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se rendre compte des conditions dans lesquelles elle contractait et dans lesquelles s'exécuterait le contrat. Si donc le locataire a déclaré qu'il sortirait de son immeuble au 1er novembre 1920, logiquement, le respect des contrats lui voudrait que le locataire fût obligé de quitter le local à cette date, puisqu'il n'y eut aucune surprise, aucun fait nouveau, susceptible d'imprévision par lui. Cependant, nous avons estimé qu'étant donné les circonstances anormales dans lesquelles nous nous trouvons, on pouvait encore une fois, édicter des dispositions spéciales qu'on voudrait croire les dernières en pareille matière. D'autre part, jusqu'ici, toute la législation de guerre
pareille matière. D'autre part, jusqu'ici, toute la législation de guerre n'avait fait que donner une force particulière et plus longue aux droits existants. Le propre de la loi que je vous propose de voter est de faire réviser un droit juridique ment inexistant. Des baux sont expirés depuis deux, trois ou six mois, par conséquent le locataire n'a plus aucun droit sur eux. Or, le projet décide que, malgré cette absence de droit, le locataire recouvrera, par l'effet de la loi, une prérogative, une aptitude à demander son maintien dans les locaux par lui occupés. Il y a là une
les locaux par lui occupés. Il y a là une double dérogation très grave au droit commun. Si je la souligne, c'est afin de justifier la rigueur des conditions d'application que nous mettrons à l'obtention de cette faveur. Car nous ne devons pas oublier que si, d'une part, le locataire est souvent très intéressant, nous avons comme autre partie contractante une personne non moins intéressante qui est le propriétaire. (Rapport de M. Morand). Et le garde des sceaux ajoutait : « Nous demandons tout d'abord aux locataires de s'entendre avec leur propriétaire. Cette entente désirable est à la base même
leur propriétaire. Cette entente désirable est à la base même de la loi. C'est seulement dans le cas où ils ne pourront pas s'entendre que nous leur donnons le droit d'aller devant le juge du droit commun, contradictoirement et de dire : « Je n'ai pas pu me mettre d'accord avec mon propriétaire pour une prorogation de mon bail de six mois au maximum. Veuillez examiner ma situation, celle du propriétaire qui est en face de moi, les conditions du logement dans la région où est situé l'immeuble. Examinez aussi ma situation, voyez si j'ai une famille nombreuse, si j'ai
ma situation, voyez si j'ai une famille nombreuse, si j'ai souffert de la guerre, si j'ai de lourdes charges. Mettez en parallèle la situation de mon propriétaire. Alors vous, non pas commission arbitrale, mais juge du droit commun, président du tribunal siégeant en référé, ou juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., dites si j'ai droit à une prorogation de quelques mois. Dites également quel est le montant de la majoration de loyer que je dois payer à mon propriétaire pour pouvoir rester dans l'immeuble pendant ce court délai que vous m'accordez ». 1er les mots «
court délai que vous m'accordez ». 1er les mots « au moment de la décision à intervenir ». L'auteur de l'amendement espérait éviter ainsi d'ouvrir la porte à d'interminables contestations et de permettre de faire traîner les décisions pendant un laps de temps regrettable. Le rapporteur obtint le rejet de l'amendement en faisant valoir qu'il mettrait obstacle à l'échelonnement des fins de baux, principal objet de la loi. M. Brager de la Ville-Moysan. — Je demanderai à la commission de bien vouloir fournir des explications en ce qui concerne un cas d'application de l'art. 1er qu'il me semble très difficile
cas d'application de l'art. 1er qu'il me semble très difficile de concilier avec le texte. Cet article dit que les demandes devront être produites dans un délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi. Supposons la loi promulguée dans le courant de mars ; toutes les demandes devront, par conséquent, être formées avant fin avril. Cependant, la loi prévoit que les locataires dont les baux expireront jusqu'au 1er juillet pourront bénéficier des dispositions de la loi et demander la prorogation. Comment, dans ces conditions, puisqu'il s'agit d'un droit à exercer par un locataire dont le bail est
droit à exercer par un locataire dont le bail est expiré, celui dont le bail expirera, par exemple, le 24 juin — c'est un terme très courant dans ma région — pourra-t-il concilier son droit avec la nécessité de faire sa demande dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi ? M. le rapporteur. — Il ne lui sera pas difficile de faire la demande pour le terme échéant au 24 juin. Rien de plus simple, et ce sera avantageux à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui seront, de la sorte,
propriétaire et pour le locataire, qui seront, de la sorte, prévenus à temps du moment exact où le bail prendra fin. Il serait à souhaiter que tous les baux prissent fin au 24 juin, parce qu'on ne se trouverait pas ainsi en présence de situations antijuridiques où des locataires seront maintenus dans les lieux loués alors qu'il n'y a pas de titres pour étayer leur droit. M. Brager de la Ville-Moysan. — Avec la loi telle qu'elle est proposée, le propriétaire ne pourra pas faire valoir son droit. M. le rapporteur. — Mais si l'art. 1er déclare : « Le
rapporteur. — Mais si l'art. 1er déclare : « Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle, dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra introduire dans le mois à dater de la promulgation de la présente loi. » Par conséquent, si le bail expire le 24 juin, le locataire a le droit absolu, à partir de la promulgation de la loi, d'introduire sa demande. Le texte est assez clair. M. Guillaume Poulle. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Poulle. M. Guillaume Poulle. — Je
parole est à M. Poulle. M. Guillaume Poulle. — Je voudrais poser une question à M. le rapporteur. Un locataire a fait une demande de prorogation. Le propriétaire y répond par une demande de majoration du prix du loyer. Je demande — et cela me paraît évident — si prorogation et majoration auront nécessairement le même point de départ ? (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. — Parfaitement. La majoration aura pour point de départ l'expiration du bail, c'est-à-dire le jour même où la prorogation commencera à jouer. M. Guillaume Poulle. — Nous sommes tout à fait
jouer. M. Guillaume Poulle. — Nous sommes tout à fait d'accord. Art. 1ER. — CONDITIONS DE LA PROROGATION : « 1° Il sera donc nécessaire que la bonne foi soit établie, et elle ne pourra l'être qu'autant que le locataire aura rempli toutes les obligations de son bail, car le premier critère de la bonne foi, c'est l'exécution loyale du contrat consenti. Il est bien évident que si le locataire n'a pas payé son loyer ou n'a pas satisfait aux obligations que la justice lui aura imposées, relativement à son bail, il ne peut pas avoir droit à une faveur
bail, il ne peut pas avoir droit à une faveur spéciale, une faveur s'appuyant à son profit sur un bail que lui-même n'a pas exécuté. Sur ce point, l'exécution des conditions imposées dans les baux doit être complète. Le paiement intégral du prix est nécessaire. Vous vous trouvez en présence, en effet, non pas d'un bail antérieur à 1914, à l'occasion duquel il aura pu être apporté par des dispositions législatives une réduction de prix mais d'un bail postérieur à cette date, par conséquent pour lequel aucune loi n'est venue modifier les conditions du contrat. « 2° Il faut qu'il
modifier les conditions du contrat. « 2° Il faut qu'il y ait une nécessité véritable pour que cette faveur soit accordée. Or, cette nécessité n'existera qu'autant qu'il y aura, pour le locataire, un besoin personnel et impérieux de logement. S'il entend faire de son bail un procédé de spéculation, s'il veut sous-louer la moitié ou les trois quarts d'un grand appartement, il est bien certain que ce ne sont pas là des intentions dont nous devions encourager la réalisation, parce qu'elles tendent à un but diamétralement opposé à celui que nous poursuivons. Donc, le droit que nous accordons est strictement
nous poursuivons. Donc, le droit que nous accordons est strictement personnel ; il ne peut être cédé, et le locataire doit en faire usage pour lui personnellement ou pour les siens, ascendants et descendants personnels, ou ascendants et descendants de son conjoint. (Rapport de M. Morand). M. Guillaume Chastenet. — Je désire obtenir une définition de M. le rapporteur. Dans l'alinéa 4, il est question de la famille. Je sais bien ce qu'était la famille romaine ; elle comprenait les chefs de famille, les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs, la clientèle et les esclaves. Mais, en droit
enfants adoptifs, la clientèle et les esclaves. Mais, en droit français, je ne connais pas de définition de la famille. Par ce mot entendez-vous aussi les petits enfants, les beaux-pères, les belles-mères. Pourquoi laisser aux tribunaux le soin de définir le mot : famille ? M. le rapporteur. Le mot : famille, dans l'espèce, n'a pas besoin d'être défini, étant donné la fin du texte spécifiant des membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui. Il s'agit, par conséquent, de tous ceux qui, attachés au locataire par un lien de parenté quelconque, occupaient avec lui l'immeuble auparavant. Il peut
de parenté quelconque, occupaient avec lui l'immeuble auparavant. Il peut s'agir de neveux, qu'un oncle aura recueillis, de parents éloignés se trouvant dans l'obligation de vivre avec le locataire. Dès l'instant qu'ils occupaient l'immeuble avec ce locataire, ils font partie de la famille au sens de l'alinéa 7. M. Guillaume Chastenet. — Vous expliquez le mot famille par le mot parenté. Entendez-vous la parenté jusqu'au douzième degré ? Des personnes pourront avoir occupé le local pendant longtemps sans avoir avec le locataire aucune parenté, directe ou par alliance. Où allons-nous ? N'est-il pas désirable que l'on définisse d'une façon nette
? N'est-il pas désirable que l'on définisse d'une façon nette et précise le mot famille ? M. le rapporteur. — Ce n'est pas utile, puisque, dans le texte, ce mot famille est déterminé par une situation de fait qui sera connue par le juge pouvant l'apprécier d'une façon souveraine. Art. 2 § 3. — MM. Jules Delahaye et Dominique Delahaye avaient proposé un article additionnel ainsi conçu : « Le propriétaire qui donnera comme motif d'un congé au locataire la préférence en faveur d'un parent devra justifier de sa parenté et de la résidence du membre de sa famille dans
et de la résidence du membre de sa famille dans la même ville ». Et M. Jules Delahaye avait soutenu l'amendement en ces termes : « Notre amendement a pour but d'empêcher un abus parfaitement symétrique à un autre abus contre lequel on s'est élevé avec juste raison, parce qu'il lésait les propriétaires, dont les baux portaient interdiction au locataire de sous-louer un appartement. Vous savez qu'au cours de l'application des lois sur les loyers on réservait pourtant aux locataires la faculté de disposer de leur appartement en faveur d'un parent. Mais il s'est trouvé bientôt une foule de locataires,
parent. Mais il s'est trouvé bientôt une foule de locataires, ayant une multitude de parents, qui en réalité étaient des sous-locataires, interdits par les baux du propriétaire. Il était bien difficile en effet au propriétaire d'établir devant le juge que le sous-locataire n'était pas le parent du locataire ; et, de ce fait, les propriétaires ont été gravement lésés. En ce moment, les propriétaires prennent leur revanche. Vous êtes tous à même de savoir ce qui se passe quand un propriétaire ne peut pas obtenir l'augmentation de loyer qu'il désire, il en arrive à dire en dernier lieu : j'ai
il en arrive à dire en dernier lieu : j'ai un parent à mettre dans votre appartement. Il ne faudrait tout de même pas fournir au propriétaire un expédient analogue à celui dont il a souffert pour expulser un locataire avec qui il est en contestation. Et je vous demande tout simplement d'accorder à ce locataire, qui peut être gravement troublé dans ses intérêts de famille et dans ses intérêts matériels, que le propriétaire ne puisse pas user si facilement de la parenté et qu'il soit tenu de la justifier. Je demanderai encore, pour mieux démasquer la ruse, que le
Je demanderai encore, pour mieux démasquer la ruse, que le propriétaire ait à justifier, non seulement que la personne à qui il donne un privilège est bien son parent, son ascendant, mais un parent, un ascendant qui réside dans la même ville. Sinon, vous vous prêteriez à une espèce d'émigration de la campagne en faveur des propriétaires de la ville qui, simplement, pour chasser leurs locataires, introduiraient, fictivement ou non, dans leurs immeubles des parents. Il me semble que personne, dans un cas où il ne s'agit que d'une mauvaise farce, ne peut s'opposer à ma demande. M. le rapporteur.
farce, ne peut s'opposer à ma demande. M. le rapporteur. — Il a été répondu à la préoccupation de M. Jules Delahaye dans l'art. 2, § 3. Ce texte déclare que les dispositions de l'art. 1er ne sont pas opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation, par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. M. Jules Delahaye. — Mon amendement est inspiré par la pratique des choses et je pourrais, pour l'appuyer, mettre en avant un certain nombre d'exemples. Le texte de la
en avant un certain nombre d'exemples. Le texte de la commission ne dit pas « résidant dans la même ville », de telle sorte que le propriétaire pourra faire venir du Var pour l'installer boulevard Malesherbes un de ses ascendants, uniquement pour renvoyer un locataire. Ajoutez donc les mots « résidant dans la même ville ». M. le rapporteur. — Le propriétaire ne s'amusera pas à faire venir du Var sa belle-mère pour faire partir un locataire. (Rires) M. Jules Delahaye. — Vous profitez de l'impopularité de la belle-mère (Nouveaux rires), mais ce n'est pas une raison, c'est une simple
rires), mais ce n'est pas une raison, c'est une simple plaisanterie. Il y a des parents qui peuvent être plus sympathiques et qui pourraient se prêter à cette ruse. Si je vous le dis, c'est que je le sais ; on le fait. L'amendement ne fut pas adopté. Art. 3. — Au moment de la mise aux voix de l'art. 3, M. Guillaume Chastenet avait fait la remarque suivante : « C'est la force majeure, le fait du prince. Nous votons un article pour établir un point qui se trouve inscrit dans les principes mêmes du code civil. Vraiment, messieurs,
inscrit dans les principes mêmes du code civil. Vraiment, messieurs, c'est peu adroit ». Malgré l'approbation très bienveillante qui suivit cette observation et qui est constatée par l'Officiel, l'article fut adopté. Art. 4 § 1er : M. Jules Delahaye. — Je désirerais avoir quelques explications sur les mots « plusieurs logements ». Cela veut-il dire qu'il suffira d'avoir un logement à la campagne, si on en a un à la ville, ou s'agit-il de deux logements à la ville, ou de deux logements d'une façon absolue ? Vous êtes nombreux ici qui avez deux logements : un à la campagne,
ici qui avez deux logements : un à la campagne, l'autre à la ville, où votre fonction vous retient incontestablement. Pourra-t-on, dans ce cas, vous opposer vos deux logements, ou voulez-vous parler de deux logements dans la même ville ? Non, parce que votre fonction vous met à l'abri de toute expulsion. M. Hervey. — Cela est écrit dans le texte. M. Jules Delahaye. — Oui, c'est dans le texte : « deux logements ». M. Hervey. — A moins qu'il ne justifie que sa fonction l'y oblige. M. Jules Delahaye. — A moins qu'il ne justifie d'y être obligé
Delahaye. — A moins qu'il ne justifie d'y être obligé par sa fonction ou sa profession, c'est entendu. Mais je ne parle pas seulement des parlementaires. Tout le monde ne peut pas être du Parlement, et tout le monde peut être locataire à la ville, pour ses affaires, pour ses intérêts, et avoir une maison à la campagne. Le locataire qui sera dans ce cas, pour maintes raisons prévues ou imprévues, pourra-t-il se voir opposer le logement qu'il possède à la campagne ? Il me semble que le bon sens veut qu'on décide le contraire. M. le rapporteur. — On
veut qu'on décide le contraire. M. le rapporteur. — On pourra lui opposer la loi pour ces six mois. M. Jules Delahaye. — Tout est bien dit, ira-t-on dire à un locataire d'un appartement à Paris, père d'une nombreuse famille, ou à Lyon ou au chef-lieu de son département, s'il a des enfants dans un lycée ou une maison d'éducation, ou un commerce à diriger : Vous êtes de trop à la ville, allez donc dans votre maison de campagne. Les temps sont trop durs pour avoir asile et toit dans la ville où vous exercez votre profession et aux
dans la ville où vous exercez votre profession et aux champs où vous allez passer quelques jours de belle saison. M. le rapporteur. — Le propriétaire a des locataires installés dans l'immeuble qu'il possède à Paris. Il s'agit de savoir si, pour les six mois de délai que comporte la prorogation, le propriétaire qui est logé actuellement à la campagne pourra venir déloger hic et nunc ses locataires de Paris pour s'y installer lui-même, alors qu'aucune nécessité de fonction ou profession ne l'oblige à venir résider à Paris. Nous répondons : Non, parce que ce propriétaire a déjà un logement
: Non, parce que ce propriétaire a déjà un logement et que, à l'heure actuelle, il ne peut pas être apporté un trouble à la jouissance provisoire que nous concédons aux locataires si le propriétaire de l'immeuble a déjà un autre local qu'il habite et que son désir de s'installer dans la maison louée ne lui soit pas imposé par des raisons professionnelles. M. Jules Delahaye. — Je n'ai pas préparé d'amendement, mais j'en appelle, messieurs, à votre bon sens. Dans combien de familles n'allez-vous pas jeter le trouble par une loi qui prévoit six mois de prorogation ? Je
une loi qui prévoit six mois de prorogation ? Je ne crois pas que l'on puisse aller jusque-là. Il faudrait parler du cas de plusieurs logements à la ville, mais ne pas parler des logements à la campagne. Vous ne manquerez pas de voir le résultat, si vous votez une pareille loi. (Mouvements divers). L'article fut voté quand même. Art. 4 § 2 : — A l'appui de la disposition, on lit dans le rapport de M. Morand : "En effet, il y a là une faveur qui va peser lourdement sur les propriétaires de France ; il faut donc
lourdement sur les propriétaires de France ; il faut donc qu'elle ne soit accordée qu'au profit de Français ou d'étrangers qui auront donné à la France des preuves manifestes de leur attachement et de leur dévouement". M. Gaudin de Villaine avait proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : "Les dispositions de la présente loi sont opposées de plein droit par tout locataire français à un propriétaire étranger ayant acquis depuis la guerre un immeuble affecté à usage d'habitation, à moins que ledit étranger puisse établir qu'il a servi dans les unités combattantes françaises ou alliées". Et l'auteur de l'amendement appuyait
unités combattantes françaises ou alliées". Et l'auteur de l'amendement appuyait sa proposition dans les termes suivants : "Par opposables de plein droit, je veux dire que le locataire aura le droit de s'opposer aux vexations possibles du propriétaire dans un sens contraire, à l'esprit de la loi. Je trouve que l'art. 4 § 2 ne répond pas du tout à la préoccupation que j'exprimais tout à l'heure. Il est ainsi libellé : "La présente loi ne pourra être invoquée que par des Français ou des étrangers ayant servi dans des armées alliées". C'est une catégorie tout à fait autre que
armées alliées". C'est une catégorie tout à fait autre que celle que j'avais prévue dans mon article additionnel. Je ne comprends même pas, en ce moment, l'explication qui a été donnée par M. le garde des sceaux ; il n'y a aucun rapport entre ma proposition et l'esprit de l'art. 4. M. le rapporteur. — Votre amendement, mon cher collègue, consiste à opposer les dispositions de la présente loi aux propriétaires étrangers. Puisque ces dispositions sont opposables aux propriétaires français, à fortiori le seront-elles aux propriétaires étrangers ? Par conséquent il n'est pas besoin d'un amendement spécial pour déterminer un
il n'est pas besoin d'un amendement spécial pour déterminer un effet que la loi produit déjà par elle-même. M. Gaudin de Villaine. — Je m'incline devant votre explication, monsieur le rapporteur, bien qu'à mon avis les deux textes ne se ressemblent pas. M. le rapporteur. — Il ne s'agit pas de l'art. 4 mais de l'art. 1er, où il est dit que les dispositions sont opposables à tous les propriétaires; elles le sont donc aux propriétaires étrangers. M. Gaudin de Villaine. — Je n'ai aucune vanité d'auteur et puisque vous affirmez que les intérêts que je représente sont sauvegardés, je
affirmez que les intérêts que je représente sont sauvegardés, je retirerai mon amendement. CHOMAGE SECOURS DE L'ETAT. — TAUX. — ÉLÉVATION. Décret relevant le taux de la subvention allouée par l'Etat aux fonds municipaux et départementaux de chômage. Du 25 février 1921 Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 1918 modifié par les décrets des 14 et 26 janvier et 17 octobre 1919, le taux de la subvention de l'État est fixé provisoirement, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1921, à cinquante pour cent (50 p. 100)
1er juillet 1921, à cinquante pour cent (50 p. 100) du montant des secours alloués par les fonds municipaux et départementaux de chômage dans les conditions déterminées par le décret susvisé. DENRÉES ALIMENTAIRES PRIX NORMAUX. — SUPPRESSION. Décret abrogeant celui du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. Du 10 mars 1921 Art. 1er A partir du 1er mars 1921 est abrogé le décret du 31 juillet 1919, relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. ÉTAT CIVIL REGISTRES DÉTRUITS AU COURS DE LA GUERRE. —
ÉTAT CIVIL REGISTRES DÉTRUITS AU COURS DE LA GUERRE. — COPIE. — ÉMOLUMENTS DUE. Décret fixant les émoluments dus pour la reconstitution des registres de l'état civil dont un exemplaire a été détruit au cours de la guerre, Du 16 février 1921 Art. 1er. — Les émoluments dus pour la copie des registres de l'état civil dont les doubles ont été détruits au cours de la guerre sont fixés dans le ressort de chaque cour d'appel, par le procureur général, dans la limite des maxima ci-après : 40 centimes par acte de naissance, de reconnaissance ou de décès, 70 centimes
acte de naissance, de reconnaissance ou de décès, 70 centimes par acte de mariage ou de transcription de jugement. Art. 2. — Il est alloué, en outre, au greffier du tribunal de première instance, chargé de collationner la copie et d'en certifier l'exactitude, 10 centimes par acte de naissance de reconnaissance ou de décès, et 20 centimes par acte de mariage ou de transcription de jugement. FONCTIONNAIRES. OUVRIERS INDÉMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ATTRIBUTION. — RÉGLEMENTATION Décret fixant les conditions d'attribution des indemnités pour charges de famille. Du 9 mars 1921 Art. 1. Les indemnités annuelles pour charges de
mars 1921 Art. 1. Les indemnités annuelles pour charges de famille prévues par l'article 11 susvisé de la loi du 18 octobre 1919 sont attribuées, sous les seules exceptions spécifiées ci-après : 1° à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers attachés aux services civils de l'État à titre permanent; 2° aux agents recrutés à titre temporaire ou auxiliaire lorsqu'ils comptent cinq années révolues de services continus dans les administrations de l'État. Sont réputés services continus les services qui n'ont subi d'interruption que pour des causes non imputables à l'intéressé. Ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces indemnités les agents