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quand elle a été faite sans fraude par le propriétaire usufruitier dans l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant du propriétaire foncier. (Code civ., art. 590.) Dans l'espèce, les droits de l'usufruitier étaient pleins et entiers lorsqu'ils ont été exercés : pourquoi les effets n'en seraient-ils pas également pleins et entiers? C'est, dit la Cour royale d'Orléans, parce que l'art. 585 du Code civil établit en principe, que les fruits naturels et industriels pendant par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire sans récompense de labours et semences, et qu'on ne peut
sans récompense de labours et semences, et qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même. C'est, dit le sieur Ligneau-Grandcour, parce que l'art. 590, concernant les bois taillis, renferme la même règle générale, puisqu'après avoir déclaré que « si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier sera tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires », il ajoute : « sans indemnité, toutefois, en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, que l'usufruitier n'aurait pas faites
de baliveaux, soit de futaie, que l'usufruitier n'aurait pas faites pendant sa jouissance. » C'est enfin parce que l'art. 621, au titre de la Distinction des Biens, dispose que « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Bien qu'à la rigueur l'art. 585 ne concerne que les fruits à la fois naturels et industriels, on accorde cependant que les arts. 585 et 590 ont établi des règles générales pour ôter toute ressource à la chicane, et fixer les doutes de
toute ressource à la chicane, et fixer les doutes de l'ancienne jurisprudence sur les droits respectifs du simple usufruitier et du propriétaire, surtout à la fin de l'usufruit; que ces règles s'étendent aux bois taillis, qui sont des fruits naturels; et de là, cette base équitable de compensation et d'état de choses, soit au profit de l'usufruitier à l'ouverture de l'usufruit, soit en faveur du propriétaire, au moment où finit l'usufruit, sans récompense de part ni d'autre. Mais cette règle, pour être générale, n'est pas absolue. Si, d'un côté, les articles combinés 585 et 590 déclarent les bois taillis non
articles combinés 585 et 590 déclarent les bois taillis non abattus lorsque l'usufruit a cessé, appartiennent au propriétaire; d'un autre côté, les articles 578, 595 et 599, déclarent que l'usufruitier a pu jouir et vendre comme le propriétaire, avec défense au propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier: certes, on nuit aussi bien aux droits de l'usufruitier, par une action injuste formée contre lui-même, que par l'action qui tend à troubler ses héritiers ou ayant-cause. Il est facile de concilier les dispositions diverses respectivement invoquées, et de leur laisser à chacune des effets conformes à la justice, à la raison
chacune des effets conformes à la justice, à la raison et aux sages vues du législateur. Le propriétaire prendra les arbres non abattus au moment où finit l'usufruit, si le propriétaire usufruitier n'en a pas disposé par location, vente ou donation. C'est cet état de choses intact que règlent, en faveur du propriétaire, les articles 585 et 590. Si le propriétaire usufruitier a disposé, notamment par vente particulière, des fruits mûrs, des bois taillis en coupe ordinaire et échue, le propriétaire foncier respectera la vente, comme si elle avait été passée par lui-même : car l'usufruitier a usé de son
passée par lui-même : car l'usufruitier a usé de son droit acquis à la jouissance de la chose vendue; et il en a usé en sa qualité de propriétaire usufruitier, comme en aurait usé, avec effet pour le tout, le propriétaire foncier lui-même. Il arrive souvent que les coupes réglées de bois taillis font partie des baux des autres biens. Dans ce cas, les baux seront entièrement obligatoires de la part des propriétaires fonciers. Le bail contient la vente annuelle et périodique des fruits. Il est du moins la cession d'un droit successif de jouir. La coupe des bois taillis
d'un droit successif de jouir. La coupe des bois taillis est un revenu successivement annuel : elle entre dans les fruits de la jouissance annuelle : le droit de vendre est, comme celui de louer, un des droits du propriétaire usufruitier. L'exécution de la vente, comme celle du bail, est donc au même rang des obligations et des devoirs du propriétaire foncier. —Les articles 585 et 590 ne sauraient être pris judiciairement, sans égard aux articles 578, 595 et 599. Les mêmes règles, au titre 3 de l'Usufruit, sont établies pour tous les usufruits, légaux, testamentaires ou conventionnels, à moins,
pour tous les usufruits, légaux, testamentaires ou conventionnels, à moins, pour ces derniers, d'une disposition ou d'une convention dérogatoire. (Art. 579 et 580. Or, puisque le propriétaire foncier argumente de l'état de choses, à la fin de l'usufruit, il faut voir quel serait cet état de choses, et ses effets, quant à la vente, à l'ouverture de cet usufruit. Certes, à l'ouverture de l'usufruit, la vente (comme le bail) devra être maintenue par l'usufruitier. Il ne pourra pas dire qu'elle est res inter alios acta; qu'elle renferme la vente de la chose d'autrui, telle était l'ancienne jurisprudence. (Voy. Rénusson, Traité
la chose d'autrui, telle était l'ancienne jurisprudence. (Voy. Rénusson, Traité du Douaire, nos. 1, 8, 18.) La loi a fixé pour l'ouverture, comme pour la fin de l'usufruit établi purement, des règles égales. Donc le propriétaire foncier quelconque est tenu aussi de l'exécution de la vente. Indépendamment des droits de l'usufruitier, consacrés dans les articles 578 et 595 du Code civil, le propriétaire usufruitier a agi en vertu de ses droits acquis à la jouissance, et des principes généraux consacrés dans le même Code civil, art. 537 et 543, qui disposent que « les particuliers ont la libre disposition des
disposent que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, et qu'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, » Aussi, le propriétaire usufruitier qui a vendu la coupe ordinaire des bois taillis dont il s'agit, a moins vendu les arbres non abattus, qu'il n'a cédé le droit de les abattre: et ce droit d'abattre, qui ne peut pas être contesté au propriétaire usufruitier, ne saurait l'être davantage à ses héritiers. L'obligation dans laquelle est le propriétaire de maintenir la vente dont il s'agit, est en outre
de maintenir la vente dont il s'agit, est en outre expressément manifestée par le législateur, dans le même art. 595. On a vu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. — « Puis, il est ajouté, s'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les ÉPOQUES où les baux doivent être renouvelés et pour leur DURÉE, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. » On est
mariage et des droits respectifs des époux. » On est forcé de reconnaître, par simple induction de cette disposition additionnelle, que le propriétaire est tenu de maintenir les baux non anticipés, et leur durée, pourvu qu'elle n'excède pas neuf ans. Il n'en peut être autrement de la vente. Dans l'un et l'autre cas, les mêmes motifs, les mêmes raisons de décider, les mêmes considérations existent. C'est principalement du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est du droit de louer, suite et effet du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est de la défense faite au propriétaire foncier de
lui-même; c'est de la défense faite au propriétaire foncier de nuire, en quelque manière, que ce soit, aux droits et à l'exercice légitime des droits du propriétaire usufruitier, que résulte le principe du maintien du bail, par conséquent celui du maintien de la vente parfaite. Si de là, on passe aux vues du législateur qui, en cette partie, fait une innovation au droit ancien, on sera convaincu que la prolongation du bail a eu pour motif l'intérêt du propriétaire; en ce que le fermier assuré de jouir, peut améliorer le bien, tandis qu'il pourrait être détérioré par une courte jouissance.
bien, tandis qu'il pourrait être détérioré par une courte jouissance. Également admettez que (le propriétaire usufruitier ne puisse vendre qu'avec les chances de la nullité ou du cisaillement de la vente; alors, non seulement il sera porté atteinte à son droit acquis à la pleine faculté de jouir ou par lui-même, ou en vendante; mais encore, s'il vendait, ce serait à vil prix; ce qui ferait tort au propriétaire foncier, notamment quant aux premières années qui suivraient l'extinction de l'usufruit, et pour des grandes masses de bois que le propriétaire n'est guère dans l'usage d'exploiter par lui-même. Qu'on ne dise
n'est guère dans l'usage d'exploiter par lui-même. Qu'on ne dise pas que l'usufruitier a vendu la chose d'autrui, et a transmis plus de droits qu'il n'en avait. Le propriétaire usufruitier, en vendant les bois taillis dont il s'agit, en coupe ordinaire et échue, n'a fait qu'user de son droit acquis d'abattre les coupes; il n'a donc pas vendu la chose d'autrui, et de ce qu'il a usé pleinement de son droit acquis, il s'ensuit qu'il n'a pas transmis plus de droits qu'il n'en avait sur les bois non abattus lors de son décès. Le sieur Ligneau-Grandcour a répondu, en s'appuyant
de son décès. Le sieur Ligneau-Grandcour a répondu, en s'appuyant principalement sur la disposition de l'art. 585 du Code civil, qui attribue au propriétaire du fonds tous les fruits pendans par branches ou par racines à l'époque du décès de l'usufruitier. Il a prétendu que cette règle, qui est encore écrite dans l'art. 590, est générale, et ne se trouve modifiée par aucune autre disposition du Code; qu'à la vérité on ne peut pas contester à l'usufruitier le droit de vendre une coupe ordinaire aménagée d'un bois taillis ou d'une futaie mise en coupe réglée; mais que les effets de
futaie mise en coupe réglée; mais que les effets de cette vente doivent cesser après le décès de l'usufruitier; qu'alors les arbres vendus mais non abattus, appartiennent au propriétaire du fonds comme faisant partie de ce même fonds; que si le tiers-acquéreur pouvait les enlever en exécution de la vente, il arriverait que l'usufruitier aurait transmis plus de droits qu'il n'en avait lui-même; que si l'art. 595 parle du bail et de l'exécution du bail, il ne parle pas des effets de la vente; qu'il ne serait pas exact d'étendre la règle du cas prévu au cas non prévu, d'après
la règle du cas prévu au cas non prévu, d'après la maxime inclusio unius est exclusio alterius; que les motifs du législateur pour maintenir le bail, lesquels sont fondés sur l'intérêt de l'agriculture, n'existent pas pour la vente qui, si elle était obligatoire pour le propriétaire, le priverait de sa chose et de ses bénéfices; que ces mots de l'art. 578, l'usufruitier, jouit comme le propriétaire lui-même, déterminent le droit qu'a l'usufruitier de disposer de son vivant des fruits qui sont l'objet de sa jouissance, soit en les cueillant, en les louant, ou même en les vendant; mais que ces
les louant, ou même en les vendant; mais que ces mots n'ajoutent rien aux effets des ventes que peut avoir faites l'usufruitier, et qu'ils ne portent aucune atteinte à la régie établie par l'art. 585, qui veut que tous les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier appartiennent au propriétaire du fonds; qu'enfin les considérations tirées de ce que l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteur, et que les marchands de bois se verraient troublés dans leur commerce sont impuissantes, parce que ceux qui achètent doivent connaître les qualités et les droits de leurs vendeurs. Dans tous les
qualités et les droits de leurs vendeurs. Dans tous les cas, le défendeur soutient que, si la vente est maintenue, les héritiers de l'usufruitier n'ont pas droit à réclamer le prix des arbres non abattus, mais qu'il doit lui être adjugé, comme représentant la portion des fruits qui lui est attribuée par l'art. 585. C'est l'opinion de M. Toullier, tome 3, page 318, et de M. Belvincourt, tom. 1er., p. 534. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 578, 585, 590, 595, 597 et 1583 du Code civil; Attendu que, pour faire une juste application des diverses dispositions du Code
pour faire une juste application des diverses dispositions du Code civil sur l'Usufruit, il est nécessaire de les combiner entre elles, et de les interpréter les unes par les autres; Que, d'une part, l'art. 585 détermine les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire entre eux, et qu'il résulte bien de ses termes, que, dans tous les cas le nu-propriétaire doit profiter seul, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, des fruits naturels et industriels qui se trouvent pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Mais, que d'autre part, l'art. 595 règle la manière dont l'usufruitier peut
d'autre part, l'art. 595 règle la manière dont l'usufruitier peut jouir ou administrer, la manière dont il peut, à l'égard des tiers, exercer son droit; Qu'aux termes de cet article, l'usufruitier peut donner à ferme à un autre, ou même vendre et céder son droit à titre gratuit, et qu'ainsi la ferme, la vente, la cession qu'il consent, sont valables et doivent être exécutées, puisque le droit de donner à ferme, de vendre et de céder, emporte nécessairement le droit de faire jouir; que suivant les anciens principes, la ferme consentie par l'usufruitier finissait au moment de sa mort, mais
consentie par l'usufruitier finissait au moment de sa mort, mais que le Code civil a dérogé à ces principes, puisqu'il a disposé dans l'art. 595 que l'usufruitier, s'il donne à ferme, doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de sa femme, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux; et qu'il en résulte que la ferme consentie par l'usufruitier, doit être exécutée, nonobstant la cessation de l'usufruit, et même pour un temps qui peut s'étendre jusqu'à neuf années; Qu'à plus forte
temps qui peut s'étendre jusqu'à neuf années; Qu'à plus forte raison doit être pleinement exécutée la vente ou cession que l'usufruitier a consentie de fruits naturels et industriels qui étaient échus et qui lui étaient déjà acquits, puisque, dans ce dernier cas, c'est de sa propre chose qu'il a disposé, et non pas, comme dans le cas de la ferme, de choses qui ne devaient échoir qu'après son décès, ou après la cessation de l'usufruit; que d'ailleurs la disposition de l'art. 595 a eu évidemment pour objet de rendre l'administration de l'usufruitier plus facile, de rendre sa jouissance plus utile;
de l'usufruitier plus facile, de rendre sa jouissance plus utile; mais que la vente est un mode de jouissance non moins essentiel pour l'usufruitier, que celui du bail à ferme; qu'ainsi l'art. 595 l'a mis, comme le bail à ferme, au nombre des actes de jouissance et d'administration que peut faire l'usufruitier; et qu'enfin puisqu'il a été reconnu que l'usufruitier ne pourrait donner utilement à ferme, si la ferme devait s'éteindre à son décès, puisqu'il a été en conséquence disposé que la durée de la ferme pourrait s'étendre après la cessation de l'usufruit et même jusqu'à la fin de la
cessation de l'usufruit et même jusqu'à la fin de la période de neuf ans qui se trouverait alors commencée, il s'ensuit nécessairement qu'afin que l'usufruitier ait également la faculté du mode de jouissance, par la vente des fruits échus, il faut que cette vente soit pleinement exécutée, même pour ce qui se trouverait encore pendant par branches ou par racines, au moment de la cessation de l'usufruit, puisqu'autrement l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteurs, ou n'en trouverait qu'à vil prix; Que cependant la disposition de l'art. 585 ne s'exécute pas moins, dans tous les cas entre le nu-propriétaire et les héritiers
dans tous les cas entre le nu-propriétaire et les héritiers de l'usufruitier; Que dans le cas d'une ferme dont la durée se prolonge après la cessation de l'usufruit, le nu-propriétaire a le droit, depuis cette époque, de percevoir, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, le prix de la ferme, et que de même dans le cas d'une vente de fruits échus, le nu-propriétaire a le droit de percevoir dans le prix de la vente, la portion représentative de ceux des fruits naturels et industriels vendus, qui sont encore pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Qu'ainsi
branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Qu'ainsi les dispositions des articles 585 et 595, se concilient parfaitement, soit dans l'intérêt des tiers, fermiers, acquéreurs ou cessionnaires, soit dans les intérêts respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire; Que cette interprétation combinée des deux articles, se trouve encore fortifiée par la disposition de l'article 578, qui porte que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même; mais à la charge d'en conserver la substance; par la disposition de l'article 590, qui n'impose à l'usufruitier des bois taillis d'autre charge
590, qui n'impose à l'usufruitier des bois taillis d'autre charge que celle d'observer l'ordre et la qualité des coupes, conformément à l'aménagement et à l'usage constant des propriétaires; par la disposition de l'article 597, qui dit encore d'une manière générale et absolue, que l'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et qu'il en jouit comme le propriétaire lui-même; Enfin, par la disposition de l'article 1583, qui porte que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose
l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que ces expressions, comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent dans les articles 578 et 597, ont été employées précisément pour faire ressortir le droit de ferme et le droit de vente qui ont été accordés à l'usufruitier par l'article 595; qu'ainsi, c'est comme le propriétaire lui-même, comme le représentant, en ce qui concerne les bois, comme administrant à sa place, que l'usufruitier donne à ferme ou vend, en se conformant d'ailleurs, à la règle
ferme ou vend, en se conformant d'ailleurs, à la règle prescrite par l'article 590; Qu'ainsi, aux termes de l'article 1583, la vente est parfaite et doit être exécutée comme si elle avait été consentie par le propriétaire lui-même; Et qu'enfin ces autres expressions de l'article 578, à la charge d'en conserver la substance, se trouvent aussi maintenues, puisqu'au cas de vente, comme au cas de ferme, le propriétaire a le droit de prendre, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, la valeur et le prix de tout ce qui lui est particulièrement attribué par l'article 585; Attendu que, dans l'affaire actuelle,
particulièrement attribué par l'article 585; Attendu que, dans l'affaire actuelle, il est reconnu que la coupe de bois qui forme l'objet de la contestation était échue avant le décès de l'usufruitier; Attendu qu'il n'apparait pas que, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'Orléans, il ait été contesté que la coupe eût été réellement vendue par le sieur Delavergne, ou en son nom, avant la cessation de l'usufruit; qu'au contraire, par son acte d'opposition du 4 janvier 1814, le sieur Ligneau-Grandcour a reconnu lui-même que les sieurs Dubosc et Berruyer étaient acquéreurs de la coupe; qu'au
sieurs Dubosc et Berruyer étaient acquéreurs de la coupe; qu'au surplus, l'arrêt dénoncé n'a pas prononcé sur la question, et que si elle avait été proposée, il aurait dû y être statué avant de s'occuper du fond; De tout quoi, il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que la vente de la coupe de bois ne devait avoir son effet que pour la portion de bois abattue, au moment de la mort de l'usufruitier, et en déclarant la vente résolue pour le surplus, a fait une fausse application de l'article 585 du Code civil et a violé les dispositions des
585 du Code civil et a violé les dispositions des articles 578, 590, 595, 597 et 1583 du même Code.—CASSE. Du 21 juillet 1818 — Cour de cassation.— Cass. — Section civ.— Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Chabot de l'Allier.—Concl. M. Cahier, av.-gén.—Pl. MM. Leroi de Neuvillette et Delagrange, avocats. 1°. DONATIONS ENTRE CONJOINTS. — ACTE ENTRE-VIVANTS. — IRRÉVOCABILITÉ. 2°. DONATION ENTRE CONJOINTS. — EFFETS MOBILIERS. — ÉTAT ESTIMATIF. 1°. L'article 1696, Code civil, portant que les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables, doit s'entendre,
le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables, doit s'entendre, non en ce sens qu'elles ont le caractère de donations à cause de mort mais, en ce sens, que par exception au principe général de l'irrévocabilité des donations entre-vifs, il peut être fait entre époux des donations entre-vifs susceptibles d'être révoquées. (Cod. civ.) art.1096, 1697 et 947.) 2°. Les donations entre-vifs d'effets mobiliers faites entre époux, doivent, à peine de nullité, comme toutes autres donations entre-vifs d'effets mobiliers, être accompagnées d'un état estimatif des objets donnés (Cod. civ., art. 94.) (La veuve Daptot. — C. — les héritiers Daptot.) Par
(La veuve Daptot. — C. — les héritiers Daptot.) Par acte notarié, en date du 5 prairial an 12, le sieur Daptot disposa, en faveur de sa femme, d'un quart en propriété et d'un autre quart en usufruit, de tous ses biens meubles et immeubles présents. Cet acte fut qualifié entre-vifs; mais il ne fut pas annexé à la minute un état estimatif du mobilier, qui était l'objet de la donation. Lors de l'ouverture de la succession du sieur Daptot, ses héritiers prétendirent, 1°. que deux époux ne pouvaient pas disposer en faveur l'un de l'autre, par forme de donation
disposer en faveur l'un de l'autre, par forme de donation entre vifs, et que l'acte du 5 prairial an 12 ne devait être considéré que comme une donation testamentaire ou à cause de mort; que par conséquent cet acte devait être déclaré nul, comme n'étant pas revêtu des formes voulues pour les actes de dernière volonté; 2°. que cet acte ne pourrait dans aucun cas être valable à l'égard du mobilier, parce qu'il n'avait pas été joint un état estimatif conformément à l'article 948 du Code civil. 14 avril 1814, jugement du tribunal civil de Pont-Audemer, qui déclare cet acte
jugement du tribunal civil de Pont-Audemer, qui déclare cet acte valable comme donation entre-vifs, tant à l'égard des meubles que des immeubles. Appel. — 7 février 1816, arrêt de la Cour royale de Rouen, qui infirme à l'égard des meubles, et confirme sur les autres chefs, « attendu que les art. 1091 et suivants du Code civil permettent aux époux de se faire des donations entre-vifs pendant le mariage; sous la condition de révocabilité établie par l'article 1096 du même Code, et que, sauf cette exception, les donations entre époux produisent le même effet qu'entre étrangers; — Attendu qu'en laissant
produisent le même effet qu'entre étrangers; — Attendu qu'en laissant aux époux la faculté de se faire des dons par dispositions entre-vifs ou testamentaires, le législateur ne les a affranchis par aucun texte de loi, des règles générales attachées au mode de disposition par eux adopté; que les exceptions même qu'il a introduites sur quelques points, par rapport aux époux, ne font que confirmer ces règles dans les cas non exceptés; qu'ainsi la donation, en ce qui touche la disposition des biens meubles, n'est pas valable, comme donation entre-vifs, faute d'y avoir annexé un état estimatif, conformément à l'art. 948