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la loi du 21 décembre 1882 qui en a autorisé l'inscription, ce demi-centime ne peut être voté qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal et que cette insuffisance ne se serait pas produite si une partie des ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi ; — Considérant que ces conclusions qui tendent à faire déclarer l'illégalité d'une recette sont de nature à être soumises au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; — Considérant que le budget de la ville de Paris comprend, dans l'art. 11 du chap.
la ville de Paris comprend, dans l'art. 11 du chap. iv, un crédit pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat; qu'il résulte des différents rapports présentés annuellement par la Cour des comptes au président de la République que ce crédit n'a pas été employé à rembourser des avances réelles, sur pièces justificatives régulières, mais qu'il représente une indemnité fixe et mensuelle de 500 francs pour chacun des quatre-vingts conseillers municipaux de la ville de Paris, alors qu'aux termes des lois des 21 mars 1838, 3 mai 1855 et 14 avril 1871 ces fonctions
1838, 3 mai 1855 et 14 avril 1871 ces fonctions sont essentiellement gratuites; — Considérant que ce crédit est porté au budget pour une somme de 480,000 francs; que, d'une part, il ne doit pas être tenu compte, dans le calcul de l'insuffisance de ce crédit, qui a été créé en violation de la loi; que, d'autre part, le produit du demi-centime, dont il est demandé décharge, n'étant que de 310,000 francs, le sieur Merlin est fondé à soutenir qu'en l'état il n'y avait point insuffisance et que, par conséquent, le demi-centime dont il s'agit a été établi contrairement aux
le demi-centime dont il s'agit a été établi contrairement aux prescriptions de la loi du 21 décembre 1882 ; — Considérant que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire état de subventions illégalement attribuées à des établissements d'enseignement primaire privés, il y a lieu de faire droit, sur ce point, aux conclusions de la requête. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il est accordé au sieur Merlin décharge d'un demi-centime additionnel à ses contributions mobilière et des patentes. Millium, rappel ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ségovie, av. municipale, Comment, de l'article
du gouvernement ; de Ségovie, av. municipale, Comment, de l'article ?, t. 1. Des allocations ne sauraient être votées par voie d'abonnement; le remboursement ne doit avoir lieu que sur pièces justificatives. (Lettre min. int. au préfet de la Seine, décembre 1883, Bev. gén. d'adm., 1884, t. 1, p. 364. — V. aussi circ. min. int., 15 mai 1884, notre Rép. alph., v° Commune, n. 1840.) Sans doute le texte de la loi de 1884 n'est pas applicable à Paris, mais la gratuité des fonctions électorales est un principe général consacré par l'article 1er de la loi du 21 mars
consacré par l'article 1er de la loi du 21 mars 1831, et par les lois de 1855 et de 1871 précitées. Par suite, les conseillers municipaux de Paris peuvent recevoir des indemnités pour remboursement des avances effectives qu'ils ont pu faire. Mais une allocation portée au budget pour la somme totale de 480,000 francs et répartie également entre eux tous sans justification de dépenses, ne saurait être sérieusement considérée comme constituant le remboursement d'avances faites, avances qui seraient précisément les mêmes pour chaque conseiller. (Le Gouix, note dans la Bev. gén. d'adm., t. 70, 1901. p. 299.) En réalité, comme
gén. d'adm., t. 70, 1901. p. 299.) En réalité, comme l'a dit le tribunal de la Seine (25 octobre 1895, D. P. 1896. 2. 196), l'indemnité a pour objet de compenser la perte de temps qu'impose l'accomplissement de fonctions très absorbantes" et dérive du même principe que celle des députés et des sénateurs; aussi est-elle tolérée par l'administration supérieure. Mais il n'y a là qu'une situation de fait, non un état de droit. Dans l'affaire Poisson (10 mars 1893. citée à la note 1 supra), le Conseil d'Etat, saisi de la gestion pour les conseillers municipaux de Paris, avait évité
la gestion pour les conseillers municipaux de Paris, avait évité de la résoudre. Un conseil municipal ne peut pas voter une subvention en faveur d'une école primaire libre. La loi du 30 octobre 1836 ne reconnaît que "deux catégories d'écoles primaires : les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements et les communes; les écoles privées fondées et entretenues par les particuliers et les associations. La loi n'admet d'aucune manière l'existence d'un troisième groupe qui serait formé par le concours des communes, des associations et des particuliers. (Avis Conseil d'Etat, 19 juillet 1885.) Il en résulte qu'il ne
Conseil d'Etat, 19 juillet 1885.) Il en résulte qu'il ne peut appartenir aux conseils municipaux de créer ce troisième groupe, en employant une partie des ressources communales à favoriser, sous quelque appellation que ce soit, l'effort des associations ou des particuliers. (Simonet, Tr. théor. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2005. — V. en ce sens : Conseil d'Etat, 20 février 1891, aff. Villes de Vitré et de Nantes, dans ce Recueil, 1891. 4. 8. — 17 avril 1891, aff. Ville d'Espalion, ibid., 1891. 4. 27.—27 juillet 1891, aff. Commune de Saint-Michel-en-l'Herme, et 4 mai 1894. — V.
aff. Commune de Saint-Michel-en-l'Herme, et 4 mai 1894. — V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 1307, et v° Instruction publique, n. 540-542 et 616 et les nombreuses décisions citées.) Un avis du Conseil d'Etat, du 14 mai 1889, a même déclaré que les communes ne peuvent pas se prévaloir d'un acte testamentaire ou d'une donation dont l'acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 1886 pour inscrire à leur budget des subventions en faveur de ces écoles. Le produit des dons et legs constitue des fonds communaux au même titre que les autres recettes et ne
communaux au même titre que les autres recettes et ne peut par suite recevoir une affectation prohibée par la loi. Lorsqu'un terrain est attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte aujourd'hui transformée en voie publique, en l'absence de tout plan régulièrement approuvé et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire ne peut délivrer à un riverain qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus. La délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement ne
délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement ne peut avoir pour effet d'obliger la ville à exécuter les travaux de remblaiement nécessaires pour combler le vide existant entre le talus de l'ancienne levée et la façade de la construction. Par suite, le propriétaire n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage résultant pour lui de ce que la ville n'avait pas procédé à ce remblaiement. (Dame Bâillon de la Brosse c. ville de Saumur.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction
pluviôse an VIII ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Bâillon de la Brosse possède à Saumur un terrain attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte, aujourd'hui transformée en voie publique; qu'en l'absence de tout plan régulièrement approuvé, et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire de Saumur n'a pu délivrer à la requérante qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus; — Considérant que la délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement
— Considérant que la délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement sollicités par la dame Bâillon de la Brosse n'a pu avoir pour effet d'obliger la ville de Saumur à exécuter les travaux de remblaiement nécessaires pour combler le vide existant entre le talus de l'ancienne levée, et la façade de la construction de la requérante ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a rejeté la demande d'indemnité formée par la dame Bâillon de la Brosse; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Grunbaum, rapp.; Saint-Paul,
Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Grunbaum, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Sauras et Buchez de Belle, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COURS D'EAU. RIVIÈRE NON NAVIGABLE, CURAGE, VASES, ENLÈVEMENT, PRÉFET, MAIRE, AGENT DE L'ADMINISTRATION, TAXE, RECOUVREMENT, POURSUITES, COMMUNE, DÉFAUT DE QUALITÉ. C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et provenant du curage de cette rivière. Le maire, en faisant procéder d'office audit enlèvement, en vertu d'un arrêté approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de
approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de la commune, mais comme agent de l'administration. Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé à un riverain réduction de la taxe à lui réclamée pour l'enlèvement des vases. (Lois des 12-20 août 1790; 6 octobre 1791, 14 floréal an XI; décret du 25 mars 1852 ; Lois des 22 juillet 1889 et 8 avril 1898. (Commune de Ruhans-Millaudan c. Sève-Jeanningros.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 12-20 août 1790, 6 octobre
— Vu les lois des 12-20 août 1790, 6 octobre 1791 et 14 floréal an XI; le décret du 25 mars 1852 ; les lois des 22 juillet 1889 et 8 avril 1898; — Sur les conclusions tendant au rétablissement de la taxe primitivement imposée au sieur Sève-Jeanningros : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépôts de vase, dont l'enlèvement a été mis à la charge du sieur Sève-Jeanningros, bordaient le chenal et provenaient du curage de canaux dérivés de la Linotte; que ce cours d'eau est un de ceux dont, aux termes de la loi des 12-20
