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c'est une simple mesure d'instruction qui se poursuit, et l'instance ne s'engagerait qu'ultérieurement devant le tribunal en audience ordinaire par l'assignation qui sera délivrée. On comprend donc que, devant la chambre du conseil, le défendeur éventuel à l'interdiction comparaisse seul, sans que l'on puisse tirer pour notre cas un argument décisif, puisqu'en matière de déchéance de la puissance paternelle l'action est engagée dès la première minute et que le tribunal, quoiqu'il siège en chambre du conseil, en est si bien saisi que, le défendeur entendu dans ses explications, le débat s'ensuit aussitôt et que le jugement au fond peut intervenir
s'ensuit aussitôt et que le jugement au fond peut intervenir immédiatement. En matière d'autorisation de femme mariée, il en est encore tout autrement qu'en matière d'interdiction. Là aussi, comme dans notre matière, l'instance est liée dès l'origine; le débat contentieux se produit dès le début, et là comme ici, le ministère de l'avoué ne saurait être obligatoire. Ce n'est pas tout et la loi va nous fournir d'autres indications utiles à relever. Comment donc l'action est-elle engagée? Si nous sommes en matière civile, si le Code de procédure civile est applicable, il va falloir, soit une assignation avec constitution d'avoué
applicable, il va falloir, soit une assignation avec constitution d'avoué nécessaire à peine de nullité (C. proc. civ., art. 61), soit une requête au président, puisqu'il s'agit de venir devant la chambre du conseil. La loi de 1889 se place sur un terrain tout différent et elle emploie des mots tout particuliers. C'est par mémoire adressé au président que l'affaire est engagée et ce mémoire est notifié au défendeur. Détail que relève l'arrêt attaqué. Et de son importance : car les mots ont leur signification, et dans le langage juridique le mot de mémoire s'oppose dans la procédure civile au
le mot de mémoire s'oppose dans la procédure civile au mot requête, pour désigner l'acte émanant de la partie, alors que la requête suppose ordinairement l'intervention de l'avoué. (C. proc. civ., art. 191.) De même, dans la procédure criminelle, ce sont des mémoires que l'inculpé, qui n'a pas d'avoué, soumet à la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 222.) Et ces mémoires seront notifiés et non pas signifiés : ici encore la chancellerie nous affirme, dans une note insérée dans le Bulletin officiel du ministère de la justice (1889, p. 307-308), que c'est intentionnellement que le mot
justice (1889, p. 307-308), que c'est intentionnellement que le mot notifié a été substitué au mot signifié dans le but de réserver au ministère public le droit d'employer, afin d'éviter des frais, au lieu du ministère, des huissiers, celui des agents de la force publique, gendarmes, agents de police, gardes champêtres, etc. (Sic, Leloir, op. cit., t. 2, n. 122.) Le jugement est-il rendu? La hantise des règles du droit pénal va se renouveler en s'accrochant encore. Le défendeur, quoique dûment appelé, ne s'est pas présenté. Le jugement est par défaut et la loi lui réserve, comme en toute matière,
défaut et la loi lui réserve, comme en toute matière, le droit d'y faire opposition. Si nous sommes en matière civile, il va falloir appliquer les art. 157 et 158 C. proc. civ. « Si le jugement est rendu par défaut contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à l'avoué. (Art. 157.) S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. (Art. 158.) La loi de 1889 écarte tout cela et son art. 6 porte que les jugements par
cela et son art. 6 porte que les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle peuvent être attaqués par la voie de l'opposition «dans le délai de huit jours à partir de la notification à personne et dans le délai d'un an à partir de la notification à domicile». N'est-ce pas caractéristique? N'est-ce pas la preuve manifeste que, dans la volonté du législateur, il n'y a pas d'avoué? Et cette prescription de la signification à personne à domicile, c'est celle du droit pénal, de l'art. 187 C. instr. crim. Au lieu de l'opposition s'agit-il de l'appel? C'est
instr. crim. Au lieu de l'opposition s'agit-il de l'appel? C'est encore le même ordre d'idées. L'art. 7 de la loi de 1889 porte : «L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement s'il est contradictoire, et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Quoi ! nous serions en matière civile et le législateur ne repousse pas la règle, et quant au délai qui sera de dix jours comme en matière correctionnelle, et quant au point de départ de ce délai, qui sera, non plus comme au civil la signification
délai, qui sera, non plus comme au civil la signification à personne ou à domicile (C. proc. civ., art. 443) mais comme en matière correctionnelle, la prononciation du jugement s'il est contradictoire. (C. instr. crim., art. 203.) N'est-ce pas toujours là, la même pensée qui a tout dominé, la volonté de tout simplifier, de se passer des rouages inutiles et coûteux, et, par suite, de l'intervention forcée de l'avoué? Ne pourrons-nous enfin tirer un dernier argument d'un autre ordre d'idées que suggère la combinaison de l'art. 4 de la loi de 1889 et de l'art. 893 C. proc. civ.? L'art.
de 1889 et de l'art. 893 C. proc. civ.? L'art. 4 porte : «Il sera procédé dans les formes prescrites par les art. 892 et 893 C. proc. civ.» C'est, nous le savons, la procédure qui se fait en chambre du conseil en matière d'interdiction dans la première phase, c'est-à-dire alors qu'il n'y a pas d'instance engagée, où il ne s'agit que d'instruire et où par suite le défendeur qui doit comparaître pour être personnellement interrogé n'a pas été assisté d'un avoué. Mais devant la chambre du conseil, supposons que la situation se complique, que le tribunal ne se tienne
la situation se complique, que le tribunal ne se tienne pas pour suffisamment éclairé, qu'il estime qu'il est nécessaire de recourir à une enquête. Cette enquête, nous dit-on, se fera en la forme ordinaire : c'est la prescription même de l'art. 893 C. proc. civ., et, par suite, voilà l'intervention de l'avoué prescrite puisqu'aux termes des art. 252 et suiv., elle est indispensable à tous les degrés de cette procédure. Est-ce exact? Je ne le puis croire; sans doute le tribunal saisi de la demande de déchéance de puissance paternelle peut ne pas vouloir se contenter de l'interrogatoire, de l'avis
peut ne pas vouloir se contenter de l'interrogatoire, de l'avis du conseil de famille, s'il l'a demandé; il peut vouloir entendre des témoins. Devra-t-il donc procéder par enquête en forme ordinaire comme le dit l'art. 893 C. proc. civ.? Pas le moins du monde. L'art. 4 de la loi de 1889 porte : «La chambre du conseil procède à l'examen de l'affaire sur le vu de la délibération du conseil de famille s'il a été convoqué, de l'avis du juge de paix, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le ministère public dans
parents ou autres personnes, et entendu le ministère public dans ses conclusions.» Croyez-vous que ce soit là la procédure ordinaire? et de ce chef la loi de 1889 ne déroge-t-elle pas formellement à l'art. 893 C. proc. civ. dont il exclut l'application? Reconnaissons donc que nous sommes en face, non pas d'une matière civile, comme on s'est plu à le répéter, pour on conclure qu'à moins de dérogation formelle nous devions observer les règles de la procédure civile, mais en face d'une matière spéciale, de nature hybride, sui generis, ne pouvant être soumise à ces règles qui sont contraires à
pouvant être soumise à ces règles qui sont contraires à l'esprit même de son institution, aux prescriptions de la loi de 1889 et à sa volonté de simplification, et disons que l'obligation de comparution personnelle emporte l'exclusion du ministère obligatoire de l'avoué. Serons-nous arrêtés dans notre conclusion par l'arrêt rendu par votre chambre des requêtes, le 23 février 1891, au rapport de M. le conseiller Ballot-Beaupré et sur les conclusions de M. l'avocat général Chevrier : «Attendu, dit-il, que suivant acte reçu au greffe de la Cour d'appel, Coulon a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du... — Attendu
déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du... — Attendu qu'en matière civile, par application de l'art. 1", tit. IV, 1" partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi pour être recevable, doit être formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation et déposé au greffe de ladite Cour avec une quittance de consignation d'amende; — Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'apporte aucune dérogation à ce principe; — Rejette le pourvoi comme irrecevable.» C'est fort exact. Mais de quoi s'agissait-il? Du pourvoi en cassation, et à son égard, dans l'espèce qui était alors
cassation, et à son égard, dans l'espèce qui était alors soumise à la chambre des requêtes, il était bien impossible de ne pas dire que l'on était en matière civile, alors que la décision attaquée avait été rendue par une des chambres civiles de la Cour d'appel et qu'il est de règle que la juridiction d'appel ou celle du pourvoi est la juridiction correspondante à celle qui a statué, criminelle si c'est une juridiction criminelle ou correctionnelle, civile si la décision émane d'une des chambres civiles du tribunal de première instance ou de la Cour d'appel. C'est ce que vous
