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de prendre une qualité quelconque; — Que cela ne saurait être; — Attendu, au reste, que l'art. 797 du code Nap. ne peut laisser aucun doute sur la question; — Qu'effectivement, en disant que pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité; il dit virtuellement que, passé lesdits délais, il peut y être obligé; que, rien ne saurait donc, en l'état, soustraire ledit sieur Deyme à cette obligation, et, par suite, à la demande qui est formée contre lui; — Qu'il importe peu, en effet, que son père ait ou non laissé
peu, en effet, que son père ait ou non laissé des biens; — Que c'était à lui à renoncer à l'institution dont la loi l'a investi de plein droit; — Que, ne l'ayant pas fait, il se trouve soumis à toutes les charges et obligations que son père avait contractées, et ce, abstraction faite de ce qu'il peut avoir ou non recueilli dans l'hérédité ouverte à son profit ; — Qu'il y a donc lieu de prononcer contre le sieur Adolphe Deyme la condamnation demandée contre lui ; — Attendu, toutefois, qu'il ne saurait être tenu de payer les intérêts
toutefois, qu'il ne saurait être tenu de payer les intérêts réclamés, que du jour de la demande ; — Que telles sont, en effet, les dispositions formelles de l'art. 4014 du code précité. Par ces motifs, etc. Appel par la demoiselle Verney tant du jugement du 30 mai 1862 que de celui du 23 janvier 1863. Le sieur Deyme fils relève aussi appel de son côté. Sur la demande en jonction : Attendu qu'les instances dans lesquelles sont intervenus les deux appels de Blandine Verney et l'appel d'Adolphe Deyme, sont connexes; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre,
connexes; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre, et de statuer sur le tout par un seul et même arrêt. Sur la demande en reprise d'instance : Attendu que, depuis lesdits appels, la veuve Deyme est décédée; et que Deyme fils, son unique héritier, déclare reprendre l'instance en son nom personnel. Sur la fin de non recevoir proposée contre l'appel interjeté par la demoiselle Verney du jugement du 30 mai 1862, et se fondant sur ce que l'appelante aurait acquiescé à ce jugement, en recommençant en son nom personnel l'instance qu'elle avait primitivement introduite, en vue et dans
personnel l'instance qu'elle avait primitivement introduite, en vue et dans l'intérêt de son fils mineur; — Attendu qu'il est de principe, en matière d'acquiescement tacite, qu'il faut que l'intention d'acquiescer soit évidente, et que l'acte, d'où on prétend le faire résulter, ne soit pas susceptible d'une autre interprétation; —Attendu qu'en formulant, à la date du 30 juin 1862, sa nouvelle demande, Blandine Verney a manifesté, dans les termes les plus exprès, l'intention de relever appel du jugement du 30 mai précédent; qu'elle ne saurait, par suite, être considérée comme ayant acquiescé. Sur la question de savoir si Blandine Verney était
acquiescé. Sur la question de savoir si Blandine Verney était recevante dans sa demande originaire, formée en qualité de mère, maîtresse des droits, tutrice naturelle et légale du mineur Auguste-Antoine Verney, son fils naturel : Attendu que les père et mère, n'ont ni l'administration légale des biens de leurs enfants naturels, ni leur tutelle légitime; que ceux-ci sont, dès leur naissance, en état de tutelle dative; — Attendu, au surplus, que le legs dont Blandine Verney demandait la délivrance au nom de son fils lui a été fait à elle personnellement, et non à celui-ci, ainsi que l'ont déclaré avec
personnellement, et non à celui-ci, ainsi que l'ont déclaré avec raison les premiers juges; — Attendu que vainement elle prétend aujourd'hui que dans le testament olographe contenant ce legs, elle n'apparaît que comme personne interposée: que cet acte de dernière volonté doit être interprété comme constituant en réalité une dation d'aliments au mineur Auguste-Antoine, dont, par le même acte, le testateur se serait reconnu le père; —Attendu qu'en premier lieu en fait, cette reconnaissance n'est pas formellement articulée, en second lieu qu'elle ne s'est pas produite dans les formes et les conditions exigées par la loi; en troisième lieu qu'il
les conditions exigées par la loi; en troisième lieu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la naissance du mineur, prétendu donataire, le testateur était dans les liens du mariage; — Attendu, en droit, que la reconnaissance des enfants nés d'un concubinage adultère, est radicalement nulle; que, par suite, elle ne peut ni leur servir, ni leur préjudicier; — Attendu que vainement on se prévaut des termes de l'art. 762 du Code Napoléon, lequel, après avoir refusé à tous enfants adultérins tout droit dans la succession de leurs auteurs, ajoute qu'ils pourront prétendre à des aliments; — Attendu que cette
qu'ils pourront prétendre à des aliments; — Attendu que cette disposition n'est nullement inconciliable, ainsi qu'on le prétend, avec la prohibition édictée par l'art. 335 du même code; qu'elle a en vue les cas où la filiation adultérine ressort non d'une reconnaissance spontanée soit du père, soit de la mère, mais se trouve établie par la force même des choses, comme au cas entre autres de l'annulation d'un mariage contracté au mépris d'un premier lien ; — Attendu qu'il y a lieu, par suite et à tous les points de vue, de confirmer ledit jugement du 30 mai 1862. —
vue, de confirmer ledit jugement du 30 mai 1862. — En ce qui concerne le jugement du 22 janvier 1863, et l'appel qui en a été interjeté par Blandine Verney au regard de la veuve Deyme ; — Attendu qu'il ressort d'un contrat de mariage reçu à Lyon, le 8 juin 1823, enregistré, le 12 du même mois, que les époux Deyme avaient adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts, sous la condition réciproque que les biens de cette communauté appartiendraient à l'époux survivant; — Attendu qu'une stipulation de cette nature n'a rien de contraire à la loi;
de cette nature n'a rien de contraire à la loi; qu'elle est, au contraire, formellement autorisée par l'art. 1525 du code Napoléon ; — Attendu que le fait de la survie de la veuve Deyme, en la saisissant des biens composant la communauté d'acquêts, a opéré un effet rétroactif qui doit la faire considérer comme ayant eu ab initio la propriété desdits biens, et faire considérer au contraire l'époux prédécédé comme n'y ayant jamais eu aucun droit; — Que celui-ci, par suite, n'a pu en disposer par une aliénation, quelle qu'elle fût, dont l'effet commencerait à la fin de sa
qu'elle fût, dont l'effet commencerait à la fin de sa vie, c'est-à-dire au moment où éclaterait le droit de sa femme et où s'anéantirait le sien ; — Attendu, d'ailleurs, qu'en règle générale, et aux termes de l'art. 4425 du code Napoléon, la donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté; — Attendu que, dans l'espèce, cette part étant nulle, et l'appelante n'établissant pas que la veuve Deyme ait jamais rien détenu qui fût un propre de son mari, la demande en délivrance dirigée contre elle a été avec raison repoussée par les premiers
contre elle a été avec raison repoussée par les premiers juges. En ce qui touche l'appel d'Adolphe Deyme ; — Attendu que celui-ci justifie que, par acte au greffe du tribunal d'Alger, en date du 20 février 1863, il a renoncé à la succession de son père, et demande, en conséquence, d'être déchargé des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; — Attendu que Blandine Verney oppose à cette demande que l'appelant, avant la renonciation dont il excipe, avait fait acte d'acceptation : premièrement, en prenant la qualité d'héritier dans les instances qu'elle a dirigées contre lui
qualité d'héritier dans les instances qu'elle a dirigées contre lui ; 2° en appréhendant une partie des objets composant la succession de son père ; — Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que dans les instances dont il s'agit, Adolphe Deyme était défendeur; que, s'il n'a pas protesté contre la qualité d'héritier que lui attribuaient les demandes de Blandine Verney, et s'est borné à opposer qu'il n'avait rien recueilli dans la succession de son père, on ne saurait induire de ce fait une acceptation soit expresse, soit tacite;—Attendu, en ce qui concerne l'allégation sur laquelle se fonde le
en ce qui concerne l'allégation sur laquelle se fonde le second moyen, qu'elle n'est pas justifiée; — Sur l'offre de preuve proposée par les conclusions subsidiaires de la demoiselle Verney, et portant, sur ce fait, qu'Adolphe Deyme, après le décès de son père, se serait emparé de ses effets, hardes et bijoux, et notamment de sa montre;— Attendu que l'appelant oppose à cette offre de preuve que, si effectivement il est devenu possesseur d'une partie des objets dont il s'agit, c'est par suite du don qui lui en a été fait par sa mère;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1499 du
fait par sa mère;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1499 du code Napoléon, placé sous la rubrique de la communauté réduite aux acquêts, le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquillé, s'il n'a pas été consigné par inventaire ou état en bonne forme; — Attendu que cette condition n'ayant pas été remplie, la veuve Deyme est devenue, au décès de son mari, et par l'effet de la clause plus haut mentionnée de son contrat de mariage, propriétaire de tout le mobilier existant, et a pu disposer de partie de celui-ci en faveur de son fils ; Attendu
partie de celui-ci en faveur de son fils ; Attendu que, cela étant, les faits articulés par Blandine Verney, ne sont pas concluants, et qu'il n'y a lieu d'en autoriser la preuve. Par ces motifs, etc. M. ROUSSEAU, av.-gén. (c. conf.) MM F. Huré et Vuillermoy, av. 2e CHAMBRE (31 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Exécution. — Commandement. — Exécution contre les héritiers du débiteur principal. — Signification préalable du titre. — Nullité des poursuites. Les titres exécutoires contre le débiteur principal ne peuvent être exécutés contre les héritiers de celui-ci que huit jours après la signification desdits
héritiers de celui-ci que huit jours après la signification desdits titres à la personne de ces héritiers. (Art. 877 du Code Napoléon.) — Le commandement devant être considéré comme partie intégrante de la saisie est un acte d'exécution, et, à ce titre, il ne saurait remplacer la signification spéciale de l'art. 877 ci-dessus. Sont nulles, en conséquence, les poursuites d'exécution dirigées contre les héritiers du débiteur principal, si la signification du titre ne leur a pas été préalablement faite. DECHAUX ET HÉRITIERS BAUDRILLER. 9 mars 1864, jugement du tribunal civil de Philippeville ainsi conçu : Attendu que, par acte passé
de Philippeville ainsi conçu : Attendu que, par acte passé devant M. Maurice, notaire à Philippeville, le 2 mai 1860, enregistré, le sieur Arnaud Lecomte et la dame Queminau, son épouse, avaient vendu au sieur Malburin Baudriller et à la dame Marie-Perrine Nerillaud, épouse de ce dernier, divers immeubles situés à Jemmapes, moyennant la somme de 10,000 fr., que les époux Baudriller se sont obligés, conjointement et solidairement entre eux, à payer aux vendeurs dans dix ans, avec intérêts à 10 %;— Attendu que, par acte passé devant M. Primard, notaire à Philippeville, le 5 avril 1861, enregistré, le sieur
notaire à Philippeville, le 5 avril 1861, enregistré, le sieur Lecomte a cédé au sieur Dechaux une somme de 3,000 fr. à prendre sur celle à lui due par les époux Baudriller ; — Attendu que la dame Baudriller est décédée ; — Attendu qu'en cet état de choses le sieur Dechaux n'étant pas payé d'une somme de 300 fr., montant des intérêts échus sur le capital de 3,000 fr. qui lui a été dû par l'exploit de Quérou, huissier à Philippeville, du 13 novembre 4863, remis à Monsieur Baudriller père tant en son nom personnel que comme tuteur de
père tant en son nom personnel que comme tuteur de ses enfants, issus de son mariage avec la dame Nerillaud, de payer la somme de 300 fr. Attendu que, par procès verbal de Cadet, huissier, du 5 janvier dernier, le sieur Dechaux a fait procéder à une saisie immobilière à rencontre du défendeur et de ses enfants. Mais attendu que les enfants mineurs de Baudriller ne sont pas débiteurs directs de Dechaux ni du sieur Lecomte son cédant, mais seulement en qualité d'héritiers de leur mère, ainsi que le sieur Chauveau, questeur. Dechaux l'exploiteur lui-même dans le commandement; qu'en conséquence,
Chauveau, questeur. Dechaux l'exploiteur lui-même dans le commandement; qu'en conséquence, et aux termes de l'art. 877 du code Napoléon, les titres exécutoires contre le défunt ne peuvent être exécutés contre les héritiers que huit jours après la signification desdits titres à la personne de ces héritiers; — Attendu que Dechaux n'a point rempli cette formalité préalable rigoureusement exigée par la loi; que, par suite, le commandement prédaté doit être annulé, ainsi que tout ce qui s'en est suivi;— Attendu que le poursuivant soutient que le commandement n'est pas un acte d'exécution et que les titres en vertu desquels il agit
d'exécution et que les titres en vertu desquels il agit ayant été signifiés lors de ce commandement aux mineurs Baudriller, dans la personne de leur tuteur, le vœu de la loi a été par là même rempli: Mais, attendu que la saisie dont il s'agit a été faite à la suite du commandement du 13 novembre 4862; qu'on lit dans cet acte que, faute d'y satisfaire, on y sera contraint par la saisie des meubles après le délai de 24 heures, et par la saisie des immeubles après l'expiration du délai de 30 jours. Qu'il résulte évidemment des termes de
délai de 30 jours. Qu'il résulte évidemment des termes de cet acte que le poursuivant a complètement agi en dehors des prescriptions de l'art. 877 précité, et sans se préoccuper des obligations que cet article lui imposait: — Attendu, d'un autre côté, que le commandement fait par lui-même partie intégrante de la saisie immobilière, et qu'il ne saurait en être séparé; qu'en le rattachant d'une manière aussi intime à la poursuite de saisie immobilière, il prend ainsi le caractère d'un acte d'exécution; qu'enfin, s'il était satisfait aux prescriptions de l'art. 877 du code Napoléon par la signification des titres faits
877 du code Napoléon par la signification des titres faits dans le commandement, les dispositions de cet article n'auraient point de sens et seraient sans but, puisque tout commandement aux fins de saisie réelle doit contenir quelque du titre en vertu duquel il est fait. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité et en Premier ressort, a: -v- Maltais signifié aux parties, le 13 novembre 4863 que le procès verbal de saisie immobilière du 5 juin suivant, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, ARRÊT. Appel par Dechaux. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. ROUCHIER,
Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. ROUCHIER, av.-gén. — 187 — Chambre des appels de police correctionnelle (22 octobre 4864). Présidence de M. de MÉNERVILLE. Délit de presse. Nature et élément constitutif du délit. — Bonne foi de l'auteur. — Circonstances de fait. — Chefs indigènes considérés comme simples agents de l'autorité française. — Absence de plainte. — Acquittement. En matière de délit de presse pour excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns contre les autres, le fait matériel ne suffit pas pour entraîner la culpabilité de l'auteur. Il faut, en outre, qu'il
entraîner la culpabilité de l'auteur. Il faut, en outre, qu'il y ait, de la part de ce dernier, l'intention criminelle. A ce titre, les tribunaux doivent rechercher cette intention. La bonne foi de l'auteur peut résulter des circonstances de fait au milieu desquelles se sont produits les écrits incriminés, lorsque par exemple, ces écrits n'ont pu arriver que difficilement à la connaissance de ceux contre lesquels ils étaient dirigés et n'ont pu exercer contre ceux-ci aucune influence sérieuse. Spécialement, en Algérie, les chefs indigènes étant considérés non comme autorité publique dans le sens de la loi du 4 mai 1822,
dans le sens de la loi du 4 mai 1822, mais comme simples agents de l'autorité française, est agent sur leur plainte personnelle et pour des faits individuels que l'on se prétende attaqués, peuvent être poursuivis. (Arrêt du 26 mai 1819.) L'INDÉPENDANT DE CONSTANTINE C. LE MINISTÈRE PUBLIC. ARRÊT: La Cour, vidant son délibéré conformément à la loi; Sur le premier chef, adoptant les motifs des premiers juges; Sur le deuxième chef: — 168 — Attendu que le fait prévu par l'art. 1 de la loi du 12 août 4848, constitue un délit et non une simple contravention; que, dès
constitue un délit et non une simple contravention; que, dès lors, il ne suffirait pas qu'il existât matériellement pour entraîner la culpabilité de son auteur; qu'il faut, en outre, qu'il ait été commis avec intention criminelle; — Attendu que, s'il est nécessaire qu'il y ait intention spéciale de troubler la paix publique, parce que cette tendance résulte du délit lui-même et en est un élément constitutif, la justice, pour savoir s'il y a eu délit, peut et doit rechercher s'il y a eu, en fait, intention d'exciter le mépris ou la haine; — Attendu que, dans l'espèce, les critiques sévères
la haine; — Attendu que, dans l'espèce, les critiques sévères contenues dans les articles incriminés contre les chefs indigènes ne font que rappeler des faits et des habitudes mentionnés officiellement et plus sévèrement encore dans plusieurs circulaires du gouvernement général, dans des discours prononcés devant les grands corps de l'Etat, dans des brochures nombreuses émanées d'anciens fonctionnaires;— Que, dans ces circonstances, la bonne foi de l'auteur de ces articles discutant une thèse relative au mode d'administration des indigènes n'est pas douteuse, et qu'on ne peut en tirer cette conséquence, qu'il y a eu intention d'exciter la haine et le mépris
y a eu intention d'exciter la haine et le mépris du peuple arabe contre ses chefs; — Que, d'ailleurs, en fait, en raison de la situation particulière dudit peuple arabe, de son ignorance complète de notre langue et de l'état d'insurrection dans lequel le pays se trouvait déjà depuis trois mois, lorsque ces articles ont paru, il est difficile d'admettre qu'ils aient pu même être connus des indigènes et exercer sur eux la moindre influence; qu'une pareille discussion n'offrait donc, en réalité, aucun danger sérieux au point de vue de la prévention. — Qu'ainsi le délit d'excitation à la haine
la prévention. — Qu'ainsi le délit d'excitation à la haine et au mépris n'est point établi. Sur le troisième chef : Attendu que dans les divers documents législatifs ni question des chefs indigènes, il n'existe aucun texte de nature à leur conférer une organisation, soit par leurs attributions, la qualité d'autorités ou administrations publiques dans le sens de la loi du 25 mars 1822 ; — Que ils ne peuvent être considérés que comme de simples agents chargés par délégation, et sous la surveillance des autorités françaises, de l'exécution des mesures concernant l'administration des indigènes; que, dans tous les cas,
mesures concernant l'administration des indigènes; que, dans tous les cas, ce n'est pas l'autorité publique considérée d'une manière générale qu'a été attaquée en eux dans les articles incriminés, mais bien la personne même des agents quels seraient revêtus, et pour des faits individuels; — Que, sous ce rapport encore, l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 ne serait pas applicable à l'espèce ; — Attendu que les chefs indigènes étant seulement agents de l'autorité, le fait dont s'agit au procès tombe dès lors sous l'application de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1849 ; — Qu'aux
de la loi du 26 mai 1849 ; — Qu'aux termes de cet article, la plainte de la partie lésée est indispensable pour que des poursuites soient exercées; — Qu'il n'existe, dans la cause, aucune plainte d'aucun chef indigène; — Qu'il a été produit, il est vrai, et pour la première fois devant la cour, une lettre de M. le Gouverneur général, appelant l'attention du ministère public sur les articles incriminés ; — Mais, qu'en pareil cas, c'est de la partie qui se reconnaît personnellement offensée que doit émaner la plainte, et non d'un chef politique ou administratif, alors surtout,
plainte, et non d'un chef politique ou administratif, alors surtout, comme dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un chef de service spécial, mais d'une autorité supérieure ayant action sur tous les services administratifs de l'Algérie, sans distinction; — Que, dans l'espèce, et à défaut de cette plainte spéciale, l'action publique n'est donc point recevable en l'état. Par ces motifs : Sans s'arrêter à l'appel du ministère public, et faisant droit au contraire à celui des prévenus ; Sur les deux premiers chefs, confirmant le jugement dont est appel ; sur le troisième chef, infirmant, renvoyant Guillou et Chouillet des poursuites
le troisième chef, infirmant, renvoyant Guillou et Chouillet des poursuites dirigées contre eux, sans dépens. Me DURAND, av. gén. M. Vuillermoz, av. 2e CHAMBRE (20 octobre 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Preuve testimoniale. — Juifs, Musulmans. Les actes intervenus entre Israélites et musulmans doivent être régis par la loi musulmane, s'il n'y a convention contraire. Spécialement, lorsqu'un israélite réclame à un musulman non commerçant le montant de fournitures de marchandises, remontant à plus d'une année, ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription annuelle édictée par l'art. 2272 Code Nap. L'israélite a le droit de s'armer du
2272 Code Nap. L'israélite a le droit de s'armer du droit musulman, et de demander à prouver par témoins l'obligation du défendeur. COHEN C. BEN YACOUB, 14 janvier 1862, jugement du tribunal de Bône ainsi conçu : Attendu que Eliaou Haïm Cohen demande à Mohamed ben Yacoub le paiement d'une somme de 5494 fr. pour solde de fournitures d'habillement; — Attendu que Mohamed ben Yacoub, à l'égard de toutes fournitures pouvant remonter à une époque antérieure au 10 janvier 1860, s'est une somme de 4879 fr., se retranche derrière la prescription édictée par l'art. 2272 du code Napoléon, § 3,
prescription édictée par l'art. 2272 du code Napoléon, § 3, et pour celle de 315 fr., allègue que les vêtements dont ladite somme est le prix ayant été fournis non pas à lui, mais au nommé Brahim, c'est à ce dernier seul qu'il incombe de payer; — Attendu tout d'abord qu'il n'est pas contesté, en fait, que les fournitures dont le solde s'élève à la somme de 4879 fr. n'ont eu lieu à une époque antérieure au 10 janvier 1860, ce qui ressort d'ailleurs des documents versés au procès ; — Attendu que Eliaou Haïm Cohen, se fondant sur le
— Attendu que Eliaou Haïm Cohen, se fondant sur le pouvoir donné au juge en Algérie d'appliquer, suivant les cas, la loi française ou la loi musulmane dans toute cause où se trouve engagé un musulman vis à vis d'une personne soumise à la loi française, a demandé à prouver par témoins, par application de la loi musulmane, pour justifier sa prétention; — Que le vêtement et le burnous fournis à Brahim, dont le montant s'élève à 315 fr. ont été livrés sur l'ordre et la garantie personnelle de ben Yacoub; — Que, particulièrement au surplus, ben Yacoub a, depuis
Yacoub; — Que, particulièrement au surplus, ben Yacoub a, depuis les dernières fournitures à lui faites, et quelque temps avant l'assignation informative d'instance dont s'agit, reconnu la dette et demandé un délai pour se libérer. — Attendu que la demande en preuve tendrait tout à la fois à admettre dans un procès au civil la preuve testimoniale d'une obligation s'élevant à plus de 450 fr., contrairement à la défense formelle édictée par l'art. 1341 du code Napoléon, et annihiler l'art. 2272 qui admet la prescription par un an de fournitures faites par des marchands à des personnes non marchandes; —
faites par des marchands à des personnes non marchandes; — Attendu que, s'il est vrai que la législation algérienne permet aux juges du pays d'appliquer, suivant le cas, la loi musulmane et la loi française dans toute affaire où un musulman se trouve engagé vis à vis d'un adversaire soumis à la loi française, il est certain que l'application de la loi musulmane ne doit être faite qu'avec une extrême réserve; — Attendu que cette loi, en effet, offre dans certains cas une faculté très grande à établir une obligation et permet ainsi de trouver dans le gain du procès