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lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite (1). (C. civ., art. 1333 et suiv., 4463.) 2° Une femme mariée, — séparée de fait de son mari, dont elle ignorait le domicile et même l'existence, — qui, voulant faire l'acquisition d'un immeuble, a déclaré dans l'acte de vente être célibataire majeure, ne peut pas être accusée d'avoir voulu ainsi dissimuler frauduleusement un bien faisant partie de l'actif de la communauté. Par suite, elle ne se trouve pas à raison de ce seul fait, et en l'absence d'une déclaration mensongère dans un inventaire, passible des peines édictées par l'art. 1477
dans un inventaire, passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ. (2). (C. civ., art. 1477.) (Binot-Ducroté c. sa femme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jean-Baptiste Binot a, le 24 novembre 1863, contracté mariage, sous le régime de communauté égale, avec la demoiselle Agnès-Emerance Ducroté; que, depuis l'année 1866, les époux ont vécu séparés en fait; que, suivant acte reçu chez Bonneau, notaire à Paris, le 24 novembre 1883, la dame Binot, sous le nom de Mlle Agnès-Emerance Ducroté, célibataire majeure, a fait l'acquisition d'un immeuble situé à Maisons-Alfort (Seine), chemin de Valenton, n. 8, moyennant le
à Maisons-Alfort (Seine), chemin de Valenton, n. 8, moyennant le prix de 8,700 francs; qu'un jugement de ce tribunal, en date du 7 février 1887, rendu par défaut, et devenu définitif, a prononcé le divorce des époux Binot à la requête et au profit du mari; que Binot revendique l'immeuble précité comme étant sa propriété exclusive, à défaut par la femme d'avoir accepté la communauté dans les délais prescrits par l'art. 1463 C. civ.; — Attendu que l'acceptation de la communauté par la femme peut être expresse ou tacite; qu'il résulte des circonstances de la cause que la dame Binot,
résulte des circonstances de la cause que la dame Binot, qui ignorait la procédure de divorce engagée contre elle, ainsi que l'existence du jugement du 7 février 1887, doit être réputée avoir accepté une communauté dont elle n'a pas cessé de percevoir et de s'approprier une partie des revenus, dont elle a administré l'un des biens, qu'elle a hypothéqué pour une somme de 3,000 francs, suivant acte reçu chez Champetier de Ribes, le 19 juillet 1893; que, bien que n'ayant pas connaissance du jugement de divorce, elle a accompli des actes de femme commune et a témoigné de son intention
actes de femme commune et a témoigné de son intention de maintenir ses droits sur les biens dépendant de sa communauté; que la déclaration tardive qu'elle a faite au greffe de ce tribunal, le 30 octobre 1900, de son acceptation de la communauté ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite; — Attendu qu'il n'est pas établi que la dame Binot ait voulu frauduleusement dissimuler une partie de l'actif de la communauté et soit passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ.; que, séparés de fait de son mari, ignorant le domicile et même l'existence de
de son mari, ignorant le domicile et même l'existence de ce dernier, ce n'est que pour réaliser une opération en apparence régulière et faire l'acquisition de l'immeuble situé à Maisons-Alfort qu'elle a déclaré dans les actes de vente être célibataire majeure; qu'elle n'a, dans aucun inventaire, fait une déclaration mensongère, et n'a point, par une omission volontaire, tenté de s'approprier un bien dépendant de la communauté; — Attendu que, par application de l'art. 815 C. civ. la dame Binot-Ducrotte est en droit de demander qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre
compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari; qu'il dépend des cette communauté l'immeuble situé à Maisons-Alfort, impartageable en nature, et qui doit être liquidé; Par ces motifs : — Déclare Binot mal fondé en toutes ses demandes: — Dit ou aux requête, poursuite et diligence de la dame Ducrotte, épouse divorcée de Binot, il sera procédé par Champetier de Bibes aux opérations de compte, liquidation et partage, etc. — Fait masse des dépens, qui seront supportées, un quart par Binot, le surplus devant être employé en frais de liquidation. MM. Lalain-Chomel, prés. ;
être employé en frais de liquidation. MM. Lalain-Chomel, prés. ; Guillemain, subst. ; Lacou et Le Marignier, av. L'acceptation tacite de la communauté par une femme séparée ou divorcée doit, lorsqu'elle se produit dans le délai légal, être assimilée à l'acceptation expresse. Y. Cass., 8 février 1843, S. 1843. 1. 189. — Paris, 2 mai 1850, S. 1851. 2. 26. — Amiens, 2 mars 1898 et, sur pourvoi, Cass., 13 juillet 1899. dans ce Recueil, 1901. 1. 25. et la note: S. et P. 1900. 165. — Pont, dans la Rev. crimin., t. 1, p. 193 et suiv.; Fuder-Herman, C.
Rev. crimin., t. 1, p. 193 et suiv.; Fuder-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 1463, n. 1 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 22, n. 380. Y. au surplus notre Rep. alph., v° Mariage, n. 7669 et suiv.) (2) L'art. 1477 C. civ. ne s'applique Qu'en cas de mauvaise foi. (Y Cass., 20 mars 1855. S. 1855. 1. 401. — Paris, 13 août 1881. S. 1881. 2. 240. — Dijon, 16 novembre 1893. S. et P. 1894. 2. 7. — Trib. Seine, 22 novembre 1898. Bec Gaz. trib., 1899., 1" sem., 2. 380. — Aubry et Eau,
trib., 1899., 1" sem., 2. 380. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 5, § 519, p. 427; Suillouard. Contr. de mar., t. 3, n. 1346 et suiv.; Laurent, op. cit., t. 23, n. 20 et 26. — Y. au demeurant notre Rep. alph., veible supradite cit., n. 7967 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-civ. LYON (1re CH.) 7 décembre 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, INSTANCE EN SÉPARATION DE CORPS, DOMICILE SÉPARÉ, PENSION ALIMENTAIRE FAITE À LA FEMME, LES FOURNISSEURS NON CRÉANCIERS DU MARI ET DE LA COMMUNAUTÉ. La femme commune en biens qui, au cours d'une instance en séparation de
en biens qui, au cours d'une instance en séparation de corps, est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de son mari, et qui reçoit de ce dernier une pension pour ses besoins, ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles. Il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires. (Gayet c. époux Lacharme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Gayet, Selon une doctrine traditionnelle, encore aujourd'hui admise par tous (Comp. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 5155
par tous (Comp. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 5155 et suiv.), la femme commune en biens, dans l'hypothèse normale, c'est-à-dire lorsque les deux époux vivent ensemble, et font partie commune, oblige son mari et la communauté par toutes les dettes qu'elle contracte pour les besoins du ménage et l'entretien de la famille, ces dettes étant considérées comme contractées par le mari lui-même, en vertu d'un mandat tacite, par lui donné. En pareil cas, l'obligation du mari, — et par suite aussi de la communauté, se confondant nécessairement avec son chef pour des dépenses qui la concernent, alors même qu'elle
chef pour des dépenses qui la concernent, alors même qu'elle serait réduite aux acquits, — résulte des considérations suivantes: que faisait jadis valoir le président Bouhier (Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. xix, n. 93 et suiv.), et qui n'ont rien perdu de leur actualité : «Dans le partage naturel de l'administration des affaires domestiques, la femme a en partie sa part le soin du dedans de la maison, et de ce qui s'appelle l'économie du ménage... il est d'un usage notoire que la femme est chargée du menu détail de la dépense journalière, soit pour les aliments, soit
détail de la dépense journalière, soit pour les aliments, soit pour les habillements de tout ce qui est nourri et entretenu dans sa maison... comme le mari y trouve sa commodité et de l'utilité, il est juste aussi qu'il entre dans les obligations qu'elle peut avoir légitimement contractées à ce sujet. » Le savant magistrat signalait enfin les inconvénients pratiques qu'aurait pour le mari lui-même la solution contraire : «Si les marchands ne trouvaient aucune sûreté dans les fournitures qu'ils livreraient aux femmes à crédit, ils ne voudraient traiter qu'avec les maris, qui, par ce moyen, seraient forcés d'entrer dans
les maris, qui, par ce moyen, seraient forcés d'entrer dans le détail ennuyeux du ménage, et de quitter pour cela des affaires plus importantes. D'ailleurs ceux qui sont, par leurs emplois, obligés de s'absenter souvent, seraient sur ce point fortement embarrassés, et leur famille serait exposée, en plusieurs occasions pressantes, à ne recevoir aucun secours. » La faculté pour la femme, comme maîtresse de maison, d'obliger le mari et la communauté, vis-à-vis des fournisseurs, s'impose donc, même pour l'acquisition de vêtements à son usage personnel, cette acquisition, comme le remarquait Dumoulin (sur l'art. 114 de l'ancienne coutume de Paris, n.
Dumoulin (sur l'art. 114 de l'ancienne coutume de Paris, n. 3), étant, en réalité, faite par le mari lui-même, tenu de procurer à la femme les vêtements dont elle a besoin, suivant sa condition : nec facta est vera acquisilio mulierem, quam vir tenebat de suo vestire sendum starenam. On fait aujourd'hui résulter cette représentation du mari par la femme vis-à-vis des fournisseurs du ménage d'un mandat tacite, sans se préoccuper, dans la circonstance, des entraves que la loi apporte en général à l'usage de la preuve par présomptions. (Y. notamment : Guillouard. Tr. du contr. de mar., t. 2,
notamment : Guillouard. Tr. du contr. de mar., t. 2, n. 865; Baudry-Lacantinerie, Courtois et Surville, Du contr. de mar., t 1, n. 500.) Ce serait, en effet, semble-t-il, outrer les exigences de l'art. 1353 que de les appliquer à une hypothèse où la prescription de dresser un acte ne saurait se concevoir. Mais, à défaut de mandat, il y aurait du moins une gestion d'affaires qui aboutirait aux mêmes résultats : le mari, dont l'affaire a été utilement gérée, serait tenu des engagements pris au nom du ménage commun, dont il est le chef (Comp. C. civ., art. 1375),
dont il est le chef (Comp. C. civ., art. 1375), et, pour la justification de ce quasi-contrat, tous les modes de preuve seraient manifestement admissibles. (Comp. C. civ., art. 1348 et 1353.) Nous avons supposé le cas d'une femme remplissant son rôle, de maîtresse de maison, au domicile conjugal. Tout autre est le cas en vue duquel notre jugement du tribunal de Lyon a eu à se prononcer. On ne voit plus alors comment les fournisseurs de la femme pourraient devenir créanciers du mari et de la communauté. Il suffit, en effet, de reprendre les considérations précédemment énoncées pour se
en effet, de reprendre les considérations précédemment énoncées pour se convaincre qu'aucune d'elles ne peut être invoquée par ces derniers. Le président Bouhier, en parlant de ce soin du dedans de la maison comme rentrant dans les attributions naturelles de la femme, envisageait nécessairement le cas d'un ménage commun aux deux époux. Autrement, l'administration des affaires domestiques ne saurait être ainsi centralisée entre les mains de la femme. D'autre part, on ne saurait trouver ici la commodité et l'utilité, — dont parlait le même auteur, — pour le mari, à être représenté par sa femme vis-à-vis des fournisseurs, pour le
être représenté par sa femme vis-à-vis des fournisseurs, pour le détail de la dépense journalière. Chacun des deux époux, en tenant maison séparée, a aussi son budget distinct, et celui de la femme est alimenté par la pension que lui fait son mari. Il est bien certain enfin qu'en pareil cas, les fournisseurs de la femme ne peuvent être considérés comme acquittant la dette alimentaire du mari vis-à-vis de la femme, et que spécialement des fournitures de vêtements faites à cette dernière ne seraient plus faites, comme le voulait, avec raison Dumoulin (loc. cit.) en vue de l'hypothèse normale, ad
raison Dumoulin (loc. cit.) en vue de l'hypothèse normale, ad commodum viri qui ad hoc tenetur. Nous poserions aussi, volontiers, en principe, avec le tribunal de la Seine (15 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 2. 262), envisageant le cas analogue d'une instance en divorce, que, dans de semblables conditions, la femme « n'a pu obliger son mari, comme chef de la communauté toujours existante entre elle et son mari ». (Adèle c/ Guillouard, op. cit., t. 2, n. 870; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Du divorce, n. 203. — Comp., au cas d'une séparation de fait des époux, avec convention amiable
cas d'une séparation de fait des époux, avec convention amiable portant engagement pour le mari de payer une pension alimentaire. Besançon, 15 juillet 1866, S. 1867. 2. 48, D. P. 1866. 2. 149.) Aussi bien, en supposant avec le système généralement adopté un mandat tacite antérieur, un point fort délicat reste à résoudre. Il est de règle, — on l'a dit, — que l'extinction d'un mandat n'est pas opposable aux tiers de bonne foi et que les engagements faits par le mandataire depuis cette extinction au nom du mandant n'en doivent pas moins être exécutés par ce dernier. (Comp. C.
doivent pas moins être exécutés par ce dernier. (Comp. C. civ., art. 2005 et 2009.) Quelle est donc, au juste, la part à faire à cette règle, dans la circonstance, au profit des fournisseurs de la femme? Cette question est plutôt une question de fait qu'une question de droit. Il s'agit de savoir, dans chaque espèce, si les faits de la cause comportent chez ces tiers une erreur excusable, exempte de toute imprudence. Notre jugement constate qu'en, dans celle du procès qu'il avait à résoudre, le fournisseur n'avait pu ignorer la situation existant entre les époux. Son action était, dès
la situation existant entre les époux. Son action était, dès lors, nécessairement irrecevable. Mais le tribunal de Lyon, dans ses motifs, va plus loin : il pose en thèse qu'il appartient aux fournisseurs, — dans le cas que nous envisageons d'une femme judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé et recevant de son mari une pension alimentaire, — « de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires ». M. Guillouard (loc. cit.) veut également qu'ils aient à s'éclairer sur la situation. Dans de telles conditions, la bonne foi voulue ne saurait jamais
de telles conditions, la bonne foi voulue ne saurait jamais se rencontrer chez les fournisseurs, leur erreur procédant toujours d'une négligence par eux commise en ne prenant pas leurs informations. M. de Loynes (note dans D. P. 1891. 2. 257) est moins exigeant : « La bonne foi des tiers, — dit-il, — qui auront ignoré que le mandat a pris fin, les mettra à l'abri de tout danger. » Le même auteur reconnaît cependant (loc. cit.) que « la cessation de la vie commune est un fait extérieur public, dont les tiers peuvent facilement acquérir la connaissance ». La
dont les tiers peuvent facilement acquérir la connaissance ». La cessation du mandat tacite dont il s'agit n'a-t-il pas, en effet, la même notoriété que sa formation elle-même? Nous ne voyons, dès lors, guère de place pour cette erreur invincible, faute de laquelle il ne saurait être question, — sans dénaturer, en l'exagérant, la disposition bienveillante des art. 2005 et 2009, — de laisser subsister à leur profit un mandat ayant perdu toute sa raison d'être. Paul HENRY, Professeur à la Faculté libre de droit d'Angers. DEUXIÈME PARTIE. La couturière à Lyon, réclame aux époux Lacharme le paiement d'une somme
à Lyon, réclame aux époux Lacharme le paiement d'une somme de 505 fr. 20, montant de fournitures de sa profession : qu'il résulte de l'examen du compte produit que ces fournitures ont été faites à la dame Lacharme personnellement, du mois de décembre 1899 au mois de mai 1900; — Attendu, cependant, que la dame Lacharme demande à être mise hors d'instance en alléguant que, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, son mari, a seul l'administration et est seul tenu des dettes et qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une dette contractée par elle au cours du mariage
l'espèce, d'une dette contractée par elle au cours du mariage et avec l'autorisation de son mari : qu'en conséquence, la communauté en a seule la charge aux termes de l'art. 1409 C. civ. Mais attendu qu'il est constant, en fait, que les mariés Lacharme sont, depuis plusieurs années, en instance de séparation de corps ; que les fournitures ont été faites alors que la dame Lacharme, autorisée à avoir un domicile séparé, n'habitait plus le domicile conjugal; que, jusqu'au mois de mars 1900, le mari a régulièrement payé à sa femme la pension de 200 francs par mois que le
femme la pension de 200 francs par mois que le tribunal lui avait allouée; que, du mois de mars au mois de novembre, la dame Lacharme a touché intégralement les revenus d'une maison située à Alais, lui appartenant; qu'enfin, depuis le mois de novembre 1901, elle a reçu mensuellement, de son mari, une pension nouvelle de 180 fr. ; — Attendu que, dans ces conditions, le sieur Lacharme ne saurait être tenu du paiement de fournitures auxquelles il est, certes, complètement étranger; qu'en effet, la femme qui est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de celui de son mari
à avoir un domicile séparé de celui de son mari et qui reçoit de son mari une pension pour ses besoins ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles ; qu'il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires ; qu'en fait, la dame Gayet n'a pu ignorer la situation existante entre les époux; qu'il est inadmissible, en tout cas, que les acomptes successifs et si minimes qu'elle recevait de la dame Lacharme n'aient pas éveillé son attention ; qu'elle ne
dame Lacharme n'aient pas éveillé son attention ; qu'elle ne peut donc se en prendre qu'à elle-même si elle a imprudemment continué ses fournitures pendant plusieurs mois et si elle en reste aujourd'hui impayée ; Par ces motifs : — Condamne la dame Lacharme à payer à la dame Gayet, avec intérêts de droit du jour de la demande, la somme de 505 fr. 20, montant des fournitures à elles faites par cette dernière ; — Met hors d'instance, sans dépens, le sieur Lacharme ; — Condamne enfin la dame Lacharme en tous les dépens de l'instance. MM. Jean, prés.
Lacharme en tous les dépens de l'instance. MM. Jean, prés. ; Paturet, subst. ; Grand-Clément, Arcis et Ch. Jacquier, av. TRIB. COMM. ARGENTAN 20 novembre 1901. CHEMINS DE FER. — 1° CARTE DE CIRCULATION À PRIX RÉDUIT, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, VALIDITÉ. — 2° INTENTION DE CHANGER DE CLASSE. SUPPLÉMENT. RETARD, CORRESPONDANCE MANQUÉE, INDEMNITÉ NON DUE. 1° La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homologué, est parfaitement licite et n'est, en somme, que le corollaire de
parfaitement licite et n'est, en somme, que le corollaire de la réduction du prix des places. Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable. 2° Et celle action serait-elle recevable, elle devrait être repoussée comme mal fondée, lorsque le billet de celui qui l'intente ne lui donnait pas le droit de monter dans le train dont le retard lui a fait manquer la correspondance. Il n'y a pas à tenir compte de l'intention, d'ailleurs non manifestée par des actes de
compte de l'intention, d'ailleurs non manifestée par des actes de nature à la faire connaître, que le voyageur aurait eue de payer un supplément, lui permettant de prendre ce train. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jousse a traduit la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest devant ce tribunal pour avoir le paiement d'une indemnité de 57 francs à raison du retard dans le transport de sa personne, d'Alençon à la Perté-Macé : — Attendu, qu'à l'appui de sa demande, Jousse explique que le 20 septembre dernier, muni d'un billet de 3e classe, d'Alençon à la Perté-Macé, par
d'un billet de 3e classe, d'Alençon à la Perté-Macé, par Briouze, il a pris le train n. 11, partant d'Alençon à 8 h. 5 minutes du soir et que ce train, qui devait arriver à Argentan à 9 heures, n'y est arrivé qu'à 10 h. 46 minutes, sans correspondance pour la Perté-Macé; que ce retard a obligé le demandeur à séjourner la nuit à Argentan, l'a empêché de se trouver le lendemain, à la première heure, à la Perté-Macé, et, par suite, lui a causé un préjudice qu'il évalue à 57 francs; — Attendu que la Compagnie reconnaît le retard
57 francs; — Attendu que la Compagnie reconnaît le retard survenu à l'arrivée du train 11 à Argentan; que, cependant elle repousse l'action comme non recevable et mal fondée. Sur la recevabilité : — Attendu qu'il résulte des débats et des circonstances de la cause que Jousse voyageait avec une carte de circulation à demi-tarif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, § 2 du tarif G. V. n. 101 réglant les conditions auxquelles ces cartes sont délivrées, les titulaires de ces cartes prennent l'engagement « de n'exposer à raison de leur carte aucune action ni prétendre à aucune
raison de leur carte aucune action ni prétendre à aucune indemnité pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service, etc. » ; — Attendu que vainement Jousse prétendrait que nul ne peut par une convention quelconque se mettre à l'avance à l'abri de ses propres fautes ou de celles de ses préposés; que le retard dont il s'agit, dans l'espèce, étant imputable à une faute d'un agent de la Compagnie, le tarif invoqué n'est plus applicable au demandeur; — Mais, attendu que la clause de suppression de toute indemnité en cas de retard est parfaitement licite et n'est en somme
cas de retard est parfaitement licite et n'est en somme que le corollaire de la réduction du prix des places; qu'au surplus, le tarif n. 101 ayant été revêtu de l'homologation ministérielle a force de loi et doit recevoir sa stricte et entière exécution sans que le tribunal ait à se préoccuper des causes du retard. Sur la force obligatoire des tarifs des compagnies de chemins de fer, Y. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. On peut rapprocher de cette décision, le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 21 janvier 1869 (Journ.
de commerce de la Seine, du 21 janvier 1869 (Journ. trib. comm., 1869, p. 154), aux termes duquel le porteur d'un billet d'aller et retour peut être monté dans un tram express; auquel ce billet ne lui donnait pas droit, ne peut, en revanche, en payer un supplément, réclamer des dommages-intérêts à raison du retard apporté à l'arrivée de ce train. (V. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4698 et 4699.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Au fond : — Attendu que l'action de Jousse fût elle recevable devrait encore être écartée au fond; qu'en effet, il est à
encore être écartée au fond; qu'en effet, il est à remarquer que Jousse avait pris à Alençon un billet de 3e classe pour la Perté-Macé et, que, les seuls trains correspondant avec des voitures de cette catégorie étaient, soit le train 73 partant d'Argentan à 12 h. 2, soit le train 63 partant à 2 h. 34, pour arriver à la Perté-Macé à 4 h. 2 minutes du matin; que le retard dont se plaint Jousse n'a donc pas eu pour effet de lui faire manquer la correspondance à laquelle son billet lui donnait droit puisqu'arrivé à Argentan à 10
son billet lui donnait droit puisqu'arrivé à Argentan à 10 h. 46, il n'en devait réglementairement repartir qu'à minuit 2 minutes; — Attendu que vainement Jousse invoque l'intention qu'il avait de payer un supplément qui lui aurait permis de prendre une voiture de 2e classe d'Argentan à Briouze dans le train 77 partant d'Argentan à 9 h. 15, si le train 11 n'avait pas eu de retard; que le tribunal n'a pas à rechercher quelle a pu être l'intention de Jousse; que cette intention ne s'étant manifestée par aucun acte de nature à la faire connaître, le tribunal ne peut