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GASTON THOMSON. N° 47003. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) qui annule les délibérations des 23, 26 août 1905, par lesquelles le conseil général du Morbihan a voté au budget départemental de 1906 un crédit de mille francs pour l'entretien de bourses à l'école professionnelle libre de Saint-Joseph à Lorient. Paris, 11 Novembre 1905. N° 47004. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Est distraite de la commune mixte de Mascara pour être rattachée à la commune de plein exercice de Mercier-Lacombe, une
rattachée à la commune de plein exercice de Mercier-Lacombe, une partie du douar Sidiben-Hanéfia, d'une superficie de deux mille trois cent douze hectares soixante-huit ares quatre-vingt centiares, telle qu'elle est indiquée au plan ci-annexé. Les limites entre les communes susdésignées sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur ledit plan. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit: A. l'actif mobilier de la commune mixte de Mascara sera partagé entre cette commune et celle de Mercier-Lacombe dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État en date du 20 juillet 1807. B. Il n'y a pas lieu de
20 juillet 1807. B. Il n'y a pas lieu de partage de biens immobiliers ni de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 21 Novembre 1905. N° 47005. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) -qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date des 30 août et 1er septembre 1905, par lesquelles le conseil général du Rhône a 1° décidé de confier à la commission départementale le soin de répartir un crédit de trois mille neuf cent
soin de répartir un crédit de trois mille neuf cent quarante francs entre les agents du service vicinal, proportionnellement à leur coopération respective dans les études de chemins de fer d'intérêt local 2° décidé qu'à l'avenir l'avancement des agents voyageurs du service vicinal du Rhône n'aurait lieu qu'à l'ancienneté. Paris, 25 Novembre 1905. N° 47006. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Saint-Pol-Cochon [Pierre] né le 19 novembre 1877 au Bugue (Dordogne), demeurant à Saigon [Indo-Chine), est autorisé à retrancher de
(Dordogne), demeurant à Saigon [Indo-Chine), est autorisé à retrancher de son nom patronymique celui de Cochon, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Saint-Pol au lieu de Saint-Pol-Cochon; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 7 Avril 1906.) Certifié conforme Paris, le 21e Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN.
Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un
remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2696. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47007. DÉCRET déclarant d'utilité publique le Tramway de Laon à Nouvion-la-Vineuse. Du 21 Décembre
publique le Tramway de Laon à Nouvion-la-Vineuse. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1906.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'une ligne de tramways à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Laon et Nouvion-le-Vineus, par Bruyères, avec embranchement aboutissant à la Neuville-sous-Laon Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin
exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 10 juin 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Quentin, en date du 4 mai 1903; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du 19 août 1903, et les délibérations de la commission départementale, en date des 30 novembre 1904 et 1er mars 1905 Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux délivrée le 23 juillet 1903 par le directeur
des travaux délivrée le 23 juillet 1903 par le directeur du génie à Amiens, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 3 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (première section), en date du 1er mars 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 22 avril 1904 Vu la lettre du
en date du 22 avril 1904 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 novembre 1901; Vu la loi du 11 juin 1830 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 20 mars 1882, 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Laon et Nouvion-le-Vineus, par Bruyères, avec
et des marchandises, entre Laon et Nouvion-le-Vineus, par Bruyères, avec embranchement aboutissant à la Neuville-sous-Laon. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Aisne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est
et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 3 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum
du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement de la ligne de tramway dont il s'agit est fixé à sept cent dix mille francs (710,000F). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à quatorze mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs (14,585F) N° série, Bull. 629, n° 10747. N° série, Bull. 664, n° 11222. N° série, Bull. 695, n° 11818. N° série, Bull. 2191 n° 38657. Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés
au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes d'intérêt local qui lui sont concédées, ou du tramway qui fait l'objet du présent décret, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d’État. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905, le 3 août, Entre les soussignés M. Goulley, préfet du département de l’Aisne, agissant au nom et pour le compte du département de l’Aisne, en vertu 1° De la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; 2° De la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d’intérêt local; 3° Des décrets des 18 mai 1881, 6 août 1881, 20 mars 1882, et 13 février 1900; 4° Des délibérations du
mars 1882, et 13 février 1900; 4° Des délibérations du conseil général de l’Aisne, en date des 20 août 1902 et 19 août 1903; 5° De la délibération de la commission départementale, en date du 1er mars 1905 D'une part; Et MM. Jourdain [René), à Saint-Quentin, président du chemin de Saint-Quentin à Guise, président honoraire de l'Union technique des chemins de fer d’intérêt local de France, inspecteur départemental de l’enseignement technique, censeur à la Banque de France, président; Ternymk (Émile), à Chauny, fabricant de sucre à Chauny et Nogent-sous-Coucy, vice-président; Jourdain (Pierre), à Saint-Quentin, ingénieur des arts et manufactures, directeur;
Jourdain (Pierre), à Saint-Quentin, ingénieur des arts et manufactures, directeur; Derome (Charles), à Saint-Quentin, administateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, des mines de Courrières et des mines de Douchy; Gourdin-Decoster, à Saint-Quentin, ancien juge au tribunal de commerce, administrateur de la Banque de France et du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Lafariolle (Henry), à Saint-Quentin, ingénieur constructeur, administrateur des chemins de fer du Nord et de la Banque de France, commissaire des comptes de la Compagnie de Guise; Millant (Oscar), à Séry-les-Mézières, maire de Séry-les-Mézières, manufacturier, administrateur de la Compagnie de Guise; Parmentier (Émile), à
manufacturier, administrateur de la Compagnie de Guise; Parmentier (Émile), à Saint-Quentin, ancien magistrat, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Viéville (Victor), à Chervesis-Monceau, chevalier de la Légion d’honneur, conseiller général, maire de Chervesis-Monceau, président du syndicat central des fabricants de sucre de France, censeur à la Banque de France Administrateurs de la société anonyme dénommée Chemins de fer départementaux de l’Aisne, agissant, au nom de ladite société, en vertu d'une délibération du conseil d’administration en date du 11 mars 1908, D’autre part; Il a été convenu ce qui suit Le département de l’Aisne s’engage à demander à
qui suit Le département de l’Aisne s’engage à demander à l’État la concession d’un tramway de Laon à Nouvion-le-Vineux par Bruyères avec embranchement aboutissant à la Neuville, dans les conditions fixées par la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882, 23 décembre 1885, 3 août 1898, et 3 février 1900, et à rétroceder cette concession à la Société des chemins de fer départementaux de l’Aisne, qui accepte. Il confie en outre à cette société une partie des fournitures et installations nécessaires à l’établissement dudit tramway, le tout conformément aux clauses et conditions
l’établissement dudit tramway, le tout conformément aux clauses et conditions de la convention du 3 mai 1904, annelée à la loi du 18 janvier 1905, qui a déclaré d’utilité publique la ligne de Soissons à Oulchy-Breny, concédée à la même compagnie. Ces clauses et conditions sont complétées ou modifiées par les stipulations ci-après, spéciales au tramway de Laon à Nouvion-le-Vineux. A. Gare commune. Toutes les dispositions concernant les gares de Berzy et d'Oulchy, communes entre la ligne de Soissons à Oulchy et les réseaux du Nord et de l’Est, sont applicables à la gare de Laon, commune entre la ligne
applicables à la gare de Laon, commune entre la ligne de Laon à Nouvion-le-Vineux et le réseau du Nord. B. Travaux et fournitures à effectuer par le département. La remise des travaux et fournitures au rétrocessionnaire pourra avoir lieu en trois fois La première pour la section de la ligne comprise entre Laon et Bruyères; La deuxième pour la section comprise entre Bruyères et Nouvion-le-Vineux; La troisième pour l'embranchement de la Neuville. C. Fournitures et installations à effectuer par le rétrocessionnaire. Une remise à machines et à wagons, avec petit atelier de réparations, sera établie à Laon sur les terrains
atelier de réparations, sera établie à Laon sur les terrains livrés par le département; le matériel roulant à fournir devra comprendre au minimum Trois voitures automotrices Trois voitures de deuxième classe; Quatre wagons couverts; Quatre wagons tombereaux; Trois plates-formes. D. Part contributive du rétrocessionnaire. Le rétrocessionnaire participera aux dépenses de premier établissement pour une somme de deux cent mille francs (200,000 Francs), qui sera constituée par le montant des travaux et fournitures à effectuer par lui, y compris majoration de dix pour cent (10 p. 100) sur les dépenses réelles. Si le montant des dépenses ainsi majorées est supérieur au
Si le montant des dépenses ainsi majorées est supérieur au maximum de deux cent mille francs (200,000 Francs), l'excédent sera à la charge du rétrocessionnaire. S'il lui est inférieur, la différence sera versée en espèces dans la caisse du département, dans le mois qui suivra l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation. E. Travaux complémentaires. Les dépenses pour travaux complémentaires ne devront pas dépasser quinze mille francs (15,000 Francs) par kilomètre de longueur construite pour toute la durée de la convention. F. Exploitation. Les recettes et les dépenses d'exploitation feront l'objet d'un compte unique pour la ligne de Laon à
l'objet d'un compte unique pour la ligne de Laon à Nouvion-le-Vineux et l'embranchement de la Neuville. Pour la répartition des bénéfices d'exploitation, les recettes et les dépenses de cette ligne feront masse avec celles des lignes déjà concédées à la même compagnie. G. Nombre minimum des trains. La formule d'exploitation s'applique à un nombre minimum de Quatre trains par jour dans chaque sens pendant toute l'année, pour une recette brute, impôt déduit, inférieure à deux mille cinq cents francs (2,500 Francs) par an et par kilomètre exploité. Cinq trains par jour dans chaque sens pendant six mois d'été, et quatre
jour dans chaque sens pendant six mois d'été, et quatre trains par jour dans chaque sens pendant tout le reste de l'année, pour une recette comprise entre deux mille cinq cents et quatre mille francs (2,500 et 4,000 francs). Cinq trains par jour dans chaque sens pendant toute l'année pour une recette comprise entre quatre mille et cinq mille francs (4,000 et 5,000 francs). Au-dessus de cinq mille francs (5,000 francs), il sera ajouté un train par jour dans chaque sens par chaque augmentation de mille cinq cents francs (1,500 francs) dans la recette brute, impôt déduit. Le chaînage de
francs) dans la recette brute, impôt déduit. Le chaînage de la ligne principale sera fait entre l'axe du bâtiment de la station de Laon-Nord et l'axe du bâtiment de la station de Nouvion-le-Vineux et le chaînage de l'embranchement entre le talon de l'aiguille de la bifurcation et le centre du garage de la station de la Neuville. Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs (5,000 francs) en numéraire ou en rente sur l’État, calculée conformément au décret du 31 janvier 1875, ou en bons
conformément au décret du 31 janvier 1875, ou en bons du Trésor avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus également au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Laon dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la
sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. La présente convention est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, dans lequel il a été, de convention expresse, dérogé aux conditions du cahier des charges type en ce qui concerne les articles suivants: Annulés les articles 38 et 39 Modifiés: les articles 11, 20 et 23 Ajoutés les articles 7 bis et 42. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique du tramway, au plus tard le 31 décembre 1906. Lu et approuvé Signé H. GOULLEY. Signé
31 décembre 1906. Lu et approuvé Signé H. GOULLEY. Signé R. Joordais, E. Ternynck, P. JOUDAIN, C. Deromb, Gourdin-Db COSTER, H. MARIOLLE. E. PARMENTIER, V. Viéville. Enregistré à Laon, le 5 août 1905, volume 420 bis, folio 56, case 5. Reçu un franc vingt-cinq centimes. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La traction aura lieu par moteur mécanique. Tracé. 2. Le réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques
réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci après désignées 1° Ligne principale, de la gare du Nord de Laon au village de Nouvion-le-Vineux, par le chemin vicinal ordinaire n° 13 de la commune de Laon, la route nationale n° 44, la route nationale n° 2, le chemin de grande communication n° 27 et le chemin de grande communication n° 25. 2° Embranchement de la ligne principale au PN du chemin de fer du Nord à la Neuville, par la route nationale n° 44 et le chemin vicinal ordinaire n° 3 de la commune de Laon. Délais
vicinal ordinaire n° 3 de la commune de Laon. Délais d'exécution. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de quatre mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique, pour les travaux à exécuter directement par le département et dans le délai indiqué à l'article 3 de la convention pour les travaux et installations à effectuer par le rétrocessionnaire. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que le réseau soit livré à l'exploitation dans le délai de deux
réseau soit livré à l'exploitation dans le délai de deux ans à partir de la déclaration d'utilité publique. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (1 mètre). La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres trente centimètres (2,30 mètres), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres trente centimètres (2,30 mètres). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera
matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres soixante-quinze centimètres (3,75 mètres) pour les locomotives ainsi que pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres soixante-cinq centimètres (2,65 mètres). Alignements et courbes. Pentes et rampe. 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres (100°), sauf dans les traverses de Saint-Marcel et Vaux et aux abords des stations et haltes ou arrêts,
Vaux et aux abords des stations et haltes ou arrêts, où ce minimum ne sera que de cinquante mètres (50°) et exceptionnellement de quarante mètres (40 mètres). Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres (0,35 mètre) par mètre, sauf sur le chemin vicinal ordinaire n° 13, les routes nationales n° 2 et 11 et le chemin de grande communication n° 27 à la sortie de la déviation de Saint-Vaast, où les déclivités actuelles supérieures à ce maximum seront conservées. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura
être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie
saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage ou dans un empierrement de douze centimètres (0,12) d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée
pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60) permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre dix centimètres (1,20) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares
avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de deux mètres (2,00) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du