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qui servaient sur les côtes de l'île de Noirmoutier à l'incinération des varechs; qu'il y a donc lieu, malgré les difficultés que cette solution peut présenter, de se conformer à la décision rendue sur ce point en 1870 par le Tribunal de Nantes, et à l'appréciation du jugement soumis à la Cour, et de déclarer valables le brevet d'invention et le certificat d'addition délivrés les 17 août et 30 septembre 1864; Que l'on ne paraît pas insister, de la part des appelants, sur l'exception de déchéance du brevet opposée à Moride devant les premiers juges ; qu'il n'est nullement justifié
Moride devant les premiers juges ; qu'il n'est nullement justifié que celui-ci n'ait pas régulièrement acquitté les annuities auxquelles le soumettait l'obtention de son brevet ou qu'il ait cessé d'exploiter par lui-même ou par des tiers pendant le temps déterminé par le paragraphe 2 de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, et qu'au surplus les contestations qu'il a portées devant la justice depuis cinq ans pour la conservation des droits que lui confère son brevet protestent contre toute idée d'abandon de son exploitation ; Que l'unique question restant à résoudre en ce qui concerne Guillet et Frioux
restant à résoudre en ce qui concerne Guillet et Frioux est celle de savoir si les fosses ou fourneaux établis par eux et décrits par procès-verbaux de l'huissier Hardouin, en date des 9 et 40 juin 1875, sont une contrefaçon des procédés brevetés au profit du sieur Moride; — Attendu que, pour éclairer la décision à rendre, il est nécessaire de connaître les moyens antérieurement employés pour le traitement ou l'incinération des varechs, les résultats obtenus, et de rechercher si les appareils dont se servent les prévenus n'ont pas une analogie plus saisissante avec des procédés que 'avec le fourneau
analogie plus saisissante avec des procédés que 'avec le fourneau de Moride; — Attendu qu'il ne saurait être contesté que, depuis une époque très reculée, les habitants de l'île de Noirmoutier convertissaient en soude par la combustion les algues qu'ils recueillaient sur le rivage, et qu'ils se servaient pour cela de grilles disposées sur des fosses creusées dans le sol et dans lesquelles tombait et se condensait en blocs la soude que l'incinération des varechs placés sur les grilles dégageait des autres éléments qu'ils contenaient; que l'une des conditions de la fabrication de la soude était d'empêcher l'introduction de l'air
la fabrication de la soude était d'empêcher l'introduction de l'air en dessous des grilles, mais qu'il arrivait que, lorsque le dépôt des algues sur les grilles n'était pas assez compacte pour empêcher le courant d'air de se produire, le varech se carbonisait au moins en partie, et la soude se froissait mélangée à des scories ou charbons auxquels avait donné naissance le courant d'air produit le plus souvent contre la volonté de l'opérateur; que ces fosses, suivant la disposition des algues sur les grilles, pouvaient donc, ainsi que cela a été constaté par une expérience dont il sera ci-après parlé,
été constaté par une expérience dont il sera ci-après parlé, servir à la production de la soude ou du charbon; — Attendu que les appareils de Guillet et Frioux ne sont autre chose que les fosses anciennes, sauf qu'ils ont facilité l'introduction de l'air sous les grilles par une ouverture permanente, et obtenu ainsi plus de régularité dans la production du charbon, qui ne se manifestait auparavant que par accident lorsque l'objectif principal était la fabrication de la soude; que cela ressort avec évidence de la description de ces appareils faite par l'huissier Hardouin en exécution de l'ordonnance du président
faite par l'huissier Hardouin en exécution de l'ordonnance du président du Tribunal des Sables-d'Olonne; Attendu que l'état des choses ainsi constaté et rapproché des mémoires descriptifs des inventions brevetées de Moride permet de reconnaître les différences qui existent entre elles et les appareils argués de contrefaçon; — Que les uns sont essentiellement mobiles, superposés au sol, disposés de façon à ce que la porte qui doit donner lieu à l'introduction de l'air puisse être toujours placée, par suite de la mobilité du fourneau, dans la direction du vent; et que les autres, au contraire, sont fixes, souterraines, et que l'ouverture
les autres, au contraire, sont fixes, souterraines, et que l'ouverture pratiquée à l'une de leurs extrémités ne peut se prêter au déplacement qui constitue l'un des avantages du système Moride; — Qu'au surplus, celui-ci a lui-même indiqué, ainsi que cela a été déjà rappelé, dans son mémoire annexé au brevet du 17 août 1864, qu'il n'entendait se servir ni des fosses ni des fours; — Que les appareils prétendus contrefaits ne présentent cependant pas d'autres dispositions que celles des fosses et fours auxquels il substituait comme un perfectionnement son appareil nouveau; — Qu'il ne saurait être fondé à prétendre que
nouveau; — Qu'il ne saurait être fondé à prétendre que l'introduction de l'air dans les fosses a nécessité dans leur construction une modification qu'il n'était pas permis d'y apporter sans porter atteinte à ses droits d'inventeur; — Que cet élément dans la combinaison de son appareil n'est nullement signalé dans son mémoire, et qu'il n'indique l'ouverture ou la porte du fourneau que comme un moyen d'extraction des charbons lombes dans la caisse ou espèce de chambre destinée à les recevoir; — Que si l'introduction de l'air avait été l'élément constitutif du procédé, l'invention n'aurait pas été brevetable; tous les fours,
du procédé, l'invention n'aurait pas été brevetable; tous les fours, fourneaux et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne peuvent fonctionner sans cette condition; — Que même, sans ménager une issue à l'une des extrémités des fosses, le courant d'air sous-jacent, ainsi que le dit une décision judiciaire déjà citée, peut être facilement obtenu en laissant libre sur les grilles un espace suffisant non couvert par les varechs; — Qu'ainsi, par ces considérations seules, l'action de Moride devrait être déclarée mal fondée; Attendu, en outre, que Moride a déjà échoué dans ses prétentions de faire considérer comme
a déjà échoué dans ses prétentions de faire considérer comme une contrefaçon de son système l'incinération ou la combustion des varechs au-dessus des fosses dans le but d'obtenir du charbon, alors qu'il avait été établi une et même deux prises d'air aux extrémités de ces fosses; qu'il a été souverainement jugé par un jugement du Tribunal de Nantes du 19 mai 1870 et un arrêt confirmatif de la Cour de Rennes du 2 mai 1871, rendus entre lui et un sieur Toché, que celui-ci n'avait pas contrefait les appareils et le procédé brevetés en carbonisant les varechs au-dessus des fosses
le procédé brevetés en carbonisant les varechs au-dessus des fosses dans lesquelles l'air s'introduisait au moyen d'ouvertures pratiquées dans cette limite, et que la conformité qui paraissait exister sous certains rapports entre les deux appareils provenait de ce que Moride, aussi bien que Toché, a trouvé dans l'existence des anciennes fosses usitées dans le pays et désignées sous le nom de fourneaux mixtes, l'idée première d'un appareil auquel il a donné la forme nouvelle sur laquelle repose son droit à un brevet; mais qu'il ne peut revendiquer le privilège de monopoliser l'application d'une idée aussi simple et pratiquée depuis des
monopoliser l'application d'une idée aussi simple et pratiquée depuis des siècles, que celle d'activer et de régler la combustion d'une matière quelconque au moyen d'un courant d'air; — Que cette décision a été rendue à la suite d'une expertise confiée au docteur Lebrelon, qui a constaté qu'il existait dans l'île de Noirmoutier, en y comprenant le fourneau Moride, trois systèmes de fosses ou fourneaux destinés à la carbonisation des algues, qui, malgré quelques points de ressemblance, sont construits sur des données différentes et même opposées, et que, nonobstant ces différences, une expérience faite par les soins et sous les yeux
une expérience faite par les soins et sous les yeux de l'expert le 26 août 1869 a démontré que les varechs étaient carbonisés dans les trois genres de construction d'une manière identique; — Qu'ainsi aujourd'hui les fours Toché, consistant en une fosse à laquelle sont superposées des barres ou grilles destinées à recevoir les algues, et aux extrémités de laquelle on a laissé des ouvertures, existent dans l'île de Noirmoutier et sont à l'abri de toute poursuite en contrefaçon de la part de Moride ; que c'est à ce système que se rattacheraient avec le plus d'affinité ou de ressemblance
que se rattacheraient avec le plus d'affinité ou de ressemblance les fosses de Frioux et de Guillet ; mais qu'il est plus exact encore de dire qu'elles ne sont que la reproduction des appareils établis dans le pays depuis un temps immémorial ; que si ces appareils servaient autrefois presque exclusivement à la production de la soude, la demande de cette matière s'étant ralentie et celle du charbon ayant pris, au contraire, une activité inconnue jusque-là, on ne peut faire un grief aux habitants de la côte, dont les transformations que peut faire subir au varech la combustion constituent la
que peut faire subir au varech la combustion constituent la principale ressource, d'employer leurs fourneaux à un usage plus rémunérateur ; Attendu, il est vrai, que si Guillet et Frioux peuvent invoquer à l'appui de leur défense un état de choses consacré en faveur d'un tiers dans des circonstances analogues par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, Moride se prévaut d'un jugement rendu par le Tribunal des Sables d'Olonne le 10 février dernier, non frappé d'appel et qui a déclaré coupables du délit de contrefaçon trois habitants de Noirmoutier qui avaient fait usage, pour la carbonisation des
de Noirmoutier qui avaient fait usage, pour la carbonisation des varechs, de fosses semblables à celles de Guillet et de Frioux ; mais que les motifs de ce jugement sont ceux de la décision actuellement soumise à la Cour, et sont, bien que sans effet possible pour les prévenus condamnés, néanmoins ainsi déférés à son contrôle ; que les premiers juges paraissent avoir été surtout impressionnés par une expertise faite à l'occasion de la première poursuite sur laquelle ils ont statué ; que les conclusions de cette expertise et celles du docteur Lebrelon dans l'affaire Toché sont, on ne peut
du docteur Lebrelon dans l'affaire Toché sont, on ne peut se le dissimuler, en contradiction, en ce qui concerne l'uniformité ou la dissemblance des fosses avec le système Moride ; mais que, pour la Cour, d'après les mémoires annexés aux brevets, les dessins de l'appareil breveté et la description de ceux de Guillet et Frioux, semblables à toutes les fosses de l'île, ces différences paraissent telles qu'il est impossible de trouver dans l'œuvre des prévenus l'application de l'idée qui a présidé à l'établissement des fourneaux dont Moride est l'inventeur ; — Attendu qu'étant décidé que les fosses de Guillet et
— Attendu qu'étant décidé que les fosses de Guillet et de Frioux ne sont pas une contrefaçon du système breveté de Moride, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acquisition et la détention de leurs produits constituent, à l'égard d'Avril et de Renaud, la complicité par recel de produits contrefaits prévue par l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Attendu qu'Avril ne justifie d'aucun préjudice appréciable par suite de la poursuite intentée par Moride, et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'adjudication de dommages-intérêts; — Par ces motifs,
conclusions tendant à l'adjudication de dommages-intérêts; — Par ces motifs, faisant droit à l'appel interjeté par les prévenus contre le jugement du Tribunal de police correctionnelle des Sables d'Olonne en date du 27 juillet dernier, — Dit qu'il a été mal jugé par ce jugement, bien appelé; — Dit que les fours de Guillet et de Frioux, décrits par procès-verbaux des 9 et 10 juin 1875, ne sont pas une contrefaçon des appareils brevetés de Moride; — Renvoie, en conséquence, les quatre prévenus des fins de la plainte portée contre eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour
eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour de cassation ; mais la Cour (Cl. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, après avoir entendu son rapport M. le conseiller BARBIER, et en leurs plaidoiries M. J. BOZÉRIAN et GOSSET, avocats, a rendu, le 10 juin 1876, sur les conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen de cassation basé de la violation prétendue de la loi du brevet et des articles 2 et 40 de la loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première
loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première branche de ce moyen, prise de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu l'élément essentiel du brevet, à savoir : l'introduction d'un courant d'air continu dans l'appareil breveté : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare en premier lieu que Moride n'a pas explicitement revendiqué dans son brevet l'emploi du courant d'air continu ; que l'arrêt ajoute que s'il fallait voir dans la description jointe au brevet une revendication implicite de cet emploi du courant d'air, à titre d'élément constitutif de l'appareil, l'invention n'aurait pas été brevetable, aucun four, fourneau et autres
l'invention n'aurait pas été brevetable, aucun four, fourneau et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique; — Attendu que cette argumentation de l'arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sagement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu'il a faite de
de ce que, dans la comparaison qu'il a faite de l'appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l'arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la mobilité comme un élément caractéristique de l'appareil breveté; — Attendu que l'arrêt attaqué, pour attribuer ce caractère à l'appareil Moride, s'est appuyé sur les propres énonciations soit du brevet, soit du certificat d'addition ; qu'en effet, il est expliqué dans ces documents que l'appareil Moride se transporte dans un lieu choisi sur la côte et où les algues sont abondantes, qu'il
sur la côte et où les algues sont abondantes, qu'il est superposé au sol, l'inventeur n'entendant se servir ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil offre l'avantage de pouvoir brûler en tout temps. et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides; il suit de là que sur ce point encore, et sans livrant à l'analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l'arrêt dénoncé n'a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu'après avoir constaté, comme il vient d'être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité
dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l'appareil breveté, l'arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu'il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu'ils ne présentent pas d'autres dispositions que celles des fosses et fours dont Moride a déclaré expressément dans son brevet ne pas se servir; — Attendu qu'après avoir énuméré ces différences, l'arrêt en a conclu que la contrefaçon alléguée par Moride contre les défendeurs au
que la contrefaçon alléguée par Moride contre les défendeurs au pourvoi n'existe pas ; que cette conclusion n'est qu'une conséquence logique des constatations de l'arrêt, et qu'elle constitue d'ailleurs une déclaration de fait rentrant dans le pouvoir d'appréciation souveraine qui appartient à la Cour d'appel; — Attendu enfin que l'arrêt est régulier en la forme; — REJETTE, etc. ART. 2410. Brevets Joly. — Teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Description. — Contrefaçon. — Motifs. Lorsque une instance civile en contrefaçon de procédés brevetés, le défendeur a formé une demande reconvenable en nullité du brevet pour insuffisance de description,
demande reconvenable en nullité du brevet pour insuffisance de description, le juge du fond répond suffisamment à ce moyen en déclarant, d'une manière générale, qu'elle caractérise suffisamment l'invention pour qu'un homme du métier puisse en faire l'application. Sont souveraines les déclarations de l'arrêt qui, après expertise, font résulter la contrefaçon d'un procédé de diverses circonstances de fait prises comme indices de l'emploi de ce procédé, (C. de cass., 8 août 1877. — Joly c. Cormoul et Houles.) Nous avons rapporté, de 1864 à 1875, plusieurs des nombreux procès qu'a eu à soutenir M. Joly à l'occasion de ses procédés de
à soutenir M. Joly à l'occasion de ses procédés de teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Nous avons tout spécialement fait connaître que la Cour de Nancy, comme celle de Rouen, et par les mêmes motifs, avait repoussé l'exception de nullité du brevet et prononcé différentes condamnations pour emploi des procédés brevetés. Voir l'arrêt de Rouen du 28 août 1875, rapporté à l'article 2228, année 1875, p. 289, et les nombreux précédents cités en note. — MM. Cormoul et Houles se sont pourvus en cassation contre l'un des arrêts de la Cour de Nancy, rendu au profit de
arrêts de la Cour de Nancy, rendu au profit de M. Joly à la date du 24 février 1875 ; mais la Cour (Ch. des requêtes), sous la présidence de M. BÉDARRIDES, après avoir entendu M. le conseiller DÉMANGEAT en son rapport et Me DE SAINT-MALO, avocat, en sa plaidoirie, a rendu, à l'audience du 8 août 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué aurait gardé le silence sur une partie des conclusions de
aurait gardé le silence sur une partie des conclusions de Cormoul et Houles, tendant à faire prononcer la nullité du supplément d'expertise : — Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt ayant répondu d'une manière complète aux conclusions dont il s'agit ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation du même article 7, ainsi que des articles 10 et suivants de la loi du 5 juillet 1844: — Attendu que Cormoul et Houles concluaient à la nullité du brevet Joly pour insuffisance de la description jointe à la demande dudit brevet ; — Attendu qu'il est dit dans
demande dudit brevet ; — Attendu qu'il est dit dans l'arrêt que si la description et les développements joints au brevet caractérisent suffisamment l'invention de Joly, et fournissent à toute personne faisant sa profession de la fabrication, de la teinture et de l'épousillage des draps les informations nécessaires pour appliquer le procédé Joly ; — Et attendu que cette affirmation de l'arrêt est pleinement confirmée par la lecture de ladite description, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités ; Sur le troisième moyen, pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et
la violation et fausse application des articles 1, 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que sans doute l'objet du brevet Joly est un procédé pour dissimuler les épousilles dans les étoffes de laine, mais que l'arrêt attaqué a pu constater, d'après les experts, que l'épousille est colorée à un degré plus faible que la laine, et que l'eau est colorée par le lavage, sans méconnaître pour cela la loi du brevet et sans violer aucun des articles cités ; — REJETTE, etc.
sans violer aucun des articles cités ; — REJETTE, etc. ART. 2411. Brevets Godin. — Emmétallage de la fonte. — Appareils. — Validité partielle. — Action en contrefaçon. — Procès. — Condamnation — La confiscation ordonnée par l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ayant le caractère de réparation civile, les frais de la remise des objets confisqués sont de droit à la charge du contrefacteur condamné. Il n'y a pas lieu à la confiscation des objets fabriqués à l'aide d'un appareil contrefait, lorsque l'emploi de cet appareil n'a procuré au fabricant qu'une simple économie dans la main-d'oeuvre,
n'a procuré au fabricant qu'une simple économie dans la main-d'oeuvre, sans apporter aucune modification dans la forme et la valeur intrinsèque des objets, et si le même résultat aurait pu être obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement. (C. d'Amiens, 11 août 1877. — Godin c. Boucher et C.) Par suite de l'arrêt de cassation partielle du 5 janvier 1876 que nous avons rapporté à l'article 2329 (supra, p. 31), la Cour d'Amiens s'est trouvée saisie des appels respectifs interjetés par MM. Godin et Bouclier du jugement du Tribunal de la Seine du 17 mai 1872 dont
du Tribunal de la Seine du 17 mai 1872 dont nous avons également donné le texte audit article. — La Cour (Ch. réun.), sous la présidence de M. le premier président SAUDÉBREUIL, et sur les plaidoiries de Mme CRESSON et SENARD, du barreau de Paris, a rendu, à l'audience du 14 août 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général DETOURBET, l'arrêt suivant : LA COUR : — Vu les articles 44 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la contrefaçon et la saisie des tablettes de redressage :
la contrefaçon et la saisie des tablettes de redressage : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Vu néanmoins l'article 49, § 2, de la loi du 5 juillet 1844, ainsi conçu : « Les objets confisqués sont remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du jugement s'il y a lieu; » — Considérant que, dans le cas prévu par cette disposition, la confiscation de l'objet contrefait a essentiellement le caractère d'une réparation civile; que, de droit, la remise doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais
doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais du contrefacteur; — Considérant, dès lors, qu'à tort les premiers juges, en prononçant la confiscation des tablettes de redressage saisies dans les usines de E. Boucher et Cie, ont ordonné que l'enlèvement de ces tablettes eût lieu aux frais de Godin ; que E. Boucher et Cie eux-mêmes ont reconnu qu'il devait s'opérer à leurs frais ; Sur la saisie des objets désignés par Godin comme ayant été fabriqués à l'aide de la table de redressage: — Considérant que l'emploi de cette table, à supposer que E. Boucher et Cie
de cette table, à supposer que E. Boucher et Cie s'en seraient servis pour la fabrication des objets saisis, ne leur a procuré qu'une simple économie dans la main-d'œuvre, sans y apporter aucune modification dans la nature, la forme et la valeur intrinsèque des objets ainsi fabriqués, et que le même résultat aurait été obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement; — Que l'on ne saurait donc regarder ces objets comme contrefaits; qu'à bon droit, d'une part, les premiers juges ont refusé d'en prononcer la confiscation, et que, d'autre part, les appréciations ci-dessus rendent inutile l'expertise subsidiairement
que, d'autre part, les appréciations ci-dessus rendent inutile l'expertise subsidiairement proposée; Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel dans toutes les dispositions de la connaissance desquelles la Cour est saisie, moins celle par laquelle il est dit que Godin est autorisé à faire enlever à ses frais les tablettes de redressage saisies ; — Réformant quant à cela, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que l'enlèvement de ces tablettes et leur remise à Godin auront lieu aux frais de E. Boucher et Cie; — Les condamne au remboursement de ces frais, sur