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et précis, remplacement qui, en cette matière commerciale, était parfaitement valable, n'a pu modifier en rien la validité du gage et a laissé subsister celui-ci en son intégralité ; qu'il est admis, en effet, que lorsque le gage porte, non sur un corps certain, mais sur des choses désignées in genere, destinées suivant la convention des parties à être aliénées ou remplacées par d'autres de même nature et d'égales quantité et valeur, le droit de gage passe de pianos des marchandises sorties sur celles qui leur ont été substituées; qu'il s'ensuit que les Etablissements Bessonneau n'avaient plus la libre disposition
s'ensuit que les Etablissements Bessonneau n'avaient plus la libre disposition des marchandises données en nantissement, puisqu'ils étaient dans l'obligation de maintenir le gage dans ses importance et valeur, et que les marchandises de remplacement se trouvaient automatiquement frappées du gage; Sur le sursis à statuer : Attendu, à la vérité, qu'une action en nullité de la SOFICA a été introduite par la Société Générale, laquelle demande aussi la mise en faillite de Frappier ; Mais attendu que la solution de ces actions ne saurait avoir d'influence sur le litige dont la Cour est saisie ; qu'il est sans intérêt, pour
la Cour est saisie ; qu'il est sans intérêt, pour la solution de celui-ci, de savoir s'il y a eu une confusion entre le patrimoine des Etablissements Bessonneau et celui de la SOFICA, car, si même cette confusion a eu lieu, il n'en résulterait pas qu'il y a eu identité entre les deux Sociétés puisque la question à trancher est celle de savoir si, aux yeux d'un tiers non prévenu, une confusion était possible entre les marchandises données en gage et le surplus du patrimoine des Etablissements Bessonneau ; Et attendu qu'en admettant aussi que Frappier fut déclaré en état
attendu qu'en admettant aussi que Frappier fut déclaré en état de faillite, cette situation ne supprimait pas la personnalité de la SOFICA ; Attendu enfin qu'il n'est pas inutile de constater que le principal opposant à l'admission de la créance privilégiée de la Société Lehideux est un très important établissement de crédit très au courant des affaires et qui n'a pas dû manquer d'être renseigné par ses représentants locaux sur la situation d'une industrie avec laquelle il a été en relations d'affaires ; Attendu que c'est donc à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les
et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont prononcé l'admission de la Banque Lehideux au passif privilégié de la liquidation judiciaire Bessonneau pour la somme de 1.026. 678 francs ; Sur les autres demandes de la Société Lehideux qui font l'objet de leur appel contre Me Poisson, en qualités : Attendu qu'il est constant, comme résultant des documents produits, que, sur les instances de Me Poisson, en qualités de liquidateur des Établissements Besson, la Société Lehideux a autorisé celui-ci à utiliser les marchandises nanties en vue de permettre à l'usine de fonctionner, mais à la
vue de permettre à l'usine de fonctionner, mais à la condition que la masse des créanciers qui a bénéficié de cette autorisation paie à ladite Société Lehideux la valeur des marchandises à l'aide de ses premières disponibilités ; qu'il est également constant que le stock nanti dont la valeur était de 1,660,000 francs à l'époque où les Établissements Besson ont été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire est tombé à celle de 1,234,995 francs ; Et attendu qu'aux termes des accords passés avec Me Poisson, accords qu'établit la correspondance produite, la Société Lehideux est en droit d'exiger de celui-ci
produite, la Société Lehideux est en droit d'exiger de celui-ci un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises avancées à la liquidation judiciaire Besson par la Société Lehideux, la restitution des marchandises non vendues et le paiement de celles qui ne peuvent plus être représentées; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Statuant sur les appels principaux de la Société Générale et des Sociétés Malcolm et autres, Confirme le jugement entrepris ; déboute la Société Générale de sa demande tendant à ce qu'il soit entendu à statuer; Statuant sur l'appel de la Société Lehideux contre
à statuer; Statuant sur l'appel de la Société Lehideux contre M. Poisson, en qualités, dit cet appel recevable et fondé ; Infirme en conséquence le jugement; Condamne M. Poisson, en qualités, à remettre à la Société Lehideux un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises qui lui ont été avancées, à restituer les marchandises non vendues et à verser le prix de celles qu'il ne peut plus représenter; Condamne les appelants aux dépens. MM. Lessard, prés.; Vidal, subst. proc. gén. Mes Marcel Poignard, Sieur Leclerc et Garnault (tous trois du barreau de Paris), Chesneau, Pecqueraux, Perrin et Bonhomme,
