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ou de la faillite; — Attendu que le tribunal de commerce d'Orléans, par jugement du 30 janvier 1901, a débouté Turbourg de sa demande et l'a déclaré simple créancier chirographaire de la liquidation Martin; qu'il a jugé qu'en acceptant la remise des bons en paiement de ses marchandises, sans aucune réserve à l'égard des ouvriers, Turbourg a entendu les décharger complètement à son égard et n'avoir que Martin pour débiteur: qu'il s'est opéré une véritable novation, dans les termes du § 3 de l'art. 1271 C. civ., un nouveau créancier (Turbourg) s'étant substitué à l'ancien (l'ouvrier) envers lequel Martin s'est
(Turbourg) s'étant substitué à l'ancien (l'ouvrier) envers lequel Martin s'est trouvé déchargé; — Attendu que Turbourg a interjeté appel de ce jugement; — Attendu que les "bons" délivrés par Martin à ses ouvriers, étaient la reconnaissance d'une dette du patron à l'égard de ceux qu'il avait employés; que ces bons constituent un titre de créance que les ouvriers étaient libres de céder aux fournisseurs ou de se faire rembourser directement; — Que cette créance était privilégiée dès l'origine, aux termes de l'art. 549 C. comm., l'entrepreneur, qui en était débiteur, ayant été, dans un délai de trois mois, déclaré en
ayant été, dans un délai de trois mois, déclaré en faillite ou en état de liquidation judiciaire ; qu'elle pouvait comme toute autre, en vertu des art. 1689 et 1692 C. civ., être transportée avec le privilège y attaché, et la délivrance en être opérée entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; — Que la cession, dans l'espèce, a été consentie par l'ouvrier à Turbourg à raison des fournitures faites par celui-ci; que la preuve de cette cession résulte de la remise des bons aux mains de ce fournisseur; — Que ces bons sont assimilables
mains de ce fournisseur; — Que ces bons sont assimilables à des titres au porteur dont la propriété peut se transmettre par simple tradition; — Attendu que, si, d'après l'art. 690, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et qu'au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni Martin, débiteur cédé, ni les créanciers de sa faillite; — Qu'en
débiteur cédé, ni les créanciers de sa faillite; — Qu'en effet, le débiteur cédé est, suivant la jurisprudence de la Cour suprême, lié envers le cessionnaire par un engagement personnel résultant de toute acceptation sous seing privé, ou vérifiée (1) solution de l'arrêt recueilli doit être approuvée. Non pas, comme il le dit, que le débiteur cédé ne figure pas au nombre des tiers visés par l'art. 1690 C. civ., et auxquels, en vertu de ce texte, la cession de créance n'est opposable qu'elle a été signifiée ou acceptée en la forme authentique. Le débiteur cédé, qui n'a pas intervené
la forme authentique. Le débiteur cédé, qui n'a pas intervené à l'acte de cession, est incontestablement un tiers au regard de cette cession, et de ceux qui y ont joué un rôle actif. Mais, au point de vue des formalités requises pour que l'acte produise ses effets erga omnes, c'est un tiers d'une espèce particulière; et l'on admet que l'acceptation qu'il aurait faite par un simple acte sous seing privé, quoique inopérante à l'égard des autres tiers, a pour effet de le lier envers le cessionnaire. En acceptant par acte sous seing privé, le cédé s'engage envers le dernier à
sous seing privé, le cédé s'engage envers le dernier à ne pas faire un paiement à son préjudice; il le reconnaît pour son créancier exclusif; si donc il paie néanmoins le cédant, il manque à sa promesse, et il est dès lors équitable qu'il indemnise le cessionnaire du préjudice lui a ainsi causé par sa faute. Cela revient à dire que l'acceptation par acte authentique n'est exigée qu'à l'égard des tiers autres que le cédé ou ses ayants cause; à l'égard de ce dernier, une acceptation par acte sous seing privé est suffisante. (T. Cass., 31 janvier 1821, P. chr.
privé est suffisante. (T. Cass., 31 janvier 1821, P. chr. — Pau, 1er décembre 1856, D. P. 1856. 1.~439. — Rennes, 29 juillet 1861, S. 1862. 2. 225, D. P. 1863. 1. 47. — Aubry et Eau, 4° éd., t. 4, § 357 bis, p. 435; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 487, et notre Rép. alph., V Cession de créances. n. 523.) Or, dans l'espèce, l'entrepreneur avait accepté la cession des bons par lui souscrits : cette acceptation résultait de l'avis imprimé qu'il avait fait circuler publiquement, et par lequel il s'était engagé à rembourser dans un
et par lequel il s'était engagé à rembourser dans un certain délai le montant des bons aux fournisseurs de ses ouvriers, qui s'en trouveraient porteurs; et, quoique non authentique, cet engagement rendait la cession opposable à lui et à ses ayants cause. sorte à l'égard de Martin, débiteur cédé, Turbourg l'est également à l'égard des créanciers de celui-ci tombé en faillite; qu'en effet, ces créanciers, venant à la distribution de l'actif qui est leur gage commun, ne sont pas des tiers à l'égard les uns des autres, mais les ayants droit du débiteur, en sorte que les actes consentis par
droit du débiteur, en sorte que les actes consentis par celui-ci en faveur de l'un d'eux sont opposables aux autres, bien que ces actes n'aient pas acquis date certaine; — Que les considérants qui précèdent font ressortir l'erreur des premiers juges; que, si un nouveau créancier s'est substitué à l'ancien, c'est par l'effet d'une cession laissant subsister la créance avec tous ses accessoires, et non par l'effet d'une novation qui aurait remplacé une dette privilégiée par une dette chirographaire; — Qu'il suit de là que Turbourg peut, à concurrence de la valeur représentée par les bons dont il est porteur,
la valeur représentée par les bons dont il est porteur, faire valoir, à l'égard de la faillite Martin, la créance privilégiée dont la cession lui a été régulièrement consentie; Par ces motifs : — Reçoit Turbourg appelant du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 30 janvier 1901; — Infirme ce jugement; — Dit que Turbourg peut exercer le droit des ouvriers dont il est devenu le cessionnaire; — Condamne, en conséquence, la liquidation Martin à payer à Turbourg la somme de 2,643 francs, montant de sa créance privilégiée; — Dit que ce privilège s'exercera au même rang
privilégiée; — Dit que ce privilège s'exercera au même rang que le privilège établi par l'art. 2101 C. civ. pour le salaire des gens de service. MM. Noblet, prés.; Roussel, subst.; Beurdeley et Huet-Renou, av. TRIB.-COMM. DUNKERQUE 23 juillet 1901. DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRODUIT CHIMIQUE, VENTE, USAGE VÉTÉRINAIRE. ANIMAUX, EMPOISONNEMENT, MARCHAND, ERREUR, RESPONSABILITÉ. Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des
vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré (V). (C. civ., art. 4131.) (Drapie e. Dame Ragons.) La dame Ragons, droguiste, avait vendu au nommé Drapie, cultivateur, un kilogramme de sulfate de zinc au lieu d'un kilogramme de sulfate de soude, qui lui était demandé. Drapie avait tenté de purger des veaux avec le produit et les avait empoisonnés. Il réclamait à la dame Ragons : 1° le prix de ses veaux et 2° le prix de l'analyse qu'il avait dû faire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que la dame Ragons avait
JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que la dame Ragons avait vendu un produit chimique ou industriel au prix de la droguerie; — Attendu qu'elle est présumée avoir ignoré que Drapie en ferait un usage vétérinaire; — Attendu que la preuve contraire n'est ni faite ni offerte; — Attendu qu'en faisant droit à la première partie de la demande on rendrait la dame Ragons responsable d'une conséquence qui n'était pas prévue au moment de la conclusion de la vente; — Quant à la demande concernant les frais d'expertise, attendu que ces frais résultent de l'erreur commise par la dame Ragons; qu'elle
frais résultent de l'erreur commise par la dame Ragons; qu'elle en doit le remboursement. Par ces motifs : — Statuant en dernier ressort condamne la dame Ragons à payer à Drapie avec intérêts judiciaires et dépens la somme de 25 fr. 70 pour frais d'expertise. MM. Ladureau, prés.; Dufour et Terquem, av. TRIB.-COMM. SEINE 30 avril 1902. MARIAGE, SÉPARATION DE BIENS, FEMME MARIÉE, OPÉRATIONS DE BOURSE. DÉFAUT D'AUTORISATION MARITALE, NULLITÉ. Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que,
l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que, l'aliénation de meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que ladite femme est autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes
nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation. Ces opérations doivent être annulées, si elles ont été faites en exécution d'ordres donnés par la femme sans l'autorisation de son mari (2). (C. civ., art. 1449.) (1) Cette décision paraît faire une juste application du principe posé en l'art. 1151 C. civ. : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au moment du contrat. » Le tribunal de Dunkerque a estimé en effet que la vente d'un produit chimique ne pouvait en principe
que la vente d'un produit chimique ne pouvait en principe entraîner les mêmes responsabilités que la vente d'un produit pharmaceutique; qu'en raison même de cette différence de responsabilité il y avait entre le prix droguiste et le prix pharmaceutique une différence destinée à compenser ces risques. Cette différence constitue en quelque sorte une prime d'assurance qu'encaisse le pharmacien pour parer aux éventualités des conséquences graves d'une erreur : le droguiste n'ayant pas encaissé la prime ne peut être tenu de supporter les conséquences graves d'un usage alimentaire de ses produits, usage non prévu au moment de l'achat. S'il ne peut
usage non prévu au moment de l'achat. S'il ne peut dépendre de l'acheteur, et postérieurement au contrat, d'augmenter la responsabilité du vendeur, ce dernier est cependant tenu des conséquences directes de son erreur, et le tribunal a été logique avec son principe en condamnant le droguiste à payer les frais de l'analyse, analyse devenue nécessaire par suite de son erreur. (2) Les termes généraux de l'art. 1449 C. civ. autoriseraient un doute sur l'exactitude de cette solution, et d'éminents auteurs enseignent que la femme séparée de biens n'a jamais le droit de critiquer les aliénations mobilières qu'elle a consenties, en
droit de critiquer les aliénations mobilières qu'elle a consenties, en dehors de l'autorisation de son mari, sous prétexte qu'en y procédant elle aurait dépassé les limites d'une sage administration. (Y. Aubry et Kau, 4e éd., t. 5, § 519, note 56; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 880; t. 3, n. 2190; Commission de Sainte-Radegonde, t. 6, n. 101 lis; Laurent, Principes de dr. civ., t. 22, n. 301. — V. aussi Lyon, 18 juin 1847, S. 1848. 2. 98. —Trib. Seine. 9 juillet 1872, D. P. 1872. 3. 96. — Rouen, 9 novembre 1886,
D. P. 1872. 3. 96. — Rouen, 9 novembre 1886, Sec. arr. Rouen, 1886. 1. 258.) Toutefois l'opinion adoptée, à laquelle se rattache le jugement recueilli, semble avoir triomphé dans la jurisprudence; et nous estimons que c'est avec raison : elle part de cette idée que la faculté d'aliénation reconnue à la femme séparée par le 2e alin. de l'art. 1449 n'est que la conséquence de la libre administration que le 1er alin. du même article lui confère. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Dame Auge c. Legrand. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Guesnier expose qu'à la date du 9
— Attendu que Guesnier expose qu'à la date du 9 octobre 1900, dame Guesnier a fait remettre par l'intermédiaire d'un sieur Thierrée à Legrand une somme de 5,000 francs en couverture d'opérations de bourse à faire pour son compte ; que Legrand se fit délivrer par ladite dame une autorisation pour exécuter les ordres qui seraient donnés par ledit sieur Thierrée; que cette autorisation est radicalement nulle; qu'en effet bien que ladame Guesnier fût séparée de biens, l'autorisation de son mari n'en était pas moins nécessaire, bien qu'il s'agisse en l'espèce de l'aliénation de son patrimoine mobilier; que cette aliénation
l'espèce de l'aliénation de son patrimoine mobilier; que cette aliénation dépasse les limites du droit d'administration; qu'au surplus les opérations ne sont pas régulières, aucun bordereau n'ayant été remis à dame Guesnier; que, dans ces conditions, il requiert ce tribunal pour prononcer la nullité de l'autorisation donnée par dame Guesnier et, par voie de conséquence, la nullité des opérations à terme effectuées par Legrand et restitution de la somme de 5,000 francs versée en couverture; — Attendu que Legrand soutient la demande non recevable, prétendant que l'art. 1449 confère à la femme séparée, la libre et entière disposition de ses
la femme séparée, la libre et entière disposition de ses meubles, et demande reconventionnellement payement de 1,006 fr. 10 pour solde de compte, somme, que, dans ses conclusions motivées, il porte à 1,610 francs; — Vu leur connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'ensemble des demandes : Sur le défaut d'autorisation maritale : — Attendu que l'art. 1449 C. civ. établit une distinction entre le mobilier de la femme séparée de biens et ses immeubles; qu'il stipule qu'elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner tandis qu'elle ne peut aliéner
de son mobilier et l'aliéner tandis qu'elle ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari ou de la justice; que toutefois, par ces mots « disposer de son mobilier et l'aliéner », il faut entendre que l'aliénation des meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que la femme séparée est autorisée à se passer du consentement de son mari; que tel n'est point le cas en l'espèce où il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées qui constituent, en
d'opérations de bourse à terme, opérations répétées qui constituent, en fait, des actes de commerce et pour lesquels dame Guesnier a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de la nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation; qu'il est incontestable que, dans ces circonstances qui ne rentrent point dans celles prévues à l'art. 1449, l'autorisation du sieur Guesnier était nécessaire; — Et attendu que Legrand ne justifie et n'allègue même pas que cette autorisation ait été accordée, ; que, dans ces circonstances, il avait le devoir de ne point
dans ces circonstances, il avait le devoir de ne point exécuter les ordres de sa cliente; qu'il ne l'a point fait et ne saurait s'en prendre qu'à lui-même des conséquences de cette manière d'agir; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que Guesnier demande à ce tribunal de prononcer la nullité des conventions résultant de l'autorisation verbale dont s'agit; que, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs invoqués par Guesnier à l'encontre de la régularité de ces opérations, griefs qui, d'ailleurs, paraissent peu fondés, il est convenu d'annuler toutes les opérations faites
peu fondés, il est convenu d'annuler toutes les opérations faites par Legrand pour compte de dame Guesnier en suite de cette autorisation; que, de même, il est convenu d'ordonner la restitution de la couverture de 5,000 francs sans cause entre les mains de Legrand, et ce en rejetant sa demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare nulles les conventions intervenues entre Legrand et dame Guesnier faute d'autorisation maritale; — En conséquence, annule toutes les opérations faites par Legrand pour compte de ladite dame en suite de ces conventions ; — Condamne Legrand à restituer la somme de 5,000 francs
— Condamne Legrand à restituer la somme de 5,000 francs à lui remise en couverture par dame Guesnier, ladite somme avec intérêts de droit; — Déclare Legrand mal fondé en sa demande reconventionnelle; l'en déboute; — Le condamne en tous les dépens. MAI. Sauvé, prés.; Caron, agréé. TRIB.-civ. LYON (1e CH.) 26 juin 1901. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, STATUE, VENTE, REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE, DROIT DE L'ACHETEUR. Le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre artistique: et ledit accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acheteur. Cette règle
l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acheteur. Cette règle s'applique à l'acheteur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le droit exclusif de la reproduire par la photographie ou par la gravure. (Commission de Pourvier c. Millefaut.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans le courant de l'année 1900, le statuaire Millefaut a exécuté, pour le compte de la commission de Fourvière et au prix convenu de 12,000 francs, une statue en marbre de la Vierge, destinée à être placée sur le maître autel de la basilique ; que ce contrat a été fait sans restriction ni réserve;
que ce contrat a été fait sans restriction ni réserve; que, cependant, l'artiste a cru pouvoir, ultérieurement, faire exécuter des reproductions photographiques de la statue et les livrer au commerce; — Attendu que la commission de Fourvière, estimant que son vendeur avait excédé les limites de son droit en retenant indûment un démembrement du droit de propriété qui avait cessé de lui appartenir; demande qu'il soit mis fin à cet état de choses pour l'avenir, et réclame, pour le passé, une indemnité de 1,000 francs à titre de réparation du préjudice qui lui a été causé; — Attendu que l'une
préjudice qui lui a été causé; — Attendu que l'une seule question soumise au tribunal est celle de savoir si, en l'absence d'une stipulation formelle, dans le contrat de vente d'une statue originale, le droit de reproduction passe à l'acquéreur ou reste au statuaire; — Attendu, tout d'abord, qu'il est de doctrine et de jurisprudence unanimes, que la vente faite sans réserve, transmet à l'acquéreur la pleine et entière propriété de la chose vendue, avec tous les accessoires, tous les droits ou avantages qui s'y rattachent ou en dépendent; que, d'un autre côté, aux termes de l'art. 1602 C. civ.,
d'un autre côté, aux termes de l'art. 1602 C. civ., tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur; — Que la vente d'une statue et les effets de cette vente ne sauraient échapper à l'application de ces principes généraux, qu'autant qu'on justifierait qu'il y a été dérogé au profit de l'auteur, par une loi spéciale et exceptionnelle; — Que aucune loi spéciale ou exceptionnelle ne peut être invoquée; — Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793 ne dénomme même pas les sculpteurs parmi les auteurs au profit desquels il garantit la propriété exclusive de leurs
au profit desquels il garantit la propriété exclusive de leurs œuvres pendant leur vie; — Que en admettant que cette loi soit applicable, on ne saurait encore en tirer aucun argument en faveur de la prétention du défendeur ; que cette loi s'est bornée, en effet, à assurer aux artistes et à leurs héritiers et cessionnaires, la propriété de leurs œuvres et le droit de les reproduire, en plaçant le droit de reproduction sous la protection d'un privilège temporairement exclusif, mais qu'applicable seulement au cas où l'artiste, resté propriétaire de l'œuvre originale, a entrepris de la reproduire par le procédé
l'œuvre originale, a entrepris de la reproduire par le procédé de la gravure, elle n'a nullement créé, à son profit, quant à ce droit de reproduction, une propriété distincte, indépendante, de celle de la statue, et qui lui serait toujours conservée, malgré l'aliénation faite par lui sans réserve de l'œuvre à laquelle se rattache l'exercice du droit ; — Que la jurisprudence affirmée à cet égard, en 1842, par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, s'est constamment, depuis lors, maintenue dans ce sens; — Que en fait, on ne voit pas, du reste, comment et pourquoi
fait, on ne voit pas, du reste, comment et pourquoi il en serait autrement; qu'il appartient au sculpteur, comme à tout autre auteur, propriétaire, ou inventeur, de n'aliéner son œuvre ou sa chose qu'à des conditions déterminées qu'il lui est toujours loisible de stipuler; qu'à défaut, par lui, de l'avoir fait, il tombe sous le sens qu'il ne saurait être restitué contre son fait ou sa faute par l'attribution d'un privilège spécial non inscrit dans la loi: — Attendu que la distinction prétendue, qu'aurait consacrée la loi de 1793, d'une double propriété, la première, c'est-à-dire la propriété matérielle, passant à
double propriété, la première, c'est-à-dire la propriété matérielle, passant à l'acquéreur de l'œuvre, la seconde, c'est-à-dire la propriété ou création artistique restant à l'auteur, est absolument arbitraire ; — Que la reconnaissance de cette double propriété ne ressort, en aucune façon, des termes de la loi; qu'au contraire, la Cour suprême a pris soin de dire, en termes formels, que la loi de 1793 n'a. jamais eu pour but de créer une nouvelle propriété, mais seulement de permettre et faciliter aux artistes la vente de leurs œuvres et d'en empêcher la reproduction lorsqu'elle est faite sans droit; — Qu'ainsi, il
la reproduction lorsqu'elle est faite sans droit; — Qu'ainsi, il faut donc reconnaître et dire que le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre; que cet accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal, et appartient, comme lui, à l'acquéreur ; — Attendu qu'on essaierait vainement de soutenir qu'il y a eu, entre les parties, un véritable accord tacite, grâce auquel le droit de reproduction aurait continué d'appartenir au statuaire et qui résulterait à la fois de la modicité du prix de l'œuvre, des précédents et de la vente des photographies; —
l'œuvre, des précédents et de la vente des photographies; — Mais, attendu que le tribunal est sans qualité et sans compétence pour apprécier si le prix de 12,000 francs est supérieur, égal ou inférieur à la valeur de l'œuvre; — Que ce qui est certain, c'est que ce prix a été offert et a été accepté, que cela suffit pour la réalisation complète et définitive du contrat; que, si l'artiste le jugeait insuffisant, il devait le dire, ou faire des réserves au sujet du droit de reproduction et qu'il n'en a fait aucune ; — Que la tolérance qui a
a fait aucune ; — Que la tolérance qui a dû exister et qui existe encore pour la reproduction de certaines œuvres et la vente de photographies ne saurait suppléer à l'inexistence d'un droit; que cette tolérance s'explique, d'ailleurs, dans la plupart des cas, par des circonstances de faits particuliers que le tribunal n'a pas à apprécier; — Attendu qu'on alléguerait, vainement aussi, pour justifier en la possession de l'artiste le maintien du droit de reproduction, l'intérêt qu'il peut avoir à ce que son œuvre ne soit pas mal reproduite; — Que l'intérêt de l'acquéreur est non moins respectable; commerçant,