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est suffisamment démontrée par cela seul que l'existence de l'acte a été mentionnée dans l'inventaire, » motif évidemment inconcluant, car l'inventaire doit relier toutes pièces trouvées au domicile inventorié, sans égard à leur usage possible. ART. 7659. L'acte par lequel les propriétaires de la surface et le concessionnaire d'une mine, convertissent à forfait, en une somme payée comptant, la redevance stipulée, est-il passible du droit de 1 1 /2 p. 100?-D. TRANSCRIPTION, 17. Par acte notarié du 7 janvier 1845, les concessionnaires d'une mine et les propriétaires d'un terrain de la surface, ont fixé à 4,100 fr. en bloc et
la surface, ont fixé à 4,100 fr. en bloc et à forfait la valeur de la redevance, cette somme a été payée. Le droit de quittance et celui de transcription ont été perçus. La restitution de ce dernier droit a été demandée et refusée par jugement du tribunal de Saint Etienne, du 25 août 1846 : « Attendu que de la combinaison des art. 6, 18 et 42 de la loi du 21 avril 1810, il résulte que les hypothèques qui frappent un héritage affectent en même temps le droit de tréfonds, qui en forme l'accessoire ;—Attendu que le but
de tréfonds, qui en forme l'accessoire ;—Attendu que le but de la transcription est de porter à la connaissance du public les actes qui font sortir du patrimoine d'une personne des biens quelconques susceptibles d'hypothèque ; — Attendu que, par l'acte du 7 janvier. 1845, les consorts Cognet ont aliéné et détaché de leurs immeubles le droit de tréfonds, c'est-à-dire le droit de percevoir la redevance sur toute la houille qui aurait pu être extraite au-dessous; que les créanciers inscrits sur cet immeuble, que les tiers en général, doivent être instruits de ce nouvel état de choses, et partant que
instruits de ce nouvel état de choses, et partant que l'acte qui l'a fait était sujet à la transcription. Observations. Le but supposé à la transcription par le tribunal de Saint-Étienne n'est pas celui de cette formalité qui, d'après la loi civile, comme d'après la loi fiscale, a nécessairement pour objet la purification des hypothèques. Or, les concessionnaires de la mine ne seraient pas admissibles à purger les hypothèques établies sur la surface, puisqu'ils n'en sont point acquéreurs, cf la valeur de la redevance, éventuelle ou fixe, périodique ou en bloc, ne peut être séparée du reste de la surface,
bloc, ne peut être séparée du reste de la surface, aux termes de l'art. 18 de la loi de 1810, ainsi conçu: "La valeur des droits léchants en faveur du propriétaire de la surface demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers hypothécaires". Le tribunal a donc déclaré de nature à être transcrit, un acte qui n'est pas susceptible d'autoriser une purge hypothécaire, et en cela il a méconnu la loi. ART. 1060. Le notaire, rédacteur d'un acte, comme conseil, ne peut former opposition à la contrainte décernée contre
conseil, ne peut former opposition à la contrainte décernée contre celui qui l'a reçu, pour contravention à la loi du notariat. D. POURSUITE et INSTANCE, 53. Une contrainte a été décernée contre Me Boucher, notaire, pour le défaut de transcription littérale d'une quitiscalité d'enregistrement dans un acte reçu par lui; Me Boucher a dénoncé cette contrainte à Me Martin, notaire, lequel avait comparu à l'acte comme conseil des parties. Celui-ci, par exploit du 19 janvier 1816, a déclaré qu'ayant rédigé l'acte, il formait opposition à la contrainte et prenait fait et cause de Me Boucher. Mais le 13 mars 1846,
et cause de Me Boucher. Mais le 13 mars 1846, jugement du tribunal de Mantes: "Attendu que l'acte notarié du 15 janv. 1844, sur lequel a été relevée la contravention, objet de la contrainte, a été reçu par Me Boucher, alors notaire à Bonnières, et que Martin n'a figuré audit acte que comme conseil des parties; que, dès lors, le notaire Martin était sans qualité pour former opposition à la contrainte décernée contre Boucher, seul rédacteur de l'acte, et responsable de son contenu; que le droit d'opposition n'appartenait et n'appartient qu'à Boucher, sauf son action en garantie, s'il y a
