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n'en saurait être de même lorsque la licitation s'opère avec le concours des tiers, puisque le droit d'y prendre part que leur confèrent les textes précités n'étant nullement subordonné à la qualité de cohéritier ou d'indivisaire, les principes relatifs à la vente doivent alors seuls régir ce contrat, l'adjudicataire, quel qu'il soit, n'ayant et ne pouvant avoir d'autre qualité que celle d'acquéreur; — Attendu, qu'en appréciant, d'après ces principes, les faits de la cause soumise dans ce moment à la décision de la Cour, il est facile d'établir que l'adjudication de l'immeuble dépendant de la succession de feu Pelissier, au
de l'immeuble dépendant de la succession de feu Pelissier, au profit de sa fille, constitue une vraie vente passible à ce titre de la poursuite de laquelle l'art. 737 soumet l'acquéreur adjudicataire qui ne satisfait point aux conditions du cahier des charges; c'est en effet pour lever l'obstacle que la nature de cet immeuble opposait à sa division par lots entre les cohéritiers de feu Pelissier, que ceux-ci ont obtenu de la justice le droit de procéder à son aliénation en faveur de tout tiers qui en élèverait le plus la valeur; l'adjudicataire n'est donc qu'un acquéreur, et ses obligations
la valeur; l'adjudicataire n'est donc qu'un acquéreur, et ses obligations ne peuvent être appréciées que sous ce rapport, quoiqu'il soit un des cohéritiers du propriétaire primitif de l'immeuble, puisque l'aliénation, loin d'être le partage, n'est qu'un moyen de le rendre possible. Le privilège attaché à la qualité de copartageant ne peut donc être revendiqué par l'adjudicataire, quel qu'il soit; — Attendu que les dispositions de l'article 883, du Code civil, loin d'être en opposition avec ces déductions, s'harmônient avec elles de la manière la plus rationnelle ; cet article, en effet, détermine les effets du partage, il ne peut donc
effet, détermine les effets du partage, il ne peut donc être invoqué que pour protéger un partage consommé, tandis que l'acte dont il s'agit dans la cause de déterminer la nature, n'est qu'un moyen pour parvenir au partage, le partage ne pouvait être réalisé qu'après son accomplissement; cet acte est donc une vraie vente, et comme elle a lieu en justice, elle est prise du droit commun de folle enchère, et le cahier des charges qui la stipule doit recevoir son exécution, puisque le droit spécial qu'il constitue reçoit, s'il en avait besoin, la protection du droit commun. — Par
en avait besoin, la protection du droit commun. — Par ces motifs, la Cour démet de l'appel. NOTA. Voir, dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1833 (Contr., 2896). ART. 7496. Les articles 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. Dans une procédure de surenchère sur aliénation volontaire, le contrat d'acquisition ayant été déposé moins de 15 jours avant l'adjudication, l'acheteur, le sieur Caleb,
moins de 15 jours avant l'adjudication, l'acheteur, le sieur Caleb, demanda, en se fondant sur les termes de l'article 837, Code de procédure civile, l'annulation et de la vente et de toute la procédure antérieure. Cette demande fut repoussée par un jugement du tribunal d'Angoulême, du 3 mars 1845, ainsi motivé : « Attendu qu'aux termes de l'article 837, Code de procédure, le défaut de dépôt au greffe de l'acte de vente, dans les délais prescrits par cet article, opère une nullité, mais qu'il reste la question de savoir si cette nullité doit frapper toute la procédure de surenchère ou
cette nullité doit frapper toute la procédure de surenchère ou seulement une partie de celle procédure; — Attendu qu'aux termes de l'article 838, Code procédure, les nullités en matière de surenchère sont divisées en deux parties distinctes, savoir : 1° nullités qui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation; 2° nullités relatives aux formalités de mise en vente; que chacune d'elles doit être proposée dans un délai que la loi indique à peine de déchéance; que, pour trouver un sens à cette distinction, il faut nécessairement admettre que la nullité, postérieure au jugement d'acceptation de caution et de déclaration de
postérieure au jugement d'acceptation de caution et de déclaration de validité de la surenchère, ne peut rétroagir sur la procédure antérieure à ce jugement et l'anéantir; que, pour qu'un fait aussi exorbitant pût s'accomplir, il faudrait que la loi le déclarât expressément; que l'article 838 se borne à dire que les formalités prescrites par les articles 836 et 837 seront observées à peine de nullité; qu'évidemment, par ces expressions, il faut entendre que, si les choses ordonnées par ces articles ne sont pas observées dans les délais prescrits, ces choses-là seront nulles, et qu'il faudra les recommencer; qu'aucune disposition n'oblige
