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des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHAUMIÉ. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. N° 47143. Loi modifiant l'article 386 du Code civil [Etat de la femme veuve ou divorcée). Du 21 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1906. Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'article 386 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit:
L'article 386 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: "Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. Chaumié. N° 47144. Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises
loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 29 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'État, et notamment les articles 3 et 43, paragraphe 1, ainsi conçus: "Art. 3. Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner conformément aux dispositions qui
l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent actuellement jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. Cet double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une
légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. "Art. 43, § 1". Un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application. L' Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 Le directeur général des domaines désigne les agents chargés, dans chaque département, de l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905. S'il y a
de la loi du 9 décembre 1905. S'il y a lieu, il commissionne des agents auxiliaires, lesquels sont choisis exclusivement parmi les fonctionnaires appartenant aux services de l'administration des finances déterminés par arrêté ministériel. 2. Le directeur des domaines du département, après s'être concerté avec le préfet, fixe les jour et heure de l'ouverture des opérations et il en avise, au moyen d'une notification faite par les soins du préfet, dans la forme administrative et cinq jours au moins à l'avance, savoir 1° Pour les fabriques des églises et chapelles paroissiales, et pour les menses curiales ou succursales, le curé
paroissiales, et pour les menses curiales ou succursales, le curé ou desservant et le bureau des marguilliers en la personne de son président; 2° Pour les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales, l'archevêque ou l'évêque ou, en cas de vacance du siège, les vicaires capitulaires ou, à défaut de ceux-ci, le doyen du chapitre; 3° Pour les menses archiépiscopales ou épiscopales, l'archevêque ou l'évêque ou, en cas de vacance du siège, le commissaire administrateur 4° Pour les chapitres, le chapitre en la personne du doyen; 5° Pour les séminaires, le bureau d'administration en la personne de son président; 6° Pour
bureau d'administration en la personne de son président; 6° Pour les maisons et caisses diocésaines de retraite ou de secours pour les prêtres âgés ou infirmes, le conseil d'administration en la personne de son président; Pour les conseils presbytériens et consistoires des églises réformées, les conseils presbytéraux, consistoires et synodes particuliers de l'église de la confession luthérienne, les consistoires israélites, le conseil, consistoire ou synode en la personne du président. Avis des opérations est donné par le préfet aux maires; qui pourront y assister. 3. Indépendamment de la faculté qu'ont les membres des conseils administratifs ci-dessus désignés d'assister, à titre
les membres des conseils administratifs ci-dessus désignés d'assister, à titre individuel, aux opérations de l'inventaire, ces conseils peuvent s'y faire représenter par un ou plusieurs délégués pris parmi leurs membres. En outre, les bureaux des marguilliers peuvent se faire représenter par un ou plusieurs des autres membres du conseil de fabrique et les consistoires Israélites par le commissaire administrateur ou par un ou plusieurs membres des commissions administratives, prévus par l'article 21 de l'ordonnance du 25 mai 1844. Les archevêques et évêques peuvent se faire représenter par un membre du chapitre, les curés et desservants par un membre du conseil
chapitre, les curés et desservants par un membre du conseil de fabrique. 4. Dans le cas où aucun des représentants d'un établissement ne se rend à la convocation, il est passé outre par l'agent des domaines, qui procède alors en présence de deux témoins. Si l'agent rencontre un obstacle dans l'accomplissement de sa mission, il le constate et en réfère immédiatement, par l'intermédiaire du directeur, au préfet qui prescrit les mesures nécessaires. 5. L'inventaire est établi, tous droits et moyens des parties réservés. Il est rédigé en simple minute et sur papier non timbré. Il contient notamment 1° Les noms,
sur papier non timbré. Il contient notamment 1° Les noms, qualités et demeures des comparants; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait; 3° La description et l'estimation de tous les biens mobiliers et immobiliers inventoriés; 4° L'indication des deniers et valeurs en caisse; 5° La déclaration des titres actifs et passifs; 6° La déclaration par les représentants de l'établissement, lors de la clôture des opérations, qu'à leur connaissance il n'existe pas d'autres biens susceptibles d'être portés à l'inventaire ou la mention du refus de cette déclaration. Les dires et protestations des intéressés, au cours des opérations, y sont consignés.
protestations des intéressés, au cours des opérations, y sont consignés. 6. La partie descriptive et estimative de l'inventaire est divisée en deux chapitres Le premier comprend les biens de toute nature qui appartiennent à l'établissement. S'ils proviennent de l'État, mention est faite de cette origine ainsi que des fondations pieuses qui les grevent et de la date de ces fondations. S'ils ont une autre provenance, l'inventaire indique les affectations de toute espèce dont ils peuvent être grevés. Le second chapitre est relatif aux biens de toute nature appartenant à l'État, au département ou à la commune et dont l'établissement n'a
au département ou à la commune et dont l'établissement n'a que la jouissance. 7. Après lecture, l'inventaire est revêtu de la signature de l'agent des domaines et de celle des comparants ou des témoins. En cas de refus de signature, il en est fait mention. 8. Aussitôt après la clôture des opérations, l'inventaire est adressé, par l'intermédiaire du directeur, au préfet pour être déposé dans les archives de la préfecture. Une copie conforme en est délivrée, sans frais, par les soins du préfet, au représentant légal de l'établissement, sans préjudice du droit des intéressés d'en prendre communication sur place et
du droit des intéressés d'en prendre communication sur place et d'en obtenir une expédition dans les conditions du tarif légal. 9. Au cas où, après la clôture de l'inventaire, des biens qui n'y ont pas été portés viennent à être découverts, il est dressé un supplément d'inventaire. 10. Les autres mesures propres à assurer l'application de la loi du 9 décembre 1905, notamment en ce qui concerne l'attribution des biens, seront déterminées par des règlements d'administration publique ultérieurs. 11. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés,
ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN, Le Ministre des finances, Signé P. MEILOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIF. N° 47145. Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les pensions et allocations prévues par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des
la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'État, notamment l'article 11 et l'article 43, paragraphe 1. ainsi conçus Art. 11. Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante
de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement. Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement. Les pensions mentionnées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser mille cinq cent francs. En cas de décès des titulaires, ces
cinq cent francs. En cas de décès des titulaires, ces pensions seront réversibles, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, au profit de la veuve et des orphelins mineurs laissés par le défunt et, jusqu'à concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorité des orphelins, leur pension s'éteindra de plein droit. Les ministres des cultes actuellement salariés par l'État, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à l'totalité de leur traitement pour la première année, aux
à l'totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième, à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième. Toutefois, dans les communes de moins de mille habitants et pour les ministres des cultes qui continueront à y remplir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquées sera doublée. Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'État, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée. Réserve est faite des droits
et pour une égale durée. Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions par application de la législation antérieure, ainsi que des secours accordés soit aux anciens ministres des différents cultes, soit à leur famille. Les pensions prévues aux deux premiers paragraphes du présent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué, à titre quelconque, par l'État, les départements ou les communes. La loi du 27 juin 1885, relative au personnel des facultés de théologie catholique supprimées, est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des facultés de
de cours, maîtres de conférences et étudiants des facultés de théologie protestante. Les pensions et allocations prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être,
privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Art. 43, paragraphe 2. Un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET CHAPITRE I. PENSIONS VIAGÈRES À LA CHARGE DE L'ÉTAT. Art. 1. Tout ministre d'un culte prétendant à une pension viagère en vertu de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 adresse sa demande au préfet du département
9 décembre 1905 adresse sa demande au préfet du département dans lequel il a rempli ses dernières fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État. Cette demande indique les nom, prénoms et domicile de l'intéressé, ses services ecclésiastiques rétribués par l'État et le montant du dernier traitement correspondant. En outre, si, lors de la promulgation de la loi, l'intéressé n'était plus pourvu de fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, il doit faire connaître les fonctions rentrant dans l'organisation publique des cultes qu'il exerçait, à cette date, à titre de ministre du culte. La demande porte la signature légalisée du ministre du culte elle est
porte la signature légalisée du ministre du culte elle est accompagnée d'une expédition de son acte de naissance. Elle est inscrite à la date de sa réception sur un registre spécial et il en est donné récépissé daté et signé, avec indication des pièces jointes. 2. Le préfet soumet la demande avec ses annexes à une commission dont les membres sont nommés par lui. Cette commission est composée du secrétaire général de la préfecture ou d'un membre du conseil de préfecture et de deux agents du ministère des finances. Le président est désigné par le préfet. Celui-ci joint au dossier
président est désigné par le préfet. Celui-ci joint au dossier un projet de liquidation établi en prenant pour base le dernier traitement payé par l'État, à l'exclusion de tout supplément ou indemnité accessoire. Les services admissibles sont arrêtés soit à la date de la promulgation de la loi, soit à celle de la cessation des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, si ces services ont pris fin antérieurement à cette promulgation. Dans le cas où le préfet estime que l'intéressé n'a pas droit à pension, il propose soit le rejet pur et simple de la demande, soit l'attribution d'une allocation temporaire.
et simple de la demande, soit l'attribution d'une allocation temporaire. La commission, après avoir vérifié les pièces produites, émet un avis tant sur la demande de pension que sur les propositions du préfet. Le préfet adresse ensuite le dossier au ministre des cultes avec ses observations. 3. Le ministre des cultes arrête la liquidation, en négligeant sur le résultat final du décompte les fractions de franc; il la soumet au ministre des finances et prépare un décret de concession qui est contresigné par les deux ministres, Le décret mentionne les nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance du pensionnaire,
nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance du pensionnaire, la nature et la durée de ses services ecclésiastiques rémunérés par l'État, la quotité du traitement qui a servi de base à la liquidation le montant de la pension et le domicile de l'intéressé. 4. Si le ministre des cultes rejette la demande de pension, il fait notifier sa décision en la forme administrative à l'intéressé, en réserve du recours devant le Conseil d'État. Si le ministre estime que l'intéressé n'a droit qu'à une allocation temporaire, il est procédé comme il est dit au chapitre III du présent décret. 5.
il est dit au chapitre III du présent décret. 5. Dans le cas où un ministre du culte est titulaire d'une pension de l'État, d'un département ou d'une commune, il opte entre cette pension et celle à laquelle il peut avoir droit d'après l'article susvisé. La même faculté d'option est ouverte au titulaire d'une pension de la Caisse générale des retraites ecclésiastiques qui, lors de la promulgation de la loi, exerçait à titre de ministre du culte des fonctions rentrant dans l'organisation publique des cultes. Le ministre du culte qui, à cette date, remplissait des fonctions ecclésiastiques rémunérées concurremment par
à cette date, remplissait des fonctions ecclésiastiques rémunérées concurremment par l'Etat et par un département ou une commune, peut cumuler les pensions, qui auront été liquidées à son profit d'après chacun des traitements qui lui étaient payés. 6. Le ministre du culte qui, postérieurement à la promulgation de la loi, continue à jouir à un titre quelconque d'un traitement de l'État, d'un département ou d'une commune, peut néanmoins obtenir la concession d'une pension en vertu de l'article 11 susvisé, sauf suspension du paiement des arrérages à raison de la prohibition de cumul édictée par le paragraphe 9 dudit article. 7.
de cumul édictée par le paragraphe 9 dudit article. 7. Si un ministre du culte remplissant les conditions prescrites par les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 susvisé décède avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe dudit article sans avoir demandé la pension à laquelle il pouvait prétendre, la liquidation en est opérée au profit des ayants droit et la réversion effectuée en faveur de la veuve et des orphelins mineurs dans les conditions prévues par le quatrième paragraphe du même article. 8. Pour que la réversion prévue par l'article 11 susvisé puisse avoir lieu, le mariage
prévue par l'article 11 susvisé puisse avoir lieu, le mariage du titulaire de la pension doit avoir été célébré avant la promulgation de la loi. 9. Lorsqu'un pensionnaire est décédé laissant une veuve et des enfants mineurs, la pension concédée par réversion jusqu'à concurrence de la moitié, se partage en deux parties égales, dont l'une est attribuée à la veuve et l'autre aux enfants mineurs. La fraction attribuée à ceux-ci est répartie par tête, avec réversion de la part de chacun d'eux sur les autres jusqu'à la majorité du dernier. La veuve d'un pensionnaire mort sans laisser d'orphelins mineurs a
La veuve d'un pensionnaire mort sans laisser d'orphelins mineurs a droit à une pension égale au quart de celle du mari. Les orphelins mineurs d'un pensionnaire décédé sans laisser de veuve obtiennent une pension égale au quart de celle de leur père. 10. La veuve et les orphelins mineurs prétendant à la réversion d'une pension adressent leur demande au ministre des finances en y joignant 1° leur acte de naissance; 2° l'acte de décès du pensionnaire 3° son acte de mariage; 4° le brevet de pension qui lui a été délivré ou une déclaration constatant la perte de ce titre.
délivré ou une déclaration constatant la perte de ce titre. La veuve produit, en outre, un certificat de non-divorce. Les orphelins produisent un extrait de la délibération du conseil de famille, relative à la constitution de la tutelle. 11. Le ministre des finances arrête la liquidation. Le décret de concession, rendu sur sa proposition, indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la veuve et des orphelins, le chiffre de la pension du mari ou du père, la quotité de la pension concédée à la veuve ou aux orphelins, la date d'entrée en jouissance et le domicile des
orphelins, la date d'entrée en jouissance et le domicile des intéressés. 12. Les décrets portant concession de pension sont publiés au Journal officiel. Les pensions sont inscrites au livre des pensions du Trésor public. Un certificat d'inscription est établi par le ministre des finances et délivré par lui au titulaire, sous réserve du recours devant le Conseil d'État contre la liquidation. La jouissance des pensions commence le 1er janvier 1906 pour les ministres du culte et, pour les veuves et orphelins, le lendemain du décès du mari ou du père. Toutefois, conformément à l'article 40 de la loi du 16
Toutefois, conformément à l'article 40 de la loi du 16 avril 1895, il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au profit des veuves et orphelins au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date de la publication au Journal officiel du décret de concession. En cas de condamnation faisant cesser de plein droit une pension en vertu du paragraphe 11 de l'article susvisé, cette déchéance est, sur le vu d'un extrait du jugement ou de l'arrêt adressé au ministre des finances par les soins du ministre de la justice, constatée par un décret rendu sur
ministre de la justice, constatée par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, et la pension est rayée des cadres du Trésor. Lorsque le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension a été suspendu par application du paragraphe 12 de l'article Il susvisé, la liquidation de la pension, dans le délai prévu par le paragraphe 13, ou son rétablissement ne peut donner lieu à aucun rappel d'arrérages. Les pensions sont payées par trimestre aux échéances des 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre. Par exception et à titre transitoire, les deux premières échéances
Par exception et à titre transitoire, les deux premières échéances sont fixées aux 1er avril et 1er juillet. Si pendant trois années consécutives les arrérages d'une pension ne sont pas réclamés, elle est rayée des registres du Trésor, sans que son rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. Tout titulaire d'une pension doit, pour le paiement, produire indépendamment de son titre, un certificat de vie établi par le maire du lieu de sa résidence et, sous réserve de la disposition du paragraphe 3 de l'article 5 du présent décret, une déclaration portant qu'il ne jouit pas
du présent décret, une déclaration portant qu'il ne jouit pas d'une autre pension qu'd'un traitement alloué à un titre quelconque par l'État, les départements ou les communes. CHAPITRE II. ALLOCATIONS TEMPORAIRES À LA CHARGE DE L'ÉTAT. Les allocations temporaires prévues par les paragraphes 5 et 6 de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 en faveur des ministres du culte qui, lors de la promulgation de la loi, étaient salariés par l'État, sont concédées soit sur la demande des intéressés, soit d'office en cas de rejet d'une demande de pension viagère comme il est dit à l'article 4.
de pension viagère comme il est dit à l'article 4. Les demandes d'allocations temporaires sont soumises, pour leur introduction et leur instruction préliminaire, aux règles indiquées par les articles 1er et 2 du présent décret. Les intéressés spécifient dans leur demande s'ils entendent réclamer le bénéfice du paragraphe 5 ou celui du paragraphe 6 de l'article 1er de la loi précitée. Dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article 4 du présent décret, ils sont mis en demeure par la voie administrative d'exercer cette option. Le ministre des cultes fixe le montant des allocations et prépare un arrêté