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décès, soit aux règles concernant la portion de biens disponible entre époux en cas d'existence d'enfants.—Un examen approfondi de cette affaire a fait reconnaître que le jugement du tribunal d'Arras est conforme aux dispositions de l'art. 1525 du Code civil, qui n'a fait que reproduire le principe de l'ancienne jurisprudence, d'après lequel on considérait les deux conjoints comme propriétaires solidaires des biens de la communauté, ou plutôt comme une seule et même personne ; en sorte que, lors du décès de l'un d'eux, la totalité appartenait au survivant, nonjure successionis intestates in partem defuncti, sed consolidati in super siste co-dominii.
intestates in partem defuncti, sed consolidati in super siste co-dominii. cum annexa œris alieni solvendi necessitate. (Merlin, Quest., v° Gains nuptiaux et de survie, § 3.) — Ce jugement est aussi conforme à la doctrine de trois arrêts de la Cour de cassation des 6 mars 1822, 30 juillet 1823 et 24 novembre 1834, Il faut voir à cet égard une dissertation approfondie de M. Coin-Delisle, sur la nature du prélèvement en matière de communauté conjugale, dans la Revue du Droit français, de MM. Vallette et Duvergier, t. 3, p. 657. Ce recueil contient, sur les contrats, de nombreuses dissertations
657. Ce recueil contient, sur les contrats, de nombreuses dissertations d'une grande utilité dans la pratique du notariat. et aux règles tracées par les instructions nos 1113, 1156, § 6, 1286, 3 4, et 1388, § 7, lesquelles font remarquer que la doctrine de la Cour de cassation concerne sans distinction les contrats de mariage antérieurs et ceux qui sont postérieurs à la publication du Code civil. Les clauses d'attribution inégale de biens de communauté existant dans les contrats de mariage passés sous l'empire de la loi du 1er nivôse an 2, paraissent donc avoir le même caractère et être
an 2, paraissent donc avoir le même caractère et être régies par le même principe que les clauses semblables existant dans les contrats de mariage antérieurs à cette loi, et dans ceux qui sont passés depuis la publication du Code civil. — Du reste, ce serait mal à propos que, pour établir une distinction entre les contrats de mariage passés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, et ceux qui ont été passés avant la promulgation de cette loi et depuis qu'elle a cessé d'être en vigueur, on se prévaudrait d'un arrêt rendu par la chambre civile
on se prévaudrait d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1828 (mariés Cachelu contre la veuve Thirel). Il s'agissait dans cette cause d'un douaire accordé à la future épouse sur tous les biens présents et à venir du futur époux, conséquemment, d'un avantage proprement dit, et non pas d'une appropriation sur tous les biens de la communauté. » NOTA. Un jugement du tribunal de Douai, du 1er février 1845, a statué dans le même sens. Voy. l'article suivant. ART. 7698. La clause de préciput ou d'avantage, au profit du survivant dans une
de préciput ou d'avantage, au profit du survivant dans une communauté universelle, peut être considérée comme convention entre associés encore que stipulée à titre de donation. T. 2914. D. COMMUNAUTÉ, 45. Le contrat de mariage des époux Baudry, en date du 8 juillet 1810, contient cette clause : Les futurs époux seront uns et communs en tous biens meubles et immeubles qu'ils ont ou pourront acquérir, ainsi que dans tous dons, legs ou successions qui leur écherront tant à l'un qu'à l'autre pendant la durée de leur mariage... Le survivant des époux, avec ou sans enfants nés ou à naître
