jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'art. 7 et qui auront satisfait à une épreuve d'ordre professionnel dont le programme et les conditions sont déterminées à l'article 69. Elles en seront cependant dispensées celles qui auront assuré à la date du présent arrêté pendant 5 ans au moins les fonctions de receveuses. IV. Les facteurs sont recrutés parmi les candidats ayant le certificat de fin d'études primaires ou justifiant de connaissances équivalentes par une épreuve probatoire dont le programme et les conditions sont déterminées à l'article 67. À titre exceptionnel, les facteurs auxiliaires actuellement en service, ayant rempli les
exceptionnel, les facteurs auxiliaires actuellement en service, ayant rempli les fonctions de facteurs pendant au moins 5 ans, pourront, s'ils remplissent d'autre part les conditions prévues à l'art. 2 du présent arrêté être, sur proposition motivée du Chef du service des Postes, intégrés dans les cadres. À titre transitoire, les facteurs de ville et les facteurs ruraux sont intégrés dans le nouveau cadre des facteurs à l'égalité de solde et avec leur ancienneté dans la classe de leur dernier poste actuel. TRAVAUX PUBLICS, MINESS, PORTS ET RADES. Article 39. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif du
hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif du personnel des Travaux publics, Mines, Ports et Radés sont déterminés comme suit : Hiérarchie Solde Classement Effectif, Conducteur principal ou contrôleur principal de 4e classe. 20.000 2e cat. 2e classe. 18.500 Conducteur ou contrôleur de 1re classe. 17.000 2e 2e classe. 15.500 3e classe. 14.500 4e classe. 13.000 Commis principal hors classe. 17.500 1re classe. 16.500 2e 2e classe. 15.000 3e Commis de 1re classe. 13.000 2e classe. 12.000 3e classe. 11.000 4e classe. 10.000 Comptable magasinier gérant de 1re classe. 11.800 2e classe. 10.300 3e classe. 9.000 Surveillant principal
classe. 11.800 2e classe. 10.300 3e classe. 9.000 Surveillant principal de 1re classe. 11.800 2e classe. 10.300 3e classe. 9.000 Surveillant de 1re classe. 8.500 2e classe. 8.000 4e cat. 3e classe. 7. 500 (4e classe). 7.000 | 5e classe. 6.500 S 6e classe. 6.000 | PORTS ET RADES. Pilote-major 10.000 4e » de 4e classe. 8 000 | 2e classe. 7.500 | 1re classe. 7.000 | 4e classe. 6 500 | Aspirant-pilote 5.500 6e | Article 40. - I. Les conducteurs des Travaux publics, les chefs de Mines, les commis des Travaux publics et des Mines, comptables magasiniers-gérants et
commis des Travaux publics et des Mines, comptables magasiniers-gérants et les surveillants des Travaux publics sont recrutés parmi les candidats ayant suivi un cours dont les programmes et conditions sont déterminés par l'article 70. a. - II. Les aspirants-pilotes sont recrutés parmi les personnes titulaires d'un diplôme de maître au petit cabaretage ayant suivi ces un examen, dont les programmes et conditions sont fixés par l'article 70 § 5. Les guetteurs de vigie sont recrutés parmi : 1° Les sous-officiers ou marins avant la loi ou ayant fait moins d'un an de service ; 2° Les anciens combattants ayant un
an de service ; 2° Les anciens combattants ayant un séjour de 3 mois au moins au front ; 3° Les médaillés militaires ; 4° Les réformés utilés de guerre dont les blessures ou maladies ne sont pas incompatibles avec l'emploi. Les candidats devront justifier d'une vue absolument normale, posséder le certificat de fin d'études primaires ou, à défaut, justifier d'une connaissance suffisante de la langue française par un examen probatoire dont le programme et les conditions sont fixés à l'article 57 (Même examen que pour la 1ère classe générale.) Article 41. Les commis de 4e classe des Travaux publics
Article 41. Les commis de 4e classe des Travaux publics et des Mines et les surveillants de 6e classe des Travaux publics subiront sans le dernier mois de leur stage une épreuve d'ordre professionnel pour permettre au chef de service de faire ses propositions titularisation, de doublage ou de licenciement préalable à l'extinction. Article 43. Les cadres des bibliothécaires et de porteurs de contraintes sont supprimés par voie d'extinction. SECTION 3. Dispositions spéciales. Article 43 bis. Les agents actuellement en service qui font l'objet d'un classement inférieur dans le présent arrêté, conservent pour le passage à bord des paquebots le
arrêté, conservent pour le passage à bord des paquebots le bénéfice de leur catégorie actuelle et ce jusqu'à ce que par le jeu de leurs promotions ils obtiennent dans la nouvelle réglementation une classement (catégorie de fonctionnaires) leur donnant les mêmes droits que précédemment. Cette mesure de faveur cesserait également dans le cas où viendrait à être modifié le tableau de correspondance des catégories et des classements à bord (Tableau n° 2 annexé au décret du 3 juillet 1897). Des dispositions spéciales seraient alors prises à leur sujet. Article 43 ter. I. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et
ter. I. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté concernant l'avancement et le régime disciplinaire sont applicables aux agents encore présents dans les cadres déjà supprimés antérieurement ou dans les cadres supprimés par voie d'extinction par le présent arrêté. Ces dispositions sont également applicables quant au régime disciplinaire, aux prêtres. II. La solde et le classement de ce personnel restent fixés par les arrêtés du 27 décembre 1920 et 31 décembre 1921 (tableau n° 5 annexé). SERVICE de Annexe à l'arrêté du 28 mars 1931 (Art. 6 § 1) Propositions pour l'avancement TEMPS REQUIS TEMPS
(Art. 6 § 1) Propositions pour l'avancement TEMPS REQUIS TEMPS pour le passage à la classe que présente l'intérêt supérieur NOTE PROPOSITIONS NOMS CRADÉ ACTUEL services PÉRIMI DE la fonction du chef pour la classe précédente années effectives dans le service ou le grade la classe actuelle I janvier ou 4er juillet suivant l'établissement de l'état. SECTION IV ORGANISATION, CONCOURS, ÉPREUVES PROBATOIRES. (Conditions, Programmes.) A — Dispositions générales. Article 44. I. Les concours et les épreuves auront lieu à Cayenne. La répartition ainsi que le nombre des candidats à classer (les concours) seront par décisions d'espèce par le Gouverneur. II.
(les concours) seront par décisions d'espèce par le Gouverneur. II. Les demandes d'inscriptions aux épreuves établies sur un registre et accompagnées des pièces constitutives du dossier de candidature à un emploi telles qu'elles sont indiquées à l'article 2 du présent arrêté, seront adressées au Gouverneur un mois avant la date fixée pour les épreuves du concours ou de l'examen. III. Tous ceux, pourront être autorisés à se présenter les candidats hommes qui n'ont pas encore satisfait aux obligations militaires mais au moins âgés de 18 ans au moins du mois où a lieu le concours. IV. La liste des candidats
où a lieu le concours. IV. La liste des candidats admis à subir les épreuves est arrêtée par le Gouverneur et l'avis en est donné par la voie du Journal officiel de la colonie 15 jours au moins avant la date des épreuves. V. Les sujets de composition sont arrêtés par le Gouverneur sur un choix de trois sujets proposés sur chaque matière, par les Chefs d'Administration ou de service intéressés. Ces sujets sont placés sous plis cachetés et remis avant les épreuves au président de la commission de surveillance des épreuves. Ces plis ne seront ouverts qu'en présence des
des épreuves. Ces plis ne seront ouverts qu'en présence des candidats. Article 45. I. Les compositions seront faites : a) sur des feuilles de papier fournies par l'Administration et revêtues de la signature du Chef de cabinet et du timbre humide du Gouverneur ; b) sous la surveillance d'une commission de surveillance composée de trois membres désignés par le Gouverneur et composés : 1° Le Chef du service intéressé ou de son délégué agréé par le Gouverneur ; 2° Le Chef de cabinet du Gouverneur, membre, 3° Un agent du service intéressé, dans le cas où le Chef du service
service intéressé, dans le cas où le Chef du service se ferait remplacer par un délégué, la présidence de la commission reviendrait au Chef de cabinet. II. Les candidats doivent s'abstenir de signer leurs feuilles de composition. Ils devront porter dans la case ad hoc une devise fort courte à leur choix suivie d'un nombre de trois chiffres. Cette devise et ce nombre devront être répétés sur toutes les compositions du même candidat. Sur une feuille de papier les candidats inscriront leurs noms et prénoms avec la devise et le nombre qu'ils auront choisis. Cette feuille sera mise sous enveloppe
nombre qu'ils auront choisis. Cette feuille sera mise sous enveloppe cachetée sans signe extérieur apparent et remise au président qui les enserrera sous une enveloppe unique cachetée en présence des candidats. Cette enveloppe sera transmise au Gouverneur, accompagnée du procès-verbal de la commission et des compositions placées par nature d'épreuve sous enveloppe cachetée. L'enveloppe contenant les noms et devises des candidats ne devra être ouverte par la commission de correction qu'après la correction des épreuves et le classement définitif par ordre. Le texte des dictées sera lu sans ponctuation et sera relu une deuxième fois ; un délai de dix
sera relu une deuxième fois ; un délai de dix minutes sera accordé au candidat pour revoir sa composition qui sera ensuite déposée telle qu'elle. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l'expulsion immédiate du candidat. Toute communication entre candidats, l'usage de dictionnaire et autre livre sont formellement interdits. Les opérations de correction sont confiées à une commission, dite de correction, désignée par le Gouverneur et composée comme suit : Président, le Secrétaire général ; membres : le Chef du service intéressé ; un fonctionnaire du service intéressé choisi parmi les plus gradés de ceux en service à Cayenne. Cette
les plus gradés de ceux en service à Cayenne. Cette commission peut s'adjoindre sur décision de son président tel membre qu'elle jugera utile pour la correction des épreuves de langues vivantes. Ce membre n'aura qu'une voix consultative. La valeur de chaque composition sera exprimée en nombre d'après les cotations indiquées à l'article 6 paragraphe 4. Toute note inférieure à 9 dans une épreuve quelconque est éliminatoire. Les opérations de la commission de correction font l'objet d'un procès-verbal que le président transmettra au Gouverneur avec toutes les pièces jointes. Le Gouverneur arrête définitivement la liste des candidats reçus. Nul ne pourra
arrête définitivement la liste des candidats reçus. Nul ne pourra subir les épreuves probatoires ou d'ordre professionnel en cours de carrière s'il n'a été autorisé par décision du Gouverneur prise sur proposition du Chef d'administration ou de service et après avis favorable de la commission de classement déterminée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'établissement du tableau d'avancement (paragraphe 7 a). Les épreuves sont subies comme il est indiqué ci-dessous pour les examens et concours (arts. 44, 45, 46 et 47). La déclaration d'admissibilité à un concours ou examen ne confère aux candidats aucun droit à une nomination
examen ne confère aux candidats aucun droit à une nomination immédiate. Elle les met seulement en position : 1° d'être désignés à l'exclusion de tous autres pour les emplois disponibles (concours et examens) ; 2° d'être nommés à la dernière classe de l'emploi (dans lequel ils ont subi l'épreuve probatoire ou professionnelle). Les jeunes gens n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service militaire, mais ayant été classés aux épreuves de concours ou d'un examen, pourront être nommés sur disponibilités comme auxiliaires dans l'emploi pour lequel ils ont été examinés. Leur salaire sera déterminé dans les conditions de l'article 3
Leur salaire sera déterminé dans les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1930. Leur intéressement sera réservé et ils seront intégrés immédiatement après libération du service militaire. PROGRAMME ET CONDITIONS A CHAQUE CADRE I. DAMES EMPLOYÉES DACTYLOGRAPHES Le programme et les conditions du concours prévu à l'article 12 paragraphe 1 du présent arrêté sont déterminés ci-après : Les épreuves du concours sont exclusivement écrites et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Dictée 20 minutes 20 2° Rédaction sur un sujet quelconque (force du brevet élémentaire) 1 h. 3° Une épreuve dactylographiée d'une
du brevet élémentaire) 1 h. 3° Une épreuve dactylographiée d'une pièce manuscrite. 30 minutes 4° Une épreuve de sténographie à sur un sujet dicté 30 minutes Ne peuvent être admises que les candidates ayant au moins pour l'ensemble 165 points. Les candidates peuvent apporter leur machine à l'épreuve. L'épreuve probatoire prévue à l'article 12 paragraphe 2 prend les épreuves suivantes ; leur durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Rédaction sur un sujet d'ordre administratif, se rapportant à des questions relevant des attributions du cabinet du Gouverneur ou du Secrétariat général. 3 h. Questions sur les
Gouverneur ou du Secrétariat général. 3 h. Questions sur les services financiers de la colonie. 2 h. Ne pourront être classées que les candidates ayant au moins un total de 30 points. Le Chef de service prévu aux articles 45 et 47 en tant que président et membre des commissions de surveillance et de correction est remplacé par un Sous-chef de bureau des Secrétariats généraux. Si le chef de Cabinet est de la 1re catégorie B, il préside la commission de surveillance. COMMIS-GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET Le programme et les conditions du concours prévu à l'article du présent arrêté
les conditions du concours prévu à l'article du présent arrêté sont déterminés ci-après : Les épreuves du concours sont exclusivement écrites, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Dictée. 20 minutes 3 2° Composition sur l'organisation fonctionnement du tribunal de première instance et du greffe 3 h. 2 3° Arithmétique (deux problèmes) 1 h. 1/2 1 Seules seront admises les candidats ayant obtenu pour l'ensemble au moins 90 points. IMPRIMERIE L'examen prévu à l'article 19 comprend les épreuves écrites suivantes dont la durée et les coefficients sont fixés ainsi : Épreuves Durée Coefficients
et les coefficients sont fixés ainsi : Épreuves Durée Coefficients 1° Dictée. 20 minutes 4 2° Composition sur un sujet quelconque (force du certificat d'études élémentaires). 1 h. 1/2 3 3° Problèmes sur les quatre règles 1 h. 1/2 2 Toutefois, sont éliminés les candidats n'ayant pas obtenu au moins en ensemble un total de 165 points. L'épreuve professionnelle exigée des typographes hors de première classe pour être promus sous-directeur, comprend les épreuves écrites suivantes ; leur durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Composition française (rapport sur un sujet administratif). 2 h. 3
Composition française (rapport sur un sujet administratif). 2 h. 3 questions sur la comptabilité et la comptabilité maisinelle pressant le service de l'Imprimerie. 2 h. 4 N° Peuvent être classés que les candidats ayant obtenu au moins un total de 105 points. Article 56. Si le chef de cabinet est de la première catégorie B, il prend la présidence de la commission de surveillance des épreuves prévues à l'article précédent, paragraphes 1 et 2. POLICE GÉNÉRALE Article 57. Les épreuves prévues à l'article 21 paragraphe 2 comprend les épreuves écrites suivantes dont la durée et les coefficients sont fixés comme
suivantes dont la durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Dictée de 20 minutes 3 fois par jour 2° Équations mathématiques (problèmes sur les trois règles et le système métrique). 1 h. 1/2 3e Quatrième (force du certificat élémentaire). 1 h. 1/2 4e Économie politique (problèmes sur le commerce extérieur et le changes). II. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins un total de 135 points. III. Le chef de service prévu aux articles 45 et 47, respectivement comme président et comme membre des commissions de surveillance et de correction,
et comme membre des commissions de surveillance et de correction, est remplacé par un chef ou un sous-chef des Secrétariats généraux. Si le Chef de cabinet est de la première catégorie B, il prend la présidence de la commission de surveillance. PRISON Article 58. L'épreuve probatoire prévue à l'article 23 paragraphe 2, sera le même que celui prévu à l'article 57 (personnel de la Police générale). Article 59. I. L'épreuve probatoire prévue à l'article 23 paragraphe 1 pour l'admission des gardiens de première classe au grade de directeur-gérant de 3e classe comprend les épreuves suivantes dont la durée et les
classe comprend les épreuves suivantes dont la durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Composition française (rapport sur un sujet administratif se rapportant au service des prisons). 2 h. 3 2° Question sur la comptabilité et notamment celle concernant le fonctionnement de la Prison. 2 h. 4 II. Ne peuvent être classés que les candidats ayant obtenu au moins un total de 105 points. III. Le Chef de service prévu aux articles 45 et 47 respectivement comme président et comme membre des commissions de surveillance et de correction, est remplacé par un chef ou
surveillance et de correction, est remplacé par un chef ou sous-chef des Secrétariats généraux. Si le Chef de cabinet est de la première catégorie B, il prend la présidence de la commission de surveillance. Article 61. HOPITAL-HOSPICE CIVIL, LÉPROSERIE. COMMIS AUX ENTRÉES, ÉCONOMES-COMPTABLES I. Le programme et les conditions du concours prévus à l'article 25 paragraphe 3 du présent arrêté sont fixés comme suit : Les épreuves du concours, leur durée et les coefficients sont indiqués ci-après : Épreuves Durée Composant la Dictée tenant lieu également d'épreuve d'écriture. 20 minutes 2° Rédaction sur un sujet quelconque (force du brevet élémentaire)
2° Rédaction sur un sujet quelconque (force du brevet élémentaire) 1 h. 3° Arithmétique, 2 problèmes, (force du brevet élémentaire) 1 h. 4° Question sur la comptabilité élémentaire. 1 h. II. Nul ne sera admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble 240 points. III. Le Chef du service prévu aux articles 45 et 47 respectivement comme président et comme membre des commissions de surveillance et de correction sera remplacé par un chef ou un sous-chef de bureau des Secrétariats généraux. Le Secrétaire sera le Directeur de l'Hôpital-hospice. Si le Chef de cabinet est de la première catégorie B, il prend la
cabinet est de la première catégorie B, il prend la présidence de la commission de surveillance. DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES Article 62. Agents-employés des Douanes, Commis des Douanes et des Contributions indirectes. I. Le programme et les conditions du concours prévus à l'article 32 paragraphe 2 sont déterminés ci-après. Les épreuves sont écrites ; leur durée et les coefficients sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Dictée. 20 minutes 42 Écriture. 20 Une composition française sur un sujet choisi en dehors de ceux particuliers au service des Douanes et des Contributions indirectes 3 h. 5 3° Géographie générale
et des Contributions indirectes 3 h. 5 3° Géographie générale principalement sur celle de la France et de ses colonies. 1 h. 1/2 4° Arithmétique et géométrie élémentaire (2 problèmes). 1 h. 5° Pour le concours de commis des Douanes une épreuve facultative de langues vivantes. 2 h. 2 II. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu pour l'ensemble 270 points non compris les points donnés pour l'épreuve facultative de langues vivantes. Article 62. INSPECTEUR DES DOUANES. I. L'épreuve probatoire professionnelle prévue à l'article 32 § 1 comprend 5 épreuves écrites sur les matières suivantes : la Réglementation
5 épreuves écrites sur les matières suivantes : la Réglementation des Douanes. Régime général. Règles générales relatives aux importations et aux exportations par mer et par terre. Établissement des tarifs. — Leur division. Traités de commerce et Conventions commerciales. Principales formalités auxquelles donne lieu le dédouanement des marchandises. Mode d'acquittement des droits. Régimes spéciaux — Notions générales. Admissions exceptionnelles. Retours, Dépôts. Prohibitions. Marques de fabriques. Propriétés limitrophes. Tourisme automobile international et circulation frontalière. Droits accessoires perçus par les Douanes : de statistiques et pour le développement du commerce extérieur, de navigation, de permis de péage, de plombage, de timbre, taxes
navigation, de permis de péage, de plombage, de timbre, taxes sanitaires. Transit. Entrepôt. Admission temporaire. Primes et Drawbacks. Navigation. Statistique commerciale. But et Utilité. Publication des documents par l'administration des Douanes. Navigation: Nationalité des navires, francisation des navires de bord. Ravitaillement des navires. Cabotage. Taxe de consommation intérieure. Organisation, et fonctionnement du Service. Organisation de l'administration centrale et des services extérieurs. Rôle et attributions du service des bureaux et des brigades, hiérarchie, accessions aux divers grades, garanties, immunités, obligations et interdictions. Discipline. Fonctionnement du service. Organisation de la surveillance sur les frontières de terre, sur les côtes et dans les
les frontières de terre, sur les côtes et dans les ports. Rayons des Douanes. Concours aux autres services publics. Comptabilité. Agents de contrôle et d'exécution. Recettes, Dépenses et opérations de trésorerie. Tenue des registres comptables. Matériel. Adjudications et Marchés. Contentieux. Notions générales sur les délits et contraventions, sur les peines et la compétence, poursuites et constatations des infractions, droits de transaction, répartition du produit des amendes, fonds communs des saisies, visites domiciliaires, opposition aux fonctions. II. La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 4° Epreuve sur le régime des Douanes 2 h.
Coefficients 4° Epreuve sur le régime des Douanes 2 h. 1/2 1 20 Epreuve sur l'organisation et le fonctionnement du service 1 fc. 1/2 1 Ne pourront être classés que les candidats ayant obtenu au moins un total de 80 points. CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. I. L'épreuve probatoire professionnelle prévue à l'art. 0 § 1 comprend 2 épreuves écrites sur les matières suivantes : Régime des Contributions indirectes, Législation financière, organisation administrative, postes perçus par le Service des Contributions indirectes, Définition des alcools. Géométrie, densimètre et alcoomètre, Tables de correction, Thermomètres, Alambics. 20 Organisation et fonctionnement du Service. Organisation de
Thermomètres, Alambics. 20 Organisation et fonctionnement du Service. Organisation de l'administration centrale et des services extérieurs. Accession aux divers grades, garanties, immunités, obligations et interdictions. Discipline, Fonctionnement du Service, Organisation de la stération. Comptabilité. Agents de contrôle et d'exécution. Recettes, dépenses et opérations de trésorerie. Tenue des registres comptables. Matériel. Adjudications et marchés. Contentieux. Notions générales sur les délits et contraventions sur les peines et la compétence. Poursuites et constatations des infractions. Droits de transaction. Répartition du produit des amendes. Fonds communs des saisies. Visites domiciliaires. Opposition aux fonctions. II. La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme
La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit : Épreuves Durée Coefficients 1° Epreuve sur le régime des Contributions indirectes 2 h. 1/2 1 24) Epreuve sur l'organisation et le fonctionnement du service 2 h. 1/2 1 Ne pourront être classés que les candidats ayant obtenu au moins un total de 50 points. DAMES EMPLOYÉES PRINCIPALES. I. L'épreuve probatoire professionnelle prévue à l'art. 0. § 5 comprend 2 épreuves écrites sur les matières suivantes : Régime général. Règles générales relatives aux importations et exportations par mer et par terre. Principales formalités auxquelles donne lieu le dédouanement des