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tribunal supérieur Scheickh-ul-islamat qui, à la date du 9 Zilkabé 1318 (28 février 1901), confirma la sentence à lui déférée; — Considérant que, de son côté, la veuve Ghadban avait, dès le 7 mai 1900, saisi de sa demande le tribunal de Marseille, qui reconnut finalement, par le jugement aujourd'hui frappé d'appel, qu'elle avait fait la preuve de la qualité de sujet britannique appartenant à son frère au moment où sa succession s'était ouverte et lui attribue l'intégralité de son héritage : — Considérant que la Cour, ayant à se prononcer sur les moyens invoqués par l'appelant, ne saurait tout
prononcer sur les moyens invoqués par l'appelant, ne saurait tout d'abord s'arrêter à sa prétention de faire décider que le jugement du Scheickh-ul-islamat, duquel résulte la chose jugée en sa faveur, doit avoir en France la même efficacité qu'en Turquie; — Considérant, en effet, que s'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état de la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exequatur en soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire; qu'il en est tout différent en la cause; que, d'ailleurs, la
en est tout différent en la cause; que, d'ailleurs, la sentence du Scheickh-ul-islamat a statué non seulement sur la filiation de l'appelant qui n'est nullement contestée, mais sur le sort même de la succession du de cujus; que la procédure suivie à Alep ne pouvait avoir pour effet de dessaisir la juridiction française, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le litige; qu'il suffirait du reste de constater que la sentence étrangère invoquée est contraire à l'ordre public en ce qu'elle a privé l'intimée de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense; — Considérant que
pour avoir exercé son droit de défense; — Considérant que le principal effort de l'appelant porte sur la nullité de la naturalisation d'Abdoulah Marrasch en Angleterre, nullité qui découlerait des dispositions de la loi ottomane du 19 janvier 1869, promulguée le 29 du même mois; — Considérant que l'art. 5 de cette loi est ainsi conçu : «Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec l'autorisation du gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue,
impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tout point comme sujet ottoman. Aucun sujet ottoman ne pourra, en tout cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un iradé impérial ; » — Considérant, à un premier point de vue, que la Sublime-Porte a toujours reconnu que la loi de 1869 n'avait pas d'effet rétroactif, que, dès lors, elle devrait rester sans influence sur le premier certificat de naturalisation par Abdoulah Marrasch le 12 mai 1868, dans les conditions dont il a été
12 mai 1868, dans les conditions dont il a été ci-dessus parlé; qu'à cette époque, aucune loi ottomane n'imposait la nécessité d'une autorisation préalable pour le sujet qui désirait acquérir une nationalité étrangère; qu'il est impossible d'attribuer une pareille portée à l'art. 10 du traité conclu le 5 janvier 1809 entre le gouvernement britannique et la Sublime-Porte; que les stipulations de ce traité sont étrangères à la naturalisation et uniquement relatives aux conditions dans lesquelles les agents diplomatiques ou consulaires britanniques peuvent accorder leur protection à des sujets turcs dans l'étendue du territoire ottoman; — Considérant, à un autre point
l'étendue du territoire ottoman; — Considérant, à un autre point de vue. que pour définir la portée et les effets de la loi du 19 janvier 1869, alors surtout qu'il s'agit d'un État où les pouvoirs législatif et exécutif sont réunis dans les mêmes mains, il est indispensable de s'en référer aux documents diplomatiques qui l'ont précédée et accompagnée : — Considérant que la Sublime-Porte s'était depuis longtemps efforcée d'arrêter la tendance de plus en plus marquée d'un grand nombre de ses sujets à se soustraire, sur son propre territoire, à l'autorité du sultan, en se plaçant sous la protection
