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et suiv., s'exprime ainsi : « Avec l'importance et la fréquence actuelle des rapports internationaux, nombreux les cas où les juges doivent chercher dans les législations étrangères les éléments de leurs décisions. S'ils se méprennent sur le contenu ou sur le sens de ces législations, les plaideurs se verront refuser la garantie du recours en cassation, quelque grossière, quelque palpable que puisse être l'erreur commise. Nulle part cependant, cette garantie ne serait aussi nécessaire, car nulle part, en effet, une défaillance n'est plus à craindre. » M. Démangeat (Journal du dr. intern. privé, 1874, p. 12) exprime le même avis.
dr. intern. privé, 1874, p. 12) exprime le même avis. M. Pillet (Y. notes S. 1895. 1. 453) soutient la même idée : « Les litiges entre étrangers, toujours plus nombreux devant nos tribunaux sont ceux qui donneront lieu aux applications les plus fréquentes des lois étrangères. Et ainsi les applications des lois étrangères croîtront chez nous en quantité. Ne doivent-elles pas, en même temps, croître en certitude? Conçoit-on que des étrangers qui, s'ils étaient présents à la barre de leurs tribunaux nationaux, obtiendraient toute garantie d'une saine application des lois qui les régissent et, notamment, pourraient épuiser, pour obtenir
lois qui les régissent et, notamment, pourraient épuiser, pour obtenir une interprétation sûre de ces lois, tous les degrés de juridiction, perdent ces garanties parce qu'ils sont jugés par les tribunaux français et doivent subir l'autorité d'une interprétation peut-être arbitraire, sans que la Cour suprême puisse réparer les erreurs commises à leur préjudice par le moyen de son pouvoir régulateur? Malgré les raisons mises en avant par ces jurisconsultes distingués, la Cour de cassation, comme on a nu s'en rendre compte d'après les arrêts que nous avons cités, semble vouloir modifier son ancienne jurisprudence et même, pour le cas où
modifier son ancienne jurisprudence et même, pour le cas où la violation de la loi étrangère entraîne la violation d'un texte formel de la loi française, la Cour suprême refuse d'exercer son droit de contrôle. Voici quelques décisions des Cours étrangères sur la question. L'avis de la Cour de cassation prévaut presque partout. Cass. belge, 9 mars 1882 (S. 1882. 4. 17.) Il a jugé que, « à supposer que le droit anglais ne règle pas les causes du divorce par la loi du domicile, l'interprétation erronée qui serait ainsi faite de la loi anglaise, étant dépouillée de toute contravention
faite de la loi anglaise, étant dépouillée de toute contravention à la loi belge, ne constitue qu'une appréciation souveraine, échappant à la Cour de cassation. » — Cass., Turin, 23 avril 1874, Journ. du dr. intern. privé, 1886, p. 746.) « L'action en reddition de compte contre l'administrateur d'une succession ouverte à l'étranger n'est pas nécessairement de la compétence de la justice étrangère. La violation de la loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. » — Cass., Pays-Bas, 29 janvier 1886 (Journ. du dr. intern. privé, 1888, p. 565.) « La violation et fausse application d'une loi étrangère peut
« La violation et fausse application d'une loi étrangère peut être un moyen de cassation. » — Allemagne (Journ. du dr. intern. privé, 1891, p. 606). « La fausse interprétation du droit étranger par un tribunal de première instance ou d'appel ne peut constituer une cause de pouvoir en revision. » — Allemagne (ibid., 1893, p. 603.) Affaire commerciale; demande à exequatur; caution judicatum solvi; loi française; revision: « L'interprétation des dispositions précieuses de la loi française est, comme il ne s'agit que de leur valeur en France, soustraite à l'examen du tribunal de revision, c'est-à-dire du tribunal de l'empire
l'examen du tribunal de revision, c'est-à-dire du tribunal de l'empire allemand. » — Suisse (ibid., 1893, p. 247.) « Le tribunal fédéral n'est pas compétent pour reviser l'application faite du droit étranger par les tribunaux cantonaux. » — Grèce (Aréopage, 1897, ser A, n. 36; ibid., 1898, p. 966.) « L'appréciation d'une loi étrangère dans un procès, par une Cour d'appel est souveraine. Elle doit être considérée comme une question de fait et, comme telle, en vertu de l'art. 810 C. proc. civ., elle ne peut pas être soumise à la censure de l'étranger. » Cependant, la Cour suprême de
la censure de l'étranger. » Cependant, la Cour suprême de Russie s'attribue un pouvoir de contrôle sur l'interprétation des lois étrangères par les tribunaux inférieurs. — Russie, Sénat dirigeant, 10 avril 1896 (ibid., 1897, p. 208.) « Le Sénat dirigeant a le droit de reviser les fausses interprétations des lois étrangères données par les tribunaux inférieurs. 2° Il en est ainsi notamment des textes de lois françaises. » Gabriel Commaruelle, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. DÉFENDU. En 1891, Dang-Thi-Lanh, veuve de Dang-Thi-Duc, et de ses enfants: Dang-Thi-Khoan, Dang-Thi-Kham, Dang-Thi-Khiem, Dang-Thi-Hoang, Dang-Thi-Quang, Dang-Thi-Quang, ont procédé au partage de l'ensemble des biens
Dang-Thi-Quang, Dang-Thi-Quang, ont procédé au partage de l'ensemble des biens de leur commun. Terres, entre eux et la défenderesse. Elle a fait à son profit aucune réserve du droit d'usufruit que lui conférait sur lesdits biens la loi annamite. Elle a dû le village de certifier ledit acte afin que ses enfants pussent se faire inscrire au bureau foncier chacun pour sa part. La même année, après qu'ils s'étaient fait inscrire au bureau, deux des copartageants ont vendu à rémunération à Pham-Van-Tan li les terres qui leur avaient été attribuées. En 1896, la veuve Dang-Thi-Lanh, au mépris de cette vente,
En 1896, la veuve Dang-Thi-Lanh, au mépris de cette vente, a introduit contre ce dernier, devant le tribunal de Yinh-Long, une demande en restitution fondée sur ce qu'elle était usufruitière de ces biens. Par jugement du 8 décembre 1899, le tribunal a débouté de sa demande. Sur appel interjeté par Dang-Thi-Lanh devant la Cour de Saigon, la Cour, par arrêt du 15 avril 1897, a infirmé le jugement, annulé les actes de vente et nantissement consentis à l'acquéreur Pham-Van-Tan li et décidé que Dang-Thi-Lanh conserverait jusqu'à sa mort la jouissance des biens aliénés ou constitués en nantissement. POUR VOI contre
des biens aliénés ou constitués en nantissement. POUR VOI contre cet arrêt pour (moyen unique) : — Violation des arts. 66, 67, 68 et 82 du Code annamite et des principes de la législation annamite, ainsi que de l'art. 2, § 2, du décret du 17 mai 1895, en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de vente et de nantissement consentis par les fils de la défenderesse éventuelle sur les immeubles qu'elle avait partagés entre eux et décidé qu'elle conserverait jusqu'à sa mort la jouissance de ces immeubles, par ce motif que la veuve, quand elle procède à
par ce motif que la veuve, quand elle procède à un partage entre ses enfants, serait dispensée de stipuler d'une façon expresse qu'elle entend se réserver son droit d'usufruit, alors que les immeubles, ayant été, en vertu d'une clause formelle de l'acte de partage, inscrits au Dia-bô, au nom des enfants de la défenderesse éventuelle, sans qu'il eût été fait mention d'une réserve d'usufruit, le droit d'usufruit de la défenderesse éventuelle n'était en tout cas plus opposable au tiers acquéreur de bonne foi des immeubles partagés. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des
— Sur le moyen unique, pris de la violation des arts. 66, 67, 68, 82, du Code annamite, ainsi que de l'art. 2, § 2, du décret du 17 mai 1895 : — Attendu que, statuant en matière indigène, et ayant par suite à constater les règles de droit annamite applicables à la cause, la Cour de Saigon déclare souverainement qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité des biens de son défunt mari. succession mariale, qu'elle exerce sa vie durant et qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse
est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse quand elle fait un partage de biens entre ses enfants ; que ce partage, jusqu'à son décès, est toujours révocable à son gré, et qu'il transfère une propriété incertaine et précaire; — Attendu que, des principes ainsi posés, l'arrêt attaqué a conclu que la défenderesse éventuelle, en ne réservant pas expressément la réserve de son usufruit dans l’acte du 26 novembre 1894, n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité envers le demandeur en cassation, acquéreur d’immeubles vendus après le partage par deux de ses enfants ; et que ceux-ci
partage par deux de ses enfants ; et que ceux-ci pouvaient seuls être recherchés par l’acheteur pour n’avoir pas, en s’inscrivant au Diable, fait mentionner ce partage, sur le vu duquel, d’ailleurs, il reconnaissait avoir traité; — Attendu que cette décision dûment motivée échappe à la censure de la Cour de cassation. Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés. : Alphandéry, rapp. ; Puech, av. gén. (conseil conf.); Sabatier, av. CASS.-CRIM. 12 juin 1903 ASSOCIATIONS, CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, PERSISTANCE DES VOEUX MONASTIQUES, PRÉDICATION, CÉLÉBRATION DE LA MESSE, Loi DU 1er JUILLET 1901, ART. 16, ABSENCE DE CONTRAVENTION. En
DU 1er JUILLET 1901, ART. 16, ABSENCE DE CONTRAVENTION. En visant, dans son art. 16, les personnes qui auront fait partie d’une association non autorisée, la loi du 1er juillet 1901 n’a pu incriminer comme punissable en elle-même, et indépendamment de toute manifestation extérieure, la persistance des vœux monastiques ; elle a en nécessairement en vue les actes qui, soit par eux-mêmes, soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, impliquent l’affiliation du prévenu à une agrégation congréganiste... Et on ne saurait reconnaître ce caractère à des actes tels que l’administration des sacrements, la prédication et la
actes tels que l’administration des sacrements, la prédication et la célébration de la messe (1). (L. 1er juillet 1901, art. 16.) (Min. publ. c. Heinrich.) Le procureur général près la Cour d’appel de Paris, s’est pourvu en cassation contre un arrêt de cette Cour, en date du 22 juillet 1902, rapporté dans ce Recueil, 1902. 2, 353. M. le conseiller Laurent Atthalin a présenté, dans cette affaire, le rapport suivant : Le défendeur au pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Paris était prévenu d’avoir, depuis le 3 octobre 1901, à Reims, étant membre d’une congrégation non
3 octobre 1901, à Reims, étant membre d’une congrégation non autorisée et n’ayant pas formé de demande d’autorisation, continué à exercer les attributions de congréganiste, notamment en prêchant, en disant la messe en public, en confessant, et d’avoir ainsi fait partie d’une congrégation religieuse formée sans autorisation. L’arrêt entrepris énonce : — «Que la prévention prétend trouver la preuve du délit dans le rapprochement des deux circonstances ci-après, que, d’une part, à s’en tenir aux propres déclarations par lui formulées à l’instruction et dans lesquelles il a déclaré à l’audience persister, le prévenu ne soutient pas être relevé de ses
persister, le prévenu ne soutient pas être relevé de ses vœux de congréganiste; — Que, d’autre part, il aurait manifesté cette qualité de congréganiste en prêchant dans l’église Saint-Jacques à Reims, en disant la messe, et en confessant dans la cathédrale de ladite ville. » Et l’arrêt relaxe par le motif : — «Que la seule abstention de démarches pour rompre le lien créé par l’adhésion à la congrégation antérieurement au 3 octobre 1901 ne tompe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu’on demeure dans le domaine de la conscience et qu'aucun fait positif ne constitue,
domaine de la conscience et qu'aucun fait positif ne constitue, dans le monde extérieur, une manifestation de la continuation de l’état de congréganiste; — Que cette manifestation ne résulte pas de l’exercice des fonctions sacerdotales dans les conditions relevées par la prévention.» Nous pensons qu’à aucun point de vue la thèse ainsi formulée par la Cour de Paris ne mérite votre censure, et c’est ce que nous espérons démontrer par une argumentation très simple. Notre première proposition est que, en visant dans son art. 16 les personnes qui auront fait partie d’une congrégation formée sans autorisation, la loi du 1er
partie d’une congrégation formée sans autorisation, la loi du 1er juillet 1901 n’a pu incriminer comme punissable en elle-même et indépendamment de toute manifestation extérieure la persistance des vœux monastiques. En principe, la loi pénale ne doit et conséquemment ne peut atteindre un pur état d'être qu'aucune manifestation matérielle et concrète ne met en contact avec elle. Le législateur se décide-t-il exceptionnellement, et dans des circonstances dont sa conscience est juge, à franchir cette barrière idéale? Le magistrat appliquera la loi dont il n’est que le serviteur; mais alors il aura fallu plus que jamais que le législateur exprime sa
aura fallu plus que jamais que le législateur exprime sa volonté en termes si catégoriques et si nets qu’ils échappent à toute discussion, et que les tribunaux ne puissent empiéter ni sur ses pouvoirs ni sur ses responsabilités. C’est ainsi qu’a procédé, et non dans le recul des temps, la loi du 14 mars 1872, qui punit le double fait de s’affilier ou de faire acte d’affiliation à l’Association internationale des travailleurs. Mais si tant est que cette loi ait bien réellement voulu atteindre le simple aveu, la simple preuve acquise de l’affiliation même à l’état inerte, encore peut-on dire
acquise de l’affiliation même à l’état inerte, encore peut-on dire qu’elle s’a exprimé par une opposition de termes très caractéristique et qui ne se retrouve pas dans la loi de 1901, parce que cette loi n’a jamais entendu atteindre que des actes. Nous nous reprocherions d’insister sur cette première proposition; d’abord, parce qu’il nous paraît que, à cet égard, vous vous êtes déjà implicitement prononcés. Votre arrêt du 13 mars dernier semble bien ne point admettre que la preuve, même acquise, d’une sécularisation régulière, soit dans tous les cas et à elle seule nécessairement exclusive du délit. Si donc vous
à elle seule nécessairement exclusive du délit. Si donc vous considérez qu'un prévenu puisse, le cas échéant, être condamné quoique s'étant fait séculariser, c'est sans doute que vous entendez qu'il soit jugé à raison de ses actes qui peuvent être en absolue opposition avec les vœux dont il excipe; et, si vous vous en tenez aux actes, vous ne pouvez en même temps interpréter la loi en ce sens qu'elle punirait la persistance tout idéale des vœux, la seule abstention de démarches aux fins de sécularisation. D'autre part, jusqu'à ce degré, nous ne rencontrons point de contradiction; nous ne nous
degré, nous ne rencontrons point de contradiction; nous ne nous séparons pas encore de la requête que le procureur général de Paris a produite à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de relaxe. Comme nous, le demandeur exige : « des actes extérieurs démontrant la persistance de l'activité de la congrégation et des congréganisations ». Aussi, ajoute-t-il, le ministère public s'est-il abstenu d'exercer des poursuites contre les anciens congréganistes qui, bien que vivant encore en France, n'ont pas publiquement accompli des actes de cette nature. La loi, en effet, ne demande pas compte aux prévenus de leurs opinions et de
demande pas compte aux prévenus de leurs opinions et de leurs tendances intimes; elle n'atteint que des faits et des actes extérieurs. Nous voici donc d'accord avec le pourvoi sur un premier point : la loi n'atteint que des faits et des actes extérieurs. L'affiliation, même avouée, à une congrégation continuée ou reconstituée, ne peut, en elle-même, et indépendamment de manifestations lui donnant une forme concrète, tomber sous le coup de la loi. Le délit consiste non pas à demeurer lié par des vœux perpétuels ou temporaires qu'ignore la loi civile à une congrégation dissoute par la loi de 1901,
civile à une congrégation dissoute par la loi de 1901, mais uniquement à faire acte d'affilié à une telle congrégation. D'autre part, et inversement, il pourrait y avoir condamnation encourue sur la seule preuve de la réalisation par des prévenus d'actes caractéristiques de la persistance de l'activité de la congrégation, alors même qu'existeraient toutes les apparences d'une sécularisation en forme. En un mot, s'il advenait que le ministère public invoquât uniquement contre le prévenu la persistance non déniée ou même ouvertement avouée de ses vœux, le prévenu serait recevable à répondre : « Qu'importent mes vœux, si je ne fais
répondre : « Qu'importent mes vœux, si je ne fais point acte de congréganiste ? » mais, en revanche, si le prévenu, poursuivi à raison de manifestations concrètes, se borne à exciper de ce qu'il a rompu ses vœux et a fait soumission à l'ordinaire, le ministère public serait non moins fondé à lui rétorquer qu'il n'importe, demeurant qu'encore et cependant il fait acte de congréganiste. Concluons donc que le délit consiste non pas à demeurer lié par des vœux à une congrégation dissoute, mais bien à faire acte d'affilié à cette congrégation. Il s'entend que nous ne ferons ni
à cette congrégation. Il s'entend que nous ne ferons ni distinction ni sous-distinction entre les cas où le prévenu aura déclaré ne pas vouloir s'expliquer sur la persistance de ses vœux, ceux où il aura évolué dans un lacis de réticences mentales, et ceux où, loyalement, il se sera déclaré lié par un engagement que sa conscience tiendrait pour indissoluble. Aussi bien dans ce dernier cas que dans tout autre, il incombe à la partie publique, pour justifier ses réquisitions, d'établir que, depuis la dissolution légale et la dissociation au moins apparente de son ordre, le prévenu a continué à
moins apparente de son ordre, le prévenu a continué à faire acte de congréganiste. Précisons enfin et derechef, pour qu'il ne reste aucune équivoque, que notre proposition ne se réduit pas à considérer l'acte extérieur comme la preuve légale de la persistance des vœux. Si vraiment cette persistance était punissable, il va de soi que l'aveu pourrait, suivant le droit commun, en constituer une preuve suffisante. Ce que nous disons, envisageant une question de fond et non une question de preuve, c'est que, en elle-même, par elle seule, la persistance des vœux, l'affiliation tenue pour acquise, n'est pas punissable, et
des vœux, l'affiliation tenue pour acquise, n'est pas punissable, et que la loi n'atteint que des manifestations actives, des actes. Notre seconde proposition, — mais ici, tout à l'heure, nous nous heurtons au pourvoi et à la requête, — est que seuls d'entre ces actes sont punissables ceux qui, soit en eux-mêmes, soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, impliquent la coopération vivante à une agrégation congréganiste. Nous apprécions l'acte en lui-même, et non par rapport à la qualité de la personne qui l'accomplit. Nous n'admettons pas que la persistance du vœu imprime un caractère punissable
pas que la persistance du vœu imprime un caractère punissable à tous les actes religieux qu'aura accomplis le prévenu depuis la dissolution de son ordre; nous prétendons remonter de l'acte à la personne, nous nous refusons à descendre de la personne à l'acte. C'est pourquoi nous ne pouvons reconnaître un caractère délictueux à des actes tels que l'administration des sacrements, la prédication, la célébration de la messe, par cela seul qu'ils sont accomplis par un prêtre non dégagé de ses vœux de congréganiste. Alors que le législateur lui-même a reculé devant une définition de la congrégation, nous demandera-t-on de définir
devant une définition de la congrégation, nous demandera-t-on de définir ici ce que nous entendons par faire acte de congréganiste? Il est à coup sûr des actes qui, par leur nature même, sont essentiellement caractéristiques, et, sans chercher plus loin, nous prendrons pour exemple vraiment typique le cas des religieux de la Louvesc dont vous venez de rejeter le pourvoi conformément aux conclusions de notre rapport. Certains autres actes, moins caractérisés par leur nature, deviendront tels par les conditions dans lesquelles ils auront été accomplis, par exemple s'il est prouvé que le prévenu les a exécutés au nom de la
que le prévenu les a exécutés au nom de la compagnie dans l'intérêt de celle-ci, et d'après les ordres d'un supérieur, ou que ces actes se l'attachent à un concert en vue d'une action commune. Nous ne prétendons pas que la prédication notamment, qui est un des plus puissants moyens d'influence monacale et de propagande, ne puisse, dans certaines conditions de fait, devenir le fondement d'une poursuite en vertu de la loi de 1901; mais encore faut-il pour cela que l'information ait mis à découvert les linéaments qui rattachent à la congrégation agissante un acte en lui-même indépendant de celle-ci.
la congrégation agissante un acte en lui-même indépendant de celle-ci. Or, en l'espèce, après avoir établi que la loi n'atteint l'affiliation que dans ses manifestations actives, l'arrêt déclare, d'une part, que « le prévenu tient le pouvoir général d'accomplir les actes incriminés non d'attribution à lui conférées par la congrégation, mais de son ordination comme prêtre, et les pouvoirs spéciaux de les accomplir dans les églises où il a exercé son ministère, de l'autorité diocésaine du lieu »; ce qui est à dire que, si à l'œuvre on connaît l'ouvrier, aux actes incriminés nul ne pourrait connaître le congréganiste; puis,
aux actes incriminés nul ne pourrait connaître le congréganiste; puis, d'autre part, le juge du fond constate que ce n'est pas sur l'invitation d'un directeur ou supérieur religieux ou pour obéir à la règle d'une association congréganiste, que le prévenu a prêché, confessé, et célébré la messe. L'arrêt établit ainsi que, ni par leur nature, ni par les circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, les faits visés par la prévention n'impliquent l'affiliation active à une agrégation congréganiste; et c'est, dès lors, en pur droit et en pure logique, suivant nous, qu'il en déduit la relaxe. Le pourvoi paraît considérer
nous, qu'il en déduit la relaxe. Le pourvoi paraît considérer que la loi prohibe ou entend prohiber d'une manière absolue toute manifestation d'activité sacerdotale de la part du religieux qui ne justifie pas de la rupture de ses voeux et de son rattachement à l'ordinaire. De telles prohibitions ne peuvent puiser leur origine dans un effort d'interprétation; elles n'existent, au regard de la loi pénale, qu'autant qu'elles sont écrites en toutes lettres. Ce n'est pas ici le cas. La seule incapacité édictée, pour ceux qui appartiennent à une congrégation religieuse non autorisée, est, aux termes de l'article 14, celle de
non autorisée, est, aux termes de l'article 14, celle de diriger un établissement d'enseignement, ou d'y enseigner. Il n'est pas question d'une interdiction à ces mêmes personnes de continuer à exercer leurs attributions sacerdotales. Une telle interdiction engloberait-elle, avec l'exercice de la prédication, la confession et la célébration de la messe; le fait de catéchiser, d'administrer le baptême, l'extrême onction, de consacrer le mariage, et généralement de participer à tous offices et cérémonies du culte? Ou bien, ferait-on, en jurisprudence, une distinction entre certains actes sacerdotaux? Sont tous ou serait admise, et certains autres qui, comme la prédication et la
admise, et certains autres qui, comme la prédication et la confession par exemple, seraient considérés comme de nature à propager une doctrine et à exercer une influence hostile? Est-il outré de dire que le juge ne saurait se livrer à une pareille casuistique sans risquer à chaque heure de faire ou de fausser la loi? Subsidiairement, sans aller jusqu'à interdire aux congréganistes non sécularisés toute manifestation d'activité sacerdotale, voit-on, dans la thèse du pourvoi, que la loi ait du moins entendu leur défendre le renouvellement de ceux d'entre les actes sacerdotaux qu'ils accomplissaient comme membres de la congrégation avant qu'elle