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pénale. 2°. S'il y avait eu un obstacle réel à l'exportation des tabacs, il aurait pu y avoir lieu à une prorogation de délai, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791 ; mais toutefois en justifiant de l’empêchement de la manière prescrite par cet article, c’est-à-dire, par des rapports ou procès-verbaux faits par les juges des lieux ou les officiers municipaux, et non pas seulement par la preuve testimoniale, que l'article exclut d’une manière formelle, et qui seule a été, non pas même administrée, mais simplement offerte par Allard, pour établir le refus de
mais simplement offerte par Allard, pour établir le refus de la régie de délivrer un second acquit-à-caution en place de celui qu’on disait avoir été perdu; refus qu’on prétendait avoir mis obstacle à l’exportation. 2°. Afin de se soustraire à l’exécution de la clause qui prescrivait le rapport à la régie de l’acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, Allard dit que ce délai n’était pas un délai fatal, que la régie n’avait pas eu le droit de fixer un délai de cette nature, parce que l’ordonnance du 17 mai 1814, spéciale à la matière, tout en permettant aux détenteurs
1814, spéciale à la matière, tout en permettant aux détenteurs des tabacs en feuilles de les exporter hors du royaume, ne fixe pas de délai fatal pour l’exportation; qu’ainsi, bien qu’il n’eût pas exporté dans le délai prescrit, la régie n’était pas fondée à se plaindre et à demander l’exécution de la clause pénale. — Allard argumente ensuite de la loi du 8 décembre 1814, pour soutenir qu’il suffisait qu’il y eût eu obstacle au transport de ses tabacs et qu’il justifierait de cet obstacle dans les formes ordinaires, pour que nécessairement il y eût lieu à une prorogation de
que nécessairement il y eût lieu à une prorogation de délai. Mais, d’abord, le délai déterminé dans l’acquit-à-caution avait été fixé amiablement entre Allard et la régie; Allard s’était soumis volontairement à rapporter l’acquit dans 20 jours, faute de quoi il devait exécuter la clause pénale. Or il n’a pas rapporté l’acquit; donc il doit payer le montant de la clause pénale. D’ailleurs, peut-on dire que la régie n’avait pas le droit de déterminer irrévocablement le délai dans lequel l’exportation serait faite, par la raison que l’ordonnance ne prescrivait pas de délai? C’est précisément parce qu’elle ne prescrivait pas de
de délai? C’est précisément parce qu’elle ne prescrivait pas de délai, que la régie devait en fixer un; cette fixation était essentielle pour parer à la fraude. En second lieu, la loi du 8 décembre 1814 n’est pas applicable à l’espèce, parce qu’elle ne concerne que les boissons et non pas les tabacs, et qu’en outre elle est postérieure de deux mois à la délivrance de l’acquit-à-caution. 4°. L’ordonnance du 13 janvier 1815 n’est relative qu’aux condamnations pour simples fraudes sur les sels ou tabacs; elle fait remise des amendes prononcées à raison de ces fraudes; mais elle réserve expressément
prononcées à raison de ces fraudes; mais elle réserve expressément à la régie l’exercice de l’action civile pour le recouvrement de ses droits et créances: et, dans l’espèce, il s’agit d’une créance qu’elle a contre Allard, à laquelle ce dernier s’est volontairement obligé, et non pas d’une amende pour simple fraude. On répond pour Allard: La convention par laquelle Allard s’était obligé de payer à la régie la somme de 40,000 fr., en cas de non représentation de l’acquit-à-caution dans le délai prescrit, ne doit pas être traitée avec toute la rigueur des conventions ordinaires, parce que cette convention n’avait
la rigueur des conventions ordinaires, parce que cette convention n’avait eu d’autre objet que d’éviter la fraude; et qu’ainsi il suffit qu’il n’y ait eu réellement aucune fraude commise, pour que la régie ne soit pas fondée à se plaindre et à demander l’exécution de la clause pénale. D’ailleurs, la régie peut-elle réclamer contre le défaut d’exportation des tabacs dans le délai porté en l’acquit, lorsque c’est son propre fait qui a mis obstacle à l’exportation? car il est constant, d’après son aveu comme on le voit dans le jugement attaqué qu’elle a refusé de délivrer un second acquit en
attaqué qu’elle a refusé de délivrer un second acquit en place du premier qui avait été perdu. Et qu’on ne dise pas que l’aveu de la régie ou la preuve par témoins offerte par Allard ne suffit pas pour établir légalement le refus de la régie; mais que ce refus devait être constaté par des rapports ou des procès-verbaux dressés par les juges des lieux conformément à la loi du 22 août 1791: cette loi ne peut régir l’espèce, parce qu’elle ne s’occupe que de doubles droits auxquels les tabacs ne sont pas assujettis; et d’ailleurs, le refus de la
ne sont pas assujettis; et d’ailleurs, le refus de la régie n’était pas de nature à être constaté de la même manière qu’un retardement. C’est ici le cas d’invoquer, par analogie, l’art. 13 de la loi du 8 décembre 1814, sur les boissons, que relève du délai fatal fixé pour le transport, et permet d’accorder prorogation de délai, sans qu’il soit nécessaire de justifier de l’obstacle au transport par procès-verbaux ou rapports... mais en en justifiant dans les formes ordinaires. Bien plus, on peut dire que l’ordonnance du 17 mai 1814, spéciale à la matière, ne fixant pas de délai
1814, spéciale à la matière, ne fixant pas de délai fatal pour l’exportation des tabacs, la régie n’avait pas pu déterminer un délai de rigueur, et qu’ainsi elle n’est pas fondée à se plaindre de ce que l’exportation n’a pas été faite dans le délai qu’elle avait prescrit. Mais en supposant que les tabacs fussent être rigoureusement exportés dans le délai déterminé, sous peine par Allard de payer la somme portée en la clause pénale; du moins Allard devait-il être mis en demeure d’exécuter la convention passée entre la régie et lui (Code civ., art. 1129), pour que la régie
et lui (Code civ., art. 1129), pour que la régie fût en droit de réclamer: et c’est ce qui n’a pas été fait. Dans tous les cas, on ne peut reprocher à Allard que d'avoir eu l'intention de commettre une simple fraude, c'est-à-dire d'avoir voulu éviter de payer les droits de sortie ; car les tabacs restés dans l'intérieur après l'expiration du délai n'ont pas été vendus en contrebande, ce qu'a très bien reconnu le jugement de première instance ; ainsi l'ordonnance du 13 janvier 1815, en relevant des simples fraudes commises sur les sels et les tabacs, a mis
fraudes commises sur les sels et les tabacs, a mis Allard à l'abri des poursuites de la régie. ARRÊT (après délibéré). LA COUR ; — Vu l'art. 12 du titre 3 de la loi du 22 août 1791, 43 du décret du 5 mai 1806, l'ordonnance du Roi du 17 mai 814, les art. 6 et 13 de la loi du 18 décembre suivant, l'ordonnance du Roi du 13 janvier 1815, et les art. 1104, 1135 et 1109 du Code civil ; Attendu que les acquits-à-caution délivrés par l'administration des contributions indirectes sont soumis aux règles établies au titre 3
contributions indirectes sont soumis aux règles établies au titre 3 de la loi du 22 août 1791 ; Attendu que ces acquits-à-caution forment entre l'administration qui les délivre, et les parties qui les obtiennent, un véritable contrat qui doit être exécuté selon sa forme et teneur ; Attendu que si les délais déterminés dans les acquits n'ont pas été suffisants pour le transport des marchandises, les marchands, ou conducteurs des marchandises transportées par terre, sont admis par l'art. 8 du titre 3 de la loi du 22 août 1791, à justifier des retards qu'ils ont éprouvés pendant la route, en
justifier des retards qu'ils ont éprouvés pendant la route, en rapportant au bureau des douanes, en même temps que les marchandises y sont représentées, des procès-verbaux en bonne forme dressés par les juges des lieux où ils auront été retenus, et à défaut d'établissement d'aucune juridiction par les officiers municipaux desdits lieux, lesquels procès-verbaux doivent faire mention des circonstances et des causes du retard, et que, dans ce cas, les acquits-à-caution ont leur effet, et les certificats de décharge doivent être délivrés par les préposés des douanes: Attendu que, dans l'espèce, il n'a point été justifié d'une manière légale des
l'espèce, il n'a point été justifié d'une manière légale des retards éprouvés, ni des circonstances et des causes du retard; Attendu qu'on ne saurait tirer aucune induction en faveur du défendeur des dispositions de la loi du 8 décembre 1814, puisque, lors même que cette loi serait applicable à l'espèce, elle suppose toujours que la nécessité de la prolongation des délais pour effectuer le transport des boissons doit être justifiée dans les formes légales ; Attendu que l'ordonnance du 13 janvier 1815 a expressément réservé au gouvernement l'exercice de l'action civile, pour le recouvrement de tous droits et créances ;
civile, pour le recouvrement de tous droits et créances ; d'où il suit que le jugement attaqué, en déchargeant le défendeur de la contrainte contre lui décernée à défaut de rapport du certificat de décharge dans le délai fixé par l'acquit-à-caution sans qu'il ait été produit par lui aucun des rapports ou procès-verbaux exigés par l'art. 8 du titre 3 de la loi du 22 août 1791, a violé cet article, ainsi que l'art. 12 du même titre, et l'art. 4 de l'ordonnance du Roi du 13 janvier 1815, qui réserve au gouvernement la faculté de se pourvoir civilement, en
réserve au gouvernement la faculté de se pourvoir civilement, en restitution de droits et de créances, tant contre les individus que contre les communes ; — CASSE. Du 18 avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Becquey-Beaupré et Duprat, avoc. —(S. S.) SENTENCE ARBITRALE. — ORDONNANCE D'EXÉCUTION. — COMPÉTENCE. Lorsqu'on appelle les parties renoncent à l'effet du jugement de première instance, et nomment des arbitres pour juger la contestation, le compromis est réputé avoir lieu sur le fond primitif de
compromis est réputé avoir lieu sur le fond primitif de l'affaire, non sur l'instance d'appel : dès lors la sentence arbitrale doit être rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance, et non par celui de la Cour royale. (Code de procéd., art. 1020.) (Pierre Champagnac. — C. — Benoît Champagnac.) Pierre Champagnac s'était rendu appelant, devant la Cour royale d'Aix, de deux jugements rendus en faveur de Benoît Champagnac, par le tribunal civil de Mende, les 11 thermidor an 10 et 11 fructidor an 11. Au lieu de suivre cette instance en appel, les parties soumirent leurs
de suivre cette instance en appel, les parties soumirent leurs différends à des arbitres: il fut dit dans le compromis que Benoît Champagnac renonçait au bénéfice des jugements des 11 thermidor an 10, et 11 fructidor an 11. 29 novembre 1813, sentence arbitrale qui prononce dans le même sens que les jugements dont était appel. Cette sentence fut déposée au greffe du tribunal de Mende; et le 7 décembre suivant, le président de ce tribunal délivra l'ordonnance d'exequatur. Pierre Champagnac forma opposition à cette ordonnance, et soutint que dès lors qu'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision
qu'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale devait être déposée au greffe de la Cour royale, et l'ordonnance devait être rendue par le président de cette Cour. 7 juin 1814, jugement ainsi conçu: « Attendu que l'acte passé entre les parties, le 7 avril 1813, contient deux stipulations bien distinctes; que, par la première, les parties transigèrent sur le procès pendant entre elles devant la Cour d'Aix; que Benoît Champagnac se désista de l'utilité des jugements de première instance qui étaient l'objet de l'appel; que Pierre Champagnac accepta ce désistement, et qu'au moyen de ce, l'instance
Champagnac accepta ce désistement, et qu'au moyen de ce, l'instance fut anéantie; que par la seconde stipulation, les parties compromirent à des arbitres la décision des contestations qui les divisaient, et sur lesquelles la Cour royale n'avait pas à prononcer; qu'ainsi le président du tribunal était compétent pour donner la forme exécutoire à la décision des arbitres. » Appel. — 23 novembre 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale de Nîmes. POURVOI en cassation, de la part de Pierre Champagnac, pour fausse application du premier paragraphe de l’art. 1020 du Code de procédure, et contravention au second paragraphe de ce
Code de procédure, et contravention au second paragraphe de ce même article, en ce que les premiers juges avaient décidé qu’une sentence arbitrale rendue en vertu d’un compromis passé sur l’appel d’un jugement, devait être rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance, et non par le président de la Cour royale. L’appel des jugements des 11 thermidor an 10 et 11 fructidor an 11, a-t-on dit pour le demandeur, avait remis les parties au même et semblable état qu’elles étaient avant ces jugements : Benoît Champagnac ne pouvait plus se prévaloir de ces jugements ni en faire
pouvait plus se prévaloir de ces jugements ni en faire aucun usage ; la renonciation qu’il avait faite postérieurement dans le compromis au bénéfice de ces jugements, était donc parfaitement inutile, et doit être considérée comme non écrite : reste donc qu’il a été compromis sur l’appel d’un jugement ; or, d’après les dispositions du second paragraphe de l’art. 1020 du Code de procédure, la décision arbitrale intervenue sur ce compromis devait être déposée au greffe de la Cour royale, et l'ordonnance d’exequatur devait être rendue par le président de cette Cour. Par leur compromis, les parties n’ont fait autre
cette Cour. Par leur compromis, les parties n’ont fait autre chose que substituer des juges de leur choix à leurs juges naturels, afin d’obtenir une décision plus prompte et moins coûteuse. La décision qui a été rendue par ces juges est en tout équivalent à celle qui aurait été rendue par les juges d’appel, s’il n’y avait pas eu de compromis : sa force et son autorité sont absolument les mêmes. Dans ce cas, il serait ridicule et contraire aux dispositions du second paragraphe de l’art. 1020 du Code de procédure de prétendre que la décision de ces arbitres, qui
procédure de prétendre que la décision de ces arbitres, qui remplace celle des juges d’appel, puisse être rendue exécutoire par un juge inférieur. Pour le défendeur, on a répondu : L’appel d’un jugement en suspend l’exécution, mais il ne remet pas les parties au même et semblable état qu’elles étaient auparavant; car, s’il est déclaré non-recevable; si l’instance se périme, ou s’il est rejeté d’une manière quelconque; alors le jugement dont on avait appelé reprend toute sa force; mais il n’en est pas de même, lorsque la partie, en faveur de qui le jugement avait été rendu, renonce à l’utilité
de qui le jugement avait été rendu, renonce à l’utilité de ce jugement : quelque chose qu’il arrive après, il ne peut plus être opposé à la partie en faveur de qui la renonciation a été faite; et à son égard, il doit être considéré comme non avenu; alors, vraiment les parties sont remises au même et semblable état qu’elles étaient auparavant : si donc, dans cet état de choses, les parties soumettent leurs différends à des arbitres, c’est tout comme si elles les leur avaient soumis avant ce jugement; la sentence arbitrale doit donc être rendue exécutoire par une
la sentence arbitrale doit donc être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel il a été rendue, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’art. 1020 du Code de procédure. ARRET. LA COUR ; — Considérant sur le moyen fondé sur l’incompétence alléguée du président du tribunal civil de Mende, pour rendre exécutoire la décision arbitrale du 29 novembre 1813, que, par l’acte de compromis du 7 avril 1813, les parties ont été replacées dans le même état où elles étaient avant les jugements des 11 thermidor an 10 et 11 fructidor an 11,
des 11 thermidor an 10 et 11 fructidor an 11, dont l’appel était porté à la Cour royale d’Aix; qu’ainsi il n’a été compromis ni sur une instance d’appel, ni sur l’appel d’aucun jugement, puisqu’il avait été renoncé à leur effet; d’où il résulte que le droit de rendre l’ordonnance d’exequatur n’appartenait pas au président de la Cour royale d’Aix, mais à celui du tribunal civil de Mende; — REJETTE. Du 17 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de Langlade. —
Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de Langlade. — Concl. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Guichard, avocat. DOUANES. — CONFISCATION. — MARCHANDISES PROHIBÉES. — DÉCLARATION. Lorsqu’un bâtiment, qui porte avec sa cargaison des marchandises prohibées, vient mouiller dans un port français, la confiscation n’en peut être prononcée, si, avant toute visite des préposés de la douane, le capitaine a fait la déclaration de toutes ses marchandises sous leur véritable dénomination; — Peu importe que le bâtiment soit au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux. (Loi du 22 août 1791, tit. 5, art. 4; — Loi du 4 germinal an
tit. 5, art. 4; — Loi du 4 germinal an 2, tit. 2, art. 7.) ( L’administration des douanes.— C. — Graciet. ) Le sieur Graciet, commandant le navire Pierre-Marie, de port d’environ vingt tonneaux, avait mouillé au port Lannion, en France, avec une cargaison dans laquelle se trouvait des marchandises prohibées. — Il s’était empressé, avant toute visite des préposés de la douane, de faire à la régie la déclaration de toutes ses marchandises sous leur véritable dénomination; il avait même déposé le manifeste qui contenait le détail de son chargement. La régie crut devoir faire saisir le chargement
son chargement. La régie crut devoir faire saisir le chargement et le navire du sieur Graciet; elle prétendit que les lois du 22 août 1791 et du 4 germinal an 2, prononçaient la peine de confiscation et d’amende, pour le cas où des marchandises prohibées ont été introduites en France sur des bâtiments au-dessous de cent tonneaux; et cela nonobstant toute déclaration de ces marchandises, parce que la loi se montre rigoureuse contre les petits bâtiments, qui sont plus propres à la contrebande : au lieu que lorsque des marchandises prohibées ont été introduites par des navires au-dessus de cent
prohibées ont été introduites par des navires au-dessus de cent tonneaux, elle se contente d’en ordonner la réexportation, s’il en été fait préalablement une déclaration sincère. Graciet soutint que la loi n'avait établi la peine de confiscation et d'amende que pour punir la fraude ; et que, dans l'espèce, il n'y avait aucune fraude de sa part, puisqu'il avait fait une déclaration sincère de toutes les marchandises qu'il avait à son bord. 26 octobre 1814, jugement de la justice de paix qui ordonne la main-levée de la saisie et la réexportation des marchandises prohibées. Appel. — 10 novembre 1814, jugement
réexportation des marchandises prohibées. Appel. — 10 novembre 1814, jugement du tribunal civil de Lannion, qui confirme : » Attendu qu'en fait il est certain et reconnu suffisamment, tant par la reconnaissance souscrite par le receveur en la justice de paix que par celle souscrite par le sieur Ragébois, receveur principal, en son exploit d'appel, que, le 22 octobre dernier, veille de l'ouverture du procès-verbal rapporté, ledit Graciet, ès dites qualités, s'est volontairement présenté au bureau de la recette des douanes à Lannion, et y a fait la déclaration, sous leurs propres dénominations, des marchandises ci-dessus prohibées à l'entrée du
