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dictionnaire de l'académie, celui de Littré, tous les auteurs qui traitent de la matière, et vous y lirez : « Scellé, terme de procédure et de police: sceau apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par ordre de justice pour empêcher de les ouvrir. » La jurisprudence a toujours reconnu aux scellés ce caractère (Nancy, 31 juillet 1880, D. P. 1880. 2. 177. — Rapport de M. Le conseiller Féraud-Géraud sur l'arrêt des requêtes du 26 janvier 1881. D. P. 1881. 1. 49), c'est ce que vous avez jugé vous-mêmes par votre arrêt de cette chambre le 30 octobre
vous-mêmes par votre arrêt de cette chambre le 30 octobre 1882. (Bull. cass. crim., n. 259.) La situation est identique à celle que vous aviez alors à apprécier à cette seule différence près que, dans ce dernier cas, la fermeture était autorisée par le décret du 22 décembre 1812 au regard des oratoires et chapelles privés, tandis qu'aujourd'hui elle est permise par l'article 13, § 3 de la loi de 1901. En donnant au préfet l'ordre de fermer les établissements de Chevrières, le décret lui a par là même implicitement, mais nécessairement, donné le droit de faire apposer les scellés.
mais nécessairement, donné le droit de faire apposer les scellés. C'est ce qu'a dit l'arrêt attaqué et « la décision est assurément inattaquable de ce chef. III. — Le troisième moyen est pris de la violation des articles 249 et 252 C. pén. et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 février 1904, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble. » C'est encore l'invocation d'un principe indiscutable, mais son application dans un cas où il n'a que faire. Oui, même avant
un cas où il n'a que faire. Oui, même avant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et depuis cette loi (article 96) qui n'a fait que répéter sur ce point, en les précisant, les règles consacrées par la jurisprudence, il est de principe que tout acte administratif ayant un caractère individuel n'est obligatoire pour le particulier qu'il concerne qu'autant qu'il a été dûment notifié. Et la notification doit résulter d'un acte écrit, soit un récépissé de l'intéressé, soit le procès-verbal original de la signification. Il n'est pas d'équivalent possible et notamment il ne saurait suffire que le
d'équivalent possible et notamment il ne saurait suffire que le prévenu ait eu connaissance de l'acte. Que de fois ne l'avez-vous pas jugé, soit en ce qui concerne par exemple la police des cabarets et l'arrêté qui en prononce la fermeture (Cass., 31 août 1854, Bull.cass. crim., n. 156, et 8 janvier 1859, ibid., n. 13), soit au regard des arrêtés ordonnant l'inscription de filles sur les registres de la prostitution. (Cass., 10 mars 1893, Bull. cass. crim., n. 70. — 29 juillet 1893, ibid., n. 212. — 20 octobre 1893, ibid., n. 275. — 29 juillet 1898, ibid., n.
1893, ibid., n. 275. — 29 juillet 1898, ibid., n. 274.) Et si le Conseil d'Etat avait primitivement admis le contraire, il a depuis longtemps abandonné sa première doctrine. (YAucoe, Commentaires sur le dr. admin., 2e éd., t. 1, n. 375; Chauveau, G. instr. admin., 1ère éd., t. 1, p. 139.) Tout cela est parfaitement exact. Sed non est hic locus, et pour le démontrer il suffit de rappeler la réponse que fait l'arrêt au moyen : «Attendu, dit-il, que l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII est sans application dans les cas où les époux Yincendon-Dumoulin étant
sans application dans les cas où les époux Yincendon-Dumoulin étant poursuivis non pour infraction à un arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale. » Et cela dit tout. C'est qu'en effet il faut distinguer soigneusement deux choses : la fermeture ordonnée, mesure administrative, et les scellés apposés. En ce qui touche la fermeture de l'établissement, elle est ordonnée par le décret du 1er août 1902. Et il va de soi que ce décret, acte administratif dans la plus haute acception du mot, ne sera obligatoire qu'autant qu'il aura, conformément à l'avis de prairial an XIII, été dûment notifié
conformément à l'avis de prairial an XIII, été dûment notifié à l'intéressé, c'est-à-dire à l'instituteur dont l'école est fermée. Faute de cette notification par écrit, la congrégation, l'instituteur peut refuser de s'incliner, peut ne pas fermer et sa méconnaissance de l'arrêté ne constituera aucune infraction. Dans l'espèce, le décret et l'arrêté qui en est la suite et l'annexe ont été notifiés régulièrement aux sœurs qui tenaient les écoles de Chevrières : copie leur en a été remise et je vous ai lu la réponse qu'elles ont faite à cette signification et qui est consignée dans le procès-verbal de notification. Mais
et qui est consignée dans le procès-verbal de notification. Mais quant aux scellés, la situation est toute différente. Ils ont été apposés par l'autorité publique qui ne s'est pas tenue seulement à la notification de la défense administrative. Dès lors, ils doivent être respectés par tous parce qu'ils constituent un acte de la puissance publique. Les briser, c'est violer non pas l'acte administratif qui a prescrit la fermeture, c'est violer la loi elle-même, les art. 249 et suiv. C. pén., loi générale dûment promulguée que tous sont censés connaître et qui n'a joint, pour être obéie, à être individuellement notifiée,
qui n'a joint, pour être obéie, à être individuellement notifiée, si bien que le décret du 31 août 1902 et l'arrêté préfectoral n'eussent-ils pas été notifiés aux sœurs avant l'apposition des scellés, celles-ci en brisant ces scellés, se fussent elles-mêmes rendues coupables du délit prévu et réprimé par la loi, dès lors qu'il serait simplement établi qu'elles avaient agi en connaissance de cause. A plus forte raison en doit-il être ainsi des époux Yincendon à qui aucune notification n'était à faire puisque les scellés ont été apposés sur l'établissement de la congrégation au regard duquel ils ne sont que des
la congrégation au regard duquel ils ne sont que des tiers. Tout ceci est l'application pure et simple à notre matière de ce que vous avez toujours jugé par rapport aux autres manquements envers l'autorité publique. Au cas de mise en fourrière d'animaux laissés à l'abandon sur le terrain d'autrui, le détournement est puni des peines édictées par l'art. 400 C. pén. : il équivaut, en effet, au détournement d'objets saisis. Peu importe que le prévenu n'ait pas reçu notification de l'acte de mise en fourrière, dès lors qu'il est prouvé par toutes voies de droit qu'il en a eu
prouvé par toutes voies de droit qu'il en a eu connaissance. (Cass., 30 septembre 1841, Bull. cass. crim., n. 292, et 4 juin 1842, ibid., n. 134.) Et de même, au cas de détournement d'objets saisis, votre théorie est la même. Peu importe que la saisie n'ait point été notifiée au saisi, peu importe qu'elle soit même nulle pour n'avoir pas, contrairement aux prescriptions de l'art. 565 C. proc. civ., été suivie de la contre-ordonnance de l'assignation en validité. Dès lors que le prévenu a agi avec connaissance de la saisie et, par conséquent, au mépris des défenses de la
saisie et, par conséquent, au mépris des défenses de la loi, il encourt les peines que celle-ci édicté contre le détournement des objets placés sous la main de justice. (Cass., 18 mars 1852, Bull. cass. crim., n. 98. — 24 février 1872, ibid., n. 49. — 29 novembre 1888, ibid., n. 341. — 18 juillet 1895, ibid., n. 206.) C'est encore ce que vous avez décidé par rapport au détournement d'objets placés, conformément à l'art. 1961 C. civ., sous séquestre. (Cass., 8 novembre 1894, Bull. cass. crim., n. 271.) Les mêmes motifs vous dicteront ici la même solution. Et vous
mêmes motifs vous dicteront ici la même solution. Et vous hésiterez d'autant moins à l'admettre que vous apercevez dès maintenant les difficultés inextricables que soulèverait la doctrine du pourvoi. Comment l'administration, comment la justice parviendraient-elles à connaître ceux à qui elles devraient notifier les actes administratifs si elles devaient les signifier à tous les propriétaires des immeubles dans lesquels l'établissement, à fermer est installé? La propriété peut être indivise, démembrée par de nombreux droits, réels tout aussi respectables que elle-même, incertaine. Faudra-t-il tenir les scellés pour inexistants en droit parce que l'un de ces prétendus ayants droit n'aura pas été
que l'un de ces prétendus ayants droit n'aura pas été révélé à l'administration, n'aura pas été touché par la notification? Ne la mesure prescrite sera-t-elle ainsi tenue indéfiniment en échec alors qu'il peut y avoir urgence à l'accomplir? Tout cela est inadmissible et c'est contraire à la loi. J'ai déjà répondu au quatrième moyen qui est tiré de la « violation de l'art. 11 tit. VIII de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén., des art. 907 et 912 C. proc. civ., en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier
que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de police administrative incompétent. Le commissaire de police a procédé dans les limites de sa circonscription territoriale; mais, nous dit-on, il aurait excédé ses pouvoirs, la loi n'accordant le droit d'apposer des scellés qu'aux juges de paix. Il est vrai que la loi civile confie ce soin aux juges de paix lorsqu'il s'agit de poser les scellés au cas de décès, de dissolution de la communauté, de faillite. Mais est-ce à dire qu'il y ait là une attribution tellement exclusive qu'aucun autre magistrat, qu'aucun autre officier de police judiciaire ou
