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en partie par la route, et en partie par le chemin dit Grünvegel, et en partie par la veuve Sultzeidecker et d'autres particuliers. L'immeuble a été saisi sur Théobald Wagner, maréchal ferrant, demeurant à Dornach, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur légal des cinq enfants mineurs appelés : Joséphine, Charles, Eugénie, Louise et Edouard, qu'il a procréés avec feu Anne-Marie S. Hengler, sa femme, dont ils sont héritiers, par procès verbal du 27 Juin 1852, à la requête dudit sieur Christophe Mérian, ayant constitué pour son avoué ledit M. Thierry, et a été adjugé audit Joseph
avoué ledit M. Thierry, et a été adjugé audit Joseph Schraner, par jugement d’adjudication du tribunal civil siégeant à Altkirch le 1er Novembre 1852, par suite de mise à enchère sur une première adjudication du 17 Octobre 1852, à la barre du tribunal civil siégeant à Altkirch, au prix de neuf mille six cents francs, outre les charges. Ladite revente sur folle enchère aura lieu sur l’ancien cahier des charges, déposé au greffe dudit tribunal, sur la mise à prix de trois mille francs, ci fr. 3.500 Signé T. H. R. 3, avoué-licencié. Que la durée de cette société est
R. 3, avoué-licencié. Que la durée de cette société est fixée à trois années qui ont commencé le 1er Octobre 1854, pour finir, sauf la réserve ci-après, à pareil jour de l'année 1855. Que, cependant, trois mois au moins avant l’expiration de ce terme, les associés devront se faire vomiter respectivement leur intention de liquider la société. Que, faute par les associés de se faire cette dénonciation dans le délai stipulé, cette société continuera de plein droit pour une nouvelle durée de 3 ans, sous les mêmes conditions que celles expressément définies dans l’acte présentement extrait, et sans qu’il soit
expressément définies dans l’acte présentement extrait, et sans qu’il soit besoin de publier cette prorogation, la présente publication devant se substituer ; et, qu’à moins d’une dénonciation de 3 mois, mais qui ne pourra être donnée que de la manière prescrite dans le paragraphe précédent, la société se renouvellera de trois années en trois années toujours de plein droit, sans l'accomplissement d’aucune formalité quelconque et de même que si le terme prorogé avait été convenu et fixé dès aujourd’hui. Que, à ce moyen, cette société ne pourra être dissoute que par acte authentique ou sous seing privé, qui devra être
par acte authentique ou sous seing privé, qui devra être publié conformément à la loi. Que le siège de la société est établi à Mulhouse. Que la raison sociale est Katz frères. Que M. Mathias Katz et J. Félix Katz ont seuls la signature sociale, avec pouvoir d'en faire usage, l’un sans le concours de l’autre, pour toutes les opérations de la société. Que la signature sociale engagera seule la société, mais qu’elle ne pourra être donnée ni employée que pour les affaires de la société, sous peine de nullité même vis-à-vis des tiers, de tous engagements pris contrairement à
même vis-à-vis des tiers, de tous engagements pris contrairement à cette condition. Que J. Charles Katz pourra faire usage, par procuration, de la signature sociale qu’il aura reçue en qualité de droit d'engager la société et de contracter en son nom de la même manière que M. Mathias Katz et Félix Katz, mais seulement tant que le mandat lui conféré n’aura pas été révoqué. Extrait par M' Claudou, notaire soussigné, de la minute dudit acte étant en sa possession et portant la mention suivante: Bureau à Mulhouse, le 2/ 9 Décembre 1854; folio 7. verso, page 4; reçu 5 francs
Décembre 1854; folio 7. verso, page 4; reçu 5 francs 50 centimes, signé Jacquion. Signé : LLAI DON. S ey ? Vu par M' Gaillard, commissaire-priseur à Mulhouse. VENTE DE POÊLES EN FAYENCE ET DE FOURNEAUX EN FONTE. J'ai fait l'objet des avis. Le mardi prochain, à 10 heures du matin, dans la maison Schieb, rue du faubourg Râle, N° à Mulhouse, il sera procédé à la vente publique de 17 poêles de fayence et terre et d'un fourneau de fonte, avec leurs cornes, dépendant de la communauté de biens qui n'existe entre feu M. Jacques Schieb, tonnelier, et Henriette
qui n'existe entre feu M. Jacques Schieb, tonnelier, et Henriette Renner, sa veuve, à Mulhouse. Pour cause de décès. Le dimanche, à 1 heure de relevée, devant l’ancien hôtel des postes, rue de la gare, à Mulhouse, il sera procédé à la vente publique de divers meubles et objets mobiliers, tels que: 3 commodes, 2 lits avec sommier élastique, ta bleaux à manger rondes et autres, tables de nuit, canapé, fauteuil et chaises rembourrées et buffet vitré, le tout en noyer : armoires, tables, banc et buffet de cuisine, en sapin, chaises à fonds de paille, pupitre, cuiseaux, batterie de
sapin, chaises à fonds de paille, pupitre, cuiseaux, batterie de cuisine, etc., etc., appartenant à Mad. Rouan, née Dcloche, ancienne marchande de bonneterie à Mulhouse. Le prix de ces ventes sera payable comptant. Le commissaire-priseur, Oneyer. VENTE PAR AUCTION DE BONS D'ÉCHANGE. Le public est prévenu que le mardi vingt-six Octobre 1854, à 11 heures du matin, sur la place principale du marché public, à Mulhouse, il sera procédé à la vente au comptant de divers objets mobiliers, tels que tables, chaises, armoires, etc.; blé, fromage, bétail et voiture avec accessoires. Le tout provenant de saisie. L'huissier poursuivant. ENCHÈRES PUBLIQUES.
accessoires. Le tout provenant de saisie. L'huissier poursuivant. ENCHÈRES PUBLIQUES. Vins vieux. Le 8 Novembre prochain, à 9 heures du matin, à Colmar, rue des Têtes, N° 83, seront vendus publiquement, et par lots de 5 hectolitres environ, 3 à 400 hectolitres de vins blancs des années 1811 — 1825 — 1834 — 1835 et 1848, provenant des meilleurs crus de l’arrondissement de Colmar. On vendra en même temps une grande quantité de tonneaux vides de toutes grandeurs. S’adresser pour déguster les vins et voir les tonneaux à M. Stoecklin, N° 75, rue des Clefs, maison des Têtes, à Colmar.
N° 75, rue des Clefs, maison des Têtes, à Colmar. Acte de M' HENRY, notaire à Hemmiken ( Vosgcs). À VENDRE, EN GRAND OU EN DÉTAIL, LES IMMEUBLES Appartenant à M. Be/guam, propriétaire à Rendre mont (Vosges), consistant : En une PROPRIÉTÉ située à la Pairie, commune de Dominium, près Remiremont, composée : De DIVERS Bâtiments comprenant une scierie mécanique, une forge et d’autres machines mises en mouvement par deux tours hydrauliques, ensemble le terrain occupé par le chantier, le réservoir d'eau et le canal, avec le péage joignant et les droits d’eau qui sont attachés à la propriété, dont
les droits d’eau qui sont attachés à la propriété, dont la contenance est de 70 ares 35 centiares ; De une MAISON DE L’AFFECTATION nouvellement construite avec lâches et dépendances, ensemble le jardin et une partie du pré derrière la scierie, d’une contenance de 74 ares 33 centiares ; D’un PRE contenant le totalité 13 hectares 50 ares 39 centiares ; Et en une FERME située aux Bruyères, section de La Ooiselle, commune de Saint-Étienne, séparée de la propriété ci-dessus par la rivière de Moselle, composée d’une maison de cultivateur et d’un lieu joignant, contenant 1 hectare 52 ares 3
et d’un lieu joignant, contenant 1 hectare 52 ares 3 centiares; La RJ. MONDE de ces propriétés permettrait l’établissement d'une force motrice très-considérable, au moyen de travaux de peu d’importance. La PROPRIETÉ pourrait se vendre en 12 LOTS bien distincts et indépendants les uns des autres. En cas de vente en détail, chaque lot aurait ses droits particuliers d'eau et de passage bien établis. Le premier lot comprendrait les usines avec le pré joignant, d’une contenance de 70 ares 35 centiares, ensemble tous les droits d’eau attachés; Le second lot comprendrait la maison d’habitation avec ses aisances et dépendances, ensemble
comprendrait la maison d’habitation avec ses aisances et dépendances, ensemble le jardin et une partie du pied derrière la maison, d’une contenance de 74 ares 33 centiares; Le troisième lot comprendrait la partie du Pré-la-Dame, située au sud du Pré, d'une contenance de 1 hectare 7 ares 37 centiares, entre le 3e lot au nord, Jean-Nicolas Richard et les héritiers Andrenx au sud et à l’est, Mad. veuve Berguam à l’ouest; Le quatrième lot comprendrait la partie du Pré-la-Dame, située au nord du 3e lot, de la contenance de 1,7 ares 25 centiares, entre le 3e lot au sud, le
ares 25 centiares, entre le 3e lot au sud, le 5e lot au nord, Jean-Nicolas Richard à l’est, Mad. veuve Berguam à l’ouest; Le cinquième lot comprendrait la partie du Pré-la-Dame, située au nord du 4e lot, de la contenance de 1 hectare 15 ares 4 centiares, entre le 4e lot au sud, le 6e lot au nord, Jean-Nicolas Richard et le 7e lot à l’est, Mad. veuve Berguam à l’ouest; Le sixième lot comprendrait la partie au nord du Pré-la-Dame, d’une contenance de 1 hectare 30 ares 46 centiares, entre le 8e lot au nord, le 5e lot au
entre le 8e lot au nord, le 5e lot au sud, le 7e lot à l’est, Mad. veuve Berguam à l’ouest; Le septième lot comprendrait la partie au sud-ouest du Grand-Pré, d’une contenance de 9 ares 48 centiares, entre le 10e lot au nord-est et à l’est, le 8e lot, Jean-Nicolas Richard et les héritiers Andrenx au sud-ouest, le 8e lot à Loues; Le huitième lot comprendrait le Pré des Saussages, d’une contenance de 2 hectares 61 ares 68 centiares, entre la rivière de Moselle au nord, le 9e lot à l’est, le canal d’irrigation qui le sépare des 6e
à l’est, le canal d’irrigation qui le sépare des 6e et 7e lots et l’égouttoir qui le sépare du 9e lot au sud, Mad. Berguam à l’ouest; Le neuvième lot comprendrait la partie au nord du pré dit le Grand-Pré, d’une contenance de 2 hectares 50 ares 45 centiares, entre la rivière de Moselle et un canal d’irrigation au nord, les 10e et 11e lots au sud, le chemin de Remiremont à l’est, le 8e lot à l’ouest; Le dixième lot comprendrait la partie inférieure du pré dit le Grand-Pré, de la contenance de 2 hectares 50 ares 80 centiares,
de la contenance de 2 hectares 50 ares 80 centiares, entre les 9e et 11e lots au nord et à l’ouest, le 7e lot et le grand canal égouttoir au sud, le chemin de Remiremont à l’est; Le onzième lot comprendrait la partie du pré dit le Grand-Pré, d’une contenance de 86 ares 93 centiares, entre le 10e lot au nord, le 10e lot au sud et à l’est, le chemin de Remiremont à l’ouest; Le douzième lot comprendrait la ferme des Bruyères, composée d’une maison de cultivateur avec ses aisances et dépendances et le pré joignant, contenant 1 hectare
aisances et dépendances et le pré joignant, contenant 1 hectare 52 ares 3 centiares. L'adjudication aura lieu en l'étude de M. Noël Nry, notaire à Remiremont, le samedi 30 Octobre 1812; à 2 heures du soir. Édude de M. Thibaud avoué à Nancy, rue St-Georges, 71. VENTE DE BIENS DE MINEURS. Le lundi 8 Novembre 1852, à 11 heures du matin, à la barre du tribunal civil de Nancy, il sera procédé à l’adjudication en trois lots : 1° La filature de laine, 2° Le tissage mécanique, 3° Une maison, Situés à Nancy, à l’extrémité du faubourg St-Rémy, et dépendants
Situés à Nancy, à l’extrémité du faubourg St-Rémy, et dépendants de la commune de Nancy, de la proprieté de Jean-Baptiste Ivanovitch, décédé, manufacturier en cette ville. La filature est de 7896 broches et le tissage renferme 217 métiers. Ces usines, en pleine activité et en parfait état, sont mises en manœuvre par deux pompes à feu; elles sont actuellement chauffées à la vapeur et celles récentes à gaz. Mises à prix fixées par le tribunal : 1er lot. La Filature... 140,000 fr. 2e lot. Le Tissage... 110,000 fr. 3e lot. Une maison... 6,000 fr. Les mises partielles sur la filature
Une maison... 6,000 fr. Les mises partielles sur la filature et le tissage ne seront d’abord que provisoires, ces deux usines seront ensuite mises en adjudication ensemble sur le montant des mises partielles réunies, et la mise sur le gros sera préférée si elle atteint le chiffre des mises partielles. S’adresser, pour prendre communication du cahier des charges, au greffe du tribunal civil de Nancy, où il est déposé, et pour tous les renseignements, au Me Thierry, avoué poursuivant, rue St-Georges, 70. S’adresser aussi pour voir les usines, à Mad. veuve Bour, rue du faubourg St-Liége, N° 254, à Nancy.
veuve Bour, rue du faubourg St-Liége, N° 254, à Nancy. ou, Melle de Me POLITI VILLE, avoué à Reims, rue des Telliers, 8. CONTREFAÇON D’un système breveté de broches de métiers à liller, Rivière par M. Léopold Muller fils. constructeur mécanicien à Thann (Rhin). JUGEMENT DE 1ère INSTANCE La chambre de conciliation du tribunal de première instance séant à Reims, a rendu, le 17 Décembre 1852, le jugement dont le dispositif: Entre M. Léopold Müller, constructeur mécanicien, demeurant à Thann (Haut-Rhin) Et M. Jean Joseph-Jules Pierrard-Parpaite, mécanicien, demeurant à Reims, boulevard du Temple. Ouï le. tuvient produits par le plaignant
boulevard du Temple. Ouï le. tuvient produits par le plaignant dans les dépositions par eux faites oralement ; Monsieurs Choppin et Paris, avocats des parties, en leurs observations et plaidoiries respectives ; Le procureur de la République dans son résumé de l'affaire et dans ses conclusions : Après en avoir délibéré et opiné, prononçant par jugement en première instance, Considérant que Müller a, au mois de Juin 1848, sollicité et obtenu du gouvernement un brevet, pour l'application de moyens nouveaux impérial à faire mouvoir les broches des métiers à filer, pour filatures de tous paires, et que, depuis cette époque,
pour filatures de tous paires, et que, depuis cette époque, Il a pris successivement neuf brevets nouveaux pour additions ou perfectionnements apportés par lui à ses propres appareils, Que des descriptions annexées à ces divers brevets, il résulte que le but principal fait l'objet des inventions en méteriel. Que, dans une longue série de travaux et de recherches, il est parvenu à découvrir et appliquer à ses broches diverses combinaisons qui permettent à l'ouvrier de suspendre à volonté le mouvement de chacune d'elles, et de les remettre en jeu sans arrêter la marche du métier. Qu'il paraît avoir adopté définitivement
arrêter la marche du métier. Qu'il paraît avoir adopté définitivement un dernier système, dans lequel chaque broche est muni d’un pignon de forme conique qui l'enserre comme un anneau, et dont le degré d'adhérence est calculé de manière que la broche puisse être entraînée lorsque le pignon est mis en action par le jeu d'une roue latérale, et qu'il suffise d’une légère pression des doigts sur la tige de la broche pour paralyser son mouvement, sans ralentir celui du pignon, qui, alors, continue follement sa course ; Qu'enfin, après s'être assuré par ses divers brevets, la propriété de ces combinaisons,
assuré par ses divers brevets, la propriété de ces combinaisons, il a livré à l'industrie de Reims et d'autres villes, un certain nombre de métiers construits d'après ces nouvelles combinaisons. Considérant que, de son côté, Fierrard a, postérieurement aux brevets de Müller, sollicité et obtenu un brevet pour l'exploitation de procédés à peu près semblables à ceux qui vient d'être décrits, et qu'il commençait à en faire l'expérience, lorsqu'il a été arrêté par une plainte en contrefaçon ; Que, dans ces circonstances, il s'agit de décider si les brevets de Müller sont valables, et si les procédés de Fierrard ne
Müller sont valables, et si les procédés de Fierrard ne sont qu'une imitation de ceux dont son adversaire revendique la découverte. En ce qui concerne la nullité des brevets de Müller ; Considérant que, d'après les dispositions de la loi du 5 Juillet 1844, les avantages résultant des brevets ne sont pas exclusivement réservés aux auteurs des découvertes ou d'inventions nouvelles; qu'ils doivent encore profiter à ceux qui, dans une branche d'industrie quelconque, obtiennent des résultats à l'aide de procédés jusqu'à présent inconnus, ou simplement par une application nouvelle de moyens déjà en usage ; Considérant que, de la discussion