leurs propres dénominations, des marchandises ci-dessus prohibées à l'entrée du royaume, avec dépôt de son manifeste, contenant expression de douze à quatorze barrils de faïence, de dix-neuf paquets de quincaillerie et 100 kilogrammes d'amidon ; qu'en droit, d'après cela, ces marchandises, quoique prohibées, n'ont pas dû être saisies, mais que celles destinées à l'importation doivent être renvoyées à l'étranger, et celles dont on demanderait la sortie rester dans le royaume; que telle est la disposition formelle de l'art. 4 du titre 5 de la loi du 22 août 1791 sur les douanes, auquel n'a nullement dérogé l'art. 7, titre 2
les douanes, auquel n'a nullement dérogé l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, surtout à l'égard du sieur Graciet, qui, avant toute visite, est allé directement au premier bureau. » POURVOI en cassation de la part de la régie, pour contravention à l'art. 4, titre 5 de la loi du 22 août 1791, en ce que le tribunal a appliqué cet article au cas où des marchandises prohibées ont été importées par des bâtiments au-dessous de cent tonneaux ; — Et violation de l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2,
titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la confiscation, bien que les marchandises prohibées eussent été introduites par un bâtiment au-dessous de cent tonneaux. Les lois de la matière, dit la régie, lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de confiscation et d'amende, dans le cas d'importation de marchandises prohibées, établissent une distinction entre les bâtiments du port de cent tonneaux et au-dessus, et ceux au-dessous de cent tonneaux; elles sont moins rigoureuses, quand il s'agit de marchandises importées par les premiers, que pour celles importées par les seconds, parce que
premiers, que pour celles importées par les seconds, parce que ceux-ci sont plus commodes pour la fraude. Il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'art. 4, titre 5 de la loi du 22 août 1791, qui porte : « Les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie, qui auront été déclarées sous leur propre dénomination, ne seront point saisies; celles destinées à l'importation seront renvoyées à l'étranger; celles dont on demanderait la sortie resteront dans le royaume. » Ce serait mal entendre cet article, que de l'interpréter en ce sens, que toutes les marchandises prohibées qui
l'interpréter en ce sens, que toutes les marchandises prohibées qui auront été introduites indistinctement sur des navires au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux, doivent être renvoyées à l'étranger, sans qu'il puisse y avoir lieu à confiscation; pourvu que d'ailleurs il ait été fait une déclaration sincère de toutes les marchandises sous leur véritable dénomination. Cet article comporte éminemment la distinction que nous avons faite entre les bâtiments au-dessous de cent tonneaux et ceux au-dessus, et il ne s'applique qu'à ces derniers. D'ailleurs, la loi du 4 germinal an 2 est venue fixer le véritable sens de cet article; elle porte,
venue fixer le véritable sens de cet article; elle porte, art. 7 : « Les capitaines et autres officiers préposés sur les bâtiments du service des douanes..... pourront visiter les bâtiments au-dessous de cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France.... Si ces bâtiments ont à bord des marchandises dont l'entrée ou la sortie soit prohibée en France, ils seront confisqués, ainsi que les cargaisons avec amende de 500 francs contre le capitaine, » Cette loi dit formellement que tout navire au-dessous de cent tonneaux, qui s'approche au-delà de quatre lieues des côtes
cent tonneaux, qui s'approche au-delà de quatre lieues des côtes de France, portant des marchandises prohibées, est sujet à la confiscation : or, celui de Graciet a dépassé la limite; car il est entré en France. La loi du 4 germinal an 2, répond Graciet, ne s'occupe que du cas où les bâtiments au-dessous de cent tonneaux sont trouvés à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, alors, elle prononce la confiscation, parce qu'elle suppose à ces bâtiments l'intention de chercher à pénétrer frauduleusement en France. Mais elle ne s'applique nullement aux bâtiments qui sont déjà