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et non la peine correctionnelle de l'emprisonnement (Cass., 21 nov. 1878, D.79.1.386). Par ailleurs, il est admis que la règle prohibitive du cumul des peines est inapplicable aux contraventions de police (Cass., 7 janv. 1842). Il en est de même pour les infractions punies de peine de simple police, mais soumises exceptionnellement aux tribunaux correctionnels, tels que les faits d’exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre (J. M. P., tome 24, art. 2503). (1) Y. notamment Cass., 28 fév. et 12 juin 1887 (D.p.1871.1,371 et 5. 244). (2) Cass., 26 juill. 1855 (O.p.1855.1.380). En ce qui concerne les
Cass., 26 juill. 1855 (O.p.1855.1.380). En ce qui concerne les crimes et délits, prévus par le Code pénal, l’application de la règle de l’art. 365, Cod. instr. crim., ne peut soulever aucune difficulté. Mais ce principe régit-il les délits prévus par des lois spéciales ? À ce sujet, il s’est élevé une longue controverse, particulièrement pour les délits prévus par des lois antérieures au Code d'instruction criminelle. On a longtemps décidé que l’art. 365 ne s’appliquait pas aux pénalités édictées par ces lois. Mais l’opinion contraire, préférable à notre avis, paraît aujourd’hui prévaloir (Comp. J. M. P., art. 2503 précité).
paraît aujourd’hui prévaloir (Comp. J. M. P., art. 2503 précité). La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 janv. 1876, semble, comme nous l’avons fait remarquer ibid. admettre que cette règle doit s’appliquer à cette seule condition que les textes ne repoussent le principe du non-cumul ni expressément, ni implicitement. La controverse est moins vive en ce qui concerne les délits prévus par des lois spéciales postérieures au Code d’instruction criminelle. On admet généralement aujourd’hui que ces faits tombent sous l’application de la règle de l’art. 365. Mais doit-on, à l’égard des faits ainsi prévus par des lois spéciales,
à l’égard des faits ainsi prévus par des lois spéciales, distinguer entre ceux qui constituent de véritables délits et les infractions punies de peines correctionnelles, mais purement matérielles et ayant moins le caractère de délits que celui de contraventions? Nous ne le pensons pas. La Cour de cassation avait d’abord décidé que le principe du non-cumul des peines était inapplicable aux amendes portées par des lois spéciales alors que les faits incriminés ne constituaient que de simples infractions matérielles (Cass. 3 janv. 1856. D. p.1856.1.94). Mais cette théorie paraît aujourd’hui abandonnée entièrement par la Cour suprême. On a donné le
abandonnée entièrement par la Cour suprême. On a donné le nom de délits-contraventions à cette catégorie nombreuse d’infractions qui, contraventions par leur nature et délits à cause de la peine correctionnelle dont elles sont punies, participent à la fois des contraventions et des délits. La peine applicable à ces infractions étant correctionnelle, elles sont, à la différence des contraventions ordinaires, de la compétence des tribunaux correctionnels, et cette peine, quant à son étendue, ainsi qu’en ce qui concerne les causes de réduction ou d’aggravation et l’application de la règle du non-cumul, est assujettie aux règles admises sur ces différents points
non-cumul, est assujettie aux règles admises sur ces différents points à l’égard des délits ordinaires ou spéciaux. En ce qui concerne particulièrement la règle prohibitive du cumul des peines, on admet qu’elle gouverne les délits spéciaux comme les délits ordinaires, et les délits-contraventions comme les délits spéciaux, l’art. 365 n’ayant fait à cet égard aucune distinction et devant profiter à tout individu qui a encouru des peines correctionnelles, soit en vertu du Code pénal, soit en vertu de toute autre loi. Dans quelques cas, il a été formellement fait exception au principe du non-cumul des peines, par exemple, en matière
au principe du non-cumul des peines, par exemple, en matière d’infractions à la loi sur l’intérêt de l’argent et l’usure (art. 4, 1. 3 sept. 1807), de contraventions aux lois sur les contributions indirectes, en matières de douanes, etc. Dans d’autres cas, au contraire, le législateur a pris le soin de reproduire le principe général du non-cumul, notamment en matière de délits de chasse (art. 17, 1. 3 mai 1844), et d’infractions à la police des chemins de fer (art. 27, 1. 15 juillet 1845) (1). Mais la loi, le plus souvent, a gardé le silence ; c’est alors le
plus souvent, a gardé le silence ; c’est alors le cas d’appliquer la théorie de la Cour de cassation et de dire que l’art. 365 régit toutes les matières spéciales, pourvu que les textes ne repoussent ce principe ni expressément par une déclaration formelle, ni implicitement par la nature de leurs dispositions. « L’art. 365 établit un principe général de pénalité « applicable à toutes les infractions atteintes de peines correctionnelles qui n’en ont pas été implicitement ou explicitement « exceptées. » Cass., 21 nov. 1878, (O.p.79.1.386). Comp., en outre dans ce sens, Cass. 28 janv. 1876 (D.p.76.1.328). La Cour
dans ce sens, Cass. 28 janv. 1876 (D.p.76.1.328). La Cour suprême a spécialement appliqué cette théorie en matière de presse, en décidant que le principe du non-cumul des peines est applicable aux contraventions comme aux délits de presse : « Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer « l'art. 365, Cod. instr. crim., prononcer tout à la fois la peine « encourue par le demandeur pour le délit de diffamation et « celle de la loi de 1868 applicable à la contravention qu'elle « prévoit (en fait, infraction à l'art. 11 de la loi du 11 mai « 1868);
l'art. 11 de la loi du 11 mai « 1868); — Attendu, en effet, que, si la règle générale du non« cumul des peines reçoit une exception en ce sens que les contraventions de police dont l'existence est reconnue en même « temps que celle d'un crime ou d'un délit, peuvent être réprimées par des peines de simple police distinctes et s'appliquant « à chacune des contraventions constatées, il en est autrement (1) lorsqu'il s'agit de l'une des infractions matérielles aux lois de « la presse qui sont atteintes de peines correctionnelles -, que, « dans ce dernier cas, le
peines correctionnelles -, que, « dans ce dernier cas, le principe général du non-cumul des « peines reprend tout son empire. » Cass. 14 janvier 1875 (D.p. 75.1.281). En ce sens, la Cour de Chambéry avait déjà décidé que le principe prohibitif du cumul des peines s'appliquait, en matière de presse, à raison du caractère correctionnel de la répression, aux contraventions comme aux délits de presse (arrêt du 20 juill. 1872, D.p.73.2.9). Ce système avait également été adopté par la Cour de Nîmes (arrêt du 20 nov. 1874, D.p.75.2.48) : « Le principe du non-cumul « des peines s'applique aux
« Le principe du non-cumul « des peines s'applique aux contraventions de presse. Il s'étend « à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été implicitement ou explicite ment exceptées, soit par des dispositions particulières du « Code pénal, ou par des lois postérieures, soit par le caractère « de réparations civiles attaché aux amendes en matière fiscale.» — V. encore Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880 (J.-M.P.23.57) et la note 5. En matière d'infractions aux lois et règlements sur la pêche fluviale, infractions qui sont punies de peines correctionnelles et constituent des délits-contraventions,
qui sont punies de peines correctionnelles et constituent des délits-contraventions, les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sont muettes sur la question du cumul des peines, à la différence du décret du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière, qui, dans son art. 10, prohibe formellement ce cumul. Certains tribunaux décident qu'en cas de poursuites pour plusieurs infractions de cette nature, il y a lieu à cumul et prononcent autant de peines qu'il y a d'infractions. Cette théorie, adoptée récemment (5 nov. 1881) par le tribunal correctionnel de Cholet, ne nous paraît pas admissible. La règle posée
de Cholet, ne nous paraît pas admissible. La règle posée dans l'art. 365, Cod. instr. crim., nous semble, au contraire, applicable, les textes ne repoussant ni implicitement ni explicite ment le principe du non-cumul. En faveur du système que nous combattons, on peut invoquer un arrêt de la Cour de Nancy, du 7 avril 1862 (J.-M.p.5.144). Cet arrêt pose d'abord, en principe, que l'art. 365, Cod. instr. cr., n'est applicable qu'aux crimes et délits de droit commun et ne « saurait régir les infractions prévues par une législation spéciale. Mais nous avons vu que cette théorie, d'abord adoptée par la
nous avons vu que cette théorie, d'abord adoptée par la Cour de cassation, est aujourd'hui abandonnée. La Cour de Nancy s'appuie encore sur la comparaison des délits de pêche et des délits forestiers. Partant de ce principe que le Code forestier du 21 mai 1827, a été édicté d'après les règles de l'ordonnance de 1669, elle déclare que « la loi du 15 avril « 1829 sur la pêche fluviale a été rédigée dans le même esprit « que l'ordonnance de 1669 et le Code forestier; que ces deux « lois ont voulu proportionner la peine pécuniaire de chaque infraction
lois ont voulu proportionner la peine pécuniaire de chaque infraction à la gravité de celle-ci, et à l'importance du dommage « causé par chacune d'elles..... » Cette assimilation nous paraît contestable. En matière forestière, la peine est calculée d'après le préjudice causé au propriétaire et le profit procuré au délinquant; elle est étroitement unie aux réparations civiles (Cass., 20 mars 1862). — On comprend dès lors qu'elle doit participer dans une certaine mesure du caractère des réparations civiles. (Cass., 21 nov. 1878). — Mais, en matière d'infractions à la loi sur la pêche fluviale, les peines pécuniaires sont graduées comme
sur la pêche fluviale, les peines pécuniaires sont graduées comme en toute autre matière, d'après la gravité du fait reproché au délinquant. Il s'agit là de véritables amendes qui ne peuvent être confondues avec des réparations civiles. La Cour de Nancy invoque enfin un autre argument : L'art. 64 de la loi de 1829, qui renvoie d'une façon générale à diverses dispositions du Code d'instruction criminelle, ne mentionne pas l'art. 365, pas plus que ne le fait l'art. 187, Cod. for. ; il suit de là qu'il doit y avoir autant d'amendes que d'infractions ; s'il en est autrement en
autant d'amendes que d'infractions ; s'il en est autrement en matière de délits de chasse ou d'infractions aux règlements sur la pêche côtière, c'est que l'art. 365 a été rendue applicable à ces matières par un texte formel (art. 17 de la loi du 3 mai 1844 ; art. 10 du décret du 9 janv. 1852). — C'est là une erreur à notre avis. Un texte formel n'était nullement nécessaire pour permettre l'application de l'art. 365 : c'est en vertu des principes généraux de notre droit que la règle posée dans cet article est applicable aussi bien aux infractions prévues
dans cet article est applicable aussi bien aux infractions prévues par des lois spéciales qu'aux crimes et délits réprimés par le Code pénal. La théorie de la Cour de Nancy ne nous semble donc pas devoir être adoptée, bien qu'elle soit admise par Dalloz, Répert., v° Pêche fluviale, n. 207. V. aussi le Mémorial du Ministère public, cod. verb. n. 16. Peu importe du reste que la prescription de l'action publique ne soit en cette matière que d'un ou de trois mois (art. 62 de la loi de 1829). Nous avons vu, en effet, que les délits-contraventions participent à la
avons vu, en effet, que les délits-contraventions participent à la fois de la nature des délits et de la nature des contraventions. Ils sont soumis aux règles générales des contraventions quant aux éléments qui les constituent, de telle sorte qu'à moins de règles spéciales, comme celle édictée par la loi de 1829, la prescription de l'action publique qui leur est applicable est la prescription annale de l'art. 60, Cod. instr. crim. (D.-p. 81.2.163, notes). Mais la peine, étant correctionnelle, doit être assujettie, quant à son étendue et à l'application du principe du non-cumul, aux règles admises à l'égard des délits.
principe du non-cumul, aux règles admises à l'égard des délits. Pareille décision nous semble devoir être adoptée pour les infractions à l'art. 52 de la loi du 3 juill. 1877, en ce qui concerne la conscription des chevaux, pour les infractions à la loi du 21 avril 1810 sur les mines, et en général pour tous les délits-contraventions prévus par les lois spéciales dont les textes ne contiennent rien qui puisse être considéré comme une exception au principe du non-cumul des peines. En matière d'infractions à la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, nous trouvons une
mai 1851 sur la police du roulage, nous trouvons une exception de ce genre dans l'art. 12 dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Sauf les exceptions mentionnées au présent article (exceptions concernant des infractions constatées à plusieurs reprises, mais à des intervalles très rapprochés et qui dès lors sont considérées comme ne constituant qu'une seule et même infraction), lorsqu'il aura été dressé plusieurs procès-verbaux de contraventions, il sera prononcé autant de condamnations qu'il y aura eu de contraventions constatées. » La loi de 1851 prévoit tantôt des infractions spéciales de la compétence du conseil de préfecture (art.
infractions spéciales de la compétence du conseil de préfecture (art. 4 et 9), tantôt des infractions de la compétence des tribunaux de simple police, constituant de véritables contraventions, tantôt des infractions punies de peines correctionnelles de la compétence des tribunaux correctionnels et constituant des délits-contraventions. La règle posée dans l'art. 12 susvisé nous semble générale et applicable dans tous les cas. C'est tout ensemble l'application des règles ordinaires en ce qui concerne les contraventions de police, et une exception au principe prohibitif du cumul des peines en ce qui concerne les délits-contraventions. Toutefois, la Cour de cassation a décidé, le
les délits-contraventions. Toutefois, la Cour de cassation a décidé, le 24 nov. 1864 (D.P.65.5.292), qu'en cas de conviction d'un délit d'homicide par imprudence et d'une ou de plusieurs contraventions à la police du roulage punies de peines correctionnelles, il ne pouvait y avoir cumul des peines : « Attendu que l'art. 365, Cod. instr. crim., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, et qu'il prohibe ainsi le cumul des peines ; que cette disposition est un principe général applicable à toutes les infractions atteintes des peines criminelles ou correctionnelles
à toutes les infractions atteintes des peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été explicite ou implicitement exceptées, soit par un texte formel de la loi, soit par le caractère spécial et exceptionnel de la pénalité; — que, dans l'espèce, cette exception ne résultait ni du texte de la loi, ni du caractère de la peine cumulée avec la pénalité la plus forte; — que l'art. 365..., devrait donc recevoir son application ». Cette décision nous semble en contradiction avec les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 30 mai 1851. En ce qui concerne les infractions
du 30 mai 1851. En ce qui concerne les infractions à la police du roulage jugées par les conseils de préfecture, il avait déjà été décidé, antérieurement à la loi de 1851, que l'art. 365, Cod. instr. crim., était inapplicable (1) (Ordonn. Cons. d'Et, 17 nov. 1843, Dalloz, Répert., v° Peine, n. 177. En résumé, on peut dire qu'avec raison et sauf de rares exceptions, la jurisprudence tend de plus en plus à généraliser l'application du principe prohibitif du cumul des peines posé dans l'art. 365, Cod. instr. crim. A. BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémor.
BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémor. du Ministère public, vis-à-vis Peine, n. 2, et Pêche fluviale, n. 1 6. (1) Les conseils de préfecture, comme juridiction répressive, ont à statuer sur un certain nombre de contraventions punies de peines correctionnelles (grande voirie; roulage. L. 29 flor. an XI ; L. 23 mars 1842 ; L. 15 juill. 1845; L. 30 mai 1851). On peut se demander d'une façon générale s'ils doivent, en pareil cas, appliquer la règle de l'art. 365, Cod. instr. crim., ou prononcer autant de condamnations qu'il y a d'infractions constatées. Mais cette question
de condamnations qu'il y a d'infractions constatées. Mais cette question est en dehors des limites de notre étude. Il sera pourvu aux suppressions et à une nouvelle composition des ressorts par un règlement d'administration publique rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. — Le mode d'évaluation et de paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés sera déterminé par une loi ultérieure. TITRE II DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT Art. 7. Le service des tribunaux d'arrondissement ayant rendu en moyenne moins de 250 jugements contradictoires pendant les cinq dernières années pourra être confié
jugements contradictoires pendant les cinq dernières années pourra être confié aux magistrats d'un tribunal voisin dans le même département. Néanmoins les tribunaux ainsi annexés au point de vue du personnel conserveront leur compétence et leur ressort particulier. Pour le calcul des jugements contradictoires, il ne sera tenu compte que des décisions rendues sur affaires inscrites au rôle ; trois affaires commerciales ou correctionnelles compteront pour une affaire civile. Le tribunal du chef-lieu du département et celui des villes où siègent les Cours d'assises seront toujours maintenus, quel que soit le chiffre d'affaires par eux jugées. Le tribunal maintenu ne pourra
chiffre d'affaires par eux jugées. Le tribunal maintenu ne pourra jamais desservir qu'un seul tribunal annexé. Art. 8. Un juge délégué par décret continuera de résider au chef-lieu des tribunaux ainsi rattachés. Ce magistrat aura rang et traitement de vice-président ; il sera chargé de l'instruction, des ordres et des contributions; il sera investi de toutes les attributions du président. Il sera assisté d'un juge suppléant également délégué par décret. Art. 9. Un substitut délégué par le procureur général remplira les fonctions du ministère public dans l'arrondissement. Art. 10. Les affaires seront jugées au chef-lieu de l'arrondissement, sous la présidence
affaires seront jugées au chef-lieu de l'arrondissement, sous la présidence du juge délégué assisté de deux juges choisis à tour de rôle dans le personnel du tribunal. Le président du tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, présidera les audiences. Art. 11. En dehors des audiences ordinaires, et en cas d'urgence, le tribunal pourra être réuni à bref délai, sur une ordonnance du juge résident contresignée par le président du tribunal. Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera les tribunaux auxquels s'appliquera l'article 7 et fixera les indemnités de déplacement à allouer aux magistrats. Il déterminera également pour chaque tribunal le nombre
aux magistrats. Il déterminera également pour chaque tribunal le nombre des chambres, celui des juges, juges suppléants et substituts, jugés nécessaires pour les besoins du service. Il devra être rendu dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 13. Les tribunaux d'arrondissement sont divisés en trois classes : La première ne comprend que le tribunal de la Seine. La seconde comprend les tribunaux siégeant dans les villes ayant une population supérieure à 50,000 habitants. La troisième comprend tous les autres tribunaux. Art. 14. Le traitement des membres des tribunaux d'arrondissement est fixé
14. Le traitement des membres des tribunaux d'arrondissement est fixé comme il suit : cl. 2e el. 3e el. Président 20,000 fr. 12,000 fr. 7,000 fr. Procureur de la République 20,000 12,000 7,000 Vice-président 11,000 7,000 5,500 Juges d'instruction 11,000 7,000 5,000 Juges 9,000 6,000 4,000 Substituts 9,000 6,000 4,000 Greffiers 6,000 3,000 2,000 Commis greffier (1re cl.) 4,500 3,000 2,000 Id. (2e cl.) 4,000 3,000 2,000 TITRE III DES ASSISES CORRECTIONNELLES. Établissement des tribunaux d'assises correctionnelles. Art. 15. Des assises correctionnelles seront tenues au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement pour le jugement de tous les délits actuellement déférés aux
pour le jugement de tous les délits actuellement déférés aux tribunaux correctionnels, à l'exception de ceux prévus et punis par les lois et règlements sur les douanes, les contributions indirectes, les forêts, la pêche, la chasse, les octrois, les postes, la navigation, les mines, le roulage, par les articles 9,10,11,12,13,14 et 17 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, lesquels délits seront dorénavant jugés par les tribunaux de simple police ; à l'exception aussi des délits de contrefaçon résultant des infractions aux lois sur la propriété littéraire, artistique et industrielle, lesquels seront dorénavant jugés par les tribunaux
artistique et industrielle, lesquels seront dorénavant jugés par les tribunaux civils. Art. 16. Le tribunal d'assises correctionnelles siégera au chef-lieu d'arrondissement; il se composera du président du tribunal ou d'un juge délégué, président, de quatre jurés assesseurs, du procureur de la République ou de l'un de ses substituts, du greffier ou d'un commis-greffier. Le juge qui aura fait l'instruction de l'affaire ne pourra jamais siéger. Art. 17. Le tribunal prononce sur le fait et le droit, sur l'application de la peine et les demandes en restitution et dommages-intérêts. Le président statue seul sur les exceptions et les incidents. Art. 18.
statue seul sur les exceptions et les incidents. Art. 18. La tenue des assises correctionnelles a lieu une fois par mois au moins dans chaque arrondissement. Les tribunaux d'assises peuvent être divisés en plusieurs sections siégeant simultanément dans les villes où les besoins du service l'exigent. La division des tribunaux en sections et le nombre des sections dans chaque arrondissement sont fixés par le garde des sceaux. Les présidents des tribunaux fixent les époques d'ouverture des sessions ; ils peuvent aussi ordonner la tenue de sessions extraordinaires. À Paris, les listes annuelles sont dressées pour chaque quartier par une commission
listes annuelles sont dressées pour chaque quartier par une commission composée du juge de paix de l'arrondissement ou de l'un de ses suppléants, président, du maire de l'arrondissement ou de l'un de ses adjoints, du conseiller municipal du quartier, et en outre de quatre personnes désignées par ces trois membres parmi les jurés qui ont été portés l'année précédente sur la liste de l'arrondissement et qui ont leur domicile dans le quartier. Art. 20. Une liste spéciale de jurés suppléants sera dressée, en dehors de la liste précédente et dans les mêmes proportions, dans les villes où siègent les assises.
les mêmes proportions, dans les villes où siègent les assises. Elle sera dressée par la commission de ces villes. Art. 21. Toutes les listes ainsi dressées sont centralisées au greffe du tribunal de chaque arrondissement, par les soins et sous la surveillance du président. Art. 22. Sont dispensés pour l'année des fonctions de juré d'arrondissement ceux qui ont rempli une fois lesdites fonctions ou celles de juré de département. Sont dispensés également pour l'année des fonctions de juré de département ceux qui depuis moins d'un an ont rempli lesdites fonctions ou les fonctions de juré d'arrondissement. Art. 23. Huit jours
ou les fonctions de juré d'arrondissement. Art. 23. Huit jours au moins avant l'ouverture des assises, le président du tribunal tire au sort en audience publique sur la liste fournie par la réunion des listes cantonales, dressée en conformité des articles précédents, les noms de dix jurés qui forment la liste de la session. Il tire, en outre, deux jurés suppléants sur la liste spéciale. Art. 24. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absence ou de toute autre cause, ce nombre est complété par un tirage public