instance ou de la Cour d'appel. C'est ce que vous avez toujours jugé, par exemple en matière disciplinaire lorsqu'il s'est agi pour vous de statuer sur des pourvois dirigés contre des décisions frappant des avocats. En principe, c'est la Cour d'appel qui, en assemblée générale, c'est-à-dire en forme civile, juge les appels des décisions rendues par le conseil de l'ordre des avocats. Le pourvoi doit alors être fait comme en matière civile, par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, avec consignation d'amende; il n'est pas suspensif, et il est jugé par la chambre des requêtes et, en
il est jugé par la chambre des requêtes et, en cas d'admission, par la chambre civile. Mais si la peine disciplinaire a été prononcée par une juridiction répressive, l'appel et le pourvoi doivent alors suivre la même filière; ils sont reçus et suivis comme au criminel; le pourvoi est suspensif et il est porté devant la chambre criminelle. Pourquoi en est-il ainsi? C'est que là aussi, comme dans notre matière, nous sommes en face d'une action de nature absolument spéciale, de nature mixte, sui generis, ainsi que la qualifiait M. le procureur général Dupin, dans ses conclusions du 5 juillet
le procureur général Dupin, dans ses conclusions du 5 juillet 1858. L'arrêt du 23 février 1891 n'a pas fait, autre chose que d'appliquer cette règle à notre matière. S'agissant d'un arrêt rendu par une Cour d'appel statuant comme en matière civile, il a dit que le pourvoi devait être fait et suivi comme en matière civile. En effet, dit-il autant si la déchéance avait été prononcée par un tribunal répressif, comme la loi le permet dans certains cas? Assurément non, parce que ce qui détermine les règles du pourvoi, c'est la nature de la juridiction dont la décision est attaquée.
la nature de la juridiction dont la décision est attaquée. Mais cela n'influence point sur la nature de l'action elle-même et ne lui attribue point exclusivement soit le caractère civil, soit le caractère pénal. Elle reste ce qu'elle est par elle-même, sui generis, et c'est à ce caractère qu'il faut s'attacher pour trancher notre question. Concluons donc que le ministère de l'avoué n'est point obligatoire, et disons-le dans l'intérêt de tous : du défendeur qui, la plupart du temps, n'est qu'un pauvre héritier sans ressources auquel il serait trop onéreux d'imposer les frais d'un mandataire forcé; mais aussi de l'enfant
d'imposer les frais d'un mandataire forcé; mais aussi de l'enfant qu'il s'agit de protéger et par conséquent du parent qui se charge de sa défense et à qui il convient de faciliter l'accès du prétoire. C'est le plus souvent un collatéral qui fait acte de dévouement en introduisant l'action dans l'intérêt d'un enfant dont il n'a ni la garde ni la responsabilité : il s'expose ainsi déjà à bien des ennuis : allez-vous le contraindre encore à faire l'avance de frais qui pourront être parfois assez considérables et qui seront presque toujours irrécouvrables? Les parties pourraient sans doute recourir à
presque toujours irrécouvrables? Les parties pourraient sans doute recourir à l'assistance judiciaire; mais que de lenteurs quand il s'agit d'une action qui exige une extrême célérité sous peine d'être inefficace! Le demandeur pourrait aussi parfois dénoncer les faits au ministère public; mais celui-ci agira-t-il et dois-je rappeler combien sont rares dans certains petits tribunaux les actions intentées en cette matière par le parquet? Si vous estimez avec moi que le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire en première instance, il va de soi qu'il ne saurait l'être davantage devant la Cour d'appel en vertu de ce principe général qu'il y
Cour d'appel en vertu de ce principe général qu'il y a parallélisme entre le mode d'instruction de première instance et celui d'appel. L'art. 470 C. proc. civ. pose de la manière la plus formelle le principe de la symétrie des procédures aux deux degrés de juridiction (Sic, Garsonnet, Tr. de proc. 1° éd., t. 5, p. 298, § 979) et c'est aussi ce qu'ont toujours consacré vos arrêts, qu'il s'agisse soit de l'autorisation de femme mariée (Cass., 21 janvier 1846, D. P. 1846. 1. 10), soit de la conversion de séparation de corps en divorce (Cass., 28 décembre 1885, D.
séparation de corps en divorce (Cass., 28 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 359), soit même du mode d'instruction de notre action en déchéance de puissance paternelle. (Cass., 18 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 192.) Si vous acceptez la théorie que je viens de défendre devant vous, vous direz alors, l'appliquant à l'arrêt qui vous est déféré, qu'il a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement devant le tribunal par la comparution personnelle de Desehans en chambre du conseil, que, dès lors, il ne pouvait plus faire défaut et que le jugement rendu dans
pouvait plus faire défaut et que le jugement rendu dans ces conditions n'était pas susceptible d'opposition. Vous rejetterez donc cette première branche du moyen. Mais comment pourriez-vous ne pas casser l'arrêt sur la seconde branche? Je viens d'établir que la procédure spéciale de la loi de 1889 était, comme la matière même à laquelle laquelle s'applique, mixte; qu'elle emprunte ses règles tantôt au Code de procédure civile, tantôt au Code d'instruction criminelle. Mais il va de soi, me semble-t-il, qu'à moins d'une prescription formelle que nous appliquerions si elle existait, nous ne pouvons aller chercher les règles qui la régissent
nous ne pouvons aller chercher les règles qui la régissent en dehors de ces deux Codes. Nous admettons qu'en ce qui touche l'intervention des avoués, c'est la règle de l'instruction criminelle qui a été admise comme répondant le mieux à la situation et à ses exigences. Appliquons-la du moins telle que l'a formulée le Code d'instruction criminelle et n'y substituons pas une règle qui n'aurait d'autre base que notre arbitraire. Or, l'art. 185 C. instr. crim. porte : «Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine de remprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un
de remprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué. Le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne.» Le défendeur doit donc bien avoir lui aussi le droit d'user de cette faculté, puisqu'il n'est ici question que de déchéance et non d'emprisonnement. Et lorsqu'il l'a fait, il ne peut être question de donner défaut contre lui, non plus que de déclarer irrecevables les conclusions que son avoué, régulièrement constitué, a prises devant la Cour ou devant le tribunal. C'est pourtant, ce qu'a décidé l'arrêt attaqué, et de ce chef il a certainement méconnu la loi, et encouru la
chef il a certainement méconnu la loi, et encouru la cassation à laquelle je conclus. ABREGE après délib. en la ch. du cons.). LA COUVRE. : — Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père, mère ou ascendant,
et notifié à la personne des père, mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense; — Attendu, enfin, qu'au cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile,
notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et qu'en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable; — Attendu que ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel; — Qu'il suit de là qu'elles sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire
sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Deschamps, cité devant la chambre du conseil du tribunal civil de Châteaudun, pour y être interrogé et répondre à la demande en déchéance de puissance paternelle introduite contre lui par le procureur de la République, a comparu en personne et fourni ses explications; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon
explications; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement par suite de la comparution personnelle du défendeur, qui ne pouvait plus faire défaut, et que le jugement rendu dans ces circonstances n'était pas susceptible d'opposition; Par ces motifs : — Rejette cette branche du moyen; — Mais sur la première branche : — Vu l'art. 4 de COUR DE CASSATION. 317 la loi du 24 juillet 1889; — Attendu qu'aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sauf les exceptions formellement
établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sauf les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel; — Que, par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré; — Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et que, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour
par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Deschamps n'a pas comparu en personne pour soutenir son appel, que M. Marion, avoué, s'est présenté en ses lieu et place, et a déposé des conclusions tendant à l'infirmité des jugements entrepris; — Attendu que l'arrêt décide que, faute de s'être présenté en personne, Deschamps devait être jugé par défaut, et que les conclusions déposées en son nom par son avoué n'étaient pas recevables; — Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt a faussement appliqué
recevables; — Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement au chef qui a déclaré non recevables les conclusions déposées par un avoué au nom du défendeur, et confirmé par défaut le jugement du 20 janvier 1900; — Renvoie, quant à ce, devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdagne, rapport; Baudouin, proc. gén. (conseil des referents); Dufour, avocat. 2e espèce. (Procureur général de Paris c. veuve Torcheux.) M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation
près la Cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1901, rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 148, pour violation des art. 465 et 63 C. proc. civ. et fausse application des art. 3, 4 et 7 de la loi du 24 juillet 1889, en ce qu'il se fonde pour justifier sa décision : 1° sur ce que la procédure de l'art. 456 qui implique le ministère de l'avoué et de l'huissier n'est point applicable à la matière régie par les art. 4 et suiv. de la loi du 24
les art. 4 et suiv. de la loi du 24 juillet 1889; 2° sur ce que, en cette matière, la partie défenderesse peut relever appel du jugement qui lui fait grief par tout acte public ou privé duquel la volonté d'appeler ressort avec précision suffisante et, notamment, par une simple lettre missive adressée au procureur de la République, partie poursuivante dans l'espèce. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : Les observations que j'ai présentées sur l'affaire Deschamps simplifient singulièrement ma tâche : elles s'appliquent à l'affaire Torcheux et nous dictent la solution qu'elle
s'appliquent à l'affaire Torcheux et nous dictent la solution qu'elle comporte. Le procureur de la République de Mantes avait introduit contre la veuve Torcheux une action en déchéance de la puissance paternelle pour intempérance et mauvais traitements exercés sur ses enfants. Par jugement du 2 août 1900, le tribunal a fait droit à la demande, prononcé la déchéance de la mère et confié les enfants à l'assistance publique. Par deux lettres missives des 7 et 10 août adressées au procureur de la République, la veuve Torcheux a déclaré interjeter appel. Devant la Cour, le procureur général a soutenu que cet
Devant la Cour, le procureur général a soutenu que cet appel était irrecevable, faute d'avoir été fait suivant les formes prescrites par l'art. 456 C. proc. civ., c'est-à-dire, par assignation contenant constitution d'avoué et c'est encore encore qu'il prétend avoir formé contre l'arrêt du 11 janvier 1901 qui a rejeté cette fin de non-recevoir. Il va de soi que si vous déclarez avec moi que le ministère des avoués n'est pas obligatoire en cette matière, vous ne sauriez décider davantage que l'appel doive être formé suivant les formes de l'art. 456 C. proc. civ., puisque cet article suppose nécessairement une
456 C. proc. civ., puisque cet article suppose nécessairement une constitution d'avoué. Il exige, en effet, que l'acte d'appel contienne assignation et l'exploit d'ajournement est nul (C. proc. civ., art. 63) s'il ne contient pas constitution d'avoué pour le demandeur. Aussi avez-vous toujours décidé qu'est nul l'exploit d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué. (Cass., 5 janvier 1815, cité à notre Bép. alph., v. Ajournement, n. 252 bis. — 17 juillet 1878, v. notre Bép. alph., id. verbo, n. 244. — En ce sens : Glasson, Précis théor. et prat. de proc. civ., t. 2, p. 32; Garsonnet, Tr. de
de proc. civ., t. 2, p. 32; Garsonnet, Tr. de proc. civ., 1e éd., t. 5, p. 355, et note 16.) Mais alors quelles formes doit revêtir l'appel en notre matière? La loi de 1889 n'en dit rien et son art. 7 se borne à indiquer les parties auxquelles il appartient de le former, et le délai dans lequel il doit être interjeté. Inspirons-nous alors des nécessités de la situation à laquelle il faut parer et puisqu'il nous faut faire la loi, recherchons dans les éléments préexistants de notre législation les bases de la construction juridique que nous avons à