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qu'il y aura un établissement. Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, (Journ. off. du 12 novembre, p. 2553 et 2554, déb. part.) C'est le texte de la commission qui a été adopté par 328 voix contre 220. (Chambre des députés, loc. cit., p. 2555, col. 1.) Dans le but, a-t-il dit, de bien spécifier que le congréganiste qui donnerait renseignement chez un particulier, ne serait pas inquiété. M. de Castelnaudary a déposé un autre amendement ainsi libellé : A la fin du 1° du projet, ajouter : LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. homme dangereux ou en prévention de crime, peut
DÉCRETS, CIRCULAIRES. homme dangereux ou en prévention de crime, peut être prolongée aussi longtemps que la nécessité l'exige. Il pourra de plus être fait usage, à titre exceptionnel, dans les cas de force majeure constatés par une mention sur le livre de punitions et pour assurer la sécurité de l'équipage et du navire, de la boucle simple ou de la boucle double. Le même article est complété par l'adjonction d'un paragraphe ainsi conçu : « Tout homme puni de la peine, de la boucle simple ou double ou de celle du cachot, ainsi que tout officier ou passager puni des
du cachot, ainsi que tout officier ou passager puni des arrêts dans la chambre, doit être conduit sur le pont deux fois par jour, pendant une heure chaque fois. » ART. 2. — L'art. 53 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines que peut infliger le capitaine, maître ou patron, aux termes de l'art. 7 du présent décret-loi, sont : 1° La consigne pendant huit jours; 2° Le retranchement de la boisson fermentée pendant trois jours. » ART. 3. — L'art. 55 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il
du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines applicables aux délits sont : 1° L'amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.); 2° La perte ou la suspension de la faculté de commander; sans préjudice du droit individuel qui appartient à tout citoyen, congréganiste ou non, de louer ses services à des tiers et d'enseigner en se conformant aux dispositions de la loi de 1853. » Cet amendement n'a pas été adopté. (Séance du 11 novembre 1902, n. 2555, col. 2, déb. part.) Toujours à la même séance, M. de
2, déb. part.) Toujours à la même séance, M. de Castelnaudary a fait de vains efforts pour faire apporter quelques modifications au projet de loi. Il a invité la Chambre à ajouter au 1° de l'article unique cette disposition : « Et le jugement à intervenir pourra seul ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve des droits des tiers non contraires à la présente loi. » M. de Castelnaudary a déclaré qu'il voulait ainsi établir d'une façon irrécusable l'attribution au pouvoir judiciaire seul de tous les faits d'ouverture d'un établissement congréganiste sans autorisation. Mais le rapporteur a répondu que l'amendement
congréganiste sans autorisation. Mais le rapporteur a répondu que l'amendement aurait pour résultat de porter atteinte au droit, conféré au gouvernement par l'art. 13 de la loi de 1901, d'ordonner la fermeture des établissements autorisés. En ce qui concerne la réserve des droits des tiers, a ajouté le rapporteur, elle est de droit. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 12 novembre, déb. part., p. 2555 et 2556.) L'amendement a été repoussé par 342 voix contre 225. Le deuxième paragraphe de l'article unique de notre loi prévoit le cas où le gouvernement, usant du droit que
prévoit le cas où le gouvernement, usant du droit que lui a conféré l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, aurait ordonné la fermeture d'un établissement autorisé, par décret en conseil des ministres, et il impose des peines, — celles qui sont portées à l'art. 8, § 2, de cette loi, — contre tous ceux qui auraient continué à faire partie de cet établissement. M. Julien Goujon proposait à la Chambre de n'appliquer ce paragraphe qu'à ceux qui auraient continué à faire partie de l'établissement, comme directeurs ou fondateurs et il avait déposé un amendement dans ce sens
fondateurs et il avait déposé un amendement dans ce sens Selon lui, le paragraphe de la commission visait seulement les personnes qui, après avoir été déclarées en infraction à l'art. 5 (lisez le § 1er) se mettraient en révolte contre la loi, et il pensait que le texte en discussion devait viser expressément ces personnes, à l'exclusion de toutes autres. S'il s'agissait de personnes autres que les fondateurs et les directeurs, disait-il, nous tomberions dans le cas de notre troisième paragraphe. Cette interprétation restreint la portée de la disposition soumise à la Chambre par la commission et le rapporteur a
à la Chambre par la commission et le rapporteur a combattu l'amendement de M. Goujon en faisant observer que cette phrase : « qui auraient continué à faire partie de l'établissement », était claire et qu'elle visait les membres de l'établissement, ceux qui le constituent. M. Goujon a repris : Il est bien entendu que sont seuls visés les membres de la congrégation; mais que des tiers qui seraient, à un titre quelconque, employés dans des établissements de cette nature ne tomberaient pas sous le coup de la loi. A quoi le rapporteur a répondu : "Evidemment on ne poursuivra
quoi le rapporteur a répondu : "Evidemment on ne poursuivra pas le jardinier de l'établissement... Il ne saurait être question de tiers n'apportant pas à rétablissement" M. J. Goujon a déclaré qu'il prenait acte de cette réponse et qu'il retirait son amendement mort. (Séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 10 novembre, page 2256, colonne 2, et Y. une rectification de M. Rabier, séance du 13 novembre, Journ. off. du 13 novembre, page 2571-1) En passant, au sujet de la fermeture d'un établissement prescrite par un décret du gouvernement, que d'après un arrêt de la Cour de cassation du
que d'après un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1902, l'ordre donné par le gouvernement est obligatoire tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par les voies légales et que les scellés apposés en vertu de cet ordre doivent être respectés, sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén. Le troisième paragraphe de l'article unique de notre loi édictant les mêmes peines d'amende et d'emprisonnement contre ceux qui favorisent l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé par cet article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Cette disposition particulière n'était pas indispensable;
local dont ils disposent. Cette disposition particulière n'était pas indispensable; car il nous semble que ceux qui auraient consenti l'usage d'un local pour favoriser l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement irrégulièrement formé, auraient pu être poursuivis et condamnés comme complices du délit, en vertu des règles Générales sur la complicité contenues dans les art. 59 et 60 C. pén. : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit — ceux qui auront procuré (des armes, des instruments) ou tout autre moyen qui aura servi à l'action. — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les
qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparé ou facilités, etc. (Art. 66.) Le législateur, sans vouloir certainement écarter l'application, en cette matière, des règles du droit commun sur la complicité, a pensé qu'il était utile de prévoir plus particulièrement le cas de complicité le plus fréquent, et il a reproduit une disposition qui se trouvait dans la loi du 12 juillet 1901. (Art. 8. § 3.) Le projet de la commission de la Chambre et le projet du gouvernement ne contenaient pas la disposition finale consentant l'usage d'un
gouvernement ne contenaient pas la disposition finale consentant l'usage d'un local dont elles disposent. C'est sur les propositions de M. Léonay, d'une part, de MM. Julien Goujon et Grosjean, d'autre part, que cette disposition a été ajoutée à la loi pour spécifier que la loi n'atteindrait que ceux qui auraient prêté leur concours aux congréganistes en connaissance de cause, que M. Goujon et plusieurs autres avaient demandé à la Chambre de modifier comme suit le texte de la commission : "ceux qui en connaissance de cause et aux termes de l'art. 60 C. pén., auront favorisé, etc." et MM. Mulard,
