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ou plusieurs congréganistes, cette école doit-elle être considérée comme un nouvel établissement de la congrégation, quels que soient le propriétaire ou le locataire de l'immeuble et le mode de rémunération du personnel enseignant?» («Considérant, répond le Conseil d'Etat, que si, aux termes de la loi du 30 octobre 1886, une simple déclaration suffit pour l'ouverture d'une école, cette déclaration ne peut être faite que par une personne réunissant toutes les conditions d'aptitude exigées par les lois; — Considérant que la loi du 1er juillet 1901 dispose dans son art. 13, § 2, qu'une congrégation religieuse autorisée ne pourra fonder aucun
§ 2, qu'une congrégation religieuse autorisée ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu «d'un décret rendu en Conseil d'Etat»; — Considérant, dès lors, que la congrégation qui se propose de fonder un établissement d'enseignement primaire doit être spécialement autorisée à cet effet; — Considérant que les obligations de la congrégation ne sauraient être modifiées par ce fait que la congrégation n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble et que le personnel enseignant n'est pas rémunéré par elle; — Considérant, en effet, que l'école est la réunion habituelle d'enfants de diverses familles en vue de l'instruction primaire; qu'en visant les
diverses familles en vue de l'instruction primaire; qu'en visant les établissements d'enseignement primaire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations, l'art. 2 de la loi du 30 octobre 1886 n'a pas pour but de déterminer les conditions juridiques de la création de l'établissement, mais simplement d'opposer les établissements privés aux établissements publiques; que la loi ne demande. ni la déclaration du nom, ni la justification de la capacité du propriétaire du local dans lequel l'école sera établie, non plus que l'indication du mode de rémunération du personnel; et que, si elle exige que le local lui-même soit désigné
que, si elle exige que le local lui-même soit désigné dans la déclaration et que les plans en soient fournis, c'est seulement dans l'intérêt de l'hygiène et des bonnes moeurs; qu'ainsi l'école, au point de vue juridique, est complètement indépendante des conditions matérielles et financières dans lesquelles elle est établie et fonctionne; — Considérant, d'autre part, que l'école ne peut être ouverte et avoir d'existence reconnue par la loi que si l'instituteur a satisfait aux conditions prescrites par les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, en joignant à sa déclaration d'ouverture les pièces relatives à
en joignant à sa déclaration d'ouverture les pièces relatives à son origine, à ses antécédents, à sa capacité professionnelle et en déposant, s'il appartient à une association, les statuts de cette association; — Considérant qu'en imposant comme conditions préalables de l'ouverture de l'école la déclaration de l'instituteur, à l'exclusion de celle du propriétaire, et les justifications ci-dessus mentionnées, la loi a indiqué manifestement que c'est la personnalité de l'instituteur qu'il convient d'envisager pour fixer le caractère de l'établissement d'enseignement privé; — Considérant, dès lors, que dans le cas de déclaration d'ouverture d'une école par un membre d'une congrégation, cette école,
d'ouverture d'une école par un membre d'une congrégation, cette école, même si elle fonctionne dans un local appartenant à un tiers et avec des allocations fournies par lui, n'en conserve pas moins son caractère propre d'établissement de la congrégation. C'est conformément à cet avis, du 23 janvier 1902, que le ministre de l'intérieur adressa, le 8 février suivant, une circulaire aux préfets les chargeant d'inviter les congrégations autorisées à régulariser, lorsqu'il y avait lieu, leur situation. « Je vous prie, disait la circulaire, de faire venir la supérieure et de lui faire savoir qu'elle devra ou rappeler les congréganistes qui
lui faire savoir qu'elle devra ou rappeler les congréganistes qui donnent l'enseignement dans l'école susindiquée, ou se mettre en instance pour obtenir l'autorisation par décret; faute de quoi, après une dernière mise en demeure, le gouvernement ne pourrait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. » A ces documents officiels, est-il nécessaire d'ajouter le Commentaire de la loi du 1er juillet 1901, où la question qui vous est soumise est approfondie par MM. Trouillot et Chapsal, le premier de ces jurisconsultes ayant été le rapporteur de la loi à la Chambre des députés? Ce que nous venons
loi à la Chambre des députés? Ce que nous venons d'indiquer ne suffit-il pas pour démontrer le caractère véritablement excessif des conclusions du pourvoi, lorsque les demandeurs élèvent la prétention de traiter les mesures prises par le gouvernement comme voie de fait pure et simple, dénuée de tout caractère administratif, à laquelle ils avaient le droit d'opposer une autre voie de fait en brisant les scellés posés par l'autorité publique et considérés par eux comme inexistants. Nous ignorons ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, déciderait sur le recours des parties, si elles suivaient la seule voie qui leur
des parties, si elles suivaient la seule voie qui leur était ouverte; mais alors même que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, leur donnerait gain de cause, elles n'en auraient pas moins commis le délit prévu par les art. 249 et suiv. C. pén. Vous avez pu juger qu'une contravention, une fois commise, ne disparaît pas par l'annulation postérieure de l'arrêté, parce qu'obéissance provisoire était due à l'arrêté tant que l'autorité supérieure ne l'avait pas annulé. (Cass. 12 juillet 1838, Bull. cass. crim., n. 211.) A combien plus forte raison, en serait-il ainsi du délit qui nous occupe, puisqu'il ne
en serait-il ainsi du délit qui nous occupe, puisqu'il ne consiste pas seulement dans une contravention aux prescriptions administratives, mais dans un acte agressif affirmant le mépris de l'autorité publique. Après cette excursion sur le terrain de la loi de 1886 qui, comme nous l'avons dit, n'avait pas été abordé en première instance ni en appel, le mémoire revient dans son premier moyen, au droit de propriété que les demandeurs prétendent n'avoir pas voulu laisser violer en leur personne et qu'ils placent sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire. Nous tenons à citer ici les termes mêmes du mémoire : «
à citer ici les termes mêmes du mémoire : « Attendu qu'il est singulier de prétendre (comme le fait l'arrêt attaqué) que les scellés ne mettent pas en échec les droits des époux Dumoulin sur leur immeuble et sur leurs meubles, parce qu'ils n'auraient qu'un caractère provisoire et conservatoire, et qu'il dépendait des propriétaires d'en obtenir la mainlevée en s'engageant à ne plus laisser s'établir de congréganistes non en règle avec la loi; — Mais attendu que les époux Vincendon-Dumoulin sont en règle avec la loi (comme on a déjà démontré); qu'ils sont maîtres absolus chez eux; que bâtiments et
démontré); qu'ils sont maîtres absolus chez eux; que bâtiments et meubles mis sous scellés leur appartiennent; qu'ils n'avaient aucun engagement à signer pour en conserver la jouissance; que les scellés ont été apposés par mesure de police; qu'ils n'ont aucun caractère conservatoire; qu'ils imposent aux propriétaires une sujétion permanente et définitive, l'administration exigeant pour les lever la signature d'un engagement qu'elle n'a point le droit d'imposer; que, dans ces conditions, la mise sous scellés équivaut à une confiscation; — Attendu qu'en toute hypothèse l'autorité judiciaire était seule compétente pour ordonner des mesures d'exécution portant atteinte à une propriété privée. »
des mesures d'exécution portant atteinte à une propriété privée. » Celle seconde branche du moyen n'est sans doute pas moins intéressante que la première, mais elle est bien connue dans la jurisprudence. Comme le faisait remarquer M. le conseiller Féraud-Giraud, à la chambre des requêtes, en 1883, à propos de scellés posés sur une chapelle privée, on soulève la même objection dans toutes les affaires de ce genre. Le principe est certain, mais, ajoutait-il, « combien d'exceptions à ce principe ne rencontré-t-on pas dans nos lois, que de sacrifices obligatoires sont imposés à la propriété dans l'intérêt public et social,
sont imposés à la propriété dans l'intérêt public et social, sous les titres les plus divers. Il en est pour la compétence comme pour le droit lui-même. Les tribunaux sont juges de toutes les questions de propriété; mais les questions d'administration publique, les questions de haute police réservées par les lois au pouvoir administratif, alors même que la propriété privée s'y trouve indirectement engagée (et quelles sont les questions administratives qui n'atteignent pas les citoyens dans leur personne ou dans leurs biens?), ont été enlevées à la compétence des tribunaux. Si l'on voulait justifier l'affirmation de l'érudit rapporteur, les exemples
Si l'on voulait justifier l'affirmation de l'érudit rapporteur, les exemples se présenteraient en foule. Il est facile de dire : D'après l'article 544, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, » mais il est non moins difficile de répondre : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, » aux termes du même article, dont la formule doit être prise dans son ensemble. Je ne puis affecter librement mon immeuble à un établissement classé comme incommode. Je ne puis pas
à un établissement classé comme incommode. Je ne puis pas affecter librement mon champ à la culture du tabac. Je ne puis pas défricher mes forêts en toute liberté. L'autorité municipale peut m'imposer la réparation ou la démolition de ma maison, si elle lui paraît menacer ruine. Elle peut m'obliger à des travaux sur ma propriété. Et, en dehors des cas analogues, que d'atteintes indirectes les mesures administratives ne peuvent-elles pas porter à l'usage que je fais de mes biens! Lors même qu'elles m'ouvraient, le cas échéant, un droit à des dommages-intérêts, il n'en résulterait nullement qu'elles fussent illégales et
des dommages-intérêts, il n'en résulterait nullement qu'elles fussent illégales et ne dussent pas être obéies au moins provisoirement. Les principes en cette matière sont bien établis. L'administration ne peut pas faire disparaître une propriété. (22 juin 1894, Bull. cass. crim., n. 164. — 19 mars 1896, ibid., n. 105, etc.) Elle ne peut pas davantage trancher une question de propriété. (8 avril 1897, Bull. cass. crim., n. 128.) Mais si les dispositions prises par elle ne font qu'apporter des entraves à l'usage du droit de propriété, elles sont obligatoires, sauf le recours à l'autorité supérieure. (27 décembre 1832, Bull, cass.
le recours à l'autorité supérieure. (27 décembre 1832, Bull, cass. crim., n. 511.) En pareil cas, l'intéressé ne saurait se plaindre d'être exproprié. On ne lui conteste ni le droit de propriété, ni aucun de ses démembrements. Le tribunal des conflits, lors des années 1880, a marqué cette nuance d'une touchée parfaitement nette, notamment au rapport de M. Barbier, son président : « Considérant, dit-il, que le préfet de police, en prenant l'arrêté du 30 juillet 1880, et en le faisant exécuter, conformément aux ordres du ministre de l'intérieur, a agi en vertu du décret précité du 29 mars 1880,
agi en vertu du décret précité du 29 mars 1880, dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif; — Considérant d'ailleurs qu'en agissant ainsi, il ne prétendait aucun droit de propriété ni de jouissance sur les immeubles dont il s'agit, à l'encontre de ceux que les sieurs de Guilhermy et autres pouvaient tenir de leurs titres; qu'au surplus, M. de Kayignan, qui s'est présenté comme président de la Société civile de Saint-Germain, dont M. de Guilhermy serait membre, a été laissé en possession des immeubles dont il s'agit pour en jouir, conformément aux lois et règlements...; l'arrêté
s'agit pour en jouir, conformément aux lois et règlements...; l'arrêté de conflit est confirmé. » (20 novembre 1880.) L'offre, faite aux prévenus et non acceptée par eux, de lever les scellés s'ils s'engageaient à ne pas laisser réformer un établissement délictueux dans leur immeuble, achève de caractériser la mesure administrative comme ne touchant en quoi que ce soit au droit de jouissance des propriétaires exercé conformément aux lois et aux règlements. En toute hypothèse, vous dit le mémoire, c'était l'autorité judiciaire qui était compétente pour ordonner des mesures d'exécution intéressant une propriété privée. Cette opinion du mémoire est formellement condamnée
une propriété privée. Cette opinion du mémoire est formellement condamnée par la jurisprudence. Nous venons de citer le tribunal des conflits. Nous rappellerons les arrêts rendus par des différentes juridictions à propos de chapelles constituant des propriétés privées. La situation était identique à la situation actuelle. Le décret du 22 décembre 1812, art. 8, donnait aux préfets le droit de faire fermer les chapelles non autorisées, comme la loi de 1901 donne au gouvernement le droit de prévoir la fermeture des établissements congréganistes non autorisés. Voici la jurisprudence telle que la relate le Répertoire de Dalloz (Suppl., v. Compétence administrative,
la relate le Répertoire de Dalloz (Suppl., v. Compétence administrative, n. 46 et suiv.): « L'art. 8 du décret du 22 décembre 1812 donne aux procureurs près les Cours et tribunaux, préfets, maires et autres officiels de police, le droit de faire fermer les chapelles dont l'ouverture n'a pas été autorisée par le gouvernement. L'acte par lequel le préfet, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère cette disposition, ordonne la fermeture d'une chapelle avec apposition de scellés, constitue un acte administratif qui échappe à la compétence judiciaire. Les tribunaux sont dès lors incompétents pour connaître d'une demande en levée
sont dès lors incompétents pour connaître d'une demande en levée de scellés et en réintégration formée par les propriétaires de la chapelle dont la fermeture a été opérée. (Cass., 9 décembre 1880, intérêt de la loi, D. P. 1880. 1. 473. — 26 janvier 1881, aff. l'Union immobilière d'Amiens, D. P. 1881. 1. 49. — Trib. conflits, 5 et 13 novembre 1880, aff. Bouffier et de Nolhac, D. P. 1880. 3. 12-1. — Nancy, 31 juillet 1880, aff. Godfroy, D. P. 1880. 2. 177. — Trib. Seine, 9 juillet 1880, aff. Ravignan, D. P. 1880. 3. 81. — Trib. Nantes,
aff. Ravignan, D. P. 1880. 3. 81. — Trib. Nantes, 18 juillet 1880, aff. Derice, D. P. 1880. 3. 80. — Trib. Toulouse, 2 août 1880, aff. Compagnie de Jésus, D. P. 1880. 3. 73. — En sens contraire : présid. trib. Grenoble et Avignon, 6 et 10 juillet 1880, D. P. 1880. 2. 117, notes 1 et 2.) Le commissaire de police qui, sur l'ordre du préfet, procède à la fermeture par l'apposition des scellés, ne fait que prêter son concours à cet acte administratif. Les tribunaux civils sont donc également incompétents pour connaître de l'action dirigée contre lui.
donc également incompétents pour connaître de l'action dirigée contre lui. (Arr. 26 janvier 1881. — Trib. conflits, cité suprà. L'autorité ne pouvant sans excès de pouvoir contester ni contrôler l'acte par lequel un préfet a prescrit cette fermeture, le juge d'instruction saisi par le ministère public d'une plainte en bris de scellés apposés sur une chapelle en exécution d'un arrêté préfectoral, ne peut motiver un refus d'informer sur ce que, l'arrêté étant illégalement pris, il n'y aurait ni crime, ni délit. (Arr. 9 décembre 1880, cité sur.) On s'est demandé si une distinction ne devait pas être établie entre l'apposition
si une distinction ne devait pas être établie entre l'apposition des scellés qui serait autorisée par le décret de 1812, par le motif qu'elle porte sur un local servant à l'exercice d'un culte, et le maintien de ces mêmes scellés, nonobstant l'engagement du propriétaire de changer la destination de la chapelle... Mais cette distinction a été implicitement repoussée par les arrêts des 31 juillet 1880 (Nancy), et 16 janvier 1881 (Cass.). L'engagement du propriétaire ne peut changer le caractère et la valeur de l'acte administratif qui a prescrit la fermeture et que l'autorité administrative seule a le droit de rapporter
et que l'autorité administrative seule a le droit de rapporter ou de modifier. Si nous ne nous trompons, cette jurisprudence établit jusqu'à l'évidence que, lors même que les mesures d'exécution intéressent à certains égards la propriété privée, la loi, en les confiant à l'autorité administrative a, par ce seul fait, apporté une exception aux règles générales de la compétence judiciaire. Il nous paraît superflu de rien ajouter. Deuxième moyen. — Le second moyen est pris de la violation des art. 249 et 252 C. pén. et du Art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce
3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué a assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de l'exercice de ses attributions légales. Voici sur ce point comment s'exprime l'arrêt attaqué : « Attendu que l'apposition des scellés, visée incidemment par l'arrêté du 2 août, n'est qu'un mode de fermeture des établissements supprimés et une simple mesure accessoire prise par le préfet, dans le cercle de ses attributions d'agent du ministre de l'intérieur et de représentant du gouvernement, à l'effet d'accomplir la mission à lui confiée, et d'empêcher que la congrégation
la mission à lui confiée, et d'empêcher que la congrégation dissoute ne se reforme aussitôt après le départ des agents de la force publique; qu'un tel arrêté fait corps avec le décret du 1er août pour constituer un véritable ordre du gouvernement, et que ce sont là, au premier chef, deux actes administratifs qui échappent à l'appréciation et au contrôle de l'autorité judiciaire pour ressortir de l'autorité administrative. » Ces motifs de l'arrêt nous paraissent fondés. Le moyen présenté par les défendeurs essaye de diviser deux choses indivisibles et il tente, vainement, à notre avis, d'échapper à la jurisprudence qui
tente, vainement, à notre avis, d'échapper à la jurisprudence qui le condamne. Le gouvernement, vous dit-on, a ordonné la fermeture, mais, dans son décret, il n'a pas ordonné l'apposition des scellés. Nous croyons, au contraire, qu'en ordonnant la fermeture il a ordonné, implicement mais nécessairement, l'emploi de tous les moyens de réaliser légalement cette fermeture. Or l'apposition des scellés est l'un de ces moyens, c'est le plus usité et le moins brutal, jusqu'au lieu de l'opposer un obstacle matériel comme une barrière ou un mur, il fait surtout appel au respect de la loi. Que ce soit un mode légal
respect de la loi. Que ce soit un mode légal de fermeture, c'est ce qui ressort, en particulier, de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, rendu le 31 juillet 1880, sous la présidence de M. le premier président Ballot-Beaupré, où nous lisons : « Attendu qu'en autorisant une fermeture, dont le mode n'est pas désigné à l'avance, le décret de 1812 accorde par cession exceptionnelle aux préfets, c'est-à-dire à des fonctionnaires essentiellement administratifs, le droit de toucher à une propriété privée et d'y exercer une atteinte dont l'étendue et les conséquences échappent par cela même au contrôle des tribunaux
les conséquences échappent par cela même au contrôle des tribunaux civils; — Attendu, en conséquence, que le 30 juin dernier, le commissaire central de Nancy, délégué du préfet de Meurthe-et-Moselle, a pu régulièrement agir, comme officier de la police administrative, en fermant la chapelle située cours Léopold, 23, et que, s'il a cru devoir y apposer les scellés, cette apposition constitue un mode de fermeture, dont l'apposition était interdite au juge de référé. » Ainsi pour cet arrêt, qui statue d'ailleurs exclusivement sur la compétence, l'apposition des scellés constitue simplement un mode de fermeture. La même idée se retrouve dans
un mode de fermeture. La même idée se retrouve dans l'arrêt de la chambre des requêtes du 26 janvier 1881 (S. 1881. 1. 305, D. P. 1881. 1. 49), qui s'exprime ainsi : « Attendu que la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 décembre 1812, qui règlent les conditions de l'existence des chapelles et des oratoires particuliers les soumettent, soit à leur ouverture, soit à leur clôture en cas d'ouverture sans autorisation à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme
constaté par l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme a fait apposer les scellés sur une chapelle particulière dépendant de l'immeuble des demandeurs, et dans laquelle le culte catholique était exercé sans qu'aucune autorisation du gouvernement eût été accordée ni même demandée : que l'arrêt ainsi pris par le préfet, pour l'exécution des prescriptions d'une loi qui étaient spécialement confiées à son autorité, constitue un acte de police administrative, qui a été pris dans les limites de ses pouvoirs et sans qu'aucune faute personnelle puisse lui être imputée; que, dès lors, cet acte ne peut être ni contesté, ni
dès lors, cet acte ne peut être ni contesté, ni contrôlé par l'autorité judiciaire. » Ici la reconnaissance de l'emploi des scellés comme mode de fermeture n'a pas même fait question pour la chambre des requêtes, mais le rapporteur, M. Féraud-Giraud, que nous ne saurions trop citer, avait fait sur ce point les réflexions suivantes : « On objecte : le préfet devait faire fermer la chapelle et non y apposer les scellés. Il a été mis à la disposition de l'autorité publique des moyens divers, pour assurer l'exécution des lois. S'agit-il d'empêcher que des citoyens se réunissent dans des
lois. S'agit-il d'empêcher que des citoyens se réunissent dans des édifices contrairement aux prescriptions législatives? L'apposition des scellés sur les locaux où ces réunions étaient projetées ou effectuées a toujours été considérée comme légale. La loi du 6 fructidor an IV (23 août 1795), dit que les salles où des assemblées se formeraient illégalement seront fermées sur-le-champ et les clefs en seront déposées dans le secrétariat des mairies. Cette manifestation de la volonté de l'autorité, moins rigoureuse que l'emploi de la force armée, est d'autant plus légale comme mesure que l'art. 249 C. pén. punit des mêmes peines le bris
l'art. 249 C. pén. punit des mêmes peines le bris de scellés apposés tant d'ordre du gouvernement que d'ordre de justice; L'applicabilité du choix de ce moyen, de la opportunité de son emploi, tombe dans l'appreciation de l'acte administratif lui-même et n'est, dès lors, point placée sous le contrôle des tribunaux. Vous-mêmes avez statué sur cette question, le 9 décembre 1880, par un arrêt de cassation dans l'intérêt de la loi, et le 30 novembre 1882 dans les termes suivants : « Attendu qu'il résulte de la teneur de l'arrêt attaqué qu'à la date du 11 janvier 1882 les scellés
attaqué qu'à la date du 11 janvier 1882 les scellés ont été apposés par ordre du préfet de la Gironde, agissant comme représentant du gouvernement, sur un immeuble considéré par lui comme chapelle, sis à Bordeaux, rue Margaux, n. 18, et que ce même jour la dame Bayle a volontairement brisé lesdits scellés; — Attendu que le préfet avait agi dans l'exercice de ses attributions légales; qu'en effet, la loi du 18 germinal an X et le décret du 2-2 décembre 1812, qui règlent les conditions de l'existence des chapelles, les soumettent soit pour leur ouverture, soit pour leur clôture,
les soumettent soit pour leur ouverture, soit pour leur clôture, à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu que la mesure prise par le préfet de la Gironde, tant qu'elle n'était pas rapportée ou modifiée par l'autorité compétente, était obligatoire; que la dame Bayle était tenue de s'y soumettre, sauf à se pourvoir par les voies légales, si elle la tenait pour dommageable à ses droits, mais qu'elle ne pouvait se faire justice à elle-même par un acte de violence; — Attendu que le fait par elle commis constituait essentiellement le délit prévu et puni par les