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aux langues vivantes. «ART. 3. — Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. «Toutefois, pour les épreuves orales, le tamoul pourra être substitué à l'une des langues vivantes sur lesquelles les candidats peuvent être interrogés en France. «Les plis cachetés renfermant les sujets de compositions écrites sont adressés par le ministre au gouverneur et ouverts en présence des candidats. «Des dispensés de conditions d'âge peuvent être accordés par le ministre des colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. » ART. 4. —
mêmes conditions que dans la métropole. » ART. 4. — Les dispositions du présent décret seront mises à exécution : 1° Pour la première partie : sciences, langues vivantes, à partir de la session de décembre 1904; 2° Pour la deuxième partie : philosophie, mathématiques, à partir de la session de décembre 1905; Il ne sera plus reçu d'inscription pour la première partie du brevet de capacité correspondant au baccalauréat de l'enseignement secondaire classique à dater de la session de 1904. Toutefois, les candidats qui, antérieurement à cette date, se seront présentés à la première partie dudit brevet de capacité,
seront présentés à la première partie dudit brevet de capacité, conserveront le droit de subir l'examen selon le régime institué par le décret du 8 août 1890 appliqué dans l'Inde par le décret du 18 novembre suivant. ART. 5. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. DOUANES. — TARIF GÉNÉRAL. — POIVRES. — MODIFICATION. Loi modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres. Du 29 mars 1903. — Officiel du 30. ART. 1. — Le tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit. :
loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit. : TARIF TARIF général, minimum, les 100 kilogr. les 100 kilogr. francs. francs. N° 99 du tarif. — Poivre 450 312 ART. 2. — Le tableau E annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit : Poivre : Droit du tarif minimum métropolitain diminué de 6 francs ART. 3. — La loi du 12 juillet 1902 et l'art. 34 de la loi du 30 mars 1902 sont abrogées. BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — DÉPENSES ET RECETTES. — TAXE DES BIENS DE MAIN-MORT, CALCUL. — EXPLOITANTS DE
— TAXE DES BIENS DE MAIN-MORT, CALCUL. — EXPLOITANTS DE MINES, PRÉCIS DE PERCEPTION, TAUX. — CHEMINS VICINAUX, PRESTATIONS, TAXE DE REMPLACEMENT. — MUTATIONS PAR DÉCÈS, MEUBLES, ASSURANCE, DÉCLARATION, DÉPÔTS DE TITRES, SOMMES OU VALEURS, COMPTES INDIVIS OU COLLECTIFS AVEC SOLIDARITÉ, DÉCLARATION PAR LE DÉPOSITAIRE. IMMEUBLES DOMANIAUX, VENTE, DROIT D'ENREGISTREMENT. — RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. EXEMPTION DU DROIT D'ENREGISTREMENT. — RÉGIME DES BOISSONS, DISTILLATION, FABRICATION ET VENTE D'APPAREILS, DÉCLARATION, DÉTENTEUR D'APPAREILS. BOUILLEURS DE CRU, FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES. — BOUILLEURS DE CRU, CIDRES ET POIRÉS, DROIT DE CIRCULATION; REMPLACEMENT FACULTATIF. HUILES MINÉRALES BRUTES, TAXE DE FABRICATION. — DROITS SUR LES GLUCOSE
MINÉRALES BRUTES, TAXE DE FABRICATION. — DROITS SUR LES GLUCOSE INDIGÈNES. — TABACS DE CANTINE, PRIX, FIXATION PAR ZONE, FRAUDE, PÉNALITÉS. — CONTRAVENTIONS AUX LOIS POSTALES, PROGÈS-VERBAUX, ENREGISTREMENT. — DIPLOME DE FIN D’ÉTUDES SECONDAIRES, DROIT A PERCEVOIR. — PIÈCE DE 25 CENTIMES EN NICKEL. — CONTRÔLEUR DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR CHACUN MINISTÈRE, NOMINATION. — LOI DU 9 JUIN 48-3, ART. 16, § 11, EXTENSION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'UNIVERSITÉ. — ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX DE BIENFAISANCE, CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT DROIT A UN RÉCEVEUR SPÉCIAL. — DÉPENS DEVANT LES JURIDICTIONS DE RÉPRESSION ET D'INSTRUCTION, RÉCOUVREMENT. PERCEPTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. — ORGANISATION
RÉPRESSION ET D'INSTRUCTION, RÉCOUVREMENT. PERCEPTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. — ORGANISATION JUDICIAIRE, COMPOSITION DE CERTAINES COURS D'APPEL, MODIFICATION. — SAPEURS-POMPIERS, MÉDAILLE D'HONNEUR, NOMBRE D’ANNÉES DE SERVICE NÉCESSAIRES, TEMPS PASSÉ SOUS LES DRAPEAUX, IMPUTATION. ÉCOLES FRANÇAISES D'ATHÈNES ET DU ROME, PERSONNALITÉ CIVILE. INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES STAGIAIRES, TRAITEMENT. — MUSÉES NATIONAUX, RÉSSOURCES, EMPLOI EXCLUSIF. RÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION DE LA SÛRETÉ GÉNÉRALE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ AU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. — DIRECTION DES EAUX ET FORÊTS TRANSFORMÉE EN DIRECTION GÉNÉRALE. — COURS D’APPEL DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA RÉUNION, MODIFICATIONS. —
MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA RÉUNION, MODIFICATIONS. — INSPECTION DES COLONIES, RÉGIME. — OUVRIERS MINEURS, PENSIONS D’ÂGE OU D’INVALIDITÉ. — SÉNATEURS, INDÉMNITÉ, FIXATION. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1903. Du 31 mars 1903. — Officiel du 31. TITRE PREMIER 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 Impôts directs. ART. 2. — La taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès, établie par la loi du 20 février 1849, est due par toutes les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui
une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, à l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. ART. 3. — Cette taxe sera calculée, à partir du 1er janvier 1903, à raison de cent douze centimes et demi (112 e. 1/2) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés bâties et de soixante-dix centimes (70 c.) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle continuera à être soumise aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement. ART. 4. — À partir
sont assujettis les droits d'enregistrement. ART. 4. — À partir du 1er janvier 1903, les frais de perception à verser au Trésor par les exploitants de mines sont fixés au taux de trois centimes (3 c.) par franc ART. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura
la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules. La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc et à condition de déclarer, dans les
à 1 franc et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal. Le règlement, établi en conformité de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article. II Autres impôts et
à assurer l'exécution du présent article. II Autres impôts et revenus. ART. 6. — Dans toutes les déclarations de mutation par décès, les héritiers, donataires ou légataires devront faire connaître si les meubles transmis étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie en cours au jour du décès et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ainsi que le montant des risques. Sera réputée non existante, en ce qui concerne lesdits meubles, toute déclaration de mutation par décès qui ne contiendra pas cette mention. ART. 7. — Tous
qui ne contiendra pas cette mention. ART. 7. — Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité seront considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux dépositants et dépendant de la succession de chacun d'eux; pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par l'article 72 de
de dépôt, soit des titres prévus par l'article 72 de la loi du 25 février 1901. Les dépositaires devront, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, et dans les trois mois de la promulgation de la présente loi pour les comptes de cette nature antérieurement ouverts, faire connaître au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des dépositants, ainsi que la date de l'ouverture du compte, sous peine d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Ils devront, de plus, dans la quinzaine
à 5,000 francs. Ils devront, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur sera faite par l'administration de l'enregistrement, du décès de l'un des dépositants et sous la sanction édictée par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901, adresser au directeur de l'enregistrement de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotisants du compte. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles domaniaux est fixé à cinq francs cinquante pour cent (5 fr. 50 p. 100), conformément à l'art. 52 de la loi du
p. 100), conformément à l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816. La formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit de vingt-cinq centimes pour cent (0. 25 p. 100) établi par l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1900. Les droits et frais de la transcription seront, sauf convention contraire, à la charge des acquéreurs. ART. 9. — Les reconnaissances d'enfants naturels, quelle qu'en soit la forme, sont exemptes du droit d'enregistrement. ART. 10. — L'art. 19 du titre II de la loi des 6-22 août 1791 n'est pas applicable aux
la loi des 6-22 août 1791 n'est pas applicable aux boissons. ART 11. — Les unités de poids de 50, 75 et 100 kilogrammes fixées par le § 1 de l'art. 37 de la loi du 30 mars 1902 se détermineront désormais en poids net. Les dispositions dudit article ne sont pas applicables aux sels déclarés pour l'exportation. ART 12. — Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sera tenu, dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, de faire la déclaration de
promulgation de la présente loi, de faire la déclaration de sa profession au bureau de la régie et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il aura en sa possession, tant dans le lieu de son domicile qu'ailleurs. Une déclaration devra également être faite, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, par les fabricants et marchands nouveaux. Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur le registre dont la tenue lui est imposée par l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900, ses fabrications et ses réceptions
