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inscription sur la liste des ayants droit à l'affouage, pour les années 1896 et 1897; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. La réclamation du sieur Giet est rejetée. — Art. 3. La commune est relevée des condamnations prononcées contre elle. — Art. 4. Les héritiers Giet sont condamnés aux dépens. MM. Soulié, rapp. ; Arrivière, comm. du gouv. ; Durnerin, av. CONS. D'ÉTAT 26 mai 1900. IMPÔTS, DROITS DE PETITE VOIRIE, VILLE DE PARIS, ÉCRIVEAUX DE LOCATION, DÉCHARGE DE L'IMPOSITION. En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le
En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression «enseigne» ne comprend pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie. Par suite, c'est avec raison qu'un conseil de préfecture accorde à un propriétaire décharge des droits de petite voirie afférents aux écriteaux de location (1). (Décr. 27 octobre 1808, et 28 juillet 1874.) (Ville de Paris c. Lecasble.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant
Paris c. Lecasble.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, pour demander l'imposition du sieur Lecasble aux droits de petite voirie à raison d'écriteaux de location, la ville de Paris se fonde sur ce que le décret du 28 juillet 1874 a assujetti à ces droits les enseignes; — Mais considérant que ce décret n'a fait que reproduire sans changement les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel avait toujours été interprété et appliqué en ce sens que l'expression «enseigne» ne comprenait pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie; Par ces motifs : —
d'une profession ou d'une industrie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête de la ville de Paris est rejetée. MM. Chante-Grellet, prés.; Goux, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Aubert, et Talamon, av. CONS. D'ÉTAT 3 août 1900. VOIRIE, GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION : — ROUTE NATIONALE, RIVERAIN, TROTTOIR, AUTORISATION, CONDITIONS, NON-EXÉCUTION, DÉMOLITION: — 2° CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSÉES, MODIFICATION, AUTORISATION; — 3° CONSEIL DE PRÉFECTURE, MATÉRIAUX, ENLÈVEMENT, PRIX, REMBOURSEMENT, INCOMPÉTENCE. 1° Constitue une contravention de grande voirie le fait par le riverain d'une route nationale, autorisé à établir un trottoir le long de sa propriété
autorisé à établir un trottoir le long de sa propriété dans des conditions déterminées, d'avoir construit cet ouvrage dans des conditions différentes de celles qui lui avaient été imposées. Par suite, c'est à bon droit que le conseil de préfecture le condamne à démolir ce trottoir (2). 2° Le propriétaire dont s'agit ne peut se prévaloir, pour soutenir qu'il n'a commis aucune contravention, de ce qu'un conducteur des ponts et chaussées l'avait autorisé à apporter des modifications aux conditions prescrites (3). 3° Lorsqu'il est saisi du procès-verbal d'une contravention de grande voirie (1), le conseil de préfecture n'est pas compétent
grande voirie (1), le conseil de préfecture n'est pas compétent (4) est de toute évidence que le mot enseigne ne comprend pas les écriteaux de location. L'enseigne, en effet, consistant simplement dans une inscription ou un tableau unique que le fabricant, le négociant ou l'artiste met à la porte principale de son établissement, se trouve ainsi bien distincte de l'écriteau. Or, l'interprétation restrictive étant de règle en matière fiscale, il s'ensuit que l'imposition de l'enseigne ne saurait être étendue à l'écriteau. D'un autre côté, c'est tout à fait à tort que s'agissant d'une pure question de droit fiscal, la ville
que s'agissant d'une pure question de droit fiscal, la ville de Paris discutait sur le caractère licite ou non des écriteaux de location au point de vue de la législation répressive, car la taxe n'est pas la réparation civile d'une contravention. (Y. Cons. d'État, 5 mai 1876, Lebon, p. 409.) (2) Y. en ce sens : Cass., 3 septembre 1846, D.P. 1846. 4, 516. — 4 août 1853, D.P. 1853. 6. 473. — 14 février 1874, T.P. 1874. 1. 250. (3) Jurisprudence constante. (Y. Cons. d'État, 11 novembre 1892, D.P. 1894. 3. 6, et les renvois.) (4) Comp. anal. Cons.
1894. 3. 6, et les renvois.) (4) Comp. anal. Cons. d'État, 19 novembre 1886, D.P. 1888, 3. 29, et les renvois. QUATRIÈME PARTIE. lent pour condamner le contrevenant à rembourser à l'État le prix de pavés par lui enlevés de l'ancien caniveau, sauf à l'État à réclamer cet prix devant la juridiction compétente. (Ringeade.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête, du sieur Ringeade..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 13 mai 1898, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gironde statuant sur un procès-verbal de contravention dressé
de la Gironde statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre ledit sieur Ringeade, pour avoir construit au droit d'un immeuble sis en bordure de la route nationale n. 137 un trottoir qui n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en autorisant la construction, pour n'avoir pas établi des gargouilles et pour s'être approprié 79 pavés provenant de l'ancien caniveau de la route, l'a condamné à démolir le trottoir dont s'agit et à payer une somme de 15 francs représentant la valeur des pavés enlevés, a rejeté sa demande tendant à faire ordonner une enquête ou une expertise et
tendant à faire ordonner une enquête ou une expertise et a déclaré qu'en ce qui concerne l'amende la prescription était encourue ; — Ce faisant, attendu que si c'est à bon droit que l'arrêté attaqué a déclaré que la prescription était encourue, il aurait dû relaxer purement et simplement l'exposant des fins de la poursuite, le juge de police n'étant compétent pour prononcer les réparations civiles qu'accessoirement à l'application de la peine et ne pouvant ordonner le rétablissement des lieux dans leur état ancien, lorsque la contravention est prescrite; attendu, subsidiairement, que c'est avec l'assentiment des agents de l'administration que
subsidiairement, que c'est avec l'assentiment des agents de l'administration que le sieur Ringeade a, dans le but de faciliter l'écoulement des eaux, modifié les conditions auxquelles la construction de son trottoir avait été subordonnée par l'arrêté préfectoral d'autorisation ; que, pour exécuter les travaux dont s'agit le requérant a, dû enlever un certain nombre de pavés et ne conteste pas qu'il en doive la valeur, soit 15 francs, à l'administration; qu'enfin c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa demande tendant à être admis à prouver soit par témoins soit par expertise un certain nombre de faits
par témoins soit par expertise un certain nombre de faits de nature à le faire relaxer des fins de la poursuite; renvoyer le sieur Ringeade des fins du procès-verbal dressé contre lui; subsidiairement ordonner une enquête ou une expertise; — Vu l'édit de décembre 1607 : la loi des 19-22 juillet 1791 (tit. 1. art. 29) ; le décret du 22 juillet 1806 ; En ce qui concerne le recours dans l'intérêt de la loi du ministre des travaux publics : — Considérant que le Conseil d'État n'ayant pas statué sur le pourvoi du sieur Ringeade contre l'arrêté susvisé du
sur le pourvoi du sieur Ringeade contre l'arrêté susvisé du conseil de préfecture au moment où le ministre a formé son recours cet arrêté n'était pas définitif et ne pouvait donner lieu à un recours dans l'intérêt de la loi ; En ce qui concerne le pourvoi du sieur Ringeade : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Ringeade ne s'est pas conformé aux conditions qui lui avaient été imposées par l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 26 mars 1896, l'autorisant à établir un trottoir au devant de sa maison,
l'autorisant à établir un trottoir au devant de sa maison, sise en bordure de la route nationale n. 137, dans la traverse de la commune de Saint-Seurin de Cursac; qu'il n'appartient pas au conducteur des ponts et chaussées de l'autoriser à apporter des modifications aux conditions imposées; qu'ainsi le sieur Ringeade a contrevenu aux dispositions de l'édit de décembre 1607 et que c'est avec raison que l'arrêté attaqué, sans ordonner les mesures d'instruction réclamées par le requérant, l'a condamné à démolir le trottoir dont s'agit; — Mais considérant que s'il appartenait au conseil de préfecture, juge des contraventions de grande
appartenait au conseil de préfecture, juge des contraventions de grande voirie, d'ordonner la réparation du dommage causé au domaine public, il ne pouvait condamner le sieur Ringeade à payer la valeur des 79 pavés qu'il a enlevés de l'ancien caniveau de la route; qu'il y a lieu, dès lors, de reformer en ce sens l'arrêté attaqué, sauf à l'État à réclamer devant la juridiction compétente, s'il s'y croyait fondé, le paiement de la valeur de matériaux lui appartenant; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé, en tant qu'il a condamné le sieur Ringeade à
annulé, en tant qu'il a condamné le sieur Ringeade à payer la somme de 15 francs représentant la valeur des matériaux par lui enlevés. — Art. 2. Le recours dans l'intérêt de la loi du ministre des travaux publics et le surplus des conclusions de la requête du sieur Ringeade sont rejetés. MM. Soulié, rapp.; Arrivière, comm. du gouv.; Bemier, av. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, LABORATOIRE, EMPLOYÉ, ASPHYXIE PAR LE GAZ, ABSENCE D'IMPRUDENCE OU DE NÉGLIGENCE. VEUVE, DROIT A INDEMNITÉ. Lorsqu'un garçon employé dans un laboratoire de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par
de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par suite d'une asphyxie causée par le gaz, et que cet accident ne peut être attribué ni à une imprudence, ni à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve (1). (Veuve, Pétraz.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 frimaire an IV : — Considérant que le sieur Pétraz, garçon au laboratoire de l'administration des douanes à Chambéry, a été trouvé mort, le 19 septembre 1897,
à Chambéry, a été trouvé mort, le 19 septembre 1897, dans ce laboratoire et qu'il n'est pas contesté, qu'il ait succombé à une asphyxie produite par le gaz; — Considérant que le ministre des finances n'établit pas, et qu'il ne résulte pas d'ailleurs de l'instruction, que cette asphyxie puisse être attribuée soit à une imprudence, soit à une négligence de cet agent; qu'ainsi la famille Pétraz est fondée à soutenir qu'une indemnité doit lui être allouée ; — Considérant qu'il sera fait une exacte évaluation... — (Sans intérêt) : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La
ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La décision du ministre... est annulée. — Art. 2. L'État payera à la famille veuve Pétraz, etc. MM. Lacroix, rapp.; Ronieu, comm., du gouvernement; Prénoy, av. (1) Il est de jurisprudence que l'État est responsable des accidents survenus à ses ouvriers employés par lui, sous la seule réserve qu'aucune faute ne soit imputable à la victime de l'accident. (V. Conseil d'État, 9 mars 1900, D.P. 1901. 3. 64, et les renvois.) Par l'arrêt rapporté au texte, le Conseil d'État étend cette solution au cas où l'accident est survenu à un employé
solution au cas où l'accident est survenu à un employé dans l'exercice de ses fonctions. Il est de évidence que les raisons de décider sont les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 33 CONSEIL D'ÉTAT 22 février 1902. CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTE, AGENT D'ASSURANCES, ASSIMILATION AUX AGENTS D'AFFAIRES, COMPAGNIES REPRÉSENTÉES. DROIT PROPORTIONNEL POUR LE LOCAL DE L'AGENT. L'agent qui représente plusieurs compagnies d'assurances est un véritable agent d'affaires, et non simplement un commis ; dès lors, il est valablement assujetti à la patente d'agent d'affaires (1). (Loi 15 juillet 1880, art. 17; Loi 25 juillet 1889.)
(Loi 15 juillet 1880, art. 17; Loi 25 juillet 1889.) Le droit proportionnel imposé à une compagnie d'assurances, à raison des locaux occupés par son représentant, fait double emploi avec la contribution dont ce dernier est passible en qualité d'agent d'affaires; par suite, décharge doit être accordée à la compagnie pour ce droit proportionnel (2). (Pamientier c. Min. fin.) RECOURS de M. Pamientier, représentant à Tonnerre de plusieurs compagnies d'assurances, notamment la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie, contre un arrêté du 16 mars 1901 par lequel le conseil de préfecture de l'Yonne avait accordé décharge de la contribution des patentes
de l'Yonne avait accordé décharge de la contribution des patentes à laquelle l'administration des contributions le prétendait assujetti en tant qu'agent d'affaires d'affaires d'autre part avait accordé décharge du droit proportionnel à la Compagnie à raison des locaux occupés par son représentant. ORDONNANCE. LE CONSEIL D'ÉTAT : •— Vu la loi du 15 juillet 1880, art. 17; — En ce qui concerne l'imposition du sieur Pamientier à la contribution des patentes, en qualité d'agent d'affaires; — Considérant qu'en égard aux conventions intervenues entre les Compagnies d'assurances la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie et le sieur Pamientier, celui-ci est un véritable
Caisse Paternelle-Vie et le sieur Pamientier, celui-ci est un véritable agent d'affaires et non simplement un commis, dans le sens de l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a accordé au sieur Pamientier décharge de sa patente d'agent d'affaires ; En ce qui concerne le droit proportionnel de patente auquel la Compagnie la Paternelle a été imposée à raison des bureaux occupés par le sieur Pamientier : — Considérant que le sieur Pamientier figurait non seulement au rôle comme devant acquitter la contribution imposée à la Compagnie
rôle comme devant acquitter la contribution imposée à la Compagnie la Paternelle ; que (1) Sur ce point le Conseil d'État maintient son ancienne jurisprudence. (V. notamment : Conseil d'État, 29 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 4. 33 et nos observations.) Il convient d'ajouter que l'assimilation de l'agent d'assurances à un agent d'affaires n'est pas universellement acceptée, et que beaucoup de conseils de préfecture n'hésitent pas à se mettre à ce point de vue en opposition avec le Conseil d'État. (Aux arrêtés cités dans ce Recueil, 1901. 4. 33, ajoutons : cons. préf. Côtes-du-Nord, 23 novembre 1900; cons. préf.
ajoutons : cons. préf. Côtes-du-Nord, 23 novembre 1900; cons. préf. Eure-et-Loir, 23 novembre 1900; cons. préf. Oran, 27 décembre 1900, Sec. périm. des assurances, 1901, p. 9 et suiv.; cons. préf. Aude, 23 décembre 1901, l'Observateur du 13 mars 1902.) (2) Le véritable intérêt de l'arrêt rapporté ici consiste dans la dispense reconnue en faveur des compagnies d'assurances que représente l'agent. C'est surtout à ce point de vue que la décision mérite l'attention. L'administration des contributions directes ne se borne pas à imposer à l'agent d'assurances une patente à raison des locaux qu'il occupe, elle exige des compagnies qu'il représente,
des locaux qu'il occupe, elle exige des compagnies qu'il représente, indépendamment du droit fixe perçu au siège social, un droit proportionnel de patente pour les pièces de l'agent considérées comme une extension des bureaux même de la compagnie. Celle prétention ne se conçoit guère, eu égard au caractère attribué à l'agent d'assurances. Si cet agent n'est pas le commis des compagnies, le local qu'il occupe ne saurait être considéré comme une dépendance de ces dernières; du moment qu'il est un agent d'affaires, le bureau dans lequel il opère est celui dans lequel il exerce son métier propre; ce n'est donc
dans lequel il exerce son métier propre; ce n'est donc pas celui des compagnies. Les relations qui unissent l'agent aux compagnies ne sauraient être invoquées. Par le seul fait qu'il représente au moins deux compagnies, l'agent perd son caractère de préposé pour devenir agent d'affaires, d'après la jurisprudence du Conseil d'État ; il revêt une individualité qui se substitue en quelque sorte à celle des compagnies dont les opérations se confondent avec les siennes propres. Par voie de conséquence, il est impossible de voir dans les locaux dont il dispose personnellement pour l'exercice de sa propre industrie, une dépendance de
personnellement pour l'exercice de sa propre industrie, une dépendance de l'établissement des compagnies. Qui dit dépendances d'une compagnie dit local dans lequel la compagnie est maîtresse, local dans lequel il ne peut être traité que les affaires qui l'intéressent. Or, dans les bureaux d'un agent qui représente deux compagnies d'assurances, la première n'est pas maîtresse puisqu'elle se trouve en concours avec la seconde; d'autre part, dans ces bureaux l'agent traite non pas tant les affaires intéressant les compagnies ses mandantes que les siennes propres ; investi de pouvoirs étendus que lui confère le traité intervenu entre lui et l'administration de
lui confère le traité intervenu entre lui et l'administration de la compagnie, ayant qualité pour prendre des assurances en se conformant aux statuts, aux règlements et aux instructions, ayant le droit d'encaisser et de payer, touchant une rémunération, il fait dans son bureau ses affaires propres et non celles de la compagnie. Pendant longtemps néanmoins l'argumentation de l'administration des contributions a prévalu dans la jurisprudence. Elle semble avoir été examinée en détail pour la première fois par M. le commissaire du gouvernement Ladvaveure de Précourt, à l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27
a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1888 (aff. Figuier, Lebon, p. 672) : à ce moment il fut affirmé qu'il était parfaitement légal d'imposer au droit proportionnel un local à la fois au nom de l'agent et au nom des compagnies, quitte à diviser le droit proportionnel entre les différentes compagnies, de même que la contribution mobilière se divise entre les divers occupants d'un même appartement. La jurisprudence s'est fermement maintenue en ce sens que le double emploi n'existe pas plus lorsqu'il y a patente mise à la charge de l'agent et patente imposée à
mise à la charge de l'agent et patente imposée à la compagnie (Cons. d'Etat, 9 février 1895, aff J. Mosset, British Foreing, Lebon, p. 144), que lorsqu'il y a concours de plusieurs compagnies acquittant chacune un droit proportionnel spécial. (Cons. d'Etat, 1er juin 1888, aff. le Crédit lyonnais, Lebon, p. 484). La doctrine contraire ne pouvait pourtant manquer d'être consacrée. En 1901 la question du cumul des contributions s'est posée de nouveau devant le Conseil d'Etat. À l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du 29 mars 1901 (dans ce Secueil, 1901. 4. 33), M. le commissaire du
(dans ce Secueil, 1901. 4. 33), M. le commissaire du gouvernement Arrivière a examiné s'il n'y avait pas double emploi entre la patente acquittée par l'agent et le droit proportionnel réclamé pour les mêmes locaux à la compagnie représentée; M. Arrivière a établi l'affirmative : si l'agent d'assurances est un agent d'affaires, il doit être imposé au droit fixe et au droit proportionnel, mais la compagnie ne doit pas être imposée au droit proportionnel ; son dégrèvement est strictement régulier. (V. le résumé des conclusions de M. Arrivière, dans le Conseiller des assurances, n. du 11 avril 1901. — V.
Conseiller des assurances, n. du 11 avril 1901. — V. aussi Gaz. trib. du 12 avril 1901.) À raison des circonstances de la cause, le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer à ce moment. Mais la difficulté ne pouvait tarder à revenir en présence du très grand nombre de recours formés par les agents des compagnies d'assurances. C'est ce qui a eu lieu. Par arrêté en date du 16 mars 1901 le conseil de préfecture du département de l'Yonne avait non seulement dispensé de la patente d'agent d'affaires tous les agents qui représentent des compagnies, mais encore accueilli la
les agents qui représentent des compagnies, mais encore accueilli la demande introduite par cet agent à l'effet d'obtenir la décharge du droit proportionnel exigé des compagnies qu'il représentait et à raison des locaux qu'il occupait. Le Conseil d'Etat n'a pas hésité, tout en annulant la partie de l'arrêté concernant l'inscription de l'agent sur la liste des patentables, à maintenir la disposition de l'arrêté exonérant les compagnies du droit proportionnel qui leur était réclamé. La solution semble donc bien acquise définitivement. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation IVe PARTIE. — 3. QUATRIEME PARTIE. dans ces
de cassation IVe PARTIE. — 3. QUATRIEME PARTIE. dans ces circonstances il avait qualité pour en demander la décharge; — Considérant que le droit proportionnel imposé à la Compagnie la Paternelle, à raison des locaux occupés par le sieur Parmentier, pour l'exercice de sa profession, fait double emploi avec la contribution dont celui-ci est passible; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture en a accordé décharge. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le sieur Parmentier sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la ville de Tonnerre pour
la contribution des patentes dans la ville de Tonnerre pour l'année 1899 aux droits auxquels il avait été primitivement imposé en qualité d'agent d'affaires; — Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Yonne en date du 16 mars 1901 est réformé en ce qu'il a de contrary à la présente décision; — Art. 3. Le surplus du recours est rejeté. MM. Berger, rapp. ; Ladvaveure, comm. du gouv. CONS. D'ETAT 24 avril 1901. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, MAISON D'HABITATION, GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, PROFESSION, EXERCICE, SERVICE PUBLIC, NON-EXISTENCE. Aux termes de l'art. 12 de la loi du
NON-EXISTENCE. Aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Par suite, un greffier de justice de paix ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants (1). (L. du 15
sa disposition que des locaux insuffisants (1). (L. du 15 juillet 1880, art. 12.) (Cazauban.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880, et les tableaux y annexés; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables; que le sieur Cazauban ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local,
réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Helbronner, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 mai 1901. LOI, OUVRIERS, ACCIDENTS DE TRAVAIL, FONDS DE GARANTIE, TAXE, INCONSTITUTIONALITÉ, DÉCHARGE, MOYEN, IRÉCEVABLE, VABILITÉ. Lorsqu'une
FONDS DE GARANTIE, TAXE, INCONSTITUTIONALITÉ, DÉCHARGE, MOYEN, IRÉCEVABLE, VABILITÉ. Lorsqu'une taxe a été établie conformément à une loi, le contribuable ne peut demander décharge en se fondant sur ce que cette loi serait contraire aux principes constitutionnels. Notamment, lorsque la taxe, autorisée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution d'un fonds spécial de garantie pour le paiement des indemnités dues aux ouvriers victimes d'accidents de travail, a été établie dans les conditions prévues par ledit article, le contribuable n'est pas fondé à soutenir, pour en obtenir décharge, que ladite taxe, n'étant pas destinée à