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l'actif social, le 22 mai 1862, et en nomination d'un liquidateur; — Que, par un autre exploit du même huissier, en date du 29 du même mois de février, enregistré, il a demandé la nullité de la société formée le 10 février 1857, par ce motif qu'elle n'avait pas été publiée conformément à l'art. 42 du code de commerce;—Attendu que ces deux affaires sont connexes, et qu'il y a lieu de les joindre; — Le tribunal prononce jonction. — En ce qui touche la demande en nullité. — Attendu, en droit, que l'art. 42 du code de commerce prescrit la
droit, que l'art. 42 du code de commerce prescrit la publication de tous actes de société au greffe du tribunal de commerce et dans les journaux désignés par l'autorité préfectorale pour la publication des annonces légales et ce à peine de nullité: — Attendu que cette nullité est d'ordre public; qu'il s'ensuit qu'elle peut être invoquée par les associés et ne peut être couverte par aucun acquiescement ni aucune exécution volontaire; — Que c'est ce qu'a décidé la jurisprudence et particulièrement la jurisprudence de la cour impériale d'Alger par arrêt du 26 fév. 1864; — Attendu, en fait, que la
du 26 fév. 1864; — Attendu, en fait, que la société Chazel et Reidon n'a pas été publiée dans l'Akhbar, journal désigné pour la recevoir, dans la quinzaine de sa date ni à aucune époque postérieure, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le gérant, ainsi du reste que cela est reconnu par Chazel; — Qu'il en résulte que ladite société est nulle; — Qu'à la vérité Chazel excipe de la ratification résultant de conventions du 22 mai 1862, mais que cette fin de non recevoir déjà écartée par l'application des principes plus haut posés est encore rejetée par cette
des principes plus haut posés est encore rejetée par cette circonstance, à savoir: — Que ces conventions du 22 mai doivent être résiliées; — Attendu, en effet, sur ce dernier point, qu'en admettant qu'il ne soit pas d'ores et déjà justifié que Chazel n'a pas versé à la liquidation l'annuité de 20,000 fr. de 1862 à 1863, ce qui est certain, c'est que l'expropriation de l'usine est poursuivie à la requête de l'un des créanciers de l'ancienne société, la maison Bié de Colligny, de Lyon, et que l'adjudication est annoncée; que, de plus, cette même maison a fait assigner Chazel
que, de plus, cette même maison a fait assigner Chazel et même Reidon en déclaration de faillite, et que l'affaire est pendante au rôle de ce tribunal, c'est qu'enfin, l'usine, par suite de la position gênée et embarrassée de Chazel, a peu d'aliments et d'activité; — Attendu que ces faits graves dont Chazel est responsable, puisqu'il avait pris à sa charge personnelle les dettes sociales, mettent en danger le gage de Reidon et soumettent ce dernier à des poursuites qui peuvent être désastreuses pour lui; — Qu'évidemment, en abandonnant, au 22 mai 1862, tout l'actif social à Chazel, Reidon entendait
22 mai 1862, tout l'actif social à Chazel, Reidon entendait être à l'abri de toutes poursuites judiciaires, individuelles, et que ce dernier conserverait l'industrie de l'usine et l'usine elle-même pour garantie de ses obligations;—Que c'est donc avec raison qu'à ce point de vue il oppose à son associé d'avoir manqué à ses engagements, et demande la résiliation des conventions du 22 mai; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la société du 10 février 1857 est nulle comme société de droit, mais qu'elle doit néanmoins être maintenue comme société ou communauté de fait; — Que, dans
maintenue comme société ou communauté de fait; — Que, dans tous les cas, les abandonnements du 22 mai 1862 doivent être résolus; — Attendu que, vu les circonstances, il y a lieu de confier à un expert du choix du tribunal la liquidation à opérer. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, prononce la nullité pour défaut de publications légales de la société formée entre les parties, par acte s. s. p. du 10 fév. 1857, ainsi que des conventions du 22 mai 1862.—Dit, dans tous les cas, que les conventions et abandonnements qu'elles contiennent sont résolus, etc.
