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III de la loi du 10 juillet 1791, art. 20 de la loi du 3 août 1791 et art. 16 du décret du 4 octobre 1891 : Art. 13 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791. — les commandants particuliers se conformeront, dans leurs places respectives, à ce qui est prescrit à l'art. 9 du présent titre, pour l'officier général commandant dans l'arrondissement, ainsi qu'aux ordres qu'ils recevront dudit officier général, Art. 16 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791. — dans toutes les circonstances qui intéresseront la police, l'ordre, la tranquillité intérieure des
circonstances qui intéresseront la police, l'ordre, la tranquillité intérieure des places, et où la participation des troupes serait jugée nécessaire, le commandant militaire n'agira que d'après la réquisition par écrit des officiers civils, et autant que faire se pourra, qu'après s'être concerté avec eux. Art. 20 de la loi du 3 août 1791. — aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne pourra agir dans l'intérieur du royaume, sans une réquisition légale sous les peines établies par les lois, Art. 16 du décret du 4 octobre 1891. — le commandant d'armes relève hiérarchiquement du commandant territorial dans les conditions
commandant d'armes relève hiérarchiquement du commandant territorial dans les conditions prévues à l'art. 31. Il est informé, par ses soins, des tous les exercices et prises LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. ACT. 3. — Les autorités civiles qui ont le droit de requérir les troupes de ligne, sont : les préfets, les sous-préfets, les maires, les adjoints aux maires, les procureurs généraux près les Cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de cours ou de tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les commissaires de police (art. 64 du
de paix et les commissaires de police (art. 64 du décret du 4 octobre 1891) (1). Les pouvoirs conférés par le paragraphe précédent aux magistrats de l'ordre judiciaire civil s'appliquent aux magistrats de la justice militaire, présidents des conseils de guerre et de revision, commissaires du gouvernement, rapporteurs et officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe, qui est tenue de leur prêter main forte. ACT. 4. — Les autorités militaires à qui les réquisitions peuvent être adressées par les
militaires à qui les réquisitions peuvent être adressées par les autorités mentionnées à l'article précédent, sont : 1° Les chefs de poste et les commandants des gardes, piquets et patrouilles, dans les cas et dans les conditions prévus par les art. 63 et 64 du décret du 4 octobre 1891 (2): 2° Les commandants d'armes: 3° Les généraux de brigade et de division commandant les subdivisions de région; 4° Les généraux commandant les régions de corps d'armée ou les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon. La réquisition doit être adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour
adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour objet que de faire agir des troupes d'une garnison sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant à la place, pour les mesures d'ordre public, une agglomération ou un établissement plus éloigné. Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s'il réside au siège de l'autorité requérante; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants
requérante; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants d'armes à délivrer les ordres de mouvement nécessaires en vertu de l'art. 6 du décret du 20 décembre 1899 sur les mouvements de troupes. Si le général commandant les subdivisions ne réside pas au siège de l'autorité requérante, la réquisition est adressée directement au général commandant la région ou le gouvernement. Ce dernier officier général, si les ressources de son territoire sont insuffisantes pour satisfaire à la réquisition, ou si celle-ci peut être satisfaite plus rapidement au moyen de troupes empruntées à une région voisine, rend compte au ministre et
empruntées à une région voisine, rend compte au ministre et lui demande d'envoyer les troupes nécessaires. Afin d'éviter tout retard ou confusion dans les mesures à prendre, il importe que les autorités civiles compétentes évitent de s'adresser directement au ministre de la guerre, leurs demandes pouvant faire double emploi ou même être parfois contradictoires avec celles reçues des commandants de corps d'armée. Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes au ministre de la guerre. ACT. 5. — Les présidents du Sénat et de
guerre. ACT. 5. — Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés ont, au point de vue des réquisitions, des droits spéciaux résultant de l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1791, ainsi conçu : «Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'assemblée qu'ils président. «A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. «Les réquisitions doivent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y
à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obéir immédiatement sous les pouvoirs attribués par les lois. «Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. » ACT. 6. — Les réquisitions ne peuvent être données et exécutées que dans la circonscription de celui qui les donne et de celui qui les exécute. ACT. 7. — Toute réquisition doit être faite par écrit, datée et signée, et dans la forme ci-après, fixée par l'art. 22 de la loi du 3 août 1791 : «Au nom
de la loi du 3 août 1791 : «Au nom du peuple français, «Nous, requérons en vertu de la loi AI. commandant "" , de prêter le secours des troupes de ligne nécessaires pour (prévenir ou dissiper les attroupements etc.... ou pour procurer l'exécution de tel jugement ou telle ordonnance de police). «Et pour la garantie dudit commandant, nous apposons notre signature. «Fait à, le (Signature) à. ACT. 8. — L'autorité militaire qui reçoit une réquisition doit en accuser aussitôt l'acceptation à l'autorité dont elle émane, en indiquant la date et l'heure où elle l'a reçue et les mesures prises
et l'heure où elle l'a reçue et les mesures prises pour l'exécution; elle rend compte, en même temps, à ses chefs hiérarchiques, en leur adressant une copie conforme de l'original. Elle garde l'original pour sa décharge. Le télégraphe ou le téléphone peuvent être employés pour prévenir de l'envoi d'une réquisition, en faisant connaître d'armes des troupes de la garnison qui ne seraient pas prévues par les tableaux de service journalier. Il détermine, de concert avec l'autorité civile, s'il y a lieu, les publications et les défenses qui regardent les troupes: il règle avec elle les mesures de police qui intéressent
il règle avec elle les mesures de police qui intéressent en même temps les habitants et les militaires; il défère à ses réquisitions lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exécution des lois sur le maintien de la tranquillité publique, sans préjudice pour les droits de l'Etat. (1) En outre, conformément à l'art. 73 du décret du 4 octobre 1891, les commandants des gardes placées aux portes des places peuvent recevoir des réquisitions spéciales des préposés des octrois et des douanes et des agents assermentés du service du génie. (2) Art. 63 du décret du 4 octobre 1891. Les chefs de poste
du décret du 4 octobre 1891. Les chefs de poste ne doivent pas perdre de vue que la force armée est essentiellement protectrice de l'ordre public, des personnes et de la propriété. En conséquence, ils prêtent main-forte pour l'arrestation des individus signalés comme délinquants et des perturbateurs de l'ordre lorsqu'ils en sont requis par les officiers de police ou leurs agents. Dans aucun cas, ils ne marchent eux-mêmes et ne dégarnissent leur poste de plus de la moitié de sa force. Ils doivent protéger toute personne dont la sûreté est menacée. Ils font arrêter, conformément à l'art. 105 O. instr.
menacée. Ils font arrêter, conformément à l'art. 105 O. instr. crim., les individus poursuivis par la clameur publique ou surpris en flagrant délit. Ils reçoivent tout individu qui est amené à leur poste par les agents de police. Ces agents doivent faire connaître le caractère public dont ils sont revêtus. Ils écrivent et signent leur réquisition sur leur rapport. Toutes les fois que les chefs de poste ont été dans le cas de faire procéder à une arrestation sur l'avertissement ou la plainte d'un tiers, sans l'intervention d'un officier de police, ils prennent note des noms, professions et demeures des
police, ils prennent note des noms, professions et demeures des plaignants et en font mention dans leur rapport. Si un inconnu réclamait l'assistance de la garde pour arrêter une autre personne, en raison d'un dommage ou d'un délit qui ne serait pas bien constaté, le chef de poste les ferait conduire immédiatement l'un et l'autre devant le commissaire de police. Tous les individus arrêtés sont conduits le plus tôt possible au bureau de la place s'ils sont militaires, ou devant le commissaire de police s'ils sont civils: le chef de poste fait connaître par écrit les motifs et toutes les
poste fait connaître par écrit les motifs et toutes les circonstances des arrestations. Quand le bureau de la place ou le bureau du commissaire de police sont fermés, les individus arrêtés pendant la nuit sont maintenus au village du poste et ne peuvent communiquer avec qui que ce soit au dehors. Ils sont particulièrement surveillés et sont conduits, au point du jour, au bureau de la place ou chez le commissaire de police. Les militaires et autres qui ont été arrêtés en état d'ivresse ne doivent être conduits, soit au bureau de place, soit chez le commissaire de police, que
bureau de place, soit chez le commissaire de police, que lorsque leur ivresse a cessé. Quand des rassemblements se sont formés à l'occasion d'une arrestation et si, d'après les dispositions de la foule, le chef de poste juge que les personnes arrêtées ne peuvent être conduites avec sûreté par la force à ses ordres, il les fait garder au poste et en informe le major de la garnison. Les commandants des gardes, piquets et patrouilles ne doivent pas perdre de vue les conditions de responsabilité, à l'égard du maintien de l'ordre public, que leur impose l'art. 234 C. pén., ainsi
l'ordre public, que leur impose l'art. 234 C. pén., ainsi conçu : Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues. Les autorités civiles qui sont en droit de faire des réquisitions sont : les préfets, les sous-préfets, les maires, les adjoints aux maires, les procureurs généraux près les Cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance
procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de Cours ou de tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les commissaires de police. Dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe, qui est tenue de déférer à leurs réquisitions et de leur prêter main-forte. Les réquisitions doivent être faites par écrit, rédigées de manière à mettre en évidence leur motif et leur objet, et être signées par l'autorité requérante. Les chefs de poste, en obtempérant aux réquisitions des fonctionnaires chargés de l'exécution
poste, en obtempérant aux réquisitions des fonctionnaires chargés de l'exécution des lois et des règlements de police, restent libres d'adopter telles dispositions militaires proprement dites que l'objet des réquisitions leur parait exiger. L'objet, afin que l'autorité requise puisse préparer les mesures nécessaires à son exécution; mais aucun commencement d'exécution ne peut avoir lieu avant la réception de la réquisition écrite. Toutefois lorsque les autorités requérante et requise ont un chiffre officiel pour correspondre entre elles, la réquisition entièrement chiffrée et transmise par télégramme officiel, peut être provisoirement exécutée, sous la responsabilité de celui qui l'adresse par cette voie, sans attendre
responsabilité de celui qui l'adresse par cette voie, sans attendre la réception de la confirmation écrite, qui doit suivre le plus tôt possible. L'autorité civile est seule juge du moment où la force armée doit être requise; mais il importe que l'autorité militaire ne soit pas surprise par une réquisition. En conséquence, dès que la tranquillité publique est menacée, l'autorité militaire, indépendamment des renseignements directs qu'elle reçoit de la gendarmerie, doit être informée et tenue au courant par l'autorité civile dans des conditions suffisantes pour qu'elle prenne ses dispositions de manière que son action, lorsqu'elle se produira, soit prompte et
manière que son action, lorsqu'elle se produira, soit prompte et efficace. La main-forte est prêtée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de la requérir. Quelque soit le motif de la réquisition, si elle est formulée dans les conditions de la Loi, elle est d'abord exécutée. Celui qui la reçoit n'a pas le droit de la juger. Toutefois, lorsque la réquisition n'a pas été l'objet d'un concert normal et que l'autorité militaire qui la reçoit n'a pas les moyens d'y satisfaire en tout ou en partie, cette autorité, après avoir fait tout
tout ou en partie, cette autorité, après avoir fait tout ce qu'elle peut, présente ses observations à l'autorité requérante et en rend compte immédiatement à ses supérieurs hiérarchiques. Toute réquisition, une fois exécutée, peut être soumise par la voie hiérarchique au ministre de la guerre, avec les observations dont elle fait l'objet. Si, conformément à l'article précédent, l'autorité militaire est tenue d'exécuter toute réquisition légalement formulée par l'autorité civile compétente, par contre, il lui est interdit d'obtempérer à celles qui ne présenteraient pas ces caractères. Lorsqu'elle reçoit une réquisition de cette nature, elle doit immédiatement faire ses observations à l'autorité
cette nature, elle doit immédiatement faire ses observations à l'autorité requérante et en informer ses supérieurs hiérarchiques. ART. 12. — Les autorités civiles doivent, dans leurs réquisitions, expliquer et détailler clairement l'objet de la réquisition, en désignant, le cas échéant, l'étendue de surveillance qu'elles croient nécessaire; après quoi l'exécution de ces dispositions et toutes les mesures capables de la surveiller sont du ressort exclusif de l'autorité militaire, qui en est responsable, jusqu'à ce qu'il lui ait été notifié par l'autorité requérante que ses services ne sont plus nécessaires. Conformément à ce principe, l'autorité requérante ne doit pas spécifier dans sa
ce principe, l'autorité requérante ne doit pas spécifier dans sa réquisition l'effectif, ni la nature des troupes à employer et elle doit se borner à cet égard à une simple appréciation. La fixation de ces éléments rentre dans les moyens d'exécution laissés à l'autorité militaire requise, à qui il appartient, étant connu l'objet de la réquisition, d'appliquer à son exécution les effectifs nécessaires des troupes de diverses armes sous ses ordres, jusqu'à concurrence des forces disponibles de son commandement qu'elle juge pouvoir être affectées à ce service. ART. 13. — Conformément au même principe, les troupes affectées à l'exécution d'une
Conformément au même principe, les troupes affectées à l'exécution d'une réquisition ne doivent, dans aucun cas, être «mises à la disposition» de l'autorité civile, et celle-ci n'a à exercer sur la force publique aucune espèce de commandement; elle indique dans chaque situation le but à atteindre, et au commandant de la troupe seul, appartient le choix et l'exécution des mesures à prendre pour satisfaire, selon les circonstances, à l'objet de la réquisition. Toutefois, le commandant militaire ne doit pas perdre de vue qu'il serait responsable de l'inexécution de la réquisition, si, sous prétexte d'user de son droit de choisir les
si, sous prétexte d'user de son droit de choisir les moyens, il refusait ou négligeait de prendre les mesures qui seraient nécessaires pour procurer l'effet demandé. Il convient qu'au cours de l'exécution de la réquisition, toute mesure importante ou décision grave soit l'objet du concert préalable recommandé à l'article 2 entre le commandant de la troupe et le représentant de l'autorité civile. En effet, l'autorité civile, par le fait qu'elle requiert l'action de la troupe après avoir constaté sa propre impuissance, assume la responsabilité que comporte cette action. Le chef de la troupe ne doit pas manquer de le faire
de la troupe ne doit pas manquer de le faire observer si, dans le cas prévu à l'article suivant, il est requis de prescrire l'usage des armes; s'il voit un autre moyen d'obtenir le but poursuivi, il doit le signaler expressément avant d'agir. Sa mission terminée, le commandant militaire doit rendre compte de l'exécution, d'une part à l'autorité requérante, d'autre part à ses chefs hiérarchiques. ART. 14. — Conformément à l'article 25 de la loi du 3 août 1791, les troupes requises font usage de leurs armes dans les cas suivants : 1° Si des violences ou voies de fait
suivants : 1° Si des violences ou voies de fait sont exercées contre elles; 2° Si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent ou les postes dont elles sont chargées. Dans tous les autres cas, elles ne peuvent agir que sur la réquisition de l'autorité civile. En cas d'attroupement sur la voie publique, s'il n'y a pas d'officier civil sur les lieux, le commandant de la troupe doit aviser immédiatement l'officier civil le plus voisin, et se procède ensuite conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1848, lequel est ainsi conçu : «Lorsqu'un attroupement armé
juin 1848, lequel est ainsi conçu : «Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant le drapeau tricolore, se rendra sur les lieux de l'attroupement. «Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat. «Si l'attroupement est armé, le magistrat lui fera sommation de se dissoudre et de se retirer. «Cette première sommation restant sans effet, une seconde sommation, précédée d'un roulement de tambour, sera faite par le
sommation, précédée d'un roulement de tambour, sera faite par le magistrat. «En cas de résistance, l'attroupement sera dissous par la force. «Si l'attroupement est sans armes, le magistrat, après le premier roulement de tambour, exhortera les citoyens à se disperser. S'ils ne se retirent pas, trois sommations seront successivement faites. «En cas de résistance, l'attroupement sera dissipé par la force. » Mais si la troupe en présence de l'attroupement se trouve dans l'un des deux premiers cas prévus par le présent article, elle fera usage de ses armes encore bien que les formes prescrites par l'article 3 de la loi
que les formes prescrites par l'article 3 de la loi du 7 juin 1848 n'auraient pu être observées. Néanmoins, le commandant de la troupe, lorsque la soudaineté de l'attaque ne lui en enlève pas les moyens, devra avertir les assaillants, soit par un ou plusieurs roulements de tambour, soit par une ou plusieurs sonneries de «garde à vous», soit par des avis répétés à haute voix, que l'emploi des armes va être ordonné. Avant d'agir, il laissera s'écouler autant de temps que le permettra la sécurité de sa troupe ou la conservation des postes confiés à son honneur militaire. ART.
la conservation des postes confiés à son honneur militaire. ART. 15. — Les responsabilités des autorités des divers ordres dans les réquisitions sont définies par les articles suivants du Code pénal : ART. 114. — Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent On de ces dispositions, et toutes mesures capables de la procurer, telles que consignes, placements de sentinelles, bivouac, conduite et direction des patrouilles, emplacements des gardes et des détachements, choix des troupes et des armes, et tous autres modes d'exécution seront laissés à la discrétion du commandant militaire, qui en sera responsable jusqu'à ce qu'il lui ait été notifié par
sera responsable jusqu'à ce qu'il lui ait été notifié par les officiers civils que ses soins ne sont plus nécessaires, ou qu'ils doivent prendre une autre direction. Les dépositaires des forces publiques appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugements et ordonnances, ou mandements de justice ou de police, soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupements séditieux, et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas : Le premier, si des violences ou voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes. Le second,
ou voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes. Le second, s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient, ou les postes dont ils seraient chargés. Le troisième, s'ils y étaient expressément autorisés par un officier civil. Si la troupe n'a pas de tambour le roulement de tambour peut être remplacé par une sonnerie de "garde à vous". LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. 139 ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la dégradation
soit à la charte, il sera condamné à la dégradation civique. «Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.» «ART. 188. — Tout fonctionnaire public, agent ou préposé au gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une
publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de toute autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. «ART. 189. — Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion. ART. 190. — Les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur
aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique : dans ce cas les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. «ART. 191. — Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, ils survient d'autres crimes passibles de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. «ART. 234. — Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique,