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la dot de la dame Hacquart, puisqu'elle avait été introduite pour faire déterminer la dépréciation subie par un immeuble acquis par elle en remplacement de ses biens dotaux; — Considérant, dès lors, qu'en l'état il est sans intérêt de rechercher si un ou deux des immeubles saisis sont ou non frappés de dotalité; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet, débouts toutes parties de leurs autres demandes, fins et
effet, débouts toutes parties de leurs autres demandes, fins et conclusions; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Delpy, prés.; Depeiges, av. gén.; Salvy et Lacave, av. (1) Y. en ce sens : Cass., 21 février 1877, S. 1878. 1. 51, D.P. 1877. 1. 349, et notre Bép. alph., V Conclusions, n. 37 et 211. — Conf. Cass., 23 mai 1878 D. P. 1888. 1. 31. — 21 décembre 1891, S. 1893. 1. 257, D. P. 1892. 5. 538. (2) Y., en ce qui concerne le paiement, sur les biens dotaux, des frais faits pour la conservation de
les biens dotaux, des frais faits pour la conservation de la dot, notre Bép. alph., v° Mariage, n. 11201 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. DOUAI (CH. CORR.) 19 février 1902. 1° DOUANES, VERSEMENT FRAUDULEUX SUR LES CÔTES, TENTATIVE, NOMBRE DE FRAUDEURS PARTICIPANT À LA TENTATIVE. — 2° CONTRAINE PAR CORPS, DURÉE, CUMUL DE L'AMENDE ET DES FRAIS. Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux (1). (L. 2 juin 1875, art. 2.) Les versements ou tentatives de
2 juin 1875, art. 2.) Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent les aggravations de peines édictées par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816 que s'ils ont été accomplis par une réunion de plus de six fraudeurs (2). (L. 21 avril 1818, art. 34.) Pour déterminer ce nombre, on doit compter les hommes qui ont apporté par mer les objets de contrebande et ceux qui les ont reçus à terre (3). Lorsqu’un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d’une régie financière agissant comme partie civile et condamne,
profit d’une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l’une pour l'amende, l’autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais (i). (Min. publ. et douanes c. Eanson et consorts.) Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne, du 24 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que d’un procès-verbal régulier, de l’instruction et des débats, il résulte la preuve que, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 décembre 1901, les
l’enceinte du port de Calais, le 14 décembre 1901, les cinq prévenus ont, ensemble et de concert avec trois individus demeurés inconnus, participé activement au transbordement d’un voilier étranger, dans une gabarre appartenant à Eanson, de 1,600 kilogrammes de tabac de contrebande valant 20,000 francs, marchandise prohibée ou taxée à plus de 20 francs par quintal métrique; — Attendu que ladite gabarre et son chargement ont été saisis par le service des douanes au moment où elle était halée vers l'intérieur du port; Sur la qualification : — Attendu que les éléments de la cause permettent à la Cour de
les éléments de la cause permettent à la Cour de décider, comme le tribunal de Boulogne, que Eanson n’a pas participé comme assureur ou intéressé, mais bien comme coauteur, aux faits qui motivent la présente poursuite; — Attendu que ces faits tombent sous l’application de l’art. 2 de la loi du 2 juin 1875 comme constituant une tentative de versement frauduleux dans les conditions prévues par ledit article; — Attendu qu'à tort les premiers juges ont considéré le versement frauduleux comme étant réalisé par le seul fait du transbordement de la marchandise de contrebande du navire dans une embarcation affectée,
la marchandise de contrebande du navire dans une embarcation affectée, en principe, à la navigation fluviale, alors, d’une part, que ladite embarcation n’avait pas encore quitté les eaux maritimes, et que, d’autre part, le déchargement à terre n’avait pas été opéré; Sur l’application de la peine : — Attendu qu’à tort également les premiers juges ont décidé que les infractions à l’art. 2 de la loi du 2 juin 1875 doivent nécessairement donner lieu à l’application des peines portées par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu, en effet, qu’en se référant à l’art. 34 comme
