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ces prestations, malgré le défaut de versements patronaux. Cependant, en ce qui concerne ces caisses d'assurances, la situation est plus compliquée qu'elle ne le paraît. Il convient de rechercher, en effet, à quel titre elles auront effectué les versements de prestations, alors que les cotisations afférentes au risque n'avaient pas été payées. Les ont-elles faits, parce qu'elles en ont l'obligation légale ? Elles sont, alors, elles-mêmes, des victimes du délit, et ont le droit d'intenter l'action civile. Les ont-elles faits, au contraire, par pure bienveillance et en se réservant de se retourner contre le patron défaillant ? Elles ne sont
se retourner contre le patron défaillant ? Elles ne sont point alors des victimes, au sens pénal du mot ; elles ne sont que subrogées dans les droits des victimes, et l'on sait qu'en cas de subrogation à l'action civile, la jurisprudence n'admet qu'avec difficulté que l'option ouverte à la partie civile reste à la disposition du subrogé ; celui-ci n'a normalement que le droit de saisir les tribunaux civils. Il importe donc, au premier chef de savoir quel est exactement le droit de l'ouvrier ou de l'employé, en cas de défaillance du patron, à rencontre des caisses d'assurances. Question
de défaillance du patron, à rencontre des caisses d'assurances. Question mal éclaircie pendant longtemps et qui a pesé lourdement sur le développement, en France, du système des Assurances sociales ! Cette question, de nos jours, semble en voie de solution, quoiqu'elle paraisse encore sur certains points assez obscure. L'article 21, § 1, du décret-loi de 1935 a donné un commencement de solution en décidant que les fonds versés à la Caisse générale de garantie (et qui sont de diverses provenances) seraient exclusivement affectés à l'acquittement des contributions patronales en cas de faillite du patron, de liquidation judiciaire ou de déconfiture.
de faillite du patron, de liquidation judiciaire ou de déconfiture. Mais il ajoute que cette contribution aura lieu aussi « dans le cas où les condamnations visées aux divers paragraphes de l'article 4 n'auraient pu intervenir, ou n'auraient pu être exécutées ». Ces deux formules sont assez claires : « n'auraient pu intervenir », cela vise le cas où un décès du failli aurait anéanti l'action publique; « n'auraient pu être exécutées », cela vise précisément le cas où, pour toute cause, notamment un conflit avec les autres créanciers, la condamnation obtenue n'aurait pu être exécutée. Mais il y a,
condamnation obtenue n'aurait pu être exécutée. Mais il y a, en ce qui nous concerne, quelque antinomie entre les deux situations prévues par notre texte : faillite, liquidation judiciaire et déconfiture, d’une part; défaut de condamnation ou d’exécution de celle-ci, d’autre part. En effet, pour que la Caisse de garantie puisse se porter partie civile, il faut qu’elle ait déjà payé; et pour qu’elle puisse valablement payer, il faut que le failli ait été condamné. Concluons donc : la Caisse de garantie n’est pas une victime de la défaillance du patron, même en cas de délit d’abus de confiance, ce
patron, même en cas de délit d’abus de confiance, ce qui lui ouvrirait le droit de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs. Le préjudice qu’elle éprouve devant être constitué postérieurement à la condamnation, elle ne peut former son recours contre la faillite de l’employeur que devant le tribunal de commerce. Ce système est lourd. Il mériterait d’être perfectionné et pourrait l’être facilement. Il suffirait de modifier les textes de l'article 21, en décidant — ce qui est conforme à l'institution même de la Caisse de garantie — qu’en cas de faillite du patron, la Caisse est légalement obligée
cas de faillite du patron, la Caisse est légalement obligée de payer, sans délai, les cotisations en retard, et qu’elle peut dès lors se porter partie civile dans les instances pénales poursuivies contre le failli, instances dans lesquelles le syndic devra être mis en cause. — La deuxième situation est celle qui résulte de l’application de l’article 4, § 1, lequel vise une hypothèse, normalement appelée à se présenter plus fréquemment que celle de l’abus de confiance. Ce texte établit des poursuites de simple police, pour l’infraction, même involontaire, aux dispositions de la loi; il est naturel de penser que
dispositions de la loi; il est naturel de penser que ce seront les cas les plus nombreux, l’application des peines correctionnelles de l’abus de confiance étant réservée aux seuls patrons, qui ont, volontairement et dans un but de fraude, conservé les contributions ouvrières précomptées. L’article 4, § 1, est ainsi rédigé : « L’employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 est poursuivi devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du Ministre du Travail ou du directeur régional des assurances sociales compétent, soit éventuellement à
du directeur régional des assurances sociales compétent, soit éventuellement à la requête du Ministre du Travail ou de toute autre partie intéressée; il est passible d'une amende de 5 à 15 francs prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu’au paiement des intérêts de retard... ». Cet article s’applique sans difficultés quand le patron est encore in bonis; amende et condamnation pécuniaire sont, dans ce cas, prononcées contre
amende et condamnation pécuniaire sont, dans ce cas, prononcées contre le patron, assigné en son propre nom. Le seul point, qui peut faire quelque doute, est de déterminer la nature de la condamnation pécuniaire. Bien que le texte parle, dans un cas, de partie civile, on peut douter que ce soit une véritable réparation civile, puisque le tribunal n’est pas libre de l’arbitrer et de la proportionner au dommage causé, mais qu’elle est fixée légalement au montant des cotisations arriérées et aux intérêts de retard. Ceci importe toutefois assez peu, sauf si l’on se pose la question (qui ne saurait
sauf si l’on se pose la question (qui ne saurait être étudiée ici) de savoir si, outre cette condamnation légale, le tribunal pourrait prononcer une condamnation à des dommages-intérêts véritables, pour le préjudice causé personnellement à la partie civile. Quand le débiteur est en faillite, au contraire, cette question de la nature de la condamnation pécuniaire obligatoire se présente avec un caractère de gravité accru. Si l’on y voit une véritable réparation civile, il faut admettre que le tribunal de simple police peut statuer, mais, selon nous, sa décision ne sera opposable à la masse, que si le syndic est
sera opposable à la masse, que si le syndic est intervenu ou a été mis en cause. Si l’on analyse, au contraire, la condamnation pécuniaire d’une autre façon et il restera à savoir laquelle — on aboutit à la conséquence opposée : une condamnation devant s’exécuter sur le patrimoine du condamné ne peut plus être prononcée contre le failli après la déclaration de faillite. De ces deux conceptions différentes,quelle est celle que l’on doit préférer? Selon nous c’est la seconde. La condamnation pécuniaire obligatoire n’est pas une réparation civile du dommage causé, puisqu'elle est tarifée et fixée par la loi
dommage causé, puisqu'elle est tarifée et fixée par la loi elle-même. Il est de l’essence d’une réparation civile d'être appréciée dans chaque cas, de façon à réparer tout le dommage et rien que le dommage. Une appréciation forfaitaire ou une tarification légale en changent radicalement le caractère. Comment qualifier alors la condamnation pécuniaire de l’article 4, § 1 ? Elle n’ajoute rien à la situation juridique des parties ; elle ne crée pas la dette des cotisations et de la réparation ; elle se borne à ajouter un élément de contrainte pénale à une obligation qui ne le comportait pas
contrainte pénale à une obligation qui ne le comportait pas : le but poursuivi est double, l’administration acquiert un nouveau titre contre son débiteur, titre dont elle n’avait, en somme, nul besoin, la loi créant son droit; et elle obtient de plus, par application des principes qui dominent l’exécution, le droit de procéder à la contrainte par corps contre le patron condamné. A ce point de vue on peut donc plutôt rapprocher cette condamnation pécuniaire d’une astreinte administrative que d’une véritable condamnation à des dommages-intérêts. Ce caractère était encore plus marqué avant le décret-loi de 1935. Sous l’empire de la
marqué avant le décret-loi de 1935. Sous l’empire de la loi de 1928-1930, seul le Ministre du Travail ou la Caisse générale de garantie avaient le droit de demander la condamnation pécuniaire en question, et la jurisprudence considérait que le Ministère public n’était que partie jointe à l’instance, ce qui est inconciliable avec l’idée de poursuites sur l’action publique. On sait en effet que, s’il y a une action publique, l’action civile vient seulement se joindre à elle et qu’elle ne constitue pas une instance séparée. Pour éviter la conséquence qu’avait tirée la jurisprudence de cette situation de droit, c’est-à-dire
qu’avait tirée la jurisprudence de cette situation de droit, c’est-à-dire la non-application des règles relatives à l'action civile et l'incompétence, de ce fait, du tribunal de simple police, en cas de faillite du patron poursuivi, le décret-loi de 1935 a modifié le texte antérieur. Il a décidé que les poursuites auraient lieu « soit à la requête du Ministère public, sur la demande du Ministre du Travail, ou du ..., soit éventuellement à la requête du Ministre du Travail ou de toute autre partie intéressée ». A-t-on par ce simple changement de mots, modifié profondément la situation antérieure ? Nous
changement de mots, modifié profondément la situation antérieure ? Nous ne le pensons pas, et cela pour deux raisons : la première vient de ce que la mention nouvelle du Ministère public est simplement ajoutée à l'ancienne, qui subsiste toujours ; si le Ministère public est obligé de poursuivre, il n'a pas la disposition de l'action publique, et de plus, quand il ne poursuit pas, l'action est introduite par une requête du Ministre du Travail ou de toute partie intéressée. Ces personnes ne sont donc pas de simples parties civiles, mais agissent à la place du Ministère public. Remarquons qu'on
mais agissent à la place du Ministère public. Remarquons qu'on n'exige même pas qu'il y ait constitution de partie civile. La seconde raison, péremptoire, selon nous, c'est que des dommages-intérêts, tarifés par la loi, constituent une sorte d'astreinte ou de contrainte, mais non une créance de réparation civile. Concluons sur cette importante question. L'ensemble de l'argumentation qui précède peut être résumé en quelques formules : a) La condamnation à l'amende, prévue par l'article 4 § 1, peut sans difficultés être prononcée contre le failli, après le jugement déclaratif, l'amende n'étant pas opposable à la masse. b) La condamnation au paiement
pas opposable à la masse. b) La condamnation au paiement des cotisations arriérées, au contraire, n'intervenant pas à la suite d'une véritable action civile, jointe à l'action publique, il est beaucoup moins certain qu'elle puisse être prononcée par le tribunal répressif : la prononcer ne présente d'intérêt que si elle est opposable à la masse, et la fixation des cotisations arriérées avec leur date (en vue de l'application des règles du privilège, infra, n° 16) étant une opération relative à la faillite, le tribunal de commerce doit seul avoir à connaître. Dans ces conditions, on peut justifier la jurisprudence qui,
connaître. Dans ces conditions, on peut justifier la jurisprudence qui, malgré le texte de l'article 4, § 1, décide que le tribunal de simple police doit statuer sur l'amende et se déclarer incompétent pour le reste. Tribunal de simple police du canton de Montbrison, 6 juillet 1935 (Préfet de la Loire contre Pérat). II PRODUCTION À LA FAILLITE OU À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — L'application de principe des lois de la faillite étant ainsi certaine, il reste un certain nombre de points de détail dans la matière des productions à la faillite. Tout d'abord, qui peut produire, quand il s'agit
la faillite. Tout d'abord, qui peut produire, quand il s'agit de la créance de cotisations impayées des Assurances sociales ? La difficulté en la matière est de savoir qui est exactement le créancier : Est-ce l'employé ou l'ouvrier assuré? est-ce le service des assurances sociales (représenté dans chaque département par une direction) ? Si l'on n'avait qu'à appliquer les règles normales du droit civil, ou du droit commercial, la réponse à cette question ne pourrait être donnée que cas par cas, suivant les conventions intervenues entre les trois parties en présence. Et dans ces conditions, deux situations pourraient se présenter
présence. Et dans ces conditions, deux situations pourraient se présenter : ou bien l'assurance du risque, que court l'employé ou l'ouvrier, a été souscrite par celui-ci en personne, le patron n'étant que son mandataire à l'effet d'effectuer les versements de primes, c'est alors à l'ouvrier qu'il appartiendrait, le cas échéant, de produire à la faillite; ou bien, en second lieu, l'assurance aura été souscrite par le patron — lequel par hypothèse aurait accepté par contrat de garantir l'ouvrier contre les risques en cause — et dans ce cas l'ouvrier n'étant qu'un bénéficiaire, il serait très douteux qu'il puisse invoquer l'inexécution
qu'un bénéficiaire, il serait très douteux qu'il puisse invoquer l'inexécution du contrat et produire à la faillite. De toute façon, ce rappel des règles du droit commun a l'avantage d'avoir précisé un point essentiel : seul peut produire à la faillite du patron, celui qui était le créancier direct des sommes représentant les cotisations. Dans notre législation des assurances sociales, nul doute n'existe sur ce point : l'ouvrier ou l'employé assuré n'a aucun droit à recevoir les cotisations ; l'assurance se fait pour son compte, mais il est, lui, une quantité négligeable et n'a aucun droit, au sens juridique du
quantité négligeable et n'a aucun droit, au sens juridique du mot, sur les sommes qui sont payées en son nom. Le caractère administratif de l'opération l'élimine du rapport de droit, établi entre l'organisme d'assurance et celui qui paye les primes, et ceci à tel point que si une partie des primes est à sa charge sous la dénomination de cotisation ouvrière, c'est au patron seul qu'appartient l'obligation de le verser. En d'autres termes l'ouvrier est un simple fantôme de débiteur qui ne peut même pas (sauf cas exceptionnels) revendiquer le droit de payer sa dette lui-même, et encore moins être
droit de payer sa dette lui-même, et encore moins être contraint de le faire. Dans ces conditions, il faut décider qu'en cas de faillite, l'ouvrier n'a aucun droit à produire à la faillite du patron pour obtenir le paiement des cotisations d'assurances sociales. Bien plus, quand l'ouvrier produit à la faillite pour une autre cause, et spécialement pour la créance de ses salaires impayés, sa production ne doit pas être acceptée pour le montant intégral de ces salaires, tels qu'ils sont nominalement fixés par les accords des parties. Elle doit être diminuée de la valeur de la contribution ouvrière dans
être diminuée de la valeur de la contribution ouvrière dans la cotisation d'assurances sociales (actuellement 4 % du salaire, art. 2, § 2, du décret-loi du 30 octobre 1935). La seule production qui peut être acceptée à la faillite, en ce qui concerne les cotisations d'assurances sociales, doit donc émaner de celui à qui les cotisations doivent être versées, c'est-à-dire du service des Assurances sociales. C'est ce que répond, à juste titre, le Ministre du Travail à une question écrite qui lui avait été posée. La réponse est ainsi formulée : « ... Lorsque les cotisations dues au titre des
: « ... Lorsque les cotisations dues au titre des assurances sociales n'ont pas été acquittées par un employeur déclaré en faillite, suivant l'un des modes de libération prévus, c'est le service départemental des assurances sociales, qui a qualité pour agir auprès du syndic ou du juge-commissaire, dans l'intérêt des assurés et produire à la faillite » (1). Mais le service des assurances sociales, dans chaque département n'étant qu'un des services administratifs de l'État, et n'ayant pas la personnalité morale, c'est le Préfet du département, représentant le Ministre du Travail, qui est seul qualifié pour ester en justice (2). 12.
qui est seul qualifié pour ester en justice (2). 12. — La production se fait de la manière la plus simple possible, depuis que le neuvième décret-loi du 8 août 1935 a modifié les articles 491 et suivants du Code de commerce. (1) Réponse du Ministre du Travail à la question écrite n° 1869 (J. O., 3 février 1933). (2) Remarquons cependant que la Caisse générale de garantie constitue un établissement public et jouit de l'autonomie financière (art. 38, § 1, alinéa 2 du décret-loi de 1935). La créance des cotisations impayées, étant une créance légale, ne saurait être contestée
cotisations impayées, étant une créance légale, ne saurait être contestée dans son existence. Il suffit, pour la régularité des opérations, que le service administratif demande son admission au passif de la faillite, en invoquant le texte légal, qui a donné naissance à la créance : article 2 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (1). Peut-être cependant faudrait-il, et le syndic pourrait-il exiger, que la production fût faite en indiquant pour chaque ouvrier ou employé le montant des cotisations restées impayées, car la créance existe légalement, non comme un pourcentage des salaires totaux payés par l'entreprise, mais comme un pourcentage de
salaires totaux payés par l'entreprise, mais comme un pourcentage de chaque salaire individuel. Selon nous, en droit, cette seconde forme de production, détaillée, est la seule qui corresponde aux règles de la faillite. Il n'y a pas qu'une créance globale, mais un certain nombre de créances séparées. Du fait que le titre de la créance se trouve dans la loi elle-même, il résulte qu'il n'y a lieu de produire qu'un bordereau des sommes demandées à la faillite, bordereau détaillé ainsi qu'il vient d'être dit. Ce bordereau doit remplir les conditions de forme prévues à l'article 491 nouveau (texte du décret-loi
de forme prévues à l'article 491 nouveau (texte du décret-loi de 1935) du Code de commerce. Ces conditions de forme sont les mêmes de nos jours pour la faillite et pour la liquidation judiciaire, depuis que l'article 11 de la loi du 4 mars 1889 a été abrogé par le décret-loi de 1935, article 2. En conséquence, il suffit que le bordereau indique les sommes réclamées, en visant le texte de loi, qui crée l'obligation, et qu'il soit signé du créancier, lequel, en l'occurrence, nous paraît être le Directeur du Service départemental des assurances sociales. Ajoutons enfin qu'aux termes de
Service départemental des assurances sociales. Ajoutons enfin qu'aux termes de l'article 492 nouveau du Code de commerce, le bordereau doit être produit dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite, ou, au plus tard, dans la quinzaine des insertions faites dans les journaux. 13. — Le montant des sommes demandées à la faillite soulève la délicate question des intérêts de retard. En principe, on ne doit demander à la faillite que le montant des sommes dues en capital, augmenté éventuellement des intérêts moratoires ou autres courus jusqu'au jour de la déclaration de faillite. Mais dans le cas des assurances sociales,
déclaration de faillite. Mais dans le cas des assurances sociales, les textes du décret-loi de 1935 sur les assurances sociales précisent que les intérêts de retard sont dus de plein droit, à raison de 5 % par an, à partir du premier jour du mois suivant celui pendant lequel les cotisations devaient être acquittées. Ces intérêts sont portés à 10 % après un an de retard. Ils sont payables en même temps que les versements (art. 2, § 6). Il semble bien ressortir de ce texte, que la loi veut que la liquidation des intérêts se fasse au moment même
que la liquidation des intérêts se fasse au moment même de l'exécution effective, c'est-à-dire que le calcul s'en arrête, quand ils sont dus, au jour même du paiement des cotisations arriérées. Or ceci est contraire à la loi des faillites. Si longtemps que dure la procédure, le cours des intérêts est suspendu tant que la faillite n'est pas close. Les créanciers ne peuvent jamais demander à la masse d'autres intérêts que ceux qui avaient couru, au jour de la déclaration de faillite. Faut-il suivre ici la loi des faillites, ou celle des assurances sociales ? Aucun texte ne permet de
celle des assurances sociales ? Aucun texte ne permet de se décider, car le cas n'a pas été prévu par le législateur administratif de 1935. Selon nous la solution doit être cherchée, de la même façon que pour le problème étudié au n° 5 ci-dessus, dans l'application des principes généraux de la faillite, lesquels remportent, parce qu'ils forment la loi d'ordre public d'organisation du crédit commercial, sur la loi d'ordre public des assurances sociales. En conséquence, on doit décider que la production de ce créancier particulier qu'est le service des assurances sociales ne peut jamais porter d'autres intérêts de retard,
assurances sociales ne peut jamais porter d'autres intérêts de retard, que ceux, qui avaient couru, à la date du jugement déclaratif de faillite. Théoriquement cependant, le reste des intérêts de retard courus pendant la période de la faillite peut être demandé par le service des Assurance sociales au commerçant failli lui-même quand la faillite aura pris fin (1). Mais cette possibilité théorique ne doit pas faire illusion, puisque dans les cas normaux de cessation de la faillite, soit par un concordat, soit par l'union, cette créance ne peut, en fait, être ramenée à exécution. 14. — La procédure de vérification
être ramenée à exécution. 14. — La procédure de vérification des créances poursuit sa marche ordinaire et ne présente rien de Percérou, 1.1, nos 793 et 804; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, t. V, n° 271. Particulier en ce qui concerne la créance des cotisations d'assurances sociales. Pour celle-ci comme pour une créance quelconque, les trois situations légales de droit commun peuvent se présenter. D'abord l'admission immédiate par les syndics (assistés des contrôleurs, du failli qui a été appelé, et sous réserve de ratification par le juge-commissaire). C'est le cas normal. Il peut cependant être compliqué par une demande d'explications écrites
Il peut cependant être compliqué par une demande d'explications écrites adressée au service d'Assurances sociales (lequel doit y répondre dans un délai de 10 jours), au cas où il subsisterait une incertitude sur les qualités de la créance; par exemple, si le bordereau de production ne faisait pas ressortir les dates de cotisations impayées, renseignements importants pour le calcul éventuel de la part privilégiée et de la part chirographaire de la créance. Il peut se faire — mais ce sera rare — que la créance des cotisations impayées soit contestée, dans son montant; ou bien qu'elle soit contestée — cas
dans son montant; ou bien qu'elle soit contestée — cas plus fréquent — dans le rang que les syndics lui attribuent (privilégié ou chirographaire). Dans ces deux cas (art. 494 et 495 nouveaux du Code de commerce), un procès peut s'établir. A ce procès le service des assurances sociales, créancier contesté, est partie, et il plaide devant le Tribunal de commerce ou devant la Commission cantonale au nom de l'Etat — Ministre du Travail — représenté par le préfet. Quand faut-il aller devant la commission cantonale, et quand devant le tribunal de commerce? Depuis longtemps, la compétence des commissions cantonales