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sur un autre masse ? c'est ce que la loi ne dit pas. Il fallait donc interpréter le contrat, explorer l'intention des parties, apprécier tous les éléments. C'est ce qu'a fait la Cour royale. Elle avait sans doute à se dire que, dans le doute, il faut prononcer en faveur du débiteur, in obscuris quod minimum est, sequimur. Mais elle a pu observer aussi qu'il ne s'agissait pas d'un titre ordinaire constitutif de créance, ni d'une quittance pure et simple. Elle a pu observer qu'un concordat est tout à la fois une transaction et une libéralité. Comme transaction, il ne
fois une transaction et une libéralité. Comme transaction, il ne faut pas faire sortir les parties du cercle où elles étaient placées : tantum convenit necot de quibus actuni est. Loi 9, §. 5. ff. de trans. Comme libéralité, il faut bien se garder d'étendre l'abandon et le bienfait, nemo liberalis presumitur. Toutes ces maximes sont du domaine exclusif des cours royales ; l'application qu'elles en font ne peut jamais donner ouverture à cassation. En un mot, eu égard à l'état extraordinaire dans lequel les parties se trouvaient, il n'y avait pas de question de droit à juger. Il fallait
avait pas de question de droit à juger. Il fallait saisir l'intention des parties : c'est la tâche que la Cour royale de Paris a remplie. Le premier moyen ne nous paraît donc pas de nature à pouvoir motiver une demande en cassation. La COUR, — Vu l'art. 1234 du Code civil ainsi conçu : « Les obligations s'éteignent par la remise volontaire. » Attendu que les créanciers des établissements sociaux dont s'agit au procès, n'ont été créanciers personnels des associés, qu'en leur qualité de créanciers sociaux. Qu'en faisant des concordats en qualité de créanciers desdites sociétés avec leurs débiteurs,
concordats en qualité de créanciers desdites sociétés avec leurs débiteurs, ils se sont placés dans la position qu'ils ont jugé leur être plus avantageuse. Que la remise définitive et sans réserve qu'ils ont faite en cette qualité, de leurs créances, après avoir pris tous les renseignements que leurs intérêts commandaient, a éteint les créances sociales. Que cette remise sans réserve, et l'acceptation des dividendes convenus, ont éteint par conséquent aussi les créances personnelles. Qu'en effet, ces créances ne pouvaient plus exister puisque les créances sociales d'où elles dérivaient, étaient éteintes. Attendu que la remise faite par le créancier au débiteur,
Attendu que la remise faite par le créancier au débiteur, équivaut au paiement. Que par conséquent, lorsqu'il n'a pas été fait de réserve, tout est consommé entre les parties par l'effet de la remise qui opère comme le paiement, l'extinction de l'obligation. Que d'après l'art. 1285 du Code civil, la remise faite à l'un des débiteurs solidaires, libère tous les autres, lorsque le créancier n'a pas fait contre eux la réserve expresse de ses droits. Que la libération s'opère à bien plus forte raison de même, lorsque le créancier fait une remise définitive à son débiteur sans aucune distinction de
une remise définitive à son débiteur sans aucune distinction de son actif, et sans réserve sur aucune partie des biens dont cet actif se compose. Attendu qu'il est établi, par le concordat du comptoir qu'il avait été pris des inscriptions, sur tous les immeubles des faillis. Que par ce concordat il a été donné main levée de la totalité de ces inscriptions, à compter du jour où René Jacquemart aurait rempli les obligations à l'exécution desquelles la libération définitive était subordonnée. Que par conséquent, lorsque ces obligations ont été exécutées, la libération qui était dans l'essence des concordats, faits entre
la libération qui était dans l'essence des concordats, faits entre les parties sans aucune réserve, a été entière et définitive. Attendu enfin qu'il résulte formellement des concordats sociaux que la libération ne s'est pas portée sur telle ou telle espèce de bien, et qu'elle a été au contraire personnellement et indéfiniment accordée aux débiteurs. Que cette libération sans réserve a dû produire un effet absolu. Qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un prétendu défaut de renonciation, tandis que la réserve aurait été nécessaire pour la conservation des droits, la Cour royale de Paris, a violé l'art. 1254 du Code
Cour royale de Paris, a violé l'art. 1254 du Code civil. CASSE. Du 5 juin 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. Rapp. M. Vergès. — Concl. M. le baron Mourre, procureur général. — Pl. MM. Darrieux et Jousselin, avocats. 1° La déclaration du jury, que non-seulement l'accusé n'est pas coupable; mais même qu'il n'y a point en imprudence de sa part, ne lie point la Cour d'assises, de manière à ce qu'elle ne puisse, en statuant sur les fins civiles, prononcer qu'il y a eu faute de la part de l'accusé, et
y a eu faute de la part de l'accusé, et par suite le condamner en des dommages-intérêts. (Cod. ins. crim., art. 358 et 560. — Cod, civ., art. 1582). 2°. Si après avoir acquitté l'accusé sur la déclaration du jury, qu'il n'y a pas eu même imprudence de sa part; la Cour d'assises, le condamne en des dommages-intérêts envers la partie civile, attendu qu'il y a eu faute de sa part; l'arrêt est suffisamment motivé par cette simple assertion. — Il n'est pas nécessaire de déterminer les faits constitutifs de la faute. (Cod. civ., art. 1582), (Gitz). Dans la nuit
la faute. (Cod. civ., art. 1582), (Gitz). Dans la nuit du 24 au 25 septembre 1817, le sieur Gitz surprend deux voleurs qui enlevaient des fruits dans un jardin éloigné de sa maison; il tire sur eux un coup de fusil chargé à balles, et blessé un des voleurs, André Boesch. Le sieur Gitz est traduit à raison de ce fait, devant la Cour d'assises du Bas-Rhin. — La veuve Boesch qui s'était portée partie civile, avait conclu à des dommages-intérêts contre l'accusé. 16 septembre, 1817, arrêt de la Cour ainsi conçu : — « Considérant que le fait, dont
ainsi conçu : — « Considérant que le fait, dont l'accusé est déclaré coupable par la déclaration du jury n'est défendu par aucune loi pénale, puisqu'il est reconnu par la même déclaration qu'il l'a commis involontairement et sans imprudence; qu'ainsi, l'accusé doit être absous. Mais, sur la demande à fin civile, considérant que, par le fait de l'homicide dont l'accusé a été déclaré coupable par le jury, il a causé, par sa faute, par un quasi-délit, un dommage réel à la veuve d'André Boesch et à ses enfants; que s'il n'est passible d'aucune peine corporelle d'après la déclaration du jury,
n'est passible d'aucune peine corporelle d'après la déclaration du jury, ce lui seul, abstraction faite de toute autre circonstance, même de celle résultant de son propre aveu, que son fusil était chargé de quelques chevrotines, justifie la demande en dommages-intérêts et aux frais qui a été formée contre lui... Par ces motifs, la Cour absout Jean Gitz de l'accusation, et le condamne à 600 fr. de dommages-intérêts envers la veuve Boesch, POURVOI en cassation de la part de Gitz, contre le chef de l'arrêt qui le condamne à des dommages-intérêts; pour fausse interprétation des articles 358 et 560, Cod., ins.
