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bénéfice d'inventaire dans cette coutume. et cette qualité se porte nécessairement dans toutes les autres coutumes; il répugnerait que cet homme fût héritier bénéficiaire à Paris, et ne le fût pas en Normandie ». (Voy. traité des statuts réels et personnels, T. 1er., p. 558). Cela posé, il est évident, comme nous l'avons déjà dit, qu'il faut recourir à la loi du lieu de l'ouverture de la succession, pour savoir de quelle manière se perd la qualité d'héritier bénéficiaire : il est naturel que la loi qui investit d'un droit, d'une qualité, soit aussi celle qui en dépouille. Or, la
d'une qualité, soit aussi celle qui en dépouille. Or, la coutume de Paris, dans laquelle s'était ouverte la succession du duc de Rohan, et d'après laquelle la dame de Rohan-Guéménée avait acquis la qualité d'héritière bénéficiaire, ne prononce pas la déchéance du bénéfice d'inventaire pour vente des biens de la succession, sans autorité de justice. Ainsi, la dame de Rohan-Guémenée a pu vendre sans aucune formalité des biens de la succession de son auteur, situés en Artois, sans que pour cela, elle ait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire. Objection.— L'édit de 1611, dit le sieur Collet, n'admettait pas la représentation
de 1611, dit le sieur Collet, n'admettait pas la représentation : aussi la dame de Rohan-Guémenée a succédé seule et à l'exclusion de tous autres héritiers aux biens situés en Artois, tandis qu'elle n'a succédé que par partie, à ceux qui étaient situés à Paris; c'est donc l'édit de 1611, qui a attribué à la dame de Rohan Guémenée les biens d'Artois; ces biens formaient donc une succession particulière et distincte de celle de Paris, pour la conservation de laquelle l'héritière devait strictement observer les formalités prescrites à cet effet, par la loi qui la lui avait attribuée. Réponse. —
par la loi qui la lui avait attribuée. Réponse. — En raisonnant toujours dans l'hypothèse où l'édit de 1611 régit la matière, il importe peu que la dame de Rohan-Guémenée ait succédé pour le tout en Artois, et pour partie seulement à Paris : cela ne fait pas que les biens d'Artois aient formé une succession distincte et séparée, régie spécialement par la loi en vigueur en Artois. On peut peut-être dire que ces biens formaient une succession distincte à l'égard des autres héritiers qui ont été appelés à recueillir à Paris, et non en Artois; mais, sur la tête
à Paris, et non en Artois; mais, sur la tête de la dame Guémenée, ces biens et ceux situés à Paris, n'étaient ensemble qu'une seule et même succession; et une seule et même loi réglait la manière dont la qualité d'héritier bénéficiaire pouvait se perdre, tant à l'égard des biens situés en Artois, qu'à l'égard de ceux situés à Paris, parce que cette loi réglait la succession entière : et nous avons prouvé que cette loi, c'était celle de l'ouverture de la succession. S'il fallait admettre le système du sieur Collet, on serait conduit à cette bizarrerie, que la dame
Collet, on serait conduit à cette bizarrerie, que la dame de Rohan-Guémenée a été, pour la même succession, héritière bénéficiaire à Paris, et héritière pure et simple en Artois. Cependant, comme le dit Boullenois à l'endroit cité, la qualité d'héritier bénéficiaire est INDIVISIBLE, parce que la succession est une; ainsi, tandis que la dame de Rohan-Guémenée a conservé la qualité d'héritière bénéficiaire à Paris, il est vrai de dire qu'elle ne l'a pas perdue en Artois. C'est l'avis de M. Merlin, dans une consultation délibérée en faveur des héritières de la dame de Rohan-Guémenée. On répond pour le sieur Collet
la dame de Rohan-Guémenée. On répond pour le sieur Collet : L'édit de 1611, bien que rendu par un prince étranger, n'a jamais cessé d'être en vigueur en Artois, parce qu'il n'a été révoqué par aucune loi postérieure. Il réglait les droits privés des citoyens; et les lois de cette nature ne cessent d'avoir effet, qu'autant qu'elles sont abrogées par d'autres. On peut voir dans le répertoire de jurisprudence, le bénéfice d'inventaire, que cet édit a été constamment appliqué par le parlement de Flandres. L'article 34 de cet édit, prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui a vendu
la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui a vendu des biens dépendants d'une succession, sans autorité de justice. On ne peut nullement équivoquer sur cet article : il est assez clair par lui-même : en exigeant l'autorité de justice pour l'appréhension des biens de la succession, il l'exige évidemment pour la vente, qui est une véritable appréhension. Or, la dame de Rohan-Guémenée a vendu des biens dépendants de la succession du prince de Soubise, sans aucune formalité de justice; par conséquent, elle est déchue du bénéfice d'inventaire. Pour se soustraire à la disposition de cet article, les héritières de
soustraire à la disposition de cet article, les héritières de la dame de Guémenée disent que la succession du prince de Soubise s'étant ouverte à Paris, c'est la coutume de Paris et non la coutume d'Artois qu'il faut consulter pour savoir quelles sont les conditions nécessaires pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, et par conséquent pour savoir de quelle manière se perd, celle qualité, que la coutume de Paris ne prononçant pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vend des biens de la succession sans autorité de justice, la dame de Guémenée est toujours restée héritière bénéficiaire. Nous
la dame de Guémenée est toujours restée héritière bénéficiaire. Nous ne contestons pas le principe, que c'est la loi du lieu de l'ouverture de la succession qui régit la manière dont s'acquiert la qualité d'héritier bénéficiaire; tous les auteurs sont d'accord là-dessus. Et en effet, il est naturel qu'un héritier ne soit pas obligé de se conformer aux diverses formalités prescrites par différentes coutumes lorsque les biens de la succession se trouvent disséminés dans plusieurs coutumes, et qu'il lui suffise de remplir les conditions prescrites par la coutume de l'ouverture de la succession pour acquérir le bénéfice d'inventaire. Mais faut-il
de la succession pour acquérir le bénéfice d'inventaire. Mais faut-il conclure de là que la manière de perdre le bénéfice d'inventaire se détermine aussi par la loi du lieu de l'ouverture de la succession, tellement qu'en se conformant à celle loi on puisse se dispenser d'observer celle de la situation des biens, pour ce qui concerne la disposition de ces mêmes biens, qui, suivant qu'elle est faite de telle ou telle manière, fait perdre ce bénéfice ? Non sans doute; ce serait violer manifestement le principe, que chaque coutume régit les immeubles situés dans son étendue; ce serait donner la
les immeubles situés dans son étendue; ce serait donner la préférence au statut personnel, pour ce qui touche le mode de disposer des biens, lorsqu'il est certain que le statut réel doit l'obtenir. On voit par-là qu'on ne peut pas ici faire l'application de la maxime, nihil tam naturale est quant eo modo quidquid dissolvatur, quo colligatum est. D'ailleurs, s'il est vrai de dire que c'est la loi du lieu de l'ouverture de la succession, qui règle les formalités nécessaires pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, cela n'est vrai que relativement aux formalités indépendantes de toute disposition des biens, telles
relativement aux formalités indépendantes de toute disposition des biens, telles que les lettres du prince, les formes de l'inventaire, la prestation de caution, etc.; ce qui s'accorde parfaitement avec le motif sur lequel on se fonde pour le décider ainsi, savoir : que c'est le moyen d'éviter beaucoup de démarches et de frais. Mais cela n'est pas vrai relativement au mode de disposer des biens; ce mode est toujours régi par la loi du lieu de leur situation d'une manière absolue et sans qu'aucune loi étrangère en puisse modifier les effets. Ainsi, quand on voudrait invoquer la maxime, nihil tam
