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elle n'a néanmoins pas été fixée par le tribunal civil de Senlis, qui n'a même rendu qu'un compte insuffisant des faits constitutifs de la cause; qu'en déclarant les demandeurs non recevables par le motif exprimé audit jugement, ce tribunal est contrevenu aux art. 165 et 167 du Code de commerce ci-dessus transcrits; — CASSE, etc. Du 9 mars 1818. Cour de cassation. — Cass. — sect. civile. Pres. M. Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Cahier, av-gén. — Pl. MM. Darrieux et Raoul avocats. 1°. OFFRES RÉELLES. — DOMICILE ÉLU. 2°. RENTE PORTABLE. — ARRÈRAGES. — REMBOURSEMENT. 1°.
DOMICILE ÉLU. 2°. RENTE PORTABLE. — ARRÈRAGES. — REMBOURSEMENT. 1°. Lorsqu'il y a domicile élu pour le paiement; c'est à ce domicile seul, que les offres réelles peuvent être faites valablement sont nulles; les offres faites au créancier parlant à sa personne. (Code civ. art. 1247 et 1258.) 2°. A défaut de paiement pendant deux ans, des arrèrages d'une rente perpétuelle portable, le capital devient exigible de plein droit par la seule expiration du terme et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. — Le droit acquis des ce moment au créancier de demander le remboursement ne peut plus
moment au créancier de demander le remboursement ne peut plus lui être enlevé même par des offres réelles faites postérieurement par le débiteur. (Code civ., art. 1912). ( Les héritiers Mangin. — C. — Le sieur Delavau. ) Les sieur et demoiselle Mangin de Beauvais, étaient débiteurs du sieur Delavau, d'une rente constituée en perpétuel de la somme de 196 liv. 16 s. 4 d., au capital de 8035 liv. 16 s. D'après le contrat constitutif, en date du 25 juin 1784, cette rente était payable au premier septembre de chaque année, en la ville de Châtellerault, en la maison
chaque année, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau. Au mois d'avril 1814, les frères Mangin avaient laissé accumuler trois années d'arrérages; ils font offres réelles au sieur Delavau, de la somme à laquelle s'élevaient les arrérages. Les offres furent faites au domicile réel du sieur Delavau, alors placé à la Massardière, en parlant à une domestique, et sur le refus de cette dernière de les recevoir, elles furent réitérées au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée à Châtellerault, en la maison du sieur Delavau-Creuzé. Refus de la part du sieur Delavau, de
sieur Delavau-Creuzé. Refus de la part du sieur Delavau, de recevoir la somme offerte. — Consignation. Le 15 juin 1814, Delavau assigne les frères Mangin devant le tribunal de première instance du Blanc, pour faire prononcer, 1°. la nullité des offres, comme n'ayant pas été faites au lieu convenu pour le paiement dans l'acte du 26 juin 1784; 2°. la condamnation au remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1912 du Code civil, et ce, avec tous les arrérages échus de ladite rente. La demande
avec tous les arrérages échus de ladite rente. La demande en remboursement, répondent les frères Mangin, est non-recevable, parce qu'elle n'a pas été précédée d'un acte de mise en demeure; elle est mal fondée, parce que les offres sont régulières, puisqu'elles ont été faites au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée dans la ville de Châtellerault, où le paiement devait être fait conformément à l'acte du 25 juin 1784. 17 août 1814, jugement du tribunal du Blanc, qui pose en ces termes, les questions à juger: "Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut-il être contraint au
débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut-il être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans? "Est-il nécessaire, avant de former l'action en rachat, de mettre le débiteur en demeure? "Les offres réelles faites par les sieurs et la demoiselle Mangin de Beauvais, ayant précédé la demande en rachat, formée contre eux par le sieur Delavau, sont-elles un obstacle au remboursement du capital de la rente qui en fait l'objet? Et il prononce en ces termes: « Considérant sur la première question, que l'art. 1912 du Code civil, portant que le débiteur d'une rente constituée en
Code civil, portant que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans, il s'ensuit qu'aussitôt que les deux années sont expirées, le créancier a acquis le droit de contraindre son débiteur en retard, et qu'il peut, dès lors, exercer ce droit, si bon lui semble; que si l'article 1912, pouvait laisser quelque doute sur le droit qu'il a accordé au créancier au cas prévu, il serait levé par l'article 1913, qui dispose que le capital d'une rente constituée devient aussi exigible en cas de faillite ou de
constituée devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, la loi ayant identiquement assimilé ces deux cas, en se servant de l'expression aussi, d'où il résulte, que dans l'un comme dans l'autre cas, le remboursement peut être exigé. " Considérant sur la seconde question, que l'art. 1912 du Code, étant un droit nouveau, il doit se régler par lui-même; que si la loi eût voulu en subordonner l'exercice à une mise en demeure préalable, elle l'eût dit: que son silence à cet égard, prouve qu'elle ne l'a pas voulu; que s'il en était autrement, l'article précité
l'a pas voulu; que s'il en était autrement, l'article précité deviendrait en quelque sorte, illusoire; qu'inutilement à l'appui du système contraire, exciperait-on de l'article 1184 du Code civil; que cet article doit être restreint à son cas et qu'il n'est pas applicable aux contrats de constitution; qu'ainsi l'a décidé la Cour suprême, par son arrêt du 4 novembre 1812. Considérant sur la troisième question, que l'art. 1258 du Code civil, exige, pour la validité des offres, qu'elles soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement; que les arrérages de la rente dont est question, devant, aux termes
arrérages de la rente dont est question, devant, aux termes du contrat du 25 juin 1784, être payés à Châtellerault, en la maison du créancier, il s'ensuit que les offres dont il s'agit, ne sont pas régulières, comme faites à un autre lieu que celui indiqué pour le paiement; mais considérant qu'en admettant leur validité, comme faites à la personne même du sieur Delavau, toujours serait-il vrai de dire qu'elles sont insuffisantes, n'étant que des arrérages, intérêts et frais, et non du capital exigible; que la circonstance, que ces offres auraient précédé la demande en remboursement du capital, ne peut
auraient précédé la demande en remboursement du capital, ne peut être influente dans la cause; qu'en effet, si, comme l'ont décidé les Cours royales de Bordeaux et d'Aix, la mise en demeure n'est pas au préalable nécessaire à l'introduction de l'action en remboursement, il en résulte que la loi même, dont l'ignorance n'est présumée de personne, porte avec elle un avertissement suffisant, et que, dès lors, la faculté de contraindre est acquise du jour de l'expiration du terme assigné; qu'en principe, nul ne peut être considéré comme ayant renoncé à un droit acquis, sans l'expression formelle de sa volonté, on
un droit acquis, sans l'expression formelle de sa volonté, on doit dire que les offres des sieurs et demoiselle Mangin de Beauvais, n'ont pas paralysé la faculté que l'art. 1912 a accordée au sieur Delavau, qui, par son refus de les accepter, a manifesté sa volonté d'user du droit qui lui était acquis. « Par ces motifs, et d'après ces considérations, le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir proposées par les sieurs et demoiselle Mangin de Beauvais, non plus qu'aux offres par eux faites et aux moyens qu'ils ont employés, les condamne solidairement à payer au
moyens qu'ils ont employés, les condamne solidairement à payer au sieur Delavau, 1°. la somme de 522 francs pour les arrérages de la rente, échus le 1er. mars 1814, ensemble, les intérêts de celle somme à compter du 15 juin même année, jour de la demande; 2° celle de 7935 fr, 35 cent., représentant celle de 8035 liv. 16 s., montant du capital de ladite rente; 3°. l'intérêt de ladite somme de 7,935 fr. 35 cent., à compter du 1er. mars 1814, jusqu'au remboursement de ladite somme. Appel. — 14 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bourges.
février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bourges. POURVOI en cassation, de la part des frères Mangin, 1°. pour violation des articles 1247 et 1258 du Code civil, 2°. fausse application de l'article 1912, et par suite, contravention aux articles 1139, 1183, 1184 du même Code. 1er moyen. — Fausse interprétation des articles 1247 et 1258 du Code civil; en ce que le tribunal et la Cour, ont déclaré nulles, des offres réelles faites suivant les règles tracées par ces deux articles. En effet, c'est s'attacher trop servilement au texte littéral, et donner une interprétation trop rigoureuse aux
au texte littéral, et donner une interprétation trop rigoureuse aux articles précités, que de décider qu'un acte d'offres fait en parlant à la personne qui doit le recevoir, n'est pas valable, et qu'il doit nécessairement être fait au domicile élu pour le paiement; certainement telle n'a pu être l'intention du législateur, parce que la personne à qui un acte est adressé, n'éprouve aucun dommage de le recevoir elle-même, et qu'elle n'aurait aucun avantage à ce qu'il fût fait en tout autre endroit ou à toute autre personne. Ainsi, dans l'espèce, de ce qu'il a été stipulé que le paiement de
de ce qu'il a été stipulé que le paiement de la rente serait fait, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau, il ne résulte pas que l'acte d'offre, fait en parlant à la personne du sieur Delavau, n'est pas valable; surtout si l'on considère que ces offres ont été significées auparavant au domicile réel du sieur Delavau, à la Massardière. 2e. moyen.—Fausse application de l'article 1912, et violation des articles 1139, 1183, 1184 et 1656 du Code civil, en ce que les frères Mangin ont été condamnés au remboursement du capital, quoiqu'ils n'eussent pas été mis
condamnés au remboursement du capital, quoiqu'ils n'eussent pas été mis en demeure de payer les arrérages échus. Il résulte de la combinaison de tous ces articles, que tant que la demande en remboursement du capital, n'est pas formée, tant que le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation ou tout autre acte équivalent, ce dernier peut valablement se libérer, en payant les arrérages échus, et par là, éviter l'application de l'article 1912; sous les lois anciennes, le capital d'une rente de sa nature n'était pas exigible; le Code civil, en créant un droit nouveau, a assimilé le
Code civil, en créant un droit nouveau, a assimilé le contrat de rente aux autres contrats, dont la résolution peut être demandée, mais ne peut être encourue de plein droit; une pareille demande doit toujours être précédée, d'un acte de mise en demeure : il n'a été fait dans la cause, aucun acte pareil. Les offres des sieurs Mangin, n'étaient donc par tardives, et le sieur Delavau était non-recevable à demander le remboursement du capital; donc, l'arrêt qui l'a ainsi prononcé, doit être cassé. En réponse à ces moyens, le sieur Delavau disait : Les conventions légalement formées entre les
sieur Delavau disait : Les conventions légalement formées entre les parties, tiennent lieu de loi à leur égard, et lorsque dans un acte, l'une d'elles a fait une élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, toutes significations, demandes et poursuites, doivent être faites à ce domicile convenu. Pour que les offres soient valables, il faut entre autres choses, dit le §. 6 de l'article 1258 du Code civil, qu'elles soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement; or, dans l'espèce, elles n'ont pas été faites à ce lieu convenu; elles ne sont donc pas valables
à ce lieu convenu; elles ne sont donc pas valables : la loi est telle, et là où elle ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer. Quant au 2e. moyen, pris de la fausse application de l'art. 1912, — cet article dispose qu'à défaut de paiement des arrérages d'une rente constituée pendant deux ans, le capital en est exigible, et que le débiteur peut être contraint au remboursement du capital : ces expressions de la loi, ont la même force que si elles étaient écrites dans le contrat, et par suite, ce titre est exécutoire par toutes les voies
par suite, ce titre est exécutoire par toutes les voies de droit; on ne lit dans la loi, aucun article applicable aux rentes constituées qui oblige le créancier à mettre son débiteur en demeure, et dans le cas présent, comme la rente était portable, le débiteur était suffisamment mis en demeure par l'expiration seule des deux années : Dies interpellat pro homine. Vainement donc, on voudrait s'étayer des dispositions des articles 1139, 1183, 1184 et 1656 qui ne sont applicables qu'à des espèces différentes. L'arrêt attaqué a donc fait une juste application des articles 1258 et 1912 du Code civil.
juste application des articles 1258 et 1912 du Code civil. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu qu'en décidant que les offres réelles, faites par les demandeurs, étaient irrégulières et nulles, pour n'avoir pas été faites au lieu même où le paiement devait être exécuté, suivant la convention insérée dans l'acte du 25 juin 1784, l'arrêt dénoncé s'est littéralement conformé aux dispositions des articles 1247 et 1258 du Code civil; — Sur le second moyen, attendu, en fait, que la rente dont il s'agit était portable au lieu désigné dans l'acte du 25 juin 1784; qu'il
au lieu désigné dans l'acte du 25 juin 1784; qu'il est constant que les demandeurs, débiteurs de cette rente, ont cessé de remplir leurs obligations pendant plus de deux années, puisqu'ils ont cessé, pendant plus de deux ans, de payer et porter les arrérages au lieu convenu pour le paiement, et que ce n'est qu'après l'expiration des deux années qu'ils ont fait des offres réelles; — Attendu, en droit, 1°. que l'article 1912 du Code civil, dispose formellement que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années;
rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; qu'il résulte de cette disposition que, dès le moment où les deux années sont expirées, le capital de la rente constituée devient exigible, de même que s'il avait été prêté à terme; que le droit est donc définitivement acquis au créancier de contraindre le débiteur au rachat, et que ce droit acquis ne peut lui être enlevé par des offres réelles, que le débiteur ferait tardivement après l'expiration des deux années; 2°. que l'article 1912 ne soumet pas le créancier, dans le cas prévu, à l'obligation de mettre le débiteur
dans le cas prévu, à l'obligation de mettre le débiteur en demeure, avant de former la demande en rachat, et que la disposition de cet article est spéciale sur la matière des rentes constituées en perpétuel; que les articles 1139 et 1656 ne statuent que sur des contrats d'espèces différentes, et que d'ailleurs, ni ces articles ni les articles 1183 et 1184 ne peuvent être applicables à des prêts en argent qui ne sont pas des contrats synallagmatiques; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé, loin d'avoir violé, dans l'espèce, l'article 1912, en a fait, au contraire, une juste
l'espèce, l'article 1912, en a fait, au contraire, une juste application; — REJETÉ. Du 8 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brissou. — Rapp. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Flacon-Rochelle et Guichard. PRESCRIPTION. PARTAGE. — PETITION D'HÉRÉDITÉ NORMANDIE. L'art. 529, coutume de Normandie qui interdit la prescription quadragénaire entre cohéritiers avant le partage, doit s'entendre avec cette distinction, la prescription ne peut être opposée à la demande en partage formée par l'héritier dont la qualité est reconnue; elle est opposable à l'action en pétition d'hérédité
est reconnue; elle est opposable à l'action en pétition d'hérédité formée par un individu non reconnu héritier. (Coutume de Normandie, art. 529 et 521.) En 1740, décès du sieur Delafond, dans le ressort de la coutume de Normandie. Il laissait des héritiers dans deux lignes. Le 6 juin 1741, le partage de la succession s'opère entre les deux lignes, sauf les subdivisions à faire entre les branches de chaque ligne. Dans l'une de ces lignes, descendant d'Adrien Bence, étaient comprises deux branches, celle des Rioult et celle des Pollin. Les Pollin recueillent la totalité de la part adjugée à la
Pollin recueillent la totalité de la part adjugée à la ligne Bence. En 1815, le sieur Guillaume Pollin, réclame des Rioult, la portion appartenant à sa branche. Les Rioult lui opposent l'article 521 de la coutume de Normandie, portant que possession de quarante ans vaut titre en quelque matière que ce soit, pourvu que le possesseur ait joui paisiblement pendant ledit temps; que si l'article 529 excepte de la dite prescription quadragénaire l'action en partage entre cohéritiers, cette exception doit être renfermée dans les termes de l'article, que dès lors il faut être héritier reconnu pour pouvoir en invoquer le
il faut être héritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice; que Pollin n'a jamais été reconnu en qualité d'héritier d'Adrien Bence, que la demande actuelle est une véritable pétition d'hérédité. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. POURVOI en cassation de la part de Pollin, pour violation de l'article 529 de la coutume de Normandie, et fausse application de l'article 521. Les moyens de cassation ont été développés dans une consultation délibérée par MM. Guillemain et Mathias; ces deux jurisconsultes s'exprimaient en ces termes: L'art. 529 de la coutume de Normandie est ainsi conçu: ENTRE COHÉRITIERS, LA
la coutume de Normandie est ainsi conçu: ENTRE COHÉRITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGÉNAIRE N'A POINT LIEU AVANT LE PARTAGE, et ne peuvent les ainés, aussi peu que les puinés, se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage. Il n'y avait que la possession immémoriale ou centenaire qui pût être admise entre cohéritiers avant le partage; tous les commentateurs et notamment Basnage s'en expliquent formellement sur ce même article. "La coutume en cet article ne parlant, dit Basnage, "que de la prescription quadragénaire, on en peut inférer qu'elle n'a point exclu la possession immémoriale "et centenaire, suivant le sentiment de
exclu la possession immémoriale "et centenaire, suivant le sentiment de Dumoulin, de feud. t. § 7. n°. 14. " T. XVIII. Ire. Part.-7e.F. 31 242 Aucune expression, dans ce même article, ne donne d'entendre que pour échapper à la prescription quadragénaire, l'héritier non jouissant ait dû être reconnu par le cohéritier possesseur. La loi, sans aucune distinction, en affranchit tout cohéritier, c'est-à-dire tous ceux qui, comme le consultant, peuvent établir leur qualité au moment même qu'ils réclament le partage. Aussi le profond interprète de la coutume ne s'est pas avisé de la distinction toute nouvelle que l'arrêt attaqué a voulu
de la distinction toute nouvelle que l'arrêt attaqué a voulu trouver dans la loi. Et cependant de quelle importance cette distinction ne serait-elle pas si elle eût été admissible ! assurément il n'aurait pas gardé le silence sur un point aussi essentiel. C'est donc de son propre chef que l'arrêt s'est permis d'ajouter à l'art. 529, cette disposition étrange qu'il faut être cohéritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice. Et comme les cohéritiers spoliateurs se sont bien gardés de reconnaître hautement le droit des cohéritiers spoliés, il s'ensuivrait que l'article cesserait d'être applicable à la cause. Dans ce système
l'article cesserait d'être applicable à la cause. Dans ce système si singulièrement imaginé, ce ne sera plus par le bienfait de la loi que les cohéritiers dépouillés seront à couvert de la prescription quadragénaire, ce sera par la bienveillante reconnaissance des usurpateurs. Comme si bonne foi et usurpation n'étaient pas deux choses inconciliables et incompatibles ! comme si on pouvait supposer que l'héritier qui reste et qui veut rester seul en possession de toute l'hôrique, aura la bénévole attention de rendre hommage aux droits de son cohéritier ! comme si enfin, lorsque l'héritier frustré réclamera en justice, on pouvait ne
enfin, lorsque l'héritier frustré réclamera en justice, on pouvait ne pas s'attendre, de la part du possesseur, à une dénégation complète ! Et il suffira donc de cette dénégation toute arbitraire pour anéantir le vœu favorable de la coutume ! et c'est au bon plaisir de la partie intéressée que le législateur aura livré le sort de sa disposition ! Une pareille interprétation serait une offense gratuite à la sagesse de la loi. Voilà le premier argument que fournit d'abord contre le système de l'arrêt, la seule inspiration du bon sens. Mais, par un examen plus approfondi, on va se
sens. Mais, par un examen plus approfondi, on va se convaincre que l'art. 529 de la coutume, ne saurait souffrir aucune altération sans blesser en même temps l'harmonie de toutes les autres dispositions de la même loi en matière d'hérédité. Le rapprochement des principaux articles de la coutume avec celui que nous examinons manifestera cette vérité. L'art 235, comme la plupart de nos anciennes coutumes, porte : le mort saisit le vif, sans aucun ministère de fait. Il suit de là que tout héritier, même celui qui n'a pas appréhendé la succession, même celui qui n'a pas encore déclaré sa
la succession, même celui qui n'a pas encore déclaré sa volonté d'accepter ou de répudier, même enfin celui qui ignore sa propre qualité d'héritier, se trouve néanmoins saisi de la propriété des biens successifs. D'après cette doctrine, et indépendamment des autres motifs de l'art 529, il faut dire que des héritiers qui jouissent de l'intégrité d'une succession, sont censés jouir tant pour leurs cohéritiers que pour eux-mêmes; que tous les cohéritiers associés entre eux par une communauté de droits et d'héritage ne peuvent pas prescrire l'un contre l'autre, ou du moins qu'ils ne le peuvent que par une possession immémoriale
moins qu'ils ne le peuvent que par une possession immémoriale qui suppose un partage; que la prescription n'a été établie que contre le propriétaire négligent, qui souffre que sa chose soit possédée et administrée par une main étrangère, mais non pas contre le propriétaire qui laisse sa chose entre les mains d'un copropriétaire, d'un copropriétaire répréhensible lui-même de ne pas provoquer le partage, puisqu'il jouit du bien d'autrui, d'un copropriétaire qui ne peut pas posséder avec la bonne foi requise pour prescrire, parce qu'il connaît le droit de son cohéritier, habet scientiam rei alienae, et que d'ailleurs jouissant d'une succession
habet scientiam rei alienae, et que d'ailleurs jouissant d'une succession indivise, il est vrai de dire, encore une fois, que sa jouissance profite indivisément à tous ses copropriétaires. L. unus individuum. Cod. in. quibus caus. cessat. long. temp. prescrip. Tel est évidemment l'esprit de la coutume. Aux yeux de cette loi, née dans le sein des mœurs patriarchales, tous les membres d'une même famille ne peuvent pas ne pas se connaître; et si l'un d'eux usurpant les droits de ses frères, ou de quelque autre de ses proches, osait leur dire je ne vous connais pas, il faudrait vouloir ignorer
dire je ne vous connais pas, il faudrait vouloir ignorer la sage intention de la coutume, pour faire un titre à cet homme d'un si odieux reniement. Et c'est cependant à une telle conséquence que nous conduirait l'interprétation adoptée par l'arrêt dénoncé ! L'art 237 qui donnait au fils aîné la saisine de tous les biens avec le droit de faire les fruits siens jusqu'à la demande en partage, vient jeter une nouvelle lumière sur cette démonstration. En effet, comme l'appréhension ou prise de possession de l'hérédité par l'aîné de la famille est le cas le plus ordinaire et le