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une amende, ont fait une fausse application de l'art. 53 de la loi du 25 vent, an 11; qu'en effet, cet article n'a pour objet que de régler la juridiction qui doit prononcer les peines encourues par un notaire; que s'il est fait mention de l'amende dans ledit article, cette peine ne peut être appliquée que dans les cas spéciaux prévus par les articles précédents; qu'ainsi, dans le cas particulier, il y a lieu d'infliger l'une des peines de discipline prononcées par les art. 13 et 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Par ces motifs, et vu lesdits
4 janvier 1843; — Par ces motifs, et vu lesdits articles: -La Cour déclare le notaire C... atteint et convaincu d'avoir, le 25 septembre 1842, porté à 100 francs dans l'acte de vente le prix d'un immeuble, tandis qu'il était à sa connaissance que le véritable prix convenu entre les parties était de 350 fr. Pour réparation de ce fait, faisant droit sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement rendu en la cause par le tribunal de première instance de Châtillon-sur-Seine, le 13 septembre 1845, et n'ayant aucunement égard à l'appel incident de C..., met ce dont est
égard à l'appel incident de C..., met ce dont est appel à néant; Et par nouveau jugement, — Rappelle à l'ordre le notaire C..., et le condamne aux dépens. ART. 7566. Les chambres des notaires peuvent prendre délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du Roi. Si les chambres de discipline ont été créées pour rendre le notaire comptable de devoirs dont la loi n'a pas particulièrement prévu, mais que la délicatesse, le respect de sa profession lui imposent et
la délicatesse, le respect de sa profession lui imposent et dont l'accomplissement rend la personne aussi recommandable que les fonctions qu'elle exerce, elles doivent aussi à chacun des membres de la corporation, assistance et protection contre les imputations calomnieuses auxquelles ils sont trop souvent en butte. Depuis quelque temps des bruits se répandaient que M. Roidet, notaire à Dijon, avait reçu du ministère public une injonction de vendre dans le délai d'une année, et que cette injonction était basée sur un avis de la chambre de discipline. Dans l'impossibilité de connaître les fauteurs de ces bruits mensongers et de les
connaître les fauteurs de ces bruits mensongers et de les livrer aux tribunaux, M. Roidet prit le parti de s'adresser à la chambre des notaires et de lui demander son aide pour repousser ces imputations perfides qui portaient atteinte à son honneur et à sa fortune. Et sur les conclusions conformes du syndic, la chambre a pris, le 27 avril 1846, la délibération suivante. « La Chambre ; — Considérant que les bruits répandus contre le notaire Roidet ne peuvent être que l'œuvre de la méchanceté et de la malveillance; — Qu'en effet, depuis 18 ans, ce notaire a toujours
— Qu'en effet, depuis 18 ans, ce notaire a toujours mérité, par sa conduite dans l'exercice de ses fonctions l'estime et la considération universelles; — Qu'il est dû de devoir de la chambre de lui en donner un témoignage authentique qu'il puisse invoquer, s'il est assez heureux pour découvrir les auteurs de ces calomnies et leur en demander réparation devant les tribunaux ; — Par ces motifs, délibère à l'unanimité : 1° il y a lieu de délivrer à M. Roidet un certificat attestant que jamais il n'est venu à la pensée de la chambre de lui enjoindre de vendre
la pensée de la chambre de lui enjoindre de vendre son étude, et que tous les bruits répandus à ce sujet ne peuvent être que le résultat de la malveillance et de la calomnie; 2° toutefois, une expédition de la présente délibération sera préalablement transmise à M. le procureur du roi de Dijon, à la diligence du secrétaire et d'urgence; et le certificat en question ne sera délivré qu'après l'avis de ce magistrat. » Sur la communication qui lui fut donnée de cette délibération, M. le procureur du roi de Dijon adressa immédiatement à M. le président de la chambre
Dijon adressa immédiatement à M. le président de la chambre une lettre ainsi conçue : « Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous retourner ci-jointe la délibération du 27 courant que vous avez soumise à mon approbation. — Le certificat que la chambre des notaires de l'arrondissement se propose de délivrer à M. Roidet, comme moyen de repousser la calomnie dont il est victime, est un acte de justice et de convenance que je dois m'empresser d'approuver. — J'ajouterai même, dans l'intérêt de la vérité, que jamais la chambre des notaires n'a fait préndre de moi, en ce qui concerne
notaires n'a fait préndre de moi, en ce qui concerne M. Roidet, la démarche qu'on lui prête, et que, de mon côté, il ne m'est jamais venu dans la pensée d'imposer à cet officier ministériel l'obligation de résigner ses fonctions dans un temps plus ou moins éloigné. » ART. 7567. DES CRIMES ET DELITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. De l'abus du blanc séjour. Un blanc séjour est une signature donnée à l'avance sur un papier blanc et destinée à valider une écriture privée, qui doit être placée au-dessus. L'abus du blanc séjour
privée, qui doit être placée au-dessus. L'abus du blanc séjour consiste dans l'inscription frauduleuse, au-dessus de cette signature, d'un acte quelconque préjudiciable au signataire. Ce délit est clairement défini dans l'article 407 du Code pénal, qui est ainsi conçu : « Quiconque, abusant d'un blanc séjour qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. Dans le cas où le blanc séjour ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faux, saisi et
pas été confié, il sera poursuivi comme faux, saisi et puni comme tel. » Il résulte, en premier lieu, de ce texte que le délit d'abus de blanc séjour n'existe qu'autant que le blanc séjour a été confié à la personne même qui en a abusé - si l'addition frauduleuse a été commise par une autre personne, ce n'est plus un abus de confiance que cette personne commet, c'est le crime de faux. Il importe d'insister sur cette première distinction. L'abus d'un blanc séjour, considéré intrinsèquement, constitue un véritable faux. Il consiste, en effet, dans la fabrication frauduleuse d'un acte,
Il consiste, en effet, dans la fabrication frauduleuse d'un acte, d'une clause, d'une obligation, faits à l'insu de la personne qui a livré sa signature. Cette supposition d'acte, au-dessus d'une signature véritable, est une falsification non moins grave que si la signature elle-même était imitée. Elle ne diffère du faux que par un seul point : c'est que le signataire a librement et volontairement confié sa signature à celui qui en a abusé; mais cette circonstance suffit pour atténuer la gravité du fait. La Cour de cassation a rappelé, en effet, avec une parfaite justesse : « Que les crimes
effet, avec une parfaite justesse : « Que les crimes qui attentent à la propriété se composent, non-seulement du préjudice qu'ils causent et de l'intention qui les produit, mais encore de la difficulté de s'en garantir; xxvfc 22 qu'ainsi, dans la combinaison du Code pénal et des lois correctionnelles, les vols prennent le caractère de crime ou ne constituent que de simples délits correctionnels, suivant qu'il a été plus ou moins difficile de les prévenir ou de s'en mettre à l'abri ; que les lois conservatrices de l'ordre social ont voulu arrêter ou réprimer par l'effroi de la peine, les
voulu arrêter ou réprimer par l'effroi de la peine, les atteintes portées à la propriété avec violence ou par l'abus d'une confiance nécessaire ; mais que leur protection se restreint lorsque les atteintes ont pu être inspirées et déterminées par une imprudence grave ou une confiance aveugle; que celui qui volontairement donne un blanc seigneur, dont on abuse pour le remplir d'une manière contraire à ses intentions, est dans le même cas que celui qui signe indiscrètement et sans le lire, un acte privé qu'il n'a point écrit; que dans un cas comme dans l'autre, l'imprudent qui a provoqué ou
un cas comme dans l'autre, l'imprudent qui a provoqué ou du moins fait réussir une supposition d'acte que la prévoyance la plus ordinaire aurait prévenue, ôte à cette supposition d'acte le caractère moral qui constitue le faux. » (Arr. de cass., 28 janvier 1809.) Tel est le motif qui a fait distinguer si le blanc seigneur a été confié à la personne qui en a abusé, ou si cette personne en est devenue possesseur par fraude, par adresse ou même par des circonstances fortuites. Dans le premier cas, l'abus n'est qu'un simple délit, parce que le signataire doit s'imputer son
qu'un simple délit, parce que le signataire doit s'imputer son imprudence, parce que le coupable a été en quelque sorte provoqué par cette imprudente confiance à commettre une action qu'il n'avait pas préméditée. Dans le second cas, la supposition d'acte fait par un tiers au-dessus de la signature, conserve son caractère de faux, puisque, d'une part, le signataire ne peut plus s'imputer une confiance livrée avec trop de légèreté, et que, d'une autre part, l'auteur de la falsification ne peut plus alléguer comme excuse la facilité qu'il a trouvée à commettre l'abus. Cette distinction n'a pas toujours paru dans la
commettre l'abus. Cette distinction n'a pas toujours paru dans la pratique aussi nette que l'indique la théorie. Ainsi, dans une première espèce, un individu avait abusé d'une signature, mise au bas d'une pétition qui lui avait été remise pour en faire l'envoi; il avait supprimé la pétition et écrit un billet à ordre sur le blanc qui était resté entre la dernière ligne de la pétition et la signature. Était-ce là un faux ou un simple abus ? La Cour de cassation a jugé que c'était un faux : « Attendu que la signature dont l'accusé était convaincu d'avoir abusé
Attendu que la signature dont l'accusé était convaincu d'avoir abusé ne lui avait pas été donnée en blanc; qu'elle n'était pas un véritable blanc seigneur, puisqu'elle avait été apposée au bas d'un écrit; qu'en supposant que ladite signature fût en blanc seigneur, elle n'avait pas été confiée comme telle à l'accusé, puisqu'elle ne serait devenue blanc seigneur que par la suppression frauduleuse de la pétition au bas de laquelle elle était apposée; qu'il suit de ces considérations que ce fait est un véritable faux en écriture. » (Arr. cass., 22 octobre 1812.) Dans une deuxième espèce, une personne avait remis
octobre 1812.) Dans une deuxième espèce, une personne avait remis ses noms et prénoms à titre d'adresse à un tiers : celui-ci fabrique au-dessus une obligation à son profit. Notait-ce là encore qu'un abus de blanc seigneur? La Cour de cassation a déclaré avec raison : « Que d'après le texte formel de l'art. 407, il faut nécessairement qu'une signature ait été donnée en blanc, et que ce blanc seigneur ait été commis à la fidélité de celui qui, au lieu de s'en servir suivant les vœux du signataire, en a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou tout autre
a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou tout autre acte pouvant compromettre sa personne ou sa fortune; qu'ainsi l'abus de blanc seigneur ne reste sujet à la simple application des peines correctionnelles que dans le seul cas où le blanc seigneur a été confié comme tel à celui qui en aurait abusé, et que, hors ce cas, l'abus même d'un blanc seigneur peut être poursuivi et puni comme le crime de faux.» (Arr.cass., 2 juill. 1829.) Il résulte de ces deux arrêts que l'abus ne conserve son caractère de délit qu'autant que la signature a été remise à celui
délit qu'autant que la signature a été remise à celui qui en a abusé à titre de blanc seigneur, c'est-à-dire avec le mandat d'en faire un usage déterminé. Peu importe que cette signature ait été remise à tout autre titre, dès que cette remise n'est plus un acte de confiance, la falsification n'est plus seulement un abus, c'est un faux, car son auteur s'empare frauduleusement de la signature dès qu'il l'a détourné de l'usage auquel elle était appliquée; il n'abuse plus seulement d'une confiance qui ne lui a point été donnée, il la surprend, il l'usurpe par la fraude. Une
donnée, il la surprend, il l'usurpe par la fraude. Une autre question non moins grave, est de savoir si le mandataire se rend coupable, non plus d'abus de blanc seigneur, mais de faux, par cela seul qu'au lieu d'écrire lui-même la convention supposée, il l'a fait écrire par un tiers. La Cour de cassation a jugé par un premier arrêt : « Que, dans l'espèce, il a été reconnu par le jury que le blanc seigneur avait été frauduleusement rempli par un tiers à qui le signataire ne l'avait pas confié; que la fabrication de fausses conventions faites par lui
confié; que la fabrication de fausses conventions faites par lui au-dessus de ce blanc seigneur constituait un crime de faux; qu'il a été également reconnu que celui à qui le blanc seigneur avait été confié par le signataire l'avait frauduleusement livré, et qu'il avait même aidé à la fabrication des fausses conventions; que le fait ne rentrait pas dans la première disposition de l'art. 407; qu'il établissait un fait de complicité de faux. » (Arr. de cass., 2 février 1819). Par un deuxième arrêt, la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, a déclaré : « Qu'aux termes de l'art.
