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23 juillet 1793, dépens réservés. Ce jugement est signifié au domicile du sieur Cathala, le 4 avril 1814. Cathala ne comparaît point devant le juge commissaire, qui après avoir procédé aux comptes et à la liquidation ordonnés, renvoie les parties à l'audience. Le 23 décembre 1814, Cathala conclut devant le tribunal à ce que le procès-verbal de liquidation dressé par le juge commissaire soit rejeté, et le sieur Saysset debouté de sa demande. — Au surplus, il fait réserves expresses de se pourvoir en cassation contre le jugement préparatoire du 15 février. Saysset soutient que la liquidation faite par le
15 février. Saysset soutient que la liquidation faite par le juge commissaire est à l'abri de toute critique; et en ce qui touche les réserves de se pourvoir contre le jugement du 15 février, il fait remarquer abondamment que ce jugement est à tort qualifié de préparatoire par le sieur Cathala, qu'il est réellement interlocutoire, prononçant définitivement sur la question de savoir si la créance de 760 fr. était réductible d'après l'échelle de dépréciation; que par conséquent le pourvoi n'était plus recevable trois mois après la signification faite le 4 avril. 10 avril 1815, jugement définitif, par lequel le tribunal
avril. 10 avril 1815, jugement définitif, par lequel le tribunal "vidant l'interlocutoire porté par le jugement" du 15 février 1814, déclare le sieur Saysset libéré de l'obligation de la somme de 760 fr., consentie par son père, en faveur du sieur Cathala, le 23 "juillet 1793, déclare de plus ledit Cathala débiteur envers Saysset de la somme de 394 fr. 41 c., le condamne à payer cette somme dans le délai d'un "mois." POURVOI en cassation de la part du sieur Cathala, tant contre ce dernier jugement que contre celui du 15 février 1814. Ce pourvoi ne fut déposé que
du 15 février 1814. Ce pourvoi ne fut déposé que le 29 juillet 1815. Sans s'attacher à réfuter, les moyens présentés par Cathala, Saysset s'est borné à lui opposer la fin de non-recevoir, prise de ce que le pourvoi contre le jugement du 15 février avait été formé plus de trois mois après la signification. Ce jugement, disait-il, est un véritable interlocutoire par la raison qu'il a définitivement prononcé sur la question de réductibilité de la créance, ce qui résulte tant des motifs que du dispositif de ce jugement, car il n'a pu ordonner un compte et une liquidation des
il n'a pu ordonner un compte et une liquidation des sommes payées par Saysset père, qu'en supposant que la créance devait être réduite, puisque sans cela ce compte et cette liquidation auraient été inutiles; or, ajoutait-il, le pourvoi contre un jugement interlocutoire qui préjuge le fond, et dont l'effet est irréparable en définitif, et qui, par conséquent, doit être considéré comme définitif lui-même, n'est recevable que dans les trois mois de sa signification, et ne l'est plus après ce délai, même conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif; donc, dans l'espèce, le pourvoi formé le 29 juillet 1815, contre
dans l'espèce, le pourvoi formé le 29 juillet 1815, contre le jugement du 15 février 1814, signifié à domicile le 4 avril suivant, est non recevable. Cathala persistait à soutenir que le jugement du 15 février était purement préparatoire, et que par conséquent le pourvoi contre ce jugement n'avait pu être formé que conjointement avec celui contre le jugement définitif. Au surplus, disait-il, l'article 451 du Code de procédure, relatif à l'appel des jugements interlocutoires, est applicable au pourvoi en cassation contre les jugements de la même espèce; or, l'article 451 dispose que l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être
451 dispose que l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et il ajoute que l'appel des jugements interlocutoires pourra être interjeté avant le jugement définitif; c'est-à-dire qu'à l'égard de l'appel du jugement interlocutoire, on a comme pour l'appel de tout jugement préparatoire le droit de l'interjeter après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et en outre, la faculté d'interjeter appel avant le jugement définitif, donc dans l'espèce, en supposant que le jugement du 15 février 1814, ait le caractère d'un véritable jugement interlocutoire, on
février 1814, ait le caractère d'un véritable jugement interlocutoire, on avait la double faculté de se pourvoir sur le champ, et celle d'attendre le jugement définitif et de former son pourvoi contre l'interlocutoire, conjointement avec celui contre le jugement définitif. Par conséquent, bien que la signification du jugement du 15 février 1814, ait eu lieu le 4 avril suivant, le pourvoi formé le 29 juillet 1815 n'en est pas moins recevable. ARRÊT. LA COUR, — attendu qu'il résulte évidemment des motifs et du dispositif du jugement du 15 février 1814; que, par ce jugement, la question principale, relative à la
que, par ce jugement, la question principale, relative à la réductibilité de la créance du demandeur, a été décidée, et que le second jugement l'a ainsi déclaré dans ses motifs; d'où il suit que le premier jugement était, d'après le second paragraphe de l'art. 452 du Code de procédure civile, un jugement interlocutoire, non pas un simple jugement préparatoire, et qu'en conséquence, ayant été notifié à domicile, il ne pouvait être attaqué par recours en cassation que dans les trois mois de sa notification; — Déclare le pourvoi non-recevable, etc. Du 5 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section
Du 5 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Deseze, pair de France, — Rapp. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Cahier, av.-gén Pl. MM. Duprat et Dumesnil de Merville, av. CONSEILLER AUDITEUR. — PRÉSIDENT. — COUR D'ASSISES, JURÉS. — LISTE. — NOTIFICATION. QUESTIONS. — NULLITÉ. — CASSATION. 1°. Un conseiller auditeur, près une Cour royale, est membre de cette Cour dans le sens de l'article 253, Cod. ins. crim., et peut comme tel être délégué pour présider une Cour d'assises. (Cod. ins. crim., art. 253. — Loi du 20 avril 1810.,
ins. crim., art. 253. — Loi du 20 avril 1810., art. 32. §. 2.) 2°. La disposition de l'art. 394, Cod. ins. crim. qui prescrit à peine de nullité la notification au prévenu de la liste des jurés, ne doit s'entendre que de la liste dressée par le préfet, et réduite à trente-six par le président. — Il n'y a point obligation de notifier aussi les noms des citoyens appelés, d'après l'art. 395, pour compléter le nombre de trente jurés, si ce nombre n'est pas complet au jour indiqué (Cod. inst. crim., art. 395.). 3°. L'article 337, Cod. inst. crim.,
inst. crim., art. 395.). 3°. L'article 337, Cod. inst. crim., n'est qu'indicatif de la manière de poser les questions. — Il ne résulte point de moyen de cassation de ce que la question soumise au jury, relativement à une circonstance aggravante du fait dénoncé, ne reproduise pas précisément les termes du résumé de l'acte d'accusation. (Cod. inst. crim., art. 337.) (Pierre Escalier.) Pierre Escalier avait été traduit devant un juge d'instruction, par suite mis en accusation et renvoyé à la Cour d'assises du département de l'Aude, comme prévenu de vol de récolte dans les champs. Déclaré coupable par le jury,
de récolte dans les champs. Déclaré coupable par le jury, il avait été condamné à cinq années de réclusion par application de l'article 388 du Code pénal. Il avait formé un pourvoi légal contre l'arrêt de sa condamnation, et proposait trois moyens de cassation, pris le premier de la composition illégale de la Cour d'assises, qui, lors de l'arrêt rendu contre lui, était présidée par un conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier; Le deuxième, de la violation de l'article 394 du Code d'instruction criminelle, en ce que sa culpabilité avait été déclarée par un jury dans lequel se
culpabilité avait été déclarée par un jury dans lequel se trouvaient trois jurés dont les noms ne lui avaient pas été notifiés; Le troisième, de la contravention à l'article 357 du même Code et de la fausse application de la loi pénale, en ce que les questions n'avaient pas été posées conformément au résumé de l'acte d'accusation, et que la condamnation de l'accusé à la peine afflictive et infamante de la réclusion, avait été déterminée par une circonstance aggravante qui n'était énoncée, ni dans les questions posées par le président, ni dans les réponses du jury. Ces moyens ont été
ni dans les réponses du jury. Ces moyens ont été écartés par les motifs exprimés dans l'arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR. — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le réclamant, qu'aux termes de l'article 253 du Code d'instruction criminelle, dans les départements où ne siège pas une Cour royale, la Cour d'assises est composée, 1°. d'un membre de la Cour royale délégué à cet effet, et qui est le président des assises, 2°. de quatre juges, etc.; Que les conseillers, auditeurs auxquels la loi du 20 avril 1810, article 34, §. 2, donne, lorsqu'ils
du 20 avril 1810, article 34, §. 2, donne, lorsqu'ils ont atteint l'âge requis, voix délibérative dans toutes les affaires, sont incontestablement membres des Cours royales, et doivent être considérés comme compris dans la disposition du susdit article 253 du Code d'instruction criminelle, qui ne fait aucune distinction entre les membres des Cours royales habiles à remplir les fonctions de présidents des Cours d'assises, et ceux qui ne peuvent exercer dans ces Cours que les fonctions de juges; Que le décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation des Cours de justice, dit, article 13, que les conseillers auditeurs
Cours de justice, dit, article 13, que les conseillers auditeurs pourront être délégués pour le service des Cours d'assises, et qu'il ne restreint pas ce service à celui de juge assistant le président, Qu'en supposant donc que la Cour d'assises du département de l'Aude, qui a jugé le réclamant, ait été présidée par un conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier, ladite Cour d'assises n'en a pas moins été légalement formée, et que les arrêts qu'elle a rendus ne sont, sous le rapport de la compétence, susceptibles d'aucune censure; Attendu, sur le second moyen, qu'il est constant au procès
Attendu, sur le second moyen, qu'il est constant au procès que la liste des jurés dressée par le préfet du département, et réduite à trente-six par le président de la Cour d'assises, a été notifiée au réclamant la veille du jour déterminé pour la formation du tableau du jury; qu'il a été, par la notification de cette liste, satisfait à ce que prescrit l'article 394 du Code d'instruction criminelle; que ni cet article, ni aucun autre, n'impose l'obligation, sous peine de nullité, de notifier aux accusés les noms des citoyens non inscrits sur la liste primitive des jurés, et qui
non inscrits sur la liste primitive des jurés, et qui ont été appelés en remplacement de ceux-ci, dans la forme déterminée par l'article 395 du même Code. Attendu, sur le troisième et dernier moyen, que l'article 337 du Code d'instruction criminelle n'est pas prescrit à peine de nullité; qu'il n'est qu'indicatif de la manière dont les questions doivent être posées, et qu'il ne saurait résulter de moyen de cassation de ce qu'en interrogeant le jury sur une circonstance aggravante du fait dénoncé, le président de la Cour d'assises ne se serait pas servi précisément des mêmes termes par lesquels cette
serait pas servi précisément des mêmes termes par lesquels cette circonstance est énoncée dans le résumé de l'acte d'accusation; Qu'il a été demandé, dans l'espèce, si l'accusé était coupable d'avoir soustrait frauduleusement du fourrage de sainfoin, faisant partie de la récolte, et exposé dans un champ appartenant au sieur Longuette, et que la réponse du jury a été que l'accusé était coupable d'avoir soustrait frauduleusement du fourrage de sainfoin faisant partie de la récolte, et exposé dans un champ appartenant au sieur Longuette; que par cela même que des récoltes ou parties de récoltes sont restées exposées dans les champs
ou parties de récoltes sont restées exposées dans les champs qui les ont produites, elles y sont abandonnées à la foi publique; qu'il était absolument inutile que les mots sur la foi publique, ajoutés dans le résumé de l'acte d'accusation au mot exposé, fussent répétés dans la question et dans la réponse; que ces mots ne sont pas dans l'art. 388 du Code pénal, qui se borne à dire, "quiconque aura volé dans les champs des chevaux, des récoltes, etc.-, sera puni, etc.", "sans parler en aucune façon d'exposition sur la foi publique; que la circonstance aggravante du vol objet
la foi publique; que la circonstance aggravante du vol objet du procès, est donc énoncée dans la question dans les termes mêmes de la loi; que la condamnation à la peine de la réclusion prononcée contre le réclamant, déclaré par un jury légal coupable de vol de récolte dans un champ, est une juste application de la loi pénale; Attendu, d'ailleurs, que la procédure a été régulièrement instruite; Par ces motifs, rejette, etc. Du 6 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Présid. M. Barris Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, avocat-gén. 1°. AMNISTIE.
Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, avocat-gén. 1°. AMNISTIE. — SUBSISTANCES: 2°. RÉCIDIVE. — CONDAMNATION. — HABITUDE. 1°. L'ordonnance du 13 août 1817, portant amnistie pour les délits correctionnels auxquels aurait entraîné la rareté des subsistances, est applicable à l'individu poursuivi pour avoir, entraîné par son extrême misère, suite de cette rareté, commis un vol de pain chez un boulanger. 2°. La récidive suppose une condamnation antérieure pour les mêmes faits: pour qu'il y ait récidive, il ne suffit pas qu'il y ait habitude antérieure du délit reproché. (Cod. pén., art. 56, etc.) (Paul Sengès.) Paul Sengès avait été
pén., art. 56, etc.) (Paul Sengès.) Paul Sengès avait été mis en accusation pour vol de pain chez un boulanger, le 12 juillet 1817, avec circonstances aggravantes. Par la déclaration du jury, Sengès ne fut déclaré coupable que d'un simple vol de subsistances, donnant seulement lieu à des peines correctionnelles. Il réclama le bénéfice de l'amnistie accordée par l'ordonnance du Roi du 13 août 1817 pour les délits auxquels la rareté des subsistances avait donné lieu depuis le 1er septembre 1816 jusqu'au jour 13 août 1817. Le vol commis par le réclamant avait eu lieu dans cet intervalle. La Cour
le réclamant avait eu lieu dans cet intervalle. La Cour d'assises refusa de prononcer l'amnistie, par le motif que Sengès était dans l'habitude de commettre des vols, quoiqu'il n'eût été rendu contre lui, à cet égard, aucun jugement de condamnation, et le condamna à un an de prison. Sengès s'est pourvu contre cet arrêt pour violation de l'art. 2 de ladite ordonnance. ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 57 et 58 du Code pénal ainsi conçus: Art. 57. « Quiconque ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au
délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double, » Art. 58. « Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus, » L'ordonnance du Roi du 15 août 1817, portant amnistie pleine et entière
Roi du 15 août 1817, portant amnistie pleine et entière à ceux de ses sujets poursuivis correctionnellement ou condamnés à des peines correctionnelles pour les délits auxquels la rareté des subsistances a pu les entraîner depuis le 1er septembre 1816 jusqu'à ce jour; Vu l'article 2 de ladite ordonnance, qui n'excepte de l'amnistie que les individus qui, ayant été précédemment condamnés pour crimes ou délits, se trouvent en état de récidive; a dit attendu que, d'après la déclaration du jury, l'accusé Sengès n'a été déclaré coupable que d'un délit donnant lieu à une peine correctionnelle; Que son défenseur a prétendu
lieu à une peine correctionnelle; Que son défenseur a prétendu qu'il n'avait été entraîné à commettre ce délit que par son extrême misère et par la rareté des subsistances; qu'ainsi, aux termes de ladite ordonnance, il était dans le cas de réclamer le bénéfice de l'amnistie qu'il a conclu à ce que l'application lui en fût faite; Que cette demande n'a été rejetée que par le motif que l'accusé était dans l'habitude de commettre des vols; mais que cette énonciation vague, et non justifiée par aucun jugement précédemment rendu, était insuffisante pour priver Sengès du bénéfice qu'il réclamait, et était
insuffisante pour priver Sengès du bénéfice qu'il réclamait, et était une contravention formelle audit article 2, qui ne refuse l'amnistie qu'à ceux qui étaient en état de récidive et déjà condamnés pour crimes ou délits. Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Haute-Garonne; Et vu l'article 429, dernier §, du Code d'instruction criminelle, portant: « Lorsque l'arrêt sera annulé, parce que le fait qui aura donné lieu à la condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé; Dit
pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi. Du 27 février 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Sect. criminelle — Présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. Lecoutour — Concl. M. Giraud-Duplessis, av.-gén. 1°. CASSATION. — CONSEIL DE GUERRE. 2°. DÉSERTION À L'INTÉRIEUR. ENLÈVEMENT D'EFFETS. 1°. Un jugement rendu par un conseil de guerre est cassable pour fausse application de la loi pénale, sur le réquisitoire du procureur-général, d'après l'article 441, Cod. instr. crim. 2°. L'art. 72 de l'arrêté du Gouvernement du 10 vendémiaire an 12, en prononçant une
du Gouvernement du 10 vendémiaire an 12, en prononçant une peine pour désertion à l'intérieur, ne punit l'enlèvement des effets fournis par le corps ou le Gouvernement, que tout autant qu'il accompagne la désertion et comme circonstance aggravante; ainsi, lorsque sur une accusation de désertion et d'enlèvement d'effets, le prévenu est acquitté du fait de désertion; le fait d'enlèvement ne peut être puni que d'après les lois pénales ordinaires, et rentre dans le cas prévu par l'art. 408 Cod. pén. (Arrêté du 19 vendémiaire an 12, art. 72; — Décret du 26 frimaire an 2, art. 18; — Code pénal,
du 26 frimaire an 2, art. 18; — Code pénal, art.408.) (Joseph Combalusier.) Joseph Combalusier, dragon au premier escadron du régiment de la Gironde, avait été traduit devant le second conseil de guerre permanent de la 9e. division militaire, comme prévenu de désertion à l'intérieur et d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État; déclaré par le conseil de guerre non coupable de désertion, mais coupable d'avoir emporté des effets fournis par le corps appartenant à l'État, Combalusier avait été condamné à la peine de deux ans de travaux publics; les motifs d'après lesquels l'annulation du
ans de travaux publics; les motifs d'après lesquels l'annulation du jugement du conseil de guerre contenant cette condamnation, a été requise par M. le procureur-général et prononcée par la Cour, sont développés dans l'arrêt dont la teneur suit; ARRÊT. LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur-général en la Cour, présenté d'après l'ordre formel du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que le jugement rendu le 5 septembre dernier, par le 2e. conseil de guerre permanent de la 9e. division militaire, contre Joseph Combalusier, soit annullé, et le prévenu renvoyé devant tel autre conseil de guerre
et le prévenu renvoyé devant tel autre conseil de guerre qui sera indiqué; Vu aussi ledit ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, porté dans sa lettre du 3 de ce mois; Statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'art. 441 du Code d'instruction criminelle. Vu l'art. 1er. de la loi du 3 floréal an 2, ainsi conçu: « Tout militaire qui distraira, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'habillement, équipement, etc. encourra la peine de cinq années de fers prononcée par l'art. 13 de la loi du 12 mai 1793; » L'art. 72 de l'arrêté du
du 12 mai 1793; » L'art. 72 de l'arrêté du Gouvernement, du 19 vendémiaire an 12, qui s'exprime ainsi: « La désertion à l'intérieur sera punie de la peine des travaux publics: la durée de la peine sera toujours de trois ans; mais elle sera augmentée de deux ans pour chacune des circonstances suivantes: 1°...., 2°...., 3°..., 4°., enfin, s'il a emporté des effets fournis par l'État ou par le corps. » Les articles 2 et 5 de l'ordonnance royale du 21 février 1816, qui ordonnent l'exécution dudit arrêté du 19 vendémiaire an 12, sous les peines qu'il prononce; L'art.
19 vendémiaire an 12, sous les peines qu'il prononce; L'art. 18 du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, portant que: « Dans tous les cas non prévus par les lois pénales militaires, les tribunaux militaires appliqueront les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires, lorsque le délit s'y trouvera classé. » Vu enfin l'art. 408 du Code pénal de 1810, qui dispose; « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis
opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées par l'article 406 (l'emprisonnement et l'amende). » Attendu que Joseph Combalusier, dragon ou 1er. escadron du régiment de la Gironde, a été traduit devant le deuxième conseil de guerre permanent de la 9e. division militaire, comme accusé du crime de désertion à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État; Que, sur le
par le corps et appartenant à l'État; Que, sur le crime de désertion, il a été déclaré non coupable; Que, sur le fait d'avoir emporté des effets appartenant à l'État, il a été déclaré coupable; Que, d'après cette déclaration, il a été condamné à la peine de deux ans de travaux publics, conformément, est-il dit dans le jugement, aux dispositions de la circulaire de Son Exc. le ministre de la guerre, en date du 10 juillet dernier; Que, si cette citation de la circulaire du ministre, sans énonciation de la loi pénale à laquelle elle se réfère, forme dans ce
loi pénale à laquelle elle se réfère, forme dans ce jugement une irrégularité, elle ne produit pas néanmoins une ouverture de cassation, si d'ailleurs sa condamnation peut être justifiée par les dispositions d'une loi pénale; que le jugement dénoncé doit donc être examiné dans ses rapports avec les lois pénales applicables au fait de la culpabilité déclarée, et de celle qui formait l'objet de la poursuite; Et, attendu, 1°. que si celui qui, en désertant, emporte des effets appartenant à l'État ou au corps, est nécessairement, coupable d'une distraction, d'un détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas, d'une
détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas, d'une manière nécessaire, dans celui qui a emporté ces sortes d'effets lors d'une absence de son corps qui ne l'a pas constitué en état de désertion; Qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi pénale, il faut qu'il soit déclaré qu'il y a eu de sa part distraction, soustraction ou détournement frauduleux des effets par lui emportés; Que Combalusier, déclaré non coupable de désertion, a été seulement reconnu coupable d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État, sans qu'il ait été fait,