trois du barreau de Paris), Chesneau, Pecqueraux, Perrin et Bonhomme, avocats. Note. —Cet arrêt applique exactement l'esprit de la loi en matière de gage. Le souci du législateur a été, en effet, de prévenir les créanciers du constituant du gage que leur débiteur avait affecté une partie de son patrimoine à la garantie du paiement de telle créance. C'est dans ce but uniquement qu'est exigée la mise en possession effective, ou par tiers convenu, du créancier gagiste, simple mesure de publicité et non condition de fond, mais faute de laquelle la constitution de gage est inopposable aux tiers. Quand cette
la constitution de gage est inopposable aux tiers. Quand cette publicité est assurée, il importe peu aux tiers que les marchandises données en gage soient entreposées dans des magasins appartenant au débiteur, au créancier, au tiers convenu, ou à un autre, ou bien que les marchandises remises soient exactement conservées, ou remplacées par d'autres identiques. Ils restent toujours informés que telle partie de l'actif de leur débiteur est indisponible, et qu'ils ne doivent pas compter sur elle pour leur propre garantie. Il a ainsi déjà été jugé, comme le fait l'arrêt rapporté ci-dessus, que l'objet du gage pouvait être entreposé
l'arrêt rapporté ci-dessus, que l'objet du gage pouvait être entreposé dans un local loué par le débiteur au tiers convenu, quand les clefs ont été remises à celui-ci et qu'un panonceau informe les tiers (Cf. notamment : Cass. civile, 25 novembre 1881, Gaz. Pal, 1891. 2. 734, D. 1892. 1. 505 ; Cass. civile, 19 févr 1894, Gaz. Pal., 1894. 1.303; Cass. civile, 3 août 1896, Gaz Pal., 1896. 2. 47) ; Besançon, 18 déc. 1892, D. 1896. 2. 219 ; Cass. civile. 24 janv. 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 208; Cass. Requêtes, 2 janv. 1912, Gaz. Pal., 1912. 1.
208; Cass. Requêtes, 2 janv. 1912, Gaz. Pal., 1912. 1. 192 ; Cass. requêtes, 23 mai 1927, Gaz. Pal., 1927.2. 331. Consulter Pilon et Ripert, t. XI, Sûretés réelles, par Becqué, p. 85. Il a été également jugé que des marchandises nouvelles pouvaient être données en gage, en remplacement de celles retirées, pourvu, bien entendu, qu'il ne s'agisse pas de corps certains (cf. Cass. Requêtes, 10 mars 1915, Gaz. Pal., 1915, p. 282; D. 1916. 1. 241; S. 1916. 1. 5. Consulter Pilon et Ripert, tome XI, p. 87). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 février 1936. 1° Il
D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 février 1936. 1° Il ne peut, y avoir véritable sous-traité que lorsque le sous-traitant s'est engagé notamment à se conformer aux dispositions imposées pour les marchés passés au nom de l'État par le décret du 10 août 1899. À défaut d'un tel engagement, ce prétendu sous-traitant n'est qu'un fournisseur du titulaire du marché; il ne peut donc pas invoquer à son profit le privilège créé par le décret du 12 décembre 1806, dit décret de Pons, bien que les objets livrés par lui aient été réceptionnés par l'administration militaire, et que celle-ci lui ait
été réceptionnés par l'administration militaire, et que celle-ci lui ait délivré un bon de livraison à l'occasion de cette livraison. 2° Au surplus, une autorisation expresse de l'administration est nécessaire pour permettre au titulaire d'un marché de céder en partie l'exécution de ce marché à un tiers. COMPAGNIE FRANÇAISE DES MÉTAUX SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS PERBAL ET LEMOINNÉ LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ES-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 13 novembre 1931 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant que la Compagnie Française des Métaux, qui a fourni des ceintures de cuivre à la Société Perbal, présentement
fourni des ceintures de cuivre à la Société Perbal, présentement en liquidation judiciaire, demande à bénéficier du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806, au profit de tout sous-traitant, préposé ou agent du titulaire, pour un marché de fournitures militaires, lesdites ceintures ayant été utilisées dans la fabrication d'obus destinés à la Défense Nationale ; Considérant que, dans l'espèce, comme l'ont décidé les premiers juges, la Compagnie des Métaux n'a été qu'un fournisseur du titulaire du marché et non un sous-traitant ; Considérant que la commande que la Société des Métaux a exécutée, bien que les ceintures de
Société des Métaux a exécutée, bien que les ceintures de cuivre aient été réceptionnées par l'administration de la Guerre, ne saurait être assimilée à un sous-traité revêtu de l'approbation du ministre ou de son délégué qui a été autorisé ; Considérant qu'il ne peut y avoir un véritable sous-traité que lorsque le sous-traitant s'est engagé notamment à se conformer aux dispositions imposées pour les marchés passés au nom de l'Etat, par le décret du 10 août 1899, selon les modalités réglées pour chaque marché ; Considérant que, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux n'a pas pris cet engagement, lorsqu'elle a
