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— Sont abrogées les dispositions visant le même objet dans les méthodes d'analyses des vins ordinaires décrites par l'arrêté du 12 février 1907. Art. 3. — Le Chef du Service de la Répression des Fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Dr CHAUVEAU, Ministre de l'Agriculture. Note. — L'arrêté ci-dessus est plutôt technique et sort du cadre juridique de la Revue. Mais son intérêt pratique pour nombre de nos lecteurs nous fait le publier. Les ventes de vin peuvent être traitées au degré Maligand. LOI DU 13 JUILLET 1932 abrogeant les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de
abrogeant les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la loi du 4 juillet 1931 sur la viticulture Article unique. — Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la loi du 4 juillet 1931 sont abrogées. Note. — L'article 13 de la loi du 4 juillet 1931 publié dans la Revue des Fraudes 1931, p. 218, est ainsi conçu : « Art. 13. — En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé, le prix ne pourra être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que
réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin une fois produit fera apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu. « Dans les ventes sur souches définies par le précédent alinéa, et dans les ventes de vin au degré, s'il est fait usage de l'appareil Maligand, le degré sera réduit de deux dixièmes. « Au cas de convention contraire, quelle qu'en soit la forme, cette convention sera nulle et de nul effet et les parties contractantes seront punies des peines prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-après. » Ce sont ces 2 derniers
de l'article 14 ci-après. » Ce sont ces 2 derniers alinéas qui ont été abrogés. Alors qu'est réclamée de toutes parts l'unification des méthodes d'analyses, il est permis de se demander si l'unification d'expression du degré alcoolique n'est pas souhaitable, alors surtout que son indication inexacte constitue un délit. Sur les difficultés pouvant résulter d'énonciations du degré inexactes, le Professeur Mathieu a écrit un article fort judicieux : « Degré et Litiges ». (Revue Vinicole du 18 août, Sem. Vin. 13 août, Epicier, 4 août 1932.) Voir aussi l'article de notre confrère, Me Pierre Bartès, avocat à la Cour de
notre confrère, Me Pierre Bartès, avocat à la Cour de Montpellier, paru dans le Moniteur Vinicole du 6 août 1932. Une circulaire du 26 août 1932 du Min. de l'Agriculture confirme que la loi du 13 juillet 1932 a simplement remis les choses dans l'état antérieur à la loi du 4 juillet 1931. Nous la publierons dans la prochaine Revue. Alcoomètres et densimètres (Vérification des). DECRET DU 28 AVRIL 1932 relatif à la vérification des alcoomètres et densimètres Le texte de ce décret exclusivement technique est publié au Journal Officiel du 21 août 1932 et aux Annales des Falsifications de
du 21 août 1932 et aux Annales des Falsifications de mai 1932. Le « Vermouth de Chambéry » doit être inscrit sur le carnet des appellations d'origine. LOI DU 12 JUILLET 1932 rendinant applicable au vermouth de Chambéry la disposition de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (J. Off. du 13 juillet 1932.) Article unique. — Les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d'origine, sont applicables aux vermouths de Chambéry. Note. — L'article 12 de la loi du 6
Chambéry. Note. — L'article 12 de la loi du 6 mai 1919 est publié dans la Revue des Fraudes 1927, p. 232. Ses dispositions imposent la tenue du carnet des entrées et sorties des vins à appellation d'origine ; les mentions sur les factures, papiers de régie, titres de transport. L'article 12 n'avait imposé ces dispositions qu'aux vins, vins de liqueurs. Il a paru qu'un texte spécial était nécessaire pour un vermouth. C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1930 qui a reconnu au vermouth de Chambéry la qualité d'appellation d'origine (R. des Fr. 1930, p.
Chambéry la qualité d'appellation d'origine (R. des Fr. 1930, p. 309). La Dir. Générale des C. I. a adressé une lettre autographe n° 1552 du 20 juillet 1932 parue au J. des C. I. du 1er août 1932. Irrigation des vignes autorisée jusqu'au 20 août 1932. — Dénomination obligatoire : Vin de vignes irriguées. ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 JUILLET 1932 (J. Off. des 15 et 16 juillet 1932.) Vu l'article 1er de la loi du 4 juillet 1931 ; Sur l'avis de la Commission consultative internationale de la Viticulture en date du 8 juillet 1932 ; Sur
la Viticulture en date du 8 juillet 1932 ; Sur la proposition du Directeur de l'Agriculture. Art. 1er. — Est autorisée jusqu'au 20 août 1932 l'irrigation des vignes dans les divers départements viticoles de la métropole et de l'Algérie. Art. 2. — Le Directeur de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Note. — La loi du 4 juillet 1931 est publiée dans la Revue 1931, p. 217. C'est en application de l'article 1er que cet arrêté a été pris. Rappelons que la récolte des exploitations irriguées ne pourra être livrée au commerce ou à la consommation qu'avec la
être livrée au commerce ou à la consommation qu'avec la mention : vin de vignes irriguées. Liqueurs ou sirops de framboises ou de fraises. Sirops de groseilles. N'employez pas les mots framboises, fraises, groseilles pour désigner des liqueurs ou sirops de fantaisie. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis Article unique. — Les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops
sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops et liqueurs de framboises et de fraises, ainsi qu'aux sirops de groseilles. Toutefois, la coloration des sirops et liqueurs de fraises au moyen de matières colorantes dont l'emploi est autorisé dans les conditions tracées par les règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, demeure licite. Note. — La loi du 4 mars 1928 parue dans la Revue des Fraudes 1928, p. 98, a interdit l'emploi du mot cassis dans toute liqueur ou sirop qui ne serait pas exclusivement du cassis, le mot fantaisie ne peut
serait pas exclusivement du cassis, le mot fantaisie ne peut plus être accolé au mot cassis. Il en est désormais de même pour les liqueurs et sirops de framboises et de fraises et pour les sirops de groseilles. Pour les fraises, en ce qui concerne la coloration, il y a lieu de se reporter à l'arrêté du 28 juin 1912, paru dans X. de B., page 58. Les infractions à la loi du 21 juillet 1932 commises de bonne foi bénéficieraient de la loi Dessein. 6 à 10 francs d'amende en simple police. Liqueurs et sirops de framboises, de fraises,
en simple police. Liqueurs et sirops de framboises, de fraises, de groseilles. Ne mettez pas en vente, après le 21 janvier 1933, sous une dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » tout sirop ou liqueur ne contenant pas exclusivement ces fruits. CIRCULAIRE DU 23 AOUT 1932 DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES relative au délai d'application de la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises ainsi qu'aux sirops de groseilles les dispositions de la loi
ainsi qu'aux sirops de groseilles les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis. La loi du 21 juillet 1932 rend applicables aux sirops ou liqueurs dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis, ce qui revient notamment à interdire de mettre en vente sous une dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée de ces mots tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par le décret du
ne répondant pas aux définitions données par le décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925. La loi récente s’est proposée de mettre fin aux abus auxquels donnait lieu la vente des sirops et liqueurs de framboises, de fraises ou de groseilles et de supprimer les liqueurs et sirops de framboises, fraises ou groseilles de « fantaisie ». Toutefois, j'estime équitable d’accorder aux commerçants détenteurs de sirops ou liqueurs « fantaisie » précités, un délai de 6 mois afin de leur permettre l’écoulement des stocks qu’ils ont pu constituer. En conséquence, je vous invite à
qu’ils ont pu constituer. En conséquence, je vous invite à ne pas relever d’infraction à la loi du 21 juillet 1932 pendant une période de 6 mois à dater du jour de la promulgation de ladite loi, c'est-à-dire à dater du 21 juillet dernier. Le Ministre de l’Agriculture, Abel GARDEY. Boissons dérivées de la pomme et de la poire. N’appelez plus boissons de cidre ou de poiré les boissons dérivées de la pomme n’ayant pas droit aux dénominations cidres et poirés, aux termes du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 20 août 1930, publié dans la
