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au nom de l'État, d'en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. (L. 30 janvier 1893, art. 8, et 7 avril 1902, art. 16.) Aucune disposition analogue n'ayant été prise pour les taxes municipales indirectes, autres que les droits d'octroi et de péage, ni le maire ni le fermier des droits de place ne peuvent décerner contrainte pour le recouvrement de ces dernières taxes. (Dans le même sens : trib. Bordeaux, 21 février 1894, D. P. 1895. 2. 435. — V. notre Rép. alph., V Contraintes administratives, n. 476.) Tout bien THIBAULT, Docteur en droit. (2) V. conf. notre Rép.
bien THIBAULT, Docteur en droit. (2) V. conf. notre Rép. alph., V Bois et charbons, n. 150 et suiv. et les décisions citées. La jurisprudence est d'ailleurs constante dans le sens du jugement recueilli. (V. notamment Bourges, 5 janvier 1850, D. P. 1854. 5. 153.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 365 (Malherme et Martin c. Robineau.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement du 7 février 1901, le juge de paix du canton d'Oulchy-le-Château a, sur la demande de Robineau, gardé-port à Vic-sur-Aisne, condamné Malherme, marchand de bois à Muret et Crouttes, à payer à ce dernier la somme
Muret et Crouttes, à payer à ce dernier la somme de 107 francs pour prix de travaux d'entraînement des bois de sciage débités dans ses chantiers de Muret, Crouttes et d'Écuiry et vendus par lui à Martin, marchand de bois à Soissons, et, sur la demande en garantie de Malherme contre Martin, prononcée par défaut condamnation contre ce dernier; — Attendu que Martin et Malherme ont tous deux interjeté appel de ce jugement; — Attendu qu'ils sont tout d'abord d'accord, pour invoquer l'incompétence du juge de paix, en soutenant que le litige soulevé par un gardé-port contre un commerçant pour
le litige soulevé par un gardé-port contre un commerçant pour la rétribution de ses droits doit être soumis à la juridiction du tribunal de commerce et que, s'agissant d'une incompétence ratione materiae, elle peut être invoquée pour la première fois en appel; — Attendu, sur cette exception, qu'il est en effet admis généralement par la doctrine et par la jurisprudence que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l'action des agents des ports, jurés compteurs, ou gardes-ports en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative; qu'il
bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative; qu'il est observé avec juste raison à l'appui de cette solution que les jurés et gardes-ports, institués par le décret du 1er août 1852, sont, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants; que tous leurs actes ont trait essentiellement à l'exercice du commerce et qu'il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques, tout au moins qui doivent soumettre les uns et les autres à la même juridiction; — Attendu, à la vérité, que Robineau peut prétendre qu'il ne s'agit pas en la circonstance d'opérations faites par lui
ne s'agit pas en la circonstance d'opérations faites par lui sur un port et dans l'exercice officiel de ses fonctions; qu'en effet, il a été sollicité par Malherme qui lui a confié dans son intérêt privé un travail sur ses chantiers particuliers; que, dans ces conditions, il remplissait simplement, au même titre qu'un expert quelconque, un mandat salarié donnant ouverture à une action personnelle, mobilière, de la compétence d'un tribunal civil ou de la justice de paix, suivant l'importance de la demande; — Mais attendu qu'il est certain, d'après tous les renseignements fournis au tribunal, qu'en employant un garde-port en
les renseignements fournis au tribunal, qu'en employant un garde-port en dehors de ses ports, et en faisant appel à son expérience et à l'autorité qu'il tire de ses fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les états qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s'en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants; — Attendu que Robineau paraît d'ailleurs revendiquer lui-même cette qualité, "puisqu'il invoque contre Malherme l'application des tarifs spéciaux auxquels il est soumis comme garde-port, et ne fait aucune différence entre les travaux exécutés par lui sur les quais et ceux auxquels
