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de l'art. 49 du Code de commerce, en les admettant comme preuve de l'association. Secondement, il a soutenu que même en le supposant associé, l'arrêt ne devait pas le condamner solidairement au paiement de lettres de change, puisque l'art. 22 du Code de commerce qui porte que les associés sont solidairement tenus des engagements de la société, n'est relatif qu'aux sociétés en nom collectif, et ne saurait être étendu au cas où il s'agit d'une société en participation : même, ajoutait-il, pour que les associés en nom collectif soient tenus des engagements contractés par l'un de eux, il faut qu'ils
des engagements contractés par l'un de eux, il faut qu'ils soient signés sous la raison sociale, et dans l'espèce les traites avaient été revêtus par les sieurs Flamarion et Petit de leur signature particulière ; ainsi l'art. 22 n'était pas applicable par un double motif. Enfin il établissait en fait qu'il ne faisait point de commerce ; d'où il concluait qu'aux termes de l'art. 1er, du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, la contrainte par corps ne pouvait être prononcée contre lui. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, d'après l'art. 49 du Code de commerce, les
Considérant que, d'après l'art. 49 du Code de commerce, les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance et autres documents; Attendu que, d'après le résultat de plusieurs faits énoncés dans l'arrêt attaqué, le sieur Hom a été regardé comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion; que ces faits sont à la vérité contestés par le sieur Hom, mais qu'il suffit qu'ils aient été déclarés constants par les premiers juges pour que la Cour de cassation doive les regarder, comme tels, sans entrer dans l'examen de leur appréciation; Attendu qu'il a été
entrer dans l'examen de leur appréciation; Attendu qu'il a été également reconnu que les six lettres de change dont il s'agit avaient été souscrites pour fourniture de charbon de terre nécessaire à l'exploitation de la verrerie qui forme l'objet de la société; que dès lors la condamnation solidaire a pu être prononcée contre les associés; Attendu que, d'après l'art. 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, la contrainte par corps peut être prononcée contre des associés pour fait de marchandises relatives à leur société, et qu'en prononçant cette contrainte, la Cour royale de Paris n'a
qu'en prononçant cette contrainte, la Cour royale de Paris n'a fait que se conformer à la loi; — Rejeté, Du 26 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey — Rapp. M. Favard de Langlade. Concl, M. Cahier, avocat général. NOTAIRE. — ARRONDISSEMENT. — NULLITÉ. — COMMISSION. Les notaires qui se trouvaient en exercice au moment de la promulgation de la loi du 25 floréal an 11, et qui n'ont pas obtenu du gouvernement leur confirmation dans le délai de trois mois, ont dû cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement
ont dû cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie par la loi, à peine de nullité des actes qu'ils ont reçus hors de l'arrondissement qui leur était déterminé. (Loi du 25 floréal an 11.) (Thealier. — C. — Valençon.) Le sieur Guillaume Petit était pourvu d'un office de notaire avant 1789; il résidait dans le canton de Vernaison, arrondissement de Clermont, et sous l'empire des lois des 6 octobre 1791 et 18 brumaire an 1, il avait eu la faculté d'instrumenter dans tout le département du Puy-de-Dôme. La Loi du 25 ventôse an
le département du Puy-de-Dôme. La Loi du 25 ventôse an 11 restreignit le ressort des notaires établis dans les cantons, à l'arrondissement de la justice de paix de leur résidence. 30 juin 1813, le sieur Guillaume Petit reçout aux Blanchoux, canton de Billième, arrondissement de Clermont, le testament du sieur Annel Valençon, par lequel ce dernier léguait tous ses biens aux nommés Thealier, ses parents. Le sieur Annel Valençon étant décédé, les sieurs Thealier, en exécution du testament du 30 juin 1813, réclamèrent l'envoi en possession de la succession. Le sieur Valençon, et autres parents du testateur au même degré
sieur Valençon, et autres parents du testateur au même degré que les légataires, contestèrent la demande formée par les sieurs Thealier, et soutinrent que le testament du 30 juin 1813 était nul, parce que le notaire Petit n'avait pas eu qualité pour recevoir un acte hors du canton de Vernaison, attendu que d'après la loi du 25 ventôse an 11, il avait été restreint à l'arrondissement de la justice de paix du canton de sa résidence; en conséquence, ils demandèrent que la succession fût réglée ab intestat. Les sieurs Thealier soutinrent au contraire que le testament était valable, et que
soutinrent au contraire que le testament était valable, et que la loi du 25 ventôse an 11 n'était point applicable au notaire Petit, parce qu'il se trouvait en exercice avant la promulgation de cette loi, qui n'avait fait que le confirmer dans le droit d'instrumenter, comme auparavant, dans tout le ressort du département du Puy-de-Dôme. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de Clermont, le 17 novembre 1843, est intervenu jugement qui a déclaré nul et de nul effet le testament du 30 juin précédent. Sur l'appel interjeté de la part des sieurs Thealier,
précédent. Sur l'appel interjeté de la part des sieurs Thealier, est intervenu le 22 avril 1814 arrêt confirmatif, et dont Voici les motifs : Attendu que le testament du sieur 55 Valençon a été reçu par un notaire hors de sa résidence, la Cour, sans s'arrêter au testament qui est déclaré nul, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc. Les consorts Thealier se sont pourvus en cassation. Ils ont prétendu que l'arrêt du 22 avril 1814, renfermait une violation de la loi du 25 ventôse an 11, et principalement une
la loi du 25 ventôse an 11, et principalement une fausse interprétation de l'art. 6 et une contravention à l'art. 64 de cette loi. Ils ont soutenu que la loi du 25 ventôse an 11 avait établi une distinction entre les notaires qui étaient en fonctions au moment de la publication de la loi, et ceux qui seraient nommés à l'avenir; Que l'art. 62 de cette loi maintenait définitivement tous les notaires qui, au jour de la promulgation de la loi, se trouvaient en exercice; Que l'art. 64 autorisait tous les notaires alors en exercice à continuer d'exercer leurs fonctions
les notaires alors en exercice à continuer d'exercer leurs fonctions et à conserver rang entre eux, suivant la date de leurs réceptions respectives : qu'elle leur imposait simplement l'obligation de remettre, au greffe du tribunal de première instance de leur résidence, dans les trois mois de la publication de la loi, tous les titres et pièces concernant leurs précédentes nominations et réceptions, et de se pourvoir auprès du gouvernement à l'effet d'obtenir la commission confirmative dans laquelle seraient rappelée la date de leurs nominations et réceptions primitives, ainsi que le lieu de leur résidence ; Qu'il était naturel d'induire de
lieu de leur résidence ; Qu'il était naturel d'induire de cette loi que le gouvernement, en se réservant d'accorder aux notaires existants des commissions confirmatives, et de fixer leurs résidences, les avait provisoirement maintenus dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'époque de leur confirmation, et que dès lors ils avaient été maintenus dans le droit d'instrumenter comme auparavant dans tout le ressort de leur département ; conséquemment que les anciens notaires qui n'avaient pas reçu de commissions nouvelles, et dont le gouvernement n'avait pas déterminé de nouveau la résidence, avaient pu passer des actes dans tout le département. M. l'avocat
pu passer des actes dans tout le département. M. l'avocat général, au contraire, a soutenu que la disposition de l'art. 6 de la loi embrassait indistinctement les notaires en exercice à l'époque de son émission, et ceux qui seraient nommés à l'avenir ; que le notaire Petit ayant négligé de déposer au greffe du tribunal de première Instance de sa résidence, les pièces relatives à sa première nomination, et n'ayant point obtenu de commission confirmative, s'était lui-même soumis aux dispositions de la loi du 25 ventôse an XI, il avait lui-même encouru la déchéance, et que le testament était nul,
lui-même encouru la déchéance, et que le testament était nul, non seulement parce que le sieur Petit avait instrumenté hors de l'arrondissement de son canton, mais encore parce qu'ayant encouru la déchéance il était sans caractère pour recevoir le testament. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, art. 5, porte que les notaires exercent leurs fonctions ; savoir, ceux des communes (autres que les villes où sont établis les tribunaux d'appel et de première instance) dans l'étendue du ressort du tribunal de paix, etc. ; que l'art. 6 de la même loi leur défend
; que l'art. 6 de la même loi leur défend d'instrumenter hors de leur ressort ; que cette règle est générale, attendu que l'art. 64 de la même loi porte, il est vrai, que les notaires alors existants continueront leurs fonctions, mais que ce même article et le suivant exigent que ces notaires obtiennent du gouvernement leur confirmation dans un délai qui est expiré depuis longtemps ; qu'à défaut de confirmation, ils ont dû ou cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie en l'art. 5 de ladite loi ; que c'est d'après les
l'art. 5 de ladite loi ; que c'est d'après les conséquences de cette règle que toutes les mesures ultérieures sur le nombre des notaires conservés, sur l'organisation des chambres de discipline, sur le montant des cautionnements ont été déterminées ; Attendu que, d'après ces dispositions de la loi du 21 ventôse an XI et la série des actes d'exécution qu'elle a reçus, et pour un testament daté de l'année 1813, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de ladite loi, les a sagement appliquées ; — Rejette, etc. Du 10 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes.—Pr.
décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes.—Pr. M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. le conseiller Borel. — Concl. M. Lebeau, avocat général. — Pl. M. Champion, avocat ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION. La prescription du droit d'enregistrement, dû pour mutation de propriété, ne peut commencer à courir, par cela seul qu'un bail des objets vendus fait par le nouveau possesseur, aurait été soumis à la formalité de l'enregistrement. Ce n'est pas là, dans le sens de la loi, avoir mis les préposés de la régie à portée de découvrir une mutation antérieure. (Loi du 22 frimaire
portée de découvrir une mutation antérieure. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 61, Avis du conseil d'état, du 22 août 1810.) ( Toussaint Lenglier. — C. — la Régie. ) Le 28 avril 1791, adjudication de la ferme de Menil au profit de Toussaint Lenglier. 11 thermidor an 3, vente sous seing privé de ce domaine, par Toussaint Lenglier, à Jacques Lenglier, son frère. Quoiqu'il n'apparaisse pas de quelle manière Toussaint Lenglier serait dans la suite redevenu propriétaire de cet immeuble, on voit toutefois que, par acte Authentique du 2 thermidor an 9, Toussaint Lenglier donne lui-même, à bail,
2 thermidor an 9, Toussaint Lenglier donne lui-même, à bail, la ferme du Menil. Cet acte fut présenté à l'enregistrement. Le 7 mars 1816, la régie a décerné contre Toussaint Lenglier, une contrainte en paiement de la somme de 3520 fr., pour droit et double droit résultant d'une mutation de la ferme du Menil, opérée à son profit dans l'intervalle de l'an 3 au 2 thermidor an 9 ; et pour preuve de cette mutation, la régie a rapporté le bail du 2 thermidor an 9. À cette demande formée par la régie, Toussaint Lenglier a opposé la prescription, aux
par la régie, Toussaint Lenglier a opposé la prescription, aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, fondée sur ce que deux années s'étaient écoulées depuis que le bail du 2 thermidor an 9 avait été présenté à l'enregistrement ; que ce bail, dont la régie se prévalait, avait dû, lors de son enregistrement, lui donner une connaissance suffisante de la mutation de propriété qu'elle supposait avoir eu lieu entre Toussaint Lenglier et son frère ; que si cet acte seul avait suffi pour autoriser la régie à décerner une contrainte, il avait dû suffire
la régie à décerner une contrainte, il avait dû suffire également pour l'avertir de la prétendue mutation qui avait donné naissance à cette contrainte ; que conséquemment, du moment même de cet enregistrement, la prescription de deux ans établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, avait dû commencer à courir à son profit. Le défendeur invoquait en outre l'avis du conseil d'état du 22 août 1810, lequel porte, en interprétation de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire, « que toute fois que les receveurs de l’enregistrement sont à portée de découvrir, par des
receveurs de l’enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviose an 7, sujettes à l’amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l’acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l’amende, à peine de prescription. » 7 août 1816, jugement du tribunal de première instance de Beauvais, qui rejette ces moyens de défense, et accueille la demande de la régie : « Attendu qu’il fallait, pour donner cours à la prescription de deux ans, que le receveur fût à portée de
de deux ans, que le receveur fût à portée de découvrir la mutation, lors de la présentation du bail, sans recherches ultérieures; que rien n’annonçait, lors de la présentation de cet acte, qu’il y ait eu mutation entre les frères Lenglier, et que les actes qui pouvaient avoir eu lieu à cet égard, n’avaient pas été soumis aux droits dans les délais de rigueur. » Pourvoi en cassation de la part de Toussaint Lenglier, pour contravention à l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, interprété par l’art. 1er. de l’arrêté du conseil d’état du 25 août 1819.
1er. de l’arrêté du conseil d’état du 25 août 1819. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu’aux termes de l’avis du conseil d’état du 22 août 1810, interprétatif de l’art. 61 de la loi précitée (du 22 frimaire an 7), il est vrai que la prescription commence à courir contre la régie, dès le moment où ses préposés ont été mis à portée de découvrir une mutation antérieure, par la présentation qu’on leur fait de quelques actes postérieurs; mais l’on ne peut pas dire qu’un préposé est mis à portée de faire une découverte de ce genre, lorsque (et c’est ce
faire une découverte de ce genre, lorsque (et c’est ce qui se rencontre dans le cas particulier) l’acte qu’on lui présente n’indique point la mutation antérieure, ou ne lui fournit aucune trace pour la découvrir; — Rejette. Du 27 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Botton de Castellamonte. Concl. M. Cahier. — Pl. M. Teysseyre. JURY. — CONTRADICTION. Il n’y a pas contradiction dans une déclaration du jury portant qu’un accusé est coupable du crime porté en l’acte d’accusation, et que cependant il n’est pas
porté en l’acte d’accusation, et que cependant il n’est pas coupable de l’une des circonstances constitutives de la criminalité. — En ce cas, le mot coupable doit être entendu, non dans un sens absolu, mais dans un sens relatif; il n’y a pas lieu à annuller une telle déclaration; et à en demander au jury une nouvelle (Cod. instr. crim., art. 350.) (Jean Robin.) Jean Robin avait été accusé de s’être rendu coupable du crime de tentative de meurtre. Sur la question conforme à l’acte d’accusation, le jury avait répondu que Robin était coupable d’avoir commis le crime de tentative
que Robin était coupable d’avoir commis le crime de tentative de meurtre, que ladite tentative avait été manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution; mais que l’effet n’en avait pas été suspendu par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté dudit Robin. Cette déclaration était régulière en la forme; elle écartait clairement et formellement l’une des circonstances exigées par la loi pour que la tentative ait un caractère criminel. L’effet ne pouvait en être détruit au préjudice de l’accusé, sans une violation des dispositions des articles 350 et 364 du Code d’instruction criminelle. Cependant la Cour d’assises, y
364 du Code d’instruction criminelle. Cependant la Cour d’assises, y trouvant du doute, de l’obscurité et même de la contradiction, en ce que, si le jury avait pensé que la dernière condition exigée, par la loi manquait, il n’aurait pas dû déclarer l’accusé coupable, ordonna que les jurés se retireraient pour s’expliquer de nouveau sans équivoque; et sur une nouvelle déclaration, contraire à la première, Robin a été condamné aux travaux forcés à perpétuité et à la flétrissure. Mais la Cour d’assises avait donné au mot coupable un sens qu’il n’avait et ne pouvait avoir dans l’espèce. Ce mot ne
n’avait et ne pouvait avoir dans l’espèce. Ce mot ne pouvait en effet se rapporter qu’au fait matériel, puisque le jury l’avait dégagé de toute criminalité légale. En conséquence, arrêt de cassation ainsi qu’il suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 850 et 364 du Code d’instruction criminelle; Attendu que Jean Robin, demandeur en cassation, avait été accusé de s’être rendu coupable d’un crime de tentative de meurtre, manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution, et dont l’effet n’avait été suspendu que par des circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté; Que le jury, sur la question
indépendantes de sa volonté; Que le jury, sur la question qui lui a été soumise, conforme au résumé de l’acte d’accusation, a déclaré que Robin était coupable d’avoir commis le crime de. tentative de meurtre dont il s'agissait; que ladite tentative avait été manifestée par des actes extérieurs; qu'elle avait été suivie d'un commencement d'exécution; mais, que l'effet n'en avait pas été suspendu par des circonstances, fortuites indépendantes de la volonté dudit Robin; Que les jurés ayant ainsi écarté, d'une manière claire et bien positive, l'une des trois circonstances exigées par la loi pour que la tentative d'un crime puisse
par la loi pour que la tentative d'un crime puisse être considérée et punie comme le crime même, la Cour d'assises aurait dû se conformer à ce qui est prescrit par l'article 564 du Code d'instruction criminelle; Que cependant, sur la réquisition du ministère public, la Cour d'assises du département de la Gironde, jugeant que la déclaration présentait du doute et de l'obscurité, en ce que si le jury avait pensé que l'une des conditions exigées pour que la tentative d'un crime puisse avoir légalement un caractère criminel, n'existait pas, il n'aurait pas dû déclarer l'accusé coupable de cette même
