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Attendu, qu'au décès de la dame de Bouteville, dont le testament avait séparé l'usufruit de la propriété de la métairie du Grand-Maupré, il a été payé un demi-droit de mutation sur l'usufruit, et, ensuite, un droit entier sur la nue-propriété, comme si l'usufruit n'en eût pas été séparé ; que le double paiement, dont l'administration et la jurisprudence font résulter l'obligation du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7, est contraire aux règles ordinaires de perception des droits d'enregistrement, en ce que la division d'un immeuble le fait évaluer à une somme supérieure à
d'un immeuble le fait évaluer à une somme supérieure à sa valeur entière, et en ce que, au lieu de faire payer le droit dû par l'usufruitier à la décharge de l'hérédité comme pour tous les autres legs particuliers, cet usufruit est considéré, d'une part, comme une charge existant avant le décès, et qui ne doit pas être déduite de la valeur de la succession, et, d'autre part, comme un legs ordinaire, qui donne lieu au paiement d'un droit particulier ; que ces deux droits ayant été payés à la séparation de l'usufruit de la propriété, et que la nécessité
séparation de l'usufruit de la propriété, et que la nécessité de ce paiement étant reconnue par toutes les parties en cause, on doit admettre, avec la Cour de cassation, qu'il n'était qu'une avance qui ne doit pas profiter seulement à celui qui la fait, mais encore à ses successeurs (Cod. civ., art. 1122), et que ceux-ci ne sont point obligés de payer un nouveau droit sur la valeur de l'usufruit dont la réunion à la propriété ne serait pas opérée sur la tête de leurs auteurs ; que le législateur n'avait pas besoin de fixer les bases d'évaluation de la
n'avait pas besoin de fixer les bases d'évaluation de la nue propriété dans ce cas, qu'elles se trouvent en effet dans la portion de la valeur de l'immeuble sur laquelle a été payé l'usufruit dont la déduction n'a pas eu lieu au profit de l'hérédité, portion qui varie suivant le mode dont l'usufruit a été séparé de la propriété ; qu'il peut résulter de cette manière d'opérer qu'un paiement de 1 pour 100 par l'héritier de la nue propriété, dispense ses ayants cause d'un droit de 9 pour 100; de même qu'un droit de 9 pour 100 peut avoir été
même qu'un droit de 9 pour 100 peut avoir été payé d'avance par le nu propriétaire, et ne dispenser ses héritiers que de 1 pour 100 ; mais que c'est la conséquence nécessaire de l'avance exigée pour un usufruit qui n'est pas actuellement transmis, mais qui doit nécessairement se réunir à la propriété; — Attendu qu'au décès de l'auteur des demandeurs, l'usufruit du Grand-Maupré n'était pas encore réuni à la propriété qui lui avait été léguée ; que l'évaluation de la nue propriété de cette ferme ne devait donc avoir lieu que sur sa valeur réelle propre, fixée à dix
lieu que sur sa valeur réelle propre, fixée à dix fois le revenu, puisque l'usufruit qui en avait été séparé avait payé sur une évaluation égale ; — Que les demandeurs ayant payé une somme supérieure au droit évalué d'après cette base, on doit annuler la contrainte décernée contre eux, et ordonner la restitution de ce qu'ils ont payé en plus;—Par ces motifs : — Le tribunal statuant en matière civile et en dernier ressort, annule, etc. » NOTA. L'administration a acquiescé à ce jugement et opéré la restitution ordonnée. 2o Jugement du tribunal de Dinan, du 11 juillet 1846.
2o Jugement du tribunal de Dinan, du 11 juillet 1846. « Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, le droit proportionnel établi pour toute transmission de propriété ou d'usufruit de biens meubles et immeubles, soit entièrement, soit par décès, est assis sur les valeurs transmises ; que si le premier paragraphe du n° 7 de l'art. 15 de la loi précitée, dispose que le droit de mutation pour les transmissions de propriétés immobilières, à titre gratuit, soit entre-vifs, soit par décès, sera évalué sur une somme égale à vingt fois le
sera évalué sur une somme égale à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distinguer si la propriété est transmise avec ou sans démembrement, la rigueur apparente de cette disposition est tempérée par le paragraphe suivant, qui est un correctif du premier, et qui dispose : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, transmise à titre gratuit, lorsque le droit de mutation aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ; » Que cette disposition, conçue en termes généraux, et d'une manière absolue, ne saurait
conçue en termes généraux, et d'une manière absolue, ne saurait être restreinte dans son application à l'héritier, premier saisi seulement, qui a acquitté l'intégralité du droit au jour où il a recueilli la nue propriété ; mais que le bénéfice de cette disposition doit s'étendre et profiter encore aux successeurs ou ayants cause de ce premier héritier, puisque, si rigoureuses que soient les lois fiscales, on ne peut les interpréter dans un sens contraire à l'équité et à la justice ; que si, dans sa première partie, le n° 7, visé plus haut, exige, de l'héritier en nue propriété, à
visé plus haut, exige, de l'héritier en nue propriété, à titre gratuit, comme de l'héritier en pleine propriété, le droit de mutation sur la valeur intégrale des biens ; la seconde partie de l'article reconnaît que le paiement de ce droit fait par l'héritier nu propriétaire, n'est qu'un paiement anticipé, puisqu'on le déclare affranchi de tout autre impôt, quand l'usufruit se réunira ultérieurement à la nue propriété ; — Qu'il ressort donc manifestement de ces dispositions de la loi qu'en soumettant l'héritier nu propriétaire au paiement anticipé de l'expectative d'un droit éventuel, le législateur a entendu que l'acquittement anticipé de
droit éventuel, le législateur a entendu que l'acquittement anticipé de ce droit profiterait à ce même héritier, au jour de la consolidation de l'usufruit, ou à ses successeurs, si ces derniers étaient appelés à le représenter avant l'extinction de cet usufruit; que décider autrement serait violer le principe fondamental posé dans l'art. 4 susréférences, qui assujettissent le droit de mutation sur les seules valeurs transmises; qu'en effet, si on frappait les mutations successives de la nue propriété d'un droit égal à celui primitivement acquitté sur la pleine propriété par le nu propriétaire premier saisi, on exigerait à ce moyen, le
nu propriétaire premier saisi, on exigerait à ce moyen, le paiement inique et frustratoire de plusieurs droits illégitimes sur une valeur usufructuaire fictive, puisque détachée encore de la nue propriété, elle ne serait pas réellement transmise; — Attendu, en fait, que le sieur Georges-Marie Déferron, légataire en usufruit de la moitié des immeubles de son épouse, a payé au bureau de l'enregistrement de Dinan, le 1er mars 1836, savoir: pour lui personnellement, comme usufruitier, un droit de mutation évalué sur un capital formé de dix fois le revenu des biens frappés d'usufruit, et pour ses quatre enfants, héritiers de leur
frappés d'usufruit, et pour ses quatre enfants, héritiers de leur mère, un autre droit de mutation évalué sur un capital de dix vingt du revenu de tous les biens laissés par la dame Déferron sans distinction entre ceux grevés d'usufruit et ceux qui ne l'étaient pas; qu'à ce moyen, les enfants Déferron, ayant payé par anticipation l'expectative de l'usufruit constitué au profit de leur père, demeuraient affranchis pour l'avenir de tout autre droit de mutation, à raison de la consolidation de cet usufruit, soit qu'ils le recueillissent eux-mêmes au décès de leur père, soit que cet usufruit s'éteignît au profit
de leur père, soit que cet usufruit s'éteignît au profit de leurs héritiers ou ayant cause, à leur défaut; — Attendu néanmoins que, par suite du prédécès des sieurs Roger Marie et Henri-Marie Déferron, la succession de ceux-ci a été dévolue pour les trois-quarts à Olivier et Charlotte Déferron, leurs frère et sœur germains, et, pour un quart, au sieur Georges-Marie Déferron leur père; que celui-ci a payé, pour droit de mutation, savoir: pour lui personnellement, comme héritier du quart, un droit calculé sur la valeur entière de la pleine propriété, lorsque déjà il était en jouissance de l'usufruit d'une
propriété, lorsque déjà il était en jouissance de l'usufruit d'une partie de ce quart, et, pour ses deux enfants survivants, un droit calculé sur le capital au dix vingt du revenu; qu'il suit de là que ledit sieur Déferron a payé indûment, tant pour lui que pour ses deux enfants, un droit de mutation pour un usufruit qui n'était assujetti à aucune perception nouvelle, puisque déjà le sieur Déferron avait acquitté ce droit pour lui-même, le 1er mars 1836, en même temps qu'il l'avait payé, par anticipation, à l'acquittance de ses enfants Roger et Henri, aujourd'hui décédés, et des héritiers
ses enfants Roger et Henri, aujourd'hui décédés, et des héritiers et ayant cause de ceux-ci, dans le cas où lesdits Roger et Henri Déferron n'auraient pas survécu à l'extinction de l'usufruit paternel; — Le tribunal condamne l'administration de l'enregistrement à restituer, au sieur Georges-Marie Déferron et aux enfants Olivier et Charlotte Déferron, les sommes indûment perçues sur la pleine propriété des immeubles, qui dans les successions de Roger et Henri Déferron, sont encore assujettis aujourd'hui à un droit d'usufruit au profit du sieur Georges-Marie Déferron leur père, du chef de la dame Déferron leur mère; condamne, au surplus, l'administration de
la dame Déferron leur mère; condamne, au surplus, l'administration de l'enregistrement aux dépens. 3° Jugement du tribunal de Rennes, du 29 juin 1846. « Considérant, en fait, que le sieur Allain père et ses six enfants n'ont trouvé, dans la succession de la mineure Euphrosine Allain, leur fille et sœur, et n'ont pu recueillir de cette succession que des immeubles dont un quart n'appartenait qu'en nue propriété à ladite mineure, l'usufruit en ayant été distrait au profit du sieur Allain père, par le testament olographe de la dame Louise-Euphrosine Firquemont sa femme, et n'étant point encore éteint par le décès
sa femme, et n'étant point encore éteint par le décès du sieur Allain, au moment où s'est ouverte la succession de la mineure Allain; — Considérant, qu'à l'époque où cette mineure avait recueilli, dans la succession immobilière de sa mère, une part héréditaire dont le quart, par suite de la distraction de l'usufruit au profit de son père, avait ainsi éprouvé une notable réduction de la valeur, elle avait néanmoins payé un droit proportionnel de mutation par décès sur la valeur entière de tous les immeubles à elle échus, comme si la pleine propriété lui en eût été immédiatement transmise,
si la pleine propriété lui en eût été immédiatement transmise, et ce, par une application rigoureuse du principe établi sans aucune distinction dans le premier alinéa du n° 7, de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant, en droit, que, par application de la disposition du second alinéa du même n° 7, disposition qui n'est que la juste conséquence, et, pour ainsi dire, que la compensation de la prescription rigoureuse au premier, il n'eût été dû par la mineure Euphrosine Allain, aucun droit proportionnel de mutation, lorsque, par l'extinction de l'usufruit légué à son père,
mutation, lorsque, par l'extinction de l'usufruit légué à son père, son droit actuel à la nue propriété serait devenu un droit à la propriété entière; — Considérant que les expressions du second alinéa, du n° 7 de l'article précité, sont générales et absolues; qu'on ne peut, sans violer à la fois le texte et l'esprit de cette disposition, en restreindre l'application aux premiers héritiers, qui, ne recueillant qu'une nue propriété, ont néanmoins payé le droit proportionnel de la mutation sur une valeur à peu près double de celle dont ils acquéraient la disposition immédiate; qu'il est de principe fondamental, en
acquéraient la disposition immédiate; qu'il est de principe fondamental, en matière de perception de droits de mutation pour cause de décès, que ce droit ne doit être perçu que sur l'objet réellement transmis, et qu'il ne doit être assis que sur la valeur qu'avait cet objet au moment de la transmission; — Considérant que l'usufruit distrait de la pleine propriété, et mis à la disposition d'une personne autre que celle à laquelle est transmise la nue propriété seulement, ne peut être assimilé à ces charges de la propriété dont il s'agit dans le n° 7, alinéa premier de l'art. 15
s'agit dans le n° 7, alinéa premier de l'art. 15 de la loi précitée ; qu'il constitue, en effet, non point une simple charge, mais une partie de la propriété elle-même, une délibération de la propriété, comme disent les jurisconsultes les plus exacts, qui peut être distraite de la propriété pleine et entière, qui la divise pour ainsi dire, et qui en partage les avantages comme les charges, entre deux personnes distinctes, dont chacune a la disposition exclusive et séparée de la part qui lui est assignée dans ce qui, réuni, forme la pleine et entière propriété ;— Considérant que
réuni, forme la pleine et entière propriété ;— Considérant que la loi du 22 frimaire an 7 (n° 8 de l'art. 15), considère ainsi elle-même le droit d'usufruit et le droit de nue propriété, puisqu'elle prévoit expressément la transmission isolée de chacune de ces deux parties de la propriété entière, et qu'elle fixe l'assiette du droit proportionnel à percevoir pour chacune de ces deux transmissions ;— Considérant que, dans la cause soumise au tribunal, le droit proportionnel de la transmission par décès, ayant été perçu lors du décès de la dame Allain, ainsi qu'il a été déjà reconnu, en fait,
dame Allain, ainsi qu'il a été déjà reconnu, en fait, tout aussi bien sur l'usufruit distrait, au profit du sieur Allain père, que sur la nue propriété que recueillaient alors ses enfants, il aurait satisfait complètement à la prescription du paragraphe premier du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7 ; qu'à la mort de la mineure Euphrosine Allain l'usufruit, distrait au profit du sieur Allain père, constituait encore un droit distinct et séparé du droit de nue propriété, qui seul était advenu à cette mineure, sur un quart des immeubles par elle recueillis
cette mineure, sur un quart des immeubles par elle recueillis dans la succession de sa mère, elle n'a transmis que ce droit de nue propriété à ses héritiers, lesquels n'ont dû payer le droit de mutation par décès que sur ce qui leur était ainsi réellement transmis ;— Considérant que les héritiers de la mineure Euphrosine Allain succédant à un auteur qui avait acquitté la totalité du droit de mutation par décès établi par le paragraphe premier du n°7 de l'art. 15 de la loi spéciale, et ne recueillant dans sa succession qu'une nue propriété, devaient jouir, comme leur auteur
sa succession qu'une nue propriété, devaient jouir, comme leur auteur en eût joui lui-même, de l'avantage que leur accordait par compensation le second alinéa du même n° 7 ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que l'administration de l'enregistrement, qui a perçu à l'occasion de la mutation opérée par le décès de la mineure Euphrosine Allain, un droit proportionnel calculé sur la valeur de la propriété pleine et entière d'un quart des immeubles transmis, tandis que, pour ce quart, la transmission n'avait porté que sur une nue propriété, l'usufruit continuant encore d'en être distrait, doit être condamnée à
l'usufruit continuant encore d'en être distrait, doit être condamnée à restituer au sieur Allain, aux qualités qu'il agit, la différence entre le droit indûment perçu pour partie, et celui qui devait être perçu pour une transmission de la nue propriété seulement ;— Considérant que l'administration de l'enregistrement ne prétend pas que cette différence ait été inexactement calculée par le demandeur dans son ajournement ; — Par ces motifs, statuant en dernier resort, condamne l'administration de l'enregistrement à restituer, etc. » Voy. Contr., 7451 et 7552. ART. 1570. Lorsqu'une mère fait donation, à titre de partage, à ses trois enfants, de
donation, à titre de partage, à ses trois enfants, de divers biens et notamment de rentes sur l'Etat, inscrites au grand livre sous son nom, depuis un an, et que l'un des enfants fait donation à un autre, des rentes qui lui ont été attribuées, y a-t-il exemption du droit? T. 3756. RENTES SUR L'ETAT, 19. Par acte du 2 mars 1844, enregistré le 12, Mme de Rancongne a fait donation, avec partage, à ses trois enfants de meubles, d'immeubles et de trois rentes à 3 et 5 pour 100 sur l'Etat, inscrites au grand livre sous le nom de
sur l'Etat, inscrites au grand livre sous le nom de la donatrice, les 20 novembre, 18 mai 1838 et 16 juillet 1810. Mademoiselle Rancongne, l'une des donataires, a eu, dans son lot, les rentes sur l'Etat au capital de 44,698 fr. et une soulte de 66,868 fr. payable par son père; elle a, par le même acte, donné à son frère et à sa sœur les rentes sur l'Etat et 41,868 fr. à prendre dans la soulte. Le receveur a perçu le droit de donation sur le capital des rentes sur l'Etat, la restitution en a été demandée; mais le
sur l'Etat, la restitution en a été demandée; mais le 18 février 1846 le tribunal de Blois l'a refusée en ces termes : « Attendu qu'aux termes de la loi du 18 juillet 1836, les donations entre vifs de rentes sur l'Etat ne peuvent être exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du § 3, n° 3, de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé depuis plus d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le
d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant; — Attendu, dans l'espèce, que l'inscription de rente donnée par ladite demoiselle de Rancongne à son frère et à sa sœur, n'existait pas sous son nom depuis plus d'un an, puisque c'est par le même acte de donation du 2 mars 1844, qu'elle l'a reçue de sa mère et l'a transmis à ses frère et sœur; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle de Rancongne ne saurait être considérée comme ayant succédé à sa mère dans le sens légal de ce mot, puisque la
mère dans le sens légal de ce mot, puisque la dame de Rancongne existe encore; — Qu'on ne saurait assimiler la donation entre vifs à une succession véritable, et lui faire produire le même effet en ce qui concerne la perception du droit de mutation établi par les lois précitées; — Qu'en effet, si, dans le langage ordinaire et le sens le plus étendu, le mot succéder signifie venir après, prendre la place d'un autre, dans le langage du droit et dans un sens plus restreint il signifie représenter et continuer pour ainsi dire un individu qui n'est plus une
continuer pour ainsi dire un individu qui n'est plus une personne, dont on prend définitivement et irrévocablement la place; que tel est évidemment le sens dans lequel la loi de 1836 a employé ces mots : ou de celui auquel il a succédé; — Que le caractère d'irrévocabilité, qui est propre aux successions que le législateur paraît avoir eu en vue dans l'espèce, ne se trouve pas dans les donations entre vifs, puisqu'elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, être sujettes à révocation, notamment pour cause d'ingratitude et de survenance d'enfants; — Que la démission de biens n'a
de survenance d'enfants; — Que la démission de biens n'a jamais été considérée dans une délation d'hérédité parfaite, et que celle-ci ne peut s'opérer que par la mort naturelle ou civile; — Que, dès lors, on ne saurait raisonnablement assimiler la donation entre vifs à une véritable succession, surtout dans un cas spécial où il s'agit de la perception d'un droit qui ne peut être acquis ou dont on ne peut être exempté qu'autant qu'il s'agit d'une mutation définitivement et irrévocablement opérée. Observations. Ce n'est point parce que la succession appelle irrévocablement l'héritier à recueillir les rentes sur l'Etat, que
appelle irrévocablement l'héritier à recueillir les rentes sur l'Etat, que la loi de 1836 a voulu le faire profiter de la possession de son auteur; c'est parce qu'il est la continuation de la personne du défunt. Le tribunal de Blois s'est trompé sur le caractère de la démission de biens. Tous les auteurs l'ont considérée comme une véritable succession anticipée, et c'est à ce titre que la loi de 1824 en a réduit les droits au taux des mutations par décès. La personne du donateur est donc continuée par le donataire par suite de la démission comme dans les transmissions
donataire par suite de la démission comme dans les transmissions par décès. D'ailleurs, la donation portant partage est irrévocable, et c'est sans doute, pour la première fois, que cette irrévocabilité a été contestée à raison des exceptions que le législateur y a introduites. Il résulte de ces exceptions, que la donation faite par la demoiselle Rancongne pourrait être annulée si la démission de biens l'était, mais cela n'empêche pas qu'elle ait succédé à sa mère, et qu'au moment de la donation faite par elle, il y avait la possession exigée par le législateur pour se prémunir contre les fraudes que
par le législateur pour se prémunir contre les fraudes que la loi de 1836 a eues en vue. On doit reconnaître que le mot succédé de la loi de 1836 s'applique aussi bien à la succession testamentaire qu'à la succession légitime; or le testament, de même que la donation portant partage, est soumis à des causes d'annulation. La donation de la rente sur l'Etat faite par l'héritier testamentaire, tomberait donc aussi, dans le cas où le testament serait annulé, et cependant la loi de 1836 aurait été appliquée. Il en doit être de même après une démission de biens. ART.
doit être de même après une démission de biens. ART. 7571. Les droits perçus sur la vente volontaire d'un immeuble, faite après une saisie immobilière, sont-ils restituables si par la continuation des poursuites l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne? T. 693. [D. CONDITION SUSPENSIVE, 3. Le 13 mars 1839, une saisie immobilière avait été opérée sur une maison appartenant à Mme Chauvat. Par acte notarié du 24 décembre 1843, enregistré le 3 janvier suivant, cette dame vendit cette maison au sieur Finet, moyennant 3,500 fr., mais les poursuites de saisie immobilière ayant continué, à défaut par le sieur
de saisie immobilière ayant continué, à défaut par le sieur Finet d'avoir consigné une somme suffisante pour satisfaire les créanciers, l'immeuble fut adjugé à l'audience des criées moyennant 3,765 fr. au sieur Marchand. Le droit proportionnel a été également perçu sur ce jugement. Le sieur Finet a demandé la restitution du droit perçu sur son acte; il a soutenu que la vente à lui faite avait été le résultat d'une erreur; l'administration a opposé l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an 7. Le 6 mai 1846 le tribunal de La Châtre a rendu le jugement suivant: « Considérant
de La Châtre a rendu le jugement suivant: « Considérant que, d'après la loi de frimaire, aucun droit régulièrement perçu ne peut être restitué que dans les cas d'exception formellement prévus; — Que Finet ne se trouve dans aucun de ces cas; que la vente à lui faite n'était pas soumise à une condition suspensive, et que le droit de mutation était, par conséquent, exigible; qu'enfin il ne s'agit pas d'une nullité radicale, mais d'une nullité purement relative, et que dès lors la restitution ne doit pas être ordonnée. » Observations. Les conditions suspensives n'ont pas besoin d'être exprimées dans
Observations. Les conditions suspensives n'ont pas besoin d'être exprimées dans les actes, lorsqu'elles dérivent de la loi elle-même ou de la nature de la convention (TRAITÉ, no 726). Le législateur a voulu qu'après une saisie immobilière transcrite, le saisi ne pusse disposer librement de la propriété. L'art. 686 du Code de procédure civile porte : « La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ainsi, les droits de propriété se trouvent paralysés, il y a