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cas, à l'action civile des tiers. » « Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, a dit M. Lisbonne dans son rapport, elles ont pris place dans l'art. 43 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. » à la Chambre des députés, lors de la première délibération, M. Ribot a présenté et fait adopter un amendement mettant à l'abri de toute action « les comptes fidèles des séances publiques des Chambres. » —
les comptes fidèles des séances publiques des Chambres. » — « La Constitution, a-t-il dit, accorde aux représentants de la nation une immunité complète pour leurs discours; mais cette immunité ne s'étend pas nécessairement aux journaux qui reproduisent les débats des Chambres. La loi de 1819 avait cru nécessaire d'accorder cette immunité à la presse; je crois qu'il n'y a aucune raison pour ne pas conserver cette disposition dans notre loi. » Cet amendement était lui-même insuffisant; car, ainsi que l'a fait remarquer le président de la Chambre, en n'empruntant à la loi de 1819 que la disposition qui vient
à la loi de 1819 que la disposition qui vient d'être rappelée et qui y constituait l'art. 22, il excluait celle de l'art. 21, affranchissant de toute action « les discours tenus dans le sein d'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». Or, il résultait de là, aux yeux de M. Gambetta, que, par suite de l'abrogation de toutes les dispositions antérieures que prononce l'art. 68 de la loi nouvelle, « les membres des deux Chambres pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils
pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils auraient faits dans l'une ou l'autre Chambre.» Sur cette observation, que le rapporteur a approuvée, bien qu'elle ne fût exacte qu'à l'égard des pièces imprimées par ordre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, puisque l'art. 13 de la loi constitutionnelle de 1875 garantit les membres du Parlement contre toute recherche et toute poursuite à l'occasion des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions, la Chambre des députés a ajouté à l'art. 44 du projet, qui est devenu l'art. 41 de la loi, un paragraphe reproduisant littéralement
devenu l'art. 41 de la loi, un paragraphe reproduisant littéralement l'art. 22 de la loi de 1819. Entre la première et la deuxième délibération, M. Gatineau a déposé un amendement tendant à faire remplacer la disposition finale du paragraphe de l'article du projet, relative à la suspension des avocats et des officiers ministériels, par la rédaction suivante : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois ; en cas de récidive, elle pourra être de six mois au plus. — Il ne pourra être tenu compte de la récidive une année après l'expiration de la suspension précédemment
la récidive une année après l'expiration de la suspension précédemment prononcée. » La commission, acceptant le principe seulement de cette proposition, a modifié le paragraphe dont il s'agit en ce sens : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. » L'article a été ensuite voté par la Chambre avec les additions et changements qui viennent d'être indiqués. Le paragraphe concernant l'exposé des séances des Chambres a été amendé par la commission du Sénat, qui y a fait suivre le mot « compte » du mot « rendu
suivre le mot « compte » du mot « rendu », y a supprimé le terme « fidèle », et y a ajouté les expressions « fait de bonne foi ». Quand l'article est venu en discussion au Sénat, M. Paris a demandé la suppression de ces dernières expressions, en se fondant sur ce que, pour un véritable compte rendu, qui n'est que la reproduction pour ainsi dire officielle des débats parlementaires, la question de bonne foi ne peut se présenter, et sur ce que, d'ailleurs, aucune pénalité n'existe contre le compte rendu de mauvaise foi. Cette proposition, quoique combattue
le compte rendu de mauvaise foi. Cette proposition, quoique combattue par M. Lenoël et par le rapporteur, a donné lieu au renvoi de l'article à la commission. Mais, à une séance ultérieure, la commission, par l'organe de son président, a déclaré maintenir sa rédaction. Alors M. Paris a fait, de son côté, la déclaration suivante : « Comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journaux de province, il arrive que, dans l'intérêt de la célérité, et afin de porter plus vite à la connaissance du public ce qui se dit
vite à la connaissance du public ce qui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte rendu libre.... Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte rendu officiel de toute action publique ou privée, manquait son effet, parce qu'il n'était plus applicable. On m'a fait observer qu'il serait préférable de maintenir purement et simplement la rédaction de la commission, pour que, la question de bonne foi devant nécessairement être discutée comme préliminaire de tout débat, on laissât à la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus
la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus grande. J'ai partagé cette manière de voir, et comme je suis désireux de faire une œuvre libérale et non d'apporter des restrictions à la liberté des journalistes, je retire mon amendement. » Sur le paragraphe suivant, M. de Larcy a fait remarquer que les mots « outrage » et « outrageant » qu'il contenait n'étaient applicables qu'aux discours et écrits atteignant les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mœurs, mais ne pouvaient pas concerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers, à l'égard desquels la loi nouvelle
et même les particuliers, à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que le délit de diffamation ou d'injure. Le rapporteur et quelques autres membres du Sénat, frappés de la justesse de cette remarque, ont proposé de supprimer les mots qui en étaient l'objet ; mais cette proposition ayant été combattue, au nom de la commission, par M. Ninard, M. de Larcy s'est contenté d'insister sur son observation, que personne n'a formellement contredite. De son côté, M. Batbie a fait remarquer que l'article en discussion ne statuait rien au sujet du compte rendu par la presse des discours prononcés devant les
compte rendu par la presse des discours prononcés devant les tribunaux, et que l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822, qui punissait un tel compte rendu lorsqu'il était infidèle et de mauvaise foi, devait être abrogé par la loi nouvelle, il se trouvait dans celle-ci une lacune qu'il convenait de combler. La réponse de M. Griffe, membre de la commission, que le journaliste serait, dans ce cas, soumis au droit commun, et pourrait être atteint soit par les dispositions répressives de la diffamation et de l'injure, soit par la règle de l'art. 1382, Cod. civ., n'a point paru
la règle de l'art. 1382, Cod. civ., n'a point paru satisfaisante à M. Paris, qui, comme M. Batbie, a soutenu que, relativement au compte rendu des débats judiciaires, la loi devait faire à la presse les mêmes conditions que pour le compte rendu des débats législatifs, si elle ne voulait pas rendre le premier impossible. Repoussée par M. Cazot, garde des sceaux, comme reposant sur une assimilation inexacte des immunités qui protègent les débats devant les tribunaux et de celles qui sont attachées aux débats parlementaires, cette idée a été fortement soutenue par M. Le Royer, non point qu'il admit
fortement soutenue par M. Le Royer, non point qu'il admit l'assimilation dont il vient d'être parlé, et que M. Paris n'avait pas lui-même entendu établir, mais parce que, à ses yeux une chose aussi précieuse que l'immunité parlementaire, c'était la publicité des débats devant les tribunaux, publicité qui ne peut être vraiment garantie que par l'impunité assurée au compte rendu de ces débats fait avec fidélité et bonne foi. Sur quoi, l'article a été renvoyé à la commission du Sénat. A la séance suivante, le président de la commission, M. Robert de Massy, a annoncé que, pour concilier les opinions
Robert de Massy, a annoncé que, pour concilier les opinions diverses en présence desquelles elle s'était trouvée, la commission avait maintenu en tête de l'article qu'il s'agissait de voter les deux dispositions concernant les immunités assurées à la presse pour les débats parlementaires et qu'à l'égard des immunités à lui attribuer pour les débats devant les Cours et tribunaux, elle avait ajouté dans le faisant à la suite de l'ancienne rédaction, ces mots : « Ni les comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires. » Sans reste de cette modifcation, le garde des sceaux a demandé la
de cette modifcation, le garde des sceaux a demandé la parole pour examiner les deux points suivants : — Dans le cas où le compte rendu serait inexact et fait de mauvaise foi, l'action publique pourrait-elle être exercée? Si l'action civile des tiers était seule admissible, à quel tribunal appartiendrait-il de juger la question d'exactitude? Il a dit, sur le premier point, que l'action publique lui paraissait devoir être écartée, à moins que le compte rendu contenait un délit ordinaire, par exemple, de diffamation, d'injure ou d'outrage. Sur le second point, il a émis l'opinion que l'action en dommages-intérêts ne
point, il a émis l'opinion que l'action en dommages-intérêts ne pourrait être déférée qu'au tribunal devant lequel se sont déroulés les débats dont il a été rendu compte. M. Le Royer s'associant à cette manière de voir, a présenté un amendement ainsi rédigé : « Dans le cas où le compte rendu donnerait ouverture à une action en justice, cette action sera portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire.» Mais la théorie soutenue par M. Cazot, et que l'amendement de M. de Royer tendait à faire consacrer par la loi, a rencontré dans M. Griffe, parlant au nom
la loi, a rencontré dans M. Griffe, parlant au nom de la commission, un contradictoire très convaincu. Le juge qui a connu de l'affaire dont le compte rendu donne lieu à l'action civile peut être, a objecté M. Griffe, un juge d'exception, un tribunal de commerce, un tribunal administratif, une Cour d'assises, une Cour d'appel. Faudra-t-il soumettre à de telles juridictions la question d'exactitude du compte rendu, et, pour en arriver là, déroger à la règle générale suivant laquelle l'action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur? Sans doute, l'appréciation de l'exactitude du compte rendu présentera des
Sans doute, l'appréciation de l'exactitude du compte rendu présentera des difficultés pour ce dernier tribunal; mais ces difficultés ne pourront-elles pas exister aussi pour le tribunal de l'audience duquel il a été rendu compte, s'il n'est plus composé des mêmes juges? Impressionné par ces objections, le Sénat a refusé de prendre en considération l'article additionnel proposé par M. de Royer. Et il ne s'est pas arrêté davantage à l'idée émise par M. Paris de considérer comme préjudiciable la question d'exactitude du compte rendu, qui aurait dû, comme telles préalablement au jugement de l'action civile, être renvoyée au tribunal ayant statué
jugement de l'action civile, être renvoyée au tribunal ayant statué sur l'affaire dont il a été rendu compte. Le Sénat a voté simplement, tel que l'avait amendé sa commission, l'article auquel celle-ci avait donné le numéro 39 et qui est devenu l'art. 41 de la loi. La commission du Sénat avait été saisie de la question de savoir s'il y avait lieu d'étendre aux membres des conseils généraux et des conseils municipaux l'immunité accordée par cet article aux sénateurs et aux députés, relativement aux discours tenus par eux, dans le sein des Chambres. Elle a pensé que l'intérêt d'ordre supérieur
sein des Chambres. Elle a pensé que l'intérêt d'ordre supérieur qui avait engagé le législateur à soustraire ces discours à toute action n'existait point au même degré pour les délibérations d'un conseil général ou d'un conseil municipal; que ces délibérations devaient donc rester sous l'empire du droit commun, et qu'elles pouvaient donner lieu à une poursuite en diffamation (Rapport de M. Pelletan). Cependant la responsabilité des conseils généraux ou municipaux ne saurait être absolue; l'acte qui leur est reproché peut n'être pas un acte diffamatoire, mais un acte purement administratif et par conséquent non sujet à incrimination. Par qui la
et par conséquent non sujet à incrimination. Par qui la question sera-t-elle jugée? Un membre de la commission avait opiné pour qu'elle fût soumise au Conseil d'Etat. Un autre, M. Demolle, avait proposé de renvoyer la décision au tribunal des conflits. La commission du Sénat « a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra constituer, selon les cas, un fait diffamatoire ou l'exercice légitime de la fonction » (Rapport précité). Voici comment, en définitive, se trouve rédigé l'art. 41 : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une
aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. — Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges, saisies de la cause et statuant sur le fond,
juges, saisies de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les
parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. La discussion au Sénat que j'ai analysée plus haut ne permet pas de douter que le compte rendu des séances publiques des deux Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action, ne soit point le compte rendu officiel qui est transmis aux journaux sous trois formes différentes (compte rendu in extenso, compte rendu analytique, compte rendu sommaire), mais bien celui qui est l'œuvre personnelle du journaliste. — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. L'immunité ne s'étend pas, évidemment, au
et Benoît-Lévy, p. 196. L'immunité ne s'étend pas, évidemment, au compte rendu des discussions dans les bureaux de l'une ou l'autre Chambre. Elle ne couvre pas non plus les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Orléans, 31 mai 1847 (J.P. 49.1..363); Nîmes, 13 janv. 1881 (S.-V.81.1.42). Pour que le compte rendu des séances publiques échappe à toute action, il suffit qu'il ait été fait de bonne foi; la loi n'exige pas qu'il soit d'une exactitude rigoureuse. L'immunité le protège (en admettant, bien entendu, qu'il ne contienne aucun délit) tant que les inexactitudes qui s'y rencontrent n'accusent pas la
tant que les inexactitudes qui s'y rencontrent n'accusent pas la volonté de causer un dommage. — V. Faivre et Benoit-Lévy, loc. cit. Au contraire, pour ne donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte rendu des débats judiciaires ne doit pas seulement être fait de bonne foi, il doit encore être fidèle, c'est-à-dire exact et impartial. — Mêmes auteurs, ibid. L'action pour outrage contre l'auteur d'un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi ou infidèle, n'est ouverte que dans le cas où il s'agit d'un outrage aux bonnes mœurs (art. 28), ou soit d'une
d'un outrage aux bonnes mœurs (art. 28), ou soit d'une offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers (art. 26 et 36), soit d'un outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français (art. 37), puisque, selon la remarque faite au Sénat par M. de Larcy (V. supra, n. 306), la loi, à l'égard des autres personnes, ne punit que la diffamation et l'injure. À la différence de M. de Larcy, je mets sur la même ligne que l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, l'offense envers le président de la République ou envers les
l'offense envers le président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers, parce que, comme j'ai eu déjà l'occasion de le faire remarquer (V. ci-dessus, n. 173, 174 et 271), l'offense n'est qu'un outrage désigné par une dénomination particulière. Sous l'empire de l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, cette interprétation a été consacrée par un jugement dont je n'ai pas hésité à approuver la doctrine (Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 9 avril 1875, J. du minist. publ., 18.165). Le compte rendu fait de mauvaise foi, soit des séances publiques des Chambres, soit des débats judiciaires, et
des séances publiques des Chambres, soit des débats judiciaires, et le compte rendu infidèle de ces mêmes débats, ne donnent lieu qu'à l'action civile en dommages-intérêts des personnes auxquelles ils portent préjudice, la loi ne soumettant à aucune responsabilité pénale les auteurs de semblables comptes rendus. C'est seulement lorsque le compte rendu renferme quelque délit ordinaire, comme celui de diffamation, d'injure ou d'outrage, que l'action publique peut trouver à s'exercer (V. supra, n. 308). — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. On ne saurait voir un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi, dans l'annonce qu'un journal a
judiciaires fait de mauvaise foi, dans l'annonce qu'un journal a faite successivement d'une condamnation correctionnelle prononcée contre un individu et de l'acquittement obtenu par celui-ci en appel, alors que cette annonce, qui n'a pas aggravé d'une manière appréciable la publicité que les deux décisions avaient reçue par leur prononciation à l'audience, a eu lieu sans malveillance apparente et sans commentaire hostile. — Lyon, 26 nov. 1881 aff. Feyyll: c. le Petit Lyonnais, Gaz. des Trib.). Le récit par un journaliste des circonstances d'un procès correctionnel n'a pas le caractère d'un simple compte rendu des débats judiciaires, couvert par l'immunité qu'édictée
simple compte rendu des débats judiciaires, couvert par l'immunité qu'édictée l'art. 41 de la nouvelle loi sur la presse, lorsque non seulement il est accompagné d'appréciations malveillantes, mais qu'en outre il est précédé d'un historique étranger aux débats et intentionnellement mensonger. — Dijon, 29 mars 1882. (Aff. Tartelin c. l'Indépendant de la Loire, Gaz. des trib.). Il paraît résulter du rejet qu'a fait le Sénat de l'amendement de M. Le Royer mentionné ci-dessus (n. 308), que l'action civile à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires, ne doit pas être déférée aux juges devant lesquels
judiciaires, ne doit pas être déférée aux juges devant lesquels ont eu lieu ces débats, mais bien devant le tribunal du domicile du défendeur. La jurisprudence s'était pourtant prononcée en sens contraire sous la loi précédente (Cass. 18 mai 1872, S.-V. 72.1.251, et 1er juill. 1873, Journ. du Minist. publ., 16. 266; Angers, 22 mars 1875, Id., 18.261). Et avait été décidé en conséquence qu'un article de journal contenant le compte rendu infidèle et de mauvaise foi des débats d'une même affaire, tant à l'audience du tribunal de première instance qu'à l'appel, était l'objet de deux poursuites distinctes, l'une devant
qu'à l'appel, était l'objet de deux poursuites distinctes, l'une devant le tribunal, l'autre devant la Cour (Caen, 7 déc. 1868, et Cass. 13 févr. 1869, Journ. du Min. publ., 12.242 et 286). La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut certainement, au lieu d'en poursuivre l'auteur sous l'inculpation de délit de compte rendu infidèle ou de mauvaise foi, diriger contre lui une action en diffamation. On ne saurait prétendre que cette partie ne jouirait d'un tel droit qu'autant qu'elle soutiendrait que l'écrit diffamatoire a pris ses éléments en dehors des débats judiciaires, le
a pris ses éléments en dehors des débats judiciaires, le journaliste qui rend compte de ces débats ne jouissant pas de l'immunité qui couvre l'avocat pour sa plaidoirie. — Lyon, 18 août 1876 (J.P.). du Ministère publique, 19.209); Cass. 14 juillet 1881 (Id. f 24.102.) 318. L’immunité établie par l’art. 3 de l’art. 4 protège les protestations contre les élections produites, soit devant le Conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État. — Cass. 21 juillet 1838 (S.-V.38.1.740), Rennes, 22 janvier 1879 (Id. 81. 2. 153); Chassain, t. 1er, n. 115; de Grattier, t. 2, p. 232. — Mais il
115; de Grattier, t. 2, p. 232. — Mais il cesse d’en être ainsi, lorsque le plaignant, n’ayant pas été appelé devant le tribunal administratif, était un tiers par rapport à la contestation soulevée. — Bourges, 10 mai 1878 (J. du Ministère publique, 21.117). ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. (Rectification. — Naissance. — Père adultérin. — Désignation de la mère); 302. ACTION CIVILE. V. Amnistie; Dénonciation calomnieuse; Diffamation. ACTION PUBLIQUE. V. Jugement correctionnel par défaut. ADULTÈRE. 4. (Flagrant délit. — Caractères. — Preuve). — Pour constituer le flagrant délit d’adultère, il n’est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait
n’est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu’elle ait été opérée par un officier de justice; 293. 2. (Réconciliation. — Fin de non-recevoir. — Femme. — Complice. -Preuve). — La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d’un homme dans le logis de ce dernier; 293. 3. La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant
du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsquels les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés 293. 4. Cette réconciliation résulte de la cohabitation des époux dans des conditions impliquant le pardon de la part du mari; 293. AFFICHAGE. V. Presse. — V. Actes de l'état civil. ALGÉRIE, 4. (Loi. — Promulgation spéciale. — Débit de boissons. — Ouverture sans autorisation). — Les lois postérieures à la conquête de l’Algérie ne sont point d’abord applicables à cette colonie, mais n’y deviennent exécutoires qu’en vertu d’une promulgation
cette colonie, mais n’y deviennent exécutoires qu’en vertu d’une promulgation spéciale, lorsque le législateur n’en a pas autrement ordonné. — L’exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête; 43. 2. En conséquence, l’individu prévenu d’avoir, en Algérie, commis le délit d’ouverture sans autorisation d’un débit de boissons à consommer sur place, que punissaient les art. 4 et 5 du décret du 29 déc. 1851, rendu exécutoire dans cette colonie par décret du 5 janvier 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l’abrogation
janvier 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l’abrogation du décret précité de 1851 par la loi du 27 juillet 1880, si le fait poursuivi s’est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie; 43. ALIÉNÉS (ÉTABLISSEMENT D'). V. Diffamation. AMENDE. V. Cour d’assises; Poudre de guerre. AMNISTIE 4. (Action civile. — Dommages-intérêts. — Contrainte par corps). — L’amnistie n’éteint que l’action publique et n’efface que les condamnations pénales qui sont la conséquence de l’exercice de cette action; elle laisse subsister l’action civile ou les condamnations civiles intervenues à raison des faits auxquels elle s’applique; 164. 2. Mais