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25 janvier 1847. (S. 1900. 1. 550, en sous note.) La Cour suprême, à la requête d'un créancier, avait à statuer sur une "acquisition faite par un débiteur sous le nom de sa fille. Celle-ci, propriétaire apparente, avait hypothéqué l'immeuble à un tiers. La chambre des requêtes décidait que l'hypothèque devait être annulée. Elle ajoutait cependant que si ce principe pouvait fléchir, ce ne serait que dans le cas où la partie qui a traité avec le propriétaire apparent pourrait invoquer une bonne foi fondée sur une erreur commune invincible laquelle n'avait même pas été invoquée. Mais cette restriction n'influa
laquelle n'avait même pas été invoquée. Mais cette restriction n'influa pas sur la solution, elle a peu d'importance; la jurisprudence s'est donc ici maintenue. Depuis, plusieurs fois devant des Cours d'appel, la difficulté a été soulevée : d'abord devant la Cour de Paris le 6 juin 1872. (S. 1900. 1. 450 en sous note, D. P. 1873. 2. 12.) L'arrêt est des plus nets. Les prétendus droits du propriétaire apparent ont été ab initio frappés d'un vice radical; celui-ci n'a donc pu conférer sur l'immeuble une hypothèque valable, en conséquence, il y a lieu de déclarer que les inscriptions hypothécaires
il y a lieu de déclarer que les inscriptions hypothécaires prises par les créanciers personnels du propriétaire apparent tombent comme prises sur un terrain non domino, et qu'au contraire doivent subsister et valoir les inscriptions prises à la requête des créanciers du véritable propriétaire de la chose qui doit rentrer aux mains de ce dernier franchement et quitte de toute charge provenant du fait du propriétaire apparent. » On ne saurait être plus catégorique. Sans doute, depuis, une hypothèse du même genre s'est présentée devant la Cour d'Orléans. (10 février 1876, S. 1876. 2. 321.) Un créancier d'un vendeur attaquait
1876, S. 1876. 2. 321.) Un créancier d'un vendeur attaquait la vente faite par lui et prétendait faire annuler une hypothèque consentie par l'acheteur à un tiers de bonne foi. La Cour refusa, tout en annulant la vente, de déclarer l'hypothèque non valable. Mais il convient de remarquer que cette décision ne peut rien préjuger contre nous. Il s'agissait dans l'espèce non d'une vente simulée, mais d'une vente attaquée en vertu de l'action paulienne, ce qui est tout autre chose, comme je l'ai rappelé antérieurement. Dans l'action paulienne en effet, il est admis depuis longtemps que les tiers acquéreurs à
il est admis depuis longtemps que les tiers acquéreurs à titre onéreux de bonne foi ne sont pas exposés. L'arrêt ne faisait donc dans l'hypothèse qu'appliquer des principes certains. Il est vrai qu'il déclare « qu'au moment de l'acte constitutif d'hypothèque il y avait titre apparent de propriété au nom de l'emprunteur, et bonne foi de la part des prêteurs, qu'en de telles circonstances les règles du droit ancien protégeaient les intérêts des tiers et ne permettaient pas que la nullité de la vente leur fût opposée, que nos Codes actuels sans faire textuellement revivre ces règles ne contiennent rien
actuels sans faire textuellement revivre ces règles ne contiennent rien de contraire ». Mais ces motifs sont limités par l'arrêt lui-même au cas de l'art. 1167. Depuis lors, de nouvelles décisions, à propos d'hypothèses COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 211 les plus-values résultant d'améliorations faites sur l'immeuble (2). (C. civ., art. 2182, al. 2.) (Dame Brun c. Riondet. JUGEMENT. La REBUNE : — Attendu que par arrêt du 23 juillet 1901, confirmant un jugement du tribunal civil de Grenoble du 10 août 1900, la Cour d'appel de cette ville, sur la poursuite de la dame Véronique Barnier, épouse séparée de corps
poursuite de la dame Véronique Barnier, épouse séparée de corps et de biens de Kaboul Brun, a annulé comme entaché de simulation un acte de vente reçu par Me Pellat, notaire à Vizille, le 15 septembre 1899, par lequel Lucie Aubert avait acquis de Me Morel agissant comme représentant de la Société anonyme des platinerie de l'Isère, différents immeubles situés sur les communes de Champ et de Mésage et notamment une maison dite La Madeleine, pour le prix de 10,000 francs payé comptant; que l'arrêt déclare que Kaboul Brun est le véritable acquéreur des immeubles ; — Attendu que, postérieurement
le véritable acquéreur des immeubles ; — Attendu que, postérieurement à l'assignation en déclaration de simulation donnée à la requête de la dame Brun le 23 décembre 1899, et même aux interrogatoires sur faits et articles ordonnés par le tribunal et subis par Lucie Aubert et par Kaboul Brun les 5 et 12 février 1900, elle a emprunté une somme de 5,000 francs d'un sieur Gionnet, suivant acte reçu par Me Pellat, notaire à Vizille le 4 mars 1900 et a affecté hypothécairement à la garantie de ce prêt les immeubles dont le titre d'acquisition faisait alors l'objet de l'instance
immeubles dont le titre d'acquisition faisait alors l'objet de l'instance pendante devant le tribunal ; — Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que l'annulation du contrat qui a investi une personne de la propriété d'un immeuble entraîne l'annulation de tous les droits réels que cette même personne a concédés sur ledit immeuble, sous les mêmes conditions que la nôtre, ont été rendues dans le sens de la théorie que nous défendons. C'est d'abord un jugement du tribunal de Metz du 10 août 1887. (Gaz. Pal., 1887. 2. 493.) Ce jugement fait remarquer avec raison qu'en présence de deux
Ce jugement fait remarquer avec raison qu'en présence de deux intérêts également respectables, il faut faire triompher celui des créanciers qui sont ayants cause du véritable donneur. Il fut confirmé par un arrêt de Lyon du 23 mai 1889 (Gaz. Pal., 1890. 1. 6), mais qui est sans intérêt, car il estime que l'ayant cause du propriétaire apparent était de mauvaise foi. Nous citerons encore, sur une hypothèse voisine, un arrêt de Besançon du 31 octobre 1894 (S. 1900. 1. 450, en sous-note) défavorable également au créancier de l'acquéreur apparent, et pour notre cas même de vente simulée un jugement
et pour notre cas même de vente simulée un jugement du tribunal civil de Dax du 29 décembre 1898 (Gaz. Pal., 1899. 1. 325), où on lit notamment « qu'il est de principe... que les droits concédés à des tiers par le bénéficiaire de l'acte simulé tombent en même temps que les droits de celui-ci ». Enfin, dans un arrêt tout récent, la Cour de cassation semble avoir voulu dans ses motifs conserver la distinction établie dans notre cas entre les effets de la simulation et ceux de l'action paulienne quand le débat s'ouvre entre deux ayants cause des signataires
quand le débat s'ouvre entre deux ayants cause des signataires des actes frauduleux ou simulés. Il constate « qu'il est sans intérêt dans l'espèce de décider s'il y a eu fraude ou simulation, l'acquéreur étant de mauvaise foi ». (Cass., 13 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 315; S. 1900. 1. 72.) Cela laisse supposer que la Cour de cassation a la volonté de maintenir sa jurisprudence antérieure. Le jugement ci-dessus relevé nous apparaît donc comme consacrant une fois de plus une solution admise par une suite ininterrompue de jugements ou d'arrêts, solution qui nous paraît absolument juridique. Je
jugements ou d'arrêts, solution qui nous paraît absolument juridique. Je ne crois pas qu'il faille le critiquer d'avoir laissé de côté la question de savoir s'il y avait ou non erreur invincible du tiers, point que semblait relever comme assez important l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1847. À supposer que cette erreur existât, ce qui ne semble pas notre cas, le créancier n'ayant traité qu'après l'introduction du procès en simulation, il me semble que cela devrait être sans intérêt. Cette question de l'erreur invincible a été laissée de côté par les arrêts récents, et avec raison.
laissée de côté par les arrêts récents, et avec raison. Non seulement les cas où elle existe peuvent donner lieu à difficulté, mais il ne me semble pas très juste de faire entrer des considérations d'ordre subjectif dans l'application de ce principe objectif nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse liabet. C'est un élément dangereux auquel on pourrait être tenté d'accorder trop d'attention. Par contre, nous devons relever dans les motifs donnés par le tribunal de Grenoble un argument que nous ne pouvons admettre. Le tribunal prétend que l'art. 1321 est hors de cause parce qu'il ne s'agit
l'art. 1321 est hors de cause parce qu'il ne s'agit pas de contre-lettres. Nous sommes d'accord avec lui pour refuser à l'art. 1321 une portée décisive dans le débat, mais nos raisons sont différentes. Nous croyons, malgré le tribunal, que les règles sur les contre-lettres doivent s'appliquer toutes les fois qu'il y a acte simulé, mais ici comme nous l'avons indiqué plus haut, les règles admises doivent forcément être violées dans un sens ou dans l'autre, il faut donc chercher ailleurs une base de décision. Nous avons montré quelle elle nous semblait être. Mais l'espèce telle qu'elle est relevée par
nous semblait être. Mais l'espèce telle qu'elle est relevée par le jugement nous présentait une autre raison de statuer dans le même sens. On constate que le propriétaire apparent n'avait emprunté sur hypothèque que postérieurement à l'assignation en déclaration de simulation, et même après l'interrogatoire sur faits et articles ordonné par le tribunal. Cette circonstance particulière a une certaine importance, non pas parce que la situation vraie a été dès ce moment révélée aux tiers. Le prêteur pouvait très bien ignorer ce procès et être de bonne foi, surtout s'il habitait au loin. Mais le jugement admettant la simulation rétroagit
habitait au loin. Mais le jugement admettant la simulation rétroagit au jour de la citation en justice. À partir de ce jour, la situation vraie de l'immeuble est rétablie, il n'y a plus un propriétaire apparent et un propriétaire véritable, mais un propriétaire et un détenteur ou un possesseur. Tout devient alors très net. Le possesseur ne peut conférer ainsi pendant l'instance des droits opposables aux tiers. (Y. Aubry et Bru, t. 8, p. 373. — Cass., 13 décembre 1864, D. P. 1865. 1. 142. — Douai, 17 février 1890, D. P. 1891. 2. 123. — Trib. Dax, 29 décembre
D. P. 1891. 2. 123. — Trib. Dax, 29 décembre 1898, précité.) Si la constitution d'hypothèque avait été antérieure au procès en simulation, on aurait sans doute pu prétendre, se basant sur une jurisprudence certaine, que le créancier hypothécaire avait été représenté dans cette instance par le propriétaire apparent. Mais cette jurisprudence ne s'applique que dans les cas où les créanciers n'ont pas de moyens propres à faire valoir, moyens que n'avait pas le débiteur. (Y. Cass., 13 décembre 1864, D. P. 1865. 1. 142, précité. — Conf. notre B.ép. alph., V Chose jugée, n. 1074 et 1076.) Or la
alph., V Chose jugée, n. 1074 et 1076.) Or la question est précisément de savoir si ici l'ayant cause n'a pas de moyen propre. Ce serait donc une pétition de principes. Ce point ne pouvait donner lieu à discussion sérieuse. Le propriétaire apparent prétendait avoir dépensé sur l'immeuble la somme empruntée, de ce chef il déclarait qu'il avait droit à une indemnité égale à la plus-value, indemnité qui se laissait répéter par lui contre le poursuivant. La prétention du propriétaire apparent était donc assez modeste, puisqu'il ne réclamait qu'une plus-value, mais il voulait la faire triompher à contre des créanciers
mais il voulait la faire triompher à contre des créanciers hypothécaires du propriétaire véritable. Pour cela, il s'appuyait sur l'art. 2175 C. civ. qui donne ce droit au tiers détenteur. Mais la situation de ce propriétaire apparent s'éloigne beaucoup de celle du tiers détenteur. Le tiers détenteur est un propriétaire, l'acquéreur apparent ne l'est pas. Et surtout, le tiers détenteur est digne d'intérêt, car il a acquis un immeuble se croyant à l'abri de toute éviction; s'il est évincé, il faut tout au moins n'être pas trop rigoureux contre lui. Mais le propriétaire apparent est tout simplement une personne qui,
Mais le propriétaire apparent est tout simplement une personne qui, dans un but quelconque, a consenti à dissimuler la propriété véritable de l'immeuble. S'il fait sur le bien qu'il détient ainsi des dépenses, il est peu digne d'intérêt, il ne peut être traité que comme un possesseur de mauvaise foi. Il n'a que les droits reconnus à tout possesseur par l'art. 555 C. civ. et le créancier hypothécaire verra, conformément au droit commun de l'art. 2133 C. civ., l'hypothèque s'étendre à toutes les améliorations de la chose. B. DEMOGTE, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de
de cours à la Faculté de droit de l'Université de Lille. DEUXIÈME PARTIE. réserve des effets de la prescription acquisitive; que cette règle rappelée par le 2e alin. de l'art. 2182 C. civ., est générale et absolue, à défaut d'une exception expressément prévue par la loi, et que l'argument tiré par analogie de l'art. 1321 C. civ. est sans portée dans l'espèce où il ne s'agit pas de contre-lettre; que les droits d'un acquéreur sont subordonnés à l'existence et à la validité des droits du vendeur, et ceux d'un créancier hypothécaire à l'existence et à la validité des droits de
hypothécaire à l'existence et à la validité des droits de celui qui a constitué l'hypothèque (art. 2125 C. civ. — Cass. 13 février 1900); — Attendu que l'acte du 15 septembre 1899 n'a pas été annulé comme fait en fraude des droits des créanciers par application de l'art. 1167 C. civ., mais bien comme entaché de simulation; — Attendu que l'acte annulé pour simulation, étant réputé inexistant, n'a pu être générateur d'aucun droit même pour un tiers de bonne foi; que Lucie Aubert devant être considérée comme n'ayant jamais été propriétaire des immeubles dont le prix est mis en distribution
propriétaire des immeubles dont le prix est mis en distribution aux termes de l'arrêt du 23 juillet 1901, n'a jamais pu conférer sur eux aucune hypothèque valable, que par suite, l'hypothèque concédée au sieur Kiondet et inscrite au bureau de Grenoble le 14 mars 1900 vol. 1272, n. 61, n'est susceptible de produire aucun effet; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2133 C. civ. l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué sans qu'il y ait lieu de distinguer si le propriétaire de qui elles émanent est le débiteur principal ou bien
de qui elles émanent est le débiteur principal ou bien tiers détenteur; — Que l'art. 2175 C. civ. apporte une dérogation à ce principe au profit d'un tiers détenteur exproprié par application de la règle que nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui et lui accorde le droit de répéter, à l'encontre des créanciers hypothécaires ou privilégiés, le montant de la plus-value résultant de ses dépenses et des améliorations faites sur l'immeuble, mais que l'art. 2175 n'a en vue que le tiers détenteur devenu régulièrement propriétaire de l'immeuble et dont le titre est opposable aux créanciers inscrits, mais ne protège
le titre est opposable aux créanciers inscrits, mais ne protège pas le simple possesseur de bonne ou de mauvaise foi dont les droits sont réglés par l'art. 555 C. civ.; que le seul fait de la possession fait naître un lien de droit entre le possesseur et le propriétaire de l'immeuble, que l'art. 555 n'accorde au possesseur qu'un droit à une simple créance chirographaire contre le propriétaire, mais ne lui permet d'exercer aucun recours sur le prix de l'immeuble contre les créanciers hypothécaires, ou privilégiés; — Attendu que Lucie Aubert n'ayant jamais été propriétaire de l'immeuble dont le prix est
n'ayant jamais été propriétaire de l'immeuble dont le prix est mis en distribution n'a jamais eu la qualité de tiers détenteur propriétaire et que, par suite, le sieur Kiondet ne peut prétendre exercer de son chef aucuns droits en vertu de l'art. 2175 C. civ. Attendu au surplus qu'il paraît invraisemblable que Lucie Aubert ait employé la somme de 5,000 francs, empruntée à Kiondet le 4 mars 1900 en améliorations à son immeuble, dont la propriété lui était contestée et faisait l'objet d'une instance engagée dès le 23 décembre 1899 ; Par ces motifs : — Statuant en matière sommaire
; Par ces motifs : — Statuant en matière sommaire et premier ressort, dit le sieur Kiondet non fondé dans son contredit au règlement provisoire du 18 avril 1902, l'en déboute; — Le condamne aux dépenses de l'incident. Mil. Rebatel, prés. ; Novel et Grolée, av. PARIS (7e en.) 20 décembre 1900. PARIS (7e en.) 21 mars 1901. GRENOBLE (1ère CH.) 18 février 1902. DOUAI (1ère CH.) 7 août 1900. TRIB.-civ. SEINE (1ère CH.) 6 novembre 1901. TRIB.-civ. SEINE (3e CH.) 21 janvier 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, ASSURANCE, Lois DU 9 AVRIL 1898 ET DU 29 JUIN 1899.
Lois DU 9 AVRIL 1898 ET DU 29 JUIN 1899. — RÉSILIATION, CONTRAT PROROGÉ. — 2° ASSURANCES COLLECTIVES ET DE RESPONSABILITÉ CIVILE. POLICES ANTÉRIEURES À LA LOI DU 9 AVRIL 1898 OU À SA MISE EN VIGUEUR. — 3° EFFET IMMÉDIAT DE LA RÉSILIATION, PAIEMENT DE LA PRIME, RÉDUCTION AFFÉRENTE À LA PÉRIODE POSTÉRIEURE À LA RÉSILIATION. — 1° POLICES NON RÉSILIÉES, DROIT COMMUN, RESPONSABILITÉ CIVILE, FAUTE DU PATRON. — 4° CLAUSE EXCLUANT DE LA POLICE LES ACCIDENTS DUS À DES INFRACTIONS, CARACTÈRE LICITE. 1° Les principes de la tacite reconduction sont sans application à la police d'assurance faite pour
reconduction sont sans application à la police d'assurance faite pour une durée de dix années et stipulant que, six mois avant l'expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer par lettre chargée, s'ils entendaient ne pas continuer l'assurance, et qu'à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d'avoir effet pour de nouvelles périodes d'égale durée chacune. Les termes de cette clause sont exclusifs de l'existence de tout contrat nouveau; ils ne prévoient que la prolongation du même contrat dont les effets sont expressément continués, et la formule même employée démontre suffisamment qu'en réalité et, dans leur commune
même employée démontre suffisamment qu'en réalité et, dans leur commune intention, les parties ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l'expiration de chacune de ces périodes. 2° Dès lors, peut être dénoncée la police d'assurance souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898, alors même qu'elle a été prorogée en vertu de la clause précitée, à une date postérieure à la promulgation de la loi du 29 juin 1899. La loi du 29 juin 1899 qui confère aux parties le droit de résiliation des polices antérieures à la
parties le droit de résiliation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d'un an à partir de sa promulgation, ne fait aucune distinction entre l'assurance collective et l'assurance de responsabilité civile. Par « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 », il faut entendre les polices souscrites sous l'empire de la législation antérieure à cette loi, sans avoir égard à la différence entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur. Par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi, les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie
cette loi, les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques prévus par la loi du 9 avril 1898. Jugé, au contraire, que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré par la loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1° de la loi du 9 avril 1898 et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'à ces polices. I. — Assurance contre la responsabilité civile du patron. — La loi du 29 juin 1899 dispose que, pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation, « les
an à partir du jour de la promulgation, « les polices d'assurance couvrant les risques de responsabilité des patrons des industries mentionnées à l'article 1° de la loi du 9 avril 1898, et ne peuvent être étendues à celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise en exécution reportée au 1er juillet 1899 ». 3° La loi du 29 juin 1899 ne limite en aucune façon l'effet de la résiliation à l'expiration de l'année d'assurance en cours ; au contraire, la formule impérative et générale de la loi, concordant avec son objet, résiste à
générale de la loi, concordant avec son objet, résiste à toute prorogation de l'effet des contrats résiliés au-delà de la date à laquelle, par la dénonciation de la police, le chef d'entreprise a manifesté sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau. Alors surtout que la prime n'était pas payable d'avance, n'était pas fixée par un forfait annuel, mais jour par jour, suivant la variation des salaires et le nombre des ouvriers occupés, et que l'étendue des risques et le montant des primes se trouvaient ainsi particulièrement modifiés. Et la circonstance que la prime était fixée annuellement et
Et la circonstance que la prime était fixée annuellement et exigible d'avance, ne saurait conférer à l'assureur le droit d'en exiger le paiement intégral, sous déduction de la portion de la prime afférente à la période postérieure à la résiliation du contrat. 4° À défaut de résiliation dans le délai légal, la police demeure régie par le droit commun (art. 29 juin 1899) (3e et 5e espèces). Le droit commun est l'art. 1382 C. civ. et non point la loi du 9 avril 1898. Jugé, aussi, que par ces mots « droit commun », le législateur a seulement indiqué que,
« droit commun », le législateur a seulement indiqué que, passé le délai imparti, la valeur et l'étendue des contrats non dénoncés seront appréciées par les tribunaux compétents, suivant les règles du droit commun (3e et 5e espèces). En plaçant la source de la responsabilité patronale, non plus dans les articles 1382 et suivants C. civ., mais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû
dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron; mais elle n'a nullement supprimé la matière de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la faute du patron; il appartient, dès lors, à ce dernier, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences de sa faute, et il n'est pas admissible de soutenir que la loi du 9 avril 1898 a eu implicitement pour effet de mettre obstacle à ce que, pour se faire garantir, l'assuré pût désormais établir que l'accident dont il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre
il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre faute (3e et 5e espèces). Législativement, au contraire, que les conventions anciennes ayant uniquement pour objet de garantir le patron des conséquences dommageables de sa faute, et cette faute n'ayant plus de conséquences au point de vue civil, le risque qu'elles avaient assuré a disparu; dès lors, la convention est devenue sans objet et ne peut produire effet par suite du défaut d'un des éléments essentiels à l'existence de tout contrat (6e espèce). Les contrats d'assurances-accidents conclus antérieurement à la loi du 9 avril 1898, pourront être dénoncés par l'assureur
loi du 9 avril 1898, pourront être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré, soit au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par un acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun. Avant la loi du 9 avril 1898, les accidents dont les ouvriers étaient victimes dans leur travail, donnaient lieu à des contrats d'assurance de deux catégories : les uns, souscrits en faveur de l'ouvrier, payés par lui au moyen d'un prélèvement sur son salaire, et garantissant une indemnité, les autres couvrant le