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leur insertion au bulletin officiel, il a aussi déclaré que ce nouveau mode n'était que pour l'avenir; que la loi du 28 avril 1816 a été rendue sous le régime du Code civil. POUR VOI en cassation de la part de Russell et consorts pour fausse interprétation de l'article premier du Code civil et 22 de la Charte constitutionnelle, et violation des ordonnances des 29 mai, 11 juin et 27 novembre 1826. On a dit, dans l'intérêt des demandeurs : En principe, la loi n'oblige les citoyens que lorsqu'ils ont pu la connaître. S'ils l'ignorent alors, c'est leur faute; mais
pu la connaître. S'ils l'ignorent alors, c'est leur faute; mais qu'ils soient tenus de l'observer quand ils n'ont aucun moyen de vérifier qu'elle existe, c'est une doctrine que le despotisme lui-même n'a jamais osé consacrer. Il faut donc, pour l'exécution des lois, une époque certaine et notoire. Cette époque, nous la voyons, avant le Code civil, fixée par une publication, d'abord, au moyen d'affiches et proclamations; en dernier lieu, par la distribution du Bulletin des Lois. Le mode de publication des lois, ordonnances et décrets a souvent varié dans notre législation, mais de tout temps il a existé un mode
législation, mais de tout temps il a existé un mode pour faire connaître l'existence de la loi avant qu'elle fût exécutoire. Sous le Code, un nouveau système s'établit. La publication par le Bulletin n'était plus nécessaire; elle fut remplacée par une présomption légale de notoriété, résultant d'un délai écoulé après la promulgation. Mais comment se faisaient alors les lois? Comment étaient-elles promulguées? On était régi par la Constitution de l'an 8. Les lois n'étaient pas seulement préparées, par des discussions publiques, mais émises publiquement. C'est le décret du Corps Législatif qui leur donnait l'être et fixait leur date. (Avis du
qui leur donnait l'être et fixait leur date. (Avis du Conseil d'État du 5 pluviôse an 8). La promulgation avait lieu le dixième jour après le décret. Cette promulgation, qui ne consistait que dans le mandement d'exécution apposé par le chef de l'État, était, il est vrai, à la considérer isolément, un acte occulte; mais venant à une époque fixe à partir du décret, elle participait ainsi à la publicité qui accompagnait le décret lui-même. Assurément, sous ce régime, on put sans inconvénient tenir pour superflue la publication par la voie du Bulletin. Jamais, il faut le dire, les lois
voie du Bulletin. Jamais, il faut le dire, les lois ne furent plus notoires avant d'être exécutées. Elles se répandaient dans toute la France durant les dix jours qui s'écoulaient entre leur émission publique, et la promulgation qui faisait courir le délai d'exécution. Par la Charte, d'autres institutions nous sont données. La discussion de la loi est toujours publique, mais son émission ne l'est pas. Elle n'est point émise en effet, dès qu'elle est adoptée par les Chambres, mais seulement lorsqu'elle reçoit la sanction royale. Et cette sanction, occulte par sa nature, est aussi incertaine quant à son époque. Il
sa nature, est aussi incertaine quant à son époque. Il n'existe aujourd'hui aucune disposition qui détermine un délai dans lequel le Roi doit exprimer son assentiment ou son refus. Pent-on, dans un tel ordre de choses, assimiler la sanction à la promulgation qui avait lieu sous la constitution de l'an 8? Peut-on prendre cette sanction pour point de départ du délai d'exécution fixé par l'article premier du Code civil? Non sans doute: En effet, les discussions qui ont lieu aux Chambres, nous apprennent qu'un projet de loi est présenté; mais ce n'est pas le projet qui est exécutoire, c'est la
