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puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d’office sur le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction du juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience (2). (Fille Machillot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a fait état
défense, en ce que le jugement attaqué a fait état de renseignements puisés en dehors des débats • — Attendu que la demanderesse, poursuivie pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale du 1er juillet 1902, soutenait qu’elle avait été à tort inscrite d’office sur le registre des prostituées, mais que ce moyen de défense n’a point été accueilli; — Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction, le juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations écrites d’un témoin qui n’avait pas comparu à
les déclarations écrites d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience; — Et attendu que ces déclarations n’ont pas été versées aux débats et n’ont pas été discutées à l’audience; que les droits de la défense se trouvent ainsi avoir été violés; Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi : •— Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. ASSURANCE, ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, ASSURÉ, RÉTICENCE, OPINION DU RISQUE, DIMINUTION, POLICE, INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. En matière d’assurance contre l’incendie, l’importance des réticences
APPRÉCIATION SOUVERAINE. En matière d’assurance contre l’incendie, l’importance des réticences alléguées, l’interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. Spécialement, les juges du fond ne font qu’user de ce pouvoir d’appréciation en décidant que l’état de faillite où se trouvait l’assuré quand le contrat d’assurance est intervenu entre lui et la compagnie était un fait de nature à influer sur l’opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à cet égard, tombait sous le coup de la clause de la police portant que « toute réticence
la clause de la police portant que « toute réticence de l’assuré qui diminuerait l’opinion du risque annule l’assurance » (3). (Louloum c. Compagnie le Soleil?) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l’art. 1134 C. civ. et de l’art. 7 de la loi du 520), notamment sur une lettre ou sur une déclaration qui n'a pas été communiquée aux débats, et qui n'a pu subir ainsi l'épreuve d'une discussion orale et contradictoire. (Y. Cass., 10 novembre 1861, D. P. 1861. 5. 271. — 12 décembre 1874, D. P. 1876. 1. 94. et
— 12 décembre 1874, D. P. 1876. 1. 94. et notre Bép. alph., v° Instruction criminelle, n. 2573, 2578, 2580.) En confère notamment : Cass., 5 décembre 1853. D. P. 1854 1. 80. — 21 avril 1880, D. P. 1880. 1. 410. (Y. notre Bép. alph., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n. 869 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. 20 avril 1810 : — Attendu qu'en matière d'assurance contre l'incendie, l'interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions des juges du fond ; que la Cour
les attributions des juges du fond ; que la Cour d'appel de Bordeaux n'a fait qu'user de ce pouvoir souverain en décidant, par l'arrêt attaqué, que l'état de faillite où se trouvait le demandeur quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la Compagnie le Soleil était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration à cet égard tombait sous le coup du § 4 de l'art. 10 de la police litigieuse, portant que « toute réticence de l'assuré qui diminuerait l'opinion du risque... annule l'assurance...»; — Attendu que l'arrêt n'a
l'opinion du risque... annule l'assurance...»; — Attendu que l'arrêt n'a nullement méconnu le sens précis et la portée spéciale de l'art. 15 de la même police, imposant à l'assuré l'obligation de déclarer dans la huitaine à l'assureur la faillite dont il peut être frappé, et réservant à celui-ci le droit de résilier le contrat; que, s'il a visé ledit article, c'est seulement pour en induire que, dans l'esprit des parties, la faillite est un de ces événements qui modifient l'opinion du risque; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs
est dûment motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérol, av. gén.; Bickart-Sée, av. CASS.-CRIM. 13 juillet 1900. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉPÊCHE TÉLÉGRAPHIQUE, IRRECEVABLE. Aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., le pourvoi, en matière criminelle, doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial. Par suite, est irrecevable le pourvoi formulé par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel, ce mode de procédure étant contraire à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère
à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère d'authenticité et pouvant émaner de toute autre que de la partie condamnée (1). (C. instr. crim., art. 417.) (Adam.) ARRÊT. LA COUR ; — Vu l'art. 417 C. instr. crim. ; — Attendu qu'aux termes de cet article le pourvoi en matière criminelle doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial; — Attendu que, dans l'espèce, Adam aurait formulé son pourvoi par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel; — Attendu que ce mode de
de la Cour d'appel; — Attendu que ce mode de procéder est contraire à la loi; qu'une dépêche télégraphique n'offre aucun caractère d'authenticité; qu'elle pouvait émaner de toute autre que de la partie condamnée, et qu'elle ne saurait dès lors établir juridiquement la déclaration de pourvoi d'Adam, et saisir la Cour de cassation valablement; Par ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi, etc. MM. Low, prés.; Le Grix, rapp.; Dubouin, av. gén. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. FAILLITE, CESSATION DES PAyEMENTS, DATE, POURVOI, EFFETS DE COMPLAISANCE, EXISTENCE COMMERCIALE PUREMENT FICTIVE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La date de la cessation des paiements
FICTIVE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli soutient son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive (2). (C. comm., art. 437.) (Consorts Daudet c. syndic faillite Corbeto.) ARRÊT. LA COUR :— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de
le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 437 C. comm., par fausse application de l'art. 441 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de sa demande en report de la faillite, le syndic de Corbeto a soumis aux premiers juges un bilan résumant la situation commerciale du failli au 22 février 1894, par un actif de 228,994 fr. 66, contre un passif de 441,771 fr. 69, soit un excédent de passif de 212,777 fr. 03; que, dans ce passif,
de passif de 212,777 fr. 03; que, dans ce passif, figure, notamment sous l'art. 2 du bilan, une somme de 51,055 fr. 05 de valeurs de complaisance souscrites à divers dès avant le 22 février 1894; que, le 23 février 1894, Corbeto faisait également consentir par la Société J. Daudet frères, une ouverture de 175,000 francs, en donnant des garanties hypothécaires sur tous ses immeubles et en donnant les garanties qu'il ne savait avoir lui-même; qu'il était spécifié dans cet acte que sur le crédit consenti une somme de 80,000 francs avait été déjà réalisée par l'escompte de valeurs souscrites
francs avait été déjà réalisée par l'escompte de valeurs souscrites par Corbeto; — Attendu qu'il résulte de ce document et des pièces produites que tout au moins, au 22 février 1894, Corbeto ne soutenait son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets fictifs et en était réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier, à la garantie de l'ouverture de crédit qu'il se faisait consentir par J. Daudet frères; — Attendu que la Cour, ayant reconnu dans l'ensemble de ces faits la preuve d'une existence commerciale purement fictive, a été
faits la preuve d'une existence commerciale purement fictive, a été légalement autorisée à reporter au 22 février 1894 la date de la cessation de paiements de la faillite de Corbeto; que son arrêt, d'ailleurs régulièrement motivé, ne viole, par suite, aucun des textes invoqués; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Toubers, rapp. Feuilloley, avocat général; Morillot, avocat. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 5 août 1901. FONCTIONNAIRES PUBLICS, FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITÉ, TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPÉTENCE, ARBRES, CHEMIN VICINAL, ÉLAGAGE, MAIRE, FAUTE. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou
maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun (1). (Loi 16-24 août 1790, art. 13, tit. II.) (Exbrayat c. Riomet-Grave.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Riom, rendu le 17 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : —
: — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 13 du tit. II de la loi des 16-24 août 1790 ; — Vu l'art. 1382 C. civ. ; — Attendu qu'aux termes des art. 192 et 193 du règlement général du 6 décembre 1870, modifié par celui de 1874, et rendu applicable dans le département du Puy-de-Dôme par arrêté préfectoral, il doit être procédé à l'élagage des branches, arbres, haies et racines qui avancent sur les chemins vicinaux, à la diligence des propriétaires, et que, si ceux-ci négligent de le faire, il doit en être dressé procès-verbal
négligent de le faire, il doit en être dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente; — Attendu que la demande de dommages et intérêts par Exbrayat contre Riomet-Grave, maire de la commune d'Yraude-et-Buron, était fondée sur le fait que celui-ci aurait, sans avis préalable, fait lui-même élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété du demandeur en cassation, et bordant un chemin vicinal; que la question soumise au tribunal était donc celle de savoir si Riomet-Grave, en procédant ainsi, s'était conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si les faits qui lui étaient reprochés constituaient, tels
ou si les faits qui lui étaient reprochés constituaient, tels qu'ils étaient articulés, des faits personnels, accomplis en dehors de ses fonctions, et pouvaient, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun; — Attendu qu'une pareille appréciation rentrait dans les pouvoirs des tribunaux judiciaires; qu'il n'y a lieu d'ailleurs de s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'élagage aurait été opéré au cours des prestations fournies par les habitants de la commune et de ce qu'il n'est pas établi que les ordres donnés par le maire aient visé spécialement la propriété d'Exbrayat; que ces circonstances n'étaient pas
visé spécialement la propriété d'Exbrayat; que ces circonstances n'étaient pas de nature, par elles-mêmes, à imprimer à ces ordres le caractère d'un acte administratif; qu'en décidant, dans ces conditions, que le tribunal civil était incompétent sur le litige ainsi engagé, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article susvisé de la loi des 16-24 août 1790, et violé l'art. 1382 C. civ. ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapport; Meltz, avocat général ; Tétreau, avocat. (1) On sait que, depuis une décision du tribunal des conflits du 26 juillet 1873, aff. Pelleter (Lebon, 1873, D. P.
du 26 juillet 1873, aff. Pelleter (Lebon, 1873, D. P. 1874. 3. 5), la jurisprudence du tribunal des conflits distingue la faute personnelle du fonctionnaire, qui relève des tribunaux judiciaires, et la faute administrative qui leur échappe. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 1, p. 645; Hauriou, Précis de dr. adm., 5e éd., p. 255; Garraud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., 2e éd., t. 3, p. 401 et suiv. — Y. notre Bép. alph., V° Fonctionnaires publics, n. 496 et 541 et suiv.: Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., V° Fonctionnaires publics, n.
et Laferrière, Bép. du dr. adm., V° Fonctionnaires publics, n. 271 et suiv.) Il y a, d'une part, les actes administratifs, et, d'autre part, les faits personnels, imputables à l'homme et non à l'administrateur. En outre, d'après la jurisprudence, les tribunaux judiciaires n'ont pas le droit d'examiner eux-mêmes si l'acte reproché à un fonctionnaire constitue un acte administratif ou un fait personnel; ils doivent surseoir à statuer ou subir un arrêté de conflit. (Garraud, loc. cit.) Cette pratique a pu être critiquée, mais elle est incontestable: elle peut, du reste, invoquer de sérieuses considérations. (Hauriou, loc. cit., note 1.) Cependant
invoquer de sérieuses considérations. (Hauriou, loc. cit., note 1.) Cependant on est heureux de rencontrer des cas où les tribunaux reconnaissent la faute personnelle du fonctionnaire; trop souvent les citoyens sont privés de garanties contre des actes dits administratifs. (Y. par exemple: Cass. 6 juin 1899, dans ce Recueil, 1902. 1. 51, note 2.) Comme on l'a dit, il existe encore aujourd'hui, comme avant la Révolution française, deux classes de Français, dont l'une, celle des fonctionnaires, a le droit d'opprimer l'autre, celle des simples citoyens, sans risques et sans responsabilité. En ce qui concerne spécialement l'élagage des arbres qui avancent
En ce qui concerne spécialement l'élagage des arbres qui avancent sur les chemins vicinaux, il est prévu par les art. 192 et 193 du Règlement général sur les chemins vicinaux, dont le modèle a été donné par le ministère de l'inférieur dans son Instruction générale du 6 décembre 1870 (une nouvelle édition en a été publiée en 1878): « Art. 192. Les arbres, les branches, les haies et les racines qui avanceraient sur le sol des chemins vicinaux, seront coupés à l'aplomb des limites de ces chemins, à la diligence des propriétaires ou des fermiers. — Art. 193. Si le
des propriétaires ou des fermiers. — Art. 193. Si le propriétaire ou le fermier négligeait de se conformer aux prescriptions qui précèdent, il en serait dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. En cas de contravention, le propriétaire ou le fermier devrait être poursuivi devant le tribunal de simple police, et condamné à l'amende prévue par l'art. 471-5° et 15° du Code pénal, plus à effectuer l'élagage dans un délai déterminé, sous peine d'y voir procéder d'office à ses frais à l'expédition du délai. (C. instr. crim., art. 161. — Y. Guillaume, Tr. prat. de la police vicinale, 2
— Y. Guillaume, Tr. prat. de la police vicinale, 2 éd., p. 272; Henry, Code annoté du service vicinal, p. 585.) Voilà ce que commandent les lois et règlements. Le fonctionnaire qui n'observe pas ces dispositions commet donc une faute personnelle, ainsi le tribunal des conflits a jugé qu'il y a faute personnelle si un cantonnier a procédé lui-même à l'élagage des arbres d'un particulier (Trib. conflits, 7 juillet 1883, aff. Pougault. — Y. notre Bép. alph., v. Arbres, n. 537; Lebon, p. 637; D. P. 1885. 3. 27), ou si un garde champêtre fait procéder à l'élagage par des
si un garde champêtre fait procéder à l'élagage par des ouvriers. (Trib. conflits, 13 mars 1886, Lebon, p. 245; D. P. 1887. 3. 78.) De même la Cour de Dijon a jugé qu'il y a faute personnelle si un maire, sans que procès-verbal eût été dressé et sans décision de l'autorité compétente, a donné ordre à des ouvriers de pénétrer dans la propriété d'un particulier et a fait élaguer et couper de nombreux arbres fruitiers, parce que, dit la Cour, « l'acte administratif proprement dit est non pas celui que le fonctionnaire fait, mais celui que la loi l'autorise à
le fonctionnaire fait, mais celui que la loi l'autorise à faire. » (Dijon. 15 décembre 1876, S. 1877. 2. 53, D. P. 1878. 2. 31.) Ce dernier motif n'est pas tout à fait exact, puisque, d'après la jurisprudence actuelle, l'illégalité d'un acte ne lui enlève pas nécessairement son caractère administratif. (Laferrière op. cit., p. 478.) Mais, en dehors de ce motif, la solution était exacte : il y avait un fait personnel du maire détachable de ses fonctions administratives, accompli en dehors desdites fonctions, et constituant un délit de droit commun. Comme en l'espèce, le maire n'avait même pas pris
commun. Comme en l'espèce, le maire n'avait même pas pris un arrêté pour mettre le propriétaire en demeure de se conformer aux lois et règlements. Si, en effet, le développement des branches était de nature à entraver la circulation ou à menacer la sécurité publique, le maire avait le droit d'enjoindre au riverain, par la voie d'un arrêté municipal, d'opérer l'élagage de ces branches, et, dans le cas où il n'obéirait pas à cette injonction, de procéder d'office à l'exécution de cet élagage. (En ce sens : Cass., 6 août 1886, aff. Hélie. — Henry, op. cit., p. 586, note.)
1886, aff. Hélie. — Henry, op. cit., p. 586, note.) Mais s'il n'y a pas eu avis verbal du maire, la faute personnelle est évidente. Émile BOUVIER, Professeur à la faculté de droit de l'Université de Lyon. PREMIÈRE PARTIE. CASS.-crv. 21 janvier 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INDEMNITÉS, SALAIRE DE BASE. RÉDUCTION ENTRÉÉE PAR L'ACCIDENT, MOTIFS, MENTION NÉCESSAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION. — 2° COMPÉTENCE, CONCOURS DE DEUX JURIDICTIONS, INCAPACITÉ PARTIELLE ET PERMANENTE, DEMANDE DE RENTE VIAGÈRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, COEXISTENCE. JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. 1° Le juge du
COEXISTENCE. JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. 1° Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. 2° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si intime qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions
risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et recevoir saisie de l'affaire. Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, a assigné son patron devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité temporaire que de la rente viagère, le droit à l'une et à l'autre indemnités dépend d'un fait unique : l'accident; les deux chefs de la demande sont ainsi nécessairement, unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : par suite,
l'autre par les liens d'une étroite connexité : par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. (Laurent c. Société des mines de Lens.) M. Laurent a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai, rendu le 20 novembre 1900, au profit de la Société des mines de Lens. À l'appui de ce pourvoi, il a invoqué les motifs suivants : — 1° Violation des art. 1 et 3 de la loi du
Violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que, s'agissant d'un accident du travail, l'arrêt a fixé arbitrairement à 300 francs l'indemnité annuelle due à la victime de l'accident, sans donner de motifs de cette détermination ; — 2° Violation des art. 3, 4, 15 et 16 de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le tribunal incompétent sur la question d'indemnité journalière, alors que cette question se rattache intimement à l'indemnité à laquelle l'exposant
cette question se rattache intimement à l'indemnité à laquelle l'exposant avait droit comme victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente quoique partielle. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 3 et 10 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 susvisé l'ouvrier blessé dans les conditions prévues par cet article; 1er de la loi du 9 avril 1898 a droit, pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; que l'article 10 de
l'accident aura fait subir au salaire; que l'article 10 de la même loi détermine comment doit être calculé le salaire servant de base à la fixation des rentes; qu'il suit de là que le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à son ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera normalement subir; que ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle; — Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner la Société des mines de Lens
l'arrêt attaqué, pour condamner la Société des mines de Lens à servir à Laurent, son ouvrier, victime d'un accident du travail et atteint d'une incapacité partielle et permanente, une rente de 300 francs, inférieure à celle à laquelle il prétendait avoir droit, se borne à déclarer que la Cour possède les éléments nécessaires pour l'évaluer à 300 francs; qu'en statuant ainsi il n'a pas légalement justifié sa décision et qu'il a, par suite, violé l'article ci-dessus visé : Sur le second moyen : — Vu l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, — Attendu que, dans le concours
du 9 avril 1898, — Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait en les jugeant séparément de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'affaire; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Laurent, ouvrier de la Société des mines de Lens, victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, La Cour de cassation
entraîné une incapacité permanente et partielle, La Cour de cassation exige que le jugé du fond fasse connaître dans sa décision les bases qu'il a adoptées pour la fixation de la rente viagère, c'est-à-dire le montant du salaire annuel de la victime et la réduction qui résultera de l'accident. Ces mentions sont indispensables pour que la Cour suprême puisse vérifier si la rente a été calculée suivant les prescriptions de la loi. Ainsi l'ouvrier victime d'une incapacité partielle et permanente a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire; d'autre