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incompétent, c'est la disposition de l'art. 3 du traité de 1869. Ce texte prévoit une élection de domicile faite par les parties contractantes. L'élection de domicile, parfaitement possible et valable, « modifiera de la façon la plus directe les liens de compétence générale établies par le traité et les modifiera par l'effet même de l'consensus des parties. C'est donc que ces règles de compétence générale ne sont pas des règles intangibles : de véritables règles d'ordre public ne peuvent être modifiées en aucun cas ni par rien. » (Bartin, Dissertation, précitée.) Aussi cette deuxième opinion conclut qu'une exception V° PARTIE.
précitée.) Aussi cette deuxième opinion conclut qu'une exception V° PARTIE. — 2 18 CINQUIÈME PARTIE. Vu tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suissesse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet suisse par son mariage, mais n'ayant, en fait, jamais habité la Suisse, décédée en France, ne laissant que des héritiers et légataires français et domiciliés en France, dont la succession est tout entière composée de biens meubles et immeubles se trouvant en France et dont le testament holographe a été déposé chez un notaire français ? (Non résolu.)
a été déposé chez un notaire français ? (Non résolu.) La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour des contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en France ? (Non résolu par la Cour.) (Sauzet et autres c. mariés Baud.) Le tribunal civil de Lyon a rendu, le 26 juillet 1902, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : Attendu que Mme. B. S..., veuve du baron de B..., en son vivant rentière, demeurant à Lyon, rue du Peyrat, 7, est décédée dans sa propriété de Vavril,
du Peyrat, 7, est décédée dans sa propriété de Vavril, à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant un testament holographique, en date à Lyon du 24 août 1900, enregistré et déposé aux minutes de H° d'Aubarède, notaire en cette ville; — Qu'aux termes de ce testament, après avoir disposé de la plus grande partie de sa fortune en faveur de ses héritiers naturels, la dame Baud, dans la branche maternelle, consorts P..., C... et D..., dans la ligne paternelle, elle a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de sa propriété de Thorins, Moulin-à-Vent, et d'une somme
legs de sa propriété de Thorins, Moulin-à-Vent, et d'une somme de 300,000 fr. à son cousin P. Sauzet et a institué M. D..., son exécuteur testamentaire; — Attendu que P. Sauzet, invoquant les dispositions contenues en sa faveur dans le testamentaire précité de la dame de B..., a actionné les héritiers en délivrance de son legs ; — Attendu que les héritiers de la branche paternelle ont déclaré consentant à la délivrance demandée et conclu, par suite, à être garantis par les mariés Baud contre tous frais qu'ils auraient à supporter du chef de la demande en délivrance formée par
supporter du chef de la demande en délivrance formée par Sauzet, et contre toute différence d'intérêts pouvant résulter en faveur de ce dernier entre le taux légal et celui produit par les valeurs successorales à partir de la demande en délivrance; — Que l'exécuteur testamentaire, en qualité, a pris la même attitude; — Attendu que les mariés Baud se sont refusés à la délivrance sollicitée et soutiennent que l'action tant principale que récursoire dont le tribunal est saisi échappe à sa compétence par suite des dispositions de l'art. 5 de la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 ; En fait
la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 ; En fait : — Attendu qu'au début du premier inventaire auquel il fut procédé à Lyon au domicile de la. défunte, les mariés Baud firent insérer en leur nom des réserves et contester la validité du testament; que mis à plusieurs reprises en demeure de renoncer à ces réserves, ils s'y refusèrent et déclarèrent, au d'incompétence peut être soulevée d'office par le juge et cependant n'être pas d'ordre public : il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux choses. En ce qui concerne la jurisprudence, tous les tribunaux suisses ont
ce qui concerne la jurisprudence, tous les tribunaux suisses ont toujours été unanimes pour admettre la validité de la renonciation par les parties à la compétence établie par l'art. 11 du traité de 1869. (V. en ce sens, outre les décisions citées dans la note sous trib. Semaine jud., 1890, p. 44. — Trib. Genève, 15 mars 1879, Semaine jud., 1879, p. 83. — 28 mars 1887, le Droit du 24 juin 1887. — 29 juin 1888, Rev. prat. de dr. intern. privée, 1890-1891, p. 94. — Trib. fédéral, 6 octobre 1888, semaine jud., 1888, p. 689. — Parmi les
octobre 1888, semaine jud., 1888, p. 689. — Parmi les décisions émanées des tribunaux français, V. dans le même sens : Trib. Lyon, 19 novembre 1880, Journ. de Clunet, 1882, p. 419. — Chambéry, 19 mars 1888, 8.-1888. 2. 195; le Droit du 9 avril 1888. — Vincent et Penaud, Dict. de dr. intern. privée, v° Succession, n. 222. — Trib. Seine, 9 décembre 1880, le Droit du 2 janvier 1881; Journ. de Clunet, 1881, p. 528.) Il faut alors tirer les conséquences de cette deuxième opinion. On en a conclu notamment : I. — Que la prorogation de juridiction
conclu notamment : I. — Que la prorogation de juridiction peut être même tacite, et que l'exception d'incompétence doit être opposée in limine litis, avant toute conclusion au fond. C'est ainsi qu'il a été jugé : 1° Que celui qui a acquiescé, signifié des actes, assisté à des enquêtes, exécuté des jugements interlocutoires, ne peut plus ensuite se prévaloir de l'incompétence de l'art. 11 (Rouen, 12 mai 1875, S. 1877. 2. 105); 2° Que si l'étranger s'est adressé lui-même aux tribunaux français, il ne saurait ensuite exciper de leur incompétence (Lyon, 12 août 1881, la Loi du 1er janvier 1882;
(Lyon, 12 août 1881, la Loi du 1er janvier 1882; Journ. de Clunet, 1882, p. 62); 3° Qu'un défendeur français, en discutant le fond même du litige, est censé avoir renoncé à l'exception d'incompétence et avoir accepté la juridiction des tribunaux genevois. (Trib. Genève, 29 juin 1888, Rev. vrai de dr. intern. privée, 1890-1891, p. 94.) II. — Que les parties peuvent même, en renonçant à la compétence indiquée par l'art. 11 du traité de 1869, se soumettre à la décision d'un arbitre. (C. just. civ. Genève, 18 février 1889, le Droit du 20 novembre 1889; S. 1890. 4. 7.
le Droit du 20 novembre 1889; S. 1890. 4. 7. — Conf. Paris, 15 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 5. 9, et notre Bip. alph., v° Arbitrage civil, n. 2204 et 2216.) La Cour de Lyon, en examinant l'arrêt sur le caractère purement facultatif de la compétence établie par l'art. 11 du traité franco-suisse du 15 juin 1869 (V. note précédente), n'a pas eu à examiner cette question, qui devait, d'ailleurs, être résolue par l'affirmative. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Lyon (31 mars 1888, Mon. jud. Lyon du 30 août 1888. — Rennes, 24
Mon. jud. Lyon du 30 août 1888. — Rennes, 24 mars 1890, Journ. de Clunet, 1891, p. 563), espèce qui était même moins favorable que l'espèce actuelle, puisque l'un des immeubles successoraux était situé en Suisse. (V. aussi trib. Seine, 9 décembre 1880, le Droit du 2 janvier 1881; Journ. de Clunet, 1881, p. 528), admettant une exception à la compétence du traité de 1869 lorsque le décuze, établi en France, a quitté son pays avec l'intention de se placer sous l'empire des lois françaises. Ici encore la Cour de Lyon n'a pas eu à se prononcer sur la question
Lyon n'a pas eu à se prononcer sur la question que le tribunal avait examinée. Il est admis généralement que l'art. 5 du traité de 1869 ne vise que les successions mobilières; pour les immeubles compris dans une succession, comme ils sont régis par la lex rei sitae, il est rationnel de dire que les tribunaux dont la loi est applicable conserveront leur compétence. (V. notre Bip. alph., v° Successions, n. 15321.) Comme on l'a fait remarquer, les immeubles situés en France sont régis par la loi française (C. civ., art. 3), et la compétence législative en matière immobilière entraîne
