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Société émet des actions de priorité avec un droit de préférence attaché auxdites actions pour le prélèvement des bénéfices; que cette disposition des statuts constitue donc la « disposition contraire des statuts » prévue à la loi du 9 juillet 1902 et suffit à elle seule à prohiber la création d’actions de priorité; — Attendu qu’ainsi même avec la loi de juillet 1902, la Compagnie des Messageries maritimes n’avait pas le droit de faire décider par ses actionnaires la création d’actions de priorité, par cette raison que les dispositions de ses statuts sont contraires; que, pour être valable, cette décision
ses statuts sont contraires; que, pour être valable, cette décision aurait dû être prise à l’unanimité des actionnaires; — Et attendu qu’il n’est point contesté que cette unanimité n’a point été obtenue à l’assemblée du 25 octobre 1902; qu’il s’en suit, en conséquence, d’annuler la délibération de l’assemblée telle qu’elle est demandée par de Neufville; Par ces motifs : — Déclare nulles et non avenues les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires des Messageries maritimes, tenue le 25 octobre 1902, en tant que : 1° elles ont entendu faire bénéficier la Compagnie des Messageries maritimes de l’application de la loi
la Compagnie des Messageries maritimes de l’application de la loi du 9 juillet 1902; 2° elles ont autorisé le conseil d’administration à émettre, dans les termes de ladite loi, des actions de priorité: 3° elles ont déterminé les avantages qui pourraient être attachés auxdites actions de priorité au cas où elles seraient créées; — Condamne la Compagnie défenderesse aux dépens. MM. Vaury, prés.; Bichardière et Massin, agréés. PAU (CH.-COBB.) 24 janvier 1903. DOUANES, INSCRIPTION DE FAUX, REVISION, JUGEMENT APRÈS CASSATION, PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI. Lorsqu’un délit de douane a été poursuivi en vertu d’un procès-verbal régulier et qu’après
a été poursuivi en vertu d’un procès-verbal régulier et qu’après une instance en revision ayant abouti à la cassation du jugement de condamnation, le prévenu s’inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d’inscription de faux en matière fiscale, se borner à statuer sur l’admissibilité de l’inscription de faux et sur se pourvoir au jugement sur le fond jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur l’accionne de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l’an XI, art. 1). 9 ) (Douanes et Min. publ. c.
XI, art. 1). 9 ) (Douanes et Min. publ. c. Ithurria.) Poursuivi, au vu d'un procès-verbal régulier, pour importation en contrebande de 25 litres d'alcool, le sieur Ithurria fut condamné, sauf d'ailleurs s'être inscrit en faux contre ledit procès-verbal, par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 9 juillet 1900. Ce jugement étant devenu définitif, le sieur Ithurria introduisit une demande en revision en vertu du § 4 de l'art. 443 C. instr. crim. Par arrêt rendu par la Cour de cassation, toutes chambres réunies, le 26 juin 1902, le jugement précité fut cassé et l'affaire renvoyée devant le tribunal
jugement précité fut cassé et l'affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel de Pau, Poursuivi devant ce tribunal au vu du même procès-verbal, le prévenu s'inscrivit en faux, en observant les formalités prescrites par l'art. 12, tit. IV, de la loi du 9 floréal an VII, le tribunal déclara l'inscription de faux admissible et, sans que l'administration eût d'ailleurs demandé le renvoi de l'affaire jusqu'à ce qu'une décision fût intervenue sur l'accusation de faux portée contre les saisissants, déclara qu'il y avait lieu de statuer au fond, acquitta le prévenu et condamna l'administration à des dommages-intérêts (jugements des 8 et 12
condamna l'administration à des dommages-intérêts (jugements des 8 et 12 novembre 1902). Appel du ministère public et de l'administration des douanes pour violation de l'art. 9 de l'arrêté des consuls du quatrième jour complémentaire de l'an XI. clamer admissible l'inscription de faux et demeurant que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître d'un faux criminel, et surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'après l'instruction et le jugement sur le faux ; — Attendu qu'en n'ordonnant pas ce sursis et en procédant comme ils l'ont fait, les premiers juges ont méconnu les prescriptions de l'art.460 C. instr. crim., dont les dispositions
les prescriptions de l'art.460 C. instr. crim., dont les dispositions sont d'ordre public, et auxquelles n'ont pu faire échec les conclusions prises devant eux par l'administration des douanes, et que leurs décisions doivent être réformées ; Par ces motifs : — Déclare recevables, en la forme, tant l'appel de l'administration des douanes que celui de M. le procureur général, à l'encontre des deux jugements rendus les 8 et 12 novembre 1902 par le tribunal correctionnel de Pau; Au fond : — Dit qu'il a été mal jugé ; réforme en conséquence les décisions entrées, et, faisant ce que les premiers
conséquence les décisions entrées, et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare admissible l'inscription de faux formée par Ithurria contre le procès-verbal dressé le 17 juin 1900 par Claverie et Barricau, préposés des douanes à Espelette, et surseoit à statuer sur la poursuite correctionnelle engagée contre lui, sur le fondement du procès-verbal, par l'administration des douanes, jusqu'après l'instruction et le jugement sur le faux dénoncé; fait réserve à Ithurria de tous ses droits pour le cas où le faux serait reconnu; réserve les dépens. MM. Magescas, prés. ; Correch, rapp. ; Bottet, av. gén. ; Faisans, av.
; Correch, rapp. ; Bottet, av. gén. ; Faisans, av. ARRÊT. LA CODE : — Attendu qu'il résulte des documents produits que la déclaration de faux faite au nom d'Ithurria, le dépôt des moyens de faux, et l'indication du nom des témoins proposés pour l'établir ont eu lieu dans les délais prescrits par la loi du 9 floréal an VII ; qu'à cet égard la procédure est régulière; — Attendu que les moyens proposés tendent à établir qu'Ithurria n'est pas l'auteur du délit, parce qu'au moment où ce délit a été constaté, il se trouvait dans un lieu éloigné d'environ
été constaté, il se trouvait dans un lieu éloigné d'environ 2,500 mètres; que les témoignages qu'il invoque semblent devoir confirmer son dire, puisqu'il paraît résulter des déclarations faites dans l'enquête à laquelle il a été procédé pour parvenir à la révision, que les véritables coupables auraient fait l'aveu de leur culpabilité; que, dans ces conditions, ces moyens seraient de nature, en les supposant justifiés, à faire, en ce qui le concerne, disparaître directement le délit ; — Mais attendu que l'affirmation par les rédacteurs du procès-verbal que, le 16 juin 1900, vers neuf heures du soir, ils ont surpris Ithurria
1900, vers neuf heures du soir, ils ont surpris Ithurria au moment où, de concert avec un autre individu demeuré inconnu, il venait d'introduire frauduleusement d'Espagne en France une marchandise dont l'importation est prohibée, consignée dans un acte faisant foi en justice, est de nature à porter préjudice à celui qu'elle vise et constituerait, si elle était reconnue mensongère et si elle avait été faite de mauvaise foi, le crime de faux prévu et puni par les art. 146 et 164 C. pén.; — Que c'est donc le cas de déBESANÇON deBESANÇON en. 3 avril 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, MANDAT,
déBESANÇON deBESANÇON en. 3 avril 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, MANDAT, RÉVOCATION, TITRES, DEMANDE EN RESTITUTION, PRÉTENDU DON MANUEL, POSSESSION, INTERVERSION, PREUVE, ABT. 2279 C. civ. Si le déléguent d'objets mobiliers, qui prétend les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer. Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit,
l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre-oblige le déléguent à faire la preuve de l'intervention du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur (2). (C. civ., art. 2279.) (Mounier-Tournier c. consorts Piette.) ARRÊT. LA CODE: — En fait : — Attendu que Jean-François Tournier, après avoir eu deux enfants naturels, a, postérieurement au décès de la mère de ces derniers, épousé une demoiselle Roudilard, à laquelle, en 1889, il a fait donation entre vifs de l'usufruit de tous ses biens, meubles et immeubles,
vifs de l'usufruit de tous ses biens, meubles et immeubles, avec dispense de (1) Comp. Cass., 10 janvier 1902, dans les Recueils, 1902. 1. 465. Sous réserve de la critique que nous avons formulée contre la doctrine d'après laquelle le prévenu, qui a obtenu la révision d'un jugement de condamnation, doit, devant la juridiction de renvoi, s'inscrire en faux pour contredire les assertions du procès-verbal, nous estimer que la décision de la Cour de Pau est à l'abri de toute critique. Du moment, en effet, qu'une inscription de faux a été formulée. une accusation de faux a été portée, dans
été formulée. une accusation de faux a été portée, dans la forme solennelle exigée par la loi, contre les saisissants. Les affirmations de ces derniers et les moyens de défense des prévenus ne peuvent donc pas être discutés avant que la juridiction criminelle se soit prononcée sur la valeur de cette accusation. (Faustin Hélie, Inst. crim., i. 3, n. 1488; Pallain. Les douanes françaises, t. 2, n. 2573 et 2574.) En ce qui touche la preuve des dons manuels, notre Sép. alph., v° Donations et testaments, il. 4439 et suiv. DEUXIEME PARTIE. caution et de remploi quant aux valeurs mobilières;
DEUXIEME PARTIE. caution et de remploi quant aux valeurs mobilières; — Qu'il est décédé plus tard, le 22 janvier 1893, et que, le 21 mars suivant, il a été fait inventaire, avec description, notamment, des valeurs ayant fait l'objet de la donation de 1889 ; que la consistance, la nature et l'importance des titres compris dans cette libéralité ne peuvent donc faire l'objet d'aucune difficulté: que la veuve Tournier en a été constituée gardienne, ainsi que du mobilier; — Attendu que, le 31 mars 1894, la dame Tournier a donné à Mounot une procuration notariée, en brevet, à l'effet de
à Mounot une procuration notariée, en brevet, à l'effet de toucher pour elle tous les arrérages ou dividendes relatifs à ses titres, qu'ils fussent inscrits en son nom ou en celui de son mari, qu'ils fussent en dépôt à la Société générale ou que les coupons dussent être touchés à d'autres caisses publiques, qu'ils dépendissaient de titres personnels à la dame Tournier ou dont elle avait seulement l'usufruit; — Qu'il apparaît nettement que, par suite de ce mandat, Mounot a dû recevoir une certaine quantité de titres des mains de la dame Tournier, mais que leur nombre, leur nature, leur
la dame Tournier, mais que leur nombre, leur nature, leur valeur ne sont pas déterminés dans l'acte dont s'agit; — Attendu que, peu de temps après, la santé de la dame Tournier ayant été gravement altérée, on dut l'interner dans un établissement spécial de Dijon, dont elle sortit le 17 mai 1895 pour y rentrer le 25 octobre suivant et n'en plus sortir ensuite définitivement que le 18 avril 1899; qu'elle se rendit aussitôt au Havre où, à peine arrivée, le 19 avril 1899, elle révoqua par acte extrajudiciaire, la procuration du 31 mars 1894; — Attendu que, Mounot l'ayant
procuration du 31 mars 1894; — Attendu que, Mounot l'ayant préalablement assignée en validité de saisie-arrêt, à raison d'avances qu'il aurait faites pour le compte de la dame Tournier à la maison de santé de Dijon, celle-ci lui réclama reconventionnellement son mobilier, ses effets personnels, ses papiers domestiques et les divers titres ou valeurs qu'elle lui avait remis; — Que Mounot remit le mobilier et les effets personnels, mais refusa de remettre les valeurs dont la restitution lui était demandée, en se fondant sur ce que, en février 1894, sans que la date soit autrement précisée, ces valeurs, jusqu'à concurrence
que la date soit autrement précisée, ces valeurs, jusqu'à concurrence d'environ 22,000 francs, lui avaient été abandonnées par la dame Tournier à titre de don manuel : que c'est uniquement sur ce point que porte l'appel ; En droit : — Attendu que Mounot, s'abritant sous la règle de l'art. 2279 qui dispose qu'en fait de meubles, possession vaut titre, prétend qu'il n'a rien à prouver, par cette double raison qu'il possède et qu'il est défendeur; — Mais que cette prétention est trop faible, parce que, si le détenteur d'objets mobiliers, qui prétend les posséder en vertu d'un don manuel,
mobiliers, qui prétend les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer; — Que, dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre oblige le détenteur à faire la preuve de l'intervention du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été
et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur; — Que la règle de l'art. 2279 ne régule pas, en un mot, les rapports du possesseur des meubles envers celui qui, s'attaquant à la cause même de la possession, soutient que le possesseur est tenu de lui restituer ces meubles en vertu d'une obligation personnelle, résultant d'un contrat ; — Attendu que, dans l'espèce, la seule cause démontrée de la possession entre les mains de Mounot de tout ou partie des titres de la dame Tournier, c'est le mandat du 31 mars 1894: — Que
Tournier, c'est le mandat du 31 mars 1894: — Que c'est ce contrat qui l'investissait du pouvoir de toucher les coupons ou dividendes des titres, non seulement à la Société générale, mais encore dans toute autre caisse publique, ce qui suppose nécessairement qu'il avait les titres entre les mains; que c'est, d'autre part, la révocation de ce mandat qui l'oblige à restituer; — Qu'il ne peut, par suite, s'affranchir de cette obligation de restitution (que rien, dans les actes écrits, n'a limitée) qu'en prouvant alors la libéralité qui lui a été faite, parce que la preuve se trouve alors intervertie;
été faite, parce que la preuve se trouve alors intervertie; — Attendu que la question de la date, qu'il prétend antérieure au mandat, ne peut être qu'un des éléments de cette preuve ; que ce qu'il doit donc prouver, tout d'abord, c'est qu'il a été, à une date quelconque, l'objet d'une libéralité, et que cette libéralité portait sur les titres dont la restitution lui est demandée, en exécution d'un contrat auquel il a été partie; — Que son aveu, dans ces circonstances, est impuissant à faire accueillir sa résistance, parce qu'il ne serait indivisible que s'il n'était pas possible de
qu'il ne serait indivisible que s'il n'était pas possible de trouver, dans les éléments du procès, la cause de l'obligation de restituer qui lui est imposée, et que, cette cause étant le mandat révoqué du 31 mars 1894, l'aveu de Mounot, relativement au caractère qu'il attribue à sa possession, se trouve contredit et demeure sans valeur; — Qu'enfin, il ne justifie en aucune façon et ne tente pas de justifier, en fait, de sa possession. Possession utile antérieurement au mandat ; que le jugement doit donc être confirmé ; — Adoptant, pour le surplus, les motifs du jugement en ce
Adoptant, pour le surplus, les motifs du jugement en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêt, tant sur ce chef que sur les autres du procès ; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel de Mounier-Tournier d'un jugement du tribunal civil de Vesoul, du 6 juillet 1900 ; reçoit cet appel contre lequel, en la forme, aucune fin de ne recevoir n'est proposée : Au fond : — Confirme le jugement; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. MM. Geougeois, premier prés. ; Huntz, av. gén. ; Haumont (du barreau de Baume-les-Dames), et Durnet (du barreau de
Haumont (du barreau de Baume-les-Dames), et Durnet (du barreau de Dijon), av. PARIS (2e CH.) 22 janvier 1901. VENTE, OBJETS I MOBILIERS, CURIOSITÉS, ORIGINE FAUSSE, ERREUR SUR LA SUBSTANCE, NULLITÉ. Doit être annulée, pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, la vente qui a porté sur un objet de collection, présenté comme étant de provenance étrangère, alors que en réalité il était de fabrication française, si c'est en considération de son origine et de son identité que l'acheteur s'était décidé à l'acquérir (i). (G. civ., art. 1110.) (1) Suivant l'opinion qui paraît aujourd'hui dominer en jurisprudence et
(1) Suivant l'opinion qui paraît aujourd'hui dominer en jurisprudence et à laquelle, notre arrêt donne son adhésion, il y a erreur sur la substance de l'objet du contrat, au sens de l'art. 1110 C. civ., et par suite ce contrat est annulable, toutes les fois que le consentement de l'une des parties a été déterminé par une croyance inexacte relative aux qualités même non matérielles qui individualisent la chose en vue de laquelle elle a traité, par exemple à son origine, à son ancienneté, à sa rareté. (V. Douai, 27 mai 1846, S. 1846. 2. 501, P. 1846. 2. 696,
mai 1846, S. 1846. 2. 501, P. 1846. 2. 696, D. P. 1846. 4. 509. — Paris, 29 mars 1856, S. 1856. 2. 304, P. 1856. 2. 268, D. P. 1856. 2. 175. — Demolombe, t. 24, n. 91, p. 100 et suiv.; Darbon, Tr. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Baron c. Martin. A la date du 18 juillet 1900, le tribunal de commerce de la Seine avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Baron assigne Martin pour déclarer nulles les ventes d'objets de curiosité à lui faites par Martin dans les mois de juillet
à lui faites par Martin dans les mois de juillet et août 1899, ces ventes étant entachées de la nullité prévue par l'art. 1110 C. civ. et pour voir dire que Martin sera tenu de lui rembourser la somme de 16,500 fr., montant de ses dites ventes, aux offres qu'il fait à ce défendeur de lui rendre les objets en litige ; — Attendu que Martin pour résister à la demande soutient que, dans ces ventes, il n'aurait été qu'un intermédiaire; — Qu'il ne connaît pas lui-même l'origine des objets rares qu'il offrait et qu'il appartenait à Baron, qui est
rares qu'il offrait et qu'il appartenait à Baron, qui est connaisseur et qui fait le commerce de ces articles, de ne pas s'en rendre acquéreur s'il avait des doutes sur leur authenticité; qu'ainsi la demande de Baron ne serait pas recevable et devrait être repoussée; — Mais attendu que si, à la vérité, Martin s'est présenté à Baron comme ayant en sa possession des objets de curiosité rares, provenant d'une collection particulière dont le propriétaire ne voulait pas se faire connaître, il est acquis aux débats que cette obligation qui lui aurait permis de faire écouter ses offres par Baron
lui aurait permis de faire écouter ses offres par Baron n'est pas fondée; — Attendu au surplus que Martin, sur ses factures, indiquait les pays d'origine des pièces rares qu'il vendait; — Que cette désignation était la garantie de l'acheteur et qu'en présentant vis-à-vis de celui-ci la responsabilité de cette garantie il ne faisait pas acte de courtier mais de vendeur et qu'il doit être tenu en cette qualité de supporter les conséquences de ses actes : — Et attendu que de l'instruction ordonnée par ce tribunal, il appert que le 31 juillet 1899, Martin a vendu sous la dénomination
le 31 juillet 1899, Martin a vendu sous la dénomination de « Bouteille arabe », au prix de 3,500 francs, une pièce qui n'est pas de cette origine; — Que de même le 3 août 1899, il a cédé au demandeur pour la somme de 5,000 francs, une gourde de Damas qui est en réalité de Kutaya ; — Que dans ces ventes dont le total s'élève à une somme de 8,500 francs, il y a eu erreur sur la substance même de la chose vendue, et que cette erreur, aux termes de l'art. 1110 C. civ., est une cause
aux termes de l'art. 1110 C. civ., est une cause de nullité; — Attendu, toutefois, que suites autres ventes dont l'annulation est encore demandée par Baron, il n'est pas justifié de semblables erreurs; — Que lesdites ventes ont été faites sans désignation par Martin, tant de l'origine que de l'ancienneté des objets vendus et cela, notamment dans la vente du 25 août dernier concernant une cruche-aiguière en verre émaillé; — Qu'il n'y a lieu par suite de faire droit à cette partie de la demande; — Et attendu que de ce qui précède il résulte qu'il est échéant de déclarer
ce qui précède il résulte qu'il est échéant de déclarer nulles les ventes du 31 juillet et du 3 août 1899, cette dernière en ce qui concerne une gourde de Damas, en condamnant Martin à restituer au demandeur la somme de 8,500 francs, montant desdites ventes, sous réserves de l'offre de Baron de restituer les objets en litige et en l'obligeant à réaliser cette offre ; Par ces motifs : — Jugeant en premier ressort; — Sur le rapport de l'arbitre; — Déclare annulées les ventes faites par Martin à Baron les 31 juillet et 3 août 1899 concernant une
Baron les 31 juillet et 3 août 1899 concernant une bouteille arabe et une gourde de Damas ; — Condamne Martin par les voies de droit à payer à Baron la somme de 8,500 francs avec intérêts de droit, à charge toutefois par Baron de restituer lesdits objets; — Déclare Baron mal fondé en le surplus de sa demande; — L'en déboute; — Et condamne Martin aux dépens. Sur appel, la Cour a confirmé par l'arrêt suivant : ARRÊT LA COUR : — Considérant que la procédure introduite à la requête de Baron a été suivie tant en première instance
requête de Baron a été suivie tant en première instance qu'en appel contre son adversaire désigné sous le nom de Martin qui n'est qu'un prénom, tandis que son véritable nom de famille est Séoublum; — Qu'il est chose de dire que le jugement attaqué ainsi que l'arrêt qui va être rendu doivent s'appliquer au sieur Martin Séoublum; Au fond : — Sur l'appel principal de Martin Séoublum : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Considérant en outre que si Séoublum qui fait habituellement le commerce de diamants s'est présenté à Baron comme étant chargé de vendre des
s'est présenté à Baron comme étant chargé de vendre des pièces appartenant à un amateur qui désirait se défaire de sa collection d'objets d'art musulmans, il n'a jamais fait connaître le nom de la personne pour laquelle il avait traité, et que son rôle vis-à-vis de Baron a été celui d'un vendeur ordinaire; — Considérant que la bouteille arabe et la gourde de Damas vendues, l'une au prix de 3,500 francs, l'autre au prix de 5,000 francs, n'ont été achetées par Baron qu'à raison de l'authenticité de l'origine de ces deux pièces indiquées dans la quittance signée par Martin Séoublum;
deux pièces indiquées dans la quittance signée par Martin Séoublum; — Que cette origine en faisait la valeur; — Qu'elle était la qualité substantielle en complément de laquelle le contrat avait été formé; — Que le consentement de Baron avait été vicié par une erreur sur la substance de la chose vendue et que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité de la vente; Sur l'appel incident de Baron : — Considérant qu'il tend à obtenir la réformation du jugement en ce qu'il a refusé de prononcer également la nullité de la vente d'une petite cruche
prononcer également la nullité de la vente d'une petite cruche ou aiguière en verre émaillé du prix de 3,000 francs; — Considérant que la convention ayant été conclue entre deux commerçants il appartient à la Cour de rechercher à l'aide de tous les modes de preuve les conditions auxquelles la vente avait été subordonnée; — Considérant que l'aiguière était ornée d'une large banderole portant en relief et en caractères arabes une inscription qui devait être indicative de son origine; — Considérant que si le prix de 3,000 francs ne peut pas donner lieu à une rescision de la vente pour