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féminin résidant dans les écoles normales d'institutrices ne devaient pas être astreintes à fournir le logement militaire en nature, ainsi que le cautionnement, quelle que soit la disposition des lieux. « Après entente avec M. le ministre de la guerre, nous avons reconnu, mon collègue et moi, que la disposition relative à l'exemption des filles et femmes vivant seules est générale et que si le législateur de 1877 a cru devoir citer, à titre d'exemple, les communautés religieuses, cette dernière indication n'est pas limitative, mais simplement énonciative. Il en résulte que la loi et le décret d'administration publique, rendu pour
que la loi et le décret d'administration publique, rendu pour son exécution, ont placé dans une situation exceptionnelle, non seulement les veuves et filles vivant isolément, mais encore les réunions, quelles qu'elles soient, composées exclusivement de femmes et de filles ; s'il en était autrement, le bénéfice de la dispense devrait être refusé à toute veuve, ou femme séparée de son mari, ayant une fille ou une parente avec elle, ce qui serait manifestement contraire à l'intention du législateur. En conséquence, tout établissement occupé par des femmes vivant seules, et notamment les écoles normales d'institutrices, les lycées et collèges de
notamment les écoles normales d'institutrices, les lycées et collèges de jeunes filles, les pensionnats privés, etc., sont, au même titre que les communautés religieuses, dispensés de fournir le logement militaire en nature et le cantonnement dans d'autres conditions que celles qui sont indiquées à l'article 23 du décret réglementaire et que j'ai rappelées ci-dessus. Mais vous ne perdrez pas de vue, Monsieur le préfet, que cette exemption, motivée par des raisons de haute convenance, ne supprime pas, pour les personnes qui en bénéficient, l'obligation de contribuer à la charge du logement militaire et qu'elles doivent le fournir chez d'autres habitants
logement militaire et qu'elles doivent le fournir chez d'autres habitants avec lesquels elles devront prendre des arrangements à cet effet à défaut de quoi il y serait pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité (Loi du 3 juillet 1877, art. 2). M. le ministre de la guerre a adressé, le 31 mai dernier, des instructions dans le même sens à MM. les généraux commandant les corps d'armée. Herechez, etc. Le ministre de l'intérieur, FALLIÈRES. N° 22. — Décret du 12 juillet 1881, relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des conseils de préfecture
Cour des comptes et aux arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfissance. Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 28 pluviôse an III, chapitre 2, art. 14 ; Vu la loi du 16 septembre 1807, art. 17 et 23, et le décret du 28 septembre 1807, art. 39 ; Vu l'article 16 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les articles 157 et 158;
du 5 avril 1884, notamment les articles 157 et 158; Vu les ordonnances des 23 avril 1823, 28 décembre 1830, 17 septembre 1837; Vu le décret sur la comptabilité publique du 31 mai 1862, notamment les articles 423, 431, 432, 530 et suivants, 530, 547 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Les arrêts de la cour des comptes sur les comptes des communes et des établissements assimilés aux communes, au point de vue du jugement de leurs comptes, sont communiqués par le ministre des finances au préfet dans un délai de quinze jours, à partir de
préfet dans un délai de quinze jours, à partir de la réception au ministère des finances de l'expédition de l'arrêt, adressée par le procureur général près la cour des comptes, conformément à l'article 314 du décret du 28 septembre 1807. Les préfets, dans un délai de huit jours, notifient par lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, les arrêts de la cour des comptes communiqués par le ministre des finances. Art. 2. — Les préfets constatent, par un procès-verbal, arrêté à la fin de chaque trimestre, l'envoi aux maires et administrateurs des
fin de chaque trimestre, l'envoi aux maires et administrateurs des établissements assimilés des arrêts communiqués par le ministre des finances, la date à laquelle ces arrêts ont été notifiés et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ils adressent à la cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre des finances, ce procès-verbal, en y annexant les bulletins de dépôt et les avis de réception. Art. 3. — Les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des communes et des établissements assimilés, sont notifiés par les préfets aux maires et aux administrateurs de ces établissements dans un
aux maires et aux administrateurs de ces établissements dans un délai de quinze jours, à partir de la date de l'arrêté, au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Un procès-verbal est ouvert au commencement de chaque trimestre, pour constater l'envoi des arrêtés des conseils de préfecture aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, la date de la notification de chaque arrêté et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ce procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins de dépôt et les avis de réception, est clos à la fin du trimestre par le préfet
