jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
communes du département sont au nombre de 348 mais toutes n'ont pas créé de réseau subventionné. Les communes qui ont voulu rester étrangères à l'application de la loi du 11 juillet 1868, sont au nombre de 27 en sorte que 321 seulement possèdent des chemins compris dans le réseau subventionné. Parmi celles-ci 66 font face — ou à peu près -— à leurs besoins, avec leurs propres ressources. Le nombre des communes à subventionner n'est donc que de 255. Les communes dont les Conseils municipaux ont refusé de voter la totalité des ressources mises à leur disposition par la loi
totalité des ressources mises à leur disposition par la loi du 21 mai 1836, et qui ont dû, en conséquence — aux termes des instructions ministérielles — être exclues de la répartition, sont au nombre de 31. Le nombre de celles qui participent à la distribution actuelle se trouve donc réduit à 224. BORDEREAU DES PIÈCES. 1. État A des dépenses, des ressources et des sacrifices extraordinaires. 2. État de répartition des subventions. XXIII Par une pétition que j'ai communiquée à la Commission départementale le 5 mars dernier, le sieur Félix Jourdan, ancien fermier du jardin de la Maison d'arrêt
Félix Jourdan, ancien fermier du jardin de la Maison d'arrêt du Vigan, a demandé qu'on déduise du montant des arrérages dus par lui (savoir 1,300 fr.), la somme de 138 fr. qu'il a dépensée pour la substitution d'une conduite en plomb à une ancienne conduite en terre. Je vous prie, Messieurs, de prendre en considération cette demande qui me paraît fondée et au sujet de laquelle M. l'Agent-Voyer de l'arrondissement du Vigan a rédigé un rapport que j'ai transmis à la Commission départementale. XXIV En 1845, et par acte du 20 décembre (voir au dossier, pièce n° 1), reçu par
20 décembre (voir au dossier, pièce n° 1), reçu par Me Gendre, notaire au Vigan, le département se rendit acquéreur d'un immeuble sis au Vigan, pour servir d'hôtel de sous-préfecture. Cet immeuble appartenait par indivis à Mme la comtesse d'Assas et à M. le comte d'Assas, son fils. L'acquisition avait été autorisée par ordonnance royale du 30 novembre précédent. (Voir au dossier, pièce n° 2.) Elle fut faite pour et moyennant une somme de 46,000 francs, dont la moitié devait être payée par le département, et l'autre moitié par la ville du Vigan. La dite ville du Vigan devait, en
ville du Vigan. La dite ville du Vigan devait, en outre, prendre à sa charge les frais de mutation et ceux d'appropriation de l'immeuble à la destination qui devait lui être donnée; enfin elle demeurait également chargée de subvenir ultérieurement aux dépenses d'entretien annuel de l'immeuble dont le département devenait propriétaire. Ces divers frais accessoires de mutation et d'appropriation, incombant à la ville en sus de la moitié du prix principal d'acquisition, s'élevèrent à la somme d'environ 6,300 francs, savoir 3,000 francs pour les frais de mutation et 3,300 francs pour les frais d'appropriation. C'était donc, en réalité, pour une
pour les frais d'appropriation. C'était donc, en réalité, pour une somme de 29,300 francs que la ville contribuait à la dépense d'acquisition de l'immeuble départemental; et cette part contributive fut même portée à 33,300 francs, par suite de l'acquisition que fit la ville, par le même acte, d'un jardin et d'un terrain destinés à l'établissement d'une place et à l'ouverture d'une rue, dont la création avait pour objet de dégager les abords du futur hôtel de la sous-préfecture. Indépendamment de cette somme de 33,300 francs, la ville devait, en outre, ainsi que nous l'avons dit, demeurer chargée de l'entretien annuel
ainsi que nous l'avons dit, demeurer chargée de l'entretien annuel de l'immeuble. Le département, lui, ne prenait à sa charge que la moitié du prix d'acquisition, soit 23,000 francs, et encore, sur cette somme de 23,000 francs, le budget départemental ne fut-il, en réalité, grevé que de celle de 15,000 francs, les 8,000 francs restant ayant été fournis par le gouvernement, au moyen d'une allocation sur les fonds commun. Ainsi, par l'acte du 20 décembre 1845, le département devint propriétaire exclusif, moyennant un sacrifice de 15,000 francs seulement, d'un immeuble dont l'acquisition et l'appropriation exigèrent une dépense totale de 52,000
dont l'acquisition et l'appropriation exigèrent une dépense totale de 52,000 francs, et il était même exonéré de la charge de l'entretien ultérieur de cet édifice. On ne saurait contester que ce fut là une opération exceptionnellement avantageuse pour le département qui, en définitive, au moyen du versement d'un capital représentant un intérêt annuel de 750 francs, se trouvait dégagé de l'obligation de payer annuellement un loyer qui, déjà à cette époque, 1845, atteignait le chiffre de 1,000 francs et moyennant lequel il ne pouvait disposer que d'une partie de l'immeuble qu'il s'agissait d'acquérir. Mais, si l'opération fut avantageuse pour le
qu'il s'agissait d'acquérir. Mais, si l'opération fut avantageuse pour le département, on ne saurait méconnaître qu'elle fut très onéreuse pour la ville du Vigan qui, après avoir dans le principe, en 1839, — 43 — offert de contribuer à la dépense de construction ou d'acquisition d'un hôtel de sous-préfecture pour une somme de 10,000 francs, avait été progressivement, et par des demandes successives, amenée à élever ses offres de concours d'abord à 20,000, ensuite à 23,000, puis enfin à 29,000 francs. (Voir au dossier, pièces nos 3, 4, 5, 6, 7.) On a même quelque peine à comprendre cette facilité
7.) On a même quelque peine à comprendre cette facilité de la ville à condescendre à augmenter ainsi ses sacrifices pour une dépense qui incombait, en définitive, exclusivement et obligatoirement au département. On ne peut l'expliquer que par la crainte que la ville du Vigan pouvait avoir d'être dépossédée de son titre de chef-lieu de l'arrondissement et de voir la sous-préfecture transférée à Saint-Hippolyte. Quoi qu'il en soit, la ville, aux termes du contrat du 20 décembre 1845, demeurait chargée de l'entretien ultérieur de l'édifice acquis pour servir d'hôtel de sous-préfecture. Quelle était l'étendue de cette obligation d'entretien stipulée, au
sous-préfecture. Quelle était l'étendue de cette obligation d'entretien stipulée, au profit du département, à la charge de la ville du Vigan? C'est la question qu'il s'agit d'examiner, puisque l'interprétation de cette clause du contrat de 1845 est précisément l'objet de la difficulté soulevée aujourd'hui par la ville du Vigan. Pour la résoudre, il est nécessaire de se reporter soit à l'acte d'acquisition du 20 décembre (pièce n° 1), soit à l'ordonnance royale du 30 novembre précédent (pièce n° 2) qui avait autorisé cette acquisition, soit enfin aux délibérations du Conseil général et du Conseil municipal du Vigan, visées dans la
général et du Conseil municipal du Vigan, visées dans la dite ordonnance. (Pièces nos 6, 7, 8, 9, 10). Le contrat du 20 décembre 1845, l'ordonnance du 30 novembre et les délibérations auxquelles ce contrat et cette ordonnance se réfèrent ne forment, en effet, qu'un seul tout ; ces actes constituent les instruments du traité intervenu entre Mme et M. d'Assas d'une part, le département — 44 — d'autre part, et la ville du Vigan encore d'autre part, et ils se complètent, s'expliquent les uns par les autres, et c'est dans leur texte qu'il faut chercher la solution de la
dans leur texte qu'il faut chercher la solution de la question. Or, que contiennent ces actes ? Le contrat du 20 décembre porte que « la ville du Vigan » s'engage à subvenir aux frais d'appropriation et de mutation, ainsi qu'à ceux relatifs à l'entretien annuel des bâtiments, le tout conformément à l'article 3 de l'ordonnance royale du 30 novembre 1845, et aux délibérations du Conseil municipal, et notamment à celle du 18 février de la même année. » C'est évidemment par suite d'une erreur que l'article 3 de l'ordonnance du 30 novembre 1845 a été visé dans ce paragraphe
du 30 novembre 1845 a été visé dans ce paragraphe de l'acte d'acquisition ; c'est l'article 2 que le rédacteur de l'acte avait en vue. Cet article 2 était ainsi conçu : « La ville du Vigan est autorisée à concourir, moyennant une subvention de 23,000 fr., à l'acquisition des immeubles ci-dessus indiqués, et à subvenir en outre aux frais d'appropriation et de mutation, indépendamment de ceux relatifs à l'entretien annuel des bâtiments, le tout aux conditions énoncées dans les délibérations sus-visées. » Ces délibérations, pour ce qui concerne du moins la charge d'entretien imposée à la ville, étaient la
moins la charge d'entretien imposée à la ville, étaient la délibération du Conseil général du 28 août 1844, et les délibérations du Conseil municipal du 20 juillet, 2 octobre 1844, 10 et 20 janvier et 2 février 1845. (Pièces nos 6, 7, 8, 9 et 10.) Dans toutes ces délibérations, de même que dans l'ordonnance du 30 novembre, de même que dans l'acte d'acquisition du 20 décembre 1845, l'obligation d'entretien est formellement stipulée à la charge de la ville du Vigan et acceptée par elle. Seulement, dans la délibération du Conseil général du 28 août 1844, et dans celles du
Conseil général du 28 août 1844, et dans celles du Conseil municipal du 2 octobre suivant et du 20 janvier 1845, cette obligation se trouve plus spécialement précisée, déterminée, définie. La délibération du Conseil général (Voir procès-verbal de la session du Conseil général de 1844, page 59) portait qu'avant la « mise en adjudication des travaux » (il s'agissait alors de construction d'un hôtel de Sous-Préfecture, projet qui fut abandonné pour faire place à l'acquisition de l'hôtel d'Assas) « M. le Préfet était invité à traiter avec le Conseil municipal du Vigan, pour le règlement à forfait, sur le pied
du Vigan, pour le règlement à forfait, sur le pied d'une somme qu'il fixerait, sur les propositions de l'architecte, des frais d'entretien que la ville prenait à sa charge, en stipulant néanmoins que tout ce qui ne serait pas annuellement employé, par les ordres de l'administration, à l'entretien de l'édifice, sur la somme convenue, ferait retour à la ville du Vigan, la somme entière ayant dû, d'avance, être versée dans la caisse du département. » Dans quel sens doit-on entendre les mots règlement à forfait, contenus dans le texte de la délibération qui vient d'être rappelé. Suivant moi, la pensée
la délibération qui vient d'être rappelé. Suivant moi, la pensée du Conseil général fut d'inviter le Préfet à convenir avec le Conseil municipal d'un chiffre maximum, que ne pourrait, en aucun cas, dépasser la subvention à fournir annuellement par la ville du Vigan, pour l'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture, mais auquel cette subvention pourrait rester inférieure, si l'entretien annuel n'exigeait qu'une dépense moindre. Cela résulte évidemment de la condition exprimée un peu plus loin par ces mots : « en stipulant néanmoins que tout ce qui ne serait pas annuellement employé, par les ordres de l'administration, à l'entretien de
annuellement employé, par les ordres de l'administration, à l'entretien de l'édifice, sur la somme convenue, ferait retour à la ville du Vigan. » Cette clause additionnelle n'aurait point, en effet, été indiquée par la délibération du 28 août 1844 comme devant être insérée dans le traité à intervenir, si le Conseil général avait entendu qu'à la charge d'entretien à imposer à la ville devait être substituée l'obligation de verser annuellement, pour l'entretien de l'immeuble départemental, une somme fixe, invariable, déterminée d'avance. Donc, dans l'intention du Conseil général, le Préfet devait convenir avec la ville d'un chiffre maximum; mais ce n'était
convenir avec la ville d'un chiffre maximum; mais ce n'était pas un forfait, dans le sens propre du mot, puisqu'il ne s'agissait pas d'une somme fixe, invariable, moyennant le paiement de laquelle la ville se serait exonérée, quel que fût d'ailleurs le chiffre de la dépense à faire, de la charge d'entretien qui devait lui incomber. Quoi qu'il en soit, ce traité, cette convention que le Préfet avait été invité à conclure avec le Conseil municipal du Vigan, intervint-il entre le département et la ville ? Les conditions posées par la délibération du Conseil général furent-elles acceptées, souscrites par le
la délibération du Conseil général furent-elles acceptées, souscrites par le Conseil municipal du Vigan ? C'est ce qu'il importe de rechercher, car, si cette acceptation a eu lieu, il y a eu un véritable contrat et la ville ne saurait aujourd'hui se soustraire aux obligations qui en découleraient pour elle. Si, au contraire, la ville n'accepta pas les conditions de la convention proposée par le Conseil général, ce contrat n'a pas existé et le département ne saurait aujourd'hui se prévaloir contre la ville des indications insérées dans la délibération du Conseil général du 28 août 1844 comme devant être la
Conseil général du 28 août 1844 comme devant être la base du traité que le Préfet était invité à conclure. Or, quelle fut la suite donnée à la délibération du Conseil général du 28 août ? Cette délibération fut communiquée au Conseil municipal du Vigan dans sa séance du 2 octobre 1844, et, après discussion, cette assemblée décida à l'unanimité : « de se charger ensuite de l'entretien de cet hôtel, à l'avenir, d'après l'état des réparations qui sera dressé annuellement, sous l'autorité du Préfet, par l'architecte du département ou son délégué, l'architecte d'arrondissement, après examen des lieux, M. le
son délégué, l'architecte d'arrondissement, après examen des lieux, M. le maire du Vigan entendu ou appelé. (Voir pièce n° 7.) Et plus tard, le 18 février 1845, alors qu'on avait renoncé à construire un hôtel de sous-préfecture pour acquérir la maison d'Assas, comme M. le préfet jugeait indispensable d'obtenir du Conseil municipal l'engagement exprès de pourvoir à l'entretien annuel du bâtiment dont l'acquisition était projetée, le Conseil municipal, appelé à prendre cet engagement, « s'en réfère en tous points à sa précédente délibération du 2 octobre 1844, qui porte que la commune demeure chargée, à l'avenir, de l'entretien de l'hôtel
la commune demeure chargée, à l'avenir, de l'entretien de l'hôtel de sous-préfecture, d'après l'état des réparations qui sera dressé annuellement, sous l'autorité de M. le préfet, par l'architecte d'arrondissement, après examen des lieux, M. le maire du Vigan appelé ou entendu, » et la délibération du 18 février ajoute : « Que pour faire face aux besoins de cette charge d'entretien, le Conseil municipal votera annuellement, à la session de mai, une somme suffisante, sauf à parfaire, s'il y a lieu, par délibérations subséquentes. » (Voir pièce n° 7.) Ainsi, d'une part, le Préfet propose au Conseil municipal du Vigan,
d'une part, le Préfet propose au Conseil municipal du Vigan, conformément à la délibération du Conseil général du 28 août 1844, de convenir d'un chiffre maximum jusqu'auquel pourra s'élever la subvention à payer par la ville pour l'entretien de l'hôtel de sous-préfecture, mais que cette subvention ne pourra dépasser, et auquel elle pourra, au contraire, demeurer inférieure. Mais, d'autre part, le Conseil municipal, au lieu de souscrire à la proposition qui lui était soumise par le Préfet, au nom du département, déclare, par ses délibérations du 2 octobre 1844 et 18 février 1845, qu'il persiste à prendre à sa charge
18 février 1845, qu'il persiste à prendre à sa charge l'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture, sans limiter le chiffre auquel cet entretien pourra s'élever, mais à la double condition : qu'il sera dressé, chaque année, par l'architecte départemental ou l'architecte d'arrondissement, un état des réparations à faire, et que cet état sera dressé, après examen des lieux, le maire du Vigan appelé ou entendu. La convention proposée par le département ne fut donc point acceptée par le Conseil municipal dans les conditions énoncées dans la délibération du Conseil général du 28 août 1844, et l'Assemblée municipale formula, dans sa
du 28 août 1844, et l'Assemblée municipale formula, dans sa délibération du 2 octobre suivant, des conditions différentes destinées à régler la portée, l'étendue que devait, dans sa pensée, avoir l'obligation d'entretien qu'elle persistait néanmoins toujours à prendre à la charge de la ville. Le Conseil municipal était même tellement éloigné de l'idée d'un forfait, de la fixation d'un chiffre maximum que la délibération du 18 février, prévoyant le cas où la somme votée en session de mai serait insuffisante, ajoutait : « sauf à parfaire, s'il y a lieu, par délibérations subséquentes. » Donc, il n'y avait pas accord
par délibérations subséquentes. » Donc, il n'y avait pas accord entre la ville et le département sur les propositions faites parce que dernier; il n'y avait pas, entre les parties, le duorum in idem placitum consensus, nécessaire, essentiel, indispensable pour la validité de tout contrat; donc le contrat n'existait pas, et la ville ne pouvait être liée par les termes de la délibération du Conseil général. La seule et unique obligation que contractait la ville était l'engagement de pourvoir à l'entretien de la sous-préfecture, dans les conditions et moyennant l'accomplissement préalable des formalités indiquées par la délibération du 2 octobre
préalable des formalités indiquées par la délibération du 2 octobre 1844, engagement maintenu et affirmé par la délibération du 18 février 1845. On ne saurait donc aujourd'hui invoquer contre la ville, comme devant servir de base à la détermination de la charge d'entretien qui lui incombe, les termes de la délibération du Conseil général du 28 août 1844. Vainement voudrait-on, pour le soutenir, arguer de ce que cette délibération se trouve visée dans l'ordonnance du 30 novembre 1845. Cette ordonnance vise, en effet, également les délibérations municipales des 2 octobre 1844 et 18 février 1845, postérieures et contradictoires, en ce
1844 et 18 février 1845, postérieures et contradictoires, en ce qui touche du moins la question d'entretien, à la délibération du Conseil général, et c'est, par conséquent, au texte de ces délibérations du Conseil municipal, sanctionnées par l'ordonnance du 30 novembre 1845, qu'il faut recourir pour déterminer l'étendue des obligations de la ville et les conditions dans lesquelles elle pouvait être tenue d'y satisfaire. Donc, à mon avis, la ville du Vigan était tenue, soit en vertu du contrat du 20 décembre 1845, soit en vertu de l'ordonnance du 30 novembre, soit enfin en vertu des délibérations qui avaient précédé,
novembre, soit enfin en vertu des délibérations qui avaient précédé, de subvenir à l'entretien de l'immeuble acquis de M. et Mme d'Assas pour servir d'hôtel de sous-préfecture. Mais, pour qu'elle pût être obligée de subvenir ainsi à cet entretien, il fallait que le département fît annuellement constater les réparations à faire, et que le maire du Vigan fût appelé à donner son avis sur la nécessité de ces réparations. Telle était l'étendue et la partie des obligations et des droits respectifs du département et de la ville, et il ne pouvait appartenir ni à l'un ni à l'autre de les
pouvait appartenir ni à l'un ni à l'autre de les étendre ou de les restreindre. Examinons maintenant comment a été exécuté le contrat intervenu en 1845 entre le département et la ville. En 1846, il n'y eut pas et il ne pouvait y avoir de dépenses d'entretien ; les travaux faits à l'hôtel de la sous-préfecture se bornèrent aux appropriations dont le projet avait été antérieurement dressé et qui, aux termes du traité, étaient à la charge de la ville. Mais, l'année suivante, on s'occupa de déterminer la somme qui serait nécessaire pour l'entretien de la sous-préfecture; un devis fut
serait nécessaire pour l'entretien de la sous-préfecture; un devis fut dressé par M. Chapot, architecte de la ville; il portait la dépense à 443 francs. (Voir pièce n° 11.) Le maire du Vigan en reçut communication, et, à la date du 11 novembre, il fit, relativement à ce devis, des observations qui, je dois le reconnaître, ne furent pas prises en considération et ne firent pas obstacle à ce que ces travaux fussent exécutés. Sans rechercher ce que pouvaient avoir de fondé les observations présentées à cette époque, et, à l'occasion du devis dont s'agit, par le maire du Vigan,
l'occasion du devis dont s'agit, par le maire du Vigan, je ne retiens qu'un fait, c'est que le maire fut appelé et entendu. N'était-ce pas reconnaître que le traité intervenu entre la ville et le département devait être interprété, suivant les termes de la délibération du Conseil municipal du 2 octobre 1845 ? Plus tard, il est vrai, le département paraît s'être affranchi de cette obligation, essentielle cependant d'après le traité, d'appeler le maire du Vigan à faire ses observations, et l'usage s'est établi d'exiger de la ville annuellement, et sans recourir à l'intervention du Maire pour constater la nécessité
sans recourir à l'intervention du Maire pour constater la nécessité des réparations à faire, une somme de 500 francs pour l'entretien de la sous-préfecture. Mais, outre que cette somme de 500 francs n'a été déterminée, précisée par aucune convention formelle intervenue entre la ville et le département, il ne paraît pas que la ville ait pu, par le seul fait du versement, répété pendant un plus ou moins grand nombre d'années, de la somme qui lui était demandée, acquiescer en quelque sorte tacitement aux conditions proposées par la délibération du 28 août 1844, auxquelles elle avait refusé de souscrire, et
28 août 1844, auxquelles elle avait refusé de souscrire, et laisser prescrire le droit résultant formellement pour elle des actes primordiaux qui ont défini, déterminé l'étendue de ses obligations. Il est important de préciser d'ailleurs que ce ne fut pas sans protestations répétées que la ville contribua ainsi, pendant un certain nombre d'années, et jusqu'à concurrence d'une somme fixe de 500 fr., aux dépenses d'entretien annuel de la sous-préfecture. Les délibérations du Conseil municipal portent des traces nombreuses et répétées de ces protestations. En 1855 et 1856 notamment (voir pièces nos 12 et 13), le Conseil municipal demanda que la
nos 12 et 13), le Conseil municipal demanda que la ville fût exonérée de la charge d'entretien qui lui incombait ; mais sa réclamation fut rejetée par le Conseil général. Depuis cette époque, des protestations analogues furent périodiquement et incessamment renouvelées par le Conseil municipal chaque fois qu'il était annuellement appelé à inscrire au budget communal la somme nécessaire pour les dépenses d'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture. Cette somme de 500 fr. continua néanmoins à être perçue au profit du département jusques en 1869 inclusivement ; mais à partir de 1870, c'est-à-dire depuis trois ans, elle a cessé de
de 1870, c'est-à-dire depuis trois ans, elle a cessé de figurer au budget communal, et, bien que prévue en recette aux budgets départementaux des exercices 1870, 1871 et 1872, elle n'a plus été recouvrée. Ce sont les annuités dues pour les deux dernières années 1871 et 1872 que le Conseil général, par sa délibération du 20 septembre 1872, a manifesté l'intention de répéter contre la ville. (Voir procès-verbal de la session extraordinaire de septembre 1872, page 89.) À cette réclamation, la ville a répondu par un refus formel, inscrit dans la délibération municipale du 21 janvier dernier (pièce n° 14).
la délibération municipale du 21 janvier dernier (pièce n° 14). Ce refus est basé : 1° Sur le texte de la délibération du Conseil municipal du 18 février 1845 qui a été ci-dessus rappelé ; 2° Sur ce que les travaux de restauration des toitures auxquels le Conseil général entend affecter les annuités réclamées à la ville du Vigan, constituent de grosses réparations qui ne sauraient être considérées comme travaux d'entretien annuel auxquels seuls la ville est tenue de pourvoir ; 3° Sur ce qu'on voudrait vainement considérer la ville comme débitrice des annuités 1871 et 1872, le département n'ayant