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d'emprisonnement aurait la garantie de comparaître en première instance devant un tribunal composé de trois juges, en appel devant une chambre de la Cour composée de cinq conseillers. Un indigène passible de la peine de mort ou de la peine des travaux forcés serait jugé en dernier ressort par trois magistrats, » (Doc. parli." Chambre, p. 1118, col. 2. La commission a donc décidé de demander à la Chambre d'instituer dans chaque arrondissement une Cour criminelle qui siégerait avec l'assistance d'un juge spécial composé d'assesseurs-jurés français et musulmans. La proposition de M. Saint-Pramat n'a pas pu être discutée en temps
de M. Saint-Pramat n'a pas pu être discutée en temps utile, et M. Pourquery de Boisserin l'a reprise le 28 mai 1900, mais en la modifiant suivant les indications du rapport de M. Flandin. La nouvelle proposition a été adoptée sans discussion par la Chambre des députés et le Sénat ne l'a modifiée que sur un point de détail. Une autre proposition à peu près semblable, mais donnant la connaissance des crimes commis par les musulmans aux tribunaux de première instance, jugeant sans l'assistance du jury, avait été déposée sur le bureau de la Chambre, le 22 juin 1900. Les
le bureau de la Chambre, le 22 juin 1900. Les dispositions essentielles et fondamentales de la loi du 30 décembre 1902 se trouvent dans l'art. 1er qui divise en deux classes les Cours chargées de juger les affaires criminelles, d'après la qualité de l'auteur du crime. Le § 1er maintient les Cours d'assises ordinaires siégeant à Alger, Constantine, Oran et Bône, avec l'assistance des jurés, comme les Cours d'assises de la métropole. Ces Cours d'assises continueront à connaître : 1° des crimes imputables aux Français et aux étrangers non musulmans; 2° des crimes imputables aux indigènes musulmans naturalisés; 3° des
2° des crimes imputables aux indigènes musulmans naturalisés; 3° des crimes imputables à des indigènes musulmans non naturalisés ou à des étrangers musulmans, lorsque ces crimes auront été accomplis ou tentés avec la participation de Français, d'étrangers non musulmans ou d'indigènes musulmans naturalisés. Le § 2 de l'art. 1er crée des Cours criminelles, qui seront composées de magistrat, d'assesseurs-jurés citoyens français et d'assesseurs-jurés indigènes musulmans, et auxquelles seront déférés, dans chaque arrondissement, les crimes exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés et aux étrangers musulmans dans l'étendue du territoire civil. À noter que chaque arrondissement aura une Cour criminelle, tandis
À noter que chaque arrondissement aura une Cour criminelle, tandis que le législateur n'a pas jugé à propos d'augmenter le nombre des Cours d'assises, le nombre des Européens justiciables des Cours d'assises étant beaucoup moins important que le nombre des musulmans qui pourront être envoyés devant les Cours criminelles. Dans la proposition de la loi de M. Pourquery de Boisserin, et dans le texte adopté par la commission et par la Chambre des députés, la Cour d'assises de Bône était supprimée. L'art. 1er était, en effet, ainsi rédigé : "Les Cours d'assises siégeant à Alger, Constantine et Oran." Ces mots
Cours d'assises siégeant à Alger, Constantine et Oran." Ces mots "à Alger, Constantine et Oran" ont été supprimés par le Sénat, après une assez longue discussion, sur un amendement de MM. Paul Gerente et Saint-Germain, soutenu par M. Yalle, garde des sceaux, malgré l'opposition du rapporteur. (Sénat, séance du 27 mars 1902, Journ. off. du 28 novembre, déb. part., p. 1176 et 1177.) L'art. 2 organise les Cours criminelles. — Ces Cours siégeront au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et elles seront composées : à Alger, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, et de deux conseillers, et, en cas
Cour d'appel, président, et de deux conseillers, et, en cas d'empêchement, de deux juges du tribunal de première instance. Dans les autres arrondissements, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, en cas d'empêchement, du président du tribunal civil, et de deux juges de ce même tribunal. D'après la proposition, c'était toujours un conseiller à la Cour d'appel qui devait présider les sessions, soit à Alger, soit dans les autres arrondissements. C'est à la suite d'un amendement de M. Trébucien que le texte des deux premiers paragraphes de l'art. 2 a été modifié : En outre, d'après la proposition de loi,
été modifié : En outre, d'après la proposition de loi, les assesseurs de la Cour criminelle d'Alger étaient toujours deux conseillers. M. Trébucien a demandé au Sénat de décider que, en cas d'empêchement des conseillers, deux juges du tribunal pourraient être désignés comme assesseurs. (Sénat, séance du 27 novembre 1902, Journ. off., loc. cit., p. 1183 et suiv.) Les §§ 3 et 4 de l'art. 2 instituent un jury spécial pour les Cours criminelles. — 15 TROISIÈME PARTIE. ART. 3. — Les magistrats appelés à faire partie de la Cour criminelle seront désignés dans la forme étalée par la législation
criminelle seront désignés dans la forme étalée par la législation en vigueur pour la désignation des magistrats composant les Cours d'assises. Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement qui, à l'avenir, dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet 1881, devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, lesquelles sont, par la présente loi, applicables à l'Algérie. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins, capables de comprendre la langue française. Ils seront choisis sur une liste dressée dans la
française. Ils seront choisis sur une liste dressée dans la même forme que la liste du jury et devant comprendre dix noms au moins et vingt au plus pour chaque arrondissement. Au cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement dix indigènes musulmans réunissant les conditions de capacité nécessaires pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés, la liste pourra être complétée exceptionnellement et transitoirement par l'adjonction de noms d'indigènes empruntés aux arrondissements voisins. ART. 4. — La date de l'ouverture de chaque session de la Cour criminelle sera fixée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel, sur les
ordonnance du premier président de la Cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général. Cette ordonnance sera publiée dans la forme déterminée pour les ordonnances fixant l'ouverture des sessions de Cour d'assises. Il sera tenu pour chaque trimestre une session ordinaire dont la durée ne pourra excéder quinze jours. ART. 5. — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le premier président de la Cour d'appel dans l'arrondissement d'Alger, le président du tribunal de première instance dans les autres arrondissements, tireront au sort, en audience publique, sur les listes annuelles dressées conformément aux prescriptions de l'art. 3, les
listes annuelles dressées conformément aux prescriptions de l'art. 3, les noms de quatre assesseurs-jurés français et de quatre assesseurs-jurés musulmans pour former la liste des assesseurs-jurés de la session. Si les noms d'un ou de plusieurs assesseurs-jurés ayant rempli les dites fonctions pendant la session précédente viennent à sortir de l'urne, ils seront immédiatement remplacés par les noms d'un ou de plusieurs autres assesseurs-jurés tirés au sort. Les assesseurs-jurés appelés à former la liste de session seront convoqués par les soins de l'autorité administrative, suivant la forme et dans les délais prévus pour la convocation du jury. Ils auront droit
délais prévus pour la convocation du jury. Ils auront droit à l'indemnité allouée aux jurés. Tout assesseur-juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par les magistrats composant la Cour criminelle à une amende de deux cents francs, sans préjudice des pénalités édictées par l'article 366 C. instr. crim. au cas de récidive. Si, au jour du jugement, quatre assesseurs-jurés français et quatre assesseurs-jurés musulmans n'ont pas répondu à l'appel de leur nom dans la forme indiquée par l'article 399 C. instr. crim., le président
forme indiquée par l'article 399 C. instr. crim., le président complétera la liste en tirant au sort les noms d'assesseurs-jurés résidant au siège de la Cour criminelle. Il sera procédé, pour le jugement de chaque affaire, au tirage au sort d'abord de deux assesseurs-jurés musulmans, dans la forme prévue par l'article 399 C. instr. crim. Les accusés et le ministère public auront concurremment la faculté de récusation. Les récusations s'arrêteront lorsqu'il ne restera dans l'urne que les noms de deux assesseurs-jurés français et de deux assesseurs-jurés musulmans. Les assesseurs-jurés, avant de connaître l'affaire, prêteront serment « de bien et fidèlement
de connaître l'affaire, prêteront serment « de bien et fidèlement remplir leur mission, de garder religieusement le secret des délibérations et d'examiner avec la plus scrupuleuse attention les charges relevées contre l'accusé, en se décidant, suivant leur conscience et leur intuition convictee, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ». La Cour criminelle prononcera à la majorité des voix et par dispositions distinctes sur chaque chef d'accusation et sur l'admission ou le rejet de circonstances atténuantes. Le vote aura lieu au scrutin secret, dans la forme prévue par l'article 345 C. instr. crim. Le
la forme prévue par l'article 345 C. instr. crim. Le président fera ensuite connaître les conséquences légales du verdict rendu sur la culpabilité et consultera les magistrats et assesseurs-jurés composant la Cour sur l'application de la loi. Il recueillera d'abord les voix des assesseurs-jurés dans l'ordre où ils auront été appelés à siéger par le tirage au sort. La décision sera rendue en dernier ressort. Sont abrogées en Algérie toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi. Le jury sera formé de deux assesseurs-jurés citoyens français et de deux assesseurs-jurés indigènes musulmans. Nous avons vu
français et de deux assesseurs-jurés indigènes musulmans. Nous avons vu que les auteurs de la proposition de 1894, MM. Saint-Germain et autres, voulaient créer des Cours criminelles siégeant sans l'assistance de jurés. Leur thèse a été reprise par MM. Morinaud, Marchai, Drumont et Primault Paquet, dans leur proposition du 22 juin 1900 à la Chambre, et, au Sénat, par MM. Paul Gérente, Saint-Germain et Alcide Tréille, dans la séance du 27 novembre 1902. M. Saint-Germain, se plaçant surtout au point de vue de la lourde charge qu'imposerait aux Français d'Algérie l'obligation de siéger comme assesseurs-jurés dans les Cours criminelles, a
l'obligation de siéger comme assesseurs-jurés dans les Cours criminelles, a opposé ses collègues de supprimer la disposition du projet instituant les assesseurs-jurés. Il a déclaré, en outre, que l'Arabe, introduit déjà dans le tribunal répressif indigène, ne désirait pas être investi d'un nouveau mandat judiciaire et que les délégations financières d'Algérie s'opposaient à la création des assesseurs-jurés. M. Thézard, rapporteur, s'est élevé contre l'amendement susvisé. Il a fait observer que, en ce qui concernait les assesseurs français, le concours qu'on leur demandait n'était pas très pénible, puisque le nombre des jurés était réduit à deux, et que le siège de
jurés était réduit à deux, et que le siège de la juridiction était rapproché de leur domicile. Pour les assesseurs indigènes, il a soutenu que, contrairement à l'opinion des auteurs de l'amendement, il se trouverait facilement en Algérie un nombre suffisant d'indigènes réunissant les qualités requises pour exercer les fonctions de jurés, c'est-à-dire majeurs et capables de comprendre la langue française. Il a ajouté que, dans beaucoup d'affaires, la présence de l'assesseur indigène serait utile pour faire comprendre les nuances, la véritable portée des dépositions, et faire apprécier le degré de moralité des actions, la mesure vraie de culpabilité incombant
de moralité des actions, la mesure vraie de culpabilité incombant à tel ou à tel accusé. L'amendement a été repoussé, à la demande du rapporteur et de M. le garde des sceaux. (Journ. off. du 23 novembre 1902, déb. part., p. 175 et suiv., et 1184.) Par une innovation intéressante de la loi nouvelle, les assesseurs-jurés, d'après le § 5 de l'article 2 seront appelés à délibérer avec les magistrats, non seulement sur la culpabilité des accusés, comme dans les Cours d'assises ordinaires, mais encore sur l'application de la peine. C'est une réforme qui a été souvent réclamée pour les
C'est une réforme qui a été souvent réclamée pour les Cours d'assises de France. Ce système, du reste, ne constituait une innovation que relativement aux Cours d'assises de France : car il était appliqué déjà en Tunisie et en Indo-Chine. En faisant prononcer la décision par la Cour criminelle tout entière, comme nous l'avons vu dans le rapport précité de M. Flandin, on obtiendra ce résultat : 1° que, conformément aux principes libéraux, la majorité appartiendra aux assesseurs-jurés, au nombre de quatre, alors que les magistrats sont au nombre de trois ; 2° que la majorité sera assurée à l'élément
trois ; 2° que la majorité sera assurée à l'élément français, représenté dans la proportion de cinq contre deux. Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement, et cette liste devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, c'est-à-dire suivant les règles fixées pour l'établissement des listes du jury en France. C'est une heureuse innovation. Précédemment, d'après le décret du 7 août 1888, les conditions requises pour être juré en Algérie étaient moins rigoureuses que celles qui étaient exigées des jurés de France, et on pouvait porter sur les listes notamment
de France, et on pouvait porter sur les listes notamment des individus condamnés pour faux, pour faux témoignage, pour tromperie sur la qualité des marchandises vendues, etc. Il n'y avait pas de raison pour ne pas assimiler le jury d'Algérie au jury de la métropole. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins et capables de comprendre la langue française. Nous avons vu que plusieurs députés avaient protesté contre l'institution des assesseurs pour les Cours criminelles et nous avons indiqué les motifs qui avaient déterminé le législateur à faire appel, pour le
qui avaient déterminé le législateur à faire appel, pour le jugement des crimes, au concours de trois assesseurs, et notamment des assesseurs musulmans. Ceux-ci, d'après l'art. 3, devront être majeurs « d'après la loi musulmane ». C'est la déclaration du cadi qui, suivant la loi coranique, détermine l'époque de la majorité, et non pas l'âge de la personne. Mais notre loi exige que les assesseurs-jurés musulmans soient non seulement majeurs d'après la loi musulmane, mais encore âgés de moins vingt-cinq ans. L'art. 3 prévoit le cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement d'indigènes musulmans réunissant les qualités
trouverait pas dans un arrondissement d'indigènes musulmans réunissant les qualités requises pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés et il dispose que la liste pourra être complétée, exceptionnellement, par l'adjonction de noms d'indigènes des arrondissements voisins. Les art. 4, 5, 6, 7 et 8 indiquent comment seront organisées les sessions des Cours criminelles, comment sera formée la liste de chaque session, et comment sera formé le jury de chaque affaire. Les règles sont à peu près les mêmes que pour la formation du jury de session et du jury de jugement dans la métropole, et ces articles n'appellent aucune observation particulière. Dans
la métropole, et ces articles n'appellent aucune observation particulière. Dans l'art. 9, le législateur a cru devoir imposer aux assesseurs-jurés l'obligation de prêter serment. Comme les assesseurs sont en même temps juges et jurés, il donne une formule comprenant les devoirs des jurés et les devoirs du magistrat. L'art. 10 est relatif aux délibérations des Cours criminelles, et les art. 11 et 12 disposent, d'une part, que, pour le renvoi des accusés devant les Cours criminelles, la procédure à suivre devant ce Corps et les prescriptions de la loi. ALGÉRIE. — COURS D'ASSISES. COURS CRIMINELLES. — ORGANISATION DES COURS D'ASSISES
— COURS D'ASSISES. COURS CRIMINELLES. — ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGÉRIE. — FORMATION DES LISTES. MODIFICATIONS AUX LOIS DU 21 NOVEMBRE 1872 ET DU 30 DÉCEMBRE 1902. Loi ajoutant aux dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872 relative à la formation des listes du jury. Du 14 février 1903. — Officiel du 15. ARTICLE PREMIER. — La loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en
sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie est complétée ainsi qu'il suit : Pour l'année 1903, la liste du jury et celle des assesseurs-jurés musulmans seront, dès la promulgation de la présente loi, dressées dans les formes et conditions prévues par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1902. ART. 2. — Le § 2 de l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1902 sera complété par la disposition suivante : Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi du 21 novembre 1872, la commission cantonale visée dans les art. 8 et 10 de
commission cantonale visée dans les art. 8 et 10 de cette loi, se réunira dans la deuxième quinzaine d'octobre; la commission d'arrondissement, visée par les art. 11 à 13 de cette même loi, se réunira dans la deuxième quinzaine de novembre au plus tard, et la liste définitive, arrêtée par elle et signée séance tenante, devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. INCENDIES EN FORET. — LANDES BOISEES ET LANDES NUES. — ADJONCTION A LA LOI DU 24 JUIN 1865. ART. 1er. — ASSOCIATIONS SYNDICALES. —
DU 24 JUIN 1865. ART. 1er. — ASSOCIATIONS SYNDICALES. — TRAVAUX DE DEFENSE. — EXÉCUTION ET ENTRETIEN DE CES TRAVAUX. Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe numéroté 1° de l'art. 1er pour fois en cassation, les lois du Code d'instruction criminelle non contraires à la loi nouvelle seront applicables, et d'autre part, que les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi sont abrogées. Ces articles n'ont fait l'objet d'aucune discussion. Fernand CHESNE, Procureur de la République à Troyes.
d'aucune discussion. Fernand CHESNE, Procureur de la République à Troyes. (1) Travaux préparatoires. — Chambre des députés. — Séance du 22 janvier 1903, dépôt, par M. Combes, ministre de l'intérieur, président du conseil, d'un projet de loi tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie (Journ. off. du 23 janvier, déb. part., p. 164). — Séance du 29 janvier 1903, dépôt et lecture du rapport de M. Collin; adoption sans discussion, urgence déclarée, du projet (Journ. off. du 30 janvier, déb. part., p. 203
projet (Journ. off. du 30 janvier, déb. part., p. 203 et suiv.) Sénat. — Séance du 30 janvier 1903, communication d'une lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission de la proposition votée par la Chambre. — Renvoi à la commission de l'Algérie (Journ. off. du 31 janvier, déb. part., p. 131). — Séance du 3 février 1903, dépôt du rapport de M. Saint-Germain (Journ. off. du 4 février, déb. part., p. 140). — Séance du 10 février 1903, adoption de la proposition, sans discussion, urgence déclarée (Journ. off. du 11 février, déb. part., p. 161).
déclarée (Journ. off. du 11 février, déb. part., p. 161). 2) La loi du 30 décembre 1902 sur les Cours d'assises et le jury criminel en Algérie (dans ce Recueil, 1903. 3. 17, supra) a rendu applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 21 novembre 1872 sur l'organisation du jury en France. D'après cette loi, chaque année une commission cantonale, présidée par le juge de paix, et comprenant ses deux suppléants et les maires de toutes les communes, se réunit dans la première quinzaine du mois d'août et dresse une liste préparatoire des jurés. Une autre commission, composée
dresse une liste préparatoire des jurés. Une autre commission, composée du président du tribunal, président, des juges de paix et des conseillers généraux de l'arrondissement, se réunit ensuite, au plus tard en septembre, au chef-lieu judiciaire de l'arrondissement, pour arrêter la liste définitive du jury de l'année suivante. La loi nouvelle sur le jury criminel d'Algérie n'ayant été promulguée que le 30 décembre 1902, il n'était plus possible, en suivant ces précédents, d'établir la liste du jury d'Algérie pour l'année 1903. C'est pour cette raison que M. Maurice Collin a déposé une proposition de loi, adoptée sans discussion par la
déposé une proposition de loi, adoptée sans discussion par la Chambre et le Sénat, — L'urgence déclarée, — décidant que, pour cette année, la liste du jury et celle des assesseurs-jurés musulmans seraient établies de suite. (3) D'autre part, comme nous venons de indiquer, les commissions de France se réunissent en août et en septembre pour la formation des listes du jury. Or, à cette époque, un grand nombre de personnes quittent momentanément l'Algérie. L'absence d'une partie des habitants aurait donc rendu difficile l'établissement des listes. La loi nouvelle reporte donc en octobre et novembre, à titre définitif, les réunions
donc en octobre et novembre, à titre définitif, les réunions des commissions d'Algérie. D'après l'art. 2 de cette loi, complétant l'art. 3 de celle du 30 décembre, et la commission d'arrondissement dans la deuxième quinzaine d'octobre, et la commission départementale dans la deuxième quinzaine de novembre, au plus tard. La liste définitive sera arrêtée par cette commission et signée séance tenante, et elle devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Cet art. 2 a été également adopté en discussion. Fernand CHESNEY, Procureur de la République à
adopté en discussion. Fernand CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. (4) Travaux préparatoires. — Sénat. — Projet de loi présenté par M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture, le 9 juillet 1900 (doc. pari., Sénat, session de 1900, n. 306, Journ. off. du 10 juillet). — Rapport déposé le 21 février 1902 par M. Lourties (doc. pari., n. 75, Journ. off. du 22 février). — Déclaration d'urgence et adoption sans débat le 13 mars 1902 (Journ. off. du 14 mars). Chambre des députés. — Présentation du projet adopté par le Sénat (séance du 20 mars 1902, doc. pari., Chambre, session
Sénat (séance du 20 mars 1902, doc. pari., Chambre, session de 1902, n. 3113, Journ. off. du 21 mars). — Rapport déposé le 27 mars par M. le comte du Fresnes de La Villardeix (doc. pari., n. 3171, Journ. off. du 28 mars). — Déclaration d'urgence et adoption sans débat le 28 mars (Journ. off. du 28 mars). Sénat, Deuxième rapport de M. Lourties. — Déclaration d'urgence et adoption définitive le 2 décembre (Journ. off. du 3). Examen de la loi au Sénat. — L'exposé des motifs du projet, en douze articles, présenté au Sénat par le gouvernement, le 9
douze articles, présenté au Sénat par le gouvernement, le 9 juillet 1900, expliquait les faits nécessitant le dépôt de ce projet et justifiait ensuite les mesures édictées par le projet de loi et destinées à combattre ces incendies: L'art. 1er du projet de loi délimitait les landes de Gascogne, qui s'étendent sur les trois départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. L'art. 2 interdisait, dans la région ainsi délimitée, l'emploi du feu, en dehors des habitations, et dans les forêts, landes boisées et landes rases, ainsi qu'à moins de 200 mètres des forêts et landes, sauf, pour les