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que partout ailleurs la doctrine adoptée par la Cour de Cassation dans l'arrêt ci-dessus, à savoir que si la généralité du mandat expose à représenter la partie devant le tribunal de commerce, il ne peut être accepté par un huissier. Il a paru contraire à la dignité de la justice et à l'intérêt des justiciables, que le même agent cumulant et confondant les missions les plus distinctes, pût conseiller un plaignant, signifier l'exploit, assister la partie, plaider pour elle, et exécuter ensuite le jugement par la saisie, la vente judiciaire et l'emprisonnement. Tels ont été les motifs qui ont dicté
et l'emprisonnement. Tels ont été les motifs qui ont dicté l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840 ; on retrouve la même prohibition, mais en des termes moins explicites, dans l'arrêté du 18 thermidor an XI, et dans l'art. 39 du décret du 1-4 juin 1813 sur les fonctions d'huissier. L'art. 4 de la loi du 3 Mars 1840 n'est enfin que la reproduction presque textuelle de l'art. 18 de la loi du 25 mars 1838 sur les justices de paix. et portant que « dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra
portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, et préjudicable des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants, et refusa de reconnaître la validité du mandat de l'huissier. Ce mandat contenait pouvoir de faire procéder à la vérification de la créance du sieur Garnier, et de prendre part à toutes les opérations de la faillite. Le sieur Hoart ayant persisté dans sa volonté d'exécuter son mandat, l'incident fut
ayant persisté dans sa volonté d'exécuter son mandat, l'incident fut renvoyé à l'audience, où cet huissier prit les conclusions suivantes : « Il plaira au tribunal, attendu que l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840 établit une incapacité ; — Qu'il est de principe que les dispositions de loi qui établissent des incapacités sont de droit étroit, et ne peuvent être appliquées d'un cas à un autre ; — Que l'art. 4 de la loi de 1840 interdit le ministère de l'huissier qu'en tant que défenseur officieux ou conseil, et dans les causes portées devant le tribunal de
conseil, et dans les causes portées devant le tribunal de commerce, c'est-à-dire dans les affaires ayant le caractère litigieux ; mais pour ce qui concerne celles n'ayant pas ce caractère, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de représenter la partie devant le juge-commissaire, dans les opérations d'une faillite, la prohibition doit cesser; ce qui revient à dire que l'huissier peut exercer le mandat ad negotium, et que c'est le mandat ad litem dont il ne peut être chargé ; — Que cette interprétation de la loi de 1840 résulte non seulement de son texte, mais de la discussion qui a
seulement de son texte, mais de la discussion qui a eu lieu devant les chambres ; que le législateur n'a voulu que reproduire l'incompatibilité des fonctions d'huissier avec celles de défenseur officieux, déjà proclamée par l'arrêté consulaire du 18 thermidor an XI ; — Pour ces motifs, dire que, sans s'arrêter au refus fait par M. le juge-commissaire à la faillite du sieur Vallier, Me Hoart, huissier, ne peut être admis à représenter le sieur Garnier, son mandant, dans les opérations de ladite faillite; et qu'il n'y a lieu de lui appliquer l'amende prononcée par l'art. 4 de la loi
lui appliquer l'amende prononcée par l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840. » Ces conclusions furent rejetées par jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 4 avril 1846, dont voici les termes : — « Vu les dispositions ajoutées à l'art. 627 C. com. par l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, ainsi conçues : « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée
amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants; » Considérant qu'une faillite est une cause dont est saisi le tribunal de commerce, et que les diverses opérations qui ont eu lieu devant le juge-commissaire relativement à la faillite offrent nécessairement un caractère contentieux, puisqu'elles forment en quelque sorte les phases diverses de l'instance; — Considérant que le sieur Hoart, en se présentant devant M. le juge-commissaire de la faillite Vallier pour affirmer la créance du sieur Garnier, en vertu du pouvoir que celui-ci lui
du sieur Garnier, en vertu du pouvoir que celui-ci lui avait donné, a contrevenu à la disposition de l'article ci-dessus rapporté de la loi du 3 mars 1840 ; — Par ces motifs, condamne ledit sieur Hoart à 25 fr. d'amende ainsi qu'aux frais du présent jugement, dont expédition sera transmise au M. le procureur du roi près le tribunal civil de première instance de Versailles, dans le plus bref délai. Pourvoi du sieur Hoart pour fausse application et violation des art. 452, 499, 627, 651 et 634 C. com., en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un huissier
en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un huissier ne pouvait pas se présenter, dans une faillite, devant le juge-commissaire comme fondé de pouvoir pour déposer et faire vérifier le titre d'une créance. Il faut distinguer, dit le demandeur, entre le mandat à negodia ou de gestion, et le mandat litem, pour plaider. Ce dernier est seul interdit à l'huissier par l'article 627, nouveau texte. Or, rien de ce qui se fait devant le juge-commissaire ne constitue un procès, une contestation, un litige. Le juge-commissaire, dit l'article 452 C. com. : est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les
com. : est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite ; il fait au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite peut faire naître et qui sont de la compétence de ce tribunal. Le juge-commissaire ne décide donc point. En matière d'admission et d'affirmation de créance, notamment, le juge-commissaire, aux termes de l'art. 498, renvoie devant le tribunal de commerce si la créance est contestée. Le pouvoir donné à l'huissier était général pour toutes les opérations de la faillite, mais il n'était nullement tenu en vertu de ce
faillite, mais il n'était nullement tenu en vertu de ce pouvoir d'assister le mandant devant le tribunal de commerce comme conseil, ni de l'y représenter. Il pouvait, en raté de son mandat même, charger un agréé ou tout autre de ce soin ; c'était donc à tort que le tribunal de commerce de Versailles avait vu, dans l'acceptation du pouvoir dont avait été muni l'huissier Hoart, une contravention à l'art. 627 C. com. Ce pouvoir général avait pu être rempli par lui tout aussi bien qu'auraient pu l'être les fonctions de syndic de faillite. — ARRÊT. « LA COUR ;
de syndic de faillite. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que, dans l'espèce, le demandeur en cassation s'est présenté devant le juge-commissaire de la faillite, en vertu d'une procuration portant pouvoir d'affirmer la sincérité de la créance de son vendeur et de prendre part à toutes les opérations de la faillite; qu'un tel acte manifestait clairement, de la part du demandeur en cassation, l'intention de représenter son mandant dans la généralité des contestations auxquelles la vérification des créances pouvait donner lieu ; qu'en déclarant que Hoart, en agissant ainsi, avait contrevenu aux dispositions de l'article 627 C. com.
ainsi, avait contrevenu aux dispositions de l'article 627 C. com. et de l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, le jugement attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application. — Rejette. 10 mars 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Silvestre, rap. -Chégaray, av. généraux, c. conf. — Cotelle, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AMIENS, (10 décembre 1846.) Société de fabrique. — Contrefaçon. — Usurpation du nom d'un fabricant. — Imitation frauduleuse d'une marque. — Délit. — Tromperie sur la nature de la marchandise. Quoique la chambre
Tromperie sur la nature de la marchandise. Quoique la chambre du conseil, en renvoyant un prévenu de contrefaçon de marque de fabrique devant le tribunal de police correctionnelle, « qualifié le délit comme apposition sur des objets fabriqués du nom « un fabricant autre que celui qui en est l'auteur et par suite comme « tromperie sur la nature de la marchandise, aux termes de l'article 423 C. pén., le tribunal correctionnel peut changer la qualification d'après l'instruction écrite ou orale, décider, par exemple, qu'il s'agit d'imitation frauduleuse ou de contrefaçon de marque, fait puni par les articles 16 de
contrefaçon de marque, fait puni par les articles 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 C. pén., et passible de peines afflictives et infamantes. La loi du 22 germinal an XI et l'article 142 C. pén. qui punissent les peines afflictives et infamantes la contrefaçon des marques de fabrique, quelle qu'elle puisse être, n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824, qui n'a eu en vue que de transformer de crime en délit la d'avoir, à la suite du nom d'un produit, faussement ajouté : l'indicatif, avec le nom d'un autre fabricant ou
ajouté : l'indicatif, avec le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. BULLA C. LEPELLETIER ET COMP. Le sieur Lepelletier, inventeur du précieux médicament le sulfate de quinine, a formé une société pour sa fabrication. La société Lepelletier, par un sentiment philanthropique et pour laisser dans le domaine public cette importante découverte, s'est abstenue de prendre un brevet d'invention. Cependant ses produits ont acquis une supériorité telle que des fabricants rivaux ont usurpé la marque de la société et ont vendu, sous cette marque, des produits non-seulement inférieurs, mais encore contenant du sulfates frelatés où le plâtre entrait, par
encore contenant du sulfates frelatés où le plâtre entrait, par exemple, dans une proportion de 20 et même 80 p. 0/0. Il est reconnu parmi les médecins que la santé publique en a gravement souffert. Après mille efforts pour atteindre les auteurs de cette fraude, la société Lepelletier fut informée dans le courant de novembre 1844 qu'un graveur, nommé Guesnier, avait été chargé de faire deux planches, deux cachets et une griffe, qui n'étaient autre chose que la contrefaçon de ses marques. Sur sa plainte, une perquisition fut faite chez Guesnier; celui-ci déclara qu'il avait reçu cette commande d'un nommé
Guesnier; celui-ci déclara qu'il avait reçu cette commande d'un nommé Bulla, marchand de gravures. Guesnier lui avait remis les planches, les cachets et la griffe; il n'avait conservé que quelques épreuves, qu'il remit à la justice. À raison de ces faits, la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine a renvoyé Bulla devant la juridiction correctionnelle « comme complice du délit d'apposition sur des objets fabriqués du nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, en procurant des instruments ou marques qui ont servi à commettre le délit, sachant qu'ils devaient servir, et en aidant avec connaissance
délit, sachant qu'ils devaient servir, et en aidant avec connaissance de cause l'auteur du délit dans les faits qui l'ont préparé et facilité; délit prévu par les art. 1er de la loi du 28 juillet 1824, 423, 59 et 60 du Code pénal. 8 février 1848, jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, qui se déclare incompétent, attendu que le fait imputé à Bulla constitue la contrefaçon d'une marque de fabrique, délit prévu par l'art 1er du Code pénal, et justiciable de la Cour d'assises. La Cour royale de Paris, devant laquelle l'appel de ce jugement, a été
de Paris, devant laquelle l'appel de ce jugement, a été porté, l'a confirmé. Contra cass. 12 juillet 1845, année 1846, p. 12. — Voir encore l'arrêt de la cour de cassation rapporté dans les faits ci-dessus, qui a renvoyé en vain la cour d'Amiens. Un nouveau pourvoi a été formé et sera, par conseil, vidé par les chambres réunies. Pourvoi en cassation. À l'audience du 9 juin 1846, la Cour de cassation a admis le pourvoi et renvoyé l'affaire devant la Cour royale d'Amiens. — L'arrêt était ainsi conçu: « Attendu que, s'il est vrai que la loi du 22
Attendu que, s'il est vrai que la loi du 22 germinal an XI, et l'art. 142 C. pén. punissent de peines afflictives et infamantes la contrefaçon des marques de fabriques quelles qu'elles puissent être; si la loi du 28 juillet n'a expressément abrogé que l'art. 17 de la susdite loi du 22 germinal an XI; si même l'on peut induire des discussions qui l'ont précédée, que la suppression de cet article 17 était l'objet principal que le législateur avait en vue; néanmoins l'art. 1er de la susdite loi de 1824 porte en termes formels que quiconque apposera sur des objets
porte en termes formels que quiconque apposera sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, sera puni de peine correctionnelle; « Que cette disposition, dont le sens n'est pas équivoque, abroge nécessairement la loi de l'an XI et l'art 142 C. pén. à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom du fabricant, auxquelles on doit assimiler les marques dont le nom forme la partie principale; « Attendu que c'est de la contrefaçon d'une marque de cette espèce qu'il s'agit au procès, ainsi que cela résulte de l'ordonnance de la
au procès, ainsi que cela résulte de l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine du 21 janvier 1845: « Que le fait que Bulla aurait fait fabriquer par le graveur Guesnier la planche destinée à servir pour apposer ladite marque, ne change pas le caractère légal du délit, et ne peut, par conséquent, en enlever la connaissance à la juridiction correctionnelle, seule compétente pour en connaître... » Monsieur Etienne Blanc, avocat du barreau de Paris, a soutenu devant la Cour d'Amiens que la qualification du fait, telle qu'elle avait été fixée par la Chambre du Conseil
telle qu'elle avait été fixée par la Chambre du Conseil du tribunal de la Seine, c'est-à-dire comme constituant le délit d'apposition sur des objets fabriqués du nom d'un fabricant autre que celui qui était l'auteur, n'avait pu être modifiée sans dénaturer le fait lui-même; l'art. 423 C. pén. qui punit ceux qui ont trompé l'acheteur sur la nature de la marchandise, cité par la chambre du Conseil avait donc déterminé l'espèce du délit, par conséquent, le tribunal correctionnel était seul compétent; il a ajouté que, dans tous les cas, le système proclamé par la Cour de cassation devait être suivi;
système proclamé par la Cour de cassation devait être suivi; enfin, il a plaidé que le sieur Bulla n'avait pas cru faire un acte blâmable, les objets du délit étant destinés pour l'étranger. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que les ordonnances de la Chambre du Conseil sont indicatives et non attributives de juridiction; — Que il appartient aux tribunaux de répression, saisis par renvoi de la connaissance de ces faits, de les apprécier et d'en changer la qualification si, d'après l'instruction écrite ou orale, ils se trouvent avoir été mal qualifiés; — Que, dans l'espèce, l'ordonnance de la Chambre
mal qualifiés; — Que, dans l'espèce, l'ordonnance de la Chambre du Conseil de la Seine, en imputant à Bulla "avoir fourni des instruments pour commettre le délit d'apposition du nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, sur des objets fabriqués, lui impute par là même d'avoir pris part à un fait de contrefaçon; -- Que, en effet, ces instruments dont parle la Chambre du Conseil sont précisément les planches, cachets et griffe saisis au cours du procès, et dont, d'après l'incrimination telle qu'elle se produit aujourd'hui, seraient en pratique des contreforts des planches, cachets et griffe de la
pratique des contreforts des planches, cachets et griffe de la maison de commerce Lepelletier, Delondre et comp.; — Que ce fait, s'il venait à être prouvé, constituerait contre Bulla, prévention, non plus comme devant la Chambre du Conseil, de s'être rendu complice du délit d'apposition du nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, sur des objets fabriqués, mais bien d'avoir en octobre et novembre 1844 frauduleusement fait fabriquer des planches, cachets et griffe, imitant ceux dont la maison Lepelletier, Delondre et comp. fabricants de produits chimiques, se sert pour marquer les paquets et les bouteilles contenant le sulfate
pour marquer les paquets et les bouteilles contenant le sulfate de quinine sortant desdites fabriques, et d'avoir ainsi fait contrefaire les marques particulières que tout fabricant a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication; Que ce fait est prévu par les art. 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 du Code pénal, et puni de peines afflictives et infamantes; — Que ces articles n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824; — Qu'en effet la loi du 22 germinal statue d'abord sur la contrefaçon proprement dite de la marque de fabrique;
sur la contrefaçon proprement dite de la marque de fabrique; — Que en fait et par extension, elle assimile à la contrefaçon l'insertion dans la marque de ces mots : "façon...", et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville; — Que la loi du 28 juillet 1824 n'a eu en vue que le second de ces faits; qu'elle l'a de nouveau défini, et, pour répondre au vœu général du commerce, lui a appliqué une pénalité moindre; mais qu'elle laisse subsister la disposition de l'art. 16 pour le cas de contrefaçon de marques proprement dites; Que
pour le cas de contrefaçon de marques proprement dites; Que l'art. 142 C. pén. avait reproduit, en la développant, cette disposition, et que, dès lors, la contrefaçon des sceaux, timbre et marque d'un commerçant, ne doit pas se confondre avec la simple usurpation d'une raison sociale, d'un nom de fabricant ou de lieu de fabrication; — Que avant la loi du 28 juillet 1824 on aurait pu mettre en question si le Code pénal avait voulu abroger l'art. 17 de la loi de germinal an XI; mais que cette loi de juillet est venue suppléer au silence du Code sur
de juillet est venue suppléer au silence du Code sur ce point, et compléter la législation sur la matière; — Que cette interprétation de la loi de juillet 1824 résulte non seulement de l'exposé des motifs et de la discussion aux Chambres, mais encore des termes mêmes de l'art. 2, qui ne prononce pas l'abrogation de l'art. 16 de la loi de germinal an XI et de l'art. 142 C. pén., et se borne à déclarer que l'infraction qualifiée par cet article 1er "cessera d'être assimilée à la contrefaçon des marques de fabrique prévue par lesdits articles;" Par ces motifs
marques de fabrique prévue par lesdits articles;" Par ces motifs — statuant par suite du renvoi à elle fait par la Cour de cassation; — Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; — Condamne l'appelant aux dépens de la cause d'appel, dans lesquels entreront ceux faits devant la cour de Paris pour l'instruction du procès; — Déclare les parties civiles personnellement tenues des dépens envers le Trésor, sauf leur réserve de droit contre l'appelant. 10 décembre 1847. — Appels corrects. — M. Bazenet, prés. M. Dupont, av. gén. — M. Etienne Blanc et Creton, av.
Dupont, av. gén. — M. Etienne Blanc et Creton, av. COUR ROYALE DE PARIS. (11 janvier 1847.) Commissionnaire de roulage.—Responsabilité.—Faute.—Perte de marchandises. — Agent intermédiaire désigné par l'expéditeur. Le maître d'hôtel qui, ayant reçu en dépôt des marchandises pour les remettre au messager de telle localité, les a remises, à défaut de messager pour cette localité, au messager d'une autre localité voisine, n'est pas responsable de la perte de ces marchandises survenue par l'imprudence du messager, quoique les commissionnaires qui lui avaient confié ce dépôt aient été déclarés, vis-à-vis de l'expéditeur, responsables de la perte, et que le maître d'hôtel
l'expéditeur, responsables de la perte, et que le maître d'hôtel eût été désigné par l'expéditeur comme simplement intermédiaire dépositaire. DUPUIS C. TESNIÈRES ET TERRAI, ET AUTRES. Nous avons rapporté, année 1846, page 170, un arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1845 qui a cassé un arrêt de la cour de Rouen du 15 janvier 1842 par lequel le sieur Dupuis, propriétaire de l'hôtel de "Chelles" à Paris, avait été déclaré non responsable de la perte de marchandises déposées dans son hôtel, quoiqu'il les eût remises pour être transportées à Bray au messager de Donnemarie au lieu du
transportées à Bray au messager de Donnemarie au lieu du messager de Bray. La Cour de cassation ayant renvoyé devant la cour royale de Paris l'affaire se présentait devant cette cour, chambres réunies. La marchandise avait été confiée par Segaud, fabricant de drap à Elbeuf, à Osmond, commissionnaire de roulage dans la même ville, et expédiée par celui-ci à MM. Tesnières et Terrai, commissionnaires de Paris. Ces derniers l'avaient déposée chez Dupuis pour être envoyée à sa destination, à Bray. Dupuis, simple dépositaire non salarié n'avait pas été appelé sur l'assignation devant le tribunal d'Elbeuf. — Mis en cause comme
l'assignation devant le tribunal d'Elbeuf. — Mis en cause comme garant par Tesnières et Terrai, devant la cour de Rouen, il avait été déclaré non responsable, tandis que Osmond avait été condamné à supporter la perte, sauf son recours contre Tesnières et Terrai, devant la cour de Paris. Ve Baroche a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que Dupuis n'avait pu être appelé pour la première fois en garantie devant la Cour de Rouen, ne l'ayant point été en première instance. — Au fond, a dit M. Baroche, M. Dupuis paie bien cher un service qu'il a rendu
M. Dupuis paie bien cher un service qu'il a rendu gratis; il a été forcé de plaider à Rouen, devant la cour de cassation, et cet acte de complaisance le conduit encore devant vous. Depuis plus de trente ans, M. et Mme Dupuis tiennent l'hôtel de Chelles, place Saint-François, à Paris. Les ballots et paquets à destination de diverses localités, desservies par des messagers, sont souvent déposés chez eux. Autrefois il y avait un messager allant à Bray-sur-Seine. Au moment où les deux balles de drap furent présentées, ce messager ne faisait plus le voyage; il y avait que le
ne faisait plus le voyage; il y avait que le messager de Donnemarie. M. et Mme Dupuis renvoyèrent les deux colis à MM. Tesnières et Terrai. Mais ces derniers les lui adressèrent de nouveau en donnant le mandat de les remettre au messager de Donnemarie. LA COUR; — Considérant qu'il est constant en fait que Dupuis, conformément à la lettre de voiture, a remis au messager de Donnemarie, pour être transporté à Bray, le ballot de marchandises qui lui avait été déposé à cet effet par Tesnières et Terrai; — Qu'ainsi il a accompli le mandat qui lui avait été
Qu'ainsi il a accompli le mandat qui lui avait été donné à titre de dépositaire, et qu'il se trouve à l'abri de toute responsabilité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argon de non-recevoir opposé contre la demande; — Statuant sur la demande en garantie de Tesnières et Terrai; — Les déboutés de ladite demande, et les condamne aux dépens pris devant la Cour. 11 janvier 1847. — Ch. réunies. — M. Séguy prem. prés. — M. Guib. daz, av. gén. pour C. conf. — Me Durand Saint-Amand et Baroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 janvier 1847.) Assurances
Baroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 janvier 1847.) Assurances maritimes. — Police générale. — Police particulière, Double police.—Ristourne.—Défaut de déclaration d'aliments. Lorsque, par une première police générale, un négociant a fait assurer toutes les marchandises qui voyagent par mer pour son compte, jusqu'à concurrence d'une somme désignée, sur navires indéterminés, stipulant en outre qu'il ne serait pas tenu de faire connaître le nom des navires et les chargements dans les délais d'usage, mais seulement à la réception des connaissements ou avis de chargement, cette police couvre de plein tout ce qui est adressé à l'assuré; et si, plus tard,