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non recevable, en tout cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions. Lui déboute; et le condamne en 24 francs de dommages-intérêts d'audience et en tous les dépens. M. Monleuze, prés. : (1) V. en ce sens : Cass., 27 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 267; D.P. 1888. I.136. — Rennes (2e ch.), 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1890. 2. 87. — Trib. comm. Nantes, 9 octobre 1897, Gaz. trib. du 25 décembre 1897. — V. notre Bép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 858 et 866. PARIS (6e CH.) 14 mai 1901. COMPTE COURANT, NÉGOCIANT,
866. PARIS (6e CH.) 14 mai 1901. COMPTE COURANT, NÉGOCIANT, LIQUIDATION AMIABLE, BANQUIER. PRODUCTION POUR LE SOLDE INTÉGRAL, VALEURS À L'ENCAISSEMENT, RECOUVREMENTS POSTÉRIEURS, DIVIDENDES. La clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement le solde qui détermine la situation des parties, sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite (1), alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la liquidation amicale de son débiteur pour
peut produire à la liquidation amicale de son débiteur pour le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la mise en liquidation. Il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa
des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance. (Comm. art. 542.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu à la date du 7 novembre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. "LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est acquis aux débats que M. P. Ozanne, négociant à Paris, avait, au courant de l'année 1898, un compte courant à la « London and River Plate-Bank »; — Que se trouvant à la date du 27 octobre de cette année, dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, il réunit ses créanciers, leur exposa sa situation et leur
il réunit ses créanciers, leur exposa sa situation et leur proposa de leur abandonner son actif commercial à charge, par eux, d'en faire la répartition et de lui donner quittance entière et définitive; — Que ceux-ci acceptèrent et désignèrent cinq d'entre eux pour procéder à cette répartition; — Qu'il est établi que le compte courant Ozanne à la Banque ci-dessus fut arrêté à cette date; — Qu'il se soldait alors par une somme de 12S,087 fr. 50 pour laquelle la banque fut régulièrement admise à la liquidation; — Attendu que celle-ci requiert paiement de 21,774 fr. 85 représentant deux dividendes,
celle-ci requiert paiement de 21,774 fr. 85 représentant deux dividendes, l'un de 10 pour 100 et l'autre de 7 pour 100 actuellement mis en distribution; — Que le défendeur se refuse au paiement de ladite somme et prétend que la demanderesse ayant encaissé depuis l'époque de la liquidation ci-dessus, diverses valeurs montant ensemble à 41,559 fr. 60, sa créance se trouverait réduite à 86,527 fr. 90, de telle sorte que les deux dividendes réclamés ne s'élèveraient qu'à la somme de 14,709 fr. 75, dont il fait offsets réels : — Mais attendu que Ozanne ne peut valablement contester aujourd'hui le
Mais attendu que Ozanne ne peut valablement contester aujourd'hui le montant d'une créance qui a été reconnue par lui et admise par ses créanciers; — Attendu que les droits résultant, pour ceux-ci, de la liquidation amicale ne doivent pas différer, en ce qui concerne la répartition de l'actif, de ceux qui seraient résultés pour eux de la faillite de leur débiteur; — Que la Cour de cassation a souverainement décidé que le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la faillite de son débiteur pour le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant
intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la faillite après le report des effets non payés à l'échéance du crédit au débit du créditeur; — Qu'il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production, le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la faillite et qu'il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la faillite, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa
des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance; — Qu'il n'est pas justifié que la Banque se trouve dans cette situation; — Qu'il appert de ce qui précède qu'elle n'a pas été entièrement désintéressée; — Qu'elle est donc fondée à réclamer le paiement des dividendes sur le montant de sa créance telle qu'elle a été admise au jour de la liquidation; — Et attendu que l'ensemble des deux dividendes actuellement mis en distribution s'élève à 17 pour 100 ainsi qu'il a été dit plus haut; — Qu'elle ressort ainsi créancière de la somme ainsi réclamée de 21,774
ressort ainsi créancière de la somme ainsi réclamée de 21,774 fr. 85, au paiement de laquelle il y a lieu d'obliger le défendeur, faute par lui d'avoir satisfait à la sommation d'Ornans, huissier, en date du 19 septembre dernier; Par ces motifs : — Jugeant en premier ressort; — Condamne Ozanne par les voies de droit à payer à la «London and River Plate Bank», la somme de 21,774 fr. 85 avec les intérêts de droit; — Le condamne en outre aux dépens; — Ordonne que le présent jugement, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. M. Ozanne ayant
exécuté selon sa forme et teneur, etc. M. Ozanne ayant relevé appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que si la «London Bank» qui avait ouvert un crédit à Ozanne, opérait en même temps pour le compte de ce dernier le recouvrement des valeurs qu'il lui endossait à titre de garantie, ces deux genres d'opérations faisaient entre les parties l'objet d'un compte unique où étaient portées au débit d'Ozanne les sommes à lui avancées et à son crédit le montant des valeurs remises au fur et à mesure de leur
des valeurs remises au fur et à mesure de leur encaissement; qu'aussi bien par son fonctionnement que par l'accord des parties c'était là un compte courant dont il n'est pas possible, en conséquence, de séparer les éléments, comme prétend le faire l'appelant, et dont le solde seul au moment de la clôture détermine la situation des parties; — Que la clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement ce solde sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer; qu'elle peut résulter de l'accord des parties; parties aussi bien que de la faillite, alors surtout qu'elle est
aussi bien que de la faillite, alors surtout qu'elle est motivée, comme en l'espèce, par l'état de cessation des paiements de l'une d'elles; que c'est donc à tort qu'Ozanne conteste les effets de la clôture intervenue le 27 octobre 1898 et soutient que le compte litigieux n'a pas cessé de courir et que, dès lors, le solde en a pu se modifier; — Considérant qu'à cette date le compte se soldait par une somme de 128,087 fr. 50 dont la «London Bank» fut reconnue créancière tant par Ozanne que par les autres créanciers d'Ozanne et pour laquelle elle fut admise
les autres créanciers d'Ozanne et pour laquelle elle fut admise à produire dans la liquidation amiable de ce dernier; — Qu'à ce moment, il est vrai, la «London Bank» avait entre les mains des valeurs à elle remises par Ozanne et qui, venues depuis à échéance, ont produit une somme totale de 41,559 fr. 60, mais que ces encaisses, postérieurs à la clôture du 27 octobre 1898, ne sauraient, comme il a été dit ci-dessus, modifier rétroactivement le solde du compte; qu'ils viennent assurément jusqu'à due concurrence en paiement de la créance de la «London Bank», mais qu'ils n'ont pas
la créance de la «London Bank», mais qu'ils n'ont pas pour effet d'en modifier le chiffre originaire; — Qu'ainsi créancière incontestée de 128,087 fr. 50, la «London Bank» a le droit de produire dans la liquidation amiable pour l'intégralité de cette somme; que, d'ailleurs, restée propriétaire des valeurs à elle endossées par Ozanne et qui forment sa garantie, il lui appartient de conserver les sommes par elle touchées des débiteurs desdites valeurs, co-obligés d'Ozanne, sans avoir, tant qu'elle n'est pas complètement désintéressée, à les imputer sur le chiffre de sa production; que c'est là la conséquence du principe posé par
production; que c'est là la conséquence du principe posé par l'art. 542 C. comm. aux termes duquel les versements partiels faits par les co-obligés du failli n'empêchent pas le créancier de figurer dans la masse jusqu'à parfait paiement pour le chiffre intégral de sa créance; ce principe étant d'ailleurs aussi bien applicable en cas de liquidation amiable qu'en cas de faillite; — Considérant qu'Ozanne soutient encore que si le compte, arrêté au 28 octobre 1898, a fait apparaître à son débit un solde de 128,087 fr. 50, c'est que les valeurs litigieuses n'y étaient pas inscrites à son crédit; qu'elles
valeurs litigieuses n'y étaient pas inscrites à son crédit; qu'elles auraient dû, cependant, y figurer; qu'il est, en conséquence, fondé à demander à la Cour de réparer cette omission et que le compte ainsi modifié ne se solde plus que par la somme de 86,527 fr. 90 pour laquelle seulement la «London Bank» serait en droit de produire; — Mais considérant que si, d'ordinaire, les remises du correspondant figurent, en effet, à son crédit, dans son compte courant, elles n'y sont jamais portées, sauf convention contraire, que sous la condition d'encaissement, c'est-à-dire qu'elles ne formeront un élément réel de l'avoir
d'encaissement, c'est-à-dire qu'elles ne formeront un élément réel de l'avoir du remettant que du jour où elles seront encaissées; que jusque-là elles ne figurent que provisoirement et pour ordre dans le compte; qu'en conséquence, dans le cas où le compte est clôturé avant leur encaissement, elles doivent être reportées, par une contre-passivation d'écriture, au débit du remettant; que cette règle est d'application certaine quand c'est par suite de protestation à leur échéance qu'elles n'ont pas été payées; mais que la solution doit être la même lorsque, comme en l'espèce, elles n'étaient pas encore venues à échéance; que dans les deux
n'étaient pas encore venues à échéance; que dans les deux cas, en effet, elles n'ont pas été encaissées et que c'est l'encaissement seul qui libère le récepteur de ses avances dont il demeure donc incontestablement créancier; — Qu'il résulte de ces considérations qu'alors même que les valeurs litigieuses auraient été inscrites provisoirement au crédit d'Ozanne, elles eussent dû, au moment de la clôture du compte, être reportées à son débit et qu'ainsi le résultat eût été le même; — Considérant, en outre, que si, en fait, les valeurs litigieuses ne figuraient pas au compte d'Ozanne, c'est par suite, non d'une
figuraient pas au compte d'Ozanne, c'est par suite, non d'une omission, mais de l'accord des parties; qu'il ressort, en effet, des pièces produites qu'en même temps que la «London Bank» envoyait à Ozanne les arrêtés trimestriels du compte courant, où figurait seulement le produit des remises encaissées, elle y joignait un bordereau séparé de celles qui étaient encore en cours de recouvrement, marquant ainsi nettement son intention de ne pas porter au crédit d'Ozanne, même à titre provisoire, le montant nominal de ses remises de valeurs, mais seulement le produit de leur encaissement effectué; — Adoptant au surplus les motifs
de leur encaissement effectué; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en tant qu'ils concordent avec ceux du présent arrêt; — Et considérant que, pour parvenir à l'exécution provisoire, nonobstant appel du jugement entrepris, la «London Bank» a fait admettre, comme caution, Davillier, banquier à Paris, rue Saint-Georges, n. 26, et poursuivi le paiement des condamnations prononcées à son profit; qu'il convient, ensuite de la confirmation qui va être prononcée, de donner décharge à la caution et de faire supporter les frais de caution et d'exécution par l'intimé; Par ces motifs: — Confirme le jugement dont est appel;
Par ces motifs: — Confirme le jugement dont est appel; — Dit que la signification du présent arrêt à Davillier lui vaudra décharge entière et définitive de la caution qu'il s'était constitué de la «London Bank»; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne Ozanne en tous les dépens, etc. MM. Madier, prés. ; Lombard, av. gén. ; Bâton et Foucault, av. GRENOBLE (1« arr.) 25 novembre 1902. SÉPARATION DE CORPS, JUGEMENT NON PASSÉ EN FORCE DE CHOSE JUGÉE, FEMME, INCAPACITÉ, ENGAGEMENT, DÉFAUT D'AUTORISATION. NULLITÉ. Les décisions judiciaires qui prononcent une séparation de corps créent un état nouveau, en mettant
une séparation de corps créent un état nouveau, en mettant fin à l'incapacité de la femme, et cet état n'existe légalement et n'est acquis aux époux que lorsqu'il est devenu irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée. La séparation de corps, à laquelle l'art. 311 C. civ. l'attaché le plein exercice de la capacité civile rendue à la femme, ne peut s'entendre que d'une séparation devenue définitive, soit par le résultat de l'appel, soit par l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi; ainsi la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision
la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision qui a prononcé la séparation de corps ait acquis l'autorité de la chose jugée, à la nécessité d'obtenir l'autorisation de son mari ou de justice dans les cas prévus par la loi; et l'engagement souscrit par ladite femme au cours de cette période est nul, s'il n'a pas été autorisé. (C. civ., art. 311.) (Epoux Corbex c. Lalliati.) ARIÈTE. L'A C O U R T, — Attendu que l'appel des époux Corbex contre le jugement du tribunal civil de Grenoble du 13 août 1901 soumet à la Cour le point
du 13 août 1901 soumet à la Cour le point de savoir si Amélie Bussière, veuve Allard, épouse, séparée de corps de Joseph Barthélemy, son deuxième mari, a pu valablement s'obliger envers eux, le 30 janvier 1898, dans la période écoulée entre le 11 novembre 1897, date du jugement prononçant la séparation de corps, et le 15 février 1898, jour où ce jugement est devenu définitif par l'expiration du délai d'appel; que la question est donc de savoir si c'est à partir du jugement prononçant la séparation de corps que la femme reprend la capacité civile que la séparation de
la femme reprend la capacité civile que la séparation de corps a pour effet de lui rendre d'après l'art. 311 C. civ., modifié par la loi du 6 février 1893, ou si cette capacité ne lui est rendue qu'à partir du jour où le jugement est devenu définitif; — Attendu, à cet égard, que les décisions judiciaires qui prononcent une séparation de corps créent un état nouveau en mettant fin à l'incapacité de la femme et que cet état n'existe légalement et n'est acquis aux époux que lorsqu'il est devenu irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en
irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée; que la séparation de corps, à laquelle l'art. 311 attache le plein exercice de la capacité civile rendue à la femme, ne peut s'entendre que d'une séparation devenue définitive, soit par le résultat de l'appel, soit par l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi et qu'ainsi la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision qui a prononcé la séparation de corps ait acquis l'autorité de la chose jugée, à la nécessité d'obtenir l'autorisation de son mari ou de justice dans des cas prévus par
son mari ou de justice dans des cas prévus par la loi; — Attendu qu'en effet, pas plus en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce, la capacité ou l'incapacité de la femme ne saurait, sans les plus graves inconvénients et sans dangers pour l'ordre public, rester incertaine et en suspens pendant la durée de l'instance, de telle sorte que les obligations qu'elle contracterait pendant cette période, seraient ou non valables, suivant que le jugement qui a prononcé la séparation de corps acquerrait ou non l'autorité de la chose jugée, et qu'elle ne recouvrerait sa pleine capacité civile
chose jugée, et qu'elle ne recouvrerait sa pleine capacité civile par l'effet d'un jugement de séparation de corps que pour redevenir incapable par l'effet d'un arrêt infirmatif; — Attendu qu'une telle situation, inconciliable avec la sécurité des transactions et l'intérêt des tiers, est inadmissible et que tous les principes en matière de puissance maritale et de séparation de corps doivent faire décider, au contraire, que l'incapacité résultant pour la femme de l'état de mariage dure autant que lui et ne cesse que lorsque cet état lui-même a pris fin ou a été modifié par l'effet d'un jugement ou d'un arrêt
a été modifié par l'effet d'un jugement ou d'un arrêt définitif; que le mariage de l'épouse Barthélemy a donc, nonobstant le jugement du 11 novembre 1897, subsisté avec toutes ses conséquences légales jusqu'au 15 février 1898, date de l'expiration du délai d'appel et qu'elle n'a pas eu, dès lors, qualité pour s'engager le 30 janvier 1898 envers les époux Corbex; — Attendu que les appellants arguent vainement à l'appui de leur appel des termes de l'art. 220 C. civ. La solution se fonde sur les raisons les plus sérieuses; il serait en effet contraire à l'intérêt des tiers et singulièrement
serait en effet contraire à l'intérêt des tiers et singulièrement dangereux pour la sécurité des transactions qu'ils pourront être amenés à conclure avec la femme, que la capacité de cette dernière demeurât incertaine et en suspens pendant toute la période où le jugement qui a prononcé sa séparation est encore susceptible de recours; elle est d'ailleurs absolument d'accord avec l'esprit de la loi du 6 février 1893 qui, tout en restituant à la femme séparée de corps la plénitude de sa capacité civile, a décidé que le pourvoi en cassation dirigé contre le jugement qui prononce cette séparation serait désormais
dirigé contre le jugement qui prononce cette séparation serait désormais suspensif, comme en matière de divorce. Du rapport présenté par M. Amault à la Chambre des députés, il ressort que l'effet suspensif est commandé par l'étendue des droits reconnus à la femme séparée par la législation nouvelle : "On pouvait ne pas l'admettre, disait l'honorable député, "tant que la séparation ne produisait pas les effets qu'elle va produire; mais demain, lorsque la femme pourra faire des actes définitifs de disposition, il a semblé à la commission que le pourvoi devrait être suspensif de l'exécution des jugements en matière de séparation
être suspensif de l'exécution des jugements en matière de séparation de corps comme en matière de divorce. Les époux resteront quelque temps de plus dans la situation provisoire créée par l'ordonnance du président au début de l'instance." (DEUXIÈME PARTIE.) d'après lequel la femme peut, si elle est marchande publique, s'obliger pour ce qui concerne son négoce sans l'autorisation de son mari; qu'il est certain, en effet, que par acte du 29 novembre 1897, en l'étude de Me Schwerer, notaire à Grenoble, l'épouse Barthélemy avait vendu pour 1,000 francs au sieur Julien son fonds de commerce de café-restaurant du Rondeau et
Julien son fonds de commerce de café-restaurant du Rondeau et que si l'entrée en jouissance de l'acquéreur était reportée au 1er mars lors prochain, il n'en était pas moins, aux termes du contrat, propriétaire du fonds vendu à partir du jour même de l'acte; qu'il résulte de l'ensemble des faits et documents de la cause que l'épouse Barthélemy n'a point emprunté pour les besoins de son négoce la somme de 5,000 fr. qui fait l'objet du billet en litige et qu'elle n'a pu dès lors s'obliger sans l'autorisation de son mari; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; —
mari; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Sans s'arrêter à l'appel des époux Corbex; — Les désormais que de leurs fins et conclusions; — Et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble du 13 août 1901 pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M, Pailhé, prés. TRIB.-civ. DE LA SEINE (7e CH.) 29 décembre 1902. CONCLUSIONS, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, MODIFICATION, DÉFENDEUR DÉFAILLANT, TAUX DU RESSORT, COMPÉTENCE. Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier
l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le taux du litige. (Gaiondo c. Peurozet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En la forme : — Reçoit Peurozet appelant du jugement rendu par M. le juge de paix de Saint-Denis, le 30 mai 1902 et le condamnant, au profit de Gaiondo, au paiement de la somme principale de 145 francs, pour occupation d'un terrain à Courbevoie et à enlever les échafaudages par lui déposés sur ledit terrain, sous une astreinte
échafaudages par lui déposés sur ledit terrain, sous une astreinte de 1 franc par jour de retard pendant un mois; Au fond : Attendu que l'exploit introductif d'instance devant le juge de paix avait pour objet : — 1° Une somme de 145 francs à titre d'indemnité; — 2° L'enlèvement de matériaux sous une astreinte de 1 franc par jour de retard et cela, à compter de la date de l'assignation jusqu'au jour de l'enlèvement; — Attendu que la demande ainsi introduite était indéterminée et échappait à la compétence du juge de paix; — Attendu que le demandeur n'a pu
juge de paix; — Attendu que le demandeur n'a pu valablement réduire sa demande en l'absence du défendeur et que c'est à tort que le premier juge a adjugé ses nouvelles conclusions qui ramenaient le litige dans les limites de sa compétence; — Attendu, en effet, qu'il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse, comme dans l'espèce, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge; Par ces motifs : — Dit que la demande excédait la compétence du juge de
Dit que la demande excédait la compétence du juge de paix; — Dit que c'est à tort que le premier juge a statué sur les conclusions modifiant la demande à l'instance et en l'absence du défendeur; — Annule, en conséquence, le jugement déféré; — Et décharge Peurozet des condamnations prononcées contre lui. MM. Ticciani, prés.; Petit, subst. proc. Bép.; Azéma et Gruffy, av. RIOM (2e CH.) 3 août 1901. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA DOT, EXPERTISE, HONORAIRES FEMME, REFUS DE PAYEREMENT, BIENS DOTAUX, SAISIE, VALIDITÉ. Les experts commis en justice dans une instance ayant pour
Les experts commis en justice dans une instance ayant pour objet de déterminer le chiffre de l'indemnité due à une femme dotale pour éviction partielle d'un immeuble acquis par elle en remploi de sa dot, sont en droit de saisir les biens dotaux de la femme, pour le recouvrement de leurs honoraires, en cas de refus de paiement de celle-ci. (Aff. Hacquart.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est de principe certain que le recouvrement des frais exposés pour une femme dotale, dans les instances qui ont pour objet la conservation de sa dot, peut être poursuivi sur les
la conservation de sa dot, peut être poursuivi sur les immeubles dotaux; que les poursuites de cette nature, nécessitées pour le recouvrement de frais judiciaires et spécialement de ceux d'une expertise ordonnée par justice, à la demande de toutes parties, ne sauraient être subordonnées à une autorisation nouvelle, puisque la décision, en vertu de laquelle ils ont été exposés, comporte plus qu'une autorisation; — Considérant, en fait, que l'instance qui a donné lieu à l'expertise, dont les frais sont aujourd'hui réclamés, avait évidemment pour objet la conservation d'une partie de la dot de la dame Hacquart, puisqu'elle avait été introduite