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En raison de la situation financière du département, votre troisième Commission ne peut, à son grand regret, accueillir le vœu exprimé par M. le Professeur de ce cours, et tendant à l'attribution d'une subvention pour le service, toujours croissant, des consultations des futures mères et des nourrissons. » Adopté. Ecole de plein exercice de médecine et de pharmacie de Rennes. Cours départemental d'accouchement. Rapport du professeur. 414 DÉLIBÉRATIONS M. LEMOINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des Contributions indirectes. Il résulte de ce rapport que le premier
Contributions indirectes. Il résulte de ce rapport que le premier semestre de 1913 présente encore un nouveau fléchissement sur le premier semestre de 1912. Il atteint en effet 31.659 francs. Cette diminution de recettes provient en grande partie de la diminution des droits sur l'alcool. D'autre part, d'importantes quantités de pommes ayant été expédiées en dehors du département, le cidre s'est toujours maintenu à un prix élevé. De ce fait la consommation de cette boisson a subi un fléchissement. La perte subie sur les spiritueux provient de la consommation en franchise des alcools de cru. Au nom de votre troisième
franchise des alcools de cru. Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. » Adopté. M. FERRON propose au Conseil général de réaliser une économie de 900 francs en supprimant la publication du bulletin de la Société météorologique. Cette proposition est adoptée. Contributions indirectes, Rapport du Directeur. Service des observations météorologiques, pluviométriques et hydrométriques. Suppression de la subvention du département. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 415 M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. le Président de la Société de pisciculture de Galaché une lettre invitant les
la Société de pisciculture de Galaché une lettre invitant les membres du Conseil général à visiter en février, mars ou avril prochain, époque à laquelle le laboratoire sera en pleine production, l'établissement de pisciculture de Galaché. (La séance est levée à minuit dix et renvoyée au lendemain à dix heures.) Séance du Samedi 4 Octobre 1913 Présidence de M. René Brice La séance est ouverte à dix heures. M. LUCIEN SAINT, préfet, assiste à la séance. M. RICHARD, l'un des secrétaires, fait l'appel nominal. Absents et excusés : MM. de Montgermont et du Halgouët. M. GASNIER-DUPARC demande que le crédit
Montgermont et du Halgouët. M. GASNIER-DUPARC demande que le crédit affecté aux frais d'entretien, de chauffage et d'éclairage des tribunaux soit augmenté. Mais étant donné la difficulté de modifier les chiffres du budget à la dernière heure, il prie simplement le Conseil de lui décerner acte de son intervention et se réserve de demander à la prochaine session un relèvement de crédit en temps utile. Menues dépenses des Tribunaux. Demande Il est décerné acte à M. Gasnier-Duparc de sa demande. Le procès-verbal est adopté. M. THÉLONIAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, les décisions que vous avez prises
suivant : « Messieurs, les décisions que vous avez prises au cours de la présente session ont sensiblement modifié le projet de budget qui vous était soumis et qui ne comportait pas un certain nombre de crédits importants qui vous ont été demandés postérieurement à son établissement et que vous avez bien voulu voter. Ces décisions se traduisent de la manière ci-après aux différents chapitres budgétaires. L'amélioration de la situation du personnel de la Préfecture, des Sous-préfectures et des services annexes a notamment sa répercussion sur les différents crédits affectés à la rémunération de ce personnel. Chap. 1, art. 47.
à la rémunération de ce personnel. Chap. 1, art. 47. — Gages du concierge de la Préfecture 200 fr. Chap. 1, art. 48. — Gages du jardinier de la Préfecture 200 fr. Chap. 4, art. 10. — Subvention pour parer à l'insuffisance du fonds d'abonnement 12.600 fr. Chap. 4, art. 9. — Traitement des agents nouveaux 400 fr. Budget primitif de 1914. 418 DÉLIBÉRATIONS Report 13.400 fr. Chap. 4, art. 26. — Traitement de l'employé chargé du service des enfants assistés et indemnités au personnel attaché à ce service 300 fr. Chap. 6, art. 1er. — Salaires des cantonniers 129.800
fr. Chap. 6, art. 1er. — Salaires des cantonniers 129.800 fr. Chap. 6, art. 5. — Acquisition de 2 rouleaux compresseurs pour le cylindrage des emplois 2.700 fr. Chap. 7, § 1, art. 9. — Salaires et traitements des personnes proposées aux admissions dans les établissements dépositaires dépendant des hospices.... 400 fr. Chap. 7, § 2, art. 2. — Indemnité à l'Inspecteur pour le service de la gendarmerie 600 fr., réduction de 900 fr. Chap. 7, § 2, art. 6. — Article nouveau. — Indemnité personnelle aux Sous-Inspecteurs pour frais de service. 900 fr. Simple modification. Chap. 11, art. 8.
de service. 900 fr. Simple modification. Chap. 11, art. 8. — Hygiène publique. — Frais d'inspection et de contrôle... 200 fr. Chap. 13, art. 5. — Secours d'extrême urgence et frais de rapatriement... 3.000 fr. Chap. 13, art. 27. — Frais d'administration. — Service des familles nombreuses. — Indemnité personnelle à l'Inspecteur 900 fr. Chap. 14, art. 1er. — Traitement des employés des archives 400 fr. Chap. 16, art. 7. — Entretien d'élèves à l'Ecole Nationale des Arts et Ateliers 900 fr. Chap. 17, art. 26. — Encouragement aux régates, Société de La Richardais. 150 fr. Chap. 17, art. 34.
Société de La Richardais. 150 fr. Chap. 17, art. 34. — Subvention à la Société d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie pour l'organisation d'un concours annuel d'animaux reproducteurs de race pure 2.000 fr. Chap. 18, art. 5. — Subventions aux élèves des lycées et collèges 53 fr. Chap. 18, art. 14. — Indemnités de trousseau aux élèves des Ecoles Normales 375 fr. Chap. 19, art. 22. — Participation du département pour l'établissement et le fonctionnement d'un service de transports automobiles entre Craon et La Guerche 2.100 fr. Chap. 19, art. 23. — Participation du département pour l'établissement d'un service de transports
— Participation du département pour l'établissement d'un service de transports automobiles entre Ernée et Vitré 3.900 fr. Chap. 19, art. 24. — Indemnités pour frais de contrôle et d'études des services de transports automobiles à verser pour l'année au département de Mayenne 540 fr. Chap. 19, art. 25. — Subvention à l'Association Amicale des Enfants d'Ille-et-Vilaine 77.77 fr. Chap. 19, art. 26. — Subvention au Comité de la 40e fête fédérale de gymnastique 10.000 fr. Chap. 19, art. 27. — Frais de réception de M. le Président de la République (acompte à 45.000 francs) 10.000 fr. Chap. 19, art. 28.
(acompte à 45.000 francs) 10.000 fr. Chap. 19, art. 28. — Frais de déplacements et de séjour de MM. les Conseillers généraux 12.500 fr. Total 193.718 fr. Réduction de dépenses Chap. 16, art. 8 et 9. — Services des observations météorologiques et des observations pluviométriques 900 fr. Chap. 16, art. 14. — Subvention à un élève de l'Ecole supérieure d'électricité 500 fr. Chap. 17, art. 10. — Service des Epizooties et des maladies contagieuses. Une somme de 800 francs était prévue pour l'augmentation du traitement du Vétérinaire départemental : il a été accordé 300 francs 500 fr. Chap. 19, art.
a été accordé 300 francs 500 fr. Chap. 19, art. 19. — Frais de contrôle pour le service de transport automobiles Château-Gontier-La Guerche. Crédit porté à l'article 24 140 fr. Total 2.040 fr. Le chiffre des augmentations ressort par suite à 193.718 — 2.040 = 191.678 francs. Relèvement de certaines recettes correspondant à celui des dépenses. Chap. 5, art. 3. — Subvention de l'Etat pour les Enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 160 fr. Chap. 5, art. 5. — Contingents des communes pour les enfants assistés.. 80 fr. Chap. 5, art. 9. — Subvention de l'Etat pour l'assistance
Chap. 5, art. 9. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'article 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 360 fr. Chap. 5, art. 15. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 240 fr. Chap. 5, art. 22. — Subvention à verser par l'Etat pour le service des familles nombreuses 702 fr. A reporter 1.542 fr. 424 DÉLIBÉRATIONS Report 1.542 fr. Chap. 7, art. 10. — Subvention des communes et des Chambres de commerce pour l'organisation et le fonctionnement de services de transports automobiles 300 fr. Total 1.842 fr.
de services de transports automobiles 300 fr. Total 1.842 fr. L'accroissement des charges du département est, en définitive de 191.678 — 1.842 = 189.836 fr. L'insuffisance des recettes prévue au budget était de 442.786 fr. 67 entraînant une imposition spéciale de 9 c. 96. Cette insuffisance se trouve portée à 442.786 fr. 67 + 189.836 fr. = 632.622 fr. 67 nécessitant une imposition de 14 c. 23, 44.463 fr. 88 devant produire 632.721 fr. 01, soit un excédent de 98 fr. 34 que je vous propose d'effectuer au crédit des dépenses imprévues qui passe de 6.230 fr. 65 à 6.328
dépenses imprévues qui passe de 6.230 fr. 65 à 6.328 fr. 99. Recettes ordinaires CHAPITRE 1er CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Art. 1er. — Centimes ordinaires portant sur les contributions foncières et personnelle et mobilière (maximum 25 centimes) 760.355 75 Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes (maximum : 8 centimes) 355.711 04 Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux.... 444.638 86 Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (Loi du 30 juin 1907) 533.560 56 Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisés par décret spécial 632.721 01 Total
de revenus ordinaires autorisés par décret spécial 632.721 01 Total du Chap. 1er 2.726.993 22 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Art. 1er. — Loyers de bâtiments et de terrains 3.300 n Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département 1.416 l Art. 3. — Vente de cartes topographiques et de l'inventaire des archives 50 m Art. 4. — Attribution au département sur les recettes d'exploitation des tramways départementaux 8.000 m Art. 5. — Arrérages de rentes attribuées au département par décret du 22 décembre 1911, provenant de la caisse de secours des
22 décembre 1911, provenant de la caisse de secours des prêtres âgés et infirmes 22.660 m Total du Chap. 2 35.426 m CHAPITRE 3 PRODUIT DES EXPÉDITIONS D'ANCIENNES PIÈCES OU D'ACTES DÉPOSÉS AUX ARCHIVES Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 m Total du Chap. 3 50 m CHAPITRE 4 PRODUIT DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. 1er. — Attribution au département, pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.000 m Art. 2. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902,
du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 4.000 m Total du Chap. 4 9.000 m CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Art. 1er. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'art. 58, § 7, de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 4.000 m Art. 2. — Subvention de l'État pour le logement des officiers de gendarmerie 360 m Art. 3. — Subvention de l'État pour les Enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses... 169.600 m Art. 4. — Somme due par l'État pour les
m Art. 4. — Somme due par l'État pour les Enfants assistés sans domicile de secours 10.000 m Art. 5. — Contributions des communes pour les Enfants assistés 84.800 m Art. 6. — Revenus des fondations constituées, en faveur des enfants assistés, au profit des hospices, antérieurement à la loi du 27 juin 1904... 567 m Art. 7. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 200 m Art. 8. — Subvention de l'État pour la protection des enfants du premier âge 18.000 m Art. 9. — Subvention de l'État pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29,
l'État pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 1893 70.860 m Art. 10. — Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 4.000 m Art. 11. — Contributions des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 152.000 m Art. 12. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 1.262.480 m Art. 13. — Somme due par l'État pour l'assistance des
Art. 13. — Somme due par l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours. 26.400 m Art. 14. — Contributions des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 1.803.267 m SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 427 Report 1.803.267 m Art. 15. — Subvention de l'État pour la protection de la santé publique. 16.890 m Art. 16. — Contributions des communes pour la protection de la santé publique 32.000 m Art. 17. — Contributions des familles
santé publique 32.000 m Art. 17. — Contributions des familles pour les aliénés 20.000 m Art. 18. — Contributions des communes pour les aliénés 88.000 m Art. 19. — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 5.000 m Art. 20. — Subvention de la ville de Rennes pour le service de la voile cellulaire affectée au transport des prévenus et des accusés 1.166 67 Art. 21. — Subvention de l'État pour le service des épizooties 5.200 m Art. 22. — Subvention à verser par l'État en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913
de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 pour l'assistance des familles nombreuses 246.012 m Art. 23. — Somme due par l'État en vertu de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses 3.000 m Art. 24. — Contributions des communes pour l'assistance aux familles nombreuses 99.000 m Art. 25. — Subvention à verser par l'État en vertu de l'art. 71 de la loi du 30 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel 91.838 40 Art. 26. — Somme due par l'État en vertu de l'article 7
— Somme due par l'État en vertu de l'article 7 de la loi de finances du 30 juillet 1913 2.000 m Art. 27. — Contributions des communes pour l'assistance des femmes en couches et pour l'allaitement maternel. 53.760 m Total du Chap. 5 2.836.034 07 CHAPITRE 6 RESSOURCES ÉVENTUELLES POUR LES DÉPENSES ANNUELLES DU SERVICE VICINAL Chemins de grande communication Art. 1er. — Contributions et offres des communes 856.040 m Art. 2. Souscriptions particulières 4.000 » Art. 3. — Subventions industrielles. 500 » A reporter 860.540 » SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 429 Report 860.540 » Art. 1. — Produits
OCTOBRE 1913 429 Report 860.540 » Art. 1. — Produits divers (bacs et passages d'eau, vente de terrains, d'arbres, de matériaux, etc.) 500 » Total pour les chemins de grande communication 861.040 » Total du Chap. 6 861.040 » CHAPITRE 7 RESSOURCES ÉVENTUELLES DU SERVICE DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION, DES TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX ET DES VOITURES AUTOMOBILES. Art. 1er. — Subventions des communes et de la Chambre de Commerce de Rennes pour l'organisation et le fonctionnement de transports automobiles, 300 » Total du Chap. 7 300 » CHAPITRE 8 REMBOURSEMENTS ET AVANCES SUR LES RECETTES ORDINAIRES Art. 1er. — Remboursement
ET AVANCES SUR LES RECETTES ORDINAIRES Art. 1er. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 4.000 » Art. 2. — Remboursement du prix des vêtements payés pour des enfants assistés âgés de plus de 13 ans 50.000 » Art. 3. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 2.300 » Art. 4. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 3.000 » Art. 5. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 1.000 » Art. 6. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 100
6. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 100 » Art. 7. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents 1.500 » Art. 8. — Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 5.000 » Art. 9. — Remboursement d'avances faites pour l'entretien de postes téléphoniques aux Ecoles des Trois-Croix et de Coëtlogon 80 » Art. 10. — Reversements pour non-paiement sur les ressources ordinaires.... 100 » Total du Chap. 8 67.080 » SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 431 Recettes extraordinaires CHAPITRE 9 CENTIMES ADDITIONNELS EXTRAORDINAIRES Art. 1. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi
EXTRAORDINAIRES Art. 1. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août, 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 (maximum : 12 centimes). Produit de 12 centimes votés pour 1914 533.566 56 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 0 c. 85 autorisée par la loi du 24 avril 1895. Produit de 0 c. 85 votés pour 1914. 37.794 30 Art. 3. — Imposition extraordinaire de 2 c. 75 autorisée par la loi du 20 décembre 1895. Produit de 2 c. 75 votés pour 1914. 122.275 67 Art. 4. — Imposition
75 votés pour 1914. 122.275 67 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 0 c. 18 autorisée par la loi du 24 décembre 1896. Produit de 0 c. 18 votés pour 1914. 8.003 50 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 216 autorisée par la loi du 9 mars 1897. A reporter 701.640 03 432 DÉLIBÉRATIONS Report 701.640 03 Produit de 0 c. 216 votés pour 1914. 9.604 20 Art. 6. — Imposition extraordinaire de 0 c. 44 autorisée par la loi du 6 décembre 1897. Produit de 0 c. 44 votés pour 1914. 19.564 11 Art. 7. — Imposition
44 votés pour 1914. 19.564 11 Art. 7. — Imposition extraordinaire de 0 c. 24 autorisée par la loi du 8 février 1898. Produit de 0 c. 24 votés pour 1914. 10.671 33 Art. 8. — Imposition extraordinaire de 0 c. 64 autorisée par le décret du 28 avril 1899. Produit de 0 c. 64 votés pour 1914. 28.456 88 Art. 9. — Imposition extraordinaire de 0 c. 26 autorisée par le décret du 9 mai 1899. Produit de 0 c. 26 votés pour 1914. 11.560 01 Art. 10. — Imposition extraordinaire de 4 c. 62 autorisée par le décret
Imposition extraordinaire de 4 c. 62 autorisée par le décret du 25 avril 1900. Produit de 4 c. 62 votés pour 1914. 205.423 12 Art. 11. — Imposition extraordinaire de 0 c. 74 autorisée par le décret du 17 mars 1904. Produit de 0 c. 74 votés pour 1914. 32.903 27 Art. 12. — Imposition extraordinaire de 0 c. 92 autorisée par le décret du 29 mars 1904 Produit de 0 c. 92 votés pour 1914. 40.906 77 A reporter 1.060.730 32 SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 433Report 433Report 32 Art. 13. — Imposition extraordinaire de 4 c. 56 autorisée
Art. 13. — Imposition extraordinaire de 4 c. 56 autorisée par le décret du 13 septembre 1906. Produit de 4 c. 56 votés pour 1914. 202.755 20 Art. 14. — Imposition extraordinaire de 0 c. 52 autorisée par le décret du 29 décembre 1908. Produit de 0 c. 52 votés pour 1914. 23.121 22 Art. 15. — Imposition extraordinaire de 5 c. 20 autorisée par le décret du 12 juin 1913. Produit de 5 c. 20 votés pour 1914. 231.212 17 Art. 16. — Imposition extraordinaire de 1 c. 70 autorisée par décret du 24 juillet 1913. Produit de 1
autorisée par décret du 24 juillet 1913. Produit de 1 c. 70 votés pour 1914. 75.588 60 Total du Chap. 9 1.593.407 60 CHAPITRE 10 EMPRUNTS Art. 1er. — Emprunt de 367.718 fr. 50 autorisé par délibération du 16 avril 1913, applicable à une avance à faire à l'Etat en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental et à la construction de circuits interdépartementaux 245.016 » Art. 2. — Emprunt de 1.315.012 fr. 50 autorisé par décret du 24 juillet 1913, applicable à la construction d'un établissement départemental pour les idiots et les épileptiques 700.000 » Total du Chap. 10
idiots et les épileptiques 700.000 » Total du Chap. 10 945.016 » CHAPITRE 11 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES Art. 1er. — Subvention de l'Etat pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 66.004 » Art. 2. — Subventions allouées par l'Etat pour les tramways départementaux en exécution de la loi du 11 juin 1880 220.000 » Art. 3. — Versements par les compagnies pour frais de contrôle et de surveillance 26.966 33 Total du Chap. 11 312.970 a? SÉANCE DU 4 OCTOBRE
Total du Chap. 11 312.970 a? SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 • 435 CHAPITRE 12 DONS ET LEGIS Néant. CHAPITRE 13 PRODUITS DES BIENS ALIÉNÉS Art. 1. — Cession de bâtiments et de terrains 75 » Art. 2. — Vente de matériaux .... 75 » Art. 3. — Vente de vieux papiers. 25 » Art. 4. — Vente de mobilier hors de service 25 » Total du Chap. 13. 200 ### CHAPITRE 14 REMBOURSEMENT DES CAPITAUX EXIGIBLES ET DES RENTES RACHETÉES Art. 1. — Annuités à verser par l'Etat pour le service d'emprunts contractés par le département 15.895 ### -436
le service d'emprunts contractés par le département 15.895 ### -436 DÉLIBÉRATIONS Art. 2. — Annuités à verser par les communes pour le service d'emprunts contractés par le département 2.400 ### Art. 3. — Annuités à verser par l'Asile d'aliénés de Rennes pour le service d'emprunts contractés par le déparlement 35.027 94 Art. 4. — Attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques. (Lois du 16 juillet 1889 et du 20 mai 1890) 349.000 ### Total du Chap. 14 402.322 94 CHAPITRE 15 RECETTES ACCIDENTELLES Art. 1er. — Produit des biens des pupilles décédés 233 ###
1er. — Produit des biens des pupilles décédés 233 ### Total du Chap. 15 233 ### RECETTES PAR CHAPITRE BUDGET ORDINAIRE Chap. 1. — Centimes additionnels SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 437 ordinaires 2.726.993 22 Chap. 2. — Revenus et produits des propriétés départementales 35.426 ### Chap. 3. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 ### Chap. 4. — Produit des droits concédés au département 9.000 ### Chap. 5. — Subventions pour les dépenses ordinaires 2.836.034 07 Chap. 6. — Ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal 861.040 ### Chap. 7. — Ressources
annuelles du service vicinal 861.040 ### Chap. 7. — Ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 300 ### Chap. 8. — Remboursements d'avances sur les recettes ordinaires 67.080 ### Total des recettes ordinaires. 6.535.923 29 BUDGET EXTRAORDINAIRE Chap. 9. — Centimes additionnels extraordinaires 1.593.407 60 Chap. 10. — Emprunts 945.016 ### Chap. 11. — Subventions pour les dépenses extraordinaires 312.970 33 Chap. 12. — Dons et legs. ### ### A reporter 2.851.393 93 Report 2.851.393 93 Chap. 13. — Produit des biens aliénés 200 ### Chap. 14. — Remboursement des
des biens aliénés 200 ### Chap. 14. — Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées 402.322 94 Chap. 15. — Recettes accidentelles. 233 ### Total des recettes extraordinaires. 3.254.149 87 Rappel des recettes ordinaires 6.535.923 29 Total général des recettes 9.790.073 16 Dépenses ordinaires CHAPITRE 10 PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES IMMOBILIÈRES Art. 1. — Entretien des bâtiments de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture 3.600 ### Art. 2. — Entretien des bâtiments de l'annexe de la Préfecture 800 ### Art. 3. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de St. A réporter 4.400 ### SÉANCE DU 4
sous-préfecture de St. A réporter 4.400 ### SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 439 Report 4.400 ### Art. 4. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de Fougères 540 ### Art. 5. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de Vitré 560 ### Art. 6. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de Redon 540 ### Art. 7. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de Montfort 550 ### Art. 8. — Entretien des bâtiments de l'Ecole normale d'instituteurs 1.000 ### Art. 9. — Entretien des bâtiments de l'Ecole