qu'aucun autre magistrat, qu'aucun autre officier de police judiciaire ou administrative puisse procéder dans la mesure de leur compétence à l'apposition des scellés que l'exercice de leurs fonctions rend nécessaires? Au criminel, la loi ne donne-t-elle pas ce droit aux juges d'instruction, aux procureurs de la République et aux officiers de police judiciaire dans le cas de flagrant délit, aux préfets mêmes lorsqu'ils agissent en vertu de l. art. 10 C. instr. crim.? Comment, dès lors, en serait-il autrement en matière administrative? Dans ce cas, l'exécution des mesures prescrites appartient aux officiers de police administrative, aux plumiers parmi lesquels figurent
aux officiers de police administrative, aux plumiers parmi lesquels figurent les commissaires de police. Ils ont donc qualité incontestable pour apposer les scellés, et c'est ce que le tribunal des conflits a constamment décidé dans les nombreux arrêts de 1880 que j'ai eu déjà l'honneur de rappeler devant vous. C'est aussi ce qu'a dit l'arrêt attaqué dont la thèse est sur ce point, comme sur tous les autres, irréprochable. Je conclus donc au rejet du pourvoi. Sur ces conclusions, la chambre criminelle a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen pris de la violation des
— Sur le premier moyen pris de la violation des art. 249 et 252 C. pén., des art. 1er, 2, 40, 42 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'administration municipale, des art. 13, 14, 15 et 21 de la loi du 11 juillet 1901, relative au droit d'association, et des décrets d'administration publique du 10 août 1901, et de la falsa application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait par les propriétaires d'avoir brisé des scellés apposés sur leur immeuble, en exécution d'une mesure administrative
scellés apposés sur leur immeuble, en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi : — Attendu que Vincent et Dumoulin (Auguste-Adrien et Marie-Louise Grangier, époux Vincent et Dumoulin), étaient prévenus d'avoir volontairement brisé des scellés apposés par ordre du gouvernement ; — Attendu que par décret du 11 juillet 1902, rendu au conseil des ministres, le gouvernement a prononcé la fermeture de deux écoles, sises à Chevrières (Isère), considérées comme établissements de la congrégation de Notre-Dame-de-Montmartre, ouverts en contravention de l'art. 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901 ; que les scellés ont été apposés par
juillet 1901 ; que les scellés ont été apposés par le commissaire de police sur les portes de ces établissements en vertu d'un arrêté du préfet de l'Isère, agissant comme représentant du gouvernement, et pour l'exécution du décret du 1er août qui prononçait la fermeture ; que l'arrêt attaqué constate que les scellés ont été brisés volontairement par les prévenus; — Attendu que la mesure prise par le décret du 1er août 1902 était prévue par l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, portant : "la dissolution de la congrégation ou la fermeture d'un établissement pourront
dissolution de la congrégation ou la fermeture d'un établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres" ; que l'ordre donné par le gouvernement ou notifié par les voies légales, et que les scellés apposés en vertu de cet ordre devaient être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén.; que si les prévenus, soit à raison de leur qualité de propriétaires, considéraient cette mesure comme étant dommageable à leurs droits, ils pouvaient se pourvoir contre elle, mais qu'il ne leur était pas permis de se faire justice à eux-mêmes par un acte
permis de se faire justice à eux-mêmes par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 249 et 258 C. pén., et de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué aurait assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de ses attributions légales : — Attendu que, dans le cas de l'art. 13 § 3 de la loi du 1er juillet 1901, la fermeture de l'établissement est prononcée par décret rendu en conseil des ministres,