des époux, avec ou sans enfants nés ou à naître de ce mariage, sera propriétaire de la moitié de tous les biens généralement quelconques qui composeront la communauté, et il aura l'usufruit, sa vie durant, de l'autre moitié... En cas d'enfants nés ou à naître de ce mariage, cet avantage se réduira à ce que les lois régleront pour autant néanmoins qu'elles ne prohibent pas semblable stipulation que celle ci-dessus... Se font réciproquement les futurs époux, l'un et l'autre ce acceptant, donation des avantages ci-dessus... » La dame Baudry est décédée le 16 juin 1843 et le droit de mutation
décédée le 16 juin 1843 et le droit de mutation a été exigé de son mari, mais sur l'usufruit de la moitié du bien de la communauté. Un jugement du tribunal de Lille, du 14 septembre 1846, a ordonné la restitution de ce droit : « Considérant que le contrat de mariage des époux Baudry, en date du 27 juillet 1810, renferme une stipulation de communauté universelle au profit du survivant des époux ; Considérant que l'art. 1525, Cod. civ., conforme aux anciens principes, porte qu'une semblable stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit
réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage entre associés ; — Considérant que l'expression donation que renferme le contrat de mariage ne change pas l'essence de la convention intervenue entre les époux Baudry, et qu'on doit rechercher dans les actes l'intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; — Considérant que le décès de la dame Baudry n'a point opéré au profit de l'époux survivant une mutation de propriété, puisqu'elle n'a jamais eu sur les biens de la
propriété, puisqu'elle n'a jamais eu sur les biens de la communauté qu'une expectative et non des droits acquis; d'où il suit que la régie est mal fondée dans sa demande, puisque le sieur Baudry ne tient point de sa femme ses droits sur la communauté, et qu'il n'a fait que recueillir le fonds et les bénéfices de l'association qui a existé entre eux ; — Le tribunal condamne la régie, etc. » NOTA. Voy. dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1834, au TRAITÉ n° 2914. ART. 7699. La donation par contrat de
TRAITÉ n° 2914. ART. 7699. La donation par contrat de mariage d'une somme à prendre sur la succession du donateur, n'est pas actuelle, ni dès lors passible immédiatement d'un droit proportionnel, encore qu'elle soit productive d'intérêts et assurée par hypothèque. T. 2981. D. SUCCESSION CONTRACTUELLE, 75. Le droit proportionnel est exigible sur les intérêts considérés comme pension. T. 2963. D. SUCCESSION CONTRACTUELLE, 74. Ainsi décidé par délibération du 10 février 1846. ART. 7700. L'hypothèque légale de la femme pour les obligations qu'elle contracte solidairement avec son mari, doit prendre rang à compter du jour de ces obligations, lors même qu'elles
à compter du jour de ces obligations, lors même qu'elles n'ont pas de date certaine. Jugement du tribunal de Mantes du 22 août 1846 : « Attendu que le législateur en faisant fléchir en faveur des mineurs et des femmes mariées le principe de la publicité des hypothèques, qui forme la base de tout notre système hypothécaire, a donné suffisamment à entendre que l'intérêt de ces personnes placées dans un état d'incapacité légale était à ses yeux bien plus sacré que celui des tiers suffisamment avertis du risque qu'ils peuvent courir par la qualité de tuteur ou de mari de
courir par la qualité de tuteur ou de mari de celui avec lequel ils traitent ; Attendu qu'il n'était pas au pouvoir de la dame Auger, placée dans la dépendance de son mari, de donner date certaine aux billets qu'il lui a fait souscrire au profit du sieur Bellet, et qu'il serait souverainement injuste de la punir d'un défaut de formalité qu'elle n'a pu empêcher; Attendu que les intérêts des tiers ne seraient pas davantage sauvegardés par la date certaine des obligations, un acte notarié ou un acte sous seing privé, enregistré, n'ayant pas plus de publicité qu'un sous seing
privé, enregistré, n'ayant pas plus de publicité qu'un sous seing privé non enregistré; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que l'art. 2135, Cod. civ., a dérogé à la règle générale posée dans l'art. 1328 du même Code, et qu'en matière d'hypothèque légale l'unique question à examiner, est celle de savoir s'il y a eu ou non fraude ou collusion entre le mari et la femme, ou le créancier subrogé dans son hypothèque;— Attendu que, dans l'espèce, cette fraude n'est pas même alléguée — Maintient le règlement provisoire. » ART. 7701. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître
» ART. 7701. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître disciplinairement du fait de changement de résidence, commis par un notaire, bien que, ayant persévéré pendant de longues années, dans cette infraction à l'ordonnance de nomination, ce notaire, se trouvât ainsi en état de désobéissance constante aux injonctions de l'autorité supérieure. Arrêt de la Cour de Metz, du 20 juin 1846 : La Cour;— Attendu, en fait, qu'il est constant que Hurleaux, nommé par ordonnance du 17 mars 1824 à la résidence de Bettainvillers, canton d'Audun-le-Roman, n'a pour ainsi dire jamais cessé de résider à Murville, commune du même canton,
jamais cessé de résider à Murville, commune du même canton, et ce, malgré les injonctions qui lui ont été adressées par ordre de M. le garde des sceaux, et les promesses qu'il avait faites de s'y conformer; — Attendu, en droit, que le pouvoir disciplinaire des tribunaux sur les notaires doit être soigneusement renfermé dans les limites établies par la loi; qu'ainsi, lorsqu'un notaire se rend coupable d'une infraction aux règles de la discipline ou d'un manquement grave aux devoirs de sa profession, c'est aux tribunaux civils qu'est dévolue la connaissance de ces faits, à moins que, par une disposition
connaissance de ces faits, à moins que, par une disposition spéciale, la loi n'en ait autrement ordonné; — Attendu que la loi du 25 ventôse an 11, art. 4, impose aux notaires l'obligation de résider dans le lieu qui leur aura été fixé par le gouvernement; que si la loi se bornait à cette simple prescription, le notaire contrevenant pourrait être traduit disciplinairement devant le tribunal civil pour désobéissance à la loi; mais que le législateur n'a pas voulu qu'il en fût ainsi; en effet, le même article de la loi précitée dispose qu'en cas de contravention le notaire sera
loi précitée dispose qu'en cas de contravention le notaire sera réputé démissionnaire, et que le ministre de la justice pourra proposer son remplacement; que c'est au ministre seul que la loi attribue le pouvoir de statuer, à l'exclusion de l'autorité judiciaire qui ne doit intervenir que par un simple avis; --À tout dire que la mesure à prendre devait être essentiellement administrative; qu'en effet, cette contravention ne rentre pas dans ce que l'on peut appeler le contentieux disciplinaire; qu'une fois le fait de non-résidence constaté, il ne reste rien à débattre judiciairement, et que les pouvoirs doivent alors être retirés
débattre judiciairement, et que les pouvoirs doivent alors être retirés au notaire contrevenant de la même manière qu'ils lui avaient été conférés, c'est à-dire par voie administrative; --Que vainement l'on prétendrait que le notaire, en persistant dans sa désobéissance, sans tenir compte ni des injonctions de l'autorité supérieure, ni de l'engagement qu'il avait pris de s'y conformer, compromet la dignité de son caractère, et devient ainsi passible de peines disciplinaires; qu'en effet, il n'y a pas d'infraction à l'obligation de résider, qui ne renferme nécessairement une désobéissance à la loi et aux injonctions ministérielles, et une violation de la foi
