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et que le receveur des actes publics a très bien fait en ne percevant qu’un droit fixe de 1 fr. ; d’un autre côté, il est vrai de dire aussi que du moment que le procès-verbal du notaire a reçu l’homologation du tribunal, cet acte est devenu définitif, et qu’à dater de ce jour (jour du jugement), le supplément de droit réclamé par le receveur de l’enregistrement est devenu exigible ;— Attendu que sans doute dans la contrainte décernée on aurait dû mentionner le jugement qui homologuait l’acte du notaire et que le défaut de cette mention ne peut pas
et que le défaut de cette mention ne peut pas entraîner la nullité d’une contrainte décernée conformément à la loi; — Attendu que cette contrainte a été signifiée le 11 février 1845, par conséquent dans le délai utile pour interrompre toute prescription Attendu enfin que le lot grevé d’une soulte n’est composé que d’immeubles et que la prétention de Lepot que la soulte qu’il est chargé de payer, ne doit pas être liquidée au taux fixé pour les immeubles est mal fondée ;— Attendu que les dépens doivent suivre le sort du principal : — Par ces motifs, etc. NOTA.
sort du principal : — Par ces motifs, etc. NOTA. Ce jugement est conforme à un autre jugement du tribunal de Dunkerque, inséré dans notre article 7054. ART. 7608. La clause d’un contrat de mariage par laquelle une mère tutrice cède et délègue à sa fille, future épouse, en paiement de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles dont le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de un pour cent. T. 1116. D. CESSION DE CRÉANCE, 8. Par le contrat de mariage des sieurs et dame
8. Par le contrat de mariage des sieurs et dame Fournier, passé le 14 janvier 1844 devant Me Bugnon, notaire à Besançon, la future s’est constituée en dot ses droits dans la succession de son père, s’élevant à 26,563 fr., et dont sa mère et tutrice était comptable envers elle. Pour la remplir de cette somme, la dame Estoyer, mère de la future, lui a donné un trousseau de 2,563 fr.; l’acte ajoute : « Pour le paiement des 24,000 fr. de surplus, elle cède et délègue avec toute garantie à la future épouse, qui accepte également les créances hypothécaires
à la future épouse, qui accepte également les créances hypothécaires ci-après énoncées, avec droit aux intérêts dont les créances sont productives à compter du jour de la célébration dudit mariage, savoir :... Le futur époux reconnaît la sincérité des apports de ladite future épouse, et il consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage, si ce n’est des créances hypothécaires dont il ne sera chargé qu’au fur et à mesure de leur recouvrement. » Le receveur ne perçut qu’un droit fixe de 2 fr. sur cette disposition. Le droit de 1 pour 100 fut
sur cette disposition. Le droit de 1 pour 100 fut demandé par une contrainte. Dans une opposition du 22 du même mois, le sieur Fournier a soutenu que la clause ne constituait ni une délégation, faute de concours de trois personnes; ni un transport, faute de prix; ni une dation en paiement, puisque la première créance subsistait, mais une cession à titre de garantie. Le directeur a répondu que le transport était parfait entre les parties, nonobstant l’absence d’acceptation par les débiteurs cédés, et que les termes de l’acte prouvaient que la cession était complète. Le 7 mai 1846, le
que la cession était complète. Le 7 mai 1846, le tribunal de Besançon a repoussé l’opposition par un jugement dont voici les motifs : « Attendu que dans le contrat de mariage de Fournier, contrat reçu par le notaire Brugnon le 14 janvier 1844. Mme Estoyer mère, tutrice de la future épouse, lui a cédé et délégué en paiement des droits qu’elle avait à exercer sur la succession de son père, des créances hypothécaires qui se portent à 24,000 fr.; — Que cette cession est une dation en paiement, une délégation qui emporte dessaisissement de la part de celle qui
délégation qui emporte dessaisissement de la part de celle qui a délégué et transporté au profit de la délégataire; que, dès lors, cette cession était passible du droit de un franc par cent, prévu par les art. 4 et 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, et que la contrainte décernée en paiement de ce droit ne peut être contestée ni sur la forme, ni au fond ; — Par ces motifs, etc. » ART. 809. Dans une liquidation de communauté entre la veuve et les enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par
enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par ceux-ci, de leur père et de leur mère, est-elle passible du droit proportionnel sur la portion donnée par la mère ? T. 2308. D. DON MANUEL, 20. La reconnaissance, de la part des enfants, de dettes envers la communauté, et l’attribution de ces créances de la communauté aux héritiers autres que les débiteurs, est-elle passible du droit d'obligation? T. 906. D. RECONNAISSANCE, 66. Dans un acte de liquidation de la communauté des sieurs et dame Matar, entre la veuve Matar, ses cinq enfants et son petit-fils, les cinq enfants ont
ses cinq enfants et son petit-fils, les cinq enfants ont reconnu avoir été dotés manuellement par leurs père et mère, chacun d’une somme de 8,000 fr., ensemble 40,000 fr. Ils se sont déclarés débiteurs envers la communauté, l’un de 42,880 fr. 74 cent., l’autre de 59,602 fr. 12 c., l’autre de 26,691 fr. 73 c., l’autre de 16,730 fr. 36 c. et le dernier de 21,930 fr. Par la liquidation, les quatre premières créances ont été abandonnées à la veuve Matait et la cinquième à l'héritier non débiteur. Cette liquidation, approuvée le 20 octobre 1841, homologuée depuis le 19 janvier
approuvée le 20 octobre 1841, homologuée depuis le 19 janvier 1842, a été enregistrée le 4 novembre 1841, moyennant 5 fr. pour partage et 2 fr. pour pouvoir. L'administration a réclamé le droit de donation sur la moitié des 40,000 fr formant la part de la mère dans les dons manuels, et le droit de 1 pour 100 sur les créances énoncées. Le 6 mai 1846, le tribunal de Corbeil a statué en ces termes : « Attendu que, dans l’acte notarié portant liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les sieur et dame Matar père et mère,
existé entre les sieur et dame Matar père et mère, et de la succession du sieur Matar, ledit acte en date du 20 octobre 1841, dûment homologué et enregistré, il a été reconnu par les donataires ou leurs représentants, que la dame Daix, la dame veuve Nouette Delorme, la dame Bonfils, la dame Briard et le sieur Alexandre Matar, tous enfants des sieur et dame Matar, avaient, outre les dots constituées par contrats de mariage, reçu chacun un don manuel de 8,000 fr. de leur père et mère, c’est-à-dire une somme totale de 40 000 fr. ; — Attendu que
somme totale de 40 000 fr. ; — Attendu que cette déclaration a été faite en présence de la dame Matar mère, partie à l’acte, et qu’il s’est ainsi formé un lien de droit à l’égard de la partie de la donation émanant de la dame Matar, c’est-à-dire 20,000 fr., entre ladite dame et les enfants donataires ;—Attendu que cette déclaration, régulièrement faite et acceptée, constate pour la première fois, au regard de la régie de l’enregistrement, l’existence d’une transmission mobilière d’une importance de 20,000 fr. ;-Attendu, dès lors, que c’est à bon droit et en faisant une juste application
c’est à bon droit et en faisant une juste application de l’art. 4 et de l’article 69, § 4, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, que l’administration de l’enregistrement a réclamé le droit de 1 fr. 25 c. pour 100 sur ladite somme de 20,000 fr. ; Attendu qu’il importe peu, en effet, que la donation manuelle fût valable indépendamment de tout acte écrit et que la transmission se fût opérée par la seule tradition; qu’en effet, le droit réclamé par la régie étant dû pour toute espèce de transmission aux termes de l’art. 4, précité
toute espèce de transmission aux termes de l’art. 4, précité et sans qu’il ait été fait d’exception pour les dons manuels, dès le moment où un acte constatant la transmission est présenté à l’enregistrement, l’administration est fondée à réclamer le droit ; — En ce qui touche le second chef de contestation; — Attendu que, dans le même acte de liquidation et de partage, il a été fait abandonnement à la dame veuve Matar pour la remplir de partie de ses droits dans lesdites communauté et succession : 1° d’une somme de 42,880 fr. due par les sieur et dame
somme de 42,880 fr. due par les sieur et dame Daix auxdites communauté et succession ; 2° d’une somme de 59,602 fr. 12 c. due aussi par les sieur et dame Bonfils; 3° d’une somme de 26,621 fr.73 c. due par le sieur Alexandre Matar; 4° et d’une autre somme 16,700 fr. 36 c. due par les héritiers Briard, petits enfants des sieur et dame Matar ; qu’il a été également fait abandon à la dame veuve Nouette Delorme de la somme de 21,930 fr. due par le sieur Alexandre Matar aux mêmes communauté et succession; — Attendu que les
Matar aux mêmes communauté et succession; — Attendu que les abandonnements s’élevant ensemble à la somme de 167, 734, fr. 95 c., consentis par les débiteurs cédés, sont de leur part une véritable reconnaissance par écrit de la dette, et que cette reconnaissance, faite dans un acte authentique, forme au profit des abandonnataires un titre irrécusable et exécutoire ; que c’est donc avec raison que la régie de l’enregistrement réclame sur ladite somme de 167,734 fr. 95 c. l’application du droit déterminé par l’art. 69, § 3, n° 3, de la loi précitée Par tous ces motifs, etc. que l'ordonnance
la loi précitée Par tous ces motifs, etc. que l'ordonnance dont parle l'article 1008, a pour but de donner au testament olographe l'authenticité et l'exécution parfaite; mais que la transmission de la propriété est indépendante de l'accomplissement de cette formalité; — Considérant que Thomas Cornaille, légataire universel de sa tante, Amélie Boniface, a été constitué à ce titre propriétaire de tous les biens de la succession de la testatrice, dès le jour de son décès; — Que ces biens ne pouvaient, sans transmission nouvelle, devenir la propriété des héritiers naturels d'Amélie Boniface, qu'en vertu d'un jugement prononçant l'annulation du testament;
d'Amélie Boniface, qu'en vertu d'un jugement prononçant l'annulation du testament; — Que l'abandon que leur a fait Thomas Cornaille de la moitié de la succession doit être considéré comme une aliénation volontaire d'une partie de ses droits, pour éteindre un procès et s'assurer la paisible jouissance de l'autre moitié de cette succession; — Qu'en conséquence, l'acte authentique du 31 janvier 1813 a donné naissance à un droit proportionnel de mutation qui doit être fixé au taux de 5 fr. 50 c. pour les immeubles et de 2 fr. p. 010 pour les meubles; que l'administration de l'enregistrement reconnaît que la
pour les meubles; que l'administration de l'enregistrement reconnaît que la perception faite par le receveur au bureau de Bapaume doit être réduite à cette mesure; — Le tribunal, etc. NOTA. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 1831 (Cont., 2196; Traité 635) a été rendu dans le même sens. Nous avons critiqué cet arrêt (loco citato). Voyez aussi nos observations sur le dernier arrêt du 16 mars 1846 (Cont., 7487). ART. 7611. L'acte d'ouverture de crédit par la caisse hypothécaire d'un capital qui est déclaré aliéné et qui sera remboursable en annuités, est-il passible du droit de
qui sera remboursable en annuités, est-il passible du droit de 1 p. 100? T. 929. D. PROMESSE DE PRÊTER, 3. Par acte devant Me Forestier, notaire à Brisacbourg, en date du 27 juillet 1842, la caisse hypothécaire a ouvert aux sieurs Béchade de Fonroche et autres, un crédit de 20,000 fr., réalisable en quarante obligations au porteur, sur la caisse, conformément aux statuts. Pour remboursement, les emprunteurs s'obligent à payer à la caisse, pendant vingt années consécutives, à partir du 27 juillet 1843, une annuité de 1800 fr. L'acte porte textuellement que les vingt annuités constituent des capitaux distincts donnés
textuellement que les vingt annuités constituent des capitaux distincts donnés en échange du capital montant du crédit, lequel capital est définitivement aliéné. Pour sûreté du paiement des annuités, les coobligés hypothèquent divers immeubles, et il est stipulé que la remise des obligations souscrites par la caisse ou leur réalisation en espèces, escompte déduit, n'aura lieu qu'en échange de pièces comprenant la grosse du contrat, le bordereau d'inscription au profit de la caisse, un certificat du conservateur constatant que les autres inscriptions ont été radiées, etc. Le receveur a perçu 1 fr. fixe sur cet acte. La régie a demandé le
fr. fixe sur cet acte. La régie a demandé le droit de 1 p. 100 sur 20,000 fr. Le 7 mai 1846, jugement du tribunal de Saint-Jean-d'Angély, ainsi conçu: « Attendu que l'acte du 27 juillet 1842 ne peut, quelle que soit sa qualification, être considéré comme une simple ouverture de crédit; qu'il est, en réalité, une véritable obligation produisant un effet actuel et immédiat, puisque l'emprunteur s'oblige sans restriction au remboursement des annuités convenues; que si, de la part du prêteur, la délivrance des fonds est soumise à quelques mesures préalables de précaution, cette circonstance qui a uniquement pour
mesures préalables de précaution, cette circonstance qui a uniquement pour objet de procurer les sûretés promises, ne peut constituer une condition suspensive. » NOTA. Voyez un arrêt conforme du 2 avril 1815, inséré et critiqué dans notre art. 7105. ART. 7612. La donation faite par un ascendant à ses petits enfants, du vivant des père et mère de ces derniers, doit jouir de la reduction de droit prononcée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824. T. 2604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 59. Par acte du 29 septembre 1844, madame veuve Chaput et madame veuve Rignier, sa fille
1844, madame veuve Chaput et madame veuve Rignier, sa fille unique, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à madame Chrétien et à mademoiselle Rignier, leurs fille et petite-fille, d'un immeuble qui leur appartenait indivisément, et à chacune pour moitié, comme dépendant de la communauté qui avait existé entre la dame Chaput et son mari, duquel la dame Rignier est seule héritière. L'immeuble donné n'étant pas susceptible d'être partagé en deux lots, il fut fait attribution, par l'acte de la totalité à madame Chrétien, chargée de remettre à sa sœur une somme de 6,000 fr. pour la moitié de
sœur une somme de 6,000 fr. pour la moitié de la valeur de cet immeuble. Lors de l'enregistrement de l'acte, le receveur, après avoir exigé la déclaration sur la minute, de la part des parties intéressées, de la portion du revenu de l'immeuble applicable particulièrement à la moitié donnée par madame Chaput, perçut sur cette moitié un droit proportionnel de 4 pour 100, comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire, sans égard à la qualification de partage anticipé. Les parties ont pensé que le droit de 1 pour 100, tarifié par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, était
l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, était seul applicable sur la valeur de la totalité de l'immeuble, objet de la donation, sans qu'il y eût lieu de distinguer la portion donnée par la dame Chaput, aïeule des donataires, de celle donnée par sa fille, et demandèrent administrativement la restitution des droits perçus en trop. Elles exprimèrent que le Code civil permet aux pères et mères et autres ascendants de faire entre leurs enfants et descendants, le partage de leurs biens; que la loi du 16 juin 1824 taxe les partages de cette nature faits en conformité du
taxe les partages de cette nature faits en conformité du Code à 1 pour 100, sans distinguer si la libéralité a été faite par les pères et mère ou par d'autres ascendants; que dans l'espèce, la donation ayant eu lieu, pour ce qui concerne la dame Chaput, aïeule du donataire, du consentement de sa fille, et avec dispense expresse du rapport à sa succession, dans le cas où elle viendrait à décéder avant cette dernière, les parties étaient restées dans les termes de la loi, et que la donation à titre de partage de présécession, objet de l'acte du 29
titre de partage de présécession, objet de l'acte du 29 septembre 1844, ne devait évidemment être soumise qu'au droit d'un pour cent sur le revenu capitalisé de l'immeuble donné aux seuls enfants et descendants des donatrices. On invoquait à l'appui la réclamation l'opinion des auteurs, un arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 1834, et la jurisprudence des tribunaux, notamment un jugement du tribunal de Saint-Pons, du 29 juin 1836; un autre du tribunal de Coutances, du 24 juin 1837; un du tribunal de Dunkerque, du 23 juin 1841, et un du tribunal de Saverne, du 23 janvier
1841, et un du tribunal de Saverne, du 23 janvier 1843. L'administration ne fit point droit d'abord à cette réclamation. Elle répondit que le bénéfice de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824 ne devait s'appliquer qu'autant que le partage anticipé est fait en vertu des articles 1075 et 1076 du Code civil; que d'après ces articles les pères et mères et autres ascendants ont bien la faculté de faire concurremment entre leurs enfants et descendants la distribution de leurs biens omissibles, mais à la condition que l'aïeul, en appelant ses descendants à sa succession anticipée, respectera les
en appelant ses descendants à sa succession anticipée, respectera les proportions et les limites que la loi a prescrites; en d'autres termes, qu'il ne gratifiera ses petits-enfants que de la portion dont la loi lui permet de disposer; Que, dans l'espèce, le partage anticipé ne remplissait pas cette condition; que madame Chaput n'ayant, en effet, disposé en faveur de madame Rignier, sa fille, d'aucune portion de l'immeuble donné, et la totalité de cet immeuble étant attribuée aux petits-enfants, il était évident que la quotité disponible avait été dépassée, les actes, pour la perception des droits, étant appréciés en eux-mêmes, indépendamment
pour la perception des droits, étant appréciés en eux-mêmes, indépendamment de tous faits extérieurs. Mais les donataires ayant saisi de la difficulté le tribunal de Wassy, par exploit du 8 juin 1846, l'administration n'a pas jugé à propos de défendre à cette demande, et elle a restitué la somme réclamée, avant le jugement. ART. 7613. L'amende encourue par un huissier pour contravention à la loi sur le timbre, dans une copie d'exploit signifiée à un greffier et conservée au greffe, se prescrit-elle par deux ans à partir de la date de la signification? D. TIMBRE, 60. La négative résulte d'une
de la signification? D. TIMBRE, 60. La négative résulte d'une délibération du conseil d'administration des 14-21 juillet 1846, rapportée dans le Journal de l'Enregistrement (art. 14048), dans les termes suivants : « Cette question naît de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824, qui dispose que la prescription de deux ans, établie par le nombre 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, s'appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles; et qu'elle courra du jour
sur les ventes de meubles; et qu'elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visat-Par un arrêt du 11 nov. 1834 (art. 11,081 de ce Journal; inst. gén. 1481, § 14) la Cour de cassation chambre civile, a reconnu qu'une copie d'exploit signifiée à un greffier, en exécution de l'article 676, Cod. proc. civ., n'ayant pas été présentée à l'enregistrement, les préposés n'avaient pas été mis à portée de connaître la contravention, et que
été mis à portée de connaître la contravention, et que cette contravention avait pu être constatée valablement lors de la vérification du greffier, même après l'expiration des deux ans à partir de la date de la signification, et qu'en pareil cas la prescription n'est acquise qu'après trente ans, conformément à l'article 2262, Cod. civ.; — Un autre arrêt du 7 août 1814, également émané de la chambre civile, a déclaré, dans une espèce identique, que l'amende était prescrite par deux ans, car attendu que la copie où existait la contravention était mentionnée dans l'original du procès-verbal de saisie dont il
était mentionnée dans l'original du procès-verbal de saisie dont il s'agissait, lequel avait été soumis à l'enregistrement; que cette copie avait été déposée au greffe de la justice de paix, et qu'il était également fait mention de ce dépôt dans l'original; que dès lors les préposés avaient été mis dès ce jour à portée de constater la contravention à laquelle ladite copie pouvait donner lieu. » En insérant cet arrêt (art. 13,593 de ce Journal) nous avons fait remarqué que, pour que la prescription courrait, il fallait que les employés pussent reconnaître la contravention sans recherches ultérieures, c'est-à-dire par des
pussent reconnaître la contravention sans recherches ultérieures, c'est-à-dire par des actes qui leur étaient présentés, tandis qu'ici ce n'était pas la copie (la pièce en contravention) qui leur avait été présentée; — En effet, ces mots, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, pris littéralement comme ils doivent l'être, supposent que la contravention doit exister dans l'acte même qui a été enregistré; il faut qu'on ait pu la reconnaître au vu de cet acte pour que le délai de la prescription biennale puisse remonter à la date de l'enregistrement. Assurément la mention, dans un original d'exploit, de la copie
Assurément la mention, dans un original d'exploit, de la copie qui doit être déposée au greffe de la justice de paix, ne fait pas connaître si cette copie contient ou non quelque contravention de la part de l'huissier. La copie, quoique mentionnée dans l'original, n'est pas soumise à l'enregistrement; elle ne passe point sous les yeux du receveur. C'était donc avec raison que la Cour de cassation avait déclaré, dans son arrêt de 1834, que la prescription ne court point dans l'espèce où les préposés n'ont pas été mis à portée, lors de l'enregistrement de l'original, de constater la contravention
portée, lors de l'enregistrement de l'original, de constater la contravention existant dans la copie déposée au greffe ; — Cet arrêt était dans le vrai ; celui de 1844 n'y est point. Il a méconnu la conséquence qu'on doit tirer de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 ; il suppose qu'en voyant l'original de l'exploit, le receveur de l'enregistrement a été mis à portée de reconnaître la contravention commise dans la copie, tandis que, sans une vérification particulière du greffe, où la copie a été déposée, il est impossible de constater cette contravention. Evidemment ce n'est pas
est impossible de constater cette contravention. Evidemment ce n'est pas là ce qu'a voulu la loi de 1824 quand elle a dit au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. Cette loi, on le répète, ne peut recevoir d'application lorsqu'il s'agit de copies d'actes qui ne sont pas présentées à l'enregistrement; on reste alors dans le droit commun, et la prescription établie par l'art. 2262, Cod. civ., peut seule être invoquée, ainsi que l'a reconnu l'arrêt de 1834; — D'après ces considérations, il semble que la doctrine admise par cet arrêt, la seule vraie en cette matière, devrait prévaloir si
arrêt, la seule vraie en cette matière, devrait prévaloir si la Cour de cassation était de nouveau saisie de la question. C'est l'opinion exprimée dans une délibération du conseil d'administration des 14-21 juillet 1846. NOTA. Si la Cour de cassation a rendu une décision contraire à une précédente décision, c'est qu'elle a examiné la question avec plus de soin, et qu'elle a reconnu une première erreur. Les motifs donnés dans la délibération qui précède, ne nous paraissent pas de nature à faire changer encore une fois la Cour de cassation. Comme l'a dit avec raison cette Cour dans son dernier