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pour 1957 ; Vu la délibération n° 30 /56 fixant les taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour 1957 ; Vu la délibération n° 31 /56 instituant une taxe sur la consommation de l’essence ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant dans sa séance du 23 janvier 1958, a adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les tarifs des impôts directs et les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des chambres de commerce et des communes du Territoire, en vigueur en 1957, sont reconduits pour 1958, sauf
Territoire, en vigueur en 1957, sont reconduits pour 1958, sauf dispositions contraires ou complémentaires ci-après : Art. 2. — Le maximum des centimes additionnels à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur à percevoir en 1958 au profit des communes est fixé à 7. Art. 3. — Le maximum des centimes additionnels à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur à percevoir en 1958 au profit des chambres de commerce est fixé à 3. Art. 4. — Pour l’année 1958 le tarif de la taxe régionale est fixé comme suit : Région du Kouilou Districts de : Pointe-Noire 75 » M’Vouti, Madingo-Kayes
du Kouilou Districts de : Pointe-Noire 75 » M’Vouti, Madingo-Kayes 70 » Région du Niari Districts de : Sibiti, Zanaga 80 » Reste de la région 70 » Région du Pool Tous districts 100 » Région Niari-Bouenza Tous districts 100 » Région de Valima-Léfini Districts : Djambala 100 » Gamboma et Abala 75 » Région de la Likouala Tous districts 100 » Région de la Sangha Districts : Ouesso 75 » Souanké 50 » Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée et publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23
F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 janvier 1958. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 1375af /cd. 1 du 23 avril 1958, est rendue exécutoire pour compter du 1 er janvier 1958, la délibération n° 14/58, adoptée le 23 janvier 1958 par l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des impôts directs et rendant applicable le Code général des impôts directs de l’A. E. F. dans le Territoire du Moyen-Congo. Délibération n° 14/58 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des
certaines dispositions du Code général et du Code local des impôts directs et rendant applicable le Code général des impôts directs de l’A. E. F. dans le Territoire du Moyen-Congo. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative
décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris pour l’application de ladite loi ; Vu le décret n° 57-646 du 23 mai 1957 modifiant, en ce qui concerne l’A. O. F., l’A. E.
modifiant, en ce qui concerne l’A. O. F., l’A. E. F., Madagascar et dépendances, les Comores, la Côte Française des Somalis, la Nouvelle Calédonie et dépendances, les Établissements Français de l’Océanie, St-Pierre et Miquelon et les Terres Australes et Antarctiques Françaises, l’article 173 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu le Code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de
n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu la délibération n° 81 /56 du 9 novembre 1956 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des impôts directs ; Vu les délibérations n°s 82 /56 et 84 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu la délibération n° 83 /56 du 9 novembre 1956 abrogeant
la délibération n° 83 /56 du 9 novembre 1956 abrogeant certaines dispositions du Code général des impôts directs ; Vu la délibération n° 19/57 du 30 janvier 1957 complétant le Code général des impôts directs ; Vu le Code local des impôts directs ; Vu le décret n° 52/408 du 9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les territoires d’outre-mer et précisant certaines modalités de recouvrement ; Vu la délibération n° 86 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de
caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ; Vu les délibérations n° 084/47 du 31 décembre 1947, 84/48 du 21 octobre 1948, 53/49 du 25 août 1949, 10/50 du 28 avril 1950 et 53/51 du 23 août 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. concernant la révision des bilans ; Vu l’arrêté n° 1 du 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Les chambres de commerce consultées ; Dans sa séance du 23 janvier 1958, A ADOPTÉ la délibération
sa séance du 23 janvier 1958, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les dispositions des délibérations n° 084/47 du 31 décembre 1947, 13/51 du 10 mai 1951, 81/56, 82/56, 83/56, 84/56 et 86/56 du 9 novembre et 19/57 du 30 janvier 1957 du Grand Conseil de l’A. E. F. et des textes modificatifs subséquents à ces délibérations, sont applicables pour compter du 1er janvier 1958 dans le Territoire du Moyen-Congo ; Art. 2. — Le Code général des impôts directs de l’A. E. F. en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le
en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire du Moyen-Congo. Art. 3. — Le Code unique qui comprend l’ancien Code de l’A. E. F. et le Code local en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire sous réserve des modifications ci-après : La mention : « Code général des impôts directs » est remplacée par le « Code des impôts directs du Territoire du Moyen-Congo ». Titre premier. — Impôt personnel. Art. 1er. — Au lieu de : « ... résidence habituelle en A. E. F. » lire : «... résidence habituelle dans le
E. F. » lire : «... résidence habituelle dans le territoire ». Art. 5. — Au lieu de: «... 2e alinéa... résidences en A. E. F. » lire : « résidences ». Art. 6. — Au lieu de : 1° « ... étrangers à l’A. E. F. » lire : «... étranger au territoire ». 2° Au lieu de : «... étrangers à l’A. E. F. » lire : « ... étranger au territoire ». 3° Au lieu de : « ... originaires de l’A. E. F. » lire : « originaires du territoire ». 4° Au lieu de :
« originaires du territoire ». 4° Au lieu de : « ... originaires de l’A. E. F. » lire: « originaires du territoire ». Article 7. — Au lieu de : « ... en dehors de l’A. E. F. » lire : « ... en dehors du territoire ». Art. 9. — Au lieu de : « ... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret n° 46/2374 du 25 octobre 1946 et de la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 » lire : « ... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée
Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale ». Art. 19. — Au lieu de : « ... 1er alinéa... chef de division ou subdivision de contrôle » lire : « ... chef de division de contrôle ». 3° Même rectification. Titre II — Généralités Art. 20. — Au lieu de : « ... vigueur en A. E. F. » lire : « ... en vigueur dans le territoire... ». Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux Art. 22. — Au lieu de : « ... dans un territoire déterminé » lire : « ... dans le
un territoire déterminé » lire : « ... dans le territoire ». « ... du budget local dudit territoire » lire : «... du budget local... ». Art. 24. — Au lieu de : 1° 1er alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». ... 1° 2e alinéa in fine. Au lieu de : « Lorsque le Chef de Territoire refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Gouverneur général qui décide en dernier ressort » lire : « Lorsque le Chef de service refuse son accord l’affaire peut
Lorsque le Chef de service refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Chef de Territoire en Conseil de Gouvernement qui décide en dernier ressort ». Art. 24 bis. — 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». 6e alinéa... Au lieu de : « dans le territoire considéré » lire : « dans le territoire ». Art. 25. — Au lieu de : « ... année sur les bénéfices obtenus » lire : « ... année sur les bénéfices réalisés dans le territoire,
« ... année sur les bénéfices réalisés dans le territoire, obtenus ». Art. 39. — 3e alinéa. Au lieu de : «... commission locale » lire : «... commission ». Art. 41. — 1er alinéa in fine. Au lieu de : « ... exercice précédent » lire : «... exercice précédent réalisé dans le territoire ». 5e, 6e et 7e alinéas. «... lorsqu’un contribuable, etc... chiffre d’affaires » lire : ... abrogé. Art. 42. — 5e alinéa. Au lieu de : « ... des centres des territoires » lire : «... des centres du territoire ». 8e alinéa. « ...
«... des centres du territoire ». 8e alinéa. « ... tenue hors du territoire dans lequel est située l’entreprise des extraits » lire : «... tenue hors du territoire des extraits ». Art. 45, 1er alinéa. Au lieu de : « ... hors d’un territoire déterminé » lire : «... hors du territoire ». 3e alinéa. «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : «... dans un autre territoire de l’A. E. F. ». «... au Service des Contributions directes local » lire : a... au Service des Contributions directes du territoire ». 4e alinéa. «... dans
des Contributions directes du territoire ». 4e alinéa. «... dans le territoire considéré » lire : «... dans le territoire ». Art. 46, 1er alinéa. Au lieu de : « ... dans un territoire déterminé » lire : « ... dans le territoire ». 2e alinéa. «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. et qui exploite dans ledit territoire considéré » lire : «...hors du territoire mais qui y exploite... dans le territoire» Art. 47, 2e alinéa. Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret 46-2374 du 25 octobre 1946
conformément aux dispositions du décret 46-2374 du 25 octobre 1946 et de la loi du 29 août 1947 » lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 50, 2e alinéa. Au lieu de : «... lorsque le contribuable n’aura pas produit sa déclaration après mise en demeure » : lire : abrogé. Art. 51, 2e alinéa, 3e ligne. Au lieu de : «... l’impôt est majoré de 50% » lire : «... l’impôt est majoré de 25%». 2e alinéa, 6e ligne. «... qu’elle excède 20.000 francs ». lire : «... qu’elle excède 50.000
excède 20.000 francs ». lire : «... qu’elle excède 50.000 francs ». «... la majoration est portée au quintuple des droits » : lire : «... la majoration est portée à 100 % des droits». 3e alinéa. : cette dernière majoration, etc... pénalités » lire : abrogé. Art. 54 bis-A, 2e alinéa. Au lieu de : «Ces provisions donneront lieu à réduction d’impôt» lire : «... ces provisions spéciales sont admises en franchise d’impôt». Art. 54 bis-E, 1er alinéa, 3e ligne. Au lieu de : «... la réduction accordée» lire : «... l’exonération accordée». 2e alinéa : même rectification. Art.
: «... l’exonération accordée». 2e alinéa : même rectification. Art. 54 bis-B, 2° 5° alinéas. Au lieu de : «... en A. E. F.» lire : «... dans le territoire». Art. 54 bis-I. Le bénéfice etc... : abrogé. Art. 54 bis-J. — Le montant... etc... famille du contribuable : abrogé. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Art. 56, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». «...budget local dudit territoire» lire: «... budget local». 1er alinéa in fine. «... Année précédente» : lire : «... année précédente réalisé dans
Année précédente» : lire : «... année précédente réalisé dans le territoire». Art. 58, 3°, 4° et 5° alinéas. « Lorsqu’un contribuable... diverses recettes... : abrogé. Art. 61, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». 2e alinéa. «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. et qui exploite dans ledit territoire» lire: «... hors du territoire mais qui exploite». Au lieu de : «... dans le territoire considéré» lire : «... dans le territoire». Art. 62, 2e alinéa. Au lieu de : «il fait application etc...» lire : «...
lieu de : «il fait application etc...» lire : «... le taux est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 63, 2e alinéa. Lorsque etc... : abrogé. Art. 64, 1er alinéa, 4e ligne. Au lieu de: «... majoré de 50%» lire : «... majoré de 25%». 1er alinéa, 6e ligne. Au lieu de: «... 20.000 francs», lire : «... 50.000 francs». «... la majoration est portée au quintuple des droits» : lire : «... la majoration est portée à 100 % des droits». 3e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur Art. 67. —Au
abrogé. Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur Art. 67. —Au lieu de : «... industrielles et des prestations» lire : «... industrielles, artisanales et des prestations». Au lieu de : «... à l’intérieur de l’A. E. F.» lire : «... à l’intérieur du territoire». Art. 68, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans le territoire où a lieu la production ou dans lequel la prestation est fournie ou le service rendu» lire : «... dans le territoire». «... hors du territoire considéré» lire : «... hors du territoire. 3e alinéa «... dans le territoire considéré» lire : «... hors
alinéa «... dans le territoire considéré» lire : «... hors du territoire» «... dans le dit territoire» lire : «... dans le territoire». Art. 69. — Au lieu de : «... dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus» lire : «... dans le territoire». «... budget local dudit territoire» lire : «... budget local». Section 11 bis. — Au lieu de : «... Dispositions transitoires» lire : «... dispositions diverses». Art. 70 bis. — ... Les produits... etc..., 82 bis et 83 du présent code : abrogé. Art. 71. — Au lieu de : «... dans un territoire de
— Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. au siège de la direction de l’entreprise s’il se trouve dans le territoire ou dans le cas contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement dans le territoire». Art. 72 bis, 6e alinéa, 4e ligne. —Au lieu de : «... présent paragraphe B, compte tenu du montant réel du chiffre d’affaires imposables» lire : «... présent article, compte tenu de l’application dudit pourcentage». Art. 73,