cette jurisprudence, a déclaré : « Qu'aux termes de l'art. 407, l'accusé, s'il était l'auteur direct de l'usage frauduleux dont il s'agit, ne serait punissable que des peines correctionnelles portées dans cet article, puisque le jury a reconnu que ce blanc seing lui avait été confié par celui au préjudice duquel il en a été abusé; qu'il ne peut donc être condamné à une peine plus forte dans l'espèce, puisque il n'est déclaré coupable que comme complice de ce faux. (Arr. de cass., 8 avril 1830.) Mais, par un troisième arrêt, la même Cour, modifiant une troisième fois son opinion
arrêt, la même Cour, modifiant une troisième fois son opinion sur ce point, a décidé : « Que l'abus de blanc seing prenait les caractères du crime de faux dès que celui auquel il a été confié s'était adressé à un tiers pour faire écrire frauduleusement au-dessus de la signature la convention supposée.» (Arr. de cass., 31 janvier 1835.) Au milieu de ces arrêts contradictoires, nous pensons que l'abus de blanc seing ne change point de caractère par cela seul que son auteur s'est servi de la main d'un tiers pour sa perpétration. « En effet, le concours de ce
pour sa perpétration. « En effet, le concours de ce tiers ne saurait effacer le fait que le blanc seing a été confié au prévenu ; qu'il n'a fait que profiter d'une occasion qui lui a été offerte ; qu'il n'a commis qu'un abus de mandat, le concours de ce tiers ne saurait faire peser sur l'agent une préméditation qu'il n'a pas eue, une entreprise audacieuse qu'il n'a pas conçue. L'action conserve le même caractère à son égard, avec cette seule différence qu'elle a été commise en complicité, mais la complicité n'est une circonstance aggravante ni de faux ni de
complicité n'est une circonstance aggravante ni de faux ni de blanc seing. Comment admettre d'ailleurs que celui qui abuse d'un blanc seing qui lui a été confié ne commette qu'un délit, et que le même agent qui provoquera la perpétration de ce même abus se rendra coupable d'un crime? Est-ce que la provocation au crime peut être considérée comme un acte plus grave que la perpétration même du crime ? » (Théorie du Code pénal, t. 7, p. 339.) La ligne qui sépare le faux et l'abus de blanc seing étant ainsi tracée, il y a lieu d'examiner si cette
étant ainsi tracée, il y a lieu d'examiner si cette règle doit recevoir une exception lorsque la personne à qui le blanc seing a été remis et qui en a abusé est un officier public, un notaire. Nous examinerons cette question dans un prochain article. FAUSTIN DÉLIE. ART. 568. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble, dépôt fait par les héritiers du vendeur, suffit-il pour poursuivre l'acquéreur indiqué dans l'acte, alors que celui-ci n'est jamais entré en possession que l'immeuble a été compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur,
compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur, et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne ? T. 3485. D. DÉBITEUR, 9. Les héritiers du sieur Pérignon ont déposé au bureau de l'enregistrement de Montmédy, un acte sous seing privé en date du 25 février 1843, contenant vente d'un petit corps de ferme par le sieur Pérignon, leur tuteur, au sieur Charton, moyennant 4,600 fr. Une contrainte en paiement des droits simples et en sus ayant été décernée contre le sieur Charton, celui-ci a soutenu, 1° que l'acte contenait une simple promesse de vente, restée
1° que l'acte contenait une simple promesse de vente, restée à l'état de projet, comme il résultait d'une procuration notariée, à l'effet de vendre en détail et aux enchères le même immeuble, donnée le 25 février 1843 par le sieur Pérignon au sieur Charton; d'un procès-verbal d'adjudication dressé le 12 novembre suivant devant notaire, à la requête des héritiers Pérignon; de l'inventaire fait après le décès du sieur Pérignon, et du paiement par ses héritiers des droits de mutation par décès relativement au même corps de ferme; 2° Que le sieur Charton n'avait jamais été mis en possession, et qu'aucune
sieur Charton n'avait jamais été mis en possession, et qu'aucune indication qui tendrait à le prouver n'existait à la matrice cadastrale; 30 Que l'administration ne pouvait poursuivre indistinctement l'acquéreur et le vendeur, lorsque l'acte était déposé par celui-ci au receveur. Le 18 juin 1846 le tribunal de Montmédy a ordonné l'exécution de la contrainte en ces termes : « Vu les art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 et 17 de celle du 27 ventôse an 9, ensemble les art. 12, 22, 29, 31, 38 de la même loi de l'an 7, et l'art. 52 de celle
même loi de l'an 7, et l'art. 52 de celle du 28 avril 1616; — Vu encore les articles 1582, 1583, 1589, 711 et 1138, Cod. civ. ; — Attendu que la propriété du petit corps de ferme sis au finage de Dieppe et lieux circonvoisins, provenant à Hyacinthe Pérignon de Gremilly de la succession du sieur Babin, son aïeul, du village de Mogeville, a été transférée purement, simplement et définitivement, à Joseph-Charton, par le seul effet du consentement intervenu entre eux sur la chose et sur le prix, à la date du 25 fév. 1843 ; que la preuve
la date du 25 fév. 1843 ; que la preuve de ce consentement résulte de la représentation de l'acte même qui le contient, acte contre lequel ne peuvent prévaloir ni la procuration notariée donnée le jour même par le vendeur à l'acquéreur, ni les autres actes et documents produits au procès, qui, tous par leur corrélation intime, démontrent au contraire le concert frauduleux à l'aide duquel les contractants ont essayé de se soustraire au paiement des droits de la mutation primitivement opérée ; — Attendu qu'il n'importe en rien à la solution de la question actuelle qu'après la mort de
la solution de la question actuelle qu'après la mort de Pérignon, arrivée, à ce qu'il paraît, le 12 juillet 1843, c'est-à-dire dans l'intervalle entre l'aliénation du 25 février et la revente authentique du 12 septembre suivant, il y ait eu de la part ou au nom de l'héritier du vendeur originaire déclaration et paiement de droits pour une mutation putative ou supposée à titre héréditaire, parce que l'art. 60 de la loi de l'an 7, qui s'oppose à la restitution de tout droit régulièrement perçu, quels que soient les événements ultérieurs, et sauf les cas prévus à la loi précitée,
ultérieurs, et sauf les cas prévus à la loi précitée, est un obstacle à ce que les juges puissent accepter ce versement en compensation, sauf le droit néanmoins de tout intéressé à se pourvoir en restitution devant qui de droit et s'il s'y croit fondé ; — Attendu enfin que si l'art. 29 de la même loi autorise en général la régie à exiger le droit d'un acte sous seing privé de quiconque présente cet acte à la formalité d'enregistrement, cette disposition n'est nullement exclusive de celle des art. 12 et 31 de la loi susdite, qui, spécialement applicables aux
et 31 de la loi susdite, qui, spécialement applicables aux actes translatifs de propriété, mettent à la charge de l'acquéreur le droit de mutation, à moins de convention contraire formellement stipulée. Observations. C'était, en effet, contre le sieur Charton que les poursuites devaient être dirigées. (Arrêts de la Cour de cassation des 10 pluviôse an 13, 30 juin 1806, 30 juin 1813, 26 octobre 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822, TRAITÉ, 2831 et 3845); mais l'existence seule de l'acte sous seing privé, suffisait-elle pour le condamner au paiement des droits ? Ce n'était pas lui qui avait produit
des droits ? Ce n'était pas lui qui avait produit l'acte, il n'en avait pas fait usage et il semble même que les héritiers Pérignon ne l'avaient déposé au bureau que pour provoquer des poursuites contre lui. Il y avait donc à examiner si l'acte ainsi produit prouvait la mutation. Le sieur Charton articulait qu'il n'y avait eu de sa part aucune prise de possession, et les art. 12 et 31 de la loi de trimaire exigent qu'il y ait un nouveau possesseur. Il y avait, au moins, une présomption sur laquelle le tribunal aurait dû chercher à s'éclairer. Il
sur laquelle le tribunal aurait dû chercher à s'éclairer. Il a repoussé aussi les présomptions résultant des diverses circonstances invoquées par le sieur Charton, et cependant il pouvait résulter de ces circonstances que le sieur Charton avait été seulement chargé de vendre l'immeuble moyennant un certain prix avec stipulation, que s'il trouvait un prix plus élevé le surplus lui appartiendrait. Le commerce des immeubles qui depuis quelques années a acquis de l'importance, a souvent donné lieu à des procès de la nature de celui intenté contre le sieur Charton ; les tribunaux ont vu les uns un simple mandataire, les
les tribunaux ont vu les uns un simple mandataire, les autres un acquéreur dans celui qui se charge d'opérer la vente, soit en bloc, soit en détail. Pour se mettre à l'abri des poursuites, les agents de ces ventes d'immeubles devraient adopter, au lieu d'une vente sous seing privé que la régie peut découvrir, une forme de procuration qui arriverait au même résultat, c'est-à-dire, d'assurer au propriétaire qui veut vendre, le prix déterminé par lui, et à l'agent le bénéfice qu'il attend de l'opération. La régie, sur l'enregistrement de procurations de ce genre a souvent demandé le droit de vente;
de ce genre a souvent demandé le droit de vente; mais en consultant les arrêts des 9 pluviôse an 13, 27 août 1807 et 20 janvier 1808 insérés dans le TRAITÉ, nos 1907 et 1908, il serait facile d'éviter les clauses qui indiquent une vente, tout en restant dans les termes de l'opération projetée. Du reste, à notre avis la régie a tort de mettre des entraves à ce commerce des immeubles qui n'a pour résultat que d'augmenter le nombre des mutations et les bénéfices du trésor public. Ceux qui spéculent sur les ventes des immeubles et sur l'augmentation de
spéculent sur les ventes des immeubles et sur l'augmentation de prix qui peut résulter de leur division au lieu d'être poursuivis par la régie, devraient, pour ainsi dire, être considérés comme ses agents, puisqu'ils font réaliser des ventes et des perceptions qui n'existeraient pas sans leur concours. ART. 609. L'héritier ou le légataire qui recueille la nue-propriété d'un immeuble ne doit payer le droit de mutation que pour la valeur de la nue-propriété. T. 3495. D. USUFRUIT, 72. 1° Jugement du tribunal de Vitré (Ille-et-Vilaine), du 24 décembre 1845. « Attendu, qu'au décès de la dame de Bouteville, dont le