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de ce dernier, pour le solde de 20 sacs, un contre-bon sur lequel se trouvait cette mention: « Le facteur ne sera dessaisi de la marchandise que par l'enlèvement des farines et non par la transmission des prises. » Le 17 juin 1846, M. Jubant a vendu ces vingt sacs à M. Domange, boulanger, et lui a remis le contre-bon, en le débitant de 1320 fr., pour le prix de la vente. En août 1846, M. Domange, qui n'avait pas encore pris livraison, déclara à M. Jubant qu'il avait perdu le contre-bon, et lui demanda un duplicata. Ce duplicata ne
le contre-bon, et lui demanda un duplicata. Ce duplicata ne put être obtenu, soit du garde-magasin, soit de M. Hauser, et les vingt sacs ne sont plus au grenier d'abondance. M. Jubant a demandé les 1,320 fr. montant des vingt sacs, et M. Domange a refusé de le payer, par le motif qu'il n'avait pas reçu livraison. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans les usages du commerce de la farine, la marchandise doit être enlevée et payée dans un délai de 30 jours; — Qu'aucune réclamation ne s'étant élevée dans ledit délai, que de nouvelles opérations s'étant
s'étant élevée dans ledit délai, que de nouvelles opérations s'étant liées entre les parties, et des remises s'étant faites en compte courant, le vendeur a dû considérer la livraison comme effectuée, et ne peut être responsable des conséquences de la négligence de son acheteur; — Qu'il doit néanmoins l'aider de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour lui faire obtenir la livraison; « Par ces motifs, — Dit que la somme de 1,320 fr., montant des 20 sacs, sera maintenue au débit de Domange; — Ordonne à Jubant de subroger Domange dans tous les droits qu'il peut avoir
de subroger Domange dans tous les droits qu'il peut avoir contre Buel ou contre Hauser; — Condamne Domange aux dépens. » 2 juin 1847. — M. Bertrand, prés. — MM Amédée Lefèvre et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (12 juillet 1847.) Faillite — Ordonnance du Juge-commissaire — Opposition. Vente à l'amiable des objets de la faillite. — Meubles incorporels. — Bail emphytéotique. Les créanciers de la faillite ont le droit de former opposition, devant le tribunal de commerce, à l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise les syndics à vendre à l'amiable les objets de la faillite. Le tribunal
vendre à l'amiable les objets de la faillite. Le tribunal de commerce peut prononcer sur la convenance ou l'opportunité du mode de vente adopté, et consacrer ou rejeter les engagements qui s'en sont suivis, selon qu'ils sont plus ou moins avantageux à la masse et qu'ils ont été, ou non, contractés de bonne foi. Le fonds de commerce exploité par le failli et les objets qui s'y rattachent rentrent sous la disposition de l'article 486 C. com., et sont, par conséquent, susceptibles d'être vendus soit à l'amiable, soit aux enchères judiciaires, suivant la décision du juge-commissaire. Le bail même emphytéotique
judiciaires, suivant la décision du juge-commissaire. Le bail même emphytéotique des lieux où s'exploitait ce commerce, doit être considéré comme un accessoire du fonds à vendre, et rentre également, malgré son caractère immobilier, dans les objets dont le juge-commissaire peut autoriser la vente à l'amiable. BAILLARGEOT, HOVYN ET AUTRES C. SYNDICS VILLES DE FRANCE. De grands frais avaient été faits pour l'établissement et l'ouverture de un vaste magasin de nouveautés donnant à Paris sur les rues Neuve-Vivienne et Richelieu, dit des Villes de France. Mais, dès l'ouverture, la société a été déclarée en faillite. M. Duval, Vaucluse et Delaborde, ont
été déclarée en faillite. M. Duval, Vaucluse et Delaborde, ont été nommés syndics. — Après avoir fait vendre sur place les marchandises en magasin, ils ont cédé, autorisés par ordonnance du juge-commissaire, par une vente amiable, à MM. Salleron et Delangle le fonds de commerce et l'achalandage avec droit au bail emphytéotique des lieux. Plusieurs créanciers ont formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, soutenant qu'il avait excédé ses pouvoirs en autorisant à vendre sans enchères un bail emphytéotique qui avait un caractère immobilier et qui ne pouvait, par conséquent, être vendu que suivant les formes prescrites pour la vente des
