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produits par la richesse mobilière. On nous dira peut-être que demander à l'Etat d'établir une taxe sur le revenu, c'est lui préparer de réelles difficultés. Sans doute; mais un Gouvernement aussi fort et aussi populaire que le Gouvernement impérial peut toujours entreprendre le bien, quelque rude que soit la tâche. Qu'on se rappelle la violente opposition qu'a dû vaincre l'Empereur, lorsqu'il a pris les mesures libérales qui nous assurent contre la disette et même contre les prix extrêmes des céréales. N'est-il pas grandement récompensé par les résultats obtenus? Corps constitués et Conseils généraux, nous voyons depuis plusieurs années le Chef
et Conseils généraux, nous voyons depuis plusieurs années le Chef de l'Etat toujours à la tête des réformes sagement libérales. Ne prendrons-nous jamais l'initiative, devons-nous continuellement rester en arrière et ne suivre que de loin cette noble et patriotique impulsion? Dans ce temps de suffrage universel, la France, à la tête du mouvement intellectuel, ne peut plus rester en arrière du mouvement économique. Vous avez déjà, Messieurs, mené à bien, avec des ressources limitées, un grand nombre d'utiles entreprises; que ne feriez vous pas avec la part des 20 millions qui vous serait allouée? Quelle activité vous donneriez à nos
qui vous serait allouée? Quelle activité vous donneriez à nos travaux départementaux, quels encouragements nous pourrions offrir à nos communes pour la construction de nouveaux chemins! Nous verrions bientôt l'agriculture prendre un rapide essor dans nos campagnes, sillonnées de nouvelles voies de communication. L'Etat s'aplaudirait alors d'avoir atteint le but auquel tend aujourd'hui M. le Ministre de l'Intérieur, d'augmenter l'importance des attributions des Conseils généraux; ce serait de la décentralisation, et de la meilleure. D'un autre côté, le Gouvernement trouverait dans cet impôt les ressources nécessaires pour diminuer les patentes et supprimer en grande partie la taxe sur le cidre
et supprimer en grande partie la taxe sur le cidre et la bière. On pourrait entrevoir des résultats plus brillants encore, si l'impôt sur les revenus obtenait un succès complet. Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont déterminé votre Commission des Finances à vous proposer les résolutions suivantes: En réponse à la circulaire du 6 août de M. le Ministre de l'Intérieur, le Conseil général de la Sarthe, préoccupé de la situation budgétaire des Départements, qui doit nécessairement s'aggraver, demande au Gouvernement l'établissement d'un impôt sur les revenus mobiliers. 20 millions provenant de cette taxe seraient affectés aux budgets départementaux.
millions provenant de cette taxe seraient affectés aux budgets départementaux. L'Etat emploierait le surplus de cette imposition à réduire les taxes de consommation. Si un fonds de secours remplaçait le fonds commun, il serait prélevé sur ces 20 millions. Le Conseil général insiste pour que la quatrième section du budget reste séparée des deux premières, sans s'opposer à cette réunion pour la cinquième section de l'Instruction publique. Un membre combat la proposition de la première partie de la Commission. Il s'étonne, lorsqu'il s'agit seulement de combler des insuffisances de revenus de 6 à 7 millions, de voir offrir ainsi tout
de 6 à 7 millions, de voir offrir ainsi tout d'un coup le vote de 20 millions d'impôts nouveaux. Cet hiver, au Sénat, M. Boulay de la Mothe, M. Baroche, Ministre, parlant au nom du Gouvernement, convenaient que c'était chose grave d'élever les impôts départementaux; ils ne songeaient pourtant qu'à quelques centimes, qu'à trouver 5 ou 6 millions; et ils disaient qu'ils n'osaient presque indiquer ce moyen, qu'ils hésitaient beaucoup. Pauvres et faibles esprits!... ils hésitaient... et nous, du premier mot, alors qu'il ne faut que 7 millions, nous en offrons 20. Quant à l'opinant, il déclare qu'il restera avec
offrons 20. Quant à l'opinant, il déclare qu'il restera avec les pauvres et faibles esprits qu'il vient de citer; il croit les impôts assez élevés, et, à moins de nécessité urgente et bien démontrée, il s'élèvera contre toute augmentation nouvelle. Mais les auteurs de la proposition vont plus loin dans leur généreux élan. Ils offrent au Gouvernement, en sus de 20 millions qui resteraient aux départements, un surplus de 40 millions, qui ne seraient pas, il est vrai, en surcroît absolu, mais permettraient, dans leur pensée, de diminuer d'autres impôts, notamment les impôts indirects sur les objets de consommation. En
notamment les impôts indirects sur les objets de consommation. En principe, l'opinant déclare qu'il n'est pas partisan de cet impôt sur le revenu, ou si l'on veut sur les valeurs mobilières d'une façon générale et non spécialisée. Si d'autres nations l'ont adopté, c'est sans doute qu'il allait à leur nature d'esprit; mais il ne va pas à la nôtre. Il faudrait l'asseoir sur des présomptions de fortune trop arbitraires et incertaines, ou faire intervenir les déclarations des imposés; les plus scrupuleux avoueraient et payeraient ainsi une amende sur l'honnêteté. Les autres frauderaient. Alors l'administration serait conduite, pour vérifier, à des
autres frauderaient. Alors l'administration serait conduite, pour vérifier, à des procédés inquisitoriaux; et, en France, on a toujours eu horreur de voir l'administration pénétrer dans le détail des affaires privées, et on l'accuserait bientôt de n'être plus que tracasserie et police. De tous les pays, il n'en est point où il soit plus nécessaire de n'asseoir l'impôt que sur des objets visibles et saisissables. Quand vous saisirez matériellement au passage des témoignages visibles de richesse mobilière, imposez, soit, si vous le pouvez sans compromettre le crédit public; mais imposer d'une manière générale, à titre direct et comme impôt de répartition,
manière générale, à titre direct et comme impôt de répartition, ce serait une faute. Le principal auteur de la proposition dit lui-même dans son exposé que l'impôt indirect sur les objets de consommation se perçoit facilement. Il est bien certain qu'il n'en serait pas de même pour le nouvel impôt qu'il indique. Mais il compte, pour dompter les résistances, sur ce que le Gouvernement de l'Empereur est fort et populaire. L'opinant a déjà vu son pays passer par bien des crises et il voudrait n'en pas voir de nouvelles. Il désire sincèrement que ce Gouvernement continue tranquillement son œuvre, tâchant
désire sincèrement que ce Gouvernement continue tranquillement son œuvre, tâchant d'assurer le repos au dedans, une bonne situation à l'extérieur et la paix autant que possible; et c'est pour cela qu'il ne le poussera jamais à trop compter sur sa force, à la mettre toujours en avant. S'il est populaire et fort, c'est parce qu'il s'est placé, pour l'ensemble de ses actes, dans le sens des besoins de la France; mais la popularité diminue et la force s'use quand on veut trop s'en servir, et pour des objets au rebours de l'esprit naturel du pays. L'opinant ne s'engagera pas à
de l'esprit naturel du pays. L'opinant ne s'engagera pas à discuter plus amplement au fond le système proposé; il l'écarte tout d'abord par une autre considération, c'est que la proposition et la discussion n'en viennent pas à leur place. Si son auteur était à la Chambre, et le développât dans une discussion d'adresse ou de budget, ce serait certainement chose de grand intérêt d'écouter la justification d'idées exposées par lui avec clarté et talent, et aussi les réponses qui ne pourraient manquer de lui être faites. Mais ici ce projet d'impôts se comptant par 60 millions, et substituant tout un
d'impôts se comptant par 60 millions, et substituant tout un système financier à un autre, s'éloigne trop du but modeste de notre délibération. Le Ministre ne nous consulte pas sur les finances de l'Etat, mais sur les nôtres. Il y a dans les budgets départementaux une insuffisance de ressources, elle est chez nous de 92 mille francs. On nous demande simplement le moyen que nous croirions le meilleur pour couvrir ou atténuer cette insuffisance; si nous serions d'avis de supprimer le fonds commun, et ce que nous pensons de la division de notre budget en sections. Soyez certains, si vous
division de notre budget en sections. Soyez certains, si vous adoptiez ce projet d'impôt de 60 millions, qu'à l'arrivée de notre délibération à Paris on la mettrait de côté, comme ne répondant pas à la question, et, soit qu'on la jugeât bonne ou mauvaise, comme étant, dans tous les cas, autre chose. Cependant les autres départements vont donner leur avis sur les questions posées par la circulaire du 6 août, toutes leurs voix seront comptées, et nous, nous aurions perdu la nôtre; et ce serait chose fâcheuse, car l'affaire nous importe assez pour tâcher de donner aussi notre avis. L'auteur
importe assez pour tâcher de donner aussi notre avis. L'auteur du rapport de la première partie de la Commission répond que ce chiffre de 20 millions, que l'honorable préopinant trouve tellement fort qu'il le regarde comme peu sérieux, n'a point été avancé à la légère. Il fallait, comme le dit le Rapporteur, que la grandeur du but fit passer sur l'impopularité du projet d'une taxe nouvelle. Et si la partie de la Commission favorable à ce projet était venue parler d'une mesure aussi grave que celle d'un impôt sur le revenu à propos d'un chiffre de sept ou huit millions,
revenu à propos d'un chiffre de sept ou huit millions, n'est-ce pas alors qu'on aurait raison de dire qu'il s'agit d'une proposition peu sérieuse? Quant à la critique de l'impôt en lui-même, elle est sans doute facile, mais quelle est la taxe établie depuis longtemps qui supporterait une discussion? Aucune, sans doute; l'opinant, à ce sujet, cite plusieurs taxes de consommation, qu'il trouve d'une application fâcheuse. Il termine en demandant à l'honorable membre s'il n'aurait pas combattu presque toutes les réformes économiques, si hardies et si heureuses, dont le Gouvernement a pris l'initiative depuis quelques années. Un autre Membre fait
a pris l'initiative depuis quelques années. Un autre Membre fait remarquer au Conseil que cette question de l'impôt sur les valeurs mobilières n'est pas nouvelle, qu'elle a été l'objet de l'étude et de l'examen de nos législateurs financiers les plus autorisés, et qu'elle n'a trouvé d'appui nulle part, que les taxes sur les valeurs industrielles ont été un essai peu encourageant pour ce nouveau mode d'impôt, puisque c'est, en partie, à l'établissement de ces taxes, qu'on a dû l'amoindrissement qui s'est produit sur un grand nombre de titres dont les analogues, à l'étranger, ont profité, n'ayant point à supporter les
analogues, à l'étranger, ont profité, n'ayant point à supporter les charges imposées aux titres français ; qu'il repousse comme mauvais et impolitique le projet d'imposer les valeurs mobilières dont il vient d'être parlé. Le Rapporteur répond que l'honorable proposant a confondu les principes du projet, et qu'il repousse lui-même tout impôt qui frapperait directement les valeurs, et que ce n'est point là un impôt qui frappe un ensemble de revenus ; il ajoute qu'en Angleterre, où l'income-tax existe, les cours de la rente sont plus élevés que nulle part. Après cette discussion, le Conseil, à la presque unanimité, refuse de
cette discussion, le Conseil, à la presque unanimité, refuse de s'associer aux propositions contenues dans le rapport qui vient d'être discuté. Aussitôt après, un Membre de la Commission des Finances donne, au nom de la deuxième partie de cette Commission, lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans sa circulaire du 6 août 1865, M. le Ministre de l'Intérieur signale à l'attention des Conseils généraux un fait grave relatif aux budgets des départements. C'est l'insuffisance des ressources de la première section, celle qui fait face aux dépenses ordinaires. Ce déficit est évalué pour tous les départements à 7,000,000 fr.
déficit est évalué pour tous les départements à 7,000,000 fr. environ. M. le Ministre fait remarquer avec beaucoup de raison que, pour parer à cet inconvénient, on a été obligé, jusqu'ici, de puiser dans les ressources de la deuxième section (Dépenses facultatives), c'est-à-dire que les Conseils généraux n'ont plus le vote libre et réfléchi des dépenses facultatives d'utilité départementale et que leur action en a subi un amoindrissement fâcheux. C'est à cette situation regrettable qu'il s'agit de remédier. « Trois systèmes sont présentés par M. le Ministre dans sa circulaire. Nous allons les examiner successivement. Mais nous commençons par proclamer
Nous allons les examiner successivement. Mais nous commençons par proclamer que nous avons trouvé, pour cette étude, les renseignements les plus utiles dans un travail des plus savants et des plus complets que nous devons à notre collègue M. Hamon. Nous tenons à lui témoigner de quelle utilité nous ont été ses recherches. § I. « Un premier système consisterait à faire supporter par l'Etat une partie des dépenses de la première section ; par exemple, celles relatives aux aliénés, aux enfants assistés, et les frais de parquet et de mobilier des cours d'assises. « Cette mesure nous semble mauvaise
mobilier des cours d'assises. « Cette mesure nous semble mauvaise et en principe et en pratique. « En principe. — Elle aurait pour effet de mettre entre les mains de l'Etat une série de dépenses qui sont essentiellement liées à l'existence départementale. Les secours à donner aux aliénés, aux enfants assistés, sont des soins de famille, et le Département ne saurait répudier cette charge. Ce n'est pas dans un moment où l'on sent plus vivement que jamais, et où le Chef du pouvoir, lui-même, vient de proclamer qu'il ne faut point ramener la vie des extrémités au centre, qu'il serait
point ramener la vie des extrémités au centre, qu'il serait opportun de rejeter sur l'Etat une administration et des dépenses qui ont, au plus haut degré, un intérêt privé et local. « En pratique. — Elle aurait pour conséquence d'augmenter les dépenses. L'Administration dirige d'autant moins bien qu'elle dirige de plus loin. Cette raison, à elle seule, fait prévoir combien les dépenses dont s'agit deviendraient entre les mains de l'Etat plus onéreuses que si elles étaient contenues et contrôlées par l'Administration du Département, veillant avec soin et de près sur l'emploi de ses fonds. « Puis on devine avec quelle
l'emploi de ses fonds. « Puis on devine avec quelle entraînement on solliciterait des secours et des admissions pour des pauvres et des aliénés, quand il s'agirait du grand fonds de l'Etat qu'on est toujours disposé à considérer comme inépuisable. « Ces raisons, d'une double nature, nous semblent plus que suffisantes pour faire rejeter cette première proposition. § 2. « Si pour établir l'équilibre du budget départemental il nous faut se résigner à diminuer les dépenses, nous sommes dans la nécessité d'augmenter les ressources. Or, où trouver cet accroissement ? « On pourrait, dit-on, étendre aux quatre contributions directes les
« On pourrait, dit-on, étendre aux quatre contributions directes les 25 centimes ordinaires qui, aujourd'hui, ne frappent que les deux premières de ces contributions. Toutefois le résultat de cette extension serait de produire une augmentation de 512,00,000 fr. environ et comme cette augmentation dépasserait de beaucoup le déficit qui n'est que de 7,000,000 fr., on réduirait ces centimes de 25 à 20. L'augmentation, ainsi obtenue, serait de 11,500,000 fr. environ, somme qui ne dépasse que de peu le déficit à combler. « Voyons quelles seraient les conséquences de cette mesure, si elle était adoptée : » En frappant de 20
si elle était adoptée : » En frappant de 20 centimes également les quatre contributions directes, on dégrève les deux premières qui supportaient 25 centimes. L'augmentation doit donc porter exclusivement sur les deux dernières. « La troisième, celle des portes et fenêtres, ne subira pas au fond un grand changement quant aux contribuables. Car celui qui paie cette troisième contribution est en général le même que celui qui supporte les deux premières. Or, s'il est augmenté d'un côté, il est déchargé de l'autre. Le calcul que nous trouvons dans le travail de M. Hamon ne nous laisse aucun doute sur
travail de M. Hamon ne nous laisse aucun doute sur ce point. « C'est donc la quatrième classe, celle des patentes, qui supporterait seule toute l'augmentation, soit 11,500,000 fr. environ. C'est ce résultat que nous repoussons avec énergie. La mesure serait au plus haut degré impolitique; car le contribuable, frappé tout d'un coup et seul d'une augmentation aussi grave d'impôt, n'aurait pas assez de récriminations contre le Gouvernement, qui l'écraserait de ce poids nouveau. Elle serait désastreuse pour le commerce et l'industrie, qui ne sauraient se développer avec des charges aussi lourdes. Le commerce et l'industrie, qui supportent déjà des
aussi lourdes. Le commerce et l'industrie, qui supportent déjà des charges fort pénibles, et qui ont lutté avec tant de peine contre la situation que leur a créée le traité de commerce, arrêteraient leur essor. Il est donc évident que le projet de mettre les 20 centimes ordinaires à la charge des quatre contributions équivaudrait à faire supporter, par les contribuables seuls, une augmentation de 11,500,000 fr. d'impôts. Ce projet, qui aurait pour résultat un coup si funeste pour le commerce et l'industrie, doit être repoussé. Pour arriver à l'équilibre recherché, on indique comme moyen la suppression du fonds commun.
recherché, on indique comme moyen la suppression du fonds commun. C'est le seul acceptable, à notre avis. Chacun des départements reprendrait la libre disposition des 7 centimes qui servent à composer le fonds commun, et il en résulterait, par ce fait seul, qu'un nombre important de départements auraient des ressources suffisantes pour combler le déficit de la première section. Quelques-uns même dépasseraient ce chiffre. Pour les départements moins riches, on viendrait à leur aide au moyen d'un fonds de secours. Reste seulement la question de savoir où trouver les ressources de ce fonds de secours. M. le Ministre de l'Intérieur
de ce fonds de secours. M. le Ministre de l'Intérieur indique que les fonds pourraient être faits au moyen du concours des quatre contributions directes aux dépenses de la première section, ce qui permettrait de prélever 1 centime pour la formation de ce fonds de secours. L'honorable M. Hamon, dans son travail si remarquable, a examiné la question sous toutes ses faces, et présente plusieurs solutions comme possibles. Il pense qu'on pourrait étendre aux quatre contributions directes la charge des centimes ordinaires, en les réduisant de 25 à 20, l'État faisant remise aux contribuables des 10 centimes 8/10 généraux sur
faisant remise aux contribuables des 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes. Mais il indique lui-même qu'il mentionne ce moyen avec peu de confiance. Cette mesure ne nous semble pas acceptable, malgré la remise faite par l'État aux contribuables; elle leur ferait encore supporter une trop forte part d'augmentation. M. Hamon propose ensuite que l'on maintienne le budget départemental, tel qu'il est aujourd'hui, l'État abandonnant au Département les 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes, ou les 15 centimes 8/10 généraux sur les portes et fenêtres. Nous ne savons si l'État serait disposé à abandonner spécialement ces recettes-là, et nous
l'État serait disposé à abandonner spécialement ces recettes-là, et nous aimons mieux nous rattacher à la quatrième proposition de M. Hamon: suppression du fonds commun, et son remplacement par un fonds de secours prélevé sur les ressources générales du budget de l'État, mais sans indiquer d'ailleurs sur quelle partie spéciale de ses recettes, afin d'éviter toute objection de détail à cet égard. L'État trouve dans toutes les branches de revenus, et surtout dans les contributions indirectes, une source de fonds considérable qui vont toujours en augmentant. Cet accroissement vient des départements pour une part considérable; or, ils n'en profitent pas,
départements pour une part considérable; or, ils n'en profitent pas, et leurs revenus sont toujours au même niveau. Il est donc naturel que ce soit l'État qui vienne au secours des départements qui en ont besoin. Il trouvera facilement, s'il le veut, à inscrire à son gros budget annuel une somme de 7 à 8 millions pour la caisse de secours départementale. L'État, qui a pu, en 1865, mettre à la disposition de M. le Préfet de la Sarthe une somme de 82,000 fr. pour secours supplémentaires aux communes, ne serait certainement pas embarrassé, s'il le voulait, pour alimenter le
serait certainement pas embarrassé, s'il le voulait, pour alimenter le fonds de secours. Nous croyons qu'il faudrait s'arrêter à la résolution suivante: "Le Conseil général de la Sarthe, sur la question qui lui est soumise, conformément à la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 6 août 1863, est d'avis: Que, pour remédier à l'insuffisance des ressources de la première section des budgets départementaux, et aux conséquences fâcheuses qui en dérivent, il y aurait lieu: 1° De supprimer le fonds commun; 2° De rendre aux départements la libre disposition des 7 centimes qu'ils y versaient; 3° De
libre disposition des 7 centimes qu'ils y versaient; 3° De remplacer le fonds commun par un fonds de secours, sous la condition que ce fonds de secours serait prélevé sur le budget de l'État, et non formé au moyen d'une augmentation des impôts départementaux; 4° De distribuer ce fonds de secours aux départements qui auraient encore des insuffisances de ressources à leur première section, en proportion de leurs besoins, mais suivant des règles fixes, et non plus suivant le mode arbitraire et variable de la répartition actuelle du fonds commun." Un Membre, qui a pris la parole contre le projet
Un Membre, qui a pris la parole contre le projet de la première partie de la Commission, dit qu'il se sent bien plus à l'aise à l'égard du projet de la seconde partie de la Commission. Il partage, en effet, l'ensemble de ses idées, qui lui semblent inspirées à peu près du même esprit que le mémoire distribué ces jours-ci au Conseil. La partie de la Commission qui le présente, repousse, comme l'auteur de la brochure, la pensée d'une aggravation des impôts départementaux, et croit qu'il est juste que ce soit l'État qui vienne en aide pour combler l'insuffisance de
soit l'État qui vienne en aide pour combler l'insuffisance de ressources signalées, en y appliquant des sommes prélevées sur le budget général. L'opinant eût préféré la rédaction plus développée des conclusions de la brochure établissant ce principe, comme portant avec elle sa démonstration ; mais la Commission ayant cru devoir abréger son dispositif, l'opinant se rallie bien volontiers à sa rédaction, pour éviter un partage inutile de voix lorsqu'on est d'accord sur le fond. Avis. 84 SÉANCE L'opinant ajoute qu'après avoir posé le principe et notre demande, on aurait peut-être pu ne pas s'engager, faute de temps pour en approfondir
pu ne pas s'engager, faute de temps pour en approfondir l'étude, à choisir immédiatement le procédé à l'aide duquel le Gouvernement pourrait employer des fonds généraux à venir en aide aux départements. Mais la Commission s'est trouvée assez édifiée pour choisir immédiatement le quatrième projet de solution qui avait été indiqué dans la brochure déjà citée, et l'opinant, par le même motif que tout à l'heure, se ralliera encore volontiers à la pensée de la Commission sur ce point. Un autre Membre déclare qu'il appuie fortement les conclusions présentées par le rapporteur de la deuxième partie de la Commission. Il
le rapporteur de la deuxième partie de la Commission. Il demande au Conseil quel avantage on pourrait trouver à indiquer un nouvel impôt, lorsque, dans la pensée de tous, les impôts sont déjà trop élevés. Un autre membre dit que la circulaire ministérielle du 6 août dernier, tout en étant une invitation pressante de s'occuper des moyens de combler le déficit du service départemental dans le budget du Ministre de l'Intérieur, laisse apercevoir l'intention du Gouvernement d'accueillir avec bienveillance les mesures qui pourraient augmenter l'importance des Conseils généraux, et dégager leur action de certains liens administratifs. C'est donc, un devoir