Attendu, en effet, qu’en se référant à l’art. 34 comme à l’art. 37 de la loi du 21 avril 1818, la loi de 1875 a voulu permettre aux tribunaux de graduer les peines selon la gravité des infractions et, par suite, de n’appliquer l’art. 51 de la loi de 1816 que dans les cas où l’on pourrait retenir l’art. 48 de cette même loi; — Attendu qu’il convient, dans l’espèce, de décider que la tentative de versement frauduleux a été commise par une réunion de huit personnes au moins; — Attendu, non seulement, que cette participation active et simultanée résulte
Attendu, non seulement, que cette participation active et simultanée résulte de l’information et des débats, mais attendu, en outre, que l’art. 34 de la loi du 21 avril 1818 englobe dans la même poursuite les détenteurs de la fraude sur le continent et tous ceux qui l'ont apportée par mer; — Attendu, dans ces conditions, qu’il vaut de faire application de l’art. 48 de la loi du 28 avril 1816; Sur la contrainte par corps : — Attendu que s’il convient, dans certains cas, de distinguer les condamnations pécuniaires prononcées au profit de diverses parties en cause, pour fixer en
au profit de diverses parties en cause, pour fixer en faveur de chacune de ces parties une contrainte spéciale leur permettant respectivement de parvenir par une mesure coercitive au recouvrement de leur créance, il n’en saurait être ainsi lorsque les condamnations pécuniaires sont prononcées uniquement au profit d’un seul créancier; — Attendu, dans l’espèce, que l’administration des douanes, partie civile, est tenue de tous les frais de l’instance, y compris ceux engagés par le ministère public et avancés par l’Etat, sauf à exercer son recours contre les condamnés pour le remboursement de la somme formée par les dépens et les
remboursement de la somme formée par les dépens et les amendes fiscales; Par ces motifs, et tous ceux du jugement non contraires à ceux du présent arrêt: — Reformant autant que de besoin ledit jugement; — Déclare Cordoni, Meurant, Guénard, Sablon, et Eanson coupables d’avoir, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 octobre 1901, tenté de verser frauduleusement 1,600 kilogrammes de tabac étranger valant 20,000 francs, Il a été jugé que pour que les aggravations de peine édictées par les art. 44 et 51 de la loi du 28 avril 1816, rendus applicables en matière d'importations par mer par
avril 1816, rendus applicables en matière d'importations par mer par l'art. 34 de la loi du 21 avril 1818, soient prononcées, il est indispensable que l'introduction frauduleuse ait été matériellement par une bande de plus de deux ou de six hommes. (Douai, 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 2. 110.) Or il est évident d'une part, que les fraudeurs qui ont reçu le tabac à terre et ceux qui le leur ont apporté par mer ont coopéré matériellement à l'introduction frauduleuse, d'autre part, qu'ils se sont trouvés réunis à un moment et ont ainsi formé une réunion de fraudeurs
un moment et ont ainsi formé une réunion de fraudeurs comprenant l'effectif total des porteurs et des marins. Il importe peu qu'il s'agisse, dans les matières fiscales, bien entendu, de deux condamnations à l'amende, comme dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, ou d'une condamnation à l'amende et d'une condamnation aux frais, comme dans l'espèce actuelle. Les deux condamnations forment un chiffre global, qui doit être recouvré par les comptables de la Régie, puisque, suivant les termes mêmes de l'arrêt, les frais doivent être payés par la Régie, sauf son recours contre les délinquants. DEUXIEME PARTIE. marchandise prohibée ou
son recours contre les délinquants. DEUXIEME PARTIE. marchandise prohibée ou taxée à plus de 20 francs par quintal 1 mètre ; — Vu les art. 2 et 4 de la loi du 2 juin 1875, 34 et 37 tit. VI de la loi du 21 avril 1818, 48, 51 et 52 tit. VII de la loi du 28 avril 1816, 57 de la loi du 29 mars 1897, 5 de la loi du 13 avril 1900, 39 de la loi du 2 juillet 1867; — Statuant sur les réquisitions du ministère public, les condamne : Eanson, à une année d'emprisonnement;
ministère public, les condamne : Eanson, à une année d'emprisonnement; Cordoni, Meunant, Guénard et Sablon, chacun à six mois de la même peine; — Statuant sur les conclusions de la partie civile, prononce la confiscation de la marchandise saisie et de la gabarre "servant de moyen de transport; — Condamne les prévenus, solidairement entre eux, à une amende de 40,000 francs, double décime et demi en sus; les condamne, en outre, solidairement à tous les frais de première Instance et d'appel dont l'administration des douanes, partie civile, sera tenue, sauf son recours contre les condamnés; fixe à une année la
son recours contre les condamnés; fixe à une année la durée de la contrainte par corps. MM. Vieillard-Baron, prés.; Wagon, rapp.; Chouzy, av. gén.; Doechodt et Deccori, av. BORDEAUX 11 novembre 1901. MONT-DE-PIÉTÉ, COMMISSAIRES-PRISEURS, APPRÉCIATEUR, FONCTIONS, DURÉE. Si les commissaires-priseurs ont le droit exclusif d'être chargés par le mont-de-piété des prisées et des ventes, c'est à la condition que ce droit soit réclamé par la corporation tout entière et qu'un appréciateur n'ait pas été, sur le refus de tous, choisi par le mont-de-piété et nommé par l'autorité compétente. Le juge n'a aucune qualité pour limiter ou faire cesser immédiatement les
n'a aucune qualité pour limiter ou faire cesser immédiatement les fonctions d'un appréciateur régulièrement nommé. Si la désignation du commissaire-priseur, choisi par le mont-de-piété, a une durée habituelle d'une année, rien ne permet au juge de faire une assimilation arbitraire, contraire aux usages et qui n'existe dans aucun texte de loi, de cette coutume à l'appréciateur investi de ses fonctions par un acte administratif dont la régularité a été proclamée par le tribunal des conflits (C. civ., art. 1780). (Duval e. Mont-de-piété de Bordeaux.) Le 15 juin 1897, M. Duval, commissaire-priseur à Bordeaux, avait, avec cinq autres commissaires-priseurs de Bordeaux,
commissaire-priseur à Bordeaux, avait, avec cinq autres commissaires-priseurs de Bordeaux, assigné le directeur du mont-de-piété, les administrateurs de cet établissement et le sieur Serres, appréciateur au mont-de-piété, pour faire reconnaître le privilège accordé aux commissaires-priseurs par l'ordonnance du 26 juin 1816, art. 5, et par le règlement du mont-de-piété de Bordeaux. L'exercice de ce privilège avait été formellement abandonné par les commissaires-priseurs en 1850. Le mont-de-piété, conformément aux prescriptions de son règlement, avait alors nommé un appréciateur, M. Galibert. Après le décès de M. Galibert, en 1880, les commissaires-priseurs avaient été mis en demeure de faire connaître s'ils entendaient revendiquer
été mis en demeure de faire connaître s'ils entendaient revendiquer leur privilège. Ils n'avaient pas répondu à cette mise en demeure. Un appréciateur, M. Serres, avait été nommé. C'est en 1897 seulement que les commissaires-priseurs de Bordeaux, changeant d'avis, réclament leur privilège. L'action est portée devant le tribunal de Bordeaux, qui se déclare incompétent par jugement du 10 décembre 1900. Le conseil de préfecture saisi se déclare également incompétent par décision du 10 mars 1899. Mais par arrêt du 5 mai 1900, le tribunal des conflits donne compétence à la juridiction civile. Pendant cette procédure les collègues de M. Duval
juridiction civile. Pendant cette procédure les collègues de M. Duval avaient abandonné leur action. M. Duval seul a assigné devant le tribunal de Bordeaux qui a rendu, le 10 décembre 1900, le jugement suivant: ARRÊT. LE TRIBUNAL. — Attendu que Duval, commissaire-priseur à Bordeaux, a formé une action dont l'objet est d'obliger l'administration du mont-de-piété de cette ville à. lui confier la prisée de toutes choses à elle remises en gage, et Serres qui est maintenant chargé de cette prisée, à cesser sa fonction; — Mais attendu que des documents sûrs et non discutés font apparaître l'administration du mont-de-piété de
sûrs et non discutés font apparaître l'administration du mont-de-piété de Bordeaux : 1° comme ayant en 1850 offert aux commissaires-priseurs de cette ville ce qui lui est maintenant réclamé par Duval ; 2° comme ayant dû, à la suite d'un refus unanime, en charger alors un sieur Galibert; 3° comme, ayant, après la mort de ce dernier en 1880, renouvelé son offre; 4° comme ayant encore essuyé un refus et comme ayant dû, dans ces conditions, remplacer le sieur Galibert par Serres : — Que tout cela étant, la situation actuelle ressort de même que celle qui s'était continuée de
actuelle ressort de même que celle qui s'était continuée de 1850 à 1860 comme étant exclusivement due à la volonté des commissaires-priseurs de Bordeaux; — Que, en somme, par la manifestation de cette volonté, lesdits officiers ministériels avaient, en 1850, virtuellement autorisé l'administration du mont-de-piété de Bordeaux à donner à qui il lui conviendrait leur privilège abandonné; — Que notamment cette autorisation avait pour portée de ne pas leur laisser la faculté de se substituer au sieur Galibert tant qu'il plairait à sa commettante de le garder à son service et tant que lui-même voudrait y rester ; que, en
et tant que lui-même voudrait y rester ; que, en effet, on n'aurait pu, sans usage d'un arbitraire totalement injustifié, fixer un autre terme à leur renonciation, et que à fortiori, il ne saurait maintenant appartenir à l'un d'eux de faire rompre en cours d'exécution, malgré Serres, le contrat fait entre ces derniers à la suite de l'itératif abandon de 1880 ; — Que, à la vérité, Duval argumente de ce que étant entré en exercice depuis cette date, il ne saurait être lié par la convention expresse ou tacite consentie alors par sa corporation, mais que cela est vain,
consentie alors par sa corporation, mais que cela est vain, le demandeur étant manifestement tenu de remplir les engagements qui avaient été pris, quant à ce, par son prédécesseur pour l'office lui-même et qui, la preuve en est fournie, ne furent pas dissimulés sous silence lors de la cession; — Que de même Duval se prévaut vainement de ce que le contrat d'entre l'administration du mont-de-piété et Serres serait seulement un contrat annuel et ne pouvait, aux termes des règlements en la matière, s'étendre à plus de temps sans renouvelement; — Qu'en fait, cela, semble inexact, et que, au surplus,
— Qu'en fait, cela, semble inexact, et que, au surplus, il n'importe, parce qu'il convient de le répéter, les commissaires-priseurs de Bordeaux, en renonçant au droit mis à leur disposition en 1880 comme il l'avait été en 1850, ont virtuellement permis à l'administration du mont-de-piété de le transférer à Serres par contrat unique ou par contrats successifs, dans les conditions mêmes de durée dont en avait joui le sieur Galibert, si cela lui agréait, jusqu'à la mort de Serres. Par ces motifs : — Après en avoir délibéré, jugeant en premier ressort et en matière ordinaire; — Rejette la demande
premier ressort et en matière ordinaire; — Rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens. Appel. ARRETT. LA COURTE : — Attendu que, si les commissaires-priseurs ont le droit exclusif d'être chargés par le mont-de-piété des prisées et des ventes, c'est à la condition que ce droit soit réclamé par la corporation tout entière et qu'un appréciateur n'ait pas été, sur le refus de tous, choisi par le mont-de-piété et nommé par l'autorité compétente; — Attendu que Duval n'ayant aucune qualité pour représenter M. les commissaires-priseurs de la ville de Bordeaux, agissant seul, au seul titre et avec le
de Bordeaux, agissant seul, au seul titre et avec le seul intérêt que lui donne sa charge, a intenté, contre M. le directeur du mont-de-piété, le sieur Serres, appréciateur, et M. le maire de la ville de Bordeaux, président de la commission, une action tendant à l'application immédiate en sa faveur, de l'art. 5 de la loi du 26 juin 1816, au délit de délaissement par M. Serres des fonctions qu'il exerce et au paiement solidaire d'une somme de 75,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Qu'il résulte du règlement organique du mont-de-piété de Bordeaux approuvé par l'autorité supérieure (art.
organique du mont-de-piété de Bordeaux approuvé par l'autorité supérieure (art. 26) que cet établissement a le droit de choisir pour faire les prisées parmi MM. les commissaires-priseurs de la ville et que toute la corporation est solidairement responsable du fait résultant des opérations de l'un d'eux; — Que la prétention de M. Duval, si elle était sanctionnée par la justice, enleverait au mont-de-piété le droit de choisir son appréciateur et la garantie qui lui est accordée par les règlements, les confrères de l'Appelant ne s'étant pas associés à sa demande et ayant refusé de lui fournir leur garantie collective ;
et ayant refusé de lui fournir leur garantie collective ; — Qu'il est donc sans mandat et sans qualité pour revendiquer seul un droit qui n'est pas susceptible de division et n'appartient qu'à la corporation entière ; — Attendu, en outre, que les commissaires-priseurs ont dans deux circonstances renoncé aux fruits du mont-de-piété ; — Qu'après leur refus d'exercer leur privilège en 1850, le sieur Galibert fut nommé appréciateur et qu'après le décès de ce dernier, la corporation endommagée, ne crut pas devoir revendiquer ces fonctions, ainsi que le constate la lettre de M. Marrou, syndic, en date du 7
la lettre de M. Marrou, syndic, en date du 7 octobre 1880; — Qu'il convient de remarquer que, dès cette époque, M. Marrou reconnaissait que la volonté d'un seul n'était pas suffisante pour revendiquer le privilège des prisées et que c'est pour ce motif qu'il voulait déterminer ses confrères à adresser à M. le directeur une demande collective; — Que le consentement de tous est encore plus nécessaire, aujourd'hui que les fonctions d'appréciateur ne sont plus vacantes et qu'un acte administratif dont la régularité est proclamée par le tribunal des conflits les a confiées à M. Serres; — Que la
conflits les a confiées à M. Serres; — Que la Cour n'a aucune qualité pour limiter ou faire cesser immédiatement les fonctions qui ont été confiées à M. Serres; — Que si la désignation du commissaire-priseur, choisi par le mont-de-piété, a une durée habituelle d'une année, rien ne permet, à la Cour de faire une assimilation arbitraire, contraire aux usages et qui n'existe dans aucun texte de loi ; Par ces motifs : — Déclare Duval non recevable et en tous cas mal fondé dans toutes ses demandes principales ou subsidiaires, l'en déboute; — Confirme au surplus le jugement du
subsidiaires, l'en déboute; — Confirme au surplus le jugement du tribunal de Bordeaux du 20 décembre 1900 ; — Condamne Duval en tous les dépens réservés par la décision du tribunal des conflits du 5 mai 1900, le condamne en outre à l'amende et à tous les dépens d'appel. POITIERS (1re CH.) 24 novembre 1902. RÉCUSATION, TRIBUNAL TOUT ENTIER, ARRÊT, ART. 380 C. PROC. CIV., EXCÈS DE POUVOIR. Si le principe suivant lequel le magistrat qui désire se déporter ne peut prononcer lui-même sur le mérite de son déport est applicable dans les cas de récusation prévus par le Code
applicable dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure civile, à plus forte raison doit-il l'être si c'est un tribunal tout entier qui déclare vouloir s'abstenir, à raison des relations d'amitié existant entre tous ses membres et l'une des parties en cause, puisque, en pareil cas, chacun des magistrats qui le compose se fait respectivement et réciproquement le juge des motifs invoqués par ses collègues, et devient ainsi, de fait, juge et partie en sa propre cause. En refusant de statuer dans ces conditions, le tribunal excède ses pouvoirs et méconnaît les prescriptions de la loi. Pour
ses pouvoirs et méconnaît les prescriptions de la loi. Pour procéder régulièrement, et dès lors qu'il n'arrive plus à se constituer, le tribunal doit se borner à exposer ses scrupules, en un simple procès-verbal, et le transmettre à la Cour, seule compétente pour en apprécier l'opportunité et la légitimité, et pour désigner un autre tribunal du ressort afin de statuer sur le litige (1). (C. proc. civ., art. 380.) (Consorts Abelin c. Devèze et de Mérignac.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, dans une instance engagée devant le tribunal civil de X... entre les requérants, d'une part, Devèze et
civil de X... entre les requérants, d'une part, Devèze et de Mérignac, d'autre part, et dans laquelle est intervenu, avec d'autres, Z..., juge au siège, le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries contradictoires et les conclusions du ministère public, au lieu de juger le différend dont il était régulièrement saisi s'est, par une décision publiée à l'audience du 19 juin dernier, récusé d'office et collectivement, en motivant son abstention sur les relations de grande amitié existant entre tous ses membres et l'une des parties en cause (Z...), relations lui paraissant susceptibles de faire suspecter son impartialité ; — Attendu qu'une
susceptibles de faire suspecter son impartialité ; — Attendu qu'une telle décision, dérivant d'un scrupule qu'il est permis de qualifier d'excessif, n'est pas seulement anormale et en dehors des prévisions du législateur, mais qu'elle est, de plus, en contradiction manifeste avec tous les principes en matière de récusation; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 380 du Code de procédure civile. 7 « tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer à la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir ; » — Attendu que cette disposition légale exclut nettement, pour le magistrat
Attendu que cette disposition légale exclut nettement, pour le magistrat qui croit avoir à s'abstenir, la possibilité de concourir à l'examen de ses motifs d'abstention, lequel n'appartient qu'à ses seuls assesseurs, ce qui revient à dire que le magistrat qui désire se déporter ne peut prononcer lui-même sur le mérite de son déport; que si ce principe est applicable dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure civile, à fortiori doit-il l'être si c'est un tribunal tout entier qui déclare vouloir s'abstenir puisque, en pareil cas, chacun de ses membres se fait respectivement et réciproquement le juge
de ses membres se fait respectivement et réciproquement le juge des motifs invoqués par ses collègues, et devient ainsi, de fait, juge et partie en sa propre cause; — Attendu que pour procéder régulièrement, et dès lors qu'il n'arrivait plus à se constituer, le tribunal devait se borner à exposer ses scrupules, en un simple procès-verbal, qui eût été transmis à la Cour seule compétente pour en apprécier l'opportunité et la légitimité ; qu'en procédant comme il l'a fait, il a excédé ses pouvoirs, méconnu les prescriptions de la loi et que sa décision n'est pas moins incorrecte à la
et que sa décision n'est pas moins incorrecte à la forme qu'abusive au fond : — Attendu, cependant, que ce refus de statuer a laissé les parties sans juges et le différend sans solution; que les intérêts des justiciables ne sauraient rester ainsi en suspens, ni le cours de la justice interrompu; qu'il importe donc de remédier à cette regrettable situation, en désignant un autre tribunal du ressort, pour prononcer sur le litige, au lieu et place du tribunal de X..., définitivement dessaisi : Par ces motifs : — Statuant sur la requête des consorts Abelin du 10 novembre 1902