ce n'est pas le projet qui est exécutoire, c'est la loi; et la loi n'existe que par la sanction royale. Qu'on nous dise comment se manifeste, pour les citoyens, le moment où le Roi, dans le secret de son palais, appose cette sanction; par quel moyen on peut s'assurer qu'elle existe, avant que le Bulletin l'annonce? Il faut bien reconnaître qu'on n'en a aucun. Comment donc, dans cet intervalle de la sanction à l'insertion au Bulletin, pourrait-on dire que nous devons être régis par la loi nouvelle? N'est-il pas évident qu'on s'est trouvé ramené, par la force des choses au
qu'on s'est trouvé ramené, par la force des choses au mode de publication par l'insertion au Bulletin, et que ce n'est qu'à partir de cette insertion que court le délai fixé par l'article premier du Code civil? Le tribunal du Havre, en le faisant courir du jour de la sanction, a donc méconnu ce principe immuable, que la loi n'est point obligatoire, tant qu'il n'y a point manifestation de son existence. Est-il besoin d'ailleurs de remonter aux principes, quand la question est résolue, à l'égard de la loi dont il s'agit, par des dispositions spéciales et formelles. Deux ordonnances rendues
s'agit, par des dispositions spéciales et formelles. Deux ordonnances rendues les 29 mai et 11 juin 1816 pour l'exécution de la loi du 28 avril, fixent l'époque de sa promulgation: l'une, au 4 mai, jour de l'insertion au Bulletin; l'autre, par erreur, au lendemain 5 mai. On ne conçoit pas qu'il puisse exister pour la loi du 28 avril une autre promulgation que celle dont l'époque est fixée par ces ordonnances. Les dispositions de ces deux ordonnances sont encore expliquées et confirmées par l'ordonnance du 27 novembre 1816, qui, interprétant l'article premier du Code civil, sous l'empire de la Charte,
l'article premier du Code civil, sous l'empire de la Charte, déclare qu'il n'y a promulgation que par l'insertion au Bulletin des lois. L'article premier de cette loi porte: « À l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel ». On ne peut pas induire de là que le principe consacré par l'ordonnance soit inapplicable aux lois antérieures, et particulièrement à celle du 28 avril 1816. 1°. La nature de l'ordonnance y résiste; c'est une interprétation; son effet se reporte donc au moment où le doute s'est élevé, c'est-à-dire, qu'elle explique l'article premier
où le doute s'est élevé, c'est-à-dire, qu'elle explique l'article premier du Code civil, à partir de la Charte. 2°. C'est ce qu'il est surtout impossible de méconnaître à l'égard de la loi du 28 avril, puisque l'interprétation lui a été formellement appliquée par deux ordonnances spéciales rappelées dans celle du 27 novembre. 3°. C'est ce qui a été reconnu par un avis du comité de législation du Conseil d'État, en date du 24 février 1817. La question à résoudre était ainsi posée : « Doit-on accorder un jour franc entre la promulgation et l'exécution de la loi? et, par exemple,
la promulgation et l'exécution de la loi? et, par exemple, la loi du 28 avril 1816 contenue au Bulletin qui a paru le 4 mai, a-t-elle dû être exécutée le 5, ou seulement le 6 du même mois, dans le département de la Seine, qui est celui de la résidence royale? » Voici la réponse : « Les lois ne sont exécutoires qu'un jour entier après celui de la publication du Bulletin qui les renferme, par conséquent le 3, si le Bulletin porte la date du premier; le 6, s'il porte celle du 4 : ainsi la loi du 28
porte celle du 4 : ainsi la loi du 28 avril 1816 n'était réellement exécutoire à Paris que le 6 mai, et non le 5, comme l'ont indiqué les ordonnances des 29 mai et 11 juin 1816 ». Pour la régie, on répondait. Au 28 avril 1816, il n'existait aucune loi qui eût modifié les dispositions de l'article premier du Code civil. L'article 22 de la Charte dit: « que le Roi seul sanctionne et promulgue les lois ». Mais de pareilles dispositions ne changent rien à celles du Code civil déjà existantes ; elles ajoutent une disposition nouvelle. Les
civil déjà existantes ; elles ajoutent une disposition nouvelle. Les ordonnances des 29 mai, 11 juin et 27 novembre 1816, sont toutes postérieures à la loi du 28 avril: elles ne peuvent donc pas lui être applicables : l'article premier du Code civil devait seul régir la publication de celle loi, et c'est à lui seul qu'il faut avoir recours, pour savoir à quelle époque ont été exécutoires toutes les lois qui ont été rendues avant l'ordonnance du 17 novembre 1816. Dans l'espèce, d'après la disposition du Code civil, la loi du 28 avril était exécutoire au Havre le 5
loi du 28 avril était exécutoire au Havre le 5 mai suivant ; c'était donc d'après cette loi que les sieurs Russell et consorts devaient acquitter les droits qu'ils devaient pour leurs marchandises. La COUR, — Vu l'art. 22 de la charte constitutionnelle, portant : « Le Roi, seul, sanctionne et promulgue les lois ». — Attendu que, d'après cet article, au Roi seul appartient la promulgation des lois; — Attendu que, dans l'espèce, le Roi avait déclaré par des ordonnances spéciales que la loi du 28 avril 1816 avait été promulguée le 5 mai de la même année; que
été promulguée le 5 mai de la même année; que le tribunal civil du Havre n'a pas pu, dès lors, sans méconnaître et violer les dispositions de la charte, assigner à la promulgation de la loi du 28 avril une autre époque que celle qui a été fixée par le souverain lui-même ; — CASSE, etc. Du 9 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Présid. M. le comte Desèze, pair de France, premier président. — Rapp. M. Legonidec. — Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. MM. Darrieux et Dupont, avocats. I°. HYPOTHÈQUE INDIVISIBLE. — DÉTENTEUR PARTIEL. 2°.
et Dupont, avocats. I°. HYPOTHÈQUE INDIVISIBLE. — DÉTENTEUR PARTIEL. 2°. CONFUSION. — RENTES. — HOSPICES. I°. Lorsqu'un immeuble est hypothéqué en totalité au service d'une rente, le créancier a droit de poursuivre le paiement total, contre chaque propriétaire partiel de l'immeuble. — Le propriétaire partiel assigné ne peut exciper de ce que, même par un événement de force majeure, par exemple le fait du gouvernement, il est privé de son recours contre les co-débiteurs hypothécaires (Cod. civ., art. 2114). 2°. Si portion d'un immeuble affecté au service d'une rente appartenant à un hospice, s'est trouvée entre les mains du gouvernement
à un hospice, s'est trouvée entre les mains du gouvernement en même temps que les biens des hospices, la confusion partielle n'a eu lieu qu'au profit du gouvernement. (Cod. civ., art. 1300). ( Tassin de Villiers. — Les administrateurs de l'hospice de Dourdan). Avant la révolution, le sieur Tassin de Villiers se rendit acquéreur de cinq septièmes de la terre de Saint-Escobille; le sieur Tassin de Montcourt, son frère, conjointement avec son épouse, se rendit acquéreur des deux autres septièmes. Cette terre était grevée d'une hypothèque spéciale, au profit de l'Hôtel-Dieu de la ville de Dourdan, pour le paiement d'une
l'Hôtel-Dieu de la ville de Dourdan, pour le paiement d'une rente de 800 francs, au capital de 20,000 fr. Les frères Tassin furent chargés de payer cette rente, chacun au prorata de son acquisition. En vertu de la loi du 28 mars 1795, et autres de ce temps, les biens du sieur Tassin de Montcourt, victime de la révolution, furent confisqués au profit de la nation, Peu de temps après, en vertu de la loi du 11 juillet 1794, la nation s'empara aussi des biens des hospices. Par cet état de choses, la nation, aux droits de l'Hôtel-Dieu de Dourdan,
de choses, la nation, aux droits de l'Hôtel-Dieu de Dourdan, s'est trouvée propriétaire de la rente de 800 fr., due par les sieurs Tassin frères; et comme représentant le sieur Tassin de Montcourt, elle s'est aussi trouvée propriétaire de deux septièmes de la terre de Saint-Escobille, et par conséquent débitrice envers elle-même des deux septièmes de la rente. Postérieurement, la nation a cédé un des deux septièmes de la terre de Saint-Escobille à la veuve Tassin de Montcourt, comme commue en bien avec feu son mari: l'autre septième a été vendu, franc et quitte de toutes dettes et hypothèques. Après
vendu, franc et quitte de toutes dettes et hypothèques. Après la loi du 16 vendémiaire an 5, l'hospice de Dourdan étant rentré en possession de la rente dont il s'agit, s'est adressé au sieur Tassin de Villiers, propriétaire de cinq septièmes de la terre de Saint-Escobille, et lui a demandé comme hypothécairement tenu pour le tout, le paiement intégral de tous les arriérés échus depuis le jour où les hospices avaient été réintégrés dans la propriété de leurs biens. Le sieur Tassin a soutenu qu'on ne pouvait exiger de lui que la portion de rente relative à sa propriété, c'est-à-dire
que la portion de rente relative à sa propriété, c'est-à-dire cinq septièmes. 3 mai 1814, jugement du tribunal civil d'Orléans qui déclare le sieur Tassin de Villiers hypothécairement et solidairement tenu pour le paiement de la rente, attendu que l'hypothèque est indivisible de sa nature. Appel de la part du sieur Tassin. 27 juillet, arrêt infirmatif de la Cour royale d'Orléans ainsi conçu : « Attendu que la nation ayant vendu franc et quitte d'hypothèques le septième de la terre de St.-Escoville, et ayant par cette mesure privé le sieur Tassin de Villiers du recours en garantie qu'il serait endroit
Tassin de Villiers du recours en garantie qu'il serait endroit d'exercer contre le détenteur de ce septième, pour raison de la part dont celui-ci aurait été tenu dans la dette hypothécaire, la nation avait aussi affranchi le sieur Tassin de Villiers de l'obligation de payer le septième de la rente à la charge de ce codébiteur » POURVOI en cassation de la part des administrateurs de l'hospice de Dourdan, pour violation des articles 456 de la coutume d'Orléans et 2114 du Code civil. Le second paragraphe de l'article 2114, dit expressément que l'hypothèque est de sa nature indivisible, et subsiste
expressément que l'hypothèque est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. C'est un principe fondamental du système hypothécaire que le Code civil a répété après toutes les lois qui ont régi la matière à diverses époques : les lois romaines disaient avant le Code civil qu'hypothèque est tota in toto et tota in qualibet parte : L'article 136 de la coutume d'Orléans contient des dispositions pareilles. S'il en était autrement, un débiteur pourrait toujours forcer son créancier à recevoir partiellement son paiement, en vendant l'immeuble
son créancier à recevoir partiellement son paiement, en vendant l'immeuble hypothéqué par parties et à diverses personnes. Un pareil système serait subversif de tous les principes fondamentaux de notre législation. Pour le sieur Tassin de Villiers on répondait : Après la loi du 11 juillet 1794, la nation se trouvait en même temps propriétaire de la rente de 800 francs, assise sur le bien de St.-Escoville, et débitrice envers elle-même d'un septième de cette rente, comme propriétaire d'un septième de ce même bien ; elle avait le double caractère de créancière et de débitrice ; il y eut donc confusion
créancière et de débitrice ; il y eut donc confusion et extinction de ce septième de la rente. Au surplus, la nation était encore propriétaire de la rente, lorsqu'elle vendit franc et quitte de toutes charges et hypothèques le septième de la terre de St.-Escoville. En s'exprimant ainsi, elle entendait donc dire que ce septième n'était plus dû; qu'il y avait eu confusion, et qu'il n'était plus dû que cinq septièmes de cette rente par le sieur Tassin de Villiers, qui ne possédait que cinq septièmes du bien hypothéqué au paiement de cette rente, et un septième par la dame
paiement de cette rente, et un septième par la dame Tassin de Montcourt, propriétaire d'un septième de la même terre de St.Escobille. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 2114 du Code civil, ainsi conçu : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelle que mains qu'ils passent.» — Et attendu que, d'après cet article, l'hospice de Dourdan a toujours ou exiger de chacun
article, l'hospice de Dourdan a toujours ou exiger de chacun des codéteurs de la terre de St.-Escoville le paiement intégral de la rente à laquelle cette terre était hypothécairement affectée, sauf le recours de celui qui aurait fait ce paiement contre ses codébiteurs hypothécaires ; — Attendu que si la nation devenue propriétaire d'un septième de cette terre, l'a vendu franc et quitte d'hypothèques ; et si le résultat de cette vente a été, d'une part, que l'hospice a perdu une partie du gage affecté à sa créance, et, d'autre part, que le sieur Tassin de Villiers a été privé
part, que le sieur Tassin de Villiers a été privé du recours éventuel qu'il aurait pu exercer contre son codébiteur hypothécaire, toutefois le résultat de cet événement de force majeure, n'a jamais pu être de priver l'hospice du plein et entier exercice des droits attachés à sa qualité de créancier hypothécaire et des effets de l'indivisibilité de son hypothèque, eu vertu de laquelle il est toujours en droit de poursuivre le paiement intégral de sa créance contre le détenteur de chaque portion de l'immeuble affecté à cette créance, sauf à celui-ci à exercer son recours envers qui de droit et
celui-ci à exercer son recours envers qui de droit et de telle manière qu'il avisera bon être, recours qui ne peut jamais tomber à la charge du créancier; — Attendu, au surplus, que la prétendue extinction du septième de la rente, qui se serait opérée, selon les défendeurs, par la réunion momentanée des qualités de créancier et de débiteur de ce septième, dans les mains de la nation, n'a jamais pu avoir lieu qu'à l'égard des arrérages échus pendant cette réunion et seulement au profit de la nation, sans qu'il puisse en être excipé par des tiers, en sorte que
puisse en être excipé par des tiers, en sorte que le droit d'exiger ce septième a toujours existé au profit de l'hospice qui a pu et peut encore l'exercer contre tout détenteur de chaque portion de la terre de St.-Escoville; — Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en refusant aux administrateurs dudit hospice l'exercice de ce droit, a formellement violé l'art. 2114 précité du Code civil ; — CASSE. Du 6 mai 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Joubet, av.-gén. — PL M. Flacon-Rochelle,
Boyer. — Concl. M. Joubet, av.-gén. — PL M. Flacon-Rochelle, avocat. SUBSTITUTION. — TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. lorsqu'il est dit dans un testament : Je donne et lègue à Pierre et à Paul la moitié de mes biens et, dans le cas où l'un d'eux meure sans enfants, je lui substitue l'autre survivant; on doit entendre que le testateur a voulu parler du cas où l'un des légataires mourrait avant lui et non après; qu'ainsi la disposition présente une substitution vulgaire et non une substitution fidéicommissaire prohibée (Code civ. art. 896). Maslieurat. — C. — Maslieurat. En 1812, le sieur Maslieurat
Maslieurat. — C. — Maslieurat. En 1812, le sieur Maslieurat fit un testament ainsi conçu: « Je donne et lègue à Joseph et à Marie Maslieurat, mes petite-fille et petite-fille, fils d'Henri Maslieurat, mon fils unique, à titre de héritier et hors part, la moitié de tous mes biens meubles et immeubles.... et dans le cas que l'un de mesdits petits-enfants meure sans en avoir, JE LUI SUBSTITUE L'AUTRE SURVIVANT. » Après la mort du testateur, le sieur Henri Maslieurat, père des légataires, a demandé, contre eux, la nullité de ce legs, comme contenant une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art.
ce legs, comme contenant une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art. 896 du Code civil. 14 juin 1814, jugement du tribunal civil de Brive-la-Gaillarde, qui annule le legs comme contenant une substitution prohibée. Appel. — 5 janvier 1816, arrêt de la cour royale de Limoges, qui infirme le jugement de première instance, et déclare le legs bon et valable. Il est ainsi conçu: « Considérant qu'aux termes de l'art. 896 du Code civil, les substitutions sont prohibées en termes généraux, que cette prohibition est néanmoins limitée par le même article aux dispositions par lesquelles le donataire, l'héritier institué ou le légataire
dispositions par lesquelles le donataire, l'héritier institué ou le légataire seraient chargés de conserver et de rendre à un tiers, auquel cas, la disposition est déclarée nulle même à l'égard des premiers; que cette prohibition est encore modifiée par l'art. 898 du même Code d'après lequel la disposition qui appelle un tiers à recueillir dans le cas où le légataire ne recueillerait pas, est déclarée valable comme ne contenant pas une substitution. — Considérant qu'il résulte de cette dernière disposition, rapprochée du principe certain que lorsqu'un acte quelconque présente un sens qui peut le faire valoir, il doit être préféré
sens qui peut le faire valoir, il doit être préféré à celui qui l'anéantirait, que par suite lorsqu'une disposition testamentaire présentant l'idée d'une substitution peut s'appliquer naturellement et avec vérité aux dispositions de l'art. 898, c'est-à-dire, à la substitution vulgaire consévie par cet article, elle doit être maintenue quand même, considérée sous un autre rapport et prise dans un autre sens, elle pourrait aussi donner lieu à l'application de l'art. 896, et être considérée comme contenant une substitution fidéicommissaire prohibée. » Les testaments plus qu'aucuns autres actes, devant toujours être entendus, legem ut actum quam pereant. » Considérant que dans
entendus, legem ut actum quam pereant. » Considérant que dans la clause critiquée, le testateur garde un silence absolu sur son propre décès; qu'il n'attache l'effet de sa disposition ni au cas exprès où l'un de ses petits-enfants décéderait après lui, ni à celui où il décéderait sans enfants avant lui; qu'il suit de là qu'on ne peut pas limiter sa disposition à l'un des cas exclusivement, qu'elle les comprend dès lors tous les deux. » Considérant qu'il ne saurait être douteux que dans le cas, où l'un de ses petits-enfants eût décédé avant le testateur, le survivant eût dû
petits-enfants eût décédé avant le testateur, le survivant eût dû recueillir la totalité du legs par l'effet de la substitution vulgaire maintenue par l'art. 898 du Code, ou même par l'effet du droit d'accroissement aux termes de l'art. 1044, et de plus encore quoiqu'il soit également vrai que le décès de l'un des petits-enfants après le testateur ait pu donner lieu à interpréter la clause dans le sens de la substitution fidéicommissaire, déclarée nulle par l'art. 896, il n'en résulte pas moins que celle même clause doit être interprétée de préférence dans le sens d'après lequel la disposition du testateur
préférence dans le sens d'après lequel la disposition du testateur peut aujourd'hui recevoir son exécution, quoique dans la réalité le décès d'aucun des petits-enfants ne soit arrivé avant le sien; qu'il suffit effectivement qu'il eût pu prévoir cet événement possible dans sa disposition et qu'elle dût alors avoir son exécution pour qu'elle doive être déclarée valable aujourd'hui, quoique l'événement ne soit pas arrivé, la disposition devant être jugée d'après ce qu'elle était à l'époque où elle a été faite, et non d'après ce qu'elle a pu devenir depuis, d'après l'acte en lui-même et non d'après l'événement. » Considérant que cette
en lui-même et non d'après l'événement. » Considérant que cette raison de décider pour la validité de cette disposition de Joseph Maslieurat puise une nouvelle force dans l'art. 1044 du Code; qu'aux termes de cet article la disposition attaquée devrait encore être maintenue par la seule force du droit d'accroissement et la présomption naturelle que le testateur en appelant le survivant de ses deux petits-enfants à reconcilier la totalité du legs fait à l'un et à l'autre conjointement par une seule disposition, et sans assigner la part de chacun, n'a fait qu'exprimer l'effet naturel et nécessaire, de ce droit d'accroissement