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après la formation du tableau des douze jurés, et que d'ailleurs les droits de l'accusé, relativement à la formation de ce tableau, n'ont reçu aucune atteinte. (loi du 25 brumaire an 8, Code d'instruction criminelle, article 395, 399 et 400.) (Jean-Marie Verdier.) Par arrêt du 25 février 1817, la Cour d'assises du département de la Haute-Garonne condamna le sieur Verdier à la peine des travaux forcés, pour crime de vol. Verdier s'est pourvu en cassation; il a proposé à l'appui de son pourvoi un grand nombre de moyens. Particulièrement il a soutenu qu'il y avait lieu à cassation, parce que
a soutenu qu'il y avait lieu à cassation, parce que l'arrêt de mise en accusation, en date du 28 décembre 1816, avait été rendu, au moment où il était au secret, où, d'après le certificat du concierge, il resta depuis le 15 décembre jusqu'au 31. Il a fait résulter un autre moyen de ce que, lors de la formation du tableau des douze jurés, il avait été nommé deux jurés suppléants, dont l'un avait été appelé à siéger dans le cours des débats; il a soutenu que cette adjonction de jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an
jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an 8, dans les procès criminels de nature à entraîner de longs débats ne pouvait plus avoir lieu sous le Code d'instruction criminelle; que cette Loi de brumaire an 8 se trouvait implicitement abrogée à cet égard par les dispositions des articles 395, 399 et 400 du nouveau Code d'instruction criminelle, qu'en conséquence ces articles avaient été violés par l'arrêt dénoncé. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt de mise en accusation a été notifié à l'accusé; qu'après cette notification, non-seulement il ne s'est point pourvu envers cet arrêt; mais que
il ne s'est point pourvu envers cet arrêt; mais que dans son dernier interrogatoire, il a déclaré ne pas vouloir le faire; que par conséquent, le renvoi devant la Cour d'assises, prononcé par cet arrêt, est passé en force de chose jugée; que d'ailleurs, d'après l'art. 299 du Code d'instruction criminelle, l'accusé n'aurait pu fonder sa demande en nullité, que sur l'un de ces trois moyens: si le fait n'était pas qualifié crime par la loi, si le ministère public n'avait pas été entendu, ou si l'arrêt n'avait pas été rendu par le nombre de juges légal, moyens, à aucun
rendu par le nombre de juges légal, moyens, à aucun desquels celui qu'il propose ne se rapporte. Attendu que si aucun article du Code d'instruction criminelle n'autorise la désignation et l'adjonction des jurés suppléants, aucun non plus ne l'a prohibée; que cette nomination de jurés suppléants peut, dans certaines affaires, être nécessaire au cours de la justice, que pour qu'il n'en résulte pas d'ouverture à cassation, il suffit alors que les droits que la loi accorde à l'accusé dans la formation du tableau des douze jurés ne soient ni altérés, ni restreints; que l'accusé et le ministère public consentent à
ni restreints; que l'accusé et le ministère public consentent à la nomination des jurés suppléants et à leur adjonction, si le cas y échet; que les suppléants soient pris parmi les citoyens, ayant la qualité éventuelle de jurés, conséquemment sur les noms restés dans l'urne, après la formation du tableau des douze jurés, et qu'ils ne soient pas récusés par le ministère public, ni par l'accusé; que dans l'espèce, le demandeur a expressément consenti à ce qu'il fût nommé deux jurés suppléants; qu'à l'égard du procès-verbal, on y remarque deux parties distinctes et séparées. La première, relative à la formation
parties distinctes et séparées. La première, relative à la formation du tableau des douze jurés, dans laquelle on voit que l'accusé a exercé dix récusations, et par conséquent que son droit n'a pas été restreint: la seconde, relative à la désignation des jurés suppléants, et lors de laquelle on voit qu'il restait encore neuf jurés; Que le procès-verbal constate que sur ces neuf jurés, il en fut tiré au sort deux pour être jurés suppléants; que le ministère public ayant été interpellé de déclarer s'il récusait aucun de ces deux jurés, il avait déclaré ne pas les récuser; que si
jurés, il avait déclaré ne pas les récuser; que si ce procès-verbal n'énonce, à cet égard, aucune interpellation faite à l'accusé, ni aucune réponse de celui-ci, cependant il énonce, d'une manière générale, qu'aucun des deux jurés suppléants n'a été récusé, ce qui paraît se référer à l'accusé comme au ministère public; que si néanmoins cette énonciation pouvait paraître insuffisante, toute ouverture à cassation disparaîtrait devant le procès-verbal de la séance à laquelle le juré supplémentaire a été appelé à siéger, puisqu'il y est dit que le défenseur de l'accusé interpellé de déclarer s'il consentait à ce que ce juré remplaçât
de déclarer s'il consentait à ce que ce juré remplaçât le juré malade et excusé, déclara ne point s'y opposer; déclaration donnée au nom et en présence de l'accusé, sans opposition de sa part, et conséquemment ayant été faite par lui-même; qu'ainsi ce consentement aurait reparé ce que pourrait offrir de défectueux l'enonciation du procès-verbal du tirage des deux jurés suppléants; Attendu enfin que la procédure est régulière, rejette le pourvoi de Jean-Marie Verdier envers l'arrêt de la Cour d'assises du département de la Haute-Garonne, du 25 février dernier. Du 11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle.
11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rejet. — Présid. M. Barris. — Rapport. — M. Ollivier. — Conclusions M. Lecoutour, faisant les fonctions d'avocat-général. TENTATIVE. — HAUSSE DES GRAINS. — DENRÉES. La peine d'emprisonnement établie contre ceux qui, par voies illicites, font effectivement hausser les denrées, n'est pas applicable à ceux qui ont seulement commis une tentative de ce délit. (Cod. pén., art. 3, 419 et 420.) (Demortreux. — C. — Le Ministère public.) Le 25 juin 1817, le sieur Demortreux vend, au marché de Falaise, plusieurs sacs de blé au sieur Dufey, au prix
Falaise, plusieurs sacs de blé au sieur Dufey, au prix de 70 francs le sac. Au moment où le marché étant conclu, on liait les sacs, un individu se présente, et demande à Demortreux, combien il a vendu son blé. — Demortreux répond qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Sur le dire contradictoire de Dufey, cet individu, qui était un agent secret de la police, va chercher un commissaire de police. Le commissaire interroge Demortreux, sur le prix auquel il a vendu son blé. — Demortreux dit qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Le commissaire dresse procès-verbal de
vendu 75 francs le sac. Le commissaire dresse procès-verbal de cette assertion publique ; et Démortreux est, peu de jours après, traduit devant le tribunal correctionnel de Falaise, comme prévenu d'avoir, par des moyens frauduleux, voulu augmenter le prix du grain à la halle de Falaise, le 25 juin, en faisant au commissaire de police une fausse déclaration, en disant, en pleine halle, qu'il avait vendu son blé 75 francs le sac, tandis qu'il ne l'avait vendu réellement, que 70 francs le sac. 5 juillet 1817, jugement du tribunal correctionnel de Falaise, qui déclare Demortreux convaincu d'avoir employé des moyens
de Falaise, qui déclare Demortreux convaincu d'avoir employé des moyens frauduleux, ayant pour objet de faire augmenter le prix des grains à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, et le condamne à deux mois d'emprisonnement et à 2000 francs d'amende. Appel de ce jugement ; et, le 27 septembre 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Caen. En voici les motifs : "Considérant qu'il est prouvé par les informations portées devant le premier juge, que Demortreux a supposé qu'il avait vendu son blé à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, 75 francs le sac, et
Falaise, du 25 juin dernier, 75 francs le sac, et qu'il a réitéré cette supposition à haute et intelligible voix et à plusieurs reprises avec affectation, tant à l'agent de police Juault, qu'au juge de paix Joyaux ; tandis qu'en effet, et suivant la déclaration de Dufey l'acheteur, Demortreux n'avait vendu ce même blé que 70 francs ; considérant que, par l'allégation de ce fait faux, tant en public que devant le juge de paix et l'agent de police, Demortreux n'a pu avoir d'autre dessein que de tendre à élever la cherté du grain, en faisant fixer le cours du
la cherté du grain, en faisant fixer le cours du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendit au-dessous." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 3 du Code pénal, et fausse application des articles 119 et 420 du même Code. Violation de l'article 3 ; cet article porte : "Les tentatives de délits, ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi." Aucune disposition du Code pénal ne détermine que la tentative de faire hausser le prix des grains soit un délit,
de faire hausser le prix des grains soit un délit, et cependant l'arrêt dénoncé a condamné Demortreux pour cette tentative seule ; "Considérant que Demortreux n'a pu avoir d'autre dessein, que de tendre à élever la cherté du grain...." On ne pouvait en effet le condamner pour avoir réellement élevé le prix du grain ; car il est constant, d'après les méridionales, que dans le marché du 25 juin dernier, et les marchés suivants, le prix des grains, loin d'avoir haussé, a éprouvé au contraire une baisse. L'arrêt a donc formellement violé l'article 3 du Code pénal. Fausse application de
formellement violé l'article 3 du Code pénal. Fausse application de l'article 419 ; cet article porte : "Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... seront punis, etc." Cet article s'applique au délit commis, et non pas à la tentative du délit : ceux qui auraient opéré : on ne pouvait donc infliger à Demortreux la peine qu'il prononce. Le juge qui l'a prononcée, a été plus sévère que la loi, et par conséquent a commis un excès de pouvoir. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 3
excès de pouvoir. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 3 du Code pénal portant : "Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une loi spéciale ;" et l'article 419 du même Code, qui détermine les peines encourues par ceux qui, par des faits faux, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, etc. Attendu que l'arrêt attaqué déclare, qu'en alléguant avoir vendu 75 francs le sac de blé qu'il n'avait vendu que 70 francs, le sieur
de blé qu'il n'avait vendu que 70 francs, le sieur Demortreux n'avait pu avoir d'autre dessein que de tendre à élever la cherté du grain, en faisant fixer le cours du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendît au-dessous et qu'il ne dit pas qu'il y ait eu une hausse effective dans le prix du blé, par suite de la fausse allégation dudit sieur Demortreux ; que c'est donc uniquement pour avoir fait une fausse déclaration dans le dessein de tendre à élever la cherté du prix du grain, que le réclamant est
la cherté du prix du grain, que le réclamant est jugé coupable du délit mentionné aux articles 419 et 420 du Code pénal ; — Mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui, par des faits faux. ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que le sieur Demortreux qui, par la fausse déclaration, a en dessein de tendre à opérer, mais qui n'a point été reconnu coupable
tendre à opérer, mais qui n'a point été reconnu coupable d'avoir opéré réellement d'augmentation dans le prix du blé, au marché de Falaise le 25 juin, n'a donc pas commis le délit des articles 419 et 420 du Code pénal; que quand sa blâmable intention de faire augmenter le prix du grain aurait été accompagnée des circonstances énoncées dans l'article 2 de ce Code, il n'aurait donc toujours été coupable que d'une tentative de ce délit; que l'article 3 du Code pénal disant que les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
considérées comme délits que dans les cas déterminés par une loi spéciale; et ni ce Code, ni aucune autre loi n'ayant mis le délit de l'article 419 au rang de ceux dont la tentative est considérée comme le délit consommé, il en résulte par une conséquence nécessaire, même en supposant au fait déclaré constant par la Cour le caractère d'une tentative du délit de l'article 419, que le réclamant ne pourrait, à raison de ce fait, être soumis aux peines desdits articles 419 et 420; que l'arrêt attaqué n'a donc pu prononcer sa condamnation, qu'en violant formellement l'article 3 du
pu prononcer sa condamnation, qu'en violant formellement l'article 3 du Code pénal, et en faisant une fausse application manifeste desdits articles 419 et 420 du même Code; — Casse. Du 17 janvier 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-général. — PL M. Leroy de Neuvillelle. (S. S.) 1°. DOUANES.—NATIONALITÉ.—VÉRIFICATION. JURY.—PARTIES OUIES. 2°. LOI SPÉCIALE, LOI GÉNÉRALE, 1°. La vérification de nationalité établie par l'article 63 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816, peut se faire par le jury, sans que les parties soient
se faire par le jury, sans que les parties soient présentes ou appelées. — Il n'en est pas comme des expertises ou des vérifications dans les matières civiles. (Cod. proc. civ., art. 193 et 301.) 2°. Les lois spéciales doivent être entendues selon leur propre système, sans y ajouter les règles de droit commun. (Cod. civ., art 1,) (L'administration des douanes—C.—Noblot,) Le 11 avril 1817, l'administration des douanes fit saisir chez le sieur Noblot plusieurs pièces de percale, soutenant qu'elles étaient de fabrique étrangère. Cette saisie fut faite aux termes de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816,
de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu: « A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus tricotés et de coton et de laine et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. les détenteurs de tissus qui ne pourraient pas justifier l'origine française seront autorisés à les déclarer avant le 1er. juillet et à les faire réexporter par acquit à caution avant le 1er. janvier 1817.» Noblot, de son côté, prétendit que les percales étaient d'origine française. Sur cette contestation, les
