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prévues par le décret du 20 juin 1916. Mais les créanciers des communes ont la faculté de se faire régler les sommes qui leur sont dues par inscription au crédit d'un compte de chèques postaux ouvert à leur nom. (J. O., p. 2293.) Stabilité des Secrétaires de Mairie. Une circulaire ministérielle. — M. Poitou Duplessy, député, a demandé à M. le ministre de l'Intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les secrétaires de mairies des communes de moins de 5.000 habitants obtiennent : 1° leur stabilité par un statut légal ; 2° l'unification de leurs salaires dans toute la
légal ; 2° l'unification de leurs salaires dans toute la France et d'autre part, pour que l'Etat participe aux traitements des secrétaires de mairie. (Question du 18 février 1921.) Réponse. — Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 24 novembre 1920, a signalé aux préfets que rien ne s'opposant à ce que dans les localités susvisées des garanties garanties à celles prévues par la loi du 23 octobre 1919 soient accordées au personnel des communes de moins de 5.000 habitants, il y avait intérêt à engager les municipalités à adopter un statut en faveur de leurs employés partout
à adopter un statut en faveur de leurs employés partout où cela serait possible. Par la même circulaire, le ministre de l'intérieur demandait aux préfets d'appeler l'attention bienveillante des municipalités sur la question des traitements des secrétaires de mairie dans les localités où ces traitements ne seraient pas en rapport avec les nécessités, présentes de l'existence. Mais en l'état actuel de notre législation, l'Etat ne peut contribuer aux dépenses supportées par les communes pour leurs frais de personnel auxquels les municipalités doivent faire face au moyen des ressources qui leur sont propres. — (Journal Officiel, 2e séance du 24 mars
sont propres. — (Journal Officiel, 2e séance du 24 mars 1921) DOCUMENTS ET INFORMATIONS Abattoir Taxe d'inspection sanitaire à Amiens : augmentation. — Par une délibération du 8 février 1911, le Conseil municipal a décidé l'application d'une taxe d'inspection sanitaire aux animaux qui sont amenés à l'Abattoir sans avoir été exposés sur les marchés et subis la visite de M. l'Inspecteur vétérinaire. Cette taxe, qui varie entre 80 et 30 centimes suivant la nature des animaux, ne correspondait plus aux tarifs des droits de place sur les marchés qui ont été l'objet d'une augmentation votée par délibération du 24 janvier
été l'objet d'une augmentation votée par délibération du 24 janvier 1920. Elle a été élevée selon la même proportion et fixée aux chiffres ci-après : Boeufs, vaches et taureaux : 2 fr. 40 par tête Veaux 1 20 — Moutons 0 90 — Porcs 1 80 — Chèvres 0 90 — Chevaux et mulets 2 10 — Anes 1 20 — Comptabilité Justification des dépenses qui n'excèdent pas cinquante francs. — Le Journal Officiel des 4 juin 1921 a publié le décret, tant attendu par les comptables communaux, réglant le mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 fr.
mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. Reproduisons-le, car il était attendu depuis longtemps : Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. L'article 69 du règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité de la justice est modifié ainsi qu'il suit : « Toutes les fois que le timbre est exigible d'après les lois et règlements, et notamment pour les justifications relatives au paiement des fournitures excédant 50 fr., il est à la charge des créanciers. La nomenclature des pièces à produire aux
charge des créanciers. La nomenclature des pièces à produire aux payeurs, annexée au présent règlement, spécifie celle de ces pièces qui doivent être revêtues de la formalité du timbre. » Art. 2. — Le paragraphe 4 des observations générales et préliminaires de la nomenclature des pièces à produire annexée au règlement ci-dessus visé est modifié ainsi qu'il suit : « 4° Toute pièce produite à l'appui d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement, et dont la dénomination est suivie de la lettre T dans la nomenclature, doit être timbrée, lorsque la dépense qu'elle concerne excède 10 fr. « Toutefois, pour
la dépense qu'elle concerne excède 10 fr. « Toutefois, pour les dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. » Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. PETITS FAITS Un Congrès dit des « Maires de France »
FAITS Un Congrès dit des « Maires de France » a réuni ces jours-ci un certain nombre de représentants de municipalités françaises. L'assemblée a, notamment, émis le vœu de principe qu'il soit formé un syndicat national d'électricité. Les Sénateurs-Maires. Le Groupe des Sénateurs-Maires s'est réuni le 7 juin sous la Présidence de M. Lucien Cornet. Au cours de la réunion, M. François Albert, a entretenu ses Collègues de la proposition de loi de M. Jean Maillard, Député, relative à la participation de l'Etat dans la rémunération des Secrétaires et Employés de Mairie. M. Boivin Champeaux, fit ensuite une communication concernant
de Mairie. M. Boivin Champeaux, fit ensuite une communication concernant les Responsabilités des Maires et des Communes et de la Jurisprudence appliquée à l'égard des Magistrats municipaux. Le Groupe a décidé d'attendre le vote de la proposition de M. Maillard et a chargé M. Boivin-Champeaux d'étudier une proposition de loi tendant à modifier la Responsabilité des Communes et des Maires. MM. Montfeuillard, Gaston Japy, François St-Maur, Claveille, Mazurier, Roland, Chomet, prirent successivement la parole au cours de cette discussion. Jurisprudence Municipale Les legs faits aux communes sous des conditions religieuses Dans l'état actuel de notre législation, les communes ne peuvent
Dans l'état actuel de notre législation, les communes ne peuvent établir aucun service public, en quelque matière que ce soit, dont le bénéfice serait limité à une catégorie déterminée de personnes en raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques. Plusieurs dispositions légales et réglementaires ont particulièrement affirmé ce principe de notre droit public en ce qui concerne les œuvres municipales d'enseignement. Il s'ensuit que si un legs est fait à une commune, sous les conditions expressément formulées par le testateur que la commune l'appliquera à la fondation d'une école où ne pourraient être admis que « des
d'une école où ne pourraient être admis que « des enfants catholiques ayant fait leur première communion », ce legs est nul à l'égard de la commune. C'est ce que la Cour d'appel de Paris (première chambre) a jugé, par arrêt du 22 avril 1921, à propos d'un legs, d'ailleurs très important, qui avait été fait sous cette condition à la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine), pour créer et entretenir des écoles ménagères et de jardinage. Voici les considérations de cet arrêt : « La Cour ; « Considérant que la dame Geneviève-Marguerite-Célestine Soudony, veuve Mabille, en son vivant propriétaire, demeurant
dame Geneviève-Marguerite-Célestine Soudony, veuve Mabille, en son vivant propriétaire, demeurant à Montreuil-sous-Bois, est décédée en ladite ville le 4 août 1911, sans laisser aucun héritier à réserve ; que par son testament olographe, en date à Montreuil-sous-Bois du 30 novembre 1908, elle instituait huit légataires universels, divers légataires particuliers, et faisait à la commune de Montreuil-sous-Bois un legs à titre particulier, lequel est ainsi conçu : « Je donne et lègue à la ville de Montreuil sous-bois : 1° ma propriété des Beaumont « avec le petit terrain en face ; 2° un capital de « 400.000 francs ; 3°
; 2° un capital de « 400.000 francs ; 3° la nue propriété de rente « qui devra assurer le service des rentes vie« gères ci-après léguées... Ce legs est fait, à la « charge de la ville de Montreuil-sous-bois de « créer et entretenir dans la propriété que je « lui lègue : 1° une école de jardinage pour « les garçons ; 2° une école professionnelle « ménagère pour les filles. J'entends que les « revenus des capitaux que je lègue à la ville « soient entièrement affectés à l'entretien et « au développement de ces deux écoles.
à l'entretien et « au développement de ces deux écoles. En ce « qui concerne l'école de jardinage, la ville « disposera des constructions et du terrain « qui lui sera nécessaire, elle établira le pro« gramme d'études et choisira le ou les professeurs « spéciaux, en se guidant de cette « idée que j'entends ainsi être utile aux enfants de « familles fidèles qui devront « trouver à cette école des connaissances pratiques « sur le jardinage et la culture et l'horticulture spéciale de Montreuil. En ce qui « concerne l'école professionnelle ménagère, « le but que je me
concerne l'école professionnelle ménagère, « le but que je me propose est de faire des « jeunes filles pauvres qui la fréquenteront de « bonnes ménagères » ; Que la testatrice trace ensuite elle-même le programme journalier à suivre dans l'école ménagère, qu'elle énonce dans le testament que « la ville choisirait comme directrice une « bonne ménagère pouvant surveiller toutes « les branches et même les enseigner ». Après avoir écrit : « J'exprime le désir que le 2 novembre de chaque année, avant neuf heures du matin, la directrice de l'école, accompagnée des élèves qui voudront se joindre
directrice de l'école, accompagnée des élèves qui voudront se joindre à elle, dépose une couronne sur la tombe de mon mari et la mienne », termine cette disposition en ces termes : « J'entends de façon absolue que ne puisse être admis aux deux écoles ci-dessus de jardinage et ménagère que des enfants catholiques et ayant fait leur première communion; si cette obligation ne devait pas recevoir son exécution, le legs entier que je viens de faire à la ville de Montreuil se serait considéré comme nul et non avenu, et le montant reviendrait à mes légataires universels » ;
et le montant reviendrait à mes légataires universels » ; Que le codicille du 10 avril 1911 contient la disposition suivante : « En ce qui concerne l'École ménagère que je charge la ville de créer dans ma propriété des Beaumonts, j'entends que la directrice, qui sera choisie par la ville, soit une religieuse, qui pourrait avoir une ou deux aides également religieuses » ; « Considérant que les termes du testament et du codicille sont clairs et précis ; que la volonté de la testatrice y est très nettement exprimée; que trois conditions sont imposées par la dame Mabille
exprimée; que trois conditions sont imposées par la dame Mabille à la commune légataire : 1° La création et l'entretien d'une école de jardinage pour les garçons et d'une école ménagère pour les filles ; 2° L'obligation de n'admettre pas dans ces deux écoles que des enfants catholiques et ayant fait leur première communion ; 3° L'obligation pour la ville de mettre à la tête de l'école ménagère une religieuse ; « Considérant que sur l'action de délivrance de legs formée par la commune, les légataires universels, se fondant sur ce que les deux conditions mises à sa libéralité par
ce que les deux conditions mises à sa libéralité par la testatrice seraient illicites ou impossibles à réaliser juridiquement par la commune, demandent à la Cour de déclarer le legs nul en son entier ; « En ce qui concerne la clause relative à la condition absolue mise par la dame Mabille à sa libéralité, que ne puissent être admis dans les deux écoles que des enfants catholiques ayant fait leur première communion ; « Considérant qu'aucune loi générale n'interdit. dit la création et l'entretien d'écoles libres ou privées, fussent-elles strictement confessionnelles ; qu'il est possible à un testateur, sans
strictement confessionnelles ; qu'il est possible à un testateur, sans violer aucune loi, de réserver le bénéfice de ses libéralités à des enfants à quelque culte qu'ils soient; mais qu'il est hors de doute que la puissance publique : Etat, département ou commune, ne saurait, en l'état de notre législation, établir aucun service public, qu'il appartienne à l'ordre de l'enseignement ou à quelque autre branche de l'activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à telle ou telle catégorie de Français, à raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques; que tous les Français sont égaux au
leurs opinions philosophiques; que tous les Français sont égaux au regard de la puissance publique qui doit observer, aux termes de la loi de 1905, une neutralité absolue en matière religieuse ; « Considérant que point n'est besoin, pour la solution du litige, de rechercher si les écoles envisagées par les dispositions testamentaires seraient réglementées par les lois des 11 décembre 1880 et 30 octobre 1886 ; qu'il suffit de constater que la commune reconnaît, dans ses conclusions prises devant la Cour, que les écoles que la dame Mabille lui a imposé la charge de créer et d'entretenir, sont des
a imposé la charge de créer et d'entretenir, sont des écoles municipales devant fonctionner sous le contrôle des autorités légales et de la municipalité; que ce sont par suite des écoles publiques, dont la commune ne saurait interdire l'accès à des catégories d'enfants à raison de leur confession ; qu'il lui est impossible d'exécuter l'obligation mise à sa charge ; « Qu'il est manifeste et qu'il appert au surplus des termes mêmes employés par la dame Mabille dans le testament « J'entends de façon absolue » « si cette obligation ne devait pas recevoir exécution », que la charge a
ne devait pas recevoir exécution », que la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; « Considérant, en ce qui concerne la clause relative à la direction de l'école ménagère, qu'il n'est pas contestable et qu'il n'est pas méconnu par la commune que la condition est illicite; qu'elle est, en effet, contraire aux dispositions de la loi du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l'enseignement congréganiste de tout ordre et de toute nature ; « Qu'à tort les premiers juges, par le motif que, dans le testament, la défunte avait prévu que la
que, dans le testament, la défunte avait prévu que la direction pourrait être donnée par une bonne ménagère et qu'elle n'avait pas renouvelé dans le codicille la sanction édictée pour le cas où la disposition relative aux enfants admis à fréquenter ces écoles ne devrait pas REVUE MUNICIPALE 323 recevoir son exécution, ont décidé que la condition que la directrice soit une religieuse n'apparaissait pas comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; que les expressions, dont se sert la dame Mabille, différentes suivant qu'elle manifeste un vœu, un désir, ou qu'elle exprime une volonté ferme et réfléchie
un désir, ou qu'elle exprime une volonté ferme et réfléchie ne permettent pas une telle interprétation ; que le fait même d'avoir, trois ans après la confection du testament, ajouté un codicille à ce testament pour restreindre la liberté de choisir la directrice, en prescrivant impérativement qu'elle entendait que cette directrice fut une religieuse, est la preuve de la volonté impérieuse de la testatrice déterminée par l'ardeur de ses croyances et de sa foi religieuse ; que la condition apparaît donc encore dans cette disposition la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; qu'il y a lieu, en conséquence,
de la libéralité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le legs nu en son entier, et, conformément à la sanction édictée par la testatrice, de dire que le montant en revient aux légataires universels de la dame Mabille ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont appel ; « Décharge les appelants des dispositions sur faisant grief et des condamnations prononcées contre eux ; « Statuant à nouveau : « Déclare nul le legs en son entier et ordonne que le montant revienne aux légataires universels de la veuve Mabille ; « Déclare le
légataires universels de la veuve Mabille ; « Déclare le maire de la commune de Montreuil-sous-Bois est qualités mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ; « Dit que, sur le vu du présent arrêt, Robillard, notaire, nommé, par ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine les 30 novembre 1912 et 11 janvier 1913, séquestre d'une somme de 706,000 francs, affectée spécialement à la garantie du legs fait à la commune de Montreuil avec l'autorisation d'employer cette somme en rentes sur l'Etat au porteur, devra remettre les titres de rentes et tout
au porteur, devra remettre les titres de rentes et tout reliquat de la somme séquestrée aux légataires universels de la veuve Mabille, quoiqu' faisant ledit séquestre quitte et valablement déchargé ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne le maire de la commune de Montreuil-sous-Bois est qualités, aux dépens de première instance et d'appel. » (1) Il y a une conclusion pratique à tirer de cet arrêt, qui traduit fortement l'état présent de la jurisprudence ; c'est que, si un testateur veut assurer l'exécution de semblables dispositions confessionnelles, il ne doit pas s'adresser à un organisme administratif, tel
il ne doit pas s'adresser à un organisme administratif, tel que l'Etat, département ou commune, qui sont la représentation de la puissance publique, mais à un simple particulier ou à une œuvre privée. En ce cas, rien ne s'opposerait à la parfaite validité d'un pareil legs. Louis RACHOU. Docteur en droit. Avocat à la Cour d'Appel de Paris. INFORMATIONS FINANCIÈRES Ville de Paris. LE NOUVEL EMPRUNT À LOTS La nouvelle opération financière à laquelle va procéder la Ville de Paris se classe, par son importance et son utilité, au premier rang des grandes émissions de l'année en cours. Les avantages
rang des grandes émissions de l'année en cours. Les avantages de toute nature réservés aux capitalistes qui y participeront permettent de lui prédire d'ores et déjà le plus grand succès. L'Emprunt de la Ville de Paris, d'un montant global de 1. 800 millions de francs, est destiné notamment à l'exécution de travaux de remise en état du domaine et de l'outillage municipal, dont l'entretien a dû être à peu près suspendu pendant la guerre ; à des opérations de voirie, à la construction d'habitations à bon marché, et à des travaux neufs, d'une utilité incontestable tendant à l'amélioration des conditions
travaux neufs, d'une utilité incontestable tendant à l'amélioration des conditions sanitaires de la capitale. Les obligations nouvelles seront du type de 500 francs produisant un intérêt fixe et annuel de 28 fr. 75 net de tous impôts présents et futurs et participeront à quatre tirages de lots par an. Pour récompenser les capitalistes français qui lui ont fait confiance au moment des emprunts de 1917 et de 1919, la Ville de Paris a décidé d'accorder des avantages particuliers à ces deux catégories de souscripteurs. C'est ainsi que les porteurs d'obligations quinquennales 1917 qui souscriront à l'Emprunt obtiendront, par préférence, un
quinquennales 1917 qui souscriront à l'Emprunt obtiendront, par préférence, un titre (ou un cinquième) du nouveau Emprunt, qui comporte 5 millions 625.000 francs de lots, en échange de leurs titres ou de leur cinquième, c'est-à-dire, en somme, autant de titres de l'emprunt de 1917. Il leur sera alloué, en outre, au moment de la souscription, une soulte en argent de 15 francs, représentant la portion acquise de la prime d'amortissement et des intérêts courus du 15 juin 1921 au 16 janvier 1922. Les porteurs d'obligations 1919, qui souscriront au nouvel Emprunt, ou ceux à qui ils auront transmis leur privilège,
Emprunt, ou ceux à qui ils auront transmis leur privilège, auront le droit d'obtenir au prix de 480 fr. (au lieu de 500 francs), autant de titres de l'emprunt 1921 (ou de cinquièmes) qu'ils présenteront de titres (ou de cinquièmes) de l'Emprunt 1919. Toutefois, ils n'auront à verser en réalité qu'un prix de 466 fr. 40, compte tenu de la fraction des intérêts, à 5,75 %, courus du 21 juillet 1921 au 16 janvier 1922. Les capitalistes qui ne sont point porteurs d'obligations des emprunts 1917 et 1919 pourront acquérir des obligations de 500 francs en versant une somme de
des obligations de 500 francs en versant une somme de 487 fr. 70, déduction faite des intérêts courus du 8 août 1921 au 16 janvier 1922. Compte tenu des lots, le placement ressort à 6,25 % net pour les obligataires de 1919 et à 6 % net pour les autres. ADJUDICATION PREFECTURE DE LA SEINE Adjudication en sept lots le 9 juillet 1921 à 2 heures au Tribunal de commerce sur les prix de la série de la Ville de Paris (Edition 1882) et sur soumission cachetée, des travaux ci-après à exécuter au marché aux bestiaux de la Villette :
à exécuter au marché aux bestiaux de la Villette : 1er lot, couverture. — Evaluation : 340.733 fr. Frais approximatifs : 7.000 fr. 2e lot, couverture. — Evaluation : 304.894 fr. Frais approximatifs : 6.500 fr. 3e lot, couverture. — Evaluation : 121.777 fr. Frais approximatifs : 3.000 fr. 4e lot, peinture. — Evaluation : 254.249 fr. Frais approximatifs : 5.501 fr. 5e lot, peinture. — Evaluation : 227,878 fr. Frais approximatifs : 5.000 fr. 6e lot, peinture. — Evaluation : 139.423 fr. Frais approximatifs : 3 500 fr. 7e lot, menuiserie. — Evaluation : 162 311 fr. Frais approximatifs
lot, menuiserie. — Evaluation : 162 311 fr. Frais approximatifs : 4.000 fr. Les soumissionnaires devront être inscrits sur la liste d'admissibilité aux adjudications et déposer leur déclaration avant le 26 Juin 1921. Pour les conditions s'adresser à l'Annexe Ledru-Bollin, 98, Quai de la Rapée, Bureau administratif d'Architecture, tous les jours non fériés de 9 h. à midi et de 2 h. à 4 heures. Crédit Français. — L'assemblée ordinaire a approuvé les comptes de l'exercice 1920. Dans son rapport, le Conseil signale le développement des affaires, l'augmentation de la clientèle, la création des nouvelles succursales dans la région du
clientèle, la création des nouvelles succursales dans la région du Nord de la France ainsi qu'à Paris. Le total du bilan a passé de 157 millions à 287 millions environ. Les bénéfices bruts, après amortissements et provisions, s'élèvent à 8.046.754 fr. 26. Après déduction des frais généraux, le solde bénéficiaire de l'exercice ressort à 3.957.055 contre 3.076.855 l'an dernier; le solde disponible est de 4.041.973. Le dividende a été fixé à 6 %. Compagnie Générale Transatlantique. — Société anonyme au capital de 81 millions de francs. Siège social, 6 rue Auber, à Paris. — Emission de 420.000 Obligations 6 1/2
Auber, à Paris. — Emission de 420.000 Obligations 6 1/2 % de 500 francs rapportant un intérêt annuel de 32 fr. 50 net de tous impôts présents et futurs. L'intérêt annuel de ces obligations sera payable par semestre le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Le premier coupon sera payé le 1er janvier 1922. Ces obligations seront amortissables au pair, en 25 ans, à partir du 5 juillet 1921, par voie de tirages au sort annuels. Le premier amortissement aura lieu le 1er juillet 1922. Prix d'émission : 497 fr 50 payable en souscrivant. Jouissance 1er Juillet
: 497 fr 50 payable en souscrivant. Jouissance 1er Juillet 1921. Les demandes sont reçues dès maintenant et seront servies au fur et à mesure jusqu'à concurrence du nombre d'obligations disponibles dans chacun des Établissements ci-dessous : Banque Française pour le Commerce et l'Industrie, Banque Transatlantique, Compagnie Nationale d'Escompte de Paris, Crédit Lyonnais, Crédit Mobilier Français, Société Générale de Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Société Marseillaise et dans les succursales et agences de ces Établissements tant à Paris que dans les départements. Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France. (Société anonyme — Capital