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l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-quatre francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'exécution des travaux de voirie prévus par la délibération du conseil municipal d'Épernay du 12 avril 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée
par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47323. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Louviers (Eure). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 Mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la
ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Louviers (Eure), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au service de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense,
produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47324. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lambézellec (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA
LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lambézellec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des
affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des dépenses énumérées à la délibération du 11 février 1900. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47325. Loi autorisant la prorogation d'une
Signé R. Poincaré. N° 47325. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lesneven (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lesneven (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de
alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906.
loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47326. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Loctudy (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Loctudy (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs,
par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15f) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt destiné à pourvoir aux frais de construction d'une école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente
l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47327. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Nevers (Nièvre). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31
dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nevers (Nièvre), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-huit francs autorisé à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en
l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47328. LOI approuvant la Cession faite, par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la
fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté-Cheuresis. Du 27 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le traité, passé le 12 août 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté-Chevresis, pour la cession, par la seconde de ces compagnies à la première, de la concession, à
de ces compagnies à la première, de la concession, à elle faite par le département de l'Aisne, du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis, avec embranchement sur Serait, déclaré d'utilité publique par la loi du 15 avril 1898; 2° Le traité passé le 12 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise. Une copie certifiée conforme desdits traités restera annexée à la présente loi. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, sous peine
du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d’État. 3. L'enregistrement de chacun des deux traités approuvés à l'article 1er de la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des Travaux publics des postes
Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des Travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN À GUISE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE RIBEMONT À LA FERTE POUR LA CESSION DE LA LIGNE D'INTÉRÊT LOCAL DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre La Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit ART. La Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la
La Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté cède à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, qui accepte, la concession de la ligne d'intérêt local de Ribemont à la Ferté, qui lui appartient en vertu de la loi du 15 avril 1898. Ladite cession comprend, avec la concession elle-même qu'elle s'étend et comprend, tous les droits et privilèges qui y sont attachés, notamment les terrains de la ligne et tous les excédents en dehors des emprises, les ouvrages et bâtiments, les voies et leurs dépendances, les approvisionnements, le mobilier et les archives de
leurs dépendances, les approvisionnements, le mobilier et les archives de la ligne. 2. La Compagnie de Ribemont à la Ferté remettra à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise tous les actes d'échange et de vente des terrains qui se trouvent en sa possession elle devra justifier de la possession des terrains occupés et de l'accomplissement de toutes les formalités légales, transcription et purge d'hypothèque. 3. Le prix de la présente cession est fixé à cinq cent sept mille deux cent dix-neuf francs cinquante-cinq centimes (507,219' 55), montant de la dette de la ligne de Ribemont à la Ferté au 31
de la ligne de Ribemont à la Ferté au 31 décembre 1903, date prise comme point de départ de la cession. Cette somme sera affectée Le présent traité vaudra quittance de ces sommes pour les deux compagnies après obtention de toutes les approbations énumérées ci-après. 1. En sus de la somme de cinq cent sept mille deux cent dix-neuf francs cinquante-cinq centimes (507, 2 19' 55), prix stipulé pour la présente cession, les anciens actionnaires de la Compagnie de Ribemont à la Ferté auront droit au tiers des bénéfices de la ligne dans les conditions stipulées à l'article 8 de
la ligne dans les conditions stipulées à l'article 8 de la convention intervenue à la date du 12 août 1905 entre le département de l'Aisne et la Compagnie de Saint-Quentin à Guise. 5. La Compagnie de Saint-Quentin à Guise touchera désormais toutes les annuités restant encore à courir pour le paiement des subventions votées par le département, les communes et les particuliers et en effectuera le versement entre les mains de la banque Sommaire et Cie, qui a fait l'avance des sommes votées en subvention et a ouvert à cet effet un compte dit de délégations la Compagnie de Guise
effet un compte dit de délégations la Compagnie de Guise prendra également à sa charge les intérêts qu'il y aura lieu de payer pour ce compte jusqu'à son extinction. 6. La validité du présent traité est subordonnée 1° A l'approbation par les pouvoirs publics de la convention passée entre le département de l'Aisne et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise à la date du 12 août 1905; 2° A l'approbation par les mêmes pouvoirs publics du présent traité; 3° A la ratification par les assemblées générales des deux compagnies; 4° A l'autorisation à obtenir par la
des deux compagnies; 4° A l'autorisation à obtenir par la Compagnie de Guise d'émettre des obligations en tant que de besoin, et jusqu'à concurrence de somme égale à celle stipulée pour le prix de la reprise de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté, soit cinq cent huit mille francs (508,000) en nombre rond. 7. Le présent traité sera annexé à la convention passée avec le département à la date du 12 août 1905 et enregistré avec lui au droit fixe de trois francs (3f). Fait et doublé à Saint-Quentin, le 12 août 1905. Pour la Compagnie
doublé à Saint-Quentin, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Ribemont à la Ferté-Chevresis en vertu de la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 1904 et de l'article 31 des statuts de la compagnie, Signé V. Viéville, PRÉVOST LECOT. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en exécution de la délibération du conseil d'administration du 22 juillet 1905 et en conformité de l'article 32 des statuts de la compagnie, Signé René JOURDAIN, Henry MARIOLLE. Enregistré à Laon, le 17 août 1905, volume 120, folio 70, case 6. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Maisonneuve. TRAITÉ ENTRE LE DEPARTEMENT
trois francs soixante-quinze centimes. Signé Maisonneuve. TRAITÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN GUISE POUR LA REPRISE DE LA LIGNE DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre le département de l'Aisne, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit ART. 1. Afin de faciliter à la Compagnie de Guise la reprise de la ligne de Ribemont à la Ferté, le département s'engage vis-à-vis de la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en ce qui concerne ladite ligne de
Saint-Quentin à Guise, en ce qui concerne ladite ligne de Ribemont à la Ferté, à une garantie d'intérêt limitée en valeur et en durée et qui sera calculée dans les conditions ci-après indiquées. 2. Le cahier des charges de la Compagnie de Ribemont à la Ferté continuera d'être seul applicable à la ligne cédée, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions techniques d'établissement et d'exploitation de cette ligne; néanmoins, la Compagnie de Guise prend l'engagement d'appliquer sur la ligne de Ribemont à la Ferté les mêmes tarifs que sur la ligne de Guise, immédiatement en ce qui
que sur la ligne de Guise, immédiatement en ce qui concerne la grande vitesse et dans un délai maximum de huit ans, à partir de la date de la promulgation du traité, en ce qui concerne la petite vitesse. 3. Les frais d'exploitation de la ligne de Ribemont à la Ferté seront établis conformément aux conditions du traité du 5 septembre 1899, approuvé par décret délibéré en conseil d'État le 27 mai 1900, mais sans pouvoir néanmoins être portés en compte pour un maximum supérieur à soixante-huit pour cent (68 p. 100) de la recette kilométrique, ni pour un minimum
p. 100) de la recette kilométrique, ni pour un minimum inférieur à cinquante-sept mille francs (57,000 francs). En sus des dépenses d'exploitation les charges financières, représentant l'intérêt et l'amortissement de la dette contractée par la Compagnie de Guise pour la reprise de la ligne, seront portées en compte pour une somme annuelle et forfaitaire de vingt mille francs (20,000 francs). 5. Lorsque le montant des recettes sera inférieur aux frais d'exploitation de la ligne, augmentés des charges financières, le tout calculé comme il est dit ci-dessus, le département prend l'engagement de couvrir les insuffisances qui en résulteront jusqu'à concurrence d'un
de couvrir les insuffisances qui en résulteront jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq mille francs (5,000 francs) par an pendant une durée de vingt-cinq ans. 6. Lorsque, au contraire, le montant des recettes, impôts déduits, sera supérieur aux dépenses d'exploitation, augmentées des charges financières, l'excédent sera employé d'abord pour un tiers à couvrir le département de ses avances pour insuffisances et pour les deux autres tiers à couvrir la Compagnie de Guise des avances faites par elle au même titre, à partir du 1er janvier 1904 et qui seront portées à un compte spécial productif d'intérêts à trois pour cent
à un compte spécial productif d'intérêts à trois pour cent (3 p. 100) ouvert à cet effet. 7. Lorsque le département aura été intégralement remboursé en principal et sans intérêts des avances d'insuffisances par lui faites en vertu de la présente convention, il cessera de participer aux bénéfices de la ligne. 8. Lorsque le compte d'avances pour insuffisances de la Compagnie de Guise aura également été couvert et que les deux comptes d'avances pour insuffisances, tant du département que de la Compagnie de Guise, auront été ainsi éteints, le tiers des bénéfices de la ligne, résultant de l'établissement des comptes,
des bénéfices de la ligne, résultant de l'établissement des comptes, conformément aux stipulations du présent traité, sera réparti entre les anciens Actionnaires de la Compagnie de Ribemont à la Ferté, au prorata du nombre d'action de chacun d'eux. 9. Pour permettre à la Compagnie de Guise de désintéresser les créanciers de la Compagnie de Ribemont à la Ferté, elle prend l'engagement de demander l'autorisation, d'accord avec le département, d'émettre des obligations en tant que de besoin, jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq cent huit mille francs (508,000 francs). 10. Le département versera à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise les
département versera à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise les annuities restant à courir de la subvention départementale primitive de cent mille francs (100,000 francs), qui reste définitivement acquise à la compagnie. 11. L'enregistrement de la présente convention ne sera passible que du droit de trois francs (3 francs). Fait double à Laon, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise Les Membres du Conseil d'administration Signé RENÉ Jourdain, HENRY MARIOLLE, O. Millot, DE HAVENEAU, Jean LECOT, GABRIEL LESOR, GOURDIN, Damoisy. Pour le département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 26 août
la délibération du conseil général en date du 26 août 1904, et sur l'avis conforme de la commission départementale, Le Préfet de l'Aisne Signé Goullemé, Enregistré à Laon, le 17 août 1905, volume 420, folio 70, case 5. Reçu, dès combles compris, trois francs soixante-quinze centimes. Signé Mainnemorte: N° 47329. Loi divisant en deux communes distinctes le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (Vendée). Du 9 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 13 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Le
PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (canton de Chaillé-les-Marais, arrondissement de Fontenay-le-Comte département de la Vendée) est divisé en deux communes, dont les chefs-lieux seront respectivement fixés à Vouillé-les-Marais et à la Taillée, et qui en porteront respectivement les noms. La ligne séparative entre les deux communes sera déterminée par le liséré teinté violet sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les communes de Vouillé-les-Marais et de la
respectivement acquis. 3. Les communes de Vouillé-les-Marais et de la Taillée contribueront, dans la proportion du principal des quatre contributions directes, attribuée à chacune d'elles, au remboursement des emprunts contractés en vertu des décrets des 31 mars 1880 et 19 février 1883. La commune de la Taillée assurera le remboursement intégral de l'emprunt contracté en vertu de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1903. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé G.
1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47330. Loi créant des Sociétés de crédit maritime. Du 23 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 25 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Des sociétés de crédit maritime peuvent être constituées par la totalité ou une partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels. Elles ont exclusivement pour objet de faciliter ou de garantir les opérations concernant les industries maritimes et effectuées par ces syndicats ou par des
industries maritimes et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats. Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants, avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant les industries maritimes, des recouvrements et des paiements à faire pour les syndicats ou pour leurs membres. Elles peuvent notamment contracter des emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de
société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeurs inégales; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt maritime. Ces sociétés de crédit maritimes seront soumises aux conditions et bénéficieront des avantages portés aux articles 1, 4 et 5, 2, 3, 2 et 31, 4, 5, 6 (modifié par la loi
2 et 31, 4, 5, 6 (modifié par la loi du 20 juillet 1901) et 7, 1" de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole. Un décret fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la marine sur ces sociétés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de la marine, Signé: Gaston Thomson. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré.
Signé: Gaston Thomson. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47331 Décret déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation, l'extension et la réorganisation du réseau extra-urbain des Tramways de Saint-Etienne. Du 18 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le traité de concession et le cahier des charges y annexés, le décret du 4 septembre 1879 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, de deux lignes de voies ferrées à traction de