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le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert; s'ils ne peuvent pas en convenir, le tribunal pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède, d'un quart au moins le prix ou l'estimation portés au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts constate une plus-value,
42. — Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû au complément de droit sur le complément de valeur. Il est dû, mais seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte peut être demandée par les parties; de même, dans le cas où des droits ou
parties; de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés, avec ou sans addition de pénalités sur réclamation de l'Administration, la régularité de la perception peut être discutée et la restitution des sommes présumées indûment perçues, demandée par les intéressés. Dans tous les cas, les amendes fixes et pénalités prononcées par le présent arrêté peuvent faire, par voie de décision gracieuse, l'objet soit de modération, soit de remise, au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 4i. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, complément de droits et
prescription, pour la réclamation des droits, complément de droits et pénalités, savoir : Après deux années, à compter du jour où le paiement de la taxe a été effectué ou complété sur injonction de l'Administration; Après six années, de la date de l'acte, pour le cas où la taxe n'a pas été acquittée. La restitution des amendes et pénalités et des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date de paiement. Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de toutes les formalités, avant l'expiration des délais,
par l'exécution de toutes les formalités, avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait institution de l'une devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas encore arrivé. — 244 — CHAPITRE VI DES PROCEDDÉS Art. 4C. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe sur les actes et conventions avant l'introduction des instances appartient à l'Administration. Art. 47. — Le premier acte de poursuites pour le recouvrement de la taxe ou d'un
de poursuites pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée par le receveur des Domaines, visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription où se trouve le bureau des Domaines et signifiée aux parties par ministère d'huissier, ou, en cas d'impossibilité, notifiée aux mêmes par la voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation,
une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation, dans le délai ordinaire des ajournements, devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des Domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — La Colonie est représentée en justice par le receveur des Domaines. CHAPITRE IX DE L'OBLITERATION OFFICIELLE DES TIMBRES ET DU VISA ADMINISTRATIF ET DE DONNER DATE CERTAINE AUX ACTES SOUS SEING PRIVE. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de
Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement peuvent faire acquérir date certaine aux actes sous-seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24. Elle est donnée par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué dans les conditions ci-après : Il est tenu, dans les mairies, dans les cercles et dans les subdivisions, d'un modèle uniforme des oblitérations et visas. Tout acte présenté à l'oblitération par les intéressés sera immédiatement inscrit et
présenté à l'oblitération par les intéressés sera immédiatement inscrit et analysé sommairement sur ledit registre. Le registre des oblitérations doit être arrêté jour par jour, en toutes lettres et signé par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. L'oblitération des timbres apposés sur l'acte a lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres; en marge de l'acte, il est fait mention du lieu où la formalité a été accomplie, de la date et du numéro du registre des oblitérations où elle a été reportée. Cette mention est
des oblitérations où elle a été reportée. Cette mention est signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle doit être différée jusqu'à régularisation et paiement des droits s'il y a lieu. Les actes sous seing privé, régulièrement timbrés qui ne sont pas présentés au visa administratif peuvent toujours être soumis à la formalité de l'enregistrement, en vue de la date certaine. Dans ce cas l'enregistrement est donné gratuitement. TITRE II De la fixation des droits CHAPITRE X. — TARIFICATION GÉNÉRALE Art. 50. — Les droits exigibles sur
— TARIFICATION GÉNÉRALE Art. 50. — Les droits exigibles sur les actes et conventions rentrant dans la tarification générale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent article. § 1. Droits proportionnels. PREMIÈRE CATÉGORIE Mutations de biens immeubles. Tarif : 6 francs. Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils
par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent et situés dans les Colonies visées par le présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans charges, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens et droits immobiliers, constitution
acceptées ou non acceptées, de biens et droits immobiliers, constitution de rentes ou pensions moyennant l'abandon d'immeubles, les soultes ou retours d'échanges d'immeubles et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens qui en sont l'objet. DEUXIÈME CATÉGORIE Mutations des biens meubles. Tarif : 3 francs. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers ou ceux portant mutation à titre gratuit, entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : Les ventes de gré à gré ou
droits, notamment : Les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non achetés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédits en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédits en argent, remboursables en marchandises, les donations avec ou sans charges entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc.,
mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc., les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, créances, sommes d'argent, valeurs de bourse, les transferts, cessions et délégations acceptées de droits mobiliers incorporels, les soultes ou retours d'échange de meubles, et, en général, tous actes de même nature à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens qui en sont l'objet. TROISIÈME CATÉGORIE Obligations de sommes ou valeurs et jugements. (a) Tarif : 1 fr. 25 %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou
ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages, les transferts, cessions et délégations de créance à terme et d'intérêts. (b) Tarif : 2 francs %. Les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation ; tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue ou limitée et les Conseils du contentieux administratif, portant obligation ou condamnation de sommes ou valeurs. Les actes emportant obligation qui n'ont pas
sommes ou valeurs. Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique, sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 1re catégorie). Les contrats de nantissement sont assujettis au droit fixe de 6 francs; cependant le droit proportionnel de 2 % sera perçu lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces contrats, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des sommes ou valeurs faisant l'objet, soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. QUATRIÈME CATÉGORIE Contenus divers
soit des dispositions de l'acte public. QUATRIÈME CATÉGORIE Contenus divers et jugements divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs, libérations, baux, marchés, assurances, sociétés, mariages, partages, actes déclaratifs ou attributifs. Tarif : 1 franc %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance ou libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai ; les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéoses, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du Domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre
Domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constituations. 245 — Les sociétés et les augmentations d'apports sociaux, les propagations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, les transactions douairières, tous jugements ou sentences portant jouissance de biens meubles ou immeubles et libérations, collocations, liquidations de sommes et valeurs et d'une manière générale, tous jugements ou sentences énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui
valeurs ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui précèdent les échanges de biens meubles ou immeubles mais seulement pour la taxe à percevoir sur la part d'échange la plus faible, la soulte étant assujettie à son droit propre, tous autres actes non dénommés, déclaratifs ou attributifs, portant énonciation de sommes ou valeurs. Les quittances sous seing privé ne contenant pas d'autres dispositions sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (Chapitre XI, 2e catégorie). Observations : Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe
acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit six francs. Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire tel que cautionnements, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti au droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. — Droits fixes. PREMIÈRE CATÉGORIE Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. Tarif : 6 francs. Entrent dans cette catégorie, les actes ne contenant ni transmission de biens, ni obligation de sommes ou valeurs, ni quittances, et nommés
ni obligation de sommes ou valeurs, ni quittances, et nommés désignés ci-après : les certificats, les procurations, les testaments, les consentements purs et simples, les mainlevées sans quittance, les actes de notoriété, acquiescements purs et simples, les décharges de mandats, les désistements purs et simples, les prestations de serment, les exploits des huissiers en général, les actes de greffe, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation, ni obligation ou libération, ni collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les
agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers de charges, les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, bien ou valeurs; les soumissions contencieuses, les actes de nantissement sous réserve des dispositions indiquées à la rubrique des droits proportionnels, 3e catégorie, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel DE XIÈME Actes divers, copies et expéditions. A. — Tarif : 3 francs. Sont assujettis, au point
A. — Tarif : 3 francs. Sont assujettis, au point de vue de la perception de la taxe, à ce tarif, tous actes ou écrits civils et administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires ne contenant ni transmissions de biens, ni obligation ou quittances de sommes ou valeurs, qui ne se trouvent déjà classés, par nature, dans l'une des autres catégories du présent article et notamment : les pétitions, les états, mémoires et factures produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de dépenses, aux mandats de paiement. B. — Tarif : 1 fr. 50. Sont assujettis à ce tarif les
: 1 fr. 50. Sont assujettis à ce tarif les extraits, copies et expéditions des actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. 50, par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers doivent apposer les timbres sur l'original ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple
Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de procédure, procès-verbaux servant à la constatation de l'infraction, citations et jugements en originaux ou copies et leurs significations, à l'exception des pièces de forme de transcription et d'intérieur, dorment ouverture des droits qui sont fixés à 50 centimes par pièce mais qui ne sont pas immédiatement payés. Ces droits deviennent exigibles dans le cas où la partie poursuivie est condamnée et après que le jugement de condamnation est devenu définitif.
et après que le jugement de condamnation est devenu définitif. Le greffier adresse, au vu des actes de la procédure, un état des droits dus qui sera soumis au visa du président de la juridiction. Ces droits figurent dans les dépens. L'extrait du jugement envoyé au Trésor aux fins de recouvrement doit indiquer distinctement les droits de timbres-taxe exigibles dont le produit revient intégralement au budget local. CHAPITRE XI TARIFICATION SPÉCIALE Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets rentrant dans la tarification spéciale sont fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. PREMIÈRE CATÉGORIE A.
taux et quotités déterminées au présent article. PREMIÈRE CATÉGORIE A. — Effets négociables et non négociables. Tarif : 0 fr. 10%. Sont assujettis à ce tarif : les effets négociables ou de commerce ainsi que les billets et obligations non négociables créés ou circulant en Afrique occidentale française ; les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants ; les billets simples, délégations, mandatements. Les droits de timbre à la charge de la Banque de l'Afrique occidentale sont perçus par abonnement aux conditions fixées par le Gouverneur général sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre
sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre que chacune de ses succursales a tenus en circulation pendant tout le cours de chaque année écoulée. B. — Actions et obligations de sociétés. Tarif : 1 fr. % de la valeur du titre pour les sociétés d'une durée égale ou inférieure à dix ans ; 2 fr. % pour celles dont la durée est supérieure à dix ans. Sont assujettis à ce tarif : 1° les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises françaises ou étrangères circulant dans les Colonies visées au présent arrêté, ainsi que les emprunts
les Colonies visées au présent arrêté, ainsi que les emprunts et obligations des villes et corporations, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers circulant dans les mêmes Colonies ; 2° les titres des sociétés ayant leur siège social dans la Colonie, même dans le cas où ils ne sont pas matériellement créés ou ne circulent pas en Afrique occidentale française. Dans le cas où ces titres ne sont pas matériellement créés, les droits sont acquittés sur déclaration appuyée de toutes pièces justificatives; le timbrage à l'extraordinaire sera opéré gratuitement lors de la création des titres
l'extraordinaire sera opéré gratuitement lors de la création des titres dans une proportion égale au montant des droits précédemment acquittés. Toute émission donc, elle donne lieu à perception de droits comme il est précisé ci-dessus. Ces droits sur les titres de sociétés peuvent également être acquittés par abonnement; ils sont en ce cas assujettis à une redevance annuelle de 0 fr. 10 pour cent du capital nominal et à défaut de capital nominal, du capital réel. En cas d'abonnement, le Lieutenant-Gouverneur peut dispenser de l'apposition du timbre à l'extraordinaire et en autoriser par une mention imprimée tant sur la souche
en autoriser par une mention imprimée tant sur la souche que sur le talon des titres et ainsi libellée : « Droits de timbre acquittés par abonnement. Avis d'autorisation inséré au Journal officiel de... en date du... », chaque autorisation faisant l'objet d'un avis inséré au Journal officiel de la colonie par les soins de l'Administration, aux frais du groupement intéressé, payables d'avance. DEUXIÈME CATÉGORIE A. — Quittances pures et simples. Tarif: 0 fr. 20, 0 fr. 50, 1 franc et 2 francs. Droit gradué : 0 fr. 20 quand les sommes n'excèdent pas 100 francs. 0 fr. 50 quand
les sommes n'excèdent pas 100 francs. 0 fr. 50 quand les sommes dépassent 100 francs et n'excèdent pas 1.000 francs. 1 franc quand les sommes dépassent 1.000 francs et n'excèdent pas 5.000 francs. 2 francs quand les sommes excèdent 5.000 francs. Entrent dans cette catégorie toutes quittances sous seing privé, réceptions, décharges ou libérations de sommes, titres, valeurs ou objets, récépissés de sommes d'argent, y compris les quittances délivrées par les comptables publics mais autres que celles d'impôts et taxes dus aux divers budgets, et d'une manière générale, les titres de quelque nature qu'ils soient, constatant des paiements ou des
de quelque nature qu'ils soient, constatant des paiements ou des versements de sommes pour une cause quelconque, civile, commerciale ou autre; il est dû un droit pour chaque quittance donnée séparément ou pour la quittance donnée par chaque créancier. Toutefois sont dispensés de timbre les titres de dix francs et au-dessous. B. — Chèques et virements. Sur place : 0 fr. 10; de place à place : 0 fr. 20. TROISIÈME CATÉGORIE Tarif : 1 fr. 20 et 2 fr. 40. Tout transport par mer à destination ou en provenance de l'extérieur des Colonies du groupe doit être accompagné de
de l'extérieur des Colonies du groupe doit être accompagné de connaissements. 1° Timbre à 1 fr. 20. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 1 fr. 20, les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une Colonie à une autre du groupe de l'Afrique occidentale française et ceux accompagnant les marchandises venues des ports étrangers. 2° Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 2 fr. 40, les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une Colonie vers l'extérieur. 40, les connaissements créés pour les expéditions destinées à la Métropole ou à des Colonies françaises autres
destinées à la Métropole ou à des Colonies françaises autres que celles du groupe de l’Afrique occidentale française, ou à l'étranger. Le timbre-taxe de connaissement est apposé sur l’original destiné à être remis au capitaine, les autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d’une estampille de contrôle sans indication de prix. S’il est créé plus de quatre originaux de connaissement à 1 fr. 20 et à 2 fr. 40 et s’il est représenté plus de deux originaux de connaissement accompagnant les marchandises venues des ports étrangers, ces connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit fixé
ces connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit fixé à 1 franc. Ces timbres supplémentaires sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux supplémentaires. Le service des Douanes s’assure du timbrage régulier des connaissements et appose les timbres qui sont nécessaires. QUATRIÈME CATÉGORIE Récépissés de transport. Tarif : 0 fr. 50 et 0 fr. 20. Sont passibles du timbre-taxe à 0 fr. 50, les lettres de voiture, récépissés de chemins de fer, feuilles d’expéditions de marchandises et, plus généralement, toutes pièces justificatives de transport de marchandises assuré soit
généralement, toutes pièces justificatives de transport de marchandises assuré soit par l’Administration, soit par les sociétés, compagnies ou entrepreneurs de transport pour les marchandises d’un poids supérieur à 10 kilogrammes transportées dans l’intérieur des Colonies de l’Afrique occidentale française par voie de terre, fluviale ou lagunaire. Sont également passibles de ce droit les connaissements ou feuilles d’expédition de marchandises, créés à l’appui des transports maritimes effectués d’un port à un autre de la rame Colonie de l’Afrique occidentale française. Ce timbre de 0 fr. 50 comprend le droit de la décharge donné par le destinataire, il est apposé sur l’original