à l'autorité du sultan, en se plaçant sous la protection étrangère; que c'était dans ce but qu'avait été faite la note aux légations étrangères du 27 janvier 1852, le règlement relatif aux consulats étrangers d'août 1863 et le mémorandum aux légations étrangères du 14 septembre 1860 ; qu'il était dit dans ce dernier document que les nouveaux protégés n'hériteraient plus de leurs parents sujets ottomans ; qu'ils seraient obligés de quitter l'Empire dans les trois mois qui suivraient leur déclaration de changement de protection et que s'ils s'y refusaient ils seraient considérés comme sujets de la Porte et justiciables de
seraient considérés comme sujets de la Porte et justiciables de la loi ottomane; qu'il est facile ainsi de se rendre compte des étapes par lesquelles la Sublime-Porte en est arrivée à la loi du 19 janvier 1869, à laquelle on ne saurait attribuer le caractère d'une loi générale; — Considérant, en effet, que rien ne peut être plus formel à cet égard que les termes du mémorandum adressé par la Sublime-Porte, après la promulgation de cette loi, aux puissances de la chrétienté, alors que la Russie, notamment, lui contestait en cette matière l'exercice de son pouvoir législatif; — Considérant qu'il
cette matière l'exercice de son pouvoir législatif; — Considérant qu'il est expliqué dans le mémorandum du 21 avril 1869 que si le gouvernement impérial a toujours reconnu que le droit de l'individu de quitter son pays d'origine et d'adopter une nouvelle patrie pour s'établir là où l'appellent ses intérêts est un droit découlant de la liberté individuelle, le gouvernement a eu depuis longtemps à lutter contre les abus qui découlaient des Capitulations; que les sujets de Sa Majesté ayant leur domicile permanent dans l'Empire en profitaient pour rechercher la protection des consuls étrangers ou pour revendiquer les immunités octroyées par
des consuls étrangers ou pour revendiquer les immunités octroyées par les Capitulations en vertu d'une naturalisation étrangère; que, résumant d'un mot la pensée qui avait inspiré la loi nouvelle et, en tout cas, traçant très nettement, au regard des puissances, les limites précises dans lesquelles elle était destinée à recevoir son application, le mémorandum ajoutait : « En vue et dans le but unique d'empêcher le sujet ottoman, ayant son domicile dans l'Empire, de se soustraire à son autorité légitime, la loi exige l'autorisation préalable du souverain pour le changement de nationalité ; » — Considérant que le régime de
de nationalité ; » — Considérant que le régime de la Sublime-Porte ne permet pas d'attribuer à la loi du 19 janvier et au mémorandum du 21 avril 1869 le caractère d'actes émanés d'authorités différentes; qu'ils doivent être regardés comme se tenant et se complétant l'un l'autre et qu'il est désormais établi que les effets de la loi invoquée par l'appelant ne doivent pas s'étendre aux situations telles que celle d'Abdoulah Marrasch; — Considérant qu'en présence des déclarations si catégoriques adressées aux puissances par la Sublime-Porte, il n'y a pas à faire état en la cause des instructions qu'elle a
à faire état en la cause des instructions qu'elle a transmises, à titre d'acte d'administration intérieure, aux gouverneurs généraux des vilayets de l'Empire le 26 mars 1869, date antérieure, du reste, à celle du mémorandum ; — Considérant qu'on ne saurait utilement argumenter non plus de ce que le gouvernement britannique, en réponse à la communication par laquelle la Sublime-Porte lui transmettait, le 20 février 1869, le texte de la loi du 19 janvier, s'est borné, le 24 février, à lui en accuser réception sans soulever de protestation; qu'il est inadmissible qu'il ait ainsi renoncé à tenir compte, au profit
inadmissible qu'il ait ainsi renoncé à tenir compte, au profit de ceux qui pourraient rechercher sa nationalité, de l'attitude que le gouvernement ottoman avait à tenir à cette occasion vis-à-vis de l'ensemble des puissances; qu'il ne peut en aucune façon résulter de cet accusé de réception que la loi de 1869 ait produit vis-à-vis du gouvernement britannique des effets différents de ceux qu'elle a eus vis-à-vis des autres États ayant formulé des protestations; que s'il est encore indiqué par l'appelant que le gouvernement français a adhéré à la loi du 19 janvier 1869, il est essentiel de remarquer que cette
19 janvier 1869, il est essentiel de remarquer que cette adhésion, transmise au gouvernement ottoman par la déclaration du ministre des affaires étrangères de France en date du 27 mai 1869, est postérieure au mémorandum; — Considérant que cette situation légale étant ainsi définie et aucun traité particulier n'existant entre l'Angleterre et la Sublime-Porte, il n'y a pas lieu de retenir comme constituant un élément de nature déterminante dans le sens opposé l'attestation que l'ambassade ottomane de Paris a délivrée le 12 janvier 1902, à l'occasion du procès dont la Cour est saisie, pour faire admettre que la loi de
Cour est saisie, pour faire admettre que la loi de 1869 est exclusive de toute distinction entre les sujets ottomans habitant l'Empire et ceux résidant à l'étranger au moment où ils sollicitent une naturalisation étrangère; — Considérant, d'ailleurs, que si le certificat de naturalisation du 11 juillet 1872, dont l'appelant poursuit la nullité, devait être envisagé uniquement au point de vue de la force qu'il puise dans son caractère, il n'en conserverait pas moins sa validité; qu'en effet, cette naturalisation obtenue dans les conditions ci-dessus exposées par un sujet ottoman fixé depuis longtemps déjà sur le sol anglais, procédait du
fixé depuis longtemps déjà sur le sol anglais, procédait du droit souverain appartenant au gouvernement britannique, lequel, du reste, ne subordonne pas l'acquisition de sa nationalité à la perte de la nationalité d'origine, d'après la loi de l'ancienne patrie du naturalisé; qu'il y a lieu de dire que l'acte du 11 juillet 1872, sur lequel l'intimée base ses prétentions, n'avait pas à être remis en question devant le tribunal compétent saisi du litige; qu'il devait de lui-même y produire tous ses effets, la législation française étant d'ailleurs désintéressée en l'espèce du conflit entre deux législations étrangères: — Considérant qu'aucune brèche
du conflit entre deux législations étrangères: — Considérant qu'aucune brèche n'est faite à ces constatations par les notes verbales échangées à Constantinople, aux dates des 15 et 20 novembre 1900 entre le ministère des affaires étrangères de la Sublime Porte et l'ambassade britannique; que ces documents ne se prêtent pas, par leur caractère, à une production en justice; qu'au surplus, la dépêche adressée de Londres, le 14 mai 1903, par le sous-secrétaire d'État adjoint au ministre des affaires étrangères au consul général d'Angleterre à Marseille, établit péremptoirement qu'il n'y a rien à retenir de l'opinion exprimée par l'ambassade de son
rien à retenir de l'opinion exprimée par l'ambassade de son gouvernement à Constantinople, alors qu'elle n'avait pas été complètement mise au courant de la situation sur laquelle elle était consultée; — Considérant que l'appelant ne peut non plus se prévaloir de cette circonstance qu'à la date du 20 octobre 1885, Abdoulah Marrash s'est fait immatriculer sur le registre du consulat général de Turquie à Marseille; qu'il n'est pas contesté qu'il habitait cette ville depuis plus de deux ans déjà lorsque le fait s'est produit; qu'il a eu recours à cette immatriculation dans le but d'obtenir du consulat général la délivrance
immatriculation dans le but d'obtenir du consulat général la délivrance de pièces qui lui étaient nécessaires pour être admis à recueillir sa part dans la succession de son frère Rasséalama Marrash, sujet ottoman, qui venait de décéder; qu'il n'a jamais renouvelé cette inscription, bien que les règlements consulaires en vigueur exigeaient cette formalité pour chaque année de la part des sujets ottomans établis à Marseille; — Considérant qu'il est, d'un autre côté, essentiel de constater qu'Abdoulah Marrash n'a jamais fait ni dans cette ville, ni dans une autre, à un consulat britannique quelconque, une déclaration tendant à l'abandon de la
