jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Travail, l'employeur ne peut se prévaloir de cette lenteur qui ne diminue en rien sa propre faute. Admettre en l'espèce la faute du salarié eût été dire qu'il y avait une obligation et non une faculté pour l'ouvrier de faire procéder lui-même à son immatriculation devant la carence du patron. La loi ne dit pas cela. Le rôle du salarié peut être purement passif en ce sens que la législation sur les Assurances Sociales n'exige en somme rien de lui ; admettons qu'il est tenu de fournir les renseignements nécessaires à son affiliation éventuelle, lorsqu'on les lui demande, qu'il doit
à son affiliation éventuelle, lorsqu'on les lui demande, qu'il doit remettre à son employeur les cartes et feuillets en sa possession lors de l'embauchage, et c'est tout. Par conséquent, peu importe la bonne foi du patron qui involontairement commet une erreur, une omission ou une négligence susceptible de causer un préjudice à son salarié. Une réparation est toujours due à ce dernier selon les termes usuels de la responsabilité civile. Tout refus motivé et justifié de la Caisse de servir des prestations donne donc en général naissance à une action fondée sur l'article 1382 c. civ. Allant plus loin dans
fondée sur l'article 1382 c. civ. Allant plus loin dans cette voie, on s'est d'ailleurs demandé s'il ne serait pas possible d'invoquer la responsabilité de l'article 1384, ou plus exactement de faire valoir l'article 1382 sans être tenu de rapporter la preuve de la faute. L'assuré social adopterait alors le raisonnement suivant : « N'ayant commis aucune faute (condition rigoureusement indispensable, sinon nous retombons dans le droit commun), je n'ai qu'à attendre l'issue du débat que je provoque entre l'employeur, la Caisse, le Service Départemental, afin de savoir quand et comment je toucherai les prestations (ou leur équivalent) auxquelles j'ai
comment je toucherai les prestations (ou leur équivalent) auxquelles j'ai droit. La loi est faite pour l'assuré, les travaux parlementaires indiquent nettement qu'en aucun cas l'assuré ne doit être victime et supporter les conséquences des fautes d'autrui ; dès lors, ceci revient à affirmer qu'une présomption joue en sa faveur et qu'il n'a pas à faire la preuve de la faute du patron ou de l'Administration. Que ceux-ci discutent entre eux, se mettent d'accord, l'assuré attendra. Peu importe pour lui le nom de celui qui lui servira des prestations du moment qu'il les reçoit. Cette théorie est un peu outrancière.
moment qu'il les reçoit. Cette théorie est un peu outrancière. Nous ne faisons que la reproduire. La conclusion à tirer de cette affaire, c'est que les Tribunaux, après avoir hésité, se montrent de plus en plus larges en faveur des assurés. Les employeurs ont à supporter non seulement le poids souvent écrasant des cotisations patronales, mais en outre sont soumis à des possibilités multiples de responsabilité civile et pénale. Voilà un fait accompli et nous ne pouvons que le constater sans le commenter davantage. R. Huillier, Avocat au Barreau de Paris. LOI DU 29 DÉCEMBRE 1934 GARANTIE DES VENDEURS A
Paris. LOI DU 29 DÉCEMBRE 1934 GARANTIE DES VENDEURS A CRÉDIT DE VÉHICULES AU RÉMOBABILE Depuis plusieurs années, la question de la sécurité du marché des ventes d'automobiles à termes avait pris une ampleur et une acuité intense. Il était apparu comme absolument nécessaire d'assurer la protection du vendeur à crédit. En effet, tous les moyens imaginés par la pratique des affaires, et admis par une partie seulement de la jurisprudence s'étaient révélés incertains en raison des vetos opposés par la Cour suprême : Impossibilité de reprendre le véhicule aux mains de la masse des créanciers de l'acquéreur tombé en
mains de la masse des créanciers de l'acquéreur tombé en faillite ou en liquidation judiciaire ; car la clause de réserve de propriété des contrats n'est pas, a dit la Cour suprême, opposable en principe à la masse (1). Impossibilité de faire condamner les « carambouilleurs » pour abus de confiance (2). Par ailleurs, la poursuite pour détournement de gage, admise par certains tribunaux (3), était rejetée par d'autres juridictions, notamment par la Cour d'appel de Paris. Et pourtant, c'était là le nœud du problème : il fallait constituer au profit du vendeur à crédit, de son cessionnaire ou de
profit du vendeur à crédit, de son cessionnaire ou de l'établissement de crédit prêteur des fonds, de l'opération, un gage — une hypothèque — sur le véhicule vendu à crédit. Pour cela, il fallait par une fiction assez hardie de la loi, mais dont il y a d'autres exemples (4), réputer le vendeur toujours en possession du véhicule vendu. En effet, la constitution de gage suppose que la chose donnée en gage est restée entre les mains du créancier. Pour cela il suffisait d'organiser une publicité appropriée. On pouvait hésiter entre une inscription au Tribunal de (1) Cass. civ. 28
entre une inscription au Tribunal de (1) Cass. civ. 28 mars 1934 : Rec. jur. autom. 1934.362. — Cf. Cass. civ. 21 juillet 1897 : Rec. Sirey 1901.1.531. — Cass. civ. 22 décembre 1909 : Rec. Sirey 1910.1.191. (2) Cass. crim. 18 octobre 1934 : Rec. jur. autom. 1935. 27 ; Sem. Jurid. 1934.1232. (3) Trib. corr. Seine (12e ch:) 5 juillet 1934: Rec. Jurid. autom. 1935.31. (4) Par exemple en matière de ventes de navires (Loi du 10 juillet 1885) et d'avions dont les ventes à crédit sont enregistrées au Ministère de l'Air (Loi du 31 mai 1924). commerce
au Ministère de l'Air (Loi du 31 mai 1924). commerce et une déclaration à la Préfecture. Le législateur — en l’espèce; M. Malingre — opta pour ce dernier système. Il a eu raison, puisque les automobiles doivent être immatriculées à la Préfecture pour la délivrance de la carte grise. Pour se constituer un droit de gage sur le véhicule vendu à crédit, il suffit donc aux vendeurs, cessionnaires ou prêteurs d’en faire la déclaration à la Préfecture. Mention est consignée sur un registre ad hoc. et reçu en est délivré au déclarant. Ce reçu est la pièce capitale, c’est lui
au déclarant. Ce reçu est la pièce capitale, c’est lui le titre de gage du créancier comme le sont, en droit commercial, le connaissement ou la lettre de voiture. A noter que le Préfet n'encourt aucune responsabilité du fait de cette délivrance. Au cas d’erreur, le déclarant est responsable en principe. Cet acte ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe d’enregistrement de 22 fr. 50. A notre avis, aucun autre droit ne doit être exigé même des organismes de crédit, subrogés dans les droits du vendeur. Cette loi du 29 décembre 1934 est en vigueur à partir du
du 29 décembre 1934 est en vigueur à partir du 2 janvier 1935. Les préfectures reçoivent les déclarations et délivrent les reçus, dès cette date, mais la mise au point demandera un certain temps. Une commission interministérielle y travaille. Malgré les déboires et les difficultés que son application pourra révéler, cette loi (que l’on peut appeler loi Violette, en raison du rôle décisif qui a joué dans son vote en décembre 1934 le rapporteur de la Commission sénatoriale de législation civile), cette loi, disons-nous, est une bonne loi. Elle garantit un minimum de sécurité au marché de la vente d’autos
un minimum de sécurité au marché de la vente d’autos à crédit, à l’encontre des carambouilleurs et autres acquéreurs de mauvaise foi, en les faisant condamner en correctionnelle pour détournement de gage. PERRAUD-CHARMANTIER -Docteur en droit. (5) Ch. Dép. doc. pari, annexe n° 3.067, 20 février 1934. — Rapport Parès : Rec. jurid. autom. 1934.576. (6) Code pénal, art. 400. 2e PARTIE SOLUTIONS PRATIQUES DE JURISPRUDENCE 819. — TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES. — Notions d'ensemble. — Sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre
par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt établi par le livre Ier, titre 1er, du Code général des impôts directs. Indépendamment des affaires visées à l’art. 1er, sont soumises à l’impôt: 1° les opérations effectuées par toutes personnes sous quelque dénomination qu’elles agissent, et quelle que soit leur situation au point de vue de l’impôt réel, qui vendent ou livrent en France pour le compte de personnes étrangères. Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées
constitué par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ou par la valeur des objets remis en paiement en ce qui concerne: 1° les personnes vendant ou échangeant des marchandises, denrées, fournitures, objets et généralement, des biens, meubles ou immeubles quelconques; 2° les personnes sous quelque dénomination qu’elles agissent, qui opèrent en France, pour le compte de personnes étrangères; 3° les commissionnaires, représentants, mandataires, ou intermédiaires qui ne sont pas uniquement rémunérés par une commission dont le taux préalablement fixé d’après le prix, ou la qualité de marchandises est exclusif de tout profit. Ne peuvent être déduits du chiffre
exclusif de tout profit. Ne peuvent être déduits du chiffre d’affaires, imposable les frais de transport facturés séparément lorsqu’ils restent à la charge du vendeur, et ce, quelle que soit la personne qui en règle le montant au transporteur. Le taux de l’impôt est fixé à 2 % du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements et des communes. Sont dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations de livres et de relevés, les redevables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300.000 frs. S’il s’agit de redevables dont le commerce principal est
frs. S’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures et objets à emporter ou à consommer sur place, et de fournir le logement; ou 40.000 francs s’il s’agit d’autres redevables. 820. — TRANSPORTS DE MARCHANDISES. — Refus de prendre livraison, demande d’expertise, prise de livraison postérieure. — Les dispositions de l’art. 105 du code de commerce relatives en matière de transports commerciaux au mode et au délai de réclamation exigés pour la conservation des droits du destinataire, sont impératives et ne cessent exceptionnellement de recevoir application que dans la double condition que le
de recevoir application que dans la double condition que le destinataire ait fait des réserves et que ces réserves aient été acceptées soit expressément, soit implicitement. Les formalités de cet article sont impérativement et limitativement déterminées. Le refus de prendre livraison à l’arrivée, même lorsque le refus est suivi d’une demande d’expertise, aux termes de l’article 105 du même code, ne peut suppléer à l’omission d’une réclamation régulière faite dans les délais et les formes dudit article 105. (Cassation, ch. civ. 4 juin 1934: Dall. hebdom. 1934.430). 3e PARTIE LÉGISLATION BULLETIN LÉGISLATIF DU 1er AU 31 DECEMBRE 1934 INDES ALPHABÉTIQUE
BULLETIN LÉGISLATIF DU 1er AU 31 DECEMBRE 1934 INDES ALPHABÉTIQUE AllegneBudget. Loi. 1625. — Poids lourds. Décret. 1618. Alsace-Lorraine: lois. Loi. 1609, — Contrat d’assur. Loi. 11112. — Pourboire Loi. 1605. Armée administrative. Loi. 1610 Assur. soc. : — Femmes. Décret. 1608. Blé, assainissement. Loi. 1614. Budget 1935. Loi. 1615. Codification. Contributions directes. 1621. — Contributions indirectes. 1620. Douanes. 1619. — Taxe chiffre d’affaires. 1622. — Timbres. 1611. Conservateurs hypothèques, arrêté. 1623. Contrib. directes. Code. 1621. Contrib. indirectes. Code. 1620. Douanes, Code. 1619. Impôts: — revenu, créances. Arrêté. 1606. Indochine: — Fraudes, café, vins. Décret. 1604. Mining, mines. Décret. 1601.
