jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
un agent infidèle qui, aux termes des règlements ci-dessus rappelés, était tout à la fois un employé de l'État et le mandataire légal des communes ; Par ces motifs : — Décide : § Art. 1er. La requête du préfet est qualifié rejetée. MM. Berger, président; Euzière, rapporteur; Tessier, conseiller du gouvernement; Gabriel Pérouse, avocat. (1) Cette solution ne doit pas, à nos yeux, aller sans difficulté. À l'époque de l'organisation générale des contributions indirectes, il fut rendu, les 11-22 juin 1817, une ordonnance royale, de laquelle nous détachons les deux articles ci-avant : Art. 1er. — Il sera établi,
deux articles ci-avant : Art. 1er. — Il sera établi, autour de la ville de Paris, une perception sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs : elle s'étendra à toutes les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Art. 3. — La direction de l'octroi de Paris sera chargée de la recette et des autres mesures d'exécution, avec le concours et sous la surveillance des maires et sous-préfets, sous l'autorité de notre préfet du département de la Seine et de notre directeur général des contributions indirectes, chacun dans son ordre, de ses attributions. En fait, il est hors de doute,
de ses attributions. En fait, il est hors de doute, et on le reconnaissait, d'ailleurs, dans l'effet, que ce service de banlieue est exercé par les agents des contributions indirectes, c'est-à-dire, en par des préposés de l'État. En d'autres termes, le concours et la surveillance des maires, institués en 1817, ont, par la suite, du temps passé au second plan, et c'est principalement, nous pourrions ajouter, uniquement, à la direction générale des contributions indirectes que revient le soin de la perception des droits dans la banlieue de Paris. Cela dit, à la recette buraliste, qu'il ne faut pas confondre avec
à la recette buraliste, qu'il ne faut pas confondre avec la municipale, d'Asnières, est découvert et constaté un détournement déterminé, d'où la question de savoir, si le déficit résultant de ce détournement devra être porté au débit de l'État, ou de la commune. Le ministre des finances a décliné la responsabilité de l'État, en se fondant sur ce qu'on ne trouvait pas qu'il y eût faute commune par l'un ou l'autre des agents dont l'État se trouvait responsable. Si nous avons bien compris la contestation, il s'agissait moins, dans le procès, du fait de la responsabilité finale, que de savoir
procès, du fait de la responsabilité finale, que de savoir à qui incombait le fardeau de la preuve. Ainsi envisagé, le débat nous paraît singulièrement simplifié. Dans la réalité, il est incontestable que «le concours et la surveillance des maires», prévus dans l'ordonnance de 1817, sont une chose essentiellement nominale, à travers qu'il est, et que tout le fonctionnement afférent à la perception des droits est centralisé entre les mains de la Régie des contributions indirectes, ou de ses agents. Que le détournement ait été commis par un desdits agents, ou par n'importe quelle autre personne, là n'est vraiment pas
ou par n'importe quelle autre personne, là n'est vraiment pas le point d'interrogation. A qui revient l'initiative de la preuve, voilà la question. Or, il est, selon nous, évident, que la présomption de responsabilité et, partant, la charge de la preuve, pesant sur celui qui a la direction du service, et qui en assume, sauf démonstration du contraire, toutes les conséquences, l'existence du déficit reconnu ayant le pas sur le principe de l'article 1852 C. civ., et c'est pour cela que nous estimons que la thèse de M. le ministre des finances était moins solide que ne l'a cru le
des finances était moins solide que ne l'a cru le Conseil d'Etat, dans l'arrêt que nous rapportons. L. DE LEISI. QUATRIÈME PARTIE. COUR DES COMPTES (3e chambre) 21 novembre 1901. MANIEMENT DE DENIERS PUBLICS. ARRÊRAGES DE RESTES APPARTENANT A LA FABRIQUE D'UNE ÉGLISE, ENCAISSEMENT, GESTION OCCULTE, POURVOI. Le banquier entre les mains duquel le curé d'une église a déposé des inscriptions de rente au nom de la fabrique de cette église et qui en a encaissé les arrérages, encourt la responsabilité de comptable de fait et doit, comme tel, justifier devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. (
devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. ( Guérin-Hédiard. ) POURVOI contre un arrêté définitif du conseil de préfecture, de l'Yonne, en date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 13 juin 1899, par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Guérin-Hédiard, banquier à Sens, à fin de pourvoi en appel contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Yonne, en date des 30 octobre 1897 et 1er mars 1899, qui l'ont déclaré comptable de fait de deniers appartenant à la fabrique de l'église de Saint-Preguillac à
deniers appartenant à la fabrique de l'église de Saint-Preguillac à Sens; — Vu les arrêtés dont est appel la requête en date du 17 mai 1899, ainsi que les pièces produites à la Cour ; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an XI, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art.
janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er) et 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et l'ordonnance du 28 décembre 1838 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892 (art. 78), les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions... Statuant au fond : — Attendu qu'il résulte des faits de la cause et qu'il est d'ailleurs reconnu par le sieur Guérin-Hédiard, qu'il a reçu de l'abbé Marsal, curé de la paroisse de Saint-Preguillac à Sens, des titres de rente nominative appartenant à la
à Sens, des titres de rente nominative appartenant à la fabrique de cette église; qu'il a gardé ces titres un certain temps en sa possession, qu'il en a touché à plusieurs reprises les arrérages et qu'il a remis le montant de ces arrérages au sieur Marsal; — Attendu que le fait de détenir des titres de rente nominative appartenant à une fabrique ne constitue pas un maniement de deniers fabriciens dont le détenteur aurait à rendre compte devant la juridiction des comptes; — Attendu qu'il en est tout autrement en ce qui concerne les arrérages desdites rentes et que les
ce qui concerne les arrérages desdites rentes et que les deniers encaissés de ce chef par Guérin-Hédiard ont incontestablement le caractère de deniers fabriciens; — Attendu, d'un côté, que Guérin-Hédiard serait mal fondé à argumenter sa profession de banquier pour soutenir qu'en droit les encaissements qu'il a effectués ne sauraient constituer, à aucun titre, un maniement de deniers publics, dans le sens de l'article 25 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893 ; — Que, aux termes de dit article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893, qui fait application à
de l'instruction du 15 décembre 1893, qui fait application à la comptabilité des fabriques d'un des textes fondamentaux de la comptabilité publique, toute personne, autre que le comptable régulier qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la fabrique, est, par ce seul fait, constituée comptable et se trouve soumise à l'obligation de rendre compte; — Que Guérin-Hédiard ne peut invoquer une autorisation légale résultant de l'exercice de sa profession ; — Attendu, d'autre part, qu'aucune circonstance de fait, de nature à dégager la responsabilité de Guérin-Hédiard ne rencontre en l'espèce; — Que le curé
de Guérin-Hédiard ne rencontre en l'espèce; — Que le curé de la paroisse de Saint-Preguillac, qui lui remettait les titres appartenant à la fabrique et le chargeait d'encaisser les arrérages de rente. rente, n'avait pas lui-même qualité pour toucher ou faire toucher le montant desdits arrérages; — Attendu qu'il n'est établi ni même allégué par Guérin-Hédia que l'il ait reçu un mandat quelconque du trésorier de la fabrique; — Que l'appelant soutient, il est vrai, dans sa requête, qu'à l'appui des encaissements par lui effectués, il a toujours été produit une quittance du trésorier de la fabrique, mais que le
une quittance du trésorier de la fabrique, mais que le sieur Philippe Robert, trésorier de la fabrique de Saint-Pregis de 1882 à 1896, affirme, au contraire, dans une déclaration formelle datée du 29 juin 1901, et transmise à la Cour par le président du conseil de fabrique, qu'il n'a jamais été délivré de quittance en ce concerne les arrérages de rente, touchés par Guérin-Hédia; — Attendu que ces diverses circonstances s'opposent à ce que Guérin-Hédia puisse être tenu hors de cause comme intermédiaire irresponsable;—Attendu que lors même qu'il serait, prouvé que l'abbé Marsal, décédé en 1896, aurait été le principal
que l'abbé Marsal, décédé en 1896, aurait été le principal auteur de la gestion irrégulière de deniers appartenant à la fabrique de l'église de Saint-Pregis qui semble, avoir existé depuis de longues années, la responsabilité de Guérin-Hédia ne s'en trouverait pas moins engagée à raison, des opérations qu'il a personnellement eut effectuées, et que c'est à bon droit que le conseil de préfecture de l'Yonne lui a ordonné de rendre compte des deniers qu'il a maniés, sauf à lui à fournir toutes justifications à sa décharge; Par ces motifs : — Confirme l'arrêté dont est appelé — Attendu que, si
— Confirme l'arrêté dont est appelé — Attendu que, si le fait de détenir des titres de rente nominative appartenant à une fabrique et, ajouterons-nous nous-mêmes, d'en encaisser les arrérages, ne suffisait point pour constituer de la part du sieur Guérin-Hédia un maniement de deniers fabriquaux, ce banquier a engagé sa responsabilité et s'est constitué comptable de fait comme coauteur en versant le montant de ces arrérages en d'autres mains que celles du trésorier de la fabrique, seul autorisé à les recevoir. 7 du décret du 29 juin 1878, un officier peut être envoyé devant un conseil d'enquête soit d'office
officier peut être envoyé devant un conseil d'enquête soit d'office par le ministre de la guerre, soit sur la plainte portée par toute personne qui se prétend lésée; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réunion du conseil d'enquête devant lequel a comparu le sieur Bonfaute a été provoquée par une plainte qui a été adressée au colonel commandant le 40° régiment d'infanterie et que cet officier supérieur l'a transmise au général de brigade avec le rapport spécial prévu par l'article 7 du décret du 29 juin 1878; qu'aux termes du même art. 7 le général de brigade visera
termes du même art. 7 le général de brigade visera cette plainte et ce rapport spécial sans émettre d'opinion; mais qui a, contrariement à ces prescriptions, transmis ces pièces en faisant connaître son avis sur les suites à donner à la plainte; qu'ainsi les dispositions prescrites par l'article précité n'ont pas été observées et que, dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du président de la République qui a été prise sur l'avis dudit Conseil... Par ces motifs : — Décide : •— Art. 1er : — La décision est annulée MM. Picquet, rapp. ; Arrive, comm. du
décision est annulée MM. Picquet, rapp. ; Arrive, comm. du gouvernement CONS. D'ETAT 7 août 1900. VOIRIE, GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION, CONSEIL DE PRÉFECTURE : — 1° CONDAMNATION. CHOSE JUGÉE, DOMMAGES INTÉRÊTS, FIXATION, ARRÊTÉ ULTÉRIEUR, RENVOI; — 2° DOMAINE PUBLIC, TERRAINS NON INCORPORÉS, DOMMAGE, RÉPARATION, INCOMPÉTENCE. 1° Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture ayant valeur de la chose jugée a reconnu un entrepreneur coupable d'une contravention de grande voirie (consistant, en l'espèce, dans le fait d'avoir, en vue de la construction d'une remise à machines, pratiqué des excavations dans la douve d'un canal de navigation), et l'a, de ce chef, condamné
d'un canal de navigation), et l'a, de ce chef, condamné à l'amende, aux frais et à la réparation des dommages sur la consistance desquels il sera ultérieurement statué, le contrevenant ne peut, dans le pourvoi par lui dirigé contre l'arrêté ultérieur liquidant les dommages-intérêts, soutenir qu'il n'est pas l'auteur de la contravention. 2° Le fait pour un entrepreneur d'avoir déposé du matériel sur des terrains acquis par l'État, en vue de l'exécution de travaux, mais non incorporés au domaine public, et amodiés au profit de cet entrepreneur, ne constitue pas une contravention de voirie. En pareil cas, l'administration a seulement
une contravention de voirie. En pareil cas, l'administration a seulement un recours devant les tribunaux judiciaires. (Vernaudon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour le sieur Vernaudon (Jules),... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 13 décembre 1897, par lequel le conseil de préfecture du département de la Haute-Marne a condamné à payer à titre de dommages-intérêts : 1° une somme de 400 francs, représentants les frais d'entretien occasionnés par les dépôts de matériel qu'il avait effectués sur des terrains dépendant du canal de la Manche à la Seine et la
du canal de la Manche à la Seine et la perte d'intérêts du prix de vente de terrains domaniaux aliénables, et 2° une somme de 20 francs par jour depuis l'expiration du délai d'un mois à courir de la notification de cet arrêté jusqu'à l'enlèvement complet du matériel dont s'agit et la remise des lieux en leur état primitif; — Ce faisant, attendu que les terrains occupés par le sieur Vernaudon lui étaient loués par baux annuels depuis 1890; que le litige se rattache à l'exécution du dernier baux, en date du 30 janvier 1895, et que la juridiction administrative
date du 30 janvier 1895, et que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître; que, d'ailleurs, l'administration des ponts et chaussées, qui seule était en cause, n'avait pas qualité pour réclamer une indemnité à raison de la perte d'intérêts du prix de vente de terrains domaniaux non aliénés par suite du dépôt du matériel appartenant au requérant, et que le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs en accordant cette indemnité; qu'au surplus le préjudice auquel elle correspond est indirect et aléatoire; que l'astreinte de 20 francs par jour est hors de proportion avec la valeur vénale des terrains
