jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1898, Lois nouv., 1898. 4. 49. — Added : dans le même sens, Rev. pénit., 1899, p. 376.) La jurisprudence n'est pas toutefois unanime et on peut citer en sens contraire un arrêt de la Cour de Paris du 7 avril 1898. (Lois nouv., 1899. 4. 57.) Les raisons sur lesquelles s'appuie la jurisprudence peuvent ne pas paraître décisives. Il n'existe, dit l'arrêt précité de la Cour de cassation, du 11 février 1898, aucune disposition, dans la loi du 8 décembre 1897, d'où l'on puisse induire que le législateur a entendu déroger aux prescriptions de l'article 215 C. instr. crim.
entendu déroger aux prescriptions de l'article 215 C. instr. crim. Mais ce n'est là qu'une simple affirmation! L'évocation, continue l'arrêt, présente de sérieux avantages, simplifie les procédures et permet d'éviter les renvois inutiles et contraires aux intérêts des parties eux-mêmes, dont ils prolongent sans nécessité la détention préventive. Certes, on ne peut méconnaître la portée, toute pratique d'ailleurs, de cet argument; mais le législateur de 1897 n'a-t-il pas montré, durant toute la discussion de la loi, l'intention bien certaine d'assurer, même à ce prix, l'observation des formalités qu'il édictait en faveur de l'inculpé? En outre, comme on l'a fait observer
faveur de l'inculpé? En outre, comme on l'a fait observer (Dessaignes, op. cit., n. 158), les nullités de la loi de 1897 vicient, non seulement les actes qui en sont entachés, mais encore la procédure ultérieure, l'annulation s'étend même à l'acte qui saisit tant le tribunal correctionnel que la Cour d'appel et, par conséquent, ces juridictions n'ayant pas été régulièrement saisies, la Cour ne saurait évoquer. Il y a contradiction à dire que l'acte qui saisit un juge doit être annulé et à s'appuyer sur lui pour statuer au fond : où il est valable ou il ne l'est pas.
: où il est valable ou il ne l'est pas. À tous points de vue donc, la solution de l'arrêt ci-dessus, bien que conforme à la jurisprudence, peut paraître contestable. (Sur le droit d'évocation en général, V. notre Bib. alph., v° Appel correctionnel.. n. 672 et suiv. — Aides-Go.as.. 10 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 488.) P. SIDJEN, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris. DEUXIÈME PARTIE. que, malgré la contrainte au moins morale dont il est l'objet, il n'est nullement obligé de répondre et s'expliquer, mais qu'on ne voit pas comment et
répondre et s'expliquer, mais qu'on ne voit pas comment et pourquoi le juge auprès duquel le comparant s'est rendu de son plein gré, qui n'a pas encore fait de ce dernier un inculpé, qui, en l'état, ne lui demande rien et se borne à l'écouter, pourrait être tenu et d'ailleurs à quel moment, d'interrompre cet homme qui parle et veut parler, pour l'avertir, non sans quelque dérision, qu'il aurait droit de se taire ; — Attendu sans doute, qu'il ne saurait être permis à un juge d'instruction de saisir d'occasion d'une comparution volontaire pour se livrer à un interrogatoire en
d'une comparution volontaire pour se livrer à un interrogatoire en dehors des formes prescrites, et faire indirectement ce qu'a voulu prohiber la loi de 1897, mais que telle n'est pas la situation ; qu'il ressort, en effet, du procès-verbal dont la validité est en jeu, que le juge de Valence, quand Couton s'est présenté volontairement à lui le 3 août, n'a nullement interrogé sur son état civil, ne lui a point fait connaître les faits relevés à sa charge, ne lui a adressé aucune question, aucune interpellation, et s'est contenté de transcrire les déclarations spontanées que d'un seul jet il
de transcrire les déclarations spontanées que d'un seul jet il a faites ; — Attendu qu'il n'est rien de commun entre un tel procès-verbal et celui qu'a eu en vue l'article 3, sans qu'il y ait à rechercher sa valeur dans la procédure; que c'est bien ce qu'a marqué lui-même le juge d'instruction en le faisant suivre immédiatement d'un procès-verbal sétaire, répondant à toutes les exigences de la loi de 1897 et qu'il importe d'observer que, dans le deuxième procès-verbal, Couton, averti qu'il était libre de ne pas faire de déclarations, s'en est référé purement et simplement à celles qu'il
déclarations, s'en est référé purement et simplement à celles qu'il venait d'exprimer de lui-même et de signer dans le premier procès-verbal, les réitérant en quelque sorte, et leur donnant la plus expresse ratification ; — Attendu qu'il n'est pas de motif juridique pour faire, du mode de procédure adopté par le juge d'instruction une infraction à la loi du 1897, et qu'à tort, le jugement annulé de ce chef le procès-verbal du 3 août et l'information qui a suivi, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée d'office par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée
aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée ni par les prévenus dont les conclusions ont consisté à s'en rapporter à justice, ni par le ministère public qui a même déposé des conclusions écrites en sens contraire, et qu'en tous cas, s'il y avait eu manquement aux dispositions précitées de l'article 3, il s'agirait là d'une nullité susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé, et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement; — Attendu qu'il s'ensuit que la décision rendue doit être annulée purement et simplement pour violation non réparée des formes prescrites
purement et simplement pour violation non réparée des formes prescrites par la loi et que la nécessité s'impose à la Cour d'évoquer l'affaire, par application de l'article 215 C. instr. crim. ; — Attendu toutefois qu'il est encore, avant de statuer au fond, d'ordonner l'audition des témoins, etc. Par ces motifs : — Met à néant ledit jugement et, se saisissant du fond par voie d'évocation, ordonne, etc. MM. Monin, prés.; Bisseuil, av. gén. (concl. conf.) : Gérimaud, Poucet et Paul Novel, av. BESANÇON (1e CH.) 20 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS, DONATION, DEMANDE EN NULLITÉ. ALIÉNÉ, INTERVALLE LUCIDE, PREUVE,
ET TESTAMENTS, DONATION, DEMANDE EN NULLITÉ. ALIÉNÉ, INTERVALLE LUCIDE, PREUVE, DOUTE, CARACTÈRE DE LA DISPOSITION. Il est de principe que le bénéficiaire d'une disposition faite par une personne en état habituel d'aliénation mentale, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été effectuée dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition. S'il y a doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exerce une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant
sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire. (Héritiers de Madame Henry c. Henry.) Le tribunal de Vesoul a rendu, en juin 1902, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un jugement de ce siège, en date du 12 juillet 1901, a, sur la demande en nullité de donation pour cause d'insanité de la donatrice, demande formée contre le sieur Henry par les héritiers de la dame Henry, autorisé ceux-ci à faire la
héritiers de la dame Henry, autorisé ceux-ci à faire la preuve des faits articulés par eux à l'appui de leur demande et réservé au demandeur la preuve contraire; — Attendu qu'il a été procédé aux enquêtes et contre-enquêtes aux dates des 25, 28 et 29 janvier 1902; — Attendu que divers reproches avaient été formulés relativement aux témoins, soit de l'enquête, soit de la contre-enquête, mais qu'à l'audience, les parties, par l'organe de leurs défenseurs, ont déclaré ne pas insister à ce sujet; qu'en présence de ces déclarations respectives, il n'échet, dès lors, de statuer sur les reproches soulevés, et
n'échet, dès lors, de statuer sur les reproches soulevés, et qu'il y a lieu de retenir également toutes les dépositions reçues; — Attendu qu'il résulte incontestablement des déclarations précises de tous les témoins de l'enquête que la dame Adélaïde-Huberte Bévalot, épouse de Claude Henry, se trouvait, d'une manière générale de 1888 à son décès dans un état habituel d'imbécillité et de démence; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de présumer qu'elle était en état d'insanité d'esprit le 29 mai 1900, époque à laquelle elle fit en faveur de son mari la donation actuellement attaquée; — Attendu, toutefois, qu'il
son mari la donation actuellement attaquée; — Attendu, toutefois, qu'il est de principe que le bénéficiaire d'une disposition faite par une personne en état habituel d'aliénation, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été effectuée dans un intervalle lucide; — Attendu, enfin, que le mari, dans l'affidavit qu'il a fait, a déclaré que la donation a été fait en l'absence de la donatrice et qu'elle n'a eu connaissance de cet acte qu'après sa réception, et que les héritiers ont été informés dès lors par le demandeur de la donation et qu'ils ont accepté la reconnaissance de cette situation.
donation et qu'ils ont accepté la reconnaissance de cette situation. si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition; — Attendu, en fait, que le premier témoin de la contre-enquête, Me Delfourd, notaire à Noroy-le-Pourg, qui a reçu l'acte de donation, déclare que, lors de la passation de l'acte, la dame Henry a paru « jouir de sa pleine et entière raison » ; qu'il n'a rien remarqué chez elle qui dénotât un état de démence ou de folie; que le même témoin affirme enfin formellement que, « le 29 mai 1900, la dame Henry
formellement que, « le 29 mai 1900, la dame Henry jouissait de la plénitude de ses facultés mentales et n'était nullement atteinte de démence ou de folie » ; que, d'ailleurs, les circonstances mêmes rapportées par le notaire établissent que si la donatrice était physiquement souffrante, elle se rendait du moins un compte exact de l'acte par elle accompli; — Attendu que ces déclarations très précises sont corroborées par les dépositions des deuxième et troisième témoins de la contre-enquête ; — Attendu de plus qu'il est établi (3e, 4e et 5e témoins de la contre-enquête) que la dame Henry, donatrice,
5e témoins de la contre-enquête) que la dame Henry, donatrice, avait l'intention bien arrêtée de laisser à son mari ce qu'elle possédait ; que ce fut sur ses instances que l'on alla chercher le notaire pour faire l'acte de donation et qu'elle a ensuite clairement manifesté sa satisfaction d'avoir ainsi réglé ses affaires; qu'enfin lorsqu'elle exprimait ainsi ses sentiments, elle était absolument saine d'esprit; — Attendu que les dépositions reçues dans la contre-enquête ne sont point contredites par les déclarations des témoins de l'enquête, de plus elles ne sont pas infirmées par les affirmations du dernier témoin de l'enquête qui
infirmées par les affirmations du dernier témoin de l'enquête qui n'a point assisté le 29 mai 1900 à la passation de l'acte de donation et ne parle que de faits antérieurs à cet acte; — Attendu, enfin, qu'il est admis en doctrine et en jurisprudence que, s'il y avait doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exercerait une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et
sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire; — Attendu qu'en l'espèce, l'acte du 29 mai 1900 ne porte aucune trace de l'altération des facultés intellectuelles de la dame Henry ; que cette donation s'explique tout naturellement; qu'en effet, on conçoit que la dame Henry, en témoignage d'affection pour les longues années passées avec son mari, en reconnaissance des soins qu'il lui avait prodigués, ait voulu laisser à celui-ci les biens qu'ils avaient acquis ou fait fructifier par leur travail, commun; que cette libéralité était d'autant plus compréhensible que la donatrice n'avait pas d'héritiers
était d'autant plus compréhensible que la donatrice n'avait pas d'héritiers à réserve et qu'elle ne laissait que des neveux ou des nièces avec lesquels elle n'avait point de relations : — Attendu, il est vrai, que les neuvième et dix-septième témoins de l'enquête affirment que le sieur Henry maltraitait sa femme; mais que ces dépositions sont contredites notamment par le premier témoin de l'enquête ; qu'en ce qui concerne spécialement le dernier témoin de l'enquête, il n'y a pas lieu de retenir utilement la déposition invraisemblable et certainement exagérée faite par lui relativement à la confection d'un testament; — Attendu
par lui relativement à la confection d'un testament; — Attendu qu'il n'est pas établi que la mésintelligence régnait entre les époux; que, dès lors, la libéralité faite par la dame Henry au profit de son mari ne présente aucun caractère anormal : — Attendu, dans ces conditions, que la donation du 29 mai 1902 effectuée dans un moment certainement lucide doit être reconnue et déclarée valable; — Attendu, par conséquent, qu'il n'échet de statuer sur les conclusions prises par les héritiers de la dame Henry relativement à la restitution par Henry des fruits perçus par lui ou à l'allocation de
Henry des fruits perçus par lui ou à l'allocation de dommages-intérêts; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. pour les dépens; Par ces motifs : — Donne respectivement acte aux parties de ce qu'elles n'insistent point sur les reproches soulevés par elles; Au fond : — Reconnaît que l'acte de donation du 29 mai 1900 a été fait dans un moment où la dame Henry non interdite était saine d'esprit; dit, en conséquence, que cet acte est parfaitement valable et régulier; que la demande des héritiers de la dame Henry est mal fondée ; — Les en déboute et les
est mal fondée ; — Les en déboute et les condamne en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COTTE. : — Appelant les motifs des premiers juges; — Confirme. M. Gougeon, premier prés. ; PARIS (2° CH.) 26 février 1903. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, DOT, INALIÉNABILITÉ, ÀNTICHRÈSE, GAGE. Les biens dotaux ne peuvent faire l'objet d'un pacte d'antichrèse ni d'un contrat de gage, l'un constituant un véritable acte de disposition, l'autre contenant une aliénation éventuelle de la propriété (1). (C. civ., art. 1551. 2073, 2085 et 2087.) (Consorts Panon c. époux Dulac.) Les époux Dulac ayant, en 1897, donné en antichrèse
Dulac.) Les époux Dulac ayant, en 1897, donné en antichrèse aux consorts Panon un immeuble dotal, et constitué en gage certaines valeurs expressément déclarées dotales, ont demandé de prononcer l'annulation de ces deux actes. La nullité ainsi demandée fut prononcée par un premier jugement rendu par défaut le 27 juillet 1900, et maintenue sur opposition par le jugement suivant, en date du 11 février 1902 : (1) La nature du droit que le pacte d'antichrèse confère au créancier est vivement controversée (V. les éléments de cette controverse, dans notre Bép. alph., v° Antichrèse, n. 8 et suiv.), si l'on admet,
alph., v° Antichrèse, n. 8 et suiv.), si l'on admet, avec un grand nombre d'auteurs, que ce droit est un démembrement de la propriété et que sa constitution implique, dès lors, une aliénation partielle du fonds sur lequel elle porte, la solution de notre arrêt s'explique d'elle-même. L'inaliénabilité dont l'art. 1554 C. civ. frappe, à moins de stipulation contraire, les immeubles dotaux, met évidemment obstacle à ce que ces immeubles soient grevés d'un droit d'antichrèse. Et la même solution est adoptée par les adversaires de la réalité du droit d'antichrèse; ils font remarquer que l'inaliénabilité dotale emporte comme conséquence nécessaire
ils font remarquer que l'inaliénabilité dotale emporte comme conséquence nécessaire la défense par la femme d'engager ses immeubles dotaux, soit indirectement, par l'effet d'obligations qu'elle aura contractées, soit directement par voie d'antichrèse. (V. dans le sens de la décision recueillie : Rouen, 29 novembre 1893, Bec. arr. Caen et Bouen, 1894. 2. 98. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 5, § 537, p. 559, texte et note 9; Guillemard, Tr. du contrat de mar., t. 4, n. 1857; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Tr. du contrat de mar., t. 3, n. 1665, et notre Bép. alph., v° Antichrèse, n.
3, n. 1665, et notre Bép. alph., v° Antichrèse, n. 60; v° Mariage, n. 9511 et 9512.) De même l'inaliénabilité qu'une jurisprudence extensive, mais constante, fait peser sur la dot mobilière a pour conséquence d'empêcher que les meubles dotaux soient donnés en gage. (V. notre Bép. alph., v° Gage, n. 124.) DEUXIÈME PARTIE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Au fond : — Attendu les époux Quint, formant opposition à un jugement de ce siège, en date du 27 juillet 1900, qui a annulé les contrats d'antichrèse et de nantissement consentis par le sieur Panon aux époux Dulac, à la date du
le sieur Panon aux époux Dulac, à la date du 3 décembre 1897; — Attendu, d'autre part, que ces derniers demandent par voie d'action principale la nullité des actes susvisés : — Attendu qu'il n'est pas contesté que l'immeuble soumis à l'antichrèse et les valeurs données en gage étaient des biens dotaux; — Attendu qu'à ce titre ils ne pouvaient pas faire l'objet de contrats de la nature de ceux incriminés, le pacte d'antichrèse constituant un véritable acte de disposition et le contrat de gage contenant une aliénation éventuelle de la propriété ; — Attendu que l'acte du 3 décembre
la propriété ; — Attendu que l'acte du 3 décembre 1897 spécifie nettement qu'il s'agit d'un pacte d'antichrèse; — Qu'on ne saurait le considérer comme un simple contrat de location; — Attendu qu'il y a urgence à ce que les biens dotaux qui ont pour destination essentielle d'assurer la subsistance de la famille soient restitués aux époux Dulac; Par ces motifs : — Écoute les époux Quint opposants au jugement par défaut en date du 27 juillet 1900; Au fond — Les déclare mal fondés dans leur opposition; — Les en déboute; — Déclare nuls et de nul effet l'antichrèse
en déboute; — Déclare nuls et de nul effet l'antichrèse consentie sur l'immeuble sis à Asnières, rue Michel et n°27, et le gage constitué sur les obligations ville de Paris, emprunt 1886, comprises en un certificat nominatif n. 12910, et sur les deux quarts d'obligations ville de Paris, emprunt 1871, comprises en un certificat nominatif n. 12012 : — Dit que le présent jugement vaudra mainlevée et que le conservateur du deuxième bureau des hypothèques de la Seine sera tenu d'opérer la radiation pure et simple de l'antichrèse dont s'agit; — Dit que, dans le mois du présent jugement, les
— Dit que, dans le mois du présent jugement, les consorts Panon devront rendre aux époux Dulac l'immeuble soumis à l'antichrèse; — Dit qu'à défaut par eux de s'exécuter dans ce délai, les demandeurs seront autorisés à en reprendre possession et à en expulser tous occupants, et ce, au besoin, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée: — Dit que, dans le même délai, les consorts Panon devront restituer aux époux Dulac sur leur simple décharge : 1° les deux certificats d'obligations et quarts d'obligations ville de Paris; 2° les titres de propriété de l'immeuble; le
de Paris; 2° les titres de propriété de l'immeuble; le tout sous une astreinte de 10 francs par chaque jour de retard pendant un mois, après lequel délai, il sera fait droit, etc. Appel et sur arrêt de défaut faute de conclure, rendu à la date du 28 juillet 1902, opposition des consorts Panon. ARRÊT. LA COUVÉE : — En la forme : — Écoute les consorts opposants à l'arrêt de défaut de conclure en date du 28 juillet 1902; Au fond : — Les déclare mal fondés en leur opposition; — Les en déboute; Par ces motifs, confirme, en
opposition; — Les en déboute; Par ces motifs, confirme, en conséquence, les jugements entrepris; — Dit qu'ils sortiront de leur plein et entier effet; — Et condamne les opposants aux dépens de l'instance et d'appel. MM. Harel, prés.; Blondel, av. gén.; Lémonon et Candonnet, av. AIX (1ère CH.) 17 novembre 1902FAILLITE, INDEMNITÉ, FIXATION, JUGE COMMISSAIRE, OPPOSITION, JUGEMENT. UNION, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. La modification apportée à l'art. 462 C. comm., par la loi du 4 mars 1889, en ce sens que l'indemnité due au syndic de la faillite n'est plus arbitrée par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée
le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge-commissaire, avec faculté d'opposition devant le tribunal, de la part du débiteur ou des créanciers, s'applique aussi bien quand il y a eu contrat d'union que lorsque la faillite a été terminée par un concordat. D'autre part, la combinaison des art. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance ainsi rendue par le juge-commissaire dans la limite de
l'ordonnance ainsi rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions (1). (C. comm., art. 462 et 583: L. 4 mars 1889, art. 10, 15, 20 et 24.) (Lorenz et consorts c. syndic faillite Villecroze.) LA COUVÉE : — Considérant que Schnep, syndic de la faillite Villecroze, qui s'est terminée par un contrat d'union, a obtenu du juge commissaire une ordonnance arbitrant son indemnité à 84,379 piastres 30 paros; qu'après le dépôt au greffe de cette ordonnance, Lorenz et consorts, créanciers de la faillite, ont saisi, dans la huitaine, le tribunal consulaire d'Alep d'une opposition; que ce tribunal, statuant
le tribunal consulaire d'Alep d'une opposition; que ce tribunal, statuant en chambre du conseil, sur la requête à lui présentée, a réduit à 78. 829 piastres l'indemnité allouée au syndic; — Considérant que Lorenz et consorts ont interjeté appel de cette décision dans les délais voulus et que la Cour, ainsi saisie du différend, doit se prononcer tout d'abord sur la recevabilité de l'appel; — Considérant, que, pour échapper à la fin de non-recevoir dont s'agit, Lorenz et consorts soumettent à l'appréciation de la Cour les prétentions suivantes : il n'y a pas lieu de s'en référer, en l'espèce, aux
n'y a pas lieu de s'en référer, en l'espèce, aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 qui ont modifié celles de l'art. 462 C. comm. en ce sens que l'indemnité due au syndic n'est plus arbitrée par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge lui-même; et l'art. 15, §§ 3 et 4, de la même loi (applicable à la faillite aussi bien qu'à la liquidation judiciaire, art. 23) détermine le mode de cette fixation, et l'unique recours dont elle est susceptible le cas échéant. Par la généralité de ses termes, l'art. 15,
cas échéant. Par la généralité de ses termes, l'art. 15, § 4, répudie manifestement d'ailleurs toute distinction entre le cas où la faillite a été suivie d'un contrat d'union et celui où elle a été terminée par un concordat : la règle nouvelle s'applique, « dans tous les cas où il y a lieu à reddition de comptes par les liquidateurs (syndics).» Il suit de là que le jugement du tribunal intervenu sur l'opposition à la décision du juge-commissaire qui a fixé les honoraires du syndic n'est, même dans l'hypothèse d'un contrat d'union, susceptible ni d'appel ni de recours en
d'un contrat d'union, susceptible ni d'appel ni de recours en cassation. En effet, telle est la règle générale posée dans l'art. 583 C. comm., pour tous les jugements par lesquels le tribunal de commerce a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire, rendue dans les limites de ses attributions. (V. notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 4670 et 4689.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 263 commissaire avec faculté d'opposition devant le tribunal en chambre du conseil de la part du débiteur ou des créanciers: si ces dispositions peuvent s'appliquer à une faillite terminée par un concordat, la situation