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relatif à la compétence ayant été frappé d'appel ; — Attendu, en effet, que lorsqu'il a été statué sur le fond, il n'y avait justification par Pouz, père, ni d'un appel effectif, ni surtout d'un appel formulé dans les conditions légales. Sur le fond : — Attendu que Pouz père est mal fondé à prétendre que son fils, n'a pas rempli d'une manière complète à son égard les obligations qui lui étaient prescrites par l'article 152 du Code Napoléon; Qu'en effet, Pouz fils, produit devant la Cour l'expédition en due forme de trois actes respectifs signifiés à l'opposant les 29
forme de trois actes respectifs signifiés à l'opposant les 29 août, 14 octobre et 2 décembre 1864 ; — Attendu que c'est aussi que Pouz père, se fondant sur une énonciation erronée des actes respectifs, prétend que son fils a voulu lui dissimuler le domicile réel du père de la épouse épousée;— Attendu, que les documents de la cause loin de démontrer cette preuve de dissimulation, établissent, au contraire, que, dès avant la signification des second et troisième actes respectifs, Pouz père, était parfaitement renseigné sur le domicile réel du sieur Guian, et mis en mesure de se procurer tous
sieur Guian, et mis en mesure de se procurer tous les renseignements dont sa sollicitude paternelle avait à se pourvoir. Par ces motifs, etc. Me 3 / Geuella et Barberel, av. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle). — (4 novembre 1864.) Droit de licence. — Algérie. — Tente par le propriétaire du vin provenant de sa récolte. — Application de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1849. Interprétation tirée de l'art. 631 du Code de Commerce. — Droit de patente. — Interprétation de l'art. 1er de l'ordonnance du même jour, 31 janvier 1847. Le propriétaire qui se borne à vendre
31 janvier 1847. Le propriétaire qui se borne à vendre en partie le produit de sa récolte, par exemple, le vin de son cru, qu'il cède par litre pour être immédiatement emporté, ne fait pas acte de commerce. — En conséquence, l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce qui concerne le droit de licence, ne lui est pas applicable. (Art. 631 du Code de Commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine) On soutiendrait en vain que les termes de ladite ordonnance sont absolus et qu'ils atteignent tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros et
tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros et en détail, et que, pour s'affranchir au paiement du droit de licence le propriétaire qui vend le produit de sa récolte, il aurait fallu qu'une exception fût formulée en sa faveur, comme elle existe pour le droit de patente. Cette exception résulte des termes mêmes de l'ordonnance qui, restreignant aux marchands son application et sa portée, a, par suite, entendu exclure le propriétaire qui vend le vin de sa récolte, exception, enfin, qui devait, au contraire, en matière de patente, être nécessairement formulée à raison des termes généraux et non
être nécessairement formulée à raison des termes généraux et non restrictifs, dans lesquels est conçu l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, relatif à cet objet. II. LE PRÉFET D'ORAN C. LE SIEUR CLAIRFORD. Le sieur Clairfond, cultivateur, demeurant à la commune de Pelissier, province d'Oran, avait été, à la requête de l'administration des Contributions diverses, poursuivi en police correctionnelle comme inculpé de débit et de vente en détail de boissons, sans autorisation et sans licence. Jugement du tribunal de Mostaganem qui renvoie le sieur Clairfond des fins de la poursuite. Appel par M. le Préfet d'Oran, représentant l'administration
la poursuite. Appel par M. le Préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses. Arrêt de la chambre des appels correctionnels du 23 août 1863, ainsi conçu : Attendu qu'il est constant que le prévenu Clairfond n'exerce aucune industrie, ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont il est propriétaire et qu'il habite à une distance de 3 ou 400 mètres du village de Pelissier, ainsi qu'il résulte du rapport sommaire, dressé le 7 janvier 1864, par le contrôleur des Contributions diverses, qu'il est reconnu, en fait, qu'il se borne à vendre en partie, le produit, peu
qu'il se borne à vendre en partie, le produit, peu important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui, ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement profit, et accidentellement, que du vin de son cru, qu'il cède par litre, et pour être immédiatement emporté, et dont la quantité par an, a été évaluée à environ 18 bordelaises par le rapport cité; — Attendu que, dans aucun cas, ces faits révélés par l'instruction et les débats, les seuls qui aient motivé la poursuite, ne peuvent rendre le prévenu qui n'est ainsi marchand ni en
peuvent rendre le prévenu qui n'est ainsi marchand ni en gros, ni en demi-gros, ni en détail, de liqueurs et de vin, suivant l'esprit et les termes de l'ord. de 1847, passible des exigences et de la plainte formulées par l'administration des Contributions diverses. Par ces motifs, et ceux du jugement du 4 mars 1864 qui sont confirmés en ce qu'ils n'ont de contraire. La cour donnant défaut contre Clairfond, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé, ordonne en conséquence que le jugement attaqué sortira effet, condamne l'administration des Contributions diverses aux dépens. M. IMBERDIS, prés. — M. DEROSTE,
Contributions diverses aux dépens. M. IMBERDIS, prés. — M. DEROSTE, rap. — M. Genella, av. Sur le pourvoi formé par M. le Préfet d'Oran contre l'arrêt ci-dessus, arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, lequel a statué ainsi qu'il suit : La Cour, statuant sur le pourvoi formé par le préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses de la province d'Oran, contre un arrêt rendu le 23 août dernier par la Cour impériale d'Alger, chambre des appels correctionnels, qui renvoie des fins de la poursuite le nommé Clairfond, inculpé de débit et vente en détail de boissons sans autorisation
de débit et vente en détail de boissons sans autorisation et sans licence; sur le moyen unique résultant de la violation de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce que le nommé Clairfond a été dispensé, par l'arrêt attaqué, du droit de licence auquel l'article 1er de l'ordonnance susvisée assujetti tous marchands de boissons en gros, demi-gros et en détail; — Attendu que l'article 1er de l'ordonnance dont il s'agit, soumet au droit de licence "tous distillateurs ou bouilleurs de matières quelconques donnant des eaux-de-vie ou esprits, tous fabricants de liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprits, de bière,
tous fabricants de liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprits, de bière, cidre et poiré, tous marchands en gros, demi-gros ou en détail, des boissons ci-dessus désignées, de vins;" — Que cette disposition, d'après ses termes mêmes, s'applique non à tout individu vendant du vin soit en gros, soit en détail, mais à tout marchand qui se livre à un commerce de cette nature; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Clairfond n'exerce aucune industrie ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont il est propriétaire; qu'il se borne à vendre, en partie, le produit, peu important d'ailleurs,
borne à vendre, en partie, le produit, peu important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement du profil, et accidentellement, que du vin de son cru, qu’il cède par litre pour être immédiatement emporté et dont la quantité par an, a été évaluée à 18 bordelaises; — Attendu que ces diverses constatations sont exclusives de la qualité de marchand qui, seule, peut motiver l’application de la disposition susénoncée; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 631 du Code de commerce, interprété par la jurisprudence
l’article 631 du Code de commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine, le propriétaire qui vend le vin de sa récolte n’est pas considéré comme marchand, et ne devient pas, à raison de faits de cette nature, justiciable des tribunaux de commerce; — Que, dès lors, il ne saurait être passible du droit de licence imposé aux marchands en gros ou en détail par l’ordonnance dont il s’agit; — Attendu qu’on objecte vainement que les termes de l’ordonnance sur le droit de licence sont absolus, qu’ils atteignent tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros ou en détail,
qui vendent habituellement du vin en gros ou en détail, et que, pour soustraire au paiement du droit de licence le propriétaire qui vend le produit de sa récolte, il aurait fallu qu’une exception fût formulée en sa faveur, comme il existe pour le droit de patente dans une seconde ordonnance du même jour, 31 janvier 1847; — Attendu que le caractère de généralité attribué aux termes de l’ordonnance concernant le droit de licence n’existe pas, que cette annonce, par les expressions qu’elle emploie, restreint elle-même aux marchands son application et sa portée; — Que cette formule excluant le propriétaire
et sa portée; — Que cette formule excluant le propriétaire qui vend le vin de sa récolte, il était inutile de formuler une exception en faveur de ce dernier, l’exception résultant suffisamment des termes mêmes de la loi; — Qu’il en était différemment pour ce qui concerne la réglementation du droit de patente; — Qu’en effet, l’article 1er de l’ordonnance relative à cet objet, soumet à la patente tout individu français, étranger ou indigène exerçant un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par ladite ordonnance; — Qu’en présence de cette expression générale : tout individu,
— Qu’en présence de cette expression générale : tout individu, et de la condition d’une exception proclamée par le législateur, il y avait nécessité, en matière de patente, de formuler cette exception en faveur du propriétaire pour la vente et manipulation des récoltes ou fruits provenant des terrains à lui appartenant; Que la même nécessité n’existait pas pour le droit de licence, restreintivement imposé aux marchands par l’ordonnance réglementaire; — Attendu que l’esprit de l’ordonnance sus-visée, confirme la solution qui découle de son texte, qu’à l’époque où elle a été rendue, la situation de l’agriculture en Algérie et l’intérêt de
rendue, la situation de l’agriculture en Algérie et l’intérêt de la colonisation sollicitaient des encouragements qui ne pouvaient résulter que de la concession d’immunités équitables et protectrices; Qu’il suit de ce qui précède que, loin de violer l’article 1er de l’ordonnance du 31 janvier 1847, sur le droit de patente, l’arrêt attaqué en a fait une saine interprétation, — Par ces motifs, rejette le pourvoi du préfet d’Oran en son nom contre l’arrêt de la Cour impériale d’Alger, chambre des appels correctionnels, en date du 23 novembre dernier. M. CAUSSIN DE PERCEVAL, rappel — M. CHARRIN, av. gén. DE CHAMBRE
DE PERCEVAL, rappel — M. CHARRIN, av. gén. DE CHAMBRE (22 nov. 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Expropriation pour cause d’utilité publique. — Appel. — Délai de distance. — Algérie. — Interprétation des arts. 16 et 39 de l’ordonnance du 10 avril 1843 et de l’art. 56 de l’ordonnance du 26 septembre 1848. — Recevabilité de l’appel. — Délai supplémentaire. — Loi du 3 mai 1868. — Inapplicabilité de la loi du 11 juin 1859. — Nullité de l’appel. — Héritiers. — Indemnité. — Divisibilité des actions héréditaires. — Etat en cause d’appel. — Conclusions prises en première
— Etat en cause d’appel. — Conclusions prises en première instance. — Contrat judiciaire. — Défaut d’intérêt. — Défense à l’action principale. — Application de l’art. 464 du Code de Procédure civile. — Intervention de l’appelant dont l’appel est nul. — Irrecevabilité. — Indemnité (attribution de l'). — Justification préalable de la qualité de propriétaire. — Effets du jugement passé en force de chose jugée. — Concours de plusieurs prétendants droit à l’indemnité. — Interprétation. — Possession. — Raison de décider. Le délai d’appel pour l’Algérie fixé à 30 jours, outre le délai à raison de la distance, par l’art.
outre le délai à raison de la distance, par l’art. 16 de l’ord. du 16 avril 1843, profite à l’une comme à l’autre des parties. En conséquence est valable l’acte d’appel d’un jugement du tribunal d’Alger, signifié en France par une partie domiciliée en la même ville, et qui s’est renfermée dans le délai de 30 jours, augmenté du délai à raison de la distance (art. 16 et 37 de l’ordonnance du 6 avril 1843 et 56 de l’ordonnance du 26 septembre 1848, combinés). Est nul, au contraire, l’appel du même jugement signifié de France en Algérie, après le délai
même jugement signifié de France en Algérie, après le délai de 30 jours, augmenté du délai supplémentaire d’un mois fixé par la loi du 3 mai 1862. Vainement invoquerait-on la loi du 11 juin 1859 qui a fixé le délai des ajournements entre la France et l’Algérie à deux mois, cette loi ayant été formellement abrogée par l’art. 8 de la loi dudit jour, 3 mai 1862. Vainement encore soutiendrait-on que les actions héréditaires sont divisibles, et que l’appel interjeté contre plusieurs héritiers, et valable à l’égard de l’un d’eux, couvre la déchéance qui pourrait être invoquée à l’égard de
couvre la déchéance qui pourrait être invoquée à l’égard de l’appel interjeté contre les autres héritiers. Les conclusions prises devant les premiers juges ne forment pas un contrat judiciaire qui lie les parties. — Spécialement l’Etat qui s’en est rapporté à justice en première instance a qualité et intérêt pour interjeter appel, conformément à l’art. 464 du Code de Procédure civile, toute demande introduite devant la Cour, mais ayant spécialement pour objet de défendre à l’action principale, ne constitue pas une demande nouvelle, et est, en conséquence, recevable. La non recevabilité de l’appel enlève à l’appelant le droit d’intervenir. Au
recevabilité de l’appel enlève à l’appelant le droit d’intervenir. Au fond, en matière d’attribution d’indemnité à la suite d’expropriation pour cause d’utilité publique, celui qui revendique l’indemnité. doit justifier de sa qualité de propriétaire, soit lors de l'expropriation, soit lors du paiement de l'indemnité ; toutefois et dans le cas où, à la suite de plusieurs expertises nécessitées par la présence de plusieurs prétendants droit à la même indemnité, le propriétaire ayant droit à cette indemnité serait, en dernier lieu, reconnu être autre que celui antérieurement désigné, l'indemnité n'en est pas moins acquise en totalité à ce dernier, si le
