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y corresponde; qu'il suit de ce principe que tout paiement de droits de mutation effectué par le détenteur précaire de la succession, alors que la qualité de l'héritier est incertaine et que la quotité du droit de mutation reste incertaine, est essentiellement provisoire et se trouve subordonnée, quant à son chiffre définitif, à l'événement de la décision judiciaire sollicitée; — Attendu que l'art. 60 de la loi précitée, en énonçant que tout droit d'enregistrement perçu régulièrement peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, ne fait pas obstacle à cette doctrine; qu'il doit s'entendre, en effet, de toute autre
cette doctrine; qu'il doit s'entendre, en effet, de toute autre circonstance que d'une décision judiciaire qui déclare les héritiers ou légataires saisis par le décès, qui rétroagit nécessairement au jour du décès, et fait disparaître, comme non avenues, toutes les prétentions contraires qui ont pu se produire, et fixe d'une manière certaine, invariable, la quotité du droit à la perception duquel le décès a donné ouverture; qu'il y a lieu de conclure que jusqu'à ce jour la perception n'a pu acquérir la régularité qu'exige l'art. 60 pour interdire la restitution, et que dès lors cette disposition n'est pas applicable; —
et que dès lors cette disposition n'est pas applicable; — Attendu que décider le contraire serait dire que la même valeur peut donner ouverture à la perception de deux droits de nature diverse; qu'une succession peut être recueillie par un héritier direct et par un légataire universel, de manière qu'il a pu s'opérer deux mutations pour le même bien, chose complètement inadmissible, le fisc ne pouvant jamais percevoir qu'un seul droit de mutation; qu'il y a lieu de conclure de ce que l'on a dit ci-dessus que l'héritier apparent qui obéit à la loi, en acquittant dans les délais les
obéit à la loi, en acquittant dans les délais les droits de mutation dans les proportions que comporte sa qualité du moment, fait acte de mandataire de la succession sans rien préjuger; que ce paiement est provisoire, et que le droit n'est régulièrement perçu et ne se trouve définitivement fixé, quant à la quotité, que lors de la décision judiciaire qui signale l'héritier qui a toujours eu droit d'appréhender la succession; — En ce qui touche la prescription et la question de savoir si elle court contre l'héritier apparent, du jour de la déclaration ou du jour du jugement définitif:
jour de la déclaration ou du jour du jugement définitif: — Attendu qu'il est constant que l'héritier apparent, dont le titre est resté incertain jusqu'au jour du jugement, n'a pu agir jusque-là pour se faire rembourser; que, n'ayant pu réclamer la restitution et son droit n'étant pas encore ouvert à cet égard, il ne peut être frappé d'une déchéance; qu'il en résulte que la prescription n'a pu courir que du jour du jugement définitif, c'est-à-dire du jour où l'annulation du testament a fait disparaître sa qualité de légataire universel et a autorisé ses poursuites en restitution de droits; — Attendu
a autorisé ses poursuites en restitution de droits; — Attendu néanmoins que, dans l'espèce, Gaudissart, en acquittant les droits de mutation jusqu'à concurrence du montant qui a été dû par suite de la décision judiciaire intervenue, doit être considéré comme ayant acquitté la dette de la succession et comme l'ayant fait des deniers de cette succession, dont il était l'administrateur; qu'il y a lieu dès lors de n'ordonner que la restitution de la différence; — Le tribunal condamne la régie à rembourser à Gaudissart la somme de 21,063 fr. 24 c., déduction faite toutefois du droit dû par l'héritier ou
c., déduction faite toutefois du droit dû par l'héritier ou ayant droit déclaré par l'arrêt intervenu, droit qu'elle est autorisée à retenir. NOTA. Les tribunaux résistent à la jurisprudence de la Cour de cassation, d'après laquelle les droits perçus sur un testament annulé ne sont pas restituables. Cette résistance appelera la Cour de cassation à s'occuper encore de cette importante question, et comme cette Cour, dans sa haute impartialité, ne se laisse pas dominer par les précédents, et qu'elle examine toujours les questions avec les nouveaux motifs qu'une discussion nouvelle lui présente, on peut espérer qu'elle ne persistera pas à
lui présente, on peut espérer qu'elle ne persistera pas à exiger un droit sur une mutation qui n'existe pas. ART. 9495. Lorsqu'un acte notarié portant deux dates a été enregistré dans les dix ou quinze jours de la seconde, la régie ne peut réclamer le droit en sus, en soutenant que la seconde date n'a été mise par le notaire que pour se soustraire à cette peine, elle devrait s'inscrire en faux. T. 3916. D. DATES, 17. Une adjudication d'immeubles, passée devant Me D..., notaire, portait les dates des 22 sept. et 6 oct. 1844. Cet acte a été enregistré
sept. et 6 oct. 1844. Cet acte a été enregistré le 14 octobre. La régie a pensé que la date du 6 octobre avait été mise après coup par le notaire, et elle a réclamé le double droit sur ce fondement; mais, le 17 décembre 1845, le tribunal d'Auxerre a rendu le jugement suivant: « Attendu que la question soulevée par la contrainte deernée par l'administration, le 1er juillet 1845, contre le sieur D..., est celle de savoir si le procès-verbal d'adjudication y énoncé a été réellement dressé le 6 oct. 1844; que ledit procès-verbal porte cette date; qu'elle fait
oct. 1844; que ledit procès-verbal porte cette date; qu'elle fait foi jusqu'à inscription de faux, et que cette voie n'a pas été suivie par l'administration; que ladite date doit être réputée pour constante; que dès lors il n'y a pas lieu d'admettre les prétentions de l'administration; — Le tribunal annule la contrainte, etc. NOTA. Voy. Contr. 4276, un arrêt semblable de la Cour de cassation du 23 mars 1836. ART. 7426. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier, sans le concours du débiteur, au tiers qui le paie, est soumise aux règles de la cession de créances, d'où il suit
aux règles de la cession de créances, d'où il suit que le subrogeant est tenu de la garantie exprimée par l'art. 1693, Cod. civ. T. 1281. D. SUBROGATION, 10. Cette question importante et controversée a été résolue pour la première fois par la Cour de cassation, dans les circonstances suivantes. D'après un acte du 15 mars 1838, Reyne ayant reçu par les mains de la dame Forez la somme de 5,000 fr., dont il était devenu lui-même cessionnaire en vertu d'un acte du 27 novembre 1835, subrogea ladite dame aux droits, actions, privilèges et hypothèques à lui compétants. C'était, comme
droits, actions, privilèges et hypothèques à lui compétants. C'était, comme on le voit, une véritable subrogation conventionnelle, aux termes de l'art. 1250, n° 1, Cod. civ. Cette créance sur les époux Fleury ayant été reconnue fausse, la dame Forez appela en garantie devant le tribunal de Marseille le sieur Reyne, qui fut en effet condamné à rembourser, comme garant, les 5,000 fr. reçus par lui; mais, sur l'appel, ce jugement fut infirmé par la Cour royale d'Aix, le 11 mai 1842. La dame Forez s'est alors pourvue en cassation, pour violation de l'art. 1693, Cod. civ., qui oblige le cédant
violation de l'art. 1693, Cod. civ., qui oblige le cédant à garantir la créance transportée, et le pourvoi a été accueilli, par la chambre civile, par arrêt du 4 février 1846, dont voici le texte: « La Cour; — Vu l'art. 1693, Cod. civ.; — Attendu, en fait, que les qualités de l'arrêt attaqué constatent et expriment, « qu'il a été reconnu au procès que la signature des époux Fleury, sur les actes des 21 déc. 1833 et 15 mars 1838, étaient fausses, et que ces actes leur étaient complètement étrangers; d'où la conséquence nécessaire, d’une part, que la créance
étrangers; d'où la conséquence nécessaire, d’une part, que la créance n’a jamais eu d’existence légale; d'autre part, que la subrogation n’a pu être faite sur la réquisition des débiteurs de l’obligation, ou par un tiers intervenant volontairement pour eux;—Attendu qu’il a été pareillement reconnu par ledit arrêt, que, dans l’espèce, il s’agissait d’une subrogation conventionnelle, aux termes du n° 1 de l’art. 1250, Cod. civ.; — Attendu qu’une semblable subrogation, qui s’opère entre le subrogé et le subrogé, et qui a pour objet la transmission d’une créance, ainsi que de tous les droits qui s’y rattachent, reste soumise aux règles
tous les droits qui s’y rattachent, reste soumise aux règles une cession;— Qu’il suit de là que, de même qu’en matière de cession, l’existence de la créance cédée est la condition essentielle de la validité de la subrogation; — Attendu, dès lors, qu’en refusant à la dame Forez le remboursement de la somme par elle comptée à Reyne, en vertu d’une subrogation à une créance inexistante, l’arrêt attaqué a expressément violé l’art. 1693 précité; — Casse. Observations. L’opinion consacrée par la Cour de cassation est celle de Toullier, t. 7, p. 143 et suivantes; Duvergier, de la Vente, t. 2,
p. 143 et suivantes; Duvergier, de la Vente, t. 2, no D 287; Duranton, t. 12, no 108 114 et suivants; t. 16, no 488 et suivants. Voici comment s’exprime ce dernier auteur, t. 16, no 489 : « Quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire d’une manière générale que celui qui subroge n’est tenu à aucune garantie envers le subrogé, car il est garant que le paiement qui lui a été fait a eu lieu pour une dette alors existente; tout paiement suppose une dette, et ce qui a été payé sans être dû est sujet à
qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. S’il venait donc à être démontré qu’il n’y a jamais eu de créance, ou que celle qui a pu exister n’existait plus au temps du paiement, il est clair que ce qui a été payé devrait être rendu. Sous ce rapport, celui qui subroge est garant de l’existence de la créance au temps du paiement, comme celui qui vend ou cède une créance est garant de l’existence de cette créance au temps de la cession, » D’après ces derniers mots, il semble que l’action que M. Duranton accorde au
mots, il semble que l’action que M. Duranton accorde au subrogé, est plutôt l’action condictio indebiti que l’action en garantie, dont les effets sont bien différents. Voy. art. 1378 et suivants, et art. 1631 et suivants, Cod. civ. L’opinion qui refuse au subrogé l’action en garantie est enseignée par M. Troplong, Privil. et Hypoth., no 353; Merlin, Répert., VO Subrogation, sect. 251; Favard de Langlade, vo Subrogation. Aux yeux de ces auteurs, la subrogation n’est qu’un véritable paiement, et c’est là en effet le caractère qu’elle a toujours eu dans l’ancienne doctrine. Voy. Dumoulin, de Usuris, n. 4-9, 672 et
l’ancienne doctrine. Voy. Dumoulin, de Usuris, n. 4-9, 672 et suivants. Polhier, Coutume d’Orléans, tit. 20, n. 80. Les rédacteurs du Code civil n’ont certainement pas voulu innover, si M. Bigot de Préameneu a été leur fidèle interprète devant le corps législatif. « Le transport, disait cet orateur, est une alienation qui, de droit, emporte la garantie à laquelle le créancier est obligé; par le paiement avec subrogation, toute obligation est éteinte vis-à-vis du créancier, et conséquemment il n’en contracte aucune à l’égard du subrogé. » L’arrêt que nous rapportons en assimilant la subrogation conventionnelle à la cession-transport, et en
en assimilant la subrogation conventionnelle à la cession-transport, et en accordant par voie de conséquence l’action en garantie, prévue par l’art. 1693, Cod. civ., s’écarte sur un point important de l’ancienne doctrine. Les motifs ne nous paraissent pas assez concluants pour que l’on regarde cette question comme définitivement tranchée par la jurisprudence. Toutefois, il faut le reconnaître, l’arrêt de la Cour de cassation constitue un précédent fort grave. ART. 7427. Arrêté de M. le ministre des finances et instructions de l'administration sur les conditions d'admission au surnumérariat dans l’administration de l’enregistrement et des domaines. Le ministre secrétaire d’Etat des finances
l’enregistrement et des domaines. Le ministre secrétaire d’Etat des finances a pris, le 8 janvier 1846, un arrêté ainsi conçu : — Vu l'art. 30 de l’ordonnance royale du 17 décembre 1844; vu la proposition du directeur-général de l’enregistrement et des domaines; sur le rapport du directeur du personnel des finances, arrête ce qui suit : Art. 1er. L’admission au surnumérariat dans l’administration de l’enregistrement et des domaines aura lieu pour le service dans les départements conformément aux règles ci-après. Art. 2. Tout postulant devra se présenter à la direction du département où il réside, et rédiger sa demande sous
du département où il réside, et rédiger sa demande sous les yeux du directeur, il produira: — 1° Une expédition de son acte de naissance dûment légalisée; 2° La justification qu’il est pourvu du titre de bachelier es-lettres; — 3° Un certificat des autorités locales constatant qu’il jouit de la qualité de Français, et qu’il est de bonne vie et mœurs; — 4° Un certificat des mêmes autorités ou toute autre pièce authentique établissant qu’il possède personnellement ou par sa famille les ressources nécessaires pour assurer son existence pendant la durée du surnumérariat, et pour fournir un cautionnement de 3,000
durée du surnumérariat, et pour fournir un cautionnement de 3,000 fr. lorsqu’il sera nommé receveur. Art. 3. Chaque demande sera inscrite, à sa date, sur un registre à ce destiné. Le directeur prendra les renseignements nécessaires sur le pétitionnaire et sur sa famille; il les transmettra avec son avis au directeur général, qui décidera si l’admission à un stage préparatoire doit, ou non, être autorisée. Art. 4. Tout postulant ainsi admis, devra travailler assidûment dans un bureau d’enregistrement qui lui sera désigné par l’administration Art. 5. A l’époque qui sera fixée chaque année par l’administration, d’après les besoins du service,
fixée chaque année par l’administration, d’après les besoins du service, les directeurs adresseront au directeur général une liste, par ordre de mérite; des postulants de leur département, âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus, qui auront été admis à travailler depuis au moins cinq mois dans un bureau d’enregistrement. — Ils y joindront un rapport motivé sur chacun des postulants. Art. 6. Les jeunes gens, portés sur les listes des directeurs et bien notés, seront répartis par l'administration entre les comités d'examen. Art. 7. Ces comités siégeront aux chefs-lieux des départements que le directeur général
comités siégeront aux chefs-lieux des départements que le directeur général désignera; ils seront composés du directeur, qui présidera, d'un inspecteur ou d'un vérificateur et d'un des receveurs du chef-lieu, Art. 8. Le directeur général adressera au directeur de chacun des départements où siégent les comités, la liste des postulants qui devront y être examinés, avec les renseignements à communiquer aux examinateurs. Art. 9. Le programme de l'examen est réglé ainsi qu'il suit: PARTIE ORALE.—Questions sur les attributions principales de l'administration de l'enregistrement et des domaines, sur son organisation dans chaque département, et sur les attributions et les devoirs d'un receveur.
département, et sur les attributions et les devoirs d'un receveur. Sur le titre préliminaire du Code civil : de la publication, des effets de l'application des lois en général; sur le livre 2, titre 1er de la distinction des biens. Sur l'enregistrement, nature de cet impôt; distinction des droits fixes et des droits proportionnels, et des actes qui sont soumis aux uns et aux autres; valeurs sur lesquelles les droits proportionnels doivent être assis. Sur le timbre : distinction des actes soumis au timbre proportionnel de ceux soumis au timbre de dimension. PARTIE ÉCRITE. —1° Une page d'écriture faite sous
de dimension. PARTIE ÉCRITE. —1° Une page d'écriture faite sous la dictée sur papier non réglé, et sans que le postulant puisse en corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger; — 2° La même page recopiée à main levée; — 3° Analyse grammaticale d'une partie du texte de cette page; Calcul des quatre premières règles, théorie des proportions; solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire; — 5° Connaissance du système métrique; — 6° Etablissement d'états et tableaux conformes à un modèle indiqué; — 7° Rédaction d'une lettre ou d'une note sur un sujet donné; — 8° Calculs de droits
note sur un sujet donné; — 8° Calculs de droits proportionnels d'enregistrement depuis 25 cent. jusqu'à 9fr. pour 100, pour les deux valeurs vénales sur un capital exprimé, et pour les valeurs d'après le revenu, sur un produit annuel indiqué; — 9° Enregistrement d'un acte contenant une seule disposition d'une nature simple et nettement déterminée. Chaque opération se fera sur le même sujet, simultanément et sous les yeux du comité, par tous les concurrents; elle sera signée par le candidat et certifiée par le comité. Le candidat pourra être examiné, en outre, sur les autres matières désignées par lui comme
en outre, sur les autres matières désignées par lui comme ayant fait l'objet de ses études. Art. 10. Ces épreuves terminées, le comité délibérera, et, après avoir pris connaissance des renseignements fournis sur chacun des candidats, les classera par ordre de mérite; si, après discussion, les trois membres du comité émettaient chacun un avis différent, l'opinion du président prévaudrait, et le procès-verbal en ferait mention. Art. 11. Les procès-verbaux d'examen, les opérations écrites et la liste par ordre de mérite seront transmis au directeur général par le directeur, qui devra y joindre ses observations personnelles. Art. 12. Lorsque toutes les
y joindre ses observations personnelles. Art. 12. Lorsque toutes les listes, les procès-verbaux et les pièces à l'appui lui seront parvenues, le directeur général formera la liste définitive des candidats, et la soumettra au ministre des finances, conformément à l'art. 30 de l'ordonnance royale du 17 décembre 1844. Art. 13. Les candidats agréés par le ministre continueront de travailler dans les bureaux d'enregistrement. Ils concourront pour le surnumérariat au fur et à mesure des vacances. Art. 14. Seront rayés de la liste des postulants et cesseront de travailler en cette qualité dans les bureaux : — 1° Les jeunes gens
qualité dans les bureaux : — 1° Les jeunes gens non admis qui auront plus de 25 ans; — 2° Ceux que les comités auront indiqués comme ne pouvant être admis à subir un nouvel examen; — 3° Ceux qui auront été appelés deux fois devant les comités d'examen, et qui n'auront pas été agréés. Art. 15. Les postulants qui auront obtenu un des prix institués dans les facultés de droit par l'ordonnance royale du 17 mars 1840, seront nommés surnuméraires de préférence à tous autres, et sans être soumis à l'examen, pourvu qu'ils aient moins de 25 ans et
à l'examen, pourvu qu'ils aient moins de 25 ans et qu'ils aient fait les justifications indiquées aux nos 1, 3, et 4 de l'art. 2. Art. 16. Le nombre des surnuméraires est fixé à quatre cent quatre-vingt-dix. Art. 17. Le directeur général de l'enregistrement et des domaines et le directeur du personnel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au secrétariat général des finances et notifié à qui de droit. L'administration a donné pour l'exécution de cet arrêté les instructions suivantes : La demande du postulant doit être rédigée
instructions suivantes : La demande du postulant doit être rédigée sous les yeux du directeur, et sans le secours d'aucun projet écrit (art. 2); ces faits seront certifiés par le directeur au bas de la pétition.—Il n'est pas nécessaire d'avoir dix-huit ans accomplis pour être reçu à former la demande d'un brevet de surnuméraire; mais cette condition est indispensable (art. 5), pour être porté sur la liste des postulants qui pourront être admis à l'examen de candidature. Avant de transmettre la demande au directeur général, le directeur recueillera des renseignements sur l'éducation, les dispositions de capacité, les habitudes de travail
sur l'éducation, les dispositions de capacité, les habitudes de travail et la conduite du postulant, ainsi que sur la position sociale de sa famille et les services qu'elle peut avoir rendus dans les carrières publiques. Le directeur donnera son avis sur la demande, indiquera le bureau de l'enregistrement où le postulant désirera être admis à faire son stage préparatoire, et fera connaître s'il n'y a pas d'inconvénient à ce que le jeune homme soit attaché à ce bureau. L'inscription sur la liste prescrite par l'art. 5 doit être faite par ordre de mérite. Pour l'exacte et judicieuse appréciation du mérite
ordre de mérite. Pour l'exacte et judicieuse appréciation du mérite comparé des jeunes gens, les directeurs pourront consulter les receveurs dans les bureaux desquels les postulants auront été admis à travailler, les employés supérieurs qui auront été en opération dans ces bureaux; il leur sera permis même de faire venir auprès d'eux les jeunes gens pour les interroger; ils joindront à la liste de classement un rapport spécial sur chacun des postulants. Des comités d'examen ne seront point établis dans tous les départements, et les postulants ne seront jamais examinés dans le département où ils résideront et où ils auront
dans le département où ils résideront et où ils auront été admis à travailler dans un bureau de l'enregistrement. Le comité fera connaître, s'il y a lieu de recevoir à un second examen, les postulants ayant moins de vingt-cinq ans, qu'il n'aura pas jugés susceptibles d'être admis. Le directeur transmettra, dans les dix jours de l'examen, au directeur général, les procès-verbaux d'examen, les opérations et la liste par ordre de mérite Des dispositions transitoires maintiennent la position des postulants qui, suivant l'avis donné par l'administration, sont ou doivent être inscrits sur le tableau des aspirants, établi par l'instruction, n° 1588,
sur le tableau des aspirants, établi par l'instruction, n° 1588, et qui, par conséquent, sont admis candidats au surnuméraire. — Quant aux postulants non admis au tableau des aspirants, ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté ci-dessus. Les directeurs feront savoir à ceux qui sont âgés de vingt-cinq ans, ou qui auront atteint cet âge le 1er janvier 1847, qu'aucun examen ne pouvant avoir lieu avant cette époque, il ne sera plus possible, d'après l'art. 5, de les admettre à concourir pour entrer dans l'administration. — Les demandes des autres postulants sont inscrites dans l'ordre chronologique sur le registre établi
postulants sont inscrites dans l'ordre chronologique sur le registre établi en exécution de l'art. 3. Le directeur leur donnera connaissance de ses dispositions, et les invitera à produire ou à compléter les justifications prescrites par l'art. 2. — Les demandes antérieures à la réception de l'arrêté devront être transmises simultanément au directeur général, avant le 15 mars 1846, avec les pièces justificatives, et un rapport séparé pour chaque demande; les directeurs y joindront un extrait du registre d'inscription comprenant toutes ces demandes. (Instruction du 22 janvier 1846, n° 1744.) ART. Le conservateur des hypothèques ne peut percevoir que la moitié
Le conservateur des hypothèques ne peut percevoir que la moitié du salaire, à l'occasion de la transcription des actes de mutation faits par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1811, et de l'ordonnance du 1er mai 1816, combinés. Un jugement du tribunal de Mantes du 3 mai 1844, rendu entre la régie et la compagnie du chemin de fer de Rouen, avait ordonné la restitution de divers droits d'enregistrement et de timbre indûment perçus, sur des actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841. Ce même