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du décret du 10 mars 1894, des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir attribué la cause de l'accident dont l'ouvrier Gervaise a été victime dans l'atelier de la veuve Penon à la mauvaise organisation de la machine et à l'insuffisance de l'outillage, l'arrêt attaqué a expressément déclaré qu'aucune preuve n'a été apportée par la Compagnie la Providence contre la veuve Penon d'une infraction spéciale et précise à une loi ou à un règlement d'administration publique ayant pour objet la sécurité des personnes; que de cette constatation, il a
la sécurité des personnes; que de cette constatation, il a déduit avec raison, sans violer aucun des articles visés au pourvoi, que la garantie de l'accident, dont la responsabilité civile incombe à la veuve Penon, n'est pas exclue de l'assurance par les art. 4 de la police collective et 2 de la police complémentaire qui visent exclusivement, comme ne donnant droit à aucune indemnité, les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes et notamment à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures; Sur le deuxième moyen pris de
enfants dans les manufactures; Sur le deuxième moyen pris de la violation de la police d'assurance et de l'art. 1134 C. civ. Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les versements à la charge de la Compagnie la Providence pour la garantie du capital et de la rente viagère allouée à Gervaise sont limités à 7,000 francs, chiffre fixé par la police ; que, si la Compagnie est condamnée à garantir la veuve Penon des dépens auxquels celle-ci a été condamnée sur son appel contre Gervaise, cette disposition est justifiée par les liens qui existaient entre la demande
est justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie et par la nécessité où s'est trouvée la veuve Penon de relever appel, contre Gervaise pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre elle par la Providence ; qu'il suit de là qu'il n'y a eu aucune violation des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 8 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, INTÉRÊTS PRIVÉS DE LA COMMUNE, ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, ABONNÉS, SANCTIONS CIVILES, ARSENIC DE ... SANCTION PÉNALE. L'arrêté
ÉLECTRIQUE, ABONNÉS, SANCTIONS CIVILES, ARSENIC DE ... SANCTION PÉNALE. L'arrêté municipal rendu pour assurer l'exécution d'un contrat pris dans l'intérêt privé de la commune, et spécialement un contrat relatif à l'éclairage électrique passé entre la ville et les abonnés, ne comporte que des sanctions civiles et non l'application de l'art. 471, n. 15 C. pén. (3). (C. pén., art. 471, n. 13.) "Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Baume-les-Dames, à la date du 24 décembre 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse interprétation des art. 1er et 24
pris de la fausse interprétation des art. 1er et 24 de l'arrêté du maire de Baume-les-Dames, en date du 21 septembre 1898, et de la violation, par non-application, de l'art. 471-15° C. pén. : — Attendu que Déray, abonné à l'usine électrique créée et exploitée par la ville de Baume-les-Dames, ayant fait procéder au raccordement de son installation avec le réseau extérieur par le mécanicien Munier, celui-ci a été poursuivi pour contravention aux art. 1er et 24 du susdit arrêté, lesquels sont ainsi conçus : «Art. 1er. La lumière électrique dont la ville pourra disposer après avoir pourvu aux besoins
dont la ville pourra disposer après avoir pourvu aux besoins des services publics sera concédée aux personnes qui en désireront pour leurs besoins domestiques ou industriels, aux conditions fixées par le présent règlement.— Art. 24. La construction et les fournitures des raccordements du réseau extérieur avec les installations de l'abonné, de même que les modifications et les réparations ne peuvent avoir lieu que par l'agent prévu au service électrique;» — Attendu que l'arrêté du 21 septembre 1898, qui vise trois délibérations du conseil municipal et ne vise pas spécialement les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril
art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, ne concerne, comme l'indique son art. 1er, que les intérêts privés de la ville; que les concessions faites en vertu audit article sont des contrats passés entre la ville et les abonnés ; et que l'obligation imposée par l'art. 24 de recourir au préposé de la ville pour les raccordements du réseau extérieur avec leur installation personnelle, n'est qu'une condition et une clause desdits contrats; — Et attendu qu'il est de principe que les obligations qui ont leur source unique dans un contrat ne comportent que des sanctions civiles;
unique dans un contrat ne comportent que des sanctions civiles; que l'application d'une peine, déjà inadmissible à l'égard des parties, le serait plus encore à l'égard des tiers restés étrangers au contrat; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge de simple police a refusé de prononcer contre Munier l'amende déterminée par l'art. 471 C. pén. ; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; — Rejette. MM. Loeve, prés. ; Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. (1) Il est de principe que la police d'assurance doit être appliquée à
de principe que la police d'assurance doit être appliquée à la lettre, en ce qui concerne les exclusions, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'assurance cesse de produire ses effets. Ces exclusions sont en effet des exceptions qui ne prêtent à aucune interprétation extensive ou d'analogie. (Y. notamment : Nancy, 15 novembre 1884, S. 1885. 2. 204. — Trib. Chaumont, 12 décembre 1888, Bec. pér. des assur., 1888, p. 398, et notre Bép. alph., v° Assurance contre les accidents. n. 116, 583. — Grenoble, 15 mai 1894, dans ce Becueil, 1895. 2. 253. — Aix, 20 février 1901, ibid., 1902. 2.
2. 253. — Aix, 20 février 1901, ibid., 1902. 2. 119.) (2) Conf. Trib. comm. Seine, 29 juin 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 78. — Grenoble, 15 mai 1894, ibid., 1895. 2. 253, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 98 et 99. (3) Solution certaine. (Y. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 106 et suiv.). COUR DE CASSATION. 388 CASS.-CRIM. 5 mai 1900. 1° APPEL CORRECTIONNEL, ENQUÊTE, NOUVEAUX TÉMOINS. AUDITION FACULTATIVE, INSTRUCTION PRÉALABLE ET DÉBATS EN PREMIÈRE INSTANCE, ÉLÉMENTS SUFFISANTS D'APPRÉCIATION, DÉCISION SOUVERAINE. — 2° DIFFAMATION-INJURE, COMPÉTENCE, MENACE VERBALE À UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE LA FORCE
MENACE VERBALE À UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, OUTRAGE, APPLICATION DU CODE PÉNAL, JURIDICTION CORRECTIONNELLE. — 3° ATTEINTE À L'AUTORITÉ MORALE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT ET AU RESPECT DE SA FONCTION, DÉLIT CARACTÉRISÉ, COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. L'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est facultative pour les juges. Lorsqu'une Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu (tendant à cette audition) par ce motif, que le fait de la prévention ayant été l'objet d'une instruction préalable et de débats en première instance, elle possédait des éléments suffisants d'appréciation, elle n'a fait qu'user de son droit, et sa décision
elle n'a fait qu'user de son droit, et sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). (C. instr. crim., art. 190 et 211.) L'injure et la menace verbales, adressées à un fonctionnaire ou à un agent de l'autorité dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén. et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures
29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures non qualifiées, les outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions, ou de leurs qualités. (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 23, 31 et 33.) L'article 190 C. instr. civil, rendant facultative l'audition de témoins par la Cour d'appel, cette juridiction est souveraine pour apprécier « s'il y a lieu » de procéder à cette audition, alors même que les
» de procéder à cette audition, alors même que les témoins cités par le ministère public ou par la défense n'auraient pas encore été entendus. (V. notre Bip. alph., v° Appel correctionnel, n. 1149 et suiv., et autorités citées. — Acte : Cass., 25 novembre 1824, S. et P. chr., 31 janvier 1835, P. chr. — 26 décembre 1845, P. 1848, 2. 571. — 12 juin 1852, D. P. 1852, 5. 526; Bull. cass. civ., n. 266. — 7 février 1879, cité à notre Bip. alph., v° Appel correctionnel, n. 1156.) Nous estimons, cependant, avec le Biperloire des Pandectes françaises
1156.) Nous estimons, cependant, avec le Biperloire des Pandectes françaises (v° cit., n. 1164) que le tribunal d'appel est tenu d'ordonner l'audition de témoins nouveaux, lorsque la preuve n'a pas été faite en première instance et qu'elle est "proposée à défaut de procès-verbal ou en cas de nullité de l'acte rédigé par l'agent vérificateur. (Y. les décisions citées au Répertoire.) Si le plus, quand le juge d'appel refuse d'entendre des témoins, il doit, à peine de nullité, motiver ce refus. (Y. Cass., 31 juillet 1868, Bull. cass. civ., n. 183. — 15 avril 1869, ibid., n. 90. — 3 janvier
— 15 avril 1869, ibid., n. 90. — 3 janvier 1880, ibid., n. 9. — 9 janvier 1886, Gaz. Pal., 1886, 1. Suppl., 48. — Labori, Bép. encycl. du dr. fr., v° Appel criminel, n. 94, et notre Bip. alph., v° cit., n. 1171.) P)ien entendu, ce juge commettrait un excès de pouvoir en invoquant ce motif que le prévenu n'avait pas offert de prouver son innocence devant les premiers juges, ou, d'une manière générale, qu'il n'avait pas offert la preuve des faits articulés. (Cass., 14 août 1884, Bull. cass. crim., n. 233.) Et, réciproquement, les juges correctionnels ne pouvant
crim., n. 233.) Et, réciproquement, les juges correctionnels ne pouvant acquitter le prévenu, à raison de l'insuffisance des preuves, avant d'avoir fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à obtenir une remise de la cause pour faire entendre des témoins, il y a lieu, pour la Cour saisie de l'appel d'un jugement prononçant un tel acquittement, d'accueillir également ces réquisitions. (Cass., 9 janvier 1857, S. 1857, 1. 317, et les autres décisions citées à notre Bép. alph., v° cit., n. 1185.) Toutefois, les juges ne peuvent être tenus d'ordonner l'audition de témoins, requise par le ministère public, si la
l'audition de témoins, requise par le ministère public, si la prévention leur paraît établie indépendamment de la preuve offerte et qui, dès lors, serait purement frustratoire. (Ibid., v° cit., n. 1186.) La loi du 29 juillet 1881 (art. 68) sur la presse abroge l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, punissant l'outrage fait publiquement aux membres des deux Chambres, aux fonctionnaires publics, aux ministres des cultes, aux jurés et aux témoins, à raison de leur qualité ou de leur ministère. Au contraire, cette loi de 1881 laisse en vigueur les art. 222 et suiv. C. pén., protégeant contre
vigueur les art. 222 et suiv. C. pén., protégeant contre les outrages les magistrats, les jurés, les officiers ministériels, les agents de la force publique, les citoyens chargés d'un ministère de service public, « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.» Les art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 n'attribuent à la Cour d'assises que la connaissance des injures et diffamations commises soit par la voie de la presse, soit par des placards ou affiches, soit par des discours ou propos tenus dans un lieu ou une réunion publique : ils n'ont
dans un lieu ou une réunion publique : ils n'ont en rien amoindri la compétence du tribunal correctionnel en matière d'outrage par paroles, gestes, ou menaces, avec ou sans publicité, prévu par les art. 222 et suiv. C. pén. (Y. Cass., 15 mars 1883, Panel, fr. chr., S. 1883, 1. 425, D. P. 1883, 1. 225, et, sur renvoi, Bordeaux, 31 mars 1883, ibid. — 29 juin 1883, D. P. 1884, 1. 308. — 12 juillet 1883, PCMK?, fr. chr., S. 1884, 1. 96, D. P. 1884, 1. 261. — Douai, 8 mai 1883, D. P. 1883, 2. 149 et,
Douai, 8 mai 1883, D. P. 1883, 2. 149 et, sur pourvoi Cass., 10 août 1883, S. 1886, 1. 141, D. P. 1884, 1. 309. — 23 août 1883, S. 1885, 1. 192, D. P. 1884, 1. 261. — Le Havre, 14 mai 1884, D. P. 1885, 2. 262. — Caen, 10 mars 1886, dans ce Recueil, 1886, 2. 262, D. P. 1887, 2. 45. — Cass., 16 février 1899, dans ce Recueil, 1889, 1. 476. — 19 juillet 1889, ibid., 1890, 1. 169. — 16 novembre 1889, ibid., 1890, 1. 136. — 3 novembre 1892, ibid., 1894, 1. 135,
1. 136. — 3 novembre 1892, ibid., 1894, 1. 135, et les notes. — 13 décembre 1894, ibid., 1896, 1. 221. — 8 novembre 1895, ibid., 1897, 1. 122. — 9 mai 1896, ibid., 1896, 7. 73. — 13 mars 1897, ibid., 1899, 1. 33, et la note de M. Denisse. — 15 septembre 1898, ibid., 1899, 1. 469. — 10 août 1899, ibid., 1900, 1. 117. — Toulouse, 6 avril 1900, ibid., 1901, 2. 236. — Cass., 6 juillet 1900, ibid., 1901, 1. 38. — Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, n. 522 et suiv.; Fabreguettes, Tr.
la presse, t. 2, n. 522 et suiv.; Fabreguettes, Tr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, t. 1, p. 1478. — Y. notre Bép. alph., v° Diffamation-injure, n. 93 et suiv., 130 et suiv., 1357 et suiv., 1385 et suiv., 1431 et suiv.) Il ne suffit pas que l'outrage ait été publié et proféré en présence d'un groupe considérable de personnes pour que ces articles du Code pénal cessent d'être applicables. La publicité et la présence de nombreux témoins peuvent constituer des circonstances aggravantes du délit d'outrage : elles ne peuvent avoir pour résultat d'en
délit d'outrage : elles ne peuvent avoir pour résultat d'en modifier le caractère, ni de le rendre passible de poursuites devant une autre juridiction que celle du tribunal correctionnel. (Pau, 16 août 1890. D. P. 1891. 2. 147.) Mais, dès que l'outrage a été rendu public par la voie de la presse, avant d'avoir été adressé au écrit à l'une des personnes protégées, la juridiction correctionnelle devient incompétente pour en connaître, et la loi de 1881 reçoit son application. (Voir en ce sens : Cass., 31 octobre 1890, D. P. 1891. 1. 45.) Toutefois, cette règle n'est applicable qu'à des
1891. 1. 45.) Toutefois, cette règle n'est applicable qu'à des outrages par écrit, ces outrages, seuls, échappant à la répression de l'art. 222, lorsqu'ils sont rendus publics. Il n'y a, au point de vue de l'application de cet art. 222 C. pén., aucune distinction à établir entre les outrages adressés à un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ceux qui lui sont adressés à raison de ses fonctions. (Cass., 2 février 1889, D. P. 1890. 1. 188.) Déjà l'arrêt précité du 15 mars 1883 (Pand. fr. chr., S. 1883. 1. 425, D. P. 1883. 1. 225) avait
S. 1883. 1. 425, D. P. 1883. 1. 225) avait supprimé la distinction, admise antérieurement à la loi de 1881, entre les outrages dirigés contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions et ceux qui étaient proférés à l'occasion de cet exercice. Cette distinction avait été remplacée par une autre qui, depuis lors, a prévalu et qu'a fort nettement dégagée M. Denisse dans sa remarquable note sur l'arrêt précité du 13 mars 1897 (Y. dans ce Recueil, 1899. 1. 33), et cette autre, tenant à la nature des choses, est la différence même qui existe entre les outrages et les
la différence même qui existe entre les outrages et les injures, les premiers étant réprimés par les art. 222 et suiv. C. pén., les secondes étant punies par la loi de 1881. Les outrages sont, comme les a très exactement définis M. Denisse, «toutes expressions grossières ou invectives ne constituant aucune manifestation d'opinion ou diffamation;» les injures sont, au contraire, «ces manifestations d'opinion ou diffamation.» « Ainsi donc, conclut l'arrêtiste, le critère, destiné à délimiter le champ d'application des art. 222 et suiv. C. pén. et de la loi de 1881, a été PREMIÈRE PARTIE. — 25 386 PREMIÈRE PARTIE.
1881, a été PREMIÈRE PARTIE. — 25 386 PREMIÈRE PARTIE. Lorsque l'outrage résulte d'une menace et que cette menace, adressée à un agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction, il constitue le délit prévu et puni par l'art. 224 C. pen. (C. pén., art. 224.) (Devès c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Sénégal, du 13 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le
13 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 189, 190, 211 C. instr. crim. et de la violation des droits de la défense en ce que la Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu tendant à l'audition de divers témoins : — Attendu que de la combinaison des art. 190 et 211 C. instr. crim. il résulte que l'audition de nouveaux témoins en instance d'appel, est facultative pour les juges; — Attendu cherché dans le but poursuivi par cette loi : elle a voulu exprimer la volonté de surmonter
loi : elle a voulu exprimer la volonté de surmonter la limitation de toutes les opinions, permettre la discussion des actes des fonctionnaires, et, pour cela, pour assurer une entière impartialité dans la répression des délits qui pourraient être commis en exprimant des opinions, en critiquant des fonctionnaires, elle a organisé un système spécial de répression; mais toutes les fois qu'on ne se trouve plus en présence de délits d'opinion, il n'y a plus aucune raison d'appliquer les garanties qui ont été organisées et on retombe sous l'application du Code pénal. On ne saurait contester le caractère entièrement rationnel de
pénal. On ne saurait contester le caractère entièrement rationnel de cette distinction entre les simples grossièretés adressées à un fonctionnaire, même dans une réunion publique, et les appréciations injurieuses portées sur ce fonctionnaire dans un lieu public ou par la voie de la presse, et, depuis l'arrêt du 13 mars 1897; annoté par M. Denisse, aucun ne l'a mise en cause (Voir cod.: Cass., 6 juillet 1900, précité, et dans ce Recueil, 1901. 1. 38), tant elle est conforme à l'esprit de la loi de 1881, nettement indiqué par les travaux préparatoires de cette loi. La seule difficulté est d'apprécher
travaux préparatoires de cette loi. La seule difficulté est d'apprécher la nature des propos injurieux : il sera difficile d'y voir jamais une manifestation d'opinion et, seules en fait, les diffamations restent justiciables de la Cour d'assises. Cette conséquence de la distinction n'est, d'ailleurs, aucunement regrettable, car il n'est, vraiment, d'aucune utilité de demander au jury d'apprécier des injures dépourvues de sens précis : il suffit bien de lui faire juger les propos diffamatoires qui, seuls, peuvent être des délits d'opinion. Ni un orateur, ni un écrivain n'ont besoin d'insulter pour convaincre : les outrages n'ont jamais rien prouvé ni
pour convaincre : les outrages n'ont jamais rien prouvé ni jamais persuadé personne. Et, comme ils ne renferment l'indication d'aucun fait déterminé, ils ne peuvent donner lieu à la production d'aucune preuve. A quoi bon, dès lors, les déférer à la Cour d'assises par cela seul qu'ils ont été commis dans un journal, une affiche, ou un lieu public? En résumé, si un fonctionnaire est outragé, à raison de sa qualité, il est protégé par les art. 222 et suiv. C. pen., même lorsque l'outrage a été proféré en réunion publique ou par tout autre moyen que prévoit l'art. 23
publique ou par tout autre moyen que prévoit l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881. Au contraire, s'il est diffamé par un de ces moyens, il doit poursuivre son diffamateur en Cour d'assises. Enfin, s'il n'est plus visé par l'injure ou la diffamation comme fonctionnaire, mais en tant que simple particulier, il a le droit de traduire l'auteur du délit devant la juridiction correctionnelle ou, en cas d'injure non publique, devant le tribunal de simple police. On objectera peut-être que la Cour de cassation, dans certains de ses arrêts (Voir entre autres, celui du 10 août 1899, dans
arrêts (Voir entre autres, celui du 10 août 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 117, distingue entre les outrages adressés à des magistrats ou agents «dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice» et les injures dirigées contre eux «à raison de leurs fonctions». Cette distinction n'est en rien contradictoire avec celle que nous admettons après l'arrêt du 13 mars 1897 et son commentateur M. Denisse : sans doute, les termes de la loi du 29 juillet 1881 : «à raison de ses fonctions.» sont plus généraux que ceux du Code pénal; aussi les injures adressées à
que ceux du Code pénal; aussi les injures adressées à un fonctionnaire sont-elles plus généralement punissables aux termes de cette loi, que les outrages réprimés par les art. 222 et suiv. C. pén.; mais cette généralité d'application ne change rien au caractère essentiel de ces injures, qui est d'être une manifestation d'opinion, tandis que les outrages doivent être réprimés en vertu du Code pénal, alors même qu'ils n'ont aucun but précis, ni même aucun rapport avec la fonction de la personne outragée. L'art. 224 C. pén. ne requiert point — au contraire de l'art. 222 même Code — que l'outrage,
au contraire de l'art. 222 même Code — que l'outrage, adressé à un agent de la force publique ou à un officier ministériel, soit «de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse» de cette personne. Aussi la Cour de cassation a-t-elle pensé «que les art. 223 et 224 n'exigent pas, comme l'art. 222, que les outrages par paroles, gestes ou menaces soient de nature, pour être punissables, à porter atteinte à l'honneur, ou à la délicatesse des personnes que ces articles ont pour jour de protéger; que, spécialement, les outrages par gestes ou menaces, ne sont pas, de leur nature,
par gestes ou menaces, ne sont pas, de leur nature, susceptibles du caractère de gravité prévu et puni par l'art. 222; que le juge n'a donc point à rechercher si les paroles, gestes ou menaces avaient pour résultat de porter atteinte à l'honneur, ou à la délicatesse des agents». (Cass., 7 mai 1853, Bull. cass. crim., n. 157.) Il serait, cependant, logique de ne pas requérir moins de conditions pour l'existence du délit de l'art. 224 que pour celui du délit de l'art. 222. Pourquoi réprimer une injure envers un agent de la force publique, alors que cette injure, bénigne,
agent de la force publique, alors que cette injure, bénigne, ne pourrait être punie si elle eût été adressée à un magistrat? N'est-il pas plus grave d'insulter un magistrat qu'un simple agent? C'est ce que pensait la doctrine (Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pen., chap. xxiv, n. 843, 852), et c'est ce que l'arrêt par nous annoté admet implicitement, puisqu'il croit nécessaire de constater que la menace adressée à l'agent «a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction». Quant aux menaces, tombant sous l'application
dû à sa fonction». Quant aux menaces, tombant sous l'application de l'art. 224, elles ne sauraient, évidemment, être l'objet d'une énumération limitative, ni même d'une définition précise. Aussi appartient-il aux juges du fait d'établir souverainement qu'un magistrat, ou un agent, a été outragé dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice. (Cass., 27 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 221. — 10 février 1893. ibid., 1894. 1. 388. — 8 novembre 1895, précité, ibid., 1. 122.) Un arrêt (Dijon, 16 octobre 1890, D. P. 1891. 2. 149) a, cependant, délimité en termes assez précis le domaine
149) a, cependant, délimité en termes assez précis le domaine de cet article en déclarant que le délit par lui prévu existe «lorsque le prévenu établit, à la charge de l'inculpé, des paroles, des gestes et des menaces qui révèlent l'intention d'offenser cet agent et qui sont de nature, par le mépris jeté sur la personne de ce dernier, alors qu'il exerçait ses fonctions, à diminuer le respect dû à son autorité morale, autant qu'au caractère dont il est revêtu». On voit que la Cour suprême s'est inspirée de la même pensée que la Cour de Dijon pour déterminer le