jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
loi du 7 avril 1902 et par le gouvernement tunisien, en vertu de la loi du 30 avril 1902. Le conseil général de la Banque de France déterminera la proportion dans laquelle les avances pourront être consenties sur ces obligations. Les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 15 juin 1834 sont applicables aux avances faites sur ces obligations. Loi modifiant l'organisation du cadre des vétérinaires militaires. Du 20 mars 1901 — Officiel du 16. Article PREMIER. — Par modification au tableau annexé à la loi du 13 mars 1875 sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, le cadre
constitution des cadres et des effectifs de l'armée, le cadre des vétérinaires militaires est fixé ainsi qu'il suit : VETERINAIRE NOMBRE CORRESPONDANCE DE GRADE Vétérinaires principaux de 1re classe, directeurs de corps. Lieutenant-colonel. Vétérinaires principaux de 2e classe 12 Chef d'escadrons. Vétérinaires en premier 16. Capitaine. Vétérinaires en deuxième ou aides-vétérinaires 150 Lieutenant ou sous-lieutenant. Total 192. Article 2. — Par modification à la loi du 13 mars 1875 et aux décrets des 4 février, 28 octobre 1881, 22 mars 1883 et 8 septembre 1888, le cadre des vétérinaires des corps de troupe et établissements militaires ci-dessous est fixé ainsi
corps de troupe et établissements militaires ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit ; VETERINAIRES VETERINAIRE VETERINAIRE CORPS ET ETABLISSEMENTS principaux TOTAL nombre de 2e classe en 1er ou aides-vétérinaires régiments de cuirassiers, dragons, chasseurs, hussards, chasseurs d'Afrique, spahis 11 escadron de spahis sénégalais 1 escadron de spahis sahariens 1 régiments d'artillerie divisionnaire 1 régiments d'artillerie de corps 1 régiments du génie 1 escadrons du train des équipages militaires 1 groupe de Laiteries alpines de la 14e région 1 groupe de Laiteries alpines de la 15e région 1 école supérieure de guerre 1 école spéciale militaire d'infanterie 1 écoles d'application de
guerre 1 école spéciale militaire d'infanterie 1 écoles d'application de cavalerie 1 écoles d'application de l'artillerie et du génie 1 l'école militaire d'infanterie 1 dépôts de remonte (Intérieur, Algérie et Tunisie) 1 menuiserie de l'artillerie 1 établissement des hippommes de Suippes 1 légion de la garde républicaine 1 état-major de la place d'Alger 1 Présente loi sera répartie sur une période de deux années (1901-1902), de façon que l'organisation ci-dessus déterminée ait reçu son plein et entier achèvement à la date du 31 décembre 1902. Article 4. — Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et
dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. Loi ayant pour objet la réorganisation du corps des vétérinaires militaires. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 17. Article PREMIER. — Par modification au tableau annexé à la loi du 13 mars 1875 sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, le cadre des vétérinaires militaires est fixé ainsi qu'il suit : VETERINAIRES NOMBRE CORRESPONDANCE DE GRADE Vétérinaires principaux de 1re classe, directeurs de corps. Lieutenant-colonel. Vétérinaires principaux de 2e classe 12 Chef d'escadrons. Vétérinaires en premier 16. Capitaine. Vétérinaires en deuxième ou aides-vétérinaires 150
en premier 16. Capitaine. Vétérinaires en deuxième ou aides-vétérinaires 150 Lieutenant ou sous-lieutenant. Total 192. Article 2. — Par modification à la loi du 13 mars 1875 et aux décrets des 4 février, 28 octobre 1881, 22 mars 1883 et 8 septembre 1888, le cadre des vétérinaires des corps de troupe et établissements militaires ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit ; VETERINAIRES VETERINAIRE VETERINAIRE CORPS ET ETABLISSEMENTS principaux TOTAL nombre de 2e classe en 1er ou aides-vétérinaires régiments de cuirassiers, dragons, chasseurs, hussards, chasseurs d'Afrique, spahis 11 escadron de spahis sénégalais 1 escadron de spahis sahariens 1 régiments d'artillerie divisionnaire
sénégalais 1 escadron de spahis sahariens 1 régiments d'artillerie divisionnaire 1 régiments d'artillerie de corps 1 régiments du génie 1 escadrons du train des équipages militaires 1 groupe de Laiteries alpines de la 14e région 1 groupe de Laiteries alpines de la 15e région 1 école supérieure de guerre 1 école spéciale militaire d'infanterie 1 écoles d'application de cavalerie 1 écoles d'application de l'artillerie et du génie 1 l'école militaire d'infanterie 1 dépôts de remonte (Intérieur, Algérie et Tunisie) 1 menuiserie de l'artillerie 1 établissement des hippommes de Suippes 1 légion de la garde républicaine 1 état-major de la place
légion de la garde républicaine 1 état-major de la place d'Alger 1 Présente loi sera répartie sur une période de deux années (1901-1902), de façon que l'organisation ci-dessus déterminée ait reçu son plein et entier achèvement à la date du 31 décembre 1902. Article 4. — Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. du 22 octobre). — Déclaration d'urgence et ajournement le 30 octobre (Journ. off. du 31). — Adoption sans discussion le 6 décembre (Journ. off. du 7). Object de la loi. — La loi du 15 mars 1901, portant réorganisation du
— La loi du 15 mars 1901, portant réorganisation du corps des vétérinaires militaires (V. dans ce Recueil, 1903. 3. 33. ci-dessus), avait augmenté de 33 le nombre des vétérinaires militaires du grade de vétérinaire en premier (capitaines) et des grades supérieurs, tout en diminuant de 21 le nombre des vétérinaires en deuxième (lieutenants) et des aides-vétérinaires (sous-lieutenants). Cette réforme, qui se soldait par un accroissement de dépenses de 263,626 francs, avait évidemment pour but de faciliter l'avancement, qui était, auparavant, d'une lenteur extrême : les vétérinaires n'arrivaient guère au grade équivalent à celui de capitaine que de quarante à
grade équivalent à celui de capitaine que de quarante à quarante-quatre ans. Pendant vingt ou vingt-trois ans, ils végétaient dans les grades inférieurs de la hiérarchie militaire, avec une modeste solde de sous-lieutenant, variant, en l'espèce, de 215 à 240 francs par mois, indemnité de monture comprise. Comme le quatrième galon était, chez eux, l'apanagé seulement de quelques très rares privilégiés, la plupart partaient en retraite avant d'avoir pu l'obtenir, comme couronnement de leur carrière. Ils ne profitaient même pas des soldes progressives d'ancienneté qu'on obtient après huit et douze ans de grade de capitaine, parce qu'ils n'arrivaient pas assez
ans de grade de capitaine, parce qu'ils n'arrivaient pas assez tôt à ce grade. Dans ces conditions, l'unification des soldes devenait pour eux une véritable mystification. Ils en voyaient, comme un mirage trompeur, les appointements majorés d'une ancienneté de grade qu'ils ne pouvaient jamais atteindre. (Proposition de loi, p. 2 et 3, et rapport Berteaux, chap. XI, p. 446.) M. Berteaux, rapporteur du budget de la guerre pour 1902, constata et signala l'insuffisance de la réforme opérée par la loi du 15 mars 1901. Son rapport, très documenté, disait à ce sujet (chap. XX, p. 448) : "N'est-ce en augmentant
ce sujet (chap. XX, p. 448) : "N'est-ce en augmentant de 22 unités seulement, comme vient de le faire la nouvelle loi, le chiffre des vétérinaires en premier, qu'on arrivera à faire obtenir à ces officiers le grade de capitaine dans les conditions normales, leur permettant d'atteindre, en fin de carrière, les soldes progressives d'ancienneté dont nous avons parlé? Nous ne le pensons pas. Dans ce rapport, la récente réorganisation a donc été insuffisante, et c'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit là de la portion la plus intéressante du corps des vétérinaires de l'armée. Préparation de la loi. — Réitérant
des vétérinaires de l'armée. Préparation de la loi. — Réitérant les desiderata de l'honorable rapporteur du budget de la guerre, M. Chapuis, député de Meurthe-et-Moselle, et trente-cinq de ses collègues, appartenant à tous les partis politiques, présentèrent une proposition de loi dont l'article 1er était ainsi conçu : "Art. 1er. — Par modification au tableau I annexé à la loi du 13 mars 1875, sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, le cadre des vétérinaires militaires est fixé ainsi qu'il suit : Correspondance de grade Vétérinaire inspecteur... : Colonel. Vétérinaires principaux de 1ère classe 11 Lieutenant-colonels. —
: Colonel. Vétérinaires principaux de 1ère classe 11 Lieutenant-colonels. — vétérinaires principaux de 2e classe 42 Commandants. — en premier 184 Capitaines. et second et aides 197 Lieutenants et sous-lieutenants. Total 412 Modification à la loi du 13 mars 1875 sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, le cadre des vétérinaires militaires est fixé ainsi qu'il suit : Art. 2. — Par modification à la loi du 13 mars 1875 et aux décrets des 1er février, 28 octobre 1881, 22 mars 1883, 8 septembre 1888, et à la loi du 15 mai 1901, le cadre des vétérinaires
la loi du 15 mai 1901, le cadre des vétérinaires militaires est fixé ainsi qu'il suit : Correspondance de grade Vétérinaire inspecteur... : Colonel. Vétérinaires principaux de 1ère classe 11 Lieutenant-colonels. Vétérinaires-majors 42 Chef d'escadrons Vétérinaires en premier-.. 184 Capitaine. Vétérinaires en second ou aides-vétérinaires 197 Lieutenant ou sous-lieutenant. Total 412 Ces chiffres étaient ainsi justifiés par les auteurs de la proposition : Cette organisation donnerait une proportion de 12,21 pour 100 d'officiers supérieurs sur l'ensemble du corps, et une proportion de 93,5 pour 100 de capitaines par rapport aux vétérinaires en second et aides. Il résulterait même de cette
vétérinaires en second et aides. Il résulterait même de cette réorganisation une économie pour l'Etat, laquelle ressort des chiffres ci-après : Classes de la loi Classes existantes Vétérinaire inspecteur... 9 Vétérinaires principaux de 1ère classe. 111 — principaux de 2e classe. 42 — en exercice. 194 — en second et aides 217 Total 682 434 221 54 Cette organisation, tout en donnant satisfaction aux vœux émis depuis longtemps en faveur des vétérinaires militaires, amènerait dans le budget une économie de 198,053 fr. 108,303 fr. 21 = 89,744 fr. 40. Il serait nullement question qu'il y aurait un emploi légitime à
serait nullement question qu'il y aurait un emploi légitime à faire de ces économies en dotant, enfin, le service vétérinaire de l'organisation type qu'on attend depuis 1875, de façon à le constituer sur les mêmes bases que les autres services particuliers, à savoir : lui donner une direction technique par corps d'armée... En résumé, on donnerait au corps des vétérinaires l'organisation qui est indispensable à son bon fonctionnement, tout en réalisant encore une certaine économie. On permet le principe de deux vétérinaires seulement par régiment, ce chiffre étant reconnu depuis longtemps suffisant quand le corps n'a pas de détachement. Pour
longtemps suffisant quand le corps n'a pas de détachement. Pour assurer les services extrarégimentaires, tels que annexes de remonte, artillerie de divisionnaire, détachements, services de certaines unités, etc., on maintient à trois vétérinaires le cadre de certains corps comme ceux des dragons, de hussards, d'artillerie. Soumise à l'examen de la commission de l'armée, la proposition fut rapportée par son principal auteur, M. Chapuis, membre de cette commission, à la séance publique du 5 février 1902. Le remarquable et judicieux rapport de M. Chapuis faisait connaître (p. 2) certes, des divergences de vue qui s'étaient produites entre le ministre de la
de vue qui s'étaient produites entre le ministre de la guerre et les députés, auteurs ou partisans de la proposition : 1. le ministre de la guerre a exposé à la commission de l'armée, dans sa séance du 28 janvier dernier, comment il désirait l'organisation du service vétérinaire. Les améliorations qu'il se proposerait d'apporter aux cadres actuels sont beaucoup plus importantes que celles comprises dans la proposition soumise à la Chambre, surtout en ce qui concerne la péréquation des différents grades; mais elles font partie d'un projet de revision générale de tous les cadres de l'armée dont l'exécution pourra être
de tous les cadres de l'armée dont l'exécution pourra être assez éloignée. Le ministre de la guerre désire qu'il ne soit fait aucune réduction au chiffre total de 407 vétérinaires fixé par la loi du 15 mars 1901. La commission donna satisfaction au ministre et maintint le total de 487, mais en effectuant les réformes dont l'urgence était reconnue par le ministre lui-même et en réduisant le nombre des vétérinaires principaux. Les conséquences financières de cette réorganisation étaient ainsi appréciées par l'honorable rapporteur : "La faible augmentation de dépense que cette organisation nécessiterait serait peu sensible, si surtout les nouvelles
cette organisation nécessiterait serait peu sensible, si surtout les nouvelles créations ne devaient être complètement terminées qu'à la date du 31 décembre 1904. Il suffirait pour la première année, d'un simple crédit supplémentaire de 15,147 fr. 85." Il l'a justifié ensuite les réformes proposées par la commission de l'armée, d'accord avec le ministre de la guerre. Ces réformes étaient les suivantes : 1. Création d'un emploi de vétérinaire principal de 1er classe (colonel). — Actuellement disait le rapporteur, le service vétérinaire de l'armée n'a aucune direction technique, contrairement à ce qui existe dans les autres services similaires, et à l'étranger
qui existe dans les autres services similaires, et à l'étranger pour le service vétérinaire lui-même. Le besoin de cette direction est si impérieux, que M. le général André voudrait avoir au ministère de la guerre un vétérinaire ayant le rang de général de brigade... Les services variés fournis par les vétérinaires nécessitent, pour être dirigés et contrôlés, une impulsion technique qui manque, aujourd'hui. C'est pourquoi, il paraît indiqué de créer un emploi d'un grade supérieur à celui des directeurs de ressort. Le titulaire serait, au ministère de la guerre, sous les ordres du général directeur de la cavalerie-chargé de la
les ordres du général directeur de la cavalerie-chargé de la centralisation de tout le service. 2. Augmentation du nombre des vétérinaires principaux directeurs de ressorts. — Il serait indispensable, pour organiser définitivement le service vétérinaire, de créer une direction technique par corps d'armée, ainsi que le ministre de la guerre le reconnaît lui-même. C'est pourquoi, dans le projet soumis à la Chambre, on prévoit une augmentation de 11 vétérinaires principaux de 2e classe (lieutenants-colonels), de façon à doter chaque corps d'armée d'un vétérinaire de ce grade. Le principe du maintien de l'effectif actuel de 467 vétérinaires étant admis, il n'est
de l'effectif actuel de 467 vétérinaires étant admis, il n'est plus possible de faire état des crédits qu'entraîne l'entretien des 33 vétérinaires dont la suppression était proposée. Par mesure transactionnelle, on pourrait se borner, pour le moment, à ne créer que trois emplois de directeur de ressort qui, avec les onze existants, permettront de réunir par deux, sous la même direction technique, les seize corps d'armée les moins importants et d'affecter un vétérinaire-directeur à chacun des corps d'armée qui ont les plus forts effectifs en chevaux et le plus grand nombre de services vétérinaires (gouvernement militaire de Paris, 6e 14e
nombre de services vétérinaires (gouvernement militaire de Paris, 6e 14e 20e corps, Algérie, Tunisie). Le ministre de la guerre a fait remarquer que les attributions de ces vétérinaires directeurs étaient très importantes et multiples. Leur service a été considérablement augmenté depuis qu'on leur a justement prescrit de visiter chaque année et inopinément, suivant les ordres des commandants de corps d'armée, tous les régiments d'infanterie. 3° Augmentation du nombre des vétérinaires en premier (capitaines). — Cette amélioration est la plus urgente, car en augmentant seulement de 22 emplois de ce grade les chiffres existant antérieurement à 1901, la loi du 15
les chiffres existant antérieurement à 1901, la loi du 15 mars n'a pas beaucoup modifié l'avancement des vétérinaires en deuxième qui n'arrivent encore à une situation assimilable à celle de capitaine qu'à quarante-deux ou quarante-quatre ans. Le résultat donc que ces officiers n'obtiennent jamais le maximum de la solde de leur grade, de sorte que, comme le fait justement remarquer M. Berteaux, sous ce rapport, la récente organisation a été insuffisante et c'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit là de la portion la plus intéressante du corps des vétérinaires de l'armée. Ces créations sont indispensables, non seulement pour donner aux
l'armée. Ces créations sont indispensables, non seulement pour donner aux vétérinaires en deuxième l'avancement auquel ils ont droit et qu'ils méritent à tous égards, mais les nouvelles exigences du service les rendent de plus nécessaires. La direction des annexes de remonte, le service de l'artillerie des divisions d'infanterie et de cavalerie et celui de certaines places, sont des postes trop importants pour être confiés à des vétérinaires en deuxième qui n'ont pas l'autorité que dans l'armée le grade seul confère. Il paraît également nécessaire de modifier l'appellation du grade de vétérinaire assimilé à chef d'escadron afin de réserver celle de
vétérinaire assimilé à chef d'escadron afin de réserver celle de principal aux seuls vétérinaires chargés d'une direction technique de corps d'armée. Il en était d'ailleurs ainsi avant la loi de 1894, qui a placé dans quelques régiments d'artillerie des vétérinaires ayant le grade correspondant à celui de chef d'escadron. C'est ce qui existe pour les médecins et pharmaciens dont le service dans l'armée, a dit un ancien ministre de la guerre, le général Campenot, est absolument comparable à celui des vétérinaires... Cette organisation, tout en donnant satisfaction aux vœux émis depuis longtemps en faveur des vétérinaires militaires, conserverait les 457
depuis longtemps en faveur des vétérinaires militaires, conserverait les 457 vétérinaires demandés par M. le ministre de la guerre et fixés par la loi du 15 mars 1901. Elle n'occasionnerait qu'une légère augmentation de dépense de 45,443 fr. 55. Afin de maintenir l'effet total de 467, on supprime quatre vétérinaires en second existant actuellement aux écoles spéciales militaires, d'applications de l'artillerie et du génie et aux établissements hippiques de Suippes, services à la tête desquels se trouve un vétérinaire en premier. Tous les régiments de cavalerie et d'artillerie étant pourvus de trois vétérinaires, il serait facile d'en détacher un par
de trois vétérinaires, il serait facile d'en détacher un par corps, soit 130 pour assurer les services extra-régimentaires, y compris ceux mentionnés ci-dessus. En conséquence de ces modifications adoptées par la commission, la proposition de loi primitive était révisée et rédigée dans les termes qui sont devenus ceux de la loi du 13 décembre 1902. Ainsi libellée, la proposition de loi fut adoptée, sans discussion, par la Chambre, dans sa séance du 29 mars 1902, après déclaration d'urgence. Transmise le même jour au Sénat, elle y fut examinée par la commission sénatoriale de l'armée, qui donna du rapport M. Porgès
commission sénatoriale de l'armée, qui donna du rapport M. Porgès de Boissy-Quemard. Ce rapport, déposé le 21 octobre, résumait avec précision les causes de la réforme proposée et concluait à son adoption. D'abord adoptée, à la séance du 30 octobre, pour permettre à la commission des finances d'examiner la question de la dépense nouvelle (de 46,000 francs) qu'engageait cette réforme, elle fut définitivement votée par le Sénat, sans débat, ni modification, et après déclaration d'urgence, dans la séance du 6 décembre. LOIS. DÉCRETS. CIRCULAIRES. 38 Le nombre des vétérinaires des corps de troupes et établissements militaires ci-dessous est fixé ainsi
corps de troupes et établissements militaires ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit : ART. 3. — L'avancement déterminé par l'exécution de la présente loi en ce qui concerne les modifications à la loi de VÉTÉRINAIRES CORPS ET ÉTABLISSEMENTS en second majors en premier aides-vétérinaires Régiments de cavalerie 12 Escadron de spahis sénégalais 1 Escadron de spahis sahariens 1 Régiments d'artillerie 11 Régiments du génie 1 Escadron du train des équipages militaires 1 Groupe de batteries alpines de la 14e région 1 Groupe de batteries alpines de la 35e région 1 École spéciale militaire 1 École d'application de cavalerie 1 Duplication
École spéciale militaire 1 École d'application de cavalerie 1 Duplication d'artillerie et du génie 1 Militaire d'infanterie 1 Dépôts de remonte (Intérieur, Algérie, Tunisie) 1 Garde de Tunis 1 Établissements hippiques de Suippes 1 Légion de la garde républicaine 12 État-major de la place d'Alger 1 1901 sera réparti sur une période de trois années (1902-1903-1904) de façon que l'organisation ci-dessus déterminée ait reçu son plein et entier achèvement à la date du 31 décembre 1904. ART. 4. — Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. ÉLECTIONS. — ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, DÉPARTEMENTALES ET MUNICIPALES.
et demeurent abrogées. ÉLECTIONS. — ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, DÉPARTEMENTALES ET MUNICIPALES. DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN Loi concernant les opérations du 2e tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales. Du 2 avril 1903. — Officiel du 3. ARTICLE UNIQÜE. — Dans les élections législatives, départementales et municipales, seuls pourront prendre part au — ALGÉRIE. — RÉGIME FORESTIER. — ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS. — BOIS ET FORÊTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE L'ÉTAT. — BOIS DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — BOIS INDIVIS OU LITIGIEUX SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. — BOIS DES PARTICULIERS. — PÉRIMÈTRES ET REBOISÉMENTS. —
FORESTIER. — BOIS DES PARTICULIERS. — PÉRIMÈTRES ET REBOISÉMENTS. — DÉFRICHEMENTS. — POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS. — PÉNES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. — PEINES ET CONDAMNATIONS. — EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Loi forestière relative à l'Algérie. Du 21 février 1903. — Officiel du 28. 1903, où M. Lagnon, président de la commission des finances fit la déclaration suivante, relative à la dépense nouvelle créée par le projet : « La commission, ayant examiné la question, n'a pas d'objection à faire. Le crédit de 46,000 francs dont il s'agit sera réparti sur trois exercices.
46,000 francs dont il s'agit sera réparti sur trois exercices. » La seule difficulté sérieuse rencontrée par la proposition, si équitable et si utile, de M. Chapuis, — difficulté d'ordre budgétaire, — était ainsi levée, par une combinaison résultant des dispositions de l'art. 3. BERET, Avocat à la Cour d'Angers. Dépôt à la séance de la Chambre des députés du 27 octobre 1896 d'un projet de loi sur l'organisation forestière de l'Algérie (déb. parli., Chambre, 1896, p. 1319). — Dépôt du rapport de M. Saint-Germain, député, sur le projet de loi forestière, séance du 9 mars 1898 (déb. parli., Chambre,
loi forestière, séance du 9 mars 1898 (déb. parli., Chambre, 1898, p. 1101). — Adoption, après déclaration d'urgence, du projet modifié par la commission, séance du 24 mars 1898 (déb. parli., Chambre, 1898, p. 1343). — Dépôt, au Sénat, le 31 mars 1898, du projet adopté par la Chambre des députés (déb. parli., Sénat, 1898, p. 496), et renvoi à la commission de l'Algérie. — Dépôt au Sénat du rapport de M. Saint-Germain, sénateur, au nom de la commission de l'Algérie, séance du 18 décembre 1900 (déb. parli., Sénat, 1900, p. 967). — Adoption avec modifications de détail, du projet
p. 967). — Adoption avec modifications de détail, du projet voté par la Chambre, après déclaration d'urgence par le Sénat, séance du 1er juillet 1901 (déb. parli., 1901, p. 1111). — Présentation à la Chambre du projet de loi forestière modifié par le Sénat, séance du 24 octobre 1901; et renvoi à la commission des colonies (déb. parli., Chambre, 1901, p. 1928). — Dépôt du rapport de M. Etienne, député, au nom de la commission des colonies, séance du 4 novembre 1901 (déb. parli., Chambre, 1901, p. 2015). — Proposition de revision et de modification par le gouvernement à la