travaux exécutés par lui sur les quais et ceux auxquels il se livre dans les chantiers des particuliers, des marchands et sur leur demande expresse; qu'il convient donc de reconnaître que le tribunal de commerce était seul compétent pour statuer sur la demande et d'infirmer le jugement dont est appelé, en renvoyant les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Attendu que toute partie qui succède doit supporter les dépens ; qu'il est donc de les laisser à la charge de Robineau, quelque intéressante que paraisse sa situation; que, toutefois, il est juste de faire supporter par Malherme
que, toutefois, il est juste de faire supporter par Malherme les dépens de la demande en garantie qu'il a formée à tort contre Martin devant le juge de paix ; qu'il est en effet le premier à soutenir l'incompétence de ce dernier; qu'il s'agissait d'ailleurs entre lui et Martin d'interpréter une convention essentiellement commerciale pour l'examen de laquelle le juge de paix était incompétent ratione materiae, eût-il été compétent pour statuer sur la demande principale; qu'il doit donc supporter les dépens de la demande en garantie devant le premier juge et ceux de l'appel formé par Martin; Par ces motifs
et ceux de l'appel formé par Martin; Par ces motifs : — Recevait Malherme et Martin appelants du jugement dont s'agit; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Dit que la juridiction civile était incompétente pour connaître du litige ratione materiae à l'égard de toutes les parties ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Ordonne la restitution de l'amende consignée ; — Condamne Robineau aux dépens de la demande principale tant en première instance que sur l'appel de Malherme; — Laisse à Malherme les dépens mentionnés par sa
Malherme; — Laisse à Malherme les dépens mentionnés par sa demande en garantie contre Martin, et ceux de l'appel de ce dernier. MM. Parmentier, prés. ; faisant fonctions subst. proc. Rép., Devogues ; Chéron et Descambres, av. PARIS (3e arr.) 19 mars et 20 novembre 1901. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONDAMNATION À L'EMPRISONNEMENT DE L'UN DES ÉPoux, YOu QUALIFIÉ, INJURE grave, POUVOIR DU JUGE. Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce
de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231 du même Code. (Dame L... c. L...) Sur appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 5 juillet 1900, la Cour de Paris avait rendu, le 19 mars 1901, un arrêt par défaut ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises
: — Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 5 avril 1900, L... a été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement. question, assez délicate, de savoir si les condamnations autres que les condamnations définitives à une peine afflictive et infamante, seules considérées par la loi comme des causes péremptoirement de divorce ou de séparation de corps, ne peuvent pas tout au moins être invoquées, à titre de causes facultatives, comme impliquant une injure grave au détriment du conjoint de celui qui les a encourues, a été étudiée avec tous les détails qu'elle comporte,
encourues, a été étudiée avec tous les détails qu'elle comporte, dans notre Rép. alph., v° Divorce, n. 864 et suiv.; on y trouvera une analyse complète de la doctrine et de la jurisprudence. DEUXIÈME PARTIE. inant, pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages; — Que, bien que cette peine ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne
raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231 du même Code; — Considérant que L... était depuis six ans au service des magasins du Bon Marché, lorsqu'a été découvert le crime pour lequel il a été condamné; qu'il était arrivé, en se donnant les apparences d'une parfaite probité, à y remplir l'emploi de caissier; que, profitant de la confiance qu'il avait su inspirer à ses patrons, il était parvenu à faire admettre sa femme au nombre des employées du Bon Marché; — Qu'ainsi, l'existence honorable du ménage, la
du Bon Marché; — Qu'ainsi, l'existence honorable du ménage, la réputation des époux, non seulement à l'égard de leurs patrons, mais même à l'égard du public, reposaient tout entières sur la présomption de probité que leur avait fait acquérir la position qu'ils occupaient; — Qu'en se livrant journalièrement et pendant des années, aux vols et détournements, pour lesquels il a été condamné, L... ne pouvait ignorer qu'il s'exposait à porter le déshonneur et le trouble dans son ménage; — Que chacun de ses méfaits constituait donc une injure grave contre sa femme, puisqu'elle pouvait et devait fatalement porter atteinte à
sa femme, puisqu'elle pouvait et devait fatalement porter atteinte à sa considération et lui enlever les avantages que lui procurait son travail; — Qu'il a ainsi accumulé contre sa femme, jusqu'au jour où son crime a été découvert, une série d'injures volontaires, dont le poids tout entier est retombé sur elle, au moment de la condamnation, et que ces injures sont d'une telle gravité que la vie commune ne saurait continuer sans nuire à la dignité de l'épouse; — Considérant que la séparation de corps entraine la séparation de biens; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est
Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel.; — Décharge la dame L... des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et, statuant à nouveau; — Prononce la séparation de corps et de biens d'entre les époux L..., aux torts du mari et au profit de la femme; — Commet, etc...; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne L... aux dépens de première instance et d'appel. M. Laroze, prés. Sur opposition de M. L..., la Cour a maintenu à la date du 20 novembre 1901, son arrêt du 19 mars 1901 et ordonné qu'il serait
son arrêt du 19 mars 1901 et ordonné qu'il serait exécuté selon sa forme et teneur, condamnant M. L... aux dépens. M. Martinet, prés. TRIB.-COMM. SEINE 28 août 1901. ASSURANCES MARITIMES. DÉLAISSEMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION. La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption, et à ce titre inexistante. Elle ne l'est pas davantage par l'instruction criminelle pour abandon de barrique ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en
navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en cause. Alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, "ils" ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription (1). (C. comm., art. 373 à 431.) (Deleve Guilhou c. Compagnie d'assurances générales maritimes et autres.) LE THIBOSLAI, — Attendu qu'il est acquis aux débats que, suivant police n. 86782, en date du 21 juin 1895, et avenant n. 60583, feu Guilhou avait fait assurer par les compagnies défenderesses, son navire à vapeur l'Océan, durant douze mois de navigation,
son navire à vapeur l'Océan, durant douze mois de navigation, pour la somme de 50,000 francs; que, pendant un voyage de Dakar à la Réunion, ledit navire, à la suite d'un incendie survenu le 21 février 1896, a été complètement perdu; — Attendu que la dame veuve Guilhou, agissant en qualité de tutrice légale de son fils mineur, requiert le tribunal de valider le délaissement signifié par exploit de Jozon, huissier à Paris, en date du 24 octobre 1896 et de condamner les compagnies d'assurances chacune pour sa part et portion, au paiement de la somme de 50,000 francs, assurée
portion, au paiement de la somme de 50,000 francs, assurée par la police précitée; Sur la prescription : — Attendu que le rapport de mer, dressé devant le tribunal de commerce de Marseille en date du 17 mars 1896, indique que, le navire l'Océan se trouvait, au moment du sinistre, à environ 5°20 latitude nord et 7°20 longitude ouest, c'est-à-dire sur les côtes d'Afrique, en deçà du cap de Bonne-Espérance; — Attendu que le § 2 de l'art. 373 C. comm. stipule que le délaissement doit être fait aux assureurs dans le délai d'un an après la réception de la
dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée à l'endroit susvisé; — Et, attendu qu'il n'est pas justifié que dame veuve Guilhou ait pu connaître l'événement du 21 février 1896 avant la date du 17 mars 1896; qu'ainsi le délaissement signifié aux assureurs par le ministère de Jozon, huissier à Paris le 24 octobre 1896, c'est-à-dire moins d'un an après, a donc été fait dans les délais impartis par la loi; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de l'art. 431 C. comm., l'action en délaissement est prescrite dans les mêmes délais exprimés par l'art.
délaissement est prescrite dans les mêmes délais exprimés par l'art. 373, c'est-à-dire, en l'espèce, dans le délai d'un an, à dater de la réception de la nouvelle de la perte, qui a été connue le 17 mars 1896; — Que dame Guilhou ne saurait soutenir que la procédure suivie devant ce tribunal le 24 octobre 1896 et qui tendait aux mêmes fins que la présente; ait pu interrompre la prescription; qu'en effet, le tribunal, à la requête des compagnies défenderesses, a prononcé la péremption de l'instance, par jugement des 28 novembre 1899 et 20 janvier 1900; que, par suite, la
novembre 1899 et 20 janvier 1900; que, par suite, la dite procédure, relative à cette instance, doit être considérée comme inexistante par application du § 3 de l'art. 2247 C. civ. Et, attendu que l'exploit introductif de la présente instance est du 18 février 1901, soit postérieur d'une année, que, dès lors, l'action en délaissement de dame Guilhou est prescrite ; — Attendu, d'autre part, que dame Guilhou ne saurait davantage invoquer l'instruction criminelle pour barrer la route, ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle elle ne justifie pas avoir été
du navire, dans laquelle elle ne justifie pas avoir été en cause; — Qu'alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, il est de jurisprudence constante qu'ils ne saurait, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription; que, dès lors, faute par dame Guilhou de justifier d'une interpellation judiciaire dans les délais impartis par la loi, ou de l'acceptation du délaissement par les assureurs, il est de accueillir le moyen opposé; Par ces motifs : — Déclare prescrite l'action en délaissement de dame veuve Guilhou, en qualité; en conséquence,
en délaissement de dame veuve Guilhou, en qualité; en conséquence, déclare cette dernière non recevable en sa demande, l'en déboute; et la condamne aux dépens. MM. Guy, prés.; Meureau et Fleuret, agréés; Darieue, av. TRIB.-civ. SEINE (15e CH.) 21 novembre 1901. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, BAGAGES, COLIS PERDU, OBJETS PRÉCIEUX, PAPIERS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ. Si une compagnie de chemins de fer ne doit pas être rendue responsable, à raison de la perte d'objets précieux, en or ou en argent par exemple, qui, placés sans déclaration par le voyageur, dans une malle égarée, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat
malle égarée, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport, sa responsabilité est au contraire engagée, par la perte des objets d'une réelle valeur mis par le voyageur dans la malle qui l'accompagne, et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, d'un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important. C'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex aequo et bono, en tenant compte et des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur
et de la situation sociale ou de fortune du voyageur (C. civ., art. 1180). (Veuve Houllin c. Chemins de fer de l'Ouest.) LE TRIBUNAL : — Attendu que, par assignation du 16 octobre 1900, la dame veuve Houllin demande que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest soit condamnée à lui payer une somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour lui avoir perdu une malle contenant plusieurs objets précieux et, en outre, outre, papiers d'affaires, des factures et des livres de caisse; que, par ses dernières conclusions du 3 juillet 1901, la Compagnie des chemins de fer
du 3 juillet 1901, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, sans contester le principe à une indemnité, demande de diminuer, dans une notable proportion, l'indemnité réclamée et de fixer dans ces conditions ce qui peut être légitimement dû à la dame veuve Houllin; — Attendu qu'il est certain que le 2 octobre 1900, la dame veuve Houllin a remis à la Compagnie de l'Ouest trente-quatre colis accompagnant trois voyageurs; qu'à l'arrivée à Paris deux de ces colis manquaient et que, si les recherches de la Compagnie ont abouti à faire retrouver l'un d'eux, il est constant qu'une malle
à faire retrouver l'un d'eux, il est constant qu'une malle a disparu et n'a pu être retrouvée; — Attendu que la dame Houllin fait l'énumération des objets qui se trouvaient dans la malle disparue; qu'il y avait plusieurs objets de valeur et, en outre, des papiers d'affaires importants, des factures, des livres de caisse, des lettres de la maison de commerce, dans laquelle elle est encore associée, et qu'elle estime à 5,000 francs le préjudice subi par elle par le fait de la Compagnie de l'Ouest; — Attendu que la Compagnie de l'Ouest, après avoir soutenu, d'abord que la demande
Compagnie de l'Ouest, après avoir soutenu, d'abord que la demande de la veuve Houllin n'était ni justifiée ni fondée, reconnaît aujourd'hui qu'elle lui doit les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyageur, renfermés dans la malle perdue, mais qu'elle ne peut être rendue responsable de tous les objets qu'il a plu à la dame Houllin de placer dans sa malle, notamment des livres de commerce, qui seraient pour elle des objets précieux, puisqu'elle y attache une très grande importance; que, dans ces conditions, la Compagnie ne peut être tenue qu'à payer à
conditions, la Compagnie ne peut être tenue qu'à payer à la dame Houllin une indemnité minime, représentant la valeur d'objets ordinaires et considérés comme bagage; — Attendu que la prétention de la Compagnie pourrait être fondée s'il s'agissait d'objets de valeur réelle, or ou argent, par exemple, car alors ces objets, confiés par le voyageur sans déclaration, dans une malle, comme bagage, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport; mais, qu'au contraire, il n'y a rien d'étonnant, et cela rentre dans le mot « bagage » accompagnant le voyageur, à ce qu'un voyageur mette dans sa malle
le voyageur, à ce qu'un voyageur mette dans sa malle un certain nombre d'objets d'une réelle valeur et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important; que c'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex aequo et bono, en tenant compte et des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur; — Attendu que, dans ces conditions et en tenant compte de l'énumération des objets disparus avec la
en tenant compte de l'énumération des objets disparus avec la malle, P. 1872. 2. 225. — Picard, Tr. des chemins de fer. t. 4, p. 214 et 215. Dans une autre opinion qui peut également s'autoriser et à laquelle se rattachent de nombreuses décisions judiciaires, on admet que la compagnie est responsable des sommes d'argent et objets précieux enfoués dans un bagage et non déclarés, si ces sommes et ces objets sont en proportion avec les besoins du voyageur et en rapport avec la situation du voyageur. C'est là, comme le dit notre jugement, une question laissée à l'appréciation des
le dit notre jugement, une question laissée à l'appréciation des tribunaux. (W Paris, 31 décembre 1872, Journ. trib. comm., 1873, p. 163. — Cass., 10 décembre 1873, S. 1875. 1. 176, D. P. 1875. 1. 49. — 4 mars 1874, D. P. 1874. 1. 245. — Pennes, 29 juin 1874. — Lamineury, 1888, p. 149. — Conf. sur la question, notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5275 et suiv.) 368 DEUXIÈME PARTIE. dont la Compagnie de l'Ouest ne conteste pas l'exactitude, le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 2,500 francs l'indemnité à payer par la Compagnie
fixer à 2,500 francs l'indemnité à payer par la Compagnie de l'Ouest à la dame Houllin, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest à payer à la dame veuve Houllin la somme de 2,500 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens. MM. Tjcciani, prés. ; Siben, subst. ; Eay-Lacroix et Porée, av. TRIB.-civ. SEINE (6e arr.) 27 novembre 1901. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, CONTRAIRE, CHIEF D'ATELIER, ENGAGEMENT, CONTESTATION, Loi DU 28 MAI 1838, ART. 8, § 3, INAPPLICABILITÉ. Aux termes de l'art. 5, § 3 de la loi
Aux termes de l'art. 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. Spécialement,
matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier (1). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) (Tardy c. Goubaud.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Tardy est appelle d'un jugement rendu par le juge de paix du XVIe arrondissement de Paris le 21 décembre 1900, lequel s'est déclaré incompétent sur une demande en 2,300 francs réclamée pour salaires, remises et dommages-intérêts pour rupture de contrat d'engagement; En la forme : — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 § 3 de
— Attendu qu'aux termes de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais que ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; que le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une