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d'office à un taux plus élevé. Mais, comme dans les cas les plus onéreux, le total des taxes n'atteint pas 0 fr. 40 par kilo de viande nette, c'est-à-dire un chiffre insignifiant, comparativement au prix de la viande elle-même, cette imposition ne saurait arrêter, ni ceux qui veulent tirer parti avantageusement de leur propre bétail, ni les coopératives qui auraient l'intention d'acheter des porcs et des veaux pour les tuer et céder la viande à leurs adhérents. J'ajouterai enfin, pour être complet, que la patente ne saurait être imposable aux propriétaires débitant exclusivement des animaux élevés ou engraissés par eux.
propriétaires débitant exclusivement des animaux élevés ou engraissés par eux. A. BÉDARIDE, Directeur des Services vétérinaires du département des Vosges. III. — ARRÊTÉ DU 18 AOUT 1928 du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, relatif à l'inspection des viandes Nous, préfet de Meurthe-et-Moselle, officier de la Légion d'honneur, Vu les lois des 5 avril 1884, 21 juin 1898, 15 février 1902 et 1er août 1905 ; Vu le décret du 6 octobre 1904 ; Vu les arrêtés préfectoraux des 15 janvier 1909 et 18 mai 1927 ; Vu l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 21 juillet 1928 ; Considérant
départemental d'hygiène en date du 21 juillet 1928 ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de surveillance en vue d'empêcher le colportage et la mise en vente des viandes non inspectées ; Sur la proposition du Directeur des Services vétérinaires, Arrêtons : Article premier. — Notre arrêté, susvisé, en date du 18 mai 1927, est et demeure rapporté. Art. 2. — A dater de ce jour, les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne pourront être transportées ou exposées en vente que si elles portent une estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par
estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un inspecteur qualifié. Art. 3. — Sont qualifiés pour visiter les viandes et y apposer la marque de salubrité : 1° Les vétérinaires nommés par les maires et agréés par Nous, conformément aux lois et règlements en vigueur ; 2° Les vérificateurs auxiliaires adjoints aux vétérinaires inspecteurs désignés par les maires et agréés par Nous pour exercer un contrôle permanent sur les abatages et sur les conditions de la mise en vente des viandes destinées à la consommation publique. Toutefois, les vétérinaires auxiliaires ne peuvent estampiller crue les viandes dont
les vétérinaires auxiliaires ne peuvent estampiller crue les viandes dont l'état de salubrité est indiscutable. En cas de doute, le vétérinaire inspecteur est seul qualifié pour se prononcer. Art. 4. — Les viandes provenant d'animaux abattus en bon état de santé dans un abattoir public ou dans une tuerie particulière placée sous la surveillance permanente d'un vétérinaire agréé par Nous devront être munies de l'estampille de l'abattoir ou de la tuerie d'où elles proviennent. Les viandes provenant d'animaux malades ou victimes d'accidents, ou abattus pour une cause quelconque en dehors d'un abattoir public ou d'une tuerie particulière surveillée, devront porter
d'un abattoir public ou d'une tuerie particulière surveillée, devront porter le cachet du vétérinaire qui aura visité l'animal dont elles proviennent. Quel que soit le lieu d'abatage, ces viandes ne pourront être transportées qu'accompagnées d'un certificat d'origine indiquant le motif d'abatage et délivré par ce vétérinaire. S'il y a transport des viandes hors de la localité d'abatage, ce certificat sera remis au service d'inspection des viandes du lieu de consommation. Art. 5. — Ces dispositions ne mettent pas obstacle au droit des maires de s'assurer du bon état de conservation des viandes exposées en vente dans leurs communes. Art. 6.
des viandes exposées en vente dans leurs communes. Art. 6. Les viandes qui ne présenteraient pas les garanties indiquées ci-dessus seront consignées au fins d'inspection par un vétérinaire sanitaire et saisies s'il y a lieu. Les frais de cette inspection seront à la charge du détenteur des viandes, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées contre lui pour infraction aux dispositions du présent arrêté, et à celles de la loi sur la répression des fraudes. Art. 7. — Messieurs les sous-préfets, les maires, le directeur général des Services vétérinaires, les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des
vétérinaires, les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, le commandant de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Nancy, le 18 août 1928. Le Préfet : André MAGRE. Cet arrêté a été approuvé par M. le Ministre de l'Agriculture le 9 octobre 1928. Note. — Voir les Ordonnances de police du 24 février 1927 et 19 nov. 1927 (ce R. des Fr. » 37-38), les qualités et catégories de la viande (Id. 39-40) et l'arrêté préfectoral de 1927, ainsi que le projet du 27 mai 1927 sur les qualités substantielles de la viande (Id. 28-29) et
sur les qualités substantielles de la viande (Id. 28-29) et les Notes. Confiture non dénommée. — Contravention. Étiquetez vos confitures. Dans les établissements où s'exerce le commerce de confiterie, chocolaterie, confiserie, les produits mis en vente ou les récipients ou emballages les contenant doivent porter une inscription indiquant la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente (art. 28, décret du 19 déc. 1910). La loi Dessein est applicable aux infractions aux décrets qui ne se confondent pas avec un délit de tromperie, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 14 janvier 1932 LE TRIBUNAL : Attendu que T.
Ch.) 14 janvier 1932 LE TRIBUNAL : Attendu que T. est prévenu d'avoir le 22 avril 1931, à Paris, trompé ou tenté de tromper l'acheteur ou contractant, sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de la marchandise, en vendant ou mettant en vente de la confiture d'abricots et pommes, sans aucune étiquette, pouvant ainsi laisser croire qu'il s'agissait de confitures d'abricots ; Attendu qu'il est constant qu'il s'agit d'une confiture d'abricots et pommes de qualité marchande ; Que le tribunal estime et décide que le délit de tromperie reproché à T. n'est pas caractérisé, en l'absence
de tromperie reproché à T. n'est pas caractérisé, en l'absence d'intention frauduleuse, mais que le fait par l'inculpé d'avoir mis en vente aux date et lieu sus-indiqués, de la confiture d'abricots et pommes sans aucune dénomination, constitue à sa charge la contravention à l'article 28 du décret du 19 décembre 1910, complété par le décret du 16 septembre 1925 ; Que cette contravention est punie par l'article unique de loi du 21 juillet 1929 ; Que le tribunal est compétent pour en connaître ; Par ces motifs : Jugeant en dernier ressort, condamne T. à 10 fr. d'amende. — MM.
dernier ressort, condamne T. à 10 fr. d'amende. — MM. Thorel, président ; Picq, substitut ; Poivret, greffier ; Charles Jouin, avocat. Note. — La plupart des décrets portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, prescrivent de donner une dénomination aux produits mis en vente, qui, ainsi, ne peuvent pas être présentés anonymes. En cas d'inexactitude il y a tromperie de la part du fabricant, et aussi de la part du détaillant si celui-ci était au courant. L'absence d'étiquetage n'est pas une inexactitude — à moins que l'on en prête pour donner verbalement des
à moins que l'on en prête pour donner verbalement des prémissions inexactes ; cette absence est, en tous cas, une infraction à l'article 28 du décret, ainsi que l'on peut le constater en se reportant au décret du 19 décembre 1910, publié dans la Revue des Fraudes d'octobre 1925 avec les modifications apportées par le décret du 16 septembre 1925. Le tribunal est compétent pour « disqualifier » et appliquer, en dernier ressort, la peine de simple police de la loi Dessein. Haricots. Poids. — Mesure de grâce. Donnez le poids annoncé par la contenance des récipients. N'utilisez que des
poids annoncé par la contenance des récipients. N'utilisez que des instruments de pesage en bon état de service. Constitue le délit de tromperie sur la quantité commis à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact le fait de livrer comme devant peser au total 247 kilos, 14 sacs de haricots à écosser sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos au préjudice de l'acheteur. Constitue le délit de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 l'usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile n'occupe
d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile n'occupe pas la position d'immobilité vis-à-vis de l'index fixe, et occasionne ainsi à chaque pesée un déficit. L'instrument de pesage inexact doit être confisqué et brisé (art. 6). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 16 juillet 1931 LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats la preuve que, le 24 juillet 1928, la femme A. et S. ont trompé les contractants sur la quantité de la marchandise livrée par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact en livrant comme
croire à un pesage antérieur et exact en livrant comme devant peser au total 247 kilos 14 sacs de haricots à écosser, sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos, au préjudice de l'acheteur. Délit prévu et puni par la loi du 1er août 1905 ; Attendu que, dans les mêmes circonstances, la femme A. et S. ont fait usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile indiquant la division des kilos n'occupait pas la position d'immobilité qu'elle devait vis-à-vis de l'index fixe, occasionnant ainsi à chaque pesée un déficit de 1
fixe, occasionnant ainsi à chaque pesée un déficit de 1 kil. 700 gr. au préjudice de l'acheteur ; Délit prévu et puni par les articles 4 et 6 de la loi du 1er août 1905. Faisant application des articles précités ; Condamne la femme A. et S. chacun et solidairement à 300 francs d'amende ; Les condamne avec la même solidarité aux dépens du présent jugement. Fixe à 4 mois la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer ; Prononce la confiscation et la destruction de l'instrument saisi. — MM. Thorel, président ; Ribeyre, substitut ; Poivret, greffier.
— MM. Thorel, président ; Ribeyre, substitut ; Poivret, greffier. Par décret du 12 décembre 1959, le Président de la République a accordé au nommé S., condamné à 300 francs d'amende pour tromperie sur la quantité d'une marchandise vendue, détention et usage d'un instrument de pesage inexact, la remise de la solidarité en ce qui touche les amendes prononcées contre les condamnés et la réduction de l'amende à 100 francs. Pour mention. Le greffier : Signé : ANDRÉ. Note. — L'indication d'un pesage antérieur qui est inexact, constitue une aggravation prévue par l'article 2 de la loi du 1er août
prévue par l'article 2 de la loi du 1er août 1905. La peine accessoire de la confiscation et de la destruction doit être prononcée en application de l'article 6. Ce oui, dans l'espèce rapportée est intéressant également, à un autre titre, c'est la mesure de grâce intervenue qui libère l'un des deux inculpés de la solidarité et réduit sa peine. Camembert, double crème de Normandie. N'appelez pas ainsi un Camembert fabriqué hors de Normandie. La dénomination « Camembert, double crème de Normandie », donne à entendre qu'il s'agit de Camembert originaire de Normandie. Si ce « Camembert double crème de
originaire de Normandie. Si ce « Camembert double crème de Normandie » est fabriqué hors de Normandie, il y a tromperie. Un étranger a le droit de poursuivre, en Belgique, la réparation d'un quasi-délit. Mais non en qualité de président d'un Syndicat professionnel si ce Syndicat n'est pas reconnu en Belgique. COUR D'APPEL DE BRUXELLES (1re Chambre) 4 mai 1932 S. contre B. et R. LA COUR : Attendu que les causes inscrites sous les numéros 24.931 et 25.011 du rôle général sont connexes, qu'il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne la cause inscrite sous
joindre ; En ce qui concerne la cause inscrite sous le numéro 24.931, Quant à la recevabilité de l'action ; A. — En tant qu'elle est mue par l'appelant S. en son nom personnel ; Attendu que S. a assigné l'intimée, veuve B., aux fins d'entendre déclarer illicite et dommageable le fait pour elle d'annoncer, exposer et débiter au public du fromage belge sous la dénomination mensongère « Camembert de la Couronne, double crème de Normandie » ; Attendu qu'il n'est pas dénié que l'appelant, domicilié à Lisieux, est fabricant de fromages dénommés « Camembert » ; Attendu que la
de fromages dénommés « Camembert » ; Attendu que la dénomination fromage « Camembert » ne peut plus être considérée comme une indication de provenance, mais est devenue une désignation générique caractérisant simplement une espèce de fromage qui réunit ou rappelle les caractères du fromage fabriqué à l'origine en ville de Camembert et fabriqué, actuellement surtout, en diverses localités de Normandie ; Attendu que ne constitue donc pas un acte illicite le fait d'annoncer et de vendre comme fromage « Camembert » un fromage qui aurait été fabriqué ailleurs qu'à Camembert ou en Normandie ; Mais attendu que l'appelant reproche
Camembert ou en Normandie ; Mais attendu que l'appelant reproche à l'intimée, non point uniquement d'avoir annoncé le fromage qu'elle vend, sous la dénomination « Fromage Camembert », mais bien sous cette autre dénomination suivie de cette indication « double crème de Normandie » ; Attendu qu'en annonçant de la sorte sa marchandise, l'intimée donne incontestablement à entendre au public que cette marchandise est du fromage Camembert provenant de Normandie ; que si cette marchandise est fabriquée en Belgique, l'intimée trompe de la sorte le public et cause incontestablement, de façon illicite, un dommage à ceux qui fabriquent du fromage
façon illicite, un dommage à ceux qui fabriquent du fromage Camembert en Normandie ; que le Camembert de cette provenance jouit d'une juste et importante renommée et qu'il n'appartient à personne de tirer injustement profit de celle-ci, d'usurper la faveur que les fabricants du fromage de cette provenance sont parvenus à créer dans le public, aux risques d'ailleurs de compromettre leur réputation dans des produits de moindre qualité ; Attendu que, lorsqu'un commerçant donne à ses articles une fausse indication de provenance et usurpe ainsi la renommée dont jouissent certaines spécialités, tous les fabricants de la région d'origine sont recevables
spécialités, tous les fabricants de la région d'origine sont recevables à le poursuivre du chef de concurrence illicite (cf Moreau, De la Concurrence illicite, no 171) ; Attendu que la faculté de poursuivre la réparation d'un acte de concurrence illicite appartient aussi bien aux étrangers qu'aux nationaux ; que l'étranger jouit en Belgique des droits naturels et, qu'au nombre de ceux-ci, il faut compter le droit de poursuivre devant les tribunaux la réparation d'un quasi-délit (cf Laurent, I, n° 435, Répertoire de Droit belge, v° Action, no 4). B. — Quant à la recevabilité de l'action, en tant qu'elle est
Quant à la recevabilité de l'action, en tant qu'elle est mue par l'appelant S., en sa qualité de Président du Syndicat des producteurs du véritable Camembert de Normandie : Attendu qu'une personne morale étrangère n'a d'existence légale en Belgique que pour autant qu'elle y soit reconnue comme telle, soit explicite, soit implicitement, par les organes compétents de la souveraineté belge (cf Poullet, La condition des personnes morales étrangères dans la jurisprudence belge. Journal de droit international privé, 1904, p. 825, Des personnes morales en droit international privé, n° 278 A Rolin, Droit International privé, I, n° 31, inter : Weiss
Rolin, Droit International privé, I, n° 31, inter : Weiss Droit national privé, II, p. 452) ; Cass., 8 février 1849. Par. 1849, 221 ; idem, 20 mars 1902, Pas. 1902, I, 181) ; Attendu que l'art. 171 des lois coordonnées sur les Sociétés commerciales dispose que les Sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étrangers pourront faire leur opération ou agir en justice en Belgique ; Mais attendu que les Syndicats professionnels constitués en France sous l'empire de la loi du 21 mai 1884, revisée par celle du 12
loi du 21 mai 1884, revisée par celle du 12 mars 1920, ne rentrent pas dans les prévisions de cet article ; qu'ainsi que le montre l'origine historique de cette disposition, celle-ci a pour but de permettre aux Sociétés étrangères qui ont pour objet de réaliser des bénéfices par des opérations faites, tant dans le domaine commercial proprement dit. que dans le domaine industriel et financier, de faire les dites opérations en Belgique et d'y ester en justice, que ne peuvent être assimilées à de pareilles Sociétés des groupements tels que les Syndicats professionnels français, associations qui ne poursuivent pas
que les Syndicats professionnels français, associations qui ne poursuivent pas pour elles-mêmes un but lucratif, mais seulement la défense des intérêts professionnels de leurs membres et que frappe, tout comme les Unions professionnelles de Belgique l'interdiction de faire le commerce (V. P., on. cit., 'Tl. 831, Dalloz, Rép. prat., v Syndicat professionnel, 129) qu'en France, les Syndicats professionnels étrangers sont non recevables à ester en justice (Lyon, 9 décembre 1904, Revue de Droit international privé, 1909, p. 253, Poullet, on. cit., n° 27S) ; et qu'en l'absence d'une reconnaissance explicite ou implicite de la part des organes compétents de la
ou implicite de la part des organes compétents de la souveraineté belge, il en est de même pour les Syndicats professionnels étrangers dans ce pays ; Ainsi, fondé: Attendu, que l'intimée veuve B. dénie les faits de concurrence illicite qui lui sont reprochés ; qu'elle dénie que le fromage Camembert qu'elle vend soit fabriqué en Belgique ; qu'elle a appelé en intervention et garantie le sieur R., négociant, domicilié à Bruxelles, chez lequel elle se fournit, et que celui-ci dénie à son tour que le fromage Camembert qu'il a livré à l'intimée ait été fabriqué en Belgique, qu'il prétend que
à l'intimée ait été fabriqué en Belgique, qu'il prétend que ces fromages sont achetés par lui en vrac aux halles de Paris et façonnés à Bruxelles ; Attendu que, pour prouver les faits qu'il reproche à l'intimée, l'appelant invoque uniquement deux constats, enregistrés, de l'huissier Hochart de St-Gilles, l'un en date du 18 décembre 1924, l'autre en date du 16 janvier 1925 ; Attendu que le premier constat relate que l'huissier a fait, dans le magasin de l'intimée, l'acquisition d'un demi-Camembert pour le prix de 2 fr. 40, et que la demoiselle de magasin lui a déclaré que ce fromage
la demoiselle de magasin lui a déclaré que ce fromage était d'origine belge, fourni par la maison R., rue Bara, n° 32, à Anderlecht ; que le second constat relate que l'huissier a trouvé la maison de l'intimée dépourvue de fromage Camembert ; Attendu que, de ces constats, ne résulte nullement la preuve que l'intimée vend des fromages Camembert fabriqués en Belgique ; Attendu que l'appelant S. ne prouve pas le fondement de son action ; Attendu que, par l'intervention de son action, l'appelant S. a rendu nécessaire l'appel en garantie de l'intimée R. ; Par ces motifs LA COUR
garantie de l'intimée R. ; Par ces motifs LA COUR : écartant toutes fins et conclusions autres ou contraires, ouï à son avis donné en audience publique M. le premier avocat général baron Vanden Branden de Reeth, joint les causes inscrites sous les numéros 21931 et 25.011 du rôle général et statuant par un seul et même arrêt réforme et met à néant le jugement a quo en tant qu'il a déclaré l'appelant, agissant en son nom personnel non recevable dans son action, émettant quant à ce, dit l'appelant recevable à agir en son nom personnel, le déclare toutefois mal
à agir en son nom personnel, le déclare toutefois mal fondé dans son action, l'en déboute, confirme le jugement entrepris, en tant qu'il a déclaré l'appelant agissant en qualité de président du Syndicat des producteurs du véritable Camembert de Normandie, non recevable dans son action, confirme également le jugement a quo en tant qu'il a condamné l'appelant aux frais de la demande muée par lui contre l'intimée veuve B., le condamne en outre aux frais de l'appel en garantie dirigé par cette intimée contre l'intimé R. ; le condamne enfin aux dépens d'appel des deux demandes. Note. — Ce très
aux dépens d'appel des deux demandes. Note. — Ce très intéressant arrêt que nous devons à l'obligeance attentive de M. le Bâtonnier de Fontaine de Resbecq, résout plusieurs questions : la recevabilité des personnes physiques comme parties civiles, l'irrecevabilité des personnes morales étrangères, Syndicats professionnels, la juste appréciation de l'abus d'une mention : « double crème de Normandie » qui redonne sa valeur d'origine à « Camembert » si malencontreusement tombé dans le domaine public. On ne peut que féliciter le Syndicat des Producteurs du véritable Camembert de Normandie et son Président de leur vigilance. Farines « améliorées ». N'ajoutez
son Président de leur vigilance. Farines « améliorées ». N'ajoutez rien à la farine qui ne soit prévu par les décisions du Congrès de Genève, publiées dans X. de B., p. 242. En raison de la bonne foi de leurs auteurs, l'incorporation d'« améliorants » avant le 6 novembre 1930 peut être suivie de relaxe. TRIBUNAL DE LIMOGES 15 février 1932 M. P. €/ L. et D. Attendu qu'aux termes de l'assignation et comme aussi de l'ordonnance de renvoi, L. et D. sont prévenus d'infraction à la loi du 1er août 1905, du décret du 15 avril 1912, et à
août 1905, du décret du 15 avril 1912, et à l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 du fait d'avoir, le premier : à A., le second à Ch., le 24 avril 1931, en tout cas depuis un temps non prescrit, trompé ou tenté de tromper le contractant soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises, notamment en détenant en vue de la vente ou en vendant de la farine destinée à l'alimentation, qui était additionnée de produits chimiques non autorisés. Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 15
Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 avril 1912, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation lorsqu'elles ont été additionnées, soit pour leur conservation, soit pour leur coloration, de produits chimiques, autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite. Qu'il s'ensuit que l'addition de produits chimiques à une marchandise ou denrée destinée à l'alimentation doit être considérée comme prohibée, du seul fait que l'utilisation du produit employé dans un but de conservation ou de coloration n'a pas été déclarée licite.
de conservation ou de coloration n'a pas été déclarée licite. Attendu néanmoins que malgré les prescriptions ci-dessus rappelées qui ne permettent l'emploi d'un produit chimique que lorsque, au préalable, il a été déclaré licite, il est constant que dans le commerce des Farines il était devenu de pratique constante, dans le courant des années 1929 et 1930, d'incorporer à la farine certains produits chimiques dits « améliorants » connus notamment sous le nom de superglut ; que ces pratiques étaient connues des pouvoirs publics qui, sans les autoriser, les toléraient cependant, ainsi qu'en fait foi la circulaire du Ministre de
cependant, ainsi qu'en fait foi la circulaire du Ministre de l’Agriculture, en date du 6 novembre 1930, qui, portant pour titre : Introduction des produits chimiques en panification, décide, par voie d'instructions données aux agents du service de la Répression des Fraudes, que la tolérance jusque-là admise, ne saurait être plus longtemps maintenue ; qu'il résulte, au surplus, des renseignements fournis par les experts, dont le rapport est aux pièces, qu'un accord était intervenu entre le Ministre de l’Agriculture et le Président de l'Association de la Meunerie Française, pour retarder, pendant un certain délai, l'application des instructions faisant l'objet de