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où le failli était dessaisi de l'administration de tous ses biens, qui étaient devenus le gage commun de la masse de ses créanciers; que, sous l'empire de l'art. 442 de l'ancien Code de commerce, applicable à l'espèce, comme d'après l'art. 443 du nouveau Code, ce dessaisissement s'appliquait, non seulement aux biens présents, mais encore à ceux qui pouvaient échoir au failli, tant qu'il était en état de faillite; que, sans doute, ses créanciers n'avaient, comme lui-même qu'un simple droit d'expectative sur la succession non encore ouverte de Pillon père, et que celui-ci pouvait disposer de sa fortune d'une manière absolue,
que celui-ci pouvait disposer de sa fortune d'une manière absolue, titre onéreux, et jusqu'à concurrence de la quotité disponible, à titre gratuit; mais qu'il ne pouvait, à leur préjudice, par des actes de cette dernière espèce, porter atteinte à la réserve légale de leur débiteur; — Considérant que les prétendus cautionnements des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, qui ne devaient avoir d'effet qu'après la mort de Pillon père, et même, d'après une stipulation expresse du premier, que sur la part que le failli prendrait ou aurait pu prendre dans la succession, n' étaient, dans la réalité des choses,
dans la succession, n' étaient, dans la réalité des choses, qu'une pure libéralité faite, non au débiteur qui n'y avait aucun intérêt, mais à François-Julien Pillon, de la somme en principal et intérêts que le failli lui ferait perdre; que, de la forme des actes, des stipulations qu'ils contiennent et des circonstances dans lesquelles ils ont été souscrits, résulte clairement la volonté de Pillon père: 1° d'exercer cette libéralité par précédant et hors part (ce qui, du reste, est devenu sans objet par le prédécès sans enfants du gratifié); 2° de la faire porter, au moins en premier ordre, sur
de la faire porter, au moins en premier ordre, sur la part revenant à Jean-Charles Pillon; que, comme on l'a déjà dit, rien dans la loi ne met obstacle à ce que l'exécution de cette volonté ait lieu sur la partie disponible du lot dudit Jean-Charles Pillon; mais que les créanciers de ce dernier sont à droit de s'opposer, en vertu des art. 913 et 920 C. civ., à ce qu'elle s'étende à la partie de ce lot qui représente la réserve légale; — Que l'acte des dépens, — Considérant que les parties succombent respectivement sur quelques unes de leurs
que les parties succombent respectivement sur quelques unes de leurs prétentions, et que, par suite, il est juste de faire entre elles une répartition des dépens dans la proportion de leurs torts; — Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel au chef de ordonne ou maintient le rapport, conformément au procès-verbal de la liquidation, de la somme de 4,962 fr. 08 c., montant de la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon; et, infirmant le même jugement en ce qu'il a de contraire aux dispositions suivantes, dit que la somme en principal et intérêts, cautionnée par
dit que la somme en principal et intérêts, cautionnée par les actes des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, sera prélevée sur la part de Jean-Charles Pillon, mais seulement jusqu'à concurrence de la quotité disponible; ordonne qu'il sera fait une masse des dépens. 11 février 1846. — 1re Ch. — M. Binard, prés. — M. de Prével, 1er av. gén., conc. conf. — Mme Trolly et Massieu, av. COUR ROYALE DE COLMAR. (22 mai 1846.) Faillite. — Créanciers. — Opposition au jugement déclaratif. — Appel. Délai. — Cessation de paiement. — Atermoiement. — Inexécution partielle. Les créanciers qui ont
paiement. — Atermoiement. — Inexécution partielle. Les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition fixé par l'art. 580 C. com. sans former opposition au jugement déclaratif de la faillite, peuvent néanmoins interjeter appel en leur nom personnel, à défaut des syndics, d'un jugement postérieur qui, contrairement à une requête présentée par ces syndics, a refusé de faire remonter la date de la faillite, si cet appel est émis dans la quinzaine qui a suivi l'expiration du délai d'opposition. C. proc, 443; C. com., 580 et 582. Le créancier qui a signé, avec tous les autres, un acte d'atermoiement, lequel
a signé, avec tous les autres, un acte d'atermoiement, lequel a été suivi plusieurs années après d'une déclaration de faillite, ne peut se prévaloir de l'inexécution partielle de cet acte à son égard, pour faire remonter la date de la faillite à celle de l'atermoiement, lorsque, loin de justifier d'aucunes diligences aux fins d'être intégralement payé, il a continué ses relations d'affaires avec l'atermoyant jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et lorsque surtout il s'est écoulé depuis l'atermoiement un intervalle de près de trois ans, durant lequel, sans un procès, sans une poursuite quelconque, le débiteur a payé au
procès, sans une poursuite quelconque, le débiteur a payé au bureau ouvert soit les autres créanciers avec lesquels il avait atermoyé, soit ses créanciers postérieurs. C. civ., 1184. KAU, SCHLUMBERGER ET HUSSENOT C. SYNDICS ISAAC SCHLUMBERGER ET COMP. ROTER ET CONSORTS. Le 14 novembre 1842, les sieurs Isaac Schlumberger et Cie, fabricants à Mulhouse, forcés de suspendre leurs paiements, obtiennent de l'unanimité de leurs créanciers un atermoiement qui leur fait remise de 70 pour cent, et leur accorde trois termes pour remboursement du restant de la dette. Il a été plusieurs fois jugé que la déchéance prononcée par l'art 580
plusieurs fois jugé que la déchéance prononcée par l'art 580 C. com. contre toute partie intéressée qui n'a point attaqué, dans le délai d'un mois, le Jugement déclaratif de faillite ou celui qui en fixe l'ouverture, n'est point opposable aux créanciers du failli, et que ceux-ci sont recevables à former leur opposition jusqu'à l'expiration des délais de l'art. 581 pour l'affirmation et la vérification des créances. Cass., 4 janvier 1842; Annales, 1842, p. 49; Mémorial, 1842, 2, 322, vers, 30 décembre 1842; Annales, 1843, p. 118; Limoges, 12 novembre 1842; annales, 1843, p. 123; Caen, 26 juin 1843; Annales, 1844,
annales, 1843, p. 123; Caen, 26 juin 1843; Annales, 1844, p. 85. Le droit des créanciers pouvait se fonder dans l'espèce ci-dessus sur ce qu'ils avaient relevé appel "ans les quinze jours de la signification (G. com., 582) du jugement qui avait prononcé sur l'opposition formée par les syndics ; cette opposition des syndics avait-elle conservé les droits des créanciers? La cour de Colmar donne pour motif que l'appel avait été relevé dans la quinzaine qui avait suivi les délais d'opposition ; mais ce n'était pas du jugement déclaratif de faillite qu'appel était relevé, mais bien du jugement qui avait
faillite qu'appel était relevé, mais bien du jugement qui avait postérieurement prononcé sur l'ouverture. Contra Bordeaux, 9 mai 1828, Deville., à sa date. Parmi les créanciers se trouvaient des parents, qui consentaient à ne recevoir leurs dividendes qu'après le paiement intégral de tous les autres créanciers. Replacés ainsi à la tête de leur exploitation, sous la surveillance de deux commissaires pris parmi les créanciers, les sieurs Isaac Schlumberger et comp. paient les 30 pour cent promis à la presque totalité des créanciers. Cependant ils ne prospèrent point ; forcés de nouveau de suspendre leurs paiements, et sur la demande de
nouveau de suspendre leurs paiements, et sur la demande de leurs nouveaux créanciers, ils sont déclarés en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Mulhouse du 16 décembre 1845. — Le 21 du même mois, ce jugement est rendu public par affiches et insertion dans la feuille d'annonces de la ville de Mulhouse. Les syndics de cette faillite, pensant qu'il y avait lieu d'en faire reporter la date au 14 septembre 1842, époque de la suspension réelle des paiements, manifestée par un atermoiement non complètement exécuté et devant dès lors être réputé non avenu d'après sa teneur
