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de tramways départementaux. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — Par voie d'amendement, M. de Legge de Kerléan demande que le Pertre soit desservi le samedi. Al. LE PRÉFET. — Il faut qu'il soit entendu que l'allocation de la subvention est subordonnée à l'acceptation par la compagnie de cette condition. (M. Mauloin est introduit.) M. LE PRÉSIDENT. — Acceptez-vous, au nom de la compagnie, de desservir la commune du Pertre le samedi ? M. MAULOIN. — J'accepte. M. LE PRÉSIDENT. — Sans subvention, ni garantie? 284 DÉLIBÉRATIONS M. MAULOIN. — Sans subvention, ni garantie. La proposition de
M. MAULOIN. — Sans subvention, ni garantie. La proposition de M. de Legge de Kerléan est mise aux voix et adoptée ainsi que celle de M. Le Hérissé tendant à une étude complète de l'accordement des différents points terminus des lignes de tramways départementaux. M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet le dossier d'une demande de secours présentée par le conseil municipal de La Bouëxière en vue du rescatement d'immeubles nécessaires pour l'élagissement du chemin de grande communication n° 27 dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs
traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs et M. l'Agent-Voyer en chef estime que le département, pourrait contribuer dans la proportion des 2/3. L'administration a adopté cet avis. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer dans ces conditions de vouloir bien allouer à la commune de La Bouëxière une subvention de 1.300 francs. » Adopté. M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de
par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet le dossier d'une demande de secours présentée par le conseil municipal de La Bouëxière en vue du rescatement d'immeubles nécessaires pour l'élagissement du chemin de grande communication n° 27 dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à
dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs et M. l'Agent-Voyer en chef estime que le département, pourrait contribuer dans la proportion des 2/3. L'administration a adopté cet avis. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer dans ces conditions de vouloir bien allouer à la commune de La Bouëxière une subvention de 1.300 francs. » Adopté. M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal.
septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet.
grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 »
Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs,
M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet le dossier d'une demande de secours présentée par le conseil municipal de La Bouëxière en vue du rescatement d'immeubles nécessaires pour l'élagissement du chemin de grande communication n° 27 dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs et M. l'Agent-Voyer en chef estime que le département, pourrait contribuer dans la proportion des 2/3. L'administration a adopté cet avis. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer dans ces conditions de vouloir bien allouer à la commune de La
conditions de vouloir bien allouer à la commune de La Bouëxière une subvention de 1.300 francs. » Adopté. M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant :
1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé
au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière.
collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet le dossier d'une demande de secours présentée par le conseil municipal de La Bouëxière en vue du rescacement d'immeubles nécessaires pour l'élagissement du chemin de grande communication n° 27 dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs
par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways
n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU
Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le
donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier
avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 284 M. CROLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général un avant-projet qui lui a été adressé le 29 septembre dernier par son collègue, des Côtes-du-Nord au Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication
Service vicinal. Commune de La Bouëxière. Chemin de grande communication n° 27. Élargissement dans la traverse du Rochelet. Rescèdement. Tramways interdépartementaux. Raccordement avec les Côtes-du-Nord à Saint-Briac. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 » MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les Conseillers généraux soussignés, « Émus des salaires dérisoires qui sont gagnés à l'heure actuelle par certains attachés à l'exploitation de la Compagnie des tramways départementaux, salaires qui sont demeurés stationnaires depuis plus de 10 ans bien que le coût de la vie ait augmenté dans des proportions
le coût de la vie ait augmenté dans des proportions importantes demandent à l'Administration d'intervenir auprès de la Compagnie afin que cet état de choses ait un terme ; « Ils lui demandent aussi de faire rétablir les indemnités de déplacement qui ont été supprimées pour les trains de Saint-Malo et certains trains de matières ; « Il est aussi de toute nécessité d'apporter de l'hygiène aux dortoirs placés en gares de ligne et dans lesquels les agents sont tenus de coucher : les dortoirs sont sales, dépourvus de lavabos. Bien mieux la literie qui est la même pour tous
Bien mieux la literie qui est la même pour tous est d'une saleté repoussante ; elle n'est jamais désinfectée bien que de nombreux agents soient décédés de la tuberculose. » « Signé : DESCHAMPS, LE HÉRISSÉ, MAUGÈRE. » Il nous semble que ce vœu n'aurait jamais dû être déposé sur le bureau du Conseil général par ce motif qu'aujourd'hui tout le monde reconnaît que les questions d'hygiène s'imposent. Il serait regrettable que la Compagnie des tramways ne voulût pas le connaître, car en continuant dans cette voie elle comprendrait mal ses intérêts. Comme le dit aussi le vœu, depuis longtemps
ses intérêts. Comme le dit aussi le vœu, depuis longtemps elle fait des promesses pour augmenter les traitements de ses employés, mais ce sont seulement des promesses, si elle ne les traite pas mieux au point de vue hygiène, de propreté des locaux où elle les abrite, elle finira par lasser la bonne volonté de ses agents qui malgré tout donnent un travail excessif, puisqu'on leur demande souvent 13 et 14 heures de travail consécutives. Malgré cela leur zèle ne se ralentit pas, mais il est des limites à la patience même d'un personnel aussi dévoué. Il serait à craindre
patience même d'un personnel aussi dévoué. Il serait à craindre qu'en continuant cette erreur elle ne retrouverait plus auprès de son personnel, un dévouement si mal rémunéré et si mal récompensé. J'estime en plus que les faits signalés par le vœu sont tellement graves que le seul fait de les rendre publics sera un avertissement suffisant pour que la Compagnie remédie immédiatement à un si triste état de choses, à de tels abus. Sous le bénéfice de ces observations, votre deuxième Commission appuie vivement le vœu en question et prie l'Administration d'intervenir énergiquement auprès de la Compagnie des tramways afin
l'Administration d'intervenir énergiquement auprès de la Compagnie des tramways afin qu'il soit remédié à ces tristes choses. » M. DESCHAMPS. — Les employés de la Compagnie des tramways départementaux ont des traitements dérisoires : des chefs de train n'ont que 90 ou 100 fr. par mois ; en outre, il ne sont jamais promus aux classes supérieures. 288 DÉLIBÉRATIONS La Compagnie a commencé, l'année dernière, à supprimer les indemnités de déplacement qui leur étaient allouées, si bien que la situation de ce personnel, qui fournit cependant un travail considérable, loin de s'améliorer, devient de plus en plus précaire. J'ajoute que
de s'améliorer, devient de plus en plus précaire. J'ajoute que la Compagnie n'a aucun souci de l'hygiène de son personnel : les dortoirs sont dans un état de malpropreté repoussante ; on ne désinfecte pas, alors même que des agents sont morts, terrassés par la tuberculose. Je suis persuadé que le Conseil général estimera que la situation faite à ce personnel si dévoué est intolérable, et je ne doute pas qu'il ne s'associe unanimement au vœu qui nous est présenté. M. LE HÉRISSÉ. — Comme vient de le dire M. Deschamps, les traitements des agents de la Compagnie des tramways
Deschamps, les traitements des agents de la Compagnie des tramways départementaux sont absolument dérisoires et ils sont établis de telle façon que les employés restent toujours dans la troisième ou quatrième classe. Il n'y a pas un seul employé hors classe ou de première et deuxième classe. Non seulement les dortoirs, mais les wagons sont dans un état de saleté indicible : les coussins sont crevés et laissent passer des touffes de crin : les parquets des voitures ne sont jamais lavés. En fait, la Compagnie considère le département comme sa chose. Or, il faut qu'elle sache que nous avons
sa chose. Or, il faut qu'elle sache que nous avons l'intention de mettre fin à cet intolérable état de choses et que nous irons au besoin jusqu'au rachat. M. DEMALVILAIX. — J'appuie les observations de M. Le Hérissé. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 289 Les voitures des trains entre Rennes et Miniac sont tellement sales que les voyageurs n'osent pas s'asseoir sur les banquettes. Je voudrais savoir si le département a le droit d'imposer à la Compagnie un relèvement des salaires. M. LE PRÉFET. — Aucune des conventions insérées au cahier des charges ne lui en donne le droit. M.