de ceux dont, aux termes de la loi des 12-20 août 1790, il appartenait aux administrations départementales de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre écoulement; que le même pouvoir est aujourd'hui conféré aux préfets; — Considérant qu'en faisant procéder d'office aux travaux d'enlèvement des dépôts de vase, que le sieur Sève-Jeanningros s'était refusé à exécuter, le maire de Ruhans-Millaudan a agi, non point comme représentant de cette commune, mais comme agent de l'administration, en exécution d'un arrêté approuvé par le préfet en vue d'un intérêt général; qu'il suit de là que la commune était sans qualité pour
suit de là que la commune était sans qualité pour poursuivre contre le sieur Sève-Jeanningros le recouvrement de la taxe représentant la dépense nécessitée par les travaux d'enlèvement dont s'agit, et qu'elle est, par suite, sans qualité pour demander au Conseil d'État la réformation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé audit sieur Sève-Jeanningros réduction de la taxe qui lui avait été réclamée; que, dès lors, les conclusions prises de ce chef, au nom de la commune de Ruhans-Millaudan, doivent être rejetées comme non recevables;... (le reste sans intérêt). MM. Toulens, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. Dans
sans intérêt). MM. Toulens, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. Dans le cas où il n'existe ni plan général d'alignement, ni même de projet de plan actuellement à l'instruction, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de délivrer au riverain d'une voie publique un alignement conforme aux limites actuelles de cette voie. (V. Cons. d'État, 6 mars 1885, D. P. 1887. 5. 21.) Et cette règle doit évidemment être étendue à la délivrance du nivellement. D'un autre côté, ce n'est que dans l'hypothèse où le maire a donné l'alignement et le nivellement en prenant pour base un projet de
et le nivellement en prenant pour base un projet de travaux de viabilité que la ville se propose d'exécuter et où la non-exécution de ce projet a causé un préjudice au propriétaire de l'immeuble qu'il y a lieu de déclarer la commune responsable. Mais il est bien clair que la commune ne saurait être responsable des dommages résultant pour un riverain de la situation défectueuse de son immeuble, alors qu'elle n'a fait aucun travail de nature à aggraver les conséquences de la disposition naturelle des lieux qui ne permet au riverain d'accéder à la voie publique qu'en exécutant certains travaux.
riverain d'accéder à la voie publique qu'en exécutant certains travaux. (V. Cons. d'État, 4 juillet 1884, D. P. 1886. 3. 11. — 24 avril 1891, D. P. 1892. 3. 106. — V. notre Bip. alph., v° Alignement, n. 518 et suiv., et 562. Y. dans le même sens : Cons. d'Etat, 27 avril 1877, S. 1878. 2. 126, P. chr., et la note. — 11 juin 1886, S. 1888. 3, 20, P. chr. — Y, notre Bibliothèque alphabétique v° Cours d'état n. 1076, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 57 CONS. D'ETAT 28 décembre 1901. EAUX MINÉRALES, PÉRIMÈTRE DE PROTECTION. TRAVAUX,
D'ETAT 28 décembre 1901. EAUX MINÉRALES, PÉRIMÈTRE DE PROTECTION. TRAVAUX, SUSPENSION, PROCÉDURE, VICE DE FORME, EXCÈS DE POUVOIR. Doit être annulé l'arrêté préfectoral ordonnant de suspendre les travaux de sondage effectués hors du périmètre de production d'une source par un propriétaire voisin de ladite source, dans le but de faire jaillir une source d'eau minérale sur son terrain si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le
été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. (David.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 14 juillet 1856, art. 5 et 6 ; — Vu le décret du 8 septembre suivant, notamment les art. 17 et 18 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les formalités préalables, prescrites par les art. 17 et 18 du décret du 8 septembre 1856, en cas de suspension provisoire des travaux souterrains de sondage n'ont pas été observées;
provisoire des travaux souterrains de sondage n'ont pas été observées; qu'en effet, le sieur David n'a pas été présent ni dûment aux opérations de jaugeage auxquelles il a été procédé le 25 janvier 1901, et que l'interpellation verbale adressée au sieur Parcilly, architecte du requérant, lequel, d'ailleurs, n'a pas pris part aux opérations dont il s'agit, ne pouvait tenir lieu d'une convocation régulière; qu'en outre le requérant n'a pas été appelé à présenter ses observations sur le procès-verbal; qu'il suit, de là, qu'arrêté du 26 janvier 1901, qui a ordonné la suspension des travaux entrepris par le requérant, n'a pas
la suspension des travaux entrepris par le requérant, n'a pas été régulièrement rendu, et que, dès lors, il y a lieu d'annuler cet arrêté comme entaché d'excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'intervention de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy doit être admise; — Art. 2. L'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 26 janvier 1901, est annulé; MM. Blum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; Gosset et Sabatier, av. CONS. D'ETAT 20 mars 1901. 1° COUR DES COMPTES, PROCÉDURE, ARRÊT DÉFINITIF, POURVOI, MINISTRE, RECEVABILITÉ. — 2° FARIQUES D'ÉGLISE,
PROCÉDURE, ARRÊT DÉFINITIF, POURVOI, MINISTRE, RECEVABILITÉ. — 2° FARIQUES D'ÉGLISE, COMPTABILITÉ, DÉBITS, TRÉSORIER, JUSTIFICATIONS, QUITUS, ANNULATION. 1° En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'instance, le propriétaire d'un terrain non compris dans les limites du périmètre de protection établi autour d'une source déclarée d'intérêt public est en mesure d'agir à sa guise, par application du droit de propriété. Il lui est donc loisible de faire des sondages, des travaux souterrains. Néanmoins sa liberté n'est pas absolue. Elle peut être restreinte à raison de l'influence que ces sondages, ces travaux souterrains
à raison de l'influence que ces sondages, ces travaux souterrains sont susceptibles d'exercer sur la source déclarée d'intérêt public. C'est qu'en effet, un périmètre de protection ne peut être déterminé qu'approximativement; on a bien compris le plus possible dans le rayon les veines principales qui alimentent la source, mais presque forcément certaines ramifications, certaines branches restent en dehors; par suite de travaux entrepris en dehors du périmètre il peut arriver que certaines veines secondaires, jugées sans importance au début, soient coupées, le débit de la source risque d'être sensiblement diminué. (De Bénazé, Du régime légal des eaux minérales ou thermales
(De Bénazé, Du régime légal des eaux minérales ou thermales naturelles, p. 76.) En pareille circonstance, l'article 5 de la loi du 14 juillet 1856 permet au préfet d'ordonner, sur la demande du propriétaire de la source, la suspension provisoire des travaux, mais seulement des travaux de sondage ou des travaux souterrains. (Cons. d'Etat. 6 avril 1895, aff. Massé et Couturier, Lebon, p. 349, S. 1897. 3. 78, D. P. 1896. 3. 44. — Alf. Picard, Tr. des eaux, t. 1, p. 93.) Seulement cette mesure ne peut être prise qu'après l'accomplissement des formalités édictées par les articles 17 et
qu'après l'accomplissement des formalités édictées par les articles 17 et 18 du décret du 8 septembre 1856; en particulier il est enjoint à l'ingénieur de se transporter sur les lieux, de procéder au jaugeage et aux autres opérations en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées et de recevoir à l'occasion du procès-verbal qu'il a à dresser, toutes les observations que les parties intéressées tiennent à faire insérer. (Y. à cet égard notre Bibliothèque alphabétique, v° Eaux minérales, n. 86 et suiv.) Ces formalités sont essentielles. Dans l'espèce, le propriétaire de la source pour laquelle avait été pris l'arrêté
propriétaire de la source pour laquelle avait été pris l'arrêté préfectoral déféré au Conseil d'Etat n'avait pas été appelé; il n'avait été mis en mesure ni directement, ni indirectement d'assister aux opérations de jaugeage faites par l'ingénieur, et il n'avait pas plus reçu le moyen de présenter ses observations. Dans ces conditions, l'annulation de l'arrêté préfectoral s'imposait; la décision était entachée d'excès de pouvoir. L'obligation de statuer dans les formes prescrites est une des conditions, une des limites du pouvoir accordé à un agent de l'administration. (Y. notamment : Aucoutt, Conf. sur le dr. adm., 3e éd., t. 1, p.
Conf. sur le dr. adm., 3e éd., t. 1, p. 529.) Il y a donc excès de pouvoir toutes les fois que l'autorité administrative omise soit complètement, soit partiellement, une formalité prescrite dans un acte administratif par une loi ou par un règlement. (Aucoutt, loc. cit. ; Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 493; Hauriou, Précis de dr. adm., 3e éd., p. 316.) Le Conseil d'Etat avait déjà fait une application de ce principe en annulant des arrêtés de suspension pris à la suite d'opérations de jaugeage faites par l'ingénieur des mines mais la présence du propriétaire
faites par l'ingénieur des mines mais la présence du propriétaire qui n'avait même pas été appelé. (Cons. d'Etat. 3 juillet 1874, aff. Millet, Lebon, p. 629, et la note; D. P. 1875. 3. 75. — 7 août 1874, aff. Larbard, Lebon, p. 823; D. P. 1875. 3. 75. — Conf. Alf. Picard, op. cit., t. 1, p. 94. — V. aussi, pour l'irrégularité commise au regard d'un propriétaire, qui avait fait des travaux à l'intérieur du périmètre de protection, Cons. d'Etat 5 février 1898. dans ce Recueil, 1898. 4. 24 ; Lebon, p. 99; D. P. 1899. 3. 55. Pour
; Lebon, p. 99; D. P. 1899. 3. 55. Pour établir la régularité des opérations auxquelles il avait été procédé, l'administration soutenait devant le Conseil d'Etat que si l'ingénieur n'avait pas appelé le propriétaire de la source, il avait invité verbalement l'architecte de ce dernier à assister au jaugeage et aux autres mesures qu'il jugait à propos de prendre pour remplir la mission qui lui incombait. Le Conseil d'Etat a repoussé cette défense. Il ne s'est pas arrêté à la circonstance que l'architecte n'avait absolument aucun titre pour intervenir, eu égard au rôle qui lui avait été attribué par le
égard au rôle qui lui avait été attribué par le propriétaire; il s'est borné à dire que l'interpellation verbale adressée à l'architecte était insuffisante. Le décret du 8 septembre 1856 semble bien exiger en effet une convocation régulière, effective. Du reste, l'ensemble de nos lois suffit à établir que toutes les fois que la présence d'une partie est réclamée, il doit y avoir un acte l'appelant. La notification, porte l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, est établie par le récépissé de la partie intéressée ou à son défaut par l'original de la notification; la notification verbale est
défaut par l'original de la notification; la notification verbale est insuffisante. (V. L. sur la procédure devant les conseils de préfecture du 22 juillet 1889, art. 7, sur la nécessité d'un récépissé ou d'un procès-verbal de notification.) Pour un arrêté de suspension qui frappe le propriétaire d'un terrain dans l'exercice normal de son droit de propriétaire libre de toute servitude, ce n'est pas trop exiger que de demander à l'administration de se conformer rigoureusement aux prescriptions applicables et de tenir compte strictement de toutes les formalités édictées. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. QUATRIÈME
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. QUATRIÈME PARTIE. intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables (1). (L. 16 septembre 1807, art. 17.) 2° En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité (2). (Décr. 31
circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité (2). (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) Ainsi, la Cour des comptes peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors budget, et sur ce que toute protestation de sa part eût été sans effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions de la loi (3). Il en est ainsi, notamment,
prescriptions de la loi (3). Il en est ainsi, notamment, lorsque le comptable de la fabrique d'une église avait reçu l'injonction de décrire dans son compte, comme opération hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte; la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir (4). (Décr. 27 mars 1893.) (1) Pour soutenir que le recours du ministre n'était pas recevable, on s'appuyait sur un arrêt du Conseil d'Etat. (8 avril
on s'appuyait sur un arrêt du Conseil d'Etat. (8 avril 1842, aff. Duvergier, Lebon, p. 161. — Béquet et Laferrière, Bip. gén. de dr. adm., v° Comptabilité de fait, n. 98.) Le Conseil d'Etat, dans des circonstances analogues à celles de l'espèce présente, avait rejeté comme non recevable le pourvoi du ministre de l'intérieur. Telle est également l'opinion de M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2, p. 587 et la note), que nous avons adoptée (V. notre Bip. alph., v° Conseil d'Etat. 1024), et aussi celle du Bépertoire général de droit administratif (loc. cit., n. 391)