est clos à la fin du trimestre par le préfet et conservé au greffe du conseil de préfecture. Art. 4. — Si les notifications prescrites par les articles 1, 2 et 3 n'ont pas été faites dans les délais fixés par ces articles, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et le signifier par huissier. Art. 5. — Sont abrogés les articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1830 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du
du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. N° 24. — Loi du 2 juillet 1888, concernant les contributions directes et taxes assimilées de l'exercice 1888. Art. 101, — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1888, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 403,561,600 francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière
francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 2. Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé, soit dans les rôles généraux des quatre contributions directes, soit dans ceux de la taxe des prestations en nature, pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles. Cette déclaration sera reçue, sans frais ni formalités, sur un registre
déclaration sera reçue, sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie ; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Celles de ces déclarations qui, après examen sommaire, auront pu être immédiatement reconnues fondées, seront analysées par les agents des contributions directes sur l'état qui sera revêtu de l'avis du maire ou des répartiteurs, suivant le cas, ainsi que de celui du contrôleur et du directeur. Le conseil de préfecture prononcera le dégrèvement; il s'abstiendra toutefois de statuer sur les cotes ou portions des cotes qui lui auraient paru devoir être maintenues au rôle. Les contribuables,
lui auraient paru devoir être maintenues au rôle. Les contribuables, dont les déclarations n'auraient pas été portées ou maintenues sur l'état dont il s'agit, et ceux sur la cote desquels le conseil de préfecture n'aurait pas ou à statuer, en seront avisés et ils auront la faculté de présenter des demandes en dégrèvement, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois, à partir de la date de la notification, sans préjudice des délais fixés par les lois du 21 avril 1832, art. 28, et du 29 décembre 1881, art. 4. Art. 3. — Les cotes ou portions de cotes
4. Art. 3. — Les cotes ou portions de cotes qui seront reconnues former double emploi ou avoir été, mal établies par suite d'erreurs matérielles d'écritures ou de taxation pourront, en tout temps, être inscrites, par le directeur des contributions directes, sur des états particuliers de cotes indu Titre 1. Budget ordinaire. ment imposées et être soumises au conseil de préfecture, pour qu'il en prononce le dégrèvement. Art. 4. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au § 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies, pour 1888, au profit de l'Etat, conformément aux lois
établies, pour 1888, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes. Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1888 sont évaluées, conformément à la première partie de l'état D annexé à la présente loi, à la somme de 113 27,930,620 francs. Art. 5. — Les contributions directes, taxes spéciales et contributions arabes à percevoir en Algérie, énoncées dans l'état E annexé à la présente loi, seront établies, pour 1888, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de 9,440,426 francs. Art. 6. — Est et demeure autorisée
de 9,440,426 francs. Art. 6. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1888, en conformité de la présente loi. Art. 7. — Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies, pour 1888, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 371,051,850 francs. Art. 8. — Les contributions directes et les contributions arabes à percevoir en Algérie,
contributions directes et les contributions arabes à percevoir en Algérie, applicables aux dépenses spéciales inscrites au budget, seront établies, pour 1888, conformément à la seconde partie de l'état E annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 3,633,965 fr. Art. 9. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1888, à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, plus un centime. (0 fr. 01) sur les
et personnelle-mobilière, plus un centime. (0 fr. 01) sur les quatre contributions directes. Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1888, à douze centimes (0 fr. 12). Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des Titre II. Budget des dépenses sur ressources spéciales. lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils généraux. Art. 11. — Le maximum de la contribution
conseils généraux. Art. 11. — Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les quatre contributions directes, en cas d'omission au budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'art. 91 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 12. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de
par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1888, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 13. — Lorsque, en exécution du § 5 de l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, il moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art.
judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 14. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1888, à titre d'imposition spéciale, sept centimes (0 fr. 07) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 15. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au second paragraphe de l'état C annexé à la présente loi, seront établies, pour 1888, au profit des départements, des communes,
seront établies, pour 1888, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, conformément aux lois existantes. Los taxes spéciales assimilées aux contributions directes dont le produit est applicable au budget des dépenses sur ressources spéciales sont évaluées, pour l'exercice 1888, à la somme de 1,217,1590 francs, conformément à la seconde partie de l'état D annexé à la présente loi. Art. 17. — Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non
la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838, 10 août 1871 et 31 mars 1886, sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1878, sur la composition du conseil général de la Seine; du 5 avril 1884, sur l'organisation communale; du 24 juillet 1877, sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'art. 9, relative à l'établissement du tarif général, et l'art. 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris; du 21 mai 1836, sur les
la ville de Paris; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux; des 21 juillet 1870 et 20 août 1881, sur les chemins ruraux; du 16 juin 1881, art. 2 et 4; du 29 décembre 1882, art. 21, sur la gratuité absolue de l'enseignement primaire; et enfin du 21 décembre 1882, tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 juillet
comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 juillet 1887. Taxe des biens de main-morte (lois des 20 février 1841), 30 mars 1872, 30 décembre 1873 et 29 décembre 1884). Redevances des mines, y compris les centimes additionnels pour fonds de non-valeurs et frais de perception (loi du 21 avril 1810 et décrets des 6 mai 1811 et 11 février 1874). Droits de vérification des poids et mesures (décret du 26 février 1873; loi du 5 août 1874). Droits de vérification des alcoolimètres (lois des 7 juillet 1881, 7 juillet 1882 et 28 juillet 1883; décret du 27 décembre
juillet 1882 et 28 juillet 1883; décret du 27 décembre 1884). Droits de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers (loi du 21 germinal an XI (1er avril 1803), arrêté du gouvernement du 25 thermidor de la même année (13 août 1803); décret du 23 mars 1809 et loi du 31 juillet 1867). Droits d'inspection sur les fabriques d'eaux minérales artificielles et les dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles (loi du 22 juin 1841, art. 30, et lois de finances antérieures; loi du 19 juillet 1886). Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets, déduction faite du vingtième attribué aux
chevaux, mules et mulets, déduction faite du vingtième attribué aux communes (lois des 2 juillet 1862, 16 septembre 1871, 23 juillet 1872, 22 décembre 1879 et 29 décembre 1884). Taxe sur les billards publics et privés (lois des 16 septembre 1871 et 15 décembre 1871). Taxe sur les cercles, sociétés et maisons de réunion Tableau des droits, produits et revenus dont les rôles peuvent être établis, pour 1888, conformément aux lois existantes. Budget ordinaire. Perceptions au profit de l'Etat. (lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et 5 août 1874). Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance,
1874). Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des ponts et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 10 septembre 1807 et taxes d'affouage où il est d'usage et utile d'en établir. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent, (loi du 11 ventôse an XI, 4 mai 1803). Taxes syndicales pour l'assouplissement des mines (loi du 27 avril 1838). Taxes pour l'exécution des travaux
(loi du 27 avril 1838). Taxes pour l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations (loi du 28 mai 1858). Taxes au profit des associations syndicales autorisées par la loi du 21 juin 1865. Taxe des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (dispositions combinées de la loi du 1 frimaire an XII (1er décembre 1798) et du décret de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1841, art. 28). Taxe d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans
de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1878. Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris (loi du 26 mars 1873). Frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi du 16 septembre 1807). Taxes d'arrosage autorisées par le gouvernement (loi du 23 juin 1857, art. 25). Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé (décrets des 13 octobre 1851,
affaires d'intérêt communal ou privé (décrets des 13 octobre 1851, 10 et 27 mai 1852). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (lois des 23 juillet 1820, art. 11 à 16, et 15 juillet 1880, art. 38). Prestations en nature pour les chemins vicinaux (loi du 21 mai 1836). Prestations en nature pour les chemins ruraux (loi du 20 août 1881). Budget des dépenses sur ressources spéciales. Perceptions au profit des départements, les communes, des établissements publics et des collectivités (habitants dûment autorisés. Taxes syndicales pour les chemins
des collectivités (habitants dûment autorisés. Taxes syndicales pour les chemins ruraux (loi du 20 août 1881). Taxe municipale sur les chiens (loi du 2 mai 1855; décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 22 décembre 1886). Huit centièmes, au profit des communes, du principal de la contribution des patentes (loi du 15 juillet 1880, art. 81). Un vingtième, au profit des communes, du principal de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets (loi du 23 juillet 1872, art. 10). Centimes additionnels aux contributions arabes et autres produits affectés au service de l'assistance hospitalière en Algérie (décret
produits affectés au service de l'assistance hospitalière en Algérie (décret du 23 décembre 1874, corrigé - ; loi du 3 août 1871). Centimes additionnels au principal des contributions arabes pour la constitution de la propriété individuelle indigène en Algérie et taxe de premier avertissement (loi du 26 juillet 1873 ; décret du 27 juillet 1875, fixant le montant des centimes additionnels au principal des contributions arabes à percevoir, et loi du 28 avril 1887, art. 21). Part des chefs indigènes chargés de l'assiette et du recouvrement des contributions arabes en Algérie (ordonnance du 17 janvier 1845, art. 3). Produit des
Algérie (ordonnance du 17 janvier 1845, art. 3). Produit des centimes additionnels ordinaires et extraordinaires sur la contribution foncière établie sur les propriétés bâties en Algérie (loi du 23 décembre 1884). Frais de visite des vignobles en Algérie, en exécution des lois des 21 mars 1883 et 28 juillet 1886 contre le phylloxéra, et de la loi du 5 mars 1887 (taxe spéciale et temporaire sur les vignes). N° 191 — Circulaire du ministre de l'intérieur du 11 juin 1887, relative à la réduction du concours de l'Etat pour les chemins vicinaux. Paris, le 11 juin 1887. Monsieur le préfet,
chemins vicinaux. Paris, le 11 juin 1887. Monsieur le préfet, en présence de l'obligation de réaliser sur les dépenses publiques d'importantes économies, le gouvernement, pour entrer dans les vues du Parlement, a dû rechercher les moyens d'alléger dans la plus large mesure possible le budget de l'exercice 1888. Cette situation a fait naître quelques doutes dans l'esprit d'un certain nombre de vos collègues touchant la continuation du concours accordé par l'Etat aux départements et aux communes pour la construction des chemins vicinaux. Le moment de préparer le programme de 1888 étant arrivé, le service vicinal a le plus grand intérêt
étant arrivé, le service vicinal a le plus grand intérêt à être informé de cet égard, aussi ai-je jugé à propos de vous faire connaître, sans plus attendre, les moyens que je compte proposer, de concert avec mon collègue des finances, en vue d'assurer, en 1888, l'application de la loi du 12 mars 1885. Le budget de 1887, vous le savez, ne renferme aucun crédit pour les chemins vicinaux; il en résulte que celui de 1888 devra pourvoir, tout d'abord, à l'acquittement d'une partie des engagements pris pour 1887 en vertu de la loi de finances du 23 février dernier;
vertu de la loi de finances du 23 février dernier; une somme de 4,500,000 francs est nécessaire pour cet objet. Il y a là une circonstance défavorable qui tient au mode particulier suivi l'année dernière, mais qui ne se reproduira plus, car je suis décidé à ne prendre désormais aucun engagement par anticipation. En ce qui concerne le crédit propre à l'année 1888, j'aurais désiré qu'il put être maintenu à 8 millions, que j'aurais, jouets aux 4,500,000 francs ci-dessus indiqués, eussent formé un crédit total de 12,500,000 francs; mais, dans la situation actuelle de nos finances, l'Etat ne peut supporter
la situation actuelle de nos finances, l'Etat ne peut supporter une aussi lourde charge, et il a paru indispensable de réduire à 7 millions la subvention applicable en 1888 aux travaux de la vicinalité. Une réserve de 1,500,000 francs devant être constituée pour les ouvrages d'art, les besoins exceptionnels et autres dépenses prévues par l'article 9 de la loi du 12 mars, il ne resterait pour le programme proprement dit que 5,200,000 francs. Si, comme je l'espère, le Parlement adopte les nouvelles propositions dont il va être saisi, votre département obtiendra en 1888, au titre de subvention normale, une somme
obtiendra en 1888, au titre de subvention normale, une somme inférieure d'environ 1/8 à celle qui lui a été allouée pour l'année courante. Vous pouvez, en tout état de cause, vous baser sur cette donnée générale pour préparer le programme que vous aurez à soumettre à l'assemblée départementale au mois d'août prochain, en attendant que je sois en mesure de vous notifier le chiffre qui constituera, pour votre département en particulier, l'engagement ferme et définitif de l'Etat, ce que je ne pourrai faire avec certitude qu'après le vote du budget par les Chambres. Je ne me dissimule pas que vous