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dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession; Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnon ni apprenti, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique; les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti âgé de moins de seize ans; la veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession exercée précédemment par son mari; les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et
ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles, les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à
ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exceptions déterminées par l'article précédent, et tous les marchands sous écope ou en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. ART. 19. — Les mari et femme, séparés de biens, ne doivent qu'une
Les mari et femme, séparés de biens, ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente, et payer séparément les droits fixe et proportionnel. ART. 20. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paye seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins,
de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation de chacun des autres
de son industrie. La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, elle est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal. ART. 21. — Par exception aux dispositions de l'article qui précède, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau C annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet
modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, et tarifées en raison du nombre des ouvriers, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paye seul le droit fixe : les autres associés en sont affranchis. Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles de droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B, annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885,
par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, le droit de patente des associés autres que l'associé principal établi conformément à l'art. 20 du présent décret, ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. ART. 22. Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des
assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. Les dispositions du § 2 du présent article sont applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite. ART. 23. — Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle qui est, selon les cas, celle de marchand forain, avec balle, avec bête de somme ou avec voiture, ou celle de
avec bête de somme ou avec voiture, ou celle de marchand colporteur en Algérie avec balle ou avec bête de somme. ART. 24. — Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités relativement à la patente sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations. ART. 25. — La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. Elle est payable par douzièmes et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes. Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le préfet du
rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le préfet du département ou le général commandant la subdivision. ART. 26. — En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant ou du cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable dans le délai de trois mois à partir, soit de la cession de l'établissement, soit de la publication du rôle supplémentaire dans lequel le cessionnaire aura été personnellement imposé pour l'établissement cédé. La mutation de cote sera réglée par le préfet ou le général, et les droits qui formeraient double emploi au préjudice du cessionnaire seront
droits qui formeraient double emploi au préjudice du cessionnaire seront alloués en décharge par le conseil de préfecture. Le transfert des droits de patente au nom du cessionnaire pourra être proposé par l'agent des contributions directes sur un état spécial. Le cédant et le cessionnaire seront invités à prendre connaissance de cet état à la mairie et à remettre au maire (ou à l'administrateur ou au commandant supérieur) leurs observations dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le maire ou l'administrateur, ou le commandant supérieur, adressera l'état au directeur des contributions directes, avec son avis et les observations
directeur des contributions directes, avec son avis et les observations qui auront pu être produites; le directeur fera son rapport, et le préfet ou le général statuera. Toutefois, il n'y aura pas lieu à statuer, s'il existe un désaccord entre les conclusions du directeur et les observations présentées par le cédant ou le cessionnaire. En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées il sera accordé décharge du surplus de
des parties intéressées il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent dans le cours de l'année une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que par sa nature la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas, la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent
un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été provisoirement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé; les suppléments sont dus à partir du 1er du mois dans lequel les
dus à partir du 1er du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. Sont imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, avant le 1er janvier de l'année d'émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujets à patente, ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Toutefois, les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis.
de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. ART. 27. — Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles, le recouvrement en est fait par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux Jubiles non sédentaires et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée.
leur cote au moment où la patente leur est délivrée. ART. 28. — En cas de déménagement hors du ressort de la recette, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité. Les propriétaires, et à leur place les principaux locataires qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au receveur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. Dans les cas où ce terme serait devancé, comme dans le cas de
où ce terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois jours, donné avis du déménagement au receveur. La part de la contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprendra seulement le premier douzième échu et le douzième courant dus par le patenté. ACT. 29. — Les marchands dits déballeurs, lorsqu'ils demeurent habituellement moins d'un semestre dans chaque localité où ils opèrent des ventes, sont imposables sous la qualification
où ils opèrent des ventes, sont imposables sous la qualification de marchands forains et soumis, en matière de patente, aux règles appliquées à cette profession. Ils sont imposés suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle, avec bête de somme, avec voiture à un ou plusieurs colliers, d'après le poids et le volume de leurs marchandises. ACT. 30. — Les formules de patentes sont affranchies du droit de timbre. En remplacement de ce droit, il est ajouté 5 centimes 76 centièmes additionnels au principal de la contribution des patentes. ACT. 31. — Il est ajouté au principal de
patentes. ACT. 31. — Il est ajouté au principal de la contribution des patentes, ainsi qu'au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires afférentes à cette contribution, 5 centimes par franc dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises, et modérations ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. En cas d'insuffisance des 5 centimes, le montant du déficit est prélevé sur le principal des rôles. Il est en outre prélevé sur le principal 10 centimes par franc dont le produit est versé dans la caisse municipale. ACT. 32. — Les
est versé dans la caisse municipale. ACT. 32. — Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce et dont la perception est autorisée par le décret du 20 janvier 1851 seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, et sur ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes.
d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes. Les associés des établissements compris dans les classes et tableaux susdésignés contribueront aux frais des bourses et chambres de commerce, sous réserve des dispositions des articles 20 et 21 du présent décret. ACT. 33. — Les tableaux B et C, annexés aux lois des 15 juillet 1880, 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, sont modifiés en ce qui concerne l'Algérie conformément à l'état annexé au présent décret. État des changements apportés, en ce qui concerne l'Algérie, aux tableaux B et
apportés, en ce qui concerne l'Algérie, aux tableaux B et C annexés à la loi du 15 juillet 1880 et modifiés par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893. CHANGES APPORTÉS COMMUNES, ENTERPRISES ET PROFESSIONS À BÂTILLONNEMENT DES TABLEAUX ET TABLES ACTUELS. Tableau B (Professions dont le droit fixe est réglé eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel.) Droit proportionnel au 10%, sauf les exceptions. Inhumations et pompes funèbres (Entreprise des) : Par 1,000 âmes de la population normale des différentes communes ou sections de
de la population normale des différentes communes ou sections de communes desservies par l'entreprise (déduction faite du nombre des habitants de religion musulmane ou israélite) 3 fr. Tableau C (Professions dont le droit fixe est réglé sans avoir égard à la population.) 1er PARAGRAPHE Droit proportionnel au 20%, sauf les exceptions. Marchand forain. Avec voiture : 20 francs par voiture et 20 francs par collier. Avec bête de somme : 15 francs par bête de somme. Avec balle : 8 francs. Les droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque les marchands forains ne vendent que des balais, de la boissellerie,
marchands forains ne vendent que des balais, de la boissellerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la poterie, de la vannerie ou de la fonte ouvragée. Les taxes par voiture et par collier sont réduites de moitié lorsque les marchands forains ne transportent pas habituellement leurs marchandises dans un rayon excédant 20 kilomètres à partir du lieu de leur domicile ou lorsqu'ils attellent exclusivement leurs voitures avec des ânes. Dans le cas où une voiture sera attelée avec des chevaux et des ânes, la taxe par collier sera réduite de moitié pour chaque âne. Lorsque la patente sera délivrée
de moitié pour chaque âne. Lorsque la patente sera délivrée par application de l'article 34 de la loi du 15 juillet 1880, à un marchand forain non domicilié dans le département, le droit proportionnel sera en même temps fixé d'une manière uniforme : 1° A 10 francs en principal pour les marchands forains avec voiture; 2° A 5 francs en principal pour les marchands forains avec bête de somme ou avec balle. 2° ADDITIONS COMMUNES, ENTERPRISES ET PROFESSIONS À AJOUTER AUX TABLEAUX ET TABLES ACTUELS. Tableau B (Professions dont le droit fixe est réglé eu égard à la population et
droit fixe est réglé eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel.) Droit proportionnel au 10%, sauf les exceptions. Inhumations et pompes funèbres (Entreprise des) : Par 1,000 âmes de la population normale des différentes communes ou sections de communes desservies par l'entreprise (déduction faite du nombre des habitants de religion musulmane ou israélite) 3 fr. Tableau C (Professions dont le droit fixe est réglé sans avoir égard à la population.) 1er PARAGRAPHE Droit proportionnel au 20%, sauf les exceptions. Marchand forain. Avec voiture : 20 francs par voiture et 20 francs par collier. Avec bête de somme
voiture et 20 francs par collier. Avec bête de somme : 15 francs par bête de somme. Avec balle : 8 francs. Les droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque les marchands forains ne vendent que des balais, de la boissellerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la poterie, de la vannerie ou de la fonte ouvragée. Les taxes par voiture et par collier sont réduites de moitié lorsque les marchands forains ne transportent pas habituellement leurs marchandises dans un rayon excédant 20 kilomètres à partir du lieu de leur domicile ou lorsqu'ils attellent exclusivement leurs voitures avec des
leur domicile ou lorsqu'ils attellent exclusivement leurs voitures avec des ânes. Dans le cas où une voiture sera attelée avec des chevaux et des ânes, la taxe par collier sera réduite de moitié pour chaque âne. Lorsque la patente sera délivrée par application de l'article 34 de la loi du 15 juillet 1880, à un marchand forain non domicilié dans le département, le droit proportionnel sera en même temps fixé d'une manière uniforme : 1° À 10 francs en principal pour les marchands forains avec voiture; 2° À 5 francs en principal pour les marchands forains avec bête de somme
en principal pour les marchands forains avec bête de somme ou avec balle. Marchand colporteur en Algérie. Celui qui, domicilié dans les douars ou tribus, se rend de commune en commune pour vendre sa marchandise. Avec bête de somme autre que l'âne : 8 francs par bête de somme. Avec âne : 3 francs par âne. Avec balle : 3 francs. Les droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque les marchands forains ne vendent que des balais, de la boissellerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la poterie, de la vannerie ou de la fonte ouvragée. Lorsque la patente
la vannerie ou de la fonte ouvragée. Lorsque la patente sera délivrée par application de l'art. 34 de la loi du 15 juillet 1880, à un marchand colporteur non domicilié dans le département, le droit proportionnel sera en même temps fixé d'une manière uniforme : À 3 francs en principal pour les marchands colporteurs avec bête de somme ou avec balle. Le marchand colporteur avec voiture payera les mêmes droits que le marchand avec voiture. L'accusé et le ministère public récuseront, dans la limite de deux au maximum pour chacun d'eux, tels assesseurs qu'ils jugeront à propos, à mesure que
d'eux, tels assesseurs qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne. L'accusé, son conseil et le ministère public ne pourront exposer leurs motifs de récusation; la liste de service pour l'affaire à juger sera définitivement formée lorsqu'il sortira de l'urne quatre noms d'assesseurs non récusés. S'il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter pour exercer leurs récusations; ils pourront les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par l'article précédent. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera
accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront leurs récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé. Procès-verbal du tirage sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage. Quatre jours au moins avant l'ouverture des débats, notification sera faite, à la diligence du ministère public, à chacun des assesseurs, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il est appelé à faire partie de la Cour criminelle. Elle
est appelé à faire partie de la Cour criminelle. Elle contiendra sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués pour l'ouverture des débats. Si, au jour indiqué, un ou plusieurs assesseurs n'avaient pas satisfait à cette notification, il sera pourvu à leur remplacement par le président de la Cour criminelle, qui procédera, en chambre du conseil et en présence du ministère public et de l'accusé, à un tirage au sort, auquel concourront seuls les assesseurs qui résident dans la commune de Papeete. Le ministère public et l'accusé auront chacun le droit de récuser un des assesseurs que le
chacun le droit de récuser un des assesseurs que le sort aura désigné pour le remplacement des assesseurs absents ou empêchés. Dans les affaires qui paraîtront devoir se prolonger, le tribunal criminel pourra, avant l'ouverture des débats, ordonner qu'il s'adjoindra un magistrat appelé dans les conditions prescrites par l'art. 21 du décret du 9 juillet 1890 et qu'il sera procédé au tirage au sort d'un cinquième assesseur, en vue du remplacement d'un des magistrats ou des assesseurs qui ne pourrait continuer à siéger. Sont abrogés l'art. 24 du décret du 9 juillet 1880 ainsi que toutes les dispositions contraires au
9 juillet 1880 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret. Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. Du 1er décembre 1902. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Dans toute l'étendue des territoires du Tonkin, de l'Annam et du Laos, la juridiction française est seule compétente en matière civile ou commerciale, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera partie ou en cause. Les tribunaux français connaîtront aussi de toutes les affaires civiles ou commerciales entre indigènes lorsque ceux-ci réclameront cette juridiction. Il sera fait application en
lorsque ceux-ci réclameront cette juridiction. Il sera fait application en ce cas de l'art. 18 du décret du 17 mai 1895. La procédure à observer, en matière civile et commerciale, devant tous les tribunaux français entre indigènes et assimilés, sera celle appliquée aux Annamites devant les juridictions de la Cochinchine. ART. 2. — Dans les mêmes régions, les administrations civiles ou militaires des provinces qui ne sont pas comprises dans le ressort des tribunaux de Haïphong, de Hanoï et de Tourane sont investis des attributions dévolues aux juges de paix à compétence étendue de la Cochinchine, telles qu'elles sont définies
à compétence étendue de la Cochinchine, telles qu'elles sont définies par les décrets des 17 mai 1895, 16 octobre 1896, et 12 juillet 1897. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, chef de la province, il sera remplacé dans ses fonctions judiciaires par le fonctionnaire qui lui est adjoint. Le ressort des tribunaux de province ainsi établi a les mêmes limites que la circonscription administrative. ART. 3. — Dans le ressort des tribunaux de province le droit de se porter partie civile en matière civile dans tous les cas où il est attribué par la loi au ministère public est
il est attribué par la loi au ministère public est réservé à un agent de l'administration désigné par le gouverneur général, sur la présentation du procureur général. ART. 4. — Les tribunaux provinciaux, constitués ainsi qu'il est déterminé ci-dessus, connaîtront, dans l'étendue de leur ressort, de toutes les affaires civiles et commerciales, dans les conditions indiquées à l'art. 1er du présent décret. Ils connaîtront également de tous délits ou contraventions commis par les Européens ou assimilés, les étrangers et les indigènes originaires de la Cochinchine et des mêmes infractions commises par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers