jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Gouvernement conserver les travaux déjà exécutés et en payer la valeur à la compagnie sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables à la compagnie si le retard ou la cessation des travaux ou l'interruption de l'exploitation proviennent d'un cas de force majeure, dûment constaté, ou de faits indépendants de la volonté de la compagnie. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE DES MARCHANDISES. Tarifs à percevoir. Pour indemniser la compagnie des travaux qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle
présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession des prix de transport et des droits de péage qui sont fixés ci-après, sous réserve des modifications ultérieures, prévues par l'article 8 du présent cahier des charges. I. TRANSFERTS FAITS PAR LA COMPAGNIE. 'J'AMOUNT par tonne, quelle que soit la longueur du parcours applicable aux marchandises de toute nature, par wagon complet, en provenance ou en destination du réseau de la Compagnie de l'Ouest. Les prix ci-dessus comprennent le transport des
Compagnie de l'Ouest. Les prix ci-dessus comprennent le transport des wagons à charger ou à décharger, mais seulement jusqu'au point des voies de quai accessibles par aiguille, le plus voisin du point désigné par les expéditeurs ou les destinataires. Les manœuvres et déplacements nécessaires pour amener les wagons, soit sur les voies non accessibles par aiguille, soit successivement dans la même journée à portée des mêmes points ou des mêmes engins de chargement ou de déchargement, ne sont pas à la charge de la compagnie et seront faits par les expéditeurs ou les destinataires à leurs frais et sous leur
expéditeurs ou les destinataires à leurs frais et sous leur propre responsabilité. Les taxes ci-dessus seront calculées par poids de dix kilogrammes (10 kg) ou centième de tonne, en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000 kg) par expédition. Les taxes à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées, pour les expéditions en provenance ou à destination de la voie des quais, s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur le chemin de fer pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, lesquelles taxes
et tous autres frais accessoires de toute nature, lesquelles taxes seront en conséquence perçues comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Pont-Audemer sans autre modification que la réduction prévue au paragraphe ci-dessus. Quelle que soit la nature de la marchandise à prendre ou à livrer sur les voies, des quais, le chargement ou le déchargement de cette marchandise sur les wagons devra être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire; en conséquence, pour cette opération, il sera déduit trente centimes (30c) par tonne de la
il sera déduit trente centimes (30c) par tonne de la taxe du transport sur le chemin de fer, lorsque cette taxe comprendra les frais accessoires. Il. TRANSPORT FAIT AVEC LEUR PROPRE MÉTAL, PAR D'AUTRES ENTREPRISES EN VERTU DU DEUXIÈME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 JUIN 1880. Droit de péage pour marchandises de toute nature, quelle que soit la distance parcourue, cinquante centimes (50c). La perception aura lieu par tonne avec minimum de perception de cinquante centimes (50c), même pour un véhicule vide. Moyennant le paiement du droit de péage ci-dessus, la Compagnie de l'Ouest permettra de
droit de péage ci-dessus, la Compagnie de l'Ouest permettra de laisser passer librement les trains appartenant à des entreprises qui réclameront ce passage, mais seulement sur la voie de circulation définie au paragraphe 1 de l'article 1 du présent cahier des charges et sous réserve de l'observation de certaines prescriptions concertées entre les administrations en cause, et, en cas de désaccord entre elles, fixées par l'administration supérieure. Sur la voie démontable et de manutention définie au paragraphe B de l'article 1 du présent cahier des charges, l'exploitation devra être assurée essentiellement par la Compagnie de l'Ouest. Les conditions de l'usage
essentiellement par la Compagnie de l'Ouest. Les conditions de l'usage de cette voie par une entreprise étrangère à cette Compagnie de l'Ouest seront réglées comme en matière de gare commune, soit par convention spéciale conclue entre les parties intéressées, soit, à défaut d'entente, elle-même par le ministre des travaux publics. Le règlement sera basé sur le loyer correspondant aux frais d'établissement de ladite voie et sur les dépenses de son exploitation. Taxes exceptionnelles. 18. Les taxes indiquées à l'article 17 ci-dessus pourront être majorées dans la même proportion que les taxes des tarifs applicables sur le chemin de fer eux-mêmes,
taxes des tarifs applicables sur le chemin de fer eux-mêmes, dans le cas où les conditions d'application de ces tarifs et des arrêtés ministériels réglant les taxe exceptionnels édictent les majorations. Modification et homologation des tarifs. 19. Les propositions de la compagnie visant soit le relèvement, soit l'abaissement des prix de ses services, ci-dessus (sans réserve), devront passer avant les taxes légales qui résulteraient de l'application du cahier des charges général de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en date du 1er juin 1885, au réseau des voies ferrées objet de la présente convention, soit les conditions de
ferrées objet de la présente convention, soit les conditions de l'application des prix et, en particulier, toutes les propositions de la compagnie relatives aux tarifs concernant l'exploitation des voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges devront être soumises à l'homologation du ministre des travaux publics dans les mêmes conditions que les tarifs de transport sur les chemins de fer de l'Ouest. La perception des taxes devra être faite indistinctement et sans aucune faveur. Délais. 20. Les délais de transport, tels qu'ils sont ou seront réglés pour le transport sur les chemins de fer de l'Ouest, soit par l'arrêté
sur les chemins de fer de l'Ouest, soit par l'arrêté ministériel du 13 juin 1885, soit par les contrats, useront rigoureusement de quarante-huit heures prorogées en cas d'exception. 21. En cas d'infrastructure sur les voies, les délais stipulés à l'article ci-dessus pourront être augmentés, sur décision de la compagnie et dans l'avis de l'ingénieur en chef de la ville de Pont-Audemer. Execution des transports. 22. Au moyen des prix réglés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la compagnie contractera avec les conducteurs d'exécution de contrats avec elle même -et chez eux à ses fins qui seront indiquées. Elle se réservera,
eux à ses fins qui seront indiquées. Elle se réservera, à cet effet, droit de réserve ou de mesures de l'administration. TITRE V. DÉLÉGUÉS. 23. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées ou à leurs accessoires occasionnés par le routage ordinaire. État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies. Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire. Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police,
qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l'administration que par les compagnies et les particuliers dûment autorisés. Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour tous dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation des voies ferrées et imputables à la faute ou à la négligence de la compagnie seront à sa charge. Interruption des voies ferrées, 24. En cas d'interruption des voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie
voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie publique ou sur le port, la compagnie ne pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément ses voies. Service électrique des wagons de la compagnie. 25. Les agents et les conducteurs chargés de la surveillance et de l'entretien des voies ferrées pourront être présentés au préfet et assérmentés; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Prolongements ou embranchements faisant suite aux voies existantes, sans que celle-ci puisse prétendre à aucune indemnité. L'exploitation de ces prolongements ou embranchements sera à la charge de leur propriétaire
prolongements ou embranchements sera à la charge de leur propriétaire et n'incombera pas à la compagnie dont le service. se bornera à transporter, dans les conditions prévues au présent cahier des charges, les marchandises en provenance ou à destination du chemin de fer, jusqu'à ou depuis l'origine, sur les voies du port, de ces prolongements ou embranchements. Elle percevra, en outre, pour la location de son matériel en circulation sur lesdits prolongements et embranchements, douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et quatre centimes (0,04) pour tout autre kilomètre en sus du premier, avec un minimum de tonnage
kilomètre en sus du premier, avec un minimum de tonnage de cinq mille kilogrammes (5,000 kg). Les wagons devront être restitués à la compagnie à l'origine de l'embranchement avant six heures du soir le jour même où ils auront été livrés par elle, mais à la condition expresse qu'ils auront été mis à la disposition de l'intéressé avant huit heures du matin. Passé ce délai, il sera dû, par journée indivisible de vingt-quatre heures et par wagon non restitué, les droits de stationnement édictés par l'arrêté ministériel qui règle annuellement le tarif des frais accessoires sur le chemin de fer.
