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sommes versées à titre de cautionnement, se trouve le seul et véritable débiteur de ces mêmes sommes, soit envers le titulaire cautionné, soit envers les prêteurs ou bailleurs de fonds, soit envers les tiers et qu'il ne peut et ne doit se libérer que dans les termes et sous les conditions déterminées par les lois et règlements sur la matière ; — Qu'il suit de là qu'en signifiant au trésor public son transport du 13 août 1839 par les actes des 10 septembre même année et 12 août 1844, Hubert-Brière a satisfait au vœu de l'art. 1690, Cod. civ. ;
a satisfait au vœu de l'art. 1690, Cod. civ. ; — Attendu que ces significations sont régulières en la forme et d'ailleurs inattaquables ; — Qu'ainsi Hubert-Brière a été et demeure valablement et définitivement saisi de la somme de 525 fr., transportée dans les 2,600 fr. formant l'importance du cautionnement fourni par Bouglier-Desfontaines et dont Piquet avait fait l'avance comme bailleur de fonds, en accomplissant les conditions et les formalités voulues par la loi, pour acquérir et conserver le privilège de second ordre ; — Attendu que, par les significations et déclarations des ... 1841, Chevalier a également satisfait aux
et déclarations des ... 1841, Chevalier a également satisfait aux prescriptions de l'art. 557, Cod. civ. ; — ... Attendu que l'acte notarié du 10 mars 1845, d'après lequel Bouglier-Desfontaines s'est rendu adjudicataire de la créance constitutive du cautionnement dont s'agit, n'a pu lui transmettre et ne lui a en effet transmis ladite créance que telle qu'elle existait, à savoir : réduite d'abord de l'importance du transport fait à Hubert-Brière, et grevée pour le surplus des causes de l'opposition de Chevalier;—Que Bouglier-Desfontaines ne saurait se plaindre de l'achathement dont est frappée la créance vendue, puisque les documents de la cause
frappée la créance vendue, puisque les documents de la cause constatent qu'il n'ignorait pas l'état des choses et qu'il s'y est sciemment et volontairement soumis ;—Attendu que l'adjudication du 10 mars 1845 a eu lieu sans aucune garantie, même quant à la réalité des créances, objet de la vente à forfait et aux risques et périls de l'adjudicataire, sans aucun recours ni restitution de deniers....; — Le tribunal débouté Bouglier-Desfontaines de toutes ses demandes;—Ordonne l'exécution du transport de Hubert-Brière, et maintient la saisie-arrêt de Chevalier; — Condamne Desfontaines aux dépens. ART. 9536. Le notaire peut habiter quelque endroit que ce
ART. 9536. Le notaire peut habiter quelque endroit que ce soit de la commune où sa résidence est fixée. Ce point a été l'objet de deux décisions de M. le garde des sceaux, en date, l'une du 27 septembre 1845, l'autre du 4 mai 1846. Voici les faits qui avaient donné lieu à ces décisions : Me**, notaire, à la résidence de Jurançon, commune limitrophe de la ville de Pau, établit son étude dans la partie la plus voisine de Pau, de manière à être tout aussi bien à la portée des habitants de Pau que des habitants de Jurançon.
