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établissement ecclésiastique à un service ou établissement public ou d’utilité publique est opérée sur la production de l’arrêté préfectoral ou du décret approuvant l’attribution. Dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la loi susvisée, la mutation est opérée sur la production soit du décret portant attribution des rentes, soit d’un arrêté ministériel pris en exécution de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux. Le décret, l’arrêté ministériel, l’arrêté préfectoral ou l’extrait du procès-verbal d’attribution indiquent le libellé complet des nouvelles inscriptions à délivrer. Les actions en reprise ou en revendication devant les tribunaux civils, auxquelles
en reprise ou en revendication devant les tribunaux civils, auxquelles peuvent donner lieu de la part de l’État, des départements, des communes ou de tous autres intéressés les attributions faites en vertu des articles 4 et 7 de la loi du 9 décembre 1905, sont exercées contre les associations, services ou établissements attributaires après suppression des établissements ecclésiastiques. Il en est de même pour les actions en nullité prévues par le second paragraphe de l'article 5 de ladite loi. Le délai du recours au Conseil d’État en annulation de l’acte d’attribution pour excès de pouvoir ou violation de la loi,
d’attribution pour excès de pouvoir ou violation de la loi, que le recours soit formé par le ministre des cultes ou par une partie intéressée, a pour point de départ l’insertion faite au Journal officiel en vertu des articles 4, 5 ou 12 du présent règlement. Quand, par application de l'article 6, paragraphe 1, de la loi susvisée, une association cultuelle, à laquelle ont été attribués les biens d’un établissement ecclésiastique supprimé, réclame, à l’effet de pourvoir à l’acquittement des dettes de cet établissement, l’abandon provisoire à son profit de la jouissance des biens productifs de revenus, destinés à faire
la jouissance des biens productifs de revenus, destinés à faire retour à l’État, cet abandon est décidé, sur justification du passif, par le ministre des finances, qui arrête l’état des dettes payables sur les revenus desdits biens. Il est constaté par un procès-verbal dressé en double minute et sur papier libre par l’administration des domaines contradictoirement avec les représentants de l’association. La reprise par l’État de la libre disposition des biens, après extinction du passif, est constatée dans la même forme. S’il s’est formé dans l’ancienne circonscription d’un établissement ecclésiastique supprimé une association cultuelle qui, tout en étant apte à
supprimé une association cultuelle qui, tout en étant apte à recueillir le patrimoine de cet établissement, ne l’a pas réclamé, il est pourvu à l’acquittement du passif au moyen des biens dudit établissement placés sous séquestre à l’expiration du délai fixé par l’article 11 de la loi susvisée, et des revenus des biens destinés à faire retour à l’État, l’exclusion de tout recours au fonds commun prévu à l’article 18 ci-après. Dans le cas où il ne s’est formé dans l’ancienne circonscription d’un établissement supprimé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement, les biens placés sous
recueillir le patrimoine de cet établissement, les biens placés sous séquestre et les revenus des biens destinés à faire retour à l’État servent au paiement des dettes de l’établissement. Si le passif ne peut être rayé intégralement au moyen desdites ressources, le reliquat est acquitté par prélèvement sur le fonds commun. En vue de l’application des dispositions du second paragraphe de l’article 6 de la loi susvisée, il est constitué un fonds commun alimenté au moyen des revenus de l’ensemble des biens d’établissements ecclésiastiques qui ont fait retour à l’État et dont celui-ci a repris la libre disposition. A cet
et dont celui-ci a repris la libre disposition. A cet effet, il est ouvert un compte spécial dans les écritures du Trésor. Sont portés en recette à ce compte 1° les revenus nets, déduction faite des frais de gestion, des biens qui sont visés au premier paragraphe du présent article et dont la gestion est confiée à l’administration des domaines; 2° les arrérages des rentes sur l’État acquises en remploi du produit net de la vente desdits biens, déduction faite des frais de gestion restant dus. Les ressources constatées au crédit du compte spécial, au 31 décembre de chaque année,
crédit du compte spécial, au 31 décembre de chaque année, sont employées, conformément à l’article précédent, au paiement du reliquat des dettes régulières et légales des établissements supprimés. Le paiement de ces dettes au moyen desdites ressources n’a lieu qu’autant que la demande en a été faite, avec justifications à l'appui, au ministère des finances par les créanciers des établissements ecclésiastiques dans les deux années qui suivront la suppression de ces établissements. Le ministre des finances arrête l’état des dettes payables sur le fonds commun et si, au 31 décembre, les ressources de ce fonds sont insuffisantes pour acquitter intégralement
les ressources de ce fonds sont insuffisantes pour acquitter intégralement le passif admis, elles sont réparties entre les créanciers au prorata du montant respectif des sommes qui leur sont dues. Lorsqu’il y a lieu de procéder à l’inventaire prescrit par le dernier paragraphe de l’article 16 de la loi du 9 décembre 1905, pour les archives et bibliothèques des établissements ecclésiastiques ainsi que pour celles qui étaient détenues par les anciens titulaires ecclésiastiques à raison de leurs fonctions, un arrêté préfectoral désigne à cet effet l’archiviste départemental ou toute autre personne compétente; l’inventaire est dressé en présence soit des représentants
personne compétente; l’inventaire est dressé en présence soit des représentants légaux des établissements ecclésiastiques, soit des anciens titulaires ecclésiastiques ou eux dûment appelés dans les formes prévues par l’article 2 du décret du 29 décembre 1905. L’inventaire des archives porte sur 1° Les titres et papiers visés par les lois des 7 messidor an 11 et 5 brumaire an IV; 2° Les registres paroissiaux antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la tenue des actes de l’état civil, et, notamment, ceux détenus par les anciens titulaires ecclésiastiques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des
les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes 3° Tous autres titres ou papiers provenant de l’État, des départements ou des communes. Les documents précités sont remis, suivant les cas, au préfet ou au maire pour être versés dans les dépôts publics. Cette remise, constatée par procès-verbal, doit être effectuée par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques au plus tard au moment de la suppression de ces établissements et, par les anciens titulaires ecclésiastiques, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret. Après inventaire des bibliothèques, la reprise par l'État, les départements ou les
des bibliothèques, la reprise par l'État, les départements ou les communes des livres et manuscrits leur appartenant a lieu suivant procès-verbal dressé d'un commun accord ou, en cas de contestation, sur le vu de la décision judiciaire intervenue. Les autres livres et manuscrits contenus dans les bibliothèques sont transmis aux associations cultuelles, conformément aux règles applicables à l'attribution des biens des établissements ecclésiastiques. Les documents, livres et manuscrits attribués à des associations cultuelles ou laissés aux anciens titulaires ecclésiastiques peuvent être classés, en vertu de la loi du 30 mars 1887 et de l'article 16 de la loi du 9
1887 et de l'article 16 de la loi du 9 décembre 1905, dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics. CHAPITRE VI. ATTRIBUTION DE BIENS À DES UNIONS D'ASSOCIATIONS. Les biens des établissements ecclésiastiques supprimés peuvent être attribués, dans les conditions et suivant les formes prévues par le présent titre, à des unions d'associations cultuelles constituées conformément aux articles 4 et 20 de la loi du 9 décembre 1905. Les règles formulées par le présent titre, en ce qui concerne l'acquittement des dettes, les archives et bibliothèques, sont également applicables à ces unions. TITRE III. ÉDIFICES DES
sont également applicables à ces unions. TITRE III. ÉDIFICES DES CULTES. Les édifices antérieurement affectés au culte et appartenant aux établissements ecclésiastiques sont attribués aux associations cultuelles dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que les autres biens desdits établissements. L'entrée en jouissance par les associations cultuelles des édifices du culte mentionnés dans les articles 18, 19 et 20 de la loi susvisée est constatée par un procès-verbal administratif dressé soit par le préfet, pour l'État et les départements, soit par le maire, pour les communes, contradictoirement avec les représentants des associations ou eux dûment appelés. Il en
les représentants des associations ou eux dûment appelés. Il en est de même pour la mise à la disposition des associations des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements ou aux communes et garnissant ceux des édifices qui servent à l'exercice public du culte. Le procès-verbal comporte un état de lieux si l'association en fait la demande et, dans tous les cas, un état desdits objets mobiliers dressé d'après les indications de l'inventaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée. Il est établi en double minute et sur papier libre. Les réparations incombant aux associations cultuelles en vertu des
libre. Les réparations incombant aux associations cultuelles en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 doivent être exécutées, sous réserve de l'application de la législation sur les monuments historiques, de manière ne préjudicier, sous aucun rapport, aux édifices cultuels. Les projets de grosses réparations doivent, un mois au moins avant leur exécution, être communiqués au préfet, pour les édifices appartenant à l'État ou au département et au maire, pour ceux qui sont la propriété de la commune. Le ministre des beaux-arts est chargé d'assurer l'inspection des immeubles et objets mobiliers classés par application de
l'inspection des immeubles et objets mobiliers classés par application de la loi du 30 mars 1887 et de l'article 16 de la loi du 9 décembre 1905. Les associations cultuelles fixent, sous réserve de l'approbation du préfet, les jours et heures auxquels auront lieu, conformément à l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905, la visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés. Si l'association, bien que dûment mise en demeure par le préfet, n'a pris aucune disposition à cet effet, ou en cas de refus d'approbation, il est statué par le ministre des beaux-arts. TITRE III. ASSOCIATIONS
est statué par le ministre des beaux-arts. TITRE III. ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE PUBLIC DES CULTES. CHAPITRE I. CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS. Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905. Les dispositions des articles 1° à 6 et de l'article 31 du règlement d'administration publique du 16 août 1901, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre I de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905. La déclaration préalable, que doit faire toute association
décembre 1905. La déclaration préalable, que doit faire toute association cultuelle, indique les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association. À cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription d'au moins sept, quinze ou vingt-cinq, suivant que l'association a son siège dans une commune de moins de mille habitants, de mille à vingt mille habitants ou de plus de vingt mille habitants. Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association. Doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu
Doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu par l'article 5, paragraphe 4, de la loi du 1er juillet 1901, les modifications que l'association apporte aux limites territoriales de sa circonscription ainsi que les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905. En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensee de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du règlement d'administration publique du 16 août 1901. Lorsque, par suite de démissions, de décès ou pour toute autre cause, le
de démissions, de décès ou pour toute autre cause, le nombre des membres de l'association qui continuent à pouvoir figurer sur la liste prévue par l'article 31 du présent règlement est descendu au-dessous du minimum fixé par le premier paragraphe de l'article 19 de la loi susvisée, une déclaration effectuée dans les trois mois fait connaître, en même temps que les membres à retrancher de cette liste, ceux qui sont à y ajouter. Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale. CHAPITRE II. RECETTES ET DÉPENSES. LES RESSOURCES. Les seules recettes de l'association sont celles
DÉPENSES. LES RESSOURCES. Les seules recettes de l'association sont celles qu'énumère le paragraphe 4 de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte. Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux tant par acte de dernière volonté que par acte entre vifs sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services. Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi
vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions. Le montant du revenu, dont il est fait état pour fixer le maximum de la réserve prévue par le paragraphe 1er de l'article 22 de la loi susvisée, est déterminé en prenant la moyenne annuelle des recettes de toute nature pendant les cinq dernières années. Si le revenu d'une association ainsi calculé, après avoir été égal ou inférieur à cinq mille francs (5,001), vient à excéder cette somme, l'association a
mille francs (5,001), vient à excéder cette somme, l'association a le droit de conserver la réserve qu'elle s'est constituée, alors même que cette réserve serait supérieure à trois fois la moyenne annuelle des dépenses. Aucune somme nouvelle ne peut être portée à la réserve tant que celle-ci n'a pas été ramenée au-dessous du maximum légal. A titre transitoire et jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suivra celle où l'association s'est formée, la moyenne annuelle des revenus et celle des dépenses sont calculées d'après les années entières déjà écoulées. Les fonds et valeurs constituant la réserve spéciale prévue par l'article
fonds et valeurs constituant la réserve spéciale prévue par l'article 22 paragraphe 2, de la loi susvisée sont reçus par la caisse des dépôts et consignations et ses préposés et régiés par les dispositions des lois des 28 nivôse an XI, 28 juillet 1875 et 26 juillet 1893. Les remboursements de fonds ou remises de valeurs sont effectués par la caisse des dépôts dans un délai de dix jours, à la demande de l'association, visée par le directeur de l'enregistrement du département et sur la simple quittance de la personne ayant qualité pour opérer les retraits. Sur la demande de
ayant qualité pour opérer les retraits. Sur la demande de l'association, la caisse des dépôts et consignations fait procéder, dans les trois jours de l'enregistrement de cette demande au secrétariat de l'administration de la caisse, à l'emploi de tout ou partie des sommes disponibles, ainsi qu'à la réalisation des valeurs déposées et aux changements à apporter dans la composition de ces valeurs. Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense;
d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense; ce visa intervient dans le délai de quinzaine, à partir de la production desdites pièces. Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association. CHAPITRE III. CONTRÔLE FINANCIER. Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration de l'enregistrement. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. L'état des recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec l'indication de la cause et de l'objet de chacune des recettes et des dépenses, est tenu sur un livre-journal de caisse contrôlé et paraphé par le directeur de
livre-journal de caisse contrôlé et paraphé par le directeur de l'enregistrement du département ou par son délégué. Ce livre est arrêté, chaque année, au 31 décembre. Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées, et il se termine par une balance récapitulative. Il indique les restes à recouvrer et à payer. L'excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance, doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre. Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à
31 décembre. Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre et des dettes restant à échoir des établissements supprimés dont les biens ont été attribués à l'association cultuelle, conformément aux articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905. Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l'article 22 de cette loi ou à l'attribution de subventions à d'autres associations ayant le même objet. Lorsqu'une association ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la
d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'État, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif. Ils sont portés en recettes et en dépenses à des articles spéciaux du compte financier. Le compte financier est appuyé d'un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs. L'état inventorié prescrit par l'article 21
les directeurs ou administrateurs. L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5; 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquitement des fondations pour cérémonies et services religieux; 3° les valeurs placées en titres nominatifs qui constituent la réserve prévue au paragraphe 1er de l'article 22 de la loi susvisée; 4° le montant de la réserve spéciale prévue au second paragraphe du même article et
réserve spéciale prévue au second paragraphe du même article et placée à la Caisse des dépôts et consignations; 5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association. Les biens portés sur l'état sont estimés article par article. Le compte financier et l'état inventorié sont dressés, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle ils s'appliquent. Le compte financier est établi en double, et l'un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l'administration de l'enregistrement, qui en délivre récépissé. L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières
conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité. L'association est tenue de représenter aux agents de l'enregistrement et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures. Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration de l'enregistrement constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège. La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public. CHAPITRE IV. DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS. En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens qui auraient été attribués à une association, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du décembre 1905 sont, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une
1905 sont, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une nouvelle attribution conformément au second paragraphe dudit article 9, placés sous séquestre par un arrêté préfectoral qui en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines. La dévolution des autres biens de l'association se fait conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 11 du décret du 16 août de la même année. En aucun cas l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens. CHAPITRE V. UNIONS. Les unions d'associations, prévues
quelconque desdits biens. CHAPITRE V. UNIONS. Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions contenues dans le présent titre. Toutefois, elles n'ont pas à déposer la liste prévue par les articles 31 et 32 ci-dessus. Elles déclarent l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes. Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de
et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union. TITRE IV. POLICE DES CULTES. La déclaration préalable prescrite par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 est signée par deux délégués au moins de l'association cultuelle qui a la propriété ou la jouissance du local où le culte sera célébré; l'un de ces délégués doit être domicilié dans la commune où le local est situé. La célébration du culte ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La surveillance des autorités s'exerce sur les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9
les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884. L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est, avant transmission au préfet ou au sous-préfet, communiqué au président ou directeur de l'association cultuelle. Un délai de quinze jours est laissé à celui-ci pour former à la mairie, s'il y a lieu, une opposition écrite et motivée, dont il lui est délivré récépissé. A l'expiration dudit délai,