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Rieux ; — Au bénéfice de l'offre faite par le capitaine Ducros de payer au sieur Rieux la somme de nonante-huit francs pour sa portion à l'avarie reconnue aux balles peaux dont il s'agit, compensation faite du montant à lui dû pour le fret de ces marchandises, laquelle offre est déclarée satisfactoire et à la charge de la réaliser, rejette la demande du sieur Rieux, avec dépens. 17 octobre 1845. — M. Bertrandon, juge, prés. — MM. Gilly, Ratel. av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE DE RÉ. (24 juillet 1846.) Défaut. — Jugement par défaut, faute de plaider. — Caractère.
Défaut. — Jugement par défaut, faute de plaider. — Caractère. — Délai d'opposition. L'opposition aux jugements par défaut faute de plaider, rendus par les tribunaux de commerce, n'est plus recevable après la huitaine de la signification. Un jugement est par défaut faute de plaider, non seulement lorsque le défendeur a comparu ou s'est fait représenter par un mandataire, mais encore lorsque les juges ont acquis la certitude qu'il avait connaissance de l'action formée contre lui. Par exemple, le fait par un défendeur d'avoir écrit deux lettres au tribunal pour demander la remise de la cause, est suffisant pour que le
la remise de la cause, est suffisant pour que le jugement qui intervient soit qualifié de défaut faute de plaider. Le 12 juin 1845, le sieur Neveur-Dupeux, négociant, domicilié à Ars, assigné devant le tribunal de commerce de l'île de Ré pour avoir à prendre livraison de sels qui lui avaient été vendus par M. Papineau, propriétaire, demeurant à la Rochelle, écrivit une lettre à M. le président du tribunal, qui en a donné lecture à l'audience, et par laquelle il sollicitait la remise de la cause. Le tribunal, du consentement du demandeur, la continua au 26 du même mois.
consentement du demandeur, la continua au 26 du même mois. Ce jour, M. le président donna connaissance à l'audience d'une seconde lettre, qui fut enregistrée, par laquelle Neveur-Dupeux demandait une nouvelle remise au 3 juillet, suivant. Sur le refus du demandeur de consentir au nouveau délai, le jugement intervenant en défaut. Le 8 juillet signification de ce jugement, et le 17 septième Neveur-Dupeux y forma opposition. — La non-recevabilité de cette opposition est tardive. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Vu son jugement en date du 26 juin, dont la signification a été faite à Neveur-Dupeux le 8 de ce mois
a été faite à Neveur-Dupeux le 8 de ce mois ; — Attendu que c'est seulement le 17 que l'opposition à ce jugement a été formée, par conséquent au-delà du délai fixé par l'article 436 C. procédure ; — Attendu que l'article 437 com., en rendant applicables aux jugements des tribunaux de commerce les articles 156, 158 et 159 C. proc., a seulement modifié l'article précité en ce qui concerne les jugements par défaut faute de plaider ; — Attendu que le tribunal a la certitude que Neveur-Dupeux avait connaissance de l'action dirigée contre lui, puisqu'il a fait demander l'ajournement
de l'action dirigée contre lui, puisqu'il a fait demander l'ajournement de la cause par des lettres écrites au tribunal, qu'ainsi son opposition devait être formée dans la huitaine de la signification ; Par ces motifs, faisant droit aux conclusions du défendeur à l'opposition, déclare Neveur-Dupeux non recevable dans son opposition, l'en déboute, etc. 24 juillet 1846. — M. Peltier, prés. — MM. Goguel et Bottin, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE DE RÉ. (9 octobre 1846) Compétence. — Vente. — Tribunal du lieu du paiement, — Terme Usage. Le prix d'une vente de marchandises, faite à terme, est, en l'absence
d'une vente de marchandises, faite à terme, est, en l'absence de toute stipulation contraire, payable au domicile de l'acheteur. Conséquence, lequel peut assigner, pour l'exécution d'une pareille vente, le vendeur au tribunal de son domicile. (C. proc. 59 et 420 ; C. Civ. 1247, 1651, 1652, 1653.) Le paiement est censé devoir être fait à terme, si, d'après l'usage, les marchandises vendues se paient à terme. Le 17 août 1846, le sieur Boubée, marchand de farines à la Rochelle, vendit au sieur Bernard Gérais, boulanger à la Frotte, île de Ré, cent sacs de farine marqués J. J., au prix
Ré, cent sacs de farine marqués J. J., au prix de 21 fr. 50 cent. les 100 kilos livrables sur le quai du port de la Rochelle aussitôt la crue des eaux. Pas de stipulation d'époque, ni de lieu pour le paiement. Boubée refusant de livrer ces farines, fut assigné le 29 octobre 1846 devant le tribunal de commerce de l'île de Ré, mais opposa l'incompétence du tribunal en se fondant sur ce que le demandeur n'avait pas invoqué la dernière disposition de l'article 420, C. procédure, que les deux premières, puisque dans l'espèce aucune convention n'était intervenue sur l'époque
premières, puisque dans l'espèce aucune convention n'était intervenue sur l'époque et le lieu du paiement, il devait être effectué au lieu et au moment de la livraison conformément à l'article 1651 et suivants. En conséquence, le tribunal de la Rochelle était seul compétent, la livraison des farines devant avoir lieu dans cette dernière ville. Le demandeur au principal répondait qu'il est constant en jurisprudence que les deux dispositions corrélatives des articles 1247, § 2, et 1651, C. civ. ne reçoivent d'application que lorsque le paiement doit être fait comptant, mais que toutes les fois qu'un terme est stipulé; ou que
que toutes les fois qu'un terme est stipulé; ou que ce terme est d'usage, c'est au domicile du débiteur qu'il doit avoir lieu, art. 1247, §3. Or, comme il est d'usage constant sur les places de la Rochelle et de l'île de Ré, que le commerce des farines se fait toujours à terme, que tous les marchés que Gervais a faits précédemment avec Boubée l'ont été quatre-vingt-dix jours; qu'en ne stipulant aucune époque dans l'espèce, il est évident qu'ils s'en référaient à cet usage; dès lors le paiement doit voir lieu à la Flotte, au domicile du débiteur. — JUGEMENT.
lieu à la Flotte, au domicile du débiteur. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu en droit qu'en matière commerciale le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; qu'il s'agit de rechercher dans l'espèce où devait avoir lieu le paiement des marchandises qui font l'objet de la contestation; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247 G. civ., le paiement doit être exécuté : 1° dans le lieu désigné par la convention; 2° dans celui où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet; — 3° enfin, hors ces deux
qui en fait l'objet; — 3° enfin, hors ces deux cas, au domicile du débiteur; — Attendu que le deuxième § ci-dessus énoncé doit s'interpréter par l'article 1651 C. civ., et qu'il est évident que cette dernière ne reçoit d'application que dans le cas où le paiement est stipulé comptant et est exigé au moment de la délivrance, mais que dès qu'il s'agit d'un paiement à terme, le principe général posé par le troisième § dudit art. 1247 est seul applicable; — Attendu en fait que s'il est vrai que dans la cause aucune époque n'avait été stipulée pour le
dans la cause aucune époque n'avait été stipulée pour le paiement, il est d'usage constant sur les places de la Rochelle et de l'île de Ré, qu'en matière de ventes de farines un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé à l'acheteur; que les ventes précédentes faites par le défendeur au demandeur l'ayant toujours été à terme, il y a lieu d'admettre qu'il n'a point été dérogé à cet usage pour le marché dont il s'agit au procès; qu'ainsi le paiement devant avoir lieu à la Flotte, au domicile du débiteur, ce dernier a donc pu assigner devant ce tribunal conformément
ce dernier a donc pu assigner devant ce tribunal conformément au troisième § de l'article 420 C. proc.; — far tous ces motifs, rejette l'exception d'incompétence, retient la cause, etc. 29 octobre 1846. — M. Decliézeaux, prés.; — MM. Roguet, agréé, et Denécheau, avocat. TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-DIÉ (jugeant commercialement). 12, décembre 1846. Faillite—Créancier porteur d'un effet souscrit par plusieurs individus tombés en faillite. — Droit de participer aux distributions dans toutes les masses.—Intérêts de la créance.—Accessoires.—frais pour le recouvrement des dividendes. Le créancier, porteur d'un effet souscrit et endossé par plusieurs individus tombés en faillite a droit de participer
par plusieurs individus tombés en faillite a droit de participer aux distributions de toutes les masses après avoir déjà touché le principal de sa créance, frais exposés et les intérêts courus jusqu'aux jugements déclaratifs; en tellement sorte qu'il ne cesse de prendre part aux distributions qu'après avoir été payé même des intérêts courus postérieurement aux déclarations de faillites. Ou bien, au contraire, doit-il être écarté de chaque distribution la part qu'il a reçue dans les diverses masses, des dividendes dont la réunion totalise le chiffre de son admission au passif de la faillite correspondante. Comme ces questions sont neuves et
de la faillite correspondante. Comme ces questions sont neuves et d'une application journalière dans les faillites, nous croyons devoir publier l'avis donné par M. Le Hir, rédacteur en chef, consulté sur le droit des créanciers porteurs d'engagements solidaires dans plusieurs faillites, quant aux intérêts. D'après l'article 542 C. com. : « Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour valeur nominale de son titre jusqu'à parfaite paiement. » L'article 545 ajoute : « Aucun recours, pour raison des
L'article 545 ajoute : « Aucun recours, pour raison des dividendes payés n'est imaginable aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites, excéderait le montant total de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour pourvoyeurs. » « Le premier de ces deux articles, en parlant de la valeur nominale du titre, entend non pas le capital seulement, mais tous les droits attachés au titre non soumis aux pertes à
les droits attachés au titre non soumis aux pertes à subir dans chaque faillite. La preuve s'en tire du texte même de l'article suivant qui mentionne la créance en capital et accessoires. « Le porteur d'engagements solidaires épuisera donc ses droits dans chaque faillite obligée solidairement. C'est-à-dire qu'il se présentera dans chacune pour la totalité de sa créance jusqu'à parfait paiement, frais et intérêts compris. « Mais d'après l'article 445 G. com. : « Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un
de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque ; » comme on le voit, ici, ne sont pas exceptées les créances solidaires. De là la question de savoir si les articles 542 et 543 ont dérogé à l'article 445 et si, dans les accessoires accordés par l'article 545, sont compris les intérêts de la créance solidaire courus postérieurement à la déclaration de chaque faillite. La question est complexe, car chaque faillite devra tous les intérêts jusqu'au jour du paiement entier et définitif, ou chaque faillite ne devra que les intérêts courus jusqu'au jour
chaque faillite ne devra que les intérêts courus jusqu'au jour de la déclaration de la dernière faillite, ou, enfin, chaque faillite ne devra solidairement que les intérêts courus jusqu'au jour de sa propre déclaration. Remarquons d'abord que la disposition de l'article 445, qui ne se trouvait pas dans l'ancienne loi des faillites, avait été suppléée par la jurisprudence comme formant pour la masse la compensation et la contre-partie de l'exigibilité des créances non échues. C'est donc là une espèce de droit indépendant, en quelque sorte, de la loi écrite, et qui, par conséquent, n'a pu être aboli par les articles
qui, par conséquent, n'a pu être aboli par les articles 542 et 543 du code. Aussi, M. Renouard, rapporteur et commentateur de la loi nouvelle, dit-il dans ses observations sur l'article 542, en parlant du créancier porteur d'engagements solidaires, qu'il ne figurera pas seulement dans chaque masse pour la valeur nominale de son titre, qu'il y figurera aussi pour les accessoires de sa créance tels que les intérêts non arrêtés par les jugements déclaratifs des diverses faillites, et les frais. « Le créancier ne pourra donc réclamer les intérêts courus depuis la déclaration de la faillite la plus récente. Mais
depuis la déclaration de la faillite la plus récente. Mais que dire de ses droits dans la première et la seconde faillite, relativement aux intérêts courus depuis les déclarations de ces faillites jusqu'à la déclaration de la troisième, en d'autres termes, chaque faillite n'est-elle tenue solidairement que pour le capital et les intérêts courus jusqu'au jour de sa déclaration? Les dividendes étant payables au lieu du siège de la faillite et non au siège des créanciers, ceux-ci ne peuvent réclamer comme accessoires, les frais d'encaissement, recouvrement et ports de lettres relatifs aux dividendes. DONS FRÈRES C. SYNDICS MARLIER. Les sieurs
relatifs aux dividendes. DONS FRÈRES C. SYNDICS MARLIER. Les sieurs Doss frères, banquiers à Metz, par suite de leurs relations avec le sieur Marlier à Raon-l'Étape, se trouvaient créanciers de celui-ci (alors qu'il fut déclaré en faillite par jugement du 7 déc. 1840), suivant procès-verbal de vérification dressé pour 92,135 fr. 8 c. tant en principal que frais légitimement exposés et intérêts calculés jusqu'au jugement Déclaratif de la faillite. Cette créance résultait d'effets de commerce transmis aux sieurs Doss frères par le sieur Marlier, lesdits effets souscrits et endossés au profit de ce dernier par des individus en état de
profit de ce dernier par des individus en état de faillite. Les sieurs Doss s'étant fait aussi vérifier et admettre au passif des faillites de tous les co-obligés, ont pris part aux distributions de toutes les masses, et ont figuré dans chacune d'elles pour le montant intégral des créances pour lesquelles ils ont été admis et vérifiés. Au moyen de la réunion des dividendes payés par les masses de tous les co-obligés les sieurs Doss ayant reçu une somme supérieure à celle pour laquelle les titres ont été admis au passif de la faillite Marlier, les syndics de cette faillite
passif de la faillite Marlier, les syndics de cette faillite ont refusé de continuer à les faire participer à toutes distributions ultérieures. C'est alors que les sieurs Doss ont fait avertissement les syndics de la faillite Marlier devant le tribunal de Saint-Dié, siégeant comme tribunal de commerce, demandant à continuer de prendre part aux répartitions de la masse pour chacun de leurs titres, jusqu'à paiement intégral, non seulement de la somme pour laquelle ces titres ont été admis au passif mais encore des frais dits de mandats, de recouvrement et de correspondance, jusqu'au parfait paiement, des intérêts courus depuis le
de correspondance, jusqu'au parfait paiement, des intérêts courus depuis le jugement déclaratif de la faillite capitalisés chaque six mois. Les syndics ont persisté dans leur refus et ont conclu reconnaissant solidairement qu'une solidarité n'empêche pas que les co-obligés soient diversement engagés, ainsi, un terme peut être accordé à l'un d'eux sans qu'il le soit aux autres, G. civ., 1201; d'un autre côté, le co-débiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui lui sont personnelles sans pouvoir opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres co-débiteurs, C. civ. 1208. Il résulte de ces principes que le premier failli
1208. Il résulte de ces principes que le premier failli peut être déchu des bénéfices du terme, que la créance devient exigible contre lui, sans qu'elle le soit contre les autres co-débiteurs tombés postérieurement en faillite, c'est-à-dire, que les intérêts s'éteignent contre la première masse, du moment de la première faillite, contre la seconde masse du moment de la seconde faillite, ainsi de suite; c'est-à-dire, enfin, que la solidarité n'existera, quant aux intérêts, à la charge de chaque faillite, que pour ceux échus au jour de la déclaration. La solidarité, en effet, ne peut exister qu'à condition de l'existence de
en effet, ne peut exister qu'à condition de l'existence de la dette; et la dette, dès intérêts, ou plutôt les intérêts s'éteignent du moment où la faillite est déclarée. « Nous pensons donc que le créancier porteur d'un effet souscrit ou endossé par plusieurs individus tombés en faillite, cesse de prendre part dans la distribution de la masse aussitôt qu'il a été payé du principal de sa créance, des frais exposés et des intérêts courus jusqu'au jour de la déclaration de chaque faillite; qu'il ne peut, par conséquent, réclamer dans la première que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de
la première que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette première, dans la seconde, que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette seconde, etc., sauf, bien entendu, que chaque faillite est obligée solidairement à la restitution d'une somme de 360 fr. 4 c. que les sieurs ont reçue au-delà du chiffre de leur admission au passif Marlier; tant la masse de cette dernière faillite, que des masses des co-obligés à l'égard desquels le sieur Marlier n'était que caution en qualité de dernier desserveur. À l'appui de leur demande reconventionnelle ils ont produit un décompte dont l'exactitude, quant à
reconventionnelle ils ont produit un décompte dont l'exactitude, quant à l'importance des dividendes perçus par les sieurs Doss, n'a point été contestée. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 445 de la loi du 28 mai 1838 dispose que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toutes créances; que cet article n'omet qu'une seule exception, en faveur des créanciers nantis, hypothécaires ou privilégiés, exception que ne peuvent invoquer les demandeurs; Qu'à la vérité les sieurs Doss sont porteurs d'engagements souscrits ou garantis solidairement par le sieur Marlier et par
souscrits ou garantis solidairement par le sieur Marlier et par d'autres co-obligés qui sont aussi en faillite, d'où ils prétendent faire découler une seconde exception au principe posé dans l'art. 445; mais que s'il était vrai que dans l'article 542 et 543 de la loi précitée, le législateur eût voulu créer une seconde exception, il se serait servi d'expressions qui n'auraient permis aucun doute. — Que loin d'être incompatibles les textes des articles 542 et 543 concilient parfaitement avec la règle établie en l'article 445; qu'en effet, les mots de valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, le "tant
valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, le "tant total des créances en principal et accessoires signifient que le porteur d'engagements solidaires ne doit être écarté des distributions que quand il aura reçu des différentes masses, soit ce que ces masses lui doivent, soit ce qui lui est dû en principal et frais, intérêts calculés jusqu'aux jugements déclaratifs de faillite, en un mot le montant de son admission à l'actif, ce qui n'exclut pas ses droits contre le failli quant aux intérêts courus postérieurement aux jugements déclaratifs; — Que si l'ancienne loi laissait courir les intérêts après le jugement
si l'ancienne loi laissait courir les intérêts après le jugement qui déclarait la faillite, couraient pour tous les créanciers quel que fût le nombre des codébiteurs; que la loi de 1838 introduisait un droit nouveau en arrêtant le cours des intérêts au jour du jugement déclaratif, les a arrêtés pour tous les créanciers, et non pour quelques-uns, qu'autrement cela eût été violer la justice et rompre l'égalité qui est le principe fondamental de la loi sur les faillites; — Attendu, en fait, qu'il n'a point été contesté par les sieurs Dosa qu'ils avaient reçu des masses, des codébiteurs, le montant
Dosa qu'ils avaient reçu des masses, des codébiteurs, le montant intégral de leur admission au passif de la faillite Marlier; ni même qui avaient touché en plus une somme de 360 fr 8 c., ce qu'ils ont demandé en reconventionnel des syndics; — Attendu, aussi, qu'il est principe que les dividendes sont payables au lieu de siège de la faillite, ou au domicile des créanciers, qu'enfin est à tort que les sieurs fins réclament une somme de 19,70 fr 8 c., pour frais d'encaissement, de recouvrement et ports de lettres; Par ces motifs, jugeant concurremment et en premier ressort, déclare
Par ces motifs, jugeant concurremment et en premier ressort, déclare les sieurs Dosa non recevables, ayant fondés dans leur demande et les désboutez et à l'égard de la demande reconventionnelle des défendeurs; condamne les sieurs Dosa à leur restituer et payer, avec intérêts au jour de la demande, la somme de 360 fr 8 c., qu'ils ont touchée, en vertu de leur admission au passif de faillite Marlier. Les coûts dépendus. 12 décembre 1846; — M. Philibert-Eebvre, président; 121 AVISÉS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (23 mars 1846.) Société — Société en
COUR DE CASSATION. (23 mars 1846.) Société — Société en commandite — Caractère commanditaire de l'acte — Immixtion dans les actes de la gérance — Solidarité. Une société constituée en commandite et sous la forme de commandite ne peut être déclarée société en nom collectif à l'égard des commanditaires, sous prétexte que certains pouvoirs d'administration auraient été attribués par l'acte aux associés commanditaires. Les associés commanditaires ne se rendent pas solidairement responsables des actes de la gérance par le fait d'avoir approuvé ou autorisé ou refusé d'autoriser, dans le secret des délibérations intérieures de leurs réunions, des mesures importantes prises
des délibérations intérieures de leurs réunions, des mesures importantes prises ou à prendre par le gérant, par exemple la construction ou le service d'un bateau à vapeur, la création ou l'émission de nouvelles actions, la translation du domicile de la société dans un autre lieu, l'indication d'agents et du banquier de la société sans que cette indication ait été obligatoire pour le gérant, l'autorisation d'un emprunt, l'acceptation de la démission du gérant et son remplacement, l'émission d'obligations, l'expression du vœu d'une transaction avec les créanciers de la société, le rejet d'un projet de location, etc. Pour qu'il y ait lieu
d'un projet de location, etc. Pour qu'il y ait lieu à l'application des articles 27 et 28 C. com. sur la responsabilité indéfinie des commanditaires, il faut que le gérant n'ait été élu qu'à un prénom, sous le manteau duquel les commanditaires auraient géré les affaires de la société sans courir les chances que la loi y a attachées, ou que les tiers aient été induits en erreur en comptant sur la solvabilité d'un commanditaire que ses actes extérieurs auraient fait regarder comme responsable. Le projet primitif du Code de commerce avait entièrement proscrit même le droit de surveillance des
commerce avait entièrement proscrit même le droit de surveillance des commanditaires; le tribunal de cassation, dans ses observations, allait jusqu'à vouloir que le commanditaire fût exclu des assemblées et délibérations de la société. Malgré plusieurs autres représentations contraires, le projet primitif l'aurait emporté si le tribunat ne fût intervenu pour amener le Conseil d'État à une modification; il fit observer, en effet, qu'un des droits du commanditaire est de participer aux délibérations générales de la société, et ces délibérations ont souvent pour but d'en approuver les opérations ou d'en autoriser les engagements, en sorte que, sous ce rapport, le commanditaire