jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
garantie, au moyen d’un simple virement bancaire, et productif d’intérêts à 12 % d’après les conclusions non déniées de Moreau, lesdits intérêts étant dus, même en cas de remboursement anticipé, pour une année entière ; qu’à la date du 21 mars 1927, la dite Société a remboursé à Moreau une somme de 112.000 francs ; Attendu que pour décider que ce paiement devait s’imputer de préférence sur le second prêt et que Moreau était, en conséquence, fondé à produire à la faillite de la Société pour le montant intégral du premier prêt, l’arrêt attaqué déclare que, sur une poursuite de
premier prêt, l’arrêt attaqué déclare que, sur une poursuite de saisie immobilière engagée par Moreau sans aucune défalcation du paiement dont s’agit, la Société ni les syndics n’ont élevé aucune protestation et que, d’ailleurs, Moreau ne pouvait être présumé avoir accepté l’imputation sur sa créance garantie, de préférence à celle qui ne l’était pas; Attendu qu’en l’état de ces appréciations souveraines, fondées sur l’intention présumée des parties, et abstraction faite d’un autre motif erroné, qui peut être tenu pour surabondant, la Cour d’appel, dont l’arrêt est motivé, a justifié sa décision, sans violer aucun des textes visés au moyen ;
décision, sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Paul Dumas, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Lussan, avocat. Note. — L’article 1256 C. Civ. indique une présomption de volonté qui ne doit être appliquée qu’à défaut de tout autre élément d’interprétation de la volonté des parties. Or, en l’espèce, le remboursement effectué était exactement du montant du second emprunt augmenté de l’année d’intérêts due. La volonté des parties était évidente. La Cour de Cassation fait remarquer à juste titre que l’interprétation de cette volonté constitue une question de
titre que l’interprétation de cette volonté constitue une question de fait qui ne peut lui être déférée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. FAILLITE D’UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — FAILLITE PERSONNELLE DU GÉRANT ANTEÉRIEURE A CELLE DE LA SOCIÉTÉ. MASSE DES CRÉANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE SUFFISAMMENT PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DU GÉRANT. — OPPOSABILITÉ ENVERS LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ DES JUGEMENTS INTERVENUS CONTRE LA MASSE DE LA FAILLITE DU GÉRANT. Quand la faillite d’un commerçant, gérant d’une société en commandite simple, a été suivie de la
d’une société en commandite simple, a été suivie de la faillite de la société, le gérant étant tenu solidairement in finitum des engagements de la société, les créanciers de cette société font partie de la masse de la faillite personnelle et sont individuellement représentés, en justice par le syndic de cette faillite. En conséquence, la seconde masse n’a pas, au regard de la faillite du gérant, acquis une existence séparée, des intérêts distincts ou des droits différents de ceux de la masse dont ses membres faisaient déjà partie et l’action en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par
en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par le failli appartient exclusivement à la masse de la faillite de celui-ci et ne peut être exercée que par le syndic de cette faillite. La masse de la faillite de la société ne peut prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite du gérant, ni faire valoir d’autres moyens que ceux que le syndic représentant la masse de la faillite du gérant a sinon proposés, du moins à proposer et le jugement, bien qu’intervenu avant que la société fût mise en faillite, leur est opposable.
que la société fût mise en faillite, leur est opposable. PARMENTIER ÈS-QUALITÉS C. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD ET AUTRES M. Parmentier ès-qualités s’est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le moyen unique : Violation des articles 466, 474 Code de procédure civile, 443 Code commerce, 7 de la loi du 20 avril 1810 défaut et contradiction de motifs, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable l’intervention de Parmentier, syndic de la faillite de la Société Edmond Thomas et Cie, dans la procédure d’appel du jugement
Edmond Thomas et Cie, dans la procédure d’appel du jugement du 24 juin 1931, sous prétexte que la masse des créanciers de la Société Thomas aurait été représentée par le syndic de la faillite personnelle d’Edmond Thomas dans la procédure de première instance, alors que la faillite de la Société Thomas et Cie a été prononcée le 10 décembre 1931 postérieurement au jugement du 24 juin 1931, et alors d’autre part que les intérêts des créanciers de la faillite de la Société Edmond Thomas et ceux de la faillite personnelle d’Edmond Thomas étaient différents, que les moyens invoqués par le
d’Edmond Thomas étaient différents, que les moyens invoqués par le syndic de la faillite de la Société étaient propres à cette faillite et qu’ils n’ont été relevés en aucun moment par le syndic de la faillite Edmond Thomas ; Mais attendu que Thomas, seul gérant de la Société en commandite simple Thomas et Cie, étant tenu solidairement in finitum des engagements de la Société, les créanciers de cette Société faisaient partie de la masse de sa faillite personnelle et ont été par suite individuellement représentés par le syndic Chauveau au jugement du 24 juin 1931 ; Attendu que si, en
jugement du 24 juin 1931 ; Attendu que si, en conséquence de la faillite déclarée de la Société, ces créanciers ont formé une masse représentée par le syndic Parmentier, cette seconde masse n’a pas, au regard de la faillite personnelle de Thomas, acquis une existence séparée des intérêts distincts ou des droits différents de ceux de la masse dont ses membres faisaient déjà partie ; Attendu que l’action de l’article 446 du Code de commerce en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par le failli débiteur appartenant exclusivement à la masse de la faillite de ce débiteur et
à la masse de la faillite de ce débiteur et ne pouvant être exercée que par son représentant légal, le syndic, la Cour d'appel a, avec raison, décidé, s'agissant de contester la validité d'actes passés non par la Société Thomas et Cie, mais par Thomas personnellement que la masse de la faillite de la Société ne pourrait prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite personnelle de Thomas, ni faire valoir d'autres moyens que ceux que le syndic Chauveau représentant de cette masse avait sinon proposés, du moins dû proposer; qu'en rejetant l'intervention en appel
proposés, du moins dû proposer; qu'en rejetant l'intervention en appel de Parmentier ès-qualités, la Cour de Paris loin de violer aucun des textes visés au pourvoi, a dès lors légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Le Grix, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Labbé, avocat. Note. — Si les créanciers personnels du gérant d'une société de personnes ne sont pas créanciers de la société, par contre les créanciers de la société sont, par cela même, créanciers du gérant, et représentés par le syndic de la faillite du gérant, agissant au nom de
syndic de la faillite du gérant, agissant au nom de la masse dont ils font partie de plein droit. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. — CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL. — COMPTE COURANT. CLÔTURE. — SÛRETÉ POUR DÉTE ANTÉRIEUREMENT CONTRACTÉE. — HYPOTHÈQUE. — ANNULATION. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — RELATIVITÉ DU JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECEVABILITÉ. I. ~ Si l'article 635 C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des
de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui. Investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément. II. La constatation par l'arrêt attaqué que l'hypothèque consentie pendant la période suspecte garantissait non pas le solde futur et essentiel du compte
garantissait non pas le solde futur et essentiel du compte courant, mais une dette dès à présent certaine liquide et exigible, motive suffisamment l'annulation de cette hypothèque. III. — Le jugement de validité de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire d'un rang postérieur à celui dont l'hypothèque a été annulée, implique seulement la validité de l'hypothèque du créancier surenchérisseur, et non celle de toutes les autres hypothèques. IV. — Le moyen prétendant qu'en tout état de cause, l'annulation de l'hypothèque ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et ne doit pas profiter aux autres créanciers
la masse et ne doit pas profiter aux autres créanciers inscrits est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD C. CHAUVEAU ÈS-QUALITÉS La Banque Générale du Nord s'est pourvue en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen : violation des articles 59, paragraphe 7 du Code procédure civile, 446, 635 du Code commerce, fausse application des articles 2228 du Code civil, 749 du Code procédure civile ; Attendu que dans
civil, 749 du Code procédure civile ; Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble appartenant à Thomas, Chauveau, syndic de la faillite personnelle de ce débiteur, a contredit la collocation de la Banque Générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a, déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la
en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; qu'investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application
du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : fausse application de l'article 446 du Code commerce, 6 de la loi du 27 décembre 1920, des principes du compte courant, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors
constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur sont simplement déclaratifs de dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913
paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913 » ; qu'ainsi rejetant les conclusions de la Banque, l'arrêt constate que les hypothèques constituées ne s'appliquent pas à la garantie du solde futur et éventuel du compte courant qui a fonctionné jusqu'à la faillite de Thomas, mais à une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible a été reconnu et sanctionné par les jugements de condamnation et qui par suite était née avant ces jugements, et l'hypothèque judiciaire qui en est résultée; . Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la
la seule affirmation dans un motif des conclusions de la Banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts, et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à la garantie
objet, que le litige ayant été limité à la garantie du principal et des intérêts, la Cour en déclarant que la dette avait été antérieurement contractée, a écarté l'assimilation que les conclusions de la banque prétendaient établir au point de vue de la validité entre la garantie du principal et la garantie de la créance des frais, née du jugement; qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas justifié; Sur le troisième moyen: violation par fausse application des articles 2123, 2134, 2185, 1350, 1351 du Code civil, 446 du Code commerce, 7 de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce
de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la Banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la Banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du 1/10e a été portée par les consorts
la surenchère du 1/10e a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant le failli vendeur que ses créanciers; qu'à la différence du titre des consorts Singly surenchérisseurs qui par le jugement validant leur surenchère a été implicitement déclaré régulier et valable, les inscriptions de la Banque du Nord n'ont pas été l'objet du débat et que le jugement de validité de la surenchère n'a rien statué sur ce qui est relatif à ces inscriptions; d'où il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le
il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le quatrième moyen: violation des articles 2134 du Code civil 446 du Code commerce, en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque Générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la Banque pouvait se faire colloquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours
n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la Banque; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond; que l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre le montant du prix en distribution et le total des inscriptions dont l'immeuble est grevé; ainsi que le moyen est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette
fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Rateau, av. gén. — Me de Valroger, avocat. Note. Arrêt conforme à la doctrine et à la jurisprudence antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 17 mars 1936. ACTION DÉRIVÉE DE LA FAILLITE. — DÉLAI D'APPEL. Dérivé de la faillite, l'action tendant à l'admission au passif d'une faillite pour le montant de la valeur de marchandises délivrées, alors surtout que le fournisseur se prévaut du droit de rétention pour ne pas livrer le complément du marché. En conséquent, l'article 582 C.
livrer le complément du marché. En conséquent, l'article 582 C. com., limitant à 15 jours le délai d'appel doit lui être applicable. GAMET C. ANDRÉ et SIMONIN S'ÉQUALITÉ M. Gamet s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 27 avril 1934. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 582, 446, 447, 550, 576, 577 du Code de commerce, 442 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt
base légale; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non recevable, comme tardif, l'appel interjeté, par le vendeur d'effets mobiliers, plus de quinze jours après le jugement déclaratif de faillite de ses débiteurs, alors que, s'agissant d'une contestation qui ne dérivait pas de la faillite et était indépendante de celle-ci, l'article 582 du Code de commerce n'était pas applicable et que le délai prévu par l'article 443 du Code de procédure civile n'étant pas expiré, ledit appel se trouvait régulièrement formé; Mais attendu que l'arrêt relève que Gamet, appelant dans son assignation et ses conclusions des
que Gamet, appelant dans son assignation et ses conclusions des 28 et 30 janvier 1932, demandait au Tribunal à être admis au passif de la faillite de ses débiteurs pour le montant de sa production représentant la valeur des bois enlevés par eux et se prévalait du droit de rétention quant aux marchandises à livrer; qu'il trouve, dans ces constatations, la preuve que l'action du demandeur, tendant à la réalisation de l'actif, dérivait de la faillite et que la demande reconventionnelle des syndics concluant à l'exécution intégrale du marché, par la livraison des objets demeurés chez le vendeur, « se
la livraison des objets demeurés chez le vendeur, « se rattachait, à raison de la connexité à la faillite »; D'où il suit qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rentraient dans le pouvoir des juges du fond, l'arrêt attaqué, dûment motivé, est également justifié, et n'a pas violé les textes visés au pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Lafon, rapp.; Caous, av. gén. — Me Alcock, avocat. Note. — Décision conforme à la doctrine et à la jurisprudence antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 31 mars 1936. VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI AVANT L'UNION.
31 mars 1936. VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI AVANT L'UNION. — CONSENTEMENT DU FAILLI NÉCESSAIRE. — NULLITÉ ABSOLUE. — VENTE AMIABLE FAITE PAR LE SYNDIC. Si, au cours de l'union, le syndic a le pouvoir de poursuivre la vente aux enchères des immeubles du failli, qui constitue alors une expropriation forcée, il ne saurait, avant l'ouverture de l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir, seul, du Tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur
plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente amiable. Le syndic étant dépourvu de tout droit pour aliéner les immeubles au nom et à la place du failli, la vente se trouve absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur. DALBY C. VILLE DE BÔNE ET SOC. LA SÉQUANAISE. M. Dalby s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Alger rendu le 2 mai 1933, au profit de la Ville de Bône et de la Société La Séquanaise en présentant pour moyen unique du pourvoi : « Violation
en présentant pour moyen unique du pourvoi : « Violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, des articles 1124, 1125, 1304, 1338 C. civ., 572 C. com., 957 et suiv. C. pr. civ., en ce que, rejetant les conclusions de l'exposant, auxquelles s'était joint le syndic de la Société immobilière et maritime de l'Afrique du Nord, tendant à dire régulière et valable la cession à lui consentie par ledit syndic le 19 octobre 1929 et soutenant que la Société La Séquanaise ne pouvait invoquer d'autre moyen que ceux
Société La Séquanaise ne pouvait invoquer d'autre moyen que ceux que pourrait invoquer son débiteur Seigle-Goujon, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, « dit nulle pour inobservation de l'article 572 C. com., la cession du 19 octobre 1929 », a déclaré en conséquence non fondée l'intervention de Dalby, sous prétexte qu'il s'agissait d'une cession de droits immobiliers, — alors que ladite inobservation ne créait qu'une nullité relative ne pouvant être invoquée ni par Seigle-Goujon ni par La Séquanaise, et alors qu'il résultait des conclusions du syndic, qui seul eût pu invoquer la susdite nullité, qu'il ratifiait la cession ». La
invoquer la susdite nullité, qu'il ratifiait la cession ». La Cour, Sur le moyen unique : Attendu que Dalby est intervenu dans le procès entre la ville de Bône, Seigle-Goujon et la Société La Séquanaise, pour opposer à toutes parties en cause le droit qu'il prétendait posséder sur les terrains litigieux, en vertu de la cession que le syndic de la faillite de la Société immobilière de Bône lui en avait faite, le 12 novembre 1929, par acte sous seings privés, après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ; Attendu que, dans l'une de ses parties non critiquée
; Attendu que, dans l'une de ses parties non critiquée par le pourvoi, l'arrêt attaqué a attribué au droit qui faisait l'objet de la cession invoquée par Dalby, le caractère et la nature de droit de propriété immobilière ; que, par voie de conséquence, il a annulé la cession dont s'agit, comme consentie de gré à gré, par le syndic simplement autorisé du juge-commissaire, c'est à-dire en dehors des conditions requises par la loi commerciale pour la vente des biens immobiliers du failli; que Dalby lui fait grief d'avoir, sur les seules conclusions de la Ville de Bône, de Seigle-Goujon
les seules conclusions de la Ville de Bône, de Seigle-Goujon et de La Séquanaise, prononcé ainsi une nullité, à son dire purement relative et dont le syndic aurait seul pu se prévaloir ; Attendu que si, après la constitution des créanciers en état d'union, le syndic a le pouvoir et le devoir de poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles du failli, laquelle constitue, en ce cas, une véritable expropriation forcée, il ne saurait, pendant la période antérieure à l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement non rapporté de clôture pour insuffisance
suspendue par un jugement non rapporté de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir seul du tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente à l'amiable ; qu'en effet, tout en soumettant aux formes des ventes de biens de mineurs, les aliénations des immeubles du failli avant l'union, et tout en assignant au syndic un rôle déterminé dans la procédure à ces fins, la loi du 5 janvier 1914 a conservé auxdites aliénations leur caractère de ventes volontaires comportant nécessairement le consentement du propriétaire failli ; Attendu qu'à