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la déclaration ; mais il s'était emparé de cette exclusion même du caractère préventif, pour soutenir que rien ne justifiait la disposition qui transportait les déclarations de la préfecture, organisée pour les recevoir, au parquet, qui ne l'était point. M. Lelièvre a répondu, au nom de la commission, que celle-ci avait voulu soustraire d'une manière absolue la presse au régime administratif ; que si la déclaration contenait des inexactitudes constituant des contraventions, c'était au ministère public qu'il appartenait d'en poursuivre la répression; que c'était donc à lui que la déclaration devait être remise pour qu'il pût la contrôler et la
devait être remise pour qu'il pût la contrôler et la déférer, s'il y avait lieu, aux tribunaux. Vainement M. de Janzé a-t-il répliqué que ce n'était pas la déclaration, mais le journal lui-même qui pouvait provoquer des poursuites, et que le ministère public était suffisamment armé à cet égard, puisque tous les numéros du journal devaient être déposés au parquet; son amendement a été rejeté par la Chambre (séance du 24 janv. 1881). On ne saurait douter que ce ne soit à bon droit. Il n'y a aucune corrélation entre l'obligation d'adresser au parquet la déclaration préalable à la publication
l'obligation d'adresser au parquet la déclaration préalable à la publication d'un journal, et la remise qui doit être faite également au parquet, au moment de la publication, de deux exemplaires de cette feuille (art. 10). C'est bien pour donner au procureur de la République un moyen de vérifier si les prescriptions de la loi relatives à la déclaration ont été observées, et dans ce but exclusivement, que la première de ces formalités est exigée ; tandis que la seconde est seule destinée à mettre le chef du parquet en mesure de reconnaître si le journal contient quelque infraction punissable. 26.
de reconnaître si le journal contient quelque infraction punissable. 26. Dans le projet de la commission, l'art. 7 renfermait un paragraphe aux termes duquel la déclaration devait énoncer « le nom et la demeure des propriétaires. » Lors de la première délibération, M. Ribot avait fait adopter par la Chambre un amendement qui restreignait cette disposition aux propriétaires « autres que les commanditaires », restriction empruntée à l'art. 2 de la loi du 11 mai 1868, et ayant pour objet de soustraire les commanditaires à la responsabilité que l'art. 47 du projet (devenu l'art. 44 de la loi) faisait peser
du projet (devenu l'art. 44 de la loi) faisait peser sur les propriétaires de journaux. L'article ainsi modifié avait été voté aussi en deuxième lecture, avec la seule addition des mots « ou actionnaires » au membre de phrase qui y avait été introduit sur la proposition de M. Ribot. Mais tout ce nouveau paragraphe a été supprimé par la commission du Sénat. « Il serait à craindre, a dit M. Peteléan dans son rapport, que le déclarant ne portât des noms de propriétaires apparents, et, dans ce cas, le poursuivant serait en présence d'une double difficulté, car il aurait
poursuivant serait en présence d'une double difficulté, car il aurait à prouver non seulement que la déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le véritable propriétaire. » Ces raisons ont paru déterminantes au Sénat, qui a maintenu la suppression. 27. D'après le projet de la commission, la déclaration devait être « accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique. » Cette disposition a été vivement critiquée, lors de la première délibération, par plusieurs députés, qui lui ont particulièrement reproché de créer une obligation analogue à celle du cautionnement. Le rapporteur, M. Lisbonne, s'est efforcé de
celle du cautionnement. Le rapporteur, M. Lisbonne, s'est efforcé de la justifier en expliquant qu'elle avait pour unique objet d'assurer la réalisation de la responsabilité des propriétaires de journaux. « Il faut, a-t-il dit, que le propriétaire soit connu d'une façon permanente; il ne peut l'être si la déclaration n'est pas accompagnée du dépôt de certaines pièces. » Puis, répondant au reproche que je viens de rappeler, il a ajouté : « Le cautionnement est une mesure préventive préalable, tandis que la responsabilité est une mesure répressive, subordonnée à l'événement d'une condamnation. Voilà la différence. Le cautionnement, en tant que
d'une condamnation. Voilà la différence. Le cautionnement, en tant que mesure préventive, restreint la liberté de la presse; la responsabilité civile ne la restreint pas le moins du monde. » L'orateur n'est pas parvenu à convaincre la Chambre; et, devant l'espèce de réprobation que soulevait le paragraphe en discussion, devant surtout les objections qu'a rencontrées l'idée d'un contrôle inquisitorial des affaires de ceux qui voudraient fonder des journaux, il a déclaré que la commission renonçait à ce paragraphe. 28. L'élaboration de l'art. 7 ainsi exposée, il importe d'en reprendre les dispositions une à une pour en bien préciser la portée.
