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sujets de la France, comme l'entend l'honorable antagoniste, c'est les placer dans une situation d'infériorité au regard des Français, situation contraire au droit des gens, contraire aux principes suivis religieusement, invariablement par la France dans toutes ses conquêtes, contraire enfin au génie égalitaire, aux traditions libérales et civilisatrices de la France. 2° CHAMBRE (10 mars 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Obligation. — Billet à ordre. — Bon ou approuvé. — Commerçant. — Arrêté du 9 juin 1831. — Billet signé par un indigène. Absence de traduction. Les billets signés par un commerçant sont valables, bien que le corps du titre
un commerçant sont valables, bien que le corps du titre ne soit pas écrit par lui, et que la signature ne soit pas précédée d'un bon ou approuvé [art. 1325 C.N.] . L'arrêté du 9 juin 1831 qui a déclaré nul tout acte sous seing privé auquel participe un indigène, lorsque le texte français n'est pas traduit en arabe, ne doit recevoir son application que lorsque il est reconnu que l'indigène signataire n'a pas compris la portée de l'acte. TOUBIANA C. BEN HAMOUD. ARRÊT : En ce qui touche la première exception tirée de ce qu'un bon ou approuvé ne
première exception tirée de ce qu'un bon ou approuvé ne figure pas sur les billets souscrits par Ali ben Hamoud, indigène illettré; — Considérant que l'article 1326 du Code Napoléon, au paragraphe 2 a dispensé du bon ou approuvé les marchands, notamment, et que l'intimé étant commerçant ne peut, aux termes de la loi civile et de la loi commerciale, invoquer la nullité des billets dont Tubiana a réclamé le paiement; que c'est donc le cas de rejeter celle exception; — en ce qui touche la deuxième exception tirée du défaut de traduction; Considérant que l'arrêté du 9 juin 1831
défaut de traduction; Considérant que l'arrêté du 9 juin 1831 a voulu prévenir les abus que pouvait créer l'ignorance de langue, en favorisant la mauvaise foi dans les transactions entre les Européens et des indigènes, et qu'il a déclaré non valable tout acte sous-seing privé qui n'aura pas été écrit dans la langue des contractants avec les deux textes placés en regard l'un de l'autre; mais considérant que cet arrêté, qui remonte aux premiers temps de la conquête, s'il est toujours en vigueur, ne doit cependant pas être appliqué dans les contestations où se trouve la preuve manifeste que les
les contestations où se trouve la preuve manifeste que les parties ont eu connaissance exacte des conditions auxquelles elles entendaient se soumettre; — Considérant qu'il est établi, en fait, que Ali ben Hamoud savait parfaitement qu'elles étaient la nature, l'importance et la conséquence des billets dont s'agit, alors qu'il les a revêtus de sa signature arabe; qu'il y a donc lieu de rejeter aussi cette deuxième exception. Au fond : — Considérant qu'en principe la provision est due aux titres; que cette provision leur est acquise lorsque leur sincérité en est démontrée, et que le possesseur, qui réclame leur sanction,
est démontrée, et que le possesseur, qui réclame leur sanction, en les produisant en justice, répond aux exceptions qui lui sont opposées par la justification de l'origine légale de la créance, des causes légitimes qui l'ont fait constituer, et du droit de l'entendre solliciter l'exécution; — Considérant que, devant la Cour et après l'audition des parties en personne, Tubiana a suffisamment établi que les billets dont il est porteur et dont s'agit au procès, ont été créés par Ali ben Hamoud à son profit particulier, à son ordre direct, valeur reçue comptant, pour le couvrir de sommes qu'il avait avancées
reçue comptant, pour le couvrir de sommes qu'il avait avancées à l'intimé dont il était le créancier depuis 1854; que les documents, les faits et circonstances de la cause affirment ses allégations et prétention, et qu'il y a lieu dès lors, de dire droit à l'appel; Par ces motifs, etc; M. NAMUR, subst. du proc. gén. (concl. conf.) — M. Chabert-Moreau et F. Eure, av. & CHAMBRE (1er juin 1867.) Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Héritage à l'itér. — Etendue. — Enfant naturel. — Reconnaissance dans un testament holographe — Nullité. — Requêtes résultant de la reconnaissance annulée.
