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fer, ils étaient disséminés dans la cour et dans le parc de la maison de la Tombe-Issoire, et la vieille croix Gastine, naguère au milieu du cimetière, était érigée au milieu de cette cour. Pendant la Révolution, la propriété était vendue comme bien national, et tout fut détruit ou dispersé. Un cabaretier, puis un entrepreneur de bals publics s'étaient établis sur son emplacement, que traverse aujourd'hui l'avenue du Parc-de-Montsouris. Tous ces faits semblent bien justifier la nécessité de conserver le souvenir historique de l'antique lieu de sépulture parisienne, maintenant surtout que le vieux nom de Lourcine (locus cinerum) a disparu
que le vieux nom de Lourcine (locus cinerum) a disparu de la nomenclature de nos rues. J'ose espérer que la Commission tout entière s'associera au projet de vœu que je vous prie de vouloir bien renvoyer au Conseil municipal, et que je propose de rédiger ainsi : « La Commission du Vieux Paris, « Vu l'intérêt historique qui s'attache au nom de rue de la Tombe-Issoire, dénomination qui remonte au moins au XIIIe siècle, et qui rappelle l'emplacement du lieu où nos ancêtres ont été inhumés, « Émet le vœu : « Que le nom de cette rue ne soit
: « Que le nom de cette rue ne soit pas modifié, et que le Conseil municipal veuille bien attribuer la dénomination de Berthelot à une autre voie publique. « Signé : Edgar Mareuse. » M. Paul Viollet appuie le vœu de M. Mareuse, mais il lui demande de remplacer les mots : « à une autre voie publique », par : « à une voie nouvelle ». Il ajoute qu'il n'y a rien de plus démocratique que les anciens noms de rues, que le peuple a lui-même jadis donnés selon sa naïveté ou sa fantaisie et rappelant des points
selon sa naïveté ou sa fantaisie et rappelant des points topographiques, des métiers, des faits aujourd'hui disparus. Peu importe qu'il n'y ait, pour justifier ces baptêmes, aucune donnée historique, ces vieux noms sont sacrés parce qu'ils ont été légués à la cité par le passé lointain et qu'ils font partie du patrimoine historique de la ville comme les monuments du patrimoine archéologique et artistique. M. André Hallays rappelle qu'à la dernière séance la Commission a déjà émis un vœu tendant à ne plus changer les anciens noms des rues. M. le Vice-président dit qu'il se rallie volontiers au vœu de
le Vice-président dit qu'il se rallie volontiers au vœu de M. Mareuse si justement amendé par M. Paul Viollet. Il estime pourtant que la partie de ce vœu tendant à donner le nom de M. Berthelot à une autre rue n'est pas de la compétence de la Commission du Vieux Paris. Cette partie est absolument du ressort du Conseil municipal. Il résume son observation en proposant à la Commission l'adoption du vœu suivant : « La Commission du Vieux Paris émet le vœu : « Que le Conseil municipal n'adopte pas la proposition tendant à changer le nom de la
pas la proposition tendant à changer le nom de la rue de la Tombe-Issoire, et renouvelle ses vœux précédents ayant pour but de ne plus changer les anciens noms des rues de Paris. « Signé : John Labusquière. M. Paul Viollet signale que la Société de l'histoire de Paris a émis un vœu conçu dans des termes à-peu-près identiques, lors de sa dernière séance. Le projet de vœu présenté par M. John Labusquière est adopté. 31. — Adoption d'un vœu relatif à la démolition d'anciennes maisons appartenant à des particuliers. M. Lucien Lambeau signale à la Commission la rapidité avec
M. Lucien Lambeau signale à la Commission la rapidité avec laquelle disparaissent les vieilles maisons particulières situées au centre de Paris. À peine a-t-on le temps de les voir, de les connaître, souvent de les admirer qu'elles ont disparu, enlevées par la fièvre de la construction, pour faire place à des maisons d'un rapport plus productif et de location plus facile. C'est ainsi qu'on a démoli dernièrement une curieuse petite maison à pignon rue Sainte-Opprotune, 1 ; tout un pâté de vieilles constructions fort anciennes rue de l'Échaudé-Saint-Germain, au coin de la rue de Seine ; quai des Célestins, n°
de la rue de Seine ; quai des Célestins, n° 8, un logis du XVIIIe siècle; une petite maison du XVIIe siècle, à entablement coupé par les mansardes et tout ornées de ferronneries curieuses, rue des Bernardins, n°9; un petit hôtel entre cour et jardin quai d'Orsay, n° 21, dont la disparition modifie, pour partie, l'aspect de ce quai. Cette nomenclature, ajoute M. Lucien Lambeau, n'est qu'une bien faible partie des maisons anciennes démolies quotidiennement dans Paris. C'est encore l'hôtel de Luynes, sis boulevard Saint-Germain, dont il a été impossible de prendre quelques vues, soit de la façade sur le
de prendre quelques vues, soit de la façade sur le boulevard, soit de celle sur le jardin, la Commission n'ayant pas connu exactement la date de la démolition. Parmi ces constructions, il en est souvent dont la reproduction photographique présenterait un certain intérêt documentaire, au point de vue historique et au point de vue du type des anciennes maisons parisiennes; les cartons du musée Carnavalet s'enrichiraient rapidement, trop rapidement, hélas ! s'il était au pouvoir de la Commission de faire photographier tous les vieux logis qui disparaissent. La ville de Paris, on le sait, en vertu d'une délibération déjà ancienne
Paris, on le sait, en vertu d'une délibération déjà ancienne du Conseil municipal, fait bien prendre la reproduction photographique des maisons qu'elle exproprie pour ses opérations de voirie et qui sont devenues sa propriété; elle ne manque pas, même, de les faire parvenir à la Commission; mais le particulier n'est pas tenu à la même formalité. Il n'est même pas tenu de prévenir l'Administration municipale qu'il va démolir sa vieille maison pour en édifier une neuve à sa place. Il peut, en vertu du régime de la propriété, supprimer du jour au lendemain la construction la plus curieuse de Paris
jour au lendemain la construction la plus curieuse de Paris sans prévenir qui que ce soit. Il est seulement obligé, si sa maison borde une rue, de mandater à la Préfecture de police l'instauration d'une palissade afin de prévenir les accidents qui pourraient arriver pendant la démolition. Mais, si sa maison est dans le fond d'une cour ou sur un jardin — comme d'une petite maison de campagne du XVIIIe siècle démolie dernièrement à Charenton rue Vitruve — il n'en doit compte à Perse et peut faire ce qu'il veut. C'est son droit et on est loin de l'en incriminer.
C'est son droit et on est loin de l'en incriminer. Le même droit, cependant, qu'il serait possible à la mission du Vieux Paris d'être prévenante en temps de celles de ces démolitions présentant un intérêt historique, artistique ou topographique. Les architectes-voyers, par eux qui sont chargés, à différents points de la ville, de la surveillance de toutes les maisons d'un quartier, ne sont-ils pas avisés dès que l'on décide de la démolition qui doit se faire dans leur secteur et ne pourraient-ils pas en informer la Commission en lui signalant très sommairement l'âge de la bâtisse ? De la Préfecture
très sommairement l'âge de la bâtisse ? De la Préfecture de police, de son côté, pourrait-elle également la prévenir en lui signalant la permission de palissade est demandée pour la démolition d'une maison ? M. Lucien Lambeau ajoute qu'il a souvent songé à utiliser les demandes en autorisation de bâtir insérées dans le Bulletin municipal officiel, les constructions autorisées devraient. Il plupart du temps, remplacer de vieil à ce sens à démolir, mais il a dû renoncer à ce mode d'information, ayant reconnu que presque toujours ladite demande en a été faite à l'Administration quand la maison à remplacer était
été faite à l'Administration quand la maison à remplacer était arrondie par terre : c'est ce qui est particulièrement pour la maison du quai des Célestins, plus haut. Comme sanction à ces observations, l'ancien Lambeau propose l'adoption de la suivante : « 1° La Commission du Vieux Paris s'il reconnaissante à M. le Préfet de Police voulait bien donner des ordres pour que la Ville soit avisée, dans le plus court délai possible, des autorisations d'établissement et des arrêtés délivrés par lui pour la construction de maisons dans Paris. » « 2° M. le directeur des services parisiens d'Architecture est
« 2° M. le directeur des services parisiens d'Architecture est prié de donner des instructions à ses architectes-voyers d'arrondissement pour qu'ils préviennent la Commission des décisions intéressantes susceptibles d'être prises leurs sections, en dehors des expropriations de la Ville. » Ce vœu est adopté. L'heure est triste. La séance est levée à quatre heures minute.
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 1912. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue le 23 septembre 1910, à Bruxelles, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et l'Uruguay. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ARMAND FALLIÈRES Président de la République
AU NOM DE M. ARMAND FALLIÈRES Président de la République française, Par M. Raymond POINCARÉ * Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Par M. DELCASSÉ Ministre de la Marine, Et par M. Fernand DAVID Ministre du Commerce et de l'Industrie, *taire 1292-1822. — 10e législature de la Chambre des Députés EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre 1911, à la Chambre des Députés, un projet de loi (n° 1292) portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue le 23 septembre 1910, à Bruxelles, entre l'Allemagne,
maritimes, conclue le 23 septembre 1910, à Bruxelles, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et l'Uruguay. Ce projet a été adopté par la Chambre des Députés dans sa 26e séance du 20 mars dernier ; nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement ne peut d'ailleurs que se référer à l'exposé des motifs qui a été distribué au Sénat
à l'exposé des motifs qui a été distribué au Sénat en même temps qu'à la Chambre des Députés. Le Président de la République française DÉCRÉTE ; Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères, par le Ministre de la Marine et par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 23
à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, l'Uruguay, Pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi. Fait à Rambouillet, le 23 mai 1912. Le Président de la République française, Signé : A. FALLIÈRES. Par le
de la République française, Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : POINCARÉ. Le Ministre de la Marine, Signé : DELCASSÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Signé : FERNAND DAVID. CONVENTION pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; le Président de la République Argentine: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie; Sa Majesté le Roi
Pour l'Autriche et pour la Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des États-Unis du Brésil; le Président de la République du Chili; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark ; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Président des États-Unis d'Amérique ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Hellènes ; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président des
Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président des États-Unis mexicains; le Président de la République de Nicaragua; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède; le Président de la République de l'Uruguay, Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles normes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs
une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand : M. Kracker de Schwartzenfeldt, chargé d'affaires d'Allemagne à Bruxelles ; M. le docteur Struchmann, conseiller intime supérieur de Régence, conseiller rapporteur au Département impérial de la Justice. Le Président de la République Argentine : Son Excellence M. A. Blancas, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République Argentine près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la
Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie : Son Excellence M. le comte de Clary et Aldringen, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Pour l'Autriche : M. le Docteur Stephen Worms, conseiller de section au Ministère impérial et royal autrichien du Commerce ; Pour la Hongrie : M. le docteur François de Nagy, secrétaire d'État e. r., professeur ordinaire à l'Université Royale de Budapest, membre de la Chambre hongroise des Députés. Sa Majesté le Roi des Belges : M. Beernaert, ministre d'État, président du Comité maritime international; M. Capelle,
Beernaert, ministre d'État, président du Comité maritime international; M. Capelle, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire, directeur général du commerce et des consulats au Ministère des Affaires étrangères ; M. Ch. Le Jeune, vice-président du Comité maritime international; M. Louis Franck, membre de la Chambre des Représentants, secrétaire général du Comité maritime international ; M. P. Segers, membre de la Chambre des Représentants. Le Président des États-Unis du Brésil : M. le docteur Rodrigo Octavio de Langgaard Menezes, professeur à la Faculté libre des sciences juridiques et sociales de Rio-de-Janeiro, membre de l'Académie brésilienne. Le Président de la République du Chili
de l'Académie brésilienne. Le Président de la République du Chili : Son Excellence M. F. Puga-Borne, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Président de la République de Cuba : M. Francisco Zayas y Alfonso, ministre résident de la République de Cuba à Bruxelles. Sa Majesté le Roi de Danemark : M. W. de Grevenkop Castenskiold, ministre résident de Danemark à Bruxelles; M. Herman Barclay Halkier, avocat à la Cour suprême de Danemark. Sa Majesté le Roi d'Espagne : Son Excellence M. de Baguer y Corsi, son envoyé extraordinaire
Son Excellence M. de Baguer y Corsi, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Don Juan Spottorno, auditeur général de la marine royale; Don Ramon Sanchez Ocana, chef de division au Ministère de la Justice, ancien magistrat d'audience territoriale; Don Faustino Alvarez del Manzano, professeur à l'Université centrale de Madrid. Le Président des États-Unis d'Amérique : M. Walter C. Noyes, juge à la Cour de circuit des États-Unis à New York; M. Charles G. Burlingham, avocat à New-York; M. A. J. Montague, ancien gouverneur de l'État de Virginie; M. Edwin W. Smith, avocat à
de l'État de Virginie; M. Edwin W. Smith, avocat à Pittsburgh. Le Président de la République française : Son Excellence M. Beau, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Lyon-Gaillard, membre de l'Institut, professeur de la Faculté de droit de Paris et de l'École des sciences politiques, président de l'Association française de droit maritime. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes : Son Excellence Sir Arthur Hardinge, K.G.B., K.C.M.G., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près
Hardinge, K.G.B., K.C.M.G., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; The Hon. Sir William Pickford, juge à la Haute Cour de Londres; M. Leslie Scott, conseiller du Roi, à Londres; The Hon. M. Hugh Godley, avocat à Londres. Sa Majesté le Roi des Hellènes : M. Georges Diobouniotis, professeur agrégé à l'Université d'Athènes. Sa Majesté le Roi d'Italie : M. le prince de Castagneto Caracciolo, charge d'affaires d'Italie à Bruxelles; M. François Berlingieri, avocat, professeur à l'Université de Bologne; M. François Mirelli, conseiller à la cour d'appel de Naples; M. César Vivante, professeur à
la cour d'appel de Naples; M. César Vivante, professeur à l'Université de Rome. Majesté l'Empereur du Japon: Son Excellence M. K. Nabeshima, son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Tomoyuki Irie, procureur et conseiller au Ministère de la Justice du Japon; M. Takeyuki Ihasikawa, chef de la Division des affaires maritimes à la Fonction des communications du Japon; M. M. Matsuda, secrétaire de la légation du Japon, à Bruxelles. Le Président des États-Unis Mexicains ; Son Excellence M. Olarte, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de l'États-Unis Mexicains près sa Majesté le Roi des
Plénipotentiaire de l'États-Unis Mexicains près sa Majesté le Roi des Belges; M. Icto Manuel Castillo, Avocat, Membre du Sénat. Le Président de la République de Nicaragua : M. L. Valdez, Consul Général de la République de Nicaragua à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Norvège : Son Excellence M. le Dr G. F. Hagerup, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près sa Majesté le Roi des Belges; M. Christian Théodore Boe, Armateur. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. le Jonkheer P. R. A. Melvill van Carnbee, Chargé d'Affaires des Pays-Bas à Bruxelles; M. W. L. P. A. Molengraaff,
des Pays-Bas à Bruxelles; M. W. L. P. A. Molengraaff, Docteur en droit, Professeur à l'Université d'Utrecht; M. B. C. J. Loder, Docteur en droit, Conseiller à la Cour de Cassation de La Haye; M. C. D. Asser junior, Docteur en Droit, Avocat à Amsterdam. Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves : M. Antonio Duarte de Oliveira Soares, Chargé d'Affaires de Portugal à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Roumanie : Son Excellence M. Djuvara, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : M.
Belges. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : M. C. Nabokoff, Premier Secrétaire de l'Ambassade de Russie à Washington. Sa Majesté le Roi de Suède: Son Excellence M. le Comte J.-J. A. Ehrensvard, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Einar Lange, Directeur de la Société d'assurance de bateaux à vapeur de Suède; Le Président de la République de l'Uruguay : Son Excellence M. Luis Garabelli, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de l'Uruguay près Sa Majesté le Roi des Belges; Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce
Belges; Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation fluviale sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus. ART. 2. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile
fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. ART. 3. N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. ART. 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne
sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ART. 5. Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire. ART. 6. Le montant de la rémunération est fixé par la Convention des parties en défaut, par le juge. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie entre les sauveteurs. La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes à bord de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi
de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire. Toute Convention d'assistance et de sauvetage passée au moment et sous le danger peut, à la requête de l'une des parties, être revue, ou modifiée par le juge, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables. Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des Parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la Convention peut être annulée ou modifiée
le service rendu, la Convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée. La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base : a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel
et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ; b) en second lieu, la valeur des choses sauvées. Les mêmes dispositions s'appliquent à la répartition prévue à l'article 6, alinéa 2. Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l'assistance ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux. Il n'est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte