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part du maire de la commune de Dun; 1°. pour violation de l’art. 145 du Code d'instruction criminelle, et fausse application des articles 141 du même Code, et 4 du Code de procédure civile. — 2°. Pour violation des articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle relatifs à la condamnation aux dépens. ARRÊT, LA COUR, — vu l'article 145 du Code d'instruction criminelle, portant : "Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame ; elles seront notifiées par un huissier, il en sera laissé copie au prévenu
par un huissier, il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable." — Vu aussi les articles 406 et 413 du même Code, aux termes desquels la cour de cassation doit annuller les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence; — Attendu, 1°. sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, et, en fait que, dans l’espèce, la citation à comparaître au tribunal de simple police de Dun a été notifiée à Bazenerie, à la requête du maire, faisant fonctions du ministère public, par un huissier du tribunal de
fonctions du ministère public, par un huissier du tribunal de première instance de Guéret, dans l’arrondissement duquel ladite ville de Dun est située; — Attendu, en droit, que, suivant l’article 145 du Code d'instruction criminelle, les citations pour contravention de police sont notifiées par un huissier; que, si l'article 141 du même Code dit que les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police, il ne déclare pas nulles les citations faites par d’autres huissiers, et particulièrement par les huissiers des tribunaux de première instance, dans l’arrondissement desquels les justices de paix sont situées;
instance, dans l’arrondissement desquels les justices de paix sont situées; que, si l’on pouvait supposer une omission dans l’art. 145, il n’appartiendrait pas aux tribunaux de la suppléer; mais que l’article qui suit immédiatement cet article 145, prononçant la peine de nullité dans le cas où la citation est donnée à un délai moindre de vingt-quatre heures, il est évident que le silence de l’article 154, sur la peine de nullité, n’est pas une omission du législateur, mais le résultat de sa volonté d’appliquer cette peine à un cas et de ne pas l’appliquer à l’autre; et qu’il n’a pas
de ne pas l’appliquer à l’autre; et qu’il n’a pas voulu qu’une citation en matière de police simple fût nulle, par le motif unique qu’au lieu d’être notifiée par l’huissier du tribunal de paix, elle l’était par l’huissier du tribunal supérieur; que le Code d’instruction criminelle contient, dans le livre 2, un titre des tribunaux de police, et que le chapitre 1er. de ce titre est consacré tout entier aux tribunaux de simple police; que c’est dans ce chapitre du Code d’instruction criminelle, et non dans le titre de la justice de paix du Code de procédure civile, qu’il faut
justice de paix du Code de procédure civile, qu’il faut chercher les règles à suivre dans l’instruction et la procédure en matière de police simple; qu’au surplus, l’art. 4 du Code de procédure civile, portant que "la citation sera notifiée par l’huissier de la justice de paix du domicile du défendeur, et, en cas d’empêchement, par celui qui sera commis par le juge", ne dit pas qu’il y a nullité si la notification est faite par un autre huissier que ce juge n’a pas commis; cependant, aux termes de l’article 1030 du même Code, « aucun exploit, ou acte de
1030 du même Code, « aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’est pas formellement prononcée par la loi », que quand une citation en justice de paix n’est pas donnée par l’huissier du juge de paix ou un autre huissier commis par ce juge, cette citation ne peut donc pas être annullée, et que l’huissier par qui elle a été notifiée peut seulement être condamné à une amende de 5 francs à 100 francs par application du deuxième paragraphe du même article 1030; qu’il est donc vrai que ni les dispositions du
1030; qu’il est donc vrai que ni les dispositions du Code d’instruction criminelle, ni même celles du Code de procédure civile, en les supposant applicables aux matières de police simple, ne permettaient au tribunal de police de Dun d’annuller la citation donnée à Bazenerie par l’huissier Royaux immatriculé au tribunal de première instance de Guéret; que, par cette annulation, ce tribunal a violé l’article 145 du Code d’instruction criminelle, et fait une fausse application des articles 141 du même Code et 4 du Code de procédure civile; qu’en prononçant cette nullité qui n’est pas dans la loi, il a empiété
nullité qui n’est pas dans la loi, il a empiété sur la puissance législative, et qu’il est manifestement sorti des bornes de sa compétence; — Attendu, 2°. que, dans l’action intentée à Bazenerie par le maire de Dun, ce maire a procédé comme remplissant les fonctions du ministère public, en exécution de l’article 144 du Code d’instruction criminelle; que les tribunaux ne peuvent prononcer d’autres condamnations que celles qui sont autorisées par la loi; qu’aucune loi n’autorise les tribunaux à condamner le ministère public aux frais des poursuites qu’il a exercées dans l’ordre de ses fonctions; que la condamnation aux
exercées dans l’ordre de ses fonctions; que la condamnation aux frais n’est ordonnée par le Code d’instruction criminelle que contre le prévenu, la partie civile et ceux qui sont civilement responsables de la contravention; que néanmoins, par son jugement du 5 avril dernier, le tribunal de simple police de Dun a condamné le maire, faisant fonctions du ministère public, aux frais des poursuites qu’il avait exercées contre ledit Bazenerie pour raison d’une contravention de police; qu’il y a donc encore dans cette dernière disposition du jugement attaqué, comme dans la première, violation des règles de compétence établies par la loi;
première, violation des règles de compétence établies par la loi; — Cassé, etc. Du 23 mai 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Ollivier, faisant fonctions d'avocat-général. SUCCESSION.— PARTAGE TESTAMENTAIRE. Bien que sous la loi du 17 nivôse an 2, les successions, surtout en ligne directe, fussent déferées par la loi et non par la volonté de l'homme, le partage testamentaire fait par le père entre ses enfants était valable ; seulement il était réductible, au cas où l'égalité prescrite par la loi n'aurait pas été observée.
