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l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis et des mâts, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis et les mâts, sont à la charge du locataire, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire pour le fonctionnement des grues à bras. Perception des taxes. La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre le permissionnaire et l'État, dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut, en outre, être
des services publics de l'État. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à la homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout abattement consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abonnements. Abaissements de taxes. Le permissionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des
peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus
au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des appareils, et aux endroits qui sont indiqués par le capitaine de port. Le permissionnaire est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôlent la tenue. TITRE V. REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes
REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes et des dépenses. L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 29 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande du permissionnaire. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives
maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives au moins. Toutefois, et par exception, il suffit d'une année entière durant la première période quinquennale à partir du décret d'autorisation. Toute révision consistant en un abaissement de tarifs maxima accepté par le permissionnaire, est approuvée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Toute révision comportant des abaissements qui ne seraient pas consentis par le permissionnaire est ordonnée par décret délibéré en conseil d’État. Toute révision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente
relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La révision des tarifs maxima entraîne de plein droit l’annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 33. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent, en conséquence, à être perçues que si elles ont été de nouveau l'objet de propositions du permissionnaire et de l'homologation ministérielle. Emploi des taxes. Le produit des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du
à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel; 3° A concourir à l'amortissement du capital de premier établissement; 4° A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre le permissionnaire en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'outillage. Jusqu’à l’amortissement complet du capital de premier établissement, le permissionnaire ne peut, sans l’assentiment des Ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, prélever annuellement sur le
l’industrie, des postes et des télégraphes, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à cinq mille francs pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds de réserve cesse de s'accroître lorsqu'il a atteint un chiffre maximum fixé par les ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. La disponibilité des recettes disponibles après le prélèvement des sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 est alors dirigée à l'amortissement du capital engagé. Lorsque le capital de premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve
premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve présente une importance suffisante, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. Le permissionnaire ne peut employer le fonds de réserve qu’aux besoins des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 35. Il doit, pour en disposer, obtenir, dans chaque cas, l'assentiment préalable des ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, excepté dans le cas où le fonds de réserve serait employé à solder des indemnités au paiement desquelles le permissionnaire aurait été
solder des indemnités au paiement desquelles le permissionnaire aurait été condamné par justice, à raison de faits relatifs à son administration. Budgets et comptes. Communication aux ingénieurs du port. Afin d’assurer l’exécution des prescriptions des articles 35, 36 et 37 ci-dessus et de l'article 2 un décret d'autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les six premiers mois de chaque année, le budget spécial de l’année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses d'établissement et d'exploitation de l’année précédente. Liquidation en cas de retrait d’autorisation ou de suppression d'ouvrages. En cas de retrait
retrait d’autorisation ou de suppression d'ouvrages. En cas de retrait de l’autorisation ou de suppression d'ouvrages ordonnés en exécution de l'article 45 ci-après, il sera pourvu, par décret délibéré en conseil d’État, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par le permissionnaire. Services accessoires. En dehors des tarifs fixés au titre IV, le ministre des travaux publics, sur la proposition du permissionnaire, arrête annuellement les taxes relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier des charges, dont le permissionnaire viendrait à se charger dans l’intérêt de la bonne exploitation du port. TITRE
charger dans l’intérêt de la bonne exploitation du port. TITRE VI. DURÉE ET RÉTRÉT DE L'AUTORISATION. SECOURS MOBILIERS POUR LES INSTALLATIONS. Durée de l’autorisation. La durée de l'autorisation est fixée à quatre-vingt-dix ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. [Retour à l'État] lors de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation ou
la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation ou à l’expiration de la quatre-vingt-dixième année et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l’État et de toutes les dépendances indispensables. Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d’entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement
les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l’État sera tenu, si le permissionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’État le requiert, le permissionnaire sera tenu de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en tout ou en partie, ces
abris doivent être supprimés en tout ou en partie, ces engins et abris seront enlevés et les lieux seront remis dans l’état primitif aux frais du permis, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Interruptions de service. Dans les cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Jusqu’à ce que puisse avoir été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu’à ce que le permissionnaire se soit remis en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou
remis en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'autorisation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, le permissionnaire devra, à la première requisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état. Faute par lui de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois, date de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité.
travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. L'application d'onvage accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz posés sous le sol du domaine public, et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef du
le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef du service maritime, la suppression ou le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages pour que lamentionne s'entende d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'enlèvement. Il en est de même pour les déplacements définitifs des engins mobiles roulants sur le domaine public, qu'il serait reconnu utile par le préfet d'exclure d'un quai déterminé. TITRE VII. CLAUSES DIVERSES. Élection de domicile. La chambre de commerce aura un bureau situé à proximité des quais; elle fera, si elle
bureau situé à proximité des quais; elle fera, si elle en est requise, choix d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau et aura qualité pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives. Établissement de grues par des tiers. Dans le cas où l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée par l'article 2, autoriserait l'établissement de nouvelles grues, le permissionnaire devra laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu'elle aura installées sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d'établissement et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le
et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d'ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre des grues du permissionnaire. Fourniture du courant électrique à l'administration. Le permissionnaire est tenu également, dans la limite des disponibilités, de livrer à l'administration, lorsqu'elle en fera la demande, du courant électrique pris sur ses canalisations pour la manœuvre des engins mobiles ou fixes employés dans les
la manœuvre des engins mobiles ou fixes employés dans les opérations relatives à l'exploitation du port. L'énergie ainsi fournie sera payée à la fin de chaque exercice au prix moyen de revient pendant l'année écoulée fixé d'un commun accord, ou, à défaut d'accord, à dire d'experts. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils et leurs dépendances, une redevance annuelle d'un franc (1f) qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines à Nice. Cette redevance sera exigible à partir du
domaines à Nice. Cette redevance sera exigible à partir du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge du permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 29 décembre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljols. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 28 janvier 1906, folio 2, case 4. Reçu trente-deux centimes. Signé
janvier 1906, folio 2, case 4. Reçu trente-deux centimes. Signé Béthouart. V° 49083. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances
règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit total de sept mille cinq cent cinquante-six francs cinquante-deux centimes (7,556f52) représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces
exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du finances Signé Merlin. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eglise. Décret. EXERCICE CLOS. France. EXERCICE 1901. EXERCICE 1902. EXERCICE 1903. RÉCAPITULATION. N° 46884
France. EXERCICE 1901. EXERCICE 1902. EXERCICE 1903. RÉCAPITULATION. N° 46884 DÉCRET autorisant le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Charente-Inférieure, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des
section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1906, quarante-six centièmes de centime (0,46) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et
finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé EUG. Etienne. N° 4688r. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 1,500 francs, au titre du Budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1905. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 novembre 1905.) LE
1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 14 de la loi du 26 février 1887, portant que « les crédits supplémentaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pour assurer l'exploitation de l'administration des monnaies et médailles pourront être ouverts par décrets contresignés du ministre des finances»; Vu la loi du 23 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905 au titre du
au ministre des finances, sur l'exercice 1905 au titre du budget annexe des monnailes et médailles, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de mille cinq cents francs (1,500), s'appliquant au chapitre VIII Dépenses éventuelles Secours, indemnités, pensions et compléments de pensions. 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres au budget annexe des monnaies et médailles pour l'exercice 1905. A cet effet, les prévisions de recettes dudit budget annexe sont augmentées d'une somme égale de mille cinq cents francs (1,500) au chapitre I Prélèvements pour frais de fabrication des monnaies et excédent des recettes sur
frais de fabrication des monnaies et excédent des recettes sur les dépenses du compte « Fabrications étrangères ». 3. Le présent décret sera soumis à la sanction des Chambres dans les délais réglementaires. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46886. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par
Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section: Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du
du 23 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1834; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes) en augmentation des restes à payer constatés par
et télégraphes) en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit de trois mille neuf cent trente-neuf francs vingt-neuf centimes (3,939' 29). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 5 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le
au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. xf série, Bull. 1045, n° 10527 État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices
restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901, 1902 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46887. DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux de construction, au port de Bordeaux, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse de Lazaret, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames. Du 3 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet dressé, les 18 mai 1903, par les ingénieurs du service maritime des Basses-Pyrénées en vue de la
ingénieurs du service maritime des Basses-Pyrénées en vue de la construction au port de Bayonne, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse du Luparel, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames, ensemble l'évaluation de la dépense s'élevant à cent soixante mille francs; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bayonne, en date du 20 mai 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne, en date du 27 janvier 1904; Vu le dossier des conférences mixtes, en date du 20 juin 1904, closes par les adhésions directes des conférents au deuxième degré; Vu le dossier de