jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
déterminé». Mais ce sens du mot juridiction d'exception n'est-il pas assez large et restrictif? Le tribunal d'exception, au mauvais sens du mot, n'est-ce pas celui qui n'offre pas aux accusés les garanties normales des juridictions ordinaires, et n'est-ce pas le tribunal du Sénat, alors que, par exemple, on admet que les sénateurs peuvent s'absenter sans contrôle au cours des audiences? (Arrêt de la Haute Cour, 20 décembre 1899. S. 1901 ?. 32.) Le Sénat est une juridiction politique. Il est à tel point, que l'on reconnaît de ce qu'il est à la fois corps judiciaire et corps législatif pour admettre
à la fois corps judiciaire et corps législatif pour admettre qu'il peut juger des ministres poursuivis devant lui pour des crimes non prévus par la loi pénale. (Esmein, Éléments de dr. constit., 2e éd., p. 592 et suiv., notamment, p. 596.) Le Sénat est une juridiction d'exception et une juridiction politique. Les constitutions les plus récentes ont reculé devant la création d'une juridiction ainsi doublement exceptionnelle. Le courant des législations nouvelles porte à confier les prérogatives de la juridiction des grands crimes contre l'État à la Cour suprême elle-même (Belgique, Suisse, Roumanie, Pays-Bas, Allemagne même). Notre constitution, il est vrai,
Suisse, Roumanie, Pays-Bas, Allemagne même). Notre constitution, il est vrai, a admis cette juridiction exceptionnelle. Mais nous pouvons tenir compte de ce caractère pour maintenir sa compétence dans de justes limites, pour tout au moins ne pas élarger sa compétence quand les textes de la loi constitutionnelle et de la loi spéciale s'y refusent nettement. Ce n'est pas d'ailleurs pour le complot que une extension de la compétence de la Haute Cour devrait être admise. Le complot contre la sûreté de l'État est en effet un crime exceptionnel lui aussi. En principe, la loi pénale ne frappe que ceux qui,
En principe, la loi pénale ne frappe que ceux qui, après avoir décidé de commettre un crime, après s'être concertés peut-être avec d'autres pour le commettre, après en avoir préparé l'exécution, se sont livrés à des actes d'exécution. On voit donc combien l'article 89 C. pén. est exceptionnel. Mais alors on doit juger que ce n'est pas pour un crime, qui est lui-même exceptionnel, qu'il convient d'étendre la compétence d'une juridiction également exceptionnelle, quand les textes y répugnent. Les raisons mêmes qui font que d'ordinaire le complot n'est pas punissable, doivent encore nous engager à reconnaître la compétence de la
doivent encore nous engager à reconnaître la compétence de la Haute Cour. Si, en principe, on ne frappe pas ceux qui se concertent pour l'exécution d'un crime, c'est, d'une part, que le trouble social n'est pas encore produit, que l'ordre public n'a pas été atteint: c'est, d'autre part, que l'entente en vue d'un crime à accomplir est d'une preuve difficile et incertaine. On punit, il est vrai, le conspirateur qui a pour but l'attentat contre la sécurité de l'État, mais ne comprend-on pas qu'on ne le fasse pas juger par la Haute Cour, assemblée politique, et qu'avec que le trouble
la Haute Cour, assemblée politique, et qu'avec que le trouble à l'ordre public est bien loin encore des présenter la gravité d'un véritable attentat, et qu'avec que la preuve du complot politique est particulièrement douteuse. La vie des partis politiques est une libre d'agitation, elles comportent des plans de campagne, des propagandes, des alliances, tout cela est légal quand il ne s'agit que d'agiter l'opinion publique. L'illégalité ne commence que quand l'agitation peut avoir pour but le renversement par la violence des institutions existantes. Et l'on comprend que la limite du légal et de l'illégal est incertaine, et que le
du légal et de l'illégal est incertaine, et que le conspirateur condamnable peut être difficile à distinguer de la propagande et de l'agitation permises. Dès lors si il est déjà si périlleux, que beaucoup de constitutions ne l'ont pas fait, de confier à un corps politique, où l'on peut craindre les entraînements de parti, le jugement de l'attentat, fait capital, fait extrêmement grave, et fait précis, se manifestant dans des actes extérieurs et matériels, on comprend qu'on se refuse à confier à ce corps politique le jugement du complot, fait infiniment moins grave, et infiniment moins facile à établir. Telles
infiniment moins grave, et infiniment moins facile à établir. Telles sont les raisons de justice et de bon sens qui permettent de comprendre, et doivent faire approuver l'incompétence du Sénat, juge de l'attentat au cas de simple complot. M. Esmein, il est vrai, ne voit pas les raisons de cette différence : Quel motif, dit-il, y aurait-il de traiter le complot autrement que l'attentat? Serait-ce parce qu'il est moins dangereux? Mais l'attentat qui échoue, c'est le danger passé. Le complot au contraire, c'est le danger menaçant, c'est l'attentat en germe, il importe surtout de faire tomber ce fruit naissant avant
il importe surtout de faire tomber ce fruit naissant avant qu'il ait pris naissance. » Evidemment il y a là une confusion... Il faut se placer, quand on discute sur la compétence d'une juridiction pour un acte criminel, dans l'hypothèse d'individus poursuivis, donc que l'on a arrêtés soit avant, soit après l'accomplissement de leur crime. Or ceux qui ont formé un complot, et qui sont pris avant l'exécution de leurs projets ne sont pas plus dangereux que ceux qui ont été arrêtés après; pris, ils ne l'exécuteront plus. Le complot quand les conspirateurs sont traduits devant les juges, ce n'est
quand les conspirateurs sont traduits devant les juges, ce n'est pas plus que « l'attentat qui échoue », « le danger menaçant. » Dans l'un et l'autre cas, complot ou attentat, il n'y a alors eu que « danger passé », mais il est incontestable que dans le premier cas le danger a été moindre que dans le second, et c'est pourquoi on comprend qu'on ne fait pas appel, pour ce motif déjà, à la juridiction exceptionnelle du Sénat, ce n'est jamais que la gravité des crimes qui les font déférer à des juridictions plus élevées. III. — Plus que
déférer à des juridictions plus élevées. III. — Plus que tout autre le droit constitutionnel est un produit de l'histoire, et c'est pourquoi ayant à interpréter des textes constitutionnels, nous devons remonter aux précédents historiques pour voir s'ils confirment ou non la solution de l'incompétence de la Haute Cour en cas de complot, qui nous a fait sortir de nos lois constitutionnelles et civiles et que la raison et la justice nous ont paru d'ailleurs justifier. C'est aux précédents de la Restauration et de la monarchie de Juillet que nous devons nous reporter. D'une façon générale les constituants de 1875,
devons nous reporter. D'une façon générale les constituants de 1875, monarchistes impuissants à restaurer la monarchie, ont édifié leur constitution sur les assises de la monarchie parlementaire, empruntant aux Chartes tout ce qui n'était pas d'un style absolument inconciliable avec les principes mêmes de la République. D'ailleurs nos art. 9 et 12, reproduisent les termes d'« attentat contre la sûreté de l'État », des art. 33 de 1814 et 28 de 1830, en même temps que notre constitution adopte le système inauguré par la Charte de 1814, en faisant de la seconde Chambre législative la Haute Cour de justice. Les
la seconde Chambre législative la Haute Cour de justice. Les rédacteurs de la constitution ont, du reste, eux-mêmes, pris soin de nous dire à quelles sources nous devions remonter. M. Lefèvre-Pontalis, rapporteur de la commission des Trente, a dit en effet : « Les grands procès politiques qui ont été jugés par la Chambre des pairs avec autant de fermeté que d'indépendance sont des traditions que le Sénat saura au besoin continuer. » (Journ. off., 1875, p. 8585.) Paroles particulièrement intéressantes, parce que ce n'est pas à la Charte, que M. Lefèvre-Pontalis nous renvoie, mais à la pratique même de
M. Lefèvre-Pontalis nous renvoie, mais à la pratique même de la Cour des pairs. Quelles furent donc les pratiques suivies sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet, en ce qui concerne la compétence de la Cour des pairs et quelles furent les idées qui se firent jour, quant au point qui nous occupe, du complot et de l'attentat? Si l'on se réfère, tout d'abord, et c'est la première chose à faire, à la pratique suivie, on voit que, sous la Restauration, la Cour des pairs, plusieurs fois saisie de cas d'attentats (aff. maréchal Ney, off. Louvel), fut une
de cas d'attentats (aff. maréchal Ney, off. Louvel), fut une fois réunie pour juger un simple complot (aff. de la Conspiration du 19 août 1820.) Il est vrai que ce complot avait été particulièrement grave, qu'il s'étendait à plusieurs départements, qu'il comprenait plusieurs généraux, plusieurs colonels. Il est vrai aussi que la Cour des pairs fut peut-être, ainsi que l'insinue le chancelier Pasquier dans ses Mémoires, influencée pour se déclarer compétente par la perspective qu'elle envisageait de voir impliquées dans l'affaire des personnalités pour lesquelles elle était seule compétente. Mais il n'est pas moins vrai qu'aucun fait d'exécution n'avait eu
il n'est pas moins vrai qu'aucun fait d'exécution n'avait eu lieu, que c'était un pur complot, qui était déféré à la Cour des pairs, et que celle-ci affirma dans son arrêt du 21 février 1821 sa compétence dans des termes singulièrement larges : « Attendu qu'il appartient à la Cour des pairs d'appliquer si les crimes qui lui sont déférés rentrent par leur gravité et leur importance dans la classe de ceux dont le jugement lui est spécialement réservé. Sous la Restauration, la Cour des pairs fut donc saisie en un cas de simple complot, et se déclara compétente. Ce
un cas de simple complot, et se déclara compétente. Ce précédent ne nous est pas favorable, il faut le reconnaître. Seulement il est nécessaire de se rappeler qu'au cours de la Restauration, bien d'autres complots furent découverts et poursuivis, notamment ceux de Belfort, de Saumur, de la Rochelle, et que jamais plus la Cour des pairs n'eut à en connaître. De sorte, que si sous la Restauration, la compétence de la Cour des pairs au cas de complot s'est affirmée, il faut dire que déjà elle a été exceptionnelle. Sous le règne de Louis-Philippe, la situation fut invariable. Jamais la
le règne de Louis-Philippe, la situation fut invariable. Jamais la Cour des pairs n'eut à connaître d'un complot. Et diverses remarques précisent la portée de cette pratique. Il faut remarquer d'abord que, de 1830 à 1848, on n'hésita pourtant pas à se servir de la Haute Cour. En dehors des affaires spéciales des ministres de Charles X et de MM. le comte de Montalembert et de Couet, voici la liste des causes qui furent déférées à cette juridiction : 15 avril 1834, Ordoñez (prince Napoléon); 16 octobre 1840, attentat contre le roi (Fieschi); 25 juin 1836, attentat contre le roi
le roi (Fieschi); 25 juin 1836, attentat contre le roi (Alibaud); 27 décembre 1836, attentat contre le roi (Meunier); 21 juin 1838, procès de presse (Laisné); 14 mai 1839, attentat des 12 et 13 mai (Barbes et autres); 9 août 1840, attentat de Boulogne (prince Napoléon); 16 octobre 1840, attentat contre le roi (Darmès); 13 septembre 1841, attentat contre les ducs d'Orléans et d'Aumale (Quénisset et autres). Sirey, lois ann., t. 2, p. 230, note 1.) Par conséquent l'absence de convocation de la Cour des pairs pour juger des complots est d'autant plus significative que les convocations sont, quand il
est d'autant plus significative que les convocations sont, quand il s'agit d'attentats, plus nombreuses. Il faut remarquer d'ailleurs que les complots ne manquèrent pourtant pas pendant cette période de notre histoire. M. Thureau-Dangin, à l'occasion de l'attentat Fieschi de 1835, dit que dans les sept ou huit mois qui avaient précédé, la police avait découvert huit ou neuf complots. Ce fut donc de parti pris que la Cour des pairs ne fut saisie que d'attentats et non de complots. Il faut remarquer encore que toutes les ordonnances de convocation de la Cour des pairs, sauf une, s'abstinrent de mentionner l'art.
la Cour des pairs, sauf une, s'abstinrent de mentionner l'art. 89.C. pén., qui prévoit le complot. Souvent pourtant il y avait plusieurs accusés, un complot avait précédé l'attentat, et il aurait été prudent, pour garantir la poursuite, de poursuivre aussi le complot, en même temps que pour l'attentat. On ne l'a pas fait, de même qu'on n'a jamais exercé une seule poursuite devant la Cour des pairs pour simple "la sûreté de l'Etat". et que l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 octobre 1899 n'avait renvoyé les concluants devant la Haute Cour que "comme inculpés de complot". La Haute Cour,
Haute Cour que "comme inculpés de complot". La Haute Cour, après avoir entendu M. Debin pour les inculpés et M. le procureur Bernard (V. Gaz. trib. des 11 et 12 novembre 1899), rendit, le 13 novembre, l'arrêt suivant : "complot. N'est-ce pas la preuve que l'on considérait le complot comme en dehors de la compétence de la Cour des pairs? Telle fut la pratique suivie sous la Restauration et sous le régime de 1830. Elle s'éclaire des manifestations d'opinions qui l'accompagnèrent. L'incompétence de la Cour des pairs en matière de complot, fut en effet proclamée dans son sein par certains
complot, fut en effet proclamée dans son sein par certains de ses membres; et, si la Cour n'a pas expressément consacré par un arrêt cette manière de voir, du moins peut-on croire que dans une décision, elle s'en est inspirée. Il s'agissait du procès d'avril 1834; à côté d'accusés auteurs d'attentats véritables, il y en avait qui n'étaient poursuivis que comme complices par voie de complot. A l'ouverture des débats, des membres de la Cour des pairs demandèrent la priorité pour ceux-ci, disant que le complot avait précédé l'attentat. Or voici comme il fut, d'après Ouchy, garde des archives de
voici comme il fut, d'après Ouchy, garde des archives de la Chambre des pairs, auteur d'un livre sur les précédents de la Cour des pairs, octobre 1839, cette manière de voir fut combattue. Le duc de Broglie répondit : "que cet ordre de délibération pourrait avoir en logique quelque avantage, mais qu'il s'écartait de l'ordre indiqué par la Charte: qu'en effet, d'après le dernier état de la législation, l'attentat et le complot étaient des crimes tout à fait distincts l'un de l'autre, et que la Cour des pairs ne pouvait maintenant arriver à la connaissance du complot qu'après avoir reconnu
maintenant arriver à la connaissance du complot qu'après avoir reconnu l'existence de l'attentat et seulement pour atteindre les complices de ce dernier crime." M. le comte de Pontecoulant se retranchait également derrière les termes de la Charte pour repousser tout ordre de délibération qui ne serait pas conforme à la position légale faite à la Cour par le texte organique de sa compétence, il déclarait ne se regarder ici que comme juge de l'attentat et insistait en conséquence pour que l'examen des charges commençât par ceux qu'atteignait ce premier chef. M. le comte de Portalis surtout appuya sur ce principe
M. le comte de Portalis surtout appuya sur ce principe "le complot qui est, dit-il, la préfiguration de l'attentat précède sans doute l'attentat dans l'ordre des temps, mais si le complot n'avait pas été suivi de l'attentat, il ne serait pas de la compétence de la Cour des pairs." M. le comte Dejean ayant rappelé que, lors du procès de 1830, la Cour s'était déclarée compétente, bien qu'aucun attentat n'eût éclaté. M. le comte de Portalis fit remarquer qu'à cette époque le Code nouveau de 1810 qui mettait sur la même ligne le complot et l'attentat était encore en vigueur.
même ligne le complot et l'attentat était encore en vigueur. "Mais la loi du 28 avril 1832 a modifié, dit-il, d'une manière sensible la définition et le caractère du complot, elle en a fait un crime tout à fait distinct de l'attentat et dont la Charte ne parle nulle part. Maintenant donc, il n'est plus possible de confondre les crimes, quant à la compétence de la Cour des pairs, les auteurs du complot ne peuvent plus paraître devant elle qu'à titre de complices de l'attentat." (Ouchy, op. cit., P. 39 à 45.) Ces citations sont capitales. Elles nous montrent que
à 45.) Ces citations sont capitales. Elles nous montrent que dans l'opinion de membres de la Cour des pairs comme le duc de Broglie et Portalis cette juridiction n'était pas compétente en cas de simple complot. La Cour décida en effet de ne pas juger d'abord les accusés poursuivis pour complot. On ne peut, il est vrai, affirmer que ce fut parce qu'elle admettait, en effet, son incompétence pour juger ce crime, mais il n'en est pas moins vrai que cette incompétence fut ainsi proclamée, que cette proclamation ne fut pas contredite, et que la Cour ne se démentit pas,
pas contredite, et que la Cour ne se démentit pas, au contraire, par sa décision. C'est là un fait capital. Cette même doctrine, de l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complot, fut d'ailleurs affirmée au cours de la même affaire par le procureur général Martin (du Nord). En juillet 1835, après quatorze mois de procès, pour aboutir au moins quant à certains accusés, il demanda de disjoindre le cas des accusés de Lyon. Certains d'entre eux s'y opposaient disant que cette disjonction était étrange après les efforts faits pour unir tous les inculpés dans un même complot.
faits pour unir tous les inculpés dans un même complot. Le procureur général dans sa réponse s'est montré forte : «Ce n'est pas seulement une accusation de complot qui a été portée devant vous, nous avons parlé de complot : nous avons établi son existence. Mais vous avez envisagé le complot comme un accessoire, comme une complicité de l'attentat contre la sûreté de l'État, à raison duquel la compétence était déclarée par l'art. 28 de la Charte.» (Ordonn. 10 juillet 1835. Archives parlementaires t. 98. p. 104.) C'est bien l'affirmation, qui prend une force d'autant plus grande, que nous la
qui prend une force d'autant plus grande, que nous la trouvons dans la bouche du procureur général que l'art. 28 de la Charte ne donne compétence à la Cour des pairs que Pour l'attentat et que le complot ne peut lui être déféré qu'à titre de complicité. Ces déclarations en faveur de l'incompétence de la Cour pour le complot ont une valeur d'autant plus grande, que cette thèse était fondée sur un argument très sérieux, et qui enlevait d'ailleurs au précedent de 1820 toute autorité. Ce motif c'est que, tandis que le complot, et l'attentat étaient confondus par le Code
que le complot, et l'attentat étaient confondus par le Code de 1810, ils ont été séparés par la loi de 1832 qui a retouché les art. 86, 87, 88, 89 C. pén. Après 1832, complot et attentat ce n'est plus comme avant même chose, et par conséquent un texte qui ne parle de la compétence de la Cour des pairs qu'au cas d'attentat, ne peut plus donner exécution en cas de complot. C'était donc un motif juridique valable, qui avait déterminé les de Broglie, les Pontecoulant, les Portalis, les Martin du Nord, à affirmer l'incompétence après 1832 de la Cour
du Nord, à affirmer l'incompétence après 1832 de la Cour des pairs en cas de complot. Cela ajoute considérablement à la force de leur opinion et jette une vive clarté sur le changement de pratique avant et après 1832 : avant, une affaire de complot décidée à cette juridiction ; après, absence de tout procès semblable devant elle. Aussi dans notre affaire de 1899, M. le procureur général Bernard s'est-il efforcé, pour affaiblir l'argument tiré de la réforme de 1832 et sur lequel M. le Clérical avait s''était fortement appuyé (T. Leclair. Gaz. trib.) de contester sa force. Il a
(T. Leclair. Gaz. trib.) de contester sa force. Il a dit que déjà dans le Code de 1810 les art. 88 et 89 donnaient séparément les éléments de l'attentat et du complot, que le Code n'avait donc pas confondu les deux crimes, mais les avait seulement frappés de la même peine. Donc la loi de 1832 n'avait pas pu établir deux crimes là où il n'y en avait qu'un. La loi de 1832 n'avait donc tiré en quelque sorte le complot hors de l'attentat, elle n'avait pas, par suite, modifié la portée de l'art. 28 de la Charte, qui devait,
la portée de l'art. 28 de la Charte, qui devait, s'il était applicable avant 1832 au complot comme à l'attentat, lui être appliqué après et malgré la réforme du Code pénal. Mais cette réfutation de l'argument tiré de la réforme de 1832 n'est pas décisive; cette réforme a bien en effet la portée qu'on lui a donnée, elle a bien séparé deux crimes qui étaient confondus par le Code pénal. Sans doute les art. 88 et 89 précisaient les éléments différents du complot et de l'attentat, mais cela n'empêche pas qu'ils ne voyaient dans le complot, et dans l'attentat que
qu'ils ne voyaient dans le complot, et dans l'attentat que des phases différentes d'un seul crime. L'unité de peine est déjà une marque expressive de cette confusion. Les termes de l'ancien art. 86 la manifestent : «L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne, du roi, disait-il, est le crime de lèse-majesté, ce crime est puni comme parricide.» Il n'y a donc qu'un crime, le crime de lèse-majesté que l'attentat ou le complot constitue. Le langage des rédacteurs du Code pénal est aussi décisif. Berlier dans son exposé des motifs à propos de ce crime de lèse-majesté
exposé des motifs à propos de ce crime de lèse-majesté dit : «Ce crime est par notre projet réduit à des termes simples, celui-là seul en est coupable qui a eu part à un attentat ou complot dirigé contre la personne ou la vie de l'Empereur, et, comme ce crime est le plus énorme de tous, il sera puni de la peine de mort réservée aux parricides.» Locré (t. 29, p. 339) et Bruneau-Beaumetz, rapporteur de la commission législative au Corps législatif, parlent de même : «De tous les crimes qui tendent à troubler l'ordre social, le plus exécrable, sans
qui tendent à troubler l'ordre social, le plus exécrable, sans doute, est l'attentat ou complot dirigé contre l'Empereur.» (Locré. t. 29. p. 461.) Ainsi toujours «l'attentat ou complot». soudés ensemble par cette façon même de parler, se présentent comme un seul crime, le crime de lèse-majesté. Sans doute il va des étapes dans son accomplissement, mais il n'en est pas moins un dans toute son évolution, de la crime parfait, quand il n'est même que concerté. C'était bien la signification que les auteurs de la loi de 1832 donnaient au Code pénal, et leur volonté a bien été d'attribuer au
Code pénal, et leur volonté a bien été d'attribuer au complot et à l'attentat une individualité propre en faisant, cesser leur confusion antérieure en un crime unique. Dans les observations présentées par M. Caumartin (5 décembre 1831), nous lisons « pour les crimes prévus par les art. 86, 87, 91, la pensée du crime, dégagée de toute exception est considérée comme le crime même. » « Le projet de loi beaucoup plus suffisant a établi une différence entre l'attentat et le complot. » (Archives parlementaires t. 72, p. 257.) Le rapporteur, encore plus « précis disait (6 décembre) : «
rapporteur, encore plus « précis disait (6 décembre) : « Le Code pénal réunit dans une seule incrimination et condamne dans la même peine l'attentat et le complot. » (Archives parlementaires t. 71, p. 486.) M. Roux n'a donc pas donné à la loi de 1832 sa portée véritable en disant : « La revision du Code. » JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. LÀ CÔTÉ, — Attendu que l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est ainsi conçu : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice... pour juger
Sénat peut être constitué en Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » ; — Que cet article se réfère à la loi organique du Sénat du 24 février 1832 n'a pas distingué le complot de l'attentat, mais seulement fait cesser l'assimilation existante au point de vue de la peine, » car M. Dumont a dit expressément que le complot et l'attentat n'étaient pas seulement « confondus dans la même peine » mais « réunis dans une seule incrimination, » et nous avons vu que telle était bien la théorie du Code pénal.