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subir la déduction d'un escompte aux obligations à terme devenues exigibles par suite de la faillite. Nous n'étudierons pas ici ces questions dont les solutions ne se trouvent aucunement modifiées par les dispositions du nouveau décret-loi. Disons seulement, en ce qui concerne les obligations émises au-dessous du pair et donnant droit par là même à une prime de remboursement, que ces obligations ne doivent pas être admises à la faillite pour leur montant nominal, c'est-à-dire pour leur taux de remboursement, mais pour leur taux d'émission augmenté d'une certaine somme, représentant la portion de la prime pouvant être considérée comme déjà
la portion de la prime pouvant être considérée comme déjà gagnée au jour de la faillite et allouée aux obligataires au titre de dommages-intérêts pour la non-exécution par la société de son obligation de remboursement au-dessus du prix d'émission. Cette somme fixée pour chaque obligataire en cas d'admission individuelle, sera fixée pour l'ensemble des obligations en cas d'admission collective, pour être ensuite divisée entre tous les obligataires de la masse, au prorata de leurs droits. Les obligataires doivent être convoqués aux assemblées des créanciers, avec tous les autres créanciers puisqu'ils ne constituent en aucun cas une masse spéciale. Ils sont
ne constituent en aucun cas une masse spéciale. Ils sont appelés à y prendre, en concours avec les autres créanciers, les décisions intéressant l'ensemble des créanciers ne bénéficiant pas de sûretés spéciales. Cette participation des obligataires aux assemblées des créanciers ne peut être qu'une participation individuelle, non seulement pour les obligataires non groupés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Ceci résulte toujours pour ces derniers de ce que leur groupement n'absorbant pas leurs droits, leur admission à la faillite n'a jamais pu être, même si la production a été faite pour leur compte commun
si la production a été faite pour leur compte commun par les administrateurs du groupement, qu'une admission individuelle, ces administrateurs n'ayant pu produire en ce cas qu'au nom des obligataires. Les avis de convocation doivent en conséquence, dans ces deux cas, être adressés aux obligataires individuellement. Chacun de ceux-ci dispose enfin dans l'assemblée d'une voix qui lui est personnelle, comme tous les autres créanciers. Mais ces obligataires peuvent évidemment, comme tous les créanciers, se faire représenter à l'assemblée par des mandataires qui pourront, s'il s'agit d'obligataires groupés conventionnellement, être les administrateurs de leur groupement. Nous avons même décidé qu'un pareil
administrateurs de leur groupement. Nous avons même décidé qu'un pareil mandat de représenter aux assemblées de créanciers les obligataires de leur groupement pouvait être donné à l'avance aux administrateurs d'un groupement par les statuts de celui-ci. Mais même en ce cas, ces administrateurs ne sont appelés à participer à l'assemblée que comme mandataires des obligataires, ils disposent par suite d'autant de voix qu'ils représentent d'obligataires. Les obligataires groupés légalement en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne sont pas par contre, en règle générale, admis à participer individuellement aux assemblées de créanciers. Ils y sont
à participer individuellement aux assemblées de créanciers. Ils y sont représentés collectivement par le représentant de leur masse qui a seul accès à l'assemblée et qui ne peut y émettre qu'un vote unique pour l'ensemble de la masse pour lequel il ne dispose enfin que d'une voix. L'article 31 le décide de la façon la plus formelle dans son alinéa 3. « Aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse, et par le représentant de celle-ci dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une
dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une masse pour le compte de laquelle ce vote est émis, est considéré au point de vue du quorum et de majorité, comme constituant numériquement une seule créance ». Tous les avis et convocations destinés aux créanciers doivent en conséquence être adressés au seul représentant de la masse (art. 31, al. 2). Le droit de participer individuellement aux assemblées de créanciers est toutefois restitué aux obligataires même constitués légalement en masse, toutes les fois où la masse n'ayant pas de représentant lors de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation
lors de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire (V. n° 15) et n'en ayant pas désigné un avant expiration des délais de production, les obligataires ont été, sur leurs productions individuelles, admis individuellement comme créanciers. Chaque obligataire, aux termes de l'alinéa 6, est en effet en pareil cas assimilé en tous points aux autres créanciers. S'il a produit sa créance dans les délais légaux et s'il a été porté sur la liste des créanciers régulièrement vérifiés et admis, ou encore, s'il se fait admettre postérieurement par le tribunal de commerce, il a par suite le droit de
tribunal de commerce, il a par suite le droit de participer à l'assemblée générale et y dispose d'une voix comme les autres créanciers. Cette attribution d'une seule voix aux représentants de la masse, quand ceux-ci produisent pour l'ensemble de l'emprunt, ne nous semble pas une disposition heureuse. Elle peut avoir pour conséquence de fausser complètement les règles sur la double majorité en nombre et en sommes exigées pour le vote du concordat. La masse des obligataires, même si le montant de l'emprunt constitue une part importante du passif, n'exercera qu'une influence infinie dans le vote par têtes, tandis qu'elle exercera
influence infinie dans le vote par têtes, tandis qu'elle exercera une influence prépondérante dans le vote par créances. Elle pourra par là même s'opposer à la réunion de la double majorité sur un projet déterminé sans pouvoir contribuer efficacement à la réalisation de cette double majorité sur d'autres propositions. Par ailleurs la majorité imposant sa volonté à la minorité pour le vote du représentant de la masse, une minorité d'obligataires du même emprunt, si importante soit-elle, se voit dans un pareil système complètement annihilée par la majorité puisque ni le nombre de ses membres, ni le montant des obligations possédées
nombre de ses membres, ni le montant des obligations possédées par eux ne seront pris en considération pour le calcul de la double majorité requise pour le vote du concordat. Tout au contraire, pour le calcul de la majorité en sommes, le montant des obligations possédées par la minorité sera même compté avec le reste de l'emprunt comme s'étant prononcé dans le sens contraire à celui dans lequel s'était prononcé la minorité. La solution qui était admise par le dernier projet arrêté par la Commission de Législation civile de la Chambre des Députés sur le rapport de M. Ramadier qui
Chambre des Députés sur le rapport de M. Ramadier qui maintenait un droit de vote personnel aux obligataires en chargeant simplement les représentants de la masse de la représentation des obligataires leur ayant donné individuellement pouvoir, aurait été à notre sens une solution bien préférable. Vote du concordat par les obligataires — Les sociétés qui ont émis des obligations, ne peuvent soumettre à leurs obligataires un concordat distinct de celui soumis aux autres créanciers. Les porteurs d'obligations, même s'il s'agit d'obligataires groupés conventionellement ou légalement, ne constituent pas, on l'a vu, des masses distinctes de la masse générale de créanciers
vu, des masses distinctes de la masse générale de créanciers et appelés à voter séparément. Ces sociétés doivent nécessairement soumettre à leurs créanciers un concordat unique réglant à la fois la situation des obligataires et des autres créanciers. Ce concordat unique ne doit pas non plus contenir des conditions de règlement différentes pour les obligataires et les autres créanciers. Le principe de l'égalité des créanciers dans le concordat, qui est de l'essence du régime de la faillite, interdit d'insérer dans un concordat des clauses qui auraient pour conséquence de soumettre une catégorie particulière de créanciers à un régime différent de
une catégorie particulière de créanciers à un régime différent de celui des autres créanciers de la masse. On ne saurait objecter la situation de fait différente et par voie de conséquence, les intérêts souvent divergents que peuvent avoir les obligataires et les autres créanciers. Cette situation de fait n'a pas pour conséquence de faire des obligataires une classe de créanciers différents des autres, elle ne saurait par suite justifier une atteinte au principe de l'égalité des créanciers dans le concordat qui seul justifie son vote à la majorité. La double majorité requise pour le vote du concordat doit par suite
majorité requise pour le vote du concordat doit par suite être calculée sur l'ensemble des créanciers, y compris les obligataires. Les votes de ceux-ci doivent être décomptés dans les conditions que nous avons indiquées, chaque obligataire disposant d'une voix quand il a été l'objet d'une admission individuelle, le représentant de la masse ne disposant que d'une voix pour l'ensemble de l'emprunt, s'il y a une production et admission collective pour l'ensemble des obligataires de la masse. Les obligataires votant individuellement (obligataires isolés, obligataires faisant partie du groupement conventionnel, obligataires faisant partie de masses, n'ayant pas désigné de représentants) doivent, pour
partie de masses, n'ayant pas désigné de représentants) doivent, pour pouvoir voter le concordat, avoir comme les autres créanciers la capacité de disposer à titre onéreux de leurs créances. Le concordat contient presque toujours des remises de dettes ou des concessions de délai, celles-ci ne peuvent être concédées par des personnes qui ne peuvent disposer de leurs créances. Les obligataires qui ne assistent pas eux-mêmes à l'assemblée, mais donnent pouvoir à des mandataires de les représenter, ces mandataires doivent être munis d'un mandat spécial. Un mandat conçu en termes généraux ne suffirait pas. Mais ce mandat n'a pas nécessairement à
ne suffirait pas. Mais ce mandat n'a pas nécessairement à indiquer les conditions du concordat à conclure. Il suffit qu'il donne expressément au mandataire pouvoir de voter le concordat. Il s'ensuit que si les statuts d'un groupement conventionnel d'obligataires donnent par avance aux administrateurs de ce groupement, pouvoir de voter un concordat au nom de tous les obligataires du groupement, un pareil mandat doit être considéré comme valable. Au moment de la souscription, tous ces souscripteurs avaient en effet la possibilité de disposer du montant de leur souscription. Par contre, si les statuts donnent simplement aux administrateurs du groupement pouvoir
si les statuts donnent simplement aux administrateurs du groupement pouvoir de représenter les obligataires aux assemblées de créanciers, ces administrateurs n'auront pas pouvoir de voter un concordat sans en référer à leurs mandants, et sans leur demander leur adhésion individuelle à ce concordat. C'est en effet au nom de l'obligataire que le vote sera émis. Ce mandat spécial ne pourra évidemment être donné que par les obligataires capables de disposer de leurs titres. Les mandataires légaux ou judiciaires ne pourront enfin voter un concordat que s'ils peuvent disposer à titre onéreux des titres de leurs mandants. La situation se présente
onéreux des titres de leurs mandants. La situation se présente toute différente pour les obligataires constitués en masse, qui, ayant des représentants de leur masse, ont fait une production collective. Ces obligataires ne peuvent voter le concordat que par l'intermédiaire du représentant de leur masse qui dispose d'une seule voix pour l'ensemble de l'emprunt. Ce représentant n'est d'ailleurs pas maître de son vote, mais doit se faire autoriser par l'assemblée générale des obligataires composant la masse. L'article 31 décide en effet, dans son alinéa 3, qu'aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si
émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse et par le représentant de celle-ci dûment autorisé par l'assemblée générale. Le représentant de la masse, dès que les conditions du concordat lui seront soumises, devra par suite convoquer l'assemblée générale des obligataires de la masse pour lui soumettre ces propositions et se faire mandater ou non à voter ce concordat. Il les convoquera dans les conditions fixées par l'article 14 du décret. Cette nécessité pour le représentant de la masse de se faire autoriser par l'assemblée des obligataires de la masse, pose
faire autoriser par l'assemblée des obligataires de la masse, pose deux questions importantes, quelles décisions pourra prendre cette assemblée, à quelles conditions de quorum et de majorité devra-t-elle les prendre? La première question doit être résolue sans aucune hésitation par l'attribution à l'assemblée générale des obligataires du droit d'autoriser le représentant de la masse à voter n'importe quel concordat, si ce concordat leur paraît préférable à l'union. Il importe peu que ce concordat contienne seulement des concessions de délais ou comporte une remise de dette jointe ou non à des concessions de délai, cette remise de dette fût-elle très importante.
concessions de délai, cette remise de dette fût-elle très importante. Les représentants des masses d'obligataires sont seuls qualifiés pour voter dans les assemblées de créanciers au nom des obligataires constitués en masse, sous réserve d'être autorisés à cet effet par l'assemblée générale; ils doivent nécessairement avoir la possibilité de voter dans ces assemblées les concordats, quels qu'ils soient, qui seront présentés, puisque le concordat est l'aboutissement normal de la faillite. L'assemblée générale des obligataires de son côté doit avoir nécessairement la possibilité d'autoriser au même titre le représentant de la masse à voter ces concordats, même s'ils comportent des remises
masse à voter ces concordats, même s'ils comportent des remises de dette. Celles-ci sont en effet de l'essence du concordat, et ce, quelque soit leur montant, puisque notre droit de la faillite ne fixe pas de limite aux remises qui peuvent être consenties. Cette solution est cependant actuellement contestée. On objecte à son encontre que l'article 20 du décret-loi qui fixe la compétence de l'assemblée générale des obligataires de la masse, attribue compétence à cette assemblée pour délibérer sur les propositions relatives à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, à la prorogation du paiement des intérêts, à
aux obligataires, à la prorogation du paiement des intérêts, à la modification des modalités d'amortissement, à une transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet d'une décision judiciaire, mais ne leur donne nullement compétence pour consentir une remise de dette en capital à la société. On invoque également l'article 21 aux termes duquel en aucun cas les assemblées ne peuvent accroître les charges des obligataires, spécialement leur imposer un versement supplémentaire, ou consentir à une conversion des actions en obligations, en prétendant déduire de ce texte une interdiction identique de toute remise de dette en capital. On prétend en
de toute remise de dette en capital. On prétend en tirer cette conclusion que l'assemblée n'ayant pas qualité pour consentir à la société une remise de dette en capital pour le compte des obligataires, n'aurait pas plus compétence pour donner aux représentants de la masse mandat de voter un concordat comportant une pareille remise de dette. Les représentants de la masse ne pourraient dans cette opinion être habilités à voter que des concordats comportant uniquement des concessions de délais. Mais il y a là une argumentation qui ne saurait résister à une analyse un peu attentive du texte. Les dispositions
à une analyse un peu attentive du texte. Les dispositions de l'article 20, comme celles des articles 21 à 24, concernent les propositions qui peuvent être faites à des masses d'obligataires par des sociétés in bonis, elles fixent pour cette hypothèse, et pour cette hypothèse seulement, les pouvoirs appartenant à l'assemblée générale des obligataires. Les dispositions de cet article ne sauraient être transposées dans la situation toute différente où l'on se trouve quand l'on est en présence de sociétés en faillite ou en liquidation judiciaire dans l'impossibilité de tenir leurs engagements et proposant à leurs créanciers un concordat. Dans cette
engagements et proposant à leurs créanciers un concordat. Dans cette hypothèse, c'est le droit de la faillite qui seul doit s'appliquer. Ce droit comporte normalement, dans l'intérêt même des créanciers, la possibilité de concordats pouvant accorder des remises même importantes de dettes. Celles-ci sont en effet le plus souvent le seul moyen que possèdent les créanciers, y compris les obligataires, d'obtenir le paiement d'une fraction importante de ce qui leur est dû. Les projets de lois sur les groupements d'obligataires qui ont précédé en même temps que préparé le décret-loi, ont toujours fait pour ce motif une distinction entre les
ont toujours fait pour ce motif une distinction entre les traités amiables qui peuvent intervenir entre les sociétés in bonis et leurs obligataires et les concordats que les obligataires et les autres créanciers peuvent consentir à leur société en faillite (1). Il faudrait, en conséquence, une manifestation expresse de la volonté des auteurs du décret-loi pour que l'on put admettre que la limitation des pouvoirs de l'assemblée prévue par l'article 20 pour le cas de traités amiables proposés par les sociétés in bonis à leurs obligataires, doive s'appliquer au même titre au vote des propositions concordataires présentées par une société
titre au vote des propositions concordataires présentées par une société en faillite. Cette manifestation de volonté n'existe pas. Tout au contraire, l'article 31 décide qu'aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse et par le représentant de celle-ci dûment autorisé par l'assemblée générale des obligataires. Ce texte implique a contrario que ce représentant peut (1) V. en particulier cette distinction dans le rapport de M. Ramadier fait, au nom de la Commission de législation civile de la Chambre des députés, sur le projet de loi relatif
la Chambre des députés, sur le projet de loi relatif à la protection des obligataires soumis en 1932 à la Chambre des députés, Journal des sociétés, 1932, p. 687. être habilité par cette assemblée générale à voter toutes les propositions soumises aux assemblées de créanciers que pourraient y voter les obligataires maîtres de leurs droits et par là même être habilité à voter les concordats, quels qu'ils soient qui leur sont proposés et ce sans faire aucune distinction entre les concordats comportant ou non une remise de dette. Que ne voit-on d'ailleurs les résultats auxquels l'on aboutirait si l'on admettait
voit-on d'ailleurs les résultats auxquels l'on aboutirait si l'on admettait l'opinion que nous combattons. Le concordat comportant une remise de dettes que le représentant de la masse ne peut, prétend-on voter, pourrait néanmoins être imposé aux obligataires par les autres créanciers, si le montant total de la créance des obligations et la voix unique qu'ils détiennent dans le vote par têtes, n'empêche pas la réunion de la double majorité requise pour le vote de ce concordat. Bien plus, le représentant de la masse, s'il ne pouvait être autorisé à voter un concordat comportant une remise de dette, ne pourrait du
un concordat comportant une remise de dette, ne pourrait du moins, semble-t-il, se voir refuser le droit d'assister à l'assemblée en s'abstenant d'y voter (V. n° 27). Or, cette simple participation à l'assemblée peut à elle seule avoir pour conséquence de permettre aux autres créanciers d'imposer aux obligataires avec des majorités réduites ce concordat que le représentant de la masse ne pourrait voter, puisqu'aux termes du nouvel article 507 les créances de ceux qui ne prennent pas part au vote doivent être déduites pour le calcul des majorités tant en nombre qu'en sommes (V. n° 27). Il n'est pas possible
nombre qu'en sommes (V. n° 27). Il n'est pas possible d'admettre que les rédacteurs du décret-loi aient entendu interdire aux obligataires de consentir à leurs sociétés en faillite un concordat comportant une remise de dettes, en laissant aux autres créanciers la faculté d'imposer à ces mêmes obligataires un pareil concordat. Il reste, et c'est le seul argument qui puisse nous être un peu sérieusement opposé, que le dernier alinéa de l'article 31, en disposant que les dispositions contenues dans l'article 24 cessent d'être applicables en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, semble ne pas avoir
liquidation judiciaire de la société débitrice, semble ne pas avoir fait de façon nette la distinction entre les règles applicables aux traités amiables proposés à leurs obligataires par les sociétés en difficulté et celles applicables aux concordats, puisqu'il a cru nécessaire de préciser que l'homologation du président du tribunal civil n'était pas obligatoire pour le concordat. Ne peut-on pas prétendre en déduire que si les auteurs du décret-loi avaient voulu exclure au même titre, en cas de faillite, l'application des dispositions de l'article 20, ils l'auraient dit également. L'argument a une certaine valeur. Il ne nous paraît pas suffisant pour
une certaine valeur. Il ne nous paraît pas suffisant pour détruire notre démonstration. Ce n'est pas parce que les rédacteurs du décret-loi ont cru devoir préciser dans une disposition surabondante que l'homologation du président du tribunal civil n'avait pas à s'ajouter, en cas de concordat, à l'homologation du tribunal de commerce, que l'on peut en conclure que le décret-loi a étendu à la faillite la limitation des pouvoirs qu'il a édictées à l'encontre des assemblées générales d'obligataires pour le vote des traités amiables proposés par les sociétés en difficulté, alors que les deux situations sont aussi différentes. A quelque point
que les deux situations sont aussi différentes. A quelque point que l'on doive se placer, il nous paraît par suite impossible de refuser à l'assemblée générale des obligataires le pouvoir d'habiliter le représentant de la masse à voter un concordat même comportant une remise de dettes. Le point de savoir à quelles conditions de quorum et de majorité doit statuer l'assemblée générale habilitant le représentant de la masse à voter le concordat peut prêter beaucoup plus à discussion. On pourrait être tenté de soutenir au premier abord que l'assemblée ne prenant pas de décision définitive, mais habilitant seulement les représentants
prenant pas de décision définitive, mais habilitant seulement les représentants de la masse à voter un concordat qui ne sera définitif que s'il réunit dans l'assemblée générale des créanciers la double majorité requise par l'article 507 C. com., cette assemblée peut prendre cette décision aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires de l'assemblée, quorum d'un tiers des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, majorité simple des voix des obligataires présents ou représentés. Mais cette solution ne nous paraît pas conciliable avec celles données plus haut sur la capacité nécessaire pour voter un concordat. Puisque le