cahier des charges ne lui en donne le droit. M. DEMALVILAIX. — Alors les vœux que nous émettons sont platoniques. L'inspecteur du travail qui doit visiter les dortoirs a le devoir, lorsqu'il constate qu'ils sont mal tenus, de dresser une contravention ; s'il n'en dresse pas, c'est qu'il a une carte de libre circulation pour lui et sa famille. M. LE PRÉFET. — Je ne peux pas laisser se produire une pareille affirmation sans protester. Les entreprises de transports ne sont assujetties au contrôle de l'inspection du travail que dans le cas où elles exploitent des usines, des ateliers, des
le cas où elles exploitent des usines, des ateliers, des magasins et leurs dépendances qui ne sont pas liés nécessairement à l'exploitation de l'entreprise elle-même. Les seuls établissements soumis au contrôle sont à Rennes les ateliers de l'Ouest-Etat, et les ateliers du dépôt des tramways ; quant aux dortoirs, ils échappent complètement au contrôle de l'inspection. En ce qui concerne la carte de circulation dont M. Grillet est titulaire, elle lui est personnelle, et lui est délivrée par la Compagnie en conformité des règlements, à raison de ses fonctions d'inspecteur du travail, et non à titre gracieux. DÉLIBÉRATIONS D'un autre
du travail, et non à titre gracieux. DÉLIBÉRATIONS D'un autre côté, en ce qui concerne le droit du contrôle du service ou contrôle sur les dortoirs, je dois faire observer que l'article 52 du décret du 16 juillet 1907 qui définit les attributions du service du contrôle des tramways ne contient rien en ce qui concerne l'hygiène des locaux des Compagnies. Dans ces conditions s'il n'est pas douteux que le Service du contrôle et l'Administration préfectorale peuvent insister auprès de la Compagnie dans le but d'obtenir l'amélioration des locaux il n'est pas moins certain qu'ils ne disposent à ce point
n'est pas moins certain qu'ils ne disposent à ce point de vue d'aucune sanction légale. Cependant, je rappelle qu'il y a quelques années, sur les observations présentées par le Service du contrôle la Compagnie a fait doubler les plafonds des dortoirs de manière à les isoler plus complètement au point de vue du froid et de la chaleur. J'ajoute que le contrôle a encore obtenu que, en outre, des réparations et des grands lavages avec des acides que doivent subir tous les ans les dortoirs, ils soient lavés à l'eau tous les quinze jours pendant l'hiver et tous les huit
tous les quinze jours pendant l'hiver et tous les huit jours pendant l'été. Enfin, chaque dortoir comporte deux cuvettes-toilettes, mais les agents sont actuellement obligés d'aller chercher l'eau avec des brocs, et le contrôle a demandé à la Compagnie d'installer de véritables lavabos avec robinets d'eau. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 Les Compagnies jouissent de tous les privilèges et ne sont soumises à aucune obligation. La ville de Saint-Malo a pris une délibération elle blissant un droit de stationnement que devait acquitter la Compagnie. L'Administration supérieure nous a dit qu'elle ne pouvait pas nous autoriser à percevoir ce droit parce
ne pouvait pas nous autoriser à percevoir ce droit parce que la loi de 1880 s'y opposait et que, pour des motifs d'ordre économique, elle ne pouvait pas homologuer notre délibération. Or, aux termes de nombre d'arrêts de la Cour de cassation, une municipalité peut, malgré la loi de 1880, percevoir un droit de stationnement. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un voeu ainsi conçu : « Le soussigné émet le voeu : « Que la partie du chemin de grande communication n° 65, comprise entre
partie du chemin de grande communication n° 65, comprise entre le bourg et la gare de Maure soit rechargée. « Le chemin est dans un état déplorable. L'année dernière déjà, l'Agent voyer de Maure avait demandé l'exécution de ce travail, ne l'ayant pas obtenu il fit mettre soixante mètres de pierres sur cette partie du chemin d'une longueur d'environ deux cents mètres, quelques jours après, elle était dans l'état primitif. Le sous-sol est marécageux. Rechargement d'une partie du chemin de grande communication n° 65. Voeu. DÉLIBÉRATIONS « Le rechargement s'impose d'autant plus que ce chemin — le seul qui conduise
d'autant plus que ce chemin — le seul qui conduise à la gare — est extrêmement fréquenté. « Signé : LAC. RÉ E. » L'état du chemin qui fait l'objet du voeu ci-dessus est effectivement très mauvais, votre rapporteur a pu le constater. Ce chemin qui conduit à la gare de l'Ouest-Est et à la gare des tramways départementaux dessert presque toute l'importante commune de Maure, mais celles aussi de St-Séglin, Campel, Comblessac, etc. Les nombreux chargements qui circulent journellement sur cette voie l'ont mise dans le plus fâcheux état. Aussi, Messieurs, au nom de votre deuxième Commission, je vous
Aussi, Messieurs, au nom de votre deuxième Commission, je vous prie de vouloir bien inviter l'Administration à ne plus prendre des demi-mesures, qui consistent à mettre quelques mètres de pierre, mais à procéder à un rechargement complet qui s'impose. » Adopté. M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous êtes saisis d'un voeu ainsi conçu : « Les Conseillers généraux soussignés, « Prient le Conseil général de bien vouloir renouveler le voeu maintes fois émis déjà par le Conseil. « Qu'une halte soit établie à Chevaigné (ligne de Rennes à Saint-Malo). « Signé : REILLARD, René BRICK.
de Rennes à Saint-Malo). « Signé : REILLARD, René BRICK. » Chemins de fer de l'Etat. Ligne de Rennes à Saint-Malo. Halte à Chevaigné. Voeu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 Voire deuxième Commission vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner un avis favorable au voeu ci-dessus émis. » Adopté. M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous êtes saisis d'un voeu ainsi conçu : « Les soussignés émettent le voeu, « Que le train n° 3674 (ligne de Ploërmel à Châteaubriand.) qui part de Ploërmel à 10 h. 10 du matin pour arriver à Messac à midi
h. 10 du matin pour arriver à Messac à midi 18 soit avancé de façon à correspondre à Messac à 11 h. 42 avec l'express de Redon à Rennes, arrivant dans celle dernière ville à midi 21. « Ce changement d'horaire rendrait un réel service aux habitants des localités situées le long de la ligne en leur permettant d'aller à Rennes et d'en revenir dans le même après-midi ; avantage très appréciable surtout pour le commerce local. Signé : DE CHANTÉRAC, LAGRÉE. » Au nom de votre deuxième Commission, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner l'avis le plus
vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner l'avis le plus favorable à ce voeu, dont la réalisation rendrait le plus grand service à l'importante population desservie. Adopté. Chemins de fer de l'Etat. Ligne de Ploërmel à Châteaubriand. Tram 3674. Voeu. DÉLIBÉRATIONS M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, par une délibération du 27 juillet 1913 le Conseil municipal du Pertre a demandé l'autorisation de prélever une somme de 1.000 francs sur le reliquat de 1.900 fr. 28 des chemins vicinaux ordinaires existant à la clôture de l'exercice 1912, pour l'améliorer l'amélioration des chemins ruraux. La commune du