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telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges. 2°. Le jugement condamne la régie à payer aux donataires, les intérêts des sommes à restituer. Il est évident qu'il y a un excès de pouvoir; il est de principe qu'aucun impôt direct ou indirect, ne peut éprouver ni extension ni retranchement, si ce n'est en vertu d'une loi expresse ; or, la loi du 22 frimaire an 7, prononce la simple restitution du trop perçu, mais n'alloue dans aucun cas, les intérêts des sommes à restituer; c'est ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation, du 13
jugé un arrêt de la Cour de cassation, du 13 août 1817. ARRET. LA COUR, — Vu l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, les §§. 6 et 8 de l'article 69, et l'article 15 de la même loi, ainsi conçu : Article 61. « Il y a prescription pour la demande des droits, savoir; 1°. après deux années, à compter du jour de l'enregistrement. Les parties seront égalément non-recevables après le même délai pour toute demande en restitution des droits perçus. » Article 69. « Les actes et mutations compris sous cet article, seront enregistrés et
actes et mutations compris sous cet article, seront enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir : §. 6, 2 fr. 50 c. par 100 fr., 1°. les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens meubles, par des collatéraux et autres personnes non parentes 2°. les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens immeubles en ligne directe §. 8, 5 fr. par 100 fr.; 1°. les donations entre-vifs de biens immeubles en propriété ou usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes » Article 15. « La valeur de la propriété de l'usufruit et de
« La valeur de la propriété de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit N°. 7, pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit...... par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux coutumaires sans distraction des charges, » — Attendu que la disposition de l'article 61 de la loi citée, est spéciale sur la matière et qu'elle n'ordonne que la restitution du trop perçu ; — Attendu que les n°. 6 et 8 de
; — Attendu que les n°. 6 et 8 de l'article de la même loi, ne font aucune distinction entre les donations entre-vifs à libre gratuit et les donations entre-vifs à titre onéreux, et qu'aux termes de l'art. 15, il ne doit être fait aucune distraction des charges, mais seulement des réserves que s'est faites le donateur sur les biens donnés ; — Attendu que le jugement dénoncé a condamné l'administration aux intérêts de la somme dont il a ordonné la restitution ; et que, d'autre part, il a fait non seulement distraction des réserves, mais aussi distraction des charges,
non seulement distraction des réserves, mais aussi distraction des charges, ce qui a été une double violation de la loi; — CASSE. Du 28 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Cassation. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Champion, avocats. (S. S.) PRESCRIPTION. — ÉCHÉANCE. — PROTÊT. La prescription de cinq ans établie par l'art. 189 du Code de commerce, pour les lettres-de-change et les billets à ordre, commence à courir du lendemain de l'échéance ; Peu importe qu'il y ait eu, ou non, protêt.
; Peu importe qu'il y ait eu, ou non, protêt. (Cod. comm., art. 189). En 1808, le sieur Rouillon souscrit, au profit du sieur Haguet, un billet à ordre de la somme de 875 fr., payable le 20 décembre de la même année. Haguet cède ce billet au sieur Petit. A l'échéance, il n'est pas acquitté; cependant le porteur ne fait aucunes diligences. Le 29 mars 1855, c'est-à-dire six ans trois mois après l'échéance, le porteur demande au sieur Rouillon le paiement de ce billet. Rouillon répond que, s'étant écoulé plus de cinq ans depuis le jour de l'échéance du
plus de cinq ans depuis le jour de l'échéance du billet, il se trouve prescrit aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. 14 décembre 1815, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, qui rejette l'exception de prescription, « attendu que la prescription établie par l'art. 189 du Code de commerce, ne peut avoir lieu qu'à compter du jour du protêt et de la dernière poursuite judiciaire; qu'il n'y a eu ni protêt, ni poursuite avant l'assignation du 29 mars 1815; qu'ainsi la prescription proposée n'est pas admissible. » POURVOI en cassation, pour violation de l'art. 189 du Code de commerce,
cassation, pour violation de l'art. 189 du Code de commerce, portant : « Toutes actions relatives aux lettres-de-change, et à ceux des billets à ordre, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Cet article, dit le sieur Rouillon, est loin de vouloir dire que la prescription ne commence à courir que du jour où le protêt a été fait; ces mots de
jour où le protêt a été fait; ces mots de l'article, à compter du jour du protêt, doivent s'entendre du jour fixé par la loi, pour le protêt, c'est-à-dire, du lendemain de l'échéance (Con. comm. art. 189). 162). c'est de ce jour que la prescription commence à courir. soit qu'il y ait eu effectivement protesté, ou qu'il n'y en ait pas eu. S'il en était autrement, c'est-à-dire, si la prescription ne courait que du jour où le porteur aurait fait protester, il arriverait que le porteur serait le maître de tenir le souscripteur sous le coup de son obligation pendant
tenir le souscripteur sous le coup de son obligation pendant tout le temps qu'il voudrait, même plus de trente ans ; car il n'aurait qu'à ne point faire protester : ce qui est trop contraire à l'intérêt du commerce, et à tous les principes en matière de prescription. La règle, en cette matière, est que la prescription commence à courir du jour de l'exigibilité de la date ; elle peut être interrompue par des poursuites intermédiaires ; mais elle recommence à dater des dernières poursuites. L'art. 189 a été rédigé dans le sens de l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance
dans le sens de l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, qui ne laissait aucun doute sur la question dont il s'agit; il était ainsi conçu : "Les lettres ou billets de change seront réputés prescrits après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protesté, ou de la dernière poursuite." Tous les auteurs l'enseignent ainsi ; voyez M. Pardessus, Éléments de jurisprudence commerciale, pag. 279 ; M. Locré, Esprit du Code de commerce, tom. 2, pag. 536. C'est dans ce sens que l'a jugé la cour de cassation par arrêt
sens que l'a jugé la cour de cassation par arrêt du 31 juillet 1816 (V. tom. 17, première part, pag. 30) : ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 189 du Code de commerce, — Considérant qu'il suit de cet article que toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protesté, ou de la dernière poursuite juridique; que par ces mots, jour du protesté, on ne peut entendre que le jour fixé par la loi elle-même (art. 162) pour la rédaction de cet acte, c'est-à-dire le lendemain du jour de l'échéance de
cet acte, c'est-à-dire le lendemain du jour de l'échéance de l'effet ; qu'ainsi, le véritable sens de l'art. 189 est qu'en cette matière, la prescription de cinq ans court à dater du lendemain de l'échéance de l'effet, à moins qu'elle ne soit légalement interrompue par des poursuites ; que de ce principe, conforme aux règles du droit commun et à la disposition de l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 21, auxquelles tout annonce que les rédacteurs du Code de commerce ont entendu se référer, il suit : 1°. que la prescription établie par l'art. 189 est acquise si, dans le
prescription établie par l'art. 189 est acquise si, dans le délai de cinq ans, à dater du lendemain de l'échéance de l'effet, il n'y a eu ni protesté, ni autres poursuites juridiques ; 2°. que si, à une époque quelconque de ces cinq ans, la prescription a été interrompue par un protesté ou autres poursuites juridiques, elle recommence alors son cours quinquennal à dater, soit du jour où le protesté a été fait, soit du jour de la dernière poursuite ; — Considérant, dans l'espèce, qu'à partir du lendemain du jour où le billet souscrit par Rouillon est échu, le
jour où le billet souscrit par Rouillon est échu, le porteur de ce billet n'a, pendant cinq ans, fait ni protesté, ni poursuites juridiques, et par conséquent qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, à la prescription établie par cet article, le jugement attaqué contrevient à cet article; — CASSE. Du 13 avril 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Caféier, av. gén. — Pl. M. Guichard, avocat. (SS.) DÉMISSION DE BIENS. — DONATION ENTRE-VIFS. — NORMANDIE. Était nulle
DÉMISSION DE BIENS. — DONATION ENTRE-VIFS. — NORMANDIE. Était nulle la démission de biens faite dans une coutume où elle était irrévocable, comme en Normandie, si elle n'était revêtue des formes prescrites pour les donations entre-vifs, (ordonnance de 1731. art. 1er.) (Les filles Barbotte — C. — Barbotte leurs frères). Le sieur Barbotte avait trois fils et quatre filles. Suivant la coutume de Normandie, ces dernières n'étaient pas habiles à lui succéder. En 1787 et 1788, Barbotte fit, au profit de ses trois fils, démission de ses biens meubles et immeubles par acte sous seing privé. Postérieurement, la loi du
immeubles par acte sous seing privé. Postérieurement, la loi du 17 nivôse an 2 rendit les filles Barbotte habiles à succéder. En l'an 6, décès de Barbotte père. Ses filles ont demandé, depuis, la nullité des actes de démission faits en faveur de leurs frères; elles se sont fondées sur ce qu'aux termes de la coutume de Normandie, toute démission de biens était irrévocable et par conséquent avait les caractères d'une donation entre-vifs; qu'ainsi elle ne pouvait pas être faite par acte sous seing privé, mais bien par acte authentique, conformément à l'art. 1er de l'ordonnance de 1751 ainsi conçu:
conformément à l'art. 1er de l'ordonnance de 1751 ainsi conçu: "tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaire, et il en restera minute, à peine de nullité." 10 novembre 1814, jugement du tribunal civil de Domfront, qui prononce la nullité des actes de démission de 1787 et 1788. Appel.— 24 février 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui infirme le jugement de 1re instance et déclare valables les actes de démission dont il s'agit. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 1er de l'ordonnance de 1751. ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 1er de l'ordonnance de 1751,
LA COUR, — Vu l'art. 1er de l'ordonnance de 1751, ainsi conçu : "Tous actes portant donations entre-vifs seront passés devant notaires, et il en restera minute, à peine de nullité, — ATTENDU 1°. que les actes des 11 décembre 1787 et 28 janvier 1788 contiennent une démission de biens ; 2°. que cette démission, par laquelle le père s'est dessaisi au profit de ses trois fils, était irrévocable dans la coutume de Normandie; 3°. qu'une démission irrévocable et qui opère dessaisissement actuel, a les caractères essentiels des donations entre-vifs; 4°. qu'en conséquence, l'acte qui la contient, doit être, à
4°. qu'en conséquence, l'acte qui la contient, doit être, à peine de nullité, passé devant notaires, avec minute; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant valable la démission faite par le sieur Barbotte, au profit de ses trois fils, par des actes sous seing-prévu, la Cour royale de Caen a formellement contrevu aux dispositions de l'art. 1er. de l'ordonnance de 1731 ;—CASSE, etc? Du 21 avril 1818. — Cour de cassation, —Cass. — section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet, — Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Dumesnil de Merville et Leroy-de-Neuvilllette, avocats. GARDE NATIONALE. —
MM. Dumesnil de Merville et Leroy-de-Neuvilllette, avocats. GARDE NATIONALE. — ABUS DE CONFIANCE. — COMPÉTENCE. Les tribunaux criminels ordinaires sont compétentes pour connaître du fait d'un officier de garde nationale mobilisée, qui après le licenciement de son corps a conservé au mépris d'un arrêté du préfet, les cartouches qu'il était chargé de distribuer. —Ce fait constitue le délit prévu par l'art. 408 Cad. pén. (Antoine Bossant.) En mai 1815, le sieur Bossant, capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, reçut des cartouches pour en faire la distribution à ses soldats. Après la dissolution de ce bataillon, il conserva ces
soldats. Après la dissolution de ce bataillon, il conserva ces cartouches, au mépris d'un arrêté rendu par le préfet du département. Bossant est traduit à raison de ce fait devant le tribunal de Saint-Marcellin, qui le met hors d'instance, par le motif qu'aucune disposition des lois pénales, applicables par les tribunaux ordinaires, n'a prévu le fait dont il est prévenu. Arrêt confirmatif de la cour de Grenoble. POURVOI en cassation de la part du procureur-général prés la cour de Grenoble; il soutient que le délit du sieur Bossant rentre dans le cas prévu par l'art. 408, du Code pénal. ARRÊT.
le cas prévu par l'art. 408, du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 408 du Code pénal qui est ainsi conçu : " Quiconque aura détourné, ou dissipé au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur des effets, dealers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant, ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé sera puni des peines portées par l'art. 406 etc. Attendu que la cour royale de
par l'art. 406 etc. Attendu que la cour royale de Grenoble, en confirmant le jugement du tribunal de Saint-Marcellin, a mis hors d'instance Antoine Bossant fils, sur le motif qu'aucune disposition du Code pénal, ni des autres lois applicables, devant les tribunaux criminels ordinaires, n'ont prévu ni puni le fait de prévention reconnu contre le dit Bossant ; Que ce fait néanmoins consiste en ce que le dit Bossant, qui avait reçu des cartouches, en mai 1815, en la qualité qu'il avait alors de capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, pour en faire la distribution à ses soldats,
nationale mobilisée, pour en faire la distribution à ses soldats, n'en avait pas fait l'emploi pour lequel elles lui avaient été remises et confiées; qu'après le licenciement ou la dissolution du bataillon, il avait retenu tout ou partie de ces cartouches; qu'il les avait conservées au mépris d'un arrêté de sûreté publique, publié le 7 mai 1816, par le préfet du département de l'Isère; qu'il en avait fondu le plomb pour le rendre propre à la chasse, et que la poudre en avait été saisie chez lui, le 22 mars 1817, d'après la recherche ordonnée par le lieutenant de la
