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part, et la Fédération nationale des syndicats d’employés (C. G. T.) ainsi que la Fédération française (section banque) des Syndicats chrétiens d’employés (C. F. T. C.). D’autre part, en vue de régler sur de nouvelles bases les rapports entre les banques affiliées à l’Union syndicale et leurs employés travaillant d’une façon permanente ; que cette convention accordait à ces derniers un relèvement de leurs salaires à partir du 1er juillet 1936 ; Attendu que la Banque Régionale du Centre ayant refusé d’appliquer des nouvelles dispositions à la suite d’un accord conclu avec un syndicat particulier constitué dans l'intérieur de son
conclu avec un syndicat particulier constitué dans l'intérieur de son établissement, dix de ses employés qui n’avaient pas adhéré à ce syndicat, l’ont assignée devant le conseil de prud’hommes de Roanne en paiement du supplément de salaires auquel ils estimaient avoir droit en exécution de la convention collective susvisée ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par la Banque, alors que l’action des demandeurs tendait à l’exécution d’une convention collective dont la validité était d’ailleurs contestée par la société défenderesse, et qu’un tel litige, à raison de sa nature, ne ressortissait
qu’un tel litige, à raison de sa nature, ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction prud’homale ; Attendu, il est vrai, que les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour connaître des conflits qui s’élèvent quant à l’exécution d’une convention collective de travail entre groupements patronaux et ouvriers n’exerçant pas les droits individuels de leurs membres dans les termes de l'article 31 v du livre Ier du code du travail, par ce motif que la convention qui est l’unique lien contractuel existant entre les parties, n’a pour objet que de fixer certaines conditions auxquelles les membres de
objet que de fixer certaines conditions auxquelles les membres de ces groupements doivent se conformer quand ils passent entre eux des contrats individuels de travail et qu’ainsi elle ne revêt pas le caractère d’un louage de services ; Mais attendu qu’il en est tout autrement lorsqu’un litige naît entre un employeur et tout ou partie de ses employés pris individuellement à l’occasion d’une demande en paiement d’un solde de salaires auquel ceux-ci prétendent avoir droit en vertu d’une convention collective de travail ; Attendu en effet que, dans ce cas, le différend est relatif à l’exécution d’une obligation mise à
le différend est relatif à l’exécution d’une obligation mise à la charge du patron par un contrat de louage de services, impliquant une référence aux clauses d’une convention collective, comme contre-partie du travail que ses employés lui fournissent ; qu’il entre donc dans la catégorie de ceux qui, nés à l’occasion d’un contrat de louage d’ouvrage ressortissent à la compétence de la juridiction prud’homale ; Attendu, d’autre part, que la société a soutenu, pour s’opposer à la demande, que la convention collective du 3 juillet 1936 était nulle pour ce double motif que Roger Lehideux n’avait pas été régulièrement habilité
double motif que Roger Lehideux n’avait pas été régulièrement habilité pour la signer en qualité de représentant de l’Union syndicale des banquiers et que les syndicats qui l’avaient élaborée n’étaient pas, comme l’exigeait l’article 31 v du titre Ier du code du travail, les organisations les plus représentatives de la profession ; Mais attendu que si le conseil de prud’hommes eût été incompétent pour statuer sur cette nullité faisant l’objet d’une demande principale, il n’en était pas de même dans le cas de l’espèce où elle avait été soulevée comme un moyen de défense au fond ; Attendu, en effet,
un moyen de défense au fond ; Attendu, en effet, qu'à défaut d’une disposition spéciale de la loi lui interdisant de se saisir de ce moyen de défense, et dès lors qu’il l’a rejeté sans avoir eu à connaître d’aucun acte de l’autorité administrative, le conseil de prud’hommes, juge de l’action, était également juge de cette exception ; D’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs, Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 31 b du livre Ier du code du travail ; « Attendu qu’il résulte de
du code du travail ; « Attendu qu’il résulte de cet article, lequel n’a pas été abrogé par la loi du 24 juin 1936, que les représentants d’un syndicat professionnel ou de tout autre groupement ne peuvent contracter au nom de la collectivité qu’en vertu soit des dispositions statutaires de ce groupement, soit d’une délibération spéciale de ce groupement, soit des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents à ce groupement et qu’à défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement » ;
ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement » ; Attendu que, se référant à ce texte de loi, la Banque Régionale du Centre a soutenu dans ses conclusions en cause d'appel que Roger Lehideux n’avait statutairement que des pouvoirs d’administration ; qu’il n’avait pas été expressément mandaté pour représenter l’Union syndicale des Banquiers et que, faute par ce groupement d’avoir ratifié la convention collective du 3 juillet 1936, celle-ci n’était pas valable ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, le jugement attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux non contraires des premiers juges qu’il adopte,
que par ceux non contraires des premiers juges qu’il adopte, se fonde essentiellement sur ce que la société n’avait ni prouvé ni offert de prouver que Lehideux ne tenait pas du syndicat les pouvoirs nécessaires pour traiter en son nom ; Mais attendu que le jugement attaqué était tenu, dès lors qu’il en était requis par les conclusions de la société, de rechercher, si les statuts de l’Union syndicale, dont elle se prévalait au soutien de son moyen de défense, conféraient ou non à Lehideux des pouvoirs suffisants pour signer la convention collective litigieuse et subsidiairement s’il avait été expressément
la convention collective litigieuse et subsidiairement s’il avait été expressément mandaté à cet effet ; Attendu qu’en omettant de s’expliquer sur ces divers points, le jugement attaqué n’a ni motivé, ni légalement justifié sa décision, Par ces motifs ; Casse et annule le jugement rendu le 19 mars 1937 par le Tribunal civil de Roanne et renvoie devant le Tribunal civil de Saint-Étienne. COMPÉTENCE. — Compétence territoriale. — Établissement. COUR DE CASSATION (CH. Cl). 9 février 1938. Un centre d'achats, dans lequel la société traite des affaires pour une quantité considérable de marchandises, dont la manutention est assurée par plusieurs
considérable de marchandises, dont la manutention est assurée par plusieurs employés, travaillant sous les ordres d’un chef, constitue rétablissement de nature à donner compétence au conseil de prud'hommes de son ressort. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société « les Garennes de Vaucluse »; Sur les deux moyens réunis: Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir confirmé une sentence par laquelle le conseil de prud'hommes de Romans s’était déclaré compétent pour connaître d’un litige entre la société « Les Garennes de Vaucluse » et les époux Dumoulin, alors que ceux-ci
de Vaucluse » et les époux Dumoulin, alors que ceux-ci travaillant en dehors de tout établissement, le différend aurait dû, aux termes de l’article 79 du livre IV du code du travail, être porté devant le conseil de prud'hommes de Nice, lieu où l’engagement liant les parties avait été contracté; Mais attendu que le jugement attaqué constate que la Société « les Garennes de Vaucluse » possédait à Romans un centre d'achats dans lequel elle traitait des affaires portant sur une quantité considérable de marchandises, dont la manutention était assurée par les époux Dumoulin, assistés d’un troisième employé; que ce
par les époux Dumoulin, assistés d’un troisième employé; que ce centre d'achats était placé sous le contrôle du directeur de la société et qu’il fonctionnait pour la tenue de la comptabilité nécessitée par ses opérations dans un bureau situé dans l'appartement occupé par les époux Dumoulin; Attendu que, de l’ensemble de ces faits souverainement constatés par lui, le jugement attaqué a pu déduire que cet organisme, qui réunissait plusieurs employés, travaillant sous les ordres d’un chef, constituait un établissement; que, dès lors, les époux Dumoulin, affectés à cet établissement, avaient, en portant le différend survenu entre eux et la société
en portant le différend survenu entre eux et la société devant le conseil de prud'hommes de Romans, saisi la juridiction qui était compétente ratione loci pour en connaître; Il s’ensuit qu’abstraction faite de motifs surabondants, le jugement attaqué n’a pas, en statuant comme il l’a fait, violé les dispositions de l’article 79 sus visé; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 127 réponses des ministres aux questions écrites DES MÉMBERS DU PARLEMENT SECRÉTAIRES DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES. RETRAITES M. Castel expose à M. le ministre du travail que l'article 20, livre IV du code du travail
travail que l'article 20, livre IV du code du travail stipule : « les secrétaires des conseils de prud'hommes sont assimilés, pour droit à la retraite aux employés de préfecture » et demande si, dans ces conditions, un secrétaire de conseil de prud'hommes doit être affilié à la caisse départementale des retraites ou bien s’il doit être affilié à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; dans quel sens il faut interpréter l’article précité et quelle portée a voulu lui donner le législateur. (Question n° 520 r. t du 28 décembre 1937). Réponse. — Les salariés visés par l’honorable
28 décembre 1937). Réponse. — Les salariés visés par l’honorable parlementaire doivent être affiliés aux caisses départementales de retraites des employés de préfectures s’ils ne bénéficient pas d’un autre régime spécial de retraites ou si, bénéficiant d’un tel régime, ils ont opté pour celui des employés de préfectures. (J. O. 6 mai 1937, Ch. déb. pari., p. 1205.) VOYAGEURS DE COMMERCE. — ELECTORAT. M. Léon Marescaux expose à M. le ministre du travail: a) que la loi du 21 juin 1914, portant codification des lois ouvrières, livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociales, et relative aux
du travail et de la prévoyance sociales, et relative aux conseils de prud'hommes, édicte notamment au chapitre III : « De l’élection des prud'hommes, section I, article 24: « Chaque année, dans les vingt jours non compris les jours exceptés autre que les dimanches qui suivent la révision des listes électorales politiques, le maire de chaque commune du ressort, assisté d’un électeur ouvrier, d’un électeur employé et d’un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur les tableaux différents le nom, la profession et le domicile des électeurs ouvriers, employés et patrons. Pendant la même période, se fait l'inscription
employés et patrons. Pendant la même période, se fait l'inscription des femmes électeurs et des électeurs résidant en dehors du ressort du conseil et sont reçues les déclarations des employés concernant le genre de commerce ou de l'industrie auxquels ils sont attachés. Les électeurs résidant en dehors du ressort du conseil doivent se faire inscrire à la mairie du siège de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur profession; b) que des représentants et voyageurs de commerce exercent en fait leur profession dans le ressort d’un ou plusieurs conseils de prud'hommes alors que la ou les maisons qu'ils représentent ont leur
alors que la ou les maisons qu'ils représentent ont leur siège hors du ressort de ces conseils; et demande comment il y a lieu d'interpréter le texte de l’article 24 de la loi du 21 juin 1924 sus visé et, en particulier, si l'inscription sur la liste électorale prud'homale doit être requise par les intéressés à la mairie du siège de l’entreprise qui les emploie ou s’ils doivent figurer sur celle de la mairie de leur résidence. (Question n° 5207 du 28 décembre 1937). Réponse. — En vertu de l’article 22 du livre IV du code du travail, les représentants
22 du livre IV du code du travail, les représentants et voyageurs de commerce qui résident dans le ressort d’un conseil de prud'hommes doivent se faire inscrire sur la liste électorale du lieu de leur domicile, s’ils satisfont, par ailleurs, aux conditions établies par ledit article 22 pour l’électorat aux conseils de prud'hommes. Les dispositions finales de l’article 24 du livre IV ne sauraient être appliquées dans l’hypothèse où les intéressés ne résideraient pas dans la circonscription d’un conseil de prud'hommes. En effet, aux termes de l'article 79 du livre IV « la compétence des conseils de prud'hommes est fixée,
IV « la compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement, et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté ». En tout état de cause, les difficultés que peut susciter la confection des listes électorales relèvent exclusivement des tribunaux compétents. (J. O. 16 février 1938, Ch. déb. pari., p. 376.) Le Gérant : L. Hosselin. SÉANCE.— IMP. THIBAULT & CIE. — 276-3 39
JOURNAL OFFICIEL DU SOUDAN FRANÇAIS PARAISSANT DEUX FOIS PAR MOIS TARIFS DES ABONNEMENTS 1 an 6 mois Afrique occidentale française .. 500 fr. 280 fr. Etranger et Colonies françaises . 560 fr. 310 fr. Etranger ...................... 620 fr. 340 fr. Prix du numéro de l'année courante et précédente 25 fr. Prix du numéro des années antérieures ...... 30 fr. Par poste majoration de 2 francs par numéro. ABONNEMENTS Les demandes d'abonnements et annonces doivent être adressées au Chef de l'Imprimerie, à Koulouba. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 25 francs. Les abonnements prendront effet
de la somme de 25 francs. Les abonnements prendront effet à compter de la date d'arrivée de leur montant. Les abonnements et annonces sont payables d'avance. ANNONCES ET AVIS Arrêté légal : la ligne 40 franco Chaque annonce répétée : Moitié prix. Il n'est jamais compté moins de 200 francs pour les annonces. Les copies pour insertion doivent parvenir au plus tard les 10 et 25 de chaque mois pour paraître dans les J. O. des 15 et 1er suivants. Aucune annonce commerciale ou à caractère commercial n'est acceptée. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Gouvernement général 8 nov. 1952 6889
PARTIE OFFICIELLE Actes du Gouvernement général 8 nov. 1952 6889 c. M. — Arrêté portant création d'un poste de Gendarmerie sur le territoire du Soudan 680 8 novembre 6915 F. — Arrêté portant nomination de M. Avéroux, receveur du bureau de Bamako 680 10 novembre 6931 A. J. — Arrêté rapportant l'arrêté n° 1072 A. J. du 15 février 1952 et installant MM. Guillot et Saint-Prix, dans leurs fonctions respectives 680 10 novembre 6933 A. J. — Arrêté nommant provisoirement M. Guèye Amadou Louis, juge de paix à compétence étendue p. i. de Tombouctou (Soudan français) 680 21 novembre 7238
p. i. de Tombouctou (Soudan français) 680 21 novembre 7238 D. P. T. — Décision portant autorisation de concourir 681 LISTE des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours de commissaire de Police du cadre commun supérieur de l'Afrique occidentale française, ouvert le 9 décembre 1952, par arrêté n° 4136 P. du 4 juillet 1952 681 LISTE des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours d'inspecteurs de Police du cadre commun supérieur de l'Afrique occidentale française, ouvert le 16 décembre 1952, par arrêté n° 4137 p. du 4 juillet 1952 681 Nominations, mutations, etc... concernant le
du 4 juillet 1952 681 Nominations, mutations, etc... concernant le personnel.... 685 Actes du Gouvernement local Avance 24 novembre 4014/FO-D. — Arrêté accordant une avance remboursable au Directeur de l'Institut Interafricain du Travail, pour l'achat d'un véhicule automobile ............. 681 Budget 3 déc. 1952 4102 F-2. — Arrêté rendant exécutoire la délibération n° 28 F du 18 novembre 1952 de la Commission permanente de l'Assemblée territoriale du Soudan français ouvrant un chapitre spécial XIV bis au Budget local, exercice 1952 pour l'apurement des opérations faites pour le compte des Territoires d'Outre-Mer privés de relation avec la Métropole 681 3 décembre
d'Outre-Mer privés de relation avec la Métropole 681 3 décembre 4103/F. — Arrêté rendant exécutoire la délibération n° 29/F-1 du 18 novembre 1952 de la Commission permanente de l'Assemblée territoriale du Soudan français portant remaniement du Budget local, exercice 1952 682 Enquêtes de commodo et incommodo 28 novembre 4060/M. — Arrêté ouvrant une enquête de commodo et incommodo 683 28 novembre 4061/M. — Arrêté ouvrant une enquête de commodo et incommodo 683 29 novembre 4065/M. — Arrêté ouvrant une enquête de commodo et incommodo 683 1er décembre 4078/M. — Arrêté ouvrant une enquête de commodo et incommodo 683 1er décembre
ouvrant une enquête de commodo et incommodo 683 1er décembre 4079/M. — Arrêté ouvrant une enquête de commodo et incommodo 684 Enseignement privé 1er décembre 4081/1. A. s. — Décision autorisant à enseigner dans les écoles privées du Soudan, M. Kamara Michel, en qualité d'instituteur et M. Mariko Michel, en qualité de moniteur 684. Impôts, taxes et contributions 684 Nominations, Mutations, etc... concernant le personnel.... 687 PARTIE NON OFFICIELLE Avis de bornage 691 Réseau Dakar-Niger. — Tableaux A et B 692 Tableau des pluies. — Mois de septembre 1952 694 Avis de report de date d'examen ....................... 691 Annonces 695
Avis de report de date d'examen ....................... 691 Annonces 695 Références au "Journal Officiel" de l'Afrique occidentale française Textes intéressant le Soudan français et non insérés au Journal officiel de ce territoire Actes du Pouvoir central 14 oct.1952. Décret n° 52-1149 instituant dans certains territoires de l'Afrique occidentale française, des Offices publics locaux des Habitations économiques (arrêté de promulgation n° 7010 s. ET. du 13 novembre 1952) ............................... 1600 Actes du Gouvernement général 13 novembre 7069 s. — Arrêté portant interdiction de séjour du nommé Traoré Famakha .... 1604 16 oct. 1952. 6413 P. — Arrêté portant cessation à compter
oct. 1952. 6413 P. — Arrêté portant cessation à compter du 16 octobre 1952 des mesures d'intégration prévues par les arrêtés nos 4742, 2924, 2925, 6190, 6191, 6193, 6195, 6010, 7207, 1914, 554, 3575, 3583, sous réserve des dérogations établies par l'article 2 du présent arrêté 1623 19 novembre 7191 s. ET. — Arrêté fixant la limite d'âge des fonctionnaires des cadres de l'Afrique occidentale française, tributaires de la Caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer et de la Caisse locale de Retraites de l'Afrique occidentale française 1627 20 novembre 7215 A. P. — Arrêté portant modification de l'arrêté n°
7215 A. P. — Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2667 A. P. du 20 novembre 1929, portant réorganisation des communes mixtes en Afrique occidentale française 1627 21 novembre 7233 A. J. — Arrêté portant fixation du taux de la consignation mensuelle d'aliments à verser par les particuliers pour l'entretien des détenus incarcérés à leur requête et dans leur intérêt (contrainte par corps) 1629 Averoux André, inspecteur hors classe de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre, est nommé receveur gestionnaire, titulaire du bureau de l’Enregistrement de Bamako, Conservateur de la Propriété foncière et Curateur aux successions et biens vacants dans
Propriété foncière et Curateur aux successions et biens vacants dans cette circonscription, en remplacement de M. Blanché, appelé à d’autres fonctions. Le comptable désigné ci-dessus, devra justifier dans les délais, la constitution des cautionnements réglementaires. 6931 A. J. du 10 novembre 1952. — Est rapporté pour compter de la date du présent arrêté, l’arrêté n° 1072 A. J. du 15 février 1952, nommant provisoirement président intérimaire de la Chambre de Bamako de la Cour d’appel de Dakar, M. Saint-Prix Jules, conseiller de 1er vénérable de ladite Chambre. M. Guillot Emile Jean, président de la Chambre de Bamako de la Cour
Jean, président de la Chambre de Bamako de la Cour d’appel de Dakar, débarqué à Dakar, le 17 octobre 1952, par le s/s Koutoubia, ayant quitté Marseille, le 10 octobre 1952, prend les fonctions dont il est titulaire. M. Saint-Prix Jules, conseiller le plus ancien de la Chambre de Bamako de la Cour d’appel de Dakar, reprend les fonctions dont il est titulaire. 6933 A. J. du 10 novembre 1952. — Guèye Amadou Louis, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’appel de l’Afrique occidentale française ayant écourté son congé et débarqué à Dakar, le 18 octobre 1952, par
congé et débarqué à Dakar, le 18 octobre 1952, par l’avion ayant quitté Paris-Orly, le 17 octobre 1952, est nommé provisoirement juge de paix à compétence étendue intérimaire de Tombouctou (Soudan français), en remplacement de M. Braive, appelé à d’autres fonctions. La nomination provisoire de M. Guèye, est présumée devoir durer plus de six mois, et ne donne pas lieu en conséquence, à l’indemnité prévue par les articles 2 et 57 du 22 août 1928, déterminant le statut sur la Magistrature d’outre-mer. 7238 D. p. T. du 21 novembre 1952. — Les agents contractuels des Postes et Télécommunications, dont les
— Les agents contractuels des Postes et Télécommunications, dont les noms suivent, sont autorisés à subir les épreuves des examens spéciaux prévus par l’arrêté n° 6216 D. P. T. du 8 octobre 1952 : 1° Pour l’emploi de contrôleur du Service général : CENTRE DE BAMAKO M. Dion Robert. 2° Pour l’emploi de contrôleur des I. E. M. : CENTRE DE BAMAKO M. Maguet René; M. Goetzellmann René. 3° Pour l’emploi de chef d’équipe : CENTRE DE BAMAKO M. Manceau Maurice. LISTE des candidats autorisés à se présenter à l’examen pour l’attribution de la qualité d’officier de Police judiciaire, ouvert
pour l’attribution de la qualité d’officier de Police judiciaire, ouvert le 12 décembre 1952 par arrêté n° 5073 D. G. P. du 18 août 1952. M. Arrighi Jean; M. Boucher Gilbert. LISTE des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours de commissaire de Police du cadre commun supérieur de l’Afrique occidentale française, ouvert le 9 décembre 1952, par arrêté n° 136 P. du 4 juillet 1952. Centre de Bamako M. Boucher Gilbert, inspecteur de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française. LISTE des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours
des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours d’inspecteur de Police du cadre commun supérieur de l’Afrique occidentale française, ouvert le 16 décembre 1952, par arrêté n° 137 P. du 4 juillet 1952. Centre de Bamako MM. Diakité Mamadou, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Diallo Yamadou, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Keita Ousmane, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Koïta Mamadou, inspecteur adjoint de 2e classe
l’Afrique occidentale française; Koïta Mamadou, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Kondo Boureima, inspecteur adjoint principal de 3e classe du cadre commun supérieur de l’Afrique occidentale française; Kourouma Lansana, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Touré Amadou, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française; Touré Mahamane, inspecteur adjoint de 2e classe du cadre commun supérieur de la Police de l’Afrique occidentale française. LISTE des candidats autorisés sous les réserves précisées ci-après