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un conseil d'enquête de région; — Qu'en exécution de cet ordre, le commandant du 9e corps d'armée, a, le 31 mars 1898, convoqué ce conseil d'enquête à Poitiers pour le 18 avril suivant et désigné comme rapporteur le commandant Gouillaud : — Que celui-ci, le 2 avril a conformément à l'art. 11 du décret du 29 juin 1878, fait connaître au requérant l'objet de cette convocation en précisant que le conseil aurait à examiner de nouveau son rôle dans les circonstances qui avaient motivé la réunion du premier conseil d'enquête ; qu'ainsi, l'objet de la nouvelle enquête s'est trouvé définitivement
; qu'ainsi, l'objet de la nouvelle enquête s'est trouvé définitivement fixé ; — Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 11 avril, le ministre de la guerre a transmis au commandant du 9e corps d'armée une plainte du colonel de Write contre le capitaine M..., avant pour objet la distribution d'un mémoire obtenu par lui en 1897 devant le Conseil d'Etat, mémoire que le plaignant estimait diffamatoire, à son égard: — Que, par sa dépêche de transmission, le ministre faisait connaître au commandant du corps d'armée que, dans le cas où l'examen de cette plainte nécessiterait que la
le cas où l'examen de cette plainte nécessiterait que la séance du conseil d'enquête fût reportée à une date plus éloignée, il lui appartiendrait de donner des instructions pour cet ajournement; — Que le commandant du corps d'armée, sans prescrire aucun ajournement, a fait parvenir, au général présidant le conseil d'enquête, la plainte dont s'agit et les pièces y annexées; — Qu'il a été donné lecture de ces documents au début de la séance du 19 avril: — Que, le même jour, ainsi que le constate le procès-verbal, le capitaine M... a été appelé à s'expliquer sur le mémoire prétendu
M... a été appelé à s'expliquer sur le mémoire prétendu diffamatoire, qu'on lui a reproché d'avoir publié et distribué, malgré la protestation qu'il avait formulée contre l'introduction au débat de ce nouveau chef d'inculpation; — Que, dans ces conditions, le requérant est fondé à prétendre que ce conseil d'enquête n'a pas connu seulement des faits de 1894 et 1895, en vue desquels il a été spécialement convoqué ; qu'ainsi, il a statué en violation des dispositions de l'art. 11 du décret susvisé du 29 juin 1878; — Qu'il suit de là que la décision de mise en réforme du 11
là que la décision de mise en réforme du 11 mai 1898 doit être annulée comme intervenue à la suite d'une instruction irrégulière, et qu'il en doit être de même, par voie de conséquence, du décret du 18 mars 1899 qui, à l'vu de ladite décision, a rayé le requérant des matricules de la Légion d'honneur; Par ces motifs : — Décide : — La décision susvisée du président de la République, en date du 11 mai 1898, et le décret du 18 mars 1899 sont annulés. MM. Berger, prés. ; Teissier, rapp. ; Romieu, comm. gouv. ; Chabrol et
; Teissier, rapp. ; Romieu, comm. gouv. ; Chabrol et Rivard, av. GESTION OCCULTE, ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL LÉGUÉ A UN HOSPICE, MANDAT DONNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE À UN TIERS EN VUE DE L'EXPLOITATION. L'EXPLOITATION. S'est engagé illégalement dans le maniement des deniers publics et doit en conséquence être soumis à l'obligation de rendre compte comme comptable de fait, le tiers qui, en vertu d'une procuration du président de la Commission administrative d'un hospice, a géré une usine léguée à cet hospice, si le mandat qui lui a été conféré ne réservait pas les droits du comptable en
été conféré ne réservait pas les droits du comptable en titre en assurant à celui-ci le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion. Le président de la Commission administrative qui a conféré un pareil mandat s'est ainsi associé à la gestion irrégulière du mandataire et doit en conséquence être lui-même soumis à l'obligation de rendre compte. (Deffontaine et Jochum.) ARRÊT. LA COUR, — Vu les comptes présentés par le sieur David, receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine pour les gestions et exercices 1896, 1897, 1898 et 1899, et les pièces à l'appui ; — Vu les lois des 16 septembre
à l'appui ; — Vu les lois des 16 septembre 1807 et 7 août 1851; — Vu l'art. 25 du décret du 31 mai 1862 ; — Vu l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 26 avril 1899, déférant à la Cour les comptes du sieur Eugène Deffontaine, employé de commerce, demeurant à Paris, n° 10, rue de la Paix, comme comptable de fait pouvant rendre compte des deniers qu'il a illégalement perçus et des sommes dont il a fait emploi, sans autorisation, pour le compte de l'hospice de Boulogne-sur-Seine, depuis le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1896,
de Boulogne-sur-Seine, depuis le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1896, et les pièces à l'appui ; — Vu le réquisitoire... ; — Vu les conclusions... — Considérant que ledit sieur Deffontaine, à la date du 30 juin 1896, en vertu d'un mandat verbal, confirmé par une procuration, en date du 9 novembre 1896, donnée par le sieur Jochum, maire de Boulogne-sur-Seine, président de la commission administrative de l'hospice, a pris la gestion d'une usine de carton-cuir dépendant des biens légués par le sieur Desfeux à l'hospice de Boulogne-sur-Seine ; — Considérant que le sieur Deffontaine, employé principal de la maison
Considérant que le sieur Deffontaine, employé principal de la maison Desfeux, ne pouvait ignorer, après l'envoi en possession de l'hospice des biens de la succession Desfeux, la fin de la gestion du sieur Lavareille, administrateur judiciaire, sous les ordres duquel il se trouvait; — Considérant que le sieur Deffontaine ne peut être considéré comme un régisseur, attendu qu'aucun arrêté légal ne lui a conféré cette qualité; que le régisseur ne peut être, au regard du juge des comptes, qu'un délégué du receveur dans la comptabilité duquel doivent être comprises toutes les opérations de la régie; — Considérant que le mandat
les opérations de la régie; — Considérant que le mandat à lui conféré par la procuration du 9 novembre 1896 et accepté par lui, ne réservait pas les droits du comptable en titre en lui assurant le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion de la maison de commerce Desfeux; — Considérant que le sieur Deffontaine n'a, à aucune époque, justifié de ses opérations au sieur David, receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine; qu'il a, à partir du 30 juin 1896, effectué des recettes et payé des dépenses pour le compte de l'hospice et qu'au 31 décembre 1896, après l'adjudication
compte de l'hospice et qu'au 31 décembre 1896, après l'adjudication de la maison de commerce Desfeux au sieur Rigal, il n'a pas remis au sieur David le solde actif existant dans la caisse de ladite maison de commerce, ni justifié des opérations de commerce par lui effectuées; — Qu'il s'est ainsi engagé illégalement dans le maniement des deniers appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine et qu'il doit, en conséquence, être soumis à l'obligation de rendre compte ; — Considérant que le sieur Jochum, maire de Boulogne-sur-Seine et président de la commission administrative de l'hospice, a, par sa procuration, en date du
administrative de l'hospice, a, par sa procuration, en date du 9 novembre 1896, donnée au sieur Deffontaine, contrevenu aux dispositions légales, en vertu desquelles le receveur de l'hospice seul, ou un préposé soumis à son contrôle immédiat, a le droit de faire les recettes, de poursuivre le recouvrement des créances et d'acquitter les dépenses de l'hospice; — Considérant qu'en ne spécifiant pas, dans le mandat conféré au sieur Deffontaine, l'obligation par ce dernier de rendre compte au receveur de l'hospice, le sieur Jochum a gravement engagé sa responsabilité ; — Considérant en effet que c'est en vertu de cette procuration
Considérant en effet que c'est en vertu de cette procuration que le sieur Deffontaine s'est engagé dans le maniement des deniers de l'hospice et qu'il ne s'est point libéré entre les mains du receveur, au 31 décembre 1896, du solde actif de la maison de commerce Desfeux ; — Que le sieur Jochum s'est ainsi associé à la gestion irrégulière du sieur Deffontaine et qu'il doit, en conséquence, être soumis à l'obligation de rendre compte ; Statuant provisionnellement; — Ordonne ce qui suit : — Les sieurs Jochum, maire de la commune de Boulogne-sur-Seine et président de la commission administrative
la commune de Boulogne-sur-Seine et président de la commission administrative de l'hospice, et Deffontaine (Eugène), employé de commerce, sont solidairement déclarés comptables de fait des deniers appartenant à l'hospice dans le maniement desquels ils se sont illégalement engagés; — En conséquence ils devront présenter, dans le délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêt, le compte en bonne forme des deniers dont ils ont eu le maniement, ledit compte accompagné des pièces justificatives et accoutumés d'une délibération de la commission administrative de l'hospice et d'un arrêté du préfet, statuant sur l'utilité des dépenses, conformément aux dispositions
du préfet, statuant sur l'utilité des dépenses, conformément aux dispositions de l'art. 812 de l'Instruction générale du 20 juin 1859. MM. Hérault, prés.; Hervé-Gruyer, rap.; Liotland Vogt, proc. gén.; Albert Petit, cons.-maître. Dans le discours qu'il prononçait, le 3 novembre 1877 à l'ouverture solennelle de rentrée de la Cour des comptes, M. le procureur général Petitjean disait que « les gestions de fait, peuvent renfermer des opérations que leurs auteurs n'ont jamais songé à dissimuler et qui, loin d'être blâmables en elles-mêmes, témoignent, au contraire, de leur honnêteté et de leur bonne foi ». C'est ainsi que dans l'affaire actuelle.
leur bonne foi ». C'est ainsi que dans l'affaire actuelle. le maire de Boulogne-sur-Seine, résident de la commission administrative de l'hospice, a, sans doute, cru faire acte de bonne administration en confiant à l'employé permanent de l'établissement industriel légale prévue dans l'article 25 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité. Celui-ci, de son côté, a dû considérer comme régulière la situation qui lui était faite. Mais, ainsi que le déclare la Cour, il aurait fallu pour cela que la procuration réservât le droit du receveur de l'hospice en lui assurant le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la
lui assurant le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion du mandataire dont les opérations auraient pu ainsi être rattachées à sa propre comptabilité. Dans ces conditions, le gérant se serait trouvé investi de l'autorisation légale prévue dans l'article 25 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité et son rôle aurait été ramené à celui de simple régisseur des recettes. À défaut, le gérant s'est trouvé soumis à l'obligation de compter devant le tribunal financier, et le maire, résident de la commission administrative de l'hospice, a dû être englobé, comme coauteur, dans la déclaration de comptabilité de
être englobé, comme coauteur, dans la déclaration de comptabilité de fait. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. TRIB. CONFLITS 11 mai 1901. COMPÉTENCE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNE. ENGAGEMENT SPONTANÉ, ENSEIGNEMENT PUBLIC, DÉPENSES FACULTATIVES. L'autorité judiciaire est exclusivement compétente pour statuer sur une demande formée contre une commune et reposant sur un engagement qui aurait été pris spontanément par ladite commune en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public. En conséquence, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué. Elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les
compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée. Comme le remarque Laferrière (Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 1, p. 587), la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence respective pour les juridictions civiles et les juridictions administratives sont les plus complexes. L'administration ne contracte pas toujours en la même qualité. Elle agit comme puissance publique, ou comme représentant d'intérêts domaniaux. Il n'existe pas ici de doctrine d'ensemble dans la législation, et la jurisprudence a été obligée de dégager certaines règles.
et la jurisprudence a été obligée de dégager certaines règles. Lorsque l'administration agit dans la gestion des services publics, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente en principe, mais sous réserve des exceptions légales, et ces exceptions sont nombreuses (Laferrière, loc. cit.). Si l'on considère les contrats passés par l'Etat, le caractère administratif est très fréquent. « L'administration de l'Etat, a dit M. Hauriou, est fortement influencée par la puissance publique; la gestion des services publics y est envisagée comme une gestion d'affaires publiques ». L'exécution des services de l'Etat est également un fait administratif dont les conséquences sont réglées administrativement.
également un fait administratif dont les conséquences sont réglées administrativement. Ainsi les contrats passés par l'Etat sont presque tous administratifs. Au contraire, lors du fonctionnement des services locaux, et notamment des services communaux, il conserve davantage un caractère d'affaire civile. Pour les contrats des communes en général, les principes applicables aux particuliers dans leurs rapports juridiques sont applicables aux communes. Les communes, lors de leurs contrats, sont donc régies par le droit commun. (V. notre Sép. alph., v° Commune, n. 2712 et suiv.) Il en résulte que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité des contrats de
seule compétente pour statuer sur la validité des contrats de droit civil passés par une commune. (V. par exemple Cons. d'Etat, 21 novembre 1890, dans ce Secueil, 1891. p. 21. — 19 décembre 1873, aff. Chevaux, Lebon, 1873, p. 948. — Com. notre Sép. alph., V Bail administratif, n. 57 et suiv.) En règle générale, les communes agissent devant les tribunaux civils, soit en demandant, soit en défendant, et ces tribunaux sont compétents pour les déclarer débitrices. (L. municipale du 5 avril 1884, art. 121 et 154. — Dareste; La juridiction administrative en France, 2e éd., p. 594.) Lorsqu'un contrat
juridiction administrative en France, 2e éd., p. 594.) Lorsqu'un contrat de droit commun est intervenu à la suite de la délibération municipale, il appartient à l'autorité judiciaire d'en connaître (Béquet et Laferrière, Sép. gén. de dr. adm., v° Commune, n. 1030); elle est seule compétente, pour statuer sur la validité, l'interprétation et l'exécution des contrats passés entre les communes et les particuliers. Le tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont unanimes à reconnaître la compétence judiciaire en ce qui concerne les actes contractuels dans lesquels une commune est partie intéressée, quand il s'agit d'apprécier, d'après
une commune est partie intéressée, quand il s'agit d'apprécier, d'après les règles du droit commun, les obligations qui peuvent résulter pour elle du contrat existant. (V. trib. conflits, 17 mai 1873, aff. Vettard, Lebon, 1873. p. 101. — Cass., 1er décembre 1873, S. 1874. p. 158, D. P. 1874. p. 59. — 18 août 1874, D. P. 1875. p. 257. — 6 décembre 1875, D. P. 1876. p. 131. — V. aussi : Cons. d'Etat, 8 juin 1854, aff. Ploriel, Lebon, 1854, p. 544.) Le principe de la compétence judiciaire pour le contentieux des contrats des communes est donc bien
pour le contentieux des contrats des communes est donc bien établi. Mais il y a certaines exceptions. L'hypothèse actuelle est celle d'une somme due par une commune, ou que l'on prétend due par une commune, eu vertu d'un engagement pris régulièrement par elle, envers un fonctionnaire de la commune, le directeur d'une école primaire supérieure et professionnelle. La gestion du service communal de l'enseignement public donne-t-elle lieu à des contestations de la compétence judiciaire, conformément à la règle générale posée, ou à des contestations de la compétence administrative, ce qui serait une exception ? La décision recueillie au texte est
serait une exception ? La décision recueillie au texte est importante en ce qu'elle concerne une distinction capitale à cet égard. Pour les obligations de la commune résultant de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public, c'est-à-dire pour les dépenses obligatoires d'enseignement communal, la compétence est administrative. Les créanciers n'ont pas besoin alors de recourir aux tribunaux judiciaires; ils s'adressent à l'administration, supérieure, qui ordonne ou refuse l'inscription d'office de la dépense au budget municipal, sauf recours au Conseil d'Etat. 2° Mais lors les engagements pris spontanément par la commune en dehors des obligations résultant soit elle de l'application
commune en dehors des obligations résultant soit elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public, c'est-à-dire des dépenses facultatives d'enseignement public, la compétence est judiciaire. La distinction paraît très rationnelle et se justifie facilement. Pour les dépenses obligatoires, la commune est soumise à l'action de l'Etat; elle collabore avec l'Etat au service de l'enseignement public, et ses obligations sont influencées par le caractère de l'obligation publique, indiqué plus haut, qui est celui des actes de l'Etat. Pour les dépenses facultatives, la commune reprend toute sa liberté et contracte, en dehors de toute contrainte légale, des engagements de droit
en dehors de toute contrainte légale, des engagements de droit commun. Les contrats passés pour l'organisation ou l'exécution d'un service non obligatoire ne sont pas administratifs et n'entraînent pas la compétence administrative. Le tribunal des conflits s'attache donc au caractère obligatoire ou non obligatoire du service public. Le même critérium se trouve déjà exprimé dans un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1892 (aff. commune de Lion-sur-Mer, Lebon, 1892, p. 184; S. 1894. d. 11). En ce qui concerne les fonctionnaires communaux, il y a lieu de distinguer entre le traitement, qui est une dépense obligatoire pour la commune,
le traitement, qui est une dépense obligatoire pour la commune, et les gratifications, etc., qui sont facultatives. La juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives au traitement des fonctionnaires. Ainsi les conseils du contentieux colonial sont compétents en matière de contestations sur le traitement des fonctionnaires coloniaux ou leurs émoluments accessoires. (V. Conseil d'Etat, 3 mars 1876, aff. d'Esmenard, Lebon, p. 201. — 20 juillet 1877, aff. Gantier, Lebon, p. 715. — 24 mai 1878, aff. Veyrières, Lebon, p. 498. — 28 juillet 1882, aff. Rampant, Lebon, p. 712. — 21 janvier 1887, aff. Sazerac de Forge, Lebon, p.
— 21 janvier 1887, aff. Sazerac de Forge, Lebon, p. 60; D.P. 1885. 3. 22. — V. notre Sép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 189 et suiv., et v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv. Quand il s'agit ainsi d'un service obligatoire en même temps que du traitement d'un fonctionnaire, on se trouve dans l'exception à la règle générale de la compétence judiciaire. Toutes les obligations résultant des fonctions publiques, soit à la charge de l'administration, soit à la charge du fonctionnaire, dérivent de la loi plus que de la volonté des parties, et par suite le contentieux sera administratif.
volonté des parties, et par suite le contentieux sera administratif. Il n'y a pas à proprement parler mandat ou louage de services; il y a plutôt obligation légale. «La loi règle impérativement les rapports entre l'administration et les fonctionnaires», dit M. Berthélemy. (Tr. élém. de dr. adm., p. 54.) D'après l'éminent professeur de la Faculté de Paris, il n'y a pas même ici «contrat de droit public», ce principe du contrat étant pour lui quelque chose d'incompréhensible et qui n'explique rien du tout. Et même pour M. Hauriou, «la situation des fonctionnaires publics est réglementaire et non point contractuelle.» (Précis
des fonctionnaires publics est réglementaire et non point contractuelle.» (Précis de dr. adm., 2° éd., p. 589). M. Berthélemy distingue les fonctions de gestion, qui sont des louages de services, et les fonctions d'autorité. (Op. cit., p. 58.) L'un des intérêts de la distinction est précisément que, si le fonctionnaire fait des actes de gestion, le contentieux relatif à ces actes sera judiciaire. (Op. cit., p. 59. en bas.) Ceci, dit-il, est tout à fait conforme à la notion du rôle de l'autorité judiciaire à l'égard des actes des administrateurs. Le tribunal saisi, comme en l'espèce, de la réclamation d'un
Le tribunal saisi, comme en l'espèce, de la réclamation d'un fonctionnaire, fera les mêmes recherches que si ce fonctionnaire avait été au service d'un particulier, et il ne se trouvera jamais «mené à connaître que d'actes de gestion, ce qui rentre exactement dans son rôle. (Op. cit., p. 61-62.) Pour les allocations facultatives attribuées par la commune au fonctionnaire, on rentre dans la règle, et, là, la compétence judiciaire reprend son empire. C'est ainsi qu'il a été jugé que le refus d'allocations accessoires facultatives ne veut être assimilé à un refus de traitement ni par suite faire l'objet d'un IVe
refus de traitement ni par suite faire l'objet d'un IVe PARTIE. (Casa da vaut.) L'objet de la décision du tribunal des conflits est un arrêté de conflit pris par le préfet du département de Vaucluse dans les circonstances suivantes. M. Casadavant, ancien directeur de l'école primaire supérieure et professionnelle, dite «Ecole Benoit», située à l'Isle, avait fait assigner, devant le tribunal civil d'Avignon, un représentant de cette commune, pour obtenir paiement de sommes qu'il prétendait lui être dues en sa qualité de directeur de ladite école; il s'appuyait sur le droit qui serait résulté pour lui du paiement de sommes
droit qui serait résulté pour lui du paiement de sommes votées pour les années antérieures à titre de gratification et maintenues au même titre au budget de l'école pour l'année 1899, budget voté par le conseil municipal et arrêté par le préfet. Par jugement du 10 juillet 1900, le tribunal civil d'Avignon se déclara compétent pour connaître de la demande. Le préfet proposa un déclinatoire qui fut rejeté par jugement du 7 février 1901, parce qu'il s'agissait dans l'espèce, disait le tribunal, de l'exécution d'une convention de droit commun. Le préfet éleva alors le conflit, sur lequel le tribunal des
préfet éleva alors le conflit, sur lequel le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu l'arrêté, en date du 4 mai 1901, par lequel le préfet du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Avignon entre le sieur Casadavant, ancien directeur de l'école primaire supérieure et professionnelle dite «Ecole Benoit» à l'Isle, et la commune de l'Isle; — Vu le mémoire adressé au conseil de préfecture le 22 janvier 1900 par le sieur Casadavant, en vue de l'action judiciaire qu'il se propose
sieur Casadavant, en vue de l'action judiciaire qu'il se propose d'intenter contre la commune de l'Isle pour obtenir paiement de sommes qu'il prétend lui être dues; — Vu le jugement du 10 juillet 1900 par lequel le tribunal d'Avignon se déclare compétent pour connaître de la demande de Casadavant; — Vu l'art. 13, tit. II de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 3 fructidor an III ; vu l'art. 145 de la loi du 5 avril 1884; vu l'art. 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ;
1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ; — Considérant que la demande avait pour objet le versement de certaines sommes, que le sieur Casadavant prétendait lui être dues par la commune de l'Isle en sa qualité de directeur de l'école primaire supérieure établie en cette commune et en vertu du droit qui serait résulté en sa faveur du paiement de sommes votées pour les années antérieures, à titre de gratification, et maintenues au même titre, au budget spécial de l'école voté par le conseil municipal pour l'exercice 1899 et arrêté par le préfet; — Que ainsi la