jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par l'arrêt attaqué, d'après les enquêtes et les pièces produites aux débats, que les administrateurs de la Société minière de la Mana avaient embauché un certain nombre d'ouvriers, habitants des communes du Puy-de-Dôme, et parmi eux Beurrier, pour l'exploitation de placers situés à la Guyane, loin de toute habitation et dont ils connaissaient l'extrême insalubrité ; que, pour les décider à s'y rendre, ils s'étaient engagés à leur fournir le logement, la nourriture et les soins médicaux; que cependant, ceux-ci y trouvèrent un logement insalubre, une nourriture malsaine et l'absence de tout service de santé; que, sur un total de
de tout service de santé; que, sur un total de quinze hommes, tous robustes et tous dans la force de l'âge, trois seulement devaient rentrer en France; — Attendu que, notamment, l'un d'eux, Beurrier, atteint de fièvre, expira sans qu'aucun remède lui ait été donné; que, dans ces circonstances, il a été justement apprécié par l'arrêt attaqué que les torts de la Compagnie et l'abandon dans lequel Beurrier a été laissé dans sa dernière maladie constituent une faute dont étaient responsables solidairement tous les administrateurs de la compagnie, ne déplacement de la responsabilité entre chacun d'eux ne pouvant à l'état
de la responsabilité entre chacun d'eux ne pouvant à l'état de la cause être établi; que Hersent, l'un de ces administrateurs, pouvait d'autant moins s'y soustraire qu'à la date des faits, il s'occupait d'une façon particulière de l'administration proprement dite des placers; que, dès lors, en prononçant contre la Société de la Mana et Hersent solidairement, au profit de la veuve Beurrier, une condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt, qui n'a d'ailleurs contredit aucune décision définitive antérieure et se trouve suffisamment motivé, n'a violé aucune des dispositions de lois visées par le pourvoi et a fait au contraire une saine et
le pourvoi et a fait au contraire une saine et juste application de l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867; Suivi deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 319 C. pén., 637, 638 O. inter. crim., 1382, 1383 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est à tort soutenu par le pourvoi que l'arrêt a écarté sans motifs suffisants l'exception de prescription opposée par Hersent à la demande de la veuve Beurrier qu'il disait fondée sur un délit d'homicide involontaire remontant à plus de trois années; qu'en effet, l'arrêt
involontaire remontant à plus de trois années; qu'en effet, l'arrêt attaqué constate expressément que l'action de la veuve Beurrier n'avait pas pour source unique et nécessaire un délit correctionnel, mais dérivait aussi des fautes graves commises par les administrateurs de la Société de la Mana et parmi eux Hersent dans l'exécution du contrat de louage de services de leurs ouvriers; que, dès lors, c'est à bon droit et par des motifs suffisants que la Cour de Paris a, dans l'espèce, refusé d'admettre la prescription triennale; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp. Mérillon, av. généra. ;
Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp. Mérillon, av. généra. ; Perousse, av. CASS.-CIV. 28 avril 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), CO-PIÉTÉCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, SURSIS. Si le désaccord existant entre les parties au sujet du règlement des droits que leur confère un testament, et de l'application d'un acte administratif relatif à l'emploi du revenu des biens légués peut rendre l'interprétation de cet acte nécessaire et s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'en fixer le sens et la portée, la solution d'une question de cette nature ne doit donner lieu qu'à un incident préjudiciel motivant un simple sursis. Et l'autorité
qu'à un incident préjudiciel motivant un simple sursis. Et l'autorité judiciaire ne demeure pas moins compétente sur le fond à l'effet de régler les droits des parties tels qu'ils dérivent du testament dont les dispositions sont invoquées. (L. 16-24 août 1790, tit. II, art. 17.) (Verdière et autres c. Bureau de bienfaisance de Lille.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 10 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 17, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790 ; — Attendu que les consorts Verdière demandaient
août 1790 ; — Attendu que les consorts Verdière demandaient à la Cour d'appel de décider que l'acte testamentaire constitutif de la fondation Frémaux, en date du 22 avril 1644, leur donnait le droit d'être logés gratuitement et par préférence à tous autres indigents, en leur qualité de parents des testateurs, dans les maisons léguées par ceux-ci aux pauvres de la ville de Lille et actuellement possédées par le bureau de bienfaisance; qu'ils demandaient, en conséquence, que le bureau de bienfaisance fût condamné à leur fournir des logements gratuits ; — Attendu que la Cour d'appel s'est déclarée incompétente ;
