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les dimanches, de dix heures du matin à deux heures du soir ; que le mari devait la faire prendre et la faire reconduire; qu'il résulte des déclarations de la prévenue devant le commissaire de police, le 24 décembre 1902, qu'elle a formellement refusé de représenter et de remettre sa fille à son mari qui l'avait envoyé chercher chez elle aux jour et heure fixés par l'arrêt; qu'elle motive son refus sur cette circonstance que son mari ne lui avait pas payé les arrérages de la pension alimentaire qu'il était tenu de lui servir pour l'entretien de cette enfant, aux
tenu de lui servir pour l'entretien de cette enfant, aux termes de l'arrêt précité; — Attendu que ce refus et cette résistance constituent bien une infraction prévue et réprimée par l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901; que le fait délictueux consiste à ne pas représenter le mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer; Par ces motifs : — Déclare la dame M... coupable d'avoir, à Marseille, en 1902, refusé de représenter la mineure, sa fille, à son père qui avait le droit de la réclamer; la condamne à 50 francs d'amende
droit de la réclamer; la condamne à 50 francs d'amende et aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les faits tels qu'ils ont été retenus par les premiers juges ne tombent pas sous l'application de la loi; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer le relaxe de la prévenue; Par ces motifs : — La renvoie des fins de la prévention quitte et sans frais. MM. Grassi, prés.; Lafond du Cluzeau, av. gén.; Vincent (du barreau de Marseille), av. PARIS (CH. CORR.), 19 décembre 1901. DIFFAMATION, INJURE, DROIT DE RÉPONSE, SOMMATIONS SUCCESSIVES, PRESCRIPTION. Rien dans le
INJURE, DROIT DE RÉPONSE, SOMMATIONS SUCCESSIVES, PRESCRIPTION. Rien dans le texte de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; il résulte, au contraire, des termes de cet article que tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé: d'où il suit que
droit de réponse n'est pas épuisé: d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle (1). (L. 29 juillet 1881, art. 13.) (Le Petit Pontoisien c. Gilbert Boucher.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la suite d'un article paru dans le Petit Pontoisien, à la date du 16 février 1901, Gilbert Boucher a fait sommation, à la date du 12 mars suivant, à Deiecolle, gérant du journal, d'avoir à insérer une réponse
à Deiecolle, gérant du journal, d'avoir à insérer une réponse à cet article, dans lequel il était nommé et pris à partie; que l'insertion de cette lettre n'ayant pas eu lieu, Gilbert Boucher a fait, le 30 avril 1901, de nouveau sommation à Deiecolle d'avoir à publier, dans le plus prochain numéro du Petit Pontoisien, une seconde lettre reproduisant dans la plus grande partie celle qui avait motivé sa sommation du 12 mars; — Considérant que cette deuxième sommation est restée sans effet: que Gilbert Boucher a alors assigné, à la date du 27 juin 1901, Deiecolle en refus d'insertion
la date du 27 juin 1901, Deiecolle en refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, et pour le préjudice causé, voir ordonner l'insertion de ladite lettre et du jugement à intervenir dans le Petit Pontoisien et dans quatre autres journaux de l'arrondissement de Pontoise, et s'entendre, en outre, condamner en 1.000 francs de dommages-intérêts; — Que, par un autre exploit, en date du 28 juin 1901, il a assigné, devant le même tribunal de Pontoise, les administrateurs du journal le Petit Pontoisien pour s'entendre déclaré civilement responsables des condamnations à intervenir; — Considérant que Deiecolle soutient, de son côté,
à intervenir; — Considérant que Deiecolle soutient, de son côté, que, le plaignant lui ayant adressé une première sommation, à la date du 12 mars, d'avoir à publier dans son journal une réponse à l'article du 16 février, et n'ayant pas été assigné dans les trois mois, à partir du jour où le délit était né, par suite de son refus d'insertion, il y avait prescription de ce délit; que le droit de réponse du demandeur était dès lors épuisé et que, dès lors, Gilbert Boucher l'avait assigné sans raison, pour refus d'insertion de la lettre du 5 avril, celle-ci
pour refus d'insertion de la lettre du 5 avril, celle-ci ne pouvant donner naissance à un nouveau délit et, par contre, lieu à une action nouvelle; — Mais, considérant que rien dans le texte de l'art. 13 de la loi de 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; qu'il paraît, au contraire, résulter des
action en refus d'insertion; qu'il paraît, au contraire, résulter des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé; que c'est seulement l'insertion de la réponse qui peut éteindre le droit de réponse; d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marqué le point de départ d'une prescription nouvelle; — Que, si donc une première réponse adressée à un journal n'aura pas été insérée, la personne nommée peut, ou poursuivre en
pas été insérée, la personne nommée peut, ou poursuivre en refus d'insertion dans les trois mois qui suivent le délai imparti par l'art. 13 de la loi de 1881 au journaliste pour insérer, ou renouveler sa réponse qui, si elle n'est pas publiée, crée un nouvel état de délit, qui permet au tiers d'assigner le journaliste dans les trois mois qui suivent ce nouvel état de délit: — Considérant, dès lors, que Gilbert Boucher, en assignant, à la date du 29 juin 1901, Deiecolle, pour refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, c'est-à-dire moins de trois mois après la
du 5 avril, c'est-à-dire moins de trois mois après la sommation qu'il en avait faite, a procédé régulièrement, un délit nouveau s'était créé, dont il pouvait, à juste titre, demander réparation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges, pour déclarer recevable l'action de Gilbert Boucher, ont décidé que la sommation du 5 avril 1901 constituait, au regard de celle du 12 mars précédent, un acte interruptif de prescription; — Que jamais une sommation n'a interrompu la prescription; que, seuls, sont interruptifs de prescription les actes d'instruction et de poursuite; que la loi de 1881 est formelle sur
de poursuite; que la loi de 1881 est formelle sur ce point; Par ces motifs : — Sans adopter les motifs des premiers juges; — Confirme, par ceux déduits dans le présent arrêt, le jugement du tribunal de Pontoise; — Déclare l'action de Gilbert Boucher bien intentée et, par conséquent, recevable; déboute Deiecolle et les administrateurs du journal le Petit Pontoisien de leurs moyens, fins et conclusions; et les condamne aux dépens de l'incident. MM. Bidault de l'Isle, prés.; Blondel, av. gén.; Faisant, av. PARIS (1er arr.) 18 mars 1902. ENFANTS ADULTÉRINS, ALIMENTS, OBLIGATION NATURELLE, ENGAGEMENT DE L'ENFANT EN FAVEUR
ENFANTS ADULTÉRINS, ALIMENTS, OBLIGATION NATURELLE, ENGAGEMENT DE L'ENFANT EN FAVEUR DE SA MÈRE, VALIDITÉ, RÉDUCTION. Si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils. L'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite. Et cet engagement ne pourrait être réduit qu'à raison des causes qui déterminent en général la
réduit qu'à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire (C. civ., art. 205). (C. civ., veuve C—) Le tribunal civil de la Seine (7e ch.) avait, à la date du 12 août 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demanderesse est actuellement sans ressources; que son grand âge et l'infirmité dont elle est atteinte l'empêchent de se livrer à aucun travail; — Attendu que C..., fils s'est engagé à servir à sa mère une pension mensuelle de 25 francs; que les mensualités de cette pension ont
de 25 francs; que les mensualités de cette pension ont été versées avec assez d'exactitude jusqu'en janvier dernier, mais que depuis C... n'a plus versé que des acomptes insignifiants; qu'il y a lieu de l'obliger à faire honneur à ses engagements: — Attendu qu'il résulte des documents produits au tribunal que la somme de 25 francs par mois que C..., fils s'est engagé de payer à sa mère n'est point hors de proportion avec ses propres ressources; Par ces motifs : — Condamne C..., fils à servir à sa mère une pension alimentaire mensuelle de 25 fr. payable par mois
une pension alimentaire mensuelle de 25 fr. payable par mois et d'avance; — Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution; — Condamne C..., fils en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils; — Considérant que l'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut
du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite; — Considérant qu'à supposer que, malgré la convention, la pension promise pourrait être réduite à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire, il y aurait lieu, en ayant égard aux besoins de la dame C... et aux ressources du fils, de maintenir le chiffre de l'engagement; — Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Condamne avec amende et dépens. MM. Landy, prés.; Trouard-Riolle,
— Condamne avec amende et dépens. MM. Landy, prés.; Trouard-Riolle, av. gén. (concl. conf.); Coste et Lacoin, av. TRIBUNAL CIVIL DE TOURS 18 juin 1902. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL, INCOMPÉTENCE « RATIONE PERSONÆ », EXCEPTION COUVERTE. L'incompétence du tribunal civil pour connaître d'un litige, résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix, est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaignants. Celle incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. JUGEMENT.
