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pas non plus qu'à défaut de règles spéciales formellement exprimées dans la loi particulière, les principes du droit commun sont applicables et que nous devons d'autant moins nous en écarter que nous sommes en matière pénale. Et au premier rang de ces règles du droit commun figure l'obligation, que personne ne conteste, pour le ministère public, de prouver l'infraction dont il poursuit la répression, de l'établir dans tous ses éléments constitutifs. Quelle était dans notre affaire l'infraction relevée par la prévention? Les défendeurs au pourvoi étaient prévenus, aux termes de l'ordonnance de renvoi : «Tomatis et Benoit, de faire partie
l'ordonnance de renvoi : «Tomatis et Benoit, de faire partie en temps non prescrit de l'ordre des Salésiens de Don Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite». Ils étaient donc, à mon avis, prévenus d'un délit, c'est-à-dire d'une infraction exigeant la réunion du fait matériel et de l'intention, et non pas d'une simple contravention matérielle. La congrégation religieuse n'est qu'une des formes de l'association. Or, s'associer, c'est se concerter, se compter, agir en commun suivant un plan arrêté d'accord. Tout cela suppose par définition même l'intention, et qui dit intention nécessaire, dit par là même délit et non
dit intention nécessaire, dit par là même délit et non contravention. C'est bien là ce que vous avez décidé lorsque vous avez eu à qualifier le fait d'association illicite prévu et puni par l'art. 291 C. pén. Par votre arrêt du 11 février 1865, rendu au rapport de M. Legagneur (Bull, cass. crim., n. 36), vous ne considérez comme affiliés à l'association que «ceux qui ont eux-mêmes coopéré à son but et à son action (d'une façon permanente), avec une volonté libre et un concours intelligent». Certes, l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901 qualifie de contrevenants ceux
la loi du 1er juillet 1901 qualifie de contrevenants ceux qui manquent à ses prescriptions. Mais il réprime les infractions des congréganistes au regard de la prohibition relative à l'enseignement, et il est certain qu'en cette matière les infractions ne sont que des délits contraventionnels. et je doute d'autre part que l'on puisse étendre la portée de cette expression, à laquelle on n'a peut-être même pas donné dans ce cas son sens strict, au fait de l'association illicite elle-même, alors que sa définition résiste à cette dénaturation. Pour établir la prévention dans ces termes, que doit prouver le ministère public?
prévention dans ces termes, que doit prouver le ministère public? Deux choses : 1° l'existence de la congrégation; 2° l'affiliation volontaire des défendeurs à cette congrégation. 1° L'existence de la congrégation : et dans notre espèce, de par la prévention elle-même, l'existence de l'ordre des Salésiens de Don Bosco. Existante avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, elle se serait maintenue en fait sans avoir rempli, dans le délai de trois mois fixé par l'art. 18, les formalités nécessaires pour se faire autoriser. Dissoute de plein droit par suite, elle se serait perpétuée en fait, vous avez
par suite, elle se serait perpétuée en fait, vous avez jugé que ce fait équivaut à une formation nouvelle et constitue tout aussi bien que celle-ci le délit de l'art. 16. (Cass., 6 novembre 1902, Bull. cass. crim., n. 341.) Ce fait du maintien de la congrégation ne semble pas difficile à prouver en ce qui concerne l'ordre des Salésiens de Don Bosco. C'est une congrégation universelle : elle a son siège principal à Turin et si la loi de l'901 l'a dissoute en France, elle ne l'a pas atteinte hors du territoire national, de telle sorte qu'elle continue à
hors du territoire national, de telle sorte qu'elle continue à vivre à l'étranger. COUR DE CASSATION. 263 Cela ne doit-il pas suffire pour que le fait de lui appartenir, de lui être affilié, constitue le délit dès lors qu'il se manifeste par un acte extérieur sur le sol français et alors même que cette manifestation ne serait imputable qu'à un seul membre isolé? C'est ce que nous aurons à rechercher dans d'autres affaires. Ici la question ne se pose même pas. Si l'on tient que les défendeurs sont encore Salésiens, ils demeurent ensemble et mènent l'œuvre qu'avant la loi de
ils demeurent ensemble et mènent l'œuvre qu'avant la loi de 1901 la congrégation des Salésiens dirigeait à la Crau-d'Hyères : de ce chef donc il pourrait y avoir établissement de la congrégation en France. "Mais à quoi reconnaîtra-t-on l'existence de la congrégation et quels en seront les signes distinctifs? La loi n'a pas défini la congrégation et ce n'est pas un oubli : c'est le résultat d'une volonté réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition : «Ne faut-il pas, disait-il au Sénat, dans sa séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p.
séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944) la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux? Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose; elle est encore et surtout une nécessité à l'égard de ceux que la loi nouvelle peut frapper. Avez-vous jamais vu la loi prendre des dispositions pénales... sans préciser d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner
d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner lieu à leur application? Non, car en matière de droit pénal, la liberté consiste à ce que chacun puisse exactement connaître le danger auquel il est exposé. » Et M. Bérenger proposait la définition suivante : «La congrégation religieuse est l'association de plus de vingt personnes liées par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi le nombre, les voeux, la vie en commun, tels étaient, suivant lui, les trois éléments essentiels de la congrégation. Cette proposition était aussitôt combattue par M. le rapporteur Vallé (Journ. off., codec., p.
combattue par M. le rapporteur Vallé (Journ. off., codec., p. 946). «La définition, disait-il, est difficile... elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que, dans aucun de ces documents, vous ne verrez défini le mot de «congrégation». Prenez le décret de messidor, le décret du 18 février 1809; prenez les lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852 :
lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852 : toujours on se sert du mot « congrégation » : on se borne à employer cette désignation sans y rien ajouter. Consultez la jurisprudence, parcourez le Recueil de Dalloz, examinez les arrêts rendus tantôt dans un sens favorable, tantôt dans un sens défavorable aux congrégations : ils ne s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous les précédents, cette définition était inutile.» M. Bérenger insistait et ne parvenait qu'à provoquer cette réponse du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau (Journ. off., codec., p. 948) : «Je n'ai qu'une observation
(Journ. off., codec., p. 948) : «Je n'ai qu'une observation à faire : c'est que depuis un siècle on n'a jamais défini ni la congrégation ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile, par une solution abstraite, de prévoir toutes les espèces. » Et la conclusion, ce fut ce mot du rapporteur : «C'est aux
conclusion, ce fut ce mot du rapporteur : «C'est aux tribunaux de dire.» C'est dans ces conditions qu'on a voté sur l'amendement : il a été repoussé par 175 voix contre 54. La question est revenue plusieurs fois devant le Parlement, soit à la Chambre des députés le 7 mars 1901 (Journ. off. du 8, p. 641), par l'amendement Zévaès qui portait : «Sont réputées congrégations toutes les associations dont les membres vivent en communauté dans un but religieux, liés par des voeux perpétuels ou temporaires d'obéissance, de pauvreté ou de célibat»; et le 12 mars suivant (Journ. off. du
de célibat»; et le 12 mars suivant (Journ. off. du 13, p. 731) par l'amendement de M. Renaud-Morlière ainsi conçu : «Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun, et particulièrement les congrégations, peuvent se former en faisant une déclaration...»; soit au Sénat le 19 juin (Journ. off. du 20, p. 940) par l'amendement de M. Gourju. La Chambre et le Sénat ont persisté dans leur volonté et repoussé toute définition. Si bien qu'il n'est que vrai de dire : il n'est point de critère, point d'élément essentiel, ni le nombre, ni les voeux, ni la vie
essentiel, ni le nombre, ni les voeux, ni la vie en commun, qui, suivant les cas, pourront bien être relevés et retenus comme servant à caractériser la congrégation, mais qui ne seront ou pourront n'être ni nécessaires, ni suffisants. Ce que les tribunaux, juges du fait, auront à rechercher, ce sont toutes ces circonstances que, de tout temps, ils ont prises en considération et dont il est possible d'induire l'agrégalement concerté dans un but religieux, la permanence de l'effort sous une direction commune, le renoncement au monde, à la vie de famille, l'abandon de l'individualité et l'absorption dans la collectivité
de famille, l'abandon de l'individualité et l'absorption dans la collectivité par la soumission à une hiérarchie spéciale, par l'asservissement à une règle particulière. Nous nous trouvons ainsi au premier chef en présence d'une question de fait dont les tribunaux et les cours d'appel auront à rechercher et à constater souverainement les éléments, votre contrôle s'exerçant d'ailleurs sur le point de savoir si, de ces faits souverainement constatés, les arrêts ont tiré les conséquences juridiques. Voilà bien le terrain de la discussion fixé et certes il est limité. Quels sont donc les faits dont nous pourrons faire état dans l'espèce? Dès
les faits dont nous pourrons faire état dans l'espèce? Dès le premier pas, nous nous heurtons à un grave embarras. L'information est quasi embryonnaire : la requête d'appel s'en tient à de vagues formules; l'arrêt échappe à peine au reproche de manquer de base légale, et ne contient qu'une énonciation plus que sommaire des faits dont il a négligé de relever les plus essentiels : et votre rapporteur vous signalait tout à l'heure l'analyse aussi incomplète qu'inexacte que le mémoire produit à l'appui du pourvoi a faite de l'arrêt qu'il attaque. Quoi qu'il en soit, voici ce que nous trouvons
attaque. Quoi qu'il en soit, voici ce que nous trouvons relever dans cet arrêt et dans le jugement que celui-ci confirme. La congrégation des Salésiens de Dom Bosco tenait, à bail avant la loi du 5 juillet 1901, le domaine rural de la Navarre sis à la Crau d'Hyères. Elle y dirigeait une colonie agricole et y donnait l'enseignement primaire aux enfants de cette colonie. Les Salésiens étaient plusieurs : combien ? je ne sais; ni le dossier, ni l'arrêt ne le disent; mais parmi eux se trouvaient le sieur Tomatis, Italien, directeur spirituel et temporel de la colonie agricole
Tomatis, Italien, directeur spirituel et temporel de la colonie agricole et le sieur Benoit, chargé de l'enseignement primaire. Survient la loi. La congrégation ne veut pas s'y soumettre; les membres résidant à la Navarre se dispersent; mais Tomatis et Benoit continuent à y demeurer et à y remplir exactement les mêmes fonctions qu'ils avaient exercées avant. Était-il inutile de relever un fait, que taisent le jugement et l'arrêt, dont nous trouvons l'indication dans le mémoire produit par les défendeurs devant vous et qui pourtant me semble si probant de la continuité de l'œuvre et du caractère d'établissement de la congrégation
continuité de l'œuvre et du caractère d'établissement de la congrégation qu'elle a conservé ; les défendeurs étaient à la Navarre, en vertu d'un bail en date du 29 septembre 1894 passé au profit de la congrégation salésienne, représentée par l'abbé Perrot; c'est en vertu du bail qu'ils restent à la Navarre, après la loi de 1901 comme auparavant, et ce n'est que trois mois après le 3 octobre 1901 qu'ils pensent, le 23 décembre, à substituer au bail primitif une sous-location sous séing privés; et encore l'enregistrement, qui seul donne date certaine à cet acte, n'est que du 27 mars
date certaine à cet acte, n'est que du 27 mars 1902, si bien que pendant six mois depuis l'époque de la mise à exécution de la loi, les défendeurs sont restés dans les lieux en vertu du titre même d'occupation de la congrégation. N'était-ce pas nécessaire à relever, à apprécier ? Ni le jugement, ni l'arrêt n'en disent rien et le ministère public n'a pas même songé à relever dans ses écritures ce fait capital pourtant quand il s'agit d'appréciier la bonne foi des prévenus. Aujourd'hui devant vous, je n'en puis même faire état. Ainsi l'arrêt se borne en résumé
puis même faire état. Ainsi l'arrêt se borne en résumé à constater que Tomatis et Benoit étaient Salésiens avant la loi, et que celle-ci survenant, les autres Salésiens de la Navarre l'ont quittée tandis qu'eux deux continuaient à y résider et à y gérer l'œuvre dans les mêmes conditions qu'auparavant. Mais il ajoute aussitôt qu'ils affirment avoir cessé de faire partie de la congrégation, s'en être séparés, s'être fait relever de leurs vœux par la congrégation des évêques et réguliers de Rome présidée par le cardinal Gotti, et "séculariser" par l'évêque de Fréjus qui les a incorporés à son diocèse.
l'évêque de Fréjus qui les a incorporés à son diocèse. Il affirme que le ministère public n'apporte aucun fait de nature à prouver que leur affirmation ne soit pas sincère, que le fait de la continuation de l'état de congréganiste ne résulte pas suffisamment du seul fait de s'occuper d'une œuvre de charité, eût-elle été fondée par la congrégation; que les prévenus ont, par tous leurs agissements, manifesté leur volonté de se soumettre à la loi et de se placer sous la juridiction de l'ordinaire. Il discute la valeur de l'acte épiscopal d'incorporation, déclare qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire
l'acte épiscopal d'incorporation, déclare qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de l'apprécier et termine en déclarant que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie. Tel est l'arrêt en substance. Prête-t-il à la critique et tombe-t-il sous votre censure ? Qu'il prête à la critique sur de nombreux points, c'est pour moi évident. En fait, je vous ai déjà dit, dans un précédent débat, toutes les raisons, suivant moi décisives, qui démontraient péremptoirement aux moins persévérants la comédie qui se joue presque ouvertement entre les Salésiens, la Cour de Rome et nombre d'évêques français. Je vous ai montré, sur tout le
nombre d'évêques français. Je vous ai montré, sur tout le territoire, partout où les Salésiens avaient fondé ou géraient des établissements, les œuvres maintenues, poursuivies identiquement, dans les mêmes conditions; mêmes locaux, même but, même personnel restant sur place et remplissant les mêmes attributions. Je vous ai montré, à Montpellier, ce personnel se complétant au fur et à mesure des vacances qui se produisaient à l'aide de Salésiens d'hier, et le directeur de l'œuvre Salésienne de Liège, venant remplacer celui qui venait de mourir à Montpellier. Je vous ai, arrêt en main, fait assister au spectacle du sieur Bony prêtant
en main, fait assister au spectacle du sieur Bony prêtant ses vœux, le 13 septembre 1901, à Saint-Pierre-de-Canon, envoyé immédiatement après à Montmorot (Jura), où il arriva le lendemain 14, et déclarant que c'est sur l'ordre de ses supérieurs que, de suite, après avoir prononcé ses vœux le 13 et avant son départ pour le Jura, il a demandé au pape de l'en relever. Avec la requête d'appel de l'affaire Binelli et autres, vous allez voir que tout se poursuit par les ordres du supérieur général, dom Puà, qui fait toutes les démarches pour parvenir au prétendu relèvement des vœux
toutes les démarches pour parvenir au prétendu relèvement des vœux du personnel de ses divers couvents et aux sécularisations invoquées. Et dans notre affaire elle-même, vous pouvez lire dans les notes d'audience ces déclarations de Tomatis : « J'étais directeur de l'orphelinat lorsque la loi est arrivée. J'aurais pu partir : je ne pouvais demander une autorisation; je ne suis pas le supérieur général; ce n'est pas ma faute ni celle de l'abbé Benoit; c'est le supérieur qui aurait dû la demander; nous avons suivi ses conseils. » Il est vrai qu'il ajoute : « et nous sommes sortis de
vrai qu'il ajoute : « et nous sommes sortis de la congrégation avec toutes les permissions. Est-il personne qui, en présence de ces faits, puisse douter de la campagne menée pour tourner la loi et chercher à en empêcher l'application? C'est pour moi l'évidence. Mais ce qui n'est pas moins certain non plus, c'est que c'est un fait qui, discutable devant la Cour d'appel, est, pour la Cour de cassation, terrain interdit. Nous devons nous en tenir à ce que l'arrêt attaqué constate, et nous n'avons qu'une chose à nous demander : des faits posés et relevés par lui, l'arrêt
demander : des faits posés et relevés par lui, l'arrêt a-t-il déduit des conséquences juridiques erronées ou exactes? L'arrêt reconnaît que Tomatis et Benoit ont, après la loi, continué à vivre en commun à la Navarre et à y gérer l'œuvre comme auparavant. Tel est le fait qu'il retient contre eux. Constitue-t-il le délit prévu par l'art. 16 de la loi du 19 juillet 1901? En lui-même incontestablement non. La loi de 1901 permet l'association, même l'association religieuse : car toutes sont permises à l'exception de celles que prévoit l'art. 3. « Toute association fondée sur une cause ou en
3. « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. » En dehors de ces cas, la loi de 1901 a pour but de proclamer et d'assurer la liberté des associations. Les citoyens ont donc le droit de s'associer, et, comme conséquence, de vivre en commun, si bon leur semble; car c'est là une des manifestations de l'association. L'arrêt en conclut que ce n'est
des manifestations de l'association. L'arrêt en conclut que ce n'est rien dire de probant contre les prévenus que de déclarer qu'ils s'occupent d'une œuvre de charité, même fût-elle fondée par une congrégation : « Attendu qu'il ne peut être soutenu que c'est manifester suffisamment la continuation de l'état de congréganiste que de s'occuper d'une œuvre de charité ou de bienfaisance, alors même que cette œuvre aurait été fondée par une congrégation. » Oui certes, dirai-je, si la continuation de l'œuvre est le fait d'un tiers, d'un étranger à l'ordre fondateur; il serait alors bien impossible de prétendre qu'en continuant l'œuvre
il serait alors bien impossible de prétendre qu'en continuant l'œuvre créée par les Salésiens, il fait acte de Salésien. Mais est-il sérieusement possible de rien dire de semblable lorsque l'œuvre étant salésienne, ceux qui continuent à la gérer sont ceux-là même qui hier la dirigeaient comme Salésiens, et suffira-t-il vraiment qu'ils affirment ne plus être Salésiens pour qu'ils doivent être crus sur parole, quand leurs actes mêmes protestent contre cette affirmation, quand ils continuent dans les mêmes conditions la même vie qu'auparavant gèrent la même œuvre au même lieu? Cela paraît aussi impossible en droit qu'en raison et je tiens
paraît aussi impossible en droit qu'en raison et je tiens pour absolument certain que cette continuation de la même vie par les Salésiens d'hier suffit à démontrer, à prouver à leur charge l'infraction, sauf à eux à faire la preuve contraire : car ils ont alors à détruire la présomption qui pèse sur eux de par les faits établis et dont l'arrêt attaqué lui-même reconnaît l'existence. C'est bien là ce qui résulte de la loi même, puisqu'aux termes de l'art. 18 : « Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement
promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement autorisées devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions, et que, « à défaut de cette justification, elles sont réputées, dissoutes de plein droit... » Elles sont donc bien, par la continuation de leur existence de fait, en état de présomption de délit, sauf par eux justification qu'elles ont à faire de leur obéissance à la loi. Et ce qui est vrai de la congrégation l'est au même titre des congrégations. C'est ainsi, du reste, que les défenseurs
titre des congrégations. C'est ainsi, du reste, que les défenseurs ont eux-mêmes compris la situation : ils ont si bien senti qu'ils étaient en face d'une preuve faite et que sur eux pesait désormais l'obligation de la détruire qu'ils ont essayé d'y satisfaire. Et tout à l'heure leur avocat reconnaissait aussi cette impérieuse nécessité et cet état du droit. Comment les défenseurs font-ils donc cette preuve qui leur incombe et sans laquelle ils sont, dès maintenant, en état de délit? Les vœux, nous disent-ils, et l'arrêt avec eux, les vœux sans lesquels nous ne pourrions appartenir à la congrégation des
sans lesquels nous ne pourrions appartenir à la congrégation des Salésiens, se perpétuent ou disparaissent par le seul effet de la volonté et sont du domaine de la conscience. C'est là le principe de notre loi civile moderne. N'est et ne reste congréganiste qui ne veut. Il en était autrement jadis, en ce sens que lorsqu'on avait fait des vœux et que, par eux, on s'était agrégé à un ordre monastique, on ne pouvait plus s'en dégager par sa seule volonté. Le droit canon posait ce principe qu'un religieux était, par ses vœux librement faits, rivé à son ordre, qu'il
par ses vœux librement faits, rivé à son ordre, qu'il ne pouvait plus en sortir, même pour rentrer dans le clergé séculier, sans l'autorisation de ses supérieurs ecclésiastiques ou de Rome, suivant la nature de ses vœux. Et le pouvoir civil, l'État, prêtait à l'Église le secours de son bras séculier pour contraindre au respect de la règle les récalcitrants, si bien que le moine, qui sortait de son couvent sans autorisation, y était ramené manu militari et retenu de force avec l'assentiment du pouvoir laïque. (Parlement de Paris, 4 juillet 1542.) Et cela, se comprenait aisément. La loi civile
juillet 1542.) Et cela, se comprenait aisément. La loi civile reconnaissait alors les vœux religieux et leur attribuait des effets civils importants. Ils contenaient la mort civile. Les biens des religieux passaient à leurs héritiers dès leur profession, à moins qu'ils n'en eussent disposé autrement. (Édit, 15 mai 1532; ordonn. de mai 1779, art. 28.) Le droit d'acquérir était, vers la fin du quatorzième siècle, enlevé aux moines dans les pays de coutume. (Coutume de Paris, art. 337; d'Orléans, art. 330.) L'édit de Châteaubriand de mai 1532 étendait à toute la France la prohibition de succéder. Les moines ne pouvaient
la France la prohibition de succéder. Les moines ne pouvaient suivre aucune action en justice : ce droit appartenait à leur couvent seul. (Béquet, v° Cultes, n. 1977 et suiv.) Simonnet, Les congrégations religieuses non autorisées dans l'État, p. 6; Pand. fr. Bép., v. Congrégations religieuses, n° 29. Mais le temps a marché et avec la Révolution un grand souffle a passé sur nos vieilles institutions. La Constituante n'a plus compris que la liberté de conscience pût être méconnue et opprimée : elle l'a libérée, elle a sécularisé la loi; elle a élevé tous les Français au rang de citoyens