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encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, et qu'ainsi la peine prononcée est légalement justifiée; Par ces motifs : — Rejeté. Mil. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. g.-én.; M. Bonnet, av. CASS.-REQ. 30 juillet 1901. ALGÉRIE, LOIS. EXÉCUTION, LOIS MODIFICATIVES D'UNE LÉGISLATION ANTÉRIEURE, PROMULGATION SPÉCIALE, INUTILITÉ, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES NEUVES. DROIT D'Y PROCÉDER, OFFICIER PUBLIC, DÉSIGNATION PAR LE TRIBUNAL. Il n'est pas nécessaire qu'une loi ait été spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle y soit exécutoire, si elle est simplement modifiquée d'une législation qui y était en vigueur. Si les attributions à diverses catégories
y était en vigueur. Si les attributions à diverses catégories d'officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l'occupation par des arrêtés ministériels, conformément d'ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été, par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848), placée définitivement sous l'empire général de la législation en vigueur en France dans cette matière. Et dès lors, les modifications apportées par la loi du 3 juin 1861 à celle de 1841 ont également profité à
juin 1861 à celle de 1841 ont également profité à l'Algérie. Et il résulte que, cette loi abandonnant au tribunal la faculté de choisir entre les diverses catégories d'officiers publics, même lorsqu'il s'agit de ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite d'un commissaire-priseur pour procéder à une vente publique de marchandises neuves, même en gros, échappe à toute critique. (L. 23 juin 1841; L. 3 juin 1841, art. 2.) (Compagnie des courtiers assermentés d'Alger c. Blasselle et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 30 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen
mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris dans ses deux branches de la violation des articles 1 C. civ., 7 de l'arrêté du 6 mai 1844, 6 et 10 de la loi du 25 juin 1841, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1861; — Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la tierce opposition formée par la Compagnie des courtiers de commerce d'Alger contre l'arrêt de la Cour d'appel de la même ville qui précédemment avait désigné un commissaire-priseur pour procéder
même ville qui précédemment avait désigné un commissaire-priseur pour procéder à une vente, aux enchères publiques qui, d'après la Compagnie requérante, devait être exclusivement réservée aux courtiers; qu'il s'agissait de la vente volontaire des marchandises de bonneterie Cle, Aron et Cle, autorisée par le tribunal de commerce avec fixation de la valeur des lots à un minimum, de 25 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué considérant que c'est là une vente au détail affirme qu'elle devait être effectuée par un commissaire-priseur en vertu de l'attribution que l'arrêté ministériel du 6 juin 1841 fait à cette catégorie d'officiers publics de cette
juin 1841 fait à cette catégorie d'officiers publics de cette nature de vente, l'arrêté du 4 mai 1844 ne réservant aux courtiers de commerce. que le droit d'opérer les ventes en gros par lots de 1,000 francs au minimum; qu'il décide en outre, que la décision entreprise par la tierce opposition se justifierait dans tous les cas comme n'étant que l'application de la loi du 3 juin 1861, exécutoire en Algérie, quoique n'y ayant pas été spécialement promulguée et dont, l'art. 2 est ainsi conçu : « Les ventes autorisées par l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées
par l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans divers cas prévus par le Code de commerce sont faites par le ministère des courtiers. Néanmoins, il appartient toujours au tribunal qui autorise ou ordonne les ventes de désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics ; » — Attendu que cette dernière déclaration de l'arrêt, si elle est fondée, rend inutile l'examen du grief déduit par le pourvoi de ce que la Cour d'Alger aurait apprécié à tort qu'il s'agissait dans l'espèce, non d'une vente en gros, mais d'une vente au
l'espèce, non d'une vente en gros, mais d'une vente au détail et méconnu en conséquence de cette erreur le droit exclusif des courtiers d'y procéder; — Qu'en effet, la faculté du choix entre les diverses catégories d'officiers publics étant par la loi de 1861 abandonnée au tribunal même dans les ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite par la Cour d'Alger d'un commissaire-priseur ne peut être entreprise si la loi du 3 juin 1861 était exécutoire en Algérie; — Attendu, sur ce chef, qu'il importe peu qu'une loi ait été ou non spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle
ait été ou non spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle y soit exécutoire si elle est simplement modificative d'une législation qui y était en vigueur; que si les attributions à diverses catégories d'officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l'occupation par des arrêtés ministériels conformément d'ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848) placée définitivement sous l'empire général de la législation en vigueur en France dans cette
général de la législation en vigueur en France dans cette matière; — Que dès lors, les modifications apportées par la loi de 1861 à celle de 1841 devaient également profiter à l'Algérie; — Qu'il s'ensuit qu'en décidant que la loi du 3 juin 1861 n'avait pas besoin d'une promulgation spéciale en Algérie pour y être exécutoire, et en maintain son arrêt précédent en vertu de cette loi, la Cour d'Alger n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; que sa décision se trouve au contraire entièrement justifiée; Par ces motifs : — Rejette. M.
contraire entièrement justifiée; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Puech, faisant fonction d'av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 17 avril 1902 OCTROIS, POURSUITES COMMUNES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, FORMES, AMNISTIE, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1900. — 2° OCTROIS, RÈGLEMENT, DÉFAUT D'AFFICHAGE À L'EXTÉRIEUR DES BUREAUX, PUBLICITÉ SUFFISANTE. 1° D'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis. La loi du 27 septembre 1900, intervenue depuis le jugement de
loi du 27 septembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance qui a statué sur une telle poursuite, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi. Ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration dans les termes de l'art 32 du décret du 1er germinal an XIII. Par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la
affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date (1). (Décr. 1er germinal an XIII, art. 32; Décr. 17 mai 1809, art. 164; L. 27 décembre 1900.) 2° La disposition de l'art 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements
l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements d'octroi, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bureaux, n'est pas prescrite à peine de nullité. Et c'est à bon droit qu'il est jugé qu'un règlement a reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'ait pas été affiché à l'extérieur des bureaux d'octroi, si d'une part, il a été affiché à l'intérieur de ces bureaux, et si d'autre part, il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque (2). (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 27.) (Perrin c. contributions indirectes.)
(Ordonn. 9 décembre 1814, art. 27.) (Perrin c. contributions indirectes.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 2 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aucun moyen n'est produit régulièrement sur papier timbré par le demandeur, mais statuant sur les trois moyens relevés d'office; Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 202 C. instr. crim., en ce que l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Gap aurait dû être formé conformément à l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII; — Attendu que, d'après l'art. 164 du décret du 17
— Attendu que, d'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis ; que la loi du 27 décembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi ; qu'ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie,
quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration demanderesse dans les termes de l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII ; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 8 de la loi du 27 frimaire an VIII, en ce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date pour la contravention d'octroi ; — Attendu que, par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes
indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date : Sur le moyen pris de la violation de l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, en ce que le règlement d'octroi de la ville de Gap n'aurait pas été affiché tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bureau : — Attendu
tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bureau : — Attendu que si le double affichage prescrit par l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et par l'art. 3 du règlement de l'octroi de Gap du 22 décembre 1895 ne paraît pas avoir été effectué, il n'est point articulé que ce règlement n'a reçu aucune publicité ; que l'arrêt constate, au contraire, que ce règlement a été affiché à l'intérieur des bureaux d'octroi ; qu'il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque ; qu'en décidant que
sans aucune formalité ni demande quelconque ; qu'en décidant que le règlement avait reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'eût pas été affiché à l'extérieur desdits bureaux, l'arrêt n'a pas violé l'article susvisé dont la disposition n'est pas, d'ailleurs, prescrite à peine de nullité ; Par ces motifs : — Rejette. Lorsque l'administration des contributions directes poursuit pour contraventions communes aux contributions indirectes et à l'octroi, c'est la procédure spéciale aux contributions indirectes qui doit être suivie. (V. notre Bép. alph., V Octrois, n. 1618.) Et il est clair qu'une loi d'amnistie, postérieure au commencement des poursuites et ne les
loi d'amnistie, postérieure au commencement des poursuites et ne les éteignant que par rapport à la contravention de contributions indirectes, ne peut modifier le caractère de l'instance régulièrement introduite, en ce qui concerne la contravention d'octroi. Il est de principe en effet que le juge, régulièrement saisi d'une affaire, reste compétent pour la juger, alors même qu'une loi nouvelle lui en aurait enlevé la connaissance, et que les règles de procédure civile établies par les lois anciennes doivent continuer à être observées, même après un changement de législation, pour le jugement des procès intentés auparavant. (V. Aubry et Bourde, 5e
jugement des procès intentés auparavant. (V. Aubry et Bourde, 5e éd., t. 1, § 30, p. 105 et 107.) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Octrois, n. 155 et 815 — V. aussi Bordeaux, 31 juillet 1866, D. P. 1867. 5. 295. COUR DE CASSATION. 143 MM. Loew, prés. ; Chambon, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-REQ. 30 décembre 1901. 1° ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, EAUX, RÉGIME, MODIFICATION, PÉRIODE, CONSTATATION, NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉRIODE. 2° APPEL CIVIL, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHIFFRE, AUGMENTATION, PRÉJUDICE, AGGRAVATION IMPUTABLE À L'APPELANT. 1° Ne cumule pas le possessoire et le période,
L'APPELANT. 1° Ne cumule pas le possessoire et le période, le juge qui, suivi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat de ces constatations au point de vue purement possessoire, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par rétablissement d'écluses successives et fait le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin, pour éviter des
de lever les vannes de son moulin, pour éviter des inondations, le privant ainsi de la force motrice nécessaire à son industrie (1). (C. proc. civ., art. 23.) 2° Est justifiée l'augmentation par le juge d'appel du chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, lorsqu'il fonde celle augmentation, non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis, notamment sur l'aggravation du préjudice résultant, depuis le premier jugement, de négligences imputables à l'appelant (2). (C. proc. civ., art. 464; C.civ., art. 1382 et 1383.) (Lacoudre c. Barbellion.) POURVOI contre un
art. 1382 et 1383.) (Lacoudre c. Barbellion.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Sancerre, du 28 décembre 1899. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 25 du proc. civ. et de la fausse application de l'art. 23 du même Code et de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'il est établi en fait : 1° que jusqu'au moment du trouble qui a donné lieu à l'action en complainte du sieur Barbellion, celui-ci avait joui paisiblement des eaux de la rivière de la Nère qui servent
des eaux de la rivière de la Nère qui servent de force motrice à son moulin; 2° qu'au mois de novembre 1895, le sieur Lacoudre, propriétaire en amont sur la même rivière, a cru devoir transformer son moulin en une scierie à bois et, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, a modifié le régime des eaux et commis des entreprises qui ont eu pour conséquence de troubler le défendeur éventuel dans sa possession; — Attendu que le jugement attaqué constate, en effet, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, ledit Lacoudre a procédé par mesures successives et
antérieurement établi, ledit Lacoudre a procédé par mesures successives et a mis le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin pour éviter des inondations et l'a ainsi privé de la force motrice nécessaire à son industrie; — Attendu qu'en appréciant les résultats de ces constatations, le tribunal de Sancerre s'est placé à un point de vue purement possessoire et, par suite, n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions légales invoquées au moyen ; — Sur le deuxième moyen, pris d'un ultra petita, ainsi que de la fausse application des art. 23 et 464 C. proc.
la fausse application des art. 23 et 464 C. proc. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838 et 1382 C. civ. par l'interprétation de l'art. 25 du même Code; — Attendu que pour augmenter le chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, le tribunal s'est fondé non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis; — Qu'il résulte, en effet, des conclusions prises en appel et des documents versés à l'appui que depuis la décision du juge de paix, le préjudice s'était aggravé par suite de négligences
de paix, le préjudice s'était aggravé par suite de négligences imputables à l'appelant; — Qu'en statuant, dès lors, comme il l'a fait dans la circonstance, le tribunal s'est borné à apprécier le préjudice subi depuis le premier jugement et n'a commis ni ultra petita, ni violation ou fausse application des textes ci-dessus visés; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp'.; Peuillotey, av. gén. ; Gosset, av. CASS.-REQ. 8 juin 1901OBLIGATIONS, 1901OBLIGATIONS, IMPUTATION, DROITS DU CRÉANCIER. PRÉJUDICE, EPOUX DOTAUX, CRÉANCIER, IMMEUBLES DE LA FEMME, HYPOTHÈQUE, GARANTIE PARTIELLE. CAPITAL, REMBOURSEMENT PARTIEL, QUITTANCE, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, ACOMPTE VERSÉ
PARTIELLE. CAPITAL, REMBOURSEMENT PARTIEL, QUITTANCE, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, ACOMPTE VERSÉ PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE LA FEMME, ABSENCE DE JUSTIFICATION, PAIEMENT NON IMPUTABLE SUR LA PARTIE DE LA DETTE GARANTIE HYPOTHÉCAIREMENT. Il est de principe général consacré par l'art 1253 C. civ. que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicier aux droits du créancier. Spécialement, dans le cas où deux époux mariés sous le régime dotal sont solidairement débiteurs d'une certaine somme dont partie est garantie par une hypothèque sur les immeubles appartenant à la femme, le paiement partiel d'une partie du capital de la dette ne
paiement partiel d'une partie du capital de la dette ne doit pas s'imputer sur la partie de cette dette garantie hypothécairement, bien que la femme ait intérêt à ce que l'imputation se fasse de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens, alors qu'elle ne produit pas la quittance et ne justifie pas que l'acompte versé provenait de ses deniers personnels. (Époux Vergnol e. consort d'Escatha.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 15 novembre 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation
: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1253 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par jugement du 22 janvier 1870, la dame Vergnol avait été autorisée à hypothéquer ses immeubles dotaux pour garantie d'un emprunt de 25,000 francs, avec indication que 21,000 fr. devaient être employés à payer des constructions élevées, rue Eguillère, et les 4.000 autres affectés à son domaine des Moussousses; que, par acte du 5 juin 1870, les époux Vergnol empruntèrent cette somme conjointement et solidairement et donnèrent hypothèque sur les
cette somme conjointement et solidairement et donnèrent hypothèque sur les immeubles dotaux de la femme pour sûreté du remboursement du prêt; qu'au cours de l'année 1882, un remboursement partiel de 6,000 francs fut effectué sur le capital de la dette ; — Attendu que, sur la poursuite des héritiers d'Escatha, il a été décidé que le jugement de 1870 n'avait régulièrement autorisé l'engagement des biens dotaux que pour la somme de 4,000 francs dépensée sur l'immeuble des Moussousses, et qu'en conséquence, l'hypothèque n'était valable que jusqu'à concurrence de cette somme; — Attendu qu'alors il a été soutenu par les époux
— Attendu qu'alors il a été soutenu par les époux Vergnol que le paiement partiel fait en 1882 devait s'imputer sur la partie de la dette garantie hypothécairement et que, par suite, l'hypothèque était éteinte; mais que cette prétention a été à bon droit rejetée par l'arrêt attaqué; qu'en effet, la Cour de Bordeaux, après avoir constaté que la dame Vergnol, qui avait à la vérité intérêt à ce que l'imputation se fît de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens, n'a pas cependant, comme seule elle pouvait et devait le faire, produit la quittance et
elle pouvait et devait le faire, produit la quittance et justifié que les sommes versées provenaient de ses deniers personnels, a juridiquement décidé que le paiement fait par le mari, codébiteur solidaire d'une dette unique de 25,000 francs envers d'Escatha, ne pouvait être imputé de façon à enlever à celui-ci la garantie hypothécaire qu'il s'était assurée; que cette décision est une juste application du principe général consacré par l'art. 1254 C. civ., que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicer aux droits du créancier; qu'il suit de là que l'arrêt, qui d'ailleurs est suffisamment motivé, loin d'avoir
là que l'arrêt, qui d'ailleurs est suffisamment motivé, loin d'avoir violé les règles de la matière, en a fait une juste et saine application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. s'en; Perrin, av. CASS -REQ. 6 janvier 1902 SÉPARATION CORPS, MARIAGE ANCIEN, EXCÈS DE LANGAGE. TORTS RÉCIPROQUES, POUVOIR DU JUGE. Si regrettables qu'ils soient, des excès de langage, commis par un mari au regard de sa femme, ne sauraient, à eux seuls, autoriser à prononcer la séparation de corps entre deux époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Alors
le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressort des documents de la cause. (C. civ. art. 231) Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égal d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ. art. 231.) (Dame H... c. H...) ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 231 C.civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, si regrettables que soient les excès de langage établis par
si regrettables que soient les excès de langage établis par l'enquête à la charge de H..., ils ne sauraient, à eux seuls, autoriser, dans l'état des faits, à prononcer la séparation de corps entre les époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans, alors surtout que des injures semblables ont été établies à la charge de la dame H... dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit sont démontrés par les enquêtes, et ressortent des documents de la cause; — Attendu que ces constatations, rentrant dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, justifient la décision attaquée
souverain d'appréciation des juges du fait, justifient la décision attaquée et excluent la violation du texte visé au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Zeys, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conc. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-B.EQ. 13 novembre 1901. CHÈQUE. DROIT A LA PROVISION, DÉFAUT DE CAUSE. TIERS PORTEUR, ABSENCE DE BONKEUR. Lorsqu'il est constaté, en fait, que le plaignant n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque litigieux qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier
souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second; dans ces conditions, ledit plaignant n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tireur pouvait lui opposer le défaut de cause. (C. comm., art. 136 et 187; LL. 14 juin 1863, art. 1 à 4; 19 février 1874, art. 3.) (Lecluyse c. Gilbert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, à la date du 2 février 1900. ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris