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francs promise; que l'acte sous seings privés du 20 mai aurait simplement reporté à une époque ultérieure et indéterminée l'exigibilité de cette commandite; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 dispose que la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation; qu'une telle disposition est purement déclarative, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit: — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la
fournit: — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Bégie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées; — Attendu qu'il est impossible de voir dans les arrangements intervenus entre Bobineau père et ses enfants, par rapport au fonds de commerce de confiseur, deux conventions distinctes; qu'il n'y a, en réalité, qu'une convention unique, scindée en deux parties, l'une destinée à la publicité, l'autre occulte; que le rapprochement des deux actes concomitants des 19 et 20 mai 1885
des deux actes concomitants des 19 et 20 mai 1885 indique bien que les enfants Bobineau n'avaient aucune commandite à verser dans la Société; que cela résulte des observations relatives à l'inutilité d'un fonds de roulement pour la marche des affaires sociales et, en outre, de la phrase : «Bobineau père serait associé responsable, et ses six enfants seraient simples commanditaires des 250,000 fr. que leur père demandait à chacun d'eux pour les associer», laquelle phrase identifie complètement le paiement effectué et la commandite promise; — Attendu qu'on ne saurait en aucune façon objecter la réserve faite pour le cas
en aucune façon objecter la réserve faite pour le cas de non-réussite de la Société: que cette partie de la convention du 20 mai ne contient aucune obligation vis-à-vis de la Société, et même aucune obligation vis-à-vis de qui que ce soit; qu'on se borne à constater, sous forme d'observation, que les enfants Bobineau savent que les stipulations contenues dans les sous-seings privés ne sont pas opposables aux tiers, et qu'ils ne pourraient s'étonner, le cas échéant, d'être poursuivis par ceux-ci en réalisation d'un apport qui figure expressément à l'actif social; — Attendu que, ce point établi, le caractère du
social; — Attendu que, ce point établi, le caractère du versement fait par les enfants Bobineau à leur père ne saurait faire de doute; qu'il suffit, pour le déterminer, de comparer la situation des parties, antérieure aux conventions litigieuses, avec la situation postérieure; qu'avant le 19 mai 1885, Bobineau père est propriétaire de l'intégralité du fonds de commerce de confiseur, et que, d'autre part, ses enfants possèdent en numéraire une somme liquide de 500,000 francs: qu'après le 20 mai, la somme de 500,000 francs est passée du patrimoine des enfants dans le patrimoine du père, mais que, d'autre part, le
dans le patrimoine du père, mais que, d'autre part, le fonds de commerce de confiseur est devenu la propriété d'une Société dont le fonds social appartient moitié aux enfants et moitié au père: — Que de telles conventions établissent bien la mutation invoquée par la Bégie; que cette mutation est encore confirmée par l'obligation prise par les enfants Bobineau de reprendre à leur père la moitié des marchandises et de payer sur leurs premiers bénéfices le prix d'estimation de cette moitié; — Attendu que les opposants prétendent vainement que la rédaction de cette clause serait le résultat d'une erreur de
rédaction de cette clause serait le résultat d'une erreur de droit: que les rédacteurs de l'acte auraient entendu parler, non de la moitié, mais de la totalité, et qu'ils auraient entendu prélever "le prix, non pas sur les bénéfices des enfants Bobineau, mais sur les bénéfices sociaux, les marchandises étant en réalité apportées purement et simplement à la Société; — Attendu qu'une telle prétention n'est pas sérieuse; qu'il est impossible de dénaturer ainsi après coup. pour les besoins de la cause, les termes nets et précis d'un acte qui, sur ce point, ne prête à aucune équivoque: — Attendu que
ce point, ne prête à aucune équivoque: — Attendu que les opposants prétendent tirer argument de la volonté manifestée par Lucien Bobineau de ne pas devenir commerçant; — Mais attendu que cet argument tombe de lui-même quand on constate que les conventions litigieuses sont précisément rédigées de façon à ne point laisser apparaître au public la qualité de commerçant de Lucien Bobineau; que, d'après l'acte extérieur, ce dernier est simple commanditaire du fonds de confiseur, et que la mutation, tenue secrète, ne peut, par cette raison même, nuire aux aspirations politiques ou financières invoquées dans le mémoire des opposants; En
politiques ou financières invoquées dans le mémoire des opposants; En ce qui concerne la cession des baux : — Attendu que toutes les observations qui viennent d'être faites s'appliquent à la location des lieux où s'exploite le fonds de commerce; que la cession de la moitié des baux a été indiscutablement consentie en même temps que la cession de la moitié du fonds, puisque les enfants Bobineau se sont engagés, par la convention du 20 mai, à tenir compte à leur père de la moitié des loyers versés d'avance; — Attendu que la réclamation insérée dans la contrainte ne portait
Attendu que la réclamation insérée dans la contrainte ne portait que sur un seul bail et ne s'élevait qu'à 102 fr. 50; que, pendant l'instance, la Bégie a constaté l'existence d'autres baux et a signifié des conclusions augmentant d'une somme de 928 fr. sa réclamation primitive: qu'il est constant que l'administration a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première: — Attendu que les opposants reconnaissent qu'un droit de bail est exigible, parce que Bobineau père aurait fait apport à la
exigible, parce que Bobineau père aurait fait apport à la Société de la jouissance des locaux: mais qu'ils prétendent que s'agissant d'une sous-location verbale, il appartient à l'administration de faire réclamer le droit, en dehors de l'instance actuelle, par les receveurs compétents; — Attendu que la réclamation de la Bégie a trait uniquement à la cession consentie par Bobineau père à ses enfants de la moitié des baux dont il était titulaire, cession constatée, comme on l'a dit plus haut, par l'acte du 20 mai 1885; qu'elle ne vise nullement l'apport des baux indivis qui a suivi cette cession et
l'apport des baux indivis qui a suivi cette cession et la charge qui a pu être imposée de ce chef à la Société; Par ces motifs : — Donne acte à l'administration de son désistement en ce qui concerne les poursuites exercées contre la veuve Lucien Bobineau; — Déboute les époux Dailly de leur opposition à contrainte; — Les condamne au paiement de la somme de 17,280 fr. 50; montant du supplément de droit exigible au douzième bureau des notaires, sauf à augmenter ou diminuer, mais seulement en ce qui concerne la valeur des marchandises qui pourront être détaillées et
concerne la valeur des marchandises qui pourront être détaillées et estimées dans un état déposé audit bureau conformément à l'art. 9 de la loi du 28 février 1872; — Les condamne à tous les dépens de l'instance; — Réserve l'action récursoire qu'ils pourront, s'il y a lieu, exercer contre tous codebiteurs des droits réclamés. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp. "TRIB.-civ. SEINE (2e CH.)" 1er mars 1901. IMPÔT SUR LE REVENU, SOCIÉTÉ, CAPITAL NON ÉVALUÉ DANS L'ACTE CONSTITUTIF. REMBOURSEMENT DE CE CAPITAL PENDANT LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ SUR UN TAUX SUPÉRIEUR AUX ÉVALUATIONS FAITES POUR L'ASSIETTE DE LA PERCEPTION
TAUX SUPÉRIEUR AUX ÉVALUATIONS FAITES POUR L'ASSIETTE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE TIMBRE ET DE TRANSMISSION. DISTRIBUTION DE BÉNÉFICE, PRÉSOMPTION, PREUVE CONTRAIRE. Lorsque le capital d'une société divisé en parts sans aucune indication de valeur nominale est remboursé, au moyen des réserves, sur un taux supérieur à l'évaluation faite pour la perception des droits de timbre et de transmission, la différence est présumée constituer pour les associés un bénéfice donnant ouverture à la taxe de 4 pour 100 par application des art. 1 de la loi du 29 juin 1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890.
1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890. Mais cette présomption n'est point de nature à écarter la possibilité de faire la preuve contraire. En conséquence, s'il est démontré que la valeur originaire des parts était égale à la somme pour laquelle elles ont été remboursées, il n'y a pas distribution de bénéfice passible de la taxe du revenu. (Enregistrement c. Société générale des Ponts à péage.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié des 6-7 juin 1860, plusieurs sociétés, concessionnaires de ponts à péage, se sont fusionnées en une seule sous la dénomination
péage, se sont fusionnées en une seule sous la dénomination de Société générale des Ponts à péage; — Que le capital social a été divisé en 4,004 parts sans aucune indication de valeur nominale; — Que l'apport de nouveaux ponts à péage a porté le nombre des parts à 4,434, toujours sans indication de valeur nominale; — Que, dans les déclarations souscrites, soit pour l'abonnement au timbre, soit pour la perception de la taxe de transmission, lesdites parts ont été évaluées à 250 francs chaque; — Que, à la date du 31 mars 1897 et en raison de l'importance du
du 31 mars 1897 et en raison de l'importance du fonds de réserve disponible, les porteurs de parts, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé de rembourser le capital social sur le taux de 500 francs par titre; — Que ce remboursement a été effectué dans les conditions ci-dessus, sauf pour 20 parts, dont le montant est tenu à la disposition des intéressés; — Attendu que la Bégie, comparant le prix du remboursement de chaque part avec l'évaluation faite pour la taxe de transmission, prétend que la différence constitue pour les associés un bénéfice distribué, donnant ouverture à la taxe
les associés un bénéfice distribué, donnant ouverture à la taxe de 4 pour 100 par application des articles. 1 de la loi du 29 juin 1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890; — Qu'à la date du 15 février 1900, elle a délivré contrainte de ce chef pour une somme réduite, par des conclusions postérieures, à 44,340 francs; — Que la Société a fait opposition à cette contrainte, et assigné la Bégie devant le tribunal; — Que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés: — Attendu qu'il n'existe aucune difficulté sur les
respectivement signifiés: — Attendu qu'il n'existe aucune difficulté sur les principes mêmes d'exigibilité de la taxe; — Que les opposants se bornent à prétendre que les parts sociales valaient 500 francs chacune au moment même de la constitution de la Société; que leur remboursement à ce chiffre n'implique la distribution d'aucun bénéfice, et que, par suite, la matière imposable fait défaut; — Qu'ils tentent d'expliquer les estimations de 250 francs, souscrites pour le timbre et la taxe de transmission, en prétendant établir une différence entre la valeur de l'apport et la valeur du titre qui le représente; — Attendu que
la valeur du titre qui le représente; — Attendu que le tribunal n'a point à discuter (1) De même que l'administration peut contester les déclarations souscrites pour l'abonnement au timbre et le paiement des droits de transmission, les tribunaux peuvent écarter les évaluations qui y sont contenues lorsque l'inexactitude leur en est démontrée. Dans l'affaire actuelle, des documents irrécusables établissaient que, dès l'origine, les parts représentant le capital social avaient une valeur qui n'était pas inférieure à celle pour laquelle le remboursement a eu lieu. Il n'y a donc pas eu de distribution de bénéfice et, comme le déclare le
eu de distribution de bénéfice et, comme le déclare le tribunal, la différence entre le taux de remboursement et les évaluations faites pour le paiement des droits de timbre et de transmission n'avait aucune importance au point de vue du litige qui lui était soumis. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 23 le bien-fondé de cette dernière prétention; — Que cette question n'a d'importance qu'au point de vue des conséquences que la Bégie pourrait ultérieurement tirer de l'inexactitude des déclarations souscrites ; qu'elle est donc étrangère au présent litige ; — Que, s'agissant uniquement de la perception de l'impôt
; — Que, s'agissant uniquement de la perception de l'impôt sur le revenu, le tribunal n'a point d'autre mission que de rechercher la valeur originaire des apports et d'examiner les éléments d'appréciation fournis par les parties en cause; — Que la Régie n'en invoque pas d'autre que la présomption tirée par elle des déclarations ci-dessus; que cette présomption n'est point de nature à écarter la possibilité de faire la preuve contraire; — Attendu que les opposants produisent les délibérations prises, préalablement à la fusion, par les sociétés fusionnées; que ces délibérations indiquent toutes que les parts de la Société nouvelle
délibérations indiquent toutes que les parts de la Société nouvelle ont été évaluées à 500 francs l'une et que c'est d'après cette base que la répartition en a été faite entre les Sociétés anciennes au prorata de l'importance de l'apport de chacune d'elles; — Qu'ils produisent encore les bilans de la Société générale des Ponts à péage aux dates des 11 mars 1862 et 21 mars 1863, dans lesquels les parts, bien que portées en colonne « pour mémoire », conformément à un usage courant, sont néanmoins évaluées sur le pied de 500 francs chacune; — Qu'ils produisent enfin une
pied de 500 francs chacune; — Qu'ils produisent enfin une délibération de l'assemblée générale de la même Société, en date du 25 mars 1874, dans laquelle il est rappelé que, lors de la fusion en 1860, on avait donné à chaque part une valeur de 500 francs; — Attendu qu'il résulte à l'évidence, des productions ci-dessus que la valeur originaire des parts de la Société générale des Ponts à péage était bien de 500 francs et que leur remboursement à ce chiffre n'implique la distribution d'aucun dividende passible de la taxe; Par ces motifs : — Déboute l'administration de l'enregistrement
taxe; Par ces motifs : — Déboute l'administration de l'enregistrement des fins de la contrainte signifiée le 15 février 1900; — Et la condamne en tous les dépens. ALM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp. TRIB.-civ. SEINE (2e en.) 14 novembre 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS. PASSIF. MÉMOIRE D'ENTREPRENEUR, RÈGLEMENT POSTÉRIEUR AU DÉCÈS, NON-DÉDUCTION, LOI DU 25 FÉVRIER 1901, ART. 3. En l'absence de tout document émanant de celui qui a ordonné les travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible de faire preuve en justice. En conséquence, est fondé le refus par le receveur de l'enregistrement d'admettre la
fondé le refus par le receveur de l'enregistrement d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté, pour la liquidation du droit de mutation ouvert par le décès du mari, des sommes présentées comme dues pour travaux effectués avant ce décès, à divers entrepreneurs, dont les mémoires n'ont été réglés que postérieurement. (Veuve Minot c. Enregistrement.) JUGEMENT. Le Tribunal : — Attendu que Jules Minot est décédé le 13 juin 1901, laissant sa veuve pour légataire universelle; que, lors de la déclaration de succession souscrite par cette dernière, le receveur a refusé d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté d'une
refusé d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté d'une somme de 48,399 fr. 20, présentée comme due à divers entrepreneurs, pour travaux effectués avant le décès; que la veuve Minot assigne l'administration de l'enregistrement devant le tribunal et lui réclame la restitution d'une somme de 1,573 francs qu'elle prétend avoir été indûment perçue de ce chef; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 autorise la déduction des « dettes à la charge du défunt, dont l'existence, au jour de l'ouverture de
charge du défunt, dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt »; — Attendu qu'aucun titre de cette nature n'est produit par la demanderesse à l'égard des dettes litigieuses; qu'elle présente seulement les mémoires des entrepreneurs réglés depuis le décès et les attestations des créanciers; que de telles pièces ne rentrent en aucune façon dans les prévisions si précises de la loi; qu'en l'absence de tout document émanant de celui qui a ordonné les travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible
travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible de faire preuve en justice; que si l'attestation du créancier est prévue par l'art. 6. de la loi du 25 février 1901, c'est uniquement comme pouvant être exigée par la Bégie à l'égard des dettes déjà justifiées, mais qu'en aucun cas elle ne peut remplacer une justification qui fait défaut: — Attendu que la demanderesse, dans son mémoire, s'efforce de prouver que les dettes litigieuses ont été réellement acquittées par elle, depuis le décès, et que les travaux avaient été commandés et effectués du vivant de son mari; — Mais,
commandés et effectués du vivant de son mari; — Mais, attendu que ces considérations sont inopérantes; qu'il ne s'agit pas, en effet, de rechercher si les dettes existaient bien au décès de Jules Minot, mais uniquement de savoir si elles rentrent dans la catégorie dont l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 autorise la déduction en termes limitatifs; — Attendu qu'on ne saurait retenir davantage l'argument tiré de l'acte de société reçu par Fontana, notaire à Paris, le 12 avril 1901, dans lequel Minot se serait engagé à supporter seul « toutes les sommes qui pourraient être encore
supporter seul « toutes les sommes qui pourraient être encore dues par lui pour la construction de l'établissement apporté en société »; qu'une déclaration ainsi faite sous la forme conditionnelle et sans mentionner aucun chiffre, ni aucun nom, ne peut en aucune façon servir de preuve à qui que ce soit; Par ces motifs : — Déboute purement et simplement la veuve Minot de sa demande en restitution; — Et la condamne à tous les dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp.; Thomas, subst. TRIB.-civ. BOURG 2e octobre 1902. ENREGISTREMENT. MUTATION D'IMMEUBLES. PREUVE RÉSULTANT DE L'AVEU DES PARTIES,
1902. ENREGISTREMENT. MUTATION D'IMMEUBLES. PREUVE RÉSULTANT DE L'AVEU DES PARTIES, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POINT DE DÉPART. La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par un aveu des parties qui la fait remonter à plus de trente ans. L'administration n'est pas fondée à prétendre, en pareil cas, que la prescription n'a pu courir que du jour
cas, que la prescription n'a pu courir que du jour où, par suite de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an V, elle a été mise et même d'agir. (Enregistrement c. Brevet frères.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes des art. 2262 et 2251 C. civ., la prescription de trente ans éteint toutes actions et qu'elle court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi; qu'à l'encontre de l'enregistrement, il n'y a aucune exception; — Attendu que l'administration de l'enregistrement soutient que la prescription
— Attendu que l'administration de l'enregistrement soutient que la prescription ne peut courir contre elle que du jour où la mutation s'étant révélée, conformément à l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a été mise à même d'agir; — Mais attendu que l'art. 12 n'a nullement pour objet de régler le point de départ de la prescription de l'action de l'enregistrement; qu'admettre la théorie de cette administration serait admettre. Le droit des cas de suspension de la prescription trentenaire en dehors de ceux créés par la loi et revenir à la maxime de l'ancien droit, contra
loi et revenir à la maxime de l'ancien droit, contra non va sine agere non ouvre rescriptio ; que cette ancienne règle a été abrogée par le Code civil qui a posé, au contraire, le principe qu'il n'y a pas d'autres causes de suspension de prescription que celles établies par la loi; que cette théorie aurait encore pour résultat de supprimer, à rencontre de l'enregistrement, la prescription trentenaire dont tous les auteurs se plaisent à reconnaître, à tous les points de vue, l'absolue nécessité, et ce que n'a certainement pas voulu le législateur, de laisser ouverte indéfiniment l'action de l'enregistrement,
voulu le législateur, de laisser ouverte indéfiniment l'action de l'enregistrement, alors que toutes les autres actions seraient couvertes par cette prescription; — Attendu que l'article 62 de la loi du 22 frimaire an VII, invoqué par l'administration, ne s'applique pas davantage à l'espèce actuelle, bien qu'il parle de prescription; qu'en effet, cet article fait partie du titre VIII, qui est relatif aux prescriptions spéciales de deux, trois, cinq ans, mais ne s'occupe point de la prescription de droit commun; que, d'autre part, l'article 62 est relatif au cas où le fait à propos duquel l'enregistrement exerce son action est constaté
fait à propos duquel l'enregistrement exerce son action est constaté par un écrit sous seing privé: que cette disposition a manifestement pour objet d'éviter les dangers de l'antidate; que, dans l'espèce, il s'agit au contraire d'une mutation purement verbale, ainsi qu'il résulte de l'aveu fait par les frères Brevet et invoqué contre eux par l'enregistrement: — Attendu, dès lors, que l'action de l'enregistrement se trouve régie en ce qui concerne la prescription par l'article 2262, par le droit commun, d'après lequel il suffit de prouver que le fait qui donne lieu à l'action s'est passé depuis trente ans au moins;
lieu à l'action s'est passé depuis trente ans au moins; — Attendu que cette preuve a été faite par les frères Brevet, puisque elle résulte de leur aveu fait dans l'enquête du 13 février 1900, lequel ne peut être divisé contre eux: que l'administration de l'enregistrement le reconnaît d'ailleurs dans son dernier mémoire, où elle déclare in fine «que l'administration ne songe ni à diviser l'aveu des défendeurs ni à contester que la mutation remonte à plus de trente ans»; — Attendu, par suite, que c'est à tort que l'administration de l'enregistrement a décerné contre les frères Brevet une contrainte
de l'enregistrement a décerné contre les frères Brevet une contrainte et fait commandement pour avoir paiement desdits droits, s'élevant à 18.150 francs: qu'il y a lieu de la déclarer mal fondée et de débouter l'administration de l'enregistrement de son action; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, etc.. Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des frères Brevet comme régulière en la forme; — Déclare le commandement dont est opposition et la contrainte en vertu de laquelle il a procédé mal fondés: — Condamne l'administration de l'enregistrement aux dépens. MM. Berriat, prés., et rapp.; Raisin,