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l'eau de mélisse dont ils étaient en possession, ainsi que les dénomination et marques de fabrique servant à distinguer leurs produits. Par suite, c'est à bon droit que les cessionnaires successifs de cet acquéreur se disent les seuls successeurs des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard pour la fabrication de leur eau de mélisse. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression, dans des prospectus, des mots brevets royaux ou brevetés sans garantie du gouvernement. (Trib. de comm. de la Seine, 10 février 1877. — Roger Boyer c. veuve Boyer, H. Renouard et Co.) Nous
Roger Boyer c. veuve Boyer, H. Renouard et Co.) Nous avons expliqué à l'article précédent les circonstances dans lesquelles le Tribunal de commerce a été saisi de cette instance introduite par M. Roger Boyer contre la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co qui l'avait assigné lui-même devant la juridiction civile. Me CRESSON, son avocat, a soutenu cette demande en se fondant, d'une part, sur ce que les actes invoqués par la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co n'avaient pu lui transmettre ni un secret de composition qui n'existait plus depuis la communication de la formule à la Société
plus depuis la communication de la formule à la Société royale de médecine en 1780 et son insertion au Codex de 1818, ni le droit exclusif de se servir du nom des Carmes qui ne pouvait pas être aliéné par quelques membres isolés de cet ordre ; d'autre part, sur la charte accordée à son client par la communauté des Carmes et l'autorisant à se dire leur seul continuateur pour la fabrication de l'eau de mélisse. — Me CRESSON a ensuite développé les autres chefs de la demande, que l'on trouvera reproduits dans le jugement ci-après. Me PATAILLE, au nom
trouvera reproduits dans le jugement ci-après. Me PATAILLE, au nom de la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co a commencé par signaler l'audace inouïe de ce procès fait par un contrefacteur déjà condamné par la juridiction correctionnelle et assigné à nouveau devant la juridiction civile en suppression de ces mêmes charte et autorisation dont il voudrait se faire un titre devant la juridiction commerciale. — Au fond, l'avocat a soutenu que les anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, seuls en possession du secret de composition de l'eau dont ils étaient les inventeurs, ayant constitué une Société commerciale
dont ils étaient les inventeurs, ayant constitué une Société commerciale pour son exploitation, avaient évidemment le droit de céder leur secret de fabrique et l'usage commercial de leur nom et de leurs marques. — La formule insérée au Codex de 1818 est si peu la leur, qu'elle a été complètement modifiée dans les éditions postérieures du Codex. — Quant à la prétendue charte des Carmes de Passy, sa valeur légale est déférée à la juridiction civile devant laquelle les Carmes sont assignés ; mais sa valeur morale est dès à présent détruite par une lettre postérieure dans laquelle les Révérends
présent détruite par une lettre postérieure dans laquelle les Révérends Pères déclarent qu'ils n'ont donné leur patronage à M. Roger Royer, que sur son attestation formelle, que nul n'avait de droit exclusif à la propriété de l'eau de mélisse des Carmes, mais que si ce droit exclusif appartient à quelqu'un, ne voulant, à aucun prix, léser ce droit, ils déclarent absolument nulle la charte de patronage accordée. En ce qui touche les mots brevetés s. g. d. g., que les prédécesseurs de la Société veuve Boyer, H. Renouard et Ce avaient employés comme équivalent des anciens brevets royaux, elle les
avaient employés comme équivalent des anciens brevets royaux, elle les a fait disparaître dès les premières impressions qu'elle a fait faire ; le procès est donc sans objet de ce chef. M. MORAND, agréé de M. Amédée Boyer, docteur en médecine, appelé en cause comme cohéritier, a soutenu que la demande de M. Roger Boyer était, en ce qui concerne son client, tout à la fois non recevable et mal fondée, puisqu'il était étranger au fond du procès et n'avait participé, en sa qualité d'héritier, qu'au fait de la publication ordonnée par justice d'un jugement et d'un arrêt correctionnels, publication
