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se compose de trois sommes (420 fr. + 200 fr. + 25 fr.), formant ensemble celle de 645 francs, inférieure au taux du dernier ressort : d'où il résulte que le jugement du tribunal de Castelsarrasin n'était pas susceptible d'appel, et qu'en retenant la cause, la Cour d'appel de Toulouse a violé les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen : — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcros, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; de Lalande, Talamon et Aubert, av.
gén. (concl. conf.) ; de Lalande, Talamon et Aubert, av. CASS.-REQ. 30 juin 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, APPEL CIVIL, ADOPTION DE MOTIFS. SIMPLES ARGUMENTS. RÉPONSE INUTILE. L'arrêt qui confirme par adoption de motifs le jugement dont est appel n'est pas tenu de répondre à de simples arguments que l'appelant invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Soulié-Gauthier c. Sandre.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 5 février 1901. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen, unique du pourvoi tiré de la violation de
le moyen, unique du pourvoi tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les faits mentionnés par le demandeur dans les motifs de ses conclusions d'appel n'étaient point invoqués comme base d'une offre de preuve, mais uniquement pour justifier le dispositif de ces mêmes conclusions, tel que le jugerait de première instance l'avait repoussé ; — Attendu qu'en confirmant par adoption de ses motifs la décision des premiers juges, la Cour d'appel qui ne se trouvait saisie d'aucun nouveau chef de conclusions, mais en présence de simples arguments, n'était pas
de conclusions, mais en présence de simples arguments, n'était pas tenue d'y répondre, et que l'arrêt invoqué satisfait dès lors pleinement aux exigences de l'article invoqué. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Lubert, rapp. ; Feuilloy av. gén. ; de Camel, av. 1872. S. 1872. 1. 358, D. P. 1873. 1. 239. — Conf. Cass. 9 novembre 1898 (deux arrêts), dans ce Recueil. 1899. 1. 58. (1) V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. COUR DE CASSATION. 81 CASS.-CIV. 14 janvier 1902. VALEURS À LOTS,
DE CASSATION. 81 CASS.-CIV. 14 janvier 1902. VALEURS À LOTS, VENTE À TEMPÉRAMENT, PRIX SUPÉRIEUR AU COURS DE LA BOURSE, PAYEMENT PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, RÉTENTION DU TITRE PAR LE VENDEUR, RÉSERVE DE LE DONNER EN GAGE. CONVENTIONS ANTÉRIEURES À LA LOI DU 12 MARS 1900, VALIDITÉ. Aucune disposition de loi ne prohibe la vente des valeurs à lots moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, et payable par acomptes successifs. Un contrat de cette nature ne constitue ni un prêt usuraire ni une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21
conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pourra le donner en gage ou nantissement dans son intérêt personnel. L'interdiction de se dessaisir des titres vendus et de les mettre en gage n'est imposée au vendeur que par la loi du 12 mars 1900, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et n'est dès lors pas applicable aux conventions intervenues avant sa promulgation. Malgré l'autorité qui s'attache à toutes les décisions de la Cour de cassation, l'arrêt
à toutes les décisions de la Cour de cassation, l'arrêt rapporté au texte n'a qu'une médiocre importance juridique, en raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu. Une loi du 12 mars 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 49, et le commentaire de M. A. Bouvier-Bangillon) a déterminé les règles concernant la vente à tempérament des valeurs à lots, et plusieurs de ses dispositions sont en contradiction manifeste avec les principes énoncés par la Cour suprême, statuant sur des conventions antérieures à cette loi. Toutefois il est utile de rappeler les principes autrefois admis par la jurisprudence, en faisant connaître
les principes autrefois admis par la jurisprudence, en faisant connaître les modifications qui résultent de la loi nouvelle. On sait en quoi consistent les opérations connues sous la dénomination de vente à tempérament. Des agents d'affaires ou des banquiers interlopes offrent à de petits rentiers souvent illettrés la cession de valeurs à lots, moyennant un prix déterminé payable pour une minime portion (25 francs par exemple) en comptant, et le surplus au moyen de versements mensuels échelonnés quelquefois pendant plusieurs années. Le prix convenu est presque toujours supérieur au cours de la Bourse, lequel est ignoré de l'acheteur. Le vendeur
de la Bourse, lequel est ignoré de l'acheteur. Le vendeur remet au cessionnaire les numéros des titres vendus, pour permettre à ce dernier de participer aux tirages successifs, et de toucher les lots ou primes qui lui seraient attribués par le sort. Mais le vendeur conserve entre ses mains les titres vendus, jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et dans la plupart des contrats, se réserve le droit de donner ces titres en gage ou nantissement des emprunts qu'il peut contracter dans son intérêt personnel. Les opérations de cette nature entraînèrent des abus nombreux résultant notamment de la majoration des
entraînèrent des abus nombreux résultant notamment de la majoration des prix convenus, et de la réserve stipulée par le vendeur de les donner en gage. La loi du 12 mars 1900 a eu pour objet d'y mettre un terme en réglementant les conventions de ventes à tempérament. Malgré cette loi n'a pas d'effet rétroactif, et il existe encore certains contrats antérieurs, qui en raison des longs délais stipulés pour le paiement, sont régis par les principes généraux du droit, abstraction faite des prescriptions de la loi nouvelle. La validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, a été sérieusement
ventes à tempérament des valeurs à lots, a été sérieusement contestée. Le doute sur ce point provenait des dispositions de la loi du 21 mai 1836, réprébative des loteries. L'art. 2 de cette loi déclare que l'on doit réputer loterie, les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard. Les ventes à tempérament de valeurs à lots pouvaient être considérées comme comprises dans cette catégorie, par suite de l'attribution à l'acheteur des titres contenant des chances de lots ou de primes dues au
contenant des chances de lots ou de primes dues au hasard des tirages au sort. Mais la jurisprudence a déclaré que les ventes à crédit ou à tempérament ne devaient être réputées loteries, tombant sous l'application de la loi de 1836, que lorsque ces contrats contenaient des modifications aux conditions essentielles fixées par les lois qui ont autorisé l'émission de valeurs ou obligations avec lots et primes qui ont fait l'objet de la convention. De plus, elle déclare que la majoration des prix fixés à un chiffre supérieur aux cours de la Bourse et le paiement des prix par acomptes
de la Bourse et le paiement des prix par acomptes successifs ne sont pas de nature à invalider une vente. (Cass., 3 juillet 1882, S. 1883. 1. 233. — Trib. Nontron, 18 août 1886, dans ce Recueil, 1887. 2. 309. — Orléans, 29 novembre 1886, S. 1887. 2. 49. — Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil. 1888. 1. 317. — 18 juin 1888, ibid., 1888. 1. 302. — 11 décembre 1888, ibid., 1889. 1. 133. — 14 mars 1894, S. 1894. 1. 393; Dr. fin., 1894, p. 145.) Cette jurisprudence est fondée sur le fait que les stipulations contenant
jurisprudence est fondée sur le fait que les stipulations contenant majoration du prix de vente ou les conventions de paiements partiels et par acomptes, ne modifient pas les conditions de l'émission des valeurs vendues. Il suffit qu'il y ait attribution des titres à l'acheteur avec toutes les chances et avantages qu'ils comportent, et que la propriété lui en soit transmise dès le jour du contrat. (Paris, 23 novembre 1882. S. 1883. 2. 111. — 26 octobre 1886, S. 1887. 2. 49. — Nancy, 1er décembre 1886, S. 1887. 2. 54. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, la Loi du 12
— Trib. Lyon, 9 novembre 1901, la Loi du 12 février 1902. — Rousseau, Vente à crédit des valeurs à lots, p. 67.) La loi du 12 mars 1900 a reconnu implicitement la validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, en les réglementant par des dispositions spéciales ayant pour but de garantir les acheteurs contre les abus résultant notamment de la majoration des prix. L'acte de vente doit à peine de nullité indiquer en toutes lettres et d'une façon expresse, l'un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession ou le
Paris dans les quatre jours précédant la cession ou le dernier cours coté, le nombre total de vente y compris les frais de timbres et de recouvrement, et les conditions de remboursement. Les frais complémentaires ne doivent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans. (L. 12 mars 1900, art. 2 et 3.) L'art. 4 de la loi nouvelle met fin à une controverse sérieuse qui divisait la jurisprudence sur une clause accessoire, le vendeur avait-il le droit de conserver le titre jusqu'au paiement intégral du prix convenu : Pouvait-il stipuler le droit de donner les titres vendus
: Pouvait-il stipuler le droit de donner les titres vendus en nantissement et garantie d'emprunts contractés dans son intérêt personnel? La clause de rétention des titres n'a pas donné lieu à de sérieuses difficultés. Elle a pour but de garantir le vendeur contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, et est d'ailleurs conforme aux règles du droit commun. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. (C. civ., art. 1583.) Il a toujours été
prix payé. (C. civ., art. 1583.) Il a toujours été reconnu que dans les ventes à tempérament de valeurs à lots, le vendeur peut stipuler que les titres resteront entre ses mains jusqu'à complet paiement du prix convenu. (Trib. Nermout, 18 août 1886, déjà cité. — Poitiers, 12 novembre 1886, sous Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 317. — 14 mars 1894, déjà cité. — Périer, Étude sur les ventes à tempérament, Dr. fin., 1893, p. 13.) Ce droit de rétention est confirmé par l'art. 4 de la loi du 12 mars 1900. La rédaction de cet
la loi du 12 mars 1900. La rédaction de cet article semble même en faire une obligation impérative pour le vendeur. «Le vendeur est tenu, dit cet article, de conserver le titre vendu. » (Art. 4, § 2.) Mais la suite de cet article suffit pour démontrer que les rédacteurs de la loi ont eu pour but de mettre un terme à un des abus les plus graves des conditions des ventes à tempérament, abus sanctionné par quelques décisions judiciaires. Dans la plupart des contrats, le vendeur stipulait non seulement le droit de retenir les titres jusqu'au paiement intégral du
le droit de retenir les titres jusqu'au paiement intégral du prix, mais aussi le droit de les donner en gage pour la garantie d'entrées contractés dans son intérêt personnel. Cette stipulation était très avantageuse pour le vendeur, qui trouvait ainsi le moyen d'étendre ses opérations sans se lier. Les titres achetés à la Bourse étaient revendus pour un prix supérieur aux cours officiels. La majoration était encaissée par le vendeur, comme premier acomplice payable comptant. Les titres restant entre ses mains avec autorisation de les donner en gage, ce dernier obtenait facilement d'une maison de banque des avances de fonds
obtenait facilement d'une maison de banque des avances de fonds garanties par un détachement de titres vendus, et ces fonds étaient employés à l'achat d'autres titres, revendus également à tempérament à un prix supérieur au cours de la Bourse. Cette réserve du droit de gager les titres vendus pourrait être préjudiciable pour l'acheteur. Si le vendeur, qui le plus souvent était un spéculateur, devenait insolvable, les titres étaient vendus par la maison de banque qui les avait reçus en nantissement et l'acheteur primitif était dépouillé de sa propriété. La validité de cette clause est très contestable. Elle a été cependant
de cette clause est très contestable. Elle a été cependant reconnue par quelques décisions judiciaires. À l'appui de cette doctrine, on invoque l'application des règles du droit commun. Cette stipulation, disait-on, n'est problématique PREMIÈRE PARTIE. — 6. PREMIÈRE PARTIE. (Lhôte c. Personne Petit.) POUVEVOI contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 21 février 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1583 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 21 octobre 1896, Lhôte a cédé à Personne Petit la propriété de quatre valeurs à termes, savoir 1 : une obligation une
quatre valeurs à termes, savoir 1 : une obligation une quatrième Ville de Paris, emprunt de 1871 n. 1,284.799, deux bons du Crédit foncier de France n. 150,645 et 68,908, et un bon de l'Exposition universelle de 1900 n. 2273 au prix de 495 francs payables 25 francs au jour de la convention et le restant au moyen de versements mensuels de 10 francs; que Lhôte s'est réservé la faculté de conserver les valeurs jusqu'à complet paiement et même de les donner en nantissement à titre de garantie d'avances à lui consenties sous sa responsabilité ; — Attendu qu'il n'est
lui consenties sous sa responsabilité ; — Attendu qu'il n'est pas contesté que cette convention a été librement consentie par les parties : que, à la date où elle est intervenue, elle était de tous points licite et régulière; qu'aucune disposition de loi ne prohibe la vente des obligations à termes moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la Bourse; que les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement; que, d'autre part, l'interdiction de
le vendeur jusqu'à parfait paiement; que, d'autre part, l'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée contre le vendeur que par la loi du 12 mars 1900 (art. 4) qui est inapplicable en l'espèce; — Attendu qu'on ne saurait voir dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique, soit un prêt usufruitaire, soit une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé la disposition de loi susvisée; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconnier Dufresne, rapp. ; Melcot,
MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconnier Dufresne, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Devert et Frénoy, av. CASS.-CRIM. 11 mai 1901. ABUS DE CONFIANCE, PRÊT À USAGE, REMISE DE TITRES, CORPS CERTAINS, EMPLOI DÉTERMINÉ. NANTISSEMENT, COMMODATIO, VENTE. Il y a lieu de qualifier de prêt à usage le contrat par lequel une personne a reçu d'une autre, non pas des choses fongibles dont elle aurait eu la faculté de disposer, à charge de remplacements, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'emprunteur
s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'emprunteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les titres à lui confiés, non à la suite d'une mise en nantissement effectuée conformément aux termes de la convention, mais parce que, de mauvaise foi, et au mépris des engagements par lui contractés, il a fait
au mépris des engagements par lui contractés, il a fait vendre lesdits titres ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage (1). (C. civ., art. 1875; C. pén. art. 406 et 408.) (Cherblanc c. Min. publ.) POUVEVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen (ch. COUÏ.), à la date du 5 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application par l'arrêt
Sur le moyen pris de la fausse application par l'arrêt de la disposition de loi. L'acheteur devenu propriétaire des titres conformément aux arts. 1138 et 1583 C. civ., quoique la livraison n'ait pas eu lieu, ni le prix payé, devait autoriser son vendeur à se servir de ces titres dans son intérêt personnel. Si ce dernier devient insolvable et n'est pas en mesure de livrer ces titres lors du paiement intégral du prix convenu, son obligation se résoudra en dommages-intérêts conformément à l'art. 1142 C. civ. Ce système a été sanctionné par la chambre civile de la Cour de cassation
sanctionné par la chambre civile de la Cour de cassation (Cass., 14 mars 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 189), et il est confirmé par l'arrêt rapporté au texte. Mais il est repoussé par de nombreuses décisions des tribunaux et Cours d'appel. Dans ce second système on se fonde sur ce principe que la vente des valeurs à lots est soumise à des règles spéciales, notamment en respect des conditions imposées par la loi qui a autorisé leur émission. La condition de ces conditions est la transmission de ces valeurs à l'acheteur avec toutes les chances de primes ou de
à l'acheteur avec toutes les chances de primes ou de lots qui y sont attachées. Le vendeur peut stipuler que les titres vendus resteront entre ses mains comme garantie du paiement du prix; mais ces titres ne lui appartient plus. Ils sont devenus dès le jour du contrat la propriété de l'acheteur qui a seul droit aux primes ou lots, qui pourront lui être attribués par le sort. Le vendeur ne peut dès lors imposer à l'acheteur, comme condition de la vente, l'autorisation de gager ces titres dans son intérêt personnel. Cette stipulation, contraire aux principes du droit commun, dérogerait
personnel. Cette stipulation, contraire aux principes du droit commun, dérogerait également aux conditions essentielles de la loi d'autorisation en établissant une distinction entre la propriété des titres transmis à l'acheteur et le droit d'en disposer, refusé à ce dernier. Le vendeur de mauvaise foi y trouverait un moyen de fraude. Après avoir donné les titres en nantissement d'avances à lui faites pour son compte personnel, il lui serait loisible de rompre le contrat de vente en n'exécutant pas les conditions du prêt, ce qui aurait pour conséquence la vente des titres donnés en gage au préjudice de celui qui les
titres donnés en gage au préjudice de celui qui les avait achetés à terme. Cette réserve de gager les titres vendus pourrait d'ailleurs être considérée comme constituant une condition résolutive, frappant de nullité le contrat de vente par application de l'art. 1174 C. civ. (Trib. Seine 9 janvier 1891. Dr. fin., 1891, p. 305. — Trib. Blaye, 2-9 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 90. — Trib. comm. Seine, 29 mars 1892, Dr. fin., 1892, p. 343. — Paris, 2 novembre 1892, et la note, dans ce Recueil, 1892. 2. 321. — Amiens, 21 décembre 1899, Dr. fin., 1899,
2. 321. — Amiens, 21 décembre 1899, Dr. fin., 1899, p. 133.) La question ne peut être soulevée pour les ventes à terme de valeurs à lots conclues antérieurement à la loi du 12 mars 1900. L'art. 4 a mis fin à toute controverse. Il est ainsi conçu :«Le vendeur est tenu de conserver le titre vendu : il ne peut ni s'en dessaisir, ni le mettre en gage. Il doit le produire à toute réquisition de l'acheteur. Toute stipulation contraire est nulle. » (L. 12 mars 1900, art. 4.) L'article suivant rend même le vendeur qui aura mis en
L'article suivant rend même le vendeur qui aura mis en gage le titre vendu, passible des peines portées par l'art. 406 C. pén. qui prévoit le délit d'abus de confiance. L'arrêt rapporté au texte n'avait pas, dans l'espèce, à faire état des dispositions de la loi du 12 mars 1900, qui n'a pas d'effet rétroactif et ne peut dès lors s'appliquer aux conventions antérieures à sa promulgation. (Trib. Seine, 30 mars 1901, Dr. fin., 1901, p. 173. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, déjà cité.) Mais sa décision sera sans application aux ventes à terme conclues postérieurement à la loi
application aux ventes à terme conclues postérieurement à la loi nouvelle. Amb. BUCHÈBE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. La chambre criminelle avait déjà eu l'occasion de statuer en ce sens à propos d'une espèce identique. (V. Cass., 14 avril 1870, Bull. cass. crim., n. 86, p. 141-142. — Y. aussi conf. Cass., 11 janvier 1895, D. P. 1897. 1. 425-427.) — V. au surplus notre Rép. alph., v° Abus de confiance, n. 8, 146 et suiv. COUR DE CASSATION. 83 ion et de la violation de l'art. 1875 C. civ. et des art. 406 et 408 C. pén.
C. civ. et des art. 406 et 408 C. pén. en ce que la Cour d'appel aurait inexactement qualifié de prêt à usage un prêt de choses fungibles dont remprunter aurait eu le droit de se servir — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux dates des 12 février et 28 mars 1895, Cherblanc a reçu de la dame Walewski trois actions de la Compagnie parisienne du gaz et une obligation communale du Crédit foncier; qu'il n'était autorisé à en faire usage qu'en les employant en nantissement, pendant un temps limité, au Comptoir d'escompte au nom de la
un temps limité, au Comptoir d'escompte au nom de la dame Walewski pour couvrir un déficit existant dans cet établissement de crédit sur un compte courant Cherblanc-Baudouin; que ces titres devaient être restitués numéro par numéro à la dame Walewski, « à laquelle tous coupons et lots afférents à ces titres continueraient d'appartenir» ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Cherblanc n'a satisfait à aucune des conditions du contrat; qu'en ce qui concerne les trois actions de la Compagnie parisienne du gaz, il s'est refusé à faire connaître ce qu'elles étaient devenues; que ces actions, d'après les énonciations dudit
qu'elles étaient devenues; que ces actions, d'après les énonciations dudit arrêt, auraient été réalisées par un créancier à qui Cherblanc les avait remises en gage et qui en aurait appliqué le produit au paiement de son compte avec ce dernier; que l'obligation du Crédit foncier a été vendue par le Comptoir d'escompte sur les ordres de Cherblanc; — Attendu que ces faits souverainement constatés par la Cour d'appel renforcent les éléments du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408 C. pén. ; que c'est à bon droit que le contrat intervenu entre la dame Walewski et Cherblanc
que le contrat intervenu entre la dame Walewski et Cherblanc a été qualifié de prêt à usage; qu'en effet, Cherblanc a reçu non des choses fungibles dont il aurait eu la faculté de disposer sauf remplacement, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont la dame Walewski s'était réservé la propriété, en autorisant seulement remprunter à les employer en nantissement d'un établissement de crédit déterminé, à charge de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité; que les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne modifient nullement le caractère du
exposait la chose prêtée ne modifient nullement le caractère du contrat en vertu duquel Cherblanc était devenu détenteur des titres; — Attendu que le préjudice éprouvé par la dame Walewski résulte non de l'impossibilité pour Cherblanc de restituer les titres à lui confiés par suite d'une mise en gage. nantissement effectué selon les termes de la convention, mais de ce qu’au mépris des engagements par lui contractés il les a fait vendre ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance; — Qu’il suit de là qu’en décidant que Cherblanc dont