jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de mise en scène et de l'intervention de tiers, l'envoi de semblables bordereaux devait être considéré comme un simple mensonge écrit ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. La cour de Rouen, appelée à statuer comme cour de renvoi, s'est prononcée contrairement à la cour de cassation dans le sens de la cour de Paris, par arrêt en date du 6 décembre 1907 (V. Journ. des Banquiers, 1908, 23). On voit que la 9e chambre du tribunal de la Seine se range, dans la décision rapportée, à la jurisprudence des cours de Paris et de Rouen. Prud'hommes.
la jurisprudence des cours de Paris et de Rouen. Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 24 avril 1909. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. Nullité opposée par l'autre partie. — Fin de non-recevoir. Exception prétendue dilatoire. — Cassation. Aux termes de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907, rendue applicable par la loi du 13 novembre 1908 devant les juges de paix, siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire
prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement. Doit donc être cassé le jugement qui admet comme mandataire d'un ouvrier demandeur une personne qui n'est pas un ouvrier et qui accepte, en outre, que cette personne se fasse assister, aux débats, d'un agent d'affaires. Lorsque le défendeur oppose que le demandeur absent est représenté ou assisté par des
que le demandeur absent est représenté ou assisté par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées par l'article 26 susvisé, le juge de paix ne peut, pour repousser ces conclusions, s'appuyer sur l'article 186 du code de procédure civile aux termes duquel les exceptions dilatoires doivent être proposées avant toutes défenses au fond. L'exception soulevée en ce cas par le défendeur ne tend pas, en effet, à lui accorder un délai et n'a, par suite, rien de dilatoire. La cassation du chef du jugement qui admet les personnes incapables, d'après l'article susvisé, à représenter et à assister une partie
d'après l'article susvisé, à représenter et à assister une partie absente, doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal de paix de Delle, du 27 janvier 1909 : Vieillard-Migeon c. Quoy. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Dupont en son rapport, Me Brugnon, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 186 du code de procédure civile et 26 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier article, applicable devant les juges de paix siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister, et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement
par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement ; Attendu qu'assignés par Quoy, leur ancien ouvrier, devant le juge de paix de Delle, statuant en matière prud'homale, Viellard-Migeon et Cie ont soutenu que Nurdin, qui se présentait comme mandataire du demandeur absent et Prost, qui l'assistait, étaient sans qualité pour le faire parce que Nurdin n'était pas ouvrier et que Prost était agent d'affaires ; Attendu que le jugement attaqué a, par deux motifs, repoussé ces conclusions des défendeurs ; Que, d'une part, le juge de paix, invoquant l'article 186 du code de procédure civile, déclare irrecevable l'exception
l'article 186 du code de procédure civile, déclare irrecevable l'exception soulevée par les défendeurs, par le motif qu'elle n'a été proposée « qu'après que le demandeur a eu présenté ses moyens au fond » ; Mais attendu que l'exception soulevée par les défendeurs n'a rien de dilatoire ; qu'en effet, elle ne tend pas à leur faire accorder dans leur intérêt un délai ; qu'elle n'est donc pas régie par l'article 186 du code de procédure civile et qu'en la repoussant parce qu'elle n'avait pas été proposée avant que le demandeur ait été entendu sur le fond de l'affaire, le
demandeur ait été entendu sur le fond de l'affaire, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 186 susvisé ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir admis Nurdin comme mandataire de Quoy à le représenter à l'audience, le juge de paix, sans contester que Prost fût agent d'affaires, accepte l'assistance de ce dernier aux débats, par le motif « que le législateur a laissé aux parties le choix de la personne par laquelle elles désirent se faire assister et que le mandataire de la partie absente ou malade a certainement le même droit dans le choix du conseil
a certainement le même droit dans le choix du conseil que le mandant » ; qu'en accordant ainsi à la partie ou à son mandataire le droit absolu et sans restriction de choisir le tiers qui l'assistera comme conseil, le jugement attaqué a violé l'article 26 de la loi du 27 mars 1907 ; Et attendu que la cassation du chef du jugement qui a déclaré valable la représentation du demandeur par Nurdin et son assistance par Prost doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond ; PAR CES
jugement qui a statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 27 janvier 1909 par le juge de paix de Delle et renvoie devant le juge de paix de Belfort. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 8 février 1909. Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. Salaire mensuel dû intégralement. Lorsqu'un employé, appointé au mois, est appelé sous les drapeaux pour une période d'instruction militaire, le contrat intervenu entre
drapeaux pour une période d'instruction militaire, le contrat intervenu entre son patron et lui n'est ni rompu ni même suspendu pendant la durée de cette période, alors surtout que l'employé a continué à travailler pour son patron pendant les heures dont il pouvait disposer. Et, comme le contrat à l'heure par mois est une convention forfaitaire qui ne peut être modifiée quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail fait en plus ou en moins, l'employé a droit à l'intégralité de son salaire mensuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son absence pendant sa
ait lieu de tenir compte de son absence pendant sa période d'instruction militaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Lefèvre c. Gasnier fils et Nescher. LE BUREAU GENERAL : — Attendu qu'il résulte tant des dires de Gasnier que du témoignage précis du témoin qu'il produit que Lefèvre était employé à raison d'un traitement fixe de 200 francs par mois ; Que ce contrat a été les parties en cause du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909 ; Attendu qu'on ne peut admettre que le contrat ait été rompu ou même suspendu pendant la période d'exercice militaire
été rompu ou même suspendu pendant la période d'exercice militaire à laquelle Lefèvre a été astreint, d'abord parce que la lettre et l'esprit de la loi du 18 juillet 1901 s'opposent à cette façon de voir et en second parce que, pendant sa période d'exercice, Lefèvre a continué à travailler pour Gasnier fils et Nescher, pendant les heures dont il pouvait disposer ; Attendu qu'un arrêt de la cour de cassation, en date du 17 juin 1907, décide que lorsqu'un contrat lie les parties à l'heure par mois, il s'agit d'une convention forfaitaire qui ne peut être modifiée quel que
d'une convention forfaitaire qui ne peut être modifiée quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail fait en plus ou en moins ; Qu'en conséquence de ce qui précède, Lefèvre a été l'employé de Gasnier fils et Nescher du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909, à raison de 200 francs par mois ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que Lefèvre a reçu en acomptes la somme de 215 francs sur celle de 370 que représente le temps pendant lequel il a été au service de Gasnier fils et Nescher ; Attendu que la
service de Gasnier fils et Nescher ; Attendu que la somme réclamée par Lefèvre est inférieure à celle qu'il eût pu réclamer légitimement ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne Gasnier fils et Nescher à payer à Lefèvre la somme de 79 francs qu'ils lui doivent pour salaires au mois ; etc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 8 juillet 1909. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. Comptable travaillant en dehors de la direction du commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par
commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. — Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Le comptable qui travaille, dans le bureau d'un commerçant, à des heures à sa convenance et qui a même la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables, doit être considéré non comme un employé travaillant sous les ordres du commerçant, mais comme un entrepreneur de comptabilité, et la somme qui lui est allouée par mois pour ce travail constitue non un salaire, mais la rémunération forfaitaire
ce travail constitue non un salaire, mais la rémunération forfaitaire d'une tâche entreprise. Dès lors, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître d'une contestation relative à cette rémunération. Ainsi jugé par la décision qui suit : Pontet c. Lesauvage. LE TRIBUNAL : Attendu que Pontet est appelant de deux jugements du conseil des prud'hommes, en date des 25 mars et 28 avril 1909, qui l'ont condamné à payer à Lesauvage la somme de 197 fr. 25 pour salaires ; Attendu qu'il prétend que Lesauvage n'était pas son employé et que, par suite, le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître
par suite, le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du litige dont s'agit ; Attendu que Lesauvage, qui a pris lui-même dans la procédure la qualité d'expert comptable, s'était chargé de tenir à jour la comptabilité de Pontet, moyennant une rémunération de 25 francs par mois ; Attendu qu'il est établi que Lesauvage se rendait au bureau de Pontet quand il le voulait, qu'aucun jour et aucune heure ne lui étaient imposés, qu'il arrivait et qu'il partait à sa convenance, qu'il avait la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables ; que, dans ces conditions,
livres et les pièces comptables ; que, dans ces conditions, il ne travaillait pas sous les ordres de Pontet, et n'était pas directement le subordonné de celui-ci ; que, d'ailleurs, il tenait, en vertu de conventions analogues, la comptabilité d'un certain nombre de commerçants ; Attendu que Lesauvage doit donc être considéré non comme l'employé de Pontet, mais bien comme un entrepreneur de comptabilité ; que la somme de 25 francs par mois qui lui était allouée constituait une rémunération forfaitaire de la tâche qu'il avait entreprise et non un salaire ; que dès lors il convient d'accueillir l'exception d'incompétence
salaire ; que dès lors il convient d'accueillir l'exception d'incompétence opposée par Pontet à la demande de Lesauvage ; PAR CES MOTIFS : — Se déclare incompétent, infirme les jugements dont est appel. Mme Martin-Dupray et Varinot, av. LÉGISLATION Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Evreux. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 2 février 1836, qui
de prud'hommes; Vu le décret du 2 février 1836, qui a créé un conseil de prud'hommes à Evreux; Vu les décrets des 2 décembre 1850 et 4 février 1865, qui en ont modifié la composition; Vu l'avis du conseil municipal d'Evreux du 25 juin 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes d'Evreux; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Evreux du 14 janvier 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes d'Evreux comprend les cantons d'Evreux. La répartition des professions et
d'Evreux comprend les cantons d'Evreux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre
1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. FALCONNET. Par le Président
Paris, le 19 juillet 1909. A. FALCONNET. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, HENRI VIVIANI. Conseil de prud'hommes d'Evreux (Eure). (Réorganisation) INDUSTRIES OU PROFESSIONS DES PRUD'HOUMES. OtES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briquetiers ; carrossiers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ; chaux (fours à) ; chaufourniers ; couvreurs ; ébénistes ; ferblantiers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers ; menuisiers en bâtiments ; menuisiers en voitures ;
marbriers ; menuisiers en bâtiments ; menuisiers en voitures ; monuments funéraires (constructeurs de) ; moulures et cadres (fabricants de) ; paveurs ; peintres en bâtiments ; peintres en décors ; peintres verriers ; peintres en voitures ; pianos (facteurs de) ; plâtre (fabricants de) ; plâtriers ; plombiers ; poêliers ; sabotiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; serruriers ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs en bois ; travaux publics (entrepreneurs de) ; treillageurs ; vanniers ; vitraux (fabricants de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; armuriers ; balayeurs
de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; armuriers ; balayeurs et boueurs ; battage mécanique (entrepreneurs de) ; bois et charbons (chantiers de) ; camionneurs ; charretiers; chandelles et chandelles; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques; couteliers; déménageurs ; dés à coudre (fabricants de) ; électriciens ; électricité (usines d') ; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; factage (entrepreneurs de) ; fondeurs sur métaux ; forgerons ; gaz (usines à); horlogers ; jantes pour cycles et automobiles (fabricants de) ; lamineurs ; lampistes ; machines et instruments agricoles
de) ; lamineurs ; lampistes ; machines et instruments agricoles (constructeurs de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; mécaniciens-dentistes ; messageries (entrepreneurs de) ; moteurs à gaz et à pétrole (constructeurs de) ; mouleurs en métaux ; omnibus ; opticiens ; orfèvres ; planeurs et polisseurs de métaux ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; portefaix ; quincaillerie (fabricants de) ; taillandiers ; tourneurs en métaux ; transports (entrepreneurs de); vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Bandagistes ; blanchiment de filés et tissus ; blanchissage et repassage de linge; bonneterie (fabricants de) ; bottiers ; bouchers ;
de linge; bonneterie (fabricants de) ; bottiers ; bouchers ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs ; brides de sabots (fabricants de) ; cartonniers ; chamoiseurs ; chapeliers ; charcutiers ; chasubliers ; chaussures (fabricants de) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cidres (fabricants de) ; coiffeurs ; colliers (fabricants de) ; confectionneurs pour les deux sexes ; confiseurs ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; coutils (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; équarisseurs ; filateurs ; fondeurs de suif et de cire ; foulonniers ; fromages (fabricants de) ;
et de cire ; foulonniers ; fromages (fabricants de) ; galochiers ; gantiers ; imprimeurs typographes et lithographes ; laines et ros (fabricants de) ; matelassiers ; mégissiers ; meuniers et minotiers ; modistes ; moulins à tan (exploitants de) ; moutarde (fabricants de) ; pains d'épices (fabricants de) ; papier (fabricants de) ; parapluies (fabricants de) ; pâtissiers ; perruquiers; photographes; registres (fabricants de); relieurs ; retordeurs ; selliers ; tailleurs d'habits ; tanneurs ; teinturiers ; toiles (fabricants de) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport 2 2 6 6 Total ; 12
et le transport 2 2 6 6 Total ; 12 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Maubeuge. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 14 novembre 1881, qui a créé un conseil de prud'hommes à Maubeuge ; Vu l'avis du conseil municipal de Maubeuge en date du 5 juin 1908 ; ensemble les avis des conseils
du 5 juin 1908 ; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription du conseil de prud'hommes de Maubeuge ; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Avesnes en date du 11 octobre 1908 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Maubeuge comprend le canton de Maubeuge à l'exception des communes de Cerfontaine, Colleret, Jeumont et Marpent. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décrets AUT. 2. — Il sera procédé à des
présent décrets AUT. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. Arn. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation
la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. A — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. Fallières. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. Briand. Le ministre du travail et de
des cultes, A. Briand. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René Viviani. Conseil de prud'hommes de Maubeuge (Nord). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Aciéries (exploitants d') ; ajusteurs ; bascules (fabricants de) ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers ; boulonnières ; chaudronniers ; chemins de fer (constructeurs de matériel pour) ; électriciens; étaux (fabricants d') ; fers à cheval (fabricants de) ; fondeurs en métaux ; forgerons ; forges et hauts-fourneaux (exploitants de) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; lamineurs ; limes (fabricants
et machines agricoles (fabricants d') ; lamineurs ; limes (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; moteurs à gaz et à pétrole. fabricants de outils; fabricants de pièces de forges; pompes (fabricants de); puddleurs; quincaillerie (fabricants de); scies pour marbre (fabricants de); tôle perforée (fabricants de); tourneurs en métaux; tuyaux en fer (fabricants de); zinc (lamineurs de) DEUXIÈME CATÉGORIE Balayeurs et boueurs; bâtiment (entrepreneurs de); briquetiers; camionneurs; carreaux (fabricants de); carreleurs; carrières (exploitants de); carriers; charretiers; chaux (fabricants de); chemins de fer (services de la manutention et du transport); cochers de voitures publiques; débardeurs; factage (entrepreneurs de); halage (entrepreneurs
cochers de voitures publiques; débardeurs; factage (entrepreneurs de); halage (entrepreneurs de); jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins; maçons; marbriers; mariniers; matériaux de construction (chantiers de); modeleurs; moulins à pierres (exploitants de); paveurs; plafonniers; poteries (fabricants de); tailleurs de pierres; terrassiers; tramways; transports (entrepreneurs de); tuiles (fabricants de); tuyaux de drainage (fabricants de); vidangeurs; voitures publiques (exploitants de) TROISIÈME CATÉGORIE Bois et charbons (chantiers de); bourreliers; carrossiers; charpentiers; charrons; couvreurs; ébénistes; encadreurs; ferblantiers; glaces (fabricants de); menuisiers en bâtiment; menuisiers en voitures; peintres en bâtiments; peintres en décors; plombiers; poêliers; sabotiers; scieurs de long; scieurs à la mécanique; selliers; serruriers; tapissiers; tonneliers;
de long; scieurs à la mécanique; selliers; serruriers; tapissiers; tonneliers; tourneurs sur bois; vanniers; vitriers; zingueurs QUATRIÈME CATÉGORIE Blanchissage et repassage de linge; bouchers; boulangers; brasseurs; chapeliers; charcutiers; chicorée (fabricants de); coiffeurs; confiseurs; confectionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux potables (entrepreneurs de distribution des); filateurs; gaz (usines à); imprimeurs typographes et lithographes; malteurs; matelassiers; meuniers et minotiers; modistes; papier (fabricants de); parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); relieurs; sucre (fabricants de); tailleurs d'habits; teinturiers-dégraisseurs; vins et spiritueux en gros
(fabricants de); tailleurs d'habits; teinturiers-dégraisseurs; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) Total. 20 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 août 1883, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Didier-la-Séauve (Haute-Loire); Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Didier-la-Séauve du 16 août 1908;