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corps étrangers doit nécessairement rester à la charge des vendeurs, puisque ceux-ci sont obligés de déduire en faveur de leurs acheteurs ce qui est terre et corps étrangers, et ne peuvent exiger le prix que de la partie restante constituant réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il
en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la
terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la loi du 21 avril 1818 déclare en termes positifs que les actes et procès-verbaux constatant les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne seront assujettis qu'au droit 1 fr., admit la réclamation du sieur Malingre. Pourvoi de la régie pour fausse application de l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption
a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour
ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 22 frimaire an 1, qui assujettit au droit proportionnel de 2 p. 100 toute vente d'objets mobiliers; — Attendu que le jugement attaqué, en substituant, dans l'espèce, à ce droit proportionnel, le droit fixe d'un franc établi par l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article
loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article et violé l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse. 31 mars 1847. — Ch. civ. — M. Portalis, 1er prés. — Lavielle, rapp. -Pascalis, 16r av. gén., C. contr.— Moutard-Martin et Avisse, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (9 mars 1847) Vente — Graine. — Poids brut. Poids net. — Corps étrangers. — Bonification. — Transfert. — Droits de douane. Le transfert en douane, par le vendeur à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de
à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de substituer entièrement l'acheteur au vendeur, vis-à-vis de la douane. Par suite, si le droit à percevoir par la douane sur cette marchandise porte sur le poids brut reconnu par elle, l'acheteur demeure responsable envers la douane de toute la quantité poids brut de la marchandise entreposée, sans pouvoir exiger que le vendeur lui tienne compte de la portion de droits concernant la partie qui lui est bonifiée par celui-ci pour terre et corps étrangers. RODOCANACHI FILS ET Cie VS MARTINY FILS ET ROSTAN. Le 18 août 1846, les sieurs Rodocanachi
FILS ET ROSTAN. Le 18 août 1846, les sieurs Rodocanachi fils et comp., négociants à Marseille, vendent aux sieurs Martiny fils et Rostan, négociants de la même ville, la quantité de 8,100 quintaux métriques (poids brut) de graines de ravisbon, soit tout ce qui se trouvera de cette graine à bord du navire Je Chiton, arrivé à livrer et recevoir au débarquement de ce navire, au prix de 60 c. les 100 kilogrammes à l'entrepôt, les droits sur les graines dont il s'agit étant de 8 fr. les 100 kilogrammes dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il
dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il s'agit est débarquée du navire le Je Chiton, et délivrée en grenier aux sieurs Martiny fils et Rostan, en entrepôt fictif, dans leur magasin d'entrepôt. La quantité de graine reconnue et pesée par la douane est de 216,653 kilogrammes poids brut. — La bonification à faire par le vendeur à l'acheteur, pour terre et corps étrangers, est réglée par les experts jurés pour les graines oléagineuses, à 21, 56 c. pour cent, soit 46,710 kilogrammes, ce qui donne pour poids net de la quantité débarquée en entrepôt, 169,942 kilogrammes 6h.
net de la quantité débarquée en entrepôt, 169,942 kilogrammes 6h. — Le droit à percevoir par la douane doit être pris sur le brut de 216,653 kilogrammes. Lorsqu'il est question d'opérer le transfert en douane, par le vendeur, en faveur de l'acheteur des graines de ravisbon dont il s'agit, une difficulté s'élève entre les parties, les sieurs Rodocanachi et comp. prétendant faire le transfert de la quantité de 216,653 kilogrammes, poids brut, sur laquelle la douane perçoit le droit, tandis que les sieurs Martiny fils et Rostan n'entendent accepter le transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net,
transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net, et soutiennent, par suite, que leurs vendeurs doivent leur tenir compte du droit sur le montant de la différence du brut au net. Devant le tribunal, les sieurs Martiny fils et Rostan soutiennent, à l'appui de leurs conclusions, qu'ils ne peuvent être tenus des droits de douane que sur la marchandise qu'ils reçoivent, c'est-à-dire sur le net, et non sur la terre et corps étrangers qui ne sont pas de la marchandise; que, dès lors, si la douane perçoit le droit de consommation sur le brut, la portion de ce
droit de consommation sur le brut, la portion de ce droit qui concernera la terre et corps étrangers doit nécessairement rester à la charge des vendeurs, puisque ceux-ci sont obligés de déduire en faveur de leurs acheteurs ce qui est terre et corps étrangers, et ne peuvent exiger le prix que de la partie restante constituant réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste
brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité
le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la loi du 21 avril 1818 déclare en termes positifs que les actes et procès-verbaux constatant les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne seront assujettis qu'au droit 1 fr., admit la réclamation du sieur Malingre. Pourvoi de la régie pour fausse application de l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7,
n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de
ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 22 frimaire an 1, qui assujettit au droit proportionnel de 2 p. 100 toute vente d'objets Que l'acheteur est tenu de cette obligation, puisqu'il retire dans son magasin toute la quantité de la marchandise, brut et
son magasin toute la quantité de la marchandise, brut et net, objet du marché conclu entre lui et son vendeur. 10 décembre 1846, jugement ainsi conçu : «Le Tribunal, — Attendu qu'il est établi, en fait, au procès, que la partie graines de ravaison dont il s'agit a été vendue pour être livrée et reçue à l'entrepôt de la douane et au brut ; — Que, dès lors, les acheteurs doivent se mettre au lieu et place des vendeurs vis-à-vis de cette administration ; — Que la douane, percevant les droits sur le brut, c'est sur cette base que le
droits sur le brut, c'est sur cette base que le transfert doit être fait aux acheteurs, sans avoir égard aux bonifications auxquelles la marchandise a pu donner lieu; — Sans s'arrêter à l'offre faite par Martiny fils et Rostan, laquelle est déclarée insuffisante, faisant droit, au contraire, à la demande de Rodocanacnt fils et comp., ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, les sieurs Martiny fils et Rostan accepteront le transfert en douane d'entrepôt fictif des 230 Ml. graines de ravaison dont il s'agit, et que, par suite, ils sont et demeurent responsables de ladite
que, par suite, ils sont et demeurent responsables de ladite 321 quantité déposée dans le domaine Lombardon, vis-à-vis de ladite administration, sous peine de tous dommages-intérêts condamne Martiny fils et Rostan aux dépens. ; Les sieurs Martiny fils et Rostan ont relevé appel de ce jugement. — ARRÊT. « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 9 mars 1847. — M. Lerouge, prés. — MM. Guieu et de Laboulie, COUR ROYALE D'AIX. (17 mai 1847.) Vente à livrer.—Blé. — Retard dans la désignation du navire.— Droit de l'acheteur. — marché ferme. — Dommages-intérêts. — Faculté de résilier
l'acheteur. — marché ferme. — Dommages-intérêts. — Faculté de résilier ou proroger. Dans les ventes à livrer à l'arrivée du ou des navires à désigner par le vendeur dans un délai déterminé, la désignation, dans le délai convenu, est, dans l'intention commune des parties, comme dans ses résultats, une condition substantielle de la vente, même en l'absence de toute clause résolutoire ou pénale dans le traité. Cette condition constitue un terme fatal et de rigueur, et a, par cela même, pour effet, de spécialiser la chose vendue et d'en transférer, de droit, la propriété à l'acheteur, sauf les risques de
de droit, la propriété à l'acheteur, sauf les risques de navigation, de telle sorte que le vendeur ne puisse, dans aucun cas, offrir, ni l'acheteur exiger, pour l'exécution du marché, une marchandise autre que celle chargée sur le navire qui a été régulièrement désigné. Par suite, toute désignation de navire, après le délai convenu, est nulle et comme non avenue, et l'acheteur est, dès lors, en droit de demander que la vente soit résolue ou qu'elle soit déclarée marché ferme, et son exécution immédiate ordonnée, et à défaut, l'autorisation de se remplacer, aux frais et risques du vendeur, avec condamnation,
se remplacer, aux frais et risques du vendeur, avec condamnation, contre celui-ci, au paiement de la différence existant entre le prix convenu et celui du cours au jour où la demande de l'acheteur a été formée (1). (1) Un autre jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 30 avril 1847, confirmé par arrêt de la cour d'Aix le 10 juin suivant, a, prononcé sur une question semblable ; on lit dans ce jugement : « Attendu que, dans les ventes à livrer par navire à désigner, l'obligation que prend le vendeur de faire cette désignation dans le délai convenu,
le vendeur de faire cette désignation dans le délai convenu, est substantielle de la vente, puisqu'elle fixe l'acheteur sur l'étendue des chances qu'il consent à courir, et le place dans une position bien plus favorable que où il se trouve avant cette désignation ; que, dès lors, le terme pour la faire est fût et de rigueur, ainsi que le tribunal vient de le décider dans son jugement du même mois ; — Attendu que la circonstance du plus ou moins de temps que le vendeur aurait laissé passer après l'expiration du délai, ne saurait affaiblir la rigueur de son
l'expiration du délai, ne saurait affaiblir la rigueur de son obligation; — Que s'il en était autrement l'on ouvrirait la porte à un arbitre qui n'aurait pas délimitée; — Attendu que la vente est réglée par des principes spéciaux ; — Que l'on ne peut donc lui appliquer ceux qui concernent les obligations en général, et qui seraient contraires à la nature de ce contrat ; que, d'ailleurs, ce s'agit pas de dommages-intérêts réclamés pour retard, l'acte du 1er avril n'est nullement nécessaire et ne saurait être considéré comme une mise en demeure obligatoire de la part du créancier et
mise en demeure obligatoire de la part du créancier et que le débiteur était recevable à purger en office de remplir son obligation ; — Attendu que le terme fixé pour la désignation du navire doit être assimilé à celui de la délivrance de la marchandise, puisque la désignation transfère à l'acheteur la propriété de la marchandise dont il court le risque, on ne peut le forcer à en accepter une autre que celle dont le navire désigné est ou sera porteur. » 322 Dans les mêmes circonstances, la clause insérée dans le marché, si le navire à désigner dans
insérée dans le marché, si le navire à désigner dans un délai déterminé, n'est pas arrivé à la époque postérieure, également déterminée, l'acheteur pourra annuler ou proroger le marché, ne confère qu'une faculté personnelle à l'acheteur et pour ce cas seulement, sans que le vendeur puisse sous aucun prétexte être admis à s'en prévaloir. ROBERT GOWERT C. MARTINIS DE BAILLET. Le 15 janvier 1847, les sieurs Martinis de Baillet et comp. vendent au sieur Robert Gower et comp., 3,200 hectolitres blé tendre de Rome, du poids convenu de 122 kil. les huit doubles décilitres net, criblés et mesurés à quai,
les huit doubles décilitres net, criblés et mesurés à quai, au prix de 33 fr., escompte 1 p. 0/0, à livrer et recevoir à l’entrepôt de la douane, à l’heureuse arrivée à Marseille du ou des navires que le vendeur s'engage à désigner du 1er février au 31 mars suivant, convenu que si le ou les navires qui seront désignés ne sont pas arrivés dans le port de Marseille ou au Frioul, fin mai, les acheteurs seront libres d’annuler le marché ou d’en proroger une ou plusieurs fois l’exécution. Les vendeurs ne font aucune désignation de navires dans le délai
