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du 24 mars 1898, dès qu'elle sera terminée entre le carrefour de Prouilhe et Saint-Denis et que la dépense maximum provisoire sera fixée pour cette partie à une million quatre cent quatre-vingt-deux mille francs (1,482,000F) la dépense maximum kilométrique restant la même que celle qui est portée sur la ligne entière au tableau ci-dessus, soit quarante-deux mille cinq cents francs (42,500F); 3° Que le montant total maximum du capital de premier établissement sera arrêté pour l'ensemble du réseau ainsi réduit, en diminuant de deux kilomètres sept cent soixante-neuf mètres (2,179m) la longueur maximum prévue à l'article 2 de la convention
la longueur maximum prévue à l'article 2 de la convention du 24 mars 1898; 4° Qu'en vue notamment de l'application des articles 9 et 13 de ladite convention, la période des exploitations partielles sera close le jour où la totalité du réseau concédé, non compris la section de Prouilhe à Fanjeaux, sera mise en exploitation. Les stipulations ci-dessus concernant la dépense maximum provisoire de la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis (non compris la section du carrefour de Prouilhe à Fanjeaux) et la clôture de la période des exploitations partielles, seront appliquées alors même qu'après instruction, l'avant-projet primitif de cette section
appliquées alors même qu'après instruction, l'avant-projet primitif de cette section déjà déclaré d'utilité publique serait maintenu. 4. Dans le cas où l'État exigerait la construction sur la zone de dix mètres (10m) réservée en bordure du canal du Midi à l'Estagnol, d'une gare d'échange entre la voie d'eau et la voie ferrée, tous les travaux d'installation comprenant, au maximum, un mur de quai vertical de cent mètres (100m) de longueur, une voie pour la circulation des grues, deux voies pour le chargement et la circulation des wagons raccordées par aiguilles entre elles et avec les voies de la gare du
entre elles et avec les voies de la gare du tramway à l'amont et à l'aval ainsi que le recouvrement du contre-canal, seront exécutés par le département et à ses frais; le département affectera spécialement à la desserte de cette gare, deux grues d'une force de trois mille kilogrammes (3,000kg) sur brancard double et de mille cinq cents kilogrammes (1,500kg) sur brancard simple et ayant une portée minimum de huit mètres (8m). Une troisième grue sera mise à la disposition du commerce lorsque les deux autres seront occupées. Ces installations une fois faites seront considérées comme un simple agrandissement de
une fois faites seront considérées comme un simple agrandissement de la gare du tramway et le rétrocessionnaire devra les entretenir et les exploiter au même titre et dans les mêmes conditions que les autres parties de ladite gare. Il entretiendra également la déviation du contre-canal. L'utilisation de la gare d'échange par la batellerie ne donnera lieu à aucune rémunération spéciale; le fonctionnement des grues sera assuré par le rétrocessionnaire avec perception comme taxe maximum, de celles stipulées pour les frais accessoires des compagnies de chemin de fer d'intérêt général. 5. La compagnie rétrocessionnaire assurera, quand l'administration lui en fera la.
La compagnie rétrocessionnaire assurera, quand l'administration lui en fera la. demande, l'enlèvement, en dehors des dépendances du domaine public (canal de la Robine), des produits soit du curage, soit de l'amélioration du canal, jusqu'à concurrence de trente mille mètres cubes (30,000), en fournissant sur place, aux chantiers de terrassements de la Robine les wagons nécessaires au chargement et l'entraînement des déblais; elle établira à ses frais les voies de raccordement provisoires, entre la voie du tramway et les points de chargement et de dépôt; le restant de la dépense sera à la charge du département étant entendu que le transport
à la charge du département étant entendu que le transport des déblais sera payé par lui au rétrocessionnaire d'après les tarifs de transport portés au cahier des charges, péage non compris et eu regard à la distance entre le point de charge et le lieu de dépôt. Sans le cas où l'État exigerait, à quelque époque ce soit pendant la convention, le paiement de la voie du tramway à la limite du domaine public, les travaux d'infrastructures qui seront la conséquence, seront à la charge du département la dépose et la repose de la voie, la reprise du ballast et
la repose de la voie, la reprise du ballast et le nouveau ballastage (ce dernier pris en fourniture de ballast supplémentaire s'il y a lieu), seront exécutés par le rétrocessionnaire et à ses frais. Le régime du tramway pour la partie implantée sur les dépendances du domaine public navigable sera le même que pour les parties établies sur voies publiques sauf paiement par le rétrocessionnaire d'une redevance qui sera fixée par l'administration supérieure. Fait double à Carcassonne, le 16 août 1904. Lu et approuvé Signé H. Bardol. Lu et approuvé Signé Pierre Marraud. Enregistré à Carcassonne, le 17 août 1904,
Signé Pierre Marraud. Enregistré à Carcassonne, le 17 août 1904, folio 4a case 8. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Altayrac. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898. Entre les soussignés M. Marraud (Pierre), préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1885 mars 1885 et des délibérations du conseil général en date des 24-27 août, 3 octobre 1896, 4 janvier et
date des 24-27 août, 3 octobre 1896, 4 janvier et 29 octobre 1897, 23 août 1903, 14 avril 1904 et de la commission départementale en date du 10 février 1904, D'une part; Et M. Bardot (Hagues) domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège social est à Carcassonne, rue d'Alsace, n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit: ̃•̃̃̃'• Art. 1. Le tableau de
convenu ce qui suit: ̃•̃̃̃'• Art. 1. Le tableau de l'article 2 du cahier des charges annexé à la convention du 24 mars 1898 est remplacé par le suivant: Le tracé des tramways ci-dessus n'empruntera les dépendances du domaine public fluvial que dans les parties indiquées ci-après, savoir La ligne de Carcassonne à Caunes, sur trois cents mètres (300 m) en aval et cinq cents mètres (500 m) en amont du passage inférieur du chemin de fer d'intérêt général de Carcassonne à Quillan, La ligne d'Ouveillan à Fleury du P. K. 1 -800 au P. K. 5 + 500 entre
K. 1 -800 au P. K. 5 + 500 entre Narbonne et Raouel. 2. Les désignations des stations et haltes portées à l'article 11 du même cahier des charges sont modifiées comme suit 1° Dix stations de contact avec la Compagnie du Midi Narbonne (voyageurs), Narbonne (marchandises), Lézignan (voyageurs), Lézignan (marchandises), la Nouvelle, Carcassonne, Carcassonne-Estagnol, Caunes, Bram et Castelnaudary. 2° Neuf stations terminus secondaires Ouveillan, Fleury, Saint-Pierre-des-Champs, Mouthoumet, Tuchan, Lastours, Belpeç, Fanjeaux et Saint-Denis. 3° Sept stations de bifurcation ou de croisement Fabrezan, les Palais, Ripaud, Carrefour-de-Béons, Peyrefitte, Cenne-l'Équliès et Thézan. 4° Quarante-deux stations ordinaires Cunac, Vinassan, Salles-d'Aude, Montrabot, Tourouzelle,
Thézan. 4° Quarante-deux stations ordinaires Cunac, Vinassan, Salles-d'Aude, Montrabot, Tourouzelle, Homps, Ferrand, Villarouge-la-Grande, Porte, Sigean, Camplou, Uebald, Lagrasse, Saint-Laurent, Calarian, Villarouge-Termenès, Félines-Termenès, Laroque-de-Fa, Villesèque des Corbières, Durban, Villeneuve-des-Corbières, Villalier, Bagnoles, Villenouvelle, Villagly, Villeneuve-Minervois, Conques, la Clunette, Cumiès, Payra, Moutabiol, Salles-sur-l'Hers, Mayreville, Pech-Luna, Plaigne, Pécharic, Villesiscle, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Bizanet et Montredon. 5° Deux stations de grande vitesse (voyageurs avec bagages et messageries) Lézignan-Ville, Fournéry. 6° Quarante-cinq haltes Ouveillan (carrefour), Seilles, Raouel, Narbonne (ville), Plaisance, Grandvigne, Bellevue, la Grange, Coursan, Céleyran, Saint-Jean, Sérann, Gaujac, Parazols, Denos, le Cingle, Gliéon, les Carapets, 10 Mattes, Sigean (ville), Pierredroite, Gibel, Bedos, Deux-Moulins, Col-d'Extrême,
Carapets, 10 Mattes, Sigean (ville), Pierredroite, Gibel, Bedos, Deux-Moulins, Col-d'Extrême, Villeneuve-Octroi (Carcassonne), Saint-Jean, Pont Rouge, Laure, la Grange, Vie, Lassac, Moulin-d'Artigues, Villeneuve-la-Comtal, Saint-Mobert, Sainte-Camille, Bizens, Trestins, T Portet, M Saint-Plaisir. Touptrie, Cap-de-Port, Cros et Gaussan. Fait double à Carcassonne, le 16 août 1904. Lu et approuvé: Signé H. Bardot. Lu et approuvé Signé Pierre Marraud. Enregistré à Carcassonne, le 17 août 1904, folio 4a case 8. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Altayrac. N° 46568. Décret déclarant d'utilité publique les travaux à effectuer au port de Gravelines (Nord). Du 16 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 25
Du 16 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 25 septembre 1904. LE PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les avant-projets en date des 2-3 septembre et 19 septembre octobre 1904, présentés par les ingénieurs du service maritime du département du Nord pour l'agrandissement du bassin à flot du port de Gravelines, dit bassin Vauban, et la construction d'un appontement sur la rive ouest du chenal de Gravelines, au Grand-Fort-Philippe; ensemble l'estimation des dépenses s'élevant respectivement à la somme totale de quatre cent quatre-vingt-treize mille francs; Vu les délibérations du conseil municipal
cent quatre-vingt-treize mille francs; Vu les délibérations du conseil municipal de Gravelines, en date des 6 juin 1902, 16 janvier et 20 mars 1903, portant engagement, au nom de la ville, de fournir un subside de trois cent mille francs pour l'exécution des travaux; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur les avant-projets susvisés, et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 20 octobre 1903; Vu les adhésions directes à l'exécution des travaux, délivrées, sous les dates des 21 octobre 1903 et 2 juillet 1904, au nom des départements de la marine, de l'intérieur et de
nom des départements de la marine, de l'intérieur et de la guerre, par le directeur des travaux hydrauliques de la marine, par l'ingénieur en chef du service ordinaire et par le directeur du génie; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 27 octobre et 27 novembre 1902, 27 juillet 1903 et 25 février 1904; Vu la lettre du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 12 mai 1903; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; en date du 20 mai 1903; Vu
et des télégraphes; en date du 20 mai 1903; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 21 décembre 1903; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement du bassin à flot du port de Gravelines, dit bassin Vauban, et de construction d'un appontement sur la rive gauche du chenal de Gravelines, au Grand Fort Philippe, conformément aux dispositions générales des avant-projets ci-dessus visés, en date des 2-3 septembre et 19 septembre-9 octobre 1902, et aux avis également susvisés du conseil général des ponts et
aux avis également susvisés du conseil général des ponts et chaussées. La dépense de ces travaux est évaluée à quatre cent quatre-vingt-treize mille francs (4.93,00c/). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil municipal de Gravelines, au nom de la ville, ainsi qu'il résulte des délibérations susvisées des 16 janvier et 20 mars 1903, de contribuer par un subside de trois cent mille francs (3oo,ooô') à la dépense des travaux déclarés d'utilité publique par l'article précédent. Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux.
successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué, seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Le surplus de la dépense, évalué à cent quatre-vingt treize mille francs (193,000'), sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait
la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, Signé E. MARTINOULIS. Certifié conforme Paris, le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par
principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté
la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2667. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46570. Loi portant ouverture au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un Crédit supplémentaire de 270,000 francs, destiné à l'établissement de nouvelles machines aux ateliers de fabrication des timbres-poste et la confection des timbres-poste. Du 21 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit
DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de deux cent soixante-dix mille francs (270,000'), ainsi répartie: ART. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Signé P. Merlo. Le Ministre, du commerce, au Roi, Signé F. Delbeuf. N° 46571. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'amélioration des ports, Du 13 Septembre 1904. LE Président de la République française, Vu le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère
1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations des intéressés, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics relatifs aux rivières, une somme de cinq cent trente-deux mille francs, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième
travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXI Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cinq cent trente-deux mille francs, applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 13 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des finances Signé Douce. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mahuét. N° 46672. – Arrêté portant substitution de la Société anonyme des concessionnaires de Tramways de Belfort-Dasle à la ville de Weingarten. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 30 septembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu, avec la convention passée entre le et le Territoire de Belfort, avec la convention
entre le et le Territoire de Belfort, avec la convention passée entre le Territoire de Belfort et MM. Bornèque, Grasser et Mignet, et avec le cahier des charges y annexés, le décret en date du 26 juin 1903, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre la gare de Beaucourt-Dasle (Doubs) et la ville de Beaucourt, (Territoire de Belfort); Vu, notamment, l'article 4 de la seconde convention ci-dessus mentionnée aux termes duquel MM. Bornèque, Grasser et Mignet devront se substituer une société anonyme et demeureront solidairement
Mignet devront se substituer une société anonyme et demeureront solidairement responsables avec elle de tous les engagements résultant de ladite convention; Vu les demandes présentées, le 25 novembre 1903, par MM. Bornèque, Grasser et Mignet, d'une part, et par la Société anonyme du tramway beaucourtois, d'autre part, en vue de faire approuver la substitution de la seconde aux premiers; Vu la délibération du conseil général du Territoire de Belfort, en date du 4 janvier 1904; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 11 avril 1904; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 5
le rapport du service du contrôle, en date des 5 et 6 décembre 1903; Vu les lettres de l'administration du Territoire de Belfort, en date des 12 octobre 1903, 30 avril et 1er septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Bornèque, Grasser et Mignet, de la Société anonyme du tramway beaucourtois, comme rétrocessionnaire pour la partie située dans le territoire du département du Doubs, et comme concessionnaire pour la partie située
département du Doubs, et comme concessionnaire pour la partie située dans le Territoire de Belfort, de la ligne de tramway de la gare de Beaucourt-Dasle à la ville de Beaucourt, dont rétablissement a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 26 juin 1903. 2. Il est interdit à la Société anonyme du tramway beaucourtois, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre
autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 28 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahuet. N° 46573. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de Tramways raccordant le réseau de Tramways du Calvados au port de Ouistreham. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 5 octobre 1904. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les divers
le rapport du ministre des travaux publics, Vu les divers décrets qui régissent les lignes de tramways du département du Calvados, et notamment: 1° Le décret en date du 16 décembre 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de la ligne de tramway de Caen à Ouistreham, concédée par l'Etat au département et rétrocédée par celui-ci à la Société anonyme des chemins de fer du Calvados; ensemble le traité de rétrocession en date du 1er octobre 1895 et le cahier des charges annexé audit décret; 2° Le décret en date du 15 juin 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement
du 15 juin 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des lignes de tramways de Grancamp à la gare de Molay-Littry et à la mine de Littry, de Courseulles à Arromanches et à Bayeux, de Caen à Falaise et de Port-en-Bessin à Bayeux, les trois premières concédées par le département à la Société anonyme des Chemins de fer du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados, et la quatrième concédée par l'État au département et rétrocédée par celui-ci à la même société; ensemble les conventions de concession et de rétrocession en date du 22 février 1897, les séries
de rétrocession en date du 22 février 1897, les séries de prix et les cahiers des charges annexés audit décret; 3° Le décret en date du 3 avril 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Caen, d'une ligne de tramway destinée à raccorder entre elles et à la gare du réseau de l'Ouest les deux lignes de tramways de Caen à Ouistreham, à Dives et Luc et de Caen à Falaise, concédée par l'État au département du Calvados et rétrocédée par celui-ci à la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, ensemble l'avenant, en date
des chemins de fer du Calvados, ensemble l'avenant, en date du 11 mars 1901, aux conventions des 1er octobre 1895 et 22 février 1897, annexé audit décret; "Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement dans le département du Calvados, sur le quai de la Londe à Caen, de voies de tramway à traction mécanique, destinées au transport des marchandises, et raccordant les tramways dudit département au port de Caen; Vu, notamment, le plan d'ensemble desdites voies; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique, ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les
de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 3 mars 1903; Vu les avis de la chambre de commerce de Caen, en date des 8 avril et 29 mai 1902 et 22 janvier 1903; Vu les délibérations du conseil général du Calvados, en date des 5 août 1902 et 23 avril 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Caen, en date du 2 mars 1908; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux donnée, le 1er
Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux donnée, le 1er juin 1903, par le directeur du génie à Rouen, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, agissant au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 janvier 1904; Vu la lettre du ministre