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groupe, déterminé de ces ouvrages pour que la société permissionnaire soit tenue d'exécuter cet ordre ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'exécution, aux frais de la société permisionnaire. Il en est de même pour les déplacements définitifs de l'engin mobile roulant sur le domaine public, qu'il serait reconnu utile par le préfet d'exécuter, ou qui auraient été exprimés déterminés. TITRE VI BILAN ET FÉLIX. Élection de domicile. 40. La société permissionnaire est tenue de fixer, exprimée par, domicile à Nantes. Elle doit la réponse que son siège sera indiqué sur
Elle doit la réponse que son siège sera indiqué sur la grue et de faite choix, si elle en est requis, d'un agent. Cet agent a qualité pour recevoir, au nom de la société, tous Établissements d'appareils par des tiers. L'usage de ces voies, qu'elle fasse l'objet d'un établissement et d'entretien desdites voies, doit être statué par les règles en vigueur pour l'usage des voies, il est, en tout état de fait, statué par les appareils qui seraient établis ultérieurement par des tiers devraient être disposés et exploités de manière à ne pas gêner la manœuvre de l'animal. 42. La
à ne pas gêner la manœuvre de l'animal. 42. La société permissionnaire payera à l'agence des timbres, à Paris, dès jour où l'acte d'autorisation sera été conçu. Frais d'impression et d'enregistrement. Toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à charge de la Ville pour être annexées au décret en date de ce jour. Paris, le 1er mars 1905. N° 146620. Décret déclarant d'intérêt public, dans le département de la Vendée, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie. Du 24 avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 avril 1905.)
avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés, le décret du 23 novembre 1897, qui a déclaré d'utilité publique et concédé au département de la Vendée un réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport des voyageurs et des marchandises, et approuvé la convention passée, le 10 juin 1896, entre le préfet de la Vendée, au nom du département, et le directeur des chemins de fer de l'État,
département, et le directeur des chemins de fer de l'État, pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu la loi du 24 avril 1898, qui a autorisé l'administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation du réseau des tramways de la Vendée, et le décret du 6 avril 1900, rendu en application de ladite loi; Vu le décret du 9 août 1902, qui modifie l'article 4 du décret susvisé du 23 novembre 1897; et le décret du 30 juillet 1903, qui a déclaré d'utilité publique et concédé au département de la Vendée
déclaré d'utilité publique et concédé au département de la Vendée l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, du prolongement jusqu'à Legé de la ligne de tramway de la Roche-sur-Yon à Legé jusqu'à la limite du département de la Vendée et approuvé 1° Le traité passé, les 19 janvier-26 février 1903, entre le préfet de la Loire-Inférieure et le préfet de la Vendée, au nom de leur département respectif 2° L'avenant à la convention sus-visée du 10 juin 1896, intervenu le 21 février 1903, entre le préfet de la Vendée, au nom du département, et le directeur des chemins de fer
nom du département, et le directeur des chemins de fer de l'État, pour la construction et l'exploitation du prolongement susmentionné Vu la loi du 24 Mai 1905, qui a rendu applicables audit prolongement les dispositions de la loi susmentionnée du 9 avril 1898; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de la Vendée, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie et, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la
sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publiques du 15 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête en date du 31 mars 1903. Vu la série, Bull. 2358, n° 12216. Vu l'avis de la chambre de commerce de la Roche-sur-Yon en date du 27 mars 1903; Vu les. délibérations du conseil général de la Vendée, en date des 20 août 1902 et 21 avril 1903 Vu, avec la série de prix y jointe, l'avenant à la convention susvisée du 10
prix y jointe, l'avenant à la convention susvisée du 10 juin 1896, ledit avenant passé le 9 septembre 1902 entre le préfet de la Vendée, agissant au nom du département, et le directeur des chemins de fer de l'Etat, pour la construction et l'exploitation du tramway susmentionné; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 2 février 1904 Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 3 mars 1904 Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 26 mars 1904 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 13
la lettre du ministre des finances, en date du 13 mai 1905; Vu la loi du 29 mars 1905, ayant pour objet d'autoriser l'administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation de la ligne de tramway susmentionnés Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les Voies les règlements d'administration publique, en date des 15 mai et 6 août 1881 et 13 février 1900 et 20 mars 1882 et 23 décembre 1885; Le Conseil d'État entendu DÉCRET ; ARTICLE 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement
entendu DÉCRET ; ARTICLE 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Vendée, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Chantonnay et les Quatre Chemins de l'Oie. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Vendée est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de
autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret précité du 23 novembre 1897. 3. Est approuvé, avec la série de prix jointe; l'avenant à la convention susvisée du 10 juin 1896, ledit avenant passé le 9 septembre 1903 entre le préfet de la Vendée, agissant au nom du département, et le directeur des chemins de fer de l'État, pour la construction et l'exploitation du tramway susmentionné. Le présent
pour la construction et l'exploitation du tramway susmentionné. Le présent avenant ainsi que la série de plans et le plan ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et de la règlement d'administration publique du 20 mars 1882 le maximum du capital de l'établissement du tramway défini à l'article 1er ci-dessus, est fixé à la somme de huit cent mille francs (800,000F). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à quinze mille neuf cent francs (15,980F). Le maximum du capital d'établissement
mille neuf cent francs (15,980F). Le maximum du capital d'établissement du réseau des tramways de la Vendée, fixé à neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille francs (9,598,000F) par l'article 4 du décret susvisé du 30 juillet 1895, est porté à dix millions quatre cent trente-neuf mille cinq cents francs (10,439,500F) et le maximum de la subvention du Trésor, fixé à cent quatre-vingt-deux mille quatre cents francs par ledit article, est porté à cent quatre-vingt-dix-huit mille, trois cent quatre-vingts francs (108,380F). Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, au
de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, au partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Avril 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. ATTAQUE À LA CONVENTION DU 10 JUIN 1896 POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPOSITION Vu les documents annexés à la délibération du conseil général de la Vendée, en date du 30 août 1902, et du ministère des Travaux Publics, en date du 23 novembre 1897 Sont convenus de compléter la
date du 23 novembre 1897 Sont convenus de compléter la convention du 10 juin 1896 par l'avenant ci-après, Le département de la Vendée et le réseau des chemins de fer de l'État ayant pour objet de concevoir et d'exploiter les lignes de l'Aiguillon-sur-Mer à Chantonnay et celle des Quatre Chemins de l'Oie à Montaigu dans les conditions stipulées par la convention du 10 juin 1896. Ce réseau a été déclaré d'intérêt public par décret du 23 novembre 1897, et le réseau des chemins de l'État a été autorisé à se charger de l'exploitation par la loi du 9 avril 1898.
charger de l'exploitation par la loi du 9 avril 1898. Depuis lors, l'expérience a démontré la nécessité de relier les deux lignes ci-dessus visées, situées en prolongement l'une de l'autre, par une troisième ligne de environ dix-sept kilomètres (17km) supprimant la solution de continuité de Chantonnay aux Quatre Chemins de l'Oie, et en permettant tant au bénéfice de l'établissement du réseau déjà concédé, dont le tronçon envisagé ne créerait les débouchés isolés précédents, que pour desservir les populations riveraines. Il a été, par suite, entendu que la concession de cette ligne, serait demandée à l'État par le département de la
ligne, serait demandée à l'État par le département de la Vendée et concédée au réseau de l'État, dans les conditions de la convention du juin 1896, et que la dépense ne dépasserait pas par cent mille francs (100,000F) par kilomètre, soit sept cent mille cinq cents francs pour une longueur de seize kilomètres (16km), et l'exploitation devrait se faire aux risques et périls du réseau. En conséquence, il a été convenu ce qui suit. ART. 1. Le département de la Vendée demande à l'État la concession d'une ligne de tramway de Chantonnay aux Quatre Chemins de l'Oie, dans les conditions
de Chantonnay aux Quatre Chemins de l'Oie, dans les conditions du cahier des charges du 10 juin 1896, sauf pour les articles 2, 3, 8 et 16 qui concernent exclusivement la ligne de Chantonnay aux Quatre Chemins de l'Oie, par les articles ci-après portant les numéros 2, 3, 8, 9, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68,
689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises, «La
est destinée au transport des voyageurs et des marchandises, «La traction aura lieu par locomotives à vapeur.» Art. 2. Cette ligne partira de l'arrêt au bâtiment des voyageurs de la gare de Chantonnay, point terminus de la ligne actuellement concédée de l'arjuidon à Chantonnay, pour aboutir à la ligne de la Roche-sur-Yon aux Quatre-Chemins-de-l'Oie à la gare même des Quatre-Chemins-de-l'Oie, et empruntera sur une partie de son parcours les voies publiques ci-après désignées : Route nationale n° 137. Chemin de grande communication n° 3j. Chemin demande communiquer n° 48 et route nationale n° 86. Art. 3. Les projets d'exécution seront
route nationale n° 86. Art. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir du jour de l'ordonnance et seront ottisés pour se charger de la construction et de l'exploitation de la ligne des Quatre-Chemins-de-l'Oie à Chantonnay. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de l'approbation de ces projets. Ils seront poursuivis de telle façon que toute la ligne soit prête à l'exploitation dans un délai de deux ans à partir de la date de l'ouverture des travaux. Art. 5. Les alignements seront raccordés entre eux par les courtes
5. Les alignements seront raccordés entre eux par les courtes dont le rayon ne pourra avoir moins de quinze mètres. Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres. Les déclivités correspondant aux courbes, n'ayant pas plus de deux cents mètres de rayon, ne dépasseront pas trois centimètres. Le concessionnaire aura la faculté, dans les cas exceptionnels, à proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourraient être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Art. 11. Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares et stations. L'emplacement des gares, stations et haltes des
gares et stations. L'emplacement des gares, stations et haltes des voyageurs est arrêté par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire après une enquête spéciale. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations ou haltes pour le service des voyageurs suivant les indications ci-après : Chantonnay, Sainte-Cécile, l'Oie et les Quatre-Chemins-de-l'Oie. Les deux stations extrêmes seront communes avec les gares du réseau actuel. Les bâtiments seront construits économiquement suivant les dispositions annexées adoptées pour les tramways de la Vendée. Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares
les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de jonction avec les lignes à voie normale. Art. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commence à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin en même temps que celle du réseau des tramways de la Vendée exploité par les chemins de fer de l'État. Le département de la Vendée s'engage à confier aux chemins de fer de l'État qui acceptent, la construction et l'exploitation de cette ligne aux conditions générales du cahier des charges
de cette ligne aux conditions générales du cahier des charges de la concession du réseau des tramways de la Vendée; ledit cahier des charges modifié et complété ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Aux conditions générales de la convention du 10 juin 1896, ladite convention complétée et modifiée par l'avenant du 23 octobre 1901, relatif au prolongement jusqu'à Logé, sur le territoire du département de la Loire-Inférieure, de la ligne de la Roche-sur-Yon à Legé et aux conditions spéciales suivantes : L'effectif du matériel roulant qui devra faire retour gratuitement au département, en fin de concession, limité par l'article
gratuitement au département, en fin de concession, limité par l'article 2 de la convention du 10 juin 1896, pour l'ensemble des lignes, à dix-huit locomotives, douze voitures fourgons, quarante-cinq voitures à voyageurs, cent quinze wagons plate-formes et tombereaux et trente-deux wagons couverts, est porté à vingt locomotives, quatorze voitures fourgons, cinquante voitures à voyageurs, cent dix-neuf wagons plate-formes et tombereaux et quarante-deux wagons couverts. Il est entendu que le matériel à fournir en conséquence par le réseau d'État pourra être, en totalité ou en partie, du matériel roulant déjà mis en service en sus de l'effectif prévu au dernier paragraphe
en service en sus de l'effectif prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la convention du 10 juin 1896 et payé par le département pour le réseau primitif. Ce matériel roulant, aussi bien que celui du réseau primitif, pourra être employé indistinctement sur toutes les lignes du réseau et sur celle de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie. La série des prix annexée à la convention du 10 juin 1896 est remplacée, pour le règlement des comptes de la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie par la série spéciale annexée au présent avenant. Le maximum du capital d'établissement, provisoirement fixé à huit millions
Le maximum du capital d'établissement, provisoirement fixé à huit millions cinq cent quarante quatre mille francs par l'article 3 de la convention du 10 juin 1896, élevé à huit millions six cent vingt-huit mille cinq cent cinquante francs par l'article 2 de l'avenant du 23 octobre 1901 est augmenté de sept cent cinquante-six mille cinq cents francs et porté à neuf millions trois cent quatre-vingt-cinq mille cinquante francs, mais il reste entendu que ce chiffre est également provisoire et suppose expressément que les travaux seront exécutés d'après les prévisions des projets dressés par le service vicinal. Dans le cas où
projets dressés par le service vicinal. Dans le cas où le chiffre maximum de neuf millions trois cent quatre-vingt-cinq mille cinquante francs (9,385,050) ne serait pas atteint, les dépenses d'établissement portées en compte seraient augmentées, à titre de prime d'économie, du tiers de l'écart entre ce maximum et le montant de la dépense justifiée conformément à l'article 3 de la convention du 10 juin 1896. Dans les trois mois qui suivront la déclaration d'utilité publique de la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie, le département de la Vendée mettra à la disposition des chemins de fer de l'État, à titre d'avance
disposition des chemins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution des travaux, une somme de deux cent mille francs (200,000 francs); cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l'établissement des comptes mensuels. Pour l'application de l'article 7 de la convention du 10 juin 1896, il sera fait masse, à partir de la mise en exploitation de la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie, des recettes et des dépenses de cette ligne et de celles des autres lignes du réseau. Pour l'application de l'article 8 de ladite convention à la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins de l'Oie,
convention à la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins de l'Oie, les intérêts du capital du premier établissement de cette ligne sont fixés à forfait à cinquante centimes pour cent (0,50 p. 100) de ce capital. Il sera fait masse des économies réalisées sur ces intérêts et de celles réalisées sur ceux du capital de premier établissement du réseau actuel pour être appliquées à couvrir les premières insuffisances du réseau entier sans distinction de lignes. L'amende de deux cents francs (260 francs) par jour de retard stipulée par cet article 8 sera réduite à quatre-vingts francs (80 francs) pour la ligne
sera réduite à quatre-vingts francs (80 francs) pour la ligne de Chantonnay aux Quatre-Chemins de l'Oie. La validité du présent avenant est subordonnée à 1° la déclaration d'utilité publique de la ligne de tramways qui en fait l'objet et à l'obtention par le département de la Vendée des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais d'exploitation seront calculés suivant la formule indiquée à l'article 4 de la convention. Cet avenant aura la même durée que celle qui est assignée à la concession durant le réseau par le
est assignée à la concession durant le réseau par le cahier des charges annexé à la convention du 10 juin 1896. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés selon l'article 101 de la loi du 16 juin 1880, seront supportés par les chemins de fer de l'État. Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 septembre 1902. Lu et accepté par le Directeur des chemins de fer de l'État, Signé Metzger. Lu et approuvé, conformément à ladite délibération du conseil général en date du 20 août 1901. Pour le Préfet, Signé Basset. Enregistré à la Roche-sur-Yon le 20 mai
Préfet, Signé Basset. Enregistré à la Roche-sur-Yon le 20 mai 1905 trois francs soixante-quarante centimes (3,640 francs), Signé Fain. SÉRIE DE PRIX ANNEXE AU PRESENT AVENANT LA CONVENTION DU 10 JUIN 1896, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1902. 1ère PARTIE. INFRASTRUCTURE. 1. FRAIS d'études. Le kilomètre de chemin de fer concédé, quatre cent cinquante francs (450 francs). Ces quatre cent cinquante francs (450 francs) seront appliqués en compte à raison de cent francs (100 francs) à la déclaration d'utilité publique et de trois cent cinquante francs (350 francs) à la présentation des projets définitifs d'exécution pour chaque ligne ou section
présentation des projets définitifs d'exécution pour chaque ligne ou section de ligne. Nota. Prix n° 1 bis et 1 ter. 2. Tôles. Les dépenses réelles d'acquisitions de terrains seront remboursées aux concessionnaires avec une majoration de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux; frais d'administration. Nota, Prix n° 2. 3. Terrassements. Section 1. Déblais de toute nature fait à la construction de la ligne et de toutes ses dépendances, y compris transport et emploi le mètre cube, deux francs quarante centimes (2,40 francs). Prix n° 3; Préparation de la plate-forme du chemin de fer sur accotement de routes
la plate-forme du chemin de fer sur accotement de routes le mètre courant, un franc soixante centimes (1,60 francs). Prix n° 4. Ce prix s'applique à l'emploi tant en déblais qu'en remblais toutes les fois que la hauteur des remblais ou des déblais ne dépassera pas dix centimètres (0,10 m). Les frais résultant du profil type. Quand ces cotes seront dépassées, on payera les terrassements d'après les cubes réellement effacés. Nota. Prix n° 5. Section II. Voies, chemins, cours d'eau, caniveaux pour drainages des champs et chemins, pavements, etc., enfin tous chemins empruntés par le tramway ou bordant cesdits chemins.
tous chemins empruntés par le tramway ou bordant cesdits chemins. Le kilomètre de tramway établi sur route nationale ou chemin vicinal deux mètres. Terrassements, chaussées et travaux accessoires pour dévolution, rectifications et cours d'eau, passages à niveau, passages de dessertes et de chemins ruraux y compris la fourniture et l'emploi de la pierre et tous travaux accessoires, réglés, percés, semis, garnissages, barrages, etc. à effectuer dans les 30 jours. Le kilomètre de tramway établi en terrain neuf, neuf cents francs (900 francs). Prix n° 6. 4. Ouvrages d'art. Ouvrages pour l'écoulement des eaux et pour le rétablissement des voies de
l'écoulement des eaux et pour le rétablissement des voies de communication. Buisson de vingt-cinq mètres (25 m) de diamètre, sept francs (7 francs). Prix n° 8. Buisson de trente centimètres (0,30 m) de diamètre le mètre linéaire, huit francs (8 francs). Prix n° 9. Aqueduc dallé de trente centimètres (0,30 m) d'ouverture le mètre linéaire, vingt francs (20 francs). Prix n° 10. Aqueduc dallé de cinquante centimètres (0,50 m) de diamètre le mètre linéaire, cinquante francs (50 francs). Prix n° 11. Aqueduc dallé de soixante ou soixante-cinq centimètres (0,60 m ou 0,65 m) d'ouverture le mètre linéaire, soixante-dix francs (70
ou 0,65 m) d'ouverture le mètre linéaire, soixante-dix francs (70 francs). Prix n° 12. Aqueduc voûté de un mètre (1 m) d'ouverture le mètre linéaire, cent vingt francs (120 francs). Prix n° 13. Aqueduc voûté d'un mètre vingt centimètres (1 "20) d'ouverture le mètre linéaire, cent quarante francs (1/10'). — Aqueduc voûté d'un mètre cinquante centimètres (1 "50) d'ouverture le mètre linéaire, cent quarante francs (1/10'). — Ponceau de deux mètres (2 ") d'ouverture le mètre linéaire, deux mille francs (2,000'). — Ponceau de trois mètres (3 ") d'ouverture le mètre linéaire, un mètre trois mille cinq cents francs (3,500').