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entra dans les mœurs à la fin de la République et c'est aussi de la même manière simple qu'elle s'ouvrit le chemin. Les personnes morales étaient, à l'origine, incapables de recevoir par testament. Alors le testateur, au lieu de léguer à l'association de son choix les fonds nécessaires à l'œuvre, charge ses héritiers de faire à celle-ci, chaque année, la remise des sommes qu'il fixe. C'est le leg-s sub modo, procédé détournée, qui ne cessa d'être employée que lorsque les collèges, les cités devinrent capables d'abord de recevoir des legs particuliers, puis de faire acte d'héritier, l'acte de fondation prenant
particuliers, puis de faire acte d'héritier, l'acte de fondation prenant alors la forme de libéralité modale adressée à une personne morale existante. C'est encore le legs sub modo qu'emploie à l'origine le droit franc. Mais bientôt, sous l'influence de la féodalité, la fondation affecte le caractère d'un acte de souveraineté, de commandement : « A voulu et vouloit fonder et estorer, fonde et estore, » nous disent les chartes octroyées par les hauts et puissants seigneurs du temps et, à leur imitation, par les riches bourgeois. Tous, ils créent par leur volonté individuelle, en vertu d'un attribut de leur droit
leur volonté individuelle, en vertu d'un attribut de leur droit de propriété, une personne morale et la dotent. Mais dès que la fondation glisse ainsi sur le terrain de la souveraineté, elle va nécessairement provoquer l'intervention d'une autre personne jalouse, du prince, dont la puissance grandit peu à peu et finit par tout envahir et par tout dominer. Ce n'est qu'au commencement du dix-septième siècle, car les édits de 1629, de 1659, de 1666 que les légistes introduisent en France le principe romain selon lequel, nulle association ne peut se former sans le consentement du roi. Les textes ne visent
former sans le consentement du roi. Les textes ne visent alors que la congrégation, la corporation, et non la fondation, qui reste encore longtemps en dehors de leurs atteintes. Mais bientôt les faits se pressent et déterminent l'évolution nouvelle. D'une part, l'œuvre créée ou à créer cherche à s'assurer des privilèges qui à cette époque sont si utiles à la vie de chacun; elle ne peut les obtenir que du prince et nous voyons les fondateurs solliciter alors à l'envi l'action de lettres committimus. Joignez-y, d'autre part, l'exemple venant des pays voisins, notamment des Flandres, où l'Espagnol a imposé aux
pays voisins, notamment des Flandres, où l'Espagnol a imposé aux fondations la nécessité de l'autorisation préalable, le danger et les inconvénients de la main-morte qui se font de plus en plus sentir, les fraudes, qui, chaque jour, sont commises par les associations qui, pour échapper aux règles prohibitives des édits antérieurs, qui les visent directement, cherchent à se réfugier sous le couvert de la liberté encore laissée aux fondations. Et vous comprendrez aisément le mouvement qui, sous l'ancienne monarchie, amène celle-ci à prendre contre les fondations elles-mêmes des mesures de restriction et lui dicte l'édit d'août 1749. Cet édit assujettit
restriction et lui dicte l'édit d'août 1749. Cet édit assujettit les fondations à la nécessité de l'autorisation préalable et, art. 2, il interdit toutes dispositions par acte de dernière volonté pour former un nouvel établissement, défendant ainsi non seulement les legs universels, comme l'avait déjà fait l'ordonnance de 1735, mais aussi les legs particuliers et allant jusqu'à prohiber le legs sub modo, que l'art. 49 de l'ordonnance de 1735 autorisait. C'était là, messieurs, une prohibition arbitraire faite dans une heure de crise, d'autant moins définitive évidemment qu'elle était en réalité modelée moins sur la fondation que sur l'association qui, souvent
