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qui est devenu copropriétaire d'une part d'intérêt dans un navire, moyennant un prix payable sans délai, n'est pas fondé à en refuser le paiement jusqu'après le règlement des comptes de participation dans les produits du navire. Le prix de la cession étant liquide et exigible, peut être réclamé de suite, sauf à régler, à part, les comptes de participation qui, en cas de contestation, doivent être déférés, non au tribunal de commerce, mais à des arbitres. C. com. 48, 51 (1). PEDRON C. HIGNIARD FRÈRES. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre les parties, que
Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre les parties, que Talhouarne a cédé à Pédron un seizième d'intérêt dans le brick le Gabriel, pour la somme de 1187 fr. 50 c; — Attendu que Higniard frères sont aux droits du capitaine Talhouarne et qu'ils ont qualité pour réclamer le paiement de la somme due ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des conventions précitées, que Pédron était associé pour un seizième, soit dans la propriété du brick le Gabriel, soit pour le partage des revenus que la navigation de ce bâtiment pourrait produire ; — Attendu que les difficultés que
bâtiment pourrait produire ; — Attendu que les difficultés que cette association a fait naître devaient être jugées par des arbitres, aux termes des art. 48 et 51 C. com., et que le tribunal de commerce était incompétent; — Attendu que, d'après l'art. 473 C. proc., la Cour, en annulant le jugement dont est appel, peut statuer sur le fond; — Attendu que, suivant le traité, la somme de 1187 fr. 50 c. devait être payée sans délai; que cette somme est liquide et exigible, et que s'il y a des comptes à régler entre les parties, à raison de
des comptes à régler entre les parties, à raison de la navigation du brick, cette circonstance ne peut empêcher le paiement d'une dette certaine et liquide; — Attendu, sous ce rapport, il y a lieu de prononcer sur le fond de la contestation: (i) C'est un point certain en jurisprudence, que les contestations concernant les associations en participation doivent être jugées par des arbitres : Bruxelles, 27 déc. 1810; Turin, 26 février 1814; Cass., 28 mars 1815, 7 janv., 4 déc. 1859, Dallois, 81, 2, 168; 15, 1, 269; 18, 1, 65 ; 40, 1, 294 — Faisant droit de
1, 65 ; 40, 1, 294 — Faisant droit de l'appel interjeté par Pédron, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 27 août 1844, annule ledit jugement comme incompétamment rendu ; et faisant droit sur le fond de la contestation, condamne Pédron à payer à Higniard frères la somme de 1187 fr. 25 c. avec les intérêts du jour de la demande. 9 juin 1846. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Degranges-Touzin, prem. av. gén. — MM. Lagarde et Faye, av. COUR ROYALE DE GARDE. (15 juin 1846.) Effet de commerce.—Lettrre de change.—Endossement.—Provision. Changement
GARDE. (15 juin 1846.) Effet de commerce.—Lettrre de change.—Endossement.—Provision. Changement de destination des fonds.—Acceptation.—Autorisation des fonds.—Acceptation.—Autorisation tirés. Ni le tireur, ni le tiré, ne peuvent, après la négociation d'une lettre de change opérée à une époque où il y avait provision, changer la destination de cette provision; et il en est ainsi lors même que le tiré aura refusé l'acceptation, si d'ailleurs il a déclaré qu'il y avait provision dans ses mains, et s'il a promis de payer à l'échéance (1). Après une pareille déclaration, il ne peut plus appliquer les fonds à la provision à l'extinction d'une créance particulière
les fonds à la provision à l'extinction d'une créance particulière qu'il porte contre le tireur. LAPORTE G. GONORD. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il est constant et reconnu en fait que, le 5 avril 1844, Chignon, père et fils, maîtres de forges, firent à Laporte, marchand de bois, une vente de bois provenant de la forêt du Perche, pour une somme de 8,631 fr. 50 c, que cette somme, divisée par tiers, était payable les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre suivant ; que, pour se rembourser, Chignon père et fils tirèrent, les 5 et 6 avril,
Chignon père et fils tirèrent, les 5 et 6 avril, sur Laporte, trois lettres de change échéant aux termes indiqués, et stipulées, en valeur que vous avez reçu en bois de chêne dans la forêt du Perche ; que, de plus, il est exprimé dans la dernière qu'elle est pour solde desdits bois de chêne ; que, le jour de leur confection, ces lettres furent passées à l'ordre de Gonord frères, négociants à Bernay, qui en fournirent la valeur; Considérant que les frères Gonord renvoyèrent ces traites peu de jours après leur création, à Touflet, huissier, qui les fit présenter
après leur création, à Touflet, huissier, qui les fit présenter de suite à l'acceptation de Laporte qui refusa de les accepter, mais en reconnaissant qu'il avait provision, et promettant de les payer aux échéances le 30 juin; — Considérant qu'il résulte de ces faits qu'il y avait provision aux mains de Laporte, lorsque les lettres de change dont il s'agit au procès furent passées à l'ordre de Gonord frères, et qu'elle reposait sur le produit des bois vendus le 5 avril, et l'affectation spéciale de ce produit à ces lettres de change ; et que c'est à raison de l'existence
de change ; et que c'est à raison de l'existence de cette provision que les frères Gonord ont consenti à prendre ces traites ; — Considérant qu'ans termes de l'art. 136 C. com., l'endossement régulièrement fait au profit des frères Gonord leur a transféré la propriété de cette provision, sans qu'il ait été besoin de notification, ni même d'acceptation ; parce que l'acceptation n'est que dans l'intérêt du preneur de la lettre, d'où suit que Laporte ne peut se défendre d'en payer le montant ; — Considérant qu'il peut d'autant moins se refuser à ce paiement que lors de la
moins se refuser à ce paiement que lors de la présentation des lettres de change à l'acceptation, il avait été instruit de la manière la plus directe et la plus formelle qu'elles étaient la propriété des frères Gonord; qu'à ce moment il avait reconnu qu'il avait dans les mains provision suffisante et qu'il avait promis de payer aux termes indiqués ; qu'après une telle promesse il ne pouvait dépendre, ni du tireur, de changer l'application des fonds destinés à la provision de ces traites dont il avait reçu la valeur, ni du tiré, de s'emparer, pour une créance postérieure, de
ni du tiré, de s'emparer, pour une créance postérieure, de cette provision qu'il savait bien ne plus appartenir à son débiteur; — Considérant que si la promesse faite par Laporte aux frères Gonord de payer à leurs échéances les lettres de change n'équivalait pas à une acceptation commerciale, elle devait du moins empêcher Laporte de traiter de la provision qui était dans ses mains au préjudice du privilège du preneur parce qu'un pareil traité aurait été une fraude ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel dans toutes
premiers juges, confirme le jugement dont est appel dans toutes ses dispositions. » 15 juin 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Gervais et G. Simon, av. COUR ROYALE DE CAEN. (12 août 1846.) Consul.—Sentence.—Appel.—Compétence.—Cour royale la plus proche. L'appel de la sentence rendue par un consul de France à l'étranger doit être porté, sauf l'appel des sentences rendues par les consuls des Echelles du Levant ou des côtes d'Afrique, devant la cour royale la plus proche du lieu où la sentence a été prononcée. (Art. 13, liv. Ier, tit.
la sentence a été prononcée. (Art. 13, liv. Ier, tit. 9 de l'ordonnance de 1681; art. 37 de l'édit du roi, de juin 1778. HAY C. BUCHÈRE ET CHALOPIN; — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu que l'avoué de Hay refusant de conclure, il y a lieu de prononcer défaut contre lui; — Attendu, en ce qui touche l'appel interjeté par Hay devant la cour, de la sentence rendue par le consul de France à Bahia (Brésil), le 11 avril 1843 ; que, d'après l'art. 13, liv. 1er titre 9 de l'ordonnance de 1681 et les art. 37 et 38
de l'ordonnance de 1681 et les art. 37 et 38 de l'édit de 1778, l'appellation des sentences des consuls établis tant aux Echelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique devait ressortir du parlement d'Aix, et quant aux autres consulats, à celui des parlements le plus proche du lieu où la sentence avait été rendue ; que ces dispositions n'ayant été abrogées par aucune loi nouvelle, il s'ensuit qu'elles doivent s'appliquer aux cours royales qui remplacent aujourd'hui les parlements ; que, dans l'espèce, la cour de Caen n'étant certainement pas la plus proche de Bahia, le déclinatoire proposé par Buchère et Chalopin,
proche de Bahia, le déclinatoire proposé par Buchère et Chalopin, négociants français domiciliés à Bahia, doit être accueilli, ce qui dispense par suite d'examiner les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté ou de l'irrégularité de l'exploit d'appel, ainsi que des pouvoirs en dernier ressort conférés par les parties elles-mêmes au consul ; — Par ces motifs : — Prononce défaut contre Hay, faute de son avoué de vouloir conclure, et pour le profit rejette comme inconvenablement introduit l'appel de la sentence rendue entre les parties par le consul de France à Bahia. » 12 août 1846. — 4e ch.
France à Bahia. » 12 août 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Scheppers, av. COUR ROYALE DE CAEN. (19 août 1846). Commissionnaire.—Vice de la chose achetée.—Garantie.—Impossible. — Vente. — Vendeur. — Acheteur. — Vice apparent, — Garantie. Le commissionnaire est garant des vices de la chose achetée pour le commettant, encore bien que celui-ci ait reçu du voiturier la marchandise sans réclamation ni réserve, surtout si, la marchandise étant en l'état, n'a pu être immédiatement vérifiée. (C. com., 105 et 106; C. civ. 191 et 1992.) Le commettant n'est
et 106; C. civ. 191 et 1992.) Le commettant n'est pas déchu du recours en garantie contre le commissionnaire pour avoir disposé d'une partie de la marchandise à l'expédition, s'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être véement consommé en partie. Il faut considérer comme vice apparent dont le vendeur n'est pas tenu vis-à-vis de l'acheteur, celui qui peut être découvert au moyen d'une opération simple et connue, lorsque d'ailleurs la marchandise a été admise en vrac, c'est-à-dire à découvert. (C. civ., 1642.) JOLY, MOREL ET LECHARTIER C. AUBERT ET COMP. ET AUTHUR (29 septembre 1846, jugement
C. AUBERT ET COMP. ET AUTHUR (29 septembre 1846, jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, ainsi conçu : « Considérant que la marchandise qui donne lieu au litige est parvenue à Honneur le 20 juin dernier, et que la réclamation des sieurs J.-B. Albert et comp. a été formée par correspondance, sous la date du 25 dudit mois, dès l'instant où ils ont découvert le vice qu'elle renfermait; — Considérant que les dispositions des art. 105 et 106 C. com. ne sont applicables qu'entre le réclamateur et le voiturier, que la règle à suivre entre l'acheteur et le vendeur est
la règle à suivre entre l'acheteur et le vendeur est tracée par l'art. 1648, C. civ. portant que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le réquisitionnaire dans un bref délai, suivant la nature de ces vices et l'âge du lieu où la vente a été faite, qu'il n'existe donc aucune fin de non-recevoir à opposer, résultant de ce que la réception aurait eu lieu sans protestation ni réserve; « Considérant au fond qu'il résulte des procès-verbaux d'expertise que le poisson dont il s'agit est vicié à l'intérieur ; que la cause de ce vice provient de ce
; que la cause de ce vice provient de ce qu'il n'a été employé qu'une quantité de sel insuffisante, lors de la première préparation du poisson et qu'aucune opération ultérieure ne peut lui rendre sa qualité ; — Considérant que la marchandise en question a été achetée par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, pour le compte des sieurs J.-B. Aubert et comp.; que les droits et les devoirs du commissaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil; qu'aux termes de l'art. 1992 du même Code, le mandataire est muni des pouvoirs et responsabilité qu'il
Code, le mandataire est muni des pouvoirs et responsabilité qu'il commet, dans sa gestion ; que cette responsabilité est plus rigoureuse à l'égard de celui dont le mandat est salarié; — Il n'a pas d'importance que les sieurs J.-B. Aubert et comp. aient, disséminé à leur action de douze cents maquereaux dont il s'agit, puisqu'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être vendu ou consommé qu'en totalité ; « Considérant, en ce qui touche le recours exercé par les sieurs Joly, Morel et Lechartier contre les sieurs Tinel et Legrand; que les circonstances de la cause présente
Tinel et Legrand; que les circonstances de la cause présente des différences notables qu'il convient d'apprécier pour la fixation des droits respectifs des parties; qu'en effet, les sieurs J.-B. Aubert et comp. n'ayant traité de la marchandise dont il s'agit que par l'entremise d'un commissaire n'ont vu et vérifié cette marchandise qu'après son entrée dans leurs magasins et l'ouverture des caisses qui la contenaient, tandis qu'au contraire, cette même marchandise a été achetée en vrac par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, qui, lors de la vente, ont pu l'examiner et la vérifier et reconnaître les vices dont elle était
et la vérifier et reconnaître les vices dont elle était atteinte ; — Considérant que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 C. civ.); que le vice signalé par l'expert dans son rapport est certainement un vice apparent puisqu'il suffit d'une opération aussi simple qu'elle est usitée, l'ouverture du poisson, pour l'apercevoir; qu'il n'y a donc lieu d'admettre le recours des sieurs Joly, Morel et Lechartier; « Par ces motifs: —Le tribunal, en donnant acte aux sieurs J.-B. Aubert et comp. de ce qu'ils acquiescent à la demande dirigée
et comp. de ce qu'ils acquiescent à la demande dirigée contre eux par la dame Groult, dit à bonne cause le recours exercé par eux contre les sieurs Joly, Morel et Lechartier, comme aussi la demande incidente formée contre ces derniers ; et, statuant sur le tout, ordonne que la quantité de trois mille huit cents maquereaux, vérifiée par l'expert, restera pour le compte des sieurs Joly, Morel et Lechartier, et qu'ils seront tenus de s'en réassurer dans la huitaine, en remboursant aux sieurs J.-B. Aubert et comp., dans la proportion de cette quantité, le fret, le transport en magasin
proportion de cette quantité, le fret, le transport en magasin et autres frais dont compensation sera faite, jusqu'à la concurrence, sur la valeur de douze cents maquereaux non représentés; si mieux ils n'aiment supporter la réduction de 75 p. 100 arbitrée par l'expert; et faute par eux de retirer la marchandise ou de déclarer leur option dans le délai ci-dessus imparti, les sieurs J.-B. Aubert et comp. sont autorisés à la faire fendre par le ministère d'un officier public ; — Condamne lesdits sieurs Joly, Morel et Lechartier aux dépens ; « Statuant sur le recours par eux exercé contre
; « Statuant sur le recours par eux exercé contre les sieurs Tinel et Legrand, déclare non-recevable l'action en garantie formée contre ces derniers, les renvoie de la demande avec dépens. » Appel a été interjeté de cette décision contre toutes les parties par les sieurs Joly, Morel et Lechartier. — ARRÊT. « LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 19 août 1846. — 4e chambre. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — Mme Gervais, Valot et Scheppers, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (27 novembre 1845.) « Obligation notariée.—Négociation par
ROYALE DE LIMOGES. (27 novembre 1845.) « Obligation notariée.—Négociation par voie d'endossement.—Droit du porteur.—Signification au débiteur.—Paiement au créancier originaire. 152 Une obligation notariée non conçue dans la forme d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, mais stipulée négociable par voie d'endossement sur la grosse, ne saisit le porteur vis-à-vis du débiteur que lorsque elle est signifiée à ce dernier.—Le débiteur est donc, à défaut de cette signification, valablement libéré par le paiement qu'il fait au créancier originaire, bien qu'il n'ait pas, en payant, exigé la remise de la grosse COUTURIER ET PRUGNY C. DUMAS. 8, mars 1828, contrat
grosse COUTURIER ET PRUGNY C. DUMAS. 8, mars 1828, contrat par lequel Rallé vendit à Couturier et Prugny un immeuble, moyennant la somme de 8,900 fr. ; 1,400 fr. furent payés comptant, 1,500 fr. devaient être payés dans le mois suivant; 3,000 fr. dans un an, et le surplus dans deux ans. X..., notaire, intervint au contrat, se rendit caution solidaire de la vente, paya au vendeur ce qui lui restait dû, se fit subroger en son lieu et place, avec stipulation que les 1,500 fr. lui seraient payés directement, et que les 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée,
et que les 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociée par la voie de l'endossement, mise sur la grosse. Tous les paiements devaient se faire dans son étude. Au lieu de 1,500 fr., les acquéreurs payèrent 1,700 fr. au mois d'avril suivant à X..., qui leur en donna quittance authentique. Quelque temps après, un fils de Rallé, vendeur, forma contre son père et contre Couturier et Prugny une demande en partage du bien vendu, Il y eut transaction entre le père, et le fils. Sur cette action, les acquéreurs avaient appelé X... à leur garantie; mais celui-ci leur ayant
avaient appelé X... à leur garantie; mais celui-ci leur ayant fait signifier la transaction qui les mettait à l'abri de tout danger d'efficit, leur fit commandement, en vertu de son titre revêtu de la formule exécutoire, de lui payer le terme échu. Couturier et Prugny formèrent opposition à ce commandement; mais les obstacles qui s'opposaient à leur paiement ayant été levés, ils payèrent à X., en son étude, suivant quittance authentique, une somme de 3,700 fr., et le dernier terme se trouva ainsi réduit à 2,100 fr. Enfin, 24 juin 1835, ils payèrent cette somme à X., par quittance authentique.
1835, ils payèrent cette somme à X., par quittance authentique. En 1844, madame veuve Chevalier, dans les mains de laquelle se trouvait, à cette époque, la grosse du contrat du 4 mars 1828, qui lui avait été transmise au moyen d'un endossement par M. Dumas, se pourput contre celui-ci en paiement de la somme de 6,000 fr. que les acquéreurs refusaient de payer. — Le sieur Dumas appela à sa garantie Couturier, et Prugny, prétendant que, depuis le mois d'avril 1828, X... lui avait négocié son titre. 24 décembre 1844, jugement du tribunal civil de Limoges, ainsi contenu : «
jugement du tribunal civil de Limoges, ainsi contenu : « Considérant que la demande principale dirigée par la dame veuve Chevalier contre M. Dumas n'est pas contestée, et que ce dernier, reconnaît qu'en qualité d'endosseur, il est tenu solidairement avec les débiteurs au paiement de la somme de 6,000 fr.; — Considérant que, sur la demande en garantie dirigée par M. Dumas contre Couturier et Prugny, ces derniers exceptent de certaines quittances données par le sieur X..., en ancien notaire, quittances suivant lesquelles le prix intégral de leur acquisition aurait été payé dans les mains dudit sieur X... et, par
été payé dans les mains dudit sieur X... et, par suite, la créance résultant dudit contrat éteinte; — Considérant que, à la vérité, Couturier et Prugny produisent les quittances données par X..., mais que X..., d'après le contrat du 8 mars 1828, ne pouvait avoir qualité pour recevoir et donner quittance, qu'autant qu'il n'aurait pas cédé sa créance à un autre par la voie de l'endossement, ainsi qu'il y était formellement autorisé par le contrat; — Considérant qu'il est établi que, dès le 23 avril 1828, le sieur X... avait usé de cette faculté, et qu'il avait transmis à M.
usé de cette faculté, et qu'il avait transmis à M. Dumas la créance dont s'agit; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne prohibe et ne frappe de nullité la convention par laquelle les parties intéressées rendent négociables, par la voie de l'endossement mis sur la grosse, les créances résultant d'un contrat civil, et que, si l'art. 1690 C. civ. a établi, en règle générale, que le cessionnaire était saisi à l'égard des tiers par la signification faite au débiteur, il n'a pas, pour cela, interdit aux parties le droit de convenir que tout porteur de la grosse, au profit
de convenir que tout porteur de la grosse, au profit duquel il aurait été fait un endossement régulier, serait saisi vis-à-vis le débiteur et aurait droit d'être payé; que ce qui prouve que le législateur n'a pas eu en vue une telle interdiction, c'est qu'il a dit dans le second paragraphe de l'article précité, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur; or, autoriser la négociation par la voie de l'endossement, c'est, de la part du débiteur, accepter formellement d'avance le transport qui sera fait par cette voie au profit des tiers; —
sera fait par cette voie au profit des tiers; — Considérant que Couturier et Prugny, qui avaient autorisé ce mode de transport auraient dû prendre la précaution de ne pas payer sans exiger le rapport de la grosse, et sans s'assurer qu'elle n'avait pas été transmise à des tiers par la voie de l'endossement; en effet, tant que la grosse n'était pas rapportée, ils ne pouvaient savoir quel était leur véritable créancier; — Considérant que vainement ils prétendent n'avoir eu aucun moyen d'éviter le paiement qu'ils ont effectué dans les mains de X...; que vainement ils allèguent que X..., leur
mains de X...; que vainement ils allèguent que X..., leur ayant signifié le titre avec commandement de payer, ils ont dû croire qu'il était toujours porteur de la grosse, qu'il ne l'avait pas négociée, et qu'il avait seul droit d'être payé; toutes ces circonstances, tout en mettant à la charge de X... des faits de fraude et de mauvaise foi, ne disculpent pas les débiteurs du reproche d'imprudence qui leur est adressé pour avoir payé sans se faire remettre la grosse; ils devaient savoir, en effet, que, quand même le contrat n'aurait pas été négocié, même avant la signification, il
contrat n'aurait pas été négocié, même avant la signification, il pouvait l'être dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la signification et le paiement, et se devaient considérer, en outre, que X... n'était pas leur vendeur, qu'il était lui-même un cessionnaire du prix de la vente; qu'il avait stipulé que le terme du mois d'avril lui serait payé directement, mais que ces 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociable par la voie de l'endossement sur la grosse, c'est-à-dire une créance qui ne serait pas payée directement à X... comme devait l'être le terme du mois d'avril; — Considérant que c'est
l'être le terme du mois d'avril; — Considérant que c'est par suite de leur imprudence, par suite de ce qu'ils n'ont pas pris la simple précaution de se faire représenter la grosse de leur contrat, que Couturier et Prugny ont payé à X... la créance qui avait été transmise à M. Dumas; — Considérant que les sieurs Couturier et Prugny pouvaient, avec la plus simple précaution, éviter le paiement que X..., leur a frauduleusement extorqué; le sieur Dumas n'avait, lui, aucun moyen de prévenir ce paiement et de prévoir que, d'une part, X... réclamerait une créance qu'il lui avait cédée,
d'une part, X... réclamerait une créance qu'il lui avait cédée, et que, de l'autre, Couturier et Prugny paieraient X... sans s'inquiéter de la disposition du contrat qui rendait la créance négociable ; — Considérant que Couturier et Prugny ne s'était pas libérés valablement dans les mains de X..., sont encore débiteurs envers M. Dumas à qui la créance de 6,000 fr. avait été valablement négociée, et qu'ils doivent être condamnés à payer cette somme avec les intérêts de droit, et à relever M. Dumas indemne des condamnations obtenues contre lui par madame veuve Chevalier; — Par ces motifs, le tribunal