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en obtenir décharge, que ladite taxe, n'étant pas destinée à pourvoir à un service public et étant établie en faveur de certaines personnes privilégiées, serait contraire aux principes constitutionnels. (L. 9 avril 1898, art. 25.) (Delarue.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête du sieur Delarue tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, du 2 juin 1900, par lequel le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour fonds de garantie établie par la loi du 9 avril 1898 à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, sur
à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, sur le rôle de la commune de Saint-Aubin; — Ce faisant, attendu que cette taxe a été établie en violation des lois constitutionnelles; qu'en effet, les impôts ne peuvent être votés que pour faire face aux charges publiques; que cette taxe a seulement pour but de garantir certains citoyens privilégiés contre les risques d'insolvabilité de leur débiteur; qu'elle ne constitue donc pas un impôt et par conséquent n'est pas due par les contribuables; accorder la décharge demandée; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Vu la loi du 9
du 21 avril 1832; — Vu la loi du 9 avril 1898; — Considérant que le requérant ne conteste pas que la taxe pour fonds de garantie à laquelle il a été imposé a été établie conformément à la loi du 9 avril 1898; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander décharge de ladite taxe ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Le Gouix, rapporteur; Degournay, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 20 mai 1901. PATENTE, DROIT FIXE GRADUÉ, CONVERTISSEURS, EMPLOI SIMULTANÉ, POSSIBILITÉ. Dans le cas où, dans une fabrique
EMPLOI SIMULTANÉ, POSSIBILITÉ. Dans le cas où, dans une fabrique d'acier fondu par le procédé Bessemer, il existe plusieurs groupes de convertisseurs, et que, dans chacun de ces groupes, à raison de la puissance des machines et de la disposition des moyens, un seul convertisseur peut être utilisé, le droit fixe gradué ne doit être calculé que d'après la contenance des convertisseurs susceptibles de fonctionner simultanément. (L. 15 juillet 1880, tableaux annexés.) (Ministère des Finances contre Société des Aciéries de Longwy.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; —
du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant qu'aux termes des tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880, la contribution est établie dans les fabriques d'acier fondu par le procédé Bessemer, à raison de 3 francs par fraction de la contenance des convertisseurs, susceptibles de recevoir une charge de 100 kilogrammes; — Considérant que, si l'aciérie de Longwy possède six convertisseurs Bessemer, il résulte de l'instruction que la puissance des machines et la disposition des moyens ne permettent d'utiliser simultanément que deux de ces appareils qui, seuls, sont mis en relation directe avec les machines
qui, seuls, sont mis en relation directe avec les machines soufflantes et sont susceptibles de recevoir chacun une charge de 10,000 kilogrammes; que, dans ces circonstances, le ministre des finances n'est pas fondé à soutenir que les quatre autres convertisseurs doivent entrer en compte comme élément de production pour l'assiette du droit de patente; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Tirman, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement; Chabrol, avocat. CONS. D'ÉTAT 3 mai 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, SOCIÉTÉ ANONYME, TRANSFORMATION, APPROBATION, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, RÉGULARITÉ, ACTE DE PURE ADMINISTRATION, MEMBRES, CONTESTATION,
APPROBATION, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, RÉGULARITÉ, ACTE DE PURE ADMINISTRATION, MEMBRES, CONTESTATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ, ACTION JUDICIAIRE, DROITS RÉSERVÉS. Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852, sur la demande du président d'une société anonyme agissant au nom du conseil d'administration, approuve la transformation de cette Société en société de secours mutuels, est un acte de pure administration, qui n'est pas, en tant que tel, susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir, par les membres de la
recours pour excès de pouvoir, par les membres de la Société, il ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci saisissent l'autorité judiciaire de la question de savoir si cette transformation a été opérée contrairement aux statuts primitifs. (Décr. 26 mars 1852, art. 7.) (Chabrier et autres c. Société la France prévoyante.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 26 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la requête des sieurs Chabrier, Dashors et autres : — Considérant que sur la demande du président de la France prévoyante, agissant
sur la demande du président de la France prévoyante, agissant au nom du conseil d'administration, le ministre a approuvé la transformation de cette Société en société de secours mutuels; qu'il a donné son approbation en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852; qu'ainsi l'arrêté attaqué, dans les circonstances où il est intervenu, est un acte de pure administration que les requérants ne sont pas recevables à déférer au Conseil d'État par la voie contentieuse; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que ces derniers fassent valoir leurs
pas obstacle à ce que ces derniers fassent valoir leurs droits devant l'autorité judiciaire, si, comme ils l'allèguent, la transformation dont s'agit n'a pas été opérée conformément aux statuts primitifs ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Baudenet, rapporteur ; Romieu, comm. du gouvernement ; Pâtissier-Bardoux et Chaufton, avocats. CONS. D'ÉTAT 1er mars 1901. Voirie par eau, contravention. — 4° Procès-verbal, notification. Domicile, résidence, établissement. — 2° Dômein, domaine public, rivage de la mer, dune artificielle, non autorisation. — 3° Amnistie, loi du 27 décembre 1900, contravention, conditions, frais, part aux
loi du 27 décembre 1900, contravention, conditions, frais, part aux agents, condamnation définitive, non-existence. 1° Un individu n'est pas recevable à soutenir que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain dépendant du domaine public maritime est irrégulière, sous prétexte qu'elle n'a pas été adressée à son domicile, lorsque ladite notification a été faite à un domestique à son service dans une maison lui appartenant et située dans une commune où il a un établissement et où il a obtenu une concession temporaire sur le domaine maritime. 2° Le fait par
concession temporaire sur le domaine maritime. 2° Le fait par un particulier, qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, de prendre possession d'un terrain dépendant du domaine public maritime au-delà des limites de celui qu'il avait été autorisé à occuper, et de protéger ce terrain au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets-pilotes dans le sol, et reliés par des fils de fer, constitue une contravention à l'art. 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV,
IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) L'art. 2 de la loi du 27 décembre 1900, d'après lequel sont exclus de l'amnistie accordée par l'art. 1" pour les condamnations de grande voirie, les contrevenants qui ne justifient pas du paiement des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1er,
de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1er, 2.) ARRETE. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 (liv. IV, tit. VII, art. 2); — Vu la loi des 19-22 juillet 1790 ; — Vu la loi du 29 floréal an X, le décret du 16 décembre 1811, tit. IX, le décret du 10 avril 1812 et le décret du 21 février 1852; — Vu la loi du 16 septembre 1807, art. 41; — Vu la loi du 23 mars 1842; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du
loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 27 décembre 1900; Sur le moyen tiré de ce que la notification du procès-verbal aurait été irrégulière : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce procès-verbal a été notifié le 1er février 1899 par le commissaire de police de Marseillan à un domestique au service du requérant, dans la maison de celui-ci; que le requérant, établi à Marseillan en qualité de négociant, et qui y a obtenu une concession temporaire sur le domaine public maritime, n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal dont s'agit, dressé contre lui pour
soutenir que le procès-verbal dont s'agit, dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain sis en dehors des limites de sa concession, n'a pu lui être régulièrement notifié au domicile qu'il possède à Marseillan; — Au fond : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 tit. VII, liv. IV de l'ordonnance d'août 1681, il est défendu de bâtir sur le rivage de la mer et d'y planter des pieux et d'y faire même aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la navigation; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal, que le sieur Etienne Voisin, autorisé par arrêté préfectoral
procès-verbal, que le sieur Etienne Voisin, autorisé par arrêté préfectoral du 22 novembre 1895 à occuper temporairement une parcelle de terrain sur la plage de Marseillan, et qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, a, sans autorisation, pris possession d'un terrain sis au-delà des limites de celui qu'il occupait régulièrement; que ce terrain, qu'il a protégé contre la mer au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets plantés dans le sol et reliés par un fil de fer, était à l'époque où ces travaux
un fil de fer, était à l'époque où ces travaux ont été exécutés et où le conseil de préfecture a statué, habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver, et constituait, dès lors, une dépendance du domaine public maritime; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a, par application des dispositions précitées de l'ordonnance d'août 1681 et des autres dispositions législatives et réglementaires susvisées, condamné le sieur Voisin au rétablissement des lieux en leur état primitif; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 27 décembre 1900, amnistie est
1er de la loi du 27 décembre 1900, amnistie est accordée pour les condamnations de grande voirie commises antérieurement au 15 décembre 1900; que si, d'après l'art. 2 de la même loi, sont exclus de l'amnistie les contrevenants qui n'ont pas justifié du paiement des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, cette disposition n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention relevée à leur charge par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que, dès lors,
ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête du sieur Voisin concernant les condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal prononcés par l'arrêté du conseil de préfecture. — Art. 2. Le surplus des conclusions... est rejeté. MM. Grunebaum, rapp.; Arville, comm. du gouvernement. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. EAUX,
Arville, comm. du gouvernement. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. EAUX, SOURCE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE, DÉRIVATION AUTORISÉE AU PROFIT D'UNE VILLE, VOLUME D'EAU DÉTERMINÉ, PRÉTENDUE APPROPRIATION D'UNE QUANTITÉ SUPÉRIEURE, PROPRIÉTAIRE DE LA SOURCE, CONTESTATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE, EXPERTISE, RÉFÉRÉ, INTRODUCTION, VALIDITÉ. Lorsqu'une ville a été autorisée par décret à dériver d'une source constituant une propriété privée un certain volume d'eau déterminé, et que le propriétaire de ladite source allègue que cette ville, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit (1) Y. conf. Douai, 26 octobre 1898, D. P. 1900. 2. 236 et les renvois. — Comp. notre Sép. alph., v° Ajournement, n.
les renvois. — Comp. notre Sép. alph., v° Ajournement, n. 66 et suiv.. 724 et suiv.; v° Procès-verbaux, n. 581 et suiv., et, spécialement, n. 607. (2) La loi du 16 septembre 1807 interdit, par son art. 33, de construire des digues le long de la mer sans autorisation, alors même que le terrain sur lequel la digue a été construite ne fait pas partie du domaine public. En pareil cas, il y a contravention dont la seule conséquence est d'entraîner la démolition. (V. Cons. d'Etat, 1er février 1855, D. P. 1855. 5. — Y. notre Bip. alph., ° Domaine,
P. 1855. 5. — Y. notre Bip. alph., ° Domaine, n. 710 et 711.) Comme, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus rapporté, les travaux avaient été exécutés sur les dépendances du domaine public maritime, il n'était pas douteux que le fait tombait sous l'application de l'art. 2 du tit. VII, liv. IV, de l'ordonnance d'août 1681. (3) Y. conf. Cass., 4 janvier 1901. dans ce Recueil. 1902. 1. 270: D. P. 1901. 1. 87. — Y. aussi Cass., 26 janvier 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 311; D. P. 1901. 1. 305, et notre Sep. alph., v°
D. P. 1901. 1. 305, et notre Sep. alph., v° Amnistie; n. 142 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre, ce propriétaire se plaint, en réalité, d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession, dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire. Par suite, le juge des référés, étant compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a
compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. (Préfet de l'Hérault e. Parazols.) M. Parazols, propriétaire de la source du Lez, prétendant que la ville de Montpellier avait pris plus d'eau que ne le lui permettaient les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879, et que la constatation de cet abus risquerait de devenir impossible si la ville touchait aux ouvrages de prise, tels qu'ils étaient actuellement, a assigné le maire de Montpellier à comparaître à l'audience des référés pour «voir ordonner que, par tels experts qu'il plairait
référés pour «voir ordonner que, par tels experts qu'il plairait à M. le président de désigner, les ouvrages de prise tels qu'ils ont été réglementés par l'arrêté préfectoral de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882, seraient visités, et décrits, avec mission de rechercher et de décrire quels étaient les ouvrages, fixes ou non, établis par les agents et préposés de la ville, en contravention avec l'arrêté de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882 et s'il était vrai que les ouvrages ont permis à la ville de s'emparer d'une quantité supérieure à 125 litres par seconde, et
s'emparer d'une quantité supérieure à 125 litres par seconde, et depuis quelle époque s'était produite cette usurpation, par suite procéder à toute opération de jaugeage, ayant pour effet de fixer la quantité d'eau usurpée». Le 13 mars 1901, M. le président du tribunal civil de Montpellier a rendu une ordonnance rejetant l'exception d'incompétence opposée par le maire, et désigné trois experts. La ville de Montpellier a interjeté appel. Le préfet de l'Hérault a décliné la compétence de l'autorité judiciaire, en se fondant principalement sur ce que, fût-il établi que la ville avait excédé ses droits, le dommage dont se plaignait
ville avait excédé ses droits, le dommage dont se plaignait le sieur Parazols n'en serait pas moins une conséquence de l'existence de travaux régulièrement déclarés d'utilité publique et autorisés comme tels. Par arrêt du 14 juin 1901, la Cour de Montpellier, adoptant purement et simplement les motifs de l'ordonnance, a rejeté l'exception d'incompétence. Par arrêté en date du 25 juin, le préfet de l'Hérault a élevé le conflit d'attribution. C'est dans ces conditions que le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant que, par décrets en date des 22 avril
— Considérant que, par décrets en date des 22 avril 1854 et 14 juin 1879, la ville de Montpellier a été autorisée à dériver de la source du Lez un volume d'eau de 125 litres par seconde, que les travaux à exécuter pour cette dérivation ont été déclarés d'utilité publique et autorisés par lesdits décrets; — Considérant que le sieur Parazols, propriétaire de la source du Lez, allègue que la ville de Montpellier, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre; qu'il se plaint
celle qu'elle avait le droit de prendre; qu'il se plaint donc d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire; — Considérant, d'autre part, que le juge des référés est compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond; qu'il suit de là que le président du tribunal civil de Montpellier avait qualité pour ordonner une expertise; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de
motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés. ; Accarias, rapp. ; Romieu, comm. du gouv..; Maurice Bonnet, av. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. COMPÉTENCE, COURS D'EAU, DÉRIVATION AU PROFIT D'UNE VILLE, USINIS, QUANTITÉ D'EAU PRISE PAR LA VILLE, PRÉTENDU PRÉJUDICE CAUSÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. Est de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle des propriétaires d'usines situées sur un cours d'eau réclament des dommages-intérêts à une ville, sous prétexte qu'elle s'empare sans droit d'une quantité d'eau supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi
volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour la dérivation de l'eau, soit de l'usage que la ville a pu faire de ces travaux. (Préfet de l'Hérault c. Durand de Fontmagne et consorts.) MM. Durand de Fontmagne et consorts ont assigné la ville de Montpellier devant le tribunal civil de Montpellier en paiement d'une somme de 200,000 fr. pour réparation du préjudice que leur aurait causé cette ville en s'emparant journellement, sans droit ni titre, d'une quantité d'eau
en s'emparant journellement, sans droit ni titre, d'une quantité d'eau supérieure au volume de 125 litres d'eau par seconde, qu'elle a été autorisée à dériver par décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879. Par jugement, en date du 22 février 1901, le tribunal civil a seule compétence pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre une commune et un particulier relativement à la propriété ou à la jouissance d'un cours d'eau privé. (Y. Cass.. du janvier 1881, S. 1882. 1. 40S. — Cons. d'Etat. 28 février 1890," D. P. 1891. 3. 69. — 26 mai 1893,
1890," D. P. 1891. 3. 69. — 26 mai 1893, D. P. 1895. 3. 45. — Y. aussi trib. conflits, 5 novembre 1892, dans ce Recueil, 1893. 4. 13; Lebon, p. 737. — Dufour, t. 4, n. 516; Foucart, t. 3, n. 1447; Proudhon, Domaine public, t. 4, n. 1136; David, t. 1, n. 25; Garnier, t. 4, n. 1205.) — Y. au surplus notre Bibliothèque, v° Lieux, n. 987 et suivant. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, le dommage résultant de l'usage des eaux d'une source par une commune et des travaux d'adduction de ces eaux formant un tout
et des travaux d'adduction de ces eaux formant un tout indivisible, le conseil de préfecture a compétence pour apprécier, d'après la nature et l'importance de l'entreprise, le droit que les riverains peuvent avoir à une indemnité. (V. Conseil d'État, 5 mai 1893, D. P. 1894. 3. 49. — 1er mars 1895, dans ce Recueil, 1896. 4. 37, D. P. 1896. 3. 38.) — V. notre Bibliothèque alphabétique, v. "Compétence", n. 1437 et suivants. LE QUATRIÈME PARTIE. BOURSIN civil de Montpellier s'est déclaré compétent. Un appel a été interjeté. Le préfet de l'Hérault présenta, le 15 avril 1901, un déclinatoire revendiquant
de l'Hérault présenta, le 15 avril 1901, un déclinatoire revendiquant pour le conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la connaissance du litige, et fondé sur ce qu'il s'agissait d'un dommage causé par l'exécution d'un travail public. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de Montpellier, et rejeté le déclinatoire. Par arrêté du 27 juin 1901, le préfet de l'Hérault a élevé le conflit d'attribution. Le tribunal des conflits, saisi du litige, a rendu la décision ainsi conçue; JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS — Considérant que les
conçue; JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS — Considérant que les sieurs Durand de Fontmagne et autres, propriétaires d'usines situées sur le Lez, allèguent un dommage résultant de ce que la ville de Montpellier, autorisée par les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879 à dériver de la source du Lez un volume de 125 litres d'eau par seconde, s'en serait approprié une quantité plus considérable; — Considérant que les travaux effectués par la ville de Montpellier pour la dérivation des eaux du Lez ont été régulièrement déclarés d'utilité publique et autorisés comme tels par les décrets précités
d'utilité publique et autorisés comme tels par les décrets précités et par l'arrêté préfectoral, du 31 août 1881; que, dès lors, c'est le conseil de préfecture qui est compétent pour statuer sur les dommages qu'ils ont pu causer aux usiniers; — Considérant qu'à la vérité, pour contester la compétence du conseil de préfecture, les sieurs Durand de Fontmagne et autres se fondent sur ce que le dommage dont ils se plaignent aurait pour cause des actes contraires aux prescriptions des décrets et arrêté précités, actes abusifs qui auraient permis à la ville de dériver un volume d'eau supérieur à celui
la ville de dériver un volume d'eau supérieur à celui de 125 litres d'eau par seconde; — Mais, considérant que, même en admettant que la ville de Montpellier ait excédé ses droits, le préjudice par elle causé aux usiniers du Lez ne résulte pas de faits se détachant, soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique, soit de l'usage qu'en aurait fait ladite ville, et que le règlement de l'indemnité qui peut leur être due en raison de l'ensemble des dommages est de la compétence de l'autorité administrative; qu'il suit de là que la Cour d'appel de Montpellier, en se
de là que la Cour d'appel de Montpellier, en se déclarant compétente, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflits ci-dessus visé, pris par le préfet du département de l'Hérault, le 27 juin 1901, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus: 1° l'exploit introductif d'instance, en date du 26 février 1900; 2° le jugement rendu, le 22 février 1901, par le tribunal civil de Montpellier; 3° l'arrêt rendu, le 14 juin 1901, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Chante-Grellet, prés.; de Rouville, rapp.; Sarrut,