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ressort, en effet, de la copie de compte communiquée par les demandeurs eux-mêmes, qu'à la date du 29 avril, la maison Hirsch a acheté pour de Bastard 20 actions Treasury nouvelles; — Qu'il n'apparaît d'aucun autre document de la cause que ces titres aient été vendus soit avant le 3 juillet 1895, soit à cette date, ni qu'ils aient été remis au défendeur; — Que celui-ci est donc fondé à en réclamer la livraison ; Par ces motifs : — Condamne de Bastard à payer à L. Hirsch et Cie la somme de 7,343 fr. 20 pour les causes susénoncées,
la somme de 7,343 fr. 20 pour les causes susénoncées, ensemble les intérêts tels que de droit, à charge par les demandeurs de remettre à de Bastard les 20 actions Treasury qu'ils détiennent pour son compte ; — Condamne en outre de Bastard en tous les dépens ; Sur l'appel interjeté par M. de Bastard, la Cour a confirmé le jugement en ces termes : COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 291 ARRÊT. LA COUR : —• Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. MAL Boucher-Cadart, prés. ; Bonnet, av. gén. ; Bureau et Glunet, av. PARIS (6e CH.) 29 juillet 1902.
Bureau et Glunet, av. PARIS (6e CH.) 29 juillet 1902. 1° APPROBATION D'ÉCRITURE, BILLET À ORDRE, NON-COMMERÇANT, ART. 1326 C. civ., APPLICATION. — 2° PREUVE LITTÉRALE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, ART. 1326 C. civ., INOBSERVATION, PRÉSOMPTION DE FRAUDE, PREUVE CONTRAIRE, ADMISSIBILITÉ, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° Les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., relativement à la formalité de l'approbation d'écriture, sont applicables aux billets à ordre, souscrits par des non-commerçants (1). (C. civ.; art. 1326.) 2° L'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 C. civ., n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas;
conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature; l'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention; cet acte peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant
peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme (2). (C. civ., art. 1326 et 1347.) (Salanson c. époux Bazau.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Salanson de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine des 19 août 1898 et 29 mars 1901 : — Considérant que si les billets dont les époux Bazeau poursuivent le paiement ne satisfont pas aux prescriptions de l'art. 1326 C. civ., lesquelles sont applicables aux billets à ordre souscrits par des non-commerçants, ils constituent le
billets à ordre souscrits par des non-commerçants, ils constituent le commencement de preuve de la créance; — Considérant que la preuve de cette créance, qui n'est d'ailleurs pas déniée dans les conclusions prises devant la Cour par l'appelant, résulte suffisamment des documents de la cause, et notamment du relevé de compte qui établit le chiffre des fournitures faites à la dame Salanson et de la lettre d'envoi des billets en date du 14 décembre 1897, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt ; que les premiers juges ont donc à bon droit condamné Salanson à en payer le montant; —
bon droit condamné Salanson à en payer le montant; — Considérant qu'il a été vainement plaidé, au nom de l'appelant, que les billets dont la forme et les en-dos commerciaux entraînaient seuls la compétence de la juridiction consulaire consulaire nuls, et la créance, par suite, devant être considérée comme purement civile, la Cour saisie sur l'appel, d'un jugement du tribunal de commerce n'aurait pas qualité pour prononcer, par voie de confirmation, la condamnation requise par les intimés; — Considérant, en effet, que l'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi
n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; qu'il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement, rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature ; que l'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; qu'il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention ; Par ces motifs : — Confirme.
de la convention ; Par ces motifs : — Confirme. MM. de Boislisle, prés. ; Barbier et Menus, av. PARIS (4e CH.) 18 juillet 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, ŒUVRES MUSICALES, BAL PRIVÉ DE BIENFAISANCE, EXÉCUTION SANS LE CONSENTEMENT DES AUTEURS. En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs
distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals, le consentement des auteurs n'étant prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public. Spécialement, un n'a pas le caractère d'un bal public le bal donné au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom (3). (L. 13-19 janvier 1791.) (Audran, Château et Margis c. Dujoncquoy et autres.) ARRÊT. LA
(Audran, Château et Margis c. Dujoncquoy et autres.) ARRÊT. LA COTISATION : — Considérant qu'invoquant les dispositions de la loi des 13-19 janvier 1791, Audran, Château et Margis font grief à Hutteau, Dujoncq et Danger, président, vice-président et secrétaire de la commission d'organisation du bal donné dans les salons de l'hôtel de ville d'Étampes le 16 février 1901, d'y avoir fait exécuter des valses et des quadrilles de leur composition, sans avoir obtenu, au préalable, leur consentement formel et par écrit; — Considérant qu'en édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun
vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi de 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de (1) La question est controversée. (V. dans le sens de notre arrêt les décisions rapportées dans notre Rep. alph., V Approbation d'écriture, n. 136. — Et des Demolombe, t. 29, n. 474; Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 756, p. 238.) (2) V. conf. notre Rep. alph., verbo cit., n. 262 et 270 et les autorités citées. (3) V. eu ce sens : Nancy, 18 juin 1870, S. 1871. 2. 116, TJ. P.
Nancy, 18 juin 1870, S. 1871. 2. 116, TJ. P. 1872. 2. 73. — Cass., 3 mars 1873, S. 1873. 1. 125, D. P. 1873 1. 253. La distinction faite par notre arrêt entre les bals de souscription ouverts à tous, et ceux pour lesquels la faculté de souscrire est réservée à une catégorie restreinte de personnes est conforme à celle que nous avons proposée dans notre Rep. alph., v° Oeuvres dramatiques, n. 217. — V. aussi ibid., v° Bal public, n. 10; v° Propriété littéraire et artistique, n. 1192 — Conf. Cass., 9 mai 1891, dans ce Recueil, 1892.
— Conf. Cass., 9 mai 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 109 ; D. P. 1891. 1. 494. — 15 mars 1901. ibid., 1901. 7. 112. DEUXIÈME PARTIE. les représenter sur un théâtre privé; qu'il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals; que le consentement des compositeurs n'est prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public; — Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le bal au cours duquel ont été exécutées diverses œuvres
le bal au cours duquel ont été exécutées diverses œuvres des associés a été donné au profit des institutions de bienfaisance de la ville d'Étampes par l'Association amicale des anciens élèves du collège, association dont le nombre des membres est nécessairement limité, et qui revêt un caractère strictement privé; — Considérant que ce bal a eu lieu dans les salons de la mairie, mis gracieusement par la municipalité à la disposition des organisateurs; que si ce bal a été donné par souscription et si des personnes ne faisant pas partie de l'Association amicale, des anciens élèves du collège y ont
de l'Association amicale, des anciens élèves du collège y ont assisté, il est établi qu'elles n'ont été admises à souscrire que par invitations personnelles à elles adressées par les organisateurs de cette fête de bienfaisance; que des personnes honorables ont vu refuser leurs souscriptions; que l'entrée des salons a été rigoureusement interdite par les commissaires du bal eux-mêmes à toute personne qui ne figurait pas sur la liste des invitations et n'était pas porteur d'une carte d'entrée à son nom; qu'il est ainsi constant que le bal du 16 février 1901 n'a pas été public; — Considérant que la non-publicité
1901 n'a pas été public; — Considérant que la non-publicité de ce bal étant d'ores et déjà établie, l'enquête et l'expertise à laquelle concluent les appelants seraient sans objet; Par ces motifs et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges qui ne se sont pas contraires à ceux du présent arrêt; — Dit les appelants mal fondés dans toutes leurs conclusions; les déboute; — Met, en conséquence, les appellations à néant; — Ordonne que ce dont est appelé sortira bon plein et entier effet; — Condamne les appelants conjointement et solidairement à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM.
solidairement à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM. Boutet, prés.; Corentin-Guyho, av. gén.; Pinvert fils et Lebret, av. TRIB.-CORR. SEINE (9e CH.) 3 mai 1901. AGIOTAGE, COALITION (DÉLIT DE), LIBRAIRES ET ÉDITEURS, LIVRES, VENTE, PRIX MINIMUM, CONVENTION, VALIDITÉ, ART. 419 C. PÉN., INAPPLICABILITÉ. L'art. 419 C. pén. prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise. Cette condition ne se trouve pas réalisée en ce qui concerne les éditeurs. En effet, ces éditeurs ayant chacun sa spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité. Il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises,
a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises, n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande. Il n'existe pour les livres ni marchés, ni cours. D'autre part, la coalition prévue par l'art. 419 C. pén. paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manœuvres frauduleuses et que ces manœuvres ont, en influençant les cours, opéré la hausse ou la baisse. Par suite, un syndicat d'éditeurs a le droit de fixer, d'accord avec les
syndicat d'éditeurs a le droit de fixer, d'accord avec les libraires détaillants, et au moyen de libres conventions, un prix de revient au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus (1). (C. pén., art. 149.) (Le Goaziou c. Picard, Hollier-Larousse et autres.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Le Goaziou a assigné devant le tribunal correctionnel les prévenus sous l'inculpation d'avoir, par réunion ou coalition entre principaux détenteurs d'une même marchandise, tendant à opérer la hausse au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, contrevenu aux dispositions de l'art. 419 C. pén. Attendu qu'il résulte des
dispositions de l'art. 419 C. pén. Attendu qu'il résulte des débats que le syndicat des libraires de France et le syndicat des éditeurs, dans le but de relever le prix de vente des articles de librairie, vendus par certains détaillants, joignant un autre commerce à celui de la librairie, à des prix très inférieurs à ceux de la plupart des libraires, décidèrent de fixer un prix au-dessous duquel le détaillant ne devait pas revendre au public sous peine de se voir fermer son compte ; — Attendu que Le Goaziou, auquel une remise de 40 pour 100 était faite sur
auquel une remise de 40 pour 100 était faite sur les livraisons et qui bénéficiait ainsi d'une faveur considérable, ne s'étant pas conformé à cette mise en demeure à lui adressée de ne pas vendre audit-dessous du tarif adopté par le syndicat, s'est vu fermer les comptes que divers éditeurs lui avaient ouverts; que le tribunal doit donc rechercher si le syndicat des éditeurs a, par cette manière d'agir, contrevenu aux dispositions de l'art. 419 C. pén. ; — Attendu que cet article prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise ; que dans l'espèce cette condition ne
d'une même marchandise ; que dans l'espèce cette condition ne se trouve pas réalisée ; qu'en effet, les éditeurs ayant chacun leur spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité ; qu'il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs ; que ces marchandises n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande et qu'il n'existe pour les livres ni marchés ni cours ; — Attendu, d'autre part, que la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats
au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manoeuvres frauduleuses, et que ces manoeuvres ont eu influencé les cours, opéré la hausse ou la baisse ; — Attendu, en effet, que les syndicats professionnels ont pour objet la défense d'intérêts économiques respectables ; qu'on ne saurait donc refuser au syndicat des éditeurs le droit de fixer, d'accord d'ailleurs avec les libraires détaillants, un prix de vente au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus ; que la liberté du commerce a elle-même pour limites l'exercice de la liberté
du commerce a elle-même pour limites l'exercice de la liberté des conventions ; que la rupture des conventions établies entre le syndicat des éditeurs et Le Goaziou pourrait tout au plus donner naissance à l'allocation de dommages-intérêts en la vertu de l'art. 1184 C. civ. ; mais que cette rupture n'aurait pas été faite dans un but malveillant et éditeur, les nombreuses applications faites par la jurisprudence de l'art. 419, V. notre Bép. alph., ubi supra, n. 22 et suiv.) COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 293 ayant eu pour seul objet de sauvegarder des intérêts professionnels légitimes, en empêchant la dépréciation
de sauvegarder des intérêts professionnels légitimes, en empêchant la dépréciation des articles de librairie, ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse ; — Attendu que, dans ces conditions, les éléments constitutifs du délit prévu et puni par l'art. 419 C. pén. faisant défaut, il y a lieu de renvoyer les prévenus des fins de la plainte ; Par ces motifs : — Renvoie les sieurs Picard, Hollier-Larousse, Hachette, Belin, Le Soudier, Delagrave, Poussielgue, Gédalge, Delaplane, Baranger, Plihon et Furet des fins de la plainte sans dépens ; — Et condamne Le Goaziou, partie civile, aux dépens. MM. Puget, prés. ; Perrier
Goaziou, partie civile, aux dépens. MM. Puget, prés. ; Perrier (du barreau de Guingamp), du Buit, Potinlet et Groslard, av. AMIENS (1° CH.) 7 mai 1901. COMPÉTENCE COMMERCIALE, NON-COMMERÇANT, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », ORDRE PUBLIC, RENONCIATION, CONVENTION, CAUSE ILLICITE. Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme empêchant renonciation à exciper d'une incompétence ratione materiae, la stipulation attribuant au tribunal de commerce connaissance des contestations à naître sur l'exécution d'un contrat qui n'est que civil pour une des parties contractantes (C. proc. civ., art. 170; C. comm., art. 631 et 636.) (Epoux Montfourny c. Sutter.) Le 26
art. 631 et 636.) (Epoux Montfourny c. Sutter.) Le 26 octobre 1900, le tribunal civil de Saint-Quentin avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'acte du 2 juin 1898, intervenu entre Beichenbach aux droits duquel est Sutter, et les époux Montfourny et les contestations auxquelles il donne lieu et dont Sutter a soumis l'appréciation au tribunal civil, ont un caractère civil par rapport aux époux Montfourny ; — Que ceux-ci, cependant, soulèvent l'exception d'incompétence devant le tribunal civil, et concluent au renvoi de la cause devant le tribunal de commerce, juridiction à laquelle les
cause devant le tribunal de commerce, juridiction à laquelle les parties s'étaient soumises relativement aux difficultés qui pourraient se produire entre elles ; — Mais, attendu que les tribunaux de commerce sont incompétents ratione materiae pour statuer sur les matières qui ne leur sont pas spécialement attribuées par la loi, et qu'il est interdit aux parties d'étendre par une clause attributive de juridiction la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce ; — Que les règles de la compétence ratione materiae touchent, en effet, à la séparation des pouvoirs ; que la dérogation, qui aurait été consentie, est d'une nullité absolue,
la dérogation, qui aurait été consentie, est d'une nullité absolue, en sorte que, non seulement, elle peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties, mais que le tribunal de commerce lui-même, devant lequel les époux Montfourny, quoique non commerçants mais ayant fait un acte de commerce, demandent le renvoi, devrait se déclarer officiellement incompétent ; — Que les parties, et les époux Montfourny surtout, ne pouvaient, en effet, renoncer verbalement à un moyen d'ordre public, et que les tribunaux violeraient ce principe, en retenant la connaissance d'une cause qui. leur serait soumise, contrairement à l'ordre légal des juridictions :
leur serait soumise, contrairement à l'ordre légal des juridictions : — Attendu qu'à plus forte raison, le tribunal civil a-t-il le devoir de retenir ce litige que le tribunal de commerce serait tenu, même d'office, de lui renvoyer : — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens : Par ces motifs : — Rejette l'exception d'incompétence soulevées, à tort, par les époux Montfourny; se déclare compétent; renvoie la cause à quinzaine pour conclure au fond; condamne les époux Montfourny aux dépens de l'incident. Sur appel des époux Montfourny, la Cour d'appel d'Amiens (1re ch.), par arrêt du
Montfourny, la Cour d'appel d'Amiens (1re ch.), par arrêt du 7 mai 1901, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement du tribunal de Saint-Quentin. M. Marquet, premier prés. PARIS (8e CH.) 8 mai 1901. ENQUÊTE, TÉMOIN, CERTIFICAT, REPROCHE, CERTIFICAT DÉLIVRÉ A LA PARTIE QUI PROPOSE LE REPROCHE, REJET. Il est inadmissible que la partie qui a obtenu d'un témoin un certificat, pour s'en servir contre son adversaire, puisse invoquer ce même certificat pour s'opposer à l'audition du témoin qui l'a fourni. S'il en était autrement, tout plaignant aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il
aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il craindrait la déposition, en obtenant de lui un certificat, et en le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à la justice, sous la foi du serment, les moyens à l'aide desquels ce certificat aurait été obtenu et la vérité sur les faits de la cause. (Dame G... c. son mari.) Le 7 novembre 1899, le tribunal civil de Pontoise avait statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En la forme : — Sur le reproche du sixième témoin de l'enquête : — Attendu que le témoin,
sixième témoin de l'enquête : — Attendu que le témoin, Berthe Malet, est reproché par G... pour avoir délivré un certificat sur les faits du procès; — Attendu que ce certificat, qui porte la date du 4 mai 1899 et qui sera enregistré, en même temps que le présent jugement, est versé aux débats par G...; — Attendu que la dame G... soutient que son mari n'est pas fondé à reprocher ce témoin, parce qu'il l'aurait lui-même fait citer en témoignage, alors qu'il avait le certificat entre les mains; — Attendu que l'art. 283 C. proc. est formel, quant au
Attendu que l'art. 283 C. proc. est formel, quant au reproche fondé sur la délivrance d'un certificat; qu'une partie peut avoir intérêt à reprocher, dans l'enquête, un témoin qu'elle a fait citer dans la contre-enquête ; qu'il convient de (1) Y. conf. Paris, 5 août 1848, S. 1848. 2. 529. D. P. 1848. 2. 1IS. — Caen, 5 décembre 1848. S. 1849. 2. 575, D. P. 1849. 2. 244, — Comp. cependant: Nîmes. 21 février 1893, dans ce Recueil, 1893. 2. 304: D. P. 1893. 2. 439: mais l'espèce de ce dernier arrêt n'est pas identique à celle sur laquelle
ce dernier arrêt n'est pas identique à celle sur laquelle avait à statuer la Cour d'Amiens. (V. sur la compétence des tribunaux de commerce notre Bép. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv.) (2) V. eu ce sens : Renvois. 22 avril 1825, P. érnr. — Paris. 2 mars 1846. P. 1846. 1. 487. — Douai. 3 août 1854. S. 1854. 2. 739, P. 1856. 2. 48. — Codière, t. 1, p. 402; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, V° Enquête. n. 267: Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2. p. 504. teste et note 35. —
civ., t. 2. p. 504. teste et note 35. — Malgré ce sens : tribunal Muret. 26 novembre 1843, D. Évêques. V° Enquête, n. 493; Biolley, Dict. de proc. v° Enquête. n.'355 DEUXIEME PARTIE. constater que ce témoin n'a été entendu qu'à la requête de la dame G... et que, dès lors, G... est fondé à le reprocher; — Attendu, au surplus, que le témoignage de la dame Malet, serait suspect; — Admet le reproche; — Et statuant au fond : — Attendu que, par jugement de ce tribunal, en date du 29 mars 1899, la dame G... a été
date du 29 mars 1899, la dame G... a été autorisée à faire la preuve des faits par elle articulés à l'appui de sa demande en séparation de corps; — Attendu qu'en exécution de cet jugement, il a été procédé aux enquêtes et contre-enquêtes ordonnées; — Attendu que, parmi les griefs de la dame G..., il convient de distinguer ceux qui ont servi de base à sa première demande en séparation de corps, demande qui a été suivie d'une réconciliation entre les époux; — Attendu que ces faits sont articulés sous les numéros un à neuf dans le jugement du
sous les numéros un à neuf dans le jugement du 9 mars 1899 ; que les dixième, onzième, douzième et treizième articulations ont trait à des faits nouveaux, postérieurs à la réconciliation, et permettant, s'ils étaient établis, de faire revivre les faits anciens: — Attendu qu'il importe, en conséquence, de rechercher si la dame G... a fait la preuve de ces faits nouveaux; — Attendu que les témoins, entendus à la requête de la dame G..., dont la déposition est retenue aux débats, n'ont déposé que des faits antérieurs à la réconciliation; — Attendu que la dame G... n'ayant fait
la réconciliation; — Attendu que la dame G... n'ayant fait la preuve d'aucun grief nouveau, on ne saurait prendre en considération les faits anciens sur lesquels ont déposé ces témoins ; que la demande de la dame G... doit donc être rejetée; Par ces motifs : — Déboute la dame G... de sa demande et la condamne aux dépens : — Ordonne l'enregistrement du certificat de Berthe Malet, en date du 4 mai 1899. Mme G... ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmateur suivant : ARRÊT. LA COUR, : — Considérant qu'après une demande en
ARRÊT. LA COUR, : — Considérant qu'après une demande en séparation de corps introduite par la dame G... contre son mari, une réconciliation est intervenue entre les époux, au mois de mars 1897. — Que, l'année suivante, une nouvelle demande en séparation de corps a été portée par la femme contre son mari, devant le tribunal de Pontoise, qui a autorisé la preuve par témoins des faits de violences et de brutalités articulés par elle; — Que tous les témoins entendus dans l'enquête, avec le sixième, Berthe Malet, ont déposé sur des faits antérieurs à la réconciliation, lesquels ne peuvent