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de clicheur, etc. — V. Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 32. 3. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne faisait remarquer, relativement à la librairie, que le projet de loi ne distinguait pas entre la librairie permanente et la librairie accidentelle; et cette observation est reproduite par M. Petit, dans son opuscule intitulé : Texte de la loi sur la presse du 29 juill. 1881, commentée par la circulaire ministérielle relative à son exécution, p. 45, à la note. Je n'en vois pas bien l'appropriation. Si elle a été inspirée par le
pas bien l'appropriation. Si elle a été inspirée par le souvenir de la distinction que la jurisprudence établissait, sous l'empire de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, quant au droit de vendre les journaux à domicile, entre le libraire exerçant sa profession d'une manière sérieuse et permanente et l'individu qui, sous les apparences de cette profession, déguisait un véritable colportage (Voy. notamment les décisions mentionnées dans le Journ. du Minist. publ., t. 19, p. 109, et t. 20, p. 172 et suiv.), elle paraîtrait impliquer que l'art. 1er de la loi nouvelle met, au contraire, sur la
1er de la loi nouvelle met, au contraire, sur la même ligne le colportage et la librairie, ce qui serait manifestement inexact, puisque les art. 18 et 19 subordonnent à une déclaration l'exercice de la profession de colporteur. Et dans le cas où l'observation dont il s'agit aurait simplement pour objet d'expliquer que la liberté proclamée par l'art. 1er est assurée à celui qui n'exerce la profession de libraire que momentanément ou provisoirement, aussi bien qu'à celui pour qui cet exercice est définitif ou durable, le caractère général et absolu de la disposition de l'art. 1er la rend tout à
de la disposition de l'art. 1er la rend tout à fait superflue. 4. C'est avec plus de justesse que MM. Faivre et Benoit-Levy, p. 32, recommandent de ne pas confondre, au point de vue de la liberté de la profession, le libraire, qui est essentiellement sédentaire, avec le colporteur, qui est essentiellement ambulant. 5. La loi du 29 juill. 1881 n'a retenu, des diverses dispositions qui régissaient l'imprimerie, que celles concernant l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur les écrits qui sortent de ses presses et le dépôt de deux exemplaires au ministère de l'intérieur. — L'art. 2
de deux exemplaires au ministère de l'intérieur. — L'art. 2 dispose : « Tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrages dits de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, d'une amende de 5 francs à 15 fr. — La peine de l'emprisonnement pourra être prononcée, si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour convention de même nature. » Selon la remarque du rapport à la Chambre des députés, cette disposition, destinée seulement à assurer la responsabilité de l'imprimeur, ne saurait être considérée comme restrictive de la liberté
l'imprimeur, ne saurait être considérée comme restrictive de la liberté de l'imprimerie ; elle atténue d'ailleurs considérablement la pénalité qu'édictait la législation antérieure. 6. Ainsi que le dit très bien la circulaire du garde des sceaux, une fausse désignation de l'imprimeur équivaudrait à l'omission et serait punie comme elle. 7. Un député, M. Logerotte, avait présenté un amendement tendant à dispenser de l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur les bulletins de vote, les circulaires industrielles et commerciales et les ouvrages dits de ville ou bilboquets. Il a reconnu ensuite que la suppression de cette indication sur les deux
ensuite que la suppression de cette indication sur les deux premières sortes d'imprimés ne serait pas sans inconvénients, et il a restreint sa proposition à ceux de la dernière espèce, en signalant la nécessité qu'il y avait de faire cesser, par une disposition précise, l'incertitude dans laquelle se trouvaient les imprimeurs, placés entre l'usage qui affranchissait les ouvrages de ville de l'indication dont il s'agit, et la jurisprudence de la Cour de cassation qui la déclarait obligatoire pour tous les écrits sans distinction (V. Rolland de Villargues, Code des lois de la presse, p. 5). L'amendement ainsi réduit a été
de la presse, p. 5). L'amendement ainsi réduit a été accepté par la commission et voté sans discussion par la Chambre. Et le Sénat, de son côté, n'a fait aucune difficulté d'adopter l'art. 2 avec cette modification. 8. C'est aussi sans aucun débat que les deux Chambres ont adopté l'art. 3, ainsi conçu : « Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 francs à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales.—Ce dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris; à la préfecture,
fait au ministère de l'intérieur, pour Paris; à la préfecture, pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement ; et, pour les autres villes, à la mairie.— L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage. — Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de villes ou bilboquets. » Seulement, au Sénat, M. de Rozière, ne trouvant point suffisamment efficace le mode de dépôt prescrit par cet article, a annoncé l'intention de saisir prochainement cette assemblée d'une proposition de loi destinée
de saisir prochainement cette assemblée d'une proposition de loi destinée à le perfectionner. 9. Ici, comme on vient de le voir, l'exemption n'est pas limitée aux ouvrages de ville ou bilboquets; elle s'étend aux bulletins de vote et aux circulaires commerciales ou industrielles. Comment, en effet, exigerait-on le dépôt de semblables écrits, alors que les exemplaires déposés sont destinés aux collections nationales? Sous la législation précédente, la Cour de cassation avait bien assimilé les circulaires commerciales aux ouvrages de ville, quant à la double formalité de la déclaration et du dépôt (arrêt du 5 juill. 1845); mais elle avait refusé
dépôt (arrêt du 5 juill. 1845); mais elle avait refusé cette immunité aux bulletins électoraux (arrêt du 11 janv. 1856). 10. La jurisprudence qui, avant la loi nouvelle, décidait que la réimpression d'un ouvrage donnait lieu au dépôt tout aussi bien que l'impression faite pour la première fois (Cass., 12 déc. 1822, 6 juill. 1832, 18 juill. 1833 et 5 août 1834; Paris, 25 nov. 1837; Aix, 22 nov. 1855), doit incontestablement être suivie encore aujourd'hui. 11. Le dépôt doit avoir lieu au moment de la publication; il n'a pas besoin, comme pour les lois antérieures, de la précéder. Mais
besoin, comme pour les lois antérieures, de la précéder. Mais il doit être opéré aussitôt que le premier exemplaire est rendu public (circulaire du garde des sceaux). Effectué après la publication, il ne mettrait pas obstacle à la poursuite. — Paris, 2 mai 1849. 12. La disposition du paragraphe 3 de l'art. 3, d’après laquelle l'acte de dépôt doit mentionner le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage, a été introduite dans la loi par la commission du Sénat, qui l’a empruntée, en ce qui concerne cette dernière mention, à l’art. 7 de la loi du 27 juill. 1849.
à l’art. 7 de la loi du 27 juill. 1849. «On pourrait dire, pour justifier cette disposition, observe le rapport de M. Pelletan, que le titre d’un ouvrage constitue une propriété; qu’il importait de fixer le droit de priorité par l’acte de dépôt; qu’il importait non moins de constater le chiffre du tirage. Quand un auteur vend une édition, il la vend tirée à un nombre déterminé d’exemplaires ; si l’acte de dépôt ne le constate pas authentiquement, quel sera le moyen de vérifier, en cas de litige, que ce nombre a été ou n’a pas été dépassé? Mais la
nombre a été ou n’a pas été dépassé? Mais la commission n’avait pas à s’occuper de la propriété littéraire; elle s’est surtout placée au point de vue de la répression; elle a pensé que l’importance du tirage serait, en certain cas, un motif déterminant de la poursuite : une publication tirée à quelques exemplaires pourrait ne présenter aucun danger, tandis qu’elle pourrait en offrir un si le tirage était considérable. » Ainsi, les magistrats du parquet pourront apprécier, d’après le chiffre du tirage de l’imprimé, si, dans le cas où il aurait un caractère délictueux, il convient ou non de
il aurait un caractère délictueux, il convient ou non de le déférer aux tribunaux. Quant à la mention du titre de l’imprimé, elle aura pour résultat de fixer le droit de priorité en cas de dépôt de plusieurs ouvrages portant le même titre. — Faivre et Benoît-Levy, p. 38. Mais quelle est la sanction de la double prescription de ce paragraphe 3? Pour que la disposition fût complète, elle aurait dû, comme l’art. 7 déjà rappelé de la loi de 1849, exiger de la part de l'imprimeur, sous peine d’amende, une déclaration dont il lui aurait été donné récépissé. Elle
une déclaration dont il lui aurait été donné récépissé. Elle se borne à dire que l’acte de dépôt devra contenir les mentions qui viennent d’être indiquées. L’acte de dépôt, si l’on s’en tient à l’acception ordinaire de cette expression, semble devoir s’entendre de la constatation du dépôt faite par l’agent de l’administration, et non d’une déclaration de l’imprimeur; mais comme l’agent de l’administration ne peut mentionner dans cet acte de dépôt le chiffre du tirage que d’après les indications de l’imprimeur, il faut bien admettre que ce dernier est tenu de faire une déclaration à cet égard en effectuant le
de faire une déclaration à cet égard en effectuant le dépôt. Seulement, il est permis de se demander si le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte constitue, à la charge de l’imprimeur, une infraction punissable. Tandis que l’art. 7 de la loi de 1849 déclarait passible d’une amende de 100 à 500 francs toute infraction à ses dispositions, et, par conséquent, à celle concernant la déclaration du nombre d’exemplaires tirés, l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881 commence par frapper d’une amende de 16 francs à 500 francs l’omission du dépôt, sans étendre ensuite cette pénalité au
francs l’omission du dépôt, sans étendre ensuite cette pénalité au défaut de mention soit du titre de l’imprimé, soit du chiffre du tirage. Pour décider néanmoins qu’elle est applicable à ce dernier cas, il faudrait admettre que, dans la pensée de la loi, le dépôt, la déclaration de l’imprimeur et l’acte qui en est dressé ne constituent qu’une seule et même formalité, indivisible dans son ensemble. Or, la contexture de l'article résiste à une semblable induction, que doit également faire repousser l’origine du troisième paragraphe de l’art. 3. En ajoutant ce paragraphe aux dispositions qui prescrivent le dépôt, sous peine
ce paragraphe aux dispositions qui prescrivent le dépôt, sous peine d’amende, et déterminent les endroits où il y a lieu de l’opérer, la commission du Sénat aurait dû se référer au § 1er qui édicte cette peine. Si elle a gardé le silence sur ce point, et si le texte de son amendement a passé sans modification dans la loi, il ne saurait appartenir aux interprètes de celle-ci de combler cette lacune, fût-il certain qu’elle a été involontaire.—V. toutefois Faivre et Benoît-Levy, p. 39. Le dépôt doit être fait par l’imprimeur lui-même; ce dernier ne peut s’en remettre de ce
l’imprimeur lui-même; ce dernier ne peut s’en remettre de ce soin à la personne pour laquelle il imprime.—Caen, 29 nov. 1849. Cette solution n’est pas moins exacte sous la loi nouvelle qu’elle ne l’était sous la législation précédente. Il convient de remarquer que les infractions prévues par les art. 2 et 3 étant purement matérielles, constituent des contraventions que la bonne foi ne saurait excuser, — Faivre et Benoit-Levy, p. 34 et 38. — Compar. Cass., 21 fév. 1824, 3 juin 1826, 8 avr. 1836, 15 sept. 1837 et 21 janv. 1854; Metz, 31 août 1833; Montpellier, 1er fév. 1847.
janv. 1854; Metz, 31 août 1833; Montpellier, 1er fév. 1847. Le projet de la commission de la Chambre des députés contenait, sous l’art. 6 qui est devenu l’art. 4, une seule prescription portant : « Les dispositions qui précèdent (celles des art. 2 et 3 actuels) sont applicables à tous les genres d’imprimés ou de reproductions destinés à être publiés. » A cette disposition, dont l’adoption n’a fait aucune difficulté, ni à la Chambre des députés, ni au Sénat, M. Fallières, sous-secrétaire d’Etat de l'intérieur, a proposé et la Chambre a décidé d’ajouter un paragraphe qui n’était que la consécration
a décidé d’ajouter un paragraphe qui n’était que la consécration de ce qui existait déjà, et conçu en ces termes : « Toutefois, le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes et la musique. » Au Sénat, M. Bozérian a présenté un amendement tendant à compléter ce paragraphe additionnel en le terminant par les mots : « et en général les reproductions autres que les imprimés. » Pour justifier cette proposition, il a fait observer qu’en dehors des estampes et de la musique, on publie encore beaucoup d’autres œuvres destinées à être reproduites, par exemple,
encore beaucoup d’autres œuvres destinées à être reproduites, par exemple, les dessins, les gravures, les photographies, les photo-gravures, etc. Pour de telles reproductions, combien faudra-t-il déposer d’exemplaires ? Devra-t-on les assimiler aux imprimés, ou les ranger dans la catégorie des estampes? Avec le texte proposé toute difficulté disparaît. Ainsi, disait M. Dozérian, tout ce qui sera imprimé devra être déposé à deux exemplaires, tout ce qui ne sera pas imprimé devra être déposé à trois exemplaires. » L'amendement, auquel a adhéré la commission du Sénat, a été adopté successivement, sans discussion, par les deux Chambres. 20. Lors de la deuxième
discussion, par les deux Chambres. 20. Lors de la deuxième délibération à la Chambre des députés, un membre de cette assemblée, M. Sourigues, avait proposé d'ajouter encore à l'art. 4 une disposition conçue en ces termes: "Pour tous imprimés, sous quelque forme qu'ils se produisent, mais à poids égal avec celui des journaux, le service de la poste sera fait aux mêmes prix et conditions que pour ces derniers. " Bien que l'auteur de cet amendement se soit défendu de vouloir y viser une question fiscale, et se soit efforcé de le justifier par l'unique désir d'assurer aux citoyens qui
de le justifier par l'unique désir d'assurer aux citoyens qui veulent, par exemple, repousser dans une brochure des imputations outrageantes ou diffamatoires dirigées contre eux par un journal, la même faveur qu'aux journalistes, la commission d'abord et la Chambre ensuite ont écarté cette proposition, qui n'avait en effet qu'un rapport éloigné avec l'objet de l'art. 4. (LOI suite à la prochaine livraison.) ART. 404. POUDRE DE GUERRE, DÉTENTION, DÉNONCIATION DU VENDEUR, IMMUNITÉ, AMENDE, EMPRISONNEMENT. La disposition de l'art. 4 du décret du 23 pluv. an xiii, d'après laquelle la détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre cesse d'être passible
d'une quantité quelconque de poudre de guerre cesse d'être passible de l'amende prononcée par cet article, lorsqu'il prouve avoir acheté cette poudre d'un marchand domicilié et patenté, ou qu'il met le vendeur sous la main de la justice, ne s'étend pas au cas où le fait de détention illicite de poudre de guerre est poursuivi par le ministère public, requérant l'application de la peine de l'emprisonnement en vertu de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834. (Affaire PUBL. G. FRIGOLAS). Sur l'appel émis par le ministère public envers le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 16 fév. 1881
le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 16 fév. 1881 qui a été rapporté ci-dessus, p. 42, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt infirmatif qui suit : ARRÊT. LA Cour ; Attendu que le prévenu Frigolas a été trouvé détenteur de 605 grammes de poudre de guerre, lors de la perquisition faite à son domicile, le 22 novembre dernier, par les employés des contributions indirectes; que, spontanément, il a déclaré que cette poudre lui avait été vendue par Aulagne frères, artificiers à Monteux; que cette allégation a été corroborée par les affirmations des vendeurs et par les énonciations de
par les affirmations des vendeurs et par les énonciations de leur facture; que le tribunal saisi par une double citation signifiée, l'une à la requête de la Régie, et l'autre à la requête du ministère public, pour détention illégale de poudre de guerre, a relaxé le prévenu, par ce motif qu'en désignant son vendeur il était affranchi de toute pénalité, aux termes de l'art. 4 du décret du 23 pluv. an xiii; Attendu qu'en admettant, avec la Cour de cassation, que le décret précité est toujours en vigueur, et que, par conséquent, l'immunité écrite dans son art. 4 est applicable
par conséquent, l'immunité écrite dans son art. 4 est applicable au cas spécifié, il y a lieu de rechercher si cette disposition favorable comporte l'extension que les premiers juges lui ont donnée et éteint l'action du ministère public, qui requiert l'application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834, punissant la détention illégale d'une quantité quelconque de poudre de guerre; Attendu que les amendes édictées par la loi du 13 frim. an V et par le décret du 23 pluv. an XIII ont le caractère non de peines proprement dites, mais de réparations ou restitutions civiles; que les
proprement dites, mais de réparations ou restitutions civiles; que les infractions commises en pareille matière portent atteinte au monopole de l'État et causent au Trésor public un préjudice qui doit être réparé; que, pour obtenir ce résultat, la Régie demande une condamnation pécuniaire, en invoquant sa législation spéciale; que l'immunité dont jouit le détenteur de poudre n'enlève pas à la Régie la satisfaction légitime qu'elle réclame, puisque la désignation exacte du vendeur lui permet de le poursuivre et de le faire condamner à une amende; mais que si l'administration qui a sauvé la propriété de l'État est désintéressée, il n'en
a sauvé la propriété de l'État est désintéressée, il n'en est pas de même de la partie publique, agissant dans un intérêt général, en vertu de la loi du 24 mai 1834; Attendu que cette loi, proposée et votée après les insurrections de Paris et de Lyon, a été nécessaire par des attentats qui avaient démontré que l'action publique était désarmée ou disposait de moyens de répression insuffisants, que les infractions qu'elle prévoit, loin de constituer de simples contraventions fiscales, sont au contraire de nature à compromettre la sûreté et l'ordre publics et deviennent passibles de peines corporelles; que le
l'ordre publics et deviennent passibles de peines corporelles; que le droit de les poursuivre appartient au ministère public qui peut agir indépendamment de la Régie, et que celle-ci a la faculté d'intervenir pour demander, dans son intérêt, des réparations civiles sous forme d'amendes; Attendu que la loi de 1834, qui présente un ensemble de dispositions pénales concernant la fabrication, la vente et la détention illégales d'armes ou de munitions de guerre, ne reproduit point l'immunité accordée au détenteur par le décret de l'an XIII; que, si le législateur avait voulu le faire bénéficier de cette faveur exceptionnelle, il n'aurait pas
le faire bénéficier de cette faveur exceptionnelle, il n'aurait pas manqué de l'exprimer formellement, comme il l'a fait pour les circonstances atténuantes dont il permet l'admission; que son art. 2 in fine se réfère, il est vrai, aux lois anciennes, mais uniquement pour réserver l'application de leurs pénalités fiscales; que, dès lors, l'immunité, opposée avec succès à l'action de la Régie, ne saurait mettre obstacle à la poursuite qui est intentée, dans la plénitude de ses droits, par le ministère public ; qu'ainsi, avant la décision ministérielle du 10 juin 1851, qui interdit à l'administration de transiger sur les contraventions
1851, qui interdit à l'administration de transiger sur les contraventions commises en matière de poudre à feu, la transaction n'empêchait pas la mise en mouvement de l'action publique; Attendu que, sans y être autorisé, le prévenu Frigolas a volontairement et sciemment détenu de la poudre de guerre dans son habitation ; qu'il a donc commis un délit punissable par application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834 ; Attendu qu'à raison des circonstances de la cause, il y a lieu de le faire bénéficier, dans la plus large mesure, des dispositions de l'art. 463, Cod. pén. ;
large mesure, des dispositions de l'art. 463, Cod. pén. ; Par ces motifs, infirme le jugement en ce qu'il a exonéré le prévenu de toute peine ; pour la répression, le condamne à 1 fr. d'amende; — Confirme pour le surplus la décision des premiers juges ; etc. Du 24 MARS 1881. — C. de Nîmes. — Ch. corr. — M. Auzolle, pr. NOTA. — Par cet arrêt, la Cour de Nîmes donne raison aux critiques que j'avais dirigées, dans mon observation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon qu'il infirme, contre la seconde des deux solutions que ce jugement
infirme, contre la seconde des deux solutions que ce jugement avait consacrées. V. t. 24, p. 45 et 46. ART. BASES. ALGÉRIE, LOI, PROMULGATION SPÉCIALE, DÉBIT DE BOISSONS, OUVERTURE SANS AUTORISATION. Les lois postérieures à la conquête de l'Algérie ne sont point de plein applicables à cette colonie, mais n'y deviennent exécutoires qu'en vertu d'une promulgation spéciale, lorsqu'eilà législateur n'en a pas autrement ordonné. L'exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir, en Algérie, commis le délit d'ouverture
conséquence, l'individu prévenu d'avoir, en Algérie, commis le délit d'ouverture sans autorisation d'un débit de boissons à consommer sur place, que punissaient les art. 1 et 3 du décret du 29 déc. 1851, rendu exécutoire dans cette colonie par décret du 5 janv. 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l'abrogation du décret précité de 1851 par la loi du 17 juill. 1880, si le fait poursuivi s'est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie. (MIN. PUBL. C. THIERRY). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel
mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel d'Alger, à l'appui de son pourvoi ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse interprétation des règles qui régissent la promulgation des lois en Algérie, et, par suite, de la violation des art. 1er et 2 du décret du 29 déc. 1851 : — Attendu que Thierry était poursuivi sous la prévention d'avoir, en février 1881, à Mustapha, ouvert sans autorisation un débit de boissons à consommer sur place, et d'avoir ainsi commis le délit prévu et réprimé par les art. 1er et 3 du décret du 29
par les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu que l'arrêt attaqué, sans méconnaître l'existence du fait relevé à la charge de Thierry, a néanmoins prononcé le relaxe de ce prévenu, en se fondant sur ce motif, que la loi du 17 juill. 1880 avait abrogé le décret du 29 déc. 1851, et que, si cette loi n'avait pas été spécialement promulguée en Algérie, une promulgation spéciale n'était pas nécessaire pour la rendre exécutoire dans cette colonie, parce qu'elle ne faisait que modifier, quant aux conditions d'ouverture des débits de boissons, un décret préexistant,
aux conditions d'ouverture des débits de boissons, un décret préexistant, applicable à l'Algérie comme à la France ; — Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les principes concernant la promulgation des lois en Algérie, faussement appliqué la loi du 17 juill. 1880 et formellement violé les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu, en effet, que s'il est de principe que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le fait seul de la conquête, applicables