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délire et transport, depuis le 9 jusqu'au 20 fructidor an 9, peut très bien se concilier avec "Les assertions du notaire, parce qu'il est notoire que ces sortes de maladies ont des intermittences, pendant lesquelles le malade peut devenir apte à tester; mais qu'aussi il est sensible que, par la même raison, le fait en lui-même n'est pas concluant; que le seul qui aurait ce caractère, serait celui par lequel François Cavelan articule qu'à l'heure où le testament a été fait, le malade n'aurait pu comprendre ce qu'on lui aurait dit, ni exprimer sa volonté; mais qu'en ce point le
dit, ni exprimer sa volonté; mais qu'en ce point le fait est absolument destructif de la partie substantielle du testament, dans laquelle le notaire affirme la dictée du testament par le testateur, et sa propre déclaration qu'il renfermait véritablement l'expression de ses volontés; d'où il suit que la preuve testimoniale du premier fait doit être rejetée comme inconcluante, et la preuve de l'autre fait comme portant directement atteinte à la foi due au testament passé devant notaire le 17 fructidor an 9, et à l'autorité de l'article 1342 du Code civil; — Attendu qu'à l'égard des autres faits de preuve,
civil; — Attendu qu'à l'égard des autres faits de preuve, il n'en résulterait autre chose, quand ils seraient vrais, que le sieur Cavelan aurait eu l'intention, qu'il n'a pas réalisée, de faire un legs particulier d'usufruit à sa femme; et en ce qui touche les deux faits sur lesquels est basée la demande en serment, la seule conséquence à en tirer serait que la veuve Cavelan n'aurait pas connu toute l'étendue du legs qui lui avait été fait le 17 fructidor an 9, ou n'aurait pas bien compris la question qui lui était adressée; que, dans tous les cas, de
qui lui était adressée; que, dans tous les cas, de semblables faits sont sans force, et absolument inefficaces pour anéantir un testament revêtu de toutes les formes légales, etc. POURVOI en cassation de la part de François Cavelan, pour fausse application de l'art. 1341, Code civil, et violation de l'art. 901 du même Code. L'article 1341 dispose que la preuve testimoniale n'est pas recevable contre et outre le contenu aux actes — Mais, disait le demandeur, cet article ne s'applique qu'aux seuls contrats qui naissent des conventions ordinaires de la vie civile, et ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit de
vie civile, et ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit de testaments ou de donations entre-vifs, lesquels forment une classe d'actes à part, qui sont régis par des règles toutes particulières. L'art. 901 du Code civil dispose, en effet, que pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Or, cette condition essentielle dont l'absence seule opère la nullité radicale du testament ou de la donation, devient évidemment illusoire, si l'on repousse d'ailleurs, et dans tous les cas, la preuve offerte; que le testateur, au moment de la faction du testament, n'était pas sain d'esprit; qu'il n'était
la faction du testament, n'était pas sain d'esprit; qu'il n'était pas dans l'état où la loi lui permettait de disposer de ses biens. L'art. 1344 n'a pu avoir pour objet de détruire, ou du moins de rendre inutile la disposition fondamentale de l'art. 901. L'arrêt dénoncé se fonde, à la vérité, sur ce que les faits articulés, et dont on a offert la preuve, ne tendent pas à démontrer la démence constante ou habituelle du testateur. Mais qu'importe que l'on démontre que le testateur n'était pas sain d'esprit lors de la faction du testament, soit à raison d'un délire occasionné
la faction du testament, soit à raison d'un délire occasionné par une maladie, soit à raison d'une démence ou imbécillité habituelle? L'homme dans un état de délire accidentel n'est pas plus sain d'esprit, pas plus capable de faire un testament que celui qui est dans un état de démence habituelle. — La loi n'a pas dit, comme le suppose l'arrêt de la Cour de Rouen, que la preuve du seul fait de démence ou d'imbécillité habituelle, serait admissible: elle a dit, d'une manière générale, que pour disposer, il faut jouir de sa raison; donc tout fait tendant à établir que
de sa raison; donc tout fait tendant à établir que le testateur, au moment où il a testé, ne jouissait pas de sa raison, est essentiellement pertinent et admissible; donc la preuve n'en était pas repoussée par l'art. 1341 du Code civil; donc l'arrêt attaqué contient fausse application de cet article, et par suite violation formelle de l'art. 901 du même Code. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR, — Vu l'article 901 du Code civil, portant que, pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit; Considérant que, dans l'exposé des motifs
faut être sain d'esprit; Considérant que, dans l'exposé des motifs du titre des donations et testaments, l'orateur du gouvernement a observé, sur l'article 901 précité, qu'il avait suffi d'énoncer ainsi ce principe général, afin de laisser aux juges la plus grande latitude dans son application; Considérant que c'est en usant de cette latitude que la Cour royale de Rouen a apprécié les faits articulés par le demandeur et les circonstances de la cause; qu'ainsi, en décidant, d'après cette appréciation, que la preuve offerte n'était pas admissible, elle n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait, et qu'elle n'est contrevenue à
du pouvoir qui lui appartenait, et qu'elle n'est contrevenue à aucune loi; — Rejeté. Du 17 juillet 1817. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de Langlade — Concl. M. Lebeau. DONATIONS ENTRE ÉPoux. — DISPOSITIONS À CAUSE DE MORT. Les donations entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe de la nature des donations entre-vifs et des donations à cause de mort. Ainsi, par exception au droit commun, l'acte fait entre époux durant le mariage et revêtu des formes des donations entre-vifs est valable, bien
et revêtu des formes des donations entre-vifs est valable, bien qu'il ne contienne que des dispositions à cause de mort, et qu'il soit même qualifié donation à cause de mort. (Code civ.) art. 947 et 843 Les sieurs Boursier et Tridon. — C. — La dame Gérard, veuve Menestrel. Le sieur Jean Ménestrel donne, par acte passé devant un notaire, assisté de deux témoins, tous les biens qu'il délaissera, au jour de son décès, à la dame Marie-Anne Gérard, son épouse, qui, dûment autorisée, accepte la donation. En même temps l'acte donne pouvoir au porteur de l'expédition de le faire
l'acte donne pouvoir au porteur de l'expédition de le faire transcrire. — Il est à remarquer qu'il fut qualifié donation à cause de mort. Décès de Jean Ménestrel. La veuve demande à être envoyée en possession des biens à elle donnés. Opposition de la part des sieurs Boursier et Tridon, héritiers légitimes du sieur Ménestrel. Ils soutiennent que l'acte étant qualifié donation à cause de mort, et ne renfermant en effet que des dispositions à cause de mort, il ne peut valoir comme donation entre-vifs; qu'en outre n'étant revêtu d'aucune des formalités requises pour la validité du testament, il n'est
des formalités requises pour la validité du testament, il n'est point valable comme tel, qu'ainsi il est nul sous tous les rapports. Jugement du tribunal de 1ère instance de Neufchâteau, qui, « considérant que l'acte est qualifié donation à cause de mort; qu'ainsi il devait être revêtu des formalités prescrites pour les testaments; que néanmoins aucune de ces formalités n'a été observée dans l'acte dont il s'agit, déclare cet acte nul, » Appel. Le 23 août 1814, arrêt de la Cour royale de Nancy, qui infirme le jugement du tribunal de 1ère instance, et déclare l'acte valable comme donation entre-vifs
de 1ère instance, et déclare l'acte valable comme donation entre-vifs par les motifs suivants : " Attendu que pour déterminer la nature d'un acte, il ne faut pas s'en tenir à la dénomination qui lui a été donnée; mais bien rechercher dans l'acte même les caractères qu'il porte et l'intention qu'ont eue les parties; que dans l'espèce présente, en considération de l'acte par ses effets, qui n'ont été fixés irrévocablement qu'à la mort du donateur, il n'y a pas de doute qu'il n'eût pu être fait dans la forme des testaments; mais que d'après l'article 947 du Code civil, il
testaments; mais que d'après l'article 947 du Code civil, il pouvait valoir, quant au fond, sous la forme d'une donation entre vifs, lorsqu'il s'agissait de dispositions entre époux; qu'ainsi, sous ce rapport, le donateur était parfaitement le maître de disposer en l'une ou l'autre forme; que l'on retrouve dans l'acte dont il s'agit l'acceptation de la donataire et l'autorisation du mari pour accepter, formalité essentielle dans les donations entre époux aux termes de l'article 932 du même Code, tandis qu'au contraire elle eût suffi pour valider un testament; que l'on y voit encore un pouvoir donné pour faire transcrire le
y voit encore un pouvoir donné pour faire transcrire le même acte, ce qui ne convenait pas plus à une disposition testamentaire; qu'à quoi l'on peut ajouter enfin l'emploi d'un seul notaire assisté de deux témoins pour recevoir l'acte, ce qui ne pourrait non plus avoir lieu que pour la donation entre-vifs, et non pour le testament; que la réunion de ces trois signes ne permet pas de douter que l'intention du donateur n'eût été de faire, et celle de la donataire d'accepter une donation entre-vifs; d'où il suit que ce contrat doit être considéré comme contenant un acte de
ce contrat doit être considéré comme contenant un acte de cette nature, et produire en conséquence tous ses effets, étant insaisissable tant à la forme qu'au fond, eu égard à la qualité des parties. » Les sieurs Boursier et Tridon se sont pourvus en cassation pour violation des articles 893, 894, 895, 931 et 933 du Code civil. L'article 895 établit qu'on ne pourra disposer que par donation entre-vifs ou par testament, suivant les formes déterminées. Dans les articles 894, 895, 931 et 933, le législateur détermine les conditions requises pour la validité des donations et des testaments: de l'ensemble
pour la validité des donations et des testaments: de l'ensemble de ces articles il résulte qu'un acte contenant des dispositions à cause de mort ne peut être fait que dans la forme des testaments; cependant la Cour de Nancy a considéré comme donation entre-vifs, et validé comme telle la donation faite par le sieur Ménestrel à sa femme, quoiqu'il fût constant par les termes même de l'acte et par le fait qu'elle ne renfermait que des dispositions à cause de mort; elle s'est fondée, pour cela, sur l'article 947. A la vérité cet article décide bien qu'une donation entre-vifs faite
la vérité cet article décide bien qu'une donation entre-vifs faite entre époux peut comprendre des biens à venir; mais il ne change point le principe qui veut que les dispositions à cause de mort soient faites dans la forme des testaments, et qui, par conséquent, doit faire annuler tout acte qui renfermant uniquement des dispositions à cause de mort est fait en la forme des donations entre-vifs. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que les donations qui ont lieu entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe tout à la fois de la nature des donations entre-vifs et
à la fois de la nature des donations entre-vifs et de celle des donations testamentaires; qu'ainsi alors même qu'elles sont revêtues de la forme des donations entre-vifs, elles peuvent être considérées comme renfermant des donations testamentaires et qu'elles valent comme telles; d'où il suit que l'acte qui a fait la matière du procès, quoique revêtu des formalités voulues pour les donations entre-vifs a dû produire tous les effets que l'arrêt attaqué lui a attribués; — Rejette, etc. Du 5 décembre 1816.— Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. Henrion de Pensey Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Jourde,
Henrion de Pensey Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Jourde, avocat-général; Pl. M. Girardin. DONATION ENTRE-VIFS. — TRADITION. Bien qu'il soit stipulé dans une donation que la somme donnée ne sera payable que six mois après le décès du donateur; si d'ailleurs le donateur se reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et qu'il fasse courir les intérêts du jour de la donation; il y a de sa part dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, et sous ce rapport, la donation est parfaite. (Cod. civ., art. 894.) (Les héritiers Landon de Vernon.—Et la demoiselle Pinson.) Par acte
(Les héritiers Landon de Vernon.—Et la demoiselle Pinson.) Par acte notarié du 24 avril 1812, le sieur Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, fit, au profit de la demoiselle Pinson, une donation entre-vivants de la somme de 14,000 francs, remboursable après l'expiration des six mois, qui suivraient le décès du donateur, pour ladite somme, produire les intérêts à raison de cinq pour cent, sans retenue, et qui seraient payés de six mois en six mois, à compter du 24 avril 1812. Cette donation, au surplus, était conçue en ces termes : " Par-devant, etc. fut présent M. Marc-Alexis-Antoine
ces termes : " Par-devant, etc. fut présent M. Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, lequel désirant reconnaître et récompenser les services que lui a rendus depuis quinze ans, Marie-Thérèse Pinson, sa cuisinière, a, par la présente, fait donation entre-vivants, à ladite demoiselle Pinson, d'une somme de 14,000 francs une fois payée, de laquelle il se constitue dès à présent débiteur envers ladite demoiselle Pinson, pour ladite somme produire des intérêts à raison de 5 p. 100, sans retenue, et de six mois en six mois, à compter de ce jour, et n'être remboursable qu'après l'expiration de six
de ce jour, et n'être remboursable qu'après l'expiration de six mois qui suivront le décès dudit sieur Landon. À la garantie du paiement de ladite somme de 14,000 fr., à l'époque de son exigibilité et du service des intérêts tels qu'ils viennent d'être convenus, M. Landon de Vernon cède et délègue à mademoiselle Pinson pareille somme de 14,000 francs à prendre dans les 80,000 fr. qui lui restent dus par les acquéreurs des biens provenant de la succession de M. Louis-Charles-René Landon, son frère, et situés à Vitry-sur-Marne. Cette délégation particulière ne pourra nuire au droit qu'aura ladite demoiselle Pinson,
particulière ne pourra nuire au droit qu'aura ladite demoiselle Pinson, de répéter les 14,000 francs sur tous les biens qui proviendront de la succession du donateur, même sur ceux qui lui appartiennent actuellement, quant au paiement des intérêts. " Décès du sieur Landon de Vernon le 15 août 1812; six mois après, la demoiselle Pinson a réclamé le paiement des 14,000 francs et les intérêts échus depuis le 24 avril 1812. Les héritiers du sieur Landon se sont refusés à cette réclamation; ils ont provoqué la nullité de l'acte qui servait de base à la demande de la demoiselle Pinson;
servait de base à la demande de la demoiselle Pinson; ils ont prétendu que cet acte ne pouvait pas valoir comme donation entre-vivants, parce que le donateur ne s'était pas dessaisi de la somme donnée, qu'il ne pouvait pas être valide comme donation à cause de mort, parce qu'il n'était pas revêtu des formalités prescrites par la loi pour la validité des testaments. La demoiselle Pinson a soutenu que l'acte du 24 avril 1812 devait avoir sa pleine et entière exécution, parce que le donateur s'était dépouillé au moment même de l'acte, en stipulant que les intérêts couraient à cinq
de l'acte, en stipulant que les intérêts couraient à cinq pour cent du jour de la donation, et que la promesse du donateur et l'acceptation du donataire avaient rendu la donation parfaite. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de la Seine; le 20 juillet 1848 est intervenu jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés par les héritiers Landon de Vernon, attendu que l'acte du 24 avril 1812 renfermait toutes les formalités nécessaires pour la validité d'une donation entre-vivants. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris,
été confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 30 juillet 1814. Les héritiers Landon de Vernon se sont pourvus en cassation : pour moyens, ils ont dit que l'arrêt du 30 juillet 1814 renfermait une violation de l'article 894 du Code civil; que le sieur Landon de Vernon ne s'était point dépouillé actuellement et irrévocablement des 14,000 francs donnés en faveur de la demoiselle Pinson; que cette somme n'était payable que six mois après la mort du donateur; conséquemment que ce n'était qu'une charge qu'il imposait à ses héritiers, et non une donation entre-vivants qu'il avait voulu
ses héritiers, et non une donation entre-vivants qu'il avait voulu consommer. Que l'on ne pouvait pas leur opposer la forme sous laquelle cette libéralité se trouvait déguisée, pour prétendre que l'acte devait être considéré comme une obligation pure et simple et à terme, plutôt que comme une donation entre-vivants, parce que la reconnaissance d'une dette à titre gratuit et dont on stipulait l'exigibilité pour un temps où le donateur ne serait plus existant, ne pouvait être qu'une pure fiction, une simulation pour déguiser une donation à cause de mort, qui ne pourrait être valable qu'autant qu'elle eût été rédigée dans
ne pourrait être valable qu'autant qu'elle eût été rédigée dans les formes prescrites par les arts. 971, 972, 973 et 974 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, pour la donation d'une somme dont le donateur se constitue débiteur, il ne peut y avoir d'autre tradition que celle qui résulte de la remise du titre de créance, et qu'une pareille donation est parfaite par l'acceptation du donataire; Attendu que, dans l'espèce, le sieur Landon s'est dépouillé des 14,000 francs par lui donnés, puisqu'il est dit expressément dans l'acte du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent
du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent débiteur de la somme, et qu'il en fait courir les intérêts à cinq pour cent du jour de la donation; qu'ainsi la promesse du donateur et l'acceptation du donataire ont rendu la donation parfaite; — Rejette. Du 22 avril 1817.— Cour de cassation. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Favard de Langlade. — Concl. M. Cahier, avocat-général. Pl. M. Lavaux. L***. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. PREUVE. — SOLIDARITÉ. L'article 49 du Code de commerce laissant au juge la faculté d'admettre telle preuve
de commerce laissant au juge la faculté d'admettre telle preuve qu'il juge convenable pour établir l'existence d'une société en participation : il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier le mérite des faits qui ont déterminé les juges à reconnaître l'existence de cette société. (Cod. de com., art. 49) Tous les associés en participation sont solidairement tenus des engagements contractés par l'un d'eux, même en son nom personnel seulement, lorsque l'engagement a été contracté dans l'intérêt de la société. (Cod. de com., art. 48) (Le sieur Gilbert Hom. — C — Crétin.) Le sieur Gilbert Hom, propriétaire de la
C — Crétin.) Le sieur Gilbert Hom, propriétaire de la verrerie de Melun, la loue aux sieurs Petit et Flamarion. Ceux-ci paraissent l'exploiter seuls. Ils souscrivent au profit d'un sieur Crétin plusieurs lettres de change, s'élevant à la somme de 8224 fr., pour prix du charbon qu'il leur avait vendu. Faute de paiement à l'échéance, Crétin poursuit les sieurs Petit et Flamarion, et en outre il assigne le sieur Gilbert Hom, qu'il soutient être associé des sieurs Petit et Flamarion, dans l'exploitation de la verrerie; il allègue divers faits sur lesquels il fonde la preuve de l'existence de la société,
lesquels il fonde la preuve de l'existence de la société, et il conclut à ce que le sieur Hom soit condamné solidairement, et par corps, au paiement des traites dont s'agit. Le sieur Gilbert Hom répond qu'il n'est point associé des sieurs Petit et Flamarion; que les faits allégués par le sieur Crétin ne sont pas admissibles pour faire preuve de l'existence de la société; que même l'association fût-elle constante, il ne devrait pas être condamné au paiement des traites souscrites seulement par les sieurs Petit et Flamarion. 29 mai 1816, jugement du tribunal de première instance, qui condamne le
1816, jugement du tribunal de première instance, qui condamne le sieur Hom, comme associé des sieurs Flamarion et compagnie, solidairement avec eux, et par corps, au paiement de lettres de change, par les motifs suivants: " Considérant qu'il résulte des débats de la cause des divers renseignements, et des conventions verbales que bien que le sieur Hom eût donné, à titre de location, aux sieurs Petit et Flamarion, l'établissement de la manufacture de verrerie de Melun dont il était propriétaire, il n'en est pas moins constant pour le tribunal, qu'il a existé entre eux des rapports d'une toute autre nature,
a existé entre eux des rapports d'une toute autre nature, et qui indiquent que le sieur Hom doit être considéré comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion, puisqu'il s'en est arrogé les fonctions et qu'il a participé dans les bénéfices; qu'en effet il a été avoué et non contesté, savoir, 1° que le sieur Hom est notoirement connu pour être bailleur de fonds, et qu'ainsi la manufacture ne marchait que par son crédit et par la confiance qu'il inspirait seul aux fournisseurs qui suivaient sa foi; 2° que le sieur Hom s'était réservé la surveillance de la caisse;
le sieur Hom s'était réservé la surveillance de la caisse; que tous les achats et ventes devaient lui être soumis pour recevoir son approbation; qu'il devait toucher les rentrées effectives, soit en espèces ou billets qui proviendraient des produits de la verrerie, 3°. que les comptes devaient être arrêtés chaque mois, les inventaires régulièrement faits chaque année et lui être soumis; que nonobstant les intérêts, qu'il touchait à raison d'une mise de fonds de 40,000 fr. il prélevait sur les bénéfices une somme de 7000 fr.; qu'indépendamment il devenait encore copartageant pour les deux tiers dans les bénéfices qui pourraient
copartageant pour les deux tiers dans les bénéfices qui pourraient excéder; que même, dans leurs conventions, il y avait stipulation d'arbitres-juges, en cas de difficultés, sur le partage des bénéfices;— Considérant que toutes ces conventions n'étaient pas attributives d'une location ordinaire; qu'au contraire, elles concouraient à établir les preuves les plus convaincantes, comme les caractères les plus distinctifs de la société qui avait été contractée entre les sieurs Petit, Flamarion et le sieur Hom; qu'aujourd'hui il ne pourrait s'y soustraire sans tromper et frustrer la foi des fournisseurs qui avaient dû le regarder comme le gérant de fait, d'autant que
dû le regarder comme le gérant de fait, d'autant que la manufacture était entièrement sous son influence, ne marchait que par son crédit, et que celui-là était vraiment le régisseur, le chef de l'établissement; dès lors qu'il s'en attribuait les fonctions, et que les opérations étaient soumises à sa sanction;— Considérant aussi que le bénéfice de l'établissement, tel qu'il avait pu être, n'avait été profitable qu'au sieur Hom, par les prélèvements tant d'intérêts que des bénéfices énormes qu'il s'appliquait, et encore par les deux tiers dans le surplus des bénéfices qui lui étaient attribués en sa qualité de copartageant. »
qui lui étaient attribués en sa qualité de copartageant. » Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement du tribunal de première instance. Gilbert Hom se pourvoit en cassation, pour fausse application des art. 49 et 23 du Code de commerce; et de l'art. 1er, du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6. Il a prétendu que les faits allégués par Crétin pour établir l'existence de la société étaient inexacts, et en outre insuffisants; qu'ainsi l'arrêt dénoncé avait fait une fausse application de l'art. 49 du Code de commerce, en les admettant