— Attendu que la Cour d'appel s'est déclarée incompétente ; — Attendu que la Cour de Douai, par l'arrêt attaqué, a pourvu au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant le tribunal civil de Lille ; — Attendu que le tribunal civil de Lille, par un jugement en date du 4 mars 1901, a, en définitive, rejeté la demande des consorts Verdière ; — Attendu que la Cour d'appel, par l'arrêt qu'il fait suivre, a, une fois de plus, pourvu au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant le tribunal civil de Lille ; — Attendu que, par ce jugement
civil de Lille ; — Attendu que, par ce jugement du 4 mars 1901, le tribunal civil de Lille, en rejetant la demande des consorts Verdière, a, en réalité, résolu le litige entre les parties ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel est, en ces-termes, dépourvu de raison d'être ; — Attendu que, au fond, les motifs sur lesquels s'est fondée la Cour d'appel, en ordonnant la remise à la commission, ne peuvent justifier l'incompétence de cette cour ; — Attendu que la commission ne pouvait en effet, lorsqu'elle a été saisie, se servir de l'acte administratif en
lorsqu'elle a été saisie, se servir de l'acte administratif en question, qui n'avait été pris depuis longtemps, pour régler le différend ; — Que, d'ailleurs, il n'apparait pas que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles s'est formé le différend puissent, à la rigueur, être l'objet d'une mesure de sursoins ; — Que, par ces motifs, la Cour d'appel a commis une errance dans la loi et dans les faits en donnant lieu au pourvoi ; — Casse... et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. wmL); de Valroger et
Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. wmL); de Valroger et Aguillon, av. CASS.-REQ. 10 juillet 1901. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ORDRES DONNÉS PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF, CONNAISSANCE, TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif. Spécialement, on doit considérer comme un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut, en conséquence, être apprécié par les juges civils, le fait par le général d'une armée française de s'être emparé, sur l'ordre du gouvernement, dans une ville conquise, d'une somme déposée à la banque de
une ville conquise, d'une somme déposée à la banque de cette ville par un Français décédé quelques années auparavant, alors que les réclamants, se disant héritiers du déposant, n'établissent point ni qu'il existât des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence. Consorts Bésal c. Trésor public. ABRÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique sur le pouvoir voï, pris de la fausse application du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire : — Attendu que les tribunaux ordinaires
administratif et judiciaire : — Attendu que les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif; qu'en fait, un sieur Jean Thiéry, sujet français, décédé à Venise en 1676, ayant déposé à la banque de cette ville une somme de 800,000 écus à la Croix, qui représentait environ 20 millions lors de l'entrée de l'année française à Venise en 1797, cette somme fut, sur l'ordre du Directoire, prise par Bonaparte qui en disposa; — Attendu que les héritiers Bésal, qui se disent aujourd'hui aux droits de Jean Thiéry, soutiennent vainement que le Directoire serait constitué
de Jean Thiéry, soutiennent vainement que le Directoire serait constitué le negotiorum gestor de leurs auteurs; qu'ils n'établissent point, en effet, ni qu'il existât alors des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence; qu'on reste, dès lors, en face d'un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut être apprécié par les juges civils; Par ces motifs : — Casse. MM. Petit, cons. faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Lecointe, av. CASS.-civ. 15 juillet 1901. ENQUÊTE,
prés.; Letellier, rapp.; Lecointe, av. CASS.-civ. 15 juillet 1901. ENQUÊTE, TÉMOINS, MATIÈRE SOMMAIRE, SERMENT, PRESTATION, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, CONSTATATION, JUGEMENT, OMISSION, NULLITÉ. Les témoins doivent prêter le serment à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus. Toute formalité, dont l'accomplissement n'est pas constaté, est réputée avoir été omise. Par suite, lorsqu'un jugement fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire et que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment, cette omission entraîne la nullité de l'enquête, et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base (C.
conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base (C. proc. civ., art. 262). (Lelièvre c. Moulinet.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal civil du Mans, à la date du 1er février 1900. ARHÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 262 C. proc. civ.; — Attendu que les témoins doivent prêter serment, à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus; — Que toute formalité dont l'accomplissement n'est pas constaté est réputée avoir été omise; — Attendu que le jugement attaqué fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une
jugement attaqué fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire faite à l'audience du 4 janvier 1900, mais que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment; — Attendu que cette omission entraîne la nullité de l'enquête et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant le tribunal Civil de la Flèche. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champelaux, av. Il est de principe absolu que des actes du gouvernement ne peuvent être l'objet
absolu que des actes du gouvernement ne peuvent être l'objet d'aucune discussion devant l'autorité judiciaire. Il y a même plus : c'est que de pareils actes échappent à tout recours contentieux, ainsi que cela a été jugé à l'égard des faits de guerre accomplis en pays étranger. " (V. notamment : Cons. d'État, 1er février 1844, D. P. 1845. 3. 36. — 18 août 1857, D. P. 1858. 3. 36. — 19 mai 1864, D. P. 1887. 3. 73, note 2.) — Consultez notre Rép. alph., v° Autorité administrative. (Actes de la), n. 22 et suiv. (V. conf. Cass., 28
de la), n. 22 et suiv. (V. conf. Cass., 28 décembre 1897, dans ce Recueil, 1897. 1. 140; D. P. 1898. 1. 427. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 208; D. P. 1899. 1. 190. — Et auxées notre Rép. alph., v° Enquête, n. 938 et suiv., et les Tables décennales de ce Recueil, cod. verbo, n. 25 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 14 avril 1902. MARIAGE, DIVORCE, ADULTÈRE, MARIAGE AVEC LE COMPLICE, INTERDICTION, CONJOINT DIVORCÉ, OPPOSITION, DÉFAUT DE QUALITÉ. Le droit de former opposition au mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C.
mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et la faculté dont s'occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément investies par la loi. L'art. 176 autorise bien l'époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l'union de son conjoint avec une autre personne; mais un droit analogue n'est accordé à l'époux divorcé ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition légale. Spécialement, l'art. 298, interdisant, en cas de divorce prononcé sur adultère, le mariage de
en cas de divorce prononcé sur adultère, le mariage de l'époux coupable avec son complice, ne confère pas le droit d'opposition à l'autre époux. On ne saurait, dès lors, reconnaître l'existence, à son profit, d'un semblable droit (C. civ., art. 172 et suiv., 176 et 298). (Dame Prégaldiny c. Bideaut.) Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, à la date du 14 février 1900 (dans ce Recueil, 1900. 2. 222), pour : — Violation de l'art. 298 C. civ., fausse application des art. 172 et suiv. même Code, en ce que l'arrêt attaqué a dénié à
même Code, en ce que l'arrêt attaqué a dénié à la femme qui a obtenu le divorce pour cause d'adultère de son mari qualité pour faire opposition au mariage de ce dernier avec sa complice. M. le conseiller Bauer a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Aux termes de l'art. 298 C. civ. modifié par la loi du 27 juillet 1884, dit le pourvoi, lorsque le divorce est admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable « ne pourra jamais se marier avec son complice. Le but de la prohibition insérée dans ce texte n'est pas
but de la prohibition insérée dans ce texte n'est pas douteux. Le législateur a voulu, d'une part, éviter que la possibilité de légitimer un jour des relations illicites ne favorisât les scandales, et, d'autre part, empêcher que l'époux ayant obtenu le divorce, à raison de l'adultère de son conjoint, ne subît un nouvel outrage résultant de l'union de ce dernier avec son complice. C'est donc, tout à la fois, les intérêts de la société et ceux de l'époux ayant fait prononcer le divorce que l'on a entendu protéger. Il en résulte que deux parties ont nécessairement qualité pour faire opposition
résulte que deux parties ont nécessairement qualité pour faire opposition à un mariage qui serait contraire à la défense édictée par l'art. 298 : en premier lieu, le ministère public, représentant la société; en second lieu, l'époux outragé. Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de statuer sur le droit de l'époux à cet égard, ce droit a été reconnu par plusieurs décisions de Cours d'appel ou de tribunaux civils. (Y. notamment : trib. Dieppe, 26 juin 1890., S. 1890. 2. 200. — Amiens, 16 février 1897, S. 1898. 2. 133.) Dans l'affaire actuelle, le tribunal de
S. 1898. 2. 133.) Dans l'affaire actuelle, le tribunal de Gray s'est prononcé dans le même sens. L'arrêt attaqué a dénié, au contraire, à la dame Prégaldiny, le droit de s'opposer au mariage de son conjoint avec la demoiselle S..., complice de l'adultère. Sur quoi cette décision est-elle fondée? La Cour de Besançon ne reconnaît pas qu'en fait, l'art. 298 soit applicable dans la cause, mais elle décide, d'une manière générale, que l'époux divorcé est sans qualité pour se prévaloir de ce texte et pour faire opposition à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Trois raisons sont données à
du mariage de son ex-conjoint. Trois raisons sont données à l'appui de ce système : 1° Le divorce ayant rompu le lien conjugal, la femme divorcée est devenue absolument étrangère à son mari; 2° Elle ne figure pas au nombre des personnes auxquelles les art. 172 et suiv. C. civ. donnent le droit de former opposition à un mariage, et ces articles ont un caractère limitatif; 3° Enfin, les travaux préparatoires du Code civil démontrent que le législateur, en édictant l'art. 298, a eu exclusivement eu vue l'intérêt de la société. Aucun de ces arguments, dit le pourvoi, n'est fondé.
société. Aucun de ces arguments, dit le pourvoi, n'est fondé. I. Tout d'abord, il suffit de se reporter à l'exposé des motifs de la loi sur le divorce présenté par le conseiller d'Etat Trébhard, pour voir que le législateur considérait la disposition de l'art. 67 devenu, plus tard, l'art. 298 C. civ., comme intéressant tout autant les époux que la société. II. D'un autre côté, s'il est vrai que le divorce rompt le lien conjugal entre les époux, il ne faut pas perdre de vue que les causes qui ont motivé la décision judiciaire n'en subsistent pas moins avec les
motivé la décision judiciaire n'en subsistent pas moins avec les effets que la loi y attache. Les anciens conjoints se trouvent placés dans une situation spéciale, et il n'est pas exact de dire qu'ils demeurent absolument étrangers l'un à l'autre. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 301, une pension alimentaire peut être allouée au conjoint qui a obtenu le divorce, sur les biens de l'autre époux. C'est ainsi encore que les droits des époux, relativement à la garde des enfants, varient suivant les conditions dans lesquelles le divorce a été prononcé (art. 302). Quant à la disposition de l'art. 298,
prononcé (art. 302). Quant à la disposition de l'art. 298, elle règle une situation qui ne peut se présenter qu'après le divorce, et il est impossible, dès lors, d'aigrer de la rupture du lien conjugal pour essayer de priver l'époux outragé de la protection que lui confère la loi. Cette garantie deviendrait absolument illusoire, si celui en faveur duquel elle a été établie ne pouvait former opposition au mariage que son ancien conjoint voudrait contracter au mépris de la défense du législateur. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que l'honneur des enfants eux-mêmes est intéressé à ce qu'un mariage contraire
des enfants eux-mêmes est intéressé à ce qu'un mariage contraire à la morale ne puisse s'accomplir. C'est une raison de plus de reconnaître à leur père ou leur mère ayant obtenu le divorce, le droit de former opposition. (Comp. Guérin, Tr. sur le divorce, n. 332 et suiv.) III. Quant au dernier argument tiré du caractère limitatif des art. 172 et suiv. C. civ. et de leur silence au sujet de l'époux divorcé, il est sans valeur. Le titre du Mariage qui les renferme est absolument indépendant du titre du Divorce. Il a été décrété et promulgué avant ce dernier
Divorce. Il a été décrété et promulgué avant ce dernier titre, et il est tout naturel, dès lors, qu'il n'ait pas mentionné le cas d'opposition qui nous occupe. Quant à l'art. 298, il est vrai qu'il ne confère pas expressément à l'époux divorcé le droit de s'opposer à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Mais cette faculté ressort nécessairement de la prohibition même contenue dans ce texte. Si la thèse de la Cour de Besançon était exacte, il faudrait, d'ailleurs, refuser le droit d'opposition aussi bien au ministère public qu'à l'époux, car le premier n'est pas plus mentionné que
qu'à l'époux, car le premier n'est pas plus mentionné que le second dans les art. 172 et suiv. C. civ. ou dans l'art. 298 même Code. La prohibition édictée par le législateur demeurerait, par suite, lettre morte, car il y a tout lieu de croire que les ascendants visés dans l'art. 173 n'interviendront jamais. La doctrine de la Cour de Besançon est d'autant moins acceptable que la défense insérée dans l'art. 298 n'emporte, ainsi qu'on le reconnaît généralement, qu'un empêchement simplement prohibitif. (Cass., 24 mai 1892, S. 1892. 1. 299 et le rapport de M. le conseiller Lardenois. — Aubry
et le rapport de M. le conseiller Lardenois. — Aubry et Eau, t. 5, p. 83; Vraye et Gode, t. 2, p. 626.) Il en résulte que si le droit d'opposition disparaissait, une prescription impérative de la loi se transformerait en une vaine formule dénuée de tout effet pratique. La Cour de cassation ne saurait consacrer une semblable anomalie; elle n'hésitera pas à casser la sentence qui lui est déférée. Notre rapport était déposé depuis longtemps et l’affaire était jugée au rôle de M. l’avocat général, lorsque Me Dufourmantelle a déposé, au nom de M. Bideaut, un mémoire en défense
déposé, au nom de M. Bideaut, un mémoire en défense dont voici le résumé : „ . Notre législation a désigné limitativement les personnes ayant le droit de former opposition au mariage. En dehors du ministère public, qui l’exerce en vertu de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 21 mai 1856, S. P. 1856. 1. 208), il y a : (1) V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Eau et notre note sous l’arrêt entrepris de Besançon du 14 février 1900, infirmant le jugement rendu en sens contraire, le 27 décembre 1899 par le
rendu en sens contraire, le 27 décembre 1899 par le tribunal civil de Gray, dans ce Recueil, 1900. 2. 222. C’est la première fois que la question solutionnée par l’arrêt recueilli au texte se présentait devant la Cour de cassation. La 1ère chambre de la Cour de Paris avait également statué en ce sens par son arrêt du 14 mars 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 361.) — V. au surplus notre Rép. alph., v. Mariage, n. 697 et suiv. PREMIERE PARTIE. Le conjoint se trouvant encore dans les liens du mariage (C. civ., art. 172); Le père, et, à
du mariage (C. civ., art. 172); Le père, et, à défaut du père, la mère; à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules (art. 173); Enfin, dans des cas spéciaux : les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germains (art. 174). L’ex-conjoint ne figure pas dans la liste. On ne saurait l’y ajouter, dans le silence de la loi. Le droit d’opposition au mariage est, en effet, un droit exceptionnel. La Cour de cassation l’a déclaré dans un arrêt du 21 août 1872, et elle a ajouté que cette opposition, « étant réglée par des
a ajouté que cette opposition, « étant réglée par des dispositions expresses et spéciales, ne peut être reconnue qu’en faveur de ceux à qui la loi l’a nominativement attribuée. » Vainement le pourvoi invoque-t-il la disposition de l’art. 298 C. civ. Ce texte se borne à édicter la prohibition de mariage entre l’époux coupable et son complice; il ne s’explique pas sur le droit d’opposition. Il faut donc recourir aux art. 172 et suiv., qui, ainsi qu’on vient de le voir, sont contraires à la thèse de la demanderesse en cassation. Cette thèse a, d’ailleurs, été condamnée par de savants
cassation. Cette thèse a, d’ailleurs, été condamnée par de savants auteurs et par de nombreuses décisions de jurisprudence. (Paris, 14 mars 1900, S. 1900. 2. 112. — 3 mars 1897 (motifs). D. P. 1897. 2. 439. — Trib. Seine, 12 août 1894. — Hue, t. 2, n. 402; Yraye et Gode, t. 2, n. 630.) L’objection prise de ce que le droit d’opposition dériverait nécessairement de l’art. 298, et de ce que son exercice serait indispensable, pour assurer une sanction audit article, n’est nullement fondée. En matière d’empêchement au mariage, il n’y a point parallélisme régulier entre la prohibition et
il n’y a point parallélisme régulier entre la prohibition et le droit d’opposition. Ainsi la parenté collatérale peut être un motif d’empêchement, et cependant cette cause n’ouvre pas un droit d’opposition au profit des parents collatéraux. D’un autre côté, l’art. 298 n’est aucunement dénué de sanction ; L’officier de l’état civil sera tenu de refuser de procéder à la célébration du mariage, dans le cas qui nous occupe, et le parquet, supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire, aura le devoir de lui donner des instructions en ce sens. Le ministère public aura, lui-même, le droit de former opposition au mariage. (Cass.,
aura, lui-même, le droit de former opposition au mariage. (Cass., 25 mai 1869.) Enfin, les père, mère, aïeul et aïeule de l’époux coupable et de son complice auront également qualité pour former une semblable opposition. Dira-t-on que la prohibition a été créée pour épargner à l’époux victime un nouvel outrage? Ce serait méconnaître le but que s’est proposé le législateur. Il résulte, en effet de l’examen des travaux préparatoires du titre du Divorce, que le législateur, en interdisant le mariage de l’époux adultère avec son complice, a entendu uniquement donner satisfaction aux intérêts de la société et de la morale,