et aux injonctions ministérielles, et une violation de la foi promise; que ces considérations, lorsqu'elles se manifestent avec le caractère de gravité qu'on doit leur reconnaître dans l'espèce, peuvent bien déterminer M. le garde des sceaux à user des pouvoirs que la loi lui confère, mais qu'elles ne sauraient exercer d'influence sur la compétence des tribunaux civils; Que c'est donc avec raison que les premiers juges se sont déclarés incompétents; --Confirme. » NOTA. Cette doctrine, admise par de nombreuses Cours royales, a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 21 février 1827, l'autre du 23
de cassation, l'un du 21 février 1827, l'autre du 23 juin 1829 (Contr., 1881). S'il résulte de cette jurisprudence qu'il appartient exclusivement au ministre de réprimer les irrégularités de résidence, nous croyons que les tribunaux ordinaires n'en restent pas moins compétents pour statuer sur la demande des notaires lésés dans leurs intérêts par la concurrence illicite que leur ferait le notaire contrevenant à la loi de la résidence. Compétents sur la question des dommages et intérêts, les juges le seraient encore pour appliquer au contrevenant certaines peines disciplinaires. Cette interprétation ne déroge pas à l'art. 3 de la loi de
ne déroge pas à l'art. 3 de la loi de ventôse an 11, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre civile du 11 janvier 1841 (Contr., 5975). ART. Le legs fait à tels pauvres que les exécuteurs testamentaires jugeront convenir, doit être réputé fait au bureau de bienfaisance de la commune où le testateur était domicilié lors de son décès. La dispense de rendre compte, accordée par le testament à un exécuteur testamentaire est valable; mais elle n'enlève pas aux légataires ou à leurs représentants légaux, le droit de vérifier le montant des
leurs représentants légaux, le droit de vérifier le montant des sommes que cet exécuteur a touchées dans leur intérêt, et de s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination. La disposition d'un testament qui porte que tout le mobilier du testateur, argenterie, linge, bijoux, etc., sera vendu pour le prix en être distribué aux pauvres, ne s'applique pas aux rentes et créances, alors surtout que, dans une disposition ultérieure, le testateur a légué aux mêmes pauvres son numéraire et ses fermages. La dame Gilloots avait légué aux pauvres tout son mobilier : deux exécuteurs testamentaires avaient été choisis par elle,
mobilier : deux exécuteurs testamentaires avaient été choisis par elle, et étaient expressément dispensés de rendre compte : elle n'avait pas désigné les pauvres qui devaient profiter de ses libéralités, et avait laissé, sur ce point, le choix le plus absolu à ses exécuteurs testamentaires. Le maire de la commune où était décédée la testatrice, obtint, le 30 avril 1840, une ordonnance autorisant l'acceptation du legs, et il actionna les exécuteurs testamentaires pour qu'ils eussent à faire profiter le bureau de bienfaisance de ladite commune de la libéralité de la dame Gilloots. Le tribunal d'Hazebrouck ayant, le 11 juillet 1845,
dame Gilloots. Le tribunal d'Hazebrouck ayant, le 11 juillet 1845, admis la fin de non-recevoir des défendeurs, tirée du défaut de qualité du bureau de bienfaisance, appel fut interjeté à la Cour royale de Douai, qui. rendit, le 23 juin 1846, l'arrêt suivant : "La Cour;— En ce qui touche la recevabilité de l'action : — Attendu qu'en vertu du testament authentique de la demoiselle Gilloots et de l'ordonnance du roi portant autorisation pour le bureau de bienfaisance de Sercus d'accepter le legs fait aux pauvres, l'appelant avait intérêt et qualité pour intenter l'action qu'il a formée contre les exécuteurs
qualité pour intenter l'action qu'il a formée contre les exécuteurs testamentaires;— Qu'en effet, si la généralité des termes dont s'est servie Mlle Gilloots permet de penser que les pauvres de Sercus pouvaient ne pas être seuls choisis, par lesdits exécuteurs testamentaires, pour recueillir le bénéfice du legs, c'est eux que la testatrice avait plus particulièrement en vue ;— Que dès lors le bureau de bienfaisance de Sercus pouvait et devait même surveiller l'exécution de cet acte de libéralité ; — Attendu que la dispense de rendre compte accordée par le testament ne peut avoir pour effet d'affranchir les exécuteurs testamentaires
testament ne peut avoir pour effet d'affranchir les exécuteurs testamentaires de tout contrôle de la part de ceux qui sont appelés à profiter du legs; que ces derniers ou leurs représentants légaux ont incontestablement le droit de vérifier quel est le montant des sommes qui ont été touchées dans leur intérêt et de s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination ;—Que dès lors, mal à propos, les premiers juges ont déclaré le bureau de bienfaisance de Sercus non recevable dans son action; Au fond,—Attendu que la production, par les intéressés, de l'inventaire tenu à la mort de la demoiselle
intéressés, de l'inventaire tenu à la mort de la demoiselle Gilloots, l'acte de délivrance du mobilier et le procès-verbal de vente d'icelui, ainsi que les explications fournies par eux à la présente audience, donnent aux appelants une connaissance suffisante tant de l'importance des sommes touchées, en vertu du testament, dans l'intérêt des pauvres, que de l'emploi qui en a été fait; qu'il est constant qu'il ne reste plus, aux mains des exécuteurs testamentaires, en leur qualité, aucuns deniers à distribuer; — En ce qui touche les conclusions prises contre le sieur Delassus, desservant de la commune de Steenberge, Hydden, desservant
sieur Delassus, desservant de la commune de Steenberge, Hydden, desservant de la commune de Staple, et Mathieu Dewilte, percepteur à Blaringhem;-Attendu que de la combinaison des art. 5, 6, 7 et 8 du testament de la demoiselle Gilloots, il résulte que le legs par elle fait aux pauvres ne comprend ni les rentes, ni les obligations actives, et qu'en effet ces rentes et obligations n'ont point été comprises dans la délivrance faite par les héritiers légaux aux exécuteurs testamentaires;—Que dès lors le bureau de bienfaisance de Sercus ne peut réclamer, contre les trois dénommés ci-dessus, la remise de titres de
contre les trois dénommés ci-dessus, la remise de titres de rentes qui n'ont pas été légués aux pauvres et dont il parait même que la demoiselle Gilloots avait déjà disposé longtemps avant sa mort;—Par ces motifs, émendant, etc. » NOTE. Cette disposition est conforme à un précédent arrêt de la même Cour, en date du 11 février 1845, Cont., 7174. ART. 7703. Les décisions disciplinaires rendues par les chambres des notaires, peuvent être déférées à la Cour de cassation, pour incompétence ou excès de pouvoir. L'acte de la chambre d'avoir rendu une décision disciplinaire à laquelle aurait concouru un membre
rendu une décision disciplinaire à laquelle aurait concouru un membre qui n'aurait pas entendu la défense du notaire inculpé, ne constitue pas un excès de pouvoir. Une chambre des notaires peut puiser dans ses précédentes délibérations les éléments d'une décision disciplinaire. Le caractère de la contravention imputée au notaire est suffisamment défini par une décision motivée seulement sur la collaboration illicite existant entre ce notaire et son prédécesseur. Le 17 juillet 1845, la chambre des notaires de Marseille prononça la peine de privation de voix délibérative, aux assemblées générales de l'ordre pendant une année, contre Me Gavot, notaire à Marseille.
l'ordre pendant une année, contre Me Gavot, notaire à Marseille. Cette délibération était motivée par l'état d'association ou de collaboration illicite dans lequel se trouvait ce notaire avec Me Astier, son prédécesseur. Me Gavot se pourvut Contre cette décision. Il se fondait : 1° sur ce que Me Mascré, l'un des membres de la chambre, avait pris part aux délibérations où furent résolues les poursuites disciplinaires, et où fut prononcée la condamnation, sans avoir assisté à la séance dans laquelle Me Gavot avait été entendu en ses explications ; 2° sur ce que la chambre avait pris pour base de
sur ce que la chambre avait pris pour base de sa décision, ses propres délibérations; 3° sur ce qu'elle avait prononcé une peine disciplinaire pour un fait qui n'est puni par aucune loi. La chambre des requêtes a rejeté le pourvoi de Me Gavot, par arrêt du 16 novembre 1846, ainsi conçu : "La Cour, — Sur le premier moyen : Attendu qu'il importait peu que le sieur Mascré eût ou non assisté à la séance du 27 juin, puisque, à cette séance de la chambre, de simples explications avaient été officieusement demandées au notaire inculpé, et que, du reste,
été officieusement demandées au notaire inculpé, et que, du reste, le procès-verbal de cette séance a été lu à celle du 3 juillet pour laquelle le demandeur avait été cité et à laquelle assistait le sieur Mascré; Attendu que, bien loin que la défense du demandeur ait été entravée devant la chambre des notaires, il lui a été accordé à cet égard toutes les facilités possibles, et que la chambre n'a statué qu'après l'avoir mis en demeure d'ajouter tout ce qu'il croyait convenable à la défense qu'il avait déjà fait entendre ; que de pareils procédés de la part de
entendre ; que de pareils procédés de la part de la chambre de discipline sont entièrement à l'abri de tout reproche d'excès de pouvoir ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il appartenait à la chambre de discipline d'interroger tous les documents qui étaient à sa disposition, pour en faire ressortir la preuve de la contravention imputée au demandeur ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en imputant au notaire Gavot une telle collaboration illicite, la chambre des notaires avait suffisamment et régulièrement défini la contravention, à l'occasion de laquelle une poursuite disciplinaire était dirigée contre lui; Qu'on ne saurait,
une poursuite disciplinaire était dirigée contre lui; Qu'on ne saurait, par suite, dans aucun des reproches adressés à des décisions de cette chambre, rencontrer la trace d'aucun excès de pouvoir ; — Rejeté. " Observations. Longtemps indécise sur la question de savoir si les décisions disciplinaires pouvaient lui être déférées pour incompétence ou excès de pouvoir, la Cour de cassation paraît aujourd'hui fixée dans le sens de l'admissibilité du pourvoi : c'est ce qu'elle a décidé par arrêts des 5 avril 1841, 2 mai 1843, 9 décembre 1845, et surtout par l'arrêt d'admission du 10 mars 1846 dans l'affaire Poisson.
par l'arrêt d'admission du 10 mars 1846 dans l'affaire Poisson. Toutefois l'arrêt précité fait preuve de la réserve avec laquelle la Cour entend appliquer ce principe. Loin de considérer toute irrégularité dans la forme comme étant un excès de pouvoir, elle décide au contraire que celle-ci seulement constitue un excès de pouvoir qui met en doute la compétence même des juges et aboutit à lui dénier le moyen de juger. Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. Le notaire qui
seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. Jugement du tribunal civil de Montmorillon ; du 13 août 1845 : « Considérant que, par exploit de Rousseau Dassier, huissier à Montmorillon, en date du 4 août, M. Mercier a été cité devant le tribunal pour s'entendre condamner aux peines portées par les art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 et 102 du décret du 30 mars 1808, pour refus à M. le
décret du 30 mars 1808, pour refus à M. le procureur du roi de communication de trois actes déposés en son étude;— Considérant qu'aux termes des art. 8 et 22, Cod. d'inst. crim., M. le procureur du roi est, par la nature de ses fonctions, chargé de la recherche de tous les crimes, délits et contraventions, d'en rassembler les preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; — Qu'aux termes des art. 45, 46 et 47 de la loi du 30 avril 1810, le procureur du roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels
roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels de son ressort; que les notaires appartiennent évidemment à cette classe de fonctionnaires ; qu'en effet, nommés par le roi, leurs commissions sont dans leur intitulé, aux termes des art. 4 et 47 de la loi du 25 ventôse an 11, adressées au tribunal, dans le ressort duquel le requérant doit résider, et devant lequel il est tenu de prêter serment, dans les deux mois, sous peine de déchéance; que cela ressort encore de la nature des divers actes qui leur sont attribués en concurrence avec les huissiers et commissaires-priseurs,