effets. Ainsi, quand on voudrait invoquer la maxime, nihil tam naturale est, etc., et dire que, comme c'est la loi de l'ouverture de la succession qui règle la manière dont s'acquiert la qualité d'héritier bénéficiaire, de même c'est cette loi qui règle la manière dont elle se perd, l'application de cette maxime ne pourrait se faire qu'aux formalités dont nous venons de parler, et nullement à ce qui a rapport au mode d'aliéner les immeubles. Il faut donc tenir pour certain que la loi de l'ouverture de la succession, si elle peut dispenser de quelque formalité soit pour acquérir soit
elle peut dispenser de quelque formalité soit pour acquérir soit pour conserver la qualité d'héritier bénéficiaire, n'a aucun pouvoir sur le mode d'aliéner des biens situés hors de son domaine; que ce mode d'aliéner est uniquement réglé par la loi du lieu de la situation des biens; que si cette dernière loi attache la déchéance du bénéfice d'inventaire à tel mode de disposer, cette déchéance est encourue par cela seul que l'héritier a disposé contre la prohibition de cette loi, et sans qu'aucune loi étrangère puisse le relever. D'où'il suit que, dans l'espèce la dame de Guéménée a perdu la
que, dans l'espèce la dame de Guéménée a perdu la qualité d'héritière bénéficiaire, puisqu'elle a disposé des biens dépendants de la succession du prince de Soubise sans observer les formalités présentes, sous peine de déchéance du bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire, sans autorité de justice. C'est dans l'intérêt des créanciers de la succession, que l'édit de 1611 avait établi la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui disposait des biens de la succession, sans autorité de justice. En conséquence cette peine était encourue par l'héritier quelconque qui n'observait pas les formalités prescrites, soit qu'il fût habitant d'Artois, soit qu'il fût étranger, parce
soit qu'il fût habitant d'Artois, soit qu'il fût étranger, parce que dans l'un comme dans l'autre cas l'intérêt des créanciers se trouvait compromis. ARRET (après délibéré.) LA COUR, — ATTENDU, sur le premier moyen, qu'aucun acte de l'autorité publique n'a prononcé la révocation de l'édit du 12 juillet 1611, lorsque l'Artois a fait de nouveau partie de la France; que cet édit au contraire, a continué d'être en pleine vigueur; — ATTENDU, sur les second et troisième moyens, que l'art. 51 de cet édit défend à l'héritier bénéficiaire d'aliéner, sans l'assistance de justice, les immeubles situés en Artois. que cette
l'assistance de justice, les immeubles situés en Artois. que cette prohibition forme un statut réel, conservateur des droits des créanciers, et s'applique par conséquent, non-seulement aux habitants de l'Artois, mais encore à tous autres qui recueillent en Artois des successions immobilières; que l'art. 34 de cet édit prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui appréhende des biens de la maison mortuaire, sans observer toutes les formalités prescrites par les articles précédents; que l'une des plus importantes de ces formalités pour l'intérêt des créanciers consiste dans l'intervention de la justice pour l'aliénation des immeubles; que, sous ce rapport, l'omission
justice pour l'aliénation des immeubles; que, sous ce rapport, l'omission de cette formalité entraîne, aux termes desdits articles, la déchéance du bénéfice d'inventaire; que la dame de Guéménée a été d'autant plus strictement tenue de se conformer aux dispositions de cet édit, qu'elle a été seule héritière en Artois, en vertu de la coutume qui exclut la représentation, tandis qu'elle avait au Paris des cohéritiers; que néanmoins, sans autorité de justice et sans appeler les créanciers, la dame de Guéménée a aliéné volontairement, par contrat du 27 octobre 1788, des immeubles situés en Artois, dépendant de la succession, et qu'elle