Compagnie des Métaux n'a pas pris cet engagement, lorsqu'elle a accepté de fournir des ceintures de cuivre à la Société Perbal ; Considérant qu'elle ne peut représenter des échantillons, modèles ou dessins portant le cachet du service compétent ; Considérant, au surplus, que la Société Perbal titulaire du marché n'aurait pu le céder en partie à la Compagnie des Métaux qu'en vertu d'une autorisation expresse aux termes de l'article 42 du cahier des conditions générales des marchés du 21 novembre 1932 ; Considérant que cette autorisation n'a pas été donnée ; Considérant que si, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux
; Considérant que si, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux a fourni à la Société Perbal des objets nécessaires à l'exécution des engagements pris par la société intimée, il ne pouvait s'agir que d'une sous-commande, qui ne comporte pas les avantages d'un sous-traité et qui ne permet pas au fabricant de la sous-commande de bénéficier du privilège du décret du 12 décembre 1806 ; Considérant que la Compagnie des Métaux après la liquidation judiciaire de la Société des Etablissements Perbal, n'a pas fait des offres agréées par le Ministre de continuer l'exécution du marché à la place de la Société
continuer l'exécution du marché à la place de la Société intimée et ne s'est pas substituée à la Société intimée dans les termes de l'article 66 du cahier des clauses du 21 novembre 1932 ; Par ces motifs, Dit et juge que la livraison des ceintures de cuivre dont il s'agit à la Société des Etablissements Perbal ne présente pas la caractéristique d'un sous-traité au sens du décret du 12 décembre 1806 ; Dit et juge que le bordereau remis à la Société des Métaux par un service du Ministère de la Guerre ne constitue pas une reconnaissance de sa
de la Guerre ne constitue pas une reconnaissance de sa qualité de sous-traitante dans les termes du décret de Posen ; Dit et juge que, par suite, la Compagnie des Métaux ne peut être admise à titre privilégié sur les sommes qui seraient dues à la Société des Etablissements Perbal par le Trésor Public, soit au titre de paiement de fournitures de guerre, soit au titre de cautionnement déposé par la Société Perbal ; Confirme le jugement dont est appel ; Condamne la Compagnie Française des Métaux à l'amende et aux dépens d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén.
aux dépens d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — Mes Coudert et Marais, avocats. Note. — Il a été jugé, sur le second point, contrairement à cet arrêt, que la clause du cahier des charges qui défend à l'adjudicataire de sous-traiter sans autorisation n'est, qu'une mesure d'ordre intérieur et administratif, et que l'exercice du privilège résultant du décret de Posen n'est not lié à l'existence de cette autorisation, à la condition toutefois que ce sous-traitant ne soit pas resté occulte aux yeux de l'Administration (Orléans, 24 juin 1897, 1er arrêt, Dalloz, 1898. 2. 342; Civ., 16 juin 1900,
1er arrêt, Dalloz, 1898. 2. 342; Civ., 16 juin 1900, Dalloz, 1905. 1. 272; Caen, 11 mars 1932, Rec. Rouen et Caen, 1933. 2. 128). Mais par contre la jurisprudence est unanime, sur le premier point, pour réserver le bénéfice du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806 aux seuls véritables sous-traitants, et pour le refuser aux simples livranciers, c'est-à-dire aux fournisseurs qui, comme vendeurs, ont simplement livré à l'entrepreneur ou à l'Administration pour son compte des marchandises dont ils avaient reçu commande de cet entrepreneur (Cass. 3 janvier 1822, Jur. gén., Dalloz, tome 37, p. 143, note
janvier 1822, Jur. gén., Dalloz, tome 37, p. 143, note 1 ; Orléans, 17 mai 1881, Dalloz, 1882. 2. 55). Voir sur la portée exacte du décret du 12 décembre 1806, rapprochée de celle du décret du 26 pluviôse an IV, sur le privilège des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, l'ouvrage de M. Philippe Fargeaud, Le Compte courant, ses garanties et le danger des privilèges occultes, n° 168 et suivants, et l'étude pratique de M. Georges Marais, « Les décrets de Posen en matière de faillite » qui paraîtra dans le n° 3 1936 de la Revue
qui paraîtra dans le n° 3 1936 de la Revue générale des faillites. Il est à remarquer qu'aux termes de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, seuls peuvent désormais se prévaloir des privilèges précités, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès, donné par l'autorité compétente et porté sur un registre spécial, quant aux travaux ou fournitures dont ces privilèges garantissent le paiement. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 29 octobre 1935. Aux termes de l'article C. com., l'opposition à l'homologation du concordat faite par un créancier,
