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et les conditions ne lui conviennent point; — Considérant qu'il n'existe pas de disposition législative qui ait privé les usines à gaz de ce droit commun à toutes les industries; que le gaz est, en effet, un produit industriel dont aucune loi ne prescrit la vente forcée, et qui, par conséquent, est entièrement libre entre les mains de son producteur ; — Qu'en supposant, ce qui n'est pas, que l'éclairage par le gaz fût devenu un. objet de première nécessité, et qu'il y eût lieu, dans l'intérêt public, d'imposer certaines entraves à ce genre d'industrie, ce serait par une loi
entraves à ce genre d'industrie, ce serait par une loi et non par des jugements que cette grave exception au principe de liberté pourrait être posée et réglée ; — Qu'en l'absence de toute loi, à cet égard, le principe de liberté subsiste et doit être respecté; — Considérant, d'ailleurs, que la ville de Toulon n'a imposé à la compagnie du Midi aucune obligation qui puisse limiter son droit, et lui a laissé sa complète indépendance dans ses rapports avec les particuliers ; — Que cela résulte évidemment du cahier des charges qui est tout à fait muet sur ce
des charges qui est tout à fait muet sur ce point; que ce cahier des charges étant la loi des parties, on ne peut suppléer à son silence pour y supposer des obligations qui ne s'y trouvent pas ; — Que, dès lors, tout ce que pouvait exiger Meyer, c'était que le refus de la compagnie de continuer à éclairer l'établissement sur les mêmes bases que par le passé lui fût connu assez à temps pour qu'il pût substituer, sans préjudice pour lui, l'éclairage à l'huile, par exemple, ou tout autre éclairage, à l'éclairage au gaz que la compagnie ne
autre éclairage, à l'éclairage au gaz que la compagnie ne voulait plus lui fournir; — Considérant que la compagnie a refusé, dans la soirée du 1er janvier, de continuer à éclairer l'établissement de Meyer, sans que celui-ci eût été régulièrement constitué en demeure de se procurer un autre mode d'éclairage ; que le refus de la compagnie a causé à Meyer un préjudice qui doit être réparé, mais que l'indemnité de 300 fr. accordée à ce sujet étant évidemment exagérée, il y a lieu de la réduire à 200 fr. ; — Sur les conclusions subsidiaires prises par Meyer en
; — Sur les conclusions subsidiaires prises par Meyer en cause d'appel; — Considérant que ces conclusions constituent la défense à la demande principale de la compagnie, demande tendante à faire déclarer que, dès le 1er février courant, Meyer est sans droit d'exiger la continuation de son éclairage; — Considérant que, par police en date du 18 novembre 1844, la compagnie s'est engagée à éclairer au gaz, pendant cinq ans, l'établissement d'Adam et Fontaine, sous diverses conditions énumérées dans ladite police ; — Que Meyer est aujourd'hui aux droits desdits Adam et Fontaine pour la gestion et l'exploitation de leur
Adam et Fontaine pour la gestion et l'exploitation de leur établissement dont il est devenu concessionnaire; — Que, dès lors, il est fondé à demander l'exécution de l'engagement contracté par la compagnie envers Adam et Fontaine, surtout alors qu'il consent, ainsi qu'il le fait de la manière la plus formelle, à ce que le paiement de son éclairage soit effectué par douzième et d'avance, au lieu de l'être à la fin de chaque mois ; — Par ces motifs, émendant, décharge ladite compagnie de l'obligation à elle imposée d'éclairer, pendant un temps indéterminé et tant qu'il plaira à Meyer l'établissement
un temps indéterminé et tant qu'il plaira à Meyer l'établissement de ce dernier; réduit à 200 fr. l'indemnité prononcée, au profit de Meyer, à raison du défaut d'éclairage de son établissement, dans la soirée du 1er janvier ; et, de même suite, faisant droit aux conclusions subsidiaires dudit Meyer, ordonne que la compagnie du Midi sera tenue de fournir l'éclairage au gaz à l'établissement de Meyer, jusqu'au 18 novembre 1849, aux clauses et conditions insérées dans la police du 18 novembre 1844, sous cette modification toutefois que chaque douzième est payable par avance au lieu de l'être à la fin
payable par avance au lieu de l'être à la fin de chaque mois. 19 février 1846.—Ch. civ.—M. Lerouge, prés.—M. Desolliers, 1er av. gén. — M" de Laboulie et Rigaud, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 février 1846.) Obligation au porteur.— Incription hypothécaire. — Radiation.— Qui a le droit de demander la radiation ? Lorsqu'en vertu d'une obligation notariée au porteur emportant hypothèque, une inscription a été prise par le porteur actuel et en son nom, cette inscription peut être rayée sur le consentement et la main-levée donnés par tout porteur ultérieur de l'obligation; il n'est pas nécessaire que la main-levée
ultérieur de l'obligation; il n'est pas nécessaire que la main-levée soit donnée par celui-là même qui a requis l'inscription. (C. civ., 2157, 2158.) Le conservateur ne serait pas fondé à exiger qu'outre l'acte de main-levée on lui fit remise de la grosse biffée et enconvé. Sa responsabilité serait à couvert, même à l'égard de tout porteur éventuel, par la remise qui lui serait faite de l'expédition de l'acte de main-levée portant en marge que mention de la décharge ou main-levée a été faite par le notaire sur la grosse exécutoire de l'obligation au porteur. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES D'ANGOULÊME C. VEUVE
de l'obligation au porteur. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES D'ANGOULÊME C. VEUVE CLERC. Suivant acte reçu par M. Mailfer, notaire à Angoulême, le 17 octobre 1843, la dame veuve Clerc emprunta du porteur (sans autre indication) une somme de 1500 fr., qui a été, est-il dit, comptée en présence du notaire. Pour sûreté du remboursement, la veuve Clerc céda au porteur pareille somme à prendre sur une plus forte qui lui était due par un sieur Marchais-Delaberge ; elle conféra hypothèque sur divers immeubles désignés au contrat. Une inscription fut prise en vertu de ce titre au bureau des hypothèques d'Angoulême, au
vertu de ce titre au bureau des hypothèques d'Angoulême, au profit du porteur de la grosse de l'acte, représenté par M. Vincent Gendron, aspirant au notariat, demeurant à Angoulême. Plus tard la veuve Clerc, désirant affranchir ses biens de toutes inscriptions, demanda au porteur de l'obligation sus-désignée, qui était alors le sieur Durousseau-Lagrange, de se contenter, pour le remboursement de sa créance, de la cession sur le sieur Marchais-Delaberge, et de donner main-levée de l'inscription hypothécaire. — M. Durousseau-Lagrange adhéra à cette proposition à condition que le débiteur cédé accepterait la délégation. Tout ayant été ainsi réglé, il fut passé,
la délégation. Tout ayant été ainsi réglé, il fut passé, le 1er janvier 1845, un nouvel acte par lequel M. Durousseau-Lagrange, comme porteur de la grosse de l'acte obligatoire du 17 octobre 1843, donna main-levée de l'inscription prise au nom du porteur représenté lors de ladite inscription par M. Vincent Gendron; il renonça à tous droits d'hypothèque et déclara se contenter de la cession faite sur M. Marchais-Delaberge qui intervint dans l’acte, et qui se reconnut débiteur de la somme cédée. — Le notaire rédacteur émargea sur la grosse de l’obligation du 17 octobre la main-levée qui venait d'être donnée
l’obligation du 17 octobre la main-levée qui venait d'être donnée et la renonciation aux droits hypothécaires; il fit mention de cet émargement sur l’acte du 1er janvier contenant mainlevée. En vertu de ce dernier acte, la dame Clerc requit la radiation de l’inscription prise contre elle. — Refus de la part du conservateur, fondé sur ce que l’inscription étant prise au nom du sieur Vincent Gendron, lui seul avait le droit d’en donner main-levée. Assigné devant le tribunal civil d’Angoulême, M. le conservateur dit que l’inscription ayant été requise par le sieur Vincent Gendron, celui-ci avait seul le droit d’en
le sieur Vincent Gendron, celui-ci avait seul le droit d’en consentir la main-levée; il n’importe que l’obligation soit au porteur, le porteur, quant à lui, est désigné, il est devenu certain, et c’est à lui que désormais toutes notifications relatives à l’inscription devraient être adressées; il est, quant au conservateur, le propriétaire de la créance, ou du moins de l’inscription; le titre, à cause de sa nature, peut se trouver en d’autres mains; le conservateur n’est pas obligé de suivre les transmissions volontaires et accidentelles auxquelles il est exposé; pour lui, le requérant, le créancier inscrit, est le sieur Gendron;
lui, le requérant, le créancier inscrit, est le sieur Gendron; c’est envers lui qu’il est obligé de maintenir et de conserver l’inscription et qu’il répondrait de toute radiation qui serait consentie par tout autre que lui. — Subsidiairement, le conservateur déclare qu’il est prêt à faire la radiation demandée sur la présentation et la remise de l’expédition de la main-levée et en outre sur la remise de la grosse de l’obligation au porteur préalablement bâtonnée; il est en droit d’exiger cette dernière condition, parce que, tant que l’obligation au porteur ne lui sera pas remise, sa responsabilité ne sera pas
ne lui sera pas remise, sa responsabilité ne sera pas couverte; le porteur pourra toujours prétendre qu’étant propriétaire de la créance, il l’est aussi des accessoires qui s’y rattachent; et que dès lors la main-levée consentie par celui qui hier était le porteur, ne peut être opposée à celui qui est aujourd’hui porteur du titre, l’inscription demeurant soumise à toute la mobilité du titre; de sorte que la responsabilité du conservateur serait toujours flottante, incertaine, et par là compromise. Sur cette difficulté, jugement du 14 juillet 1845, ainsi conçu : — Attendu que le refus du conservateur ayant donné lieu
— Attendu que le refus du conservateur ayant donné lieu à l’action dont le tribunal se trouve saisi, il s’agit d’apprécier les motifs de cette résistance et la légalité des moyens sur lesquels se fonde le préposé de la conservation des hypothèques; — Attendu, à cet égard, qu’il est hors de doute aujourd’hui, d’après l’état de la jurisprudence, que l’obligation au porteur ne soit aussi valide que le billet au porteur lui-même, puisqu’en définitive l’obligation n’est autre chose qu’un billet auquel on donne la forme authentique et exécutoire, ce qui permet au débiteur de stipuler une garantie hypothécaire qui ne
permet au débiteur de stipuler une garantie hypothécaire qui ne peut être conférée que par acte authentique et public; — Attendu qu’il est également hors de doute qu’en matière de négociation de billets ou obligations au porteur, la propriété des uns et des autres est valablement conférée de manu ad manum, c’est-à-dire par la tradition réelle du titre opéré entre le cédant et le cessionnaire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune cession ou transport par écrit, et sans qu’il soit besoin d’aucune signification au débiteur vis-à-vis duquel le dernier porteur se trouve régulièrement saisi par le fait seul
dernier porteur se trouve régulièrement saisi par le fait seul de la représentation du titre; — Attendu qu’en l’absence de tout reproche de dol ou de fraude, la présomption légale de la propriété du titre étant attachée à la présence de ce titre entre les mains du porteur, il en résulte que ce dernier a été saisi, tant du principal de la créance que de tous ses accessoires, tels que privilèges et hypothèques, conformément aux dispositions de l’art. 1692 C. civ., d’où la conséquence que le détenteur d’une obligation au porteur est en tous points subrogé de plein droit aux
porteur est en tous points subrogé de plein droit aux droits et privilèges de son cédant, de même que le serait un cessionnaire par écrit, et d’où il résulte également que, comme ce dernier, il est seul intéressé à la créance et à l’hypothèque qui en est l’accessoire; — Attendu qu’aux termes de l’art. 2157 C. civ., les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet; que, d’après l’art. 2158, ceux qui requièrent la radiation doivent déposer, au bureau de la conservation, l'expédition de l'acte authentique portant consentement; — Que, dans l'espèce, la veuve
l'acte authentique portant consentement; — Que, dans l'espèce, la veuve Clerc a représenté au conservateur l'expédition authentique du consentement donné par Durousseau-Lagrange comme dernier porteur de l'obligation, à la main-levée et radiation de l'inscription prise au nom de Gendron comme premier porteur ou représentant le premier porteur du titre; que cette main-levée et ce consentement étaient donc réguliers et conformes aux dispositions des articles du code ci-dessus énoncés, puisqu'ils émanaient de la partie intéressée et ayant capacité à cet effet; — Attendu que Gendron ayant été dépouillé de tous droits à l'obligation dont il s'agit, tant en ce qui touche
à l'obligation dont il s'agit, tant en ce qui touche le principal qu'en ce qui concerne les accessoires de la créance, par l'effet du dessaisissement par lui consenti en faveur d'un autre porteur, il s'ensuit que le concours audit Gendron devenait tout à fait inutile pour la radiation de l'inscription prise originairement par lui, et que Durousseau-Lagrange, qui était investi de tous ses droits, avait seul qualité pour consentir à ladite radiation; d'où il faut conclure que l'exigence du préposé de la conservation, en ce qui touche le rapport du consentement de Gendron, est tout à fait extra-légale et dépourvue
consentement de Gendron, est tout à fait extra-légale et dépourvue de fondement; — Attendu, au surplus, que ledit sieur préposé a fini par reconnaître le peu de fondement de son refus et de son exigence, puisque, par les dernières conclusions qu'il a prises à l'audience, il a déclaré être prêt à opérer la radiation requise, à la charge par la dame Clerc de rapporter à son bureau, pour y être déposée, la grosse dûment bâtonnée ou biffée de l'obligation par elle consentie; — Attendu que cette seconde prétention est aussi peu fondée que la première et doit être repoussée comme
peu fondée que la première et doit être repoussée comme tout à fait contraire au texte de la loi ainsi qu'à son esprit; qu'en effet le législateur, par l'art. 2058 C. civ., n'a prescrit, pour la radiation d'une inscription hypothécaire, que le dépôt de l'expédition de l'acte authentique portant consentement de la partie intéressée ayant capacité à cet effet, et n'a pu exiger rien de plus, parce que la main-levée d'une inscription n'emporte pas toujours présomption de paiement du titre et libération de la part du débiteur; qu'en exigeant donc aujourd'hui le dépôt de l'obligation biffée et bâtonnée à l'appui
aujourd'hui le dépôt de l'obligation biffée et bâtonnée à l'appui de la main-levée, le conservateur a élevé une prétention tout à fait arbitraire que la justice doit s'empresser de proscrire; — Attendu, quant à la considération prise de l'intérêt des tiers qui pourraient accepter l'obligation au porteur après la radiation de l'inscription, et qui seraient exposés à voir leur confiance trompée par la mise en circulation d'un titre dépourvu des garanties qu'il semble présenter, qu'un tel inconvénient est attaché à la nature du titre que les tiers-porteurs croient devoir accepter; que la prudence et le besoin qui doivent diriger toutes
que la prudence et le besoin qui doivent diriger toutes les transactions exigent plus particulièrement, à l'égard de l'obligation au porteur, que celui qui s'en rend cessionnaire se livre aux investigations d'usage pour s'assurer de la réalité des garanties exprimées dans le titre, et vérifier si ces garanties sont encore subsistantes; mais qu'en définitive et quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la nature et du genre de l'obligation au porteur, il ne peut y avoir là motifs suffisants pour ajouter au texte de la loi et exiger, en matière de radiation, une condition dont elle ne parle
en matière de radiation, une condition dont elle ne parle pas, parce que, dans plusieurs cas, son accomplissement serait impraticable. — Par ces motifs, le tribunal ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, et sur le dépôt de la main-levée du 1er janvier 1845, M. le conservateur sera tenu de rayer l'inscription prise contre la veuve Clerc au profit du porteur représenté par le sieur Vincent Gendron, le 21 octobre 1843; le condamne aux dépens de la présente instance. Appel par le conservateur des hypothèques. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'étant admis, ainsi
— ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'étant admis, ainsi que l'établissent les faits du jugement attaqué, que Durousseau-Lagrange avait seul qualité pour consentir la radiation de l'inscription dont il s'agit, l'abus de l'obligation au porteur, sujet du procès, au mépris de la responsabilité du conservateur des hypothèques, est rendu impossible, de la part dudit Durousseau, par l'acte authentique du 1er janvier 1845, portant consentement à la radiation et contenant en marge renonciation suivante : » En outre, « mention de la décharge et main-levée a été faite par Me Mailfer, notaire « soussigné, sur la grosse de l'acte du
Mailfer, notaire « soussigné, sur la grosse de l'acte du 17 octobre 1843, à lui représentée par « Durousseau; » — Que, muni de la preuve authentique de cette mention, le conservateur ne peut avoir désormais à craindre aucun recours quelconque; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appel au néant. » 7 février 1846. — 2e ch., M. Poumeyrol, prés. — MM. O' Guillorit, Râteau, av. COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. (Bruxelles, 29 janvier 1846). Effet de commerce. — Provision. — Droit du preneur ou du porteur sur la provision. — Acceptation. — Lettre de change constituant simple
la provision. — Acceptation. — Lettre de change constituant simple promesse. — Effets de l'acceptation. — Transport de créance. — Faillite. La provision d'une lettre de change n'est pas acquise au preneur au moment de la délivrance du titre, en sorte que la faillite du tireur survenue avant l'acceptation ou l'échéance de la lettre de change, fait tomber cette provision dans la masse active de la faillite et que le preneur et le porteur n'ont sur cette provision qu'un droit de simples créanciers (C. com., 115, 117, 121). L'acceptation ne transporte même au porteur la propriété de la provision que
transporte même au porteur la propriété de la provision que si la lettre de change est revêtue de tous les caractères requis pour sa validité, et notamment s'il y a contrat de change, c'est-à-dire remise de place en place. A défaut de ces caractères, la lettre de change n'est réputée que simple promesse, et l'acceptation ne saurait suppléer, pour opérer le transport de la provision à l'égard des tiers, l'acte authentique ou la signification exigée par l'art. 1690 C. civ. SYNDICS SOMMERS C. BELLEFROID. — ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, consistant : 1° dans
Sur le premier moyen de cassation, consistant : 1° dans la violation de l'art. 2093 C. civ. et des art. 422 et 443 C. com.; 2° dans la fausse application de l'art. 136, dans la violation des art. 115, 116, 117, 120, 121, 110, 170, 171, 172 C. com. et dans la violation de l'art. 1693 C. civ.; 3° dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la provision, chez le tiré, est acquise au preneur, du moment de la délivrance d'une lettre de change, en sorte que la faillite du tireur,
lettre de change, en sorte que la faillite du tireur, survenue avant l'acceptation et l'échéance de la traite, ne fait pas tomber cette provision dans la masse active de la faillite : « Attendu que le contrat de change et la lettre de change, qui n'en est qu'un mode d'exécution, ne renferment qu'une obligation de faire de la part du tireur en faveur du preneur qu'un véritable contrat de « ut facias », par lequel le tireur, au moyen d'une valeur convenue, s'oblige envers le preneur à lui faire toucher une somme déterminée dans une autre place, à l'échéance de
une somme déterminée dans une autre place, à l'échéance de la lettre de change; que celle-ci, en donnant au preneur le moyen de prouver l'existence du contrat de change et de se faire reconnaître par le tiré, contient, pour ce dernier, un mandat de compter pour le tireur la somme indiquée en la lettre de change ; qu'il suit déjà de ce qui précède que ni le contrat de change ni la lettre de change ne participent de la cession d'une créance, cession qui suppose l'existence de cette dernière ;— Attendu qu'il n'est ni de l'essence ni de la nature
Attendu qu'il n'est ni de l'essence ni de la nature de la lettre de change de contenir cession d'une créance déterminée ou transmission de la propriété de la provision ; que, non-seulement ces cessions ou transmissions opérées par la simple délivrance de la lettre de change ne sont sanctionnées par aucune disposition du Code de commerce, mais qu'elles sont même incompatibles avec une foule de ses dispositions, et notamment avec les art. 110, 115, 116, 117, 118, 120, 170, 171, 172; — Qu'on voit en effet dans ces articles : — 1° Que parmi les formalités relatives à la lettre
— 1° Que parmi les formalités relatives à la lettre de change, l'art. 110 n'exige pas l'indication de la créance qui doit servir de provision, celle-ci pouvant même ne pas exister au moment où la traite est consentie et délivrée ; — 2° Que, d'après les art. 115, 116, 117 et 170, le contrat de change peut se parfaire et la lettre de change être délivrée sans que la provision existe, puisque l'obligation de la fournir, contractée par le tireur, ne doit être exécutée qu'au jour de l'échéance ; — 3° Que le tireur et les endosseurs, aux termes de
3° Que le tireur et les endosseurs, aux termes de l'art. 118, ne sont pas obligés à garantir au porteur l'existence d'une créance à charge du tiré, mais seulement l'acceptation de celui-ci et le paiement de la lettre de change; — 4° Qu'il résulte des art. 117, 121 et 172 que ce n'est que par l'acceptation que le tiré se trouve personnellement et directement obligé envers le porteur, ce qui seul suffirait pour établir que la simple délivrance de la lettre de change n'opère sur le chef du preneur ou porteur ni transport de créance ni transmission de propriété de
porteur ni transport de créance ni transmission de propriété de la provision ; que le transport de la propriété de la provision sur le chef des preneurs vis-à-vis des tiers, par le seul fait de la délivrance d'une lettre de change, est d'autant plus inconciliable avec l'art. 171 que son texte démontre que cette propriété n'est pas même transmise au preneur ou porteur, vis-à-vis du tireur lui-même, lorsqu'il suppose que la provision peut se trouver éteinte même après l'échéance, soit par suite d'un paiement réel, soit par compensation; — 5° Que l'art. 120, au cas de refus d'acceptation de la
Que l'art. 120, au cas de refus d'acceptation de la part du tireur, ne confère d'autre droit au porteur que celui d'astreindre le tireur et les endosseurs à lui fournir caution pour assurer le paiement à l'échéance; que cet article, ni aucun autre du Code de commerce, ne lui donnent d'action contre le tiré avant l'échéance, et ne l'autorisent pas même à exercer des mesures conservatoires contre lui, lors même que celui-ci se serait trouvé nanti d'une provision lors de son refus d'acceptation, ce qui répugne à l'idée que le preneur devienne propriétaire de la somme formant la provision, et
preneur devienne propriétaire de la somme formant la provision, et que le tireur s'en trouve dessaisi par la seule délivrance de la lettre de change; — Attendu qu'en admettant que la lettre de change, au moyen d'une stipulation y annexée, mais étrangère à sa nature, puisse opérer cession d'une créance ou transport de la provision en faveur du preneur avant l'acceptation du tiré, toujours est-il certain que nulle disposition de la loi n'a dispensé semblables cessions de la signification voulue par l'art. 1690 C. civ., pour que le preneur ou porteur soit saisi à l'égard des tiers, parmi lesquels sont