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et renaissent d'une chose et peuvent en être séparés, mais des produits d'un titre dont la possession par un autre que le titulaire n'est ni licite, ni même possible; qu'il suit de là que le moyen déduit de la non-application à la cause des art. 549 et 550 C. civ. doit être rejeté et que la condamnation prononcée contre Ferry l'a été à bon droit comme conséquence d'un quasi-délit dont il était reconnu responsable; qu'elle est suffisamment motivée par l'arrêt attaqué; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1142, 1145, 1149 et suiv. C. civ. et de
art. 1142, 1145, 1149 et suiv. C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la demande d'indemnité formée par la Compagnie des commissaires-priseurs de la Seine s'élevait, d'après un état produit en exécution de l'arrêt du 9 mai 1894, à 38,949 francs pour un total de ventes prétendues irrégulières de 649,163 francs; que les réductions réclamées par le demandeur en cassation ont été admises en partie par la Cour de Paris par des raisons qu'elle énonce au vu des conclusions de celui-ci; que le pourvoi n'est donc pas fondé à prétendre
celui-ci; que le pourvoi n'est donc pas fondé à prétendre que ces réclamations n'auraient pas été examinées par l'arrêt qui déclare au contraire en tenir compte, qu'il avait été alloué aux commissaires-priseurs une somme supérieure à la perte qu'ils avaient subie; que cette allégation est contredite par les motifs mêmes de l'arrêt; qu'au surplus, en déclarant qu'elle trouvait dans les explications et documents qui lui étaient fournis les éléments d'appréciation suffisants pour statuer sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise et en évaluant, d'après les circonstances qu'elle énumère et dont elle déclare tenir compte, à 10,000 francs le
et dont elle déclare tenir compte, à 10,000 francs le montant des dommages-intérêts dus par Ferry, la Cour d'appel a usé du pouvoir d'appréciation qui lui appartient; que sa décision dans ces termes est suffisamment motivée et échappe à la censure de la Cour de cassation; Par ces motifs : — Rejeté. M. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Cottignies, av. gén. (concl. conf.) ; Denoncins, av. CASS.-civ. 9 février 1903. d° Lois, MATIÈRE SPÉCIALE, LOI GÉNÉRALE POSTÉRIEURE, NON-ABROGATION. — 2° COMMISSAIRES-PRISEURS, TARIFS, CONTRIBUTIONS DIRECTES. 1° Les lois qui régissent une matière spéciale ne sont pas abrogées par une loi générale, quand
spéciale ne sont pas abrogées par une loi générale, quand celle-ci ne l'est pas expressément prononcée, à moins qu'elle ne résulte de dispositions contraires ou inconciliables (i). 2° Spécialement, aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mai 1818, les préfets peuvent faire des règlements sur les frais de poursuites en matière de contributions directes, règlements dont l'exécution doit être autorisée par le gouvernement. L'art. 31 de la loi du 23 juillet 1820, qui charge les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis, de faire les prisées et les ventes des meubles des contribuables en retard, dispose
et les ventes des meubles des contribuables en retard, dispose que, si ces opérations ont lieu pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux doivent se conformer, pour la taxe des vacations, aux règlements faits par les préfets et autorisés par le gouvernement. La loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs n'a abrogé, dans son art. 10, que les dispositions des lois antérieures qui seraient contraires à ses dispositions. Le droit de réglementation accordé aux préfets par les lois de 1818 et de 1820, en matière de contributions directes, n'a rien de contraire à la loi nouvelle
contributions directes, n'a rien de contraire à la loi nouvelle qui dispose pour les cas ordinaires et non pour ceux qui sont prévus par les lois spéciales. Ce droit est absolument distinct de la faculté accordée, d'une manière générale, aux commissaires-priseurs par la loi de 1843, de traiter de gré à gré avec l'État et les établissements publics. Par suite, les droits dus pour la vente des meubles saisis par l'administration des contributions directes ayant été fixés, pour le département de l'Aude, par arrêté du préfet, en date du 1er août 1862, pris en vertu des lois de 1818 et
août 1862, pris en vertu des lois de 1818 et 1820, et régulièrement approuvé, la taxe ne peut être faite conformément à la loi du 10 juin 1843 (2). (LL. 15 mai 1818, art. 51 ; 23 juillet 1820, art. 31 ; 16 juin 1813, art. 10. — Intérêt de la loi. — Aff. receveur des finances c. de Viteri.) Le tribunal civil de Narbonne avait, à la date du 29 janvier 1902, statué ainsi qu'il suit : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que M. G-. de Viteri, commissaire-priseur à Narbonne, ayant été chargé par le percepteur de procéder
