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» M. Lelièvre, en combattant cette proposition, au nom de la commission, avait avancé que celui à qui était imputé un fait diffamatoire pouvait, s'il le désirait, rendre la preuve admissible, en assignant au civil l'auteur de la diffamation. Il y avait là une erreur manifeste. Dans le cas même où l'action en diffamation est portée devant le tribunal civil, soit par un particulier, soit par une personne publique, lorsque l'auteur du fait incriminé est décédé, ou que ce fait est couvert par une amnistie (art. 46), la preuve des faits diffamatoires n'est admissible que dans les limites fixées par
faits diffamatoires n'est admissible que dans les limites fixées par la loi sur la presse. Par exemple, le tribunal civil de Chambéry a pu décider, à bon droit, le 25 janv. 1882 (aff. Possoz C. Audé et Chatelain), que la personne actionnée devant la juridiction civile en dommages-intérêts à raison de faits diffamatoires imputés par elle à un fonctionnaire public, et relatifs à ses fonctions, doit être admise à prouver devant cette juridiction la vérité des faits imputés, alors que la poursuite correctionnelle a été rendue impossible par l'amnistie. La commission de la Chambre des députés avait refusé d'admettre, comme
commission de la Chambre des députés avait refusé d'admettre, comme le proposait un de ses membres, une exception à l'interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans le cas où le plaignant requérirait lui-même cette preuve, ou autoriserait le prévenu à la faire. Elle avait obéi à ces considérations, qu'« autoriser la preuve du fait diffamatoire quand le plaignant la requiert, c'était l'obliger moralement à la requérir toujours, et c'était faire de l'exception la règle générale; » qu'« il y a d'ailleurs telles circonstances où le demandeur en diffamation n'aurait pas la liberté de son initiative, quand,
en diffamation n'aurait pas la liberté de son initiative, quand, par exemple, le fait diffamatoire ne lui est pas exclusivement personnel » (Rapport de M. Lisbonne). La même proposition, reproduite par M. Bozérian devant la commission du Sénat, n'y a pas trouvé un accueil plus favorable. La commission « a pensé, est-il dit dans le rapport de M. Pelletan, qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas, car du moment où le diffamé renonce à la demander, il crée contre lui la présomption de la vérité des faits allégués; il aura donc à subir, bon gré
des faits allégués; il aura donc à subir, bon gré mal gré, à l'audience, la nécessité d'une preuve qui serait une descente de justice dans son intérieur et une visite domiciliaire de ce qu'il y a de plus secret dans l'intimité. Le respect du foyer nous a fait rejeter l'amendement de M. Bozérian. » Mais la commission du Sénat a pensé, avec raison, qu'il convenait d'assimiler aux personnes publiques, relativement au droit exceptionnel de fournir la preuve des faits imputés, « d'autres hommes qui revêtent en quelque sorte un caractère public, par cela seul qu'ils font appel à la fortune
public, par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique. » (Rapport de M. Pelletan). Tout en rendant hommage à la loyauté de la plupart des associations de capitaux, la commission a voulu assurer à la presse le droit de dénoncer les détournements de l'épargne nationale dont d'autres qui ne sont, à proprement parler, que des maisons de jeu, se rendent coupables. Elle a, en conséquence, proposé d'intercaler dans les dispositions adoptées par la Chambre des députés un paragraphe ainsi conçu : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de
injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. » Lors de la discussion au Sénat, M. Bozérian, rappelant que l'assimilation des candidats à une fonction élective aux fonctionnaires publics avait été repoussée à raison de l'impossibilité de distinguer les faits touchant la vie privée de ceux qui devraient être considérés comme ne s'y rattachant pas, a demandé de quelle espèce de faits la preuve serait autorisée à rencontre des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières. M. Laboulaye a répondu, au nom
industrielles, commerciales ou financières. M. Laboulaye a répondu, au nom de la commission, que ces faits étaient ceux qui touchent à la constitution même de la société; qu'on pourrait dire, par exemple, et être admis à prouver que le premier versement n'a pas été effectué, ou qu'il est fictif. — Sur cette explication, la disposition additionnelle a été votée par le Sénat; elle a été ensuite maintenue sans débat par la Chambre des députés. 20 de la loi du 26 mai 1819, après avoir déclaré que la preuve de la vérité des faits imputés aux personnes ayant agi dans un
vérité des faits imputés aux personnes ayant agi dans un caractère public, mettait l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, ajoutait : « Sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » La commission de la Chambre des députés a exclu cette réserve de son projet, comme inutile et périlleuse; inutile, s'il s'agissait d'une injure vraiment indépendante du fait diffamatoire dont la preuve avait été fournie ; périlleuse, s'il y avait lieu de détacher un prétendu délit d'injure du délit de diffamation que venait d'effacer le juge (V. rapport de
de diffamation que venait d'effacer le juge (V. rapport de M. Lisbonne). Ni à la Chambre, ni au Sénat, personne n'a critiqué cette suppression. Voici définitivement en quels termes la loi du 29 juillet 1881 a statué, par son art. 35, sur l'ordre d'idées que le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté à la loi de 1819 : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les
corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31. — La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. — Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. — Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé
envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » 259. Sous la législation précédente, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 28 juillet 1876 (J. du Min. publ., t. 19, p. 161), que l'électeur désigné comme électeur municipale pour procéder à la nomination des membres du Sénat, agit dans un caractère public en remplissant son mandat; d'où elle
dans un caractère public en remplissant son mandat; d'où elle a conclu à l'admissibilité de la preuve de la vérité des imputations diffamatoires dirigées contre cet électeur au raison de l'exercice de ce même mandat. En rapportant cette décision, loc. cit., j'ai essayé de démontrer que l'exactitude du principe qu'elle posait était contestable; je ne puis ici que renvoyer aux observations dont je l'ai fait suivre. ; 260. Les faits dont le lecteur de l'art. 35 de la loi actuelle permet de prouver la vérité à l'égard des personnes qu'il désigne, sont exclusivement les faits diffamatoires. L'injure et l'outrage lui-même,
désigne, sont exclusivement les faits diffamatoires. L'injure et l'outrage lui-même, qui n'est qu'une aggravation de l'injure, ne renfermant point l'imputation d'un fait précis, ne saurait comporter aucune preuve de la vérité des actes blâmables, des défauts ou des vices auxquels ils font allusion. Ce point, qui était constant sous l'empire de la loi de 1819 (V. Chassan, t. 2, n. 1798 et 1800, in fine; de Grattier, t. 1, p. 464; Bonnier, des Preuves, t. 1er, n. 65; Cass., 3 fév. 1877, D.v.77.L281), est rappelé par M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés; 261. La preuve ne
rapport à la Chambre des députés; 261. La preuve ne peut porter que sur les faits mêmes qui ont donné lieu à la poursuite en diffamation; elle ne saurait être étendue à d'autres faits imputés, à moins qu'il n'y ait indivisibilité entre ceux-ci et les premiers (Cass., 23 juin 1882, aff. gérant de la Lanterne, c. Tourné): « Attendu, porte cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 24 de la loi du 26 mai 1819, comme d'après les dispositions des art. 35 et 52 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve autorisée contre les fonctionnaires publics ne peut être
la preuve autorisée contre les fonctionnaires publics ne peut être autre que celle du fait diffamatoire qui a motivé la poursuite, sauf le cas d'indivisibilité (qui n'est pas celui de l'espèce) entre le fait poursuivi et les autres faits imputés; — Attendu qu'en jugeant dans ce sens, la Cour d'appel n'a fait qu'une exacte application des règles les plus certaines de la matière. » 262. La preuve de la vérité des faits imputés à l'une des personnes que désigne l'art. 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation
d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation (Chassan, t. 2, n. 1817; de Grattier, t. ler, p. 462; Grellet Dumazeau, t. 2, n. 659; Petit, p. 71, note 6). Cette preuve devrait également être admise après la mort de la personne publique diffamée, dans le cas où, suivant l'art. 34, l'action en diffamation pourrait être exercée contre ses héritiers vivants. — Faivre et Benoît-Lévy, p. 176. 263. A l'égard des administrateurs ou directeurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, l'art. 35 autorise la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses.
l'art. 35 autorise la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses. Il semblerait résulter de ce texte, qu'en pareil cas, et contrairement à la règle générale (V. ci-dessus, n. 259), la loi permet au prévenu de prouver la vérité même des simples injures. Mais on ne saurait s'arrêter à cette interprétation. Les mots « et injurieuses » sont sans doute échappés à la plume du rédacteur de la disposition additionnelle qui est devenue le § 3 de l'art. 35, sans qu'on puisse supposer qu'ils expriment une dérogation qui ne se concevrait pas et à laquelle il n'a été fait aucune allusion,
pas et à laquelle il n'a été fait aucune allusion, même la plus éloignée, soit dans le rapport de M. Pelletan, soit dans l'explication de M. Laboulaye à la tribune du Sénat. Bien loin de là, M. Pelletan, dans son rapport, a fait entendre clairement que la disposition additionnelle proposée n'avait pour objet que de permettre la preuve des faits diffamatoires. On reprocha un jour, à la presse, du haut de la tribune, a-t-il dit, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale; mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de
que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffamation. Votre commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. Bien que, relativement aux imputations dirigées contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'art. 35 ne reproduise pas les dispositions de ses deux premiers paragraphes, d'après lesquelles, d'une part, la preuve contraire est réservée, et, d'autre part, si la preuve est rapportée, le prévenu doit être renvoyé de la plainte, il n'est pas douteux que ces dispositions ne s'appliquent également ici. Rien encore ne permet de
dispositions ne s'appliquent également ici. Rien encore ne permet de croire que, sous ce double rapport, la loi ait voulu apporter aux principes qu'elle venait d'établir une dérogation, d'ailleurs injustifiable. Dans la séance du Sénat du 11 juillet 1881, M. Griffe, au nom de la commission, avait indiqué la rectification de texte suivante : la disposition relative aux imputations contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, devait former le § 2 de l'art. 35 ; le § 3 devait contenir cette disposition : « Dans le cas prévu aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée.
prévu aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. » Dans le § 4, il devait être dit : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. » Puis, le § 4 actuel devait devenir le § 5. Cette rédaction, qui mettait dans les dispositions de l'art. 35 la plus grande clarté, a été modifiée après le vote du Sénat, sans qu'on en trouve exprimé nulle part le motif; mais, à coup sûr, cette modification n'a pu avoir pour but ni pour effet de changer l'économie de l'article, telle que M.
pour effet de changer l'économie de l'article, telle que M. Griffe l'avait exposée. Pour que le tribunal saisi d'une action en diffamation contre un particulier doive prononcer le sursis prescrit par le § 4 de l'art. 35, il faut qu'il y ait eu un commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou une plainte de la part du prévenu. La plainte portée par une autre personne ne donnerait lieu au sursis qu'autant qu'elle aurait amené un commencement de poursuite de la part du ministère public. — Chassan, n. 1750; de Grattier, t. 1er, p. 488, 489,495; Grellet-Dumas, t.
1750; de Grattier, t. 1er, p. 488, 489,495; Grellet-Dumas, t. 2, p. 87; Dalloz, n. 1350, Quand l'une ou l'autre des conditions exigées par la loi se trouve remplie, le sursis devient obligatoire pour le tribunal, s'il est demandé soit par le ministère public, soit par le prévenu; et, à défaut de demande, le tribunal peut même l'ordonner d'office, sans que ce soit d'ailleurs pour lui une nécessité. V. Chassan, n. 1741 et suiv.; Dalloz, n. 1351 et suiv.; Cass., 9 août 1878 (S.-V.79.1.286) et 15 déc. 1881 (Id., 82.1.238). S'il n'était pas donné suite à la plainte du prévenu,
S'il n'était pas donné suite à la plainte du prévenu, et qu'il résultât des agissements de celui-ci qu'il a entendu l'abandonner, les juges pourraient s'abstenir de surseoir, ou passer outre au jugement de la poursuite, malgré le sursis déjà prononcé. — Cass., 2 oct. 1817; Mangin, Act. publ., t. 1er, n. 233; Chassan, t. 2, n. 1763; Dalloz, n. 1355. A plus forte raison, les juges seraient-ils autorisés à statuer sans sursis préalable, s'il était intervenu, sur la plainte du prévenu de diffamation, une déclaration qu'il n'y a lieu à suivre. — Cass., 29 déc. 1865 (J. du Minist. publ.,
suivre. — Cass., 29 déc. 1865 (J. du Minist. publ., 10.151) et 7 févr. 1879 (S.-V.79.t.142); mon Mémorial du Ministère public, v° Diffamation, n. 63. Lorsque la plainte du prévenu a été, au contraire, suivie d'une condamnation, celle-ci doit-elle nécessairement emporter son acquittement? La négative peut invoquer un arrêt de la Cour de Montpellier, du 22 nov. 1811 (J.P.42.2.573), et l'opinion de MM. de Grattier, t. 1er, p. 498, et Dalloz, n. 1360. Mais je préfère dire, avec M. Chassan, n. 1747, que si la simple preuve, dans les cas où la loi l'admet, affranchit le prévenu de toute peine,
où la loi l'admet, affranchit le prévenu de toute peine, la condamnation qu'il obtient, dans l'hypothèse contraire, doit, à plus forte raison, avoir le même effet. Je dois faire remarquer, en terminant, que les auteurs de la loi nouvelle n'ont entendu établir, quant à l'admissibilité de la preuve, aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale, et qu'il suffit que la diffamation soit publique pour que l'art. 35 lui soit applicable (Rapport de M. Lisbonne, à la Chambre des députés). — Compar. Bonnier, n. 77. Relativement aux formes de procédure que doit observer le prévenu qui veut être
de procédure que doit observer le prévenu qui veut être admis à prouver le fait diffamatoire, voir, sur l'art. 52. § Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. SOMMAIRE. 269. Nécessité de la répression des attaques dirigées contre les chefs d'État étrangers et leurs agents diplomatiques. — Disposition empruntée à la loi du 17 mai 1819. — Substitution du mot «offense» au mot «outrage». 270. Publicité. 271. Ce qu'il faut entendre par offense. Diffamation, injure. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut résulter d'attaques dirigées contre le gouvernement de ce pays. 273. Souverain déchu ou
contre le gouvernement de ce pays. 273. Souverain déchu ou décédé. 274. Outrage envers les agents diplomatiques. — Diffamation, injure. — Publicité. 275. Agent diplomatique ayant cessé d'être accrédité près du gouvernement français. 276. Attaque contre la vie privée. 269. Dans l'intérêt des relations internationales, il est nécessaire que les chefs des États étrangers et les agents qu'ils accréditent près du gouvernement français soient protégés par notre législation contre les attaques dont ils seraient l'objet en France. La loi du 17 mai 1819 contenait à cet égard des dispositions répressives (art. 12 et 17) que la loi nouvelle lui a
(art. 12 et 17) que la loi nouvelle lui a empruntées avec quelques modifications. 39 du projet de la commission de la Chambre des députés portait: « L'outrage commis publiquement envers les chefs d'État étrangers sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » La Chambre, qui avait voté cet article en première lecture, malgré de courtes observations de M. Ballue tendant à le faire supprimer, l'a maintenu sans débat en deuxième délibération. Mais la commission du Sénat, pour mettre sans doute
délibération. Mais la commission du Sénat, pour mettre sans doute ce texte en harmonie avec l'art. 26, qui punit l'offense envers le Président de la République, a substitué le mot «offense» au mot «outrage », et, en ce qui touche la peine de l'emprisonnement, y a remplacé la durée de six mois à deux ans par celle de trois mois à un an. La disposition ainsi amendée n'a été l'objet d'aucune discussion au Sénat. Elle forme l'art. 36 de la loi, qui est dès lors ainsi conçu : « L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un
commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 270. Cette disposition diffère encore néanmoins de celle de l'art. 26 sus-rappelé, comme elle diffère également de l'art. 12 de la loi de 1819, en ce que, au lieu d'exiger, à l'exemple de ces articles, que l'offense ait été commise par des moyens spéciaux de publicité, elle se contente d'une publicité quelconque, dont l'appréciation est abandonnée aux juges.— Compar. supra, n. 177. 271. Ici, comme
abandonnée aux juges.— Compar. supra, n. 177. 271. Ici, comme dans l'art. 26, l'offense ne se distingue de l'outrage que par le caractère exceptionnel de l'expression. De même que l'outrage ordinaire, elle comprend la diffamation et l'injure. V. ci-dessus, n. 173 et 174. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut évidemment, comme l'a décidé le tribunal correctionnel de la Seine par un jugement du 8 janv. 1880 (Journ. du Minist. publ., t. 23, p. 3), résulter d'attaques qui seraient dirigées contre le gouvernement de ce pays, au lieu de viser directement ou indirectement la personne même du
lieu de viser directement ou indirectement la personne même du chef de l'État. Dans tous les États constitutionnels, la personne du souverain ou du chef de l'État se distingue essentiellement du gouvernement à la tête duquel il est placé; et l'on ne concevrait pas dès lors que l'offense envers la personne du chef de l'État pût résulter d'imputations qui ne sont dirigées que contre le gouvernement, de critiques qui ne portent que contre les actes de celui-ci, et non contre les agissements personnels de ce chef d'État. Compar., au surplus, ce que j'ai dit précédemment (n. 174) au sujet de
ce que j'ai dit précédemment (n. 174) au sujet de l'offense envers le Président de la République. 273. Les imputations diffamatoires dirigées contre un souverain déchu et décédé ne constituent pas le délit d'offense envers ce souverain, un tel délit supposant revêtue de sa dignité la personne envers laquelle il est commis. C'est ce qu'ont fort bien jugé un arrêt de la Cour de Paris du 7 décembre 1878 (J. du Minist. publ., 21, 278) et un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1879. (S.-V. 80.1.137), qui, bien que relatifs à des diffamations contre un souverain français
bien que relatifs à des diffamations contre un souverain français frappé de déchéance, s'appliquent, par identité de raison, à l'hypothèse que prévoit l'art. 36 de la loi de 1881. Le souverain étranger déchu ou décédé ne doit plus être considéré que comme un simple particulier, et les imputations dont il est l'objet ne peuvent donner ouverture en sa faveur ou au profit de ses héritiers qu'à l'action en diffamation accordée aux particuliers par les art. 32 et 34. V. en ce sens, Paris, 12 sept. 1834 (Dalloz, n. 672); Chassan, t. 1er, p. 436; de Grattier, t. 1er, p. 174.
t. 1er, p. 436; de Grattier, t. 1er, p. 174. 274. Aux deux dispositions distinctes par lesquelles la loi du 17 mai 1819 (art. 17 et 19) frappait de peines inégales, d'une part, la diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement, et, d'autre part, l'injure envers ces mêmes personnes, le projet de la commission de la Chambre des députés a substitué une seule disposition, où la diffamation et l'injure sont remplacées par l'outrage, qui les comprend l'une et l'autre. L'art. 40 de son projet punissait l'outrage commis envers les agents
40 de son projet punissait l'outrage commis envers les agents diplomatiques « par les moyens énoncés en l'article 24 (23 de la loi) » ; mais, entre la première et la deuxième délibération, la commission a supprimé ces expressions pour mettre à leur place le mot «publiquement », déjà employé dans l'article précédent et embrassant tous les modes de publicité. A part une nouvelle protestation de M. Ballue, le vote du texte définitif de la commission n'a rencontré aucune difficulté ni à la Chambre des députés ni au Sénat. Il est devenu l'art. 37 de la loi, et il est
est devenu l'art. 37 de la loi, et il est rédigé en ces termes: «L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 275. Pour qu'un agent d'un gouvernement étranger soit protégé par cette disposition, il suffit, mais il est nécessaire, que, sous quelque dénomination que ce soit, il se trouve accrédité actuellement près du gouvernement français. Celui qui
se trouve accrédité actuellement près du gouvernement français. Celui qui aurait cessé de l'être ne serait plus traité que comme un simple particulier. Ce n'est, en effet, qu'en vue du maintien de la bonne harmonie entre le gouvernement français et les représentants, en France, des gouvernements étrangers, qu'a été édicté l'art. 37. — Compar. en ce sens, de Grattier, t. 1er p. 215; Rousset, n. 1744; Dalloz, n. 915; Faivre et Benott-Lévy, p. 180. 276. Mais, par cette même raison, l'outrage commis envers un agent diplomatique est punissable, encore bien qu'il ne soit pas relatif aux fonctions de cet agent,