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pour lesquels il y a des manquants; 2° Le chargement du navire en tonneaux d'affrètement; 3° La route suivie par le navire, dans le cas où celui-ci aurait emprunté la voie d'un canal artificiel. L'un des extraits est remis au capitaine; le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, garde le second extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire, ou le consul, consigne sur le registre des traversées : la date du départ; la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire; le chargement du navire en tonneaux d'affrètement et la composition de l'équipage, en indiquant
en tonneaux d'affrètement et la composition de l'équipage, en indiquant si l'effectif porté au rôle d'équipage est resté complet pendant la durée de l'escale et les motifs des manquants dans le cas contraire. En cas de réparations effectuées en pays étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre la nature et les frais de ces opérations. ART. 64. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 18.) Si le navire arrive dans un port où il ne se trouve ni commissaire de l'inscription maritime ni consul de France, le capitaine se fait délivrer un certificat : quand il y a
se fait délivrer un certificat : quand il y a un navire de guerre français présent dans le port, par le commandant de ce navire. Ce certificat ou, à défaut, un rapport du capitaine affirmé sous sément par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées. ART. 65. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 19.) Au désarmement, le capitaine remet le registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime ou au consul. ART. 66. — (Décr. 25 juillet
maritime ou au consul. ART. 66. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 20.) Pour les navires au long cours, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement n'est effectuée qu'au retour du bâtiment en France. Toutefois, lorsque le voyage se prolonge au-delà de trois mois, l'armateur peut recevoir des acomptes jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des primes à la navigation ou des compensations d'armement acquises; le cinquième restant dû est payé en même temps que l'allocation correspondant au voyage de retour en France. ART. 67. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 21.) Pour les navires faisant le
25 juillet 1893, art. 21.) Pour les navires faisant le cabotage international, les primes à la navigation ou les compensations d'armement peuvent être liquidées lors de chaque retour en France. Toutefois, cette liquidation ne peut être réclamée plus d'une fois pour chaque période de trois mois d'armement, sauf dans le cas de désarmement au cours d'une période pendant laquelle un paiement a été effectué. ART. 68. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 23.) Si un navire est condamné pour insécurité hors de France, ou désarmé hors de France par suite de vente ou de toute autre circonstance entraînant la cessation
de vente ou de toute autre circonstance entraînant la cessation de la francisation métropolitaine, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement restant dues a lieu sur la production, en France, des pièces réglementaires. Il en est de même pour un navire armé au cabotage international qui réarme au long cours dans un port étranger. ART. 69. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 24.) Le navire qui périt corps et biens au cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le dernier port où
moitié de la distance qui sépare le dernier port où il a touché de l'escale suivante déclarée, et la prime de navigation à laquelle il peut avoir droit est déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où le navire a péri, la prime est due d'après la distance parcourue jusqu'à ce point. Dans les mêmes hypothèses, la compensation d'armement est calculée d'après le nombre de jours nécessaires pour parcourir la distance déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, avec la vitesse constatée aux essais officiels. Si un navire est obligé, par suite d'avaries graves, de renoncer à continuer
est obligé, par suite d'avaries graves, de renoncer à continuer une traversée en cours, la prime à la navigation est acquise pour la distance comprise entre le point de départ de cette traversée et le point où elle a été interrompue. Ce point est déterminé par un extrait du livre de bord, certifié conforme par le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, du premier port où relève le navire. Dans les cas prévus par le présent article, la prime à la navigation, ou la compensation d'armement, est calculée sur le taux d'après lequel elle aurait été payée pour la
le taux d'après lequel elle aurait été payée pour la traversée interrompue. ART. 70. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 25.) Toute distance parcourue en dedans des limites fixées, pour le long cours, par l'art. 1er de la loi du 30 janvier 1893, ne donne droit à la prime au long cours qu'à compter du dernier port de cabotage où le navire a fait une opération commerciale et d'où il a fait route pour la destination de long cours qu'il a déclarée. De même, au retour, la prime au long cours n'est due que jusqu'au premier port situé dans les
cours n'est due que jusqu'au premier port situé dans les limites du cabotage où le navire fait une opération de commerce. Il est fait, toutefois, exception à cette règle pour les parcours spéciaux effectués dans les conditions prévues à l'art. 5 de la loi du 7 avril 1902. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans un port pour y prendre des ordres ou s'y ravitailler. ART. 71. — Si un navire, construit ou acheté à l'étranger, a été muni de papiers de bord provisoires par le consul de France et a été admis à
par le consul de France et a été admis à prendre rang dans les conditions fixées par l'art. 13 du présent règlement, il peut, sur la demande de l'armateur, formulée conformément à l'art. 61, bénéficier de la compensation d'armement, ou de la prime à la navigation, s'il est d'origine française, pour la période antérieure à sa francisation définitive, pourvu qu'il soit présenté à la francisation dans le premier port de la France territoriale auquel il aborde, et au plus tard, dans les délais prévus à l'art. 14. La compensation d'armement ou la prime à la navigation n'est définitivement acquise et
ou la prime à la navigation n'est définitivement acquise et liquidée qu'après la francisation, sur base de la jauge et de la vitesse qui ont été officiellement déterminées. ART. 72. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 27.) Lorsque, en raison de l'âge d'un navire, la même traversée donne lieu, par application de l'art. 3 de la loi du 7 avril 1902, à l'allocation de primes à la navigation de quotités différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été
au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement et au déchargement n'est pas compris dans le calcul. La même règle est applicable à la traversée au cours de laquelle le navire cesse d'avoir droit à la prime. ART. 73. — L'armateur d'un navire de construction française qui, usant de la faculté accordée par le § 1er de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, veut, pour un voyage déterminé, opter pour la compensation
1902, veut, pour un voyage déterminé, opter pour la compensation d'armement, doit, au retour du navire, faire connaître son opinion par une déclaration sur timbre adressée au commissaire de l'inscription maritime, en même temps que les autres pièces indiquées à l'article suivant. ART. 74. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 38.) La liquidation des primes de navigation et des compensations d'armement est effectuée sur la production des pièces ci-après : 1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite par l'armateur en exécution de l'art. 61 ci-dessus, ou certificat de référence si cet exemplaire a déjà été produit; 2° Extraits timbrés du
cet exemplaire a déjà été produit; 2° Extraits timbrés du registre des traversées ou certificats établis conformément à l'art. 64; 3° Certificat de chargement, dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord, et constatant que la quantité de marchandises transportées par le navire représente, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de sa jauge nette, et ce, sur le tiers au moins du parcours total effectué ou à effectuer depuis son départ d'un port français jusqu'à son retour dans un port français; 4° S'il vise de la compensation d'armement, certificat du
français; 4° S'il vise de la compensation d'armement, certificat du commissaire de l'inscription maritime constatant, d'après les EXTRAIT DU REGISTRE DES TRAVERSÉES, le nombre de jours pendant lesquels l'effectif porté au rôle d'équipage, tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, est resté au complet ou n'a présenté que des manquants justifiés par des cas de force majeure, tels que décès, maladie, désertion, etc.; S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité
1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; Si l'armateur est une société, déclaration du représentant légal de cette société, faisant connaître le nom, le lieu et la date de naissance, et la nationalité du président et des membres du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que de l'administrateur délégué ou du gérant. II. — Payement final ou pour solde. 1° Certificat de référence aux numéros des ordonnances de paiements d'acomptes; 2° Extraits timbrés du registre des traversées indiquant les parcours qui n'ont encore donné lieu à aucune liquidation; 3° Certificats
qui n'ont encore donné lieu à aucune liquidation; 3° Certificats de chargement dressés par le receveur des douanes, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, indiquant, d'après l'examen comparatif du rapport de mer, du journal de bord et du registre des traversées, la composition de l'équipage pendant les différentes traversées; et constatant, s'il s'agit de la compensation d'armement, le nombre de jours pendant lesquels l'effectif porté au rôle d'équipage, tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, est resté au complet, ou a
de la déclaration d'armement, est resté au complet, ou a présenté des manquants justifiés par des cas de force majeure tels que décès, maladie, désertion, etc.; 5° S'il y a lieu, pour les navires de construction française, déclaration d'option prévue par l'article précédent; 6° S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'art. 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé
du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes. III. — Payement intégral. 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, ainsi qu'il est indiqué au paiement final ou pour solde; 5° S'il y a lieu, pour les navires de construction
5° S'il y a lieu, pour les navires de construction française, déclaration d'option prévue à l'article précédent; 6° S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'art. 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des
