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bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de partie des départements, au conditions suivantes: Partie principale 6 francs, par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et d'un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient
ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros remplacés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie NATIONALE. 10 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2676. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 116683. Loi décrivant que, lorsque les Fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces Fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé,
paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé, la veille de ces fêtes. Du 13 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun proteste dressé les 1er janvier, 15 juillet, 2 novembre, 26 décembre, lorsque ces jours tombent un samedi, et le 14 août lorsqu'il tombe un lundi. Dans ce
et le 14 août lorsqu'il tombe un lundi. Dans ce cas, le proteste des effets impayés le samedi ou le lundi précédent ne pouvant être fait que le lundi ou le mercredi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes
ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. XIIe Série. 27 N° 116683-Loi portant ouverture de Crédits supplémentaires au titre de l'exercice 1905 et ayant pour objet la réduction de la journée de travail dans les Manufactures de l'État. Du 14 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi
l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi des finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cinq cent soixante-huit mille deux cents francs, 508,200, ainsi répartie Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé MenLOU. N° 116690. Loi portant ouverture au Ministre
finances, Signé MenLOU. N° 116690. Loi portant ouverture au Ministre des affaires étrangères sur l'exercice 1905, de Crédits supplémentaires à l'occasion de la création d'une légation à Christiania. Du 23 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 25 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1906 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant ensemble la somme de onze mille
des crédits supplémentaires montant ensemble la somme de onze mille quatre cent trente quatre francs (11,431 francs) destinés à la création d'une légation à Christiania et se répartissant entre les chapitres suivants du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1905, savoir : Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé POISSY. Le
Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé POISSY. Le Ministre des finances Signé F. Meulot. N° 16696. Loi portant 1° ouverture de Crédits supplémentaires sur l'exercice 1905 (ministères de la justice et des affaires étrangères); 2° ouverture d'un Crédit extraordinaire pour la réception de S. M. le Roi de Portugal. Du 2/1 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 5 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre de la justice, en addition aux crédits alloués par
ministre de la justice, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905; un crédit supplémentaire de neuf cent dix mille francs (910,000 francs) applicable au chapitre XVI Justices de paix. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905 un crédit supplémentaire de cent cinquante-cinq mille francs (155,000 francs) applicable au chapitre
de cent cinquante-cinq mille francs (155,000 francs) applicable au chapitre XVIII Allocations aux établissements français en Orient et en Extrême-Orient encouragement à la création d'écoles laïques. 3. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 francs) pour les frais de réception de S. M. le Roi de Portugal. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau du budget des affaires étrangères portant le n° XXXVI et intitulé Frais de réception de
portant le n° XXXVI et intitulé Frais de réception de S. M. le Roi de Portugal. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. Meulot. N° 16697. Loi portant ouverture de Crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés. Du 26 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 28 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE
officiel du 28 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit TITRE I. EXERCICES CLOS. ART. 1. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1901, 1902 et 1903, des crédits spéciaux s'élevant à la somme totale de trois millions cinq cent trente-sept mille cent cinq francs quarante-sept centimes (3,537,10547), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Les ministres sont,
l'état A annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE II. EXERCICES PÉRIMÉS ET COMPTES SPÉCIAUX. ART. 2. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement de créances d'exercices périmés (France et Algérie), des crédits extraordinaires spéciaux montant la somme totale de deux cent soixante-treize mille soixante-dix-sept francs trente-six centimes (273,077,36), et répartis par ministère et par service, conformément à l'état B annexé
par ministère et par service, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. ART. 3. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, un crédit extraordinaire s'élevant à la somme de mille deux cent vingt-cinq francs cinquante-trois centimes (1,625,53) et imputable à un chapitre spécial portant le n° IX et ainsi libellé Dépenses de l'expédition, de reste à payer à la clôture du compte spécial institué par la loi du 7 décembre 1894 et non frappées de déchéance. Il sera
7 décembre 1894 et non frappées de déchéance. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. TITRE III. BUDGETS ANNEXES «ATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET, CEUX-CI.» Légion d'honneur. EXERCICES PÉRIMÉS. ART. 4. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1905, un crédit extraordinaire de six cent soixante-et-un francs dix centimes (671,1OP) pour le paiement de créances des exercices périmés 1898 et 1899. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1905. Chemins
des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1905. Chemins de fer et port de la Réunion. EXERCICES PÉRIMÉS. ART. 5. Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1905 un crédit extraordinaire de neuf cent quarante-quatre francs cinquante-cinq centimes (944,55) pour le paiement de créances des exercices périmés de 1898 à 1900. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. ÉTATS ANNEXÉS. EXERCICES CLOS. ÉTAT A. Tableau, par ministère, des Crédits supplémentaires accordés pour dépenses d'exercices clos. EXERCICES PÉRIMÉS. ÉTAT B. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. Vu pour être annexé à la loi du 26 novembre 1905, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merli
Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merli DÉCRET qui approuve le Cahier des charges régissant les conditions d'un service de remorquage pour le remorquage des bateaux qui naviguent sur la Seine entre l'écluse de la Monnaie à Paris et le pont de Montereau. Du 16 Juillet 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 13 août 1856, qui a autorisé l'établissement d'un service de louage sur chaîne noyée pour le remorquage des bateaux sur la Seine, entre l'écluse de la Monnaie à Paris, et le pont
entre l'écluse de la Monnaie à Paris, et le pont de Montereau; Vu le décret du 5 août 1861, qui a porté de trente à cinquante ans la durée de cette autorisation; Vu la demande présentée par la Compagnie du touage de la Haute-Seine à l'effet d'obtenir une nouvelle prolongation de concession: Vu les pièces des enquêtes ouvertes sur cette demande dans les départements de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de la Seine, et notamment L'avis de la chambre de commerce de Deuxième, du 6 janvier 1903; L'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Montereau, du 11 janvier
consultative des arts et manufactures de Montereau, du 11 janvier 1903; L'avis de la chambre de commerce de Corbeil, du 12 janvier 1903; L'avis de la chambre de commerce de Paris, du 28 janvier 1903; Vu les avis de la commission d'enquête de Seine-et-Marne, du 29 janvier 1903, des commissions d'enquête de Seine-et-Oise et de Seine, en date l'un et l'autre du 31 janvier 1903; Vu les avis des préfets de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, en date respectivement des 6 et 27 février 1903; Vu l'avis du préfet de police, du 26 janvier 1904; Vu l'avis du conseil général des
du 26 janvier 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 18 février 1904; Le Conseil d'État entendu, Article 1. Est approuvé le cahier des charges ci-annexé destiné à régler les conditions du service de louage par chaîne noyée, que la Compagnie du touage de la Haute-Seine est autorisée à exploiter, entre l'écluse de la Monnaie et les ponts de Montereau en vertu du décret du 13 août 1856. Ce cahier des charges entrera en vigueur à partir de la date de la promulgation du présent décret et remplacera le cahier des charges annexé au décret du
et remplacera le cahier des charges annexé au décret du 13 août 1856 modifié par les décrets des 5 août 1861, 4 août 1887 et 21 juin 1891. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Juillet 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marquet. COMPAGNIE ANONYME DU TOUAGE DE LA HAUTE-SEINE. CAHIER DES CHARGES. Article 1. La Compagnie anonyme du touage de la Haute Seine est autorisée à exploiter, à ses risques et périls, sur la Seine entre
exploiter, à ses risques et périls, sur la Seine entre les ponts de Montereau et l'écluse de la Monnaie à Paris, un service de touage sur chaîne noyée pour la traction des bateaux qui naviguent entre ces deux points. 2. L'autorisation d'exploiter ce service est soumise aux conditions déterminées dans les articles suivants. 3. L'autorisation prendra fin le 6 avril 1911. Toutefois, le terme en resterait fixé au 13 août 1908 si cette date, la compagnie n'avait pas mis en service au moins deux nouveaux toueurs du type perfectionné de la Basse-Seine permettant d'accélérer le service à la descente et
la Basse-Seine permettant d'accélérer le service à la descente et à la remonte. 4. Tout autre mode de traction de bateaux ou de transport de marchandises établi ou à établir sur la Seine sera admis concurremment avec les toueurs de la compagnie permissionnaire. 5. Le touage se fera au moyen d'une chaîne ou d'un câble métallique noyé. La compagnie sera libre d'introduire, à ses risques et périls, mais seulement après l'adhésion de l'Administration, tous perfectionnements qu'elle jugera convenables dans l'application du système actuel. Si l'expérience vient à démontrer que ces perfectionnements tendent à produire des encombrements sur la Seine, la
perfectionnements tendent à produire des encombrements sur la Seine, la compagnie sera tenue de les modifier pour éviter ces encombrements. 6. Chaque bateau toueur et les appareils installés à son bord seront soumis aux vérifications prescrites par les règlements relatifs aux bateaux à vapeur et d'une manière générale aux bateaux à propulsion mécanique. La chaîne et les toueurs devront être constamment entretenus en bon état de manière que la traction des bateaux soit toujours facile et sûre. Si cette prescription n'était pas observée, l'Administration pourrait y porter, de frais de la compagnie, sans préjudice de l'application des dispositions indiquées ci-après
la compagnie, sans préjudice de l'application des dispositions indiquées ci-après à l'article 9. L'Administration se réserve le droit de réglementer la composition, la lenteur maximale et le tonnage des convois au double point de vue de la sécurité et de la liberté de la navigation. 7. La compagnie devra faire, sans préférence, et dans l'ordre donné par la date et l'heure des déclarations, le remorquage de tous les bateaux charges ou vides, dès qu'ils se trouvent aux extrémités de la chaîne, soit qu'ils stationnent aux ports intermédiaires, pourvu qu'ils aient à bord l'équipage, les ancres et agrès nécessaires et pourvu
à bord l'équipage, les ancres et agrès nécessaires et pourvu que le tirant d'eau soit réglé suivant la cote fixée par les règlements qui seront en vigueur. 8. Elle sera responsable vis-à-vis de l'Administration des contraventions qu'entraînerait le stationnement des bateaux pour lesquels serait été faite une déclaration régulière à fin de touage, lorsque ce stationnement serait de son fait. 9. Un règlement de police déterminera, la compagnie entendue, le nombre et la position des bureaux dans lesquels seront reçues les déclarations des marins. iers quais désireront faire usage du touage, la forme dans laquelle ces déclarations seront faite et
touage, la forme dans laquelle ces déclarations seront faite et les lieux de stationnement des touernes et des bateaux qui voudront se faire conduire, les heures de départ et d'arrivée et le nombre des convois réguliers et supplémentaires, la composition des équipages, les points où la chaîne, devra être interrompue et les autres prescriptions nécessaires à la régularité et la sécurité du service. La compagnie ne pourra pas transporter des marchandises pour son propre compte. La compagnie sera responsable envers les tiers de tous les dommages que l'exécution des travaux ou le service du touage pourrait occasionner. Les droits à
ou le service du touage pourrait occasionner. Les droits à percevoir par la compagnie permissionnaire pendant toute la durée de l'autorisation ne pourront excéder le tarif maximum ci-dessous 1ère section, de l'écluse de la Monnaie au Port-à-l'Anglais (distance huit mille mètres). Elle est divisée en trois escales 1ère escale (longueur maximale trois mille cent trente-sept mètres) de l'écluse de la Monnaie au canal Saint-Martin. 2ème escale (longueur maximale trois mille cent cinquante trois mètres) du pont de la Tour de l'Horloge, du port de l'île Saint-Louis ou du canal Saint-Martin au pont de Bercy. 3ème escale (longueur maximale trois mille
au pont de Bercy. 3ème escale (longueur maximale trois mille quatre cent vingt mètres) du pont de Bercy au Port-à-l'Anglais ou à l'un des points intermédiaires. Pour le trajet d'une escale quelconque Partonner de jauge 0,025 par tonne de chargement effectif. 0,036 pour le trajet de deux escales consécutives Par tonne de jauge 0,030 par tonne de chargement effectif 0,060 pour le trajet de trois escales Par tonne de jauge, 0,006 par tonne de chargement effectif 0,011 2ème section, de Port-à-l'Anglais à Montereau (distance quatre-vingt-dix-sept kilomètres) Pour un bateau vide ou chargé à la remonte Par tonne de jauge et
ou chargé à la remonte Par tonne de jauge et par kilomètre 0,035 par tonne de chargement effectif par kilomètre 0,040 Pour un bateau vide ou chargé à la descente dans les deux sections, il sera payé le quart des prix ci-dessus indiqués. Pour le transport des engrais, les prix du tarif seront réduits de trente-sept et demi pour cent (37,5 p. 100) pour la tonne de jauge et de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) pour la tonne de chargement effectif, tant pour la remonte que pour la descente. Lorsque le prix du blé à Paris dépassera vingt-cinq francs
Lorsque le prix du blé à Paris dépassera vingt-cinq francs (25F) par hectolitre, les prix du tarif seront également réduits de vingt-cinq pour cent p. 100 pour chaque tonne de substances alimentaires de toute nature excepté les vins pour lesquels le tarif ci-dessus sera maintenu. La compagnie pourra exiger le paiement du tarif avant d'admettre un bateau dans un convoi. Dans la première section (entre l'écluse de la Monnaie et Paris) la perception des droits aura lieu par tonne de mille kilogrammes (1,000kg) et par escale. Dans la deuxième section (entre le Port-à-l'Anglais et Montereau) la perception aura lieu par
(entre le Port-à-l'Anglais et Montereau) la perception aura lieu par tonne de mille kilogrammes (1,000kg) et par kilomètre. Pour la première section, toute arrivée d'escale sera comptée comme escale entière; toutefois les remorquages successifs, dans l'étendue d'une escale ou les bateaux auront été amenés par les toueurs, se feront sans augmentation du prix payé pour le premier remorquage. Pour la deuxième section, toute fraction de kilomètre sera comptée comme kilomètre entier. Dans les deux sections, toute fraction de tonne sera comptée comme tonne entière. La perception devra se faire indistinctement et sans aucune faveur, c'est-à-dire que les avantages pouvant résulter
et sans aucune faveur, c'est-à-dire que les avantages pouvant résulter de tout contrat passé par la compagnie avec un ou plusieurs mariniers ou transporteurs seront applicables à tous les autres mariniers ou transporteurs isolés ou formés en groupes, qui accepteront les charges desdits contrats. Pour assurer l'exécution de cette clause, la compagnie sera tenue d'afficher dans ses bureaux les formules des traités consentis par elle. Un autre, tout marinier ou transporteur qui aura attendu son tour pendant soixante-douze heures à la remonte, pendant quarante-huit heures à la descente à partir de l'heure de sa demande de traction ou à partir
de l'heure de sa demande de traction ou à partir de l'heure à laquelle son ou ses bateaux amont été laissés en stationnement par la compagnie pourra repousser sa liberté et la compagnie lui remboursera, s'il l'a versé à l'avance, le prix du parcours qu'il n'aura pas effectué; toutefois les délais seront augmentés de soixante-douze heures à la remonte et de vingt-quatre heures à la descente lorsque les barrages seront ouverts. L'Administration se réserve le droit de reviser les tarifs tous les cinq ans après avoir pris l'avis des chambres de commerce des arrondissements dont la circonscription est traversée par
de commerce des arrondissements dont la circonscription est traversée par la Seine de Montereau à Paris, sans toutefois que ces tarifs puissent être abaissés au-dessous des trois-cinquièmes des prix fixés par l'article 12. La chaîne devra être placée d'après les ordres de l'Administration et maintenue de telle sorte que du côté du halage, la moitié au moins du chenal navigable reste libre pour que, aux croisements avec les bateaux halés, ceux-ci conservent toujours le côté du chemin de halage. Dans ces rencontres, le toueur devra toujours ralentir le jeu de sa machine. En ce qui concerne l'éclairage de nuit, les
sa machine. En ce qui concerne l'éclairage de nuit, les mesures à prendre, en temps de brouillard, pour éviter les remontées, les passages des écluses et des ponts, les loueurs seront assimilés aux autres bateaux à vapeur marchant sur la Seine et les convois qu'ils traînent aux convois remorqués par des remorqueurs libres. La compagnie sera tenue de maintenir le dépôt en cautionnement d'une somme de cinq mille francs (5,000F) en numéraire ou en effects sur l'État calculés conformément au décret du 31 janvier 1872, en bons du Trésor ou autres effets publics avec transfert au profit de la Caisse
autres effets publics avec transfert au profit de la Caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au ordre. Faute par la compagnie de remplir les diverses obligations imposées par le présent cahier des charges, elle encourera la déchéance et, dans ce cas, l'Administration, sauf qu'elle le jugera convenable, ordonnera la substitution pure et simple de la chaîne aux frais de la compagnie ou l'adjudication du service, laquelle sera ouverte sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix du matériel. La compagnie déchue recevra dans ce dernier cas