 341; Troplong, Syn., t. 1, n. 359; Delvincourt, t. 2, p. 652; Toullier, t. 7, n. 143, note
t. 2, p. 652; Toullier, t. 7, n. 143, note 2: Duranton, t. 12, n. 161; Grenier, Ryp., t. 2, n. 496; Baudry-Lacantinerie et Larde, Oblig., t. 2, n. 1553; Laurent a été à peu près seul à se prononcer en sens contraire. — V. aussi Pavard de Langlade. Bip., v* Subrogation.) Comment cette doctrine, admise par une presque unanimité si remarquable, peut-elle être justifiée, et ne soulève-t-elle pas d'objection sérieuse quant à ses résultats pratiques? On s'appuie d'abord sur le texte, et l'on déclare que : «La subrogation comprend généralement tous les droits qui appartiennent au créancier payé, il
généralement tous les droits qui appartiennent au créancier payé, il faut pour qu'il en soit autrement une exception formelle à cette règle fondamentale. » Mais on pourrait se demander si cette exception ne résulte pas de la tradition que les travaux préparatoires semblent avoir voulu consacrer. Bigot-Préaume disait, en effet, dans son exposé des motifs (Locré, t. 10, p. 371) : «L'acquéreur ne peut avoir d'autre but lorsqu'il paye des créanciers ayant hypothèque sur l'héritage acquis que celui d'éviter les poursuites en délaissement, et sur ce point la justice est si évidente, que, nonobstant le défaut de loi expresse, la
si évidente, que, nonobstant le défaut de loi expresse, la jurisprudence accordait dans ce cas à l'acquéreur le droit de la subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu, que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. » Toutefois, il faut avouer qu'un instant auparavant, il faisait reposer la subrogation légale sur une idée de subrogation conventionnelle résumée. «Il ne peut être présumé, ni que le créancier qui eût dû consentir à la subrogation s'il en eût été requis, ait eu l'intention de ne pas mettre celui qui paye en état d'exercer ses recours,
pas mettre celui qui paye en état d'exercer ses recours, ni que le débiteur ait renoncé à un droit aussi important. » Il est certain, comme je le disais au début, que la subrogation conventionnelle produit effet à l'égard de tous, de sorte que si la subrogation légale résulte d'une convention sous-entendue, elle doit produire les mêmes effets. On peut donc en définitive hésiter sur la portée de ces déclarations du rédacteur de la loi. La question ayant été ainsi laissée quelque peu indécise en 1804, elle n'est pas beaucoup plus facile à trancher aujourd'hui par voie de raisonnement. On
plus facile à trancher aujourd'hui par voie de raisonnement. On peut sans doute dire, tout d'abord, que l'acquéreur C'est là un fait trop fréquent dans la rédaction des textes de lois, pour qu'on se refuse à l'admettre ici. D'autre part, cette extension est d'autant plus facilement admissible que les termes dont la loi se sert : « être tenu avec d'autres ou pour d'autres. » sont précisément ceux de l'article 2168 définissant la situation du tiers détenteur, lequel dit qu'il est « tenu de payer ». On a objecté à cela que la différence est grande entre la caution tenue
cela que la différence est grande entre la caution tenue de la dette d'autrui, qui est incontestablement visée par l'article 1251-3° et l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué. Celui-ci, en effet, paye sa propre dette, il acquitte son prix d'acquisition. Mais l'argumentation n'est pas tout à fait de nature à nous déterminer vis-à-vis du créancier; l'acquéreur paie une somme dont il n'est tenu que pour d'autres, dont il n'était pas le débiteur véritable. Peu importe qu'à l'égard du vendeur il soit tenu de payer son prix au créancier, ce sont là des rapports qui doivent être sans effet quant à la subrogation,
rapports qui doivent être sans effet quant à la subrogation, car ils n'ont rien de forcé. Ordinairement l'acquéreur prudent payera au créancier, mais sans que cela lui fût imposé, il aura pu payer au vendeur et se libérer de son prix vis-à-vis de lui. D'autre part, l'acquéreur pourrait être un donataire. D'ailleurs, une autre explication plus ingénieuse a été revendiquée. On a rappelé que le créancier chirographaire est considéré dans la doctrine moderne comme bénéficiant de la subrogation légale, lorsqu'il paye un créancier hypothécaire. Or l'acquéreur est créancier chirographaire envers son vendeur pour le cas où il serait excédé de
son vendeur pour le cas où il serait excédé de l'immeuble par un tiers, et aussi pour le cas où un créancier hypothécaire, exigeant la mise en vente aux enchères, le nouveau prix ne suffirait pas à rembourser l'acquéreur des sommes qu'il a payées. Dans le cas que nous examinons, il se produirait donc une double subrogation en vertu de l'article 1251-2° et de l'article 1251-1°. La seconde viendrait réparer ce que la première pourrait avoir d'insuffisant. Cette conception juridique n'a rien de choquant. On conçoit très bien qu'un droit, même purement éventuel, soit armé d'une garantie comme une hypothèque
même purement éventuel, soit armé d'une garantie comme une hypothèque quand il a déjà réuni certains éléments de son existence. Il est très plausible qu'on songe ainsi à fortifier certains droits dès avant le moment de leur naissance. Seulement, dans l'espèce, arrive-t-on à une subrogation très satisfaisante? Quand on étend seulement la subrogation aux biens achetés, si le propriétaire veut à un moment donné emprunter sur eux, il n'aura qu'à régler la situation de l'immeuble soit en purgeant, soit en obtenant à l'amiable une renonciation des créanciers hypothécaires postérieurs. Si la situation actuelle de l'immeuble manque un peu de netteté,
la situation actuelle de l'immeuble manque un peu de netteté, il peut toujours la préciser, l'améliorer par sa seule volonté. Mais il en va autrement pour les autres biens hypothéqués à la dette. Quand au bout d'un certain temps leur propriétaire voudra s'en servir, pour se procurer du crédit, il éprouvera des difficultés par suite de la présence de cette hypothèque qui ne sera peut-être jamais exercée, car elle garantit une dette qui n'existe pas encore, qui peut ne pas naître. Si les immeubles sont encore aux mains du débiteur primitif, il ne pourra pas purger. Si le propriétaire actuel
primitif, il ne pourra pas purger. Si le propriétaire actuel est un tiers acquéreur, la purge lui sera bien permise, mais il ne pourra pas payer le créancier subrogé puisqu'il n'a qu'un droit éventuel. Il faudra donc consigner somme suffisante pour le payer. On peut admettre qu'il faudra ainsi déposer somme égale au montant de l'hypothèque primitive. Ce sont là de graves inconvénients. Aussi les auteurs même qui sont partisans d'étendre les effets de la subrogation sur d'autres immeubles que l'immeuble acquis, ont-ils cherché à restreindre leur théorie. M. Colmet de Santerre, se rendant compte sans doute des mauvais résultats
de Santerre, se rendant compte sans doute des mauvais résultats à craindre pour le crédit général, dit que la subrogation ne s'appliquera qu'à l'égard des immeubles qui sont encore entre les mains du débiteur. (T. 5, n. 195.) Cette limitation ne repose sur aucune base logique. L'hypothèque doit s'étendre ou non indépendamment de la personne qui possède l'immeuble grevé. D'autre part, c'est déroger au principe que l'on vient d'établir d'après lequel la subrogation légale doit produire ici les mêmes effets que partout ailleurs. Mais Demolombe, après avoir critiqué cette tentative, en essaye une du même genre, inspirée par les mêmes
en essaye une du même genre, inspirée par les mêmes nécessités pratiques. D'après lui, il faudrait distinguer selon que l'acquéreur a juste sujet de craindre d'être troublé ou non. Dans le premier cas l'hypothèque subsisterait sur les autres immeubles, mais il ne m'en saurait être de même dans le second. En fait, cette distinction est très raisonnable, car le danger du système généralement admis, c'est de faire peser sur les immeubles une hypothèque qui pourra être utilisée, mais qui peut aussi ne l'être jamais : l'éviction n'étant après tout qu'un cas exceptionnel. Mais autant cette disposition restrictive est d'une sage
cas exceptionnel. Mais autant cette disposition restrictive est d'une sage prévoyance, ce qui nous fait hésiter à la repousser, autant il est difficile d'en présenter une justification juridique. On a été ici entraîné par deux considérations qui sans doute ont leur valeur, mais qui ne conduisent pas pour cela à des solutions excellentes de tous points. D'une part, on a été porté à simplifier la théorie de la subrogation légale, et à admettre qu'elle produirait dans tous les cas les mêmes effets. D'autre part, il était assez naturel, comme je l'ai signifié plus haut, de tenir compte de ces hypothèques
l'ai signifié plus haut, de tenir compte de ces hypothèques désormais inutilisées et de les rattacher aux divers recours que l'acquéreur pourrait avoir à exercer. Ce sont sans doute ces idées qui, malgré les inconvénients auxquels elles peuvent aboutir si on ne les limite dans leur portée, ont déterminé l'évolution de la jurisprudence. L'arrêt le plus ancien qui ait été invoqué en notre matière est un arrêt de la chambre civile du 15 janvier 1833. (V. notre Bép. àlph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6272.) À l'examiner de près, cet arrêt, comme l'a fait remarquer justement Laurent, "ne touche pas
arrêt, comme l'a fait remarquer justement Laurent, "ne touche pas notre question, et il tranche un point qui ne pouvait donner lieu à controverse. Il s'agissait, en effet, d'un acheteur qui avait payé son prix à son vendeur, et qui ensuite, avait dû payer un créancier inscrit sur l'immeuble. Il avait payé parce qu'il était tenu pour d'autres, il pouvait donc profiter de la subrogation de l'art. 1231-3° dont la portée est incontestée. Mais dès la même année, la Cour de Paris ayant à statuer sur notre hypothèse même : un acquéreur ayant payé son prix, et rien que son
un acquéreur ayant payé son prix, et rien que son prix, aux créanciers hypothécaires, refusait d'étendre la subrogation aux hypothèques existant sur les "autres immeubles". Elle voyait à cette théorie une "contradiction", le paiement ayant éteint l'hypothèque, ce serait, disait-elle, la faire revivre à l'instant même où elle a cessé d'exister. Et cette manière de voir paraissait bien être, vers cette époque, celle de la Cour de cassation. La chambre des requêtes avait en 1844 à statuer sur la même question qu'avait eu à trancher la chambre civile en 1833, qu'elle avait eu à trancher à nouveau en 1836 :
qu'elle avait eu à trancher à nouveau en 1836 : je veux dire régler la situation de celui qui, ayant payé son prix au vendeur, paye ensuite un créancier hypothécaire. La solution ne pouvait faire de doute, mais la façon dont elle est motivée est intéressante, et implique assez sur la question voisine la volonté de restreindre les effets de la subrogation. « Attendu que pour décider que l'acquéreur, obligé de payer deux fois l'immeuble a été subrogé aux hypothèques sur les autres biens, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la disposition absolue du § 3 de l'art. 1251. (Cass., 15
disposition absolue du § 3 de l'art. 1251. (Cass., 15 avril 1844, cité à notre rép. alph., v° Obligations, n. 4:190:) Mais en 1853, la Cour de cassation nous semble avoir abandonné ce point de vue, et la chambre civile décidait que l'acquéreur employant partie de son prix à payer un créancier inscrit sur l'immeuble était subrogé aussi contre les cautions. (Cass., 28 décembre 1853. D. P. 1854. 1. 10 et 1856. 1. 355.) La décision est donc formelle. Cependant Laurent en méconnaît la portée. Il s'agissait dans l'espèce non d'un acheteur de la propriété, mais d'un acquéreur d'un droit
d'un acheteur de la propriété, mais d'un acquéreur d'un droit immobilier de fouille et d'extraction qui lui était concédé à perpétuité. Ce n'est que par voie d'induction, dit-il, qu'on peut en tirer une théorie favorable au subrogé, et l'induction est trop à redouter dans une question si délicate. Mais nous ne voyons dans l'espèce aucune différence caractéristique qui empêche de conclure pour le propriétaire, ce que dit l'arrêt pour le titulaire d'une servitude. Et d'ailleurs que, depuis lors, un arrêt de la chambre civile est intervenu qui semble à première vue refuser à l'acheteur le bénéfice d'une subrogation légale à
vue refuser à l'acheteur le bénéfice d'une subrogation légale à effet étendu. COUR DE CASSATION. 403 créanciers inscrits sur les immeubles vendus, au profit desquels toute délégation est dès à présent consentie;» que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que, conformément à cette stipulation de leur contrat, lesdits acquéreurs ont payé leur prix entre les mains de deux créanciers inscrits, Chemin et Guilbert, qui leur en ont donné quittance, et, d'autre part, que les mêmes acquéreurs, mettant en mouvement les droits desdits créanciers auxquels ils étaient subrogés, ont plus tard produit aux ordres ouverts sur le prix d'autres immeubles de leur
aux ordres ouverts sur le prix d'autres immeubles de leur vendeur et obtenu une collocation définitive à l'aide de laquelle ils ont recouvré totalité ou partie des sommes versées auxdits créanciers; — Attendu qu'appréciant la sens et la portée de la clause sus-rappelée, l'arrêt attaqué déclare qu'il en résulte que, en cas de paiement du prix aux mains des créanciers inscrits, l'acquéreur ne peut être considéré comme libéré au regard du vendeur qu'autant que les créances ainsi soldées seront définitivement éteintes et ne pourront revivre par le jeu de la subrogation légale : que cette appréciation, fondée sur les actes
subrogation légale : que cette appréciation, fondée sur les actes et documents de la cause et résultant de l'objet même du contrat, n'excède pas le pouvoir des juges du fond ; qu'elle n'est pas contraire aux règles du paiement avec subrogation, puisque celui-ci laisse subsister à l'égard du débiteur et du subrogé la créance primitive ; que, d'autre part, elle ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances de clôture d'ordre; qu'en effet, l'arrêt attaqué ne met pas en question le caractère définitif de la collocation dont s'agit et se borne à décider, par interprétation de la
s'agit et se borne à décider, par interprétation de la convention des parties, qu'un paiement antérieur, effectué par l'acquéreur, n'était pas libératoire vis-à-vis du vendeur, question qui n'avait pas été soulevée dans la procédure d'ordre et sur laquelle le règlement définitif ne pourrait, par suite, avoir autorité de chose jugée ; d'où il suit qu'en déclarant, dans ces circonstances, que Thomasse et Lerenard restaient débiteurs, vis-à-vis des héritiers Grandfils, de leur prix d'acquisition, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi visées au pourvoi et n'a tiré qu'une conséquence juridique de la convention qu'il avait sommément interprétée; Par ces
juridique de la convention qu'il avait sommément interprétée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Dupont, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 2 mars 1903. ACCIDENTS DE TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, APPEL, RENTE VIAGÈRE, TAUX DU RESSORT, TARIF DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES. La loi du 9 avril 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions et n'y déroge, dans l'article 17, qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; en conséquence, les prescriptions de la loi
doit être formé; en conséquence, les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort. Si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le juge, soit à l'aide de la convention, soit à l'aide des éléments de la cause, et, notamment, par application de la loi dont le demandeur réclame le bénéfice. Spécialement, il résulte de la combinaison des articles. 9, 21 et 28
résulte de la combinaison des articles. 9, 21 et 28 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que des travaux préparatoires qui ont précédé le vote de cette loi, que les juges doivent, lorsqu'ils ont à déterminer le capital des rentes allouées en vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée; dès lors cette obligation, s'impose pour savoir si l'appel est recevable. (Cass., 13 mai 1873, D. P. 1873. 1. 417.) Laurent s'empresse d'en triompher. Mais ici il y avait une raison spéciale de décider