modelée moins sur la fondation que sur l'association qui, souvent se cachait sous elle. Elle dépassait manifestement le but et l'on ne tarda pas à le comprendre. Aussi l'on se hâta de corriger ce qu'il y avait d'excessif dans la défense du legs sub modo portant sur des immeubles. La déclaration du 20 juillet 1762 (art. 9) rabattit cette prohibition, au profit des établissements de charité, asiles et églises. Et, dans la pratique, il ne semble pas, d'autre part, que l'édit de 1749 ait été observé, car les recueils du temps gardent le souvenir d'une fondation Nicole établie dans les
temps gardent le souvenir d'une fondation Nicole établie dans les termes mêmes de la fondation qui nous occupe, le testateur ayant institué un légataire universel à charge d'organiser et de faire fonctionner un hospice privé sans aucune intervention administrative. Et le Parlement à Paris l'a respectée par son arrêt d'août 1781, mettant ainsi hors de doute la validité du legs sub modo au regard des fondations purement privées sous l'empire de l'ordonnance de 1749 elle-même. (Sic, Furgole, Tr. des testam., chap. vi, sect. I, n. 37, et sect. II. n. 26. — En ce sens : Berthomieu, Du legs avec
26. — En ce sens : Berthomieu, Du legs avec charge, p. 125 et 132.) Nous parvenons ainsi au droit moderne. Ici, nos recherches ne seront pas longues. Tandis que certaines législations étrangères consacrent des développements particuliers aux fondations, que la loi allemande, notamment, édifie toute une construction juridique admettant qu'on peut faire d'une idée le sujet d'un droit en dehors de toute personne humaine, de toute association, et reconnaît la fondation constituée en entité spéciale, trouvant elle-même la cause de son existence, et dans sa propre destination son fondement et sa vie juridique, notre législation n'a rien dit des
et sa vie juridique, notre législation n'a rien dit des fondations. À peine trouvons-nous quelques textes à glaner dans notre droit public administratif où le mot est prononcé. (Décr. 17 janvier 1806; L. 18 germinal an X, art. 73; L. scolaire de 1850, art. 40; L. 15 juillet 1893, art. 25.) C'est tout juste assez pour prouver qu'elles ne sont pas interdites sans qu'en dehors du premier de ces textes, sur lequel je reviendrai dans un instant, il soit possible d'en tirer une construction juridique quelque peu distincte. Quant à notre droit civil privé, il m'en dit pas un mot;
notre droit civil privé, il m'en dit pas un mot; le nom même de fondation est inconnu dans notre Code civil. Est-ce oubli? Est-ce système réfléchi? Les deux idées peuvent se soutenir. Oubli? Le Code civil ne pouvait guère songer aux fondations qu'en s'occupant des donations et des testaments. Or, en cette matière il a suivi l'ordonnance de 1735 qui n'en disait rien. La Révolution avait, en outre, aboli les fondations par ses lois des 23 octobre-5 novembre 1790, 18 août 1792, 17 mars 1793. N'en voyant plus fonctionner, n'en trouvant pas mention dans les textes dont ils s'inspiraient, les
trouvant pas mention dans les textes dont ils s'inspiraient, les rédacteurs du Code n'en ont rien dit : peut-être n'y ont-ils pas songé. Mais on ne peut avoir aucune certitude à cet égard. Bien des textes figurent dans le Code civil qui n'étaient pas dans l'ordonnance de 1735 et qui sont empruntés à l'édit de 1749 sur la main-morte, c'est-à-dire sur les fondations. Comment croire que les Portalis, les Tronchet, les Malleville, ces puissants juristes, ces savants profonds, aient pu oublier les fondations? On dit qu'ils n'en voyaient plus dans la pratique. C'est inexact; quelques-unes avaient subsisté malgré les lois
la pratique. C'est inexact; quelques-unes avaient subsisté malgré les lois révolutionnaires : c'étaient des fondations de bourses de famille : la fondation de Belle, la fondation de Xonville (Jacquemart, Des bourses de famille, p. 195), la fondation Fontaine (Lebon, t. 1, p. 193). Et après, l'opinion publique manifestait hautement le désir de rétablir l'institution. Est-il possible, que dans ces conditions il y ait eu oubli et n'est-ce pas plutôt l'indication très nette de la volonté du législateur de laisser la fondation sous l'empire du droit commun pur et simple. Mais oubli ou silence volontaire, le résultat est le même. Jadis,
oubli ou silence volontaire, le résultat est le même. Jadis, la fondation avait des privilèges. Sous l'édit de 1749 elle trouvait défaveur; le Code civil la place sans exception dans le droit commun, ni au-dessus, ni au-dessous. (V. sur tous ces points les remarquables travaux de M. Geouffre de la Prévalle : Théor. et prat. des fondations perpétuelles, et de M. Berthomieu, Le legs avec charge.) Que le pourvoir ne nous dise pas, dans ces conditions, que l'édit de 1749 est demeuré la base de notre droit public moderne et qu'il fait de l'autorisation préalable du gouvernement la loi de
qu'il fait de l'autorisation préalable du gouvernement la loi de notre temps, comme elle l'était de notre ancienne monarchie à son déclin ! Je vous ai montré comment, dès avant 1789, il était déjà battu en brèches. Je ne saurais admettre qu'il ait conservé, à notre époque, quelque force, et c'est ce que vous avez vous-mêmes jugé dans la fameuse affaire du testament de Lacordaire par votre arrêt de la chambre civile du 30 mai 1870 (D. P. 1870. 1. 277). C'est ce qu'a dit aussi le Conseil d'État dans son avis du 14 janvier 1892 : « Considérant, porte-t-il
son avis du 14 janvier 1892 : « Considérant, porte-t-il sur ce point, que les édits de 1666 et de 1749 ont été abrogés par la législation nouvelle qui a réglé les rapports des associations et de l'autorité publique. » Ne parlons donc plus de l'édit de 1749. Est-il du moins quelque texte qui impose l'autorisation préalable du gouvernement pour les œuvres privées qui veulent rester telles ? ... Ah ! certes, si elles visent à devenir des personnalités civiles, à revêtir le caractère d'établissement d'utilité publique, point de difficulté. L'art. 910 C. civ. porte que « les dispositions entre
L'art. 910 C. civ. porte que « les dispositions entre vifs et testamentaires au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par décret ». De même l'art. 937 dispose que « les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements » après y avoir été dûment autorisés ». Voilà la nécessité de l'autorisation administrative consacrée, et cela se comprend : pas de personnalité civile, cette fiction légale, sans l'intervention de l'État. Mais est-ce à
cette fiction légale, sans l'intervention de l'État. Mais est-ce à dire que je ne puis, usant de ma liberté qui s'étend à mes biens, à ma demeure, établir chez moi, vivant, ou imposer à mes légataires l'obligation, la charge d'établir chez eux un asile dépendant du patrimoine que je leur lègue, établissement purement privé, en dehors de toute intervention gouvernementale ? Où donc cette restriction de ma liberté est-elle écrite ? On a invoqué l'avis du Conseil d'État du 17 janvier 1806. (Béquet, Lép. de dr. advi., v. Assistance publique, n. 812.) Il est en effet très net et vise
n. 812.) Il est en effet très net et vise bien les établissements de bienfaisance privés qu'il soumet à l'autorisation et à la surveillance permanente de l'État. Mais quelle en est la valeur juridique ? Les avis du Conseil d'État donnés en vertu du règlement du 5 nivôse an XIII ont force législative, je le sais; mais c'est à la condition que, comme les décrets, auxquels ils étaient assimilés, ils aient été publiés par insertion au Bulletin des lois. Or, le décret du 17 janvier 1806 n'a jamais été inséré au Bulletin des lois : il n'a, par suite, aucune
au Bulletin des lois : il n'a, par suite, aucune force légale et c'est ce que le Conseil d'État lui-même a reconnu par son avis du 14 janvier 1892 : « Attendu que l'avis du Conseil d'État du 17 janvier 1806, qui ne vise d'ailleurs que les sociétés, n'ayant pas été inséré au Bulletin des lois n'a pas force de loi... » Qu'on n'objecte pas davantage l'ordonnance royale du 12 juillet 1833 (Duvergier, Collect. des lois. 1833, p. 335), comme je l'ai vu faire quelque part. (Hubert Talléroux, La charité avant et après 1789 dans les campagnes de France, p.
avant et après 1789 dans les campagnes de France, p. 276.) Sans doute, elle ne permet pas la fondation de l'hospice que la baronne de Feuchères, légataire universelle du duc de Bourbon, prince de Condé, voulait créer en exécution du testament, pour y recevoir les enfants et descendants des armées de la Bourgogne et de Condé. Mais l'intervention de l'État était sollicitée par la légataire qui demandait l'autorisation du gouvernement pour conférer à son œuvre le caractère d'établissement d'utilité publique et l'on comprend que sa requête ait été repoussée alors que « la destination donnée à cet établissement eût eu
que « la destination donnée à cet établissement eût eu pour effet d'entretenir des séances de désordres civils et de réveiller et perpétuer de dangereux souvenirs qu'il est de l'intérêt de l'État, comme du devoir du gouvernement de chercher à éteindre ». Mais rien n'indique que la baronne de Feuchères n'eût pas pu passer outre au leg et créer l'hospice à l'état d'œuvre privée sans personnalité civile. Si le décret de 1806 ne peut être invoqué, peut-on trouver du moins la règle de l'autorisation nécessaire dans le décret du 25 mars 1852 ? On l'a soutenu. Ce décret (§ 7
mars 1852 ? On l'a soutenu. Ce décret (§ 7 du tableau A. D. P. 1853. 3. 35) rappelle, en effet, les précédents de la question, les écrits de 1666, de 1749, invoque la tradition, l'avis du 17 janvier 1806, et formule nettement l'obligation de l'autorisation administrative préalable à la création des établissements de bienfaisance. Mais lisons-le complètement et comprenons-le : « il ne faut pas perdre de vue, en effet, porte-t-il, qu'en créant un établissement public de bienfaisance, on crée une personnalité civile ayant capacité de recevoir des legs et des donations, de posséder des biens, de vendre, d'acquérir,
et des donations, de posséder des biens, de vendre, d'acquérir, en un mot, d'exercer tous les actes de la vie civile et dont l'existence tend à accroître la masse des biens de main-morte enlevés à la circulation. La concession d'un semblable privilège est pareil à un intérêt purement local; elle touche aux intérêts de l'État lui-même; c'est donc un acte de haute administration que le gouvernement seul peut accomplir avec les lumières du Conseil d'État. » N'est-il pas évident, dans ces termes, que le décret ne vise que les établissements publics, et, dans cette mesure, sa décision est parfaitement exacte
publics, et, dans cette mesure, sa décision est parfaitement exacte et juridique; mais qu'il ne touche pas aux établissements privés qui ne poursuivent pas la constitution d'une personnalité civile ? De même, le décret de décentralisation du 13 août 1861 qui, dans son art. 1, § 67, modifie les tableaux A, B, C du décret du 25 mars 1852 et transfère du chef de l'État au préfet le droit d'autoriser les établissements de bienfaisance, ne s'occupe, comme le texte qu'il change, que des établissements publics et n'est comme lui qu'une disposition ayant pour but un partage de compétence. Tout cela
disposition ayant pour but un partage de compétence. Tout cela est si clair et si net que le Conseil d'État ne cesse de le reconnaître lui-même toutes les fois qu'il est appelé à se prononcer sur la question. Le 14 janvier 1892, le ministre de l'intérieur se consultait « sur la question de savoir quels sont les droits de police et de contrôle que possède le gouvernement sur les établissements privés de bienfaisance ». Dans un avis remarquablement motivé, le conseil a répondu à juste titre que ces droits dépendaient de la nature de ces établissements. En ce qui touche
de la nature de ces établissements. En ce qui touche les établissements fondés par des sociétés de plus de vingt personnes, ils tombent, sous l'implication de l'article 291 du Code de procédure civile et de l'article 2 de la loi du 10 août 1834 : l'administration a donc sur elles un droit absolu d'autorisation, de surveillance, de dissolution, ayant pour sanction la poursuite pénale en cas de résistance. S'agit-il, au contraire, d'établissements fondés par des particuliers ou des associations de moins de vingt personnes? On ne saurait invoquer aucun texte de loi en vigueur pour les assujettir d'une façon générale
de loi en vigueur pour les assujettir d'une façon générale à la police et au contrôle de l'État, ni les édits de 1666 et d'août 1749, qui sont abrogés par la législation nouvelle, ni l'avis du 17 janvier 1806 qui n'a pas été inséré au Bulletin des lois et n'a pas force légale, ni le décret du 25 mars 1852 qui a uniquement pour but un partage de compétence et ne vise pas les établissements privés. Cependant, quelques lois spéciales (Loi du 24 mai 1825 sur les établissements fondés par des congrégations religieuses; 30 juin 1838, article 5, sur les
des congrégations religieuses; 30 juin 1838, article 5, sur les établissements privés d'aliénés; 26 pluviôse an XII sur les monts-de-piété, etc., etc.) confèrent au gouvernement, sur certains établissements privés de bienfaisance, des droits de tutelle et de contrôle plus ou moins étendus : ces lois doivent être observées; mais elles sont aussi la mesure des droits de police et de contrôle de l'État sur les établissements privés. C'est la thèse même que je viens de soutenir devant vous. Et c'est bien aussi celle que le Conseil d'État a consacrée au contentieux lorsqu'il a été saisi du conflit qui s'est élevé
contentieux lorsqu'il a été saisi du conflit qui s'est élevé entre la municipalité de Limoges et la demoiselle Noualhier, au sujet de la création par cette dernière, dans sa demeure, d'un asile purement privé où elle recueille des tuberculeux et des cancéreux. Par arrêté municipal, le maire avait interdit cet asile. Cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'État du 18 mars 1898 (dans ce Recueil, 1900. 4. 28, note; D. P. 1899. 3. 73), comme portant atteinte au droit de propriété et comme contenant un excès de pouvoir. C'est tout à fait notre question; car, s'il en
pouvoir. C'est tout à fait notre question; car, s'il en est ainsi de la création qu'un particulier peut faire de son vivant en vertu de son droit de propriété, on ne peut comprendre qu'il en doive être autrement de la fondation qu'il impose comme charge de sa libéralité au légataire sérieux qu'il institue et dont il fait le continuateur de sa personne et de ses biens. Comment l'interdirait-on, surtout alors que l'État n'accorde avec raison l'autorisation nécessaire à la déclaration d'utilité publique qu'autant que l'établissement pour lequel elle est sollicitée a fait déjà ses preuves de vitalité, ce qui suppose
a fait déjà ses preuves de vitalité, ce qui suppose nécessairement qu'il existe en fait dès avant l'autorisation qui lui donnera la personnalité civile. Et qu'on n'objecte pas qu'en reconnaissant aux légataires de M. Graille le droit de créer chez eux cet asile que le testateur leur a donné mission de fonder, nous allons constituer, contrairement à la loi, une main-morte qui va grossir peu à peu avec tous les inconvénients de ce genre de biens. On se paye trop volontiers de mots en France : au moins faut-il qu'ils répondent à la réalité des faits, l'arrêt attaqué a décidé
répondent à la réalité des faits, l'arrêt attaqué a décidé qu'Escher, Salvo et Sabatté sont vraiment les légataires universels de Graule, qu'à ce titre, ils sont les vrais propriétaires des biens légués dont les revenus seuls sont attribués chaque année à l'œuvre, et de ce chef sa décision n'est pas attaquée. Comment parler, dès lors, de main-morte? Les biens légués sont entrés dans le patrimoine privé de chacun des légataires à due concurrence du tiers nu avec eux a été légué : ils y sont, comme tous leurs autres biens, au même titre, comportent les mêmes droits et les mêmes
au même titre, comportent les mêmes droits et les mêmes charges, soumis à toutes les règles qui régissent le patrimoine privé. Si bien que, si l'un des légataires avait, par l'hypothèse, des créanciers et qu'il ne les payait pas, ceux-ci auraient incontestablement le droit de saisir les biens légués qui, comme tout le patrimoine de leur débiteur, sont leur gage commun. Que les légataires viennent à mourir et leurs héritiers trouveront dans leurs successions les biens légués par Graule et payeront sur eux comme sur tous les autres les droits de mutation. Que perdez-vous de main-morte dans ces conditions :
de mutation. Que perdez-vous de main-morte dans ces conditions : tout en exclut l'idée. Non : l'œuvre à fonder est licite en soi. Aucun texte ne impose aux légataires l'obligation de la faire préalablement ou ultérieurement autoriser par l'État. Créée sans cette autorisation, elle vaudra comme œuvre privée, avec tous les inconvénients que peut entraîner ce caractère, précaire et courte durée sans doute si on la compare aux œuvres qui, s'appuyant sur l'État, participent à sa perpétuité, mais légale et vivante au même titre que la propriété privée et jouissant des mêmes avantages que celle-ci. C'est ce que vous avez
des mêmes avantages que celle-ci. C'est ce que vous avez toujours reconnu jusqu'ici par les arrêts que vous avez rendus lorsque vous avez eu à apprécier la validité des legs sous charge de fondation. (Civ., 7 novembre 1859. D. F. 1859. 1. 444. — 21 juin 1871. T. P.) COUR DE CASSATION. mi 1871. 1. 97. — 8 avril 1874, D. P. 1876. 1. 225. — 5 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 170; D. P. 1886. 1. 465. — 6 mai 1888, D. P. 1889. 1. 314.) Dans tous ces arrêts, vous avez validé ces legs et la
tous ces arrêts, vous avez validé ces legs et la charge dont ils étaient grevés. N'était-ce pas reconnaître par là même que l'autorisation gouvernementale, dont le pourvoi fait la condition essentielle de leur existence juridique, n'est pas nécessaire? Sans doute, dans vos arrêts du 7 novembre 1859, du 21 juin 1870 et du 8 avril 1874, vous avez relevé que l'autorisation gouvernementale était sollicitée ou obtenue. Mais ce n'était qu'une constatation de fait dont l'utilité s'imposait puisque, dans ces espèces, le procès était fait au légataire par l'établissement réclamant la remise des biens grevés de la charge et que la
remise des biens grevés de la charge et que la condition même de la recevabilité de l'action était l'obtention préalable de l'autorisation constituant au demandeur sa personnalité civile. Rien de semblable ne se présente dans notre cas. Le litige s'agite entre l'héritier de sang et les légataires universels dont, sans droit, le premier conteste le titre comme infecté d'un vice radical qui n'existe pas. Vous n'hésiterez donc pas, messieurs, à rejeter le pourvoi et vous ferez ainsi, armés du droit, de la tradition que le pourvoi invoque à tort, des précédents du Conseil d'Etat et de votre propre jurisprudence, respecter
précédents du Conseil d'Etat et de votre propre jurisprudence, respecter une fois de plus la liberté des citoyens que nous ne saurions trop protéger contre des envahissements qui, s'ils étaient tolérés, n'en viendraient à rien moins, dans le silence de la loi, qu'à enlever aux particuliers, à chacun de nous, la libre disposition de nos biens et de nos demeures. Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi et tirée d'un défaut d'intérêt : — Attendu que Molins, qui, à défaut de testament
: — Attendu que Molins, qui, à défaut de testament laissé par Grard, eût été appelé à lui succéder ab intestat, a, intérêt à faire décider, d'une part, que les charges et conditions imposées par le testateur aux légataires universels sont illicites, et, d'autre part, qu'elles ont été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; — Attendu que si, dans les motifs de l'arrêt attaqué, les juges du fond ont envisagé ces deux questions ils n'ont pas statué sur la seconde et ont laissé incertaine celle de la caducité des legs qui pourrait en être la conséquence et