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par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, contenant simplement mandat de Vendre, et susceptible du simple droit fixe; — Attendu qu'en effet, la copie de l'acte fait voir qu'au moyen de la cession de biens dont s'agit les créanciers sont désintéressés d'ores et déjà d'une partie déterminée de leur créance, et qu'ils donnent quittance pour le surplus; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du rapport de l'arbitre indiquaient déjà que cet abandon avait été consenti et accepté à titre de libération pour solde, avec stipulation que tous comptes entre Kaltenbach et ses
solde, avec stipulation que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde; — Attendu que le cours des obligations égyptiennes étant de 373 fr. 125 le 6 janvier 1888, jour de la cession, la valeur des titres cédés était de 27,359,390 fr. 60; que le droit de 1 pour 100 sur cette somme est, décimes compris, de 341,992 fr. 50; que, toutefois, il y a lieu d'en déduire la somme de 2,500 francs, qui a déjà été perçue par l'administration au moment de l'enregistrement du jugement, soit ce qui est dû 339,492 fr. 50; —
jugement, soit ce qui est dû 339,492 fr. 50; — Attendu qu'en ce qui concerne le droit de remise de dette, il ne saurait, dans les conditions ci-dessus, être exigé par l'administration, pour la portion de la dette qui, non couverte par la cession à forfait, a été éteinte par la convention concordataire elle-même; qu'en effet, la remise de dette était, dans cette circonstance, une conséquence de l'abandon à forfait des valeurs égyptiennes; que, d'ailleurs, l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII n'a assujetti à des droits distincts les dispositions diverses contenues dans un même acte que
distincts les dispositions diverses contenues dans un même acte que lorsqu'il s'agit de dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; — Attendu que l'administration ne peut exiger un droit de délégation: qu'en effet, il s'agit simplement de l'exécution d'une condition de la cession, celle de payer les créanciers gagistes: que, d'ailleurs, on ne délègue pas à des créanciers d'autres créanciers, et, d'un autre côté, les titres cédés ont été ci-dessus soumis au droit proportionnel de cession; — Attendu qu'en ce qui concerne le timbre des obligations, 54,993 fr. 75 sont demandés, pour droits, à raison de 0
fr. 75 sont demandés, pour droits, à raison de 0 fr. 75 par titre; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, nul ne peut négocier ou énoncer dans un acte des titres ou effets publiés des gouvernements étrangers, cotés ou non cotés à la Bourse, sans indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ces titres, ainsi que le montant du droit payé, et sans que toutes les parties soient solidaires pour le recouvrement des droits et des amendes; qu'en l'espèce, l'administration n'exige que les droits simples, évalués à
qu'en l'espèce, l'administration n'exige que les droits simples, évalués à 54,993 fr. 75; que Kaltenbach et Bertrand sont solidaires de ces droits, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont été payés; qu'en l'espèce, ils ne font pas cette preuve; Par ces motifs : — Déclare jointes, comme ayant le même objet, les instances engagées par Kaltenbach et Bertrand, et statuant par un seul et même jugement; — Orme acte à l'administration de ce qu'elle admet l'intervention de Pinet, liquidateur de Kaltenbach; — Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualité seront
du présent jugement, Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualité seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement, au premier bureau du tribunal de commerce, l'acte du 6 janvier 1888 et de payer, conformément à l'art. 28 de la loi du 28 frimaire an VII, les droits d'enregistrement et de timbre, tels qu'ils seront liquidés par le receveur au vu de cet acte; et, faute de ce faire dans ledit délai, condamne subsidiairement Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualités au paiement de la somme de 394,486 fr. 25; Les condamne, en outre, en tous les dépens. Les consorts Kaltenbach, Bertrand
en outre, en tous les dépens. Les consorts Kaltenbach, Bertrand et Pinet, ce dernier en qualité, ont déféré le jugement du 3 juillet 1896 à la Cour de cassation pour. 1° Violation par fausse application de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 16 de la loi du 23 août 1871, des art. 1320 et 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a décidé que les parties avaient fait usage en justice, au
décidé que les parties avaient fait usage en justice, au cours de l'instance solutionnée par le jugement du tribunal de commerce du 28 octobre 1891, d'un acte écrit constatant un concordat intervenu entre Kaltenbach et ses créanciers, le 6 janvier 1888, alors que si le rapport de l'arbitre faisait allusion à l'existence de cette convention, il établissait également qu'aucune des parties n'en avait fait usage en le requérant d'avoir à en interpréter ou à en appliquer les dispositions, et que le jugement du 28 octobre 1891 déclarait expressément dans ses motifs, en connexion intime avec son dispositif, que le concordat
motifs, en connexion intime avec son dispositif, que le concordat résultait des faits et circonstances de la cause, et non de conventions qui, contrairement aux conclusions de Bertrand, n'étaient pas produites aux débats; — 2° Violation des art. 1315 et 1998 C. civ. et fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII et de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, en ce que, sans s'arrêter aux conclusions par lesquelles les exposants demandaient que la pétition signée du sieur Cabaret se prétendant mandataire de Kaltenbach et la copie apocryphe
Cabaret se prétendant mandataire de Kaltenbach et la copie apocryphe d'un soi-disant concordat du 6 janvier 1888 qui était jointe à cette pétition, fussent rejetées du débat, le jugement attaqué a décidé que les droits devaient être perçus d'après les bases fournies par cette prétendue copie et a, en conséquence, condamné les exposants à payer le droit de cession à 1 pour 100 et le droit de timbre sur les obligations égyptiennes mentionnées en ladite copie, sous prétexte qu'il y avait présomption que le sieur Cabaret s'étant qualifié mandataire de Kaltenbach avait réellement reçu mandat de lui, alors que Kaltenbach
Kaltenbach avait réellement reçu mandat de lui, alors que Kaltenbach déniant expressément ce mandat, c'était à la Régie, demanderesse, qu'il appartenait d'en établir l'existence par les modes de preuve prévus par la loi; — 3° Fausse application des art. 23, 28 et 29 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que les exposants ont été tenus de représenter un acte qu'ils n'avaient pas invoqué, qu'ils ne pouvaient être présumés avoir entre les mains; et faute par eux de faire cette représentation dans les quinze jours de la signification du jugement, ont été condamnés à payer le montant
signification du jugement, ont été condamnés à payer le montant d'une astreinte arbitrairement fixée par l'administration: — 4° Violation de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, de la même loi, défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sous le seul prétexte que la copie de l'acte de concordat remise par Cabaret faisait voir qu'au moyen de la cession de biens consentie par cet acte, les créanciers de M. Kaltenbach étaient désintéressés d'ores et déjà
les créanciers de M. Kaltenbach étaient désintéressés d'ores et déjà d'une partie de leur créance, et qu'ils donnaient quittance pour le surplus, le jugement attaqué a décidé que cet acte était passible non du droit fixe édicté par la loi, pour l'abandonnement ou la direction, mais du droit proportionnel de cession, alors qu'il est certain que la circonstance que les créanciers sont d'ores et déjà remis à leur débiteur d'une partie déterminée de leur créance ne fait pas obstacle à ce que l'acte intervenu entre eux et leur débiteur ne constitue un abandonnement en direction, au sens de l'art. 68,
constitue un abandonnement en direction, au sens de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi de frimaire; — 5° Fausse application de l'art. 60, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que, tout en constatant que la copie de l'acte de concordat "remise par Cabaret indiquait que, pour pouvoir disposer des titres cédés, les créanciers devraient payer la somme de 20,087,500 francs pour laquelle ces titres étaient engagés, et qu'après cela, ils pouvaient en disposer comme de chose leur appartenant, le jugement attaqué n'en a pas moins déclaré le droit de
jugement attaqué n'en a pas moins déclaré le droit de cession immédiatement exigible sur le montant des titres cédés, alors qu'il résultait de ces constatations mêmes que la transmission de propriété des titres était subordonnée à la condition suspensive du paiement par le créancier de 20,087,500 francs dont s'agit et que, dès lors, l'acte ne pouvait donner lieu à la perception immédiate du droit de cession, lequel ne pouvait devenir exigible que par l'accomplissement régulièrement constaté de la condition. M. Kaltenbach a, en outre, présenté le moyen additionnel suivant : — Violation de l'art. 14, § 2 et de l'art.
— Violation de l'art. 14, § 2 et de l'art. 69, § 2, n. 6 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a condamné les exposants au paiement du droit proportionnel de 1 pour 100 sur la somme de 27,359,360 fr. 60, montant de la valeur au cours de la Bourse du jour de la cession des 73,325 obligations égyptiennes données en paiement par M. Kaltenbach à ses créanciers, alors, d'une part, que la convention intervenue entre eux constituant une
d'une part, que la convention intervenue entre eux constituant une cession en paiement, le droit proportionnel devait être liquidé sur le montant de la créance éteinte, soit 12,118,283 fr. 60, et alors, d'autre part, que les valeurs données en paiement étant des obligations négociables, le tarif applicable était celui édicté par l'art. 69, § 2, n. 6 de la loi de frimaire, pour la cession d'actions et autres titres négociables, soit 0 fr. 50 pour 100. La direction générale de l'enregistrement s'est, de son côté, pourvue en cassation contre les chefs du jugement qui lui étaient contraires, pour les motifs
chefs du jugement qui lui étaient contraires, pour les motifs suivants : — 1° Violation de l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, en. ce que le tribunal a refusé de reconnaître le caractère de délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, et, par suite, d'appliquer le droit proportionnel de 1 pour 100 à une délégation de prix consentie par M. Kaltenbach au profit de tiers suivant contrat sous seings privés du 6 janvier 1888, bien que l'acte n'énonce
seings privés du 6 janvier 1888, bien que l'acte n'énonce pas l'enregistrement des titres des créanciers délégataires; — 2° Violation de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que le tribunal a considéré comme une disposition dépendante, affranchie du droit proportionnel de quittance à 0 fr. 50 pour 100, édicté par l'art. 69, § 2, n. 11 de la même loi, la remise de dette consentie dans l'acte précité à M. Kaltenbach par plusieurs créanciers que ce dernier désintéressait, pour partie seulement, au moyen d'une cession à forfait de valeurs mobilières, sous le prétexte que
cession à forfait de valeurs mobilières, sous le prétexte que cette remise de dette serait la conséquence de la cession à forfait. AKLIÉT. LA COUR : — I. En ce qui concerne le fonds formé par Kaltenbach, etc.. Sur le premier moyen : — Attendu que la production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; que cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir; — Attendu qu'il appert des
jugé utile de s'en servir; — Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué qu'il a été fait usage devant l'arbitre commis par le tribunal de commerce de la Seine d'un acte sous seings privés mentionnant le concordat intervenu le 6 janvier 1888 entre Kaltenbach et ses créanciers; — Attendu que l'arbitre indique, dans son rapport, la date de cet acte, en précise les termes, en reproduit les clauses essentielles et que, dans ces circonstances, le jugement entrepris a pu déduire, des constatations formelles de l'arbitre, que la dénomination de « conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce
« conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce au susdit concordat s'appliquait en réalité à un acte écrit; — Attendu que le tribunal civil de la Seine était fondé à restituer à cette convention son véritable caractère pour en faire découler vis-à-vis de la Régie, qui était restée étrangère à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu'elle comporte au point de vue de la perception de l'impôt; qu'en statuant comme il l'a fait, il n'a donc violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, pour établir
Sur le deuxième moyen : — Attendu que, pour établir l'exigibilité des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir notamment à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance et lui mettant à même d'exercer son droit de contrôle; — Attendu que le tribunal civil de la Seine, pour établir l'importance des droits dus au Trésor, a retenu aux débats : 1° la pétition à fin de restitution
aux débats : 1° la pétition à fin de restitution de droits adressée, au nom de Kaltenbach, par Cabaret au ministre des finances; 2° la copie du concordat annexée à cette pétition; qu'en tirant de ces documents les déductions qui en découlaient nécessairement pour déterminer l'exigibilité des droits d'enregistrement, le jugement dénoncé n'a méconnu aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi; Sur le troisième moyen : — Attendu qu'aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an V, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet
un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible; — Attendu qu'il résulte des constatations prérappelées du jugement attaqué que le concordat du 6 janvier 1888 a été produit devant l'arbitre commis par justice; que les droits dus au Trésor sont devenus exigibles par suite de l'usage qui en a été fait; d'où il suit qu'en condamnant Bertrand et Kaltenbach, parties audit contrat, et Pinet en qualité à soumettre l'acte litigieux à la formalité de l'enregistrement et à payer les droits y afférents, le tribunal a fait une juste application des textes visés au pourvoi; Sur
fait une juste application des textes visés au pourvoi; Sur le quatrième moyen : — Attendu que si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d'une dation en paiement rentrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujetties comme tels au droit proportionnel; — Attendu que les juges du fond constatent que, par l'acte du 6 janvier 1888, Kaltenbach a cédé à ses créanciers
du 6 janvier 1888, Kaltenbach a cédé à ses créanciers « à titre de libération à forfait et pour solde 73,325 obligations égyptiennes avec faculté de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant; » — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, a vu, à bon droit, dans cette stipulation une cession translative de propriété passible du droit proportionnel de mutation; Sur le cinquième moyen : — Attendu qu'il appert du concordat du 6 janvier 1888 « que les créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, libérer Kaltenbach des 20,087,500 francs avancés
disposer des titres cédés, libérer Kaltenbach des 20,087,500 francs avancés par les établissements ou banquiers détenant lesdits titres et que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouveront ainsi réglés pour solde »; — Attendu que les termes mêmes de cet acte, corroborés par toutes les circonstances de la cause, démontrent clairement que les contractants, en spécifiant que la somme de 20,087,500 francs serait payée par les cessionnaires aux détenteurs des titres, ont entendu stipuler l'accomplissement d'une charge obligatoire, conséquence nécessaire de la transmission à leur profit des valeurs cédées, et n'ont aucunement subordonné cette cession à la réalisation
cédées, et n'ont aucunement subordonné cette cession à la réalisation d'une condition; que, par suite, en déclarant le droit proportionnel exigible sur l'acte même de cession, le jugement dénoncé n'a contrevenu à aucune disposition légale; Sur le moyen additionnel : — Attendu que l'art. 14 de la loi du 2-2 frimaire an VII dispose, en son § 5, « que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, pour les ventes et transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital
à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix»; — Attendu que, pour le concordat du 6 janvier 1888, Kaltenbach a transmis à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes et que ceux-ci, en retour de cette cession faite «à titre de libération et pour solde», ont non seulement consenti au cédant la remise totale de sa dette, mais se sont encore engagés à payer pour son compte aux établissements détenteurs de ces titres la somme dont ils étaient grevés; que le prix de la cession a donc consisté tant dans la délibération pour
la cession a donc consisté tant dans la délibération pour solde de Kaltenbach, moyennant l'abandon à ses créanciers de la somme de 7,251,503 fr. 10 que dans l'obligation prise par les cessionnaires de payer aux susdits établissements la somme de 20,107,587 francs qui grevait, en capital et intérêts, les titres cédés; — Attendu que la cession de ces titres, représentatifs d'un emprunt contracté par le gouvernement égyptien et remboursable dans un délai déterminé est assujetti au droit de 1 pour 100 édicté par l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an V; qu'en décidant, en
la loi du 22 frimaire an V; qu'en décidant, en conséquence, que ce droit est dû sur la somme totale de 27,359,390 fr. 60, montant de la valeur des susdites obligations égyptiennes, au 6 janvier 1888, le tribunal n'a méconnu aucun des textes de loi invoqués au pourvoi; — En ce qui concerne le pourvoi formé par l'administration de l'enregistrement: Sur les deux moyens réunis: — Attendu qu'il résulte des termes de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII que lorsque les dispositions d'un même acte sont les unes par rapport aux autres dans une dépendance juridique
les unes par rapport aux autres dans une dépendance juridique telle qu'elles sont les éléments corrélatifs et nécessaires d'un contrat unique, cet acte ne peut donner ouverture qu'à un seul droit; — Attendu que le concordat du 6 janvier 1888, par lequel Kaltenbach fait abandon à ses créanciers et à « titre de délibération à forfait et pour solde » des 73,325 obligations égyptiennes, stipule expressément « que les cessionnaires pourront disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant et qu'ils prennent l'obligation de libérer Kaltenbach des 20,807,500 francs avancés par les établissements détenteurs des titres »; — Attendu,
avancés par les établissements détenteurs des titres »; — Attendu, d'une part, que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant des titres cédés n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui était accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte; — Attendu, d'autre part, que la remise de dette consentie par les cessionnaires pour la portion de leurs créances non couverte par la valeur des titres cédés n'est qu'une disposition dépendante de l'abandon à forfait et pour
n'est qu'une disposition dépendante de l'abandon à forfait et pour solde de ces obligations: et que c'est donc à bon droit que le jugement attaqué a refusé de reconnaître à ces stipulations le caractère d'une délégation et d'une remise de dette se détachant de la convention principale avec laquelle elles ont, au contraire, une corrélation étroite et nécessaire; d'où il suit qu'en décidant que l'acte litigieux n'était passible que du seul droit de cession, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette les pourvois. M. Bernard, prés.; Maillet, rapp.;
motifs: — Rejette les pourvois. M. Bernard, prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Mbutard-Salbert, av. TRIB.-civ. AVRANCHES 29 mai 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE, SOMMES DÉPOSÉES DANS DES BANQUES À L'ÉTRANGER. EXIGIBILITÉ DU BROUDE MUTATION PAR DÉCÈS. Si l'argent comptant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe au droit de mutation par décès en France, à cause du statut réel de l'impôt, il n'en est pas de même du dépôt d'argent chez un banquier avec stipulation d'intérêts. Le dépositaire ayant le droit de se servir des fonds et n'étant pas
le droit de se servir des fonds et n'étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. (Demoiselle Edwards.) ARRÊT. LE TRIBUNAL: — Attendu que l'administration de l'enregistrement a fait signifier à la demoiselle Edwards le 26 mai 1900, une contrainte pour avoir paiement de la somme de 44,736 fr. 26, montant en principal et droit en
de 44,736 fr. 26, montant en principal et droit en sus, sauf à parfaire ou à diminuer, des droits de mutation par décès par elle dus sur diverses sommes déposées dans des banques et dans des caisses d'épargne postales de l'Inde et dépendant de la succession de la dame Gaignoux, sa tante, domiciliée à Saint-Pair, décédée au cours de voyage à Hyderabad et dont elle est légataire universelle; — Attendu que l'administration de l'enregistrement, reconnaissant que la valeur attribuée à la roupie indienne par la défenderesse, 1 fr. 60, est exacte, à cause du change, réduit aujourd'hui sa demande à
exacte, à cause du change, réduit aujourd'hui sa demande à 30,329 francs; — Attendu que la demoiselle Edwards ne conteste pas l'existence de ces sommes, mais soutient qu'elles ne sauraient être astreintes en France aux droits de mutation par décès, n'étant autres que de l'argent ayant une existence corporelle et, par suite, une assiette propre où il est; — Attendu que s'il est exact que l'argent comptant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe à l'impôt à cause du statut réel de celui-ci, il importe de rechercher si l'argent déposé dans une banque étrangère constitue,
de rechercher si l'argent déposé dans une banque étrangère constitue, en droit, de l'argent comptant; — Attendu que le dépôt d'argent chez un banquier, surtout avec stipulation d'intérêts, ne constitue pas un dépôt proprement dit, puisque le dépositaire a le droit de se servir des fonds déposés et qu'il n'est pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent: qu'un dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 23 août 1871 soumet nominativement les créances