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arrêté, en date du 12 février 1894, par lequel le conseil de préfecture du Nord a rejeté la demande du sieur Picavet, ladite demande ayant pour objet de faire déclarer la nullité de deux arrêtés de mise en régie en date des 5 décembre 1892 et 24 janvier 1893, pris par le préfet du Nord à l'encontre du requérant et de faire prononcer à son profit la résiliation du marché ; — Ce faisant, • attendu que l'arrêt attaqué, rendu avec la participation d'un conseiller général, ne mentionne pas que la présence de ce dernier ait été justifiée par les
la présence de ce dernier ait été justifiée par les circonstances, ni accompagnée des formalités prescrites par la loi; que, d'autre part, le premier arrêté est entaché de nullité, comme n'ordonnant que la mise en régie partielle de l'entreprise; que le second qui s'applique à l'ensemble des travaux est également nul, comme n'ayant été précédé d'aucune mise en demeure; qu'à la vérité, le préfet a, le 12 octobre 1892, mis en demeure le requérant de commencer, sous un délai déterminé, certaines catégories de travaux, mais que l'effet de cet arrêté était épuisé par le premier arrêté de mise en régie
était épuisé par le premier arrêté de mise en régie partielle qui l'a suivi, et qu'en tout état de cause, une mise en demeure qui ne portait que sur une fraction déterminée de l'entreprise ne pouvait servir de base à une régie générale ; ou'au surplus, il ne pouvait y avoir lieu à une mise en régie générale, dès que l'administration en ordonnant la régie partielle, avait elle-même violé les conditions du marché ; allouer au requérant ses conclusions de première instance avec intérêts et intérêts des intérêts ; ordonner la restitution avec intérêts du jour du paiement de toutes
la restitution avec intérêts du jour du paiement de toutes sommes payées en exécution de l'arrêté attaqué, condamner la ville de Tourcoing en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu les observations en défense présentées pour la ville de Tourcoing et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'une régie partielle n'est nulle qu'autant que son caractère dommageable est établi et qu'en l'espèce cette justification n'est pas faite ; que le vice de la régie partielle aurait été, en tout cas, réparé par la régie générale qui l'a suivie; que, d'autre part, l'effet de la
générale qui l'a suivie; que, d'autre part, l'effet de la mise en demeure du 12 octobre 1892 n'était pas épuisé et que la mise en demeure ne pouvait s'appliquer à d'autres travaux que ceux pour lesquels l'entrepreneur est en retard, il s'ensuit qu'une mise en demeure limitée à certains travaux rend légitime la régie générale ; qu'au surplus, aux termes des textes réglant le marché, la régie pouvait être ordonnée sans aucune mise en demeure.; En la forme : — Considérant que par l'arrêté susvisé du 9 février 1894, lequel est lui-même visé par l'arrêté attaqué, les membres restant du
est lui-même visé par l'arrêté attaqué, les membres restant du conseil de préfecture du Nord ont, conformément à l'art. 3 de l'arrêté du 19 fructidor an IX, désigné un membre du conseil général de ce département à l'effet de compléter le conseil de préfecture, en l'absence de l'un des conseillers; qu'ainsi l'adjonction d'un membre étranger au conseil de préfecture est légalement motivée ; Au fond : — Considérant que par un arrêté, en date du 12 octobre 1892, le préfet du Nord a mis en demeure le sieur Picavet, entrepreneur des travaux de construction de la caserne des sapeurs-pompiers de
des travaux de construction de la caserne des sapeurs-pompiers de Tourcoing, d'avoir, sous cinq jours, commencé les parquets et carrelages, la pose des marbres et tuyaux dans le séchoir, la pose des portes et des remises et des butoirs et autres accessoires, faute de quoi, les travaux et fournitures seraient effectués par voie de régie à ses risques et périls ; — Considérant que l'entrepreneur ainsi menacé d'une régie générale, n'a pas obtempéré à cette mise en demeure: qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de l'arrêté du 8 décembre prescrivant une mise en régie partielle puisque le
8 décembre prescrivant une mise en régie partielle puisque le préfet du Nord, en vertu de l'arrêté de mise en demeure précité, a pu, à bon droit, par son arrêté du 24 janvier 1893, ordonner une régie générale en vue de parfaire l'achèvement de tous les travaux restant à exécuter; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande du sieur Picavet Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. — Art. 2. Le sieur Picavet est condamné aux dépens. MM. Bluin, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement
aux dépens. MM. Bluin, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ramel et Minière, av. CONSEIL D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION. — 1° VOIE FERRÉE, TERRAIN, DÉPENDANCE, AFFECTATION, PROJET NON ENCORE EXÉCUTÉ, ENTREPRISE, NON CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. — 2° PROCÈS-VERBAL, FAIT. ABSENCE DE CONSTATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉPRESSION D'OFFICE, EXCÈS DE POUVOIR. 1° Lorsqu'un terrain est acquis pour être affecté à une dépendance de la voie ferrée et qu'il n'a pas reçu cette affectation, il n'est pas une dépendance du domaine public. Par suite, une entreprise sur ce terrain ne constitue pas une contravention de grande
sur ce terrain ne constitue pas une contravention de grande voirie (2). 2e Le conseil de préfecture ne peut connaître d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'est pas constatée par le procès-verbal dont il est saisi. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'ordonnance du 4 août 1731 : — Vu la loi du 29 floréal an X : — Vu la loi du 15 juillet 1845;— Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Considérant, d'une part, que si l'administration soutient que le terrain occupé par le sieur Roland Gonzalès,
soutient que le terrain occupé par le sieur Roland Gonzalès, en bordure de la ligne d'Arras à Hazebrouck, avait été exproprié en 1860, au moment de la construction du chemin de fer, en vue de l'établissement d'un fossé d'assainissement latéral à la voie ferrée, il ne résulte ni du procès-verbal ni des autres pièces du dossier que le fossé projeté ait été établi et qu'antérieurement au procès-verbal ce terrain ait jamais été affecté au service du chemin de fer; que, dès lors, ce terrain ne constituait pas, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine public, et qu'en l'occupant
du procès-verbal, une dépendance du domaine public, et qu'en l'occupant le sieur Roland Gonzalès n'a pas commis une contravention de grande voirie; — Considérant, d'autre part, que la contravention qu'aurait commise le requérant en construisant une serre à moins de deux mètres du chemin de fer, contrairement à l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1845, n'est pas relevée dans le procès-verbal; qu'il n'appartenait pas au conseil de préfecture de se saisir d'une contravention non constatée dans le procès-verbal dressé contre le sieur Roland Gonzalès et qui ne faisait pas l'objet de la poursuite dirigée contre ce dernier; Par
pas l'objet de la poursuite dirigée contre ce dernier; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, VENTE NATIONALE, INTERPRÉTATION. — 1° SURSIS À STATUER. — 2° INTERPRÉTATION NON DEMANDÉE; ACTION EN RÉPRESSION, PROCÉDURE. 1° Le conseil de préfecture saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui estime que l'issue de la poursuite dépend de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée d'un acte de vente nationale doit surseoir à statuer
portée d'un acte de vente nationale doit surseoir à statuer sur la contravention dont s'agit jusqu'au jugement de cette question préjudicielle. 2° Il ne peut, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui est pas demandée et qui ne pourrait l'être qu'en observant les formes propres à cette matière. (Min. des travaux publics c. Bertrand de Broussillon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'édit de février 1566, l'ordonnance d'août 1669 sur les eaux et forêts, tit. XXVII, art. 41; — Vu l'édit d'avril 1683 et l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; — Vu la
l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; — Vu la loi des 22 novembre-ler décembre 1790; — Vu la loi des 19-22 juillet 1791; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Vu la loi du 15 avril 1829; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 8 avril 1898, art. 34; — Considérant que, pour relaxer par l'arrêté attaqué le sieur Bertrand de Broussillon du procès-verbal, le conseil de préfecture s'est fondé sur l'interprétation qu'il a donnée par ce même arrêté de deux procès-verbaux de ventes nationales en date des
arrêté de deux procès-verbaux de ventes nationales en date des 27 fructidor an III et 14 ventôse an VI; — Considérant, que, si le conseil de préfecture estimait que l'issue de la poursuite intentée contre le sieur Bertrand de Broussillon dépendait de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée des actes de vente nationale ci-dessus mentionnés, et que s'il lui appartenait alors de surseoir à statuer sur la contravention jusqu'au jugement de cette question préjudicielle, il ne pouvait, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui avait pas été demandée et n'aurait
interprétation qui ne lui avait pas été demandée et n'aurait pu l'être que suivant les formes propres à cette matière; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. — L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Le sieur Bertrand de Broussillon est renvoyé devant le conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur la poursuite à laquelle le procès-verbal a donné lieu. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv.; de Ségogne, av. CONS. D'ÉTAT 24 mai 1901. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ INTERLOCUTIVE, EXPERTISE, RECOURS, RECEVABILITÉ. — 2° CANAUX, SOUSCRIPTION A L'ARROSAGE, CONTRAT ADMINISTRATIF, VALIDITÉ,
RECEVABILITÉ. — 2° CANAUX, SOUSCRIPTION A L'ARROSAGE, CONTRAT ADMINISTRATIF, VALIDITÉ, APPRÉCIATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. — 3° CANAL D'IRRIGATION, TAXE, ENGAGEMENT, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, PAYEMENT, IRRÉGULARITÉ PRÉTENDUE, ACQUIÉTISSEMENT TACITE, DEMANDE EN DÉCHARGE. REJET. 1° Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ordonne une expertise sur une question de fait lorsqu'il a par là même statué sur la question de droit qui faisait le principal objet du litige, ainsi d'ailleurs que cela résulte des motifs dudit arrêté. 2° Les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger
administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger la validité. 3° Le propriétaire d'un immeuble est irrecevable à demander décharge d'une taxe d'arrosage, en se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. 1-2) Ces deux solutions sont conformes à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, le 15 avril 1869 (Lebon,
Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, le 15 avril 1869 (Lebon, à sa date). Quant à la seconde, spécialement, elle résulte de ce principe, consacré par le Conseil d'Etat dans l'affaire Eoland Gonzalès le 28 juin 1901 (dans ce Recueil, 1903. 4. 78, D. P. 1902. 3. 104), que, comme juge de répression, le conseil de préfecture ne peut connaître que des faits qui font l'objet du procès-verbal et qu'il ne peut, d'office, se saisir d'aucune autre question. (Comp. notre Bip. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et V Conseil de préfecture, n. 316 et suiv.) (3) Sur la distinction
de préfecture, n. 316 et suiv.) (3) Sur la distinction qu'il y a lieu d'établir entre les arrêtés du conseil de préfecture ordonnant une expertise qui ont un caractère interlocutoire et ceux qui sont simplement préparatoires, V. Cons. d'Etat, 26 octobre 1886, D, P. 1886. 3. 120, et les renvois. — V. aussi Cons. d'Etat, 1er août 1890, D. P. 1892. 3. 45. — V. notre Bip. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. (4) V. notamment en ce sens : Cons. d'Etat, 16 février 1900, D. P. 1901. 3. 36. — Comp. notre Bip. alph.,
D. P. 1901. 3. 36. — Comp. notre Bip. alph., v° Canaux, n. 901. (5) V. conf. Cons. d'Etat. 23 février 1877. D. P. 1877. 3. 49. — 8 avril 1881, D. P. 1882. 3. 79. — 29 juillet 1881, D. P. 1883. 3. 10. — Comp. Cons. d'Etat, 16 mars 1883, D. P. 1884. 3. 61. QUATRIEME PARTIE. (Demoiselles Danos.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; les lois du 14 floréal an XI, 23 juin 1857 et 21 juin 1865; la loi du 22 juillet 1889; En la forme : —
loi du 22 juillet 1889; En la forme : — Considérant que le conseil de préfecture, en ordonnant une expertise sur la question de fait soulevée par les réclamantes, a par là même statué sur la question de droit, ainsi qu'il résulte, d'ailleurs, des motifs de l'arrêté; que sa décision sur ce point est d'aussi moins douteuse qu'elle fait le principal objet du pourvoi; Sur la compétence : — Considérant que les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs, dont il appartient au conseil de préfecture et au Conseil d'Etat de juger la validité; — Au fond : — Considérant
de juger la validité; — Au fond : — Considérant que les demoiselles Danos possèdent l'immeuble dont s'agit depuis le décès de leur mère, survenu en 1891; qu'il résulte de l'instruction qu'après comme avant cette date, cet immeuble a bénéficié, presque constamment, tout au moins jusqu'à l'année de la réclamation, de l'arrosage et supporté la charge d'une taxe correspondante en vertu de l'engagement pris en 1865 par le sieur Danos avec la société concessionnaire du canal de Saint-Martory : que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'engagement souscrit en 1865 par le sieur Danos rentrait dans les pouvoirs
en 1865 par le sieur Danos rentrait dans les pouvoirs d'administration légale du mari, les demoiselles Danos, ne sont pas fondées à soutenir que ledit engagement, dont elles ont jusqu'à ce jour, comme d'ailleurs l'avait fait leur mère, tacitement consenti l'exécution, ne leur est pas opposable; que, par suite, leur requête doit être rejetée. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er La requête... est rejetée. MM. Inibart de la Tour, rapp.; Pichat, comm. du gouv. ; Cordoën, av. CONS. D'ÉTAT 26 juillet 1900. IMPÔT, VOITURES ET CHEVAUX. TAXE, COTE UNIQUE, CONSEIL D'ETAT, RÉCOURS, COTE SUPÉRIEURE A 30
TAXE, COTE UNIQUE, CONSEIL D'ETAT, RÉCOURS, COTE SUPÉRIEURE A 30 FRANCS, RÉDUCTION INFÉRIEURE A 30 FRANCS, TIMBRE. Les divers éléments dont se compose la contribution sur les chevaux et voitures constituent une cote unique. Par suite, si cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) (Coinchon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du
Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, les réclamations en matière de contributions directes ne sont dispensées du droit de timbre que lorsque les cotes qui en font l'objet sont moindres de 30 francs; — Considérant que le montant de la contribution sur les chevaux et voitures, à laquelle le sieur Coinchon a été imposé, s'élevait à la somme de 100 fr. 85, et que sa réclamation a été formée sur papier libre; — Considérant que les divers éléments dont se compose cette contribution constituent une cote unique, et que le sieur Coinchon a
constituent une cote unique, et que le sieur Coinchon a été imposé sous un seul article du rôle que dès lors, la circonstance que la seule partie de son imposition sur laquelle portait sa demande en réduction ne s'élevait qu'à la somme de 24 francs ne pouvait le dispenser de former sa demande sur papier timbré; que, par suite, elle n'était pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Cahen, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. IMPOTS, ALGÉRIE, BOISSONS, DROITS DE LICENCE, DEMANDE EN DÉCHARGE, AUTORITÉ JUDICIAIRE,
ALGÉRIE, BOISSONS, DROITS DE LICENCE, DEMANDE EN DÉCHARGE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes y assimilées. Par suite, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en décharge de ces droits. (LL. 7-11 septembre 1790, art.
en décharge de ces droits. (LL. 7-11 septembre 1790, art. 2; 28 pluviôse an VIII; S ventôse an XII, art. 88: Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893: L. 30 mai 1899.) (Lapage.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-11 septembre 1790, art. 2; 5 ventôse an XII, art. 88 ; 28 pluviôse an VIII; l'ordonnance du 31 janvier 1847 et les tableaux y annexés; la loi du 28 avril 1893 et le décret du 27 juin suivant; la loi du 30 mai 1899, portant fixation du budget général
loi du 30 mai 1899, portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1889, et les tableaux y annexés; — Considérant que, si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances, et notamment à la loi du 30 mai 1899, parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes y assimilées
non parmi ceux des contributions directes et taxes y assimilées ; qu'ainsi, la demande du requérant est, d'après les lois susvisées des 7-11 septembre 1790 et 5 ventôse an XII, de la compétence de l'autorité judiciaire, et que, dès lors, la requête n'est pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. rejetée. de la Tour, rapp. ; Soulié, comm. du gouv. (1) V. conf. Cons. d'Etat. -30 janvier 1892. Lebon, p. 94. — 20 juillet 1894, S. et P. 1896. 3. 111. — V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1881. (2)
— V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1881. (2) V. conf. Cons. d'Etat, 23 juillet 1898, Lebon, p. 581 ; S. et P. 1901. 3. 11. — V. notre Bip. alph... v° Impôts, n. 7825 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 81 CONS. D'ÉTAT 12 janvier 1903. BALAYAGE (TAXE DE), VILLE DE PARIS, DEMANDE EN DÉCHARGE, TARIF QUINQUENNAL, DÉCRET APPROUVANT CE TARIF, EPOQUE DE SON APPLICATION, ETABLISSEMENT DU TARIF, ENQUÊTE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE, RÉGULARITÉ. REJET DE LA DEMANDE EN DÉCHARGE. Le décret du 15 décembre 1899, approuvant le nouveau tarif de la taxe de balayage imposée pour une période de cinq
la taxe de balayage imposée pour une période de cinq ans aux propriétaires riverains des voies publiques de la ville de Paris, conformément à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, a pour unique objet d'approuver le tarif applicable pendant ladite période de cinq années; par suite, un propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir du retard apporté par l'autorité administrative à l'approbation de ce tarif, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge (1). Aux termes de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant
loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant de la taxe de balayage doit être délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris, après enquête, et approuvé par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. En ce qui concerne l'enquête, il n'est pas indispensable que les représentants de la Ville aient fait disposer dans les mairies, préalablement à la (1) Avant d'examiner la portée juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté, il est indispensable d'exposer en quelques mots les règles qui régissent le balayage des voies publiques communales. Nous indiquerons brièvement la législation
balayage des voies publiques communales. Nous indiquerons brièvement la législation applicable au balayage des rues et places des communes en général; puis nous passerons au mode spécial pratiqué par la ville de Paris, car c'est à l'occasion d'une taxe parisienne qu'est intervenue la solution portée au texte. D'une façon générale, le balayage des rues et places des villes, bourgs et villages, est organisé par l'autorité municipale. Il appartient aux maires de faire des règlements à cet effet; et de tenir la main à ce que les propriétaires ou locataires des maisons riveraines des voies publiques exécutent ou fassent exécuter à
maisons riveraines des voies publiques exécutent ou fassent exécuter à leurs frais les travaux de nettoiement devant leurs propres maisons. Le balayage est, en effet, d'après des usages anciens, une charge de la propriété des maisons devant lesquelles il doit s'opérer, et le propriétaire, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l'arrêté municipal ordonnant le balayage et fixant les heures auxquelles il doit y être procédé, commet une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. (C. pén., art. 471.— V. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 126 et suiv.; Balayage, n. 44 et suiv.) En pratique,
126 et suiv.; Balayage, n. 44 et suiv.) En pratique, les villes d'une certaine importance ont adopté un système en vertu duquel les propriétaires ou locataires des maisons riveraines peuvent ne pas pratiquer eux-mêmes le balayage des rues. Ce sont alors les villes qui y procèdent, au lieu et place des propriétaires et locataires, moyennant un abonnement dont le chiffre est fixé par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet du département. Mais cet abonnement est facultatif. Le prix de l'abonnement se recouvre contre les propriétaires, conformément à l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884, sur des
154 de la loi du 5 avril 1884, sur des états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet. (Béquet, Bép. de dr. adm., v° Commune, n. 1443 et suiv. — V. aussi notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 138 et suiv.) Le système de l'abonnement présente ce grand avantage qu'il assure mieux le nettoiement des voies publiques intérieures; mais contre, il a des inconvénients : il crée une inégalité entre les abonnés et les non abonnés et il engendre des complications. (V.-cire. min. int. 15 mai 1884, Bull. min. int., p. 289.) C'est en considération de
1884, Bull. min. int., p. 289.) C'est en considération de ces inconvénients que la ville de Paris a demandé et obtenu par la loi du 23 mars 1873 que, dans la capitale, où le système de l'abonnement facultatif était pratiqué, l'obligation du balayage cessât d'être une simple prestation en nature, rachetable à volonté en argent, et fût convertie d'une manière absolue en une taxe en numéraire, représentant les frais du balayage qu'elle serait chargée d'effectuer d'office pour le compte des particuliers. (L. 26 mars 1873, art. 1er. — Conf. circ. min. int. 15 mai 1884, précitée. — V. aussi notre
min. int. 15 mai 1884, précitée. — V. aussi notre Bip. alph., v° Arrêté municipal, n. 145.) Le système de la taxe obligatoire, tel qu'il est pratiqué à Paris, peut d'ailleurs être étendu aux communes qui en font la demande. L'art. 138, § 13, de la loi du 5 avril 1884 confère, en effet, au gouvernement le pouvoir d'autoriser, par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, les communes de France ou d'Algérie à établir une taxe de balayage, conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873. Pour ces communes, la taxe obligatoire devient le