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deux cent cinquante mille une tonnes (250,001 kg) à trois cent mille tonnes (300,000 kg) ou colis; Cinquante pour cent (50 p. 0/0) de trois cent mille une tonnes (300,001 kg) à trois cent cinquante mille tonnes (350,000 kg) ou colis; Soixante pour cent (60 p. 0/0) de trois cent cinquante mille une tonnes (350,001 kg) à quatre cent mille tonnes (400,000 kg) ou colis; Soixante-dix pour cent (70 p. 0/0) au-dessus de quatre cent mille tonnes (400,000 kg) ou colis. Pour l'application de ce tarif dégressif, seront considérés comme produits non fabriqués les produits classés au tarif officiel des
produits non fabriqués les produits classés au tarif officiel des douanes sous les dénominations matières animales, matières végétales, matières minérales, jusqu'au n° 233 inclusivement du tableau des droits: Seront exempts de tout péage 1° Les marchandises ou objets quelconques appartenant à l'État ou destinés à son service; 2° Les colis postaux. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Cette, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement, en capital et intérêts, des emprunts que cette compagnie est autorisée, par la loi du 21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration
21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette. Cette perception cessera immédiatement après que le produit des droits, cumulés avec les subventions à fournir par le département de l'Hérault et par la ville de Cette, dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1903, aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au remboursement intégral des emprunts et, au plus tard, à l'expiration du délai de trente ans, à partir de la conclusion du premier emprunt fixé par la loi du 2 décembre 1908 pour ce remboursement. Dans les
loi du 2 décembre 1908 pour ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Cette, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics et le ministre des finances
le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERCOUR. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. N° 47100. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Alger à contracter un Emprunt de 30,900 francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques.
de 30,900 francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques. Du 15 Octobre 1905; (Promulgué au Journal officiel du 20 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 25 de ladite loi; Vu le décret
et notamment l'article 25 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date des 24 mai et 7 juin 1905, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de trente mille neuf cents francs, en vue de concourir aux dépenses d'installation de circuits téléphoniques destinés à relier au réseau départemental les
de circuits téléphoniques destinés à relier au réseau départemental les communes de Saint-Pierre-Saint-Paul et Bouïnan (8,900); 2° d'un circuit Tipaza-Cherchell (13,700); 3° d'un circuit Affreville-Lavarande (15,500); 4° d'un circuit Chéragas-Alger (14,000) et 5° d'un circuit Miliana-Marguerite (section de la commune mixte d'Hammam-Righa [5,400]); Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Saint-Pierre-Saint-Paul, Bouïnan, Cherchell, Lavarande, Chéragas et la commission municipale de la commune mixte d'Hammam-Righa s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu les avis du ministre de l'intérieur, en date des 9 et 28 août
ministre de l'intérieur, en date des 9 et 28 août et 20 septembre 1905 DÉCRET: Art. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de trente mille neuf cents francs (30,900) en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques reliant les communes de Saint-Pierre-Saint-Paul et Bouïnan au réseau départemental (8,900); 2° d'un circuit Tipaza-Cherchell (11,700); 3° d'un circuit Affreville-Lavarande (15,500); 4° d'un circuit Chéragas-Alger (14,000) et 5° d'un circuit Miliana-Marguerite (section de la commune mixte d'Hammam-Righa [5,400]). La dite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à
La dite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4f 60 p. 100) une somme de trente mille neuf cents francs (30,900) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de
consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERCOUR. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des
publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. N° 47101. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Cette à contracter un Emprunt de 130,000 francs en vue de l'extension de l'outillage du port et autorisant la perception de Péages locaux audit port. Du 1er Novembre 1905, (Promulgué au Journal officiel du 6 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du préfet de l'Hérault Vu le décret du 11 juillet 1895 portant création du
Vu le décret du 11 juillet 1895 portant création du port de Cette; Vu la délibération de la chambre de commerce de Cette, en date du 31 octobre 1905, relative à la construction et à l'acquisition de l'outillage nécessaire au développement du port de Cette et au tarif des péages qu'elle institue; Vu les avis du préfet de l'Hérault, en date des 14 et 21 octobre 1905, DÉCRET: Art. 1. La chambre de commerce de Cette est autorisée à contracter un emprunt de 130,000 francs en vue de financer les travaux d'extension de l'outillage du port de Cette. Le produit
travaux d'extension de l'outillage du port de Cette. Le produit de ce emprunt sera affecté exclusivement au remboursement, en capital et intérêts, des emprunts que la chambre de commerce de Cette est autorisée, par la loi du 21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette. Art. 2. La chambre de commerce de Cette est autorisée à percevoir les péages ci-dessus institués, dont le tarif est fixé à la somme de sept francs pour chaque tonne-mètre cube. Le droit de percevoir de tels péages est octroyé à la chambre de commerce de Cette,
péages est octroyé à la chambre de commerce de Cette, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement, en capital et intérêts, des emprunts que cette compagnie est autorisée, par la loi du 21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette. Cette perception cessera immédiatement après que le produit des droits, cumulés avec les subventions à fournir par le département de l'Hérault et par la ville de Cette, dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1903, aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au remboursement intégral
en capital et intérêts, la somme nécessaire au remboursement intégral des emprunts et, au plus tard, à l'expiration du délai de trente ans, à partir de la conclusion du premier emprunt fixé par la loi du 2 décembre 1908 pour ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Cette, des frais de perception dans l'année précédente
port de Cette, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERCOUR. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du
Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1902 sur la marine marchande Vu le décret du 26 août 1906, qui a autorisé la chambre de commerce de Cette (Hérault) à établir et à administrer un office public au port de Cette Vu le décret en
office public au port de Cette Vu le décret en date du 26 août 1905 rendu sur le rapport du ministre des travaux publics et qui a autorisé la chambre de commerce à compléter son outillage par l'acquisition et l'installation de quatre grues démontables à vapeur; Vu les délibérations, en date des 26 novembre 1903, 1er juin 1904 et 14 juin 1905 par lesquelles, la chambre de commerce de Cette a été autorisée à contracter un emprunt de cent mille francs, en vue de subvenir à partie des dépenses d'acquisition, et d'installation de ces grues; à l'institution d'un péage pour
et d'installation de ces grues; à l'institution d'un péage pour la garantie de cet emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux publics en date des 3 juillet 1903, 1er avril et 28 octobre 1904, et 19 avril 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 janvier 1905; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, et l'avis de la commission d'enquête, en date du 22 juillet 1904; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Cette est autorisée à contracter, à un taux qui n'excédera pas quatre francs pour
contracter, à un taux qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4 %), un emprunt de cent trente mille francs (130,000') en vue de subvenir aux dépenses d'acquisition et d'installation de quatre grues flottables à vapeur destinées à compléter l'outillage administré par ladite chambre de commerce, au port de Cette. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté de mettre les obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse
ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de quinze ans. 2. À partir de la promulgation d'à présent décret, il sera établi au port de Cette un péage maximum de deux centimes (2 cts) par tonneau de jauge, sur tous navires français ou étrangers entrant chargés ou venant prendre charge dans ce port. Seront exempts de ce péage 1° Les navires qui auront effectué sept voyages au cours d'une année, pour les voyages qu'ils
sept voyages au cours d'une année, pour les voyages qu'ils effectueront au cours de l'année suivante. 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service; 3° Les navires affectés au pilotage, au bornage, au remorquage, à la pêche ou à la navigation de plaisance; 4° Les navires entrant en remorque et se livrant à une opération de commerce; 5° Les bateaux de navigation intérieure. 3. La perception du péage établi par l'article précédent est concédée à la chambre de commerce de Cette, pour le produit à être exclusivement employé, au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt
employé, au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de cent trente mille francs (130,000') qu'elle est autorisée à contracter par l'article 1. du présent décret. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt et, au plus tard, à l'expiration du délai de quinze ans fixé à l'article pour ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et
postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes du péage, des frais de perception dans l'année précédente, et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905: Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gaonthe. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Du BIEF. N° 47102. DÉCRET créant un Entrepôt réel des douanes à Lalla-Marnia (Oran). Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu
et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu la loi du 27 février 1831 Vu l'article 9 de la loi du 17 juillet 1867; Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Un entrepôt réel des douanes est créé à Lalla-Marnia (département d'Oran) pour les marchandises tarifées. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes, Signé F. Du BIEF. Le Ministre de l'agriculture, Signé EUG. Etienne. N° 47103. Décret portant promulgation de la Convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à
pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'agriculture, Décrète ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention pour la
la Chambre des députés ayant approuvé la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse, et leurs ratifications de cet acte ayant été déposées par la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, Monaco, la Suède et la Suisse au ministère des affaires étrangères, le 6 décembre 1905, ce dépôt tenant lieu d'échange,
étrangères, le 6 décembre 1905, ce dépôt tenant lieu d'échange, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution en ce qui concerne ces Etats. Les gouvernements de la Grèce et du Portugal n'étant pas en mesure de déposer leurs ratifications, ont demandé un délai pour procéder à cette formalité. Ce délai expirera le 6 décembre 1906. CONVENTION, POUR LA PROTECTION DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULURE. Le Président de la République française; S. S. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême etc. et roi apostolique de Hongrie,
d'Autriche, roi de Bohême etc. et roi apostolique de Hongrie, agissant également au nom de S. A. le prince de Lichtenstein; S. M. le roi des Belges S. M. le roi d'Espagne et, en son nom S. M. la reine régente du royaume, S. M. le roi des Hellènes; S. A. R. le grand-duc de Luxembourg S. A. S. le prince de Monaco; S. S. le roi de Portugal et des Algarves S. M. le roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil fédéral suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays
suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française, S. Exc. M. Théophile Delcassé, député, ministre des affaires étrangères; S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, S. A. S. le prince de Rauffouss, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême etc., et roi apostolique de Hongrie S. Exc. le comte de Wolkenstein-Troslau, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Exc. le comte de Wolkenstein-Troslau, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française, S. M. le roi des Belges, M. le baron d'Aitken, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française S. M. le roi d'Espagne et en son nom S. M. la reine régente du royaume, S. Exc. M. de León y Castillo, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française; S. M. le roi des Hellènes, M. N. Deligiannis, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française S. A. R.
près le Président de la République française S. A. R. le grand-duc de Luxembourg M. Vannerem, chargé d'affaires du Luxembourg S. A. S. le prince de Monaco, M. J.-B. Depelchy, chargé d'affaires de Monaco à Paris; S. M. le roi de Portugal et des Algarves M. T. de Sousa Reis, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; S. M. le roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, M. G. Akerman, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; et Le Conseil fédéral suisse M. Charles
la République française; et Le Conseil fédéral suisse M. Charles Latty, envoyé extraordinaire, et ministre plénipotentiaire de la confédération suisse près le Président de la République française, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants ART. 1. Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les coucous dans la liste n° 1 annexée à la présente convention, laquelle sera susceptible d'affichage par eaché pays; seront d'une protection absolue et de ce qu'il soit de leur légalite de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce
tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit d'en découvrir les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les hautes parties prenantes prendront les mesures nécessaires pour faire exécuter les dispositions des articles ci-après. ART. 2. Il est défendu de délivrer, de faire vivre, de chasser ou de détruire les couvées en plein air et par des moyens quelconques, de même que l'importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat de ces nids, œufs et couvées seront interdits. Cette interdiction ne
ces nids, œufs et couvées seront interdits. Cette interdiction ne s'étendra pas à la destruction par le propriétaire usufruitier ou leur dispensateur, dès que le nid, ostrailles ou contreforts ou contre les maisons d'habitation ou les bâtiments en général et dans l'enceinte des cours. Il pourra de plus être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les œufs de vautours et de crécelles. ART. 3. Seront prohibés l'oiseau et l'emploi des pièges, cages, filets, lacets gluants; et de tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en masse
objet de faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux. Dans le cas où les fautes parties contravariant ne se trouvent pas en mesure d'appliquer immédiatement et dans leur inféodée les dispositions prohibitives de l'article qui précède, elles s'engagent à restreindre l'emploi des méthodes, en les mesures de protection mentionnées ci-après. ART. 4. Outre les défenses générales formulées dans les articles précédents, il est interdit de prendre ou de tuer, dès le 1er mars jusqu'au 30 septembre de chaque année, les oiseaux utiles énumérés dans la liste n° 1 annexée à la convention. La vente et la mise