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dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les débets envers l’État, la Caisse organisée par le présent arrêté ainsi que les débets envers les autres collectivités publiques visées au précédent paragraphe rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de l’article 2101. Dans les autres cas, prévus au précédent paragraphe, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers du montant de la pension ou de la rente viagère d’invalidité. La retenue du cinquième et
de la rente viagère d’invalidité. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s’exercer simultanément. En cas de débets simultanés envers deux ou plusieurs collectivités publiques visées à l’alinéa I, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de la Caisse. Lorsqu’un bénéficiaire du présent règlement titulaire d’une pension ou d’une rente viagère d’invalidité a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arriérés de sa pension ou de rente viagère d’invalidité, sa femme ou les enfants mineurs qu’il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des
a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts par les dispositions du présent règlement. La même règle peut être suivie à l’égard des orphelins lorsque la mère, bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ou en possession de droits à une telle pension a disparu depuis plus d’un an. Une pension peut également être attribuée à titre provisoire à la femme et aux enfants mineurs d’un bénéficiaire du présent règlement disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins
jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est convertie en pension définitive, lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée. Le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d’invalidité est suspendu : — par révocation avec suspension des droits à pension ; — par la condamnation à une peine afflictive ou infligente pendant la durée de la peine ; — par la déchéance de la puissance paternelle pour les
— par la déchéance de la puissance paternelle pour les veuves. S’il y a lieu, par la suite, à la liquidation et au rétablissement de la pension ou de la rente viagère d’invalidité, aucun rappel pour les arriérés antérieurs n’est dû. La suspension prévue à l’article précédent n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Dans
d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Dans le cas où l’agent n’est pas effectivement en jouissance d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l’alinéa précédent si leur auteur remplit, à ce moment, la condition de durée de services pour l’attribution d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle. Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arriérés ainsi réservés au profit de la femme et des enfants. Tout bénéficiaire du présent règlement
la femme et des enfants. Tout bénéficiaire du présent règlement qui est exclu définitivement des cadres : — pour avoir été reconnu coupable de détournement soit des deniers publics, soit de matières reçues dont il doit compte ; — pour avoir été convaincu de malversations relatives à son service ; — pour s’être démis de ses fonctions à prix d’argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou avoir été complice d’une telle démission ; peut être déchu de ses droits à pension ainsi qu’à la rente viagère d’invalidité. Dans le cas où la découverte du détournement,
viagère d’invalidité. Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n’a eu lieu qu’après la cessation de l’activité, la même disposition est applicable à l’agent retraité, lorsque les agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors que sa pension ou sa rente d’invalidité aurait déjà été concédée. La déchéance édictée au présent article, et sur laquelle l’organisation disciplinaire compétente est toujours expressément appelée à donner son avis, est prononcée par arrêté du chef de la Fédération. Toute demande de pension ou de rente viagère d’invalidité
Fédération. Toute demande de pension ou de rente viagère d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai de cinq ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite, et, pour la veuve et les orphelins, du jour du décès de l’agent. Le paiement du traitement ou solde d’activité, augmenté éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel l’agent est, soit admis à la retraite, soit décédé en activité, et le paiement de
la retraite, soit décédé en activité, et le paiement de la pension de l’intéressé ou celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d’un agent retraité, la pension ou la rente d’invalidité est payée à la veuve et aux orphelins réunissant les conditions exigées à l’article 22 jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel l’agent est décédé et le paiement de la pension des ayants droit commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d’une veuve titulaire d’une pension, le paiement de la dite pension est continué
d’une pension, le paiement de la dite pension est continué en faveur des orphelins réunissant les conditions exigées à l’article 22 jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès et le paiement de la pension des orphelins commence au premier jour du mois suivant. Art. 35. — Les rappels d’arrières sont réglés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 85 de la loi du 28 février 1933. Art. 36. — La liquidation de la pension et de la rente viagère d’invalidité incombe au directeur général des Finances. La concession est effectuée par arrêté du chef
des Finances. La concession est effectuée par arrêté du chef de la Fédération. L’Administration est tenue de notifier à chaque intéressé le décompte détaillé de la liquidation, en même temps que la décision portant concession de la pension. Art. 37. — La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées trimestriellement et à terme échu. Art. 38. — La pension et la rente viagère d’invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d’erreur ou d’omission, quelle que soit la nature de celle-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession a été faite dans des conditions contraires aux
la concession a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l’intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie à la diligence du directeur général des Finances. Art. 39. — I. Les recours contre le projet d’une demande de pension ou d’une rente viagère d’invalidité ou contre la liquidation doivent être portés devant le Conseil du Contentieux de la Fédération. Il Ces recours doivent, à peine de déchéance, être formés dans un délai de trois mois augmenté, s’il y a lieu, des délais de
trois mois augmenté, s’il y a lieu, des délais de distance, à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou de l’arrêté qui a concédé la pension et, le cas échéant, la rente viagère d’invalidité. Art. 40. — I. L’agent qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d’invalidité, perd ses droits aux dites pensions ou rente viagère. Il peut prétendre, sauf les hypothèses visées à l’article 32 du présent règlement, au remboursement, direct et immédiat de la retenue subie d’une
au remboursement, direct et immédiat de la retenue subie d’une manière effective sur son traitement sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef des débiteurs prévus à l’article 28. A cet effet, une demande personnelle doit être déposée dans les conditions et délais prévus à l’article 33 ci-dessus. II. L’agent qui, ayant quitté le service, a été remis en activité en qualité de titulaire dans un emploi susceptible de lui ouvrir des droits à pension, dans les conditions de l’article 8-1° du présent règlement, bénéficie pour la retraite de la
8-1° du présent règlement, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu’il a rendus à condition que sur la demande expresse formulée par lui, dans un délai de trois mois, à compter de sa mise en activité, il reverse à la Caisse spéciale de Retraites, le montant des retenues qui lui auraient été éventuellement remboursées. Art. 41. — I. L’agent révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s’il remplit la seule condition de durée de services exigée par le droit à pension d’ancienneté ou à pension proportionnelle. Dans le cas contraire, les dispositions des
à pension proportionnelle. Dans le cas contraire, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l’article 40 ci-dessus lui sont applicables. II. L’agent révoqué avec suspension des droits à pension peut prétendre au remboursement des retenues dans les conditions fixées au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 40, sous réserve que les dispositions de l’article 32 ne lui soient pas applicables. Art. 42. — A compter du 1er janvier 1957, les cumuls de pensions attribuées au titre du présent règlement avec des rémunérations ou d’autres pensions sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l’Etat
sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l’Etat et à leurs ayants cause tributaires du régime des pensions civiles de la loi du 20 septembre 1948. Art. 43. — I. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux agents ainsi qu’à leurs ayants cause dont les droits à pension se sont ouverts postérieurement à la date de publication du présent arrêté. II. Les agents en fonction à la date indiquée ci-dessus, seront astreints à faire valider les services accomplis antérieurement à cette date, sous le régime des pensions de retraites et gratifications de réforme des gardes régionaux
pensions de retraites et gratifications de réforme des gardes régionaux créé par l’arrêté du 30 décembre 1926, par versement rétroactif d’une retenue de 6 % calculée sur la base des traitements qu’ils ont effectivement perçus pendant les périodes à valider. Sont applicables à cette validation, les modalités de versement prévues par l’article 8 ci-dessus pour validation des services précaires. Art. 44. — Le minimum vital à envisager pour l’application du présent règlement est égal au traitement brut en francs métropolitains afférents à l’indice minimum dans l’échelle locale des traitements. Art. 45. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 30
45. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1926 et des actes modificatifs subséquents, notamment les arrêtés des 30 novembre 1927, 15 novembre 1932, 3 février 1934, 24 août 1940 et 17 juillet 1947, relatifs aux pensions de retraites et gratifications de réforme des grades régionaux, ainsi que les dispositions de l’arrêté n° 894 du 17 mars 1954, relatif aux pensions des gardes fédéraux. Organisation et fonctionnement de la Caisse Art. 46. — En vue de permettre l’état de prévision annuel des admissions à la retraite, le commandant de la garde adresse à la direction générale des
commandant de la garde adresse à la direction générale des Finances, avant le 1er juillet de chaque année, un état évaluatif par corps, grade et classe, des mises à la retraite à prévoir au cours de l’année suivante. Art. 47. — La Caisse tient un registre ou Grand-Livre sur lequel sont inscrites les pensions ou allocations concédées. Art. 48. — I. Les titulaires de pension du présent règlement reçoivent un carnet de quittances à souches sur lequel sont notamment mentionnés le numéro, la nature de la pension, son montant ainsi que la date de chaque échéance. II. Ce titre est
que la date de chaque échéance. II. Ce titre est remis à l’intéressé par le comptable du Trésor ou l’agent spécial à la Caisse à laquelle la pension est assignée payable, ou s’il se trouve dans l’impossibilité permanente ou temporaire de se déplacer par l’Administration, le Maire ou l’Autorité administrative de la résidence, sur justification de son identité et sur production de sa photographie, qui est immédiatement apposée dans le cadre à ce réservé, et authentifiée par l’apposition d’un timbre officiel. Le pensionné ou son représentant légal doit, au moment de la remise de son livret, apposer sa signature-type sur
de la remise de son livret, apposer sa signature-type sur des fiches mobiles qui seront conservées par le comptable payeur, pour le contrôle des paiements. III. En cas de perte d’un titre de pension, le titulaire doit en aviser aussitôt le comptable assignataire et lui adresse une déclaration de perte ou de vol. Art. 49. — I. Le pensionné ou son représentant légal désigne le comptable du Trésor ou l’agent spécial à la Caisse à laquelle les arrérages de la pension doivent être rendus payables. II. Le paiement des arrérages a lieu trimestriellement et à terme échu à la Caisse
a lieu trimestriellement et à terme échu à la Caisse du comptable désigné, sur la présentation, par le pensionné ou son représentant légal, du titre de pension, et contre remise du coupon échu dont l’intéressé donne quittance en présence de l’agent chargé du paiement. Le représentant légal doit produire une déclaration dans laquelle il atteste l’existence du ou des titulaires de la pension. III. Les pensions sont payées par trimestre et à terme échu : les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. IV. — Le paiement des pensions a lieu dans les formes tracées par les instructions sur
a lieu dans les formes tracées par les instructions sur le service de la Caisse des Dépôts et Consignations et sur la production des justifications dont la nature et la forme sont déterminées par arrêté du chef de la Fédération. Art. 50. — La liquidation et la concession des pensions du présent règlement sont assurées par le directeur général des Finances qui est chargé de l’application des mesures concernant la liquidation des pensions, la préparation des arrêtés de concession, les demandes de validation des services formulées par les tributaires de la Caisse. Art. 51. — Les pensions et les rentes
la Caisse. Art. 51. — Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont rayées du Grand Livre après 2 ans de non réclamation comptés du jour d’échéance des premiers arrérages à percevoir. La même déchéance est applicable aux tuteurs ou ayants-causes des pensionnés qui n’auront pas produit la justification de leurs droits dans les 2 ans qui suivront la date du décès de leur auteur. Art. 52. — Sont applicables aux pensionnés de la Caisse organisée par le présent arrêté toutes autres dispositions d’ordre général prévues par le règlement sur la Caisse locale de Retraites en ce qui concerne notamment
la Caisse locale de Retraites en ce qui concerne notamment les formalités à remplir par les pensionnés ou leurs représentants qui ne savent ou ne peuvent signer ainsi que les mesures de pénalités édictées par le même règlement en cas de fausse déclaration de perception ou de tentative de perception des arrérages non acquis dans les conditions règlementaires. Art. 53. — La Caisse fonctionne sous le régime de la répartition. La Direction générale des Finances est chargée des opérations d’inscription, de suspension et d’annulation des pensions. Art. 54. — Les recettes de la Caisse spéciale de Retraites des Gardes comprennent
recettes de la Caisse spéciale de Retraites des Gardes comprennent : 1° La retenue prélevée sur le traitement des tributaires dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement. 2° La contribution de 12 % supportée par le budget qui a la charge du traitement ; 3° La part attribuée aux Caisses locales de Retraites dans le produit des amendes, saisies et confiscations en matière de douanes ou de contributions indirectes ; 4° Les revenus de portefeuille et des autres titres appartenant à la Caisse ; 5° Les capitaux provenant de l’aliénation des biens immobiliers ; 6° Les dons,
provenant de l’aliénation des biens immobiliers ; 6° Les dons, legs et subventions faits à titre gracieux à la Caisse par les particuliers, les établissements publics, le budget général et les budgets locaux ; 7° Les ressources accidentelles. En cas d’insuffisance des ressources définies ci-dessus : 1° Il pourra être fait aliénation des valeurs constituant le portefeuille ; 2° Les divers budgets du territoire seront astreints à une contribution obligatoire et proportionnelle aux nombres de participants entretenus par eux, jusqu’à concurrence du chiffre total de ces dépenses. Art. 55. — L’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée
L’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée du Service des Pensions de la Caisse spéciale de Retraites. Il est fait recette au compte d’opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations, ouverts dans les écritures du comptable supérieur du Trésor du territoire, du montant des retenues pour pension et de la contribution budgétaire opérée en vertu du présent arrêté et qui sont inscrits sous la rubrique « Pensions de retraites sur fonds spéciaux ». Les autres ressources prévues à l’article 54 ci-dessus sont également reçues au compte d’opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations et sous
d’opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations et sous la même rubrique. Art. 56. — Le traitement est payé pour le net. Les modalités de versement à la Caisse spéciale de Retraites de la retenue de 6 % et de la contribution budgétaire de 12 % feront l’objet d’instructions particulières. Art. 57. — Les sommes restées disponibles après chaque échéance sont employées conformément aux dispositions du décret du 13 juillet 1906. Les arrérages des valeurs d’emploi sont perçus au jour de l’échéance par l’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations et accroissent d’autant les fonds destinés au Service
et Consignations et accroissent d’autant les fonds destinés au Service des Pensions des tributaires du présent régime. Il en est de même du montant des titres remboursés. III. Les pensions payables dans la Fédération où à l’extérieur de la Fédération sont acquittées d’office par le comptable supérieur du Trésor du territoire et pour le compte de l’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les achats de valeurs pour le compte de la Caisse et l’emploi des fonds sont effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par le règlement et les instructions régissant la matière.
prévues par le règlement et les instructions régissant la matière. Art. 58. — La comptabilité des fonds est tenue dans les formes prescrites par les règlements et instructions de la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 59. — La Caisse des Dépôts et Consignations adresse au début de chaque année, au chef de la Fédération, une copie de son compte courant représentant les opérations de recettes, de dépenses et de solde en numéraire et en valeur existant à la date du 31 décembre précédent, au crédit de la Caisse spéciale. Art. 60. — Les pensions et gratifications de réforme concédées
Art. 60. — Les pensions et gratifications de réforme concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926 et des actes modificatifs ultérieurs sont majorées, à compter du 1er janvier 1957, de 50 % sur les taux prévus par l’arrêté n° 800/dgf.-2 du 9 mars 1954. Cette majoration fera l’objet d’une inscription d’office sur les livrets des titulaires intéressés à la diligence du comptable chargé du paiement des pensions. Art. 61. — Les pensions visées à l’article 60 ci-dessus sont rendues réversibles au profit des ayants-cause des agents retraités qui viendraient à décider postérieurement à la date d’application du
qui viendraient à décider postérieurement à la date d’application du présent règlement. Les droits des ayants-cause sont fixés conformément aux dispositions des articles 22 à 27 ci-dessus, la réservation ne pouvant s’appliquer toutefois qu’aux avantages prévus par l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 62. — La Caisse spéciale de Retraites créée par le présent arrêté commencera à fonctionner le 1er janvier 1957. Art. 63. — Le solde disponible au 1er janvier 1957 du compte courant du « Fonds de Réserve » ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations sera transféré par cet établissement au nouveau compte
et Consignations sera transféré par cet établissement au nouveau compte qui sera ouvert au nom de la « Caisse spéciale de Retraites ». Il sera procédé, dans les mêmes conditions, au transfert des rentes, titres de créances et valeurs immobilières négociables diverses appartenant au Fonds de réserve et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 64. — La Caisse spéciale de Retraites assurera à compter du 1er janvier 1957, le service des retraites des personnels des Gardes visés à l’article 1er du présent règlement ainsi que des retraites concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926.
concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 65. — Les recettes et les dépenses intéressant le Service des retraites des Gardes prévues au présent règlement seront constatées immédiatement par les comptables du Trésor au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Les recettes ne provenant ni des retenues effectuées sur les traitements ni de la contribution fixée à l’article 54 et notamment les participations des territoires afférentes aux périodes antérieures au 1er janvier 1957 seront également versées directement à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 66.
le compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 66. — Les arrérages échus et impayés antérieurement au 1er janvier 1957, et les arrérages payés par les comptables du Trésor ou agents spéciaux de la Fédération non encore centralisés par la Trésorerie générale ou centralisés et dont le montant n’a pas été encore porté en débit du compte Fonds de Réserve, seront imputés par le comptable supérieur de la Fédération, au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 67. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera.
de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Délibération n° 12 /58 fixant les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes et chambres de commerce et portant reconduction ou fixation des tarifs d'impôts directs pour 1958. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris
57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris pour l’application de ladite loi ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo et au Cameroun et à Madagascar ; Vu le Code général et le Code local des impôts directs ; Vu. l’arrêté n° 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Vu la délibération n° 29 /56 portant reconduction ou fixation de certains tarifs d’impôts directs pour 1957 ; Vu la délibération n° 30 /56 fixant