devant dès lors être réputé non avenu d'après sa teneur même, prisentent requête au tribunal pour faire ordonner ce report; Sur le rapport du juge-commissaire, il intervient, sous la date du 20 décembre 1845, un jugement qui, sans avoir égard à la requête des syndics, se borne à reporter l'ouverture de la faillite au 1er octobre 1845, et du premier protêt. Les syndics ne jugent pas à propos d'émettre appel de ce jugement; mais un créancier, la maison Nau, Schlumberger et Hussenot, à qui était encore dû sur les deux derniers termes de l'atermoiement une somme de 32,441 fr. 75
derniers termes de l'atermoiement une somme de 32,441 fr. 75 c, pensant que ledit jugement lui portait griefs, en interjetle appel à rencontre des syndics par exploit du 26 janvier 1846. En instance d'appel, les sieurs Royer et consorts, créanciers qui avaient reçu, en exécution de l'atermoiement, leurs 30 pour cent, interviennent pour faire maintenir le jugement dont est appel; ils soutiennent même que l'appel est non recevable comme tardivement émis, soit qu'on veuille se placer dans les termes de l'art. 580 de même Code, qui n'accorde aux parties intéressées qu'un mois pour formuler opposition au jugement déclaratif de la
qu'un mois pour formuler opposition au jugement déclaratif de la faillite, à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 ont été accomplies. Or, disent les intervenants, ces formalités ont été remplies le 21 décembre 1845, et l'appel, qui n'est autre chose qu'une opposition à la date de la faillite, est du 26 janvier suivant ; donc il a été tardivement interjeté. Ce point de procédure s'est présenté au surplus devant la cour de Paris qui, par arrêt du 26 mars 1830, a décidé que les créanciers qui ont laissé expirer le délai
décidé que les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition, ne peuvent se pourvoir par appel contre le jugement qui a déclaré la faillite. Repoussant cette fin de non-recevoir, les appelants soutiennent au fond que si, en effet, l'atermoiement a la vertu de faire disparaître l'état de faillite, c'est à la condition d'une exécution complète et loyale ; qu'à défaut d'exécution, ce contrat synallagmatique se trouve résilié d'après les principes du droit commun, consignés dans l'espèce en une clause formelle de l'acte ; qu'en fait il est constant que les sieurs Isaac Schlumberger et Cie ont méconnu les promesses
les sieurs Isaac Schlumberger et Cie ont méconnu les promesses de l'atermoiement, puisque, s'il se parler d'autres dividendes demeurés en souffrance, ils restent encore débiteurs des appelants d'une somme considérable; qu'ils ne sauraient donc avoir bénéfice de l'atermoiement; que cet acte se trouvant ainsi appelé de négativité ou plutôt étant censé n'avoir jamais existé, il s'ensuit nécessairement que l'état de faillite, qui consiste dans la cessation des paiements, remonte au 14 novembre 1842, époque à laquelle le débiteur avait été forcé de reconnaître qu'il était de 70 pour cent au-dessous de sa valeur, position qui, loin de s'améliorer, n'a fait
de sa valeur, position qui, loin de s'améliorer, n'a fait que s'aggraver, et est enfin abouti à une déclaration judiciaire d'une faillite dès longtemps appelé en appui de ce système, les appelants invoquent un arrêt de la cour de Bordeaux du 9 mai 1828. En terminant, ils insistent sur cette observation, qu'en cas de maintien de l'atermoiement, leur créance serait frappée d'une nouvelle réduction, tandis que les autres créanciers ont touché leurs dividendes intégralement, ce qui serait une violation manifeste du principe d'égalité qui est la base des faillites. LA COUR ; — Considérant, sur la fin de non-recevoir opposée
COUR ; — Considérant, sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, que les seuls jugements en matière de faillite, non susceptibles d'opposition ou d'appel, se trouvent strictement spécifiés et limités par l'article 583 du nouveau Code de commerce ; — Que, d'après l'article 580 du même Code, toute partie intéressée peut former opposition à un jugement déclaratif de faillite ou fixant à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements; — Que, d'un autre côté, il est de principe quiconque peut former opposition peut interjeter appel; — Que le jugement attaqué portant grief à Nau, Schlumberger et Hussenot,
le jugement attaqué portant grief à Nau, Schlumberger et Hussenot, créanciers incomplètement payés du dividende stipulé par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, en ce qu'au lieu d'adjuger les conclusions de la requête des syndics tendantes à faire ressortir l'ouverture de la faillite Isaac Schlumberger audit jour 14 novembre 1842, il ne l'a reportée au 1er octobre 1845, et les syndics, représentant la masse des créanciers, n'ayant pas jugé convenable d'émettre appel dudit jugement, Nau, Schlumberger et Hussenot ont eu qualité pour relever ledit appel en leur own personnel comme ils auraient eu droit de former opposition au jugement; —
ils auraient eu droit de former opposition au jugement; — Qu'il ne s'agit donc plus que d'examiner si l'appel a été interjeté à temps utile; que, d'après l'art. 441 C. com., le délai de l'appel ne commence à courir que du jour où l'opposition n'est plus recevable; que, conformément à l'art 580 précité C. proc., le délai du créancier intéressé pour former opposition à un jugement de déclaration ou de report de faillite est d'un mois à dater du jour de l'accomplissement des forces d'affiche et d'insertion énoncées dans l'art. 442; qu'il est justifié par fait que les affiches et
442; qu'il est justifié par fait que les affiches et insertion du jugement du 16 décembre 1845 ont eu lieu le 21 du même mois; que dès lors le délai d'opposition dudit jugement n'expirait que le 21 janvier 1846, et que l'appel étant du 26 février 1846, il faut conclure de ce qui précède qu'il a été émis dans la quinzaine voulue par l'art. 581 C. com.; — d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée; « Considérant, au fond, que par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, obtenu par Isaac Schlumberger de l'unanimité de ses créanciers
1842, obtenu par Isaac Schlumberger de l'unanimité de ses créanciers lors, ceux-ci se sont contentés d'un dividende de 30 pour cent, payables entièrement termes et sans intérêts, le premier échéant le 30 mars 1842, le second le 31 novembre 1843, et le troisième le 31 mai 1844; — Qu'il est constant que les obligations imposées par ledit acte à Isaac Schlumberger ont été remplies à l'égard de tous les créanciers, à l'exception d'un très-petit nombre, parmi lesquels figurent d'ailleurs des parents et alliés, qui, dans l'acte même, avaient consenti à ne rien toucher jusqu'à parfait paiement de tous autres intéressés;
ne rien toucher jusqu'à parfait paiement de tous autres intéressés; — Que Nau, Schlumberger et Hussenot, auxquels il était dû un dividende de 60,152 francs, en ont exactement touché le premier terme, mais qu'à l'échéance du second ils n'ont obtenu qu'un a-compte, et que, depuis cette époque, ils n'ont plus rien reçu, si bien qu'ils se trouvent encore à découvert de 32,441 fr. 75 c.; — Qu'il n'appert d'aucunes diligences qu'ils auraient faites, aux fins d'être intégralement payés, soit près d'Isaac Schlumberger, soit près des commissaires surveillants nommés par l'acte d'atermoiement; — Qu'au contraire ils ont continué leurs relations d'affaires
d'atermoiement; — Qu'au contraire ils ont continué leurs relations d'affaires avec lui jusqu'au moment de sa déclaration en faillite, à l'actif de laquelle ils se trouvent compris pour une somme de 9,300 fr.; — Mais qu'ont-ils fait des diligences, la question de savoir s'ils peuvent faire reporter l'ouverture de la faillite à la date de l'acte d'atermoiement n'en existerait pas moins dans son entier; — Que si l'une des clauses de l'acte susdit, qu'il était d'ailleurs surabondamment d'exprimer, porte que, dans le cas où Isaac Schlumberger ne remplirait pas ses engagements, ses créanciers rentreraient dans la plénitude de leurs droits
engagements, ses créanciers rentreraient dans la plénitude de leurs droits comme si la rente n'avait pas été faite, il ne saurait résulter de cette clause aucun argument en faveur de la faculté que les appelants prétendent exercer; Qu'il ne s'agit pas d'examiner, dans l'instance actuelle, si les appelants peuvent être autorisés à se prévaloir de la non-exécution du contrat à leur égard pour faire revivre leur titre primitif de créance, ou s'ils ne devront produire dans la faillite qu'en vertu du titre limité par l'atermoiement; — Que toute la question est de savoir à compter de quelle époque la cessation
est de savoir à compter de quelle époque la cessation de paiements a commencé; — Qu'il est justifié que la cessation de paiements, tout imminente qu'elle fût, n'existait point à la date de l'acte d'atermoiement; qu'elle ne résulte pas non plus de cet acte et lui-même, qui, au contraire, a eu pour but et aussi pour effet de rétablir momentanément l'équilibre entre l'actif et le passif; qu'enfin, depuis le même acte, il s'est encore écoulé un intervalle de près de trois ans, pendant lequel, sans un proteste, sans une poursuite quelconque, Isaac Schlumberger a payé à l'actif de la société
quelconque, Isaac Schlumberger a payé à l'actif de la société soit les créanciers avec lesquels il a atermoyé, soit ses créanciers postérieurs; — Que les appelants doivent s'imputer à eux-mêmes de n'avoir pas judiciairement réclamé leur paiement et au besoin provoqué la déclaration de faillite en temps plus tôt, mais que leur prétention à faire remonter les effets d'une faillite déclarée seulement le 4 octobre 1845, à une époque de longtemps antérieure à la cessation réelle des paiements, antérieure même au moment où leur débiteur a été en retard de se libérer à leur égard, ne saurait se solliciter ni
se libérer à leur égard, ne saurait se solliciter ni en équité ni en droit, puisqu'elle tend à bouleverser la position de nombreux créanciers qui ont touché de bonne foi leurs dividendes, et ne sont unis aux appelants par aucun lien de solidarité, qui n'auraient aucun moyen à leur disposition soit pour contraindre Isaac Schlumberger à se libérer envers les appelants, soit pour forcer les appelants eux-mêmes. à exiger leur remboursement; — Considérant que, d'après ce qui précède, le droit et la qualité de Roy et consorts à intervenir dans une instance où leurs intérêts se trouvent gravement compromis, n'ont
une instance où leurs intérêts se trouvent gravement compromis, n'ont pas besoin d'être plus amplement justifiés; — Par ces motifs, et adoptant ce des premiers juges en tant qu'ils rentrent dans ceux-ci, reçoit Royer consorts parties intervenantes dans la cause; statuant sur ladite intervention et y faisant droit, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et défaut de qualité opposés à l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Mulhouse le 16 décembre 1845, prononçant, sur ledit appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; 22 mai 1846. — 3e
son plein et entier effet; 22 mai 1846. — 3e Ch. — M. Poujol, prés. — M. Chauffeur, subst. -M" Fleurent, Neyremand, Chauffour, av. COUR ROYALE DE LIMOGES (25 mars 1846.) Effet de commerce.— Endossement en blanc.— Aval.— Dispense de protêt.— Droit du porteur de remplir l'endossement, mais non d'y ajouter un aval ou dispense de protêt. L'individu à qui un billet à ordre est remis par un tiers qui appose au dos du titre sa signature en blanc, a le droit d'écrire au-dessus de cette signature un endossement régulier qui le rend propriétaire de cette valeur, s'il en a
qui le rend propriétaire de cette valeur, s'il en a fourni le montant.— Mais il ne peut y écrire un aval ou une dispense de protêt qui rende l'auteur de l'endossement, solidaire du billet à ordre pendant toute la durée de l'engagement du souscripteur. — En conséquence, si le porteur a laissé passer les délais fixés par la loi pour faire dresser le protêt et exercer son recours contre l'endosseur, ce dernier est déchargé de toute obligation, sans qu'on puisse lui opposer la stipulation d'aval qui ne résulte pas de lui. MALBAY-DE-CRIRAC C. M... DEB... ET LACOSTE. — ARRÊT. «
lui. MALBAY-DE-CRIRAC C. M... DEB... ET LACOSTE. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la première question à examiner est celle de savoir si la mention qui se trouve au dos du billet à ordre, qui donne lieu au procès, au-dessus de la signature Bachellerie, peut constituer un aval régulier et qui aurait été réellement fourni par ce dernier; — Attendu à cet égard, que l'inspection du billet et de la mention qui s'y trouve, qui n'est évidemment pas de la main du sieur Bachellerie, et n'a été écrite qu'après coup, suffirait seule pour convaincre que ce dernier,
écrite qu'après coup, suffirait seule pour convaincre que ce dernier, en apposant sa signature en blanc au dos du billet, n'a jamais eu l'intention ni la pensée de s'obliger comme donneur d'aval;—Que celui qui s'oblige en cette qualité exprime ordinairement sa volonté de sa propre main, et que cette volonté ne peut être suppléée par le porteur, à moins qu'il ne soit établi par des actes, pièces ou correspondance, que telle a été en s'obligeant l'intention de celui qui a ainsi donné sa signature en blanc; — Attendu que toutes les présomptions graves, précises et concordantes, qui naissent soit de
les présomptions graves, précises et concordantes, qui naissent soit de la construction du billet, soit des autres circonstances de la cause, établissent que ce ne peut être que par un abus frauduleux de la signature de Bachellerie, qu'un aval a été créé au-dessus de cette même signature; — Que cette circonstance donne à la cour la faculté d'apprécier toutes les présomptions qui doivent la porter à penser que jamais, quant au billet dont s'agit, Bachellerie n'a fourni ni entendu fournir un aval; B...père; — Que tout démontre, au contraire, que Bachellerie, en plaçant au dos dudit billet sa signature, n'eut
Bachellerie, en plaçant au dos dudit billet sa signature, n'eut évidemment et ne put avoir la pensée que de se rendre endosseur, et de transmettre, par cette voie, la valeur dont il avait reçu le montant; — Attendu que la mention mise au dos du billet dont s'agit, ne pouvant constituer un aval régulier et valable, il ne restait plus qu'un simple endossement en blanc qui pouvait bien permettre au porteur, selon l'usage admis en pareil cas, de le remplir et de l'utiliser à son profit, puisqu'il avait fourni la valeur, mais non de transformer en un cautionnement illimité, un
valeur, mais non de transformer en un cautionnement illimité, un cautionnement qui n'avait été donné que comme simple endosseur; — Qu'ainsi ne restait plus qu'un simple endossement rempli à une date certaine, qui était celle du 27 août 1828, avant l'échéance, peu de jours après la création du billet à ordre, qui avait été souscrit le 23 août précédent, il faut examiner si celui au profit duquel cet endossement est passé, a rempli les formalités imposées par la loi pour échapper à la déchéance qu'elle prononce; « Attendu qu'aux termes de l'art. 187 C. com., toutes les dispositions relatives aux
de l'art. 187 C. com., toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, les devoirs et droits du porteur, sont applicables aux billets à ordre; — Attendu que l'endossement mentionné au billet à ordre dont s'agit, passé à l'ordre de M... B... père, et daté trois jours après la création dudit billet, imposait à ce dernier, pour server son recours contre Bachellerie, endosseur, l'obligation de faire protester à l'échéance, ce qui n'a pas eu lieu; que cette obligation résultait pour lui des dispositions des art. 161, 162, 168 C. com., à
des dispositions des art. 161, 162, 168 C. com., à moins qu'il ne fût établi en fait, ce qui n'est pas, que l'endosseur avait entendu prolonger son cautionnement au-delà de l'échéance du billet; — Attendu qu'à défaut par le porteur d'avoir protesté à l'échéance, en 1833., et aux termes dudit art. 168 C. com., M... deB... père, porteur de l’effet, s’est trouvé déchu de tous droits contre Bachellerie; — Que, par suite, Catherine Sauviat, épouse Lacoste, qui n’a pu ignorer l’irrégularité du titre qui lui était conféré, n’a pu avoir plus de droits que n’en avait son cédant, et n’a