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qu'à certaines opérations administratives, et, de l'autre sur deux avis du conseil d'État de 1837 et de 1842; — Que l'avis de 1837 est spécial aux droits d'entrée sur les boissons, que celui de 1822 ne s'occupe dans ses motifs comme dans son dispositif, que de l'assiette de quelques impôts directs ou indirects, de l'application des lois de finances, des divers tarifs des impôts, de la concordance à établir entre les résultats du recensement et les lois de finances ou nos institutions électorales, et qu'il statue au n° 3 de son dispositif, que dans l'ordonnance royale à intervenir, le chiffre
son dispositif, que dans l'ordonnance royale à intervenir, le chiffre de la population flottante ne sera pas compris dans l'évaluation qui servira de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, non plus que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale; — Que l'énumération des lois citées au préambule indique aussi suffisamment que le système de l'ordonnance est restrictif, et ne s'applique pas à d'autres lois; et que cette ordonnance ne cite que des lois de finances ou d'organisation municipale ou départementale; — Que l'ordonnance du 4 mai 1846, relative au recensement qui vient de
du 4 mai 1846, relative au recensement qui vient de se faire, et conçue dans le même esprit que celle de déc. 1842, met encore mieux en lumière, à l'aide de la circulaire ministérielle du 6 du même mois de mai, la spécialité de ce système; que l'art. 2 de l'ordonnance statue expressément que les catégories composant la population flottante ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette des impôts ou à l'application des lois sur l'organisation municipale; que l'art. 3 de cette ordonnance ne charge de son exécution que les seuls ministres de
ne charge de son exécution que les seuls ministres de l'intérieur et des finances, sans parler du ministre de la justice; — Que nulle part il n'est question du tarif de 1807; que les frais de justice civile, surtout en ce qui concerne les émoluments des officiers ministériels, ne tiennent en rien de la nature de l'impôt; que dès lors, si le tarif de 1807 n'est pas compris dans les exceptions ci-dessus énoncées, il reste soumis au droit commun, pour l'interprétation du mot population, et que ce mot, lorsqu'il est employé sans qualificatif, comme dans l'art. 2 du 3e décret
employé sans qualificatif, comme dans l'art. 2 du 3e décret du 16 février, doit s'entendre dans son acception la plus générale et la plus étendue; — Que d'ailleurs une interprétation, produite seulement en 1842, ne peut rétroagir sur une loi de 1807; qu'en 1807, il n'était nullement question de la population flottante et que la meilleure interprétation d'une loi est celle qu'elle a toujours reçue; — Que enfin, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il en est ainsi dans les autres cas, la raison repousse dans l'espèce la distinction proposée; que la population dite flottante contribue, comme la population sédentaire,
que la population dite flottante contribue, comme la population sédentaire, à l'élévation de la dépense des habitants; qu'elle est même peu productive par elle-même pour les officiers ministériels, puisque les individus qui la composent sont pour la plupart domiciliés ailleurs, et par conséquent rarement soumis à la juridiction du tribunal de leur résidence; — Que ainsi l'ordonnance de 1842 ne saurait faire obstacle à ce que la population de Tours fût fixée, en matière de taxe civile, au chiffre total de 30,072 habitants;—Considérant toutefois qu'il a été remarqué que le texte cité du 3e décret de 1807 parle des villes
texte cité du 3e décret de 1807 parle des villes et non des communes, d'une population excédant 30,000 âmes; qu'il a été soutenu, contre la prétention de Me Solomon, que la ville de Tours est moins étendue et moins populeuse que la commune de Tours, que c'est l'agglomération des habitations et des habitants qui fait la ville, et que la population agglomérée ne s'élève pas à Tours, même avec l'adjonction de la partie de Saint-Etienne contiguë à l'ancienne ville de Tours, au chiffre légal de 30,000 âmes ; — Considérant que, pour apprécier sainement le mérite de cette distinction, il
que, pour apprécier sainement le mérite de cette distinction, il suffit d'être fixé sur la définition des mots ville et commune dans le langage législatif; qu'il faut voir s'il y a constamment entre le sens de ces deux mots une différence qui permette d'en établir une autre entre la ville et la commune de Tours, ou s'il n'y a pas plutôt dans l'espèce synonymie complète entre les deux expressions, et par conséquent identité parfaite entre les deux choses, entre les deux idées qu'elles représentent; — Considérant qu'il résulte des lois des 14 déc. 1789, 26 fév. 1790, 10 juin 1793,
des 14 déc. 1789, 26 fév. 1790, 10 juin 1793, et surtout de celle du 28 pluv. an 8, relatives à notre organisation municipale moderne, et à la division du territoire français que la loi ne reconnaît administrativement en France que des départements, des arrondissements, des cantons, des communes, et non pas des villes et des communes; que cela résulte clairement encore de la loi du 10 brum. an 2, portant que toutes dénominations de ville, bourg et village sont supprimées, et que celle de commune leur est substituée; — Que le mot commune est l'expression générique qui s'étend à
Que le mot commune est l'expression générique qui s'étend à tous les centres de population, importants ou non, aux plus petites circonscriptions territoriales comme aux plus importantes, soumis à une même administration municipale; que si l'on retrouve encore dans les lois le nom de ville, il n'a plus, comme autrefois, d'importance administrative ni de privilèges, qu'il ne signifie jamais autre chose que commune importante, sans même qu'il soit possible de déterminer nettement à quelles limites de population, de richesse ou d'étendue, une commune commence à pouvoir être appelée ville ; — Que, du reste, cette apparente confusion de langage ne
— Que, du reste, cette apparente confusion de langage ne se retrouve même pas dans toutes nos lois modernes ; du que dans celles qui ont été faites avec le plus de soin, comme la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, l'expression générique de commune a prévalu dans tous les cas; qu'il y a même ceci de remarquable que dans plusieurs de ses articles, calqués sur quelquesuns de ceux de la loi du 28 pluv. an 8, la loi de 1831 a toujours remplacé par le mot commune le mot ville de la loi de l'an 8, sans
le mot ville de la loi de l'an 8, sans introduire dans le texte aucune espèce de changement; que cette identité et cette synonymie se retrouvent encore au même degré dans divers articles de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; que 14, où un article de cette loi, comme l'art. 33, a employé le mot ville, un autre article de la même loi, notamment l'art. 31, emploie le mot commune, et que dans l'art. 33 lui-même, les deux mots sont employés côte à côte dans un sens identique ;—Qu'il en est de même dans toutes nos lois
identique ;—Qu'il en est de même dans toutes nos lois d'organisation, dans la loi du 8 déc. 1818 sur les octrois, dans l'ordonnance du lendemain et dans la loi du 28 avril 1816 sur le même objet, dans les lois constitutives des impôts des patentes, des portes et fenêtres, et de la contribution personnelle et mobilière; que l'art. 23 de la Charte constitutionnelle range au nombre des notabilités, parmi lesquelles le roi peut choisir les membres de la chambre des pairs, les maires des villes de trente mille âmes, bien qu'aucune loi ne reconnaisse de maires de ville dans une
qu'aucune loi ne reconnaisse de maires de ville dans une commune, et quand notre organisation municipale n'admet que des maires de commune, dont le pouvoir s'étend à toute la commune, ni plus ni moins ; qu'ainsi partout et toujours, s'il y a confusion apparente entre les deux mots ville et commune, il n'y a réellement autre chose que deux mots pour une même idée légale, avec synonymie complète entre tous deux ; — Que cette vérité se reproduit encore dans les avis du conseil d'Etat des 11 oct. 1837 et 28 nov. 1842; que ce dernier même parle, dans son
28 nov. 1842; que ce dernier même parle, dans son dispositif, des villes d'une population agglomérée de 15,000 âmes, quand l'ordonnance du 20 déc. 1842, rendue en conformité de ces dispositions, donne le tableau des communes d'une population agglomérée de 1500 âmes; — Que cette confusion dans les termes se fait encore remarquer dans la loi spéciale du 14 juin 1845, sur la réunion de Saint-Etienne à Tours, qui, après avoir réuni dans son art. 1er la commune de Saint-Etienne à la commune de Tours, parle, dans son art. 2, des remparts de la ville de Tours, comme si avant
des remparts de la ville de Tours, comme si avant cette réunion l'ancienne ville de Tours eût été différente de l'ancienne commune du même nom; — Que la preuve, d'ailleurs, que la loi n'attache au mot ville aucun sens distinct de celui de commune et que le mot ville n'a aucune signification ni influence légale, c'est que les tableaux officiels de population se bornent à citer la population des cantons et des communes et négligent constamment le chiffre de la population des villes ; — Qu'enfin, l'on trouve la confirmation de tout ce qui vient d'être dit dans l'examen des
de tout ce qui vient d'être dit dans l'examen des lois qui, depuis 1789, ont constitué à diverses reprises et qui constituent encore notre organisation judiciaire; que la loi des 16-24 août 1790 se sert constamment des expressions villes et bourgs, quand elle parle des juges de paix, parce que les juges de paix n'existent pas seulement dans les villes, tandis qu'en s'occupant des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce, elle se sert uniquement du mot ville pour désigner le chef-lieu du ressort, parce que les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce ne sont
de première instance et les tribunaux de commerce ne sont jamais établis que dans les centres de population plus importants, dans les villes ; qu'il en est de même dans toutes les lois de la matière antérieures à celle du 27 vent. an 8, et dans celle-là aussi qui fait la base de notre organisation judiciaire actuelle, dans la loi du 25 vent. an 9 sur l'organisation du notariat; dans la loi du 21 juin 1845 sur les traitements des juges de paix ; — Que cette vérité éclate surtout dans un grand nombre de dispositions du C. de procédure
dans un grand nombre de dispositions du C. de procédure civile, qui expliquent bien le sens des expressions du tarif; que le mot ville y est souvent employé pour le mot commune et réciproquement (art. 682, 684 et suivants 925); que la loi dit commune quand le fait est susceptible de s'accomplir, soit à la ville, soit à la campagne, comme dans l'art. 584; que le mot ville est usité quand le fait prévu ne peut exister que dans une commune populeuse (art. 617, 620, 621); que c'est au contraire le mot commune, quand il s'agit de faits ruraux (art.
le mot commune, quand il s'agit de faits ruraux (art. 628 et 633); qu'il en est encore de même dans la presque totalité des articles du livre premier du tarif de 1807 lui-même; — Que dans la multitude de nos lois, il n'est pas un article qui puisse être opposé à ces principes ; que les articles 663 et 674 du C. civ., invoqués contre la prétention de Me Solomon, n'y font point obstacle, qu'ils reposent sur des principes bien différents et spéciaux; que l'art. 663 par ses expressions villes et faubourgs, rappelle cette distinction du droit romain qui appliquait
et faubourgs, rappelle cette distinction du droit romain qui appliquait les servitudes urbaines, non seulement aux villes, mais encore aux propriétés bâties à la campagne, et ne prenait en considération que la nature de l'héritage que cet article veut parer à quelques inconvénients du voisinage et qu'il s'applique à tous les cas où ces inconvénients existent ; que l'art. 974 laisse à l'appréciation du juge la question de savoir, non pas précisément si tel ou tel lieu est une ville, mais s'il est facile d'y trouver des témoins sachant signer et qu'il ne dispense assurément pas de son application une
et qu'il ne dispense assurément pas de son application une maison située aux extrémités de la commune de Tours, en dehors de ce qu'on voudrait appeler la ville de Tours ; — Que par conséquent si l'article 2 du 3e décret de 1807 a employé le mot villes, c'est uniquement parce que dans le langage ordinaire, comme dans celui de la plupart des lois modernes, les chefs-lieux judiciaires, habités par les avoués, sont presque toujours des chefs-lieux d'arrondissement, qu'ils sont appelés villes, que ce sont des communes urbaines et non pas de ces communes rurales que l'on désigne souvent par
pas de ces communes rurales que l'on désigne souvent par le seul mot de communes ; Qu'ainsi, une ville est une société nombreuse de citoyens formant une corporation politique dans une même circonscription territoriale déterminée, sous une même administration municipale ; qu'il faut ajouter avec la loi du 26 fév. 1790, qu'une ville emporte nécessairement tout le territoire soumis à l'administration directe de la municipalité ; qu'il faut en conclure, qu'une ville n'est autre chose qu'une commune importante et que la ville de Tours n'est autre chose que la commune de Tours ; — Qu'il ne faut pas s'arrêter à
de Tours ; — Qu'il ne faut pas s'arrêter à l'opinion qui distingue, en matière de taxe civile, une population agglomérée, pour en faire celle de la ville, d'une population non agglomérée qui composerait avec la première la population totale de la commune; — Que, quand la population est prise pour base de certaines dispositions légales, sans expression restrictive, comme dans la loi du 28 pluv. an 8 et dans la loi du 28 avril 1816 sur les cautionnements, c'est la population de la commune; — Que ce n'est pas l'agglomération qui fait seule les villes, puisque la loi parle
l'agglomération qui fait seule les villes, puisque la loi parle souvent des villes dans lesquelles la population agglomérée est de.... et que cela prouve qu'il y a dans les villes une population non agglomérée; — Que cette distinction toute spéciale de population agglomérée, n'a d'importance et n'existe que dans certains cas spéciaux; qu'elle s'applique aux droits d'entrée sur les boissons, aux octrois, à l'impôt des portes et fenêtres et à celui des patentes; que c'est là une exception qui ne fait que confirmer la règle et que c'est ce motif qui a porté le législateur à se servir dans ces
qui a porté le législateur à se servir dans ces cas de cette expression spéciale et restreinte de population agglomérée; — Que dans tous les autres cas, où le mot population a été employé seul et sans qualificatif, c'est de la population totale de la ville ou de la commune qu'il s'agit; que le tarif de 1807 ne s'exprime pas autrement, et qu'ainsi se trouve proscrite de la matière l'exception de population agglomérée comme celle de population flottante; — Que la raison est encore ici d'accord avec l'esprit et le texte de la loi; que les marchés, les écoles, la
texte de la loi; que les marchés, les écoles, la mairie sont communs à tous les habitants de la commune; que les charges leur sont communes à tous et que ceux qui sont aux extrémités contribuent, comme ceux de l'intérieur ou du centre, à faire élever le prix des denrées, celui des loyers et le chiffre des charges communales; que l'on ne saurait objecter que les habitants de la partie non agglomérée, loin de contribuer à l'élévation du prix des denrées le font au contraire diminuer, parce qu'au lieu d'en acheter sur les marchés, ils en apportent à vendre; que
acheter sur les marchés, ils en apportent à vendre; que cette population consomme comme l'autre; que ce qu'elle consomme elle ne le vend pas, et que c'est encore une manière de contribuer à la rareté de certaines denrées; — Considérant, d'ailleurs, qu'aucun document officiel ne constate que la population agglomérée de Tours est inférieure à 30,000 âmes; — Attendu que l'art. 2 du 3e décret de 1807, ayant en vue la population totale de la commune entière et cette population étant de 30,072 habitants, Me Soloman a droit d'obtenir le bénéfice des dispositions de ce décret; — Par ces motifs:
bénéfice des dispositions de ce décret; — Par ces motifs: reçoit Me Soloman opposant à la taxe et statuant sur cette opposition, dit qu'elle a été faite à bon droit, réforme cette taxe, y rétablit la somme retranchée de l'état et condamne Michau aux dépenses de la contestation. ART. 7655. L'exception de la chose jugée, résultant d'un jugement qui colloque le vendeur d'un office pour un supplément de prix stipulé dans une contre-lettre, est opposable à l'action en répétition de ce supplément de prix. En 1826, le sieur Picou, huissier à la Ferté-sous-Jouarre, a cédé son office au sieur Gaillardon,
à la Ferté-sous-Jouarre, a cédé son office au sieur Gaillardon, moyennant 30,000 fr. — Le traité ostensible ne portait que 22,000 fr. Gaillardon s'est marié, et il a mentionné dans son contrat de mariage qu'il devait 30,000 fr. pour le prix de son office. En 1833, Gaillardon a été révoqué de ses fonctions. Le sieur Picou lui-même fut nommé pour le remplacer et chargé de payer une indemnité de 20,000 fr. à qui de droit. Une contribution a été ouverte sur cette somme, Picou a demandé à être colloqué pour 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le traité du
5,000 fr. qui lui restaient dus sur le traité du 18 avril. Ni Gaillardon, ni les créanciers n'ont élevé de contestation sur cette créance. — Les créanciers ont seulement prétendu qu'elle ne pouvait être exercée par privilège, comme le demande Picou. — Les premiers juges ont rejeté le privilège. — Sur l'appel, les créanciers intimés ont faiblement contesté le privilège réclamé par l'appelant, mais alors et pour la première fois, ils ont conclu au rejet de la créance elle-même, parce qu'elle formait un supplément du prix stipulé par une contre-lettre. 11 décembre 1834, arrêt de la Cour royale de Paris,
11 décembre 1834, arrêt de la Cour royale de Paris, rapporté supérieur, tome 16, page 22, sous l'art. 3057, qui admet le privilège, et qui, « Considérant que le prix de la vente verbale faite par Gaillardon à Picou est constant au procès et que Gaillardon a reconnu lui-même dans un acte authentique que ce prix était de 30,000 fr.; que par le règlement provisoire non attaqué en cette partie, la créance intégrale de Picou a été portée à cette somme; ordonne que Picou sera colloqué par privilège comme vendeur pour la somme de 5,000 francs restant due sur le
pour la somme de 5,000 francs restant due sur le prix de la cession de son office, et pour les intérêts tels qu'ils ont été employés par le règlement provisoire. » En exécution de cet arrêt, Picou toucha les 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le prix de son office. En 1845, c'est-à-dire plus de dix années après ce paiement, Gaillardon fit assigner Picou en restitution des sommes en principal et intérêts, qu'il lui avait payées au-delà du montant des 22,000 fr. prix fixé au traité ostensible du 22 décembre 1826. 14 mai 1845, jugement du tribunal de Meaux
décembre 1826. 14 mai 1845, jugement du tribunal de Meaux qui rejette cette demande : « Attendu que par arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 décembre 1834, et dans lequel Gaillardon était partie, il a été souverainement jugé, non-seulement que la créance de Picou contre ledit Gaillardon était privilégiée, mais encore qu'elle était d'une somme de 30,000 fr., puisque la collocation pour un reliquat en capital de 5,000 fr. et en intérêts d'une somme déterminée, rapprochée des acomptes antérieurement payés et non contestés, a eu nécessairement pour base une créance primitive de 30,000 fr.; — Qu'il
pour base une créance primitive de 30,000 fr.; — Qu'il suit de là que l'autorité de la chose jugée repousse l'action de Gaillardon; — Déclare celui-ci non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépenses. » Appel, mais le 19 juin 1846, arrêt de la Cour royale de Paris, première chambre. La Cour ; — Considérant que lors de la contribution ouverte en 1833, au tribunal de Meaux, Picou a été collocué au marc le franc pour ce qui lui restait dû sur la somme de 30,000 francs, prix de la cession de son office à Gaillardon ; —
de la cession de son office à Gaillardon ; — Que cette allocation n'a été contestée ni par Gaillardon partie saisie, ni par aucun de ses créanciers; — Considérant que la collocation qui a arrêté et liquidé la créance de Picou, et qui depuis a été exécutée par le paiement, constitue un jugement passé en force de chose jugée sur la fixation du montant de la créance consentie.—Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet. ART. 7656. La remise du titre d'une créance
entier effet. ART. 7656. La remise du titre d'une créance est nécessaire pour l'établissement d'un nantissement sur cette créance. La demande en partage, formée par un créancier, au nom de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. Le sieur Pilté-Divernois, débiteur du sieur Courtois, transporta à ce dernier plusieurs créances, notamment le neuvième lui revenant dans une somme de 268,460 fr., provenant de la succession de sa mère et dont son père avait l'usufruit. Le droit du sieur Pilté-Divernois, à ce neuvième, résultait d'un partage du 12
sieur Pilté-Divernois, à ce neuvième, résultait d'un partage du 12 juin 1824, mais rien ne constatait que ce titre eût été remis au cessionnaire lors du transport. — Le transport ne fut pas non plus signifié au sieur Pilté père, ni aux cohéritiers du sieur Pilté-Divernois, cédant. 3 juillet 1842, décès du sieur Pilté père, à Orléans. 5 juillet, le sieur Pelissot-Croué, l'un des créanciers du sieur Pilté père, forme opposition à ce qu'il soit procédé, hors sa présence, au partage de la succession.—15 juillet, il introduit lui-même une demande en liquidation et partage. 7, 9 et 10 janvier 1843,
en liquidation et partage. 7, 9 et 10 janvier 1843, Courtois fait signifier l'acte du 1er décembre 1840 aux héritiers Pilté. — Il les assigne ainsi que le sieur Pelissot-Croué, opposant pour voir ordonner l'exécution de la cession qui lui avait été faite à titre de nantissement. Pelissot-Croué soutient que l'acte du 1er décembre 1840 ne peut produire aucun effet à son égard, soit comme cession, parce qu'il n'a pas été signifié aux débiteurs, cédés, avant son opposition au partage, soit comme nantissement, parce que rien ne justifie que le titre de la créance ait été remis au sieur Courtois.
titre de la créance ait été remis au sieur Courtois. 22 avril 1844, jugement du tribunal de première instance d'Orléans, qui néanmoins accueille la demande du sieur Courtois, et ordonne que les créances cédées seront payées entre ses mains. Appel par le sieur Pelissot-Croué. 29 mai 1845, arrêt de la Cour d'Orléans, qui infirme en ces termes : Considérant qu'il est dit, dans l'acte du 1er décembre 1840, que le mandataire de Pilté-Divernois cède et transporte à Courtois, à titre de nantissement et afin de le garantir de ces créances contre Pilté Divernois, le neuvième revenant à ce dernier, de
contre Pilté Divernois, le neuvième revenant à ce dernier, de la succession de sa mère, dans un capital de 268,460 francs grevé d'usufruit au profit de Pilté père, ledit neuvième s'élevant à 29,829 francs ; qu'il est dit dans le même acte que Courtois, en sa qualité de créancier de Pilté-Divernois, accepte le nantissement qui vient de lui être donné ; que ces expressions cède et transporte à titre de nantissement accepte le nantissement qui vient d'être donné, ne permettent pas de croire que les parties contractantes aient voulu faire autre chose sinon, le mandataire de Pilté-Divernois donner, et Courtois