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lui-même à la suite des observations judicieuses de M. Bender, n'en est pas moins une annexe du code civil. Il est nécessaire de laisser subsister une certaine harmonie entre ce qui sera et ce qui est. J'estime donc qu'en présence des précautions prises par le code civil à l'égard des biens des incapables, soient respectées toutes les dispositions qui affirment ces précautions et que les dispositions nouvelles que vous élaborez ne viennent pas les modifier. Je vous demande d'ajouter à votre premier paragraphe, à la suite de ceci : « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques »,
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques », les mots suivants : « ni aux baux consentis par des administrateurs de biens d'incapables ou des usufruitiers ». Cet amendement s'impose et il nous permettra d'affirmer que nous avons voulu respecter les principes tutélaires que le code civil a inscrits en faveur des incapables. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Cette question n'a pas échappé à la commission qui l'a discutée et je n'éprouve aucune difficulté à reconnaître qu'elle est délicate. Voici,
je n'éprouve aucune difficulté à reconnaître qu'elle est délicate. Voici, je crois, l'hypothèse. Un incapable se trouve dans les liens d'un contrat de location, qui a été fait par son tuteur ou son administrateur. Devons-nous puisque sans celui qui le représente, l'incapable ne pourrait faire le bail que pour neuf ans, autoriser en vertu de la loi actuelle un renouvellement ayant la durée de l'ancien bail même si cette durée est supérieure à neuf ans ? Il nous avait semblé que la loi avait protégé l'incapable surtout contre les entreprises, la mauvaise foi, les malversations de celui qui le représente
la mauvaise foi, les malversations de celui qui le représente et que, s'agissant d'une loi comme celle-ci, qui a caractère d'intérêt général et d'ordre public, il n'y avait aucun danger à imposer au mineur par exemple ce que nous lui aurions imposé s'il eût été majeur et ce qu'on impose à tous les autres citoyens français. Nous ne pouvons donc admettre l'amendement de M. Leredu dans les termes où il est conçu. Il aurait en effet pour conséquence de soustraire à l'application de la loi nouvelle tous les immeubles qui appartiennent à un incapable. Ces immeubles bénéficieraient d'un véritable privilège.
appartiennent à un incapable. Ces immeubles bénéficieraient d'un véritable privilège. Ce n'est pas admissible. Ce qui suffirait, semble-t-il, et ce que la commission accepterait peut-être, c'est que le renouvellement imposé à l'incapable n'ait pas une durée supérieure à celle que pourrait avoir le bail consenti par son représentant légal, c'est-à-dire neuf ans. M. Georges Leredu. Vous rendez hommage à toute la théorie que je viens de développer, mais une fois que vous m'avez couvert de fleurs. M. le président de la commission. Vous ne me laissez pas achever. M. Georges Leredu. J'aurais toujours droit, moi, commerçant, d'après votre système, de
Leredu. J'aurais toujours droit, moi, commerçant, d'après votre système, de demander un bail de même durée que celui consenti, soit neuf années. Je n'ai pas droit à davantage et neuf ans après, d'après ce que je viens de vous dire, je jouis à nouveau de ce droit. M. le président de la commission. Vous supposez que le bail à renouveler sera toujours d'une durée de neuf ans. C'est une erreur. Il peut très bien se faire que le bail ait été consenti par le père de famille — ce sera le cas le plus fréquent — pour une durée supérieure
le cas le plus fréquent — pour une durée supérieure à neuf ans et que le mineur se trouve en présence de ce bail qui avait par exemple quinze ans de durée. Arrive l'expiration et se présente la question du renouvellement. Admettons que nous ne mettions aucune disposition spéciale dans la loi. Le bail de l'immeuble ou du local qui appartient à un mineur se trouvera, si le tuteur y consent, renouvelé pour vingt-cinq ans puisque notre loi a donné aux baux renouvelés la même durée qu'ils avaient antérieurement. Nous comprendrions à la rigueur qu'on précise dans la loi qu'en
comprendrions à la rigueur qu'on précise dans la loi qu'en ce cas le renouvellement ne pourra dépasser neuf ans. Le mineur dans ce cas ne sera pas lésé puisque le mandataire légal pouvait seul renouveler pour neuf ans. On dirait, par exemple : en ce qui concerne les incapables, la durée du renouvellement ne pourra excéder la durée autorisée par la législation existante. M. Georges Leredu. Je crois que je me suis mal fait comprendre. J'ai parlé d'un bail qui, pendant le temps de la minorité, a été consenti par l'administrateur des biens de ce mineur. Il y a neuf
l'administrateur des biens de ce mineur. Il y a neuf ans, cet administrateur a fait un bail d'une boutique à un commerçant. Aujourd'hui le mineur est devenu majeur. Est-il tenu à respecter le locataire qui se trouve là? M. le président de la commission. Naturellement ! M. le rapporteur. Pourquoi voulez-vous le mettre dans une situation supérieure à celle des autres propriétaires ? M. Georges Leredu. Parce que toute la théorie du code civil, en ce qui concerne les incapables, est de leur permettre, lorsqu'ils seront en possession de leur capacité, de reprendre la pleine liberté de ce qu'ils possédaient.
capacité, de reprendre la pleine liberté de ce qu'ils possédaient. Voilà le principe. Votre droit prime cette liberté. M. le rapporteur. Et pour le bail passé par le père d'un mineur? M. Georges Leredu. C'est autre chose. M. Jean Bon. Le père a pu établir une servitude ; l'administrateur ne le peut pas. M. Georges Leredu. C'est extrêmement grave. Vous le sentez si bien que vous envisagez toutes les hypothèses possibles. M. le président de la commission. Sommes-nous bien d'accord sur l'hypothèse? M. Georges Leredu. Il s'agit d'un immeuble qui appartenait à un mineur et dont le bail a été
appartenait à un mineur et dont le bail a été fait par l'administrateur. Celui-ci ne pouvant faire qu'un bail de neuf ans, le mineur est devenu majeur et a repris le libre exercice de ses droits. Est-il obligé de consentir à cet occupant une prolongation de bail, ou bien la loi ne joue-t-elle pas dans cette hypothèse ? M. le président de la commission. Pour la commission, du moment qu'il est majeur, le propriétaire doit être soumis à la loi nouvelle qui s'appliquera à tous les citoyens français. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le
président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je demande à la Chambre de se prononcer et de ne pas renvoyer à la commission le texte proposé par M. Leredu. La commission a été appelée à différentes reprises à examiner le cas qu'il a signalé. A trois ou quatre reprises, elle a décidé d'appliquer, dans les mêmes conditions qu'aux autres propriétaires, les baux auxquels M. Leredu fait allusion. Elle ne pourrait pas modifier son opinion et, par conséquent, elle maintient son texte. M. Leredu. M. le rapporteur a déclaré qu'il comprenait la gravité du problème que j'ai
a déclaré qu'il comprenait la gravité du problème que j'ai posé. Il me semble que quelques heures de réflexion s'imposent pour permettre de prendre une décision. M. le président de la commission. Ce que demande M. le rapporteur, c'est que la discussion se continue à une autre séance sans que le texte de M. Leredu soit renvoyé à la commission. M. Leredu. Alors nous sommes d'accord. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à demain matin ? Le renvoi est ordonné. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président.
4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, 2e séance publique : Discussion : 1° du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités; 2° de la proposition de loi de M. Etienne Rognon, concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités tel qu'il sera fixé par décret; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement
et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Benoist et plusieurs de ses collègues, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à douze heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des
minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. COMPTE RENDU IN EXTENSO. 54e SÉANCE 2e séance du mercredi 12 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Excuse. 3. Adoption des articles 1er à 12 du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités et concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales, du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités, tel qu'il sera fixé par décret. Modification du titre. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 4.
du titre. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 4. — Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire), sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré: MM. Abel Gardey, Emmannuel Brousse, Renard, Paul Constans, Dalimier, Bartho, Jacques Stern, Jean Bon, Victor Dalbiez, Klotz, ministre des finances. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain après-midi. 5. — Renvoi à une commission, pour avis. 6. — Règlement de l'ordre du jour. 7. — Dépôt de
— Règlement de l'ordre du jour. 7. — Dépôt de projets de loi. 8. — Dépôt de rapports. 9. — Dépôt d'avis. 10. — Dépôt de propositions de résolution. PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR GROUSSIER, VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à quinze heures, 1. — PROCÈS-VERBAL M. Bouilloux-Lafont, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 1re séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSE M. le président. M. Maurice Bokanowski s'excuse de ne pouvoir assister à la 2e séance de ce jour. 3. — DISCUSSION DU PROJET ET DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIFS AUX FRANÇAIS MILITAIRES,
ET DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIFS AUX FRANÇAIS MILITAIRES, MARINS ET CIVILS DISPARUS PENDANT LA DURÉE DES HOSTILITÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités; 2° de la proposition de loi de M. Etienne Rognon, concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales, du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités, tel qu'il sera fixé par décret. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve
affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (Le passage aux articles est ordonné.) M. le président. « Art. 1er. — Lorsqu'un militaire ou un marin aura, dans la période comprise entre le 2 août 1914 et la date indiquée par le décret fixant la fin des hostilités, cessé de paraître à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que son décès n'aura pas été régulièrement constaté, toutes personnes
que son décès n'aura pas été régulièrement constaté, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile pour faire déclarer son absence. Ce droit appartiendra également au ministère public. Il en sera de même en cas de disparition de toute autre personne dans la même période par suite de faits de guerre. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. La requête et les pièces justificatives seront transmises par le procureur de la République, s'il s'agit d'un militaire, ou d'un marin, au ministre de la guerre ou de
ou d'un marin, au ministre de la guerre ou de la marine et s'il s'agit d'un civil, au ministre de l'intérieur ou des colonies. Elles seront renvoyées au procureur de la République par le ministre compétent avec tous les renseignements qu'il aura pu recueillir. Le procureur de la République remettra les pièces au greffe après avoir prévenu l'avoué demandeur. Art. 3. — La demande sera rendue publique par les soins du ministre de la justice qui la fera insérer en extrait au Journal officiel dans le mois de la réception de la requête. Art. 4. — Le tribunal, dûment saisi
de la requête. Art. 4. — Le tribunal, dûment saisi par la requête, statuera sur le rapport d'un juge. S'il résulte des documents fournis qu'il n'y a pas lieu de présumer le décès de l'individu disparu, le tribunal aura la faculté d'ajourner sa décision pendant un délai qui ne pourra excéder une année. Le tribunal pourra, s'il y a lieu, ordonner l'enquête prévue par l'article 116 du code civil. L'absence ne pourra être déclarée que si plus d'une année s'est écoulée sans aucune nouvelle de l'individu disparu depuis la date fixée par le décret prévu à l'article 1er de la
fixée par le décret prévu à l'article 1er de la présente loi. En aucun cas le jugement définitif portant déclaration d'absence ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce officielle prescrite par l'article 3 ci-dessus. Art. 5. — Le ministère public et les parties intéressées pourront interjeter appel des jugements soit interlocutoires, soit définitifs dans le délai de deux mois à dater du jour du jugement. La cour statuera dans le délai d'un mois. Art. 6. — Les demandes introduites en vertu de la présente loi seront instruites comme en matière sommaire. Art. 7.
présente loi seront instruites comme en matière sommaire. Art. 7. — Dans le cas d'absence déclarée en vertu de la présente loi, l'envoi en possession provisoire, à charge de fournir caution ou de faire emploi, pourra être demandé sans délai même si l'absent a laissé une procuration. Art. 8. — Dans le jugement qui déclarera l'absence, le tribunal pourra, par une disposition spécialement motivée, réduire jusqu'à un minimum de cinq années le délai de trente ans fixé par l'article 129 du code civil pour l'envoi en possession définitif. Art. 9. — Lorsque deux années se seront écoulées depuis la disparition
— Lorsque deux années se seront écoulées depuis la disparition constatée, causée par un fait de guerre, le tribunal, saisi soit à la requête des personnes visées à l'article 1er de la présente loi, soit à la requête de celles visées dans les articles 88 et 89 du code civil et dans la loi du 3 décembre 1915, prononcera un jugement déclaratif de décès. La décision ne pourra intervenir que six mois après le décret fixant la fin des hostilités. Le jugement indiquera la date présumée du décès. Art. 10. — Si le disparu reparaît, ou donne de ses nouvelles
— Si le disparu reparaît, ou donne de ses nouvelles postérieurement au jugement déclaratif de décès, il sera admis à en poursuivre l'annulation. Il sera statué, quant à ses biens, conformément aux dispositions du code civil visant le cas de retour après envoi en possession définitif. Si son conjoint a contracté un nouveau mariage, cette union sera réputée comme mariage putatif. Les enfants qui en seraient issus seront considérés comme légitimes. Art. 11. — Les dispositions du code civil relatives aux absents continueront d'être appliquées en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi. Art. 12. — Des
pas dérogé par la présente loi. Art. 12. — Des décrets régleront l'application de la présente loi en Algérie et aux colonies. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi: « Projet de loi relatif aux militaires, marins et civils disparus pendant la durée des hostilités. » Il n'y a pas d'opposition? Le titre demeurera ainsi rédigé. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 4. — SUITE DE
loi, mis aux voix, est adopté.) 4. — SUITE DE LA DISCUSSION DE L'INTERPELLATION SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA FRANCE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré. La parole est à M. Abel Gardey. M. Abel Gardey. Messieurs, dans un pareil débat, qui met en jeu les conditions mêmes de l'économie nationale, il paraît souhaitable de voir les divers
de l'économie nationale, il paraît souhaitable de voir les divers partis de cette Assemblée faire connaître leur point de vue. Tel a été du moins l'avis du groupe radical-socialiste qui m'a chargé, avec M. Renard, d'intervenir en son nom. Les circonstances sont telles qu'il ne lui suffit pas de se référer à ses déclarations antérieures sur la politique fiscale et financière ; des responsabilités doivent être prises aujourd'hui, il vient revendiquer les siennes. La situation financière de la France a provoqué au Parlement et dans le pays une émotion profonde. Fallait-il donc la divulgation retentissante de la commission du budget
Fallait-il donc la divulgation retentissante de la commission du budget pour qu'aux yeux de tous apparût l'acuité de problèmes posés depuis les premiers mois de la guerre? Nous avons hâte d'arriver aux solutions et aux remèdes. Nous ne voulons pas nous encombrer de récriminations rétrospectives, dont le seul mérite serait de nous éclairer sur les causes des maux dont nous souffrons; mais, je puis bien le dire, les avertissements au Gouvernement, aux Assemblées, au pays n'ont pas manqué. Ils sont venus de tous les bancs de cette Chambre. Nous-mêmes, nous avons apporté les nôtres, spécialement au cours de la discussion
avons apporté les nôtres, spécialement au cours de la discussion générale du budget de l'exercice 1918. À l'heure où l'on revenait à la saine pratique du budget normal et où l'on pouvait pressentir, avec la fin relativement proche des hostilités, les charges énormes qui allaient peser sur le pays, nous avions cru opportun de demander au ministre des finances les directives de sa politique, de préciser et de développer les essais fiscaux auxquels il s'était résolu après le laisser-faire de ses prédécesseurs. Notre appel, il faut bien le dire, a été imparfaitement entendu, et notre vigilance, plus que jamais, est
été imparfaitement entendu, et notre vigilance, plus que jamais, est mise en éveil. C'est la question de la trésorerie qui, avec l'avance des trois milliards de la Banque de France, a fait éclater le péril. Cette nouvelle convention avec la Banque, nous l'avons votée, mais ce n'est pas de gaieté de cœur. Il n'est pas permis d'employer ce procédé trop commode de trésorerie et d'aggraver l'inflation de monnaie fiduciaire sans que d'expresses remontrances soient formulées. Aujourd'hui, si nous sommes contraints de frapper une fois de plus à la porte de la Banque de France, nous y avons été fatalement conduits
la Banque de France, nous y avons été fatalement conduits par une politique d'emprunts mal aménagée, commencée trop tard, alors que les populations étaient prêtes à entendre un langage de vérité et à confondre leurs intérêts avec la cause de la France. Les mêmes réflexions reviennent en ce qui concerne la politique fiscale. Pour gager les emprunts, il a fallu, en pleine guerre et en toute hâte, substituer à nos vieilles contributions, incapables de s'adapter aux besoins, l'impôt sur le revenu. Mais l'effort fiscal, lui aussi, a débuté tardivement. D'autre part, les impôts de guerre proprement dits, et en particulier
part, les impôts de guerre proprement dits, et en particulier la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, n'ont donné que des ressources bien inférieures aux nécessités et aux possibilités. Les taxes indirectes, il faut le rappeler, ont été largement pratiquées et, pour être un expédient dont on attendait cependant merveille au point de vue du rendement, la taxe sur les paiements, si peu en harmonie avec les besoins matériels du pays, se traîne de mécompte en mécompte. Comment, dès lors, être surpris de l'état de notre trésorerie ? Et aussi à quel moment se manifestent ces embarras ? À
aussi à quel moment se manifestent ces embarras ? À une époque de l'année où, pour des causes normales, elle est aux prises avec des difficultés. Les premiers mois de l'année sont, de tout temps, particulièrement durs pour elle. Il faut procéder à la liquidation intensive des dépenses de l'exercice sur le point d'expirer; les impôts directs rentrent faiblement; le Trésor fait l'avance aux départements des centimes, alors que les rôles ne sont pas encore émis. Mais, à ces causes normales, qui jouent, certes, d'une manière relativement restreinte, s'ajoutent des causes qui sont spéciales à la situation actuelle et qui
causes qui sont spéciales à la situation actuelle et qui s'exercent dans le même sens. Ce qui constitue la difficulté, c'est l'accumulation sur la même période des dépenses de guerre et des dépenses du passage de l'état de guerre à l'état de paix. Les dépenses de guerre ont ce caractère particulier qu'elles sont acquittées un assez long temps après le service effectué. C'est ainsi que le Trésor paye actuellement des dépenses qui s'appliquent aux derniers mois de la guerre. Par contre, les dépenses de la période de démobilisation ont dû, pour beaucoup, être acquittées aussitôt qu'elles étaient engagées : pécule,
pour beaucoup, être acquittées aussitôt qu'elles étaient engagées : pécule, indemnité de sortie de campagne, remboursement des bons de villes et des marks. Il en résulte pour le Trésor une coïncidence de charges. Nous assisterons à la disparition progressive des dépenses de guerre ; les décaissements envisagés pour le pécule et l'indemnité de sortie de campagne iront en décroissant de trimestre en trimestre; le remboursement des bons de villes est terminé. Il est donc permis de penser que la situation de la trésorerie s'éclaircira. En tout cas, elle prend sa source dans un passé d'erreurs ou de fautes, aussi bien
source dans un passé d'erreurs ou de fautes, aussi bien que dans des nécessités qui s'atténueront. Notre rôle consiste à empêcher le Gouvernement de sortir de ces difficultés par des expédients qui pèsent lourdement sur l'avenir. Pour arriver à ce but, il nous faut viser beaucoup moins à un équilibre de trésorerie forcément instable, qu'à un équilibre budgétaire. Il est inutile, je crois, au point où en est arrivée la discussion, de revenir sur les calculs qui ont été dressés. Un point est hors de doute : le budget normal d'après guerre sera d'au moins 18 milliards, ce qui fait
d'après guerre sera d'au moins 18 milliards, ce qui fait ressortir dans l'état actuel de nos ressources un déficit d'environ 10 milliards. Retenons bien que cette augmentation énorme des charges prend, pour sa majeure partie, son origine dans la guerre. Or, la guerre, c'est le fait du crime allemand, et nous avons la victoire. Nous aussi, nous disons : « L'Allemagne doit payer », et nous ne pouvons reprocher au ministre des finances de l'avoir proclamé, au lendemain même de l'armistice, face à l'ennemi et au milieu de nos alliés. M. Barthe. Nous sommes unanimes sur ce point. M. Abel