jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'entrée de Buenos-Ayres lui a été refusée, revenir débarquer, selon le vœu d'une partie des destinataires de Buenos-Ayres, toutes ses marchandises destinées pour Buenos-Ayres à Montevideo, même les marchandises des destinataires qui exigeaient le retour au port de destination, surtout s'il s'y est fait autoriser par le consul de France; l'on ne saurait lui opposer qu'il n'aurait dû, aux termes de l'art. 279 C. com., opérer ce débarquement que dans un port voisin de Buenos-Ayres et de la même puissance. En cas de force majeure s'opposant ainsi à l'exécution de la charte, partie, et en l'absence de toute disposition réglant
la charte, partie, et en l'absence de toute disposition réglant sa conduite, le capitaine n'est soumis à d'autres règles que celles de la prudence et des intérêts dont il est chargé; et, s'il s'est guidé d'après les circonstances et par les conseils et l'assistance des autorités françaises du lieu, les chargeurs ne peuvent le rendre responsable ni des retards apportés au débarquement, ni de la détérioration qui en est provenance pour les marchandises. Ricou ET GERDBET ET ALLAMAND ET HERSENT C. VUIGNIER ET PERQUER ET FILS. Le 5 janvier 1845, partit du Havre le navire l'Universel, capitaine Vuignier, avec un
partit du Havre le navire l'Universel, capitaine Vuignier, avec un chargement de soieries et autres marchandises de nouveauté; les divers connaissements portaient qu'il devait toucher à Montevideo, point de destination d'une faible partie de son chargement, et de se rendre à Buenos-Ayres, destination définitive. Mais dans l'intervalle du départ à l'arrivée, un décret de Rozas, président de Buenos-Ayres, déclara Montevideo en état de blocus, et interdit l'entrée de Buenos-Ayres aux navires sortant de Montevideo, ou qui y auraient touché. Le capitaine de l'Universel, à son entrée en rade de Montevideo, le 6 mars 1845, ignorant le décret de Rozas, remit
le 6 mars 1845, ignorant le décret de Rozas, remit au canot de la douane les papiers du bord, avec demande d'un permis de débarquer la partie de son chargement destinée pour cette ville. Le lendemain, ayant appris à terre les dispositions du décret, il essaya de reprendre ses papiers à la douane avant qu'ils eussent été visés; mais il éprouva un refus; d'ailleurs, les destinataires des marchandises à remettre à Montevideo réclamèrent l'exécution de la charte-partie, le capitaine opéra donc le débarquement. Par suite, à son arrivée devant Buenos-Ayres, il éprouva un refus bien exprimé de débarquer; mais la
il éprouva un refus bien exprimé de débarquer; mais la légation française l'engagea à attendre, espérant que les dispositions du décret ne seraient pas longtemps maintenues. — Descendu clandestinement à terre, le capitaine se mit même en rapport avec les destinataires des marchandises; il y eut désaccord entre ceux-ci, les uns consentant à ce que le capitaine retournât complètement son débarquement à Montevideo, les autres, en minorité toutefois, exigeant que partie du chargement qui les concernait fût reportée au Havre. Le capitaine repartit le 5 juillet pour Montevideo, y arriva le 9, et, le 10, présenta requête au consul pour
le 9, et, le 10, présenta requête au consul pour être autorisé à décharger et mettre en entrepôt les marchandises qu'il n'avait pu débarquer à Buenos-Ayres, compris celles dont les destinataires avaient prétendu exiger le transport au Havre, port d'embarquement. — La requête fut repondu favorablement par le consul, et le débarquement effectué. Cependant, au retour du capitaine au Havre, les sieurs Allamand et Hersent, propriétaires des marchandises dont les destinataires s'étaient refusés au débarquement et à l'entrepôt à Montevideo, assignèrent le sieur Vuignier pour qu'il eût à rapporter les marchandises au Havre. Ce dernier y consentit, et les apporta
marchandises au Havre. Ce dernier y consentit, et les apporta le 15 juin 1846; et comme alors Allamand et Hersent prétendaient n'en prendre livraison qu'après expertise, elles furent mises sous le séquestre. L'expertise eut lieu en effet, et, d'après le rapport d'un expert, MM. Allamand et Hersent demandèrent au tribunal de commerce du Havre, que le sieur Vuignier, capitaine du navire l'Universel, ainsi que MM. Querelle père et fils, armateurs dudit navire, fussent condamnés à 30,347fr. 74 cent, de dommages-intérêts, cette somme représentant, d'après l'expertise, l'évaluation du dommage éprouvé par leurs marchandises. « L'exécution de la charte-partie, ont dit les
leurs marchandises. « L'exécution de la charte-partie, ont dit les demandeurs, étant devenue impossible par force majeure, le contrat se trouvait annulé et le capital devait rapporter les marchandises au port où il les avait prises. Si dans certains cas l'art. 279 C. com. permet de débarquer le chargement au port voisin, il faut que ce port soit de la même puissance, et cela se conçoit; le port d'une autre nation, surtout d'une nation en guerre ouverte avec le port de destination n'offrant les facilités ni de communication ni d'écoulement qui ont suggéré l'exception de l'art. 279. — Quant à
qui ont suggéré l'exception de l'art. 279. — Quant à l'autorisation donnée par le consul, elle était non avenue, puisque le consul n'avait pas qualité à cet effet. LE TRIBUNAL, — « Attendu que le voyage à faire par le capitaine Vuignier était celui de Buenos-Ayres, touchant à Montevideo; que tous les chargeurs de marchandises pour Buenos-Ayres avaient été prévenus à l'avance; que les connaissements avaient été ainsi formulés, et qu'il avait eu des marchandises embarquées pour l'une et l'autre destination; qu'il ne s'agissait donc point de la destination spéciale de Buenos-Ayres, avec faculté réservée de toucher à Montevideo, mais
de Buenos-Ayres, avec faculté réservée de toucher à Montevideo, mais d'un voyage pour Montevideo et Buenos-Ayres, en s'arrêtant d'abord à celui des deux ports qui se présentait le premier sur la route à parcourir; que, d'après cela, il n'était pas de la volonté du capitaine Vuignier de se rendre d'abord directement à Buenos-Ayres pour y déposer la portion de son chargement ayant cette destination, et revenir ensuite à Montevideo; qu'en agissant ainsi et en déviant de la route qui lui était tracée, il eût contrevenu formellement aux dispositions des art. 351 et 364 C. com., et encouru des reproches plus
351 et 364 C. com., et encouru des reproches plus fondés et plus mérités que ceux qu'on lui adresse aujourd'hui; — Attendu qu'il résulte du journal de mer du capitaine Vuignier, régulièrement tenu, qu'arrivé le 7 mars 1845 devant Montevideo, avant qu'aucun avis lui fût parvenu, et mouillé devant la petite rade, il reçut immédiatement la visite des autorités du pays, et obtint la libre entrée, après avoir remis tous ses papiers; que ce ne fut que le lendemain, qu'étant allé rendre visite au commandant de la station française, il eut connaissance officielle du décret rendu le 13 février précédent
eut connaissance officielle du décret rendu le 13 février précédent par le gouvernement de Buenos-Ayres, mais que cela ne le déliait pas de ses obligations envers ses chargeurs pour Montevideo; qu'on lit dans le même journal, et que ce fait est d'ailleurs attesté par d'autres documents fournis au procès, que plusieurs sommations et protestations lui furent adressées par les destinataires de marchandises, et qu'il lui fallut en faire la délivrance; — Attendu que, pour apprécier sagement et avec équité les actes d'un capitaine, il ne faut pas isoler sa conduite des circonstances dans lesquelles il s'est trouvé et des obstacles
des circonstances dans lesquelles il s'est trouvé et des obstacles qu'il a.. a rencontrés; que, dans l'espèce, on voit le capitaine Vuignier agir toujours avec prudence et circonspection, ne rien faire sans avoir réclamé les conseils et l'assistance des autorités françaises, et se placer constamment sous leur égide : qu'à Montevideo il n'a ni forcé un blocus qui ne lui était pas officiellement dénoncé, ni brisé un obstacle légal ; que, suite aux exigences bien fondées de ses réclamateurs, il n'a fait que remplir un de ses engagements essentiels, en déchargeant les marchandises qui lui avaient été confiées pour cette
déchargeant les marchandises qui lui avaient été confiées pour cette destination ; qu'arrivé devant Buenos-Ayres il a protesté à plusieurs reprises contre les mesures dont son navire et son chargement ont été l'objet; que, pendant le long séjour qu'il a fait en rade de ce dernier port, des négociations fréquemment rompues et relouées, l'arrivée successive de plusieurs agents des puissances européennes permettaient d'espérer que la guerre entre les puissances des deux rives de la Plata allait bientôt cesser, et que les difficultés existantes allaient recevoir une prompte et favorable solution ; — Que c'est d'après les conseils répétés des agents
; — Que c'est d'après les conseils répétés des agents français qu'il prolongeait ainsi son séjour devant Buenos-Ayres, sinon dans l'intérêt exclusif de ses réclamateurs, ceux-ci y ayant au moins un intérêt majeur et incontestable, et sans lui aucun d'eux lui adressât le moindre reproche à ce sujet; que d'ailleurs aucune trace, aucune apparence n'existe au procès que ce séjour sur la rade de Buenos-Ayres ait eu pour motif les convenances et l'intérêt par... du capitaine Vuignier ou de ses armateurs; que si, cédant dans le principe aux obstacles que rencontrait son admission à Buenos-Ayres, il eût levé l'ancre et
rencontrait son admission à Buenos-Ayres, il eût levé l'ancre et serait revenu en France, ceux qui aujourd'hui lui font le grief de son long séjour dans la Plata n'auraient pas manqué d'accuser son départ précipité, et le résultat tant désiré des négociations eût suivi après ce départ; — Attendu que celui des actes du capitaine Vuignier, contre lequel les demandeurs s'élèvent avec le plus de force, est le déchargement et la mise en entrepôt à Montevideo de la portion de marchandise, pour laquelle les destinataires n'avaient donné aucune autorisation; qu'il faut remarquer que d'autres réclamateurs, de plus de moitié des
faut remarquer que d'autres réclamateurs, de plus de moitié des colis destinés pour Buenos-Ayres, avaient autorisé à l'avance ce débarquement ; que cette mesure a été formellement autorisée par le consul général de France à Montevideo; que si le capitaine a mal à propos invoqué les dispositions de l'art. 279 C. com., son erreur a été partagée par le consul général lui-même ; que d'ailleurs les chargeurs qui réclament une plus juste application de ce même article, en reprochant au capitaine Vuignier de ne pas s'être rendu dans un des ports voisins appartenant à la même puissance (Buenos-Ayres) n'en indiquent
ports voisins appartenant à la même puissance (Buenos-Ayres) n'en indiquent aucun où il eût été possible de satisfaire à cette prescription de la loi ; — Attendu qu'aucun article du Code n'impose à un capitaine l'obligation, dans le cas de non-admission au port de destination des marchandises chargées à son bord, de les rapporter immédiatement au port de déchargement; que si l'art. 238 C. com. veut que tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, soit tenu de l'achever, cette prescription se borne uniquement au transport des marchandises au lieu indiqué par le connaissement, et n'ordonne rien concernant leur rapport;
indiqué par le connaissement, et n'ordonne rien concernant leur rapport; que très souvent les navires qui prennent des marchandises à fret, ont plusieurs points à parcourir, plusieurs voyages intermédiaires à accomplir avant de revenir à leur port d'armement; qu'aucune obligation n'existe, soit de la part du capitaine, soit de celle de ses armateurs envers les chargeurs, à moins de conventions toutes spéciales, dont il n'a pas été question dans la cause, de faire revenir le navire dans un temps déterminé ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 230 C. com., la responsabilité du capitaine cesse dans les cas d'obstacle de force
responsabilité du capitaine cesse dans les cas d'obstacle de force majeure ; qu'il peut, dans le cours d'une navigation, advenir des circonstances telles, que le capitaine n'étant plus guidé par le texte formel de la loi, qui n'a pu prévoir tous les cas, n'a plus qu'à agir dans le sens qu'il trouve le meilleur pour les intérêts dont il est chargé ; que la preuve de cette force majeure se présente dans toutes les phases du voyage du capitaine Vuignier, du moment de son arrivée devant Montevideo, le 7 mars 1845, jusqu'au jour où, revenu devant ce port, il y
1845, jusqu'au jour où, revenu devant ce port, il y a mis sa cargaison à terre; que les chargeurs ou expéditeurs ont toujours à leur charge les risques de longue traversée, prolongation de séjour ou autres retards forcés, sans que cela leur crée aucun droit contre le capitaine ; que les demandeurs en se livrant à des opérations de commerce avec des pays depuis plusieurs années en proie à la guerre civile et étrangère, se sont volontairement exposés à rencontrer de ces circonstances graves et impérieuses, susceptibles de compromettre ou de ruiner une spéculation sans que, pour cela, la responsabilité
de ruiner une spéculation sans que, pour cela, la responsabilité du capitaine y fût engagée ; — Attendu que Vuignier, et F. Perquer et ses fils ont formé une demande incidente ayant pour objet de faire condamner Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret, à retirer des mains du séquestre qui en a été chargé, les marchandises que ceux-ci avaient embarquées sur le navire l'Universel, et à acquitter tous les frais auxquels elles ont donné lieu depuis leur retour au Havre, plus à payer au capitaine Vuignier le fret porté aux connaissements du navire Universel; que cette demande n'est pas
aux connaissements du navire Universel; que cette demande n'est pas susceptible de contestation ; — Statuant en premier ressort : « Reçut F. Perquer et ses fils, et Vuignier, incidentalement demandeurs, et faisant droit sur les demandes principale et incidente, par un seul et même jugement; — Jugea Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret non recevables dans leurs demandes contre le capitaine Vuignier. Quelque quer et ses fils, les condamna à retirer des mains du séquestre, en l'état où elles se trouvent, et en acquittant tous les frais faits depuis leur retour, les marchandises qu'ils avaient chargées sur l'Universel;
depuis leur retour, les marchandises qu'ils avaient chargées sur l'Universel; — Condamna en outre Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret à payer au capitaine Vuigner le fret porté aux connaissements de l'Universel; — Condamna Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret aux dépens. — Appel. ABRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 27 février 1847. — M. Le Gris de la Chaize, prés. — M. de Baillehache, av. gén., c. conf. — Mes Sénard et Deschamps, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE
ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 août 1846.) Autres de poste.—Messageries.—Traité.—Rupture par suite de l'établissement d'un chemin de fer.—Indemnité. Les maîtres de poste qui ont traité avec des compagnies de Messageries pour le transport de leurs voitures pendant un temps déterminé, ont droit à une indemnité si les messageries quittent, avant l'expiration, la route de terre pour prendre une route de fer voisine. L'indemnité doit être basée sur le grand nombre de chevaux et sur les approvisionnements en tous genres dont le maître de poste est obligé de se défaire, par
le maître de poste est obligé de se défaire, par suite de la rupture du traité. MASSE, C. MESSAGERIES ROYALES. Par traité passé entre les Messageries royales et M. Masse, maître de poste à Châteauroux, près de Blois, ce dernier devait mener les voitures de la compagnie sur les deux relais de Blois à Veuves, et de Blois à Amboise, jusqu'au 15 mai 1846. Mais, à l'ouverture du chemin de fer d'Orléans à Tours, les Messageries royales ont fait rouler leurs diligences sur la voie de fer, à partir du 15 avril, c'est-à-dire un mois avant l'expiration du traité. De
15 avril, c'est-à-dire un mois avant l'expiration du traité. De là action en indemnité, du sieur Masse, contre les Messageries royales.—Déjà, par jugements du 17 octobre 1843, 8 février et 19 mars 1844, le tribunal de commerce de la Seine avait condamné, pour ruptures de traités semblables et pour semblable cause, les deux compagnies, les Messageries royales et les Messageries générales, à rembourser aux maîtres de poste de la route d'Orléans le quart du prix des courses jusqu'à l'expiration de leurs traités; et, sur appel de ces jugements, la cour de Paris, se fondant sur la nécessité où s'étaient trouvés
de Paris, se fondant sur la nécessité où s'étaient trouvés les maîtres de poste, de rendre, en temps inopportun, un grand nombre de chevaux devenus mutiles, et sur les variations des prix des fourrages, avait porté l'indemnité à demi-course au lieu du quart, par son arrêt du 19 août 1844. L'action se présentait suivant les mêmes éléments, si ce n'est que le traité avec le sieur Masse ne devait durer qu'un mois, tandis que ceux des espèces précédentes avaient encore quatre mois à courir. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que les administrateurs des Messageries royales, en offrant à Masse de
les administrateurs des Messageries royales, en offrant à Masse de lui payer, à titre d'indemnité, le quart du prix de course pour les services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, du 15 avril au 15 mai, ont reconnu juste le principe d'indemnité dont il appartient au tribunal de fixer la quotité; — Attendu qu'en égard à la grande quantité de chevaux que Masse devait toujours maintenir dans ses écuries pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, à la difficulté de se défaire du jour au lendemain de ceux qui deviendraient ainsi inutiles, enfin aux approvisionnements de
de ceux qui deviendraient ainsi inutiles, enfin aux approvisionnements de tous genres qu'il avait dû faire pour leur consommation jusqu'à l'expiration des conventions, l'indemnité du quart des courses n'est pas un dédommagement suffisant; — Attendu, d'autre part, que les faits sur lesquels Masse appuie sa demande de l'intégralité du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, ne sont pas complètement établis; — Par ces motifs, — donne acte aux administrateurs des Messageries royales des offres qu'ils ont faites à Masse de lui payer, à titre d'indemnité, le quart du prix des courses;
payer, à titre d'indemnité, le quart du prix des courses; — Déclare lesdites offres insuffisantes; — Condamne les administrateurs des Messageries royales à payer à Masse, à titre d'indemnité, la moitié du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, et, en outre, aux dépens. 25 août 1846. — M. Moinery, prés. — Messrs. Prunier-Quatremère et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 janvier 1847.) Compétence commerciale. — Société.—Etablissement d'éducation. — Maître de pension. — Fourniture d'entretien et d'aliments. Caractère non commercial. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour prononcer sur
commercial. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour prononcer sur la dissolution ou la nullité d'une association créée pour l'exploitation d'un établissement d'éducation. — De pareils établissements ne peuvent être considérés comme industriels et commerciaux, lors même que les maîtres de pension font à leurs élèves fourniture d'entretien et d'aliments et d'objets propres au travail. ROBERT C. GAMON. Une société pour l'exploitation d'une institution de jeunes gens avait été fondée, le 28 décembre 1845, entre MM. Robert et Gamon. Elle ne fut pas publiée. Il a été jugé que les maîtres et maîtresses de pensions, instituteurs de la jeunesse, ne
maîtres et maîtresses de pensions, instituteurs de la jeunesse, ne font pas un acte de commerce en achetant les fournitures nécessaires à leurs établissements, la nourriture de leurs élèves n'étant que l'accessoire de l'instruction qu'ils leur donnent, Douai, 14 février 1827; Paris, 11 juillet 1829, et 21 avril 1858; Dallois, 58, 2, 157. Jugé dans le même sens que l'achat fait par un instituteur de la clientèle et du matériel d'une maison d'éducation ne constitue point de sa part un acte de commerce; Paris, 16 janvier 1855, Dallois, 55, 2, 88. Jugé encore qu'un maître de pension ne peut, pour
88. Jugé encore qu'un maître de pension ne peut, pour ce seul fait, être considéré comme commerçant. Cass., 25 novembre 1827; Dallois, 28, 1, 51; Paris, 16 décembre 1856, Dallois, 37, 2, 95. JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les juridictions sont d'ordre public; que les établissements spécialement créés et autorisés pour l'éducation de la jeunesse ne peuvent être assimilés à des établissements industriels et commerciaux; — Que l'agrégation de plusieurs individus réunis en société pour diriger et exploiter de semblables établissements ne saurait en changer le caractère et distraire les chefs desdits établissements de leurs juges naturels
et distraire les chefs desdits établissements de leurs juges naturels dans les contestations qu'ils peuvent avoir, soit entre eux, soit avec des tiers; — Que si les maîtres de pension font à leurs élèves fournitures d'entretien et d'aliments, ainsi que d'objets propres au travail, ces fournitures ne peuvent être considérées que comme l'accessoire du but principal, l'instruction; — Qu'il ne doit pas être admis, par respect pour le caractère d'instituteur, que lesdites fournitures puissent donner lieu à des bénéfices; — Qu'elles ne doivent être estimées que comme dépenses de communauté, au-delà du prélèvement desquelles tout le reste du prix de
au-delà du prélèvement desquelles tout le reste du prix de la pension, soit plus, soit moins, forme la rétribution due à l'enseignement; — Attendu, d'ailleurs, que les institutions et les pensionnats sont des diminutifs ou des similaires des collèges royaux; qu'il ne vient pas à l'idée que ces derniers établissements puissent être des fondations commerciales; — Attendu que, dans l'espèce, Robert et Camon se sont associés pour créer un pensionnat ; que ce fait est reconnu par toutes les parties ; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que les contestations qui les divisent n'étant pas commerciales, le tribunal
les contestations qui les divisent n'étant pas commerciales, le tribunal n'en peut connaître; — Par ces motifs, — Se déclare incompétent, condamne le demandeur aux dépenses. » 29 janvier 1847. — M. Ledagre, prés. — Messieurs Tournadre et Vanier, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (12 février 1847.) faillite. — Demande en déclaration de faillite après décès. — Assignation donnée à la veuve dans l'année. — Renonciation à la communauté. — Assignation donnée au fils après l'année expirée. L'assignation en déclaration de faillite après décès, donnée à une veuve comme représentant la succession de son mari, et comme tutrice
comme représentant la succession de son mari, et comme tutrice de son fils mineur, ne conserve pas les droits des créanciers, si la veuve justifie de sa renonciation à la communauté, et si le fils mineur ayant été émancipé, n'avait pas sa mère pour tutrice ; de telle sorte que si, après ces justifications faites, le fils mineur émancipé est appelé personnellement aux mêmes fins dans l'instance, il peut arguer de nullité la demande en déclaration, comme postérieure de plus d'une année au décès, sans qu'on puisse lui opposer que sa mère a été assignée dans l'année. CONTESENNE ET CONNOR.
sa mère a été assignée dans l'année. CONTESENNE ET CONNOR. C. VEUVE DUMAS ET FILS. Le sieur Dumas commerçant était mort en état de cessation de paiements, laissant une veuve et un fils mineur émancipé. Dans l'année de son décès, deux créanciers, les sieurs Contesenne et Connor ont assigné sa veuve, comme représentant la succession de son mari et comme tutrice de son fils, en déclaration de faillite. La veuve Dumas ayant justifié de sa renonciation à la communauté et de l'émancipation de son fils, assignation aux mêmes fins, c'est-à-dire en déclaration de faillite du père décédé, a été donnée