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» L'entretien des écoles établies en vertu de ces prescriptions est donc obligatoire, et l'État contribue au traitement des institutrices, en cas d'insuffisance des ressources locales destinées à l'instruction primaire. Sur ce point, la loi nouvelle n'a modifié la législation antérieure que pour les communes autorisées à se réunir. L'école de filles, qui peut leur être imposée lorsqu'elles comptent ensemble au moins 500 habitants, participe aux subventions de l'État au même titre que l'école de filles d'une commune ayant isolément cet effectif de population. 2° école de filles dans les communes de 401 à 500 habitants. — Les communes ou
communes de 401 à 500 habitants. — Les communes ou réunions de communes d'une population inférieure à 500 âmes ne sont pas tenues légalement d'avoir une école de filles. Toutefois, le législateur a voulu faciliter le maintien de cette école spéciale dans les communes de 401 à 500 habitants, si elle existait au moment de la promulgation de la loi. L'article 15 dispose en effet que les écoles de filles déjà établies dans ces localités sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire, lorsque les formalités légales ont été remplies pour leur création. Ainsi,
les formalités légales ont été remplies pour leur création. Ainsi, les dépenses d'entretien de l'école de filles régulièrement ouverte avant le 1er novembre dans lesdites communes, sont imputables sur les ressources ordinaires communales, et, s'il y a lieu, après épuisement de ces ressources, l'État est appelé à parfaire le traitement normal de l'institutrice. Quant aux écoles de filles créées depuis le 30 octobre, ou qui peuvent l'être encore par des communes de 401 à 500 habitants, elles ne sauraient, dans tous les cas, d'après l'article 15, que constituer une dépense facultative à la charge exclusive du budget municipal. 3° Écoles
facultative à la charge exclusive du budget municipal. 3° Écoles de filles dans les communes de moins de 401 habitants. — Aucune de ces écoles n'est assimilée, par la loi du 30 octobre, aux écoles de filles donnant lieu à une dépense obligatoire ; dès lors, leur entretien est une charge essentiellement communale. Depuis plusieurs années, l'État contribue par des allocations éventuelles au traitement des institutrices de ces petites localités. Cette faveur ne peut être accordée que dans les limites du crédit spécial voté par le Parlement. Les subventions demandées dépassant de beaucoup ce crédit, vous ne devrez comprendre dans
dépassant de beaucoup ce crédit, vous ne devrez comprendre dans vos propositions pour 1887 ni les écoles créées depuis le 30 octobre, ni les écoles établies antérieurement et pour lesquelles les communes n'emploient pas les ressources de toute nature dont elles pourraient disposer. Vous aurez, en outre, à me signaler, parmi les communes de moins de 401 habitants, hors d'état de faire face par elles-mêmes à la dépense de l'école de filles, celles qui vous paraîtraient devoir se borner à entretenir une école mixte, la seule pour elles obligatoire. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, procéder, de concert avec M.
voudrez bien, monsieur le préfet, procéder, de concert avec M. l'inspecteur d'académie, à un examen de la situation des communes et des écoles, comme je viens de l'indiquer. Vos propositions seront établies sur un tableau conforme au modèle n° 1 ci-annexé. Les communes ne sont pas tenues d'avoir une école maternelle ; mais la loi nouvelle reconnaît l'utilité de cet établissement dans des localités d'une certaine importance, et elle permet à l'État de concourir à la dépense d'entretien. De là deux catégories distinctes : 1° Écoles maternelles dans des communes de plus de 2.000 âmes et ayant au moins 1,200
de plus de 2.000 âmes et ayant au moins 1,200 habitants de population agglomérée, — L'article 15 les assimile aux écoles primaires publiques dont l'entretien est obligatoire, et il ne fait, à cet égard, aucune différence entre les écoles déjà existantes et celles qui peuvent être établies. Pour que le concours de l'État soit acquis à la commune en faveur de l'école maternelle, il faut, toutefois, que celle-ci ait été créée par une décision du Conseil départemental prise sur l'avis du conseil municipal et approuvée par le Ministre. Or, j'ai eu l'occasion de constater que ces formalités n'ont pas toujours
eu l'occasion de constater que ces formalités n'ont pas toujours été remplies. Tant que la régularisation n'aura pas eu lieu, les communes ne peuvent prétendre à aucun subsiste sur le budget de l'instruction publique. Il vous appartient de provoquer des mesures en vue de la reconnaissance légale desdites écoles. 2° Écoles maternelles dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous ou dans des communes de plus de 2,000 âmes, mais n'ayant pas 1,200 habitants de population agglomérée. — Il résulte du même article 15 que les dépenses de ces écoles incombent en totalité aux communes. L'État ne peut être appelé
incombent en totalité aux communes. L'État ne peut être appelé à y contribuer depuis le 30 octobre, date de la promulgation de la loi. Cependant, lorsque le budget communal pour 1886 a été réglé en prévision d'une subvention, il convient de tenir compte des embarras dans lesquels pourrait se trouver la municipalité pour acquitter, en temps voulu, le traitement du personnel enseignant de l'école maternelle. J'ai décidé, en conséquence, que toutes les fois qu'une avance sera indispensable pour assurer le paiement de ce traitement jusqu'à la fin de l'année courante, elle sera faite sur les fonds généraux de l'enseignement primaire,
elle sera faite sur les fonds généraux de l'enseignement primaire, centralisés à la trésorerie générale du département. L'État rentrera, par vos soins, dans les sommes qui pourront ainsi être avancées, dès la réalisation des ressources locales. Le délai accordé à chaque commune pour le remboursement (tableau n° 2) ne devra pas dépasser le 31 mars prochain, date de la clôture de la gestion communale pour l'année 1886. La création d'une classe enfantine n'est pas obligatoire pour les communes; mais lorsque cette création a été dûment approuvée, un subsiste peut être accordé par l'État pour parfaire le traitement de la maîtresse
accordé par l'État pour parfaire le traitement de la maîtresse adjointe, stagiaire ou titulaire. Vous remarquerez que l'article 15 n'accorde cette faveur qu'aux « classes enfantines publiques comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. Les classes enfantines qui ne remplissent pas les conditions spécifiées à l'article 15 sont à la charge des communes depuis le 30 octobre dernier, et l'État n'a point à intervenir dans la dépense. Il y a lieu, toutefois, de prévoir le cas où les municipalités ne disposeraient pas, dès à présent, des ressources nécessaires pour acquitter les deux derniers douzièmes du traitement
ressources nécessaires pour acquitter les deux derniers douzièmes du traitement des maîtresses (tableau n° 3). Vous pourrez alors faire sur les fonds généraux de l'enseignement primaire la même avance que pour les écoles maternelles de la seconde catégorie. Les trois états dont le modèle est ci-joint devront me parvenir avant le 25 décembre courant. Je vous prie de porter à la connaissance des administrations municipales la présente circulaire, dont vous voudrez bien m'accuser réception. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBIET. No 14. — Circulaire
beaux-arts et des cultes, René GOBIET. No 14. — Circulaire du ministre de l'instruction publique relative à l'application de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 (Statuts des associations enseignantes). Paris, le 11 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886 exige des personnes qui se proposent d'ouvrir une école privée, si elles appartiennent à une association, la production d'une copie des statuts de cette association. J'ai été consulté par quelques-uns de vos collègues sur la question de savoir si cette production doit être toujours exigée à l'appui de chaque déclaration, alors même
être toujours exigée à l'appui de chaque déclaration, alors même que des membres de la même association se seraient déjà conformés à cette prescription et que l'inspection académique serait ainsi en possession, comme le veut la loi, des statuts de ladite association. Cette exigence n'aurait évidemment pas de raison d'être; elle entraînerait sans nécessité des lenteurs dans l'instruction des affaires. Je suis d'avis qu'il serait également sans objet de demander la copie des statuts des congrégations vouées à l'enseignement, légalement autorisées ou reconnues d'utilité publique, telles que l'institut des frères des Écoles chrétiennes et la congrégation des sœurs de la
des Écoles chrétiennes et la congrégation des sœurs de la Charité de saint Vincent de Paul. Les statuts de ces associations, insérés au Bulletin des lois, ont reçu, en effet, une publicité suffisante, et l'approbation que leur a donnée le Gouvernement exclut toute appréciation de la part de l'autorité académique. La production du texte même des statuts pourra donc, dans l'hypothèse ci-dessus, être remplacée dans les dossiers par une pièce contenant renvoi sommaire aux statuts officiellement approuvés, avec indication de la date de cette approbation. Recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique et
ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 112 — Décret du 23 novembre 1886 modifiant divers articles du décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires. Le Président de la République française, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi relative aux réquisitions militaires; Sur le rapport des ministres de la guerre et de l'intérieur; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1er. L'article 23 du décret du 2 août 1877 est complété, et
23 du décret du 2 août 1877 est complété, et les articles 30, 31, 32 et 33 dudit décret sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 23. — Les officiers et les fonctionnaires militaires qui sont logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'État. Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le
compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. Les détenteurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile, qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés pour l'habitation. Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. Art. 30.
maires ne tiennent compte que de ces dépendances. Art. 30. — Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art.
ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. — Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans le courant d'un même mois excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité. Art. 32. — Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution
d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquerait les motifs de la différence. L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée, au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions
sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 54, du présent décret. Art. 33. — Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les arrêtés 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après: 1° Logement Par lit d'officier et par nuit............ 1 Par lit de sous-officier ou soldat et par nuit... 0 20 Par place de cheval
soldat et par nuit... 0 20 Par place de cheval ou mulet, et par nuit... 0 05 (Pour le fumier). 2° Cantonnement Par homme et par nuit 0 05 Par cheval ou mulet le fumier... Art 2. — Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. N° 116 — Circulaire relative au tirage au sort de la classe de 1886 et à l'état légal des droits à la dispense du service militaire. Paris, le 2 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, Les
service militaire. Paris, le 2 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, Les demandes de dispense du service militaire pour les candidats à la classe de 1886 doivent être déposées à la préfecture de la région où les intéressés résideront le 1er octobre 1886, d'ici le 30 novembre de la même année. Pour la France métropolitaine, l'Algerie, la Guyane et la Réunion, ce délai est de dix jours de plus, soit jusqu'au 10 décembre 1886. Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes: a. Une demande expresse de dispense du service militaire, adressée au préfet; b. Une photographie de trois quarts à filet;
au préfet; b. Une photographie de trois quarts à filet; c. Un extrait du registre de l'état civil, ou une déclaration sur l'honneur, indiquant le lieu et la date de naissance; d. Un certificat du médecin indiquant la nature de la maladie; e. Les avis des médecins, lorsque la demande de dispense est fondée sur une maladie; f. Les avis des parents ou alliés, lorsque la demande de dispense est fondée sur une infirmité ou une maladie héréditaire; g. Les avis des autorités administratives, lorsque la demande de dispense est fondée sur des motifs d'intérêt privé ou sur une situation
fondée sur des motifs d'intérêt privé ou sur une situation de famille; h. La déclaration des droits de propriété, lorsqu'il s'agit de dispensés de la première catégorie; i. Les pièces attestant les droits à une qualité qui donne droit à la dispense, notamment les diplômes. Les demandes qui ne sont pas accomplies de toutes ces pièces ne peuvent être prises en considération. Les demandes arrivées après les délais ci-dessus indiqués ne pourront être prises en considération, que si les intéressés justifient d'un des motifs suivants: 1. Service des renseignements généraux, ou le service des contributions indirectes, ou la chambre de
ou le service des contributions indirectes, ou la chambre de commerce, ou la chambre d'agriculture, ou l'administration des postes, ou l'administration des services télégraphiques, ou l'administration des affaires communales, ou l'administration de l'état civil, ou toute autre administration, ayant leur siège dans la commune où demeure le postulant, ou dans la commune où il résidera le 1er octobre 1886, ayant refusé de recevoir les pièces complémentaires; 2. Maladie, lorsque les soins des médicaments ou l'absence de viande ou de légumes ont empêché le postulant de fournir les pièces complémentaires; 3. Service des contributions indirectes, ou la commission de disciplinaire de
Service des contributions indirectes, ou la commission de disciplinaire de l'armée, ayant refusé d'adopter un avis favorable prononcé par un médecin de la préfecture; 4. La nécessité d'obtenir un jugement sur une situation de famille ou des droits de propriété; 5. L'absence du demandeur, par suite d'un voyage ou d'une maladie, empêchant de se rendre lui-même chez le préfet. J'attendais, Monsieur l'Inspecteur, pour la France, les départements des Pyrénées, de la Gironde et du Tarn, et pour l'Algerie, les territoires de Constantine et de l'Algérie occidentale, les demandes d'inscription des candidats au corps électoral de la classe de 1886. Pour
candidats au corps électoral de la classe de 1886. Pour la Réunion, j'ai reçu seulement deux demandes. Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser amplification d'un décret, en date de ce jour, qui détermine l'époque à laquelle auront lieu les opérations du tirage au sort de la classe de 1886. Je vous invite à vous reporter, pour ces opérations, à la loi du 27 juillet 1872, à l'instruction du 20 novembre de la même année et aux circulaires sur la matière. Je rappelle notamment les prescriptions ci-après. Chaque année, après la clôture des opérations, un grand nombre de jeunes gens réclament
clôture des opérations, un grand nombre de jeunes gens réclament contre leur inscription dans le contingent, en invoquant des droits à la dispense dont ils prétendent n'avoir pu faire la preuve devant le conseil de revision, parce qu'ils n'auraient pas été suffisamment éclairés sur leur situation de famille. Je prie les préfets de signaler tout particulièrement aux maires la nécessité, non seulement d'enregistrer avec soin, sur les tableaux de recensement, toutes les réclamations que les jeunes gens présenteraient, mais encore de questionner chaque inscrit sur sa situation de famille, de l'éclairer à cet égard, et de s'assurer qu'il ne se
l'éclairer à cet égard, et de s'assurer qu'il ne se trouve, même à son insu, dans aucun des cas de dispense déterminés par la loi. Les dossiers établis pour la justification des droits à la dispense à l'un quelconque des titres prévus par l'article 17 de la loi du 27 juillet 1872, devront toujours renfermer un extrait de l'acte de mariage des père et mère des réclamants ; l'absence de cette pièce, qui depuis quelques années a été très souvent constatée, est de nature à faire repousser les réclamations, puisque seule elle permet d'établir la qualité d'enfant légitime de l'inscrit.
seule elle permet d'établir la qualité d'enfant légitime de l'inscrit. Les jeunes gens qui invoqueront simultanément des droits à la dispense en vertu de l'article 17 et en vertu de l'article 20 de la loi du 27 juillet 1872, ainsi que les inscrits maritimes qui se trouveraient dans un des cas de dispense prévus par l'article 17, devront être appelés à déclarer, par écrit, quel est de ces deux droits celui dont ils entendent se prévaloir. Il sera procédé à leur égard selon les prescriptions de la circulaire du 27 novembre 1883. Aux termes d'une circulaire de M. le ministre
novembre 1883. Aux termes d'une circulaire de M. le ministre de l'instruction publique, en date du 3 novembre 1885, les membres de l'enseignement public qui invoqueront la dispense en vertu d'un engagement décennal contracté avant le tirage au sort de leur classe, devront produire devant le conseil de revision des certificats d'exercice visés par les recteurs pour chacune des années qui se sont écoulées depuis l'acceptation de leur engagement. Les préfets veilleront à la stricte exécution des diverses dispositions qui précèdent. Le ministre de la guerre, Gai BOULANGER. N° 17. — Recrutement. Décision du ministre de la guerre relative aux
— Recrutement. Décision du ministre de la guerre relative aux Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option. Une décision ministérielle du 30 décembre 1886 tranche, par la négative, la question de savoir si les jeunes gens originaires d'Alsace-Lorraine, devenus Allemands faute d'option, et dont les pères ont été réintégrés dans la qualité de Français, peuvent, lorsqu'ils sont majeurs, bénéficier de la loi du 11 février 1882, pour obtenir leur inscription sur les tableaux de recensement. En effet, dit M. le Ministre, comme il résulte des circulaires des 30 décembre 1882 et 3 juillet 1883, la loi précitée n'est applicable qu'aux jeunes
3 juillet 1883, la loi précitée n'est applicable qu'aux jeunes gens mineurs qui se proposent de souscrire des engagements volontaires; elle n'a nullement trait à l'inscription sur les tableaux de recensement, et cette inscription ne peut, pour les Alsaciens-Lorrains majeurs, être effec-tuée qu'autant qu'ils ont été, soit réintégrés dans la qualité de Français, soit naturalisés. Dans ce cas même, ils ne doivent, en présence des dispositions de la loi du 27 juillet 1872, être portés sur les tableaux de recensement qu'à leur demande expresse. Ils suivent d'ailleurs le sort de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. En
la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. En conséquence de ces dispositions, les déclarations qui seraient faites, en vue du tirage, par des Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option, et non réintégrés ou non naturalisés Français depuis l'annexion, devront être considérées comme nulles et non avenues et ces jeunes gens ne pourraient pas figurer aux tableaux de recensement. No 18. — Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie relative aux bulletins mensuels démographiques et sanitaire. Paris, le 25 novembre 1881. Monsieur le Préfet, En vue de renseigner l'administration d'une manière régulière et uniforme sur l'état de la
l'administration d'une manière régulière et uniforme sur l'état de la santé publique dans les grandes villes de France, deux circulaires des 16 septembre et 26 octobre 1885 ont prescrit d'adresser au ministre du commerce et de l'industrie, d'une part, les bulletins statistiques et démographiques publiés par quelques-unes de ces villes et, d'autre part, un bulletin bi-mensuel des décès occasionnés par les maladies épidémiques dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou ayant une population de dix mille habitants au moins. Ces divers bulletins présentent, au point de vue de la connaissance comparative de l'état sanitaire des villes et des données que cette
de l'état sanitaire des villes et des données que cette connaissance peut fournir à l'étude de l'hygiène publique, un intérêt dont il n'est pas nécessaire de démontrer l'utilité. Les municipalités l'ont compris et, à un très petit nombre d'exceptions près, elles ont satisfait à l'envoi qui leur était demandé avec une exactitude à laquelle je suis heureux de rendre justice. Il importe de poursuivre au cours de l'année 1887 l'étude entreprise dans ces conditions, en y apportant les modifications dont l'expérience d'une première année a révélé la nécessité. 1. — Certaines grandes villes, dont le nombre ne tardera certainement pas