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renvoie ledit sieur Héron du procès-verbal contre lui rapporté, et condamne l'administration de la régie des contributions indirectes aux dépens ». Appel par l'administration. 2 août, Arrêt confirmatif. POURVOI en cassation pour fausse interprétation de l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, en ce que la Cour a décidé qu'il n'était applicable qu'à ceux qui commençaient à exercer la profession de marchand de vin en gros, tandis qu'il s'applique également à ceux qui continuent d'exercer cette profession. En outre, on fait observer dans l'intérêt de l'administration, que la Cour n'avait point à statuer sur la question de savoir
Cour n'avait point à statuer sur la question de savoir si la demande en paiement du droit de licence avait été dirigée suivant la marche prescrite par la loi. Puisque ce n'est pas l'action en paiement du droit de licence qui avait été intentée par l'administration; mais bien une demande en condamnation à l'amende de 300 fr. pour vente sans licence, en contravention à l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui porte: Toutes les personnes dénommées au
les contributions indirectes, qui porte: Toutes les personnes dénommées au tarif ci-annexé (qui comprend les marchands en gros de boissons), NE POURRONT COMMENCER la fabrication ou le débit qu'APRÈS avoir ou TENU une LICENCE qui ne sera valable QUE pour un seul établissement et pour l'année où elle aura été délivrée. Il sera payé comptant, pour droit de licence; la somme fixée audit tarif, à quelle époque de l'année que soit faite la déclaration. Toute contravention relative au droit de licence sera punie d'une amende de 300 fr., laquelle, en cas de fraude, sera augmentée du quadruple des droits fraudés.
cas de fraude, sera augmentée du quadruple des droits fraudés. — Vu la loi du 20 décembre 1816, qui dispose, article 2: « Jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi sur les finances, toutes les impositions indirectes seront perçues en 1817, d'après les lois en vigueur pour l'exercice 1816. » — Vu aussi l'art. 79 de la loi du 25 mars 1817, sur les finances, qui est ainsi conçu : « La loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, continuera d'être exécutée avec les modifications ci-après (dont aucune n'est relative à la licence exigée par ledit art. 171
n'est relative à la licence exigée par ledit art. 171 de celle loi), jusqu'au 1er mars 1818. » — CONSIDÉRANT que, d'après ces divers articles, l'obligation de se munir d'une licence pour 1817, a été la même que pour 1810, et a dû être exécutée de la manière et sous les peines exprimées en l'article 171 de la loi du 28 avril 1816;— CONSIDÉRANT qu'aux termes de cet art. 171, aucun des assujettis dénommés au tarif y annexé, par conséquent aucun marchand en gros de boissons, N'À PU fabriquer ni débiter de boissons sans déclarer préalablement ACCOMPAGNÉ DE PAIEMENT du
débiter de boissons sans déclarer préalablement ACCOMPAGNÉ DE PAIEMENT du droit de licence, et sans avoir OBTENU en conséquence la LICENCE prescrite, sous peine de contravention et de 500 fr. d'amende; qu'il est évident que le législateur a entendu soumettre, à cet égard, aux mêmes obligations, et pour 1817 comme pour 1816, tous les individus qui voudraient exercer, n'importe que ce fût par continuation ou pour la première fois, une des professions classées dans ledit tarif; que tel est le sens que la raison elles principes de la matière commandent d'attacher au mot commencer, qui se trouve dans la première
d'attacher au mot commencer, qui se trouve dans la première partie dudit art. 171; qu'en effet, la licence qui y est prescrite, étant, comme cela est prouvé par la simple étymologie du mot, le brevet qui confère et qui atteste l'autorisation de fabriquer ou de débiter, et la durée de cette licence étant formellement limitée au dernier jour de l'année où elle est délivrée, il s'ensuit que, le premier jour de l'année suivante, le fabricant ou débitant n'est plus autorisé, et que, dès lors, il rentre, à l'égard de l'année qui commence, dans la classe commune de tous ceux qui
qui commence, dans la classe commune de tous ceux qui veulent exercer la même profession; ce qui est d'autant plus vrai que, dans la loi du 5 ventôse an 12, qui est la première qui se soit occupée des droits réunis, aujourd'hui connus sous la dénomination de contributions indirectes, on trouve d'abord l'art. 66 qui, en n'assujettissant les distillateurs à une déclaration et à l'obtention d'une licence, avant de POUVOIR distiller, porte aussi que cette licence ne vaudra que pour l'ANNÉE; ensuite l'art. 67, qui a ordonné que cette déclaration soit faite à l'avenir AU COMMENCEMENT de l'année, disposition qui
soit faite à l'avenir AU COMMENCEMENT de l'année, disposition qui aurait certainement été reproduite dans la loi du 28 avril 1816, si cette loi avait été, comme celle du 5 ventôse, décrétée pour plus d'une année, mais disposition qui a été incontestablement suppléée par la prorogation dans l'art. 2 de la loi du 20 décembre 1816, et par l'art. 79 de celle du 23 mars 1817; — Considérant, en fait, d'une part, qu'il était constaté, par le procès-verbal du 10 avril 1817, que le sieur Héron était alors en plein exercice de la profession de marchand de vins en gros,
exercice de la profession de marchand de vins en gros, sans en avoir obtenu LICENCE pour l'année 1817; ce qui le constituait en CONTRAVENTION relative au droit de licence, en conformité tant dudit art. 171 de la loi du 28 avril 1816, que dudit art. 2 de celle du 20 décembre suivant, et de l'art 79 de celle du 25 mars 1817; — Considérant, d'autre part, que ledit procès-verbal a eu pour unique base cette contravention, et qu'ainsi c'est la répression de cette contravention qui a été l'unique objet et le seul but de la demande de l'administration; d'où la
le seul but de la demande de l'administration; d'où la double conséquence que cette contravention était la seule chose sur laquelle les juges de première instance et d'appel eussent à statuer, et qu'il était de leur devoir de la punir en condamnant le sieur Héron à l'amende de 500 fr. et aux dépens; — Considérant que néanmoins, au lieu de prononcer ainsi, la Cour royale d'Orléans, chambre des appels de police correctionnelle, déniant à la demande qui lui était soumise, et la transformant en une action en PAIEMENT du DROIT de licence, qui n'était l'objet d'aucune poursuite, en a pris
de licence, qui n'était l'objet d'aucune poursuite, en a pris arbitrairement l'occasion d'alléguer que le paiement du droit de licence DEVAIT être demandé par voie de CONTRAINE, et en a fait l'une des bases de son arrêt du 2 août 1817, en quoi elle a outre-passé les pouvoirs à elle confiés par la loi; — Considérant qu'ensuite, écartant l'application de l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, au sieur Héron, sur le fondement que cet article n'atteignait que les individus qui commencent, et non ceux qui, comme le sieur Héron, débitent depuis plusieurs années sans avoir fait déclaration
sieur Héron, débitent depuis plusieurs années sans avoir fait déclaration de cessation de leur débit, elle a pris dans ce système la seconde base du même arrêt, par lequel elle a déclaré qu'il n'existait pas de contravention, de la part du sieur Héron, et l'a, en conséquence, renvoyé du procès-verbal du 10 avril 1814, malgré que la contravention constatée et déclarée dans ce procès-verbal par les employés ait été motivée uniquement sur le fait, non contesté, que le sieur Héron faisait le commerce de marchand de vins, en gros sans être muni de LICENCE, en quoi ladite Cour a mal
être muni de LICENCE, en quoi ladite Cour a mal interprété, faussement appliqué et ouvertement violé ledit art. 171 de la loi du 28 avril 1816, combiné avec l'art. 2 de la loi du 20 décembre suivant, et avec l'art. 79 de celle du 25 mars 1817; enfin, en ce qui touche le moyen de défense que l'avocat du sieur Héron a tiré de l'art. 89 de la loi du 5 ventôse an 12, pour tâcher de justifier la prétendue nécessité d'employer la voie de la CONTRAINE pour demander le paiement du droit de licence; — Vu ledit art. 89,
