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quatrième qui a été consacrée à la publication des annonces affermées. SULTOT ET CHOLLET C. PAULIN. - JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Chollet opposant au jugement du 15 juin dernier; vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement. En ce qui touche la demande principale de Chollet contre Paulin ; — Attendu que, par convention verbale intervenue le 28 octobre 1845, entre Raveau, agissant au nom et comme gérant de la société générale de Presse, connue sous la raison sociale Dutacq et Ce, et Chollet, en sa qualité de courtier de publicité,
Ce, et Chollet, en sa qualité de courtier de publicité, Dutacq et Ce ont affermi Chollet : — 1° La totalité de la quatrième page du journal le Commerce, qui paraît tous les jours à six heures du matin; — 2° 75 lignes par jour de réclames dans la troisième page, sous filet anglais, avant le bulletin de la Bourse; — 3° 25 à 30 lignes de faits-Paris par jour; — 4° Deux colonnes et demie par jour dans le bulletin commercial du journal le Commerce, qui paraît à onze heures du matin; — 5° 150 lignes par semaine en
heures du matin; — 5° 150 lignes par semaine en feuilleton sur la librairie et les beaux-arts dans la feuille politique du journal le Commerce; — 6° 100 à 150 lignes par semaine en articles variétés, sur l'industrie et le commerce dans la feuille politique du journal le Commerce; — Que de plus Dutacq et C.° se sont interdit de faire pour leur compte, dans les deux éditions du journal le Commerce, aucunes annonces ni réclames; s'obligeant à transmettre à Chollet toutes celles qui leur seraient remises ou adressées, et lui conférant tous les droits qu'ils pouvaient avoir à cet
lui conférant tous les droits qu'ils pouvaient avoir à cet égard, tant pour la mise en page que pour la typographie, en se réservant seulement le droit de refuser toutes les annonces et les réclames qui seraient contraires à l'esprit du journal le Commerce; — Que l'affermage ci-dessus a été fait pour trois années, du 1er janvier 1846 au 31 décembre 1848, et moyennant la somme de 48,000 francs, payables par Chollet, à raison de 4,000 fr. par mois, en valeurs à 120 jours au plus; — Qu'en cas de non-paiement à l'une des époques ci-dessus fixées, le traité dont
non-paiement à l'une des époques ci-dessus fixées, le traité dont s'agit pouvait être résilié après un commandement de payer, resté infructueux pendant huitaine; Qu'enfin, et comme garantie de l'exécution, en ce qui le concerne, du traité ci-dessus, Chollet a remis, à titre de cautionnement à Dutacq et C., une somme de 8,000 francs, qui devaient être restitués à la fin de l'affermage; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par M. Gossard, notaire à Paris, le 10 janvier 1846, Paulin s'est rendu adjudicataire du journal le Commerce, moyennant le prix principal de 6,100 fr.; — Qu'il a été en outre chargé de
6,100 fr.; — Qu'il a été en outre chargé de l'exécution du traité d'affermage ci-dessus énoncé aux fins et place de la société Dutacq et Ce; — Attendu que Paulin s'est ainsi volontairement et avec connaissance de cause soumis aux conventions ci-dessus relatées; — Qu'il est tenu dès lors de les exécuter loyalement dans tout ce qui n'est pas contraire aux lois, à la morale publique et à l'esprit du journal le Commerce; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'apprécier chacun des griefs signalés par le demandeur en ses conclusions: 1° Sur le refus d'insertion d'annonces dans la quatrième
conclusions: 1° Sur le refus d'insertion d'annonces dans la quatrième page; — Attendu que cette quatrième page a été affermée toute entière à Wilf avec le droit exclusif d'y placer toutes les annonces qu'il jugerait nécessaire; — Qu'aucune restriction lui a été imposée à cet égard; — Que si, parmi ces annonces qui s'appliquent, en général, à des inventions ou à des industries nouvelles, il en est quelquefois des sujets plus ou moins périlleux, elles ne diffèrent pas des annonces insérées dans les autres journaux, ni de celles affichées sur les murs de la capitale avec l'approbation de l'autorité, et
les murs de la capitale avec l'approbation de l'autorité, et que leur reproduction plus ou moins complète entre dans les droits de l'éditeur des annonces; 2° Sur le refus d'insérer l'annonce relative à l'Épingle d'effleurer; que cette annonce ne renferme rien qui soit de nature à en faire refus; — qu'elle a été insérée dans d'autres journaux; qu'en même temps qu'elle pût éventuellement contribuer à créer une contredit au journal le Commerce, c'est un risque dont le propriétaire n'est pas. affranchi par le traité, et dont il trouve le dédommagement dans le fait qu'il s'est assuré par le fermage ;
dans le fait qu'il s'est assuré par le fermage ; « 3° Sur le refus d'insertion de certains articles Variétés et faits, et sur la mention mise en tête de deux feuilletons qu'ils provenaient du fermier des annonces; Attendu que si la responsabilité imposée par loi aux gérants des journaux pour tout ce qui paraît dans la feuille, implique à leur profit le droit absolu de contrôle et action sur tous les articles qui leur sont présentés à l'insertion, ce droit est d'être pour eux arbitraire et sans limites, lorsque, comme dans le cas présent, ils ont vendu à un
comme dans le cas présent, ils ont vendu à un courtier d'annonces et de réclames la faculté d'insérer dans la partie de leur journal consacrée à la rédaction, des articles étant les objets déterminés à l'avance ; — Attendu que, dans ce cas, le refus du gérant ne peut plus s'exercer qu'à ses risques et périls, et demeure sans mis à l'appréciation de la justice ; Qu'interpréter autrement la situation, serait placer l'une des parties dans la dépendance absolue de l'autre, et violer le principe du contrat synallagmatique; — Attendu que Paulin ne justifie pas que les articles et feuilletons
que Paulin ne justifie pas que les articles et feuilletons présentés à l'insertion par Chollet, et notamment ceux relatifs à la maison de banque Hallet et Dethomas, ne renferment rien de contraire aux lois ni aux usages du journal le Commerce; — Que c'est à tort qu'il a refusé de les insérer quand la demande en a été faite ; « Mais attendu que rien, dans la convention, n'oblige le gérant à rendre sur lui la responsabilité des articles communiqués, quelle qu'en soit la nature; qu'il conserve, au contraire, en toutes circonstances, le droit de faire connaître l'origine ; —
toutes circonstances, le droit de faire connaître l'origine ; — Que la préétention de Chollet sur ce point, sans fondement sur la commune intention des parties, ce qui n'est pas possible; saurait être consacrée par justice, puisqu'elle constituerait un acte de fraude, ayant pour objet de tromper la bonne foi publique, en présentant comme l'œuvre d'une critique impartiale et désintéressée des articles payés qui n'auraient d'autre but que de venir en aide à des suspicions calomnies particulières ; — Attendu que l'interprétation donnée par Paulin à cette clause du traité n'a rien qui soit en dehors de ces obligations qu'elle
n'a rien qui soit en dehors de ces obligations qu'elle offre et contraire le seul moyen de réparer, autant que possible, le tort que peuvent causer à la moralité de la presse et à son bien-être des conventions de la nature de celles dont s'agit ; « 4° Sur les annonces insérées par Paulin pour son compte, et sans le concours de Chollet; — Attendu que Paulin, en même façon qu'il s'est assuré du droit d'insérer les annonces présentées par Chollet, a fait paraître dans sa troisième page, plusieurs annonces, et notamment une très étendue sur l'illustration et sur leariat
et notamment une très étendue sur l'illustration et sur leariat du chemin de fer du Nord; — Qu'il a ainsi violé l'interdiction qui lui était faite; — Qu'en vain prétend-il l'avoir fait gratuitement, puisqu'il n'en a pas moins occupé une partie de la page dont la disposition est réservée à Chollet, et qu'il lui en doit dommagement ; « 5° Sur la privation d'un local dans les bureaux du journal pour deux employés de Chollet; — Attendu que ce chef de demande rentré dans l'exécution du traité, et doit recevoir la même solution que la question principale relative aux insertions
la même solution que la question principale relative aux insertions dont il est la conséquence ; « 6° Sur la suppression des deux cents épreuves à envoyer aux clients de Chollet; — Attendu que ce qui vient d'être dit sur le cinquième grief du contraire également à celui-ci; « 7° Sur le refus d'insertion des tarifs de Chollet; — Attendu qu'une des clauses du traité verbal a donné à Chollet le droit de fixer comme il lui semblerait convenable le prix des insertions, soit à forfait, soit à la ligne; Qu'il en ressort pour lui le droit de porter ses
Qu'il en ressort pour lui le droit de porter ses prix et conditions à la connaissance du public, par la voie du journal dont il a acheté la publication; — Que le refus de Paulin, basé sur ce que l'annonce des tarifs de Chollet serait de nature à faire tort au journal, dont les prix plus élevés sont inscrits en tête de la feuille, ne saurait être admis, puisqu'il est de notoriété que les journaux font eux-mêmes et sur ces prix de notables édicions; « 8° Sur le transport des annonces à la sixième page au lieu de la quatrième;
annonces à la sixième page au lieu de la quatrième; — Attendu que la quatrième page fait partie intégrante du journal, que la sixième au contraire n'est qu'une feuille supplémentaire, facile à détacher, et que Chollet a droit et intérêt à ce que les annonces qu'il souscrit soient insérées sur la quatrième page qu'il a spécialement affermée; « En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Chollet; — Attendu que Paulin, en refusant d'exécuter ou en exécutant autrement qu'elles ne devaient être exécutées certaines conditions du traité, a causé à Chollet un dommage dont il lui doit la réparation; —
Chollet un dommage dont il lui doit la réparation; — Mais attendu que la demande de Chollet est évidemment exagérée et basée sur des pertes non justifiées; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour faire une saine évaluation; « En ce qui touche la demande économinale de Paulin à fin de résiliation du traité, faute de paiement par Chollet, des termes arriérés; — Attendu que la clause résolutoire, en cas de non-paiement après mise en demeure, n'entraîne pas d'automatique droit à l'annulation du traité; que cette annulation doit encore être appréciée et prononcée en justice; — Attendu
doit encore être appréciée et prononcée en justice; — Attendu que le refus de paiement n'a pas eu lieu par insolvabilité de Chollet; puisqu'il a réglé et soldé jusqu'au mois de janvier inclusivement, mais par suite de difficultés réciproques élevées entre les parties à l'occasion du traité; — Attendu que le dédit de cautionnement de la part de Paulin pourrait être pour Chollet un motif suffisant de se refuser à acquitter le prix de fermage, dû par lui; — Attendu en outre, que le cautionnement du journal le Commerce a été déposé au Trésor, et ceux qui ont succédé à
été déposé au Trésor, et ceux qui ont succédé à Paulin dans la gérance de ce journal, 8° Sur le chef des dommages-intérêts réclamés par Paulin; — Attendu que Paulin, ne justifie d'aucun tort à la cause dans. Exploitation de son journal. Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nullité avenu le jugement par défaut rendu le 15 juin dernier, et statuant par jugement nouveau, — Déclare Paulin mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de
condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni
seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans la jouissance du local à eux réservé dans les bureaux pour le recouvrement des annonces; — Fait défense à Paulin d'insérer dans la quatrième page du journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même gratuitement, toute annonce sans le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de
le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu
par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux fabricants aient la même enseigne et marque de fabrique pour des produits semblables, il n'est pas permis à l'un d'augmenter les dimensions de ce signe ou enseigne pour l'assimiler complètement à la marque de
signe ou enseigne pour l'assimiler complètement à la marque de l'autre fabricant, surtout s'il apparaît que cette augmentation n'a eu lieu que depuis le succès obtenu par les produits du fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque
soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux extrémités; — Attendu qu'il résulte des débats que ce n'est que depuis le succès
résulte des débats que ce n'est que depuis le succès obtenu par les cotons de Geoffroy, connus dans le commerce sous la désignation de cotons au soleil, que Bresson a imaginé de modifier la grandeur de sa marque et de donner à ses produits la dénomination de cotons au soleil qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par
demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8
M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur. — Chansonnettes chantées au grand air dans un café. L'auteur des paroles de chansonnettes a le droit d'empêcher qu'on ne les chante dans un café ouvert au grand air, si on ne lui paie pas le droit d'auteur. BOURGET C. VARIN, MOREL ET AUTRES. Le sieur Bourget, auteur de scènes et chansonnettes comiques, qui sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en
à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des Ambassadeurs, et MM. Henri et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être
et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être fait défense de chanter son répertoire, ou pour les contraindre à lui payer dix francs de droits d'auteur, fixation résultant du tarif de la société des auteurs dramatiques, pour chaque chansonnette de M. Bourget, chantée sur les théâtres de province. CORRECTION ### Exploitation de son journal. Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nullité avenu le jugement par défaut rendu le 15 juin dernier, et statuant par jugement nouveau, — Déclare Paulin mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du
demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes
feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans la jouissance du local à eux réservé dans les bureaux pour le recouvrement des annonces; — Fait défense à Paulin d'insérer dans la quatrième page du journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même
journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même gratuitement, toute annonce sans le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la
s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux fabricants aient la même enseigne et marque de fabrique pour des produits semblables, il n'est pas permis à l'un d'augmenter
des produits semblables, il n'est pas permis à l'un d'augmenter les dimensions de ce signe ou enseigne pour l'assimiler complètement à la marque de l'autre fabricant, surtout s'il apparaît que cette augmentation n'a eu lieu que depuis le succès obtenu par les produits du fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite
première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux
qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux extrémités; — Attendu qu'il résulte des débats que ce n'est que depuis le succès obtenu par les cotons de Geoffroy, connus dans le commerce sous la désignation de cotons au soleil, que Bresson a imaginé de modifier la grandeur de sa marque et de donner à ses produits la dénomination de cotons au soleil qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est
les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M.
dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur. — Chansonnettes chantées au grand air dans un café. L'auteur des paroles de chansonnettes a le droit d'empêcher qu'on ne les chante dans un café ouvert au grand air, si on ne lui paie pas le droit d'auteur. BOURGET C. VARIN, MOREL ET AUTRES. Le sieur Bourget, auteur de scènes et chansonnettes comiques, qui sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le
estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des