vendeurs ne font aucune désignation de navires dans le délai fixé. Le 1er avril, les sieurs Robert Gower, acheteurs, les assignent devant le tribunal de commerce, pour entendre ordonner que le marché dont il s’agit est devenu marché ferme; qu’en conséquence, les sieurs Martinis de Baillet et comp. seront tenus de leur faire la livraison immédiate de 3,200 hectolitres blé tendre de Rome, en qualité marchande et de recette et du poids commun de 122 kilogrammes les 160 litres, sous l’offre, de la part des demandeurs, de payer le prix convenu de 33 fr. escompte 1 p. 0/0 les 160
convenu de 33 fr. escompte 1 p. 0/0 les 160 litres, à quai, criblés et mesurés; autrement, et faute, par les sieurs Martinis de Baillet et comp., d’effectuer cette livraison dans le jour du jugement à intervenir, les sieurs Robert Gower et comp. seront autorisés à se remplacer de pareille quantité et qualité de blé, aux risques et périls des sieurs Martinis de Baillet et comp., et ceux-ci condamnés, à titre de dommages-intérêts : 1° au paiement de la différence qui pourra être payée par les demandeurs, en sus du prix convenu, et en outre au paiement des frais de
prix convenu, et en outre au paiement des frais de courtage; 2° au paiement de la différence entre le cours du remplacement et le cours du jour de la demande, si les sieurs Robert Gower et comp. éprouvent un préjudice de ne pas avoir en leurs blés disponibles le 1er avril, par suite de la baisse qui pourrait s'être produite entre ce jour et celui auquel le remplacement sera effectué. Le 13 avril, dans l’intervalle de cette citation au jour d’audience où elle peut être discutée devant le tribunal, les sieurs Martinis de Baillet et comp. désignent à leurs acheteurs
sieurs Martinis de Baillet et comp. désignent à leurs acheteurs le navire Eolo, capitaine Favola, comme porteur des blés vendus, et au bénéfice de cette désignation, ils concluent au rejet de la demande des sieurs Robert Gower et comp. 19 avril 1847, jugement ainsi conçu : « Le Tribunal, attendu que, dans les marchés de la nature de ceux dont il s'agit, la condition de désigner, dans le délai convenu, le navire qui sera porteur de la marchandise, est, dans l'intention commune des parties, comme dans ses résultats, substantielle de la vente, puisqu'elle fixe l'acheteur sur l'étendue des chances qu'il
la vente, puisqu'elle fixe l'acheteur sur l'étendue des chances qu'il consent à courir; — Que cette obligation est pareille à celle de la délivrance, puisqu'elle consiste, de spécialiser la chose vendue, dont la propriété est, dès lors, transférée de droit à l'acheteur, sauf les risques de la navigation, le vendeur ne pouvant, dans aucun cas, offrir, ni l'acheteur exiger, pour l’exécution du marché, un blé autre que celui chargé sur le navire qui a été régulièrement désigné ; — Que le marché devient plus avantageux après que la désignation a été faite, parce que l'opération est plus avancée et que
été faite, parce que l'opération est plus avancée et que les contractants peuvent faire assurer les chances de son exécution ; « Attendu qu'il n'est pas nécessaire que la convention contienne la clause résolutoire, ni une clause pénale pour le cas de la non-désignation, puisque l’art. 1610 G. civ., spécial à la matière, donne à l'acheteur le droit absolu de demander, à son choix, la résolution de la vente ou sa mise en possession, avec dommages-intérêts dans les deux cas, s'il éprouve un préjudice de l'inexécution ou du retard; — que, d'autre part, aucun délai ne saurait être accordé au
que, d'autre part, aucun délai ne saurait être accordé au vendeur pour désigner un navire, l'acheteur n'ayant consenti à courir les risques que d'un navire désigné dans les limites fixées par le contrat; — Qu'il suit de là que cette désignation ne peut, dans l'esprit et la nature du traité, être faite que dans le délai précisément convenu, que ce délai est fatal et que toute désignation postérieure est nulle et comme s'il n'en avait pas été fait ; « Attendu que le blé dont il s'agit était livrable à l’heureuse arrivée du navire, lequel devait être désigné, au plus
l’heureuse arrivée du navire, lequel devait être désigné, au plus tard, fin mars; — que, dès lors, l'arrivée survenant immédiatement, rendrait le marché exigible; — que le vendeur ayant, par son fait, privé l'acheteur de cette chance, ne peut plus invoquer le terme ni la condition d'après les art. 1188 et 1178 du Code civil; « Que l'époque de fin mai est moins énoncée au traité comme celle de l'arrivée du navire, que comme celle où le navire n’étant pas arrivé, l'acheteur peut, à son choix, annuler ou proroger; — Que cette faculté, personnelle à l'acheteur, pour ce cas seulement,
Que cette faculté, personnelle à l'acheteur, pour ce cas seulement, ne saurait être invoquée par le vendeur; « Attendu que les retards qu'a pu éprouver le jugement de la demande de Robert Gower et Cie, sont indépendants de la volonté de Martinis de Baillet et Cie, et ne sauraient donner lieu à aucun dommage-intérêt ; — déclare la vente à livrer, marché ferme, faute, par lesdits Martinis de Baillet et Cie, d’avoir désigné, dans le terme fixé, le navire qui devait en être porteur, les trois mille deux cents hectolitres blé vendus, et, à défaut de livraison dans les 24
blé vendus, et, à défaut de livraison dans les 24 heures de la prononciation du présent, autorise lesdits Robert Gower et Cie à se remplacer sur place par le ministère de Courlier, aux frais, risques, périls et fortune desdits Martinis de Baillet et Cie, de la même quantité et qualité de blé dont il s'agit, et les condamne en même temps, au paiement, pour tous dommages-intérêts, de la différence qui pourra exister entre le prix convenu et celui du remplacement. » Appel de la part des sieurs Martinis de Baillet et Cie. Appel incident de la part des sieurs Robert
et Cie. Appel incident de la part des sieurs Robert Gower et Cie au chef relatif aux dommages-intérêts adjugés, soit la différence entre le prix convenu et celui du remplacement. Ils demandent que ces dommages-intérêts soient liquidés non d'après la différence entre le prix convenu et le cours de la marchandise au jour de la prononciation du jugement, mais d'après le prix convenu au traité, comparé à celui du cours du 1er avril, jour de la demande en justice, lequel sera déterminé par un certificat du syndicat des courtiers. — ARRÊT. LA COUR, sur l'appel principal : —. Adoptant les
ARRÊT. LA COUR, sur l'appel principal : —. Adoptant les motifs des premiers juges ; — Sur l'appel incident : — Considérant qu'il est de droit que le bénéfice d'un jugement qui sanctionne une demande reconnue juste, remonte au jour où cette demande a été formée; — Qu'admettre une autre solution, ce serait faire profiter le défendeur de la résistance illégitime qu'il oppose à la demande formée contre lui; — Que, par application de ces principes à la cause, il y a lieu de faire droit à l'appel incident de Gower et Cie; — Ordonne que les dommages-intérêts alloués auxdits
Gower et Cie; — Ordonne que les dommages-intérêts alloués auxdits Rebert Gower et Cie seront liquidés d'après le prix du blé stipulé au traité comparé à celui du cours du 1er avril dernier, lequel sera déterminé par un certificat du syndicat des courtiers; confirme le surplus du jugement; condamne Martinis de Baillet à l'amende de leur appel et à tous les dépens 17 mai 1847; — 1e ch.; — MM. Lerouge, prés.; — Bédarride, des Guieu, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (6 janvier 1847.) Compétence — Commissionnaire — Mandat — Tribunal du lieu où le contrat est formé. Le contrat
Tribunal du lieu où le contrat est formé. Le contrat de commission est attributif de juridiction au lieu où il est formé. En conséquence, le commissionnaire peut assigner devant le tribunal de son domicile le commettant domicilié hors du ressort de ce tribunal, en paiement du compte courant résultant des opérations auxquelles il s'est livré pour le compte de ce dernier. (C. proc, 59 et 420). SYNDIC LACHENAIS C. LEMONNIER FRÈRES. Sur les ordres à eux transmis par le sieur Lachenais, négociant à Nantes, les sieurs Lemonnier frères, négociants à Bordeaux, avaient acheté et revendu pour le compte de leur
Bordeaux, avaient acheté et revendu pour le compte de leur commettant, diverses quantités d'eaux-de-vie trois-six. Ces opérations, qui s'étaient continuées assez longtemps, avaient donné lieu à divers mouvements de fonds, et par suite à un compte courant entre les deux maisons de commerce. En 1846, les sieurs Lemonnier ont arrêté ce compte qui soldait en leur faveur par 34,000 francs dont ils ont demandé le paiement au sieur Lachenais, par exploit d'assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux. — Le sieur Lachenais, et après la faillite de celui-ci, les syndics ont soutenu que le tribunal était incompétent; que la