jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cessation de paiements absolue et définitive, et non pas d'une simple cessation de paiements purement temporaire et partielle ; que, s'il a convenu au défendeur, lors de la réalisation de son fonds, et de l'extinction du passif afférant audit fonds de ne pas faire état de la dette contractée envers Plantin et reconnue par ses lettres des 3 juin et 4 juillet 1901, qui seront enregistrées en même temps que de présent jugement, il ne s'ensuit pas que cette omission ait eu pour résultat d'annihiler l'état de cessation de paiements dans lequel il se trouvait virtuellement et dans lequel il
dans lequel il se trouvait virtuellement et dans lequel il n'a pas cessé d'être, puisqu'il se refuse au paiement de la dette contractée, alors qu'il était commerçant; — Attendu qu'il est encore certain que la créance dont s'agit était liquide et exigible; qu'elle n'a pas été contestée à un moment quelconque par le défendeur et qu'elle pourrait à elle seule être, à n'en pas douter, un élément constitutif de l'état de faillite quand bien même aucun autre créancier du commerce n'aurait requis cette mesure coercitive à l'égard du débiteur car le défaut de paiements ne saurait être considéré comme temporaire
le défaut de paiements ne saurait être considéré comme temporaire et partiel, puisqu'il appert des renseignements apportés à la barre et encore de l'aveu de Bisson lui-même qu'il a laissé en souffrance d'autres soldes chez des confrères de Plantin; que cet ensemble d'éléments et de circonstances, joint à la qualité de commerçant de Bisson, légitiment la demande en déclaration de faillite formée par Plantin et qu'elle doit être accueillie; — Attendu que les dépens doivent être tirés en privilégiés de faillite; Par ces motifs : — Ordonne l'enregistrement des lettres des 3 juin, et 4 juillet 1901; — Dit que
des 3 juin, et 4 juillet 1901; — Dit que Bisson est déclaré en état de faillite ouverte provisoirement à la date de ce jour. MM. Robert, prés. ; Chapot, agréé. RENNES (1e CH.) 17 décembre 1901. ADJUDICATION IMMOBILIÈRE, LICITATION, SURENCHÈRE, ADJUDICATAIRES, DÉFAUT DE NOTIFICATION, NULLITÉ. En l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère faite sur licitation, de notifier sa surenchère aux adjudicataires ; la signification à faire revêt les caractères de l'exploit: elle
la signification à faire revêt les caractères de l'exploit: elle est soumise à toutes les obligations de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de copies que de personnes intéressées et que la remise doit en être faite à chacune d'elles de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense de ses intérêts. Les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; elles doivent être strictement appliquées et on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même (1).
à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même (1). (C. proc civ., art. 709 et 973.) (Consorts Le Moal c. veuve Louis Le Moal.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, suivant procès-verbal du 23 février 1901, de Leclech, notaire à Scaer, Gabriel Le Moal, les époux Delaporte, les époux Guéguen et Jules-Julien-Emmanuel Le Moal, tous colicitants, ont été déclarés adjudicataires de divers immeubles situés en la commune de Guimier; qu'à la suite de cette adjudication, Mme veuve Louis Le Moal a, par un acte du greffe du tribunal de P. en date du 1er mars 1901, déclaré surenchérir
de P. en date du 1er mars 1901, déclaré surenchérir du sixième; que cette surenchère a été dénoncée le 2 mars 1901, par le ministère de Me X..., avoué, à M. T..., avoué des colicitants, avec invitation de comparaître et se trouver avec ses parties, le mercredi 20 mars, devant le tribunal de P. pour voir statuer sur la validité de ladite surenchère, et assister à la vente de l'usine sur la mise à prix à laquelle elle l'avait portée; — Considérant que le procès-verbal qui en a été dressé énonce bien que Y..., avoué des colicitants, a assisté à
énonce bien que Y..., avoué des colicitants, a assisté à la vente, ainsi qu'il en avait d'ailleurs le droit, mais qu'il résulte encore du procès-verbal que ce sont les parties seules qui sont intervenues pour elles-mêmes ou en vertu d'un mandat régulier pour mettre les enchères; que c'est donc à elles seules également que l'adjudication a été consentie; que, dans ces conditions, l'avoué Y..., bien qu'il y fût présent, n'a pris aucune part effective à la vente; qu'elle s'est réalisée en dehors de son ministère; — Considérant qu'en l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux
représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère faite sur licitation, de notifier sa surenchère aux adjudicataires; que la signification à faire revêt les caractères de l'exploit; qu'elle est soumise à toutes les obligations de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de copies que de personnes intéressées et que la renonciation doit en être faite à chacune d'elles, à personne et à domicile, de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense
à permettre de prendre les mesures que comporte la défense des intérêts; — Considérant que les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; qu'elles doivent être exactement appliquées, et qu'on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; que l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même; — Considérant que tous les moyens de nullité proposés en appel l'ont été également devant les premiers juges, à l'exception de celui qui a trait à la signification de leur qualité d'adjudicataires ; que c'est donc à ce moyen seulement qu'il y
; que c'est donc à ce moyen seulement qu'il y a lieu de faire l'application de l'art. 732 C. proc. civ. ; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; dit et juge que la dénonciation du 2 mars 1901 est nulle et, par suite, la surenchère du 1er mars; dit et juge, en conséquence, l'adjudication définitive; condamne l'intimée en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée ; décerne acte à Me X... de ce qu'il
consignée ; décerne acte à Me X... de ce qu'il n'est pas intervenu dans la cause ; le met hors de cause sans dépens; déclare irrecevable, par application de l'art. 732 C. proc. civ., la troisième cause de nullité invoquée par les appelants; déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. (1) Y. conf. Cass.. 28 août 1882, S. 1885. 1. 27, P. 1885. 1. 43, D. P. 1883. 1. '240. — Conf. sur la dénonciation de la surenchère aux adjudicataires ou à l'avoué qui les représente, notre Rép. alph., v" Surenchère, n. 940 et suiv. COURS
notre Rép. alph., v" Surenchère, n. 940 et suiv. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 343 MM. Maury, premier prés.; Dyèvre et Chauveau, av. PARIS (6e) 26 avril 1902. REPRISE D'INSTANCE, DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES, NOTIFICATION, TRIBUNAL DE COMMERCE, ART. 314 C. PROC. CIV. De l'art. 314 C. proc. civ., aux termes duquel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle, il résulte a contrario qu'à défaut de notification la procédure est valable. La disposition ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien
ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien que devant les tribunaux civils (1). (C. proc. civ., art. 344.) (Veuve Langlois c. Béraud.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Béraud avait assigné Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement solidaire de 10,000 francs montant de deux billets souscrits par Langlois au profit de Massias à l'ordre de Lampérière, puis, par ce dernier à son ordre à lui-même; qu'à la date du 31 juillet 1900, un jugement par défaut a fait droit à sa demande; que, la veille du jugement, 30
droit à sa demande; que, la veille du jugement, 30 juillet, Langlois était décédé, sans que Béraud eût été avisé de ce fait; que, quand il l'eut appris, il a assigné veuve Charles Langlois, héritière et légataire universelle de son défunt mari et veuve Langlois, mère de celui-ci, son héritière à réserve, pour voir déclarer ledit jugement commun avec elles; que la deuxième, ayant renoncé à la succession, a été mise hors de cause; que la première a réclamé un sursis, à raison d'une instance correctionnelle, et opposé, en outre, la nullité du jugement; que le tribunal a, d'abord, rejeté
la nullité du jugement; que le tribunal a, d'abord, rejeté le moyen de sursis; qu'il a dit, ensuite, que le jugement n'était pas nul, le décès de l'une des parties n'interrompant de plein droit l'instance qu'autant qu'il a été notifié; — Considérant qu'enfin, il a débouté Béraud de sa demande en constatant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer commun à veuve Charles Langlois une décision qui lui était déjà opposable; que veuve Charles Langlois a interjeté appel principal; que Béraud a d'abord, devant la Cour, conclu à la confirmation du jugement entrepris; qu'il en a, ensuite, relevé appel incident;
du jugement entrepris; qu'il en a, ensuite, relevé appel incident; que veuve Charles Langlois, sans reprendre son moyen de sursis, demande à la Cour de dire, au contraire des premiers juges, que le jugement du 31 juillet 1900 est nul et ne peut être déclaré commun à Langlois et à elle-même en qualités qu'elle agit, de dire aussi que l'instance engagée par Béraud n'ayant pas été liée par la comparution à l'audience de Langlois, il n'y avait lieu de faire à Béraud une notification que les circonstances et la distance rendraient matériellement impossible; que Béraud, de son côté, demande subsidiairement
rendraient matériellement impossible; que Béraud, de son côté, demande subsidiairement par son appel incident, pour le cas où elle prononcerait la nullité du jugement du 31 juillet 1900 reprenant sa demande de première instance, de déclarer leur jugement commun à veuve Charles Langlois en qualités; — Considérant qu'aux termes de l'art. 344 C. proc. civ., dans les affaires qui ne sont pas en état, comme n'était pas en état, ainsi que veuve Charles Langlois le reconnaît elle-même dans ses conclusions, l'affaire de Béraud contre Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce le 31 juillet 1900, toute procédure faite
tribunal de commerce le 31 juillet 1900, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle; qu'il en résulte a contrario qu'à défaut de notification, la procédure est valable; qu'en l'affaire, le jugement rendu par défaut, le 31 juillet 1900, n'est donc pas nul; qu'en vain soutiendrait-on que ledit art. 344 n'est applicable que devant les tribunaux civils, ne visant que les procédures faites avec le concours des avoués, à qui incombe le soin de la notification; que la loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les procès civils et les procès commerciaux,
aucune distinction entre les procès civils et les procès commerciaux, dans lesquels, à défaut d'agréés, les héritiers et ayants cause de la partie décédée peuvent notifier eux-mêmes un décès, que l'autre partie n'a pas été en faute d'ignorer : — Considérant que si le législateur avait voulu qu'en matière commerciale, il fût dérogé à la règle de l'art. 344 il l'eût déclaré formellement dans l'un des art. 414 et suiv., notamment dans l'art. 426 relatif aux reprises d'instance ; qu'il s'est donc référé implicitement aux règles qu'il avait précédemment tracées, et que le juge, en décidant le contraire, ne se
et que le juge, en décidant le contraire, ne se conformerait pas aux principes généraux, et créerait une nullité qui n'a pas été prévue; qu'ainsi le veut, du reste, l'intérêt public, lequel, commandant à la loi de simplifier les procédures et de n'en pas retarder la marche, doit l'emporter sur l'intérêt privé, qui réclamerait qu'une partie puisse être jugée même par défaut, alors qu'elle n'a pu se défendre; qu'aussi bien contre ce dernier intérêt s'élève l'intérêt de l'autre partie, à la charge de laquelle on ne saurait laisser des frais exposés de bonne foi par elle, en continuant une procédure
exposés de bonne foi par elle, en continuant une procédure que rien ne pouvait lui faire soupçonner être entachée d'irrégularité; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas à rechercher si la notification du décès de son mari était matériellement possible ou non à veuve Charles Langlois ainsi qu'elle prétend; — Considérant qu'obtenant l'allocation de ses conclusions principales qui tendaient à la confirmation des jugements entrepris, Béraud devient mal fondé dans son appel incident formé subsidiairement; que les frais doivent cependant en rester à la charge de veuve Charles Langlois qui les a nécessités par son appel principal;
Charles Langlois qui les a nécessités par son appel principal; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Considérant, toutefois, que c'est par erreur qu'ils ont dit que veuve Charles Langlois n'avait pas conclu au fond et qu'ils ont statué d'office à son égard; que Béraud demandait seulement que le jugement du 31 juillet 1900, prononçant contre Langlois une condamnation par défaut, lui fût déclaré commun, qu'elle a conclu au fond en plaidant que le jugement était nul ; Par ces motifs : — Confirme ; — Dit, toutefois, que le tribunal n'a pas jugé d'office à l'égard
toutefois, que le tribunal n'a pas jugé d'office à l'égard de veuve Langlois; qu'il a statué sur les conclusions au fond qu'elle avait prises; — Ordonne que le jugement, ainsi rectifié, sortira effet, etc. (1) En ce qui concerne les instances portées devant les tribunaux civils, la décision admise par notre arrêt est certaine. (V. notamment : Besançon, 30 décembre 1896, S. 1899. 2. 213, D. P. 1897. 2. 289, et Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. Av., 2e éd., t. 3, § 894, p. 150 et note 1.) Et les raisons invoquées par la Cour pour l'étendre aux
Et les raisons invoquées par la Cour pour l'étendre aux instances commerciales nous paraissent très concluantes. (V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1, n. 508. — Trib. comm. Bordeaux, 8 juillet 1887, la Loi du 15 novembre 1887.) 344 DEUXIÈME PARTIE. MM. Benoit, prés.; Peyssonnié, av. gén.; Bruzeau et Le Barazer, av. TRIB.-COM. MM. SEINE 27 août 1901. CONSEIL DE PRUD'HOMES, DÉFENSEUR, NON-COMPARUTION, DEMANDEUR, PERTE DE TEMPS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCOMPÉTENCE. — Le conseil des prud'hommes, n'ayant de juridiction que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou
ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet, est incompétent pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur (1). (Danger c. Fournier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que Danger interjette appel du chef de la compétence à raison de la matière de deux sentences rendues par le conseil des prud'hommes de la Seine, section du bâtiment les 29 juin et 27 juillet 1901; — Attendu que cette exception qui est
27 juillet 1901; — Attendu que cette exception qui est d'ordre public est opposable en tout état de cause et rend les sentences dont s'agit susceptibles d'appel; — Qu'au surplus, il a été formé devant les premiers juges une demande reconventionnelle non basée sur la demande principale elle-même supérieure au taux de la compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; — Que dès lors et à tous égards l'appel formé dans le délai de la loi est recevable; Par ces motifs : — Reçoit Danger appelant en la forme des deux sentences susvisées et statuant sur le mérite dudit
des deux sentences susvisées et statuant sur le mérite dudit appel; Sur la demande principale : Sur l'incompétence du conseil des prud'hommes, à raison de l'indemnité de perte de temps; — Attendu que les premiers juges ont condamné Danger au paiement d'une somme de 15 francs pour indemnité de perte de temps à raison du préjudice qu'il aurait causé à l'intimé par sa non-comparution; que c'est sur ce chef de demande que Danger base le déclinatoire d'incompétence qu'il invoque; — Attendu qu'il est constant que ladite condamnation ne se réfère en rien au contrat de louage de services; qu'il s'agit,
en rien au contrat de louage de services; qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit reproché à Danger et dérivant uniquement de l'art. 1382 C. civ. Et attendu que la juridiction des prud'hommes, juridiction d'exception, n'a été instituée que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers ou apprentis relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet; qu'il s'ensuit qu'en portant son examen sur un chef de demande étranger au contrat de louages de services et dérivant du droit commun, le conseil des prud'hommes a excédé les limites de sa compétence; —
des prud'hommes a excédé les limites de sa compétence; — Qu'il était d'accueillir le déclinatoire opposé à ce chef ; Par ces motifs : — Accueille l'exception opposée; — En conséquence : — Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent pour statuer sur l'indemnité de perte de temps; — Annule de ce chef les sentences dont s'agit et, statuant à nouveau quant à cela, renvoie de ce chef la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Fournier aux dépens afférents à cette partie de l'instance tant envers Danger qu'envers le Trésor
cette partie de l'instance tant envers Danger qu'envers le Trésor public ; Sur 53 fr. 55, solde de salaires : — Attendu que Fournier ne justifie pas que Danger soit redevable envers lui d'une somme supérieure à celle de 45 fr. 75 reconnue par Danger et se décomposant comme suit : Solde de salaires 74 15 Débours 1 60 Total 75 75 Dont il convient de déduire l'acompte versé 30 Reste au crédit de Fournier 45 75 Et attendu que Danger fait offres réelles à la barre de ladite somme, plus un franc, à valoir pour intérêts et frais sauf
plus un franc, à valoir pour intérêts et frais sauf à compléter; que lesdites offres sont par suite suffisantes et doivent être déclarées telles qu'il n'est pas d'accueillir la demande qu'à due concurrence; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu que ladite demande est basée sur des agissements, malfaçons et abandon de travail, qui auraient occasionné un préjudice à Danger; — Mais attendu que si à la vérité, il apparaît que Fournier a quitté son travail dans le cours d'une journée commencée, il n'est nullement démontré qu'il ait agi ainsi abusivement et dans des conditions à causer à Danger un
abusivement et dans des conditions à causer à Danger un préjudice ; que les autres griefs invoqués contre lui ne sont pas davantage établis; qu'il n'y a lieu dès lors d'accueillir la demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Sur les salaires et la demande reconventionnelle : — Déclare les offres de Danger suffisantes; — Confirme de ce chef les sentences dont s'agit; — Ordonne en tous cas qu'elles sortiront effet, mais seulement à concurrence d'une somme de 45 fr. 75 pour salaires, ensemble des intérêts de droit de cette somme et de la disposition qui a rejeté la demande
somme et de la disposition qui a rejeté la demande reconventionnelle; — Infirme lesdites sentences pour le surplus des salaires réclamés et statuant de ce chef par disposition nouvelle; — Déclare Fournier mal fondé en le surplus de sa demande ; — L'en déboute; — Et condamne Danger aux dépens de la demande reconventionnelle et à ceux de première instance et d'appel de la demande principale jusqu'au jour des offres tant envers Danger qu'envers le Trésor public même au coût du présent jugement; — Condamne Fournier au surplus des dépens. M. Laneyrie, prés. (1) Sur le caractère exceptionnel de la
M. Laneyrie, prés. (1) Sur le caractère exceptionnel de la compétence attribuée au conseil des prud'hommes, V. notre Sep. alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 422, 439 et suiv. Il a été jugé notamment qu'à raison de ce caractère imprimé à leur juridiction, les prud'hommes sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un ouvrier contre son patron pour un fait préjudiciable qu'il lui inflige. (Douai, 15 octobre 1843, Jurispr. Douai, 1843. p. 422, D. P. 1844. 2. US.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 345 ORLÉANS 29 juin 1901. CESSION DE CRÉANCE, ENTREPRENEUR, OUVRIERS, BONS DE SALAIRES, REMISE AUX
CESSION DE CRÉANCE, ENTREPRENEUR, OUVRIERS, BONS DE SALAIRES, REMISE AUX FOURNISSEURS, DÉBITEUR CÉDÉ, CONSENTEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR, PRIVILÈGE DE L'OUVRIER, DROIT DU CESSIONNAIRE. Les bons, délivrés par un entrepreneur à ses ouvriers, en reconnaissance des salaires qu'il leur doit, constituent un titre de créance que les ouvriers sont libres de céder aux fournisseurs; et ceux-ci peuvent faire valoir la créance ainsi cédée, avec le privilège qui y est attaché, à l'encontre des créanciers de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Ces bons sont assimilables aux titres au porteur, dont la propriété peut se transmettre par simple tradition. Si, d'après l'art.
propriété peut se transmettre par simple tradition. Si, d'après l'art. 1690 G. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni le débiteur cédé, ni ses créanciers (1). (C. civ., art. 1690.) (Turbourg c. liquidation Martin.) ARRÊT. LA COUR ;-— Attendu qu'à la date du 17 août 1899,
COUR ;-— Attendu qu'à la date du 17 août 1899, Georges Martin, entrepreneur des travaux du chemin de fer de Provins à Esternay, fit imprimer et publier un avis prévenant les logeurs, cantiniers, boulangers et autres fournisseurs de denrées alimentaires de la ville de Provins : qu'il serait délivré, chaque jour de travail, aux ouvriers de l'entreprise, des acomptes, en bons revêtus de la griffe « Martin », qui ne seraient jamais supérieurs aux trois quarts du salaire de la journée ; que, dans les cinq jours qui suivraient la fin de chaque mois, les fournisseurs précités étaient invités à
fin de chaque mois, les fournisseurs précités étaient invités à présenter au bureau de l'entreprise une liste des bons qu'ils auraient reçus des ouvriers dans le mois précédent; que ces bons leur seraient remboursés en espèces le dimanche qui suivrait de huit jours le samedi de la. paye du mois précédent; — Attendu qu'il n'est pas contesté que le mode de paiement énoncé dans cette circulaire a été mis à exécution à partir du mois d'octobre 1899 ; — Que Martin est décédé le 17 décembre suivant, et que sa succession a été admise à la liquidation judiciaire au début
succession a été admise à la liquidation judiciaire au début de l'année 1900; — Attendu que Turbourg, boulanger, ayant fourni du pain aux ouvriers, s'est trouvé porteur de bons payables sur la caisse Martin, pour une somme de 2,643 francs et a demandé son admission au passif de la liquidation Martin comme créancier privilégié, en vertu de l'art. 549 C. comm. qui admet au rang des créances privilégiées le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur pendant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la faillite; — Attendu que le tribunal de