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institutrices publiques. Il ne sera plus délivré de titre de capacité distinct pour les écoles maternelles. A dater du 1er janvier 1888, le titre requis pour enseigner dans toutes les écoles énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article de la présente loi sera le brevet élémentaire. Toutefois, les personnes munies du certificat d'aptitude à la direction des salles d'asile, lors de la promulgation de la présente loi, continueront à jouir des droits que leur confère la loi du 16 juin 1881. Art. 63. — Tout directeur d'école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation
existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir à l'inspecteur d'académie si son école doit être classée parmi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s'il appartient à une association religieuse. Les mêmes pièces et indications sont exigées de ses instituteurs adjoints. Le bulletin du casier judiciaire sera délivré gratuitement à toute personne qui sera obligée de le produire en exécution du présent article. Art. 64. — Les conseils départementaux seront organisés dans les trois mois qui suivront
conseils départementaux seront organisés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ne seront admis à prendre part aux élections que les instituteurs et institutrices publics titrés en exercice et munis du brevet de capacité. Art. 65. — Les délégations cantonales seront intégralement renouvelées dans les deux mois qui suivront la constitution du conseil départemental. Art. 66. — Jusqu'au vote d'une nouvelle loi sur le recrutement militaire, engagement de se vouer pendant dix années à l'enseignement, prévu par les articles 79 de la loi du 14 mars 1850 et 22 de la loi du 27 juillet
mars 1850 et 22 de la loi du 27 juillet 1872, ne pourra être réalisé que dans les établissements d'enseignement public. Néanmoins, les instituteurs privés qui auront contracté l'engagement décennal avant la promulgation de la présente loi, continueront à jouir de la dispense du service militaire, en se conformant aux prescriptions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1872. Art. 67. — Dans le cas où la laïcisation rendrait nécessaire l'acquisition ou la construction d'une maison d'école, il sera sursis à l'application du paragraphe f de l'article 18 de la présente loi, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu
de la présente loi, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement de l'école, en exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 20 mars 1881 et de la loi du 20 juin 1885. Art. 68. — La présente loi, ainsi que la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité, l'article 110 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité et la loi du 28 mars 1882, sont applicables à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Des règlements d'administration publique détermineront toutefois les conditions de cette application
règlements d'administration publique détermineront toutefois les conditions de cette application et statueront sur les mesures transitoires auxquelles elle devra donner lieu. En Algérie, les attributions conférées au préfet par les articles 27, 28, 29 et 31, sont maintenues au recteur de l'académie d'Alger. Les délais pour la laïcisation des écoles publiques seront fixés par simples décrets pour l'Algérie et les colonies ci-dessus désignées. De simples décrets statueront également, pour ce qui concerne l'Algérie, sur la création et l'organisation des écoles destinées à répandre l'instruction primaire française parmi les indigènes, et sur la faculté d'employer dans les diverses écoles des maîtres
sur la faculté d'employer dans les diverses écoles des maîtres et maîtresses indigènes. No 2. — Circulaire relative à l'article 1 de la loi du 30 octobre 1886. Paris, le 3 novembre 1886. Monsieur le préfet, Vous recevrez avec cette dépêche un certain nombre d'exemplaires de la loi du 31 octobre 1886 relative à l'organisation de l'enseignement primaire. Cette loi est exécutoire à partir du jour de sa promulgation. La première opération à laquelle elle donne lieu est la reconstitution des conseils départementaux. Aux termes de l'article 47, un règlement d'administration publique doit déterminer les formes et les conditions de
d'administration publique doit déterminer les formes et les conditions de l'élection des délégués des instituteurs et institutrices publics, qui sont appelés désormais à faire partie de ces assemblées. Le conseil d'Etat est dès à présent saisi de ce projet de règlement, et je ne doute pas qu'il n'en arrête très prochainement la rédaction définitive. D'autre part, vous savez que les conseils généraux sont convoqués pour le 8 courant, afin de procéder à la nomination des quatre conseillers généraux que doit comprendre également le conseil départemental. Je ne saurais donc trop vous recommander, monsieur le préfet, de prendre de votre côté
vous recommander, monsieur le préfet, de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la désignation des délégués des instituteurs ne souffre aucun retard. A cet effet, je vous prie de faire préparer immédiatement, avec le concours de M. l'inspecteur d'académie, les différentes listes d'électeurs que vous devez appeler à voter aussitôt après la publication du règlement d'administration publique, c'est-à-dire la liste des instituteurs et institutrices titulaires publics désignés par les articles 47 et 61 et aussi, par l'article 23, la liste des membres laïques et celle des membres congréganistes de l'enseignement privé appelés à désigner deux délégués
membres congréganistes de l'enseignement privé appelés à désigner deux délégués pour les affaires contenances et disciplinaires intéressant cet enseignement. Vous ne pourrez arrêter ces listes définitivement et fixer la date de l'élection que quand vous aurez reçu une notification du règlement élaboré par le conseil d'Etat. Mais il importe que vous preniez toutes vos dispositions de telle sorte, que l'élection puisse avoir lieu, à moins d'obstacle imprévu, dans les derniers jours de ce mois. En hâtant ainsi la constitution des nouveaux conseils, nous éviterons autant qu'il est en notre pouvoir une suspension de juridiction dont pourrait souffrir l'intérêt public, autant
une suspension de juridiction dont pourrait souffrir l'intérêt public, autant que certains intérêts privés. Je vous invite, en conséquence, à ne plus convoquer l'ancien conseil départemental et à soumettre au nouveau conseil, qui sera très prochainement constitué, dès sa première session, les affaires qui pouvaient se trouver engagées au moment de la promulgation de la loi. Prière, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des curatelles. A'" — Circulaire relative à la titularisation des adjoints en exercice remplissant les conditions pour être nommés titulaires (Art. 22 de la loi du
pour être nommés titulaires (Art. 22 de la loi du 30 octobre 1886). Paris, le 19 novembre 1886. MONSIEUR LE PRÉFET, L'article 22 de la loi du 30 octobre 1886 pose les bases d'un nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public qui doit suivre immédiatement la promulgation de la loi. Dès à présent, d'après cet article, « les instituteurs et institutrices publics sont divisés en stagiaires et titulaires ». De ces deux termes, le premier n'existait pas jusqu'ici dans notre législation, le second n'y est entré que depuis quelques années avec un sens tout différent de celui qu'il a
années avec un sens tout différent de celui qu'il a désormais. Sous l'empire des lois de 1850 et de 1872, les membres de l'enseignement public étaient classés d'après la nature de l'emploi qu'ils remplissaient. On appelait titulaires les instituteurs en chef, ceux qui dirigeaient une école, quel qu'en fût le nombre de classes; on appelait adjoints ceux qui, chargés seulement d'une de ces classes, la dirigeaient sous l'autorité du titulaire. La nouvelle loi organique adopte un autre principe de classement. Elle n'oppose plus titulaire à adjoint, mais à stagiaire, c'est-à-dire qu'elle ne divise plus les maîtres d'après le service scolaire
qu'elle ne divise plus les maîtres d'après le service scolaire qui leur est assigné, mais d'après leurs titres personnels, leurs grades et leurs années d'exercice. Tous commencent par être stagiaires, et tous peuvent devenir titulaire, qu'ils demeurent adjoints ou qu'ils soient placés à la tête d'une école. Les stagiaires sont les instituteurs au début de leur carrière, mis en quelque sorte à l'épreuve pendant une durée de deux ans par simple délégation de l'inspecteur d'académie et sans nomination préfectorale. Le temps du stage écoulé, c'est à eux de prouver qu'ils l'ont bien employé et qu'ils se sont rendus dignes de
l'ont bien employé et qu'ils se sont rendus dignes de la confiance de l'administration; ils se présentent à une sorte d'examen ou mieux d'inspection d'un caractère tout scolaire; il leur est alors délivré, s'il y a lieu, un certificat d'aptitude pédagogique, véritable titre de capacité professionnelle destiné à prouver non plus seulement qu'ils savent, mais qu'ils sont capables d'enseigner. Cette attestation obtenue, ils demandent la titularisation. Le conseil départemental, après examen des divers dossiers, dresse une liste dénombrée sur laquelle sont portés les candidats qu'il juge « admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d'une école, soit pour
de titulaire, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d'une classe en qualité d'adjoint » (art. 27). Telle sera la marche à suivre pour tous les instituteurs entrant en exercice sous le régime de la loi nouvelle. Mais que convient-il de faire à l'égard de ceux qui étaient déjà en fonctions, à la date du 30 octobre dernier, comme adjoints dans les écoles publiques? Pour ceux-là, bien entendu, il n'y a pas lieu d'exiger une déclaration d'admissibilité, puisqu'ils sont déjà en possession d'état en vertu d'une décision préfectorale dont ils ne peuvent perdre le bénéfice. Si, à
préfectorale dont ils ne peuvent perdre le bénéfice. Si, à cette condition, ils joignent les deux autres que la loi réclame, c'est-à-dire deux ans d'exercice et le certificat d'aptitude pédagogique, ils ont droit à la titularisation, et ils doivent l'obtenir tout en conservant la qualité d'adjoint et le poste qu'ils occupent, et — jusqu'au vote de la nouvelle loi sur les traitements — le traitement dont ils jouissent actuellement. Cette dernière question doit être naturellement réservée, puisque le Parlement a décidé que la loi organique qui vient d'être votée ne contiendrait aucune mesure d'ordre financier. Mais cette réserve, quant aux
contiendrait aucune mesure d'ordre financier. Mais cette réserve, quant aux droits que les adjoints dont il s'agit pourront avoir à des traitements supérieurs, ne doit point empêcher l'administration de les mettre d'ores et déjà en possession de tous les autres avantages attachés à la qualité de titulaire: nomination préfectorale à titre définitif, droit d'élection au conseil départemental, garanties légales en cas de poursuites disciplinaires, rang d'ancienneté en vue de l'avancement et de la retraite. J'estime donc, Monsieur le Préfet, que vous devez procéder immédiatement à la nomination, en qualité de titulaires, de tous les instituteurs adjoints et de toutes les
titulaires, de tous les instituteurs adjoints et de toutes les institutrices adjointes des écoles publiques qui réunissent les deux conditions précitées (deux ans d'exercice et certificat d'aptitude pédagogique). Votre arrêté de titularisation constatera qu'ils en ont justifié. Il y aura lieu, d'autre part, d'informer tous les adjoints et adjointes entrant désormais en fonctions qu'ils y entrent aux conditions de la nouvelle loi, c'est-à-dire en qualité de stagiaires et en vertu d'une simple délégation de l'inspecteur d'académie. Cette mesure doit être appliquée à tous les adjoints et adjointes qui viennent d'être nommés à la rentrée des classes, même si leur nomination
nommés à la rentrée des classes, même si leur nomination est de quelques jours antérieure au 30 octobre. En effet, il est de leur intérêt que leur situation légale soit immédiatement déterminée et qu'ils sachent exactement de quel moment leur stage aura commencé à courir. Il restera à statuer sur une troisième catégorie, celle des adjoints et adjointes non pourvus du certificat d'aptitude pédagogique et comptant déjà deux ans de service. J'espère que le nombre de ces maîtres diminuera très sensiblement, dès l'année prochaine, que la plupart d'entre eux se mettront en mesure de réclamer à bref délai leur titularisation
mettront en mesure de réclamer à bref délai leur titularisation en obtenant l'attestation qui leur manque. Je compte, d'ailleurs, prendre l'avis du Conseil supérieur sur les mesures de transition qu'il peut y avoir lieu de ménager à leur égard, sans parler des dispositions prescrites en leur faveur dans le projet de loi sur les traitements dont la Chambre est saisie. Si, pour cette classe de maîtres, il faut attendre une solution législative, il suffit, au contraire, pour les deux autres classes dont je viens de vous parler, d'une décision administrative. Rien n'empêche de déclarer, dès à présent, titulaires et, dès
Rien n'empêche de déclarer, dès à présent, titulaires et, dès à présent, stagiaires ceux dont la situation ne soulève ni doute ni difficultés d'aucune sorte. Je vous prie donc de procéder sans retard à ce classement, et de m'adresser, dès la semaine prochaine, la liste nominative des adjoints que vous aurez titularisés et qui, par conséquent, pourront prendre part aux premières élections du conseil départemental. Je prescris en même temps à M. l'inspecteur d'académie les mesures à prendre en ce qui concerne les stagiaires. Recevez, etc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. V° —
publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. V° — Circulaire relative à la nomination d'instituteurs dans les écoles qui vont, encore aujourd'hui, conserver un personnel congréganiste. Paris, le 11 novembre 1896. Monsieur le préfet, un certain nombre de vos collègues m'ont consulté sur la question de savoir comment, depuis la mise en vigueur de la loi du 30 octobre 1886, il y a lieu de procéder pour les nominations d'instituteurs ou d'adjoints dans les écoles publiques qui peuvent, encore aujourd'hui, conserver un personnel congréganiste. Le droit de présentation, qui appartenait aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement et
appartenait aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, a disparu avec la loi du 31 mars 1850 qui l'avait consacré. Il ne peut donc se produire désormais que des demandes individuelles formées par les candidats eux-mêmes et appuyées des justifications d'âge et de capacité prescrites par la loi. S'il s'agit d'aspirants stagiaires, la délégation est conférée par M. l'inspecteur d'académie aux termes de l'article 26 de la nouvelle loi. S'il s'agit de titulaires, ils doivent remplir les conditions prévues par l'article 23, et, dans ce cas, la nomination
prévues par l'article 23, et, dans ce cas, la nomination vous appartient. Je crois inutile de vous rappeler qu'aux termes de l'article 18 de la nouvelle loi organique, aucune nomination nouvelle de maître ou de maîtresse congréganiste ne peut plus être faite dans les départements où fonctionne depuis quatre ans une école normale, soit d'instituteurs, soit d'institutrices, à moins que ne se présente le cas particulier prévu par l'article 67, cas dans lequel vous devriez m'en référer. Recevez, Monsieur le préfet, etc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBLET, Décret du 12 novembre 1886 relatif
des cultes, René GOBLET, Décret du 12 novembre 1886 relatif aux élections des conseillers départementaux. Art. 1. — Lorsqu'il y a lieu d'élire, soit les membres du conseil départemental qui doivent être désignés par les instituteurs et institutrices titulaires publics en exercice et munis d'un brevet de capacité, soit les membres de l'enseignement privé adjoints au conseil pour les affaires contenues et disciplinaires intéressant cet enseignement, le préfet fixe la date de l'élection. L'élection ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l'arrêté préfectoral au Bulletin des Arrêtés départementaux de l'instruction
de l'arrêté préfectoral au Bulletin des Arrêtés départementaux de l'instruction primaire ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs. Art. 2. — Les deux listes d'instituteurs et d'institutrices publics appelés respectivement à prendre part à l'élection sont dressées par le préfet, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaire du chef-lieu. La première de ces listes comprend : 1° Tous les instituteurs titulaires, soit qu'ils dirigent une des écoles que la loi du 30 octobre 1886 mentionne dans son article 8, soit qu'ils exercent, en qualité d'adjoints au chef-lieu de la commune ou dans une école de hameau; 2° Les
la commune ou dans une école de hameau; 2° Les directeurs des écoles primaires annexées aux écoles normales. La seconde liste comprend : 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l'une ou l'autre des conditions qui viennent d'être dites; 2° Les directrices d'écoles maternelles ou enfantines munies du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude et assimilées aux institutrices par l'article 62 de ladite loi; 3° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs.
publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non inscrit peut réclamer son inscription devant le conseil départemental et, en appel, devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 3. -Les délégués des instituteurs et des institutrices publics sont élus au scrutin de liste. Art. 4. — Dans le département de la Seine, le vote des instituteurs publics et celui des institutrices a lieu par circonscriptions, conformément à l'article 46
des institutrices a lieu par circonscriptions, conformément à l'article 46 de la loi. Ces circonscriptions, au nombre de sept, sont formées comme il suit Arrêté du conseil. Liste des circonscriptions. Département de la Seine. 1re circonscription : l'arrondissement de Saint-Denis, 2°, 3° et 4° arrondissements municipaux; 2e circonscription : 5°, 6°, 7°, 8° arrondissements municipaux; 3e circonscription : 9°, 10°, 11°, 12° arrondissements municipaux; 4e circonscription : 13°, 14°, 15°, 16° arrondissements municipaux; 5e circonscription : 17e, 18e, 19e, 20e arrondissements municipaux; 6e circonscription : Sceaux; 7e circonscription : Saint-Denis. Art. 5. — Pour l'élection des membres de l'enseignement privé
Art. 5. — Pour l'élection des membres de l'enseignement privé appelés à siéger au conseil départemental, dans les cas prévus par l'article 14 de la loi, il est dressé deux listes d'électeurs, l'une pour les laïques, l'autre pour les congréganistes. Chacune de ces listes doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints et les adjointes chargés de classe dans une des écoles énumérées dans l'article 4 de la loi: chacun de ces maîtres devant, d'autre part, remplir les conditions exigées par l'article 4 de la même loi et par l'article 11 de la loi du 13 juin 1881 sur
l'article 11 de la loi du 13 juin 1881 sur les titres de capacité. Sont applicables toutes les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la révision des listes électorales, leur publicité et aux recours prévus. Art. 6. — Les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé huit jours après. Dans ce cas, la majorité relative suffit. Art. 7. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'ils n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en
n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 8. — En cas d'égalité de suffrages, la préférence est déterminée par l'ancienneté des services et par l'âge si l'ancienneté est la même. Art. 9. — Il est pourvu, dans le délai de deux mois, aux vacances qui peuvent résulter de décès, de démission ou de toute autre
peuvent résulter de décès, de démission ou de toute autre cause. Dans ce cas, le mandat du nouvel élu prend fin à l'expiration de la période triennale en cours. Arrêté privé. Élections. Le lendemain de l'élection, ou le surlendemain si la difficulté des communications justifie cette remise, le préfet, dans un local accessible aux électeurs, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaires en résidence au chef-lieu, ouvre les plis cachetés, inscrit sur la liste des électeurs les noms des votants et dépose dans une urne les enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote. Il procède ensuite au dépouillement. Le
les bulletins de vote. Il procède ensuite au dépouillement. Le procès-verbal de cette opération est inséré sans délai au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. Art. 12. — Dans les quinze jours de cette publication, les opérations électorales pourront être attaquées par tout membre du corps électoral que l'élu est appelé à représenter, devant le ministre qui statuera dans le délai d'un mois. La décision du ministre pourra être déférée au conseil d'Etat dans la quinzaine qui suivra sa notification. Faute par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant
délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le conseil d'Etat. Art. 13. — L'indemnité de déplacement à laquelle auront droit les inspecteurs primaires et les délégués des instituteurs publics et privés résidant en dehors du chef-lieu est fixée à 4 francs par jour de séance et à 10 centimes par kilomètre pour l'aller et le retour. Art. 14. — Le ministre de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret. No 6. — Circulaire relative au nouveau classement dit personnel de l'enseignement primaire public. " Paris, le 29 novembre 1880. " Monsieur l'inspecteur, une circulaire du
le 29 novembre 1880. " Monsieur l'inspecteur, une circulaire du 8 de ce mois a appelé l'attention de MM. les préfets sur le nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public résultant de l'article 22 de la loi du 30 octobre 1886. Cette instruction, dont vous connaissez les dispositions, rappelle que désormais les instituteurs et institutrices publics seront distingués en stagiaires et titulaires. "Nul, à l'avenir, ne peut devenir titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans l'enseignement public ou privé et si, après avoir obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, il n'a été porté sur la
le certificat d'aptitude pédagogique, il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur dressée par le conseil départemental. " Les instituteurs titulaires seront, selon le cas, placés à la tête d'une école ou simplement chargés d'une classe comme l'étaient, sous la précédente législation, les adjoints. Ce n'est plus, en effet, comme autrefois, le service scolaire assigné qui détermine la qualification du maître : ce sont ses titres personnels, ses grades et ses années d'exercice. " J'ai fait savoir à MM. les préfets qu'il y avait lieu de titulariser, dès à présent, les adjoints et adjointes comptant deux ans