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supporter les dépenses de transport et d'installation au quai du Wault des vannes existantes actuellement au moulin Saint-Pierre jusqu'à concurrence toutefois d'un maximum de trente-cinq mille francs (35,000); 2° À accepter pour les deux classes de voyageurs les prix fermes par section repris au tableau annexe au procès-verbal de la délibération du conseil municipal susvisée, lesquels constituent des abaissements par rapport aux prix actuellement perçus; 3° À aménager ses voitures de telle façon qu'il y ait pour chaque classe des places de plate-forme et des places d'intérieur; 4° À établir un service de correspondance avec le réseau concédé à la
un service de correspondance avec le réseau concédé à la ville de Lille par décret en date du 20 mai 1901. 5. La compagnie s'oblige à reporter dans le prolongement de la rue d'Inkermann les voies établies actuellement le long de la préfecture et du palais des beaux-arts, en leur faisant suivre à leur débouché sur la place de la république le prolongement des rues Jacquemars-Gielée et Gauthier-de-Châtillon. Du fait de cette modification, les voies allant rejoindre la place du Vieux-Marché aux Chevaux par la place Richebé et la rue des Coquelets, seront supprimées. 6. Tous les travaux de construction
des Coquelets, seront supprimées. 6. Tous les travaux de construction des lignes devront être terminés dans les trois mois de l'approbation définitive du projet d'installation du caniveau par le Gouvernement. 7. Les frais nécessités par la présente convention seront supportés par la Compagnie des tramways du département du Nord en double original à Lille, les jours, mois et anciens que dessus. Pour la ville de Lille, Lu et approuvé Signé C. l'HRON. Pour la Compagnie des tramways du département du Nord Lu et approuvé Signé OUSTAUFF. E. F. Enregistré à Lille, le 7 décembre 1905, folio 18, case 17. Recueilli
Lille, le 7 décembre 1905, folio 18, case 17. Recueilli francs six centimes décimes communes. Signé De CÉLÈS-ARMEL. CE QUI VIENT PARMILIÉ À LA CONVENTION DONT LES TERMES DES CONTRATS APPARTENANT À L'ÉTAT. Le 19 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 23 avril 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 20 février 1901, Décrète Article 1. L'atelier, laissé vacant dans les bâtiments de l'Institut de Physique par suite de décès de M. HARRIAS, est attribué, au titre
suite de décès de M. HARRIAS, est attribué, au titre gratuit, à M. MARQUETÉ, membre de l'institut. 2. Cette concession est révocable de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 3o Mai 1906. Signé EMILE LOBÉT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes N° 46776. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la
mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien. Du 31 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. CAUDERAY et RENNARD les lignes de tramways, à traction mécanique, de Châtenay à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu le décret du 20 janvier 1900 qui a autorisé la substitution à MM. CAUDERAY et RENNARD de la Compagnie
la substitution à MM. CAUDERAY et RENNARD de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de six mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 33 du cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899. qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Châtenay à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars) Vu les décrets du 15 août
Billancourt à Paris (Champ-de-Mars) Vu les décrets du 15 août 1903, 18 février et 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 12 août 1903, le 27 février, le 29 juin et le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, pour proroger jusqu'au 31 mars 1905 le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics, représentant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 11 juin
des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre
12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, approuvées par les décrets susvisés des 27 février et 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905.. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905.. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre des
le 31 Mars 1905.. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. 3. -Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905.. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905.. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de
DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois mille francs pour la Station d'industrie laitière de Soorzères (Charente, Inférieure); Vu l'avis du
Station d'industrie laitière de Soorzères (Charente, Inférieure); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de trois mille francs (3,000 F) applicable comme suit : Troisième partie, chapitre X Subventions à diverses institutions agricoles. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Four. N° 46780. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 5 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article
des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de six cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Elampes; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de six cents francs (600 F) applicable comme
un crédit de six cents francs (600 F) applicable comme suit : Troisième partie, chapitre X Subventions à diverses institutions agricoles. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Four. N° 46782. DÉCRET qui
Le Ministre de l'agriculture, Signé Four. N° 46782. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 5 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai
de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour travaux de reboisement du Mourgat (Hautes-Pyrénées) Vu l'avis du ministère des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400 F) applicable comme suit : Quatrième partie, chapitre VI Restauration et conservation des terrains en montagne.. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret
Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Four. N° 46783. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au
titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel de l'enseignement forestier. Du 29 Juin 1905. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1904; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article D de décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour
versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent vingt-cinq francs pour les dépenses du personnel de l'enseignement forestier Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un crédit de deux cent mille francs comme suit Quatrième partie, chapitre 11. Personnel de l'enseignement forestier. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU, Le Ministre de l'agriculture, Signé Roac. N° 46784. DÉCRET qui autorise le Ministre de la justice à correspondre en franchise avec les Présidents des conseils de prud'hommes. Du 21 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales; Sur le rapport du ministre du
sur les franchises postales; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÉTE ART. 1. Le ministre de la justice est autorisé à correspondre en franchise, sous pli fermé, avec les présidents des conseils de prud'hommes, dans toute la République. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 46786. Décret qui
et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 46786. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 6 Décembre 1905. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts): additionnellement aux restes à payer et droits de cuisenne constatés par
aux restes à payer et droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905; Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de ces exercices, DÉCRÉTE Art. 1. Il est ouvert au
de ces exercices, DÉCRÉTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs, des exercices 1901, 1902 et 1903 un crédit complémentaire de vingt-deux mille deux cent seizième francs trois centimes (22,210.03), montant des nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices conformément au relevé sus-indiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des
ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courante (deuxième section Sous-secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au serré ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé
des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. Neuvième série, Bull. 1015, n° 1056. ANNEXE au décret en date du 6 Décembre 1905. Le Ministre de l'instruction des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 46786. DÉCRET portant organisation des Territoires du sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la
rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre, Vu le décret du 9 décembre 1861, sur l'organisation territoriale du commandement militaire en Algérie Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie Vu l'article 5 du décret du 14 août 1900, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires et prescrivant qu'un décret ultérieur déterminera les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn-Sefra, des Oases, de Ghardaia et de Touggourt, DÉCRÉTE ART. 1. Les subdivisions militaires d'Aïn-Sefra et de Laghouat sont supprimées. 2. Le cercle
militaires d'Aïn-Sefra et de Laghouat sont supprimées. 2. Le cercle de Djelfa, comprenant la commune mixte de Djelfa et la commune indigène de Djelfa, est distrait de la subdivision de Médéa. Le cercle de Biskra formant la commune indigène de ce nom, le cercle de Touggourt et l'annexe d'El Oued composant la commune indigène de Touggourt, sont distraits de la subdivision de Batna. Le territoire d'Aïn-Sefra, dont le chef-lieu est à Aïn-Sefra, comprend Le cercle de Méchéria L'annexe d'Aïn-Sefra: L'annexe de Beni-Ounif Le cercle de Colomb L'annexe de Beni-Abbès Le cercle de Geryville. Le territoire des Oasis, dont le chef-lieu
cercle de Geryville. Le territoire des Oasis, dont le chef-lieu est à Adrar, comprend L'annexe de Touat L'annexe de Timimoun L'annexe d'In-Salah. Le territoire de Ghardaïa, dont le chef-lieu est provisoirement Djelfa, comprend: L'annexe de Djelfa Le cercle de Laghouat Le cercle de Ghardaïa L'annexe d'Ouargla. Le territoire de Touggourt, dont le chef-lieu est provisoirement à Biskra, comprend L'annexe de Biskra Le cercle de Touggourt; L'annexe d'El Oued. Les postes militaires et administratifs d'El Golea, du cercle de Ghardaïa, de Taghit et de Talazza, du cercle de Colomb, sont maintenus. Par arrêté du gouverneur général, des officiers au service des
Par arrêté du gouverneur général, des officiers au service des affaires indigènes peuvent être détachés d'une manière temporaire ou permanente comme chefs de poste, sur certains points du territoire pour l'administration et la surveillance des tribuns. Toute création ou suppression de poste, lorsqu'elle comporte l'installation ou le retrait d'un détachement de troupes sur un point des territoires du Sud, doit être autorisée préalablement par les ministres de l'intérieur et de la guerre. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre 1906. Signé EMILE LUBELET. Le Ministre de la guerre, Signé EUCLIDE Etienne. Le Ministre de l'Intérieur, Signé F. DOMINY. N° 46787. DÉCRET DU Président de la République française contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Constantine-Guelma et prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare
prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare de Souk-Ahras, conformément au projet du 6 juillet 1904. Les dépenses résultant de l'exécution de ce travail seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet 1886. Pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille neuf cent cinquante trois francs, y compris une majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et
majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts. (Par l'arrêté du 9 Décembre 1904.) Certifié conforme Paris, le 2 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Grande de Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Villette-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9
Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'antant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à
réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0.fr. 80 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2681. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46788. Loi tendant à autoriser la ville de Cherbourg (Manche) à percevoir des Taxes directes en remplacement des droits d'Octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 15 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 17 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit. ART. 1er. -La ville de Cherbourg (Manche) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1905, une
autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1905, une taxe annuelle de trois francs pour cent (3f p. 0/0) de la valeur locative réelle des locaux servant à l'habitation personnelle. Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables. Pour le calcul de la taxe, il est déduit du total des valeurs locatives des divers locaux occupés par un même contribuable une somme de cent cinquante francs (100f). Cette somme sera augmentée d'un dixième (1/10°) soit quinze francs (15f) pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable et son épouse. Sont seuls
à la charge du contribuable et son épouse. Sont seuls considérés comme personnes à la charge du contribuable, pour l'application de la présente disposition, les enfants, y compris ceux par lui recueillis, qui sont âgés de moins de seize ans révolus et les ascendants âgés ou infirmes. Toutefois la déduction prévue au troisième paragraphe du présent article ne sera pas applicable aux locaux d'une valeur locative supérieure à cinq cents francs (500f). La portion de cette déduction concernant les charges de famille ne sera accordée qu'après déclaration des intéressés à la mairie, dans les formes et délais fixés par arrêté