loi du 29 décembre 1900, ses fabrications et ses réceptions successives. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des employés des contributions indirectes qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires. ART. 13. — A l'exception
y effectuer les vérifications nécessaires. ART. 13. — A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu d'acquits-à-caution qui ne seront déchargés qu'après que lesdits appareils ou portions d'appareils auront été, conformément au § 3 de l'art. 3 de la loi du 28 février 1872, reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger. En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions
En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions prescrites, un procès-verbal sera dressé pour l'application des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. L'expéditeur sera responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge de l'acquit-à-caution. ART. 14. — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la Régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en
Régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ceux de ces appareils qui n'auront pas encore été poinçonnés seront soumis à cette formalité, conformément à l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900. Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés en
réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'art. 8 de la loi du 30 mai 1899 et par les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, le contrôle, en ce qui concerne les bouilleurs de cru, devra s'exercer de jour et seulement dans le local où se trouve l'appareil. Est interdite dans l'intérieur de Paris, sous les peines prévues par l'art. 26 de la présente loi, la détention de tous appareils propres à la distillation
loi, la détention de tous appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Des exceptions à cette règle pourront être accordées, sous forme d'autorisations individuelles toujours révocables, aux personnes qui justifieront de la nécessité de faire usage d'appareils de distiller pour les besoins de leur profession. ART. 15. — Sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures et sous les conditions que l'administration déterminera, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'art. 8 de la loi du 30 mai 1899 : 1° Les
de la loi du 30 mai 1899 : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils seront définis par arrêté ministériel; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement, pour les appareils exclusivement destinés à des expériences; 3° Les pharmaciens diplômés; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucun matière alcoolique. Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par la Régie. Cette autorisation pourra toujours être révoquée. ART. 16. — Indépendamment des obligations résultant de l'art. 33 du
16. — Indépendamment des obligations résultant de l'art. 33 du règlement du 15 avril 1881, tout loueur d'alambic ambulant est tenu, dès son arrivée dans chaque commune, de déclarer au bureau désigné à cet effet par la Régie le nom et le domicile des personnes pour les compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle il commencera ses opérations chez chacune d'elles. Ces indications pourront, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles. Toute personne qui a recours à un alambic ambulant est tenue de contresigner le
recours à un alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le cahier-journal du loueur. Un ajournalisation des inscriptions faites à ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service aussitôt après l'achèvement des travaux. Le loueur est tenu de représenter son cahier-journal à toute réquisition des employés des contributions indirectes, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession. L'inobservation de ces diverses prescriptions rend applicables au loueur les dispositions du §
diverses prescriptions rend applicables au loueur les dispositions du § 2 de l'art. 11 de la loi du 29 décembre 1900, indépendamment des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. Toutefois, en ce qui concerne les formalités prescrites par le § 2 ci-dessus, celui-ci pourra être mis hors de cause s'il est en mesure d'établir que le nonaccomplissement de ces formalités est le fait du producteur; dans ce cas, ce dernier encourra les pénalités visées à l'art. 26 précité. Les dispositions des lois concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au
tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Celles relatives à la production des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature par distillation sont également applicables lorsqu'il est procédé par tous autres moyens à ces opérations. Nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la Régie. La déclaration indiquera la nature, ainsi que la provenance réelle des produits mis en œuvre; elle sera complétée au fur et à mesure de l'introduction
elle sera complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. Les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte qui se règle par campagne. Dans le premier cas, ils bénéficient d'une allocation en franchise de 10 pour 100º sans que cette allocation puisse être inférieure à 20 litres d'alcool pur. Dans le second cas, ils jouissent de la déduction ordinaire accordée aux entrepositaires pour ouillage, coulage et déchets de magasin, indépendamment, pour la campagne pendant laquelle les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, d'une allocation en
les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, d'une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur. Il est seulement procédé, chez eux, indépendamment de l'inventaire qui suit la fabrication, à un récolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la campagne suivante de distillation. Au cours des inventaires et récolements opérés par la Régie, le bouilleur de cru pourra toujours se faire assister de deux témoins majeurs qui pourront, s'ils le jugent utile, signer ses dires au procès-verbal, sans que l'absence de ces témoins puisse faire obstacle à l'action des agents de la Régie. La fabrication peut avoir lieu
des agents de la Régie. La fabrication peut avoir lieu à domicile, soit dans des locaux ou sur des emplacements, publics ou privés, déclarés à l'administration qui, dans ce dernier cas, fixe les jours et heures auxquels pourront avoir lieu les opérations. Les quantités existant en la possession du récolant lors d'une première fabrication doivent être déclarées et prises en charge ou soumises immédiatement à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il serait justifié du paiement antérieur des droits. La disposition du paragraphe précédent est applicable, même en cas de non-fabrication, à tout récolant convaincu d'avoir enlevé ou laissé
de non-fabrication, à tout récolant convaincu d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable. Sont dispensés de toute déclaration, autre que celles prévues aux art. 12 à 18 inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal, qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront
50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lices, mures, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes. La superficie et le nombre d'arbres correspondant à ce maximum seront déterminés, dans chaque département, par un arrêté ministériel rendu sur la proposition du directeur des contributions indirectes et après avis du conseil général et du préfet. Seront personnellement dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de tout exercice et jouiront des déductions et allocations en franchise stipulées à l'art. 19, les propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives
et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposeront leurs appareils et leurs alcools et effectueront la distillation des vins, cidres, poirés, lices, mures, cerises ou prunes provenant exclusivement de leurs récoltes, dans des locaux arrêtés par la Régie et gérés par lesdits syndicats ou associations. Les membres de ces syndicats ou associations pourront à tout instant retirer leurs alcools, à la condition de payer les droits, déduction faite des allocations en franchise ou, s'ils demandent le crédit de l'impôt, de se soumettre aux obligations prévues par les art. 19 et 20. Les dispositions des
prévues par les art. 19 et 20. Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables tant à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives qu'aux opérations qui y sont pratiquées. Les membres de chaque syndicat ou association coopérative seront solidairement responsables de toutes les infractions à la loi en ce qui concerne le local commun. Le § 1er de l'art. 8 de la loi du 2 août 1872 est modifié comme suit : Il est délivré par la Régie, pour le transport des alcools, des titres de mouvement (acquits et congés) sur papiers de
des titres de mouvement (acquits et congés) sur papiers de deux couleurs différentes : les uns, libellés sur papier rose, sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance; les autres, établis sur papier blanc, s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie. alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, mares, cerises et prunes; 2° Aux rhums et tafias naturels, pour lesquels, lors de leur importation, il sera justifié de leur provenance directe des colonies françaises; 3° Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au § 2 de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902.