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ce qui est adressé à l'assuré; et si, plus tard, il traite avec une nouvelle compagnie pour une nouvelle assurance en désignant un chantierment spécial comme aliment, cette nouvelle assurance ne peut avoir effet que relativement à la valeur excédant la somme assurée par la première, C. com. 359. Cependant, si l'assuré n'a fait aucune déclaration d'aliments à la compagnie engagée par le premier contrat, il se trouve également déchu vis-à-vis de cette compagnie. GRAND, ROQUEBLAVE ET FILS C. LA VIGIE, LA NÉRÉIDE ET L'ORLÉANAISE. MM. Grand, Roqueblave et fils, de Paris, firent assurer, le 30 septembre 1845, par la
de Paris, firent assurer, le 30 septembre 1845, par la compagnie la Vigie, 20,000 fr. sur chargements de vin expédiés pour leur compte d'un port de la Méditerranée en destination pour d'autres ports sur l'Océan, la Loire et la Seine. Dans le contrat d'assurance, il fut stipulé que les noms des navires, les marques, numéros, quantités et valeurs des vins seraient désignés à la réception des connaissements ou avis de chargement. Il était dit aussi que la convention aurait son effet pendant deux ans. Le 25 novembre 1845, des vins, d'une valeur totale de 23,614 fr., furent chargés à Saint-André
d'une valeur totale de 23,614 fr., furent chargés à Saint-André pour un des lieux de destination convenus, sur le navire la Duchesse d'Orléans. La maison Grand, Roqueblave et fils en reçut avis, mais elle s'abstint de faire sa déclaration d'aliments à la compagnie la Vigie. Le 23 décembre elle fit assurer le chargement par les compagnies la Néréide et l'Orléanaise, sans leur faire connaître le contrat du 20 septembre intervenu avec la Vigie. Le navire sur lequel étaient chargés les vins ayant péri, ils en ont demandé le prix aux deux dernières compagnies, lesquelles ont soutenu qu'aux termes de l'art.
deux dernières compagnies, lesquelles ont soutenu qu'aux termes de l'art. 369 C. com., la seconde assurance ne pouvait avoir d'effet que pour la portion non couverte par la première. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 30 mars (voir année 1846, 2,277) a décidé, conformément aux conclusions de la Néréide et de l'Orléanaise, que la seconde assurance n'aurait d'effet que pour l'excédent de valeur du chargement, soit 3,614 fr. non couverts par les 20,000 fr. d'assurances de la Vigie. Ainsi déboutés vis-à-vis de la Néréide et de l'Orléanaise, MM. Grand, Roqueblave et fils signifièrent ce jugement à
l'Orléanaise, MM. Grand, Roqueblave et fils signifièrent ce jugement à la Vigie, et l'actionnèrent pour avoir paiement des 20,000 fr., complément de la perte. La Vigie leur opposa qu'ils avaient encouru la déchéance à défaut par eux de ne lui avoir fait aucune déclaration d'aliments. 20 mai 1846, nouveau jugement du tribunal de commerce de la Seine, se fondant sur le défaut de déclaration, et déclare, en effet, la déchéance. MM. Grand, Roqueblave et fils ont relevé appel de ces deux décisions. M. Bérard, leur avocat, s'attache à établir qu'il y a contradiction entre les deux jugements. Si les seconds
y a contradiction entre les deux jugements. Si les seconds assureurs sont déchargés de toute responsabilité, il faut reconnaître la validité de la première assurance. Si, au contraire, le premier contrat est frappé de déchéance, le second doit avoir son effet, car il faut bien pourvoir à la protection de l'intérêt des assurés. M. Billault se présente pour les compagnies la Néréide et l'Orléanaise, il soutient que l'existence d'un contrat antérieur, non résilié d'un commun accord, suffit pour rendre nulle et caduque dans son principe la seconde assurance. M. Frémery, avocat de la compagnie la Vigie, défend les décisions attaquées
avocat de la compagnie la Vigie, défend les décisions attaquées et développe ce système : 1° MM. Grand et Roqueblave ont encouru la déchéance vis-à-vis de la Vigie, faute de lui faire la déclaration d'aliments qui était la condition de l'assurance; 2° le contrat avec la Néréide et l'Orléanaise est nul, parce qu'engagés malgré leur déchéance dans les liens d'un premier contrat, dont l'assureur, s'il eût su les faits, pouvait toujours revendiquer le profit, ils n'avaient pu s'engager valablement et transmettre régulièrement ce risque à un second assureur. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. »
COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 19 janvier 1847. — 4e ch. — M. Grandet, prés. — M. Horson, Billault et Frémery, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 février 1847.) « Mirage.—Arbitres forcés.—Nombre. — Plusieurs défendeurs.— Intérêt commun. » Les actionnaires d'une société, assignés par un de leurs co-associés, constitution d'un tribunal arbitral pour prononcer sur une contestation sociale, ne peuvent, soit l'un, soit tous individuellement, prétendre nommer chacun son arbitre; ils doivent, s'ils ont un intérêt commun,
chacun son arbitre; ils doivent, s'ils ont un intérêt commun, s'entendre pour la nomination d'un seul pour tous, sinon l'arbitre sera nommé d'office par le tribunal pour tous les défendeurs. ACTIONNAIRES. Une contestation s'étant élevée entre les actionnaires de la société de l'entrepôt du Nord, sous la raison Moriceau et Comp. — Alquier, demandant assigné cinquante de ces actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 17 mai 1846, en constitution d'un tribunal arbitral, présentant pour son arbitre M. Frémery, avocat à la Cour royale, et concluant à ce que les cinquante défendeurs fussent tenus de s'entendre dans les
que les cinquante défendeurs fussent tenus de s'entendre dans les délais qui leur seraient imposés par le tribunal, sinon qu'un seul arbitre fût nommé d'office pour eux. Un de ces défendeurs, représenté par Me Prunier-Quatremère, demandait acte de la nomination de Me Tronchon, avocat, pour son arbitre; Les quarante-neuf autres, représentés par Me Durmont, Schayé et Bordeaux, se bornaient à demander la remise de la cause, et refusaient de s'expliquer sur le choix d'un arbitre, en s'opposant toutefois à ce que la nomination de Me Tronchon fût commune, et se réservant de nommer chacun leur arbitre, s'il y avait lieu.
réservant de nommer chacun leur arbitre, s'il y avait lieu. Trois systèmes se trouvaient en présence. Me A. Lefebvre, pour le demandeur, s'opposait à la nomination faite par la partie de Me Prunier, attendu qu'un seul arbitre devait être nommé pour tous les défendeurs, et que s'ils ne s'entendaient pas sur le choix, cette nomination devait être faite d'office. Me Prunier soutenait, au contraire, que, présent au débat et assigné en constitution de tribunal arbitral, on ne pouvait le priver de la faculté de choisir son arbitre, qu'il avait ce droit, et que s'il était impossible de nommer autant d'arbitres
droit, et que s'il était impossible de nommer autant d'arbitres qu'il y avait de parties, la nomination de Me Tronchon devait être déclarée commune aux actionnaires qui refusaient de s'expliquer. Me Durmont prétendait de son côté que quel que fût le nombre d'actionnaires assignés, chacun d'eux avait le droit de nommer son arbitre, que la contestation entre le gérant d'une compagnie et les actionnaires constituait autant de procès qu'il y avait de parties défenderesses en cause, parce que les intérêts pouvaient n'être pas les mêmes, et que les moyens de défense étaient différents; qu'il ne s'agissait pas de constituer un
défense étaient différents; qu'il ne s'agissait pas de constituer un tribunal avec cinquante arbitres, mais autant d'arbitrages qu'il y avait de contestations. Me Durmont, à l'appui de ce système, citait un arrêt de la cour royale, rendu dans les affaires de la compagnie l'Alliance. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il s'agit de contestations sociales, renvoie les parties à se faire juger par des arbitres; — Donne acte à la partie d'Amédée Lefebvre de ce qu'elle nomme pour son arbitre Me Frémery, avocat; — Et statuant sur la demande de la partie de Prunier-Quatremère, tendant à ce qu'il lui
de la partie de Prunier-Quatremère, tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la nomination privative d'un arbitre; — Attendu que l'admission de cette prétention serait la reconnaissance du droit de chacun des défendeurs à la nomination d'un arbitre, ce qui rendrait impossible la constitution d'un tribunal arbitral; — Attendu que tous les défendeurs ont le même intérêt, et que l'un d'eux ne peut imposer aux autres le choix de son arbitre; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, les défendeurs seront tenus de s'entendre sur le choix d'un seul arbitre, sinon nomme pour
s'entendre sur le choix d'un seul arbitre, sinon nomme pour eux M. Baroche, avocat; — Condamne les défaillants aux dépens. » 10 février 1847. — M. Baudot, prés. — Me Horson, av. — Me André Lefebvre, Durmont, Schayé et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 mars 1847.) Effet de commerce — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants seuls en cause. — Compétence commerciale. Lorsqu'un billet à ordre est, au moment de la demande en paiement, revêtu de signatures de commerçants et de non-commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour en
de non-commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître lors même que les non-commerçants ne seraient pas en cause (1). BARRAUT C. RELIARD. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'au titre figure la signature d'un justiciable du tribunal; — Vu l'art. 637 C. com., retient la cause; — Ordonne qu'elle sera plaidée au fond, et faute par le défendeur de répondre au fond, de ce interpellé, donne acte au demandeur requérant défaut contre le défendeur et par le profit faisant droit au principal; — Considérant que le demandeur est fondé en jugement, débouté le défendeur de son opposition
est fondé en jugement, débouté le défendeur de son opposition au jugement contre lui rendu en ce tribunal, le 11 décembre dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur par toutes les voies de droit contre le défendeur; — Mais considérant qu'il n'est pas suffisamment justifié que la contrainte par corps prononcée par le jugement prédaté doive avoir lieu contre le défendeur, continue la cause à son égard sur ce chef pour être ultérieurement statué qu'il appartiendra; — En cas d'appel, ordonne que ce jugement sera ainsi que le premier, exécuté par provision en principal
sera ainsi que le premier, exécuté par provision en principal et intérêts seulement, sans qu'il soit besoin au demandeur de donner caution, conformément à l'art. 439 C. proc; condamne le défendeur aux dépens. 19 mars 1847. — M. Barthelot, prés. — Mes Durmont et Eugène Lefebvre, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (14 avril 1847.) Effet de commerce — Présentation à l'échéance. — Faux porteur, — faux endos. — Billet perdu ou volé. — Paiement. — Responsabilité. Celui qui paie un effet de commerce à son échéance n'est pas tenu de justifier de l'identité de la personne qui signe l'acquit;
de justifier de l'identité de la personne qui signe l'acquit; il ne répond pas non plus de la réalité des signatures apposées par procuration aux mes (2). (1) Conforme. Bruxelles, 29 novembre 1814, Dali., Alph., 3, 544; Paris, 18 avril 1815, Dali., Alph., 3, 344; Caen, 10 août 1815, Dali., cod.; Grenoble, 7 février 1832, Dali., 52, 2, 78; Bourges, 6 août 1825, Dali., 26, 2, 190; Bordeaux, 17 janvier 1832, Dali., 32, 2, 142; Cass., 29 juin 1830, Dali., 39, 1, 249, et Mémorial 1839, 2, 556; Bordeaux, 25 novembre 1845, Annales 1844, p. 543. — Analogue, Douai, 17
novembre 1845, Annales 1844, p. 543. — Analogue, Douai, 17 décembre 1845, Annales 1844, p. 246; Cass., 4 mars 1843, Totales 1845, p. 545. Le tribunal de commerce du Havre se déclare constamment compétent, quoique les signataires commerçants ne soient pas en cause, voir jugement du 2 janvier 1844, Annales 1845, p. 350. Le tribunal de commerce de la Seine ne se déclarait compétent que lorsqu'il avait des signataires commerçants en cause; le jugement ci-dessus atteste donc un changement dans sa jurisprudence. Voir encore l'arrêt de la cour de Nancy, du 4 juillet 1846 ci-dessus, p. 248 et la note.
du 4 juillet 1846 ci-dessus, p. 248 et la note. La question de savoir si le débiteur qui a payé un effet de commerce sur un faux acquit est valablement libéré, était fort controversée sous l'ancienne jurisprudence; le Code de commerce ne l'a pas résolue, et l'a ainsi laissé à l'appréciation des tribunaux. Nous pensons qu'il faudrait qu'il y eût eu grande imprudence de la part du débiteur de l'effet pour que le paiement fût déclaré nul, par exemple, que la nature du porteur lui fût parfaitement connue; en ce cas, il pourrait être déclaré responsable du remboursement fait sur
cas, il pourrait être déclaré responsable du remboursement fait sur un acquit dont il aurait facilement vérifié la fausseté; mais, en thèse générale, on peut dire, avec le tribunal de commerce de la Seine, que celui qui paie un billet à son échéance n'est pas tenu de justifier l'identité de la personne qui signe l'acquit. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 avril 1847.) Société.— Société en participation.— Planches de gravures mise en commun.— Éditeurs d'estampes.— Arbitrage. La mise en commun de planches de gravures entre plusieurs éditeurs d'estampes avec fixation d'une part revenant à chacun dans le tirage, de
fixation d'une part revenant à chacun dans le tirage, de convention de partager les frais de garde et de conservation, et de faire un inventaire annuel de l'opération, constitue une association en participation, et les contestations qui s'élèvent sur les intérêts communs ne peuvent être jugées que par un tribunal arbitral. VIBERT ET GOUPIL C. JEANNIN ET DELARUE. Le 24 avril 1843, MM. Goupil et Vibert, éditeurs d'estampes et gravures, ont cédé à MM. Bulla, Jeannin et Delarue, aussi éditeurs, un tiers de la propriété de 22 planches qui leur appartenaient. Il fut convenu que les planches resteraient entre les
appartenaient. Il fut convenu que les planches resteraient entre les mains des cédants, qui se chargeraient de tirer les exemplaires nécessaires à la clientèle de tous les copropriétaires; les frais de garde, d'assurance et de conservation de la chose commune devaient être supportés en commun; un compte général devait être dressé, à la fin de chaque année, du nombre d'exemplaires retirés par chaque intéressé; un prix était fixé pour les exemplaires que chacun aurait pris au-delà de sa part proportionnelle, ce prix devait être remis aux autres co-intéressés. Enfin, la licitation des planches ne pouvait avoir lieu qu'entre eux, à
licitation des planches ne pouvait avoir lieu qu'entre eux, à l'exclusion des étrangers. Depuis, la même convention s'est renouvelée pour diverses autres planches. Une contestation s'étant élevée à l'occasion de ces opérations et ayant été portée devant le tribunal de commerce de la Seine, il s'est agi de savoir si lesdites conventions avaient donné lieu à une association entre les parties nécessitant le renvoi devant le tribunal arbitral, ou si elles constituaient seulement l'exploitation d'une propriété commune. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque
par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; — Qu'indépendamment des trois espèces de sociétés définies par les articles 20, 23 et 29 C. com., la loi reconnaît les associations commerciales en participation, associations qui, aux termes de l'article 48 du même Code, sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, ayant lieu pour des objets, dans les formes, avec la proportion d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties ; — Que cette définition de la participation s'applique évidemment dans l'espèce
Que cette définition de la participation s'applique évidemment dans l'espèce aux conventions des parties; — Qu'en effet il s'agit d'une réunion passagère que plusieurs négociants ou sociétés de commerce contractent entre eux, pour une ou plusieurs opérations déterminées, entreprises en commun, sans d'ailleurs réunir le surplus de leurs affaires et sans mêler aucun autre de leurs intérêts ; — Ainsi, d'une part, objet mis en commun ; d'autre part, fixation de la proportion d'intérêt; enfin, inventaire annuel de l'opération, se résolvant en un partage proportionnel ; toutes circonstances caractérisant l'association en participation; — Attendu, dès lors, qu'il s'agit de contestations
en participation; — Attendu, dès lors, qu'il s'agit de contestations entre associés qui, aux termes de la loi, doivent être jugées par des arbitres juges; — Par ces motifs, renvoie les parties à se faire juger par arbitres juges, dépens réservés. " 19 avril 1847. — M. Baudot, prés. — M. Amédée Deschamps, Durmont, Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 mai 1847.) Neutre.—Artiste. —Absence.—Directeur.—Dommages et intérêts. — Congé. Un directeur de théâtre ne peut, sous prétexte qu'un des artistes du théâtre s'est absenté pendant le temps de son engagement, priver cet artiste d'une partie de son congé,
son engagement, priver cet artiste d'une partie de son congé, égale au temps de son absence; il a droit seulement à des dommages-intérêts pour le tort que cette absence lui a fait éprouver. DEMOISELLE GRISI (CHARLOTTA) C. LÉON PILLET. Mademoiselle Carlotta Grisi avait renouvelé son engagement avec l'Opéra pour deux années, à partir du 1er février 1847, au prix de 2,000 fr. par mois et 190 fr. de feux chaque fois qu'elle jouerait ou qu'elle danserait, le nombre de feux ne pouvant être de moins de sept par mois. Le traité portait en outre la clause suivante: « M. Léon
traité portait en outre la clause suivante: « M. Léon Pillet s'engage, » « outre, à accorder à mademoiselle Carlotta Grisi, et sans pouvoir s'en » « dispenser sous aucun prétexte, chaque année, un congé de deux mois » « consécutifs, entre le 15 avril et le 10 juillet, au choix du directeur; » « plus, un troisième mois de congé, dont l'époque, quant à ce dernier » « mois, sera fixée à l'amiable entre les parties. » Cependant mademoiselle Carlotta Grisi, partie à la fin de décembre 1846 pour donner 12 représentations à Rome, ne revint à Paris que
donner 12 représentations à Rome, ne revint à Paris que le 25 février. Elle joua pendant le mois de mars; mais, lorsqu'elle se présenta à la caisse de l'Opéra pour toucher ses appointements de février et de mars, M. Léon Pillet ne consentit à lui payer les vingt-cinq jours d'absence de février qu'à condition qu'ils seraient imputés sur les deux mois de congé de mademoiselle Grisi. Celle-ci, engagée pour ces deux mois à Londres, refusa; et, comme M. Léon Pillet persistait dans sa prétention, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui
de commerce. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui touche la demande de Carlotta Grisi, Attendu que par conventions verbales du 15 février 1846, la demoiselle Carlotta Grisi s'est engagée à remplir au théâtre de l'Opéra, dirigé par Léon Pillet, l'emploi de première danseuse pour deux années consécutives, à commencer le 1er février 1847 et finir le 31 janvier 1849; — Que les appointements ont été fixés à 2,000 fr. par mois et à 190 fr. de frais par chaque représentation, le nombre de ces représentations ne pouvant être moindre de sept par mois; — Attendu qu'il ressort des
moindre de sept par mois; — Attendu qu'il ressort des débats que la demoiselle Carlotta Grisi n'était pas de retour à Paris le 1er février dernier pour reprendre son service à l'Opéra, ainsi qu'elle s'y était obligée; qu'elle n'est arrivée que le 26 février et n'a pu paraître que dans la représentation du 3 mars, d'où il suit qu'elle ne peut être fondée à réclamer ni ses appointements ni ses feux pour ledit mois de février. En ce qui touche la demande de M. Léon Pillet; — Attendu que l' demoiselle Carlotta Grisi, en manquant à l'obligation qu'elle avait contractée
demoiselle Carlotta Grisi, en manquant à l'obligation qu'elle avait contractée vis-à-vis de Léon Pillet, lui a causé un préjudice d'autant plus grand que, pour une entreprise théâtrale comme celle de l'Opéra, le mois de février est le plus productif de l'année; qu'elle lui en doit par conséquent la réparation; — Attendu que si Léon Pillet demande qu'en considération du mois de février la demoiselle Carlotta Grisi soit tenue de faire l'abandon d'un mois de congé auquel elle a droit du 15 avril au 15 juillet, cette demande ne saurait être admise; — Qu'en effet, par une clause expresse du traité
admise; — Qu'en effet, par une clause expresse du traité verbal intervenu entre les parties, Léon Pillet, « sous aucun prétexte, ne peut se dispenser d'accorder à Carlotta Grisi, chaque année, un congé de deux mois consécutifs entre le 15 avril et le 15 juillet, au choix du directeur; » — Que dans la commune intention des parties, ce congé devait, en toutes circonstances, être assuré à la demoiselle Carlotta Grisi pour la mettre à même de remplir l'engagement qu'elle prenait chaque année avec le directeur de l'Opéra à Londres, et qui était connu de Léon Pillet; — Attendu cependant
et qui était connu de Léon Pillet; — Attendu cependant qu'il a droit à une indemnité pour le grave préjudice que l'absence de la demoiselle Carlotta Grisi lui a fait éprouver; que le tribunal a les éléments nécessaires d'appréciation pour fixer la quotité de cette indemnité; Par ces motifs, — Condamne Léon Pillet, par toutes voies de droit et même par corps, à payer à Carlotta Grisi 3,330 fr. pour ses appointements et feux du mois de mars, avec les intérêts du jour de la demande; — Condamne, par toutes voies de droit seulement, la demoiselle Carlotta Grisi à payer
voies de droit seulement, la demoiselle Carlotta Grisi à payer à Léon Pillet la somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Vu les circonstances de la cause, condamne la demoiselle Carlotta Grisi en tous les dépens. » 4 mai 1847. — M. Rousselle-Charlard, prés.; M. Schaye et Durupt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Femme mariée mineure — Obligation commerciale — Défaut d'autorisation du conseil de famille — Nullité. L'obligation commerciale souscrite par la femme mariée mineure, légalement avec son mari et sous son assistance, ne produit contre aucune action, si elle n'a été autorisée
ne produit contre aucune action, si elle n'a été autorisée par le conseil de famille. ROGER C. THIBAULT. La dame Thibault avait souscrit avec son mari, étant mineure, et sans autorisation de son conseil de famille, une obligation solidaire de 10,000 fr. envers Roger. Roger ayant obtenu contre les deux époux un jugement de condamnation par défaut du tribunal de commerce de la Seine, la dame Thibault forma opposition à ce jugement et a demandé la nullité de son obligation. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que Roger n'ignorait pas la minorité de la dame Thibault, puisque c'est par
pas la minorité de la dame Thibault, puisque c'est par son entremise que s'est préparé et conclu son mariage; — Attendu que si le mineur émancipé a la faculté de contracter pour l'administration de ses biens, il ne peut, sous aucun prétexte, emprunter ou faire des actes autres que ceux de pure administration. » administration, sans une délibération du conseil de famille, délibération qui, si elle eût eu lieu dans l'espèce, aurait pu détourner la dame Thibault de contracter l'engagement dont s'agit; — Par ces motifs, déclare nulle l'obligation souscrite par la dame Thibault; — En conséquence, dit que le
par la dame Thibault; — En conséquence, dit que le jugement par défaut rendu le 31 décembre dernier sera considéré comme l'aveu et non avenu à son égard, et en outre condamne Roger aux dépens. 5 mai 1847.—M. Bertrand, prés.; M. Augustin Fréville, agité; M. Bertout, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Concordat. — Majorité en nombre — Créanciers présents — Remise de la délibération à huitaine. La majorité en nombre exigée par l'article 509 C. com., pour la remise à huitaine de la délibération du concordat, doit être calculée, non sur le nombre des créanciers