seront nulles, et qu'il faudra les recommencer; qu'aucune disposition n'oblige à une nullité la procédure tout entière; — Attendu qu'il faut, de cet égard, appliquer le principe général en matière de nullité, et notamment de saisie immobilière, principe qui veut que lorsqu'il y aura lieu de prononcer une nullité, cette nullité s'arrête à l'acte nul et ne réagisse pas sur les actes qui l'ont précédé, et ne puisse affecter toute la procédure qui peut toujours être reprise à partir du dernier acte valable; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement
la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que c'est en vain que l'on objecte que le législateur, lorsqu'il statue en matière de surenchère, ne déclare pas l'application des articles
en matière de surenchère, ne déclare pas l'application des articles 728 et 729 de la saisie immobilière; — Que ce silence s'explique parfaitement quand on remarque que les articles 728 et 729 de la saisie immobilière. saisie immobilière parlent du cahier des charges et de la publication de ce cahier, formalité spéciale à la saisie immobilière, ce qui ne permettait pas de renvoi formel, mais que le principe posé par cet article, qui décide que la procédure ne sera annulée que jusqu'au dernier acte valable, est applicable à l'espèce, et doit s'étendre à toutes les ventes judiciaires dont la saisie
doit s'étendre à toutes les ventes judiciaires dont la saisie immobilière est le type ; — Que cela est conforme à l'esprit de la loi nouvelle, qui a voulu diminuer les obstacles opposés par la loi ancienne à l'exercice du droit hypothécaire ; — Que d'ailleurs le rapporteur de la loi à la Chambre des députés a formellement déclaré dans son rapport que le jugement de réception de caution produirait, à l'égard des nullités, le même effet que le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges en saisie immobilière; — Attendu qu'annuler toute la procédure de
en saisie immobilière; — Attendu qu'annuler toute la procédure de surenchère à défaut, par le surenchérisseur, d'avoir accompli d'une manière valable quelquesunes des formalités de la mise en vente, ce serait ouvrir la voie à la collusion et à la fraude, puisqu'il dépendrait ainsi du surenchérisseur, à l'aide d'un concert avec l'acquéreur, de faire tomber une instance en surenchère qui bénéficie à tous les créanciers inscrits; que même le surenchérisseur qui se repentirait d'avoir fait la surenchère trouverait ainsi un moyen facile de s'en débarrasser, ce qui serait contraire à tous les principes de la matière ; En ce qui
tous les principes de la matière ; En ce qui touche les dépens ;— Attendu que la surenchère sur une aliénation volontaire n'est qu'un incident de la purge hypothécaire; que, dès lors, l'acquéreur qui veut sérieusement purger doit contribuer, autant que cela dépend de lui, à mettre cet incident à fin ; que si l'art. 838 garde le silence sur la personne qui doit déposer le contrat d'aliénation, néanmoins, en recherchant l'esprit de la loi, on se convainc que ce doit être l'acquéreur plutôt que le créancier surenchérisseur, puisque du moment où sa volonté de purger a mis l'acquéreur dans
moment où sa volonté de purger a mis l'acquéreur dans la nécessité de lever une expédition pour faire les notifications prescrites par les art. 2183 et 2185, Cod. civ., il est à évidemment plus naturel que ce soit lui qui fasse le dépôt, puisque, dans ce cas, toute la dépense est faite, et qu'il n'en doit résulter aucun préjudice pour personne, tandis qu'en recourant au compulsoire on fait des frais en pure perte pour toutes parties; que, dès lors le sieur Caute, acquéreur, devait déposer son contrat d'acquisition, et qu'en ne le faisant pas il a désobéi, d'une part, au
ne le faisant pas il a désobéi, d'une part, au jugement du 26 novembre dernier, et, d'autre part, a occasionné les frais d'un compulsoire; qu'il est d'autant plus rationnel de décider que c'est à l'acquéreur à faire ce dépôt, qu'en matière de vente sous seings privés, lui seul peut remplir cette formalité, le compulsoire étant impossible; — Attendu que le sieur Caute objecte vainement que le créancier surenchérisseur n'aurait pas dû fixer le jour de l'adjudication avant d'avoir déposé le contrat d'aliénation ; que nulle part la loi ne dit que l'adjudication ne sera annoncée qu'après que ce dépôt aura
