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à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom. (L. 13-19 janvier 1791.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bal public. n. 10; v° Œuvres dramatiques, n. 217; v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 1192, et nos Tables décennales, cod. verbo. n. 64, 65. 23. — (Propriété littéraire et artistique. — Statue. — Vente. — Reproduction photographique. — Droit de l'acquéreur.) — Le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre artistique; et ledit accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et
d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acquéreur. — Trib.-civ. Lyon (1re ch.). 26 juin 1901. II 347 24. — Cette règle s'applique à l'acquéreur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le droit exclusif de la reproduire par la photographie ou par la gravure. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 1828 et suiv., 1835. V. Traité international. PUISSANCE PATERNELLE. i. — (Déchéance. — Procédure. — Appel civil. — Formes. — Lettre missive. — Irrecevabilité.) — L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes
— L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire. — Cass.-civ., 5 mai 1902 (deux arrêts. — 2e espèce) I 313 2. — Par suite, sous celle seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. — Même arrêt. 3. — En conséquence,
peine de nullité. — Même arrêt. 3. — En conséquence, une lettre adressée au procureur de la République et dans laquelle une mère dit se porter appelante du jugement qui l'a déclarée déchue de la puissance paternelle sur ses enfants mineurs, ne saurait être considérée comme suffisante pour constituer un appel régulier. (C. proc. civ., art. 456; L. 24 juillet 1889.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 4. — (Déchéance. — Procédure. — Défendeur. — Avoué. — Ministère non obligatoire. — Ministère facultatif. — Première instance. — Appel. — Comparution personnelle.
Ministère facultatif. — Première instance. — Appel. — Comparution personnelle. — Jugement contradictoire.) — L'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'article 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père et mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée. — Cass.-civ., 5 mai 1902. — (Deux arrêts.) I 313 5. — D'autre part, il résulte de la combinaison des
5. — D'autre part, il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense. 6. — Enfin, en cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et, en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix
7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus valable. — Mêmes arrêts. 7. — Ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. — Mêmes arrêts. 8. — Il suit de là qu'elles sont exclusives du droit du défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a
se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard. — Mêmes arrêts. 9. — Aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sous les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel. — Mêmes arrêts. 10. — Par l'application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant
pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré. — Mêmes arrêts. 11. — Mais aucune disposition de loi ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. (C. proc. civ., art. 470 et 893; L. 24 juillet 1889, art. 4, § 2 et 4, 6 et 7.) CONCLUSIONS DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL BAUDOUIN QUALITÉS
et 7.) CONCLUSIONS DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL BAUDOUIN QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. — Y. Conclusions. — Jugements et arrêts. QUASI-DÉLIT. — Y. Obligations. QUESTION D'ÉTAT — Y. Conseil de revision. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — (Tribunaux de répression. — Art. 182 C. for. — Droit non personnel au prévenu. — Tiers non intervenant. — Saisie. — Cassation.) — L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient intervient au procès pour prendre le fait et cause du
intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Violé donc ledit article l'arrêt qui, pour accueillir l'exception préjudicielle à fin de sursis, se fonde sur un droit allégué qui ne serait pas personnel au prévenu, mais appartiendrait à un tiers non intervenu au procès pour prendre le fait et cause de ce dernier, son prétendu mandataire. (C. for., art. 182.) — Cass.-crim., 25 juillet 1901 I 37 Conf. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 3866 et suiv., v° Propriété, n. 885 et suiv. Autorité administrative
et suiv., v° Propriété, n. 885 et suiv. Autorité administrative (actes de /). — Conseil de revision. — Cultes. — Successions. QUOTITÉ DISPONIBLE. — Y. Donations et testaments. RECÉL. — Y. Complicité. — Revision. — Successions. RECENSEMENT. — (France. — Algérie. — Population en 1901,) — Décrets déclarant authentiques les tableaux de la population de la France et de l'Algérie annexés auxdits décrets. — Des 28 et 31 décembre 1901 III 93 RÉCIDIVE-RELEGATION. 1. — (Condamnation définitive. — Elément essentiel. — Délai d'appel non expiré. — Condamnation. — Cassation.) — Un individu reconnu coupable d'un délit ne peut être déclaré