que les conventions et abandonnements qu'elles contiennent sont résolus, etc. Appel par Chazel. ARRÊT. Attendu, en fait, que, par acte sous seing privé, en date du 10 février 1857, dûment enregistré, le 23 dudit mois, les sieurs Chazel et Reidon se sont associés pour l'établissement d'une magnanerie et une filature de soie ; — Attendu, d'un autre côté, que, quoique cette société dût avoir une durée de quinze ans, il est cependant intervenu, le 22 mai 1862, un nouvel acte, dûment enregistré, le 26 dudit mois, par lequel lesdits sieurs Chazel et Reidon ont déclaré qu'elle était demeurée dissoute à
Chazel et Reidon ont déclaré qu'elle était demeurée dissoute à partir dudit jour ; — Qu'il fut dit, à ce propos, dans ledit acte, que la liquidation s'opérerait par les soins du sieur Chazel, et ce, eu égard aux accords verbaux arrêtés entre lesdits associés à l'instant même; — Attendu qu'en vertu desdits accords, le sieur Chazel a commencé ladite liquidation ; — Que c'est en cet état que, par exploit en date du 29 février dernier, le sieur Reidon a assigné son associé pour voir déclarer nuls et de nul effet : 1° l'acte de société ; 2° l'acte
nul effet : 1° l'acte de société ; 2° l'acte de dissolution ; 3° les accords verbaux relatifs aux arrangements qui ont suivi ; — Attendu que le tribunal de commerce de la ville d'Alger, ayant accueilli cette demande, il s'agit aujourd'hui, sur l'appel qui a été relevé par le sieur Chazel, d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu, cela posé — m — en ce qui touche l'acte social, qu'en fait, il est reconnu que les formalités prescrites par l'art. 42 du code de commerce pour lui donner une existence légale, n'ont pas été remplies; qu'il
lui donner une existence légale, n'ont pas été remplies; qu'il doit donc, en droit, être déclaré nul; que c'est là, en effet, une nullité d'ordre public qui peut être proposée en tout temps et par toute partie intéressée; — Attendu, au reste, que ledit sieur Chazel ne conteste pas ce principe; qu'il seulement que la société ayant été dissoute d'un commun accord entre les parties, bien avant la demande engagée par le sieur Reidon, il n'y avait pas lieu de s'en occuper, l'annulation d'une chose qui n'existait plus ne pouvant être sérieusement demandée; — Attendu, à cet égard, qu'il n'est
être sérieusement demandée; — Attendu, à cet égard, qu'il n'est pas exact de prétendre que, par le fait d'un acte de dissolution intervenu entre des associés, la société préexistante n'a plus aucune existence; que cela pourrait être vrai si cette dissolution n'était pas suivie d'une liquidation, mais qu'il faut tenir le contraire pour constant, quand il existe entre lesdits associés des intérêts à liquider ; — Que, dans ce cas, en effet, qui est celui de l'espèce, les liens qui unissaient les parties ne sont pas rompus par l'acte de dissolution lui-même; que seulement la société, abandonnant la première phase
dissolution lui-même; que seulement la société, abandonnant la première phase de son existence, pendant laquelle elle opérait et agissait, passe dans la seconde pendant laquelle elle liquide; que ces principes ne seraient jamais contestés; que c'est, en effet, en vérité que la société continue à exister pendant la liquidation; que, par application des dispositions de l'art. 59 du code de procédure civile, il a été constamment jugé que tant que ladite liquidation dure, c'est devant le tribunal du lieu où la société était établie que toutes demandes formées doivent être portées; — Que l'exception présentée par le sieur Chazel ne
portées; — Que l'exception présentée par le sieur Chazel ne doit donc pas être accueillie; — Attendu, au reste, que la jurisprudence paraît admettre que, même après sa dissolution, la nullité d'un acte de société peut être demandée d'une manière générale et absolue; que ce système, reposant sur ce principe que tout individu peut se pourvoir contre tout acte qui lui préjudicie et qu'il a intérêt à faire anéantir, il y a lieu de lui donner une nouvelle consécration, et, par suite, de confirmer sur ce point le jugement attaqué; — Attendu, cela étant, que l'acte de dissolution et les
— Attendu, cela étant, que l'acte de dissolution et les accords verbaux qui ont suivi ou accompagné ledit acte, doivent également être considérés comme non avenus : — Qu'il est certain, en effet, que, se rattachant à une société déclarée nulle, tous ces actes ou toutes ces conventions doivent périr avec elle; qu'il ne reste entre les parties qu'une communauté de fait qui a du reste été reconnue par les premiers juges; — Que le sieur Chazel ne saurait donc être admis à prétendre — 435 — qu'il y aurait toujours lieu à maintenir tout au moins les accords verbaux
toujours lieu à maintenir tout au moins les accords verbaux du 22 mai; — Qu'il le peut d'autant moins qu'il y aurait un autre motif particulier pour que les susdits accords soient annulés; — Qu'effectivement, d'une part, il apparaît que le sieur Chazel a manqué à l'une de ses obligations principales, celle de faire inventaire dans le délai convenu; que cela seul devrait donc suffire, pour que la résolution desdits accords fût prononcée; que tous les documents prouvent, en effet, que le délai fixé était de rigueur et ne pouvait être dépassé; — Attendu, enfin, qu'il est à considérer que,
être dépassé; — Attendu, enfin, qu'il est à considérer que, par suite d'une circonstance majeure et péremptoire, la susdite liquidation ne peut être continuée; — Qu'il est, en effet, arrivé que l'usine a été saisie et vendue à un tiers ; qu'en cet état, toute liquidation sur les bases arrêtées devient impossible; — Que tout concourt donc pour que la Cour confirme de plus sur le jugement attaqué; — Qu'elle doit agir ainsi, même en ce qui concerne la nomination d'une tierce personne pour procéder aux comptes des parties; qu'il existe, en effet, entre les parties une trop grande irritation
existe, en effet, entre les parties une trop grande irritation pour que cette opération puisse être confiée à l'une d'elle; . Par ces motifs, etc M. DURAND, av.-gén. Mme F. Eure et Robe, av. CASSATION (Ch. civ.), le 18 décembre 1863. Présidence de M. PASCALIS. Servitude. — Changement d'assiette. — Algérie. — Preuve. — Acte sous seing privé. — Date certaine. — Acquéreur. — Irrigation. — Loi. — Promulgation. La preuve du changement d'assiette d'une servitude préexistante ne peut, pas plus que la preuve de l'établissement même de cette servitude, résulter, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous
résulter, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous seing privé émané du vendeur, lorsque cet acte n'a acquis date certaine qu'à une — 436 — époque postérieure à la vente; art. 701, 1328 C. Napoléon. La loi du 29 avril 1845, sur les irrigations, n'est devenue une époque antérieure à l'acquisition. C'est ce qui a été jugé, dans l'espèce même de l'affaire dont nous rendons compte, par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 1858 (J. Pal. 1859, p. 648). En est-il autrement quand il ne s'agit que d'un simple changement dans l'assiette d'une servitude
ne s'agit que d'un simple changement dans l'assiette d'une servitude préexistante? La question revient à savoir si le changement d'assiette d'une servitude peut s'établir par des moyens autres que l'existence de la servitude elle-même. Or, sur ce point, il semble évident que changer l'assiette d'une servitude c'est constituer une servitude différente de celle qui existe, par conséquent, une nouvelle servitude, et qu'il faudra pour l'établir, soit un titre, soit la prescription, soit la destination du père de famille, selon la nature de la servitude et les modes légaux d'acquisition qu'elle comporte. Cela résulte de l'art. 702 C. Nap., aux termes
comporte. Cela résulte de l'art. 702 C. Nap., aux termes duquel celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre; et si l'art. 701, après avoir disposé que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, ajoute qu'il peut demander un changement de l'assignation primitive si elle était devenue trop onéreuse, il n'accorde pas le même droit au propriétaire du fonds dominant. « L'art 701, dit M. Demolombe (des Servitudes, l. 3, n. 843), n'accordant
dit M. Demolombe (des Servitudes, l. 3, n. 843), n'accordant qu'au propriétaire du fonds assujetti la faculté de demander le changement de l'assiette primitive de la servitude, il s'ensuit que le propriétaire du fonds dominant ne pourrait pas demander à l'exercer par un endroit qui lui serait plus commode que celui par lequel elle s'exerce, lors même qu'il serait prouvé qu'il n'en résultera aucun préjudice pour le propriétaire du fonds servant. » Telle est aussi l'opinion de M. Daviel, des Cours d'eau, t. 3, n. 913 ter. spécialement à l'égard d'une servitude d'aqueduc, comme celle dont il s'agissait dans l'espèce
d'une servitude d'aqueduc, comme celle dont il s'agissait dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons. « Une fois qu'il y a eu détermination d'un emplacement, dit cet auteur, soit par la volonté des parties, soit par le choix du propriétaire du fonds dominant, l'exercice de la servitude est ainsi limité, et le propriétaire du fonds dominant ayant épuisé son droit d'option ne pourrait plus ultérieurement prétendre à un autre mode d'exercice... Si la servitude était acquise par prescription, on ne pourrait pas arbitrairement en modifier l'exercice ; c'est le cas d'appliquer la maxime Tantum prescriptum, quantum possessum. » V. dans
d'appliquer la maxime Tantum prescriptum, quantum possessum. » V. dans le même sens, — 137 — exécutoire en Algérie qu'à partir du décret du 5 septembre 1859, qui a ordonné sa promulgation. En 1846, un immeuble, situé près d'Alger, connu sous le nom de Consulat de Danemark, et appartenant à Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, fut adjugé à un sieur Pujos, qui, bientôt après, le revendit aux époux Laperlier. Cet immeuble est voisin de l'établissement des dames du Sacré-Cœur. En 1853, les époux Laperlier ont prétendu que les dames du Sacré-Cœur avaient pratiqué, sans droit, sur la propriété par eux
Sacré-Cœur avaient pratiqué, sans droit, sur la propriété par eux acquise des conduits destinés à conduire une prise d'eau dans leur établissement, et ils ont assigné la maison du Sacré-Cœur devant le Tribunal d'Alger pour se voir condamner à supprimer ces conduits. Passe-d'over, des Servitudes, l. 1, n. 70 ; Duranton, t. 5, n. 623 ter, Massé et Vergé, sur Zacharias, t. 2, § 339, n. 3, p. 207; Duregier, sur Toullier, t. 3, n. 655, note a: Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comm. C. civ., t. 2, n. 362; Boileux, Comm. C. Nap., t. 2, sur l'art. 701, p. 917;
Comm. C. Nap., t. 2, sur l'art. 701, p. 917; Perrin et Rendu, C. des contr., n. 3880 — Voir toutefois Mourlon, Rep. écrite, 1er Exam., p. 817.—En définitive, ainsi que le fait bien observer Zacharias, édit Massé et Vergé (t. cit.), c'est par une faveur accordeé par la loi au propriétaire du fonds servant que celui-ci peut faire changer l'assiette primitive de la servitude. Cette faveur n'est pas accordée au propriétaire du fonds dominant, et comme en matière de servitudes tout est de droit étroit, il faut en conclure que le propriétaire du fonds dominant, lié par son titre
que le propriétaire du fonds dominant, lié par son titre quel qu'il soit, ne peut changer l'assiette de la servitude sans un nouveau titre soumis à toutes les conditions de celui qui est nécessaire pour l'établissement de la servitude. C'est au surplus ce qui a été jugé en termes exprès par la Cour de cassation, le 16 mai 1838 (J. Pal., 1838, p. 669).—V. Rep. gén. Pal. et Supp. v° Servitude, n. 806. (Note de rédaction du Journal du Palais.) (1) Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour d'Alger (11 déc 1861. Journ. de la Cour, 1861,
Cour d'Alger (11 déc 1861. Journ. de la Cour, 1861, p. 257) et même à un arrêt rendu par la Cour suprême le 4 février 1863 ibid. 1863, p.199). — 138 — A cette demande, les dames du Sacré-Cœur ont opposé qu'elles avaient sur la propriété des époux Laperlier une servitude d'aqueduc qui leur avait été concédée par Mgr Dupuch, précédent propriétaire, suivant acte s. s. p., en date du 9 novembre 1845, enregistré le 7 août 1852. Les époux Laperlier ont répliqué que cet acte, bien que daté du 9 novembre 1845, n'avait cependant date certaine à leur égard
9 novembre 1845, n'avait cependant date certaine à leur égard que du jour de son enregistrement, 7 août 1852, époque postérieure à celle où Mgr Dupuch avait cessé d'être propriétaire du Consulat de Danemark, et que, dès lors, il ne leur était pas opposable. Les dames du Sacré-Cœur ont alors soutenu que les travaux d'exécution de l'aqueduc donnaient à la concession de la servitude une date certaine antérieure à celle où Mgr Dupuch avait cessé d'être propriétaire. Le 6 mai 1854, jugement du tribunal d'Alger qui déclare les époux Laperlier mal fondés dans leur demande. Sur l'appel des époux Laperlier,
mal fondés dans leur demande. Sur l'appel des époux Laperlier, arrêt de la Cour d'Alger, du 9 juin 1856, qui confirme en ces termes : Considérant qu'il s'agit de savoir si l'exécution dont a été suivi un acte s. p. constitutif d'une servitude, suffit pour lui donner date certaine du moment où elle a eu lieu vis-à-vis des acquéreurs qui connaissaient. celte exécution lorsqu'ils ont acquis ; — Considérant que l'affirmative ne saurait fournir matière à un doute; — Considérant que, sans qu'aucune contestation sérieuse se soit élevée sur ce point, il est justifié par les débats, ainsi que par
point, il est justifié par les débats, ainsi que par les documents versés au procès, et dont plusieurs proviennent de l'administration, que les travaux d'exécution dont mention a été faite, remontent à 1845 et aux premiers mois de 1846, à une époque, par conséquent, où Mgr Dupuch était encore propriétaire ; qu'il est également hors de toute contestation qu'à une époque antérieure à celle où la propriété a passé des mains de Mgr Dupuch dans celles d'un autre propriétaire, le regard placé au point de départ de la servitude était déjà construit et ne pouvait dès lors laisser aucun doute
déjà construit et ne pouvait dès lors laisser aucun doute sur l'existence même de la servitude; qu'au surplus, s'il l'avait été plus tard, ce n'aurait pu être qu'en vertu d'une reconnaissance formelle que l'acquéreur aurait faite du droit de l'intimé; — Considérant qu'il importe peu, dès lors, que la déclaration du 9 novembre 1845 n'ait été enregistrée que le 7 août 1852; que les actes d'exécution qui ont accompagné et immédiatement suivi cette déclaration prouvent, en ne laissant rien d'équivoque sur la commune intention des parties, que sa date remonte à une époque antérieure à celle où Mgr Dupuch a
à une époque antérieure à celle où Mgr Dupuch a cessé de posséder; — Que tout étant ainsi consommé au moment de la vente aux enchères, l'acquéreur, dûment avenu d'ailleurs par le regard, n'a pu acquérir plus que le vendeur ne possédait, et ne saurait dès lors prétendre plus de droits ; — que c'est ce qui résulte des principes généraux du droit ; que c'est ce qu'il faut induire notamment de la disposition de l'art. 1338, Code Sap., relative à la ratification des actes en général; — Que si cette disposition, tout en disant que l'exécution volontaire emporte renonciation
cette disposition, tout en disant que l'exécution volontaire emporte renonciation à tous moyens et exceptions, réserve néanmoins le droit des tiers, ce n'est évidemment qu'autant que ces droits auraient été acquis antérieurement à l'exécution. Pourvoi en cassation par les époux Laperlier, pour, entre autres moyens, violation de l'art. 1328, Code Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré obligatoire à l'égard d'un acquéreur, c'est-à-dire à l'égard d'un tiers, l'acte s. s. p. de concession d'une servitude, consenti par un précédent propriétaire, bien que cet acte n'eût pas acquis date certaine par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1328, avant que
par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1328, avant que l'auteur de la concession eût cessé d'être propriétaire du fonds sur lequel il avait consenti qu'elle fût établie. On a dit pour les demandeurs : Il est constant que l'acquéreur du fonds servant est un tiers vis-à-vis du précédent propriétaire qui a établi la servitude. L'acquéreur du fonds servant a donc le droit de s'opposer à l'exercice de la servitude tant que le propriétaire du fonds dominant ne lui justifie pas d'un titre ayant date certaine antérieurement à l'acte de vente qui a rendu l'acquéreur propriétaire, et tant qu'il n'établit
vente qui a rendu l'acquéreur propriétaire, et tant qu'il n'établit pas le démembrement de la propriété à une époque où ce fait était dans le droit de l'ancien propriétaire. Il suit de là, dans l'espèce, que l'acte s. s. p. de la concession de la servitude n'ayant acquis date certaine par son enregistrement que le 7 août 1852, ne peut être opposé à celui qui, en 1846, s'est rendu acquéreur du fonds servant. L'arrêt attaqué objecte que le titre a été suivi d'actes d'exécution dont plusieurs sont émanés de l'administration, et qui établissent la date de l'acte à une époque
et qui établissent la date de l'acte à une époque antérieure à la dépossession de l'ancien propriétaire. Mais la date certaine d'un acte s. s. p. ne peut s'établir que par l'un des moyens énumérés dans l'art. 1328, et elle ne peut résulter d'actes d'exécution qui n'ont aucun rapport légal avec le titre dont la date est incertaine. L'arrêt a donc violé cet article 1328, en admettant un droit de servitude basé sur un acte s. s. p., sans date certaine à l'égard de celui à qui on l'opposait. Du 28 juillet 1858, arrêt ainsi conçu : La Cour :
28 juillet 1858, arrêt ainsi conçu : La Cour : Vu les articles 690 et 1328, Code Nap.; — Attendu que, suivant la première de ces dispositions, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titres ou par une possession de trente ans; que la loi n'admet donc aucun autre mode pour maintenir l'exercice de telles charges réelles sur les fonds du propriétaire qui prétend s'en affranchir; — Attendu que l'arrêt de la Cour impériale d'Alger qui déclare grevé d'une servitude apparente d'aqueduc, au profit de la Maison des dames du Sacré-Cœur établie près de cette ville, l'immeuble des mariés Laperlier,
Sacré-Cœur établie près de cette ville, l'immeuble des mariés Laperlier, est uniquement fondé sur l'existence d'une déclaration s. s. p. portant la date du 9 novembre 1845, émanée de Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, et propriétaire à cette époque de l'immeuble appartenant aujourd'hui aux demandeurs en cassation; — Attendu qu'en principe général, aux termes de l'art. 1328, Code Nap., les actes s. s. p. n'ont de date contre les vivants que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance a été constatée dans des
du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers ministériels, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires; — Attendu que cette règle est absolue et n'admet pas d'extension; — Attendu que l'auteur de la déclaration dont il s'agit ayant été exproprié, le 20 octobre 1846, du fonds devenu, plus tard, la propriété des mariés Laperlier, qui l'ont acquis à titre onéreux, ces derniers sont des innocents relativement à cet ancien propriétaire, et se trouvent aux droits d'un autre innocent, leur vendeur direct; — Attendu que la déclaration dont il s'agit au procès, laquelle n'a
que la déclaration dont il s'agit au procès, laquelle n'a été enregistrée qu'en 1852, et qui alors n'avait, au moyen d'aucun autre mode admis par la loi, acquis date certaine, n'était donc pas opposable aux mariés Laperlier, puisque cet écrit est légalement censé ne dater que d'une époque à laquelle son auteur avait, depuis plusieurs années, perdu tout droit sur l'immeuble que l'on soutient avoir été frappé par lui de servitude; — Attendu que l'arrêt supplée vainement à l'absence de date certaine antérieure, ens'appuyant sur l'art. 1338 Code Nap., ainsi que sur l'exécution que le titre aurait reçue;— Attendu que