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fr. représentant les fruits et récoltes, et le droit d'un demi pour cent qui était seulement dû sur l'évaluation de ce qui faisant l'objet du compte; — Attendu que, d'après les moyens de fait et de droit exposés de part et d'autre dans les mémoires signifiés par l'opposant et par la régie durant l'instance qui a été la suite de l'opposition, sur les conclusions principales, il y a lieu de savoir si les parties qui ont stipulé dans l'acte du 18 fév. 1841 une cession de biens meubles et immeubles étaient tenues, relativement aux meubles, de les désigner et estimer
étaient tenues, relativement aux meubles, de les désigner et estimer article par article, sous peine de payer le droit d'enregistrement au taux fixé pour les immeubles ; et, sur les conclusions reconventionnelles, que la question proposée tend à faire décider s'il y aurait eu, relativement aux stipulations ayant pour objet les effets mobiliers, mutation ou compte ; — Attendu, sur la question principale, que, pour se soustraire à la demande en supplément qui fait l'objet de la contrainte décernée par la régie, l'opposant soutient que l'obligation d'établir dans son acte de mutation la désignation et estimation article par article du
de mutation la désignation et estimation article par article du mobilier qui en fait l'objet pour sa totalité ou pour une partie, sous peine d'acquitter le droit au taux fixé pour les immeubles, ne peut être imposée que lorsqu'il s'agit d'objets qui, par leur nature et sous une forme extérieure, sont susceptibles d'être détaillés article par article; mais que, l'acte du 27 fév. 1841 ne comprenant que des meubles incorporels de simple valeur résultant d'un compte de jouissance d'une succession qui ne pouvaient être détaillés article par article, il suffisait d'une estimation donnée à ces valeurs; qu'en effet cette estimation
d'une estimation donnée à ces valeurs; qu'en effet cette estimation est établie dans la clause portant quittance de la part des cédants du prix stipulé, et dans lequel, aux termes de l'acte, les fruits et récoltes entrent pour 9,000 francs; — Attendu que, si l'opposant invoque la jurisprudence qui admet cette distinction, il y a lieu de reconnaître cependant, d'après le rapprochement de diverses clauses de l'acte et les faits exposés entre les parties, que les successions ouvertes depuis longues années dans la famille Coste étaient demeurées dans l'indivision non-seulement pour les immeubles, mais aussi pour les biens mobiliers; que
pour les immeubles, mais aussi pour les biens mobiliers; que la cession de tout l'émolument de ces successions, qui ont été gérées et administrées par le cessionnaire ainsi que par son père, a dû nécessairement comprendre soit en meubles meublants, soit en mobilier d'exploitation rurale, soit en produit de récoltes, divers articles qu'il était possible d'énumérer, alors que l'on prenait soin d'évaluer les fruits et récoltes en particulier à la somme de 9,000 fr.; Attendu que dans ces circonstances et d'après les renseignements que l'acte lui-même fournit sur la position relative des cédants et du cessionnaire à l'époque du 18
relative des cédants et du cessionnaire à l'époque du 18 fév. 1841, François Coste, ne pouvant se placer dans l'exception admise par la jurisprudence pour se soustraire à l'obligation que lui imposait l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, s'est trouvé redevable envers la régie de l'enregistrement du droit qu'elle devait percevoir sur un acte translatif de propriété qui comprenait des meubles et des immeubles au seul taux réglé pour les immeubles; qu'ainsi l'opposition de François Coste, dénuée de fondement de fait et de droit, est à rejeter, afin que la contrainte décernée par la régie reçoive
rejeter, afin que la contrainte décernée par la régie reçoive son exécution ; — Relativement aux conclusions reconventionnelles prises dans l'acte d'opposition et dans le mémoire de François Coste, qui tendent à obtenir de la régie restitution de la somme de 148 fr. 50 c., formant la différence entre le droit de simple libération à 50 c. pour 100 fr., seul exigible, et celui de deux pour cent perçu pour droit de mutation sur le montant mobilier de 9,000 fr. par le receveur de Rouillat; — Attendu que, s'il est vrai que François Coste ait été nué des biens compris
vrai que François Coste ait été nué des biens compris dans les successions indivises qui ont fait l'objet de l'acte du 18 fév. 1841, et que par suite il ait pu se trouver redevable de fruits et jouissance, et responsable en outre des dégradations commises sur ces biens, il résulte des termes de l'acte et du titre de licitation qui lui a été donné qu'il n'y a pas eu pour François Coste simple libération de sa responsabilité et transaction sur un compte de gestion, mais aussi transmission de propriété à son profit, et cession de tous droits des autres cohéritiers,
son profit, et cession de tous droits des autres cohéritiers, qui lui ont fait le transport des biens cédés et licités en le constituant désormais seul propriétaire de tous les biens indivis; — Que par conséquent la régie, après avoir perçu le droit de mutation sur cet acte relativement aux fruits récoltés et autres valeurs mobilières, ne peut être condamnée à la restitution réclamée par les conclusions reconventionnelles de l'opposant. » Le tribunal établit par présomption l'existence d'effets mobiliers autres que les fruits et récoltes; quel que soit le fondement de cette supposition, il n'en reste pas moins certain qu'une
de cette supposition, il n'en reste pas moins certain qu'une portion considérable des droits cédés consistait en fruits, récoltes, c'est à dire, en objets dont l'estimation, article par article, était impossible; c'était donc le cas d'ordonner une ventilation au moins à cet égard. Il en est de même de la demande reconventionnelle : le tribunal reconnaît que dans la somme de 15,000 fr. se trouvait compris le montant de ce qui était dû par le sieur François Coste à ses cohéritiers, à raison de fruits indivis vendus par lui comme gérant, et de dégradations dont il était responsable. On ne
gérant, et de dégradations dont il était responsable. On ne voit dans le jugement aucun motif pour appliquer le droit de vente immobilière au montant de ces dettes, dont le versement de 15,000 fr. n'a été en partie que le paiement. Il y avait donc encore lieu à une ventilation sur ce point. Sur la question même d'application de l'art. 9 aux cessions entre cohéritiers, Voy. notre art. 6688, et le TRAITÉ, art. 3301; Voy. aussi un arrêt du 7 janvier 1839, au Contrôleur. art. 5388. ART. 7370. On doit continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des
continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des ventes des coupes de bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, portant que les adjudicataires verseront immédiatement après la réception des cautions, dans les caisses des receveurs, soit de l'enregistrement, soit des domaines, le montant des droits proportionnels d'enregistrement, liquidés sur le prix des lots vendus à chaque adjudicataire. T. 3248. D. VENTE DE MEUBLES, 43. Délibération des 18-24 novembre 1845. ART. 7371. L'acte par lequel des parents donnent à l'un de leurs enfants la totalité de leurs biens, à la charge d'acquitter les dettes et de compter
biens, à la charge d'acquitter les dettes et de compter le surplus de la valeur donnée aux autres enfants, avec réserve cependant de recevoir cette valeur, S'il en est besoin, est passible du droit de donation portant partage. T. 2619. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 65. Par acte notarié du 31 décembre 1843, les époux Jacques ont déclaré donner à leurs six enfants, en vertu des art. 1075 et 1076, Cod. civ., divers immeubles, en attribuant la totalité au fils ainé, à la charge par lui d'acquitter la totalité des dettes, et de compter le surplus, par portions égales, à ses
et de compter le surplus, par portions égales, à ses frères et sœurs. Les donateurs se sont encore réservé le droit de recevoir ce surplus, dans le cas où ils en auraient besoin. Le receveur a perçu le droit de vente immobilière sur l'estimation en valeur vénale des biens compris dans l'acte; mais, sur la réclamation des parties, l'administration a pris, le 12 août 1845, une délibération ainsi motivée : « Attendu que le contrat du 31 déc. 1843 est un partage anticipé dans le sens des art. 1075 et suivants du Code civil : il en a le nom
suivants du Code civil : il en a le nom et les caractères. Les sieur et dame Jacques se sont dessaisis en faveur de tous leurs enfants des biens désignés au contrat. Après en avoir fixé la valeur, ils ont déterminé les charges qui grèvent les biens donnés et le mode de partage. Les donataires seraient recevables à attaquer ce partage pour cause de lésion de plus du quart, d'après les art. 887 et suivants du Code civil ; mais le fils ainé ne serait pas recevable à l'attaquer pour cause de lésion de plus de sept douzièmes, comme si
cause de lésion de plus de sept douzièmes, comme si ses parents lui avaient fait une vente. La réserve de la somme de 2,796 fr., qui forme, charges déduites, l'ensemblé de la donation, n'empêche pas que les donateurs ne soient irrévocablement dessaisis des immeubles donnés, et que chaque enfant à qui l'aîné doit payer un sixième de cette somme à titre de soulte ne soit actuellement propriétaire de cette soulte. La réserve a été insérée dans le contrat dans la prévision des besoins des donateurs, et non pas afin de dissimuler une vente. D'ailleurs tous les enfants doivent payer par
dissimuler une vente. D'ailleurs tous les enfants doivent payer par égale part les frais du contrat, qui seraient à la charge du fils aîné seul si ses parents lui avaient vendu leurs immeubles. » ART. Lorsque le cessionnaire des droits d'un héritier se rend adjudicataire du surplus de la succession, le droit de transcription est-il exigible? T. 2794. D. PARTAGE, 17. Par acte du 16 mars 1843, le sieur Courtade père a acheté les droits d'un de ses enfants dans la succession de leur mère. Le 2 octobre suivant, il s'est rendu adjudicataire des immeubles dépendants de cette succession. La
s'est rendu adjudicataire des immeubles dépendants de cette succession. La régie a réclamé le droit de transcription; le 27 novembre 1845, jugement du tribunal de Bagnères : « Attendu que Courtade le père, acquéreur de la part revenant à un de ses enfants dans l'indivision, est devenu propriétaire du tout par suite d'une adjudication aux enchères publiques;-Attendu que l'effet de cette adjudication ne pouvait être d'anéantir les hypothèques que les copropriétaires avaient pu consentir ou qui avaient grevé de plein droit la part d'immeubles leur appartenant; que dès lors la transcription de l'acte était nécessaire, et par suite, le droit
transcription de l'acte était nécessaire, et par suite, le droit devait être perçu en conformité des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816; qu'ainsi l'opposition devait être rejetée;-Attendu, quant aux dépens, que l'opposant succombe, et doit dès lors être condamné à les supporter. » Observations. Voy. dans le sens contraire, des jugements insérés aux art. 6609 et 6826 du Contrôleur; voy. aussi nos observations dans l'art. 6660. Il ne saurait être douteux que celui qui se rend successivement acquéreur d'une masse indivise ne soit fondé à purger les hypothèques du chef de ses vendeurs ou de
purger les hypothèques du chef de ses vendeurs ou de leurs auteurs ; pour écarter la perception du droit de transcription, il faut donc commencer par écarter l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en constatant que cet article ne s'applique pas au partage et que l'acquisition par le cessionnaire d'un droit indivis ne peut être qu'un partage; c'est ainsi que le tribunal de Montauban a résolu la question (art. 6826, et c'est là qu'existe véritablement la difficulté. ART. 7373. L'acquisition d'un immeuble fait pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour
un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique, est affranchie de tout droit par application de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1845, chambre des requêtes, rejetant un pourvoi de la régie : La Cour ; — Attendu que le remploi du bien dotal vendu est une nécessité imposée par le droit commun ;-Attendu que dans l'espèce l'aliénation du bien dotal de la défenderesse a été même une nécessité de l'expropriation réglée par la loi du 3
une nécessité de l'expropriation réglée par la loi du 3 mai 1811, d'où il suit que l'art. 58 de cette loi qui affranchit des droits d'enregistrement les actes faits par suite de son exécution, s'applique naturellement au contrat de remploi fait par la défenderesse, et qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application ;—Rejette. ART. 2314. Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un commandement, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. T. 1946. D. COMMANDEMENT, 43. L'opposition à
droit de vente. T. 1946. D. COMMANDEMENT, 43. L'opposition à une contrainte n'est pas suffisamment motivée lorsqu'elle n'est fondée que sur les causes, moyens et raisons qui seront ultérieurement signifiés. T. 4037. D. POURSUITES, 53. Le cahier des charges d'une adjudication passée devant M. Leroy, notaire à Paris, portait que le notaire ou l'avoué adjudicataire serait tenu de déclarer son commandement soit immédiatement, soit dans les 24 heures. Me Danne a été dernier enchérisseur, et déclaré à l'instant avoir enchéri pour le sieur Aumont, puis le procès-verbal porte : « Ce fait, en présence du sieur Aumont, lequel, acceptant la
Ce fait, en présence du sieur Aumont, lequel, acceptant la déclaration faite en sa faveur, a déclaré que l'adjudication à son profit est pour le compte de M. Dubrule, lequel, à ce présent et en acceptant la déclaration à son profit par ledit sieur Aumont, s'est obligé de payer le prix solidairement avec ledit Aumont. » La régie a réclamé le droit de vente ; le 13 juillet 1845, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu qu'aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frim. an 7, l'exécution d'une contrainte ne peut être arrêtée que par
7, l'exécution d'une contrainte ne peut être arrêtée que par une opposition motivée ;-Attendu que dans l'acte signifié à l'administration de l'enregistrement le 17 juin 1844, Aumont déclare se rendre opposant à la contrainte pour les causes, moyens et raisons qui seront signifiés ultérieurement ; qu'une semblable opposition n'est pas motivée dans le sens de la loi; — Au fond, attendu qu'aucune disposition du cahier d'enchères qui a précédé l'adjudication faite par Manuel Leroy ne réservait aux commandements déclarés par les notaires ou avoués restant adjudicataires le droit de déclarer eux-mêmes des commandements ; que cependant, lors de l'adjudication prononcée
eux-mêmes des commandements ; que cependant, lors de l'adjudication prononcée au profit de Me Danne pour les biens dont il s'agit, Me Danne a déclaré que l'adjudication était pour le compte d'Aumont; qu'Aumont, présent, a déclaré que l'adjudication était faite au profit de Dubrule ; — Attendu que la transmission de propriété était faite définitivement au profit d'Aumont par la déclaration de M. Danne ; que la déclaration d'Aumont, acceptée par Dubrule, a constitué une nouvelle transmission de propriété à Dubrule ; que le droit de mutation a été seulement perçu sur cette seconde transmission, et qu'ainsi la contrainte ayant
perçu sur cette seconde transmission, et qu'ainsi la contrainte ayant pour objet le droit relatif à la première transmission a été régulièrement décernée; déboute Aumont de l'opposition, etc. » Observation. Cette décision est mal fondée, 1° en ce que la déclaration a eu lieu dans l'acte même d'adjudication et avant la clôture du procès-verbal; c'est le résultat définitif des actes qui doit seul être considéré pour l'enregistrement, car ici tout ce qui résulte de l'acte au moment de la signature, c'est que le sieur Dubrule est adjudicataire; cette qualité n'a subsistué ni pour Me Danne, ni pour le sieur Aumont,
subsistué ni pour Me Danne, ni pour le sieur Aumont, jusqu'à la perfection du contrat. En ce que le droit de 5 et demi pour cent a été perçu : la loi ne dit nulle part que la déclaration de commandement, qu'elle tarifie au droit de 4 pour cent, soit une vente ou une revente ; c'est une disposition particulière qui ne peut subir le droit de 5 et demi pour cent, qu'autant qu'elle constitue véritablement une vente, selon les principes du droit civil. Et dans l'espèce, il est incontestable que le sieur Aumont n'est pas un vendeur à l'égard
que le sieur Aumont n'est pas un vendeur à l'égard du sieur Dubrule. La transmission s'est opérée directement du premier vendeur à celui-ci. Si l'on cherchait à faire application de l'art. 54 de la loi de 1816, on n'arriverait pas davantage à justifier la perception ; car il est évident que la convention supposée entre le sieur Aumont et le sieur Dubrule, n'est pas de nature à être transcrite; l'immeuble n'ayant jamais reposé sur la tête du premier, ne peut être grevé d'hypothèques de son chef. C'est la décision du droit civil et la loi fiscale ne contient rien de
droit civil et la loi fiscale ne contient rien de contraire. Voy. sur ce point le TRAITÉ, no 1934. ART. 7375. Le droit de vente est-il exigible lorsqu'un héritier cède à ses cohéritiers un immeuble héréditaire moyennant un prix rapportable à la masse des apports ? T. 2734. D. PARTAGE, 165. Par acte du 24 juillet 1840, le sieur Rigaud a cédé à ses deux cohéritières, un immeuble de la succession sous les conditions suivantes : « Dans le partage à intervenir des biens dépendant des successions et de la communauté des époux Rigaud, mesdames Ursule et Joséphine Rigaud seront
communauté des époux Rigaud, mesdames Ursule et Joséphine Rigaud seront abandonnataires du domaine d'Aiguebelle, composé de.... Le domaine leur sera abandonné au prix de 105.000 francs, qui sera compris dans la masse des biens à diviser, avec intérêts à cinq pour cent à compter du 1er janvier 1840... Les impôts fonciers seront supportés par ces dames à compter du même jour. Les fermages leur appartiendront à commencer par ceux qui représentent la récolte de 1841. La régie a réclamé le droit de 5 et demi pour cent, qui a été refusé par jugement du tribunal de Vienne, du 12 novembre
refusé par jugement du tribunal de Vienne, du 12 novembre 1842, ainsi conçu : « Attendu que si en général les lois fiscales prêtent peu à l'interprétation, à cause de la précision de leur texte, il est cependant des cas où leur application fait naître des doutes sérieux lorsque l'acte qu'elles régissent n'a pas un caractère déterminé ; Attendu que du toute la difficulté siégeant dans la qualification à donner à l'acte du 24 juillet 1800, diversement interprété par les parties, il est essentiel de considérer cette pièce d'après l'ensemble de ses dispositions pour mieux reconnaître quelles intentions et quel
de ses dispositions pour mieux reconnaître quelles intentions et quel but l'ont fait souscrire; —Attendu, d'une part, que si l'on trouve dans cet acte l'engagement pris par le sieur Rigaud d'abandonner à ses sœurs le domaine d'Aiguebelle, d'autre part on lit presque textuellement dans le même acte que, dans l'intention des parties, cet abandonnement n'est consenti par elles que comme une opération préliminaire au partage qui doit plus tard intervenir et qui est expressément annoncé ; que cela ressort évidemment de la clause par laquelle il est dit que le prix de cet abandonnement sera compris dans la masse des
prix de cet abandonnement sera compris dans la masse des biens à diviser plus tard, et encore de cette disposition par laquelle il est aussi arrêté que le prix de ferme de 1810 sera, lors du partage à intervenir, réparti entre les trois cohéritiers dans les mêmes proportions que les 103,000 fr., montant de l'estimation acceptée du domaine d'Aiguebelle ; qu'en présence des stipulations ci-dessus il est impossible de voir dans ladite convention soit une vente, soit une licitation, soit enfin tout autre mode de cession de biens : car, si l'on trouve dans cet acte des signes caractéristiques d'un
si l'on trouve dans cet acte des signes caractéristiques d'un contrat d'aliénation, tels que la chose, le consentement et le prix, on ne voit pas ce qui en est la sanction indispensable, l'obligation de payer au vendeur, par suite des seules stipulations de l'acte ; qu'on y lit au contraire l'engagement de rapporter à la masse des biens la totalité de ce prix pour y être réparti dans la proportion des droits de chaque cohéritier; que cette promesse d'une répartition égale consentie par Rigaud enlevant à la convention du 24 juillet le caractère d'une aliénation proprement dite, par l'absence du
juillet le caractère d'une aliénation proprement dite, par l'absence du paiement du prix stipulé au profit du sieur Rigaud seul, elle ne doit plus être envisagée que comme une attribution de lot arrêté avant partage, et qui ne doit pas être soumise à des droits plus élevés que si elle avait été écrite dans le partage même ; — Attendu que l'administration de l'enregistrement n'établit pas que postérieurement à cet acte les dames Rigaud ont eu à payer à leur frère copartageant une soulte provenant de l'attribution trop étendue qu'elles auraient obtenue par cet acte. » Pourvoi en cassation, et
auraient obtenue par cet acte. » Pourvoi en cassation, et le 19 novembre 1845, arrêt de la chambre civile : Vu les art. 15, n° 6, 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, et 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que l'acte du 22 juillet 1840 contient de la part de l'un des cohéritiers des époux Rigaud, en faveur de ses deux sœurs, une vente amiable portant spécialement sur le domaine d'Aiguebelle, dépendant des successions indivises, laquelle vente est faite au prix de 103,000 fr. stipulés rapportables lors
est faite au prix de 103,000 fr. stipulés rapportables lors du partage à intervenir ultérieurement, et sous l'obligation d'en servir l'intérêt jusqu'au rapport; que par l'effet de cet acte, il s'est opéré une transition immédiate de la propriété jusqu'alors indivise de ce domaine, de la part du sieur Rigaud au profit exclusif des dames ses sœurs et cohéritières; que l'indivision a néanmoins continué d'exister sur tous les autres biens dépendant de la succession des père et mère communs ; mais que le droit du vendeur sur le domaine d'Aiguebelle a cessé pour faire place au droit privatif de ses deux
cessé pour faire place au droit privatif de ses deux sœurs, auxquelles ce domaine était délaissé, et qui devenaient débitrices du prix, en capital et intérêts, envers la masse héréditaire ; — Attendu qu'une telle transmission était évidemment du droit proportionnel, et qu'en rejetant la contrainte décernée par la régie pour la perception de ce droit, le jugement attaqué a ouvertement violé les lois précitées ;—Casse. » ART. 7376. Lorsque le cessionnaire d'une moitié d'immeuble indivis acquiert l'autre moitié l'acte est-il vente ou partage ? P. T. 2794. D. PARTAGE, 10. Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour
10. Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1840, le tribunal de Corbeil a statué dans le même sens que celui de Pontoise : la Cour a rendu en audience solennelle et le 19 décembre 1845, l’arrêt suivant : La Cour ;— Attendu que le domaine de Soisy provenant du marquis d’Urigny, et ensuite de la succession de la dame Damphrenet, veuve Dubois, et de la demoiselle Damphrenet, sa sœur, était possédé indivisément, savoir : pour une moitié par les héritiers de la veuve Dubois, et pour l’autre moitié par Pierre Damphrenet, héritier