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à celles qui concernent ses biens immobiliers (art. 487). Bien plus, lors des discussions relatives au concordat, son rôle devient actif ; c'est lui qui présente à l'assemblée des créanciers convoquée à cet effet ses propositions (art. 505 et 506) : c'est lui qui les discute avec cette assemblée (art. 507 et suiv.). Si elles sont repoussées, et si les créanciers se constituent en état d'union, son rôle ne va pas encore s'effacer complètement. Sans doute, il ne sera plus nécessaire de se convoquer pour vendre les marchandises, pour transiger : mais sa présence à ces actes, si elle n'est
: mais sa présence à ces actes, si elle n'est plus indispensable, est encore autorisée. L'art. 532 lui donne, en outre, expressément le droit de faire opposition à la délibération de l'assemblée des créanciers statuant sur la continuation du commerce, et l'art. 537 exige qu'il soit présent ou dûment appelé à la reddition des comptes du syndic, qui clôt la liquidation de la faillite. Tel est le rôle que le failli a à remplir personnellement dans notre procédure de faillite. Si, au lieu d'être un simple particulier, c'est une société, cet être moral ne peut agir que par le moyen
cet être moral ne peut agir que par le moyen de représentants légaux. Est-ce une société en nom collectif, ce représentant sera le gérant, ou, si tous les associés le sont, concurremment, celui d'entre eux qu'ils désigneront à cet effet. Si c'est une commandite, ce seront les commandités ou gérants. Est-ce une société anonyme? C'est alors le conseil d'administration en exercice, lors de la déclaration de faillite. Nommé conformément à la loi et aux statuts, il doit continuer à représenter la société jusqu'à l'expiration de ses pouvoirs. Ceux-ci vont se trouver restreints par le dessaisissement qui résulte de la faillite
trouver restreints par le dessaisissement qui résulte de la faillite quant à l'administration des biens. Mais ils survivent pour tout le reste tant que l'assemblée générale ne les a pas révoqués ou que la justice n'a pas prononcé la dissolution de la société. Pourquoi donc en serait-il autrement? La faillite de la société n'implique pas nécessairement la négligence, l'impéritie des administrateurs en exercice : elle peut être purement accidentelle. Il ne faut donc pas considérer le conseil d'administration comme révoqué à priori par la déclaration de faillite : sauf le droit de l'assemblée générale de prendre vis-à-vis d'eux telles mesures
droit de l'assemblée générale de prendre vis-à-vis d'eux telles mesures qu'elle jugera convenables lorsque le syndic la réunira, les administrateurs en exercise resteront à la tête de la société pour y remplir toutes les obligations et y exercer tous les droits qui incombent ou appartiennent au failli lui-même. On objecte, à la vérité, qu'aux termes de l'art. 2003 C. civ. «le mandat finit par la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire», et ici encore j'admets que la faillite équivaut à la déconfiture. Mais ne peut-on pas répondre avec la Cour de Paris dans son arrêt du 12 juillet 1869
Cour de Paris dans son arrêt du 12 juillet 1869 « que la société anonyme continuant de subsister malgré la faillite continue aussi d'avoir pour représentants ses administrateurs en exercice; que le mandat de ceux-ci ne doit pas être considéré comme ayant pris fin, suivant l'art. 2003 C. civ., par la faillite du mandant, le mandant se composant de la réunion de tous les bailleurs de fonds et se distinguant de la personne morale de la société qui seul est en faillite ». (En ce sens : Pic, Faill. des soc. comm., p. 78. Duvivier, Faill. des soc. comm., p.