holographe — Nullité. — Requêtes résultant de la reconnaissance annulée. Le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès, n'emporte pas celui de l'abandonner. La reconnaissance d'un enfant naturel par testament holographe est nulle (art. 334 C. N.) Néanmoins cette reconnaissance testamentaire peut valoir comme legs de la quotité héréditaire que l'enfant naturel aurait recueillie si elle eût été valable. DAVID ET DUPUY C. BERR. Léon Berr s'est pourvu en cassation. Un arrêt du 5 juin 1859 cassa l'arrêt de la Cour d'Alger par le motif que le conseil de famille n'avait pas préalablement autorisé le tuteur à ester
de famille n'avait pas préalablement autorisé le tuteur à ester en justice. Par suite du renvoi prononcé devant la Cour d'Aix, cette Cour a jugé conformément à la Cour d'Alger. Le sieur Elie Cohen, dit Cosman, est décédé à Mostaganem le 24 décembre 1854, laissant un testament holographe dont la teneur suit : "Je soussigné, Elie Cohen Cosman, négociant à Mostaganem, âgé de 36 ans, étant en santé de corps et d'esprit, ai fait et écrit en entier mon testament. Je donne et lègue, pour en jouir après mon décès, à mon neveu Léon Berr, notre commis actuel, toute la
à mon neveu Léon Berr, notre commis actuel, toute la portion de mes biens meubles et immeubles dont il m'est permis de disposer par la loi. Je reconnais pour mon enfant la jeune Marie-Louise Ayma, fille d'Augustine Ayma et née à Mostaganem, le 24 octobre 1854. Je nomme M. Elie Cohen David mon exécuteur testamentaire. Je révoque tout autre testament que j'ai pu faire avant le présent, qui contient mes dernières volontés. Le présent fait, écrit, daté et signé de ma main, à Mostaganem, le 15 juillet 1854, je dis juillet. Signé : Elie Cohen Cosman." Ce testament a été
juillet. Signé : Elie Cohen Cosman." Ce testament a été déposé aux minutes de M. David, notaire à Oran, suivant ordonnance de M. le président du tribunal civil d'Oran, du 6 décembre 1854. En cet état, et dans les premiers jours du mois de février 1855, il fut procédé au partage et à la liquidation de la succession de feu Cosman et au partage de la société commerciale ayant existé entre le défunt, Léon Berr et Elie Cohen, dit David. Mais on appela à ces opérations Eugénie Brissac, veuve Cosman, mère du défunt et héritière à réserve. La mineure Louise
mère du défunt et héritière à réserve. La mineure Louise Ayma resta étrangère à ce partage, dans lequel le sieur Elie Cohen, dit David, participa seulement comme se disant associé. Il ne fut rien attribué à la mineure et les parties intéressées déclarèrent que la reconnaissance faite par le testament olographe précité était nulle en droit et qu'elle ne pouvait produire aucun effet civil. Le 24 septembre 1855, la dame veuve Cosman, Isidore, Léon et Agathe Cohen introduisirent contre Albert-Léon Berr, légataire universel, et devant le tribunal civil de première instance d'Oran, une demande en nullité du testament qui l'avait
instance d'Oran, une demande en nullité du testament qui l'avait institué légataire et en outre en restitution des biens de la succession dont il s'était emparé en sa qualité de légataire. Mais par un jugement rendu le 10 décembre 1855, le tribunal d'Oran déclara le testament valable et débouta la veuve Cosman et les héritiers Cosman de leur demande. Dans cet état de faits et à la date du 22 janvier 1856, Elie Cohen, dit David, qui avait participé comme prétendu associé à toutes les opérations de liquidation et partage consommées dans le courant du mois de février 1855, agissant
consommées dans le courant du mois de février 1855, agissant cette fois comme tuteur de la mineure Marie-Louise Ayma et assisté du sieur Dupuy, subrogé-tuteur, assigna Albert-Léon Berr devant le tribunal de première instance d'Oran en partage de la succession d'Elie Cohen Cosman. Albert-Léon Berr opposa, d'une part, l'irrégularité de la demande, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'une autorisation du conseil de famille et d'autre part la nullité de la reconnaissance faite au profit de la mineure Ayma, en se fondant sur ce que la reconnaissance d'un enfant naturel ne pouvait avoir lieu que par acte authentique. Le
