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législateur a eu principalement en vue le cas, qui était de nature à se présenter le plus fréquemment, où, pour mieux assurer le succès de sa tentative, celui qui emploierait en connaissance de cause un timbre ayant déjà servi aurait cherché, par un procédé quelconque, à lui rendre son apparence primitive; et c'est, en effet, de cette fraude que le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. de Saint-Priest, devenue la loi du 16 oct. 1849, s'était surtout préoccupé. Mais ce rapport témoigne aussi qu'au sujet de la détermination de la pénalité, la commission a pris en
la détermination de la pénalité, la commission a pris en considération la crainte exprimée par plusieurs de ses membres, que la peine portée par la proposition de loi ne fût trop élevée « pour certains cas exceptionnels dans lesquels l'ignorance et le manque de lumière jouent un grand rôle. » Or, ces cas exceptionnels ne peuvent être que ceux où l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi n'a été précédé d'aucune pratique frauduleuse. — Compar. Douai, 27 juill. 1875, Trib. corr. de Guingamp, 29 juill. 1875, et Rouen, 8 fév. 1877 (J.M.p., t. 24, p. 209 et s.). La
fév. 1877 (J.M.p., t. 24, p. 209 et s.). La annotation au Mémorial du Ministère publique, vol. Poste aux lettres, n. 14. ART. 268. COMPÉTENCE CRIMINELLE, MILITAIRE, CONGÉ, DÉLIT DE CHASSE, RÉBELLION, CONNEXITÉ, CONSEIL DE GUERRE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Le délit de rébellion envers la gendarmerie commis par un militaire en congé est de la compétence du conseil de guerre, et non de celle du tribunal correctionnel, alors même qu'il a été précédé d'un autre délit dont la connaissance appartient à ce tribunal, si la peine applicable au délit de rébellion est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un
est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un délit de chasse, par exemple) (Cod. just. milit., art. 57, 60, 225, 273). Peu importe que les deux délits soient connexes, les règles établies pour le cas de connexité par les art. 226 et 227, Cod. just. crim., ne s'appliquant pas aux faits justiciables d'une juridiction spéciale. (MIN. PUBL. C. LABATUT). Le nommé Labatut, soldat en congé de convalescence, ayant été surpris en action de chasse par la gendarmerie, tenta d'échapper à la constatation de ce premier délit en faisant acte de rébellion. Poursuivi à raison de cette double infraction,
acte de rébellion. Poursuivi à raison de cette double infraction, il fut, par un jugement du tribunal correctionnel de Condom, ne s'expliquant pas sur la connexité des délits, mais la supposant sans doute, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA Cour ; — Attendu que Labatut a été cité régulièrement, etc. Attendu qu'il résulte des pièces de l'information et du débat oral que Labatut, jeune soldat incorporé au 142e régiment d'infanterie, se trouvait, le 23 octobre 1881, dans sa famille, en congé de convalescence; que, ledit jour, il aurait été surpris par
de convalescence; que, ledit jour, il aurait été surpris par les gendarmes de la brigade de Cazaubon, chassant sans être muni d'un permis ; que, pour échapper à leur poursuite et à la constatation de son identité, il se serait mis en état de rébellion ; — Que le tribunal correctionnel de Condom l'a, pour ces deux faits, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux dépens ; Mais attendu que ledit tribunal était incompétent, aux termes des art. 57, 225 et 60 de la loi du 9 juin 1857 sur la justice militaire ; — Qu'en effet,
juin 1857 sur la justice militaire ; — Qu'en effet, les militaires en congé sont justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV de ladite loi ; que le délit de rébellion est prévu et puni par l'art. 225 classé au titre II du livre IV ; — Qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, si le militaire est poursuivi à la fois, comme dans l'espèce, pour un fait de la compétence des tribunaux ordinaires, le fait de chasse sans permis, et pour un fait de la compétence
chasse sans permis, et pour un fait de la compétence du conseil de guerre, le délit de rébellion, il doit être traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait puni de la peine la plus grave ; — Que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel de Condom a retenu la cause et statué sur le délit de rébellion dont il ne devait pas connaître ; Attendu qu'on ne saurait invoquer ni la connexité des deux délits ni leur indivisibilité; — Qu'en effet, d'une part, les règles de la connexité formulées dans l'art. 227, Cod. instr.
règles de la connexité formulées dans l'art. 227, Cod. instr. crim., ne s'appliquent pas aux faits justiciables d'une juridiction spéciale, par les motifs rapportés par Faustin Hélie, t. 5, n. 2383, et t. 8, n. 4060, de son Traité de l'instruction criminelle; — Que, d'autre part, les deux délits, quoique l'un ait été commis pour s'assurer l'impunité de l'autre, ne sont nullement indivisibles, et que la preuve de chacun d'eux peut, ainsi qu'il appert de l'information écrite et orale, être poursuivie séparément, si bien que Labatut avoue le délit de chasse et conteste le délit de rébellion; Par ces motifs,
chasse et conteste le délit de rébellion; Par ces motifs, donnant défaut contre le prévenu, annule le jugement dont est appel comme rendu par un tribunal incompétent, ; sursoit à statuer sur le délit de chasse jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le délit de rébellion, et renvoie M. le procureur général à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; etc. Du 11 JANV. 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Delafont, subst. du proc. gén. OBSERVATIONS. — 1. Ces solutions sont parfaitement justes. En premier lieu, il est incontestable que, le conseil de guerre
premier lieu, il est incontestable que, le conseil de guerre est seul compétent, à l'exclusion du tribunal correctionnel, pour connaître du délit de rébellion commis par un militaire en congé envers les agents de l'autorité, même lorsque c'est contre des agents de l'autorité civile qu'a eu lieu la rébellion (Douai, 9 août 1858, et Cass., 7 déc. 1860, J.-M.P. 1 .307, et 4.130; le Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 42). 2. D'un autre côté, c'est un principe non moins certain, que la juridiction correctionnelle, saisie tout à la fois d'un délit de sa compétence et d'un délit
la fois d'un délit de sa compétence et d'un délit de la compétence du conseil de guerre, doit, lorsque ce dernier délit emporte la peine la plus grave, surseoir à statuer sur le premier fait jusqu'à la décision de l'autorité compétente sur le second, et ne peut retenir la connaissance de l'un et de l'autre délit (Cass., 7 déc. 1860, précité; Mém. du Min. pub., verb. cit., n. 46). Du reste, alors même que le délit de la compétence de la juridiction correctionnelle emporte la peine la plus grave, le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit de la compétence
tribunal correctionnel ne peut connaître du délit de la compétence du conseil de guerre dont il se trouve en même temps saisi; il lui appartient seulement de statuer sur le premier délit, sauf au ministère public compétent à renvoyer ensuite le prévenu devant le conseil de guerre à raison du second (Douai, 9 août 1858, précité; Mémor., ibid., n. 47). 3. Il n'en saurait être différemment, malgré la connexité existant entre les deux délits, parce que la connexité n'autorise la juridiction correctionnelle à attirer à elle la connaissance d'un délit appartenant à une autre juridiction, que dans le cas où
appartenant à une autre juridiction, que dans le cas où celle-ci est elle-même une juridiction ordinaire, et non lorsqu'elle a le caractère d'une juridiction d'exception, que la loi considère comme présentant plus de garantie pour le jugement des infractions dont la connaissance lui est attribuée (F. Helie, Instr. 2383). 4. L'indivisibilité seule pourrait autoriser, en pareil cas, la jonction des deux poursuites et permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'une et sur l'autre; mais cette indivisibilité doit être absolue, ce qui arrivera fort rarement. Et il n'y a pas, notamment, une indivisibilité de ce genre entre deux délits qui,
notamment, une indivisibilité de ce genre entre deux délits qui, comme le délit de chasse et le délit de rébellion, sont indépendants l'un de l'autre, bien que celui-ci ait été commis pour assurer l'impunité de celui-là. V. en ce sens, Cass., 18 fruct. an XIII, 19 fév. 1813, 2 août 1822 et 25 mars 1830 (J.-P. chr.); F. Helie, loc. cit. A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 42, 46, 47, 160, 167. ART. 869. 1° & 2° COMPÉTENCE CRIMINELLE, GARDE CHAMPÊTRE, DÉLIT, TERRITOIRE COMMUNAL, PÊCHE FLUVIALE, COUR D'APPEL, COMPLICE ; PÊCHE FLUVIALE ; — 3°
FLUVIALE, COUR D'APPEL, COMPLICE ; PÊCHE FLUVIALE ; — 3° CITATION, PROCÈS-VERBAL, COPIE ; — 4° PÊCHE A LA MAIN, NOUE, COMMUNICATION AVEC UNE RIVIÈRE NAVIGABLE, INTERMITTENCE. 1° Les délits commis par un garde champêtre sur le territoire confié à sa surveillance, doivent, à raison du caractère continu de cette surveillance, être considérés comme ayant été perpétrés dans l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire de ce garde, et le rendent, par suite, justiciable de la Cour d'appel (Cod. instr. crim., 9, 16, 479, 483). 2° La compétence exceptionnelle établie, dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à
dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à l'égard des coauteurs ou complices du délit (Arg. Cod. instr. crim., 501). 3° Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la citation donnée au prévenu du délit de pêche fluviale contienne copie d'un procès-verbal qui a pour objet, non point de constater les faits poursuivis, mais seulement de consigner la plainte de la partie lésée (L. 15 avr. 1829, art. 49). Le fait de pêcher à la main dans une noue en communication avec une rivière navigable ou flottable tombe sous l'application des art. 28 de la loi
flottable tombe sous l'application des art. 28 de la loi du 15 avr. 1829 et 15, § 3, du décret du 10 août 1875, alors même que cette communication n'est pas permanente, mais a lieu seulement à l'époque des hautes eaux, et bien qu'elle eût cessé à la date du fait de pêche poursuivi : la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable et flottable n'est prescrite qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat (L. 15 avr. 1829, art. 1 or). (MIN. PUBL. C. THÉVENOUD ET BERNARD) — ARRÊT. LA COUR
(MIN. PUBL. C. THÉVENOUD ET BERNARD) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que François Thévenoud, l'un des prévenus, est garde champêtre de la commune de Serrières, sur le territoire de laquelle aurait été commis le délit relevé par la prévention ; qu'étant en cette qualité spécialement chargé de parcourir ce territoire pour reconnaître et constater les actes délictueux qui peuvent s'y accomplir, la circonstance qu'il se livrait à la pêche ne fait pas obstacle à la surveillance continue qu'il devait exercer, et que par cela même il n'avait pas cessé d'être dans l'exercice de ses fonctions, au moment où
cessé d'être dans l'exercice de ses fonctions, au moment où se sont passés les faits à raison desquels il est poursuivi ;—Qu'il est, à raison de sa qualité d'officier de police judiciaire, justiciable de la Cour d'appel, aux termes des art. 483 et 479, Cod. instr. crim., aussi bien que Laurent Bernard, prévenu d'avoir, de concert et conjointement avec ledit Thévenoud, commis le délit objet de la prévention ; Attendu, d'autre part, que l'exploit de citation est régulier ; que le procès-verbal dressé par la gendarmerie de Ruffieux le 11 février dernier, n'ayant nullement eu pour objet la constatation des
février dernier, n'ayant nullement eu pour objet la constatation des faits reprochés aux prévenus, mais seulement de consigner la plainte du sieur Démonté, il n'y avait lieu d'insérer dans la citation le texte de ce procès-verbal, ni d'en signifier copie aux prévenus ; Au fond : — Attendu qu'il résulte des débats que, le 10 février 1882, sur le territoire de la commune de Serrières, François Thévenoud et Laurent Bernard se sont, ensemble et conjointement, livrés à la pêche dans une noue ou loche appartenant au sieur Démonté; — Attendu qu'il paraît certain que ledit Démonté, présent sur les lieux,
qu'il paraît certain que ledit Démonté, présent sur les lieux, ne s'est pas opposé à cette action, et que le chef de prévention relatif au défaut de permission du propriétaire n'est pas suffisamment établi ; Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des explications fournies soit par les témoins, soit par les prévenus eux-mêmes, que la noue ou loche dans laquelle ces derniers se sont livrés à la pêche, est en communication avec le Rhône, dont les eaux la remplissent pendant une partie de l'année ; qu'il importe peu qu'à la date des faits relevés par le
importe peu qu'à la date des faits relevés par le ministère public, cette communication eût momentanément cessé à raison des basses eaux, la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable ou flottable n'étant édictée par la loi du 15 avril 1829 qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat, et que le fait de la communication de la noue avec la rivière navigable à l'époque des hautes eaux suffit pour rendre applicables les dispositions de la loi précitée ; Attendu que s'il n'est pas prouvé que les prévenus aient fait usage d'un
n'est pas prouvé que les prévenus aient fait usage d'un filet dit trouble, pour accomplir leur acte de pêche, il est établi par les débats qu'ils ont pêché et pris à la main une certaine quantité de poissons, contrairement à l'interdiction formulée par l'art. 15, § 3, du décret du 10 août 1875 ; — Qu'ils ont ainsi commis le délit prévu et puni par l'art. 28 de la loi du 15 avril 1829 ; — Attendu néanmoins qu'ils ne se sont emparés que d'une très petite quantité de poissons; que le préjudice causé est de beaucoup inférieur à 25
que le préjudice causé est de beaucoup inférieur à 25 francs, et qu'à raison de la minimité de ce préjudice, il y a lieu d'appliquer dans une large mesure l'art. 72 de la même loi ; Par ces motifs, déclare, etc. Du 17 AVRIL 1882. — C. de Chambéry. — Palais de Justice. — Messieurs Mont-Roë, 1er président; — Bartholomot, av. général; — Coppier, av. NOTA. — 1. Le premier point est constant, avec cette précision toutefois que les délits commis par les gardes champêtres sur le territoire confié à leur surveillance devront être, comme c'était le cas dans l'espèce
leur surveillance devront être, comme c'était le cas dans l'espèce ci-dessus, du nombre de ceux que ces gardes ont pour mission de rechercher. La compétence exceptionnelle qu'établit l'art. 483, Cod. instr. crim., ne reçoit point, en effet, son application à l'égard des délits que les gardes champêtres n'ont pas le droit de constater en leur qualité d'officiers de police judiciaire. V. Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 9 et suiv. Aide Bourges, 2 janv. 1872 (J. M.p. 15.53), et Nancy, 27 janv, 1875 (Id., 18.56), ainsi que les observations à la suite de chacune de ces deux décisions.
observations à la suite de chacune de ces deux décisions. 2. La seconde solution est conforme à l'interprétation consacrée par la jurisprudence et par la généralité des auteurs. V. l'article de correspondance inséré J.M.p.22.99. 3. Il ne saurait y avoir de difficulté sur le troisième point. — En ce qui concerne l'omission de la copie du procès-verbal constatant le délit de pêche fluviale, V. le Mémorial du Ministère public, v° Pêche fluviale, n. 5 et suiv. 4. La quatrième solution, dont l'exactitude n'est pas contestable, a été admise déjà par un arrêt de la Cour de cassation du 5 nov.
un arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1847 (S.-V.48.1.575). Conf., Martin, Code nouveau de la pèche fluviale, n. 240. A annoter au Mémorial du Ministère public, vi® Compétence criminelle, n. 9, t.2 et 167, et Pêche fluviale, n. 7 et 16. ART. 750. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, NOTAIRE, LETTRE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, DISCIPLINE, FAUSSETÉ DES FAITS DÉNONCÉS, CHAMBRE DES NOTAIRES. La lettre adressée par un particulier au procureur de la République pour lui demander de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance de faits que l'auteur de la lettre
de la connaissance de faits que l'auteur de la lettre impute à un notaire et qui, s'ils étaient établis, rendraient celui-ci passible tout au moins de poursuites disciplinaires, constitue une dénonciation par écrit, telle que la prévoit l'art. 373, Code pénal, relatif au délit de dénonciation calomnieuse. En pareil cas, la déclaration de la fausseté des faits dénoncés qui doit servir de base à la poursuite en dénonciation calomnieuse, est légalement faite par la chambre des notaires. (GARNIER C. MIN. PUBL.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 373,
de cassation, pris de la fausse application de l'art. 373, Cod. pén.: — Sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que les faits portés à la connaissance du procureur de la République ne constitueraient pas une dénonciation : — Attendu qu'il est souverainement constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que Garnier a écrit et a adressé, le 1er février 1880, une lettre au procureur de la République près le tribunal de Corbeil, lettre dans laquelle il demande à ce magistrat de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance des
notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance des faits qu'il impute à Me C..., notaire, qu'il accuse, notamment, d'avoir fait figurer dans un inventaire des chiffres faux et ne pouvant servir de base à une liquidation honnête, et de détenir arbitrairement et illégalement des deniers touchés pour le compte du plaignant et qu'il se refuserait à lui restituer; Attendu que ces allégations, si elles avaient été justifiées, étaient de nature à exposer le notaire C... tout au moins à des peines disciplinaires; que, dans les conditions où elles ont été adressées au magistrat chargé de poursuivre la répression
ont été adressées au magistrat chargé de poursuivre la répression des délits ou des fautes professionnelles, ces mêmes allégations constituaient évidemment une dénonciation faite par écrit; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que la fausseté des faits dénoncés ne serait pas légalement établie : — Attendu que la chambre des notaires, compétente, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés par Garnier et susceptibles de répression disciplinaire, a déclaré que ces faits étaient faux; qu'il suit de là que la seconde branche du
faux; qu'il suit de là que la seconde branche du moyen manque de base; Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué a souverainement déclaré que la dénonciation avait été faite de mauvaise foi; qu'il a fait une application légale des dispositions de l'art. 373, Cod. pén.; — Rejeté. Du 17 FÉVR. 1881. — G. cass. Ch. crim. NOTE. — 1. Pas de difficulté sur le premier point. 2. Quant à la compétence de la chambre des notaires pour déclarer la fausseté des faits imputés à un notaire dans une dénonciation, elle est incontestable sous une double condition : la première, c'est
est incontestable sous une double condition : la première, c'est que les faits dénoncés ne soient de nature à entraîner contre le notaire que des peines de discipline intérieure, car s'ils pouvaient l'exposer à la suspension ou à la destitution, le tribunal civil serait seul compétent pour les apprécier (Cass., 13 sept. 1860, J.-M.P.4.10); la seconde, c'est que la déclaration de la chambre des notaires résulte d'une délibération prise dans les formes prescrites, en matière disciplinaire, par l'ordonnance du 4 janv. 1843; autrement, elle n'aurait que le caractère d'un simple avis, insuffisant pour servir de base à une poursuite en
avis, insuffisant pour servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse (Cass., 29 déc. 1870, J.-M.p.14,107). Compar. Cass. 24 avr. 1874 (Ibid., 17.121). A annoter au Mémorial du Ministère public, va Dénonciation calomnieuse, n. 32. ART. 2572. INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RECONVENTION PREVENU; DOMMAGES INTÉRÊTS, CONCLUSIONS. La reconvention n'est pas admise en matière correctionnelle.-Ainsi, le prévenu n'est pas recevable à demander contre la partie civile, par de simples conclusions reconventionnelles, des dommages-intérêts à raison de faits délictueux qu'il impute lui-même à celle-ci : le tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi que dans les formes prescrites par les art.
valablement saisi que dans les formes prescrites par les art. 182 et suiv. Cod. instr. crim. S'il peut être renoncé à l'observation de ces formes, du moins faut-il que la renonciation soit formelle. (LENEPVEU C. BOUGON). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; —Attendu que : 4° Lenepveu, maréchal-ferrant à Rouen, agissant tant en son nom que comme exerçant les droits de sa fille mineure, et 2° Lenepveu fils demandent que Bougon soit condamné à payer une somme de 100 fr. pour réparation du préjudice qu'il leur a causé en se rendant coupable de diffamation à leur égard; — Qu'il résulte des débats
de diffamation à leur égard; — Qu'il résulte des débats que le 25 octobre dernier, etc....; Attendu qu'au cours des débats, Bougon, se fondant sur ce qu'il en résulte que lui-même a été diffamé par Lenepveu père, s'est porté reconventionnellement demandeur et a conclu à ce qu'il fût condamné à lui payer 200 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que les conditions exigées par les art. 182 et suivants, Cod. instr. crim. pour la validité des citations devant le tribunal correctionnel sont d'ordre public, et qu'en admettant qu’une partie puisse renoncer aux garanties qu’elles lui assurent, cette renonciation, qui devrait
renoncer aux garanties qu’elles lui assurent, cette renonciation, qui devrait être formelle, n’a pas eu lieu dans l’espèce ; que le tribunal n’étant pas régulièrement saisi, ne peut statuer sur le délit imputé à Lenepveu ; Par ces motifs, déclare Bougon coupable, etc. Du 30 DEC. 1881. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Rousselin, vice-prés.; — Paris, substitut du proc. de la Rép.; — Decorde et Privey, av. NOTA. — Ce point paraît bien constant. V. conf., Rennes, 5 mars 1879 (J.-M.P.24.103), et les observations à la suite. À annoter au Mémorial du Ministère public, Vu l’Instruction criminelle, n.
annoter au Mémorial du Ministère public, Vu l’Instruction criminelle, n. 70. CORRESPONDANCE. ART. PEINES, CUMUL, LOIS SPÉCIALES, DÉLITS-CONTRAVENTIONS, PRESSE, PÊCHE FLUVIALE, CONSCRIPTION DES CHEVAUX, ROULAGE. Du cumul des peines, particulièrement dans les matières régies par des lois spéciales. Le principe du non-cumul des peines posé dans l’art. 365, Cod. inst. crim., régit les matières correctionnelles comme les matières criminelles. Il s’applique aux peines pécuniaires comme aux peines corporelles (1). Toutefois, cette règle subit une exception pour les peines pécuniaires qui ont principalement le caractère de réparations civiles (2), comme en matière fiscale. Ainsi, il a été jugé que les amendes
matière fiscale. Ainsi, il a été jugé que les amendes en matière de douanes, ayant ce caractère, doivent être cumulées (Cass., 28 janv. 1876. D. P. 76. 1. 329). Mais en cas de plusieurs contraventions en matières de douanes, la règle de l’art. 365 est applicable à l'emprisonnement. Même décision en matière forestière. Les peines d’amendes ayant aussi en cette matière le caractère de réparations civiles peuvent être cumulées. Mais la Cour de cassation admet que l’inapplicabilité du principe du non-cumul des peines ne concerne également ici que les amendes, et non la peine correctionnelle de l'emprisonnement (Cass., 21 nov.