paiement du droit de licence; — Vu ledit art. 89, dont voici le texte : « Le paiement des licences et des obligations souscrites pour le paiement des droits, sera poursuivi par voie de contrainte, dans la même forme que. celle suivie pour décerner les contraintes en matière de contribution. »—Vu aussi l'art. 239 de ladite loi du 18 avril 1816 qui est conçu en ces termes: « À défaut de paiement des droits, il sera décerné, contre les redevables, des contraintes qui seront exécutoires nonobstant opposition et sans, y préjudicer. » — Considérant, par surabondance de droit, et indépendamment
préjudicer. » — Considérant, par surabondance de droit, et indépendamment du fait, que le paiement du DROIT de licence n'était nullement l'objet de la demande de l'administration, 1°. qu'il résulte des termes de l'art. 89, qui vient d'être transcrit, qu'il suppose le cas où il s'agit de poursuivre le recouvrement d'obligations ou de sommes payables à terme, et que ce principe est formellement consacré par les mots, contre les redevables, qui sont employés dans ledit art. 259 de la loi du 28 avril; 2°. mais qu'il serait absolument déraisonnable de comprendre dans la même catégorie le droit de licence dont
comprendre dans la même catégorie le droit de licence dont l'art. 171 de cette loi d'avril, veut que le paiement soit fait comptant;—CASSE, etc. Du 6 mars. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. Bailly. — Concl. M. Henri Larivière, av.-g.; — Pl. M. Guény, avocat. CONCORDAT. — SOCIÉTÉ. — LIBÉRATION. — REMISE. Les associés d'un établissement commercial, quoique obligés sur la totalité de leur avoir social et personnel ou extrasocial, ne sont cependant obligés qu'au titre de la société. — Si donc la société tombe en faillite, et
société. — Si donc la société tombe en faillite, et que par concordat il leur soit fait une remise en la qualité d'associés, cette remise les libère quant à leur avoir personnel, tout aussi bien que relativement à leur avoir social. — Et il ne faut pas dire que pour libérer leur avoir personnel, il faudrait que les créanciers de la société, en faisant une remise, eussent renoncé à cet avoir personnel : il est vrai, au contraire, que la remise emporte cette renonciation, à moins de réserve contraire. (Cod. civ., art. 1834 et 1283,—Cod. com. art. 524 et 525).
civ., art. 1834 et 1283,—Cod. com. art. 524 et 525). (1). (René Jacquemart.—Messier, Buquet et consorts) Nous avons déjà parlé de cette cause, d'un grand intérêt, par l'importance de la question sur un des points les plus délicats du droit commercial, en rendant compte de l'arrêt, de la Cour de Paris, du 18 février 1817 (2). — Alors nous fîmes connaître nos doutes, en transcrivant une consultation dans un sens contraire de l'arrêt, et signée de six jurisconsultes des plus distingués. Sur le pourvoi en cassation par les frères Jacquemart, M. Locré a publié, pour leur justification, un mémoire fort
M. Locré a publié, pour leur justification, un mémoire fort étendu. Nous regrettons que les bornes et l'objet de notre journal, ne nous permettent pas de le donner à nos lecteurs. Nous allons les dédommager en leur offrant la consultation par M. le professeur Pardessus, et dont M. Locré était également signataire. Les sieurs Doulcet d'Eglise et les frères Jacquemart exploitaient trois établissements de commerce, sous diverses raisons sociales. Faillite des trois maisons de commerce. Pour chacune d'elles il est fait un concordat particulier, par lequel les créanciers font une remise plus ou moins considérable, « et consentent main levée
remise plus ou moins considérable, « et consentent main levée pure et simple de toutes saisies, arrêts, ou oppositions qui auraient pu être formées sur les faillis, s'engagent à retirer de la circulation les effets de commerce souscrits et en dépôt par les faillis, et à les garantir des poursuites de tous tiers porteurs se réservant toutefois lesdits créanciers, contre les autres obligés auxdits titres ». Dans cet état, les sieurs Auguste Jacquemart et Doulcet d'Eglise, assemblent leurs créanciers extrasociaux, et font avec eux des concordats qui sont homologués sans difficulté. René Jacquemart suit la même marche; son concordat est
difficulté. René Jacquemart suit la même marche; son concordat est passé le 2 septembre 1816; mais différents créanciers des maisons de commerce dans lesquelles René Jacquemart était associé, créanciers qui avaient déjà signé les concordats sociaux, font opposition à celui passé entre René Jacquemart et ses créanciers personnels, et demandent à prendre part dans l'actif extra-social. Leur prétention est rejetée par le tribunal de commerce; mais elle est admise par la Cour de Paris. POURVOI en cassation de la part de René Jacquemart. Ses moyens étaient au nombre de trois: le premier était pris de ce que l'arrêt de la
le premier était pris de ce que l'arrêt de la Cour de Paris avait violé les art. 1234 et 1285 du Code civil, 524 et 525 du Code de commerce, en déclarant que René Jacquemart, membre des sociétés auxquelles les sieurs Messier Buquet et consorts ont fait remise par concordats homologués, ne peut invoquer personnellement cette remise, attendu que les concordats sociaux ne contiennent point de renonciation aux droits personnels des créanciers contre lui. Comme la Cour de cassation s'est décidée sur ce premier moyen, nous ne transcrirons que la partie de la consultation de M. Pardessus, où il est
partie de la consultation de M. Pardessus, où il est discuté. — Voici comment il s'exprime : « La remise est placée par l'art. 1254 du Code civil, au nombre des moyens d'extinction des obligations. » Tout créancier qui consent une remise à son débiteur, n'a donc plus droit de lui demander directement ou indirectement ce dont a fait remise. » Il importe peu que cette réduction de la dette ait eu lieu librement et par bienfaisance, ou qu'elle ait été provoquée ou commandée par la faillite du débiteur. Parmi la foule d'autorités dont nous pourrions nous appuyer, nous nous
la foule d'autorités dont nous pourrions nous appuyer, nous nous bornons à celle de Jousse, dans son Commentaire sur l'art. 7 du titre 11 de l'édit de 1675. « Quand un contrat, dit-il, portant remise et atteinte moment de la part des créanciers, a été passé en bonne forme et homologué en justice à cause du refus de quelques-uns d'entre eux, tous ces créanciers n'ont 2; Tome 17, deuxième partie, page 265 278 « plus d'action contre leur débiteur, quand il deviendrait dans la suite riche en état de payer ses dettes, pour lui faire rendre les sommes qui lui
ses dettes, pour lui faire rendre les sommes qui lui ont été remises. « — L'art. 524 du Code de commerce consacre ce principe. « S'il en était autrement, si un débiteur à qui une remise a été faite par concordat, restait exposé à ce que ses créanciers lui demandent les portions qu'il ne leur a pas payées, tout concordat serait illusoire, et la loi se serait rendue elle-même impuissante, puisqu'en même temps que le concordat réintégrerait le failli dans sa fortune, la demande nouvelle l'exposerait à un nouveau désaisissement. « Ce qui est vrai quand le débiteur est seul,
« Ce qui est vrai quand le débiteur est seul, n'est pas moins vrai, lorsque c'est une société qui se trouve débitrice, et qu'elle tombe en faillite; car une société est un être moral qui a son individualité propre, et qui dans ses droits actifs et passifs, est considérée comme une personne. Societas vices personae fungitur, Dig. de L. 22. « Les sieurs Mesnier, Buquelet consorts étaient créanciers d'établissements sociaux dont René Jacquemart était membre; leur droit contre lui naissait de sa qualité d'associé, des dispositions de l'art. 22 du Code de commerce, qui déclare les associés en nom collectif
Code de commerce, qui déclare les associés en nom collectif débiteurs solidaires de toutes les dettes sociales. « Comment René Jacquemart pourrait-il devoir plus que les sociétés dont il était membre? Si elles sont libérées en totalité peut-il n'être pas libéré en totalité; si elles sont libérées en partie, ne l'est-il pas également? « Les concordats sociaux, dûment homologués, contenaient une remise; René Jacquemart n'est donc resté seulement débiteur que de la somme réduite, par la même raison qui faisait qu'avant la remise il était débiteur de la totalité. « Les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, et après eux, la
Les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, et après eux, la Cour de Paris, n'ont pas nié précisément ces principes, mais ils ont détourné l'application: ils ont supposé une distinction qui ne répugne pas à la nature des choses qu'aux termes mêmes des concordats sociaux; et cette distinction les a conduits à voir dans les créanciers qui les ont souscrit deux droits différents, et dans chacun des associés débiteurs, deux personnes distinctes. « De ce qu'une société, considérée comme être moral, a ses dettes propres, distinctes des dettes individuelles des associés, et de ce que cependant ceux-ci sont tenus au paiement
et de ce que cependant ceux-ci sont tenus au paiement des dettes sociales, même sur leurs biens individuels, la Cour de Paris a tiré la conséquence que les sieurs Mesnier, Buquet et consorts ayant fait remise de telle somme à René Jacquemart, en tant que membre des sociétés dont ils étaient créanciers, ils restaient en droit de demander cette même somme au même René Jacquemart, individu isolé. « Cette manière de raisonner n'est qu'un sophisme, dont tout l'artifice consiste à présenter ce qui est vrai à quelqu'égard, comme vrai généralement, pour en tirer des conséquences absolues. « De ce que
pour en tirer des conséquences absolues. « De ce que les créanciers de diverses sociétés, formées formées les mêmes personnes, ont intérêt à la séparation des masses sociales et droit de l'exiger, il ne s'en suit pas que le créancier d'une société ait, contre chacun des associés, deux créances. Il n'a qu'une seule qui, par sa nature, a pour affectation, et les biens sociaux, et les biens extra-sociaux des associés, tandis que les créanciers particuliers de ces mêmes associés n'ont de droits que sur leurs biens extra-sociaux. Un associé n'est pas un composé de deux personnes; il n'offre pas aux
pas un composé de deux personnes; il n'offre pas aux créanciers de la société deux débiteurs. C'est une personne unique, obligée à une dette unique; et par conséquent, si cette dette est éteinte, si elle est réduite par une remise, elle l'est, sous tous les rapports, à son profit. Sans doute le créancier d'une société peut exercer ses poursuites sur les biens personnels de chaque associé, comme sur les biens collectifs de la société: il était fort inutile que la Cour de Paris prit soin d'attester, dans son arrêt, que ce principe était avoué même par le jugement dont était
ce principe était avoué même par le jugement dont était appel; personne n'est tenté de nier une vérité fondée sur le texte de l'art. 22 du Code. Mais aucune loi n'a dit et ne dira jamais que le créancier payé par la société puisse encore aller demander son paiement aux associés isolés; qu'une dette éteinte puisse encore subsister. « C'est pourtant ce qu'a décidé l'arrêt de Paris; c'est ce qui est contraire à l'art. 1254, c'est ce que nous dénonçons à la Cour de cassation. «Les concordats signés des sieurs Mesnier, Buquet et consorts, ou homologués contre eux, ont réduit
Mesnier, Buquet et consorts, ou homologués contre eux, ont réduit leurs créances. Ils ne peuvent le nier; les actes existent; les jugements d'homologation sont rapportés; les dividendes promis leur ont été payés. « Or, à qui ont-ils fait cette remise? à leur débiteur. Qui était leur débiteur? la société. Qui composait la société? René Jacquemart et ses associés? Donc ils ont fait remise à René Jacquemart; donc il est libéré de ce qu'ils lui ont remis; donc ils ne peuvent plus le lui demander. « Mais (dit-on pour les sieurs Mesnier et consorts) ils sont créanciers de trois établissements sociaux;
Mesnier et consorts) ils sont créanciers de trois établissements sociaux; le comptoir, la savonnerie et la papeterie; ils sont donc, à cet effet, créanciers personnels de tous les sociétaires de ces établissements, et par conséquent de chacun des associés. « Ces créanciers sociaux et personnels, tout à la fois, ont-ils renoncé à leur action personnelle, par la seule raison qu'ils ont transigé avec les masses sociales comme créanciers sociaux? Non: rien au monde n'est plus évident. Les masses personnelles ayant été séparées des masses sociales, les créanciers des sociétés n'ont traité qu'avec les masses sociales, en signant les concordats sociaux.
traité qu'avec les masses sociales, en signant les concordats sociaux. Les masses personnelles sont restées hors des concordats sociaux. « La raison, le texte des actes, celui de l'art. 1285, réfutent cette objection. La séparation des masses, conforme aux principes les plus incontestables du droit commercial, n'a d'effet qu'entre les créanciers : elle doit son origine au privilège que les créanciers d'une société ont sur l'actif de cette société, mais elle ne change rien à l'état des choses. Quelle que soit l'origine ou la nature d'une créance, le débiteur en est tenu sur tous ses biens, conformément à l'art. 2092
est tenu sur tous ses biens, conformément à l'art. 2092 du Code civil; ce n'est pas du créancier à lui que la distinction des dettes, en privilégiées ou simples, produit quelques effets; c'est uniquement ENTRE LES CRÉANCIERS que l'art. 2095 admet des causes de préférence. Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet objet, et n'en a pas moins droit sur tous les autres biens de son débiteur. Si, par un motif quelconque, il fait remise à celui-ci de tout ou partie de sa créance, sera-t-il admis à prétendre qu'il n'a entendu faire cette remise qu'en qualité de créancier
qu'il n'a entendu faire cette remise qu'en qualité de créancier privilégié, mais qu'il lui reste le droit de créancier chirographaire qu'il peut exercer sur les autres biens du débiteur? Une prétention de cette espèce se réfute par son absurdité. On sent, bien mieux encore qu'il ne serait possible de l'exprimer, que le débiteur ne doit qu'une lois sa dette, lors même qu'elle a plusieurs qualités distinctes, et que la remise qui lui est faite, équivalant à un paiement, est indivisible comme le serait le paiement lui-même qui ne pourrait pas, à la fois, éteindre et laisser subsister la même dette.
à la fois, éteindre et laisser subsister la même dette. Prêtons-nous cependant à ce singulier système; admettons que la remise a pu être accordée à René Jacquemart, associé, sans l'être à René Jacquemart, isolé, et qu'on peut voir dans le même individu un débiteur solidaire avec lui-même de la même dette! Il faut, au moins, lui accorder les exceptions que la loi accorde à un co-débiteur solidaire. L'art. 1285 du Code civil déclare formellement « que la remise ou décharge conventionnelle, au profit d'un des co-débiteurs solidaires, libère tous les autres, À MOINS que le créancier n'ait EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ses
autres, À MOINS que le créancier n'ait EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ses droits contre ces derniers ». Donc, si René Jacquemart est individuellement codébiteur solidaire des engagements dont il était collectivement débiteur, la remise, que les concordats homologués accordent aux sociétés dont il était membre, lui est également accordée. La Cour de Paris, qui n'a pu se dissimuler la force de ce moyen, semble avoir essayé de l'éluder en déclarant « qu'il n'était pas vrai que les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, par leur adhésion aux contrats sociaux, eussent renoncé à ce qui leur revenait dans les masses particulières; qu'au contraire, et