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ayant travaillé pendant les grèves de 1896, dont celui de Duflot, avec prière, si des erreurs de noms s'étaient produites, d'en aviser immédiatement la commission (à la Permanence) tous les jours, de quatre à six heures; qu'à la suite de cette mise en pilori, Duflot ayant été embauché dans une usine à la date du 18 décembre, tous les ouvriers ont aussitôt cessé le travail et exigé son renvoi ; qu'actuellement il travaille comme manoeuvre, et touche comme salaire 2 fr. 75 au lieu de 5 fr. 25 ou 5 fr. 50 qu'il gagnait auparavant; — Attendu que le Syndicat
fr. 50 qu'il gagnait auparavant; — Attendu que le Syndicat invoque, en vain, pour essayer de dégager sa responsabilité, un certificat signé par les ouvriers de l'usine, duquel il résulterait qu'au moment de se mettre au travail, Duflot leur aurait adressé des épithètes malveillantes et menacé de les battre, et qu'ils n'auraient exigé son renvoi qu'en raison de sa nature belliqueuse bien connue; que ce certificat du 28 avril 1901, rédigé comme plusieurs autres versés aux débats pour les besoins de la cause d'une façon vraiment trop inhabile, révèle des faits vraiment invraisemblables et ne saurait tromper personne ; qu'autrefois,
faits vraiment invraisemblables et ne saurait tromper personne ; qu'autrefois, les syndicats invitaient par écrit les patrons à renvoyer les ouvriers non syndiqués sous menace de grève, mais en présence des poursuites dirigées contre eux et des condamnations qui les ont suivies; ils emploient aujourd'hui les moyens détournés ci-dessus rappelés pour obtenir le même résultat et cherchent ensuite, en cas de poursuites, à justifier le renvoi de l'ouvrier par des considérations à lui personnelles, telles que son mauvais caractère, sa méchanceté et sa brutalité envers ses camarades d'atelier ; — Attendu que les manoeuvres frauduleuses exercées par le Syndicat ont
Attendu que les manoeuvres frauduleuses exercées par le Syndicat ont eu pour résultat de faire renvoyer Duflot de l'usine où il travaillait et, par suite, de l'empêcher d'exercer un métier; que ledit Syndicat est tenu de réparer le préjudice causé par sa faute; — Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour déterminer le préjudice ; Par ces motifs : — Dit que la circulaire du 20 septembre 1900, le numéro du journal la Fonderie de même date, les lettres et certificats produits aux débats seront enregistrés avec ledit jugement; — Condamne le Syndicat des mouleurs de Lille, dont
jugement; — Condamne le Syndicat des mouleurs de Lille, dont le siège est à Lille, rue Léon-Gambetta, 31, à payer à Arthur Duflot, à titre de dommages-intérêts, pour les causes susénoncées, la somme de 500 francs avec intérêts judiciaires à partir du 29 mars 1901, et aux dépens. MM. Georges Dassonville, prés.; Gayet et Léon Delesalle, av. PAU (1" CH.) 26 juin 1901. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS, PRODUCTION TARDIVE, DÉCHÉANCE ENCOURUE DE PLEIN DROIT, PRONONCIATION D'OFFICE, IMPOSSIBILITÉ DE LA COUVRIR, FAIT DO JUGE, FAIT DES PARTIES. La déchéance édictée par l'art. 755 C. proc. civ. contre les créanciers qui n'ont pas
755 C. proc. civ. contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai qui leur est imparti par la loi a lieu de plein droit; elle peut être invoquée en tout état de cause et elle doit être prononcée d'office par les tribunaux. De cette règle établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis
le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les griefs énoncés dans leur acte d'appel (2). (C. proc civ., art. 785.) (1) V. en ce sens : Cass., 22 juin 1892, avec le rapport de M. le conseiller Duvergier, dans ce Recueil, 1893. 1. 425; S. et P. 1893. T. 41. — Lyon, 12 mars 1894. S. et P. 1894. 2. 306 B. P. 1894. 2. 305. — Trib. Seine, 6 novembre 1895. et Paris (1" ch.), 31 mars 1896, dans ce Recueil, 1898. 2. 161 et la note de
dans ce Recueil, 1898. 2. 161 et la note de M. Henri Moulin. — Trib. 1ère inst. Genève, 24 février 1899, ibid., 1899. 5. 47. — Y. cependant contra : Grenoble (1" ch.), 28 octobre 1890. dans ce Recueil, 1891. 2. 17 et la note de M. M. Mongin; S. et P. 1894. 2. 306, et la note de M. Raoul Jay. — Sur pourvoi, cet arrêt fut cassé par l'arrêt du 22 juin 1892. précité. — V. notre Bib. alph., v" Syndicats professionnels, n. 49 et suiv. (2) L'exactitude de cette solution ne saurait faire doute en présence des
de cette solution ne saurait faire doute en présence des termes de l'art. 755 C. proc. civ., et des raisons qui ont amené le législateur de 1858 à lui donner sa rédaction actuelle. Le caractère absolu et d'ordre public de la forclusion édictée par ce texte contre les créanciers "qui n'ont pas produit à l'ordre en temps utile" a été, maintes fois DEUXIEME PARTIE. (Epoux Maubourguet c. époux Eerque. ARSÉT. LA COUT, : — Attendu que le procès-verbal de l'ordre dressé par le juge-commissaire le 9 août 1898 constate que la déchéance pour défaut de production dans le délai de
la déchéance pour défaut de production dans le délai de la loi a été encourue par les mariés Maubourguet ; — Attendu que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les parties de Me Penaud ne peuvent être admises à établir en dehors de cette voie qu'ils ont fait leur production dans l'ordre en temps utile ; — Attendu que la déchéance prononcée en ce cas par l'art. 755 C. proc. civ. a, lieu de plein droit; qu'elle doit être prononcée d'office par les tribunaux; que le créancier hypothécaire qui l'a encourue est, par la force même de la
qui l'a encourue est, par la force même de la loi, exclu de l'ordre où il ne peut plus intervenir que comme simple créancier chirographaire; que la forclusion peut être invoquée par tout créancier, même non contestant; — Attendu que cette règle étant établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il en résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première
auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les chefs énoncés dans leur acte d'appel ; qu'il convient donc de déclarer les consorts Maubourguet irrecevables à figurer en qualité de créanciers hypothécaires dans l'ordre dont il s'agit; — Attendu, au surplus et surabondamment, que les époux Maubourguet ne justifient pas que l'immeuble dont le prix est en distribution ait été frappé par l'affectation hypothécaire garantissant leur créance; que, d'une part, cet immeuble, d'une contenance de 5 hectares, 65 ares, 65 centiares, parfaitement distinct et indépendant des autres biens hypothéqués, ne figure pas dans l'énumération que
des autres biens hypothéqués, ne figure pas dans l'énumération que le contrat énonce des biens affectés; que, d'autre part, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les parties aient entendu le comprendre ni dans cette nomenclature, ni dans la mention générale qui comprend dans l'affectation tous les immeubles que le débiteur possède dans la commune de Saint-Julien-en-Born et de Mézos; qu'en effet, l'immeuble dont il s'agit, acheté le 4 novembre 1862 par Berque, avait été revendu par lui neuf jours après, le 13 novembre 1862, à Ducom; — Attendu que s'il est vrai que cette dernière aliénation
— Attendu que s'il est vrai que cette dernière aliénation n'a été transcrite que le 22 avril 1890, il n'est ni justifié ni vraisemblable que l'acquisition de Berque eût été elle-même l'objet de cette formalité pendant sa courte possession; qu'il est donc bien certain que ni le débiteur qui n'en était plus propriétaire depuis vingt-cinq ans, ni le créancier à qui rien n'avait pu en révéler l'existence dans les biens de celui-ci n'ont pu avoir la pensée de l'affecter à la garantie du contrat passé le 21 août 1897; — Attendu que, tenant les solutions qui précèdent, il n'y a
Attendu que, tenant les solutions qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens respectivement invoqués par les parties; Par ces motifs : — Donne acte à Berque de sa déclaration qu'il s'en remet à justice; disant droit de l'appel interjeté par Catherine-Elisabeth Menaut, épouse Berque, autre partie de Me Touzet, envers le jugement rendu le 4 juillet 1899 par le tribunal civil de première instance de Dax, infirme le jugement attaqué et procédant par nouveau; — Dit et juge que les époux Maubourguet, ayant encouru, faute de production à l'ordre dans les délais légaux de leur créance,
production à l'ordre dans les délais légaux de leur créance, la déchéance édictée par l'art. 755 C. proc. civ., sont irrecevables à figurer audit ordre et, par suite, à critiquer le règlement provisoire dont il a été l'objet; — Dit et juge, en tout cas et au besoin, que l'immeuble dont le prix est en distribution ne se trouve pas compris dans l'affectation hypothécaire garantissant la créance de ladite épouse Maubourguet; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire; — Déboute les parties de Me Penaud de toutes leurs demandes, fins et conclusions; — Les condamne en tous les dépens de
et conclusions; — Les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne, toutefois, que les frais exposés par Berque, intimé en sa qualité de vendeur, seront employés en frais privilégiés d'ordre. MM. Pouget, prés. ; Chassain, subst. proc. gén. ; Biquoir et Faisans, av. LYON (CH. COMB.). 27 juin 1901. INDUSTRIE, INSPECTEURS DU TRAVAIL, INSPECTION, ENTRAVE, DÉLIT, ÉLÉMENT INTENTIONNEL, NÉCESSITÉ. L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel. Ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce
nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi du 2 novembre 1892 au Sénat. Par suite, n'encourt aucune peine le patron qui, étant absent, lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé
travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29). proc. civ. : Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 4, n. 815 et suiv., p. 693 et suiv., et notre rép. alph., v. Ordre entre créanciers, n. 1649 et suiv. La loi du 2 novembre 1892 frappe d'une amende de 100 à 500 francs, susceptible d'être portée à 1,000 francs en cas de récidive, et admise, le cas échéant,
francs en cas de récidive, et admise, le cas échéant, au bénéfice des circonstances atténuantes, quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail. L'infraction prévue par ce texte est-elle, en dépit de la nature de la peine dont son auteur est passible, une simple contravention, n'impliquant pas chez ce dernier une intention coupable? en d'autres termes rentre-t-elle dans la catégorie intermédiaire que l'on a voulu établir dans l'échelle des infractions, entre le délit proprement dit et la contravention? Il faut-il y voir ce que l'on a appelé un délit contraventionnel? Notre arrêt se prononce pour la
appelé un délit contraventionnel? Notre arrêt se prononce pour la négative et nous croyons que c'est avec raison. Les travaux préparatoires de la loi nouvelle ne laissent en effet aucun doute sur la pensée de ses redacteurs. (Sénat, séance du 29 mars 1892, Journ. off. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 167(Min. c. Lafosse.) ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail reprochée à Lafosse aurait consisté à ne pas représenter audit inspecteur le registre d'usine; — Considérant que cette infraction constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel; — Considérant que ce
son auteur l'existence d'un élément intentionnel; — Considérant que ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi au Sénat; — Considérant que Lafosse était absent lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier et a demandé communication du registre d'usine; — Considérant qu'il n'est ni établi ni même articulé que Lafosse se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son
visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour; — Considérant, dès lors, qu'il n'est pas exact de dire que Lafosse ait volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 30 mai 1901, et statuant à nouveau, déclare la prévention non établie; — Renvoie, en conséquence, Lafosse
déclare la prévention non établie; — Renvoie, en conséquence, Lafosse des fins de la poursuite de ce chef, sans peine ni dépens. MM. Pomeys-Anselme, prés.; Vallet, subst. proc. gén.; Damiron, av. CAEN (1™ CH.) 17 juin 1901. ACTE ADMINISTRATIF, MAIRE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION, ABSENCE DE DOL OU DE FAUTE DE DROIT COMMUN, TRIBUNAUX CIVILS, INCOMPÉTENCE. On ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par le maire d'une commune, en sa qualité de maire, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue contre lui aucun fait caractérisé de
communal, alors qu'on n'allègue contre lui aucun fait caractérisé de malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires. En admettant que le maire ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait d'une délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en restent pas moins impersonnels et ne perdent pas le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative. (Commune de Lasson c. Bellenger.)
de la seule juridiction administrative. (Commune de Lasson c. Bellenger.) À la date du 5 mars 1901, le tribunal civil de Caen avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la commune de Lasson a fait assigner Bellenger, ancien maire de ladite commune pour : — « Voir dire et juger que c'est sans autorisation et en violation des délibérations antérieures du conseil municipal de Lasson que M. Bellenger a fait construire un lavoir sur un emplacement non désigné par ledit conseil; — En conséquence, s'entendre condamner, M. Bellenger : — 1° À la démolition,
s'entendre condamner, M. Bellenger : — 1° À la démolition, à ses frais, du lavoir par lui indûment construit; — 2° Au rétablissement, également à ses frais, dans leur état primitif, des lieux où se trouve construit ledit lavoir, le tout sous une contrainte de 1,000 fr. qui sera acquise à la commune de Lasson dans le délai qui sera imparti par le tribunal; — 3° Au remboursement de la somme de 201 fr. 46, montant du prix des travaux de construction, acquitté sur les fonds communaux; — S'entendre, en outre, condamner aux intérêts de droit de ladite somme et
outre, condamner aux intérêts de droit de ladite somme et aux dépens, ainsi qu'en 300 francs de dommages-intérêts » ; — Que, sur cette assignation et avant tout débat au fond, Bellenger a soulevé une exception d'incompétence, soutenant que le litige rentrait exclusivement dans les attributions de la juridiction administrative; — Qu'il prétend, en effet, que l'instance serait née à l'occasion d'actes administratifs accomplis par lui en qualité de maire de la commune de Lasson; — Mais que l'exception pourrait être admise ; que, sans vouloir apprécier le fond du litige, il suffit de lire le dispositif de l'assignation introductive
litige, il suffit de lire le dispositif de l'assignation introductive d'instance, littéralement reproduit en tête du présent, pour voir que ce que l'on reproche précisément au défendeur, c'est d'avoir fait le contraire de ce qui était prescrit par la délibération du conseil municipal, par conséquent, d'être sorti du cercle de ses attributions et du mandat qui lui avait été confié; — Qu'il ne s'agit point, dès lors, d'apprécier des actes administratifs accomplis par un maire dans l'exercice normal et régulier de ses fonctions, actes dont la connaissance échapperait à la juridiction civile ; mais que le procès roule, au contraire,
juridiction civile ; mais que le procès roule, au contraire, sur le point de savoir si les abus d'autorité reprochés au défendeur sont ou non justifiés, question qui rentre dans les attributions des tribunaux de droit commun; — Que le tribunal doit, par suite, en se déclarant compétent, fixer une audience pour être plaidé sur le fond du litige; En ce qui concerne les dépens : — Attendu que Bellenger, succombant, doit être conformément aux dispositions de l'art. 130 G. proc. civ., condamné aux dépens de l'incident; Par ces motifs : — Dit et juge que le tribunal civil est
: — Dit et juge que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'action intentée par la commune de Lasson contre son ancien maire; — Renvoie l'affaire au mardi 4 juin prochain pour être plaidée sur le fond; — Condamne Bellenger aux dépens de l'incident. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la commune de Lasson demande que Bellenger, ancien maire, soit condamné personnellement : — 1° A démolir à ses frais un lavoir réparé sur ses ordres; — 2° A rétablir les lieux dans leur état primitif; — Et 3° à rembourser la somme de 201 fr.
— Et 3° à rembourser la somme de 201 fr. 46, montant des travaux acquittés sur les fonds communaux; que ladite commune soutient que son action a pour objet la réparation du préjudice à elle causé par le fait de Bellenger, à raison d'actes accomplis en dehors de ses attributions régulières, le conseil municipal ayant voté des fonds pour l'établissement de deux lavoirs nouveaux et non pour la réparation de l'ancien lavoir; — Considérant que bien à tort les premiers juges ont repoussé l'exception d'incompétence soulevée par Bellenger ; — Qu'en effet, on ne saurait considérer comme une simple voie
Qu'en effet, on ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par Bellenger, en sa qualité de maire de Lasson, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue contre ledit Bellenger aucun fait caractérisé de malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires; — Qu'en admettant que Bellenger ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait de la délibération du conseil municipal
et qu'il ait fait de la délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en sont pas moins restés impersonnels et n'ont pas perdu le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative ; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Caen en date du 5 mars 1901; — Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : — Dit que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur l'action dirigée par la commune de Lasson contre Bellenger, ancien maire; — Délaisse
la commune de Lasson contre Bellenger, ancien maire; — Délaisse la commune de Lasson à se pourvoir ainsi qu'elle l'entendra ; — Condamne Douesnel, en sa qualité de maire de la commune de Lasson, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende ; MM. Douarche, premier prés.; Mazière, av. gén.; Martin et Guillouard, av. DOUAI 18 juin 1901. CHEMINS DE FER, BESTIAUX, TRANSPORT, GRANDE VITESSE, DÉLAIS, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 JUIN 1866. Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier
aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1ère que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. (Arr. 12 juin 1866, art. 2.) (Chemin de fer du Nord c. Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu
du Nord c. Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, le 21 décembre 1900, Dumont frères ont remis à deux heures du soir, à la gare du Strazelle, pour être expédiées à La Ventie, dix vaches aux conditions du tarif spécial réduit G. V. n. 11; — Attendu que l'expédition ne devant être faite, d'après les règlements, que trois heures au moins après l'enregistrement, les délais de transport et de mise à disposition expiraient le 22 décembre à dix heures du matin ; — Attendu que le fait par la Compagnie d'avoir fait partir le wagon au train de
la Compagnie d'avoir fait partir le wagon au train de 2 h. 54, qui n'était pas obligatoire pour elle, n'a pas et ne peut avoir pour effet de modifier ou d'abréger les délais réglementaires tels qu'ils sont fixés par les arrêtés ministériels; que, dès lors, Dumont frères sont mal fondés à se plaindre d'un retard, puisqu'en fait les bestiaux ont été mis à leur disposition le 21 décembre à 6 h. 50 du soir, bien avant l'expiration du délai ; — Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 21 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer
21 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1er que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti ; — Attendu que Dumont frères ne sauraient se plaindre du mode de déchargement
Dumont frères ne sauraient se plaindre du mode de déchargement adopté ; qu'il a, en effet, été effectué par eux; qu'il existe à la gare de La Ventie un quai d'embarquement et qu'ils ne justifient pas qu'ils aient même demandé que le wagon y fût placé; — Attendu, enfin, qu'ils ne rapportent pas davantage la preuve qu'ils aient été empêchés d'enlever de la voie l'animal tué ; que la Compagnie du chemin de fer ne justifie de son côté d'aucun trouble dans ce service, et partant d'aucun préjudice ; Par ces motifs : — Réformant, dit que la Compagnie des
ces motifs : — Réformant, dit que la Compagnie des chemins de fer du Nord n'étant, en vertu du tarif adopté et de son horaire, tenue de délivrer à La Ventie que le 22 décembre 1901, à 10 h. 10 du matin, les dix vaches qui lui avaient été remises à Strazelle le 21 décembre à deux heures du soir, elle n'a commis aucune faute ni encouru aucune responsabilité en les livrant le 21 décembre à 6 h. 50 ; — Dit que la Compagnie ne saurait être tenue de la fuite et de la mort de l'une des vaches;