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sont fondées et que le moyen le plus pratique de remédier à cet état de choses, serait de prolonger jusqu'au magasin le chauffage central qui existe déjà dans les bureaux. Cette modification aurait en outre l'avantage de réduire la dépense annuelle; le chauffage actuel du magasin entraîne en effet chaque année une dépense de 250 à 300 francs, alors que d'après les renseignements donnés la prolongation du chauffage central reviendrait chaque année à une centaine de francs. M. l'Inspecteur ayant fait connaître que dans leurs tournées ses Sous-Inspecteurs avaient constaté que certains pupilles ne recevaient pas les soins immédiats nécessaires
que certains pupilles ne recevaient pas les soins immédiats nécessaires à leur état à cause de leur éloignement de la résidence du Médecin inspecteur de leur circonscription, la Commission désireuse de sauvegarder l'intérêt des enfants tout en respectant l'intégrité des circonscriptions a cru qu'il serait sage de donner aux Médecins inspecteurs la latitude de s'entendre entre eux pour faire soigner les enfants trop éloignés, par un collègue, également Médecin inspecteur et qui se trouverait plus rapproché du domicile des malades. Dans sa séance du 15 février dernier, la Commission de contrôle avait prié M. le Préfet de prendre un arrêté
contrôle avait prié M. le Préfet de prendre un arrêté établissant un tableau d'honoraires ou de vacation basé sur la distance, kilométrique pour le rapatriement des enfants au compte du département. La Commission est d'avis que pour le rapatriement des enfants l'indemnité journalière soit de dix francs dans la limite du département et de douze francs en dehors du département. Quant au nombre des journées, il serait décompté comme suit : De 1 à 50 kilomètres : 1/2 journée. De 51 à 100 kilomètres : 1 journée. De 101 à 200 kilomètres : 2 journées. De 201 à 400 kilomètres
200 kilomètres : 2 journées. De 201 à 400 kilomètres : 3 journées. De 401 à 600 kilomètres : 4 journées. De 601 à 800 kilomètres : 5 journées. De 801 à 1.000 kilomètres : 6 journées. Les dépenses de voiture, nourriture et avances diverses faites aux pupilles seraient remboursées aux ayants-droits sur la production de mémoires. Les rapatriements seraient faits par le personnel de l'Inspection ou toute autre personne spécialement désignée par M. l'Inspecteur à cet effet. La Commission s'est rendue enfin à l'asile de Saint-François où sont placées 25 pupilles de l'Assistance publique. Elle a visité cet établissement,
25 pupilles de l'Assistance publique. Elle a visité cet établissement, interrogé les enfants de l'Assistance internés à cet établissement, et, à cet égard, elle n'a aucune observation à présenter. Dans sa réunion du 17 septembre, la Commission a adressé ses remerciements à M. l'Inspecteur Cannet pour les rapports si complets, si documentés qui permettent de se rendre un compte exact du fonctionnement du service de l'Assistance en Ille-et-Vilaine. Elle a tenu également à rendre hommage à sa sage et prévoyante administration, en même temps qu'à l'activité dont il a fait preuve dans la direction et la surveillance de son service.
preuve dans la direction et la surveillance de son service. Voire 3e Commission vous demande donc de décider la création d'un emploi de Dame employée à l'assistance publique qui serait chargée de la délivrance des vêlures, de la comptabilité de la Goutte de Lait et de travaux de dactylographie. Votre 3e Commission vous demande en outre de décider la création de deux emplois devenus indispensables par suite du travail complémentaire qui va incomber à l'Inspection pour l'application des lois sur familles nombreuses et les femmes en couches. En examinant le budget de l'assistance publique, elle a été frappée de ce
budget de l'assistance publique, elle a été frappée de ce fait que sur les 1.500 francs inscrits au budget comme indemnité pour exercice de la tutelle des pupilles de l'assistance publique, il était alloué 600 francs à l'Inspecteur et 450 francs à chacun des Sous-Inspecteurs. Si l'indemnité à l'Inspecteur est justifiée, elle ne se comprend pas en ce qui concerne les Sous-Inspecteurs puisque ceux-ci ne peuvent faire fonctions de tuteurs, le Préfet ou l'Inspecteur, son délégué, pouvant seuls exercer la tutelle de nos pupilles. Il est donc apparu à votre 3e Commission qu'il y avait lieu de supprimer les indemnités
3e Commission qu'il y avait lieu de supprimer les indemnités accordées de ce chef aux deux Sous-Inspecteurs. Mais pour ne point porter atteinte aux droits acquis et ne point soulever de réclamations qui pourraient être justifiées dans une certaine mesure, votre 3e Commission vous propose de décider que ces indemnités de 450 francs seraient maintenues sous la rubrique « Frais de service » aux deux Sous-Inspecteurs pendant tout le temps qu'ils resteront en service en Ille-et-Vilaine, étant entendu que lorsque ces fonctionnaires seront remplacés, leurs successeurs ne pourraient compter sur ces indemnités spéciales. Les conclusions et les crédits proposés sont
ces indemnités spéciales. Les conclusions et les crédits proposés sont adoptés. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : Messieurs, après avoir pris connaissance de la circulaire ministérielle du 19 juillet dernier relative au mode de paiement des secours temporaires, votre 3e Commission vous propose de maintenir le système en vigueur actuellement dans le département. Les secours étant payés par avance dans l'Ille-et-Vilaine, la question des carnets devient sans importance. Conclusions adoptées. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : Messieurs, après examen du rapport de Votre le Préfet et considérant que nous n'avons pas de laboratoire départemental
Préfet et considérant que nous n'avons pas de laboratoire départemental de chimie, votre 3e Commission vous propose d'accepter les conditions faites au département, par la ville de Rennes, pour l'exécution, par le Laboratoire municipal de chimie de Rennes, des analyses chimiques qu'est susceptible de comporter le fonctionnement des services départementaux d'hygiène organisés pour l'application de la loi du 15 février 1902. Ces conditions sont les suivantes : Analyses d'eau. Versement, par le département d'une somme de 15 francs. Autres analyses. — Versement par le département d'une somme de 5 francs par dosage. Adopté. [Secours temporaires. Mode de paiement. Loi, du
par dosage. Adopté. [Secours temporaires. Mode de paiement. Loi, du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique. Analyses que rendrait nécessaire le fonctionnement des services départementaux. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les Conseillers généraux, Considérant que la prison de Saint-Malo n'est pas construite selon les lois et les règlements qui régissent la matière ; Considérant que le département peut tirer un grand profit du terrain sur lequel la prison actuelle est édifiée ; Considérant que
sur lequel la prison actuelle est édifiée ; Considérant que le Conseil général a déjà une première fois décidé la construction d'une nouvelle prison, selon un projet qui fut plus tard abandonné. Émettent le vœu : Que la construction d'une nouvelle prison à Saint-Malo soit mise à l'étude, et que cette question figure à l'ordre du jour de la session d'avril de 1914. Signé : DURAND, GUERNIER, Fox, LAINE, GASNIER-DUPARC, CROLARD, FLAUX, DEMALVILAIN, LE HÉRISSÉ. » La prison de Saint-Malo est un bâtiment d'un autre âge datant de Colbert et qui ne répond plus aux nécessités de la situation présente.
qui ne répond plus aux nécessités de la situation présente. Les prévenus sont obligés de vivre en promiscuité avec les condamnés de droit commun, dans des appartements malsains, les préaux et les cours sont manifestement insuffisants. La démolition de la prison permettrait de dégager Prison le St-Malo. Reconstruction. Vœu. 368 DÉLIBÉRATIONS l'un des coins les plus pittoresques de Saint-Malo et de transformer en un quartier sain et bien construit un amas de vieilles bâtisses qui ne présentent aucun intérêt au point de vue artistique. Nous connaissons assez les sentiments du grand et du beau qui animent les membres de la
grand et du beau qui animent les membres de la municipalité malouine pour être certain que dans le cas où l'accord se ferait entre la ville et le département toutes mesures seraient prises pour que fut conservée intacte cette merveille d'architecture militaire constituée par les remparts de Saint-Malo. Votre 3e Commission vous propose donc de renvoyer le vœu de nos collègues à l'Administration préfectorale en lui demandant de reprendre l'étude de la reconstruction de la prison de Saint-Malo. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet avec leurs documents annexes, les
M. le Préfet vous soumet avec leurs documents annexes, les projets de budgets pour 1914, des Écoles normales primaires de Rennes. Ces budgets établis conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889, se règlent respectivement, en recettes et en dépenses (chiffre égal) comme suit : École normale d'Instituteurs 43.975 » École normale d'Institutrices 38.172 » Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. Projet de budgets pour 1914. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 369 Au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de sa communication et d'émettre un avis
M. le Préfet de sa communication et d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits proposés par le Conseil d'administration dont le montant est à la charge de l'État. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet, en exécution de l'article 59 du décret du 29 mars 1890, les comptes administratifs des Écoles normales primaires de Rennes, pour l'exercice 1912. Il vous prie de vouloir bien exprimer un avis favorable à leur approbation par M. le Président du Conseil, Ministre de l'Instruction Publique, et des Beaux-Arts. Dans chacun de ces
de l'Instruction Publique, et des Beaux-Arts. Dans chacun de ces établissements, les opérations du dernier exercice se soldent par un excédent de recettes, savoir : École normale d'Instituteurs 1.099 17 École normale d'Institutrices 715 01 Au nom de votre 3° Commission, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication et émettre un avis favorable à l'approbation par M. le Ministre de l'Instruction Publique des comptes administratifs de 1912. » Adopté. Écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. Comptes administratifs de 1912. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs,
M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique les procès-verbaux de récolement du mobilier et du matériel des écoles normales primaires de Rennes, dressés au 17 avril 1913. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3e Commission j'ai, l'honneur de vous prier de bien vouloir décerner acte à M. le Préfet du compte-rendu annuel des opérations de l'Union départementale des sociétés de secours mutuels d'Ille-et-Vilaine. » Adopté. M.
départementale des sociétés de secours mutuels d'Ille-et-Vilaine. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans sa séance du 26 juin 1913, le Conseil d'Administration des Écoles normales primaires de Rennes, a demandé que certains objets mobiliers appartenant au Département, soient réformés. Au nom de votre 3° Commission et conformément Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. Récolement du mobilier et du matériel. Union départementale des sociétés de secours mutuels d'Ille-et-Vilaine. Compte-rendu annuel des opérations. Écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. Objets mobiliers à réformer. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 370 aux dispositions de
réformer. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 370 aux dispositions de l'article 40 du décret du 20 mars 1890, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prononcer la réforme desdits objets dont vous trouverez la nomenclature au dossier et autoriser, en ce qui concerne l'École normale d'institutrices, la destruction, comme inutilisables de ceux désignés à l'inventaire sous les numéros 98, 425, 556, 607, 611, 630. 666, 693, 698, 759, 767, et la transformation pour le service intérieur des draps, rideaux, torchons, etc., portant les numéros 394, 536, 537, 680, 715, et 743 ». Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport
et 743 ». Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : Messieurs, au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication sur la situation des sociétés de secours mutuels du département en 1912. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3e Commission, j’ai l'honneur de vous proposer de désigner M. Ferron, pour la première partie du jury du concours à ouvrir, prochainement, en vue de la nomination de l’Inspecteur chargé du service départemental de contrôle et
nomination de l’Inspecteur chargé du service départemental de contrôle et d’inspection des Sociétés de secours mutuels. Situation des sociétés du département en 1912. Loi du 15 février 1902. Contrôle et inspection prévus à l'article 19. Concours en vue de la nomination de l’Inspecteur. Constitution du Jury. 370 DÉLIBÉRATIONS Adopté. M. FERRON demande à M. le Préfet de soumettre au Conseil général, lors de sa prochaine session, un projet de rectification de la gare de Rimoushauvigné. Rimoushauvigné une aiguille se trouve, en effet, juste au milieu du carrefour. Al. LE PRÉFET. — Ce qu'il m'a déjà été signalé ; j’en ai
— Ce qu'il m'a déjà été signalé ; j’en ai informé M. l’Ingénieur en Chef ; je le lui rappellerai. Al. LAGRÉE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Messieurs, dans le nouveau règlement adopté au mois d’octobre 1912 pour l’Assistance médicale, rien ne fut changé au sujet du traitement pour les sages-femmes ; en conséquence elles sont restées au système à l’abonnement. Ceci paraît être une anomalie et même une injustice ; car il est indubitable qu’elles rendent dans nos campagnes de grands services. Le soussigné émet donc
dans nos campagnes de grands services. Le soussigné émet donc le vœu : 1° Que les sages-femmes soient payées au même tarif que les médecins ; Tramways. Ligne de Rennes à Antrain. Gare de Rimoushauvigné. Rimoushauvigné. Assistance médicale gratuite Sages-femmes Vœu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 371 2° Que pour les accouchements elles soient appelées, les médecins n’intervenant qu’en cas de nécessité. Cette dernière proposition se trouvant d’ailleurs dans le premier projet présenté par le Syndicat des Médecins d’Ille-et-Vilaine. Signé : DE VILLOUTREYS. » Voire 3e Commission vous propose, Messieurs, d’approuver ce vœu, en spécifiant toutefois qu’il ne peut être
d’approuver ce vœu, en spécifiant toutefois qu’il ne peut être question que d’accouchements simples, l’intervention du médecin devant être requise dans tous les autres cas. Les sages-femmes devront, bien entendu, se conformer au règlement en vigueur pour les visites jugées nécessaires pendant les quatre semaines qui suivront l’accouchement et par suite exiger les bons de visite. » Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en Chef des Mines sur la surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Au nom de votre 3° Commission je
appareils à vapeur. Au nom de votre 3° Commission je vous propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Mines. Surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Rapport de l’Ingénieur en chef. o/-s DÉLIBÉRATIONS Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Directeur des tabacs nous présente encore cette année un tableau nous montrant la diminution du nombre des planteurs, de la superficie cultivée, du prix des 100 kilos et du rendement en argent par hectare. Ainsi donc la culture du tabac tend à disparaître en Ille-et-Vilaine et cela
culture du tabac tend à disparaître en Ille-et-Vilaine et cela parce que nos cultivateurs n’y trouvent plus aucun bénéfice. L’Administration préfère s’approvisionner à l’étranger que d’essayer d’apporter des améliorations à la culture nationale. Le Conseil général regrette chaque année que les vœux qu’il apporte pour cette amélioration ne soient pas pris en considération ; il renouvelle encore une fois ses regrets, se sentant tout à fait impuissant pour émouvoir l’administration des tabacs, de la situation lamentable de la culture du tabac en Ille-et-Vilaine. Votre 3e Commission vous propose de décerner acte à M. le Préfet du rapport qu’il nous a
acte à M. le Préfet du rapport qu’il nous a communiqué. » Adopté. Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, en vous laissant le soin d’apprécier la suite à réserver, M. le Préfet vous soumet les demandes formées par trois planteurs de tabacs en vue d’obtenir un secours du département à raison des avaries causées par la gelée à leur culture en 1912. Tabacs. Cultures. Rapport du directeur. Caisse d’assurance des Planteurs. Culture du tabac. Demande de secours sur les fonds départementaux. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 373 Les pertes subies sont évaluées de la manière ci-après
373 Les pertes subies sont évaluées de la manière ci-après : ALY1. Escolan, Pierre, de St. Servan 420 » Léchai, François, de Saint-Jouan-des-Guérettiers 520 » Jamet, Olivier, de Saint-Jouan-des-Guérettiers 380 » Total 1.220 » Des termes du règlement, et des indications fournies par le Directeur du Service, il résulte que la gelée ne peut être comprise parmi les accidents de force majeure ouvrant droit à une indemnité sur les fonds de la caisse d’assurance. » La subvention demandée au département par les trois sinistrés a été rejetée par la 3° Commission mais elle demande que le cas de gelée non
Commission mais elle demande que le cas de gelée non prévu dans les statuts y soit compris à l’avenir et demande à la Caisse d’assurance de bien vouloir admettre dès maintenant aux bénéfices de l’assurance le cas précité et de le rendre applicable par effet rétroactif aux trois sinistrés. » Al. LAINE demande qu’il soit prélevé sur les fonds de la caisse d’assurance qui dispose de 170.000 francs une indemnité qui serait accordée à ces quatre planteurs. Al. DEMALVILAIN. — J’appuie la demande de Al. Lainé. Je connais particulièrement trois de ces planteurs qui sont tout à fait dignes d’intérêt
de ces planteurs qui sont tout à fait dignes d’intérêt : l’un d’eux, Al. Jamet, est père de 13 enfants. 374 DÉLIBÉRATIONS Al. LE PRÉFET. — Il est tout à l'ail regrettable à mon sens que le ministère des finances n’autorise pas le prélèvement de cette somme de 1.220 francs sur les 170.000 francs qui constituent le capital de la caisse d’assurance, l’Administration des tabacs, en effet, estime que la gelée ne peut être rangée parmi les cas de force majeure, tandis qu’elle considère que les pertes occasionnées par le vent, la grêle et les inondations entrent dans cette catégorie,
vent, la grêle et les inondations entrent dans cette catégorie, et peuvent ouvrir le droit à indemnité. Al. LE HÉRISSÉ. Il y aurait lieu d'insister auprès du ministère des finances pour que ces planteurs tout à fait dignes d'intérêt bénéficient de l'indemnité de 1.220 francs. ALLE PRÉFET. — J'insisterai de nouveau ; mais il m'est absolument impossible de prélever cette somme sur les fonds de la caisse d'assurance de ma propre autorité. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, À l'effet de l'article 77 de la loi du 10 août 1871,
de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, le Préfet vous propose de vouloir bien déléguer à la Commission départementale, l'examen des demandes de secours sur les fonds de l'État présentées ou susceptibles d'être présentées par les communes comprises au tableau ci-après, demandes dont l'instruction ne se trouve pas présentement terminée et qui ont, pour objet les travaux indiqués au même tableau. Bâtiments scolaires. Demandes de secours sur les fonds de l'État. Délégation à la Commission départementale. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 375 COMMUNES NATURE DES TRAVAUX Fougères Construction d'une école maternelle. Fougères Construction d'une école de garçons.
Construction d'une école maternelle. Fougères Construction d'une école de garçons. Poilley — — — La Fontenelle Construction d'une école de filles. Saint-Sauveur-des-Landes — — — Saint-Méen — — — La Chapelle-Chaussée Construction d'une école de filles Plélan — — — Médréac Construction d'une école de garçons. Talensac — — — Quédillac Construction d'une école de filles. Les Iffs Appropriation d'une école mixte. Saint-Pern Construction d'une école de filles. Saint-Méen Id. Saint-Maugan Reconstruction de l'école de filles. Mernel... Appropriation du groupe scolaire. Ste-Anne-sur-Vilaine Installation d'une école de filles. La Couyère Construction d'une école de filles. Messac — — — Teillay —
d'une école de filles. Messac — — — Teillay — — — Baulon Construction d'un préau et réparations au logement des instituteurs. Guichen (Pont-Réan) Construction d'un groupe scolaire. Grand-Fougeray Agrandissement de l'école de garçons. Guignen — — — Redon Construction d'une école maternelle. Hédé Construction d'une école de filles. Bruz Renouvellement du mobilier scolaire. Saint-Gilles Acquisition et appropriation d'une école de filles. Lanrigan Appropriation de l'école mixte. Vezin Construction d'un groupe scolaire. Noyal-sur-Vilaine Construction d'une école de filles. Moigné Construction d'une école mixte. Pire Agrandissement de l'école de filles. Chasné Construction d'une école de filles. Montreuil-le-Gast — — — 376
Construction d'une école de filles. Montreuil-le-Gast — — — 376 DÉLIBÉRATIONS COMMUNES NATURE DES TRAVAUX Vignoc Appropriation des écoles. Cancale Construction d'une école maternelle. Cuguen Construction d'une école de garçons. Saint-Père Construction d'une école de filles. Hirel — — — Hirel (Vildé) Construction d'une école mixte. Tressé Appropriation de l'école mixte. Tremeheuc Construction d'un préau. Paramé Construction d'une école maternelle. Paramé Agrandissement de l'école de filles. Saint-Malo Agrandissement de l'école de garçons à Rocabey Brielles Construction d'une école de filles. Domalain — — — Visseiche — — — Landavran Acquisition et appropriation de l'école mixte. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913
et appropriation de l'école mixte. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 377 M. le Préfet vous propose également de vouloir bien étendre cette délégation aux projets scolaires déjà subventionnés, et dont la parfaite réalisation nécessiterait l'entreprise de travaux supplémentaires en faveur desquels les communes intéressées solliciteraient à leur profit l'abandon de l'économie provenant des rabais de l'adjudication pour la part susceptible d'être revendiquée par l'État. Votre 3e Commission vous prie, Messieurs, d'adopter ces propositions. Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, à la suite du classement de l'ancienne église désaffectée de Saint-Lunaire, prononcé par arrêté du 28
l'ancienne église désaffectée de Saint-Lunaire, prononcé par arrêté du 28 mars dernier, l'Administration des Beaux-Arts, en vue de la restauration de cet intéressant édifice, a fait établir un projet de travaux urgents s'élevant à 1.377 fr. 11. À titre de participation à cette dépense, il est demandé à la commune et au département une contribution totale de 375 francs. Le Conseil municipal de Saint-Lunaire fait remarquer qu'en 1912, alors que cette vieille église n'avait pas encore été l'objet d'une mesure de protection, la commune avait dû, dans un but de sécurité publique, consentir un sacrifice important pour assurer la consolidation