com., l'opposition à l'homologation du concordat faite par un créancier, doit être motivée et signifiée au syndic ou liquidateur et au failli ou liquidé, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le vote du concordat, et contenir assignation à la première audience du Tribunal de commerce. Par première audience, il faut entendre celle qui suit effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition est ouverte, et non pas la première audience dite « de faillite », car il ne s'agit là que d'une simple disposition du règlement intérieur, adoptée par le Tribunal pour des raisons de
règlement intérieur, adoptée par le Tribunal pour des raisons de commodité. Les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512, C. com. ne laissent aucun doute sur les intentions du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition. Pourrière C. Perasso ET Castellan, ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Oui M. le Juge-commissaire en son rapport verbal et les explications des défenseurs des parties ; Attendu que Perasso a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de céans à la date du 7 mai 1935 ; Qu'il a obtenu de
date du 7 mai 1935 ; Qu'il a obtenu de ses créanciers chirographaires le vote d'un concordat à la date du 10 juillet 1935 ; Attendu que Pourrière, agissant en sa qualité de créancier admis au passif de la dite liquidation judiciaire fait opposition à l'homologation dudit concordat ; Attendu que Perasso et Me Castellan, ce dernier agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du précédent, soulèvent l'irrecevabilité de l'opposition faite par Pourrière et demandent l'homologation du concordat sus-mentionné ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu qu'aux termes de l'article 512 du Code de commerce, tous les créanciers ayant
l'article 512 du Code de commerce, tous les créanciers ayant eu le droit de concourir au concordat peuvent y faire opposition ; Que l'opposition doit être motivée, signifiée aux syndics ou liquidateurs et aux faillis ou liquidés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le vote du concordat et contenir assignation à la première audience du Tribunal de commerce ; Que la première audience est celle qui suit effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition est ouverte ; Que les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512 du Code de commerce ne laissent aucun
de l'article 512 du Code de commerce ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition (Cour de Paris, 18 juillet 1933, Gaz. Pal., 30 janvier 1934); Attendu que l'opposition de Pourrière, créancier ayant eu le droit de concourir au concordat, a été faite suivant exploit de Me Jouillie, huissier à Marseille, en date du 16 juillet 1935 ; Qu'elle est motivée, a été signifiée à Perasso et à Me Castellan, ès-qualités, dans les huit jours qui ont suivi le vote du concordat mais qu'elle contient assignation pour l'audience du
vote du concordat mais qu'elle contient assignation pour l'audience du 6 août 1935 ; Que l'audience du 6 août 1935 était la troisième audience suivant effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte ; Que Pourrière soutient vainement qu'il devait assigner Perasso et Me Castellan ès-qualités pour l'audience du 6 août 1935 car c'était la première audience dite « de faillite » suivant effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte, car il ne s'agit là que d'une simple disposition de réglementation intérieure adoptée pour des raisons de commodité, mais n'ayant et ne pouvant
pour des raisons de commodité, mais n'ayant et ne pouvant avoir aucun caractère impératif ; Que, par conséquent, l'opposition de Pourrière est irrecevable ; Sur l'homologation du concordat : Attendu que même en l'absence de toute opposition, le Tribunal a le droit et le devoir d'examiner le concordat dont l'homologation lui est demandée ; Attendu que la procédure de la liquidation judiciaire a été régulièrement faite ; Attendu que les créanciers ayant concouru au concordat et les contrôleurs de la liquidation judiciaire ont accepté avec raison le dividende de 25 0/0 proposé, accompagné de la clause de « retour à
0/0 proposé, accompagné de la clause de « retour à meilleure fortune » ; Attendu que la nomination d'un commissaire au concordat et la fixation de son mandat par les créanciers ayant concouru au concordat sont régulières parce qu'antérieures au décret du 8 août 1935, mais que ces nominations et fixation sont formellement réservées au Président du Tribunal de commerce sauf pour la mainlevée de l'hypothèque de la masse ; Attendu qu'ensuite d'une plainte adressée à M. le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal civil de Marseille, une instruction correctionnelle a été ouverte contre Perasso et est actuellement en