qu'à Boucher, sauf son action en garantie, s'il y a lieu, contre Martin, qui alors pourra intervenir légalement dans la cause; — En conséquence, déclare nulle, etc." ART. 7661. Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. T. 3545. D. BAIL, 82. Suivant acte du 13 septembre 1845, M. de Camirau père et madame de Camirau, sa belle-fille, ont échangé divers meubles et immeubles. Ils ont déclaré que les meubles valaient de part et d'autre 500 fr., et que les immeubles
de part et d'autre 500 fr., et que les immeubles étaient d'un revenu de 9,500 fr. Cependant l'acte énonce que les immeubles de Mme Camirau sont loués 9,500 fr. par an, à la charge par le fermier de payer les contributions et taxes évaluées à 100 fr. par an. Le receveur n'a perçu le droit d'échange que sur 500 fr. et sur le capital formé sur les 9,500 fr. du prix principal. L'administration a réclamé un supplément à raison des charges imposées antérieurement. Le 26 août 1846, le tribunal de Bordeaux a ordonné le paiement du droit par les motifs
Bordeaux a ordonné le paiement du droit par les motifs suivants: "Attendu qu'aux termes de l'art. 15, § 4, de la loi du 22 frimaire an 7, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, en matière d'échange, par une évaluation qui doit être faite en capital, d'après le revenu annuel, multiplié par vingt, sans distraction des charges; qu'on doit donc prendre le revenu annuel pour base de l'évaluation de la propriété; — Attendu que l'acte d'échange, passé le 13 sept. 1845, entre M. de Camirau père et M. et
sept. 1845, entre M. de Camirau père et M. et madame de Camirau, fut fait sans soulte ni retour; d'où la conséquence que les immeubles échangés sont d'une valeur égale et d'un revenu égal; qu'à côté de cette évaluation l'acte énonce que le domaine cédé à M. de Camirau par M. et madame de Camirau a été donné à bail pour neuf années, moyennant la somme annuelle de 9,500 fr., et à la charge par le preneur de payer toutes les contributions et taxes quelconques pouvant grever ce domaine, et qui sont évaluées à 1,000 fr.; que c'est à l'occasion
qui sont évaluées à 1,000 fr.; que c'est à l'occasion de cette somme de 1,000 fr. que l'administration soutient devoir être comprise dans le prix, que l'administration de l'enregistrement a décerné une contrainte pour perception insuffisante; que c'est sur le prix du bail que l'évaluation du receveur a été faite; — Que l'unique question du procès est donc de savoir si cette somme, que le preneur s'est obligé de payer, fait ou non partie du prix du bail, lequel n'est lui-même que la représentation du revenu; — Attendu que la contribution foncière étant une charge de la propriété, doit être
contribution foncière étant une charge de la propriété, doit être acquittée par le propriétaire; que, si la loi du 3 frimaire an 7, art. 147, assujettit les fermiers et locataires à payer la contribution foncière des biens qu'ils ont pris à ferme ou à loyer, en l'acquit des propriétaires, ceux-ci sont tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour complément sur le prix des loyers ou fermages, à moins que le locataire ou fermier ne s'en soit chargé par le bail; — Attendu que, dans le bail qui fournit à la justice des éléments suffisants d'évaluation, en
qui fournit à la justice des éléments suffisants d'évaluation, en sus de la somme de 9,500 fr. Le preneur s'oblige à payer une somme de 1,000 francs pour contributions ou taxes quelconques ; qu'il s'oblige dès lors à payer, à la décharge du propriétaire, une dette dont celui-ci était personnellement tenu ; que toutes les parties reconnaissent que la somme payée à ce titre, fait partie du prix, puisque le preneur doit s'en rembourser dans le revenu de l'immeuble, dont la jouissance lui est ainsi concédée ; que c'est donc à bon droit que l'administration de l'enregistrement a décerné une
à bon droit que l'administration de l'enregistrement a décerné une contrainte contre M. de Caqriau, à la date du 26 l'év. 1846, le revenu brut devant se calculer non sur un capital de 190,000 fr., mais sur un capital de 210,000 francs. NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité n° 3545, où l'on a distingué entre les contributions personnelles au fermier et celles payées par celui-ci à la décharge du propriétaire. ART. 7662. Le droit de vente dû sur la clause d'un acte de société en commandite, portant qu'une somme de 15,000 fr., payable sur les
commandite, portant qu'une somme de 15,000 fr., payable sur les premiers fonds de placement des actions, est allouée à l'associé fondateur, pour son apport de trente-neuf quarantièmes de la propriété d'un journal. T. 2750. D. SOCIÉTÉ, 12. Le sieur Delescluze, homme de lettres, a formé par acte notarié du 8 sept. 1844 une société en commandite pour la publication d'un journal. Cet acte contient les articles suivants : « Art. 4. Le capital social est de 39,000 fr., représenté par 195 actions au porteur de 200 fr. chacune, dont 125 sont immédiatement réalisables, les 50 autres ne devant être émises
sont immédiatement réalisables, les 50 autres ne devant être émises que successivement, suivant les besoins de la société. La société est constituée dès ce jour par la prise de 100 actions déjà souscrites. « Art. 5. Il est alloué à M. Delescluze, pour son apport des trente-neuf quarantièmes de la propriété du journal, en ce compris le mobilier garnissant le bureau de cette entreprise, composé de la collection du journal, tables, chaises et cartons, une somme de 15 mille francs. Cette somme de 15,000 fr. sera payée à M. Delescluze sur les premiers fonds à provenir du placement des actions.
sur les premiers fonds à provenir du placement des actions. », Il n'a été perçu que le droit fixe de 5 fr. sur cet acte de société. Il a été demandé un droit de vente mobilière sur les 15,000 fr. à payer au sieur Delescluze. Le tribunal de Valenciennes, par jugement du 23 juillet 1846, a fait droit à cette demande en ces termes : « Considérant que l'indivision n'est point un obstacle à ce que chaque communiste ait un droit complet et absolu de propriété sur la fraction qui lui a été attribuée par la loi ou par la
lui a été attribuée par la loi ou par la convention dans la chose commune ; que seulement il y a doute sur la partie matérielle de la chose où il aura à l'exercer, mais qu'il peut à son gré, et sans perdre aucune parcelle de son droit, faire disparaître cette gêne par le partage ou la licitation du bien commun ; que, par suite, Delescluze s'est tellement dessaisi de la propriété des trente-neuf quarantièmes du journal L'Impartial du Nord et de son matériel, qu'il ne pourrait recouvrer des droits de même nature sur cette fraction que dans les cas
de même nature sur cette fraction que dans les cas suivants : 1° comme porteur d'actions de la société acquéreur par l'acte du 8 septembre 1844; 2° en faisant partager ou liciter avec cette société la totalité de la propriété précitée ; 3° en se faisant rétroceder par elle les trente-neuf quarantièmes par lui aliénés ledit jour ; — Considérant qu'il y a donc eu dans l'art. 5 de l'acte susindiqué aliénation définitive d'objets mobiliers par un associé, au profit de la société, et conséquemment mutation dans le sens même de la loi fiscale; Considérant que l'application ainsi faite des