dispositions une à une pour en bien préciser la portée. Et, d'abord, la déclaration exigée par cet article doit être faite au parquet avant la publication du journal ou écrit périodique; mais, comme aucun délai n'est fixé, la publication pourra, ainsi que M. Lisbonne l'a fait remarquer dans son rapport à la Chambre des députés, suivre immédiatement le dépôt de la déclaration. V. aussi Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 29. La déclaration doit contenir : En premier lieu, le titre du journal, ce qui s'entend aussi du sous-titre (mêmes auteurs, ibid. et son mode de publication, c'est-à-dire l'indication des époques
ibid. et son mode de publication, c'est-à-dire l'indication des époques auxquelles il doit paraître (Rapport de M. Lisbonne). MM. Faivre et Benoit-Lévy, loc. cit., estiment que, pour faire connaître le mode de publication, la déclaration doit indiquer, en outre, le format du journal et son genre, par exemple, s'il est illustré ou non. Je ne saurais, à cet égard, partager leur avis. Le genre de publication est signalé par le titre même, et rien n'autorise à croire que la loi ait entendu comprendre la désignation du format dans l'énonciation du mode de publication, expressions dont le sens naturel résiste à
mode de publication, expressions dont le sens naturel résiste à cette interprétation. En second lieu, le nom et la demeure du gérant. On a vu, supra, n. 26, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer, en outre, dans la déclaration, le nom et la demeure du propriétaire. En troisième lieu, l'indication de l'imprimerie où le journal doit être imprimé. La loi (art. 9, 11, 42 et 43) impose à l'imprimeur des obligations et une responsabilité qui rendent cette désignation indispensable. 30. Telles sont les seules conditions de publication du journal ou écrit périodique qui doivent être énoncées dans la déclaration faite avant
périodique qui doivent être énoncées dans la déclaration faite avant la publication. Mais des changements peuvent être apportés plus tard dans ces conditions. La loi devait naturellement exiger que ces changements soient eux-mêmes déclarés. L'art. 7 prescrit, en effet, par sa disposition finale, que la déclaration en soit faite « dans les cinq jours qui suivent ». MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 51, remarquent, avec raison, que ce délai n'est pas franc, mais que le jour où a eu lieu la mutation et le cinquième jour après celle-ci doivent être compris dans la supputation du délai; en sorte qu'une mutation
compris dans la supputation du délai; en sorte qu'une mutation opérée le 1er du mois serait tardivement déclarée le 6. 31. « Les déclarations, dit l'art. 8, seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé. » Le projet de la commission exigeait de plus la signature des propriétaires-fondateurs ou de leurs successeurs, et un récépissé du dépôt des titres de propriété. Cette dernière prescription a dû nécessairement disparaître par suite du rejet du paragraphe de l'art. 7 du projet concernant le dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique (V.
des titres de propriété du journal ou écrit périodique (V. supra, n. 27). Quant à la signature des propriétaires-fondateurs, M. Ribot, dans la discussion à la Chambre, n'a pas eu de peine à en démontrer tout à la fois l'inutilité et l'inconvénient : l'inutilité, car on ne comprend pas pourquoi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un changement d'imprimeur, la déclaration devrait être signée par le propriétaire du journal; — l'inconvénient, car si l'un des propriétaires demeurait à une grande distance du lieu de la publication, la déclaration dans le délai prescrit deviendrait impossible. Aussi la Chambre a-t-elle voté la suppression de
deviendrait impossible. Aussi la Chambre a-t-elle voté la suppression de cette partie de l'art. 8 du projet. 32. Dans son rapport, M. Lisbonne a très justement fait remarquer que l'absence de tout délai entre le dépôt au parquet et la déclaration, a pour effet de soustraire celle-ci à l'examen du procureur de la République. « S'il lui était permis, a dit l'honorable rapporteur, d'exiger à ce moment la preuve de la sincérité des énonciations qu'elle contient, on comprend à quels abus pourraient conduire son hostilité ou même ses plus honorables scrupules. Le parquet doit la recevoir telle qu'elle est, et
scrupules. Le parquet doit la recevoir telle qu'elle est, et il doit se borner à en constater le dépôt et la délivrance d'un simple récépissé. » Le garde des sceaux reconnaît aussi, dans sa circulaire, que le parquet ne peut refuser le récépissé, alors même que la déclaration lui paraîtrait irrégulière ou inexacte. Mais il ajoute très justement que le parquet doit ensuite contrôler avec soin les énonciations qu'elle renferme et dont la fausseté constituerait une contravention aussi bien que l'omission de la déclaration. V. conf., sur ce dernier point, Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 33. La circulaire ministérielle observe,
Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 33. La circulaire ministérielle observe, d'un autre côté, que si l'autorité administrative ne reçoit plus elle-même les déclarations, elle n'en est pas moins intéressée à les connaître, quand ce ne serait que pour assurer l'exécution de la disposition de l'art. 10, qui prescrit le dépôt de deux exemplaires entre ses mains; et qu'il appartient aux magistrats du parquet de suppléer au silence de la loi à cet égard, en transmettant des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou en se concertant avec ces fonctionnaires pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. L'obligation
pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. L'obligation de la gérance pour les journaux ou écrits périodiques s'imposait aux auteurs de la loi nouvelle comme une des restrictions nécessaires au principe de la liberté de la presse. L'art. 6 dispose, en effet, § 1er : « Tout journal ou écrit périodique aura un gérant ». M. Lisbonne constate dans son rapport que le maintien de la gérance n'a donné lieu à aucune difficulté sérieuse au sein de la commission. « Sans doute, dit-il, il y a eu et il y aura encore des gérants fictifs. Mais la fiction
il y aura encore des gérants fictifs. Mais la fiction n'est pas organisée par la loi; elle est l'œuvre de ceux qui cherchent, en la violant, à échapper à ses prescriptions. Ce qu'a voulu la loi, c'est que le journal se personnifie en quelqu'un. Le gérant, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur, que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité. Telles sont les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution
les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution dont le fonctionnement est facile et régulier, et dont la presse pourrait être la première à regretter la suppression. » — Le maintien de la gérance a été voté également sans contestation par la Chambre et par le Sénat. 35. Le § 2 de l'art. 6 précise les conditions que le gérant doit remplir. Il porte : « Le gérant devra être français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire ». Cette disposition est empruntée, pour une partie,
condamnation judiciaire ». Cette disposition est empruntée, pour une partie, à la législation antérieure, qui exigeait que le gérant eût les qualités requises par l'article 980 du Code civil, lequel prescrit aussi que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient français, majeur et jouissant des droits civils (V. notamment l'article 5 de la loi du 18 juill. 1828). Mais, à la différence des lois précédentes sur la presse, notre article 6 retranche des conditions énoncées dans l'article 980 du Code civil celle de la masculinité. Aussi, M. Pelletan, dans son rapport au Sénat, a-t-il expressément déclaré que la
dans son rapport au Sénat, a-t-il expressément déclaré que la disposition de l'article 6 n'exclut pas les femmes de la gérance d'un journal. C'est ce que le garde des sceaux remarque aussi dans sa circulaire : « Le doute, dit-il, pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la jouissance des principaux droits civiques ; mais cette circonstance ne les exclut pas de la gérance ; on devra seulement exiger d'elles qu'elles n'aient subi aucune des condamnations qui font perdre les droits civiques aux Français mâles et majeurs ». Telle est d'ailleurs l'interprétation que la Cour suprême avait consacrée,
Telle est d'ailleurs l'interprétation que la Cour suprême avait consacrée, par un arrêt du 11 juillet 1879 (Journ. du Minist. publ., t. 22, p. 153), à l'égard de la déclaration qui était exigée par l'article 1er de la loi du 9 mars 1878 pour le colportage des journaux. 36. Relativement aux droits civils, dont l'article 6 veut que le gérant soit en possession, il y a dans le texte de cet article un défaut de clarté regrettable. En disposant que le gérant devra « avoir la jouissance de ses droits civils », sans ajouter, comme pour les droits civiques, qu'il
civils », sans ajouter, comme pour les droits civiques, qu'il devra n'en « être privé par aucune condamnation judiciaire », il semblerait admettre que le gérant peut ne pas avoir l'exercice de ses droits civils ; et cette induction aurait une apparence de fondement d'autant plus grande, que l'article 980 du Code civil, d'où la disposition que j'examine est tirée, ainsi qu'on l'a vu au numéro précédent, n'exige lui-même des témoins testamentaires que la jouissance et non l'exercice des droits civils, ce qui fait décider par des jurisconsultes éminents que l'individu interdit pour cause de démence, d'imbécillité ou de fureur,
l'individu interdit pour cause de démence, d'imbécillité ou de fureur, peut être témoin quand il a des intervalles lucides (V. Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. 4, p. 507, note 10 ; Demolombe, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 185). Il résulterait de là que la gérance pourrait être confiée, soit à un individu frappé d'interdiction judiciaire, qui se trouverait dans un intervalle lucide, soit à un condamné frappé d'interdiction légale, et auquel cette peine accessoire ne fait perdre, comme l'interdiction judiciaire, que l'exercice et non la jouissance de ses droits civils (Demolombe, Publication des lois, etc., n. 191
ses droits civils (Demolombe, Publication des lois, etc., n. 191 et s.) ; c'est-à-dire que des personnes déclarées par la justice incapables d'administrer leurs biens, pourraient être chargées de l'administration des intérêts souvent si importants des propriétaires de journaux ! Evidemment telle n'a pas été la pensée de la loi; et il ne faut pas hésiter à considérer ici les mots jouissant des droits civils comme exprimant tout à la fois la jouissance et l'exercice de ces droits. Du reste, quelques auteurs leur attribuent cette portée, même dans l'article 980 du Code civil (V. Saintespes-Lescot, Donat. entre-vifs et testam., t.
du Code civil (V. Saintespes-Lescot, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 1196; Dalloz, Répert., vo Dispos. entre-vifs et testamn. 3168). — L'interprétation que j'indique est adoptée aussi par MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 46. 37. Les conditions énoncées dans l'article 6 sont les seules qui soient exigées du gérant. Les auteurs de la loi du 29 juill. 1881 n'ont pas cru devoir reproduire les dispositions qui interdisaient à un membre du Sénat ou de la Chambre des députés de devenir le gérant responsable d'un journal (Loi 27 juill. 1849, art. 9; Loi 11 mai 1868, art. 8). 38. L'article
art. 9; Loi 11 mai 1868, art. 8). 38. L'article 9 édicte les sanctions des prescriptions relatives à la gérance et à la déclaration préalable. Il porte : « En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs.—Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 400 francs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir
contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification s'il a été rendu par défaut; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.—Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. — Il sera statué par la Cour dans le délai de trois jours. » Les deux premiers paragraphes n'ont donné lieu à aucune discussion. Ils appellent toutefois quelques remarques. 39. Le rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés exprime cette proposition, que
Lisbonne à la Chambre des députés exprime cette proposition, que la condamnation à l'amende édictée par le §1er de l'article 9 doit être prononcée solidairement contre le propriétaire et l'imprimeur, si le journal a été publié sans gérant, ou contre ces trois personnes ensemble, s'il n'a pas été satisfait aux prescriptions relatives à la déclaration. C'est par une erreur manifeste que le rapport proclame ici la solidarité de l'imprimeur. Bien loin de la consacrer, notre article l'exclut formellement en ne frappant l'imprimeur de l'amende qu'à défaut du propriétaire et du gérant. La condamnation ne peut donc atteindre l'imprimeur que si
gérant. La condamnation ne peut donc atteindre l'imprimeur que si le propriétaire et le gérant sont inconnus. On ne saurait surtout en douter si l'on se reporte à l'article 42 qui, déterminant l'ordre suivant lequel les auteurs principaux des crimes ou délits commis par la voie de la presse tombent sous le coup des peines prononcées contre ces crimes ou délits, ne place les imprimeurs qu'en troisième ligne, c'est-à-dire ne les déclare passibles des peines dont il s'agit qu'à défaut, 1° des gérants ou éditeurs; 2° des auteurs. — V. en ce sens, Faivre et Benoît-Lévy, p.55. À l'égard de
en ce sens, Faivre et Benoît-Lévy, p.55. À l'égard de l'amende distincte à laquelle donne lieu la continuation d'une publication irrégulière, le § 2 de l'art. 9 dit en termes exprès que la condamnation devra être prononcée solidairement contre les mêmes personnes dont il est question dans l'art. 1er. Mais, dans ce cas aussi, l'imprimeur doit échapper à la solidarité, car on ne concevrait pas que, lorsque l'irrégularité de la publication ne le rend punissable qu'à défaut du propriétaire et du gérant, la continuation de la publication irrégulièrement entreprise le soumît directement à la pénalité qu'entraîne cette infraction. Conf., Faivre
soumît directement à la pénalité qu'entraîne cette infraction. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'expression propriétaire, dans les deux premiers paragraphes de l'art. 9, ne saurait comprendre les commanditaires ou actionnaires, qui ne peuvent être déclarés ni civilement ni pénalement responsables des infractions commises par les fondateurs, le gérant ou l'imprimeur du journal. V. encore en ce sens, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 55. Lorsque le jugement de condamnation pour contravention aux prescriptions des art. 6, 7, et 8 a été rendu contradictoirement, l'amende à raison de la continuation de la publication irrégulière est encourue pour chaque numéro publié à
la publication irrégulière est encourue pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation de ce jugement. La publication d'un numéro faite après la prononciation du jugement, le jour même de cette prononciation, donnerait donc lieu à l'application de l'amende. Quand la condamnation a été prononcée par défaut, c'est pour chaque numéro publié à partir du troisième jour qui suit la notification du jugement, que l'amende est encourue, et ce délai doit s'entendre de trois jours francs, c'est-à-dire que le jour de la prononciation et celui où expire le délai en sont exclus. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p.
le délai en sont exclus. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'appel dont le jugement de condamnation serait frappé, l'opposition qui y serait formée lorsqu'il a été rendu par défaut, suspendraient l'exécution de ce jugement, conformément au droit commun, et soustrairaient dès lors les parties condamnées (propriétaire, gérant, imprimeur) à l'application de la pénalité édictée par le § 2 de l'art. 9. Il n'en serait autrement, aux termes mêmes de la disposition finale de ce paragraphe, que si l'exécution provisoire du jugement avait été ordonnée. En reconnaissant ainsi au tribunal correctionnel qui prononce la condamnation (l'art. 45 soumet en effet
correctionnel qui prononce la condamnation (l'art. 45 soumet en effet à ce tribunal, comme on le verra plus loin, les infractions prévues par l'art. 9), le droit d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement, la loi du 29 juill. 1881 déroge aux principes du droit criminel, qui n'admettent pas cette exécution provisoire (V. Cass. 2 juill. 1807; F. Hélie, Inst. crim., t. 6, n. 3026). Il est essentiel de remarquer, puisqu'il faut appliquer ici les règles concernant les jugements correctionnels, que ce n'est pas seulement l'appel interjeté, mais le délai même de l'appel qui est suspensif de l'exécution (Cod. instr. crim.,
de l'appel qui est suspensif de l'exécution (Cod. instr. crim., 203, §2). Par conséquent, lorsque l'exécution provisoire de la condamnation prononcée en vertu du § 1er de l'art. 9 n'aura pas été ordonnée, les peines édictées par le § 2 de cet article ne deviendront applicables qu'après l'expiration du délai de l'appel, ou après l'arrêt confirmatif si un appel avait été interjeté. C'est un principe constant, en matière correctionnelle, que les jugements par défaut peuvent être frappés d'appel aussi bien que les jugements contradictoires. L'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 consacre surabondamment, au profit du condamné par
29 juill. 1881 consacre surabondamment, au profit du condamné par défaut, le droit d'interjeter appel. Le projet de la commission poussait même la précision plus loin en disant : « Le condamné, même par défaut, peut immédiatement interjeter appel. » Sur l'observation de M. Cunéo d'Ornano, approuvée par les membres de la commission, la Chambre des députés a supprimé le mot « immédiatement » comme inutile (Séance du 24 janvier 1881). MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 57, critiquent cette suppression. « Le législateur, disent-ils, ne s'est point aperçu qu'en supprimant ce mot, il laissait le condamné dans le droit commun,
ce mot, il laissait le condamné dans le droit commun, c'est-à-dire qu'il ne peut interjeter appel qu'après l'expiration du délai de l'opposition. Donc le mot « immédiatement » n'était pas inutile ; il constituait une innovation en faveur de la presse ». Ces auteurs commettent une erreur manifeste. En matière correctionnelle, le délai de l'appel court simultanément avec celui de l'opposition ; l'art. 203, Cod. instr. crim., le démontre clairement en donnant pour point de départ au délai de l'appel, à l'égard des jugements par défaut, le jour même de la signification du jugement à la partie condamnée. La jurisprudence