et qui est couverte par des conclusions au fond. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'instance tend à l'exécution de travaux, à raison de : 1° l'exhaussement des terres du jardin du défendeur; 2° l'installation de cabinets d'aisances auprès du mur du demandeur; que les défendeurs soutiennent qu'il s'agit de travaux prévus par l'art. 674 C. civ., rentrant dans la compétence ratione materiae attribuée au juge de paix par l'art. 6 de la loi de 1838; — Attendu qu'en 1) V. sur la question très discutée, qui a été résolue par l'arrêt recueilli "au texte, et dans le même
résolue par l'arrêt recueilli "au texte, et dans le même sens, Demolombe, t. 4, n. 19 et notre Rép. alph., v° Aliments, n. 199 et 200. — V. en sens contraire : Aubry et Kau, 4e éd., t. 6, § 72 et note 39; Laurent, Principes de dr. civ., t. 3, n. 61; Hue, Comment. de C. civ., t. 2, n. 214. 2) Cette décision est une conséquence de la plénitude de juridiction que la jurisprudence reconnaît aux tribunaux civils, à l'égard des affaires dont la loi attribue la connaissance aux juges de paix et aux tribunaux de commerce. Conf.
aux juges de paix et aux tribunaux de commerce. Conf. Gazonormand, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 2, § 416, p. 38, et notre Dictionaire alph., v° Compétence, n. 579. — V. répétant : trib. Seine. 25 mars 1893, dans ce Mémoire, 1894, 2. 257. DEUXIÈME PARTIE. admettant la préention des défendeurs que compétence soit attribuée au juge de paix pour la solution du litige actuel, l'incompétence du tribunal civil de première instance résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul
pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs; qu'ainsi l'incompétence du tribunal civil n'est qu'une incompétence ratione personae; — Attendu que les défendeurs ont conclu au fond avant de présenter l'exception d'incompétence; que, s'agissant d'une incompétence ratione personae, ils sont non recevables, aujourd'hui, à proposer l'incompétence: Par ces motifs: — Déclare l'exception d'incompétence ratione personae non recevable et se déclare compétent. M. Dumon, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (9e CH.) 21 octobre 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MODÈLE DE FABRIQUE, BOITE, DÉPÔT. OBJET D'UTILITÉ PRATIQUE, LOI DU 18 MARS 1806, INAPPLICABILITÉ. N'est pas justifiée
PRATIQUE, LOI DU 18 MARS 1806, INAPPLICABILITÉ. N'est pas justifiée la poursuite en contrefaçon dirigée contre un individu prévenu d'avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont le plaignant a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806, alors que, des explications fournies au tribunal, il ressort que les boîtes dont s'agit sont des objets d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi de 1806 a eues en vue. Pour conserver la
loi de 1806 a eues en vue. Pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est indispensable de prendre un brevet. (L. 18 mars 1806.) (Thouvenin c. Nerson et Shil.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Thouvenin a fait citer Nerson et Shil sous la prévention de contrefaçon, pour avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont il a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806; — Attendu que, d'après les explications fournies au tribunal, la boîte inventée par Thouvenin est
