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une exploitation qu'elle pouvait seule assurer; que sa décision n'a fait que consacrer la situation de fait existant antérieurement à la demande en séparation de corps; Sur l'appel de l'ordonnance de référé du 8 décembre 1900 : — Considérant que cet appel, qui est d'ailleurs sans intérêt, à raison du maintien de l'ordonnance de non-conciliation, est non recevable comme ayant été interjeté plus ds quinze jours après la signification de l'ordonnance faite le 11 décembre 1900 ; — Que l'exécution sur minute ayant été ordonnée, Boivin soutient, à tort, que cette signification aurait été irrégulière en ce qu'elle n'aurait porté
cette signification aurait été irrégulière en ce qu'elle n'aurait porté que sur le dispositif de l'ordonnance et n'aurait contenu ni les qualités, ni la formule exécutoire que ne comporte pas une pareille ordonnance; que cette signification a donc fait courir le délai d'appel et qu'il n'y a pas lieu de faire état de la signification surabondante de l'expédition délivrée par le greffier après le rétablissement de la minute; Par ces motifs : — Confirme l'ordonnance du 9 novembre 1900; — Déclare non recevable l'appel de l'ordonnance du 8 décembre; condamne Boivin aux amendes et aux dépens d'appel; réserve les dépens
Boivin aux amendes et aux dépens d'appel; réserve les dépens de première instance. ATM. de Boisisle, prés., Lombard, av. gén.; Fabre et Eremiot, av. TRIB.-civ. PONTARLIER 27 février 1902. CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, PRÉSENCE DES TROIS QUARTS DES MEMBRES, ART. 415 G. civ. Pour que le conseil de famille puisse valablement délibérer, il suffit que les trois quarts des membres convoqués soient présents corporellement. L'art. 415 C. civ. n'exige pas que les trois quarts des membres délibèrent, mais seulement qu'ils soient présents pour que le conseil puisse délibérer. Il importe peu que, pour une raison quelconque, certains membres refusent de
peu que, pour une raison quelconque, certains membres refusent de prendre part à la délibération, alors qu'ils ont assisté aux préliminaires (1). (C. civ., art. 415.) (Dame Garnier c. Courvoisier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la date du 11 novembre 1901, le conseil de famille des mineurs Courvoisier a été réuni sous la présidence du juge de paix du canton de Mouthe et s'est composé, du côté de la ligne paternelle, de Paul Courvoisier, oncle des mineurs et leur subrogé tuteur, de Louis Courvoisier, oncle, et de Prosper Marandin, cousin issu de germain, et, du côté de la
Marandin, cousin issu de germain, et, du côté de la ligne maternelle, d'Urbain Garnier, aïeul, et de François Jacquin, ami de la famille ; que le sieur Bulle, oncle par alliance, quoique régulièrement sommé, ne s'est pas présenté et a fait parvenir un certificat médical, constatant l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de se rendre à Mouthe ; qu'après l'exposé fait par le subrogé tuteur, en présence de la mère tutrice, du but de la convocation du conseil et au moment où le magistrat invitait ce conseil à délibérer, les deux membres du côté de la ligne maternelle ont déclaré
deux membres du côté de la ligne maternelle ont déclaré qu'ils refusaient formellement de délibérer sur l'exposé fait par le subrogé tuteur et se sont retirés avec la mère tutrice, sans indiquer de motifs; — Attendu que le juge de paix donna alors défaut contre eux et les condamna à l'amende; — Attendu que cette délibération est arguée de nullité en la forme; comme prise contraires aux dispositions de l'art. 415 C. civ. qui exige la présence des trois quarts des membres convoqués; — Mais attendu qu'aux termes d'une jurisprudence généralement admise, pour que la délibération puisse avoir lieu et
généralement admise, pour que la délibération puisse avoir lieu et pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que les trois quarts des membres convoqués soient présents corporelle; que l'art. 415 n'exige pas que les trois quarts des membres délibèrent, mais suffisent qu'ils soient présents pour que le conseil puisse délibérer; qu'il importe peu que, pour une raison quelconque, certains membres refusent de prendre part à la délibération, alors qu'ils ont assisté aux préliminaires; que leur abstention ou leur départ permettrait à deux membres d'une minorité d'entraver toujours les opérations du conseil; qu'aucun argument ne saurait être tiré de
opérations du conseil; qu'aucun argument ne saurait être tiré de l'art. 413 C. civ.; qu'en effet, l'amende n'est prononcée par la loi que contre les membres du conseil de famille qui ne comparaissent pas; or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, décide que le membre du conseil de famille qui a comparu un moment et s'est retiré ensuite ne peut être condamné à l'amende, il s'ensuit, qu'il doit être considéré comme présent dans tout le cours des opérations et comme n'ayant pu, par suite, influer par son retrait sur la validité d'une délibération prise en son absence;
retrait sur la validité d'une délibération prise en son absence; Par ces motifs : — Déclare régulière en la forme et valablement prise la délibération du conseil de famille du 12 novembre 1901; Au fond : — Dit qu'il n'y a lieu de l'homologuer; — Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle s'engage à convertir, dans le délai de quinzaine, les titres au porteur en titres nominatifs, soit par les soins du directeur de la succursale de la Banque de France, soit par l'intermédice ou l'entremise de telle personne qu'il plaira au tribunal désigner, offrant pour assurer l'exécution de
qu'il plaira au tribunal désigner, offrant pour assurer l'exécution de cette soumission de remettre contre quittance à l'avoué même du demandeur les récépissés afférents auxdits titres; — Dit qu'il n'y a lieu de lui donner acte de ce qu'elle s'engage à retirer l'obligation communale du Crédit foncier d'entre les mains du banquier qui la détient, ce titre ayant été retiré; — Fait masse des dépens, lesquelles seront supportées deux tiers par le subrogé tuteur et un tiers par la défenderesse; — Déboute les parties de toutes autres conclusions. MM. Kurtz, prés.; Simonin et Louvrier, av.; (1) T. conf. Alger, 4
prés.; Simonin et Louvrier, av.; (1) T. conf. Alger, 4 février 1888, Bev. algér. et revues de législ. et de jurispr., 1889, p. 263. — Trib. Bruxelles. 11 février 1888, Pasquier belge, 1888. 3. 128. — Laurent, Principes de dr. civ., t. 4, n. 468; Hue, Commentaire du C. civ., t. 3, n. 310, et notre Rep. alph., v° Conseil de famille, n. 547. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 321 POITIERS (CH. DES MISES EN ACCUSATION) 29 janvier 1901. 1° INSTRUCTION CRIMINELLE, INFORMATION PRÉALABLE, LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897, CONFRONTATION, SENS DE CETTE EXPRESSION DANS LA LOI DE 1897, CONSEIL DE
DE CETTE EXPRESSION DANS LA LOI DE 1897, CONSEIL DE L'INCULPÉ NON CONVOQUÉ, INCULPÉ MIS SEULEMENT EN PRÉSENCE DES TÉMOINS, MAIS NON INTERPELLÉ NI INTERROGÉ, NULLITÉ. 2° INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897, ACTES D'INSTRUCTION NULS, VOIES DE RECOURS, IMPOSSIBILITÉ POUR L'INCULPÉ DE FAIRE DÉCLARER NULS LES ACTES IRRÉGULIÈRES AU COURS DE L'INFORMATION, ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUÉ, OPPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC. 1° Il faut entendre par cette expression « confrontation », pour l'application de la loi du 8 décembre 1897, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou
présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures. Et peu importe, à cet égard, que l'inculpé n'ait pas été interpellé sur les déclarations du témoin, qu'aucune question ne lui ait été posée et qu'il n'ait eu à donner aucune explication ni à formuler aucune observation (1). (L. 8 décembre 1897, art. 9, § 2.) 2° Au cours de l'information, l'inculpé n'a aucun moyen de faire prononcer la nullité d'un acte irrégulier; à aucun moment, soit par la voie de l'opposition, réglementée en ce qui le concerne par l'art. 135
l'opposition, réglementée en ce qui le concerne par l'art. 135 C. instr. crim., soit par voie de requête, l'inculpé n'est admis personnellement à saisir la chambre des mises en accusation de la connaissance des vices pouvant affecter l'information préalable; l'art. 217 de ce Code lui réserve seulement, dans le cas qui y est prévu, le droit de fournir un mémoire à la chambre des mises en accusation; il a, en outre, la faculté d'appeler l'attention du juge d'instruction sur l'acte nul, et celui-ci peut communiquer la procédure au procureur de la République, lequel saisit, par la voie de l'opposition à
la République, lequel saisit, par la voie de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, la chambre des mises en accusation à qui il appartient de statuer (2). (L. 8 décembre 1897, art. 135; C instr. crim., art. 217.) (1) « L'inculpé, détenu ou libre, ne peut être interrogé ou confronté, et moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. » Cette prescription, une des plus importantes de la loi de 8 décembre 1897, est imposée au juge d'instruction par le § 2 de l'art. 9. Au premier abord, elle paraît être formulée en termes
9. Au premier abord, elle paraît être formulée en termes très clairs et ne laissant aucune place au doute ni aux controverses. Elle peut soulever, cependant, et elle a soulevé des difficultés, notamment quant au point de savoir quel est le sens exact de cette expression : « confronté. Qu'est-ce qu'une confrontation? Dans quels cas peut-on dire que l'inculpé a été confronté avec les témoins ou avec ses co-accusés ? Il faut entendre par confrontation, — dit la Cour de Poitiers dans son arrêt du 29 janvier 1901 que nous commentons, — au sens légal du mot, la comparution d'un
commentons, — au sens légal du mot, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction, en présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou non, ou se maintenir contre lui ses déclarations antérieures. Cette définition nous semble trop large, et nous dirions plutôt que, confronter un inculpé, c'est le mettre en présence des témoins (ou de ses co-accusés), inviter ceux-ci à répéter devant lui leurs déclarations ou lui en donner lecture, prêter attention sur l'exactitude de leurs déclarations, recevoir ses explications et observations. «La pratique, disait au Sénat M. Duchêne-Cadart, indique que, la plupart du temps, l'interrogatoire vraiment
M. Duchêne-Cadart, indique que, la plupart du temps, l'interrogatoire vraiment important, celui qui vient faire éclater la vérité, c'est celui qui se produit après l'audition d'un ou plusieurs témoins. Là, l'inculpé est mis en présence des témoins, il est confronté avec eux; des explications sont fournies par les témoins, des interrogations sont adressées à l'inculpé; ce sont de véritables interrogatoires, puisque des questions sont posées. » (Sénat, séance du 26 mai 1882. Journ. off. du 27, déb. part., p. 535.) Dire que les confrontations constituent, à l'égard des inculpés, de véritables interrogatoires, c'est aller, peut-être, un peu loin. Mais il
véritables interrogatoires, c'est aller, peut-être, un peu loin. Mais il est certain que, tout au moins, la confrontation participe, dans une large mesure, du caractère des interrogatoires, en ce sens que, comme nous l'avons fait remarquer, elle met l'inculpé en demeure de s'expliquer sur les accusations ou les allégations des témoins et qu'elle implique, pour lui, le droit de présenter ses observations et ses moyens de défense. C'est précisément pour lui permettre d'exercer ce droit avec toutes les garanties de la loi nouvelle que le législateur a interdit au juge d'instruction de lui faire subir des confrontations sans l'avoir mis
d'instruction de lui faire subir des confrontations sans l'avoir mis à même de se faire assister par son conseil. Or, dans l'affaire soumise à la Cour de Poitiers, le juge d'instruction s'était transporté sur le territoire de plusieurs communes pour représenter à des témoins un cheval et une voiture dans laquelle il avait fait placer l'inculpé. Les témoins avaient été interpellés sur le point de savoir s'ils reconnaissaient le véhicule et l'inculpati qui était assis, Mais celui-ci «qui n'avait point été interpellé au cours du transport et à qui il n'avait été posé aucune question, avait dû se renfermer dans
n'avait été posé aucune question, avait dû se renfermer dans le silence». Dans ces conditions l'inculpé n'ayant pas entendu les dépositions des témoins, n'ayant pas été invité à se prononcer sur leur exactitude, il ne s'agissait pas là d'une confrontation et l'assistance du conseil n'était pas nécessaire pour l'acte d'information relevé par la Cour de Poitiers. Pour annuler cet acte, la chambre des mises en accusation objecte que, suivant les circonstances, le juge d'instruction aurait pu être amené à interpeller l'inculpé, que celui-ci aurait pu manifester le désir d'être entendu; et que l'opération dont nous parlons aurait pu se transformer
et que l'opération dont nous parlons aurait pu se transformer en une véritable confrontation. «Attendu... que cette mise en scène présentait par elle-même un caractère essentiellement contradictoire, dont il était impossible de la déranger; que ce n'est pas, en effet, d'après les résultats qu'elle a produits en fait, mais bien d'après ceux auxquels elle tendait et qu'elle était supposée pouvoir produire, que l'opération dont s'agit doit être aujourd'hui caractérisée et qualifiée, comme elle eût dû l'être de prime abord par son propre organisateur; — Attendu que le magistrat qui, la jugeant utile à la manifestation de la vérité, l'avait méditée,
jugeant utile à la manifestation de la vérité, l'avait méditée, préparée, ordonnée, ne pouvait évidemment prévoir ce qu'elle allait amener, et ne pouvait, par suite, lui imprimer à priori le caractère d'un acte d'information non contradictoire, excluant toute intervention de l'inculpé, ii Nous ne partageons pas du tout cette manière de voir et le raisonnement de la Cour de Poitiers nous paraît manquer de bases. Il nous semble, au contraire, que le juge d'instruction pouvait parfaitement se transporter avec l'intention bien arrêtée de faire placer l'inculpé, dans sa voiture, à une certaine distance des témoins, de demander à ceux-ci s'ils
une certaine distance des témoins, de demander à ceux-ci s'ils le reconnaissaient, et, quelle que fût leur réponse, de ne pas porter leurs déclarations à la connaissance de l'inculpé et de ne provoquer en aucune façon les explications de ce dernier. Et, selon toute vraisemblance, ce magistrat devait être bien décidé à ne recourir, sous aucun prétexte, à la confrontation, puisqu'il n'ignorait pas, nous en sommes convaincus, qu'il ne pouvait confronter l'inculpé qu'en présence de son conseil. Peut-être pourrait-on alors reprocher au juge d'instruction de s'être privé d'un moyen de contrôle, en se mettant ainsi dans l'impossibilité absolue de demander
contrôle, en se mettant ainsi dans l'impossibilité absolue de demander des explications à l'inculpé sur les déclarations des témoins et de le confronter avec eux, même si cette confrontation lui avait paru utile. Mais il avait peut-être de bonnes raisons pour agir ainsi, et, dans tous les cas, ce n'est pas sur cette question qu'avait à se prononcer la Cour de Poitiers. Elle devait se borner à constater les faits relatés dans le procès-verbal et, s'ils lui paraissaient contraires à la loi, annuler l'acte d'instruction, sinon, déclarer que l'information avait été régulière. En disant que le juge d'instruction aurait pu
été régulière. En disant que le juge d'instruction aurait pu être amené à interroger l'inculpé, etc., elle s'appuie sur de simples hypothèses, et ce n'est pas en raison des actes qui auraient pu être accomplis, des irrégularités qui auraient pu se produire, mais bien en raison des faits constatés et certains qu'une procédure doit être annulée. (2) La loi du 8 décembre 1897 est très rigoureuse pour assurer la stricte observation des règles qu'elle pose, et elle établit de nombreuses nullités : nullité si le juge d'instruction ne fait pas remarquer à l'inculpé, lors de la première comparution, qu'il est
remarquer à l'inculpé, lors de la première comparution, qu'il est libre de ne pas répondre; s'il l'interroge sans avoir convoqué son conseil; s'il ne porte pas à l'attention du conseil les ordonnances rendues par lui, etc., etc. (V. notre commentaire de la loi du 8 décembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 3. 1. 1 Mais comment et à quel moment le principal intéressé, l'inculpé, pourra-t-il faire tomber les actes nuls? La loi de 1897 ne contient, à cet égard, que des dispositions tardives et illicites. En effet, la chambre des mises en accusation a été régulièrement saisie par une opposition
mises en accusation a été régulièrement saisie par une opposition de M. le procureur de la République près le tribunal de Poitiers, en date du 24 janvier 1901, à l'ordonnance de son communiqué du 23 dudit mois de 1901. Le juge d'instruction de Poitiers, assisté de son greffier, et accompagné d'un membre du parquet, s'est transporté sur le territoire des communes de Neuville, Charrais et Chiré-en-Montreuil, pour représenter, à plusieurs témoins, un cheval et une voiture dans laquelle il avait fait placer l'inculpé du crime d'assassinat, suivant un réquisitoire du 15 octobre 1900 et qui avait été extradé de la
15 octobre 1900 et qui avait été extradé de la maison d'arrêt aux fins de cette opération judiciaire. Du procès-verbal dressé à la suite de ce transport, il résulte qu'avant d'être mis en route en la compagnie des magistrats, M... a protesté contre l'absence de son conseil, qui n'avait point été convoqué pour l'assister; que, du même document, il appert qu'à la sortie de la ville de Poitiers, la voiture et le cheval y attelé, ainsi que l'inculpé lui-même, ont été représentés à l'employé d'octroi Pallu, précédemment entendu comme témoin le 26 novembre 1900, mais non encore confronté avec l'inculpé;
le 26 novembre 1900, mais non encore confronté avec l'inculpé; que Pallu a alors déclaré que la voiture qu'il avait vue passer dans la soirée du 12 octobre contenait deux personnes, et que le cheval, aussi bien que le véhicule qu'il traînait ce jour-là, étaient en tout semblables à la voiture et au cheval qu'il avait devant les yeux; que le procès-verbal ajoute ceci: «Interrogé si l'une de ces deux personnes ressemblait à M... le témoin nous a déclaré ne pouvoir répondre à cette question, n'ayant pas examiné les voyageurs». De plus, au sujet d'un autre témoin, déjà entendu aussi
De plus, au sujet d'un autre témoin, déjà entendu aussi (le 24 novembre 1900), mais non encore confronté avec l'inculpé, le procès-verbal porte ce qui suit: «Le garde-barrière Laniel, à qui nous avons posé les mêmes questions qu'au précédent témoin, nous a répondu de la même façon ». En droit: Attendu qu'il faut entendre par confrontation, au sens légal du mot, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer, s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures; Attendu que la loi du 8 décembre 1897, invoquée par l'inculpé
que la loi du 8 décembre 1897, invoquée par l'inculpé dès le début même des opérations auxquelles il a été procédé en sa présence, a eu pour but d'assurer à la défense des inculpés les plus larges garanties; Attendu qu'aux termes de l'art. 9 § 2. de cette loi, l'inculpé ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil, ou lui dûment appelé; Attendu que, pour rechercher et déterminer le véritable caractère de la mesure d'information à laquelle il a été procédé, à la date susindiquée, par M. le juge d'instruction de
à la date susindiquée, par M. le juge d'instruction de Poitiers, avec le concours de l'inculpé, mais hors la présence de son conseil qui n'y avait point été appelé, on doit se préoccuper -non de la qualification qui a pu lui être attribuée, mais uniquement de l'objet qu'elle avait en vue et du résultat que l'on en pouvait attendre; Attendu que cette opération judiciaire, intitulée: «Procès-verbal de transport» avait pour objet d'exhiber, sur les lieux mêmes, l'attelage de M... et sa personne elle-même, à divers témoins, échelonnés sur divers points du parcours à reconstituer, et ce afin que lesdits témoins
du parcours à reconstituer, et ce afin que lesdits témoins pussent déclarer s'ils reconnaissaient ou non et le véhicule, et l'inculpé qui y était assis; Attendu que, malgré le silence dans lequel a dû se renfermer l'inculpé, qui n'a point été interpellé, au cours du transport, et auquel il n'a été posé aucune question, cette mise en scène présentait par elle-même un caractère essentiellement contradictoire, dont il était impossible de la dépouiller; que ce n'est pas en effet, d'après les résultats plus ou moins opérants qu'elle a produits en fait, mais bien d'après ceux auxquels elle tendait et qu'elle était
mais bien d'après ceux auxquels elle tendait et qu'elle était supposée pouvoir produire, aucune disposition, et il y a certainement une lacune très regrettable: car nous en sommes réduit à nous reporter à l'ancienne législation qui ne donne à l'inculpé, en cette matière, que des garanties très insuffisantes et presque illusoires. Ainsi, aux termes de l'art. 135 C. instr. crim., le prévenu ne peut former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'art. 114 (liberté provisoire) et dans le cas prévu par l'art. 539 (compétence). C'est tout. A aucun moment, au cours de l'information, l'inculpé n'est autorisé à former un
au cours de l'information, l'inculpé n'est autorisé à former un recours devant la chambre des mises en accusation contre les actes faits irrégulièrement par le juge d'instruction et qui sont de nature à lui causer un grave préjudice. Le premier interrogatoire est-il nul? La nullité se produit-elle, et est-elle constatée quelques jours après l'ouverture de l'information, l'inculpé est obligé d'attendre que tout soit terminé et de laisser se continuer une procédure viciée dès le début, et qu'on devra reprendre plus tard, pendant qu'il reste détenu, s'il est détenu, et qu'il attend, en tout cas, avec impatience, avec anxiété, la fin
attend, en tout cas, avec impatience, avec anxiété, la fin de l'instruction. C'est seulement devant le tribunal correctionnel qu'il aura la faculté de faire valoir ses droits; ou bien, s'il s'agit d'une affaire criminelle, il sera autorisé à présenter un mémoire à la chambre des mises en accusation et à se pourvoir ensuite, le cas échéant, contre l'arrêt de renvoi. Ainsi aucun recours pour l'inculpé, au cours de l'information contre les actes nuls. Ajoutons que le juge d'instruction lui-même, s'il reconnaît qu'il a commis une irrégularité entraînant la nullité d'un acte fait par lui, et, par conséquent, entraînant aussi la
acte fait par lui, et, par conséquent, entraînant aussi la nullité de toute la procédure qui suivra cet acte, ne sera pas autorisé à confesser humblement son erreur, à déclarer lui-même qu'il considère comme nuls un interrogatoire, une confrontation, etc., et à reprendre l'information au début après avoir constaté la nullité de l'acte irrégulier. En pareille occurrence, il n'a qu'une ressource : il appelle l'attention de l'inculpé, assisté de son conseil, sur l'irrégularité commise, sur l'organisation constatée, et il lui demande s'il veut se prévaloir de cette nullité. Sinon, la nullité est couverte et le juge d'instruction poursuit son information.
nullité est couverte et le juge d'instruction poursuit son information. Si oui, le magistrat communique la procédure au procureur de la République, lequel fait opposition à l'ordonnance de soit communiqué et saisit ainsi la chambre des mises en accusation, à qui il appartient de statuer et d'ordonner la suppression des actes déclarés nuls et de la procédure qui les a suivis. Telle est, du moins, la combinaison ingénieuse qu'a trouvée la Cour de cassation pour sortir d'une situation fort embarrassante et presque sans issue. Est-elle tout à fait orthodoxe, cette ingénieuse combinaison? Reconnaissons qu'elle est, en tout cas, pratique, et