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l'agriculture une partie des services de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général sur la pêche fluviale; Vu le décret, en date du 23 décembre 1899, qui a institué, pour une période de cinq ans, des réserves dans les bassins fluviaux de la France, en exécution de la loi du 31 mai 1865; Vu les propositions des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble les avis des préfets des départements intéressés; Vu les délibérations des conseils généraux de ces départements; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale en date des 23 juillet
commission de la pêche fluviale en date des 23 juillet et 29 novembre 1904; Le Conseil d'État entendu DÉCRÉTE ART. 1. Les parties de canaux et rivières navigables canalisées désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons est absolument interdite, pendant l'année entière, dans les parties de cours d'eau et de canaux désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du 1er janvier 1905, sauf les exceptions spécifiées à
dater du 1er janvier 1905, sauf les exceptions spécifiées à l'état annexé. En ce qui concerne les cours d'eau où la pêche est aménagée par l'Etat, l'interdiction ne sera appliquée qu'au fur et à mesure de l'expiration des baux d'affermage en cours, à moins que lesdits baux n'obligent l'adjudicataire à s'y soumettre immédiatement ou qu'une entente ne soit établie entre lui et l'administration. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson et où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes
où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson, sur les cours d'eau et canaux, dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Des pèches extraordinaires pourront être pratiquées en tout temps, le temps de frai excepté, par les soins de l'administration, sur l'autorisation des préfets, dans
par les soins de l'administration, sur l'autorisation des préfets, dans les emplacements réservés, à l'effet de détruire les espèces de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maggioli. TABLATURE des réserves de pêche instituées pour la période 1905-1909. N° 14671. Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne de Tramway de Perpignan à Saint-Denis (Aude). Du 15 Juin 1900. (Promulgué au Journal
à Saint-Denis (Aude). Du 15 Juin 1900. (Promulgué au Journal officiel du 20 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges jointement annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'Etat au département et rétrocédez par Celui-ci à M. Bardot; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution Bardot à la Compagnie des
qui a approuvé la substitution Bardot à la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret en date du 30 juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum de capital de premier établissement du réseau et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications concernant le réseau des tramways électifiques de Perpignan à Saint-Paul et à Rivesaltes. Bull. 1968, n° 34546. 2314, n° Fonctions au tracé du
Bull. 1968, n° 34546. 2314, n° Fonctions au tracé du tramway de Ferral-des-Corbières à Tuchan, dans les traverses de Durban et de Villeneuve-des-Corbières; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1904, qui déclare d'utilité publique un prolongement dit: « embranchement du port de la Nouvelle » Vu, avec les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, le décret en date du 6 septembre 1904, qui apporte diverses modifications à la structure du réseau; Vu, notamment, l'article 3 dudit décret du 6 septembre 1904 et l'article 3 de
dudit décret du 6 septembre 1904 et l'article 3 de l'avenant y annexé à la convention du 21 mars 1898, lesdits articles établissant un régime spécial financier pour la section de Prouilhe à Fanjeaux de la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis; Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de ladite section de Prouilhe à Fanjeaux; Vu, notamment, le plan d'ensemble du nouveau tracé Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai
formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête en date du 1er avril 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne en date du 10 mars 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude en date des 9 avril 1902, 25 août 1902, 24 avril et 22 août 1903, 14 avril et 26 août 1904 et la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901; Vu l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, le 1er
1898 annexée au décret du 25 mars 1898, le 1er avenant intervenu le 2 juin 1905 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section) en date du 26 juillet 1904; Vu la lettre du ministre des finances en date du 13 février 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 6 août 1881, 20 mars
date des 18 mai et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est déclarée d'utilité publique, conformément aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, la modification du tracé primitif relative à la section de Prouilhe à Fanjeaux du tramway de Fanjeaux à Saint-Denis. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au
l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu le 2 juin 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude. Cet avenant et le plan ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000F), correspondant à la dépense supplémentaire qu'entraîne l'exécution du nouveau tracé de Prouilhe à Fanjeaux. Cette somme de deux cent mille francs (200,000F) viendra
Fanjeaux. Cette somme de deux cent mille francs (200,000F) viendra s'ajouter au maximum fixé par le décret du 29 juin 1901 et qui se trouvera porté de treize millions quatre cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,435,354F) à treize millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,635,354F). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, fixé par l'article 3 du décret du 6 septembre 1904 à deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour la section de Prouilhe à Fanjeaux, est augmenté pour cette section d'une somme de trois mille neuf cent dix-huit francs (3,918F).
d'une somme de trois mille neuf cent dix-huit francs (3,918F). Le maximum de la subvention annuelle du Trésor, pour l'ensemble du réseau, antérieurement fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F), est porté en conséquence à la somme de deux cent soixante mille cinq cent soixante-treize francs (260,573F). 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juin 1905. Signé ÉMILE LOHEST. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION
Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898 Entre M. François Ramonet, préfet de l'Aude, Agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, du décret du 6 août 1881, des délibérations du conseil général en date des 9 avril et 23 août 1902, 24 avril et 22 août 1903 et 14 avril 1904, et de la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901, D'une part; Et M. Hugues Bardol, domicilié à Paris, rue
D'une part; Et M. Hugues Bardol, domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, Agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne, rue d'Alsace n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La ligne de Fanjeaux à Saint-Denis par Bram et Saissac, dont le terminus, côté Fanjeaux, est fixé provisoirement au carrefour de Prouilhe, sera prolongée jusqu'au village de Fanjeaux par un embranchement qui empruntera la route
village de Fanjeaux par un embranchement qui empruntera la route nationale n° 10 et l'ancienne route nationale n° 119, sur une longueur totale de soixante-quinze mètres environ et sera établie en déviation sur le parcours restant, pour aboutir à la gare créée à cent cinquante mètres environ de l'hospice et de la place publique de Fanjeaux. 2. Ce prolongement, qui aura une longueur approximative de trois kilomètres huit cents mètres, sera considéré comme faisant partie du réseau général déclaré d'utilité publique par décret du 25 mars 1898. La construction en sera faite et l'exploitation assurée dans les conditions prévues par
sera faite et l'exploitation assurée dans les conditions prévues par la convention du 2/1 mars 1898 et au cahier des charges y annexé pour tous les articles auxquels il n'est pas dérogé par les stipulations spéciales suivantes. 3. La construction sera faite conformément aux dispositions générales, de l'avant-projet soumis à l'enquête d'utilité publique et comprendra, notamment, l'outillage supplémentaire d'une équipe d'entretien, le mobilier et l'outillage du bâtiment des voyageurs, de la halte aux marchandises et de la remise à machines de même composition que ceux des autres stations terminus du réseau. Le maximum des déclivités, est fixé à trente-cinq millimètres
réseau. Le maximum des déclivités, est fixé à trente-cinq millimètres par mètre. Le minimum de rayon des courbes sera de soixante-dix mètres. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés de telle façon que la ligne soit à l'exploitation dans un délai maximum d'un an après cette déclaration. 4. La ligne comportera une station Fanjeaux. 5. Le règlement des dépenses de premier établissement sera effectué à l'aide de la série des prix annexée à
effectué à l'aide de la série des prix annexée à la convention du 24 mars 1898, étant entendu que le service du tronçon du carrefour de Prouilhe ne comporte l'acquisition d'aucun matériel roulant spécial. 6. Dans aucun cas, le montant total des dépenses de premier établissement ne pourra dépasser la somme de trois cent dix-sept mille francs (317,000); s'il serait inférieur à cette somme, il serait majoré, à titre de prime d'économie, au profit du rétrocessionnaire des deux tiers de la différence entre cette somme et le montant réel des dépenses. 7. Le montant ainsi calculé du capital de premier
dépenses. 7. Le montant ainsi calculé du capital de premier établissement engagé pour la construction du tronçon du carrefour de Prouilhe à Fanjeaux sera ajouté au capital calculé pour l'ensemble des autres lignes du réseau, y compris l'embranchement du port de Lanouvelle, et la somme de ces deux nombres donnera le montant définitif du capital de premier établissement à porter en compte tant en ce qui concerne le rétrocessionnaire qu'en ce qui concerne le département et l'État. 8. Le cautionnement versé par la société par application de l'article 15 de la convention du 24 mars 1898 sera alloué à garantir
la convention du 24 mars 1898 sera alloué à garantir l'ensemble des engagements contractés par le rétrocessionnaire. Fait double à Carcassonne, le 2 juin 1905. Le rétrocessionnaire, Signé H. BAIRD. Le préfet de l'Aude, Signé F. Hamon. Enregistré à Carcassonne, le cinq juin 1905, folio 29, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Allaymen. N° 4.6672. -DÉCRET DU Président DE la République française contre-remplacé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre
de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre 16,275 de la ligne de Blida à Berrouaghli, conformément au projet du 18 juin 1902; La dépense résultant de l'exécution de ce projet et évaluée à quinze mille huit cent cinquante francs, majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts comprise, sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1896, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement
Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. [Paru, 29 Août 1904.) Certifié conforme Paris, le 3 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements ou Bulletins sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale : 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties : 12 francs par
francs par an. Aux deux parties : 12 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne peut être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr.
prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Le département de la Mayenne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, les 26 mars 1905, entre le préfet de la Mayenne, d'une part, et le préfet de la Manche, d'autre part; 2° De la convention passée, le 14 janvier 1905, entre le préfet de la Mayenne agissant au nom du département, d'une part,
de la Mayenne agissant au nom du département, d'une part, et la Société française des chemins de fer, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges, sera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la partie, située sur le territoire de la Mayenne, de la ligne désignée à l'article premier ci-dessus, est fixé
de la ligne désignée à l'article premier ci-dessus, est fixé à la somme de cent soixante et un mille trois cent cinquante francs (161,350), non compris la dépense des travaux complémentaires qui seraient régulièrement autorisés en vertu de l'article 10 de la convention du 26 janvier 1905 ci-dessus visée. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à trois mille trois cent soixante-dix-neuf francs (3,379). Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés, par le département. La présente loi, délibérée
des bénéfices réalisés, par le département. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1900. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gachet. Le Ministre de finances, Signé P. Memou. CONVENTION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE LANDIVY À SAINTRIVER DU HARCOURT. Art. 1. Les départements de la Mayenne et de la Manche s'engagent à établir une ligne de chemin de fer d'intérêt local à voie de mètre (1") allant de Landivy (Mayenne) à Saint-Hilaire-du-Harcourt
voie de mètre (1") allant de Landivy (Mayenne) à Saint-Hilaire-du-Harcourt (Manche). 2. D'après les avant-projets étudiés, la longueur totale de cette ligne est approximativement de dix-sept kilomètres neuf cents mètres (17,900), dont deux kilomètres six cents mètres (2,600) sur le territoire de la Mayenne et huit kilomètres trois cents mètres (8,300) sur le territoire de la Manche. L'traversée de la limite des deux départements a lieu en un point 60° park? avant-projets des 9 mai 1899 (Mayenne.) et 5 avril 1899 (Manche). En dehors de ce point de soudure qui ne pourrait être modifié ultérieurement que d'un commun accord, chaque
ne pourrait être modifié ultérieurement que d'un commun accord, chaque département reste libre de déterminer comme il l'entend la trace de la ligne sur son territoire. 3. Chaque département pourvoira à la construction et à la mise en état d'exploitation de la ligne par les moyens d'exécution qu'il jugera à propos, en se conformant aux conditions générales du cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par le décret du 13 février 1900. Toutefois, il est spécifié que les déclivités de la ligne ne dépasseront pas trente-cinq millimètres (0,35) par mètre et le rayon des
pas trente-cinq millimètres (0,35) par mètre et le rayon des courbes ne s'abaissera pas au-dessous de cent mètres (100°) exception faite aux abords des stations; après quoi, les deux départements se mettront d'accord pour adopter des types uniformes en ce qui concerne le profil en travers du chemin de fer, la voie, les appareils et accessoires, l'aménagement des stations, les bâtiments des stations et haltes, le matériel roulant et d'une manière générale en tout ce qui intéresse l'unité de l'exploitation future de la ligne. Le département de la Manche sera chargé de fournir tout le matériel roulant. La dépense totale
chargé de fournir tout le matériel roulant. La dépense totale de ce matériel roulant sera partagée entre les deux départements au prorata des longueurs de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Il en sera de même en ce qui concerne les remises à machines, ateliers et d'une manière générale, diverses installations d'un usage commun à l'exploitation de la ligne. 4. Les deux départements s'engagent à confier l'exploitation de l'ensemble de la ligne à un même concessionnaire. Les cahiers des charges à imposer à ce futur concessionnaire et les conventions à signer avec lui seront identiques dans leurs dispositions
conventions à signer avec lui seront identiques dans leurs dispositions essentielles en tout ce qui concerne les tarifs et les conditions d'exploitation, et arrêtés de concert entre l'un et l'autre département avant la signature de la convention définitive. Il en serait de même au cas où serait reconnu ultérieurement nécessaire d'apporter des modifications au traité primitif. 5. Les dépenses d'exploitation et la recette brute de la ligne seront réparties entre les deux départements, au prorata de la longueur de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Pour l'application de cette clause, il est stipulé que l'origine de la ligne
cette clause, il est stipulé que l'origine de la ligne est placée à l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de Landivy et son extrémité à l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de Saint-Hilaire-du-Harcourt (Ouest). 6. Les deux départements s'interdisent réciproquement toute combinaison de tarifs, toute subvention à des services de correspondance par terre ou par eau ayant pour effet de détourner le trafic desservi directement par les gares locales du département voisin; Aucun tarif spécial ni aucune modification aux tarifs généraux ne pourront être appliqués que du consentement des deux départements. 7. Dans les questions de
du consentement des deux départements. 7. Dans les questions de toute espèce que soulèvera l'application de la présente convention, ou qui, dans l'avenir, pourraient se présenter, au sujet de l'exploitation de la ligne ou de l'exercice commun du contrôle et de la surveillance, le pouvoir de décision sera attribué au ministre des travaux publics dans le cas où les administrations des deux départements ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Le préfet de la Mayenne certifie que la présente convention a été approuvée par la commission départementale dans sa séance du 30 novembre 1904, en vertu de la délégation spéciale
du 30 novembre 1904, en vertu de la délégation spéciale qui lui a été donnée par le conseil général dans sa séance du 24 août 1901. La ville, le 11 mars 1905. Le Préfet de la Mayenne, Le préfet de la Manche certifie que la présente convention a été approuvée par la commission départementale, dans sa séance du 27 janvier 1905, en vertu de la délégation spéciale qui lui a été donnée par le conseil général dans sa séance du 15 août 1904. Saint-Lô, le 30 mars 1905. Signé Ladvellé. CONVENTION. Entre les soussignés M. Seigneur, préfet du département de
CONVENTION. Entre les soussignés M. Seigneur, préfet du département de la Mayenne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des lois des 10 août 1871 et 11 juin 1880, des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900, des délibérations du conseil général en date des 21 août 1900, 22 août 1901, 23 avril 1903, 24 août 1904, et de la délibération de la commission départementale du 30 novembre 1906, D'une part; Et la Société française de tramways électriques et de chemins de fer, société anonyme dont le siège social est à
de fer, société anonyme dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n° 47, représentée par M. de Segur-Lamoignon président du conseil d'administration, et par M. Charles Le Beuf, administrateur-délégué, en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du 18 avril 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet de la concession. ART. 1. Le département de la Mayenne confie à la Société française de tramways électriques et de chemins de fer, qui accepte, la construction et lui concède l'exploitation d'une ligne de chemins de fer d'intérêt local qui formera entre Landivy