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tous les biens de la femme pendant le mariage. Par contrat de mariage les époux Tardieu ont déclaré qu'ils entendent se marier sous le régime dotal. En conséquence, la demoiselle Thérèse Martin s'est assigné et constitué en dot tous ses biens et droits présents et à venir, dont elle a investi et saisi ledit sieur Antoine Tardieu, son futur époux, l'en faisant maître usufructuaire, afin qu'il en puisse faire toutes les demandes, recouvrements et acquits valables et autrement, en jouir, user et disposer ainsi que chaque mari peut et doit faire des biens et droits de son épouse, lui en
faire des biens et droits de son épouse, lui en donnant tout pouvoir. Par un testament du 17 juillet 1845, le sieur Jacques Martin a institué la demoiselle Thérèse Martin, femme Tardieu, sa légataire universelle à condition que ces biens dont se composait sa succession, seraient administrés par la femme seule sans le concours, intervention ni autorisation du mari, et que ce dernier, par conséquent, n'en aurait pas l'usufruit. Un procès s'est engagé entre les époux Tardieu sur la validité de cette clause, un jugement du 23 avril 1846, a donné gain de cause au mari. Mais le 16 juillet
donné gain de cause au mari. Mais le 16 juillet suivant ce jugement a été réformé par un arrêt de la Cour royale d'Aix ainsi conçu : « Considérant qu'il n'est point justifié qu'aucun lien de parenté légitime ou naturelle n'existe entre Thérèse Martin, épouse Tardieu, et Jacques Martin, ni que ce dernier eût pris, à aucune époque, l'engagement de disposer au profit de la femme Tardieu, de tout ou partie des biens qu'il laisserait au jour de son décès; — Que dès lors, Jacques Martin, lorsqu'il instituait la femme Tardieu son héritière, étant maître de donner ou de ne
Tardieu son héritière, étant maître de donner ou de ne pas donner, a été entièrement libre d'imposer à sa libéralité la condition qu'il voulait, et, par conséquent, de dire, ainsi qu'il l'a fait dans son testament du 7 juillet 1845 : « Je veux expressément que la dame Tardieu, mon héritière, jouisse et dispose, à titre de biens propres, de tous les biens, meubles et immeubles, qu'elle recueillera dans mon héritage, etc.; — Qu'une telle disposition doit être exécutée, s'il est vrai, comme on va le démontrer, qu'aucune loi ne la prohibe, qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni
la prohibe, qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, et qu'elle ne modifie en aucune manière les droits respectifs assurés aux époux Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage, en date du 21 avril 1817 ; — Considérant, en premier lieu, que la disposition attaquée n'est point prohibée par la loi, puisqu'il résulte des art. 1574 et suivants du Code civil, que, sous le régime de la communauté, comme sous le régime dotal, la femme peut avoir des biens propres, dont l'art. 1576 lui attribue exclusivement l'administration et la jouissance, et que l'art. 1536
attribue exclusivement l'administration et la jouissance, et que l'art. 1536 permet encore à la femme de se réserver l'administration et la jouissance de la totalité de ses biens; — Considérant, en second lieu, que cette même disposition ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; car, il ne serait pas raisonnable d'attribuer un tel caractère à une disposition formellement autorisée par la loi; — Considérant, en troisième lieu, que la disposition dont il s'agit ne modifie, en aucune manière, les droits respectifs assurés aux époux Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage; —
Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage; — Considérant, en effet, à cet égard, que la femme Tardieu, bien que marine sous le régime dotal, bien qu'elle se soit constituée en dot tous ses biens présents et à venir, ne peut être accusée de manquer à la bonne foi, et de violer le texte et l'esprit des conventions matrimoniales, en demandant que les biens par elle recueillis dans la succession testamentaire de Jacques Martin, soient considérés comme biens propres dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que dénier à Jacques Martin le pouvoir d'imposer à sa libéralité testamentaire
à Jacques Martin le pouvoir d'imposer à sa libéralité testamentaire la condition qu'il lui a plu, sous prétexte que les effets en seraient contraires aux stipulations du contrat de mariage des époux Tardieu, ce serait dire que Jacques Martin pouvait être lié, quant à cette libéralité, par les stipulations de ce même contrat, en d'autres termes, ce serait se mettre en hostilité flagrante avec les plus simples notions du droit, du bon sens et de la raison; — Qu'en se constituant ses biens à venir, la femme a entendu soumettre au régime dotal les biens qu'elle re cueillerait, affranchis de
au régime dotal les biens qu'elle re cueillerait, affranchis de toute condition, mais non ceux qui lui seraient donnés ou légués, sous la condition expresse que le mari n'en aurait pas la jouissance; — Que pour être autorisé à voir, dans l'exécution de la disposition testamentaire légitime, la violation des conventions matrimoniales, il faudrait que, par suite de cette exécution, la dot se trouvât déterminée. Or, il est incontestable que l'auteur du testament était libre de donner ou de ne donner pas; on ne saurait donc sérieusement prétendre que la donation faite sous la condition que le mari n'aura pas
donation faite sous la condition que le mari n'aura pas la jouissance des biens donnés, diminue la dot lorsqu'on est forcé de reconnaître que la dot ne serait pas diminuée s'il n'y avait pas de donation; — Considérant enfin que, sous le régime de la communauté légale, et d'après le premier paragraphe de l'art. 1401 du Code civil, celui qui donne ou légue il l'un des époux des biens meubles, est autorisé à exprimer, pour condition, qu'ils ne tomberont pas dans la communauté; et, dans ce cas, la volonté du disposant suffit pour soustraire à la dévolution prononcée par la
disposant suffit pour soustraire à la dévolution prononcée par la loi les biens donnés, qui sont alors un propre dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que si la prohibition du donateur porte sur la jouissance des biens, objets de la donation, sa volonté devra être également exécutée; le donataire seul aura droit de jouir de la chose donnée, et, si s'agit d'immeubles donnés à l'un des époux, sous la condition que lui seul en jouira, la communauté sera exclue de la jouissance de ces immeubles, bien que, suivant le second paragraphe de l'art. 1401, elle ait droit à tous
second paragraphe de l'art. 1401, elle ait droit à tous les fruits et revenus des immeubles qui appartenaient aux époux lors de la célébration du mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; — Considérant que, sous le régime dotal, il y a même raison de se conformer à la volonté du donateur ou du testateur qui fait une libéralité à la femme, sous la condition qu'elle seule en jouira à l'exclusion du mari; car si, sous le régime de la communauté légale, la volonté du disposant peut enlever à la
communauté légale, la volonté du disposant peut enlever à la communauté, et par conséquent au mari qui en est le seul administrateur, la jouissance des biens donnés pendant le mariage, quoique la femme se soit expressément engagée à apporter en communauté la jouissance de tous ses biens présents et à venir, il est évident que, sous le régime dotal, cette même volonté peut enlever au mari, seul administrateur des biens dotaux, la jouissance des biens donnés ou légués à la femme durant le mariage, quoique la totalité de ses biens présents et à venir se trouve comprise dans la constitution
présents et à venir se trouve comprise dans la constitution dotale; — Par ces motifs, — La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, sans s'arrêter aux fins et conclusions d'Antoine Tardieu, dit de Virette, dont il est démis et débouté, dit et ordonne que le testament de feu Jacques Martin tiendra et sortira son plein et entier effet, dans la disposition qui porte que Thérèse Martin, épouse Tardieu, aura seule et à l'exclusion de son mari l'administration et la jouissance des biens par elle recueillis dans la succession dudit Jacques Martin; — En conséquence, casse
dans la succession dudit Jacques Martin; — En conséquence, casse et annulle l'opposition formée par Antoine Tardieu entre les mains d'Eugène Désolliers; — Ordonne que ce dernier paiera entre les mains de ladite Thérèse Martin, épouse Tardieu, et sur ses simples quittances quoi faisant ledit Désolliers, bien et valablement libéré, autrement contraint; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne Antoine Tardieu à tous les dépens de première instance et d'appel, etc. ART. 7592. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Deuxième article.) L'abus de
(L). De l'abus de blanc seing. (Deuxième article.) L'abus de blanc seing prend-il le caractère du crime de faux, par cela seul que la personne à laquelle le blanc seing a été confié et qui en a abusé, est un officier public? Par exemple, un notaire? Il faut distinguer si le notaire s'est borné à supposer une convention ou s'il a donné en outre à cette convention supposée le caractère d'un acte public. L'abus de blanc seing a le même caractère, soit qu'il soit commis par un notaire, soit par toute autre personne. La qualité de l'agent ne suffit pas
toute autre personne. La qualité de l'agent ne suffit pas pour créer le délit, si ce délit n'est pas dans le fait lui-même. La loi, d'ailleurs, ne fait à cet égard aucune distinction. Ainsi, il est certain que le notaire qui abuse du blanc seing qui lui a été confié, pour y inscrire une fausse obligation, n'est passible, comme tout autre mandataire, que des peines correctionnelles portées par l'art. 407 du Code de procédure, mais s'il donne à l'acte qu'il suppose un caractère authentique, s'il déclare faussement que le signataire a comparu devant lui, et que les formalités légales qui
a comparu devant lui, et que les formalités légales qui entourent l'acte public ont été accomplies, cette falsification constitue un faux en écritures publiques indépendant de l'abus de blanc seing. (Arr. cass., 30 juillet 1840.) Cependant, ce n'est pas assez, pour constituer le délit, qu'il y ait inscription d'une convention supposée au-dessus de la signature, il faut que cette inscription soit frauduleuse. Comment l'incriminer, en effet, si son auteur a cru faire un acte utile au signataire, ou si la supposition qu'il a faite n'était pas sérieuse? Toutefois ne pourrait-on pas penser que la seule fabrication de l'acte, indépendamment de
pas penser que la seule fabrication de l'acte, indépendamment de son usage, suffit pour démontrer une intention frauduleuse? La Cour de cassation a jugé : « que l'abus du blanc seing consiste non seulement dans la fabrication de fausses obligations ou décharges sur le blanc seing, mais encore dans l'usage frauduleux qui peut en être postérieurement fait; que c'est principalement par cet usage que l'effet de l'abus de blanc seing est produit et réalisé » (Arr. cass., 21 avril 1821). Il semble qu'on doit induire de cet arrêt que c'est surtout par l'usage que se révèle l'intention de l'agent. Un
surtout par l'usage que se révèle l'intention de l'agent. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 octobre 1840, a déclaré plus explicitement encore : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature libellée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la convention fausse ; que l'usage de la convention, en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrit, en réalisant le préjudice à l'égard
celui qui l'a écrit, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance est véritablement l'acte qui donne l'existence au délit jusqu'alors imparfait. » Cette interprétation est-elle conforme à la loi? L'art. 407 incrimine le fait d'avoir frauduleusement écrit au-dessus du blanc seing une obligation. C'est donc l'inscription de l'acte, accompagnée de fraude, qui constitue le délit; tout est consommé par cette inscription frauduleuse; la loi n'exige point qu'il en soit fait usage. L'auteur de la falsification ne peut-il pas à tout moment se servir de l'acte fabriqué? Faut-il que la personne qui a livré sa signature
fabriqué? Faut-il que la personne qui a livré sa signature demeure incessamment sous la crainte de l'usage qui peut en être fait? A la vérité, l'usage du blanc seing altéré ne constitue point, comme l'usage du faux, un délit distinct de la fabrication. Mais suit-il nécessairement de là que l'abus du blanc seing consiste tout entier dans l'usage qui en est fait? Cette restriction n'est point justifiée. Toutefois, il serait nécessaire que l'intention de l'agent d'en faire usage fût constatée, car c'est dans cette intention que consiste la fraude. Il faut ajouter que s'il a essayé de s'en servir ou
faut ajouter que s'il a essayé de s'en servir ou s'il s'en est servi en effet, la fraude n'en est que plus évidente et le délit mieux établi. Mais le fait ne change point de caractère; l'usage est un moyen de preuve et non un élément constitutif du délit. La question s'est élevée de savoir s'il y a abus de blanc seing, lorsque la signature livrée en blanc était précédée de quelques mots écrits ou imprimés et que le prévenu n'a fait que remplir les blancs laissés entre ces mots. Ainsi, supposons que la signature ait été donnée au bas
Ainsi, supposons que la signature ait été donnée au bas des mots bon pour, ou d'un modèle de transfert, sans que les blancs laissés à dessein dans les actes aient été remplis; l'insertion de ses formules, en désignant la nature de la convention préparée, ôte-t-elle à l'acte son caractère de blanc seing? On dit pour l'affirmative, qu'un écrit désignant une certaine opération n'est pas un blanc seing; qu'un blanc seing est une signature donnée de confiance sur un papier blanc; qu'il était impossible de substituer une convention à celle que l'imprimé avait préparée, et que remplir quelques blancs dans un
l'imprimé avait préparée, et que remplir quelques blancs dans un acte rédigé à l'avance n'était pas abuser d'un blanc seing. Ces objections sont dénuées de fondement. « Qu'est-ce que la loi a voulu punir? C'est l'abus d'une signature confiée à un tiers; qu'importe que cette signature ait été complètement en blanc, ou qu'elle ait été donnée sur un acte où il restait seulement des blancs à remplir? Il suffit qu'en remplissant ces blancs, l'agent ait fabriqué une obligation de nature à compromettre le signataire. Qu'importe qu'il n'ait pu inscrire au-dessus de la signature, à raison des mots imprimés, qu'une seule
de la signature, à raison des mots imprimés, qu'une seule espèce d'acte? Il suffit, aux termes de la loi, qu'un acte y ait été frauduleusement inscrit; la faculté de choisir la convention qu'il a fabriquée n'ajoute ni n'ôte rien à la culpabilité de l'agent. » FAUSTIN HÉLIE. ART. 04593. Extrait de la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847. — 3 juillet 1846. Art. 8. A partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les
délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les changements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. le Ministre des finances se sont empressés d'adhérer. Il a pour but de faciliter les mariages des indigents, L'indigence sera constatée selon les formes déterminées avant le 1er janvier 1847 par une ordonnance
formes déterminées avant le 1er janvier 1847 par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés ne pourront servir que pour les causes ci-dessus indiquées, sous les peines prévues par les lois en vigueur. En matière d'échange d'immeubles, le délai pour requérir l'expertise est de deux ans. T. 3988. D. EXPERTISE, 181. Lors même qu'il existe des baux courants ayant date certaine, l'expertise peut être provoquée. T. 3450. D. EXPERTISE, 177. Par acte notarié du 23 février 1844, les sieurs Duval père et fils ont échangé des immeubles. La régie
Duval père et fils ont échangé des immeubles. La régie a demandé l'expertise. Le sieur Duval s'y est opposé ; il a soutenu que l'action aurait dû être intentée dans l'année à compter du jour de l'acte, et qu'il n'y avait pas lieu à expertise, le revenu étant constaté par des baux. Les indigents, et la légitimation de leurs enfants. Les unions illégitimes, si nombreuses dans les grandes villes, n'existent le plus souvent que par la difficulté de se procurer les pièces nécessaires à la célébration du mariage. Depuis plusieurs années, il s'est établi à Paris une association charitable connue
années, il s'est établi à Paris une association charitable connue sous le nom de Société de Saint-Régis, dont les bienfaits se sont depuis étendus sur toute la France. Elle a pour objet de retirer les pauvres ouvriers du désordre où les entraînent les passions, de substituer le lien sacré du mariage aux relations coupables, et de garantir les enfants de l'abandon en leur donnant l'état civil. Les auteurs de l'amendement ont fait valoir les heureux résultats obtenus par cette société. Depuis son existence, ont-ils dit, la société est parvenue, avec les seules ressources de la charité, à réhabiliter 13,798 unions
les seules ressources de la charité, à réhabiliter 13,798 unions illégitimes, et à faire légitimer par leurs parents 11,000 enfants. Ces résultats tendent à s'accroître annuellement, car en 1845, et à Paris seulement, 1300 mariages ont été validés, et 1200 enfants ont reçu le bienfait de la légitimation. Dans le cours de la même année, la société de la ville de Lyon a favorisé le mariage de 864 personnes, et la légitimation de 153 enfants.... Mais le principal obstacle qui s'oppose à son développement, c'est la dépense qu'entraîne la réunion des actes nécessaires au mariage des pauvres, ceux-ci étant incapables
des actes nécessaires au mariage des pauvres, ceux-ci étant incapables des soins indispensables pour les obtenir et d'en supporter les frais. En 1845, la société de Paris a été obligée de consacrer aux frais d'actes seulement une somme de 10,638 fr., qui aurait été plus élevée encore si les gouvernements étrangers, jaloux de coopérer à une si belle œuvre, n'avaient transmis gratuitement les actes qui leur ont été demandés. Le législateur a voulu s'associer à cette belle institution. MM. les notaires, plus que tous autres, sont à même de concourir à augmenter ses bienfaits. Le 29 juin 1846, le tribunal
à augmenter ses bienfaits. Le 29 juin 1846, le tribunal de Pont-l'Évêque a rendu le jugement suivant : « Sur la première question, attendu qu'il résulte des art. 17 et 61 de la loi du 22 frim. an 7 que les délais dans lesquels l'expertise doit être demandée varient suivant que la perception du droit d'enregistrement a été réglée sur la valeur vénale indiquée ou sur le revenu déclaré; que, dans le premier cas, le délai est d'un an (art.17), et, dans le second, il est porté à deux ans (art. 61) ;—Attendu que, d'après l'art. 15, n° 4, de
(art. 61) ;—Attendu que, d'après l'art. 15, n° 4, de la même loi, la perception du droit résultant d'un contrat d'échange se détermine par le revenu déclaré ; que par conséquent le délai pour contester cette déclaration est fixé à deux ans (art. 61) ; Sur la deuxième question, attendu que l'art. 19 de la même loi, en autorisant l'évaluation, sur des actes ayant date certaine, des immeubles transmis à titre gratuit, astreint positivement à l'expertise le mode d'estimation des biens qui font l'objet de contrats à titre onéreux; que cela résulte en effet des termes mêmes dudit article ;
cela résulte en effet des termes mêmes dudit article ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est hors de doute que l'échange est un contrat à titre onéreux ; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter la demande en communication de titres formée par le sieur Duval dans ses conclusions subsidiaires, et d'ordonner une expertise ;—Attendu de que le sieur Duval, n'ayant pas désigné un expert dans les trois jours de la sommation qui lui a été faite, a perdu son droit à cet égard, et qu'il y a lieu d'en nommer un d'office, conformément à l'art. 18 de ladite
d'en nommer un d'office, conformément à l'art. 18 de ladite loi; — Attendu qu'il y a lieu de renvoyer après le résultat de l'expertise pour statuer sur les dépens, etc. » Observations. Sur la première question, la jurisprudence est fixée. (Voy. Contr., 5786 et 7235.) Sur la seconde, il existe trois arrêts de la Cour de cassation des 12 nivôse an 13, 15 décembre 1809 et 27 décembre 1820 (TRAITÉ, 3450). Le dernier est contraire aux deux autres. Celui de 1809 surtout décide que l'expertise ne peut être demandée s'il y a bail courant avec date certaine, et celui de
y a bail courant avec date certaine, et celui de 1820 juge que l'expertise est en matière d'échange comme en matière de vente le seul moyen de constater le revenu ; mais il y a une erreur dans ce dernier arrêt, en ce qu'il admet que les parties comme la régie peuvent provoquer l'expertise ; ce moyen n'est accordé par la loi qu'à la régie. La solution donnée par l'arrêt du 27 décembre 1820 est importante pour les contribuables, en ce que, lors même qu'il y a des baux courants et qu'ils établissent une valeur plus élevée que celle portée
et qu'ils établissent une valeur plus élevée que celle portée dans l'acte d'échange, la régie ne pourra pas en faire la base d'une demande en supplément de droit; elle sera obligée de demander l'expertise. Mais il est difficile d'admettre que des experts auxquels la loi ne trace aucune règle d'évaluation ne prennent pas pour guide les baux qui leur seront représentés. ART. 695. Lorsqu'à la dissolution d'une société, en vertu d'une clause de l'acte d'association, l'un des sociétaires garde le fonds de commerce acheté avec la mise de fonds de l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide
l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide d'une obligation de remboursement consentie par son associé, est-il dû le droit de vente, le droit de soulte ou le droit d'obligation de sommes? T. 2910. D. SOCIÉTÉ, 108. Les sieurs Fessart et Ménissier ont formé pour dix années une société en nom collectif pour le commerce des vins, suivant acte notarié du 16 mars 1841. Cet acte porte : — Art. 2, que les associés auraient chacun une moitié dans les bénéfices et pertes ; — Art. 3, que le sieur Fessart apporterait 20,000 fr. en marchandises ou en
le sieur Fessart apporterait 20,000 fr. en marchandises ou en espèces; — Art. 4, que le sieur Ménissier n'apporterait que son industrie; — Art. 14, qu'à l'expiration de la société, la somme de 20,000 fr., apportée par M. Fessard, serait prélevée sur l'actif; — Art. 15, qu'en cas de dissolution, le sieur Ménissier serait tenu de conserver le fonds de commerce. La société a été dissoute, par acte notarié des 24, 30 juillet et 7 août 1841. Il a été stipulé que le sieur Ménissier conserverait le fonds de commerce, succéderait aux droits et obligations de la société, rembourserait au
succéderait aux droits et obligations de la société, rembourserait au sieur Fessard 18,000 fr., versés par ce dernier, et lui en paierait les intérêts. Enfin des tiers ont cautionné le sieur Ménissier jusqu'à concurrence de 18,000 fr. Il a été perçu sur cet acte, indépendamment du droit de 50 c. par 100 fr. pour cautionnement, celui de 1 p. 100 sur 18,000 pour obligation de sommes. Plus tard la régie a soutenu que le sieur Ménissier avait acheté le fonds de commerce, moyennant 18,000 fr., et elle a réclamé un supplément de 1 p. 100 sur cette somme. Le 25