moyens déjà en usage ; Considérant que, de la discussion et de l'enquête, qui ont vu lieu devant le tribunal, il résulte qu'au mois de Juin 1848, date du premier brevet de Müller, la roue d'angle n'avait encore été employée comme moyen de donner l'impulsion aux broches, que pour la filature du coton ou la préparation de laine dans les métiers dit bancs à rouleaux, et dans les métiers continus, et que Müller en a fait la première application aux filières. Considérant que la substitution de ce nouvel agent a eu pour résultat de modifier profondément la construction des métiers,
eu pour résultat de modifier profondément la construction des métiers, et principalement la forme des broches; que Müller a inventé de nouveaux organes pour l'application de ces broches, qui sont en tout ou en partie nouvelles. Que ces travaux ont eu pour résultat de diminuer l'intervalle des broches, ce qui permet d'en disposer un pluss grand nombre sur les métiers, et de rendre en même temps leur marche plus sûre, plus régulière et plus rapide. Considérant que la nouvelle organisation adoptée par le demandeur diffère essentiellement des systèmes décrits dans les brevets de Mosès-Holz, Sircomon, Charreton, Caron et autres, soit
les brevets de Mosès-Holz, Sircomon, Charreton, Caron et autres, soit par la disposition des roues, soit par la forme des engrenages et des broches; Qu'en admettant qu’il leur ait emprunté l'idée de la roue à angles et celle de l’indépendance des broches, ce qui aurait pu se faire légitimement, la durée de ces brevets étant expirée, il n’en faudrait pas moins reconnaître qu’il les aurait traduits sous une forme nouvelle, et en y ajoutant des éléments nouveaux; Considérant enfin que les combinaisons décrites dans les procédés de Müller, présentent dans leur ensemble un système nouveau dans lequel des procédés anciens
leur ensemble un système nouveau dans lequel des procédés anciens ont été combinés avec des moyens nouveaux; qu'elles présentent en outre une application nouvelle de ces anciens procédés; que, dès lors, elles sont essentiellement et régulièrement brevetables. En ce qui concerne la contrefaçon Considérant que les brevets régulièrement obtenus n'ont d'autre but que de constater la propriété des découvertes et inventions nouvelles et de garantir à leurs auteurs le droit exclusif de les exploiter et d’en tirer tous les avantages possibles; Considérant que toute atteinte portée aux droits d'un Breveté par l’emploi des moyens faisant l'objet de son brevet, constitue
par l’emploi des moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon. Considérant, d'après ce qui précède, il résulte que les brevets de Müller sont réguliers, et qu'il avait, seul, et à l'exclusion de tous les autres, le droit d'exploiter les procédés qui y sont décrits. Mai dernier, il a été trouvé, dans l'établissement de Bureau-Brézet, filateur à Reims, et sur un métier où clips avaient été disposés par Picard, pour en faire essai, un certain nombre de broches armées de pignons coniques et mobiles ; Que, le même jour, il a été saisi, au domicile de ce
même jour, il a été saisi, au domicile de ce dernier, une partie de l'échantillonnage d’un métier à filer, munie d'une broche semblable aux modèles de roues et pignons; Considérant que lesdites broches étaient le tout destiné à des métiers Müller, et disposées pour fonctionner mues par un engrenage semblable à celui que Müller avait adopté et livré à l'industrie; Qu'il résulte du rapport des experts chargés par le tribunal de comparer lesdites broches avec celles de Müller, qu’il s'agit des mêmes, et que la seule différence consiste dans le mode d'adhérence du pignon; Qu'ainsi, dans le septième modèle vendu
mode d'adhérence du pignon; Qu'ainsi, dans le septième modèle vendu par Müller, celle dite différence produite par l'effet du ressort à boudin, de l'autre côté du pignon, de manière à limiter la pression qu'exerce le filament du la broche, tandis que, dans le système du filaire, le poids du pignon, de son mouvement et de la résistance de la ficelle du la broche, maintient l'adhérence. Que cette seule différence n'implique pas l'unité du brevet du Fils, mais, dans sa forme et dans son principe, une imitation des inventais de Müller; Que cela est d'autant plus vrai, que le procédé par
Que cela est d'autant plus vrai, que le procédé par lequel Caron avait antérieurement tenté d'obtenir le même résultat, est entièrement différent; que Müller avait adopté la combinaison des ergots dans ses premiers essais, et qu'en voulant d'abord emprunter au métier Bureau, pour faire une expérience, Picard était allé par lui-même voir fonctionner un instrument construit par Müller, et avait envoyé son contre-maître pour le visiter une seconde fois : . Considérant que Müller, ayant pris le premier un brevet, pour l’application des roues d'angles au métier Müller, et pour diverses formes de broches applicables à ces métiers, Picard n’a
diverses formes de broches applicables à ces métiers, Picard n’a pu s’emparer de ses procédés à son préjudice, et qu'à supposer même que la modification apportée par lui aux combinaisons de Müller soit une découverte nouvelle, il ne pouvait encore s’en prévaloir, la loi ne permettant pas et ne pouvant permettre, sans ouvrir la porte à la fraude, qu’un inventeur soit pris pour des perfectionnements apportés à des procédés non encore introduits dans le domaine public. Considérant qu'en ce qui touche les dommages et intérêts : Considérant que celui qui cause un dommage, est tenu de le réparer; qu'en imitant
cause un dommage, est tenu de le réparer; qu'en imitant les nouveaux mouvants de filatures pour lesquels Müller est fait breveter, Picard a eu ce dernier un préjudice, à raison duquel il lui doit réparation; Considérant, toutefois, qu’on ne justifie pas qu’il ait livré au commerce aucun métier ni aucune broche, qu’il pourrait même n'en avoir encore fabriqué qu'un petit nombre et s’être borné à une première expérience; Qu'ainsi le préjudice causé est du plus peu d’importance, Par ces motifs : Et attendu que le rapport dont il s'agit est régulier, il conclut ; Sans s'arrêter à l'exception tirée par
régulier, il conclut ; Sans s'arrêter à l'exception tirée par Picard de la prétendue nullité des brevets délivrés à Müller, exception dont Picard est débouté, Entre les livres rappelés ci-dessus, et décernent ensemble, en leur épouses Des préjudices du lieu identique; Que la diversité des droits de chacun des plaignants se fait connaître par les données partielles communiquées par la partie civile ; Et qu'enfin la loi mène au jugement de condamnation. un élan à M. Avril, un médecin, qui, après consulter, a compris les contenus air: et enfin tout est réglé, il n'y a plus d'appel; suivant sur l'appel,
est réglé, il n'y a plus d'appel; suivant sur l'appel, respectivement M. PIERRE ET MARGARIDE PARFAITE et Mlle MARGARETTE, du jugement du Tribunal de Reims, en date du 17 Décembre 1851; adoptant les motifs des premiers juges, met les appelations au néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, et condamne VIERGE PARFAITE, pour supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens faits devant la cour, liquidés, ceux faits à la requête du ministre public, à quatre francs dix centimes, et ceux de Mlle MARGARETTE à non compris le timbre, l'enregistrement, le coût et la signification
non compris le timbre, l'enregistrement, le coût et la signification du présent arrêt; Ordonne l’insertion du dispositif du jugement dont est appelé. Pour extrait conforme: Signé, V. FORET. 85a À VENDRE, De la main à la main, à des conditions très favorables, La maison N° 15, rue des Brasseurs, avec grande cour, plusieurs magasins et boulangerie, et aboutissant par derrière au canal dit Stadtbach. S'adresser à M. Conrad, propriétaire, pour comprendre les conditions de vente de cette maison, qui a appartenu autrefois à M. Jérémie Koechlin, commissionnaire. Un beau jardin de la contenance d’environ 9 ares, situé à proximité de