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qui autorise la Chambre de commerce de Bougie à faire une Avance au Gouvernement général et à contracter un Emprunt. Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890. relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce,
loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898 Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date du 7 octobre 1905, par lesquelles la chambre de commerce de Bougie offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de cent dix mille francs en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit
en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit téléphonique Sétif-Bordj Bou Arréridj (vingt-quatre mille francs); 2° d'un circuit téléphonique Bougie-Djidjelli-El Milia (quatre-vingt-six mille francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations en termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Sétif, de Bordj Bou Arréridj, de Bougie, de Djidjelli, de Duquesne, de Strasbourg, de Chekfa, les commissions municipales des communes membres des Maadid, des Bibans, de l'Oued Marsa, de Tabarka, de Tahar et d'El Gharbia
de l'Oued Marsa, de Tabarka, de Tahar et d'El Gharbia s'engagent à prendre respectivement à leur charge, les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 29 décembre 1905; DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Bougie est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de cent dix mille francs (110,000F), en vue de concourir aux dépenses de construction 1° d'un circuit téléphonique Sétif-Bordj Bou Arréridj 2° d'un circuit téléphonique Bougie-Djidjelli-El Milia. ART. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à
2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs cinquante centimes pour cent (4'5op. 0/6), une somme de cent dix mille francs (110,000F), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France; aux conditions de ces établissements. L'amortissement
Crédit foncier de France; aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. ART. 3. Le ministère du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de commerce et de l'industrie, Signé G. Thévoillot.. N° 47195. Décret portant règlement définitif du Budget des territoires du
47195. Décret portant règlement définitif du Budget des territoires du sud de l'Algérie pour l'exercice 1904. Du 8 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 28 mars 1906.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu l'article 8 du décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 10 décembre 1902; Vu l'article 3
de la loi du 10 décembre 1902; Vu l'article 3 du décret du 14 août 1905, portant règlement d'administration publique sur l'organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu le compte administratif présenté par le Gouverneur général de l'Algérie; Vu le compte de gestion rendu par le trésorier général; Vu l'avis du conseil de gouvernement en date du 15 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Fixation des dépenses Les paiements restant à effectuer pour solder les dépenses du budget des territoires du Sud de l'exercice 1904 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants. ART. 2. Fixation des crédits. Les crédits
des exercices courants. ART. 2. Fixation des crédits. Les crédits montant ensemble à deux millions cinq cent trois mille quatre cent quatre-vingt-douze francs soixante-quatorze centimes (2,503,420,74) ouverts conformément aux tableaux A et C ci-annexés pour les dépenses du budget des territoires du Sud de l'exercice 1904 sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité: sont et demeurent divisées par services et par chapitres conformément au tableau A ci-annexé. ART. 3. Au moyen des dispositions contenues dans l'article précédent, les crédits du budget des territoires du Sud de l'exercice 1904 sont définitivement fixés à la somme de deux millions
1904 sont définitivement fixés à la somme de deux millions cent quatre-vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-cinq francs soixante-dix-sept centimes (2,183,385F 77) égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci deux millions cent quatre-vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-cinq francs soixante-dix-sept centimes (2,183,385F 77). ART. 4. Fixation des recettes. Les recettes du budget des territoires du Sud de l'exercice 1904 sont arrêtées par l'article précédent à la somme de deux millions neuf cent trois mille quatre cent cinquante-neuf francs dix-neuf centimes (2,903,459F 19). Les voies et moyens du budget des territoires du Sud de l'exercice 1905
moyens du budget des territoires du Sud de l'exercice 1905 demeurent en conséquence fixés à la même somme. ART. 5. Fixation du résultat du budget des territoires du Sud. Cet excédent de recettes sera, conformément au décret du 12 avril 1905, affecté à la constitution du fonds de réserve propre aux territoires du Sud. ART. 6. Les ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et publié au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait
publié au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Lépine. Le Ministre des finances, Signé P. Mélobî. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. Réglement définitif des dépenses du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1904. (Art. 1 à 3 du décret.) Tableau A. Tableau modifié à l'appui des prévisions de recettes du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1905. 5 du décret.) TABLEAU C. Tableau modificatif à l'appui des prévisions de dépenses du budget des territoires du Sud pour l'exercice
de dépenses du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1904. (Articles 2 et 3 du décret.) TABLEAU D. Règlement définitif des recettes du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1904. (Articles 4 et 5 du décret.) Tableau du budget des territoires du Sud de l'exercice 1904. Tableau E. (Art. 6, du décret.) DEVELOPPEMENTS À L'APPUI DU TABLEAU MODIFIÉ DES PREVISIONS DE DÉPENSES DU BUDGET DES TÉRITOIRES DU SUD POUR L'EXERCICE 1904. MODIFICATION DE CREDITS RÉSULTANT D'ARRÊTÉS DE FONDS DE CONCOURS. Fonds de concours ordinaires. Vu pour être annexé au décret du 8 mars 1906. Le Ministre de l'Intérieur,
au décret du 8 mars 1906. Le Ministre de l'Intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre des finances Signé P. Meulot. Le Ministre de la guerre, Signé Eue. Étienns. N° 47196. Décret DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 3 juillet 1903, 20 janvier et 22 mars 1904, pour l'agrandissement des quais à marchandises, l'installation d'un pont à bascule et l'extension des voies à la station de Saint-Martin-du-Var, sur
et l'extension des voies à la station de Saint-Martin-du-Var, sur la ligne de Puget-Théniers à Nice. La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée pour une partie sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à
suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, majorations comprises. (La Bégude-de-Mazenc, 23 Août 1904.) N° 47197 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANCAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au
chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 2 décembre 1904, concernant l'extension des voies de la gare de Grasse. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 11 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires
par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de mille quarante et un francs soixante centimes, majorations comprises. (Paris, 27 Mai 1905.) N° 47198. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit. Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en
par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la gare de l'Oued Smir, sur la ligne du Tlélat à Ras-el-Ma. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbes, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Oued, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et
qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille six cent quarante-huit francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux et intérêts. (Paris, 5 juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 30 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple,
au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient
ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 fr. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2707. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47199 Loi relative aux inscrits maritimes et à des modifications de certains articles de la loi du 21 avril 1895. Du 29 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT
SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA Loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER. CONSTITUTION, RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE. ART. 1. Il est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, annexée à la caisse des Invalides de la marine, mais ayant son existence indépendante. Font obligatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes, à partir de l'âge de dix ans, ainsi que le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français autres que
embarqué sur tous les bâtiments de mer français autres que les navires de guerre ou ceux exclusivement affectés à un service public. La caisse est revêtue de la personnalité civile. Elle est alimentée 1° Par la taxe que versent les propriétaires ou armateurs de navires ou de bateaux 2° Par la cotisation des participants 3° Par des dons ou legs de particuliers et par des subsides éventuels des départements, des communes, des établissements publics et des associations 4° Par une subvention accordée sur les fonds provenant de la retenue du six pour cent (6 p. 100) sur les primes de
six pour cent (6 p. 100) sur les primes de la marine marchande et fixée annuellement par le ministre de la marine, dans la limite des deux tiers, du montant de ces fonds; 5° Par une retenue qui ne pourra pas dépasser, dans aucun cas, cinquante centimes (50 p. 100) sur les marchés à passer pour les dépenses de matériel de la marine; 6° Par les intérêts des capitaux de la caisse 7° En cas d'insuffisance de ces ressources, par des avances de l'Etat, non productives d'intérêts, remboursables au moyen des ressources ultérieures annuellement versées. Les dons, legs et subsides
des ressources ultérieures annuellement versées. Les dons, legs et subsides peuvent être acceptés, alors même qu'ils ont pour affectation spéciale la concession d'indemnités, secours ou pensions supplémentaires, dans des cas déterminés ou au profit des régions expressément désignées. 3. La cotisation individuelle versée par les inscrits et les non-inscrits est fixée comme suit 1° Pour les inscrits ou non inscrits naviguant au long cours, au cabotage international ou aux grandes pêches Personnel officier ou assimilé, un franc pour cent francs (1 f. 100) des salaires portés sur le rôle d'équipage; Personnel non-officier, soixante-quinze centimes pour cent francs (0'75 p. 100)
Personnel non-officier, soixante-quinze centimes pour cent francs (0'75 p. 100) des salaires portés sur le rôle d'équipage. Exception, est faite pour les capitaines commandant les navires de commerce qui paieront en outre la même cotisation sur tous les profits accessoires, tels que, notamment, chapeau, remise sur les primes. La cotisation des chefs mécaniciens s'étendra également aux remises qui leur sont attribuées pour économies de charbon. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration, les cotisations seront portées au triple du montant des omissions constatées. 2° Pour les inscrits ou non inscrits pratiquant le cabotage français, la pêche au large, le
inscrits pratiquant le cabotage français, la pêche au large, le pilotage, le bornage ou la petite pêche Capitaine, maître, officier ou assimilé, soixante-quinze centimes (0'75) par mois; Patron et pilote ou assimilé, quarante centimes (0'40) par mois; Matelot ou assimilé, trente centimes (0'30) par mois; Novice ou assimilé, vingt centimes (0'20) par mois; Mousse ou assimilé, dix centimes (0'10) par mois. 4. Les propriétaires ou armateurs de navires ou bateaux armés pour le long cours, le cabotage, la grande pêche, la pêche au large et la petite pêche, le pilotage et le bornage, ainsi que les propriétaires de bâtiments de
et le bornage, ainsi que les propriétaires de bâtiments de plaisance munis de rôles d'équipages ou de permis de navigation, sont assujettis au versement d'une taxe égale à trois francs cinquante centimes pour cent francs (3'50 p. 100) des salaires portés sur le rôle d'équipage pour les inscrits ainsi que pour les non-inscrits indiqués à l'article V. Les propriétaires ou armateurs dont les navires ou bateaux sont armés à la bandère, sont astreints au versement d'une taxe égale aux sommes fixes mensuelles payables à la caisse des Invalides en conformité de l'article 6 de la loi du 11 avril 1881.
de l'article 6 de la loi du 11 avril 1881. Par exception, les patrons propriétaires de bateaux se livrant à la pêche au large, à la petite pêche, au pilotage ou au bornage, qui montent eux-mêmes lesdits bateaux, sont exonérés de la taxe prévue au précédent paragraphe et ne sont assujettis qu'au versement de leur cotisation individuelle prévue à l'article 3. Les veuves et les orphelins des patrons de cette catégorie jouissent de la même exonération. Les orphelins en profitent jusqu'à l'âge de seize ans et tant que le plus jeune n'a pas atteint cet âge. 5. Les participants qui
jeune n'a pas atteint cet âge. 5. Les participants qui sont atteints de blessures ou de maladies, ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée d'un embarquement sur un navire français ou s'y rattachant étroitement, ont droit, soit à une pension viagère d'infirmité, soit à une indemnité journalière, fixée, conformément au tarif annexé à la présente loi, dans les conditions ci-après, savoir Si l'incapacité de travail qui en résulte est absolue et permanente, ils reçoivent une pension d'infirmité du premier degré; Si l'incapacité de travail, tout en étant permanente, n'est que
Si l'incapacité de travail, tout en étant permanente, n'est que partielle, ils reçoivent une pension d'infirmité du deuxième degré; Si l'incapacité de travail n'est que temporaire, les intéressés reçoivent, pendant toute sa durée, une indemnité journalière calculée d'après le taux prévu au susdit tarif pour la pension d'infirmité du premier degré. Les mêmes participants peuvent, pendant deux ans à compter de leur débarquement et nonobstant un ou plusieurs embarquements ultérieurs, conserver leurs droits et ceux de leurs ayants cause, en faisant constater, avant chacun de ces nouveaux embarquements, leur état de santé par le médecin que leur désigne l'autorité maritime.
de santé par le médecin que leur désigne l'autorité maritime. Si l'incapacité permanente partielle dégénère, dans les deux ans, en incapacité permanente et absolue par suite des conséquences de l'accident primitif, elle donne droit à révision et à allocation d'une pension d'infirmité du premier degré. Aucune pension ni indemnité n'est due au participant qui a intentionnellement provoqué l'accident ou la maladie, la preuve devant être faite par la partie qui allègue la fraude. 6. Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif susvisé les veuves des participants qui font tués ou périssent par suite des causes et dans
font tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l'origine desdites blessures ou maladies. Si la femme titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une deuxième pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà. Ont droit à la même pension les veuves des participants morts
droit à la même pension les veuves des participants morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension. La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps. 7. Après le décès du père et de la mère, ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe de l'article 6, déchue de ses droits à la pension, les orphelins des participants décédés dans les conditions ainsi définies ou en possession
participants décédés dans les conditions ainsi définies ou en possession d'une pension d'infirmité reçoivent, quel que soit leur nombre et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenu. Est également, et dans les mêmes conditions, dévolue, comme secours annuel, aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des
sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins. Les enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. À mesure que les ainés atteignent l'âge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes. En cas de coexistence d'orphelins de différents lits venant en concurrence entre eux ou avec la veuve, la division du secours a lieu comme en matière de demi-solde, sous la réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du précédent article. 8. Il
disposition énoncée au deuxième paragraphe du précédent article. 8. Il est alloué aux participants et aux veuves titulaires de pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de seize ans, un supplément annuel fixe de cinquante francs (50f). 9. Lorsque les participants ne laissent après eux ni veuves, ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré. En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de
En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche, s'il en existe; il est partagé également entre ces derniers avec reversion sur le ou les survivants. Les secours déterminés par le présent article ne sont payés qu'aux ascendants âgés d'au moins soixante ans et qui auraient en droit à une pension alimentaire. En outre, le même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des