— Fraudes, café, vins. Décret. 1604. Mining, mines. Décret. 1601. Magistrats, avancement. Arrêté. 1608. Pensions, instances. Loi. 1613. Présidence du Conseil. Loi. 1616. Rayons X, manipulations. Décret. 1602. Sapeurs-pompiers, médailles. Loi. 1607. Taxe chiffre d’affaires. Code 1622. Taxes municipales. Décret. 1626. Timbre, Code. 1611. Vins, assainissement. Loi. 1617. Voyageur de commerce: déduction. 1621 N° 1601. — 5 DÉc. — Indochine; mines. DÉCHET (J. O. du 7, p. 12006). N° 1602. — 5 DÉc. — Rayons X, manipulations. — DÉCRET et ARRÊTÉS (J. O. du 1er Janvier 1935, p. 28). N° 1603. — 5 DÉc. — Magistrats; Franc, — ARRÊTÉ (J.
1603. — 5 DÉc. — Magistrats; Franc, — ARRÊTÉ (J. O. du 6). N° 1604. — 7 DÉc. — Indo-Chine, fraudes de café, vins. DÉCRETS (J. O. du 12, p. 12162). N° 1605. — 12 DÉc. — Alsace-Lorraine; pourboire. — Loi (J. O. du 20, p. 12386). N° 1606. — 12 DÉc. — Impôt revenu créances. — ARRÊTÉ (J. O. du 6 janv., p. 189). N° 1607. — 12 DÉC. — Sapeurs-pompiers, médailles. — Loi (J. O. du 13, p. 12170). N° 1608. — 14 DÉc. — A. & Q. sociales, femmes. — DÉCRET (J. O. du 19). N° 1609.
sociales, femmes. — DÉCRET (J. O. du 19). N° 1609. — 16 DÉc. — Alsace-Lorraine; bois. — LOI (J. O. du 19, p. 12302). N° 1610. — 19 DÉc. — Armée; administration. — Loi (J. O. du 21, p. 12426). N° 1611. — 21 DÉc. — Codification, timbres. — DÉCRET-LOI (J. O. du 23, p. 12526). N° 1612. — 23 DÉC. — Alsace-Lorraine; Contrat d'assurance. — Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1613. — 23 DÉC. — Pensions; instance. Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1614. — 24 DÉc. — Blé, assainissement, marché. Loi (J. O.
— 24 DÉc. — Blé, assainissement, marché. Loi (J. O. du 25, p. 12696). N° 1615. — 24 DÉc. — Budget 1935. — Loi (J. O. du 25, p. 12610). N° 1616. — 24 DÉc. — Présid. du Conseil, hôtel Matignon. Loi (J. O. du 25, p. 12701). N° 1617. — 24 DÉc. Vins, assainissement, marché. — Loi (J. O. du 29, p. 12699). N° 1618. — 26 DÉc. — Algérie; poids lourds. — DÉCRET (J. O. du 30, p. 13143). N° 1619. — 26 DÉc. — Codification, douanes. — DÉCRET-LOI (J. O. du 26, p. 12772). N° 1620. —
DÉCRET-LOI (J. O. du 26, p. 12772). N° 1620. — 27 DÉc. — Codification contrats indirects. DÉCRET-LOI (J. O. du 28, p. 12854). N° 1621. — 28 DÉc. — Codification impôts directs. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13023). N° 1622. — 28 DÉC. — Codification taxe chiffre d'affaires et taxes uniques. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13013). N° 1623. — 28 DÉC. — Conservatoire hypothécaire frais. — ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1624. — 28 DÉc. Voyageurs de commerce; déductions. ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1625. — 29 DÉc. — Algérie; budget.