ordonnée par justice d'un jugement et d'un arrêt correctionnels, publication qui avait d'ailleurs été faite dans les termes et les limites déterminés par le Tribunal et la Cour. Le Tribunal de commerce, sous la présidence de M. TRUELLE, a mis la cause en délibéré et a rendu, à l'audience du 10 février 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Reçoit Roger Boyer opposant en la forme au jugement de défaut de congé contre lui, rendu en ce Tribunal le 26 septembre 1876, et statuant au fond sur le mérite de son opposition et sur sa demande originaire ;
mérite de son opposition et sur sa demande originaire ; En ce qui touche Amédée-Emile Boyer: — Attendu que le demandeur déclare se désister de sa demande et de son action contre ce défendeur, le Tribunal met à néant la cause à l'égard d'Emile Boyer ; En ce qui concerne les autres défendeurs : — Attendu qu'avant d'examiner chacun des chefs de la demande, il est nécessaire de se reporter à la fin du siècle dernier et aux événements qui sont venus frapper et disperser les congrégations religieuses, et notamment le couvent des Carmes de la rue de Vaugirard ;
le couvent des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Attendu que, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale constituante, les révérends pères et frères composant la conventualité de la maison des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, et au nombre alors de quarante-sept, ont fait dès le 27 janvier 1790 la déclaration de leurs biens, comprenant les ustensiles et ingrédients destinés à la composition de l'eau de mélisse des Carmes ; — Attendu que le 11 juin 1791, le Directoire a rendu, sur les conclusions du procureur général syndic, un arrêté aux termes duquel les provisions, préparations et
syndic, un arrêté aux termes duquel les provisions, préparations et ustensiles servants à la fabrication et au débit de ladite eau de mélisse leur étaient vendus et abandonnés moyennant 60 000 livres payables le 10 juillet suivant entre les mains du receveur du district de Paris ; — Attendu que ce paiement a été effectué le 13 juillet de la même année par lesdits religieux et les soins des sieurs Mira et Lebon, compositeurs de l'eau de mélisse, aux mains du sieur Carnet de la Bonardière, fondé de pouvoirs du sieur Vallet de Villeneuve, trésorier général de la ville; par
sieur Vallet de Villeneuve, trésorier général de la ville; par cette quittance, Tiron et Hardy, officiers municipaux, commissaires à l'administration des biens nationaux, reconnurent que lesdits religieux en redevenaient seuls propriétaires ; Attendu que rentrés ainsi en possession de leurs anciens droits, les quarante-sept membres composant alors la conventualité de la maison de la rue de Vaugirard ont, par acte des 13, 19, 20, 21 juin 1792, formé une société commerciale pour la préparation, la vente et la conservation du secret de leur composition, déclarant lesdits membres qu'ils ne reconnaissent et ne reconnaîtront, pour leurs véritables associés, que ceux qui,
et ne reconnaîtront, pour leurs véritables associés, que ceux qui, au moment de leur acquisition, formaient la conventualité de la maison des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard. Les sieurs Mira, Lebon et Dron-Froment y étaient désignés comme devant traiter dans le laboratoire les affaires de commerce de la société, y assembler toutes les lettres de change, factures, correspondances et généralement tous les papiers de la société. Les sieurs Mira et Lebon devaient seuls signer, pour le compte de la Société, les lettres et effets de commerce sous la raison : Mira, Lebon et Co, et la patente devait
raison : Mira, Lebon et Co, et la patente devait être prise sous leurs noms ou ceux de leurs successeurs ; les droits des différents associés, divisés en quatre catégories, étaient déterminés à l'acte, ainsi que les allocations particulières dont étaient gratifiés chacun d'entre eux. Les comptes de recettes et de dépenses devaient être présentés chaque mois à l'assemblée générale par les conservateurs, lecteurs et manipulateurs, et l'inventaire fait chaque année pour le partage des bénéfices nets aurait lieu, déduction faite des dépenses, entre tous les associés ; Attendu que, pour éviter toutes réclamations des ayants droit des Carmes signataires
pour éviter toutes réclamations des ayants droit des Carmes signataires de l'acte, il fut convenu que la somme de 60,000 livres décaissée le 13 juillet 1791, resterait l'apanage de la communauté, et que chacun des membres signataires de l'acte renoncerait à en réclamer sa part, ledit capital restant constamment grevé du prix de l'acquisition, les droits des décédés et de leurs successeurs se bornant à la répétition des dividendes échus ou en cours, y compris le mois de leur décès et sans responsabilité pour lesdits héritiers des dettes de la Société. Il était dit, en outre, que le secret de
Société. Il était dit, en outre, que le secret de la composition n'était pas la propriété individuelle de chacun des contractants, mais appartiendrait de plein droit aux associés survivants, jusqu'au dernier qui en aurait la libre disposition, ladite Société devant durer collectivement jusqu'à ce moment ; Attendu qu'il était dit encore que, sous certaine condition numérique des membres présents, les intéressés pouvaient, dans une assemblée générale, dissoudre la Société et en vendre le fonds ; — Attendu que, le 18 mai 1824, six des anciens Carmes, les seuls survivants devenus ainsi propriétaires exclusifs du secret de la composition de l'eau
ainsi propriétaires exclusifs du secret de la composition de l'eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard, et représentant seuls l'ancienne association comme investie des droits de tous les autres, usant de ceux que leur conférait l'acte de juin 1792, ont fait avec les sieurs Royeret Raffy des conventions enregistrées le 20 du même mois ; — Attendu qu'aux termes de ce contrat et moyennant certaines stipulations de partage, ce dernier, déjà employé dans la communauté, leur était adjoint comme membre de la Société, et les six Carmes dérogeant à l'acte des 15, 19, 20 et 21 juin
dérogeant à l'acte des 15, 19, 20 et 21 juin 1792, décidaient que la propriété commune de l'eau de mélisse resterait la propriété des deux derniers survivants d'entre eux, chacun par moitié ; qu'enfin en cas de difficultés entre les sociétaires elles seraient soumises à des arbitres nommés à défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce de la Seine, ce qui consacrait une fois de plus le caractère commercial de cette association ; Attendu que de ces faits il ressort surabondamment que les anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dépossédés de leurs biens qu'ils ont rachetés
rue de Vaugirard, dépossédés de leurs biens qu'ils ont rachetés depuis, sont redevenus propriétaires du matériel de fabrication des marchandises garnissant le laboratoire de la rue de Vaugirard ; — Qu'ils ont formé entre eux une société commerciale, l'actif et les droits devant profiter par extinction aux survivants ; que réduits à six en 1824 et modifiant les statuts de 1792, comme c'était leur droit, puisqu'ils étaient les seuls et indiscutables propriétaires du fonds social, ils se sont adjoint les sieurs Royer et Raffy ; que ceux-ci sont restés, conformément aux stipulations de 1824 et par le fait du décès
aux stipulations de 1824 et par le fait du décès de leurs associés, les seuls possesseurs de la formule de l'eau de mélisse, non de celle inscrite au Codex de 1818 et devenue la propriété de tous, mais de la recette spéciale des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dont, anciens associés, ils sont devenus les successeurs commerciaux ; Attendu que la fabrique transportée entre temps de la rue de Vaugirard à la rue Taranne a été cédée avec tous ses droits à Boyer, puis par adjudication publique du 15 mars 1876 à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie
15 mars 1876 à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie ; que ceux-ci sont donc devenus, en fait comme exploitant par leurs prédécesseurs depuis 1824 et en droit par leur acquisition, les seuls successeurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard et seuls possesseurs de leur recette sans que l'ordre des Carmes ait fait entendre jusqu'à ce jour aucune réclamation ; Sur le premier chef de la demande tendant à ce qu'il soit fait défense à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie de se dire seuls fabricants d'eau de mélisse ; — Attendu que de ce qui vient d'être
mélisse ; — Attendu que de ce qui vient d'être dit il ressort que c'est à bon droit que, dans leurs prospectus et sur leurs étiquettes, les défendeurs se disent, non les seuls fabricants d'eau de mélisse, mais les seuls successeurs commerciaux des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, faisant ainsi une distinction entre ces derniers et les autres communautés de Rome, Venise, Bordeaux, Passy ou autres anciennes et nouvelles, que ce chef de demande de Roger Boyer doit être repoussé ; Sur le deuxième chef, défense de se dire brevetés sans garantie du gouvernement et de s'attribuer des
dire brevetés sans garantie du gouvernement et de s'attribuer des brevets royaux : — Attendu que sans avoir à discuter si le brevet royal du 1er septembre 1780 autorise les défendeurs à mettre sur leurs prospectus la mention : « brevetés sans garantie du gouvernement », il est constant que l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets décide que l'action en nullité ou en déchéance d'un brevet peut être exercée, par toute personne y ayant intérêt, mais que les actions ou contestations relatives à la propriété des brevets seront portées devant les Tribunaux civils de
propriété des brevets seront portées devant les Tribunaux civils de première instance ; — Que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour en connaître ; Sur les troisième et quatrième chefs, tendant à faire défense à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie de se dire seuls successeurs des Carmes déchaussés, et de prendre cette dénomination sur leurs magasins, annonces et prospectus, et aussi de se dire possesseurs de leur secret : — Attendu que, de ce qui a été dit ci-dessus, il résulte que veuve Boyer, Henri Renouard et Cie sont devenus, par transmissions successives, les continuateurs et
et Cie sont devenus, par transmissions successives, les continuateurs et successeurs commerciaux des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard par abandon anticipé aux derniers survivants ; — Que la charte authentique octroyée par les RR. PP. Carmes déchaussés de Passy, réunis en chapitre dans leur salle capitulaire, ne saurait leur être opposé ; — Qu'en effet ce serait aux Carmes seuls, et non à Roger Boyer que pourrait appartenir le droit de contester les titres des défendeurs; — Que les Révérends Pères, par leur lettre en date du 11 septembre 1876, dont le Tribunal ordonne l'enregistrement, déclarent absolument nulle
septembre 1876, dont le Tribunal ordonne l'enregistrement, déclarent absolument nulle tant en fait que dans ses conséquences ladite charte par eux donnée à Roger Boyer sur son attestation que nul fabricant n’avait le droit exclusif à la propriété de l’eau de mélisse des Carmes, ne voulant lesdits Révérends Pères léser qui que ce fût ; — Attendu que si Roger Boyer, pharmacien, excipe du patronage des Pères de Passy, pour se dire préparateur de la formule du Codex officiel transmise en 1780 à la Société royale de médecine, il est constant que c’est un droit commun à tous les pharmaciens
constant que c’est un droit commun à tous les pharmaciens ; — Qu’il n’apparaît pas que veuve Boyer, Henri Renouard et C° prétendent leur faire défense d’en préparer non plus que de se servir du sceau du couvent de Passy ; — Que leur seule prétention, dont font foi leurs étiquettes et prospectus, est de se dire les continuateurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Que ce droit ne saurait leur être utilement contesté ; — Que cette prétention de Roger Boyer doit donc être repoussée : Sur les 30 000 francs de dommages-intérêts: — Attendu
: Sur les 30 000 francs de dommages-intérêts: — Attendu que cette demande porte sur la publicité donnée par veuve Boyer, Henri Renouard et C°, dans un grand nombre de journaux du jugement de la septième Chambre de la police correctionnelle du 12 août 1875, qui l’a condamné pour imitation frauduleuse de marque de fabrique, alors qu'ils n’auraient été autorisés à faire cette publicité que dans dix journaux seulement ; — Mais attendu que le dispositif « autorise Boyer à faire insérer le jugement en entier ou par extrait dans tels journaux qu’il choisira » ; — Dit toutefois que
tels journaux qu’il choisira » ; — Dit toutefois que les frais de publicité à la charge de Roger Boyer ne pourront excéder 1 000 francs; — Que de ces termes mêmes ressort la preuve que le nombre des journaux n’est pas limité et que leur choix est laissé à l’appréciation de veuve Boyer, Renouard et C, représentants d’Amédée Boyer, mais que les frais à la charge de Roger Boyer s'ils excèdent 1 000 francs, resteront pour le compte des héritiers Amédée Boyer; — Attendu qu’il est établi par les documents fournis au Tribunal que le chiffre des annonces s’est
documents fournis au Tribunal que le chiffre des annonces s’est élevé à 984 francs seulement ; que, les défendeurs n’ayant pas excédé la limite de leurs droits, la demande en dommages-intérêts formée contre eux ne saurait être accueillie; Sur la demande en insertion du présent jugement: — Attendu que Roger Boyer devant succomber dans toutes les fins et conclusions de sa demande, il n’y a pas lieu d’ordonner cette publicité, laissée, d’ailleurs, à la seule appréciation de ses intérêts; Par ces motifs ; — Jugeant en premier ressort, se déclare incompétent sur la demande en suppression des mots : «
incompétent sur la demande en suppression des mots : « Brevetés sans garantie du gouvernement, » renvoie de ce chef la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Déclare Roger Boyer mal fondé en tout le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne par les voies de droit, en tous les dépens. ART. 2337. Marques de fabrique. — Eaux de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. Il suffit, pour qu’il y ait imitation frauduleuse de marques tombant sous l’application de l’article 8 de la loi du 23 juin 1857,
de l’article 8 de la loi du 23 juin 1857, que l’aspect général soit le même et que les ressemblances calculées de certains détails, tels que la forme, la couleur et la disposition des étiquettes, empreintes et cachets, soient de nature à tromper l’acheteur sur la provenance du produit. Il en est ainsi même alors que l’imitateur a différencié ses étiquettes par quelques dispositions de détail et par l’inscription de son nom et de son adresse. (C. de Paris, 24 décembre 1870. — Veuve Boyer, Renouard et C° c. Gelin.) Dans cette affaire, comme dans celles rapportées aux articles précédents,
Dans cette affaire, comme dans celles rapportées aux articles précédents, c’était la nouvelle Société veuve Boyer, H. Renouard et C° qui agissait comme représentant feu M. Boyer, son auteur. La instance était dirigée contre un sieur Gelin, demeurant rue de Vaugirard, n° 105, et qui avait eu la pensée de profiter de cette circonstance pour imiter les étiquettes de la maison Boyer, qui, nous le rappelons, sont ainsi conçues : Eau des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard de BOYER, Rue Taranne, n° 14, à Paris. Celles adoptées par M. Gelin, et faisant l’objet principal de l’instance en imitation
M. Gelin, et faisant l’objet principal de l’instance en imitation frauduleuse de marques, portaient : Eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard de GELIN, n° 105, à Paris. Les demandeurs faisaient valoir en outre que les bouteilles étaient de mêmes forme et dimension et avaient, comme les leurs, l’indication du produit inscrite en relief dans le verre; qu’elles étaient bouchées de la même manière, avec un cachet de cire rouge apposé à la même place, et renfermées, pour la vente en gros, dans des boîtes semblables à celles de la maison Boyer, avec des inscriptions et dessins
celles de la maison Boyer, avec des inscriptions et dessins également destinés à établir une confusion pour les acquéreurs qui n’auraient pas les deux boîtes sous les yeux. Gélin s'est borné à faire valoir que tous les fabricants ou débitants d'eau de mélisse avaient adopté des flacons et des boîtes identiques et que, les siennes portant son nom de GÉLIN et son adresse de Vaugirard, n° 105, la confusion n'était pas possible avec celles des demandeurs, portant le nom de BOYER et l'adresse de la rue Taranne, n° 14. Le Tribunal correctionnel de la Seine (11e CL), sous la présidence
Tribunal correctionnel de la Seine (11e CL), sous la présidence de M. EGÉE, et sur la plaidoirie de M. PATAILLE, avocat des parties civiles, et les conclusions de M. le substitut SYMONET, arrêté, à l'audience du 18 juillet 1876, le jugement suivant : LE TRIBUNAL: — Attendu que les auteurs de veuve Boyer, Renouard et Gélin ont déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, conformément aux dispositions de la loi, les 16 janvier 1806, 3 juillet 1826, 22 janvier 1859 et 22 décembre 1873, des marques de fabrique relatives à la fabrication et à la vente de
fabrique relatives à la fabrication et à la vente de l'eau connue sous le nom d' « eau de mélisse des Carmes déchaussés » ; — Que ces marques consistaient notamment dans l'impression, dans le verre même de la fiole, des mots « Eau de mélisse des Carmes, Boyer, rue Taranne » ; — dans une étiquette apposée sur la fiole, portant « Eau de mélisse des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, rue Taranne, n° 14, à Paris, avec le nom et la signature BOYER, placés à la partie droite de ladite étiquette ; — en un cachet
partie droite de ladite étiquette ; — en un cachet apposé à la partie supérieure des fioles ; — Enfin, en une impression imitant la forme de la fiole, apposée à chacune des boîtes contenant les fioles ; Attendu que la veuve Boyer, Renouard et Cie ont fait acheter au cours de la présente année, chez Gélin, demeurant à Paris, rue de Vaugirard, n° 105, une certaine quantité de bouteilles d'eau de mélisse contenues dans une boîte ; — Que Gélin, qui à l'audience du 13 juillet a accepté un débat contradictoire, n'a pas dénié ce fait et contredit l'identité
débat contradictoire, n'a pas dénié ce fait et contredit l'identité des boîtes et fioles représentées ; — Attendu que la boîte achetée chez Gélin porte une empreinte imitant la forme de la fiole Boyer, que les fioles qu'elle contenait portent, coulé dans le verre : « Eau de mélisse des Carmes » : — Que la forme de la bouteille, les dispositions, l'encadrement, la dimension et la couleur de l'étiquette, sont identiques ; que la fiole est fermée de même, que le bouchon est retenu par une ficelle rouge retenue elle-même par un cachet en cire rouge; Attendu que s'il
elle-même par un cachet en cire rouge; Attendu que s'il est vrai que l'étiquette de la fiole porte le nom de Gélin, il y a lieu de constater que ce nom est placé sur l'étiquette au même endroit que celui de Boyer, dans un petit cadre de même dimension et ombré en gris foncé comme celui qui se trouve sur l'étiquette Boyer ; — Attendu que la vente de l'eau de mélisse se fait non-seulement à la boîte, mais plus habituellement à la fiole ; — Attendu que si, soit les boîtes, soit les fioles, offrent quelques dissemblances avec celles
les boîtes, soit les fioles, offrent quelques dissemblances avec celles de Boyer, elles ne sont pas suffisantes pour faire cesser l'erreur de l'acheteur sur la nature et l'origine du produit; Attendu qu'il résulte de ces faits que Gélin a contrefait et imité frauduleusement les marques de fabrique de Boyer, qu'il a fait usage des dites marques imitées, de nature à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; — Qu'enfin il a mis en vente et vendu des produits revêtus de marques frauduleusement imitées ; Faisant application de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857, dont lecture a