vendu que suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs, C. com. 572. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL;—En ce qui touche l'intervention; — Attendu que les demandeurs à cette fin sont créanciers de la faillite Poigne et Lebatard ; qu'ils ont dès lors intérêt dans la cause, les reçus intervenants; « En ce qui touche l'exception de non-recevabilité de l'opposition;— Attendu que l'article 466 C. com. donne aux créanciers le droit de réclamer contre les opérations des syndics; qu'il n'en excepte pas celles approuvées par le juge-commissaire; — Que dans l'espèce le juge-commissaire a, par son rapport
— Que dans l'espèce le juge-commissaire a, par son rapport fait à l'audience, saisi le tribunal de la connaissance des réclamations soulevées par les créanciers;—Qu'il y a lieu, dès lors, à statuer sur lesdites réclamations : « Au fond, — Attendu que dès l'ouverture des opérations de la faillite, les syndics ont fait connaître l'intention où ils étaient de vendre le fonds de commerce, l'achalandage, avec les baux qui assurent la jouissance des lieux, formant l'actif le plus important de la faillite ; — Que plusieurs offres leur ont été faites pour l'acquisition de ces objets; mais qui n'ont reçu
faites pour l'acquisition de ces objets; mais qui n'ont reçu aucune offre prix, susceptible d'être acceptée par eux, avant celle qui a fait l'objet du traité dont s'agit; — Attendu que les négociations ouvertes entre les syndics et les sieurs Salleron, Delangle et C, n'ont eu rien de secret; qu'elles ont même été connues des créanciers;—Que ces négociations, longuement débattues sur des offres positives, et reconnues sérieuses, ont été suivies d'un arrangement définitif, accepté par les faillis et soumis à l'examen de M. le juge-commissaire, qui l'a approuvé par son ordonnance du 24 juin dernier ; — Attendu que les
ordonnance du 24 juin dernier ; — Attendu que les syndics ne se sont jamais trouvés en présence de deux concurrents entre les propositions desquels ils auraient eu à choisir; — Que ce n'est que postérieurement aux conventions arrêtées par eux que les réclamations se sont élevées; — Qu'il ne s'agit pas dans la cause de transaction sur des objets immobiliers ;—Que les objets compris dans le traité critiqué par les créanciers opposants, sont mobiliers de leur nature; — Que les actifs qui s'y rattachent ne sont que des accessoires du fonds de commerce, et en est le principal; qu'ils
du fonds de commerce, et en est le principal; qu'ils sont dès lors susceptibles, aux termes de l'article 486, d'être vendus ou cédés par le syndic dans la forme approuvée par M. le juge-commissaire; — Que, dans la circonstance exceptionnelle où se trouve la faillite, la vente amiable a été, à bon droit, considérée, par M. le juge-commissaire, comme préférable à la vente aux enchères et plus avantageuse sous certains rapports; « Attendu que, si en droit, le tribunal a la haute appréciation des conventions et de l'ordonnance qui les approuve, il y a lieu par lui de sacrer des
approuve, il y a lieu par lui de sacrer des engagements avantageux à la masse, contractés réciproquement et de bonne foi par les syndics et les acquéreurs, devenus définitifs par l'approbation de M. le juge-commissaire, et contre lesquels on ne fait valoir aucun motif suffisant d'annulation; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l'ordonnance du 24 juin dernier a été rendue par M. le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Par ces motifs, — Déclare les opposants mal fondés en leur opposition, les en déboute; dit que l'ordonnance rendue, le 24 juin dernier, par