pour fausse interprétation des articles 358 et 560, Cod., ins. crim., et contravention à l'art. 1582, Code civil. Il résulte, disait-il, des art. 558 et 358 du Code d'instruction criminelle, que même après l'acquittement de l'accusé, on peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts; mais dans quels cas la cour d'assises a-t-elle ce droit? Ce n'est évidemment que lorsqu'il est possible d'imputer à l'accusé une faute qui serve de fondement à la condamnation en dommages-intérêts, aux termes de l'article 1582 du Code civil : c'est-à-dire lorsque le jury en déclarant que le fait imputé à l'accusé ne renferme
en déclarant que le fait imputé à l'accusé ne renferme pas les éléments d'un crime ou d'un délit, reconnaît qu'il y a eu faute de sa part, ou tout au moins se borne à déclarer la non-criminalité du fait, et laisse indécise la question de savoir s'il y a eu faute; alors la Cour d'assises peut examiner cette question et la résoudre contre l'accusé, et le condamner à des dommages-intérêts, parce que sa décision, n'est pas en contradiction directe avec la déclaration du jury; c'est dans un cas semblable que la Cour de cassation a maintenu l'arrêt qui avait prononcé
la Cour de cassation a maintenu l'arrêt qui avait prononcé des dommages-intérêts contre un prévenu, acquitté sur la déclaration du jury, portant simplement qu'il n'était pas coupable. Voyez tome 15, Ire. part., pag. 447. Mais si, comme dans l'espèce, la déclaration du jury, porte qu'il n'y a pas eu même imprudence de la part de l'accusé; on ne peut plus prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, en effet, il est impossible de dire qu'il y a eu faute de sa part; ce serait décider, en fait précisément le contraire de ce qui a été décidé par le jury; or,
de ce qui a été décidé par le jury; or, s'il n'y a point eu faute, ou est bien forcé de reconnaître que la condamnation aux dommages-intérêts contrevient à l'art. 1582 du Code civil. Peut-être voudra-t-on distinguer entre la faute et l'imprudence, et dire que lorsque le jury déclare qu'il n'y a point eu imprudence; il n'entend point exclure toute défaillance de faute de la part de l'accusé, mais que seulement sa déclaration doit être entendue en ce sens, qu'il n'y a point de faute suffisante pour entraîner une peine; mais qu'on peut bien, néanmoins, reprocher à l'accusé une faute
mais qu'on peut bien, néanmoins, reprocher à l'accusé une faute susceptible de motiver une condamnation en dommages-intérêts, On s'aperçoit facilement que cette interprétation n'est pas admissible, et en effet, comment supposer que lorsque l'accusé est justifié par la déclaration du jury, même du reproche d'imprudence, on puisse le reconnaître coupable d'une faute; ce serait aller contre la raison et le véritable sens des mots; celui qui commet un dommage par sa faute est plus coupable que celui qui ne l'a occasionné que par imprudence; la faute suppose la volonté, l'imprudence un simple défaut de précaution. Donc, lorsqu'il est constant qu'il
un simple défaut de précaution. Donc, lorsqu'il est constant qu'il n'y a pas eu imprudence, a fortiori, il n'a pu y avoir faute; et en outre, en admettant que dans l'espèce, la Cour eût le droit de supposer, contrairement à la déclaration du jury, qu'il y avait de la part de l'accusé une faute susceptible de motiver une condamnation en dommages-intérêts; aurait dû exprimer en quoi consistait cette faute, et préciser le fait d'où l'on pouvait l'induire; et faute de l'avoir fait, elle a rendu une décision qui n'est point suffisamment motivée. ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'il a été reconnu
suffisamment motivée. ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'il a été reconnu et déclaré par la Cour d'assises du département du Bas Rhin, que le fait de l'homicide qui avait été l'objet de l'accusation, avait été causé par la faute de l'accusé, demandeur en cassation ; que d'après l'art. 1582 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; » que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner lieu à des réparations civiles, la Cour d'assises
doit donner lieu à des réparations civiles, la Cour d'assises n'a pas été tenue de déclarer dans son arrêt, de quels faits particuliers, elle déduisait dans l'espèce le fait moral de faute, auquel elle attribuait l'homicide, que sa déclaration à cet égard, n'est pas d'ailleurs nécessairement contradictoire avec la déclaration rendue par le jury ; que cette déclaration a donc été une base suffisante et légale de la condamnation en dommages-intérêts et aux frais, qu'elle a prononcée contre Jean Gitz, acquitté relativement à l'action publique, en faveur de la femme André Boesch, veuve de l'homicide et partie civile ; —
André Boesch, veuve de l'homicide et partie civile ; — Attendu d'ailleurs que l'arrêt dénoncé est régulier dans la forme. — Rejet. Du 26 mars 1818. — Cour de cassation - Rejet. — Section criminelle. — Présid. M. Barris. — Rapp. M. Robert de St.-Vincent. — Concl. M. Giraud-Duplessis, av., gén. — Pl. M. Lassis, avocat. SEPARATION DE BIENS. — EXÉCUTION. — NULITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. 5°. Est nulle ou sans effet la séparation de biens qui n'a pas été exécutée ou suivie de poursuites dans la quinzaine de la prononciation. — L'art. 87-2, Cod., proc. n'a point dérogé
la prononciation. — L'art. 87-2, Cod., proc. n'a point dérogé à l'art. 1444 Cod. civ. (Cod. civ., art. 1444 — Cod. proc, art. 872). Cette nullité peut être opposée sur appel ; bien qu'elle n'ait pas été proposée devant les premiers juges ; ce n'est pas là une nullité de forme qui se couvre par le silence des parties, aux termes de l'art. 15 du Code de procédure. (Cod. de proc., art. 175). Elle peut être opposée, même après le décès du mari survenu durant l'instance ; ce décès n'a pas changé la nature de l'action intentée, quoique la femme
pas changé la nature de l'action intentée, quoique la femme ait changé de qualité en devenant veuve. La veuve Laroche — C. — Deshayes et Bourguignolle, Le 15 avril 1815, un jugement du tribunal civil de Rouen, prononça la séparation de biens entre les mariés Laroche. En vertu de ce jugement, la dame Laroche assigna les sieurs Deshayes et Bourguignolle, détenteurs de biens affectés à son douaire, à l'effet de lui fournir ce douaire, conformément aux art. 67, 79 et 406 de la coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle elle était mariée. Il faut remarquer que l'assignation ne fut
elle était mariée. Il faut remarquer que l'assignation ne fut donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, que le 29 avril 1815 c'est-à-dire seize jours après le jugement de séparation. Pendant l'instance, le sieur Laroche décéda. Les défendeurs plaidèrent au fond, et n'opposèrent aucune fin de non-recevoir. 31 janvier 1816, jugement du tribunal de première instance de Rouen qui, sans statuer au fond, déclara la demande de la dame Laroche non-receivable. Les motifs étaient ainsi conçus : « Attendu qu'elle (la dame Laroche) avait été, par jugement du 15 avril 1815, déclarée séparée de biens d'avec son mari ; que ce
déclarée séparée de biens d'avec son mari ; que ce n'était que le 29 du même mois qu'elle avait formé son action pour le paiement de ses droits et reprises ; qu'elle n'était plus alors dans la quinzaine qui avait suivi le jugement de séparation, vu l'art. 1444 du Code civil...... Appel. La dame Laroche prétend que les sieurs Deshayes et Bourguignolle ne peuvent, sur l'appel, opposer la nullité de sa demande résultant de ce qu'elle n'a pas été intentée dans le délai de quinzaine, parce qu'ils ne l'ont point proposée en première instance; elle soutient d'ailleurs, que le tribunal
proposée en première instance; elle soutient d'ailleurs, que le tribunal de première instance ne pouvait prononcer cette nullité d'office. En outre, que l'art. 872 du Code de procédure a modifié l'art. 1444 du Code civil, et a accordé un an pour exécuter le jugement de séparation de biens. Enfin, elle dit que, son mari étant décédé pendant l'instance, l'action qu'elle avait intentée en vertu du jugement de séparation, a dès lors changé de nature, qu'on ne doit plus la considérer comme formée par elle en qualité de femme séparée, mais en qualité de veuve, et qu'ainsi elle ne peut être
en qualité de veuve, et qu'ainsi elle ne peut être nulle. 27 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Rouen, confirmatif du jugement de première instance (Voyez tom. 16, 2e part., pag. 216). POURVOI en cassation pour violation des art. 175 et 872 du Code de procédure, et fausse application de l'art. 1444 du Code civil. On dit, dans l'intérêt de la veuve Laroche : Les sieurs Deshayes et Bourguignolle ont discuté en première instance le fond de la demande de la dame Laroche; ils n'ont pas opposé contre cette demande, la prétendue nullité résultant de ce qu'elle avait
cette demande, la prétendue nullité résultant de ce qu'elle avait été intentée après la quinzaine dont parle l'art. 1444 du Code civil; par conséquent, ils n'ont pas pu la proposer sur appel : cette nullité a été couverte par leur silence devant les premiers juges, aux termes de l'art. 175 du Code de procédure portant : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Le décès du sieur Laroche étant arrivé pendant l'instance ouverte contre les sieurs Deshayes et Bourguignolle, la dame Laroche
ouverte contre les sieurs Deshayes et Bourguignolle, la dame Laroche a cessé d'agir en qualité de femme séparée, et n'a plus agi qu'en qualité de veuve; sa demande a dès lors changé de nature, et ainsi l'on n'a pu lui reprocher aucun vice. Enfin, les diverses formalités prescrites par les articles 1444 du Code civil, et 872 du Code de procédure, à l'effet de rendre public le jugement de séparation, telles que l'affiche de l'extrait de ce jugement dans la salle du tribunal de première instance, dans celle du tribunal de commerce, si le mari est commerçant, dans la chambre
de commerce, si le mari est commerçant, dans la chambre des avoués et notaires, demandent nécessairement plus de quinze jours pour être remplies : cependant l'article 872 défend de commencer l'exécution du jugement avant de les avoir toutes accomplies. Il faut donc croire que cet article a entendu accorder plus de quinze jours pour exécuter le jugement de séparation, et que le délai d'un an, dont il parle, a été déterminé à cet effet. (Voyez tom 14, 2e. part., pag. 12). Ce qui prouve que l'art. 872 du Code de procédure a voulu déroger à l'art. 1444 du Code civil,
procédure a voulu déroger à l'art. 1444 du Code civil, c'est qu'il dit expressément qu'il n'a pas entendu préjudiciable à l'article 1445 et qu'il ne dit pas la même chose de l'article 1444. Que l'on n'oppose pas l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 1810. (Voy. tom. II, Ire part., pag. 77). Cet arrêt a été rendu dans une espèce régie uniquement par le Code civil, le Code de procédure n'étant pas alors promulgué. On peut dire en outre, que l'assignation donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, le seizième jour du jugement de séparation, n'était pas nulle comme
seizième jour du jugement de séparation, n'était pas nulle comme faite après le délai de quinzaine, parce qu'aux termes de l'art. 1035 du Code de procédure, le jour de la signification n'est pas compris dans le délai. On répond pour les sieurs Deshayes et Bourguignolle Il importe peu que la fin de non-recevoir contre demande de la dame Laroche n'ait pas été proposée en première instance; ce silence ne faisait pas obstacle à ce qu'elle fût proposée en appel; l'art. 175 du Code de procédure dit bien que les nullités d'exploit ou d'acte de procédure doivent être proposées avant toute
d'exploit ou d'acte de procédure doivent être proposées avant toute défense au fond, mais cet article ne s'applique qu'aux nullités matérielles de forme, et non pas à celles qui touchent le fond. L'action intentée par la dame Laroche, en qualité de femme séparée, n'a aucunement été changée par le décès de son mari; d'eut-il fallu, pour opérer ce changement, que la dame Laroche se fût désistée de sa première demande, et en eût formé une seconde en sa qualité de veuve. Si, dans son principe, cette action était nulle, elle est toujours restée telle. L'art. 872 du Code de procédure
est toujours restée telle. L'art. 872 du Code de procédure ne doit pas être considéré comme ayant modifié l'art. 1444 du Code civil et ayant prorogé à un an le délai de quinzaine établi dans ce dernier article, pour l'exécution d'un jugement de séparation de biens. Si le législateur avait voulu créer cette modification de l'art. 1444, il s'en serait expliqué d'une manière formelle; car la disposition qui fixe le délai dans lequel l'exécution du jugement de séparation de biens doit être poursuivie, est du plus grand intérêt, puisqu'elle a pour objet d'éviter que les époux ne simulent des séparations
pour objet d'éviter que les époux ne simulent des séparations pour frustrer leurs créanciers; et d'ailleurs dans le délai de quinzaine il est aisé de remplir les formalités prescrites avant l'exécution. Quant à l'argument tiré de ce que le jour de la signification n'est jamais compris dans le délai, et qu'ainsi, dans l'espèce, la signification faite le seizième jour était faite en temps utile; il est évidemment mal fondé; l'article 1444 dit que l'exécution doit être commencée dans la quinzaine. ARRÊT. LA COUR, — « Attendu, sur le premier moyen, que l'art. 173 du Code de procédure civile, n'est relatif
que l'art. 173 du Code de procédure civile, n'est relatif qu'aux nullités matérielles de forme, et non à celles qui touchent le fond et éteignent l'action.— Attendu, sur le deuxième, que la mort du mari ne pouvait pas influer sur la nature d'une action qui avait été intentée par la demanderesse, comme femme séparée de biens, ni la valider si elle était nulle dans son principe.—Attendu, sur le troisième, que l'art. 872 du Code de procédure civile ne modifie point l'art. 1444 du Code civil, et ne fait qu'ajouter quelques formalités extérieures qui donnent plus de publicité à la séparation,
formalités extérieures qui donnent plus de publicité à la séparation, sans arrêter les poursuites des droits qui en résultent.— Attendu sur le quatrième, qu'il ne paraît pas que la question ait été proposée, ni en première instance, ni en appel, — REJETTE. Du 26 juin 1818.—Cour de cassation.—Rejet.— Section des requêtes. Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillai de Savarin. — Concl. M. Jourde, av.-couch. — Pl. M. Leroy de Neufville, avocat. (S.S.) FAILLITE. — COMPÉTENCE. — ACTION PERSONNELLE. L'action intentée par les syndics d'une faillite, en revendication des sommes payées par le failli dans les
en revendication des sommes payées par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite, doit être portée devant le juge du domicile du défendeur, et non devant le juge du domicile du failli — Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 59 du Cod. proc, septième alinéa. — (Cod. de proc., art. 59, septième alinéa, Cod. com., art. 635). (Rousseau et compagnie — C — Les syndics de la faillite Wetter). Des relations commerciales existaient depuis plusieurs années entre la maison Wetter et compagnie de Mulhouse, et la maison Rousseau fils et compagnie de Paris. En juillet
la maison Rousseau fils et compagnie de Paris. En juillet 1814, la maison Wetter fit faillite. Les syndics de la faillite prétendirent que par suite des affaires qui avaient été faites entre les deux maisons, Rousseau et compagnie avaient reçu de la maison Wetter une somme assez considérable, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite. En conséquence, ils assignèrent les sieurs Rousseau et compagnie devant le tribunal de commerce de Belfort, pour les faire condamner au rapport de toutes ces sommes. Les sieurs Rousseau et compagnie se présentèrent sur cette assignation, et demandèrent le renvoi de
se présentèrent sur cette assignation, et demandèrent le renvoi de la cause devant le tribunal de leur domicile à Paris, par le motif que la demande des syndics étant purement personnelle, elle devait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, suivant les dispositions du paragraphe Ier. de l'art. 59 du Code de procédure. 11 mai 1816, jugement du tribunal de Belfort qui rejette le déclinatoire; « attendu que l'art. 59 du Code de » procédure, septième alinéa, dit que toutes contestations en matière de faillite doivent être portées devant le juge du domicile du failli, parce que c'est
devant le juge du domicile du failli, parce que c'est là le point de réunion de l'intérêt commun des créanciers, et le seul où il peut être procédé à la liquidation des droits de chaque créancier; qu'autrement la liquidation d'une masse serait interminable». Appel de la part des sieurs Rousseau et compagnie. 15 août 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Colmar, ainsi conçu: « Vu les art. 59 du Code de procédure, et 655 du Code » de commerce; considérant que ces articles ont cité des cas où la faillite attribue juridiction; que l'action exercée par les syndics