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étiquettes collées sur les bouteilles de ce liquide, il l'indiquait comme recommandé par plusieurs médecins de la Faculté de Paris, et comme jouissant de propriétés remarquables pour la santé et le traitement de diverses maladies; — Attendu que les analyses desdits liquides ont démontré qu'ils étaient composés de vin ou de liquide alcoolisé auquel étaient ajoutés dans certaines proportions du sucre, du glucose, du miel, du sureau et de l'ortie blanche ; — Qu'il ne suffit pas, pour constituer un remède secret, ou non, que celui qui le vend l'annonce comme ayant des propriétés curatives ou même simplement hygiéniques, qu'il
comme ayant des propriétés curatives ou même simplement hygiéniques, qu'il faut que les substances qui composent la chose vendue jouissent réellement, soit seules, soit en mélange, de propriété médicamenleuses ; — Qu'il est établi que les substances employées par Martin sont complètement inertes, et ne peuvent être considérées comme médicaments; — Que le délit de vente de remèdes secrets n'existe donc pas : Mais attendu que les faits ci-dessus relevés constituent des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître l'espérance d'un succès chimérique; que le haut prix auquel Martin cotisait la composition qu'il fabriquait avec des marchandises d'une valeur inférieure, dénote
composition qu'il fabriquait avec des marchandises d'une valeur inférieure, dénote la mauvaise foi et l'intention frauduleuse ; — Qu'il s'est ainsi rendu coupable du délit d'escroquerie prévu et puni par l'article 408 du Code pénal, — Condamne Martin en 500 francs d'amende et le condamne aux dépens. Sur l'appel de M. Martin, la Cour de Paris, sous la présidence de M. DESCOUTUBES, après avoir entendu M. le conseiller TRY en son rapport, M. DEBACQ pour l'appelant, et M. l'avocat général CAMPENON en ses conclusions tendant à la confirmation, a rendu, à l'audience du 9 novembre 1876, l'arrêt suivant : —
à l'audience du 9 novembre 1876, l'arrêt suivant : — LA COUR : — En ce qui touche la prévention relevée à la charge de Martin d'avoir, en 1876, à Paris, débité et annoncé, à l'aide de prospectus, la vente de remèdes secrets par lui désignés sous les noms de vin régénérateur et liqueur régénératrice ; — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui touche la prévention d'escroquerie : — Considérant que l'intention frauduleuse, qui est un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'est pas suffisamment établie ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant,
— Met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont reconnu Martin coupable d'escroquerie, et l'ont condamné, comme s'étant rendu coupable de ce délit, en 300 francs d'amende ; — Emendant, quant à ce, la décharge des condamnations contre lui prononcées par le jugement dont est appel ; — Confirme ledit jugement en ce que le Tribunal n'a pas considéré les faits relevés à la charge de Martin, comme constituant le délit de vente et d'annonces de remèdes secrets; — Renvoie en conséquence ledit Martin des fins de la poursuite sans dépens. Deuxième
ledit Martin des fins de la poursuite sans dépens. Deuxième espèce. (Trib. correctionnel de la Seine, 22 décembre 1876. — Ministère public c. Lisle.) M. le docteur Lisle a eu l'idée de composer un sirop et un élixir, dans lesquels il fait entrer une certaine quantité d'eau de mer, et auxquels il a donné les noms de sirop et élixir thalassiques. À raison de cette fabrication, il a été, ainsi que ses deux préparateurs et exploitants, cité devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention d'annonce et de vente de remèdes secrets. — L'analyse à laquelle il a
vente de remèdes secrets. — L'analyse à laquelle il a été procédé, a constaté que le sirop thalassique renfermait 62,75 pour 100 de sucre, une trace d'alcool un peu aromatisé par l'essence d'oranges amères et de l'eau tenant en dissolution du sel marin et de faibles proportions de sels de chaux et de magnésie. — Quant à l'élixir thalassique, « il paraît renfermer, dit le rapport, les mêmes substances que le sirop, plus une portion de rhum, renfermant 21,2 pour 100 d'alcool. » Le rapport concluait ainsi : « Si ces produits sont offerts comme produits pharmaceutiques, leur composition n'étant
ces produits sont offerts comme produits pharmaceutiques, leur composition n'étant pas inscrite au Codex, il y a lieu de les considérer comme des remèdes secrets. Ils ne renferment, d'ailleurs, aucun principe nuisible à la santé. » Le Tribunal (9e Ch.), sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, et sur la plaidoirie de M. BLAVOT, a rendu, à l'audience du 22 décembre 1876, le jugement de relaxe suivant : — 327 — LE TRIBUNAL :— Attendu que le produit fabriqué par Fosse et Pauldef, sur les indications du docteur Lisle, annoncé et mis en vente sous les noms de sirop et d'élixir
mis en vente sous les noms de sirop et d'élixir thalassiques, n'est autre chose que de l'eau de mer additionnée d'une certaine quantité de sucre pour former le sirop, de sucre et de rhum pour former l'élixir ; — Que l'eau de mer, à raison de sa nature, doit être complètement assimilée aux eaux minérales ; que le débit de ces eaux, non plus que celui des divers produits qu'elles peuvent servir à confectionner, soit en les employant pures, soit en les employant sous forme d'extraits plus ou moins concentrés, n'a jamais été considéré comme soumis aux règles qui régissent
n'a jamais été considéré comme soumis aux règles qui régissent les remèdes secrets ; que, d'ailleurs, il résulte des termes du décret de mai 1850, que la qualification de remède secret suppose une réunion de plusieurs substances naturelles ou obtenues par un travail quelconque, et mélangées de manière à obtenir une action quelconque sur l'organisme animal ; que les substances ajoutées à l'eau de mer, sucre ou rhum, pour composer le sirop et l'élixir thalassiques, sont par eux-mêmes des corps neutres destinés à masquer le goût acre de l'eau de mer et à rendre l'absorption plus facile pour les personnes
mer et à rendre l'absorption plus facile pour les personnes qui désirent en faire usage; — Que, dans ces circonstances, les produits dont s'agit ne peuvent pas être considérés comme remèdes secrets ; — Renvoie, etc. Troisième espèce. (Trib. correctionnel de la Seine, 22 décembre 1876. — Ministère public c. Bataille.) Le sieur Bataille, herboriste, a eu l'idée de préparer d'avance des paquets de mélanges de plantes et de fleurs, tels que mauves, violettes, bouillon-blanc, lierre terrestre, etc., sur lesquels il a inscrit, suivant la nature des plantes : Tisane pectorale, — Tisane rafraîchissante, — Tisane dépurative, — Tisane pour
pectorale, — Tisane rafraîchissante, — Tisane dépurative, — Tisane pour le sang, — Tisane antilatente, etc. — Il a été, à raison de ce fait, assigné devant le Tribunal correctionnel pour infraction aux lois précitées sur la pharmacie et la vente des remèdes. Le rapport sur lequel était basée cette poursuite portait que non-seulement il n'avait pas suivi les formules du Codex pour la préparation de sa tisane pectorale ou espèces fébrifuges, mais que, de plus, il avait composé des mélanges qui ne sont pas inscrits au formulaire légal, mélanges auxquels il attribue des propriétés médicales spéciales, ce qui est
auxquels il attribue des propriétés médicales spéciales, ce qui est du domaine de la médecine. Mais le Tribunal (9e Ch.), sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, et sur la plaidoirie de M. MEKESSON, avocat du prévenu, — 328 a rendu, à la même audience du 22 décembre 1876, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL :— Attendu que Bataille avait le droit de vendre chacune desdites plantes prises isolément; que leur mélange, bien que fait d'avance, ne peut être considéré ni comme médicament ni comme remède, puisque lesunes sont considérées comme d'une efficacité fort douteuse dans les cas pour
considérées comme d'une efficacité fort douteuse dans les cas pour lesquels elles sont préconisées; que les autres ne constituaient que les ingrédients habituellement employés comme tisanes pour les rhumes ou comme tisanes rafraîchissantes, boissons qui ne sortent pas de la classe des boissons dites d'agrément ou hygiéniques ; — Que ces mélanges ne constituent donc pas des remèdes secrets, et qu'on ne peut pas non plus les considérer comme compositions entrant au corps humain sous forme de médecine ; — Que, dans ces circonstances, Bataille n'a pas commis le délit d'exercice illégal de la pharmacie ni celui de vente de
d'exercice illégal de la pharmacie ni celui de vente de remèdes secrets; — Renvoie, etc. ART. 2405. Secret de l'entreprise. — Vente en France. — Action en concurrence déloyale. — Ceinture de l'actif. — Intérêt d'ordre public. La vente, en France, d'un remède secret, qu'il soit de provenance étrangère ou d'origine française, est un délit et ne saurait donner lieu à une action en concurrence déloyale. Toute convention relative à la vente d'un remède non autorisé par l'administration, après avis préalable de l'Académie de médecine, est une convention illégale frappée d'une nullité d'ordre public. Il en est ainsi même des
d'une nullité d'ordre public. Il en est ainsi même des remèdes étrangers dont le directeur des douanes a cru pouvoir, au point de vue fiscal, autoriser l'introduction en France. (C. de Paris, 30 novembre 1876. — Evrard et Morisson c. Coulpier.) MM. Evrard et Morisson vendent des pilules d'origine anglaise connues sous le nom de pilules Morisson; en 1869, leur représentant fit avec M. Coulpier une convention par laquelle M. Coulpier était autorisé, mais sous certaines réserves seulement, à se servir du nom de Morisson. — MM. Evrard et Morisson, prétendant que M. Coulpier ne s'était pas tenu dans les
prétendant que M. Coulpier ne s'était pas tenu dans les termes de la convention, avait usurpé leurs vignettes et leur — marque de fabrique, ont assigné celui-ci devant le Tribunal de la Seine pour le faire condamner à 25 000 francs de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et à l'insertion dans plusieurs journaux du jugement à intervenir. — Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 31 décembre 1874, un jugement par lequel il condamne M. Coulpier en 7 000 francs de dommages-intérêts, et ordonne l'insertion de la sentence dans quatre journaux au choix de MM. Evrard et Morisson.
dans quatre journaux au choix de MM. Evrard et Morisson. M. Coulpier a interjeté appel principal, MM. Evrard et Morisson, appel incident. Tout en se défendant, au fond, des reproches qui lui étaient adressés, M. Coulpier a opposé à l'action dirigée contre lui une fin de non-recevoir tirée de ce que les pilules Morisson étaient un remède secret, qu'elles n'étaient pas autorisées par l'administration après avis préalable de la Faculté de médecine et que leur vente, étant un délit, ne pouvait servir de base à une action en justice. La Cour de Paris (2e Ch.), sous la présidence de M.
Cour de Paris (2e Ch.), sous la présidence de M. PUGET, après avoir entendu Me GUIRAUD, avocat de l'appelant, et M. HUARD, avocat des intimés, a rendu, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DE BERTHEVILLE, à l'audience du 30 novembre 1876, l'arrêt suivant : LA COUR : — En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il n'est pas contesté que la formule d'après laquelle les pilules Morisson ont été préparées n'est point insérée au Codex, que ce médicament n'a point été soumis à l'examen de l'Académie de médecine et que le ministre de l'agriculture et du
de médecine et que le ministre de l'agriculture et du commerce n'a point autorisé la préparation, l'annonce et le débit;— Qu'en conséquence il doit être considéré comme remède secret; que d'ailleurs la qualité de remède a été justement appliquée aux pilules Morisson par plusieurs décisions judiciaires, notamment par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 17 juin 1863, par un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 2 décembre suivant, et par un arrêt de la Cour de Dijon du 17 août 1853 ; — Considérant que la vente et l'annonce des remèdes secrets sont prohibées
que la vente et l'annonce des remèdes secrets sont prohibées et punies par les articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, la loi du 28 pluviôse an XIII, le décret interprétatif du 25 prairial an XIII et le décret du 3 mai 1850; — Considérant qu'en mettant en vente les dites pilules et en annonçant ladite vente, soit par des circulaires, soit par des étiquettes apposées sur les boites qui les contiennent, Evrard et Morisson commettent cumulativement le double délit réprimé par les lois et décrets ci-dessus rappelés; — Considérant qu'un produit pharmaceutique exploité à
décrets ci-dessus rappelés; — Considérant qu'un produit pharmaceutique exploité à l'état de remède secret et dépouillé de toutes les garanties légales, malgré le dépôt d'une marque ou étiquette, ne saurait constituer un droit à la protection de la loi, ni servir de fondement à une action en justice contre les tiers pour atteinte à ce droit ; — Considérant que, pour conjurer cette déchéance de toute action en justice, Evrard et Morisson invoquent en vain la loi de douane du 27 mars 1817 qui, ayant pour objet de taxer à l'importation les médicaments étrangers reconnus nécessaires ou utiles par l'École
l'importation les médicaments étrangers reconnus nécessaires ou utiles par l'École de pharmacie, n'a pu avoir pour effet de modifier en faveur desdits médicaments les dispositions générales des lois antérieures sur l'annonce et le débit des produits pharmaceutiques ; — Que s'il en était ainsi ladite loi accorderait aux médicaments de provenance étrangère des immunités refusées aux médicaments d'origine française par les lois sur la matière; — Considérant, d'ailleurs, que la loi du 27 mars 1817 reste sans application possible devant le décret du 3 mai 1850, dont les dispositions générales et absolutes imposent aux remèdes de toute origine, pour qu'ils
et absolutes imposent aux remèdes de toute origine, pour qu'ils cessent d'être secrets, un ensemble de formalités dont la principale est l'approbation de la Faculté de médecine. Considérant qu'Evrard et Morisson ne sont pas plus fondés à se prévaloir d'une autorisation du directeur des douanes de Boulogne, accordée à certains médicaments étrangers, après examen de l'École supérieure de pharmacie, laquelle autorisation a bien pu permettre l'importation des pilules Morisson, mais non effacer le caractère de remède secret que leur avaient reconnu les trois décisions précitées ;— Considérant enfin que ladite autorisation, en date du 7 mars 1876, resterait sans influence
autorisation, en date du 7 mars 1876, resterait sans influence sur ce caractère de remède secret attaché en 1868 au remède qui faisait à cette époque l'objet de la convention dont les intimés demandent l'exécution et dont la nullité résulte de tout ce qui précède ; — Considérant qu'il serait contraire à la loi, à la morale et à l'ordre public, que les intimés pussent obtenir des dommages-intérêts à raison de la concurrence, même déloyale, qu'ils auraient subie dans la perpétration d'un double délit; — Que leur action est donc non recevable et devait être repoussée même d'office par les
non recevable et devait être repoussée même d'office par les premiers juges ; — En ce qui touche l'appel incident : — Considérant qu'il suit de ce qui précède, qu'il n'y avait lieu d'y statuer; Par ces motifs, — Met l'appelation et le jugement dont est appel au néant; — Entendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief, et faisant, ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Déclare Morisson et Evrard non recevables en leur demande en dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel incident ; — Ordonne la restitution
de statuer sur l'appel incident ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; — Condamne Morisson et Evrard à l'amende de leur appel incident, et en tous les dépens de première instance et d'appel. tout ce qui n'a pas fait l'objet de dispositions exceptionnelles et formelles, telle que celle qui confère des droits à la veuve en dehors de l'ordre successoral ordinaire. En conséquence, le droit de propriété sur des œuvres littéraires peut, aux termes de l'article 711 du Code civil, être transmis et acquis par succession, donation entre vifs ou testamentaire aussi bien que par
succession, donation entre vifs ou testamentaire aussi bien que par cession à titre onéreux. Spécialement, une femme mariée, héritière pour partie des droits d'auteur sur les œuvres de son père, restés indivis entre elle et ses cohéritiers, a pu légalement transmettre sa part à son mari, et c'est en ce sens que doit être interprétée la disposition testamentaire par laquelle, après quelques dispositions particulières, elle a institué son mari son légataire universel. En pareil cas, le mari légataire se trouve subrogé à la testatrice dans tous les droits qu'elle avait à son décès ou qu'elle pourrait encore exercer si elle
à son décès ou qu'elle pourrait encore exercer si elle avait survécu. En conséquence, les cohéritiers de la testatrice ne sont pas recevables à soutenir ni que ses droits se sont éteints avec elle, ni qu'étant décédée sous l'empire de la loi de 1854, qui limitait ses droits à trente ans, elle n'a pu, dans tous les cas, transmettre que ceux qu'elle possédait au moment de son décès. — Son droit de copropriété ayant été régulièrement transmis à son légataire universel, ce dernier profite non seulement des droits existant au moment du décès, mais encore de l'extension qu'ils ont reçue
moment du décès, mais encore de l'extension qu'ils ont reçue du législateur avant qu'ils ne fussent tombés dans le domaine public. (C. de Paris, 3 août 1877. — Citation Etienne et Theuveny c. Pages.) M. Etienne, l'auteur de Brueys et Palapral, de Joconde, des Deux Gendres, membre de l'Académie française, rédacteur du Constitutionnel sous la Restauration, après avoir été censeur des journaux sous le premier empire, a laissé des œuvres, soit politiques, soit dramatiques, dont la propriété a donné lieu entre ses descendants au procès dont nous avons à rendre compte. M. Etienne est décédé en 1845, laissant deux enfants,
compte. M. Etienne est décédé en 1845, laissant deux enfants, M. Henri Etienne, et une fille, mariée à M. Pages, conseiller d'Etat. — Les deux enfants se partagèrent la fortune de leur père, sauf le répertoire dramatique, qu'ils déclarèrent laisser en commun, « vu la nature de cette valeur ». M. Etienne fils est mort peu de temps après, et ses enfants recueillirent, avec sa succession, les droits d'auteur provenant de la représentation des œuvres de leur grand-père. Quant à Mme Pages, elle s'éteignit en 1865 sans postérité. Elle avait fait un testament par lequel elle laissait à ses neveux
fait un testament par lequel elle laissait à ses neveux tous les biens immeubles qu'elle avait trouvés dans la succession de son père. Elle chargeait ses neveux de servir à son mari une pension annuelle et viagère, et, après plusieurs legs particuliers, elle instituait ce dernier son légataire universel pour le surplus. M. Pages, prétendant que ce legs universel comprenait les droits d'auteur afférents aux œuvres d'Etienne, a formé opposition entre les mains de l'agent général des auteurs dramatiques sur toutes les sommes qui pourraient provenir de la représentation de ces œuvres. Les petits-fils de M. Etienne ont demandé la
ces œuvres. Les petits-fils de M. Etienne ont demandé la mainlevée de cette opposition. Ils se sont d'abord appuyés sur les termes mêmes du testament de leur tante pour établir que les droits d'auteur à percevoir n'avaient point été légués par cette dame à son mari. — Ils soutenaient, en outre, que ces droits étaient attachés à la personne même de Mme Pages, en sa qualité d'enfant de M. Etienne, et que ces droits s'éteignaient avec elle, conformément aux prescriptions des lois des 19 et 24 juillet 1793, et des 8 et 19 avril 1854. — Les adversaires ayant argué
8 et 19 avril 1854. — Les adversaires ayant argué de la loi du 27 janvier 1866, les petits-fils d'Etienne répondaient que leur tante étant décédée en 1865, la loi de 1866 non encore existante ne pouvait être invoquée dans l'affaire. — On a soutenu pour les héritiers Etienne qu'il s'agissait, en matière de droit d'auteurs, d'une propriété toute particulière, régie par des lois spéciales, attribuant par exemple un droit à la veuve avant les enfants et que les principes généraux du droit n'étaient point applicables; que, par conséquent, cette propriété n'avait pu être léguée à M. Pages dans les
propriété n'avait pu être léguée à M. Pages dans les conditions où il soutenait que ce legs avait eu lieu. Le Tribunal civil de la Seine (1re Ch.), sous la présidence de M. AUBÉPIN, et sur les plaidoiries de Me HUARD, avocat des héritiers, et de Me CLERY, avocat de M. Pages, a rendu, à l'audience du 14 janvier 1876, conformément aux conclusions de M. le substitut LEFEBVRE DE VIEFVILLE, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que les petits-enfants d'Etienne, auteur de plusieurs pièces de théâtre, demandent qu'il soit déclaré que, seuls, ils ont qualité pour recueillir,
qu'il soit déclaré que, seuls, ils ont qualité pour recueillir, à l'exclusion de tous autres et notamment de Pages, veuve et légataire de leur tante, fille d'Etienne, les droits d'auteur provenant des œuvres dramatiques de celui-ci; — Qu'en conséquence, il soit fait mainlevée pure et simple de la défense signifiée par Pages à l'agent général des auteurs dramatiques de leur payer la totalité de ces droits; Attendu que le décret du 13 janvier 1791 porte dans son article 5 que les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires des ouvrages de ces derniers; — Que celui du 19 janvier 1793,
de ces derniers; — Que celui du 19 janvier 1793, art. 1er, dispose que les auteurs d'écrits en tous genres jouiront du droit exclusif d'en céder la propriété; — Attendu que la nature du droit ainsi constitué est certaine, qu'il s'agit incontestablement d'une propriété régie par les principes de la loi générale en tant qu'il n'y aura pas été dérogé par des textes spéciaux; — Attendu que les seules dérogations qui résultent de ces textes sont relatives au caractère temporaire du droit et à l'interversion au profit de la femme de l'auteur de l'ordre. successoral ordinaire; — Alors entendu, par
de l'auteur de l'ordre. successoral ordinaire; — Alors entendu, par conséquent, que l'article 711 du Code civil demeure pleinement applicable à la propriété littéraire, laquelle est, conformément à cet article, transmissible par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations; — Attendu que l'application du droit commun est si peu conforme à la nature de la propriété littéraire, que la loi du 19 juillet 1866, relative aux droits des héritiers et ayants cause des auteurs, déclare que ces droits resteront réglés conformément aux prescriptions du Code civil ; Attendu que Pages, légataire universel de sa femme,
civil ; Attendu que Pages, légataire universel de sa femme, a trouvé dans la succession de celle-ci la moitié indivise de la propriété des œuvres d'Etienne; — Qu'il a recueilli cette part au même titre que les autres valeurs héréditaires ; — Que saisi de plein droit, en l'absence d'héritiers réservataires, des biens de la testatrice, il s'est trouvé, à l'égard de chacun de ces biens, le continuateur de sa personne ; — Qu'il doit donc exercer le droit de propriété littéraire avec la même étendue et dans les mêmes conditions que la testatrice qu'il représente ; Attendu qu'il a
conditions que la testatrice qu'il représente ; Attendu qu'il a été objecté que jusqu'à la loi de 1866 la durée de l'exercice des droits accordés par le décret du 19 juillet 1793 aux héritiers ou cessionnaires n'aurait été étendue qu'au profit des enfants; que notamment ce serait en faveur de ces derniers seulement qu'aurait disposé la loi du 8 avril 1854, sous l'empire de laquelle s'est ouverte la succession de la dame Pages; qu'en conséquence le droit de Pages devrait être restreint à un terme de dix ans; — Mais, attendu que les lois antérieures à 1866, et spécialement celle