de la loi fiscale; Considérant que l'application ainsi faite des principes sus-rappelés rend inutile et sans intérêt l'examen de la question de savoir si Delescluze a cédé à la société la totalité, ou seulement les trente-neuf quarantièmes du mobilier garnissant le bureau de son entreprise ; — Considérant que les termes de l'art. 5 du contrat précité répugnent à l'idée que Delescluze y a consenti à ne recevoir, comme équivalent de son apport, que 75 actions au porteur de la société par lui établie et constituée ;- Considérant qu'au contraire il lui confère, comme vendeur, le droit de réclamer de
il lui confère, comme vendeur, le droit de réclamer de la société, en la personne de son gérant ou de son banquier, et de conserver à son profit exclusif une somme fixe et déterminée de 15,000 fr. en argent, que la société débitrice est obligée de se procurer à ses risques et périls, au moyen du placement plus ou moins avantageux de ses actions; - Considérant que si, par dérogation au droit qui lui était attribué par l'acte susdit de recevoir et de conserver une somme d'argent, Delescluze a consenti, depuis la confection de cet acte, ou consent plus tard
depuis la confection de cet acte, ou consent plus tard à se contenter de 75 actions pour le paiement de son apport, la réception de ces actions a eu ou aura sans doute l'effet d'opérer novation et d'éteindre l'obligation primitivement contractée par la société envers lui, mais que ces novations et extinctions seront la preuve de la préexistence de l'obligation novée et éteinte et du droit pour l'enregistrement de réclamer le droit proportionnel à raison de cette obligation; — Considérant que, dès lors, il faut tenir pour certain 1° que, d'après les termes de l'article litigieux, les 15,000 fr. promis
d'après les termes de l'article litigieux, les 15,000 fr. promis à Delescluze échapperaient totalement aux éventualités de la société; 2° qu'il y avait là une opération dans l'intérêt privatif dudit Delescluze et tout à fait en dehors de ceux proprement dits de la société. » NOTA. Dans le Traité des droits d'enregistrement, n° 2750, nous avons distingué le cas où l'équivalent des objets apportés en société est payé en droits, actions, ou intérêts sociaux de celui où il est payé en argent ou en valeurs appartenant à un autre associé. Dans le premier cas, aucun droit proportionnel n'est dû; il
Dans le premier cas, aucun droit proportionnel n'est dû; il en est autrement dans le second. ART. 5.663. Lorsqu'un père a fait donation à chacun de ses deux enfants dans leur contrat de mariage du quart de ses biens présents et à venir, avec droit de jouissance du quart des biens présents, à compter de la célébration, quel est le droit à percevoir sur l'adjudication au profit de l'un des enfants de l'un des immeubles indivis? T. 2794. D. PARTAGE ENTRE COMMUNISTES, 17. Le 20 mai 1841, dans le contrat de mariage du sieur François Ricard, le père de celui-ci
de mariage du sieur François Ricard, le père de celui-ci lui a fait donation par prédon du quart de tous ses immeubles présents et à venir évalués d'un revenu de 100 fr. avec stipulation que le donataire entrerait en jouissance du quart des biens présents, à partir de la cérémonie de mariage. Le droit de donation n'a été perçu que sur un capital formé de dix fois 25 fr., le quart du revenu. Le 30 sept. 1843, une donation semblable fut faite dans le contrat de mariage de Jean Ricard, autre fils du donateur. Les sieurs Ricard père et fils
autre fils du donateur. Les sieurs Ricard père et fils ont procédé ensuite à la licitation du domaine de Gaches, faisant partie des biens du donateur. Le sieur François Ricard s'en est rendu adjudicataire moyennant 25,066 fr. 80 c. Le receveur a perçu 4 p. 100 sur les 3/4 de ce prix. L'administration a pensé que le contrat de mariage ne contenait donation que de l'usufruit du quart; qu'il n'y avait pas indivision entre les parties à l'égard de la propriété, et qu'il aurait fallu percevoir 5 fr. 5 c. p. 100 sur la totalité du prix, sous la déduction
p. 100 sur la totalité du prix, sous la déduction de la valeur du quart de l'usufruit d'après déclaration. Une contrainte fut signifiée dans ces termes, et le tribunal de Moissac l'a validée par jugement du 10 août 1846, en ces termes : « Attendu que M. le directeur de l'enregistrement et des domaines reconnaît dans le mémoire qu'il a fait signifier aux héritiers de feu François Ricard, le 10 juin dernier, que le montant du supplément de droit qu'il leur demande à raison de l'adjudication sur licitation qui fut faite audit François Ricard du domaine de Gaches, par procès-verbal
faite audit François Ricard du domaine de Gaches, par procès-verbal de Passerines, notaire, du 7 février 1844, supplément qu'il portait dans sa contrainte à la somme de 689 fr. 26 c., décime compris, ne devait être que de 500 fr. 80 c., parce que le droit sur l'usufruit du quart de ce domaine, qui avait été perçu lors de l'enregistrement du contrat de mariage dudit François Ricard fils, du 20 mai 1841, doit être déduit; — Attendu que, moyennant déduction consentie par l'administration, l'opposition des héritiers Ricard envers la contrainte qui a été décernée contre eux et le commandement qui
qui a été décernée contre eux et le commandement qui l'a suivie est mal fondée, parce que, bien qu'il existât une sorte d'indivision entre Jean Ricard père et François Ricard fils, provenant de la donation que le père avait faite au fils, dans son contrat de mariage, du quart de tous ses biens présents et à venir, avec facilité d'en jouir de suite, d'où résultait pour le donataire sinon un droit actuel et irrévocable sur la propriété, du moins un droit d'usufruit sur le quart du domaine; et que l'adjudication qui lui fut faite le 7 fév. 1844 avait fait
qui lui fut faite le 7 fév. 1844 avait fait cesser cette indivision, néanmoins on ne peut pas étendre à cet acte d'adjudication la fiction de l'art. 883 du Code civil, parce que, avant cette adjudication, il n'existait pas d'acte commun de propriété du domaine entre le père et le fils; que le fils, en vertu de l'acte d'adjudication, ne peut être considéré comme ayant succédé seul et immédiatement à cette propriété, et que l'on ne peut pas dire que le père donateur n'en a jamais eu la propriété; qu'il est, en effet, sensible que ce procès-verbal fut attributif de
est, en effet, sensible que ce procès-verbal fut attributif de propriété pour les trois quarts du domaine et la nue propriété de l'autre quart pour François Ricard fils, et non pas seulement déclaratif; qu'il y eut, par conséquent, par l'acte, translation de propriété de la tête du père sur la tête du fils, adjudicataire; — Attendu d'ailleurs que cet acte était susceptible de transcription, ne fût-ce que pour purger ledit domaine des hypothèques dont le père aurait pu l'avoir grevé avant la donation qu'il avait faite à son fils le 20 mai 1841; qu'il suit de là que le droit
20 mai 1841; qu'il suit de là que le droit à percevoir sur cette adjudication était, d'après les dispositions de l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an 7, et 52 de celle du 28 avril 1816, de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., et se portait sur une somme de 21,945 fr. 66 c., montant de l'adjudication, frais compris, mais déduction faite du droit sur le revenu du quart qui avait été déjà perçu à 1207 fr. 80 c. » Observations. L'administration et le tribunal se sont trompés sur l'importance de la donation
le tribunal se sont trompés sur l'importance de la donation faite aux enfants Ricard. Il y est dit en termes exprès qu'il est fait donation du quart des biens présents et à venir. La clause relative à l'usufruit des biens présents était une explication sur le moment où la jouissance commencerait et non pas une restriction de la donation. C'est donc à tort que sur le contrat de mariage on n'avait perçu le droit de donation qu'à raison de dix fois le revenu. Par voie de conséquence sur le prix de l'adjudication, il fallait déduire le quart de la totalité.
de l'adjudication, il fallait déduire le quart de la totalité. Sur la question de savoir si c'était le droit à 4 p. 100 ou à 5 1/2 p. 100 qui était dû, la jurisprudence est très obscure; mais si l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 s'applique à tout acte de nature à être transcrit, et non pas seulement aux actes dont parle l'art. 53, il est certain que François Ricard n'ayant fait transcrire que la donation du quart, l'adjudication est un acte de nature à être transcrit pour purger les hypothèques du chef de son père et
pour purger les hypothèques du chef de son père et de son frère sur le surplus. Voy. notre art. 7372. ART. 7664. L'adjudication qualifiée de bail à ferme pour neuf ans, de carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du droit de 2 fr. 50 par 100. T. 3594. D. CARRIÈRE, 4. Le sieur Caumel s'est rendu adjudicataire le 5 février 1843, moyennant 335 fr. de loyer annuel, du bail à ferme pour neuf ans de carrières de pierres situées sur le territoire de Montredon, et appartenant à la commune. Le receveur a perçu le droit à 20
la commune. Le receveur a perçu le droit à 20 cent. par 100 fr. sur neuf fois 335 fr. L'administration a réclamé le droit de 2 p. 100 sur le même capital. Le 24 août 1846, le tribunal de Narbonne a rendu le jugement suivant : « Considérant que l'adjudication du 5 février 1843 a pour objet la cession faite par la commune de Montredon à Pierre Caumel, moyennant le prix annuel de 335 fr., de la faculté de disposer de la pierre, de quelque qualité qu'elle soit, propre ou non à la construction, qui pourra être extraite et enlevée,
non à la construction, qui pourra être extraite et enlevée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la terre, sur tous les vacants de la commune, ce qui emporte aliénation par la commune, au profit de l'adjudicataire, de toutes les pierres qu'il pourra extraire et enlever, pendant neuf ans, des carrières dont le produit lui est abandonné ; — Considérant que le caractère propre du bail consiste dans la simple jouissance d'un meuble ou d'un immeuble, à la charge de le conserver et de le rendre au bailleur après un temps limité ; — Considérant que Pierre Caumel deviendra, par l'effet
limité ; — Considérant que Pierre Caumel deviendra, par l'effet de l'adjudication, propriétaire incommutable des pierres, à mesure de leur extraction ; que d'ailleurs ces pierres ne peuvent être considérées comme des fruits qui se reproduisent périodiquement et sans diminution de l'immeuble; qu'elles constituent, au contraire, une partie du fonds, qui ne peut en être séparée sans en diminuer la substance, et qui devient mobilière au fur et à mesure de leur séparation ;—Considérant, dès lors, que l'acte du 5 fév. 1843, mal à propos qualifié de bail, exprime une véritable vente de choses mobilières, et doit être soumis au
véritable vente de choses mobilières, et doit être soumis au droit proportionnel de deux pour cent fixé par le n° 1, § 5, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7 : d'où il suit que Caumel est encore débiteur de la somme de 59 fr. 20 c. pour supplément de droit, et que son opposition est mal fondée. » Observations. D'après les art. 598 et 1403 du Code civil, les produits des mines et des carrières sont considérés comme des fruits. Tous les auteurs ont reconnu que ces immeubles pouvaient être l'objet d'un bail. Voy. Favard
que ces immeubles pouvaient être l'objet d'un bail. Voy. Favard de Langlade (v° Louage, ect. 1, n° 2); Duvergier (du Contrat de louage, n° 404); Troplong (du Louage, no 93). Si un débat avait lieu entre les parties contractantes sur l'exécution d'un pareil bail, les tribunaux n'hésiteraient pas à lui appliquer les règles des baux. (Arrêt de la Cour de Grenoble du 5 mars 1835.) Si les produits des carrières sont considérés comme des fruits, l'objection, consistant à dire que dans le bail la chose louée doit être conservée par le preneur et non détruite, est sans poids, puisque les
le preneur et non détruite, est sans poids, puisque les fruits dans un bail sont bien la propriété du preneur, et qu'il en dispose comme il veut. Le fonds dans ce bail est le sol sur lequel est la pierre à exploiter, et ce sol continue à être la propriété du bailleur. L'objection tirée de ce que l'exploitant deviendra propriétaire incommutable des pierres extraites, pourrait également être faite sur la location d'un verger. Les fruits de la récolte des arbres ne sont pas moins la propriété du preneur que les pierres des carrières. Ce n'est donc que pour augmenter les