présent article, compte tenu de l’application dudit pourcentage». Art. 73, 4e alinéa. — Au lieu de : «... Le taux de l’impôt, etc...» lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 83 c) 1er alinéa, 4e ligne. — Au lieu de : «... pour chaque jour de retard apporté etc...» lire : «... est frappé d’une pénalité égale à 25% du montant des sommes dont le versement est différé». «... sus de trente» lire : «... Cette pénalité est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à 3 mois». e) , 2e
le retard est supérieur à 3 mois». e) , 2e alinéa. — En aucun cas : abrogé. f) Au lieu de : «... 50%» lire : «... 25%». Impôt sur les traitements publics et privés les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères. Art. 93, 2e alinéa. Au lieu de : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un territoire de l’A. E. F. alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors de ce territoire ou que l’employeur serait domicilié hors dudit territoire» lire : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans le territoire alors même que
le bénéficiaire est domicilié dans le territoire alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du territoire ou que l’employeur serait domicilié hors du territoire». 3e alinéa «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. » lire : «... hors du territoire ». «... dans ce territoire» lire : «... dans le territoire». 5° «... Dans un territoire de l’A. E. F. » lire : «... dans le territoire». «... hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». 6e alinéa «... hors d’un territoire» lire : « hors du territoire» .... déterminé de l’A. E. F. dans ce territoire»
territoire» .... déterminé de l’A. E. F. dans ce territoire» lire : «... dans le territoire». 7e alinéa «... entre les territoires de l’A. E. F. d’une part, la Métropole et les divers territoires français ou possessions françaises, d’autre part» lire: «... entre le territoire d’une part, les autres territoires de l’A. E. F., la Métropole et les divers territoires de l’Union française, d’autre part». Art. 97, 2e alinéa. — Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé etc.» lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 98 A 1°.
fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 98 A 1°. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». a) «... dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire». b) «... hors de l’A. E. F.» lire : «... hors du territoire». «... dans un territoire quelconque de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». A 2° «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire». B 1° «... dans un territoire
«... hors du territoire». B 1° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». c) «... hors de l’A. E. F.» lire : «... hors du territoire». B 2° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 109. — Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire» Art. 111, 1er alinéa. — Au lieu
hors du territoire» Art. 111, 1er alinéa. — Au lieu de : «... pénalité égale au montant» lire : «... pénalité égale à 25% du montant». 2e alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 112, 1er alinéa. Au lieu de : «... est, pour chaque jour de retard» lire : «... est passible d’une pénalité égale à 25% du montant des sommes dont le paiement a été différé. Cette pénalité est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à
est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à 3 mois». 2e et 3e alinéas : abrogé. Art. 113, 2e alinéa. — Au lieu de : «... L’amende est majorée de 50% si le retard excède un mois» lire : «l’amende est majorée de 25% (le reste abrogé)». Contribution foncière des propriétés bâties Art. 116, 1er alinéa. — Au lieu de: «... d’un territoire déterminé» lire : «... du territoire». 2e alinéa «... budget local du territoire considéré» lire : «... budget local». Art. 118, 1°. — Au lieu de : «... à un territoire de l’A.E.F. aux communes
de : «... à un territoire de l’A.E.F. aux communes mixtes ou» lire : «... au territoire à un autre territoire de l’A. E. F. aux communes ou». «... Les maisons à habitation... etc... communes mixtes A. E. F. : abrogé. Art. 120, 1er alinéa. — Au lieu de: «...les administrateurs-maires» lire: «... les maires, administrateurs-maires». Art. 125. — Au lieu de : «... dans la commune-mixte» lire : « dans la commune». Art. 127, 1er alinéa. — Au lieu de: «... du taux fixé conformément aux délibérations» lire : «... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Contribution
«... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Contribution foncière des propriétés non bâties Art. 129, 2e alinéa. — Au lieu de : «... du budget local du territoire du lieu de la situation des propriétés imposables» lire : «... du budget local (le reste supprimé)». Art. 131,2°. — Au lieu de : «... d’un territoire de l’A. E. F. des communes-mixtes» lire : «... du territoire, d’un autre territoire de l’A. E. F. des communes». 7° «... visés aux paragraphes 8 et 9 de l’article 118 ci-dessus» lire : «... visé au paragraphe 8 de l’article 118 ci-dessus».
: «... visé au paragraphe 8 de l’article 118 ci-dessus». Art. 138, 1er alinéa. — Au lieu de : «... au tarif arrêté chaque année en application du décret n° 46-2374» lire : «... au tarif arrêté par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 140. — Au lieu de : «... commune mixte» lire : «... commune». Art. 142, 1er alinéa. — Au lieu de : «... du taux fixé conformément aux dispositions» lire : «... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Impôt général sur le revenu Art. 165, 1er alinéa. — Au lieu de : «... en A.
1er alinéa. — Au lieu de : «... en A. E. F.» il est établi au profit du budget local, résidence dans le territoire il est établi au profit du budget local. 2e alinéa dans un territoire dans le territoire. 3e en A. E. F. dans le territoire. 4e hors de l’A. E. F. hors du territoire. 5e de la Fédération du territoire. 6e en A. E. F. dans le territoire. hors de la Fédération hors du territoire. 7e 1er alinéa l’A. E. F. conservent des intérêts dans la Fédération le territoire y conservent des intérêts. 2e alinéa en A.
le territoire y conservent des intérêts. 2e alinéa en A. E. F. dans le territoire. Art. 166 2e alinéa. — Au lieu de : Si le contribuable possède plusieurs résidences en A. E. F. il est assujetti à l’impôt dans le territoire et au lieu où il est réputé posséder son principal établissement lire : Si le contribuable possède plusieurs résidences il est assujetti à l’impôt dans la commune ou le district où il est réputé posséder sa résidence principale. Art. 168, 2e bis. — Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. 5e les indemnités allouées
A. E. F. dans le territoire. 5e les indemnités allouées aux membres du Conseil de Gouvernement, aux membres de l’Assemblée territoriale, aux maires, adjoints aux maires et aux conseillers municipaux. Art. 173, 2e alinéa. — Au lieu de : du tarif fixé conformément aux dispositions du tarif fixé par délibération de l’Assemblée territoriale. Art. 180, 1er alinéa. — Au lieu de : le Gouverneur général le Chef du territoire. Art. 181, 2e alinéa. — Au lieu de : hors de la Fédération hors du territoire en A. E. F. dans le territoire. Art. 182, 1er alinéa. — Au lieu de
le territoire. Art. 182, 1er alinéa. — Au lieu de : dans un territoire de l’A. E. F. dans le territoire. Art. 188, 2e alinéa : Toute déclaration, etc... sera majorée de 100% : abrogé. Art. 189, 1er alinéa, 1re phrase. — Au lieu de : un dixième ou 20.000 francs l’impôt est majoré de 50% lire : un dixième ou 50.000 francs l’impôt est majoré de 25% ; 1er alinéa, 2e phrase bonne foi lire : Cette majoration est portée à 100% si la bonne foi du contribuable n’est pas reconnue. 2e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé.
pas reconnue. 2e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Art. 190, 1er alinéa. — Au lieu de : en dehors de l’A. E. F. hors du territoire majoration du quintuple droit majoration de 100%. Art. 191. — Au lieu de : résidence de l’administrateur maire résidence du maire, de l’administrateur maire. Section XI (titre de la section). Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. Art. 193, 1er alinéa. — Au lieu de : hors de l’A. E. F. hors du territoire ; en A. E.F. dans le territoire. 2e alinéa en A. E. F. dans