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de l'autre sexe, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père ou à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur
affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile; » — Qu'aux termes de l'art. 3, la même disposition est applicable aux mineurs, même non commerçants, à l'égard de tous les faits réputés actes de commerce par les dispositions de l'art. 632, c'est-à-dire dans l'espèce actuelle à l'égard des lettres de change; — Que l'art. 4, relatif à l'autorisation maritale, ne déroge en aucune manière aux articles précédents ; — Attendu, d'autre part, que suivant l'art. 483 C. civ., le mineur émancipé ne peut faire d'emprunt, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de
d'emprunt, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi ; — Attendu que ces dispositions sont générales, qu'elles concernent aussi bien les mineurs émancipés de plein droit par le mariage, que les mineurs émancipés par la famille ; — Que la loi ne distingue pas, il n'appartient pas au juge de distinguer; — Attendu que la protection salutaire de la loi ne saurait être refusée à la dame Provost, alors surtout qu'il ne s'agit pas même d'un emprunt par elle contracté et dont elle
pas même d'un emprunt par elle contracté et dont elle aurait pu profiter, mais, au contraire, d'un cautionnement purement bénévole qu'elle a consenti en faveur de son mari, sans profit pour elle-même et au détriment de sa fortune propre ; — Attendu que, dans l'espèce, aucune des formalités légales sus-relatées n'a été remplie lorsque la dame Provost a donné l'aval dont il s'agit; "Par ces motifs, déclare Provost mal fondé en son opposition au jugement par défaut du 29 mai dernier, l'en déboute, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet en ce qui le concerne et le
et entier effet en ce qui le concerne et le condamne aux dépens de ce chef ; — Déclare nul de nul effet ledit jugement à l'égard de la dame Provost, et statuant par jugement nouveau : Annule l'aval de garantie verbalement consenti par la dame Provost pour les deux lettres de change dont s'agit, la décharge en conséquence des condamnations prononcées contre elle, et condamne Robin et Comp. au dépens de ce chef. " 17 novembre 1846. — M. Milliet, prés. — M. Sebire, av. — Fréville, grelé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (24 février 1847.) Librairie.—Éditeur. —Auteur
DE COMMERCE DE LA SEINE. (24 février 1847.) Librairie.—Éditeur. —Auteur dramatique.—Pièces. — Publication séparée.—Œuvres complètes. L'éditeur qui a acheté le droit de publier les œuvres complètes et l'auteur dramatique ne peut se plaindre de ce que l'auteur a cédé à d'autres la faculté de publier séparément chacune de ses pièces, s'il est constamment surtout qu'en traitant, l'éditeur avait connaissance des publications séparées, étant d'ailleurs d'usage dans la librairie que les auteurs dramatiques, en cédant le droit de faire ces publications séparées, n'aliènt pas celui de faire paraître leurs œuvres complètes. DAME VE DE STAËVIGNE C. DIDIER. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL,
DAME VE DE STAËVIGNE C. DIDIER. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que, suivant conventions verbales intervenus le 24 mars 1844, madame veuve Casimir Delavigne a cédé à Didier le droit d'imprimer et de vendre, durant une période de dix années, sous telle forme qu'il lui conviendrait, tous les ouvrages qui composent les œuvres complètes de Casimir Delavigne, tant ceux qui avaient déjà été publiés alors que les œuvres posthumes ; — Que le prix de ladite cession a été fixé à la somme de 4,500 fr., payables par année, à raison de 1,125 fr. par trimestre, à compter du
à raison de 1,125 fr. par trimestre, à compter du jour de la mise en vente de l'édition en six volumes in-8° ; — Attendu que Didier a payé à la dame veuve Casimir Delavigne les trimestres successifs, jusques et y compris le 23 juillet dernier; qu'il a refusé d'acquitter les trimestres échus, en octobre et janvier derniers; — Qu'il prétend que, lors de la cession précitée, il ne lui aurait pas été donné connaissance du droit qui appartiendrait à un autre éditeur de publier dans la France dramatique presque toutes les pièces de Casimir Delavigne; — Attendu qu'il résulte
toutes les pièces de Casimir Delavigne; — Attendu qu'il résulte des explications fournies que, lorsque Casimir Delavigne faisait représenter une pièce, il cédait à un éditeur le droit de publier cet ouvrage, soit séparément, soit dans la France dramatique, sans limiter le nombre d'exemplaires et en se réservant de comprendre ladite pièce dans la vente de ses œuvres complètes ; — Qu'en effet, antérieurement aux conventions qui sont l'objet du procès, deux éditions successives des œuvres complètes de Casimir Delavigne ont été publiées concurremment avec les publications faites dans la France dramatique ; — Attendu qu'il appert des renseignements recueillis,
France dramatique ; — Attendu qu'il appert des renseignements recueillis, que, dans les usages de la librairie, les auteurs dramatiques, en cédant le droit de publier séparément chacune de leurs pièces, n'alièrent pas celui de faire paraître une édition de leurs œuvres complètes; — Attendu enfin qu'il est constant pour le tribunal que Didier, lorsqu'il a traité avec la veuve Casimir Delavigne, avait connaissance des publications de la France dramatique; — Que depuis lors et jusqu'au 23 juillet dernier, il a exécuté les conventions, en acquittant les trimestres successivement échus ; — Par ces motifs, condamne par corps Didier à
; — Par ces motifs, condamne par corps Didier à payer à madame veuve Casimir Delavigne la somme de 2,250 fr. avec intérêts suivant la loi, et aux dépens. » 2« février 1847. — M. Devinck, prés. — MM. Durmont et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) "de commerce.—Achat de terrains pour les revendre.—Contractions.—Société commerciale.—Compétence. L'association formée dans le but d'acheter des terrains, d'en extraire du plâtre et du sable, d'y élever des constructions et de revendre le tout pour en tirer profit, est essentiellement commerciale quoiqu'elle ait été qualifiée, dans les actes, société civile;
commerciale quoiqu'elle ait été qualifiée, dans les actes, société civile; et les contestations auxquelles elle a donné lieu doivent être renvoyées devant arbitres. LAVISSE ET POULET C. LES JEHR. "LE TRIBUNAL, — Attendu que le commerce ne comporte aucune restriction dans les choses, soit mobilières, soit immobilières, qui peuvent donner naissance à ses opérations ; — Que si, dans l'article 632 et autres C. com., il n'a pas été question des entreprises sur terrain et bâtiment ou autres opérations du même genre, c'est qu'alors cette branche d'industrie n'avait pas pris le développement qui existe aujourd'hui; — Que, dans l'espèce, il
le développement qui existe aujourd'hui; — Que, dans l'espèce, il s'agit d'individus qui se sont associés dans le but d'acheter les terrains de Château-Rouge, d'en extraire le plâtre, le sable, d'y élever des constructions, et de revendre le tout pour en tirer profit; — Qu'il en ressort un ensemble de combinaisons d'une nature essentiellement commerciale; — Que c'est là, en effet, le caractère du contrat quelle que soit l'énonciation donnée par les parties; — Que cette énonciation (société civile), même répétée par elles dans les conventions particulières qui font l'objet du procès, n'a pu modifier la nature de l'obligation; —
du procès, n'a pu modifier la nature de l'obligation; — Par ces motifs, se déclare compétent. " 10 mars.1847. — M. Devinck, prés. — MM. Eugène Lefebvre et Vannerie, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 mars 1847.). Gaz.—Compagnie.—Refus de gaz.—Compteur.—Entretien. Une compagnie de gaz ne peut refuser d'en fournir à une personne qui offre de payer d'avance, sous prétexte que le prédécesseur de cette personne lui devait des sommes arriérées. Fille ne peut, non plus, être admise à compenser avec cet arriéré le prix d'un compteur par elle fourni au prédécesseur; le compteur payé par le prédécesseur est
fourni au prédécesseur; le compteur payé par le prédécesseur est devenu la propriété de celui-ci qui a pu le transmettre à son successeur sans que la compagnie ait aucun droit à y prétendre, ni à exiger que le successeur se pourvoie d'un nouveau compteur ou en verse derechef le prix en ses mains. Les compagnies de gaz ne peuvent non plus obliger leurs abonnés à payer une rétribution mensuelle pour l'entretien des compteurs; les abonnés ont le droit d'entretenir par eux-mêmes ces compteurs dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve de la surveillance de la compagnie. BERTAUD C.
la réserve de la surveillance de la compagnie. BERTAUD C. CIE FRANÇAISE. La compagnie Française, après avoir fourni du gaz au prédécesseur du sieur Bertaud, s'étant trouvée en contestation avec celui-ci, commença par couper le gaz. — De là action devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est établi au procès que la compagnie Française a refusé du gaz à Bertaud, nonobstant ses offres de lui payer un mois d'avance du prix de son abonnement; — Attendu qu'elle fondé son refus sur ce qu'il lui était dû des sommes arriérées pour fournitures
ce qu'il lui était dû des sommes arriérées pour fournitures de gaz par le prédécesseur de Bertaud dans les lieux loués par lui; sur ce qu'elle entendait appliquer au paiement desdites sommes celle de 75 fr. qu'elle avait reçue dudit prédécesseur pour représenter la valeur d'un compteur fourni par elle; sur ce qu'il fallait que Bertaud lui déposât une nouvelle somme de 75 fr. pour le même objet, et se soumît en outre à une rétribution mensuelle de 3 fr." pour l'entretien dudit compteur; — Attendu que les compagnies du gaz ont un monopole qui soumet les consommateurs à ne
gaz ont un monopole qui soumet les consommateurs à ne s'adresser exclusivement qu'à elles; qu'il ne saurait dépendre de leur seule volonté qu'un service devenu en quelque sorte public soit refusé au consommateur qui les paie; — Attendu que, dans l'espèce, Bertaud n'était point le débiteur de la compagnie; — Qu'il était en possession des appareils nécessaires à l'effet de sa demande, par suite de la location que lui en avait faite sa propriétaire; — Que si une contestation relative à la propriété du compteur était soulevée par la compagnie, ce n'était pas une raison pour le priver du gaz,
ce n'était pas une raison pour le priver du gaz, cette contestation pouvant être réglée ultérieurement; — Attendu que la somme de 75 fr. déposée antérieurement aux mains de la compagnie défenderesse, pour le prix du compteur, avait une affectation spéciale ; — Que ledit compteur ayant été abandonné à la dame veuve Drapeau, par le locataire qui avait précédé Bertaud, la compagnie ne pouvait rentrer dans sa propriété qu'après restitution de cette somme ; — Que, du moment qu'elle gardait les 75 fr., elle n'aurait pas dû exiger un nouveau dépôt ; — Attendu que la compagnie ne pouvait
nouveau dépôt ; — Attendu que la compagnie ne pouvait pas davantage obliger Bertaud à se soumettre à une rétribution mensuelle de 3 fr. par mois pour l'entretien du compteur dont s'agit ; — Que c'est à bon droit qu'il s'est renfermé à cet égard dans sa volonté d'entretenir par lui-même ledit compteur dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve du droit de surveillance de la compagnie;—Qu'il suit de ce qui précède que la compagnie défenderesse a agi d'une manière abusive dans l'espèce à l'égard du demandeur en le privant du gaz, et lui a causé un préjudice
le privant du gaz, et lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation, et que le tribunal arbitre à cinquante francs ; — Par ces motifs, — Donne acte à Bertaud de ses offres de payer à la compagnie la Française un mois d'avance du prix de son abonnement, et à charge de le réaliser, condamne la compagnie à fournir du gaz au demandeur, la condamne à lui payer la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts et aux dépens. » 30 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — Me Tournadre et Béauvoir, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE
prés. — Me Tournadre et Béauvoir, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (7 avril 1847.) Transport.—Entreprise de messageries. — Responsabilité. — Effet substitué à un autre.—Fin de non-recevoir.—Réception et paiement du prix.—Messagistes.—Recours. Une entreprise de Messageries est responsable de la remise intégrale de la somme renfermée dans un paquet cacheté à elle confiée, et portant en suscription le montant, si d'ailleurs il est constant que la somme était complète au départ, et qu'elle ne l'était pas à l'arrivée, si, par témoin, pendant le trajet, des pièces d'argent et de plomb ont été substituées à un groupe de pièces d'or
plomb ont été substituées à un groupe de pièces d'or renfermé dans le paquet. 260 Le déficit en pareil cas, provenant d'un vol, le commissionnaire de transport ne pourrait opposer, comme fin de non-recevoir à la demandeur du destinataire, la réception du paquet et le paiement du prix de transport. (C. com., 105.) Lorsque le paquet a passé aux mains de plusieurs messagistes, ledit ne doit être chargé de le remettre au destinataire ne peut rejeter la responsabilité du déficit sur le commissionnaire qui le précède, s'il ne prouve que la faute doit en être imputée à ce commissionnaire, et
la faute doit en être imputée à ce commissionnaire, et cette preuve ne saurait résulter de présomptions légères, mais seulement de présomptions précises et concordantes. MOTTET C. MESSAGERIES GÉNÉRALES, C. BONNAFOUS FRÈRES DE LIOS, C. BONNAFOUS DE TURIN. 1er avril 1845, lettres de M. Mottet, de Zagliano (Italie), à son fils Paris, lui donnant avis qu'il lui avait adressé par la diligence Franchetti d'Udine un groupe de soixante-quinze pièces d'or de 20 francs, soit 1,500 francs. 18 du même mois, un facteur des Messageries générales présente à M. Mottet fils un paquet en toile cirée, cacheté à la cire rouge,
un paquet en toile cirée, cacheté à la cire rouge, portant les initiales G. M., avec adresse ainsi conçue : Groupe de 1,500 francs or. M. Rousselet pour M. Adolphe (M. Rousselet est le patron de M. Adolphe Mottet.) M. Adolphe Mottet reçut le paquet, signa le récépissé sur le registre du facteur, et paya 17 fr. pour le transport. Il ouvrit ensuite le paquet en présence de M. Rousselet, son patron, et il y trouva dix-sept pièces de un franc et un morceau de plomb, le tout enveloppé dans cinq fragments de papier et renfermé dans un sac de
cinq fragments de papier et renfermé dans un sac de toile Il courut immédiatement au bureau de l'administration Gaillard et compagnie, où sa réclamation fut repoussée; puis il alla droit chez le commissaire de police faire sa déclaration; le commissaire dressa procès-verbal, et, en examinant avec une attention minutieuse la partie intérieure de la toile servant d'enveloppe, il remarqua des morceaux de fils qui prouvent que l'adresse placée sous une croix en ficelle était dans l'origine cousue sur le paquet, et que sur la partie extérieure restait encore quelques empreintes de cire à cacheter. Les Messageries générales assignées en remboursement
de cire à cacheter. Les Messageries générales assignées en remboursement ont appelé garantie MM. Bonnafous frères de Lyon, qui leur avaient transmis le paquet, et MM. Bonnafous frères de Lyon ont exercé leurs recours contre MM. Bonnafous, commissionnaires à Turin. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que le groupe a été ouvert, en présence du sieur Rousselet, digne de foi; — Que dans la correspondance sont énoncés les motifs qui ont déterminé Mottet père à faire cet envoi à son fils; qu'on y trouve la justification des ressources au moyen desquelles ledit envoi a pu être effectué;
ressources au moyen desquelles ledit envoi a pu être effectué; — Que les 75 pièces d'or en question, ainsi que cela résulte des documents produits, ont été achetées par Mottet père chez un sieur Santi Marchini d'Udine; — Qu'il ressort des faits sus-relatés que la fraude n'a été commise ni par le destinataire, ni par l'expéditeur; — En ce qui touche l'exception proposée par les messageries Gaillard et compagnie; — Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'art. 105 C. com. ne peut être admise en cas de fraude comme dans l'espèce, alors surtout que cette fraude n'a pu
comme dans l'espèce, alors surtout que cette fraude n'a pu être découverte qu'après la réception et le paiement du prix du transport; — ce qui touche la responsabilité de Caillard et compagnie ; — Attendu que le principe de leur responsabilité est posé dans les art. 100 et 103 C. com., 1784 et 1785 C. civ. ; — Qu'ils sont vis-à-vis de Mottet fils, des voituriers auxquels le destinataire demande compte de l'objet qui leur a été confié, objet dont la valeur déclarée a été acceptée par eux pour la somme de 1500 francs ; — Que le prix du
somme de 1500 francs ; — Que le prix du transport payé auxdits Caillard et compagnie a été proportionné à cette déclaration et à la responsabilité qui en était la conséquence ; — Que dès lors ils doivent être tenus de remettre à Mottet fils la somme de 1500 fr., de laquelle il faut déduire celle de 17 fr. trouvée dans le paquet, ce qui réduit à 1483 fr. la réparation du préjudice ; — En ce qui touche la demande en garantie de Caillard et compagnie contre Bonnafous frères, de Lyon ; — Attendu que dans le paquet se
de Lyon ; — Attendu que dans le paquet se sont trouvées trois pièces de un franc à l'effigie de Napoléon, empereur des Français, dix dito à celle de Napoléon, empereur des Français et roi d'Italie; quatre dito à celle de Charles-Félix, roi de Sardaigne; — Qu'il appert des débats que, durant le trajet parcouru à l'étranger, l'expédition a été moins régulière qu'en France ; — Que ces faits et circonstances pourraient faire présumer que la fraude aurait été commise en pays étranger ; — Mais que ces présomptions ne sont ni assez précises ni assez concordantes pour prouver que
sont ni assez précises ni assez concordantes pour prouver que la soustraction a eu lieu antérieurement à la remise du paquet entre les mains de Caillard et compagnie ; — Que faute par eux de faire cette preuve, ils doivent supporter les conséquences de la responsabilité qu'ils ont prise en acceptant la valeur déclarée; — Par ces motifs, et vu le rapport de l'arbitre, le tribunal condamne par corps Caillard et compagnie à payer à Mottet fils la somme de 1483 francs aux intérêts, du jour de la demande, et aux dépens ; — Déclare Caillard et compagnie mal fondés
aux dépens ; — Déclare Caillard et compagnie mal fondés contre Bonnafous frères ; — Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur les autres demandes en garantie. 7 avril 1847. — M. Bertrand, prés. —Mes Augustin Réville, Martin Leroy, Bordeaux et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (20 avril 1847.) Faillite. — Failli concordataire. — Supplément de dividende. — Bons du crédit souscrits après l'homologation du concordat.—Obligation. — Validité.—Exigibilité retardée. Des billets souscrits par un failli concordataire, postérieurement à l'homologation du concordat envers un de ses créanciers, et en vue seul de un nouveau crédit sollicité
créanciers, et en vue seul de un nouveau crédit sollicité par le failli, ne sont pas frappés de nullité comme constituant un supplément de dividende en contravention des art. 597 et 598 C. com. Ils ne peuvent non plus être considérés comme étant sans cause. Mais l'obligation ainsi contractée par le failli peut être suspendue jusqu'à l'acquittement complet de tous les engagements résultants de son concordat; et la restitution des billets souscrits, peut être ordonnée pour que leur transmission par voie d'endossement n'engage pas le souscripteur aux échéances. DUCHMEN. C. JOBÉ. Par concordat du 28 août 1845, homologué le 16
JOBÉ. Par concordat du 28 août 1845, homologué le 16 septembre suivant, le sieur Duchemin, failli s'était engagé à payer à ses créanciers 40 p. 0/0 en quatre paiements égaux d'année en année à partir du 31 décembre 1846. Ayant, le 25 octobre 1845, souscrit à M. Jobé l'un de ses créanciers, pour le couvrir du montant intégral de sa créance, des billets échéants en juin 1847 et décembre 1848, il a demandé devant le tribunal de la Seine l'annulation de ces billets comme souscrits en dehors du concordat contrairement aux dispositions de l'art. 597 C. com.—JUGEMENT. « LE TRIBUNAL
aux dispositions de l'art. 597 C. com.—JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que des explications fournies il résulte que les billets dont s'agit ont été souscrits par Duchemin, sur l'ort même qu'il en a fait à Jobé, postérieurement à l'homologation du concordat, et en vue seulement du nouveau crédit qu'il sollicitait pour l'accomplissement de ce dernier, et qui lui a été en effet accordé; — Qu'il s'ensuit que Duchemin ne les ayant pas remis, à l'occasion du vote de Jobé, dans les opérations de la faillite, ne peut être fondé, pour en demander la restitution, à invoquer les dispositions
fondé, pour en demander la restitution, à invoquer les dispositions des art. 597 et 598 C. com. ; — Attendu encore qu'on ne saurait considérer ces billets comme étant sans cause, puisque Duchemin, en les souscrivant en paiement de la créance pour laquelle Jobé avait été admis au passif de sa faillite, acquittait une dette naturelle ; — Que c'est un devoir pour tout failli de chercher, malgré la remise obtenue d'une partie de ses dettes, à les éteindre en totalité pour arriver à sa réhabilitation ; — Attendu cependant que nul ne peut déroger aux clauses d'un concordat dont
que nul ne peut déroger aux clauses d'un concordat dont l'exécution est d'ordre public; — Qu'ainsi, toute stipulation, quoique consentie après l'homologation, ayant pour but d'assurer, en dehors de ce contrat judiciaire, un avantage particulier à un créancier, ne doit, dans l'intérêt de la masse, recevoir son effet qu'autant que le failli a satisfait à tous les engagements résultant de son concordat; — Que, dès lors, il y a lieu, tout en maintenant l'obligation contractée le 27 octobre 1845, par Duchemin, au profit de Jobé, d'annuler les billets en question, dont la transmission par la voie de l'endossement engagerait le
dont la transmission par la voie de l'endossement engagerait le souscripteur aux échéances, et de reporter l'exigibilité de son obligation après l'échéance des derniers dividendes promis par lui, soit après le 31 décembre 1849 ; — Attendu encore que cette obligation ne peut être valable que jusqu'à concurrence de la remise de 60 pour 0/0, consentie par les créanciers, soit pour 3,174 fr. 60 cent, somme formant avec les dividendes promis la totalité de la créance, soit 5,291 fr. pour laquelle Jobé a été admis au passif du demandeur; Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la
ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Jobé sera tenu de remettre à Duchemin tous les billets souscrits par ce dernier, le 27 octobre 1845, montant ensemble à 5,291 fr.; — Sinon le condamne à payer ladite somme; — Condamne Duchemin à payer à Jobé 3,174 fr. en dehors des engagements résultant de son cordait, dit qu'il sera sursis à l'exécution de ce dernier chef, jusqu'au 1er janvier 1850; — Condamne Duchemin aux dépens. 20 avril 1847. — M. Rousselle Chalard, prés. — M. Augustin, ville et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
M. Augustin, ville et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 avril 1847.) Caution. — Jugement d'un tribunal de commerce. — Exécution. — Siège. — Contrainte par corps. Un député n'étant pas constamment contraintable par corps, ne peut être admis comme caution d'une partie pour l'exécution d'un jugement susceptible d'appel rendu par le tribunal de commerce. GAY ET FILS C. MOREL. MM. Gay et fils voulant exécuter par provision un jugement soumis à l'appel, obtenu par eux contre le sieur Morel devant le tribunal de commerce de la Seine, ont présenté comme caution un député du Midi. M.