pas moins acquise en totalité à ce dernier, si le jugement qui lui a attribué cette indemnité est passé en force de chose jugée à l'égard du véritable propriétaire ayant droit à ladite indemnité. En cas de doute sur les droits respectifs des parties, ce doute doit s'interpréter en faveur de celle des parties qui était en possession au moment où a été rendu l'arrêté d'expropriation et dont les actes possessifs n'ont cessé que par l'occupation qui a été la conséquence de cette expropriation. BALIT ET GRAVIER C. LES HÉRITIERS CLAUZEL ET COSS. ARBÈT. Considérant qu'un extrait inséré en exécution
CLAUZEL ET COSS. ARBÈT. Considérant qu'un extrait inséré en exécution de l'art. 28 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 au Moniteur algérien du 30 avril 1852, concernant aussi intéressante au point de vue pratique, il est utile d'examiner la législation qui la régule, et ce que par décision du ministre de la guerre, en date du 22 mars 1852, a été prononcée l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec d'autant plus de raison que la seconde chambre, par arrêt du 19 février 1864, lui a donné une solution contraire à celle de l'arrêt que nous rapportons. Cette législation est toute entière
de l'arrêt que nous rapportons. Cette législation est toute entière dans l'ordonnance du 26 septembre 1842, titre 5, et dans celle du 16 avril 1843, chap. 3. En ce qui concerne d'abord le délai de distance en général, le rédacteur de l'Ordonnance du 16 avril 1845, sauf l'importance du délai, se borne, par l'art. 37, à renvoyer purement et simplement pour l'application au Code de procédure, de sorte que la où il n'y a pas d'exception édictée par le législateur, les règles tracées par le Code de Procédure civile sont celles qui doivent être appliquées ; mais à l'égard de
celles qui doivent être appliquées ; mais à l'égard de l'appel proprement dit, les délais ordinaire et extraordinaire ayant été tous deux prévus par les ordonnances de 1842 et de 1843, il s'agit uniquement de rapprocher l'une de l'autre ces deux Ordonnances et de tirer de ce rapprochement la solution qui convient à l'espèce. L'article 56 de l'Ordonnance du 26 septembre 1842 est ainsi conçu : « Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois à partir de la signification, soit à personne, soit au domicile réel ou
la signification, soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances qui sont réglées par un arrêté du Gouverneur général, etc. » Après cette disposition vient celle de l'Ordonnance de 1843, par laquelle le rédacteur de l'ordonnance ayant plus particulièrement en vue le domicile respectif des parties, s'est exprimé ainsi qu'il suit : « Ceux qui demeurent hors de l'Algérie ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, auront, outre le délai de 30 jours pour interjecter appel et de 90 jours pour la requête civile, les
appel et de 90 jours pour la requête civile, les délais à raison de la distance fixée ci-dessus pour les ajournements. » Vient enfin l'art. 37 de la même Ordonnance, ainsi conçu: « Dans tous les cas où le Code de Procédure civile ordonne que le délai qu'il détermine pour l'accomplissement d'une formalité telle que : signification, sommation, dénonciation, appel en cause, sera augmenté d'un jour par 1 roi myriamète comme dans tous ceux où il y a lieu à une notification ayant pour objet de faire courir ou de prévenir une déchéance, le délai supplémentaire à raison de la
prévenir une déchéance, le délai supplémentaire à raison de la distance sera réglé conformément aux dispositions des arts. 6, 7, 8 9 et 10 de la présente Ordonnance. » La fin de non-recevoir invoquée contre l'appel de M. Balit, repose uniquement sur la disposition de l'art. 16 de l'Ordonnance du 16 avril 1843, qui est conçue dans les termes que nous avons ci-dessus rappelés : les intimés se fondant sur les dispositions de ladite Ordonnance, ont soutenu devant la Cour que toutes les fois que l'appelant, comme dans l'espèce, habitait le lieu où le jugement avait été rendu, il était
le lieu où le jugement avait été rendu, il était renfermé dans le délai invariable de 30 jours pour signifier son appel, alors même que l'intimé serait domicilié à une très-grande distance dudit lieu. Nous ne contestons pas les termes de l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843, pris isolément ; toute la question est de savoir comment il faut les interpréter et s'ils rendent bien la pensée du législateur. Quelque formel que puisse être un texte de loi, et quelque respect que doive avoir le magistrat pour son exécution, il y a quelque chose dont les tribunaux doivent
exécution, il y a quelque chose dont les tribunaux doivent surtout se pénétrer, c'est la pensée qui a guidé le législateur, pensée qui, si elle n'est pas évidente à tous, porte sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles,
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