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restitué les biens du sieur Desrioux aux dames Romanet et Moignat, ses filles, et à l'instant même de cette restitution, les choses sont rentrées dans leur état primitif; que cela est manifestement établi par l'article 1er. de l'arrêté précité, auquel il a été formellement contrevenu par l'arrêt de la Cour de Lyon; Attendu que, par suite, cette même Cour a fait une fausse application de l'art. 1300 du Code civil, qui ne pouvait pas être opposé dans un cas où le Gouvernement avait, par un arrêté spécial, voulu faire cesser l'effet d'une confusion qui, d'après son intention clairement exprimée, ne
l'effet d'une confusion qui, d'après son intention clairement exprimée, ne devait avoir lieu que dans son intérêt, et pendant la durée de sa possession; Cassé, etc. Du 24 mars 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rap. M. Minier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Darrieux et Guichard. T. XVIII Ier. Part. -Ier F. 4 I°. NOTAIRE. — PERSONNE INTERPOSÉE. 2°. CHOSE JUGÉE. — CONNEXITÉ. I°. Un notaire chargé par un tribunal de vendre les immeubles d'une succession, s'il s'en rend adjucataire par personne interposée, est passible des peines correctionnelles portées en
par personne interposée, est passible des peines correctionnelles portées en l'art. 175 du Code pénal. Vainement il prétendrait que la disposition ne regarde que des officiers publics chargés de surveillance ou d'administration. 2°. La maxime non bis in idem n'empêche pas qu'après acquittement d'un crime, on ne soit accusé d'un délit connexe à ce crime. (360, C.i.cr.) Quand même le délit connexe aurait été connu de la Cour d'assises, comme résultant des débats. Et encore quand même le fait principal qualifié délit serait le même que celui qui, avec des circonstances, aurait constitué le crime sur lequel il y a
circonstances, aurait constitué le crime sur lequel il y a eu acquittement. (Le sieur Amyot.) Le sieur Amyot, notaire à Metz, est commis par le tribunal, pour procéder à la vente des immeubles d'une succession. Le 14 décembre 1813, l'un de ces immeubles, appelé la Congrégation, est adjugé à un sieur Rosaire, qui, peu après, le cède au sieur Amyot. Au mois d'avril 1816, le sieur Amyot est traduit devant la Cour d'assises comme prévenu d'avoir faussement et frauduleusement énoncé dans l'acte d'adjudication, 1°. que le sieur Rosaire était présent; 2°. qu'il avait été allumé des bougies. Le jury, interrogé
2°. qu'il avait été allumé des bougies. Le jury, interrogé sur ces deux faits, répondit négativement; en conséquence, le sieur Amyot fut acquitté; — mais le procureur général traduisit de nouveau le sieur Amyot devant le tribunal de police correctionnelle, comme s'étant rendu adjudicataire du domaine de la Congrégation, par l'interposition du sieur Rosaire. Amyot excipa de l'arrêt de la Cour d'assises, soutenant que le délit, pour lequel il était poursuivi, étant connexe à celui sur lequel il avait été acquitté, on ne pouvait plus le poursuivre à raison de ce même fait. Amyot soutenait que tous les éléments du
ce même fait. Amyot soutenait que tous les éléments du délit, présenté au tribunal correctionnel, avaient existé au moment de l'arrêt d'acquittement; qu'il avait donc dépendu de la Cour d'assises de le punir pour interposition des personnes, si elle l'avait jugé convenable; que si elle l'avait cru coupable, elle aurait dû le punir pour le délit connexe, en l'acquittant du délit principal; que l'art. 226, C. inst. cr., prescrivant aux chambres d'accusation de statuer sur les délits connexes, ce devoir doit s'étendre aux Cours d'assises; — que ainsi les Cours d'assises n'ayant pas voulu le punir pour ce délit connexe,
d'assises n'ayant pas voulu le punir pour ce délit connexe, il n'appartenait pas à d'autres juges d'infliger une punition. Au fond, le sieur Amyot soutenait que l'art. 170, Code pénal, n'avait voulu atteindre que des officiers publics, dont la surveillance ou administration cesserait d'être impartiale, si elle devenait intéressée. Le tribunal correctionnel accueillit cette exception; mais sur l'appel, la Cour royale infirma ce jugement, par arrêt du 14 octobre 1816, et considérant que le délit dont Amyot était prévenu rentrait dans le cas de l'article 175 du Code pénal, elle le condamna à six mois d'emprisonnement et à 16 fr.
le condamna à six mois d'emprisonnement et à 16 fr. d'amende. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 360 du Code d'instruction criminelle, et fausse application de l'art. 175 du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Considérant, sur le premier moyen, 1°. que si, d'après l'art. 226 du Code d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur tous les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles, quelle que soit d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles; néanmoins ledit article n'étant point présent à peine
être susceptibles; néanmoins ledit article n'étant point présent à peine de nullité, son inobservation ne peut être censurée par la Cour de cassation; 2°. que si les articles 337 et suivants dudit Code ne sont point limitatifs, mais seulement indicatifs de la manière de poser les questions, il s'ensuit seulement que leurs dispositions ne peuvent être un obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose des questions sur des délits résultés des débats, et connexes aux faits portés dans le résumé de l'acte d'accusation, d'après ceux dont la prévention a motivé l'arrêt de mise en accusation; mais
la prévention a motivé l'arrêt de mise en accusation; mais que l'omission de poser des questions sur ces délits connexes, bien loin de former une irrégularité, n'est qu'une observation rigoureuse et littérale des règles que lesdits articles du Code ont prescrites en général sur la manière de poser les questions; d'où suit la conséquence nécessaire que le principe établi par l'article 360 dudit Code ne peut être appliqué aux délits qui, quoique connexes au fait de l'accusation, n'ont point été soumis aux jurés, ni par eux décidés en faveur de l'accusé. Considérant, dans l'espèce, que le fait pour lequel le
l'accusé. Considérant, dans l'espèce, que le fait pour lequel le réclamant a été condamné par l'arrêt dénoncé, est d'avoir, par l'interposition du sieur Rosaire, pris intérêt dans l'adjudication d'un immeuble qu'il était chargé de faire en sa qualité de notaire et d'officier public délégué par jugement du tribunal civil de Metz; que le fait dont il a été précédemment accusé et pour lequel il a été traduit devant la Cour d'assises de la Moselle, était d'avoir commis un faux dans l'acte d'adjudication dudit immeuble; que si des questions qui ont été posées relativement à ce faux, et des réponses négatives
été posées relativement à ce faux, et des réponses négatives du jury sur ces questions, il résulte que ledit Rosaire a été présent à l'adjudication, qu'il a consenti à être adjudicataire; et qu'en cette qualité il a signé l'acte avec les autres parties; cette déclaration du jury écarte, à la vérité, le faux qui était l'objet de l'accusation, mais qu'elle n'exclut point le fait qui a été l'objet de la condamnation prononcée par l'arrêt dénoncé; puisque le sieur Rosaire pouvait être présent à l'adjudication, consentir à devenir adjudicataire, et signer l'acte d'adjudication avec les autres parties, et en même temps
l'acte d'adjudication avec les autres parties, et en même temps n'avoir agi ainsi que comme une personne interposée et dans l'intérêt du réclamant; que ledit arrêt ne porte donc aucune atteinte aux dispositions de l'art. 360 du Code d'inst. criminelle, ni à la maxime non bis in idem; Considérant, sur le second moyen, que le fait dont le réclamant a été déclaré coupable, rentre parfaitement dans les dispositions de l'article 175 du Code pénal, et qu'ainsi la peine portée par cet article lui a été bien appliquée; — Rejeté. Du 28 octobre 1816. — Cour de cassation. — Sect. Crim.
28 octobre 1816. — Cour de cassation. — Sect. Crim. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Busschop. — Concl. M. Ollivier, — Pl. M. Lassis. ABUS DE CONFIANCE. — NOTAIRE. Un notaire qui reçoit des fonds pour être employés à l'enregistrement d'un acte qu'il a passé, est réputé salarié pour cette opération. — Si donc il distrait les fonds, il y a abus de confiance d'homme salarié, aux termes de l'art. 408 du Code pénal. Ce n'est pas le cas de le déclarer seulement passible de contrainte par corps, aux termes de l'art. 2060, Cod civ. (Le sieur Bizat,…)
aux termes de l'art. 2060, Cod civ. (Le sieur Bizat,…) Le sieur Bizat, notaire, convaincu d'avoir détourné à son profit des sommes qu'il avait reçues des sieurs Ducos ses clients, pour rédaction et droits d'enregistrement de divers actes, est condamné comme coupable d'abus de confiance, aux termes de l'article 408 du Code pénal. Il interjette appel, soutenant que l'art. 2060 du Code civil, ayant prononcé la contrainte par corps contre les notaires coupables d'abus de confiance, c'était la seule disposition pénale qu'on pût leur appliquer ; qu'ils n'étaient point compris dans les cas prévus par l'art. 408 du Code pénal,
dans les cas prévus par l'art. 408 du Code pénal, quelque généraux qu'en fussent les termes. La Cour de Bordeaux, sans s'arrêter à ces moyens, a confirmé le jugement du tribunal de première instance ; le principal motif de l'arrêt est ainsi conçu : " Attendu que la remise faite au sieur Bizat de ces différentes sommes, l'a été pour en faire l'emploi et l'usage déterminé de l'enregistrement des actes qu'il avait été chargé de rédiger et de retenir; qu'on y trouve ainsi l'application expresse des dispositions de l'art. 408, qui, dans les termes généraux de "quiconque aura détourné, au
qui, dans les termes généraux de "quiconque aura détourné, au préjudice du propriétaire.... des effets, deniers, etc., comprend les notaires comme tout autre individu ; que cette remise forme essentiellement un dépôt destiné à un usage, ou emploi déterminé ; et que dans le fait particulier aux héritiers Ducos, une partie des sommes déterminées avait été donnée pour un travail salarié, et qui dans tous les cas, rentre dans la disposition littérale de l'art. 408. " Le sieur Bizat s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'art. 408 du Code pénal ; mais la Cour a rejeté le pourvoi,
Code pénal ; mais la Cour a rejeté le pourvoi, par l'arrêt suivant. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait que, des différentes sommes reçues par le réclamant et par lui détournées, partie lui avait été remise pour en faire un emploi déterminé, et partie pour faire un travail salarié, et que, d'après cette déclaration, la condamnation aux peines portées par l'art. 408 du Code pénal, dont la disposition est générale et absolue, a une base légale ; — Rejette. Du 31 juillet 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M.
— Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Rataud. — Concl, M. Giraud, av.-gén. ABUS DE CONFIANCE. — MEUNIER. Sont punissables, pour abus de confiance, tous fabricants ou artisans, qui ayant reçu une matière pour la façonner, moyennant salaire, la détournent au préjudice du propriétaire. — Par exemple, un meunier qui soustrait de la farine provenue du blé qu'on lui a donné à moudre, (Code pénal, art. 408.) Les sieurs Maillet et Duparc, boulangers, donnent du blé à moudre au sieur Lebreton. — A la livraison des farines, le sieur Duparc refuse de payer
la livraison des farines, le sieur Duparc refuse de payer le prix de la mouture, soutenant que le meunier Lebreton a détourné et soustrait une partie de la farine que le blé devait nécessairement produire. En conséquence, Lebreton est traduit devant le tribunal de police correctionnelle de Rouen, sur les conclusions du ministère public, comme prévenu du délit prévu par l'art. 408 du Code pénal. Lebreton a décliné la compétence du tribunal correctionnel; mais son exception a été rejetée par le tribunal et par la Cour royale. Il s'est pourvu en cassation, soutenant que le fait qui lui était imputé
en cassation, soutenant que le fait qui lui était imputé ne rentrait point dans le cas prévu par l'art. 408, et ne caractérisait qu'une contestation commerciale. L'art. 408 du Code pénal, disait-il, "quiconque aura détourné et dissipé, au préjudice du propriétaire, ou possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article
un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406" Or, dans l'espèce, le blé n'a point été mis en dépôt, ni confié à la charge de le représenter en nature, ni pour en faire un usage ou emploi déterminé; donc l'art. 408 ne peut être applicable. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le moyen de cassation, que le demandeur fait résulter de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, qu'aux termes de l'art. 408 du Code pénal : "Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire ou possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres
détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé, sera puni des peines portées dans l'art. 406. Que, sous la dénomination de marchandises employée dans cet article, sont nécessairement comprises les denrées, telles que les blés que reçoit un meunier pour les moudre, les farines qui sont remises à un boulanger pour faire du pain, et généralement toutes autres matières pouvant être l'objet
du pain, et généralement toutes autres matières pouvant être l'objet d'un travail quelconque; que le meunier recevant des blés, et s'obligeant à rendre des farines, moyennant une somme qu'il recevra pour son droit de mouture, est évidemment un individu à qui des marchandises sont remises pour faire un travail salarié, puisqu'il recevra un paiement, et à qui des marchandises sont remises, à la charge de les rendre ou représenter, puisque la chose qu'il rendra sera le blé même qui lui a été confié, et que l'action de son moulin aura converti en farine; que le meunier qui sciemment ne rend
converti en farine; que le meunier qui sciemment ne rend pas à la personne qui lui a confié des blés pour les moudre, toute la farine que ces blés ont dû produire, commet nécessairement l'un des abus de confiance prévus par l'article cité du Code pénal, puisqu'il détourne ou dissipe, au préjudice du propriétaire, une partie de la denrée qui lui a été remise pour un travail salarié, à la charge de la rendre en représenter, et que le Code ne dit pas et ne pouvait pas dire qu'il fallait, pour qu'il y eût délit, que la totalité de l'objet
pour qu'il y eût délit, que la totalité de l'objet confié fût détournée dissipée, le caractère de délit ne pouvant pas plus, dans l'abus de confiance que dans le vol, dépendre de la valeur de la chose dont le propriétaire se trouve privé par cet abus de sa confiance; Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que le meunier Lebreton a reçu des boulangers Duparc et Maillet des blés qu'il s'était chargé de moudre, et qu'il devait recevoir une somme d'argent et une certaine quantité de son, pour droit de mouture de ces blés; qu'il est constant également, et
de mouture de ces blés; qu'il est constant également, et qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, que le fait imputé, à Lebreton, et à raison duquel il était poursuivi par le ministère public, est de n'avoir pas rendu auxdits Duparc et Maillet la quantité de farine que leurs blés ont dû produire, et d'avoir remplacé la farine manquante par du son; qu'il est donc prévenu d'avoir détourné ou dissipé, au préjudice de ces boulangers, une partie de la denrée qu'ils lui avaient remise pour un travail salarié, à la charge de la rendre; que c'est là nécessairement le délit d'abus
de la rendre; que c'est là nécessairement le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 du Code pénal, qui le punit de la peine déterminée par l'art. 406 du même Code; que Lebreton a donc été légalement poursuivi par le ministère public et traduit au tribunal de police correctionnelle; qu'en écartant le déclinatoire proposé par le prévenu, et en lui ordonnant de défendre au fond, le tribunal, loin de méconnaître les règles de compétence établies par la loi, en a fait l'application la plus juste; que, la compétence de la police correctionnelle ainsi reconnue, il devient sans objet de
la police correctionnelle ainsi reconnue, il devient sans objet de s'occuper des autres moyens de cassation proposés par le demandeur, parce que, si les quasi-contrats, existant dans le principe entre le meunier Lebreton et les boulangers Duparc et Maillet, pouvaient donner lieu à des contestations qui eussent été dans les attributions de la juridiction civile, il n'en est pas moins certain que c'est à raison de l'abus de confiance que le premier est prévenu d'avoir commis au préjudice des seconds dans l'exécution de ces quasi-contrats; qu'il a été traduit au tribunal de police correctionnelle, et que, dans la déclaration de
tribunal de police correctionnelle, et que, dans la déclaration de la compétence du tribunal, pour juger ce délit, et dans la confirmation de son jugement, par l'arrêt de la Cour royale, statuant en police correctionnelle, il est impossible qu'il y ait violation d'aucune disposition, soit du Code de commerce, soit du Code civil; Rejette, etc. Du 11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont, — Concl. M. Ollivier. — Pl. M. Loiseau, avoc. I°. COMPTE DE RETOUR FAUX. 2° DÉBATS. — CLÔTURE. — TÉMOINS. 3°. CONTENTIEUX. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 1°.
— CLÔTURE. — TÉMOINS. 3°. CONTENTIEUX. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 1°. Un compte de retour isolé, et auquel on ne joint ni la traite protestée, ni l'acte de protestation, ni le certificat de l'agent de change, peut-il être susceptible de devenir la matière du crime de faux ? (C. de com., art. 180, 184.) 2°. Après la clôture des débats, de nouveaux témoins peuvent-ils être entendus, à la charge de l'accusé ? (335, Cod. inst. crim.) 3°. Toute réclamation contre un acte d'autorité constitue une matière contentieuse, lorsqu'elle se fonde sur un droit ou sur une faculté autorisés par la loi.
un droit ou sur une faculté autorisés par la loi. — Il y a dès lors nécessité de faire décider la contention par la justice; — elle ne peut être terminée par un pouvoir discrétionnaire. Le principe reçoit application, en matière criminelle, lorsque les débats ont été fermés; s'il plaît au président de les rouvrir, et si l'accusé s'y oppose, la difficulté doit être résolue par la Cour d'assises elle-même, non par le pouvoir discrétionnaire du président. (Cod. inst. crim., 408, 2e. part.) (Le sieur Chancerel.) En 1817, le sieur Denis Chancerel est mis en accusation par la Cour royale
Denis Chancerel est mis en accusation par la Cour royale de Caen, et traduit à la Cour d'assises du département du Calvados, comme prévenu, suivant les termes de l'acte d'accusation, 1°. « d'avoir, à l'époque du 5 mars 1809, commis un faux en écriture de banque et de commerce par la fabrication d'un » faux compte de retour dont il a fait écrire une partie et dont il a écrit les dernières lignes, et au bas duquel il a apposé la fausse signature Doyen et compagnie; 2°. d'avoir, dans le courant de l'année, fait usage de ce faux compte de
courant de l'année, fait usage de ce faux compte de retour, sachant qu'il était faux, pour exiger d'Alexandre Urbain Le Prévost, une somme de 95 f. 18 c. qui ne lui était pas due. L'instruction orale avait commencé le 10 mai, elle fut continuée le lendemain, jour où les débats furent déclarés fermés. — La continuation de la cause fut renvoyée au jour suivant. À l'ouverture de l'audience, le président de la Cour d'assises voulant entendre les témoins qu'il avait appelés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les débats avaient été rouverts, et ces témoins entendus, les experts écrivains avaient
été rouverts, et ces témoins entendus, les experts écrivains avaient été rappelés et avaient donné des éclaircissements qui leur étaient demandés par les jurés. Les débats avaient de nouveau été déclarés fermés : le président avait, en exécution de l'article 336, résumé l'affaire, et avait posé les questions, telles que les présentait l'acte d'accusation : le conseil de l'accusé avait demandé la position d'une troisième question ainsi conçue : "Est-il constant que, lorsque Chancerel a fait usage du prétendu faux compte de retour, il accompagnait la retraite, et qu'il fût accompagné de la lettre de change protestée, et du proteste
accompagné de la lettre de change protestée, et du proteste qui y sont mentionnés conformément à l'article 181 du Code de commerce? Ce prétendu compte de retour était-il certifié par un agent de change?" Le procureur-général s'y étant opposé, la Cour déclara qu'il n'y avait pas lieu à la position de la question réclamée par l'accusé. Alors le procureur général fit observer qu'il venait d'être instruit que les sieurs L'Hermite et Lecomte avaient sur l'affaire des connaissances qui pouvaient être utiles à la manifestation de la vérité ; il avait dit qu'il s'en rapportait à la sagesse du président sur
dit qu'il s'en rapportait à la sagesse du président sur la question de savoir si ce magistrat pouvait les entendre dans l'intérêt de la justice en usant de son pouvoir discrétionnaire. L'accusé observa que les débats avaient été fermés; que le résumé de l'affaire avait été fait; que les questions avaient été posées, que l'addition d'une troisième question avait été demandée et rejetée; en conséquence il s'opposa à ce qu'il fût établi aucun nouveau débat. Sur cette opposition de l'accusé, la Cour considérant que les déclarations qu'il s'agit de recevoir ne peuvent l'être que d'après le pouvoir discrétionnaire du président
ne peuvent l'être que d'après le pouvoir discrétionnaire du président chargé par l'article 269 du Code d'instruction criminelle, d'employer tous ses efforts pour la manifestation de la vérité, qu'il est hors des attributions de la Cour de statuer sur les conclusions de chacun, déclare qu'il n'y a lieu à délibérer. Sur ce, le président rouvre les débats, et ordonne qu'on fasse venir les sieurs L'Hermite et Lecomte ; ils comparaissent et sont entendus à titre de renseignements, sans prêter de serment. Le sieur Chancerel fut condamné comme faussaire. Il s'est pourvu en cassation, se fondant sur plusieurs moyens, qui se
pourvu en cassation, se fondant sur plusieurs moyens, qui se trouvent reproduits et discutés dans une consultation délibérée par MM. Locré et Pardessus, avec tout le talent qui distingue ces deux jurisconsultes. Les principaux moyens sont fondés : 1°. Sur ce qu'il n'a pas été prononcé par la Cour sur plusieurs demandes de l'accusé ; 2°. Sur le faux usage du pouvoir discrétionnaire ; 3°. Sur ce que le fait pour lequel l'accusé a été condamné, n'était pas un crime aux yeux de la loi ; La Cour n'a statué que sur le premier moyen ; mais comme les deux
que sur le premier moyen ; mais comme les deux autres présentent des questions intéressantes, nous avons cru devoir mettre sous les yeux de nos lecteurs la discussion qui y est relative. Ier. MOYEN. Omission ou refus de prononcer sur plusieurs demandes de l'accusé. L'art. 408 du Code d'instruction criminelle, veut que lorsque l'accusé a subi une condamnation, et qu'on a refusé ou omis de statuer sur une ou plusieurs de ses demandes, l'arrêt de condamnation et ce qui l'a précédé, soit annullé sur sa requête, à partir du plus ancien acte nul. Une telle omission ou un tel refus