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86. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Les majorations et allocations sont dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel a été faite la déclaration. Elles sont payables par quart, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la décision de la commission prévue à l'article 89, de trimestre en trimestre et à terme échu. Elles sont incessibles et insaisissables. Les sommes non perçues sont prescrites, au profit du Trésor, trois ans après leur échéance. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des dispositions
notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Tout exploitant qui a constitué des pensions d'âge ou d'invalidité en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894 est tenu, dans la première quinzaine de janvier de chaque année, d'adresser au préfet, dans la forme que fixera le ministre des travaux publics, la liste des retraites ainsi créées par lui pendant l'année précédente. Toute infraction au présent article est passible des pénalités prévues au titre X
présent article est passible des pénalités prévues au titre X de la loi du 21 avril 1900. Est complété ainsi qu'il suit le tableau A annexé à la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie : « Dépenses obligatoires, chapitre XVII bis. — Postes et télégraphes. — Participation de l'Algérie dans les dépenses afférentes aux services maritimes postaux entre la France et l'Algérie. — Crédits obligatoires jusqu'à concurrence de quatre cent mille francs (400,000 fr.). » Ces dispositions sont applicables à partir de l'exercice 1904. Le recouvrement des avances consenties aux viticulteurs par les communes
Le recouvrement des avances consenties aux viticulteurs par les communes du département d'Alger s'effectuera comme en matière de contributions directes et taxes y assimilées. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, l'Algérie est autorisée, en 1903, à prélever sur sa caisse de réserve une somme de quatre cent mille francs (400.000 fr.) destinée à pourvoir aux frais de réception du président de la République. Un prélèvement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 pour 100 sera fait sur la masse des sommes engagées au pari mutuel des hippodromes où il n'est fait actuellement qu'un prélèvement
mutuel des hippodromes où il n'est fait actuellement qu'un prélèvement de 7 pour 100. Le produit sera affecté à subvenir aux frais de travaux communaux d'adduction d'eau potable. Toutefois, sur ce produit, il sera prélevé une somme de cent mille francs (100 000 fr.) au maximum destinée à la caisse des recherches scientifiques, organisée par la loi du 14 juillet 1901, pour être employée à l'étude de procédés pratiques d'épuration des eaux d'égout et des eaux résiduaires. La quotité exacte de ce prélèvement sera fixée chaque année par le ministre de l'agriculture qui, après avis conforme de la commission du
de l'agriculture qui, après avis conforme de la commission du pari mutuel, en déterminera, par un arrêté, le mode de répartition en tenant compte des charges des communes, conformément à la loi du 20 juin 1885 sur les constructions scolaires. Toutefois, les villes dont le centime communal représente une valeur supérieure à 1,000 francs ne pourront recevoir aucune subvention. L'indemnité que reçoivent les sénateurs est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. Dans le délai d'un an, le ministre des finances fera
Dans le délai d'un an, le ministre des finances fera distribuer aux Chambres une codification des textes législatifs ayant trait à la régie des contributions indirectes. COLONIES. — CONGO FRANÇAIS. — SERVICE DE LA JUSTICE. — REORGANISATION. Décret portant réorganisation du service de la justice au Congo français. Du 17 mars 1903. — Officiel du 19. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER. — La justice est administrée dans la colonie du Congo français par un tribunal supérieur, une Cour criminelle, des tribunaux de première instance, des justices de paix à compétence étendue, des tribunaux spéciaux et par des tribunaux indigènes. ART. 2.
