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71; cette décision est basée sur ce que l'exécution d'un traité fait avec la justice ne se prescrit que par le laps de trente ans. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Pau, du 13 avril 1815, qui juge la question de prescription dans le même sens que le tribunal de Bagnères, et réforme la décision de ce tribunal quant à la garantie dont le sous-fermier est déchargé. POURVOI en cassation de la part de Dumoret. Il articulait, entre autres moyens, la violation de l'art. 142 de l'ordonnance de 1629, et la violation de la chose jugée dans la disposition
et la violation de la chose jugée dans la disposition de l'arrêt qui le déboutait de sa garantie envers Biroy. ARRÊT. (après délibéré.) LA COUR, «— Vu l'art. 142 de l'ordonnance de 1629, ainsi conçu : et Les loyers des maisons et le prix des baux à ferme ne pourront être demandés cinq ans après les baux expirés; » Attendu que cette ordonnance a été enregistrée sans modification dudit article par les parlements de Paris et de Toulouse, et qu'il en a non plus reçu aucune de la jurisprudence des arrêts, dans l'un ni dans l'autre ressort; Et attendu que
arrêts, dans l'un ni dans l'autre ressort; Et attendu que l'art. 142 ne fait aucune distinction entre les baux judiciaires et les baux conventionnels; de sorte qu'il les comprend tous également dans sa disposition; Attendu cependant que l'arrêt dénoncé a jugé que cet article ne devait recevoir son application qu'aux baux conventionnels, ce qui a été, de la part de la Cour qui la rendu, violer ouvertement ledit article, Cassé, etc. Du 10 décembre 1817.—Cour de cassation, section civile Pr. M. Brisson.—Rap. M. Carnot. — Conc. M. Cahier, av.-gén. — Et MM. Dufour, d'Astafort, Darrieux et Raoul, av. 1°. EFFET
Et MM. Dufour, d'Astafort, Darrieux et Raoul, av. 1°. EFFET RÉTROACTIF. — FORMES. — GARANTIES. 2°. Excès DE POUVOIR. — NULLITÉ SURSIS-ANTIELLE. 3°. COUR PRÉVÔTALE. — CASSATION. I°. La règle générale que les lois nouvelles, sur la forme des procédures, s'appliquent à toute procédure ultérieure, sans égard à l'antériorité du fait, matière de l'instruction, reçoit exception pour les formes tutélaires qui sont des garanties du droit. (Article 2 du Code civil.) 2°. Les formes établies comme conditions d'exercice d'un pouvoir, sont constitutives du pouvoir; elles sont substantielles: leur violation emporte nullité de plein droit, en ce qu'elle a le caractère
nullité de plein droit, en ce qu'elle a le caractère d'un excès de pouvoir. (Article 1030 du Code de procédure civile.) 3.° Une cour prévôtale, établie par la loi du 10 décembre 1815, pour juger un crime précédemment commis, et attribué aux cours spéciales, n'a reçu mandat pour le juger qu'à charge, par l'article 19, de se conformer aux anciennes formes d'instruction, et de conserver toutes les garanties qui en résultaient pour les accusés. — La violation de ces formes tutélaires ou de garantie constitue un excès de pouvoir, un moyen de cassation (si le procureur-général reçoit du ministre de
moyen de cassation (si le procureur-général reçoit du ministre de la justice un ordre formel de requérir la cassation). Article 441 du Code d'instruction criminelle. Claude-Paschal Nourrit avait été poursuivi comme prévenu d'assassinat préparé par un attroupement armé, et de rébellion armée envers la force armée, commis à Montpellier, dans les journées des 27 juin et 2 juillet 1815, crimes dont l'article 554 du Code d'instruction criminelle attribue la connaissance aux cours spéciales. La cour prévôtale du département de l'Hérault, se fondant sur les dispositions de l'article 19 de la Loi du 20 décembre 1815, qui substitue les cours prévôtales
Loi du 20 décembre 1815, qui substitue les cours prévôtales aux cours spéciales, même pour les crimes antérieurs à sa promulgation, rendit, le 21 janvier 1816, un jugement par lequel elle se déclare compétente, et ce jugement de compétence fut confirmé purement et simplement par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 24 du même mois, rendu dans les formes prescrites par ladite Loi du 20 décembre 1815. Enfin la Cour prévôtale, par arrêt définitif du 1er juillet suivant, condamna Nourrit à dix années de travaux forcés, comme convaincu seulement du crime de provocation à la rébellion, par application
seulement du crime de provocation à la rébellion, par application des articles 210 et 217 du Code pénal. L'irrégularité de cette procédure, et la violation des règles de compétence qui en a été la suite, ont donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit : ARRÊT. LA COUR; — Vu le réquisitoire du procureur général du 15 de ce mois, formé d'après l'ordre formel de son Excellence le garde des sceaux, contenu dans sa lettre du 7 précédent, et en exécution de l'article 441 du Code d'instruction criminelle; Vu aussi les articles 566, 267, 568, 569, 570 du
Vu aussi les articles 566, 267, 568, 569, 570 du même code; Vu également l'article 19 de la loi du 20 décembre 1815; Considérant que, si les cours prévôtales, instituées par la loi du 20 décembre 1815, doivent connaître de tous les crimes qui étaient déférés à la connaissance des cours spéciales, même de ceux de ces crimes qui auraient été commis avant sa promulgation, néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 19 de la même loi, et du principe de non rétroactivité, qu'à l'égard des crimes antérieurs, les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultent pour les
formes d'instruction et les garanties qui en résultent pour les accusés, doivent encore être maintenues; Qu'il s'ensuit par une conséquence ultérieure et nécessaire, qu'à l'égard desdits crimes, on doit, quant à l'instruction et au règlement de compétence, observer les dispositions du Code d'instruction criminelle; que conséquemment la poursuite desdits crimes doit être faite suivant les formes établies pour les crimes ordinaires; que les prévenus doivent être mis en accusation, et renvoyés à la juridiction compétente, par un arrêt de la Cour royale, rendu sur l'appréciation des charges résultées de l'instruction, et que cet arrêt de renvoi doit être soumis à
et que cet arrêt de renvoi doit être soumis à la censure de la Cour de cassation; Et attendu, dans l'espèce, que Claude Paschal Nourrit était prévenu d'un crime que l'article 554 du Code d'instruction criminelle, soumet à la connaissance des cours spéciales, mais qui avait été commis avant la loi du 20 décembre 1815; Que, quoique la connaissance de ce crime fût dévolue à la cour prévôtale, d'après la dernière disposition de l'article 19 de la loi du 20 décembre 1815; néanmoins l'instruction en devait être faite, la mise en accusation prononcée, et la compétence jugée suivant les règles
en accusation prononcée, et la compétence jugée suivant les règles prescrites par ledit Code, pour les crimes qui sont de la compétence des cours spéciales; Qu'en contravention à ces règles de procédure, La cour prévôtale du département de l'Hérault s'est directement déclarée compétente par jugement du 21 juin 1816, que la Cour royale de Montpellier, par arrêt du 24 du même mois, et sans entrer dans l'examen des charges de la prévention, a confirmé ledit jugement de compétence; que lesdites cours prévôtale et royale ont donc violé les formes de procédure et les règles de compétence établies par la loi;
procédure et les règles de compétence établies par la loi; D'après ces motifs faisant droit au réquisitoire du procureur général, Cassé et annule le jugement de compétence rendu par la Cour prévôtale du département de l'Hérault, le 21 juin 1816, l'arrêt confirmatif rendu par la Cour royale de Montpellier, du 24 du même mois, ainsi que toute la procédure faite en conséquence desdits jugement et arrêt, et spécialement le jugement de condamnation rendu par ladite Cour prévôtale le 1er juillet 1816, contre Claude-Pascal Nourrit. — Renvoie, etc. Du 24 octobre 1817. — Cour de cassation.— Section criminelle Pr. M. Barris.—Rap.
1817. — Cour de cassation.— Section criminelle Pr. M. Barris.—Rap. M. Busschop. — Concl. M. Giraud, avocat-général. EXPLOIT. — HUISSIER. — NULLITÉ. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. L'article 66 du Code de procédure, qui défend à l'huissier d'instrumenter pour ses proches, contient implicitement la prohibition à l'huissier d'exploiter pour la personne dont il est le mandataire général et spécial. — En conséquence, l'exploit qu'il signifie pour son mandant doit être déclaré nul pour défaut de capacité de l'officier ministériel. — Ce n'est donc pas le cas d'appliquer l'article 1030 du Code de procédure (Code de procédure, article 66 et 1030). (Le sieur
procédure (Code de procédure, article 66 et 1030). (Le sieur Guébarlh. — C. — Bonuamy. ) Le sieur Guébara, banquier à Paris, et créancier du sieur Bonuamy père, directeur des contributions indirectes à Saint-Brieux, constitua le sieur Chevalier, huissier, son mandataire général et spécial, à l'effet de poursuivre le recouvrement de sa créance sur le sieur Bonnarny. En conséquence il fut procédé, le 27 octobre 1814, à la saisie des meubles du sieur Bonuamy père. — Celui-ci était décédé avant le commencement des poursuites. Le sieur Bonnarny fils s'opposa à la saisie, soutenant qu'il était propriétaire du mobilier saisi, et
la saisie, soutenant qu'il était propriétaire du mobilier saisi, et il représenta un acte sous seing-privé, en date du 10 octobre 1813, par lequel son père lui avait vendu la totalité de ses meubles. 23 novembre 1814 jugement du tribunal de première instance de Saint-Brieux, qui déclare la saisie nulle, et ordonne que l'acte de vente sortira de plein et entier effet. le sieur Guébarth se pourvoit alors devant le tribunal de commerce, pour faire déclarer que le sieur Bonnarny père était en état de faillite dès le mois d'avril 1813; que par conséquent la vente faite postérieurement à son
1813; que par conséquent la vente faite postérieurement à son fils de tout son mobilier était nulle. Jugement du tribunal de commerce, qui déclare en effet que la faillite du sieur Bonnarny père était ouverte en avril 1813. Bonnarny fils interjette appel, De son côté, le sieur Guébarth se rend appelant du jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui avait déclaré la saisie nulle, et la vente faite à Roimamy fils par son père valable. L'acte d'appel du sieur Guébarth fut signifié par l'huissier Chevalier, qui, comme on l'a déjà dit, était mandataire général et spécial dudit sieur Guébarth. Bonnarny a
était mandataire général et spécial dudit sieur Guébarth. Bonnarny a soutenu qu'à raison de cette circonstance, l'acte d'appel était nul; l'article 66 du Code de procédure, disait-il, on interdisant aux huissiers le droit d'instrumenter pour leurs proches, montre évidemment que l'esprit de la loi est de frapper l'huissier d'incapacité, lorsque ses rapports avec la partie sont de nature à faire supposer qu'il pourrait se prêter, en sa faveur, à quelque fraude dans l'exercice de ses fonctions. Or, dans l'espèce, l'huissier agissait pour son mandant, pour une personne avec laquelle il était en quelque sorte identifié : donc il ne pouvait
était en quelque sorte identifié : donc il ne pouvait instrumenter pour elle, et l'exploit doit être déclaré nul pour défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. Le 14 octobre 1815, arrêt de La Cour royale de Rennes, qui accueille la fin de non-recevoir proposée par Bonnarny, par les motifs suivants: considérant qu'il ne s'agit point ici d'une simple nullité de forme à laquelle on puisse appliquer l'article 1030 du Code de procédure civile, qui ne permet pas d'admettre des nullités d'exploits ou actes de procédure qui ne seraient pas expressément prononcées par la loi; que l'acte d'appel
seraient pas expressément prononcées par la loi; que l'acte d'appel du 28 mars 1815 par l'incompétence de l'huissier qui l'a signifié, par son défaut de qualité, défaut qui est le plus grand vice des actes; que cette incompétence et ce défaut de qualité résultent de la qualité même de mandataire général et spécial de Guébarth que Chevalier père avait acceptée; qu'un huissier ne pourait évidemment instrumenter pour lui-même et dans sa propre cause; qu'en acceptant le mandat, il a fait sa propre cause de celle de son mandant, celui-ci et son mandataire n'étant censés qu'une seule et même personne; qu'enfin
son mandataire n'étant censés qu'une seule et même personne; qu'enfin la qualité de mandataire rendait l'huissier incapable d'instrumenter comme huissier, dans l'intérêt de son mandant, d'où résulte une nullité radicale, et par suite une de non-recevoir contre l'appel du jugement du tribunal civil de Saint-Brieuc. POURVOI en cassation de la part de Guébarth, pour violation des articles 66 et 1030 du Code de procédure. L'article 66 porte : ce "L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu
ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité." Cet article ne défend pas à l'huissier d'instrumenter pour son mandant, et aux termes de l'article 1030 du Code de procédure, aucune nullité ne peut être prononcée si elle n'est formellement établie par la loi, d'où il faut conclure que l'arrêt a violé l'article 1030 et faussement appliqué l'article 66, en déclarant nul l'exploit signifié par l'huissier Chevalier, par le seul motif qu'il était le mandataire du sieur Guébarth. A ces raisons péremptoires, on peut ajouter que loin de défendre à
raisons péremptoires, on peut ajouter que loin de défendre à l'huissier d'instrumenter pour son mandant, la loi exige au contraire que les officiers ministériels soient munis d'un pouvoir de la partie pour laquelle ils agissent, sans quoi ils pourraient être désavoués; qu'en outre, par la raison qu'on ne plaide point par procureur, l'huissier Chevalier n'a pu signifier l'exploit en son nom comme mandataire général, mais bien au nom du sieur Guébarth lui-même. Dans l'intérêt du défendeur, on a fait observer : Que l'on ne pouvait tirer aucune induction de ce que l'huissier n'a pas le droit de faire un exploit
que l'huissier n'a pas le droit de faire un exploit sans pouvoir de la personne pour laquelle il instrumente, parce qu'il y a une différence sensible entre le pouvoir donné à un officier ministériel pour faire les actes de la procédure, et celui par lequel on constitue un mandataire général; qu'en vain l'on voudrait soutenir que l'exploit a été signifié au nom du sieur Guébarth, car le sieur Chevalier étant identifié avec lui, la difficulté resterait entière; et qu'il ne suffirait pas pour couvrir la nullité, que l'huissier n'eût pas fait mention de sa qualité de mandataire. Enfin M. le
fait mention de sa qualité de mandataire. Enfin M. le rapporteur a fait remarquer qu'à la vérité l'article 66 ne défendait pas explicitement à l'huissier d'instrumenter pour la personne dont il était le mandataire général; mais que cette défense résultait évidemment de l'esprit de la loi, ainsi que l'avait établi l'arrêt attaqué, qu'en outre l'article 1030 du Code de procédure ne pouvait être invoqué parce qu'il ne s'agissait pas d'une nullité de forme, mais bien d'une nullité substantielle, prise du défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. ARRÊT. LA COUR ; — après en avoir délibéré en la
LA COUR ; — après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Considérant que la Cour royale de Rennes n'a violé aucune loi, 1°, en décidant qu'un procureur général et spécial, chargé de la suite d'une affaire, n'a pas, quoique huissier, qualité pour expliquer en cette affaire dans l'intérêt de son commettant; 2°. en déclarant, en conséquence, nul l'acte d'appel notifié par ce procurateur général et spécial, et par suite cet appel non-recevable; 3° enfin en confirmant comme légitime l'acte de vente fait plus d'un an avant la déclaration de la faillite du vendeur, et contre laquelle
la déclaration de la faillite du vendeur, et contre laquelle vente aucune espèce de fraude n'était alléguée; par ces motifs, Rejette. Du 24 novembre 1817. — Gourde cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, premier président. — Rap. M. le conseiller Gandon. — Avocat général M. Cahier, avocat-général. — Avocat M. Champion. JUGEMENT PAR DÉFAUT. EXÉCUTION — COMMANDEMENT. DATE CERTAINE — ACQUIÉSCEMENT. La péremption d'un jugement par défaut, établie par l'article 156 du Code de procédure, peut être opposée par les tiers, tout aussi bien que par le défaillant lui-même. — Ainsi, dans une
bien que par le défaillant lui-même. — Ainsi, dans une distribution d'ordre, un créancier inscrit peut demander la nullité d'une inscription qui le prime, si elle est prise en vertu d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois. (156, Cod. proc. civ.) Un commandement fait en parlant à la personne du débiteur, en exécution d'un jugement par défaut, n'est pas un acte d'exécution, dans le sens de l'article 159 du Code de procédure. L'acte sous seing privé par lequel un débiteur reconnaît pour exécuté un jugement par défaut rendu contre lui, ne peut pas être opposé aux tiers,
rendu contre lui, ne peut pas être opposé aux tiers, si cette reconnaissance n'a acquis date certaine avant l'expiration des six mois. (1328, Cod. civ.) Les sieurs Darras frères, négociants à Paris, obtinrent, le 12 juin 1810, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Amiens, qui condamna le sieur Thouret, négociant de cette ville, à leur payer le montant de trois billets de 2000 francs chacun, souscrits par ce négociant à leur profit. Ce jugement fut signifié au sieur Thouret, le 23 juin, par un huissier commis conformément à l'article 156 du Code de procédure. Par le même exploit,
l'article 156 du Code de procédure. Par le même exploit, on lui fit commandement de payer, et copie fut laissée à son domicile. Le 6 août suivant, une nouvelle signification et un nouveau commandement furent faits au sieur Thouret. Ce second exploit fut laissé, parlant à sa personne trouvée à Amiens. En vertu de ce jugement, les sieurs Darras prirent inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant à leur débiteur. Bientôt le sieur Thouret renonça à faire opposition au jugement par défaut qui le condamnait. Il exprima ainsi son acquiescement : « Je reconnais le jugement ci-dessus et des autres parties,
« Je reconnais le jugement ci-dessus et des autres parties, et je me déclare ne former opposition. Amiens, ce 25 octobre 1810. Signé THOURET. Postérieurement, les biens du sieur Thouret sont vendus, à la poursuite d'autres créanciers. Un ordre s'ouvre pour la distribution du prix; Et les sieurs Darras sont colloqués en rang utile. Mais les fonds ne se trouvant pas suffisants, le sieur Poullain, un des autres créanciers du sieur Thouret, attaque la collocation des frères Darras. Il soutient que le jugement du 12 juin 1810, qui est le fondement de leur créance hypothécaire, est périmé parce qu'il n'a
fondement de leur créance hypothécaire, est périmé parce qu'il n'a pas été exécuté dans les six mois de sa date, et qu'en conséquence l'inscription prise en vertu de ce jugement doit être considérée comme non avenue. Les frères Darras répondent d'abord que le sieur Poullain est non-recevable à demander la péremption du jugement par eux obtenu, parce qu'il n'y a pas été partie; ils ajoutent que ce jugement a reçu toute l'exécution dont il était susceptible, aux termes de l'article 169 du Code de procédure. 19 mai 1815, jugement du tribunal civil d'Amiens, qui rejette la fin de non-recevoir des
tribunal civil d'Amiens, qui rejette la fin de non-recevoir des sieurs Darras, et qui déclare, au fond, que le jugement du 12 juin 1810 a reçu, dans les six mois de sa date, toute l'exécution dont il était susceptible, aux termes de l'article 159 du Code de procédure civile, soit par les significations et commandements qui en ont été faits au domicile et à la personne même du sieur Thouret, soit par la renonciation que ce dernier a faite d'y former opposition; que par conséquent la péremption proposée contre ce jugement n'est pas admissible, et que dès lors l'inscription prise
jugement n'est pas admissible, et que dès lors l'inscription prise par les frères Darras est valable et leur colloction justifiée. Sur appel, la Cour royale d'Amiens, le 7 août 1815, rejette la fin de non-recevoir des frères Darras, et infirme la décision des premiers juges: Attendu, 1°., que le jugement par défaut du 12 juin 1810 étant le titre en vertu duquel les frères Darras ont pris, sur les biens de Thouret, l'inscription hypothécaire dont il s'agit, Poullain, autre créancier hypothécaire, également inscrit sur le même débiteur, mais à une date postérieure, a qualité, droit et intérêt pour discuter ce
date postérieure, a qualité, droit et intérêt pour discuter ce titre par tous les moyens que la loi indique, et comme aurait pu faire Thouret lui-même, s'il n'avait pas donné au dos de l'expédition dudit jugement la reconnaissance datée, en apparence, du 25 octobre 1810; 2° que cette reconnaissance insolite est sous signature privée et non enregistrée; qu'ainsi elle n'a pas de date certaine à l'égard de Poullain, aux termes de l'article 1328 du Code civil, qui, au surplus, ne fait aucune distinction entre les actes constitutifs d'obligation et les actes récognitifs, ceux-ci d'ailleurs étant tout aussi importants que ceux-là,
actes récognitifs, ceux-ci d'ailleurs étant tout aussi importants que ceux-là, en ce qu'ils peuvent faire revivre, comme dans l'espèce, au préjudice des tiers, un titre ou un droit qui serait caduc, périmé ou éteint; attendu que ce jugement n'a point été exécuté ainsi que le prescrit l'article 156 du Code de procédure civile, et par l'un des moyens indiqués par l'art. 159 et qu'il n'apparaît aucun acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution ait été connue de Thouret, défaillant, avant l'expiration dudit délai, les significations et commandements à lui faits les 23 juin et 6 août 1810 n'étant point des
les 23 juin et 6 août 1810 n'étant point des actes tels qu'ils sont exigés par ledit art. 159 pour qu'il y ait exécution; qu'ainsi ce jugement est réputé non avenu, aux termes dudit art. Part.— 4 — F. 16 122 POURVOI en cassation pour violation de l'article 156 du Code de procédure, et fausse application de l'article 159 du même Code. 1°. Violation de l'article 156. Cet article porte : "Tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront exécutés dans les six mois de leur obtention, si non seront réputés non avenus." Cet article
leur obtention, si non seront réputés non avenus." Cet article établit une nullité relative au débiteur condamné, inhérente à sa personne, opposable seulement par lui, et non par des tiers. En effet, le seul motif qui a déterminé le législateur à frapper le jugement par défaut d'une prescription de six mois, c'est qu'il n'a pas voulu laisser un débiteur dans les liens d'un jugement qu'il ignore, et l'exposer à la surprise d'une exécution inopinée qu'un créancier viendrait faire après un long intervalle. Or, ce motif n'existe pas pour les tiers, puisque les jugements contradictoires, qui interviennent à leur insu aussi
puisque les jugements contradictoires, qui interviennent à leur insu aussi bien que les jugements par défaut, ne sont pas de leur nature susceptibles d'opposition. C'est donc uniquement dans l'intérêt du débiteur condamné que la prescription de six mois a été créée : elle lui est personnelle, et ne peut être opposée que par lui et nullement par les tiers. C'est ce qu'a positivement décidé un arrêt de la Cour royale de Caen, du 26 avril 1814, dans un cas absolument semblable. À l'égard des tiers, subsiste toujours la règle générale qui veut que l'on ne puisse attaquer un jugement qu'autant
qui veut que l'on ne puisse attaquer un jugement qu'autant qu'on y a été partie. Dans l'espèce, le sieur Poullain n'était donc pas recevable à opposer la péremption du jugement par défaut obtenu contre le sieur Thouret, avec d'autant plus de raison que le sieur Thouret ne l'était pas lui-même, puisqu'il y avait renoncé. L'arrêt donc qui a reçu le sieur Poullain à faire cette opposition a formellement violé la loi. 2°. Fausse application de l'article 159. Cet article est ainsi conçu : "le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a