jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans laquelle il souffrait, et qu'il était incapable de réprimer; — Attendu qu'en décidant, d'après ces circonstances, que les griefs allégués par la demanderesse n'étaient pas de nature à faire prononcer la séparation de corps contre son mari, la Cour de Paris a jugé dans les limites du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient, et n'a pu violer l'art. 231 C. civ., qui n'a point défini les excès, sévices ou injures graves et s'en remet à cet égard à la sagesse des juges du fond; que l'arrêt n'a fait de même qu'une juste application de l'art. 212 C. civ. 212
même qu'une juste application de l'art. 212 C. civ. 212 du Code en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la demanderesse un devoir légal de subir et de tolérer, comme elle l'a fait longtemps, la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari; Par ces motifs : — Rejette. IviM. Tison, prés.; Foehner, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 mars 1902. 1° OBLIGATIONS, CAISSE DES RETRAITES, RÈGLEMENT, EMPLOI, PATRON, DROIT A PENSION, PRIVATION, CAUSE, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR
EMPLOI, PATRON, DROIT A PENSION, PRIVATION, CAUSE, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARBITRAGE CIVIL. EXPERTISE, CARACTÈRE. 1° Lorsque le règlement de la caisse des retraites d'une société porte que « l'employé qui sera révoqué par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite », cette disposition est à bon droit interprétée en ce sens que la seule révocation qui puisse entraîner privation d'un droit à pension est celle qui serait prononcée pour une faute d'une gravité en rapport avec
serait prononcée pour une faute d'une gravité en rapport avec ce résultat. Par suite, les juges du fond peuvent décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, qu'en présence du règlement dont il s'agit, les directeurs de la société ne sauraient prononcer contre un de leurs employés une révocation entraînant privation du droit à pension, pour des irrégularités de service et d'écriture qui n'impliquent, de la part de cet employé, ni infidélité, ni improbité (C civ., art. 1780.) 2° Doivent être considérées comme des experts et non pas comme des arbitres rapporteurs, que le tribunal civil ne peut
comme des arbitres rapporteurs, que le tribunal civil ne peut pas nommer, des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises à la prestation de serment, à qui on a donné pour mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir d'un employé envers son patron, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit. (Caisse d'épargne d'Auxerre c. Lévy.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 26 février 1900. ARRÊT. LA
Paris, à la date du 26 février 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris, le premier, de la violation des art. 1134, 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et d'un excès de pouvoirs, le second de la violation de l'art. 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, des art. 1382 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, d'après l'arrêt attaqué, que Lévy, caissier à la Caisse d'épargne d'Auxerre, ayant
attaqué, que Lévy, caissier à la Caisse d'épargne d'Auxerre, ayant donné sa démission de son emploi, les directeurs de cette administration y ont répondu en prononçant sa révocation; que Lévy, qui remplissait les conditions d'âge et de durée de services exigés par le règlement pour avoir des droits à une pension de retraite, a demandé en justice la liquidation de cette pension ; — Attendu qu'il ne s'agissait, dans le litige ainsi déterminé par les constatations de l'arrêt, ni du droit des directeurs de la caisse d'épargne de congédier leur employé, droit qui n'était pas contesté, ni d'une indemnité à
employé, droit qui n'était pas contesté, ni d'une indemnité à accorder pour rupture d'un contrat de louage de services, conformément aux dispositions de l'art. 1780 C. civ., mais seulement des conditions d'application de l'art. 14 du règlement de la Caisse des retraites des employés de la Caisse d'épargne d'Auxerre, aux termes duquel « l'employé qui serait révoqué de ses fonctions par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit, ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite »; — Attendu qu'il a été apprécié, par l'arrêt, que la révocation
Attendu qu'il a été apprécié, par l'arrêt, que la révocation des employés par les directeurs devant avoir pour conséquence la privation, pour les premiers, de leurs droits à une pension et les atteignant dans leur honneur et dans leurs intérêts, constituait un véritable tort. qui ne pouvait légitimement être prononcée que pour des fautes d'une gravité en rapport avec ces résultats ; que cette appréciation, fondée à dénaturer le règlement, qui était la loi des parties, en détermine sagement le sens et la portée; — Que, par suite, en déclarant que les irrégularités de service et d'écritures relevées par les
que les irrégularités de service et d'écritures relevées par les directeurs de la Caisse d'épargne d'Auxerre à l'appui de la révocation de Lévy, laissent celui-ci en dehors de tout reproche d'infidélité ou d'improbité, qu'il n'avait pu en résulter aucun préjudice pour sa Caisse dont le contrôle de la part de ceux qui devaient l'exercer avait d'ailleurs été insuffisant, qu'elles n'avaient pas assez de gravité pour justifier la peine de révocation prise contre lui, et en ordonnant en conséquence, la liquidation de sa pension de retraite, conformément aux autres articles du règlement, la Cour de Paris a usé des pouvoirs qui
règlement, la Cour de Paris a usé des pouvoirs qui lui appartenaient, a pleinement justifié sa décision et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par les deux premiers moyens du pourvoi. Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1315 C. civ., 302, 429 C. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que ce moyen est fondé de ce que l'arrêt aurait chargé les experts, par lui désignés, de faire la preuve des créances que Lévy prétendait avoir contre la Caisse d'épargne d'Auxerre, et leur aurait, quoique statuant en
la Caisse d'épargne d'Auxerre, et leur aurait, quoique statuant en matière civile, attribué les pouvoirs d'arbitre rapporteur; — Mais, attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les réclamations présentées par Lévy ne pouvaient être établies que par l'examen des pièces de comptabilité qui étaient à la possession des administrateurs de la Caisse d'épargne, a nommé trois experts exerçant la profession de commissaire-priseur comptable et syndic de faillites, en leur donnant la mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir de Lévy, envers la Caisse d'épargne, et de donner leur avis sur tous
la Caisse d'épargne, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit; qu'une telle mission, attribuée à des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises expressément à la prestation de serment, avait réellement pour objet une expertise dans le sens que la loi donne à cette mesure d'instruction; qu'il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Chaufton, av. CASS.-REQ. 3 mars 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX
Chaufton, av. CASS.-REQ. 3 mars 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS, CLAUSE DE DOTALITÉ, MOBILIER, ABSENCE D'INVENTAIRE, CRÉANCIERS DES ÉPOUX, CONFUSION DU MOBILIER, DROIT DE SAISIE. Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont exclu de ce régime et soumis au régime dotal un immeuble de la femme avec les objets mobiliers de toute nature et les meubles meublants qui le garnissent, ledit mobilier ne saurait être soustrait aux poursuites des créanciers des époux, s'il n'a été dressé antérieurement au mariage ni inventaire, ni état en bonne forme de l'apport mobilier de la future
état en bonne forme de l'apport mobilier de la future épouse. Et il en est ainsi, alors surtout qu'une partie du mobilier contenu dans l'immeuble est personnelle à l'un ou à l'autre des époux ou dépend de la société d'acquêts et que l'absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi. En cet état, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l'art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux est présumée, au regard de leurs créanciers, faire partie de la société d'acquêts et,
de leurs créanciers, faire partie de la société d'acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité leur soit opposable, une telle clause étant nulle à l'égard des tiers, en tant qu'elle dispense la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt (2). (C civ., art. 534 et 1499.) (1) Cette seconde solution paraît exacte. La différence essentielle qui sépare, en effet, l'expert de l'arbitre, c'est que le premier donne un simple avis qui n'exclut même pas la liberté des parties, au lieu que l'arbitre rend une
la liberté des parties, au lieu que l'arbitre rend une décision destinée soit à prévenir, soit à terminer un procès. (V. Cass., 31 mai 1862, D. P. 1862. 1. 242. — Bruxelles, 22 décembre 1888, D. P. 1890. 2. 312, et la note. — Voir au surplus en ce qui concerne la distinction entre l'arbitrage et l'expertise, notre Bép. alph., v° Arbitrage civil, n. 50 et suiv., 71 et suiv.) (2) Il est de principe certain que le mobilier non constaté qui définit ce qu'on doit entendre par les expressions « meubles meublants » ; — Attendu, d'autre part, qu'il
« meubles meublants » ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constaté, en fait, par le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que les époux Ogier d’Ivry, habitant au château de Vertbois, une partie du mobilier qui y est contenu est personnelle à l’un ou à l'autre ou dépend de la société d’acquêts, et que l’absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi; — Attendu qu’en cet état il a été jugé à bon droit par l’arrêt attaqué que, faute par lesdits époux de s'être conformés
l’arrêt attaqué que, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l’art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux était présumée, au regard de leur créancier, faire partie de la société d’acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité lui fût opposable, une telle clause étant nulle à l’égard des tiers, en tant qu’elle dispensait la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt; qu'ainsi la Cour de Caen, loin de violer les articles de loi visés au moyen, en a
violer les articles de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-REQ. 5 mars 1902. OBLIGATIONS, OBLIGATION NATURELLE, EXÉCUTION VOLONTAIRE, ENFANT NATUREL, AUTEUR, LÉGATAIRE UNIVERSEL, RÉPÉTITION IMPOSSIBLE. Le légataire universel n'a pas le droit d’exercer contre un tiers la répétition de ce que le testateur, qui avait toujours traité ce tiers comme son enfant, lui avait remis, en exécution de l’obligation naturelle dont il se reconnaissait tenu envers cet enfant (1). (C. civ., art. 1235
reconnaissait tenu envers cet enfant (1). (C. civ., art. 1235 ) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom. à la date du 3 avril 1901. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la Cour d’appel fonde sa décision sur ce que la remise des valeurs litigieuses faite par le sieur Verdier à la demoiselle Balmisse qu’il avait toujours traitée comme sa fille, pour lui permettre de s’établir et de se créer une situation personnelle, constituait l’accomplissement d’une obligation naturelle, dont l’arrêt a trouvé la preuve dans les faits qu’il énumère, et que le sieur Verdier avait
les faits qu’il énumère, et que le sieur Verdier avait d’ailleurs exécutée depuis la naissance de ladite demoiselle Balmisse, en pourvoyant à son entretien, en faisant tous les frais de son éducation et en assurant son existence par une pension annuelle; — Que la Cour d’appel en a justement conclu que le légataire universel du sieur Verdier n’avait pas le droit d’exercer contre la demoiselle Balmisse la répétition de ce qui lui avait été volontairement remis par son auteur en exécution de l’obligation naturelle dont celui-ci se reconnaissait tenu envers elle; — Que ce motif justifie la décision attaquée, qui
elle; — Que ce motif justifie la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de la loi de 1810 et ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi: Par ces motifs : -— Rejette. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Félix Bonnet, av. CASS.-REQ. 1er décembre 1902 CHEMINS FER, CONVENTION DE BERNE, STIPULATION DE NON-GARANTIE. ÉTENDUE. Si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l’art. 103 C. comm., à
à la présomption résultant de l’art. 103 C. comm., à prouver la faute qu’ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans l'inventaire ou un état authentique, est, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, réputé acquès au regard des tiers ou des créanciers de l’un ou l’autre des époux. (Y. Cass. 19 juin 1855. S. 1855. 1. 506, D. P. 1855. 1. 305. — 30
1855. 1. 506, D. P. 1855. 1. 305. — 30 juillet 1872. S. 1872. 1. 326, D. P. 1873. 1. 241. — Codifié et Pont. t. 2, n. 1265 et 1274: Aubry et Elu, 4 éd., t. 5. § 522, note 29, p. 457: Colmet de Santerre, t. 6, n. 162 6?VVT; de Folleville, t. 1, n. 638 et suiv.; Guillouard, t. 3, n. 1479; Laurent, t. 23, n. 187.) Et la Cour de cassation, par son arrêt précité du 19 juin 1855, ayant déjà décidé que cette règle est applicable à la communauté d’acquêts stipulée par les époux mariés
applicable à la communauté d’acquêts stipulée par les époux mariés sous le régime ditotal, il n’y a évidemment aucune raison pour ne point admettre la même solution, ainsi que le fait à bon droit la chambre des requêtes, dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire dans le cas où « une clause de dotalité est ajoutée au régime de communauté réduite aux acquêts. (Y. au surplus notre Bép. alph., v* Mariage, n. 6559, 6683 et suiv., 11830 et suiv.) Si celui qui a exécuté volontairement une action naturelle n’est pas admis à répéter, il doit évidemment en être de même pour ses ayants
il doit évidemment en être de même pour ses ayants cause universels, ceux-ci ne pouvant avoir plus de droit que leur auteur. (Aubry et Elu, t. 4, 4e éd., § 297, p. 6: Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 17, n. 17. — Sur les conséquences de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle, Y. notre Bép. alph., v" Obligations, n. 104 et suiv. COUR DE CASSATION. pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l’art. 31, § 4, loin d’être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la
V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu’en ce qui concerne « l’avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d’être avariées, notamment, à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l’avarie est résultée de ce danger ». Par suite, lorsque, d'après les constatations souveraines des juges du fond, « des marchandises en fonte et très solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre
solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre », il appartient à la compagnie de faire la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm. (1). (C. comm., art. 103: Convention internationale de Berne. 14 octobre 1890, art 3i, § i.) (Chemin de fer du Midi c. Mitjaville.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 101 et suiv. C. comm., 1315 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14
1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14
rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposés au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il
l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a
conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'Administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication, c'est à juste titre que ladite Administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite
s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà
le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à
un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait
pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de
trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une
comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de
POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même,