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ligne des chemins de fer de Rennes à Saint-Malo en faisant partir cet embranchement de la gare de La Gouesnière. Elle déclare être prête à prendre l'engagement de verser une somme de 300.000 francs pour l'exécution de ces travaux, somme qu'elle emprunterait et dont les annuités seraient gagées sur le produit de surtaxes locales temporaires et, au besoin, sur une subvention complémentaire de la ville de Cancale. L'établissement de ces surtaxes serait demandé conformément aux dispositions de la loi du 26 octobre 1897 complétées par celles de l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906, et encore
la loi de finances du 17 avril 1906, et encore à la jurisprudence en vigueur qui a admis au bénéfice de ce procédé divers autres travaux, notamment l'établissement « d'une ligne de chemin de fer de Biarritz (gare de la Négresse) à Biarritz (ville). » Si l'on ajoute l'offre déjà acceptée, faite par le conseil municipal de la ville de Cancale à celle faite par la Chambre de Commerce de Saint-Malo et que votre 2e Commission vous proposera tout à l'heure d'accepter, le Préfecture se trouvera assuré d’un concours de 500.000 francs. » En présence d'un apport, aussi considérable, il
500.000 francs. » En présence d'un apport, aussi considérable, il m’est apparu, dit Al. le Préfet, dans son rapport, « que le moment était venu pour le Conseil général de vouloir la participation financière qui lui était réclamée par l'État pour la réalisation d’une entreprise d'une utilité déjà reconnue et pour laquelle l'assemblée départementale a témoigné à diverses reprises du plus vif intérêt, et je vous propose, en conséquence, de vouloir bien vous prononcer à ce sujet. » Votre deuxième Commission n'hésitera pas tout à l'heure à vous faire la même proposition, mais elle prétend auparavant mettre sous vos yeux
même proposition, mais elle prétend auparavant mettre sous vos yeux toutes les informations qui vous permettront de vous prononcer en connaissance de cause. Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de déposer, le 5 octobre 1911, sur le bureau du Conseil général, j’ai rappelé comment le Ministre des Travaux Publics avait posé la question de la contribution du Département et j’ai cité les pièces de la correspondance échangée à ce sujet entre lui et M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine. La situation peut se résumer comme suit : Le Ministre des Travaux Publics, dans ses dépêches des 19 avril 1909 et 16
Publics, dans ses dépêches des 19 avril 1909 et 16 juin 1909. demandait : 1° L'engagement par le Département et au besoin les communes intéressées de supporter la moitié des dépenses de construction : 2° L'engagement par le Département de garantir l'État contre les aléas pouvant résulter des acquisitions de terrains en prenant entièrement à sa charge l'excédent des dépenses réelles faites pour ces acquisitions sur les prévisions des projets à établir pour la construction de la ligne. En réponse à ces dépêches, le Conseil général, dans sa séance du 20 août 1909, va les conclusions suivantes présentées par notre
20 août 1909, va les conclusions suivantes présentées par notre regretté collègue et ami M. Herclat : » Je vous prie donc, disait M. Herclat, au nom de votre 2e Commission de vouloir bien vous associer à ces conclusions, c'est-à-dire à la participation du Département pour moitié dans les dépenses d'établissement conformément aux indications de M. le Ministre des Travaux Publics et participation des deux communes de Saint-Méloir et Cancale aux excédents de terrains jusqu'à concurrence de 30.000 fr. » Il n'est pas douteux en votant ces conclusions le département s'engageait, comme le demandait d'ailleurs le Ministre des Travaux Publics
s'engageait, comme le demandait d'ailleurs le Ministre des Travaux Publics pour moitié dans les dépenses d'établissement, sans limitations forfaitaires : mais il n'est pas douteux non plus que tant du rapport de M. Herclat que de celui de M. l'Ingénieur en Chef du département qui a servi à M. le Préfet pour introduire la question devant le Conseil général, la dépense totale semblait devoir atteindre 1.100.000 francs d'où la participation du département était prévue pour 550.000 francs. Comment cette somme relativement faible est-elle devenue la somme importante qui est demandée aujourd'hui au département? M. l'Ingénieur en Chef, dans son rapport
aujourd'hui au département? M. l'Ingénieur en Chef, dans son rapport à la session d'octobre 1911, n° 172, page 9, en donne, outre les raisons économiques que tout le monde connaît cette explication, ce qu'il résulte des renseignements que nous avons pris au service de l'Inspection des Chemins de fer de l'État que l'estimation primitive, laquelle n'était d'ailleurs que tout à fait sommaire, se rapportait à un tracé ne comportant à Cancale qu'une seule gare et par suite ne desservait pas directement le port de la Houle. » Or l'établissement d'une ligne à la Houle qui ne fut point envisagée ni
ligne à la Houle qui ne fut point envisagée ni dans les propositions primitives de l'Administration, ni dans le rapport de M. Herclat, ni dans les conclusions par vous votées dans votre séance du 20 août 1909, a paru au cours des études qui furent faites par le service des chemins de fer s'imposer tellement que lorsque le Ministre des Travaux publics saisit le Conseil général des projets d'établissement de ligne, il a proposé deux variantes : La variante A avec terminus dans la ville haute, et ligne de raccordement pour le service des marchandises P. V. se détachant de
pour le service des marchandises P. V. se détachant de la première à 2 kil. 200 de son extrémité pour desservir La Houle ; La variante B qui n'aurait plus desservi la ville haute et qui consistait à établir tout le service du chemin de fer à La Houle. Cette variante entraînerait, pour sa réalisation, une emprise si considérable sur la grève du port, qu'elle aurait englobé l'emplacement d'hivernage des bateaux de Terre-Neuve qui dès lors n'auraient plus eu de dréchouage convenable pour hiverner. Dans votre séance du 5 octobre 1911 vous avez rejeté la variante B et vous vous
1911 vous avez rejeté la variante B et vous vous êtes en principe prononcés pour la variante A. Or la ligne de raccordement pour La Houle, non prévue au projet primitif, y est évaluée, à cause des travaux particuliers qu'elle comporte à 741.520 fr. Il n'est pas douteux que cette ligne de raccordement correspond à des nécessités économiques qui iront en croissant chaque année. Le port de Cancale, en tant que port de pêche a repris son activité accoutumée durant l'été, et il va en être de même durant l'hiver. La pêche des huîtres est appelée à trouver un débouché
La pêche des huîtres est appelée à trouver un débouché illimité par suite de la crise qui sévit sur un grand nombre d'huirières de l'Atlantique. La consommation alimentaire aussi bien que l'élevage ostréicole ont déjà sensiblement augmenté leurs demandes. Quant à l'armement à la grande pêche, le retour des navires du Banc de Terre-Neuve à l'hivernage de Cancale n'est plus un événement problématique ou isolé. Il s'est affirmé cet été par des manifestations qui permettent de le considérer comme certain. Déjà, avant qu'aucun navire, soit revenu, sans attendre, comme souvent autrefois, le retour général pour demander un emplacement sur le
autrefois, le retour général pour demander un emplacement sur le « dur », les armateurs se sont empressés de demander place pour quinze grands bâtiments en vue de l'hivernage prochain. Ces quinze navires seront vraisemblablement accompagnés d'une dizaine d'autres. Mais d'ores et déjà leur emplacement a été réclamé au bureau du port de Cancale, ainsi qu'il résulte d'un certificat établi à la date du 30 septembre par M. Delanot, maître de port. Ce certificat en forme de graphique indique les emplacements choisis et se termine par la déclaration suivante : « Dressé à Cancale, le 30 septembre 1913. Arrêté le
« Dressé à Cancale, le 30 septembre 1913. Arrêté le nombre des demandes actuellement reçues à quinze navires, étant observé que les navires Terreneuviers sont encore en pêche sur les Bancs de Terre-Neuve. Il est très probable que d'autres hiverneront à Cancale à leur retour. Il est aussi observé que le tonnage des nouveaux navires ci-dessus est de beaucoup supérieur à celui des navires qui y venaient les années précédentes. Cancale, le 30 septembre 1913. Le Maître de Port, DELANOT. » Le maître de port Delanot signale à juste titre l'augmentation considérable du tonnage. Dans les statistiques de 1909 (qui
l'augmentation considérable du tonnage. Dans les statistiques de 1909 (qui furent communiquées au Conseil général) plus de la moitié des navires étaient d'un tonnage brut inférieur à 200 tonneaux, un assez grand nombre même inférieurs à 150 : alors que présentement tous les navires neufs sont d'un tonnage supérieur à 300 et 350 tonneaux : si bien que dès cette année, avec un nombre moindre de navires qu'en 1909, le port de Cancale retrouvera sensiblement le tonnage brut total de cette époque. Il n'est pas douteux que la consommation de la morue a augmenté grâce aux moyens de transport par
la morue a augmenté grâce aux moyens de transport par terre, il ne faudrait pas d'ailleurs croire, comme on se l'est imaginé quelquefois que la non-incorporation de la proposition Siegfried dans la loi de 1911 sur les primes à la grande pêche rendrait mutile pour la vente de la pêche l'installation du chemin de fer à Cancale. La proposition Siegfried n'avait rien à voir avec le transport au départ; mais elle évitait l'emploi d'un navire français au point d'arrivée dans les pays étrangers où l'importateur de morue pêchée par navires français louche du gouvernement français une prime par trimestre. Si
français louche du gouvernement français une prime par trimestre. Si elle avait été admise elle aurait évité aux Bordelais, grands exportateurs de morue, de charger leur morue sur wagons à Bordeaux, la diriger sur Marseille, de la décharger de wagons à Marseille pour l'y embarquer sous pavillon français à destination de Gênes ou à Livourne. Chargée sur wagons à Bordeaux, la morue aurait été transportée directement par wagons à Milan. Les Cancalaïs exportateurs auraient, naturellement, profité de cet avantage contre leurs concurrents étrangers. Ils en ont été privés comme les Bordelais; mais ils seront au point de vue de la
Bordelais; mais ils seront au point de vue de la concurrence mis sur le même pied que les Bordelais et autres exportateurs lorsqu'ils pourront charger leur pêche dans leur propre port. Si la pêche sous toutes ses formes est intéressée à l'établissement de la voie ferrée: il n'est pas douteux que l'agriculture l'est davantage encore par suite du développement considérable des cultures maraîchères. La possibilité pour les agriculteurs de charger pommes de terre et choux-fleurs sur wagons à destination de Saint-Malo par exemple, les incitera à une plus ample production encore; puisqu'ils se trouveront débarrassés du gros souci de les
encore; puisqu'ils se trouveront débarrassés du gros souci de les transporter par voiture et de subir par là toutes les difficultés du transport et tous les risques du marché. Sur ce point d'ailleurs l'Administration des chemins de fer de l'Etat a fait de minutieuses enquêtes et escompte dès le début de l'exploitation des profils importants dus non seulement à l'exploitation des produits de la région de Cancale et Saint-Méloir, mais encore à l'importation des fumiers qui, insuffisants dans le pays, sont dès maintenant demandés à Rennes, Dinan, et Pontivy: des pailles, foins, avoines et graines devenus de plus en plus
pailles, foins, avoines et graines devenus de plus en plus rares par suite de l'extension de la culture maraîchère. Il n'est pas douteux que les réserves économiques de la région rancealaise nécessiteraient immédiatement la construction complète de l'outillage telle qu'elle est prévue dans la variante A. Nous avons expliqué plus haut comment cette variante se trouvait surchargée par rapport à la ligne initiale prévue et adoptée dans votre délibération du 20 août 1911. Ce n'est pas la seule surcharge qu'il faut apporter à l'évaluation initiale. J'ai déjà eu l'honneur de vous en informer et de discuter avec M. l'Ingénieur en
vous en informer et de discuter avec M. l'Ingénieur en Chef les principes de majoration appliqués par le Ministre des Travaux publics, les 10 % à valoir, les 12 % pour personnel et études, les 300.000 francs pour matériel roulant. A nos critiques l'Administration supérieure a répondu que plus ses évaluations étaient fortes plus la satisfaction du département serait grande de voir à la dépense réelle réduire sa contribution. Dans ces conditions nous sommes donc amenés à prendre pour base de nos calculs les chiffres mêmes de l'Administration si exagérés qu'ils soient. Le coût de la variante A réalisée intégralement
qu'ils soient. Le coût de la variante A réalisée intégralement s'élèverait pour l'ensemble à 3.070.000 francs. La part du département serait ainsi de 1.535.000 francs moins ce que la ville de Cancale fournit, soit 200.000 francs moins ce que la Chambre de Commerce fournit, soit 300.000 francs en définitive 1.035.000 francs. À la vérité ce chiffre ne serait pas celui de la dépense réelle qui incomberait au département. Celle dernière serait en réalité inférieure. Vous n'ignorez pas combien le trafic considérable sur la route de Cancale à la Gouesnière entraîne d'onéreux frais d'entretien pour le département: combien aussi les voitures
d'onéreux frais d'entretien pour le département: combien aussi les voitures de Cancale et de St-Coulomb défoncent les chemins entre Cancale et Paramé. Il ne serait que juste de tenir compte de la réduction des frais d'entretien de ces deux routes qu'entraînerait fatalement l'utilisation de la voie ferrée. J'ai tenu, Messieurs, à rester délibérément sous la vérité: afin que le compte à tenir des chiffres que je fournis soit indiscutable et je me suis abstenu de calculer l'économie certaine d'entretien que le chemin de fer apportera au chemin de Cancale à Paramé par Saint-Coulomb pour ne garder que celle dont bénéficiale
Paramé par Saint-Coulomb pour ne garder que celle dont bénéficiale le chemin de Cancale à la Gouesnière. D'une étude très complète de M. l'Agent voyageur d'arrondissement de Cancale et qui est annexée à mon dossier, il résulte que l'économie annuelle serait de 4.253 fr. si bien que l'économie en capital, si l'on prend comme taux d'intérêt 4%, serait pour le département, de 102.481 francs. Néanmoins votre deuxième Commission a tenu à calquer autant que possible les conclusions qui vous seraient proposées sur celles que vous avez déjà adoptées dans votre séance du 20 août 1911, afin que la dépense à
séance du 20 août 1911, afin que la dépense à mettre au compte du département pour les frais d'établissement fut sensiblement analogue à celle qui inspira votre délibération en tenant compte du renchérissement de la main-d'œuvre, des matières premières et des dépenses que les avant-projets étudiés dans leur détail auraient révélés. C'est pourquoi, quoique à regret, elle a décidé de ne vous proposer présentement de prendre un parti ferme que, en ce qui concerne la ligne principale aboutissant à la ville haute comme il est prévu dans le tracé et en demandant de la façon la plus formelle que dans
en demandant de la façon la plus formelle que dans l'outillage de la gare terminus de Cancale il fut prévu un dispositif spécial dont la nature serait à déterminer par l'Administration et dont l'objet serait de servir de monte-charge pour amener directement de la Houle à la station et réciproquement, sans taxe supplémentaire les produits à importer ou exporter. Dans ces conditions, Messieurs, la dépense de la variante A étant allégée de 741.520 fr., serait ramenée de 3.070.000 fr. à 2.328.480 fr. Si l'on en déduit les 500.000 fr. montant des offres de concours de la commune de Cancale et
des offres de concours de la commune de Cancale et de la Chambre de commerce, la charge du département qui doit être de moitié sera de (2.328.480 : 2 = 1.164.240 + 500.000 francs) 664.240 fr. Vous vous rappelez que, dans ses lettres du 29 août 1909 et 16 juin 1909, rappelées dans toutes ses dépêches postérieures, le Ministre des Travaux publics insistait, pour que le département prît, à son compte la charge des exagérations des indemnités pour cause d'expropriation publique allouées si le total des sommes allouées dépassait le total des sommes prévues aux avant-projets. Dans sa séance du
total des sommes prévues aux avant-projets. Dans sa séance du 20 août 1911 le Conseil général répondit en prenant acte du concours de 30.000 fr. alloués de ce chef par les communes de Cancale et de Saint-Victor. Cette somme répondait en effet et au-delà aux exagérations possibles, mais comme d'une part l'Administration insiste sur la nécessité d'un engagement ferme à prendre par le département et que d'autre part il convient que votre Commission soit éclairée sur ce point ; je rappelle les prévisions des avant-projets 8,000 fr. l'hectare ; total pour 23 hectares 184.000 fr. majoration de 10 %, frais
pour 23 hectares 184.000 fr. majoration de 10 %, frais divers 19.000 fr. Total 203.000 fr., Contribution des communes 15 %. Le département est couvert, de 25 %, c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les parcelles fussent vendues au moins 10.000 francs pour que jouât la garantie, ce qui est improbable. En conséquence, en définitive la charge présumée est de 664.240 fr. La charge réelle annuelle, si on capitalise à 4,15, serait de 27.565 fr. et en tenant compte du dégrèvement d'entretien des routes de 23.303 fr. Ce qui amène pratiquement à confirmer et à préciser avec la majoration du temps
à confirmer et à préciser avec la majoration du temps l'engagement voté dans la séance du 20 août 1911. En conséquence, votre deuxième Commission vous propose : 1° D'accepter les offres de concours de la Chambre de commerce de Saint-Victor et de ratifier l'acceptation des offres de concours de la ville de Cancale tant en ce qui concerne sa contribution de 200.000 francs qu'en ce qui concerne l'obligation prise par elle avec la commune de Saint-Victor de contribuer jusqu'à concurrence de 30.000 francs dans la charge des expropriations si elle s'élevait à une somme supérieure à celle prévue aux avant-projets
s'élevait à une somme supérieure à celle prévue aux avant-projets : 2° De contribuer aux frais d'établissement de la ligne principale de la variante A jusqu'à concurrence de moitié étant entendu qu'un montage-charrette ou tout autre dispositif à prévoir dans l'outillage de la station terminus sera établi pour amener les marchandises de la Houle à la station terminus et vice versa : 3° De garantir l'Etat contre les surindemnisations d'expropriation par rapport aux avant-projets : 4° De donner tous pouvoirs à M. le Préfet pour signer avec l'Etat la convention et de déléguer à la Commission départementale les approbations nécessaires.
et de déléguer à la Commission départementale les approbations nécessaires. M. DE LEGGE DE KERLIÉIX. — Je ne voterai pas davantage le crédit qui nous est demandé pour la construction de ce chemin de fer. M. LE PRÉFET. — Le principe de la contribution du département pour la construction de ce chemin de fer a déjà été voté par le Conseil général. À raison des études nouvelles, la Commission vous demande de porter à 664.000 francs cette contribution primitivement fixée à 500.000 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. GÉRINIEUX donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans
GÉRINIEUX donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre première séance du 16 avril 1913 vous avez décidé sur la proposition de votre deuxième Commission d'inviter l'Administration à déterminer l'économie d'usure pouvant résulter du goudronnage de chaussées. En réponse à cette demande, M. le Préfet communique un rapport de M. l'Agent voyer en chef, dont il nous a paru intéressant de retenir les observations suivantes : Les observations rapportées sont empruntées aux communications faites par les Agents voyers en chef de trois départements : Haute-Savoie, Côte-d'Or, Eure. Ces observations ne nous renseignent que très imparfaitement et par voie
observations ne nous renseignent que très imparfaitement et par voie indirecte sur le point essentiel visé par votre délibération : et encore sur les trois départements consultés, deux seulement fournissent des chiffres. L'économie annuelle résultant du goudronnage des chaussées varie, disent les deux agents voyers en chef de la Côte-d'Or et de la Haute-Savoie, de 25 à 33 pour cent de la dépense annuelle pour goudronnage. Votre deuxième Commission aurait surtout désiré savoir l'étendue de la période durant laquelle le goudronnage produit ces effets économiques. Elle aurait pu ainsi vous faire des propositions en connaissance de cause. Malheureusement à l'Agent
faire des propositions en connaissance de cause. Malheureusement à l'Agent voyer en Chef de l'Eure donne seul des précisions sur ce point. Il estime que les opérations du goudronnage ne produisent d'effet utile qu'à la condition d'être répétées pendant 4 ou 5 ans au moins. Enfin, les renseignements que nous analysons concordent au regard de la nécessité de limiter l'opération à la traversée des villes et villages. Dans ces conditions, votre deuxième Commission ne saurait vous proposer d'adhérer à la première demande trop générale de M. le Préfet tendant à consacrer le principe d'une subvention pour le goudronnage de la
consacrer le principe d'une subvention pour le goudronnage de la chaussée des chemins de grande communication. Elle vous propose de la compléter par ces mots : « Lorsqu'ils traversent des villes, des villages ou lorsque, par le trafic intense entre deux points, ils présentent des caractères de viabilité analogues à ceux qu'ils prennent dans la traversée des villes et villages. » En ce qui concerne la deuxième proposition de M. le Préfet tendant à ne verser la subvention du dé parlement qu'après que les agents voyers auront constaté que les travaux ont été bien exécutés, votre deuxième Commission est d'avis
travaux ont été bien exécutés, votre deuxième Commission est d'avis d'y souscrire. Elle ne saurait toutefois l'adopter dans la partie où elle impose que les opérations soient faites par les communes. Votre deuxième Commission estime que le département ne doit pas s'interdire de subventionner les initiatives intelligentes de Syndicats présentant des garanties lorsqu'elles se heurtent à la résistance de municipalités arriérées. En ce qui concerne la troisième proposition de M. l'Agent voyer en Chef tendant à exiger du bénéficiaire de la subvention l'engagement de faire l'opération au moins deux ans de suite, votre deuxième Commission, tout en reconnaissant le bien
de suite, votre deuxième Commission, tout en reconnaissant le bien fondé de prolonger l'opération au-delà d'une année, estime, conformément aux communications de M. l'Agent en Chef de l'Eure, d'exiger l'engagement de continuer les opérations pendant deux ans au moins. Enfin, en ce qui concerne le quantum de la subvention, votre deuxième Commission, après en avoir conféré avec M. l'Ingénieur en Chef, vous propose 25 % de la dépense de goudronnage. M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que les budgets de nos communes sont déjà lourdement grevés, je demande au Conseil général de fixer sa participation à la moitié de la
général de fixer sa participation à la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT. — Lorsqu'une commune voudra SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 "265 faire goudronner une route, le département sera-t-il tenu de lui accorder une subvention ? M. GIERMER. — Par le jeu même de la règle qui est prévue, elle recevra automatiquement la subvention du parlement. M. DE VILLETHEVES demande si un syndicat pourra imposer le goudronnage à une commune. M. GUFIER. — Si un syndicat sollicite la subvention pour procéder au goudronnage d'une route, il pourra recevoir cette subvention ; mais il ne s'ensuit pas qu'il a