par le décret du 20 août 1930, publié dans la Revue des Fraudes 1930, p. 235. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à supprimer les mots « boissons de cidre » dans l'article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels (J. Off., 23 juillet 1932). Article premier. — Les alinéas 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels, sont modifiés comme suit : « Cette interdiction est applicable aux boissons dérivées de
: « Cette interdiction est applicable aux boissons dérivées de la pomme, produites autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage. « La détention, à un titre quelconque, de ces vins et des boissons visées au précédent alinéa, est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. « Lesdites boissons d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés ne seront pas comprises dans cette interdiction. » Art. 2. — Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique, déterminera la composition et le nom des boissons visées dans l’article précédent. Note. — La
nom des boissons visées dans l’article précédent. Note. — La loi du 21 juillet 1932 tend à ne plus « saboter » les termes cidre et poiré. L’article 3 de la loi du 6 avril 1897, publiée dans X. de B., p. 345, était ainsi conçu : Art. 3. La fabrication et la circulation, en vue de la vente, des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches avec ou sans sucrage. La détention, à titre quelconque, de ces
ou sans sucrage. La détention, à titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. Les boissons de cidre d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés ne seront pas comprises dans cette interdiction. Le rapprochement des deux textes montre qu’il ne s’agit que d’une substitution à des dénominations imméritées de termes mieux appropriés qu’un décret d’ailleurs précisera. Au lendemain de mesures analogues pour les vins (loi du 2 avril 1929, R. des Fr. 1929, p. 97), il était logique de traiter de même les cidres et poirés. Vins. — Blocage. Viticulteurs
de même les cidres et poirés. Vins. — Blocage. Viticulteurs visés par la loi du 4 juillet 1931, vous ne pouvez expédier jusqu'à nouveau décret, une quantité de vin supérieure aux deux tiers de votre récolte 1932. DECRET DU 22 JUILLET 1932 relatif au blocage Ce décret pris en application de la loi du 4 juillet 1931 (R. des Fraudes, juillet 1931), est publié au J. Off. du 24 juillet 1932. C’est un texte de police commerciale accessoire à notre sujet. Pour son exécution, le Dir. gén. des Contr. Ind. a adressé le 4 août 1932 à ses Directeurs la
a adressé le 4 août 1932 à ses Directeurs la circulaire 1565, publiée dans l’Action Vinicole du 18 août 1932, le Mon. Vin. du 10 août 1932 et la Revue Vinicole du 11 août 1932. Signalons un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 15 juin 1932, qui a statué sur le point de savoir qui du producteur ou du commerçant doit subir les effets du blocage. La Cour décide que c’est celui qui est propriétaire du vin. Voir Revue Vinicole du 23 juin 1932. Régie. Réintégration des boissons. Négociants en gros, vous pourrez désormais réintégrer les boissons refusées
Négociants en gros, vous pourrez désormais réintégrer les boissons refusées par les destinataires, avec la même pièce de Régie, et ce, même au cas de réintégration partielle. CIRCULAIRE DU 4 AOUT 1932 du Syndicat national du Commerce en gros des vins, adressée aux Présidents des Syndicats affilés, publiée dans le Moniteur Vinicole du 10 août 1932. Lettre autographiée de la Dir, générale des Contr. Ind. n° 1556 du 25 juillet 1932, publiée au Moniteur Vinicole du 30 juillet 1932. Note. La réintégration des boissons refusées par les destinataires pour des raisons multiples, et aussi par les livreurs pour de non
raisons multiples, et aussi par les livreurs pour de non moins nombreuses raisons, est de pratique courante. Cette réintégration manquait d'uniformité. Les précisions nouvelles seront bien accueillies. TUNISIE. LE VIN TUNISIEN Le colonel Hue, propriétaire-viticulteur, délégué de la Tunisie à l'Office International du Vin, a publié dans La Vigne, organe officiel de la Ligue nationale de propagande pour le Vin de France, à Carcassonne et à Nîmes, une étude sur le vignoble et le vin tunisien. Intéressante vue d'ensemble, numéro du 9 juillet 1932, illustrant la nomenclature des textes tunisiens donnée en annexe de la conférence de M. de Borssat
donnée en annexe de la conférence de M. de Borssat sur la Législation coloniale parue dans la Revue des Fraudes de mai-juin 1931. Vins à appellations d'origine. Emploi dans des coupages. Respectez la réglementation des appellations d'origine. LETTRE DE NOVEMBRE 1931 DU CHEF DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU SYNDICAT NATIONAL relative à l'emploi des vins à appellation d'origine dans des coupages En réponse à la question posée dans votre lettre du 31 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous informer que votre interprétation du texte de la circulaire n° 97 est exacte et que ce texte signifie bien
n° 97 est exacte et que ce texte signifie bien que les vins expédiés avec des appellations d'origine, par les récoltants ou par les négociants en gros, ne peuvent pas être revendus par les acheteurs sous d'autres appellations d'origine. En outre, pour conserver le droit aux appellations sous lesquelles ils ont été reçus, ces vins ne doivent pas avoir été mélangés à des vins n'ayant pas droit aux mêmes appellations. Mais l'acheteur peut renoncer à faire usage des appellations d'origine et, dans ce cas, il lui est loisible d'utiliser dans des coupages les vins reçus avec les dites appellations. Recevez,
des coupages les vins reçus avec les dites appellations. Recevez, M. L'Inspecteur général, chef de Service : M. TOUBEAU. Note. — La circulaire 97, du 11 août 1930, sur la composition des vins de pays, publiée dans la Revue des Fraudes 57-58 s'exprimait ainsi : ".en outre, et ceci est important, il est nécessaire que la vente par le récoltant soit expressément et exclusivement faite sous l'appellation d'origine indiquée ; ce qui implique, pour le négociant en gros acheteur, l'obligation formelle d'inscrire la livraison à son compte d'entrée des produits achetés avec appellation d'origine et l'obligation non moins formelle, et
achetés avec appellation d'origine et l'obligation non moins formelle, et qui s'étend aux détaillants, de ne revendre le dit vin que sous la même appellation d'origine et sans aucun mélange, par conséquent avec un autre vin." De cette dernière phrase certains avaient craint l'interdiction d'emploi d'un vin à appellation dans des coupages. La lettre donne des apaisements. En la publiant, le Bulletin du Syndicat national du 5 janvier 1932 ajoute la remarque suivante : Ainsi que le dit la lettre, un vin reçu avec une appellation d'origine ne peut pas être revendu par les acheteurs, sous une autre appellation, et
être revendu par les acheteurs, sous une autre appellation, et il perdrait le droit à l'appellation s'il était mélangé à des vins n'ayant pas droit à la même appellation. Cependant un vin reçu, sous un nom de cru particulier, peut être revendu sous une appellation d'origine plus générale à laquelle il a droit ainsi que le précise très nettement l'article 2 de la loi du 6 mai 1919. "elles (les marchandises) seront inscrites à la sortie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et
auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants." Ainsi un vin reçu sous le nom de « Médoc » peut être revendu sous le nom plus général de « Bordeaux ». Le Médoc appartient, en effet, à la région délimitée du Bordelais. De même on peut mélanger des vins provenant de crus particuliers différents, ayant tous droit à la même appellation générale, et le mélange peut être revendu sous cette dernière appellation. Ainsi des vins ayant droit aux appellations « Maçon », « Beaune », peuvent être mélangés entre eux, et le mélange a droit à l'appellation
mélangés entre eux, et le mélange a droit à l'appellation « Bourgogne », et c'est sous cette dernière appellation que les sorties doivent être inscrites sur le registre spécial. D'ailleurs, l'application de ce principe est faite dans une Note qui sera publiée dans la prochaine Revue, et relative au rhum à appellation d'origine : Rhum de la Guadeloupe, rhum de la Martinique, qui peuvent être vendus comme rhum des Antilles. « Fil » est synonyme « d'eau-de-vie ». LETTRE DU 11 JUIN 1932 DU CHEF DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES relative à la dénomination « Fil » synonyme
DES FRAUDES relative à la dénomination « Fil » synonyme d'Eau-de-vie 11 juin 1932. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que je considère la dénomination « Fil » appliquée à un spiritueux, comme étant synonyme de la dénomination « Eau-de-vie » en vertu d'usages anciens. Les dispositions du décret du 19 août 1921 concernant les eaux-de-vie lui sont applicables en ce sens que si le mot « Fil » est suivi du qualificatif « supérieur » par exemple, l'eau-de-vie vendue doit contenir au moins 50 pour 100 d'eau-de-vie naturelle. J'estime qu'il n'y a pas de confusion possible entre
naturelle. J'estime qu'il n'y a pas de confusion possible entre le terme « Fil » et celui de « Fine », ce dernier visé par la loi du 20 février 1928. Le Chef du Service de la Répression des fraudes: M. TOUBEAU. Note. — La lettre ci-dessus publiée par le Bulletin du Syndicat National du Commerce en gros des vins et spiritueux et par le Conseiller Vinicole, confirme ce que nous avons publié à ce sujet dans la Revue des Fraudes 43-44, janvier-mars 1929. Le décret du 19 août 1921, utile à consulter pour se rendre compte des épithètes qui
utile à consulter pour se rendre compte des épithètes qui peuvent accompagner la dénomination « Fil » et de leur signification, est publié dans X. de B., 3e édit. La loi du 20 février 1928 est publiée dans la Revue 33-34, page 97. Un jugement récent du tribunal de simple police d'Amiens du 25 juin 1932 est dans le sens de la lettre. (Epicier, 25 août 1932.) Vins courants. Dénominations se terminant en « ac ». Le Syndicat National conseille de ne plus employer pour dénommer des vins courants des déterminations se terminant en « ac ». Il a obtenu
déterminations se terminant en « ac ». Il a obtenu de l'Administration un délai se terminant le 31 décembre 1932 pour l’achèvement des étiquettes. NOTE DE JUILLET 1932 du Syndicat National du Commerce en gros des Vins Ainsi que nous l'avons fait connaître par la voie de notre Bulletin, la Direction du Service de la Répression des Fraudes, par application de l'article 3 de la loi du premier janvier 1930, considère que les dénominations de fantaisie employées pour les vins et se terminant en « ac » ou en « aque » sont susceptibles de prêter à confusion avec des
aque » sont susceptibles de prêter à confusion avec des appellations de la région bordelaise, et pour cette raison a déclaré qu'elles ne devaient pas être employées. À la suite des démarches que nous avons faites, l'Administration vient de nous faire connaître, par une lettre du 2 août 1932, qu'un délai est accordé pour permettre l'écoulement des étiquettes portant de telles dénominations et qui peuvent exister en stock. Ce délai expirera le 31 décembre. Nous vous prions d'en informer vos adhérents en leur conseillant de ne plus utiliser, à partir du premier janvier 1933, des étiquettes portant des dénominations se
du premier janvier 1933, des étiquettes portant des dénominations se terminant en « ac » ou en « aque ». Note. — La circulaire du Service de la Répression des Fraudes du 2 mai 1932 est publiée dans la Revue 75-76, p. 173. Veuillez vous y reporter. N'oubliez pas que les délais accordés par le Service de la Répression des Fraudes ne lient pas les tribunaux. Mais ils ont la plus grande valeur, notamment auprès des Parquets qui décident des poursuites. Les invoquer dès le début des difficultés. Le Conseiller Vinicole du 25 août 1932 discute la portée de la
Vinicole du 25 août 1932 discute la portée de la circulaire du 2 mai. Question d'espèce. Degré des Vins. Commerçants en gros, n'indiquez pas sur vos factures de vin un degré inférieur au degré exact. CIRCULAIRE DU 5 AOUT 1932 du Chef de Service de la Répression des fraudes aux Directeurs des laboratoires agréés pour l'analyse des vins Depuis quelque temps, il arrive fréquemment que les commerçants en vins indiquent sur les récipients et factures un titre alcoolique notablement inférieur — souvent de plus de un degré — au degré alcoolique de vin déterminé par distillation. Cette pratique a, dans
alcoolique de vin déterminé par distillation. Cette pratique a, dans l'esprit de la plupart de ceux qui y recourent, pour but d'éviter tous ennuis avec le Service de la répression des fraudes. Elle est cependant des plus critiquables, car le vin ainsi livré à des détaillants ou, mieux encore, à des gérants de succursales, peut faire, de la part de ces derniers, l'objet de mouillage frauduleux échappant ensuite à l'analyse. Le but des dispositions réglementaires qui imposent au commerce l'indication du degré du vin mis en vente ne serait plus atteint. J'estime, par suite, qu'il y a lieu de mettre
atteint. J'estime, par suite, qu'il y a lieu de mettre un terme à cette manière de faire. Il pouvait toutefois paraître excessif d'engager des poursuites pour tromperie sur les qualités substantielles du fait de livrer du vin d'un titre alcoolique supérieur à celui indiqué à l'acheteur. Celles-ci n'auraient chance d'aboutir que s'il était démontré que le degré alcoolique annoncé a été la cause principale de la vente. Or, s'il n'est pas impossible que, parfois, un consommateur préfère un vin de 10° à un vin de 11°, par exemple, ce n'est pas le cas du plus grand nombre. C'est pourquoi je
pas le cas du plus grand nombre. C'est pourquoi je vous invite simplement, pour le moment, lorsque vous vous trouverez à l'avenir en présence d'un vin dont le titre alcoolique dépasse de plus de 0°5 celui indiqué, à faire suivre votre conclusion de la mention suivante : « Il y a lieu toutefois de faire observer au vendeur que le titre alcoolique de ce vin ne correspond pas à celui indiqué, et de le mettre en demeure de se conformer strictement, à l'avenir, aux stipulations du décret du 19 août 1921, s'il veut éviter tout ennui. » Le commerce de
1921, s'il veut éviter tout ennui. » Le commerce de gros comprendra vite, j'en suis convaincu, qu'il est de son intérêt de renoncer, en ce qui le concerne, à une pratique nuisible aux intérêts de tous et à la déconseiller à ses clients. Le Chef du Service de la Répression des fraudes : M. TOUBEAU. Note. — Les stipulations du décret du 19 août 1921 auxquelles renvoie la circulaire, sont celles édictées par l'article 4 (Revue des Fraudes 1925, p. 25) : « La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis. » L'infraction aux dispositions