l'art. 60 C. pén., auront favorisé, etc." et MM. Mulard, Laroque et Gérald avaient déposé un amendement ayant le même objet : "Tous ceux qui auront sciemment favorisé..." M. Rabier, rapporteur, a combattu ces amendements : "Nous croyons, a-t-il dit, que ces conditions sont inutiles. Nous sommes, en effet, en présence d'un délit, et sans intention frauduleuse, il n'y a pas de délit. Par conséquent, le mot qu'on veut ajouter ne sert absolument à rien. Il faut se reporter aux principes généraux de la complicité; c'est dit, d'ailleurs, dans le projet du gouvernement et dans le rapport. Telle est l'opinion
projet du gouvernement et dans le rapport. Telle est l'opinion de la commission; la Chambre fera ce qu'elle jugera bon." L'amendement de MM. Mulard et autres, et celui de MM. Goujon et Grosjean qui tendait à l'addition des mots "en connaissance de cause" ont été repoussés. (Séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 12 novembre, p. 2256 et suiv.) Application de la loi aux établissements munis d'un décret de tutelle. — Certains établissements congréganistes se trouvent dans une situation particulière, sur laquelle M. Ponthieu de Chamaillard a appelé l'attention du Sénat. Ce sont les établissements qui sont munis d'un
du Sénat. Ce sont les établissements qui sont munis d'un décret de tutelle quand une congrégation reçoit un legs, une donation. Le Conseil d'Etat, après avoir entendu le ministre de l'intérieur, peut ne pas donner l'autorisation de fonder un établissement, une succursale à proprement parler; mais il accorde ce qu'on appelle un décret de tutelle. Ce décret de tutelle, c'est l'autorisation donnée par le gouvernement dans la forme indiquée par l'art. 131, § 2, de la loi du 30 juillet 1901, d'acquérir un immeuble et d'y affecter un personnel enseignant, soit un personnel infirmier, dont l'emploi est indiqué d'ailleurs, en
soit un personnel infirmier, dont l'emploi est indiqué d'ailleurs, en général, comme une des conditions de la donation ou du legs. Ainsi une congrégation possède un immeuble, le Conseil d'Etat a autorisé, notez-le bien, l'acceptation de la donation, du legs en vertu duquel cet immeuble est posé. Il y a un décret rendu en Conseil d'Etat, et il semble, par conséquent, que ces établissements, qui ne sont pas des succursales à proprement parler, ne peuvent pas tomber sous l'application de la loi de 1901, art. 13, ni de celle que vous venez de voter... quelle va être demain la situation
vous venez de voter... quelle va être demain la situation de ces établissements? (Séance du Sénat, du 2 décembre 1902, p. 1231, colonne 3.) Et M. Ponthieu de Chamaillard a soumis au Sénat un art. de additionnel ainsi conçu : "La présente loi ne sera pas applicable aux établissements munis d'un décret de tutelle." Les députés, pour répondre, ont répondu : "Le décret de tutelle, de l'avis de tous les jurisconsultes, ne peut pas être assimilé à un décret d'autorisation qui crée légalement l'établissement, lui accorde la capacité civile, et est en fait un document normatif. "Le décret de tutelle
est en fait un document normatif. "Le décret de tutelle doit donc rester ce qu'il était dans l'ancienne législation. Il doit rester ce qu'il a été dans l'esprit du gouvernement, quand ce dernier en a fait état, je veux dire la preuve que la congrégation qui le possède avait des bornes et se connaît cette autorisation. Mais nous ne nous crovons pas tenus de nous soustraire à l'application de la loi." Or, l'applicabilité de la loi est celle que comporte le § 2 de l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 qui spécifie en propres termes que la
1er juillet 1901 qui spécifie en propres termes que la congrégation ne peut former un nouveau conseil d'état. Nous sommes donc obligés de repousser l'amendement de M. Ponnier de Chamaillard... Mais nous n'entendons nullement appliquer ces dispositions du projet aux établissements congréganistes le lendemain du jour où le projet aura été voté. Tous les établissements, malgré leur décret de tutelle, ont déposé des demandes d'autorisation... C'est seulement après du Infinie norme n° 1, édictée lors de l'ordonnance du 3 novembre 1902, les établissements non autorisés devront se disperser sous peine d'encourir les pénalités que nous prononcerons d'emergency. En présence de
d'encourir les pénalités que nous prononcerons d'emergency. En présence de ces explications, M. Ponnier de Chamaillard a retiré son amendement. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1232 et 1233.) Enfin, M. Mézières, au Sénat également, se préoccupant du sort qui serait infligé aux établissements non autorisés, a demandé au gouvernement s'il était bien entendu que tous ceux qui étaient en acte d'infrastructure resteraient en fonctions de la loi. M. Tapier, garde des sceaux, a répondu que la loi n'aurait pas d'effet rétroactif, et que la loi ne deviendrait applicable aux établissements autorisés
et que la loi ne deviendrait applicable aux établissements autorisés existant au moment de sa promulgation, tant qu'un décret de fermeture ne serait pas intervenu. Depuis cette ordonnance et les établissements non autorisés ont continué de fonctionner, les filiales devaient se croire ipso facto autorisées, et il a été répondu à un amendement de M. Tapier tendant à dispenser les entreprises soumises avant la promulgation de la loi de demander l'autorisation pour leurs établissements non autorisés. Cette solution n'est pas très docteuse et les membres des établissements des congrégations autorisées qui n'auraient pas pris l'option d'être soumis à l'empire d'exception
qui n'auraient pas pris l'option d'être soumis à l'empire d'exception d'après la loi du 4 décembre 1902, seront poursuivis, et condamnés aux peines édictées par cette loi. Fernand CHARY, procureur de la République à Tours TROISIÈME PARTIE. Art. 3° — L'emprisonnement pendant six jours au moins et deux ans au plus. ART. 4. — Le § 11 de l'art. 58 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : 11° L'emploi non autorisé, dans un port ou rade, sans perte, dégradation ou abandon, d'une embarcation du navire. ART. 5. — Le § 6 de l'art. 60 du
ART. 5. — Le § 6 de l'art. 60 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : 6° L'emploi, sans autorisation, d'une embarcation de navire dans des conditions autres que celles prévues à l'art. 58. MARINE MARCHANDE. — LOI DU 7 AVRIL 1902. — APPLICATION — RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. Du 9 septembre 1902. — Officiel du 10. TITRE PREMIER DÉTERMINATION DE L'ORIGINE, DE L'AGE, DE LA JAUGE ET DES CHARGEMENTS DES NAVIRES. Art. 46. — Construction française et
DES CHARGEMENTS DES NAVIRES. Art. 46. — Construction française et construction étrangère. ART. 47. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 12.) Est réputé de construction étrangère pour l'application de la loi du 7 avril 1902 : 1° Le navire dont la coque a été construite à l'étranger; 2° Le navire dont la coque a été construite en France, mais dont les machines motrices ou les chaudières, soit du premier armement, soit de remplacement, ont été fabriquées à l'étranger. Art. 2. — Âge des navires. ART. 2. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13.) L'âge du navire, pour l'application de la
1893, art. 13.) L'âge du navire, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, a, comme point de départ, la date fixée dans les conditions ci-après : 1° Navires construits en France. — La date est celle du premier acte de francisation. Toutefois, pour les navires qui ont été armés sous pavillon étranger avant d'être francisés, cette date est celle du permis de sortie. 2° Navires construits à l'étranger. — La date est déterminée au moyen des actes antérieurs de nationalité et, à défaut d'indications perceptibles sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de
par un certificat du consul de France du lieu de construction constatant la date de la mise à l'eau; si ces actes ou certificats n'indiquent que l'année de la mise à l'eau, la date du 1er janvier de ladite année est admise comme point de départ de l'âge du navire. ART. 3. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13 et 14.) La date, déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation. Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par cette date. Art. 4. — Jauge des navires.
déterminé par cette date. Art. 4. — Jauge des navires. ART. 4. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) La jauge brute totale, d'après laquelle sont déterminées les primes à la construction, les primes à la navigation et les compensations d'armement, est calculée conformément aux dispositions des arts. 1 à 12 du décret du 24 mai 1873, de l'art. 5 du décret du 7 mars 1889 et de l'art. 15 du décret du 25 juillet 1893. Art. 5. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 16.) Dès la première demande de liquidation formée par le constructeur ou l'acquéreur, conformément aux arts.
liquidation formée par le constructeur ou l'acquéreur, conformément aux arts. 59 et 75 du présent règlement, la jauge brute totale du navire, établie conformément à l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation sous le titre : "Tonnage spécial pour la liquidation des primes et compensations d'armement. Art. 6. — Calcul du chargement en tonneaux d'affrètement. ART. 6. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 26.) Le tonneau d'affrètement, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, est déterminé conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1866. TUBE II PRISE DE RANG DES NAVIRES 1er. — Navires à
II PRISE DE RANG DES NAVIRES 1er. — Navires à voiles ou à vapeur de construction française. Francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 7. — Les navires à voiles ou à vapeur de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement dans les limites fixées par les art. 7 et 23 de cette loi, prennent rang, pour la participation tant à ces allocations qu'aux primes à la construction imputées sur la somme
allocations qu'aux primes à la construction imputées sur la somme de 50 millions de francs fixée par l'art. 24 de la même loi, de la date de la déclaration faite à cet effet par l'armateur ou par le constructeur, suivant les distinctions établies ci-après : Première catégorie — Navire neuf commandé par un armateur à un constructeur. La déclaration peut émaner de l'armateur ou du constructeur; elle doit être formulée dans le délai de cinq jours francs à partir de la date de l'enregistrement du contrat; Deuxième catégorie : Navire mis en chantier sans avoir fait l'objet d'une commande par
mis en chantier sans avoir fait l'objet d'une commande par un armateur. La déclaration émane du constructeur; Troisième catégorie : Navires déjà en service. La déclaration est faite par l'armateur. La déclaration est adressée : 1° Pour les navires de la 1ère et de la 2e catégorie, au receveur des douanes du port de construction, ou à la direction générale des douanes, si le chantier de construction est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane; 2° Pour les navires de la 3e catégorie, au receveur des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée
des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée : 1° Pour les navires de la 1ère catégorie, d'une copie certifiée conforme du marché passé par l'armateur avec le constructeur; 2° Pour les navires de la 2e catégorie, d'un devis descriptif détaillé, établi conformément aux règles qui seront déterminées par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie, concerté avec le ministre des finances; 3° Pour les navires de la 3e catégorie, d'un extrait de l'acte de francisation. Elle mentionne le nom de l'armateur ou du constructeur, le chantier de construction de la coque et les ateliers de
chantier de construction de la coque et les ateliers de fabrication des machines et des chaudières, la date du marché et celle de l'enregistrement de ce marché, le nom du navire, son tonnage brut total présumé (ou constaté) et, s'il s'agit d'un bâtiment à coiler, les prévisions (ou les connotations) relatives au maximum de charge du navire au poids des machines motrices, des appareils, auxiliaires et des chaudières, ainsi qu'à la vitesse aux essais en demi-charge. Elle contient, en outre, pour les navires déjà en service, l'indication de la date de francisation. ART. 8. — Le rang d'un navire est
de francisation. ART. 8. — Le rang d'un navire est reporté à la date de sa mise en chantier : 1° Pour les navires de la 1ère catégorie, si la déclaration n'est point faite dans le délai de cinq jours ci-dessus indiqué; 2° Pour les navires des deux premières catégories, si la période qui s'écoule entre la déclaration et la mise en chantier est d'une durée supérieure à six mois. Pour l'application de cette dernière disposition, la mise en chantier est constatée, sur la demande du constructeur, par le service des douanes. Cette demande est adressée au receveur des douanes
des douanes. Cette demande est adressée au receveur des douanes du lieu de construction ou, si le chantier est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane, à la direction générale des douanes. Elle énonce que la quille du navire est montée sur cale, ou que la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire est effectivement approvisionnée sur le chantier. Ces énonciations sont vérifiées par le service des douanes, et la date de mise en chantier est attestée par un certificat délivré par ce service au constructeur. ART. 9.
un certificat délivré par ce service au constructeur. ART. 9. — Le rang d'un navire est, pour les bâtiments des deux premières catégories, reporté à la date de la francisation, si le temps qui s'écoule entre la date de mise en chantier et la demande de francisation dépasse, les cas de force majeure exceptés : Neuf mois pour les navires à voiles; Dix-huit mois pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut inférieur ou égal à 3 000 tonneaux; Deux ans pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut supérieur à 3 000 tonneaux, mais inférieur ou au plus égal
à 3 000 tonneaux, mais inférieur ou au plus égal à 7,000 tonneaux; Deux ans et demi pour les bâtiments d'un tonnage brut excédant 7,000 tonneaux. Toutefois, pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut inférieur ou égal à 7,000 tonneaux, qui réalisent aux essais une vitesse de au moins 12 noeuds, les délais ci-dessus sont augmentés de six mois. ART. 10. — Le rang d'un navire est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur au constructeur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse 1° Pour les navires des deux premières
essais de vitesse 1° Pour les navires des deux premières catégories, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la demande en permis de navigation prévue par le décret du 1er février 1893; 2° Pour les navires de la troisième catégorie, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue par l'art. 7. ART. 11. — Le rang d'un navire est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la première demande formulée par l'armateur ou
trois mois à la première demande formulée par l'armateur ou le constructeur, conformément à l'art. 34. ART. 12. — Le rang est perdu et le navire est rayé des registres prévus par les art. 23, 26 ou 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si le navire ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 3° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations