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2. — La commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles est chargée de donner son avis sur les questions relatives à ce service que le ministre renvoie à son examen. ABT. 3. — La commission est composée de membres de droit et de membres nommés par arrêté ministériel. ABT. 4. — Sont de droit membres de la commission : Le directeur de l'agriculture. Le directeur des eaux et forêts. Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Les 3 inspecteurs généraux de l'hydraulique agricole. 3 représentants du service des améliorations agricoles. Les 2 chefs de bureau de la direction de
agricoles. Les 2 chefs de bureau de la direction de l'hydraulique et des agricoles. Le chef du service technique hydraulique. ABT. 5. — Les autres membres de la commission sont au nombre de seize, Ils sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de deux ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. ABT. 6. — Les affaires qui, en raison de leur moindre importance ou de leur nature, n'exigeront pas la réunion de la commission tout entière seront examinées en sections. La commission comprendra deux sections dont la compétence est fixée ainsi qu'il suit : 1ère section :
compétence est fixée ainsi qu'il suit : 1ère section : affaires concernant le service de l'hydraulique agricole. 2e section : affaires concernant le service des améliorations agricoles. ABT. 7. — Les membres de droit font partie des deux sections. ABT. 8. — La première section comprendra, en outre des membres de droit : 5 inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des ponts et chaussées. 1 inspecteur général des finances. 1 représentant du Conseil d'Etat. 4 membres choisis parmi les notabilités agricoles. La seconde section comprendra, en outre des membres de droit : 1 inspecteur général des ponts et chaussées. 1
droit : 1 inspecteur général des ponts et chaussées. 1 inspecteur général de l'agriculture. 1 administrateur des eaux et forêts. 1 inspecteur général des finances. 1 représentant du Conseil d'Etat. 4 membres choisis parmi les notabilités agricoles. ABT. 9. — L'arrêté portant nomination des membres de la commission fixera la section à laquelle appartiennent les membres dont l'affectation n'est pas indiquée à l'article précédent. Il désignera également le président de chaque section. ABT. 10. — La commission est présidée par le ministre ou, à son défaut, par le président de la 1ère section. ABT. 11. Le chef du service technique
la 1ère section. ABT. 11. Le chef du service technique hydraulique remplira les fonctions de secrétaire de la commission et de la 1° section. Un des trois représentants du service des améliorations agricoles remplira les fonctions de secrétaire de la 2° section. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET MONTENEGRO. — OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. PROTECTION. CONVENTION. APPROBATION. Loi portant approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Du 6 avril 1903. — Officiel du 8. ARTICLE UNIQUE. — Le président de la République est autorisé à
UNIQUE. — Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Cettigny, le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. VILLE DE PARIS. — DÉPARTEMENT DE LA SEINE. — PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. — APPLICATION. Loi relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902
de la Seine de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Du 7 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE TOGRAPHIQUE. — Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 15 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 22. — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni; 2° La salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités; 3° Le captage et la distribution
non à leurs extrémités; 3° Le captage et la distribution des eaux; 4° La désinfection, la vaccination et le transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme dix membres, dont cinq sur la désignation du conseil municipal.
dix membres, dont cinq sur la désignation du conseil municipal. Cette commission exerce, pour toute l'étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. ART. 23. — Le préfet de police a dans ses attributions, à Paris : 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'art.
prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'art. 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations; 3° Les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination. Il continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l'application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes
insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine. ART. 24. — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit : Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents; deux vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d'hygiène, et deux secrétaires administratifs; dix-neuf membres à raison de leurs fonctions
deux secrétaires administratifs; dix-neuf membres à raison de leurs fonctions : le doyen, le professeur d'hygiène et le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris; le président du comité technique de santé des armées; le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris; le secrétaire général de la préfecture de la Seine; l'inspecteur général de l'assainissement de l'habitation, chargé des services techniques du bureau d'hygiène de la ville de Paris; le directeur des affaires départementales; le directeur administratif des services municipaux d'architecture; l'ingénieur en chef
le directeur administratif des services municipaux d'architecture; l'ingénieur en chef du service des eaux et de l'assainissement; l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du service ordinaire du département; le secrétaire général de la préfecture de police; l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine; le chef de la 2° division de la préfecture de police; l'architecte en chef de la préfecture de police; le chef du service sanitaire vétérinaire de la Seine; le chef du bureau de l'hygiène de la préfecture de police; l'inspecteur divisionnaire du travail. Vingt-quatre membres titulaires, nommés
de police; l'inspecteur divisionnaire du travail. Vingt-quatre membres titulaires, nommés par le ministre de l'intérieur, sur la présentation du conseil d'hygiène; Trois membres du conseil général de la Seine et trois membres du conseil municipal de Paris, élus par leurs collègues. Six membres choisis par le ministre de l'intérieur, soit parmi les représentants de la Seine dans les différentes assemblées électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence. Le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données aux conseils départementaux d'hygiène par la présente loi. Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris continueront à exercer
Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité et dans les limites des attributions conférées par la présente loi au préfet de police. Les conseils ou commissions d'hygiène, dans le département de la Seine, en dehors de Paris, exercent les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi, sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant qu'elles ont à traiter d'affaires ressortissant à l'une ou à l'autre de leurs administrations. Les maires des communes, autres que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du
que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes du département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ALGERIE. — IMMEUBLES BATAUX. — ÉCHANGE. Décret relatif aux échanges d'immeubles ruraux en Algérie. Du 27 décembre 1902. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Le décret du 31 mars 1885 appliquant à l'Algérie les dispositions de la loi du 3 novembre 1884 concernant
les dispositions de la loi du 3 novembre 1884 concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux est complété par les dispositions suivantes : ART. 2. — En cas de défaut de cadastre, il sera suppléé dans les conditions ci-après aux indications exigées par l'art. 2 de la loi. Pour les immeubles situés dans des territoires ayant fait l'objet de plans réguliers avec tableaux indicatifs correspondants, dont les minutes se trouvent dans les archives de la topographie, les parties auront à demander au chef du service topographique un certificat indiquant la commune, la situation des immeubles, le
un certificat indiquant la commune, la situation des immeubles, le centre ou le douar, la section, le lieudit, le numéro, la nature, et la contenance. Dans les territoires pour lesquels il n'existerait pas de plans, le certificat sera demandé à l'autorité municipale et le numéro du plan y sera remplacé par la désignation des tenants et aboutissants. Les certificats seront dans les deux cas délivrés sans frais sur une requête par laquelle les deux échangistes déclareront avoir conclu définitivement l'échange et n'avoir plus qu'à passer acte. Les indications ainsi obtenues seront mentionnées dans l'acte d'échange et le certificat sera remis
seront mentionnées dans l'acte d'échange et le certificat sera remis au receveur de l'enregistrement en même temps que l'acte présente à la formalité. ART. 3. — Les dispositions des décrets des 18 mai 1874 et 8 février 1876 contraires au présent décret sont abrogées. COLONIES. — ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON. — SERVICE DE L'INTÉRIEUR. DÉCRET DU 3 JANVIER 1899. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 24 janvier 1899 constituant un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Du 4 avril 1903. — Officiel du 17. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION TELEGRAPHIQUE INTERNATIONALE DE SAINT-PÉTERSBOURG DU 22 JUILLET 1875.
— CONVENTION TELEGRAPHIQUE INTERNATIONALE DE SAINT-PÉTERSBOURG DU 22 JUILLET 1875. COMPAGNIE ANGLAISE « EASTERN EXTENSION AUSTRALASIA AND CHINA TELEGRAPH CO » — ACCESSION. Notification, au gouvernement de la République française par le gouvernement austro-hongrois de l'accession de la Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph Co » à la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875. Officiel du 23 avril 1903. ÉCOLE COLONIALE. — SECTION ADMINISTRATIVE. — CONCOURS D'ADMISSION. CONDITIONS. MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions du concours d'admission à l'école coloniale (sections administratives). Du 28 décembre 1902. — Officiel du 8 janvier 1903.
Du 28 décembre 1902. — Officiel du 8 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les art. 1 et 5 de l'arrêté du 25 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit: ARTICLE PREMIER. — Le concours pour l'admission à l'école coloniale (sections administratives) a lieu chaque année, au mois de juillet. La date du commencement des épreuves est fixée par le conseil d'administration. ART. 5. — Pour chaque composition ou examen, les examinateurs fixent une note comprise entre 0 et 20. Le nombre des points obtenus par les candidats est calculé conformément au tableau suivant: NOTE DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR
au tableau suivant: NOTE DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR l'examen. Histoire de la colonisation jusqu'en 1815. 3 3 3 Histoire de la colonisation de 1815 jusqu'à nos jours 3 3 3 Géographie 4 4 Thème 3 2 2 Langue étrangère Version 4 2 2 Total N Tout candidat pour être déclaré admissible doit avoir obtenu au moins 160 points et n'avoir aucune note inférieure à 6. DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR le jury. Rapport des points obtenus à l'admissibilité Construction pratique 5 2 2 5 Hygiène et médecine pratique 6 2 2 6 Comptabilité pratique 7 2 2
pratique 6 2 2 6 Comptabilité pratique 7 2 2 7 Langue étrangère 8 2 2 8 Total N Doublement du nombre des points si la langue étrangère est l'anglais 2 2 16 Langue étrangère facultative 9 2 2 9 Majoration pour les diplômes énumérés à l'article 5 du décret du 22 février 1902 1/0 2 2 10 Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins 260 points dans les épreuves d'admissibilité et d'admission — le doublement des points pour la langue anglaise, la langue étrangère facultative et la majoration universitaire non comptés — et qui n'ont
et la majoration universitaire non comptés — et qui n'ont dans les épreuves d'admission aucune note inférieure à 6. Les notes accordées pour la langue étrangère facultative ne comptent pas si elles sont inférieures à 10. ART. 2. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du concours pour l'entrée en 1903 dans les sections administratives de l'école coloniale. ALGERIE. — CONTRIBUTION DES PATENTES. — RÈGLES DE PERCEPTION. Décret relatif aux régies de perception de la contribution des patentes en Algérie. Du 30 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er janvier
du 31. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er janvier 1903, la contribution des patentes en Algérie sera soumise aux règles de perception énoncées dans les articles suivants. ART. 2. — Les agents des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sera prévenu de l'époque du recensement et pourra assister à l'agent des contributions directes dans cette opération ou se faire représenter, à cet effet, par un délégué. En cas de dissentiment entre l'agent et le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur)
l'agent et le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) ou son délégué, les observations contradictoires de ce dernier seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice dressée par l'agent sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire (ou à l'administrateur ou au commandant supérieur) leurs observations. À l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire ou l'administrateur ou le commandant supérieur, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi,
contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi, pour les articles non contestés. Toutes les fois que le directeur ne croira pas devoir donner suite aux observations consignées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sur la matrice, il soumettra les contestations au préfet ou au général, avec un avis motivé. Si le préfet ou le général n'adoptent pas les propositions du directeur, il en sera référé au gouverneur général. ACT. 3. — Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la représentation d'actes
prouver la justesse de leurs réclamations par la représentation d'actes de sociétés légalement publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. ART. 4. — Les réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise ou modération seront communiquées aux maires (ou administrateur ou commandant supérieur); elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ART. 5. — Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes. Elles sont, à la diligence des patentés, visées par le maire (ou l'administrateur ou le
des patentés, visées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) et revêtues du sceau de la commune. Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'art. 27 de la décision des délégations financières homologuée par décret du 16 novembre 1902, doit à sa diligence être revêtue par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par
de son imposition à la contribution des patentes que par la production de ladite formule ainsi régularisée. Les individus trouvés à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées dans le paragraphe précédent, seront passibles de la patente à partir du 1er janvier de l'année en cours, lorsqu'ils ne pourront justifier, dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, de leur imposition régulière à cette contribution. ART. 6. — Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, administrateurs, adjoints, commandants supérieurs, chefs d'annexe, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police
de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 7. — Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de la patente
été délivrée. Si les individus non munis de la patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ART. 8. — Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la recette, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 27 de la décision des délégations financières
désignés en l'art. 27 de la décision des délégations financières homologuée par décret du 16 novembre 1902, ou d'individus étrangers au ressort de la recette. ART. 9. — Le patenté qui aura égaré sa patente, ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par l'agent des contributions directes qui fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. ART. 10. — Les compagnies de chemin de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les
services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux sont tenus de laisser prendre connaissance des registres de réception et d'expédition de marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. Les greffiers près les divers cours et tribunaux et les secrétaires près les conseils de prud'hommes, sont tenus de communiquer, à toute réquisition et sans déplacement, aux agents de l'administration des contributions directes, tous documents déposés dans les greffes et secrétariats et de leur laisser prendre sans frais les renseignements, extraits et copies nécessaires pour l'assiette de l'impôt.
les renseignements, extraits et copies nécessaires pour l'assiette de l'impôt. Dans les greffes, les communications ne peuvent être effectuées que les jours non fériés, et la durée des séances ne peut dépasser quatre heures par jour. Dans les secrétariats de conseils de prud'hommes, les communications ont lieu seulement aux jours et heures d'ouverture consacrés par les usages locaux et la durée des séances ne peut excéder la moitié du temps pendant lequel chaque secrétariat reste habituellement ouvert. ART. 11. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ALGERIE. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — ECOLES PRIMAIRES. — PERSONNEL ENSEIGNANT. —
— INSTRUCTION PUBLIQUE. — ECOLES PRIMAIRES. — PERSONNEL ENSEIGNANT. — INDÉMNITÉS DE RÉSIDENCE. Décret portant règlement d'administration publique relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques de l'Algérie. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 21 janvier 1903. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. NOUVELLE-CALEDONIE. — GUYANE. — MADAGASCAR. — TRANSPORTÉS. — PIÈCES D'IDENTITÉ. FABRICATION. — FALSIFICATION. — PÉNALITÉS. Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à Madagascar. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 10 janvier
Madagascar. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 10 janvier 1903. Dans les colonies de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane et de Madagascar, quiconque fabriquera, pour tromper la surveillance de l'autorité publique, un faux livret, certificat, sauf-conduit ou toute autre pièce d'identité de transportés en cours de peine, relégués ou libérés astreints à la résidence, ou falsifiera, des livrets, certificats, sauf-conduits ou pièces d'identité originairement véritables, ou fera usage desdits livrets, certificats, sauf-conduits et pièces d'identité fabriqués ou falsifiés, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus. ART. 2. — La peine portée
trois ans au plus. ART. 2. — La peine portée en l'article précédent sera appliquée à toute personne qui se sera fait délivrer par un fonctionnaire ou officier public un livret, certificat, sauf-conduit ou toute autre pièce d'identité sous un nom supposé ou qui aura fait usage desdites pièces délivrées sous un autre nom que le sien. ART. 3. — Si le fonctionnaire ou l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré le livret, le certificat, le sauf-conduit ou la pièce d'identité, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans