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l’A. E. F., approuvée par décret n° 57-357 du 15 mars 1957 (J.O. R. F. du 23 mars 1957, page 3082) promulgué en A. E. F. par arrêté n° 1263 /dplc.-4 du 1er avril 1957 (J. O. A. E. F. du 15 avril 1957, page 359). Les règles d’imposition de cette convention sont applicables aux collectivités ayant leur siège social dans un territoire du Groupe autre que le territoire considéré. Art. 15. — Les territoires sont convenus, suivant des modalités à déterminer, notamment quant à la forme et la nationalité des sociétés, la forme des titres d’éviter toute mesure tendant
des sociétés, la forme des titres d’éviter toute mesure tendant à imposer une nouvelle fois, au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les revenus distribués par les sociétés mères, dans la mesure des produits encaissés et déjà taxés des sociétés filiales, que le siège de ces dernières soit situé dans un même territoire que la société mère, soit dans tout autre territoire français. Titre VI Assistance fiscale Art. 16. — En vue d’assurer une équitable application des impôts, contributions et taxes de toute nature, les territoires s’engagent, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d’ordre fiscal
sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d’ordre fiscal qu’ils détiennent. Ces renseignements seront échangés d’office ou sur demande entre les services locaux compétents. Art. 17. — Les territoires s’engagent à se prêter concours, aide et assistance aux fins de recouvrer les créances fiscales de toute nature et les majorations de droit provoquées par les poursuites ou le retard apporté dans le réglement. Titre VII Durée et reconduction de la présente convention Art. 18. — La présente convention entrera en vigueur après approbation par les assemblées territoriales. Elle conclut pour la même durée et est renouvelable dans les mêmes
pour la même durée et est renouvelable dans les mêmes conditions que la convention fiscale et douanière. — Par arrêté n° 983/cab.-4 du 4 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 55 /57 du 20 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon chargeant le Groupe de territoires de l’A. E. F. de l’organisation et de la gestion de la caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E. F. Délibération n° 55 /57 chargeant le Groupe de territoires de l'A. E. F., par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation
du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l'A. E. F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d'arrêté joint en annexe à la présente délibération. l’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-480
du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957 ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoires, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 30 décembre 1926 relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux et tous actes modificatifs subséquents ; Dans sa séance du 20 décembre
actes modificatifs subséquents ; Dans sa séance du 20 décembre 1957, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le Groupe de territoires de l’A. E. F. est chargé, par application des dispositions de l’article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E.F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d’arrêté joint en annexe à la présente délibération. Art. 2. La majoration prévue à l’article 60 du projet
Art. 2. La majoration prévue à l’article 60 du projet d’arrêté précité pourra après accord des territoires intéressés être portée à 100 pour cent. Art. 3. — La présente délibération sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Libreville, le 20 décembre 1957. Le président, P. Gondjout. Annexe à la délibération n° 55/57 du 21 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon, portant réforme du régime des pensions de la Caisse de retraites et gratifications de réforme des gardes régionaux de l'A. E. F. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de
F. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République, Chef du Groupe de territoires de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation administrative de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Arrête : Art. 1 er . — Il est créé une « Caisse Spéciale de Retraites des Gardes Civiles de
une « Caisse Spéciale de Retraites des Gardes Civiles de l’A. E. F. » à laquelle sont affiliés les personnels de la Garde fédérale et des gardes territoriales de l’A. E. F. Art. 2. — Les tributaires de cette Caisse supportent une retenue de 6 % sur les sommes payées à titre de traitement fixe, à l’exclusion des allocations accordées à titre de gratification des indemnités pour travaux supplémentaires et pour cherté de vie, des indemnités de résidence et des avantages familiaux de toute nature. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou pour une
traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou pour une mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. Sauf dispositions règlementaires contraires, toute perception d’un traitement est soumise au prélèvement de la retenue de la retenue visée au premier alinéa du présent article, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement
perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n’ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit. Art. 3. — Les bénéficiaires du présent règlement ne peuvent prétendre à pension qu’après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d’office, soit sur leur demande. Art. 4. — Les personnels des gardes peuvent être admis d’office à faire valoir leurs droits à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle. A défaut de demande de l’intéressé, celui-ci doit être admis d’office à la retraite dès
l’intéressé, celui-ci doit être admis d’office à la retraite dès qu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable. L’admission à la retraite est prononcée par le chef de la Fédération pour la Garde fédérale et par les chefs de territoire pour les gardes territoriales, après avis conforme du directeur général des Finances, en ce qui concerne le droit à pension. Art. 5. — En cas de réadmission dans la Garde d’un ex-agent titulaire d’une pension proportionnelle au titre de la Caisse spéciale de Retraites des gardes civiles de l’A.E.F. la pension de l’intéressé sera suspendue pendant la période de
la pension de l’intéressé sera suspendue pendant la période de son activité. A sa libération, la pension de l’agent en cause fera l’objet d’une nouvelle liquidation compte tenu des services rendus postérieurement à son admission à la retraite pour une pension proportionnelle. Art. 6. — Les services accomplis postérieurement à l’âge de 50 ans ne peuvent en aucun cas être pris en compte dans une pension. Art. 7. — I. Le droit à la pension d’ancienneté est acquis après vingt cinq ans de services civils et militaires effectifs. II. Le droit à la pension proportionnelle est acquis : a) A
droit à la pension proportionnelle est acquis : a) A tous les agents, après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs, dont dix années au moins passées dans la Garde ; b) Sans condition de durée de services : 1° Aux agents qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d’âge sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté ou une pension proportionnelle après quinze ans de services.; 2° Aux agents qui sont rayés des cadres par suite d’infirmité, imputable ou non au service, constatée dans les conditions prévues aux articles 16 et 17
constatée dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 ci-après. Art. 8. — Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services civils accomplis à partir de l’âge de 18 ans, sous réserve qu’ils aient donné lieu au versement des retenues ; 2° Les services militaires accomplis dans les armées de terre, de mer et de l’air, à l’exclusion de ceux effectués avant l’âge de 16 ans ; 3° Les services effectués sous le régime des pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux créé par
retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux créé par l’arrêté du 30 décembre 1926 et tous actes modificatifs subséquents. Art. 9. — A l’expiration des périodes passées en congé de maladie ou congé de longue durée prévus par les dispositions statutaires applicables aux tributaires du présent régime de retraite, le temps passé dans toute position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension. Art. 10. — Les services et bonifications pris en compte pour la liquidation d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services énumérés à
d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services énumérés à l’article 8 ci-dessus, exception faite de ceux déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme ; 2° Les bénéfices de campagne dans les mêmes conditions que pour les personnels des cadres locaux. Art. 11. — I. Le maximum des annuités liquidables dans la pension d’ancienneté est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités en cas de bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. II. Le maximum des annuités liquidables dans la pension proportionnelle est fixé
maximum des annuités liquidables dans la pension proportionnelle est fixé à vingt cinq annuités. Il peut être porté à trente-sept annuités et demie du chef des bénéfices de campagne simple et à quarante annuités du chef des bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. III. — Dans le décompte final des annuités liquidables pour une pension d’ancienneté ou proportionnelle, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée. Art. 12. — La pension est basée sur les derniers
Art. 12. — La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par l’agent au moment de son admission à la retraite, ou, dans le cas contraire, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue, afférents à l’emploi et classe ou grade et échelon antérieurement occupés. Le délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors service ou le décès d’un agent se sera produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion
par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Art. 13. — I. La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable. II. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus ne peut être inférieure : a) Dans une pension basée sur vingt-cinq annuités liquidables au moins de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au minimum vital. b) Dans une pension basée sur moins de vingt-cinq annuités liquidables de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la
ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement minimum par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications. III. Si le montant définitif de la pension n’est pas un multiple de quatre, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieur. Art. 14. — À la pension d’ancienneté ou à la pension d’invalidité s’ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux servis aux agents en activité, à l’exclusion des suppléments rattachés tant aux traitements qu’à l’indemnité de résidence. Art. 15. — La jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle
15. — La jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle ne peut être antérieure à la date de décision d’admission à la retraite. Art. 16. — L’agent qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d’office, soit sur sa demande. Cette mise à la retraite sera prononcée à l’expiration des congés de maladie ou des congés de longue durée dont l’agent bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Toutefois, elle ne pourra avoir une date d’effet
sont applicables. Toutefois, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à l’âge limite déterminé à l’article 6 ci-dessus. Art. 17. — I. La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par une Commission de réforme dont la composition est la même que celle prévue pour les personnels des cadres locaux. II. Les causes, la nature et les suites des blessures ou affections sont justifiées par des procès-verbaux et certificats d’origine et l’incurabilité par des procès-verbaux et certificats de visite et de contre-visite établis par des commissions administratives
de visite et de contre-visite établis par des commissions administratives dans les mêmes conditions que pour les personnels des cadres locaux. III. L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la Commission un médecin de son choix. IV. Le pouvoir de décision appartient, en tout état de cause, à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Art. 18. — Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable
ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées. Art. 19. — Le bénéfice du présent régime de retraite est exclusif de tout autre avantage accordé à quelque titre que ce soit, et, notamment de l’invalidité. Art. 20. — I. L’agent qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes,
ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, a droit, suivant le cas, à la pension d’ancienneté ou à la pension proportionnelle prévue à l’article 7 ci-dessus. II. L’intéressé bénéficie, en outre, d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension prévue au paragraphe I ci-dessus, sans toutefois que le total de ces deux avantages puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l’article 12. III. — Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d’invalidité. IV. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème fixé par
taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème fixé par le décret n° 49-1075 du 27 juillet 1949. V. La rente d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension. VI. — Le total de la pension proportionnelle, ou, s’il y a lieu, de la pension d’ancienneté et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur trente-sept annuités et demie liquidables lorsque l’agent est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est atteint d’un
dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est atteint d’un taux d’invalidité rémunérable au moins égal aux deux tiers. Art. 21. — Lorsque l’invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, l’agent a droit à la pension proportionnelle prévue à l’article 7. Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d’une période pendant laquelle l’intéressé acquerrait des droits à pension. Les veuves des agents monogames ont droit à une pension égale à 50 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu’il aurait pu obtenir le
obtenue par le mari ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. II. Le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition : — si le mari a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d’ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l’article 7, paragraphe II a) et II b) (1°), que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l’activité du mari sauf si un ou
la cessation de l’activité du mari sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; — si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe II b) (2°), que le mariage soit antérieur à l’évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari. III. Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à
l’impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d’invalidité attribuées ou qu'auraient été attribuées au père. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d’orphelin. IV. — Au
à la réduction temporaire des pensions d’orphelin. IV. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au paragraphe I du présent article passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé au paragraphe précédent. Les enfants atteints d’une infirmité permanente et incurable les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs. V. Les pensions attribuées
vie sont assimilés aux enfants mineurs. V. Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l’article 14, s’il avait été retraité. VI. Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère. VII. Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure : — pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus, ou à leur conception ;
mariage dont ils sont issus, ou à leur conception ; — pour les enfants naturels reconnus, à leur conception, — pour les orphelins adoptés, à l’acte d’adoption ou au jugement de légitimation adoptive. Dans ce cas, les conditions d’antériorité prévues au paragraphe II ci-dessus pour le mariage sont exigées au regard de l’acte ou de jugement. VIII. Est interdit, du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servie par la Caisse spéciale ou la caisse locale de retraite, l’Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés
et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint. IX. Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire percevront, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état. X. Au cas où les veuves visées au paragraphe IX du présent article et au paragraphe II de l’article ci-après sont, soit décédées, soit inhabiles à obtenir une pension, soit déchues de leurs droits, la pension des orphelins, calculée d’après les dispositions du paragraphe IV du présent article, est basée sur la pension dont le père aurait bénéficié. Art. 23.
sur la pension dont le père aurait bénéficié. Art. 23. — Lorsqu’il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou plusieurs mariages antérieurs de l’agent, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, à 10 % dans les conditions prévues au paragraphe III de l’article 22. II. Lorsque les enfants mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve au titre de l’article 22-1 se partage par parts
veuve au titre de l’article 22-1 se partage par parts égales entre chaque groupe d’orphelins, la pension de 10 % des enfants, étant dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au paragraphe III du même article. Art. 24. — En ce qui concerne les agents non mariés sous le régime du code civil, la pension, telle qu’elle est fixée par les articles 22 et 23 ci-dessus, est accordée à leurs veuves et à leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions suivantes : Cette pension est allouée à la famille et divisée par parts
pension est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté au décès de l’auteur par une veuve ou éventuellement par les orphelins mineurs. Au cas où l’un de ceux-ci cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. Art. 25. — Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. Art. 26. — La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans les territoires. Art. 27. — Le droit à pension
dans les territoires. Art. 27. — Le droit à pension de la veuve n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi qu’elle a cessé la vie conjugale plus de trois ans avant le décès de son mari. Art. 28. — I. Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par le présent arrêté sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débets envers la Caisse, l’État, les communes et établissements publics, les budgets locaux ou pour les créances privilégiées aux termes de l’article 2101 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206,