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validité de la présente convention est subordonnée à l'approbation de l'administration supérieure. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire. Fait à Paris, le 22 novembre 1905. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé LAUNAY. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé MONTAGNE. Vu et approuvé Saint-Étienne, le 4 novembre 1905. Le Préfet de la Loire, Signé MASCLE. Enregistré à Saint-Etienne, le 5 décembre 1905, folio 23, case 8. Reçu, décimes
le 5 décembre 1905, folio 23, case 8. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. --Signé Metge. N° 4733. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lampaul-Ploudalmézeau (Finistère). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de cinq francs (5) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides
eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lampaul-Ploudalmézeau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de douze mille six cent cinquante-quatre francs (12, 654) autorisé en 1901 pour la construction d'une maison d'école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du
en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré. N° 47339. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi du Tréhou (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,890) contracté en 1899,
six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,890) contracté en 1899, en vue de la construction d'une école de filles. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47340. Loi autorisant la perception d'une
Signé R. Poincaré N° 47340. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Anzin (Nord). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi d'Anzin (Nord), d'une surtaxe de dix-huit francs (18) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs
dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt mentionné dans la délibération municipale du 30 mai 1905. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47341. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans
de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'armortissement de la dette communale et au paiement des travaux de voirie. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à
général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 47342. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA République PROMULGUE LA
DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de dix-neuf francs (19) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de treize francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier,
de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé R. POINCARÉ. N° 47343. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT
avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale.
précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé R. POINCARÉ. N° 47344. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 31
Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de quatorze francs (14) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Concarneau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre
du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé: R. POINCARÉ. N° 47345. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Cambon (Morbihan). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de treize francs (13) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non
liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Cambon (Morbihan). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de l'emprunt de cent sept mille deux francs (107,002) contracté en vue de la construction du groupe scolaire de Kerentrech et de l'agrandissement du groupe de la Chaussée. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense,
produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé R. POINCARÉ. N° 47346. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Armentières (Nord). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de onze francs (11) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Armentières (Nord) en vertu d'une loi du 30 mars 1903. Cette surtaxe est indépendante du droit de quarante-cinq francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au
la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé B. Poincaré. N° 47847. Loi ayant pour objet de garantir le remboursement d'un Emprunt
Loi ayant pour objet de garantir le remboursement d'un Emprunt à contracter par les Établissements français dans l'Inde; Du 11 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 3 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Les Établissements français dans l'Inde sont autorisés à contracter un emprunt de quatre millions trois cent quatre-vingt mille francs (4,380,000) dont le montant doit être affecté à l'exécution des travaux ci-après 2. L'emprunt sera contracté avec la garantie du Gouvernement de la République française à un taux
garantie du Gouvernement de la République française à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3% 80 p. o/o). Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, sera amorti en vingt-cinq années au plus. 3. L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel de la colonie. Elle sera gagée par privilège, jusqu'à la concurrence, par l'impôt foncier de la colonie. 4. La mesure dans laquelle la garantie de l'État fonctionnera sera déterminée, chaque année, par la loi de finances. Toutefois la part contributive de la colonie dans
de finances. Toutefois la part contributive de la colonie dans le service des annuités ne saurait être inférieure à vingt-cinq mille francs (25,000f) jusqu'en 1919, et à cent cinq mille francs (105,000f) à partir de 1920. Les bonifications d'intérêt, dont il serait tenu compte à titre de prêt différé par l'établissement prêteur, viendront en augmentation de la contribution de la colonie, telle qu'elle est réglée par le paragraphe précédent. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES.
Fait à Paris, le 1er Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des colonies. Signé G. Lévesques. Le Ministre des finances, Signé H. Poincaré. N° 47348. Loi autorisant la ville de Paris à contracter un Emprunt de 4,580,000 francs. Du 2 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante centimes pour cent (3% 60 p. o/o), intérêts, primes
soixante centimes pour cent (3% 60 p. o/o), intérêts, primes de remboursement et lots compris, une somme de quatre millions cinq cent quatre-vingt mille francs (4,580,000f), remboursable en vingt ans, à partir de 1906, au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'exploitation municipale des pompes funèbres et, en cas d'insuffisance, au moyen des ressources générales du budget. Cette somme sera applicable au paiement des dépenses nécessitées par l'acquisition d'immeubles et de matériel destinés à l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres, conformément au vote émis par le conseil municipal dans sa séance du 30 décembre 1905. 2. Cet emprunt
dans sa séance du 30 décembre 1905. 2. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, avec ou sans lots, ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du Président de la République, après délibération du conseil municipal.
du Président de la République, après délibération du conseil municipal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47350. Loi autorisant la ville de Paris à contracter un Emprunt de 12 millions de francs. Du 2 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1.
RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs cinquante centimes pour cent (3% 50 p. o/o), intérêts et primes de remboursement compris, une somme de douze millions de francs (12,000,000f), remboursable sur les ressources générales du budget municipal, au plus tard en 1910, et destinée au paiement de diverses dépenses énumérées dans deux délibérations municipales des 12 juillet et 31 décembre 1905, savoir ... Toutefois celles desdites dépenses qui s'appliquent à des travaux nécessitant le recours à l'expropriation ne pourront être entreprises qu'après
nécessitant le recours à l'expropriation ne pourront être entreprises qu'après avoir été déclarées d'utilité publique dans les formes légalement prescrites. La ville est également autorisée à l'emploi des fonds réalisés sur les explications ci-dessus énumérées. Ces sommes serviront à l'exécution des constructions scolaires énumérées dans une délibération municipale du 12 juillet 1905, n° 1743 bis. Il sera statué par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur sur le mode et les conditions de réalisation de l'emprunt. 2. Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels donnera lieu l'emprunt autorisé par la présente loi seront passibles d'un droit fixe d'un franc (1f).
présente loi seront passibles d'un droit fixe d'un franc (1f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Avril 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47350. Loi divisant la commune de Beauregard (Dordogne) en deux Municipalités distinctes. Du 2 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. La partie du territoire
dont la teneur suit ART. 1. La partie du territoire figurée au plan annexé à la présente loi au-dessous du liséré vert est distraite de la commune de Beauregard (canton de Terrasson, arrondissement de Sarlat, département de la Dordogne) et formera, à l'avenir, une commune distincte dont le chef-lieu est fixé au village de Bersac et en portera le nom. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 2. La commune de Bersac sera seule chargée du remboursement des emprunts contractés en vertu des arrêtés préfectoraux des 25 février
emprunts contractés en vertu des arrêtés préfectoraux des 25 février 1896 et 18 avril 1905. La même communauté contribuera, par le versement d'annuités de quatre-vingt-deux francs soixante-dix centimes (92.70), cent cinquante et un francs trente centimes cent quatre-vingt-deux francs soixante-dix centimes (182.70) et quarante-quatre francs trente contractés par la en vertu des décrets et arrêtés des 22 décembre 1881, 18 février 1884, 18 octobre 1897 et 5 octobre 1901. Le surplus du passif de Beauregard restera à la charge de cette commune. 3. Les biens appartenant aux indigents de l'ancienne commune de Beauregard seront partagés entre les deux futures communes,
commune de Beauregard seront partagés entre les deux futures communes, proportionnellement à leur population municipale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Président de la République, N° 4731), Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lodève (Hérault). De 5 Avril 1906 Publication au Journal officiel de 7 avril 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE la LOI dont le texte suit ART. 1°. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la
ART. 1°. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Lodève (Hérault), d'une surtaxe de sept francs cinquante centimes (7.50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe, autorisée par l'article 1°, est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette
de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47352. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Montpellier (Hérault). Du 5 Avril 1906 (Promulguée au Journal officiel du 7 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT
SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le texte suit ART. 1°. Est autorisée la prorogation de l'octroi de Montpellier (Hérault), jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, d'une surtaxe de sept francs quarante centimes (7.40) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1° est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale.