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chacun de ces documents. ART. 168. — Pour faire la recherche des personnes signalées ou dont l'arrestation a été légalement ordonnée, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes visitent les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public; ils se font présenter, par les propriétaires ou locataires de ces établissements, leurs registres d'inscription des voyageurs; ces registres ne peuvent leur être refusés, et les gendarmes les datent de façon qu'on ne puisse pas faire de nouvelles inscriptions pour séjour antérieur à la date du visa. Ces registres sont tenus sans aucun blanc et contiennent les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et
et contiennent les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. S'ils remarquent des oublis ou négligences dans la tenue de ces registres, ils en dressent procès-verbal pour être remis à l'officier du ministère public près le tribunal de simple police du canton. Le refus d'exhibition de ces registres est puni conformément à l'art. 475 C. pen. ART. 169. — La maison de chaque citoyen est un asile où la gendarmerie ne peut pénétrer sans se rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après
rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après : 1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour un motif formellement exprimé par une loi, ou en vertu d'un mandat spécial de perquisition décerné par l'autorité compétente; 2° Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamations, venant de l'intérieur de la maison. Dans les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures indiquées à l'art. 171. Le temps de nuit est ainsi réglé : Du 1er octobre au 31 mars, depuis six
réglé : Du 1er octobre au 31 mars, depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin. Du 1er avril au 30 septembre, depuis neuf heures du soir jusqu'à quatre heures du matin. ART. 170. — Hors le cas de flagrant délit défini par l'art. 125, la gendarmerie ne peut s'introduire dans une maison malgré la volonté du maître. ART. 171. — Lorsqu'il y a lieu de suspecter qu'un individu déjà frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas encore de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la
mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l'investir, en attendant les instructions nécessaires pour y pénétrer ou l'arrivée de l'autorité qui a le droit d'exiger l'ouverture de la maison et y faire l'arrestation de l'individu réfugié. ART. 172. Lorsque les sous-officiers, brigadiers et gendarmes arrêtent des individus en vertu des dispositions ci-dessus, ils sont tenus de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus à proximité, et de lui faire le dépôt des armes, papiers, effets et autres pièces à conviction. Les articles 272 et suivants
et autres pièces à conviction. Les articles 272 et suivants indiquent la responsabilité de la gendarmerie dans les diverses arrestations qu'elle est appelée à faire dans son service ordinaire et extraordinaire. ART. 173. — Elle dissipe les rassemblements de toutes personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte, d'un jugement; elle réprime toute émeute populaire dirigée contre la sûreté des personnes, contre les autorités, contre la liberté absolue du commerce des subsistances, contre celle du travail et de l'industrie; elle disperse tout attroupement armé ou non armé formé pour la délivrance des prisonniers et condamnés, pour l'invasion des propriétés publiques,
délivrance des prisonniers et condamnés, pour l'invasion des propriétés publiques, pour le pillage et la dévastation des propriétés particulières. L'attroupement est armé : 1° lorsque plusieurs individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées; 2° lorsqu'un seul de ces individus porte une arme apparente n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux-là même qui en font partie. En cas d'attroupement sur la voie publique, le rôle qui incombe pour l'emploi de la force des armes au maire ou à l'un de ses adjoints, à leur défaut, au commissaire de police ou tout autre agent de la force publique
de police ou tout autre agent de la force publique et du pouvoir exécutif, est défini par le décret sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes. ART. 174. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force des armes, que dans les deux cas suivants : le premier, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux; le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés, ou, enfin, si la résistance est
qui leur sont confiés, ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes. ART. 175. — Lorsqu'une émeute populaire prend un caractère et un accroissement tels que la gendarmerie, après une intervention énergique, se trouve impuissante pour vaincre la résistance par la force des armes, elle dresse un procès-verbal, dans lequel elle signale les chefs et fauteurs de la sédition; elle prévient immédiatement l'autorité locale, ainsi que le commandant de la compagnie et celui de l'arrondissement, afin d'obtenir des renforts des brigades voisines et, suivant le cas, de la troupe.
des brigades voisines et, suivant le cas, de la troupe. ART. 176. — Dans aucun cas, les brigades ne doivent quitter le terrain ni rentrer à leur résidence avant que l'ordre soit parfaitement rétabli. Elles doivent se rappeler que force doit toujours rester à la loi. Le procès-verbal qu'elles rédigent contient le détail circonstancié des faits qui ont précédé, aggravé ou suivi la formation de ces attroupements. Quant aux prisonniers qu'elles ont faits, et dont elles ne doivent se dessaisir à aucun prix, ils sont immédiatement conduits, sous bonne escorte, devant le procureur de la République. ART. 177. — Elles
devant le procureur de la République. ART. 177. — Elles conduisent devant le procureur de la République tout individu arrêté par ordre de l'autorité militaire comme ayant, soit dans les casernes ou autres établissements militaires, soit sur les terrains de manœuvres et autres lieux de réunion d'une troupe en service, été surpris en flagrant délit de provocation à l'indiscipline par discours, cris ou menaces, écrits, imprimés, vendus, distribués, mis en vente ou exposés, par placards ou affiches exposés aux regards du public. ART. 178. — Elles opèrent des arrestations ou dressent procès-verbal, suivant le cas, lorsque des individus portent atteinte
dressent procès-verbal, suivant le cas, lorsque des individus portent atteinte à la tranquillité publique en troublant les citoyens dans l'exercice de leur culte ou exercent des violences contre les personnes. ART. 179. — Tout individu qui outrage les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions est immédiatement arrêté et conduit devant l'officier de police de l'arrondissement, pour être jugé et puni suivant la rigueur des lois. ART. 180. — La gendarmerie surveille le colportage des livres, gravures et lithographies ; elle réprime la contrebande en matière de douanes et saisit les marchandises transportées en fraude; elle dresse des
et saisit les marchandises transportées en fraude; elle dresse des procès-verbaux de ces saisies, arrête et conduit, devant les autorités compétentes les contrebandiers et autres délinquants de ce genre, en précisant les lieux où l'arrestation a été faite, les moyens employés et la résistance qu'il a fallu vaincre. ART. 181. — Afin d'assurer à la répression de la contrebande toute l'efficacité désirable, les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes entretiennent des relations suivies avec les receveurs, officiers et chefs de poste des douanes, ainsi qu'avec les employés des contributions indirectes. Spécialement dans leurs tournées, ils recueillent auprès de ces fonctionnaires ou
dans leurs tournées, ils recueillent auprès de ces fonctionnaires ou agents tous les renseignements propres à s'éclairer sur les agissements des contrebandiers, sur les dépôts frauduleux, ainsi que sur les opérations de fraude qui pourraient être tentées dans la région. En matière de contributions indirectes, la gendarmerie constate par procès-verbal le colportage et la vente des tabacs, des poudres à feu, des allumettes, du phosphore et des cartes à jouer de contrebande. Elle saisit réellement ces objets. Elle arrête les délinquants. La gendarmerie relève également les contraventions aux lois sur la circulation des boissons qu'elle ne saisit réellement que si
la circulation des boissons qu'elle ne saisit réellement que si le contrevenant est réputé insolvable. En matière de boissons, il n'y a lieu à arrestation que dans les cas de fraude prévus par les art. 46 de la loi du 28 avril 1816 et 12 de la loi du 21 juin 1873. ART. 182. — Elle constate les infractions aux lois sur les affiches, le timbre en matière de quittances, de connaissements, de marques de fabrique, de valeurs mobilières étrangères, sur la taxe des opérations de bourse et sur les patentes des marchands ambulants. C'est souvent par l'exhibition des patentes
patentes des marchands ambulants. C'est souvent par l'exhibition des patentes que la gendarmerie découvre les agissements les plus coupables de la part d'individus qui ont une profession plus apparente que réelle, qui sont même l'objet de recherches soit parce qu'ils ont commis quelques méfaits ou n'ont pas accompli toutes les obligations de la loi de recrutement. ART. 183. Elle est autorisée à faire directement, ou en prêtant main-forte aux directeurs départementaux, receveurs et employés des postes, des visites et perquisitions sur les messagers et commissionnaires allant habituellement d'une ville à une autre ville, sur les voitures de messageries et autres
une autre ville, sur les voitures de messageries et autres de cette espèce portant les dépêches, et à saisir tous les objets transportés en fraude au préjudice des droits de l'administration des postes. Afin de ne pas retarder la marche de celles de ces voitures qui transportent des voyageurs, les visites et perquisitions n'ont habituellement lieu qu'à l'entrée ou à la sortie des villes ou aux relais. Il n'est fait de visites sur les routes qu'autant qu'une réquisition de l'administration des postes le prescrit. Toutes visites et perquisitions doivent, quand bien même elles ne sont suivies d'aucune saisie, être constatées
bien même elles ne sont suivies d'aucune saisie, être constatées par un procès-verbal conforme au modèle fourni par l'administration des postes. Lorsque ce procès-verbal ne donne lieu à aucune poursuite devant les tribunaux, il n'a pas besoin d'être timbré ni enregistré; il en est donné copie au particulier qui a été soumis à la visite, s'il le requiert. Si les visites ou perquisitions ont fait découvrir des lettres transportées en fraude, le procès-verbal, dressé à l'instant de la saisie, doit contenir l'enumeration de ces lettres, en reproduire l'adresse et mentionner, autant que possible, le poids de chaque lettre. Les procès-verbaux
autant que possible, le poids de chaque lettre. Les procès-verbaux de saisie doivent être visés pour timbre et enregistrés dans les quatre jours qui suivent la saisie. Ces formalités s'accomplissent soit dans le lieu de résidence des gendarmes qui ont procédé aux saisies, soit dans le même lieu où le procès-verbal a été dressé. Deux expéditions de ce procès-verbal avec les lettres ou objets saisis sont adressées au bureau de poste le plus voisin qui acquitte les frais de timbre et d'enregistrement. La gendarmerie ne peut, dans l'intérêt de l'administration des postes, faire des perquisitions sur des voyageurs étrangers au
des postes, faire des perquisitions sur des voyageurs étrangers au service des postes et n'exerçant pas une des professions spécifiées à l'article 183. La saisie opérée sur eux dans cet intérêt est nulle. Le voiturier trouvé porteur de lettres cachetées contenues dans des boîtes fermées ne peut être excusé de la contravention sous prétexte que les lettres avaient été renfermées dans ces boîtes à son insu, la bonne foi n'étant pas admissible comme excuse aux contraventions à l'arrêté du 27 prairial an IX. Tout commissionnaire ou messager portant une lettre cachetée qui n'est pas exclusivement relative aux commissions dont il
cachetée qui n'est pas exclusivement relative aux commissions dont il est chargé est passible des peines portées par la loi, en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX; la gendarmerie doit donc verbaliser contre lui et faire saisie de la lettre. Les lettres et papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures ne peuvent être saisis par la gendarmerie, qui ne dresse procès-verbal de contravention que lorsqu'elles sont fermées et cachetées, alors même qu'elles seraient en effet relatives à ce service. Un des devoirs principaux de la gendarmerie est de faire la
des devoirs principaux de la gendarmerie est de faire la police sur les grandes routes et d'y maintenir la liberté des communications; à cet effet, elle dresse des procès-verbaux de contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien. Elle dresse également des procès-verbaux de contravention, en matière de grande voirie, contre quiconque, par imprudence ou involontairement, a dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit,
a dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Elle surveille l'exécution des règlements sur la police des fleuves et des rivières navigables ou flottables, des bacs et bateaux de passage, des canaux de navigation ou d'irrigation, des dessèchements généraux ou particuliers, les plantations pour la fixation des dunes des ports maritimes de commerce; elle constate par procès-verbal les infractions à ces règlements. Selon la gravité des faits, elle arrête ou dénonce par procès-verbal ceux qui sont surpris coupant ou dégradant d'une manière quelconque les arbres plantés sur les chemins, promenades publiques,
manière quelconque les arbres plantés sur les chemins, promenades publiques, fortifications et ouvrages extérieurs des places, ou détériorant les monuments qui s'y trouvent. Elle saisit et conduit immédiatement devant le procureur de la République quiconque est surpris détruisant ou déplaçant des rails d'un chemin de fer, ou déposant sur la voie des matériaux ou autres objets, dans le but d'entraver la circulation, ainsi que ceux qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils, ou par tout autre moyen, tentent d'intercepter les communications ou la correspondance télégraphique ou téléphonique. Les chefs de brigade signalent les travaux entrepris dans
téléphonique. Les chefs de brigade signalent les travaux entrepris dans la zone frontière et qui sont de nature à influer sur la défense du territoire, tels que chemins vicinaux de toutes classes, chemins forestiers, communications de terre ou d'eau, toutes les fois que ces travaux ne sont pas exécutés directement par l'Etat ou à ses frais, ponts établis sur les cours d'eau, navigables ou flottables par des collectivités, des compagnies ou des concessionnaires. Le commandant de la compagnie en informe le préfet et le général commandant la subdivision. Il en avise en outre le chef de légion par une mention
avise en outre le chef de légion par une mention au rapport journalier. Elle dresse des procès-verbaux contre ceux qui commettent des contraventions de petite voirie dans les rues, places, quais et promenades publiques, hors du passage des grandes routes et de leur prolongement, sur les chemins vicinaux, ainsi que les canaux ou ruisseaux flottables appartenant aux communes. Elle dresse des procès-verbaux contre les propriétaires de voitures automobiles, cycles ou autres moyens de transport et les entrepreneurs de messageries publiques qui sont en contravention aux lois et règlements d'administration sur la police du roulage, aux arrêtés des préfets et des
la police du roulage, aux arrêtés des préfets et des maires. Elle contraint les voituriers, charretiers et tous conducteurs de voitures à se conformer à la loi et aux arrêtés concernant la police du roulage. AET. 200. — Suivant le cas, elle dénonce par procès-verbal ou arrête les individus qui, par imprudence, par négligence, par la rapidité de leurs chevaux ou de toute autre manière, ont blessé quelqu'un ou commis quelques dégâts sur les routes, dans les rues ou voies publiques. AET. 201. — Elle dresse procès-verbal contre ceux qui exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux
exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. Elle transmet ce procès-verbal à l'officier de police près le tribunal de simple police du canton chargé de la poursuite, et elle doit avoir soin d'indiquer s'il y a récidive, parce que, dans ce cas, la peine de la prison est toujours appliquée. AET. 202. — Elle veille à ce que les conducteurs d'animaux féroces suivent les grands chemins, sans jamais s'en écarter; elle leur interdit d'entrer dans les bois et de se trouver sur les routes avant le lever ou après le coucher du soleil; elle évite que
lever ou après le coucher du soleil; elle évite que tout danger puisse exister pour la sécurité publique. En cas de désobéissance, elle les conduit devant le maire de la commune la plus voisine, qui requiert, s'il y a lieu, leur transfert devant le procureur de la République. Dans ce cas, il appartient à l'autorité locale d'assurer le logement et la nourriture des animaux. AET. 203. — La gendarmerie est chargée de protéger l'agriculture et de saisir tous individus commettant des dégâts dans les champs et les bois, dégradant la clôture des murs, haies ou fossés, lors même que ces
clôture des murs, haies ou fossés, lors même que ces délits ne seraient pas accompagnés de vols; de saisir pareillement tous ceux qui sont surpris commettant des larcins de fruits ou d'autres productions d'un terrain cultivé. Elle dresse des procès-verbaux contre ceux qui auront causé des dégâts en allumant du feu dans les champs, près des maisons, jardins, bruyères, vergers, meules, etc., aux distances prohibées. AET. 204. — En cas de nécessité, elle dresse procès-verbal contre ceux qui ont abandonné dans les rues, chemins, places, lieux publics et dans les champs les couleurs de charrue, pinces, barres, barreaux, instruments aratoires,
champs les couleurs de charrue, pinces, barres, barreaux, instruments aratoires, échelles ou autres objets dont peuvent abuser les malfaiteurs. AET. 205. — Il est expressément ordonné à la gendarmerie, dans ses tournées, courses ou patrouilles, de porter la plus grande attention sur ce qui peut être nuisible à la salubrité, afin de prévenir, autant que possible, les ravages de maladies contagieuses; elle est tenue, à cet effet, de surveiller l'exécution des mesures de police prescrites par les règlements, et de dresser procès-verbal des contraventions pour que les poursuites soient exercées par qui de droit contre les délinquants. AET. 206. —
par qui de droit contre les délinquants. AET. 206. — Lorsqu'elle trouve des animaux morts sur les chemins et dans les champs, elle en prévient les autorités locales et les requiert de les faire livrer à un atelier d'équARRISAGE régulièrement autorisé, ou enfouer ou détruire par un procédé chimique ou par combustion, si le propriétaire, après un délai de douze heures, est resté inconnu; elle se porte, au besoin, de nouveau sur les lieux pour s'assurer que les ordres donnés à cet égard aux autorités ont été exécutés; en cas de refus ou de négligence, elle dresse procès-verbal, dont une
de refus ou de négligence, elle dresse procès-verbal, dont une expédition est adressée directement et d'urgence aux préfets ou sous-préfets, afin qu'il soit pris des mesures à cet égard. AET. 207. — Les mêmes précautions sont prises par la gendarmerie dans les cantons où des maladies contagieuses se sont manifestées; elle veille, de plus, à ce que les cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de ces maladies soient, au plus tard dans les vingt-quatre heures, détruits par un procédé chimique ou par combustion ou enfouis, préalablement recouverts de chaux vive, et de telle sorte que la couche de
chaux vive, et de telle sorte que la couche de terre au-dessus du cadavre ait au moins un mètre d'épaisseur. Elle veille, en particulier, à ce que les cadavres des animaux morts de maladie charbonneuse, ceux des animaux morts ou ayant été abattus comme atteints de peste bovine ne soient enfouis qu'avec leur peau tailladée, conformément aux dispositions du Code rural et des arrêtés préfectoraux organisant la police sanitaire dans les départements. AET. 208. — Elle signale les épidémies contagieuses qui se déclarent dans les communes, tant sur les hommes que sur les animaux, à l'autorité administrative, et, par la
que sur les animaux, à l'autorité administrative, et, par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Elle veille à ce que les mesures de police sanitaire soient observées et dresse des procès-verbaux à cet égard, quand il y a lieu. AET. 209. — Elle dresse des procès-verbaux contre tous ceux qui, dans les temps prescrits, ont négligé d'enlever, ainsi que ceux qui sont en contravention aux règlements de police rurale donnés par les préfets, sous-préfets et maires des communes dont ils ont la surveillance. AET. 210. — La gendarmerie dresse procès-verbal contre tous individus trouvés en contravention aux
gendarmerie dresse procès-verbal contre tous individus trouvés en contravention aux lois et règlements sur la chasse et la pêche, conformément aux règles spéciales en vigueur à cet égard et contre ceux qui commettent des délits forestiers. Elle reçoit des préfets ou sous-préfets, au moyen d'états nominatifs, communication des listes de permis de chasse. AET. 211. — La gendarmerie doit toujours se tenir à l'écoute des grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémonies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité et, sur le soir, faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent,
des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent, pour protéger le retour des particuliers et marchands. AET. 212. — Elle arrête et conduit devant le maire ou le juge de paix ceux qui tiennent, dans ces rassemblements, des jeux de hasard et autres jeux défendus par les lois et règlements de police. Elle saisit les tables, instruments, appareils de jeux ou de loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, etc. (C. pén., art. 477.) AET. 213. — Elle surveille les mendiants, vagabonds et gens sans aveu parcourant les communes et les
vagabonds et gens sans aveu parcourant les communes et les campagnes. Elle arrête ceux qui ne sont pas connus de l'autorité locale et qui ne sont porteurs d'aucun papier constatant leur identité, mais surtout les mendiants valides, qui peuvent être saisis et conduits devant l'officier de police judiciaire, pour être statué, à leur égard, conformément aux lois sur la répression de la mendicité : 1° Lorsqu'ils mendient avec violences ou menaces; 2° Lorsqu'ils mendient avec armes; 3° Lorsqu'ils mendient nuitamment ou s'introduisent dans les maisons; 4° Lorsqu'ils mendient plusieurs ensemble; 5° Lorsqu'ils mendient avec de faux certificats ou faux passeports