le tarif des frais accessoires sur le chemin de fer. Il ne pourra circuler sur les voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges, en dehors du matériel des chemins de fer de l'Ouest, que du matériel remplissant les conditions de construction et de bon état d'entretien de nature à en permettre la circulation dans les trains de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Dans le cas de difficultés pour l'exécution du présent article entre la compagnie et les propriétaires de prolongements ou d'embranchements, l'administration statuera sur ces difficultés. Jugement des contestations. 27. Les contestations qui s'élèveraient
ces difficultés. Jugement des contestations. 27. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. N° 46627 Décret approuvant une Modification au cahier des charges annexés au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre. Du 9 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le
publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 28 novembre 1901, autorisant la mise en adjudication de la concession de l'exploitation des formes de radoub du port du Havre; Vu la décision ministérielle du 14 octobre 1904, portant qu'il sera installé, aux abords de la forme de radoub n° 4, quatre treuils destinés à faciliter la manutention des pièces lourdes; Vu la lettre, en date du 8 juin 1904, de MM. Brasque et Cie, adjudicataire de l'exploitation des formes de radoub du port du Havre, contenant acceptation de prendre les treuils en charge dans les conditions
acceptation de prendre les treuils en charge dans les conditions prévues par le cahier des charges de leur concession et moyennant l'application de taxes passibles du rabais de l'adjudication; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le tarif d'usage des treuils, ensemble l'avis de la commission d'enquête du 8 décembre 1904; Vu la délibération de la chambre de commerce du Havre, en date du 11 décembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 juillet 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée l'addition, dans l'article 10 du cahier des charges annexé au décret
dans l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre, du tarif ci-après Location des treuils. Par période de six heures comptée comme il est dit à l'article 12 du cahier des charges et pour un treuil Le jour, cinq francs 5,00 € La nuit, six francs 6,00 € 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, Signé
1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46658 Décret autorisant la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement pour cet Emprunt. Du 1er Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) des 12 mars, 9 et 22 décembre 1901 et 21 novembre 1903; Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 décembre 1901; Vu les lettres de la Compagnie du Midi des
1901; Vu les lettres de la Compagnie du Midi des 28 décembre 1901, 30 janvier et 3 décembre 1903, tendant à l'institution, à la station de Palau-del-Vidre, de surtaxes locales temporaires, au profit de ladite commune; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports de l'office de contrôle et de l'inspection générale de l'administration des chemins de fer du 20 mai 1904; l'avis du comité consultatif d'hygiène de la station de Palau-del-Vidre, en date du 20 mai 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 juin 1904; Vu l'article 83 de
en date du 24 juin 1904; Vu l'article 83 de la loi du 5 avril 1884, la loi du 7 Avril 1901; Vu la loi du 26 octobre 1897; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) est autorisée 1° À emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3,75 p. 0/0), soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, une somme de vingt huit mille cinq cents francs (28,500 €) remboursable en quinze
huit mille cinq cents francs (28,500 €) remboursable en quinze ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée à pourvoir tant au paiement d'une subvention pour l'installation du service de la petite vitesse à la gare de Palau-del-Vidre qui dessert cette localité qu'à l'acquisition des terrains nécessaires à cette installation 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant quinze ans, jusqu'à concurrence de quarante et un centimes cinquante dixièmes (41,50 €), le nombre de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, nécessaire pour assurer, avec le produit des
quatre contributions directes, nécessaire pour assurer, avec le produit des surtaxes sus-indiquées, le remboursement de l'emprunt, en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir dans la limite de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de quinze années, à percevoir des surtaxes locales au profit de la commune de Palau-del-Vidre, applicables aux marchandises de grande et de petite vitesse en provenance ou à destination de ce point, à partir du jour de l'ouverture de la gare au service de la petite vitesse. Ces
de la gare au service de la petite vitesse. Ces surtaxes sont fixées comme il suit : 1° Expéditions et arrivages en grande vitesse (colis postaux exceptés) : Messageries cinq centimes par cent kilogramme, avec minimum de dix centimes par expédition et arrivage ; 2° Expéditions et arrivages de petite vitesse - Droit fixe de quinze centimes par expédition ou arrivage, plus vingt-cinq centimes par cent cinquante kilogrammes ou par unité des effets. Elles seront perçues par les soins des agents de chemin de fer, à Palau-del-Vidre, des avances, de la part des marchandises en gare et des destinataires, au
la part des marchandises en gare et des destinataires, au moment de la livraison, aussi bien que des avances en pourrait se faire pour ceux en port dues. Le fonds destiné à cet effet, s'il y a application de l'article 3 de la loi mentionnée ci-dessus pour ne pas dépasser le maximum des centimes, ces sommes. (Article 5), Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié au tome officiel de la République française. Fait à Paris,
au tome officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET, Le Ministre de l'intérieur, Signé Etienne Clauzel, Le Ministre des N° 46629. BULLETIN Cotisations ou éclusées des bois de "type verte", pour l'année 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 avril 1904, prise par la communauté des marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de s'associer, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessitera, pendant le cours de
intérêt commun, aux dépenses que nécessitera, pendant le cours de l'année 1905, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 28 avril 1905; Le Conseil d'État entendu, ACTE ART. 1. Il sera perçu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou écluses de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1905, savoir : 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne du Loing, et sur les rivières de Cure et d'Armançon, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs
l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs 2° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux et rivières, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie, ci. 30 francs 3° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux et rivières, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs sans préjudice du paiement de la cotisation
ci. 60 francs sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des flots et éclusées indispensables sur l'Aube et l'Yonne; 5° Pour chaque coupon de charpente flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie, ci. 16 francs 6° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie, ci. 30 francs 7° Pour chaque coupon de charpente flotté sur lesdits canaux, seize francs, dont
coupon de charpente flotté sur lesdits canaux, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie, ci 16 francs 8° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs 9° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières de Marne, depuis Épernay, et de Seine, depuis le confluent de l'Aube, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 10° Pour chaque part de sciage flottée
18 francs 50 10° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdites rivières, trente-cinq francs cinquante centimes, dont dix-sept francs soixante-quinze centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinze centimes à la sortie, ci 35 francs 50 11° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdites rivières, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 12° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs Indépendamment des cotisations ci-dessus applicables aux
sortie, ci. 60 francs Indépendamment des cotisations ci-dessus applicables aux coupons et parts de la rivière de l'Aube, il sera perçu lors du départ des ports de cette rivière, pour chaque coupon ou part, trois francs cinquante centimes pour le service des flots, ci. 3 francs 50 Le paiement sera fait à Paris, entre les mains du vice-président, trésorier de la communauté. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, sera affiché, pendant la durée de l'exercice 1905, dans le bureau de l'agent préposé à la perception des cotisations. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances
Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET, Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46630. DÉCRET qui modifie la nomenclature des Établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du
télégraphes; Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du 1er janvier 1815 et le décret du 15 mars 1852, sur la décentralisation administrative; Vu le décret du 3 mai 1886, déterminant la nomenclature et la division en trois classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu les décrets des 5 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 13 avril 1894, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897, 29 juillet 1898, 19 juillet 1899, 18 septembre 1899, 22 décembre 1900, 25 décembre 1901, 27 novembre 1903, qui ont modifié cette nomenclature; Vu l'avis du comité consultatif des
ont modifié cette nomenclature; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTÉ ART. 1. La nomenclature des établissements insalubres, dangereux ou incommodes contenus dans les tableaux annexés aux décrets des 3 mai 1886, 5 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 13 avril 1891, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897, 29 juillet 1898, 19 juillet 1899, 18 septembre 1899, 22 décembre 1900, 25 décembre 1901 et 27 novembre 1903, est modifiée conformément aux dispositions suivantes vu, série, Bull. 76, n° 668.
conformément aux dispositions suivantes vu, série, Bull. 76, n° 668. xiième série, Bull. 508, n° 3855. xiième série, Bull. 1020, n° 16890. xiième série, Bull. 1172, n° 19390. xiième série, Bull. 1325, n° 22169. xiième série, Bull. 1467, n° 24853. xiième série, Bull. 1633, n° 28110. xiième série, Bull. 1825, n° 31695. xiième série, Bull. 1891, n° 33274. xiième série, Bull. 1906, n° 33515. xiième série, Bull. 2014, n° 35300. xiième série, Bull. 2097, n° 36890. xiième série, Bull. 2110, n° 37141. xiième série, Bull. 2230, n° 39660. xiième série, Bull. 2321, n° 40996. xiième série, Bull. 2515, n° 44053.