consulat britannique quelconque, une déclaration tendant à l'abandon de la nationalité anglaise, formalité qui, cependant, aurait été absolument indispensable si sa volonté avait été telle que l'appelant le soutient; que l'acte de 1870 porte à cet égard que «si le sujet se trouve hors des possessions de Sa Majesté», il devra faire sa déclaration d'étranéité et en présence d'un fonctionnaire quelconque appartenant au service diplomatique ou consulaire de Sa Majesté»; qu'Abdoulah Marrash était assurément au courant des dispositions de cette loi, dont il avait jadis réclamé le bénéfice dans une des circonstances les plus importantes de sa vie; qu'il a
des circonstances les plus importantes de sa vie; qu'il a montré, pendant les dix-sept années passées à Marseille, sa ferme intention de conserver sa nationalité anglaise, ne serait-ce que par le soin avec lequel il avait placé en lieu sûr les pièces qui témoignent des conditions dans lesquelles elle lui avait été conférée; qu'il importe peu qu'il n'ait pas sollicité du gouvernement français, à titre d'étranger, l'autorisation de fixer son domicile en France; que Marseille a été, de 1882 jusqu'à sa mort, ainsi qu'il a été dit, le siège de son unique établissement; — Considérant donc que la seule immatriculation
son unique établissement; — Considérant donc que la seule immatriculation du 20 octobre 1885 est restée inopérante; qu'alors même qu'elle aurait eu pour effet, contrairement à ce qui vient d'être décidé, de restituer au défunt sa nationalité d'origine, il est certain qu'il n'en aurait pas moins conservé celle qu'il avait acquise et devrait être regardé, dès lors, comme ayant eu deux nationalités lorsque sa succession s'est ouverte; — Considérant que, sous cet aspect encore, les principes de jurisprudence amènent la Cour à confirmer le jugement entrepris; qu'il y aurait en effet, dans cette hypothèse, conflit entre les législations ottomane et
effet, dans cette hypothèse, conflit entre les législations ottomane et britannique devant un tribunal français ayant mission de statuer sur le litige; qu'en semblable matière, le juge de la tierce puissance doit appliquer à la cause la loi du domicile, ce qui, de par les dispositions de l'art. 750 de notre Code civil, assurerait le triomphe des prétentions de la veuve Ghadban à l'entière succession de son frère; — Considérant que, statuant comme elle le fait, la Cour n'aurait pas à se préoccuper du chef des conclusions de l'appelant tendant à faire déclarer que l'intégralité de la succession du défunt
à faire déclarer que l'intégralité de la succession du défunt sera remise aux mains du consul général de Turquie à Marseille, pour être partagée suivant la loi ottomane; qu'en tout état de cause, cette prétention eût d'ailleurs été sans fondement; que l'attestation délivrée, à l'occasion du procès actuel, par l'ambassade de la Sublime Porte à Paris, ne saurait prévaloir contre les déclarations formelles de M. le ministre des affaires étrangères de notre gouvernement, indiquées dans la dépêche adressée le 4 avril 1903 par M. le garde des sceaux à M. le procureur général d'Aix; qu'on ne peut utilement invoquer sur
le procureur général d'Aix; qu'on ne peut utilement invoquer sur ce point l'art. 9 du traité du 25 juin 1802, par lequel la France a garanti à la Turquie le traitement de la nation la plus favorisée, rapproché des conventions conclues par la France, pour le règlement par les consuls de la succession des nationaux respectifs, avec d'autres nations (notamment l'Italie en 1862, et la Russie en 1874); que la clause de la nation la plus favorisée, qui étend principalement ses effets sur le domaine commercial et économique, n'a pas, en cette matière spéciale, une pareille portée; que le droit
en cette matière spéciale, une pareille portée; que le droit par le consul général de Turquie à Marseille de se faire remettre les valeurs composant la succession d'Abdoulah Marrasch, même sujet ottoman, ne pourrait découler que d'un traité particulier; qu'il n'en a été conclu aucun entre la France et la Sublime-Porte attribuant semblable pouvoir aux autorités consulaires; que nos consuls ont, il est vrai, le droit de régler, sans que personne puisse s'y ingérer, la succession des Français décédés à l'instar sur le territoire ottoman, droit qu'ils tiennent dans les stipulations de l'art. 22 des Capitulations françaises de 1740, toujours
stipulations de l'art. 22 des Capitulations françaises de 1740, toujours en vigueur en Turquie; mais que la réciprocité n'existe pas au profit de la Sublime-Porte; Par ces motifs, et ceux du jugement entrepris; — Dit et juge que le consul général de Turquie à Marseille est, en tout état de cause, sans droit pour se faire remettre la succession mobilière d'Abdoulah Marrasch, décédé dans cette ville; déboute en conséquence l'appelant de ses conclusions principales; — Dit et juge que le tribunal de Marseille étant compétent pour statuer sur l'attribution de la succession dont s'agit, le jugement rendu le 9 Zikadé
la succession dont s'agit, le jugement rendu le 9 Zikadé an 1318, à Alep, par le Scheickh-ul-islamat et non revêtu de l'exequatur, reste absolument sans effet en France; déboute en conséquence l'appelant de ses fins subsidiaires; — Dit et juge que la succession mobilière du défunt sera partagée en conformité, non des prescriptions de la loi ottomane, mais de notre Code civil, et ce par application de la législation britannique renvoyant, pour le règlement de l'héritage en question, aux dispositions de la loi française; — Déboute, en conséquence, l'appelant de ses conclusions très subsidiaires, et rejetant également tous les autres
ses conclusions très subsidiaires, et rejetant également tous les autres chefs desdites conclusions comme étant sans fondement, confirme le jugement entrepris, qui sortira, son plein et entier effet; condamne Georges Marrasch à l'amende et aux entiers dépens. MM. Giraud, premier prés.; Arrighi, av. gén.; Abrarn et Rouvière, av. CINQUIÈME PARTIE. BORDEAUX (1ère CH.) 3 décembre 1902. JUGEMENTS ÉTRANGERS, TRAITÉS FRANCO-ITALIENS, JUGEMENT B.KNDU EX FRANCE, CONTRADICTION, ORDRE PUBLIC, EXÉCUTUR, REFUS. Aux termes de la déclaration du 11 septembre 1860, qui détermine, en matière d'exécution des jugements, la règle à suivre pour l'application du § 3 de l'art. 22 du traité français-sardé
l'application du § 3 de l'art. 22 du traité français-sardé de 1760, la Cour d'appel française, saisie d'une demande d'exécution d'un jugement italien, doit, entre autres points limitativement soumis à son examen, vérifier si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public en France ne s'opposent pas à ce que ce jugement ait son exécution. Spécialement, l'ordre public en France est hautement intéressé de ce que, sur le territoire français, les jugements, rendus par les tribunaux nationaux et ayant conservé toute leur force exécutoire, ne soient pas tenus en échec par l'exécution de décisions contraires des tribunaux
tenus en échec par l'exécution de décisions contraires des tribunaux étrangers (1). (C. civ., art. 2123: C. proc. civ., art. 546: traité franco-sardé du 24 mars 1760, art. 22: Déclaration du 11 septembre 1860). ARRÊT. LA COUR : — Attendu que par jugement de défaut du tribunal civil de Rome, en date du 20 janvier 1889, Boissarie a été condamné à payer à Barbillieni 1,438 livres en monnaie italienne et 100 fr. en or en monnaie française avec les frais de l'instance et divers autres frais supplémentaires; — Attendu que Barbillieni, pourvu, à cet effet, de lettres rogatoires à lui
