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Mais elle ne s'applique nullement aux bâtiments qui sont déjà entrés dans l'intérieur, et dont les marchandises prohibées qui étaient à son bord, ont été ouvertement déclarées, parce qu'elle ne peut leur supposer aucune intention frauduleuse. Dans ce dernier cas, c'est l'art. 4, tit. 5 de la loi du 22 août 1791, qui reçoit application; cet article ordonne simplement la réexportation des marchandises prohibées qui ont été déclarées sous leur véritable dénomination, et ne prononce ni confiscation ni amende, soit que les marchandises aient été importées par des bâtiments au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux. ARRETT. LA COUR, — Attendu
ou au-dessus de cent tonneaux. ARRETT. LA COUR, — Attendu que l'art. 4 du titre 5 de la loi du 22 août 1791, sur les douanes, est conçu dans des termes généraux; qu'il ne fait aucune distinction; qu'il n'a même pas de trait à la capacité des navires qui ont servi au transport des marchandises mentionnées audit article; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, loin de contenir une prohibition absolue aux navires au-dessous de cent tonneaux de se charger de marchandises prohibées à l'entrée, spécifie au contraire deux circonstances qui
marchandises prohibées à l'entrée, spécifie au contraire deux circonstances qui formeront contre eux, quand ils en auront à bord, une présomption légale de fraude ; qu'en ordonnant leur confiscation, s'ils sont trouvés à l'ancre, ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, cet article n'a point eu évidemment en vue les bâtiments qui viennent mouiller au port, mais bien ceux qui, pour éluder la surveillance, se tiennent en mer à une distance assez rapprochée pour pouvoir communiquer à volonté avec la terre ; — Attendu que, dans l'espèce, le navire le Pierre-Marie n'a été trouvé dans aucune des
le navire le Pierre-Marie n'a été trouvé dans aucune des circonstances marquées par la loi ; qu'il est au contraire reconnu au procès qu'il est venu directement mouiller au port, et que le capitaine a présenté au bureau de la douane, avant aucune visite des préposés, la déclaration de son chargement sous sa propre dénomination ; que dès lors il ne s'élevait contre lui aucune présomption de fraude, et que même sa bonne foi est reconnue par l'administration ; d'où il résulte que le jugement attaqué n'a ni mal interprété ni violé les art. 4 et 7 des deux lois
ni violé les art. 4 et 7 des deux lois ci-dessus citées, mais qu'il a fait de l'un et l'autre une juste application ; — REJETTE. Du 10 juillet 1816. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap, M. Legonidec. — Concl, M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Dupont, avocat. (S. S. 1°. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. 2°. MOYENS. — EXCEPTIONS. — LOI. 1°. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, portant que les mutations ne seront soumises
28 avril 1816, portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit, qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre tant des mutations par décès, que des mutations par vente; — il fait exception à cet égard à l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, qui établit en général que les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits, (Loi du 28 avril 1816; — Loi du 27 ventôse an 9). 2°. Si les juges ne peuvent suppléer, ni moyens ni exceptions, quand au point de fait, ils
ni moyens ni exceptions, quand au point de fait, ils peuvent, ils doivent même suppléer quand au point de droit ou de loi, d'après les faits articulés et constants, — Si donc à des faits allégués et constants, les juges appliquent une loi non invoquée, ils ne font que leur devoir ; il n'y a pas lieu à s'en plaindre devant la Cour de cassation. (Art. 1er, Cod. civ., Cod. pr. civ., 173.) (L'administration de l'enregistrement. -C. — Godin.) En 1814, la dame Damaney céda tous ses droits dans la succession de ses père et mère, aux sieurs Godin ses
succession de ses père et mère, aux sieurs Godin ses frères. Les droits de cet acte de mutation n'étaient pas encore acquittés à l'époque où fut promulguée la loi du 28 avril 1816. — La régie en poursuivit alors le paiement contre André Godin, suivant le taux établi par cette dernière loi. Elle prétendit qu'il importait peu que l'acte de mutation n'eût pas été passé sous son empire, parce qu'aux termes de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement. André Godin appela ses frères dans
à l'époque du paiement. André Godin appela ses frères dans la cause, comme solidaires avec lui pour le paiement de ces droits ; et sur l'audience, il demanda, dans tous les cas, par l'organe de son défenseur, et sans avoir signifié des conclusions à cet égard, que les droits fussent réglés par la loi du 22 frimaire an 7, sous l'empire de laquelle l'acte de mutation avait été passé, et non pas par la loi du 28 avril 1816. 28 février 1817, jugement du tribunal civil de Lons-le-Saule, qui, en prononçant sur la solidarité, ordonne d'office que la perception soit
prononçant sur la solidarité, ordonne d'office que la perception soit faite suivant la loi du 22 brumaire an 7. POUVoir en cassation, de la part de la régie, pour violation de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, et des art. 52 et 59 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal n'a pas ordonné le paiement des droits, d'après le taux fixé par la loi existante à l'époque de ce paiement ; — Et violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et de l'art. 17 de celle
22 frimaire an 7, et de l'art. 17 de celle du 27 ventôse an 9, en ce que le tribunal a ordonné que le paiement serait fait conformément à la loi du 22 frimaire an 7, sans qu'il y eût eu de la part d'André Godin des conclusions signifiées à cet effet. Et d'abord, dit la régie, il résulte clairement de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, que les droits de mutation de l'acte dont il s'agit, devaient être acquittés suivant le taux fixé par la loi du 28 avril 1816; car cet article porte :
loi du 28 avril 1816; car cet article porte : « Les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus, suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an 7, et CELLES POSTÉRIEURES, quelle que soit la date ou l'époque des actes à enregistrer ». Inutilement l'on voudrait induire le contraire de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, qui est ainsi conçu : « Les droits de mutation établis par la présente loi, ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication ; les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication. —
lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication. — Quant aux actes, l'art. 1er. de la loi du 28 ventôse an 9, continuera d'être exécuté. Cet article, en déclarant que les droits des mutations antérieures à la loi du 28 avril 1816, ne seront pas perçus d'après le taux fixé par cette loi, n'entend parler que des mutations par décès, et non pas des mutations opérées par acte de vente, cession ou autres, comme dans l'espèce; car elle déclare formellement que les droits à percevoir sur les actes, seront réglés conformément au principe établi par l’art. 1er. de la
réglés conformément au principe établi par l’art. 1er. de la loi du 28 ventôse an 9, c'est-à-dire par la loi existante à l'époque du paiement. En second lieu, on voit, d'après les art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 17 de celles du 27 ventôse an 9, que l'instruction des instances que poursuit la régie pour les perceptions qui lui sont confiées, doit être faite, par mémoires respectivement signifiés; et qu'ainsi le tribunal n'avait pas pu faire droit à des conclusions qui n'avaient été prises que verbalement à l'audience. André Godin a soutenu que l’art. 59
verbalement à l'audience. André Godin a soutenu que l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816, n'établit aucune distinction entre les mutations opérées par décès et celles opérées par actes; que les unes et les autres ne sont soumises au droit créé par cette loi, qu'autant qu'elles se sont passées sous son empire; et qu'il n'y a que les actes ordinaires, à l'égard desquels cette loi conserve le principe, que les droits doivent être réglés par la loi existante à l'époque du paiement. Quant au second chef du jugement, il a dit que bien qu'il n'y eût pas eu
il a dit que bien qu'il n'y eût pas eu de sa part de conclusions signifiées, mais seulement des conclusions verbales tendant à faire déclarer que les droits seraient perçus suivant le taux de la loi du 22 frimaire an 7, le juge avait pu, néanmoins, sans contrevenir à aucune loi, ordonner d'office que la perception serait faite conformément à la loi du 22 frimaire, parce que la perception légale des impôts, de quelque genre qu'elle soit, importe trop à l'ordre public, pour que les tribunaux, qui en sont les conservateurs, n'aient pas le droit d'empêcher, d'office, les nombreuses erreurs
conservateurs, n'aient pas le droit d'empêcher, d'office, les nombreuses erreurs qui pourraient se commettre dans cette perception. ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Cahier, avocat-général; — Attendu qu'en jugeant que, d'après l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816, les actes de mutation d'immeubles antérieurs à sa publication ne sont pas soumis au droit fixé par l'art. 52 de la même loi, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste interprétation de cet article; et qu'en admettant cette exception, sur la demande de la partie; sans que cette exception ait été signifiée à la régie, le tribunal
cette exception ait été signifiée à la régie, le tribunal n'a fait que ce qu'il pouvait et devait faire d'office; — REJETTE. Du 6 juillet 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. —Rap. M. Cassaigne. — Concl M. Cahier, av.-géné. (S. S.) JUIFS — CHARTE CONSTITUTIONNELLE, — DÉCRET, — ABROGATION. La charte n'a pas abrogé, même virtuellement, le décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs : ce décret continue donc d'être applicable à toutes les créances souscrites à leur profit. (Mayer-Samuel. — C.
toutes les créances souscrites à leur profit. (Mayer-Samuel. — C. — Prince.) Par acte authentique du 18 prairial an 13, le sieur Prince se reconnut débiteur du sieur Mayer-Samuel, juif d'origine, d'une somme de 3650fr. Les biens du sieur Prince ayant été vendus, un ordre fut ouvert pour en distribuer le prix. Mayer-Samuel demanda à être colloqué pour le montant de sa créance du 18 prairial an 13. Les autres créanciers, lui opposèrent le décret du 17 mars 1808, et demandèrent, en vertu de l'art. 4 de ce décret, qu'il fût tenu de prouver qu'il avait fourni sans fraude la
fût tenu de prouver qu'il avait fourni sans fraude la valeur entière de la créance qu'il réclamait. 31 janvier 1812, jugement du tribunal civil de Metz, qui ordonne que Mayer-Samuel sera tenu de faire cette preuve. Appel. — 26 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz, ainsi conçu : « Considérant que dans tous les temps les juifs avaient été soumis à une législation particulière; que le chef du gouvernement, en 1808, avait bien pu remettre en vigueur les anciennes lois qui les concernaient, en les appropriant à l'état actuel des choses; qu'en cela il n'avait pas
à l'état actuel des choses; qu'en cela il n'avait pas excédé les bornes du pouvoir que les lois constitutionnelles lui attribuaient; qu'ainsi le décret du 17 mars doit encore être considéré aujourd'hui comme une loi ou un règlement maintenu par l'art. 68 de la charte, et continuer à recevoir son application jusqu'à ce qu'il ait été rapporté par des dispositions formelles. » POURVOI en cassation de la part de Mayer-Samuel, 1°. pour fausse application du décret du 17 mars 1808, en ce que ce décret n'est plus applicable depuis la promulgation de la charte; 2°. violation de l'article 1er. de
promulgation de la charte; 2°. violation de l'article 1er. de la charte, en ce que, depuis sa publication, tous les Français doivent être régis par la même loi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'acte dont il s'agit au procès étant du 18 prairial an 13, la Cour de Metz a pu, sans contravention, y appliquer les dispositions du décret du 17 mars 1808; — REJETTE. Du 25 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrionde-Pensey. —Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Plaid. M.
de Savarin. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Plaid. M. Guichard, avocat. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — FEMMES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'article 126, Code procédure civile, qui autorise les juges à prononcer la contrainte par corps, pour dommages-intérêts, en matière civile, au-dessus de 300fr., ne s'étend pas aux femmes : elles ne sont passibles de la contrainte par corps, que pour stellionat, aux termes de l'art. 2066 du Code civil. (La dame Gast. — C. — la dame Levacher. Une action en réintégration avait été portée devant le juge de paix de St.-Malo, par la dame Levacher, contre les sieur et dame
St.-Malo, par la dame Levacher, contre les sieur et dame Gast. Par jugement du 6 mai 1815, les conjoints Gast furent condamnés conjointement, solidairement et par corps, au paiement d'une somme de 700 fr., à titre de dommages-intérêts. Appel de la part de la dame Gast. 18 juillet 1815, jugement confirmatif du tribunal civil de St.-Malo. POURVOI en cassation pour contravention à l'art. 2066 du Code civil, et à l'article 126 du Code de procédure, en ce que la Cour royale a prononcé la contrainte par corps contre une femme. En matière civile, a dit la dame Gast, la contrainte
En matière civile, a dit la dame Gast, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans le cas de stellionat. Telles sont les expressions du premier paragraphe de l'art. 2066 du Code civil, d'après lesquelles il est incontestable que la contrainte par corps ne peut pas être prononcée contre une femme pour dommages-intérêts. Le second paragraphe de l'article 126 du Code de procédure donne aux juges la faculté de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts en matière civile, au-dessus de la somme de 300 fr. : cet article a
de la somme de 300 fr. : cet article a ajouté des cas nouveaux à ceux dont il est fait mention dans le Code civil ; mais il n'a en rien dérogé aux dispositions portées dans l'article 2066, en faveur de personnes dont l'âge et le sexe ont mérité l'indulgence du législateur. Ces principes ont été consacrés par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 1813. Voy. tom. 13, 1re. part., pag.466. Pour la dame Levacher, on a soutenu que l'art. 126 du Code de procédure avait créé une exception au principe général, posé par
procédure avait créé une exception au principe général, posé par l'article 2066 du Code civil ; que seulement il avait laissé aux juges la faculté de la prononcer ou de ne pas la prononcer, suivant les circonstances. En matière civile, les dommages-intérêts sont la réparation d'un tort souvent causé par un délit, le dol ou la fraude ; dans ce cas la condamnation ne saurait être trop rigoureuse, quelle que soit la personne contre qui elle est prononcée. Telle est le sens et l'esprit de l'article 126 du Code de procédure. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 2066 du Code
procédure. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 2066 du Code civil, ainsi conçu : "La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans le cas de stellionat..." Attendu qu'aux termes de cet article, La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les femmes, hors le cas de stellionat, et que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de stellionat, mais d'une simple demande en réintégration ; que loin qu'il ait été dérogé audit article par l'article 126 du Code de procédure civile, cet article le confirme en n'attribuant aux juges la
civile, cet article le confirme en n'attribuant aux juges la faculté de prononcer la contrainte par corps, que dans les cas prévus par la loi; que si l'article 126 laisse au tribunal le pouvoir de prononcer la contrainte par corps, dans le cas d'adjudication de dommages-intérêts au-dessus de 300 fr. en matière civile, il ne fait qu'ajouter ce cas à ceux où elle peut avoir lieu à raison de la matière, contre ceux qui sont passibles de ladite contrainte à raison de la personne ; qu'il n'a pas pour objet de déterminer quelles sont les personnes contre lesquelles elle peut
de déterminer quelles sont les personnes contre lesquelles elle peut ou ne peut pas être prononcée, à raison de leur qualité ; — Et attendu que les jugements dénoncés ont condamné la demanderesse par corps au paiement des dommages-intérêts adjugés à la partie défaillante. — CASSE. Du 20 mai 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Prés. M. Brisson — Rap. M. Carnot. — Cens. M. Cahier, av.-gén. — Plaid. M. Delagrange, avocat. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — ENFANT À NAÏTRE. — ACTE SOUS SEING PRIVE. Une institution contractuelle est une donation de la qualité d'héritier. — C'est pourquoi elle ne
donation de la qualité d'héritier. — C'est pourquoi elle ne peut être faite que par acte public, même dans les pays où sont usités les articles de mariage sous seing privé. — Peu importe qu'elle soit au profit d'enfant à naître : la dispense d'accouchement n'emporte pas dispense d'acte public. (Ordonnance de 1731, art. 1er., 10 et 46). En 1740, le sieur Prugues contracta mariage avec la demoiselle Prugues ; — les articles du mariage furent rédigés par acte sous seing privé. — Les deux époux décédèrent en 1780, laissant cinq enfants. L'aîné de ces enfants eut de son mariage
cinq enfants. L'aîné de ces enfants eut de son mariage la demoiselle Eugénie Prugues, depuis dame Forgues. Postérieurement, la dame Forgues a prétendu que le contrat de mariage de ses aïeux, passé en 1740, contenait une institution contractuelle de la moitié des biens des époux au profit de l'aîné des enfants à naître ; et elle a demandé à être admise à la preuve de cette institution, afin de profiter elle-même du bénéfice, comme étant la fille de l'héritier institué. Ses frères et sœurs ont soutenu qu'elle ne pouvait pas être admise à prouver la prétendue institution, parce que, existât-elle
être admise à prouver la prétendue institution, parce que, existât-elle réellement, elle serait de nul effet comme étant sous seing privé. 7 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Pau qui admet la dame Forgues à la preuve de l'institution contractuelle par elle articulée. POURVOI en cassation de la part des frères et sœurs Prugues, pour violation de l'article premier de l'ordonnance de 1731, en ce que la Cour royale n'a pas considéré comme nulle et de nul effet l'institution sous seing privé dont il s'agit, et n'en a pas rejeté la preuve; — Et fausse application de l'art.
pas rejeté la preuve; — Et fausse application de l'art. 46 de la même ordonnance, en ce qu'elle n'a pas reconnu que cet article n'établit une exception à la règle qui veut que toutes les donations entre-vifs soient faites par actes authentiques, que pour le cas où la donation est faite par un père de famille à un enfant qui est en sa puissance. Il est constant, disent les frères et sœurs Prugues, qu'aux termes de l'article premier de l'ordonnance de 1731, une donation quelconque n'est valable qu'autant qu'elle est faite par acte authentique. Or, une institution contractuelle n'est autre
faite par acte authentique. Or, une institution contractuelle n'est autre chose qu'une donation de la qualité d'héritier. — Il ne faut pas opposer l'art. 10 de cette ordonnance, qui contient une exception à ce principe; car cette exception n'est relative qu'à la forme de l'acceptation de la donation, et non à la forme de la donation elle-même. — On ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 46, qui autorise les donations sous seing privé, lorsqu'elles sont faites par un père de famille aux enfants qui sont dans sa puissance; car, dans l'espèce, l'héritier institué n'était pas dans la
puissance; car, dans l'espèce, l'héritier institué n'était pas dans la puissance de l'instituant, puisqu'il était à naître. ARRÊT. LA COUR; — Vu les arts. 1, 2, 10 et 46 de l'ordonnance du mois de février 1731, conçus en ces termes : Art. 1er. « Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, et il en restera minute, à peine de nullité » Art. 2. « Les donations entre-vifs seront faites dans la forme ordinaire des contrats et actes passés devant notaires, et en y observant les autres formalités qui y ont eu lieu jusqu'à présent, suivant les différentes lois,
y ont eu lieu jusqu'à présent, suivant les différentes lois, coutumes et usages des pays soumis à notre domination. » Art. 10. « N'entendons pareillement comprendre dans la disposition des articles précédents, sur la nécessité et la forme de l'acceptation dans les donations entre-vifs, celles qui seraient faites par contrats de mariage aux conjoints ou à leurs enfants à naître, soit par les conjoints mêmes, ou par les ascendans ou parents collatéraux, même par des étrangers; lesquelles donations ne pourront être attaquées ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation. » Art. 46 « N'entendons comprendre dans les dispositions de
» Art. 46 « N'entendons comprendre dans les dispositions de la présente ordonnance, les donations faites par le père de famille aux enfants étant en sa puissance, » Considérant que la question de savoir si la Cour royale de Pau devait, dans l'espèce, admettre la dame Forgues à prouver, tant par livres que par témoins, qu'il avait existé des articles de mariage sous signature privée, souscrits par Pierre Prugues et Marthe Prugues, son épouse, par lesquels ils auraient institué son père héritier de la moitié de leurs biens, ne peut être résolue que par l'examen et le rapprochement des dispositions
être résolue que par l'examen et le rapprochement des dispositions précitées de l'ordonnance de 1731, concernant les donations ; Considérant que c'est sous l'empire de cette loi qu'auraient été arrêtés et signés les prétendus articles de mariage dont la dame Forgues veut faire sortir la preuve de l'institution contractuelle qu'elle soutient avoir été faite au profit de son père, pour en recueillir le bénéfice ; mais que sa prétention ne peut être accueillie, d'après les dispositions précitées de cette même loi, qui décide, par son article 1er., que tous les actes portant donation entre-vifs doivent être reçus par un notaire,
actes portant donation entre-vifs doivent être reçus par un notaire, et qu'il doit en rester minute à peine de nullité; et, par son article 2, que les actes de cette nature doivent être rédigés dans les formes usitées et requises pour la validité des actes reçus par ces officiers publics; Considérant qu'il résulte de la disposition de l'art. 10 de cette même ordonnance, que les donations faites aux enfants à naître sont soumises, comme toutes les autres, à l'observation des articles précédents, sous peine de nullité; que les institutions contractuelles ont toujours été considérées comme de véritables donations entre-vifs, et
ont toujours été considérées comme de véritables donations entre-vifs, et que, par conséquent, elles ne peuvent produire d'effet qu'autant qu'elles sont reçues par un notaire, et qu'il en reste minute; Considérant que, dans l'espèce, l'institution dont la dame Forgues cherchait à se procurer la preuve, aurait été consignée dans des articles de mariage passés sous signature privée; que cette preuve ne pourrait dès lors la conduire à un but utile, puisque cette institution n'étant pas insérée dans un acte authentique, se serait trouvée frappée d'une nullité radicale; Considérant que, pour écarter cette nullité, on exciperait en vain de l'art. 46
écarter cette nullité, on exciperait en vain de l'art. 46 de l'ordonnance précitée, parce que l'exception portée par cet article, et qui ne concerne que l'acceptation, n'est relative qu'aux donations faites par les pères de famille aux enfants étant en leur puissance, et que, dans l'espèce, le père de la dame Forgues, prétendu institué, n'était pas sous la puissance de son père; Considérant que, de tout ce qui vient d'être établi, il suit que la Cour royale de Pau devait repousser une preuve qui, d'après tout ce qui résulte des pièces produites au procès et des conclusions de la dame