1er janvier). N° 1625. — 29 DÉc. — Algérie; budget. — Loi (J. O. du 30, p. 13122). N° 1626. — 30 DÉc. — Taxes municipales, modification. — DÉCRET (J. O. du 1er janvier, p. 12). II. TEXTES LEGISLATIFS Circulaire du Ministre de l'Agriculture en date du 29 octobre 1934, faisant envoi d'un arrêté qui fixe les nouvelles bases du calcul des subventions allouées pour les travaux communaux d'alimentation en eau potable. L'instruction d'ensemble au sujet de l'alimentation en eau potable des communes en date du 25 octobre 1934, a eu pour objet, entre autres, de définir à nouveau les
eu pour objet, entre autres, de définir à nouveau les raisons d'être et de remettre au point les modalités essentielles du concours financier de l'Etat. L'arrêté dont vous trouverez ci-joint copie précise les nouvelles bases à adopter pour le calcul des subventions et la présente circulaire tend à éclairer le changement de méthode qui m'a paru s'imposer ainsi que les conditions d'application du nouveau texte. Depuis trente ans, pour le régime spécial des subventions applicables aux entreprises en cause, les barèmes successivement mis en vigueur ont comporté trois éléments tirés de la situation financière des communes. Tout d'abord il faut
de la situation financière des communes. Tout d'abord il faut reconnaître que, pris en eux-mêmes, ces éléments n'ont pas les qualités requises pour définir équitablement la richesse relative ni les moyens d'action d'une commune : la valeur du centime ne traduit qu'un ordre de grandeur trop approximatif pour servir de base au calcul d'une subvention ; par ailleurs, les centimes extraordinaires, comme les centimes pour l'insuffisance de revenus, ne répondent pas à des définitions rigoureuses et sont susceptibles localement d'interprétations assez diverses. Le système, à vrai dire, demeurait inspiré par les notions du début. La distribution, limitée à un certain
les notions du début. La distribution, limitée à un certain nombre de bornes fontaines, avait un caractère gratuit et tous les frais en incombaient au budget municipal. Les charges financières pouvant toujours se traduire par la mise en recouvrement de nouveaux centimes, il était normal de rechercher dans les documents budgétaires les éléments les plus caractéristiques de la situation communale. Les conceptions ont évolué depuis lors sous les leçons de l'expérience et, pour définir au mieux les modalités du concours financier de l'Etat, il convient de se placer d'un point de vue pratique. A l'heure actuelle, les communes tendent de
de vue pratique. A l'heure actuelle, les communes tendent de plus en plus à organiser des services publics de distribution d'eau potable avec vente aux usagers : par conséquent, les entreprises de ce genre échappent au cadre rigide des seules notions budgétaires. C'est dans le projet lui-même qu'il faut trouver les caractéristiques permettant de vérifier si l'entreprise est réalisable et dans quelle mesure l'effort propre des intéressés, qui est toujours indispensable, doit être plus ou moins fortement aidé par une participation de l'Etat. Les anciens barèmes faisaient intervenir déjà le projet pour fournir — à titre de quatrième élément —
projet pour fournir — à titre de quatrième élément — le montant de la dépense par habitant desservi. Mais cette notion se limitait en général au premier établissement et laissait de côté les charges ultérieures d'entretien et de fonctionnement ; ainsi se trouvaient faussées les comparaisons à faire entre les solutions diverses d'un même problème, notamment entre une adduction par gravité et une adduction par pompage. Pour serrer de plus près la réalité, il faut en quelque sorte synthétiser tous les éléments présents et à venir du projet en une caractéristique unique ; le prix de revient global du mètre
caractéristique unique ; le prix de revient global du mètre cube d'eau à distribuer ou, ce qui revient pratiquement au même, la charge annuelle résultante par habitant desservi, répond le mieux à cet objet. L'arrêté dont il vous est fait envoi ci-joint comporte, en son article 1er., des règles générales qui ne donnent lieu qu'à peu de commentaires. Les subventions demeurent réservées aux communes dont le centime ne représente pas une valeur excédant 1.000 francs; toutefois, afin d'éviter les difficultés qui peuvent provenir de la variation du centime pendant le délai d'attente d'une subvention, c'est la valeur moyenne des quatre
délai d'attente d'une subvention, c'est la valeur moyenne des quatre derniers exercices qui interviendra. Par ailleurs, la fixation à 50 du taux maximum fait application du décret du 30 juin 1934. Il convient enfin de signaler que les subventions peuvent être attribuées soit à des communes agissant à titre isolé, soit à des syndicats intercommunaux régulièrement constitués. Dans ce dernier cas, c'est toujours d'après l'ensemble du projet syndical qu'est déterminée la charge caractéristique d'où résulte le taux de la subvention. Toutefois, s'il y a lieu, la dépense subventionnable est diminuée du montant des dépenses afférentes à celles des communes associées
du montant des dépenses afférentes à celles des communes associées dont le centime dépasserait la valeur de 1.000 francs. L'article 2 définit ensuite la « charge caractéristique » correspondant à chaque projet et dont le mode de détermination est précisé ci-dessous. L'une des données principales est le nombre des habitants à desservir : le projet doit en faire connaître la valeur actuelle d'après le dernier recensement officiel, et justifier l'augmentation escomptée de la population lorsqu'il en a été tenu compte dans la conception des ouvrages. Il m'appartient ensuite de fixer la part des dépenses qui peut être admise au bénéfice
la part des dépenses qui peut être admise au bénéfice d'une subvention. Tout d'abord, toute dépense ayant un caractère d'entretien ou d'exploitation sera écartée. D'autre part, le montant du devis présenté sera revisé par mes soins pour tenir compte des modifications d'ordre technique que je croirai devoir imposer. Les dispositions des ouvrages seront en outre limitées aux seuls besoins de la vie locale et toutes les évaluations seront faites sur la base d'une distribution journalière de 125 litres d'eau par habitant à desservir. Enfin, les prix unitaires seront ajustés aux prix normaux. J'ajoute, par ailleurs, que la participation financière de
prix normaux. J'ajoute, par ailleurs, que la participation financière de l'Etat pourra être étendue désormais aux branchements qui desservent les propriétés riveraines, mais seulement pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de la voie publique, et lorsque les dépenses correspondantes seront entièrement assumées par la commune. Outre l'intérêt qui s'attache à préparer et encourager la fourniture de l'eau à domicile, il est en effet désirable que ces canalisations annexes soient établies en même temps que les autres, d'une part, afin d'éviter l'ouverture ultérieure de nouvelles tranchées et, d'autre part, afin d'assurer le jeu des prix les plus
d'autre part, afin d'assurer le jeu des prix les plus avantageux. En ce qui concerne les trois éléments de la charge caractéristique, ils seront fixés comme il suit. Il ne saurait évidemment être question de procéder à leur évaluation exacte en les calculant d'après les éléments propres à chaque projet ; il s'agit seulement d'adopter un système équitable de comparaison dont les règles soient aussi simples que possible : a) Pour évaluer la charge financière, la commune est supposée devoir se procurer par voie d'emprunt les fonds nécessaires à l'exécution des travaux. L'annuité d'intérêt et d'amortissement est estimée conventionnellement à
des travaux. L'annuité d'intérêt et d'amortissement est estimée conventionnellement à raison de 6 ; ce chiffre tient compte des conditions moyennes auxquelles les communes peuvent réaliser des emprunts à taux relativement réduits ainsi que du jeu des bonifications d'intérêt ; b) la dépense moyenne à prévoir annuellement pour le maintien en bon état de fonctionnement des installations est estimée conventionnellement à : 1/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments. S'il y a lieu, 6/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires et aux appareils d'épuration ; c) la dépense annuelle correspondant à
aux appareils d'épuration ; c) la dépense annuelle correspondant à l'exploitation du service d'alimentation est estimée conventionnellement à : 0,5 %, du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments ; s'il y a lieu : 25 % du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires (à l'exception des groupes de secours ainsi que des éoliennes, béliers et toutes machines à fonctionnement gratuit) ; 5 % du montant des dépenses concernant les appareils d'épuration (à l'exception de ceux n'entraînant pas de frais de fonctionnement appréciables, tels que la plupart des filtres). L'article 3 de l'arrêté fixe
que la plupart des filtres). L'article 3 de l'arrêté fixe le barème des taux de subvention. Pour répondre aux vues exposées par la circulaire générale du 25 octobre 1934, une participation financière de l'Etat de 15 % est accordée pour tous les projets qui sont jugés admissibles ; puis, pour tenir compte des difficultés variables de réalisation, lorsque la charge caractéristique dépasse une certaine valeur, le taux de subvention subit une majoration proportionnelle à cet excédent. Les diverses études auxquelles il a été procédé ont montré que cette juxtaposition d'un terme fixe et d'un terme variable assurait bien aux subventions