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n. 127. — V. aussi nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 4. 4. — (Aliéné. — Mari. — Responsabilité du fait de sa femme. — Exonération. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — L'aliéné n'est pas responsable, même civilement, des conséquences de sa faute. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-req., 21 octobre 1901 I 125 5. — L'art. 1384 C. civ., ne mentionnant pas les maris parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, celui-ci ne saurait être recherché à l'occasion du fait de sa femme, qu'autant qu'il y aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou
aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1384.) — Même arrêt. 6. — Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Aliénés, n. 600, 664 à 666. 7. — (Animal. — Accident. — Propriétaire. — Domestique. — Faute. — Preuve.) — Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voiture conduite à une allure désordonnée,
été blessé par une voiture conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa première action, sur le double motif, d'une part, qu'il est établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'a pas été occasionné par le fait propre du cheval, et d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique,
d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique, le demandeur n'a pu faire la preuve d'aucune faute à rencontre de ce dernier. (C. civ., art. 1382, 1384 et 1385.) — Cass.-req., 6 mai 1901. I 63 8. — (Automobile. — Accident. — Décret des 10 mars et 14 avril 1899. — Art. 319 et 320 C. pén. — Peines. — Propriétaire. — Absence de faute personnelle. — Relaxe.) — Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicté les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est
automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel; il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés. Il en résulte dès lors qu'au cas d'accident survenu en cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées par les art. 319 et 320 C. pén. que tout autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte
autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte positif de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements, c'est-à-dire une faute personnelle ayant été la cause génératrice et certaine de l'accident. — Amiens (ch. corr.), 27 février 1902 II 143 Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction. (C. pén., art. 319 et 320; Décr.
sur sa direction. (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 87 et suiv. 10. — (Automobile. — Accident. — Excès de vitesse. — Contravention. — Responsabilité civile. — Ouvrier. — Patron. — Chose jugée au criminel.) — Il n'y a pas chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la
ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la conduite d'une automobile. — Bourges. 6 avril 1902 II 355 11. — En conséquence, le patron est admis, sur une action en dommages-intérêts de la victime de l'accident, à prouver que son ouvrier conduisait l'automobile sans son assentiment à la demande d'un tiers. — Même arrêt, Y. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2110, 2112, 2117, 2349, 2356 et suiv., 2307 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 173, 174, 183, 185, 193, et v° Responsabilité, n. 82, 83. 12. — (Carrières. — Terrain non clos. —
82, 83. 12. — (Carrières. — Terrain non clos. — Mesures de précaution. — Prescriptions réglementaires. — Inobservation. — Accident. — Propriétaire responsable.) — Aux termes de l'art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sécurité et de solidité. — Cass.-civ., 22 avril 1902. I 95 13. — Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées,
95 13. — Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées, est générale et s'applique aussi bien aux carrières n'avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature. — Même arrêt. 14. — Et le propriétaire d'une carrière qui n'a pris aucune précaution, ni fait aucun ouvrage pour en garantir l'abord dangereux, est à bon droit actionné en dommages-intérêts à raison de la mort d'un ouvrier tombé accidentellement dans ladite carrière: — Même arrêt. 15. — En pareil cas, l'imprudence de la victime, quoique susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité encourue
victime, quoique susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité encourue par le propriétaire de la carrière à raison de ses fautes, ne suffit pas pour faire disparaître cette responsabilité. (C. civ., art. 1382; Décr. 27 avril 1892, art. 10.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Carrières, n. 54, 241. 16. — (Chasse en balle. — Invité. — Directeur de la chasse. — Accident. — Rabatteur. — Domestique.) — Le directeur d'une chasse en balle est responsable des accidents survenus par suite de l'inexpérience d'un de ses invités. — Paris (7e ch.). 31 mars 1903 I 225 17. —
Paris (7e ch.). 31 mars 1903 I 225 17. — Et cette responsabilité ne dérive pas pour lui de la qualité d'invitant, mais du fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse, ce qui lui impose le devoir de prendre les précautions commandées, notamment par ce qu'il sait de l'inexpérience de tel de ses invités. — Même arrêt. 18. — Le chasseur qui, étant lui-même invité, a provoqué l'invitation d'un autre chasseur inexpérimenté, n'est tenu d'aucune responsabilité, alors qu'on ne peut relever contre lui un fait ou une négligence, constitutif d'une faute, alors que les mesures de
une négligence, constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombent exclusivement au directeur de la chasse, et alors aussi que le chasseur inexpérimenté, auteur de l'accident, n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient sa responsabilité, aux termes de l'art. 1384 C. civ. — Même arrêt. Note du M. René Lafarge. Conf. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 2508 et suiv. 19. — (Comettant. — Préposé. — Autorité et subordination corrélatives.) — La responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait
1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; elle implique, en outre, que ce dernier aie droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées: sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés. (C. civ., art. 1384.) — Cass.-crim., 30 octobre 1902. I 14S 20. — (Dommages-intérêts. — Absence de faute. — Cassation.) — Doit être cassée la décision qui condamne le patron succombant dans sa demande reconventionnelle à payer à chacun de ses
dans sa demande reconventionnelle à payer à chacun de ses ouvriers, en sus des dépens, des dommages-intérêts pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement, lorsqu'elle ne relève aucune faute à la charge de ce patron. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 19 février 1902 I 246 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1056 et nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 5, 6. 21. — (Dommages-intérêts. — Produit chimique. — Vente. — Usage vétérinaire. — Animaux. — Empoisonnement. — Marchand. — Erreur. — Responsabilité.) — Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la
marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré. (C. civ., art. 1151.) — Trib.-comm. Dunkerque, 23 juillet 1901 II 346 22. — (Élections. — Société artistique. — Candidat. — Liste. — Nom. — Inscription. — Autorisation.) — Nul ne peut, sans son consentement, être porté sur une liste publique de candidats à une élection
porté sur une liste publique de candidats à une élection au comité et au jury d'admission d'une société artistique, et, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste. — Paris (16e ch.), 4 avril 1901 II 172 23. Le candidat dont le nom a été inscrit auspice sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées. (C.civ., art. 1382.)
dépenses que cette inscription lui a occasionnées. (C.civ., art. 1382.) — Même arrêt. État. — Laboratoire. — Employé. — Asphyxie par le gaz. — Absence d'imprudence ou de négligence. — Veuve. — Droit à indemnité. — Lorsqu'un garçon employé dans un laboratoire de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par suite d'une asphyxie causée par le gaz, et que cet accident ne peut être attribué ni à une imprudence, ni à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve. — Cons. d'État,
à payer une indemnité à la veuve. — Cons. d'État, 1er février 1901. État. — Rade. — Épave. — Balisage. — Faute du capitaine. — Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de l'État, au cas où un navire a été endommagé en heurtant, dans une rade dépendant du domaine maritime, une épave dont l'existence était visiblement indiquée par une bouée, alors que le capitaine du navire, qui avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné qu'à une distance insuffisante (150 mètres, dans l'espèce). — Cons. d'État, 6 juillet 1900. Note de M. L. de Leiris. Instituteur.
6 juillet 1900. Note de M. L. de Leiris. Instituteur. — Directeur d'une colonie agricole. — Art. 1384 G. civ. — Application. — L'art. 1384, § 4, G. civ. vise d'une manière générale les instituteurs, et il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte. — Cass.crim., 27 juin 1902 Spécialement, tombe sous le coup de cet article et de la présomption de faute qu'il édicte le chef d'un établissement d'éducation et d'instruction où sont reçus, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets donnant contenance à leurs familles,
de vue divers, des sujets donnant contenance à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire, soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités. (G. civ., art. 1384, § 4.) — Même arrêt. Légitime défense. — Maison habitée. — Escalade nocturne. — Blessure. — L'individu qui, pénétrant de nuit, par escalade, dans un parc entièrement clos et attenant à une maison habitée, en vue d'y commettre un vol, a été blessé par l'explosion d'un
d'y commettre un vol, a été blessé par l'explosion d'un détonateur placé par avance, selon l'ordre du propriétaire, et a dû, à la suite de cette blessure, subir l'amputation d'une jambe, ne peut attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis et ne saurait alléguer, à la charge dudit propriétaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité. (G. civ., art. 1382; C. pén., art. 328 et 329.) — Cass.-civ., 25 mars 1902 Mineurs de seize ans. — Loi des 19-21 avril 1898. — Enfant confié à l'Assistance publique. — Refus de l'Administration. — Devoir du juge. —
publique. — Refus de l'Administration. — Devoir du juge. — Les dispositions des arts. 4 et 5 de la loi des 19-21 avril 1898, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré avoir agi sans discernement, imposent aux magistrats l'obligation d'ordonner que la garde de l'enfant sera, suivant les circonstances, confiée à l'une ou à l'autre des personnes ou des institutions qui y sont dénommées. — Cass.-crim., 14 août 1902, ci-après. Par
y sont dénommées. — Cass.-crim., 14 août 1902, ci-après. Par suite, en confiant à l'Assistance publique la garde d'un enfant dans ces conditions, le juge ne fait que se conformer strictement à la loi, encore bien que cette administration aurait fait savoir qu'elle ne pouvait se charger dudit enfant. RECUEIL. — 1903 (L. 19-21 avril 1898, art. 4 et 5) — Même arrêt. ARRET. LA COUR : — Sur le motif unique du pourvoi pris de l'interprétation de l'art. 5 de la loi des 19-21 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué a confié à l'Assistance publique la garde de
l'arrêt attaqué a confié à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, mineure de seize ans, déclarée coupable de vol et acquittée comme ayant agi sans discernement, alors que le préfet du département du Nord avait fait savoir que cette administration ne pouvait se charger de cette enfant dont la garde lui a cependant été imposée par l'arrêt : — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi des 19-21 avril 1898, « dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction pourra en tout état de
des enfants, le juge d'instruction pourra en tout état de cause ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne, à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'Assistance publique; qu'aux termes de l'art. 5 de la même loi, les cours ou tribunaux saisis du crime ou du délit pourront, sur le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant; — Attendu que ces dispositions, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou
66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié, au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré avoir agi sans discernement, imposent aux magistrats l'obligation d'ordonner que la garde sera, suivant les circonstances, confiée à l'une ou à l'autre des personnes ou des institutions qui y sont dénommées; qu'ainsi, en confiant à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, la Cour n'a fait que se conformer strictement à la loi; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs :
l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. Cass.-crim., 14 août 1902. — M. Loew, prés. Personnes lésées. — Entrepreneur. — Attelage. — Réverbère renversé. Lorsque la compagnie d’éclairage au gaz, qui, par le traité passé entre elle et une ville, a consenti à supporter la responsabilité de tous accidents et dégradations, a chargé un entrepreneur du soin de pourvoir, en ses lieu et place, à l’entretien des appareils comprenant « le remplacement des lanternes et candélabres en cas d’usure ou de casse pour quelle cause que ce soit », cet entrepreneur a qualité, comme partie
que ce soit », cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l’art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l’attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (G. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 462 32. — (Servitude. — Eaux. — Écoulement. — Aggravation. — Propriétaire du fonds supérieur. — Absence de faute. — Action en dommages-intérêts. — Rejet.) — C’est à bon droit que les juges du fond repoussent la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre le propriétaire d’un héritage plus élevé et fondée sur
contre le propriétaire d’un héritage plus élevé et fondée sur ce que ce dernier aurait aggravé, par des modifications à l’état des lieux, la servitude d’écoulement naturel des eaux sur son fonds, alors qu’ils constatent, d’après les résultats d’une expertise ordonnée, que le défendeur n’a exécuté sur son bien aucun travail pouvant être considéré comme ayant aggravé la servitude, qu’il n’a fait que l’exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, et que si les eaux ont produit des dégâts sur le fond inférieur, ce fut à la suite d’orages d’une
le fond inférieur, ce fut à la suite d’orages d’une violence exceptionnelle, dont les effets auraient été moins dommageables au propriétaire de ce fonds, s’il n’avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l’état de sa propriété. (C. civ., art. 640.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 .... I 64 V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 707 et suiv. V. Accidents du travail. — Acteurs. — Administrateur de société anonyme. — Agent de change. — Animaux. — Bail en général. — Bail à loyer. — Chemins de fer. — Chose jugée. — Commune. — Fonctionnaire public. — Notaire. — Postes
jugée. — Commune. — Fonctionnaire public. — Notaire. — Postes et télégraphes. — Saisie-arrest. — Séduction. — Sociétés. — Travaux publics. — Vente. RETOUR LÉGAL. — V. Successions. RETRAIT LITIGIEUX. 1. — (Exercice. — Conclusions subsidiaires. — Demande. — Irrecevabilité) — Le relais litigieux doit être demandé en limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond — Paris (8° ch.), 15 mai 1901 II 284 2. — Spécialement, on ne peut demander à l’exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention
tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible; puisqu’il ne serait susceptible d’être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d’être litigieuse par l’effet de la décision sur le fond de la contestation. (C. civ., art. 1699 et 1700.) — Même arrêt. RÉUNION. 1. — (Voie publique. — Loi du 30 juin 1881. — Intention nécessaire de réunir. — Harangue à la foule. — Rassemblement, non recherché. — Absence d’infraction.) — Les conditions imposées par la loi
— Absence d’infraction.) — Les conditions imposées par la loi du 30 juin 1881 à toutes les réunions prévues sans distinction aucune, telles que la déclaration préalable, l’indication du but de la réunion, la constitution d’un bureau; impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public, et c’est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l’art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; il s’agit, dans cet article, de manifestations formées intentionnellement
publique; il s’agit, dans cet article, de manifestations formées intentionnellement et susceptibles d’être organisées suivant la loi, mais non pas de tous les rassemblements que des circonstances quelconques peuvent occasionner; on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements, soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements, mais ils ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. — Cass.-crim., 14 mars 1903 I 521 2. — Spécialement celui qui, après la sortie de la messe, est monté sur un banc sous la halle pour faire un
monté sur un banc sous la halle pour faire un discours devant une assemblée de personnes réunies, ne saurait être poursuivi pour infraction à la loi du 30 juin 1881, si le rassemblement n’a point été formé intentionnellement. (L. 30 juin 1881, art. 6.) — Même arrêt. REVISION. 1. — (Cocondamnés. — Déclarations suspectes. — Absence de fait nouveau.) — Lorsque les déclarations de certains condamnés relativement à la prétendue innocence d’un autre condamné se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu’elles sont même contradictoires, elles ne constituent pas le fait nouveau prévu par le § 4 de l’art.
le fait nouveau prévu par le § 4 de l’art. 443 C. instr. crim. (G. instr. crim., art. 443, § 4.) — Cass. (ch. réun.), 15 janvier 1902. ... I 345 V. les conclusions de M. le procureur VII. PARIS. — 8e 446 du même Code modifié par la loi du 1er mars 1899; — Vu l'arrêt du 16 novembre 1900, par lequel la chambre criminelle, ordonnant une enquête, a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la révision du procès de Pierre-Eugène Rabiet, condamné le 11 juillet 1899 pour complicité de vol qualifié; — Vu les procès-verbaux
1899 pour complicité de vol qualifié; — Vu les procès-verbaux de l'enquête et l'arrêt du 14 juin 1901 prononçant le renvoi de la procédure devant le procureur général; — Vu les réquisitions écrites de ce magistrat en date du 19 juin dernier; — Attendu que Rabiet a été condamné par la Cour d'assises de la Seine, le 11 juillet 1899, à sept années de réclusion et vingt ans d'interdiction de séjour pour avoir recelé des bijoux volés, le 8 décembre 1898, par Cardon et Duquenoy, au préjudice des époux Lévêque; que les charges relevées alors par le ministère public contre
que les charges relevées alors par le ministère public contre Rabiet consistaient, d'une part, dans l'affirmation de Cardon que le 8 décembre, entre onze heures et demie et onze heures trois quarts du soir, il avait remis à Rabiet, à la gare Saint-Lazare, les bijoux provenant du vol Lévêque; d'autre part, dans la découverte aux mains de Rabiet d'une montre en métal noirci que le sieur Lévêque avait prétendu être la sienne; que, cependant, trois jours après la condamnation, Cardon, pris de remords, écrivit à M. le procureur général près la Cour de Paris que Rabiet était complètement innocent du
la Cour de Paris que Rabiet était complètement innocent du crime dont il l'avait accusé; qu'il couvrit cette déclaration dans deux autres lettres adressées au même magistrat les 31 juillet et 30 septembre suivants, ainsi que dans deux lettres écrites à M. Antoin Aubin, défenseur de Rabiet; qu'enfin, au moment de sa mort, à l'hôpital de Saint-Martin-de-Ré, en janvier 1900, il s'accusa devant le vicaire de la paroisse, le gardien chef et le juge de paix, avec une émotion réelle et l'apparence de la plus entière sincérité, d'avoir, par esprit de vengeance, fait du tort à un innocent; — Attendu
de vengeance, fait du tort à un innocent; — Attendu que l'enquête supplémentaire à laquelle il a été procédé en vertu de l'arrêt du 16 novembre 1900 a établi que la montre saisie sur Rabiet, absolument semblable à celle du sieur Lévêque et qu'on avait cru la propriété de ce dernier, avait été remise à Rabiet dans l'été de 1897 par un horloger nommé Albert, qui, lui-même, en avait fait réverner le boîtier par un sieur Guillemin et son vernisseur, le sieur Colihert; que, de plus, il paraît démontré que Rabiet n'avait pas pu se trouver, le 8 décembre, de