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et le numéro sous lequel ils ont été enregistrés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité. ART. 4. — Les appareils et portions d'appareils sont enregistrés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession, s'ils n'ont été déjà soumis à cette formalité. Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil enregistré sont démoliees ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, cette marque est réappliquée. Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une déclaration à la recette buraliste, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou
de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans les cinq jours qui suivent l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation. ART. 5. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés à déterminer, par le jaugeage, la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas, soit d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, soit de contestation sur les résultats de l'opération, cette contenance est constatée par emplacement et le détenteur est tenu de fournir, par lui-même ou par ses réposés, l'eau et la main-d'œuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence
nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les employés et dont il est dressé procès-verbal. Dans l'intervalle des opérations de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge utile. En ce qui concerne les appareils à marche continue, les employés peuvent, au cours des opérations de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des constatations en vue de s'assurer de leur force productive. ART. 6. — Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière qu'ils graissent être scellés par des
sont agencés de manière qu'ils graissent être scellés par des monnaies. Si cette condition n'est pas remplie, le service peut exiger l'apposition, aux endroits désignés par lui, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. Les employés peuvent, en outre, appliquer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable, des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils dont le chauffage est à feu nu, la faculté d'exiger que la voie du foyer placée sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue
d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un filomb. Les scellements doivent être représentés intacts; sauf le cas prévu ci-dessus, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence du service. Les demandes de dessellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de procéder à cette opération; elles sont faites à la recette buraliste au moins trois jours à l'avance. Si les employés ne sont pas intervenus pour rompre les scellés trois heures après celle qui a été fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs au service au cours
briser, sauf à remettre les plombs au service au cours de sa plus prochaine visite. Aussitôt après l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le dessellement, les détenteurs doivent faire à la recette buraliste une déclaration pour que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit à partir du jour qui suit celui où leur déclaration a été faite si, par le fait du service, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures si la déclaration précède un jour de fête légale.
heures si la déclaration précède un jour de fête légale. ART. 7. Les détenteurs des appareils ou sections d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration à la recette buraliste. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des employés, qui en dressent procès-verbal. LIGNES TELEPHONIQUES. — ABONNÉS. — COMMUNICATION EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES BUREAUX. Décret relatif aux communications des abonnés au téléphone par les lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux. Du 22 août 1903. — Officiel du 30. Décret relatif à la concession aux abonnés au
du 30. Décret relatif à la concession aux abonnés au téléphone de la faculté de communiquer éventuellement, par l'intermédiaire des lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines mises spécialement à leur disposition, en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux auxquels ils sont rattachés, est subordonnée, d'une part, aux exigences du service général et aux disponibilités des circuits, et, d'autre part, au paiement d'une redevance mensuelle. Art. 2. — Le taux de cette redevance, indépendant du montant des taxes des conversations qui peuvent être échangées, est fixé à 5 francs par mois. Cette redevance est due, quel que soit le régime d'abonnement
Cette redevance est due, quel que soit le régime d'abonnement du bénéficiaire et que ce dernier utilise ou non la communication directe ainsi mise à sa disposition. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur le 1er novembre 1903. SUCRES. — VENDANGES. — SUCRAGE. Décret portant règlement d'administration publique, en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 et relatif au sucrage des vendanges. Du 21 août 1903. — Officiel du 26. Art. 1. — Les déclarations prescrites par les §§ 1 et 2 de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doivent
l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doivent être faites par écrit, à la recette buraliste dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera effectué, et elles doivent être libellées conformément aux modèles qui en seront donnés par l'administration des contributions indirectes. Art. 2. — La déclaration faite par application du § 1 indique notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2° Les quantités approximatives de vendanges pour lesquelles le sucrage est déclaré; 3° Le poids du sucre à mettre en oeuvre; 4° Les lieux, jours et heures auxquels
mettre en oeuvre; 4° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage. Art. 3. — La déclaration faite par application du § 2 indique notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2° Les noms et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 3° Les noms et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 4° La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque
la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 5° L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 6° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Art. 4. — L'autorité municipale certifie les déclarations concernant : 1° La superficie des terrains plantés en vignes exploitées dans la commune par le déclarant; 2° La quantité approximative de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration; 3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 4° Le nombre des domestiques nourris par
permanente avec lui; 4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne. Art. 5. — Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. Art. 6. — Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins, déclarés sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des
sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés, et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. Art. 7. — La déclaration prescrite par le § 3 de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doit mentionner : 1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou mares de raisin; 2° L'usage auquel ce sucre est destiné. Art. 8. — Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes,
carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas 1 kilogramme par jour en moyenne peuvent faire l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration. Art. 9. — Les
l'emploi a été indiquée à l'administration. Art. 9. — Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des arts. 7 et 8 du présent décret, de se faire présenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article ci-dessus, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre aura été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les
par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. Art. 10. — Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles précédents, 2, 3 et 7 du présent décret ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la
moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations: ART. 11. — Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de vérification. ART. 12. — Les décrets des 22 juillet 1885 et 20 juillet 1901 sont abrogés. SUCRES. — EXPORTATION. — ENTREPÔT. — BONS. GARANTIE CAUTIONNEMENTS. Décret relatif aux cautionnements déposés en garantie des bons créés par l'article 8 de la loi du 7 avril 1897 pour les sucres pilonnés en entrepôt et destinés, antérieurement
1897 pour les sucres pilonnés en entrepôt et destinés, antérieurement au 1er septembre 1903, à l'exportation. Du 14 août 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Pour les sucres pilonnés en entrepôt et qui, antérieurement au 1er septembre 1903, seront déclarés être destinés à l'exportation, les bons de droits créés par l'art. 8 de la loi du 7 avril 1897 seront immédiatement délivrés aux titulaires des certificats de dépôt desdits sucres contre l'engagement souscrit par eux d'en rembourser le montant si les sucres n'ont pas été exportés dans le délai légal. Pour garantir l'accomplissement de cette condition, les bénéficiaires
délai légal. Pour garantir l'accomplissement de cette condition, les bénéficiaires seront tenus de déposer un cautionnement d'une valeur égale à celle du bon. Ce cautionnement pourra être réalisé à leur choix : 1° En numéraire: 2° En rentes sur l'État et valeurs du Trésor au porteur; 3° En rentes sur l'État nominatives ou mixtes. La valeur du capital des rentes à affecter au cautionnement sera calculée au cours moyen de la veille du jour du dépôt. Toutefois, s'il s'agit de sucres ayant servi à l'établissement d'un warrant, la délivrance des bons n'aura lieu que sur la représentation et le dépôt
bons n'aura lieu que sur la représentation et le dépôt d'une autorisation du bailleur de fonds. ART. 2. — En cas de non-exportation des sucres dans le délai légal, le cautionnement restera acquis au Trésor. Toutefois, si la somme produite par la négociation des valeurs déposées à titre de cautionnement excède le montant du bon de droits, l'excédent en sera remboursé à son titulaire. Si, au contraire, cette somme est inférieure au montant du bon, le bénéficiaire devra en rembourser la différence. Pour les sucres exportés dans le délai ci-dessus rappelé, le montant du cautionnement sera restitué aux intéressés au
rappelé, le montant du cautionnement sera restitué aux intéressés au fur et à mesure qu'il sera justifié de la sortie des produits. Les intéressés pourront également obtenir la restitution du cautionnement transportant le bon de droits qui leur aura été délivré. ART. 3. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret. ALGÉRIE. — CONSEIL DE GOUVERNEMENT. — CONSEILLER RAPPORTEUR. QUATRIÈME EMPLOI. -— CRÉATION. Décret créant un quatrième emploi de conseiller rapporteur près le conseil de gouvernement de l'Algérie. Du 15 août 1903. — Officiel du 10 septembre. ARTICLE PREMIER. — Il est créé un quatrième emploi de
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un quatrième emploi de conseiller rapporteur près le conseil de gouvernement de l'Algérie. Ce fonctionnaire est spécialement chargé des questions relatives aux territoires du Sud, du contrôle permanent de tous les services administratifs de ces territoires et de toutes autres études ou missions que le gouverneur général jugerait utile de lui confier. Il a entrée au conseil supérieur de gouvernement pour la discussion des affaires concernant les territoires du Sud, il y a voix délibérative. Il peut être appelé au conseil supérieur par décision du gouverneur général pour remplacer l'un des autres conseillers rapporteurs
du gouverneur général pour remplacer l'un des autres conseillers rapporteurs en cas d'absence ou d'empêchement. EXPORTATION. — MOUTONS ET AGNEAUX EXPÉDIÉS DES PORTS D'ALGÉRIE. DROIT DE VISITE. — MONTANT. — MODIFICATION Décret modifiant le montant du droit de visite pour les moutons et agneaux expédiés des ports d'Algérie pour l'exportation. Du 18 août 1903. — Officiel du 9 septembre. ARTICLE PREMIER. — Le droit de visite de 10 centimes prévu au décret du 18 février 1889 est porté à 25 centimes pour les moutons et agneaux expédiés des ports d'Algérie pour l'exportation. PENSIONS MILITAIRES. — ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1831.
pour l'exportation. PENSIONS MILITAIRES. — ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1831. MODIFICATION Décret modifiant l'art. 21 de l'ordonnance du 2 juillet 1831, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les pensions de l'armée de terre. Du 23 août 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — L'art. 21 de l'ordonnance du 2 juillet 1831 est remplacé par les dispositions suivantes : «Avant l'expiration d'une année à compter du jour de la blessure, les blessés qui ne se considéreront pas comme guéris feront constater par un médecin militaire que les effets desdites blessures subsistent encore. Cette constatation devra être
les effets desdites blessures subsistent encore. Cette constatation devra être renouvelée d'année en année. «Le médecin qui aura soigné le malade à son décès devra établir que la blessure a été la cause directe de la mort. «Tous les certificats médicaux seront légalisés par l'autorité compétente. «Si les blessés sont décédés une année révolue après la dernière constatation médicale, leurs veuves ne pourront invoquer la disposition du § 3 de l'art. 19 de la loi du 11 avril 1831. » MONNAIE. — PIÈCE DE NICKEL DE 25 CENTIMES. — TYPE. — FIXATION. Décret fixant le type de la pièce de
— FIXATION. Décret fixant le type de la pièce de nickel de 25 centimes. Du 30 août 1903. — Officiel du 5 septembre. NAVIRES. — RATS. — DESTRUCTION. Décret relatif à la destruction des rats à bord des navires. Du 21 septembre 1903. — Officiel du 23. ARTICLE PREMIER. — La destruction des rats à bord des navires est obligatoire pour toutes les provenances de pays contaminés ou suspects de peste, soit en cours de traversée, soit à l'arrivée avant le déchargement. ART. 2. — Cette destruction est exclusivement pratiquée au moyen des procédés ou appareils dont l'efficacité aura été
au moyen des procédés ou appareils dont l'efficacité aura été reconnue par le comité consultatif d'hygiène publique de France. Elle est immédiatement applicable dans les ports où ces procédés ou appareils sont mis à la disposition des commandants, suivant les conditions agréées par l'autorité sanitaire et sous son contrôle permanent. ART. 3. — Les frais en résultant sont à la charge de l'armement, conformément aux dispositions de l'art. 94 (dernier paragraphe) du décret du 4 janvier 1896. Aucune taxe sanitaire taire n'est due, en conséquence, du fait de cette opération. CERTIFICAT. — Un certificat relatant les conditions dans lesquelles a
CERTIFICAT. — Un certificat relatant les conditions dans lesquelles a été pratiquée l'opération est délivré aux capitaines ou armateurs par les soins de l'autorité sanitaire. INFRACTIONS. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines édictées par l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, sans préjudice des mesures d'isolement ou autres auxquelles les navires peuvent être assujettis en raison de leur provenance ou de l'état sanitaire du bord à l'arrivée. ALGÉRIE. — CONSISTOIRE ISRAÉLITE. — RÉORGANISATION. Décret réorganisant les consistoires Israélites algériens. Du 21 septembre 1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Les consistoires
1903. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Les consistoires israélites établis dans les départements de l'Algérie en vertu de l'ordonnance du 9 novembre 1845 et du décret du 16 septembre 1867 sont renommés et remis en ordre par les consistoires d'arrondissement composés du grand rabbin ou rabbin et de six membres laïques. Les circonscriptions des consistoires sont déterminées ainsi qu'il suit : Département d'Alger. 1° Arrondissement d'Alger et de Tizi-Ouzou, avec Alger pour chef-lieu; 2° Arrondissement de Médéa et territoire de commandement de la subdivision de Médéa, chef-lieu Médéa; 3° Arrondissement de Miliana et d'Orléansville et subdivision de Laghouat,
3° Arrondissement de Miliana et d'Orléansville et subdivision de Laghouat, chef-lieu Miliana. Département d'Oran. 1° Arrondissement d'Oran, chef-lieu Oran; 2° Arrondissement de Mascara, de Mostaganem, de Sid-Bel-Abbès et territoires de commandement des subdivisions de Mascara et Aïn-Sefra, chef-lieu Mascara; 3° Arrondissement de Tlemcen et territoires de commandement de la subdivision de Tlemcen, chef-lieu Tlemcen. Département de Constantine. 1° Arrondissement de Constantine, chef-lieu Constantine; 2° Arrondissement de Bône, de Philippeville, de Guelma, chef-lieu Bône; 3° Arrondissement de Bougie, Sétif, Batna, et territoire de commandement de la subdivision de Batna, chef-lieu Sétif. ART. 2. — Les consistoires d'un même département algérien seront
ART. 2. — Les consistoires d'un même département algérien seront représentés dans le consistoire central des israélites de France à raison d'un seul membre laïque nommé par les électeurs des différentes circonscriptions du département. Lorsqu'il sera procédé à l'élection du grand rabbin au consistoire central des israélites de France, les collèges électoraux des circonscriptions consistoriales de l'Algérie ne désigneront que deux délégués provenant de l'ensemble des circonscriptions consistoriales de chaque département. Ces deux délégués seront élus au scrutin de liste par les électeurs des différentes circonscriptions du département. ART. 3. — Le consistoire de l'arrondissement chef-lieu du département aura un
— Le consistoire de l'arrondissement chef-lieu du département aura un seul grand rabbin, les consistoires des autres circonscriptions ne comptant comme membre ecclésiastique qu'un rabbin. Le grand rabbin conserve dans le département les attributions qui lui sont conférées par l'article 43 de l'ordonnance du 25 mai 1844. ART. 4. — Les six membres laïques de chaque consistoire peuvent être choisis dans toute l'étendue de la circonscription consistoriale. ART. 5. — Les grands rabbins de l'Algérie sont nommés par le consistoire central des israélites de France et nommés par décret du Président de la République sur la proposition du ministre des
Président de la République sur la proposition du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. Les rabbins sont nommés par le consistoire central des israélites de France, leur nomination est soumise à l'approbation du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. ART. 6. — Les tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres, ainsi que le droit dit de couteau et les taxes sur les denrées alimentaires devront être approuvés par le préfet qui aura le droit de fixer le maximum des exemptions. ART. 7. — Le produit du droit dit de couteau et les taxes sur les denrées
droit dit de couteau et les taxes sur les denrées continueront d'être perçu par les consistoires ou communautés israélites; il devra être versé au bureau de bienfaisance de la localité après déduction des sommes reconnues nécessaires aux frais de perception, au traitement des employés, notamment du shochet et aux frais généraux d'administration du consistoire. Les sommes perçues de ce chef au profit de la communauté ne pourront en aucun cas dépasser les cinq douzièmes du produit; les six douzièmes des sommes encaissées devront être mensuellement versés dans la caisse du bureau de bienfaisance. En fin d'exercice, un compte définitif sera
bureau de bienfaisance. En fin d'exercice, un compte définitif sera dressé, approuvé par le préfet, et la communauté intéressée devra reverser les sommes dont elle serait reconnue débitrice. ART. 8. — Il pourra être institué dans le sein de chaque bureau de bienfaisance une sous-commission de quatre membres chargée de distribuer le produit desdites taxes entre les indigents israélites. C'est à cette sous-commission qu'il appartient également de distribuer le montant des dons ou legs spécialement affectés au soulagement des israélites pauvres. Cette sous-commission sera présidée par un des membres du bureau de bienfaisance spécialement désigné par le préfet; les autres
bureau de bienfaisance spécialement désigné par le préfet; les autres membres, pris parmi les notables israélites, seront nommés par le préfet pour une durée de quatre ans sur une liste de présentation établie par le consistoire et comprenant un nombre triple de noms choisis en dehors du consistoire. ART. 9. — Le gouverneur général déterminera par arrêté les bureaux de bienfaisance dans lesquels il y aura lieu d'instituer une sous-commission choisie conformément aux règles ci-dessus. C'est également par arrêté du gouverneur général que sera fixée, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle devra être réparti le produit des taxes
proportion dans laquelle devra être réparti le produit des taxes entre les différents bureaux de bienfaisance de la circonscription consistoriale. ART. 10. — Dans les localités dépourvues de bureaux de bienfaisance, la part revenant aux indigènes sera dans le budget de la communauté l'objet d'un compte spécial. Les secours seront distribués aux indigents israélites par les soins de la commission administrative de la communauté. ART. 11. — Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1893 et de l'article 16 du même décret modifié par le décret du 18 juin 1898, la gestion des deniers des