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se neutralisent les unes par les autres dans leur succession de tous les jours; qu'enfin M. Dinovo avait payé loyalement 105 fr. qu'il avait espéré se faire dans la première quinzaine de février. Et même il y aurait eu jeu, il est inévitable de faire la restitution des 25,000 fr. ne pouvait être ordonnée: depuis 1825, le tribunal et la cour de Paris ont fréquemment appliqué les réouvertures remises aux agents de Change, en pertes de juillet arrêt, du 8 janvier 1838 a notamment décidé que l'agent de change a droit de disposer des valeurs remises à titre de ouverture,
droit de disposer des valeurs remises à titre de ouverture, jusqu'à concurrence des différences à réaliser. LE TRIBUNAL: — « Attendu qu'il résulte des documents de la cause d'janvier et février 1847, Vierra-Molina a fait pour le compte de Dinovo et par l'ordre de ce dernier des achats et des ventes de rentes et d'actions de chemin de fer; que les comptes se sont élevés dans l'espace de deux mois à 1,044,137 fr. 50 c. ; — Attendu qu'il suffit d'opérer le compte des opérations du laps de temps pendant lequel elles ont eu lieu, pour établir qu'il ne s'agissait
lequel elles ont eu lieu, pour établir qu'il ne s'agissait point de négociations sérieuses impliquant remise des valeurs vendues et achetées, mais d'opérations fictives ou jeu de Bourse, dans lequel il ne serait pas dénommé en paiement des différences ; — Que le 6 février 1847, Vierra-Molina a donné avis à Dinovo que celui-ci se trouvait créditeur de 25,000 fr., somme que Vierra entendait conserver pour couverture de ses opérations ultérieures; que non-seulement Dinovo, n'a élevé aucune réclamation, mais que quelques jours après, il a remis à Vierra-Molina une inscription de rente de 100 fr., afin de payer la somme
de rente de 100 fr., afin de payer la somme de 25,000 fr. le 6 février; sans en tenir ladite somme des 25,000 fr. ; — Qu'ainsi, du consentement de Dinovo, cette somme est restée entre les mains de Vierra-Molina, avec destination spéciale, comme garantie des pertes que Dinovo pourrait éprouver par les chances du jeu; Pertes dont Vierra-Molina était responsable envers les tiers ; — Qu'il est constant en fait, qu'au 1er mars 1847, jour où Dinovo a demandé restitution des 25,000 fr. dont il s'agit, Vierra-Molina se trouvait responsable d'une somme de 41,970 fr., en fait de pouvoir
responsable d'une somme de 41,970 fr., en fait de pouvoir livrer diverses valeurs vendues pour son compte; qu'il n'est nullement justifié de la mise en demeure de restituer les 25,000 fr. soit antérieure à la réalisation de la perte ; — Qu'en laissant les 25,000 fr. entre les mains de Vierra-Molina, Dinovo avait l'autre chose que pourvoir avancer au remboursement des dettes mêmeuelles, ou, en d'autres termes, l'avoir par anticipation — Qu'il n'est pas établi que Dinovo a agi librement, en pleine connaissance de cause, et qu'il n'appert d'aucune manoeuvre dolosive; — Qu'il est constant qu'aux termes des articles 1965
dolosive; — Qu'il est constant qu'aux termes des articles 1965 et suivants du Code civil, celui qui a payé volontairement une dette dont on peut exercer de répétition, que cette disposition s'applique aussi bien au paiement anticipé qu'au paiement fait après la consommation de la perte; — De l'autre part, que la loi refuse toute action pour le paiement d'une dette de jeu ; — D'où il suit que Dinovo ne peut répéter les 25,000 fr., mais que Vierra-Molina n'a pas d'action pour ce qui excède cette somme volontairement payée ; — Reçoit Vierra-Molina incidentement demandeur ; débouté Dinovo de
; — Reçoit Vierra-Molina incidentement demandeur ; débouté Dinovo de sa demande principale ; débouté Vierra-Molina de sa demande incidente ; dépens compensés, sauf les frais d'enregistrement du présent jugement, qui seront à la charge de Dinovo. 9 juillet 1847. — M. Barbot, prés. — M. Marie et Baroché, ass. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE. ; (17 août 1847) Contrefaçon. — Surmoulage. — Modèles contrefaits, n'ayant pas servi. Délit. La fabrication de nipples de bronze de sculpture, par surmoulage constitue le délit de contrefaçon, alors même que le co-batteur n'aurait pas fait usage des moules contrefaits, C. pen., 425, 426,
pas fait usage des moules contrefaits, C. pen., 425, 426, 427) loi du 19 juin 1793. FONTAINE, SUSSE ET AUTRES C. GALANTOMINI ET AUTRES. MM. Fontaine, Susse, Micheli, Dufailly et Colas sont propriétaires des marques, tuiles l'Indienne, la Pêcheuse et la Poésie légère, de Pradier, donc différents moules ont été trouvés après perquisition à leur requête, encore des ouvriers mouleurs. Ceux-ci, poursuivis en contrefaçon, ont opposé que les moules n'avaient pas servi, on ne pouvait voir dans leur construction autre chose qu'une simple tentative, non punissable, de contrefaçon, et non le délit lui-même, tel qu'il est défini par le Code
le délit lui-même, tel qu'il est défini par le Code pénal, arts. 425 et suivants. JUGEMENT, LE TRIBUNAL, — « Attendu que le délit de contrefaçon n'est parfaitement établi à l'égard de Piétri, le renvoie des fins de la plainte; Mais, en ce qui concerne les autres prévenus, attendu que. la fabrication des moules, alors même qu'on ne s'en serait pas encore servi, elle traçait sur le surmoulage laissées sur les modèles, suffisantes pour établir le délit de contrefaçon ; — Par ces motifs, condamne le sieur Galantomini à 25 fr. d'amende et 200 fr. de dommages-intérêts, et les sieurs
fr. d'amende et 200 fr. de dommages-intérêts, et les sieurs Théophile, GM!ft3 et Jules Dournel, également à 25 fr. d'amende chacun et en dommages-intérêts envers les parties civiles, avec confiscation de saisis. 17 août 1847. — 7e ch. M. Halle, prés. — M. La Faulotle, avocat. — M. Pataille et Lieuvin, av. (1) L'article 425 du code pénal classe dans la contrefaçon toute édition sans ou de toute autre production, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Cette définition semble-elle la simple préparation ou l'invention d'un moule, pouvant servir à la contrefaçon, ou faut-il
l'invention d'un moule, pouvant servir à la contrefaçon, ou faut-il qu'il y ait production en vente des objets contrefaits? Les articles 425, 426, 427 du code pénal semblent distinguer entre le fait de l'édition lui-même, c'est-à-dire l'action de faire au jour l'ouvrage contrefait, et le fait de la vente, du débit de cet ouvrage ; qu'un et l'autre de ces faits est mis par ces articles au rang des délits; il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait production publique; vente ou débit pour constituer le délit de contrefaçon. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU
— ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (16 juin 1846.) Cautionnement. — Dette future — Banquier. — Ouvrage de crédit. Effets de commerce non payés. — Renouvellement. — Billets. — Noviation. — Cour royale. — Cour de cassation. — Appréciation souveraine. Le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine, par exemple au crédit ouvert, sans limites fixées d'avance, à un commerçant par un banquier. C. civ. 2015, 1108, 1129. Le renouvellement d'effets de commerce et la substitution de billets à ordre souscrits par le débiteur pour remplacer des effets de
ordre souscrits par le débiteur pour remplacer des effets de commerce restés impayés par lui et restés impayés, ont pu être considérés comme ayant opéré une simple prorogation d'échéance dans l'intérêt du débiteur, et non une noviation ayant eu pour effet de libérer la caution. L'arrêt qui l'a décidé ainsi d'après les circonstances et les faits de la mise est à l'abri de la censure de la cour suprême, une pareille appréciation étant souveraine. BOUZENOT C. RENARD. Le 7 décembre 1842, la maison Renard et compagnie, banquiers, écrivit à Madame Bouzenot une lettre ainsi conçue : « Madame, nous venons
Bouzenot une lettre ainsi conçue : « Madame, nous venons réaliser par correspondance la convention faite avec M. Bouzenot, votre fils. Il est entendu que vous nous garantissez tous les effets que nous pouvons tenir de M. Bouzenot, votre fils, dans le cas seulement où ils ne seraient pas payés par les tireurs, les tirés ou remboursés par monsieur Bouzenot. La présente convention jusqu'à décharge de notre part.» Le 10 du même mois, la dame Bouzenot répondait : « Messieurs, j'ai reçu votre lettre du 7 courant. Nous sommes parfaitement d'accord sur les conditions qu'elle exprime. Ainsi il reste convenu
d'accord sur les conditions qu'elle exprime. Ainsi il reste convenu qu'à dater de ce jour jusqu'à révocation de votre part, je suis engagée à vous rembourser tous les effets que vous pourrez avoir en souffrance, et que vous tiendrez du sieur Bouzenot, mon fils, dans le cas où il ne pourrait vous les rembourser lui-même, et cela dans les trois mois qui suivront l'échéance des effets non payés. Il est entendu qu'il ne sera fait aucun frais aux effets susceptibles d'être remboursés : une simple lettre sera pour moi une preuve. » Au mois d'avril 1843, Une foule de traites
preuve. » Au mois d'avril 1843, Une foule de traites étaient restées non payées, la maison Renard se trouvait à découvert d'une somme de 83,000 fr. Déjà par arrêt du 25 janvier 1847, année 1847, 2, 273, la Cour de cassation avait décidé qu'un cautionnement, même un aval, peut être donné pour des effets de commerce futurs; mais la lettre d'aval ou de garantie qui avait donné lieu à cette décision, limitait le cautionnement à une somme certaine, ce qui ne se rencontrait Pas dans les faits de l'arrêt ci-dessus. Au reste, il est admis par tous les auteurs que
Au reste, il est admis par tous les auteurs que le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine dans sa quantité, pour peu qu'elle soit déterminée quant à son espèce. Voir Pothier, n° 400; Durand, t. 18, n° 297 ; Troplong, du Cautionnement, n° 50. Jugé de même que des billets à ordre souscrits pour le montant d'une dette inconnue n'opère pas noviation, s'il ne résulte pas des faits de la cause que cette novation ait été dans l'intention des parties. Rennes, 30 août 1844, Annales 1845, 2,76. 1847. Novembre. — 2e Partie. 31 Ces traites furent remplacées
1847. Novembre. — 2e Partie. 31 Ces traites furent remplacées par d'autres billets, souscrits par le sieur Bouzenot fils, dont le montant s'augmentait de tous les frais et accessoires du capital. Mais les nouveaux billets ne furent pas mieux payés que les premiers, et le 5 août 1843 la maison Renard demanda à la dame Bouzenot le remboursement de la dette contractée par son fils et cautionnée par elle. La veuve Bouzenot dont le fils avait été déclaré en faillite opposa à la poursuite dirigée contre elle : 1° que le cautionnement qu'elle avait consenti était nul, en ce qu'il
le cautionnement qu'elle avait consenti était nul, en ce qu'il s'appliquait à une créance indéterminée; 2° qu'en tous cas, le renouvellement des effets dus par son fils avait emporté noviation de la créance, et, par suite, libération de la caution. Le 31 mai 1845, la Cour royale de Paris accueille en ces termes la requête de la maison Renard. Considérant, sur le fond, qu'il résulte des termes mêmes du cautionnement, et notamment de ce qu'il était expressément consenti par la dame Bouzenot jusqu'à concurrence de la part de Renard, Mille et Barbier, que ce cautionnement avait pour objet non seulement
et Barbier, que ce cautionnement avait pour objet non seulement les engagements déjà contractés par Bouzenot fils, mais encore ceux qu'il contracterait à l'avenir ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige une peine de nullité que les sommes auxquelles s'applique le cautionnement soient déterminées à l'avance; que dans l'espèce leur détermination ne dépendait pas des créanciers seuls, mais de Bouzenot fils; qu'ainsi l'objet de la convention était valable, aux termes de l'art 1129 C. civ.; — Considérant qu'il n'est pas établi que la veuve Bouzenot ait entendu excepter, de son cautionnement les effets négociés par Bouzenot fils à Renard,
son cautionnement les effets négociés par Bouzenot fils à Renard, Mille et Barbier, et qui n'avaient pas pour cause une valeur réellement fournie; qu'une pareille exception aurait dû être formellement stipulée, et qu'il est impossible d'admettre qu'elle eût été consentie par Renard, Mille et Barbier, qui se trouvaient dans l'impossibilité absolue, à raison des précautions prises par Bouzenot fils, de distinguer parmi les effets à eux négociés les mandats fictifs de ceux qui avaient une cause réelle ; — Considérant que la substitution opérée, ainsi que l'a constaté l'expert, à partir du 14 avril 1843, d'effets souscrits directement par Bouzenot,
partir du 14 avril 1843, d'effets souscrits directement par Bouzenot, aux mandats ou effets de correspondance par lui précédemment négociés à Renard, Mille et Barbier, ne peut être considérée, à raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, comme ayant opéré une innovation dont l'effet pût être de libérer la caution, aux termes de l'art. 128 C. civ. ; qu'il résulte au contraire des faits de la cause que cette substitution n'a eu lieu que dans l'intérêt de Bouzenot fils, à fin de prorogation d'échéance, et sans aucune intention d'opérer innovation ; — Considérant d'ailleurs que, le cautionnement s'appliquant
d'opérer innovation ; — Considérant d'ailleurs que, le cautionnement s'appliquant aux engagements à venir comme aux engagements déjà souscrits au moment où il était consenti, la question de novation est sans intérêt ; — Considérant enfin que cette substitution n'a porté aucun préjudice à la dame veuve Bouzenot l'expert ayant constaté que le montant des effets souscrits directement par Bouzenot n'était que la représentation des mandats primitifs, augmentés seulement des intérêts et frais ordinaires de négociation, et la dame Bouzenot ne pouvant d'ailleurs être tenue envers Renard, Mille et Barbier, que des sommes dont ceux-ci seraient définitivement reconnus créanciers de
que des sommes dont ceux-ci seraient définitivement reconnus créanciers de Bouzenot fils. Pourvoi de la dame Bouzenot fondé sur deux moyens : 1° Violation de l'art. 2012, fausse application des art. 1129 et 2016 C. civ., et violation de l'art. 1108 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a validé le cautionnement d'une obligation usuelle et nominale ; 2° Violation des art. 1, 1271, 1281, 2034 et 2037, C. civ., en ce que le renouvellement des traites fictices passées à la maison Renard, par la substitution à la suite, à l'insu de la caution, des traites souscrites directement par
à l'insu de la caution, des traites souscrites directement par le sieur Bouzenot fils, avait emporté novation de ces traites, et par suite libération de la caution. Les sieurs Renard et compagnie, disent la demanderesse, sur ce second moyen, objectent qu'ils ont agi dans l'intérêt de Bouzenot fils, en leur ayant accordé, par la substitution de valeurs dont il s'agit, une prorogation de termes. Mais il ne leur appartenait pas de juger seuls de l'opportunité et de la convenance de la substitution des traites pleines à celles qui n'étaient pas payées. Caution des premières, la veuve Bouzenot avait un grave
payées. Caution des premières, la veuve Bouzenot avait un grave intérêt dans cette question. Avertie plus tard, mise en demeure de payer une somme de 83,000 fr., montant en 1843 de la dette de son fils ; elle aurait limité son cautionnement à cette somme, forcé son fils à opérer une liquidation possible, avec avantage pour elle et ne serait pas exposée à perdre toute entière la somme considérable que la maison Renard et compagnie réclame. Attendedu, en fait que la dame veuve Bouzenot s'est rendue envers les défendeurs éventuels en garantie de tous les effets qu'ils pourraient avoir en
en garantie de tous les effets qu'ils pourraient avoir en souffrance, et qu'ils tiendraient du sieur Bouzenot, fils, constituant un cautionnement, sans détermination des sommes s'appliquant aux dettes passées, présentes et futures du fils ; attendu en droit qu'aux termes de l'art. 1129 C. civ., l'obligation avait pour objet une chose déterminée quant à son espèce, et que la quotité, quoi qu'elle fût certaine, pouvait être déterminée ; attendu que les choses futures peuvent, d'après l'art. 1130, être l'objet d'une obligation ; Attendu dès lors que en maintenant le cautionnement dont il s'agit, la Cour royale a fait une juste
dont il s'agit, la Cour royale a fait une juste application des art. 1129 et 1130 ; Attendu, relativement à la substitution de dettes sérieuses à des dettes fictives, et à la novation qui en serait résultée, que la Cour royale a validé cette substitution, qui n'avait pour but que l'extension de l'échéance dans l'intérêt du débiteur principal sans intention de novation et sans préjudice pour la caution, et qu'à cet égard, la Cour royale a fait usage de son pouvoir discrétionnaire. Juin 1846, M. Lasagnes président ; Ménadier rapporteur ; Delapalme, conseiller (C. conf.). En juillet 1839, le sieur
; Delapalme, conseiller (C. conf.). En juillet 1839, le sieur Hervieux a constitué au profit de la dame Dorée, réversible sur son mari, une rente annuelle et viagère de 240 fr, au capital de 2,000 fr., payable par douzièmes. — Le 15 nov. 1839, le sieur Hervieux fut déclaré en faillite, et le 29 fév. 1840 il obtint un concordat portant remise à son profit de 97 p. 100. — Les sieur et dame Dorée ne figurèrent pas au concordat, bien que leur créance de 2,000 fr. pour le capital de la rente viagère fût portée au bilan. Le 9
de la rente viagère fût portée au bilan. Le 9 décembre suivant, les époux Dorée actionnèrent le sieur Hervieux en paiement d'une somme de 180 fr., montant de neuf mois échus de la rente viagère de 240 fr. celui-ci offrait 60 fr., montant des 3 p. 100 dus sur le capital de 2,000 fr. aux termes de son concordat. Jugement du juge de paix du troisième arrondissement de Paris le 11 déc. 1840, qui accueille les conclusions des demandeurs. — Sur l'appel du jugement du tribunal de la Seine du 13 août 1841 qui confirme par les motifs qui suivent
13 août 1841 qui confirme par les motifs qui suivent : « Attendu qu'il est établi par les documents de la cause que Clément Hervieux, la veuve Hervieux et la demoiselle Hervieux, se sont engagés solidairement, à la date du 1er juill. 1839, à payer à la dame Dorée une pension viagère de 20 fr. par mois; — Attendu que depuis le jugement du juge de paix sont échus de nouveaux termes qui portent la totalité des termes échus le 1er juill. 1841 à.....; — Attendu que les défendeurs ne justifient d'aucun paiement desdites sommes, et que Clément Hervieux n'est
justifient d'aucun paiement desdites sommes, et que Clément Hervieux n'est pas fondé à opposer à ladite dame Dorée le concordat à lui consenti le 19 fév. 1840, parce qu'il ne produit pas la preuve qu'elle ait été admise à la faillite pour la somme moyennant laquelle la rente viagère a été constituée ; qu'une rente viagère n'a pas de capital, mais n'est qu'une créance d'arriérés qui ne sont acquis que par la vie du rentier, et que les arriérés actuellement réclamés sont tous postérieurs au concordat, etc. » Pourvoi du sieur Hervieux (admis au rapport de M. le conseiller Mesnard,
sieur Hervieux (admis au rapport de M. le conseiller Mesnard, sur les conclusions de M. l'avocat général Pascalis) pour violation des art. 444 et 516 de la loi du 28 mai 1836, en ce que le jugement attaqué a déclaré que le concordat accordé à un failli était sans force obligatoire pour le créancier d'une rente viagère, alors qu'il n'y avait point concouru. — Sans doute, dit-on, la rente viagère n'a pas de capital; elle ne consiste que dans une perception d'arriérés; mais la créance n'en existe pas moins du jour de la formation du contrat, même relativement aux arriérés
jour de la formation du contrat, même relativement aux arriérés non encore échus. Or, toute dette échue ou non échue tombe sous la loi de la faillite. Rien ne saurait donc justifier la condition exceptionnelle que le jugement attaqué a faite aux rentes viagères, en matière de faillite. On a répondu : le système du pourvoi suppose que les arriérés de la rente viagère ont été rendus exigibles par l'effet du concordat. C'est méconnaître le caractère de la rente viagère; les arriérés qui pourront être dus au créancier postérieurement au concordat ne constituent pas au jour du concordat une dette
concordat ne constituent pas au jour du concordat une dette existante du failli. En envisageant même les arriérés comme une dette du failli existante au jour du concordat, ils n'en forment pas dans tous les cas une dette indéterminée, et la loi, loin de permettre de considérer le capital qui a servi à constituer la rente comme la valeur représentative des arriérés à percevoir par le créancier, à l'effet de faire subir à ce capital une réduction conforme aux bases du concordat, interdit d'une manière expresse cette évaluation du capital. Enfin, à soutenir que ce capital pût être regardé comme
Enfin, à soutenir que ce capital pût être regardé comme formant la valeur représentative des arriérés à élever postérieurement au concordat, on ne pourrait le frapper de réduction, sans qu'il en résultât que la faillite eût pour effet de résoudre ou d'altérer le contrat de rente viagère, ce que nulle disposition de la loi n'exprime. LA COUR; — Vu les articles 1978, 1979, 1980 C. civ.; 444, 516 C. com. — Attendu, en droit, que de la combinaison des articles 1978, 1979, 1980 C. civ., il résulte que la créance de rente viagère est constituée par l'acte même et ne
de rente viagère est constituée par l'acte même et ne prend pas naissance seulement au jour à mesure des échéances des termes, mais que la durée de l'engagement est incertaine, puisqu'elle doit être précisément égale à la durée de la vie de la personne sur la tête de laquelle la rente est assise; en sorte que par le seul fait de la conclusion du contrat le débiteur est déjà tenu, par tous les liens de droit, au paiement de tous les termes qui deviendront successivement exigibles pendant toute l'existence de cette personne. — Qu'il suit de ces principes que quoique
cette personne. — Qu'il suit de ces principes que quoique la rente viagère n'ait pas de capital, et qu'il n'y ait pas lieu à résolution du contrat pour défaut de service des arriérés, néanmoins ce contrat n'a rien dans sa nature, sa cause et ses effets, qui puisse le soustraire, plus que toute autre créance, aux conséquences de la faillite du débiteur, pour toutes les exigibilités postérieures au concordat, puisqu'elles ont leur source et leur titre dans la convention qui est antérieure à la faillite; — Que, d'après l'article 516 C. com., le concordat homologué est une loi pour tous
C. com., le concordat homologué est une loi pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'ont pas été portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué sous le prétexte que les arriérés réclamés sont échus depuis la faillite ouverte et que le créancier n'a ni produit son titre à la vérification, ni été inscrit au concordat, décide que lesdits arriérés ne sont pas soumis à la réduction imposée par le concordat, en quoi il a violé les textes ci-dessus visés; — Casse. 22 mars 1847. Ch. civ. — MM. Piet, doyen, f.
22 mars 1847. Ch. civ. — MM. Piet, doyen, f. i. de pr. — Gillon, p. — Pascalis, le av. gén., c. conf. — Chevalier et Saint-Malo, av. ARRÊT DE CASSATION. 27 avril, 1847. Vente de marchandises. — Paiement par effets de commerce remis dans un lieu et payables dans un autre lieu. — Défaut de remise des effets de commerce. — Assignation. — Compétence. — Attribution de juridiction. Lorsqu'il a été convenu qu'un paiement de marchandises se ferait, préalablement à la livraison, en effets de commerce payables dans un lieu autre que le domicile du vendeur, l'acheteur ne peut,
lieu autre que le domicile du vendeur, l'acheteur ne peut, avant d'avoir remis ces effets, assigner le vendeur en requête de livraison devant le tribunal du lieu où les effets sont stipulés payables ; le vendeur doit être, en tout état de cause, la remise des effets n'a pas été faite, assigné devant le juge de son domicile, aux termes de l'article 59 du Code de procédure et sans égard aux exceptions de l'article 420. La Cour de cassation paraissait appelée à juger dans cette affaire, si le plaintiff avait pu 468 RUASL C. DEFAUR. S Le sieur Ruaslot, négociant