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un concéditaire, le droit proportionnel est réduit de moitié. ART. 39. — En cas de déclaration de commande, le droit proportionnel, alloué à l'avoué qui se rend adjudicataire, se partage, par égales portions, entre l'avoué de l'adjudicataire primitif et l'avoué du commanditaire. ART. 40. — Il est alloué à l'avoué chargé d'enchérir et qui a mis des enchères, sans rester adjudicataire, quel que soit le nombre de lots enchérissés pour une même personne : Le droit de formalités de 20 francs. SECTION III Vente renvoyée devant notaire. ART. 41. — En cas de renvoi de vente devant notaire, et dans
En cas de renvoi de vente devant notaire, et dans toute espèce de vente mobilière ou immobilière, il est alloué, outre les déboursés et les frais de voyage : Le droit gradué; La moitié de la remise proportionnelle. SECTION IV Vente renvoyée devant un autre tribunal ART. 42. — Si la vente est renvoyée devant un autre tribunal. Il est alloué : Le droit gradué; La remise proportionnelle, dont le montant appartient pour moitié aux avoués qui procèdent à la vente, la seconde moitié étant attribuée aux avoués qui obtiennent le jugement. SECTION V Dispositions communes à toutes les ventes
le jugement. SECTION V Dispositions communes à toutes les ventes ART. 43. — Le montant de la remise proportionnelle, lorsqu'il y a lieu à partage, appartient, à l'exclusion de l'avoué du fol enchérisseur : § 1 — Si la vente a lieu après conversion de saisie, Aux avoués du créancier saisissant et de la partie saisie par moitié. § 2 — Dans toute autre vente, Moitié à l'avoué poursuivant, demandeur ou surenchérisseur; La seconde moitié aux autres avoués, par égales fractions, y compris l'avoué poursuivant qui a sa part, comme les autres, dans cette seconde moitié. ART. 44. — Il
les autres, dans cette seconde moitié. ART. 44. — Il est alloué à chacun des avoués défendeurs la moitié du droit gradué accordé à l'avoué poursuivant. ART. 45. — Dans les ventes mobilières et immobilières ordonnées en référé ou sur requête, le droit de formalités de 20 francs est alloué pour l'obtention et la levée de la décision rendue. ART. 46, § 1. — En cas de vente par lots, lorsque les lots sont composés d'immeubles distincts, le droit gradué est augmenté, pour chaque avoué, d'un dixième par lot, mais seulement jusqu'à concurrence de quatre lots; et la remise proportionnelle
seulement jusqu'à concurrence de quatre lots; et la remise proportionnelle est calculée séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot. § 2. — Elle est calculée sur le prix des lots réunis, si l'adjudication a lieu à partir de la réunion totale ou partielle des lots mis en vente. § 3. — Lorsque les lots sont composés de valeurs mobilières et autres droits incorporels, la remise proportionnelle est calculée sur la totalité du prix d'adjudication des lots sans augmentation du droit gradué. § 4. — Lorsque l'adjudication comprend des immeubles et des meubles, le prix des objets mobiliers vendus avec
et des meubles, le prix des objets mobiliers vendus avec les immeubles s'ajoute au prix des immeubles pour le calcul des droits. SECTION VII Incidents. ART. 47, § 1. — Tout incident dans une procédure de vente ou de saisie, s'il n'a pas le caractère d'une instance sur demande provocationnelle, donne lieu au droit de conseil et aux émoluments alloués par l'article 23, § 1. § 2. — A défaut d'éléments d'appréciation résultant du litige lui-même, l'intérêt en est fixé par le chiffre de la créance du demandeur ou du poursuivant. SECTION VIII Abandon de la procédure. ART. 48. Lorsque
poursuivant. SECTION VIII Abandon de la procédure. ART. 48. Lorsque la procédure de vente est arrêtée, § 1. — Avant le dépôt du cahier des charges; Il est alloué : À l'avoué poursuivant, La moitié du droit gradué; À chacun des autres avoués, Le quart du même droit. § 2. — Après le dépôt du cahier des charges, Il est alloué : À l'avoué poursuivant, Le droit gradué; 148 TROISIEME PARTIE. À chacun des autres avoués, La moitié du même droit; Et, à répartir entre eux, conformément à l'art. 43, Le quart de la remise proportionnelle établie d'après le chiffre
Le quart de la remise proportionnelle établie d'après le chiffre de la mise à prix. ART. 49, — Si la procédure de vente est reprise, les droits perçus chez les avoués, en vertu de l'article précédent, leur restent acquis. CHAPITRE V Purge des hypothèques. ART. 50. — Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques légales : Pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris l'obtention du certificat des hypothèques. Le droit de formalités de 20 francs; Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 30.000 fr. de 0.20 p.
du prix des lots, Jusqu'à 30.000 fr. de 0.20 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.10 p. 100 ART. 51. — Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques insolites : Pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la composition de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits. Le droit de formalités de 20 francs. Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 20.000 fr., de 0.50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.25 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50,000 fr., indéfiniment, de
p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50,000 fr., indéfiniment, de p. 100 CHAPITRE VI Ordres et contributions. ART. 52. — En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou de distribution de prix d'immeuble par instance sur demande principale, pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le Code de procédure civile, depuis l'ouverture de la contribution ou de l'ordre jusqu'à la clôture définitive des opérations et de la procédure, y compris la procédure d'expertise ou de ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces au bureau des hypothèques, Il est alloué : §
pièces au bureau des hypothèques, Il est alloué : § 1. — À l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre des avoués en cause, Les droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant de la somme en distribution. § 2. — À l'avoué de chaque créancier introduisant ou défendeur, même s'il est déjà rémunéré comme avoué pour suivre la contribution ou l'ordre, la moitié des droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant du bordereau de collocation. ART. 53. — L'avoué produisant, dont la demande en collocation n'est pas placée en rang utile ou est rejetée,
collocation n'est pas placée en rang utile ou est rejetée, ne perçoit que le droit de formalités de 10 francs, ART. 54. — En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, Il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur : Le droit de formalités de 20 francs. ART. 55. — En cas de contestation, et pour tous les incidents portant sur le fond du droit, Il est alloué : § 1. — À l'avoué qui suit l'audience : Le droit de conseil; Le droit de formalités augmenté d'un dixième par chaque partie en cause; Le quart
augmenté d'un dixième par chaque partie en cause; Le quart du droit d'instruction calculé sur l'ensemble des créances contestées. § 2. — À chacun des autres avoués contestants ou contestés, y compris celui de la partie saisie. Le quart des droits de formalités et d'instruction calculés sur le chiffre contesté de la créance. ART. 56. — En matière de contribution, l'avoué le plus ancien et, en matière d'ordre, l'avoué du dernier créancier collocé reçoivent la moitié du droit de formalités. ART. 57,. — Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'art. 23. ART. 58. — Pour
il est dit à l'art. 23. ART. 58. — Pour obtenir l'ordonnance de prélèvement au profit du propriétaire, Il est alloué aux avoués en cause : Le droit de formalités de 10 francs. ART. 59. — Pour la libération d'argent au cours de la procédure et pour l'accomplissement de toutes formalités prescrites par le Code de procédure civile jusqu'à la radiation des inscriptions; Il est alloué, sur le montant de la somme consignée, un émolument, Jusqu'à 2,000 fr., de 0.75 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.25 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.15
100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.15 p. 100 CHAPITRE VII Procédures diverses. SECTION I Chambre du conseil. ART. 60. — Pour tous les actes de la procédure en chambre du conseil, que la demande soit accueillie ou rejetée, jusqu'à et y compris l'obtention et la levée du jugement. Il est alloué : § 1. — Pour toute requête tendant soit à la nomination d'un curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de justice, soit à la nomination du jury d'expropriation, À l'avoué demandeur : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 10 francs. § 2. —
Le droit de formalités de 10 francs. § 2. — Pour toute autre demande, soit qu'elle relève de la juridiction gracieuse, soit que la décision contradictoire ou par défaut intervienne en matière contentieuse, À chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités; Le quart du droit d'instruction calculé ainsi qu'il est dit aux art. 8 à 12 du présent décret. § 3. — Le droit d'instruction n'est pas dû si l'instance a pour objet d'habiliter un incapable ou son représentant à ester en justice sur une demande à former ou déjà formée.
en justice sur une demande à former ou déjà formée. § 4. — En cas d'opposition à taxe, il est alloué pour tous les actes de cette procédure, y compris l'obtention de la levée de la décision rendue, un droit de formalités de 10 francs. ART. 61 — Les droits de formalités et d'instruction, tels qu'ils sont définis par l'art. 27, sont alloués si une mesure d'instruction, comportant l'assistance de l'avoué, est ordonnée. SECTION II Délivrance de legs et envoi en possession. ART. 62. — Pour la demande en délivrance de legs universel, à titre universel ou particulier, Il est
de legs universel, à titre universel ou particulier, Il est alloué : § 1. Si le legs donne lieu à contestation; L'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut. § 2. — Dans le cas contraire, La moitié du droit de formalités: Et, en outre, à partager entre les avoués en cause, les égales fractions, 0,10 pour 100 sur le montant net de la déclaration de succession, si le legs est universel; et sur le montant du legs, déduction faite de toutes les charges, si le legs est à titre universel ou à titre particulier. ART. 63. — Pour
titre universel ou à titre particulier. ART. 63. — Pour la requête d'envoi en possession prévue par l'art. 1008 C. civ., Il est alloué : Le droit de formalités de 10 francs; Le droit proportionnel de 0.10 pour 100 fixé par l'art. 62, § 2; En cas de rejet de la requête, Le droit de formalités de 10 francs. ART. 64. — S'il s'agit de l'envoi en possession d'un successeur irrégulier. Il est alloué, pour l'obtention et la levée du jugement requise servant les formalités préalables : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités. Pour le jugement
conseil; La moitié du droit de formalités. Pour le jugement d'envoi en possession définitif : Le droit proportionnel de 0,10 pour 100 fixé par l'art. 62 § 2. SECTION III Ordonnances sur référés. ART. 65. — Il est alloué, jusques et y compris la levée de l'ordonnance : • I LOIS. DÉCRETS, CIRCULAIRES. 149 § 1. — Dans les référés sur fait et contradictoires ou par défaut : À chacun des avoués en cause; Le droit de formalités de 20 francs. § 2. — Dans les référés sur procès-verbaux, Le droit de formalités de 10 francs. § 3. — Dans
droit de formalités de 10 francs. § 3. — Dans les matières où le juge a le droit de statuer sur les contestations, La moitié de l'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut, sans que l'émolument puisse être inférieur à celui prévu par le § 1. ART. 66. — Si le référé est renvoyé à l'audience, L'avoué percevoir, en outre, les mêmes droits qu ceux alloués par l'article précédent, suivant les distinctions ci-dessus. ART. 67. — Pour assistance dans les mesures d'instruction ordonnées par le juge, Il est alloué à chacun des avoués en cause : § 1.
alloué à chacun des avoués en cause : § 1. — Si les mesures d'instruction sont suivies d'une instance, Le droit de formalités de 10 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Dans le cas contraire, Le droit de formalités de 20 francs. SECTION IV Ordonnances sur requêtes. ART. 68. — Pour toute requête présentée en dehors d'une instance, Il est alloué : En droit fixe de 6 francs. ART. 69. — Pour les requêtes préliminaires d'une instance, si l'assignation n'est pas délivrée, Il est alloué : Le droit de conseil; Un droit fixe de 6 francs. SECTION
droit de conseil; Un droit fixe de 6 francs. SECTION V Acceptations et renonciations. ART. 70. — Pour tous actes d'acceptation ou de renonciation de succession, de communauté ou de legs, y compris la rédaction du pouvoir, Il est alloué : Le droit de formalités de 10 francs. Ce droit ne peut être perçu plusieurs fois, quel que soit le nombre des acceptants ou des renonçants, s'il s'agit de la même succession ou communauté, et si les formalités ont été remplies le même jour. SECTION VI Matères diverses. 1° Affaires criminelles et correctionnelles. ART. 71. — Si une partie se
criminelles et correctionnelles. ART. 71. — Si une partie se fait assister par un avoué devant la juridiction criminelle ou correctionnelle, Il est alloué : § 1. — À l'avoué, pour chaque jour d'assistance à l'audience, y compris tous actes de conclusions à déposer et à signifier. Le droit de 20 francs. § 2. — Pour tous actes de conclusions signés, si l'avoué n'assiste pas à l'audience, sans qu'il puisse être taxé plus d'un droit de cette nature par affaire, sous quelque prétexte que ce soit. Le droit de 10 francs. 2° Bordereaux hypothécaires. ART. 72, § 1. — Pour
francs. 2° Bordereaux hypothécaires. ART. 72, § 1. — Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire ou de renouvellement, dressé en exécution d'un jugement ou d'un acte notarié, Il est alloué : Jusqu'à 20,000 fr 0.10 pour 100 Sur l'excédent au-dessus de 20,000 fr. indéfiniment 0.05 pour 100 Minimum : 4 francs. § 2. — Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs bureaux, l'émolument est de 4 francs par bureau en sus du premier. CHAPITRE VII Déboursés. ART. 73. — Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués; les déboursés sont payés en sus. Sont comptés comme
avoués; les déboursés sont payés en sus. Sont comptés comme déboursés : 1° Les frais des impressions autorisées par délibérations régulières des cours et tribunaux; 2° Les copies ou extrait de pièces à signifier, s'il s'agit de jugements, actes notariés ou sous seing privé, procès-verbaux, expéditions de toute essence délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires et tous autres officiers publics: 3° La copie collationnée, prévue par l'art. 2194 C. civ., et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits; 4° Les frais de voyage; 5° Les frais de correspondance. ART. 74. — Les copies des
Les frais de correspondance. ART. 74. — Les copies des actes visés à l'article précédent, et les copies d'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits sont taxées, pour toute signification faite par acte d'avoué ou par exploit, à 25 centimes par rôle d'exécution de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et d'une feuille à l'autre. La copie, collationnée, prévue à l'art. 2194 C. civ., est taxée de 50 centimes par rôle de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et
syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et d'une feuille à l'autre. Les copies doivent être correctes, lisibles et sans abréviations, à peine de rejet de la taxe et de restitution des sommes perçues. ART. 75, § 1. — Les avoués qui sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence, lorsque leur présence est autorisée par la loi ou demandée par leurs parties, sont indemnisés de leurs frais de voyage et de séjour. Ils reçoivent à ce titre par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour : 20 centimes, si le transport a
l'aller qu'au retour : 20 centimes, si le transport a été effectué par chemin de fer; 2.40 centimes, si le transport a eu lieu autrement. La première taxe est applicable de droit quand le parcours est desservi par une voie ferrée. § 2. — Lorsque le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 10 francs par journée. § 3. — Si le déplacement de l'avoué n'a lieu qu'à la demande de sa partie, les frais de voyage restent à la charge de celle-ci. ART. 76. — En toutes matières, il est alloué à l'avoué, tant demandeur que
toutes matières, il est alloué à l'avoué, tant demandeur que défendeur, pour frais de correspondance et d'envoi de pièces par la voie ou autrement, un droit établi à forfait, quel que soit le domicile des parties, au chiffre de 15 francs. Ce droit est réduit des deux tiers : 1° Lorsque l'intérêt en cause ne dépasse pas 1.500 francs; 2° Lorsque le tribunal statue sur un jugement rendu par un juge de paix; 3° Si la décision est rendue par défaut, en référé ou sur requête; 4° Dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du
relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898; 5° Si l'affaire se termine sans jugement; 6° Si la procédure suivie entre les mêmes parties est la conséquence ou l'accessoire d'une instance sur demande principale ayant donné lieu à la perception du droit entier. TITRE II DROIT ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS DES COURS D'APPEL. ART. 77. — Les dispositions contenues dans les chap. 1, 2, 7 et 8 du tit. I sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués des Cours d'appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après. ART. 78. — Le droit
modifications résultant des articles ci-après. ART. 78. — Le droit de conseil est de 25 francs; Le droit de formalités de 80 francs. Ces deux droits sont réduits, savoir : Le droit de conseil à 20 francs; Le droit de formalités à 30 francs, 1° Lorsque l'intérêt du litige, en première instance, n'a pas dépassé 3,000 francs; 2° Dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898, quel que soit l'intérêt du litige, et avec ou sans mesure d'instruction, mais sous réserve du droit de formalités ouvé par l'art. 26. ART. 79. —
droit de formalités ouvé par l'art. 26. ART. 79. — Le droit d'instruction est fixé comme suit : Jusqu'à 3.000 fr 3 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 4 0.000 fr 1 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr 0 50 p 100 Sur l'excédent jusqu'à 100.000 fr 0.25 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million 0.15 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 1 million, indéfiniment 0.05 p. 100 ART. 80, § 1. — En toutes matières, et pour toutes procédures, l'intérêt du litige est estimé, conformément à l'art. 8, par l'importance de l'affaire résultant des conclusions prises, y compris l'appel
l'importance de l'affaire résultant des conclusions prises, y compris l'appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu'elles sont recevables. § 2. — Pour les demandes mentionnées dans les arts. 11 et 12 du présent décret, l'intérêt du litige est établi, suivant les cas, conformément aux dispositions desdits articles. ART. 81, § 1. — Dans les demandes relatives soit à la possession, soit à la propriété immobilière ou à ses démembrements, l'évaluation de l'intérêt du litige ne peut être inférieure à 2,500 francs. § 2. — Dans les demandes qui, par leur nature ou leur objet, ne peuvent être évaluées en
leur nature ou leur objet, ne peuvent être évaluées en argent, le droit d'instruction ne peut être inférieur à 150 francs et supérieur à 1,500 francs, avec augmentation de moitié en cas d'appel incident. ART. 82, § 1. — Lorsque l'appel sort lors d'un jugement avant faire droit. Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités; Le droit d'instruction. Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause entre les mêmes parties, il est alloué en outre : Le droit de conseil; Le droit de formalités; La moitié du droit d'instruction. § 2. — Les
formalités; La moitié du droit d'instruction. § 2. — Les mesures d'instruction, ordonnées par la Cour d'appel, sont tarifées comme il est dit aux arts. 26 et 27; le droit de formalités est fixé à 20 francs. ART. 83. § 1. — Pour l'appel d'un jugement sur incident, Il est alloué à chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Pour les incidents de procédure, au cours d'une instance devant la Cour d'appel, il est alloué : Dans les cas prévus par l'art.
il est alloué : Dans les cas prévus par l'art. 23, § 1 : Le droit de formalités de 20 francs; Le sixième du droit d'instruction. Dans les cas prévus par l'art. 23, § 2 : Le droit de formalités de 40 francs. ART. 84. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la Cour statue à titre, les droits perçus sont, suivant les cas, ceux d'une instance contradictoire ou par défaut. ART. 85. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Une ordonnance rendue en référé ou sur requête; 2° Un jugement relatif à une question
ou sur requête; 2° Un jugement relatif à une question de compétence ou de renvoi d'un tribunal à un autre; Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction. TITRE III FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES. — EXPERTS. — DÉPOSITAIRES DE PIÈCES ET TÉMOINS. CHAPITRE PREMIER Frais de voyage des parties, ART. 86, § 1. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Un jugement déclaratif de faillite; 2° Un jugement prononçant l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de
est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction fixé par l'art. 81, § 2. § 2. — Le droit d'instruction n'est pas dû à l'avoué qui, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, s'en rapporte à justice. ART. 87. — Par tout arrêt rendu sur requête, Il est alloué : Si l'affaire, soit sa nature ou son objet, ne peut être évaluée en argent, Le droit de conseil; Le droit d'instruction. § 2. — Pour toute autre affaire, Le droit de conseil; La moitié du droit d'instruction. ART.
Le droit de conseil; La moitié du droit d'instruction. ART. 88. — Lorsque les parties font un voyage et qu'elles se sont présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, Elles sont allouées, quels que soient leur état et leur profession : Pour frais de voyage et de séjour, 1° Si elles sont domiciliées en France, 20 centimes par kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre leur domicile et le tribunal ou la Cour; 2° Si elles sont domiciliées hors du territoire continental de la
Si elles sont domiciliées hors du territoire continental de la France, 20 centimes par kilomètre parcouru entre la frontière et le tribunal ou la Cour, et autant pour le retour. Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe. ART. 89. — Il n'est passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appel. Cependant, si l'exécution d'une partie a été ordonnée par jugement ou arrêt et si les dépens lui sont adjugés, il lui est alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin. CHAPITRE II Experts. ART. 90, § 1.
celle d'un témoin. CHAPITRE II Experts. ART. 90, § 1. — Il est alloué aux experts, par vacation de trois heures : A ceux de Paris 8 fr. A ceux des départements 6 fr. § 2. — Si les experts ont reçu mission, soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut de l'architecte, de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement, de mémoires d'entrepreneurs, il leur est alloué : 1° Pour rédaction de devis, 1/2 pour 100; 2° Pour direction de travaux, 11/2 jour 100; 3° Pour vérification et règlement, 2 jour 100. Cette