portée des habitants de Pau que des habitants de Jurançon. De là diminution de clientèle pour MM. les notaires de Pau, ils s'en plaignirent à M. le garde des sceaux qui n'accéda pas à leurs prétentions, et les regarda comme attentatoires à la liberté de Me***. Une réclamation du même genre a eu lieu de la part de Me Go**, notaire à Tessy (Manche), contre Me. Ge** qui a aussi jugé convenable d'habiter la partie de sa commune la plus voisine de celle habitée par Me Go**. Même décision de la part de M. le garde des sceaux. Voy. cependant
la part de M. le garde des sceaux. Voy. cependant Contr., art. 598, duquel il résulte que le notaire, dont la résidence est fixée dans une commune, ne peut habiter un hameau dépendant de cette commune, et que la décision du garde des sceaux qui l'a ainsi réglé n'est pas attaquable devant le conseil d'Etat. ART. 9537 La concession du titre de notaire honoraire ne confère pas au titulaire le droit de se faire inscrire sur la seconde partie du jury. Arrêt de la Cour de Limoges, du 17 novembre 1845 : « La Cour;—Attendu que le 12 septembre dernier,
1845 : « La Cour;—Attendu que le 12 septembre dernier, M. Lacombe, ancien notaire à Tulle, adressa une demande à M. le préfet, ayant pour objet d'obtenir la réintégration de son nom sur la deuxième partie de la liste du jury du premier arrondissement électoral de la Corrèze en qualité de notaire honoraire;—Attendu que par arrêté du 16 septembre dernier, cette demande fut rejetée par les motifs que l'ordonnance du 4 janv. 1843 n'avait conféré ni pu conférer aux notaires honoraires un droit d'inscription sur les listes du jury, et que M. Lacombe ayant cessé ses fonctions de notaire, il
que M. Lacombe ayant cessé ses fonctions de notaire, il ne pouvait invoquer en sa faveur les art. 1 et 2 de la loi du 2 mai 1827, qui évidemment n'avaient en vue que les notaires titulaires et qui comprenaient trois ans d'exercice;—Adoptant les motifs exprimés dans l'arrêté de M. le préfet de la Corrèze, en date du 16 septembre dernier ; — Confirme ledit arrêté. » ART. 9538. Un créancier hypothécaire ou privilégié peut s'inscrire valablement, après une première enchère jusqu'à l'adjudication définitive faite au profit du dernier enchérisseur. Le 8 avril 1842, adjudication sur saisie contre les époux
Le 8 avril 1842, adjudication sur saisie contre les époux Deschamps, d'une pièce de terre vendue originellement par Goursat, qui n'en avait pas encore été payé et qui n'était pas encore inscrit. Surenchère dans le délai de huitaine, mais dans l'intervalle, Goursat a pris inscription, et eu vertu de cette inscription il est colloqué à l'ordre qui est ouvert par privilège pour ce qui lui a été dû de son prix de vente. Cette collocation contestée par le saisi et ses créanciers est maintenue par un arrêt de Bordeaux du 24 avril 1845. « La Cour;— Attendu que l'immeuble sur
24 avril 1845. « La Cour;— Attendu que l'immeuble sur lequel Goursat avait le privilège de vendeur ayant été adjugé sur saisie immobilière le 8 avril 1842, a été dans la huitaine l'objet d'une surenchère : que le 20 du même mois Goursat a inscrit son privilège; — Attendu que cette inscription a eu lieu en temps utile; que de nouvelles enchères s'étant ouvertes, et une adjudication ayant été prononcée le 29 avril suivant en faveur d'un tiers, la première adjudication a été résolue ; que le privilége a pu être efficacement inscrit jusqu'à la seconde ; qu'ainsi, dût-on reconnaître
être efficacement inscrit jusqu'à la seconde ; qu'ainsi, dût-on reconnaître qu'un privilége est purgé par une adjudication forcée, il faut décider en même temps qu'on est à temps de l'inscrire jusqu'à l'adjudication intervenue sur la surenchère, cette dernière adjudication étant la seule par laquelle la propriété est transmise définitivement; — Met au néant l'appel interjeté par Teulier, etc. » Observations, Nous croyons cette décision conforme aux principes, mais par une raison dont n'a pas parlé la Cour de Bordeaux, et qui dans les faits de la cause, nous paraît être péremptoire. En effet, le sieur Goursat revendiquait-il un droit de
péremptoire. En effet, le sieur Goursat revendiquait-il un droit de suite en vertu de son inscription? non, puisqu'il se bornait à invoquer son droit de préférence et à demander à être payé par privilège avant les autres créanciers. Or, tant que le prix n'est pas payé, le créancier hypothécaire ou privilégié ne peut-il pas s'inscrire à l'effet de conserver son droit de préférence? (Voy. Tropl. Hyp., art. 2111.) ART. 9539. IL N'EST POINT DE DÉLITS QUE LES NOTAIRES SOIENT PLUS EXPOSÉS À COMMETER, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, MÊME À LEUR INSU ET INVOLONTAIREMENT, QUE LES ABUS DE CONFIDENCE. Il
LEUR INSU ET INVOLONTAIREMENT, QUE LES ABUS DE CONFIDENCE. Il n'est point non plus de délits dont les formes flexibles et variables soient plus difficiles à saisir. Tous les mandats, lorsqu'ils ne sont pas exactement exécutés, peuvent donner lieu, soit à une action de dommages-intérêts, soit à une poursuite en abus de confiance. Les contrats de dépôt, de prêt, de société, de louage, peuvent faire naître également ces deux actions. Il importe donc aux notaires, non seulement pour régler leur conduite, pour connaître les limites où leur droit expire, où leur responsabilité commence, mais encore pour diriger de leurs conseils
leur responsabilité commence, mais encore pour diriger de leurs conseils des clients trop souvent ignorants de leurs obligations, il leur importe d'examiner les véritables éléments de ce délit, et quels sont les faits qui peuvent le constituer. Le Code pénal a prévu quatre cas d'abus de confiance : l'abus commis envers les mineurs, l'abus d'un blanc séjour, le détournement d'objets confiés à un certain titre, enfin la soustraction de pièces produites en justice ; nous allons rapidement exposer les règles que la loi a établies pour l'incrimination de ces faits, et leur punition. § 1er. L'art. 406 du Cod. pén.
et leur punition. § 1er. L'art. 406 du Cod. pén. punit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts et des restitutions, ni être moindre de 25 francs, « quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée. » Le but
cette négociation ait été faite ou déguisée. » Le but de cet article est de protéger les mineurs contre leurs propres entraînements ; c'est à les mettre à l'abri des piéges que leur tendent des hommes cupides en leur faisant des avances d'argent aux conditions les plus onéreuses; c'est enfin et surtout d'empêcher les abus auxquels le contrat de prêt peut donner lieu, par les stipulations perfides et habilement déguisées qu'il recèle trop souvent. L'art. 1305 du Cod. civ. ouvre la voie de la rescision pour lésion contre toutes les conventions contractées par les mineurs. L'art. 406 du Cod. pén.
conventions contractées par les mineurs. L'art. 406 du Cod. pén. a voulu retenir, en outre, par les craintes d'une peine, les efforts que fait la cupidité pour leur faire souscrire les obligations les plus préjudiciables à leurs intérêts. Il résulte du texte de la loi que trois faits distincts, trois éléments sont nécessaires pour constituer ce délit : il faut 1° que le coupable ait abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur ; 2° que les abus aient eu pour effet de lui faire souscrire des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent, de choses mobilières ou
quittances ou décharges pour prêt d'argent, de choses mobilières ou d'effets de commerce ; 3° que les obligations ou quittances ainsi souscrites soient de nature à porter préjudice au mineur. La criminalité du délit consiste dans l'abus de la confiance du mineur; le coupable excite ses besoins et semble lui satisfaire, pour s'enrichir plus tard de ses dépouilles. Il met à sa disposition les moyens qu'il lui demande, mais il le trompe sur les conditions de ses avances et de ses prêts; il se peut, toutefois, que le mineur aperçoive clairement tout le poids des obligations qu'il souscrit, et qu'emporté
clairement tout le poids des obligations qu'il souscrit, et qu'emporté par ses désirs, il consent à l'accepter. On pourrait soutenir que dans ce cas il n'y a pas abus de confiance, mais si le prêteur ne trompe pas le mineur, il profite de son inexpérience, il exploite ses passions, il lui vend à haut prix les moyens de les satisfaire; il abuse, sinon de sa confiance, au moins de sa faiblesse et de son jeune âge ; et la loi a compris ces deux sortes d'abus dans le même délit. L'art. 406 entend par mineurs les individus qui, aux termes