explications fournies au tribunal, la boîte inventée par Thouvenin est un objet d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi du 18 mars 1806 a eu en vue, et que, pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est constant indispensable de prendre un brevet; — Attendu qu'en admettant que l'invention de Thouvenin fût brevetable, il est constant qu'elle n'est pas brevetée, et que, par suite, la poursuite en contrefaçon intentée à sa requête n'est pas justifiée; Par ces motifs: — Ordonne Nerson
requête n'est pas justifiée; Par ces motifs: — Ordonne Nerson et Shil des fins de la plainte, etc. MM. Toutain, prés.; Simon-Juquin et Dupuich, av. PARIS (8e CH.) 19 février 1902. LETRE DE CHANGER, ENDOSSEMENT EN BLANC, PORTEUR. VALEUR FOURNIE, INSCRIPTION DE SON NOM, PROPRIÉTÉ, TRANSMISSION. Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'une lettre de change dont il a fourni la valeur, peut valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le légitime esssionnaire de ladite lettre, pourvu que ce soit sans fraude. (Galichet c. Bertrand.) ARRÊT. LE CORTE : — En la forme : — Considérant
LE CORTE : — En la forme : — Considérant que l'appel de Galichet du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 7 décembre 1900 sur la compétence est régulier; qu'il est, dès lors recevable. qu'il faut en dire autant de l'appel du même des deux jugements rendus au principal entre les parties les 7 décembre 1900 et 15 février 1901 ; Au fond : — En ce qui touche l'appel du jugement du 7 décembre 1900 par lequel le tribunal s'est déclaré compétent : — Adoptant de ce chef les motifs des premiers juges et considérant, en
ce chef les motifs des premiers juges et considérant, en outre, que Galichet, souscripteur; Tan Heek, accepteur, et Bertrand, porteur des lettres de change faisant l'objet de l'instance sont commerçants; que cette circonstance suffisait à justifier, en dehors de la nature même des valeurs litigieuses, la compétence commerciale : En ce qui touche l'appel dudit jugement du 7 décembre 1900 rendu au principal par défaut et de celui du 15 janvier 1901, rendu sur l'opposition de Galichet, qui l'ont condamné à payer à Bertrand la somme de 2,800 francs avec les intérêts de la loi et aux dépens : —
les intérêts de la loi et aux dépens : — Adoptant les motifs des jugements attaqués et considérant que pour soutenir que Bertrand est tiers porteur de mauvaise foi des trois valeurs dont il poursuit le remboursement Galichet avait la charge de démontrer que sa possession n'était ni sincère ni sérieuse; qu'elle était entachée de activité et de fraude; qu'il n'administre pas cette preuve; que Bertrand établit au contraire, à l'aide de bordereaux et comptes produits aux débats, concernant les rapports de Galichet avec la banque Georges Jacot, décédé, qu'il a fourni la valeur en espèces des lettres de change
a fourni la valeur en espèces des lettres de change tirées par Galichet sur "Van Beek"; qu'il est donc certain qu'il en a effectué la contre-partie; — Considérant que si, à la vérité, l'endossement au profit de Bertrand était un endossement en blanc, celui-ci justifie comme dit est être devenu légitime cessionnaire des lettres dont s'agit; qu'il pouvait valablement remplir l'endossement à son nom pourvu que ce fût sans fraude; qu'il est donc régulièrement nanti desdits effets; — Considérant que Galichet n'a pas relevé appel contre Van Heck, le tiré; — Con (1) Y. conf. Paris, 11 juillet 1890, Ann.
