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ont simulé dans leur acte de partage, des rapports à faire par eux par suite de dons manuels ; — Qu'à la vérité cette administration se prétend dégagée de toute obligation de prouver la fraude qu'elle signale, et soutient qu'aux termes de l'art. 68, § 3, n° 2, ce sont les copartageants qui, eux, sont tenus de justifier par titres qu'ils doivent rapporter à la succession la somme dont ils se sont réellement constitués débiteurs envers elle, par leur acte de partage; — Que ce système, qui tend à changer les rôles entre les parties, et qui aurait pour effet
les rôles entre les parties, et qui aurait pour effet de les obliger à dévoiler elles-mêmes la fraude qui leur est imputée, serait sans exemple dans nos lois civiles ; qu'il faut donc rechercher si la loi fiscale autorise ce système ; — Qu'en vain, on prétend que l'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, dispense l'administration de l'enregistrement de faire la preuve de la fraude qu'elle signale, parce qu'elle obligerait les copartageants à justifier par écrit toutes les valeurs qui figurent au partage; — Mais que cet article ne porte point cette
partage; — Mais que cet article ne porte point cette obligation de justifier par écrit, qu'il exige seulement une justification, qu'à cet égard, les parties rentrent dans le droit commun, et peuvent justifier par toutes les voies légales; — Qu'en restreignant à la preuve écrite celle à faire par les cohéritiers, l'administration ajoute à la loi, non seulement une disposition qu'elle n'a pas imposée, mais encore une disposition qu'elle ne pouvait imposer, car elle serait inexécutable dans l'espèce où il s'agit de dons manuels qui ne peuvent s'établir par écrit, comme dans tous les cas où les parties auraient réglé
comme dans tous les cas où les parties auraient réglé leurs conventions verbalement; — Que si l'administration de l'enregistrement ne peut repousser les conventions verbales permises par nos lois, pour obliger les parties à les faire toutes, et sans exceptions, par écrit, il faut bien qu'elle les prenne telles que les parties les lui présentent, sauf ensuite à les attaquer par les voies légales et à justifier son attaque; — Que dans l'espèce, si les cohéritiers n'ont pas suffisamment désigné dans leur acte de partage l'origine et la nature des sommes dont ils ont fait le rapport à la succession,
sommes dont ils ont fait le rapport à la succession, ils n'ont plus laissé de doute à cet égard dans l'esprit de l'administration, quand ils ont, le même jour que l'acte a été soumis à la formalité de l'enregistrement, fait au même bureau, devant le même receveur, la déclaration de la succession partagée la veille, et qu'ils ont formellement exprimé dans cette déclaration, que donné les sommes rapportées par les cohéritiers leur provenaient de dons manuels qui leur avaient été faits par la défunte ; — Qu'ainsi, l'administration connaissant bien l'origine et la nature des sommes rapportées par les cohéritiers
l'origine et la nature des sommes rapportées par les cohéritiers d'après leur propre déclaration, ne peut exiger aujourd'hui qu'ils fournissent d'autres preuves que celle résultant de leur propre aveu ; — Mais que si l'administration veut attaquer cette déclaration comme entachée de fraude elle s'impose l'obligation d'en faire la preuve ; — Que dans l'état où se présente l'acte authentique qui contient les conventions des copartageants, cet acte est à l'égard des tiers intéressés, présumé sincère dans toutes ses dispositions jusqu'à preuve contraire; — Qu'aucune preuve, ni même aucun indice de fraude n'étant établi dans l'espèce, la contrainte décernée pour
de fraude n'étant établi dans l'espèce, la contrainte décernée pour supplément de droit, ne se trouve pas justifiée, mais ce qui doit même éloigner toute idée de fraude, c'est l'intérêt que les héritiers avaient à raison de la communauté qui existe entre eux et leurs conjoints, à ne pas grever, par des rapports fictifs leurs successions, de sommes qui n'auraient pas été dues ; que dès lors l'opposition est bien fondée ; — Le tribunal déclare Blondeau bien fondé dans l'opposition par lui formée, etc., etc. » * v * ART. 7521. Lorsqu'à l'expiration de la baillée, le congément est
ART. 7521. Lorsqu'à l'expiration de la baillée, le congément est exercé par le propriétaire foncier ; le traité qui fixe le prix des édifices et superficies dû au domanier, n'est pas sujet au droit de transcription. T. 3577, D. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE, 21. C'est ce que deux arrêts de la Cour de cassation des 11 novembre 1833 (Cont., 2808), et 14 avril 1834 (Cont., 2900), avaient déjà décidé. Un jugement du tribunal de Loudeac, du 4 juillet 1845, a été rendu dans le même sens en ces termes: « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable
Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue ; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fût circonscrite dans de justes bornes comme tout ce qui déroge au droit commun ; que c'est aussi par cette raison qu'envers tous les autres que le propriétaire foncier les édifices sont réputés immeubles, et que le colon peut les grever d'hypothèques ; — Attendu que, par l'effet du congément judiciairement exercé à
— Attendu que, par l'effet du congément judiciairement exercé à l'expiration de la baillée, ex naturâ contractûs, et sans que le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire foncier libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers ; que c'est là un principe qui dérive de la maxime resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis, maxime généralement admise sous l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'article 2125, Cod. civ. Attendu que, lorsque la consolidation s'opère dans de pareilles conditions, la fiction de la loi, qui répute meubles
pareilles conditions, la fiction de la loi, qui répute meubles à l'égard du foncier les édifices de la tenue, conserve toute sa puissance ; et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu, au contraire, que si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le résultat d'une cause nécessaire et de la nature du contrat, alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif sur
alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif sur la foi duquel des tiers ont pu traiter avec le colon, leur nouvelle convention doit être régie par le droit commun, et l'acte qui constate la transmission des édifices de la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu, en effet, qu'il n'est pas possible de supposer que le colon débiteur puisse arbitrairement anéantir les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils
les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils ont dû regarder comme devant produire leur effet jusqu'à l'événement d'une résolution du bail à convenant résultant de la nature de ce contrat et d'un congément en justice; — Attendu, d'un autre côté, que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa condition meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles ; qu'il a d'autant
tous les intérêts et capitaux exigibles ; qu'il a d'autant moins à se plaindre que, s'il opte pour le délaissement, il conserve toujours la faculté de rentrer dans les édifices de la tenue en exerçant une demande régulière en congément à l'expiration de la baillée ; — Mais attendu, dans l'espèce, que le sieur Riolay justifie par la production d'une baillée de la tenue Amaury Tilly, en date du 26 fév. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, Enregistrée; que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le congément;
était expiré à l'époque où il a exercé le congément; que par conséquent la réunion des édifices au fonds pouvait se faire soit naturellement par la force de la loi et sans que les colons fussent en droit de s'y opposer; Attendu qu'él congément a été notifié par exploit de M. Jouan, huissier à Uzel, du 28 mars 1843, dûment enregistré, avec assignation aux colons à se présenter devant le juge de paix compétent à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue; que les parties n'ayant pu s'entendre sur
de la tenue; que les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigne d'office, ainsi que le constaté son procès-verbal du 5 avril suivant; Attendu que l'art. 17 de la loi du 6 août 1791, qui règle le mode de procéder en pareille matière ne prescrit aucune autre formalité pour la perfection du congément; que cet article ne fait même pas une obligation aux parties de faire estimer les droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; — Attendu que les experts nommés d'office ont fait
l'amiable; — Attendu que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une partie de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin 1843, sur la portion des édifices appartenant à François et à Marie-Françoise Tilly pour une somme de 3,850 fr., ce traité étant intervenu après le congément régulièrement exercé n'est véritablement qu'un prisage fait à l'amiable, et ne saurait être considéré comme ayant lui-même opéré la résolution du bail à convenant de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par
Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire et indépendante de la volonté des colons; — Attendu que, dès qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main libres des hypothèques que les colons auraient pu avoir consenties à des tiers; que par conséquent l'acte précité du 24 juin 1843 n'était pas soumis à la formalité de la transcription, et la somme de 63 fr. 69 c., perçue pour cet objet par le receveur au bureau d'Uzel, n'était
pour cet objet par le receveur au bureau d'Uzel, n'était pas due et devait être restituée; — Le tribunal condamne l'administration, etc. ART. Les avantages de communauté, stipulés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, peuvent-ils être considérés comme conventions entre associés? T. 2902; D. COMMUNAUTÉ, 36. Cette question a été résolue en sens contraire, par les jugements suivants : Espèce. Jugement du tribunal de Lille, du 4 juillet 1844. « En ce qui concerne la prétention du sieur Lepers tendant à la restitution de 402 fr. 60 c. : — Attendu que cette perception a été
60 c. : — Attendu que cette perception a été basée sur le droit d'usufruit exercé par le mari survivant sur des immeubles acquits de communauté faisant partie de la succession de son épouse, usufruit résultant de la stipulation contenue au contrat de mariage du 5 brum, an 3 ; — Attendu que, bien que le décès de la dame Lepers ait eu lieu sous l'empire du Code civil, le contrat de mariage se trouve régi par la loi du 17 niv. an 2, en vigueur à l'époque de sa passation; qu'il n'y a donc pas lieu, dans l'espèce, à
passation; qu'il n'y a donc pas lieu, dans l'espèce, à l'application de l'art. 1525, Cod. civ. ; — Attendu que la précaution de disposer, dans cet article, en termes exprès et formels, que les stipulations relatives à la Communauté ne seraient pas considérées comme avantages sujets aux règles des donations, soit quant au fonds, soit quant à la forme, mais simplement comme conventions de Mariage et entre associés, indique, de la part du législateur, la pensée. de changer un état de choses alors existant, d'émettre un principe nouveau relativement à la législation alors en vigueur, soit même de revenir à
la législation alors en vigueur, soit même de revenir à un principe adopté par de graves autorités avant la loi du 17 niv. an 2; que cette loi, toute favorable aux enfants, et qui avait surtout pour objet d'empêcher ou de restreindre les donations et autres avantages quelconques, et d'assurer autant que possible l'égalité dans les partages en faisant exception pour certains avantages entre époux, n'en contient aucune semblable à celle édictée par l'art. 1525 précité ; — Attendu que, dans l'esprit du législateur de l'an 2, le mot avantage, employé d'une manière générale dans l'art. 13 de la loi
employé d'une manière générale dans l'art. 13 de la loi du 17 niv., comprend les stipulations de communauté aussi bien que toutes autres donations, sans donner à ces avantages un caractère particulier et autre que celui de donation ; qu'en effet, la loi du 17 niv. an 2, après avoir, dans son art. 1er, déclaré nuls les donations et legs faits depuis et y compris le 14 juillet 1789; après avoir, dans son art. 13, excepté des dispositions de l'article 1er les avantages réciproques ou singuliers entre époux encore existants, et résultant, soit de leur contrat de mariage, soit de
et résultant, soit de leur contrat de mariage, soit de la loi ; après avoir dans son art. 61 aboli toutes les lois, coutumes, usages ou statuts relatifs à la transmission des biens par successions ou donations, prescrit dans son art. 14 des règles relativement aux avantages stipulés entre époux, soit qu'ils proviennent de dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent de dons entre-vifs ; — Attendu que la généralité de ces expressions comprend tout ce dont les époux peuvent s'avantager, et tous les moyens dont ils peuvent user pour le faire ; qu'ainsi tous les avantages stipulés au profit du sieur
; qu'ainsi tous les avantages stipulés au profit du sieur Lepers dans son contrat de mariage ne peuvent échapper aux prescriptions de cette loi ; qu'en vain, pour les y soustraire, on alléguerait que la loi du 17 niv. an 2, en tracant des règles pour les donations et les successions, n'a rien dit des stipulations de communauté, et que les dispositions du contrat de mariage, dont se prévaut le sieur Lepers, sont des conventions de cette espèce, et non une donation, puisque les art. 13 et 14 qui prévoient les avantages entre époux, et surtout l'art. 14, où il
les avantages entre époux, et surtout l'art. 14, où il est expressément question des avantages résultant des dispositions matrimoniales, comprennent généralement tout ce qui pourrait être stipulé entre époux au profit l'un de l'autre par leur contrat de mariage, soit donation, soit convention de communauté ; — Attendu que, pour se convaincre que le législateur de l'an 2 n'a pas reconnu aux stipulations de communauté le même caractère que leur donnaient certains auteurs qui ont écrit sous l'ancienne législation, et que lui ont donné depuis les auteurs du Code civil, qui, par l'art. 1525, disent positivement que pareilles stipulations ne
qui, par l'art. 1525, disent positivement que pareilles stipulations ne sont pas des donations, mais de simples conventions entre associés, il suffit de jeter les yeux sur les art. 13 et 14 de la loi du 17 niv., lesquels, après avoir fait exception en faveur des époux à la prohibition des donations édictées dans l'art. 1er, prescrivent des réductions en faveur des enfants ; ce qui prouve à l'évidence que ces avantages entre époux, sans exception pour ceux relatifs à la communauté résultant des contrats anténuptiaux, étaient considérés, non, comme aujourd'hui par le Code civil, comme de simples conventions entre
aujourd'hui par le Code civil, comme de simples conventions entre associés, mais comme des donations, comme de véritables libéralités ; — Attendu que les dispositions du contrat de mariage des époux Lepers-Delbecque, au point de vue de la législation de l'an 2 qui les régit, contiennent une libéralité qui a opéré mutation au profit du mari survivant ; que ce dernier, en acquittant les droits dus au trésor, n'a fait que remplir les prescriptions de la loi; qu'il n'est donc pas fondé à se les faire restituer ; — Le tribunal débouté, etc. an 2 ne restreint que les avantages
tribunal débouté, etc. an 2 ne restreint que les avantages entre époux, c'est-à-dire les profits résultant d'une acquisition à titre purement ou partiellement gratuit, sans prestation d'un équivalent ; — Considérant que le règlement d'intérêts intervenu entre les futurs époux Hespel Servais attribue au survivant toute la communauté par compensation de l'abandon par lui consenti au même contrat de sa part en communauté, pour le cas où lui-même aurait prédécédé ; que, dans cette clause qui établit, de la part de chacun des futurs, l'abandon éventuel de ses droits, et au profit de chacun d'eux, la chance d'obtenir la totalité
au profit de chacun d'eux, la chance d'obtenir la totalité de la communauté, il n'y a qu'un marché sous condition aléatoire, une pure convention fondée sur un sacrifice réciproque, et en vue d'un bénéfice, dont l'éventualité appartient également à chacun des contractants ; qu'une pareille clause ne saurait être réputée conférer un avantage dans le sens légal, puisque, pour acquérir le droit ouvert par la convention, chacun des contractants a dû faire le sacrifice de ses droits et de ceux de ses héritiers, pour le cas où l'éventualité lui serait contraire ; — Considérant que, dans un tel état de
contraire ; — Considérant que, dans un tel état de choses, la rétention de toute la communauté n'est pas une acquisition nouvelle dérivant d'un acte de libéralité, mais une convention ou un règlement anticipé de droits, entre associés; que peu importe la circonstance que les enfants Hespel auraient figuré dans l'acte de vente de l'immeuble dont il s'agit ; que cette concession, qu'ils ont pu faire du consentement de leur père, à la crainte plus ou moins fondée qu'aurait eue l'acquéreur d'être inquiété de leur chef, ne peut intervertir leur véritable position en droit; — Considérant en conséquence qu'Hespel frère
véritable position en droit; — Considérant en conséquence qu'Hespel frère n'a point obtenu par acquisition nouvelle la part de communauté qui, dans le cas ordinaire, eût été afférente à son épouse ; que ses enfants n'ont point hérité non plus de cette part; qu'il n'y a donc pas eu transmission de propriété au profit de l'un ou des autres, et qu'il n'y a, par suite, aucun droit de mutation à percevoir de ce chef ; — Le tribunal déclare, etc. » ART. 7523. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. D. BILLETS A ORDRE,
ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. D. BILLETS A ORDRE, 5. Jugement du tribunal de Nevers, du 1er juin février 1846. « Attendu que la loi du 22 frim. an 7 est une loi essentiellement fiscale ; qu'en matière de contributions toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loi, et que rien ne doit être laissé à l'arbitraire ; que le législateur, partant de cette idée, a eu soin d'énoncer, dans une longue nomenclature tous les actes qui, soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints, soit par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et
par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et que même il a été jusqu'à indiquer ceux qu'il entendait exempter de la formalité de l'enregistrement, ou temporairement, ou absolument ; que l'art. 70, § 3, a prononcé une exemption absolue pour les endossements et acquits de billets à ordre, et qu'il est impossible à la régie elle-même de trouver dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets, que, par une interprétation arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets à ordre au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si
1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait en principe que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour la transmission d'obligation ; mais que l'administration elle-même répugne à pousser jusque-là l'application de son principe ; qu'en vain elle cherche à éluder l'exception prononcée par l'art. 70, § 3, au moyen d'une distinction entre les actes sous seing privé et les actes, passés devant notaire; que rien ne justifie cette distinction, quelque interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions
interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi ; que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque la loi signale plusieurs exceptions consignées dans les art. 21, 41 et 69 ; que en prononçant une exception formelle pour les endossements de billets, elle n'a pas eu égard à cette distinction qu'invoque la régie, elle n'a pu vouloir séparer dans sa faveur la transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contient ; que d'ailleurs l'endossement destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il
que d'ailleurs l'endossement destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents ; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquence plus étendue que l'endossement sous seing privé ; qu'ainsi le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser la prétention de la régie ; — Le tribunal déclare nulle la contrainte, etc. » ART. 7524. La déclaration de commandement fait par acte sous seing privé est soumise au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée
au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée à l'enregistrement, le lendemain même de l'acte où elle a été réservée. T. 1982, D. COMMAND, 89. Le droit de mutation peut être exigé de celui qui a accepté cette déclaration. T. 2832, D. ENREGISTREMENT, 3. Les sieurs Deberny, Sellier et Lecouteux, ont acquis de la princesse Borghèse, et de MM. de Larochefoucauld, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 1842, divers immeubles pour un montant de 150,000 fr., sous la réserve d'élection de commandement. Par un autre acte sous seing privé du même jour, ils ont
autre acte sous seing privé du même jour, ils ont élu pour commandement le sieur Soyer qui a accepté. Le lendemain 19, le second acte a été présenté à l'enregistrement, le receveur n'a perçu que le droit fixe; mais le droit proportionnel ayant été demandé au sieur Soyer un jugement du tribunal de Clermont (Oise), en date du 29 août 1845, a ordonné cette perception dans les termes suivants : « Attendu qu'aux termes des art. 68, § 2, 24, de la loi du 22 frim. L'art. 7, et 44, de la loi du 28 avril 1816, les déclarations, ou
de la loi du 28 avril 1816, les déclarations, ou élections de commandement, faites par actes publics et notifiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, sont seules susceptibles d'être enregistrées au droit fixe de 3 fr. ; que celles qui sont faites dans d'autres formes sont toujours considérées par rapport au fisc comme des actes de vente donnant ouverture au droit proportionnel de 9 1/2 pour 100, prévu par l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816; qu'en prescrivant le mode et le délai des déclarations de commandement le but du législateur a été évidemment d'empêcher
de commandement le but du législateur a été évidemment d'empêcher la fraude; — Attendu, dans l'espèce, que la déclaration passée par Deberny et consorts au profit de Soyer, sous la date du 18 déc. 1842, jour de la vente, a été faite et acceptée par actes sous signatures privées ; que, sous ce rapport, elle ne pouvait profiter de l'exemption du droit réglée par les articles sus-relatés; qu'il importe peu que cette déclaration ait été soumise à la formalité de l'enregistrement le lendemain 19, puisque la loi exige impérieusement un acte authentique suivi de signification dans les vingt-quatre heures; —