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de la loi du 23 juin 1857, dont lecture a été donnée par le président ; — Condamne Gélin à 500 francs d'amende, condamne en outre Gélin aux dépens liquidés à 46 fr. 20 ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion du jugement réclamés par la veuve Boyer et Cie : — Attendu que le Tribunal n'a pas les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du dommage causé par Gélin; que l'insertion dans les journaux est un mode de réparation civile qui, en l'état, ne peut être dès à présent ordonné, qu'il y a lieu dès lors de recourir, pour éclairer le
y a lieu dès lors de recourir, pour éclairer le Tribunal, à une expertise ; — Nomme M. Magnin expert, lequel, avant préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège, recueillera, soit près de la veuve Boyer et Cie, soit près de Gélin, tous les renseignements de nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce, en fera, s'il y a lieu, des extraits, dira à quelle époque Gélin a commencé à fabriquer et à vendre l'eau de mélisse, à quelle époque il a fixé son domicile rue
mélisse, à quelle époque il a fixé son domicile rue de Vaugirard, n° 105, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque de fabrique de la veuve Boyer, quel a été le prix de revient de l'eau de mélisse et le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de Gélin jusqu'à ce jour, pour son rapport, fait et déposé au greffe, être statué ce qu'il appartiendra ; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête
pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; — Réserve les dépens ; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des dépens. M. Gélin a interjeté appel et a fait valoir devant la Cour, comme en première instance, que l'inscription de son nom et de son adresse sur les boîtes et les fioles suffisait pour éviter toute confusion ; en tout cas, il a offert et produit ses livres pour établir que ce n'était que très-accessoirement qu'il s'était occupé de
établir que ce n'était que très-accessoirement qu'il s'était occupé de la vente de l'eau de mélisse, et qu'il y avait plus perdu que gagné. La Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES et sur les plaidoiries de Me BORDIER pour le prévenu, appelant, et de Me PATAILLE pour les parties civiles, a rendu, à l'audience du 14 décembre 1876, conformément aux conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER, l'arrêt suivant, qui confirme la décision des premiers juges sur la question d'imitation frauduleuse de marques, en réduisant l'amende à 300 francs et en fixant les dommages-intérêts à 500
à 300 francs et en fixant les dommages-intérêts à 500 francs avec publication dans deux journaux : LA COUR : — Sur l'appréciation des faits d'où résulte la preuve du délit d'imitation frauduleuse de marque de fabrique et de vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'application de la peine : — Considérant qu'en raison des circonstances de la cause il y a lieu de faire à Gélin une application plus modérée des dispositions de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857 ; Sur la demande en
loi du 23 juin 1857 ; Sur la demande en dommages-intérêts et insertions: — Considérant que la somme de 6 000 francs demandée par les parties civiles est exagérée et non justifiée quant à ce chiffre ; — Qu'il en est donc de même de l'insertion dans six journaux de l'arrêt à intervenir ; — Qu'en présence des documents qui lui ont été soumis la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice causé aux plaignants, et qu'il y a lieu de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus pour la réparation de ce préjudice à 500 francs et
pour la réparation de ce préjudice à 500 francs et d'ordonner l'insertion du présent arrêt dans deux journaux au choix des demandeurs, sans que le prix de ces insertions puisse dépasser la somme de 200 francs pour chacune d'elles ; Par ces motifs ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant en ce que les premiers juges ont condamné Gélin à la peine de 500 francs d'amende et ont commis un expert pour donner son avis sur l'importance des dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu à expertise; — Réduit à 300 francs l'amende prononcée contre Gélin
expertise; — Réduit à 300 francs l'amende prononcée contre Gélin ; — Et statuant sur les conclusions des parties civiles à fin de dommages-intérêts ; — Condamne dès à présent Gélin, par toutes les voies de droit et même par corps, à payer à la veuve Boyer, Renouard et C* la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; — Ordonne l'insertion du présent arrêt dans deux journaux au choix de la veuve Boyer, Renouard et C° ; — Dit toutefois que le prix de chacune de ces insertions ne pourra excéder la somme de 200 francs : —
ne pourra excéder la somme de 200 francs : — La sentence, au résidu, sortant effet, condamne Gélin aux frais de son appel, etc. ART. 2338. Propriété littéraire. Cession d'éditions. — Exécutes. — Question de contrefaçon,—Entente réciproque du contrat.— Droits de l'auteur. L'auteur qui a cédé à un éditeur le droit de faire une publication populaire d'un ouvrage dont il s'est réservé la propriété avec la faculté d'en reproduire l'édition complète, peut toujours, à moins de clause restrictive, faire cette publication même parallèlement à celle de son cessionnaire. En conséquence, lors même qu'il en éprouverait un préjudice, l'éditeur n'est pas
lors même qu'il en éprouverait un préjudice, l'éditeur n'est pas fondé dans sa poursuite en contrefaçon et en concurrence déloyale. En pareil cas, certaines conformités entre l'édition complète et l'édition populaire ne sauraient suffire pour établir ici contre façon lorsqu'elles ne sont que la reproduction de l'édition réservée. (Court de Lyon, 3 mars 1876. — Rothschild c. Josserand et Brochard.) La Cour d'appel de Lyon, sous la présidence de M. BAUDRIER, et sur les plaidoiries de Mes ROUGIER et JACQUIER pour MM. Josserand et Brochard, appelants, et de Me DUBREUIL pour Rothschild, a rendu, le 3 mars 1876, l'arrêt suivant
pour Rothschild, a rendu, le 3 mars 1876, l'arrêt suivant : LA COUR : — Statuant à la fois sur la demande principale et sur l'appel incident : — Attendu que la demande originelle de Rothschild a pour base une contrefaçon dont il accuse Brochard et Josserand; — Que, cessionnaire d'une édition de l'ouvrage intitulé : De l'allaitement maternel, publiée par lui en 1870, à Paris, il articule que ses adversaires ont contrefait sa publication par la nouvelle édition qu'ils en ont donnée, à Lyon, en 1874; — Qu'il reconnaît, à la vérité, que Brochard s'était réservé le droit de
à la vérité, que Brochard s'était réservé le droit de publier une édition scientifique et de luxe du même ouvrage; mais qu'on ne saurait, suivant lui, reconnaître ce caractère à la réimpression de 1874, qu'il dit être la reproduction, presque littérale, de l'édition populaire qui lui a été cédée, avoir été mise en vente à un prix qui n'en diffère pas sensiblement, et avoir été imprimée dans le même format pour rendre la confusion plus complète; Attendu que le Tribunal, saisi de la contestation, n'a pas reconnu l'existence de la contrefaçon alléguée, mais qu'il a vu dans les faits reprochés
contrefaçon alléguée, mais qu'il a vu dans les faits reprochés aux appelants un acte de concurrence déloyale exigeant une réparation; que Rothschild reproduit ces conclusions principales devant la Cour, en demandant, tout au moins, la confirmation de la décision des premiers juges; Considérant qu'il convient, pour apprécier le mérite de cette demande, d'examiner les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des documents du procès; — Considérant qu'il est établi que la première édition de l'ouvrage dont il est question a été publiée à Paris, en 1868, par les éditeurs Maillet et Baillière, en un volume de format in-18, de
Maillet et Baillière, en un volume de format in-18, de 110 feuillets, titre et préliminaire compris; — Que, dès l'année suivante, Brochard proposa à Rothschild de reproduire cet ouvrage en édition qu'il appelait populaire; qu'il explique, dans une lettre datée de Bordeaux, le 12 juin 1869, qu'il s'agissait de réduire de moitié le texte de la précédente édition ; — Que cette publication, pouvant se donner à bon marché, serait appelée à un grand succès; — Que Rothschild, acceptant cette proposition, soumit à Brochard un projet de contrat contenant, à l'article 4, un engagement imposé à l'auteur de ne publier
l'article 4, un engagement imposé à l'auteur de ne publier aucun autre livre sur le même sujet pouvant porter préjudice à leur entreprise; — Qu'à la réception de ce projet et dans une lettre du 4 août, Brochard déclare accepter cette interdiction, « à la condition, toutefois, qu'il sera bien entendu, dit-il, « qu'il conserve la propriété de l'édition complète et le droit de la rééditer quand bon lui semblera, » ajoutant que les deux éditions pouvaient, au surplus, marcher parallèlement sans se nuire ; — Qu'en réponse à cette observation, Rothschild écrivait à Brochard, le 5 août, une lettre