correctionnelle a été ouverte contre Perasso et est actuellement en cours ; Mais qu'il résulte des renseignements recueillis que cette instruction concerne des faits qui ne sont pas susceptibles de réagir sur la régularité et la moralité du concordat ; Que, par conséquent, l'intérêt des créanciers demande et l'intérêt public n'interdit pas l'homologation dudit concordat ; Par ces motifs : Le Tribunal statuant contradictoirement et après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable l'opposition de Pourrière ; Homologue le concordat voté à Perasso par ses créanciers chirographaires ; Condamne Pourrière aux dépens. MM. Lieutaud, prés. ; Alexis et Codou, juges. —
dépens. MM. Lieutaud, prés. ; Alexis et Codou, juges. — Mes Bohler, Ripert, Vence, avocats. Noie. — La première audience prévue par l'article 512, C. com., § 2, dit le jugement, est la première audience tenue en fait par le Tribunal, et non la première audience qu'en vertu de son règlement intérieur, le Tribunal a décidé de consacrer aux affaires de faillite. La sanction de l'inobservation du délai est l'irrecevabilité de l'opposition (Cf. Paris, 18 juil. 1933, Gaz. Pal., 30 janv. 1934). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE 28 novembre 1935. Les effets de la séparation de corps remontent au jour de
effets de la séparation de corps remontent au jour de la demande, mais dans les rapports personnels entre les époux seulement. En revanche, en ce qui concerne leurs biens, la séparation de corps ne peut nuire ni préjudicer aux droits des tiers, et le mari conserve l'administration de la communauté pendant tout le cours de la procédure. En conséquence, la masse des créanciers d'un commerçant en faillite ou en liquidation judiciaire a le droit, par suite du dessaisissement, de répartir au marc le franc entre les créanciers, la valeur de tous les biens de leur débiteur qui n'ont pas été
tous les biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci, avant la date de la mise en liquidation judiciaire. DAME PARSY-PESEZ C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE PERSEZ Le Tribunal, Attendu qu'il une demande principale en divorce intentée par Persez contre la dame Parsy, son épouse, celle-ci opposa une demande reconventionnelle en séparation de corps; Attendu que, par jugement du 3 janvier 1931, le Tribunal déboutait Persez de sa demande principale, prononçait la séparation de corps au profit de la dame Persez et renvoyait les parties devant Me Caulier, notaire
dame Persez et renvoyait les parties devant Me Caulier, notaire à Seclin, pour procéder à la liquidation des droits des époux ; Attendu que, par jugement du 27 janvier 1931, le Tribunal de commerce de Calais a admis Persez au bénéfice de la liquidation judiciaire et nommé Boutté et Hénaux comme liquidateurs provisoires ; qu'ils devaient être ultérieurement maintenus liquidateurs définitifs ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1933, ledit Me Caulier procéda à la liquidation des droits des époux, qu'il constata que ceux-ci n'avaient aucune reprise à exercer ni en nature, ni en espèces, et ne se devaient
ni en nature, ni en espèces, et ne se devaient en outre aucune récompense ; que la masse active de la communauté s'élevait à 90.207 fr. 99, la masse passive à 36.545 fr. 05, différence 53.662 fr. 91, fixant en conséquence les droits respectifs des parties à 26.831 fr. 47 ; Attendu que ce compte ne paraît être l'objet d'aucune critique de la part de Persez et de ses liquidateurs, mais qu'ils contestent les attributions faites par le notaire au profit de la dame Parsy, au détriment de la masse des créanciers; Attendu que les effets de la séparation de
des créanciers; Attendu que les effets de la séparation de corps remontent au jour de la demande quant à ses effets entre les époux, mais quant à ceux-ci seulement ; qu'ils ne peuvent nuire ni préjudicier aux droits des tiers ; que le mari conserve l'administration de la communauté au cours de la procédure de séparation de corps ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la masse des créanciers d'un commerçant défaillant est un tiers vis-à-vis de celui-ci; que ceux-ci ont donc le droit, par suite des effets du dessaisissement, de venir au marc le franc sur tous biens
dessaisissement, de venir au marc le franc sur tous biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci ayant la date de la mise en liquidation judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le notaire liquidateur a procédé à des attributions au mépris des droits de la masse ; Attendu que la dame Parsy demande qu'il soit donné acte de ses réserves expresses contre une cession de fonds de commerce faite par Persez le 27 septembre 1930 et les paiements effectués par le cessionnaire ; qu'il