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porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la compagnie, soit sur les comptes généraux de la compagnie, successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés, qui en ont eu connaissance (3). (L. 29 janvier 1831, art. 10.) (Chemins de fer d'Orléans.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête déposée au nom de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du ministre des travaux publics, en date du 20 février 1894, laquelle tout en reconnaissant la Compagnie créancière de l'administration
1894, laquelle tout en reconnaissant la Compagnie créancière de l'administration des chemins de fer de l'État d'une somme de 448,981 fr. 53 pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'a ordonné le paiement que de 54,237 fr. 16 et a rejeté 394,744 fr. 37 comme s'appliquant à des exercices périmés; — Ce faisant, attendu qu'en exécution de divers traités passés entre l'administration du chemin de fer de l'État et la Compagnie d'Orléans, celle-ci a effectué de 1880 à 1890, pour l'appropriation de gares communes, diverses dépenses dont le montant devait être remboursé par l'État; que par suite
le montant devait être remboursé par l'État; que par suite de difficultés dans la liquidation des comptes entre les deux administrations, la Compagnie ne put présenter son bordereau de remboursement que le 29 avril 1891 et que le ministre des travaux publics a émis l'arrêtention d'opposer la déchéance quinquennale pour rejeter toutes les dépenses afférentes aux exercices antérieurs à 1887, sauf en ce qui concerne la gare des Aubrais qui doivent être admises depuis 1884, et qu'il a en conséquence fixé la créance à 54,237 fr. 16 au lieu de 448,981 francs montant des sommes dues par l'État, suivant le
448,981 francs montant des sommes dues par l'État, suivant le compte arrêté entre les parties; que cette déchéance ne peut être appliquée dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'une dette de l'État, mais d'une somme due par l'administration du chemin de fer de l'État, laquelle constitue une personnalité distincte de celle de l'État; qu'elle a en effet, été assimilée lors de la constitution du réseau de l'État, en 1878, et postérieurement en 1882, à une compagnie exploitant un chemin de fer; que les règles, et les principes qui régissent les autres compagnies lui sont applicables dans ses rapports avec les
autres compagnies lui sont applicables dans ses rapports avec les tiers: que si on a fait une exception pour les travaux exécutés pour l'établissement des lignes de ce réseau et si ces travaux conservent le caractère de travaux publics, c'est parce que l'État s'est réservé lui-même d'établir l'infrastructure et la superstructure des lignes lui appartenant, mais que son rôle disparaît dès que la remise en état est faite à l'administration des chemins de fer de l'État; que dans la circonstance, c'est bien d'une dette de l'exploitation qu'il s'agit; que le ministre lui-même a reconnu que la déchéance n'était pas applicable
ministre lui-même a reconnu que la déchéance n'était pas applicable en autorisant le paiement de certains mémoires de travaux exécutés depuis plus de cinq ans: qu'enfin le retard dans la réclamation n'est pas imputable à la Compagnie d'Orléans; Par ces motifs : — annule la décision attaquée dans les chefs qui lui font grief et condamne l'État à lui payer la somme de 394.744 fr. 37 avec intérêts et dépens : — Vu le mémoire en défense présenté au nom du ministre des travaux publics, ... et s'étendant au rejet du pourvoi de la Compagnie d'Orléans passant motifs : ou
du pourvoi de la Compagnie d'Orléans passant motifs : ou que la personnalité de l'administration du chemin de fer de l'Etat, créée pour la gestion d'un service public, n'existe que dans les limites qui lui ont été spécialement assignées et laisse le surplus subsister à la personnalité de l'Etat; que en réalité c'est celui-ci qui exploite seul : que le budget des chemins de fer dont il s'agit figure au budget général de l'Etat; que les dépenses de ces lignes sont réellement des dettes de l'Etat et qu'en conséquence la loi de 1831 leur est applicable; que le cas est
loi de 1831 leur est applicable; que le cas est prévu par l'inscription au budget d'une mention relative aux dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance; que enfin il ne s'agit pas d'actes relatifs à l'entreprise de transports exploitée par l'administration des chemins de fer, mais de dépenses d'établissement à la charge de l'Etat et qui ne sont engagées qu'à la suite d'une ouverture de crédit résultant d'une loi, que dès lors la décision du ministre est absolument justifiée; — Vu les nouvelles observations présentées au nom de la Compagnie d'Orléans, tendant aux mêmes fins que la requête par
Compagnie d'Orléans, tendant aux mêmes fins que la requête par les motifs que le rattachement pour orde du budget des chemins de fer de l'Etat au budget général n'implique nullement l'application de la déchéance quinquennale; que celle-ci n'est pas de droit en matière de budgets annexés: que le fait dominant est que le réseau des chemins de fer de l'Etat a été remis à une administration spéciale, constituée législativement comme toute compagnie concessionnaire de chemin de fer, qu'elle fonctionne de la même manière et que dans toutes ses relations avec les tiers c'est le même droit commun qui doit être
les tiers c'est le même droit commun qui doit être applicable: qu'au surplus, dans l'espèce, le ministre a reconnu que la déchéance quinquennale ne devait pas être opposée pour certaines sommes réclamées et que les mêmes raisons existent pour l'ensemble de la dette qui en droit comme en fait doit être affranchie de cette déchéance; — Vu la loi du 18 mai 1878; le décret du 25 mai 1878; la loi du 29 décembre 1882, art. 7; la loi du 29 janvier 1831; — Considérant que par la décision attaquée le ministre des travaux publics, tout en reconnaissant la Compagnie
le ministre des travaux publics, tout en reconnaissant la Compagnie d'Orléans créancière de l'administration des chemins de fer de l'Etat d'une somme de 448.981 francs pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'en a autorisé le paiement que jusqu'à concurrence de 54,237 fr. 16 et a rejeté le surplus comme s'appliquant à des exercices périmés, mais que la Compagnie soutient que, si en fait, elle n'a présenté son compte définitif pour la période 1880 à 1890 que le 29 août 1891, c'est à raison des difficultés qui se sont produites entre elle et l'Etat au sujet desdites
se sont produites entre elle et l'Etat au sujet desdites dépenses et au surplus la déchéance édictée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ne peut être appliquée dans ses rapports avec l'administration des chemins de fer de l'Etat; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que des négociations engagées entre les représentants de l'Etat et la Compagnie d'Orléans, tant au sujet de l'imputation dans les comptes de la Compagnie, des dépenses complémentaires dont s'agit, oue du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'Etat, se sont poursuivies même après la période d'exécution
de l'Etat, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent en partie du fait de l'administration; — Considérant d'ailleurs, que le montant des dépenses effectuées de ce chef dans chacun d'exercice, avec indication de la part incombant à l'Etat a été porté soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la Compagnie d'Orléans, soit sur les comptes généraux de la Compagnie successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés qui en ont eu connaissance: que dans ces circonstances et par
en ont eu connaissance: que dans ces circonstances et par application de l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1831, le ministre ne peut se prévaloir, au nom de l'Etat, des dispositions de ladite loi pour refuser le paiement à la Compagnie d'Orléans de sommes qui sont reconnues lui être dues à raison de ses avances pour travaux à la charge de l'administration des chemins de fer de l'Etat; que par suite sa décision en tant qu'elle refuse de mandater la somme de 394,744 fr. 37 au profit de la Compagnie d'Orléans n'est pas justifiée; -Par ces motifs: —
la Compagnie d'Orléans n'est pas justifiée; -Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La décision... est annulée. — Art. 2. La Compagnie d'Orléans est renvoyée devant le ministre des travaux publics pour qu'il soit fait droit à sa réclamation. — Art. 3. Les dépens sont à la charge de l'État. M. Chante-Grellet, rappelé; Saint-Paul, commis du gouvernement; Devin et Bernier, avocats. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. DOMICILE DE SECOURS, ACQUISITION, COMMUNE, SÉJOUR, INTERRUPTION, ASILE D'ALIÉNÉS, INTERNEMENT. Une interruption de résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour
d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour avec celle du second pour constituer l'année de résidence exigée pour que le domicile de secours soit acquis dans ladite commune (1). (L. 24 vendémiaire an II, tit. V, art. 4.) (Commune de Livry.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 136; — Vu la loi du 24 vendémiaire, an II, tit. V, et la loi du 30 juin 1838 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que la somme inscrite d'office
1872, art. 9; — Considérant que la somme inscrite d'office au budget de la commune de Livry par l'arrêté attaqué représente des frais de traitement remontant au 31 mars 1891; qu'il résulte de l'instruction que si l'aliéné Hétier a eu son domicile de secours dans cette commune, il l'a quitté pour fixer sa résidence à Paris dès le 5 janvier 1890, où il se trouvait encore le 31 mars 1891, jour de son nouvel internement; — Considérant qu'en ne tenant pas compte de son séjour à l'asile de Sainte-Anne du 1er février au 17 avril 1890, il n'en a pas
1er février au 17 avril 1890, il n'en a pas moins résidé volontairement à Paris plus d'une année et, par suite, acquis dans cette ville un nouveau domicile de secours conformément à l'art. 4 du tit. V de la loi du 24 vendémiaire an II, alors en vigueur; qu'il suit de là que la commune requérante dans laquelle il avait cessé d'avoir son domicile de secours antérieurement au 31 mars 1891, est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé en tant qu'il a inscrit d'office au budget
est annulé en tant qu'il a inscrit d'office au budget de la commune de Livry les frais de traitement concernant l'aliéné Hétier. MM. Lacroix, rappelé ; Romieu, commis du gouvernement. (1) Il y a lieu de noter à ce sujet que le séjour d'un individu dans un asile d'aliénés, étant indépendant de sa volonté, ne pourrait lui faire acquérir le domicile de secours dans la commune où est situé cet asile. (V. Cons. d'État, 13 février 1885, D. P. 1886. 3. 86. — T. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS.
secours, n. 25 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 73 CONS. D'ÉTAT 9 mai 1902. (TROIS ARRÊTS) OCTROI, ENTREPÔT A DOMICILE, ADMISSION. — 1° MAIRE, REFUS, PRÉFET, COMPÉTENCE, RECOURS. — 2° ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMBUSTIBLES, USINE D'ÉLECTRICITÉ. FORCE MOTRICE, TRAMWAYS. — 3° TRAMWAYS, SERVICE INTERCOMMUNAL, MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION, USINE D'ÉLECTRICITÉ, REMISE DE VOITURES. 1° Le préfet a qualité, sur le refus du maire, pour admettre d'office à l'entrepôt à domicile les combustibles employés par un établissement industriel, et sa décision, à cet égard, peut être déférée au Conseil d'État (1). (1re espèce.) 2° L'usine dans laquelle une compagnie de tramways
(1re espèce.) 2° L'usine dans laquelle une compagnie de tramways produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est un établissement industriel au sens de l'art. 8 du décret du 12 février 1870. (1re espèce.) Par suite, ladite usine a droit à l'entrepôt industriel pour les combustibles par elle employés, si elle remplit d'ailleurs les conditions exigées par le règlement local d'octroi (2). (Décr. 12 février 1870, art. 8.) (1re espèce.) 3° La disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, qui admet à l'entrepôt les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou
les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou à la construction de la voie et de ses dépendances, est applicable à toutes les voies ferrées, et, spécialement, aux tramways, lorsqu'ils parcourant plusieurs communes, qu'ils font communiquer entre elles. (Décr. 12 février 1870, art. 13.) (2e et 3e espèces.) Par suite, doivent être admis au bénéfice de l'entrepôt les matériaux affectés à la construction d'une usine d'électricité destinée à fournir la force motrice à des tramways, ou à celle d'une remise destinée à abriter des voitures pour le service des tramways, dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans
des tramways, dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son ensemble (3). 3e espèce. (Ville de Rennes c. Société des tramways électriques de Rennes.) M. Romieu, commissaire du gouvernement, a donné dans cette affaire des conclusions qui s'appliquent également aux deux affaires suivantes : I. — S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement à l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable. (Cass., 18 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 200.) L'admission à l'entrepôt est
dans ce Recueil, 1900. 1. 200.) L'admission à l'entrepôt est prononcée par le maire, qui statue également sur les contestations relatives à cette admission, sauf recours au préfet; le Conseil d'État statue sur ce contentieux de l'entrepôt proprement dit. (Cass., 15 avril 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 526.) Le contentieux serait encore administratif, si la question d'exonération dépendait de l'application et de l'interprétation des clauses d'un marché de travaux publics. On peut ajouter que «le fait seul de l'admission à l'entrepôt ne peut par lui-même emporter le droit à l'exonération», bien que l'admission préalable à l'entrepôt soit une des
l'exonération», bien que l'admission préalable à l'entrepôt soit une des conditions de cette exonération. (Cass., 1er mars 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 163. — 9 novembre 1898, ibid. 1901. 1. 332. — 6 juin 1901, ibid., 1903. 1. 22.) Compétent sur le contentieux de l'entrepôt proprement dit, le conseil d'État doit, malgré l'indépendance réciproque des deux juridictions, administrative et judiciaire, connaître l'état de la jurisprudence qui s'est formée devant la Cour de cassation sur la question d'exonération des droits d'octroi notamment en matière de chemins de fer et de tramways. ÉLÉG — Le principe général est posé par l'art.
tramways. ÉLÉG — Le principe général est posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 11 décembre. Les droits d'octroi ne doivent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale; ces deux mots contiennent toute la théorie, et le décret réglementaire du 12 février 1870 ne fait que consacrer l'application de ce double principe : nécessité d'une véritable consommation, nécessité d'une consommation locale. III. — Dans son art. 8, il fixe la condition des établissements industriels. L'emploi des matières premières et des combustibles dans les établissements industriels n'est pas considéré comme un
combustibles dans les établissements industriels n'est pas considéré comme un fait de consommation. C'est le produit seul qui peut donner lieu à la perception de la taxe. Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières n'est frappé d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, il y a exonération absolue. Si ce produit est imposé au tarif de l'octroi, l'industriel paye le droit dû par le produit industriel pour les quantités qu'il ne justifierait pas avoir fait sortir du lieu sujet. Les combustibles et les matières
fait sortir du lieu sujet. Les combustibles et les matières premières restent affranchis, et l'affranchissement est obtenu au moyen de l'entrepôt. Cet entrepôt, l'entrepôt industriel proprement dit, ne peut jamais être refusé, dès qu'on se trouve en présence d'un véritable établissement industriel. Et si la fabrication ou la préparation industrielle est celle d'un produit qui n'est frappé d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, l'exonération a été jugée absolue «et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés soit à la consommation locale, soit au commerce général». (Cass., 29 juillet 1884,
consommation locale, soit au commerce général». (Cass., 29 juillet 1884, D. P. 1885. 1. 9.) Dans le cas de l'art. 8, il y a admission à l'entrepôt et exonération parce que c'est la consommation proprement dite qui fait défaut. IV. — La même exonération, avec admission à l'entrepôt, a paru d'autre part devoir s'appliquer à certaines industries de caractère général, qui n'avaient pas simplement pour but la consommation locale. Ici ce n'est pas l'élément consommation qui manque : c'est l'élément local qui ne se trouve plus. L'art. 12 du décret du 12 février 1870 consacre cette immunité d'abord pour la
du 12 février 1870 consacre cette immunité d'abord pour la fabrication et l'entretien du matériel de guerre, et pour la confection d'objets destinés à la navigation même marchande. Et l'art. 13 du même décret en fait l'application aux combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, notamment pour les fers, bois, charbons, coke, graisses, huiles et en général tous les matériaux employés dans les mêmes conditions. C'est une sorte d'exterritorialité reconnue à une industrie plus que communale, l'immunité et l'admission à l'entrepôt s'étendent à tous
que communale, l'immunité et l'admission à l'entrepôt s'étendent à tous les matériaux et n'étant plus restreinte, comme dans l'art. 8 pour tous les autres établissements industriels, aux seuls combustibles et matières premières, sauf à réserver certains emplois, qui, dans des cas particuliers, seraient reconnus avoir un caractère nettement local. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait de cette immunité l'application la plus large, malgré quelques arrêts plus restrictifs qui ne font d'ailleurs que consacrer la doctrine. Elle a même déclaré formellement que cette immunité résultait directement de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et s'étendait,
148 de la loi du 28 avril 1816 et s'étendait, dès lors, à l'octroi de Paris, où le décret du 12 février 1870 n'est pas applicable. (Cass., 11 juillet 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 450. — 22 juin 1899, ibid., 1900. 1. 84.) V. — Dans les différentes instances dont le Conseil d'Etat est saisi, il s'agit de tramways et la question de l'admission à l'entrepôt se pose à un double point de vue, pour les combustibles et matières premières nécessaires à l'industrie des tramways pour leur exploitation, en vertu de l'art. 8 du décret de 1870, en premier
vertu de l'art. 8 du décret de 1870, en premier lieu, et en second lieu, en vertu de l'art. 13 du décret de 1870, pour toutes les matières nécessaires à l'établissement et à l'exploitation des tramways considérés comme chemins de fer. VI. — Sur la première question, pour les tramways considérés comme établissements industriels, réclamant l'entrepôt des combustibles et matières premières, en vertu de l'art. 8, pour les usines où est produite leur force motrice, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé. Il a jugé que le dépôt dans lequel était produite la vapeur d'eau, destinée à servir de force motrice
produite la vapeur d'eau, destinée à servir de force motrice pour le tramway de la place de l'Etoile à Courbevoie, présentait bien le caractère d'un établissement industriel au sens du règlement local reproduisant l'art. 8 du décret du 12 février 1870, et que, par suite, on ne pouvait lui refuser l'admission à l'entrepôt, pour ses combustibles et matières premières. La raison de décider ainsi donnée, empruntée à l'art. 8 et prise du caractère d'établissement industriel reconnu à l'usine produisant la vapeur d'eau force motrice du tramway ne mettait nullement en jeu ni l'art. 13 du décret de 1870, ni la
jeu ni l'art. 13 du décret de 1870, ni la question d'assimilation des tramways aux chemins de fer. Si l'arrêt relève la circonstance que le tramway dessert la ligne de l'Etoile à Courbevoie, il n'attache à cette circonstance aucun caractère décisif. La solution eût été la même, étant donné et l'art. 8 et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 29 juillet 1884 précité), si le tramway avait été purement urbain. Dès lors, la même solution s'impose en ce qui concerne le tramway de Pennes. L'usine où il produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses
produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est incontestablement un établissement industriel au sens du règlement local et de l'art. 8 du décret. Peu importe que le tramway soit ou non purement urbain. Comme établissement industriel, il a droit à l'entrepôt pour ses combustibles et matières premières. Le recours de la ville de Pennes qui le conteste doit être rejeté. VII. — La seconde question est relative aux fers, fontes et matériaux de construction. Ici l'art. 8 ne s'applique pas et l'on est obligé d'invoquer l'art. 13 du décret du 12 février 1870 qui déclare ces
13 du décret du 12 février 1870 qui déclare ces matériaux entreposeables quand ils sont destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie. On est donc amené à résoudre la question suivante : Les tramways sont-ils, à ce point de vue, assimilables aux chemins de fer? Cette question a été tranchée par l'autorité judiciaire au moyen d'une distinction : S'agit-il de tramways urbains, on se trouve en présence d'une industrie purement locale, qui n'a pas le caractère d'intérêt général des chemins de fer et ne rentre dès lors
général des chemins de fer et ne rentre dès lors pas dans la prévision de l'art. 13. La question s'est pesée en 1876 pour les tramways de la ville de Lille : à la chambre des requêtes, M. l'avocat général Peverchon avait conclu à l'assimilation avec les chemins de fer; mais la chambre civile, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Charrin se prononça pour l'imposition. (Cass., 12 novembre 1877, D. P. 1877. 1. 465. — De même 20 novembre 1894, D. P. 1895. 1. 254.) S'agit-il au contraire de tramways intercommunaux, on retombe sous l'application de l'art. 148 de
tramways intercommunaux, on retombe sous l'application de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, parce qu'il s'agit d'une industrie qui a un caractère plus que communal, et que « ces voies ferrées, envisagées dans l'ensemble de leur parcours comme formant un tout indivisible, constituent des objets destinés au commerce général ». (Cass., 19 janvier 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 14. — 11 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 450.) Cette distinction nous paraît très rationnelle, tout à fait conforme aux principes que nous venons de vous rappeler et
conforme aux principes que nous venons de vous rappeler et nous vous proposons de l'adopter pour l'admission à l'entrepôt. Dans les deux autres instances qui vous sont soumises, il y a lieu d'annuler les décisions portant refus d'admission à l'entrepôt. S'agit-il des matériaux de construction d'une usine centrale d'électricité, à Vitry-sur-Seine, et d'une remise de 200 voitures, aux Lilas, toutes deux dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son ensemble, pour une ligne de tramways à établir par la Compagnie de l'Est-Parisien entre Bonneuil et la place de la Concorde. L'art. 13 du décret du 12 février 1870 est