immeubles situés en Artois, dépendant de la succession, et qu'elle en a reçu le prix; qu'elle a adopté, en procédant volontairement à cette vente, l'un des trois modes prescrits par la coutume à l'égard des ventes faites par les propriétaires libres et héritiers purs et simples; qu'en procédant ainsi, elle a fait, par conséquent, un acte d'héritière pure et simple; que, dès lors, tant en vertu de la déchéance prononcée par l'art. 34, en cas d'infraction aux dispositions de l'édit, que par le fait du mode adopté pour ladite aliénation, la dame de Guéménée a été indéfiniment tenue, comme héritière
la dame de Guéménée a été indéfiniment tenue, comme héritière pure et simple, des dettes de la succession du prince de Soubise; qu'en effet, d'après les principes qui consacrent l'indivisibilité de la qualité d'héritier, il est impossible d'admettre que la dame de Guéménée ait été déchue par la loi et par son fait du bénéfice d'inventaire, et qu'elle ait en même temps conservé ce bénéfice; qu'en le décidant ainsi, la cour royale de Paris a fait une juste application de l'édit du 12 juillet 1611 et des principes qui consacrent l'indivisibilité de la qualité d'héritier; — REJETTE. Du 26 janvier
l'indivisibilité de la qualité d'héritier; — REJETTE. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Rejet. — Prés. M. Brisson. — Rapp. — M. Vergès. — Concl, M. Cahier, av.-gén, — Pl. MM. Moreau et Camus, avocats. (S. S.) 1°. RENTE. — REMBOURSEMENT. — FAIT DU SOUVERAIN. 2°. CRÉANCIER. — DÉBITEUR. — OPPOSITION. 1°. Le créancier d'une rente a le droit d'exiger le remboursement du capital, si les immeubles affectés au service de la rente, viennent à périr. le débiteur ne peut se refuser au remboursement, en offrant des sûretés nouvelles, même dans le cas où
en offrant des sûretés nouvelles, même dans le cas où les premières auraient périment par le fait du souverain. (Code civ., art. 1912 et 2131.) 2°. Le débiteur d'une rente assise sur les maisons du Pont Marie, démolies en vertu de l'édit de 1786, ne peut refuser de rembourser le capital, sous prétexte que le créancier n'a point fait opposition entre les mains du trésorier de la ville, comme l'exigeait l'article 11, de l'édit. — Les tiers seuls, et non le débiteur, peuvent se faire un titre du défaut de précautions de la part du créancier. (Cattet. — C, —
précautions de la part du créancier. (Cattet. — C, — Les héritiers Dailly.) En 1777, le sieur Dailly, père, constitua une rente perpétuelle de 200 fr., au capital de 4,000 fr., au profit de la veuve Cattet. — Pour sûreté, il hypothéqua tous ses biens, dans lesquels étaient comprises deux maisons situées à Paris, sur le pont Marie. En 1781, le sieur Dailly fils, constitua, en faveur de la même veuve Cattet, une pareille rente de 200 fr.; son père se porta caution solidaire, et hypothéqua également tous ses biens, pour sûreté de cette rente. Un édit du mois de
pour sûreté de cette rente. Un édit du mois de septembre 1786, ordonna la démolition de toutes les maisons situées sur le pont Marie. Postérieurement, décès de la veuve Cattet et de Dailly père. En cet état, le sieur Cattet fils, demande, contre les héritiers Dailly, le remboursement des deux rentes de 1777 et de 1781, sur le fondement que les maisons situées sur le pont Marie, qui faisaient la principale sûreté du paiement de ces rentes, n'existent plus, ayant été démolies en vertu de l'édit de 1786. Les héritiers Dailly répondent: 1°, À l'égard de la rente de 1777,
Dailly répondent: 1°, À l'égard de la rente de 1777, constituée par leur auteur, que l'édit de 1786, en ordonnant la démolition des maisons situées sur le pont Marie, portait (art. 11) Que les créanciers des propriétaires de ces maisons, seraient tenus de former opposition au remboursement des indemnités obtenues par ces propriétaires, entre les mains du trésorier de la ville de Paris; que la veuve Cattet avait négligé de faire cette opposition; qu'ainsi c'était sa faute, si, par le paiement de l'indemnité à Dailly père, les sûretés de la rente s'étaient trouvées diminuées; qu'au surplus, les biens restant du
rente s'étaient trouvées diminuées; qu'au surplus, les biens restant du sieur Dailly étaient plus que suffisants pour assurer le paiement de cette rente; mais que, dans tous les cas, ils offraient les sûretés que le tribunal jugerait nécessaires. 2°. Relativement à la rente de 1781, ils prétendaient qu'elle avait été constituée par Dailly fils; que Dailly père n'avait fait que se porter caution; que les sûretés données par le fils existaient encore en entier; qu'ainsi Cattet n'était pas fondé à agir contre la caution, puisqu'il ne pouvait pas agir contre le débiteur principal. 18 novembre 1815, jugement du tribunal civil
le débiteur principal. 18 novembre 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui ordonne le remboursement des deux rentes. Appel. — 22 août 1814, arrêt de la Cour royale de Paris, infirmatif du jugement de première instance; il déclare le sieur Cattet non-recevable dans sa demande en remboursement de la rente du 20 avril 1781, et, quant à celle du 15 décembre 1777, ordonne aux héritiers Dailly de fournir une nouvelle hypothèque suffisante, dans le délai d'un mois, passé lequel il pourra être contraint au rachat. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 1534, 1012 et 2131 du Code
pour contravention aux articles 1534, 1012 et 2131 du Code civil. D'abord, on dit pour le sieur Cattet: Dailly père n'était pas simple caution de la rente de 1781, constituée par son fils; il était caution solidaire, comme le portent les termes du contrat; ainsi la Cour royale ne pouvait pas déclarer la demande en remboursement de celle rente, formée contre lui, non-recevable, par la raison qu'elle ne pouvait pas être intentée contre Dailly fils; dès que Dailly père était co-débiteur de cette rente, le sieur Cattet était fondé à en poursuivre le remboursement contre lui seul, aussi bien qu'il
en poursuivre le remboursement contre lui seul, aussi bien qu'il pouvait poursuivre contre lui le remboursement de celle de 1777, qu'il avait personnellement constituée, aux termes de l'article 1205 du Code civil. En second lieu, l'édit de 1786, qui ordonnait aux créanciers des propriétaires des maisons situées sur le pont Marie, de former opposition au paiement des sommes qui devaient être accordées à ces propriétaires, à titre d'indemnité, ne peut, d'aucune manière, être opposé au sieur Cattet, qui a négligé de faire cette opposition: car l'édit n'avait établi cette mesure, que pour rendre régulière la libération de la ville de
que pour rendre régulière la libération de la ville de Paris, et cette mesure ne pouvait, en aucun cas, préjudicier aux droits des tiers. D'ailleurs, Dailly ne peut pas reprocher à son créancier de n'avoir pas fait l'opposition dont il s'agit; jamais un débiteur ne peut reprocher à son créancier de n'avoir pas pris des précautions contre lui. Dailly savait bien que les sommes qu'on lui accordait, à titre d'indemnité, étaient le gage de Cattet; ainsi, en les touchant, il diminuait certainement par son propre fait les sûretés de son créancier. Il est donc évident que le sieur Cattet était
créancier. Il est donc évident que le sieur Cattet était fondé à agir contre les héritiers Dailly, pour le remboursement des deux rentes de 1777 et de 1781, et que ces derniers ne pouvaient pas lui opposer l'édit de 1786. Cela posé, il suffit de rappeler qu'il est constant en fait que les sûretés stipulées originairement pour la garantie des deux rentes, n'existent plus, pour conclure que la Cour royale ne pouvait se dispenser d'ordonner le remboursement demandé. Cet article ne fait aucune distinction; sa disposition est absolue; il suffit que les sûretés promises par le contrat, n'existent plus, pour
que les sûretés promises par le contrat, n'existent plus, pour que le débiteur puisse être contraint au rachat; et c'est avec raison, car le prêteur n'a livré son capital, qu'à condition qu'il serait garanti par telles sûretés convenues; et si ces sûretés s'évanouissent en tout ou en partie, il est juste qu'il puisse redemander son capital. (Code civil, article 1184). La Cour royale a jugé que les héritiers Dailly pouvaient se dispenser de rembourser le capital, en fournissant un supplément d'hypothèque, pour remplacer les sûretés évanouies. Mais en cela, elle a violé l'art. 2131, du Code civil. Cet article est
a violé l'art. 2131, du Code civil. Cet article est ainsi conçu : «En cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci POURRA ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque». On voit que cet article ne donne pas aux tribunaux la faculté d'ordonner le remboursement, ou un supplément d'hypothèque; il accorde aux créanciers la faculté de demander l'un ou l'autre; celui-ci (le créancier) POURRA ainsi, dans l'espèce, dès que le sieur Cattet avait choisi le
dans l'espèce, dès que le sieur Cattet avait choisi le remboursement, la Cour royale ne pouvait se dispenser de l'ordonner. Il y avait, d'ailleurs, dans la cause, une circonstance particulière, qui ne permettait pas à la Cour royale d'admettre les héritiers Dailly à fournir un supplément d'hypothèque: c'est que Dailly père avait diminué les sûretés de la veuve Cattet, par son propre fait; car, au lieu de faire emploi des sommes qu'il avait reçues à titre d'indemnité, et qui étaient le gage de la veuve Cattet, au lieu d'en faire emploi, de telle manière qu'elles demeurassent le gage de la
emploi, de telle manière qu'elles demeurassent le gage de la veuve Cattet, il les avait dissipées. Or, lorsque les sûretés promises sont diminuées par le fait du débiteur, l'art. 1188 du Code civil ne laisse pas à ce dernier la faculté d'offrir des sûretés nouvelles; il le declare déchu du bénéfice du terme. Mais, voulût-on prétendre que les sûretés de la veuve Cattet ont été diminuées par le fait du gouvernement, et non par le fait du débiteur, il n'en serait pas moins vrai que l'art 2131 devrait recevoir application. C'est ainsi que l'a décidé la cour même dont l'arrêt
C'est ainsi que l'a décidé la cour même dont l'arrêt est dénoncé, le 16 frimaire an 14 (V. tom. 7, 2e. part., pag. 958). Enfin, qu'on n'objecte point que les dispositions du Code civil ne sont pas applicables à des contrats passés en 1777 et 1781; sur la matière dont il s'agit, les principes anciens et nouveaux sont les mêmes. On répond pour les héritiers Dailly : Les contrats de rente dont il s'agit ne peuvent être régis que par les lois anciennes, et non pas le Code civil, puisqu'ils datent de 1777 et de 1781. Or, les lois anciennes
datent de 1777 et de 1781. Or, les lois anciennes déclaraient formellement que le débiteur d'une rente perpétuelle ne pouvait être contraint au remboursement du capital, lorsque les hypothèques qui la garantissaient venaient à périr, qu'au cas de refus de sa part de fournir une nouvelle hypothèque. (V. Polliner, Traité du contrat de constitution de rente, chap. 4, § 5, n°. 08; Basnage, Traité des hypothèques, part. 2, chap. 5). Comment, d'ailleurs, voudrait-on appliquer à l'espèce, les art. 1912 et 2131, qui s'occupent de cas toutà-fait différents? L'art. 1912 dit que le débiteur d'une rente peut être contraint au rachat,
que le débiteur d'une rente peut être contraint au rachat, s'il MANQUE à fournir les sûretés promises; ce qui doit s'entendre du cas où il refuse de donner les sûretés convenues, et non pas de celui où, après les avoir données, ces sûretés se trouvent diminuées, comme dans l'espèce; de plus, cela doit s'entendre du cas où c'est par son propre fait, que les sûretés ne sont pas fournies, s'il MANQUE...., dit l'article, et alors il est juste qu'il puisse être contraint au rachat, parce qu'il viole ouvertement la convention; mais, dans l'espèce, c'est un fait étranger au débiteur, c'est
mais, dans l'espèce, c'est un fait étranger au débiteur, c'est le fait du gouvernement, qui a diminué les sûretés, et le débiteur ne refuse pas de fournir de nouvelles sûretés. Il n'y a donc aucune analogie entre le cas décidé par l'article 1912 et l'espèce. L'art. 2131, n'est pas non plus applicable; il ne concerne point les rentes perpétuelles, dont le capital est aliéné; il s'occupe des créances à terme, car il dit : le créancier pourra en poursuivre DÉS A PRÉSENT le remboursement... Mais, ces articles s'appliqueraient-ils réellement à la cause, serait-il vrai de dire que, par cela seul