des tribunaux spéciaux et par des tribunaux indigènes. ART. 2. — Les audiences des tribunaux français et indigènes sont publiques, au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement; ils devront être motivés. TITRE PREMIER DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ART. 3. — Les tribunaux de première instance sont établis à Libreville et à Brazzaville. L'étendue de leur ressort est déterminée par arrêté du commissaire général pris en conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des colonies. ART. 4. — Les
à l'approbation du ministre des colonies. ART. 4. — Les tribunaux se composent à Libreville d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier notaire, et à Brazzaville d'un juge-président, d'un procureur de la République, d'un juge suppléant et d'un greffier notaire. En cas d'empêchement momentané du juge-président de Brazzaville, le juge suppléant le remplace dans tout ou partie de ses attributions. ART. 5. — En matière civile et commerciale, les tribunaux de Libreville et de Brazzaville connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les affaires dont la connaissance, soit en premier, soit en dernier ressort, est
la connaissance, soit en premier, soit en dernier ressort, est attribuée par la législation métropolitaine aux justices de paix. Ils connaissent également de toutes les affaires qui, dans la métropole, sont de la compétence des tribunaux de commerce et dans les mêmes conditions que les tribunaux métropolitains. ART. 6. — Indépendamment des fonctions dévolues aux juges de paix par le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de commerce, les juges-présidents de Libreville et de Brazzaville possèdent les attributions dévolues aux présidents de tribunaux de première instance. Ils remplissent en outre les fonctions de juges d'instruction. ART.
Ils remplissent en outre les fonctions de juges d'instruction. ART. 7. — En matière répressive, ils connaissent en premier et dernier ressort de toutes les contraventions de simple police. En matière correctionnelle, leur compétence est identique à celle des tribunaux correctionnels de la métropole. ART. 8. — Les administrateurs des régions pourront être chargés par arrêté pris en conseil d'administration par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire, des fonctions de juges de paix à compétence étendue. Les arrêtés organisant ces justices de paix à compétence étendue détermineront leur ressort territorial et leur compétence civile et
étendue détermineront leur ressort territorial et leur compétence civile et commerciale et les attributions des juges de paix. Ces justices de paix fonctionneront sans l'assistance du ministère public, conformément aux dispositions du décret du 12 juillet 1897 sur les justices de paix de la Cochinchine. Les fonctions de greffier seront remplies par des agents désignés par le commissaire général sur la proposition du chef du service judiciaire. Les justices de paix à compétence étendue pourront être supprimées par arrêté pris dans les mêmes formes que dessus. ART. 9. — Le tribunal supérieur a son siège à Libreville; sa juridiction s'étend
tribunal supérieur a son siège à Libreville; sa juridiction s'étend sur tous les territoires dépendant de la colonie du Congo français. Le tribunal supérieur se compose d'un président, d'un juge et d'un juge auditeur. Les fonctions du ministère public devant le tribunal supérieur sont exercées par le procureur de la République de Libreville. Les fonctions de greffier près le tribunal supérieur sont remplies par le greffier du tribunal de première instance de Libreville ou par un commis greffier assermenté. ART. 10. — Le tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus
qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les justices de paix à compétence étendue. Les arrêts sont rendus par trois juges. Lorsque le tribunal supérieur statuera comme chambre des appels correctionnels, la présence des prévenus appelants ou intimés, habitant les résidences éloignées du chef-lieu, ne sera pas obligatoire. Elle pourra néanmoins être ordonnée d'office par le tribunal supérieur. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux de première instance ou par les justices de paix à compétence étendue peuvent être attaquées par la
de paix à compétence étendue peuvent être attaquées par la voie de l'annulation devant le tribunal supérieur pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi. Lorsque le tribunal supérieur prononcera l'annulation, il ordonnera le renvoi de l'affaire devant le tribunal qui en aura une première fois connu, mais celui-ci devra se conformer pour le point de droit à la doctrine adoptée par le tribunal supérieur. Les assesseurs prévus à l'article précédent sont désignés par la voie du sort sur une liste de dix fonctionnaires ou notables français résidant dans chacun des deux sièges de la Cour criminelle et
dans chacun des deux sièges de la Cour criminelle et jouissant de leurs droits civils et politiques, dressée chaque année dans la seconde quinzaine de décembre par le commissaire général, sur la proposition du secrétaire général. Les listes de Libreville et de Brazzaville devront être tenues au complet. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. La condamnation est prononcée à la majorité. Les fonctions du ministère public près la Cour criminelle, sont exercées par le procureur de la République de Libreville ou par celui de Brazzaville. ART. 13. — La Cour criminelle connaît de tous les
ART. 13. — La Cour criminelle connaît de tous les crimes commis dans l'étendue de la colonie et de toutes les affaires qui sont déferées en France aux Cours d'assises, lorsque les accusés sont des Européens ou assimilés, ou des indigènes, des colonies autres que le Congo, ou bien encore lorsque les victimes de ces crimes sont l'un ou l'autre de ces personnes. Elle connaît également des mêmes crimes, à quelque nation qu'appartiennent les accusés ou les victimes, quand ces crimes sont commis dans le périmètre urbain et les faubourgs de Libreville et de Brazzaville, ou dans le périmètre des
de Libreville et de Brazzaville, ou dans le périmètre des résidences, cercles, postes ou stations où se trouvent des agglomérations d'Européens. Elle connaît enfin, sans l'assistance des assesseurs, des crimes commis par les indigènes, en n'importe quel point du territoire de la colonie, lorsque ces crimes ont un caractère politique ou sont de nature à compromettre l'action de l'autorité française. TITRE III JUSTICE INDIGÈNE ART. 14. — Dans les localités situées en dehors des limites spécifiées au § 2 de l'article précédent, les crimes commis par des indigènes au préjudice d'autres indigènes continueront à être jugés par les administrateurs, en
d'autres indigènes continueront à être jugés par les administrateurs, en attendant l'organisation des tribunaux indigènes. Les administrateurs, pour l'application de la loi, pourront se conformer aux usages et coutumes du lieu. Il leur est néanmoins interdit de prononcer des châtiments corporels. Dans les cas où ces pénalités seraient prévues, il leur sera substitué l'emprisonnement correctionnel ou l'amende. Un état de toutes les condamnations criminelles ou correctionnelles prononcées contre les indigènes devra être envoyé le 1er de chaque mois au procureur de la République de Libreville par les administrateurs du ressort du chef-lieu et au procureur de Brazzaville par les administrateurs
du chef-lieu et au procureur de Brazzaville par les administrateurs de ce ressort. Aucune décision des administrateurs prononçant une peine supérieure à une année d'emprisonnement ne sera exécutée, avant d'avoir été homologuée par le tribunal spécial dont il va être pareil. Il est institué dans chacune des deux villes de la colonie un tribunal spécial composé du président de première instance, président, et de deux fonctionnaires désignés au commencement de chaque année par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire. Le procureur de la République à Libreville et celui de Brazzaville rempliront les fonctions du ministère
Libreville et celui de Brazzaville rempliront les fonctions du ministère public près le tribunal spécial. Lorsque ce tribunal annulera une décision des administrateurs, l'administrateur pourra évoquer l'affaire et statuer au fond. Dans ce cas, la présence des accusés ou prévenus n'est pas obligatoire devant le tribunal spécial qui pourra toutefois ordonner leur comparution personnelle. En outre de ces pouvoirs d'homologation, le tribunal spécial connaîtra en toute matière des appels interjetés tant par le ministère public que par les parties. Les conditions et les formes de ces appels seront déterminées par l'arrêté dont il est question aux arts 15 et 19.
l'arrêté dont il est question aux arts 15 et 19. ART. 15. — Les administrateurs et chargés de palais continueront également à juger les affaires civiles entre indigènes, ainsi que les contraventions et les délits commis par ceux-ci envers leurs congénères sous réserve du droit d'appel devant le tribunal spécial. Mais, les délits commis dans les périmètres indiqués à l'art. 13 seront toujours déférés aux tribunaux correctionnels ou aux justices de paix à compétence étendue. Provisoirement et jusqu'à l'organisation par décret des juridictions indigènes, le commissaire général peut par arrêté pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du
pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire, régler leur composition et assurer le bon fonctionnement en organisant les voies de recours. ART. 16. — Les indigènes peuvent, en tout état de cause, saisir des tribunaux français. Dans ce cas, le juge appliquera les usages et coutumes locales, à moins que les parties en cause n'aient déclaré, dans un acte ou à l'audience, qu'elles entendent contracter sous l'empire de la loi française et en accepter l'application. TITRE IV COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ART. 17. — Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales
tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles sont intéressés des Français, Européens ou assimilés, ou des indigènes étrangers au Congo. Ils connaissent également des mêmes affaires lorsque, comme il est dit à l'article précédent, les parties en cause sont d'accord pour leur soumettre leur différend. Les tribunaux répressifs français seront seuls compétents pour connaître des infractions commises par les indigènes, de complicité avec les Européens ou assimilés ou avec des indigènes non Congolais. En toute matière, les tribunaux français se conforment à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est
commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. En matière criminelle, ils ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi française. TITRE V DE LA PROCÉDURE ART. 18. — La procédure devant les tribunaux de première instance du Congo français en matière civile et commerciale est, provisoirement, celle déterminée pour les justices de paix de France, sous les modifications suivantes : Les affaires civiles portées devant ces tribunaux sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, lorsque les parties seront domiciliées au siège même du tribunal ou de la justice de
au siège même du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, la citation ne pourra être donnée sans qu'au préalable le juge n'ait appelé devant lui les parties par avertissement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mai 1855. En matière civile et commerciale, les citations sont faites par la voie du greffe. Si les parties habitent une région éloignée du tribunal ou de la justice de paix, le dépôt de la citation peut se faire entre les mains du chef de poste le plus voisin de la résidence du demandeur. Toutes modifications
le plus voisin de la résidence du demandeur. Toutes modifications et significations d'actes seront faites également par l'intermédiaire des greffiers et des chefs de poste, et conformément aux dispositions des art. 68 et 69 C. proc. civ. Le visa sera donné par le fonctionnaire chargé de l'état civil. Des agents de l'administration seront désignés par le commissaire général pour les actes d'exécution et les citations du parquet, en matière correctionnelle et criminelle. Les règles particulières à suivre pour la transmission ou signification de tous exploits, pour les délais à observer, la fixation des audiences, leur police, la suite à suivre
la fixation des audiences, leur police, la suite à suivre devant les tribunaux du Congo et l'exécution des jugements et de tous les actes seront déterminées par arrêté du commissaire général, pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire. L'appel est formé par simple requête signée de la partie ou de son mandataire. La requête est enregistrée par le greffier qui en délivre reçu et la notifie à la partie adverse. Le délai pour interjeter appel des jugements en matière civile et commerciale est de deux mois, augmenté des délais de distance à partir de la
mois, augmenté des délais de distance à partir de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection, et du jour où l'opposition ne sera plus recevable, si le jugement est par défaut. À l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou à domicile de ceux qui seront chargés de l'exercice de leurs droits. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec appel de ce jugement. Le président du tribunal supérieur fixe le jour où l'affaire sera appelée, et il est donné avis par
où l'affaire sera appelée, et il est donné avis par le greffier aux parties ou à leurs mandataires. La procédure devant le conseil d'appel sera réglée par un arrêté pris dans les formes prévues à l'art. 18 et qui sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes ou par mandataire ou sur mémoire. En matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un défenseur, il lui en sera donné un d'office. Ce défenseur sera désigné par le président parmi les officiers,
