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cette subvention ; mais il ne s'ensuit pas qu'il a le pouvoir de se dresser contre le maire d'une commune et de procéder malgré lui au goudronnage. Il faut que le syndicat ait l'agrément du maire pour pouvoir bénéficier de la subvention. M. LE HAYEUF. — En fait, avec la participation de 25 p. 100, le département ne consent aucun sacrifice. C'est pourquoi je m'associe à la proposition de M. Le Hérissé de fixer à la moitié de la dépense la participation du département. M. GIERMER déclare se rallier en son nom personnel à cette proposition. Cette proposition, mise aux
son nom personnel à cette proposition. Cette proposition, mise aux voix, est adoptée ainsi que les conclusions du rapport. 268 DÉLIBÉRATIONS M. CHURPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Directeur de Contrôle, sur le compte rendu de l'exercice 1912 des Tramways d'Ille-et-Vilaine. Au nom de votre deuxième Commission j'ai l'honneur de vous proposer de lui décerner acte de celle communication. » Adopté. M. CHURPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 25 avril 1911, vous avez ratifié les conclusions de votre
25 avril 1911, vous avez ratifié les conclusions de votre Commission interdépartementale de tramways, tendant à la mise à l'étude de l'avant-projet d'une ligne de tramway de Saint-Sulpice-des-Landes à Châteaubriand et le prolongement, jusqu'à Nantes de la ligne du Grand-Fougeray à Bennes. Dans votre séance du 6 octobre 1911 vous avez adopté l'avant-projet soumis à l'enquête de la ligne de Saint-Sulpice à Châteaubriand, décidé que la concession de la partie de ligne située en Ille-et-Vilaine serait donnée au département de la Loire-Inférieure et voté les fonds financiers nécessaires à son exécution. Depuis, la Compagnie des chemins de fer de l'Etat
exécution. Depuis, la Compagnie des chemins de fer de l'Etat a proposé au département de la Loire-Inférieure de Tramways. Compte-rendu de l'exercice 1912. Rapport de l'ingénieur en chef directeur du contrôle. Chemin de fer minier à construire dans la région de Châteaubriand. Châteaubriand. Etat de la question. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 267 se charger de la construction de cette ligne et de remplacer le tramway décidé par les deux départements, par un chemin de fer à voie normale. Le parlement de la Loire-Inférieure a accepté cette proposition sous la réserve toutefois que l'établissement de la ligne projetée ne serait
réserve toutefois que l'établissement de la ligne projetée ne serait pas renvoyé à une date indéterminée et que les travaux en seraient effectués dans le même délai que l'auraient été ceux de la voie étroite. M. le Préfet par son rapport n° 43 nous fait connaître l'état de cette question. Or il semble bien résulter, tant du rapport de M. le Préfet que de ceux de MM. les Ingénieurs en Chef de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure, que depuis notre réunion du mois de septembre 1912, cette question n'a pas avancé. Peut-être même aurait-elle plutôt reculé. La Compagnie des Chemins
avancé. Peut-être même aurait-elle plutôt reculé. La Compagnie des Chemins de fer de l'Etat n'a pas renoncé d'une façon absolue à l'établissement de la ligne projetée; mais elle paraît avoir l'intention d'en remettre l'exécution jusqu'à l'époque plus ou moins éloignée où les concessions de mines demandées dans la région d'Ercé, et de Grand-Fougeray auront été accordées. De plus il semble résulter du rapport de M. l'Ingénieur en Chef de la Loire-Inférieure que la Compagnie de l'Etat aurait l'intention de modifier le tracé fixé pour l'établissement du tramway et de construire une ligne Rougé-Sion-Derval-Nozay, qui n'aurait aucun intérêt pour le département
une ligne Rougé-Sion-Derval-Nozay, qui n'aurait aucun intérêt pour le département d'Ille-et-Vilaine et lui serait au contraire préjudiciable, cette ligne devant 268 DÉLIBÉRATIONS forcément attirer vers Nantes le trafic de la partie sud du département. Néanmoins, Messieurs, votre deuxième Commission n'est pas d'avis de rejeter les propositions de l'Etat et de s'engager immédiatement dans la construction du tramway Le Haut-Châteaubriand, mais seulement de sauvegarder les intérêts du département d'Ille-et-Vilaine. Elle vous propose donc de préciser très énergiquement : 1° Que la ligne projetée par la Compagnie de l'Etat et partant d'un point quelconque de la ligne Châteaubriand et Rennes devra passer
point quelconque de la ligne Châteaubriand et Rennes devra passer par le Grand-Fougeray; 2° Que cette ligne sera reliée à la gare de Messac sur la ligne de Rennes à Redon par un embranchement partant de Grand-Fougeray. » Adopté. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 4 octobre 1912 relativement à la création d'un service public régulier d'autobus entre Château-Gontier et La Guerche, vous avez voté une somme de 2.240 francs dont 140 francs pour frais de contrôle et 2.100 francs à titre de subvention départementale pour l'entreprise, soit 300 fr. par
titre de subvention départementale pour l'entreprise, soit 300 fr. par kilomètre situé sur l'Ille-et-Vilaine, la subvention de l'Etat devant s'élever au même chiffre. Établissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Château-Gontier (Mayenne) et La Guerche (Ille-et-Vilaine). Il est fait mention par M. le Préfet de la Mayenne que le Conseil d'État s'est prononcé pour l'allocation de la subvention demandée à l'État, sous réserves de quelques modifications de détails à apporter à la convention interdépartementale et à la convention et au cahier des charges passés avec l'exploitant. Ces modifications de détails sont énumérées
charges passés avec l'exploitant. Ces modifications de détails sont énumérées dans le rapport qui vous a été soumis. Votre deuxième Commission vous propose : 1° D'approuver les modifications apportées conformément aux prescriptions de l'Administration supérieure, au cahier des charges et à la convention passée avec le futur exploitant et qui ont été acceptées par ce dernier ; 2° D'approuver également les modifications apportées à l'article 5 de la convention interdépartementale ayant, pour objet de charger du service du contrôle les agents de la Mayenne sous l'autorité des préfets des deux départements ; 3° De maintenir au budget départemental sous le
départements ; 3° De maintenir au budget départemental sous le titre : « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles », le crédit de 140 francs voté par l'Assemblée départementale dans sa séance du 4 octobre 1912 ; 4° De décider que sur ce crédit de 140 francs, la moitié (70 francs) sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux agents chargés du contrôle de la ligne Château-Gontier à la Guerche : l'autre moitié devant servir à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été et seront appelés à s'occuper des questions de transports
été et seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles, étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application de l'article 18 de son cahier des charges ; 5° De donner délégation à la Commission départementale, pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. M. LE HÉRISSÉ. — En principe, je ne suis
projeté. M. LE HÉRISSÉ. — En principe, je ne suis pas opposé à l'établissement d'un service public de transport par automobiles, mais avant de généraliser, il me semble que le Conseil général agirait sagement en attendant le résultat d'une première expérience. M. DEMALVUAINE. — J'appuie d'autant plus l'observation de M. Le Hérissé qu'à la dernière session d'avril le Conseil général par un vote ferme a refusé d'accorder une subvention à d'autres entreprises analogues et a exprimé le regret d'avoir subventionné la ligne de Château-Gontier à La Guerche. M. LE PRÉFET. — Nous avons passé une convention avec le futur exploitant
— Nous avons passé une convention avec le futur exploitant ; par conséquent, nous sommes liés vis-à-vis de lui. Ce que je demande au Conseil général, c'est d'approuver une modification au cahier des charges. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 271 M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que nous sommes décidés à relier par une ligne de tramways La Guerche à Craon, j'aurais désiré que ces deux localités fussent raccordées par une ligne d'autobus, à titre d'essai. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril, vous
: « Messieurs, dans votre séance du 16 avril, vous avez adopté le projet qui vous avait été soumis au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) mais dans votre séance du même jour ayant rejeté des propositions semblables se rapportant à une autre ligne, vous étiez revenus sur votre vote relatif au service Ernée à Vitré qui par suite ne recevait plus de subvention départementale. En présence de votre décision le Conseil général de la Mayenne, dans sa séance du 17 avril dernier, a pris
Mayenne, dans sa séance du 17 avril dernier, a pris une délibération dans laquelle il a déclaré maintenir le service d'autobus Ernée-Vitré par Juvigné, La Groix-Ille, Saint-M'Hervé se réservant à défaut du concours de l'Ille-et-Vilaine de supprimer le projet intéressant notre département. Dans la séance du 19 août dernier, l'Assemblée départementale de la Mayenne s'est exprimée comme il suit : Etablissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) « Malgré cette délibération défavorable (du Conseil général d'Ille-et-Vilaine) nous n'avons pas cru qu'il fut conforme à l'intérêt des deux
n'avons pas cru qu'il fut conforme à l'intérêt des deux départements voisins d'abandonner immédiatement l'entreprise projetée. Le Conseil général a pensé au contraire qu'il convenait de surseoir provisoirement à toute discussion et d'appeler la ville de Vitré, la commune de Saint-M'Hervé et éventuellement l'Ille-et-Vilaine à étudier à nouveau la proposition présentée et qui semble intéresser à un haut degré la ville de Vitré et la région de Vitré. En résumé, disent nos collègues de la Mayenne, la délibération prise par les assemblées intéressées et les renseignements divers qui nous sont parvenus, donnent à penser que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, sera
parvenus, donnent à penser que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, sera appelé à examiner à nouveau la question et que peut-être il se montrera plus favorable à l'entreprise, si comme il est à prévoir Vitré et divers intéressés prennent à leur charge une partie de la subvention à fournir. Dans sa séance du 19 août dernier, le Conseil général de la Mayenne a décidé de maintenir son vote favorable à la ligne Ernée-Vitré et d'ajourner toute décision, entraînant amputation de cette ligne, afin de permettre à l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine de modifier si elle le juge convenable son vote défavorable. Ainsi, collègues
si elle le juge convenable son vote défavorable. Ainsi, collègues de la Mayenne attendent donc votre décision pour prendre eux-mêmes une décision définitive dans leur réunion extraordinaire qui aura lieu samedi prochain 4 courant. Votre deuxième Commission, Messieurs, n'a pas cru de développer ici longuement la question qui est connue de vous tous, non seulement par les renseignements détaillés que renferment les rapports de M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine qui a émis un avis favorable à l'entreprise, mais encore par les divers documents qui ont été adressés à tous les membres de l'Assemblée départementale. Elle a pensé qu'il lui suffirait
membres de l'Assemblée départementale. Elle a pensé qu'il lui suffirait de rappeler que la subvention annuelle de 3.900 francs qui était primitivement demandée au département d'Ille-et-Vilaine pour les 13 kilomètres empruntant notre territoire, la réduit aujourd'hui à 3.600 francs par suite des subventions votées par la Chambre de Commerce de Rennes — 50 » Par Vitré = 200 » Par Saint-M'Hervé = 50 » En une note, voir deuxième Commission estimant que la ligne d'Ernée à Vitré présente de l'intérêt et de l'utilité et qu'elle est susceptible de fournir de très utiles indications le jour où il faudrait établir une
très utiles indications le jour où il faudrait établir une ligne de chemins de fer comme vous l'avez déjà envisagé dans une première séance du 25 août 1905, vous propose d'adopter les conclusions suivantes : 1° De voter un crédit annuel de 3.600 fr. pendant cinq ans pour subvention départementale à l'entreprise, étant entendu que la subvention de l'Etat sera elle-même s'élever à 300 francs par kilomètre ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'Entrepreneur ; 3° De décider que les subventions : De la Chambre de Commerce
décider que les subventions : De la Chambre de Commerce de la circonscription de Rennes 50 » De la ville de Vitré 100 » De la commune de Saint-M'Hervé 50 » seront versées dans la caisse du département d'Ille-et-Vilaine ; 4° De décider que la somme totale de 3.900 francs formée par la subvention du département d'Ille-et-Vilaine proprement dite (3.600 francs) et par les subventions particulières (300 francs) sera versée dans la caisse du département de la Mayenne qui restera seul chargé de payer à l'entrepreneur les sommes qui lui seront dues pour la ligne entière ; 5° De décider
seront dues pour la ligne entière ; 5° De décider que le service du Contrôle pourra être exercé, conformément aux instructions de l'Administration supérieure, par les seuls agents de la Mayenne sous l'autorité des deux Préfets; 6° De voter, pour frais de contrôle, un crédit de 20 francs par kilomètre, soit 260 francs pour les 13 kilomètres situés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, crédit qui sera inscrit au budget départemental sous le titre « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles ». 7° De décider que sur ce crédit de 200 francs, la moitié (150 francs)
sur ce crédit de 200 francs, la moitié (150 francs) sera versée au Gouvernement de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges ; 8° D'autoriser M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet
M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale rédigée en tenant compte des décisions du Conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 9° De voter délégation à la Commission départementale pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DEMALVILAIN — Comme ces autobus détériorent les routes, on sera obligé de demander au département
détériorent les routes, on sera obligé de demander au département de nouveaux crédits d'entretien. M. FERRON. — L'observation de M. Demalvilain est tout à fait juste : il suffit pour s'en rendre compte de voir l'état de la roue de Lamballe au Val-André. Nous avons nommé hier une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement de nos lignes de tramways avec celles de la Mayenne : la création d'un service d'autobus rendra peut-être plus difficiles les négociations que nous avons à engager. M. DE KERXIER. — Je ne crois pas que l'on ait lieu de craindre que les routes ne soient
l'on ait lieu de craindre que les routes ne soient détériorées par les autobus, attendu qu'ils ne marchent qu'à 15 ou 20 kilomètres à l'heure. D'autre part, les populations qu'il s'agit de desservir sont actuellement privées de tout moyen de communication ; étant donné que l'établissement d'un service d'autobus coûtera moins cher que la création d'une ligne de tramway dont il avait été question, je ne pense pas que le Conseil général puisse ne pas adopter les conclusions du rapport. M. DESPRÉS. — Le sacrifice qu'on demande au département est léger en comparaison des services que cette ligne d'autobus ne
léger en comparaison des services que cette ligne d'autobus ne manquera pas de rendre. Si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui, Lamballe et Craon ne seront pas reliés avant cinquante ans, car le département de la Mayenne se refuse à opérer ce raccordement. M. LE TEMPLIER. — Le Conseil général vient de voter 600.000 francs pour Saint-Maclovain ; 664.000 francs pour Cancale : 960.000 francs pour Dinard ; il peut voter une somme de 3.300 francs pour Vitré. M. DE LOGOFT DE KERMAN. — L'objection faite par M. Ferron me rappelle le médecin de Molière qui aime mieux que le malade
le médecin de Molière qui aime mieux que le malade mourir plutôt que de guérir malgré l'ordonnance du médecin. M. Ferron préfère que Vitré ne soit pas relié aux lignes de la Mayenne plutôt que d'y être relié contre les règles. Il s'agit cependant d'un simple essai qui se fera à raison de 300 francs le kilomètre au lieu des 30 ou 40.000 francs que coûterait le rétablissement d'une ligne de tramway. M. FERRON. — Puisque nous avons nommé hier une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement des lignes de la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine, les communications entre les deux départements
la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine, les communications entre les deux départements se trouvent par là même assurées. Quant aux services d'autobus, je persiste à croire qu'ils détérioreront les routes. On sera obligé de les recharger fréquemment. M. DESPRÉS. — La route de Lamballe au Val-André est comme toutes celles du département des Côtes-du-Nord. Elle n'est ni meilleure, ni plus mauvaise que les autres. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril dernier, vous avez repoussé à la majorité très faible de 15 voix contre 14, les
la majorité très faible de 15 voix contre 14, les conclusions de votre deuxième Commission, au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Craon (Mayenne) et La Guerche (Ille-et-Vilaine). Dans son rapport sur la question, M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine a tout d'abord remarqué pour répondre à des observations faites au cours de votre séance précitée, qu'il ne s'agit pas d'une entreprise privée, mais bien d'un service public régulier pour transport de marchandises et voyageurs établi par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 26 décembre 1908
de l'article 65 de la loi du 26 décembre 1908 et régi par une convention et un cahier des charges comportant pour l'exploitant des mesures coercitives à son égard au cas d'inexécution de ces obligations. En effet, Messieurs, la ligne Craon-La Guerche fait parti de l'important réseau de transports par automobile du département de la Mayenne et le concours qui est demandé pour cette ligne au département d'Ille-et-Vilaine est aussi justifié que les subventions qui nous sont réclamées par les autres lignes de ce réseau empruntant le territoire de notre département. Dans un rapport du Président de la Chambre de
département. Dans un rapport du Président de la Chambre de Commerce de Rennes, en sa séance du 10 juillet 1913, nous extrayons, ce qui suit : Craon et La Guerche sont deux localités très commerçantes, les relations par chemin de fer sont si longues, qu'actuellement il faut au moins 5 heures pour aller en chemin de fer d'une ville à l'autre. Le prix des transports par chemin de fer est beaucoup plus élevé qu'il ne serait par service automobile, etc. D'après le cahier des charges l'entreprise aurait une durée de 5 ans, le matériel comprendrait au moins : SÉANCE DU
5 ans, le matériel comprendrait au moins : SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 Une voiture pour voyageurs pouvant transporter 12 personnes au moins et 250 kilos de bagages et messageries ; Une voiture mixte pour voyageurs et marchandises pouvant porter 14 voyageurs, 250 kilos de bagages et une tonne de marchandises. Le nombre de voyages fait chaque jour serait au moins de deux dans chaque sens. Dans ces conditions, Messieurs, votre deuxième Commission vous propose : 1° De voter un crédit annuel de 2.100 francs, pendant cinq années pour subvention départementale à l'entreprise, soit 300 francs par chaque kilomètre
subvention départementale à l'entreprise, soit 300 francs par chaque kilomètre situé sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, sous réserve que l'Etat accorde de son côté une subvention d'égale somme ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'entrepreneur ; 3° De décider que la subvention de 2.100 francs d'Ille-et-Vilaine sera versée dans la caisse du département de la Mayenne, qui restera seul chargé de payer à l'entrepreneur les sommes qui lui sont dues pour la ligne entière ; 4° De décider que le service du contrôle pourra être exercé, conformément aux
que le service du contrôle pourra être exercé, conformément aux instructions de l'Administration supérieure, par les seuls agents de la Mayenne sous l'autorisation des deux Préfets ; 5° De voter pour frais de contrôle un crédit de 20 francs par kilomètre, soit 140 francs pour les 7 kilomètres situés sur l'Ille-et-Vilaine, crédit qui serait inscrit au budget départemental sous le titre « indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles » ; 6° De décider que sur ce crédit de 140 francs la moitié (70 francs) sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux
sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges ; 7° D'autoriser M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale
de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale rédigée en conformité des décisions du Conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 8° De donner délégation à la Commission départementale pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service d'autobus projeté entre Craon et La Guerche. » M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — Je demande que la compagnie qui dessert Laval, La Chapelle-du-Chesnois, Loiron et Cuillé fasse l'essai d'un service hebdomadaire d'autobus de Loiron
et Cuillé fasse l'essai d'un service hebdomadaire d'autobus de Loiron au Pertre le samedi, dans les mêmes conditions que les lignes de Château-Gontier à La Guerche. M. LE HÉRISSÉ. — Etant données les décisions que vient de prendre le Conseil général, je déclare que je voterai l'établissement d'un service d'autobus reliant Craon à La Guerche. J'estime, d'autre part, qu'il y aurait lieu de procéder à une étude complète, dont on nous soumettra le résultat lors de notre prochaine session, de raccordement, au moyen d'autobus, des différents points terminus des lignes de tramways départementaux. Les conclusions du rapport sont adoptées. M.