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statuera sur les mesures définitives à prendre. Si la découverte a eu lieu sur le terrain d'un particulier, le maire en avisera le préfet. Sur le rapport du préfet et après avis de la commission des monuments historiques, le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pourra poursuivre l'expropriation dudit terrain en tout ou en partie pour cause d'utilité publique, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841. Art. 15. — Les décisions prises par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en exécution de la présente loi, seront rendues après avis de la commission des monuments
loi, seront rendues après avis de la commission des monuments historiques. Art. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Dans cette partie de la France, la propriété des objets d'art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister, sur et dans le sol des immeubles appartenant à l'État ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'État. Art. 17. — Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il
sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjà une législation spéciale. Art. 18. — Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi. N° 45. — Application de la loi sur les réquisitions. — Instructions adressées par le ministre de la guerre aux autorités civiles et militaires à l'occasion des grandes manœuvres de 1887. Afin de se rapprocher le plus possible des conditions de la guerre, les troupes seront cantonnées. Bien que les articles 5, 8 et 9 de la loi du 3 juillet 1877 constituent, en faveur de l'armée, un droit
3 juillet 1877 constituent, en faveur de l'armée, un droit absolu au cantonnement chez l'habitant, ainsi qu'aux prestations énumérées dans les cinq paragraphes de l'article 5 de la loi, on devra, en réclamant le concours des municipalités, faire appel à leur patriotisme, de manière à assurer l'application de la loi sur les réquisitions dans des conditions favorables au bien-être de la troupe. Afin de ne pas imposer aux habitants une charge trop lourde, et par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la loi, les troupes cantonnées ne pourront pas exiger desdits habitants la fourniture gratuite du bois de chauffage,
exiger desdits habitants la fourniture gratuite du bois de chauffage, dont la distribution devra, en conséquence, être assurée par toute autre voie. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que, lorsque les troupes de passage sont logées chez l'habitant, elles ont droit au combustible pour la cuisson des aliments et à la chandelle. Mais, dans ce cas, les chefs de corps ou de détachement doivent remettre au maire un état d'effectif pour permettre à la commune de réclamer l'indemnité à laquelle elle peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 2 août 1877,
dispositions de l'article 33 du décret du 2 août 1877, modifié par le décret du 23 novembre 1886. Pour les isolés et les petits détachements, ainsi que pour les troupes de cavalerie, on pourra toujours, mais sans dépasser la limite de six hommes par feu, requérir la nourriture chez l'habitant, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires; mais on n'aura recours à ce moyen que lorsque cela sera impossible de pourvoir autrement à la subsistance de ces fractions de troupes. Toutefois, la nourriture chez l'habitant pourra, par exception, être
troupes. Toutefois, la nourriture chez l'habitant pourra, par exception, être requise d'une façon habituelle pour les catégories d'isolés désignées ci-après, auxquelles l'indemnité journalière exceptionnelle n'est pas allouée: 1° Secrétaires d'état-major; 2° Conducteurs des voitures des officiers généraux; 3° Secrétaire et ordonnance de l'officier d'approvisionnement d'un corps de troupe ou d'un groupe de batteries. On ne devra également user du droit de réquisition, pour les prestations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 de la loi précitée, que lorsque les autres moyens dont dispose l'administration seront insuffisants pour procurer les ressources nécessaires. Du reste, et afin de faciliter
procurer les ressources nécessaires. Du reste, et afin de faciliter l'application de la loi en question, des carnets d'ordres de réquisition et de reçus de prestations fournies seront envoyés aussitôt que chaque corps d'armée aura fait connaître le nombre d'exemplaires nécessaires. Les prescriptions réglementaires relatives à l'établissement des ordres de réquisition et des reçus, sont rappelées sur ces documents. Les chefs de corps ou de détachement qui en feront usage ne devront pas perdre de vue que la remise des ordres de réquisition aux communes et aux individus ne les dispense pas de délivrer, après que la réquisition a été
dispense pas de délivrer, après que la réquisition a été exécutée, des reçus pour les fournitures qui leur sont faites, ou des certificats constatant l'exécution du service requis (art. 8 et 22 de la loi du 3 juillet 1877). Ceux qui s'y refuseraient s'exposeraient, à être punis dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire. Tous les chefs de corps, ainsi que tous les commandants de bataillon, d'escadron, de batterie ou de compagnie du génie, tous les médecins-majors chargés du service des évacuations, devront être pourvus, au cours des manœuvres, de carnets d'ordres de réquisition et de
cours des manœuvres, de carnets d'ordres de réquisition et de carnets de reçus des prestations fournies. Exceptionnellement, tout chef de détachement, quel que soit son grade, susceptible d'opérer isolément, pourra être pourvu de ces mêmes carnets. En exécution des dispositions contenues dans l'article 24 de la loi et dans les articles 45 et 46 du décret du 2 août 1877, les commandants de corps d'armée auront mission de nommer dans chacun des départements de leur région, où des réquisitions pourront être exercées pendant les manœuvres, les membres de la commission qui sera chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et
qui sera chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes pour le paiement des prestations fournies. Les officiers généraux devront s'entendre avec MM. les préfets, afin qu'ils désignent les membres civils de ces commissions ; ils choisiront eux-mêmes le président et le secrétaire. Ces commissions seront composées de trois ou de cinq membres ; ceux-ci, n'ayant pas à se déplacer, n'auront droit à aucune indemnité. Aux termes des articles 50 et 51 du même décret, un fonctionnaire de l'intendance militaire, désigné par le ministre, doit être chargé d'arrêter, d'après les propositions des commissions d'évaluations départementales, le chiffre des
d'après les propositions des commissions d'évaluations départementales, le chiffre des indemnités à allouer pour les prestations fournies. Lors des prochaines grandes manœuvres, la mission dont il s'agit devra être remplie par l'intendant militaire du corps d'armée, pour tous les départements ressortissant à sa circonscription administrative. Lorsque les commissions croiront devoir établir à l'avance, conformément à l'article 48, des tarifs pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, l'intendant du corps d'armée sera également chargé d'arrêter ces tarifs par délégation ministérielle. Les états A, A bis et B, annexés au décret du 2 août 1877, ainsi que le bordereau prescrit par l'article
2 août 1877, ainsi que le bordereau prescrit par l'article 49 du même décret, que les maires doivent dresser pour faire payer à leurs administrés les prestations requises, leur seront fournis par l'intendant militaire du corps d'armée. On se conformera, pour le mode d'évaluation et de paiement des indemnités pour dommages causés aux propriétés privées, tant pendant les manœuvres d'ensemble que pendant les manœuvres de division ou de brigade, aux dispositions contenues dans l'instruction du 21 juillet 1886. Le ministre a constaté que les dépenses résultant des dégâts occasionnés pendant les grandes manœuvres et exercices annuels ont pris des proportions
les grandes manœuvres et exercices annuels ont pris des proportions excessives, alors que les crédits inscrits aux propriétés privées au budget de la justice militaire ont été notablement réduits par le Parlement. En conséquence, il rappelle que ces crédits ne doivent supporter que les dépenses résultant des dégâts réellement causés aux propriétés par le fait même des manœuvres ou exercices des troupes, à l'exclusion de toutes autres. Les commissions d'expertise doivent donc laisser à la charge des corps, ainsi, d'ailleurs, que le prescrit l'instruction du 21 juillet 1886, les dépenses qui sont le résultat de dégradations faites soit volontairement, soit
qui sont le résultat de dégradations faites soit volontairement, soit accidentellement dans les cantonnements ou chez l'habitant par les hommes de troupe (objets mobiliers détériorés ou détruits, vitres de fenêtres brisées, arbres coupés, etc.). N° 46. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, en date du 15 juillet 1887, relative à la répartition du fonds de secours alloué par l'Etat pour les écoles facultatives de filles. Monsieur le préfet, le Parlement a fixé à 200,000 francs pour l'année 1887, le crédit destiné à venir en aide aux communes de moins de 401 habitants, qui entretiennent
aide aux communes de moins de 401 habitants, qui entretiennent facultativement une école de filles. Ce fonds de secours en faveur d'écoles que la loi n'a pas reconnues obligatoires est inférieur à la somme dont mon administration avait pu disposer précédemment pour le même objet. Les Chambres, sur la proposition de la commission du budget, ont, en effet, retranché sur l'ensemble du chapitre des traitements 250,000 francs, représentants des allocations éventuelles qui, en dehors du crédit spécial, étaient accordées auxdites communes les années antérieures sur les autres articles de ce chapitre. Pour assurer la répartition équitable de ce crédit, mon
chapitre. Pour assurer la répartition équitable de ce crédit, mon prédécesseur, par circulaire du 8 décembre dernier, vous a invité : 1° de ne désigner comme devant être encouragées pour le maintien d'une école facultative de filles que les communes qui réunissent un nombre suffisant d'élèves et qui contribuent à la dépense autant que le leur permet leur situation financière ; 2° de engager les communes où cette double condition n'est pas remplie à se borner à l'entretien d'une école mixte. D'après l'enquête faite par les préfectures en exécution de la loi précitée, les subsides demandés à l'État, pour 1887,
la loi précitée, les subsides demandés à l'État, pour 1887, dépassent le crédit de 200,000 francs inscrit au budget de cet exercice; ils s'élèveraient à près de 411,000 francs. Une réduction proportionnelle sera donc nécessairement opérée sur les propositions des préfets. Cette réduction ne devra pas toutefois porter sur les communes dont l'effectif de population était supérieur à 400 âmes jusqu'au dernier dénombrement officiel, en date du 1er décembre 1886. Pour cette catégorie de communes, une mesure transitoire s'impose. La dépense de leur école de filles étant devenue facultative seulement depuis le 1er janvier dernier, il est juste de leur
depuis le 1er janvier dernier, il est juste de leur maintenir, en 1887, la subvention qui leur était allouée antérieurement. Pour que la réduction de dépense s'opère aussi équitablement que possible, je me suis fait rendre compte des propositions envoyées par les divers départements. J'ai constaté dans ces propositions les plus grandes inégalités et j'ai dû me préoccuper d'y mettre un terme. Plusieurs préfets ont pris soin de me faire connaître, commune par commune, les transformations possibles, et presque tous ceux qui ont entrepris ce travail arrivent à reconnaître qu'on peut, sans préjudice sérieux pour le service scolaire, supprimer un
peut, sans préjudice sérieux pour le service scolaire, supprimer un nombre notable d'écoles facultatives de filles, soit que l'école de garçons en devenant école mixte suffise à recevoir aisément tous les élèves des deux sexes, soit qu'une réunion de communes ou de hameaux permette d'atteindre le même résultat. Mais, dans d'autres départements, on s'est borné à transcrire les états de dépenses des années précédentes sans proposer de modifications importantes. Il ne m'est pas possible d'accepter des manières de procéder si différentes : les réductions nécessaires et possibles doivent se faire partout d'après les mêmes règles et dans la même proportion.
partout d'après les mêmes règles et dans la même proportion. S'il se produit de telles différences de département à département, il y en a de plus inexplicables encore de commune à commune dans le même département. On trouve dans les états que j'ai sous les yeux des communes surchargées de centimes pour insuffisance de revenus, et d'ailleurs dépourvues de toute ressource accessoire, qui néanmoins parviennent à contribuer jusqu'à concurrence du tiers ou de la moitié aux frais de leur école facultative de filles, tandis que d'autres moins grevées reçoivent de l'Etat la totalité du traitement. J'ai constaté aussi que, malgré
l'Etat la totalité du traitement. J'ai constaté aussi que, malgré les recommandations de plusieurs de mes prédécesseurs, on a maintenu à la tête de ces écoles facultatives dans des communes de moins de 400 âmes, des institutrices jouissant, en vertu de l'article 6 de la loi du 16 juin 1881, d'un traitement personnel notablement supérieur au minimum de 600 francs; il semble cependant qu'il n'ait pas été impossible depuis cinq ou six ans d'opérer les mutations que mon administration demandait. Pour couper court à ces diverses formes d'irrégularité et d'inégalité, j'ai pris les dispositions suivantes (art. 1, 2 et 3
j'ai pris les dispositions suivantes (art. 1, 2 et 3 de l'arrêté ci-joint) : Pour l'année 1887, les écoles de filles établies dans des communes ayant déjà moins de 401 habitants avant le dernier dénombrement ne pourront, lorsque le conseil départemental en aura prononcé la suppression, recevoir une subvention de l'Etat que jusqu'au 10 octobre prochain. Dans le cas, au contraire, où ces écoles seraient maintenues par le conseil départemental, la subvention pourra leur être continuée jusqu'à la fin de l'année. Par mesure transitoire, la subvention sera également accordée pour l'année entière aux communes qui comptaient plus de 400 âmes
l'année entière aux communes qui comptaient plus de 400 âmes avant le dernier dénombrement officiel. Si le conseil départemental a décidé la suppression de l'école de filles dans une commune de cette catégorie, cette suppression aura son effet à partir du 1er janvier prochain. Pour l'année 1888, le crédit spécial inscrit au budget du ministère de l'instruction publique en faveur des écoles facultatives de filles sera réparti d'après les règles uniformes et fixes. Ces règles font l'objet de l'article 4 de l'arrêté ci-inclus. Vous voudrez bien, au reçu de cette circulaire, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de cet
circulaire, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêté. Je vous prie de m'envoyer : 1° La copie des délibérations du conseil départemental relatives aux suppressions ou transformations d'écoles prononcées par cette assemblée après avis ou sur la demande des conseils municipaux, demande qui ne peut être repoussée puisqu'il s'agit d'écoles facultatives ; 2° Le tableau nominatif du personnel atteint par ces décisions et l'indication des mesures que vous comptez prendre à la rentrée à l'égard des institutrices qui se trouveraient dépourvues d'emploi ; 3° Le tableau des chiffres définitifs de vos demandes de subvention pour l'année 1887,
chiffres définitifs de vos demandes de subvention pour l'année 1887, dressé en conformité des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté, et d'après le modèle dont je vous envoie deux exemplaires. Veuillez m'accuser réception de la présente dépêche. Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, E. SPULLER. No 41. — Arrêté du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, du 10 juillet 1887, relatif à la subvention accordée aux communes pour l'entretien des écoles facultatives de filles. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et
de filles. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Vu la loi du 30 octobre 1886 (art. 11, 12 et 15); Vu la loi de finances du 26 février 1887, Arrête : Art. 1er. — La subvention accordée pour l'exercice 1887 par le ministre de l'instruction publique (sur le crédit de 200,000 francs, chap. 53, art. 3) à une commune de moins de 401 habitants, pour l'entretien d'une école facultative de filles, en pourra dans aucun cas être supérieure à la somme allouée à la même commune sur le même crédit en 1886. Art. 2. — Pour
sur le même crédit en 1886. Art. 2. — Pour les écoles de filles de moins de 401 habitants, dont la suppression aura été prononcée par le conseil départemental, la subvention de l'Etat ne sera accordée que pour les trois premiers trimestres de 1887, la suppression devant avoir son effet à partir de la rentrée d'octobre. Art. 3. — La subvention de l'Etat sera accordée pour l'année entière aux écoles de filles dont le conseil départemental n'aura pas cru devoir dès à présent prononcer la suppression. Cette subvention sera également accordée pour l'année entière, par dérogation à l'article 2, dans
accordée pour l'année entière, par dérogation à l'article 2, dans les communes qui, bien que comptant aujourd'hui moins de 401 habitants, avaient un chiffre de population supérieur avant le dernier recensement. La suppression de l'école prononcée dans cette dernière catégorie de communes par le conseil déparlementaire n'aura son effet qu'à dater du 1er janvier prochain. Art. 4. — À partir de 1888, la répartition de la subvention de l'État entre les écoles de filles des communes dont l'effectif de population est inférieur à 401 habitants sera effectuée d'après les règles suivantes : - 1°, Aucune subvention de l'État, ne sera
suivantes : - 1°, Aucune subvention de l'État, ne sera accordée à une école de filles établie dans une commune de moins de 401 habitants postérieurement à la promulgation de la loi du 30 octobre 1880 ; - 2° L'État ne contribuera en aucun cas à une dépense de loyer ou d'indemnité de logement ; - 3° L'État ne subviendra au traitement de l'institutrice que pour le parfaire au taux de 800 francs ; - 4° Les communes qui ont des fonds disponibles, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur le produit des dons et legs, les appliqueront au traitement
le produit des dons et legs, les appliqueront au traitement de l'institutrice avant tout recours aux fonds de l'État ; - 5° La subvention inscrite au budget du ministère de l'instruction publique sera exclusivement affectée à couvrir la partie du traitement de 800 francs restant à acquitter, après emploi des ressources prévues au paragraphe précédent et après déduction d'une somme représentative de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. E. SPULLER. N° 48. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 1er mai 1887, relative à la construction des ponts départementaux et communaux. — Formalités à remplir pour la
ponts départementaux et communaux. — Formalités à remplir pour la fixation du débouché et des conditions générales d'exécution. Paris, le 1er mai 1887. « Monsieur le préfet, M. le ministre des travaux publics vient d'appeler mon attention sur les inconvénients résultant de la marche irrégulière suivie par le service vicinal de quelques départements, dans l'instruction des projets de construction de ponts départementaux et communaux sur des rivières navigables et flottables. Mon collègue ajoute qu'il est indispensable, avant de prendre aucune mesure définitive d'exécution, d'attendre que son département ait adhéré aux dispositions projetées. « En vue d'éviter les inconvénients signalés, je
dispositions projetées. « En vue d'éviter les inconvénients signalés, je vous invite, Monsieur le préfet, à suivre désormais, dans le cas qui nous occupe, la marche ci-après indiquée. « Lorsqu'un pont intéressant la voirie urbaine, vicinale ou rurale, devra être établi sur une rivière navigable ou flottable, le service chargé de la construction dressera tout d'abord un avant-projet comportant : 1° un plan s'étendant jusqu'aux limites du champ d'inondation ; 2° un profil en long à l'échelle de 1 à 1,000 pour les longueurs et de 1 à 200 pour les hauteurs ; 3° un dessin à échelle indiquant, par
les hauteurs ; 3° un dessin à échelle indiquant, par de simples traits en plan et en élévation, l'ouverture et la forme des arches ou des travées ; et enfin, un mémoire sommaire descriptif justifiant le débouché, les dispositions et le mode de construction proposés. « Cet avant-projet, après avoir été soumis à l'examen des ingénieurs du service de la navigation, me sera transmis par vos soins, afin que je puisse provoquer, auprès de M. le ministre des travaux publics, la décision à intervenir. « C'est seulement au vu de cette décision que le service vicinal pourra utilement préparer le
cette décision que le service vicinal pourra utilement préparer le projet définitif de l'ouvrage à construire. « En ce qui concerne les ponts à établir sur des cours d'eau non navigables ni flottables, je me borne à vous rappeler les instructions contenues dans la circulaire d'un de mes prédécesseurs, en date du 29 octobre 1872, aux termes de laquelle les projets ne peuvent recevoir votre approbation qu'après avoir été soumis à des conférences entre les agents du service vicinal et ceux du service hydraulique. « Enfin, monsieur le préfet, il ne vous échappera pas qu'au cas où l'ouvrage à construire
ne vous échappera pas qu'au cas où l'ouvrage à construire dépendrait d'une voie de communication comprise dans un territoire soumis au régime des travaux mixtes, les dispositions projetées devraient, en outre, et quelle que soit la nature du cours d'eau traversé, faire l'objet de conférences, conformément aux dispositions des décrets des 13 août 1853 et 8 septembre 1878. Le procès-verbal de ces conférences me sera également transmis pour recevoir telle suite que comporteront les circonstances. « Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement un exemplaire à l'agent-voyer en chef de votre département. « Recevez,
exemplaire à l'agent-voyer en chef de votre département. « Recevez, etc. « Pour le ministre de l'intérieur et par délégation, « Le conseiller d'État, directeur : « LÉON BOURGEOIS. IV. 19. — Circulaire du ministre de l'instruction, du 10 juin 1887, relative aux logements militaires (femmes et filles vivant seules). Paris, le 10 juin 1887. « Monsieur le préfet, mon administration, ainsi que le département de la guerre, ont été saisis à plusieurs reprises de difficultés relatives à l'interprétation de l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877 et du décret du 2 août suivant (art. 23), complété par
du décret du 2 août suivant (art. 23), complété par le décret du 23 novembre 1886, aux termes desquels les filles et femmes vivant seules et les communautés religieuses de femmes sont dispensées de fournir aux troupes le logement en nature et ne doivent fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile qui peuvent être séparées complètement des locaux occupés pour l'habitation. « On s'est demandé si ces dispositions ne s'appliquaient, en outre des femmes et filles isolées, qu'aux communautés religieuses et si, notamment, les personnes du sexe féminin résidant dans les écoles normales d'institutrices ne devaient pas