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et "conduisait" une charrette chargée de pierres et traînée par un mulet; que Guérin n'avait ni ralenti son allure, ni prévenu par un son de trompe, et que son apparition soudaine avait eu pour effet d'effrayer le mulet; que Colmars n'avait pu maîtriser l'animal qui l'avait renversé sous la charrette où il s'était fait une grave blessure; — Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer qu'aucun de ces faits n'est de nature à établir que l'accident soit imputable à Guérin, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de
la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant; — Mais attendu, d'une part, que les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité du défendeur à la cassation; et, d'autre part, qu'en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure
attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau-Dufresne, rapp.; Sarrut, av. gén.; Raynal et Bressollos, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1901. 1° CONCURRENCE DÉLOYALE, FAITS CONSTITUTIFS, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE, JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS. — 2° SOCIÉTÉ, EXISTENCE LÉGALE, CONTESTATION, SUCCÈSSEUR, QUALITÉ POUR AGIR. 1° La décision de justice qui, en dehors de la partie critiquée de ses motifs, constate souverainement à la charge d'une partie des faits dolosifs de détournement de clientèle,
charge d'une partie des faits dolosifs de détournement de clientèle, qu'elle qualifie à bon droit de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre deux maisons. (L. 20 avril 1810, art. 7.) 2° Les administrateurs d'une société anonyme sont irrecevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence matérielle des faits qui ont donné naissance à une action en responsabilité ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, la décision par laquelle ces derniers leur impriment le caractère légal de faute imputable à l'une des parties, et entraînant
légal de faute imputable à l'une des parties, et entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice éprouvé par l'autre est soumise au contrôle et tombe sous la censure de la Cour de cassation. (V. notamment Cass., 22 octobre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 108; S. 1890. 1. 932, D. P. 1892. 1. 342; et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057.) Il suit de là que l'arrêt qui déclare non pertinents les faits articulés comme constitutifs d'une faute génératrice de responsabilité ne peut, à ce point de vue, échapper au contrôle de la Cour suprême. C. Cass.,
vue, échapper au contrôle de la Cour suprême. C. Cass., 10 novembre 1874, D. P. 1875. 1. 10, et notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 127.) It est certain, d'une part, que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si les faits à eux soumis constituent ou non la concurrence déloyale (V. Cass., 27 mars 1900 (1er arrêt), dans ce Recueil, 1901. 1. 422. — 9 avril 1900, ibid., 1901. 1. 419; S. et P. 1900. 1. 440; et notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 24 et suiv., 35 et suiv.), et, d'un autre côté, qu'il
et suiv., 35 et suiv.), et, d'un autre côté, qu'il importe peu que l'un des motifs de l'arrêt attaqué soit erroné, dès lors que ledit arrêt est justifié par d'autres motifs, le défaut de pertinence de l'un des moins d'un arrêt ne pouvant en entraîner la nullité, alors qu'il a une base légale indépendante de ce motif. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv., ainsi que nos Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts,
renvois. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv.) COUR DE CASSATION. 61 ience légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendent représenter. À plus forte raison une décision de justice ne fait pas grief aux administrateurs en autorisant un commerçant à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation. (L. 21 juillet 1867, art. 41.) (Giraud c. Duluc.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon, à la date du 28 février 1900, pour moyen unique : — Violation des art. 1131, 1133,
pour moyen unique : — Violation des art. 1131, 1133, 1382, 1383, C. civ., 29 et suiv., C. comm., 21 et suiv., et 41 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a interdit aux exposants l'usage de la raison commerciale qu'ils avaient adoptée, et refusé d'interdire à M. Duluc d'insérer dans ses marques et papiers commerciaux quaiconques une indication faisant supposer que sa maison appartenait ou avait appartenu à une société anonyme, sous prétexte qu'il y avait lieu de respecter la raison sociale d'une ancienne maison concurrente sur la même place, alors que, la maison
maison concurrente sur la même place, alors que, la maison exploitée par Duluc n'ayant jamais été exploitée par une société anonyme, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, les mots « société anonyme » dont il se servait constitueraient une indication illégale; mensongère, de nature à tromper les tiers, et dont ses concurrents, constitués eux-mêmes régulièrement en société anonyme, étaient en droit de demander la suppression. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des arts. 1131, 1133, 1382, 1383, C. civ., 21 et suiv., 41 de la loi du 24 juillet 1867, 7 de la loi
la loi du 24 juillet 1867, 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en dehors de la partie des motifs de l'arrêt attaqué, à laquelle se réfèrent les critiques du pourvoi, la Cour d'appel a constaté souverainement à la charge des demandeurs en cassation des faits dolosos de détournement de clientèle, qu'elle a qualifiés à bon droit de concurrence déloyale au regard de Duluc, et qui justifiaient tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre les deux maisons; — Attendu que, comme administrateurs d'une société anonyme, les frères Giraud ne seraient
comme administrateurs d'une société anonyme, les frères Giraud ne seraient pas recevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendaient représenter; qu'à plus forte raison l'arrêt ne soulignait aucun grief en autorisant le défendeur éventuel à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Meloot, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. COMPÉTENCE, TRAVAUX PUBLICS, TRAMWAYS, COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ. Si, par application de l'art. 4 de la
DOMMAGE, RESPONSABILITÉ. Si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire de tramways, en tant que le dommage sur lequel celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si le dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation des sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible
les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail public (2). (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) (Epoux Collet c. tramways à vapeur de la Sarthe.) POURVOYER contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 21 décembre 1900, pour : — Violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, violation de l'art. 59 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l'arrêt
1810 et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué s'est, à tort, déclaré incompétent pour statuer sur une demande en responsabilité dirigée contre une compagnie concessionnaire de tramways à vapeur, à raison d'un accident survenu sur une voie de passage dépendant de sa concession, et que l'on attribuait au défaut d'éclairage, par ladite Compagnie, de cette voie de passage, sous prétexte que le fondement de la demande formée par les exposants ne serait pas tant la responsabilité née du défaut d'éclairage, et fondée sur l'art. 1382 C. civ. que le dommage causé par l'exécution défectueuse, d'un travail public,
que le dommage causé par l'exécution défectueuse, d'un travail public, pour la construction de la voie de passage non éclairée, alors qu'il résulte, au contraire, des assignations et conclusions prises, soit en première instance, soit en cause d'appel, par les exposants, telle qu'elle est visée par l'arrêt, qui en dénature manifestement le sens et la portée, que le seul grief par eux adressé à la Compagnie et le seul préjudice, dont ils lui demandent réparation, reposaient simplement sur le non-éclairage du lieu de l'accident. ARRÊT. LA COUR : — Sur un seul moyen du pourvoi : — Vu l'art. 4
un seul moyen du pourvoi : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII; — Attendu que la dame Collet demandait à la Compagnie des tramways à vapeur de la Sarthe des dommages-intérêts à raison d'une chute qu'elle avait faite au sortir d'une des stations de la ligne sur une rampe d'accès où elle s'était engagée pendant la nuit; qu'elle soutenait que la rampe dont il s'agit était dangereuse par suite de son exécution défectueuse et que la Compagnie avait eu le tort de ne pas l'éclairer; — Attendu que la Cour d'appel, sans méconnaître que
l'éclairer; — Attendu que la Cour d'appel, sans méconnaître que le danger Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. PREMIÈRE PARTIE. Eût été tout au moins atténué si le passage avait été éclairé, s'est déclarée incompétente pour juger le litige par le motif que l'accident ayant eu sa cause directe dans ladisposition du terrain, lademande tendait à la réparation d'un dommage qui avait son principe dans les conditions d'exécution de la rampe, laquelle constituait un travail public; — Mais attendu que si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire était incompétente
loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître du dommage en tant qu'il aurait eu pour cause unique ou indivisible la façon dont le travail public avait été exécuté, il en était autrement si, comme l'alléguait la demanderesse, ce dommage était aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation de sa concession en n'éclairant pas les abords de la station; — Attendu que ce fait d'exploitation était susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire eût à s'immiscer dans l'exécution du travail public; que, dès lors, la Cour d'appel était, à
travail public; que, dès lors, la Cour d'appel était, à ce point de vue, compétente, pour connaître de la demande de dommage; d'où il suit qu'en statuant comme il fait, l'arrêt a, faussement appliqué et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Rennes. MM. Bernard, prés.; Faure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. én.; Chabrol et Devin, av. CASS.-civ. 21 juillet 1902. FRAIS ET DÉPENS, OFFRES RÉELLES, REFUS, DOMMAGES-INTÉRÊTS INFÉRIEURS AUX OFFRES, CONDAMNATION, ART. 130 C. PROC. civ. Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise,
les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début de l'instance et qu'il avait refusée comme insuffisante, les dépens doivent être mis à sa charge par application de l'art. 130 C. proc civ. (1). (Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière c. Vialette.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 130 C. proc. civ.; — Attendu que Vialette a réclamé judiciairement à la Société des Houillères de Montrambert, pour réparation du dommage causé à son immeuble
de Montrambert, pour réparation du dommage causé à son immeuble par des travaux souterrains, une somme de 1,000 francs; qu'aussitôt l'instance engagée, la Société fit à Vialette, pour toutes causes de dommages, des offres réelles d'une somme de 200 francs, mais qu'elles furent refusées par lui comme insuffisantes; qu'une expertise fut en conséquence ordonnée et que, conformément à l'avis de l'expert, c'est seulement la somme de 65 francs qui fut adjugée à Vialette; — Attendu que, dans cet état des faits, le tribunal de Saint-Etienne, sans relever d'ailleurs aucune faute à la charge de la Société, l'a néanmoins considérée comme
à la charge de la Société, l'a néanmoins considérée comme succédant dans sa contestation et condamnée aux dépens; — Mais attendu que, malgré la condamnation prononcée contre la Société, Vialette succombe en réalité, vis-à-vis d'elle, puisque la somme allouée par le tribunal se trouve être inférieure à l'offre telle qu'elle s'était produite au début de l'instance et avant que l'expertise ait été ordonnée; que ses prétentions mal fondées ont seules empêché que la dette que la Compagnie avait virtuellement reconnue, en offrant de la payer tout entière, ne fût immédiatement acquittée; — D'où il suit qu'en statuant comme il a
acquittée; — D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le jugement attaqué a, violé l'art. 130 C. proc. civ. Par ces motifs : — Casse, au chef qui condamne la Société demanderesse à supporter les dépens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Demartial, rapp.; Melcot, av. gén.; Aguillon et Le Marois, av. CASS.-civ. 22 octobre 1902. FILIATION, ENFANT NATUREL, RECHERCHE DE MATERNITÉ, PREUVE, ACTE DE NAISSANCE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE TREUVE PAR ÉCRIT. Si l'acte de naissance d'un enfant naturel contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la
à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité : celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des écrits de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit
ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Ne rentre pas dans la catégorie des actes énoncés à l'art. 324, le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices. Pas plus que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération (2). (1) Il a souvent été jugé que le défendeur, condamné seulement à payer la somme qu'il avait offerte à son adversaire ne peut être réputé avoir succombé dans
à son adversaire ne peut être réputé avoir succombé dans l'instance, encore qu'il ait été reconnu débiteur envers ce dernier, et que par suite, c'est le demandeur qui, en pareil cas, doit être condamné aux dépens, parce qu'il n'obtient pas tout ce qu'il avait réclamé. (Y. notamment : Cass., 1er février 1832, S. 1832. 1. 558. — 28 novembre 1833, S. 1833. 1. 830, D. 1834. 1. 304, D. P. 1834. 1. 30. — 15 juin 1875, S. 1877. 1. 76, P. 1877. 158, D. P. 1876. 1. 315. — 29 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. 1. 127; S.
29 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. 1. 127; S. 1890. 1. 295, D. P. 1887. 1. 444.) A plus forte raison, doit-il en être ainsi, lorsque le défendeur qui s'est borné à contester le montant de sa dette, n'a été condamné à payer qu'une somme inférieure à son offre. (Y. en ce sens notre Rép. alph., v° Frais et dépens, n. 259.) (2) Encore que la question soit controversée, la plupport des arrêts, cédant sans doute au désir de rendre la recherche de la maternité plus facile, décident que l'art. 341 C. civ. qui exige un commencement de preuve
l'art. 341 C. civ. qui exige un commencement de preuve par écrit pour rendre admissible la preuve testimoniale de l'identité de l'enfant avec celui dont la mère est accouchée, se réfère, pour la définition de ce commencement de preuve par écrit, non pas à l'art. 1347, lequel exige un écrit émané du défendeur ou de celui qu'il représente, mais à l'art. 324, qui reconnaît ce caractère, d'une manière générale, aux titres de famille, aux registres et papiers domestiques émanés du père ou de la mère, ainsi qu'aux actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou
même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. (V. notamment : Cass. 23 novembre 1868, Pand. fr. chr., S. 1869. 1. 5, D. P. 1869. 1. 26. — Douai, 29 janvier 1879, S. 1879. 2. 195, D. P. 1879. 1. 16. — Trib. Tulle, 30 juin 1893, dans ce Recueil, 1894. 2. 48. — Marcadé, sur l'art. 341, n° 3 : Déniante et Colmet de Santerre, t. 2, n. 70 et suiv. — Huc, Comment. C. civ., t. 3, n. 89; et notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 650
89; et notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 650 et 651. — Y. cependant en sens contraire : Demolombe, t. 5, n. 503; Aubry COUR DE CASSATION. 63 (Bayle c. Rouveau et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Limoges, du 6 mars 1900, pour : — 1° Violation des art. 341, 324, 1341 et suiv., 1347, 1353 et 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la preuve offerte par l'exposant sous prétexte qu'il ne justifiait
la preuve offerte par l'exposant sous prétexte qu'il ne justifiait pas d'un commencement de preuve, par écrit exigé par les art. 341 et 324 C. civ., alors pourtant que les documents par lui versés au débat constituaient au premier chef, soit des titres de famille, soit des actes privés émanés de personnes qui, si elles étaient vivantes, auraient eu intérêt à être engagées dans la contestation, et devaient, par suite, être considérés comme rentrant dans la catégorie des pièces visées et prévues à l'art. 324 comme constituant un commencement de preuve par écrit ; — 2° Violation des art. 319,
preuve par écrit ; — 2° Violation des art. 319, 334 et 341 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a, par son dispositif, rejeté « comme inutile » la demande de sursis formée par l'exposant afin de se pourvoir en rectification de son acte de naissance, et ce, sans donner aucun motif quelconque à l'appui de cette décision, alors pourtant, d'une part, que les juges du fond ont cru pouvoir mettre en doute l'identité de la femme dont l'exposant prétendait être le fils, et que, d'autre part, ledit
l'exposant prétendait être le fils, et que, d'autre part, ledit exposant n'avait pas d'autre moyen à sa disposition pour établir l'identité de ladite femme. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur les deux moyens : — Attendu que, si l'acte de naissance d'un enfant naturel, contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité; que celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue
prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et que, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des titres de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante; — Attendu que Félix Bayle prétendait être le fils naturel de la dame Marie
Bayle prétendait être le fils naturel de la dame Marie Bayle, décédée veuve Rouveau; — Attendu que, admettant, par hypothèse, l'identité de cette femme avec celle qui était désignée dans l'acte de naissance, l'arrêt attaqué écarte comme ne constituant pas un commencement de preuve par écrit les divers documents invoqués par le demandeur; que, d'une part, il déclare par une appréciation souveraine que les uns sont insuffisants pour rendre vraisemblables faits allégués; que, d'autre part, il décide à bon droit que le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices ne rentre pas dans la catégorie des
administrative des hospices ne rentre pas dans la catégorie des actes énumérés à l'art. 324 et que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération; — Attendu que, dans ces circonstances, en déboutant le demandeur de ses conclusions principales et subsidiaires, la Cour de Limoges a donné des motifs qui justifient sa décision; Par ces motifs : — Rejeté. M. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faucheur-Dufresne, rapp.; Melchior, av. gén. (concl. conf.); Demonts et Perrin, av. CASS.-REQ. 6 mai 1901. RESPONSABILITÉ CIVILE, ANIMAL, ACCIDENT, PROPRIÉTAIRE, DOMESTIQUE, FAUTE, PREUVE. Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une
FAUTE, PREUVE. Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voilure conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval, comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa double action, sur le double motif, d'une part, qu'il est établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'a pas été occasionné par le fait propre du cheval, et, d'autre part, que, si
le fait propre du cheval, et, d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique, le demandeur n'a pu faire la preuve d'aucune faute à l'encontre de ce dernier (1). (C. civ., art. 1382, 1384, et 1385.) (Laborde c. Blanc.) À la date du 2 mai 1899, la Cour de Pau, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal de Bagnères-de-Bigorre le 16 juin 1898, avait rendu l'arrêt confirmatif suivant: ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'en laissant à la charge de Laborde, la preuve d'une faute imputable à Noguès et engageant sa responsabilité, les premiers juges,
imputable à Noguès et engageant sa responsabilité, les premiers juges, loin de violer l'art. 1385 en ont fait une exacte application; que ce article ne dispense la victime d'un accident de prouver la faute que lorsque le dommage qu'elle a éprouvé a été causé par un animal; que, dans ce cas, en effet, le propriétaire d'un animal, soit que cet animal soit égaré ou échappé, ou qu'il soit sous sa garde, est responsable de plein droit du préjudice causé par cet animal, à moins qu'il ne prouve que l'accident n'est pas arrivé par sa faute, ou qu'il est le résultat
pas arrivé par sa faute, ou qu'il est le résultat d'un cas fortuit, ou de force majeure; qu'à cet égard et dans l'espèce, ainsi du reste que l'établissent les enquêtes, ce n'est pas le cheval qui a causé l'accident dont se plaint Laborde, mais bien la charrette à laquelle il était attelé, et qui était conduite par Noguès; que c'est donc par le fait de Noguès que le préjudice a été causé à Laborde, mais que celui-ci ne peut en demander la réparation que tout autant qu'il établirait à l'encontre de Noguès l'existence d'une faute, d'une imprudence, ou d'une négligence,