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déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention et par celle du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés. 3. Il est pris acte 1° De l'offre faite par le conseil général du Gard, dans ses délibérations du 10 octobre 1903 et du 1er mai 1905, de fournir à l'Etat, pour l'établissement de la ligne susmentionnée, une subvention de cent
pour l'établissement de la ligne susmentionnée, une subvention de cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs (124,950£); 2° De l'engagement pris par la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, par la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, par la Compagnie des mines de la Grand'Combe, par la Compagnie houillère de Bessèges, par la Compagnie des mines de Lalle et par la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, dans leur lettre du 16 novembre 1904, de donner à l'État une somme de cent vingt-cinq
1904, de donner à l'État une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000£) à titre de concours pour les acquisitions de terrains de ladite ligne. 4. Sont approuvées les conventions provisoires passées, le 6 juin 1905, entre le ministre des travaux publics et 1° La Société anonyme de l'éclairage au gaz et des hauts fourneaux et fonderies, de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, et la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, pour le rachat par l'Etat de la concession d'une partie de l'embranchement qui a fait l'objet des décrets des 17 décembre 1869 et 12
fait l'objet des décrets des 17 décembre 1869 et 12 février 1876; 2° La Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, pour le rachat par l'État d'une partie de l'embranchement qui a fait l'objet des décrets des 5 mai 1869, 7 juin 1897 et 19 mai 1898. L'enregistrement de ces conventions, annexées à la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le
à Paris, le 4 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthieh.. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, "D'une part; Et 1. La Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, ayant son siège à Paris, rue Le Peletier, n° 6, représentée par M. Marquis, directeur, dûment autorisé par une délibération en date du 1er octobre 1904, du conseil d'administration, agissant en vertu des articles 20 et 21 des statuts
agissant en vertu des articles 20 et 21 des statuts de ladite compagnie; 2. La Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-al-Hadid, ayant son siège à Paris, rue de l'Opéra, n° 26 représentée par M. Bagbeder; administrateur délégué, dûment autorisé par une délibération en date du 5 juillet 1904 du conseil d'administration, agissant en vertu des articles 24 et 25 des statuts de ladite compagnie, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'État rachète à la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, qui accepte, la concession de la
et fonderies de Marseille, qui accepte, la concession de la partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu du décret du 1er décembre 1864, comptée sur une longueur de deux mille cinq cents mètres (2,500 m.) environ, à partir du point de raccordement de l'embranchement avec le chemin de fer de Brioude à Films. Le rachat est également accepté par la Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid, qui, en vertu d'une convention du 17 novembre 1875, approuvée par décret du 12 février 1876, a, avec la société anonyme précitée, l'usage commun de l'embranchement sur une longueur de
anonyme précitée, l'usage commun de l'embranchement sur une longueur de deux mille sept cents mètres (2,700 m.) à partir du point de raccordement avec le chemin de fer de Brioude à Films: 2. La cession comprend tous les terrains acquis, les ouvrages, exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances. 3. La cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État de quatre cent cinquante mille francs (450,000 francs). 4. L'État prendra possession de la partie de l'embranchement à la date qui sera fixée par le ministre des travaux publics lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin
des travaux publics lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin de fer de Chambéry à Bessèges, en aura besoin pour exécuter les travaux de cette ligne. Jusqu'à la prise de possession, la compagnie concessionnaire restera tenu de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, en un terme, un mois après la mise en possession. Le ministre des travaux publics
après la mise en possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer, en son nom, le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée, libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit, sans qu'il ait intervenu à aucun titre dans cette distribution. 7. La Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix
remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix des terrains, toutes autres pièces, cartes et plans approuvés par l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait et doublé à Paris, le 6 juin 1905. Lu et approuvé Pour la Compagnie de Mokta-el-Hadid Signé Beigbeder. Lu et approuvé Pour la Société de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, et des mines de Portes et Sénéchas Le Directeur de la société, Signé Marquis. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré
Signé Marquis. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 16. Reçu trois francs vingt et un centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme dite Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, ayant son siège à Paris, rue des Mathurins, n° 13 bis, représentée par M. Cabaud (Pierre), administrateur délégué, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 23 février 1905,
délibération du conseil d'administration en date du 23 février 1905, approuvée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la compagnie, tenue le 28 mars 1905, suivant procès-verbal dont extrait demeure annexé aux présentes, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'État rachète à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, qui accepte, la concession d'une partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu des décrets des 5 mai 1869, 7 juin 1897 et 19 mai 1898. 2. La partie cédée s'étend sur sept cent soixante-six mètres (766 m.) comptés à partir de l'origine de
soixante-six mètres (766 m.) comptés à partir de l'origine de l'embranchement à la sortie de la gare de Bessèges. La cession comprend tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances. Exception est faite de la rue existant sur cette voie qui restera la propriété de la compagnie et que celle-ci déplacera en prélevant la dépense que ce déplacement occasionnera sur la somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.), stipulée à l'article 3 ci-après. En outre, sur les points où les terrains compris dans ladite cession n'auraient pas une largeur suffisante pour l'installation
dans ladite cession n'auraient pas une largeur suffisante pour l'installation du chemin de fer de Bessèges à Chambéry, la compagnie remettra à l'État, sans indemnité d'aucune sorte, la bande de terrain qui sera nécessaire pour compléter cette installation et qui sera prise sur les immeubles appartenant en propre à la compagnie. L'ensemble des terrains de toute nature à incorporer au chemin de fer de Chambéry à Bessèges est teint en rose sur le plan ci-annexé. 3. La cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). L'État déplacera à
de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). L'État déplacera à ses frais la conduite servant à déverser les goudrons dans les wagons stationnant actuellement sur la voie rachetée. Il fera également à ses frais le repager de la voie laissée à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, aux abords du profil 1 repager nécessaire par le redressement de la voie cédée à l'État. La Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée prendra en temps utile et à ses frais toutes les mesures nécessaires pour que le service des transports des forges de Bessèges et des mines de Lalle puisse toujours s'effectuer dans des
et des mines de Lalle puisse toujours s'effectuer dans des conditions au moins équivalentes aux conditions actuelles et, en outre, n'éprouve aucune interruption du fait de l'exécution des travaux. 4. L'État prendra possession de la partie de l'embranchement cédée à la date qui sera fixée par le ministre des travaux publics, lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin de fer de Bessèges à Chamborigaud, en aura besoin pour exécuter les travaux de cette ligne. Jusqu'à la prise de possession, la compagnie concessionnaire restera tenue de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5.
cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais en un terme, un mois après la prise de possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer en son nom le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit sans qu'il ait à intervenir à aucun
les ayants droit sans qu'il ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. Toutefois l'État ne pourra supprimer le passage à niveau qui se trouve au pont de Bessège, où il existe une circulation de piétons, de voitures et où se trouvent deux voies étroites qui continueront à traverser à niveau la voie cédée par la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais. Ce passage à niveau devra être gardé par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Il existe, en outre, un égout à environ du profil 12 un passage inférieur d'un mètre cinquante centimètres (1,50) de largeur pour piétons et mules
mètre cinquante centimètres (1,50) de largeur pour piétons et mules aux environs des profils 10 et 11, et un passage à niveau privé pour piétons, d'un mètre (1) de largeur, aux environs du profil 13 dont l'usager se sert à ses risques et périls. Ces trois passages ne pourront être supprimés. 7. La Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix de rachat, tous les actes de vente et d'échange de terrains, toutes autres pièces, cartes et plans approuvés par l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée qu'elle pourrait avoir
relatifs à la partie de l'embranchement rachetée qu'elle pourrait avoir en sa possession. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3F). Fait double à Paris, le 6 juin 1905! Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. L'Administrateur délégué de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, Signé CABAUD. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 18. Reçu trois francs vingt et un centimes. Signé illisible. N° 47335. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1906, en addition aux Crédits provisoires ouverts par la loi du 20 décembre 1905, de
provisoires ouverts par la loi du 20 décembre 1905, de Crédits relatifs à l'exposition de Milan. Du 4 Mars 1906 (Promulguée au Journal officiel du 8 mars 1906.) LE SENAT ET LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 20 décembre 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1906, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois cent soixante-dix mille francs (370,000F), pour dépenses de la participation de la France
francs (370,000F), pour dépenses de la participation de la France à l'exposition internationale de Milan. Ces crédits sont répartis, par ministère et par chapitre, ainsi qu'il suit MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le Mars 1906. Signé, A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOUN. N° 47226. Lot portant ouverture au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, d'un Crédit extraordinaire de 500,000 francs, destiné à venir en aide aux familles des
500,000 francs, destiné à venir en aide aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. Du 14 Mars 1906 (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE unique. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 20 décembre 1905 et 27 Février 1906, un crédit extraordinaire montant à la somme de cinq cent mille francs (500,000F), destiné à venir en aide aux familles des victimes
(500,000F), destiné à venir en aide aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° xlix bis et ainsi libellé Secours aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé P. MELLOUN. Le Ministre de l'interieur, Signé G. Clive-CEAV. N° 47327. DÉCRET portant organisation du personnel du Service de l'agriculture dans les Colonies.
organisation du personnel du Service de l'agriculture dans les Colonies. Du 6 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE, Vu le décret du 28 janvier 1899, portant création d'un jardin d'essai colonial; Vu le décret du 30 mars 1900 instituant un enseignement de l'agriculture coloniale; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires de services coloniaux et locaux; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la
le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRET TITRE PREMIER. COMPOSITION ET DÉLÉGATION Art. 1. Le service de l'agriculture, dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine, est placé sous la direction et la surveillance d'un personnel technique organisé conformément aux dispositions du présent décret. 2. Des arrêtés des gouvernements généraux et gouverneurs particuliers en conseil d'administration ou en conseil privé et commis à l'approbation préalable du ministre, fixent les cadres du personnel agricole de chaque colonie comportant actuellement ou devant comporter
personnel agricole de chaque colonie comportant actuellement ou devant comporter un service d'agriculture. 3. Le personnel de l'agriculture est placé, dans chaque colonie où sera organisé un service d'agriculture, sous les ordres d'un chef de service relevant directement du gouverneur de la colonie. 4. A défaut de désignation spéciale par le ministre, les fonctions de chef de service de l'agriculture sont remplies, dans chaque colonie, par le fonctionnaire de ce service le plus élevé en grade ou le plus ancien dans le grade le plus élevé. 5. Composition du personnel. Le personnel du service de l'agriculture comprend 1° Des directeurs
Le personnel du service de l'agriculture comprend 1° Des directeurs de l'agriculture (trois classes); 2° Des inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 3° Des sous-inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 4° Des directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques (trois classes); 5° Des agents principaux de culture (trois classes). 6. Les directeurs de l'agriculture ne peuvent être choisis que parmi les inspecteurs de l'agriculture de première classe, comptant, dans cette classe, trois années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 7. Les inspecteurs d'agriculture sont choisis, exclusivement, parmi les sous-inspecteurs et directeurs de jardins d'essais ou de stations
les sous-inspecteurs et directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques de première classe comptant, dans cette classe, deux années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 8. Les sous-inspecteurs d'agriculture et directeurs de jardins d'essais sont choisis i° Parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique ou des écoles nationales d'agriculture, de l'école d'horticulture de Versailles ou de l'école d'agriculture coloniale de Tunis et pourvus du diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale; 2° Parmi les agents principaux de culture de première classe, comptant, dans cette classe, au moins une année de services effectifs aux colonies ou
au moins une année de services effectifs aux colonies ou en mission. Les directeurs de stations agronomiques sont choisis parmi les élèves diplômés de l'institut national agronomique, des écoles nationales d'agriculture, de l'école centrale, de l'école de physique et de chimie, ou les licenciés ès sciences et pourvus du diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale. 9. Les agents principaux de culture sont recrutés parmi les élèves de l'école supérieure d'agriculture coloniale, pourvus du certificat d'études de cette école ou les élèves de l'école d'horticulture de Villepreux ayant accompli un stage d'une année au jardin colonial. TITRE II. TRAITEMENT. 10. Le
d'une année au jardin colonial. TITRE II. TRAITEMENT. 10. Le traitement et l'assimilation des agents du service de l'agriculture coloniale sont fixés, au point de vue des passages, des indemnités de route et de séjour, conformément au tableau ci-dessous: 11. Les directeurs de l'agriculture sont nommés par décret du président de la République, ils sont avancés par arrêté du ministre. Les inspecteurs ou sous-inspecteurs de l'agriculture, les directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques sont nommés et avancés par arrêté du ministre des colonies sur la proposition des gouverneurs. 12. Les agents principaux de culture sont mis, par le
12. Les agents principaux de culture sont mis, par le ministre, à la disposition des gouverneurs. Ils sont nommés et avancés par ces hauts fonctionnaires. 13. Toute nomination a lieu à la dernière classe de l'emploi. Les avancements de classe ne peuvent être obtenus qu'après une année au moins de services effectifs aux colonies ou en mission dans la classe immédiatement inférieure. Nul ne peut être admis dans le personnel de l'agriculture aux colonies s'il n'est français et n'a satisfait aux obligations des lois sur le recrutement de l'armée. 14. Les peines disciplinaires imputables aux fonctionnaires du service de l'agriculture
Les peines disciplinaires imputables aux fonctionnaires du service de l'agriculture sont 1° L'avertissement; 2° La réprimande ou le blâme; 3° La suppression de traitement; 4° La rétrogradation de classe ou d'emploi; 5° La révocation. 15. L'avertissement est donné par le chef du service de l'agriculture. La réprimande ou le blâme sont infligés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'agriculture, avis en est donné au ministre et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. La suspension de traitement est prononcée dans les conditions prévues aux dispositions du décret sur la solde du personnel
prévues aux dispositions du décret sur la solde du personnel colonial. Avis en est, dans tous les cas, donné au ministre et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. La rétrogradation et la révocation sont prononcées, après avis d'un conseil d'enquête, nommé soit par le ministre des colonies si l'inculpé est en France, soit par le gouverneur de la colonie où il est en service. Le conseil d'enquête est composé de la façon suivante 16. Les fonctionnaires inculpés sont appelés par le conseil d'enquête à fournir leurs explications écrites ou leurs moyens de défense sont annexés au
explications écrites ou leurs moyens de défense sont annexés au procès-verbal du conseil d'enquête et transmis, avec celui-ci, à l'autorité compétente pour statuer sur les mesures disciplinaires qui leur sont applicables. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOires. 17. Les agents du service de l'agriculture actuellement en service sont répartis, suivant leur traitement, dans les classes et grades prévus au présent décret. Ces agents continueront à recevoir leur solde actuelle si celle-ci est supérieure à celle de leur grade. 18. Les fonctionnaires et agents affectés dans les colonies où il existe une caisse de retraite locale seront, dès leur arrivée dans
une caisse de retraite locale seront, dès leur arrivée dans la colonie, autorisés à opter pour le régime de ces caisses, et dans ce cas, ne pourront être changés de caisse qu'après autorisation. 19. Toutes dispositions antérieures au présent décret sont et demeurent abrogées: 20. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé: MILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. N° 47228. DÉCRET modifiant le décret
des colonies, Signé: Clémentel. N° 47228. DÉCRET modifiant le décret du 5 mai 1898, relatif à la création d'une Caisse de retraite des services locaux de l'Indochine. 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, fixation du budget général des dépenses, et des recettes de l'année 1898, Vu le décret du 5 mai 1898 portant fixation de la caisse de retraite des services civils locaux, Vu article 44 de la loi du 31 mars 1903, fixation du budget général des dépenses
du 31 mars 1903, fixation du budget général des dépenses et des recettes de 1903 Vu l'avis du ministre des finances; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE: ART. 1. Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 du décret du 5 mars 1898 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. 2. La caisse de retraite des services locaux de l'Indo-Chine est alimentée 1° Par une retenue de cinq pour cent (5 p. 100) opérée sur la totalité du traitement (traitement colonial, solde d'Europe ou demi-solde) payé aux fonctionnaires, employés et agents désignés à l'article