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— En ce qui touche le déclinatoire : — Attendu que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Par ces motifs, retient; » Au fond : — Attendu qu'il résulte des explications fournies et pièces produites, que Picot ayant fait connaître, par la voie des journaux, qu'il avait une fabrique de lampes solaires, Chabrié et Neuberger, ses anciens patrons, ont fait insérer des annonces dans lesquelles ils ont parlé d'imitation de mauvaise qualité; — Attendu que Picot a fait alors publier des insertions dans lesquelles il a déclaré qu'il ne fallait pas confondre ses lampes avec
a déclaré qu'il ne fallait pas confondre ses lampes avec celles annoncées à cinq francs et celles à mèches dormantes et d'un service moins facile; — Attendu qu'il est évident que Picot, dans cette dernière annonce, a fait allusion aux produits de la fabrique de Chabrié et Neuberger, et leur a fait, en agissant ainsi, une concurrence déloyale; — Mais attendu qu'il y a lieu de prendre en considération les insertions faites par les demandeurs, qui ont pu provoquer celles dont ils se plaignent; — Par ces motifs; — Fait défense à Picot de faire insérer à l'avenir des énonciations
défense à Picot de faire insérer à l'avenir des énonciations semblables à celles sus-relatées, et pour tout dommage-intérêt le condamne aux dépens. 25 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mme Schayé agréé, et Seibre, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 décembre 1846.) Effet de commerce — Falsification pendant la circulation — Endosseur — Porteur — Responsabilité — Garantie. Le banquier qui, sur signature fausse apposée à la suite d'un faux endosse sur un billet soustrait, a consenti la négociation de ce billet et en a payé le montant au porteur auteur du faux, est tenu de restituer
montant au porteur auteur du faux, est tenu de restituer au véritable propriétaire, saisi par endosse valable, soit celui dont la signature a été faussement imitée, soit l'endosseur précédent, la somme perçue à l'échéance. BRÉTILLON ET COMP. C. DEYELLEME. Nous avons rapporté plus haut, p. 52, les faits d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 18 novembre 1846 rendu entre MM. Brétillon et comp., et M. Devillermé et l'administration des postes. Ainsi qu'on l'a vu, le tribunal, en se déclarant incompétent sur l'action en garantie, a continué la demande principale au délibéré de M. Devinck. Il s'agissait
la demande principale au délibéré de M. Devinck. Il s'agissait donc de décider sur quoi tomberait, en définitive, la responsabilité de la perte des 500 fr. payés par M. Devillermé sur le vu de la signature contrefaite de M. Oppermann. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'un sieur Yaubezon, employé de l'administration des postes, a détourné des fonds, parmi lesquels s'en trouvait une qui contenait un mandat de 500 fr, tiré sur le Trésor par le receveur général pour la Corse, endossé par Brétillon et comp., au profit du sieur Oppermann; — Qu'il a sous-fait
comp., au profit du sieur Oppermann; — Qu'il a sous-fait ce mandat, l'a endossé à l'ordre d'un sieur Bellefond, en contrefaisant la signature Oppermann, et l'a négocié sous le nom dudit Bellefond, à Ceyrelmé. — Attendu que ce dernier, ainsi que cela résulte de ce qui précède, n'est pas saisi régulièrement du titre en question ; — Que, dès lors, il doit le restituer à Brétillon et comp., qui en sont les véritables propriétaires; — Que l'ayant encaissé à son échéance il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée; — Par ces motifs, — Condamne par corps Devillermé
touchée; — Par ces motifs, — Condamne par corps Devillermé à payer à Brétillon et comp. la somme de cinq cents fr, et aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 décembre 1846.) Femme commerçante — Achat d'un fonds de commerce — Autorisation du mari suppléée par son long silence. L'achat d'un hôtel garni opéré par une femme sans le consentement de son mari et sans qu'elle ait été autorisée par lui à faire le commerce, ne peut être déclaré nul sur la demande collective du mari et de la femme, si la femme a exploité pendant longtemps au
la femme, si la femme a exploité pendant longtemps au vu et au su de son mari et s'il est constant d'ailleurs que le mari a connu l'achat. Le long silence du mari, en pareille circonstance, doit être regardé comme une approbation et une autorisation suffisantes, et il ne saurait être admis, de connivence avec sa femme, à demander la restitution du prix payé, après que la chose a péri en partie par suite de l'incurie de la femme et de l'inaction du mari. ÉPOUX PILLON C. TENAILLON — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues
« LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues le 9 février 1845, les sieur et dame Tenaillon ont vendu à la dame Pillon séparée de biens d'avec son mari le fonds de l'hôtel garni qu'ils exploitaient; — Que le paiement de ladite vente a été effectué comptant; — Attendu que la dame Pillon a pris possession de l'établissement le 21 avril; — Que dans les premiers jours de juin suivant elle a été incarcérée durant quatre mois, par suite d'une condamnation prononcée antérieurement sur la plainte de son mari; — Attendu qu'après avoir subi sa peine, elle est
mari; — Attendu qu'après avoir subi sa peine, elle est restée dans l'hôtel et l'a exploité jusqu'en mai 1846; — Qu'elle, en a été expulsée à cette époque sur les poursuites exercées pour paiement de loyers échus; — Que ledit fonds de commerce a été adjugé alors aux époux Tenaillon; — Attendu que le sieur Pillon prétend que la vente du 9 février 1845 est nulle, comme ayant été faite à sa femme, non autorisée à aliéner ni à faire le commerce; — Attendu que la vente dont il s'agit a été publiée dans les affiches; — Que le paiement
a été publiée dans les affiches; — Que le paiement du prix a été effectué en espèces provenant des reprises exercées par la dame Pillon, et dont le montant a été remis au notaire par celui de son mari; — Attendu qu'il est constant pour le Tribunal que Pillon a eu connaissance, au moment de l'arrestation de sa femme, de l'achat qu'elle avait fait et de l'exploitation à laquelle elle se livrait; — Qu'il est constant encore qu'il a connu les poursuites exercées contre elle par son propriétaire; — Attendu que, par son silence jusqu'au 26 mai 1846, date de
que, par son silence jusqu'au 26 mai 1846, date de l'expulsion, il a donné à sa femme un consentement tacite pour gérer l'établissement en question; — Qu'il a ratifié également l'achat qu'elle avait fait, achat effectué d'ailleurs avec des fonds dont elle avait droit de disposer, aux termes de l'art. 1167 C. civ.; — Attendu encore que si la demande de Pillon était accueillie, les époux Tenaillon ne pourraient rentrer dans la chose qu'ils ont vendue, et qui a péri en partie par l'incurie de la dame Pillon et le silence de son mari; — Par ces motifs; — Vu
silence de son mari; — Par ces motifs; — Vu le rapport de l'arbitre, le Tribunal déclare les sieur et dame Pillon mal fondés en leur demande et les condamne aux frais. » 2 décembre 1846. — M. Devinck, prés. — M" Buchère, av. et Eugène Lefebvre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (29 décembre 1846.) Assurance contre l'incendie. — Compagnie reprenant les polices souscrites par une première compagnie en liquidation. — Validité déclarée des premières polices. — Restitution des primes perçues par le second assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurance contre l'incendie a fait avec les assurés d'une autre compagnie
contre l'incendie a fait avec les assurés d'une autre compagnie en liquidation, et qu'il a été stipulé qu'au cas où la première compagnie obtiendrait le maintien de son contrat, la seconde assurance serait résiliée de droit, mais que les primes échues seraient acquises au second assureur, l'assuré, après que la validité des contrats passés avec la première compagnie a été déclarée, peut réclamer contre la seconde non-seulement la résiliation, mais même la restitution des primes échues, s'il est d'ailleurs démontré qu'il n'a traité avec cette seconde compagnie qu'après que les agents lui ont affirmé que la première assurance n'offrait plus
agents lui ont affirmé que la première assurance n'offrait plus même garantie et était absolument nulle. ALEXANDRE C. COMP. LE SOLEIL. Le sieur Alexandre, assuré contre l'incendie par la compagnie l'Alliance, se croyant dégagé par la dissolution de cette compagnie, et craignant d'ailleurs de ne plus trouver la garantie nécessaire, dans la liquidation, s'était fait assurer pour les mêmes immeubles par la compagnie le Soleil. les polices de l'Alliance ayant été déclarées bonnes et valables malgré la mise en liquidation de la société, le sieur Alexandre qui avait déjà payé quelques primes à la compagnie le Soleil, demanda contre cette
quelques primes à la compagnie le Soleil, demanda contre cette dernière la résiliation de son contrat et la restitution des primes payées. — La compagnie consentait à la résiliation mais prétendait conserver les sommes qu'elle avait reçues. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que par police verbale intervenue entre les parties, le 11 février 1843, la compagnie du Soleil a assuré contre incendie une maison appartenant au demandeur, sise à Saint-Ouen-de-Thomerville, pour une somme de dix mille francs, moyennant une prime annuelle de 20 fr.; — Qu'entre autres stipulations le demandeur a déclaré que la maison dont s'agit était assurée
demandeur a déclaré que la maison dont s'agit était assurée par la compagnie l'Alliance, suivant police verbale du 4 octobre 1807, pour la même somme de dix mille francs, mais qu'il considérait cette assurance comme nulle et non efficace à son égard, renonçant à s'en prévaloir pour réclamer une double indemnité en cas de sinistre; — Que si toutefois l'Alliance venait, par suite de poursuites, à obtenir le maintien de son contrat, il demeurait convenu que la présente assurance à la compagnie du Soleil serait résiliée de plein droit, mais que les primes échues seraient acquises à ladite compagnie; —
que les primes échues seraient acquises à ladite compagnie; — Que les contrats d'assurances souscrits par la compagnie l'Alliance ont été déclarés bons et valables et susceptibles d'exécution jusqu'à échéance ou résiliation; — Que la compagnie du Soleil offre de résilier la police verbale, mais prétend avoir droit aux primes échues; — Attendu qu'en droit, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties; — Qu'il ressort évidemment de la déclaration du demandeur que son intention bien formelle n'a pas été d'être assuré à deux compagnies pour le même risque; — Qu'il résulte d'ailleurs des documents de la
même risque; — Qu'il résulte d'ailleurs des documents de la cause que ce n'est qu'à la sollicitation des agents de ladite compagnie, et sur leurs promesses que le demandeur serait à l'abri de toutes répétitions de la part de la compagnie l'Alliance, qu'il consentit à souscrire la nouvelle police dont s'agit; — Par ces motifs; — Déclare nulle et résiliée la police verbale consentie au demandeur par la compagnie du Soleil; — Condamne Thomas, directeur de ladite compagnie, à rendre au demandeur la somme de 124^ 50 e. pour primes réclamées par ce dernier; — Lève condamnation en outre "intérêts
réclamées par ce dernier; — Lève condamnation en outre "intérêts et aux dépens." TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 décembre 1846) Faillite. — Lettre de crédit. — Paiement après l'ouverture de la faillite.—Nullité.—Rapport à la masse. La remise d'une lettre de crédit ne peut être considérée ni comme un paiement en espèces, ni comme un paiement en effets de commerce; en conséquence, la faillite de celui qui a remis la lettre de crédit, lorsqu'elle survient avant l'encaissement, oblige à rapporter à la masse les sommes reçues sans que le porteur de la lettre de crédit puisse faire valoir les
porteur de la lettre de crédit puisse faire valoir les avantages attribués par l'art. 446 C. com. au paiement en espèces ou au paiement en effets de commerce. SYNDICS PRÉSENT ET COMP. C. CHASTEL-VALLILOUD ET COMP. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — En ce qui touche la demande en report, d'ouverture de la faillite Prave et comp.; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'encore bien que Prave ait disparu de son domicile, le 30 janvier 1845, cependant la cessation complète de ses paiements n'a really eu lieu que le 5 février suivant; — Que c'est donc seulement à cette
5 février suivant; — Que c'est donc seulement à cette date que l'ouverture de la faillite doit être reportée; "En ce qui touche la demande des syndics, étant dû à la restitution par Chastel-Vallioud et comp., de la somme de 290,000 fr., qu'ils prétendent avoir été reçue par ces derniers des débiteurs de Prave à New York; — Attendu en fait qu'il résulte des documents de la cause, et surtout de la correspondance des parties, que Chastel-Vallioud et comp. étaient en rapport d'affaires avec Prave depuis longtemps pour des sommes importantes; — Que, le 31 janvier 1845, une lettre de
importantes; — Que, le 31 janvier 1845, une lettre de crédit collective sur trois maisons de New-York, leur fut remise par lesdits Prave et comp. pour une somme de 290,000 fr.; — Savoir: 250,000 sur la maison F. Humbert et Dambmann; 100,000 fr. sur la maison Coffin Bradley et comp., et 50,000 fr. sur la maison Weissburg et Chan, avec autorisation de disposer de la susdite somme sur ces maisons en leurs traites à quatre-vingt-dix jours de vue; payables dans Paris; "Attendu que, conformément à ses lettres de crédit et à ses instructions, Chastel, Vallioud et comp., dès le 15
à ses instructions, Chastel, Vallioud et comp., dès le 15 du même mois de janvier, fournirent douze traites, d'ensemble 290,000 fr., sur les trois maisons ci-dessus désignées; — Que, le même jour, ils les envoyèrent à leur correspondant de New-York pour les faire accepter; — Que l'acceptation en ayant été refusée par les tiers, les traites furent, le 1er mars, protestées faute d'acceptation; — Que néanmoins et postérieurement les tirés de New-York déclarèrent à Chastel, Vallioud et comp. qu'ils feraient honneur au crédit ouvert sur eux, après la réalisation des marchandises qu'ils tenaient en consignation, pour le compte de Prave
marchandises qu'ils tenaient en consignation, pour le compte de Prave et comp., mais jusqu'à concurrence seulement du net produit de ces consignations, déduction faite de leurs frais et avances; — Attendu que, sans avoir égard aux traites et dessus énoncés et s'autorisant seulement de la lettre de crédit, l'un des membres de la société Chastel-Vallioud et comp. qui, dans l'intervalle, s'était rendu à New-York, a touché, de concerto avec le failli Prave, tout ou partie de l'importance de la susdite lettre de crédit; "Attendu qu'il s'agit dans la cause d'examiner si la remise de la lettre collective de crédit sur
si la remise de la lettre collective de crédit sur les trois maisons de New-York constitue de la part de Prave et comp. un paiement en espèces pour dette échue aux termes de l'art. 446 C. com., ou si cette lettre de crédit doit être considérée comme un paiement en effets de commerce et, par suite, assimilée à la lettre de change avec ses avantages et ses obligations; — Attendu qu'on ne saurait reconnaître à la lettre de crédit dont s'agit les effets soit d'un paiement en espèces, soit d'un paiement en effets de commerce, aux termes de l'art. 446
paiement en effets de commerce, aux termes de l'art. 446 C. com.; — Qu'en effet, d'une part, il est bien évident que, dans le cas de non-paiement de la part des consignataires, Chastel, Vallioud et comp., n'en conservaient pas moins tout leur recours contre Prave et comp., leurs débiteurs primitifs; — Que, d'autre part, en se reportant à la loi et en consultant la doctrine, on voit que sous la dénomination générale d'effets de commerce, sont compris divers actes et instruments destinés à faciliter le mouvement du numéraire qu'ils représentent, dont les plus usuels et les seuls dont la loi
dont les plus usuels et les seuls dont la loi se soit spécialement occupée sont la lettre de change et le billet à ordre." Que la lettre de crédit n'est que le contrat primitif dont la lettre de change est l'exécution, n'ayant aucun des caractères constitutifs attribués par la loi aux effets de commerce, à savoir, la transmission par voie de l'endossement et l'attribution par privilège de la propriété de la provision; — Qu'ainsi, et dans l'espèce, cette lettre de crédit n'était, entre les mains de Chastel Vallioud et comp., qu'une simple indication de paiement qui n'a pu produire effet
qu'une simple indication de paiement qui n'a pu produire effet par suite de l'état de faillite de Prave et comp. Attendu, d'ailleurs, que Chastel Vallioud et comp. n'ont jamais été saisis de la provision qu'ils prétendent résulter de leur lettre de crédit, puisque la marchandise, qui en était la représentation, n'a pas cessé d'être la propriété de Prave et comp., qui l'ont retirée des mains de Humber et Dambmann, l'un des tirés, pour la remettre à de nouveaux consignataires; — Qu'à leur tour, Chastel Vallioud et comp. ont reçu de ces derniers, sur lesquels ils n'avaient pas une semblable affectation
ces derniers, sur lesquels ils n'avaient pas une semblable affectation de paiement, la plus grande partie de leur créance, du consentement et avec la participation de Prave, alors en faillite, et ce postérieurement à la date de 5 février 1845; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Chastel Vallioud et comp. n'avaient entre les mains, ledit jour 5 février 1845, époque de la cessation réelle des paiements de Prave et comp., qu'un simple mandat frappé de nullité par l'état de faillite; — Que dès lors les sommes qu'ils ont pu recevoir des consignataires de New-York n'ont pas cessé
ont pu recevoir des consignataires de New-York n'ont pas cessé d'être la propriété de Prave et comp., et sont devenues la propriété commune de leurs créanciers; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les sommes reçues; qu'il y a donc compte à faire entre elles, mais qu'il résulte des documents produits que Chastel Vallioud et comp. ont encaissé 46,000 dollars, soit 244,280 fr.; Par ces motifs: — Vu le rapport de M. le juge-commissaire, le tribunal fixe au 5 février 1845 l'ouverture de la faillite Prave et comp., condamne Chastel Vallioud et comp. dès à présent à rendre
condamne Chastel Vallioud et comp. dès à présent à rendre et restituer au syndic de ladite faillite la somme de 244,280 fr. qu'ils ont reçue des consignataires de New-York pour compte de Prave et comp. et en vertu de leur lettre de crédit, avec intérêt suivant la loi, et pour le surplus d'un compte, renvoie à M. le juge-commissaire. 30 décembre 1846. — M. Baudot, prés. — Mme Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (11 janvier 1847.) Chemin de fer. — Prime accordée pour l'établissement de services de voyageurs.—Obligation.—Durée. L'obligation prise par une compagnie de chemin
services de voyageurs.—Obligation.—Durée. L'obligation prise par une compagnie de chemin de fer de secourir l'établissement de services, pour amener les voyageurs à l'une de ses stations, par une indemnité mensuelle ou par une prime pour chaque voyageur, ne peut être regardée que comme temporaire, si aucun terme n'a été fixé à sa durée. — La compagnie peut donc s'en affranchir après un certain temps, sauf l'obligation de payer la prime convenue jusqu'au moment qu'elle a déterminé d'avance pour la cessation. BOBIN C. CHEMIN DE FER DE ROUEN. M. Bobin avait eu l'idée d'établir un service de voitures publiques pour mener
eu l'idée d'établir un service de voitures publiques pour mener les populations d'Ivry-la-Bataille, Saint-André, Anet, Bois-le-Roi et autres communes environnantes à la station du chemin de fer de Paris à Rouen, nouvellement établie à Rosny. Ayant à faire achever des chemins, à construire des ponts et à faire des dépenses considérables, il sollicita le concours de la compagnie du chemin de fer qui, sentant l'avantage résultant pour elle de relations nouvelles, lui alloua une indemnité de 1 fr par voyageur amené de la station de Rosny, et lui accorda un permis de circulation sur la ligne avec le transport gratuit
permis de circulation sur la ligne avec le transport gratuit de son matériel. — Plus tard, cette prime a été convertie en une indemnité fixe de 200 francs par mois. Il est maintenu par la compagnie qu'en modifiant ainsi les avantages concédés à M. Bobin, elle lui avait fait déclarer par M. Delapeyrière, son chef d'exploitation, qu'elle les considérait comme temporaires et révocables à sa volonté. — Malgré les protestations du sieur Bobin, elle lui retrancha toute indemnité à partir du 1er mai 1846. De là action de ce dernier tendant à être maintenu pendant toute la durée de la
tendant à être maintenu pendant toute la durée de la concession du chemin de fer dans son droit à l'indemnité de 1 fr. par voyageur, et dans son permis de circulation. Il a en outre réclamé 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'une concurrence qu'il attribuait à la compagnie sur la route de Saint-André à Rosny; subsidiairement, il demandait que la compagnie lui réprît son matériel et lui remboursât 60,000 fr. pour sa valeur. La compagnie a exposé que l'indemnité réclamée par M. Bobin ne s'élèverait pas à moins de 500,000 fr. pour 99 ans; elle a trouvé
moins de 500,000 fr. pour 99 ans; elle a trouvé juste de l'indemniser de ses dépenses pour monter son service et de le soutenir dans les commencements toujours difficiles d'une entreprise de cette nature; mais aujourd'hui elle se refuse à continuer un sacrifice auquel rien ne l'oblige. Attendu que Bobin ne justifie d'aucun traité entre lui et la compagnie du chemin de fer de Rouen qui ait précédé et déterminé l'établissement par Bobin d'un service de diligences entre la station de Rosny et les communes environnantes ; — Attendu qu'il résulte au contraire des pièces produites et des débats, que
résulte au contraire des pièces produites et des débats, que les avantages accordés à Bobin par l'administration ont été tout volontaires de sa part, et consentis dans le but de soutenir une exploitation qui devait lui offrir une augmentation probable de circulation ; — Qu'aucune obligation n'a été imposée à Bobin par la compagnie, quant à l'organisation ou à la durée de son service de voitures; — Que, d'un autre côté, les avantages particuliers et les subventions accordées par l'administration n'ont jamais eu qu'un caractère provisoire et temporaire ; — Que des modifications à ces avantages ont été apportées par
Que des modifications à ces avantages ont été apportées par l'administration et acceptées par Bobin ; — Qu'il n'existe donc entre les parties aucun engagement réciproque qui les lie l'une à l'autre au point de vue des conventions invoquées par Bobin ; — Attendu néanmoins que les avantages consentis par l'administration au profit de Bobin, ont dû subsister à son profit jusqu'au moment où l'administration lui a fait connaître son intention de les cesser ; — Que l'époque de la cessation a été fixée au 1er mars 1846 ; — Que la différence entre l'allocation convenue de 1 fr. par
Que la différence entre l'allocation convenue de 1 fr. par voyageur et la somme payée comme indemnité offre au profit de Bobin une balance de 1,830 francs qu'il est juste de lui allouer; — Attendu, en outre, que dès le 8 janvier 1846, Bobin a été privé du transport gratuit de sa personne et du matériel de son exploitation sur le chemin de fer jusqu'au 1er mai, et qu'il y a lieu de lui accorder une indemnité que le tribunal évalue à 500 fr. ; — Par ces motifs, — Déclare Bobin mal fondé en sa demande, — Condamne la
Déclare Bobin mal fondé en sa demande, — Condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen, par toutes les voies de droit, à payer à Bobin la somme de 2,350 fr. ; condamne la compagnie aux dépens. 13 janvier 1847. — M. Bertrand, prés. — MM. Walker et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 janvier 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Non-commerçant. — Provision. — Autorisation de tirer. — Compétence commerciale. La lettre de change revêtue de toutes les formalités voulues par l'article 110 C. com. est complète, et attribue compétence au tribunal