Barbillieni, pourvu, à cet effet, de lettres rogatoires à lui délivrées par la Cour d'appel de Rome, dans les formes prescrites par le traité international du 24 mars 1760, demande que le jugement qu'il a obtenu soit rendu exécutoire en France; — Attendu qu'aux termes de la déclaration du 11 septembre 1860, qui détermine, en matière d'exécution de jugements, la règle à suivre pour l'application du § 3 de l'art. 22 du traité susvisé, la Cour, saisie de la demande de Barbillieni, doit, entre autres points limitativement soumis à son examen, rechercher si les règles du droit public ou les
examen, rechercher si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public en France ne s'opposent pas à ce que le jugement de défaut du tribunal civil de Rome, du 20 janvier 1899, ait son exécution, — Or, attendu que le 21 mai 1897, avant que Barbillieni eût lui-même introduit son action devant les tribunaux italiens contre Boissarie, celui-ci avait, par défaut, obtenu contre ledit Barbillieni, devant le tribunal de Sarlat, la résiliation de leur traité verbal du 11 avril 1895 et une condamnation à 500 francs de dommages-intérêts; — Attendu que ce jugement du tribunal civil de
dommages-intérêts; — Attendu que ce jugement du tribunal civil de Sarlat subsiste avec toute sa force exécutoire, tant que par la voie de l'opposition ou autre mode de recours il n'aura pas été mis à néant; — Attendu que Boissarie a empêché sa péremption en faisant, dans les délais de loi, dresser contre Barbillieni un procès-verbal de carence; qu'il a ainsi reçu toute l'exécution dont il était susceptible en France; — Attendu que le jugement rendu à Rome au profit de Barbillieni s'appuie sur la convention que Boissarie avait déjà fait résilier par le tribunal de Sarlat; — Attendu que,
fait résilier par le tribunal de Sarlat; — Attendu que, en outre, chacune des parties a, devant la juridiction par elle saisie, obtenu des dommages-intérêts qui ont leur source dans des appréciations contraires de leur responsabilité réciproque; que les décisions dont les parties exigent l'exécution à l'égard l'une de l'autre sont inconciliables et offrent entre elles une contradiction absolue; — Attendu que l'ordre public en France est hautement intéressé à ce que, sur le territoire français, les jugements rendus par les tribunaux nationaux et ayant conservé toute leur force exécutoire ne soient pas tenus en échec par l'exécution de décisions
ne soient pas tenus en échec par l'exécution de décisions contraires des tribunaux étrangers; que la Cour saurait, sans contrevenir à cette règle, accueillir la demande de Barbillieni; — Attendu que celui-ci a, depuis la clôture des débats, produit un acte duquel il résulte que opposition vient d'être par lui formée au jugement du tribunal civil de Sarlat; que cette production sert à assortir la demande de sursis déjà contenue dans ses conclusions signifiées en cours d'instance; — Attendu que la solution qui, en l'état de la cause, convient à sa demande en exequatur ne comporte aucun ajournement; qu'il y
sa demande en exequatur ne comporte aucun ajournement; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, sauf à lui à se pourvoir à nouveau devant la Cour si les résultats de son opposition lui sont favorables, et si le jugement de défaut dont se prévaut Boissarie est mis à néant; — Attendu qu'il n'est pas besoin d'examiner les divers autres moyens dont Boissarie a excipé aux débats; — Par ces motifs: — Dit n'y avoir lieu de déférer aux lettres rogatoires adressées par la Cour d'appel de Rome et d'ordonner que le jugement de défaut du tribunal civil de Rome,
que le jugement de défaut du tribunal civil de Rome, du 20 janvier 1899, aura force exécutoire en France; fait au profit de Barbillieni réserve des droits qu'il se croirait ultérieurement contre le jugement de défaut du tribunal civil de Sarlat du 21 mai 1897, etc. MM. Calvé, prés.; Maxwell, av. gén.; Tesnières et Roy de Glotte, av. PARIS (1ère civ.) 30 juillet 1903. JUGEMENTS ÉTRANGERS, ADOPTION, JUGEMENT D'HOMOLOGATION, EXEQÜATUR, TRAITÉ FRANCO-ITALIEN. L'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne, prescrivant qu'à charge de réciprocité l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements