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ministre de l'intérieur après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les appareils conformes à un type déjà vérifié ne peuvent être mis en service qu'après délivrance par le préfet, sur le rapport de la commission sanitaire de la circonscription, d'un procès-verbal de conformité. Ils doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série. ART. 3. — La demande de vérification est accompagnée des plans de l'appareil, de sa description et d'une notice détaillée faisant connaître sa destination et son mode de fonctionnement. Le ministre de l'intérieur adresse la
son mode de fonctionnement. Le ministre de l'intérieur adresse la demande et les pièces annexées au comité consultatif d'hygiène publique de France. ABT. 4. — La section compétente du comité fait procéder, en présence du demandeur ou de son représentant, aux expériences nécessaires pour vérifier l'efficacité de l'appareil. Si l'appareil se trouve hors de Paris, la section compétente peut désigner, pour procéder aux expériences, un ou plusieurs délégués choisis parmi les membres du conseil d'hygiène départemental ou des commissions sanitaires du département. Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés, ceux-ci ont un délai de quinze jours pour adresser leurs
ceux-ci ont un délai de quinze jours pour adresser leurs observations au président du comité. Après l'expiration de ce délai, la section compétente émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre de l'intérieur qui statue. ABT. 5. — La décision du ministre est notifiée à l'intéressé qui, si elle est défavorable, a un délai de deux mois à partir de cette notification pour réclamer une nouvelle vérification de son appareil. ABT. 6. — Il est procédé à cette nouvelle vérification par le comité en assemblée générale. Le président désigne un nouveau rapporteur et, dans
assemblée générale. Le président désigne un nouveau rapporteur et, dans le cas du § 2 de l'art. 4, un ou plusieurs nouveaux délégués. La procédure est celle qui est prévue à l'art. 4, la section compétente étant remplacée par l'assemblée générale du comité. La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. ABT. 7. — En cas de décision favorable, le certificat de vérification délivré par le ministre de l'intérieur est accompagné des pièces visées au § 1 de l'art. 3. ABT. 8. — Tout détenteur d'un appareil vérifié ou dont le type a été vérifié conformément aux prescriptions de l'art.
le type a été vérifié conformément aux prescriptions de l'art. 2 doit adresser au préfet une déclaration accompagnée de la copie du certificat de vérification et des pièces désignées au § 1 de l'art. 3 et indiquant, s'il y a lieu, la lettre de série et le numéro d'ordre de l'appareil. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est délivré récépissé. Elle est communiquée sans délai à la commission sanitaire de la circonscription. S'il s'agit d'un appareil ayant fait lui-même l'objet d'un certificat de vérification, le préfet, sur le rapport de la commission sanitaire, délivre au détenteur un
le rapport de la commission sanitaire, délivre au détenteur un certificat d'identité. S'il s'agit d'un appareil conforme à un type déjà vérifié, le procès-verbal prévu par le § 2 de l'art. 2 du présent décret constate cette conformité. ABT. 9. — Les attributions conférées aux préfets par l'article précédent sont exercées à Paris par le préfet de la Seine. ABT. 10. — Les intéressés doivent fournir la main-d'œuvre et tous les objets nécessaires aux expériences de vérification et de contrôle. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SÉNÉGAL. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT. — TRANSCRIPTION. DÉCRET DU 13
CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT. — TRANSCRIPTION. DÉCRET DU 13 FÉVRIER 1899, ART. 16. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal. Du 10 mars 1903. — Officiel du 16. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies Vu l'art. 16 du décret du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal, ainsi conçu ; «Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Louis, conformément à l'art. 2181
la conservation des hypothèques de Saint-Louis, conformément à l'art. 2181 C. civ.», Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 16 du décret susvisé du 15 février 1889, sont modifiées ainsi qu'il suit : «Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés, conformément à l'art. 2181 C. civ.» ÉCOLE COLONIALE. — ÉLEVES, — FRAIS D'ÉTUDÉ. — PREMIERES MISES D'ÉQUIPEMENT. — REMISES. — ATTRIBUTION. — CONDITIONS. — MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de
ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et premières mises d'équipement aux élèves de l'école coloniale. Du 11 mars 1903. — Officiel du 15. Les art. 2, § 2, et 5, § 1, de l'arrêté du 4 juin 1901 (2) sont modifiés ainsi qu'il suit : «ART. 2, § 2. — Les demandes doivent être adressées avant le 1er octobre au directeur de l'école, qui les soumet avec son avis au conseil d'administration. «ART. 5, § 1. — L'indemnité de première mise d'équipement est fixée à 600 francs et peut être allouée en totalité ou
à 600 francs et peut être allouée en totalité ou en partie.» COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARTINIQUE. — CANTONS DU FORT ET DU MOUILLAGE. — RESSORT DE LA JUSTICE DE PAIX DE FORT-DE-FRANCE. — RATTACHEMENT PROVISOIRE. Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix de Fort-de-France (Martinique). Du 6 septembre 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — A la Martinique, les cantons du Port et du Mouillage, appartenant de l'arrondissement de Saint-Pierre, sont rattachés provisoirement au ressort de la justice de paix de Fort-de-France. CONVENTION INTERNATIONALE. FRANCE
de la justice de paix de Fort-de-France. CONVENTION INTERNATIONALE. FRANCE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. — ALCOOLS ET SPIRITUEUX. — MOUVEMENT. — RÉGULARISATION A LA FRONTIÈRE. ARRANGEMENT. — APPROBATION ET PUBLICATION. Décret portant approbation et publication de l'arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière. Du 28 septembre 1902. — Officiel du 1er octobre. Un arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg ayant été signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des
10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière, ledit arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera publié au Journal officiel : «ARTICLE PREMIER. — La décharge des droits pour les alcools et spiritueux exportés par les bureaux de douane qui sont ou seront ouverts, à cet effet, sur les frontières limitrophes de la France et du Luxembourg, est subordonnée à la condition que l'exportateur produise au bureau de sortie une attestation constatant que les marchandises ont été régulièrement déclarées à la douane du pays d'importation pour l'expédition douanière. «ART. 2.
la douane du pays d'importation pour l'expédition douanière. «ART. 2. — La disposition de l'art. 1° ne s'applique pas aux parfumeries liquides, aux eaux pour la chevelure et aux eaux dentifrices ou de gargane, à base d'alcool, qui sont expédiées à l'étranger par la poste. ART. 3. — Le gouvernement de chacun des deux pays restera libre de résilier, à chaque instant, le présent arrangement. Dans ce Recueil, 1903. 3. 20. Dans ce Recueil, 1801. 3. 128. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES, et COLONIES. — TAHITI. — CAISSE AGRICOLE. — LIVRETS. Décret relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. Du
relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. Du 19 octobre 1902. — Officiel du 26. ART. 1. — Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti, sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti,
faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti, sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur mari. Dans ce cas, il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois, à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée à la diligence de la caisse agricole. Passé ce délai et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du
de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. ART. 2. — L'opposition prévue à l'article précédent sera signifiée à la caisse agricole dans la forme des actes extrajudiciaires. Elle produira, à l'égard de cette caisse, les mêmes effets que l'opposition prévue au Code de procédure civile. ARMÉES DE TERRE ET DE MER. — ENQUÊTES AGRICOLES. — ORGANES. UTILISATION. Arrêté relatif à l'utilisation, par le ministre de la guerre, des organes de renseignements agricoles institués par le décret du 27 août 1902. Du 23 octobre
par le décret du 27 août 1902. Du 23 octobre 1902. — Officiel du 28. SUCRES. — ADMISSION TEMPORAIRE. — DÉCHARGE. — SUCRE VANILLÉ. EXPÉDITIONS. — POIDS MINIMUM. — FIXATION. Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 31. ART. 1. — Le § 1° de l'art. 2 du décret du 8 août 1878 est complété ainsi qu'il suit : «Le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre est fixé à
décharge des comptes d'admission temporaire de sucre est fixé à 50 kilogrammes net. » COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — NOUVELLE-CALÉDONIE. — SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — LOI DU 1er AOUT 1893. — APPLICATION. Décret appliquant à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. ART. 1. — La loi du 1er août 1893, en tant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions (1), est applicable à la Nouvelle-Calédonie. POSTES ET TELEGRAPHES. — COLIS POSTAUX A DESTINATION DE MOZAMBIQUE ACHEMINÉS PAR
TELEGRAPHES. — COLIS POSTAUX A DESTINATION DE MOZAMBIQUE ACHEMINÉS PAR LA VOIE DE MARSEILLE. — TAXES D'AFFRANCHISSEMENT. FIXATION. Décret fixant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Mozambique, acheminés par la voie de Marseille. Du 10 novembre 1902. — Officiel du 13. ART. 1. — A partir du 1er décembre prochain (1902), les colis postaux à destination du Mozambique pourront être acheminés par la voie de Marseille. ART. 2. — Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis dont il s'agit seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret, Tableau indiquant les taxes à percevoir
annexé au présent décret, Tableau indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux français établis à l'étranger, et dans les agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie, pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la colonie portugaise de Mozambique. TAXES A PERCEVOIR en dans les agences maritimes dans les bureaux français. PAYS DE DESTINATION VOIE DE TRANSMISSION en Corse et en Algérie françaises. au à au à Tripoli en à au 1res à (a) port. l'intérieur ,, de bureaux W (a) (a) Maroc Barbarie. Turquie. Shanghai chinois Zanzibar. Mozambique (colonie
(a) (a) Maroc Barbarie. Turquie. Shanghai chinois Zanzibar. Mozambique (colonie portugaise) [5 kilos]. Voie de Marseille 3 25 3 50 3 75 4 25 4 50 5 50 6 75 7 75 7 75 (a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes. POSTES ET TELEGRAPHES. — SERVICE TELEPHONIQUE. — DÉCRET DU 7 MAI 1901. DISPOSITIONS. — APPLICATION. — AJOURNEMENT. Décret ajournant l'application de certaines dispositions du décret du 7 mai 1901 relatif au service téléphonique. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 14. ART. 1. — U est sursis à l'application des dispositions de l'art. 16 du décret
sursis à l'application des dispositions de l'art. 16 du décret du 7 mai 1901, fixant les tarifs et les dispositions principales à appliquer en ce qui concerne le service téléphonique (2). ART. 2. — Les dispositions des art. 12, § 3, 17, §§ 1er et 35 du décret du 7 mai 1901 resteront provisoirement en vigueur. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — COLIS POSTAUX. — DESTINATION DU JAPON ET DES BUREAUX JAPONAIS EN CHINE ET EN CORÉE. — AFFRANCHISSEMENT. Décret relatif à l'affranchissement des colis postaux à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine et en Corée. Du 12 décembre
bureaux japonais en Chine et en Corée. Du 12 décembre 1902. — Officiel du 14. ART. 1. — A dater du 1er décembre 1902, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. ART. 2. — A partir de la même date, des colis postaux (a) Dans ce Recueil, 1895. 3. 81. (b) Dans ce Recueil, 1889. 3. 21. TROISIÈME PARTIE ordinaires, PARTIE ordinaires, dépassant
Recueil, 1889. 3. 21. TROISIÈME PARTIE ordinaires, PARTIE ordinaires, dépassant pas le poids de 5 kilogrammes, pourront être échangés avec les bureaux japonais en Corée aux mêmes conditions de taxe que pour le japon et les bureaux japonais en Chine. ART. 3. — Les colis postaux pour le Japon pourront être grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, moyennant une taxe spéciale de 20 centimes par 20 francs ou fractions de 20 francs du montant du remboursement. ART. 4. — Les colis postaux avec déclaration de valeur n'excédant pas le maximum de 500 francs seront acceptés pour le Japon.
le maximum de 500 francs seront acceptés pour le Japon. Le droit additionnel d'assurance à percevoir, par 300 francs ou fraction du montant de la déclaration, est fixé comme suit : à 20 centimes au départ de la France continentale et des bureaux français en Turquie, à Zanzibar et à Shanghai : à 35 centimes au départ de la Corse et de l'Algérie ; à 45 centimes au départ des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie. Tableau indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à déclaration du Japon et des bureaux japonais en
postaux à déclaration du Japon et des bureaux japonais en Chine et en Corée désignés ci-dessous : TAXES À PERCEVOIR dans en Corse les agences maritimes dans les bureaux français. PAYS DE DESTINATION VOIE DE TRANSPORT bureaux français. en Algérie à Tripoli en à autres à (a) (b) Maroc. Barbarie. Turquie. Shanghai. Zanzibar. Japon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46
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Du directeur des beaux-arts; Du directeur de l'École nationale et spéciale des beaux-arts; Du secrétaire de l'École nationale et spéciale des beaux-arts; De trois peintres, de trois sculpteurs, de deux architectes, d'un graveur et de cinq autres personnes, ces quatorze membres étant choisis en dehors du personnel enseignant de l'école et nommés par le ministre; De dix professeurs de l'École nationale et spéciale des beaux-arts, dont neuf représentés par l'assemblée des professeurs de cet établissement et nommés par le ministre, savoir : trois chefs d'ateliers de peinture, de sculpture et d'architecture (section des jeunes gens), un chef d'atelier de la