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statuant sur cette demande, condamna Lercaro à payer le fret réclamé par le capitaine, à la charge de donner caution pour une somme de 1000 fr. jusqu'à la vérification de la quantité de douelles chargées sur le pont ; — Attendu que le tribunal motiva son jugement sur le fait que le capitaine Postel avait été autorisé à placer sur le pont les douelles qui avaient été jetées à la mer; d'où il suivait que, d'après notre droit maritime, le capitaine n'était pas responsable de la perte que le jet avait occasionnée, et que le sieur Lercaro était mal fondé
avait occasionnée, et que le sieur Lercaro était mal fondé dans sa demande en compensation ;— Attendu que Lercaro n'a point interjeté appel de ce jugement, et qu'il l'a exécuté en payant le fret. — Attendu que le 25 avril 1845, le sieur Lercaro fit assigner de nouveau le capitaine Postel et la compagnie d'assurances le Cercle Commercial devant le tribunal de commerce pour les faire condamner à lui payer le montant des douelles qui avaient été jetées; — Que, sur cette assignation, le Cercle Commercial a conclu à ce que le sieur Lercaro fût déclaré non recevable et mal
que le sieur Lercaro fût déclaré non recevable et mal fondé, et, dans tous les cas, ne donnent aucune action en contribution au profit du propriétaire ; mais cet article n'a entendu parler que des marchandises placées sur-le tillac, sans le consentement du propriétaire, de celles dont le capitaine, par ce placement chanceux et non autorisé, a compromis le sort et dont il répond, suivant l'art. 229. C'est pour ce cas, et dans ce sens que doivent être combinés les art. 229 et 421. qui ainsi se concilient parfaitement et sont la conséquence l'un de l'autre. Mais lorsque le propriétaire
sont la conséquence l'un de l'autre. Mais lorsque le propriétaire a autorisé le capitaine à charger sur le tillac, et alors surtout que, comme dans l'espèce, il est propriétaire du chargement entier, l'art. 421 est modifié; il n'est même plus applicable ; l'autorisation donnée a assimilé les effets placés sur le pont à ceux mis sous le franc tillac ; il n'y a plus de distinction à faire à cet égard, tout le chargement entre dans le droit commun. Le propriétaire est donc fondé à venir dire au capitaine : toutes les marchandises, en quelque lieu du bâtiment qu'elles se
toutes les marchandises, en quelque lieu du bâtiment qu'elles se trouvent, sont dans les mêmes conditions; par conséquent celles chargées sur le tillac, qui ont été jetées, ont droit à la contribution comme celles de l'intérieur qui auraient subi le même sort ; demander en ce cas au capitaine de contribuer pour la moitié du navire et du fret, ce n'est point attaquer l'irresponsabilité qui lui est acquise par suite de l'autorisation ; c'est lui demander une part du dommage, au lieu de la totalité que la responsabilité lui imposerait. Ainsi la libération, la décharge de la responsabilité, ne fait
Ainsi la libération, la décharge de la responsabilité, ne fait pas obstacle à la contribution. Le jet a été fait pour le salut commun ; il a profité au navire comme au reste du chargement; il y a donc justice à admettre la contribution, et cela, avec d'autant plus de raison que le navire profitait du chargement sur le pont, puisqu'il en résultait une augmentation de fret. A point relevé appelé que ce jugement a été acquiescé et exécuté; qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de Postel; que dès lors ni Lercaro, ni la compagnie qui
Postel; que dès lors ni Lercaro, ni la compagnie qui en exercerait les droits, ne sont ni recevables ni fondés dans leurs demandes; — Attendu que si, par son fait, Lercaro avait privé la compagnie de la garantie qu'elle pouvait avoir contre le capitaine, il se serait rendu non recevable dans son action; qu'il s'agit donc d'examiner si, dans le cas où les droits de Lercaro seraient entiers à l'égard de Postel, la compagnie serait fondée à faire régler comme avarie commune la perte des douelles chargées sur le pont du navire laDryas; Attendu, sous ce dernier rapport, que la
du navire laDryas; Attendu, sous ce dernier rapport, que la disposition de l'art. 229 com., est la conséquence des soins que la loi impose au capitaine pour la conservation des marchandises chargées sur son bâtiment; qu'il est bien vident que celles qui sont chargées sur le tillac sont exposées à des risques particuliers, nombreux et plus considérables que celles qui sont placées dans l'intérieur du navire; mais que cette prohibition de la loi est principalement relative à l'intérêt du propriétaire de la marchandise; qu'il est bien de ce dernier, s'il le trouve convenable, de dégager le capitaine de la responsabilité,
le trouve convenable, de dégager le capitaine de la responsabilité, et de l'autiser à charger les marchandises sur le tillac; que telle a été la convention intervenue entre Lercaro et Postel; — Attendu que cette convention n'a nullement porté atteinte aux dispositions de l'art. 421 C. com., qui porte en termes exprès, que si les effets chargés sur le tillac sont jetés ou endommagés par le jetté, le propriétaire n'est point admis à former une demande en contribution; qu'il ne peut exercer son recours que contre le capitaine; — Attendu que le recours non seulement dans ce cas, contre le
que le recours non seulement dans ce cas, contre le capitaine, est la conséquence de la responsabilité qui lui est imposée par l'art. 229 du même code; mais que lorsque cette responsabilité a disparu par l'effet de l'autorisation donnée au capitaine, il ne doit plus être soumis à l'action récursoire autorisée par la dernière disposition de l'art. 421, et que dès lors il peut invoquer la disposition générale du même article, qui décide qu'il n'y a pas lieu à contribution pour les marchandises chargées sur le tillac et jetées à l'eau; — Attendu dès-lors que Lercaro n'a privé la compagnie
l'eau; — Attendu dès-lors que Lercaro n'a privé la compagnie d'aucune action utile contre le capitaine, en payant le fret et en exécutant le jugement du 10 mars 1845; — Attendu d'ailleurs que les assureurs ont eux-mêmes donné leur consentement à ce que les douelles fussent chargées sur le tillac du navire, et que, pour ce qui les concerne, ils ont déchargé le capitaine de la responsabilité établie par l'art. 229 G. com.; — Attendu qu'il n'y a plus de difficulté sur la quantité de douelles jetées, et que cette quantité est conforme à ce qui a été déclaré par
quantité est conforme à ce qui a été déclaré par le capitaine; que dès lors il doit recevoir la somme de 1,000 fr. qui avait été réservée; — Met au néant l'appel interjeté par la compagnie d'assurances maritimes le Cercle Commercial, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 16 mai 1845; ordonne que ce jugement sera exécuté suivant la forme et teneur. 2 février 1846. — Pres., M. Roullet, 1er prés. —MM. de Chancel, Guillerit, Lagarde, avocats. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (4 février 1846.) Acte de commerce. — Souscription d'actions ou d'intérêt dans une société commerciale — Achat
Souscription d'actions ou d'intérêt dans une société commerciale — Achat d'intérêts déjà souscrits. — Compétence commerciale. Le fait de la part même d'un non-négociant de prendre des actions ou un intérêt dans les actions déjà prises par un tiers, aussi non-négociant, d'une société ayant pour objet les assurances maritimes, constitue un acte de commerce. (C. com., 633.) En conséquence, l'action formée par le cédant contre le cessionnaire, en remboursement de la part d'intérêt que le premier aurait payée pour le second, est de la compétence de la juridiction commerciale. COURAU C. DAME BRISSONNAU. La dame Cécile Megret, épouse séparée du
C. DAME BRISSONNAU. La dame Cécile Megret, épouse séparée du sieur Brissonneau, avait, par suite de liquidation, reçu, en paiement de ses droits et reprises, tout l'actif de la communauté qui avait existé entre elle et son mari. Dans cet actif se trouvaient des actions montant à 15,000 francs, que le sieur Brissonneau avait prises dans la société Ailloud et compagnie, ayant pour objet les assurances maritimes. La dame Brissonneau devint ainsi propriétaire de ces actions. Il est allégué par elle que le sieur J.-B. Coureau, ancien syndic des assureurs de la place de Bordeaux, avait, le 1er juin 1842,
de la place de Bordeaux, avait, le 1er juin 1842, verbalement consenti à prendre un intérêt de 5,000 fr. dans la souscription de 15,000 fr. d'actions faite par le sieur Brissonneau. En 1844, la dame Brissonneau ayant été forcée, par l'état de la société Ailloud et compagnie, de compter une somme de 2,250 francs à titre de premier versement, demanda au sieur Coureau sa cote-part correspondante à l'intérêt qu'il avait consenti à prendre. Sur son refus de satisfaire à cette demande, elle l'assigna devant le tribunal de commerce de Bordeaux, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 750
pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 750 fr. pour son tiers d'intérêt dans le versement opéré, sauf, en cas de contestation, voir ordonner que les parties seraient renvoyées devant des arbitres convenus ou nommés d'office par le tribunal, pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu la société eu participation qui s'était formée entre le sieur Coureau et le sieur Brissonneau, ou quoique soit la dame Brissonneau qui le représente. Le sieur Coureau a décliné la compétence du tribunal, attendu que, depuis plusieurs années, il avait cessé le commerce et toutes opérations commerciales ; qu'ainsi il
cessé le commerce et toutes opérations commerciales ; qu'ainsi il n'était plus justiciable de la juridiction consulaire ; que la dame Brissonneau n'avait tenté de saisir cette juridiction de sa prétention que dans le but de parvenir à établir une obligation supposée, à l'aide de la preuve testimoniale, ou des présomptions admises en matière de commerce; — que, d'un autre côté, la nature de l'engagement prétendu ne le soumettait pas nécessairement à la juridiction du tribunal de commerce, car le fait de la part d'un non-négociant d'acquérir d'un autre particulier non-négociant, des actions qui lui appartiennent dans une entreprise, n'opérait
non-négociant, des actions qui lui appartiennent dans une entreprise, n'opérait qu'une obligation civile, dont la connaissance appartenait aux tribunaux ordinaires. Que, dans une pareille circonstance, le tribunal devait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant qui de droit. Mais le 7 avril 1845, jugement ainsi conçu : « Attendu que le sieur Coureau ne saurait disconvenir que, par l'entremise et sous le nom du sieur Brissonneau, il est devenu participant aux fruits ou aux mauvais résultats des opérations d'une société ayant pour objet les assurances maritimes, qui sont réputées actes de commerce par la loi ; que c'est précisément
actes de commerce par la loi ; que c'est précisément à cause de l'intérêt qu'il amène dans cette société qu'est née la contestation, laquelle est dès lors évidemment du ressort de la juridiction commerciale, quelle que soit la qualité de l'une ou de l'autre des parties. — Par ces motifs, le tribunal dit n'y avoir lieu d'accueillir le déclinaratoire proposé, et ordonne que les parties s'expliqueront sur le fond de la contestation à l'audience du... Appel par le sieur Coureau. — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que, suivant l'art 633 C. com., toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de
com., toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer sont réputés actes de commerce ; Attendu que Brissonneau ayant pris un intérêt dans les assurances maritimes, fait en cela acte de commerce; qu'il en est de même de Baptiste Coureau, qui est devenu co-intéressé de Brissonneau ; — Attendu que la contestation existante entre les parties est la conséquence de cet intérêt commun dans les assurances : — Met au néant l'appel interjeté par Coureau du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 7 août 1845. 2 février 1846. — 1re ch. : M. Roullet, prem. prés.
février 1846. — 1re ch. : M. Roullet, prem. prés. ; MM. de Chancel, Vauchel, av. COUR ROYALE DE CAEN. (16 mai 1846.) Faillite.—Acte de vente passé dans les dix jours avant l'ouverture. — Créancier hypothécaire non recevable à faire valoir cette nullité. Un créancier hypothécaire est sans qualité pour exercer le droit accordé à la masse de la faillite par les art. 446 et 447 C. com., de demander la nullité d'un acte de vente consenti par le failli dans les dix jours avant l'ouverture de la faillite. JOUVET ET GARNIER C. DAME LEGRAVERAND ET CONSORTS par du 22
ET GARNIER C. DAME LEGRAVERAND ET CONSORTS par du 22 octobre 1841, le sieur Legraverand avait cédé à sa femme, moyennant un prix déterminé, mais pour lui servir de remplacement de la valeur de ses biens dotaux vendus, certains immeubles acquis durant le mariage. Cinq jours après le sieur Legraverand était déclaré en faillite. Cependant, le 17 avril précédent, le sieur Legraverand avait affecté hypothécairement plusieurs immeubles pour garantie d'un crédit ouvert par les sieurs Jouvet et Garnier. Le 9 mai 1843, ces derniers n'étant pas payés du capital dont ils étaient en avance par suite du crédit, notifièrent au
ils étaient en avance par suite du crédit, notifièrent au sieur Legraverand un commandement préparatoire à fin de saisie immobilière; mais la dame Legraverand forma opposition au commandement; de là instance dans laquelle les sieurs Jouvet et Garnier ont soutenu que l'acte de vente consenti par Legraverand à sa femme le 22 octobre 1841 devait être déclaré nul parce que, entre autres motifs, cet acte, contenant paiement autrement qu'en espèces ou effets de commerce, avait été passé dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite et que, de plus, la dame Legraverand, créancière de son mari, connaissait,
de plus, la dame Legraverand, créancière de son mari, connaissait, à l'époque du contrat, la cessation de ses paiements. Un jugement du tribunal civil de Vire, du 29 juin 1844, « déclara valable l'acte de remplacement intervenu le 22 octobre 1841 entre Legraverand et son épouse ; dit en conséquence à bon droit l'opposition de cette dernière au commandement du 9 mai 1845, à la requête des Jouvet père et fils et Garnier ; fit défense à ces derniers d'y donner suite, et les condamna aux dépens envers toutes les parties... Appel de la part des sieurs Jouvet et Garnier.
parties... Appel de la part des sieurs Jouvet et Garnier. — Arrêt. LA COUR; — Considérant que Jouvet et Garnier arguent encore le contrat du 22 octobre 1841 de nullité en se fondant sur ce qu'il n'aurait été fait que cinq jours avant l'ouverture de la faillite Legraverand, circonstance qui l'invaliderait d'après les articles 446 et 447 C. com., mais qu'ils ne peuvent être admis à faire valoir ce moyen, parce que, d'une part, la nullité prononcée par les articles. 446 et 447 n'a été établie que dans l'intérêt de la masse des créanciers chirographaires pour le maintien de l'égalité
la masse des créanciers chirographaires pour le maintien de l'égalité entre eux, et qu'elle ne peut être opposée par des créanciers hypothécaires, agissant comme lesdits Jouvet et Garnier, dans leur intérêt exclusivement personnel et pour l'exercice de leur hypothèque; parce que d'autre part, Jouvet et Garnier voulussent-ils se prévaloir comme créanciers chirographaires des droits de la masse, ils seraient liés par le concordat consenti à Legraverand, dont l'exécution seule peut être réclamée par eux sans qu'il leur soit permis d'attaquer les actes émanés dudit Legraverand, antérieurement à sa date, tant que ce concordat n'est pas lui-même annulé; art. 516, 556
que ce concordat n'est pas lui-même annulé; art. 516, 556 et 518 du code de commerce; Sur la cinquième question, ... 16 mai 1846. — 2e ch. M. Dupont-Longrais, prés. — M. Sorbier, av. gén., C. conf. MM. Simon, Feuguerolles et Scheppers, avocats. Voir analogue conseil Gaen, 13 mars 1844, Lefrânçois, année 1846, 2-220. COUR ROYALE DE GOLMAR. (18 décembre 1843.) Faillite. Vente de meubles.—Résolution de la vente en cas de faillite de l'acheteur. L'art. 550 C. com., portant que le privilège et le droit de revendication autorisés par l'art. 2102 n° 4 C. civ., ne sont pas admis en
2102 n° 4 C. civ., ne sont pas admis en cas de faillite est également applicable à l'action en résolution autorisée par l'art. 1654 C. civ. contre l'acheteur qui ne paie pas. GOUGENHEIM C. ROEDERER ET HERING. Par contrat notarié du 12 avril 1841, le sieur Gougènheim vendit aux frères Roederer, tanneurs à Wasselonne, quatre machines propres à carder et à filer la laine, moyennant une somme de 2,000 fr., payable en plusieurs termes. Au mois de mai suivant, ces machines furent placées et commencèrent à fonctionner dans un moulin appartenant à un sieur Ramspacher et loué aux frères Roederer.
appartenant à un sieur Ramspacher et loué aux frères Roederer. Le 19 août 1842, le tribunal de commerce de Strasbourg déclara les frères Roederer en faillite. Par exploit du 2 septembre suivant, Gougènheim fit assigner les syndics devant la chambre des vacations du tribunal civil de Strasbourg, aux fins de résolution, faute de paiement du prix, de la vente du 12 avril 1841. Il mit en cause le sieur Ramspacher, comme propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines vendues. Le sieur Ramspacher ayant fait connaître qu'il n'était plus propriétaire de l'usine en question et qu'il l'avait vendue à un
de l'usine en question et qu'il l'avait vendue à un sieur Hering, de Wasselonne, et les syndics, de leur côté, ayant opposé un déclinatoire, Gougènheim relira son action et en introduisit une nouvelle aux mêmes fins devant le tribunal de commerce de Strasbourg, mais sans appeler en cause le propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines, objet de sa demande. Les syndics opposèrent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'art 550 C. com., qui n'admet plus de demande en privilège du vendeur d'objets mobiliers en cas de faillite; ils soutinrent que l'action en résolution, tendant au
de faillite; ils soutinrent que l'action en résolution, tendant au même résultat à l'égard de la masse, était virtuellement comprise dans cette prohibition. Ce moyen fut admis par jugement du 30 décembre, 1842. Gougènheim ayant émis appel de cette décision, intervint le sieur Hering, qui soutint qu'étant devenu propriétaire des machines et métiers en contestation comme les ayant acquis avec l'usine à laquelle ils se trouvaient incorporés, l'appel était non-recevable et en tout cas mal fondé dans sa demande en résolution. Quant à Gougènheim, il fit plaider que l'art. 550 ne parlant que de privilège et de revendication, on ne
ne parlant que de privilège et de revendication, on ne pouvait, sans ajouter à son texte, l'étendre à la résolution; que les articles applicables étaient les art. 1184 et 1654, qui accordent au vendeur non payé le droit de rentrer dans la propriété de la chose, dispositions générales auxquelles la loi spéciale n'a porté aucune atteinte. — Subséquent, et pour écarter l'intervention, il posait des faits tendant à prouver que l'intervenant n'était pas propriétaire sérieux, et que les métiers et machines n'avaient pas cessé d'appartenir aux frères Roederer. — ARRÊT : « LA COUR; — Considérant que, le 12 avril
: « LA COUR; — Considérant que, le 12 avril 1841, Gougènheim vend aux frères Roederer une filature composée de quatre machines et ustensiles, et que ce n'est que le 14 du même mois que Ramspacher acquiert de Jacob le moulin de Romanswiller, payable en dix termes : différence de date qui influe sur la cause; — qu'en mai suivant, du consentement de Ramspacher, les Roederer ont réellement incorporé leurs machines aux bâtiments de ce moulin; — qu'en juin 1842, ils sont déclarés en faillite, sans avoir pu payer même les 115 fr., intérêts de la première année du prix
les 115 fr., intérêts de la première année du prix de la filature, et à plus forte raison devenir acquéreurs du moulin; — que, dans une requête et des exploits d'assignation devant le tribunal civil de Strasbourg, des 2 et 3 septembre suivant, Gougènheim reconnaît formellement que le moulin appartient au sieur Ramspacher, ce qui dément les faits qu'il a allégués lors des plaidoiries; — que, le 14 du même mois, Ramspacher faisait signifier que, comme propriétaire, il avait vendu le moulin au sieur Hering avant qu'il fût assigné; — que la vente et l'assignation sont du même jour, 14
que la vente et l'assignation sont du même jour, 14 septembre 1842, mais que celle-ci eût dû être donnée à Saverne, où résidait Ramspacher, tandis qu'elle l'est à sa personne rencontrée à Wasselonne, où il devait se trouver pour souscrire la vente, sans doute consentie auparavant; — quant. à cette vente, qu'elle comprend avec leurs dépendances la maison, le moulin, les immeubles par nature ou destination, les outils servant à l'exploitation, et tout ce qui tient aux bâtiments à chaux, plâtre ou ciment, clous et chevilles, ce qui embrasse la filature : — que Jacob a reçu de Hering les
filature : — que Jacob a reçu de Hering les termes de 1842 et 1843, démontrant ainsi la sincérité de la dernière vente; — que le tribunal civil s'étant déclaré incompétent, Gougênheim n'a appelé que les syndics devant le tribunal de commerce, omettant Hering, quoique indiqué comme acquéreur ; — que la, le 30 décembre 1842, la demande en résolution a été déclarée non-recevable, en se fondant sur l'art. 550 C. com., d'après lequel le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 art. 2102 C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admis
au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admis en cas de faillite; — que, le 1er septembre 1843, le tribunal de commerce homologua le concordat du 17 août précédent, portant un très-modique dividende, ce qui repousse toute pensée d'une vente du moulin aux frères Roederer; — que les intimés sont rentrés dans l'exercice de leurs droits, mais qu'ils restent sous l'empire de ce concordat, ainsi que le sieur Gougênheim, qu'il lie comme les autres créanciers non adhérents, et dont la position n'est pas améliorée par la présence des premiers; « Quant aux faits posés par le sieur Gougènheim
premiers; « Quant aux faits posés par le sieur Gougènheim : 1° que s'il était vrai qu'Edouard Roederer exploitât aujourd'hui le moulin, évidemment ce ne serait pas comme propriétaire ; 2° que la promesse qu'on allègue avoir été faite par Hering de restituer, en cas de succès, les machines aux frères Roederer, est en contradiction avec le premier fait et ne peut être prouvée par témoins; 3° qu'il en est de même pour les aveux prétendus qu'il n'est pas propriétaire du moulin, aveux d'ailleurs démentis par le contrat de vente et les paiements qui l'ont suivi ; 4° que les
et les paiements qui l'ont suivi ; 4° que les documents de la cause établissent l'incorporation réelle des machines, mais que, n'étant pas, la demande en résolution ne serait plus recevable ; « Considérant, quant à l'intervention, que Hering a intérêt, donc qualité, et que pour le fond, d'après ce qui précède, il y a lieu de lui appliquer le jugement dont appel; « Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, sans s'arrêter aux quatre faits posés par Gougènheim, comme étant non pertinents et inadmissibles, ni à la fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention, laquelle est déclarée mal
fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention, laquelle est déclarée mal fondée, reçoit Hering intervenant, et prononçant sur l'intervention et l'appel du jugement rendu le 30 décembre 1842 par le tribunal de commerce de Strasbourg, met l'appellation au néant...; ordonne que le jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; — le déclare commun à l'intervenant comme étant propriétaire des objets en litige entre les parties... » 18 décembre 1843.-3° ch. — M. André, prés. —M. Chauffeur, Fuchs et Neyremand, av. COUR ROYALE DE COLMAR (17 juillet 1845). Faillite.— Transport de créance. — Enregistrement et signification tardive.—Nullité.—Créanciers.— Ayant-cause.---Droit d'attaquer le transport.