art. 3), et la compétence législative en matière immobilière entraîne forcément la compétence judiciaire. (Roguin, Conflits des lois suisses, p. 397 et 403; Lachau, Compét. des tribunaux français, p. 343; Brocher, Comment. du traité franco-suisse, p. 51 et 53; Champeaux, Étude sur la succ. à absorption en dr. intern. privée, p. 644 et 648.) Il a été démontré que les négociateurs du traité de 1869 ont entendu formellement maintenir la compétence des tribunaux français pour les immeubles situés en France. (V. Roguin, loc. cit. — Pour la jurisprudence, V. en ce sens trib. Versailles 1886. et Paris, 29 juin 1888,
ce sens trib. Versailles 1886. et Paris, 29 juin 1888, Journ. de Clunet, 1890, p. 323. — Trib. Seine, 13 août. 1894, ibid., 1895, p. 95. — 24 novembre 1900, ibid., 1902, p. 567. — Paris, 27 novembre 1900, ibid., 1902, p. 567.) L'objection naturelle contre cette solution est qu'alors il peut y avoir deux liquidations et deux partages pour la même succession; cette division de la succession est connue. Le remède est alors de faire une convention relative à la compétence judiciaire pour les meubles héréditaires; la compétence pour les meubles d'une succession peut être l'objet d'une convention entre
les meubles d'une succession peut être l'objet d'une convention entre les parties. (V. notre Bip. alph., v° Successions, n. 15336. — Conf. supra, notes 1-2, ce qui est dit relativement à la prorogation volontaire de juridiction dans l'hypothèse présente.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ETRANGERES. délivrance de leurs propres legs et ont conclu contre eux à être garantis de tous frais, différences d'intérêts ou dommages, qui pourraient être la conséquence de l'attitude prise par leurs cohéritiers; — Attendu qu'en cet état des faits, les mariés Baud se déterminaient à abandonner les réserves formulées par eux à l'inventaire et signèrent avec leurs cohéritiers,
formulées par eux à l'inventaire et signèrent avec leurs cohéritiers, le 25 février 1902, une convention sous séing privés par laquelle ils déclaraient renoncer à leur réserves de contester la validité des dispositions testamentaires de Mme de B..., et consentir comme cohéritiers à l'exécution et à la délivrance des legs particuliers, sauf toutefois le legs fait à M. Sauzet, au sujet duquel ils renouvelèrent, au contraire, leurs réserves de la façon la plus formelle; qu'il fut, en outre, stipulé dans ladite convention que le règlement de la succession de Mme de S... aurait fait conformément à la loi par les
de S... aurait fait conformément à la loi par les signataires renonçant les uns vis-à-vis des autres à exciper de la nationalité suisse, que avait dû conserver Mme de Pi,...; — Attendu qu'il fut à ce moment convenu entre les parties qu'il serait tout d'abord procédé au partage en nature des objets mobiliers garnissant l'appartement de la rue du Peyrat et de ceux se trouvant dans les différentes propriétés non compris dans les legs particuliers, les mariés Baud devant en recevoir la moitié, suivant les proportions héréditaires fixées par la loi française; que sur le produit des recouvrements et réalisations
loi française; que sur le produit des recouvrements et réalisations à opérer, il serait mis en réserve somme nécessaire à l'acquittement du passif et notamment une somme de 300,000 francs destinée à faire face au paiement espèces du legs Sauzet; que, de plus, sur cette somme, les héritiers D..., C... et B..., auraient, quand bon leur semblerait, le droit de prélever 150,000 francs pour acquitter la part de leur charge dans ce legs; qu'enfin, après paiement des legs et du passif, le reliquat successoral serait partagé conformément à la dévolution fixée par la loi française, c'est-à-dire à concurrence de moitié
fixée par la loi française, c'est-à-dire à concurrence de moitié pour la dame B... et d'un sixième pour chacun des cohéritiers; — Attendu que la convention du 25 février 1902 a été exécutée; que les legs, sauf deux, ont été payés avec les intérêts au taux légal: que le mobilier a été partagé conformément à la loi française; que c'est encore conformément à cette loi qu'ont été acquittés les droits de mutation;—Attendu que c'est dans ces conditions, les mariés Baud persistant dans leur attitude à son égard, que Sauzet a dû continuer contre eux l'instance en délivrance commencée par lui
dû continuer contre eux l'instance en délivrance commencée par lui aux dates des 4, 6 et 14 décembre 1901; — Que, par acte du 31 mai 1902, après avoir reconnu que les héritiers de la ligne paternelle lui avaient, depuis sa demande, délivré de son legs la moitié qui lui incombait d'après la loi française, il a repris l'instance contre les mariés Baud, n'y maintenant D... qu'en sa qualité d'exécuteur testamentaire investi de la saisine; que ce dernier, en qualité, a fait signifier aux mariés Baud des conclusions par lesquelles il a déclaré se joindre aux conclusions de Sauzet, tendant
il a déclaré se joindre aux conclusions de Sauzet, tendant à faire condamner les mariés Baud à effectuer la délivrance demandée; — Attendu que le 26 juin les mariés Baud ont alors fait signifier les conclusions par lesquelles ils affirment que, Mme de B... étant décédée de nationalité suisse, l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869 est applicable et les tribunaux français incompétents d'ordre public pour connaître tant de l'instance principale que des actions récursoires; — Attendu qu'en suite de ces conclusions Sauzet, à qui les héritiers de la branche paternelle n'ont délivré que la moitié indivise de son
branche paternelle n'ont délivré que la moitié indivise de son legs, a de nouveau appelé ces derniers en cause; — Qu'il est évident, en effet, que si la prétention des mariés Baud est fondée, les héritiers de la branche paternelle doivent à Sauzet, non pas la moitié délivrée conformément à la loi française, mais les trois quarts du legs, aux termes de la loi helvétique; — Attendu que les héritiers du sang et l'exécuteur testamentaire ainsi remis en cause concluent au rejet de l'exception d'incompétence proposée; qu'ils demandent, pour le cas où cette exception serait rejetée, que le tribunal, dès
cas où cette exception serait rejetée, que le tribunal, dès lors compétent pour statuer sur la demande partielle en nullité de la convention du 25 février 1902, déclare nulle leur renonciation d'exciper de la nationalité suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire régler la succession litigieuse conformément à la loi étrangère; qu'ils concluent enfin, pour le cas où l'exception d'incompétence serait accueillie pour le tout, qu'il leur soit donné acte de leurs réserves de former ultérieurement leur demande en nullité de la renonciation contenue à la convention du 25 février 1902 devant les tribunaux français qu'il appartiendra; En droit:
février 1902 devant les tribunaux français qu'il appartiendra; En droit: — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la Convention du 15 juin 1869, intervenue entre la France et la Suisse, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou au intestat et aux corites à faire entre les héritiers et les légataires doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal du lieu d'origine en Suisse; — Que cet article ajoute qu'on devra toutefois, pour le partage, la licitation ou la vente
devra toutefois, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation; — Attendu que l'art. 5 reçoit son application indépendamment de la qualité des héritiers ou légataires en cause, la compétence qu'il réglemente devant se déterminer uniquement d'après la nationalité du défunt; — Attendu que la disposition initiale du § 1er de l'art. 5 pose une règle générale de compétence successorale en matière franco-suisse; qu'il s'ensuit que lorsqu'un Suisse décède en France, il y a présomption juridique que la succession s'est ouverte devant le tribunal de son lieu d'origine en
s'est ouverte devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse; qu'il est aujourd'hui de jurisprudence incontestée que toutes les actions successores, spécialement l'action en nullité de testament, doivent être portées devant ce tribunal; — Attendu que la disposition finale du § 1er de l'art. 5 est l'objet d'une double interprétation : suivant la première, une seule règle régit les compétences mobilière et immobilière, l'action quelle qu'elle soit doit être portée devant le juge du lieu d'origine du défunt qui, pour les immeubles, appliquera la loi de la situation. Suivant la seconde, il y a dualité de compétence ; pour
la seconde, il y a dualité de compétence ; pour les meubles compétence du lieu d'origine; pour les immeubles compétence du lieu de situation ; — Attendu que les demandeurs à l'exception se réclament de la première interprétation; qu'ils soutiennent que seule elle est de nature à éviter de graves contrariétés de décisions; qu'il est inadmissible qu'un testament puisse à la fois être déclaré nul et valable partiellement ; que c'est pourtant l'éventualité à laquelle on est exposé dans la seconde interprétation et qu'un pareil résultat est contraire à la bonne administration de la justice ; — Qu'en second lieu,
bonne administration de la justice ; — Qu'en second lieu, le texte lui-même est favorable à la première interprétation, la valeur du mot loi, employé à la disposition finale du § 1er de l'art. 5, s'accusant nettement lorsqu'on l'oppose au mot action, qui figure à ladisposition initiale du même paragraphe; — Qu'enfin, si les rédacteurs de l'acte International avaient voulu indiquer une dérogation à la compétence judiciaire, ils l'auraient formulée en termes exprès et auraient dit : qu'en ce qui concerne le partage, la liquidation ou la vente des immeubles, les tribunaux de leur situation en resteraient saisis; — Attendu
les tribunaux de leur situation en resteraient saisis; — Attendu que les défendeurs se prévalent de la seconde interprétation et répondent : que sous l'empire des traités antérieurs à celui de 1869, l'application de la compétence française en matière d'immeubles successoraux en France n'avait jamais fait doute; qu'elle dérive du principe d'ordre public inscrit à l'art 3 C. civ. ; qu'un texte formel était donc nécessaire pour qu'il fût dérogé à cette règle et que l'art. 5 ne formule pas clairement semblable prétention; que bien plus le message du conseil fédéral du 28 juin 1869 le contredit formellement, puisqu'il déclare
fédéral du 28 juin 1869 le contredit formellement, puisqu'il déclare que le juge compétent appliquera toujours sa propre loi : qu'ainsi la loi applicable détermine le juge compétent; or, la loi applicable étant la loi de la situation, le juge compétent sera donc celui de la situation; — Mais, attendu qu'en admettant le bien fondé de cette seconde interprétation qui serait aujourd'hui la plus généralement suivie en France, cette jurisprudence est sans application dans la cause: — Attendu, en effet, que la dérogation de la disposition finale du § 1er de l'art. 5 n'est pas applicable à toute action successorale
de l'art. 5 n'est pas applicable à toute action successorale immobilière, mais exclusivement à l'action particulière et parfaitement déterminée qui s'appelle l'action en partage et en liquidation des immeubles; qu'il est impossible de méconnaître l'opposition des termes généraux de la disposition initiale de l'art. 5 et des termes spéciaux de la disposition finale du même article, d'une part, toute action relative à la liquidation, au partage et aux comptes à faire entre héritiers et légataires, d'autre part, uniquement ce qui concerne le partage, la liquidation et la vente des immeubles; — Attendu que le message fédéral du 28 juin 1869
— Attendu que le message fédéral du 28 juin 1869 fortifie encore cette interprétation : qu'il est évident qu'à évoquer ce message, il doit être invoqué en entier : que, parlant de l'art. 5, le message fédéral généralise encore, si possible, les termes de la disposition initiale. L'art. 5, y est-il dit, traite de la question du for, en matière de succession et la résout d'une manière générale, de telle sorte que toute contestation au sujet de l'héritage sera portée devant le juge du lieu d'origine ; au contraire, pour le partage, la liquidation et la vente des immeubles, on
le partage, la liquidation et la vente des immeubles, on devra se conformer aux lois du pays de leur situation ; — Attendu que l'opposition ainsi formulée est aussi nette, aussi précise et aussi formelle que possible ; qu'elle ne peut être ni méconnue, ni contestée, et qu'il est impossible de n'en pas faire état : — Or, attendu que soit l'action en exécution d'un testament contesté, soit l'action en nullité d'un testament, surtout lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas d'héritiers réservataires, sont absolument étrangères à une action en partage et en liquidation d'immeubles; que l'action en exécution
en partage et en liquidation d'immeubles; que l'action en exécution du testament a, dans la cause, pour objet de consacrer le droit du légataire et de lui assurer la délivrance de son legs; que cela même exclut l'idée de partage qui suppose l'existence de plusieurs ayant droit et l'idée de liquidation qui suppose un état d'indivision de l'immeuble; qu'il s'agit, au contraire, uniquement de l'exercice d'une action successorale et que dans les motifs ci-dessus déduits et par application des dispositions des art. 5, 1er alin., et du traité de 1869, le tribunal de Lyon ne saurait en connaître et doit
le tribunal de Lyon ne saurait en connaître et doit se déclarer incompétent. Par ces motifs : — Jugeant publiquement et contradictoirement, en matière ordinaire et première instance, le ministère public entendu, après en avoir délibéré; — Se déclare incompétent, renvoie les parties à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; — Donne acte à l'exécuteur testamentaire et aux consorts P..., C... et D... de leurs réserves de former ultérieurement leur demande en nullité de la renonciation contenue à la convention du 25 février 1902 devant les tribunaux français qu'il appartiendra; — Condamne le demandeur en tous les
français qu'il appartiendra; — Condamne le demandeur en tous les dépens de l'instance. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame de B...., née Denis S..., est décédée à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant pour lui succéder, comme héritiers du sang, dans la ligne paternelle, le sieur D... et les dames C... et P..., appelants, et dans la ligne maternelle, la dame Baud, intimée, tous les quatre au degré de cousins germains; que par testament olographe du 24 avril 1901, elle a, au moyen d'un grand nombre de legs particuliers, disposé de la presque totalité de sa
de legs particuliers, disposé de la presque totalité de sa fortune en faveur de chacun de ses héritiers du sang, notamment la dame R... par un legs de 100,000 francs, et en faveur de diverses autres personnes, notamment le fils de ladite dame Baud, par un autre legs de 100,000 francs, et a institué, pour exécuteur testamentaire, avec la saisine et les pouvoirs les plus étendus, son héritier du sang et légataire particulier le "sieur D...; — Attendu que, dans son testament, la défunte a fait en ces termes un legs au sieur Sauzet, appelant : « En souvenir de
legs au sieur Sauzet, appelant : « En souvenir de l'étroite amitié qui unissait mon père à son cousin germain, M. Hippolyte P..., et des services qu'il lui a rendus, en souvenir de l'affectueux et constant dévouement de son petit-fils à mon égard, je lègue à M. Paul Sauzet, avocat à la Cour d'appel de Lyon, mon cousin, ma propriété des Thorins, Moulin-à-Vent, telle qu'elle est, y compris les meubles meublants; je lui lègue une somme de 300,000 fr. à prélever sur ma fortune mobilière » ; que la résistance des époux Baud ne lui ayant pas permis de l'obtenir