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Numéro d'hier.) Disposition. Les sénateurs départementaux seraient nommés dans chaque département, au scrutin de liste, par un corps électoral composé de notabilités de l'article 1 de la loi municipale du 21 mars 1831 et des plus fort imposés en nombre égal. Cela fournirait, en moyenne, un corps électoral de 2,500 électeurs par département, nombre inférieur d'un tiers aux électeurs censitaires de la monarchie de Juillet. On peut se convaincre de la vérité de ces offres en prenant l'Annuaire d'un département moyen et en faisant l'addition des diverses notabilités qui y figurent, et que l'on compléterait en demandant, au directeur des
figurent, et que l'on compléterait en demandant, au directeur des contributions directes le relevé des plus imposés en nombre égal aux notabilités. On aurait ainsi, pour la France entière, 200,000 électeurs sénatoriaux, nombre égal aux censitaires de la monarchie de Juillet, en 1831, d'après la statistique apportée à la tribune de la Chambre des Députés par M. de Sade, le 25 février 1831. Mais, vers la fin de la monarchie de Juillet, ce chiffre s'était élevé à 300,000. Or, la moitié seulement des 200,000 électeurs sénatoriaux étant prise parmi les censitaires, nous n'aurions donc que 100,000 électeurs de cette catégorie.
censitaires, nous n'aurions donc que 100,000 électeurs de cette catégorie. Cela nous porte à croire que, tout en supportant malgré leur petit nombre le tiers ou la moitié peut-être de l'impôt foncier de la France, ces électeurs paieraient 510 fr. d'impositions et au-dessus. Ce chiffre est élevé, mais il est convenable que les grands propriétaires et les gros patentés puissent seuls élire, un corps ayant un caractère essentiellement conservateur. Toute la portée de notre projet, au point de vue conservateur, consiste à doubler, de censitaires les notabilités, afin que, s'il y avait des éléments peu conservateurs dans les notabilités, ils
y avait des éléments peu conservateurs dans les notabilités, ils fussent contre-balancés par des censitaires à 800 fr. et au-dessus. Cette considération nous a déterminés à faire entrer un certain nombre d'éléments démocratiques dans notre corps électoral, comme les présidents de conseils de prud'hommes, les présidents des Sociétés de secours mutuel autorisées, les maires des plus petites communes rurales, afin de donner une large base et de profondes racines à notre corps électoral, en le composant des présidents ou chefs de corps les plus élevés et les plus modestes de notre société. Notre balance des plus imposés nous permet d'être
notre société. Notre balance des plus imposés nous permet d'être larges, et elle est préférable, à raison de son élasticité, à un chiffre déterminé d'impositions, comme cela avait lieu sous la monarchie constitutionnelle. On trouvera peut-être que notre corps électoral n'est pas assez large, alors que le corps électoral de la monarchie de Juillet, beaucoup plus large, était cependant trouvé trop restreint. Mais il faut considérer qu'il s'agit ici de l'élection d'un Sénat et non d'une Chambre de Députés. Voici, au surplus, de quelle manière serait composé le corps électoral qui nommerait les sénateurs dans chaque département. Pour composer ce
qui nommerait les sénateurs dans chaque département. Pour composer ce corps, j'ouvre le Bulletin des Lois et je copie, en le modifiant et en le complétant dans certaines parties, l'article 1 de la loi municipale du 21 mars 1831. « Les sénateurs sont élus par une assemblée d'électeurs, réunie au chef-lieu de chaque arrondissement. » Cette assemblée se compose des plus forts imposés, en nombre égal aux notabilités suivantes » 1° Les membres des Cours et tribunaux, et les juges de paix; » 2° Les présidents des tribunaux de commerce, les vice-présidents des chambres consultatives et chambres de commerce, d'agriculture
les vice-présidents des chambres consultatives et chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie, et les membres des conseils généraux du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; les présidents des conseils de prud'hommes, les gouverneurs, directeurs et présidents des conseils d'administration de la Banque de France et de ses succursales, des Compagnies de chemins de fer et des Sociétés financières, industrielles et commerciales, dont le tableau serait dressé par loi; les syndics des agents de change, les présidents des Sociétés d'agriculture et des comices agricoles, le gaiement autorisés; » 3° Les présidents des commissions administratives des hôpices, des bureaux de bienfaisance et
des commissions administratives des hôpices, des bureaux de bienfaisance et de l'assistance judiciaire, les présidents des diverses Sociétés et Associations reconnues d'utilité publique, les présidents des Sociétés de secours mutuel et de bienfaisance légalement autorisées » 4° Les ministres des différents cultes reconnus par la loi, s'ils sont à la tête d'une paroisse ou d'une communauté religieuse, et ceux qui leur sont hiérarchiquement égaux ou supérieurs; » 5° Les membres et correspondants de l'Institut; » Les membres des conseils académiques et départementaux; » Les présidents des Sociétés savantes instituées ou autorisées par une loi, les recteurs, inspecteurs d'académie, les proviseurs
autorisées par une loi, les recteurs, inspecteurs d'académie, les proviseurs des lycées et collèges communaux, les directeurs des collèges libres de plein exercice et des écoles normales; » Les docteurs, licenciés et agrégés de l'une des Facultés de Droit, de Médecine, des Sciences, des Lettres et des Arts, s'ils remplissent une fonction publique comme professeurs, ou s'ils sont ou ont été bâtonniers ou présidents du conseil de leur Ordre, ou s'ils sont attachés à un établissement public; » 6° Les avoués et les notaires, s'ils sont ou ont été présidents du conseil de discipline de leur Ordre. » 7° Les
du conseil de discipline de leur Ordre. » 7° Les fonctionnaires de l'ordre administratif jouissant d'une retraite de 2,000 fr.; » 8° Les ingénieurs des ponts-et-chaussées, des mines et du génie maritime; » 9° Les officiers supérieurs de l'armée de terre et de mer, et les magistrats jouissant d'une pension de retraite; » 10° Les maires, les conseillers généraux et les conseillers d'arrondissement. Il n'est pas à craindre, avec un corps électoral aussi complexe, et qui comptera, en moyenne, 2,803 électeurs par département et environ 200,000 pour toute la France, que la politique entre dans aucun des corps ou groupes
que la politique entre dans aucun des corps ou groupes d'intérêts, puisque les membres de chacun de ces corps se trouveront comme noyés dans la multitude de leurs co-électeurs. Comment, par exemple, la politique entrerait-elle dans la magistrature, dans le conseil général, ou même dans la commune, parce que cinquante magistrats ou conseillers généraux, et deux ou trois cents maires iraient voter, dans chaque département, avec deux ou trois mille autres électeurs ? Il en sera d'eux comme des magistrats, des conseillers généraux et des maires censitaires, qui votaient sous Louis-Philippe, ou comme de ceux qui votent encore en ce
Louis-Philippe, ou comme de ceux qui votent encore en ce moment. Le titre de magistrat, de conseiller général, de maire n'étant pas une raison d'exclusion pour l'élection des députés, comment le serait-il pour l'élection des sénateurs? Le chef de l'Etat, peut, de l'avis de tous, nommer les sénateurs pourquoi ceux qui remplissent des fonctions plus ou moins indépendantes ne pourraient-ils pas être nommés ? Les sénateurs se verront-ils plus indépendants s'il le chef de l'Etat les nomme tous, que s'ils sont nommés par les plus forts imposés et les notabilités de la loi cite 1831 ? Il ne faut donc
de la loi cite 1831 ? Il ne faut donc pas créer des difficultés là où il n'y en a pas. Mais s'il n'est pas dangereux de conférer le droit électoral aux membres des différents corps votant individuellement pour des candidats sans indifféremment dans la masse des citoyens, il serait, au contraire, dangereux de faire nommer les sénateurs par l'armée, par la magistrature, agissant comme corps et votant pour un candidat de leur corps. Il serait surtout dangereux, avec nos divisions de partis, de faire nommer les sénateurs par les conseils généraux votant également comme corps. Il pourrait, en effet,
conseils généraux votant également comme corps. Il pourrait, en effet, arriver que les conseillers généraux fussent nommés dans les cantons en vue du Sénat, ce qui dénaturerait l'institution, en faisant intervenir les partis dans les élections et la politique dans le conseil général. D'un autre côté, les conseils généraux ne se composent que de 20 à 30 membres dans beaucoup de départements. L'élection par des corps aussi peu nombreux deviendrait donc une affaire à intrigue. Et si on faisait élire les sénateurs par les conseils généraux du ressort des Cours d'appel, on porterait un notable préjudice à l'autonomie départementale, sans
d'appel, on porterait un notable préjudice à l'autonomie départementale, sans créer l'autonomie provinciale. D'ailleurs, il arriverait que les départements qui n'ont pas de Cour d'appel seraient victimes des départements où siège la Cour d'appel, et où se trouveraient groupées toutes les ambitions des grandes villes. Des inconvénients analogues se produiraient si l'on faisait du ressort des Cours d'appel la circonscription électorale des sénateurs nommés par la magistrature et par les autres corps et groupes sociaux. Ce qu'il faut, ce n'est pas poursuivre la chimère de la résurrection de la province, mais fortement constituer l'unité et l'autonomie des départements. Ce qu'il
mais fortement constituer l'unité et l'autonomie des départements. Ce qu'il faut surtout, c'est ne pas se hasarder sur un terrain inconnu, quand nous pouvons suivre les chemins battus et faire écrire les sénateurs en remettant simplement en vigueur un article de loi municipale qui a produit les meilleurs résultats, et qui est, en tous points, conforme à notre ancienne tradition. Pourquoi innover, quand il suffit de copier, en le modifiant selon les nécessités et l'esprit du temps, ce qui a été pratiqué avec succès pendant plusieurs années ? D'ailleurs, l'élection par corps ou corporations ne serait pas seulement une innovation,
par corps ou corporations ne serait pas seulement une innovation, ce serait une véritable révolution dans nos institutions. L'article 7 de la loi du 14 décembre 1831 porte en effet que « les assemblées électorales ne pourront se former par métiers, professions ou corporations. » Un autre avantage de constituer le corps électoral dans le département, au lieu de le constituer par corps et par ressort de Cours d'appel, c'est d'ouvrir les portes du Sénat aux députés distingués que le hasard ou le caprice du suffrage universel pourrait repousser de la Chambre des Députés. C'est un moyen de donner satisfaction
la Chambre des Députés. C'est un moyen de donner satisfaction aux légitimes aspirations de toutes les illustrations départementales, et de ne pas encourir un juste reproche adressé aux anciens gouvernements. Sous ces gouvernements, la moitié, pour ne pas dire les trois quarts des départements, ne comptaient aucun pair ou sénateur à la haute Chambre, toutes les faveurs étant réservées à quelques départements privilégiés, au grand mécontentement des autres. Le renouvelement partiel des sénateurs nous paraît nécessaire. Ce renouvelement est généralement pratiqué chez toutes les nations; ou le Sénat est le produit de l'élection. On veut ainsi ménager l'esprit de suite
produit de l'élection. On veut ainsi ménager l'esprit de suite dans un corps qui touche de si près au gouvernement et qui représente, dans les républiques surtout, le principe de fixité et de sécurité. Nous voudrions que le renouvelement par moitié des sénateurs put, dans les départements, coïncider avec l'élection des députés pour une raison politique dont nous allons parler. Les sénateurs seront nommés pour une durée double de la durée du mandat des députés, et ils seront renouvelés par moitié dans tous les départements, au milieu de la première période de leur mandat. Ainsi, les sénateurs seront nommés pour
période de leur mandat. Ainsi, les sénateurs seront nommés pour huit ou dix ans, suivant que les députés seront nommés pour quatre ou cinq ans. Leur nomination et leur renouvellement auront lieu trois semaines avant l'élection des députés. Le but de ces dispositions, c'est que les électeurs sénatoriaux, réunis en assemblée générale, au chef-lieu de leur arrondissement, pour la nomination des sénateurs puissent par la même occasion, se concerter dans les départements sur le choix des députés de l'autre Chambre. Le plus grand avantage, à notre avis, du corps électoral départemental que nous voudrions instituer, c'est qu'il fait revivre ces
départemental que nous voudrions instituer, c'est qu'il fait revivre ces grandes assemblées électorales qui, sous la monarchie constitutionnelle, se réunissaient au chef-lieu d'arrondissement. Ces assemblées de censitaires, doublés de notabilité, se réuniraient, il est vrai, pour nommer des sénateurs, au lieu de nommer des députés comme autrefois. Mais il est évident que, ces assemblées ne sauraient rester indifférentes à l'élection des députés, et qu'elles seraient toutes préparées pour organiser dans les arrondissements, les cantons et les communes, de puissants comités de défense sociale. Voilà pourquoi notre projet de loi porte que les électeurs sénatoriaux se réuniront au chef-lieu d'arrondissement trois
que les électeurs sénatoriaux se réuniront au chef-lieu d'arrondissement trois semaines avant la nomination des députés. Il y a, dans cet ensemble de dispositions qui se soutiennent mutuellement, le germe d'une réforme utile et de nature à remettre la parole la plus intelligente et la plus recommandable de la nation en possession des destinées du pays, alors que, dans ce moment, ces destinées sont entre les mains des révolutionnaires, dont les comités et les moyens d'action enlacent la France comme dans un immense réseau. En résumé, la pensée politique de notre projet est de renouer, en remettant en vigueur l'article
notre projet est de renouer, en remettant en vigueur l'article 11 de la loi de 1831, la tradition de notre histoire au point où elle a été brutalement interrompue par la révolution de 1848, qui a abrogé les lois électorales de 1831 pour mettre à leur place la loi du nombre, sans contre-poids. Nous atteignons ainsi un résultat considérable; car, au lieu de créer un Sénat purement artificiel ou mécanique, comme serait un Sénat dépendant, exclusivement du chef de l'Etat, nous créons un Sénat qui repose sur un corps électoral de 20,000 citoyens qui sont l'élite de la nation, non
de 20,000 citoyens qui sont l'élite de la nation, non en vertu d'un privilège quelconque, mais en vertu de leur fortune acquise ou de leur fonction. Nous constituons ainsi, au sein de la nation, un corps de conservateurs ayant pour but, non de maintenir ou de défendre des privilèges et des abus disparus sans retour, mais les intérêts éternellement justes et légitimes de la société. Mais si nous créons, au moyen de ce corps électoral et de ce Sénat, deux institutions nouvelles dans notre patrie, nous les créons avec les éléments de notre société, et nous empruntons à notre tradition
éléments de notre société, et nous empruntons à notre tradition les formules de ces institutions. Nous faisons donc deux bonnes choses sans nous lancer dans les innovations, puisque nous nous bornons à remettre en vigueur, en le modifiant, un simple texte de loi. Nous serions fort étonnés que d'autres trouvassent, pour faire représenter les intérêts au Sénat, une formule plus simple. Et cependant cette formule, malgré sa simplicité, n'est pas un expédient, comme tant d'autres, mais une véritable réforme, qui porterait peut-être avec elle le germe de notre régénération, car elle placerait les destinées de la France entre les mains
elle placerait les destinées de la France entre les mains des citoyens véritablement intéressés à la conservation de l'ordre et de la liberté. La France alors, maîtresse d'elle-même, apporterait son concours libre et raisonné au gouvernement. Elle le modérerait ou l'exciterait, suivant les cas, par l'intermédiaire du Sénat et de l'autre Chambre et l'ordre et la liberté seraient la conséquence de ce concours de tous les pouvoirs autour d'un gouvernement qui pourrait devenir stable, en s'appuyant tout à la fois sur tous les citoyens, sur tous les intérêts et sur toutes les lumières. Pour compléter notre système, nous dirons un
toutes les lumières. Pour compléter notre système, nous dirons un mot des attributions que notre projet de loi du 4 avril 1873, n° 1769, confère au Sénat. Nous avons déterminé ces attributions dans les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 33, ainsi conçus «Le Sénat partage la puissance législative et politique avec l'autre Chambre (article 17). » Il a l'initiative des lois et il peut faire des amendements soit sur les propositions qui émanent d'un de ses membres, soit sur celles qui émanent du gouvernement ou de la Chambre des Députés, Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord
des Députés, Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par la Chambre des Députés (article 18). » Le Sénat jouit du droit d'interpellation (article 19). » Le Sénat connaît des crimes de forfaiture commis par le Président de la république et les ministres, il connaît aussi des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui sont définis par la loi (article 20). » La dissolution de la Chambre des Députés ne peut être prononcée par le Président de la république que sur l'avis conforme du Sénat, délibérant à huis clos. Dans ce cas, le
du Sénat, délibérant à huis clos. Dans ce cas, le Sénat détermine dans quel délai seront faites les élections (articles 21 et 23). » Toute proposition de loi rejetée par le Sénat ou par l'autre Chambre ne pourra être représentée dans la même session. Si la même loi a été de nouveau votée par la même Chambre, il sera nommé une commission, composée par moitié de membres des deux Chambres pour amener l'accord entre les deux assemblées (article 20), en cas où la commission ne pourrait amener cet accord et où le Président de la république et le Sénat croiraient
où le Président de la république et le Sénat croiraient que la dissolution de la Chambre des Députés pourrait présenter des dangers, la commission, siégeant comme haute Cour arbitrale sous la présidence du chef de l'Etat, pourrait ajourner la loi en discussion à une prochaine législature. PROJET DE LOI. chapitre Ier. Nomination des sénateurs. Art. 1. Le Président de la république comme un tiers des sénateurs, les choisit dans les catégories suivantes (voir la loi du 29 décembre 1831) 1° Les députés et anciens députés 2° Les généraux de division et les vice-amiraux, après deux ans de grade 3° Les
et les vice-amiraux, après deux ans de grade 3° Les ministres et anciens ministres 4° Les ambassadeurs après un an et les ministers plénipotentiaires après deux ans de fonctions; 5° Les conseillers d'Etat après cinq ans de service ordinaire; 6° Les évêques et archevêques, 7° Les préfets des départements et les préfets maritimes après cinq ans de fonctions 8° Les membres des conseils généraux après trois élections à la présidence; 9° Les maires des villes de 30,000 habitants et au-dessus, après deux élections comme membres du conseil municipal, et après cinq ans de fonctions de maire; 10° Les membres de
cinq ans de fonctions de maire; 10° Les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant au moins rang de conseillers, d'avocats généraux, de conseillers maîtres, après deux ans d'exercice 11° Les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d'appel, après trois ans d'exercice 12° Les présidents de tribunaux de commerce, dans les villes de 30,000 âmes et au-dessus, après trois nominations ces fonctions; 13° Les membres de l'Institut; 14° Les membres du conseil supérieur de l'instruction publique; 15° Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminents services, aura été nominativement
une loi, et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale 16° Les propriétaires fonciers, les chefs d'industrie, de manufacture, de maison de commerce ou de banque, payant 3,000 fr. de contributions directes; soit à raison de leurs propriétés foncières, soit à raison de leurs patentes, depuis trois ans, s'ils ont été membres du conseil général d'une chambre, d'un tribunal de commerce, ou directeurs ou présidents d'un conseil d'administration d'une des grandes Compagnies industrielles, commerciales ou de chemins de fer, dont le tableau sera annexé à la présente loi. Art. 2. Le Président de la république devra
présente loi. Art. 2. Le Président de la république devra choisir les sénateurs en conseil des ministres, et de manière que les divers corps d'état se trouvent représentés au Sénat par au moins deux de leurs notabilités. Art. 3. Seront sénateurs de droit les amiraux, les maréchaux, les cardinaux, l'archevêque de l'Archevêché, les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Art. 4. Les autres sénateurs seront nommés par les départements à raison de un pour chacun des six départements qui ont moins de 200,000 âmes, de deux par département de 200,000 à 708,000 âmes, de
de deux par département de 200,000 à 708,000 âmes, de trois pour les autres départements. Art. 5. Les sénateurs départementaux seront nommés dans chaque département, au scrutin de liste, par un corps électoral représentant les divers intérêts et corps d'état, de la manière suivante (voir la loi du 21 mars 1831) 1° Le département sera représenté au corps électoral par les conseillers généraux 2° Les arrondissements, par les conseillers d'arrondissement 3° Les communes, par les maires; 4° La magistrature, par les juges de paix et les magistrats des Cours et tribunaux; le barreau, par les bâtonniers et anciens bâtonniers de
tribunaux; le barreau, par les bâtonniers et anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats; 5° Le clergé, par les ministres des divers cultes reconnus par la loi, si ces ministres sont à la tête d'une paroisse ou d'une communauté religieuse, et ceux qui leur sont égaux ou hiérarchiquement supérieurs, conformément au tableau annexé à la présente loi; 6° Le corps enseignant, par les membres et correspondants de l'Institut; Les membres des conseils académiques et départementaux et du conseil supérieur de l'instruction publique; 7° Les présidents des Sociétés savantes, instituées ou autorisées par une loi. Les recteurs, inspecteurs d'académie, les professeurs des
par une loi. Les recteurs, inspecteurs d'académie, les professeurs des lycées, les directeurs des collèges libres de plein exercice et des écoles normales 8° L'administration, par les fonctionnaires de l'ordre administratif, jouissant d'une pension de retraite de 2,000 fr. et les magistrats en retraite. L'armée, par les officiers supérieurs de l'armée de terre et de mer, jouissant d'une pension de retraite; Le commerce, l'industrie, l'agriculture, par les membres des tribunaux de commerce, les présidents et vice-présidents des chambres consultatives et des chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie, et les membres du conseil supérieur du commerce, des l'agriculture et de l'industrie,
du conseil supérieur du commerce, des l'agriculture et de l'industrie, les présidents des conseils d'opinion; les gouverneurs, directeurs et présidents des conseils d'administration de la Banque de France et de ses succursales, des Compagnies de chemins de fer et des Sociétés financières, industrielles et commerciales dont le tableau sera dressé par la loi; les présidents de Sociétés d'agriculture et des comices agricoles légalement autorisés; Les Sociétés de bienfaisance, par les présidents des commissions administratives des hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et de l'assistance judiciaire; les présidents des Sociétés de secours mutuels et de bienfaisance légalement autorisées; La propriété, par les