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présent article donnera lieu, contre ceux qui l'auront ordonnée ou consentie, à une amende de 100 à 1,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts. Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles. ART. 85. — Les incapacités et défenses prononcées par l'art. 23 seront applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs des établissements publics, pour lesquels elles encouriront une peine quelconque. ART. 86. — Les ventes de bois communaux destinées à être exploitées par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance
produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents des eaux et forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général rendus en conformité de l'art. 73, le tout sous peine d'être considérées comme ayant été opérées en délit. ART. 87. — Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés en nature, en exécution des articles précédents, seront visés pour timbre et enregistrés en débit et il n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. ART. 88. — S'il n'y
de poursuites devant les tribunaux. ART. 88. — S'il n'y a rien de contrary, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse de bois de chauffage ou de bois de construction, se fera de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de
cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture. 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Chaque année, dans la session de mai, le conseil municipal ou la commission municipale détermineront lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. Il pourra aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale.
ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale. Dans ce dernier cas, la vente aura lieu par voie d'adjudication publique, par les soins de l'administration des eaux et forêts. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément aux lois et règlements applicables à l'Algérie, à y établir leur domicile. ART. 89. — Les habitants des communes et les administrateurs ou employés des établissements publics ne pourront, sous réserve des exceptions déterminées à l'art. 71, introduire
pourront, sous réserve des exceptions déterminées à l'art. 71, introduire ni faire introduire dans les bois appartenant à ces communes ou établissements publics, des moutons, chèvres ou chameaux, sous les peines portées à l'art. 177. ART. 90. — La faculté accordée au gouvernement par l'art. 62 d'affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage, par l'art. 77 d'exproprier les enclaves et par l'art. 98 d'exproprier les terrains nécessaires à l'établissement de chemins d'exploitation est applicable, sous les mêmes conditions, aux communes et aux établissements publics pour les bois qui leur appartiennent. ART. 91. — Toutes les dispositions contenues dans
leur appartiennent. ART. 91. — Toutes les dispositions contenues dans la section VII du titre III sur l'exercice du droit d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi que aux droits d'usage dont ils pourraient être grevés, sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception de l'art. 74. TITRE IV DES BOIS INDIVIS OU UTILISÉS SOUS RÉGIME FORESTIER ART. 92. — Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la conservation et à la régie des bois qui font partie du domaine de
la régie des bois qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions commis dans ces bois, sont applicables aux bois indivis mentionnés à l'art. 1, § 4, de la présente loi, sauf les modifications portées par le titre IV pour les bois des communes et des établissements publics. ART. 93. — Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploitation ou vente, ne pourra être faite par les possesseurs copropriétaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus; toutes ventes ainsi faites seront déclarées nulles. ART. 94. —
toutes ventes ainsi faites seront déclarées nulles. ART. 94. — Les frais de délimitation, d'arpentage et de garde seront supportés par le domaine et les copropriétaires, chacun dans la proportion de ses droits. L'administration des eaux et forêts nommera les gardes, réglera leur salaire et aura seule le droit de les révoquer. ART. 95. — Les copropriétaires auront, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits. ART. 96. — Les dispositions prévues aux articles 92 et 93 sont applicables aux bois litigieux mentionnés à l'art. 18. Les
sont applicables aux bois litigieux mentionnés à l'art. 18. Les recettes provenant des ventes, restitutions ou dommages-intérêts seront versées à la Caisse des dépôts et consignations pour être remises aux propriétaires après jugement définitif, au prorata de leurs droits reconnus et en tenant compte des frais de garderie et de gestion, sans qu'il puisse être élevé aucune contestation ni réclamé d'indemnité ou des dommages-intérêts au sujet des actes de gestion. TITRE V DES BOIS DES PARTICULIERS, DES PÉRIODES DE BOISÉMENT ET DES DÉFRICHÉMENTS ART. 97. — Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf
leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées aux articles ci-après. ART. 98. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient l'élection de domicile dans le canton de la situation des bois. Dans les deux mois de la déclaration, un agent des eaux et forêts procède à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois et en dresse un
et de la situation des bois et en dresse un procès-verbal détaillé. Au vu de ce procès-verbal, le conservateur des eaux et forêts signifie, s'il y a lieu, à la partie, son opposition au défrichement. Dans ce cas, le procès-verbal est notifié à la partie qui pourra présenter ses observations. Ce procès-verbal est également transmis au gouverneur général qui décide, le conseil de gouvernement entendu, si cette opposition doit être maintenue. Si, dans les six mois qui suivent la signification de l'opposition, la décision du gouverneur général n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être
et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. Conf. nos observations sous l'art 71. § 10 Les articles 92, 93, 94, 95 sont la reproduction textuelle des articles 113, 114, 115, 116 C. for. Le projet de la commission algérienne de 1893-1894 proposait d'établir dans un délai de quinze années, une série de zones, constituant des sortes de périmètres de protection, à l'intérieur desquels tout défrichement serait interdit, tandis que, au-dehors, un particulier resterait libre de défricher ses bois. Ce système était séduisant en théorie, dit l'exposé des motifs du projet du gouvernement, mais il était irréalisable
des motifs du projet du gouvernement, mais il était irréalisable dans la pratique; il aurait comporté un immense travail des plus coûteux à établir et encore plus dispendieux dans ses conséquences, parce qu'il aurait entraîné pour l'Etat la nécessité d'acquérir les terrains expropriés. Le titre VII de la loi nouvelle a donc été rétabli conformément au Code de 1827, mais avec adoption de diverses mesures de détail nécessaires en Algérie. Tout propriétaire a, en principe, le droit de jouir ou de disposer de son bois et spécialement de le défricher ou de l'arracher. C'est ce qui résulte du texte même
ou de l'arracher. C'est ce qui résulte du texte même de l'article 97: mais l'administration forestière surveille l'exercice de ce droit de défrichement et peut s'y opposer, lorsque l'intérêt public paraît exiger la conservation de tout ou partie de la forêt. Toutefois, pour une opposition naturelle du principe opposé, la loi a énuméré limitativement dans l'article 99 les cas dans lesquels l'administration pourrait s'opposer au défrichement. (V. le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1902.) L'article loi du projet du gouvernement (art. 98 actuel) reprend l'article 219 C. for. avec de légères modifications. L'article 98 de la loi actuelle
avec de légères modifications. L'article 98 de la loi actuelle change complètement les dispositions de l'article 101 du projet. La procédure a été simplifiée et le pouvoir de décider sur les oppositions au défrichement a été transporté du ministre de l'agriculture au gouvernement général. Celui-ci ne peut se prononcer, en cas d'opposition, qu'après avoir entendu préalablement le conseil du gouvernement. (V. les rapports Berthet et Saint-Germain, en 1902.) TROISIÈME PARTIE. ART. 99. — L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou
: 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; 2° À la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3° À l'existence des sources ou cours d'eau; 4° À la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° À la défense du territoire, dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique; 6° À la salubrité publique. ART. 100. — En cas de contravention à l'art. 98, celui qui aura effectué ou fait effectuer
à l'art. 98, celui qui aura effectué ou fait effectuer le défrichement sera condamné à une amende de 200 francs au moins et de 500 francs au plus par hectare de bois défriché. Il devra, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le gouverneur général, rétablir les lieux défrichés en nature de bois, dans un délai qui ne peut excéder trois années. ART. 101. — Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision du gouverneur général, il y est pourvu à ses frais par l'administration des eaux et forêts, sur
à ses frais par l'administration des eaux et forêts, sur l'autorisation préalable du préfet qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. ART. 102. — Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutées, par suite de la décision du gouverneur général, en remplacement des bois défrichés. ART. 103. — Sont exceptés des dispositions de l'art. 98 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou leur plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent; 2° Les parcs et jardins clos ou attenants aux
précédent; 2° Les parcs et jardins clos ou attenants aux habitations; 3° Les bois non clos, d'une étendue inférieure à 10 hectares, à la condition qu'ils ne fassent partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares ou qu'ils ne soient pas situés sur le sommet ou sur les pentes d'une montagne; 4° Les parties de forêts que les propriétaires ont été autorisés à défricher en vertu de l'article 9 du décret du 2 février 1870; 5° Les terrains non réservés comme bois et forêts compris dans les périmètres de colonisation. ART. 104. — Les exploitations abusives, l'exercice
périmètres de colonisation. ART. 104. — Les exploitations abusives, l'exercice du parcours après exploitation, rechargement ou incendie, qui auraient pour conséquence d'entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués, seront assimilés à des défrichements et, par conséquent, donneront lieu contre ceux qui les auront ordonnés (6) aux peines prévues par les arts. 100 et 101. Tout propriétaire d'animaux admis ou trouvés dans les bois âgés de moins de six ans sera puni des amendes prévues par l'article 177, § 2. ART. 105. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux boisements énumérés à l'article 103. ART. 106. — L'étude des périmètres de reboisement à établir en vertu des dispositions de l'article 76 de la présente loi et toutes les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique seront effectuées par l'administration des eaux et forêts, sur arrêté pris à cet effet par le gouverneur général. ART. 107. — La déclaration d'utilité publique sera prononcée dans les formes prévues par la législation de l'Algérie. ART. 108. — Les propriétaire, dont les biens se trouveront compris dans un périmètre de reboisement, en conserveront
se trouveront compris dans un périmètre de reboisement, en conserveront la jouissance jusqu'au moment où ces biens seront acquis par l'administration des eaux et forêts. Ces acquisitions pourront être faites soit à l'amiable, soit par expropriation, soit, par voie d'échange. ART. 109. — Les bois ou broussailles situés dans les périmètres de reboisement sont considérés comme se trouvant dans les conditions de l'article 76 et ne pourront être défrichés à aucun moment, sans l'autorisation du service des eaux et forêts. ART. 110. Les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer
de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer par le sous-préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1892. Les arrêtés agréant ces gardes pourront être rapportés dans les conditions prévues au § 1er de la susdite loi. Ces gardes ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le juge de paix. ACT. 111. — Tous les particuliers jouiront, de la même manière que l'Etat et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. ACT. 112. — Les droits de parcours et glandée, dans les bois des particuliers, ne
de parcours et glandée, dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés, en cas de contestations entre les propriétaires et les usagers, que dans les parties de bois déclarées défensables par le service des eaux et forêts et suivant l'état et la possibilité des forêts constatés par le même service. Les frais résultant de l'intervention du service des eaux et forêts seront réglés d'après les tarifs applicables aux experts et supportés pour moitié par les parties intéressées. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au parcours ou pour en revenir seront désignés par le propriétaire. Leur
ou pour en revenir seront désignés par le propriétaire. Leur largeur minimale sera de 20 mètres. ACT. 113. — Toutes les dispositions contenues dans les articles 68, 69, 70, 71, § 1er, 72 et 74 de la présente loi, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Le propriétaire exerce, à cet effet, les mêmes droits et la même surveillance que les agents de l'administration dans les forêts soumises au régime forestier. ACT. 114. — Les usagers contribuent à l'entretien des ACT. 109 n'a pas été établi conformément au texte du projet du gouvernement. On a
établi conformément au texte du projet du gouvernement. On a augmenté la pénalité prévue en cas de défrichement; amende de 200 à 500 francs au lieu de 50 à 500 francs. D'autre part, on a accordé au gouverneur général le droit d'ordonner le rétablissement des lieux défrichés en nature de bois. Ce droit était réservé par le projet au ministre de l'agriculture, dont les attributions ont été transférées au gouverneur général par le décret du 26 juillet 1901. (V. le rapport de M. Berthet, à la Chambre, en 1903.) ACT. 101 et 102 sont analogues aux articles 222 et 223
101 et 102 sont analogues aux articles 222 et 223 C. for. ACT. 103 de la loi, reproduit l'article 524 C. for. de 1827, apporte aux dispositions de l'article 98. il en est quelques-unes qui demandent quelques explications. Le propriétaire pourra toujours réchauffer, sans déclaration préalable: 1° les jeunes bois pendant les six premières années après leur semis ou plantations: 2° les bois non clos d'une étendue inférieure à dix hectares, sous certaines conditions. Les motifs de ces exceptions s'expliquent facilement. La disposition relative aux jeunes bois, pendant les six premières années qui suivent leur semis ou leur plantation a
premières années qui suivent leur semis ou leur plantation a été empruntée par le Code forestier à l'article 6 de la loi du 9 floréal an XI. Elle a pour objet d'autoriser le propriétaire dont les semis ou plantations n'auraient pas réussi, à rendre le terrain à son ancien état de culture. Elle encourage indirectement le reboisement: il serait souvent arrivé que un propriétaire aurait hésité à mettre en nature de bois son terrain, s'il n'avait pas eu la faculté de modifier ultérieurement cet état de choses. Du reste, pour que le propriétaire puisse jouir du bénéfice de cette disposition,
que le propriétaire puisse jouir du bénéfice de cette disposition, il faut que la plantation ait été volontaire. Ce privilège ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit de terrains replantés en exécution d'une décision gouvernementale intervenue après une condamnation pour délit de défrichement, ou de bois ou brochets surpris dans les périmètres de reboisement (art. 109). Quant à la disposition relative aux bois non clos, d'une étendue de moins de dix hectares ne faisant pas partie d'un autre bois qui compenserait une contenance de dix hectares et non situés sur le sommet ou sur la pente d'une montagne, elle ne concerne
sommet ou sur la pente d'une montagne, elle ne concerne que des bois situés en plaine et d'une étendue trop faible pour qu'ils puissent avoir une action quelconque sur le régime des eaux ou sur le climat de la contrée. La conservation de ces bois ne peut donc être imposée dans l'intérêt public. La disposition concernant ces bois ne fait aucune distinction entre les bois appartenant aux mêmes propriétaires ou à des propriétaires différents. Mais elle cesse d'être applicable dès qu'il s'agit d'une parcelle boisée quelle que soit sa contenance, continguë à d'autres bois formant par leur réunion un massif
continguë à d'autres bois formant par leur réunion un massif de plus de dix hectares. Aussi, il a toujours été jugé que la solution de compatibilité ne résulte pas de l'existence de chemins, de fossés, ou de ruisseaux à l'intérieur du massif. (Rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1903.) ACT. 106. — Les terrains compris dans les périmètres de colonisation et non réservés comme forêts sont exemptés de l'interdiction de défrichement. Cette mesure, déjà mise en pratique par la force des choses, demandait à être édictée légalement. (Rapport de M. Saint-Germain, au Sénat, en 1902.) ACT. 107 du projet
M. Saint-Germain, au Sénat, en 1902.) ACT. 107 du projet primitif conférait au préfet du département le pouvoir de prendre les arrêtés autorisant l'étude des périmètres de reboisement. M. Saint-Germain, dans son rapport au Sénat, en 1900, émettait le vœu que les créations de périmètres de reboisement ne soient constituées que dans la partie sud du Tell et dans les Hauts-Plateaux. Il était d'accord en cela avec la commission algérienne de 1892 à 1894, qui disait à cette époque, par l'organe de son rapporteur, que ce serait faire dévier considérablement l'institution, ce serait imposer à l'Etat des sacrifices considérables, et
l'institution, ce serait imposer à l'Etat des sacrifices considérables, et à peu près inutiles, d'arrière-pensées. que de s'attarder à fixer les périmètres de reboisement dans la zone du littoral où il n'y a à regarnir que quelques collines de montagnes, que l'administration pourra toujours prendre d'ailleurs pour exécuter ses travaux. La commission algérienne proposait de laisser au Gouvernement général le soin de déterminer par arrêté les conditions dans lesquelles les échanges pourraient être effectués. Il a paru plus logique de maintenir en Algérie la représentation parlementaire, d'après laquelle est formellement réservé au Parlement le droit d'aliéner par voie d'échange une
réservé au Parlement le droit d'aliéner par voie d'échange une partie quelconque du domaine forestier. (Voyez l'exposé des motifs du projet du gouvernement.) LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. 45 chemins dans les bois des particuliers où ils exercent des droits d'usage. ART. 115. — En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, il sera statué par les tribunaux. ART. 116. — Les semis et plantations de bois, sur les sommets ou pentes des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Les bois et forêts incendiés seront exempts de tout impôt pendant dix ans pour la
seront exempts de tout impôt pendant dix ans pour la partie qui aura été détruite par l'incendie, dans le cas où l'incendie ne serait pas le fait du propriétaire. TITRE VII POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS Section I. — Dispositions applicables à tous les bois. ART. 117. — Quiconque aura brisé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes ou clôtures quelconques servant à limiter les forêts ou les cantons forestiers, sera puni d'une amende de 5 à 500 francs. S'il y a eu destruction, déplacement ou enlèvement d'une suite de bornes ou d'une grande longueur de clôtures, un
suite de bornes ou d'une grande longueur de clôtures, un emprisonnement de trois jours à trois mois pourra, en outre, être prononcé. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des objets enlevés et à la remise des lieux en état. L'emprisonnement sera obligatoire en cas de récidive. ART. 118. — Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, bruyère, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands et autres fruits et semences des bois et forêts, donnera lieu à
fruits et semences des bois et forêts, donnera lieu à des amendes de 2 à 5 francs par bête attelée, de 1 à 2 fr. 50 par bête de somme et de 1 franc par charge d'homme. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué et un emprisonnement de un à trois jours pourra en outre être prononcé. ART. 119. — Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées et au service vicinal d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics; néanmoins, les entrepreneurs qui
de matériaux pour les travaux publics; néanmoins, les entrepreneurs qui auront fait ces extractions seront tenus envers l'Etat, les communes ou les établissements publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. ART. 120. — Quiconque aura labouré dans les bois et forêts sera condamné à une amende calculée à raison de 50 francs au moins et de 200 francs au plus par hectare, sans toutefois qu'elle puisse descendre au-dessous de 10 francs. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours