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le mois qui suivra le décret déclaratif d'utilité publique et son montant sera calculé au moment du temps à courir entre la date du décret et le 3 décembre suivant. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1878 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera jointe à la somme de
à ordre. Cette somme sera jointe à la somme de trente mille francs constituant le cautionnement de la concession actuelle, suivant les dispositions de l'article 38 du cahier des charges approuvé par décret du 12 août 1889, pour former le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Saint-Étienne. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable
fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Loire. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Loire, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Paris, le 5 octobre 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy,
des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu et approuvé. Le Président du Conseil d'administration, Signé Jasicot. Arrêté Paris, le 5 août 1905. Le ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 4733a. Décret portant création d'un troisième poste de juge suppléant à la Justice de paix du XXe arrondissement de la ville de Paris Du 9 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 février 1906.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX;
l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix, DÉCRÈTE ART. 1. Il est créé à la justice de paix du XXe arrondissement de la ville de Paris un troisième poste de juge suppléant. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le
à Paris, le 9 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. N° 47333. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Vergue, propriétaire à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à exhausser d'un mètre cinquante centimètres la maison qu'il possède au P. K. 28580 à droite de la ligne de Montauban au Lot, et située à une distance inférieure à la limite fixée par la loi du 15 juillet 1845. 9 Décembre Certifié conforme Paris, le 16 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux,
16 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARKEV. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par
rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2715. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47334 Loi modifiant les articles 20 et 25
FRANÇAISE. N° 47334 Loi modifiant les articles 20 et 25 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la Santé publique. Du 26 Janvier 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le paragraphe 5 de l'article 20 du titre II de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié comme suit «Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de cinq membres au moins et de
circonscription sera composée de cinq membres au moins et de neuf au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général élu par ses collègues et au moins un médecin, un pharmacien, un vétérinaire, un architecte ou un technicien d'une compétence analogue. 2. L'article 25 est modifié comme suit «Art. 25. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux
par le Gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de cinq mille habitants et sur l'assainement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. «Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif pour l'alimentation des villes. «Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est composé de cinquante-cinq membres. Sont membres de droit le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de
le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères; le directeur des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; le directeur du travail au ministère du commerce, des postes et des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies;
président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies; le directeur des douanes au ministère des finances; le doyen de la faculté de médecine de Paris; le directeur de l'école de pharmacie de Paris; les professeurs d'hygiène des facultés de médecine de Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nancy, Toulouse, Montpellier et des écoles de médecine et de pharmacie de plein exercice d'Alger, Marseille, Nantes et Rennes; le président de la chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; les vice-présidents du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général
et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'Inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'académie des sciences, l'académie de médecine, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes,
par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. -Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du conseil supérieur d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. La présente loi, décernée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 Janvier 1906. signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, signé F. DOUBIE. N° 47335. Loi approuvant, au profit de M. le docteur Martin, la prolongation du bail de concession des Thermes dominicaux de Bourbon l'Archambault et de leurs sources
des Thermes dominicaux de Bourbon l'Archambault et de leurs sources (Allier) et de leurs explications. Du 9 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit: Art. 1. Est approuvée, en conséquence de M. le docteur Martin (Léon), la prolongation de la concession résultant de la loi du 22 décembre 1868, pour l'exploitation de l'établissement thermal de Bourbon l'Archambault et des sources de Saint-Paul et de la Grueil (Allier), pendant une nouvelle période de vingt ans, qui courra
(Allier), pendant une nouvelle période de vingt ans, qui courra du 1er janvier 1911 et expirera au 31 décembre 1930, aux clauses et conditions énoncées tant dans les deux soumissions de M. le docteur Merlin que dans le cadre des travaux et les précédentes soumissions de M. Je docteur Noir, annexées à la loi sténographiée. 2. Les soumissions de docteur Martin en date du 30 mars 1906 et du 26 décembre 1905 seront enregistrées au droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Mars 1906. Signé A. PALUÈRES. Le ministre des finances Signé F. Merlin. Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. ANNEXES. I. Première soumission de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage à faire exécuter à l'établissement thermal, au casino, dans le parc, ainsi qu'à la source dans un délai de cinq années, qui courront à partir du 1er janvier 1906, les travaux ci-après 1° À l'établissement thermal a) Travaux d'une des trois grandes voies nouvelles,
l'établissement thermal a) Travaux d'une des trois grandes voies nouvelles, dont l'aménagement d'une boutique d'eau thermale; installation de cinq appareils nouveaux (bains); installation de deux douches d'eau pour le massage sous l'eau. 20,000 francs. 2° Au casino Le total de ces travaux, dont quelques-uns sont déjà en cours d'exécution, ne pourra être inférieur au chiffre indiqué ci-dessus, mais sans que le concessionnaire puisse être astreint à dépenser, pour cet objet, une somme supérieure. Les plans et devis de ces travaux seront présentés par le concessionnaire, sous le contrôle de l'État. En outre, le prix de la ferme sera augmenté de
En outre, le prix de la ferme sera augmenté de mille francs (1,000) par an, à partir du 1er janvier 1911, et sera porté de cinq mille francs à six mille francs (5,000 à 6,000) payables en deux termes égaux, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. De plus, j'ai pris l'engagement écrit devant la municipalité de Bourbon, engagement que je renouvelle ici, de verser à la ville de Bourbon, pendant toute la durée du nouveau bail, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1911, le 6 octobre de chaque année, une somme de cinq cents francs (500)
de chaque année, une somme de cinq cents francs (500) qui devra spécialement être affectée à la salubrité et à l'hygiène de la ville. Je m'engage aussi 1° A continuer à mettre le parc de l'établissement thermal à la disposition de la ville de Bourbon, dans les conditions prévues au cahier des charges; 2° A conserver aux habitants de Bourbon le privilège, dont ils jouissent, de prendre des bains et des douches, en un mot de suivre tout traitement à prix réduit, de prendre de l'eau thermale à la fontaine publique, établie et entretenue à mes frais 3° En un
publique, établie et entretenue à mes frais 3° En un mot, de me conformer à toutes les clauses et conditions du cahier des charges qui me régit actuellement. En échange, le bail actuel sera prorogé de vingt années, à compter du 1er janvier 1911. Le 30 mars 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris, le 25 octobre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ÉTIENNE. II. Soumission complémentaire de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage comme complément aux dispositions contenues dans ma soumission du 30 mars
complément aux dispositions contenues dans ma soumission du 30 mars 1906 en vue d'une prolongation du bail des thermes domaniaux de Bourbon-l'Archambault et de leurs dépendances 1° A exécuter à l'établissement thermal et au casino vingt mille francs (20,000) de travaux nouveaux en plus de ceux visés dans ma première soumission. La moitié de cette somme sera affectée à la création de cabines pour bains et douches dans les grandes piscines, l'autre moitié à l'aménagement du casino; 2° A élever de mille francs à mille cinq cents francs (1,000 à 1,500) l'augmentation de ma redevance annuelle à l'État; 3° A
1,500) l'augmentation de ma redevance annuelle à l'État; 3° A porter de cinq cents francs à mille francs (500 à 1,000), pendant les dix premières années, et à mille cinq cents francs (1,500), pendant les dix dernières, la subvention annuelle consentie à la ville de Bourbon-l'Archambault, à charge par la ville de consacrer cette somme spécialement à des travaux de salubrité profitables à la station, et, notamment, à l'assainissement complet de la Bourg. Paris, le 28 décembre 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris le 29 décembre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Vu
décembre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Vu pour être annexé à la loi Certifié conforme Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. N° 47336. Lot déclarant d'utilité publique, au titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt. Du 16 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, au titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux
de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux raccordements l'un, aux abords de Senlis, dans la direction de Chantilly, entre ledit chemin de fer et la ligne de Crépy-en-Valois à Senlis et à Chantilly; l'autre, aux abords de Chantilly, dans la direction de Creil, entre la ligne de Senlis à Chantilly et celle de Paris à Creil. En conséquence, la concession de ce chemin de fer et des raccordements faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juillet 1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention
1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Signé: A. PALUÈRES. Le ministre des travaux publics, du postes et des télégraphes Signé Louis Barthod. N° 47337. Loi approuvant un Avenant à la convention du 26 juin 1896, en regard à la loi du 28 décembre 1896 faite sur l'établissement dans le département de la Loire, des Chemins de fer secondaires de Roanne
de la Loire, des Chemins de fer secondaires de Roanne Du 16 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1906. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention annexée à la loi du 18 décembre 1896 qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën; ledit avenant passé le 22 novembre 1905, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, et la
de la Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, et ayant pour objet les raccordements des lignes susmentionnées, sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 2. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital d'établissement des lignes mentionnées à l'article 1. ci-dessus, est porté du chiffre de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000), fixé par la loi du 5
quatre-vingt mille francs (6,680,000), fixé par la loi du 5 décembre 1902, au chiffre de six millions huit cent quatre-vingt mille francs (5,880,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public restera fixé à la somme de cent quatre-vingt-un mille six cent francs (181,600). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Le ministre des travaux publics, Signé A. FALLIÈRES. Le préfet du poste et du télégraphes, Signé LOUIS Bachot. AVENANT À LA CONVENTION DU 26 JUIN
Signé LOUIS Bachot. AVENANT À LA CONVENTION DU 26 JUIN 1896, ANNEXE À LA LOI DU 18 DECEMBRE 1896. Entre M. Gustave, commandeur de la Légion d'honneur, préfet du département de la Loire, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général de la Loire, en date du 13 avril 1904, de la loi du 1er juin 1880 et du décret du 20 mars 1882 et de la loi du 18 décembre 1896 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de
de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Roanne à Boën et de Saint-Étienne à Pélussin D'une part; Et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire (société anonyme), dont le siège social est à Saint-Étienne, place Camot, n° 2, concessionnaire des lignes ci-dessus mentionnées, représentée par MM. Montagne et Laurent dûment autorisés par délibération du conseil d'administration en date du 31 juillet 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Les lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris
seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris Lyon-Méditerranée, à Boën, à Boën et à Saint-Étienne, conformément aux dispositions générales des projets adoptés par le conseil général de la Loire dans sa séance du 13 avril 1904, sous réserve de l'approbation du ministre des travaux publics et de l'approbation ultérieure des projets de détails par le préfet. 2. La dépense des travaux que la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée s'est réservée d'exécuter elle-même dans ses emprises, par ses traités avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sera remboursée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée
départementaux de la Loire, sera remboursée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par le département après vérification avec une majoration de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux. Les autres travaux seront exécutés par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sous la surveillance des agents du département. La compagnie soumettra préalablement à l'approbation du préfet les projets de détail, ainsi que les marchés qu'elle passera avec les fournisseurs, tâcherons ou entrepreneurs. À mesure de l'avancement des travaux, elle remettra au préfet des états mensuels des dépenses réelles qu'elle aura effectuées, accompagnés des décomptes, mémoires, factures, feuilles
réelles qu'elle aura effectuées, accompagnés des décomptes, mémoires, factures, feuilles d'attachements et autres pièces propres à en permettre l'entière vérification. Une fois les états approuvés, le département remboursera à la compagnie les dépenses réelles augmentées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux. Les prix portés dans les devis estimatifs des projets présentés ne sont que des indications et ne pourront pas être invoqués dans le règlement des comptes. La Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire demeurera responsable, conformément au cahier des charges de la concession, de tous les travaux qu'elle exécutera en vertu de
concession, de tous les travaux qu'elle exécutera en vertu de la présente convention. Le matériel à fournir par la compagnie pour les installations affectées à l'échange des marchandises avec le réseau Paris-Lyon-Méditerranée sera la propriété du département. 3. Le maximum des sommes à rembourser par le département, tant à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire qu'à la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, en exécution de la présente convention, est fixé à la somme de deux cent mille francs (200,000). Cette somme viendra en augmentation du minimum de six millions six cent quatre-vingt mille francs
du minimum de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000), qui a été fixé par la loi du 5 décembre 1902, modifiant celle du 18 décembre 1896, pour le capital d'établissement des lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin admis en compte dans la détermination du concours financier du département et dans le calcul de la subvention de l'Etat. 4. Les dépenses d'entretien et d'exploitation des installations du service de transbordement, ainsi que les redevances dues par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en vertu des traités passés
Loire à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en vertu des traités passés entre les deux compagnies et dûment approuvés, seront à la charge de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire; il en sera de même du loyer des terrains occupés par les installations, du transbordement dans les emprises de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Ces dépenses seront ajoutées aux dépenses d'exploitation du reste du réseau, dans les conditions fixées par l'article 15 de la convention du 16 juin 1896, et comprises dans le maximum que détermine le mémoire article; mais ce maximum sera augmenté chaque année d'une somme égale au
ce maximum sera augmenté chaque année d'une somme égale au montant des dépenses réelles payées à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour la location des terrains occupés dans ses emprises. 5. Les raccordements avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne seront soumis, comme les lignes proprement dites de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin, aux clauses de la convention et du cahier des charges annexés à la loi du 18 décembre 1896 pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé par la présente convention. La validité de la présente convention est subordonnée à l'approbation de