que l'adjudication ne sera annoncée qu'après que ce dépôt aura été préalablement fait; qu'au contraire, en autorisant le poursuivant à choisir lui-même le jour de la vente, et à laisser un intervalle de trente jours entre l'annonce de l'adjudication et l'ouverture des enchères, tandis qu'elle n'exige le dépôt de l'acte d'aliénation que quinze jours avant l'adjudication, la loi a admis que les affiches et insertions, destinées à annoncer la vente, pourraient avoir lieu avant le dépôt du contrat; que dès lors le créancier surenchérisseur, dans la prévision que le sieur Caute obéirait au jugement qui lui ordonnait le dépôt de
Caute obéirait au jugement qui lui ordonnait le dépôt de son acte d'acquisition, a pu remplir les formalités nécessaires pour parvenir à la vente, et qu'il n'y a, dans sa conduite, aucun tort qui lui soit imputable — Attendu néanmoins que le sieur Caute a pu, dans le silence de la loi, être porté à penser que ce n'était pas à lui à déposer l'acte d'aliénation, et que, sous ce rapport, il y aurait de la rigueur à le condamner à tous les dépens. Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté, dans les termes suivants, par la Cour de
été rejeté, dans les termes suivants, par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 18 mars 1846 : « La Cour ;— Vu les art. 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédures réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des
biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des poursuites qui présentent le même objet et doivent amener un même résultat; — Que, dès lors, en décidant que les nullités commises dans une poursuite en surenchère ne peuvent anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des principes de la matière ; Rejette. Arrêt de la Cour de Toulouse du 1er mars 1816: La Cour; — Attendu que les actes du procès constatent: 1° qu'un créancier de feu Comminge père ayant, par voie de saisie immobilière,
de feu Comminge père ayant, par voie de saisie immobilière, poursuivi la vente de divers immeubles lui appartenant, un jugement du tribunal de première instance de St-Girons, fondé sur l'indivision de ces immeubles avec la femme Mallet, son épouse, et sur les inconvénients qui résulteraient de leur partage matériel, en avait ordonné la licitation d'après les formes prescrites par le Code de procédure civile; 2° que l'adjudication en ayant été prononcée au profit du sieur Chabrié Dugol, un sieur Trinqué, créancier du sieur Comminge, frappa de surenchère ladite adjudication; 3° enfin, que ledit Trinqué n'a pas dénoncé dans le délai
enfin, que ledit Trinqué n'a pas dénoncé dans le délai légal, soit à l'avoué de la dame veuve Comminge, soit à celui des enfants Comminge, représentant leur père, ladite surenchère; — Attendu que, si aux termes des art. 709 et 715 de la loi du 2 juin 1841, ces omissions constituent la nullité de ladite surenchère, il y a lieu néanmoins d'en apprécier le caractère, afin de déterminer si c'est avec fondement que les premiers juges ont déclaré que, soit la veuve Comminge, soit ses enfants, étaient irrecevables à s'en prévaloir; — Attendu qu'il résulte des dispositions explicites de l'art.
prévaloir; — Attendu qu'il résulte des dispositions explicites de l'art. 709 précité, que l'omission des formalités qu'il prescrit peut donner lieu à deux sortes de nullités: les unes relatives, les autres absolues; que, d'après les faits ci-dessus constatés, l'omission dont se prévalent la veuve et les enfants Comminge appartient à la première classe, puisque la nullité absolue, d'après la décision du paragraphe dernier de cet article, a pour élément nécessaire, non-seulement l'omission de dénonciation par le surenchérisseur à tous ceux en faveur de qui le paragraphe premier l'a prescrite; mais en outre le silence gardé, tant par le poursuivant que
en outre le silence gardé, tant par le poursuivant que par tout autre créancier inscrit pour suppléer à cette omission, l'appréciation de la nullité résultant du défaut de signification à l'avoué de la veuve Comminge et à celui de ses enfants seulement, doit donc être appréciée d'après les dispositions de l'art. 715 de la même loi, puisque cet article s'occupe, non-seulement des cas prévus par les paragraphes 1er et 3 de l'art. 709, mais encore parce qu'il indique ceux à qui il appartient de proposer la nullité; — Attendu que, pour apprécier le caractère de la nullité invoquée par les
pour apprécier le caractère de la nullité invoquée par les appelants et leurs droits à proposer, il ne faut point perdre de vue que l'art. 709 n'a eu d'autre but, en statuant sur les mêmes matières, que celles qui avaient fait l'objet de l'art. 711, Cod. proc. civ., que de remplir les lacunes que la doctrine y avait signalées, ou d'aplanir les difficultés auxquelles son application avait donné lieu; les monuments de la jurisprudence constatent en effet que la nullité par laquelle le législateur de 1806 punissait l'inobservation des conditions qu'il prescrivait, n'étant par son texte restreint à aucune des
qu'il prescrivait, n'étant par son texte restreint à aucune des parties spécialement, il était incertain si le droit de s'en prévaloir appartenait à toutes les parties de la cause, ou s'il ne pouvait être invoqué que par l'une d'elles; aussi la jurisprudence avait-elle été amenée à remplir cette lacune; et un arrêt de la Cour de cassation du 18 févr. 1839 (palloz, même année, pag. 163) partant de ce point incontestable en doctrine, que la nullité résultant du défaut de notification de la Surenchère à une des parties en cause (le poursuivant), constituait une nullité relative, décida qu'elle ne pouvait
(le poursuivant), constituait une nullité relative, décida qu'elle ne pouvait être proposée par l'adjudicataire, alors que le premier avait déclaré expressément renoncer à s'en prévaloir; c'est donc à l'aide de cette doctrine que doit être appréciée la dernière disposition de l'art. 715 précité, relative au droit de proposition de cette sorte de nullité; — Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que cette disposition, dans son contexte, n'est point restrictive; elle ne dit point que les nullités qu'elle prononce ne pourront être, etc.; mais qu'elles pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt; — Attendu que, si
tous ceux qui y auront intérêt; — Attendu que, si le sens de ces dernières expressions, qui y auront intérêt, doit être déterminé d'après la langue juridique, il est hors de doute que toute partie en cause, et dans l'intérêt de laquelle la loi prescrit l'accomplissement d'une formalité, a intérêt à réclamer son exécution; la formalité est, en effet, le droit lui-même réalisé ou mis en action; si elle a été omise, et que la loi punisse de nullité cette omission, elle a donc le droit de revendiquer le bénéfice de cette sanction; sous ce premier rapport, soit la veuve
de cette sanction; sous ce premier rapport, soit la veuve Comminge, soit ses enfants, sont à la fois recevables et bien fondés dans leur demande; — Attendu que, fallût-il admettre que, dans la pensée du législateur de 1841, ce ne fût point dans ce sens que dussent être entendues les expressions précitées, mais qu'il fallût reconnaître qu'il appartient au juge de fixer la mesure de cet intérêt en dehors de la position et des droits légaux ou formulés expressément des parties, le droit des appelants n'en est pas moins incontestable; les colicitants, en matière de licitation, le saisi même, en
les colicitants, en matière de licitation, le saisi même, en matière de saisie immobilière, peuvent avoir un grand intérêt à ce que l'effet de la première adjudication ne soit aucunement annihilé ou modifié par une surenchère; l'adjudication primitive, en effet, leur fait connaître celui qui sera désormais propriétaire de leurs biens, leurs rapports avec lui peuvent leur faire espérer que leur dépossession ne sera que momentanée, que des atermoiements ou des remises sur le prix pourront leur permettre d'en recouvrer la possession: espérance qu'ils ne peuvent concevoir si une surenchère anéantit le titre du premier, puisque le droit appartenant à
anéantit le titre du premier, puisque le droit appartenant à tous, d'après l'art. 973 de la même loi, de surencherir, leur enlève toute possibilité de prévoir à qui adviendra, soit l'immeuble saisi, soit celui qu'à cause de sa nature ils ont été contraints de livrer aux chances des enchères, et de convertir ainsi un droit immobilier en valeur mobilière; — Attendu que la position prise par l'adjudicataire, soit devant les premiers juges, soit devant la Cour, amène à penser que de tels sont les motifs et l'intérêt de l'action des appelants; la fin de non-recevoir opposée par les premiers juges
appelants; la fin de non-recevoir opposée par les premiers juges à l'action des appelants est donc mal fondée, et comme les développements qui précèdent démontrent que cette action a au fond son appui dans le texte formel de l'art. 709 précité, il y a donc lieu d'annuler la surenchère contre laquelle elle est dirigée; — Attendu que si le sursis de l'appel doit faire ordonner la restitution de l'amende, l'intimé succombant doit être condamné aux dépens, tant de première instance que de l'appel; — Par ces motifs, la Cour, disant droit sur l'appel interjeté par les parties de Tarbes envers
droit sur l'appel interjeté par les parties de Tarbes envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Tarbes le 3 janv. 1846, DÉCLARE nulle et de nul effet la surenchère faite par celle de Locamas, le 19 août 1845, envers l'adjudication faite au profit de celle de Belot, le 9 août 1843; ORDONNE que ladite adjudication produira son plein et entier effet, et CONDAMNE ladite partie de Locamas à l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties. ART. 7498. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme
dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers. Spécialement, le notaire qui stipule pour le prêteur absent et accepte au nom de celui-ci, ne peut conférer le caractère d'autenticité à l'acte qu'il reçoit, et dès lors l'hypothèque consentie dans ledit acte est nulle et de nul effet. D. ACTES NOTARIÉS. L'arrêt subséquent de la Cour royale de Besançon, du 17 juillet 1845 fait connaître suffisamment les faits de la cause. La Cour; — Considérant, en fait, que, dans l'obligation authentique du 1er août 1830, reçue de Me Verbois, notaire à
du 1er août 1830, reçue de Me Verbois, notaire à Oyon, les époux Mailley reconnaissent devoir au sieur Damalit, d'ici absent le notaire soussigné acceptant pour lui, la somme de 3,000 fr. en numéraire, qui leur a été réellement comptée et délivrée à titre de prêt à la vue des notaires et témoins soussignés; — Que, dans l'obligation du 30 décembre 1831, reçue par le même notaire, les époux Mailley reconnaissent devoir au sieur Damalix, d'ici absent, le notaire soussigné acceptant, la somme de 700 fr., qui vient d'être réellement comptée et délivrée à titre de prêt à la vue
comptée et délivrée à titre de prêt à la vue du notaire et des témoins soussignés; — Qu'il n'est produit aucun acte constatant contrat antérieur entre les époux Mailley et le sieur Damalix, et que les déclarations constatées par ces actes en excluent même la présomption; — Considérant, en droit, que des art. 2117, 2127, Cod. civ., 8, 9 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, il résulte que l'hypothèque conventionnelle dépend des conventions et de la forme extérieure des contrats; qu'elle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou
par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins, peine de nullité de la constitution d'hypothèque; d'où il suit que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers; — Que la vérité, le contrat de prêt est unilatéral; que le prêteur par ce contrat oblige envers lui l'emprunteur, qu'il ne contracte de son côté envers l'emprunteur aucune obligation; que ce contrat est réel par la tradition des deniers, à titre de propriété, mais que le prêt
des deniers, à titre de propriété, mais que le prêt n'est pas moins consensuel; — Qu'il est de l'essence du contrat de prêt, de même que de tous les autres contrats, que le consentement du prêteur et de l'emprunteur intervienne, sur la somme objet du contrat, sur la tradition à titre de prêt, transférative de la propriété de cette somme, sur l'obligation de rembourser, sur l'affectation hypothécaire pour en déterminer l'étendue; Que, dans l'espèce de la cause, c'est le notaire instrumentaire qui a compté et délivré, à titre de prêt, les sommes à la vue du notaire et des témoins:
les sommes à la vue du notaire et des témoins: les débiteurs ont déclaré à quelles conditions ils empruntaient et s'obligeaient envers le sieur Damalix absent, le notaire instrumentaire acceptant pour lui; — Que manifestement, c'est le notaire instrumentaire qui a donné son consentement au prêt et à ses conditions; — Que le notaire a agi en vertu de mandat exprès ou tacite, ou comme negotiorum gestor; qu'en qualité de mandataire il devait à l'affaire du sieur Damalix, son mandant, toute la vigilance que celui-ci aurait donnée; qu'étant partie à l'acte comme mandataire, il ne pouvait le recevoir comme notaire
l'acte comme mandataire, il ne pouvait le recevoir comme notaire instrumentaire; que s'il a agi comme negotiorum gestor, la créance était en suspens quant à la personne du créancier; il était propriétaire de la créance et débiteur de son montant envers Damalix, si celui-ci refusait de ratifier; — Que l'acceptation ultérieure de Damalix n'a pu couvrir le vice de forme qui a affecté l'acte authentique, dont la régularité seule pouvait donner effet à l'affectation hypothécaire consignée dans les deux actes obligatoires; — Qu'inutilement l'appelant invoque trois arrêts de la Cour de cassation des 11 juillet 1815, 27 août 1833 et