observation, Rothschild écrivait à Brochard, le 5 août, une lettre signifiée au procès et non déniée, par laquelle il acceptait l'interprétation donnée par Brochard à l'article 4, en lui disant : « L'article 4 porte sur l'édition populaire; l'édition complète est à vous ; » — Que cette acceptation de Rothschild est confirmée par une lettre de Brochard, sans date, mais se référant à la même époque, où il dit à Rothschild : « Quant à l'édition complète que vous appelez édition de luxe, vous avez raison de la conserver pour les personnes riches qui veulent payer : pour celle-là,
pour les personnes riches qui veulent payer : pour celle-là, il ne faut rien retrancher ; » — Qu'il ressort évidemment, de ce qui précède que l'interdiction portée en l'article 4 du traité du 13 août 1869 n'était pas absolue; qu'elle doit être entendue en ce sens qu'elle maintenait à Brochard la propriété de l'édition complète et l'autorisait à la reproduire à son gré; Qu'il reste à déterminer, en premier lieu, ce que les parties entendaient par ces mots : « l'édition complète », et en second lieu, si, en fait, Brochard et Josserand se sont bornés à exercer le
fait, Brochard et Josserand se sont bornés à exercer le droit réservé par le traité de 1869, ou s'ils en ont usé comme d'un prétexte pour reprendre à Rothschild ce qui lui avait été cédé ; — Considérant que la première de ces deux questions est facilement tranchée par la lettre du 12 juin 1869, analysée plus haut; que l'édition complète est celle que Brochard proposait de réduire de moitié, c'est-à-dire l'édition Maillet et Baillière, et non point, comme le prétend Rothschild, une édition scientifique et de luxe dont il n'a jamais été question entre les parties ; — Qu'il
n'a jamais été question entre les parties ; — Qu'il ne s'agit plus que de voir si l'édition Josserand est la reproduction de cette première édition ; — Considérant que le volume édité par Josserand est, comme celui de Maillet, de format in-18; qu'il contient le même nombre de feuillets tout en renfermant un peu plus de matière, parce que ses pages sont composées de 29 lignes, tandis que celles de Maillet en ont seulement 28; — Que la comparaison du texte des deux éditions en démontre la parfaite similitude ; de telle sorte que, sauf quelques changements amenés par
; de telle sorte que, sauf quelques changements amenés par la marche des événements auxquels il est fait allusion, et quelques additions peu importantes, un exemplaire de l'édition Maillet a pu servir de copie pour la réimpression Josserand ; que le prix de son édition a été fixé au même chiffre de 2 francs ; que, dès lors, cette réimpression doit être justement considérée comme reproduisant l'édition complète dont Brochard s'était réservé la propriété, et qu'elle a pu, à juste titre, être annoncée comme deuxième édition; — Qu'il n'y a pas lieu de s'étonner si cette deuxième édition présente avec
pas lieu de s'étonner si cette deuxième édition présente avec l'abrégé de Rothschild quelques conformités ; si, notamment, les divisions de l'ouvrage et les titres des chapitres sont identiques ; si le texte est le même en dehors des coupures subies par l'édition originale; — Que telle était la conséquence naturelle des conventions des parties, et qu'en dehors de ces points de ressemblance nécessaires, Josserand n'a pas cherché à donner à son livre des apparences de celui de Rothschild, qui est imprimé dans un format différent, in-16 ou in-32, et dont le prix est inférieur de moitié; Considérant qu'il résulte
dont le prix est inférieur de moitié; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Rothschild est sans droit à prétendre l'existence d'une contrefaçon ou d'une concurrence déloyale; qu'il n'y a pas à se préoccuper du sens que peut avoir le paragraphe 4 de son traité ou de la prohibition qui y est contenue, du moment que l'édition Maillet en était exceptée; — Que s'il éprouve quelque préjudice de la nouvelle publication, il doit l'imputer à sa propre faute qu'en permettant à Brochard de reproduire l'édition Maillet, on ne peut pas admettre qu'il n'ait pas connu celle édition, et qu'il
pas admettre qu'il n'ait pas connu celle édition, et qu'il n'ait pas mesuré et accepté d'avance les inconvénients de la réimpression ; Par ces motifs, — La Cour dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — En remédiant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie Brochard et Josserand de la demande de Rothschild; — Rejette l'appel incident; — Dit que les trois lettres visées ci-dessus seront enregistrées avec les précédentes; — Condamne Rothschild en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende; — Dépens distraits à M0 Duquaire. ART.
restitution de l'amende; — Dépens distraits à M0 Duquaire. ART. 2339. Propriété artistique. «Écoulement public. — Un nouveau spectacle. — Étessin ayant un caractère propre. — Contrefaçon. — Arrêt par défaut. — Signification. — Opposition tardive. La reproduction par le dessin d'un monument public devient une propriété lorsque l'artiste lui a imprimé un caractère original par la manière dont il l'a conçu et exécuté. En conséquence, se rend coupable du délit de contrefaçon prévu et puni par les articles 423 et 427 du Code pénal le dessinateur qui reproduit le même dessin sous le même aspect. Spécialement, est contrefacteur celui
même dessin sous le même aspect. Spécialement, est contrefacteur celui qui a reproduit dans un journal illustré le dessin de l'intérieur du nouvel Opéra au moment d'une représentation, en se servant pour cette reproduction d'un dessin précédemment publié dans un autre journal. Est conforme aux prescriptions des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle la mention dans la copie d'un exploit que la délivrance en est faite « par analogue à l'original » alors, d'ailleurs, que l'original constate que la remise en a été effectuée conformément aux prescriptions de la loi, et que la partie touchée par l'exploit ne
la loi, et que la partie touchée par l'exploit ne méconnaît pas en avoir reçu en son temps la copie. En conséquence, la signification ainsi faite d'un arrêt par défaut a fait courir les délais de l'opposition qui doit être déclarée tardive, si elle est faite plus de cinq jours après cette signification. (C. de Paris, 22 avril et 10 décembre 1875. — Paul Dalloz c. Cassigneul.) Le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la présidence de M. MILLET, après avoir entendu M° CARRABY pour M. Paul Dalloz, partie civile; Me CARRÉ pour M. Cassigneul, en leurs plaidoiries, a rendu,
Me CARRÉ pour M. Cassigneul, en leurs plaidoiries, a rendu, le 16 mars 1875, conformément aux conclusions de M. le substitut LEFÈBRE DE VIEFVILLE, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte des débats que dans son numéro du 6 février 1875 le Monde illustré a publié un dessin de A. Devray, représentant la coupe longitudinale du nouvel Opéra; — Que dans le Journal illustré, portant la date du 28 février 1875, Cassigneul avait publié le même dessin ; Attendu que Cassigneul n'a fait que copier le dessin paru dans le Monde illustré au préjudice de la
dessin paru dans le Monde illustré au préjudice de la Société anonyme des publications périodiques; — Qu'en effet dans ce dessin il a reproduit les erreurs volontaires ou involontaires du dessinateur du Monde illustré; — Qu'en agissant ainsi Cassigneul a contrefait l'idée et l'œuvre de ce journal, celle qui consistait à représenter l'Opéra à jour au moment même de la représentation ; — Qu'il a ainsi commis le délit prévu et puni par les articles 425 et 427 du Code pénal ; Attendu que, par ce fait, Cassigneul a causé au plaignant un préjudice dont il lui est dû réparation
au plaignant un préjudice dont il lui est dû réparation ; Par ces motifs; — Faisant application de l'article 427 précité, condamne Cassigneul à 500 francs d'amende, ordonne la confiscation des numéros saisis du Journal illustré du 28 février 1875, et de ceux qui pourraient être saisis ultérieurement, et pour le préjudice causé le condamne à payer à Dalloz les nom 5 centimes à titre de dommages-intérêts pour chaque numéro vendu du Journal illustré; — Commet Magnin expert, à l'effet de fixer le nombre desdits numéros, etc.; — Rejette le surplus des conclusions de la partie civile; — Condamne Cassigneul
surplus des conclusions de la partie civile; — Condamne Cassigneul aux dépens. — M. Cassigneul a interjeté appel, mais il a fait défaut, et la Cour de Paris (Ch. correct.), sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, et après avoir entendu Me CARRABY pour M. Paul Dalloz en sa plaidoirie, et M. l'avocat général BENOIST en ses conclusions conformes, a, par arrêt du 22 avril 1875, confirmé purement et simplement la décision des premiers juges. Sur l'opposition formée par M. Cassigneul à la date du 5 juillet dernier, et alors que l'arrêt par défaut lui avait été signifié le
alors que l'arrêt par défaut lui avait été signifié le 21 mai précédent, une fin de non-recevoir était soulevée contre l'opposition, comme ayant été formée plus de cinq jours après la signification de l'arrêt par défaut (art. 187 du Code d'instruction criminelle). À cette fin de non-recevoir M. Cassigneul répondait en arguant de nullité la signification qui lui avait été faite de l'arrêt par défaut. Il basait cette nullité sur ce que la copie à lui remise constatait seulement que la signification avait été faite « parlant comme il est dit en l'original », et il soutenait que cette mention
dit en l'original », et il soutenait que cette mention dans la copie, alors même que l'original mentionnait une délivrance régulière, ne pouvait suffire pour répondre aux prescriptions des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle, et que cette insuffisance devait entraîner la nullité de l'exploit. La Cour, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY et sur le rapport de M. le conseiller TRY, après avoir entendu Me CARRABY, avocat de M. Paul Dalloz, qui, sans insister autrement sur la fin de non-recevoir soulevée contre l'opposition, laquelle lui paraissait surtout affaire entre le parquet et M. Cassigneul, s'est
paraissait surtout affaire entre le parquet et M. Cassigneul, s'est déclaré prêt à discuter la question du fond; M. LE BERQUIER, avocat de M. Cassigneul, qui a combattu la fin de non-recevoir et développé les moyens de nullité soulevés contre la signification faite à ce dernier, a, le 10 décembre 1875, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général D'HERBELOT, statué en ces termes : LA COUR : — Statuant sur les conclusions de la partie civile, tendant à la nullité de l'opposition de Cassingeul comme tardive, et sur celles de Cassigneul relativement à la nullité de la signification de
de Cassigneul relativement à la nullité de la signification de l'arrêt de défaut du 22 avril 1875, en ce que la copie de cette signification énoncerait la remise en parlant comme en l'original ; — Considérant que l'arrêt de défaut a été signifié le 21 mai 1875 par Barrier, huissier, que l'original dit que la copie a été remise en parlant à la concierge de la maison ainsi déclarée ; — Considérant que Cassigneul ne méconnaît pas avoir reçu dans son temps la copie qui lui était destinée; que la non-conformité de l'original et de la copie dans les termes
non-conformité de l'original et de la copie dans les termes sus-relatés n'en vient pas aux énonciations, aux termes des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle, qui ne prononcent aucune nullité; — Considérant qu'en pareille matière la préoccupation de la loi est que la personne intéressée ait connaissance des citations dans les délais qu'elle prescrit ; que Cassigneul ne se prévaut pas des dispositions de l'article 187, qui admet l'opposition du condamné lorsque l'opposition n'a pas été faite à personne, s'il n'a pas eu connaissance de la décision qui lui fait grief; — Considérant, dès lors, que la signification
lui fait grief; — Considérant, dès lors, que la signification du 21 mai 1875 est régulière, et a suffi aux prescriptions de la loi ; — Qu'en conséquence, l'opposition de Cassigneul du 3 juillet est tardive et doit être considérée comme non avenue ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de Cassigneul dont il est déboulé ; — Déclare son opposition non avenue, ayant été faite plus de cinq jours après la signification à lui faite le 21 mai, et le condamne aux dépens. ART. 2340. Propriété littéraire.— Documents administratifs.— La série des prix de
2340. Propriété littéraire.— Documents administratifs.— La série des prix de la Ville de Paris et la série Morel. — Adjudication du droit de publication. — Droit de reproduction. Si une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit de propriété reconnu par la loi de 1793 à tout auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il ne s'agit pas d'actes d'administration tombant, par la nature même des choses, dans le domaine public. Spécialement, il n'appartient ni à la Ville de Paris, ni
Spécialement, il n'appartient ni à la Ville de Paris, ni à son adjudicataire spécial, d'empêcher qu'un tiers puisse dans la publication du règlement des prix de ses travaux les chiffres et documents nécessaires à une publication analogue, mais faite sous une autre forme. CC de Paris, 13 février 1877. — Chassignot et la Ville de Paris c. Cosse, Marchai et Billard.) Le Tribunal de première instance de la Seine (1re CL), sous la présidence de M. AUBÉPIN, et sur les plaidoiries de Me LENTE pour MM. Chassignot et Cie; de Me BLANCHE pour MM. Cosse, Marchai et Cie, et de
Me BLANCHE pour MM. Cosse, Marchai et Cie, et de Me ROUSSE pour la Ville de Paris, a rendu, le 10 février 1875, conformément aux conclusions de M. le substitut DURBEC, le jugement suivant, d'où ressortent suffisamment les faits et moyens respectifs des parties : LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant procès-verbal en la forme administrative du 20 janvier 1873, Chassignot et Cie ont été déclarés adjudicataires du droit d'imprimeur, de publier et de vendre « la série des prix de règlement des travaux de diverse nature exécutés à Paris pour le compte de la préfecture de la Seine
Paris pour le compte de la préfecture de la Seine » pour trois éditions successives, la première applicable aux années 1873 et 1874, et ce moyennant la somme de 12 550 francs, par chaque édition ; Attendu qu'aux termes du cahier des charges, la publication devait se faire sur un manuscrit remis par l'administration à l'adjudicataire, qui était tenu d'en reproduire la disposition, et que la première édition a été publiée dans ces conditions par Chassignot et Cie en 1873 ; Attendu que dès 1839 et jusque vers 1856, Morel, contrôleur près le conseil des bâtiments civils au ministère des