Ce défenseur sera désigné par le président parmi les officiers, fonctionnaires ou citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense. Quand il s'agira de contraventions de police, la forme de procédure sera provisoirement celle suivie en France devant les tribunaux de simple police jusqu'à ce qu'elle soit réglée par l'arrêté local prévu à l'art. 18. En matière correctionnelle, les mesures propres à faciliter l'instruction des délits sont prises ou ordonnées sur plainte ou même d'office, dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle métropolitain, par le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville, lesquels peuvent
la République de Libreville et celui de Brazzaville, lesquels peuvent décerner mandat. En cas d'arrestation, le tribunal est saisi par le parquet dans les vingt-quatre heures; l'instruction est complétée à l'audience par le juge, qui maintient le mandat, s'il y a lieu, et statue conformément aux dispositions de la loi métropolitaine. Pour les affaires venant sur citation, le parquet donne citation par l'intermédiaire des agents désignés à l'art. 18. Les juges de paix à compétence étendue se saisiront d'office des affaires dont le jugement leur est attribué. La faculté d'appeler en matière correctionnelle appartiendra aux parties prévenues ou responsables, à
en matière correctionnelle appartiendra aux parties prévenues ou responsables, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, et au procureur de la République près les tribunaux de première instance de Libreville et de Brazzaville. L'appel sera interjeté dans les dix jours après celui du prononcé du jugement, et si le jugement est rendu par défaut, dix jours après la signification qui aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre les délais de distance. Le procureur de la République de Libreville aura en outre le droit d'appeler des jugements correctionnels du tribunal de Brazzaville et
droit d'appeler des jugements correctionnels du tribunal de Brazzaville et des juges de paix à compétence étendue dans les dix jours qui suivront celui où il aura eu connaissance de ces jugements. Les formes de la procédure, ainsi que celles de l'opposition devant la Cour criminelle sont les mêmes que celles qui sont suivies en matière correctionnelle en France. En matière correctionnelle et en matière criminelle, le parquet délivre les citations par l'intermédiaire des agents désignés à l'art.-18. Le président de la Cour criminelle est investi du pouvoir discrétionnaire dans les mêmes conditions que le président de la Cour d'assises
les mêmes conditions que le président de la Cour d'assises de France. Tous les territoires situés hors du ressort des tribunaux de première instance, les juges de paix à compétence étendue exerceront dans l'étendue de leur circonscription les fonctions de juge d'instruction. Ils instruiront soit d'office, soit sur la réquisition du procureur de la République et, aussitôt que la procédure sera terminée, ils la transmettront sans délai au parquet. Dans les lieux où il n'y a pas de juges de paix à compétence étendue, les administrateurs, commandants de cercle, chefs de poste et officiers de milice, exerceront les fonctions d'officiers
de poste et officiers de milice, exerceront les fonctions d'officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République. En cas de flagrant délit, ils peuvent procéder à l'arrestation des délinquants. Ils dressent des procès-verbaux pour constater les crimes et les délits, et peuvent procéder à des enquêtes, par délégation du procureur de la République ou des juges d'instruction. Les juges de paix à compétence étendue et les officiers de police judiciaire, agissant en matière d'instruction criminelle, autorisés à procéder sans l'assistance des greffiers. Mais le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville peuvent charger par voie
de Libreville et celui de Brazzaville peuvent charger par voie de réquisition les juges d'instruction des tribunaux de Libreville et de Brazzaville, ou tout autre magistrat, de compléter toutes instructions, même à l'occasion de faits qui se seraient perpétrés hors du ressort de ces deux tribunaux. Les administrateurs et agents de l'administration, officiers de police judiciaires, sont placés, en ce qui concerne leurs attributions judiciaires, sous les ordres immédiats du chef du service judiciaire. Ils sont tenus de déférer à ses ordres et de se conformer à ses instructions pour toute chose qui concerne cette partie de leurs attributions. ART.
toute chose qui concerne cette partie de leurs attributions. ART. 25. — La Cour criminelle est saisie directement de toutes les affaires de sa compétence par le procureur de la République près le tribunal supérieur. À cet effet, les instructions criminelles sont transmises sans délai, accompagnées d'un rapport à ce magistrat, qui sera tenu de mettre les affaires en état dans les dix jours de leur réception. Pendant ce temps, la partie civile et l'accusé pourront lui adresser les mémoires qu'ils jugeront convenables. Le procureur de la République cite, comme en matière correctionnelle, par le ministère des agents indiqués à