est hors de proportion avec la valeur vénale des terrains dont s'agit; que, d'autre part, si le sieur Vernaudon n'a pas, à la suite de l'arrêté, en date du 30 mai 1896, qui l'a condamné à raison des dépôts de matériel dont s'agit à 25 francs d'amende, exécuté la disposition de cet arrêté, lui prescrivant d'enlever ces dépôts, c'est par la faute des ingénieurs qui l'ont en fait reçu d'en réaliser la vente en exigeant la remise des lieux en leur état primitif avant tout enlèvement du matériel; que l'occupation du... terrain n'ayant pas été le fait personnel du requérant
du... terrain n'ayant pas été le fait personnel du requérant mais celui du vendeur du matériel qui lui appartient, le requérant ne peut être tenu de remettre les lieux en leur état primitif ; décharger le sieur Vernaudon des condamnations prononcées contre lui ; — Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 31 mai 1898, et tendant au rejet de la requête par les motifs que, le contrat de bail est étranger au litige, le fait reproché s'étant produit
bail est étranger au litige, le fait reproché s'étant produit précisément à raison de l'expiration du bail ; que l'administration des domaines ayant refusé la remise qui lui était offerte par l'administration des ponts et chaussées des terrains aliénables et indûment occupés par le sieur Vernaudon, c'était à cette dernière administration qu'il appartenait d'agir contre l'occupant; qu'au surplus le préfet représente valablement l'Etat dans toute instance devant le conseil de préfecture, quel que soit l'administration intéressée ; que ce n'est point aux exigences des ingénieurs des ponts et chaussées qu'il faut attribuer la rupture des négociations engagées par le sieur
faut attribuer la rupture des négociations engagées par le sieur Vernaudon pour la vente du matériel dont s'agit; que l'indemnité de 20 francs par jour représente jusqu'à concurrence des trois quarts, les frais de réparation, d'entretien et de surveillance nécessités par les dommages causés par les dépôts de matériel à la tranchée du canal; que l'obligation de remettre les lieux en leur état primitif résulte non de l'arrêté attaqué, mais de l'arrêté, en date du 30 mai 1896, devenu définitif; que, d'ailleurs, le sieur Vernaudon en qualité d'entrepreneur du canal s'était engagé par écrit à remettre les lieux en l'Etat;
s'était engagé par écrit à remettre les lieux en l'Etat; — Vu la loi du 29 floréal an X; — Vu les décrets des 16 décembre 1811 et 10 avril 1812 ; — Vu la loi du 22 juillet 1889 ; — Considérant que le conseil de préfecture, saisi d'un procès-verbal dressé contre le sieur Vernaudon à la suite de son refus d'enlever le matériel par lui déposé sur des terrains dépendant du canal de la Marne à la Saône a, par arrêté en date du 30 mai, reconnu l'existence de la contravention qui était imputée à celui-ci et par
de la contravention qui était imputée à celui-ci et par suite l'a condamné à 25 francs d'amende et aux frais de la réparation des dommages causés à l'Etat, et sur la consistance desquels il serait ultérieurement statué; — Considérant que cet arrêté, n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, a acquis l'autorité de la chose jugée; qu'ainsi le requérant, à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêté en date du 13 décembre 1897 qui a liquidé les dommages dont il vient d'être parlé, n'est pas recevable à prétendre qu'il ne serait pas l'auteur de la contravention à
prétendre qu'il ne serait pas l'auteur de la contravention à lui reprochée, et qu'il y a lieu seulement de statuer sur l'étendue des réparations à mettre à sa charge; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de distinguer, au point de vue de la réparation dont s'agit, entre les parcelles occupées par le matériel déposé et par la construction d'une remise à machines établie en déblai sur la crête de la tranchée du canal ; qu'en effet, si les unes font partie des dépendances du canal, qui a souffert des dégradations du fait des fouilles pratiquées pour
a souffert des dégradations du fait des fouilles pratiquées pour l'établissement de la remise, les autres se trouvent en dehors de ces dépendances, et ne consistent qu'en terrains primaires dont l'acquisition par l'Etat en vue de l'exécution des travaux; que les dépôts effectués sur ces emplacements non compris dans le domaine public, ne peuvent, s'ils ont eu pour l'Etat des conséquences dominables, donner lieu de sa part qu'à une action devant l'autorité judiciaire; qu'il suit de là qu'il sera fait une juste appreciation des dommages-intérêts dus par le requérant, à raison de la contravention par lui commise, en la fixant
raison de la contravention par lui commise, en la fixant : 1° à la somme de 100 francs et 2° à celle de 20 francs par chaque jour de retard par lui apporté dans l'enlèvement de la remise à machines ci-dessus mentionnée et de tout ce qu'elle peut contenir, et dans le rétablissement, en leur état primitif, des lieux où cette remise a été construite; qu'il y a lieu, néanmoins d'impoter un délai d'un mois au requérant à dater de la notification de la présente décision, à l'effet d'effectuer les enlèvements et rétablissements dont s'agit; Par ces motifs : —
enlèvements et rétablissements dont s'agit; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. Le sieur Vernaudon est condamné à payer à l'Etat à titre de dommages-intérêts : 1° une somme de 100 francs, et 2° une somme de 20 francs par chaque jour de retard, depuis l'expiration du délai d'un mois à dater de la notification de la présente décision, jusqu'à l'enlèvement de la remise à machines par lui maintenue sur les dépendances du canal de la Marne à la Saône et de tout ce qu'elle peut contenir, et au rétablissement, en
de tout ce qu'elle peut contenir, et au rétablissement, en leur état primitif, des lieux où cette remise a été construite. — Art. 3. Le sühr des conclusions est rejeté. MM. Grunebaum. rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. ; Nivard. av. CONS. D'ÉTAT 3 août 1906. AFFOUAGE, CHEF DE FAMILLE, QUALITÉ, CONDITION. Ne doit pas être considéré comme chef de famille ayant droit à une portion d'affouage un beau-père qui habite, avec sa femme, dans la maison de son gendre, vit à sa table, ne possède dans la commune aucune propriété séparée et n'y exerce aucune profession distincte (1). (C.
propriété séparée et n'y exerce aucune profession distincte (1). (C. for., art. 105.) (1) V. sur ce point : Cass., 27 mars 1895, S. et P. 1896. 1. 278. — Cons. d'Etat, 8 mai 1896, Lebon, p379. — V. aussi Germain, La loi du 19 avril 1901, sur l'affouage communal, dans la Rev. gén. d'adm., 1901, t. 2, p. 258 et suiv. — V. surtout les Tables décennales de ce Secueil, v° Affouage, n. 1 et suiv., et les renvois, ainsi que notre Sep. alph., même mot; n. 259 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 31 (Commune de Rang.)
suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 31 (Commune de Rang.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour la commune de Rang..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 avril 1898, par lequel le Conseil de préfecture du département du Doubs a ordonné l'inscription du sieur Jean-Pierre Giet, sur la liste des ayants droit à l'affouage pour l'année 1896 et l'année 1897 et pour les années suivantes s'il continuait à remplir les conditions requises, a condamné la commune à payer au sieur Jean-Pierre Giet une portion des affouages pour les années
sieur Jean-Pierre Giet une portion des affouages pour les années 1896 et 1897, ou une somme représentant la valeur de ces portions avec les intérêts à dater du 11 mars 1898, pour l'année 1896 seulement, et enfin, a mis à sa charge les dépens; — Ce faisant, attendu que le sieur Jean-Pierre Giet est venu, en 1895, s'installer chez les sieur et dame Dourgon, son gendre et sa fille ; qu'il habitait au premier étage de leur maison un logement distinct du leur mais qu'il prenait à leur table ses repas en commun avec eux, ne payait aucun loyer, n'était
repas en commun avec eux, ne payait aucun loyer, n'était imposé à aucune contribution et travaillait les terres de son gendre sans recevoir aucun salaire; que, dans ces circonstances, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 105 C. for., pour avoir droit à l'affouage, et que c'est à tort que, pour décider le contraire, le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que le sieur Jean-Pierre Giet, habitant avec sa femme, établissait qu'il possédait le ménage exigé par l'art. 105, précité; relever la commune des condamnations prononcées contre elle et mettre les dépens de première instance et d'appel
elle et mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge des héritiers du sieur Giet qui est décédé le 2 mai 1898; — Vu l'art. 105 C for. ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 105 C. for., sera considéré comme chef de famille et de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés; — Considérant que
distincte ou qu'il ait des intérêts séparés; — Considérant que le sieur Jean-Pierre Giet qui habitait la même maison que les sieur et dame Dourgon son gendre et sa fille et vivait à leur table, ne possédait pas de propriétés divisées, n'exerçait pas une industrie distincte et n'avait pas des intérêts séparés; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 105 précité pour avoir droit à l'affouage et que, dès lors, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué a ordonné son inscription sur la liste des ayants droit à l'affouage, pour