où l'égalité prescrite par la loi n'aurait pas été observée. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 9.) (Catherine Crozier.— C. — les frères Crozier.) 30 pluviose an 5, testament de Joseph Crozier, par lequel il donne à sa femme l'usufruit d'une partie de ses biens, et lègue à chacun de ses trois enfants le tiers de la nue-propriété. Quant à la portion de biens non donnée en usufruit à sa femme, le père commun en fait le partage entre ses trois enfants. Joseph Crozier décède le 5e jour compl. an 6. Les 3 février et 20 mai 1811, les
an 6. Les 3 février et 20 mai 1811, les enfants Crozier procèdent, par-devant notaire, au partage d'une partie des biens de la succession de leur père. Catherine Crozier, l'un des enfants, forme, le 10 juillet 1812, une demande en partage, tant des immeubles restés indivis que du mobilier délaissé par le père. On oppose à Catherine Crozier le partage fait par le père commun. Elle répond que ce partage est nul, par la raison que la Loi du 17 nivôse an 2, sous laquelle les successions étaient déferées uniquement par la force de la loi et non par la
par la force de la loi et non par la volonté de l'homme, ne permettait pas au père de faire un acte de partage de ses biens entre ses enfants. Le 2 juillet 1813, jugement qui rejette la demande en division et partage, attendu que la succession a été partagée valablement par le testament du 30 pluviose an 5. Cependant, le même jugement donnait à Catherine Crozier le droit de faire redresser les inégalités, s'il y en avait dans le testament du 30 pluviose an 5. Catherine Crozier interjette appel. Le 31 août 1814, arrêt de la Cour royale de
Le 31 août 1814, arrêt de la Cour royale de Lyon, qui confirme le jugement du tribunal de 1er instance, par les motifs suivants : « Considérant, quant au testament de Joseph Crozier, que quoique le père de famille ait testé et soit décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui voulait, art. 9, que les biens délaissés par les ascendants fussent partagés également par les descendants, nonobstant toutes les lois, coutumes, testaments et partages déjà faits. » « Il ne s'ensuit pas de là que le père n'eût plus la faculté de faire lui-même entre
le père n'eût plus la faculté de faire lui-même entre ses enfants le partage de sa succession. » « Son testament contient les dispositions que la loi lui permettait de faire en faveur de sa femme, et pour se conformer à cette même loi, à l'égard de ses enfants, il fit entre eux la division des biens au partage desquels la loi les appelait ; mais cette division ne comprit que les biens libres de l'usufruit qu'il léguait à sa femme; ceux dont elle devait jouir restèrent hors du partage pour être divisés après le décès de l'usufruitière, par un
pour être divisés après le décès de l'usufruitière, par un nouveau partage entre leurs enfants. « La disposition du père, sous ce rapport, ne saurait donc être annullée. « Mais l'égalité voulue par la loi peut avoir été blessée par le partage du père ; c'est là un point de fait à vérifier, si le préjudice causé par ce partage à Catherine Crozier est notable, il doit être réparé, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'une lésion du tiers au quart. « Avant la loi de nivôse, les partages faits par le père dans les pays de droit écrit,
faits par le père dans les pays de droit écrit, qui laissaient à celui-ci la faculté de disposer d'une portion de ses biens ne pouvaient être querellés qu'autant que celui des enfants qui l'attaquait n'avait pas sa légitime entière par l'effet du partage. « Dans les pays de coutume, où l'égalité devait être observée entre les enfants, le partage fait par le père était valable si l'on y reconnaissait l'intention d'un partage à peu près égal, la raison d'une légère inégalité n'empêchait pas que cet acte n'eût son effet ; « Qu'il faut, pendant la durée de l'exécution de la
« Qu'il faut, pendant la durée de l'exécution de la loi du 17 nivôse, considérée comme rendant générales les coutumes qui ne permettaient pas l'inégalité entre enfants, se conformer aux règles et usages observés dans les pays où ces coutumes étaient observées ; d'autant mieux que sous le régime même du Code civil, le partage fait par le père ne peut porter atteinte à la réserve légale. » POURVOI en cassation de la part de Catherine Crozier, pour fausse application des coutumes anciennes et du Code civil, et contravention à l'art. 9 de la loi du 17 nivôse an 2.
l'art. 9 de la loi du 17 nivôse an 2. Cet article porte : « Que les successions des pères ou autres ascendants et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le 14 juillet 1789, et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également, entre les enfants descendant ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes lois, coutumes, donations, testaments et partages, déjà faits. » Ainsi, il attribue à chacun des enfants une portion virile dans les biens de leurs ascendants, sans égard à des partages contraires ; il faut donc conclure qu'avoir donné effet à un partage, c'est avoir contrevenu à
qu'avoir donné effet à un partage, c'est avoir contrevenu à la loi. L'arrêt a appliqué les dispositions du Code civil et celles des anciennes coutumes; mais les coutumes et le Code ne régissent que les successions ouvertes sous leur empire. Il a supposé que sous la loi du 17 nivôse an 2, on pouvait autoriser les ascendants à faire des partages testamentaires; par la raison qu'on l'autorisait jadis dans les pays de coutumes dites d'égalité. Mais dans le temps où l'égalité était une exception au droit commun, il était convenable de la restreindre, et d'étendre l'influence des règles générales qui
de la restreindre, et d'étendre l'influence des règles générales qui favorisaient des enfants; au lieu que la loi du 17 nivôse an 2 fut une règle générale qui dut régner seule et sans mélange de texte, ni d'esprit d'aucune législation contraire. Avant la loi du 17 nivôse an 2, le système général de notre législation était que les successions étaient déferées par la volonté de l'homme : au contraire, selon la loi du 17 nivôse, les successions, et surtout en ligne directe, sont déferées par la loi seule : donc ce qu'on accorde d'influence à la volonté de l'homme dans
ce qu'on accorde d'influence à la volonté de l'homme dans l'attribution de droits successuels est contraire au texte et à l'esprit de la loi du 17 nivôse an 2. On a supposé qu'un partage testamentaire fait par le père entre ses enfants sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, était valable, mais réductible. — C'est une erreur grave ; un tel partage est absolument nul et sans effet, parce que le texte de l'article 9 le prohibe, et parce que l'esprit de la loi est de ne laisser aucune influence à la volonté de l'homme dans l'attribution
laisser aucune influence à la volonté de l'homme dans l'attribution des successions. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que toute prohibition doit résulter d'une loi expresse, surtout lorsqu'elle a pour objet de déroger au droit commun ; Attendu que la loi du 17 nivôse, art. 17, n'énonce aucune disposition prohibitive d'où l'on puisse induire que les ascendants ont été privés du droit de faire, entre leurs enfants, soit par acte entre-vifs, soit à cause de mort, le partage de leurs biens ; que la seule obligation qu'elle leur imposait impérativement était de ne point blesser l'égalité dans les lots qu'ils assignaient
de ne point blesser l'égalité dans les lots qu'ils assignaient à chacun de leurs enfants ; d'où il suit que la Cour royale de Lyon, en prononçant la validité du partage fait par le père Crozier, n'a point contrevenu à la loi du 17 nivôse ; que cet acte, reconnu régulier, doit ultérieurement, s'il est justifié qu'il y a eu erreur dans la valeur des objets donnés, être ramené à l'égalité voulue; que, pour remplir le vœu de la loi à cet égard, la Cour royale de Lyon, en maintenant la validité du testament de l'an 5 comme partage, a
la validité du testament de l'an 5 comme partage, a subordonné son exécution à une estimation préalable ; — Rejeté, etc. Du 11 décembre 1816.— Cour de cassation. — Section des requêtes.—Présid. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Sirey. I°. ENDOSSEMENT. — DATE. 2°. VALEUR FOURNIE. I°. Les endossements, même d'effets tirés valeur en soi-même, à son ordre, et régulièrement datés, doivent avoir une date propre, expresse et formelle ; ils sont nuls s'ils ne sont datés que par relation à l'effet endossé, et par ces mots, UT
par relation à l'effet endossé, et par ces mots, UT RETRO, UT SUPRA. 20. La nature de la valeur fournie doit être exprimée dans l'endossement ; cette omission ne peut être réparée par la représentation des livres de commerce. (Art. 136, 137, 133 du Code de commerce.) (Fauveau. C. Depras et Lagrange.) Le 23 juin 1813, le sieur Segond, négociant à Marseille, tira sur les sieurs Fauveau et compagnie, négociants à Paris, de eux lettres de change payables à son Ordre et valeur en lui-même, à soixante jours de date ; la première de 7000 fr., et la seconde de
; la première de 7000 fr., et la seconde de 5000 fr. Le sieur Segond passa ces deux traites à l'ordre du sieur Depras, en ces termes : payez à l'ordre de M. Chezaire Depras, valeur en compte, UT RETRO Signé Segond. Depras transmit ces traites aux sieurs Lagrange frères, savoir, celle de 7000 fr., en ces termes : payez à l'ordre de MM. Lagrange frères, valeur reçue comptant, UT SUPRA. Signé Depras. Et celle de 5000 fr., en ces termes : payez à l'Ordre de MM. Lagrange frères, VALEUR REÇUE. Marseille, le 30 juillet 1813. Signé Depras. Les deux
REÇUE. Marseille, le 30 juillet 1813. Signé Depras. Les deux traites furent acceptées par les sieurs Fauveau ; mais le sieur Segond négligea d'en faire passer les fonds à leur échéance; elles furent protestées faute de paiement. MM. Lagrange frères assignèrent par devant le tribunal de commerce de Marseille les sieurs Depras et Fauveau ; ceux-ci soutinrent que malgré leur acceptation ils ne pouvaient pas être tenus de l'acquittement des deux lettres de change, parce que le sieur Segond ne leur en avait pas fait la provision, et que dès lors ils étaient recevables et fondés à contester le remboursement,
lors ils étaient recevables et fondés à contester le remboursement, tant contre le tireur que contre les endosseurs, parce que tous les endossements étaient nuls; Que cette nullité résultait, I°. de ce que les deux endossements souscrits par le sieur Segond, au profit du sieur Depras, n'étaient point datés régulièrement, parce que ces mots ut rétro ne pouvaient être considérés comme équivalents à la date; 2°, De ce que l'endossement de la lettre de change de 7000 fr., passé en faveur des sieurs Lagrange par le sieur Depras, en exprimant la valeur reçue, ne déterminait pas non plus la date
la valeur reçue, ne déterminait pas non plus la date positive de l'endossement; que ces mots ut suprâ comme ceux ut retro, ne exprimaient ent une date dans aucun idiome; 3°. De ce que l'endossement de la lettre de change de 5000 fr., en exprimant une date certaine et positive, ne déterminait pas la nature de la valeur fournie. En conséquence, les frères Fauveau concluaient à ce qu'attendu le défaut de provision, et en déclarant nuls et de nul effet les endossements souscrits par le sieur Segond, au dos de ses lettres de change du 23 juin 1813, au profit
ses lettres de change du 23 juin 1813, au profit du sieur Depras, avec ces expressions ut retro, et déclarant également nul, I°. l'endossement de la lettre de change de 7000 fr. souscrite par Depras au profit des sieurs Lagrange frères, sans date, mais simplement avec ces mots, ut suprå; 2°. L'endossement de la lettre de change de 5000 fr, comme n'exprimant pas la nature de la valeur fournie, par ces mots, valeur reçue, ils fassent purement et simplement renvoyés de la demande qui leur était formée. De leur côté, les sieurs Depras et Lagrange soutenaient que les sieurs Fauveau
les sieurs Depras et Lagrange soutenaient que les sieurs Fauveau ne pouvaient leur opposer le défaut de provision qu'autant que les quatre endossements seraient irréguliers, que l'imperfection des deux derniers endossements devenait indifférente, si les deux premiers étaient réguliers, parce que, en ce cas, le tireur étant suffisamment dessaisi, le défaut de provision ne pouvait plus être opposé au tireur, l'accepteur ne pouvait plus faire valoir ce moyen contre les endosseurs. Que, dans une autre hypothèse, l'imperfection des premiers endossements devenait également indifférente, lorsque les derniers étaient valables, puisque ceux-ci avaient suffi pour dépouiller le tireur de la propriété de
avaient suffi pour dépouiller le tireur de la propriété de ces traites, d'autant mieux qu'en admettant que les premiers endossements eussent été insuffisants pour investir le sieur Depras du droit de propriété des deux lettres de change, ils avaient au moins suffi pour constituer le sieur Depras, mandataire du sieur Segond; mais que les différents endossements étaient également réguliers; que les deux endossements souscrits par le sieur Segond étaient suffisamment datés par ces mots; ut retro, qu'on y trouvait; qu'il en était de même des deux endossements souscrits par le sieur Depras, et datés par ces mots, ut suprå, et
sieur Depras, et datés par ces mots, ut suprå, et qu'en admettant que l'endossement de la traite des 5000 fr. n'exprimait pas suffisamment la nature de la valeur fournie; leurs livres de commerce qu'ils réprésentaient prouvaient d'une manière positive que le montant de la valeur de cette lettre de change avait été alloué en compte au sieur Depras, sur les sommes dont il était débiteur envers les frères Lagrange. Ces moyens furent adoptés par le tribunal de commerce de Marseille, qui, en déclarant les quatre endossements réguliers, condamna les sieurs Fauveau au paiement des deux lettres de change. Appel de
Fauveau au paiement des deux lettres de change. Appel de la part des sieurs Fauveau...Les parties ont reproduit les mêmes moyens, et le 9 février 1815, la Cour royale d'Aix a confirmé purement et simplement le jugement de première instance. La Cour a principalement considéré que ces mots UT RETRO, et UT SUPRÂ qui avaient été employés pour constater la date des endossements indiquaient clairement le jour où les ordres avaient été consentis, et qu'il était sur tout d'usage d'employer ces mots dans l'endossement par lequel le tireur d'une lettre de change souscrite à son ordre propre, en transférait la
de change souscrite à son ordre propre, en transférait la propriété à un tiers. Relativement au second endossement de la traite de 5000 fr., la Cour royale a considéré que les livres de commerce représentés par le sieur Depras, établissaient suffisamment qu'il avait reçu en compte des frères Lagrange le montant de la lettre de change. POURVOI en cassation de la part des sieurs Fauveau. Pour moyens, ils ont dit que les endossements étaient irréguliers et nuls, en ce qu'ils n'étaient pas datés par ces mots ut retro, ou ut suprå; que ces mots n'exprimaient pas une date, mais un
suprå; que ces mots n'exprimaient pas une date, mais un simple renvoi dont l'objet n'était pas déterminé, et qui pouvait s'appliquer à toute autre chose qu'à la date de l'acte; que l'article 137 du Code de commerce voulait impérativement que l'endossement fût daté; que l'article 138 déterminait que l'endossement qui n'était pas daté n'opérait pas le transport, qu'il n'était qu'une simple procuration; que la forme de l'article 132 ne suffisait pas pour opérer le transport d'une lettre de change qu'il y ait en valeur fournie; que cet article voulait au contraire que l'ordre qui en était passé exprimât la valeur
contraire que l'ordre qui en était passé exprimât la valeur fournie. Ils ont cité, à l'appui de leur assertion, deux arrêts de la Cour de cassation, des 24 juin 1812 et 18 mai 1853, qui avaient jugé que ces mots valeur reçue ne remplissaient pas le vœu de la loi; que les registres du sieur Depras ne pouvaient être d'aucune considération pour établir la nature des valeurs fournies et suppléer à l'insuffisance de cette énonciation; que dès lors il y avait eu violation des articles 136, 137 et 138 du Code de commerce. Les sieurs Depras et Lagrange ont reproduit
Code de commerce. Les sieurs Depras et Lagrange ont reproduit les moyens qu'ils avaient déjà présentés tant en cause principale qu'en cause d'appel: ils ont rapporté un parier signé par un grand nombre de banquiers et de négociants de Paris, attestant qu'il était d'usage que les endossements, consentis par le tireur d'une lettre de change à son propre ordre, fussent datés par ces mots ut retro. Mais ce parier et les moyens proposés par les sieurs Depras et Lagrange n'ont pas été accueillis. ARRÊT. LA COUR, et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu les articles 110,
en la chambre du conseil; — Vu les articles 110, 137 et 138 du Code de commerce, ainsi conçus: Art. 110. "La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même; si elle est par 2e., 3e., 4e., etc., elle l'exprime. Art. 137. "L'endossement est daté; il exprime