que les percales étaient d'origine française. Sur cette contestation, les échantillons des marchandises saisies furent soumis au jury créé par l'article 63 de la loi du 28 avril, déjà citée, pour être statué sur la question de nationalité. Par décision unanime du jury, les marchandises furent déclarées être de fabrique étrangère. En conséquence, l'administration des douanes cite Noblot devant le tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, pour voir ordonner la confiscation des marchandises, et s'entendre condamner à l'amende. Devant le tribunal, Noblot soutient que la décision du jury ne peut servir de base à une condamnation contre
jury ne peut servir de base à une condamnation contre lui, parce que la vérification des marchandises a été faite hors de sa présence et sans qu'il y ait été appelé; or, ajoute-t-il, il est de principe que toute vérification, toute expertise doit avoir lieu en présence des parties intéressées; cette règle doit être d'autant plus rigoureusement observée que dans ce cas, le jury ne donne point un avis seulement destiné à éclairer les juges, ou susceptible d'être modifié par eux, mais prononce souverainement et en dernier ressort sur la question de savoir si les marchandises sont ou non d'origine
question de savoir si les marchandises sont ou non d'origine française. Ainsi, pour que le jury puisse s'écarter de la marche ordinaire en matière d'expertise, c'est-à-dire prononcer sans avoir entendu les parties, il faudrait une dérogation formelle dans la loi, au principe général; cette dérogation ne se trouve point dans les termes de la loi, et tout au contraire, l'art. 65 dit implicitement que les parties doivent être présentes à l'examen des marchandises; il s'exprime ainsi: «Si de la vérification, ou en cas de doute, de l'absence de preuves de nationalité que le jury est autorisé à exiger des parties
nationalité que le jury est autorisé à exiger des parties saisies; il résulte, etc; Sur ce jugement du tribunal de police correctionnelle qui, sans s'arrêter aux moyens présentés par Noblot, prononce la confiscation des marchandises, et le condamne à 500 fr. d'amende, conformément à l'art. 66 de la loi du 28 avril 1816. 27 août 1817, arrêt de la Cour royale de Paris en appels de police (Correctionnelle), qui infirme le jugement du tribunal de première instance et ordonne, avant le droit, qu'il soit procédé à une nouvelle vérification et à un nouvel examen des marchandises. POURVOI en cassation de
à un nouvel examen des marchandises. POURVOI en cassation de la part de la régie des douanes, pour contravention aux articles 59 et suivants de la loi du 28 avril 1816. ARRET. LA COUR, — Vu les articles 59, 61, 63, 64, 65 et 66 du titre 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les douanes, ainsi conçus: Art. 59. A partir de la date de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et ricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute
de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. Art. 61. Le procès-verbal devra faire mention, 1°. de la désignation des marchandises par poids, nombre et nature de pièces, ou par mètres, s'il ne s'agit que de coupons; 2°. du prélevement qui sera fait d'échantillons de chaque pièce ou coupon; 3°. et de la mise sous enveloppe desdits échantillons. Cette enveloppe sera du cachet de l'officier public, de celui des saisissants, et de celui de la partie, à moins qu'elle ne s'y refuse; ce dont le procès-verbal fera également mention. Les mêmes cachets seront apposés en
procès-verbal fera également mention. Les mêmes cachets seront apposés en marge du rapport. Les marchandises, ensuite emballées et scellées desdits cachets, seront transportées et déposées au plus prochain bureau, autant que les circonstances pourront le permettre, et le paquet contenant les échantillons sera immédiatement transmis au directeur général des douanes. Art. 63. Aussitôt que les procès-verbaux et échantillons lui seront parvenus, le directeur général des douanes les adressera au ministre de l'intérieur, qui fera procéder à l'examen desdits échantillons par un jury assermenté, composé de cinq négociants pris dans la classe des fabricants et manufacturiers les plus connus. Art. 64.
classe des fabricants et manufacturiers les plus connus. Art. 64. Avant de procéder à cet examen, le jury constatera l'intégrité des cachets et leur identité avec ceux en marge du rapport; et, l'examen achevé, il apposera le sien sur la nouvelle enveloppe. Art. 65. Si, de la vérification, ou, en cas de doute, de l'absence des preuves de nationalité, que le jury est autorisé à exiger des parties saisies, il résulte que les marchandises sont d'origine étrangère, le directeur général des douanes, d'après le renvoi que lui aura fait le ministre de l'intérieur, du procès-verbal, des échantillons, et de la
ministre de l'intérieur, du procès-verbal, des échantillons, et de la décision des membres du jury, transmettra le tout, soit au préfet du département, si la saisie a été faite dans l'intérieur, soit, dans le cas contraire, au directeur des douanes, pour lesdites pièces et échantillons être remis par eux au procureur du Roi, près le tribunal correctionnel, dans le ressort duquel le dépôt des marchandises aura été effectué. Art. 66. Les poursuites seront dirigées par le procureur du Roi, et les délinquants seront condamnés à la confiscation des marchandises, avec amende de 600 Attendu qu'en ordonnant la recherche et la
amende de 600 Attendu qu'en ordonnant la recherche et la saisie, dans toute l'étendue du royaume, des marchandises qui y sont désignées, la loi du 28 avril 1816 a réglé d'une manière particulière et spéciale comment il serait procédé à leur vérification, et qu'ainsi les seules dispositions de cette Loi doivent être la base de la décision des tribunaux; qu'aux termes des articles ci-dessus, c'est sur le vu des échantillons transmis par le ministre de l'intérieur au jury créé à cet effet, que le jury est investi du droit de prononcer sur l'origine des objets soumis à son examen; que,
prononcer sur l'origine des objets soumis à son examen; que, lors de la vérification des cachets et des échantillons, pour reconnaître et constater l'intégrité des uns et la nature des autres, la loi n'exige, ni même n'indique point que ce soit en présence des parties intéressées, ou elles seront dûment appelées, que le jury doit procéder; qu'il résulte au contraire bien évidemment de la disposition de l'art. 65, que telle n'a pas été l'intention de la loi, puisque ce n'est qu'en cas de doute sur la véritable origine des marchandises, que le jury est autorisé à exiger des parties saisies
que le jury est autorisé à exiger des parties saisies qu'elles prouvent que lesdites marchandises sont de fabrication nationale, d'où suit nécessairement que, lorsque ce même jury n'éprouve aucune incertitude, et que les pièces matérielles soumises à son examen suffisent pour opérer sa conviction, il peut et doit rendre sa décision sans le concours des parties intéressées; que la faculté donnée au jury dans ce cas de doute, et dont l'exercice est entièrement abandonné à sa conscience, n'établit point dans la personne des parties saisies un droit d'être toujours entendues ou appelées; que le jury étant ainsi institué juge absolu
ou appelées; que le jury étant ainsi institué juge absolu et souverain de l'origine des marchandises, et la loi n'ayant établi aucune voie de recours contre sa décision, les tribunaux ne peuvent en méconnaître, ou même en suspendre l'effet; que néanmoins, dans l'espèce, où, après l'observation de toutes les formalités prescrites par la loi, le jury avait reconnu et déclaré, à l'unanimité, que les marchandises saisies sur Bonnet et réclamées par Noblot étaient d'origine étrangère, la Cour royale de Paris a ordonné qu'avant de statuer au fond sur l'appel dudit Noblot, du jugement rendu en première instance par le tribunal
Noblot, du jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel de la même ville, le 15 juillet 1817, ledit appel uniquement fondé sur ce que le jury avait procédé sans avoir entendu ou appelé les parties saisies, le jury serait de nouveau convoqué pour procéder à une nouvelle vérification et à un nouvel examen en présence de Noblot ou de son fondé de pouvoir, ou lui dûment appelé; en quoi ladite Cour a méconnu l'autorité de la chose régulièrement jugée par le jury, et violé les dispositions des articles ci-dessus cités de la loi du 28 avril 1815; Casse,
ci-dessus cités de la loi du 28 avril 1815; Casse, etc, Du 3 octobre 1817. Cour de cassation, Section Criminelle. — Pr. M. le baron Barris. Rap. M. Rataud. — Concl. M. Henry-Larivière, av. gén. — Pl. MM. Dupont et Loiseau, av. 1°. POSSESSION.—MEUBLE. — PRÉSOMPTION DE DROIT. — PRÉSOMPTION juris et de jure. 2°. LOI.— EFFET ET ENDEAU. 1°. L'art. 2279, Cod. civ., n'établit pas seulement en faveur du possesseur d'une chose mobilière qui n'a été ni perdu, ni volée, une simple présomption de propriété qui le dispense de toute preuve : elle établit une présomption juris et de
toute preuve : elle établit une présomption juris et de jure contre laquelle aucune preuve ne peut être admise. (Cod. civ., art 2279.) 2°. L'étendue, ou l'effet d'une disposition législative doit nécessairement être déterminé par le magistrat, selon la nature de la disposition expresse ou présumée, et le vœu du législateur. (Cod. civ., art. 1.) Decreps jeune et Decreps aîné. En 1812, les sieurs Decreps frères s'associèrent pour une entreprise de voitures publiques. La société fut dissoute en 1813, et les objets qui la composaient furent partagés. Peu à peu, Decreps jeune intenta contre Decreps aîné une action en réclamation