jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par lequel le juge du fait a dénaturé le contrat, lui a attribué un sens manifestement contraire à celui de ses termes clairs et précis, a mis sa volonté à la place de celle des parties et refait la convention ? «Attendu qu'aux termes de l'article 1134, a dit votre chambre civile par arrêt du 15 avril 1872 (D. P. 1872. 1. 176), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent
clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment. » C'est bien la restriction du pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux : ceux-ci ne peuvent, sans encourir la censure de la Cour de cassation, substituer une interprétation de volonté aux termes clairs et positifs du contrat. Et, depuis cet arrêt de 1872, que d'autres décisions semblables ! (Cass., 21 décembre 1891, D. P. 1892. 1. 104. — 29 novembre 1892, D. P. 1893. 1. 85. — 29 mai 1894, D. P. 1894. 1. 508. — 17 juin 1896, Bull. cass. civ., n. 154.
508. — 17 juin 1896, Bull. cass. civ., n. 154. — 31 octobre 1898, D. P. 1899. 1. 222). Je sais que cette théorie a été vivement critiquée dans ces derniers temps par notre éminent collègue M. Faye (La Cour de cassation, p. 186, n. 167 et suiv.), qui a repris ainsi l'opinion émise jadis par votre procureur général Merlin. Mais il est obligé d'avouer que telle est bien pourtant votre doctrine, «On doit reconnaître, dit-il (p. 191), que depuis quelque temps les arrêts de cassation fondés sur ce motif deviennent plus rares. Mais la Cour hésite pourtant à revenir
deviennent plus rares. Mais la Cour hésite pourtant à revenir à la doctrine de 1808 et elle affirme encore son droit de contrôle en constatant le plus souvent dans des arrêts de rejet soit de la chambre civile, soit de la chambre des requêtes, «que la décision attaquée n'a pas dénaturé le contrat». J'admets volontiers que les arrêts de rejet sont plus fréquents parce que je constate qu'il était fait un véritable abus de ce moyen commode. Mais j'estime qu'il faut nier tenir la doctrine elle-même, qui, quoi qu'on en dise, est juridique si l'on sait la contenir dans ses
dise, est juridique si l'on sait la contenir dans ses bornes vraies et qui satisfait cette révolte de conscience que nous ressentons tous en présence de décisions manifestement contraires à l'évidence. Du reste, M. Faye admet lui-même qu'elle doit être appliquée dans deux cas : 1° lorsque les termes employés dans l'acte sont copiés dans la loi qui leur a attribué un sens précis dont l'arrêt attaqué s'est écarté; 2° lorsque'il apparaît que l'appréciation manifestement erronée portée sur une clause ne l'a été que pour éluder une prescription d'ordre public (n. 175 et suiv., p. 193). Comment, en effet, contester
(n. 175 et suiv., p. 193). Comment, en effet, contester alors qu'il y ait, non pas seulement violation de la loi du contrat, mais violation de la loi ? C'est ce qu'a dit magistralement votre chambre civile le 22 juin 1812 au rapport de M. Chabot. «Attendu que pour soustraire cette clause (qui contenait une véritable substitution fidéicommis) à l'annulation, on l'a dénaturée sous prétexte de l'interpréter; ... que lorsqu'une clause est claire et précise, il n'y a pas lieu à interprétation; que dans l'espèce, il ne s'agissait pas de rechercher quelle avait été la commune intention des parties ni
rechercher quelle avait été la commune intention des parties ni ce qu'elles avaient voulu faire; mais qu'il fallait s'arrêter à ce qui avait été fait et qu'il avait été véritablement fait une substitution fidéicommis; qu'enfin, lorsqu'il s'agit de déterminer la nature et l'essence de l'acte, dans les cas où la loi annule ou prohibe, une fausse interprétation qui tient à maintenir ce que la loi prohibe ou annule couvre une véritable violation de la loi et qu'ainsi cette espèce d'interprétation ne peut être à l'abri du recours en cassation : casse. » Ne dirait-on pas cet arrêt écrit pour notre
casse. » Ne dirait-on pas cet arrêt écrit pour notre affaire et pouvons-nous mieux faire qu'à en appliquer la théorie ? M. — Les mêmes motifs vous feront écarter cette autre théorie qui voudrait faire valider la clause litigieuse par l'application des articles 1082 et 1086 en faisant une institution contractuelle. J'ai eu, je l'avoue, quelque peine à la comprendre. Si je l'ai bien saisie, son point de départ est toujours dans l'idée d'une double donation en nue propriété à la fille, en usufruit au futur gendre. Mais alors, cette donation directe de l'ascendant, qui doit produire son effet du
donation directe de l'ascendant, qui doit produire son effet du jour du contrat de mariage, porte sur un bien présent. Or, par définition même, l'institution contractuelle est une donation de biens à venir. C'est l'incohérence même. No dit-on, la donation que nous supposons porte sur un bien venir : car elle porte sur un bien que, par le contrat de mariage, l'ascendant vient de donner à sa fille : celui-ci cesse de d'en être propriétaire et il ne le redeviendra qu'autant que, par le retour légal, ce bien rentrera dans son patrimoine. C'est donc pour lui un bien à venir
son patrimoine. C'est donc pour lui un bien à venir dont il peut disposer par le contrat de mariage en faveur d'un des époux (art. 108). Et, d'autre part, on ne peut opposer que c'est un pacte sur succession future ? Car tel est précisément le caractère même de l'institution contractuelle que la loi permet par une double dérogation à la règle : "Donner et retenir ne vaut", et à prohibition de l'art. 791. Enfin, ajoute-t-on, l'art. 1086clare, par dérogation à l'art. 944, que les donations du contrat de mariage peuvent être faites sous toutes conditions même postestatives, de la
peuvent être faites sous toutes conditions même postestatives, de la part du donateur. Le droit de retour de l'art. 747 grève la donation faite à l'enfant dont une condition postestative, puisqu'il permet à l'ascendant de reprendre le bien qu'il avait donné. Pourquoi, dès lors, la loi en vertu du principe de liberté inscrit ainsi dans l'art. 108, l'ascendant ne pourrait-il donner en renonçant d'avance son droit de retour légal à la faculté de retenir ? C'est certes encore subtil et c'est, dès le premier coup d'oeil, assez artificiel : c'est donc dô plus tout à fait inadmissible. Et, tout de
donc dô plus tout à fait inadmissible. Et, tout de suite je reprends mon argumentation de tout à l'heure. Le point de départ du système, c'est-à-dire cette donation en nue-propriété à la fille, en usufruit au futur gendre, transforme dénature le contrat, et nous ne pouvons l'admettre : cette réponse suffit déjà à elle seule. Mais de plus, comment le pourrait-il invoquer ici cette prétendue institution contractuelle ? On oublie tout à fait la situation que nous avons réglée. L'institution contractuelle, c'est une donation entre vifs qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à
tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. Le donateur ne se dépouille pas de ces biens pendant sa vie : il en reste propriétaire, bien qu'il peut en disposer librement à titre onéreux et à titre gratuit seulement pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. Dès lors, pour que ceux puissent recueillir le bénéfice de l'institution prétendue, il faudra qu'il s'agisse de régler la succession de Ménard : c'est de celle de la dame Cousex que nous nous occupons et l'adversaire Cousex, c'est Ménard ! Comment donc pourrait-il réclamer bénéfice d'une institution contractuelle,
Ménard ! Comment donc pourrait-il réclamer bénéfice d'une institution contractuelle, que Ménard lui aura consentie, alors que, suivant la loi, cette institution ne peut produire son effet qu'à la mort du donateur et qu'il en réclamerait l'exécution du vivant de ce donateur ? Remarquons enfin que si la loi admet l'institution contractuelle malgré le pacte sur succession future qu'elle contient, elle limite les conditions d'exercice de ce droit et qu'il convient, dès lors, de ramener rigoureusement l'exception qu'elle crée et qu', comme toutes ses pareilles, doit être contenue dans ses termes les plus étroits. C'est si vrai que tous sont
termes les plus étroits. C'est si vrai que tous sont d'accord pour reconnaître que le bénéficiaire de l'institution contractuelle permise, quoique constituant un pacte sur succession futur, ne peut, du vivant de l'instituant, céder le droit dont il est investi par cette donation, ni y renoncer, parce que ce sera là un pacte sur succession future. (V. notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 12000 et suiv. — Cass., 11 janvier 1854, D. p. 1853. 1. 17.) Ne devons-nous pas dire même que, l'institution contractuelle ne devant produire son effet qu'au décès du donateur, toute stipulation qui portera atteinte
effet qu'au décès du donateur, toute stipulation qui portera atteinte à cette règle, en restreindra l'effet, serait nul comme constituant un pacte sur succession ? Assurément, ainsi, nous disent Aubry et Dudoin (4e éd., t. 8, § 739, p. 7, texte et note 56). l'ascendant, qui doit rester propriétaire, de vie durant, du bien donné par institution contractuelle, n'a pas le droit de s'interdire, ni par le contrat de mariage, ni par tout autre acte postérieur, la faculté d'en disposer par acte à titre onéreux : il en jouit nonobstant toute convention, renonciation. Une pareille convention ou renonciation constituerait une
toute convention, renonciation. Une pareille convention ou renonciation constituerait une stipulation sur succession future, qui ne rentre point dans l'exception prévue par les art. 1082 et 1083, et serait soumise à l'application générale des art. 791 et 1130 (Sic, Duranton, t. 9, p. 7, 12; Demolombe, Donat., t. 6, n. 314). Quelque valeur, à ce point de vue, la clause litigieuse qui aura pour effet d'enlever à l'instituant de son vivant tout droit de disposer à titre onéreux de l'usufruit qu'il aurait donné par institution contractuelle à son futur gendre ? Vous le voûtez tous ces efforts répétés, tentés pour
? Vous le voûtez tous ces efforts répétés, tentés pour échapper à l'application des art. 791 et 1130, sont impuissants. Quelque détour que l'on prenne, de quelque dénaturation qu'on torture le contrat, on en revient toujours, à aller au fond des choses, à buter contre les textes que l'on veut éluder, à la nullité ; on essaie d'éviter. Et qu'on ne dise pas davantage avec M. Magnol (Du droit d'usufruit du conjoint survivant par rapport aux biens soumis à un droit de retour, p. 33 et suiv.) que l'ascendant donateur, en mépris de la disposition des art. 791 et 1130,
en mépris de la disposition des art. 791 et 1130, a renoncé à son droit éventuel de retour légal, est irrecevable à se prévaloir de la nullité de la renonciation, parce qu'il serait sorti de l'inexécution de son engagement ! Comment Cousex, qui n'invoque aucun dol, aucune fraude, pourrait-il être vestedi d'un recours en garantie à raison de l'inexécution d'une stipulation que la loi prohibe par des motifs d'ordre public, qui est frappée d'une nullité si absolue qu'elle est considérée inexistante, et qu'elle n'est susceptible d'aucune correction quelconque, fût-ce par exécution postérieure à la clôture de sa succession. (Aubry et
exécution postérieure à la clôture de sa succession. (Aubry et Dudoin, 5e éd., t. 4, 344, p. 541, texte et note 15; Ladorne, sur l'art. 1130, 4e; Demolombe, Donat., t. 6, n. 324, etc. etc. Et, quant aux arguments tirés d'une trompeuse équité que l'on entend opposer au droit résultant d'un texte formel, je n'estime pas avoir à m'y arrêter devant vous. L'équité peut bien la prétention de se donner à elle-même ses règles et ses lois. Mais il ne lui est pas donné de prévaloir contre les lois positives qui régissent les sociétés. Elle leur est au contraire soumise
qui régissent les sociétés. Elle leur est au contraire soumise et subordonnée dans son application. Si elle modère et tempère la rigueur du droit, ce n'est que pour lui indiquer son état de dépendance. Qu'elle parvienne à usurper pour un instant la place de la loi et à régner en vérité, elle ne tardera pas, comme tous les pouvoirs sans limite, à n'obéir qu'à ses inspirations, à ses fantaisies et à ses caprices. Libre et dégagée de toute règle, elle sera perpétuellement, inconstante et partiale : l'arbitraire, et non le droit, présidera à ses jugements; toute justice, toute sécurité aura
droit, présidera à ses jugements; toute justice, toute sécurité aura disparu et la société sera tombée dans l'anarchie, que nous préserve de l'équité du Parlement! disaient nos adversaires. Faites, Messieurs, que jamais on n'ait à dire : Dieu prie pour l'équité des chambres réunies de la Cour de cassation. Je conclurs à la cassation de l'arrêt de la Cour d'Amiens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 747, 791 et 1130 C. civ.; — Attendu l'arrêt attaqué constate que les époux Ménard, suivant contrat de mariage en date à Paris le juin
suivant contrat de mariage en date à Paris le juin 1894, ont constitué en dot à leur fille certaines rentes en pleine propriété et qu'ils se sont réservé le droit de retour sur les biens donnés, en ajoutant souvent que ce droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en faveur de leur fille que la femme épouse pourrait faire à son mari pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi; —
soit du contrat de mariage, soit de la loi; — Attendu que la fille dotée, la dame Roux, étant décédée sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui avaient été constitués, ledit arrêt ne méconnaît pas que les époux Ménard se trouvent exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'art. 747 C. civ., dans les termes duquel les ascendants succèdent, à l'exception de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, de sorte que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession;
les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; — Que cependant l'arrêt repousse tout droit la prétention ainsi formulée de la dame Ménard, en ces termes, pour ce motif que, dans le cas même où la clause litigieuse, suivant laquelle le droit de retour ne devait pas faire obstacle à l'effet des avantages pouvant résulter de la loi au profit du futur époux, constituerait une limitation du droit de retour légal, les art. 791 et 1130 C. civ., qui intéressent les pactes sur succession future, lui seraient applicables, parce qu'elle ne pouvait présenter aucun inconvénient qui motivent les
parce qu'elle ne pouvait présenter aucun inconvénient qui motivent les prohibitions de la loi; — Mais, attendu qu'il résulte, tant des termes de l'art. 747 que de la rubrique sous laquelle cet article se trouve placé et qui est intitulée « des successions dédiées aux ascendants », que le droit de retour légal est essentiellement un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée, dont la dévolution a lieu en vertu d'une vocation héréditaire spéciale et qui a pour objet une classe particulière de biens; — Que son
pour objet une classe particulière de biens; — Que son mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; — Attendu que, suivant l'art. 791 C. civ., on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'une personne vivante, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession; — Que l'art. 1130 du même Code interdit, en outre, toute stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession dont il s'agit; — Que ces prohibitions sont formelles et d'ordre public, et que toute convention qui a pour conséquence de les
et que toute convention qui a pour conséquence de les éluder est nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu, au surplus, et en ce qui touche les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants, que l'art. 767 C. civ. modifié porte expressément que l'exercice du droit successoral de l'époux survivant ne devra pas préjudicer aux droits de retour; et que cette dernière expression, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au droit de retour légal de l'art. 747 qu'au droit de retour conventionnel; — Attendu qu'en se plaçant à un autre point de
— Attendu qu'en se plaçant à un autre point de vue, l'arrêt attaqué ajoute que la clause dont il s'agit doit être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la dame Roux, et subordonnée à cette double condition que l'épouse donataire en pleine propriété prédécède et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens; — Que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat de mariage, de telle sorte que la partie des
contrat de mariage, de telle sorte que la partie des biens, à laquelle s'applique cette stipulation d'usufruit faite au profit de Roux, conformément à l'art. 1121 C. civ. n'est entrée qu'en nue-propriété dans la succession de la dame Roux; — Que, par conséquent, la dame Ménard ne peut exercer son droit de retour légal que sur la nue propriété des biens donnés à sa fille et sur la moitié de leur usufruit; — Mais, attendu que les termes clairs et précis du contrat de mariage du 4 juin 1894 excluent formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel qui, soit par donation directe,
formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel qui, soit par donation directe, soit sous la forme d'une stipulation pour autrui, aurait été dans l'espèce éventuellement constitué au profit du conjoint survivant; — Qu'en effet, les époux Ménard, donnant expressément à leur fille une propriété pleine et entière, se bornent à déclarer que, le cas échéant, « leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi » ; — Attendu que cette clause, dans sa dernière partie, a pour but manifeste, ainsi que
dans sa dernière partie, a pour but manifeste, ainsi que le constate l'arrêt attaqué lui-même, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant par l'art. 767 nouveau C. civ. ; — Or, attendu, comme il a déjà été dit, que, d'après cet article, l'exercice de l'usufruit légal ne préjudicie pas au droit de retour; — Attendu, dès lors, que la prétendue libéralité, qui aurait été faite par les époux Ménard au sieur Roux, consiste uniquement en une renonciation anticipée au bénéfice de l'art. 747 ; — Qu'il s'agit donc bien d'un pacte sur succession future frappé de nullité par les
d'un pacte sur succession future frappé de nullité par les art. 791 et 1130; — D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel d'Amiens a violé les textes de loi visés au moyen; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Routier, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf) ; Lebendre, et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. DIFFAMATION-INJURE. — 1° CITATION, ÉNONCIATIONS SUFFISANTES. — ÉCRITEAUX EXPOSÉS AUX REGARDS DU PUBLIC. 1° En obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du
préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'a pas spécifié les enonciations indispensables à la validité de la citation: il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention soit d'avance exactement déterminé et qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur les faits qui servent de base à la poursuite ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation servant de base à la poursuite (1). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) 3° Échappe à toute critique la condamnation prononcée par
60.) 3° Échappe à toute critique la condamnation prononcée par un arrêt qui constate souverainement que l'élément principal de la diffamation est formé par des écriteaux exposés aux regards du public et dont la figuration et les costumes d'une mascarade n'étaient que l'explication; de ces constatations il résulte, en effet, que la diffamation a bien été commise par l'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 (2). (L. 29 juillet 1881, art. 23.) (Landret et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 août 1902.
Cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 août 1902. ARRÊT. LA COUR — Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 23, 28, 29, 32 et 60 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; En ce qui concerne la première branche du moyen prise de la violation de l'art. 60 précité de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu que par exploits des 3 et 5 mai 1902, les époux Martinot-Pécheras avaient cité Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron pour
Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron pour s'entendre condamner à payer à la dame Martinot-Pécheras la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice par eux causé à son honneur et à sa considération, en organisant dans la ville de Saint-Saud, le dimanche gras, 9 février 1902, une mascarade où la dame Martinot était représentée dans une situation de nature à porter atteinte à sa réputation de femme mariée, en même temps qu'à l'honneur de son mari, pendant que des écriteaux en gros caractères portés dans cette mascarade expliquaient le sens et la
caractères portés dans cette mascarade expliquaient le sens et la portée de la manifestation dirigée contre la plaignante par les prévenus; — Attendu que les demandeurs en cassation soutiennent que cette citation, ne précisant pas et ne qualifiant pas le fait incriminé, ne répondait pas aux exigences de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881, qui veut que le fait poursuivi soit précisé à peine de la nullité de la citation ; — Mais attendu qu'en obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, le législateur n'a point spécifié les diverses enonciations qui seraient indispensables à la validité
spécifié les diverses enonciations qui seraient indispensables à la validité de la citation ; qu'il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance exactement déterminé ; que la citation donnée à Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron ne laissait place à aucune incertitude ni sur les faits ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation qui servait de base à la poursuite et dont les prévenus devaient se défendre; — Que, par suite, la citation satisfaisait aux exigences de la loi; En ce
la citation satisfaisait aux exigences de la loi; En ce qui concerne la seconde branche du moyen, tirée de la violation des art. 23, 28, 29 et 32 précités de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu qu'aux termes des art. 23 et 32 susvisés, la diffamation envers les particuliers est punissable, notamment lorsqu'elle a été commise à l'aide de placards exposés aux regards du public; que les ecriteaux ci-dessus relatés constituaient des placards diffamatoires exposés aux regards des habitants de Saint-Saul; — Attendu qu'il est allégué par les demandeurs en cassation que ces placards n'ayant aucun sens
les demandeurs en cassation que ces placards n'ayant aucun sens par eux-mêmes sans la reproduction des costumes et des gestes des époux Martinot-Pécheras, la diffamation résultait uniquement de cette reproduction, laquelle ne constituait pas un mode de diffamation prévu et puni par la loi; — Mais attendu qu'il est, au contraire, souverainement constaté par l'arrêt attaqué que les ecriteaux dont s'agit formaient l'élément principal de la diffamation dont la figuration et les costumes n'étaient que l'explication; — Qu'il suit de là que la diffamation avait bien été commise à l'aide d'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de