soc. comm., p. 78. Duvivier, Faill. des soc. comm., p. 189.) MM. Lyon-Caen et Henault (Précis de dr. comm., n. 3114, 3126) ne partagent pas ce sentiment : mais ils sont eux-mêmes obligés de reconnaître qu'il est nécessaire que la société soit représentée pendant la procédure de faillite par un autre que par le syndic et ils proposent de faire dans ce cas nommer par la justice un liquidateur. Ce n'est pas conciliable avec leur propre opinion qui admet que la faillite ne dissout pas la société. La vérité juridique, c'est que l'art. 2003 ne doit pas recevoir son application
c'est que l'art. 2003 ne doit pas recevoir son application dans notre cas, qu'il n'est point fait pour l'hypothèse de la faillite des sociétés et que le mandat du conseil d'administration persiste malgré cette faillite pour toute la durée pour laquelle il a été institué. C'est le principe que vous avez consacré vous-mêmes à diverses reprises, non pas au regard du conseil d'administration de la société, mais vis-à-vis du liquidateur nommé par la société elle-même avant sa mise en faillite. La situation est évidemment la même que dans notre espèce. Le liquidateur ainsi nommé par l'assemblée générale des actionnaires tient
Le liquidateur ainsi nommé par l'assemblée générale des actionnaires tient bien son mandat de cette assemblée comme le conseil d'administration tient ses pouvoirs de l'assemblée générale qui l'a nommé. Vous avez décidé invariablement que la mise en faillite de la société n'infirmait en rien ces pouvoirs du liquidateur, que la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et que le liquidateur chargé de remplacer le gérant et de représenter la personne collective de l'être moral en faillite et plus spécialement les commanditaires, n'a rien d'incompatible avec l'existence, au cas de faillite de la société, du syndicat organisé par la
de faillite de la société, du syndicat organisé par la loi. (Cass., 9 mai 1854, D. P. 1854. 1. 203. — 21 juillet 1874. D. P. 1874. 1. 312. — 10 avril 1889. dans ce Recueil, 1889. 1. 531; D. P. 1890. 1. 305. — 6 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 1, 304; D. P. 1893. 1. 352.) Et dans ce dernier arrêt, la Cour en a conclu que lorsque ce liquidateur a été mis en cause dans l'instance par le syndic, qu'il a conclu, les décisions rendues à son encontre avaient l'autorité de la chose jugée à l'égard
son encontre avaient l'autorité de la chose jugée à l'égard de la collectivité des actionnaires de la société représentée par lui et par conséquent vis-à-vis de tous les membres de cette collectivité et de chacun d'eux. C'est la doctrine même que je vous demande d'appliquer à notre espèce. Et vous devez, me semble-t-il, d'autant moins hésiter à le faire que, d'une part, le pourvoi n'a point visé l'art. 2003 C. civ., que, l'eût-il, l'arrêt du 19 janvier 1897 a, sur cette question de qualité du conseil d'administration comme sur le fond, l'autorité de la chose jugée, et enfin qu'en fait
fond, l'autorité de la chose jugée, et enfin qu'en fait le conseil d'administration de la Banque d'escompte a si peu été dissous par la déclaration de faillite qu'il a, de par l'assentiment des assemblées générales réunies par le syndic après la déclaration de faillite, été maintenu en fonctions, et complété même par la nomination nouvelle d'un de ses membres en remplacement d'un autre disparu. Le fait est donc ici d'accord avec le droit, et nous devons tenir pour absolument certain que le conseil d'administration à rencontre duquel le syndic représentant la masse créancière a poursuivi la nullité de l'assemblée générale
la masse créancière a poursuivi la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 1891, et de la délibération prise par elle à cette date, avait bien qualité pour défendre à cette action et a dûment représenté dans cette instance la collectivité et chacun des actionnaires de la Banque d'escompte. Si cela est vrai, et c'est indiscutable pour moi, il est irrévocablement jugé, vis-à-vis de tous les actionnaires, que la délibération du 27 juin 1891 est nulle, que la réduction du capital qu'elle a ordonnée doit, tant à l'égard de la société qu'au regard des créanciers sociaux, être tenue pour inexistante
société qu'au regard des créanciers sociaux, être tenue pour inexistante et que « par voie de conséquence sont également réputées inexistantes en tant qu'effets légaux toutes les opérations de rachat et d'échange qui ont été l'exécution de la résolution annulée ». Qu'est-ce à dire sinon que le capital social est, vis-à-vis des créanciers représentés par le syndic Bonneau, demeuré toujours fixé au capital de 65 millions de francs, divisé en 130,000 actions de 500 francs libérées chacune de moitié seulement, à l'exception de 1,020 d'entre elles libérées entièrement, et que ces 128,980 actions libérées de 250 francs seulement restent soumises
ces 128,980 actions libérées de 250 francs seulement restent soumises à l'appel des deux derniers quarts non versés jusqu'ici. Qu'est-ce à dire aussi, sinon que sont tenus de cet appel tous les actionnaires qui, à la date du 8 février 1892, date de l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux irrégulièrement émis en vertu de la délibération annulée, sont les derniers porteurs de ces titres? Peu importe l'échange qui a été effectué. Opéré en vertu d'une délibération annulée, il a été également annulé par l'arrêt du 19 janvier 1897 et ne peut produire aucun effet vis-à-vis de la société
et ne peut produire aucun effet vis-à-vis de la société et de la masse créancière. Peu importe aussi que les titres nouveaux aient été vendus par les derniers porteurs des titres anciens. Cette négociation n'a pu libérer ceux-ci de l'obligation dont ils restent tenus envers la société : d'une part elle n'a été que la suite d'une opération nulle : Quod nullum est nullurn. produit effet, et, d'autre part, elle n'a pu substituer à leur obligation les cessionnaires des titres nouveaux par un double motif : le premier, c'est que ces titres ne devaient pas être émis, la délibération qui
ces titres ne devaient pas être émis, la délibération qui a autorisé cette opération ayant été annulée : le second, c'est que les cessionnaires de ces titres nouveaux ont acheté des titres portant la mention « entièrement libérés » et qu'il leur était impossible de reconnaître, soit par l'examen du titre lui-même, soit par l'étude des actes publiés conformément à la loi qu'on entendait les soumettre à un appel de fonds. Prêteurs de bonne foi, ils ont, suivant moi, le droit d'invoquer leur contrat qui ne les oblige à aucun versement. Et comme aucune novation ne s'est opérée des anciens
versement. Et comme aucune novation ne s'est opérée des anciens débiteurs du non versé à ces cessionnaires qui ont payé ce qu'ils devaient, l'obligation ancienne subsiste au profit de la société contre les derniers porteurs des actions anciennes au 8 février 1892, porteurs qui ne peuvent être admis à se dire libérés par l'effet d'un artifice que la justice a déjoué. C'est la solution qui s'imposerait à mon gré si vous aviez à juger la question elle-même : elle me semble commandée par le droit aussi bien que par l'équité et s'il était, ainsi que le soutient le pourvoi, possible
et s'il était, ainsi que le soutient le pourvoi, possible d'y opposer l'arrêt de la chambre civile rendu le 3 janvier 1887 (dans ce Recueil, 1888. 1. 348; D. P. 1887. 1. 406), je n'hésiterais pas à vous demander d'en abandonner la doctrine qui se trouve déjà en contradiction flagrante avec votre arrêt postérieur du 13 mai 1898 (dans ce Recueil. 1896. 1. 526; D. P.. 1896. 1. 383). . . Dans l'espèce, vous n'avez même pas besoin d'aller jusque-là. Tous n'avez qu'à constater que le motif de droit est surnumérairement visé par le jugement du 24 juin 1895 et
surnumérairement visé par le jugement du 24 juin 1895 et l'arrêt confirmatif du 19 janvier 1897, qui, avec toute l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ne permettent même plus au demandeur de le remettre en discussion et c'est ce que vous ferez avec moi sans hésiter. Mais (et c'est le moyen subsidiaire du pourvoi), si M. Comte est incontestablement le débiteur du non versé comme étant en droit et en fait le dernier porteur des titres, tenu de répondre à l'appel de fonds, le syndic de la faillite avait-il qualité pour agir contre lui en paiement de ce
avait-il qualité pour agir contre lui en paiement de ce non versé? Comment le contester sérieusement? Aux termes de l'art. 1845 C. civ. « chacun associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter ». L'action ayant été émise à 500 francs, c'est cette somme que chaque actionnaire a promis de verser, si besoin est, à la société et dont il est par sidde débiteur envers elle. La société est-elle in bonis et a-t-elle besoin d'appeler le non versé? L'associé doit payer et, s'il résiste, il est poursuivi par le gérant, s'il s'agit d'une commandité,
il est poursuivi par le gérant, s'il s'agit d'une commandité, par le conseil d'administration, s'il s'agit d'une société anonyme. La société tombe-t-elle en faillite? L'associé n'est-il pas libéré par ce fait; bien au contraire, et l'exercice de l'action passe en vertu de l'assignation qui résulte de la faillite au syndic. Celui-ci, représentant de la masse créancière et de la société, est tenu, aux termes des art. 471 et 485 C. civ., de procéder sans distinction au recouvrement de toutes les créances qui constituent l'actif de la faillite. Il est donc tenu de poursuivre les associés non libérés en paiement de
tenu de poursuivre les associés non libérés en paiement de ce qu'ils doivent. Et ces associés ne sauraient résister; car si la société est en faillite, c'est elle, être moral distinct, et, non pas eux, qui est frappée par le jugement déclaratif : vis-à-vis de la société, ils n'ont d'autre rôle que celui de débiteurs de la faillite. En vain prétendraient-ils que, tout en étant débiteurs, ils sont en même temps copropriétaires du fonds social et qu'ils auront droit à une quote-part de ce qui en restera, le passif payé. Ce serait opposer une compensation qui ne saurait exister entre
Ce serait opposer une compensation qui ne saurait exister entre leur dette certaine, liquide et exigible envers la faillite, et le droit éventuel, bien incertain et, en tout cas, non liquide qu'ils invoqueraient. Peu importe encore que le syndic ne réclame qu'aux uns et non aux autres. C'est son affaire, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal de commerce. Et il ne peut appartenir à un débiteur de refuser de tenir son engagement, sous prétexte que d'autres, également tenus, ne sont pas poursuivis ou sont admis à se libérer amiably ou partiellement. En vain encore l'actionnaire invoquerait-il l'égalité qui
amiably ou partiellement. En vain encore l'actionnaire invoquerait-il l'égalité qui doit exister entre les associés ! Le principe est juste, mais il n'est exact que lorsque, la liquidation terminée, il y aura lieu de faire entre les associés le partage final. L'associé qui aura payé plus que les autres aura son recours contre eux, mais contre eux seuls et non contre les créanciers. Il ne saurait enfin appartenir aux tribunaux d'arrêter ou de limiter l'action du syndic. Le juge-commissaire est le seul magistrat compétent pour la diriger. (C. comm., art. 452, 466, 467.) Ses décisions ne peuvent être déférées dans
452, 466, 467.) Ses décisions ne peuvent être déférées dans les cas déterminés par la loi qu'au tribunal de commerce dont les jugements ne sont pas alors susceptibles d'appel. On n'a jamais contesté ces principes qu'au cas de nullité de la société. Mais ici la société est valable, et il est impossible de trouver un motif juridique permettant de restreindre les pouvoirs du syndic en matière d'appel des versements dus par les actionnaires. Aussi bien votre jurisprudence est nettement fixée en ce sens. (T. en matière de commandite : Cass. 11 mai 1853. D. P. 1853. 1. 297. — 6
11 mai 1853. D. P. 1853. 1. 297. — 6 novembre 1865, D. P. 1887. 1. 124 et 9 mai 1894, D. P. 1894 1. 289.) En matière de sociétés anonymes : Cass. 20 octobre 1886, dans ce Recueil. 1888. 1. 22: D. P. 1887. 1. 117. — 4 janvier 1887, D. P. 1887. 1. 124 et 9 mai 1894, D. P. 1894. 1. 289.) Et tous les auteurs se prononcent dans le même sens. Lyon-Caen et Benault, Précis de dr. comm., n. 3123; Buben de Couder, v° Société, n. 66; Pont, Soc. comm., n. 1966. Le pouvoir invoque cependant
66; Pont, Soc. comm., n. 1966. Le pouvoir invoque cependant votre arrêt de la chambre civile du 27 juin 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 449 et la note de M. Lacour). Tous avez jugé que si les créanciers antérieurs à la réduction du capital social peuvent poursuivre le remboursement de leur créance sur le capital social primitif, leur action, subordonnée à la condition d'établir comment ils ont traité avec la société et quel préjudice leur a été causé par la réduction du capital, est individuelle; que quant aux créanciers postérieurs à cette réduction, ils ne peuvent, pour attaquer celle-ci,
postérieurs à cette réduction, ils ne peuvent, pour attaquer celle-ci, qu'exciper de l'art. 1167 C. civ. et doivent dès lors, établir la fraude de la part des intéressés, et que quant aux liquidateurs, leur action est irrecevable s'ils ne peuvent davantage établir la fraude des administrateurs et des actionnaires. Je l'admets sans discuter ; mais en quoi cet arrêt peut-il nous arrêter dans notre espèce, alors que le jugement de 1895 et l'arrêt de 1897 ont formellement constaté l'existence de la fraude des administrateurs et des actionnaires, qui n'ont voté la réduction du capital social que dans les conditions les
la réduction du capital social que dans les conditions les plus irrégulières, au vu et su de l'insolvabilité manifeste de la société et pour chercher à se soustraire par un artifice malhonnête à l'exécution de l'obligation qui pesait sur eux? Le syndic a incontestablement, et de par votre arrêt du 27 juin 1899 lui-même, qualité pour exercer l'action qu'il dirige contre les derniers porteurs des titres anciens, et le moyen subsidiaire du pourvoi ne peut être accueilli plus que le moyen principal. Je conclus au rejet du pourvoi. ARRÊT (après délib. en la ch. du conv.): — Sur le moyen
délib. en la ch. du conv.): — Sur le moyen additionnel ou deuxième moyen: — Attendu que, par son arrêt du 19 janvier 1897, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Paris, sur la demande de Bonneau agissant comme syndic de la faillite de la Banque d'escompte de Paris, a déclaré nulle, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers, non seulement, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite banque du 27 juin 1891 portant réduction du capital social de 65 millions de francs à 25 millions de francs,
de 65 millions de francs à 25 millions de francs, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui avaient été l'exécution de cette délibération; qu'elle a donc ainsi reconnu au syndic qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers; — Que vainement Comte objecte qu'il n'a pas été partie à cette décision et qu'en conséquence elle ne lui est pas opposable: — Que des qualités et du texte de l'arrêt du 19 janvier 1897 il résulte, en effet, que cet arrêt a été rendu contre les membres
effet, que cet arrêt a été rendu contre les membres du conseil d'administration de la Banque d'escompte de Paris, et que, dans l'instance terminée par ledit arrêt, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement la société en ce qui touchait les rapports des associés entre eux: — Que Bonneau, en qualités, était donc recevable dans sa demande contre Comte en versement du complément de ses actions et qu'en le jugeant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen additionnel: Sur le premier moyen: — Attendu qu'il est
moyen additionnel: Sur le premier moyen: — Attendu qu'il est constant en fait qu'en exécution de la délibération susmentionnée du 27 juin 1891, Comte a, le 12 février 1892, échangé 76 actions de 500 francs de la Banque d'escompte de Paris, libérées seulement de 250 francs, dont il était porteur, contre 38 actions du même taux entièrement librées, faisant ainsi tort au capital social d'une somme de 19,000 francs représentants les versements complémentaires dont les premières étaient tenues; — Que ladite délibération ayant été annulée, ainsi qu'il vient d'être dit, tant à l'égard de la société elle-même qu'à l'égard de
tant à l'égard de la société elle-même qu'à l'égard de ses créanciers, avec toutes les opérations qui en constituaient l'exécution, l'échange qu'il a ainsi effectué est lui-même nul et légalement inexistant; — Qu'il n'importe donc que Comte ait cédé ses 38 actions nouvelles avant l'appel de fonds fait par le syndic Bonneau; que, par suite de l'annulation de l'échange, la dette du non versé est, en effet, demeurée attachée aux 76 actions non librées dont par le fait même de cette annulation, Comte n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date
il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic; — Attendu, dès lors, qu'en le condamnant à libérer ces actions, et à payer, en conséquence, à titre de versements complémentaires, à Bonneau, en qualités, la somme de 19,000 francs avec intérêts de droit, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier et Georges Devin, av. Le même jour, trois autres arrêts analogues, 1° Lormeau c. le même; 2° Richard c. le même; 3°
Lormeau c. le même; 2° Richard c. le même; 3° Rouziès c. le même. CASS.-civ. 26 mars 1902 ELECTIONS, APPEL, FORMES, LETTRE ADRESSÉE AU GREFFIER. L'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale l'appel porté devant le juge de paix sera formé par simple déclaration au greffe. Cet appel ne saurait, dès lors, résulter d'une simple lettre missive adressée au greffier de la justice de paix et lui demandant de faire le nécessaire. ARRÊT. — Attendu que l'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale, l'appel porté devant le juge
1852 dispose qu'en matière électorale, l'appel porté devant le juge de paix, sera formé par simple déclaration au greffe ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Borde s'est borné à adresser deux lettres au greffier de la justice de paix en lui demandant de faire le nécessaire; — D'où il suit que le juge de paix a été irrégulièrement saisi et qu'il n'a commis aucune violation de la loi en déclarant l'appel non recevable ; Par ces motifs, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Meicot, av. gén. (1) V. en ce sens notre Bép. alph.,
av. gén. (1) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Blections, n. 1549 et 1550. Toutefois, si, un appel ayant été formé par lettre missive, la nullité n'est pas opposée par l'intéressé, elle est couverte et ne peut plus être invoquée devant la Cour de cassation. (V. Cass., 30 mars 1896, S."1897. 1. 358.) COUR DE CASSATION. 433 CASS.-CRIM, 20 février 1903. 1° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, COMPÉTENCE, POURVOIS SUCCESSIFS, IDENTITÉ DE MOYENS. — 2° DOUANES, CONTREBANDE, SIMPLES TRANSPORTEURS, CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN RÉPRESSION. i" Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer
la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de la Cour de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que la précédente (i). (L. 1er avril 1837, art. 1".) 2° Hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (2). (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 38 et 39.) Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions
autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 38 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voiture, que si les faits poursuivis constituent une entreprise de contrebande (3). (L. 2 juin 1875, art. 3.) (Min. publ. et douanes c. Hobequin et Compagnie P.-L.-M.) Saisie sur un renvoi de l'affaire par arrêt de la chambre criminelle du 11 avril 1902 (dans ce Recueil, 1902. 1. 225), la Cour de Chambéry a rendu, le 13 août 1902, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que