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de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés,
des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 2 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour construction de Ponts. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu
française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans
les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant
auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux
(626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi
approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46820. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu
FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à la construction de diverses lignes de chemins de fer, une
la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante
crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le
inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 2 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour construction de Ponts. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition,
des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs;
1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à
du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du
compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un
Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300, i store des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31207 du trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été verse au Trésor public, le 28 juin 1904, par la ville d'Orléans, une somme de cent vingt-cinq mille francs, applicable aux travaux de construction d'une annexe, de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur
la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre LIx Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cent vingt-cinq mille francs (125,000') applicable aux travaux de construction d'une annexe de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au
par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjols. N°. 16822. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au
un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 2 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30220 du receveur des finances
concours; Vu la déclaration n° 30220 du receveur des finances de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 mars 1904, par la ville de Calais, une somme de mille francs, à titre de fonds de concours, pour la manœuvre et l'entretien du pont de Vie situé sur le canal de Calais; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres XII et XXV du budget de l'exercice 1904, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1". Il est ouvert
du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de mille francs (1,000f) applicable au paiement des frais de manœuvre et d'entretien du pont de Vie, situé sur le canal de Calais, et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir CHAPITRE XIII. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article.
titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mardéjols. N° 116823. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Calais à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française
Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 19 mars 1891, qui autorise la chambre de commerce de Calais à établir et à exploiter un outillage public sur les quais et dépendances du port de Calais Vu la demande présentée par la chambre de commerce de Calais, à l'effet d'être autorisée à incorporer dans ledit outillage et à reconstruire, dans le bassin du Petit-Paradis, le grill de carénage qu'elle exploite en vertu d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1836;
exploite en vertu d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1836; vu notamment ses délibérations des 25 juin et 14 octobre 1903 Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, et en particulier l'avis de la commission d'enquête, en date du 25 mai 1904 Vu les rapports des ingénieurs du service maritime en date des 14-22 décembre 1903, 22-29 juin 1904; Ensemble le projet de cahier des charges additionnel destiné à régir la concession du grill Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 2 juillet 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29
l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 février 1904 Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 24 mars 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1". La chambre de commerce de Calais est autorisée à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1891 et à celles du cahier des charges additionnel annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et
et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1904 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics. Signé E. Mardéjols,. PORT DE CALAIS. INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UN GRILLE DE CARÉNAGE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS. CAHIER DES CHARGES ADDITIONNEL. Objet de l'autorisation. ART. 1". La Chambre de commerce de Calais est autorisée à établir et à administrer un grill de carénage dans le
établir et à administrer un grill de carénage dans le port de Calais en se conformant aux conditions générales imposées par le cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1881 concernant l'outillage public du port et aux conditions particulières déterminées ci-après. Principales dispositions du grill. Le grill de carénage, que le permissionnaire est tenu dès maintenant d'établir, sera installé dans l'angle nord-ouest du bassin du Petit-Paradis. Il aura les dimensions suivantes : Longueur d'axe en axe des two extrêmes 60,00 Largeur sur toises à partir du mur de quai 60,00 Longueur du plancher. 28,00 Largeur du plancher 65,00
quai 60,00 Longueur du plancher. 28,00 Largeur du plancher 65,00 Obligations des usagers. Les usagers seront pécuniairement responsables envers la chambre de commerce des avaries causées au grill. Les dommages seront évalués sans appel par un ou trois experts nommés à l'amiable par le permissionnaire et les usagers, ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce de Calais, à la requête de la partie la plus diligente. Les usagers devront faire enlever du grill les étoupes et les débris de coutures refaites et remettre ledit grill, en le quittant, dans le même état où ils l'auront trouvé
le quittant, dans le même état où ils l'auront trouvé en s'y plaçant. Ils seront également tenus de disposer sur le quai, devant leur navire, des futailles d'eau ou de les placer sur le plancher du grill pour éviter tout incendie. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service du grill de carénage sont les suivantes : 1. Pour la location du grill. Navires vides ou sur lest Quinze centimes (0,15) par tonneau de jauge et par journée de séjour. Navires chargés en tout ou en partie Vingt centimes (0,20) par tonneau
en tout ou en partie Vingt centimes (0,20) par tonneau de jauge et par journée de séjour, avec minimum de perception de deux francs (2,00) par journée de séjour dans les deux cas. 2. Pour le salaire du gardien du grill. Navires dont la jauge est inférieure à cinquante tonneaux Un franc cinquante par journée de séjour. Navires dont la jauge est supérieure à cinquante tonneaux Deux francs (2,00) par journée de séjour. Le tonnage des navires à voiles et à vapeur est déterminé par la jauge brute. La journée de séjour comprend deux basses-mers. La demi-journée de séjour utile
de séjour comprend deux basses-mers. La demi-journée de séjour utile est due comme journée entière. Pour tout navire inscrit ne venant pas se placer sur le grill à son tour de rôle, l'intéressé sera tenu de verser une indemnité d'un jour à la chambre de commerce. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due lorsque l'intéressé aura fait valoir au capitaine de port, dans les vingt-quatre heures qui suivront le manquement, un cas de force majeure dûment établi et reconnu valable par ce fonctionnaire. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État pour l'occupation du domaine public sur lequel sera établi le grill
l'occupation du domaine public sur lequel sera établi le grill de carénage, une redevance annuelle d'un franc (1,00) qui sera versée d'avance au 1er janvier de chaque année entre les mains du receveur des domaines, à Calais. Cette redevance sera exigible à dater du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Durée de l'autorisation. La durée de la présente autorisation prendra fin en même temps que celle concernant l'outillage public du port de Calais, c'est-à-dire le 18 mars 1936. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation restent
de toutes les pièces relatives à la présente autorisation restent à la charge du permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 8 décembre 1901. Le ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 11 décembre 1904 folio 76 case 11. Reçu trente-deux centimes. Signé Béthouart. N° 16824. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE
exécutés par l'État. Du 29 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 48 de ladite loi d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions
compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 41, 48, 69, 106, 178, 264, 297, 300, 354, 405 et 410 des 22 janvier, 19 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre, 21 et 30 novembre 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour
ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à douze millions trois cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu le récépissé n° 44128 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 novembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi une somme de
Compagnie des chemins de fer du Midi une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Première série, Bail. Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de six cent vingt-cinq mille francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des
finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés; savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte -Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des
par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MaroÉjouls. N° 46826. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer