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forêts français le plus élevé en grade, présent sur les lieux et, à son défaut, au maire ou à l'administrateur. A défaut d'agent des eaux et forêts, de maire ou d'administrateur, le préposé des eaux et forêts le plus élevé en grade prendra la direction des secours. Les mêmes personnes, dans le cas où il sera reconnu nécessaire d'établir le contre-feu, ordonneront et dirigeront cette opération. Cette mesure ne pourra donner lieu contre elles à aucun recours en indemnité. 134. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la
gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exploitation des lièges, écorces à tan, charbons, bois et cendres de bois, alfa, produit résineux des forêts et brins destinés à la fabrication des cannes. Ceux qui auront contrevenu à ce règlement seront punis d'une amende de 1 à 100 francs; ils pourront, en outre, être passibles de 1 à 5 jours de prison et de la confiscation des produits, sans préjudice de l'application de l'article 142 de la présente loi. En cas de récidive, l'emprisonnement sera obligatoire. 135. — Aucune exploitation ou aucun abattage d'arbre ne
obligatoire. 135. — Aucune exploitation ou aucun abattage d'arbre ne pourra avoir lieu dans les dunes, sans autorisation du gouverneur général ou de son délégué. 136. — Toute contravention aux articles 123, 124, 125, 129 et 134 de la présente loi, ou aux prescriptions des arrêtés rendus pour leur exécution, sera punie d'une amende de 20 à 500 francs et pourra l'être, en outre, d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article 126 de la présente loi et de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Section II. — Dispositions applicables
dommages-intérêts s'il y a lieu. Section II. — Dispositions applicables seulement aux bois et forêts soumis au régime forestier. 137. — Aucun établissement industriel, se servant du feu ou exigeant un dépôt de matières combustibles, ne pourra être établi dans l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, sans l'autorisation du préfet, à peine d'une amende de 100 à 500 francs et de la démolition des établissements. 138. — En dehors des agglomérations indigènes actuellement existantes, aucune tente au gompi, aucun bâtiment couvert ou revêtu de chaume, soit ou toute autre matière inflammable, ne pourra être établi dans l'intérieur
toute autre matière inflammable, ne pourra être établi dans l'intérieur et à moins de 100 mètres des bois et forêts, à peine d'une amende de 5 à 50 francs et de la démolition dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les enclaves d'une étendue trop faible pour que la disposition précédente puisse y être appliquée, la distance entre les habitations et la limite de la forêt pourra être abaissée à 50 mètres, sans autorisation, et au-dessous de ce chiffre, sur autorisation donnée par le sous-préfet, sur avis conforme du service des eaux et forêts,
sous-préfet, sur avis conforme du service des eaux et forêts, mais à condition que le sol, dans l'espace compris entre les habitations et la limite de la forêt, soit débarrassé des essences résineuses et de toute matière inflammable et maintenu en parfait état de débroussage. TITRE VIII DES POURSUITES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS Section I. — Des poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts. 139. — L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en
bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions prévus aux articles 98, 104, 123, 125, 126, 127, 129, 131 et 134. Les actions et poursuites seront exercées par les agents des eaux et forêts au nom de l'administration des eaux et forêts. Pour les bois des particuliers, le projet primitif portait que l'interdiction ne pourrait être levée qu'à la double condition : 1° que les usagers eussent prouvé leur non-participation à l'incendie; 23 que
les usagers eussent prouvé leur non-participation à l'incendie; 23 que le propriétaire lui-même eût introduit ou déclaré vouloir introduire ses propres troupeaux dans la partie incendiée. Or la première preuve étant négative était impossible à faire et non admise en droit. Aussi la commission de 1898 avait-elle corrigé la formule et l'avait-elle remplacée par celle-ci : 1° que les usagers n'aient pas participé à l'incendie. (Rapport Saint-Germain, 1898.) L'art. 131 de la loi actuelle ne reproduit pas ce système. D'une part, elle ne prévoie plus la levée d'interdiction pour les bois de l'Etat; d'autre part, pour les bois des particuliers,
bois de l'Etat; d'autre part, pour les bois des particuliers, elle l'autorise sur la simple demande du propriétaire, et doit être accordée par arrêté du gouverneur général, après consultation du service des eaux et forêts. 2) L'art. 132 prévoie l'établissement d'une tranchée de chaque côté des voies ferrées construites dans l'intérieur ou sur le périmètre des bois et forêts. Mais cet établissement n'est pas nécessaire dans tous les cas. La disposition de l'article ne fait pas en effet, de cet établissement, une prescription absolue. L'article ainsi redigé prévoit l'allocation d'indemnités au propriétaire riverain, ce que ne mentionnait pas le projet
au propriétaire riverain, ce que ne mentionnait pas le projet du gouvernement. (V. le rapport de M. Berthet à la Chambre, en 1902.) 3) La disposition de l'art. 133 a été rédigée en vue de préciser exactement à qui incombe la direction des secours, en cas d'incendie de forêts. D'autre part, on a voulu enlever toute responsabilité vis-à-vis des tiers aux fonctionnaires chargés de cette direction. (V. les rapports Saint-Germain à la Chambre, 1898 et au Sénat, 1905.) 4) La commission de 1898 a ajouté les charbons aux produits des forêts dont l'exploitation sera réglée par des arrêtés du gouverneur
forêts dont l'exploitation sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Le charbon est un produit de la forêt au même titre que le liège, l'écorée à tan, l'alfa, etc. Les contrevenants à cet arrêté pourront être punis; ils ne le seront pas forcément: cela dépendra de la gravité de la contravention. (V. le rapport Saint-Germain, en 1898.) Dans tous les cas l'emprisonnement sera obligatoire, en cas de récidive. 5) D'après le projet du gouvernement, l'exploitation ou l'abattage d'arbres ne pouvait avoir lieu dans les forêts, qu'avec l'autorisation du général commandant la division. C'est la commission de la Chambre en
commandant la division. C'est la commission de la Chambre en 1902, qui a substitué en cette matière l'autorité du gouverneur à celle du général de division. (V. le rapport Berthet, en 1902.) 6) L'art. 147 du projet du gouvernement (art. 139 actuel) mentionnait une exception aux poursuites à faire par l'administration forestière en réparation de délits et contraventions commis dans les bois et forêts. On a pensé, en 1898, que cette exception était inutile. Les poursuites de l'administration forestière, faites tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires des bois et forêts soumis au règlement forestier, doivent
propriétaires des bois et forêts soumis au règlement forestier, doivent englober tous les délits forestiers, sans exception. (V. le rapport de M. Saint-Germain, en 1898.) 7) Par cette disposition, le droit à l'administration des eaux et forêts par l'ancienne législation de poursuivre devant les tribunaux les délits commis dans les bois soumis au régime forestier et les délits de défrichement, commis chez les particuliers, est étendu à la plupart des infractions relatives à la défense contre les incendies et à l'exploitation et au colportage de certains produits forestiers. Cette extension est normale, ces infractions rentrent plus dans la compétence de
est normale, ces infractions rentrent plus dans la compétence de l'administration des eaux et forêts que dans celle du parquet. D'ailleurs, ce droit de poursuite comporte (art. 140) le droit de transiter que possède cette administration et que ne possède pas le ministère public. Cette disposition permet de tenir compte du degré de culpabilité des délinquants et ne peut avoir que d'heureuses conséquences. (V. le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1902.) TROISIEME PARTIE. forêts, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public. ART. 140. — L'administration des eaux et forêts est autorisée à transiger avant jugement définitif
eaux et forêts est autorisée à transiger avant jugement définitif sur les délits et contraventions qu'elle est chargée de poursuivre en vertu de l'article précédent. Elle est également autorisée à transiger, même après jugement, en ce qui concerne les réparations, civiles et les amendes. ART. 141. — Les agents et préposés des eaux et forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les agents, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés, et les préposés, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. ART. 142. — Les préposés sont autorisés à saisir les
ART. 142. — Les préposés sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, cours et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint, soit du commissaire de police, et en outre, en ce qui concerne les indigènes, soit de l'adjoint
outre, en ce qui concerne les indigènes, soit de l'adjoint indigène, soit du chef de groupe, chef ou clathan. ART. 143. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les préposés, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence, sauf au préposé, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. ART. 144. — Les préposés arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire,
conduiront devant le juge de paix ou devant le maire, ou devant le chef de la tribu ou du village, s'il s'agit d'un indigène, tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ART. 145. Les agents et les préposés de l'administration des eaux et forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers enlevés en délit, vendus en fraude ou colportés en contravention des arrêtés du gouverneur général, prévus à l'art. 134. AST. 146. — Les agents et
prévus à l'art. 134. AST. 146. — Les agents et préposés écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux et les signeront, le tout sous peine de nullité. Si, par suite d'un incident quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, ce procès-verbal devra en faire mention et sera soumis à la formalité de l'affirmation dans le délai de trois jours, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de sa résidence, soit de celle où le délit a
de sa résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, sous peine de nullité. L'officier public qui recevra l'affirmation devra préalablement donner au préposé lecture du procès-verbal et faire ensuite mention de cette formalité, sous peine de nullité. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après la clôture, une expédition qui sera déposée dans les trois jours au greffe de la justice de paix, afin qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. AST. 147. — Les juges de paix ne pourront donner mainlevée provisoire
— Les juges de paix ne pourront donner mainlevée provisoire des objets saisis, à la charge du paiement des frais du séquestre et moyennant bonne et valable caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué, par le juge de paix. AST. 148. — Toute saisie sera notifiée au propriétaire par l'agent ou préposé des eaux et forêts dans le délai de trois jours. Si les objets ou bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront la saisie, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix
pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonnera la vente aux enchères au marché le plus voisin. Si le propriétaire des objets ou bestiaux est inconnu, la vente pourra être ordonnée cinq jours après la saisie. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures à l'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix et prélevés sur le produit de la vente. Le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines pour être attribué à qui de droit. Si
des domaines pour être attribué à qui de droit. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. AST. 149. — Les procès-verbaux seront, à peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront l'affirmation ou la clôture, lorsqu'un receveur de l'enregistrement réside dans la localité habitée par le rédacteur du procès-verbal. Dans le cas contraire, ce délai est porté à dix jours. Dans le territoire militaire, le délai est de quinze jours.
Dans le territoire militaire, le délai est de quinze jours. L'enregistrement se fera en débit. AST. 150. — Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par les décrets des 19 août 1854, 29 mars 1902, et 29 mai 1902. AST. 151. — Les préposés de l'administration des eaux et forêts pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de
et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal. La rétribution des préposés pour ces actes, en cas de déplacement, sera calculée d'après le tarif applicable aux actes faits par les officiers près les justices de paix. AST. 152. — Les agents des eaux et forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. AST. 153. — Les délits ou contraventions en matière forestière seront prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance
par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. AST. 154. — Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 146 et 149, et qui seront écrits et signés par deux agents ou préposés des eaux et forêts français, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de recusation
procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de recusation contre l'un des signataires. AST. 155. — Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que tel qu'il était fixé par le projet du gouvernement. Cette affirmation devra être faite dans le délai de trois jours. L'expédition du procès-verbal qui portera saisie devra aussi être déposée dans un même délai de trois jours au greffe de la justice de paix. Ces délais sont un peu plus longs que ceux qui étaient portés dans le projet primitif, à raison des difficultés de déplacement et
le projet primitif, à raison des difficultés de déplacement et de transport que l'on éprouve souvent en Algérie. (Rapport Saint-Germain à la Chambre, en 1898.) (2) Ce fut ajouté à l'art. 148 par la commission parlementaire de 1898. Elle a voulu, avant de régler dans quelles conditions la vente aux enchères des objets ou bestiaux saisis aurait lieu, prescrire que le propriétaire de ces objets ou bestiaux devrait être prévenu de la saisie. (Rapport Saint-Germain, de 1898.) La rédaction de l'art. 148 se rapproche beaucoup de celle de l'art. 169 C. for. Le projet du gouvernement prescrivait l'enregistrement des procès-verbaux
C. for. Le projet du gouvernement prescrivait l'enregistrement des procès-verbaux dans les quatre jours qui suivaient la clôture. La loi nouvelle porte que l'affirmation ou la clôture. L'addition ainsi faite permet de proroger un peu plus le délai de l'enregistrement, l'affirmation suivant toujours la clôture du procès-verbal. (Rapport Saint-Germain, 1898.) La commission de la Chambre, en 1898, a prescrit que la rétribution des préposés forestiers serait calculée d'après le tarif applicable aux actes faits par les huissiers près les justices de paix, mais en cas de déplacement seulement, ce qu'avait omis de dire le projet du gouvernement (V. le même
omis de dire le projet du gouvernement (V. le même rapport). En ce qui concerne les règles selon lesquelles les procès-verbaux dressés en matière forestière font foi jusqu'à inscription de faux, le rapport de M. Saint-Germain, fait au nom de la commission sénatoriale, en 1900, s'exprime ainsi : "Les règles selon lesquelles les procès-verbaux dressés en matière forestière peuvent faire foi jusqu'à inscription de par un seul agent ou préposé des eaux et forêts françaises, feront de même preuve jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de 100 francs,
contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. Lorsqu'un de ces procès-verbaux constatera à la fois contre divers individus des délits et contraventions distincts et séparés, il n'en fera pas moins foi, aux termes du présent article, pour chaque délit ou contravention qui n'entraînerait pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotité à laquelle pourraient s'élever toutes les condamnations réunies." ART. 156. — Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de
ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, et les procès-verbaux dressés par les gardes indigènes peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément à l'art. 154 C. intr. crim. ART. 157. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe ou tribunal ou de la justice de paix avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir;
et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admètera les moyens
soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admètera les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux et ordonner qu'il soit passé outre au jugement. ART. 158. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera admissible à faire sa déclaration d'inscription en faux, pendant le délai qui lui est accordé par la
faux, pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 159. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 160. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte
ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins
ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond
sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit. ART. 161. Les agents de l'administration des eaux et forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort, mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale du gouverneur général. ABT. 162. — Le droit attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au
la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ABT. 163. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 48, 49, 51, 52 et 73 de la présente loi. ABT. 164. — Les actions ayant pour objet les défrichements de bois ou broussailles effectués