à Narbonne, ayant été chargé par le percepteur de procéder à trois ventes à suite de saisie-exécution, contre Olive, Combettes et veuve Mardiel, a été taxé pour ses honoraires et débours par ordonnances des 7 et 9 septembre 1901, de MM. Sentein et Jordanv, juges, suivant : à 16 fr. 50 pour l'affaire Olive, 11 fr. 50 pour l'affaire Combettes et 21 fr. 50 pour l'affaire veuve Mardeil; — Attendu, toutefois, que les ventes n'avaient point été réalisées parce que les parties s'étaient libérées envers le Trésor; — Attendu qu'un exécutoire de dépens a été délivré par le greffier du
exécutoire de dépens a été délivré par le greffier du tribunal contre l'administration des contributions directes représentée par le receveur des finances à Narbonne ; qu'en vertu de cet exécutoire, Me (1) La jurisprudence et la doctrine sont constantes en ce sens. (V. notamment : Cass., 8 août 1822, Bull. cass. crim n. 107. — 13 février 1840, ibid., n. 43. — V. notre Bép. alph ' V Bois et décrets, n. 269 et suiv.) (2) Comp. conf. Cass., 22 août 1865, D. P. 1865. 1. Tous les auteurs sont, au demeurant, d'accord, pour décider que la loi de 1843
au demeurant, d'accord, pour décider que la loi de 1843 n'a pas abrogé les dispositions des lois spéciales de 1818 et 1820. On y remarque notamment : Durier, Fiechter et Prignot, Poursuites en matière de contributions directes, t. 2, p. 491; Mémorial des percepteurs, 1848, p. 135, et 1849, p. 108; Instr. gén. sur la comptabilité, annotée par Petetin, n. 105, p. 50, note 2; Dict. de la perception des contributions directes, v° Porteur de contrainte et Commissaire-priseur. — On y ajoute au surplus notre Bip. alph., v° Commissaire-priseur, n. 318. COUR DE CASSATION. 163 Viteri a fait commandement à
318. COUR DE CASSATION. 163 Viteri a fait commandement à M. le receveur des finances, le 21 octobre 1901, pour le paiement de la somme de 48 fr. 44, plus les frais de l'exécutoire et du commandement; — Attendu que, le 24 octobre 1901, M. le receveur des finances a formé opposition aux taxes, à l'exécutoire et au commandement, les motifs pris de ce que : le commandement serait nul en la forme et qu'en outre, il n'était point permis à M. de Viteri de procéder par voie de commandement, mais bien par la voie administrative; subsidiairement en ce qu'il
mais bien par la voie administrative; subsidiairement en ce qu'il devait être fait application de la loi de finances du 23 juillet 1820 et non de la loi du 18 juin 1843; — Attendu qu'en se faisant délivrer exécutoire et en faisant commandement à l'administration des finances, M. de Viteri, commissaire-priseur, a usé d'un droit qui ne lui était interdit par aucun texte de loi; que le commandement était basé sur des ordonnances de taxe qui étaient revêtues de la formule exécutoire; — Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'examiner si les ordonnances de taxe ont fait une juste application des
les ordonnances de taxe ont fait une juste application des tarifs; que la première question qui se présente est celle de savoir si le texte applicable était la loi générale des commissaires-priseurs du 18 juin 1843 ou bien la loi de finances du 23 juillet 1820; — Attendu que la loi du 23 juillet 1820 portant fixation du budget des recettes de 1820 est ainsi conçue dans son art. 31 : « Les prisées et ventes publiques des meubles des contribuables en retard seront faites par les commissaires-priseurs dans les villes où ils sont établis ; dans ce cas, comme
villes où ils sont établis ; dans ce cas, comme dans tous les autres, les vacations des commissaires-priseurs seront taxées par les tribunaux; mais si les opérations ont lieu pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux se conformeront aux règlements faits par les préfets et arrêtés par le gouvernement; — Attendu qu'il importe de remarquer qu'à l'époque où intervint cette loi de finances, les commissaires-priseurs n'avaient pas un tarif général fixant leurs émoluments; que, lors de l'extension à toute la France des commissaires-priseurs, c'est-à-dire quand fut votée la loi du 28 avril 1816, il avait été promis qu'une disposition
du 28 avril 1816, il avait été promis qu'une disposition législative réglerait le tarif de ces officiers ministériels, mais que l'exécution de cette promesse s'étant fait attendre de longues années, des abus s'élevèrent et des tarifs divers furent adoptés suivant les pays; qu'ainsi apparut la nécessité d'une réglementation par l'autorité administrative; — Attendu que l'art. 34 de l'arrêté réglementaire du 21 décembre 1839 consacre également l'intervention préfectorale pour la fixation des émoluments des agents de poursuites : «Les porteurs de contraintes... font les commandements, saisies et ventes, à moins qu'il n'existe, des commissaires-priseurs dans le lieu où ils exercent leurs
n'existe, des commissaires-priseurs dans le lieu où ils exercent leurs poursuites; dans ce cas, les commissaires-priseurs sont chargés de préférence des ventes, conformément aux dispositions de la loi de finances du 23 juillet 1820, et ils sont tenus de se soumettre, pour le paiement de leurs frais, aux fixations déterminées par les préfets; — Mais attendu que la loi du 18 juin 1843, réalisant la promesse qui avait été formulée en 1816, a enfin réglementé le tarif des commissaires-priseurs en fixant d'une façon uniforme et précise les émoluments auxquels ils ont droit; qu'elle constitue, à proprement parler, leur tarif, ne
ont droit; qu'elle constitue, à proprement parler, leur tarif, ne s'appliquant qu'à eux seuls; — Attendu que cette loi prend soin d'abroger expressément toutes dispositions antérieures contraires; qu'elle ne fait aucune exception pour les administrations publiques, sauf pour le cas où il serait intervenu un abonnement entre lesdites administrations et les commissaires-priseurs; qu'en édictant ainsi une exception à la règle générale, elle cantonne cette exception dans les termes d'une convention librement et taxativement établie, écartant par cela même une disposition générale et obligatoire, telle que serait l'application de la loi des finances de 1820; — Attendu, dès lors, que les
des finances de 1820; — Attendu, dès lors, que les émoluments du commissaire-priseur, pour le cas de vente requise par l'administration des finances, ne rentrent pas dans l'exception, mais qu'ils comportent l'application du droit commun, et, par conséquent, de la loi générale du 18 juin 1843; — Attendu, ce principe étant posé, qu'il importe de rechercher si le mémoire de M. de Viteri, tel qu'il a été taxé, doit être maintenu dans toute sa teneur; — Attendu, tout d'abord, qu'il est de tradition constante qu'une vente préparée et qui est contremandée au moment où elle va avoir lieu, peut donner
contremandée au moment où elle va avoir lieu, peut donner droit, pour le commissaire-priseur, à certains émoluments, comme si la vente avait été réalisée ; qu'il ne saurait s'élever des difficultés pour les articles : déclaration et répertoire, récoin, rédaction des placards et déboursés pour le déménagement; mais que le demandeur conteste la légalité d'une perception par le commissaire-priseur d'une vacation de mandat; — Attendu qu'une vacation de cette sorte pourrait être allouée, aux termes du § 3 de l'art. 1er de la loi de 1843, mais qu'elle rentrerait sans la catégorie des vacations extraordinaires (préparation des objets mis en
la catégorie des vacations extraordinaires (préparation des objets mis en vente) qui ne sont passées en taxe qu'autant que le produit de la vente s'élève à 3,000 francs; que, par suite, qu'il n'y a pas vente, cette condition, expressément requise par la loi, ne peut exister; que c'est à tort, par conséquent, qu'une vacation de 6 francs a été passée en taxe à Mê de Viteri, sous la rubrique « vacation de mandat »; — Attendu que les dépens doivent être répartis conformément à la successione; Par ces motifs : — Dit que le tarif des commissaires-priseurs, loi du 18
— Dit que le tarif des commissaires-priseurs, loi du 18 avril 1843, est applicable aux ventes mobilières requises par l'administration des contributions directes pour le recouvrement de l'impôt; — Dit, en conséquence, que c'est à bon droit que Mê de Viteri a été taxé, conformément à la loi du 18 avril 1843, dans les ventes, non réalisées, mais préparées, concernant les nommés 1 Olive, Courbettes et veuve Mardeil; — Déclare, néanmoins, que l'article « vacation de mandats devra être retranché de la taxe; — Maintient pour le surplus les honoraires et débours tels qu'ils ont été fixés par les ordonnances
et débours tels qu'ils ont été fixés par les ordonnances de taxe des 7 et 9 septembre 1901; — Fait masse des dépens qui seront supportés savoir : quatre cinquièmes par l'administration des finances et un cinquième par Mê de Viteri. MM. Cros-Mayreville, prés. ; Gabriel Mairie, subst. proc. Bép. ; Taillefer et Vieu, av. M. le procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu en cassation dans l'intérêt de la loi contre ce jugement; . ARBÈT. LA COUR: — Vu le réquisitoire de M. le procureur général; — Vu l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an
Vu l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an X; Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 31 de la loi du 23 juillet 1880; — Attendu que les lois qui régissent une matière spéciale ne sont pas abrogées par une loi générale, quand cette abrogation n'est pas expressément prononcée, à moins qu'elle ne résulte de dispositions contraires ou inconciliables; — Attendu qu'aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mai 1818, les préfets peuvent faire des règlements sur les frais de poursuites en matière de contributions directes, règlements dont l'exécution doit être autorisée
matière de contributions directes, règlements dont l'exécution doit être autorisée par le gouvernement; que l'art. 31 de la loi du 23 juillet 1820, qui charge les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis, de faire les prisées et les ventes des meubles des contribuables en retard, dispose que ces opérations ont lieu pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux doivent se conformer, pour la taxe des vacations, aux règlements faits par les préfets et autorisés par le gouvernement; — Attendu que la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs n'a abrogé, dans son art. 10,
le tarif des commissaires-priseurs n'a abrogé, dans son art. 10, que les dispositions des lois antérieures qui seraient contraires à ses dispositions; que le droit de réglementation, accordé aux préfets par les lois de 1818 et de 1820 en matière de contributions directes, n'a rien de contraire à la loi nouvelle qui dispose pour les cas ordinaires et non pour ceux qui sont prévus par les lois spéciales; que ce droit est absolument distinct de la faculté accordée, d'une manière générale, aux commissaires-priseurs par la loi de 1843, de traiter de gré à gré avec l'Etat et les établissements publics;
de gré à gré avec l'Etat et les établissements publics; — Attendu que les droits dus pour la vente des meubles saisis par l'administration des contributions directes ont été fixés, pour le département de l'Aube, par arrêté du préfet, en date du 1er août 1862, pris en vertu des lois de 1818 et 1820, et régulièrement approuvé; qu'en refusant de se conformer à cet arrêté, et en maintenant la taxe des droits dus à de Viteri, qui aurait été faite conformément à la loi du 10 juin 1843, le jugement dénoncé a faussement appliqué cette loi et a violé l'article
dénoncé a faussement appliqué cette loi et a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faye, rapport. ; Baudouin, proc. gén. CASS.-REQ. 24 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. Loi DU 9 AVRIL 1898, SALAIRE DE BASE, OUVRIERS EMPLOYÉS DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS, AGENT SUPPLÉMENTAIRE. Le § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 dispose que, pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont
rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'auront reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et la généralité de ce texte commande de l'appliquer à tous les ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements (1). (L. 9 avril 1898, art. 10.) Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions
travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art. 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul de la rente, d'ajouter les gains de l'ouvrier, pendant le reste de l'année, à la rémunération par lui reçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie travaillant pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident (2). Spécialement
moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident (2). Spécialement la rente due par une compagnie de chemin de fer où le travail est continu à un agent supplémentaire employé depuis moins d'un an et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, doit être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par la compagnie, augmentée pour compléter les douze mois, de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. L'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, qui
L'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, qui fixe les règles de calcul du salaire de base, prévoit trois hypothèses. Il s'occupe d'abord de celle où la victime est employée dans l'entreprise depuis un an : dans ce cas, le salaire annuel comprend la rémunération effective allouée pendant ce temps soit en argent, soit en nature. Le second paragraphe concerne les ouvriers travaillant depuis moins de douze mois dans l'entreprise. Pour eux, le salaire annuel est déterminé d'après la rémunération qu'ils ont touchée, à laquelle on ajoute celle des ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire
des ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois. Enfin le législateur a prévu le cas où «le travail n'est pas continu» et fixé le salaire devant servir de base au calcul des indemnités, soit de tant d'après le salaire reçu pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année» (§ 3). Ici, la question se pose de savoir si cette troisième catégorie comprend tous les cas de travail discontinu : chômages, grèves, réparations, maladies, service militaire, travail intermittent des ouvriers supplémentaires, etc., ou bien uniquement les industries
intermittent des ouvriers supplémentaires, etc., ou bien uniquement les industries où la suspension du travail est périodique. Dans les projets votés en 1890, 1893, 1895 et 1897, la disposition contenue dans le § 3 de l'art. 10 commençait comme suit : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu...» C'était là un texte clair, visant uniquement les entreprises où le travail est périodique. Mais à la séance du Sénat du 4 mars 1898, M. Leydet demanda si cet alinéa s'appliquerait aussi aux industries dans lesquelles le travail n'est pas régulièrement discontinu : «Si je comprends bien, disait-il, il
pas régulièrement discontinu : «Si je comprends bien, disait-il, il y a des industries, en effet, où le travail n'est pas continu, mais il n'est pas continu d'une façon régulière, ce qui n'est pas la même question. Je parle du chômage forcé et d'un chômage exceptionnel; Il peut arriver que sur dix années de travail d'un ouvrier, il y en ait une qui soit mauvaise; ce n'est pas sa faute ni celle du patron, mais ce sera précisément l'année où l'accident se sera produit. Il est certain que sa retraite ou son indemnité s'en trouveront réduites dans une proportion considérable.»
ou son indemnité s'en trouveront réduites dans une proportion considérable.» Le rapporteur répondit que le § 3 était assez général pour comprendre l'hypothèse prévue par M. Leydet, et promit que la commission examinerait la question entre les deux délibérations. (Journ. off., 1898, déb. part., Sénat, p. 252.) En effet, le texte présenté à la seconde délibération se trouva modifié par la suppression des mots : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu», qui étaient remplacés par ceux-ci : «Si le travail n'est pas continu...» Le reste du paragraphe fut maintenu dans sa rédaction primitive. M. Félix Martin
paragraphe fut maintenu dans sa rédaction primitive. M. Félix Martin fit remarquer que le nouveau texte ne tranchait pas la difficulté. «Il faut bien se rendre compte, disait-il, des dispositions de l'art. 10. Dans le premier paragraphe, on vise les usines et les ateliers qui travaillent toute l'année. Dans le troisième, on vise les entreprises qui ne travaillent qu'une partie de l'année, par exemple la maçonnerie, qui occupe ses ouvriers seulement pendant la belle saison.» M. Félix Martin proposa donc l'amendement suivant : «Si, par suite de causes accidentelles, l'ouvrier a chômé pendant plus de quinze jours au cours de
a chômé pendant plus de quinze jours au cours de ces douze mois, le gain habituel dont il a été privé sera ajouté à cette rémunération effective pour constituer son salaire annuel.» La commission repoussa cette proposition par l'organe de son rapporteur, M. Thévenet, qui affirma que le cas visé par l'amendement rentrait dans le § 1er de l'art. 10. «Voilà un ouvrier, dit le rapporteur, qui est depuis plus d'un an dans une usine; c'est le salaire de l'année écoulée avant l'accident qui va servir de base pour la fixation de l'indemnité... S'il est malade? C'est une question d'appréciation.
fixation de l'indemnité... S'il est malade? C'est une question d'appréciation. Il est incontestable que le tribunal tiendra compte des causes accidentelles. Lorsqu'on calcule un salaire annuel, on ne tient pas compte des causes accidentelles qui sont venues interrompre le travail, et par conséquent diminuer le salaire annuel de l'ouvrier; on appréciera ce salaire dans son ensemble et non pas en le morcelant comme le voudrait M. Félix Martin dans son amendement... La troisième hypothèse est prévue par le § 3. Il s'agit d'une 10, que le § 3 de cet article, qui permet pour le calcul de la rente d'ajouter
article, qui permet pour le calcul de la rente d'ajouter les gains de l'ouvrier pendant le reste de l'année à la rémunération par lui perçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie touchant pendant une année entière un salaire qui permette d'établir par assimilation la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident; — Attendu qu'il s'ensuit qu'en décidant que la rente du par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, entreprise où le travail