l'établissement est prononcée par décret rendu en conseil des ministres, et que l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de fermeture, est comprise dans l'ordre du gouvernement résultant de ce décret : que c'est dans ces conditions que le préfet, représentant le gouvernement, a fait poser les scellés sur les établissements de Chevrières ; que les scellés brisés par les époux Vincent et Dumoulin avaient donc incontestablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 219 et 252 C. pén., et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial
pén., et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble et des meubles le garnissant : — Attendu que les prévenus n'étaient poursuivis pour infraction à un décret ou à un arrêté qui ne leur aurait pas été notifié, mais pour un fait de violence que l'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par
dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés ; que le manquement à l'autorité publique est défini dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de justice ; que la loi n'exige pas que le délinquant ait reçu une notification quelconque ; qu'il suffit qu'il ait agi en pleine connaissance de cause ; que tel est, d'après l'arrêt attaqué, le cas des époux Vincent et Dumoulin ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'art. 11 tit. III de la loi du 16 août
l'art. 11 tit. III de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén., et des art. 907 et 912 C. proc. civ. en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de la police administrative incompétent : — Attendu que l'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les dispositions invoquées au moyen quelle dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre
de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; qu'en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Legendre, av. CASS.-civ. 30 décembre 1901. APPEL CIVIL. — 1° TAUX DU BESSOR, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — 2° DÉGÉ DE
DU BESSOR, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — 2° DÉGÉ DE JURIDICATION. ANIMAL TUBERCULEUX, VENTE, NULLITÉ, ACCESSOIRES, FRAIS D'ENDEOUBLURE, FRAIS D'ENDEOUBLURE, DE SÉQUESTRATION, FRAIS D'ABATAGE ET D'ENFOUISSEMENT, TAUX DU BESSOR, FIXATION. 1° L'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartient à la Cour d'appel de vérifier d'office si le jugement qui lui est déféré a statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 francs (i). (L. 11 avril 1838, art. 1er.) 2° Pour fixer le taux du dernier ressort, en ce qui concerne la demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux
demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux et à faire condamner le vendeur à payer à l'acheteur, en suite de cette nullité, outre le prix de vente et les dommages-intérêts, les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison d'un franc par jour, les frais d'abattage et d'enfouissement et les dépens, il y a lieu d'ajouter au prix de vente et aux dommages-intérêts réclamés les frais de soins et de nourriture afférents à la période antérieure aux formalités administratives de déclaration à la mairie, d'isolement et de visite sanitaire, dont
déclaration à la mairie, d'isolement et de visite sanitaire, dont l'évaluation est facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur. Mais, d'autre part, la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période ne doit pas entrer en ligne de compte; en effet, à partir de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice, l'animal tuberculeux est soumis à la fourrière ; l'acheteur est présumé en avoir fait le délaissement ; et il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont
suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés. Enfin les frais d'abattage et d'enfouissement, ayant été faits en exécution de l'arrêté de séquestration, que la loi du 31 juillet 1895 prescrit comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité, se rattachent, à ce titre, à la procédure et rentrent également dans la catégorie des accessoires (2). (L. 3 juillet 1895, art. 13, §§ 1er et 4.) (1) Point certain. (Voyez les nombreux arrêts rapportés dans notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3776.) (2) Il est de principe que les
civil, n. 3776.) (2) Il est de principe que les demandes accessoires, parmi lesquelles figurent les frais exposés dès l'introduction de l'instance, suivent le sort de la demande principale et ne doivent pas être prises en considération pour fixer le degré de juridiction. (Voyez sur ce principe et sur ses applications, notre Rép. alph., verbo cit., n. 1117 et suiv.) Cette règle s'applique notamment aux frais d'expertise, de fourrière et autres qui ont précédé l'exercice de l'action rédhibitoire. (Caen, 13 juin 1842, Rec. ann. Caen, t. 6, p. 373. — Orléans, 25 janvier 1848, Journ. des av., t. 73, p.
Orléans, 25 janvier 1848, Journ. des av., t. 73, p. 427. — Cass., 1er juillet 80 PREMIÈRE PARTIE. (Bardes et Taupiac et autres.) POUILLÉ contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 15 février 1898, pour : — Violation, de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et incompétence, en ce que la Cour d'appel a statué sur un litige jugé en dernier ressort par le tribunal. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et 13 §§ 1er et
loi du 11 avril 1838 et 13 §§ 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1895 ; — Attendu que la demande de Bardes, telle qu'elle résulte de ses dernières conclusions devant le tribunal de Castelsarrasin, tendait à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux faite à lui par Taupiac le 13 avril 1897, et, comme conséquence de cette nullité, à faire condamner ledit Taupiac à lui payer : 1° une somme de 420 francs, prix de la vente ; 2° 200 francs pour dommages-intérêts; 3° les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente
de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison de 1 franc par jour; 4° les frais d'abattage et d'enfouissement; 5° enfin, les dépens; — Attendu que le tribunal de Castelsarrasin, après avoir prononcé à l'égard des divers vendeurs appelés en garantie la nullité des ventes successives dont le boeuf tuberculeux avait été l'objet, a condamné solidairement Laugier et Pouillé, vendeurs originaires, à payer à Bardes la somme de 420 francs, prix du boeuf, et en tous les dépens « dans lesquels seront compris les frais et accessoires qui devront être fixés par état »
frais et accessoires qui devront être fixés par état » ; — Attendu que l'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartenait à la Cour de Toulouse, saisie de l'appel du jugement précité, de vérifier d'office si le tribunal avait statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 fr. ; — Or, attendu que les sommes réclamées sur les deux premiers chefs (l'une de 420 francs, l'autre de 200 fr.), ne représentaient qu'un litige de 620 francs de principal ; — Attendu que, la dépense « pour soins et nourriture » s'appliquait à
la dépense « pour soins et nourriture » s'appliquait à deux périodes distinctes, Une antérieure aux formalités administratives (déclaration à la mairie, isolement et visite sanitaire) prescrites par l'art. 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1881 ; l'autre à partir de la déclaration à la mairie jusqu'au saignement ; que la dépense de la première période n'avait pas le caractère d'accessoire puisque la mise en fourrière n'était encore ni requise, ni justifiée : que dès lors, cette dépense s'ajoutait au principal avec sa valeur intrinsèque et déjà certaine : que l'évaluation en était facile avec les données
certaine : que l'évaluation en était facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur, en comptant, à raison de 1 franc par jour, le nombre de jours écoulés entre le 13 avril, date de la vente, jusqu'au 8 mai, date de la déclaration à la mairie et de l'ajournement, soit vingt-cinq jours ; que c'était là une simple opération de calcul non sujet à aucun débat, mais commandée au juge pour la détermination du ressort : — Attendu que la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période n'entrait pas en ligne de compte :
la deuxième période n'entrait pas en ligne de compte : qu'en effet, à partir de la date de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice de l'animal tuberculeux était soumis à la fourrière ; que l'acheteur était présumé en avoir fait le délaissement, et qu'il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés ; — Attendu que le quatrième chef, relatif aux « frais d'abatage et d'enfouissement », vise une dépense faite en exécution de l'arrêté de séquestration intervenu au cours de
en exécution de l'arrêté de séquestration intervenu au cours de l'instance ; que la loi du 31 juillet 1895 prescrit cet arrêté comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité ; d'où il suit que les mesures d'abatage et d'enfouissement, qui lui sont consécutives, font partie intégrante de la procédure et que les frais qui en sont la conséquence entrent dans la catégorie des « accessoires » ; — Attendu, en résumé, que le montant de la demande, dans les éléments constitutifs du principal, se compose de trois sommes (420 fr. + 200 fr.