Un individu reconnu coupable d'un délit ne peut être déclaré en état de récidive, à raison d'une condamnation par lui antérieurement encourue, que si cette condamnation était devenue définitive avant les faits qui ont donné lieu à la nouvelle poursuite. (C. pén., art. 58.) — Cass.crim., 20 juin 1902 I 240 2. — (Jeux de hasard. — Condamnation antérieure. — Mention insuffisante.) — Aux termes de l'art 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans tous les cas prévus par le livre IV du Code, que lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un
rendu, contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. — Cass.-crim., 24 janvier 1903. I 519 3. — Doit donc être annulé le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu contre un prévenu poursuivi en récidive pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, sans énoncer la date, la cause et le lieu de la condamnation antérieure, ni faire connaître si elle était définitive au moment où a été commise la seconde infraction, et ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application
ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application de l'art. 483 C. pén. se trouvent réunies. (C. pén., art. 483.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 211. et nos Tables décennales, v° Récidive, n. 43. 4. — (Prévenu. — Signification au Parquet. — Avertissement réel. — Condition de rigueur. La loi du 27 mai 1885 ayant maintenu le principe supérieur, en vertu duquel un prévenu ne saurait être en état de récidive qu'après l'avertissement d'une condamnation antérieure, cette exigence doit s'entendre d'un avertissement réel et effectif, et implique, non pas seulement la condition qu'avant
et effectif, et implique, non pas seulement la condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu. (C. pén., art 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Cass.-crim., 20 mai 1899. I 337 5. — La signification au parquet ne suffit pas ; car elle n'établit pas d'une manière certaine que le condamné ait eu réellement et personnellement connaissance de la condamnation prononcée contre lui. (C. proc. civ., art. 69. 8°; C. pén., art. 56
(C. proc. civ., art. 69. 8°; C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Même arrêt. Note de M. J. Champcommunal. Y. Douanes. — Prescription. RECRUTEMENT. Y. Conseil de révision. RÉCUSATION. 1. — (Avoué. — Poursuites disciplinaires. — Magistrat ayant écrit sur le différend.)— C'est à tort qu'un avoué, poursuivi disciplinairement devant le tribunal pour avoir gravement manqué à ses devoirs en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, récuse ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre
adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait « écrit sur le différend », et se trouverait par suite dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8. C. proc. civ., alors que, dans ladite lettre, le président n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir. (C. proc. civ., art. 378, § 8.) — Cass.-req., 29 avril 1902. I 416 2. — (Tribunal tout entier. — Abstention. — Art. 380 C.
— (Tribunal tout entier. — Abstention. — Art. 380 C. proc. civ. — Excès de pouvoirs.) — Si le principe suivant lequel le magistrat qui désire se déporter ne peut prononcer lui-même sur le mérite de son déport est applicable dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure civile, à plus forte raison doit-il l'être si c'est un tribunal tout entier qui déclare vouloir s'abstenir, à raison des relations d'amitié existant entre tous ses membres et l'une des parties en cause, puisque, en pareil cas, chacun des magistrats qui le composent se fait respectivement et réciproquement le
magistrats qui le composent se fait respectivement et réciproquement le juge des motifs invoqués par ses collègues, et devient ainsi, de fait, juge et partie en sa propre cause. — Poitiers (1re ch.), 24 novembre 1902 II 283 3. — En refusant de statuer dans ces conditions, le tribunal excède ses pouvoirs et méconnaît les prescriptions de la loi. — Même arrêt. 4. — Pour procéder régulièrement, et dès lors qu'il n'arrive plus à se constituer, le tribunal doit se borner à exposer ses scrupules en un simple procès-verbal, et le transmettre à la Cour, seule compétente pour en apprécier
le transmettre à la Cour, seule compétente pour en apprécier l'opportunité et la légitimité, et pour désigner un autre tribunal du ressort afin de statuer sur le litige. (C. proc. civ., art. 380.) — Même arrêt. Y. Conseil de préfecture. RÉFÉRÉ. 1. — (Immeuble. — Travaux. — Constatation. — Expertise. — Compétence ratione loci.) — Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, s'organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites,
serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. — Rouen (1re ch.), 19 mars 1902. II 85 2. — Spécialement, dans le cas où la nomination d'experts serait demandée en référé pour constater l'état de travaux exécutés sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu de la situation de cet immeuble qui, à l'exclusion du président du tribunal du domicile du défendeur, est seul compétent pour apprécier la nécessité et l'urgence de la mesure sollicitée. — Même arrêt. V. nos Tables
de la mesure sollicitée. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Référé, n. 5 à 7. 3. — (Mur. — Réparation. — Urgence. — Nécessité de passer sur le fonds voisin. — Autorisation. — Validité.) — Le juge des référés, qui constate l'urgence qu'il y a à réparer un mur et la nécessité pour faire cette réparation de passer sur le fonds voisin, peut, sans excéder les limites de sa compétence et sans préjudice au principal, autoriser l'expert commis à passer provisoirement sur ledit fonds. — Cass.-req., 5 juillet 1901, ci-après. 4. — ...Et le propriétaire ne peut soutenir
1901, ci-après. 4. — ...Et le propriétaire ne peut soutenir qu'en accordant cette autorisation le juge a reconnu à son préjudice une servitude de tour d'échelle, alors surtout qu'elle n'a pas été réclamée. (C. proc. civ., art. 809.) — Même arrêt. (Launay c. Hary et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 308 et 309 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la Cour de Paris était fondée à considérer comme tardive la récusation de l'expert
était fondée à considérer comme tardive la récusation de l'expert Lequeux, puisque l'arrêt attaqué déclare que, n'étant pas saisie de l'incident, la Cour ne pouvait pas statuer ; que l'opinion exprimée à la suite de cette déclaration, dans un motif surabondant, ne saurait donner ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 809 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des principes qui régissent le droit de propriété et les servitudes : — Attendu que, dès qu'il était constaté par l'arrêt attaqué qu'il y avait urgence à
était constaté par l'arrêt attaqué qu'il y avait urgence à réparer le mur du jardin Hary. et que, pour faire cette réparation, il était indispensable de passer par la propriété Launay, le juge des référés était compétent à l'égard de toutes les parties en cause; que sa décision ne préjudiciait point au principal, puisque, les droits de chacun étant réservés, Launay pouvait toujours faire juger plus tard qu'on s'était à tort introduit chez lui; qu'en autorisant l'expert à passer provisoirement par le terrain Launay, la Cour n'a nullement reconnu, au préjudice de ce dernier, une servitude de tour d'échelle que
préjudice de ce dernier, une servitude de tour d'échelle que Hary, du reste, n'avait pas réclamé; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 308 et 309 C. proc. civ., des principes qui régissent les expertises et le droit de la défense, et de l'article 7 de loi de 1810 : — Attendu que la Cour n'a pas fait dépendre de la volonté seule de l'expert le droit de pénétrer dans la propriété Launay; qu'après lui avoir accordé, en principe, l'autorisation d'y pénétrer, elle l'a laissé libre de ne point user de cette faculté si, après avoir entendu
ne point user de cette faculté si, après avoir entendu les dires et observations de Launay, il estimait pouvoir exécuter autrement les travaux; que, par conséquent, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. Cass.-req., 8 juillet 1901. — MM. Tanon, près.; Letellier, rapp.; Cottignies, av. gén.; Boivin-Chavagnes, av. V. Ajournement. — Compétence. — Eaux. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. — (Causes connexes. — Tribunal de première instance et Cour d'appel simultanément saisies. — Requête. — Irrecevabilité.) — Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque deux causes d'ailleurs connexes sont, l'une en premier degré de
deux causes d'ailleurs connexes sont, l'une en premier degré de juridiction devant un tribunal de première instance, l'autre en second degré devant une Cour d'appel; dans cet état les causes dont s'agit ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul des tribunaux saisis, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction (C proc. civ., art. 33.)— Cass.-req., 17 mars 1902 I 23 2. — (Litige unique. — Tribunaux. —
1902 I 23 2. — (Litige unique. — Tribunaux. — Cours d'appel différentes.) — Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisies du même litige. — Cass.-req., 6 janvier 1902. ... I 366 RÉHABILITATION. — (Interdiction de séjour. — Peine accessoire. — Délai d'épreuve. — Point de départ.) — L'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ du délai d'épreuve pour la réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale. (C.
réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale. (C. instr. crim., art. 620. § 3.) — Paris (ch. des mises en accusation), 24 juin 1902 II 256 RÉHABILITATION DE DROIT. — Y. Colonies et pays de protectorat. RELÉGATION. — V. Cassation criminelle. — Cumul des peines. — Bic communal relégation. REMPLOI. — V. Mariage. RENTE SUR L'ÉTAT. — Y. Agent de change. — Dette publique. RENTE VIAGÈRE. 1. — (Constitution. — Aliénation d'immeubles. — Créancier rentier. — Décès moins de vingt jours après la passation du contrat. — Maladie. — Antériorité. — Preuve.) — C'est aux héritiers de la
— Antériorité. — Preuve.) — C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par eux formée par application de l'article 1975 C. civ., d'établir que le créancier rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. — Cass.-req., 10 décembre 1902. . . 1 133 2. — Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la
expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation. (C. civ., art 1975.) — Même arrêt. Y. Accidents du travail. — Donations et testaments. REPRISE D'INSTANCE. 1. — (Décès de l'une des parties. — Notification. — Tribunal de commerce. — Art. 344 C. proc. civ.) — De l'article 344 C. proc. civ., aux termes duquel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle, il résulte a contrario qu'à défaut de notification la procédure est valable. — Paris
qu'à défaut de notification la procédure est valable. — Paris (6e civ.), 26 avril 1902. ... II 343 2. — Et la disposition ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien que devant les tribunaux civiles. (C. proc. civ., art. 344.) — Même arrêt. RESPONSABILITÉ. Index alphabétique. Accident, 1,2, 7, 8, 10, 11. Aliéné, 4. Animal, 7, 21. Asphyxie, 24. Assistance publique, 29. 30. Automobile, 5, 9, 10, 11. Balisage, 25. Bicyclette, 3. Bris de réverbère, 31. Capitaine de navire, 25. Carrières, 12, 13, 14, 15. Cassation, 3, 20. Chasse en battue, 16 à 18. Chose jugée, 10.
20. Chasse en battue, 16 à 18. Chose jugée, 10. Commettant, 19. Directeur d'une colonie agricole, 27. Domestique, 7. Dommages-intérêts, 20. Dommages-intérêts (action en), 1, 2, 3, 11, 14, 23, 32. Droguiste, 21. Eaux (écoulement des), 32. Élections, 22. Empoisonnement, 21. Entrepreneur, 31. Épave, 25. Éscalade nocturne, 28. État, 21, 25. Excès de vitesse, 10. Faits articulés, 1, 2. Faute, 3, 7, 25. Faute personnelle (absence de), 8, 9. 20, 32. Femme aliénée, 5, 6. Garçon de laboratoire, 24. Imprudence de la victime, 2, 3, 15. Indemnité, 24. Instituteurs, 26. Légitime défense, 28. Mari, 5, 6. Mesures de précaution, 12
Légitime défense, 28. Mari, 5, 6. Mesures de précaution, 12 à 15. Mineur, 29, 30. Ouvrier, 10, 18, 20. Patron, 20. Personne lésée, 31. Pouvoir du juge, 30. Préposé, 19. Produits chimiques, 21. Propriétaire, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 28, 32. Responsabilité (absence de), 4, 7, 9, 21, 25, 28. Servitude (aggravation de), 32. Société artistique, 22. Terrain non clos, 12. Tramways, 2. Veuve, 24. Voiture, 3. pour débouter une partie de l'action en dommages-intérêts par elle introduite, à raison d'un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal
fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité, sans se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête. (C. civ., art. 1382; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 16 juin 1902 I 436 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 124. 2. — (Accident. — Tramways. — Imprudence inconsciente d'un enfant. — Faits articulés. — Défaut de pertinence. —
d'un enfant. — Faits articulés. — Défaut de pertinence. — Inexactitude. — Offre de preuve: — Rejet. — Appréciation souveraine.) — Lorsqu'il est établi qu'un accident de tramways est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi, circulant sans guide ni surveillance sur la voie, c'est à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les
pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile. (C. civ., art. 1382 et 1384.) — Cass.-req., 24 novembre 1902 I 333 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 145 et 154. 3. — (Accident de voiture. — Cycliste. — Faute. — Victime. — Imprudence. — Défaut de précision. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, pour repousser une demande en dommages-intérêts formée par un charretier contre un cycliste qui, en effrayant son cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer
cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer que les faits articulés ne sont pas de nature à établir que l'accident soit imputable à ce cycliste, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant, alors que, d'une part, les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en
de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avaient provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle. (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902. ... I 60 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057, et V Enquêtes, n. 127. — V. aussi nos Tables décennales, v° Responsabilité,