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pièces de cet appartement sert de magasin de vente et que dans deux autres, servant d'ateliers, des ouvriers et ouvrières se livrent à la fabrication des fleurs artificielles, à l'aide de menus outils, dont ce travail nécessite l'emploi; que ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé dans l'établissement du sieur Maucourt, ni les conditions d'exploitation ne permettent de considérer cet établissement comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé, par lequel le conseil de préfecture a accordé
l'arrêté susvisé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Maucourt décharge de la taxe additionnelle établie, pour la constitution du fonds de garantie ; — Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Gruniebaum, rapport; Saint-Paul, comm. du gouvernement 2e espèce. (Min. fin. c. Dupuis.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des
que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Dupuis, imposé aux droits de patente de la 5° classe du tableau A pour la profession de modiste, occupe, dans l'atelier attenant à son magasin, des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames; que ni la nature des opérations effectuées, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement du sieur Dupuis comme une manufacture, dans le sens de l'art. 1er précité; qu'il suit de là que
sens de l'art. 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Dupuis décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds d'assurance. Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Grumelon, rapporteur; Saint-Paul, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 6 juin 1900. MINES, EXPLORATEUR, RECHERCHES, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre un explorateur
d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre un explorateur de mine muni d'un permis de recherche (1). (L. 21 avril 1810, art. 10; L. 27 juillet 1880.) Dans l'exploitation, qui, la plupart du temps, travaille de ses propres mains, qui n'est guère que le premier ouvrier, qui dans une pièce dépendant de son appartement souvent occupe quelques subordonnés, dont le petit nombre est un obstacle aux accidents. D'autre part, la loi de 1898 déroge au droit commun, dès lors, il faut bien se garder de faire de son régime le régime applicable à toutes les industries, sauf quelques exceptions.
le régime applicable à toutes les industries, sauf quelques exceptions. En vain serait-il avancé que l'interprétation consacrée par le Conseil d'Etat est de nature à nuire aux travailleurs; il reste à ces derniers le recours au droit commun. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (1) Il est peu de questions aussi controversées que la question de compétence, pour les demandes d'indemnité formées par les propriétaires de terrains contre les explorateurs de mines agissant avec une autorisation administrative. La solution donnée par le Conseil d'Etat, bien qu'imitée seulement, est conforme aux décisions antérieures les plus
bien qu'imitée seulement, est conforme aux décisions antérieures les plus nombreuses de la jurisprudence, mais en doctrine, on est loin d'être d'accord. Au point de vue théorique et rationnel, la compétence devrait être judiciaire : il s'agit, en effet, d'un dommage causé à la propriété privée, et les tribunaux sont, dans notre législation française, les gardiens de cette propriété. Telle est la solution pour le cas où les recherches auraient été faites sans le consentement du propriétaire ni autorisation administrative : la compétence est alors judiciaire, parce qu'il y a atteinte pure et simple à la propriété privée; il y
atteinte pure et simple à la propriété privée; il y a une voie de fait. (V. notamment : Cons. d'Etat, 16 avril 1841, aff. Despine, Lebon, p. 46 — 9 juin 1842, aff. Coulombe. Lebon, p. 289; S. 1842. 2. 378. — 23 novembre 1849, Lebon, p. 636; D. P. 1850. 3. 19. — Féraud-Giraud, Code des mines, n. 264.) Si au contraire, les recherches ont été opérées en vertu d'une autorisation administrative, la loi française semble faire une distinction entre les dommages causés par le prospecteur avant l'acte de concession et les dommages causés après l'acte de concession. Pour
concession et les dommages causés après l'acte de concession. Pour ces derniers, la compétence est encore judiciaire, d'après l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. (V. notamment : Cons. d'Etat, 12 août 1854, aff. Grimaldi, Lebon, p. 76. — Y. aussi Cass., 21 avril 1823, cité à notre Sép. alph., v° Mines, n. 338. — 4 janvier 1841, dans notre Sép. alph., loc. cit., n. 1568. — Bourges, 20 avril 1831, S. 1831. 2. 321. — Lyon, 14 janvier 1841 (motifs), aff. de Despine; S. 1841. 2. 177, etc.) Mais pour les indemnités antérieures à la concession, la
etc.) Mais pour les indemnités antérieures à la concession, la solution admise par le législateur paraît différente. D'après l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810, « toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII, » c'est-à-dire par le conseil de préfecture. Ce texte ne pareille in terminis que des « propriétaires de mines », mais il comprend également l'indemnité réclamée à l'explorateur : il a statué pour l'hypothèse la
réclamée à l'explorateur : il a statué pour l'hypothèse la plus ordinaire, celle où l'explorateur obtient la concession et devient propriétaire de la mine. On a prétendu que l'indemnité dont il y est question, est celle due par un concessionnaire, à un ancien exploitant, à raison des travaux antérieurs à la concession et ayant servi à la découverte du gîte ou prouvant servir à son exploitation ultérieure; cette indemnité, a-t-on dit, n'a rien de commun avec celle due par l'explorateur au propriétaire du sol pour dégâts et occupations de terrains. (Dupont, Tr. prat. de la jurispr. des mines, 1853, t.
(Dupont, Tr. prat. de la jurispr. des mines, 1853, t. 1, p. 108.) Mais c'est là une interprétation arbitraire, insoutenable devant les travaux préparatoires de la loi de 1810. Spécialement, le rapport fait au Corps législatif par le comte de Girardin, à la séance du 21 avril 1810 est formel : « Toutes les questions d'indemnités ou d'achats, dont il vient d'être parlé (c'est-à-dire postérieures à la concession), sont de la compétence des tribunaux et Cours, parce que ce sont des contestations entre des propriétaires voisins à raison de leurs droits respectifs de propriété. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu
droits respectifs de propriété. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux autorisés par le gouvernement, et antérieures à l'acte de concession, sont de la compétence administrative, conformément à l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. » (V. notre Sép. alph., v° Mines, n. 1078.) C'est là une déclaration absolument formelle : Le partage de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est établi de telle sorte que c'est l'acte de concession qui sert de limite. M. Ducrocq remarque avec raison que cette limite est très judicieusement fixée, « parce que l'acte de concession
est très judicieusement fixée, « parce que l'acte de concession créant, sur la mine concédée, un droit de propriété, les litiges à partir de cette date se produisent entre propriétaires de mines et de surfaces, et sont par leur nature dans le contentieux judiciaire. » (Ducrocq, Cours de dr. adm., 5e éd., t. 2, n. 705.) Les litiges antérieurs, qui devraient rationnellement rentrer dans le contentieux judiciaire, sont par détermination de la loi, c'est-à-dire parce qu'un texte formel, l'art. 46 de la loi de 1810, les y a classés d'autorité. Il ne sert donc à rien de dire que «
Il ne sert donc à rien de dire que « les questions d'intérêt privé sont jugées par les tribunaux judiciaires; or, s'il y a occupation d'un terrain par un explorateur, l'appréciation des dégâts commis à la surface » (Demoiselle de Seguin c. Brajon.) Par décret du 3 décembre 1892, le sieur Brajon avait été autorisé à exécuter des recherches de mines de manganèse dans deux parcelles de terrain appartenant à la demoiselle de Seguin et autres et sises dans la commune de Palkan. Le permisionnaire a assigné les propriétaires devant le tribunal civil de Marvejols pour y faire fixer l'indemnité
le tribunal civil de Marvejols pour y faire fixer l'indemnité qu'il était tenu de leur verser préalablement à l'exécution de travaux. Le tribunal s'étant déclaré incompétent conformément aux conclusions des propriétaires, le sieur Brajon s'adressa au conseil de préfecture qui, par arrêté du 2 septembre 1896, fixa à 1000 francs la caution qu'il devait fournir et condamna les propriétaires à supporter les quatre cinquièmes des dépens. Recours des propriétaires contre l'arrêté. Le ministre des travaux publics présenta les observations suivantes concluant à l'annulation de l'arrêté pour incompétence. (Lebon, Recueil, p. 401, note.) « L'art. 46 de la loi du 21
401, note.) « L'art. 46 de la loi du 21 avril 1810 dispose que toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines à raison de recherches ou de travaux antérieurs à l'acte de concession seront décidées par le conseil de préfecture. Il y a là une attribution de compétence exceptionnelle qui ne se rattache pas à l'esprit de la loi de 1810 et à l'attribution générale que cette loi a faite aux tribunaux ordinaires de toutes les contestations que les mines peuvent soulever entre les particuliers. D'après les principes généraux, toute disposition exceptionnelle est de droit étroit,
les principes généraux, toute disposition exceptionnelle est de droit étroit, et ne saurait être étendue par analogie. On devrait donc admettre, dans le silence de la loi, que les contestations survenues entre les tiers et d'autres que les propriétaires de mines à l'occasion des travaux antérieurs à l'acte de concession, entrent dans la loi commune, c'est-à-dire relèvent des tribunaux civils, mais il n'est pas même nécessaire ici de recourir à l'application des principes. C'est une chose essentiellement d'intérêt privé. » (Dupont, op. cit., p. 107.) Il en est de même pour les dommages causés par les travaux publics, qui devraient
pour les dommages causés par les travaux publics, qui devraient être estimés par les tribunaux judiciaires, et que la loi du 28 pluviôse de l'an VIII a déréférs aux conseils de préfecture. Les auteurs de la loi de 1810 ont été manifestement influencés par la législation des travaux publics; ils ont vu dans les recherches de mines, une catégorie de travaux s'en ressemblant beaucoup, et ils ont admis la même juridiction. On a arrêté ministériellement du 7 octobre 1837, admis, en ce sens, que « c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de régler l'indemnité due en vertu des arts.
qu'il appartient de régler l'indemnité due en vertu des arts. 10 et 43 de la loi de 1810 par un explorateur autorisé » (Dupont, op. cit., t. 2, p. 230), et il a été commenté et confirmé par une circulaire ministérielle, très bien rédigée, du 5 novembre 1837. (Dupont, loc. cit.) Ainsi il semble difficile qu'on ait pu sérieusement discuter sous l'empire de la loi de 1810 (V. dans le sens de la compétence administrative : Ducrocq, Cours de dr. adm., 5e éd., 1877, t. 1, n. 410; Féraud-Giraud, Code des mines, n. 262, qui, sans se prononcer expressément semble
des mines, n. 262, qui, sans se prononcer expressément semble admettre la même solution. — Conseil d'Etat. 24 juillet 1835, aff. Bazouin, Lebon, p. 491; V. notre Sep. alph., V Mines, n. 349 et 3201. — 18 février 1846, aff. Ponelle, Lebon, p. 86; S. 1846.2. 249, D.P. 1846. 3. 65; Ann. des mines, 4e série, t. 9, p. 645. — 16 août 1868, aff. Mines de Meurchin, Lebon, p. 925. — Cass., 21 avril 1823, V. notre Sep. alph., V Mines, n. 338. — Bourges 20 avril 1831, S. 1831. 2. 321. — V. toutefois en sens contraire :
1831. 2. 321. — V. toutefois en sens contraire : Dupont, loc. cit.; Batbie, Dr. adm., t. 5, n. 449, note 1), d'après qui, avant la concession la propriété de la mine n'est pas créée; il n'y a qu'une propriété ordinaire, régie uniquement par les lois civiles et de la compétence des tribunaux judiciaires : « la mine n'est détachée de la superficie que par le décret qui la concède; tant qu'il n'y a pas de concession, il n'existe qu'une seule propriété, et il ne peut, par conséquent, y avoir deux compétences. » On a cité quelquefois, dans le sens
deux compétences. » On a cité quelquefois, dans le sens de la compétence judiciaire, Bourges (20 avril 1831, S. 1831. 2. 321), mais l'arrêt se rapporte aux dommages causés par un cessionnaire, un propriétaire de mines, et Montpellier (4 janvier 1841, cité à notre Sep. alph., V Mines, n. 568; D.P. 1841. 2. 139), mais la décision est relative à une question autre que celle qui nous occupe, celle d'une indemnité entre associés concessionnaires d'une petite mine, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession. Le problème est alors de savoir si la loi du 27 juillet
est alors de savoir si la loi du 27 juillet 1880, qui a modifié l'art. 43 de la loi de 1810 a changé la solution. En faveur de la compétence civile, on a invoqué les remaniements opérés en 1880 dans l'art. 43 (n. 6 et 7), par le législateur, avec l'intention d'assimiler l'explorateur permis au concessionnaire. « La loi nouvelle, dit-on, confirme ce principe de droit, qu'en dehors d'une restriction formelle du législateur et d'une exception nettement écrite dans la loi, la règle ordinaire est en faveur de la juridiction civile. Cependant, comme la loi de 1810 dans son art.
civile. Cependant, comme la loi de 1810 dans son art. 46 attribue au conseil de préfecture compétence pour régler toutes les questions d'indemnité à payer pour les propriétaires des mines à raison de recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, et que d'autre part la loi nouvelle décide que l'occupation des terrains n'aura plus lieu qu'en vertu d'un arrêté préfectoral, le législateur a voulu prévenir toute difficulté en écartant par une disposition expresse la compétence de l'autorité administrative, pour toutes les matières qui sont l'objet de l'art. 43. (Emile Delecroix, Comment de la loi du 27 juillet 1810, p.
Delecroix, Comment de la loi du 27 juillet 1810, p. 47.) Quant à l'art. 46, on soutient qu'il ne faut pas l'invoquer : il est exclusivement applicable, dit-on, « en cas d'indemnité à payer les propriétaires de mines; or un explorateur n'est pas un propriétaire de mines» (Lamé-Fleury, Commentaire ann., note 2', sur les art. 10 et 46 de la loi de 1810; Aguillon, Des recherches de mines autorisées par le gouvernement, dans la Revue de législation des mines, 1887, t. 4, p. 132), l'indemnité ici serait l'indemnité d'occupation de l'art. 43, article qui attribue expressément compétence à l'autorité judiciaire,
l'art. 43, article qui attribue expressément compétence à l'autorité judiciaire, alors même qu'elle ne résulte pas des principes généraux, l'art. 46 est exceptionnel dans notre droit minier. Sans doute, il faut bien reconnaître que l'avant-dernier paragraphe du nouvel art. 43, en attribuant explicitement compétence aux tribunaux civils, ne mentionne que les concessionnaires de mines, mais nous est imposé, ajoute M. Aguillon, que, dans la pensée du législateur, ce paragraphe doit se lire ainsi : «Les contestations relatives aux indemnités réclamées par les propriétaires du sol en vertu du présent article seront soumises aux tribunaux civils», c'est-à-dire sans distinguer si les
seront soumises aux tribunaux civils», c'est-à-dire sans distinguer si les indemnités sont réclamées aux concessionnaires de mines ou aux explorateurs munis du permis de recherche mentionné à l'art. 10. (Aguillon, op. cit., p. 134-135. — V. dans le même sens : Bérillot, Traité élémentaire de droit administratif, p. 680, qui admet sans discussion la compétence judiciaire; Isfaudier, Traité théorique et pratique des mines, p. 114.) Mais cette interprétation est purement arbitraire. Le rapport de l'architecte du Sénat, présenté à la séance du 18 décembre 1878, ne dit absolument rien de la question de compétence (Journ. off., 30 janvier et 1er
la question de compétence (Journ. off., 30 janvier et 1er février 1879, p. 656 et 704); la discussion aux Chambres est également muette sur ce point. En somme, la question de compétence n'a pas été touchée dans les travaux préparatoires. La circulaire du ministre des travaux publics, du 6 août 1880 (Bull. off. min. trav. publ., 1880, p. 77), que l'on a invoquée quelquefois, en réalité ne signifie rien : «en troisième lieu, dit la circulaire, il est stipulé (parler d'une loi qui «stipule», c'est employer une expression au moins contestable) qu'en matière d'occupation le concessionnaire et l'explorateur muni du
contestable) qu'en matière d'occupation le concessionnaire et l'explorateur muni du permis de recherches mentionné à l'art. 10 sont placés sur la même ligne. » Ce sont là des termes vagues étrangers à la compétence. On reste donc en présence de l'art. 46, qui n'a pas été modifié en 1880. C'est en invocant ce texte, que la majorité des auteurs spécialistes en droit administratif reconnaissent que la compétence, dans notre espèce, est, encore aujourd'hui, celle du conseil de Préfecture. (V. en ce sens : Ducrocq, Traité, 1897, t. 2, n. 705; Hauriou, Précis de droit administratif, 4e éd., p. 733; Laferrière,
Hauriou, Précis de droit administratif, 4e éd., p. 733; Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2e éd., t. 2, p. 566; Simoni, Traité élémentaire de droit public et administratif, 4e éd., n. 1756; Béquelin, et Laferrière, Séparément le droit administratif, v. Contentieux administratif, n. 251.) Quant à la jurisprudence, c'est la première fois, à ma connaissance, que le Conseil d'Etat était appelé à statuer sur cette difficulté depuis 1880. Il l'a tranchée d'une façon implicite, mais fort nette : il persiste dans sa jurisprudence antérieure. Les partisans de la compétence judiciaire expliquent ainsi notre arrêt : «Le décret d'autorisation était
judiciaire expliquent ainsi notre arrêt : «Le décret d'autorisation était du 3 décembre 1892. Huit ans après il n'avait pu encore produire effet, parce que l'indemnité doit être préalable. Le propriétaire du sol avait d'abord décliné la compétence du tribunal civil devant lequel il avait été assigné. Donc il fallait en finir. Le Conseil d'Etat a rendu une décision de fait. » (Aguillon, Revue de législation des mines, 1901, p. 47:) Emile BOUVIER, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. 43 de la loi du 27 juillet 1880; qu'en effet l’occupation devant avoir plus d’un an était
1880; qu'en effet l’occupation devant avoir plus d’un an était réputée définitive et que l’indemnité devait être réglée au double de la valeur du terrain; — Considérant que les requérants ne justifient pas qu’en fixant à 500 francs l’indemnité préalable que le sieur Brajon devra leur payer à titre d’indemnité et en déterminant les conditions auxquelles serait soumise l’exécution des travaux et le règlement juridique des dommages, le conseil de préfecture n’a pas tenu un compte suffisant des droits qui lui sont conférés par les lois des 21 avril 1810 et 27 juillet 1880; En ce qui touche les intérêts
et 27 juillet 1880; En ce qui touche les intérêts : — Considérant que les requérants n’ayant pas accepté le versement préalable d’une provision et ayant fait ainsi obstacle au commencement des travaux de recherches du sieur Brajon, ne sont pas fondés à lui réclamer des intérêts ; Par ces motifs : — Décide : — La requête est rejetée. M. Berger, prés.; Fuzier, rapp.; Arrivière; comm. du gouvernement de l'île de France, av. CONSEIL D’ÉTAT 24 mai 1901. ARMÉE, SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS, EMPLOIS CIVILS, DROIT ACQUIS, NOMINATION IRRÉGULIÈRE, RECOURS CONTENTIEUX, INSTITUT, EMPLOYÉS. Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée
INSTITUT, EMPLOYÉS. Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d’aptitude professionnelle, et classés sur la liste dressée par la commission instituée à cet effet, ont, à l'expiration de leur engagement, le droit d’obtenir, suivant leur ordre de classement, dans la proportion fixée par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, un des emplois civils qui y sont mentionnés. Lorsqu’ils sont inscrits en ordre sur ladite liste insérée au Journal officiel, ils peuvent porter devant le Conseil d’État statuant au contentieux leur réclamation contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des
contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des titulaires à ces emplois, sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion légale. Toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu; les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, et toute nomination irrégulière est nulle et entachée d’excès de pouvoirs. (L. 18 mars 1889, art. 13 et 24 ; — L. 23 juillet 1897, art. 1 et 2) La loi du 18 mars 1889, relative au renouvellement
2) La loi du 18 mars 1889, relative au renouvellement des sous-officiers (dans ce Sceau, 1890. 3. 55; Duvergier, Collection des lois, 1889, p. 94), a voulu, entre autres avantages, assurer un emploi civil aux sous-officiers au moment où ils quittent l’année active après dix ou quinze ans de service. Le tableau B annexé à cette loi énumère les emplois réservés par les ministères et diverses administrations et indique dans quelle proportion les anciens sous-officiers y ont droit, pour remplir les vacances qui viendraient à se produire successivement. Cette législation n’avait pas assuré aux sous-officiers toutes les garanties désirables. Certaines
n’avait pas assuré aux sous-officiers toutes les garanties désirables. Certaines administrations ne signalaient pas toujours les vacances dans leurs emplois. De là la loi du 23 juillet 1897, qui a entouré de garanties nouvelles les nominations aux emplois civils : établissement de tours pour les nominations. — obligation de publier les nominations au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu, — nullité édictée, à titre de sanction, contre toute nomination faite en dehors des formes exigées. Ceci permet aux intéressés de contrôler l’exacte application de la loi et d’agir en nullité des nominations irrégulières. (L. 23
loi et d’agir en nullité des nominations irrégulières. (L. 23 juillet 1897, relative au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-officiers engagés par la loi du 18 mars 1889, Journ. off. du 27 juillet 1897; Duvergier, 1897, p. 371; D. P. 1897. 4. 66. — Et aussi le décret portant règlement d’administration publique relatif aux emplois réservés aux anciens sous-officiers des armées de terre et de mer, du 4 juillet 1890, dans ce Sceau, 1891. 3. 19.) Il résulte de la combinaison de ces différents textes que les anciens sous-officiers ont un droit acquis à une nomination, si toutefois
sous-officiers ont un droit acquis à une nomination, si toutefois ils remplissent les conditions requises. Il a été dit et répété qu’on voulait leur accorder un droit absolu à un emploi civil qui soit en rapport avec leurs capacités. « C'est surtout dans le droit certain et absolu à un emploi civil, disait notamment M. le général Delisle au Sénat pendant la discussion de la loi en 1889, que réside, aux yeux de votre commission, la solution du problème de la constitution de cadres solides de sous-officiers. » (Dans ce Sceau, 1890. 3. 55.) C’est ce que dit encore une