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— Que, si la faveur du commerce a fait introduire une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans l'application de l'art. 420 C. proc. et l'appliquer dans l'esprit restrictif d'une exception à un principe général et favorable; — Attendu que le tribunal de commerce de Montpellier s'est déclaré compétent par un double motif; Sur le premier motif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 420 C. proc. civile, le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — Attendu
a été faite et la marchandise livrée ; — Attendu qu'il faut, pour déterminer la compétence, la réunion de ces deux circonstances; — Et attendu que, s'il est vrai que la promesse a été faite à Montpellier, il est vrai et il a été reconnu par le sieur Rey lui-même, que les marchandises dont s'agit avaient été expédiées de Cette, siège de ses magasins ; que seulement le sieur Rey a soutenu que le siège de sa maison étant à Montpellier, la marchandise était censée expédiée du lieu où est le siège de la maison de commerce ; — Mais
le siège de la maison de commerce ; — Mais attendu qu'il résulte seulement de cette situation, que l'ordre de livrer la marchandise est parti de Montpellier, et qu'en fait c'est à Cette que la livraison a été opérée; — Qu'il résulte clairement des termes de l'art. 420, que la loi n'a disposé que pour une livraison matérielle; qu'admettre la fiction proposée serait méconnaître la lettre et l'esprit de la loi, mettre la fiction à la place de la réalité; — Que le sieur Rey n'a pas avancé, encore moins justifié que le vin fût parti de Montpellier pour être
justifié que le vin fût parti de Montpellier pour être embarqué à Cette; que dès lors la livraison a réellement eu lieu dans cette dernière ville; que c'est à son départ de Cette que le vin a été mis aux risques et périls de Senée, circonstance qui, dans l'espèce, sert encore à déterminer le moment et le lieu de la livraison ; — Attendu, dès lors, que la seconde circonstance dont le concours eût été nécessaire aux termes du second paragraphe de l'art. 420, pour rendre compétent le tribunal de commerce de Montpellier, ne se rencontre pas dans l'espèce; —
commerce de Montpellier, ne se rencontre pas dans l'espèce; — Quant au second motif, pris de ce que le paiement devait s'effectuer à Montpellier ; — Attendu qu'en règle générale, et d'après l'art. 1247 C. civ., le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de convention contraire ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune convention de ce genre, et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle aurait été insérée dans la facture adressée par Rey à Senée, puisqu'il faut, pour former une convention, le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et
concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Rey et la réception de ladite facture par Sénée ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition, qu'il ne dépendait pas de Rey de lui imposer malgré lui ; — Que dès lors, la troisième circonstance du paragraphe 3 de l'art. 420 ne se rencontrant pas non plus dans l'espèce, et le tribunal de commerce de Montpellier n'étant pas celui du domicile de l'acheteur, le tribunal était incompétent pour statuer sur la demande de Rey ; — Attendu
pour statuer sur la demande de Rey ; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, — La cour, disant droit à l'appel ; réformant, annule, par incompétence, le jugement dont est appelé, les poursuites qui l'ont précédé et tout l'ont suivi ; — Renvoie le sieur Rey à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne en tous les dépens. COUR ROYALE DE NANCY. (6 juin 1846.) Faillite.—Concordat.—Homologation.—Changement de conditions par le juge homologuant. — Vente des biens du failli. — Formalités. — Mineur au nombre des créanciers. Le tribunal auquel l'homologation
— Mineur au nombre des créanciers. Le tribunal auquel l'homologation d'un concordat est demandée ne peut que refuser ou accorder l'homologation, sans s'immiscer dans les conventions des parties en les modifiant, ou en n'homologuant qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office, par exemple d'un mode de vente des biens du failli, autre que celui adopté par les créanciers rassemblés. Les créanciers assemblés pour délibérer sur un concordat peuvent valablement consentir à ce que les meubles et immeubles du failli soient vendus avec publicité et concurrence, mais sans s'astreindre à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des biens
l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs, quoiqu'il y ait un mineur au nombre des créanciers. C. comm., 515, 572. HOUSSEIN C. NICOLAS. Au nombre des créanciers de la faillite Nicolas se trouvait un mineur; cependant, dans un concordat accordé au failli sous la présidence du juge-commissaire, il fut unanimement arrêté que le mandataire liquidateur procéderait à la vente des meubles et immeubles cédés à la masse, avec publicité et concurrence, mais sans être tenu aux formalités coûteuses exigées pour la vente des biens des mineurs. Le failli ayant demandé au tribunal de commerce de
mineurs. Le failli ayant demandé au tribunal de commerce de Mirecourt l'homologation de ce concordat, cette homologation fut accordée, mais à la condition formelle, imposée d'office par le tribunal, que la vente des immeubles serait faite avec les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs. Appel par le liquidateur. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 515 C. com., le devoir des premiers juges, auxquels on demandait l'homologation d'un concordat, était d'apprécier si les règles prescrites par la loi avaient été observées, et s'il existait ou non des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit
ou non des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, de nature à faire rejeter ou à faire accepter le concordat; — Attendu que le droit de refuser dans l'un ou l'autre de ces cas l'homologation demandée ne donne pas au juge celui de s'immiscer dans les conventions des parties, à l'effet de les modifier en n'accordant l'homologation qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office; — Que le seul but de la formalité de l'homologation est de rendre obligatoires les conventions librement consenties par les créanciers et le failli; — Qu'il y a donc lieu
créanciers et le failli; — Qu'il y a donc lieu de reconnaître que le tribunal, en prononçant l'homologation du concordat dont s'agit, ne pouvait pas, contrairement à la volonté des parties, substituer à la clause, qui permettait de vendre les immeubles du failli avec publicité et concurrence, la prescription de ne procéder à cette vente qu'en suivant les formalités exigées pour la vente des biens de mineurs; — Que si, enfin, le tribunal avait pensé devoir attacher à ce mode de vente une importance décisive, il aurait pu y avoir un motif de refuser son homologation au concordat, mais non
un motif de refuser son homologation au concordat, mais non pas d'y introduire une modification de son chef; — Attendu qu'en appel il y a lieu d'examiner seulement si le concordat doit être ou non homologué; — Attendu que les créanciers, d'accord entre eux et avec le failli, ont pu valablement consentir à ce que les immeubles de ce dernier fussent vendus avec publicité et concurrence; et qu'ils n'étaient pas obligés de s'astreindre à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des biens de mineurs; — Que vainement le liquidateur se prévaudrait de l'analogie tirée de l'art. 572 C.
liquidateur se prévaudrait de l'analogie tirée de l'art. 572 C. com., qui, en matière d'union de créanciers, exige pour la vente des biens du failli les formalités prescrites à son égard des mineurs; — Qu'en effet, il faut bien distinguer le cas d'un des créanciers, où, par conséquent, la filiale existe encore et nécessite des formalités rigoureuses, des cas où il y a concordat, et par conséquent où la faillite n'existe plus, les créanciers alors doivent avoir une latitude plus grande, et il leur est permis de rechercher et d'adopter un mode de vente moins dispendieux et plus commode; —
un mode de vente moins dispendieux et plus commode; — Infirme, etc. Cour Royale de Paris. (21 juillet 1846.) Défaut. — Jugement par défaut. — Profit joint. — Procédure commerciale. Si de deux ou plusieurs parties assignées devant un tribunal de commerce l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut peut être joint au fond, aux termes de l'art. 153 C. proc., pour, après signification du jugement de jonction, être statué par un seul jugement définitif. Le second jugement ainsi rendu sur le fond est plus susceptible d'opposition. DUBOIS C. LEULLIER. Le sieur Leullier ayant payé une somme
DUBOIS C. LEULLIER. Le sieur Leullier ayant payé une somme de 3,000 fr., par suite d'une condamnation prononcée solidairement contre Dubois, Delbet et lui, assigna Dubois et Delbet devant le tribunal de commerce d'Epernay, en paiement des portions à leur charge dans la somme acquittée. Delbet ayant seul comparu, le tribunal rendit, le 29 juin 1842, un premier jugement par défaut contre Dubois et joignit le profit du défaut au fond. Malgré signification de ce jugement par défaut et assignation, aux termes de l'art. 153 C. proc., Dubois ne comparut pas davantage. Le 1er février 1843, intervint donc jugement définitif
pas davantage. Le 1er février 1843, intervint donc jugement définitif rendu contradictoirement contre Delbet et par défaut contre Dubois. Dubois forma opposition à ce jugement; mais il fut déclaré non recevable par le tribunal, en vertu de la disposition finale de l'art. 153 précité. D'après l'état actuel de la jurisprudence, l'application de l'art. 155 sur le défaut profit joint, par les tribunaux de commerce, est considérée purement facultative. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une des parties assignées ne comparaît pas, les tribunaux de commerce peuvent, sans que leur jugement soit entaché de nullité, ou pas joindre le profit du
soit entaché de nullité, ou pas joindre le profit du défaut au fond, mais statuer à l'égard de toutes les parties par un même jugement, auquel les parties défaillantes ont le droit de former opposition. Angers, 5 août 1825, Aix, 11 décembre 1824; Cass., 29 mai 1829, Devil. à leurs dates. D'autres arrêts ont jugé, d'un autre côté, que l'application de cet article n'ayant rien d'inconciliable avec l'organisation et la compétence des tribunaux de commerce, ces tribunaux pouvaient, en en faisant l'application, prononcer contre une partie assignée avec d'autres, et défaillante, la jonction du défaut au fond. La cour de
défaillante, la jonction du défaut au fond. La cour de cass. s'est aussi associée à cette jurisprudence. Paris, 15 février 1810, Cass. Civ. rej., 29 juin 1819, Devil. à leurs dates. Les auteurs qui ont écrit sur la matière sont également d'avis d'accorder, à cet égard, aux tribunaux de commerce un pouvoir discrétionnaire. Thomine n° 79; Pardessus, t. 5, n° 1580; Carré, Lois, t. 1, p. 569; Merlin, quest t. 2, p. 51; V défaut; Favard, V° jugement, section 1, § 5, n° 52. — Voir le Code de procédure commerciale, par M. Emile Carbon. Appel : Me Corali a
commerciale, par M. Emile Carbon. Appel : Me Corali a soutenu devant la Cour pour l'appelant, que les règles sur le défaut profit joint ne sont point applicables à la procédure commerciale; les articles 642 et 643 C. com., disposent, en effet, que la forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par les articles 414 et suivants C. proc, et n'admettent d'autres exceptions que celles des articles 156, 158 et 159 du même Code, qui ont bien rapport au jugement par défaut, mais nullement au défaut profit joint réglé par l'article 153.
mais nullement au défaut profit joint réglé par l'article 153. D'ailleurs, l'article 153 ne s'applique qu'au défaut faute de constitution d'avoué, ainsi que cela résulte de ses dispositions combinées avec l'article 149; or, le ministère des avoués étant interdit devant les tribunaux de commerce, on ne saurait soutenir que l'article 153 concerne ces tribunaux. — M. Chatenet, pour Leullier, a répondu que la procédure des tribunaux de commerce n'est renfermée ni dans les limites étroites du titre 25 livre 2 C. proc., ni dans les articles 642 et 643 C. com. (Voir L'Ocre, Esprit du Code de commerce). Le défenseur,
com. (Voir L'Ocre, Esprit du Code de commerce). Le défenseur, remontant à l'origine du défaut profit joint, cite un arrêt du Conseil, du 24 décembre 1668, qui l'a appliqué à la juridiction consulaire bien avant qu'il le fût à la juridiction civile; il en tire la conséquence que le législateur n'ayant pas interdit aux tribunaux de commerce l'application de cette règle de procédure a, dès lors, laissé les choses en l'état où elles étaient précédemment. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que l'article 153 C. proc. a pour but d'économiser les frais des procès et d'empêcher qu'il ne soit
d'économiser les frais des procès et d'empêcher qu'il ne soit rendu des décisions contradictoires entre diverses parties sur une contestation dont l'objet serait le même à l'égard de toutes; — Que ces motifs s'appliquent à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile; — Que le Code de procédure contient les principes généraux du droit sur le mode de procéder en justice, et que ces principes doivent être suivis, à moins qu'il n'existe une dérogation dans le titre spécial dudit Code relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; —
ce qui ne se rencontre pas dans la cause; — Que la partie contre laquelle, sur une première assignation, défaut a été donné avec profit joint, et qui a été réassignée régulièrement par huissier commis, se trouve suffisamment avertie par cette double assignation, et qu'elle ne peut imputer qu'à elle le préjudice qui résulte de sa négligence; — Adoptant aux surplus les motifs des premiers juges; — Confirme. 21 juillet 1846. — 2e ch. — M. Silvestre de Chanteloup, prés. — M. de Thorigny, av.-gén, c. conf. — M. Corali et Chatenet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (26 août 1846.)
et Chatenet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (26 août 1846.) Arbitrage. — Arbitrage forcé. — Ordonnance d'exequation attaquable par la voie d'opposition. — Renonciation à l'appel. Les sentences rendues par arbitres forcés ne peuvent être attaquées par la voie d'opposition à l'ordonnance d'exequation (1), Les parties qui ont renoncé à l'appel ne peuvent, non plus, attaquer la sentence par appel si, d'ailleurs, elles ne présentent aucun moyen d'ordre public ni rien qui établisse que le droit de défense ait été violé (2). (1) La question de savoir si l'opposition en nullité est admise contre l'ordonnance d'exequation, en arbitrage forcé, a
nullité est admise contre l'ordonnance d'exequation, en arbitrage forcé, a été longtemps indécise; on peut voir la jurisprudence 38 ÉPOUX MOREAU C. BASSY. — ARRÊT. LA COUR, en ce qui touche l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 8 mai 1846, qui déclare non recevable l'opposition formée par les époux Moreau à l'ordonnance d'exécution; — Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause qu'il avait existé une société de commerce entre Bassy et les époux Moreau; qu'ainsi la sentence arbitrale a été rendue par des arbitres-juges; — Considérant que le tribunal arbitral,
rendue par des arbitres-juges; — Considérant que le tribunal arbitral, en matière de société, étant égal, par sa juridiction, au tribunal de commerce, la sentence qu'il avait rendue ne pouvait être attaquée par voie d'opposition à l'ordonnance d'exequatur rendue par le président dudit tribunal; En ce qui touche l'appel de la sentence arbitrale; — Considérant que les parties ont renoncé à l'appel; qu'elles en avaient la faculté aux termes de l'article 52 C. com.; que cette disposition introduite pour simplifier les jugements des procès et diminuer les frais, deviendrait illusoire si la partie qui a renoncé était admise à revenir
si la partie qui a renoncé était admise à revenir contre sa renonciation; — Qu'au surplus on ne présente contre la sentence aucun moyen d'ordre public, ni rien qui établisse que les principes conservateurs du droit de défense aient été violés; que la sentence arbitrale constate au contraire que les parties se sont présentées devant les arbitres, qu'elles y ont développé leurs moyens, et qu'elles ont déclaré n'avoir rien à y ajouter; Confirme le jugement dont est appel, et déclare l'appel de la sentence arbitrale non recevable. 26 août 1846. — 2e ch., M. Sylvestre de Chanteloup, prés. — M.
— 2e ch., M. Sylvestre de Chanteloup, prés. — M. de Thorigny, av. gén;, c. conf. — Mme Erdeven et Da, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (12 janvier 1846.) Effet de commerce. — Aval. — Femme mariée. — Bon ou approuvé. Commencement de preuve par écrit. L'aval souscrit par une femme non commerçante, pour des effets de commerce signés de son mari, est un engagement civil et unilatéral qui doit, pour être valable, contenir en toutes lettres le bon ou approuvé et le montant de la somme pour laquelle elle s'oblige. C. civ., 1326, C. com., 113 (1). En l'absence
s'oblige. C. civ., 1326, C. com., 113 (1). En l'absence de ces formalités, l'aval forme néanmoins un commencement de preuve par écrit qui permet d'admettre la preuve testimoniale (2). BROCHARD C. MOLTEM. Le sieur Brochard, commerçant, avait souscrit au profit des sieurs prudence exposée au Manuel des Arbitres de M. Le Hir, n° 755, et Annales 1845, p. 99, et Annales et Mémorial 1846, 2, p. 44, 74, 321, aux notes. On reconnaît généralement aujourd'hui que l'opposition n'est pas admissible; mais, si les parties ont renoncé à l'appel et au recours en cassation, comment remédiera-t-on à un excès de pouvoir
recours en cassation, comment remédiera-t-on à un excès de pouvoir des arbitres, aux vices, par exemple, d'une sentence qui aurait prononcé sur choses non demandées. Le Manuel de l'arbitre soutient qu'en pareil cas l'appel est recevable malgré toute renonciation. Voir n° 761, et Annales 1845, p. 100. Un arrêt de la cour d'Aix, du 26 avril 1844, Annales 1845, p. 298, est venu à l'appui de cette opinion ; l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui confirme implicitement les mêmes principes. Conf. cass., 9 mars 1818, 1er civ. 1856. Conf. Caen, 8 avril 1825. Molteni et Ce dix billets à ordre causés
avril 1825. Molteni et Ce dix billets à ordre causés : valeur en marchandises fournies par Molteni. Il fut dressé un acte de garantie de ces effets, et sur cet acte, le sieur Brochard porta en toutes lettres le total des billets, ajoutant: « J'autorise mon épouse à garantir le montant du compte ci-dessus; « Vernon, 18 mars 1843. Signé, Brochard. Puis à suivre, la dame Brochard écrivit: « Bon pour caution du présent, à valoir à Vernon, le 18 mai 1843. » Signé, femme Brochard. — Les billets souscrits par Brochard ayant été protestés, le sieur Molteni actionna la
par Brochard ayant été protestés, le sieur Molteni actionna la dame Brochard, et à la date du 26 juin 1845, il obtint du tribunal de commerce d'Évreux un jugement déclarant bon et valable l'aval consenti par la dame Brochard. Cette dernière frappa cette décision d'appel, et devant la cour le sieur Molteni, tout en demandant au principal la confirmation pure et simple, prit des conclusions subsidiaires pour être appointé à prouver par témoins des faits qui établiraient l'obligation de la dame Brochard.—ARRÊT. * LA COUR,—Attendu qu'il est constant au procès que la dame Brochard ne faisait que détailler les marchandises
que la dame Brochard ne faisait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne faisait pas un commerce séparé, qu'ainsi elle ne peut être considérée comme marchande publique ; — Attendu que la garantie qu'elle a souscrite le 18 mars 1843 constitue un engagement unilatéral qui, quoique portant des effets de commerce, ne peut, aux termes de l'art. 113 C. civ., être considéré que comme une simple promesse;—Attendu qu'une simple promesse ne constitue qu'une obligation purement civile exclusivement régie par le droit commun, et qu'ainsi la garantie signée par la dame Brochard n'est pas régulière d'après
garantie signée par la dame Brochard n'est pas régulière d'après l'article 1326, puisqu'elle n'est pas écrite en entier par elle, et que, d'ailleurs, on n'y trouve ni bon ni approuvé portant en toutes lettres la somme pour laquelle elle s'oblige; — Mais attendu que cette obligation signée par la dame Brochard forme un commencement de preuve par écrit, qui permet d'admettre la preuve par témoins des faits qui tendraient à établir que cette obligation est sérieuse ; — Avant faire droit, appointe Molteni et C° à prouver, 1°, 12 janvier 1846. — 1er ch. — M. Franck-Carré, 1er prés. —
1846. — 1er ch. — M. Franck-Carré, 1er prés. — M. Blanche, av. génér., c. conf. — MM. Desseaux et Lys, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (31 janvier 1846.) Vente.—Marques.—Qualité de la marchandise.—Indigo. — Refus de prendre livraison.—Marché à livrer. La mention de la marque faite dans un marché de caisses d'indigo à livrer, s'entend de la marque empreinte sur les carreaux d'indigo contenus dans les caisses, et non des marques placées sur les caisses ou les toiles d'emballage. La stipulation que la marchandise, qualité telle quelle, deviendra la propriété de l'acheteur dès la bonne arrivée du navire dans le
de l'acheteur dès la bonne arrivée du navire dans le port, ne saurait affranchir le vendeur de la garantie des marques d'origine de cette marchandise, alors que ces marques ont été formellement indiquées dans la stipulation. Lorsqu'un acheteur s'est délivré d'une partie notable de la marchandise achetée et qu'il en a disposé, il ne peut plus, en l'absence de fraude de la part du vendeur, refuser de prendre livraison de ce qui reste, en alléguant que ce surplus n'est point conforme à ce qu'il a entendu acheter; il ne lui reste plus qu'un recours à fin d'indemnité. | ROBIN C.
reste plus qu'un recours à fin d'indemnité. | ROBIN C. QUESNEL. J Les sieurs Quesnel frères, destinataires d'un chargement d'indigo sur un navire en cours de voyage de Calcutta au Havre, vendirent sur factures, à MM. Robin et Ge, ce chargement composé de 119 caisses. À l'arrivée du navire, les acheteurs se livrèrent de 60 caisses pour lesquelles ils n'élevèrent aucune réclamation, et en disposèrent pour leur compte; mais prétendant que les carreaux d'indigo contenus dans les 59 autres caisses n'étaient point empreints de marques conformes aux marques des caisses, et mentionnées dans les factures, ils demandèrent la résiliation du
et mentionnées dans les factures, ils demandèrent la résiliation du marché dans son entier, et subsidiairement, une indemnité pour la partie d'indigos non conformes, selon eux, aux clauses du marché. 12 mai 1845, jugement du tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu: « Attendu que les achats et ventes se règlent par les conventions des parties et par l'usage des lieux ; — Attendu que par les conventions arrêtées verbalement, le 15 avril 1844, entre Quesnel frères et C° et Robin et Ce, ceux-ci achetaient 59 caisses indigo Bengale, formant divers lots aux marques suivantes : qualité telle quelle, attendues
divers lots aux marques suivantes : qualité telle quelle, attendues directement de Calcutta, par Quesnel frères et C, sur le navire Brahma, et qu'elle devaient devenir la propriété des acheteurs, du moment de la bonne arrivée au Havre ; que les marques désignées étaient celles des factoreries d'où provenaient ces divers lots composant lesdites 59 caisses ; — Que Robin et Ge se fondent, pour repousser la livraison de ces 59 caisses, ou au moins pour ne vouloir les recevoir qu'après expertise et réfaction, sur ce que les marques de factoreries n'existent qu'à l'extérieur des caisses et ne seraient pas