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; les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre part. Dès lors, si le juge constate qu'un ouvrier est, à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait, et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente, sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé. — Cass.-civ., 23 juillet 1902. — Cass.-req., 10 décembre 1902 Dans l'application de la loi du
Cass.-req., 10 décembre 1902 Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forcible à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident. —
exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident. — Mêmes arrêts. L'état d'infirmité dans lequel se trouvait la victime avant l'accident importe peu au point de vue de la détermination de son état actuel, et, par suite, de l'indemnité à laquelle elle a droit; cette infirmité influence sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais son salaire annuel en donne la mesure légale. — Mêmes arrêts. Spécialement, l'ouvrier borgne qui, par suite d'un accident du travail, devient aveugle, a droit à une rente égale aux deux tiers de son travail effectif. — Mêmes arrêts. L'article 3 de la
son travail effectif. — Mêmes arrêts. L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre. — Lyon (2e ch.), 27 mars 1901 Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail. — Même arrêt. Jugé, au
permanente et absolue de travail. — Même arrêt. Jugé, au contraire, que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident sur lequel est fondée la demande; que, par suite de l'accident, la victime a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil, et que, dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux. — Paris (7e ch.), 16 janvier 1911 Mais il est équitable
Paris (7e ch.), 16 janvier 1911 Mais il est équitable de tenir compte, dans le calcul de la rente, de ce que l'œil intact avait, pour l'ouvrier borgne, une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux. — Même arrêt. Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fait normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son
nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. — Cass.-civ., 21 janvier 1903. La compétence du juge de paix, en matière d'indemnité temporaire, est générale et absolue; dès lors, on ne saurait faire grief à la décision par laquelle le juge de paix a alloué à la victime d'un accident du travail une indemnité journalière égale à la moitié du salaire, payable par quinzaine, suivant l'usage, d'avoir statué pour l'avenir et transformé l'indemnité journalière en une rente viagère déguisée, alors qu'il résulte du rapprochement des motifs et du dispositif de la décision que le juge de paix
du dispositif de la décision que le juge de paix n'a entendu allouer qu'une indemnité provisoire, susceptible d'être supprimée en cas de guérison, ou de se transformer, en cas d'aggravation de l'infirmité, et dépourvue, par conséquent, de tout caractère définitif. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 15.) — Cass.-req., 16 avril 1902. Une telle décision ne contient aucun excès de pouvoir et ne peut donner ouverture à cassation. (L. 25 mai 1838, art. 15.) — Même arrêt. On ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes généraux employés par l'article 15 de la loi du 9 avril 1898,
par l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, ne reconnaître la compétence exclusive du juge de paix au regard de l'indemnité temporaire, qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire : la loi ne distingue pas, et l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente qu'au cas d'incapacité temporaire, sans pouvoir être confondue avec la provision que l'article 16, dans son dernier paragraphe, donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi. — Trib.-civ. Seine (référés), 6 novembre 1900 Il n'est pas exact de prétendre que le juge
1900 Il n'est pas exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête, cette transmission ne pouvant lui enlever les attributions contentieuses qu'un texte exprès lui réserve. — Même jugement. Risque professionnel. Loi du 9 avril 1898. — Ouvrier. — Responsabilité. — Coupe de bois. — Exploitation. — Scierie hydraulique. — Propriétaire. — Adjudicataire de la coupe. — Chef d'entreprise. — Sagard. — Aide-sagard. — Incapacité permanente partielle. — Ouvrier majeur de seize ans. — Salaire de base. — Calcul. — Les accidents survenus dans
Salaire de base. — Calcul. — Les accidents survenus dans l'exploitation d'une scierie forestière, mue par la force hydraulique, donnent lieu à la responsabilité édictée par la loi du 9 avril 1898. (Sol. implic.) — Nancy (1re ch.), 26 avril 1902. ... II 17 78. — L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui, en même temps qu'il acquiert des arbres sur pied et, par la même convention, soumissionne, moyennant une redevance particulière, la jouissance d'une scierie, affectée par les propriétaires au débit des produits de la coupe par eux vendue, doit être considéré comme exploitant de la forêt et chef de
être considéré comme exploitant de la forêt et chef de l'entreprise industrielle qui y est attachée: en cette qualité, il répond, à l'exclusion des propriétaires, des accidents survenus, au cours du débit des produits de sa coupe, au personnel de la scierie, dont la jouissance lui a été cédée. (L. 9 avril 1898, art. 1. — Comp. L. 30 juin 1899.) — Même arrêt. 79. — Sa responsabilité s'étend aux conséquences de l'accident, survenu à un aide de l'ouvrier, chargé du service de la scierie (sagard), alors même que cet aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant
aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant procédé à l'embauchage que comme préposé de l'adjudicataire chef d'entreprise, et ayant fait de son aide l'employé de son propre patron. (Id.) — Même arrêt. 80. — Lorsque l'ouvrier, atteint d'une incapacité permanente partielle, était âgé de plus de seize ans, au moment de l'accident, le salaire, servant de base à la rente à lui allouer, doit être celui qu'il a reçu effectivement depuis son entrée dans l'entreprise, augmenté de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois antérieurs à l'accident, les ouvriers de
compléter les douze mois antérieurs à l'accident, les ouvriers de la même catégorie. (L. 9 avril 1898, art. 8 et 10.) — Même arrêt. Note de M. Fr. Gény. 81. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Ouvrier mineur de seize ans. — Salaire de base.) — Aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans
bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901. — Rennes, 26 décembre 1900. II 41 82. — Par cette disposition, le législateur a voulu que, lorsque la victime à raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident, l'indemnité fût fixée en tenant compte, non du salaire actuel; ACCIDENTS DU TRAVAIL: ACCIDENTS DU TRAVAIL. mais de celui auquel, suivant l'expression du rapporteur de la loi, « l'ouvrier en formation » doit incessamment pouvoir prétendre, et la catégorie d'ouvriers que vise le texte
pouvoir prétendre, et la catégorie d'ouvriers que vise le texte précité doit s'entendre de celle des ouvriers valides se livrant au travail spécial auquel se destine et se prépare le jeune ouvrier. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901, précité. 83. — Par « ouvrier valide » il faut entendre, non celui qui a simplement dépassé la seizième année, mais l'ouvrier majeur de vingt et un ans, ayant atteint la virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle. — Rennes, 26 décembre 1900, précité. 84. — Spécialement, le salaire de base d'un aide-livreur âgé de moins de seize ans doit
base d'un aide-livreur âgé de moins de seize ans doit être calculé non d'après le salaire d'autres aides-livreurs dans une situation analogue à celle de la victime, mais d'après celui des cochers-livreurs eux-mêmes. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901, précité. 85. — Toutefois, pour l'indemnité journalière, il y a lieu d'appliquer la restriction édictée par le 2 de l'art. 5 prescrivant que « l'indemnité » de l'ouvrier ne pourra pas dépasser le montant du salaire. — Même arrêt. 86. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Convocation devant le président du
Prescription. — Causes d'interruption. — Convocation devant le président du tribunal. — Effet interruptif.) — Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer les parties devant lui, ou si ce magistrat n'a pas agi pour toute autre cause, la victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir
accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompt la prescription et saisit le tribunal. — Cass.-civ., 18 mars 1903. 87. — Dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi. — Cass.-civ., 18 mars 1903, précité. Cass.-civ., 30 mars 1903 I 373 88. — L'ordonnance du président, qu'elle donne acte de l'accord des
— L'ordonnance du président, qu'elle donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction. (Motifs) — Mêmes arrêts. 89. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Défaut de convocation devant le président. — Déclaration de la victime. — Non-interruption. — Citation devant le tribunal civil. — Effet interruptif.) — Si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne
tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. — Cass.-civ., 9 mars 1903 I 371 90. — Les art. 12. 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, le président n'intervient pas d'accord entre elles : mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés
mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal. — Même arrêt. 91. — La déclaration qu'ils feraient ou renouvelleraient en produisant le certificat médical prévu par l'art. 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an qui, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, court contre eux du jour de l'accident. — Mémo arrêt. 92. —
eux du jour de l'accident. — Mémo arrêt. 92. — Mais ils ne peuvent être privés ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. — Même arrêt. 93. — Cette
d'entreprise devant le tribunal. — Même arrêt. 93. — Cette citation n'est pas nulle pour ne contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 94. — Elle interrompt la prescription si d'ailleurs elle est régulière ; le tribunal doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies. — Même arrêt.
loi du 9 avril 1898 seront remplies. — Même arrêt. 95. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Provisions. — Bérévido. — Incompétence.) — Il n'appartient pas au président du tribunal, statuant en référé, d'allouer des provisions. — Trib. civ. Spine (référés), 6 novembre 1900. 96. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Qualité d'ouvrier. — Ouvrier louant sa voilure et son cheval. — Conventions. — Interprétation souveraine.) — Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur
n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir, le jour où il a été victime d'un accident par le fait du travail que son patron lui avait commandé, loué à ce dernier, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire. — Cass. civ., 25 juin 1902 97. — Dès lors, cet ouvrier a le droit d'invoquer, contre son patron, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 98. — (Biscuit professionnel. — Loi du
— Même arrêt. 98. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Qualité d'ouvrier. — Ouvrier travaillant à ses pièces et à son gré. — Coupes de bois. — Participation au travail par le propriétaire de la coupe. — Ordres donnés.) — Seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du chef d'entreprise, dans les industries qu'elle vise. — Cass.-civ., 30 août 1902 99. — Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne
bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces, mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 100. — Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident, il est
par le motif que, le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été demandé et que, cette opération terminée, il a donné des ordres aux ouvriers et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident. — Même arrêt. 101. — Ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'art. 1382 C. civ., la responsabilité du propriétaire de la coupe, s'il avait, par sa faute, causé la mort de l'ouvrier, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi
si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier au sens de la loi du 9 avril 1898 et n'a pu créer au profit de ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. — Même arrêt. 102. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Rente. — Paiement par trimestre échu.) — La rente constituée à l'ouvrier à la suite d'un accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente ne constitue pas une obligation alimentaire à la
infirmité permanente ne constitue pas une obligation alimentaire à la charge du patron; l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère », et dispose que cette rente est payable par trimestre: il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu. — Cass.-req., 28 juillet 1902 103. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Rente viagère. — Maximum. — Concours de la veuve et d'enfants de deux lits.) — Quel que soit le cas qui se présente, le maximum de la rente accordé aux
qui se présente, le maximum de la rente accordé aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident de travail ne doit pas dépasser 60 pour 100. — Rennes (1re ch.), 22 janvier 1901 104. — La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100. celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100. Et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent. — Même arrêt. 105. — Chaque portion de vie éteinte soit par l'événement de la majorité,
portion de vie éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la fête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera pourvu de la plénitude de ses droits. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 106. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898.— Rentes et indemnités. — Caractère forfaitaire. — Appareil orthopédique. — Bourse. — Point de départ. — Incapacité certaine.)—L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, et qui sont à la
ou à l'occasion du travail, et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par la loi du 9 avril 1898 à une quote-part déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et d'aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 20.) — Cass.-civ., 25 juin 1902 I 117 107. — En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le
tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil. — Même arrêt. 108. — La rente allouée à la victime d'un
arrêt. 108. — La rente allouée à la victime d'un accident du travail doit courir, non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain. — Même arrêt. 109. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Salaire de base. — Ouvriers employés depuis moins de douze mois. — Agent supplémentaire.) — Le § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 dispose que, pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après
douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'auront reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et la généralité de ce texte commande de l'appliquer à tous les ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements. (L. 9 avril 1898, art. 10.) — Cass.-req., 2 juin 1902 I 164 110. — Il résulte,
Cass.-req., 2 juin 1902 I 164 110. — Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul de la rente, d'ajouter les gains de l'ouvrier, pendant le reste de l'année, à la rémunération par lui reçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie touchant pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par
pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident. — Même arrêt. 111. — Spécialement, la rente due par une compagnie de chemin de fer, où le travail est continu, à un agent supplémentaire employé depuis moins d'un an et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, doit être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par la compagnie, augmentée, pour compléter les douze mois, de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée
employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 112. — (Risque professionnel. — Lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. — Taxe de garantie. — Agriculture. — Exploitation forestière. — Coupe de bois. — Caractère agricole. — Décharge. — Marchand de bois. — Chantier. — Taxe de garantie.) — D'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait
l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 28 février 1902 (deux arrêts) IV 20 113. — Spécialement, les exploitations de coupes forestières achetées par un marchand de bois et dans lesquelles il n'est pas fait usage de machines mues par des moteurs inanimés, constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, ou pour le compte de qui elles sont entreprises. —Mêmes arrêts. 114. — Dès lors, l'acheteur