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qualité incessibles et surtout d'insaisissables attribuée à la rente viagère dont il s'agit; Attendu qu'en se reportant aux énonciations contenues dans l'art. 8 de l'acte du 8 octobre 1843, on voit que les parties comparantes à cet acte ont toutes reconnu à la constitution de rente viagère faite au profit du sieur Crevel le caractère de rente à titre gratuit; que, dès lors, comme pension à titre gratuit, elle donnait lieu à la perception qui a été faite, et que la restitution ne peut pas être accordée, le droit de 1 fr. 50 c. pour cent étant bien réellement dû,
1 fr. 50 c. pour cent étant bien réellement dû, et non pas seulement le droit de 20 c. pour 100 Cr., à la pension consentie par la dame Crevel n'ayant pas le caractère d'aliments que les époux se doivent réciproquement, aux termes de l'art. 212, Cod. civ.; — Attendu que, le 10 mars 1845, le receveur exigea des demandeurs un supplément de droit à raison de 1 pour 100 sur les 62,300 fr. de créances abandonnées par la dame Crevel à ses enfants dans l'acte du 8 octobre 1843, créances dont il n'est pas justifié que les titres remis
créances dont il n'est pas justifié que les titres remis par la donatrice aient été jusqu'à ce jour soumis à la formalité de l'enregistrement; que l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7 dispose qu'il ne pourra être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d'actes sous seing privé qu'ils n'aient été préalablement enregistrés; que l'art. 42 de la même loi impose la même obligation, sous peine d'amende, contre l'officier public qui aurait agi en vertu d'actes sous seing privé non enregistré préalablement, et le rend même responsable des
privé non enregistré préalablement, et le rend même responsable des droits auxquels l'acte sous seing privé aurait été assujetti que l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824 a modifié les rigueurs des deux articles ci-dessus cités, en ce sens seulement que les notaires pourraient faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné; qu'il sera soumis avant lui à la formalité de l'enregistrement, et que
soumis avant lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables, non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seings privés seraient assujettis; Attendu que, dès lors, l'administration a pu et dû, en l'absence de l'annexe à l'acte de donation des titres non authentiques des créances données, percevoir le droit proportionnel d'un pour 100 comme obligation pour prêt, puisque la donation exprime très explicitement que les sommes sont dues pour prêts faits par la dame Crevel, non remariée, en vertu de titres dont elle a justifié, dont la date
vertu de titres dont elle a justifié, dont la date est indiquée, et qu'elle a même remis aux donataires, moins un objet de la créance n° 8, qu'elle a retenu pour lui servir de gage du paiement de la rente que ses enfants doivent lui payer;—Attendu que, vainement, dans l'intérêt des demandeurs, on voudrait se prévaloir d'un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, et invoquer les termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818, qui décide que, l'acte de partage étant, comme l'inventaire, simplement déclaratif de propriété, les notaires peuvent mentionner dans les actes
déclaratif de propriété, les notaires peuvent mentionner dans les actes de partage, comme dans les inventaires, des titres de créances sous seings privés, non enregistrés, sans encourir les peines prononcées par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7; car ces exceptions ne sont pas applicables aux donations et partages anticipés, qui sont de véritables actes translatifs et non pas seulement déclaratifs de propriété; — Le tribunal débouté, etc. Le tribunal de Tours ne paraît pas avoir vu le motif qui s'opposait à ce qu'un droit fut perçu sur la donation secondaire faite par la dame Crevel à
sur la donation secondaire faite par la dame Crevel à son mari. Peu importait, en effet, que ce fût la réalisation des avantages assurés dans le contrat de mariage, il était évident que du moment que ces avantages étaient réalisés par * Une succession anticipée, le droit devenait exigible si un autre motif ne s'y opposait pas. La disposition au profit du mari n'était qu'une charge, une condition de la donation faite aux enfants. Les enfants ayant acquitté le droit sur les biens transmis, on ne pouvait exiger un autre droit sur la charge sans contredire l'avis du conseil d'Etat
droit sur la charge sans contredire l'avis du conseil d'Etat du 10 septembre 1808, c'est ce qu'a déclaré un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1812 (TRAITÉ 2379) et la jurisprudence n'a pas changé depuis. C'est aussi en se trompant sur le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818 que le tribunal de Tours a ordonné la perception du droit de titre sur les créances énoncées et maintenu l'amende contre le notaire. Ce n'est pas en effet parce que le partage ordinaire est simplement déclaratif que la Cour de
le partage ordinaire est simplement déclaratif que la Cour de cassation a décidé que des titres pouvaient y être énoncés. Ce caractère du partage ne fait absolument rien à la question ; s'il y avait un titre dans un acte de partage anticipé, il serait également dans un acte de partage ordinaire. La Cour de cassation a pensé qu'il était nécessaire dans un acte de partage de constater l'actif et le passif, qu'il n'y avait pas d'autre objet dans les énonciations, et que d'ailleurs les débiteurs n'étant pas présents, on ne se créait pas un titre contre eux par ces
ne se créait pas un titre contre eux par ces énonciations. Ces motifs s'appliquent aux partages anticipés, qui sont aussi des partages de successions, comme aux partages ordinaires. ART. 7600. La vente de l'usufruit d'un immeuble faite au profit de l'acquéreur de la nue propriété est passible du droit proportionnel. T. 3519. D. USUFRUIT, 140. Si le prix de la vente de l'usufruit consiste en une somme à payer au vendeur et une rente viagère à servir à un tiers avec indication du capital, ce capital fait partie du prix de la vente. T. 1878. D. VENTE, 178. La dame
de la vente. T. 1878. D. VENTE, 178. La dame Aimée Moisson, veuve de M. Cautru Descautels, a légué la nue propriété de ses biens à des héritiers collatéraux et l'usufruit à son mari. Par adjudication du 3 septembre 1843, les héritiers ont vendu la nue propriété d'une forêt dépendant de la succession au sieur Bailly, moyennant 245,000 fr., sur laquelle on a perçu le droit sans rien ajouter pour l'usufruit. Plus tard, le sieur Bailly a acquis cet usufruit du sieur Descautels, moyennant 92,000 fr., et à la charge de servir à la demoiselle Lecomte une rente viagère de
de servir à la demoiselle Lecomte une rente viagère de 3,000 fr. Le droit de 5 1/2 pour 100 a été perçu sur 122,000 fr. Le sieur Bailly en a demandé la restitution; mais, le 5 mai 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles à titre onéreux est soumise au droit proportionnel; que Bailly, acquéreur de la nue propriété des immeubles dont il s'agit, par jugement du 3
propriété des immeubles dont il s'agit, par jugement du 3 septembre 1843, moyennant 245 mille francs, s'est rendu adjudicataire de ce qui seulement pouvait alors être mis en vente, c'est-à-dire d'une nue propriété soumise à l'usufruit du sieur Félix Cautru-Descautels; que dans cette position le droit proportionnel n'a été perçu que sur le prix, lequel eût été évidemment tout autre si l'adjudicataire, au lieu d'une jouissance ajournée à une époque peut-être encore bien éloignée, eût acquis au moment même la pleine propriété ; — Attendu que, par acte du 13 novembre 1843, Bailly a acquis du sieur Cautru-Descautels l'usufruit qui
novembre 1843, Bailly a acquis du sieur Cautru-Descautels l'usufruit qui reposait sur la tête de ce dernier comme légataire de sa femme; que cette vente, consentie par l'usufruitier et moyennant un prix déterminé, d'un droit dont son décès seul pouvait mettre en possession Bailly, a tous les caractères de la transmission à titre onéreux que l'art. 4 de la loi de frimaire soumet au droit proportionnel; que, décider le contraire, et admettre que Bailly, acquéreur d'immeubles dépréciés par une condition d'usufruit pendant la vie du titulaire, moyennant un prix que cette condition détermine, a pu, sans acquitter un nouveau droit
cette condition détermine, a pu, sans acquitter un nouveau droit de mutation, réunir l'usufruit à la propriété, non par l'événement prévu du décès, mais par anticipation et par voie d'acquisition, serait contraire aux principes de la loi fiscale, qui s'opposent à ce qu'une transmission quelconque de propriété s'opère d'une tête sur une autre sans être soumise au droit proportionnel;—En ce qui touche la question de savoir si le droit proportionnel pouvait être assis sur le capital de la rente viagère due à la demoiselle Lecomte; — Attendu que l'art. 15, n° 6, premier alinéa, de la loi du 22 frim.
n° 6, premier alinéa, de la loi du 22 frim. an 7, veut que ce droit, pour les ventes de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, soit assis sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; que l'obligation que prend Bailly de servir la rente viagère aux lieu et place du sieur Cautru-Descautels, son vendeur, est dans le sens de la loi précitée, une charge qui devait être ajoutée; que la base en capital adoptée pour la perception du droit de mutation a été la somme déterminée par Bailly lui-même dans son contrat; que c'est donc
déterminée par Bailly lui-même dans son contrat; que c'est donc alors avec raison que la perception a eu lieu ainsi qu'elle a été effectuée;—Le tribunal débouté, etc. NOTA. Ce jugement est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 27 août 1844, critiqué dans notre art. 6991. L'espèce sur laquelle a été rendu ce jugement était plus favorable que celle de l'arrêt de la Cour de cassation, en ce que le nu propriétaire tenait son droit des héritiers qui avaient payé sur la valeur entière de la propriété. Voyez le TRAITÉ, 3519. ART. 7601. La cession d'un office
Voyez le TRAITÉ, 3519. ART. 7601. La cession d'un office de notaire, faite par un père à son fils, moyennant une somme déterminée, avec donation par le cédant et par sa femme au profit du cessionnaire, de partie du prix n'est passible que du droit de cession d'office. T. 2361. D. PRIX, 9. Jugement du tribunal de Douai, du 10 juin 1846 : « Attendu que, s'il est vrai que l'arrangement des stipulations ou la dépendance conventionnelle qu'il aura plu aux parties de leur donner ne doit pas profiter aux contractants en atténuant les droits, il est tout aussi vrai,
contractants en atténuant les droits, il est tout aussi vrai, tout aussi juste, qu'elles ne leur nuisent pas en les augmentant, ce qui revient à dire qu'il faut, en cette matière, comme partout, appliquer ce principe de justice, qu'on doit envisager les actes, non d'après leur forme, mais d'après l'intention des parties, et chercher leur interprétation, non dans les termes de leurs différentes clauses pris isolément, mais dans le sens qui résulte de l'acte entier ;—Attendu que l'acte par lequel le sieur Capon père cède à son fils son office de notaire, considéré dans son ensemble, et abstraction faite de
de notaire, considéré dans son ensemble, et abstraction faite de la forme donnée à ses différentes clauses, présente, en résumé, une cession faite tout à la fois à titre onéreux pour une partie et à titre gratuit pour une autre;—Attendu que le besoin de faire intervenir la dame Capon pour ce qui concernait la libéralité, sans pouvoir la présenter avec son mari pour la cession de l'office de notaire, explique d'une manière rationnelle comment l'acte dont il s'agit semble présenter deux opérations distinctes, lorsqu'en réalité il n'en constate qu'une, la cession de la charge faite par portions inégales à des
cession de la charge faite par portions inégales à des titres différents ;—Attendu que le supplément de droit réclamé par l'administration ne repose que sur cet allégué qu'il y aurait eu deux opérations distinctes et successives, vente consommée de l'office, puis après donation d'une partie du prix, ce qui n'existe pas dans la cause ;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. Le droit de vente mobilière peut-il être perçu sur une déclaration faite dans un contrat de mariage qu'un fonds de commerce apporté par le futur lui a été cédé par sa mère non présente. T. 2132. D. VENTE,
cédé par sa mère non présente. T. 2132. D. VENTE, 34. Le contrat de mariage du sieur Febvre et de la demoiselle Barde, passé devant Me Petitpas, notaire à Sens, le 22 avril 1844, contient la clause suivante : « M. Febvre, futur époux, déclare apporter en mariage et se constituer en dot le fonds de commerce d'épicier et confiseur qu'il exploite à Avallon, rue du Marché, no 17, et toutes les marchandises qui le composent, d'une valeur de 29,074 fr. 15 c., appartenant audit futur au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par madame
cession qu'il déclare lui en avoir été faite par madame veuve Febvre, sa mère. » Madame Febvre était représentée à l'acte par le sieur Meurice, son mandataire, à l'effet de constituer en dot au futur une somme de 3,000 fr. Le receveur a perçu le droit de vente de meubles sur 29,074 fr. 15 c.. Par exploit du 9 avril 1846, le sieur Febvre en a demandé la restitution. Le tribunal de Sens a rendu le 17 juillet 1846, un jugement ainsi motivé : « Attendu qu'il résulte de l'art. 3 du contrat de mariage produit, que le sieur Febvre,
3 du contrat de mariage produit, que le sieur Febvre, futur époux, a déclaré apporter en mariage et se constituer personnellement en dot le fonds de commerce d'épiceries et de confiseur qu'il exploite à Avallon, et toutes les marchandises qui le composent, d'une valeur de 29,074 fr. 15 c., appartenant audit futur, au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par la dame veuve Febvre, sa mère ;—Qu'il résulte de cette déclaration la reconnaissance d'une vente pour laquelle le receveur de l'enregistrement a perçu avec raison un droit proportionnel conformément à l'art. 69, § 5, n°
un droit proportionnel conformément à l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7. » NOTA. Ce jugement est conforme à deux autres jugements insérés et critiqués dans nos art. 6559 et 7160. ART. 9603. L'acte constatant la donation faite au futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000 fr., avec stipulation que le donataire sera tenu de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509
et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil est-il passible des droits de 2 fr. 75 pour 100 sur 40,000 fr. et de 5 fr. 50 sur 80,000 fr. T. 2249. D. Donation onéreuse, 4. Jugement du tribunal de Vervins, du 17 juillet 1846. « Attendu que le sieur Damaye est opposant à une contrainte décernée contre lui par l'administration de l'enregistrement, à la date du 17 octobre 1814, en paiement d'une somme de 2,823 fr. 54, cent. pour supplément de droits percus à l'enregistrement de son contrat de mariage, le 20 décembre 1842 ;—
de son contrat de mariage, le 20 décembre 1842 ;— Attendu que pour apprécier le mérite de cette opposition, il s'agit de déterminer le véritable caractère des conventions contenues dans ce contrat ; — Attendu qu'il en appert que les père et mère ont fait donation entre vifs au sieur Damaye, leur fils, futur époux, d'un immeuble dont la valeur vénale a été fixée à 120,000 fr., que le sieur Damaye a été dispensé du rapport, que sa dot n'a été fixée qu'à 40,000 fr., qu'il s'est engagé à payer les 80,000 fr. de surplus dans un délai donné, que
les 80,000 fr. de surplus dans un délai donné, que l'immeuble a été ameubli, qu'il a été dit que ces 80,000 fr. seraient payés par la communauté et considérés par suite comme propres de cette communauté, avec renonciation par le sieur Damaye au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil ; — Qu'il résulte évidemment de la lettre et de l'esprit de ces dispositions que les donateurs ont entendu restreindre leur libéralité à 40,000 fr., formant l'importance de la dot de leur fils, que le surplus, c'est-à-dire les 80,000 fr., n'est pas un acte de libéralité fait au sieur Damaye,
n'est pas un acte de libéralité fait au sieur Damaye, mais une véritable cession faite à la communauté future qui devient propriétaire de l'immeuble ; — Attendu qu'il n'y a pas donation là où il n'y a pas libéralité, que, dans l'espèce, la somme de 80,000 fr. À payer par la communauté représente l'équivalent de la valeur vénale de la partie de l'immeuble transmise en sus de la constitution dotale, on doit en conclure que la mutation a été déguisée sous la forme d'une donation, tandis qu'elle a eu lieu réellement à titre de vente pour une partie, c'est-à-dire pour
réellement à titre de vente pour une partie, c'est-à-dire pour les deux tiers; — Attendu d'un autre côté, qu'il n'est pas permis d'admettre qu'un contrat puisse être scindé, quant à la perception du droit, parce qu'on serait ainsi conduit à décider que la transmission d'un immeuble avec donation sérieuse d'une très faible partie de cet immeuble devrait entraîner pour le surplus de la libéralité le même droit que la libéralité elle-même, ce qui serait contraire, comme dans l'espèce, au véritable caractère de la transmission et donnerait naissance à la fraude; — Attendu, enfin, que la liquidation du droit d'enregistrement établie
— Attendu, enfin, que la liquidation du droit d'enregistrement établie dans la contrainte du 14 octobre 1844, et reproduite dans les écritures de l'administration de l'enregistrement est la juste application des lois sur la matière;—Par ces motifs, etc. » NOTA. Ce jugement est semblable à celui inséré plus haut, p. 392. Le tribunal a reconnu la force de l'objection que nous avons faite en rapportant le précédent jugement, objection tirée de ce que l'acte ne pouvait être scindé; mais cette partie du jugement nous paraît en contradiction avec la perception demandée par la contrainte et validée par le jugement. ART.
demandée par la contrainte et validée par le jugement. ART. 7604. Les traités passés avec les entrepreneurs qui soumissionnent pour être adjudicataires de l'exploitation du travail des détenus dans les maisons centrales de force et de correction, sont passibles du droit de bail de 20 cent. pour 100. (Décision de M. le ministre des finances du 3 octobre 1842. — Avis du conseil d'Etat, du 3 juillet 1845.) Une décision du même ministre, du 14 novembre, porte : 1° Que ce droit doit être liquidé sur le montant cumulé pour toutes les années de l'entreprise, tant des portions du produit
toutes les années de l'entreprise, tant des portions du produit brut du travail des détenus qui sont payées par les entrepreneurs soit aux détenus, soit à l'administration, que du capital des charges imposées aux entrepreneurs; 2° Que dans le cas où le produit du travail des détenus ne pourrait être déterminé dans le traité, il y sera suppléé par une déclaration faite dans la forme prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7, et dont les éléments seront puisés dans les résultats des traités précédents; 3° Enfin, que les clauses de ces traités qui donneraient aux
Enfin, que les clauses de ces traités qui donneraient aux entrepreneurs le droit de refuser le travail aux détenus qui ne sont plus condamnés, mais simplement accusés ou prévenus, et qui en demanderaient, ne sont passibles que du droit fixé de 1 fr., comme convention soumise à une condition éventuelle. Instruction générale du 22 juin 1816, no 1755, S ter. ART. 7605. Le jugement qui, sur la demande des syndics d'une faillite, leur accorde l'indemnité à laquelle ils ont droit d'après l'art 462, Code de commerce, et en fixe le montant, est une véritable liquidation soumise au droit de 50
montant, est une véritable liquidation soumise au droit de 50 c. pour 100, par l'art. 69, § 2, no 9, de la loi du 22 frimaire an 7. (Décision de M. le ministre des finances du 21 octobre 1845.) Instruction générale du 22 juin 1846, no 1755, § 7. ART. 7606. Dans les faillites sans actifs, les procès-verbaux qui déclareront dissoute l'union des créanciers, pourront être rédigés sur papier visé pour timbre en débit, et seront enregistrés également en débit, sauf à poursuivre contre le failli, s'il devenait solvable, le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement. (Décision de M.
recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement. (Décision de M. le ministre des finances du 21 octobre 1845, de concert avec M. le garde des sceaux.) Instruction générale du 22 juin 1846, no 1755, § 8. ART. 7607. L'homologation de l'acte de tirage fait sort dans un partage judiciaire doit le faire considérer relativement à la perception comme un partage définitif, jusqu'à l'homologation, le tirage ne donne ouverture qu'au droit fixe. T. 2809. D. PARTAGE DE SUCCESSION, 8. Jugement du tribunal de Montpellier, du 9 mars 1846. « Attendu que par jugement du 28 mai 1842, le tribunal a fixé
par jugement du 28 mai 1842, le tribunal a fixé la consistance des biens à partager et commis le sieur Parpiel, géomètre, pour composer les lots, et qu'en exécution de ce jugement cet expert ayant procédé aux opérations qui lui étaient confiées a dressé son rapport le 10 octobre suivant et l'a déposé le même jour; — Attendu que par un deuxième jugement du 1er janvier 1843, ce rapport a été homologué et les parties ont été renvoyées pour le tirage au sort des lots devant M. Chivaud, notaire, qui devait en faire la délivrance aussitôt après le tirage; —
devait en faire la délivrance aussitôt après le tirage; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le notaire que toutes les parties n'ont pas comparu dans son étude, et qu'il a donné défaut contre la demoiselle Éléonore Lepot et les mariés Sérans; — Attendu qu'au nombre des parties se trouvent des mineurs représentés par leur mère devant le notaire, que d'autres parties ont fait défaut, que, dès lors, le procès-verbal du tirage au sort des lots était susceptible d'être homologué par le tribunal;—Attendu que cette homologation a été accordée par un jugement du 18 février 1843 et que ce
par un jugement du 18 février 1843 et que ce n'est qu'à dater de cette époque que l'opération du notaire (tirage au sort des lots et leur délivrance) a dû être considérée comme une œuvre définitive;— Attendu qu'à dater du 18 février 1843, rien n'a pu s'opposer à ce que les droits qui pouvaient être dus au trésor et qui ne devaient pas être perçus lors de l'enregistrement du procès-verbal ne fussent intégralement acquittés en vertu du jugement d'homologation;—Attendu que le 11 février 1845, il a été décerné par l'administration de l'enregistrement une contrainte contre le sieur Prosper Lepot en
de l'enregistrement une contrainte contre le sieur Prosper Lepot en paiement d'une somme de 199 fr. 70 cent. pour supplément de droit de l'acte de partage de la succession du sieur Louis-Michel Lepot, passé devant M. Chivaud, notaire, le 10 février 1843, enregistré le 14. entre ledit Prosper Lepot et ses cohéritiers; ce supplément de droit portant sur la soulte que présente le lot dudit Lepot; — Attendu que Prosper Lepot a formé opposition à cette contrainte et en demande le rejet, en se fondant sur le fait que : 1° l’acte de partage passé devant M. Chivaud, notaire, ne
1° l’acte de partage passé devant M. Chivaud, notaire, ne donnait ouverture qu’au droit fixe de 3 francs comme provisoire ; 2° qu’en admettant que le droit fût dû sur le jugement d’homologation, c’était en vertu de ce jugement qu’il fallait introduire la demande en supplément de droit et non en vertu de l’acte d’opération de partage reçu par M. Chivaud, notaire; — Attendu que cette opposition est mal fondée, car si d’un côté il est juste de soutenir que l’acte de partage reçu par M. Chivaud n’était que provisoire et que le receveur des actes publics a très bien