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» Ce dernier article a été maintenu textuellement par les décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902, réorganisant le service de la justice dans les colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahoméy. (Journ. aff. des 6 août 1901 et 19 avril 1902.) C'est par la simple application de ces textes que la Cour de cassation a très justement cassé l'arrêt du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire du 28 novembre 1901, duquel il résultait, que le rapport préliminaire aux débats n'avait pas été fait. Cette absence d'une formalité substantielle à l'arrêt devait nécessairement
fait. Cette absence d'une formalité substantielle à l'arrêt devait nécessairement en faire prononcer la nullité. En ce qui concerne la législation douanière, les colonies françaises se répartissent en deux groupes : l'un comprenant les colonies et pays de protectorat soumis au tarif métropolitain, l'autre comprenant les colonies auxquelles le tarif métropolitain n'est pas applicable. C'est à ce dernier groupe qu'appartient la colonie française de la Côte d'Ivoire. A celle-ci, l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 n'étant plus applicable que par l'art. 3 de la loi du 21 janvier 1892 (établissant le tarif général des douanes), les droits d'importation
1892 (établissant le tarif général des douanes), les droits d'importation et d'exportation y sont établis par de simples décrets, rendus sans l'intervention du Conseil d'Etat, et prévus du reste, en principe, par la loi du 21 janvier 1892. Le décret réglementant le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, porte la date du 26 janvier 1897. (Journ. off. du 14 février 1897; S. et P., Lois ann., 1897, p. 266.) Ce sont les prescriptions de ce décret, dont l'arrêt rapporté a fixé la portée et l'application dans l'intéressante espèce qui lui était soumise. Sur les points du débat
espèce qui lui était soumise. Sur les points du débat auquel cette application a donné lieu, nous pouvons, sur les conseils de M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus, que renvoyer aux considérations si justement et si nettement présentées par M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus. Sur le principe constant de l'art. 4 C. pén. et sur le régime douanier aux colonies, T. notre Rép. alph., v. Colonies, n. 1163 et suiv., et v° Douanes, n. 2277 et suiv. possède à la Côte d'Ivoire, où elle est représentée par M. Staub, d'imports et comptoirs ;
elle est représentée par M. Staub, d'imports et comptoirs ; notamment, elle se livre à l'expédition dans cette colonie d'une grande quantité de marchandises diverses, d'origine française, destinées à la consommation locale et qui séjournent à l'arrivée dans les magasins de ses facteurs. Ces marchandises sont frappées, lors de leur entrée, d'un droit de consommation fixé à 10 pour 100 ad valorem ; chaque perception de ce droit exige, de la part de la Société, une déclaration de valeur, et cette déclaration est faite suivant une facture jointe à l'envoi. Les divers envois, effectués de France par la Société à
Les divers envois, effectués de France par la Société à la Côte d'Ivoire, sont accompagnés de deux séries de factures, les unes blanches, les autres bleues. Les premières indiquent le coût de la marchandise à l'arrivée, les secondes, le prix de vente taxé aux agents. La différence entre chaque facture blanche et la facture bleue correspondante représente la majoration pour droits d'entrée, frais de séjour, de conservation, de débit, pour remises des facteurs, bénéfices de la Société, bref, tout l'accccroissement de valeur que la marchandise doit recevoir du fait de son introduction à la Côte d'Ivoire, après importation. Il suit
son introduction à la Côte d'Ivoire, après importation. Il suit de là que, d'une part, la facture blanche exprime la valeur réelle de la marchandise au jour de l'entrée c'est-à-dire au jour de la déclaration ; alors que, d'autre part, la facture bleue exprime la valeur réelle de ladite marchandise au jour de la vente, c'est-à-dire à une date forcément postérieure à la déclaration. Dans ces conditions et tout naturellement, ce sont les factures blanches, et non les factures bleues, qui ont jusqu'à présent servi de base à la perception du droit d'importation. En 1901 l'administration des douanes de la
du droit d'importation. En 1901 l'administration des douanes de la Côte d'Ivoire crut devoir prétendre percevoir le droit d'importation sur les valeurs majorées portées aux factures bleues. Sur le refus de la Société de déclarer ces valeurs, le gouverneur de la colonie fit dresser, par le service des douanes, deux procès-verbaux qui portent la date des 21 octobre et 4 novembre 1901, et poursuivis en conséquence M. Voillot en qualité devant le tribunal de paix à compétence étendue de la Côte d'Ivoire, siégeant à Grand-Bassam. Ce tribunal a rendu, à la date du 14 novembre 1901, le jugement suivant :
la date du 14 novembre 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux susdés, affirmés et enregistrés conformément à la loi, que les représentants de la Société coloniale française de la côte de Guinée, société dont le siège est à Paris, 26, rue des Bons-Enfants, ont fait en douane des déclarations fausses quant à la valeur pour les marchandises entrant en entrepôt fictif et mises en consommation ; — Que les opérations de vérification, auxquelles se sont livrés les agents des douanes, les ont amenés à constater que la Compagnie défenderesse avait adopté un système de
constater que la Compagnie défenderesse avait adopté un système de doubles factures, les unes blanches destinées à la douane et en conformité avec les permis déposés au bureau, les autres bleues donnant des valeurs de beaucoup supérieures à celles portées dans les premières, et en concordance avec les livres de maison; — Que les vérifications de ces factures et livres, pour les années 1899, 1900 et 1901, accusent : 1° à Grand-Bassam, les chiffres de 830,951 fr. 28 pour les factures bleues, et de 622,685 fr. 54 pour les factures blanches ce qui donne une différence de 208,265 fr. 74;
blanches ce qui donne une différence de 208,265 fr. 74; 2° à Jacqueville, les chiffres de 418,786 fr. 58 pour les premières, et de 312,777 fr. 34 pour les secondes, suivi une différence de 106,009 fr. 24; — Attendu qu'en déclarant ainsi que des marchandises, dont la valeur réelle était de 1,249,737 fr. 86, valaient 935,462 fr. 88, la Société coloniale française de la côte de Guinée a opéré des importations frauduleuses, fait prévu et réprimé par l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897, relatif au fonctionnement du service des douanes dans la colonie; — Attendu que Staub explique
des douanes dans la colonie; — Attendu que Staub explique les différences précitées par une sorte de majoration imposée aux agents de factorerie, et soutient que les factures présentées en douane sont celles donnant le prix réel; — Attendu que Staub sollicite le renvoi de l'affaire à un mois pour faire preuve de ses dires, relativement au caractère non frauduleux du procédé des doubles factures ; — Attendu que le chef du service des douanes s'oppose à de nouveaux délais et que le tribunal possède, d'ailleurs, en l'espèce, des éléments suffisants d'appréciation : — Attendu que, même tenue pour vraie,
suffisants d'appréciation : — Attendu que, même tenue pour vraie, la majoration invoquée par Staub n'implique nullement que la fraude n'ait pas eu lieu au détriment du Trésor; — Attendu, au surplus, que la Société de Guinée ne s'est pas inscrite en faux contre les procès-verbaux précédents; — Considérant que, si des doutes, non seulement du droit naturel, mais des législations positives devant leur être favorables, existent sur la culpabilité des agents qui ont présenté à la douane des factures blanches et de qui la bonne foi a dû être suapaisée, la pleine et entière responsabilité de Voillot sous la
suapaisée, la pleine et entière responsabilité de Voillot sous la direction de qui le système des doubles factures, aidant aux fausses déclarations, a été mis en pratique pendant plusieurs années consécutives, est certaine ; Par ces motifs : — Vu les art. 35, § 1er, du décret du 26 janvier 1897, 55 C. pén. et 162 C. instr. caut., ainsi conçus... etc. ; — Condamne la Société coloniale française de la Côte de Guinée au paiement d'une amende de 314,274 fr. 98, représentant la valeur des objets introduits en fraude et aux dépens de l'instance liquidés à 23 fr. 10,
et aux dépens de l'instance liquidés à 23 fr. 10, y compris les frais d'enregistrement du présent; — Prononce la confiscation des marchandises se trouvant présentement dans les diverses factoreries de la Société de la Côte d'Ivoire, exception faite pour celles déclarées depuis le 9 octobre dernier, suivant permis d'entrée en entrepôt n. 75, 76, 77, 79, 82 et 85 et permis de consommation n. 1259, 1266, 1273 et 1287; — Prononce, en outre, la confiscation des magasins ayant servi à masquer la fraude. fraude tant à Grand-Bassam qu'ailleurs; — Déclare que le sieur Voillot sera tenu solidairement avec la
Déclare que le sieur Voillot sera tenu solidairement avec la Société coloniale française de la côte de Guinée au paiement de l'amende et des frais; et le condamne en outre à trois jours d'emprisonnement avec sursis, par application de l'art. 1er de la loi du 26 janvier 1891, etc.. Appel par Voillot en qualité, qui donne lieu à deux arrêts du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire, siègeant à Grand-Bassam, both arrêté l'un et l'autre à la date du 28 novembre 1901. Le premier arrêt, se fondant sur les art. 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 (organisant
13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 (organisant la justice à la Côte d'Ivoire), rejette la récusation formulée avant toute défense au fond par l'appelant, contre : 1° le président du conseil d'appel, sous prétexte qu'il a ordonné les poursuites comme chef de la colonie; 2° et les assesseurs en leur qualité de fonctionnaires placés sous les ordres du gouverneur. COUR DE CASSATION. 109 Le second arrêt statue sur le fond dans les termes suivants : LE CONSEIL D'APPEL : — Ouï, en ses conclusions, Staub muni de pouvoirs réguliers à lad.defenses par procuration de Voillot (François), directeur-administrateur
pouvoirs réguliers à lad.defenses par procuration de Voillot (François), directeur-administrateur de la Société coloniale française de la côte de Guinée, à l'effet de représenter sa Compagnie, d'une part; ■— Ouï, en ses conclusions, M. Orsonneau, chef du service des douanes de la Côte d'Ivoire, agissant au nom de cette administration, ensemble en son réquisitoire M. Carrère, officier du ministère public, intimés, d'autre part; — Attendu que par déclaration faite, etc... (actes constatant la régularité de l'appel) ; — ...Et statuant au fond par arrêt contradictoire : — Adopte les motifs du premier juge; — Mais attendu en outre que Staub
du premier juge; — Mais attendu en outre que Staub soutient que les textes dont l'application a été faite en première instance ont été visés à tort et que c'est l'art. 57 du décret du 26 janvier 1897 qui aurait dû l'être; —• Attendu que ce texte, ainsi conçu : « La douane est non recevable à former en justice aucune demande de paiement des droits un an après que lesdits droits auraient dû être payés si se rapporte uniquement au cas où c'est par suite de négligence de la part de l'administration des douanes, que le paiement des droits
part de l'administration des douanes, que le paiement des droits n'a pas été poursuivi, ce qui n'est nullement applicable aux faits d'introduction frauduleuse ; — Considérant enfin qu'en s'abritant derrière les prescriptions particulières de l'art. 57 du décret de 1897, Staub ne saurait mieux faire l'aveu implicite du bien fondé des procès-verbaux dressés contre la Société qu'il représente et contre lesquels, d'ailleurs, il n'y a pas d'inscription de faux; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien jugé, comme le jugement dont est appel et, en conséquence, etc. POURVOI contre cet arrêt par la Société coloniale française de
POURVOI contre cet arrêt par la Société coloniale française de la côte de Guinée, pour : Premier moyen : — En la forme, violation des art. 9, 10, 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 sur l'organisation de la justice à la Côte d'Ivoire, 385 C. par 0. civ. en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande à fin de récusation des membres du Conseil d'appel, sans entendre, sur cette demande, le ministère public ; Deuxième moyen, : — Au fond, violation passive application de l'art. 72 du décret du 26 janvier 1897 portant règlement sur le
du décret du 26 janvier 1897 portant règlement sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la preuve contraire aux appréciations formulées sous forme de déduction par les agents verbalisateurs et relatives à l'existence, en fait, des éléments constitutifs du prétendu délit; — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le Conseil d'appel, en adoptant procédant et raisonnant par l'arrêt attaqué ces appréciations comme non susceptibles de preuve contre et en fondant sur elles seules la conviction du prétendu délit, a négligé
sur elles seules la conviction du prétendu délit, a négligé de donner une base légale à sa décision. Troisième moyen : — Violation des art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, susénoncé, en ce sens que l'arrêt attaqué a qualifié le prétendu délit qu'il relevait de « versement frauduleux », et a appliqué l'art. 35, alors que ce prétendu délit, à le supposer établi, aurait dû être seulement qualifié « fausse déclaration sur la valeur » et aurait comporté l'application des peines de l'art. 29 ; Quatrième moyen : — Violation des même art. 29 et 35
moyen : — Violation des même art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation des magasins; Un cinquième moyen, a été relevé par M. le conseiller Chambreand dans son rapport. Il est relatif à un vice de forme qui se trouve dans l'arrêt du Conseil d'appel, et qui consiste dans le défaut de rapport; — D'où violation de l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896 reproduit dans les décrets postérieurs qui ont organisé la justice dans la colonie de la Côte d'Ivoire (décrets des 6 août 1901 et 15
la Côte d'Ivoire (décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902, art. 17), violation de l'ordonnance du 14 février 1838, qui a reproduit l'art. 209 C. inst. crim. exigeant que l'appel d'un jugement de première instance soit jugé sur rapport. Sur les trois premiers moyens du pourvoi, retenus par la Cour de cassation avec le moyen tiré du défaut de rapport, M. le conseiller Chambreand a présenté les observations suivantes : « Le décret du 26 janvier 1897, comme toutes les lois de douane, distingue les introductions tarifées avec fausse déclaration des versements frauduleux de marchandises opérés de jour
fausse déclaration des versements frauduleux de marchandises opérés de jour et de nuit. La section II du titre II du décret prévoit les fausses déclarations sur l'origine, la valeur, la qualité, la nature, l'espèce, le nombre, le poids, ou la mesure des marchandises (art. 29 à 33). La section III du même titre traite des versements frauduleux (art. 35). Or, en prononçant une amende de 314,274 fr. 98 (égale à la valeur) et une peine de trois jours d'emprisonnement contre le directeur de la société, le Conseil d'appel a appliqué l'art. 35 du décret à une fausse déclaration sur la
l'art. 35 du décret à une fausse déclaration sur la valeur des marchandises (et non pas même sur leur nombre, leur poids et leur mesure), comme s'il s'agissait d'un versement frauduleux des marchandises qui, au contraire, ont été déclarées et introduites après déclaration en entrepôt fictif. C'est en détournant les arrêts des 17 juin 1897 (M. Vitelay rapporteur, Bull. cass. crim., n. 201) et 18 février 1899 (M. Touher rapporteur, Bull. cass. crim., n. 27) de leur application naturelle, que la défense prétend s'en prévaloir. Ces arrêts ont été rendus sous l'empire de la loi du 2 juin 1875, (art.
sous l'empire de la loi du 2 juin 1875, (art. 15), qui a transformé en délits passibles de peines correctionnelles les introductions par bureaux sans déclaration de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, lesquelles autrefois, avant la loi du 2 juin 1875, ne constituaient qu'une contravention de la compétence civile du juge de paix. (L. 22 août 1791, art. 21, tit. II; L. 27 mars 1817, art. 14 et 15. — Cass., 20 avril 1854.) Par vos arrêts précités, vous avez assimilé, dans les cas où
vos arrêts précités, vous avez assimilé, dans les cas où ils ont été rendus, la déclaration mensongère à l'absence de déclaration prévue par cet art. 15, mais vous n'avez nullement décidé par ces arrêts qu'une introduction par bureaux, sans déclaration ou avec déclaration mensongère, équivalait à un versement frauduleux soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, lequel est prévu par l'art. 2 de la loi du 2 juin 1875, comme il est prévu par l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897, c'est-à-dire lorsqu'une marchandise introduite a été soustraite à toute surveillance. (Cass., 2 avril 1874.) Quant au
soustraite à toute surveillance. (Cass., 2 avril 1874.) Quant au Quatrième moyen (violation de l'art. 4 C. pén. et du principe nulla peena sine lege), relatif à la confiscation des immeubles de la société qui ont abrité les marchandises introduites en entrepôt fictif avec les déclarations critiquées, cette disposition est tellement exorbitante que la défense renonce à la justifier et conclut elle-même à une cassation partielle et, sans doute, avec retranchement. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris du défaut de rapport; — Vu les art. 13, 14, 23 du décret du 16 décembre 1896, 209 de l'ordonnance
23 du décret du 16 décembre 1896, 209 de l'ordonnance du 14 février 1838 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 13 du décret susvisé, l'appel des jugements rendus en première instance par le tribunal de paix à compétence étendue à Grand-Bassam est porté devant un Conseil d'appel composé du gouverneur ou de son délégué et de deux assesseurs ; — Qu'aux termes de l'art. 23 du même décret, en toute matière la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal doit être appliquée en tout ce qui n'est pas contraire audit décret; — Que, d'après l'art. 29 de l'ordonnance du
audit décret; — Que, d'après l'art. 29 de l'ordonnance du 14 février 1838, l'appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport; — Que la formalité du rapport est une préliminaire indispensable pour arriver à la discussion et au débat des moyens de fait et de droit que les parties peuvent faire valoir; qu'elle est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel; — Attendu que le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire a statué sur l'appel dont il a été saisi, sans qu'il soit fait mention dans l'arrêt que cette formalité ait été accomplie
fait mention dans l'arrêt que cette formalité ait été accomplie ; Sur ce moyen pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897 sur les douanes de la colonie; — Attendu qu'on ne saurait confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la sect. II du décret du 26 janvier 1897 avec les versements frauduleux prévus et punis par la sect. III du même décret, et qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de
qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de toute surveillance des agents des douanes ; — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et de l'arrêt que les marchandises de la Compagnie demanderesse avaient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures qui a fait l'objet du débat; — Qu'ainsi il ne s'agissait pas d'introduction de marchandises sans déclaration; — Que la peine appliquée de trois jours d'emprisonnement et 314.274 fr. 98 d'amende n'est pas justifiée ; Sur le
314.274 fr. 98 d'amende n'est pas justifiée ; Sur le moyen relatif à la confiscation des immeubles de la Société : — Vu l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896; — Vu l'art. 4 C. pén., vu aussi le décret du 26 janvier 1897 sur les douanes; — Attendu que la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi et qu'en appliquant cette pénalité exorbitante le Conseil d'appel a commis un excès de pouvoir; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi;
soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Pour ces motifs : — Cassé, et renvoie devant le tribunal d'appel de Konakry. MM. Levoi, prés. ; Chabaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Chabanol et Labbé, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INSÉRIE DE FAUX, OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉLAI POUR S'INSÉRIER EN FAUX. Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur les contributions indirectes, le délai pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal expire à la première audience utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même
utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même que l'administration aurait elle-même cité le prévenu pour une audience ultérieure (i). (Décr. 1er germinal an XI, art. 42 et 41.) (Contributions indirectes c. Claparède.) Pour voie contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 19 juillet 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 40 et 41 du décret du 1er germinal an XI; — Attendu que Claparède, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, rendu par défaut le 9 janvier 1902, a formé opposition à ce jugement par exploit du 12 février suivant avec citation
ce jugement par exploit du 12 février suivant avec citation à la Régie à comparaître dans le délai de la loi; que l'arrêt constate que la première audience utile après cette citation était celle du 18 février 1902; qu'au lieu de faire sa déclaration de faux à cette audience, le prévenu, ne l'a formulée qu'à l'audience du 20 du même mois, indiqué dans la citation que la Régie elle-même lui avait délivrée pour voir statuer sur son opposition au jugement par défaut; — Attendu qu'en décidant que le délai fatal mentionné à l'art. 40 du décret susvisé et combiné avec
mentionné à l'art. 40 du décret susvisé et combiné avec l'art. 41 du même décret et l'art. 188 C. instr. crim., avait été commencé à courir par la citation délivrée à Claparède par la Régie qui se serait substituée à celle du prévenu, l'arrêt a violé les articles susvisés; Par ces motifs: — Casse. MM. Paul Dupré, prés.; Chambre, rapp.; Coustignies, av. gén. ; Aubert, av. CASSE-GRAND 19 décembre 1902. CONTRAVENUE, COMMISSAIRE DE POLICE. PROCÈS-VERBAL, FORME PROBANTE, ABSENCE DE CONSTATATION PERSONNELLE. Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement
fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non sur les constatations personnelles dudit commissaire, mais sur le rapport d'un gardien de la paix, alors que ni ce gardien de la paix ni aucun autre témoin n'a été entendu par le tribunal (2). (C. instr. crim., art. 154-4.) (1) Suivant une règle en vigueur dans l'ancienne législation des aides (Déclaration du roi, 4 janvier 1693, 6 janvier 1699 et
(Déclaration du roi, 4 janvier 1693, 6 janvier 1699 et 25 mars 1732) et dans la législation des douanes (L. 9 floréal an VIII, tit. IV, art. 12; E. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, v. 43 et 264 et suiv.). L'art. 40 du décret du 1er germinal an XI sur les contributions indirectes dispose que « celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire la déclaration par écrit au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation ». Mais l'article suivant tempère la rigueur de cette règle demeurée presque inflexible en