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réglementer la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels. (Nos 304, année 1917, et 28, année 1918. -M. Guiller, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 19 mars 1917 concernant la procédure pour la liquidation des successions. (Nos 445, année 1917, et 43, année 1918. — M. Gustave Lhopiteau, rapporteur.) La séance du jeudi 23 février est la 12e de la session ordinaire de l'année 1913. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : 1er étage. — Depuis
valables pour cette séance comprennent : 1er étage. — Depuis M. Lourties, jusques et y compris M. Mir. Tribunes. — Depuis M. Forsans, jusques et y compris M. de La Batut. Les billets distribués ce jour seront valables pour la 13e séance et comprennent : 1er étage. — Depuis M. Mollard, jusques et y compris M. Peytral. Tribunes. — Depuis M. de Lamarzelle, jusques et y compris M. Ernest Monis. [Convocation du mardi 26 février. Commission des finances; à trois heures.] CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session ordinaire de 1913. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT
1913. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 20268. -M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement ; 1° pourquoi le projet de budget ne contient pas les crédits pour assurer la domanialisation des gardes forestiers communaux faisant un service analogue à celui des domaniaux ; 2° quand il compte demander au Gouvernement la réalisation de cette réforme réclamée par la Chambre, et, en attendant, comment il compte assurer à cette catégorie de gardes communaux le supplément de vie chère dont les crédits supplémentaires votés l'an dernier n'assurent qu'une part. (Question du
crédits supplémentaires votés l'an dernier n'assurent qu'une part. (Question du 19 janvier 1918). Réponse. — La Chambre des députés ayant adopté, dans sa séance du 12 décembre 1917, la proposition de résolution présentée par MM. Emile Vincent et Paul Gruet, députés, invitant le Gouvernement à présenter dans le plus bref délai à la Chambre un projet de domanialisation du personnel forestier communal, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement a demandé à son collègue des finances de reprendre l'examen du projet de domanialisation dont il est saisi depuis 1914, projet dont l'étude, interrompue par la mobilisation générale, n'avait pas paru
dont l'étude, interrompue par la mobilisation générale, n'avait pas paru pouvoir être reprise en 1916, ainsi que l'avait demandé le ministre de l'agriculture. Les crédits nécessaires pour assurer la domanialisation du personnel communal ne pourront être demandés qu'après le vote du projet de loi par le Parlement. En attendant la réalisation d'une assimilation complète des personnels forestiers domaniaux et communaux, l'Etat, grâce au crédit supplémentaire de 520,000 fr., voté le 4 août 1917, a pu doubler, en moyenne à partir du 1er janvier 1918, le montant de sa part contributive dans le traitement des préposés communaux, il appartenait aux communes
dans le traitement des préposés communaux, il appartenait aux communes propriétaires de bois de prendre de leur côté des mesures pour accorder à leurs gardes forestiers des suppléments de vie chère. Les conservateurs des eaux et forêts se sont concertés avec les préfets pour adresser aux communes un appel dans ce sens : d'une manière générale, cet appel a été favorablement accueilli et la situation des préposés communaux des eaux et forêts a été sensiblement améliorée. 20304. — M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement quelles mesures seront prises pour que les forestiers
du ravitaillement quelles mesures seront prises pour que les forestiers communaux faisant le même service que les domaniaux ne soient pas laissés de côté dans la nouvelle demande de crédits proposée par le Gouvernement pour augmenter l'indemnité de vie chère des petits fonctionnaires et si le Gouvernement ne croit pas le moment venu de leur accorder la domanialisation qui leur assurerait un traitement équitable. (question du 31 janvier 1918.) Réponse. — Il n'a pas paru possible à M. le ministre des finances de comprendre les préposés communaux des eaux et forêts au nombre des fonctionnaires appelés à bénéficier des allocations
forêts au nombre des fonctionnaires appelés à bénéficier des allocations temporaires pour cherté de vie et des indemnités pour charges de famille, ces allocations étant, aux termes mêmes des lois des 7 avril et 4 août 1917, réservées exclusivement aux personnels de l'Etat. Pour le même motif, il n'est pas à présumer qu'ils puissent profiter des augmentations d'allocations que le Gouvernement a récemment proposé d'accorder aux mêmes fonctionnaires. Toutefois, et comme il est indiqué dans la réponse à la question écrite no 20268, posée par M. Métin, la contribution de l'Etat dans le traitement des préposés communaux, instituée par la
l'Etat dans le traitement des préposés communaux, instituée par la loi du 21 février 1910, a été augmentée de 500,000 fr. à compter du 1er janvier 1917, en raison de la cherté de vie. Les préposés communaux ne pourront prétendre aux traitements et aux allocations attribués à leurs collègues du cadre domanial que lorsque le projet de loi tendant à leur domanialisation, qui est actuellement soumis à l'examen du ministre des finances, aura été déposé par le Gouvernement et voté par les Chambres (voir également sur ce point à la question écrite no 20268 ci-dessus visée). 20317. -M. le commandant
question écrite no 20268 ci-dessus visée). 20317. -M. le commandant Josse, député, expose à M. le ministre de la guerre la nécessité pour les agriculteurs de fréquents déplacements, spécialement sur les marchés pour leurs affaires, et demandant au ministre si, dans l'intérêt général, il serait disposé à donner des instructions aux contrôleurs dans le but de permettre aux hommes détachés à la terre de s'absenter plus facilement de leur commune que par le passé. (Question du 1er janvier 1918). Réponse. — Aux termes de l'instruction du ministre de l'agriculture du 14 juin 1917, les agriculteurs mobilisés à la terre qui
14 juin 1917, les agriculteurs mobilisés à la terre qui se déplacent à l'occasion des foires, marchés, réunions agricoles, etc., peuvent demander et obtenir des autorisations valables pour trois mois et renouvelables. Les demandes doivent être adressées à l'officier contrôleur de la main-d'œuvre agricole à la préfecture du département. 20400. M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, comment une ferme d'une centaine d'hectares, occupant la majeure partie des bonnes terres d'une commune, louée par un étranger, peut être laissée sans culture, et s'il ne croit pas devoir faire appliquer en ce cas les
ne croit pas devoir faire appliquer en ce cas les lois et dispositions récentes sur la culture des terres. (Question du 6 février 1918). Réponse. — La loi du 6 octobre 1916 donne pouvoir au maire et à lui seul de réquisitionner, dans les conditions prévues par le législateur, les terres abandonnées, pour les livrer au comité communal d'action agricole en vue de les mettre en culture. Constatant que dans de nombreuses communes le maire et le comité communal n'ont pu déterminer l'essor culturel qu'on était en droit d'espérer, M. le Président de la République a pris, sur ma proposition,
le Président de la République a pris, sur ma proposition, le décret du 11 janvier dernier créant la position, comité départemental d'action agricole et chargé de contrôler le fonctionnement des comités communaux et au besoin de se substituer à eux afin de prendre les mesures nécessaires pour la mise en culture des terres abandonnées. 20479. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il ne conviendrait pas, afin de lutter contre l'oidium, de constituer un stock de permanganate de soude ou de permanganate de potasse qui serait mis à la disposition de la viticulture
potasse qui serait mis à la disposition de la viticulture en cas de besoin. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Il serait en effet désirable qu'un stock de ces produits pût être constitué, car, en cas d'invasion de l'oidium, les pulvérisations de solutions à 125 à 150 grammes par hectolitre d'eau ont une action curative certaine. Mais la chose ne paraît pas réalisable actuellement. Le permanganate de potasse est un produit qui, avant la guerre, était importé d'Autriche principalement et la fabrication française, instituée depuis, suffit à peine aux besoins des services sanitaires et à la fabrication de la
besoins des services sanitaires et à la fabrication de la saccharine. Son prix qui, en 1913, était d'environ 0 fr. 80 le kilogramme, dépasse actuellement 50 fr. Le service des produits chimiques agricoles poursuit actuellement des recherches sur l'utilisation, dans la lutte contre l'oidium, notamment, de produits sulfurés moins coûteux et dont il serait possible de se procurer, sans recourir à l'importation, des quantités importantes. 20481. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que le sulfate de cuivre cédé par les services agricoles est vendu en divers endroits 203 fr. les 125 kilogrammes
est vendu en divers endroits 203 fr. les 125 kilogrammes aux viticulteurs alors que les services ont annoncé qu'il serait livré au prix de 195 fr., et demandant les raisons de cette différence de prix. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Le prix de 195 fr. les 125 kilogrammes fixé pour le sulfate de cuivre s'entend au départ des usines productrices, par wagons de 10,000 kilogrammes, logement en sacs de 100 kilogrammes, paiement comptant avant expédition. Pour la répartition aux viticulteurs, ce prix doit, conformément aux termes de ma circulaire du 5 septembre dernier, être majoré des frais de
circulaire du 5 septembre dernier, être majoré des frais de transport, de magasinage des lots à leur arrivée, et de livraison, ainsi que d'une rémunération aux répartiteurs (négociants ou associations agricoles) dont le montant est fixé par le préfet sur la proposition de l'office départemental des engrais. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE 20551. M. Durafour, député, demande à M. le ministre du commerce pourquoi les maîtres auxiliaires attachés aux écoles pratiques de commerce et d'industrie n'ont pas droit à l'indemnité de vie chère de 540 fr. allouée à tous les fonctionnaires de l'Etat dont le traitement n'excède
à tous les fonctionnaires de l'Etat dont le traitement n'excède pas 3,000 fr. (Question du 1er février 1918). Réponse. Aux termes du décret du 18 août 1917, pris en application de la loi du 4 août 1917 portant ouverture de crédits additionnels en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l'Etat, à faible traitement, de faire face à la cherté de vie : « En aucun cas ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret ; 2° les employés nommés à titre intérimaire et ceux recrutés à titre temporaire
nommés à titre intérimaire et ceux recrutés à titre temporaire notamment pour pourer au défaut de personnel et pendant la durée de la guerre ». C'est en vertu de ce texte que l'administration a dû refuser aux maîtres auxiliaires temporaires des écoles pratiques de commerce et d'industrie le bénéfice de la loi du 4 août 1917. FINANCES 19488. — M. Charpentier, député, expose à M. le ministre des finances que, lorsque le tableau d'avancement des percepteurs n'est pas épuisé, en fin d'année, les comptables non promus se voient compris et confondus, au tableau suivant, avec les nouveaux classés, souvent dans
confondus, au tableau suivant, avec les nouveaux classés, souvent dans un rang inférieur à celui qu'ils devraient logiquement avoir d'après le classement précédent; et demande, en conséquence, que, ainsi que cela paraît équitable et selon l'usage adopté d'ailleurs par les autres administrations, les comptables figurant à l'ancien tableau conservent l'ordre de classement préétabli, de telle manière que leur avancement soit assuré avant celui de leurs collègues de la série subséquente. (Question du 12 décembre 1917). Réponse. — Il n'est pas possible d'appliquer au tableau d'avancement des percepteurs le système préconisé par l'honorable député. La durée de validité du tableau n'est,
par l'honorable député. La durée de validité du tableau n'est, en effet, que d'une année, et, sur le tableau de l'année suivante, les comptables inscrits au choix sont appelés à gagner un nombre de rangs qui doit être le même pour tous (art. 17, § 2, du décret du 8 juillet 1916). Par suite, il est indispensable de procéder à un nouvel examen des titres des agents non promus pendant la période précédente et de les comparer avec ceux de leurs collègues appelés à figurer au nouveau tableau. Parmi les agents antérieurement inscrits seulement à l'ancienneté, certains peuvent ainsi bénéficier
agents antérieurement inscrits seulement à l'ancienneté, certains peuvent ainsi bénéficier d'un meilleur classement s'ils ont obtenu l'attribution d'une cote de choix ; les autres ne sauraient se prétendre lésés puisque, sauf décision disciplinaire, ils se trouvent obligatoirement reportés au tableau dans leur ordre ancienneté. M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre des finances s'il n'envisage pas la possibilité d'améliorer la situation des receveurs buralistes, ce qui n'a pas été fait depuis la décision du 22 novembre 1878, en augmentant le tarif de leurs remises avec traitement mensuel minimum et en les admettant à l'indemnité de cherté de vie.
et en les admettant à l'indemnité de cherté de vie. (Question du 17 janvier 1918.) Réponse. — La situation des receveurs buralistes n'est pas la même qu'en 1878. Les produits des bureaux de tabac qui constituent leur principal rémunération sont, en effet, passés de 8 millions à près de 15 millions (produit brut) et les remises sont passées de 2,600,00 fr. à 5 millions. Un traitement minimum mensuel serait incompatible avec le principe même de l'institution des buralistes. Dans la très grande majorité des cas, le receveur buraliste est un « habitant solvable » à qui l'administration confie des registres
« habitant solvable » à qui l'administration confie des registres d'expédition et pour lequel la tenue de ces registres est l'accessoire d'une retraite ou d'un commerce. Une indemnité de cherté de vie va d'ailleurs être décomptée à certains receveurs buralistes en tenant compte de leur origine et de leurs occupations. M. Etienne Rognon, député, expose à M. le ministre des finances que sa question no 19517 concernait tous ses services centraux, administrations financières comprises et lui demande le nombre total des agents, expéditionnaires, rédacteurs et sous-chefs mobilisés dans des armes et services autres que la trésorerie et appartenant aux classes
et services autres que la trésorerie et appartenant aux classes territoriales et réserve de l'armée territoriale. (Question du 18 janvier 1918.) Réponse. — Le nombre total (y compris les administrations financières) des agents (expéditionnaires, rédacteurs, sous-chefs de bureau) de l'administration centrale des finances, mobilisés dans les armes autres que la trésorerie et appartenant aux classes de la territoriale ou de la réserve de l'armée territoriale, est de 146 dont 11 sous-chefs, 36 rédacteurs, 99 expéditionnaires. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, en attendant la publication du tableau d'avancement de 1918 et pour ne pas
publication du tableau d'avancement de 1918 et pour ne pas imposer une attente trop longue à des agents méritants, l'administration n'a pas songé à continuer les mouvements promis en utilisant le tableau de 1917, fort chargé encore après les nominations du 6 décembre dernier. (Question du 24 janvier 1918.) Réponse. — Le tableau d'avancement des perceps neest valable que pour l'année à laquelle il s'applique ; celui de 1917 ayant cessé d'exister le 31 décembre dernier, il ne serait possible de reprendre le cours des nominations qu'après la publication du tableau de 1918. M. Hubert Rouger, député, demande à M.
tableau de 1918. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps (pour l'année 1918), il sera tenu compte du rappel total des services militaires pour ceux qui sont soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, conformément au dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1917, article 14, dispositions spéciales. (Question du 2 janvier 1918.) Réponse. — Il sera tenu compte, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps pour l'année
compte, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps pour l'année 1918, en ce qui concerne les agents soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, du rappel de services militaires auxquels ils peuvent encore avoir droit en vertu de ces textes. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances à quel moment la liste d'ancienneté, dont la codification a suivi le décret du 8 juillet 1916, sera, elle-même, modifiée dans le même sens. (Question du 24 janvier 1918.) Réponse.
dans le même sens. (Question du 24 janvier 1918.) Réponse. — La liste d'ancienneté des perceps, établie à la suite de la publication du décret du 8 juillet 1916, a été modifiée dès du publication au Journal officiel de la loi du 31 décembre 1917. Les rectifications apportées ont été aussitôt notifiées à chacun des intéressés. M. Barthe, député, rappelé à M. le ministre des finances la vole de 420,000 fr. qui a lieu à Béziers par suite du manque de précautions du comptable qui, au lieu d'envoyer trois agents retirer pareille somme n'en envoie qu'un seul, et demandant :
retirer pareille somme n'en envoie qu'un seul, et demandant : 1° quels ont été les résultats de l'enquête; 2° comment ce déficit a été comblé dans la caisse du comptable. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — À la suite du vol, l'inspection générale des finances a été chargée de procéder à une enquête à Béziers. Elle a conclu que les circonstances de fait atténuaient dans une large mesure la responsabilité du comptable. En conséquence ce dernier a été provisoirement dispensé de reverser la somme volée jusqu'à ce que sa demande en décharge de sa responsabilité, qui doit être incessamment
demande en décharge de sa responsabilité, qui doit être incessamment mise à l'examen du conseil d'Etat, ait fait l'objet d'une décision définitive. M. Magnaudet, député, expose à M. le ministre des finances que les trésoreries comptables et les archives de certains contrôleurs-payeurs généraux sont restées en fait envahis ou ont été détruits par suite de faits de guerre, qu'il est possible de retrouver les opérations faites dans ces trésoreries sur rentes à 100 au porteur par des recettes dans les archives de l'administration centrale des finances, qu'en particulier, la caisse des dépôts et consignations vérifie, cas et emarge, après paiement,
des dépôts et consignations vérifie, cas et emarge, après paiement, les coupons de rentes, que ce travail est prescrit par les décrets des 25 mai 1875, 12 janvier 1896, et du 3 décembre en conséquence, si c'est à la direction de la caisse centrale, ou à la direction de la dette inscrite, conformément à l'arrêté des prix du 6 juin 1840, que les rentiers dépossédés ou le sont suite de faits de guerre, doivent se rendre pour obtenir les renseignements que peuvent fournir la vérification de l'emergement des coupons en question, indiquer le sort actuel de leurs inscriptions piéces, soit
question, indiquer le sort actuel de leurs inscriptions piéces, soit de rechercher des indications sur la désignation de ces titres. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — Les déclarations de perte par faits de guerre, des titres de rente ou porteur doivent être, en vertu de la loi du 16 février 1917, adressées à la direction de la Dette inscrite. 20404. — M. Marcel Cachin, député, demande à M. le ministre des finances d'acorder l'indemnité de résidence aux cheminots de l'Etat mobilisés. (Question du 6 février 1918.) Réponse. — L'attribution de cette indemnité est conformément aux dispositions formelles du décret
de cette indemnité est conformément aux dispositions formelles du décret du 5 août 1914 sur le cumul de la solde militaire avec les traitements civils en cas de mobilisation. GUERRE MOBILISÉE. — M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les hommes du groupement automobile mobilisé vivant au régime de l'allocation constante, ne touchent pas encore la somme de 3 fr. 50 que les commandants des formations automobiles ont la faculté d'accorder en raison de la cherté des vivres. (Question du 11 janvier 1917.) Réponse. — Il résulte de l'enquête à laquelle il a été
— Il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que tout le personnel des unités composant le groupe automobile dont il est question vit à l'ordinaire et non au régime de l'allocation journalière constante. 20398. M. Sixte-Quentin, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi l'indemnité représentative de vivres de 2 fr. n'est pas encore payée aux permissionnaires du corps. (Question du 9 décembre 1917.) Réponse. — Des hésitations se sont produites dans certains corps du Maroc au début de l'application du décret et de la circulaire du septembre 1917, relatifs aux allocations des permissionnaires; d'autre
circulaire du septembre 1917, relatifs aux allocations des permissionnaires; d'autre part, cette réglementation n'est parvenue dans certains postes éloignés du Maroc que dans la deuxième quinzaine de décembre. Des mesures ont été prises pour que les dispositions réglementaires soient observées et pour que les permissionnaires du Maroc reçoivent les allocations qui leur sont dues. 20690.59, M. le colonel de Puineuf, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi au début du mobilisement, les cultivateurs de cinq enfants, de la classe 1896, ne peuvent pas obtenir d'être mis en sursis. (Question du 3 Janvier 1918.) Réponse. — Les militaires
sursis. (Question du 3 Janvier 1918.) Réponse. — Les militaires visés dans la question appartiennent à une compagnie spéquential-magasin; dans cette formation, des nécessités impérieuses du service ont obligé de faire quitter le départ des agriculteurs qui sont dans le cas d'être mobilisés à la terre, et ils partent suivant un tour établi et au fur et à mesure des remplacements. Des ordres ont été donnés pour que les quelques ayants droit qui sont encore à cette formation soient répartis sans délai. 20390. —M. Buisset, député, demande à M. le maréchal Raynaud, ministre de la guerre, quelles dispositions ont été
maréchal Raynaud, ministre de la guerre, quelles dispositions ont été prises pour les gendarmes ayant accompli vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914, et ne doivent pas toucher l'indemnité de mobilisation comme leurs camarades, qui ont été retraités avant la mobilisation. (Question du 25 janvier 1918.) Réponse. — Aucune disposition particulière n'a été prise à l'égard des gendarmes ayant vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914. Ces militaires qui, aux termes du décret sur les pensions, ne peuvent être à la pension de retraite, pendant la durée de la guerre, que dans le cas d'inaptitude au
durée de la guerre, que dans le cas d'inaptitude au service militaire, appartiennent toujours à l'armée active. Ils ne sauraient, par suite, prétendre à d'autres indemnités que celles attribuées par le décret du 7 août 1917 aux militaires de cette arme appartenant à l'armée active. 20321. — M. Maurice Viollette, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il n'y a pas lieu de faire remettre les débats de l'affaire des carbures, de telle sorte qu'elle ne vienne pas en même temps que l'affaire Bolo, qui accaparerait toute la place dans les journaux et retenait seule l'attention publique, et