naturel ne pouvait avoir lieu que par acte authentique. Le tribunal d'Oran décida le 11 mars 1856, qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que le tuteur de la mineure Ayma ait été autorisé à plaider, il n'en résulterait pas moins que la mineure n'aurait pas été reconnue selon le vœu de l'article 334 du code Napoléon, et il déclara en conséquence Elie Cohen, dit David, et Dupuy, non recevables et mal fondés dans leurs demandes. Elie Cohen, dit David, et Dupuy interjetèrent appel de ce jugement; ils demandèrent de plus à être reçus intervenants sur l'appel que la veuve
plus à être reçus intervenants sur l'appel que la veuve Cosman et consorts avaient interjeté du jugement du 10 décembre 1855, ils conclurent à ce que la mineure Ayma fut déclarée enfant naturel reconnue, et en conséquence, à ce que la moitié de la succession, tant mobilière qu'immobilière de son père lui fut adjugée, ils soutinrent de nouveau et de plus fort, que dans le cas même où la reconnaissance d'enfant naturel ne serait pas valable, la disposition du testament vaudrait comme legs de la moitié de l'hérédité au profit de la mineure Ayma, et demandèrent que cette part lui
de la mineure Ayma, et demandèrent que cette part lui fut attribuée. Léon Berr persiste dans ses conclusions de première instance. ARRÊT : Sur la jonction : Considérant que les deux causes sont connexes qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule et même décision ; — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel interjeté par Isidore et Agathe Cohen Cosman et tirée d'abord de ce qu'à la suite du jugement qu'ils attaquent, il aurait été procédé à la levée des scellés apposés à la requête de Léon Cohen Cosman, agissant tant en son
la requête de Léon Cohen Cosman, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'Isidore et d'Agathe Cosman, ses frères et sœurs ; — Considérant que la renonciation à un droit acquis et certain ne peut se présumer ; — Considérant que l'acquiescement à un jugement, en tant que la partie se serait interdit le droit d'en interjeter appel, ne saurait résulter ainsi que d'un acte qui ne pourrait laisser aucun doute sur l'intention de ses auteurs ; — Considérant que tel n'est point le caractère de l'acte mentionné et sur lequel s'appuie la fin de non-recevoir proposée ; que
sur lequel s'appuie la fin de non-recevoir proposée ; que le but de cet acte était, en effet, la levée de l'obstacle qui s'opposait à ce qu'il fut procédé à un inventaire qui était évidemment dans l'intérêt de tous les prétendants à la succession, et que, loin que l'on pût en induire l'abandon de leurs prétentions, en présupposait au contraire le maintien ; — Considérant d'ailleurs qu'un mandataire ne saurait valablement acquiescer qu'autant que pouvoir à cet effet lui aurait été expressément départi, — Considérant que le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès n'emporte pas le pouvoir
d'intenter et de suivre un procès n'emporte pas le pouvoir de l'abandonner ; — Considérant que l'on ne produit pas d'ailleurs les procurations en vertu desquelles Léon Cohen Cosman a agi ; que l'on n'offre pas même de produire des documents qui sont déposés en l'étude de de M. David, notaire à Oran ; — Considérant que, non fondée sous ce premier rapport, la fin de non-recevoir n'a pas plus de force, quand on s'arrête à ses autres branches ; que l'on ne justifie point qu'Isidore et Agathe Cohen Cosman aient concouru, soit directement, soit par un mandataire s'étayant de
aient concouru, soit directement, soit par un mandataire s'étayant de leur nom, aux différents actes allégués et qui ne sauraient dès lors leur être opposés ; — Considérant qu'il en est de même de la fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention de la mineure ; que prétendant droit à partie de l'héritage qui fait l'objet du procès, elle a évidemment intérêt, et par conséquent droit d'intervenir aux débats qui s'engagent au sujet du même héritage ; qu'elle se présente d'ailleurs encore dans la cause, en vertu de l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 11 mars 1856;— Sur l'appel d'Isidore
interjeté du jugement du 11 mars 1856;— Sur l'appel d'Isidore et d'Agathe Cohen Cosman et les conclusions principales et subsidiaires qu'elles ont déposées; —Considérant que les motifs données par les premiers juges et à l'aide desquelles ils ont débouté lesdits appelants des différents chefs de leurs conclusions, contiennent une saine appréciation des faits et une juste application du droit; qu'il y a donc lieu de les adopter; — En ce qui concerne l'intervention de la mère Ayma et de la validité de la reconnaissance qu'Elie Cohen Cosman a faite d'elle comme son enfant naturel, par le testament hologramme du 15
comme son enfant naturel, par le testament hologramme du 15 juillet 1854; — Considérant que les dispositions qui régissent la filiation légitime, comme la filiation naturelle, sont d'ordre public; que c'est ce qui ressort de la nature même des intérêts que ces dispositions protègent; que c'est dont témoignent encore les discussions si importantes et si grandes qui ont précédé leur adoption; qu'il est évident, surtout en ce qui concerne les dispositions qui, comme celle de l'article 334 du code Napoléon, sont introductives d'un droit nouveau; que le législateur a voulu garantir les familles en prévenant le retour de surprises et
garantir les familles en prévenant le retour de surprises et des dangers qui naissaient si souvent sous l'empire de l'ancien droit et des vieilles coutumes; qu'il s'ensuit que l'article 334 doit être renfermé dans ses termes et qu'en disant que la reconnaissance de l'enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, le législateur a nécessairement entendu qu'en dehors de ces deux cas, elle serait sans valeur quant à la qualité qu'elle avait pour but de conférer; — Considérant qu'en vain on allège qu'il s'agit d'une reconnaissance faite, non par un
on allège qu'il s'agit d'une reconnaissance faite, non par un acte sous seing privé proprement dit, mais par un testament hologramme, qui, par les solennités qu'il requiert et les effets qu'il produit doit être assimilé à l'acte authentique et que si rien ne s'oppose à ce que le testament hologramme soit réputé acte solennel; — Mais considérant que l'art. 1347 du C. Nap. ne permet pas de le ranger dans la catégorie des actes authentiques; qu'il n'offre pas en effet la réunion des caractères auxquels ledit article rattache l'authenticité en termes formels et qui sont exclusifs de toute destination; —
termes formels et qui sont exclusifs de toute destination; — Considérant d'ailleurs que l'on ne saurait admettre que, si le législateur avait voulu que la reconnaissance d'un enfant naturel puisse avoir lieu en vertu d'un testament hologramme, on se soit déclaré d'une manière expresse; que la reconnaissance de l'enfant naturel et le testament hologramme occupent, en effet, une place trop grande dans l'histoire du droit ancien pour qu'une émission de cette nature puisse, même être soupçonnée dans le droit nouveau; — Considérant, que, dès qu'il est démontré que la reconnaissance de l'enfant naturel ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un
de l'enfant naturel ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un acte qui ait le caractère et les conditions de l'authenticité, il devient évident que l'on ne saurait, à moins d'une confusion qui n'est point permise, consulter les règles qui régissent spécialement les actes sous seings privés; — Considérant que, la question, réduite à ces proportions, est ainsi resserrée dans les étroites limites des articles 314 et 317 qui, par leurs termes, comme par leur esprit, rejettent toute application, soit de l'article 4322, soit de toute autre disposition relative aux actes sous seings privés. Sur les conclusions subsidiaires prises dans l'intérêt
sous seings privés. Sur les conclusions subsidiaires prises dans l'intérêt de la mineure Ayma, — Considérant qu'aucune forme sacramentelle n'est imposée pour la constitution des legs; qu'il suffit que la volonté du testateur soit manifeste et qu'elle ne laisse aucun doute, ni quant à la personne, ni quant à la chose pour qu'elle soit suivie et reçoive tous ses effets; — Considérant que dans l'espèce la personne est certaine, que Marie-Louise Ayma est formellement désignée dans le testament, que l'ensemble des faits de la cause, et le texte même du testament démontrent que c'est surtout elle que le testateur a
testament démontrent que c'est surtout elle que le testateur a disposé; qu'il ne saurait pas y avoir plus de doute sur la chose; que le testateur a pu se tromper sur la portée d'un monument de jurisprudence, mais qu'on ne saurait admettre qu'en cherchant à fixer l'état de son enfant, il ne connût point les dispositions qui régissent les droits des enfants naturels; qu'il est donc de toute certitude qu'en reconnaissant Marie-Louise Ayma pour son enfant naturel, le testateur a voulu lui attribuer dans sa succession la part afférente à cette qualité, et par conséquent la moitié de sa succession;
cette qualité, et par conséquent la moitié de sa succession; qu'il faut donc admettre que le testateur a voulu que sa mère et sa fille prélevaient dans sa succession : la première, un quart, la deuxième une moitié, avant que toute autre personne put être appelée à prendre le surplus; qu'il faut admettre encore, que la part d'Albert-Léon Berr, auquel le testateur donne le surplus, n'était que du quart restant; que la distribution de l'héritage dans ces conditions, répond d'ailleurs aux vues que le testateur avait le plus souvent exprimées ainsi qu'aux sentiments qui le rattachaient aux différents membres de
ainsi qu'aux sentiments qui le rattachaient aux différents membres de sa famille; — Considérant qu'en cet état la question qui reste à examiner est celle de savoir si la reconnaissance de l'état de l'enfant et la part de succession afférente à cet état, sont, par cela seul, qu'elles sont réunies dans les termes, dont le testateur s'est servi, tellement liées l'une à l'autre que l'invalidité de la reconnaissance doive avoir pour conséquence le retrait des biens; — Considérant que la réunion dans les termes n'est pas exclusive de la séparation dans la pensée; que la reconnaissance de l'enfant, et l'attribution
dans la pensée; que la reconnaissance de l'enfant, et l'attribution des biens ne se présentent point dans les rapports de cause à effet; qu'en dehors de la reconnaissance on trouve le fait d'une affection toute paternelle qui reste constante et qui est essentiellement indépendante du sort de la reconnaissance; qu'il est établi au procès que depuis sa naissance le testateur a entouré Marie-Louise Ayma des soins les plus tendres, qu'il l'a présentée et confiée comme son enfant, à sa famille, que c'est sur cet enfant que se concentrait toute sa tendresse, que le sort et l'avenir de la jeune fille,
tendresse, que le sort et l'avenir de la jeune fille, si près de devenir orpheline ont été jusqu'au dernier moment l'objet des plus ardentes préoccupations; que l'on ne saurait donc dire qu'aux yeux du testateur, l'attribution d'une part de sa succession dépendit de la qualité qu'il reconnaissait à l'enfant, que tout démontre au contraire que l'attribution du nom et l'attribution de la fortune étaient pour lui à l'état de devoirs correspondants sans doute et découlants d'une même source, mais néanmoins distincts et susceptibles de séparation dans la pratique pendant comme après la vie; que distincts aux yeux du testateur et
après la vie; que distincts aux yeux du testateur et sans qu'il y eut de l'un à l'autre rapport de cause à effet, ou de principal à accessoires, les faits se présentent avec les mêmes caractères aux yeux de la loi, qui ne s'enquiert que de la volonté du testateur; qu'il répugne, au surplus, à la raison que l'inaccomplissement d'un devoir alors surtout qu'il a pour cause l'erreur de droit, puisse avoir pour conséquence légale l'inaccomplissement d'un autre devoir librement accepté et consenti; que le droit et la raison s'accordent ainsi pour demander l'admission des prétentions de la jeune orpheline
ainsi pour demander l'admission des prétentions de la jeune orpheline et le rejet de celles de son adversaire. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, av-gén. (conc. conf.). — Mes Crémieux (du barreau de Paris), Delagrange (du barreau d'Oran.) av. — 79 — 1er CHAMBRE (12 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Responsabilité. — Accident arrivé à un ouvrier de ferme. — Chargement d'une batteuse sur une voiture. — Défaut de précaution de la part du maître. Lorsqu'un maître, par lui ou son préposé, a ordonné une opération aux ouvriers de la ferme, il est responsable de l'accident qui
ouvriers de la ferme, il est responsable de l'accident qui arrive à l'un de ces ouvriers pendant l'opération, si toutefois les précautions commandées par la prudence n'ont pas été prises. Spécialement, lorsque le maître ordonne le chargement d'une batteuse sur une voilure, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'opération se fasse sans danger pour les ouvriers; il doit particulièrement veiller à ce que ces ouvriers assurent le bon fonctionnement des leviers employés. DOUX C. VEUVE DENIS. Comme les questions de responsabilité des maîtres et patrons deviennent de jour en jour plus nombreuses et plus graves, et que
jour en jour plus nombreuses et plus graves, et que la jurisprudence tend à se montrer sur ce point d'une rigueur extrême, nous avons cru devoir rappeler l'arrêt que la Cour d'Alger vient de rendre. Mme veuve Denis, exploitant une ferme à l'Arba, avait donné l'ordre à cinq de ses ouvriers de charger sur une voiture le cylindre d'une batteuse qui devait être transporté à Alger. Ces cinq ouvriers, sous la surveillance du frère de Mme Denis, se servirent d'une charrette pour hisser le cylindre sur la voiture. Les roues de la charrette ayant été insuffisamment calées, la charrette fit
de la charrette ayant été insuffisamment calées, la charrette fit un mouvement de bascule, le cylindre tomba et blessa gravement le sieur Doux, l'un des cinq ouvriers. Doux réclama une indemnité à Mme Denis. Un jugement du Tribunal civil d'Alger repoussa sa demande, par le motif que l'accident devait être attribué à l'imprudence des ouvriers. Appel. Pour l'intimé, on répondit aux griefs articulés par l'appelant, entre autres motifs, que Mme Denis ayant remis aux ouvriers les instruments nécessaires pour hisser le cylindre, elle était à eux à prendre les mesures de précaution nécessaires pour que l'opération se fit en sûreté;
de précaution nécessaires pour que l'opération se fit en sûreté; que ni Mme Denis, ni ses préposés n'avaient rien à voir dans un travail qui était dans les attributions des ouvriers. ARRÊT: Considérant qu'il est constant en fait que le 27 avril 1863, au lieu dit la Ferme Saint-Angel, commune de l'Arba, des employés ouvriers pour le compte de la dame veuve Denis, parmi lesquels se trouvait le Sieur Doux, étaient occupés, sous la direction du gérant de la ferme, à placer sur un chariot déjà chargé de sacs d'orge un cylindre de batteuse pesant environ 64 kilogrammes; — Considérant
un cylindre de batteuse pesant environ 64 kilogrammes; — Considérant que pendant cette opération un mouvement de bascule ayant été imprimé, le cylindre fut renversé et entraîna dans sa chute le nommé Doux, qui eut le bras droit brisé et le bras gauche gravement meurtri; que depuis ce jour Doux a dû séjourner pendant longtemps à l'hôpital; qu'il n'a pu, depuis sa sortie, se livrer à aucun travail; — Considérant qu'il résulte de l'enquête, à laquelle il a été procédé devant les premiers juges que, pour cette opération de chargement du cylindre, il y a eu, de la part du