déboute; dit que l'ordonnance rendue, le 24 juin dernier, par M. le juge-commissaire de la faillite Poigne et Lebatard, sera exécutée selon sa forme et teneur, ordonne l'exécution sans appel et sans caution, et condamne les opposants aux dépens. » 12 juillet 1847.—M. Bertrand, prés.—MM. Bordeaux, Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (17 juin 1845.) Vente à livrer.—Marchandises d'une autre provenance.— Qualité. —Cafés.—Nullité. Dans une vente à livrer, lorsque la provenance des marchandises vendues a été indiquée par le marché, le vendeur ne peut pas offrir à l'acheteur des marchandises d'une autre provenance, fussent-elles de qualité égale
l'acheteur des marchandises d'une autre provenance, fussent-elles de qualité égale ou même supérieure à celle portée dans le marché, C. civ. 1134 et 1243. ; Spécialement : Lorsque l'on a vendu des cafés Haïti, connus sous le nom de cafés des Caves, on ne peut obliger l'acheteur à se livrer des chargés à Aquin (Haïti). [Conf. ci-dessus, p. 321.] DAVIDSON C. TIKEL.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu que le marché verbal intervenu entre W. Davidson et P. J. Tinel, stipule que le premier vend au second jusqu'à concurrence de 100 sacs cafés Haïti, qualité légale et marchande dans l'ensemble, à prendre
cafés Haïti, qualité légale et marchande dans l'ensemble, à prendre au débarquement du navire Jeune Charles, Maître des Caves (Haïti) en ce port; - Attendu que les diverses conditions relatées dans le marché sont également essentielles et que le nonaccomplissement de l'une d'elles doit détruire et annuler les obligations que les parties avaient contractées l'une envers l'autre; - Attendu que le navire Jeune Charles a chargé à Aquin (Haïti) les cafés qu'il a apportés au Havre et dont partie est offerte à Tinel, pour servir à l'exécution du marché du 30 décembre dernier; - Attendu que ces cafés, n'ayant point
30 décembre dernier; - Attendu que ces cafés, n'ayant point été chargés dans le port désigné par le marché, ne remquent point celles des conditions de ce contrat relatives à la provenance particulièrement déterminée des cafés vendus; Par ces motifs, - Jugeant en premier ressort et vu les articles 1134 et 1213 du Code civil, juge que les cafés dont la livraison est offerte à Tinel ne peuvent être appliqués au marché verbal dont s'agit, lequel est clairement nul et non avenu; en conséquence déclare Davidson mal fondé à sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. PARI 1845.
demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. PARI 1845. — M. Perquer, prés. — Mme Robion et l'Abbé Des TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (24 juillet 1846.) Avaries.—Contribution.—Répartition.—Assureurs. Le règlement d'avaries, fait en justice, aux termes des art. 414 et suivants C. com., par juge compétent, est obligatoire pour les assureurs, même que, présents sur les lieux, ils n'y auraient pas été appelés. L'assuré a donc droit de répéter contre eux les sommes mises à leur charge par le règlement ainsi arrêté, à moins qu'il ne soit prouvé, par dol ou par fraude, qu'il a sacrifié des droits certains
dol ou par fraude, qu'il a sacrifié des droits certains et évidents. Les assureurs sont non recevables à former, devant un autre tribunal, tierce opposition au jugement de contribution d'avaries rendu, auquel reste, entre le capitaine et les représentants de l'assuré. — L'erreur jugée, s'il en existait dans le jugement, serait à la charge des assureurs. L'assuré qui ne notifie pas aux assureurs les avis qu'il reçoit sur les événements à leur charge, et notamment la signification en règlement d'avaries à lui faite, n'encourt pas, par cela seul, la déchéance de son action contre eux; il peut être déclaré non
de son action contre eux; il peut être déclaré non déchu, suivant les circonstances. PETROCOCHINO C. ASSUREURS. Le 24 novembre 1845, la compagnie d'assurance, le Lloyd marseillais, assure au sieur George Petrocochino, négociant à Marseille, la somme de 34,000 fr., valeur convenue de 1557 hectolitres blé chargés sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, de sortie de Marseille à Livorno et retour à Toulon. — Aux termes de la police, les assureurs sont fondés d'avaries particulières. Dans la traversée de Nice à Toulon, le navire le Nouveau Précurseur est battu par la tempête. Plusieurs sacrifices sont délibérés et exécutés pour
par la tempête. Plusieurs sacrifices sont délibérés et exécutés pour le salut commun. Le 19 décembre 1845, le capitaine Gavoty, à son arrivée à Toulon, fait son consulat devant le président du tribunal de commerce de cette ville. — A la fin de son rapport, le capitaine, craignant que son chargement soit avarié, tant à la partie supérieure, à cause de la submersion continuelle du navire, qu'à la partie inférieure, par suite d'une voie d'eau produite par la grande tourmente éprouvée dans le voyage, fait toutes réserves et protestations pour la conservation de ses droits. Le 22 décembre 1845, le
la conservation de ses droits. Le 22 décembre 1845, le capitaine Gavoty assigne les sieurs Crassous et C, négociants à Toulon, consignataires de son chargement, devant le tribunal de commerce de la même ville, pour entendre ordonner la visite par experts, du navire et de sa cargaison, afin de reconnaître et constater les avaries éprouvées, en indiquer les causes et le montant, en faire la répartition, s'il y a lieu, faire vendre les marchandises sujettes à dépérissement, etc. Les sieurs Crassous et C déclarent simplement s'en rapporter à justice, sous réserves de tous droits. Le même jour, 22 décembre, jugement
réserves de tous droits. Le même jour, 22 décembre, jugement qui nomme des experts estimateurs et répartiteurs. Ces experts remplissent leur mission, et le 11 mars suivant, ils rendent leur rapport, duquel il résulte qu'ils sont d'avis que tous les dommages éprouvés par le navire et la cargaison ont été le résultat des diverses délibérations prises et exécutées pour le salut commun, par le capitaine et son équipage, et qu'il y a lieu, d'admettre ces dommages en avaries communes; suit la répartition. Le 27 mars 1846, jugement par lequel le tribunal de commerce de Toulon, sur la demande du capitaine
tribunal de commerce de Toulon, sur la demande du capitaine Gavoty et sans contestation de la part des sieurs Crassous et C, homologue le rapport des experts par jugement motivé. Le 16 mai 1846, le sieur Petrocochino, assuré, fait signifier au directeur du Lloyd marseillais les documents relatifs au règlement fait à Toulon, et le fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme qui doit être mise à sa charge en vertu de l'assurance. Les assureurs contestent cette demande et forment, par requête, tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de
requête, tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars 1846, qui a homologué le règlement d'avaries dont il s'agit. — Ils soutiennent que ce jugement, rendu en leur absence et à leur insu, sans aucune signification préalable, aux termes de l'art. 374 Code de commerce, ne saurait leur être opposé en l'état des circonstances dans lesquelles il a eu lieu; qu'ayant été prononcé sans aucune résistance de la part du représentant du sieur Petrocochino, il n'a pas plus d'autorité, à l'égard des assureurs non appelés, qu'un contrat qui aurait été passé entre le capitaine et
qu'un contrat qui aurait été passé entre le capitaine et le sieur Petrocochino, assuré, sans le concours de ses assureurs : que le jugement est donc un acte qui leur est complètement étranger, que, dès lors, le règlement dont il s'agit n'est point obligatoire pour eux et peut être par eux débattu ; — Qu'en attaquant le jugement homologatif de ce règlement, par la voie de la tierce-opposition, ils usent du droit accordé par la loi au tiers qui n'a été ni appelé ni représenté dans un jugement, lorsqu'il en éprouve un préjudice quelconque, art. 474 et suivants du Code
éprouve un préjudice quelconque, art. 474 et suivants du Code de procédure ; — Que le jugement dont il s'agit a été rendu entre deux parties intéressées l'une et l'autre à grossir l'avarie commune, pour échapper à l'application des franchises totales ou partielles, stipulées au profit des assureurs sur le montant des avaries particulières; — Que c'est en violant la loi et en faisant une appréciation erronée des circonstances de la cause, que le tribunal de Toulon a classé en avaries communes des articles d'avaries concernant le navire et la cargaison, qui ne constituaient que des avaries particulières; — Que
cargaison, qui ne constituaient que des avaries particulières; — Que ces diverses pertes résultant de la voie d'eau qui a nécessité un carénage et un nouveau doublage et avarié la cargaison, ont été mal à propos considérées comme une conséquence de l'appareillage de la rade de Cavalaire et classées, à ce titre, en avaries communes ; — Qu'il résulte, au contraire, de la manière la plus expresse, du consulat du capitaine, que la voie d'eau a été le résultat des fatigues horribles éprouvées par le navire avant et après l'appareillage; — Que jamais, du reste, le fait d'appareiller d'une rade
— Que jamais, du reste, le fait d'appareiller d'une rade n'a été considéré comme un sacrifice volontaire qui pût autoriser les tribunaux à classer en avaries communes les dommages éprouvés pendant cette manœuvre. — Les assureurs concluent, en conséquence, à leur mise hors d'instance, sur demande du sieur Petrocochino, et en tout cas à ce que leur contribution aux avaries soit fixée, au lieu de 9,552 fr., à 2,744 fr., dont ils offrent le paiement. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est de principe que le règlement d'avaries communes fait et justice par le juge compétent, est obligatoire
communes fait et justice par le juge compétent, est obligatoire pour les assureurs ; — Que si la doctrine et la jurisprudence l'ont ainsi consacré à l'égard des jugements rendus en pays étrangers, à plus forte raison les assureurs doivent-ils respecter les décisions de la justice nationale; — Qu'il est également de doctrine et de jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire d'appeler les assureurs, même présents sur les lieux, aux règlements d'avaries communes qui se font en justice; — Que si, parfois, on leur dénonce l'existence d'une instance poursuivie par le capitaine afin qu'ils puissent y intervenir, si bon leur semble,
capitaine afin qu'ils puissent y intervenir, si bon leur semble, et à leurs frais, c'est une précaution et non une obligation imposée à l'assuré; les assureurs devant, d'ailleurs, se tenir au courant des événements qui les intéressent et pouvant facilement savoir si les risques qui se terminent dans le lieu où ils résident, ont été ou non sujets à des événements qui engagent leur responsabilité ; Attendu que les prescriptions de l'art. 374 C. com. n'emportent pas déchéance contre l'assuré qui ne s'y serait pas conformé ; que la jurisprudence est constante sur ce point et attestée notamment par un
est constante sur ce point et attestée notamment par un jugement du 24 juillet 1827, confirmé par un arrêt de la Cour de révision, du 18 février suivant; que, seulement, l'assuré, en ne faisant pas notifier aux assureurs les avis qu'il reçoit sur les événements à leur charge, encourt, suivant les circonstances, une responsabilité que le juge de l'action contre les assureurs aura à apprécier ; Attendu que le principe ci-dessus posé de la responsabilité des assureurs à raison des règlements d'avaries communes faits en justice et par le juge compétent, subirait naturellement des exceptions en cas de faute ou
compétent, subirait naturellement des exceptions en cas de faute ou dol de l'assuré, c'est-à-dire, là où il aurait sacrifié des droits certains et évidents, car il est tenu de faire légalement tout ce qui peut être fait pour arriver à une contribution impartiale; — Que c'est sous ce point de vue que l'action du sieur Petrocochino et les exceptions des assureurs, doivent être examinées par le tribunal ; — Et sur ce, attendu que l'art. 414 C. com., ayant attribué une compétence spéciale au tribunal du lieu du déchargement, pour connaître de l'action en contribution, il ne peut être que
connaître de l'action en contribution, il ne peut être que l'on puisse, par voie de tierce-opposition, investir un autre tribunal de la révision d'opérations qui ne peuvent se faire qu'au lieu du reste; — que les assureurs sont représentés au règlement d'avaries communes par les assurés ou par les correspondants des assurés, qui sont en cela les negotiorum gestores des assurés; — Qu'enfin, une tierce-opposition envers un jugement de contribution d'avaries communes ne saurait être receivable, alors qu'elle n'est pas dirigée contre les parties qui ont obtenu le jugement ; — Attendu, encore, que l'erreur du juge est à la
— Attendu, encore, que l'erreur du juge est à la charge de l'assureur; — Attendu que l'accueil de la fin de non-recevoir proposée par le sieur Georges Petrocochino, envers la demande du Lloyd marseillais, dispense le tribunal de s'occuper du mérite du fond de cette demande; — Sans s'arrêter à la tierce-opposition des assureurs envers le jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars dernier, dans laquelle ils sont déclarés non recevables; faisant droit, au contraire, à la demande du sieur Georges Petrocochino, condamne le Lloyd marseillais, ou son directeur, Eugène Estrangin, au paiement de la somme de
son directeur, Eugène Estrangin, au paiement de la somme de 1,500 francs 75 centimes, pour contribution d'avaries communes à la charge des facultés par lui assurées sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, avec intérêts et dépens. 24 juillet 1846; — MM. Bérardi, juge-prés.; — Maurandi, Estrangin, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS. (31 mai 1847.) Compétence. — Compétence commerciale. — Vente. — Lieu de paiement. — Facture. — Clause imprimée. L'acheteur de marchandises ne peut être assigné en cas de contestation entre lui et le vendeur, que devant le tribunal de son domicile, lors même que la facture imprimée
tribunal de son domicile, lors même que la facture imprimée porterait que le paiement aurait lieu au domicile du vendeur, si d'ailleurs cette condition n'a pas été expressément acceptée, C. civ. 1247, C. proc. 59,420. GUERINEAU ET GILBERT C. COUXON. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Guerineau et Gilbert, négociants à Poitiers, s'appuient pour assigner valablement en cette ville le sieur Couzon, cafetier à Montmorillon, sur ce que la facture portait cette mention inscrite, que la marchandise serait payable à Poitiers ; — Attendu que, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile, il est de principe
59 du Code de procédure civile, il est de principe que le défendeur ne peut être assigné par action principale, que devant les juges de son domicile; — Attendu que si l'article 420 du même code fait une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans son application ; — Attendu qu'en règle générale et d'après l'art. 1247 du Code civil, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de conventions contraires ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune condition de ce genre et qu'on
la cause n'établit aucune condition de ce genre et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle était inscrite sur la facture; — Attendu qu'une clause vitale d'un marché, qu'une condition formelle de vente ne peut être considérée comme acceptée par l'acheteur par ce motif qu'elle était confondue dans la tête de la facture qui lui a été fournie ; — Attendu que pour qu'une convention soit valablement formée il faut le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Guerineau et Gilbert et sa réception par Couzon ne sauraient constater la volonté
et sa réception par Couzon ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition; — Attendu enfin que l'énonciation payable à Poitiers ne pourrait être opposée à Couzon qu'autant qu'il l'aurait acceptée; — Par ces motifs, se déclare incompétent et renvoie les parties devant qui de droit. 31 mai 1847. — M. Turrault, prés. JUSTICE DE PAIX DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS. (23 octobre 1846.) 'canin de fer. — Transport des bagages des voyageurs. — Bulletin numéroté. — Retard dans la remise des bagages. — Responsabilité des compagnies. Le voyageur transporté par un chemin de