jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à la vérité, Jules Weiss est devenu à la fois créancier et débiteur de la somme revenant à Édouard Weiss, dans la licitation d'un immeuble antérieurement indivis entre eux, rien ne s'opposait à ce qu'il fît valoir, à l'encontre des cessionnaires venant en date après lui, le droit de préférence que les transports faits en sa faveur avaient eu précisément pour objet de lui assurer; qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement méconnu le principe de la confusion; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1689, 1690, 1693, 2103-3°, 2106, 2109, 2112 C. civ., et 7
1690, 1693, 2103-3°, 2106, 2109, 2112 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 883 C. civ., et violation de l'art. 13 du cahier des charges de l'adjudication: — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Édouard Weiss n'a subi dans le partage, en tant que cohéritier, ni préjudice ni éviction; qu'il a, en conséquence, juridiquement déclaré que l'inscription prise par ses subrogés, Sonia, de Trincaud-Latour & Cie, d'un privilège du copartageant, ne pouvait leur avoir conféré aucun droit de préférence dans la distribution à ses cessionnaires successifs, de la part qui leur est assurée
ses cessionnaires successifs, de la part qui leur est assurée dans le prix de l'immeuble licite; que le troisième moyen, pris de ce que ce privilège ne leur aurait pas été reconnu, par l'arrêt attaqué, n'est donc pas fondé; Par ces motifs: — Rejeté. MIL Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); de Rangel, av. CASS.-CIV. 1 mars 1900. BOURNAGE. — 1° COMPÉTENCE, TITRES, PROPRIÉTÉ, CONTESTATION. 2° ARRIÈRE-VOISINS, MIS EN CAUSE. 1° Dans le cas où le tribunal civil est saisi en appel d'une action en bornage, il est compétent pour statuer sur cette action, lorsqu'aucune contestation, relative
est compétent pour statuer sur cette action, lorsqu'aucune contestation, relative aux titres ou à la propriété des terrains à borner, n'a été soulevée, qu'aucune anticipation n'est établie ni alléguée au préjudice de l'un des deux voisins, que leurs propriétés sont seulement respectivement en déficit, et que, pour les borner, il y a lieu de s'en tenir à la jouissance des parties et aux repères existants (1). (L. 25 mai 1838, art. 6, §2.) 2° Le juge de bornage n'a pas à ordonner la mise en cause des arrière-voisins des parties et le mesurage de l'entier périmètre, lorsqu'il existe entre la
et le mesurage de l'entier périmètre, lorsqu'il existe entre la parcelle des parties et celle de leurs voisins une ligne séparative fixe et certaine (2). (Chauvet c. Draye.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de Clermont (Oise), à la date du 11 décembre 1896, pour moyen unique: — Fausse application de l'art. 231 C. proc, violation et fausse application des art. 6, § 2, de la loi du 25 mai 1838, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, statuant comme juge d'appel en matière de bornage, s'est borné à maintenir le
d'appel en matière de bornage, s'est borné à maintenir le défendeur dans son possession, et à rejetter la demande de bornage de l'exposant, alors qu'il aurait dû se déclarer incompétent sur ce point. (Cass., 6 août 1860, S. 1860. 1. 954, P. 1861. 759, D. P. 1860. 1. 328. — 6 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 448; S. et P. 1901. 1. 228, et les renvois. — V. notre Rép. alph., v° Bornage, n. 217 et 253. (2) Sur la mise en cause des arrière-voisins, V. Cass., 20 juin 1855, S. 1857. 1. 733, P. 1857. 19. —
juin 1855, S. 1857. 1. 733, P. 1857. 19. — 9 novembre 1857. S. 1858. 1. 229, P. 1857. PREMIÈRE PARTIE. tent, les titres et la propriété étant contestés, et en ce qu'il décide à tort que le juge du premier degré avait pu ne pas ordonner la mise en cause des arrière-voisins dans le jugement attaqué. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'article 23 C. proc., de la violation et de la fausse application de l'article 6, § 2, de la loi du 25 mai 1838, et 7 de
de la loi du 25 mai 1838, et 7 de la loi du 20 avril 1810. — A tenu que, devant les juges du fond, des parties n'ont soulevé aucune contestation relative aux titres ou à la propriété des terrains à border, et qui fût par suite de nature à justifier l'incompétence du tribunal saisi de l'action en bornage ; que le jugement attaqué constate qu'il n'a été établi ni même allégué que, relativement à une entreprise de 3 ares 22 centiares, opérée sur la propriété du défendeur éventuel, une anticipation ait été commise par ce dernier au préjudice de
anticipation ait été commise par ce dernier au préjudice de son voisin, qu'il s'agissait au contraire de leurs propriétés respectivement en déficit, et qu'il s'en était suffisamment tenu à la jouissance des parties et aux repères existants ; — Attendu que ledit jugement déclare en outre que c'est avec raison que le juge du premier degré n'avait pas ordonné la mise en cause des arrière-voisins des époux Chauvet et le mesurage de l'entier pertement, puisqu'il existait, entre la parcelle de ces derniers et celle de leurs voisins, une ligne séparative fixe et certaine ; — Attendu qu'en statuant ainsi, le
fixe et certaine ; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a pas violé les textes invoqués par le pourvoi, et n'a fait qu'une exacte application de l'article 6, § 2, de la loi du 25 mai 1838 ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; Lubbers, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; Gault, av. CASS.-CRIM. 5 avril 1900. RAPPORT OU ENLÈVEMENT DE MINOIS, MÈRE, ENFANT, ISEFOS DE REPRESENTATION. L'article 345 C. pén., étranger aux rapports des père et mère au sujet de la garde de leurs enfants, se voit
au sujet de la garde de leurs enfants, se voit uniquement le détournement commis à leur préjudice sur la personne de leur enfant, par ceux à qui cet enfant aurait été confié. Cet article ne saurait, sans une extension abusive, être appliqué, soit au père, soit à la mère, qui refuse de représenter son enfant à cause des liens étroits que la nature a créés entre eux, et qui subsistent même après la séparation de corps ou le divorce. Une pareille extension serait contraire au texte et à sa portée légale. (C. pén., art. 345.) (Mareschal c. Min publ.) POURVOI
légale. (C. pén., art. 345.) (Mareschal c. Min publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office : — Vu l'article 345, § 4, et l'article 4, C. pén. : — Attendu que l'article 345, C. pén., sus-visé, étranger aux rapports des père et mère au sujet de la garde de leurs enfants, prévoit uniquement le détournement commis à leur préjudice sur la personne de leur enfant par ceux à qui cet enfant aurait
de leur enfant par ceux à qui cet enfant aurait été confié ; que cet article ne saurait, sans une extension abusive, être appliqué, soit au père, soit à la mère, qui refuse de représenter son enfant, à cause des liens étroits que la nature a créés entre eux, et qui subsistent même après la séparation de corps ou le divorce ; qu'une pareille extension serait contraire au texte et à sa portée légale; qu'elle a été, du reste, expressément condamnée lors de la discussion qui a eu lieu dans la séance du Conseil d'État du 12 novembre 1808; qu'ainsi,
la séance du Conseil d'État du 12 novembre 1808; qu'ainsi, la poursuite manquait de base légale, et qu'en renvoyant Mareschal (Elisée-Camille) devant la Cour d'assises de la Seine pour avoir refusé de représenter son propre enfant à sa mère qui en avait la garde, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris a créé un crime non prévu par la loi, et commis un excès de pouvoir ; Par ces motifs : — Casse; — Et vu l'article 429, § 5, C. instr. crim. ; — Dit qu'il n'y a lieu de proposer aucun renvoi, etc.
Dit qu'il n'y a lieu de proposer aucun renvoi, etc. MM. Lewis, prés. ; Chanineau, aud. ; Duboin, av. gén. CASS.-CRIM. 5 juillet 1900. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, EXCUSE PÉREMPTOIRE, CONCLUSIONS, OMISSION DE STATUER. — 2° CONTRAVENTION, FORCE MAJEURE, EXCUSE. 1° Lorsque le juge est saisi d'un moyen de défense qui, s'il était reconnu fondé, serait de nature à faire disparaître l'infraction, il ne peut, pour déclarer le prévenu coupable, se borner à déclarer que le fait établi à sa charge constitue telle infraction déterminée, et rejeter ainsi d'une façon implicite, sans donner les motifs à l'appui de ce
façon implicite, sans donner les motifs à l'appui de ce rejet, le moyen de défense invoqué par le prévenu. (Loi du 20 avril 1810, article 7.) 2° Un maître de cabotage, poursuivi pour avoir pris à bord du bateau dont il est le capitaine un nombre de passagers excédant le maximum fixé par un arrêté du préfet maritime, peut être renvoyé des poursuites exercées contre lui, alors qu'il est constaté en fait qu'il a été impuissant à empêcher la foule d'envahir son bâtiment. (Sol. impl.) (Hardy c. Min. publ.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal maritime commercial de
contre un jugement rendu par le tribunal maritime commercial de Saint-Malo. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation et de la fausse application des articles 64 C. pén., 84 et 85 du décret du 24 mars 1852 modifié par la loi du 15 avril 1898, et 7 de l'arrêté du préfet maritime de l'arrondissement de Brest, du 2 novembre 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en 525, les notes et les autorités citées. — 22 mars 1900, Bull. cass. crim., n. 125. (2) Y. conf. Cass.,
1900, Bull. cass. crim., n. 125. (2) Y. conf. Cass., 26 mai 1900. dans ce Recueil, 1900. 1. 317; D. P. 1901. 1. 206-207. — Y. notre Rép. alph., V Cassation criminelle, n. 1187 et suiv.; v° Conclusions, n. 341 et suiv.; V Jugements et arrêts, n. 1012 et 1015. — V. aussi nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 296 et suiv., 364 et suiv., 395 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. (3) Il est de principe certain que la force majeure est
Il est de principe certain que la force majeure est une excuse péremptoire de la criminalité en toute matière, même en matière de simple police. (Y. notre Rép. alph., v° Conventional, n. 101 et suiv., 113 et suiv.) COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION. Ce que, en condamnant le concluant, le jugement a rejeté implicitement et sans aucun motif à l'appui, le chef précis de conclusions tiré de la violence irrésistible qui lui avait été faite et dont l'adoption devait nécessairement entraîner son relaxe : — Attendu que Hardy, maître au cabotage à Saint-Malo, a été, au titre d'un procès-verbal
au cabotage à Saint-Malo, a été, au titre d'un procès-verbal du 5 mars 1900, cité devant le tribunal maritime commercial de ladite ville pour avoir contrevenu à l'arrêté du préfet maritime de l'arrondissement de Brest en date du 2 novembre 1898, en prenant à bord du Vapeur Chateaubriand dont il était le capitaine, un nombre de passagers excédant le maximum fixé par ledit arrêté; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le prévenu a prétendu qu'il avait été impuissant à empêcher l'envahir son bâtiment; — Attendu que le tribunal maritime commercial n'a point apprécié ledit moyen de
le tribunal maritime commercial n'a point apprécié ledit moyen de défense qui, s'il eût été reconnu fondé, était de nature à faire disparaître la contravention : qu'il s'est borné à décider que le fait établi à la charge du prévenu constituait l'infraction punie par les art. 1er et 7 de l'arrêté susvisé du 2 novembre 1898 et par l'art. 85 du décret du 24 mars 1852 et à le déclarer coupable de ladite infraction rejetant implicitement sans donner de motifs à l'appui de ce rejet le moyen de défense invoqué par le prévenu, qu'il a ainsi violé l'art. 7 de
par le prévenu, qu'il a ainsi violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Cassé ; — Renvoie devant le tribunal maritime commercial de Brest. MM. Loew, prés.; André Boulloche, rapp.; Duboin, av. gén. ; da Rangel, av. CASS.-REQ. 9 janvier 1901. LANGUE DE SERVICES, EMPLOYÉ, LANGUES ÉTRANGÈRES, CONNAISSANCE IMPOSÉE, IGNORANCE TOTALE, CONGÉDIEMENT, POUVOIR DU JUGE. Lorsqu'une compagnie de navigation exige de ses employés, pour être admis dans le commissariat, la connaissance d'une ou de plusieurs langues étrangères, de cette injonction
connaissance d'une ou de plusieurs langues étrangères, de cette injonction peut résulter, pour l'employé qui accepte l'emploi de commissaire, l'obligation, non seulement pour le présent, mais encore pour l'avenir, de remplir cette condition. Par suite, le congédiement du commissaire qui, dans un examen, fait preuve d'une ignorance complète de ces langues, peut n'être pas considéré comme abusif (1). (C. civ, art. 1780.) Lorsque, malgré l'insuffisance reconnue d'un employé dans la connaissance des langues étrangères par elle exigées, une compagnie l'admet dans le commissariat et lui donne ensuite de l'avancement, elle peut cependant ne pas être considérée comme ayant renoncé à
peut cependant ne pas être considérée comme ayant renoncé à exiger dudit employé la connaissance des langues étrangères dont s'agit, dans le cas où, à diverses reprises, elle lui a adressé des observations sur son ignorance et l'a invité à se mettre en règle. Et, à cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines (2). (Id.) (Bournichon c. Compagnie générale transatlantique.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Rennes, à la date du 7 novembre 1899, pour moyen unique : — Violation des art. 1134, 1135, 1142, et 1780 C. civ., et de l'art.
1134, 1135, 1142, et 1780 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant formellement que le contrat qui liait les parties était un engagement de durée déterminée, a déclaré que M. Bournichon n'avait pas été congédié, ou, tout au moins, ne l'avait pas été d'une manière abusive ou intempestive, alors que le congédiement résulte nécessairement de ce fait que la Compagnie, après l'avoir mis en disponibilité sans solde et en ne lui offrant que tardivement, selon les constatations mêmes de l'arrêt, de l'employer à demi-solde, mettait à
constatations mêmes de l'arrêt, de l'employer à demi-solde, mettait à sa rentrée en fonctions une condition impossible à remplir, et alors que, d'autre part, le motif de congédiement invoqué par la Compagnie générale transatlantique, et retenu comme valable par l'arrêt, à savoir que M. Bournichon était soumis au règlement de 1874, lequel imposait aux candidats commissaires la connaissance de l'anglais et de l'espagnol, était dépourvu légalement de toute valeur en présence de l'incorporation de M. Bournichon à l'état-major de la Compagnie, malgré son insuffisance à cet égard, et ses promotions successives jusqu'à un poste de commissaire de première classe, lesquelles
successives jusqu'à un poste de commissaire de première classe, lesquelles incorporations et promotions excluaient par elles-mêmes à l'avenir absolument nécessaire l'application du règlement de 1874. ARRÊT. LA COUR : — Sur les diverses branches du moyen unique de cassation, : — Attendu que la Compagnie transatlantique avait prescrit, par une circulaire du 16 août 1898, que tous ses commissaires et sous-commissaires passeraient un examen devant une commission composée d'un professeur d'anglais et d'un professeur d'espagnol étrangers à la Compagnie; que Bournichon ayant, dans cet examen, fait preuve d'une ignorance complète de ces deux langues, la Compagnie le mit d'abord en
de ces deux langues, la Compagnie le mit d'abord en disponibilité, puis en désolidité, jusqu'au jour où il serait en état de subir avec succès un nouvel examen ; — Attendu qu'en admettant que cette mesure puisse être considérée comme un congédiement indirect et conditionnel, l'arrêt déclare que ce congédiement n'aurait pas été fait d'une manière abusive ; qu'il constate, en effet, qu'un règlement de 1874, antérieur à l'entrée de Bournichon au service de la Compagnie requérante, exigeait de ses employés, pour être admis dans le commissariat, la connaissance des langues anglaise et espagnole ; que l'arrêt déclare qu'en acceptant
langues anglaise et espagnole ; que l'arrêt déclare qu'en acceptant l'emploi de commissaire, Bournichon contractait l'obligation, non seulement pour le présent, mais encore pour l'avenir, de remplir cette condition ; — Attendu que le pourvoi soutient que la Compagnie (1) Le louage de services d'un employé qui doit obtenir une retraite s'il demeure un certain nombre d'années en service, n'est pas, en principe, d'une durée déterminée. Ce contrat qui lie l'employé avec son patron ne lui donne pas plus le droit de conserver son emploi jusqu'à la retraite qu'il ne l'oblige à demeurer avec son patron jusqu'à cette date. (V.
l'oblige à demeurer avec son patron jusqu'à cette date. (V. Cass., 9 juillet 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 104; S. et P. 1902. 1. 114.) Or, en cas de louage de services à durée indéterminée, si le patron ne peut pas abuser de son droit de résiliation, sous peine de dommages-intérêts au profit de l'employé, encore est-ce à ce dernier à faire la preuve de l'abus qu'il prétend avoir été commis à son préjudice par son patron dans l'exercice de son droit. (V. Cass., 12 novembre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 534. — 18 mars 1901. ibid., 1901.
Recueil, 1901. 1. 534. — 18 mars 1901. ibid., 1901. 1. 260. — 22 mai 1901, ibid., 1901. 1. 391; S. et P. 1901. 1. 14, 221 et 264.) (2) Il est hors de doute que les observations faites à l'employé et à lui réitérées à plusieurs reprises avaient maintenu en acte le droit de la compagnie. 84 PREMIÈRE PARTIE n'aurait plus le droit d'appliquer à Bournichon le règlement de 1874, parce que, malgré son insuffisance dans la connaissance de l'anglais et de l'espagnol, elle l'aurait d'abord admis dans le commissariat et ensuite promu successivement jusqu'au grade de commissaire de
commissariat et ensuite promu successivement jusqu'au grade de commissaire de première classe; mais que l'arrêt, loin de reconnaître en fait que la Compagnie ait renoncé à soumettre Bournichon à l'application du règlement de 1874, déclare que, son insuffisance ayant été constatée à diverses reprises, l'administration lui a fait adresser des observations, et l'a invité à se mettre en règle avec les prescriptions du règlement de 1874, et qu'ainsi la Compagnie n'a jamais renoncé vis-à-vis de Bournichon à l'exercice de son droit; que les constatations et appréciations de l'arrêt sont souveraines; qu'elles motivent et justifient sa décision; Par ces motifs :
qu'elles motivent et justifient sa décision; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champceaux, av. CASS.-civ. 13 mai 1902 EXPROPRIATION 1902 EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JURIE, CONVOCATION, JURÉ NON CONVOQUÉ, EXCUSE, MAGISTRAT DIRECTEUR, ADMISSION, REMPLACEMENT, IRRÉGULARITÉ, RÉPARATION, EXCÈS DE POUVOIR. L'art. 31 de la loi du 3 mai 1841 donne mission à l'Administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de ladite loi, et l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle.
au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire (1). (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) (Dauphin c. ville de Toulon.) POURVOI contre un jugement rendu par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 26 octobre 1901, pour : — Violation de l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été rendue par un jury irrégulièrement constitué,
décision attaquée a été rendue par un jury irrégulièrement constitué, l'un des jurés titulaires n'ayant pas été convoqué par l'administration partie expropriante et n'ayant pas fait partie de ce jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que ledit article donne mission à l'administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 et que l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette
place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle,; que, dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable, et en le remplaçant par un juré supplémentaire; — Attendu, en fait, que, le procès-verbal des opérations du jury constate que tous les jurés, ont répondu à l'appel à l'exception du sieur Lachenal qui, dit ce procès-verbal, atteint de maladie et ne pouvant se déplacer, n'a pas été convoqué, comme le constata un rapport du maréchal des logis de gendarmerie d'Hyères; qu'il résulte encore dudit procès-verbal
des logis de gendarmerie d'Hyères; qu'il résulte encore dudit procès-verbal que le magistrat directeur du jury a, rayé Lachenal de la liste du jury et a ordonné son remplacement par le premier des jurés supplémentaires; — Attendu que l'excès de pouvoir commis par le magistrat directeur entraîne la nullité de la décision attaquée et de l'ordonnance d'envoi en possession qui en a été la suite; — Attendu que cette nullité touchant à la constitution du jury est d'ordre public; qu'elle n'est pas couverte par la comparution et le silence des parties, et peut être invoquée pour la première fois devant
parties, et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation: Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Boivin-Champceaux et Aubert, av. CASS.-civ. 18 novembre 1902 AGENT DE CHANGE. SECRET PROFESSIONNEL, SOCIÉTÉ CIVILE, ACTIONS AU PORTEUR. SOUSCRIPTEUR, DÉTENTEUR ACTUEL, RECOURS. Les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations dérivant de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent
d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent fin avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs. Le souscripteur primitif qui, séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur, a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel, dont la connaissance ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur peuvent ensuite se transmettre de mains en mains, sans formalités. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre
sans formalités. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre le détenteur, à raison de la part proportionnelle qu'il a dû supporter dans les dettes sociales, ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé aux créanciers de la société la dette du détenteur, il se trouve par là même subrogé à leurs droits et actions contre ce dernier, est sans action contre l'agent de change par l'intermédiaire duquel ces titres ont été négociés, pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en
POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 24 janvier 1901 (dans ce Recueil, 1903. 2. 39). ARRÊT. LA COUR : — Statuant par défaut sur l'unique moyen du pourvoi; — Vu l'art. 90 C. comm. et l'art. 40 du décret du 7 octobre 1890 ; — Attendu que les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; que pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent