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d'architecture (section des jeunes gens), un chef d'atelier de la section des jeunes filles, un professeur de sciences, un professeur d'histoire, un professeur de dessin et un professeur de modelage de l'école du soir, un professeur de l'enseignement simultané des trois arts et le professeur de théorie de l'architecture; De trois professeurs, chefs d'ateliers libres de peinture, de sculpture et d'architecture; De trois délégués des écoles régionales d'architecture nommés par le ministre sur la présentation des directeurs et des professeurs desdites écoles et choisis parmi eux. Le conseil est présidé par le ministre, par le directeur des beaux-arts, par le
par le ministre, par le directeur des beaux-arts, par le directeur de l'École nationale et spéciale des beaux-arts ou, en leur absence, par le doyen d'âge des membres étrangers à l'école. Il élit son secrétaire parmi les membres étrangers. Le conseil se réunit sur la convocation du président. Les réunions ont lieu aussi souvent qu'il est nécessaire et une fois au moins tous les deux mois, pendant la durée de l'année scolaire. Pour délibérer, la présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire. Le conseil donne son avis sur les questions émanant des assemblées des professeurs qui lui
sur les questions émanant des assemblées des professeurs qui lui sont soumises et sur toutes celles dont il est saisi par l'administration de l'École nationale et spéciale des beaux-arts, par les directeurs des écoles régionales d'architecture et par le ministre. Il examine les programmes d'enseignement qui sont ensuite présentés à l'approbation du ministre. Tout professeur peut être appelé devant le conseil supérieur pour la discussion d'un point intéressant l'objet de son enseignement; il siège avec voix consultative. À la fin de l'année scolaire, le conseil arrête la liste des jurys chargés de statuer sur les épreuves et les concours de
chargés de statuer sur les épreuves et les concours de l'École nationale et spéciale des beaux-arts et des écoles régionales d'architecture. Lorsqu'un emploi de professeur à l'École nationale et spéciale des beaux-arts ou à une des écoles régionales d'architecture, de directeur ou de secrétaire desdites écoles régionales devient vacant, le conseil présente au ministre une liste de candidats comprenant deux noms au moins et trois au plus. Chaque année, à la reprise des études, le conseil entend un rapport du directeur de l'École nationale et spéciale des beaux-arts et des directeurs des écoles régionales d'architecture sur la situation de ces
directeurs des écoles régionales d'architecture sur la situation de ces établissements. Le conseil délibère sur tout ce qui intéresse les élèves. Il connaît des questions de discipline pouvant entraîner l'interdiction temporaire d'étudier, avec ou sans affichage, et l'exclusion définitive. Décret fixant le traitement et la parité d'office des commis-greffiers des tribunaux de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. Du 19 janvier 1903. — Officiel du 23. Décret relatif à l'organisation des écoles régionales d'architecture, et Arrêté portant règlement de ces écoles. Du 23 et du 26 janvier 1903. — Officiel du 31. Décret sur la télégraphie
janvier 1903. — Officiel du 31. Décret sur la télégraphie sans fil. Du 7 février 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER. — L'administration des postes et des télégraphes est seule chargée de l'établissement et de l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinés à l'échange de la correspondance officielle ou privée. Toutefois, les divers services de l'État pourront, après entente avec l'administration des postes et des télégraphes, établir et exploiter directement des postes de télégraphie sans fil destinés exclusivement à la correspondance officielle. ART. 2. — Des postes destinés à l'échange des correspondances d'intérêt privé pourront être établis et
à l'échange des correspondances d'intérêt privé pourront être établis et exploités par des particuliers, après autorisation donnée par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, par application du décret-loi du 27 décembre 1851. Les arrêtés d'autorisation détermineront les conditions d'établissement et d'exploitation de ces installations. Décret érigeant et organisant en section le secrétariat des archives nationales. Du 8 avril 1903. — Officiel du 6 mai. ARTICLE PREMIER. — Le secrétariat des archives nationales auquel ressort le service des archives départementales, communales et hospitalières, est érigé et organisé en section du secrétariat. ART. 2. — L'art. 5
organisé en section du secrétariat. ART. 2. — L'art. 5 du décret du 23 février 1897 est modifié ainsi qu'il suit : «Le cadre du personnel des archives nationales comprend : 4 chefs de section, 4 sous-chefs, 20 archivistes, etc. » (Le reste comme précédemment.) ART. 3. — Le secrétaire des archives nationales devient chef et le secrétaire-adjoint sous-chef de la section du secrétariat. Décret sur la clavelisation des animaux de l'espèce ovine en Algérie Du 10 avril 1903. — Officiel du 16 mai. ARTICLE PREMIER. — Lorsque la clavelée est officiellement constatée dans un ou plusieurs troupeaux d'une commune,
est officiellement constatée dans un ou plusieurs troupeaux d'une commune, d'un douar ou d'une tribu, le préfet ou le général commandant la division prend, sur l'avis du vétérinaire délégué, un arrêté à l'effet de prescrire la clavelisation des animaux de l'espèce ovine existant sur une partie déterminée ou sur l'ensemble du territoire de la commune, d'un douar ou de une tribu et, s'il est nécessaire, dans les circonscriptions administratives limitrophes. ART. 2. Au cas où la clause prendrait un caractère envahissant, le gouverneur général, sur le rapport du chef de service, du général commandant la division et l'avis du chef
service, du général commandant la division et l'avis du chef du service vétérinaire sanitaire, pourra prescrire la clavellisation de tous les troupeaux de moutons existant dans les territoires où cette opération sera jugée nécessaire. A titre de mesure préventive et même en l'absence de cas de clavellée officiellement constatés, les propriétaires de troupeaux sont autorisés à les faire claveliser en tout temps (les mois de juillet et d'août exceptés), par une simple déclaration faite à l'autorité locale (maire, administrateur de commune mixte, commandant supérieur de cercle ou chef d'annexe). Dans les territoires militaires et dans les parties du territoire civil
les territoires militaires et dans les parties du territoire civil qui seront déterminées par le gouverneur général, les animaux clavelisés, soit au titre obligatoire, soit au titre préventif, seront cantonnés dans leur zone de transhumance annuelle pendant un délai de trente jours à compter de la date de l'opération. Au cas où il aurait été pratiqué deux inoculations, ce délai courra du jour de la deuxième clavelisation. Pendant ledit délai, il est interdit de conduire sur les marchés les animaux clavelisés, et le propriétaire ne peut s'en dessaisir pour quelque cause que ce soit. Dans les parties du territoire civil
cause que ce soit. Dans les parties du territoire civil autres que celles visées à l'article précédent, les animaux clavelisés seront, pendant un délai de trente jours calculé comme il est dit ci-dessus, séparés et maintenus isolés des animaux qui n'auraient pas été inoculés. Durant cette période, les animaux clavelisés ne pourront quitter les locaux et les pacages qui leur auront été assignés qu'avec l'autorisation expresse du maire ou de l'administrateur de commune mixte, donnée sur l'avis du vétérinaire sanitaire, et le propriétaire ne pourra s'en dessaisir pour quelque cause que ce soit. La clavelisation ne peut être pratiquée que
que ce soit. La clavelisation ne peut être pratiquée que par des vétérinaires commissionnés à cet effet par le gouverneur général. Sont abrogées toutes dispositions contraires du décret susvisé du 12 novembre 1887 et notamment l'art. 12. Toute infraction aux dispositions du présent décret donnera lieu à l'application des peines prévues à l'art. 43 du décret du 12 novembre 1887. Des arrêtés du gouverneur général régleront les conditions d'application du présent décret, notamment les mesures de désinfection à exécuter dans les locaux où auront été placés les animaux clavelisés. DOUANES. — CITRATE DE CHAUX. — TARIF GÉNÉRAL. — ART. 263.
— CITRATE DE CHAUX. — TARIF GÉNÉRAL. — ART. 263. MODIFICATION. Loi modifiant l'art. 363 du tarif général des douanes concernant le citrate de chaux. Du 30 avril 1903. — Officiel du 2 mai. ARTICLE UNIQUE. — L'art. 263 du tarif général des douanes est modifié comme suit : "ART. 263. — Citrate de chaux : tarif général, exempt ; tarif minimum, exempt." COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SENEGAL. — SERVICE DE LA JUSTICE. — RÉORGANISATION. — DÉCRET DU 15 MAI 1889, ART. 25. MODIFICATION. Décret modifiant l'art. 25 du décret du 15 mai 1889, portant réorganisation du service
du décret du 15 mai 1889, portant réorganisation du service de la justice au Sénégal. Du 4 mai 1903. — Officiel du 10. ARTICLE UNIQUE. — L'art. 25 du décret du 15 mai 1889 est modifié comme suit : "ART. 25. — La Cour de cassation peut, en cas d'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'assises du Sénégal, renvoyer le procès, soit devant une autre Cour d'assises, soit devant la même Cour qui sera, dans ce cas, composée de magistrats et d'assesseurs autres que ceux qui auront déjà connu de l'affaire." POSTES ET TELEGRAPHES. — ENVOIS DE VALEUR DECLAREE.
de l'affaire." POSTES ET TELEGRAPHES. — ENVOIS DE VALEUR DECLAREE. — DESTINATION DU JAPON, DE L'ILE DE CEYLAN ET DES ÉTABLISSEMENTS DES DÉTROITS. — EXPÉDITION PAR LA VOIE D'ITALIE ET DES PAQUEBOTS ANGLAIS OU ALLEMANDS. — DROITS D'ASSURANCE A PERCEVOIR. — FIXATION. Décret fixant les droits d'assurance à percevoir sur les envois de valeur déclarée à destination du Japon, de l'île de Ceylan et des établissements des Détroits, expédiés par la voie d'Italie et des paquebots anglais ou allemands. Du 4 mai 1903. — Officiel du 8. ÉCOLES D'ARTS ET MÉTIERS. — CANDIDATS HABITANT LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT.
MÉTIERS. — CANDIDATS HABITANT LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. Décret relatif aux candidats aux écoles d'arts et métiers habitant les colonies et pays de protectorat. Du 4 mai 1903. — Officiel du 12. ARTICLE UNIQUE. — Par dérogation à la règle établie par le décret du 7 février 1903, les candidats aux Écoles nationales d'arts et métiers habitant les colonies et pays de protectorat (Algérie et Tunisie exceptées) qui auront quinze ans au moins et dix-neuf ans au plus, le 1er octobre de l'année dans laquelle a lieu le concours d'admission, pourront se présenter à ces écoles, sous la
concours d'admission, pourront se présenter à ces écoles, sous la réserve qu'en dehors de la question d'âge, ils rempliront les autres conditions réglementaires. ART. 2. — Les candidats admis dans les écoles d'arts et métiers, au titre colonial, continueront à être nommés élèves hors cadres. ART. 3. — Le décret du 21 août 1889 est abrogé. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — TUNISIE. — DIVISION D'OCCUPATION. — CONSEIL DE GUERRE. — RÉORGANISATION. Décret réorganisant le conseil de guerre de la division d'occupation de Tunisie. Du 3 mai 1903. — Officiel du 10. ARTICLE UNIQUE. — Le conseil de guerre de
du 10. ARTICLE UNIQUE. — Le conseil de guerre de la division d'occupation de Tunisie aura, désormais, la même composition que les conseils de guerre permanents établis dans les divisions militaires de l'Algérie. Les mêmes règles de procédure y seront observées, tant pour l'instruction que pour le jugement. Toutefois, les dispositions des arts. 34 et 35 C. just. milit. continueront à être appliquées pour la désignation des membres du conseil du parquet. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — TAXES DE CONSOMMATION. — DÉCRET DU 22 FÉVRIER 1900. — TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau annexé au
TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 22 février 1900, relatif aux taxes de consommation à percevoir à Madagascar et dépendances. Du 11 janvier 1903. — Officiel du 15. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET ETATS-UNIS DU VENEZUELA. — RÈGLEMENT. — PROTOCOLE. — APPROBATION. — PUBLICATION. Décret portant approbation et publication du protocole signé à Washington, le 27 février 1903, entre la France et les États-Unis du Venezuela pour le règlement des réclamations contre le Venezuela. Du 11 mai 1903. — Officiel du 12. INSTRUCTION PUBIQUE. -— ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — LYCÉES. COMPTABILITÉ. — DÉCRET DU 1er
-— ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — LYCÉES. COMPTABILITÉ. — DÉCRET DU 1er AOUT 1898. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 1er août 1898 sur la comptabilité des lycées. Du 22 mai 1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Les §§ 1 et 2 de l'art. 1 du décret du 1er août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : «Le proviseur communique au bureau d'administration l'état des divers objets de consommation nécessaires au lycée et ses propositions relatives au mode d'achat. «Ces propositions sont adressées, avec la délibération du bureau d'administration, au recteur qui décide s'il y a lieu de faire
au recteur qui décide s'il y a lieu de faire une adjudication publique, d'autoriser le proviseur à passer des marchés à l'amiable ou de charger l'économe de faire des achats de gré à gré.» ART. 2. — Il n'est pas dérogé aux dispositions des art. 4 (3°) et 6 du décret du 31 mai 1902 relatives aux délibérations prises par le conseil d'administration sur les modes de marchés ou les achats de gré à gré proposés par le proviseur dans les lycées qui reçoivent de l'État une subvention fixe pour insuffisance de recettes de leur externat. (1) De la loi
insuffisance de recettes de leur externat. (1) De la loi du 11 janvier 1892, Sans ce Recueil, 1892. 3. «1. » 2. Dans ce Recueil, 1889. 3. 21. (3) Dans ce Recueil, 1900. 3. 75. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 89 CORVÉES ET PAYS DE PROTECTORAT. — CONGO FRANÇAIS. — CONTRATS DE TRAVAIL. — RÉGLEMENTATION. Décret portant réglementation des contrats de travail au Congo français. Du 11 mai 1903. — Officiel du 15. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — FRANCE. — ÎLE DE CRÈTE. — MANDATS DE POSTE. — ÉCHANGE. Décret autorisant l'échange des mandats de poste avec l'île de Crète. Du 11 mai
mandats de poste avec l'île de Crète. Du 11 mai 1903. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er juillet 1903, des envois de fonds, jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, pourront être faits, par la voie de la poste, au moyen de mandats, entre la France (y compris la principauté de Monaco), l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et, l'île de Crète, d'autre part. ART. 2. — Les dispositions des art. 3, 4, 6, 7, 9 et 10 du décret susvisé du 26 décembre 1898, sont applicables à l'échange des mandats avec
26 décembre 1898, sont applicables à l'échange des mandats avec l'île de Crète. WC-aES. — SACCHARINE. — SUBSTANCES ÉDULCORANTES ARTIFICIELLES. — CONDITIONS DE LIVRAISON. — JUSTIFICATIONS D'EMPLOI. Décret portant règlement d'administration publique pour les conditions de livraison et les justifications d'emploi de la saccharine ou de toute autre substance édulcorante artificielle. Du 16 mai 1903."— Officiel du 20. ARTICLE PREMIER. — Tout industriel qui veut utiliser pour la préparation de produits non alimentaires la saccharine ou toute autre substance édulcorante artificielle désignée à l'art. 49 de la loi du 30 mars 1902 est tenu d'en faire la déclaration sur papier
mars 1902 est tenu d'en faire la déclaration sur papier timbré au directeur des contributions indirectes du département dans lequel est située son usine. Cette déclaration, dont il est immédiatement délivré un récépissé, spécifie : 1° La nature des produits à la préparation desquels les substances édulcorantes sont destinées; 2° Le procédé qui sera appliqué pour la mise en œuvre desdites substances, et, s'il y a lieu, pour leur dénaturation; 3° La quantité de substances édulcorantes à employer annuellement. Elle est appuyée de l'original ou de la copie certifiée d'une patente applicable à l'industrie, aux besoins de laquelle les substances
patente applicable à l'industrie, aux besoins de laquelle les substances édulcorantes doivent être employées. ART. 2. — La déclaration prescrite à l'art. 1er sera faite un mois au moins avant le commencement de la fabrication, et, pour les établissements qui font déjà usage de substances édulcorantes, dans les huit jours de la publication du présent décret au Journal officiel. ART. 3. — Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration additionnelle. ART. 4. — Les établissements industriels dans lesquels il est fait emploi des
Les établissements industriels dans lesquels il est fait emploi des substances édulcorantes sont soumis, ainsi que leurs dépendances, aux visites et vérifications du service des contributions indirectes dans les conditions prévues par les art. 235 et 236 de la loi du 28 avril 1816. ART. 5. — Les industriels qui utilisent des substances édulcorantes ne peuvent les tirer que des fabriques mentionnées dans une déclaration faite huit jours au moins avant la première livraison effectuée par ces fabriques. Les substances édulcorantes sont transportées des fabriques ainsi déclarées jusqu'aux établissements des industriels dans des récipients portant une marque d'identité et revêtus
industriels dans des récipients portant une marque d'identité et revêtus du plomb de la régie; elles sont accompagnées d'un titre de mouvement délivré à l'expéditeur, qui doit rapporter dans un délai de deux mois un certificat de l'arrivée des substances à destination. Une fois entrées dans l'usine, elles sont présentées à la vérification du service. Les scelléments des récipients doivent être intacts et les chargements conformes en tous points aux indications des titres de mouvement. Aussitôt après leur vérification, les substances édulcorantes sont emmagasinées dans un local spécial placé sous la clé des agents des contributions indirectes; elles ne peuvent
la clé des agents des contributions indirectes; elles ne peuvent être extraites de ce lieu de dépôt que pour être dénaturées ou misées en œuvre séance tenante. Avant toute extraction, une déclaration faite dans le délai et la forme indiqués par l'administration énonce la nature et le poids des substances édulcorantes qui seront dénaturées ou mises en œuvre, la date et l'heure du commencement des opérations ainsi que leur durée probable. La dénaturation et la mise en œuvre des substances édulcorantes ont lieu de jour et en présence du service. Aucune quantité de substance édulcorante ne peut être détenue en
Aucune quantité de substance édulcorante ne peut être détenue en dehors du lieu de dépôt spécifié ci-dessus. ART. 6. — Les substances édulcorantes doivent être mises en œuvre dans des conditions propres à empêcher qu'elles ne puissent être ultérieurement détournées de la destination déclarée. Le ministre des finances, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, fixera ces conditions pour chaque industrie et prescrira, s'il y a lieu, à titre de garantie supplémentaire, la dénaturation préalable des substances édulcorantes. Il pourra également, dans la même forme et sur la demande des intéressés, autoriser cette dénaturation pour suppléer toute justification
demande des intéressés, autoriser cette dénaturation pour suppléer toute justification d'emploi. Un compte de magasin est ouvert aux industriels qui veulent utiliser des substances édulcorantes. Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités qui existaient lors de la mise en vigueur du présent décret et celles qui ont été reçues postérieurement avec des titres de mouvement. Aux décharges figurent les quantités dénaturées ou mises en œuvre sur place. Les employés peuvent, à toute époque, arrêter la situation du compte de magasin. Les excédents que les recensements font ressortir sont ajoutés aux charges et les manquants portés en décharge. Il
ajoutés aux charges et les manquants portés en décharge. Il est accordé aux industriels une tolérance de 2 pour 100 sur les quantités prises en charge depuis le dernier recensement : tout excédent ou tout manquant supérieur à cette proportion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Les industriels soumis aux prescriptions du présent décret doivent fournir, à toute réquisition des employés, la main-d'œuvre et les instruments nécessaires aux vérifications et recensements. Indépendamment des officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des contributions indirectes constatent les contraventions aux dispositions du présent décret. Leurs procès-verbaux, dressés suivant les formes propres
du présent décret. Leurs procès-verbaux, dressés suivant les formes propres à leur administration, ne font foi en justice que jusqu'à preuve contraire, conformément aux art. 154 et suiv. C. instr. crim. et ils sont transmis au procureur de la République pour l'application des peines prononcées par les art. 54 et 55 de la loi du 30 mars 1902. Les industriels qui utilisent des substances édulcorantes remboursent au Trésor les frais de surveillance. La redevance exigée, à titre de remboursement desdits frais, ne doit pas dépasser la dépense réellement effectuée par la régie; elle est réglée à la fin de chaque
la régie; elle est réglée à la fin de chaque année par le ministre des finances, d'après le traitement des employés chargés de la surveillance et proportionnellement à la durée des visites et vérifications. Elle est exigible à l'expiration du mois qui suit la notification faite à l'industriel de la décision du ministre des finances. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOMAINE PUBLIC. Décret sur le domaine public à Madagascar. Du 26 septembre 1902. — Officiel du 3 octobre. ARTICLE PREMIER. — Le domaine public comprend les choses qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de propriété
qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de propriété privée, ou qui, par leur destination, sont affectées à l'usage de tous, ou à un service public. Il est inaliénable et imprescriptible. ARTICLE 2. — Point partie du domaine public : 1° Le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de cinquante pas, mesurée à partir de cette limite; 2° Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de largeur, à
qu'une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles; 3° Les cours d'eau non navigables ni flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder; 4° Les chutes d'eau ou rapides susceptibles de production de force motrice; 5° Les sources, puits, digues ayant un caractère d'utilité générale avec leurs dépendances, ainsi que les lacs, étangs, lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le débordement, avec une zone de passage de 25
avant le débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites, sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles; 6° Les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs, exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages; 7° Les chemins de fer, les routes et les voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances, à l'exception des