il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes, établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; IV. — Dispositions communes aux trois modes de paiement. En sus des pièces ci-dessus énumérées, il est produit, s'il y a lieu: a) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes du premier port français où le
le receveur des douanes du premier port français où le navire fait escale après avoir passé, suivant le cas, le détroit de Gibraltar ou le détroit du Pas-de-Calais et mentionnant que l'ensemble des marchandises se trouvant à bord, au passage du détroit, à destination ou en provenance des ports étrangers, représente, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette du navire; b) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par le § 5 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes de chacun des ports de
par le receveur des douanes de chacun des ports de France ou d'Algérie où le navire a fait escale et mentionnant: 1° la quantité de marchandises de long cours, évaluée en tonneaux d'affrètement, prise ou laissée par le navire dans chaque port; 2° le rapport, pour chaque parcours partiel, entre le nombre de tonneaux d'affrètement des marchandises de long cours se trouvant à bord pendant ce parcours et le tonnage de jauge nette du navire; c) Pour les navires qui, au cours d'un voyage de navigation réservée, ont fait escale dans des ports étrangers, un certificat du receveur des douanes
dans des ports étrangers, un certificat du receveur des douanes du port d'armement du navire constatant, d'après le manifeste et les autres papiers de bord, que le navire a débarqué ou embarqué dans ces ports des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de sa jauge nette. ART. 75. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 38.) Les pièces énumérées à l'article précédent sont remises par l'armateur au commissaire de l'inscription maritime du port d'immatriculation du navire. Le commissaire prépare un projet de liquidation; il l'adresse, avec les pièces, au ministre de la marine. ART. 76. — Pour
pièces, au ministre de la marine. ART. 76. — Pour les navires ayant leur port d'attache dans une colonie française, les pièces exigées par l'article 74 pour la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement peuvent, sur la demande de l'armateur, être établies dans ce port par l'administration des douanes locales et les commissaires de l'inscription maritime ou les autorités qui en remplissent les fonctions. Le projet de liquidation est adressé, avec ces pièces, au ministre de la marine, ainsi qu'il est dit à l'article 75. 3. — Dispositions communes aux primes de construction et de navigation
— Dispositions communes aux primes de construction et de navigation et aux compensations d'armement. ART. 77. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 39.) Les liquidations établies, pour la prime à la construction, par le ministre des finances, pour la prime à la navigation et la compensation d'armement par le ministre de la marine, sont adressées avec les dossiers au ministre du commerce, chargé d'ordonnancer les dépenses. ART. 78. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 40.) L'imputation à chaque exercice des ordonnances de paiement est déterminée, savoir : Pour les primes à la construction des coques, d'après l'année de francisation ou,
à la construction des coques, d'après l'année de francisation ou, s'il s'agit d'un navire destiné aux marines marchandes de l'étranger, d'après l'année du permis de sortie : Pour les primes à la construction des machines motrices, appareils auxiliaires et chaudières du premier armement, d'après l'année de francisation ou du permis de sortie, suivant la distinction établie ci-dessus; Pour les primes à la construction des machines, portions de machines ou chaudières de remplacement, d'après l'année de la mise en place; Pour les primes à la navigation et les compensations d'armement, d'après l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou,
l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou, s'il s'agit de liquidation par acomptes, d'après l'année où se termine chacune des traversées partielles. ART. 79. — Pour les navires à vapeur neufs, ayant pris rang conformément au titre II et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à vapeur, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a atteint le maximum de 50 000 tonneaux fixé par l'article 24 de la loi du 7 avril 1902, les primes à la construction ne sont liquidées que provisoirement, elles ne
à la construction ne sont liquidées que provisoirement, elles ne sont mandatées et payées que sur l'exercice suivant. Il en est de même pour les navires à voiles neufs, ayant pris rang et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à voiles, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a atteint le maximum de 15,000 tonneaux fixés par cet article 24. Toutefois pour la première année, les maxima ci-dessus indiqués sont augmentés du tonnage des navires mis en chantier avant le 13 mars 1902. TITEE VII PRÉLÈVEMENT SUR LES
avant le 13 mars 1902. TITEE VII PRÉLÈVEMENT SUR LES PRIMES À LA CONSTRUCTION ET À LA NAVIGATION ET SUR LES COMPENSATIONS D'ARMEMENT ART. 80. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 43.) Les sommes retenues, par application des articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, dans l'ordonnancement des primes ou compensations d'armement, font mensuellement l'objet de trois ordonnances distinctes du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur la caisse centrale du Trésor public, établies : 1. Au profit de la caisse nationale de prévoyance, pour la retenue de 5 pour 100 effectuée
de prévoyance, pour la retenue de 5 pour 100 effectuée sur les primes à la navigation et les compensations d'armement payées en vertu de la loi du 7 avril 1902, et dont le produit est attribué à cette caisse par l'article 4; 2. Au profit de la caisse nationale de prévoyance, pour la retenue de 4 pour 100 effectuée sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement payées tant en vertu de la loi du 30 janvier 1893 que de celle du 7 avril 1902, et dont le produit est attribué à cette
avril 1902, et dont le produit est attribué à cette caisse par l'article 21; 3. Au profit de la caisse des invalides de la marine, pour la retenue de 2 pour 100 effectuée ainsi qu'il est dit au § 2 ci-dessus, et dont le produit lui est attribué par l'article 21, en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes. Ces ordonnances sont établies au nom du trésorier général de l'établissement des invalides de la marine, qui en fait recette au titre de l'exercice en cours lors de l'encaissement et au compte de la caisse intéressée. ART. 81. — Le
au compte de la caisse intéressée. ART. 81. — Le ministre de la marine détermine, après avoir pris l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance, les proportions dans lesquelles le prélèvement de 4 pour 100 mentionné à l'article précédent sera affecté à la réduction proportionnelle des retenues imposées aux marins pour l'alimentation de cette caisse et à l'allocation de secours distribués par elle aux victimes de naufrages et autres accidents de mer ou à leurs familles. ART. 82. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 45.) Les prélèvements, effectués en vertu de l'article 4 ainsi que du § 3
en vertu de l'article 4 ainsi que du § 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sont inscrits à deux comptes distincts de la caisse nationale de prévoyance. Le paiement des secours alloués est effectué au moyen de mandats délivrés par le ministre de la marine, ou par son délégué, sur la caisse nationale de prévoyance. Le prélèvement, effectué en vertu du § 4 de cet article 21, est inscrit à un compte spécial de la caisse des invalides de la marine. Les portions de ces prélèvements restées sans emploi en fin d'exercice sont reportées par
prélèvements restées sans emploi en fin d'exercice sont reportées par décret à l'exercice suivant. ART. 83. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 47.) L'allocation des subventions imputées sur le montant du prélèvement de 2 pour 100 mentionné à l'article 80 s'effectue comme suit : Les demandes de subventions présentées par les chambres de commerce sont instruites par le ministre du commerce; celles qui sont présentées par les établissements d'utilité publique sont instruites par les ministres dont relèvent ces établissements. Il est institué pour l'examen de ces demandes une commission dans laquelle le ministère de la marine, celui du commerce et
laquelle le ministère de la marine, celui du commerce et les départements ministériels dont relèvent les établissements qui ont présenté des demandes sont représentés chacun par deux membres. Les membres de cette commission sont nommés par le ministre de la marine, sur la proposition de chacun des ministres intéressés; elle élit son président et siège au ministère de la marine et se réunit au moins une fois par an. Les dossiers des demandes de subvention sont transmis directement à la commission d'examen qui établit un projet de répartition des subventions dans la limite des fonds disponibles et le transmet au
dans la limite des fonds disponibles et le transmet au ministre de la marine. Les subventions sont accordées par le ministre de la marine, après avis conforme du ministre dont relève l'établissement subventionné. ART. 84. — La publication ordonnée par le § 5 de l'art. 21 de la loi du 7 avril 1902 est faite, chaque année, au Journal officiel de la République française, dans le mois qui suit l'approbation de la répartition par le ministre de la marine. ART. 85. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 48.) Le compte de l'établissement des Invalides de la marine fait ressortir, pour
de l'établissement des Invalides de la marine fait ressortir, pour chaque exercice, au titre de la caisse nationale de prévoyance et de la caisse des invalides, l'emploi des prélèvements de 2 pour 100, 4 pour 100 et 2 pour 100 exercés sur les primes et compensations d'armement. TITEE VIII PÉAGES LOCAUX ART. 86. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 41.) Lorsque l'établissement, la modification ou la prorogation des péages locaux prévus par l'art. 16 de la loi du 7 avril 1902 est nécessaire par des travaux donnant lieu à une déclaration d'utilité publique, les dispositions relatives à ces péages sont
déclaration d'utilité publique, les dispositions relatives à ces péages sont comprises dans les pièces sur lesquelles porte l'enquête relative aux travaux. Toutefois, un registre d'enquête et un exemplaire des pièces du dossier sont, dans tous les cas, déposés au chef-lieu de la commune où est situé le port intéressé. ART. 87. — S'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, les enquêtes sont faites suivant les formes déterminées par le tit. II de l'ordonnance du 18 février 1834, sauf les modifications ci-après : 1° La commission d'enquête se réunit au chef-lieu de la commune où est situé le port