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les dix ans, celle de 1811 n'ayant été prise que depuis l'expiration de ce délai; qu'ainsi le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont été conservés ni par l'inscription de l'an 7, qui est périmée, ni par celle de 1807, qui ne contient pas de renouvellement, ni par celle de 1811, prise depuis la péremption acquise; — Attendu, 3°. que Danglemont n'a pas non plus conservé son privilège et son hypothèque par les transcriptions de l'an 13 et de 1812; qu'il est de règle, d'après l'article 2108 du Code, que le privilège du vendeur non inscrit ne se conserve que par
privilège du vendeur non inscrit ne se conserve que par la transcription du contrat dont il résulte, et non par celle des contrats postérieurs; qu'on ne peut prétendre le contraire, sous prétexte que, suivant les articles 2181, 2182 et 2183, le tiers détenteur ne peut purger l'immeuble par lui acquis, des privilèges non inscrits des vendeurs précédents, sans transcrire leurs contrats et sans leur faire les notifications requises, puisque des expressions même de ces articles, il résulte au contraire, qu'il n'est tenu de transcrire que son contrat, ni de faire des notifications qu'aux créanciers inscrits; qu'il est encore de principe
des notifications qu'aux créanciers inscrits; qu'il est encore de principe que, du moment où la cause cesse, elle ne produit plus d'effet; d'où il suit que si la transcription du contrat du deuxième acquéreur se trouve grevée d'un privilège ou d'une hypothèque par l'effet d'une inscription antérieure, elle en est libérée de plein droit par l'antériorité de cette inscription, du moment où celle-ci cesse d'avoir effet faute de renouvellement; qu'enfin, il est de maxime spécialement confirmée par l'art. 834 du Code procédure, que, jusqu'à ce Code, la transcription arrêtait le cours des inscriptions du jour de sa date, et que
cours des inscriptions du jour de sa date, et que depuis elle l'arrête à partir de la quinzaine du jour où elle a été faite; que, par conséquent, du moment où une inscription antérieure à la transcription est périmée et non avenue, les privilèges et hypothèques qu'elle avait pour objet ne peuvent plus être inscrits; que, dans le fait, les transcriptions dont il s'agit ne sont point celles d'où résulte le privilège de Danglemont, mais de contrats postérieurs, et la péremption de l'inscription de l'an 7 était acquise longtemps avant l'inscription de 1811; par une suite, le privilège et l'hypothèque
l'inscription de 1811; par une suite, le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont pas été non plus conservés par les transcriptions de l'an 15 et de 1812; — Et attendu que de ce qui précède, il résulte qu'en jugeant que Danglemont n'a conservé ni son privilège ni son hypothèque, même sous le Code civil, l'arrêt, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une juste application à l'espèce; — REJETTE. Du 14 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. Brissou.— Rapp, M. Cassagnes. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM Champion, Cochin,
— Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM Champion, Cochin, Darrieus, av. 3, tit. 13 de la loi du 22 août 1791 ; bien que l'état de guerre eût empêché de le placer, surtout lorsque le propriétaire justifie de démarches qu'il a faites pour suppléer à la déclaration, et qui démontrent la bonne foi, (Loi du 22 août 1791) tit. 15, art. 3). En octobre 1815 la régie des douanes fit saisir à Bavay, contre le sieur Cavroi Ravestein, marchand de Valenciennes, quinze balles de café, et trois caisses de sucre candi, dont il n'avait été fait aucune déclaration. Il
sucre candi, dont il n'avait été fait aucune déclaration. Il faut remarquer qu'à cette époque le bureau de la douane de Bavay n'était pas encore rétabli, depuis que son service avait été suspendu par l'état de guerre, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par l'art. 3, lit. 13 de la loi du 22 août 1791. De plus, il faut observer qu'au moment où la saisie fut faite, Cavroi Ravestein faisait des démarches auprès de l'inspecteur des douanes, pour obtenir un passavant, à l'effet de transporter ses marchandises à Valenciennes. Ravestein a demandé la nullité de la saisie
à Valenciennes. Ravestein a demandé la nullité de la saisie ; il a dit, d'abord, qu'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir introduit frauduleusement en France, les marchandises saisies, parce qu'elles résultent de la lettre de voiture que ces marchandises viennent de l'intérieur, et sont d'origine française. Ensuite, il a soutenu que le bureau de la douane de Bavay n'était pas ouvert à l'époque de l'entrée des marchandises, ni à l'époque de la saisie, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791 ; qu'ainsi il n'avait pu faire à ce bureau la
; qu'ainsi il n'avait pu faire à ce bureau la déclaration de ces marchandises; que dès lors la saisie était nulle, aux termes de l'art. 3, tit. 15 de cette loi, portant : « La régie sera tenue de faire mettre au-dessus de la porte de chaque bureau, en un lieu apparent, près de ladite porte, un tableau portant ces mots : BUREAU DES DROITS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES DOUANES NATIONALES. Toute saisie de marchandises qui auraient dépassé un bureau, à l'égard duquel l'apposition dudit tableau n'aurait pas eu lieu, sera nulle, et de nul effet ». il a
lieu, sera nulle, et de nul effet ». il a ajouté que les démarches qu'il avait faites auprès de l'inspecteur des douanes pour obtenir un passavant, afin de transporter ses marchandises à Valenciennes, éloignaient toute idée de fraude de sa part, et prouvaient sa bonne foi. Le régie a prétendu que le bureau de Bavay était rétabli ; que le service s'en faisait assez ostensiblement pour que personne ne pût l'ignorer ; qu'ainsi le sieur Ravestein n'avait pas pu se dispenser d'y venir faire la déclaration de ses marchandises, à l'effet de faire vérifier si elles étaient vraiment d'origine française,
l'effet de faire vérifier si elles étaient vraiment d'origine française, et d'obtenir un passavant pour les transporter à Valenciennes. Elle a ajouté qu'à la vérité le bureau ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791; mais elle a dit qu'il fallait l'attribuer aux événements de la guerre, qui avaient empêché de l'y placer. 29 mars 1816, jugement du tribunal civil d'Avesnes rendu sur appel de la sentence du juge de paix, lequel déclare la saisie des marchandises nulle, et de nul effet. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour fausse application de l'art.
la part de la régie, pour fausse application de l'art. 3, tit. 10, de la loi du 22 août 1791, en ce que le tribunal n'a pas eu égard à la force majeure qui avait empêché la régie de placer sur le bureau de Bavay, l'écriteau prescrit par la loi. ARRÊT, (Après délibéré), LA COUR, — Attendu qu'il est établi en fait par le jugement attaqué que les marchandises saisies provenaient de l'intérieur, et qu'elles étaient accompagnées, dans leur transport, d'une lettre de voiture qui justifiait de cette origine ; que dès lors disparaît du procès l'imputation, soit d'introduction, soit
que dès lors disparaît du procès l'imputation, soit d'introduction, soit de tentative d'introduction frauduleuse ; — Considérant qu'il est également constaté en fait par ce jugement que, lors de l'entrée de ces marchandises à Bavay, le bureau des douanes n'y était pas rétabli, et qu'aucun écriteau ne l'indiquait au public ; qu'en pareil cas le propriétaire desdites marchandises, en s'adressant à un inspecteur des douanes, pour lui faire la déclaration prescrite, à l'effet d'obtenir le permis de circulation nécessaire à leur transport à Valenciennes, a fait tout ce que les circonstances lui permettaient, d'autant qu'il n'a cherché à effectuer aucun
circonstances lui permettaient, d'autant qu'il n'a cherché à effectuer aucun enlèvement avant d'avoir obtenu le passavant qu'il sollicitait auprès du directeur lui-même quand la saisie a eu lieu ; que si l'état de guerre alors existant n'a pas permis à l'administration elle-même d'organiser ses bureaux et d'indiquer au commerce, ainsi que la loi le prescrit, par des affiches apposées tant à l'extérieur que dans l'intérieur, les diverses formalités qu'il doit remplir pour la sûreté de ses expéditions, les mêmes circonstances doivent aussi opérer à la décharge des particuliers, lorsque toutes leurs démarches surtout annoncent, comme dans l'espèce, la volonté de
leurs démarches surtout annoncent, comme dans l'espèce, la volonté de se mettre en règle, ce qui exclut dès lors de la cause tout caractère de contravention ; — REJETTE. Du 16 février 1818. — Cour de Cassation. — Rejet. — Section civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Legonidec — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Dupont et Parent-Real, avocats. I°. CASSATION. — MOYEN. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2°. VERIFICATION DES ÉCRITURES. — POUVOIR DISCRETIONNAIRE, — SIGNATURE. I°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen qui n'a été
pas faire valoir en cassation un moyen qui n'a été proposé ni en première instance ni en appel. 2°. En cas de dénégation d'une signature, les articles 195, Cod. procéd., et 1324, Cod. civ., n'imposent point absolument l'obligation d'ordonner la vérification. — Les juges peuvent tenir la signature pour vérifiée, si d'ailleurs leur conscience est suffisamment éclairée. (Cod. proc., art. 195, Cod. civ., 1324). La dame veuve Réaux. — C. — le sieur et demoiselle Réaux. Le sieur Jacques Réaux décéda vers la fin de 1815, laissant deux enfants, issus de mariages différents. Peu de temps après, Marie-Anne Lecoutrier, sa
de mariages différents. Peu de temps après, Marie-Anne Lecoutrier, sa veuve, forma, tant contre sa propre fille, que contre le sieur Réaux son beau-fils, une demande en délivrance de tous les droits qui pouvaient lui revenir d'après les articles 329, 067 et 592 de la coutume de Normandie. À cette demande, le sieur et demoiselle Réaux ont opposé un traité de mariage, en date du 7 janvier 1782, souscrit par le sieur Réaux, et revêtu d'une marque en forme de croix, au tour de laquelle il était écrit: marque de Marie-Anne Lecoudrier. Par ce traité, la veuve Réaux avait renoncé
Marie-Anne Lecoudrier. Par ce traité, la veuve Réaux avait renoncé à son douaire ainsi qu'à tous droits sur le mobilier de son mari, et sur les conquêtes en bourgage et hors bourgage. La dame Réaux a répondu que la marque rustique apposée au bas du prétendu traité de mariage, n'avait pas été apposée par elle, et qu'elle dénient, ainsi que le prétendu traité. 18 décembre 1825, jugement du tribunal civil de Pont. Andemer, qui ordonne l'interrogatoire sur faits et articles de la dame Réaux. Appel. Devant la Cour de Rouen, elle a soutenu qu'elle avait dénié la signature apposée au
elle a soutenu qu'elle avait dénié la signature apposée au bas du traité qu'on lui opposait, qu'ainsi les premiers juges, au lieu d'ordonner un interrogatoire sur faits et articles, auraient dû ordonner la vérification de la marque et de la pièce déniée. La Cour a évoqué le jugement du fond, La dame Réaux a persisté dans sa dénégation, et n'a fait valoir aucun autre moyen contre le traité qu'on lui opposait. 15 juin 1816, arrêt qui ordonne l'exécution du traité du 7 janvier 1782 : « Attendu qu'il résulte des interrogatoires prêtés par la veuve Réaux, des présomptions suffisantes pour
interrogatoires prêtés par la veuve Réaux, des présomptions suffisantes pour faire croire que la marque apposée au bas du traité était véritablement celle de la veuve Réaux, et que ce traité était sincère ». POURVOI en cassation. Pour la dame Réaux, on a fait d'abord valoir un premier moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel. On a dit : dans la coutume de Normandie, il était bien permis de passer des contrats de mariages sous seing-privé; mais pour que de pareils actes fussent valables, et qu'ils pussent lier les parties, il fallait qu'ils fussent revêtus
qu'ils pussent lier les parties, il fallait qu'ils fussent revêtus non-seulement des signatures des parties contractantes, mais encore de celles de plusieurs de leurs parents ou amis. Telles étaient les dispositions des articles 588 et 410 de cette coutume; on ne voulait pas que pendant le cours du mariage, un mari impérieux, ou une femme adroite et astucieuse, puissent changer les conventions qui avaient été déjà faites et arrêtées; ce qui aurait été cependant très facile si ces contrats n'avaient été signés que du mari et de la femme. Tous les commentateurs de cette coutume pensent que de pareils actes
les commentateurs de cette coutume pensent que de pareils actes ne peuvent avoir aucun effet. Voyez Houart au mot contrat, tom. 1er. page 361; Basnage sur les articles 388 et 410, tom. 2, pag, 75 et 160: plusieurs arrêts, notamment un du 5 juillet 1677 l'avaient décidé de cette manière. Ainé, l'acte du 7 janvier 1780 serait nul, et ne pourrait produire aucun effet quand bien même il serait reconnu que la marque apposée au bas est celle de la dame Lecoudrier. On proposait un second moyen pris de la violation de l'article 195 du Code de procédure, et 1624
violation de l'article 195 du Code de procédure, et 1624 du Code civil, en ce que l'interrogatoire sur faits et articles avait été ordonné, tandis que dans l'espèce on aurait dû procéder à la vérification de la pièce déniée, et de la fausse application de l'article 1553 du Code civil, en ce que les juges s'étaient déterminés par des présomptions qu'ils n'avaient pas le droit d'admettre dans l'espèce. Il résulte, disait-on, de la combinaison des articles 185 du Code de procédure, et 1324 du Code civil, que les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la vérification d'écritures dans tous les
peuvent se dispenser d'ordonner la vérification d'écritures dans tous les cas où la signature d'un titre privé n'est pas reconnue; il ne leur est pas permis de suppléer à cette vérification par d'autres instructions préparatoires: L'article 18924 du Code civil est formel à cet égard; il dit que si l'écriture ou la signature d'un acte sous seings-privés est déniée, la vérification en est ordonnée en justice; ces expressions sont impératives, et nullement facultatives. S'il restait quelque doute sur le sens qu'on doit donner à ces articles, ce serait dans les anciennes lois qui ont régi la matière qu'il faudrait chercher
anciennes lois qui ont régi la matière qu'il faudrait chercher des éclaircissements. Or, si l'on consulte l'ordonnance de 1684, on y trouve en termes formels, art. 4, que toutes les fois que la signature ou l'écriture d'un acte sous seings-privés, sont déniées, le juge doit en ordonner la vérification: l'ordonnance de 1667 contenait des dispositions semblables. Au surplus, telle est la jurisprudence de la Cour suprême qui a décidé, le 19 frimaire an 14, que les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la vérification dans tous les cas où la signature d'un titre privé n'est pas reconnue, Voy. tom. 6,
signature d'un titre privé n'est pas reconnue, Voy. tom. 6, Ire. part., p. 183. Les juges ne peuvent se déterminer par des présomptions, conformément à l'article 1353 du Code civil, que lorsqu'ils n'ont pas d'autres moyens d'éclaircir les doutes sur lesquels ils ont à prononcer, toutes les fois que par des préparatoires autorisés par la loi, ils peuvent espérer de découvrir la vérité, ils sont obligés d'ordonner ces préparatoires avant de prononcer en se décidant par des présomptions. Donc, dans l'espèce, au lieu de se déterminer par des réponses vagues et insignifiantes, la Cour aurait dû ordonner une vérification qui
et insignifiantes, la Cour aurait dû ordonner une vérification qui aurait peut-être dissipé tous les doutes. Pour les défendeurs, on répondait: Sur le premier moyen; qu'en Cour de cassation on ne pouvait jamais faire valoir un moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel; que cette Cour n'est pas, en quelque sorte, juge des différends de. parties, mais seulement du jugement ou de l'arrêt qui sont soumis à sa censure; que dès lors elle ne peut puiser d'autres renseignement que dans ces arrêts ou jugements, et dans les pièces qui y sont jointes. Sur le second
dans les pièces qui y sont jointes. Sur le second moyen, que les dispositions de l'article 195 du Code de procédure, loin d'être impératives, laissent la plus grande latitude aux juges; car cet article porte « si le débiteur dénie sa signature, la vérification en pourra être ordonnée, tant par titres que par témoins et par experts ». On s'appuyait sur un arrêt rendu par la Cour suprême (voy. tom. 15, première part., p. 131), qui a décidé que les juges ne sont pas obligés d'ordonner la vérification d'une signature, et qu'ils peuvent tenir la signature pour vérifiée, si leur
et qu'ils peuvent tenir la signature pour vérifiée, si leur conscience en a d'ailleurs la conviction. Or, dans l'espèce, disait-on, les juges avaient acquis cette conviction intime d'après les faits et les circonstances de la cause. En outre, on ne peut pas dire que les juges n'avaient pas droit d'ordonner l'interrogatoire; car l'article 324 du Code de procédure dit formellement qu'en toute matière et en tout état de cause, les parties peuvent se faire interroger sur faits et articles; d'où suit que sur la demande des sieurs et demoiselles Réaux, le tribunal de Pont-Audemer a pu ordonner l'interrogatoire de la
le tribunal de Pont-Audemer a pu ordonner l'interrogatoire de la dame Lecoudrier. LA COUR, — sur le premier moyen, pris de la prétendue nullité du contrat de mariage, par le défaut d'intervention des parents des deux familles; — Attendu qu'il ne parait en aucune manière, par les pièces produites, que cette question ait été agitée, soit en première instance, soit en appel, ni que ce fait ait même été allégué; — Attendu, sur le deuxième moyen, que l'art. 195 du Code de procédure civile n'est que facultatif, et que les juges ont bien pu chercher dans les interrogatoires de l'appelante
juges ont bien pu chercher dans les interrogatoires de l'appelante les éclaircissements sur le fait qui lui était personnel, d'avoir apposé sa marque rustique au bas de son contrat de mariage, et qu'ils n'ont point violé la loi par les conséquences qu'ils ont tirées de ses aveux; — REJETTE, etc Du 11 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Le Beau, av.-gén. — Pl. M. Loiseau, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — VISITE. — DÉBITANT. Le refus de
INDIRECTES. — BOISSONS. — VISITE. — DÉBITANT. Le refus de la part d'un débitant de boissons, d'ouvrir une armoire, sur la réquisition des employés de l'administration des contributions indirectes, constitue un refus d'exercice, et rend le débitant passible des peines portées par la loi du 28 avril 1816; — En vain, le refus serait motivé sur ce que les employés n'étaient pas assistés d'un officier de police, conformément à l'article 85 de la loi du 5 ventôse an 12. — Cet article n'est appliquable qu'aux particuliers non débitants. (Loi du 28 avril 1816. — Loi du 25 ventôse an 12,
28 avril 1816. — Loi du 25 ventôse an 12, art. 85). Le sieur Hutinot. — C. — L'administration des contributions indirectes. Les employés de la régie des droits réunis, en faisant une visite domiciliaire chez le sieur Hutinot, débitant de boissons à Orléans, exigèrent qu'on leur fit l'ouverture d'un placard fermant à clef; Hutinot s'y refusa sous prétexte que les employés n'avaient le droit de faire ouvrir l'armoire que tous autant qu'ils seraient assistés d'un contrôleur, ou d'un Commissaire de police, conformément à l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, ainsi conçu : « En cas
5 ventôse an 12, ainsi conçu : « En cas de suspicion de fraude, ils pourront (les employés) faire des visites, mais en se faisant assister d'un officier de police, qui sera tenu, sous peine de destitution et de dommages-intérêts, de déférer à la réquisition par écrit qu'ils lui en auront fait, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal ». Les employés dressèrent procès verbal du refus du sieur Hutinot, et l'assignèrent devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, pour le faire condamner aux peines portées par les articles 18 et 90 de la loi du 28 avril 1816,
18 et 90 de la loi du 28 avril 1816, comme étant contrevenu à l'article 56 de la même loi, qui astreint les débiteurs à ouvrir toutes les parties de leur domicile aux employés. Jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu : » Considérant, 1°. que si l'article 56 astreint les débiteurs à ouvrir toutes les parties de leur domicile, cette expression ne peut être entendue que des cantons et objets relatifs à leur débit; qu'on ne peut y assimiler une armoire, qui est un véritable meuble de ménage; que relativement à ces meubles, le débitant peut être assimilé
que relativement à ces meubles, le débitant peut être assimilé aux particuliers chez lesquels les employés sont autorisés à faire des visites, mais seulement avec l'assistance d'un commissaire de police. 2°. Que le sieur Rouillé a offert d'ouvrir son armoire, si les employés voulaient se faire assister d'un commissaire de police. 3°. Que par tous ces motifs, il n'existe aucune contravention de la part du sieur Hutinot, il est renvoyé des demandes de la régie ». Appel. 2 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Orléans. POURVOI en cassation pour fausse application de l'article 83 de la loi du
pour fausse application de l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, et fausse interprétation de l'article 56 de la loi du 28 avril 1816, en ce que l'arrêt a reconnu, que la disposition qui assujettit les employés de la régie à se faire assister dans leurs visites, d'un officier de police, était applicable aux débiteurs, tandis qu'elle ne concerne que les particuliers non débiteurs, et eu ce que l'article 56 de la loi du 28 avril a été entendu en ce sens que les débiteurs ne sont point tenus de laisser faire de recherches dans leurs armoires
point tenus de laisser faire de recherches dans leurs armoires et autres meubles. L'article 85 de la loi du 5 ventôse an 12, a-t-on dit pour la régie, ne s'appliquait qu'aux particuliers non débitants, et les débitants ne pouvaient en aucune façon invoquer sa disposition ; mais quand même cet article aurait été applicable dans le temps, il ne le serait plus aujourd'hui depuis la promulgation des lois des 24 avril 1806, 8 décembre 1814, et 28 avril 1816. L'article 35 de la loi du 24 avril 1806, dit tout simplement : « Que les débitants de boissons seront tenus
simplement : « Que les débitants de boissons seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés »; L'article 55 de celle du 8 décembre 1814, porte « Que toute personne qui vend en détail des boissons de quelque espèce que ce soit, est sujette aux visites et exercices des employés de la régie »; Les articles 32 et 53 de la loi du 28 avril 1816 contiennent des dispositions pareilles, et ajoutent que les débitants seront tenus d'ouvrir leurs caves, celliers et autres parties de leurs maisons, même les jours de fêtes et dimanches. On ne lit dans
les jours de fêtes et dimanches. On ne lit dans aucune de ces lois que les employés soient tenus de se faire assister soit d'un contrôleur, soit d'un commissaire de police. Il est donc évident que la loi du 5 ventôse n'avait exigé ces formalités qu'à l'égard des personnes non débitantes, et que la question en litige doit être décidée d'après la loi du 28 avril 1816. Pour le sieur Hutinol, on a répondu : Les lois citées par la régie à l'appui de ses prétentions n'ont en rien dérogé aux dispositions de celle du 5 ventôse an 12 seulement,
aux dispositions de celle du 5 ventôse an 12 seulement, elles ont ajouté des dispositions nouvelles, sans modifier en rien celles qui existaient déjà. L'article 82 de la loi du 5 ventôse an 12, dit en termes exprès : « Que les employés ne pourront entrer que dans les cuves, celliers et magasins des citoyens sujets à l'inventaire des boissons ». Et l'article 83 ajoute : « Qu'en cas de suspicion de fraude, les employés pourront faire des visites, mais en se faisant assister d'un officier de police, etc. ». Ces dispositions sont expresses. Le sieur Hutinol était donc en