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Anbry et Eau, t. 4, § 385; P. Pont, n. 713. — Mais V. dans le sens de la seconde, Paris, 13 juillet 1808, S. chr.; Delvincourt, t. 3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE
Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE DE FABRIQUE, CONTREFAÇON. ENSEIGNE, USAGE, USURPATION. AFFICHES, APPOSITION DE LA MARQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, ABSENCE DE PÉNALITÉ. Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Belle Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation
cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite (1). (L. 23 juin 1857, art. 1 et suiv.) Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de
raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première (2). (M.) (Bessand père et fils, Strasbourg et Cie c. Constantin.) La Cour d'appel de Pau avait rendu, à la date du 7 juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que, le 22 février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux
le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements, chaussures, articles de lingerie et de chapellerie; — Attendu qu'elle prétend aujourd'hui que le sieur Constantin commerçant à Pau, a, depuis moins de trois ans, contrefait la marque ci-dessus et fait usage de la marque contrefaite dans les termes de l'art. CORRECTION ### 427 et 432; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Attendu qu'en condamnant, dans ces circonstances, la dame Balland à supprimer le cadenas qu'elle avait fait apposer sur la barrière qu'elle avait fait placer sur le pas qu'elle avait
barrière qu'elle avait fait placer sur le pas qu'elle avait coupé et à rétablir les lieux dans leur état primitif, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des textes de lois visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête et condamne la demanderesse à l'amende. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Boivin-Champellux, av. GASS.-REQ. 10 décembre 1902, RENTE VIAGÈRE, CONSTITUTION, ALIÉNATION D'IMMEUBLES, GRÉDI-BENTIER. DÉCÈS MOINS DE VINGT JOURS APRÈS LA PASSATION DU CONTRAT, MALADIE, ANTÉRIORITÉ, PREDVÉ. C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de
moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par elle formée par application de l'art. 1975 C. civ., d'établir que le crédit-rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1975.) (Pétain c. Wissart.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de
ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1975 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la dame Bontemoul, ayant aliéné divers immeubles, moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête, et étant décédée moins de vingt jours après cet acte, ses héritiers en demandaient l'annulation, par application de l'art. 1975 C. civ.; qu'il leur incombait, d'après le droit commun, d'établir que ladite dame était atteinte, au moment du contrat, de la maladie dont elle est morte; que l'arrêt attaqué déclare expressément qu'ils n'ont
elle est morte; que l'arrêt attaqué déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir (1) La jurisprudence est aujourd'hui constante en ce sens. (V. notamment: Cass., 8 et 13 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 316. — 27 avril 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 175. — 1er août 1887, ibid., 1887. 1. 290. — 19 décembre 1887, ibid., 1888. 1. 26. — 29 mai 1895, ibid., 1896. 1. 7; S. et P. 1895. 1. 415, D.P. 1895. 1. 391. — V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 379 et suiv.) (2) L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais
L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais on discute la question de savoir si celui qui veut faire annuler le contrat de rente viagère est tenu de prouver que la mort a été la suite de la maladie dont était atteint le crédit-rentier au temps de la constitution, ou si, au contraire, c'est à celui qui soutient la validité du contrat qu'incombe l'obligation d'établir que le crédit-rentier est mort d'une maladie autre que celle dont il était victime à l'époque de la passation dudit contrat. (V. dans le sens de la première opinion: Duranton, t. 18, n.
le sens de la première opinion: Duranton, t. 18, n. 147; Troplong, n. 273; Zacharias, Massé et Végé, t. 5, § 747; Anbry et Eau, t. 4, § 385; P. Pont, n. 713. — Mais V. dans le sens de la seconde, Paris, 13 juillet 1808, S. chr.; Delvincourt, t. 3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté
de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE DE FABRIQUE, CONTREFAÇON. ENSEIGNE, USAGE, USURPATION. AFFICHES, APPOSITION DE LA MARQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, ABSENCE DE PÉNALITÉ. Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Belle Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville
propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite (1). (L. 23 juin 1857, art. 1 et suiv.) Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale,
d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première (2). (M.) (Bessand père et fils, Strasbourg et Cie c. Constantin.) La Cour d'appel de Pau avait rendu, à la date du 7 juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que,
juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que, le 22 février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements, chaussures, articles de lingerie et de chapellerie; — Attendu qu'elle prétend aujourd'hui que le sieur Constantin commerçant à Pau, a, depuis moins de trois ans, contrefait la marque ci-dessus et fait usage de la marque contrefaite dans les termes de l'art. 7, § 1er, de la loi du 23 juin 1857 et demande en conséquence que ledit Constantin soit débouté
1857 et demande en conséquence que ledit Constantin soit débouté de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 4 avril 1900, qui l'a condamné, pour délit de contrefaçon à l'amende et à des réparations pécuniaires; — Attendu que, de son côté, Constantin, dans les conclusions qu'il a déposées sur le bureau de la Cour, oppose : 1° que s'il s'est servi de la dénomination «Belle Jardinière», c'est comme enseigne et comme désignation matérielle et extérieure de son établissement, qu'il ne l'a pas employée pour désigner ses produits et qu'il ne l'a pas
employée pour désigner ses produits et qu'il ne l'a pas apposée sur ses produits; 2° qu'au surplus, la propriété de son enseigne «A la Belle Jardinière » lui ayant été reconnue par un jugement du tribunal de commerce rendu entre les parties le 23 mai 1894, il n'a commis ni le délit de contrefaçon de la marque de commerce appartenant aux intimés ni le délit d'usage de ladite marque qu'il aurait contrefait; 3° subsidiairement, qu'il n'a fait que se conformer au jugement ci-dessus en conservant son enseigne et qu'étant donné sa bonne foi, le délit de contrefaçon qui lui est
sa bonne foi, le délit de contrefaçon qui lui est reproché manquant d'un de ses éléments essentiels ne saurait exister; Sur le premier moyen.: — Attendu, il est vrai, que l'art. 1er de la loi du 23 juin 1857 n'exige pas comme condition-constitutive du délit de contrefaçon, que la marque usurpée soit apposée ou destinée à être apposée sur les produits livrés au public; qu'il peut suffire que ladite marque ait été usurpée d'une manière quelconque; que, dès lors, la circonstance que Constantin se serait seulement servi de la dénomination « Belle Jardinière » comme enseigne, comme désignation extérieure de
« Belle Jardinière » comme enseigne, comme désignation extérieure de son établissement, ne pourrait l'exonérer de la poursuite s'il avait réellement usurpé la marque de commerce des intimés; que c'est là, du reste, la question que soulève le second moyen de défense invoqué par Constantin et que la Cour va examiner ; Sur le second moyen : — Attendu que le 30 décembre 1893, Bessand, Rochard et Ce se plaignant que Constantin eut choisi la dénomination «la Belle Jardinière» comme enseigne de son établissement situé à Pau, et cherché en outre, par des énonciations mensongères, à rattacher sa maison à
outre, par des énonciations mensongères, à rattacher sa maison à leur propre établissement, l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Pau pour se voir faire défense de continuer ses agissements; — Attendu qu'on lit dans les motifs du jugement, rendu à la requête des intimés le 23 mai 1894, que Constantin « avait le droit absolu d'adopter le titre de la Belle Jardinière pour son établissement situé à Pau, sauf à lui cependant à respecter les droits des tiers;» — Attendu qu'il ressort de cette constatation faite par le tribunal de commerce, malgré la restriction dont elle est accompagnée, que
de commerce, malgré la restriction dont elle est accompagnée, que Constantin était, en 1894, régulièrement propriétaire, au moins dans la ville de Pau, de l'enseigne la « Belle Jardinière » et que n'ayant pas cessé de faire le commerce dans ladite ville sur cette enseigne, il en est encore propriétaire aujourd'hui; — Attendu que le dépôt créé par les intimés de la marque «Belle Jardinière», le 22 février 1894, c'est-à-dire trois mois environ avant le jugement susmentionné, n'a pas anéanti les droits que ce jugement reconnaissait à Constantin, pas plus qu'il n'a supprimé les droits des commerçants qui, dans d'autres
qu'il n'a supprimé les droits des commerçants qui, dans d'autres villes, pouvaient être propriétaires de l'enseigne «la Belle Jardinière», au moment dudit dépôt; — Attendu qu'il résulte, dès lors, des documents du procès que Constantin, en continuant depuis 1894 à placer dans l'enseigne de sa maison de demeure, une dénomination qui lui appartenait, qui était sa chose, n'a pas fait acte de mainmise sur la chose d'autrui, n'a pas reproduit, comme le veut la loi pour qu'il y ait contrefaçon, la marque d'un concurrent et n'a point commis, par conséquent, les délits qui lui sont reprochés; — Attendu que le
les délits qui lui sont reprochés; — Attendu que le fait brutal de reproduction de la marque d'autrui n'existant pas dans l'espèce et la prévention manquant de base, il devient inutile d'examiner la question de bonne foi que Constantin opposait comme troisième moyen; — Attendu qu'indépendamment et à l'appui des faits de contrefaçon de leur marque et d'usage de la marque contrefaite, les intimés reprochent à Constantin une série d'agissements et de manoeuvres qui auraient eu pour but de créer une confusion entre son établissement et les grands magasins de la Belle Jardinière situés à Paris, et de faire croire
la Belle Jardinière situés à Paris, et de faire croire au public que ceux-ci avaient une succursale à Pau; — Attendu que ces agissements, qui constituent des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, ne sont point réprimés par la loi pénale et que, dès lors, la juridiction correctionnelle ne saurait en connaître; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du tribunal correctionnel de Pau du 4 avril 1900 et de relaxer Constantin de la poursuite de contrefaçon dirigée contre lui; Par ces motifs: — Infirme le jugement dont est appel, prononce le relaxe de Constantin; — Déboute
dont est appel, prononce le relaxe de Constantin; — Déboute les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne en tous les dépens. La Société Bessand père et fils, Strass et Cie, s'étant pourvue en cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle a statué en ces termes: ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1er et suiv. de la loi du 23 juin 1857. de la fausse application du principe de la chose jugée et de la violation des
principe de la chose jugée et de la violation des règles de la compétence : Sur la première branche du moyen tirée de ce que l'arrêt contiendrait des motifs contradictoires et se serait à tort refusé de déclarer le défendeur coupable d'avoir contrefait la marque des demandeurs et fait usage de cette marque contrefaite : — Attendu que le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué constate qu'antérieurement à l'époque où Bessand père et fils, Strass et Cie ont adopté et
Bessand père et fils, Strass et Cie ont adopté et déposé à titre de marque la dénomination «Belle Jardinière », Constantin avait acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville de Pau où il exerce son commerce ; que de ces faits, l'arrêt conclut qu'en faisant usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque des demandeurs, Constantin n'a commis à leur égard aucune usurpation et que, par suite, ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite ne pouvait être retenu à sa charge; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel
retenu à sa charge; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a ni violé les dispositions de la loi du 23 juin 1857, ni rendu une décision contenant des motifs contradictoires ; Sur la seconde branche du moyen, tirée d'une fausse application du principe de la chose jugée, en ce que, pour affirmer l'existence d'un droit de propriété de Constantin relativement à l'enseigne «Belle Jardinière», l'arrêt se serait fondé non sur le dispositif, mais sur les motifs d'une décision de justice : — Attendu que l'arrêt énonce que, le 30 décembre 1893, Bessand et Cie, aux droits de qui se trouvent
1893, Bessand et Cie, aux droits de qui se trouvent les demandeurs, se plaignant de ce que Constantin eût adopté la dénomination «Belle Jardinière», comme enseigne de son établissement à Pau et eût cherché, par des indications mensongères, à rattacher cet établissement à leur propre établissement, l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Pau, pour se voir faire défense de continuer ses agissements; que, sans doute, l'arrêt vise expressément le motif par lequel ce tribunal déclare que Constantin avait le droit absolu d'adopter le titre de «Belle Jardinière» pour son établissement à Pau; mais que, par ce fait qu'il a
établissement à Pau; mais que, par ce fait qu'il a rappelé l'objet de la demande de Bessand et Cie, et que le jugement du tribunal de commerce avait rejeté cette demande du chef de l'usurpation d'enseigne, l'arrêt se réfère implicitement au dispositif de cette décision lorsqu'il constate qu'il résulte des documents du procès que Constantin était régulièrement propriétaire, au moins pour la ville de Pau, de l'enseigne « Belle Jardinière » ; que le moyen du pourvoi dans sa seconde branche manque donc en fait ; Sur la troisième branche tirée de ce que l'arrêt aurait méconnu les règles de
tirée de ce que l'arrêt aurait méconnu les règles de la compétence, en refusant de statuer sur des faits constitutifs du délit d'usage d'une marque contrefaite : — Attendu qu'indépendamment de l'usage fait à titre d'enseigne de leur marque de commerce, les demandeurs ont imputé à Constantin d'avoir reproduit cette marque sur des affiches murales apposées dans la ville de Pau; — Attendu que l'examen de ces affiches, telles qu'elles sont reproduites dans le jugement dont Bessand père et fils, Strasse et Cie, ont, par leurs conclusions, demandé la confirmation, révéla que, par la dénomination «Belle Jardinière», elles ne désignent
révéla que, par la dénomination «Belle Jardinière», elles ne désignent pas l'établissement de Constantin à Pau, mais la maison de ce nom sise à Paris, rue du Pont-Neuf; que si, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, elles sont de nature à créer une confusion entre la maison des demandeurs et celle de Constantin, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première, elles ne peuvent néanmoins constituer à la charge du défendeur que des actes de concurrence déloyale qui ne sont pas réprimés par la loi pénale ; que, dès lors,
pas réprimés par la loi pénale ; que, dès lors, en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de ces faits, l'arrêt attaqué, loin de violer les règles de la compétence, en a fait une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Gault, av. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. CONCLUSIONS, RÉSERVES, DONNÉ ACTE OU REJET, DROIT NON CONTESTÉ, ABSENCE DE GRIEF, CASSATION, POURVOI, DÉFAUT D'INTÉRÊT, REJET. ;.:'~<g,* Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui
réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites par une partie et ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription d'un testament litigieux n'est pas de nature à faire grief à cette partie et,
pas de nature à faire grief à cette partie et, par suite, ne peut justifier la cassation de ladite décision pour défaut de motifs, si ces réserves n'étaient pas contestées et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis au juge (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (1) Il est de principe certain, en jurisprudence, que de simples réserves demandées dans les conclusions ne saisissent 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à
de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et qu'une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement ; — Attendu qu'en admettant que l'arrêt attaqué ait implicitement rejeté les réserves des consorts Ferrât, ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription du testament litigieux, il est certain que ces réserves n'étaient pas contestées, et que le
certain que ces réserves n'étaient pas contestées, et que le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis à la Cour; d'où il suit que la partie du dispositif par laquelle les consorts Ferrât prétendent que leurs réserves auraient été implicitement rejetées, n'est pas de nature à leur faire grief, et qu'en conséquence, le moyen est irrecevable pour défaut d'intérêt; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1316, 1353, 1324 C. civ., 252, 253 et 255 C. proc. civ., du principe que les juges ne peuvent former leur conviction que sur les éléments
juges ne peuvent former leur conviction que sur les éléments de preuve admis par la loi et administrés suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir affirmé que, de la comparaison à laquelle elle s'est livrée elle-même, entre les signatures Martin, que porte le testament de Jacques Martin et celle qui figure sur l'acte de suscription, résultait la preuve certaine que les signatures du testament étaient bien de la main du testateur, ce qui suffit à justifier l'arrêt attaqué, la Cour de
ce qui suffit à justifier l'arrêt attaqué, la Cour de Bordeaux a, dans des motifs surabondants, ajouté que les circonstances de la cause qu'elle énumère et qui consistent dans des faits reconnus par les parties et établis au procès confirment son appréciation sur l'identité des signatures litigieuses; qu'ainsi, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MIL Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1901. SUSPICION LÉGITIME. RENVOI, REFUS DE LA PAROLE À UN AVOCAT. FAIT INOPÉRANT À LUI SEUL, ABSENCE DE CAUSE LÉGITIME DE SUSPICION. Le fait que la
ABSENCE DE CAUSE LÉGITIME DE SUSPICION. Le fait que la parole a été refusée à l'avocat d'une partie pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à la barre par l'avocat de la partie adverse, alors même que cette demande a été ensuite entièrement admise, ne saurait à lui seul, faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour, si ladite Cour n'a pas compris que cet avocat voulait répondre à cette demande et si l'avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige (1) (Loi du 1er décembre 1790, art
particulier du litige (1) (Loi du 1er décembre 1790, art 2: 29 décembre 1790, art 9: 22 frimaire an XI, art. 65: 27 ventôse an VIII, art 79.) (Pétry et veuve Behaghel et autres.) LA COUR : — Vu les art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 2 de la loi du 1er décembre 1790, 9 de la loi du 29 décembre 1790 et 79 de la loi du 27 ventôse an VIII; — Attendu qu'à l'appui de sa requête tendant à faire ordonner que la Cour d'appel de Toulouse soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime,