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de cassation des 11 juillet 1815, 27 août 1833 et 5 août 1838; qu'en effet, dans l'espèce de chacun de ces arrêts, il était intervenu contrat de prêt, non contesté, conclu. Trat antérieur aux actes authentiques conférant hypothèque, tandis que dans l'espèce de la cause, en l'absence de contrats antérieurs, c'est le notaire instrumentaire qui a consenti l'acte et ses clauses, en comptant et délivrant à titre de prêt, les sommes objet du prêt qui a stipulé le remboursement et ses conditions, et qui a accepté le tout pour le propriétaire des sommes prêtées ; que c'est dès lors avec
propriétaire des sommes prêtées ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré que ces actes n'avaient pu conférer hypothèque, et qu'ils ne valaient que comme actes sous signature privée ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. ART. V La constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de sa volonté. Mais un règlement par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté
par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot, peut suppléer au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion. La communauté des Ursulines de Lyon ayant voulu retenir à titre de dot une somme de 10,000 fr., dont la dame Anne Pitrat, religieuse, s'était reconnue débitrice, le tribunal de première instance de Lyon ordonna la restitution de cette somme par les motifs suivants : « Attendu qu'il est à la vérité d'usage dans toutes les communautés d'exiger une dot des religieuses qui sont en état de la verser ;
des religieuses qui sont en état de la verser ; que celles qu'on reçoit dans la communauté s'élèvent jusqu'à 10,000 francs, mais que la dot d'une religieuse est une condition qui se règle au jour de son entrée dans la communauté, qui, une fois délaissée ou abandonnée, ne peut être réclamée postérieurement comme une créance ; que la communauté des Ursulines aurait pu se faire attribuer une partie de la fortune d'Anne Pitrat, soit à titre de dot, soit à titre de donation régulière ; qu'au lieu de cela elle a cru pouvoir acquérir le tout par des actes qui
a cru pouvoir acquérir le tout par des actes qui se trouvent nuls ou contestables ; qu'elle ne peut aujourd'hui remplir ces actes invalides par les droits qu'elle pouvait acquérir et qu'elle a négligés ; — Attendu d'ailleurs que la Communauté a trouvé dans la jouissance du patrimoine entier d'Anne Pitrat pendant sa vie des avantages qui ont remplacé ceux que lui aurait donnés un moindre capital à titre de dot, et qu'ainsi elle ne peut, sous aucun rapport, revenir à cet égard sur le passé. » L'appel des dames ursulines fut accueilli par la Cour royale de Lyon, par
ursulines fut accueilli par la Cour royale de Lyon, par arrêt du 18 mai 1844, ainsi conçu : « Attendu que la règle de l'ordre des Ursulines les autorise à exiger une dot et un trousseau de toute religieuse entrant dans la communauté; qu'on ne peut admettre qu'il ait été fait une exception en faveur d'Anne Pitrat, jouissant d'une fortune plus que suffisante pour satisfaire à la règle ; — Que la constitution de la dot d'une religieuse n'est pas une donation, puisqu'en échange, la communauté doit à sa constituante le logement, le vêtement et la nourriture durant la vie;
le logement, le vêtement et la nourriture durant la vie; — Que ainsi, la Cour doit admettre en déduction des sommes à compter, la dot et le trousseau d'Anne Pitrat. » Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 2 décembre 1845, en ces termes : La Cour ; — « Considérant en droit que la constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de volonté, et qu'elle ne saurait être acquise à la communauté de plein droit et par le seul effet de l'entrée en religion; —
et par le seul effet de l'entrée en religion; — Mais considérant que dans l'espèce il est reconnu en fait qu'Anne Pitrat, religieuse des Ursulines de Lyon, par un règlement du 16 décembre 1825, que la Cour royale a déclaré sérieux et sincère, se serait reconnue débitrice d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot; que cet acte supplée au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion, entre ladite Anne Pitrat et la communauté, et relève l'intention réciproque des parties; — Rejeté. NOTA. M. Troplong, chargé de faire le rapport dans cette affaire, a présenté les observations suivantes
le rapport dans cette affaire, a présenté les observations suivantes : « Nous devons cependant faire connaître à la Cour, a dit M. le rapporteur, que, dans notre ancien droit français, bien que les dots des religieuses ne fussent pas des donations, dans la pureté du mot, cependant la législation n'en abandonnait pas la constatation à la libre volonté des parties. On avait craint l'abus que les communautés religieuses en pouvaient faire pour étendre leurs patrimoines déjà si considérables. Les parlements avaient porté leurs regards de ce côté ; ils avaient réduit les dots excessives, ils avaient même défendu d'en
avaient réduit les dots excessives, ils avaient même défendu d'en exiger dans des couvents jugés assez riches. Mais on avait éludé, par des moyens détournés, ces mesures de sagesse, et le désordre était devenu très grand, Louis XIV crut devoir intervenir pour y porter remède. La déclaration du 28 avril 1693 défend d'une manière générale de rien exiger directement ou indirectement en vue et considération de la réception, prise d'habit ou profession. Elle n'excepte que les monastères des Carmélites, des filles de Sainte-Marie, des Ursulines et autres dont l'établissement était récent (il était postérieur à 1600), et qui avaient besoin
récent (il était postérieur à 1600), et qui avaient besoin de secours. Mais la déclaration veut que la dot consiste en rente viagère, par acte notarié, avec l'assistance des père, mère, tuteurs et curateurs. Elle veut que la rente ne soit que de 500 livres dans les villes sièges de parlement, et de 300 livres dans toutes les autres villes du royaume. Dans le cas où les parents des personnes entrant dans lesdits monastères ne voudraient pas assurer de rente viagère, la déclaration permet aux supérieures desdites maisons de recevoir une valeur de 8,000 fr. dans les villes, sièges de
une valeur de 8,000 fr. dans les villes, sièges de parlement, et ailleurs de 1600 livres, mais à la charge d'en passer acte devant notaire. Tel était l'état de l'ancien droit publique français. Il était sage et raisonnable. Il prouve la facilité de l'abus en cette matière, et la nécessité de le surveiller. Cette législation a été emportée avec les établissements religieux pour lesquels elle avait été faite. Mais peut-être n'en jugerez-vous pas le souvenir inutile dans la cause actuelle, où la prétention est de faire acquérir la dot de plein droit, sans convention, par le seul effet de la
plein droit, sans convention, par le seul effet de la règle d'un ordre. Assurément, une telle prétention, inadmissible sous l'ancien droit, est de nature à souffrir beaucoup de difficultés sous le nouveau. Si la règle, approuvée par l'autorité supérieure, autorise à exiger une dot, c'est une faculté qui est concédée, c'est une aptitude, une capacité, dont l'établissement religieux est investi. Mais il faut que cette capacité se mette en exercice ; il faut que la volonté d'exiger la dot se déclare. Qu'elle ne doive pas se déclarer nécessairement par un acte public, comme dans l'ancien droit, c'est possible; du moins,
acte public, comme dans l'ancien droit, c'est possible; du moins, faut-il qu'il y ait une déclaration quelconque, une manifestation extérieure. Sinon, la communauté est censée renoncer à la dot, comme cela se fait si souvent, tantôt au profit d'une personne pauvre, tantôt au profit d'une personne d'un grand mérite dont on veut s'enrichir, tantôt auprès d'une personne dont on espère obtenir, par la suite, des avantages pécuniaires considérables. En thèse de droit, donc, vous apercevez peut-être de sérieuses objections à opposer à la doctrine de la Cour de Lyon, et le point de vue du tribunal de première instance pourra
le point de vue du tribunal de première instance pourra vous sembler se rapprocher davantage des vrais principes de la matière et des règles de prudence requises dans un tel sujet où il faut placer toujours l'intérêt de la famille à côté de celui de la communauté, et ne pas oublier que, dans notre droit public, le premier a toujours été plus favorable que le second. Et ces raisons de douter seraient d'autant plus graves dans l'espèce, s'il était vrai, comme on l'allègue, et comme cela n'est pas contesté, qu'Anne Pitrat était mineure quand elle est entrée en religion, et
Pitrat était mineure quand elle est entrée en religion, et qu'à cette époque la règle des Ursulines n'avait pas encore l'autorisation du gouvernement. Mais à côté du point de droit, il est un point de fait dont le pourvoi n'a pas parlé et dont nous devons vous entretenir. C'est un acte du 16 décembre 1825, par lequel Anne Pitrat, réglant ses droits avec la communauté, aurait consenti à la déduction de 10,000 fr. pour dot et, se reconnaissant débitrice à cet égard, aurait acquiescé à un règlement de compte où cette somme figurait à son débit. L'arrêt déclare que ce
cette somme figurait à son débit. L'arrêt déclare que ce règlement est sérieux entre Anne Pitrat et la communauté. Dans ces circonstances, vous verrez s'il n'y a pas là un acte de volonté qui supplée le silence gardé lors de l'entrée en religion, révèle l'existence d'un contrat primitif, sérieux, quoique tacite, le ratifie et le confirme, et couvre ce qu'il y avait de reprochable dans le point de droit admis par la Cour royale. ART. 7500. Le mandataire qui retient pendant plusieurs mois et sans motif les sommes recouvrées pour le compte de son mandataire est-il coupable du délit de
le compte de son mandataire est-il coupable du délit de DÉTOURNEMENT, prévu par l'article 408 du Code pénal? Ce délit existe-t-il nonobstant la solvabilité du mandataire, et la remise des fonds? Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 3 septembre 1845. La Cour ; — « Vu l'art. 408, Cod. pén. ; — Attendu que le jugement attaqué a admis comme constants les faits déclarés par le jugement du tribunal de police correctionnelle du 4 juillet 1845, lequel a constaté que «le 30 novembre 1844, Ferdinand Davoust, huissier, a reçu d'un sieur Raimbault pour un sieur Trotté de
a reçu d'un sieur Raimbault pour un sieur Trotté de La Hoche, une somme de 4,00 fr., à la suite d'une saisie-exécution commencée dont ledit Davoust avait été chargé par le sieur D'huy, huissier au Mans, mandataire du dit créancier; que, nonobstant les réclamations présentes et répétées de son commettant, une condamnation commerciale prononcée au profit du sieur Trotté de La Boche contre D'huy, et récursoirement par défaut au profit de D'huy contre Davoust, nonobstant une plainte au parquet, suivie d'une information et de l'interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction, Davoust laissant les lettres de son correspondant sans réponse,
d'instruction, Davoust laissant les lettres de son correspondant sans réponse, a longtemps dissimulé la recette qu'il avait faite pour lui ; ne s'est mis en devoir de vidér ses mains de la somme qu'il détendait que près de six mois après l'avoir reçue; qu'il s'agissait d'une opération unique, ne se rattachant pas à un compte courant, d'une créance touchée par le prévenu en sa qualité d'huissier, et dont il n'avait nul prétexte de retenir le montant; — Attendu que le jugement attaqué a déclaré que ces faits ne constituaient pas l'abus de confiance prévu par la loi : 1° Parce
l'abus de confiance prévu par la loi : 1° Parce qu'il n'en résultait pas la preuve qu'en différant de remettre au sieur D'huy, son mandant, les 4,00 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme; 2° parce qu'il est démontré, en outre, que par sa position de fortune, Davoust a dû se croire toujours en mesure d'opérer le remboursement qui a eu lieu, en effet, le 26 mai 1845. — Attendu que les motifs invoqués par le jugement attaqué pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite,
attaqué pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, ne sont pas de nature à détruire les caractères constitutifs d'un délit d'abus de confiance qui lui est imputé, et qui consistent dans la résistance opiniâtre, non motivée et persévérante, qu'il a opposée à la réclamation de son mandataire, qui est resté privé, pendant plusieurs mois, des fonds qui avaient été touchés pour lui par l'huissier chargé de ce recouvrement, ce qui constitue le détournement spécifié dans l'art. 408, Cod. pén. Attendu que la remise effectuée tardivement, après des poursuites judiciaires, des fonds détournés au préjudice du mandant, non plus
judiciaires, des fonds détournés au préjudice du mandant, non plus que la solvabilité plus ou moins réelle de celui qui a commis le détournement, ne font pas disparaître le délit ; que, par conséquent, le jugement attaqué, en relaxant Davoust des fins de la poursuite, a formellement violé l'art. 408, Cod. pén. ; — Casse le jugement du tribunal de Laval du 19 août 1845, etc. NOTA. Cet arrêt nous paraît d'une rigueur extrême. Le jugement du tribunal de Laval avait renvoyé des fins de la plainte le sieur Davoust, parce qu'il n'était pas prouvé qu'en différant de remettre au
parce qu'il n'était pas prouvé qu'en différant de remettre au sieur D'huy son mandant les 400 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme. Il est évident que l'absence de toute intention frauduleuse devait enlever au fait imputé tout caractère de criminalité, et l'interprétation que la Cour a donnée à l'art. 408, est contraire aux principes les plus élémentaires du Code pénal. Nous citons cet arrêt pour signaler les dangers que ces écarts de la jurisprudence peuvent faire courir aux dépositaires de fonds, lors même que ces dépositaires
courir aux dépositaires de fonds, lors même que ces dépositaires sont de bonne foi. ART. 7501. Le testament par lequel la testatrice, après avoir institué un légataire universel, lui impose l'obligation de payer une certaine somme aux héritiers légitimes, n'est point nul. si parmi les héritiers se trouve l'oncle du notaire, rédacteur du testament. L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est pas applicable dans ce cas. D. CONTRAVENTIONS RELATIVES AU NOTARIAT.—PARENTÉ OU ALLIANCE. Dans un testament fait par la dame Gillot, au profit de son mari qu'elle instituait légataire universel, on lisait les dispositions suivantes :
qu'elle instituait légataire universel, on lisait les dispositions suivantes : « Je réserve pour mes héritiers la somme de 50,000 fr. « ou des immeubles de pareille valeur au choix de mon lég« gataire universel qui conservera l'usufruit de ces mêmes « biens ou de cette somme.... Je veux que la réserve de « 50,000 fr. ci-dessus faite soit partagée par mes héritiers « arrivant à ma succession au même et plus proche degré, « par têtes et par portions égales, sans distinction de ligne « paternelle et maternelle.....» Après le décès de la dame Gillot, le testament fut exécuté
le décès de la dame Gillot, le testament fut exécuté sans opposition, et Gillot entra en possession de tous les biens. Mais, le 16 avril 1844, les enfants du sieur Nicolas Gibier, qui en sa qualité d'héritier avait droit au cinquième de la somme de 50,000 fr., demandèrent la nullité du testament, sur le motif que le notaire rédacteur, M. Nordier, était néanmoins par alliance de Nicolas Gibier, leur auteur. Cette prétention était insoutenable; aussi, elle a été repoussée par un jugement du tribunal de Troyes, rendu le 22 mai 1845, ainsi conçu : « Le tribunal Attendu que l'art.
1845, ainsi conçu : « Le tribunal Attendu que l'art. 8 de la loi du 25 vent. an 11, ne pourrait être invoqué utilement par les demandeurs à l'effet de faire prononcer la nullité du testament du 13 fév. 1822, qu'autant que Nicolas Gibier, leur père, oncle de Mosdier, notaire rédacteur dudit testament, aurait été partie audit acte, ou que cet acte contiendrait quelque disposition en sa faveur, ou enfin, qu'il aurait été désigné d'une manière tellement précise, que le notaire aurait saisi indubitablement que la disposition le concernait;—Attendu qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce; — Qu'en
de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce; — Qu'en effet on ne peut prétendre que Nicolas Gibier ait été partie audit testament ;-Qu'il est également hors de doute que ce testament ne contient aucune disposition en sa faveur; Qu'au contraire, il lui est désavantageux, puisqu'il restreint encore la réserve que la dame Gillot avait conservée à ses héritiers par des actes antérieurs, et que d'ailleurs, ce qui prouve d'une manière décisive que cet acte ne lui était pas favorable, c'est que les demandeurs en poursuivent aujourd'hui la nullité ;-Attendu qu'il est clairement établi par les termes employés par la
qu'il est clairement établi par les termes employés par la testatrice que c'est en qualité d'héritiers et non de légataires qu'elle appelle ses héritiers arrivant à sa succession au partage des immeubles, ou de la somme qu'elle leur réserve, que : non-seulement aucun d'eux n'est nommé ni désigné, mais qu'à l'époque du testament il eût été impossible de prédire ceux qui partageraient cette réserve, les événements et la loi seule devant les faire connaître, et leurs droits ne devant être certains qu'à la mort de la dame Gillot; — Attendu que dans une telle occurrence le notaire, Mosdier n'avait aucune
que dans une telle occurrence le notaire, Mosdier n'avait aucune raison de s'abstenir, ne se trouvant, sous aucun rapport, dans le cas des dispositions prohibitives des art. 8 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, dont le texte ni l'esprit ne sont applicables à la cause, d'où il suit que la nullité articulée par les demandeurs n'existe pas, etc. Sur l'appel, la Cour royale de Paris a confirmé purement et simplement le jugement des premiers juges, par arrêt du 25 mai 1846. ART. 9503. ; L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de
a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au profit de l'un de ses enfants, d'un quart en nue propriété, conformément à l'art. 1094 du Cod. civ. Arrêt de la Cour royale de Toulouse du 13 février 1846 : La Cour; — Attendu que la quotité disponible a été établie, non seulement d'après le nombre des héritiers, mais encore d'après la qualité des personnes (art. 913 et 1094, Cod. civ.) ; que, s'il n'est pas permis de cumuler ces deux dispositions, il doit être loisible au père de famille d'user de celle
doit être loisible au père de famille d'user de celle qui lui laisse la latitude la plus grande ; — Que, dans l'intérêt des mariages, il faut favoriser les libéralités entre époux; que, dans celui de la puissance et de la dignité paternelle, il ne faut pas priver le père du droit de disposer en faveur de ses enfants, pourvu toutefois qu'il ne dépasse pas, en satisfaisant à ses affections d'époux et de père, les limites tracées par les articles. 913 et 1094 ; — Qu'alors que, dans son contrat de mariage, il s'est borné à ne donner que des
de mariage, il s'est borné à ne donner que des jouissances à sa femme, c'est dans la prévision que, devenu père, il pourra disposer du quart en nue propriété; que, s'il avait fait cette réserve lors de la donation contractuelle, il serait difficile de soutenir qu'elle ne devrait pas sortir à effet; mais que cette réserve est et doit être toujours subséquentement entendue dans ces sortes d'actes; — Attendu que si le législateur avait entendu interdire la faculté de diviser la plus forte des quotations disponibles, il s'en serait expliqué d'une manière formelle; que, ce serait ajouter à la loi
d'une manière formelle; que, ce serait ajouter à la loi que d'y trouver une telle disposition; — Attendu qu'il est reconnu par tout le monde, que si le père commun peut donner le quart en propriété à son fils, il peut, plus tard, donner la jouissance de la moitié à sa femme, en vertu de l'art. 1094 qu'on va même généralement jusqu'à penser que, si les deux libéralités sont faites dans le même acte, elles doivent sortir à effets; pourquoi n'en serait-il pas de même parce qu'elles seraient renfermées dans des actes séparés? que, réduite ainsi à un ordre de
des actes séparés? que, réduite ainsi à un ordre de dates, la solution ne saurait être douteuse, puisque, d'un côté, l'époque à laquelle les dons divers ont été faits ne saurait servir de règle pour l'appréciation du droit; que, d'un autre côté, reconnaître qu'il peut, dépendre du père de famille de donner force aux deux donations ou à une seule, selon le moment où il aura cru devoir les faire, c'est convenir que son intention doit être consultée dans le jugement à porter, et que toutes les fois que son intention est claire et manifeste, elle doit sortir à effet,
intention est claire et manifeste, elle doit sortir à effet, indépendamment de l'ordre dans lequel il a classé ses diverses libéralités, afin de respecter ses affections d'époux et de père; — Que, depuis l'émission du Code civil, les dispositions des art. 913 et 1094 ont été toujours entendues et appliquées ainsi par une pratique constante, au moins dans nos contrées, et que changer cet ordre d'idées généralement reçu, alors que la loi absolue du droit ne le commande pas, ce serait, par une sorte de rétroactivité intempestive, porter le trouble et la confusion dans la plupart des familles; — Par
et la confusion dans la plupart des familles; — Par ces motifs, disant droit sur l'appel, réformant quant à ce le jugement du 18 juillet 1844, ordonne que la donation du quart faite en faveur de Cécile Coste dans son contrat de mariage du 15 janvier 1825 sortira à effet; ordonne, en conséquence, qu'un quart, à titre de précédent, lui sera expédié dans le partage de la succession paternelle, etc. " NOTA. Cet arrêt est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'arrêt du 22 nov. 1843. (Contr., 6696.) La donation de biens présents et à venir, faite
6696.) La donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage et sous la condition de la survie de la donatrice, sera considérée comme faite sous condition suspensive. En conséquence, la prescription ne peut commencer qu'à partir du décès de la donatrice. T. 2345. D. DONATION. 93. V Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 4 mai 1846 : « La Cour; — Attendu que si, en vertu de l'élection faite par sa mère le 6 juin 1816, Jean-François-Anne de Binos-Garah a été saisi irrévocablement du droit au bénéfice de la donation stipulée dans le
du droit au bénéfice de la donation stipulée dans le contrat de mariage du 24 octobre 1763, cette saisine n'a lieu que sous la double condition de la survie dudit donataire à la donatrice, et de l'option lors du décès de celle-ci, soit seulement pour les biens existant au jour de la célébration du mariage de ses père et mère, soit cumulativement pour ces biens et pour ceux advenus depuis. Attendu que cette double condition suspendait jusqu'au décès de la mère l'exercice des droits du fils, lesquels n'étaient pas ouverts auparavant. Attendu que l'art. 2257 précité, qui ne fait que
auparavant. Attendu que l'art. 2257 précité, qui ne fait que consacrer l'application du principe contra non valentem, agere non currit prescription, dispose formellement que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive; Qu'il en résulte que, dans l'espèce, la prescription ne pouvait courir jusqu'à l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonné le droit ou son exercice, c'est-à-dire jusqu'au décès de la donatrice; — Attendu qu'en supposant que la prescription décennale pût être invoquée par les tiers détenteurs, en vertu de l'art. 2265, Cod. civ., cet article ni aucun