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syndics ont soutenu que le tribunal était incompétent; que la demande aurait dû être portée devant le tribunal de commerce de Nantes, dans le ressort duquel était le domicile du sieur Lachenais, prétendu débiteur; qu'il n'y avait, dans la cause, aucun motif de déroger à la règle générale qui veut qu'en matière purement personnelle, le défendeur soit appelé devant le tribunal de son domicile. Vainement les demandeurs prétendraient trouver dans leur qualité de commissionnaires, une raison suffisante pour motiver une exception qui les autorise à assigner devant le tribunal de leur domicile. Le contrat de commission n'est, relativement au commettant
leur domicile. Le contrat de commission n'est, relativement au commettant et au commissionnaire, qu'un simple mandat donné par le premier au second; or, jamais on n'a prétendu que le mandant, devenu débiteur du mandataire, par suite de l'exercice du mandat, ait dû être assigné ailleurs que devant ses juges naturels; et en est incontestablement ainsi en matière civile, et que dès lors il en doit être de même en matière commerciale, puisque entre les deux parties, le seul contrat qui les lie n'est autre chose qu'un mandat ordinaire. Pour les sieurs Lemonnier, on disait que si le mandat a les
sieurs Lemonnier, on disait que si le mandat a les rapports les plus directs avec le contrat de commission, il en diffère cependant en un point essentiel, même entre le commettant et le commissionnaire. Dans la commission, celui qui est chargé d'acheter ou de vendre, pour le compte d'un tiers, agit sous son nom personnel; il s'oblige personnellement; il ne doit pas faire connaître celui pour lequel il a stipulé; mais, par cela même, le commettant s'engage à pourvoir le commissionnaire des choses qu'il l'a chargé de vendre, et de payer le prix de celles qu'il l'a chargé d'acheter; de
payer le prix de celles qu'il l'a chargé d'acheter; de sorte qu'il doit livrer au lieu où la vente et l'achat ont été faits pour son compte, soit la marchandise que le commissionnaire a promis aux tiers avec lesquels il a traité, soit le prix de celles qu'il a achetées, et qu'alors lui sont parfaitement applicables les dispositions de l'art. 420 du Code de procédure qui, en traitant de la procédure devant le tribunal de commerce, déclare que le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée,
duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 6 février 1846, jugement qui rejette l'exception d'incompétence, et ordonne de plaider au fond. — Appel. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Lachenais a donné, d'une manière générale, à Lemonnier frères, commission de lui acheter des trois-six, dans l'arrondissement de Bordeaux; que la qualité de commissionnaire devant être tenue pour constante dans Lemonnier frères, ils ont pu, par application de l'art. 420 du Code de procédure, assigner leur commettant devant le tribunal de commerce de cette ville: —
commettant devant le tribunal de commerce de cette ville: — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met au néant l'appel que Lachenais a interjeté. 6 janvier 1847. — 1e ch. — MM. Roullet, prem. prés. — Fonreau, sec. gén. — Lagarde, de Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (20 janvier 1847.) Courrier, Exercice dans la ville où siège la bourse, mais en dehors de la ville où réside le courtier. — Courtage illégal. — Contravention. Pour pouvoir exercer le courtage dans une ville où il y a une bourse de commerce, il faut être nommé spécialement pour cette
bourse de commerce, il faut être nommé spécialement pour cette ville. Lors donc qu'indépendamment des courtiers de commerce nommés par la ville où siège la bourse, le gouvernement en a nommé pour d'autres villes ou localités du même département qui n'ont point de bourse (comme qu'il a été statué par l'arrêté du 7 messidor an 9, pris établissement de la bourse de Bordeaux), ces courtiers spéciaux n'ont pas le droit de venir exercer leur profession dans la ville siège de la bourse. La transgression de cette défense par le courtier qui, muni d'un papier spécial, franchit les limites que ce
qui, muni d'un papier spécial, franchit les limites que ce brevet lui assigne, constitue à la même contravention que l'exercice du courtage par un individu non muni. Il ne saurait prétendre que les dispositions répressives du courtage légal, consignées dans la loi du 28, ventôse an 9, et l'arrêté du 27 prairial an 10, ne lui sont pas applicables, parce que, d'un côté, elles ne s'appliquent que contre les personnes non pourvues de brevet, et que, de l'autre, elles n'établissent, même au cas de récidive, que l'incapacité à pouvoir parvenir à l'état de courtier, peine inapplicable à celui qui est
à l'état de courtier, peine inapplicable à celui qui est déjà pourvu de ce titre. Cette contravention ne saurait être excusée par les besoins du commerce, particulièrement du commerce des vins, qui peut-être exigerait sur la place de Bordeaux le concours de la plupart des courtiers les plus, ni par la multiplicité des infractions laissées impunies, à des lois qui ne sont ni abrogées ni tombées en désuétude. PALHUEL-MARMONT C. LA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE COMMERCE DE BORDEAUX. LA COUR; — Attendu qu'il faut s'empresser de reconnaître que Palhuel-Marmont n'est pas obligé de prouver son innocence, et qu'il lui
n'est pas obligé de prouver son innocence, et qu'il lui suffit de montrer que le ministère public n'a pas établi sa culpabilité; que les lois pénales ne doivent pas être étendues; qu'il ne faut pas citer, dans leur interprétation, des règles d'une rigoureuse logique; enfin qu'aucune condamnation ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte préexistant au fait incriminé et qui lui soit applicable; que ces principes à la clarté desquels la cour va rechercher si l'appel du sieur Palhuel-Marmont est fondé; Attendu, en ce qui touche les faits reprochés au sieur Marmont, que cet inculpé ne les dénie pas;
au sieur Marmont, que cet inculpé ne les dénie pas; qu'il avoue avoir pratiqué le courtage, notre place en achetant de MM. Mayer et comp., négociants à Bordeaux, pour le compte de négociants également domiciliés à Bordeaux (notamment pour le compte de M. Duvergier), de fortes parties de vins; mais qu'il ajoute : « Je n'ai fait que ce que j'avais le droit de faire, car je suis courtier breveté, et les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX ne me pouvaient atteindre. Attendu, en ce qui touche cette première proposition de la défense, que
ce qui touche cette première proposition de la défense, que la loi du 28 ventôse an IX n'est point applicable au sieur Palhuel-Marmont, quoique le brevet dont il excipe ne l'eût nommé courtier qu'à Langon; qu'il est nécessaire, avant tout, de vérifier les termes de cette loi qui donnait au gouvernement le droit de créer des bourses de commerce et de nommer des courtiers dans tous les lieux où il le jugerait convenable; Que l'art. 6 est ainsi conçu : « Dans toutes les villes, il y aura une bourse, il y aura des agents de change et des courtiers
il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le gouvernement. » — Que l'art. 7 dispose comme suit : « Les agents de change et courtiers qui seront nommés, en vertu de l'article précédent, auront seuls le droit d'en exercer la profession. » — Que voici les termes de l'art. 8 : « Il est défendu à tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions d'agents de change ou de courtiers. » — Attendu qu'il suit de cette rédaction que les courtiers à nommer, ceux dont s'occupe l'art. 1, pourront
les courtiers à nommer, ceux dont s'occupe l'art. 1, pourront l'être qu'en vertu de l'art. précédent, de celui qui dit : « Dans toutes les villes où il y aura une bourse, il y aura des courtiers de commerce auxquels seuls appartiendra le droit d'en exercer la profession. » Que ces expressions révèlent déjà la pensée du législateur et fondent comprendre qu'il faudra, pour pouvoir exercer le courtage dans la ville où l'il y aura une bourse, avoir été nommé spécialement pour cette ville, et qu'il ne suffira pas d'avoir été choisi pour une autre localité; que l'art. 8 ayant
été choisi pour une autre localité; que l'art. 8 ayant été bien certainement rédigé dans le même esprit, alors qu'il défend à tous individus autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions de courtiers, cette défense ne s'applique pas moins aux individus qui, pourvus d'un brevet spécial, franchiraient les limites que ce brevet leur assigne, qu'aux individus dépourvus de tout brevet; que la question n'est pas de savoir si les courtiers du dehors n'offriraient pas partout les mêmes garanties d'intelligence et de probité, mais de bien déterminer les lieux auxquels les attache le titre dont ils se sont
lieux auxquels les attache le titre dont ils se sont contentés; Attendu que, bientôt après, et par un arrêté du 7 messidor an IX, le gouvernement créa une bourse de commerce dans notre ville; que l'art. 3 de cet arrêté déclare que le nombre des courtiers de commerce ne pourra être, en totalité, au-dessus de 70; que l'art. 4 fixe leur cautionnement à 4,000 francs; — Attendu que, par un article distinct et séparé (l'art. 5), l'arrêté dispose en ces termes : « Il y aura des courtiers de commerce pour le courtage des marchandises, du roulage et des assurances
pour le courtage des marchandises, du roulage et des assurances dans les villes suivantes, et leur nombre ne pourra excéder, savoir : à Libourne, 10; à Blaye, 8; à Pauillac, 5; à Lamarque, 3; à St-Macaire, 3; à Langon, 3; à Barsac, 3; à Langoiran, 3; en tout 38; leur cautionnement est fixé à 2,000 fr. moitié de celui des courtiers nommés pour Bordeaux ; — Attendu, d’une part, que cette désignation des localités pour lesquelles les courtiers hors de Bordeaux sont nommés, et, d’autre part, la différence notable dans les cautionnements démontrent, avec une grande clarté que le législateur
les cautionnements démontrent, avec une grande clarté que le législateur n’a pas voulu placer sur la même ligne et investir de droits similaires le courtier de Bordeaux et le courtier de Langon ou de Barsac; — Attendu que si la loi de ventôse avait besoin d’appui, elle le trouverait dans l’arrêté du 27 prairial de l’an X, dont cependant le sieur Marmont invoque certaines dispositions qu’il croit protectrices de son système ; que, par exemple, s’arrêtant à ces expressions : toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, il répète qu’étant nommé par le gouvernement, il pouvait, sans contrevénir
répète qu’étant nommé par le gouvernement, il pouvait, sans contrevénir à aucune loi, s’immiscer dans le courtage des marchandises; — Attendu, sur une pareille exception, qu’il faut toujours demander où, dans quelle ville le sieur Palhuel a-t-il été nommé? Que si, comme il ne peut le nier avec avantage, le titre de l’inculpé lui désignait Langon comme le territoire où il pouvait exercer légalement le courtage, il ne lui n'a pas été permis de s’immiscer sur notre place dans les fonctions attribuées aux seuls courtiers de Bordeaux, que, si le même arrêté de prairial an X décide qu'en cas de
même arrêté de prairial an X décide qu'en cas de récidive le contrevenant sera déclaré incapable de pouvoir parvenir à l’état de courtier, cette disposition n'a pas le caractère absolu que lui prête l’appelant, puisque d’abord cela peut s’entendre à la nomination, pour la ville où il aurait commis la contravention, et de plus, d’ailleurs, l’arrêté dont il s’agit ajoute immédiatement : « Le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par la loi. » Attendu, que les citations qui précèdent établissent suffisamment l’existence des lois pénales applicables à la contravention reprochée
suffisamment l’existence des lois pénales applicables à la contravention reprochée au sieur Palhuel-Marmont ; car, exercer sans titre ou exercer avec un titre dans un lieu pour lequel on n'a pas été nommé, c’est une seule et même chose; Attendu qu’un document d’une haute importance produit par la chambre syndicale est venu démontrer de plus en plus qu’on ne pouvait pas confondre dans une seule et même corporation les courtiers de la ville et les courtiers du dehors ; qu’en effet, le gouvernement s’étant occupé, en 1817, du classement des courtiers de Bordeaux, leur assigna des fonctions diverses et des
courtiers de Bordeaux, leur assigna des fonctions diverses et des opérations différentes; qu’il est à remarquer que les courtiers du dehors ne furent pas compris dans ce travail, sans doute parce qu’on ne les considérait pas comme courtiers de Bordeaux, et que, dès lors, si le système produit par Marmont était accepté, on arriverait forcément à cette conséquence bien étrange, que le sieur Palhuel, qui fournirait pour sa nomination à Langon un cautionnement de 2,000 fr., pourrait exercer à Bordeaux tous les genres de courtages, tandis qu'un courtier de Bordeaux, au cautionnement de 4,000 fr., serait contraint de se borner
au cautionnement de 4,000 fr., serait contraint de se borner à un seul ; qu'on a toujours, en logique, reconnu sans difficulté que l’extrême bizarrerie des conséquences révélait la fausseté du principe, réflexion qui concourt à ruiner le système de l’appelant; Attendu qu’une grave erreur est échappée au sieur Palhuel lorsqu’il s’est présenté comme ayant été nommé courtier près la chambre de commerce de Bordeaux, et pouvant, dès lors, agir dans la circonscription territoriale de cette chambre, laquelle embrasse tout le département; Attendu que le sieur Marmont n’a point été nommé courtier près la chambre de commerce, pas même près
nommé courtier près la chambre de commerce, pas même près la bourse de Bordeaux, mais spécialement dans la ville de Langon, dont la circonscription ne s’étend pas au-delà des limites de cette commune elle-même; que cette vérité, suffisamment établie par les termes de l’arrêté du 7 messidor, est démontrée par la loi de germinal an IX, qui place les courtiers sous la surveillance des maires; — Qu’il importe peu que la loi du notariat soit rédigée avec plus grande précision que la loi organisatrice du courtage ; qu’il suffit pour justifier la décision attaquée, que l’on trouve dans la loi
justifier la décision attaquée, que l’on trouve dans la loi de ventôse des dispositions assez claires, assez positives (et c’est ce que l’on y rencontre) pour motiver la condamnation d’un titulaire exerçant ses fonctions en dehors des limites que lui assigne son brevet ; — Qu’il n’importe pas davantage que Palhuel-Marmont et les courtiers placés dans la même situation que lui, paient l’impôt de la patente de Bordeaux; qu’ils ne le paient pas cet impôt comme courtiers, mais comme faisant des opérations sur les marchandises, opérations, du reste, qui, considérées au point de vue du courtage, ont été déclarées illicites
au point de vue du courtage, ont été déclarées illicites par le ministre de l’agriculture et par le ministre des finances ; Attendu que vainement Palhuel, pour écarter l’argument pris de la différence des cautionnements, a fait soutenir qu’en matière de contravention, une loi fiscale ne devait pas tirer à conséquence; que le cautionnement est une loi de garantie portée dans l’intérêt de ceux qui ont recours au ministère de courtiers, et que la différence de 2,000 à 4,000 fr. est assez considérable pour établir qu’il n’entrait pas dans la pensée du gouvernement d’accorder des droits identiques aux courtiers de
pensée du gouvernement d’accorder des droits identiques aux courtiers de toutes les localités; — Que non moins vainement le sieur Palhuel se retranche en quelque sorte derrière le grand nombre de contraventions à la loi de ventôse que l’on a pratiquées sur la place de Bordeaux ; que la durée d’un abus ne saurait le légitimer; que plus, au contraire, on met d’obstination à violer la loi, plus les magistrats doivent se montrer sévères. toujours sans exagération, envers ceux dont la culpabilité est certaine; Attendu que les tribunaux n'ont pas à s'expliquer sur le mérite des diverses théories en matière
à s'expliquer sur le mérite des diverses théories en matière de courtage de vins; qu'il ne leur appartient pas de faire cesser l'état de choses que le conseil d'arrondissement de Bordeaux nomme intolérable, et qui, selon le conseil général de la Gironde, ne peut s'améliorer que par la création de courtiers spéciaux pour le commerce des vins; que le devoir du tribunal correctionnel de notre ville était de protéger des situations légitimement acquises, de ne pas admettre l'inexacte argumentation du sieur Palhuel comme étant l'expression du droit en matière de courtage, de faire respecter les lois existantes et d'en punir
courtage, de faire respecter les lois existantes et d'en punir la violation alors qu'elle lui semblait suffisamment établie; — Attendu que les premiers juges ont rempli ce devoir avec conscience; que les motifs de leur décision, savamment défendus devant la cour par le ministère public, n'ont point été renversés par les efforts du sieur Marmont; que son immixtion dans un courtage qui lui était interdit sur la place de Bordeaux, par les termes même de son brevet, n'est pas douteuse, et que, dès lors, les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse lui sont parfaitement applicables; qu'il
la loi du 28 ventôse lui sont parfaitement applicables; qu'il reste à rechercher si cette loi est tombée en désuétude; — Attendu, sur cette seconde proposition développée dans l'intérêt du sieur Marmont, que, pour effacer ainsi de nos codes une loi d'ordre public, il faudrait que l'abandon complet de cette loi ne fût pas même contestable; que tout le monde, citoyens, magistrats, administrateurs, le reconnût sans la moindre hésitation; qu'il faudrait, dans l'espèce actuelle, qu'un usage incontesté, universel, proclamât l'abandon des dispositions pénales de la loi de ventôse an IX et de l'arrêté de prairial an X; qu'il ne suffirait
et de l'arrêté de prairial an X; qu'il ne suffirait pas que l'exécution de ces pénalités eût été négligée, puisque de la négligence dans la pratique à la désuétude, la conséquence ne serait pas admissible; mais qu'on ne peut reprocher aux courtiers de Bordeaux un pareil oubli de leurs intérêts et de leurs droits; qu'en effet, leurs protestations contre les empiétements des courtiers du dehors ont été réitérées, persévérantes, énergiques; qu'ils n'ont cessé de réclamer par l'organe de la chambre syndicale, et que, dès lors, soit en fait, soit en droit, l'exception de Palhuel-Marmont manque complètement de solidité; — Attendu,
droit, l'exception de Palhuel-Marmont manque complètement de solidité; — Attendu, quant aux dommages-intérêts accordés à la chambre syndicale, qu'ils ne sont pas excessifs et ne doivent pas être diminués; Par ces motifs, met au néant l'appel interjeté par Jean Palhuel-Marmont, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 26 juin 1846. 20 janvier 1847. — Ch. des appels de pol. correct. — M. Dégranges, prés. — M. Dégranges-Touzin, 1er av. gén. — MM. Saint-Marc, De avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (22 décembre 1846.) Société. — Société en commandite. — Associé commanditaire. — Action en versement de mise. —
— Associé commanditaire. — Action en versement de mise. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société en commandite n'est pas un acte de commerce, et l'associé commanditaire ne peut être contraint par corps au versement de sa mise. GOINARD C. SYNDICS DE LA SALAMANDRE. — ARRÊT. LA COUR. — En ce qui touche la contrainte par corps — Considérant que celui qui s'engage à verser des fonds dans une société, en qualité de commanditaire, ne fait pas un acte de commerce; — Que la nature de son engagement est, au contraire, de le
la nature de son engagement est, au contraire, de le rendre étranger aux actes de commerce qu'entraînent la constitution et la gestion de la société; — Que, dès lors, son engagement, d'une nature purement civile, ne peut entraîner la contrainte par corps; — Infirme le jugement au chef de la contrainte par corps seulement; émendant, ordonne que la condamnation prononcée contre Goinard ne sera exécutée que par les voies ordinaires de droit. 22 déc. 1846. — 2e ch. — MM. Silvestre de Chanteloup, pr. — Gbidaz, av. gén., c. conf. — Coralli et Desboudets, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27
— Coralli et Desboudets, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société en commandite. — Société anonyme. — Associés commanditaires. — Actionnaire. — Versement de mise sur ordre de tiers créanciers. — Compétence commerciale. — Contrainte par corps. Les actionnaires d'une société anonyme ou en commandite sont juridictions de la juridiction commerciale, et l'action en versement de mise dirigée contre eux par les tiers créanciers de la société après la dissolution, doit être portée devant les tribunaux de commerce. Celui qui prend l'engagement de verser des fonds, soit à titre de fondateur, soit comme porteur d'actions dans
soit à titre de fondateur, soit comme porteur d'actions dans une société de commerce, contracte une obligation commerciale, non-seulement envers ses coprédateurs, mais encore envers les tiers créanciers de la société, obligation qui lui entraîne la contrainte par corps. ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ LE DRAGON C. CETTE SOCIÉTÉ. — ARRÊT (après partage). LA COUR; — En ce qui touche la compétence du tribunal de commerce, a voulu disputer aux créanciers de la société en commandite l'action en versement de mises contre les commanditaires; l'arrêt ci-dessus leur reconnaît clairement ce droit; la jurisprudence paraît, au reste, désormais fixée en ces matières
la jurisprudence paraît, au reste, désormais fixée en ces matières ci-dessus p. 92 et 181. — Quant à la compétence, plusieurs arrêts ont aussi décidé que l'action en versement de mises ainsi intentée par les tiers créanciers de la société sera portée non devant des arbitres forcés, mais devant le tribunal de commerce. Cass., 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial 1844, p. 588. Les arrêts de commerce de la Seine décident aussi que la souscription d'actions dans une société commerciale constitue un acte de commerce, 9 décembre 1845, année 1846, p. 59; voir la note. La question de
année 1846, p. 59; voir la note. La question de savoir si les associés commanditaires sont contraints par corps pour le versement de leurs mises est très controversée; les auteurs, en général, se prononcent pour la négative (Pardessus, tome 5, n° 1510; Delangle, n° 163 ou Guignier, des tribunaux de commerce, tome 1", p. 575). Cette opinion s'appuie sur un arrêt de la Cour de Rouen du 6 août 1841, et sur deux arrêts de la Cour de Paris des 28 février 1842, Annales 1842, p. 62; Mémorial 1842, 2. HT, et du 7 octobre 1846, ci-dessus, p. 529; mais
HT, et du 7 octobre 1846, ci-dessus, p. 529; mais elle est combattue par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 nov. 1856, Dallois 59, 2, 97, et par deux arrêts de rejet de la Cour de cassation, ch. civ., du 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial p. 388. Dans les cas de contestation et de demande en renvoi soit devant le tribunal arbitral, soit devant les tribunaux civiles; — Considérant qu'aux termes de l'art. 19 C. com., la loi reconnaît comme sociétés commerciales la société en nom collectif, la société en commandite, et la société
en nom collectif, la société en commandite, et la société anonyme; — Que, par les art. 23, 25, 29 et 33, elle qualifie les membres de ces diverses sociétés du même titre d'associés; — Que par les art. 23, 24 et 38, elle les admet tous à figurer dans la même société dans laquelle chacun d'eux, en proportion de son intérêt, prend part aux bénéfices de la société; — Que s'il s'élève entre eux quelque contestation, l'art. 51 veut que cette contestation soit jugée par des arbitres véritables juges institués par la loi pour remplir en matière de sociétés commerciales