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d’un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité, sans se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête (C. civ., art. 1382: L. 20 avril 4810, art. 7.) (Tisseyre c. Boudon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 juillet 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 1382 C. civ.
ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 1382 C. civ. : — Attendu que l’arrêt attaqué, pour infirmer le jugement interlocutoire du tribunal de Libourne, du 29 avril 1898, et débouter Tisseyre de son action en dommages-intérêts contre Boudon, à raison d’un accident à lui survenu en 1896 et dont il prétendait rendre responsable ce dernier, s’est fondé sur ce que «les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité du patron Boudon»; — Attendu que s’il s’explique sur les principes de la responsabilité, et, s’il déclare, à bon droit, que les rapports
responsabilité, et, s’il déclare, à bon droit, que les rapports des parties sont régis par les art. 1382 et suiv. C. civ., et non par l’art. 1710 et 1135 du même Code, il ne se prononce ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisées par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête; — Qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision ; -Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp ; Sarrut, av. gén.
prés. ; Ruben de Couder, rapp ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Bonnet, av. CASS.-civ. 11 février 1902. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, PRÊT, REMBOURSEMENT, AVEU, INDIVISIBILITÉ. Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s'être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art. 1357 C. civ. Par suite, doit être cassé comme non justifié le
civ. Par suite, doit être cassé comme non justifié le jugement qui condamne ledit défendeur au paiement de la somme réclamée, en se fondant sur ce que, par son refus de prêter le serment dans les termes dans lesquels il lui était déféré, en se bornant à jurer qu’il avait remboursé son adversaire, et en ne lui référant pas le serment, il devait être réputé avoir refusé de le prêter (2). (C. civ., art. 1356, 1357 et 1361.) (Lagoutte c. Mauger.) Le tribunal civil de Mortain a, le 10 février 1898, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL :
1898, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Mauger a assigné Lagoutte devant le tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme de 400 francs, qu’il lui a prêtée verbalement, à deux reprises différentes, en octobre et novembre 1889, avec intérêts au taux légal ; — Attendu qu’au cours de l’instance, il a déféré, selon la faculté qu’il avait, le serment décisoire à son adversaire sur le fait servant de fondement à sa demande; que la partie à laquelle cette proposition a été faite doit succomber si elle ne prête pas le serment; — Attendu que
si elle ne prête pas le serment; — Attendu que le serment lui était déféré sur les points suivants : 1° s’il n’est pas vrai que, dans le courant d’octobre 1889, le sieur Désiré Mauger, sur l’ordre et la prière de Lagoutte, remboursa de ses deniers personnels, à lui Mauger, à un sieur Picot, cultivateur à la Chapelle-Cécilis, créancier sur Lagoutte de cette somme, la somme de 200 francs ; 2° s’il n’est pas vrai que, dans le courant du mois de novembre 1889, à la prière de Lagoutte, qui demandait à Mauger de lui prêter encore 200 francs, ledit
demandait à Mauger de lui prêter encore 200 francs, ledit Mauger 2) Du moment où le seul fait contesté était le remboursement du prêt, le serment, pour mettre fin au litige, aurait dû être déféré et prêté sur ce point-là spécialement. (V. Cass., 29 avril 1885 S. 1886. L. 178. P. 1886. L. 409, et la note. -, Hudelot et Metman. Des oblig., 3e éd., p. 447, n. 769. V. aussi Cass., 13 mars 1900. Dans ce Recueil, 1900. L. 531: S. et P. 1900. L. 448. COUR DE CASSATION. 437 Le juger ne consentit pas à ce que Lagoutte
437 Le juger ne consentit pas à ce que Lagoutte touchât directement d'un sieur Pierre Picot 200 francs, que celui-ci lui devait, ce qui eut lieu en effet, opération qui constitua Lagoutte débiteur de ces 200 francs vis-à-vis de Mauger ; -— Attendu que Lagoutte, à l'audience du 9 février 1898, au lieu de prêter le serment dans les termes où il lui était déféré, n'a pas osé contester ces faits, et jurer qu'ils étaient faux ; qu'il s'est borné à jurer d'une façon vague et équivoque que Mauger avait été son créancier, mais qu'il l'avait remboursé, et sans référer
été son créancier, mais qu'il l'avait remboursé, et sans référer le serment à son adversaire; qu'il doit ainsi être réputé avoir refusé le serment dont il s'agit; Par ces motifs, etc. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation de l'art. 1357 C. civ., et fausse application de l'art. 1361 du même Code, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1356, C. civ., sur l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur en cassation au paiement d'une somme de 400 francs, par l'unique
cassation au paiement d'une somme de 400 francs, par l'unique motif qu'il aurait refusé de prêter le serment à lui déféré par le défendeur éventuel sur des faits d'où résultait la preuve d'un prêt de même somme, contracté par le demandeur en 1889, alors que ce dernier, sans contester le prêt, soutenait l'avoir remboursé, et que, par suite, le serment, tel qu'il a été déféré, n'étant pas de nature à trancher le litige existant entre les parties, ne pourrait servir de base juridique à la condamnation qui a été prononcée par le juge. ARRÊT (après délib. en la ch. du
par le juge. ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1357 et 1361 C. civ.; — Attendu que, d'après les termes formels de l'art. 1357 C. civ., le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; — Attendu que, par ses conclusions, le demandeur en cassation ne contestait pas la réalité du prêt de 400 francs que lui avait consenti le défendeur aux mois d'octobre et de novembre 1889, mais qu'il affirmait, par un
d'octobre et de novembre 1889, mais qu'il affirmait, par un aveu indivisible, s'être libéré; que le serment déféré, ne portant que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n'était pas de nature à terminer le litige; qu'en décidant, en ces circonstances, que, par son refus de prêter le serment dans les termes dans lesquels il lui était déféré, en se bornant à jurer qu'il avait remboursé son adversaire, et en ne lui référant pas le serment, le demandeur en cassation devait être réputé avoir refusé de le prêter, en le condamnant, par suite, au paiement des
le prêter, en le condamnant, par suite, au paiement des 400 francs réclamés, le jugement attaqué n'a pas justifié l'application qu'il a faite à la cause des articles ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau Dufresne, rapp. ; Meillon, av. gén. (concl. conf.) ; Le Soudier, av. CASS.-CRIM. S et 15 février 1902. (DEUX ARRÊTS.) 1° ET 2° PÉINES, DÉTENTION PRÉVENTIVE, IMPUTATION, DÉCISION NON MOTIVÉE, CASSATION. 1° Lorsqu'un arrêt correctionnel porte que, « en ce qui touche la peine, il y a lieu de faire droit à l'appel a minima du ministère public
de faire droit à l'appel a minima du ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et qu'il décide, en conséquence, que cette imputation n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice
du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (C.pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) (1ère espèce.) 2° La loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné. Puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on en
un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on en peut faire. Par suite, en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononce contre un prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, un arrêt viole les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892.) (2ème espèce.) (Charles et Cassel c. Min. publ.) 1er ARRÊT. LA COUR.
(Charles et Cassel c. Min. publ.) 1er ARRÊT. LA COUR. : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'art. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 novembre 1892 : — Vu ledit article ainsi conçu : « Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imposition n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie»; — Attendu que le jugement
n'aura lieu que pour partie»; — Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, condamnant Charles et Cassel à un mois de prison, ne contenait aucune disposition excluant l'imputation de la détention préventive, laquelle, par suite, devait s'opérer de plein droit : que l'arrêt attaqué, après avoir adopté sur la culpabilité les motifs des premiers juges, ajoute : « En ce qui touche la peine ; attendu qu'il y a lieu de faire droit à l'appel au ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et que l'arrêt décide, en
ne sera pas déduite », et que l'arrêt décide, en conséquence, que, cette imposition n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour; — Attendu que si l'arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver les prévenus du bénéfice de l'imputation qui leur était acquis en vertu de la loi; que l'arrêt attaqué a donc méconnu
vertu de la loi; que l'arrêt attaqué a donc méconnu et violé l'art. 24 C. pén. dessus visé; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour de Pau. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Cottignies, av. gén. (Suse c. Min. publ.) 2e ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office : — Vu les art. 193 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué a, sur l'appel du ministère public, décidé, par dérogation à l'art. 24 C.
du ministère public, décidé, par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive subie par le prévenu à compter de la date du mandat de dépôt jusqu'au jour dudit arrêt ne sera pas imputée sur la durée de la peine; — Attendu que cette décision est motivée par les seules considérations suivantes : « que le prévenu ne justifie pas le mérite de son appel; qu'il n'a, à l'audience de la Cour, invoqué et fait valoir aucune circonstance ni aucune considération qui soit de nature à expliquer cet appel ;
considération qui soit de nature à expliquer cet appel ; qu'il n'a eu évidemment d'autre but que celui de prolonger l'état et le régime de la prévention ; — Attendu que la loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné; que puisque dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on peut en faire; — D'où il suit qu'en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononçait contre le prévenu, en se
de la peine qu'il prononçait contre le prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Le Crix, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 11 février 1902. EXPERT-EXPERTISE, PRÉSENCE DES PARTIES. Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée (C. proc. civ., art. 317.) (Compagnie nationale de navigation c. veuve Léon Dreyfus et Cie et Brandela.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal
et Brandela.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'Haiphong, à la date du 10 juin 1898, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Fausse application de l'art. 106 C. comm., violation de l'art. 295 du même Code et des art. 303, 315, 317, 429 et 431 C. proc. civ. et des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a basé sa décision sur une expertise à laquelle il a été procédé hors de la présence de la Compagnie demanderesse et sans que celle-ci eût été mise en demeure d'y assister. ARRÊT. LA COUR :
été mise en demeure d'y assister. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 317 C. proc. civ. Attendu qu'une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des déclarations du jugement attaqué que la Compagnie nationale de navigation n'a pas été représentée à l'expertise, ordonnée le 28 octobre 1897, à la requête de Brandela, pour les marchandises qui ont donné lieu au litige, et à laquelle il a été procédé le 2 novembre suivant par Laborde;
il a été procédé le 2 novembre suivant par Laborde; que, d'autre part, il n'est pas contesté par le même jugement que la Compagnie ait été appelée aux opérations de cet expert; qu'il n'importe que l'expert Chodtzko, désigné pour le même objet le 11 octobre 1898, sur la demande des cosignataires du navire, ait rempli, de son côté, la mission qui lui était confiée, les deux experts ayant opéré séparément à des dates différentes et leurs opérations n'ayant ainsi, à aucun degré, un caractère contradictoire; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant opposable à la Compagnie nationale de navigation le rapport
déclarant opposable à la Compagnie nationale de navigation le rapport de l'expert Laborde, et en se fondant sur ce rapport, tant pour condamner la Compagnie à payer à veuve Léon Dreyfus et Cie la somme de 46 piastres 93 réclamée pour eux, que pour la déclarer responsable des avaries survenues aux deux glaces à destination de Brandela, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse... mais seulement aux chefs relatifs à la somme de 46 piastres 93 réclamée par
relatifs à la somme de 46 piastres 93 réclamée par veuve Léon Dreyfus et Cie et aux deux glaces dont Brandela était le destinataire...; renvoie devant le tribunal de Hanoï... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. — 1° TESTATEUR, DÉMENCE, FAITS ARTICULÉS. PERTINENCE, GRAVITÉ, VRAISEMBLANCE, POUVOIR DU JUGE. — 2° CONCLUSIONS, MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS IMPLICITES. — 3° LEGS, MODE D'EXÉCUTION, RENTE VIAGÈRE, ARRÉRAGES QUÉRABLES OU PORTABLES. APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si tous les modes de preuve sont admissibles pour
1° Si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être revisées par la Cour suprême. (G. civ., art. 901, 1322 et 1323.) 2° Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer
dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables ; en effet, il s'agit en pareil cas, non point d'un lieu s'effectuera le paiement d'une dette résultant d'une obligation conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, le mode d'exécution du legs. (C. civ., art. 1247.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens réunis et tirés de la violation des art. 901, 1322 et 1323 C. civ., et de la violation du principe suivant lequel tous les
et de la violation du principe suivant lequel tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament et excès de pouvoir : — Attendu que si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverainement appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité d'esprit du testateur; que leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême, ; — Attendu que vainement le pourvoi soutient que la Cour d'appel, en confirmant,
vainement le pourvoi soutient que la Cour d'appel, en confirmant, par adoption de motifs, le jugement de première instance, a dénaturé le sens d'une lettre écrite le 2 juin, par la défenderesse éventuelle, lettre dont l'authenticité n'est pas contestée et dont les juges du fond ont fait état; qu'ils ont ainsi méconnu la foi due à un acte sous seing privé et violé, par suite, les textes invoqués ; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher quel était le sens et le caractère juridique de ladite lettre, il suffit de constater que le jugement, dont l'arrêt attaqué
il suffit de constater que le jugement, dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, déclare que cette lettre a été écrite six mois après la date de la confection du testament, et que le tribunal n'a aucun doute sur l'état de santé du testateur au moment de la rédaction dudit testament; — Attendu qu'en décidant, par suite, qu'il serait exécuté suivant sa forme et teneur, la Cour n'a fait qu'un légitime usage de son pouvoir souverain d'appréciation et que l'arrêt attaqué ne viole, dès lors, aucun des textes invoqués ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 970 C. civ. Attendu que si les demanderesses ont sollicité de la Cour de déclarer les testaments litigieux nuls et de nul effet, parce qu'ils avaient été antidatés, et si elles ont pris, à cet égard, des conclusions subsidiaires fins d'une vérification par experts, il n'est pas exact de prétendre que la Cour a laissé ces conclusions sans réponse; — Attendu, en effet, que si, dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué paraît ne s'être expliqué que
lui sont propres, l'arrêt attaqué paraît ne s'être expliqué que sur l'impuissance des médecins aliénistes à décider avec certitude, d'après l'examen des testaments litigieux, s'ils étaient l'œuvre d'un dément, il faut reconnaître que la Cour, spécialement en ce qui concerne la prétendue antidate de ces testaments, a adopté les motifs des premiers juges; — Attendu que ces motifs, très formels sur la question d'antidaté, répondent, implicitement du moins, aux conclusions prises de ce chef en appel; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles invoqués; — Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1247
le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1247 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que, dans le silence du testament à cet égard, il incombait aux juges de déclarer si les arrérages de la rente viagère constituée au profit de la défenderesse éventuelle, par le testament litigieux, seraient portables ou quérables; qu'il s'agissait ici de dire, non point en quel lieu s'effectuerait le paiement d'une dette résultant d'une obligation, conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, conforme d'ailleurs aux conclusions de la
l'intention présumée du testateur, conforme d'ailleurs aux conclusions de la défenderesse éventuelle, le mode d'exécution du legs fait à son profit; qu'en décidant, par suite, que lesdits arrérages seraient payables tous les trois mois, au domicile de la créancière, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Loublier, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Passez, av. CASS.-civ. 3 mars 1902. DÉSISTEMENT, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION EN TEMPS UTILE, PUISSANCE PATERNELLE, ORDRE PUBLIC. Lorsque l'expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de
former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de l'opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n'est autre chose qu'un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l'ordre public. Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l'opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. (Epoux Godefroy c. Haubert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel Y. en ce sens notre Bép. alph.,
la Cour d'appel Y. en ce sens notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605, et les renvois de doctrine et de jurisprudence. Même s'il a été pris en appel des conclusions nouvelles, la décision des premiers juges peut être confirmée par adoption de motifs, lorsque ces motifs répondent eux-mêmes à ces dites conclusions. (Y. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv., et l'analyse de la jurisprudence. Le pouvoir souverain du juge pour apprécier, d'après les termes du testament, l'intention du testateur et la nature de la chose légée, le mode d'exécution que
la nature de la chose légée, le mode d'exécution que le legs doit recevoir, est hors de toute contestation. (Y. d'une manière générale sur le droit d'interprétation dont il est investi, en ce qui concerne les dispositions testamentaires, notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv.) Y. conf. Cass., 14 juillet 1842. S. 1842. 1. 742. — 20 juin 1888. S. 1888. 1. 300. D. P. 1889. i. 281. — 23 octobre 1889, S. 1890: 1. 61. — Demolombe, t. 4, n. 490 et suiv.; Gégaronnet, § 1177, texte et notes 12 et 13; Laurent. Principes, t.
1177, texte et notes 12 et 13; Laurent. Principes, t. 3, n. 427. — Comp. Cass., 12 janvier 1875, D. P. 1876. 1. 217. — Y. au surplus sur le principe notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Attendu, d’une part, que lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, ledésistement de l’opposition dont il avait été frappé en temps utile n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt; que, d’autre part, dans les matières qui intéressent l’ordre public, aucun acquiescement ne peut être opposé; — Attendu que la Cour