1817, d'après la recherche ordonnée par le lieutenant de la gendarmerie, et requise par le sous-préfet; Que si Bossant avait reçu des cartouches, en sa qualité de militaire, il les avait indûment conservées dans un temps où il avait cessé d'avoir cette qualité; que c'était cette indue conservation qui formait la prévention, et qu'elle rentrait dans les attributions de la juridiction commune; Qu'elle aurait le caractère d'un détournement au préjudice du propriétaire d'effets remis audit Bossant, à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un
rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé; Qu'elle constituait donc le délit prévu par ledit article 408 du Code pénal, et que cet article a donc été violé par l'arrêt de la cour royale de Grenoble. — CASSE. Du 27 novembre 1817. — Cour de cassation. — Cass. sect. crim. — Prés. M. le Baron Barris. — Rapp. M. Chasle; Concl. M. Henry Larivière, avocat-général. 1°. HERITIER BENEFICIAIRE. — DÉCHEANCE. STATUT RÉEL. — STATUT PERSONNEL. 2°. OCCUPATION ÉTRANGÈRE. — ORDONNANCES. 1°. La question de savoir si l'héritier bénéficiaire est déchu de son bénéfice, par l'aliénation
si l'héritier bénéficiaire est déchu de son bénéfice, par l'aliénation d'immeubles de la succession sans formalités de justice, doit se décider uniquement par la loi de la situation des biens vendus, sans avoir égard à la loi de l'ouverture de la succession. (Code civ., art. 3 et 805). 2°. Les ordonnances d'un prince étranger dans une province française, durant le temps de son occupation, cessent-elles d'exister, de plein droit, du moment où cesse l'occupation? (Code civ., art. 1.). (Les héritières de la dame de Rohan Guéménée.— C. — Collet). En 1787, le duc de Rohan, prince de Soubise, mourut à
1787, le duc de Rohan, prince de Soubise, mourut à Paris. La dame de Rohan-Guémenée, sa fille, accepta sa succession sous bénéfice d'inventaire. Il faut observer que les biens composant la succession du duc de Rohan étaient situés, les uns dans le ressort de la coutume d'Artois, les autres dans le ressort de la coutume de Paris. La dame de Rohan-Guémenée aliéna, sans autorité de justice, plusieurs immeubles situés en Artois. Postérieurement elle décéda : En cet état, le sieur Collet, créancier du duc de Rohan, assigna les demoiselles Marie-Louise-Joséphine, et Berthe-Antoinette-Aglaé, princesses de Rohan-Guémenée, héritières de la dame de
et Berthe-Antoinette-Aglaé, princesses de Rohan-Guémenée, héritières de la dame de Rohan-Guémenée, aux fins d'être condamnées personnellement à lui payer le montant de sa créance. Il prétendit que la dame de Rohan-Guémenée, en vendant, sans autorité de justice, des biens situés dans l'étendue de la coutume d'Artois, avait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire, et était devenue héritière pure et simple, aux termes des art. 30, 31, 32, 35 et 34 de l'édit des archiducs Albert et Isabelle, en date du 12 juillet 1611 ; qu'ainsi elle s'était soumise personnellement à toutes les obligations de son auteur. Les héritiers répondirent qu'il ne
les obligations de son auteur. Les héritiers répondirent qu'il ne fallait pas considérer la coutume d'Artois pour savoir si la dame de Rohan-Guémenée était déchue du bénéfice d'inventaire ; mais bien la coutume de Paris, dans le ressort de laquelle la succession s'était ouverte; qu'aux termes de cette dernière coutume la qualité d'héritier bénéficiaire ne se perdait point par l'aliénation d'une partie des biens de la succession sans autorité de justice; qu'ainsi on ne pouvait pas dire que la dame de Rohan-Guémenée fût tenue indéfiniment des obligations de son auteur. 6 août 1813, jugement du tribunal de première instance de
6 août 1813, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui déclare le sieur Collet mal fondé dans sa demande; Appel. — Arrêt de la Cour royale de Paris, infirmatif du jugement de première instance. Les motifs sont conçus en ces termes: Attendu 1°. Que, suivant les dispositions de l'art. 32 de l'édit de 1611, les immeubles situés en Artois et dépendant d'une succession bénéficiaire, ne pouvaient être vendus que par autorité de justice; 2°. que l'art. 34 du même édit prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui appréhende quelques biens de la Maison mortuaire sans
l'héritier qui appréhende quelques biens de la Maison mortuaire sans observer ponctuellement tout ce qui est prescrit par l'édit; 3°. qu'Armande-Victoire-Joséphine de Rohan-Guémenée, héritière bénéficiaire de Charles de Rohan-Soubise, son père, ne pouvait, à l'égard des immeubles situés en Artois, s'affranchir des lois qui régissaient lesdits immeubles, lesquelles formaient un véritable statut réel, et que la vente qu'elle a faite d'une partie de ces immeubles est une véritable appréhension des biens de la maison mortuaire ; attendu d'ailleurs que, pour pouvoir éluder les dispositions de l'édit précité, elle a volontairement dissimulé sa qualité d'héritière bénéficiaire, et que le mode de
dissimulé sa qualité d'héritière bénéficiaire, et que le mode de vente qu'elle a adopté équivaut à une déclaration précise qu'elle agissait en qualité d'héritière pure et simple. POURVOI en cassation pour fausse application de l'édit de 1611. Ou dit, dans l'intérêt des héritiers de la dame de Rohan-Guémenée : L'édit de 1611 n'est pas une loi française; ce fut rendu par un prince étranger, l'archiduc Albert d'Espagne, pendant qu'il possédait l'Artois. Il était donc essentiellement passager, comme la puissance, dont il émanait. Il dut nécessairement avoir le sort des lois portées par les princes étrangers dans les pays conquis; c'est-à-dire
portées par les princes étrangers dans les pays conquis; c'est-à-dire qu'il ne dut conserver son empire que tant que dura l'occupation étrangère. Ainsi, en 1678, lors que cessa le règne du prince espagnol, et que l'Artois redevint province française, cessèrent aussi toutes les lois de l'étranger, et les anciennes coutumes reprirent leur force, en même temps que la province recouvra sa liberté. Or, les anciennes coutumes ne prononçaient pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui aliénait des biens dépendants d'une succession, sans autorité de justice. Mais en supposant que l'édit de 1611, n'ait pas cessé de régir l'Artois,
que l'édit de 1611, n'ait pas cessé de régir l'Artois, on peut, d'abord, soutenir que l'article 54 de cet édit ne prononçait pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait, sans autorisation de justice, des biens de la succession; car il n'exigeait l'autorité de justice que pour l'appréhension des biens de la succession : or, la vente de ces biens suppose l'appréhension déjà faite: on ne vend que ce que l'on possède. Mais en admettant que cet article prononçât réellement la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait des biens d'une succession, sans autorité de justice, reste
vendait des biens d'une succession, sans autorité de justice, reste toujours à examiner la question de savoir si cette déchéance est encourue, lorsque les biens, ainsi vendus en Artois, étaient dépendants d'une succession ouverte à Paris, où la même déchéance n'était pas prononcée par la coutume. En d'autres termes, est-ce la loi de l'ouverture de la succession, ou la loi de la situation des biens qu'il faut consulter, pour juger si l'héritier bénéficiaire a perdu sa qualité, par la manière dont il a procédé à la vente des biens de la succession ? Pour décider cette question, examinons d'abord si
la succession ? Pour décider cette question, examinons d'abord si c'est la loi de l'ouverture de la succession qui règle les conditions nécessaires pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, ou bien si c'est la loi de la situation des biens. S'il est une fois établi que c'est la loi de l'ouverture de la succession, il sera juste de conclure que c'est elle aussi qui règle la manière dont cette qualité se perd : c'est une conséquence de la maxime, nihil tam naturale est, quam, eo modo quidquid dissolvatur, quo calligatum est. Loi 35, ff. de reg. jur. Or, dans le
est. Loi 35, ff. de reg. jur. Or, dans le concours de deux lois contraires, qui règlent les formalités à remplir pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, il n'est pas douteux que la loi de l'ouverture de la succession, ne doive prédominer; parce que la qualité d'héritier bénéficiaire, qui touche directement la personne de l'héritier, est pour lui une espèce d'état; et qu'ainsi, l'on doit consulter le statue personnel, et non pas le statut réel. Telle l'opinion de tous les auteurs qui ont écrit sur cette matière; voyez Froland, dans ses Mémoires sur la qualité des statuts; tome 1er., pag.
ses Mémoires sur la qualité des statuts; tome 1er., pag. 138; le président dans ses Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. 28, n° 80, etc. T. XVIII. 1er. Part. 7°. F. 55 Boullenois s'exprime en ces termes : « Les lettres de bénéfice d'inventaire, entérinées suivant l'usage des lieux où la succession est ouverte, ont leur effet pour les biens situés en Normandie, où il faut d'autres formalités. Un homme qui, dans la coutume du domicile du défunt, remplit les formalités requises dans ce domicile, est incontestablement héritier par bénéfice d'inventaire dans cette coutume. et cette qualité se porte