— Con (1) Y. conf. Paris, 11 juillet 1890, Ann. de la prop. indus-tr., 1890, p. 274. — Trib. corr. Seine, 31 juillet 1891, le Droit du 21 octobre 1891, et notre Sép. alph., De la Propriété littéraire et industrielle, n. 626 à 628, 2311 et 2312. (2) Si, d'une manière générale, l'endossement en blanc est soumis aux règles qui régent l'endossement irrégulier, il existe cependant entre ces deux endossements une différence capitale, tout à l'avantage du premier: c'est que, alors qu'il est impossible de faire disparaître l'irrégularité d'un endossement irrégulier, il a toujours été admis au contraire que le
irrégulier, il a toujours été admis au contraire que le porteur d'un effet revêtu d'un endossement en blanc peut, avant l'échéance, remplir l'endossement dans les conditions prescrites par l'art. 137 Comm., de façon à lui attribuer toute sa valeur légale et toute son efficacité. (Y. les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence en ce sens, dans notre Sép. alph., De l'Effet de commerce, n. 963.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 sidérant, enfin, qu'en l'état de la cause, les documents et les divers éléments de fait fournis à la Cour suffisent péremptoirement pour la solution du litige, sans qu'il soit
suffisent péremptoirement pour la solution du litige, sans qu'il soit besoin de recourir à l'apport et à l'examen des livres de Bertrand; Sur les conclusions additionnelles de celui-ci : — Considérant que c'est par le fait téméraire de Galichet que l'intimé a dû procéder à l'exécution provisoire des jugements précités; qu'il est fondé à réclamer contre lui les frais qu'il a exposés pour y parvenir; Par ces motifs : — En la forme : — Reçoit Galichet dans ses appels; Au fond : — Le dit mal fondé en voie tant sur le chef de la compétence du tribunal de
tant sur le chef de la compétence du tribunal de commerce de la Seine que sur la demande principale de Bertrand, en paiement de la somme de 2,800 francs et la demande reconventionnelle de Galichet, en restitution des trois effets litigieux dont il a été débouté par le tribunal comme n'étant pas recevables; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'apport des livres de l'intimé ni d'annuler l'endossement inscrit à son nom et à son profit; —7 Confirme, en conséquence, les jugements attaqués pour être exécutés selon leurs forme et teneur; — Déboute Galichet de toutes ses demandes, fins et conclusions
— Déboute Galichet de toutes ses demandes, fins et conclusions principales, additionnelles et autres, lesquelles ne sont pas justifiées et dans lesquelles il est déclaré mal fondé; — Le condamne à l'amende et aux dépens d'appel qui comprennent les frais faits sur l'exécution provisoire des jugements précités. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén.; Théry et Cornet, av. RENNES (AUD. SOLENNELLE) 28 novembre 1901. AVOCAT. — 1° CONSEIL DE DISCIPLINE, ELECTIONS, IRRÉGULARITÉ, AVOCAT INSÉRIÉ, CONTESTATION, RECEVABILITÉ. — 2° AVOUÉ PRÉCÉDEMMENT INSÉRIÉ AU TABLEAU, DEMANDE D'INSÉRIPTION, STAGE NOUVEAU, INUTILITÉ, ART. 37 DE L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1822. 1° Tous les avocats
DE L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1822. 1° Tous les avocats d'un barreau ayant qualité pour concourir aux élections d'un bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre sont intéressés à ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité (1). 2° L'art. 37 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, d'après lequel les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage, ne s'applique pas aux avoués licenciés qui,
soumis au stage, ne s'applique pas aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats (2). (Ordonn., 20 novembre 1822, art. 37.) (Arrêt. LA COUR : — Considérant que les avocats inscrits au tableau du barreau de Quimper se sont réunis à la date du 19 octobre 1901, pour procéder à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre; qu'il résulte du procès-verbal de ladite élection que, parmi les avocats, au nombre de douze, qui y ont pris part, figure M. Alavoine; — Considérant que Me Delaporte, avocat, inscrit au tableau,
Alavoine; — Considérant que Me Delaporte, avocat, inscrit au tableau, a protesté à la date du 26 octobre 1901 par une requête adressée à MM. le premier président, président et conseiller de la Cour d'appel contre la régularité de l'élection des membres du conseil de l'Ordre; que tous les avocats d'un barreau ayant qualité pour concourir aux élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre sont intéressés à ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; que, pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité; que la
les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité; que la protestation de Me Delaporte est donc recevable en la forme; — Considérant, au fond, qu'elle s'appuie sur cette circonstance que Me Alavoine, ancien avoué à Quimper, a, par délibération du 10 janvier 1901, été irrégulièrement inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir été soumis au stage préalable contrairement aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822; qu'il en résulte que l'élection se trouve viciée par la part qu'il y a prise; — Considérant que l'article 37 dispose bien que les avoués licenciés qui, après avoir donné leur