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le retrait litigieux dans les termes de l'art. 1699 C. civ. Cette demande était-elle recevable, malgré la condamnation prononcée contre le débiteur principal ? Lorsqu'il existe plusieurs coobligés au paiement de la créance litigieuse, le retrait peut-il être exercé par l'un des débiteurs isolément, lorsque le débiteur principal ou les autres coobligés sont déchus du droit de le réclamer ou renoncent à l'invoquer ? La question se présente rarement, et la solution est presque sans précédents dans la jurisprudence. Mais elle ne paraît pas présenter un doute sérieux. Quel motif pourrait-on invoquer pour refuser à un des débiteurs coobligés au
pourrait-on invoquer pour refuser à un des débiteurs coobligés au paiement de la créance le droit d'exercer le retrait litigieux pour mettre fin à toute contestation et se faire tenir quitte de l'obligation ? L'art. 1699 C. civ. ne fait aucune distinction entre le débiteur et les coobligés ou garants de la créance. Le retrait peut être exercé par tous ceux contre lesquels le cessionnaire a une action judiciaire. Les coobligés peuvent agir ensemble ou séparément pour mettre un terme à leur obligation. S'ils demandent ensemble et collectivement le retrait litigieux, aucune constatation n'est possible, puisqu'ils représentent un seul intérêt,
litigieux, aucune constatation n'est possible, puisqu'ils représentent un seul intérêt, celui du débiteur, cas prévu par la loi, s'ils agissent isolément. Pourquoi refuser, à l'un d'eux, tenu au paiement aussi bien que le débiteur principal, l'exercice d'un droit accordé par la loi à celui contre lequel a été cédée une créance litigieuse, pour lui permettre d'arrêter les poursuites qui pouvaient être intentées contre lui ? Le but de la loi est d'empêcher ou du moins de mettre un frein à l'achat de droits litigieux, réalisé quelquefois par malveillance contre les débiteurs, et plus souvent encore dans un but de chantage
débiteurs, et plus souvent encore dans un but de chantage ou de spéculation illicite. Chacun des débiteurs coobligés peut invoquer cette disposition exceptionnelle, lors même que ses coobligés ou le débiteur principal seraient déchus de ce droit ou refuseraient de l'exercer. L'un de ces débiteurs peut discuter la créance à l'aide de moyens qui ne peuvent pas être relevés par ses codébiteurs, et avoir, dès lors, un intérêt distinct à demander l'exercice du retrait litigieux. Aucune disposition légale ne permet de lui refuser ce droit. (Cass., 16 janvier 1883, S. 1885. 1. 111.) La question se présente fréquemment, dans un
1885. 1. 111.) La question se présente fréquemment, dans un cas analogue, lorsque la cession de diverses créances a été faite en bloc à une même personne. Le débiteur d'une de ces créances peut-il exercer séparément le retrait litigieux, sans le concours des débiteurs des autres créances comprises dans la cession ? La jurisprudence décide, avec raison, que l'achat en bloc de diverses créances ne peut paralyser ni détruire la faculté que l'art. 1699 accorde au débiteur d'exercer le retrait litigieux, lorsqu'il se trouve dans les conditions prévues par la loi. Chacun des débiteurs cédés peut demander le retrait de
loi. Chacun des débiteurs cédés peut demander le retrait de la créance qui le concerne. Il se présente toutefois dans cette hypothèse une difficulté. Comment doit être déterminée la portion du prix de cession afférente à la créance, dont le retrait litigieux est demandé ? En cas de contestation sur ce point, il appartient aux tribunaux de fixer, au moyen d'une ventilation et d'après les circonstances de la cause, la somme qui doit être remboursée sur le prix de la cession, sans que le retrait litigieux puisse être paralysé par cette difficulté. (Cass., 30 juin 1880, S. 1881. 1. 59.
cette difficulté. (Cass., 30 juin 1880, S. 1881. 1. 59. — 16 janvier 1883, S. 1885. 111. — 17 mars 1886, dans ce Recueil, 1888. 1. 430; S. 1886. 1. 208. — Paris, 15 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 2. 19.) Dans le cas de cession en bloc de diverses créances, les débiteurs ne peuvent pas être considérés comme coobligés. La cession ne change pas le caractère des créances cédées. Le débiteur de chacune de ces créances a le droit incontestable de demander le retrait litigieux, sans que ce droit puisse être modifié par la condamnation prononcée contre le
droit puisse être modifié par la condamnation prononcée contre le débiteur d'une des créances faisant l'objet du transport. La question est plus délicate, lorsqu'il s'agit d'une seule créance, et de poursuites exercées contre un coobligé ou garant. Mais, à notre avis, la condamnation prononcée contre le débiteur principal ne peut modifier la situation du coobligé ou garant, ni le priver du droit accordé par l'art. 1699 à tout débiteur d'un droit litigieux. La seule question à examiner est de savoir si au moment de la cession, la créance était litigieuse au regard du coobligé. La contestation de la garantie invoquée
au regard du coobligé. La contestation de la garantie invoquée dans ce cas contre le défendeur, suffit pour donner à la créance vis-à-vis de lui un caractère litigieux, qui lui permet d'exercer le retrait dans les termes de l'art. 1699 C. civ. (Paris, 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211. — Trib. Seine, 6 mars 1891. Gaz. Pal., 1892. 97.) Jurisprudence constante. (Rouen, 1er décembre 1826, S. 1830. 2. 132. — Grenoble, 29 mai 1828, S. 1829. 2. 203. — Cass., 28 juin 1836, S. 1836. 1. 757. — Bourges, 19 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Besançon, 11
19 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Besançon, 11 mai 1838, S. 1839. 2. 483. — Metz, 21 novembre 1855, S. 1856. 2. 147. — Poitiers, 12 mai 1857. S. 1857. 2. 241. — Alger, 13 juillet 1857. S. 1858. 2. 266. — Paris, 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211.) La demande de retrait litigieux peut être formée tant que l'instance sur le litige n'est pas terminée définitivement. Elle peut être accueillie, même après une décision en dernier ressort, s'il y a pourvoi en cassation contre cette décision. (Cass., 9 mai 1835, S. 1835. 1. 627. — 1er
(Cass., 9 mai 1835, S. 1835. 1. 627. — 1er mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 423; S. 1889. 1. 368. — Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater, note 27; Troplong, Vente, n. 999; Laurent, t. 24, n. 537.) Cette solution nous paraît très absolue. Le retrait litigieux n'est autorisé par la loi qu'en cas de cession à titre onéreux de la créance, faisant l'objet du litige : il ne peut pas être exercé si le transport a eu lieu à titre gratuit. (Tropelong. Vente, n. 1001; Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater.) C'est une
Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater.) C'est une faculté exceptionnelle, tirée du droit romain, afin de mettre un frein à l'avidité des acheteurs de procès. (Leges per diversas et ab Anastasio, Code, lib. IV, tit. XXXIV; Le mandato, l. 22 et 23.) Ce droit ne peut être exercé que dans des cas non prévus par la loi. La négociation des effets de commerce par voie d'endossements réguliers ne peut pas être assimilée d'une manière absolue au transport de créances, autorisant le retrait litigieux. La cession de ces effets, est, il est vrai, un acte à titre onéreux ayant
est, il est vrai, un acte à titre onéreux ayant pour résultat de transmettre au cessionnaire tous les droits afférents à ces valeurs. Mais il est de l'essence même de ces titres, que les effets de commerce, lettres de change ou billets à ordre transmis par un endossement régulier, doivent circuler comme une sorte de monnaie fiduciaire. Leur négociation, lorsqu'elle est antérieure à l'échéance, ne modifie en aucune manière la situation ni les obligations du IIe PARTIE. — 8 DEUXIEME PARTIE. (Lucas c. Buret.) Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne en date du 20 novembre 1895. ARRÊT.
commerce de Châlons-sur-Marne en date du 20 novembre 1895. ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Considérant que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à-lui faite; — Considérant que pour qu'un droit soit réputé litigieux, il faut qu'il soit l'objet d'un litige ou contestation en justice, au moment de la cession; — Considérant, en
en justice, au moment de la cession; — Considérant, en fait, que dès le 7 juin 1893, et par exploit de l'huissier Ormeaux, Buret protestait formellement contre le premier transport consenti par les époux Lamperière à Lucas, en date du 24 mars précédent et s'appliquant à un prêt de 10,250 francs; déclarant ledit Buret ne rien devoir au prétendu cédant ; qu'en portant plainte en escroquerie, au parquet de la Seine, le 7 juillet suivant, et en se constituant partie civile contre Lamperière, vendeur de l'établissement de bains, acquis par la demoiselle Lebon, l'intime Buret qui avait garanti la dette
la demoiselle Lebon, l'intime Buret qui avait garanti la dette de celle-ci et qui est poursuivi à ce titre par Lucas, cessionnaire des droits de Lamperière, contestait par la voie répressive la validité de l'existence légale de son engagement; — Considérant qu'en formant itérative opposition, le 30 août 1893, au jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine du 28 juillet précédent, il portait devant la juridiction ordinaire ses contestations et contredisait la prétention du demandeur en sollicitant sursis, et ce à raison des vices dont son consentement a été entaché et par référence aux manœuvres dolosives et
a été entaché et par référence aux manœuvres dolosives et frauduleuses relevées contre Lamperière dans sa plainte correctionnelle; qu'ainsi et dès avant la deuxième cession faite à Lucas le 13 décembre 1893, le droit cédé revêtait le caractère litigieux ci-dessus défini, exigé par l'art. 1700 C. civ., puisque le fondement du droit invoqué contre Buret était contesté et formait l'objet d'un litige à l'effet d'établir judiciairement le mérite de ses protestations et réclamations; — Considérant que le refus de Buret de payer les billets par lui avalisés, les protêts et les assignations qui les ont suivis, les saisies-arrêts et les
les assignations qui les ont suivis, les saisies-arrêts et les oppositions pratiquées à la requête de Lucas sur sa solde d'officier, les demandes en rétablissement de ces oppositions formées par la partie saisie, établissent la résistance persistante de l'intimé et démontreraient, s'il en était besoin, la nature litigieuse du droit cédé; — Considérant que c'est en vain que l'appelant invoquerait l'exception de la chose jugée, tirée de la forclusion encourue par la débitrice principale, la demoiselle Lébon, condamnée par jugement devenu définitif; qu'un débiteur peut effectuer le retrait litigieux encore qu'il existe d'autres débiteurs de la même dette; que l'art.
qu'il existe d'autres débiteurs de la même dette; que l'art. 1699 est général dans ses dispositions et profite à tous ceux contre lesquels est poursuivi le droit litigieux cédé; que les uns peuvent l'exercer alors même qu'il y aurait déchéance pour les autres, abstention ou renonciation de leur part; que les moyens de défense de l'un peuvent lui être propres, distincts de ceux des autres, et que le droit contre l'un peut être litigieux et ne pas l'être contre les autres; — Considérant que dans l'espèce, la situation de Buret est indépendante de la situation de la demoiselle Lebon puisqu'un
est indépendante de la situation de la demoiselle Lebon puisqu'un droit a été cédé contre lui, le droit dérivant de son aval de garantie, distinct de la condition de celle-ci; — Considérant que le retrait litigieux peut être demandé même en cause d'appel; — Considérant que c'est aussi à tort que Lucas soutiendrait qu'il n'y a pas eu de sa part achat de droits litigieux, mais simplement des négociations successives d'effets de commerce à lui transmis par endossements réguliers et dont il aurait fait les fonds aux échéances; que si. à la vérité, la transmission des effets ne s'opère pas
à la vérité, la transmission des effets ne s'opère pas par endossements, elle n'en constitua pas moins le transport d'un droit, soumis conséquemment au retrait, si le droit est litigieux, au moment de la cession, puisque tous les effets de la cession civile s'appliquent à l'endossement; — Considérant au surplus qu'il apparaît par l'examen des pièces produites, notamment de la copie des billets mise en tête de l'assignation du 16 avril 1895, que leur cession a été effectuée en bloc; qu'ils ont été endossés en une seule fois, le même jour, 13 décembre 1893; que cette appréciation est corroborée par
jour, 13 décembre 1893; que cette appréciation est corroborée par la teneur de la quittance générale datée du 15 janvier 1894 et signée Lamperière; — Considérant en ce qui concerne le prix de la cession servant de base au prix de retrait, que les procédés habituels de Lucas, ses pratiques usuelles, ses opérations courantes, constituent des actes de commerce, que pour cette cause il avait l'obligation légale de tenir les livres prescrits par le Code de commerce; qu'il s'est refusé systématiquement à produire aucun livres et registres, que les présomptions, circonstances et déductions relevées par le jugement dont est appel,
circonstances et déductions relevées par le jugement dont est appel, sont suffisamment précises, graves et concordantes pour suppléer à la preuve littérale et pour fixer le prix de la cession dont se prévaut l'appelant à 11,000 francs; que des calculs établis par le tribunal, et dont la Cour reconnaît l'exactitude, Burel ressort débiteur en principal de 3,000 francs, montant de ses offres réelles outre les frais et loyaux coûts, et tous les intérêts à compter du 13 décembre 1893; Par ces motifs : — Et adoptant ceux des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui
en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Confirme le jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne du 20 novembre 1895; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute les parties de toutes autres conclusions, dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. MM. Gillet, prés.; Tronquoy, subst. proc. gén.; Meurgé et Moysen, av. GRENOBLE 5 juillet 1901. LIMOGES 13 février 1900. RENNES 26 juillet 1900. RIOM 3 décembre 1900. TRIB.-civ. SAINT-CALAIS 25 juin 1900. TRIB.-civ. SOISSONS 28 novembre 1900. TRIB.-civ. MONTAUBAN 22
juin 1900. TRIB.-civ. SOISSONS 28 novembre 1900. TRIB.-civ. MONTAUBAN 22 mars 1900. ANGERS 20 février 1900. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, AGRICULTURE, LOIS DU 30 JUIN 1899 ET DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENTS GARANTIS, MACHINES À MOTEUR INANIMÉ, EMPLOI DE CES MACHINES, OUVRIER EMPLOYÉ AU SERVICE D'UNE MACHINE AGRICOLE, CALCUL DU SALAIRE. La loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite
2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail (4). (1ère, 2e, 3e, 5e et 7e espèces.) Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine: en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause
à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi (2). (2e, 3e, 4e, 5e et 7e espèces.) Spécialement, doit bénéficier de la loi du 30 juin 1899 l'ouvrier chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception, et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur, qui, à un moment donné, ayant quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on
long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage (3). (1ère espèce.) Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et. qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui
autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé la chute. ... Ou bien de l'ouvrier chargé de repousser la paille sortie de la batteuse, qui est blessé, pendant le travail, par la fourche d'un autre ouvrier employé au même travail, ou ... par une épine se trouvant dans la paille. ... Ou de l'ouvrier placé sur une meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant
de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé choir, s'est fait une blessure. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert; le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui
bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. Par ces expressions "par le fait ou à l'occasion du travail", placées après renonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de limiter le champ d'application de la loi aux seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment où elles accomplissent l'œuvre pour laquelle elles ont été créées et qui constituent leur raison d'être; en dehors de cette période d'activité, choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elles n'offrent aucun
choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elles n'offrent aucun danger spécial inhérent à leur organisme : il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou par le transport de la machine, cette-ci, n'opposant alors, comme les autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids. Dans les cas prévus par la loi du 30 juin 1899, la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898. Mais
dans les limites fixées par la loi de 1898. Mais il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée à l'exploitant par un contrat de louage ou d'apprentissage; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la machine. La loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales en faveur des personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des machines agricoles mues par des moteurs inanimés ou de ces moteurs, à raison des accidents que leur aurait occasionnés l'emploi desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail;
desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail; mais il résulte d'une manière certaine, tant des travaux préparatoires de la loi que du texte de son article unique, que les dispositions particulières édictées par elle, pour le calcul de l'indemnité, ne peuvent recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe et se trouve, par suite, dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898. Il importe peu, d'ailleurs, qu'en dehors de la période de l'année où il était ainsi employé
de la période de l'année où il était ainsi employé par l'entrepreneur de battage au service de la machine à battre, l'ouvrier n'ait pas travaillé pour le compte de celui-ci et qu'il ait été occupé, soit comme simple ouvrier, soit comme tâcheron, à casser des lots de pierres, par les entrepreneurs chargés de la réfection des roues, attendu qu'aux termes de la disposition finale de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 « si le salaire n'est pas continu, le salaire annuel doit être calculé, tant d'après la rémunération effective reçue pendant la période d'activité que d'après le
rémunération effective reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année ». C'est contre ces dangers inhérents au travail mécanique exécuté par d'autres forces que celles de l'homme ou des animaux, que le législateur a entendu protéger les ouvriers de l'agriculture. Voici, par exemple, un ouvrier qui, placé sur une charrette d'où il passe les gerbes de blé sur la batteuse à vapeur, fait un faux mouvement, et se blesse en tombant sur le sol (2e et 4e espèces), ou cet autre qui, employé à retirer la paille sortant de la batteuse, est
employé à retirer la paille sortant de la batteuse, est piqué par une épine se trouvant dans la paille (5e espèce). Les accidents de cette nature ne peuvent être imputés ni à la machine ni à son emploi. Ils seraient arrivés alors même que le battage aurait été effectué sans machine à vapeur. Il en sera de même si l'ouvrier est tombé sur le plancher de la machine et s'y est blessé, attendu qu'il se serait également blessé en tombant sur le sol. Il faut qu'il existe entre l'accident et l'emploi de la machine une relation de cause à effet,
l'emploi de la machine une relation de cause à effet, efficiente ou occasionnelle, mais certaine. Le tribunal de Soissons (6e espèce) a trouvé ce rapport dans la blessure que se fait, avec la faucille dont il se sert, un ouvrier placé sur la jivate-forme de la batteuse et chargé de trancher les liens des gerbes qu'il passe à l'engrenage du battre. On peut soutenir, en effet, que le fonctionnement de la machine à vapeur n'est pas étranger à l'accident. Cet ouvrier était obligé de se tenir dans un espace restreint, constamment ébranlé par une forte trépidation, d'agir avec une grande
constamment ébranlé par une forte trépidation, d'agir avec une grande célérité, au milieu du bruit, de la poussière, et dans une atmosphère fébrile. Ces conditions de travail, inséparables de l'emploi des moteurs, sont de nature à favoriser les faux mouvements, les maladresses, les inattentions et à donner lieu à des accidents. (Conf. Loubat, Des accidents agricoles, n. 209 et suiv.) Mais faut-il que l'accident ait été occasionné par le fonctionnement de la machine ou bien est-il indifférent que la machine fût en marche ou en arrêt? Le tribunal de Montauban (7e espèce) s'est prononcé dans le premier sens, et il
(7e espèce) s'est prononcé dans le premier sens, et il en donne pour raison qu'en exigeant que l'accident soit dû au fait ou à l'occasion du travail et à l'emploi de la machine, le législateur a montré qu'il entendait limiter le nouveau droit à la période d'activité de la machine. Enfin, une machine inerte n'offre pas plus de dangers que tout autre objet de même dimension et de même poids. Cette décision ne nous paraît pas à l'abri de la critique. Ce que la loi a voulu protéger ce n'est pas seulement l'accident inhérent au mouvement du moteur inanimé, à
pas seulement l'accident inhérent au mouvement du moteur inanimé, à sa puissance, à sa vitesse, à son mécanisme compliqué, à ses organes meurtriers, mais encore tous les risques inséparables de son emploi. Ainsi le nettoyage de la machine ou du moteur se fait hors de leur fonctionnement, mais il est connexe à leur emploi. Il en est de même des réparations, du montage, du démontage et de la mise en place. Toutes ces opérations font partie de l'emploi des machines ou des moteurs. (Conf. Loubat, op. et loc. cit.; Vassart et Anouil-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les