L'art. 406 entend par mineurs les individus qui, aux termes de l'art. 388 du Cod. civ., n'ont pas encore accompli l'âge de 21 ans. La loi présume qu'après cet âge les jeunes gens ont assez d'expérience pour se défendre des artifices des prêteurs sur gages et des usuriers. Il y a même une exception à l'égard des mineurs émancipés qui sont réputés majeurs pour les actes relatifs au commerce qu'ils exercent. Ainsi, l'intention d'abuser de la situation du mineur, d'une part, et de l'autre, l'état de minorité de celui-ci, telles sont les deux conditions qui concourent à former le premier
sont les deux conditions qui concourent à former le premier élément du délit. Le deuxième élément a pour but les effets mêmes de l'abus. Il faut qu'il ait eu pour résultat la souscription d'une obligation ou décharge pour prêt de choses mobilières ; il suit de là : 1° que l'abus qui n'a pas produit une obligation de cette nature, ne constitue pas le délit prévu par la loi, c'est une tentative vaine et non suivie d'exécution; cette tentative n'est pas passible d'aucune peine; 2° qu'il est nécessaire que les obligations ou décharges soient des actes écrits; une simple obligation
obligations ou décharges soient des actes écrits; une simple obligation verbale ne serait pas suffisante, elle ne constituerait encore qu'une manœuvre plus ou moins répréhensible et non suivie d'exécution ; 3° que les obligations, quittances ou décharges doivent avoir pour objet un prêt d'argent, de choses mobilières ou d'effets de commerce. Si elles avaient tout autre objet, elles ne rentreraient point dans les termes de l'art. 406, car elles n'auraient point le même danger, et elles seraient seulement susceptibles d'être rescindées pour cause de lésion. Si le prêt était déguisé sous les formes d'une vente mobilière, cette simulation serait-elle un
sous les formes d'une vente mobilière, cette simulation serait-elle un obstacle à l'application de la peine? La négative ne serait pas douteuse; la vente, nulle par elle-même, ne pourrait être qu'un voile pour déguiser le prix des choses mobilières formant le prêt, et comme la loi poursuit le prêt d'argent ou de choses mobilières, sous quelque forme que cette négociation soit faite ou déguisée, il suffirait de constater la simulation pour établir les éléments du délit. Enfin, il est nécessaire, pour l'existence de l'abus, que les obligations soient préjudiciables au mineur. C'est ce préjudice qui donne à l'acte son caractère
mineur. C'est ce préjudice qui donne à l'acte son caractère criminel. Si les intérêts du mineur n'étaient pas lésés, si les obligations n'avaient rien d'onéreux pour lui, s'il ne devait en éprouver aucun détriment, où serait le délit? Sans doute, le prêteur pourrait se reprocher encore d'avoir facilité, par sa complaisance, les passions du mineur, mais cette complaisance seule, fût-elle considérée comme une faute, ne pourrait donner lieu à une peine, s'il n'y était mêlé aucun motif de cupidité; ce serait un acte de faiblesse et non de spoliation; une coupable connivence à des désordres funestes, et non une frauduleuse
coupable connivence à des désordres funestes, et non une frauduleuse spéculation. Mais, il n'est pas nécessaire que le préjudice soit né et actuel, il suffit qu'il soit possible, il suffit qu'il doive être le résultat de l'exécution de l'obligation. Ainsi, la nullité de l'acte ne fait point dispenser le délit, à moins toutefois que cette nullité ne prenne sa source dans un vice qui en rendrait l'exécution impossible. Telles sont les trois conditions dont la réunion constitue le délit. Il appartient aux notaires, lorsqu'ils sont appelés à rédiger des actes de prêts faits à des mineurs, de rechercher si ces
de prêts faits à des mineurs, de rechercher si ces conditions coexistent dans ces actes. Ils ne devraient pas prêter leur ministère à des conventions qui leur paraîtraient réunir ces caractères, et leur devoir consisterait alors, après avoir averti les parties, à les dénoncer au ministère public, si elles persistaient dans leur projet. Nous examinerons dans un prochain article les caractères de l'abus de blanc-seing. FAUSTIN-HÉLIE. ART. 7540. L'acte de société contenant des apports immobiliers, et présenté à la formalité de la transcription est susceptible de l'aperception du droit de transcription. T. 4033. D. TRANSCRIPTION, 14. Ainsi jugé par arrêt
transcription. T. 4033. D. TRANSCRIPTION, 14. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes du 23 juin 1846. « La Cour;— Attendu, en droit, que si le droit de transcription d'un acte de société stipulant l'apport d'immeubles n'est pas exigible au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, il en est autrement lorsque c'est la société elle-même qui présente volontairement son contrat constitutif à la formalité de la transcription; et attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que c'est librement et volontairement qu'Adam a présenté l'acte dont il s'agit à la
volontairement qu'Adam a présenté l'acte dont il s'agit à la transcription; -Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué quels que soient les événements ultérieurs, et que le demandeur ne se trouve dans aucun des cas d'exception prévus par la loi; — Rejeté. » Observations. Les arrêts qui ont décidé que le droit de transcription n'est pas dû sur l'enregistrement des actes de société contenant des apports immobiliers, se sont fondés sur ce que ces actes n'étaient pas translatifs de la propriété de ces immeubles,
actes n'étaient pas translatifs de la propriété de ces immeubles, et que le droit de transcription n'était dû que sur les actes emportant mutation (Cont., 7432). De ces arrêts rapprochés de celui ci-dessus, qui n'est, du reste, que la reproduction de plusieurs autres (Cont., 6764), et Traité 4031), il résulte que contrairement à tous les textes relatifs au droit de transcription, la Cour de cassation veut que ce droit soit perçu sur un acte qui ne contient pas transmission de propriété immobilière, et qu'elle se refuse à faire la distinction entre le droit fixe, qui est le salaire de la
entre le droit fixe, qui est le salaire de la formalité du au préposé, et le droit proportionnel, qui ne peut jamais être que la dette de toute mutation immobilière envers le trésor public. Cette distinction a été reconnue dans une autre circonstance, par l'arrêt du 25 février 1846 (Cont., 7428.) Si la Cour de cassation persiste à penser que le droit proportionnel de transcription est dû par cela seul qu'un acte translatif ou non de propriété est présenté à cette formalité, un bail, une obligation de sommes un acte quelconque présentés par erreur ou autrement à la transcription seront
quelconque présentés par erreur ou autrement à la transcription seront soumis au droit de 1 et 1/2 pour 100, ce qui n'a certainement jamais été dans la pensée du législateur. ART. 9541. La quittance d'une somme causée pour remplacement militaire donne-t-elle ouverture au droit de un pour cent? T. 911. D. OBLIGATION, 36. Nous avons fait connaître une décision de l'administration du 22 juillet 1845, d'après laquelle elle s'est désistée d'une instance ayant pour objet la perception du droit de un pour cent sur une quittance de remplacement militaire (Cont., 7242.) Voici une décision nouvelle dans laquelle l'administration fait une
7242.) Voici une décision nouvelle dans laquelle l'administration fait une distinction qui semble devoir être sa règle pour l'avenir. Lettre de M. le Directeur général au directeur à Avignon. Paris, le 21 février 1846. « Deux jugements, Monsieur, ont été rendus par les tribunaux de Rennes et de Nîmes, les 16 déc. 1844 et 7 mai 1845, au sujet des droits à percevoir sur les quittances de prix de remplacements au service militaire.—Dans un cas, la quittance était donnée par le remplaçant à un agent de remplacements en l'absence du remplacé, le tribunal de Rennes a décidé que la perception
remplacé, le tribunal de Rennes a décidé que la perception devait avoir lieu à raison de 50 c. pour 100, attendu qu'il est de l'essence d'un marché que deux personnes y interviennent pour s'obliger réciproquement, l'une envers l'autre, que, dans l'espèce, le remplaçant agit seul; que, dès lors, l'acte n'a pas le caractère d'un traité de remplacement, mais seulement ceux d'une quittance purent simple, et tombe sous l'applicabilité des art. 14, nos 3 et 69, § 2, n° 4 de la loi du 22 frim. an 7. —Dans un autre cas où il s'agissait de quittances données directement par les
cas où il s'agissait de quittances données directement par les remplaçants aux remplacés présents, le tribunal de Nîmes a statué que le droit de 1 pour 100 avait été perçu régulièrement par le motif que les actes, bien que sous la forme de quittances, contiennent des conventions synallagmatiques inhérentes à un traité de remplacement au service militaire, auxquelles s'appliquent les articles 14, nos 4 et 69, § 3, n° 1 de la même loi.— Il y a lieu d'admettre les principes sur lesquels ces jugements sont basés. En conséquence, on n'aurait dû percevoir que le droit de 50 pour 100
n'aurait dû percevoir que le droit de 50 pour 100 sur l'acte passé devant Me Fortuné, notaire à Avignon, le 13 novembre 1844, et par lequel le sieur Ourgaud a donné quittance à MM. Abram fils aîné et compagnie, de 600 fr. pour prix d'un remplacement au service militaire du sieur Liressieux, non présent à l'acte.—Le droit de 1 pour 100 ayant été perçu, vous pouvez faire restituer 3 fr. 30 c. décime compris, etc. NOTA. Le jugement du tribunal de Nîmes, dont parle cette lettre, a été déféré à la Cour de cassation, et le pourvoi a été admis
la Cour de cassation, et le pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le 7 janvier 1846, ce qui nous dispense de critiquer la distinction de la régie basée sur ce jugement de Nîmes. Mais nous devons faire observer que l'administration se trompe lorsqu'elle dit que dans l'espèce jugée à Nîmes, il s'agissait de quittances données par le remplaçant au remplacé. Sur les trois quittances, objet du procès, une seule se trouvait dans ce cas. Le tribunal de Nîmes ne s'est donc pas déterminé par le motif que la régie suppose puisqu'il a ordonné également pour les trois
la régie suppose puisqu'il a ordonné également pour les trois quittances, la perception du droit de 1 pour 100. ART. 7549. Des actes sous seing privé peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés? 3925. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. T. 3926. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, 107. Par acte notarié du 18 novembre 1843, il a été procédé aux liquidation et partage de la succession du sieur Legendre, ancien agréé, de la communauté
la succession du sieur Legendre, ancien agréé, de la communauté qui avait existé entre lui et sa veuve, et de la succession d'un de ses enfants, décédé depuis lui. Le notaire a relaté les trois actes suivants : 1° l'acte de cession de l'office de l'agréé, fait au sieur Chayé sous le cautionnement des père et mère de celui-ci, moyennant 245,000 fr.; 2° une obligation souscrite par un sieur Dupont, et dont une partie avait été acquittée; 3° une autre obligation du même, montant à 3,000 fr. Les deux premières créances ont été attribuées à la veuve et au mineur.
créances ont été attribuées à la veuve et au mineur. La régie a réclamé, par voie de contrainte, le montant du droit auquel les actes mentionnés donnaient ouverture, et l'amende pour contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire. La contrainte a été signifiée, tant aux parties qu'au notaire ; celui-ci a soutenu n'être dans tous les cas que responsable du droit réclamé, et non débiteur direct. Le 5 mai 1846, jugement du tribunal de la Seine : « En ce qui touche les sieur et dame Petit : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi
— Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne peut être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, soit devant une autorité constituée, d'un acte sous seing privé qu'il n'ait été préalablement enregistré ; attendu que le principe consigné dans cet article est absolu ; qu'il en résulte, en thèse générale, que l'existence d'un acte sous seing privé ne peut être révélée, ne peut revêtir un caractère d'utilité par voie de contrat, par un recours quelconque à la puissance publique, qu'il n'ait été soumis préalablement au paiement de l'impôt;