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et suiv.; Aubry et Bazet, 4° éd., t. 5, § 509, p. 328 et suiv.; Planiol, Tr. élément de dr. civ., t. 3, n. 1291; Laurent, Principes de droit civil français, t. 22, n. 472: Pendant, Principes de droit civil français, t. 22, n. 472, note ci-dessus. — Y. cependant : Cass., 23 juin 1869, B. P. 1870. 1. 5 et la dissertation critique de M. Pendant. — Y. au surplus notre Recueil alphabétique, v° Mariage, n. 6279 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. mère et, que l’instance ouverte à Provins révélait que ce titre était en sa possession, a, en vertu
que ce titre était en sa possession, a, en vertu d’une ordonnance en date du 20 août 1897, formé une saisie-arrêt entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit du 28 août 1897; — Attendu que suivant exploit en date du 28 août 1897 la demoiselle Marie Pineau a assigné la veuve Denisoff en mainlevée de ladite opposition et en 5,000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que suivant exploit du 20 mai 1899 ladite demoiselle a assigné en reprise d’instance Alexandre-Pierre Denisoff comme représentant de sa mère décédée ; — Attendu que la demoiselle Marie
sa mère décédée ; — Attendu que la demoiselle Marie Pineau soutient que le titre dont s’agit lui a été donné en novembre 1895 par son père et sa belle-mère ; qu'il est resté toujours en sa possession depuis cette époque et que cette possession suffit à justifier son droit de propriété ; — Attendu que Denisoff prétend que si la règle en fait de meubles possession vaut titre crée présomption de propriété, c'est à la condition que cette possession soit exempte de vice et qu'il appartient au possesseur d'établir la légitimité de son titre ; que dans tous les
la légitimité de son titre ; que dans tous les cas, il résulte de toutes les circonstances de la cause et notamment de l’instruction qui a été faite à Provins, que la possession dont il excipe est précaire, équivoque et clandestine ; — Attendu, en droit, que la règle en fait de meubles possession vaut titre suffit à justifier le droit de propriété du donateur et établit en faveur du possesseur une présomption de propriété qui le dispense de toute preuve à cet égard et laisse la preuve contraire à la charge de la partie adverse ; qu'il appartient donc
la charge de la partie adverse ; qu'il appartient donc au défendeur de prouver que la possession dont excipe la demanderesse est entachée d’un vice, et n'est point légitime, en d’autres termes, que la demoiselle Pineau ne détienne point la chose en vertu d’un juste titre ; — Attendu aussi bien que Denisoff a essayé d’établir les vices de cette possession, soit par les rapports de M. le juge de paix de Donnemarie à M. le procureur de la République de Provins, soit par les dépositions qui ont été faites devant le juge d’instruction, soit par les réticences et prétendues
devant le juge d’instruction, soit par les réticences et prétendues contradictions de la demoiselle Pineau, au cours de l’instruction, soit enfin par son défaut de déclaration, lors des inventaires dressés après le décès des époux Chéry Pineau ; — Mais attendu tout d'abord que l’instruction ouverte sur la plainte de la veuve Denisoff s’est terminée par une ordonnance de non-lieu et que si cette circonstance n’empêche point d’y puiser des éléments qui puissent être utiles dans une action civile, il est constant que les témoins à charge n’ont apporté que des affirmations personnelles sur le père et la fille et
des affirmations personnelles sur le père et la fille et que le juge de paix lui-même, tout en étant plus affirmatif sur le fait dénoncé, n’a exprimé qu’une opinion qui n'était basée que sur des suppositions et des impressions; — Attendu, d’autre part, que si la demoiselle Marie Pineau n’a point voulu répondre à M. le juge de paix qui l’interrogeait sur la question de savoir si elle était en possession de ce titre, il faut remarquer que M. le juge de paix ne l’interrogeait qu’à titre officieux et que dès qu’elle a su qu’elle était prévenue d’avoir volé ce
dès qu’elle a su qu’elle était prévenue d’avoir volé ce titre au préjudice de la veuve Denisoff, elle a déclaré dans ses interrogatoires comment il lui avait été donné et qu’elle a toujours persisté dans ses déclarations. Attendu qu'il est bien vrai que dans les inventaires elle n'a point attesté qu'elle avait ledit titre entre les mains, mais qu'il convient de dire que la question ne lui a jamais été posée et que par suite cette réticence ne peut lui être imputée comme une faute inexcusable; — Attendu, en conséquence, que Denisoff n'a point apporté la preuve qu'il avait à
que Denisoff n'a point apporté la preuve qu'il avait à faire et qu'il paraît résulter au contraire de toutes les circonstances de la cause et même de la déposition d'un témoin, que la déclaration de la demoiselle Pineau était sincère ; — Attendu, en effet, l'hypothèse du vol ou du détournement étant écartée, que ce titre n'a pu lui être donné que par ses père et belle-mère ou par son père; — Attendu, en admettant que la sœur Pineau n'ait point participé au don manuel et que seul Pineau lui ait fait cette libéralité, que celui-ci avait le droit comme
ait fait cette libéralité, que celui-ci avait le droit comme chef de la communauté de la consentir puisqu'il est reconnu que le titre n'avait point été compris dans les apports de la dame Pineau lors du contrat de mariage et que, dès lors, il était tombé dans la communauté; — Attendu que la dame Pineau savait si bien qu'elle n'en avait plus la propriété en propre, que dans une lettre versée au débat et portant la date du 12 octobre 1882, elle fait part à sa fille en lui faisant rénumération de sa fortune qu'elle lui laisserait à sa mort
rénumération de sa fortune qu'elle lui laisserait à sa mort 10,000 francs et des objets mobiliers sans mentionner le titre dont s'agit; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle Pineau a, depuis 1895, touché les coupons y afférents et qu'il résulte de la déposition du caissier de l'agent de change dans l'instruction que, vers la fin de 1895 ou au commencement de 1896 elle était une cliente de la charge et qu'elle lui avait apporté ledit titre pour le faire mettre en son nom, mais qu'elle n'avait point donné suite à cette opération, en apprenant que cette conversion lui coûterait
à cette opération, en apprenant que cette conversion lui coûterait quelque argent; — Attendu qu'il ne peut donc être contesté qu'elle a possédé cette valeur animo domini et que cette possession n'a été ni précaire, ni équivoque, ni clandestine; — Attendu qu'il convient, dès lors, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt susmentionnée sans examiner les conclusions de Denisoff tendant à l'application de l'art. 1477 C. civ. à rencontre de la demanderesse ; — Attendu, sur les dommages-intérêts, que la veuve Denisoff n'a point craint, dans sa requête, pour obtenir l'autorisation de former opposition, d'affirmer crûment le titre dont il
l'autorisation de former opposition, d'affirmer crûment le titre dont il s'agit avait été soustrait; qu'elle a de plus porté plainte contre ladite demoiselle et que ses allégations sont de nature à lui porter préjudice ; — Attendu, en outre, que depuis 1897 la demoiselle Pineau n'a point eu à sa disposition le titre dont s'agit; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,000 francs la réparation du préjudice; Par ces motifs, donne acte à Denisoff de sa reprise d'instance; — Déclare nulle l'opposition pratiquée entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris,
les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit en date du 28 août 1897 et en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive; — Condamne Denisoff à payer à la demoiselle Marie Pineau la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions et condamne Denisoff en tous les dépens, etc. Sur appel formé par le sieur Denisoff, la Cour d'appel de Paris, a rendu, le 22 juillet 1901, un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Adoptant les motifs COUR DE
— Au fond : — Adoptant les motifs COUR DE CASSATION. 487 et la décision des premiers juges en tant qu'ils ont déclaré que le titre de 1,500 francs de rente 3 pour 100 dont est procès était détenu par Marie Pineau en vertu d'un don manuel à elle fait par feu Chéry Pineau, son père; — Mais considérant que des faits et documents visés au jugement ne résulte nullement la preuve que la dame Pineau, née Bailly, se soit associée audit don manuel consenti par son mari, qu'en effet, à la date de ce don, la dame Pineau était
à la date de ce don, la dame Pineau était paralysée et peu en état d'exprimer une volonté, qu'elle n'avait d'ailleurs aucune raison pour se dépouiller de son vivant d'une partie considérable de sa fortune au profit de Marie Pineau qui était une des six enfants que son mari avait d'un premier lit, alors que ladite dame Pineau avait elle-même de son précédent mariage une fille, la dame Denisoff, depuis décédée et représentée par son fils; — Considérant qu'il n'est pas contesté que ledit titre de rente provenait de l'avoir personnel de la dame Pineau, née Bailly, et était tombé
personnel de la dame Pineau, née Bailly, et était tombé dans la communauté d'acquêts existant en vertu d'un contrat de mariage entre elle et Chéry Pineau; — Considérant que si le mari, chef de la communauté, a pu valablement donner un bien en faveur à un de ses enfants d'un autre mariage, ce n'a pu être que sous réserve de récompense aux termes de l'art 1469 C. civ. ; — Considérant que, la liquidation de la communauté des époux Pineau ayant eu lieu sans faire état du titre de rente dont est procès, il y a lieu, eu égard aux
dont est procès, il y a lieu, eu égard aux conséquences de la décision qui va être adoptée, et pour la sauvegarde des droits des héritiers de la dame Pineau, née Bailly, de maintenir la saisie-arrêt pratiquée sur ce titre; — Considérant que les faits ci-dessus sont exclusifs d'un détournement ou d'un divertissement aussi bien par Marie Pineau que par Chéry Pineau; que, dès lors, il ne peut être fait application de l'art. 1477 C. civ. Considérant que rien n'établit que les plaintes et les revendications de la dame Denisoff aient été de mauvaise foi; que les intérêts du titre
aient été de mauvaise foi; que les intérêts du titre de rente étant conservés aux ayants droit, Marie Pineau ne justifie pas d'un préjudice qui doive être réparé par l'allocation de dommages-intérêts; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; — Confirme le jugement en tant qu'il a déclaré que le titre de 1,500 francs de rente pour 100 saisi arrêté par la dame Denisoff aux mains du syndic des agents de change de Paris était en la possession de Marie Pineau en vertu d'un don manuel que Chéry Pineau, son père, lui en avait fait pendant son
Chéry Pineau, son père, lui en avait fait pendant son mariage avec Octavie Bailly, ledit titre dépendant de la communauté d'acquêts stipulée par contrat de mariage entre lesdits époux Pineau; — Ayant tel égard que de droit à l'appel; — Dit que la dame Pineau, née Bailly, est restée étrangère à ce don manuel; — Dit, en conséquence, qu'il y a lieu de réserver de ce chef les droits survivant appartenir aux héritiers de la dame Pineau en vertu de l'art 1469 C. civ.; — Dit que la saisie-arrêt se trouve valablement faite pour la sauvegarde desdits droits; — Réforme
trouve valablement faite pour la sauvegarde desdits droits; — Réforme le jugement du chef qui a annulé cette saisie-arrêt, la valide au contraire et dit que elle sortira ses effets de droit sous réserve de telles mesures qu'il appartiendra aux parties de demander pour réduire les effets de cette saisie-arrêt le cas échéant; — Décharge l'appelant de la condamnation à 1,000 francs de dommages-intérêts prononcée au profit de Marie Pineau et aux dépens, etc. POURVOI contre cet arrêt pour: — 1° Violation des art. 1315, 1356, 2279 C. civ... 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que
de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les effets de la possession juridique des titres au porteur, et a mis à la charge de l'exposante une preuve dont elle était dispensée par la nature de sa possession et par le principe de l'indivisibilité de l'aveu; — 2° Violation des art. 1422 et 1469 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que le mari, chef de la communauté, ne pouvait pas disposer, au profit d'un enfant d'un premier lit, d'un bien mobilier de la communauté, sans être tenu à une récompense, alors que
la communauté, sans être tenu à une récompense, alors que la disposition n'avait pas été faite à titre de constitution de dot. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 1315, 1356, 2279 C civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, le second de la violation des art. 1422 et 1469 C. civ.: — Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le sieur Pineau avait disposé, par don manuel, au profit d'une fille qu'il avait eue d'une précédente union, la demoiselle Pineau, d'un titre de rente
d'une précédente union, la demoiselle Pineau, d'un titre de rente de 1,500 fr. sur l'Etat français qui formait une part considérable de l'avoir personnel de sa seconde femme née Bailly, et était tombé dans la communauté existant en vertu de leur contrat de mariage; d'autre part que celle-ci, qui était, lors de ce don, paralysée et incapable d'exprimer une volonté, ne pouvait être considérée comme y ayant adhéré au détriment de la fille qu'elle avait elle-même d'un premier mariage; — Attendu d'abord que la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, avait le pouvoir de déclarer l'existence de ces
suffisamment motivée, avait le pouvoir de déclarer l'existence de ces faits en vertu de simples présomptions; qu'elle a pu ensuite, dans les circonstances par elle relevées, considérer l'avantage important procuré par Pineau à sa fille d'un premier lit comme un établissement dans le sens de l'art. 1469 C. civ.; qu'il suit de là qu'en jugeant que cette libéralité devait donner lieu à récompense au profit de la communauté, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1422, ni l'art. 1469 C. civ., ni les autres dispositions de loi visées par le pourvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.;
Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); de Ségogne, av. CASS.-civ. 13 mai 1902. ALIGNEMENT, RETRANCHEMENT, INDEMNITÉ, MONTANT, TERRAIN DÉLAISSÉ, VALEUR. La servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation. C'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique. Doit, en conséquence, être
terrain incorporé à la voie publique. Doit, en conséquence, être cassée la décision du jury d'expropriation qui alloue une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, sont commis tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant être causé à l'exproprié pour toutes causes et tous motifs que ce soit. En statuant ainsi, le jury ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi (1). (L. 16 septembre 1807, art. 50.) (Préfet de la Haute-Vienne
(L. 16 septembre 1807, art. 50.) (Préfet de la Haute-Vienne c. Dupuy.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Rochechouart, à la date du 16 juillet 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi — Vu l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807; — Attendu que la servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation; — Que c'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu, que, en cas de retranchement partiel d'une
1807 a voulu, que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique; — Attendu que le jury, dont la décision est attaquée, a alloué au défendeur Dupuy une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, étaient comprises tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant lui être causé pour quelques causes et quelques motifs que ce soit; — Qu'en statuant ainsi il ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article
il ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 6 mai 1902. ELECTIONS, ALGÉRIE, ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, LOIS APPLICABLES, RECOURS EN CASSATION, FORMES, DATE, DÉNONCIATION ANTICIPÉE. La loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable. Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont
électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives (3). (C. comm., art. 621: Décr. 2 février 1852, art. 23: L. 26 janvier 1877, art. unique, § 2.) Le paragraphe 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être
4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour (4). La dénonciation du pourvoi au défendeur est nulle et non avenue si elle précède l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure
de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation (S). (Décr. 2 février 1852, art. 23.) (Brisset et Piniel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la date du 21 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable; — Que les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article
de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877; — Attendu qu'aux termes du § 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852, sur les élections législatives; — Attendu que le § 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date; — Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé par
date; — Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour; — Attendu que le pourvoi des sieurs Brisset et Piniel a été dénoncé aux défendeurs le 14 février 1902 et qu'il n'a été enregistré au greffe de la Cour de cassation que le 26 mars suivant; — Attendu qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la loi, et que l'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore; — Que, dans la cause, la
qui n'existe pas encore; — Que, dans la cause, la dénonciation ayant précédé le pourvoi est donc nulle et non avenue, et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable faute d'avoir été dénoncé dans le délai prescrit par la loi; Par ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1902 par la Cour d'appel d'Alger. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcimagie, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. Cass., 21 février 1849, B. P. 1849. 1. 138. — 4 décembre 1867. B. P. 1867.
1849. 1. 138. — 4 décembre 1867. B. P. 1867. 1. 408. — 20 novembre 1876, B. P. 1878. 1. 71. — 20 juillet 1889, B. P. 1890. 5. 24. — Y. aussi Crépon, Expropriation, p. 393, n. 19; Péraud-Giraud, Servitudes de voirie, t. 1, p. 181; Aucoe, Conseil, sur le dr. adm., 2° éd., t. 3, n. 1029. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Alignement, n. 835.) (2) Y. en ce sens : Cass., 5 novembre 1884. B. P. 1885. 1. 81. — Alger, 27 décembre 1897, B. P. 1898. 1. 265. — Aix, 23 juin 1898,
B. P. 1898. 1. 265. — Aix, 23 juin 1898, B. P. 1898. 1. 340. — Y. notre Bép. alph., v° Elections, n. 5599. (3) Y. Alger, 17 mars 1900, B. P. 1900. 2. 470. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1729 et suiv. (4) Y. Cass., 27 avril 1892. B. P. 1892. 1. 592. — E. Paye, Manuel de droit électoral, n. 229 et suiv., p. 260-261. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1764 et suiv. (5) Jurisprudence constante.
et v° Elections, n. 1764 et suiv. (5) Jurisprudence constante. (Y. Cass., 27 avril 1892, précité. — 30 mai 1900. dans ce Recueil. 1901. 1. 133 : B. P. 1900. 1. 304. — E. Paye, op. cit., n. 240, p. 276-277.— Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 3831 et v° Elections, n. 1841.) C. civ., art. 1384 et 1388. 2° Si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens divaguant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale.
déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale. Ils ne peuvent les garder chez eux qu'autant que celle autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) POURVOI contre un jugement rendu par le Tribunal civil de Cosne, à la date du 7 mai 1900, pour : — 1° Violation des art. 1384, 1385 C. civ. en
— 1° Violation des art. 1384, 1385 C. civ. en ce que le jugement a déclaré que le fait par un chien non appuyé par son maître d'avoir attaqué une harde de cerfs et biches qu'il a fait sauver d'un bois, dont la chasse appartient au demandeur, n'a causé aucun préjudice réel et appréciable pour celui-ci, alors que le seul fait de la dispersion de ces animaux portait atteinte à l'exercice de son droit de chasse; — 2° Violation de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898 et de l'art. 52 du décret du 22 juin 1882, en
de l'art. 52 du décret du 22 juin 1882, en ce que le jugement attaqué a dénié au propriétaire ou fermier le droit de réclamer les frais de nourriture d'un chien saisi par son gardien comme divaguant dans son bois et ce sous le prétexte qu'il pouvait s'éviter ces frais en laissant ce chien en liberté. M. le conseiller Fabreguettes a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Argumentation du pourvoi. — Il est certain qu'il n'y a pas délit de chasse, de la part du maître d'un chien de chasse qui parcourt la campagne, en s'adonnant
d'un chien de chasse qui parcourt la campagne, en s'adonnant à son instinct, quand le maître n'a concouru, personnellement, à ce fait, par aucun acte de sa volonté. (Cass., 21 juillet 1855, S. 1855. 1. 846, B. P. 1855. 1. 363. — V. aussi notre Réd. alph., vol. Chasse, m. 232 à 244.) Mais, d'autre part, la loi du 21 juin 1898, art. 16, permet la saisie et la mise en fourrière des chiens qui divaguent sur le terrain d'autrui. Ce texte est général et absolu et le sens de ses dispositions a été indiqué lors de la discussion. En