il n'aurait pas dû déclarer l'accusé coupable de cette même tentative, a ordonné que les jurés se retireraient dans leur chambre pour s'expliquer sans la moindre équivoque sur la question qui leur était soumise; Qu'en exécution de cette décision de la Cour d'assises, le jury, après avoir bâtonné sa première déclaration, en a donné une nouvelle, par laquelle il a déclaré l'accusé coupable avec toutes les circonstances qui rendent la tentative punissable comme le crime même: et, d'après cette seconde déclaration, la Cour d'assises a prononcé contre l'accusé les peines portées par la loi contre les coupables du crime de
portées par la loi contre les coupables du crime de meurtre; Qu'en jugeant la première déclaration du jury douteuse, obscure et même contradictoire, la Cour d'assises a donné au mot coupable une signification qu'il ne pouvait avoir dans l'espèce; que si, en général, ce mot doit, dans le sens ordinaire de la loi, emporter en même temps l'idée du fait matériel et de la criminalité de ce fait, il cesse d'avoir une acception aussi étendue, lorsque le jury en a lui-même borné et restreint le sens au seul fait matériel, par cela même qu'il a écarté, en termes formels, tout
par cela même qu'il a écarté, en termes formels, tout ce qui pouvait le rendre criminel; Qu'en l'état de la première déclaration du jury, la Cour d'assises a donc violé la disposition de l'article 350 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle l'effet d'une déclaration régulière des jurés est irrévocable, et ne peut, dans aucun cas et par quelque motif que ce soit, être détruit au préjudice de l'accusé; Qu'elle a pareillement violé l'article 364 du même Code, puisque le fait dont l'accusé avait été déclaré coupable, se trouvait, par cette première déclaration des jurés, dégagé de l'un des caractères essentiellement
première déclaration des jurés, dégagé de l'un des caractères essentiellement nécessaires pour le rendre légalement criminel; Qu'enfin, elle a par suite fait une fausse application de la loi pénale, en prononçant contre l'accusé la peine des travaux forcés à perpétuité, et celle de la flétrissure, sur une seconde déclaration du jury, qui ne pouvait, devenir une base légale de condamnation. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur le pourvoi de Jean Robin, casse et annule l'arrêt rendu le 11 juin dernier par la Cour d'assises du département de la Gironde, portant renvoi au jury de la première déclaration par
Gironde, portant renvoi au jury de la première déclaration par lui faite, pour l'expliquer, casse et annule par suite, tant la seconde déclaration faite par le jury, en exécution de cet arrêt, que l'arrêt définitif rendu le même jour par ladite Cour d'assises sur cette nouvelle déclaration. Renvoi devant la Cour d'assises du département du la Dordogne, désignée par délibération prise en la chambre du conseil, pour, sur la déclaration du jury, toujours subsistante par l'effet du présent arrêt, être procédé à un nouvel arrêt conformément à la loi. Du 25 juillet 1817. Cour de cassation. Section criminelle. — Prés.
25 juillet 1817. Cour de cassation. Section criminelle. — Prés. — M. le baron Barris. — Rap. M. Rataud, — Concl. M. Henry Larivière, avocat-général. 1°. CITATION POLICE HUISSIER. — NULLITÉ. 2°. DÉPENS. — MAIRE. 1°. N'est pas nulle la citation donnée en matière de simple police par un huissier de l'arrondissement, autre que celui de la justice de paix du domicile du prévenu. (Cod. proc. civ., 4; — Cod. instr. crim., 141, 145.) 2°. Le maire faisant fonction du ministère public, et poursuivant en cette qualité la répression d'une contravention de police, ne peut, en cas de succombance, être
contravention de police, ne peut, en cas de succombance, être condamné aux dépens (Cod. instruc. crim., 162, 194) Le Sr. Bazenerie, prévenu d'une contravention de simple police, avait été cité par M. le maire de la commune de Dun, à comparaître devant le tribunal de police de la justice de paix du même canton, et cette citation lui avait été notifiée par un huissier autre que celui de la justice de paix, mais immatriculé près le tribunal de première instance de l'arrondissement. Bazenerie a demandé la nullité de cette citation et la condamnation du maire aux dépens. 5 janvier 1817,
et la condamnation du maire aux dépens. 5 janvier 1817, jugement du tribunal de police ainsi conçu: "Nous juge de paix du canton de Dun, etc.; considérant que la loi distingue deux espèces de citations, citation par exploit et citation par bâton: que l'huissier ordinaire du juge de paix est seul autorisé à faire ces citations; que la citation par bâton est bien aussi du fait de l'huissier du juge de paix, mais que, lorsqu'il en est empêché, soit parce qu'il est parent de celui qu'il faut citer, ou qu'il est absent, alors le juge de paix commet un autre
est absent, alors le juge de paix commet un autre huissier pour donner cette citation; considérant que le demandeur n'a pas suivi ces formalités; que sa citation a été faite par un autre huissier que celui attaché à la justice de paix, et qui n'a pas été commis par le juge, formalité exigée par l'article 4 du Code de procédure civile. Par ces motifs, déclarons irrégulière, nulle et comme non avenue, la susdite citation dont nous renvoyons le défendeur, et condamnons le demandeur aux dépens. POURVOI en cassation de la part du maire de la commune de Dun; 1°. pour