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en recouvrement conformément aux dispositions des articles 160 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. La taxe pourra être perçue par anticipation suivant des états nominatifs qui donneront lieu en fin de chaque trimestre à l'établissement des rôles de régularisation pour les contribuables de la population flottante. Art. 9. — La taxe est payable en une seule fois dans les trente jours qui suivent la mise en recouvrement des rôles. Art. 10. — Les demandes en décharge ou en réduction, celles en remise ou en modération sont adressées au Lieutenant-Gouverneur ; elles sont
ou en modération sont adressées au Lieutenant-Gouverneur ; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur le Conseil du contentieux et du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Art. 11. — Une remise, fixée par le Lieutenant-Gouverneur, sera attribuée dans les mêmes conditions que pour l'impôt personnel indigène aux chefs indigènes chargés du recouvrement de la taxe sur les animaux établie sur les rôles numériques. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où
présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Impôt zekkat. Arrêtés du Lieutenant-Gouverneur du 21 avril 1918, 28 décembre 1918 et 19 juin 1926, approuvés par arrêtés du Gouverneur général des 26 novembre 1918, 26 février 1919, et 4 décembre 1926. Article premier. — L'arrêté local du 6 novembre 1914 est abrogé. Art. 2. — Les indigènes de race maure, arabe, touareg et bella des cercles de Kayes, Nioro, Nara, Néma, de la région de Tombouctou et les groupements foulbé du canton de Boni (cercle de Bandiagara), sont astreints, à l'exclusion de l'impôt de capitation, au
Bandiagara), sont astreints, à l'exclusion de l'impôt de capitation, au paiement de la zekkat, impôt fixé au 1/40e de la valeur des animaux de toute catégorie. La valeur des animaux est déterminée par les mercuriales arrêtées par le Lieutenant-Gouverneur sur la proposition des commandants de cercles et du commandant de la région de Tombouctou. Art. 3. — L'impôt zekkat est perçu sur rôles numériques établis pour chaque tribu, par fraction et sous-fraction si la constitution de la tribu l'exige. Ils sont dressés annuellement et en quatre expéditions par les soins de l'administrateur ou du commandant de cercle. Ces rôles indiquent
de l'administrateur ou du commandant de cercle. Ces rôles indiquent : 1° Le nom de chaque tribu, fraction ou sous-fraction et celui de leurs chefs avec mention, par catégorie, du nombre des animaux; 2° Le taux de l'impôt pour chaque catégorie d'animaux; 3° La somme totale de l'impôt à percevoir. Ils sont soumis à l'approbation du Gouverneur au moment de l'examen du budget de l'exercice qu'ils concernent. Art. 4. — Les contribuables portés sur les rôles d'impôt zekkat ne peuvent quitter le cercle ou la région où ils résident qu'après paiement intégral de leur impôt. Art. 5. — Les rôles
paiement intégral de leur impôt. Art. 5. — Les rôles d'impôt zekkat sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour le montant total. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le Gouverneur ou son délégué, au Trésorier-Payeur, dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement de l'impôt zekkat est confié à un agent spécial, l'expédition authentique des rôles à transmettre au Trésorier-Payeur est remplacée par un état récapitulatif dressé par le Gouverneur ou son délégué au nom de chaque agent spécial et présentant le montant de chaque rôle. Art. 6. — Le
présentant le montant de chaque rôle. Art. 6. — Le recouvrement de l'impôt zekkat est effectué sous le contrôle de l'administrateur ou commandant de cercle par les chefs de tribu, fraction ou sous-fraction chargés par la coutume, ou, éventuellement, par l'administration française, de cette perception. Le montant des sommes perçues est versé dans les caisses du Trésorier-Payeur, préposés du Trésor ou agents spéciaux qui en délivreront quittance extrait d'un registre à souches. Les comptables du Trésor chargés de la perception de l'impôt zekkat sont tenus d'enregistrer au rôle le montant des versements totaux ou partiels effectués à leur caisse, la
des versements totaux ou partiels effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Art. 7. — Une remise de 10% sur l'impôt au maximum, sur les sommes recouvrées par leurs soins au titre de l'impôt zekkat, peut être accordée aux chefs indigènes chargés de la perception de cet impôt. Art. 8. — L'impôt zekkat est toujours acquitté en numéraire. Art. 9. Le montant des sommes prévues au rôle et qui n'aurait pas été recouvré au cours de l'exercice fera l'objet de bordereaux détaillés, établis en triple expédition et qui, appuyés des justifications nécessaires,
établis en triple expédition et qui, appuyés des justifications nécessaires, indiqueront les motifs de défaut de recouvrement. Ces bordereaux seront soumis, chaque année, à l'examen du Gouverneur, en Conseil d'administration, qui décidera sur les dégrèvements à accorder et les sommes susceptibles d'un recouvrement ultérieur. Art. 10. — Les dispositions des décrets des 30 septembre 1887, 7 décembre 1917 sont applicables à toutes les infractions au présent arrêté. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 3 août 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général le 10 décembre 1933, établissant la mercuriale des animaux et le taux de la zekkat pour l'année 1934. Article premier.
le taux de la zekkat pour l'année 1934. Article premier. — La mercuriale tant à la valeur des animaux de toute catégorie pour l'établissement des rôles de l'impôt zekkat afférents à l'année 1934, est arrêtée ainsi qu'il suit : CHAMEAUX ANEES, VACHES, BOEUF, BOEUF VEAUX, CHENEAUX, JUMENTS POULAINS ET CAPONS, PORCELAIRE, CORDONNIER ET CAMISSES Taux Valeur de l'impôt Kayes 840 16 120 6 22 10 55 280 7 360 9 200 5 70 175 1880 22 380 22 130 2 60 Nioro 576 14.40 192 4.80 18 0 45 624 5.60 288 7 20 160 4 56 1 40 704
5.60 288 7 20 160 4 56 1 40 704 17 60 704 17 60 80 2 Nara 256 6.40 160 4 18 1 0 45 192 4.80 222 5 55 160 4 48 120 544 13 60 444 13 60 64 160 Néma 96 2.40 16 0.40 93 2.40 130 3.25 96 2.40 20 0.60 148 11 21 1120 32 0.80 Bandiagara 86 2.40 16 0.40 160 4 172 4.30 128 3.20 24 0.60 148 11 21 116 10 40 48 120 Tombouctou 64 160 16 0.40 93 2.40 100 2.50 96 2.40 16 0.40 148 11 21 116
100 2.50 96 2.40 16 0.40 148 11 21 116 10 40 48 120 Goundam 80 2.40 16 0.40 96 2.40 100 2.50 96 2.40 20 0.50 148 11 21 116 10 40 48 120 Gao 80 2.40 16 0.40 96 2.40 100 2.50 96 2.40 20 0.50 148 11 21 116 10 40 48 120 Gourma-Rharous 80 2.40 16 0.40 96 2.40 100 2.50 96 2.40 20 0.50 148 11 21 116 10 40 48 120 Art. 2. — Les nomades des cercles de Tombouctou, Goundam, Gao, Gourma-Rharous, Néma et Bandiagara, sont exemptés du paiement de l'impôt zekkat pour
et Bandiagara, sont exemptés du paiement de l'impôt zekkat pour les chameaux. Art. 3. — Le Secrétaire général, le Délégué du Gouverneur à Kayes et les Commandants de cercle de Nioro, Nara, Néma, Bandiagara, Tombouctou, Goundam, Gao et Gourma-Rharous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Poursuites en matière de contributions directes et de taxes y assimilées. Décret du 30 décembre 1912. — Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 2 juillet 1915. Article premier. — Les poursuites contre les contribuables d'impôts directs qui ne se sont
poursuites contre les contribuables d'impôts directs qui ne se sont pas acquittés de leurs impositions aux cotes déterminées par les différents règlementations locales en matière de contributions sont exercées par le Contrôlier général-Niger par les porteurs de contraintes désignés par le Lieutenant-Gouverneur. Toutefois, la présente réglementation ne déroge en rien aux dispositions qui permettent la répression des infractions commises par les indigènes, non citoyens français, en matière de contributions, par les Administrateurs et chefs de poste en vertu des pouvoirs disciplinaires dévolus à ces derniers. Art. 2. — Un fonctionnaire nommé huissier ad hoc par le Lieutenant-Gouverneur, est, le cas
nommé huissier ad hoc par le Lieutenant-Gouverneur, est, le cas échéant, commissionné après prestation de serment, porteur de contraintes pour les actes à accomplir. Art. 3. — Les porteurs de contraintes sont choisis parmi les agents de l'Administration locale. Ils sont nommés par le Lieutenant-Gouverneur, sur la proposition des Administrateurs et après agrément du Trésorier-Payeur de la Colonie. Ils prêtent serment devant le Tribunal de première instance. Art. 4. — Ces agents doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, être parties de leur commission, ils la mentionnent dans leurs actes et la présentent lorsqu'ils en sont requis. Art. 5. — Les
la présentent lorsqu'ils en sont requis. Art. 5. — Les porteurs de contraintes n'ont droit, pour leurs fonctions spéciales dont ils sont chargés, à aucun salaire en dehors des frais de dépenses déterminés au tarif annexé au présent arrêté. Art. 6. — Les frais d'actes sont avancés par le Trésorier-Payeur, les Éprenes du Trésor ou agents spéciaux aux porteurs de contraintes. Ces fonctionnaires ne peuvent recevoir, en dehors des frais en question, aucune somme des comptables à peine de destitution. Art. 7. — Les porteurs de contraintes exercent, après entente avec l'autorité administrative, sous la direction et la surveillance immédiate
avec l'autorité administrative, sous la direction et la surveillance immédiate du Trésorier-Payeur ou de ses opérations. Art. 8. — Les porteurs de contraintes sont chargés de remettre les sommations et commandements et de dresser et de signifier tous actes relevant de leur ministère. Art. 9. Les porteurs de contraintes sont tenus de distribuer des avis officieux aux redevables et, généralement de faire, après les instructions qu'ils reçoivent du comptable chargé de la perception, toutes démarches, de prendre tous renseignements qui peuvent être jugés utiles dans l'intérêt du recouvrement des contributions. Art. 10. — Le fonctionnaire chargé de la perception, préposé-payeur
Art. 10. — Le fonctionnaire chargé de la perception, préposé-payeur ou agent spécial, prévient le contribuable retardataire par un avertissement ou sommation sans frais remis à son domicile ou à celui de son représentant par la poste ou par un agent indigène de l'Administration. Art. 11. — En cas de non-paiement dans les huit jours qui suivent l'avertissement, sommation avec frais comportant contrainte est décernée contre le redevable. Art. 12. — Aucun acte de poursuite ne peut être fait qu'en vertu d'une contrainte décernée par le Trésorier-Payeur ou ses préposés et visée par le Secrétaire général ou les sous-ordonnateurs. Les
et visée par le Secrétaire général ou les sous-ordonnateurs. Les degrés de poursuite sont établis ainsi qu'il suit, savoir : 1er — Sommation avec frais; 2e — Commandement; 3e — Saisie; 4e — Vente. Art. 13. — Le commandement est établi et délivré par le porteur de contraintes. Il est signifié au contribuable retardataire trois jours francs au moins après sommation avec frais, si celle-ci est restée sans effet. Trois jours après la signification du commandement, le porteur de contraintes peut procéder, en cas de refus de paiement, à la saisie des immeubles du contribuable et, s'il est nécessaire, à
saisie des immeubles du contribuable et, s'il est nécessaire, à la saisie de ses récoltes. Si le redevable offre de se libérer en totalité ou en partie, la saisie peut être suspendue par le comptable chargé de la perception. Dans ce cas, le porteur de contraintes peut acquérir la preuve de la libération du redevable, il l'accompagne au bureau du comptable; si la libération a eu lieu, il mentionne à la suite du procès-verbal, la suspension de la saisie, la date de la quittance et la somme pour laquelle elle a été délivrée. Le contribuable est néanmoins tenu de payer
a été délivrée. Le contribuable est néanmoins tenu de payer le salaire du porteur de contraintes et des assistants conformément au tarif ci-annexé. Art. 14. — La vente ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Gouverneur et dans les formes prescrites à l'article 183 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Elle n'est faite par le porteur de contraintes qu'à défaut de commissaire-priseur. La vente ne peut avoir lieu que huit jours après l'autorisation donnée par le Gouverneur, sauf autorisation spéciale, lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. Elle
a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. Elle est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les contributions exigibles au jour de cette vente ainsi que l'ensemble des frais de poursuite. Le produit en est versé intégralement au comptable chargé de la perception. Art. 15. — Les porteurs de contraintes sont assujettis à tenir un répertoire tenu et paraphé par le Secrétaire général. Ils y portent tous les actes de leur ministère, sous peine d'une amende de 5 francs pour chaque omission. Art. 16. — En cas de dégrèvement, les frais de poursuite avancés aux porteurs
cas de dégrèvement, les frais de poursuite avancés aux porteurs de contraintes par le Trésorier-Payeur ou ses préposés sont mis à la charge du budget local dans les conditions prévues par l'article 184 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Art. 17. — Les imprimés, registres et fournitures de bureau nécessaires au service de la perception dans les payés du Trésor sont, à la charge du Trésorier-Payeur ou de ses préposés. Sont exempts les registres à souches qui seront fournis par la Colonie. ANNEXE TARIF GÉNÉRAL DES FÉES DE POURSUITES EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
GÉNÉRAL DES FÉES DE POURSUITES EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES Paragraphe 1er. — Sommation avec frais Prix fixé pour chaque bulletin remis au contribuable en retard. 0 50 Paragraphe 2. — Commandement. Prix fixé pour l'original simple ou collectif et chaque copie signifiée (frais de transport, de séjour et d'enregistrement, s'il y a lieu, non compris) : 2 50 Paragraphe 3. — Saisie-arrêt ou opposition Pour opposition : Original 2 50 Copie 0 75 3 25 Dénonciation ou saisie avec assignation en validité : Original 2 50 Copie 0 75 3 25 Dénonciation au tiers saisi de l'assignation en validité
3 25 Dénonciation au tiers saisi de l'assignation en validité au débiteur : Original 2 50 Copie 0 75 3 25 Assignation au tiers saisi en déclaration affirmative : Original 2 50 Copie 0 75 3 25 (Le tout sans préjudice des frais de transport, de séjour et d'enregistrement, s'il y a lieu). Paragraphe 4. — Saisie-exécution. Procès-verbal de saisie (original) Copie au saisi (en cas d'absence, au commandant du cercle). Copie au gardien 6 Salaire de 2 témoins à 1 fr. 50 à chacun 3 9 (Frais de transport, de séjour et d'enregistrement non compris). Paragraphe 5. — Saisie-brandon.
de séjour et d'enregistrement non compris). Paragraphe 5. — Saisie-brandon. Procès-verbal (original) Copie à la partie Copie au gardien du séquestre Copie au commandant de cercle 6 En sus les frais de transport, de séjour et d'enregistrement. Mémoire. Paragraphe 6. — Saisie-exécution interrompue pour cause de libération. Frais de transport et de séjour au porteur de contraintes. Mémoire. Salaire de 2 témoins à 1 fr. 50 à chacun 3 Paragraphe 7. — Saisie-brandon interrompue pour cause de libération. Mêmes sommes que ci-dessus moins le salaire de 2 témoins. Paragraphe 8. — Frais de gardien pour saisie-exécution. Prix de la journée
— Frais de gardien pour saisie-exécution. Prix de la journée 1 50 Paragraphe 9. — Frais de gardien pour saisie-brandon. Prix de la journée 1 50 Paragraphe 10. — Procès-verbal de carence. Frais de transport et de séjour du porteur de contraintes en dehors de sa résidence Mémoire. Paragraphe 11. — Frais de rente à la suite de saisie-exécution. 6 p. 100 sur le montant de la vente, comprenant les frais de transport et de résidence du porteur de contraintes et les frais de transport des objets saisis, s'il y a lieu. Paragraphe 12. — Frais de vente à la
a lieu. Paragraphe 12. — Frais de vente à la suite de saisie-brandon. Même taxe que ci-dessus. Actes extraordinaires Paragraphe 13. Sommation au débiteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Original : 2 25 Copie : 0 75 3 25 Paragraphe 14. — Procès-verbal de récolement en cas de saisie-exécution, antérieure contenant sommation au premier saisissant de vendre. Original : 3 25 Copie au premier saisissant et au saisi : 3 25 Copie au gardien : 3 25 Salaire de 2 témoins à 1 fr. 50 l'un : 3 25 9 25 Paragraphe 15. — Même procès-verbal en cas
25 9 25 Paragraphe 15. — Même procès-verbal en cas de saisie-brandon antérieure contenant sommation au premier saisissant de rendre. Original : 3 25 Copie au saisissant ou au saisi : 3 25 Copie au gardien : 3 25 Copie au commandant de cercle : 3 25 Paragraphe 16. — Procès-verbal de défaut ou de renvoi saisie-exécution. Original : 3 25 Copie à la partie : 3 25 Copie au gardien : 3 25 Copie au commandant de cercle : 3 25 11 25 Paragraphe 17. — Même procès-verbal pour saisie-brandon. Original et copies : 3 25 Paragraphe 18. —
saisie-brandon. Original et copies : 3 25 Paragraphe 18. — Sommation à la partie saisie non domiciliée dans le chef-lieu administratif où la saisie a lieu, de se trouver à la vente le jour indiqué au procès-verbal de renvoi. Original : 2 50 Copie : 0 75 3 25 Paragraphe 19. — Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis. Original et copie : 3 25 Salaire de 2 témoins à 1 fr. 50 l'un : 3 25 9 25 Paragraphe 20. — Sommation au saisissant par le percepteur opposant à faire vendre dans la huitaine. Original : 2 50 Copie
faire vendre dans la huitaine. Original : 2 50 Copie : 0 75 3 25 Paragraphe 21. — Exploit d'opposition sur le prix d'une vente au profit d'un tiers. Original : 2 50 Copie au saisissant : 0 75 Copie à l'huissier : 0 75 4 25 Paragraphe 22. — Procès-verbal de rébellion. Procès-verbal de rébellion : 3 25 Quote-part des communes mixtes dans le produit des contributions directes et taxes assimilées. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933. Article premier. — Est fixée comme suit, pour l'année 1934, la quote-part allouée aux communes mixtes de la colonie du Soudan
quote-part allouée aux communes mixtes de la colonie du Soudan français sur les produits des impôts, contributions et taxes, énumérées ci-après et perçus au profit du budget local dans les limites de ces Communes mixtes, BAMAKO KAYES MOPTI Impôt personnel européen et assimilés. 25% 25% 40% Impôt personnel indigène (population fixe et flottante) 25 % 25 % 40 % Licences 25 % 25 % 40 % Patentes (droit fixe). 25 % 25 % 40 % Taxe sur le bétail 25 % 25 % 40 % Taxe sur les véhicules automobiles. 85 % 85 % 85 % Prestations rachetées 100 %
85 % 85 % 85 % Prestations rachetées 100 % 100 % 100 % Contribution foncière 100 % 100 % 100 % CONTRIBUTIONS PERÇUES SUR LIQUIDATIONS Recettes du Domaine. Ventes des concessions urbaines. Arrêtés du Lieutenant-Gouverneur des 24 avril 1920 et 2 juin 1928. Les terrains urbains ne sont concédés qu'à titre onéreux et sur adjudications prononcées suivant les clauses et conditions du cahier des charges, approuvé en Conseil d'administration le 27 juillet 1920. Le prix de base des adjudications ne peut être inférieur à 3 francs le centiare, sauf pour les centres de Bamako, Kayes, Mopti et Ségou, où
pour les centres de Bamako, Kayes, Mopti et Ségou, où il ne pourra être inférieur à 10 francs le centiare. Il est fixé par une commission composée de : L'administrateur du cercle ou son délégué ; Le receveur des Domaines ou son délégué ; Un commerçant désigné par la Chambre de commerce. Impôt du timbre-taxe sur les actes et conventions. Arrêté du Gouverneur général du 4 décembre 1926, approuvé par décret du 26 janvier 1927, modifié par arrêtés du 1er décembre 1927, approuvé par décret du 16 février 1928 ; 2° du 30 mars 1933, approuvé par décret du 23
2° du 30 mars 1933, approuvé par décret du 23 juin 1933. Article premier. — Il existe dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, à l'exception du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions qui sera acquittée dans les conditions spécifiées au présent arrêté. Cette contribution a remplacé dans les Colonies susvisées les droits d'enregistrement, de timbre ou de greffe qui y étaient perçus et tient lieu de tous les impôts similaires. Le produit de la taxe sur les actes et conventions profite aux budgets locaux. TITRE PREMIER Assiette de la taxe CHAPITRE PREMIER. —
locaux. TITRE PREMIER Assiette de la taxe CHAPITRE PREMIER. — DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS Art. 2. — La taxe sur les actes et conventions est perçue d'après les bases et suivant les règles ci-après déterminées. Art. 3. — Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. Art. 4. — La taxe proportionnelle s'applique en principe aux actes civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires portant obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou
de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou meubles et aux actes déclaratifs de droits sur les biens ou valeurs. Toutefois, les actes translatifs d'immeubles sis en dehors des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. La taxe fixe s'applique à tous autres actes ou écrits et aux expéditions, copies et extraits des actes publics. Art. 5. — La taxe proportionnelle est assise sur les valeurs. La perception suit les sommes de 100 à 100 francs inclusivement et sans fraction ; pour les sommes ou valeurs au-dessous de 100 francs, la taxe sera perçue sur
valeurs au-dessous de 100 francs, la taxe sera perçue sur 100 francs. Art. 6. — Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit est dû sur la totalité du prix au tarif des mutations immobilières, à moins qu'il ne soit stipulé, un prix particulier pour les objets mobiliers et que ceux-ci ne soient désignés et évalués, article par article, dans le contrat ou dans un état y annexé, ou par inventaire antérieur enregistré et rappelé dans l'acte. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même
biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être sujette à un droit particulier. Art. 7. — Mais lorsque dans un acte quelconque, civil, judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les uns des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant des intérêts distincts et indépendants les uns des autres. Sont affranchies, de la pluralité des droits, dans
des autres. Sont affranchies, de la pluralité des droits, dans les jugements et arrêts, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel. Aucun droit fixe ne pourra jamais être perçu sur un jugement ou arrêt contenant une ou plusieurs dispositions passibles du droit proportionnel. Art. 8. — Le droit intégral est dû pour chacun des exemplaires des actes synallaginiques passés sous signatures privées et passibles du droit fixe. En ce qui concerne les actes synallaginiques en la forme sous seing privé et soumis à la taxe proportionnelle, l'un des originaux supportera la taxe proportionnelle et les autres la taxe